RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/605 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale [«législation sur la santé animale» (1)], et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine, il existe un risque que l’agent pathogène se propage entre les établissements détenant des porcins et au sein des métapopulations de porcins sauvages. La propagation de la maladie peut avoir une incidence considérable sur la productivité du secteur agricole en raison des pertes directes et indirectes.

(2) Depuis 1978, le virus de la peste porcine africaine est présent en Sardaigne (Italie) et, depuis 2014, des foyers de cette maladie sont apparus dans d’autres États membres ainsi que dans des pays tiers voisins. Actuellement, la peste porcine africaine peut être considérée comme une maladie endémique dans les populations de porcins dans un certain nombre de pays tiers limitrophes de l’Union, et elle représente une menace permanente pour les populations de porcins au sein de l’Union. La situation actuelle de la peste porcine africaine présente également un risque sanitaire pour les porcins détenus dans des zones non touchées d’États membres actuellement concernés par la maladie, ainsi que pour les porcins détenus dans d’autres États membres, notamment au regard des mouvements d’envois de porcins et de produits à base de viande porcine.

(3) La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres et a été modifiée à de nombreuses reprises pour tenir compte principalement des évolutions de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne cette maladie et les nouvelles données scientifiques. Elle s’applique jusqu’au 21 avril 2021.

(4) Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine africaine relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3) répertorie la peste porcine africaine dans les catégories de maladie A, D et E touchant les suidés, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (4) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies dans le règlement (UE) 2016/429, en incluant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine. Ces trois actes s’appliquent à compter du 21 avril 2021.

(5) Il est nécessaire d’adapter les actuelles mesures prises par l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine, énoncées dans la décision d’exécution 2014/709/UE, afin de les aligner sur le nouveau cadre législatif relatif à la santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429 et d’améliorer la lutte contre cette maladie dans l’Union en simplifiant les règles européennes de manière que les mesures de lutte puissent être mises en œuvre plus efficacement et plus rapidement. Il est également nécessaire d’aligner le plus possible les règles de l’Union sur les normes internationales, telles que celles énoncées au chapitre 15.1 «Infection par le virus de la peste porcine africaine» du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (5) (ci-après le «Code de l’OIE»). Les mesures de lutte établies dans le présent règlement devraient tenir compte de l’expérience acquise dans l’application de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(6) Au vu de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans les États membres touchés et dans le monde, le risque que la propagation de cette maladie se poursuive dans l’Union est élevé. Les mesures générales de lutte contre la maladie fixées par le règlement (UE) 2016/429 et par le règlement délégué (UE) 2020/687 ne couvrent pas tous les détails et aspects spécifiques liés à la propagation et à la situation épidémiologique de la peste porcine africaine. En conséquence, il convient que le présent règlement définisse, pour une durée limitée, des mesures spéciales de lutte contre la maladie adaptées à la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union.

(7) Le présent règlement devrait permettre une approche axée sur la régionalisation, visant à compléter les mesures de lutte contre la maladie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et à répertorier les zones réglementées des États membres concernés par l’apparition de foyers de peste porcine africaine ou exposés à un risque en raison de leur proximité avec de tels foyers. Ces zones réglementées devraient être réparties par situation épidémiologique de la peste porcine africaine et par degré de risque, et classées comme zones réglementées I, II et III, les zones réglementées III correspondant aux zones où le risque de propagation de cette maladie est le plus élevé et où la situation sanitaire chez les porcins détenus évolue le plus vite. Elles devraient être répertoriées à l’annexe I du présent règlement, en tenant compte des informations fournies par les autorités compétentes des États membres concernés en ce qui concerne la situation sanitaire, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site internet de la Commission (6), du degré de risque de propagation de la peste porcine africaine et de la situation épidémiologique globale de cette maladie dans l’État membre concerné et dans les zones limitrophes, le cas échéant.

(8) Toute modification des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement devrait reposer sur des considérations analogues à celles utilisées pour leur inscription sur la liste et devrait tenir compte de normes internationales, comme au chapitre 15.1 «Infection par le virus de la peste porcine africaine» du Code de l’OIE, la démonstration de l’absence de la maladie pendant une période d’au moins 12 mois dans une zone ou un pays. Dans certaines situations, cette période devrait être ramenée à trois mois, compte tenu de la justification fournie par l’autorité compétente de l’État membre concerné, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices disponibles au niveau de l’Union.

(9) En ce qui concerne les risques de propagation de la peste porcine africaine, les mouvements d’envois de porcins et de divers produits porcins comportent des degrés de risque différents. En règle générale, les mouvements d’envois de porcins détenus, de produits germinaux et de sous-produits animaux d’origine porcine provenant de zones réglementées présentent un niveau de risque plus élevé au regard de l’exposition et des conséquences que les mouvements d’envois de produits d’origine animale, et notamment les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, comme indiqué dans l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la peste porcine africaine, adopté le 11 mars 2010 (7). En conséquence, les mouvements d’envois de porcins détenus et de divers produits d’origine porcine provenant des zones réglementées II et III figurant à l’annexe I du présent règlement devraient être interdits de manière proportionnée au risque encouru et en tenant compte des règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et le règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission (8).

(10) Les règles fixées par le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (9) complètent les dispositions du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux, les registres des établissements de produits germinaux que doivent tenir les autorités compétentes, les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs, les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire ainsi que la certification zoosanitaire et les exigences de notification applicables aux mouvements dans l’Union d’envois de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, de manière à empêcher que ces produits ne causent la propagation de maladies animales transmissibles dans l’Union. Le présent règlement devrait se référer au règlement délégué (UE) 2020/689 en ce qui concerne les informations que l’autorité compétente des établissements agréés de produits germinaux doit conserver pour les porcins.

(11) Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (10) fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en vue de prévenir et de réduire les risques que ces sous-produits comportent pour la santé animale. De plus, le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (11) établit certaines règles sanitaires pour les sous-produits animaux couverts par le règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles relatives aux exigences en matière de certification pour les mouvements d’envois de ces sous-produits au sein de l’Union. Ces actes législatifs ne couvrent pas tous les détails et aspects spécifiques relatifs au risque de propagation de la peste porcine africaine par l’intermédiaire de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de sous-produits animaux obtenus à partir de porcins sauvages provenant de zones réglementées I, II et III. Il convient donc d’établir dans le présent règlement des mesures spéciales de lutte contre la maladie relatives aux sous-produits animaux et à leurs mouvements à partir de zones réglementées I, II et III.

(12) Afin de tenir compte des différents degrés de risque en fonction du type de produits porcins et de la situation épidémiologique dans les États membres et les zones réglementées concernés par la propagation de la peste porcine africaine, le présent règlement devrait prévoir certaines interdictions de mouvements de différents types de produits porcins issus de porcins détenus dans les zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, il convient de prévoir dans le présent règlement certaines dérogations à ces interdictions dans des conditions spécifiques. Ces dérogations devraient également tenir compte des règles générales applicables à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, déjà établies dans le règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2020/687, et des principes du Code de l’OIE en ce qui concerne les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine.

(13) Les mouvements d’animaux détenus en vue de leur abattage immédiat présentent généralement un risque moindre de propagation des maladies animales que d’autres types de mouvements d’animaux détenus, à condition que des mesures d’atténuation des risques soient en place. Il convient dès lors que les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à certaines interdictions prévues par le présent règlement pour les mouvements d’envois de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III, en vue de leur abattage immédiat, à destination d’un abattoir situé en dehors de zones réglementées I, II et III dans le même État membre. En conséquence, le présent règlement devrait soumettre ces dérogations à des conditions spécifiques afin de garantir que les mouvements d’envois de porcins détenus provenant de zones réglementées I, II et III ne comportent aucun risque de propagation de la peste porcine africaine.

(14) Les dérogations concernant les mouvements de certains porcins détenus en provenance d’une zone réglementée II et à destination d’autres zones réglementées II ou III d’un autre État membre sont justifiées à condition que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées. Cela nécessite la mise en place d’une procédure d’acheminement sûr sous le contrôle strict des autorités compétentes des États membres d’expédition, de passage et de destination.

(15) L’article 143 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que des certificats zoosanitaires accompagnent les mouvements d’animaux, y compris pour les porcins détenus. Lorsque des dérogations à l’interdiction de mouvements de porcins détenus en provenance de zones réglementées I, II et III sont appliquées aux envois de porcins détenus destinés à être déplacés à l’intérieur de l’Union, ces certificats zoosanitaires devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce qu’ils contiennent des informations zoosanitaires appropriées et précises. Il est nécessaire d’atténuer les risques liés aux mouvements d’envois, et aux mouvements à des fins privées, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale obtenu à partir de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, ainsi que de porcins sauvages provenant de zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné et vers d’autres États membres. Il convient de réduire les risques de propagation de la maladie en interdisant les déplacements de ces produits et les déplacements de porcins sauvages effectués par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission (12), au sein et à partir d’États membres.

(16) En vertu de l’article 167, paragraphe 1, point b) i) et ii), du règlement (UE) 2016/429, des certificats zoosanitaires délivrés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent accompagner les envois de produits d’origine animale, y compris les produits d’origine porcine, qui sont autorisés à quitter une zone réglementée établie conformément à l’article 71, paragraphe 3, dudit règlement, et qui font l’objet de certaines mesures de lutte contre la maladie. Lorsque le présent règlement d’exécution prévoit des dérogations aux interdictions de mouvements d’envois de produits d’origine animale provenant de zones réglementées I, II et III, les certificats zoosanitaires accompagnant les envois concernés devraient inclure une référence au présent règlement afin de veiller à ce que des informations appropriées et précises en matière de santé soient fournies, conformément au règlement délégué (UE) 2020/2154.

(17) Dans le but d’éviter des limitations inutiles et trop contraignantes des échanges, les mouvements d’envois de viandes fraîches ou transformées et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II ou en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II et III, devraient être soumis à des exigences moins strictes en matière de certification. Il devrait être possible d’autoriser les mouvements d’envois concernés à l’intérieur du territoire du même État membre et vers d’autres États membres, sur la base des marques de salubrité ou d’identification appliquées dans les établissements, à condition que ces établissements soient désignés conformément au présent règlement. Les autorités compétentes ne devraient désigner un établissement que si les porcins détenus et les produits issus de ces animaux qui remplissent les conditions requises pour être déplacés en dehors des zones réglementées I, II et III sont clairement séparés des animaux et produits qui ne remplissent pas les conditions requises pour de tels mouvements autorisés. Si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements d’envois en dehors d’une zone réglementée II prévues dans le présent règlement ne sont pas réunies, des marques de salubrité spéciales devraient être apposées sur les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, et sur les viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, en application du présent règlement.

(18) En outre, les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus provenant des zones réglementées III figurant à l’annexe I du présent règlement devraient être soumis à des conditions plus strictes. Dans des situations particulières, les viandes fraîches issues de porcins détenus devraient faire l’objet d’un marquage conformément aux exigences relatives au marquage des viandes fraîches provenant des zones de protection et de surveillance établies à l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2020/687, ou les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus devraient porter un marquage spécial qui ne peut être confondu avec la marque de salubrité visée à l’article 48 du règlement (UE) 2019/627 de la Commission (13) ni avec la marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (14).

(19) L’article 15 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que l’autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer le public de la nature de tout risque inhérent aux animaux ou aux produits et des mesures prises ou sur le point d’être prises pour prévenir ou maîtriser ce risque. Le présent règlement devrait établir des obligations spéciales d’information en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui répondraient aux risques liés aux mouvements d’envois d’animaux infectés, aux produits à base de viande contaminés et à l’incinération illégale des carcasses. Il est par conséquent extrêmement important de prévenir la propagation de la peste porcine africaine liée à l’activité humaine et de veiller à ce que les informations sur les mesures zoosanitaires de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, y compris sur les restrictions relatives aux mouvements de porcins détenus et à la circulation des produits concernés, soient effectivement portées à la connaissance des voyageurs, notamment les personnes voyageant par voie routière ou ferroviaire. Pour cette raison, les États membres devraient s’assurer que les opérateurs de transport de voyageurs et les services postaux attirent l’attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement, sur les restrictions zoosanitaires de lutte contre la maladie en vigueur dans ces zones. Ces informations devraient être adaptées au degré de risque de propagation de la maladie. En outre, les autorités compétentes des États membres concernés devraient mener une action coordonnée de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine visant à faire en sorte que les informations diffusées par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation publiques spécifiques soient adaptées à l’objectif poursuivi.

(20) L’expérience acquise en matière de lutte contre la peste porcine africaine dans l’Union montre que certaines mesures d’atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées sont nécessaires pour prévenir, combattre et éradiquer la maladie dans les établissements de porcins détenus. Ces mesures devraient être exposées à l’annexe II du présent règlement et porter sur les établissements faisant l’objet des dérogations prévues pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III.

(21) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. En conséquence, toute référence aux États membres dans le présent règlement devrait inclure le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(22) Étant donné que le règlement (UE) 2016/429 est applicable à compter du 21 avril 2021, le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date.

(23) Le présent règlement devrait continuer à s’appliquer pendant une période de sept ans au moins, en tenant compte de l’expérience de l’Union en ce qui concerne la lutte contre la peste porcine africaine et la situation épidémiologique actuelle de cette maladie dans les États membres concernés. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit: a) des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres (15) où se trouvent des zones réglementées I, II ou III répertoriées à l’annexe I (ci-après les «États membres concernés»). Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par l’autorité compétente de l’État membre concerné, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une durée limitée par tous les États membres. 2. Le présent règlement s’applique: a) aux mouvements d’envois: i) de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones; ii) de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i); b) aux mouvements: i) d’envois de porcins sauvages dans tous les États membres; ii) d’envois, et aux déplacements à des fins privées effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages dans des zones réglementées I, II et III ou transformés dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III; c) aux exploitants du secteur alimentaire qui sont chargés des envois visés aux points a) et b); d) à tous les États membres pour ce qui concerne la sensibilisation à la peste porcine africaine. 3. Les mesures visées au paragraphe 1 couvrent ce qui suit: a) le chapitre II établit des règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées I, II et III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine et l’application de mesures spéciales de lutte contre la maladie dans tous les États membres; b) le chapitre III établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés; c) le chapitre IV établit des mesures spéciales d’atténuation des risques relatives à la peste porcine africaine pour les entreprises du secteur alimentaire dans les États membres concernés; d) le chapitre V établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux porcins sauvages dans les États membres; e) le chapitre VI établit des obligations spéciales d’information et de formation dans les États membres; f) le chapitre VII fixe les dispositions finales.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent. En outre, on entend par: a) «porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429; b) «produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle; c) «zone réglementée I»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie I, qui répond à une délimitation géographique précise, est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie et se trouve limitrophe de zones réglementées II ou III; d) «zone réglementée II»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie II, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie; e) «zone réglementée III»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie III, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie; f) «État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie»: un État membre dans lequel la présence de la peste porcine africaine n’a pas été confirmée chez des porcins détenus au cours des douze derniers mois; g) «matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus; h) «matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus.

CHAPITRE II

RÈGLES SPÉCIALES POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III EN CAS D’APPARITION D’UN FOYER DE PESTE PORCINE AFRICAINE ET L’APPLICATION DE MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES

Article 3 Règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre établit, soit: a) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; soit b) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4 Règles spéciales pour la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages 1. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre peut créer, sur la base des critères et principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, une zone réglementée supplémentaire limitrophe de la zone réglementée établie ou de la zone infectée visée à l’article 3 du présent règlement pour délimiter celles-ci par rapport aux zones non réglementées. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée supplémentaire visée au paragraphe 1 corresponde à la zone réglementée I figurant à l’annexe I, partie I, conformément à l’article 5.

Article 5 Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé 1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus ou sauvages, cette zone où aucun foyer n’a été confirmé est répertoriée, si nécessaire, à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’à la suite de l’inscription d’une zone sur la liste des zones réglementées I à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I, une zone réglementée supplémentaire créée en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée I pertinente figurant à l’annexe I pour cet État membre. 3. L’autorité compétente de l’État membre crée dans les meilleurs délais la zone réglementée supplémentaire pertinente en application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, si la zone réglementée I a été répertoriée à l’annexe I.

Article 6 Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre 1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 7 Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre 1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie III, comme zone réglementée III. Toutefois, lorsque seul un premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus a été confirmé dans une zone d’un État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie, cette zone n’est pas inscrite sur la liste des zones réglementées III figurant à l’annexe I, partie III, du présent règlement. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée établie en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée III pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 8 Application générale des mesures spéciales de lutte contre la maladie dans les zones réglementées I, II et III Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement dans les zones réglementées I, II et III en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes: a) les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

CHAPITRE III

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX ENVOIS DE PORCINS DÉTENUS DANS DES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III ET AUX PRODUITS QUI EN SONT ISSUS DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

SECTION 1

Application d’interdictions spécifiques liées aux envois de porcins détenus et aux produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 9 Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans d’autres zones réglementées I, II et III ou en dehors de ces zones, à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné.

Article 10 Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

Article 11 Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux sous-produits animaux issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées II et III, pour autant que ces sous-produits animaux et les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient clairement séparés dans les établissements et durant le transport.

Article 12 Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits à base de viande, y compris aux boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ont été soumis à un traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 13 Interdictions générales liées aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits issus de porcins détenus, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins détenus ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

SECTION 2

Conditions générales et spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

Article 14 Conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones 1. Par dérogation aux interdictions spécifiques prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles ainsi que: a) dans les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et b) dans les conditions générales supplémentaires concernant: i) les mouvements d’envois de porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 15; ii) les établissements pour les porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, visées à l’article 16; iii) les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 17. 2. Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 22 à 25 et 28 à 30, l’autorité compétente de l’État membre concerné évalue les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable. 3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les conditions générales supplémentaires visées aux articles 15 et 16 ne s’appliquent pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des abattoirs situés dans les zones réglementées I, II et III, pour autant que: a) les porcins détenus doivent être déplacés vers un autre abattoir en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu’une panne majeure dans l’abattoir; b) l’abattoir de destination soit situé: i) dans des zones réglementées I, II ou III du même État membre; ou ii) dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’absence d’abattoirs visés au point b) i), en dehors des zones réglementées I, II ou III sur le territoire du même État membre; c) le mouvement soit autorisé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Article 15 Conditions générales supplémentaires liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que: a) les porcins aient été détenus dans l’établissement d’expédition et ne l’aient pas quitté pendant une période d’au moins 30 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance, s’ils sont âgés de moins de 30 jours, et pendant cette période, aucun autre porc détenu n’ait été introduit dans cet établissement en provenance de zones réglementées II et III, soit: i) dans cet établissement; soit ii) dans l’unité épidémiologique dans laquelle les porcins à déplacer ont été totalement séparés. L’autorité compétente détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique, confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine africaine ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre; b) un examen clinique ait été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés ou utilisés pour la collecte de produits germinaux, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine africaine: i) par un vétérinaire officiel; ii) dans les dernières 24 heures précédant l’heure du mouvement de l’envoi de porcins ou précédant le moment de la collecte de produits germinaux; et iii) conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1; c) si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène aient été effectués avant la date du mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition ou avant la date de la collecte de produits germinaux: i) à la suite de l’examen clinique visé au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement, y compris les animaux destinés à être déplacés ou à être utilisés pour la collecte de produits germinaux; et ii) conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné obtient, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement de l’envoi. 3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis les établissements d’expédition situés dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones, vers les établissements situés au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b): a) n’est effectué que pour les animaux à déplacer; ou b) ne doit pas être effectué, à condition que: i) l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel selon la fréquence visée à l’article 16, point a) i), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel au cours d’une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement, démontrant que: — les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition, — un examen clinique ayant obtenu des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors de desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1; ii) la surveillance continue visée à l’article 16, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement.

Article 16 Conditions générales supplémentaires liées aux établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que: a) l’établissement d’expédition ait fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, et fasse l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, à savoir: i) dans les zones réglementées I et II: au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite; ii) dans les zones réglementées III: au moins une fois par trimestre. L’autorité compétente peut décider d’effectuer des visites dans l’établissement situé dans une zone réglementée III, avec la fréquence visée au point a) i), selon les résultats favorables de la dernière visite effectuée après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, indiquant que les exigences en matière de biosécurité visées au point b) sont mises en œuvre et que la surveillance continue visée au point c) est en place dans cet établissement; b) l’établissement d’expédition mette en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine: i) conformément aux mesures de biosécurité renforcées énoncées à l’annexe II; et ii) établies par l’État membre concerné; c) une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine soit effectuée dans l’établissement d’expédition: i) conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I; ii) avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique; iii) au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les clôtures étanches prévues à l’annexe II, point 2 h), visée au paragraphe 1, point b) i), du présent article ne sont pas requises pour les établissements de porcins détenus pendant une période de trois mois après la confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans cet État membre, à condition que: a) l’autorité compétente de l’État membre ait évalué les risques découlant de cette décision et cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable; b) un autre moyen soit en place, qui garantit que les porcins détenus dans les établissements sont séparés des porcins sauvages dans les États membres où la population de porcins sauvages est présente; c) les porcins détenus dans ces établissements ne soient pas déplacés vers d’autres États membres.

Article 17 Conditions générales supplémentaires liées aux moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones uniquement si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois: a) sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et b) sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

SECTION 3

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires

Article 18 Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein de l’État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: a) «Porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» b) «Porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» c) «Porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 19 Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins provenant de zones réglementées I, II et III 1. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 38 et 39 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: a) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et b) au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: i) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» ii) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» 2. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre qu’à condition que: a) les produits d’origine animale aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687; b) ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: i) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et ii) l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: «Produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» 3. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre que si ces envois sont accompagnés: a) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et b) de l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» 4. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande traités, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre qu’à condition que: a) les produits d’origine animale aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687; b) ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: i) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et ii) l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: «Produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» 5. Toutefois, dans les cas de mouvements d’envois visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429. 6. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou transformées et les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement ou des établissements qui manipulent des viandes fraîches ou transformées et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois suivants: a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 1; b) les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 2; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3; d) les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 4.

Article 20 Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 31 et 32 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: a) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» b) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 21 Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 33 à 37 que si ces envois sont accompagnés: a) des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et b) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687. Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

SECTION 4

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone

Article 22 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone, vers: a) un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné: i) dans une autre zone réglementée I; ii) dans des zones réglementées II et III; iii) en dehors des zones réglementées I, II et III; b) un établissement situé sur le territoire d’un autre État membre; c) des pays tiers. 2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

SECTION 5

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 23 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné: a) dans une autre zone réglementée II; b) dans des zones réglementées I et III; c) en dehors des zones réglementées I, II et III. 2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17. 3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 24 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, à condition que: a) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat; b) l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1. 2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

Article 25 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans une zone réglementée II ou III dans un autre État membre. 2. L’autorité compétente accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 sont remplies; c) une procédure d’acheminement a été mise en place conformément à l’article 26; d) les porcins détenus répondent à toute autre garantie supplémentaire appropriée liée à la peste porcine africaine, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de cette maladie: i) requise par l’autorité compétente de l’établissement d’expédition; ii) approuvée par les autorités compétentes des États membres de passage et de l’établissement de destination, avant le mouvement des porcins détenus; e) aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins au cours des douze derniers mois dans l’établissement d’expédition; f) l’opérateur a notifié à l’avance à l’autorité compétente son intention de déplacer l’envoi de porcins détenus conformément à l’article 152, point b), du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 96 du règlement délégué (UE) 2020/688. 3. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition: a) établit une liste des établissements qui respectent les garanties visées au paragraphe 2, point d); b) informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties prévues au paragraphe 2, point d), et de l’approbation des autorités compétentes prévue au paragraphe 2, point d) ii). 4. L’approbation prévue au paragraphe 2, point d) ii), et l’obligation d’information immédiate prévue au paragraphe 3, point b), ne sont pas nécessaires lorsque l’établissement d’expédition, les lieux de passage et l’établissement de destination sont tous situés dans des zones réglementées I, II et III et que ces zones sont continues, ce qui garantit que les porcins détenus ne sont transportés qu’à travers l’une ou l’autre de ces zones réglementées I, II et III conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 26 Procédure d’acheminement spécifique relative à l’octroi des dérogations pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné met en place une procédure d’acheminement comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, point c), pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre, sous le contrôle des autorités compétentes: a) de l’établissement d’expédition; b) de l’établissement de passage; c) de l’établissement de destination. 2. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition: a) veille à ce que chaque moyen de transport utilisé pour les mouvements visés au paragraphe 1 soit: i) accompagné individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; ii) scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de porcins détenus; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant; b) informe à l’avance l’autorité compétente du lieu de l’établissement de destination et, le cas échéant, l’autorité compétente du lieu de passage, de l’intention d’envoyer le lot de porcins détenus; c) met en place un système selon lequel les opérateurs sont tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente du lieu de l’établissement d’expédition de tout accident ou de toute panne de tout moyen de transport utilisé pour acheminer le lot de porcins détenus; d) assure l’établissement d’un plan d’urgence, la chaîne de commandement et les modalités nécessaires de coopération entre les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en cas d’accident éventuel au cours du transport, de toute panne majeure ou action frauduleuse des opérateurs.

Article 27 Obligations incombant à l’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre L’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre: a) notifie, sans retard indu, l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente de l’établissement d’expédition; b) veille à ce que les porcins détenus: i) demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687; ou ii) soient déplacés directement vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.

SECTION 6

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone

Article 28 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers une zone réglementée II dans le même État membre concerné 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans une zone réglementée II dans le même État membre, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 soient remplies; c) l’établissement de destination appartienne à la même chaîne d’approvisionnement et les porcins détenus doivent être déplacés pour compléter le cycle de production. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins détenus ne soient pas déplacés de l’établissement de destination situé dans la zone réglementée II au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 29 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone en vue de leur abattage immédiat dans le même État membre concerné 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’interdiction visée à l’article 5, paragraphe 1, engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus et lorsqu’il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d’abattage des abattoirs situés dans la zone réglementée III et désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, ou en l’absence d’abattoir désigné dans la zone réglementée III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser, en vue d’un abattage immédiat, les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, dans le même État membre aussi près que possible de l’établissement d’expédition, situé: a) dans une zone réglementée II; b) dans une zone réglementée I, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II; c) en dehors des zones réglementées I, II et III, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II et III. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde l’autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17 sont remplies. 3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que: a) les porcins détenus soient destinés à l’abattage immédiat directement dans un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1; b) à l’arrivée à l’abattoir désigné, les porcins provenant d’une zone réglementée III soient détenus séparément des autres porcins et soient abattus, soit: i) un jour déterminé où seuls les porcins provenant d’une zone réglementée III sont abattus; soit ii) à la fin d’une journée d’abattage, ce qui garantit qu’aucun autre porcin détenu n’est abattu par la suite; c) après l’abattage des porcins provenant d’une zone réglementée III et avant l’abattage des autres porcins détenus, l’abattoir soit nettoyé et désinfecté conformément aux instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné. 4. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que: a) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors de cette zone soient transformés ou éliminés conformément aux articles 33 et 36; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors d’une zone réglementée III soient transformés et stockés conformément à l’article 40.

SECTION 7

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones, vers une usine agréée de sous-produits animaux

Article 30 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné 1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, dans laquelle: a) les porcins détenus sont immédiatement mis à mort; et b) les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 sont remplies.

SECTION 8

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 31 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone sur le territoire du même État membre concerné Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers une autre zone réglementée II et des zones réglementées I et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que: a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et aient été issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16; b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 32 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre 1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers des zones réglementées II et III sur le territoire d’un autre État membre concerné, à condition que: a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements de produits germinaux conformément aux conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16; b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux; c) les envois de produits germinaux soient conformes à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine: i) requise par les autorités compétentes de l’établissement d’expédition; ii) approuvée par l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement de destination, avant le mouvement des produits germinaux. 2. L’autorité compétente de l’État membre concerné: a) établit une liste des établissements agréés de produits germinaux qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 et qui sont autorisés à effectuer des mouvements de produits germinaux depuis une zone réglementée II dans cet État membre concerné vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre concerné; cette liste contient les informations que l’autorité compétente de l’État membre concerné doit conserver concernant les établissements agréés de produits germinaux pour les porcins conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2020/686; b) met la liste prévue au point a) à la disposition du public sur son site web et la tient à jour; c) fournit à la Commission et aux États membres le lien vers le site web visé au point b).

SECTION 9

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Article 33 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre en vue de leur transformation ou élimination 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées II et III en dehors de ces zones vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de la transformation, de l’élimination en tant que déchets par incinération ou de l’élimination ou de la valorisation par coïncinération de sous-produits animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de zones réglementées II ou III au sein du même État membre, à condition que le moyen de transport soit équipé individuellement d’un système de navigation par satellite permettant de déterminer, de transmettre et d’enregistrer sa position en temps réel. 2. L’opérateur de transport responsable des mouvements de sous-produits animaux visés au paragraphe 1: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. 3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1 est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que: a) les envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III ne soient déplacés qu’au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1; b) chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de sous-produits animaux; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 34 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de fumier issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une décharge située en dehors de ces zones au sein du même État membre conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 51 du règlement délégué (UE) 2020/687. 2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans une zone réglementée II en vue de sa transformation ou de son élimination conformément au règlement (CE) no 1069/2009 dans une usine agréée à ces fins sur le territoire du même État membre. 3. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visés aux paragraphes 1 et 2: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. 4. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 3, point a), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visé aux paragraphes 1 et 2. Seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 35 Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de leur transformation ultérieure en aliments pour animaux transformés, pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés, de produits dérivés destinés aux usages en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée II au sein du même État membre, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit: i) dans une zone réglementée II: — du même État membre concerné, ou — d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25; soit ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24; e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; f) les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, directement vers: i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011; ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et b) i) à iii), du règlement (UE) no 142/2011; iii) une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou iv) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011. 2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. 3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si: a) les matières de catégorie 3 sont: i) issues de porcins détenus dans des zones réglementées II; ii) déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1; b) chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 36 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones en vue de leur transformation et élimination dans d’autres États membres 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2 issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 et 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009 située dans d’autres États membres, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel. 2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement. 3. Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 assurent les contrôles de cet envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1069/2009.

Article 37 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone en vue de leur transformation ultérieure ou conversion dans d’autres États membres 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, aliments transformés pour animaux familiers, produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la transformation de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans d’autres États membres, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit: i) dans une zone réglementée II: — du même État membre concerné, ou — d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25; soit ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24; e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; f) les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, vers: i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011; ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011; iii) une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011. 2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et b) conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

SECTION 10

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Article 38 Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné 1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1. 2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que: a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux: i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII; ou ii) aient été estampillés, conformément à l’article 44, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification visée à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004; et iii) soient destinés uniquement au mouvement à l’intérieur du même État membre concerné.

Article 39 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et pays tiers Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16; d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1.

Article 40 Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins: i) détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16; et ii) abattus: — à l’intérieur de la même zone réglementée III, ou — en dehors d’une zone réglementée III, après le mouvement autorisé conformément à l’article 29; d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; et: i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII; ou ii) aient été estampillés, conformément à l’article 44, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification visée à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004; et iii) soient uniquement destinés à être déplacés au sein du même État membre concerné.

CHAPITRE IV

MESURES SPÉCIALES D’ATTÉNUATION DES RISQUES RELATIVES À LA PESTE PORCINE AFRICAINE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 41 Désignation spéciale des abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques, établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier 1. L’autorité compétente de l’État membre concerné, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, désigne des établissements pour: a) l’abattage immédiat de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III: i) à l’intérieur de ces zones réglementées II et III; ii) en dehors de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 29; b) la découpe, la transformation et l’entreposage de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, provenant de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, conformément aux articles 38, 39 et 40; c) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement; d) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande provenant de porcins sauvages, lorsque ces établissements sont situés dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement. 2. L’autorité compétente peut décider que la désignation visée au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements transformant, découpant et stockant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, ainsi que pour les établissements visés au paragraphe 1, point d), à condition que: a) les viandes