RÈGLEMENT (CEE) N° 3819/90 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1990

déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 3651/90 a défini des règles générales spécifiques pour le mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) qui doit régir les expéditions vers le Portugal des produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (3); qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application relatives au mécanisme de suivi statistique, à la délivrance des certificats «MCE» ainsi que, le cas échéant, des certificats d'importation «MCE» pendant les périodes sensibles du marché portugais;

considérant que, en ce qui concerne les certificats utilisés pendant les périodes sensibles, il convient de se référer, autant que possible, aux dispositions du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4026/89 (5);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3651/90, afin d'assurer les meilleures conditions d'échanges, il convient de réduire dans la mesure du possible les périodes pendant lesquelles la délivrance des certificats intervient au terme d'un délai d'examen;

considérant que les certificats sont délivrés par les autorités portugaises et ne sont valables que pour une mise à la consommation ou une mise en libre pratique au Portugal;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux expéditions de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée Communauté à Dix, ainsi que de l'Espagne vers le Portugal et aux importations des pays tiers au Portugal des produits du secteur des fruits et légumes repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 3647/90 du Conseil (6) et au mécanisme complémentaire aux échanges, ci-après dénommé «MCE».

Article 2

1. Les expéditions des autres États membres ainsi que les importations en provenance des pays tiers des produits visés à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique mis en place par les autorités portugaises. Ce suivi statistique est fondé sur le contrôle des quantités entrées au Portugal.

2. Les autorités portugaises transmettent périodiquement à la Commission pour chaque produit concerné les quantités entrées au Portugal, en provenance d'une part de la Communauté à Dix et de l'Espagne, d'autre part des pays tiers. Sauf dispositions particulières, cette communication est opérée une fois par mois, au plus tard le 5, pour les opérations intervenues pendant le mois précédent.

Article 3

1. Pendant la ou les périodes sensibles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3651/90, les dispositions du règlement (CEE) n° 574/86 s'appliquent à la demande et à la délivrance du certificat «MCE», visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3651/90, sauf disposition dérogatoire du présent règlement.

2. Toutefois,

a) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/86, la tolérance applicable est de 2 %;

b)sauf disposition expresse d'application de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, les certificats «MCE» sont délivrés conformément à

l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (1).

Article 4

Les certificats «MCE» sont valables trente jours à compter de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, sauf pendant les périodes pendant lesquelles l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 est rendu applicable.

Article 5

1. Les autorités portugaises communiquent à la Commission le premier jour ouvrable de chaque semaine les quantités et la désignation des produits conformément à la nomenclature combinée ainsi que le code NC pour lesquels des certificats «MCE» ont été délivrés pendant la semaine précédente.

2. En cas d'application de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, les communications sont opérées conformément aux dispositions dudit article.

Article 6

1. Lorsque pendant la ou les périodes sensibles il est décidé de subordonner la mise en libre pratique au Portugal des produits visés à l'article 1er à la présentation d'un certificat d'importation «MCE», les dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 574/86 s'appliquent.

2. Toutefois:

a) le certificat comporte dans la case 20 l'une des mentions suivantes:

- Valedero unicamente para la puesta en libre practica en Portugal (Reglamento (CEE) n° 3819/90 art. 6 apar. 2),

- Kun gyldig for overgang til fri omsaetning i Portugal (forordning (EOEF) nr. 3819/90, artikel 6, stk. 2),

-Gueltig nur fuer die Abfertigung zum freien Verkehr in Portugal (Verordnung (EWG) Nr. 3819/90 Artikel 6 Absatz 2),

-Ýãêõñï ìueíï ãéá ôçí èÝóç óaa aaëaaýèaañç êíçóïoeïñssá óôçí Ðïñôïãõëssá (Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 3819/90 UEñèñï 6 (2)),

-Valid solely for release for free circulation in Portugalo (Regulation (EEC) No 3819/90 Art. 6 (2)),

-Valable uniquement pour une mise en libre pratique au Portugal (règlement (CEE) n° 3819/90, article 6 paragraphe 2),

-Valido unicamente per l'immissione in libera pratica in Portogallo (Regolamento (CEE) n° 3819/90 art. 6 § 2),

-Alleen geldig voor het in het vrije verkeer brengen in Portugal (Verordening (EEG) nr. 3819/90, artikel 6, lid 2),

-Válido apenas para uma colocação em livre prática em Portugal (Regulamento n° 3819/90, n° 2 do artigo 6°);

b)sauf disposition expresse d'application de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 574/86, les certificats d'importation «MCE» sont délivrés conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88.

3. Les certificats d'importation «MCE» sont valables trente jours à compter de la date de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, sauf pendant les périodes pendant lesquelles l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 574/86 est rendu applicable.

4. Les autorités portugaises communiquent à la Commission le premier jour ouvrable de chaque semaine les quantités et la désignation des produits conformément à la nomenclature combinée ainsi que le code NC pour lesquels des certificats d'importation «MCE» ont été délivrés pendant la semaine précédente.

En cas d'application de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 574/86, les communications sont opérées chaque jour.

Article 7

Le Portugal communique à la Commission au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour chacun des produits soumis au «MCE» les prévisions de production et de consommation au Portugal pour l'année suivante.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24.

(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(3) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(4) JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(5) JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.

(6) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 13.

(1) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.