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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.10.2000 L273/19
RÈGLEMENT (CE) No2369/2000 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du 25
mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),etnotammentson
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(4), modifié par le règlement (CE) no1662/
94(5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu29mai2000jusqu'au31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 23 octobre 2000dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour le mois de novembre 2000. Ilconvient, en conséquence, de déterminer dans quellemesuredescertificatsd'importationpeuventêtredélivréspour ces demandes. I l y a lieu de rejeter, en consé-
quence, la délivrance de certificats pour les demandesdéposées après le 23 octobre 2000 et avant le 27novembre 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 23 octobre 2000 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,487% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 25 octobre 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 23 octobre 2000 et avant le 27novembre 2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JOL 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JOL 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/10
RÈGLEMENT (CE) No2393/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanaries
enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o1832/92delaCommission(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no2062/2000(4).Suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles
Canaries aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 246 du 30.9.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/11
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 17,00
Orge (10030090) 17,00
Maïs (10059000) 24,00
Blédur (10011000) 17,00
Avoine (10040000) 31,00
Règlement (CE) no 2365/2000 de la Commission

du 25 octobre 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2425/2000 de la Commission

du 31 octobre 2000

modifiant le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission(2), et notamment son article 63, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1000/2000(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

(2) Le règlement (CE) n° 1493/1999 a annulé la définition des différents types de vins de table. Dans la dernière version publiée de la nomenclature des produits du secteur vitivinicole pour les restitutions à l'exportation, les désignations des marchandises font encore référence aux définitions des types de vins de table qui n'existent plus. Il est donc nécessaire d'actualiser cette nomenclature.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.

ANNEXE

"15. Vins

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.11.2000 L285/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2463/2000 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.11.2000 L285/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 9 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 142,5
204 79,8
999 111,2
07070005 052 114,9
628 146,0
990 130,4
07099070 052 91,3
999 91,3
08052010 204 53,9
999 53,9
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 53,6
999 53,6
08053010 052 69,7
528 52,8
600 60,8
999 61,1
08061010 052 163,0
064 94,8
400 272,1
632 37,3
999 141,8
08081020,08081050,08081090 052 87,5
388 42,9
400 65,2
404 92,0
720 40,0
999 65,5
08082050 052 94,9
064 59,9
999 77,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2438/2000 de la Commission

du 3 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 908/2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 908/2000 de la Commission du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(2), fixe, notamment en son article 6, les modalités de transition entre les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 d'une part et celles en vigueur depuis le 1er janvier 2000 d'autre part.

(2) Les dispositions de l'article 6, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 908/2000 ne sont pas conformes à celles de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3). Il convient en conséquence de rectifier cette situation et à cette fin de modifier le règlement (CE) n° 908/2000.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 908/2000, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:"Pour les aides dont la décision d'octroi a été prise par les États membres après le 1er janvier 2000, sur la base des articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) n° 3759/92, le remboursement s'effectue dans le contexte de la programmation des Fonds structurels de l'État membre concerné pour la période 2000-2006."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 15.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/27
RÈGLEMENT (CE) No2481/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu3au9novembre2000à245,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.11.2000 L290/24
RÈGLEMENT (CE) No2527/2000 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.11.2000 L288/13
RÈGLEMENT (CE) No2496/2000 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2000
portant suspension de la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur
du sucre cumulant l'origine CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à laCommunauté européenne(
1), modifiée en dernier lieu par la
décision 97/803/CE(2),
vu le règlement (CE) no2081/2000 de la Commission du 29
septembre2000continuantl'applicationdesmesuresdesauve-garde concernant les importations à partir des pays et terri-toires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulantl'origineCE/PTOM(
3),etnotammentsonarticle2,paragraphe
2,enliaisonaveclerèglement(CE)no2553/97delaCommis-
siondu17décembre1997relatifauxmodalitésdedélivrancedescertificatsd'importationpourcertainsproduitsrelevantdescodesNC1701,1702,1703et1704cumulantl'origineACP/PTOM(
4), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1erdu règlement (CE) no2081/2000 admet le
cumul d'origine CE/PTOMpour des produits relevantdescodesNC1701,18061030et18061090danslalimited'unequantitéde4848tonnesdesucrependant
sapériodedevalidité.Uncertificatpourl'importationduvolumede4848tonnesdesucreaétédélivrépendantle mois d'octobre 2000.
(2)L'article 2 du règlement (CE) no2081/2000, en liaison
avec l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no
2553/97prévoitque,lorsquelesdemandesdecertificatsconduisentaudépassementduvolumede4848tonnesdesucre,laCommissionsuspendledépôtdenouvellesdemandes pour la période de sa validité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ledépôtdenouvellesdemandespourlapériodedevaliditédu
règlement (CE) no2081/2000 est suspendu.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.
(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
(3) JO L 246 du 30.9.2000, p. 64.
(4) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.11.2000 L291/17
RÈGLEMENT (CE) No2540/2000 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 10 au 16 novembre 2000 à176,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.