Règlement (CE) no 950/2003 de la Commission

du 28 mai 2003

fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.

(2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2003/2004, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

(3) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2003/2004, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil. Dans chacun des autres États membres concernés ledit montant doit être diminué des dépassements du seuil après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2003/2004, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est:

a) pour les pêches, de 47,70 euros par tonne;

b) pour les poires, de:

- 79,07 euros par tonne en Grèce,

- 161,70 euros par tonne en Espagne,

- 156,15 euros par tonne en France,

- 122,28 euros par tonne en Italie,

- 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas,

- 161,70 euros par tonne en Autriche,

- 161,70 euros par tonne au Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable pour la campagne 2003/2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.