Avis du Conseil

du 7 mars 2003

relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2001-2005

(2003/C 64/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 7 mars 2003, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2001-2005. Ce programme ne satisfait pas totalement aux exigences du code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes approuvé par le Conseil Ecofin du 10 juillet 2001; il a notamment été transmis avec un retard de six semaines. Le programme est partiellement conforme aux recommandations des grandes orientations de politique économique.

En 2002, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel a poursuivi son ralentissement, tombant de 1,0 % en 2001 à 0,5 %, selon les estimations, soit bien en dessous du niveau envisagé par le programme de stabilité de 2001. Cette décélération s'explique dans une large mesure par une évolution défavorable des services financiers, qui entrent pour environ un quart dans la valeur ajoutée totale. Se fondant sur un scénario macroéconomique prudent, qui table sur une reprise un peu moins vive de l'activité que les prévisions de la Commission de l'automne 2002, le programme compte que la croissance du PIB réel ne se redressera que progressivement, pour atteindre 3 % environ en 2005.

Le Conseil note que les finances publiques se sont considérablement détériorées en 2002, suite à un ralentissement des recettes, dû à l'effet conjugué de la réforme fiscale et de la baisse de l'activité, et à la vigueur persistante de la croissance des dépenses. En conséquence, on s'attend à ce que le solde budgétaire des administrations publiques affiche un déficit de 0,3 % du PIB en 2002, ce qui représente une nette dégradation de la situation par rapport à l'excédent confortable de 6,1 % du PIB enregistré en 2001(2). Selon les projections, les finances des administrations publiques devraient rester déficitaires de 0,3 % du PIB en 2003, puis se creuser encore légèrement en 2004 pour tomber à 0,7 % du PIB, avant de revenir à une position proche de l'équilibre en 2005 (léger déficit nominal de 0,1 % du PIB). Le solde budgétaire sous-jacent des administrations publiques devrait pour sa part rester positif durant l'ensemble de la période couverte par le programme. Par conséquent, le Conseil considère que le Luxembourg continue de satisfaire à l'exigence du pacte de stabilité et de croissance portant sur la réalisation d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme.

Le Conseil observe, en outre, que le nouveau programme de stabilité actualisé reste guidé par le principe d'une saine gestion des finances publiques; il approuve les principaux éléments du cadre budgétaire actuel, dont l'utilisation de projections macroéconomiques prudentes comme base de la politique budgétaire, ainsi que la volonté de préserver la capacité de financement nette du secteur public, d'amener le budget de l'administration centrale à l'équilibre et de ne pas laisser la progression des dépenses courantes dépasser celle des dépenses totales. Par ailleurs, le Conseil se félicite de l'allégement de la pression fiscale qu'a permis la mise en oeuvre de la réforme des impôts et du souci concomitant de conserver une position budgétaire saine à moyen terme. À cet égard, il encourage un futur gouvernement à respecter des plafonds de dépenses réelles compatibles avec la réalisation d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme.

Cependant, le Conseil juge quelque peu préoccupante la dégradation rapide du solde budgétaire de l'administration centrale, qui ne représente qu'une partie des administrations publiques et qui devrait accuser un déficit de 2,2 % du PIB en 2002 et de 2,1 % en 2003, selon les projections (avant de se creuser davantage pour tomber à 2,8 % du PIB en 2004 et en 2005), alors qu'il était encore excédentaire de 2,6 % du PIB en 2001. Le Conseil note que cette évolution s'explique en partie par une baisse des recettes due au ralentissement économique, tandis que les dépenses de l'administration centrale devraient croître rapidement. Bien que la situation de départ des finances publiques au Luxembourg soit extrêmement solide, une augmentation rapide et continue des dépenses courantes pourrait devenir un facteur de risque si la croissance économique fléchissait nettement à moyen terme.

Sur la base des politiques actuelles, le Conseil considère que les finances publiques du Luxembourg sont bien placées pour faire face aux coûts du vieillissement démographique tels qu'ils ressortent des projections. Cependant, le Conseil note que l'évaluation de la viabilité des finances publiques au Luxembourg dépend largement de l'évolution du nombre des travailleurs frontaliers. Il juge globalement appropriée la volonté de maintenir une situation budgétaire équilibrée dans les prochaines années, eu égard à l'incidence budgétaire du vieillissement de la population telle qu'elle ressort des projections et accueille avec satisfaction les mesures destinées à rendre plus attrayants les régimes de retraite privés du troisième pilier.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.

(2) Des données plus récentes contenues dans la communication du 1er mars montrent que le déficit du gouvernement central s'est limité en 2002 à - 0,1 % du PIB, conduisant à un surplus de + 2,6 % du PIB pour le gouvernement général en 2002. Cependant, cela ne pouvait pas encore être reflété dans l'appréciation faite par la Commission.