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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1779/87 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux lampes et tubes électriques de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les lampes et tubes électriques de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 450 000 Écus; que, à la date du 5 juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.1090 // 85.20 (85.20-11, 15, 18, 21, 23, 25, 29) // Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc: A. Lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage: // // // II. autres // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1825/87 DU CONSEIL

du 25 juin 1987

révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la troisième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1) de la troisième convention ACP-CEE, et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 point d) du protocole no 1 dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quels cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1 ou dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 dudit protocole;

considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) seconde phrase du protocole no 1, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 du protocole, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE est modifié comme suit:

- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus,

- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 et 515 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 98.
N0L170/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1811/87DELACOMMISSION
du29juin1987
modifiantlesrèglements (CEE)n°2632/86et(CEE)n02664/86relatifsà
l'ouvertured'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréalesdétenues
parlesorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierHeupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements(CEE)n02632/86(*)et(CEE)n02664/86(*);considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3desrèglements(CEE)n02632/86
et(CEE)n02664/86estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele29
juillet1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L15du17.1.1987,p.9.
OJOn0L237du23.8.1986,p.15.
(«)JOn0L243du28.8.1986,p.17.
1.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/27
RÈGLEMENT (CEE)N01843/87DELACOMMISSION
du30juin1987
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
conservesaétéproduitedanslaCommunauté ,lemontant
ci-dessusestmajoréd'unmontantégalàl'aideàla
consommation valablelejourdelamiseenapplication
decetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1987,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03788/85(4),etnotammentsesarticles
3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
maifixationduprélèvement ,larestitutionàlaproduction
estfixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéter­
minésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesde
lasous-position 15.07AIIa)dutarifdouaniercommun;
quetoutefois,sil'huileutiliséedanslafabricationdes\
—113,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—28,06Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—31,50Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—99,15Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L133du21.5.1986,p.8.
OJOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn0L367du31.12.1985,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1869/87 DU CONSEIL du 30 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organi- sation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1454/86 (2), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 1569/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (4), comporte une dérogation qui parvient à échéance à la fin de la campagne de commercialisation 1986/1987 ; que, compte tenu du règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 90/87 de la Commission (6), il pourrait en résulter des systèmes agrimonétaires différents dans le secteur agricole ; qu'il est nécessaire de prévoir une certaine homogénéité des systèmes agrimonétaires et d'adapter en conséquence l'article 2 du règlement (CEE) n° 1569/72,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT ;

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72, l'alinéa suivant est ajouté :

« toutefois, les taux pivots visés au premier alinéa points a) et b) sont, le cas échéant, affectés d'un coefficient égal au facteur de correction visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1677/85. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par le ConseilLe présidentP. DE KEERSMAEKER

(1)JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2)JO n° L 133 du 4. 5. 1986, p. 8.

(3)JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.

(4)JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.

(5)JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(6)JO n° L 13 du 15. 1. 1987, p. 12.
1.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L176/21
REGLEMENT (CEE)N°1866/87DUCONSEIL
du25juin1987
portantsuspensiontemporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunpour
certainsharicotsblancsrelevantdelasous-positionex07.05BIdutarifdouanier
commun
internationalesurlesystèmeharmonisédedésignationet
decodificationdesmarchandises ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ledroitautonomedutarifdouaniercommunrelatifau
produitquiestmentionnéàl'annexeestsuspenduau
niveauindiqué.
Cettesuspensionestvalablesdu1erseptembre1987au
29février1988.
Article2
LeConseilarrêtera,entempsutile,lesadaptationsnéces­
sairesàl'applicationdelaconventioninternationale surle
systèmeharmonisédedésignationetdecodificationdes
marchandisestantpourlacodificationquepourladésigna­
tiondesmarchandises .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1987.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle28,
considérantque,pourleproduitviséparleprésentrègle­
ment,laproductionestactuellementinsuffisanteounulle
danslaCommunauté etquelesproducteursnepeuvent
ainsirépondreauxbesoinsdesindustriesutilisatricesdela
Communauté ;
considérantqu'ilestdel'intérêtdelaCommunauté de
procéderàlasuspensiontotaledesdroitsautonomesdu
tarifdouaniercommunpourleproduitenquestion;
considérantque,comptetenudesdifficultésd'apprécierde
manièrerigoureuse,dansunprocheavenir,l'évolution
delasituationéconomiquedanslesecteurintéressé,il
convientdeneprendrecettemesuredesuspensionqu'àtitre
temporaire,enfixantsaduréedevaliditéenfonctionde
l'intérêtdelaproductioncommunautaire ;
considérantqu'ilestpossibleque,pendantlapériodede
validitédelasuspensionmentionnéeenannexe,lanomen­
clatureutiliséeparletarifdouaniercommunserarempla­
céeparunenouvellenomenclaturebaséesurlaconvention
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le25juin1987.
ParleConseil
Leprésident
H.DECROO
ANNEXE
Numéro
dutarif
douanier
communCodedela
nomenclature
combinéeDésignationdesmarchandisesTauxdes
droits
autonomes
%
ex07.05BI ex0713.33-90 Haricotsblancs,secs,del'espècePhaseolusvulgaris,
dontpasplusde2%enpoidsontétéretenusparun
tamiscomportantdesouverturescirculairesd'undia­
mètrede8millimètres 0
Note:Lesnumérosreprisdanslacolonne«Codedelanomenclaturecombinée»remplacerontceuxfigurantdanslacolonne«Numérodu
tarifdouaniercommun»àpartirdeladated'entréeenvigueurdelaconventioninternationale surlesystèmeharmoniséde
désignationetdecodificationdesmarchandises .
RÈGLEMENT (CEE) N° 1910/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1907/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à:- 3,14 Écus par tonne pour le prix d'intervention,-3,93 Écus par tonne pour le prix indicatif. 2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention du 1er janvier 1988 au 1er juillet 1988, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1988 restant valable jusqu'au 31 août 1988. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1987 au 1er juillet 1988, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1988 restant valable jusqu'au 31 août 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) Voir page 51 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 14.
RÈGLEMENT (CEE) no 1920/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal et modifiant le règlement (CEE) no 476/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant les difficultés d'écoulement rencontrées par la production portugaise de tournesol au cours de la campagne 1986/1987, en raison notamment de la structure de l'industrie de trituration portugaise et de l'absence d'aide, résultant de l'acte d'adhésion, pour les graines qui sont récoltées et transformées au Portugal et dont l'huile est destinée à la consommation intérieure; qu'il est opportun, pour permettre un écoulement normal de la récolte, de prévoir l'octroi d'une aide spéciale pour les graines de tournesol produites et transformées au Portugal; considérant que cette aide doit être limitée à la période d'application, au Portugal, du régime de contrôle visé à l'article 292 de l'acte d'adhésion, à l'expiration de laquelle les dispositions communes relatives à l'aide sont applicables; considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 (1) prévoit l'octroi d'une aide compensatoire pour les graines de tournesol qui sont produites et transformées au Portugal et dont l'huile est destinée à l'exportation; que l'aide spéciale prévue par le présent règlement sera octroyée pour les graines dont l'huile est destinée aussi bien au marché intérieur portugais qu'à l'exportation; qu'il y a donc lieu de supprimer ladite aide compensatoire afin d'éviter que des graines de tournesol ne bénéficient indûment de deux aides, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1990, les graines de tournesol produites et transformées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la différence entre le prix indicatif de ces graines au Portugal et le prix du marché mondial, diminuée de l'incidence des droits de douane perçus lors de l'importation des graines de tournesol au Portugal.

Article 2

L'article 12 du règlement (CEE) no 476/86 est supprimé.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont celles que prévoit le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (2). Si besoin est, des modalités d'application supplémentaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (3).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51. (2) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1902/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne 1987/1988, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide directe en faveur des petits producteurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 4 bis paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), vu l'avis du Comité économique et social (5), considérant que le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'an- nexe D dudit règlement; que, toutefois, compte tenu de la situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est indiqué de maintenir pour la campagne 1987/1988 le montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé pour la campagne précédente; considérant que, compte tenu du maintien du niveau du prélèvement de coresponsabilité, il y a également lieu de maintenir pour 1987/1988 le montant global de l'aide aux petits producteurs fixé pour la campagne précédente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988:1) le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,38 Écus par tonne;2)le montant global de l'aide en faveur des petits producteurs, visé à l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à 120 millions d'Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 3.

(4) JO n° C 156 du 15. 6. 1987.

(5) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1905/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne céréalière 1987/1988, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, protant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (3), il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal; considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 272,93 Écus pour la campagne céréalière 1987/1988. 2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.