FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/29

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2007

relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne

(2007/834/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101,

vu le règlement (CEE) no 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et le règlement (Euratom) no 3956/92 de la Commission du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées «les Communautés»), ont conclu, le 21 décembre 1992, l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l’accord»).

(2) Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «le conseil d’administration») de son intention de devenir partie à l’accord.

(3) Conformément à l’article XIII de l’accord, il appartient au conseil d’administration d’approuver cette adhésion.

(4) Les Communautés sont représentées au conseil d’administration par la présidence du Conseil et par la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

L’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.

Article 2

Les représentants de la présidence du Conseil et de la Commission au conseil d’administration sont autorisés à approuver l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. PINHO Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 409 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 409 du 31.12.1992, p. 10.