FR Journal officiel de l'Union européenne C 407/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2014

concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur les statistiques relatives aux marchés monétaires

2014/C 407/01

Introduction

Le 8 septembre 2014, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis au sujet d’un projet de règlement portant sur les statistiques relatives au marché monétaire.

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à l’obligation qui lui est faite de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions comme pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet une production plus efficace de statistiques européennes. La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.

La Commission salue l’initiative prise par la BCE de collecter des données sur les marchés monétaires. La Commission soutient toute démarche visant à accroître la transparence de ces marchés et convient de la nécessité de disposer de données permettant l’élaboration d’indices de référence fiables et bien fondés conformément aux lignes directrices et aux orientations récemment publiées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Les mérites de la proposition sont clairs et importants, notamment pour un large éventail de parties prenantes et de finalités distinctes, comme l’analyse des politiques monétaires, la construction d’indices de référence applicables aux taux d’intérêt, les missions de surveillance bancaire ou encore l’analyse stratégique et la transparence de ces marchés. Tous ces éléments sont d’une importance cruciale pour le bon fonctionnement du système financier.

La Commission estime qu’il est important que toutes les données qui doivent être collectées par la BCE sur les marchés monétaires au titre du règlement envisagé soient mises à la disposition d’autres autorités concernées de l’Union pour l’exercice de leurs missions.

Les données qu’il est proposé de collecter proviennent des institutions financières monétaires (IFM). La Commission est préoccupée par le fait que la liste des IFM contient des unités qui ne sont pas des organismes de collecte de dépôts actifs, et elle souligne par ailleurs qu’il y a lieu de respecter des principes statistiques.

Observations portant sur la proposition législative et modifications proposées

Cette initiative exigera la déclaration de toute une série d’opérations menées sur le marché monétaire, telles que celles qui concernent des titres de créance non sécurisés, certaines opérations de financement sur titres à court terme (par exemple, la mise en pension ou l’achat/revente) et les produits dérivés y afférents. Les déclarations ainsi transmises permettront à la BCE de remplir sa tâche de production de données statistiques exhaustives, détaillées et harmonisées sur les marchés monétaires de la zone euro.

Cette initiative est étroitement liée à deux avancées législatives majeures dans l’Union européenne:

— la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres [COM(2014) 40 final du 29 janvier 2014]: une fois ce règlement adopté, les éléments relatifs à toute opération de financement sur titres conclue dans l’Union, y compris les mises en pension et achats/reventes à court terme, devront être déclarés, pour toute l’Union, à un référentiel central. Les banques centrales de l’Union ainsi que d’autres autorités compétentes auront accès à toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions dont elles sont chargées. Comme l’obligation de déclaration devrait entrer en vigueur après 2017, il est essentiel d’éviter la répétition des obligations de déclaration imposées aux acteurs du marché;

— le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2): de même, il est fondamental d’éviter d’imposer la répétition d’obligations de déclaration aux acteurs du marché en ce qui concerne des opérations sur instruments dérivés. À cet effet, il y aurait lieu que l’initiative de la BCE prenne en compte les données déjà disponibles dans des référentiels centraux et exige seulement la déclaration des éléments de données manquants nécessaires pour la production de statistiques.

Compte tenu de la nécessité d’éviter une répétition des obligations en matière de déclaration et de la prochaine entrée en vigueur d’un règlement relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres, il est proposé de modifier l’article 11 afin de préciser que les mises à jour régulières prévues après le premier réexamen pourraient intervenir à un intervalle inférieur à deux ans lorsque de nouvelles obligations de déclaration similaires imposées par la législation de l’Union entrent en vigueur. À l’appui de cette modification, il est également proposé qu’un nouveau considérant soit inséré afin de préciser que, lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres ou d’un contrat dérivé ont déjà été déclarés à un référentiel central, et à condition que la BCE ait la possibilité effective de consulter les éléments de ces opérations, les exigences en matière de déclaration établies dans le règlement de la BCE portant sur les statistiques relatives aux marchés monétaires sont réputées avoir été respectées.

Conclusion

D’une manière générale, la Commission est favorable au projet de règlement dans la mesure où il contribue à la collecte de statistiques fiables sur les marchés financiers au niveau européen, d’une grande importance pour les parties prenantes au rang desquels figure la Commission elle-même.

Elle estime cependant que les problèmes susmentionnés devraient être traités.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2014. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(2) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.