b)

Le chapitre 3 bis suivant est inséré: «CHAPITRE 3 bis Règles spécifiques applicables à la vinification Article 29 ter Champ d’application 1. Le présent chapitre établit des règles spécifiques applicables à la production biologique des produits du secteur vitivinicole visés à l’article 1er, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8). 2. Sauf disposition explicite contraire, les règlements de la Commission (CE) no 606/2009 (9) et (CE) no 607/2009 (10) s’appliquent. Article 29 quater Utilisation de certains produits et substances 1. Aux fins de l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 834/2007, les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques. 2. Aux fins de l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 834/2007, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe VIII bis du présent règlement peuvent être utilisés dans la fabrication des produits du secteur vitivinicole, y compris dans le cadre des procédés et des pratiques œnologiques, sous réserve des conditions et restrictions prévues au règlement (CE) no 1234/2007 et au règlement (CE) no 606/2009, et notamment à l’annexe I A de ce règlement. 3. Les produits et substances énumérés à l’annexe VIII bis du présent règlement et indiqués par un astérisque, qui sont issus de matières premières biologiques, sont utilisés s’ils sont disponibles. Article 29 quinquies Pratiques œnologiques et restrictions 1. Sans préjudice de l’article 29 quater et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent article, seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 120 quater et à l’article 120 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) no 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés. 2. Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques mentionnés ci-après est interdit: a) concentration partielle par le froid visée à l’annexe XV bis, point B 1 c), du règlement (CE) no 1234/2007; b) élimination de l’anhydride sulfureux par des procédés physiques visée à l’annexe I A, point 8, du règlement (CE) no 606/2009; c) traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe I A, point 36, du règlement (CE) no 606/2009; d) désalcoolisation partielle des vins visée à l’annexe I A, point 40, du règlement (CE) no 606/2009; e) traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin visé à l’annexe I A, point 43, du règlement (CE) no 606/2009. 3. Le recours aux pratiques, procédés et traitements œnologiques mentionnés ci-après est autorisé dans les conditions suivantes: a) en ce qui concerne les traitements thermiques visés à l’annexe I A, point 2, du règlement (CE) no 606/2009, la température ne dépasse pas 70 °C; b) en ce qui concerne la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte visées à l’annexe I A, point 3, du règlement (CE) no 606/2009, la taille des pores n’est pas inférieure à 0,2 micromètre. 4. La mise en œuvre des pratiques, procédés et traitements œnologiques suivants est réexaminée par la Commission avant le 1 août 2015 dans la perspective de leur abandon progressif ou de leur limitation accrue: a) traitements thermiques visés à l’annexe I A, point 2, du règlement (CE) no 606/2009; b) utilisation de résines échangeuses d’ions visée à l’annexe I A, point 20, du règlement (CE) no 606/2009; c) osmose inverse visée à l’annexe XV bis, point B 1 b), du règlement (CE) no 1234/2007. 5. Toute modification introduite après le 1er août 2010 en ce qui concerne les pratiques, procédés et traitements œnologiques prévus au règlement (CE) no 1234/2007 ou au règlement (CE) no 606/2009 ne peut s’appliquer à la production biologique de vin qu’après adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre des règles de production prévues à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 et, si nécessaire, réalisation d’une évaluation en vertu de l’article 21 de ce règlement.