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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail (85/645/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que la décision 85/420/CEE de la Commission (1) nécessite d'être complétée afin de préciser, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les montants de concours à octroyer pendant l'exercice 1986, par personne et par semaine; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, à l'article 1$e$$r$ de la décision 85/420/CEE, sont ajoutés les deux tirets suivants:«- Espagne 4 674 PTA - Portugal1 443 ESC.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président

(1) JO n$o$L 237 du 4. 9. 1985, p. 16.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/420/CEE concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail (85/645/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que la décision 85/420/CEE de la Commission (1) nécessite d'être complétée afin de préciser, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les montants de concours à octroyer pendant l'exercice 1986, par personne et par semaine; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, à l'article 1$e$$r$ de la décision 85/420/CEE, sont ajoutés les deux tirets suivants:«- Espagne 4 674 PTA - Portugal1 443 ESC.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président

(1) JO n$o$L 237 du 4. 9. 1985, p. 16.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

relative à la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

(85/570/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'arrangement précité expire le 31 décembre 1985; qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de le proroger pour une période d'une année;

considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république d'Autriche et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec celle-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès verbal agréé prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 janvier 1985

portant approbation de la seconde modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à prendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par la décision 84/193/CEE (5), la Commission a approuvé une première modification du plan initial;

considérant que, par lettre du 24 octobre 1984, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La seconde modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1985.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(5) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1985

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(85/107/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 71/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 85/35/CEE du 10 décembre 1984 (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 38.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Le Land de Schleswig-Holstein.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/30/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 6 août 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté no 198 du ministère de l'agriculture du 11 mai 1984 communiqué par le gouvernement danois le 6 août 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

(85/43/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (1), modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres du 8 mai 1984 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il s'est révélé opportun de proroger l'arrangement précité en modifiant toutefois certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;

considérant que la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande à ce sujet et est arrivée, sur une base réciproque, à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant et prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 24.

(2) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 34.
Rectificatif à la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 220 du 17 août 1985.)

Page 7, point (iii), avant-dernière phrase:

lire: « Toutefois, elle peut, dans des cas spécifiques, être définie par rapport à un seuil de valorisation Rv supérieur à Rs. »
+++++

( 1 ) JO NO L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 71 DU 14 . 3 . 1984 , P . 13 .

DECISION DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( 84/639/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981-1985 ) ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 84/139/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE DE LES ASSOCIER INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT A CE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . DUKES
6.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/53
DÉCISIONDELACOMMISSION
du19novembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2995/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméen-poudreautitredel'aidealimentaire
(84/581/CEE}
—lotA:11012Écus(NL),
—lotE:900125Écus(F),
875733Écus(D),
—lotF:943941Écus(B),
—lotG:1420113Écus(B),
—lotH:857347Écus(D),
892276Écus(UK),
883397Écus(B),
874749Écus(D),
—lotI:13356Écus(D),
14691Écus(D),
14691Écus(D),
12572Écus(D),
13848Écus(D),
13769Écus(D),
14864Écus(D),
12271Écus(D),
12217Écus(D),
9746Écus(D),
10453Écus(D),
10453Écus(D),
12262Écus(D),
12262Écus(D),
15971Écus(D),
"12748Écus(D),
11219Écus(D),
11219Écus(D),
11219Écus(D),
10256Écus(D),
10213Écus(D),
—lotL:39995Écus(IRL),
—lotM:102510Écus(D),
—lotN:70630Écus(D).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°2995/84delaCommission ,du23octobre1984,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
24420tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5)prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication,
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISIONEncequiconcerneleslotsBetK,iln'estpasdonné
miteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le19novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommissionArticlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n02995/84sontfixéscommesuit:
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn"L286du30.10.1984,p.13.
OJOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 1984

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'agence d'approvisionnement d'Euratom

(84/571/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu les statuts de l'agence d'approvisionnement d'Euratom (1), modifiés par la décision 73/45/Euratom (2), et notamment l'article X,

vu la décision du Conseil, du 14 juin 1983, portant nomination des membres du comité consultatif de l'agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur W. Rooke, portée à la connaissance du Conseil le 6 septembre 1984;

considérant la candidature présentée par le gouvernement du Royaume-Uni le 6 septembre 1984,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur D. Aston est nommé membre du comité consultatif de l'agence d'approvisionnement d'Euratom en remplacement de Monsieur W. Rooke pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1985.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no 27 du 6. 12. 1958,. p. 534/58.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1973, p. 20.

(3) JO no C 169 du 29. 6. 1983, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1984

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(84/495/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 83/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe I de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe II pour une période de quinze jours.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE I

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Basse-Bavière.

ANNEXE II

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Haute-Bavière.