ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .

( 3 ) JO NO L 136 DU 23 . 5 . 1981 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1898/81 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1981

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1054/68 ET ( CEE ) NO 2965/79 EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION DE CERTAINS FROMAGES DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LA VERSION ALLEMANDE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1379/81 ( 3 ), PREVOIT A L ' ANNEXE POUR LA SUISSE , EN CE QUI CONCERNE LE FROMAGE GLARIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DENOMINATION EN LANGUE ALLEMANDE DES ORGANISMES EMETTEURS DU CERTIFICAT ; QUE , SUITE A UNE MODIFICATION DE L ' UNE DE CES DENOMINATIONS , IL EST OPPORTUN D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 DE LA COMMISSION , DU 18 DECEMBRE 1979 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1379/51 , DOIT ETRE ADAPTE A L ' ANNEXE II SOUS LA LETTRE B AFIN D ' HARMONISER LA DESIGNATION DES FROMAGES CONCERNES AVEC CELLE FIGURANT AU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA VERSION ALLEMANDE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 , DANS LA RUBRIQUE POUR LA SUISSE RELATIVE A LA SOUS-POSITION 04.04 B , LA DENOMINATION DE L ' ORGANISME EMETTEUR " SCHWEIZERISCHE KRAEUTERKAESE-FABRIKANTEN GMBH " EST REMPLACEE PAR " GESKA GESELLSCHAFT SCHWEIZERISCHE KRAEUTERKAESE-FABRIKANTEN MBH " .

ARTICLE 2

A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 , AU POINT 1 DE LA LETTRE B , LES TERMES " EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE " SONT CHAQUE FOIS REMPLACES PAR LES TERMES " EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE OU GAZ INERTE " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 71 DU 17 . 3 . 1981 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1727/81 DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 670/81 ( 3 ) A ARRETE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , RENDUES NECESSAIRES PAR LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES ; QUE CES MODALITES NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE PROROGER CE REGLEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 30 JUIN 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
RÈGLEMENT (CEE) No 1674/81 DE LA COMMISSION du 24 juin 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et les poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81(2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table sont fixées par le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 546/80 (4) ; que, dans les tableaux annexés, ces normes comportent l'énumération d'un certain nombre de variétés ; qu'il convient d'adapter cette énumération aux variétés dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71, au tableau «C. Liste de variétés de pommes et de poires de table à gros fruits»:

2. POIRES: >PIC FILE= "T0020248">

sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2) JO no L 118 du 30.4.1981, p. 1. (3) JO no L 172 du 31.7.1971, p. 1. (4) JO no L 60 du 5.3.1980, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 4 DU 1 . 1 . 1981 , P . 39 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1527/81 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A SUSPENDRE LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION POUR CERTAINES HUILES ET GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DROITS DE BASE SONT FIXES A L ' ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 DE L ' ACTE D ' ADHESION ; QUE CETTE FIXATION , A UN NIVEAU TRES ELEVE , RISQUE DE RENDRE DIFFICILE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS ; QU ' ETANT DONNE QUE CES HUILES N ' ENTRENT PAS EN CONCURRENCE AVEC LES HUILES VEGETALES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , IL CONVIENT DE MODIFIER LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES DITS PRODUITS ET PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 DE LA COMMISSION ( 1 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA POSITION TARIFAIRE SUIVANTE EST INSEREE DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 55/81 .

// //

// TAUX DU DROIT DE DOUANE //

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // QUANTITES EN TONNES // VIS-A-VIS DES PAYS TIERS // VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE A NEUF //

//

15.07 // HUILES VEGETALES FIXES , FLUIDES OU CONCRETES BRUTES , EPUREES OU RAFFINEES //

// D . AUTRES HUILES : //

// EX I . DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , A L ' EXCLUSION DES HUILES DE PALME , DE COPRAH ET DE LIN // PAS DE LIMITE DE QUANTITE // 15 // 3 //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
N°L140/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.81
REGLEMENT (CEE)N01398/81DELACOMMISSION
du25mai1981
modifiantletauxdelarestitutionapplicableàl'isoglucoseexportésousforme
demarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
conduitamodifierletauxdelarestitutionactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglementpourcequiconcernel'isoglucose,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du
17mai1977,établissantdesdispositionscommunes
pourl'isoglucose('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n0387/81(2),etnotammentson
article4paragraphe2troisièmealinéaetparagraphe5,
considérantqueletauxdelarestitutionapplicable,à
compterdu1ermai1981,àl'isoglucoseexportésous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeII
dutraité,aétéfixéparlerèglement(CEE)n01157/81
(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01246/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01157/81aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementLetauxdelarestitutionfixeparlerèglement(CEE)
n01157/81pourl'isoglucoseexportésousformede
marchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CEE)
n01111/77estmodifiécommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25mai1981.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L134du28.5.1977,p.4.
(J)JOn°L44du17.2.1981,p.1.
(3)JOn°L120du1.5.1981,p.39.
(<)JOn°L125du9.5.1981,p.26.

26.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L140/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mai1981,modifiantletauxdelarestitution
applicableàl'isoglucoseexportésousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexe
IIdutraite
(enÉcus)
Montant
Numérodu delarestitution
tarifdouanier Désignationdesproduitspour
commun 100kilogrammes
dematièresèche
17.02DI Isoglucose 8,23
****

( 1 ) JO NO L 157 DU 19 . 6 . 1975 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/81 DE LA COMMISSION

DU 13 MAI 1981

PORTANT DEROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES EST APPLICABLE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AUX ESPECES RECOLTEES EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DE LA COMMISSION ( 1 ), A FIXE LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES AU 1ER AOUT SUIVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INTERVENU POUR LA GRECE LE 1ER AOUT 1980 ; QU ' IL APPARAIT INDIQUE DE LE CONSIDERER COMME INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LE TAUX DE CONVERSION POUR LA DRACHME GRECQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A ETE RENDU APPLICABLE , C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES RECOLTEES EN GRECE EST CONSIDERE COMME INTERVENU LE 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L125/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.81
REGLEMENT (CEE)N°1243/81DELACOMMISSION
du8mai1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
81auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuelle­
ment,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01151/81(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n01151/Larestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd)
durèglement(CEE)n03330/74etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n01151/81modifié,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(i)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn0L120du1.5.1981,p.27.

9.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mai1981,modifiantlesrestitutionsal'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontantde
basepar1%de
teneuren
saccharose(')
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansaddition
d'aromatisantsoudecolorants;succédanésdumiel,même
mélangésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondeceuxdelactose,de
glucoseetd'érable):
exII.nondénommés,àl'exclusiondesorbose 0,1029
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,1029
exF.Sucresdelaposition17.01caramélisés 0,1029
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseet
d'isoglucose) 0,1029
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%(règlement
(CEE)n»394/70).Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13du
règlement(CEE)n»394/70.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

PORTANT LIMITATION DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE , DANS LE CAS OU LA SITUATION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE SE PRESENTE , IL EST POSSIBLE DE LIMITER L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION A UNE QUANTITE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE MOYENNE DES DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES CERTAINES SONT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION RISQUE DE SE PRESENTER POUR LES POIRES WILLIAMS ET LES CERISES CONSERVEES AU SIROP FIGURANT A L ' ANNEXE I BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE LIMITER POUR CHAQUE CAMPAGNE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS A UNE QUANTITE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX CRITERES DEFINIS CI-AVANT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION EST LIMITE POUR CHAQUE CAMPAGNE :

- POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 74 100 TONNES ,

- POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 26 850 TONNES ,

- POUR LES GRIOTTTES CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 52 800 TONNES .

LES QUANTITES INDIQUEES CI-DESSUS S ' ENTENDENT EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR :

- DU 15 JUILLET 1981 POUR LES POIRES WILLIAMS AU SIROP ,

- DU 12 MAI 1981 POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES CONSERVEES AU SIROP ,

- DU 20 MAI 1981 POUR LES GRIOTTES CONSERVEES AU SIROP .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING
+++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 9 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1056/81 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1981 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REVENU DES AGRICULTEURS DE L'IRLANDE ET DE L'IRLANDE DU NORD A FORTEMENT DIMINUE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES POUR VENIR EN AIDE AUX PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE LES PLUS TOUCHES PAR CETTE BAISSE DE REVENU ;

CONSIDERANT QUE CETTE MESURE PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 ( 2 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE DU NORD SONT AUTORISES A OCTROYER UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 , DANS LA MESURE OU ILS N'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT .

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE CETTE PRIME EST FIXE A 20 ECUS PAR VACHE ALLAITANTE DETENUE PAR LE PRODUCTEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE .

CE MONTANT EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT .

IL EST FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
25.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/15
REGLEMENT (CEE)N°1088/81DELACOMMISSION
du24avril1981
modifiantlerèglement(CEE)n°3383/80relatifàlamiseenventepour
l'exportationverslaPolognedesgrainesdecolzadétenuesparlesorganismes
d'interventiondanoisetfrançais
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03454/80(2),etnotammentsonarticle36
paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3383/80dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0411/81(4),prévoitlamiseenvente
pourl'exportationverslaPologned'environ
40000tonnesdegrainesdecolzadétenuesparles
organismesd'interventiondanoisetfrançais;quece
mêmerèglementprévoitquelesgrainesdecolza
venduesdoiventêtreretiréesdesstocksd'intervention
auplustardle31mars1981etquel'exportationde
cesmêmesgrainesdoitavoirlieuauplustardle
30avril1981;
considérantqu'ilyalieudeprorogerledélaideretrait
ainsiqueledélaid'exportationdesgraines;
considérantquelesquantitésmisesenventeparl'orga­
nismed'interventiondanoisn'ontpastrouvéde
demandeur ;qu'ilconvientderetirercettevente;Encequiconcernelesgrainesdecolzadétenuespar
l'organismed'interventionfrançais,lerèglement(CEE)
n03383/80estmodifiécommesuit.
1.Àl'article1er,ladatedu«30avril1981»est
remplacéeparladatedu«30mai1981».
2.Àl'article4paragraphe 1,lemontantde
«18,81Écus»estremplacéparlemontantde
«18,60Écus».
3.Àl'article7paragraphe 1,ladatedu«31mars
1981»estremplacéeparladatedu«9mai1981».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
Me.nbredelaCommission
(!)JOn°L172du30.9.1966,p.3025/66.
i2)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
P)JOn°L355du30.12.1980,p.40.
(4)JOn°L46du19.2.1981,p.20.