FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/14

RÈGLEMENT (UE) No 703/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (2), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (3), un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008, seuls les pays les moins avancés figurant à l’annexe I de ce règlement peuvent être ajoutés.

(2) Le Burkina Faso est un pays moins avancé figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, qui a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Le Burkina Faso produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne.

(3) L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 828/2009 prévoit des pénalités si le sucre non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 828/2009 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 en tant que pays moins avancé peut être ajouté, à sa demande, à l’annexe I du présent règlement.»

2) À l’article 9, paragraphe 4, un deuxième alinéa est ajouté: «Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement importées, ventilées par numéro de référence et pays d’origine, exprimées en kilogrammes et en équivalent de sucre blanc.»

3) À l’article 11, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles.»

4) La partie I de l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(2) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(3) JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.