FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/1

RÈGLEMENT (CE) N o 765/2006 DU CONSEIL

du 18 mai 2006

concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales.

(2) Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles.

(3) La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(5) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(6) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

2) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

4) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

5) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.

2. Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. L'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Si l'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques est nécessaire pour couvrir des dépenses extraordinaires, elle notifie aux autres autorités compétentes et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée et ce au moins deux semaines avant l'autorisation, afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Deux semaines après la notification, elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées.

3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

Article 4

1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,

b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 5

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II lors de toute vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 6

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 8

La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant l'annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et

b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 9

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006. Par le Conseil Le président Franz MORAK

(1) Voir page 45 du présent Journal officiel.

ANNEXE I Liste des personnes visées à l'article 2 Nom (transcription française) Nom (transcription biélorusse) Nom (transcription russe) Date de naissance Lieu de naissance Fonction Lukashenko Aleksandr Grigorievich (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich) Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич 30.8.1954 Kopys, région de Vitebsk Président Nevyglas Gennady Nikolaevich (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich) Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич 11.2.1954 Parakhonsk, district de Pinsk Chef de l'administration de la présidence Petkevich Natalya Vladimirovna (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна 24.10.1972 Minsk Chef adjoint de l'administration de la présidence Rubinov Anatoly Nikolaevich (Rubinau Anatol Mikalaevich) Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч РУБИНОВ Анатолий Николаевич 15.4.1939 Moguilev Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence Proleskovsky Oleg Vitoldovich (Pralaskouski Aleh Vitoldavich) Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович 1.10.1963 Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad) Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence Radkov Aleksandr Mikhailovich (Radzkou Alaksandr Mikhailavich) Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч РАДЬКОВ Александр Михайлович 1.7.1951 Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov) Ministre de l'éducation Rusakevich Vladimir Vasilyevich (Rusakevich Uladzimir Vasilievich) Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич 13.9.1947 Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область Ministre de l'information Golovanov Viktor Grigoryevich (Halavanau Viktar Ryhoravich) Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич 1952 Borissov Ministre de la justice Zimovsky Alexander Leonidovich (Zimouski Alaksandr Lieanidavich) Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович 10.1.1961 Allemagne Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion Konoplyev Vladimir Nikolaevich (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich) Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич 3.1.1954 Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района Président de la chambre basse du Parlement Cherginets Nikolai Ivanovich (Charhiniets Mikalai Ivanavich) Чаргiнец Мiкалай Iванавiч ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович 17.10.1937 Minsk Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute Kostyan Sergei Ivanovich (Kastsian Siarhiei Ivanavich) Касцян Сяргей Iванавiч КОСТЯН Сергей Иванович 15.1.1941 Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse Orda Mikhail Sergeevich (Orda Mikhail Siarhieevich) Орда Мiхаiл Сяргеевiч ОРДА Михаил Сергеевич 28.9.1966 Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области Membre de la chambre haute, président du BRSM Lozovik Nikolai Ivanovich (Lazavik Mikalai Ivanavich) Лазавiк Мiкалай Iванавiч ЛОЗОВИК Николай Иванович 18.1.1951 Neviniani, district de Vileika, région de Minsk, Невиняньı Вилейского р-на Минской обл Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Miklashevich Petr Petrovich (Miklashevich Piotr Piatrovich) Мiклашзвiч Пётр Пятровiч МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович 1954 Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области Procureur général Slizhevsky Oleg Leonidovich (Slizheuski Aleh Leanidavich) Слiжзўскi Алег Леанiдавiч СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice Khariton Aleksandr (Kharyton Alaksandr) Харьıтон Аляксандр ХАРИТОН Александр Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice Smirnov Evgeny Aleksandrovich (Smirnou Yauhien Alaksandravich) Смiрноў Яўген Аляксандравiч CМИРНОВ Евгений Александрович 15.3.1949 Région de Riazan, Russie Premier adjoint du président de la Cour économique Reutskaya Nadezhda Zalovna (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) Равуцкая Надзея Залаўна РЕУТСКАЯ Надежда Заловна Juge du district de Moscou de Minsk Trubnikov Nikolai Alekseevich (Trubnikau Mikalai Alakseevich) Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич Juge du district de Partizanski de Minsk Kupriyanov Nikolai Mikhailovich (Kupryianau Mikalai Mikhailavich) Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч КУПРИЯНОВ Николай Михайлович Procureur général adjoint Sukhorenko Stepan Nikolaevich (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich) Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч СУХОРЕНКО Степан Николаевич 27.1.1957 Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel Здудичи Светлогорского района Гомельской области Président du KGB Dementei Vasily Ivanovich (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich) Дземянцей Васiль Iванавiч ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович Premier adjoint, KGB Kozik Leonid Petrovich (Kozik Leanid Piatrovich) Козiк Леанiд Пятровiч КОЗИК Леонид Петрович 13.7.1948 Borissov Chef de la fédération des syndicats Koleda Alexandr Mikhailovich (Kalada Alaksandr Mikhailavich) Каляда Аляксандр Мiхайлавiч КОЛЕДА Александр Михайлович Président de la commission électorale de la région de Brest Mikhasev Vladimir Ilyich (Mikhasiou Uladzimir Iliich) Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч МИХАСЕВ Владимир Ильич Président de la commission électorale de la région de Gomel Luchina Leonid Aleksandrovich Лучьıна Леанiд Аляксандравiч ЛУЧИНА Леонид Александрович 18.11.1947 Région de Minsk Président de la commission électorale de la région de Grodno Karpenko Igor Vasilievich (Karpenka Ihar Vasilievich) Карпенка Iгар Васiльевiч КАРПЕНКО Игорь Васильевич 28.4.1964 Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo Новокузнецк Кемеровской области, Россия Président de la commission électorale de la ville de Minsk Kurlovich Vladimir Anatolievich (Kurlovich Uladzimir Anatolievich) Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич Président de la commission électorale de la région de Minsk Metelitsa Nikolai Timofeevich (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich) Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич Président de la commission électorale de la région de Moguilev Pishchulenok Mikhail Vasilievich (Pishchulenak Mikhail Vasilievich) Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич Président de la commission électorale de la région de Vitebsk Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich 26.5.1958 Région de Grodno Secrétaire d'État au Conseil de sécurité Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich 1966 Vitebsk Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR) Naumov, Vladimir Vladimïrovich 1956 Ministre de l'intérieur Yermoshina Lydia Mihajlovna 29.1.1953 Sloutsk (Région de Minsk) Présidente de la Commission électorale centrale Podobed Yuri Nikolaevich 5.3.1962 Sloutsk (Région de Minsk) lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures