DÉCISION DU CONSEIL du 13 septembre 1993 relative à la notification de l'acceptation par la Communauté de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994

(93/505/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé l'accord international de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années expirant le 30 septembre 1989;

considérant que, par la résolution no 347 du 4 juillet 1989, le Conseil international du café a décidé de proroger l'accord pour une période de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution no 352 du 28 septembre 1990, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992; que, par la résolution no 355 du 27 septembre 1991, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1993; que, par la résolution no 363 du 7 juin 1993, il a décidé de proroger l'accord pour une nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1994;

considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention d'appliquer l'accord;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994,

DÉCIDE:

Article premier

1. Conformément à la résolution no 363, du 7 juin 1993, du Conseil international du café, l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la résolution est joint à la présente décision.

2. La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1994.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er paragraphe 2.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 61.

RÉSOLUTION no 363 (Adoptée sans réunion le 4 juin 1993) NOUVELLE PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFÉ

LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ,

considérant:

que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé par les résolutions nos 347, 352 et 355, viendra à expiration le 30 septembre 1993;

qu'il est jugé que l'accord international sur le café devrait être prorogé à nouveau pour maintenir l'Organisation internationale du café en tant que foyer de coopération internationale en matière de café et pour laisser le temps de négocier un nouvel accord,

DÉCIDE:

1. que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, sera encore prorogé d'une année supplémentaire, à savoir du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994;

2. que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, restera en vigueur à partir du 1er octobre 1993, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution entre les parties contractantes qui auront notifié leur acceptation, conformément à leurs législations et à leurs réglementations respectives, de cette nouvelles prorogation au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au 30 septembre 1993 si, à cette date, ces parties contractantes représentent au moins vingt membres exportateurs ayant la majorité des voix des membres exportateurs et au moins dix membres importateurs ayant la majorité des voix des membres importateurs. Les voix à cette fin seront calculées à la date du 30 juin 1993. Ces notifications seront signées par le chef de l'État du gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par l'un des précités. Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'Organisation ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par ce représentant;

3. qu'une notification par une partie contractante, qu'elle s'engage à appliquer provisoirement conformément à sa législation et à sa réglementation, les dispositions de l'accord tel que prorogé, qui sera reçue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au plus tard le 30 septembre 1993, sera considérée comme de même effet qu'une notification d'acceptation de la nouvelle prorogation de l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé. Ladite partie contractante aura tous les droits et assumera toutes les obligations d'un membre. Toutefois, si le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies n'a pas reçu une notification officielle d'acceptation de la nouvelle prorogation d'une année de l'accord international de 1983 sur le cafré tel que prorogé au 31 mars 1994 ou à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter, ladite partie contractante cessera d'être partie à l'accord à cette date;

4. que toute partie contractante à l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues aux paragraphes 2 et 3 de la présente résolution pourra faire adhésion à l'accord jusqu'au 31 mars 1994 ou jusqu'à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter à la condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette partie contractante s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de l'accord, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1993;

5. que, si les conditions pour la maintien en vigueur de l'accord international de 1983 sur le café tel que prorogé pendant une nouvelle période d'une année n'ont pas été remplies conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution, les gouvernements qui auront notifié l'acceptation ou l'application provisoire de cette nouvelle prorogation se réuniront pour décider:

a) si l'accord restera en vigueur entre eux et, dans l'affirmative, pour établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à fonctionner

ou

b) pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation, aux termes du paragraphe 4 de l'article 68 de l'accord;

6. de demander au directeur exécutif de transmettre la présente résolution au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.