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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mai 1988

fixant les modifications à apporter, pour les pommes de terre, aux mesures prises par le Danemark pour se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(88/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la communication faite par le Danemark le 15 novembre 1985,

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication de Corynebacterium sepedonicum, l'agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre connu au Danemark;

considérant que dans le cadre de ce programme, le Danemark a, le 28 septembre 1984, adopté le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 499 om laeggekartofler (arrêté du ministère de l'agriculture no 499 concernant le plant de pomme de terre), comme remplacé le 11 décembre 1987 par le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 795 om laeggekartofler (arrêté du ministère de l'agriculture no 795 concernant le plant de pomme de terre), le 29 août 1985, le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 395 om konsumkartofler (arrêté du ministère de l'agriculture no 395 concernant la pomme de terre de consommation), et le 11 décembre 1987, le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 820 om indfoersel og udfoersel af planter m.m. (arrêté du ministère de l'agriculture no 820 concernant les importations et les exportations de végétaux, etc.), qui complète les dispositions appropriées des arrêtés précédents;

considérant que ces dispositions spécifient en particulier que les pommes de terre importées au Danemark, autres que celles importées pour la consommation entre le 15 avril et le 30 juin de l'année de production,

- doivent résulter en ligne directe d'un matériel de multiplication provenant de méristèmes de pommes de terre exempts de maladie

et

- ne peuvent pas avoir été en contact avec des tubercules d'une autre origine pendant la production, la récolte, le stockage, le tirage ou le transport;

considérant que, conformément à ces arrêtés, les pommes de terre provenant d'autres États membres ne peuvent plus être importées au Danemark si elles ne remplissent pas les conditions susvisées;

considérant que le Danemark a justifié ces mesures par la nécessité de garantir que l'efficacité de son programme d'éradication ne soit pas compromis par des réinfections possibles de sa propre production de pommes de terre causées par des contacts avec des pommes de terre dont le statut sanitaire est incertain;

considérant que, par les décisions 86/250/CEE de la Commission (2) et 86/318/CEE de la Commission (3), le Danemark a été invité à modifier les arrêtés du 28 septembre 1984 et du 29 août 1985;

considérant que, dans ces décisions, il a été établi qu'il était prudent d'autoriser le Danemark à recourir, pour une période limitée, à certaines mesures de sauvegarde supplémentaires, puisque l'examen technique qui est nécessaire pour vérifier les justifications données par le Danemark n'est pas encore terminé;

considérant, en particulier, que l'on ne dispose pas d'informations suffisantes pour évaluer si les plants de pommes de terre originaires de régions de la Communauté où le Corynebacterium sepedonicum n'est pas connu et qui ont été officiellement certifiés conformément à la directive 66/403/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (5), peuvent compromettre l'efficacité du programme d'éradication danois;

considérant qu'il n'est pas encore possible d'évaluer entièrement ce risque aussi bien que celui concernant les pommes de terres de consommation;

considérant que le Danemark devrait, par conséquent, être autorisé à demander, pour une nouvelle période, certaines mesures de sauvegarde supplémentaires, aussi bien pour les plants de pommes de terre que pour les pommes de terre de consommation;

considérant, toutefois, qu'il a été établi que l'exigence de méristèmes de pomme de terre exempts de maladie est trop spécifique et, par conséquent, trop limitée eu égard à l'objectif légitimé, qui consiste à empêcher l'introduction ou la propagation de Corynebacterium sepedonicum au Danemark;

considérant que le Danemark devrait accepter des solutions de rechange appropriées;

considérant que les mesures de sauvegarde supplémentaires seront réexaminées à l'expiration du délai susvisé en vue de fixer des normes et règles uniformes contre l'introduction ou la propagation de Corynebacterium sepedonicum, applicables à tous les États membres;

considérant que la présente décision est sans préjudice de toute autre mesure pouvant être décidée à la suite de l'examen technique en cours des mesures danoises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Danemark modifie le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 395 om konsumkartofler du 29 août 1985, le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 795 om laeggekartofler du 11 décembre 1987 et le landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 820 om indfoersel og udfoersel af planter m.m. du 11 décembre 1987 de telle manière que les dispositions spécifiant que les pommes de terre importées résultent en ligne directe d'un matériel de propagation provenant de méristèmes de pommes de terre exempts de maladie soient élargies pour permettre:

- l'introduction de plants de pommes de terre à partir des autres États membres, même si le lot en cause résulte en ligne directe d'autre matériel de propagation qui s'est révélé exempt de flétrissement bactérien à la suite d'essais effectués officiellement ou sous contrôle officiel, conformément à des méthodes appropriées

- soit sur les plants de la sélection clonale initiale,

- soit sur des échantillons représentatifs des plants de base de pommes de terre ou des stades de propagation antérieurs,

- l'introduction de pommes de terre de consommation à partir des autres États membres même si elles ont été produites à partir de tels plants de pommes de terre.

2. La disposition visée au paragraphe 1 expire le 30 juin 1989.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.

(2) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 36.

(3) JO no L 200 du 23. 7. 1986, p. 34.

(4) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(5) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.