FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1049/2014 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2014

relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 53, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 514/2014 établit les dispositions générales régissant la mise en œuvre du Fonds «Asile, migration et intégration» et de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

(2) Il convient de veiller à ce que le soutien financier de l'Union soit mentionné de manière visible, afin de faire mieux connaître le rôle joué par l'Union dans le financement des programmes. Les actions d'information et de publicité devraient donc comporter des informations spécifiques faisant état de la participation de l'Union. Par souci de cohérence, il convient que l'emblème de l'Union apparaisse dans une forme normalisée.

(3) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement.

(4) Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.

(5) Afin de permettre la prompte application des mesures prévues par le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, il convient que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Caractéristiques techniques de l'information et de la publicité relatives au projet

Chaque action d'information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du grand public comporte les éléments suivants:

a) l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe, et une référence à l'Union européenne;

b) une référence au Fonds finançant le projet, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe;

c) une mention choisie par l'autorité responsable, soulignant la valeur ajoutée apportée par la contribution de l'Union européenne.

Les points a) et c) ne s'appliquent pas aux petits objets promotionnels.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.