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FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/23

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Zlatá Niva (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2014) 8425]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2014/818/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans.

(2) La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013.

(3) Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

(4) À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» est rejetée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(3)

Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système en vertu duquel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité, d'éviter que les administrations publiques ne deviennent des clients captifs et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions TIC interopérables.
«2.

Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse et du Monténégro, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS, et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.»
(7)

Compte tenu de la documentation disponible, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées, la Commission considère que les ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS fabriqués en 2011 et en 2012 ne sont pas conformes au paragraphe 4.2.1 de la norme harmonisée EN 358:1999 concernant la résistance statique, ni à l'exigence essentielle de santé et de sécurité 1.3.2 «Légèreté et solidité de construction» définie à l'annexe II de la directive 89/686/CEE. Le fabricant a déjà pris les dispositions nécessaires pour que les produits non conformes soient retirés du marché et pour remédier aux manquements constatés de sorte que les exigences de la directive 89/686/CEE soient respectées, conformément à la décision des autorités allemandes,
1)

à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.»
(1)

L'accord concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat (ci-après dénommé «accord de 1966») conclu entre le Danemark, la Norvège et la Suède a été signé le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 7 août 1967.
3.

Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union européenne prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission. À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union européenne, pour examen et approbation. En ce qui concerne les questions visées au point 1 a), le Conseil approuve la position envisagée de l'Union européenne à la majorité qualifiée. Dans les autres cas, la position de l'Union européenne envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objectent lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche. En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil. Si, au cours de réunions ultérieures, y compris sur place, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l'Union européenne prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires. La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu'il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l'Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.
(6)

La plupart des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union. Deux modifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée, à la lumière du progrès technique et scientifique. En particulier, l'Agence ferroviaire européenne devrait continuer de s'employer, en coopération avec les organes compétents, à trouver une solution durable à la détection des déraillements et à l'atténuation de leurs effets, en réfléchissant notamment à la future mise en œuvre de cette solution. Par conséquent,si ces deux modifications devaient être approuvées à ce stade, l'Union devrait formuler une objection suivant la procédure établie par l'article 35§4, du titre VII de la convention COTIF,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 2014

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union

(2014/347/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décison du Conseil 2012/777/UE (1), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union (2) (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 17 décembre 2012.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2014. Par le Conseil Le président K. HATZIDAKIS

(1) JO L 340 du 13.12.2012, p. 26.

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(3)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(3)

Le 10 février 2012, le Chili a notifié à l'Union son intention de modifier sa couverture des marchés publics énoncée à l'annexe XII de l'accord d'association conformément à l'article 159, paragraphe 1, de cet accord. Le 18 octobre 2012, le Chili a fourni des informations supplémentaires. La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités figurant à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir à l'appendice 1 A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «Toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»). L'appendice 1 B et l'appendice 2 B, ainsi que les appendices 3 à 5 de l'annexe XII de l'accord d'association demeurent inchangés.
(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources.
ANNEXE I

PROJET DE DÉCISION

du …

des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, relative à l’ajout, à l’annexe C de l’accord, de spécifications applicables aux serveurs et aux alimentations sans interruption et à la révision, à l’annexe C de l’accord, des spécifications applicables aux dispositifs d’affichage et aux appareils de traitement d’images

LES ORGANES DE GESTION,

vu l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, et notamment son article XII,

considérant qu’il convient d’ajouter à l’accord des spécifications applicables aux nouveaux produits «serveurs» et «alimentations sans interruption» et de réviser les spécifications existantes applicables aux produits «appareils de traitement d’images» et «dispositifs d’affichage»,

DÉCIDENT:

La partie I relative aux dispositifs d’affichage, la partie II relative aux alimentations sans interruption, la partie III relative aux serveurs et la partie IV relative aux appareils de traitement d’images, telles qu’elles sont énoncées ci-après, sont ajoutées à l’annexe C de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.

La partie II relative aux dispositifs d’affichage et la partie III relative aux appareils de traitement d’images figurant actuellement à l’annexe C de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau sont abrogées.

La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. La décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents.
(1)

La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la décision 95/408/CE du Conseil (3) et prévu que des listes provisoires de pays tiers et d’établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE devraient continuer de s’appliquer mutatis mutandis, en attendant l’adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 (4), (CE) no 853/2004 (5) et (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (6). La décision était applicable jusqu’à la date d’application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, soit jusqu’au 1er janvier 2006.
(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2), l’engagement de dépenses sur le budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 2014

concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

(2014/50/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

Par sa décision 2000/742/EC (2) , le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «accord»).

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, pour une période supplémentaire de cinq ans, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification au gouvernement de la Fédération de Russie que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article 12, point b) de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l’Union européenne.»
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

(2014/5/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé l'«accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2).

(2) Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord ont été définies dans un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République des Seychelles, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (ci-après dénommé le «nouveau protocole»).

(4) À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013.

(5) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(6) Il convient de signer le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.

(2) Règlement (CE) no 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (JO L 290 du 20.10.2006, p. 1).

(3) JO L 345 du 30.12.2010, p. 3.
5.1.

Modalités de découverte de la présence ou de l'apparition de l'organisme nuisible. Indication de l'une des mentions suivantes: 1) enquête officielle relative aux organismes nuisibles; 2) enquête liée à un foyer existant ou éradiqué d'un organisme nuisible; 3) inspections phytosanitaires de tout type; 4) inspection de traçage en amont et en aval liée à la présence spécifique de l'organisme nuisible concerné; 5) inspection officielle à des fins autres que phytosanitaires; 6) informations fournies par des opérateurs professionnels, des laboratoires ou d'autres personnes; 7) informations scientifiques; 8) autre. La fourniture d'observations complémentaires, sous la forme d'un texte libre ou de documents joints, est possible. Dans le cas de la mention 8), il est nécessaire de fournir des précisions. Le cas échéant, indication de la date de la ou des inspections, description de la méthode d'inspection (y compris des modalités des contrôles visuels ou autres, selon le cas), brève description du site où l'inspection a eu lieu, indication des conclusions de cette inspection et fourniture d'une ou de plusieurs photos. Dans le cas des mentions 3) et 4), indication de la date de la ou des inspections, description de la méthode d'inspection (y compris des modalités des contrôles visuels ou autres, selon le cas). Présentation éventuelle d'une brève description du site où l'inspection a eu lieu, des conclusions de cette inspection et d'une ou de plusieurs photos.
(4)

La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1. (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2. (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3. (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4. (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6. (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources.
(4)

L'utilisation non professionnelle s'avère souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. En vertu de l'autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, sauf exception, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités estoniennes estiment qu'un taux de 50 % est justifié. Parallèlement, afin d'éviter une double imposition, il convient de lever l'obligation de déclarer la TVA concernant l'utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une limitation autorisée par la présente décision. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l'utilisation non professionnelle des voitures de société et permet d'éviter l'évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.