ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L132/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.86
RÈGLEMENT (CEE)N°1521/86DELACOMMISSION
du20mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01504/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.0JOn»L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0t—131du17.5.1986,p.44.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mai1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,15
B.Sucresbruts 40,65(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1484/86 DE LA COMMISSION

du 15 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19: B. autres // 10 212 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougouslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 19 mai au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19: B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1419/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

fixant le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 352 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 352 paragraphe 6 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil d'arrêter le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne, immatriculés et/ou enregistrés dans un port situé sur le territoire auquel la politique commune de la pêche s'applique, qui peuvent pêcher le thon germon à titre d'activité principale dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal couvertes par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité des pêches de l'Atlantique centre-est (Copace),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne qui sont autorisés à pêcher le thon germon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans les conditions définies à l'article 352 de l'acte d'adhésion est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er mai 1986 au 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

ANNEXE

ESPAGNE - PORTUGAL

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Espèce // Zone // Engins de pêche autorisés // Période de pêche autorisée // Nombre total de navires autorisés (liste de base) // Nombre total de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique) // // // // // // // Thon germon (Thunnus alalunga) // CIEM IX + Copace (côte continentale) // ligne traînante // du 1er mai au 31 juillet // - // 70 (1) // // // // // //

(1) Nombre total de navires standards; on entend par navire standard un navire d'un tonnage de jauge brute de 150 tjb. Les taux de conversion pour les navires d'un autre tonnage sont définis ci-dessous:

1.2 // tonnage (tjb) // taux de conversion // - inférieur à 20: // 0,10 // - égal ou supérieur à 20, mais inférieur à 40: // 0,20 // - égal ou supérieur à 40, mais inférieur à 80: // 0,40 // - égal ou supérieur à 80, mais inférieur à 100: // 0,60 // - égal ou supérieur à 100, mais inférieur à 125: // 0,80 // - égal ou supérieur à 125, mais inférieur à 150: // 0,90 // - égal ou supérieur à 150, mais inférieur à 200: // 1,00 // - égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 300: // 1,50 // - égal ou supérieur à 300: // 2,00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1411/86 DE LA COMMISSION

du 13 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1638/85 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1310/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (1), modifié par le règlement (CEE) no 1177/86 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1310/85 a autorisé les États membres concernés à octroyer, pendant la période du 27 mai 1985 jusqu'au 6 avril 1986, ladite prime; que, suite à la prolongation de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a également prolongé la période mentionnée ci-avant;

considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 1638/85 de la Commission, du 17 juin 1985, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (3), tout veau né au cours de la période du 27 mai 1985 jusqu'au 6 avril 1986 peut bénéficier de la prime; que, vu la prolongation visée ci-avant, il convient de prolonger également ladite période jusqu'au 27 avril 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article premier paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1638/85, la date du 6 avril est remplacée par celle du 27 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 19.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 4.

(3) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 11.
N0L120/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.86
RÈGLEMENT (CEE)N°1374/86DELACOMMISSION
du7mai1986
modifiantlerèglement(CEE)n°1822/77encequiconcernelaperceptiondu
prélèvementdecoresponsabilité danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
pendantlacampagnelaitière1986/1987
«1.Pendantlacampagnelaitière1986/1987,le
montantduprélèvementest:
a)encequiconcerneletauxgénéralviséàl'article2
paragraphe8durèglement(CEE)n01079/77,de
0,5568Écu;
b)encequiconcerneletauxréduitrésultantdel'ap­
plicationdel'articleletparagraphe3durèglement
(CEE)n01079/77,de0,4176Ecu
par100kilogrammesdelaitdevache.»
2.Àl'article5,letexteduparagraphe2premieralinéa
estremplacéparletextesuivant:
«2.Pendantlacampagnelaitière1986/1987,le
montantduprélèvementest:
a)encequiconcerneletauxgénéralviséàl'article2
paragraphe8durèglement(CEE)n01079/77,de
0,6125Écu;
b)encequiconcerneletauxréduitrésultantdel'ap­
plicationdel'article1erparagraphe3durèglement
(CEE)n01079/77,de0,4594Ecu
par100kilogrammesdelaitécréméoudebabeurre
bénéficiantdel'aideviséeauparagraphe 1».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01079/77duConseil,du17mai
1977,relatifàunprélèvementdecoresponsabilité etàdes
mesuresdestinéesàélargirlesmarchésdanslesecteurdu
laitetdesproduitslaitiers('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01338/86(2),etnotammentson
article6,
considérantqueletauxgénéralduprélèvementdecores­
ponsabilitéapplicablependantlacampagnelaitière
1986/1987estfixéà2%duprixindicatifdulaitvalable
pourcettecampagneetqueletauxréduitperçudansla
limited'unequantitéannuellede60000kilogrammespar
producteurdansleszonesdéfavoriséess'élèvedonc,
conformément àl'article1erparagraphe3durèglement
(CEE)n01079/77,à1,5%deceprixindicatif;
considérantqu'ilestnécessairedemodifierenconsé­
quencelesmontantschiffrésfigurantàl'article2para­
graphe1etàl'article5paragraphe2durèglement(CEE)
n01822/77delaCommission (3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01652/85(4);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01822/77estmodifiécommesuit.
1.Àl'article2,letexteduparagraphe 1estremplacépar
letextesuivant:Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu12mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L131du26.5.1977,p.6.
(2)JOn"L119du8.5.1986.
OJOn0L203du9.8.1977,p.1.b)JOn0L159du19.6.1985,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1311/86 DE LA COMMISSION

du 2 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques et parties et pièces détachées de la sous-position 85.21 D, E du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques et parties et pièces détachées de la sous-position 85.21 D, E du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 285 000 Écus; que, à partir du 29 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 (Codes Nimexe 85.21-47,51,53, 54, 57, 59, 60, 61, 63, 69, 71, 73, 75, 79, 81, 91, 99) // D. Diodes, transitors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
30.4.86 N0L113/59 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1268/86DELACOMMISSION
du29avril1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,002Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
OJOn°L29du4.2.1986,p.19.
N0L108/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1205/86DELACOMMISSION
du24avril1986
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
niveauduprixdécluse;quelesconditionsde1article8
paragraphe4durèglement(CEE)n°2771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)n°
825/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonarticle
8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n°2771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)n°
825/86delaCommission ,du20mars1986,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs(');
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°825/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles,le24avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L76du21.3.1986,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1225/86 DU CONSEIL

du 25 avril 1986

portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 915/86 (3) a prolongé la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 27 avril 1986;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 11 mai 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1985/1986 se termine le 11 mai 1986, la campagne de commercialisation 1986/1987 commençant le 12 mai 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 84 du 27. 3. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1119/86 DU CONSEIL

du 17 avril 1986

portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 7 et 14,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures définitives

(1) Le règlement (CEE) no 3072/80 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/85 (3), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d'aciers non alliés sans soudure relevant des sous-positions ex 73.18 B I et ex 73.18 B III du tarif douanier commun et des codes Nimexe 73.18 ex 13, ex 23, ex 27, ex 28, ex 72 et ex 74, originaires d'Espagne.

B. Réexamen

(2) Dans le cadre de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes, le gouvernement espagnol a institué avec effet au 1er janvier 1986 une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires basée sur la valeur ajoutée (Impuesto sobre el Valor Añadido) qui a remplacé l'ancienne taxe en cascade sur le chiffre d'affaires (Impuesto sobre el Tráfico de las Empresas y Recargos Provinciales).

C. Abrogation du droit compensateur définitif

(3) Il est considéré que, en raison de l'application de la nouvelle taxe visée au paragraphe 2, le remboursement des impôts indirects à l'exportation correspond aux impôts indirects supportés par le produit lorsque celui-ci est destiné à la consommation sur le marché intérieur et ne constitue donc pas une subvention, ainsi qu'il ressort de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2176/84. Dans ces conditions, le droit compensateur définitif n'a plus de raison d'être et il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 3072/80 avec effet au 1er janvier 1986.

(4) En vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1430/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 918/83 (5), les importateurs ont droit au remboursement des droits compensateurs acquittés sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté depuis le 1er janvier 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3072/80 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

E. M. SCHOO

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO n L 322 du 28. 11. 1980, p. 30.

(3) JO no L 279 du 19. 10. 1985, p. 3.

(4) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.

(5) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.