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Communication concernant la modification de la décision 98/682/CE, Euratom, portant nomination des membres ainsi que des présidents et des vice-présidents des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique

(2000/C 61/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par sa décision du 29 février 2000, la Commission a décidé que, à compter de cette date:

- les personnes dont les noms figurent à l'annexe I, nommées par la décision 98/682/CE, Euratom(1), modifiée par la décision de la Commission du 26 juillet 1999(2) membres des groupes d'experts institués par la décision 98/610/CE, Euratom(3), modifiée par la décision 1999/506/CE, Euratom(4), ne sont plus membres desdits groupes,

- les personnes dont les noms figurent à l'annexe II sont nommées membres des groupes d'experts institués par la décision 98/610/CE, Euratom, modifiée par la décision 1999/506/CE, Euratom jusqu'au 20 novembre 2000,

- la personne dont le nom figure à l'annexe III est nommée président du groupe d'experts mentionné à ladite annexe,

- les personnes visées aux deuxième et troisième tirets sont tenues au respect des conditions d'indépendance et de confidentialité figurant à l'annexe III de la décision 98/682/CE, Euratom, modifiée par la décision de la Commission du 26 juillet 1999.

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 51.

(2) JO C 216 du 29.7.1999, p. 5.

(3) JO L 290 du 29.10.1998, p. 57.

(4) JO L 194 du 27.7.1999, p. 65.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Papa Westray et de North Ronaldsay

(2000/C 369/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Papa Westray et de North Ronaldsay, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30 décembre 1997, p. 4.

2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit.

- Fréquences minimales

- Deux voyages aller-retour par jour sauf le dimanche sur chaque liaison

- Capacité

- La capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges sur chaque liaison

- Tarifs

- Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 15 livres sterling sur chacune des liaisons

Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Conseil des Orcades (Orkney Islands Council).

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel des Communautés européennes.
Révision par la France des obligations de service public sur des services aériens réguliers entre la France continentale et la Corse

(2000/C 338/04)

1. La France a décidé de réviser les obligations de service public imposées sur certains services aériens réguliers exploités entre la France continentale et la Corse, ayant fait l'objet de publications au Journal officiel des Communautés européennes C 227 du 10.8.1999, p. 3, au Journal officiel C 9, du 13.1.2000, p. 4, et Journal officiel C 183 du 30.6.2000, p. 5, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public précités sont modifiées de la manière suivante:

- sur les liaisons régulières entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part:

- le tarif maximal plein Y, aller simple, est porté de 900 à 930 francs français et le tarif maximal dont peuvent bénéficier certaines catégories de passagers et porté de 600 à 620 francs français,

- sur les liaisons régulières entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Marseille et Nice, d'autre part, ainsi que sur les liaisons régulières entre Ajaccio et Bastia, d'une part, et Montpellier, d'autre part:

- les tarifs maximaux dont bénéficient certaines catégories de passagers sont augmentés de 20 francs français.
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1591/2000 de la Commission(2)

(2000/C 286/03)

LISTE DES MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Afrique du Sud

Albanie

Allemagne

Angola

Antigua-et-Barbuda

Antilles néerlandaises

Argentine

Australie

Autriche

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belgique

Belize

Bénin

Bolivie

Botswana

Brásil

Brunei Darussalam

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Canada

Chili

Chypre

Colombie

Communautés européennes

Congo

Corée, République de

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Espagne

Estonie

États-Unis d'Amérique

Fidji

Finlande

France

Gabon

Gambie

Géorgie

Ghana

Grèce

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Honduras

Hong Kong (Chine)

Hongrie

Îles Salomon

Inde

Indonésie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kenya

Koweït

Lettonie

Lesotho

Liechtenstein

Luxembourg

Macao (Chine)

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives

Mali

Malte

Maroc

Mauríce

Mauritanie

Mexique

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Namibie

Nicaragua

Niger

Nigeria

Norvège

Nouvalle-Zélande

Ouganda

Pakistan

Panama

Papouasie - Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

République centrafricaine

République démocratique du Congo

République dominicaine

République kirghize

République slovaque

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Rwanda

Saint-Christophe-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Sénégal

Sierra Leone

Singapour

Slovénie

Sri Lanka

Suède

Suisse

Suriname

Swaziland

Tanzanie

Tchad

Thaïlande

Togo

Trinidad-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Uruguay

Venezuela

Zambie

Zimbabwe

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 186 du 25.7.2000, p. 1.
Communication relative à la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile

(2000/C 258/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La durée de validité de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001, moyennant les modifications suivantes:

1. Le texte figurant à la section 2.6 est remplacé par le texte suivant:

"L'encadrement précédent, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998 pour une durée de trois ans, servira de base à l'appréciation des projets d'aide notifiés avant le 31 décembre 2000 et pour lesquels la Commission ne s'est pas encore prononcée sur leur compatibilité ou a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité avant cette date.

Le présent encadrement entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et sera applicable pendant un an, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant. Pendant cette période, la Commission examinera son remplacement, en particulier au regard de l'évolution de l'encadrement multisectoriel.

Le présent encadrement servira de base à l'appréciation des projets d'aide notifiés avant le 31 décembre 2001 et pour lesquels la Commission ne s'est pas encore prononcée sur leur compatibilité ou a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité avant cette date."

2. La note de bas de page 18 est remplacée par le texte suivant: "Actuellement JO C 288 du 9.10.1999."

3. Dans l'encadrement, le terme "écu" est remplacé par "euro".

Les États membres ont été informés.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2000/C 221/03)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Communication faite par la République portugaise en application de l'article VI du protocole du 27 septembre 1968, annexé à la convention de Bruxelles

(2000/C 160/01)

Eu égard aux modifications apportées dans l'ordre juridique de la République portugaise:

- par les articles 65 et 65 A du code de procédure civile, en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions judiciaires,

- par la loi n° 3/99 du 13 janvier 1999 en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions judiciaires, et plus précisément la suppression des juridictions judiciaires de "Circulo",

IL EST INDIQUÉ, conformément à l'article VI du protocole du 27 septembre 1968 annexé à la convention de Bruxelles du même jour, et aux fins de l'article 64, point e), de ladite convention, qu'il convient d'apporter

LES MODIFICATIONS SUIVANTES À CETTE CONVENTION:

a) l'article 3, dixième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, les articles 65 et 65 A du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho)";

b) l'article 32, onzième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, au 'Tribunal de Comarca'".
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2000/C 210/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références au Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées pour les équipements sous pression ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communauté européennes(5). Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardisation/harmstds/reflist/equippre.html

(1) JO L 265 du 27.9.1997, p. 110.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 227 du 10.8.1999, p. 14.
32000Y0620(01)

Communication de la Commission - Exploitation de services aériens réguliers - Obligations de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Biarritz et Pau, d'une part, et Lyon (Satolas), d'autre part, ainsi qu'entre Biarritz et Pau, d'une part, et Marseille, d'autre part



Journal officiel n° C 170 du 20/06/2000 p. 0008 - 0008
Avis de la Commission

du 30 mars 2000

dans le cadre de la directive 73/23/CEE du Conseil relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

(2000/C 104/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le présent avis se fonde sur l'article 9 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1). Il concerne l'application de l'article 5 de ladite directive.

Conformément à l'article 5 de la directive 73/23/CEE, les références aux normes harmonisées EN 60335-1 et EN 60335-2-9 ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(2). Ces normes, adoptées par l'organisme européen de normalisation Cenelec, sont intitulées comme suit:

>TABLE>

Dans le cadre d'une procédure de clause de sauvegarde invoquée conformément à l'article 9 de la directive "basse tension", l'attention de la Commission a été attirée sur une lacune de la norme harmonisée EN 60335-2-9 appliquée conjointement avec la norme EN 60335-1.

Il s'agit du risque lié à la température excessive des surfaces inactives des appareils couverts par la norme EN 60335-2-9. Cette norme, dans sa version actuelle, ne contient aucune disposition concernant la température des surfaces inactives. Les objectifs de sécurité visés à l'annexe I, points 1. d) et 2. b), de la directive 73/23/CEE exigent que le matériel électrique soit conçu et fabriqué de telle façon que la protection contre les dangers liés aux températures de surface soit garantie. En l'absence de spécifications appropriées relatives à la température des surfaces inactives, la norme EN 60335-2-9 ne peut garantir la totale conformité à la directive "basse tension". En ce qui concerne les dangers liés à la température des surfaces inactives, les normes EN 60335-2-9 (clause 11) et EN 60335-1 (clause 11), figurant dans le numéro susmentionné du Journal officiel des Communautés européennes ne peuvent donc être considérées comme conférant une présomption de conformité aux objectifs de sécurité indiqués.

Ces conclusions ont été approuvées par les représentants des administrations nationales à la réunion du groupe de travail "basse tension" des 17 et 18 juin 1999.

La Commission a demandé à l'organisme européen de normalisation Cenelec de faire en sorte que le danger indiqué ci-dessus soit correctement pris en compte dans une version révisée de la norme. La norme EN 60335-2-9 est actuellement en cours de révision.

En l'absence d'une norme harmonisée révisée, les fabricants doivent donc, lorsqu'il s'agit d'établir la conformité du matériel électrique concerné avec la directive "basse tension", prendre en compte le risque d'un température excessive des surfaces inactives. Cela peut impliquer d'effectuer une analyse et une évaluation des risques afin de garantir que le matériel est conçu et fabriqué de façon à limiter autant que possible le risque lié à la température excessive des surfaces inactives.

(1) JO L 77 du 26.3.1973; directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(2) JO C 268 du 22.9.1999, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2000/C 40/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive

Les références des normes européennes

- EN 1496 "Équipements de sauvetage - Dispositifs de sauvetage à élévation",

- EN 1497 "Équipements de sauvetage - Harnais de sauvetage",

- EN 1498 "Équipements de sauvetage - Sangles de sauvetage"

ne seront pas publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes au titre de la directive 89/686/CEE. En conséquence elles ne donnent aucune présomption de conformité aux dispositions de ladite directive.

AVERTISSEMENT

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(5) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(6) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(7).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(8).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(8) JO C 183 du 13.6.1998, p. 12.

JO C 338 du 6.11.1998, p. 2.

JO C 357 du 21.11.1998, p. 1.

JO C 157 du 4.6.1999, p. 2.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 4.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/336/CEE du Conseil

(2000/C 21/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1) modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
AVIS DE LA COMMISSION

du 12 mars 1999

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire située dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(1999/C 97/06)

Le 15 septembre 1998, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire (ZLN) située dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale.

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance de l'installation à la frontière la plus proche (avec la République de Pologne) est de 45 kilomètres environ, le territoire des États membres les plus proches se trouvant à environ 120 kilomètres (Danemark) et 135 kilomètres (Suède).

b) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets de faible et moyenne activité conditionnés dans l'installation seront stockés sur le site.

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

e) Les données générales ne contiennent pas d'informations concernant un programme de surveillance de la radioactivité de l'environnement marin, mais il est entendu qu'une telle surveillance est effectuée dans la mer Baltique; la Commission recommande d'inclure ce point dans les exigences réglementaires fédérales et de communiquer les résultats d'une telle surveillance à la Commission, aux États membres voisins et à la Pologne.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Composition du comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité

(1999/C 263/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 21 décembre 1992, la Commission a institué par la décision 93/53/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/656/CE(2), le comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité.

Par la décision 93/C 154/05(3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/C 377/06(4), la Commission a décidé de la composition dudit comité.

Étant donné que la durée du mandat de cinq ans des membres a expiré le 11 mai 1998, une nouvelle composition de ce comité est fixée.

Conformément à l'article 6 de ladite décision, ce nouveau mandat a une durée de trois ans.

La Commission a décidé, le 13 septembre 1999, de fixer comme suit la composition du comité:

Membres titulaires

J. AUDIER

Professeur à la faculté de droit et de science politique, université d'Aix-Marseille

J. BOYAZOGLU

Professeur associé à l'université de Salonique

Vice-président exécutif de la Fédération européenne de zootechnie (FEZ)

G. J. DAVIES

Solicitor of the Supreme Court of Judicature

Expert in Intellectual Property

Cabinet Simon and Simons

D. JENEWEIN

Chef der Lebensmitteluntersuchungsanstalt Innsbruck

L. VERRINI

Professore alla Facoltà di Agraria, Università Cattolica del Sacro Cuore

Direttore del Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano, Reggio Emilia

A. V. MÜHLENDAHL

Doktor jur., LLM

G. YRAVEDRA LLÓPIS

Ingeniero Agrónomo, Madrid

Membros remplaçants

M. H. DIAS ARAÚJO COUTINHO LOPES

Licenciatura em Farmácia, Faculdade de Farmácia da Universidade do Porto

E. ENDRIGHI

Ricercatore confermato presso la sez. "Economia" del Dipartimento di Protezione e Valorizzazione Agroalimentare (Diproval) dell'Università di Bologna

B. LE ROY

Directeur adjoint de l'Office national du lait et des produits laitiers (Onilait)

Membre du Comité national des Produits laitiers de l'INAO

M. LEVIN

Professor vid Stockholms Universitet

J. SANDEL

Chairman of the Board of Jette Sandel Trademarks limited company

Attorney at Law, Law Office Dragsted, Copenhagen

A. SCHENK

Technologisch adviseur/onderzoeker kwaliteit en bewaring van tuinbouwproducten op het Vlaams Centrum voor bewaring van tuinbouwproducten

S. SMITH

Solicitor, degrees in law and computer science

Partner with F. R. Kelly & Co.

European Patent Attorney and Trade Mark Agents, Dublin

(1) JO L 13 du 21.1.1993, p. 16.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 30.

(3) JO C 154 du 5.6.1993, p. 5.

(4) JO C 377 du 12.12.1997, p. 6.
31999Y0529(02)

Communication de la Commission - Liste des marchés réglementés communiquée au Comité permanent de l'AELE conformément à l'article 16 de la directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (93/22/CEE), intégrée au point 30b de l'annexe IX à l'Accord sur l'Espace économique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 151 du 29/05/1999 p. 0020 - 0020