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RÈGLEMENT (CEE) No 1936/88 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1988

portant mesures conservatoires dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3905/87 (2),

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 et de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, il doit être fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, un prix d'orientation pour les gros bovins ainsi qu'un prix d'intervention, en vue de la mise en oeuvre des mécanismes de l'intervention; que la campagne de commercialisation 1987/1988, prolongée par le règlement (CEE) no 1412/88 du Conseil (3), se termine le 3 juillet 1988; que la Commission a soumis au Conseil les propositions appropriées visant la fixation des prix pour la campagne 1988/1989 et la modification du régime d'intervention; que, malgré tous les efforts entrepris par la Commission, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix précités pour la campagne de commercialisation 1988/1989 et la modification du régime d'intervention; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour cette même campagne 1988/1989;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité, d'une part, du régime des importations, d'autre part, du régime des interventions; que, pour le calcul des prélèvements à l'importation, il convient de maintenir le niveau du prix d'orientation fixé par le Conseil pour les gros bovins pour la campagne 1987/1988; que, en ce qui concerne le régime de l'intervention, il convient de maintenir le niveau du prix d'intervention fixé par le Conseil pour la campagne 1987/1988;

considérant que, par ailleurs, la proposition de la Commission de modification du régime d'intervention est de nature à provoquer une diminution du niveau de soutien du marché; que cette proposition est connue des opérateurs et que, depuis quelques mois, une tendance a été constatée d'une augmentation des apports à l'intervention;

considérant que, en l'absence d'une décision du Conseil, malgré l'existence d'une large majorité en faveur de la proposition de la Commission, le risque existe d'une accentuation sensible des apports à l'intervention; que, dans l'attente d'une décision du Conseil, et afin d'éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur ainsi que des dépenses indésirables, il est nécessaire, à titre de mesure conservatoire, d'appliquer sans retard les mesures en causes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant à prendre en compte, au titre du prix d'orientation des gros bovins, pour la mise en oeuvre des prélèvements à l'importation, est le prix d'orientation fixé par le règlement (CEE) no 1891/87 du Conseil (1) pour la campagne de commercialisation 1987/1988, soit 205,02 Écus pour 100 kilogrammes poids vif.

Article 2

Le montant à retenir, au titre du prix d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 805/68 pour la mise en oeuvre des mécanismes de l'intervention, est fixé, pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille de classement communautaire établie par le règlement (CEE) no 1208/81 (2), à 344 Écus, pour 100 kilogrammes poids carcasse.

Article 3

Les deux clauses suivantes relatives à la fixation du prix d'achat à l'intervention prévues à l'article 6 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68:

i) majoration du prix d'achat de 2,5 % du prix d'intervention exprimé au stade abattu pour la qualité R3;

ii) prix d'achat non inférieur au prix moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la moyenne pondérée,

sont appliquées sous réserves des dispositions suivantes:

- lorsque la moyenne pondérée des prix de marché visée au premier alinéa est supérieure à 82 % du prix d'intervention, les deux clauses visées aux points i) et ii) peuvent ne pas être appliquées,

- lorsque cette moyenne est inférieure ou égale à 82 % et supérieure à 78 % du prix d'intervention, la clause visée au point ii) peut ne pas être appliquée,

- lorsque cette moyenne est inférieure ou égale à 78 % du prix d'intervention, lesdites clauses sont applicables mais la majoration introduite par la clause visée au point ii) peut être plafonnée à 4 % du prix d'intervention.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1988.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter, le cas échéant, ultérieurement par le Conseil pour la campagne de commercialisation 1988/1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.

(3) JO no L 130 du 26. 5. 1988, p. 1.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 28.

(5) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.