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FR Journal officiel de l'Union européenne L 61/3

RÈGLEMENT (UE) 2015/351 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2015

interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2015.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2015.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2015 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/283 DE LA COMMISSION

du 20 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/172 DE LA COMMISSION

du 4 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/4

RÈGLEMENT (UE) 2015/122 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/5

RÈGLEMENT (UE) 2015/148 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2015

interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 et dans les eaux groenlandaises de la zone XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock mentionné à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre visé dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/36

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/113 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2015

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2015, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation de chaque substance active à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Conformément au souhait du demandeur et en accord avec les États membres concernés, il est jugé nécessaire de changer d'État membre rapporteur pour le mécoprop-P, tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. L'évaluation, aux fins de la procédure de renouvellement, du mécoprop-P devrait désormais être assignée au Royaume-Uni.
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 12 du 17 janvier 2015 )

Page 201, à l’article 331, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«Lorsqu’un élément de fonds propres a été classé à un des trois niveaux sur la base des critères établis au titre I, chapitre IV, section 2, par une entreprise d’assurance ou de réassurance incluse dans le calcul de la solvabilité du groupe, sa classification est la même au niveau du groupe, à condition que les exigences supplémentaires suivantes soient remplies:»,

lire:

«Lorsqu’un élément de fonds propres a été classé à un des trois niveaux sur la base des critères établis au titre I, chapitre IV, section 2, par une entreprise d’assurance ou de réassurance liée incluse dans le calcul de la solvabilité du groupe, sa classification est la même au niveau du groupe, à condition que les exigences supplémentaires suivantes soient remplies:».

Page 202, à l’article 331, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance inclut au niveau 2 un élément de fonds propres remplissant les conditions pour être classé au niveau 1 conformément à l’article 73, paragraphe 1, point j), cette classification n’interdit pas la classification du même élément de fonds propres au niveau 1 au niveau du groupe, à condition que la limite fixée à l’article 82, paragraphe 3, soit respectée au niveau du groupe.»,

lire:

«4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée inclut au niveau 2 un élément de fonds propres remplissant les conditions pour être classé au niveau 1 conformément à l’article 73, paragraphe 1, point j), cette classification n’interdit pas la classification du même élément de fonds propres au niveau 1 au niveau du groupe, à condition que la limite fixée à l’article 82, paragraphe 3, soit respectée au niveau du groupe.».

Page 208, à l’article 346, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

«c) toute société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte dont l’activité est intégralement ou partiellement couverte par le champ du modèle interne, en ce qui concerne uniquement les résultats produits par le modèle interne au niveau du groupe.»,

lire:

«c) toute société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte liée dont l’activité est intégralement ou partiellement couverte par le champ du modèle interne, en ce qui concerne uniquement les résultats produits par le modèle interne au niveau du groupe.».

Page 210, à l’article 350, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«b) toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui calcule son capital de solvabilité requis au moyen du modèle interne de groupe, en ce qui concerne les résultats produits par le modèle interne à la fois au niveau du groupe et au niveau de l’entreprise;»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/26

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 85 du 28 mars 2015 )

Page 158, à l'annexe IV, le point 2 de l'appendice 1 est à lire comme suit:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/322

Rectificatif au règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 341 du 24 décembre 2015 )

Page 89, article 4, troisième alinéa:

au lieu de:

«… dans la mesure où il concerne l'article 124, paragraphe 1, point f) … du règlement (CE) no 207/2009 …. Jusqu'à cette date, les compétences visées à l'article 124, paragraphe 1, point f) …»,

lire:
(4)

Compte tenu de la finalité de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013, à savoir décourager et limiter l'enrichissement du vin, ainsi que de la nature exceptionnelle de la dérogation prévue au point A.3 de ladite partie, il convient que les autorisations permettant d'augmenter les limites d'enrichissement du vin soient accordées uniquement pour les régions viticoles ou les parties de celles-ci et pour les variétés de raisins qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. Par conséquent, en Belgique, l'autorisation devrait être octroyée uniquement pour la région wallonne qui a connu des conditions climatiques de ce type. En Allemagne, l'autorisation ne devrait être accordée que pour le vin obtenu à partir des variétés à raisins de cuve suivantes, dans les régions ou parties de régions suivantes, qui ont subi des conditions climatiques de ce genre: Blauer Spätburgunder, Schwarzriesling, Blauer Gutedel, Weißer Gutedel et Blauer Trollinger, dans la région de Bade; pour le vin obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges dans les régions de Hessische Bergstraße et Rheingau; obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges et à partir des variétés à raisins de cuve blancs Bacchus, Blauer Silvaner, Cabernet Blanc, Grüner Silvaner, Johanniter, Müller-Thurgau, Ruländer, Sauvignon Blanc, Scheurebe, Weißer Elbling, Weißer Gutedel, Weißer Riesling et Weißer Burgunder, dans une partie de la région de Saale-Unstrut; obtenu à partir de la variété à raisins de cuve Blauer Trollinger, dans la région de Wurtemberg; obtenu à partir des variétés à raisins de cuve Phoenix, Müller-Thurgau, Elbling et Regent, dans la région de Mecklenburger Landwein et à partir de toutes les variétés à raisins de cuve dans les régions d'Ahr, de Mittelrhein, de Nahe, du Palatinat et de Rheinhessen et dans une partie de la région de la Moselle. En France, il y a lieu de n'accorder l'autorisation qu'à un nombre limité de communes des départements de l'Aude et de l'Hérault qui ont connu des conditions climatiques de ce type. En Italie, l'autorisation ne devrait être octroyée qu'aux régions de Vénétie, Frioul-Vénétie-Julienne, Province autonome de Trente, Province autonome de Bolzano, Lombardie, Piémont, Émilie-Romagne, Toscane, Abruzzes, Pouilles et à l'aire de la dénomination d'origine protégée «Orvieto» dans les régions de l'Ombrie et du Latium, qui ont connu des conditions climatiques de ce type.
Panneau solaire mesurant environ 2 m × 2 m, constitué de 25 tubes à vide en verre montés en parallèle et reliés entre eux au moyen d'un tuyau collecteur. Chaque tube à vide est constitué de deux tuyaux concentriques contenant un fluide caloporteur. La face interne de chaque tube est revêtue d'une couche absorbante. L'énergie solaire est absorbée par la couche recouvrant la face interne des tubes et convertie en énergie thermique. La chaleur est alors transmise au fluide caloporteur qui se transforme en gaz, s'élève et transmet la chaleur au tuyau collecteur (collecteur en cuivre). La chaleur est ensuite transférée du tuyau collecteur à un réservoir de stockage de l'eau au moyen d'un système de tuyauterie contenant un fluide caloporteur circulant grâce à une pompe actionnée par une commande. La pompe, la commande, le système de tuyauterie et le réservoir de stockage de l'eau ne sont pas inclus lors de la présentation en douane. Le panneau solaire est utilisé dans les systèmes de chauffe-eau solaire et il est destiné à être installé sur un toit.

8419 19 00
(1)

Conformément au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil (2), tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I dudit règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes ni leur bénéficier.