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RÈGLEMENT (CE) N° 324/97 DE LA COMMISSION du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne le système B de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 26/97 (3), a fixé les modalités des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 2190/96 prévoit la mention des destinations ou groupes de destinations, il convient en conséquence de prévoir explicitement que le rejet des demandes ultérieures à une certaine date, visé à l'article 5 paragraphe 5 du règlement précité, de même que les réductions des taux de restitution ou des quantités demandées, visées à l'article 5 paragraphe 6 du règlement précité, se fassent le cas échéant par destination ou groupes de destinations;

considérant qu'il y a lieu, en vue de simplifier l'administration du système B, d'exclure de la communication prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement les quantités relatives aux demandes de certificats rejetées en application de l'article 5 paragraphe 5;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Cette communication ne reprend pas les quantités pour lesquelles les demandes sont rejetées en application du paragraphe 5 du présent article.»

2) Au paragraphe 5, les termes «d'un produit» sont remplacés par les termes «d'un produit pour une destination ou un groupe de destinations».

3) Au paragraphe 6, les termes «pour chaque produit» sont remplacés par les termes «pour chaque produit et chaque destination ou groupe de destinations».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.

(3) JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 266/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 135/97 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que, par le règlement (CE) n° 135/97, la durée de validité des certificats d'exportation a été réduite à 30 jours pour l'ensemble des produits du secteur de la viande bovine;

considérant qu'il s'avère que cette durée est trop courte pour certains produits dudit secteur; qu'il y a lieu dès lors de porter à 75 jours la durée de validité des certificats pour les bovins vivants ainsi que les préparations et conserves;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1445/95 est remplacé par le texte suivant:

«1. La durée de validité du certificat est fixée à:

- 75 jours pour les produits relevant des codes NC 0102 et 1602,

- 30 jours pour les autres produits

à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 24 du 25. 1. 1997, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 306/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 portant reconduction en 1997 des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1), a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon les conditions fixées dans ses annexes I et II en faveur de la Suisse et de la Norvège;

considérant que la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 1997; que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1997 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95;

considérant que, par suite de changements de classement tarifaire de certaines marchandises visées aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95, il y a lieu d'adapter en conséquence lesdites annexes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1997.

Dans les annexes I et II, pour les numéros d'ordre 09.0914 et 09.0769 respectivement, le code NC 2106 90 91 est remplacé par les codes NC 2106 90 92, ex 2106 90 98 et ex 3302 10 29 et la description est la suivante:

«Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule».

Dans l'annexe II, le numéro d'ordre 09.0771 concerne les marchandises du code Taric 2207 10 00*90/*80, le numéro d'ordre 09.0772 concerne les marchandises du code Taric 2207 20 00*90/*80 et le numéro d'ordre 09.0773 concerne les marchandises du code Taric 2208 90 57*20/*80.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 102/96 (JO n° L 19 du 25. 1. 1996, p. 1).
16.1.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L13/19
REGLEMENT (CE)N°56/97DELACOMMISSION
du15janvier1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre .
FaitàBruxelles,le15janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L13/20 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15janvier1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 052 42,0
204 53,4
624 194,2
I999 96,5
07070010 053 198,8
624 130,5
999 164,7
07091010 220 192,2
999 192,2
07099071 052 129,0
053 197,1
204 146,3
999 157,5
08051001,08051005,08051009 052 36,8
204 48,0
212 48,0
220 35,1
448 24,1
600 67,3
I 624 72,2
999 47,4
08052011 052 55,1
204 68,4
999 61,8
08052013,08052015,08052017,
08052019 052 64,9
464 89,9
624 89,4
999 81,4
08053020 052 78,7
528 44,5
600 82,1
999 68,4
08081051,08081053,08081059 052 79,7
060 46,3
064 56,0
400 87,8
404 85,7
720 78,1
728 103,6
999 76,7
08082031 052 135,7
064 76,7
400 101,5
624 73,5
999 96,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
3.1.97 |FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N°L1/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°1/97DELACOMMISSION
du2janvier1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.oJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L1/2 1FR1JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier1997,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 204 48,3
220 94,1
624 97,8
999 80,1
07099071 052 86,4
999 86,4
08051001,08051005,08051009 052 49,7
204 51,2
448 37,2
624 78,1
999 54,1
08052011 052 56,3
204 67,8
999 62,1
08052013,08052015,08052017,
08052019 052 76,4
600 87,1
624 144,3
999 102,6
08053020 052 78,6
400 106,9
528 117,0
600 75,6
999 94,5
08081051,08081053,08081059 060 48,8
064 59,2
400 92,7
404 84,6
999 71,3
08082031 064 66,9
400 103,2
624 70,3
999 80,1
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
11.1.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/7
REGLEMENT (CE)N°37/97DELACOMMISSION
du10janvier1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
pendanttouteleurdureedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01036/96delaCommission ,du
10juin1996,portantouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairespourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviande
debufflecongeléepourlapériodedu1erjuillet1996au
30juin1997('),modifiéparlerèglement(CE)n01737/
96(2),etnotammentsonarticle5paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n01036/96prévoiten
sesarticles4et5lesconditionsdesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesviséesen
sonarticle2pointf);
considérantquelerèglement(CE)n01036/96àson
article2pointf),afixéà12250tonneslaquantitéde
viandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unis
d'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesàdes
conditionsspécialespourlapériodedu1erjuillet1996au
30juin1997;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisésArticlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation ,
déposéedu1erau5janvier1997pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article2pointe)durèglement(CE)n01036/96,est
satisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article5durèglement(CE)n01036/96,
aucoursdescinqpremiersjoursdumoisdefévrier1997
pour2753tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(•)JOn0L138du11.6.1996,p.1.
(2JOn0L225du6.9.1996,p.5.
N0L14/38FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.97
REGLEMENT (CE)N°62/97DELACOMMISSION
du16janvier1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedecertificatsd'exportationdans
lesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01685/95delaCommission ,du
10juillet1995,portantinstaurationd'unrégimededéli­
vrancedescertificatsd'exportationdanslesecteurviti-vi­
nicoleetmodifiantlerèglement(CEE)n03388/81portant
modalitésparticulièresd'applicationdurégimedescertifi­
catsd'importationetd'exportationdanslesecteurviti-vi­
nicole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n02807/95(2),etnotammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquel'article55paragraphe7durèglement
(CEE)n0822/87duConseil,du16mars1987,portant
organisationcommunedumarchéviti-vinicole (3),telque
modifiéparlerèglement(CE)n03290/94duConseil,du
22décembre1994,relatifauxadaptationsetauxmesures
transitoiresnécessairesdanslesecteurdel'agriculture
pourlamiseenœuvredesaccordsconclusdanslecadre
desnégociationscommerciales multilatérales ducycle
d'Uruguay(4),alimitél'octroidesrestitutionsàl'exporta­
tionpourlesproduitsrelevantdusecteurviti-vinicoleaux
volumesetdépensesconvenusdanscetaccord;
considérantquel'article3durèglement(CE)n01685/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvuedéviterunépuisementprématurédesquantitésduniveau
d'engagementannuelprévudanslecadredecetaccord;
considérantque,surlabasedesinformationsconcernant
lesdemandesdecertificatsd'exportationdontdisposela
Commissionàladatedu15janvier1997,ilyaunrisque
sérieuxquelaquantitéprévuedansl'accordsoitépuisée
trèsvite;qu'ilestnécessaired'éviterdetellesdemandes
massivesquipeuventtantconduireàunedistorsionde
concurrenceentreopérateursquemenacerlacontinuité
desexportationspendantlerestedel'année;qu'ilyalieu,
enconséquence ,derejeterlesdemandespourlesquelles
lescertificatsn'ontpasencoreétéaccordés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixationàl'avancedelarestitutiondanslesecteurviti-vi­
nicole,déposéesàpartirdu8janvier1997jusqu'au
16janvier1997,sontrejetées
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L161du12.7.1995,p.2.
11)JOn0L291du6.12.1995,p.18.
OJOn0L84du27.3.1987,p.1.
4JOn0L349du31.12.1994,p.105.
N0L25/18IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.97
REGLEMENT (CE)N°146/97DELACOMMISSION
du27janvier1997
relatifàl'ouvertured'adjudications del'abattementdudroitàl'importationde
maïsenEspagneenprovenancedespaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle12paragraphe 1,
considérantque,envertudel'accordsurl'agriculture
concludanslecadredesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,laCommunauté s'est
engagéeàimporterenEspagneunecertainequantitéde
maïs;
considérantquelerèglement(CE)n01839/95dela
Commission ,du26juillet1995,portantmodalitésd'ap­
plicationdescontingentstarifairesàl'importationrespec­
tivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsau
Portugal(3),modifiéparlerèglement(CE)n01963/95(4),
contientlesdispositionsrégissantlagestiondecesimpor­
tations;qu'ilaétablilesmodalitéscomplémentaires spéci­
fiquesnécessairespourlamiseenoeuvredesadjudica­
tions,notammentcellesrelativesàlaconstitutionetàla
libérationdelagarantieàconstituerparlesopérateurs
pourgarantirlerespectdeleursobligationset,enparticu­
lier,del'obligationdetransformation oud'utilisationsur
lemarchéespagnolduproduitimporté;
considérantque,envuedesbesoinsactuelsdumarchéen
Espagne,ilconvientd'ouvriruneadjudicationdel'abatte­
mentdudroitàl'importationdemaïs;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdu
droitviséàl'article10paragraphe2durèglement(CEE)
n01766/92dumaïsimportéenEspagne.
2.L'adjudicationestouvertejusqu'au27février1997.
Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudications
hebdomadaires pourlesquelleslesquantitésetlesdates
dedépôtdesoffressontdéterminéesdansl'avisd'adjudi­
cation.
3.Lesdispositionsdurèglement(CE)n01839/95sont
d'application,saufdispositionscontrairesduprésent
règlement.
Article2
Lescertificatsd'importationdélivrésdanslecadredela
présenteadjudicationsontvalablescinquantejoursà
compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article
10paragraphe4durèglement(CE)n01839/95.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du
(2)JOn0L126du
(3)JOn0L177du
4JOn0L189du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
28.7.1995,p.4.
10.8.1995,p.22.
22.2.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L52/11
REGLEMENT (CE)N°325/97DELACOMMISSION
du21février1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'imporAARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L52/12IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21février1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 052 54,1
204 56,2
212 113,8
624 126,3
999 87,6
07070010 052 94,2
053 180,2
068 74,2
624 203,7
999 138,1
07091010 220 158,7
999 158,7
07099073 052 132,6
204 123,4
999 128,0
08051001,08051005,08051009 052 37,9
204 37,6
212 54,8
220 30,6
448 26,2
464 50,5
600 40,4
624 50,2
999 41,0
08052011 204 64,1
999 64,1
08052013,08052015,08052017,
08052019 052 53,0
204 75,1
220 55,1
247 64,5
400 79,3
464 78,5
600 90,1
624 77,0
999 71,6
08053020 052 62,9
400 72,0
600 62,6
999 65,8
08081051,08081053,08081059 060 58,8
064 56,3
400 76,8
404 74,8
512 107,6
528 115,2
999 81,6
08082031 064 77,0
388 76,7
400 111,4
l 512 68,9
528 74,3
624 77,1
I999 80,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».