Recommandation de la Commission

du 20 mars 2000

modifiant la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)

[notifiée sous le numéro C(2000) 651]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/263/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/61/CE(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif créé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert(3), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil(4),

(1) considérant que le point 9 de la recommandation 98/511/CE de la Commission(5) modifiant la recommandation 98/195/CE(6) concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (partie 1 - Tarification de l'interconnexion) dispose que la recommandation, et notamment les "redevances de meilleure pratique actuelle" du point 4 et les données de l'annexe II, sera examinée par la Commission le 31 juillet 1999 au plus tard et mise à jour si nécessaire;

(2) considérant que, comme le déclare le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(7), de nombreux États membres n'ont pas encore mis en oeuvre des systèmes de comptabilité analytique adéquats, et qu'il est dès lors jugé opportun de mettre à jour les gammes de prix "de meilleure pratique actuelle" dans la présente recommandation pour l'an 2000;

(3) considérant qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'exigence selon laquelle les redevances d'interconnexion doivent reposer sur les coûts, les redevances "de meilleure pratique actuelle" fournissent aux autorités réglementaires nationales une orientation pour l'évaluation des redevances d'interconnexion pour la terminaison d'appel proposées par les opérateurs notifiés comme étant puissants sur le marché, en l'absence d'informations de comptabilité analytique adéquates;

(4) considérant qu'il serait souhaitable qu'on examine, à l'occasion du prochain réexamen de la présente recommandation à la fin de l'an 2000, la nécessité de poursuivre la publication de redevances "de meilleure pratique actuelle" et la méthodologie appliquée,

RECOMMANDE:

Article premier

La recommandation 98/511/CE est modifiée comme suit:

1) Le point 4 bis est remplacé par le point 4 bis suivant: "4 bis. Sur la base des données fournies dans l'annexe II de la présente recommandation, les redevances de 'meilleure pratique actuelle' suivantes sont recommandées comme redevances d'interconnexion maximales à partir du 1er janvier 2000.

Redevances d'interconnexion de 'meilleure pratique actuelle'

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2) Le point 9 devient: "La présente recommandation, notamment le passage relatif à la nécessité de poursuivre la publication de redevances 'de meilleure pratique actuelle' et à la méthodologie appliquée, sera réexaminée à la fin de l'an 2000".

3) Au point 1 de l'annexe II, la figure 1 bis est remplacée par la figure 1 bis suivante:

"Figure 1 bis

Tarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appel (1er novembre 1999)

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4) Au point 3 de l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau contenu dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 37.

(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(4) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.

(5) JO L 228 du 15.8.1998, p. 30.

(6) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.

(7) COM (1999) 537.

ANNEXE

Tableau

Données détaillées sur les redevances d'interconnexion dans les États membres (1er novembre 1999)

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Source:

ARN et Commission.

Notes