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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1990

modifiant la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(90/187/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique à forte concentration porcine;

considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc;

considérant que, dans la mesure où il est possible d'identifier une zone géographiquement limitée présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/161/CEE, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique (5);

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées par les autorités belges;

considérant que les autorités belges se sont engagées à arrêter les mesures nationales nécessaires à garantir l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant qu'il est nécessaire que la Commission dispose de toutes les informations utiles, en vue d'un réexamen des dispositions de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/161/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Les restrictions du paragraphe 1 premier tiret ne sont pas applicables aux viandes fraîches de porc et aux produits à base de viande de porc, obtenus à partir de porcs:

a) abattus après le 17 avril 1990;

b) provenant des parties de territoire décrites à l'annexe I, à l'exclusion de celles décrites à l'annexe II;

c) ayant subi un examen sanitaire à l'exploitation d'origine par un vétérinaire désigné par l'autorité vétérinaire compétente et n'ayant présenté aucun signe de maladie; cet examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures précédant l'abattage;

d) originaires d'une exploitation où un test sanguin par sondage a été effectué et a donné un résultat négatif;

e) ayant été transportés directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir; les moyens de trnsport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque usage ».

2) À l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3, la mention prévue est complétée par les mots suivants:

« telles que modifiées par la décision 90/187/CEE ».

3) À l'article 4, la date du 17 avril 1990 est remplacée par celle du 3 mai 1990.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 90 du 5. 4. 1990, p. 26.