Décision de la Commission

du 27 juillet 2001

modifiant les décisions 92/160/CEE et 97/10/CE en ce qui concerne la régionalisation de l'Afrique du Sud et abrogeant la décision 1999/334/CE relative à certaines mesures de protection concernant les chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2001) 2367]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/298/CE de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 2, point a),

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(4), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/160/CEE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/619/CE(6), établit la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés.

(2) Les conditions de police sanitaire régissant l'importation de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud ont été fixées dans la décision 97/10/CE de la Commission(7), qui établit également la régionalisation de l'Afrique du Sud.

(3) À la suite de la notification, en mai 1999, de foyers de peste équine dans la province occidentale du Cap de la République d'Afrique du Sud, la Commission a adopté la décision 1999/334/CE du 7 mai 1999 relative à certaines mesures de protection concernant les chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud(8).

(4) L'Afrique du Sud n'a recensé aucun cas de peste équine dans l'aire métropolitaine de Cape Town indemne de peste équine ni dans la zone de surveillance entourant la zone indemne depuis plus de deux ans.

(5) Les autorités compétentes d'Afrique du Sud ont fourni à la Commission un rapport final détaillé sur les foyers détectés en 1999 et sur les mesures prises depuis lors. Les principales conclusions dudit rapport ont également été présentées à l'occasion de la réunion annuelle des laboratoires de référence de la peste équine, qui s'est tenue à Algete (Espagne), en novembre 2000.

(6) Toutefois, les autorités compétentes d'Afrique du Sud ont demandé une modification de la régionalisation en accord avec la législation communautaire et les règles de l'Office international des épizooties (OIE).

(7) Afin de permettre les importations de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud, il importe d'adapter la régionalisation pour les importations d'équidés en modifiant l'annexe de la décision 92/160/CEE, de modifier les limites des zones de surveillance et de protection décrites à l'annexe de la décision 97/10/CE et d'abroger la décision 1999/334/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence à l'Afrique du Sud dans l'annexe de la décision 92/160/CEE est remplacée par le texte suivant: "Afrique du Sud (3)

L'aire métropolitaine de Cape Town délimitée comme suit:

>TABLE>"

Article 2

L'annexe I de la décision 97/10/CE est modifiée comme suit:

1) Le point 2 relatif à la régionalisation est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

2) Le deuxième alinéa du point 3.1 est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, le directeur de la santé animale du ministère de l'agriculture de l'Afrique du Sud peut, par dérogation, octroyer l'autorisation d'effectuer la vaccination avec un vaccin AHS polyvalent enregistré, utilisé conformément aux indications du fabricant, pratiquée exclusivement par un vétérinaire ou un technicien sanitaire habilité au service du gouvernement, des chevaux désignés pour quitter la zone indemne ou la zone de surveillance au-delà des périmètres de la zone de surveillance pour autant que les chevaux ne quittent pas l'exploitation jusqu'à leur départ pour une destination en dehors de la zone indemne et de la zone de surveillance. La vaccination doit être indiquée dans le passeport."

3) Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant: "Lorsque la vaccination de chevaux enregistrés contre la peste équine est effectuée en dehors de la zone indemne et de la zone de surveillance, elle doit être effectuée par un vétérinaire ou un technicien sanitaire habilité au service du gouvernement avec un vaccin AHS polyvalent enregistré utilisé conformément aux indications du fabricant et être indiquée dans le passeport."

Article 3

La décision 1999/334/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(4) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(5) JO L 71 du 18.3.1992, p. 24.

(6) JO L 215 du 9.8.2001, p. 55.

(7) JO L 3 du 7.1.1997, p. 9.

(8) JO L 126 du 20.5.1999, p. 19.

ANNEXE

"2. Régionalisation

2.1. Zone indemne de peste équine

L'aire métropolitaine de Cape Town est la zone indemne en ce qui concerne la peste équine et est délimitée comme suit:

>TABLE>

2.2. Zone de surveillance de la peste équine

La zone indemne de peste équine est entourée d'une zone de surveillance d'au moins 50 km comprenant les districts magistraux de Cape Town, Vredenburg, Hopefield, Mooreesburg, Malmesbury, Wellington, Paarl, Stellenbosch, Kuilsrivier, Goodwood, Wynberg, Simonstown, Somerset West, Mitchell's Plain et Strand; cette zone est délimitée au nord par la Berg Rivier, les Hottentots Holland Mountains à l'est et la côte au sud et à l'ouest.

2.3. Zone de protection de la peste équine

La zone de surveillance est entourée d'une zone de protection d'au moins 100 km comprenant les districts magistraux de Clanwilliam, Piketberg, Ceres, Tulbagh, Worcester, Caledon, Hermanus, Bredasdorp, Robertson, Montagu, Swellendam.

2.4. Zone infectée par la peste équine

La partie du territoire de la République d'Afrique du Sud en dehors de la province occidentale du Cap et la partie de la province occidentale du Cap en dehors de la zone indemne et des zones de surveillance et de protection comprenant les districts magistraux de Vanrynsdorp, Vredendal, Laingsburg, Ladismith, Heidelberg, Riversdale, Mossel Bay, Calitzdorp, Oudtshoorn, George, Knysna, Uniondale, Prince Albert, Beaufort West et Murraysburg."