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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

(2000/C 27/08)

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72.

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1996(1)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1996 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1996 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement du Conseil (CEE) n° 1708/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1997(2)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1997 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1997 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1998

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1708/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

(1) Coûts moyens: Espagne et Luxembourg, JO C 303 du 2.10.1998.

Coûts moyens: Belgique, Irlande, Pays-Bas et Portugal, JO C 56 du 26.2.1999.

Coûts moyens: Allemagne, Autriche et Royaume-Uni, JO C 228 du 11.8.1999.

(2) Coûts moyens: Espagne, JO C 228 du 11.8.1999.
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Croatie: modification du nom d'une société soumise aux mesures antidumping

(1999/C 264/05)

La Commission a été saisie d'une demande émanant de la société croate Pleper-Metaflex d.o.o., Novska (précédemment dénommée "Zeljezara Sisak, Zagreb"), dont les exportations vers la Communauté de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, sont soumises à des mesures antidumping et qui souhaite que l'on tienne compte de la modification de son nom.

Ce changement ne devrait pas affecter le droit de la société de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui est applicable en vertu du règlement (CE) n° 584/96 du Conseil du 11 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Croatie(1) et de la décision 96/252/CE de la Commission du 1er mars 1996 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations des produits susmentionnés originaires, entre autres, de Croatie(2).

La Commission a examiné les informations communiquées qui prouvent de manière satisfaisante que le changement de nom de la société n'affecte en aucune façon le droit institué par le règlement (CE) n° 584/96 et l'engagement accepté par la décision 96/252/CE. Par conséquent, la société rebaptisée devrait continuer à bénéficier du droit individuel.

Compte tenu de l'absence de changement substantiel de circonstances, la Commission ne considère pas qu'une modification du règlement (CE) n° 584/96 et de la décision 96/252/CE s'impose.

À l'avenir, il convient de lire "Pleper-Metaflex d.o.o., Novska" au lieu de "Zeljezara Sisak, Zagreb" à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 584/96 et à l'article 1er de la décision 96/252/CE.

De même, il y a lieu de reconnaître que le code TARIC additionnel 8880 précédemment attribué à "Zeljezara Sisak, Zagreb" lui reste applicable sous son nouveau nom, "Pleper-Metaflex d.o.o., Novska".

(1) JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 3.4.1996, p. 46.
31999Y1019(01)

Communication du Conseil - Relevé des nominations effectuées par le Conseil (mois de juin, juillet, août et septembre 1999) (domaine social)



Journal officiel n° C 302 du 19/10/1999 p. 0001 - 0001
Note informative sur la citation des articles des traités dans les textes de la Cour et du Tribunal

(1999/C 246/01)

À la suite notamment de la renumérotation des articles du traité sur l'Union européenne (UE) et du traité instituant la Communauté européenne (CE), effectuée par le traité d'Amsterdam, la Cour et le Tribunal ont mis en place, depuis le 1er mai 1999, une nouvelle méthode de citation des articles des traités UE, CE, CECA et Euratom.

Cette nouvelle méthode est conçue principalement afin d'éviter tout risque de confusion entre la version d'un article avant le 1er mai 1999 et celle postérieure à cette date. Les principes de cette méthode sont exposés ci-après:

- Lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999, le numéro de l'article est immédiatement suivi de deux lettres indiquant le traité dont il s'agit:

UE pour le traité sur l'Union européenne

CE pour le traité CE

CA pour le traité CECA

EA pour le traité Euratom.

Ainsi l'"article 234CE" concerne l'article de ce traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999.

- En revanche, lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur avant le 1er mai 1999, le numéro de l'article est suivi de l'indication "du traité sur l'Union européenne""du traité CE (ou CEE)", "du traité CECA" ou "du traité CEEA", selon le cas.

Ainsi, l'"article 85 du traité CE" fait référence à l'article 85 de ce traité avant le 1er mai 1999.

- Par ailleurs, pour les traités CE et sur l'Union européenne, toujours lorsqu'il est fait référence à un article d'un traité tel qu'en vigueur avant le 1er mai 1999, la première citation de l'article dans un texte est suivie, entre parenthèses, d'une référence à la disposition correspondante du même traité tel qu'en vigueur après le 1er mai 1999, rédigée comme suit:

- "article 85 du traité CE (devenu article 81 CE)", lorsque l'article n'a pas été modifié par le traité d'Amsterdam;

- "article 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE)", lorsque l'article a été modifié par le traité d'Amsterdam;

- "article 53 du traité CE (abrogé par le traité d'Amsterdam)", lorsque l'article a été abrogé par le traité d'Amsterdam.

- Par dérogation à cette dernière règle, la première citation des (anciens) articles 117 à 120 du traité CE, qui ont été remplacés en bloc par le traité d'Amsterdam, est suivie, entre parenthèses, de l'indication suivante: "(les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)".

Par exemple:

- "article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)".

Il en est de même des articles J à J.11 et K à K.9 du traité sur l'Union européenne.

Par exemple:

- "article J.2 du traité sur l'Union européenne (les articles J à J.11 du traité sur l'Union européenne ont été remplacés par les articles 11 UE à 28 UE)";

- "article K.2 du traité sur l'Union européenne (les articles K à K.9 du traité sur l'Union européenne ont été remplacés par les articles 29 UE à 42 UE)".
Communication aux États membres établissant la liste des nouvelles zones éligibles en faveur de la France à l'aide dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement (Konver) (97/C 294/03)

Comme prévu au paragraphe 7 des principes directeurs publiés au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 1er juillet 1994, page 20, la Commission des Communautés européennes a arrêté le 23 septembre, la liste visée ci-dessous des nouvelles zones éligibles en faveur de la France à l'aide dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement.

Les références relatives aux zones éligibles au titre de l'objectif n° 2 se rapportent à la liste initiale des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 et à la liste modifiée des zones publiées aux Journaux officiels L 81 du 24 mars 1994 et L 193 du 3 août 1996.

>TABLE>
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER sur l'octroi de crédits budgétaires suffisants pour les mesures de soutien social et de politique du marché du travail (95/C 40/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(adoptée à l'unanimité, moins une abstention, lors de la 318e session du 16 décembre 1994)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

- a la conviction que les crédits budgétaires pour les mesures de soutien social de 240 millions d'écus ne seront pas suffisants;

- constate que les demandes présentées jusqu'ici par les États membres portent déjà, selon les indications de la Commission, sur un montant de 185 millions d'écus et qu'il ne reste donc plus qu'une réserve de 55 millions d'écus pour toutes les mesures qui devront être prises en 1995, bien qu'il faille s'attendre pour cette année également à d'importantes pertes d'emploi supplémentaires;

- rappelle que l'objectif commun de la Commission et des États membres est de lutter contre le chômage et qu'il faut en conséquence prendre les mesures appropriées sur le marché du travail;

- estime que la restriction envisagée des crédits bloque une reconversion, supportable sur le plan social, des régions sidérurgiques;

- demande à la Commission d'augmenter les crédits budgétaires pour tenir compte des demandes qui parviendront en 1995 et de mettre nettement l'accent sur les mesures de qualification et de requalification et sur les mesures d'encouragement de la mobilité régionale ainsi que sur la lutte contre le chômage des jeunes dans les régions concernées.
RAPPORT de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1991 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1991 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans aux 31 décembre 1991 et 1990, comptes de pertes et profits pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1991 et 1990, les notes afférentes à ces bilans et ces comptes de pertes et profits, états des affectations des résultats pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1991 et 1990), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et, notamment, les directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1991 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 25 juin 1992.

>TABLE>
11. 10.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/3 
Communication de la Commission conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tari­
faires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement 
(91/C 265/03) 
En vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3832/90 ('), la Commission 
communique que les plafonds tarifaires communautaires repris ci-après sont atteints. 
Numéro d'ordre 
40.0390 
40.0620 
40.0680 Catégorie 
39 
62 
68 Origine 
Philippines 
Tchécoslovaquie 
Malaysia Montant du plafond 
101 tonnes 
31 tonnes 
91 tonnes 
(*) JO n° L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
PRIX EUROPÉEN DE LA TRADUCTION

MODALITÉS D'ORGANISATION

(90/C 35/05)

Objectifs et conditions

1. Un prix annuel est décerné à un traducteur qui a fait une traduction de qualité exceptionnelle d'un ouvrage important de la littérature européenne contemporaine (1); le prix est décerné pour une traduction publiée au cours des trois dernières années précédant la date d'appel aux candidatures.

2. Les candidats sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne. Les ressortissants d'États européens qui ne sont pas membres de la Communauté peuvent toutefois être candidats, en conformité avec la résolution du 18 mai 1989 relative au livre et à la lecture (2).

3. La traduction est soumise dans une des langues officielles de la Communauté européenne (3).

Montant

Un prix d'un montant de 20 000 écus est décerné au traducteur.

Organisation

1. Chaque État membre sélectionne un maximum de trois traductions à soumettre au jury européen. Chaque État membre détermine la procédure de sélection requise à cet effet.

2. Les traductions sélectionnées sont rendues publiques par les soins du secrétariat visé au point 4 ci-dessous.

3. Le jury européen est composé de neuf membres. Ceux-ci sont choisis chaque année par la Commission, sur proposition des États membres et après avis du comité des affaires culturelles. Les mandats sont renouvelables deux fois au maximum.

4. Le jury est souverain. Il établit son propre règlement intérieur.

5. Le secrétariat indépendant chargé par la Commission de l'administration du prix littéraire européen exécutera la même tâche à l'égard du prix européen de la traduction.

6. Les autorités de l'État membre qui accueille la ville européenne de la culture soumettent au comité des affaires culturelles le calendrier des opérations liées à l'attribution du prix, notamment la date du lancement, le délai pour la soumission des trois traductions par les États membres au jury européen, le délai pour la composition du jury européen, la date de la cérémonie de remise du prix.

7. Avant le 30 juin 1992, le comité des affaires culturelles examine, à la lumière de l'expérience acquise, les éventuelles adaptations qu'il estime devoir apporter aux présentes modalités.

8. La Commission publie ces modalités d'organisation du prix européen de la traduction au Journal officiel des Communautés européennes pour information.

(1) Un tel ouvrage peut revêtir tout genre littéraire, à titre indicatif mais non exhaustif: roman, nouvelle, théâtre, essai, poésie.

(2)Ces candidatures feront partie des listes des traductions présentées par les États membres de la Communauté (voir le paragraphe «Organisation»).

(3)Étant donné que les traités des Communautés européennes sont également rédigés en irlandais, la traduction peut être soumise aussi dans cette langue.
29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/13 
AIDES D'ÉTAT 
C 33/89 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 159/06) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant l'application par le gouvernement 
espagnol de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile. 
Par lettre, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision de clore la procé­
dure ouverte le 27 juillet 1989 ('). 
Par lettre du 7 août 1989, la gouvernement espagnol a été informé de la décision prise par la 
Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard du 
refus des autorités espagnoles d'appliquer l'encadrement communautaire des aides d'État dans 
le secteur de l'automobile. 
Par lettre du 5 février 1990, le gouvernement espagnol a informé la Commission qu'il avait 
décidé d'accepter sans réserve d'appliquer l'encadrement communautaire à compter du 1er 
janvier 1990. 
En conséquence, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 
2, qu'elle avait ouverte le 27 juillet 1989. 
(') JO n° C 281 du 7. 11. 1989.
9. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 141/13 
Avis d'expiration prochaine d'une mesure antidumping 
(90/C 141/05) 
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure 
définie ci-après, la mesure antidumping mentionnée ci-après deviendra caduque au cours des 
prochains six mois, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (*), relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet de dumping de la part de pays non membres de la Communauté économique euro­
péenne. 
2. Procédure 
Toute partie intéressée peut présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit 
comporter suffisamment d'éléments montrant que l'expiration de la mesure conduirait de 
nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. En outre, les parties intéressées peuvent 
faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues oralement par la 
Commission, pour autant qu'elles estiment être susceptibles d'être concernées par le résultat de 
la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 
3. Délai 
Toute demande de réexamen présentée par une partie intéressée et toute demande d'entrevue 
doivent être adressées par écrit à la Commission des Communautés européennes, direction 
générale des relations extérieures (division IC2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (2) au plus 
tard trente jours après la publication du présent avis ou, pour l'industrie communautaire notoi­
rement concernée, à la date de réception de la lettre annonçant l'expiration prochaine des 
mesures, si cette dernière date est postérieure à la précédente. Cette lettre est supposée être 
reçue sept jours après la date d'envoi. 
Au cas où la demande de réexamen n'est pas transmise sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, la Commission peut ne pas en tenir compte et la mesure concernée devient auto­
matiquement caduque, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règle­
ment. 
4. Lorsque la Commission procède à un réexamen de la mesure, un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes avant l'expiration du délai de cinq ans correspondant. La 
mesure reste en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. 
5. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement. 
Produit 
Sulfate basique de 
chrome Pays d'origine ou 
d'exportation 
Yougoslavie Mesure 
droit Référence 
JO n° L 321 du 30 novembre 
1985 
O JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. 
(2) Télex COMEU B 21877; télécopie (32-2) 235 65 05.
Liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (90/C 65/04)

Décision C(90) 440 de la Commission du 7 mars 1990 (Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil) PARTIE A > EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE B Marque spéciale pour les viandes destinées exclusivement à la fabrication de produits à base de viande 1. La surcharge doit être effectuée de manière que le cachet ovale défini à l'annexe I chapitre X point 49) de la directive 64/433/CEE soit recouvert d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications figurant sur celui-ci restent lisibles. 2.Les marques visées au point 1) peuvent également être apposées à l'aide d'un cachet unique qui sera un cachet ovale ayant 6,5 cm de longueur et 4,5 cm de hauteur; sur le cachet doivent figurer les indications suivantes, parfaitement lisibles:- dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur en majuscules,-au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir,-deux traits perpendiculaires traversant le cachet en oblique, dont l'intersection se situe en son centre, et disposés de façon à permettre la lecture des indications. Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,8 cm pour les lettres et de 1 cm pour les chiffres. Le cachet peut, en outre, comporter une indication permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection sanitaire des viandes.
8. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/5 
Communication de la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires géné­
ralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires des pays en voie de 
développement 
(90/C 57/05) 
En vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 
décembre 1989 ('), la Commission communique que les montants fixes à droit nul repris 
ci-après sont épuisés. 
Numéro 
d'ordre 
10.0045 
10.0060 
10.0350 
10.0590 Désignation des marchandises 
Oxydes et hydroxydes de chrome 
Chlorure d'ammonium 
Vitamine C et ses dérivés 
Vêtements et accessoires du vêtement 
en cuir naturel ou reconstitué: 
— Gants et moufles : 
autres : 
de protection pour tous 
métiers Origine 
Chine 
Chine 
Chine 
Chine Montant fixe à droit 
(en écus) 
. 110 000 
840 000 
893 000 
3 150 000 Date d'épuisement 
9. 2. 1990 
11. 1. 1990 
11. 1. 1990 
3. 1. 1990 
C) JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 1. 
Communication de la Commission conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires géné­
ralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement 
(90/C 57/06) 
En vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil, du 18 
décembre 1989 (*), la Commission communique que les montants fixes à droit nul repris 
ci-après sont épuisés: 
Numéro 
d'ordre 
42.1180 Catégorie 
118 Origine 
Pologne Montant fixe à droit nul 
14 tonnes Date d'épuisement 
29. 1. 1990 
O JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
Communication de la Commission - Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la pêche



Journal officiel n° C 041 du 21/02/1990 p. 0007 - 0018



LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 20 du 28 janvier 1976.) Situation au 1er septembre 1989 Ce texte remplace celui publié au JO n° C 314 du 14 décembre 1989 (90/C 41/06) >EMPLACEMENT TABLE>