RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2244 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2020

fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (1), et notamment son article 24 et son article 13 decies, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (2) définit les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été codifiée et abrogée par la directive (UE) 2017/1132. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil (4) a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres avec une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter des actes d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures correspondantes au plus tard le 1er février 2021.

(2) Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou en cas de changement concernant les données et les informations de la société.

(3) Il est nécessaire de préciser quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d’informations entre le registre de la société et celui de la succursale afin de garantir l’efficacité de l’échange des données.

(4) Il y a lieu de préciser la procédure et les exigences techniques relatives à la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme pour la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union, afin de garantir des règles cohérentes pour l’établissement de ces points d’accès.

(5) En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange des informations.

(6) Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, toutes les procédures et les spécifications techniques du système d’interconnexion des registres requises par la directive (UE) 2017/1132 doivent être incluses dans un seul règlement d’exécution. Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 devrait donc être abrogé et les spécifications techniques et les procédures énoncées dans ce règlement d’exécution devraient être incluses dans le présent règlement.

(7) Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), selon le cas.

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 31 juillet 2020.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres visé à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 sont définies en annexe.

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 est abrogé. Les références au règlement d’exécution abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 10.6.2015, p. 1).

(3) Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

(4) Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).

(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).