ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (UE) No 1221/2010 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2010

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/7

RÈGLEMENT (UE) No 1240/2010 DU CONSEIL

du 20 décembre 2010

adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2010, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2010 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,6 % du traitement de base.

(2) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, en le portant à 11,6 % du traitement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2010, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,6 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010. Par le Conseil La présidente J. SCHAUVLIEGE

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2)

Il ressort du rapport soumis par la Commission en application de l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 que l'importance du monopole s'est réduite au cours des dernières années. Entre 2001 et 2008, environ soixante-dix distilleries agricoles sous scellés (landwirtschaftliche Verschlussbrennereien) ont quitté le monopole. Le volume des ventes de ce dernier a chuté depuis 2003, et le budget correspondant est passé de 110 000 000 EUR en 2003 à 80 000 000 EUR en 2008. Certaines distilleries ont ainsi déjà commencé à préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie afin de réduire les coûts de production et en commercialisant de plus en plus directement leur alcool. Toutefois, il faut davantage de temps pour faciliter ce processus d'adaptation et pour permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre. Un délai de plusieurs années supplémentaires est jugé nécessaire pour achever le processus d'abolition du monopole et de l'aide y afférente, ainsi que pour permettre sa suppression définitive.
(7)

Aucun élément de preuve n’a été présenté qui permettrait à la Commission de conclure que, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion, l’enregistrement du nom «Jihočeská Niva» en tant qu’indication géographique protégée contrevient aux dispositions définies à l’article 7. Sur la base des éléments de preuve fournis à la Commission, il résulte que le terme «Niva» était utilisé d’une manière générique pour un type de fromage sur le territoire des Républiques tchèque et slovaque depuis des décennies. En outre, l’enregistrement dudit nom en tant qu’indication géographique protégée n’exigerait pas la radiation ou l’invalidation des marques commerciales existantes, étant donné que celles-ci étaient en usage avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et que ledit enregistrement n’entraverait pas la poursuite de l’utilisation dudit nom. Par ailleurs, d’après les informations dont dispose la Commission, le droit exclusif conféré par les desdites marques commerciales ne permet pas à leur titulaire d’en interdire l’usage à un tiers dans le cadre des relations commerciales pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, conformément à l’article 6 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/3

RÈGLEMENT (UE) No 229/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ricciarelli di Siena (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ricciarelli di Siena» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 186 du 8.8.2009, p. 20.
(8)

Le 3 août 2009, la Commission et les États membres ont également reçu l’avis scientifique rendu par l’Autorité, sur la base de la demande de la Commission et d’une demande analogue de la France, à la suite des conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006, concernant la possibilité d’indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé concernant les effets des stérols végétaux/esters de stanols végétaux et la baisse du cholestérol sanguin (questions no EFSA-Q-2009-00530 et EFSA-Q-2009-00718) (3). L’Autorité a conclu que la consommation journalière de 1,5 à 2,4 g de stérols/stanols végétaux ajoutés dans des denrées alimentaires telles que des matières grasses à tartiner, des produits laitiers, de la mayonnaise et des assaisonnements pour salades pouvait entraîner une réduction moyenne de 7 à 10,5 % et qu’une telle réduction était biologiquement significative. En outre, l’Autorité a indiqué que l’effet de diminution du taux de cholestérol LDL sanguin était généralement établi après deux à trois semaines et pouvait être maintenu par la poursuite de la consommation de stérols/stanols végétaux.
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3919 et 3919 90 00.

Cet article est destiné à des machines utilisées pour la fabrication de plaquettes de silicium et de semi-conducteurs (wafers). Il est placé sur la tête-support d’un outil interchangeable équipant ces machines et sert à aplanir et à polir les plaquettes.

Disque d’un diamètre de 580 mm environ et d’une épaisseur d’environ 3 mm, constitué de deux couches de polyuréthane, dont une est pourvue de rainures usinées et l’autre recouverte d’un revêtement adhésif protégé par une pellicule amovible en matière plastique (appelé «tampon polymère»).

2. Disque d’un diamètre de 580 mm environ et d’une épaisseur d’environ 2 mm, constitué de deux couches de feutre synthétique, dont une est imprégnée d’un liant polymère (polyuréthane) (appelé «tampon poromère») et l’autre recouverte d’un revêtement adhésif protégé par une pellicule amovible en matière plastique. Cet article est destiné à des machines utilisées pour la fabrication de plaquettes de silicium et de semi-conducteurs (wafers). Il est placé sur la tête-support d’un outil interchangeable équipant ces machines et sert à aplanir et à polir les plaquettes.

5911 90 90
FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/5

RÈGLEMENT (UE) No 415/2010 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tettnanger Hopfen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Tettnanger Hopfen» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 222 du 15.9.2009, p. 8.
(105)

La méthode utilisée pour déterminer la sous-cotation des prix est identique à celle de l’enquête initiale. Les prix à l’importation, y compris les droits antidumping, du producteur-exportateur ont été comparés aux prix de l’industrie de l’Union, sur la base de moyennes pondérées pour les mêmes qualités de produit pendant la PER. Les prix de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine et comparés aux prix à l’importation caf frontière de l’Union, en tenant compte des droits antidumping et des droits de douane. Cette comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajustés si nécessaire, et après déduction des rabais et remises. Tableau 5 Sous-cotation des prix 2008 (PER) Chine: — Golden Time 21,6 % — Autres sociétés 3,2 % Indonésie: — Autres sociétés 18,7 %
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/3

RÈGLEMENT (UE) No 623/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farro di Monteleone di Spoleto (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Farro di Monteleone di Spoleto» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 271 du 12.11.2009, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/13

RÈGLEMENT (UE) No 778/2010 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2010

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mela Val di Non (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Mela Val di Non» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par règlement (CE) no 1665/2003 (3).

(2) Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande des modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publié au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(3) JO L 235 du 23.9.2003, p. 6.

(4) JO C 315 du 23.12.2009, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/44

RÈGLEMENT (UE) No 896/2010 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Schrobenhausener Spargel/Spargel aus dem Schrobenhausener Land/Spargel aus dem Anbaugebiet Schrobenhausen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Schrobenhausener Spargel» ou «Spargel aus dem Schrobenhausener Land» ou «Spargel aus dem Anbaugebiet Schrobenhausen» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 34 du 11.2.2010, p. 11.
1.3.

Les contributions au fonds ITC sont calculées conformément aux points 6 et 7. Les indemnisations au titre du fonds ITC sont calculées conformément aux points 4 et 5. Le REGRT pour l'électricité est chargé de fixer, d'une part, les modalités de collecte de toutes les contributions et de versement de toutes les indemnisations relatives au fonds ITC et, d'autre part, le calendrier des indemnisations. Les contributions et les indemnisations doivent avoir été versées dans leur intégralité le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin de la période sur laquelle elles portent.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/11

RÈGLEMENT (UE) No 975/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Śliwka szydłowska (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Śliwka szydłowska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 42 du 19.2.2010, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/9

RÈGLEMENT (UE) No 1025/2010 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kalix Löjrom (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kalix Löjrom» déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 74 du 24.3.2010, p. 17.