RÈGLEMENT (CE) N o 216/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3) . À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés que sur la base d'un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de statistiques de la pêche et l'infrastructure nécessaire pour les traiter et contrôler leur fiabilité incombent en premier lieu aux États membres.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions et la liste des espèces. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord, en tenant dûment compte du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (5).

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer concernent les captures nominales dans chacune des principales zones de pêche et de leurs sous-divisions énumérées à l'annexe I, définies à l'annexe II et illustrées à l'annexe III. Pour chacune des principales zones de pêche, les espèces pour lesquelles des données sont demandées sont énumérées à l'annexe IV.

2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année.

3. Dans le cas où les navires d'un État membre visés à l'article 1er n'ont pas pêché dans une des principales zones de pêche au cours de l'année civile, l'État membre en informe la Commission. Toutefois, si la pêche a eu lieu dans une telle zone, une communication n'est requise que pour les combinaisons espèce/sous-division pour lesquelles des captures ont été enregistrées au cours de la période annuelle considérée.

4. Les données relatives à des espèces présentant une importance secondaire pêchées par les navires d'un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois, mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits n'excède pas 5 % du total annuel des captures effectuées dans la principale zone de pêche concernée.

5. La Commission peut modifier la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions et la liste des espèces.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 3

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté conformément à l'article 6, paragraphe 1.

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe V.

Les États membres peuvent communiquer les données sous le format défini à l'annexe VI.

Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole, établi par la décision 72/279/CEE du Conseil (6), ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 6

1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 14 novembre 1996, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit une synthèse de ces rapports qu'elle présente au groupe de travail compétent du comité.

2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de son introduction, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données visées au paragraphe 1 et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.

Article 7

1. Le règlement (CE) no 2597/95 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009.

(2) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1.

(3) Voir annexe VII.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(6) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE II

ATLANTIQUE CENTRE-EST (principale zone de pêche 34)

La carte A de l'annexe III représente les limites et les sous-zones, divisions et sous-divisions de l'Atlantique du Centre-Est (principale zone de pêche 34). Une description de la zone et de ses sous-zones, divisions et sous-divisions est donnée ci-dessous. L'Atlantique du Centre-Est comprend toutes les eaux de l'Atlantique délimitées par une ligne tracée comme suit:

Commençant en un point situé sur la marque des hautes eaux d'Afrique du Nord à 5o36′ de longitude ouest, aller dans une direction sud-ouest suivant la marque des hautes eaux le long de cette côte jusqu'au point de Ponta do Padrão (situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est); de là, suivant une ligne de rhumb dans une direction nord-ouest jusqu'à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est; de là, plein ouest le long de 6o00′ de latitude sud jusqu'à 20o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à l'équateur; de là, plein ouest jusqu'à 30o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à 5o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 40o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à 36o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à Punta Marroqui à 5o36′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au point de départ sur la côte africaine.

L'Atlantique du Centre-Est est subdivisé comme suit:

Sous-zone côte nord (sous-zone 34.1)

a) Division côte marocaine (division 34.1.1)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 26o00′ de latitude nord et à l'est d'une ligne s'étirant le long du méridien de 13o00′ de longitude ouest, de 36o00′ de latitude nord jusqu'à 29o00′ de latitude nord, et de là, dans une direction sud-ouest suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 26o00′ de latitude nord et 16o00′ de longitude ouest.

b) Îles Canaries et Madère (division 34.1.2)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 26o00′ de latitude nord, et entre 20o00′ de longitude ouest et une ligne s'étirant le long du méridien de 13o00′ de longitude ouest, de 36o00′ de latitude nord jusqu'à 29o00′ de latitude nord, et de là, suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 26o00′ de latitude nord et 16o00′ de longitude ouest.

c) Division côte saharienne (division 34.1.3)

Eaux s'étendant entre 26o00′ de latitude nord et 19o00′ de latitude nord et à l'est de 20o00′ de longitude ouest.

Sous-zone océanique nord (sous-zone 34.2)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 20o00′ de latitude nord et entre 40o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

Sous-zone côte sud (sous-zone 34.3)

a) Division côte du Cap-Vert (division 34.3.1)

Eaux s'étendant entre 19o00′ et 9o00′ de latitude nord et à l'est de 20o00′ de longitude ouest.

b) Division îles du Cap-Vert (division 34.3.2)

Eaux comprises entre 20o00′ de latitude nord et 10o00′ de latitude nord et entre 30o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

c) Division Sherbro (division 34.3.3)

Eaux comprises entre 9o00′ de latitude nord et l'équateur et entre 20o00′ de longitude ouest et 8o00′ de longitude ouest.

d) Division ouest du golfe de Guinée (division 34.3.4)

Eaux s'étendant au nord de l'équateur et entre 8o00′ de longitude ouest et 3o00′ de longitude est.

e) Division centre du golfe de Guinée (division 34.3.5)

Eaux s'étendant au nord de l'équateur et à l'est de 3o00′ de longitude est.

f) Division sud du golfe de Guinée (division 34.3.6)

Eaux s'étendant entre l'équateur et 6o00′ de latitude sud et à l'est de 3o00′ de longitude est. Cette division comprend également les eaux de l'estuaire du Congo s'étendant au sud de 6o00′ de latitude sud, limitées par une ligne commençant en un point de Ponta do Padrão situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est, s'étirant en direction du nord-ouest en suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est, de là, plein est le long de 6o00′ de latitude sud jusqu'à la côte africaine, et de là, le long de la côte africaine jusqu'au point de départ à Ponta do Padrao.

Sous-zone océanique sud (sous-zone 34.4)

a) Division sud-ouest du golfe de Guinée (division 34.4.1)

Eaux comprises entre l'équateur et 6o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 3o00′ de longitude est.

b) Division océanique sud-ouest (division 34.4.2)

Eaux comprises entre 20o00′ de latitude nord et 5o00′ de latitude nord et entre 40o00′ de longitude ouest et 30o00′ de longitude ouest; eaux comprises entre 10o00′ de latitude nord et l'équateur et entre 30o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE (principale zone de pêche 37)

La carte B de l'annexe III représente les limites et les sous-zones et divisions de la Méditerranée et de la mer Noire (principale zone de pêche 37). Une description de cette zone et de ses sous-divisions est donnée ci-dessous.

La zone statistique de la Méditerranée et de la mer Noire comprend toutes les eaux marines: a) de la mer Méditerranée, b) de la mer de Marmara, c) de la mer Noire et d) de la mer d'Azov. Les eaux marines englobent les lagunes d'eau saumâtre et toutes les autres zones où prédominent les poissons et autres organismes d'origine marine. Les limites ouest et sud-est sont définies comme suit:

a) limite ouest: ligne allant plein sud le long de 5o36′ de longitude ouest de Punta Marroqui jusqu'à la côte africaine;

b) limite sud-est: entrée nord (méditerranéenne) du canal de Suez.

SOUS-ZONES ET DIVISIONS DE LA ZONE STATISTIQUE MER MÉDITERRANÉE

La Méditerranée occidentale (sous-zone 37.1) comprend les divisions suivantes.

a) Baléares (division 37.1.1)

Eaux de la Méditerranée occidentale limitées par une ligne commençant sur la côte africaine à la frontière algéro-tunisienne pour aller plein nord jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 8o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à 41o20′ de latitude nord; de là, vers l'ouest le long d'une ligne de rhumb jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière franco-espagnole sur la côte du continent européen; de là, le long de la côte espagnole jusqu'à Punta Marroqui; de là, plein sud le long de 5o36′ de longitude ouest jusqu'à la côte africaine; de là, vers l'est, le long de la côte africaine, jusqu'au point de départ.

b) Golfe du Lion (division 37.1.2)

Eaux du nord-ouest de la Méditerranée limitées par une ligne commençant sur la côte continentale à l'extrémité orientale de la frontière franco-espagnole, pour aller vers l'est en suivant une ligne de rhumb jusqu'à 8o00′ de longitude est et 41o20′ de latitude nord; de là, plein nord en suivant une ligne de rhumb jusqu'à la frontière franco-italienne sur la côte continentale; de là, dans une direction sud-ouest le long de la côte française jusqu'au point de départ.

c) Sardaigne (division 37.1.3)

Eaux de la mer Tyrrhénienne et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant sur la côte africaine à la frontière algéro-tunisienne et allant plein nord jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 8o00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'à 41o20′ de latitude nord; de là, plein nord suivant une ligne de rhumb jusqu'à la frontière franco-italienne sur la côte continentale; de là, le long de la côte italienne jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest le long de 38o00′ de latitude nord jusqu'à la côte sicilienne; de là, suivant la côte nord de la Sicile jusqu'à Trapani; de là, suivant une ligne de rhumb jusqu'au cap Bon; de là, plein ouest le long de la côte tunisienne jusqu'au point de départ.

La Méditerranée centrale (sous-zone 37.2) comprend les divisions suivantes.

a) Mer Adriatique (division 37.2.1)

Eaux de la mer Adriatique au nord d'une ligne allant de la frontière entre l'Albanie et le Monténégro sur la côte orientale de l'Adriatique vers l'ouest jusqu'au cap Gargano sur la côte italienne.

b) Mer Ionienne (division 37.2.2)

Eaux de la Méditerranée centrale et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant à 25o00′ de longitude est sur la côte nord-africaine pour aller plein nord jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 23o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte grecque; de là, le long de la côte occidentale de la Grèce et de la côte albanaise jusqu'à la frontière entre l'Albanie et le Monténégro; de là, plein ouest jusqu'au cap Gargano sur la côte italienne; de là, le long de la côte italienne jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest le long de 38o00′ de latitude nord jusqu'à la côte sicilienne; de là, le long de la côte nord de la Sicile jusqu'à Trapani; de là, le long d'une ligne de rhumb allant de Trapani jusqu'au cap Bon; de là, plein est le long de la côte nord-africaine jusqu'au point de départ.

La Méditerranée orientale (sous-zone 37.3) comprend les divisions suivantes.

a) Mer Égée (division 37.3.1)

Eaux de la mer Égée et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant sur la côte méridionale de la Grèce à 23o00′ de longitude est et allant en direction du sud jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 29o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte turque; de là, le long de la côte occidentale de la Turquie jusqu'à Kum Kale; de là, le long d'une ligne de rhumb allant de Kum Kale jusqu'au cap Hellas; de là, le long des côtes de la Turquie et de la Grèce jusqu'au point de départ.

b) Levant (division 37.3.2)

Eaux de la Méditerranée à l'est d'une ligne commençant sur la côte nord-africaine à 25o00′ de longitude est pour aller en direction nord jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 29o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte turque; de là, le long des côtes de la Turquie et des autres pays de la Méditerranée orientale jusqu'au point de départ.

La mer Noire (sous-zone 37.4) comprend les divisions suivantes.

a) Mer de Marmara (division 37.4.1)

Eaux de la mer de Marmara limitées à l'ouest par une ligne allant du cap Hellas jusqu'à Kum Kale à l'entrée des Dardanelles, et à l'est par une ligne traversant le Bosphore à partir de Kumdere.

b) Mer Noire (division 37.4.2)

Eaux de la mer Noire et eaux adjacentes limitées au sud-ouest par une ligne traversant le Bosphore à partir de Kumdere et au nord-est par une ligne allant du point Takil sur la péninsule de Kertch jusqu'au point Panagija sur la péninsule de Taman.

c) Mer d'Azov (division 37.4.3)

Eaux de la mer d'Azov au nord d'une ligne s'étirant le long de l'entrée sud du détroit de Kertch, commençant au point Takil à 45o06′ N et 36o27′ E sur la péninsule de Kertch et traversant le détroit jusqu'au point Panagija à 45o08′ N et 36o38′ E sur la péninsule de Taman.

ATLANTIQUE SUD-OUEST (principale zone de pêche 41)

La carte C de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'Atlantique du Sud-Ouest (principale zone de pêche 41).

Ces zones se décrivent comme suit.

L'Atlantique du Sud-Ouest (principale zone de pêche 41) se compose des eaux limitées par une ligne commençant sur la côte de l'Amérique du Sud à 5o00′ de latitude nord et suivant ce parallèle jusqu'au méridien de 30o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à l'équateur; de là, plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 50o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 60o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 67o16′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point situé à 56o22′ S/67o16′ O; de là, plein est le long d'une ligne suivant 56o22′ S jusqu'au point 65o43′ O; de là, suivant la ligne reliant les points situés à 55o22′ S/65o43′ O, 55o11′ S/66o04′ O et 55o07′ S/66o25′ O; de là, en direction du nord le long de la côte de l'Amérique du Sud jusqu'au point de départ.

L'Atlantique du Sud-Ouest se subdivise comme suit.

Division Amazonie (division 41.1.1)

Toutes les eaux limitées par une ligne commençant sur la côte de l'Amérique du Sud à 5o00′ de latitude nord et suivant ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 40o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au point d'intersection de ce méridien avec la côte brésilienne; de là, dans une direction nord-ouest le long de la côte de l'Amérique du Sud jusqu'au point de départ.

Division Natal (division 41.1.2)

Eaux limitées par une ligne allant plein nord à partir de la côte du Brésil le long du méridien de 40o00′ de longitude ouest jusqu'à l'intersection avec l'équateur; de là, plein est le long de l'équateur jusqu'au méridien de 32o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au point de la côte sud-américaine situé sur le parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Salvador (division 41.1.3)

Eaux limitées par une ligne allant plein est à partir du point de la côte sud-américaine situé à 10o00′ de latitude sud jusqu'à l'intersection avec le méridien de 35o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique nord (division 41.1.4)

Eaux limitées par une ligne commençant au point 5o00′ N/40o00′ O et allant plein est jusqu'au méridien de 30o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à l'équateur; de là, plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 35o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 32o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à l'équateur; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Division Santos (division 41.2.1)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 20o00′ de latitude sud et allant plein est jusqu'au point d'intersection avec le méridien de 39o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 29o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Rio Grande (division 41.2.2)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 29o00′ de latitude sud et allant plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 45o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 34o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Platense (division 41.2.3)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 34o00′ de latitude sud, pour aller plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 40o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord, le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique centrale (division 41.2.4)

Eaux limitées par une ligne partant du point situé à 20o00′ S/39o00′ O pour aller plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de latitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 40o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 50o00′ de latitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 34o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 45o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 29o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 39o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Division Patagonie nord (division 41.3.1)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 40o00′ de latitude sud pour aller plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 48o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Patagonie sud (division 41.3.2)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 48o00′ de latitude sud, pour aller plein est jusqu'à l'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 60o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 67o16′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point situé à 56o22′ S/67o16′ O; de là, suivant une ligne loxodromique joignant les points situés à 56o22′ S/65o43′ O, 55o22′ S/65o43′ O, 55o11′ S/66o04′ O et 55o07′ S/66o25′ O; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique sud (division 41.3.3)

Eaux limitées par une ligne partant du point situé à 40o00′ S/50o00′ O pour aller plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 50o00′ de latitude sud; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

ATLANTIQUE SUD-EST (principale zone de pêche 47)

La carte D de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'Atlantique du Sud-Est. Une description de la zone de la convention CIPASE est donnée ci-dessous.

L'Atlantique du Sud-Est (principale zone de pêche 47) comprend les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est, pour aller en direction du nord-ouest le long d'une ligne de rhumb jusqu'au point d'intersection du méridien de 12o est avec le parallèle de 6o sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 20o ouest; de là, plein sud le long de ce méridien jusqu'au parallèle de 50o sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 30o est; de là, plein nord le long de ce méridien jusqu'à la côte du continent africain; de là, en direction de l'ouest le long de cette côte jusqu'au point de départ initial.

L'Atlantique du Sud-Est (principale zone de pêche 47) se subdivise comme suit.

Sous-zone côte ouest (sous-zone 47.1)

a) Division cap Palmeirinhas (division 47.1.1)

Eaux s'étendant entre 6o00′ de latitude sud et 10o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est. De cette division sont exclues les eaux de l'estuaire du Congo, c'est-à-dire les eaux s'étendant au nord-est d'une ligne allant de Ponta do Padrão (6o04′36″ S et 12o19′48″ E) à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est.

b) Division cap Salinas (division 47.1.2)

Eaux s'étendant entre 10o00′ de latitude sud et 15o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

c) Division Cunene (division 47.1.3)

Eaux s'étendant entre 15o00′ de latitude sud et 20o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

d) Division cap Cross (division 47.1.4)

Eaux s'étendant entre 20o00′ de latitude sud et 25o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

e) Division Orange River (division 47.1.5)

Eaux s'étendant entre 25o00′ de latitude sud et 30o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

f) Division cap de Bonne-Espérance (division 47.1.6)

Eaux s'étendant entre 30o00′ de latitude sud et 40o00′ de latitude sud et entre 10o00′ de longitude est et 20o00′ de longitude est.

Sous-zone côte Agulhas (sous-zone 47.2)

a) Division Agulhas centre (division 47.2.1)

Eaux s'étendant au nord de 40o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude est et 25o00′ de longitude est.

b) Division Agulhas est (division 47.2.2)

Eaux s'étendant au nord de 40o00′ de latitude sud et entre 25o00′ de longitude est et 30o00′ de longitude est.

Sous-zone océanique sud (sous-zone 47.3)

Eaux s'étendant entre 40o00′ de latitude sud et 50o00′ de latitude sud et entre 10o00′ de longitude est et 30o00′ de longitude est.

Sous-zone Tristan da Cunha (sous-zone 47.4)

Eaux s'étendant entre 20o00′ de latitude sud et 50o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 10o00′ de longitude est.

Sous-zone Sainte-Hélène et Ascension (sous-zone 47.5)

Eaux s'étendant entre 6o00′ de latitude sud et 20o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 10o00′ de longitude est.

OCÉAN INDIEN OUEST (principale zone de pêche 51)

L'océan Indien ouest comprend de manière générale:

a) la mer Rouge;

b) le golfe d'Aden;

c) le golfe entre la côte iranienne et la péninsule arabique;

d) la mer d'Oman;

e) la partie de l'océan Indien, y compris le canal du Mozambique, s'étendant entre les méridiens de 30o00′ E et 80o00′ E et au nord de la ligne de convergence de l'Antarctique et comprenant les eaux autour du Sri Lanka.

La carte E de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'océan Indien ouest (principale zone de pêche 51).

L'océan Indien ouest est défini comme ayant les limites suivantes:

— limite avec la mer Méditerranée: entrée nord du canal de Suez,

— limite marine ouest: ligne commençant sur la côte orientale de l'Afrique à 30o00′ de longitude est et allant plein sud jusqu'à 45o00′ de latitude sud,

— limite marine est: ligne de rhumb commençant sur la côte sud-est de l'Inde (point Calimere) et allant en direction du nord-est jusqu'à un point situé à 82o00′ de longitude est et 11o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'au méridien de 85o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 3o00′ N; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 45o00′ S,

— limite sud: ligne se situant sur le parallèle de 45o00′ de latitude sud entre 30o00′ de longitude est et 80o00′ de longitude est.

L'océan Indien ouest est subdivisé comme suit:

Sous-zone mer Rouge (sous-zone 51.1)

— Limite nord: entrée nord du canal de Suez,

— Limite sud: ligne de rhumb partant de la frontière entre l'Éthiopie et la République de Djibouti sur la côte africaine, traversant l'entrée de la mer Rouge et allant jusqu'à la frontière entre l'ancienne République arabe du Yémen et l'ancienne République démocratique et populaire du Yémen sur la péninsule arabique.

Sous-zone Golfe (sous-zone 51.2)

L'entrée du Golfe est limitée par une ligne commençant à l'extrémité nord de Ra's Musandam et allant vers l'est jusqu'à la côte de l'Iran.

Sous-zone ouest de la mer d'Oman (sous-zone 51.3)

Les limites est et sud sont formées par une ligne partant de la frontière irano-pakistanaise sur la côte de l'Asie, et allant plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ N; de là, plein ouest jusqu'à la côte de l'Afrique. Les autres limites marines sont les limites communes avec les sous-zones 51.1 et 51.2 (voir ci-dessus).

Sous-zone est de la mer d'Oman, Laccadive et Sri Lanka (sous-zone 51.4)

La limite maritime est une ligne commençant sur la côte de l'Asie à la frontière irano-pakistanaise, allant plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 3o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 85o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 11o00′ N; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 82o00′ E; de là, le long d'une ligne de rhumb en direction du sud-ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Inde.

Sous-zone Somalie, Kenya et Tanzanie (sous-zone 51.5)

Une ligne partant du point de la côte de la Somalie situé à 10o00′ N, allant plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 45o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o28′ S; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'Afrique entre Ras Mwambo (au nord) et Mwambo Village (au sud).

Sous-zone Madagascar et canal du Mozambique (sous-zone 51.6)

Une ligne commençant sur la côte orientale de l'Afrique en un point situé entre Ras Mwambo (au nord) et Mwambo Village (au sud) à 10o28′ de latitude sud, allant plein est jusqu'au méridien de 45o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 55o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 30o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ E; de là, plein nord jusqu'à la côte du Mozambique.

Sous-zone océanique (océan Indien ouest) (sous-zone 51.7)

Une ligne commençant au point situé à 10o00′ de latitude sud et 55o00′ de longitude est, allant plein est jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 45o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 30o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 55o00′ E; de là, plein nord jusqu'au point de départ sur le parallèle de 10o00′ S.

Sous-zone Mozambique (sous-zone 51.8)

La sous-zone comprend les eaux s'étendant au nord du parallèle de 45o00′ S et entre les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E. Elle est en outre subdivisée en deux divisions.

Division Édouard et Marion (division 51.8.1)

Eaux s'étendant entre les parallèles de 40o00′ S et 50o00′ S et les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E.

Division Zambèze (division 51.8.2)

Eaux s'étendant au nord du parallèle de 40o00′ S et entre les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E.