Observations sur le rapport de la Cour des comptes concernant les ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de la Communauté

Observations générales sur les thèmes principaux et les conclusions

1. Remarques préliminaires

Ce rapport examine l'écoulement, par des mesures spéciales et en général coûteuses, de la partie excédentaire de la production de beurre. Le présent rapport de la Cour des comptes contient un aperçu détaillé et une analyse intéressante des différentes mesures d'écoulement de beurre à prix réduit.

De l'avis de la Commission certaines conclusions tirées par la Cour des comptes doivent être nuancées. En outre les données sur lesquelles la Cour fonde son analyse s'arrêtent en 1979 et ne tiennent donc pas suffisamment compte de l'évolution récente. Ainsi la situation dans le secteur du beurre s'est sensiblement modifiée, notamment du fait de la réduction de la quantité de ce produit se trouvant en stock public. En effet, ces stocks sont passés de 270 750 tonnes au 31 décembre 1979 à 9 986 tonnes au 31 décembre 1981. Les dépenses pour les opérations de stockage et d'écoulement, qui s'élevaient à 657,9 millions d'Ecus en 1979 sont passés à 443 (1) millions d'Écus en 1981.

2. L'objectif des mesures

Dans ce rapport, la Cour exprime l'avis que «l'objectif recherché par la réglementation n'a pas été atteint, car au lieu de constater une augmentation de la consommation, on enregistre au contraire une diminution de celle-ci». La Commission souhaite rappeler que l'objectif principal de la réglementation [article 12 du règlement (CEE) no 804/68] est l'écoulement de l'excédent de production. Une augmentation de la consommation en valeur absolue ne pouvait pas être atteinte par suite, d'une part, de l'évolution structurelle de diminution de la consommation de matières grasses en général et, d'autre part, de la compétition accrue entre le beurre et les matières grasses d'origine végétales. Dans ce contexte, la vente de 200 000 tonnes de beurre supplémentaires résultant de ces mesures en 1979 (12 % de la consommation) constitue un frein à la diminution de la consommation intérieure. L'effet de ces mesures devrait être apprécié, d'une part, à ce qu'aurait été l'évolution probable de la consommation en leur absence, et d'autre part, par rapport aux autres possibilités d'écoulement.

3. Coûts des mesures

La Cour des comptes mentionne que les coûts moyens de la mesure divisés par la quantité supplémentaire écoulée est fort variable selon les différentes mesures en question. Cette constatation est exacte, mais la prudence s'impose si l'on veut en tirer des conclusions pour d'éventuelles modifications de ces mesures. En effet, l'exemple typique est la vente de beurre aux armées. Il s'agit d'une mesure dont l'efficacité est grande (95 %) et dont le coût moyen n'est pas trop élevé (180 Ecus par 100 kilogrammes). Toutefois une augmentation de l'aide ne devrait pas entraîner un accroissement sensible de la consommation. Pour d'autres mesures, des phénomènes analogues peuvent également avoir lieu. Au-delà d'un certain seuil de saturation, l'augmentation de l'aide n'entraîne guère un accroissement de la consommation.

4. Les exportations

La Cour constate que, considérée comme moyen d'écoulement supplémentaire, l'exportation avec restitution présente une efficacité à 100 %. De ce fait, (1) Chiffre provisoire, basé sur 11 mois de dépenses enregistrées et, pour le douzième mois, sur les prévisions de dépenses. elle souligne que, compte tenu de l'efficacité plus basse des mesures d'écoulement interrègne l'exportation paraît de manière décisive comme la moins coûteuse par rapport à toutes les mesures intérieures. Cette constatation est également exacte, mais de nouveau une certaine prudence s'impose sur les éventuelles conclusions à en tirer. En effet, l'abolition des mesures intérieures nécessiterait l'exportation supplémentaire de 200 000 tonnes (environ 40 % en plus par rapport aux exportations actuelles). Il est permis de penser qu'on ne pourrait écouler une telle quantité supplémentaire sur le marché mondial qu'à un prix inférieur à celui actuellement obtenu, avec même le risque d'un effondrement du niveau des prix sur le marché mondial. Ainsi, les éléments d'appréciation changeraient sensiblement.

5. Appréciation de l'efficacité des mesures

En ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité économique des mesures, notamment la possibilité de déterminer le coût moyen par quantité supplémentaire écoulée ou encore, chose plus difficile, l'appréciation de la quantité supplémentaire que l'on espère pouvoir écouler en cas de renforcement de la mesure existante, les services de la Commission ne sont pas en mesure d'effectuer des enquêtes approfondies pour toutes ces mesures et dans chaque État membre. De ce fait, la Commission doit se limiter aux enquêtes, calculs et estimations faites par les services des États membres ou provenant d'autres sources spécialisées. Conjointement avec les informations sur les quantités, conditions de vente, coûts, etc., dont la Commission dispose, ces données permettent d'obtenir une certaine vue d'ensemble (certes parfois approximative), qui s'est améliorée au fil des années et que les services de la Commission cherchent à compléter et à améliorer.

En outre, en ce qui concerne l'information de la part des États membres, des efforts considérables ont été faits récemment en vue d'une harmonisation et accélération, ce qui se reflète dans les derniers règlements décidés par la Commission, Ainsi, le retard dans l'information pour la gestion courante se limite au minimum. Notament pour les adjudications, la Commission est informée, au moment de la décision, des différentes données nécessaires (niveau des stocks, des prix et d'autres paramètres du marché).

6. Les dispositions de contrôle

Pour l'exécution des différentes mesures d'écoulement, les États membres sont en premier lieu responsables. Ces contrôles doivent répondre aux exigences reprises dans la réglementation communautaire. Celle-ci est plus ou moins détaillée en fonction de l'importance de la mesure et des risques de fraude. Les modalités de contrôle retenues par les États membres sont communiquées à la Commission et examinées par ses services.

En outre, des contrôles spécifiques par les services de la Commission peuvent être exécutés à tout moment et notamment en cas de doute sur la régularité des opérations et des contrôles. Finalement, lors des vérifications ayant lieu en vue de l'apurement des comptes, le système de contrôle utilisé par les États membres est également examiné.