RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1123 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2021

suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 novembre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 (2) relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations, dans l’Union, d’un certain nombre de produits originaires des États-Unis.

(2) Le considérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 indique que la Commission a l’intention de suspendre l’application du règlement si les États-Unis suspendent leurs contre-mesures contre les importations de certains produits originaires de l’Union européenne, en lien avec les différends sur les aéronefs civils gros porteurs portés devant l’OMC.

(3) Le 9 mars 2021, après la conclusion avec les États-Unis d’un accord consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/425 (3) suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, qui a suspendu l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 jusqu’au 10 juillet 2021.

(4) Le 15 juin 2021, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et Katherine Tai, représentante des États-Unis pour le commerce, ont conclu un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, dans lequel les deux parties font part de leur intention de suspendre l’application de leurs contre-mesures pour une période de cinq ans.

(5) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, «[l]orsqu’il est nécessaire d’apporter des ajustements à des mesures de politique commerciale adoptées au titre du[dit] règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 2 et 3, la Commission peut introduire toute modification appropriée conformément à la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2».

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur les obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2021. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2026 inclus.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 50. Règlement modifié par le règlement (UE) 2015/1843 (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1) et par le règlement (UE) 2021/167 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 373 du 9.11.2020, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/425 de la Commission du 9 mars 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 84 du 9.3.2021, p. 16).

(4) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).