RÈGLEMENT (CE) N° 2229/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA), à remplir ses obligations dans le processus de paix

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A,

vu la position commune 97/759/PESC, du 30 octobre 1997, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Angola, afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix (1), eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1130 (1997),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 864 (1993) et 1127 (1997) que tous les États devraient prendre certaines mesures concernant leurs relations économiques avec l'Angola afin d'amener la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les «Accordos de Paz», le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité;

considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que la mise en oeuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l'adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté européenne est concerné, ce territoire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions fixées par ledit traité;

considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption des résolutions susmentionnées;

considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l'Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;

considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les points d'entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieux d'atterrissage et de décollage des aéronefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au Comité créé en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux États membres des Nations unies par ce même comité;

considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord préalable du Comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées;

considérant que l'accord du Comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être indiqués dans une annexe du présent règlement;

considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations pertinentes notifiées par le Comité du Conseil de sécurité ou, dans le cas de l'annexe VI, les autorités compétentes des États membres;

considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola ne doit être régie que par un seul instrument législatif; que les dispositions du règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'UNITA (2), doivent donc être incorporées dans le présent règlement et que ledit règlement doit être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit:

1) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe II;

2) de fournir ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des composants d'aéronefs sur le territoire de l'Angola en passant par des points d'entrée autres que ceux visés à l'annexe III;

3) de fournir des services techniques et d'entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler de nouveaux sinistres au titre de contrats d'assurance existants, de conclure ou de proroger des contrats d'assurance directe pour des aéronefs immatriculés en Angola autres que ceux qui sont indiqués dans l'annexe IV ou pour des aéronefs qui sont entrés sur le territoire de l'Angola par un point d'entrée autre que ceux visés à l'annexe V;

4) d'autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le survoler s'il a décollé d'un lieu situé sur le territoire de l'Angola autre que ceux énumérés à l'annexe V ou doit atterrir dans un tel lieu;

5) d'ouvrir un quelconque bureau de l'UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité;

6) d'exercer une activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées dans le présent article.

Article 2

L'interdiction des opérations ou activités énoncée à l'article 1er ne s'applique pas aux cas d'urgence médicale ou aux vols d'aéronefs transportant des denrées alimentaires, des médicaments ou des fournitures pour une aide humanitaire de première nécessité, à la condition que les autorités nationales compétentes aient auparavant obtenu l'accord du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 864 (1993).

Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent à l'annexe VI.

Article 3

Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur.

Article 4

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.

En attendant l'adoption, le cas échéant, des dispositions législatives nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation de dispositions du présent règlement seront celles que les États membres ont déterminées afin de donner effet au règlement (CEE) n° 2967/93.

Article 5

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations pertinentes dont elles disposent au sujet du présent règlement, par exemple des violations ou d'autres problèmes d'application ou des arrêts prononcés par des juridictions nationales.

Article 6

La Commission est habilitée à compléter ou à modifier les annexes sur la base des informations fournies ou des notifications faites par les autorités compétentes des Nations unies ou des États membres ou, dans le cas de l'annexe VI, par les États membres.

Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Le règlement (CEE) n° 2967/93 est abrogé et remplacé par le présent règlement.

Article 8

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre ou aux personnes où que ce soit qui sont ressortissantes d'un État membre ou aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à dater du 30 octobre 1997 et, en ce qui concerne les articles 4 et 7, à compter du jour de sa publication au Journal officiel.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997.

Par la Conseil

Le présent

F. BODEN

(1) Voir page 8 du présent Journal officiel.

(2) JO L 268 du 29. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Points d'entrée visés à l'article 1er point 1

Les aéroports de Luanda et Katumbela (province de Benguela) es les ports de Luanda, Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province de Namibe).

ANNEXE III

Points d'entrée visés à l'article 1er point 2

ANNEXE IV

Aéronefs visés à l'article 1er point 3

ANNEXE V

Points d'entrée et lieux visés à l'article 1er points 3 et 4

ANNEXE VI

Noms et adresses des autorités visées à l'article 2

BELGIQUE - BELGIË

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Egmont 1, rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Direction des relations économiques et bilatérales extérieures

a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22),

tél.: (32 2) 501 85 77

b) Coordination de la politique commerciale (B.40)

tél.: (32 2) 501 83 20

c) Service Transports (B.42), tél.: (32 2) 501 37 62

Télécopieur: (32 2) 501 88 27

Ministère des affaires économiques

ARE 4° division, service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Tél.: (32 2) 206 58 16/27

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

DANMARK

Danish Agency for Trade and Industry

Tagensvej 137

DK-2200 Copenhagen N

Tel. (45) 35 86 86 86

Fax (45) 35 86 86 87

Ministry of Foreign Affairs

Department S.7

Asiatisk Plads 2

DK-1448 Copenhagen K

Tel. (45) 33 92 00 00/33 92 09 09

Fax (45) 31 54 05 53

Danish Agency for Trade and Industry

Jeanne Lorentzen, desk officer

Tel. (45) 35 86 84 89

Fax (45) 35 86 85 75

Niels Hoeing, assistant

Tel. (45) 35 86 84 85

Fax (45) 35 86 85 75

Ministry of Foreign Affairs

Peter Lysholt Hansen, head of department S.7

Tel. (45) 33 92 09 01

Fax (45) 33 92 18 02

Gert Meinecke, desk officer

Tel. (45) 33 92 09 26

Fax (45) 33 92 18 02

DEUTSCHLAND

Bundesausfuhramt (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

65760 Eschborn

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Adickesallee 40

60322 Frankfurt

Bundesamt für Verkehr

Ref. LR 13

Postfach 200 100

53170 Bonn

ÅËËÁÓ

Ministry of Foreign Affairs

Ambassador Nikolaos Chatoupis

Directorate A7

Tel. (00301) 361 00 12 and

Fax 361 00 96, 645 00 49

Zalokosta 1

106 71 Athens

Ministry of National Economy

Secretariat General for International Economic Relations

Directorate General for External

Economic and Trade Relations

Director Th. Vlassopoulos

Tel. 32 86 401-3

Fax 32 86 404

Directorate of Procedure of External Trade Directors:

I. Tseros

Tel. 32 86 021, 23 and

Fax 32 86 059

A. Iglessis

Tel. 32 86 051 and

Fax 32 86 094

Ermou and Kornarou 1

105 63 Athens

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34 1) 349 38 60

Fax (34 1) 457 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo - Bureau E2

Tél.: (33 1) 44 74 48 93

Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97

Ministère des affaires étrangères

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Tél.: (33 1) 43 17 59 68

Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91

IRELAND

Department of Public Enterprise

Aviation Regulation and International Affairs Division

44 Kildare Street

Dublin 2

Tel. (353 1) 670 74 44

Fax 670 74 11

Mr Brendan Twomey/Mr Ernest Hartman

ITALIA

Ministero degli Affari esteri - Roma

D.G.A.E.-Uff. X

Tel. 0039 6-36 91 37 50

Fax 36 91 37 52

Ministero del Commercio estero - Roma

Gabinetto

Tel. 0039 6-59 93 23 10

Fax 59 64 74 94

Ministero dei Trasporti - Roma

Gabinetto

Tel. 0039 6-44 26 71 16/84 90 40 94

Fax 44 26 71 14

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602

L-1016 Luxembourg

NEDERLAND

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directie Verenigde Naties, afdeling Politieke Zaken

2594 AC Den Haag

Tel. (0031-70) 348 42 06

Fax 348 67 49

ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung II/A/2

Landstrasser Hauptstraße 55-57

1030 Wien

Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr

Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)

Radetzkystraße 2

1030 Wien

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Sr.a Mónica Lisboa

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Lisboa

SUOMI/FINLAND

Ulkoasiainministeriö

PL 176

00161 Helsinki

Utrikesministeriet

PB 176

00161 Helsingfors

SVERIGE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tfn 0046 8 405 10 00

Fax 723 11 76

UNITED KINGDOM

Export Control Organization

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Tel. (44 171) 215 6740

Fax (44 171) 222 0612