RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1318 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2020

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 47 terdecies, points a), b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) fixe les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 79/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/21 (3), la Commission doit mettre un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010 à partir du 1er janvier 2021.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission (4) fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties. Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission (5), afin de tenir compte de l’extension du champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er janvier 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024. L’objectif est de faire en sorte que le mécanisme actuel de correction continue de s’appliquer aux livraisons et aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021. Des corrections peuvent être apportées aux déclarations de TVA pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.

(3) Ces modifications ont été introduites afin de tenir compte de l’extension, par les directives (UE) 2017/2455 (6) et (UE) 2019/1995 du Conseil (7), des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (8) et des modifications correspondantes apportées au règlement (UE) no 904/2010 par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil (9).

(4) En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, dont les répercussions sur tous les États membres sont profondes et qui contraint ces derniers à prendre immédiatement des mesures en priorité au niveau national en réaffectant des ressources vers d’autres problématiques, certains États membres éprouvent des difficultés à finaliser les systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de ces modifications à partir du 1er janvier 2021. En conséquence, les dates d’application des modifications apportées au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et au règlement (UE) no 904/2010 ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021, par la décision (UE) 2020/1109 du Conseil (10) et le règlement (UE) 2020/1108 du Conseil (11).

(5) Afin que les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 s’appliquent à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et du règlement (UE) no 904/2010, il convient que lesdits règlements d’exécution s’appliquent à partir du 1er juillet 2021.

(6) Il est également nécessaire de préciser que les informations qu’un intermédiaire doit fournir lors de l’enregistrement à l’annexe I, case 21, colonne E, du règlement d’exécution (UE) 2020/194 se réfèrent uniquement à d’éventuels numéros d’identification antérieurs autorisant cette personne à agir en qualité d’intermédiaire.

(7) Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/21 Le règlement d’exécution (UE) 2020/21 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant: “d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”». 2) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.».

Article 2 Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/194 Le règlement d’exécution (UE) 2020/194 est modifié comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021. Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.». 2) À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.». 3) L’annexe I est modifiée comme suit: a) à la case 21, le texte de la colonne E est remplacé par le texte suivant: «Numéro(s) de l’intermédiaire attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’intermédiaire a agi en cette qualité auparavant»; b) la note de bas de page 13 est remplacée par le texte suivant: «(13) La date de début de l’application du régime est identique à la date figurant dans la colonne D, case 19, et, en cas d’enregistrement préalable conformément à l’article 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, elle ne peut être antérieure au 1 er juillet 2021.».

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/21 de la Commission du 14 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 11 du 15.1.2020, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (JO L 249 du 14.9.2012, p. 3).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 40 du 13.2.2020, p. 114).

(6) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

(7) Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).

(8) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(9) Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2017, p. 1).

(10) Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 244 du 29.7.2020, p. 3).

(11) Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 244 du 29.7.2020, p. 1).