Règlement (CE) no 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil

du 5 novembre 2002

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97(5) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.

(2) L'évolution de l'intégration monétaire, économique et sociale de la Communauté nécessite l'extension du cadre commun aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux autres intermédiations financières et aux auxiliaires financiers et d'assurance.

(3) Le fonctionnement et l'évolution du marché intérieur renforcent la nécessité de disposer de données sur son efficacité, notamment dans les secteurs des établissements de crédit, des fonds de pension, des autres intermédiations financières et des auxiliaires financiers et d'assurance.

(4) La libéralisation du commerce international des services financiers nécessite des statistiques sur les entreprises du secteur des services financiers à l'appui des négociations commerciales.

(5) Des statistiques comparables, complètes et fiables sur les entreprises du secteur des services financiers sont nécessaires à l'établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(6).

(6) L'introduction de la monnaie unique aura un impact décisif sur la structure du secteur des services financiers et les flux transfrontaliers de capitaux, soulignant l'importance de l'information sur la compétitivité, le marché intérieur et l'internationalisation.

(7) Pour assurer la bonne gestion des politiques des autorités compétentes en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et de stabilité du système financier, il convient de disposer de davantage d'informations sur les établissements de crédit et les services s'y rapportant.

(8) Un secteur des fonds de pension en plein développement pourrait contribuer à inciter les marchés des capitaux à mettre davantage à profit la libéralisation des règles de placement.

(9) La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(7) a réaffirmé la nécessité de disposer de données, de statistiques et d'indicateurs fiables et comparables permettant d'évaluer le coût engendré par l'application des règlements relatifs à l'environnement.

(10) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom(8), le comité consultatif bancaire institué par la directive 77/780/CEE(9), le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE(10) et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE(11) ont été consultés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, les tirets suivants sont ajoutés:

"- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit, défini à l'annexe 6,

- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension, défini à l'annexe 7."

2) Les annexes 6 et 7, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ajoutées.

Article 2

L'annexe 1 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit:

1) À la section 5, la phrase suivante est ajoutée:

"Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 sont élaborées est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.";

2) La section 8 est remplacée par le texte suivant:

"Section 8

Transmission des résultats

1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1 relevant des annexes 5, 6 et 7. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1, le délai de transmission est de dix mois; pour les activités relevant des annexes 5, 6 et 7, il est établi dans lesdites annexes. Toutefois, le délai pour la transmission des résultats relatifs aux classes d'activité relevant du groupe 65.2 et de la division 67 de la NACE Rév. 1 est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.

2. Sauf en ce qui concerne les divisions 65 et 66 de la NACE Rév. 1, des résultats préliminaires nationaux ou des estimations sont transmis dans un délai de dix mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence pour les statistiques d'entreprises afférentes aux caractéristiques suivantes:

12110 (Chiffre d'affaires),

16110 (Nombre de personnes occupées).

Ces résultats préliminaires ou estimations sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE Rév. 1 (groupes), sauf pour les sections H, I et K de la NACE Rév. 1, pour lesquelles ils sont ventilés selon les regroupements prévus à la section 9. En ce qui concerne la division 67 de la NACE Rév. 1, la transmission de résultats préliminaires ou d'estimations est déterminée selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement.";

3) À la section 9, la section J est remplacée par le texte suivant:

"SECTION J

Intermédiation financière

Pour permettre l'élaboration de statistiques au niveau communautaire, les États membres transmettent les résultats nationaux en les ventilant selon les classes de la NACE Rév. 1."

4) À la section 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité de l'information concernant les unités statistiques qui sont classées dans les sections M à O de la NACE Rév. 1."

Article 3

L'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifiée comme suit.

1) À la section 4, paragraphe 3, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 21 11 0 [investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements "en fin de cycle")]:

"21 12 0 - Investissements dans des équipements et installations propres ('technologie intégrée') (*)";

2) À la section 4, paragraphe 3, la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:

"(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relatives aux caractéristiques 21 11 0, 21 12 0, 22 11 0 et 22 12 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc de ces données.";

3) À la section 4, paragraphe 4, la caractéristique suivante est ajoutée à la liste après la variable 20 31 0 [achats d'électricité (valeur)]:

"21 14 0 - Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement (*)";

4) À la section 4, paragraphe 4, la note de bas de page suivante est ajoutée:

"(*) Si le montant global du chiffre d'affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total pour la Communauté, les informations relatives à la caractéristique 21 14 0 en vue de l'établissement des statistiques peuvent ne pas être collectées aux fins du présent règlement. Si la politique de la Communauté le requiert, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, demander une collecte ad hoc de ces données.";

5) À la section 5, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"3. La première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont élaborées est l'année civile 2001.

4. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 12 0 sont établies chaque année. Les statistiques relatives à la caractéristique 21 14 0 sont établies tous les trois ans.";

6) À la section 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.";

7) À la section 7, le paragraphe suivant est ajouté:

"7. Les résultats pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 sont ventilés selon les domaines environnementaux suivants: protection de l'air et du climat, gestion des eaux usées, gestion des déchets et autres activités de protection de l'environnement. Les résultats relatifs aux domaines environnementaux sont ventilés selon le niveau à deux chiffres (divisions) de la NACE Rév. 1.";

8) À la section 9, la caractéristique suivante est insérée:

"21 11 0 - Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements 'en fin de cycle')".

Le commentaire suivant est ajouté pour les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0:

"Uniquement ventilation spécifique selon les domaines environnementaux biodiversité et paysages et protection des sols et des eaux souterraines."

9) À la section 10, la phrase suivante est ajoutée:

"Aux fins de l'établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0, cette période de transition peut être prolongée d'une période de quatre ans au plus selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement."

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 129 et

JO C 332 E du 27.11.2001, p. 340.

(2) JO C 260 du 17.9.2001, p. 54.

(3) JO C 131 du 3.5.2001, p. 5.

(4) Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (JO C 53 E du 28.2.2002, p. 213). Position commune du Conseil du 20 juin 2002 (JO C 228 E du 25.9.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1).

(6) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).

(7) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(8) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(9) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).

(10) JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48).

(11) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

ANNEXE

"ANNEXE 6

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Section 1

Objectif

L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des établissements de crédit. Le présent module comprend une liste détaillée de caractéristiques devant faire l'objet de statistiques afin d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale, communautaire et internationale du secteur des établissements de crédit.

Section 2

Domaines

Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points i), ii) et iii), du présent règlement, et en particulier:

1) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, la compétitivité et des performances des établissements de crédit;

2) l'évolution et la ventilation des activités globales et des activités par produit, des activités internationales, du nombre de personnes occupées, des capitaux propres ainsi que d'autres éléments de l'actif et du passif.

Section 3

Champ d'application

1. Les statistiques sont élaborées pour les activités des établissements de crédit relevant des classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.

2. Les statistiques sont élaborées pour les activités de tous les établissements de crédit visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(1) (à l'exception des banques centrales).

3. Les succursales d'établissements de crédit visées à l'article 24 de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(2) dont l'activité relève du champ d'application des classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1 sont assimilées aux établissements de crédit visés au paragraphe 2.

Section 4

Caractéristiques

Les caractéristiques sont énumérées ci-dessous. Les caractéristiques en italique figurent également sur les listes du module commun défini à l'annexe 1. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de référence sont assimilés à ladite année de référence.

La liste comprend:

i) les caractéristiques énumérées à l'article 4 de la directive 86/635/CEE: en ce qui concerne l'actif: poste 4; en ce qui concerne le passif: agrégat des postes 2 a) + 2 b) et agrégat des postes 7 + 8 + 9 + 10 + 11 + 12 + 13 + 14;

ii) les caractéristiques énumérées à l'article 27 de la directive 86/635/CEE: poste 2, agrégat des postes 3 a) + 3 b) + 3 c), poste 3 a), poste 4, poste 5, poste 6, poste 7, agrégat des postes 8 a) + 8 b), poste 8 b), poste 10, agrégat des postes 11 + 12, agrégat des postes 9 + 13 + 14, agrégat des postes 15 + 16, poste 19, agrégat des postes 15 + 20 + 22, poste 23;

iii) les autres caractéristiques énumérées ci-dessous:

>TABLE>

iv) les caractéristiques pour lesquelles des statistiques régionales annuelles sont élaborées:

>TABLE>

Section 5

Première année de référence

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2001.

Section 6

Confection des résultats

1. Les résultats sont ventilés séparément selon les classes 65.12 et 65.22 de la NACE Rév. 1.

2. Les résultats des statistiques régionales sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres (classes) de la NACE Rév. 1 et selon le niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales (NUTS).

Section 7

Transmission des résultats

Le délai pour la transmission des résultats est déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement. Il ne dépasse pas une durée de dix mois à compter de la fin de l'année de référence.

Section 8

Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

La Commission informe le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements de la mise en oeuvre du présent module et de toutes les mesures d'adaptation au progrès économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats.

Section 9

Études pilotes

1. En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commission arrête les études pilotes ci-après, à mettre en oeuvre par les États membres:

a) informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan,

b) informations sur les réseaux de distribution,

c) informations nécessaires à la subdivision en prix et en volume des transactions des établissements de crédit.

2. Les études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité de l'obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

Section 10

Période de transition

Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépassera pas une durée de trois ans à compter du début de la première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la section 5.

(1) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

(2) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

ANNEXE 7

MODULE DÉTAILLÉ RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES DES FONDS DE PENSION

Section 1

Objectifs

L'objectif de la présente annexe est l'établissement d'un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des fonds de pension. Le présent module comprend une liste détaillée des caractéristiques devant faire l'objet de statistiques afin d'améliorer la connaissance de l'évolution nationale, communautaire et internationale du secteur des fonds de pension.

Section 2

Domaines

Les statistiques à élaborer concernent les domaines visés à l'article 2, points i), ii) et iii), du présent règlement, et en particulier:

1) l'analyse détaillée de la structure, de l'activité, de la compétitivité et des performances des fonds de pension;

2) l'évolution et la ventilation des activités globales, des caractéristiques des membres des fonds de pension, des activités internationales, du nombre de personnes occupées, des placements et du passif.

Section 3

Champ d'application

1. Les statistiques sont élaborées pour l'ensemble des activités relevant de la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, qui concerne les activités des fonds de pension autonomes.

2. Des statistiques sont établies pour les entreprises dotées de fonds de pension non autonomes constituant des activités auxiliaires.

Section 4

Caractéristiques

1. La liste des caractéristiques énumérées ci-après indique, lorsque cela est nécessaire, les types d'unités statistiques pour lesquelles les statistiques sont élaborées. Les caractéristiques en italique figurent également sur les listes du module commun défini à l'annexe 1. Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d'une année de référence sont assimilés à ladite année de référence.

2. Caractéristiques démographiques et des entreprises pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées (pour les fonds de pension autonomes uniquement):

>TABLE>

3. Caractéristiques des entreprises pour lesquelles des statistiques annuelles sont élaborées (pour les entreprises dotées de fonds de pension non autonomes uniquement):

>TABLE>

Section 5

Première année de référence

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées pour les caractéristiques visées à la section 4 est l'année civile 2002.

Section 6

Confection des résultats

1. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, paragraphe 2, sont ventilés selon le niveau à quatre chiffres (classes) de la NACE Rév. 1.

2. Les résultats relatifs aux caractéristiques énumérées à la section 4, paragraphe 3, sont ventilés selon le niveau des sections de la NACE Rév. 1.

Section 7

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de douze mois à compter de la fin de l'année de référence.

Section 8

Comité des assurances

La Commission informe le comité des assurances de la mise en oeuvre du présent module et de toutes les mesures d'adaptation au progrès économique et technique en matière de collecte et de traitement statistique des données, de traitement et de transmission des résultats.

Section 9

Études pilotes

En ce qui concerne les activités couvertes par la présente annexe, la Commission arrête les études pilotes ci-après, à mettre en oeuvre par les États membres:

1) Les informations plus détaillées suivantes sur les activités transfrontalières des fonds de pension:

>TABLE>

2) Les informations complémentaires suivantes sur les fonds de pension non autonomes:

>TABLE>

3) Les informations sur les instruments dérivés et les postes hors bilan.

Les études pilotes ont pour objet de déterminer la pertinence et la faisabilité de l'obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

Section 10

Période de transition

Pour les besoins du module détaillé défini dans la présente annexe, la période de transition ne dépasse pas une durée de trois ans à compter du début de la première année de référence pour l'élaboration des statistiques visée à la section 5. Cette période peut être prolongée d'une période supplémentaire de trois ans au plus selon la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement."