Règlement (CE) no 840/2002 de la Commission

du 21 mai 2002

ajustant certaines aides compensatoires agromonétaires octroyées au Royaume-Uni et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Pour différents États membres, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de change applicables le 1er et le 2 janvier 2000 ont été fixés par le règlement (CE) n° 801/2000 de la Commission(2).

(2) Les montants maximaux de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la livre sterling applicables le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 653/2001 de la Commission(3).

(3) Les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles de la livre sterling et de la couronne suédoise intervenues en 2000 ont été fixés par le règlement (CE) n° 654/2001 de la Commission(4).

(4) En ce qui concerne les aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables pour certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental, le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et, à son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

(5) De l'examen des taux de conversion fixés pour la livre sterling et la couronne suédoise par le règlement (CE) n° 426/2002 de la Commission du 7 mars 2002 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnemental(5), il ressort que ces monnaies ont fait l'objet d'une dépréciation.

(6) Par conséquent, il convient d'appliquer une réduction supplémentaire aux montants maximaux de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni liée aux faits générateurs du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001. Il est également nécessaire d'annuler les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède liée aux faits générateurs du 1er janvier 2000 et du 2 janvier 2000.

(7) En ce qui concerne les aides compensatoires pour les réévaluations sensibles des monnaies nationales, le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 4, paragraphe 5, que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et que les montants des deuxième et troisième tranches sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période.

(8) De l'examen de la moyenne des taux de change fixés pour la livre sterling et pour la couronne suédoise entre le 1er mars 2001 et le 31 janvier 2002, il ressort que ces monnaies ont fait l'objet d'une dépréciation pendant ladite période.

(9) Aux fins de la prise en compte de la situation de marché, en vertu du paragraphe 6, point a), de l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/98, le montant d'une ou de plusieurs tranches d'un ou de plusieurs secteurs peut être réduit s'il est constaté que le prix moyen de marché pour l'État membre concerné est supérieur ou égal à la moyenne des prix de marché des États membres dont les monnaies n'ont pas subi une réévaluation sensible durant la même période. Cette condition est remplie pour le secteur des céréales au Royaume-Uni pendant la période du 1er mars 2001 au 31 janvier 2002. Toutefois, en ce qui concerne ledit secteur, le Royaume-Uni n'a pas octroyé la première tranche de l'aide compensatoire liée à la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000. De ce fait, il n'est plus possible d'octroyer ni une deuxième ni une troisième tranche de ladite aide en ce qui concerne le secteur des céréales. Dès lors, la situation de marché dans le secteur des céréales au Royaume-Uni n'affecte pas le montant maximal de la deuxième tranche de l'aide compensatoire liée à la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000.

(10) Il convient néanmoins, compte tenu de l'évolution des taux de change, d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000 ainsi que d'annuler le montant de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède liée à la réévaluation sensible de la couronne suédoise intervenue en 2000.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède prévue au règlement (CE) n° 801/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er janvier 2000, sont annulés.

2. Les montants de la troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède prévue au règlement (CE) n° 801/2000, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 2 janvier 2000, sont annulés.

Article 2

1. Les montants maximaux de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue au règlement (CE) n° 653/2001, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 31 décembre 2000, sont multipliés par le facteur 0,4722.

2. Les montants maximaux de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue au règlement (CE) n° 653/2001, correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er janvier 2001, sont multipliés par le facteur 0,3941.

Article 3

1. Le montant maximal de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour le Royaume-Uni prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 654/2001, concernant la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue en 2000, est multiplié par le facteur 0,7090.

2. Le montant de la deuxième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 654/2001, concernant la réévaluation sensible de la couronne suédoise intervenue en 2000, est annulé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 96 du 18.4.2000, p. 34.

(3) JO L 91 du 31.3.2001, p. 62.

(4) JO L 91 du 31.3.2001, p. 64.

(5) JO L 66 du 8.3.2002, p. 8.