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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO N L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2951/75 DE LA COMMISSION

DU 10 NOVEMBRE 1975

RELATIF AUX TOLERANCES DE TEMPS VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1735/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 , L'UNE DES CONDITIONS POUR QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER PUISSE ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EST QUE LE CONTRAT DE VENTE DONT CELLES-CI ONT FAIT L'OBJET SOIT EXECUTE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT ; QUE , POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 , LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 10 PREVOIT QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS LORSQUE LA DATE DU CONTRAT EST ANTERIEURE DE DOUZE MOIS AU PLUS AU MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 5 ;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE LES MARCHANDISES SONT VENDUES HABITUELLEMENT AVEC DES DELAIS DE LIVRAISON EXCEDANT DOUZE MOIS , LA DUREE DE LA TOLERANCE PEUT ETRE AUGMENTEE EN CONSEQUENCE , SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER VINGT-QUATRE MOIS , EN VERTU DE L'ARTICLE I PARAGRAPHE 2 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT PRECITE , IL Y A LIEU DE PROCEDER , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE CE MEME REGLEMENT , A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE LA TOLERANCE VISEE AU PARAGRAPHE 2 PRECITE ET A LA FIXATION DE LA DUREE DE LA TOLERANCE A ADMETTRE ; QU'IL CONVIENT POUR CE FAIRE DE TENIR COMPTE DES PRATIQUES COMMERCIALES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR EN LA MATIERE L'APPLICATION UNIFORME DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 ET D'ARRETER A CET EFFET LES DISPOSITIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 , LES MARCHANDISES DESIGNEES DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE BENEFICIENT , CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DUDIT TABLEAU , DES TOLERANCES VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

NUMERO

DU TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DELAIS

COMMUN * * ( EN MOIS )

EX 03.02 A * HARENGS ENTIERS , DECAPITES , TRONCONNES OU EN FILETS * 15

04.06 * MIEL NATUREL * 15

EX 07.01 H * PLANTS D'OIGNONS ET D'ECHALOTES * 15

EX 07.04 B * PANAIS * 15

EX 07.06 A * RACINES DE MANIOC , MEME DEBITEES EN " CHIPS " OU EN

* TRANCHES * 18

EX 07.06 B * PATATES DOUCES * 18

08.01 F * NOIX DE CAJOU * 15

08.05 A II * AMANDES , AUTRES QU'AMERES * 15

EX 09.04 * POIVRE ( DU GENRE " PIPER " ) * 24

12.06 * HOUBLON ( CONES ET LUPULINE ) * 24

EX 15.07 * HUILE DE CARTHAME * 18

EX 18.01 * CACAO EN FEVES , BRUT * 18

EX 18.04 * BEURRE DE CACAO * 18

EX 23.01 B * FARINES ET POUDRES DE POISSONS * 18

23.07 A * PRODUITS DITS " SOLUBLES " DE POISSONS OU DE MAMMIFERES

* MARINS * 18

35.01 A * CASEINES * 18

EX 48.09 * PLAQUES POUR CONSTRUCTIONS EN BOIS DEFIBRES * 18

EX 50.09 * TISSUS DE SOIE D'EXTREME-ORIENT * 18

EX 54.03 * FILS DE LIN NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 18

57.05 A * FILS DE CHANVRE , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * 18