RÈGLEMENT (CEE) N° 3576/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis à consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que, par l'effet de l'unification allemande, les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et expédiés vers le territoire de l'ancienne République démocratique allemande sont soumis aux droits de douane et aux mécanismes de montants régulateurs et de compensation prévus dans l'acte d'adhésion ; que des mécanismes comparables sont applicables à partir du 1er janvier 1991 pour les mêmes produits en provenance du Portugal et expédiés vers le même territoire ;

considérant que cette situation nouvelle se cumule avec les concessions qui sont faites en vertu du règlement (CEE)

no 3568/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie(3), et qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992 ; que, afin de ne pas traiter les produits en question en provenance d'Espagne et du Portugal et mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande de manière moins favorable que les produits en provenance des pays de l'Est, il convient de suspendre temporairement les mécanismes en cause ainsi que la perception des droits de douane pendant la période d'application des concessions tarifaires précitées, dans la limite des quantités traditionnelles expédiées de l'Espagne et du Portugal vers l'ancienne République démocratique allemande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. L'application des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 338 de l'acte d'adhésion ainsi que la perception

des droits de douane sont suspendues pour les expéditions vers le territoire de l'ancienne République démocratique allemande de produits viti-vinicoles et de fruits et légumes visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1035/72(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90(5), en provenance de l'Espagne et du Portugal.

La suspension est limitée aux quantités moyennes annuelles qui ont fait l'objet d'échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la République démocratique allemande, d'autre part, pendant les années 1987, 1988 et 1989.

2. La suspension ne s'applique qu'à condition que la mise à la consommation des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation.

Article 2

Pour l'application de l'article 1er, les produits :

-sont, au cours de leur trajet, accompagnés d'un document émis par les autorités espagnoles ou portugaises compétentes attestant leur provenance et qu'ils sont destinés à une mise à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande,

et

-font, lors de la déclaration de mise à la consommation sur le territoire de destination, l'objet d'une attestation d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 1er, émise par les autorités allemandes compétentes et sont, à partir de ce moment, soumis à un régime de contrôle de leur utilisation.

Article 3

La Commission arrête, selon la procédure prévue selon le cas à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 ou à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87(6), les modalités d'application du présent règlement, et notamment les quantités admises au bénéfice de l'article 1er.

Suivant la même procédure et, le cas échéant, suivant la procédure équivalente des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, la Commission peut décider que la perception des droits de douane et des montants compensatoires adhésion est suspendue pour les produits agricoles en provenance de l'Espagne et du Portugal, expédiés vers le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, pour autant que ces produits soient repris dans les accords visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 3568/90 et au maximum à concurrence des quantités prévues auxdits accords.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique pendant la durée des concessions prévues par le règlement (CEE) no 3568/90.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)Proposition du 25 octobre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Voir page 1 du présent Journal officiel

(4)JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5)JO no L 119 du 11. 5 1990, p. 43.

(6)JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1