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RÈGLEMENT (CEE) No 1118/88 DU CONSEIL

du 25 avril 1988

instituant une action commune spécifique visant à la promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85 prévoit un encadrement des mesures spécifiques qui visent à promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la région concernée, en harmonie avec les actions de développement éventuelles simultanément entreprises dans les secteurs extra-agricoles et avec les nécessités de la protection de l'environnement;

considérant que, en Espagne, les zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, telles qu'elles sont énumérées dans la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (7), se trouvent dans une situation particulièrement défavorisée, notamment les zones de montagne et celles dans lesquelles le remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », a été porté à 50 % conformément à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les infrastructures rurales de ces régions sont très insuffisantes, notamment en ce qui concerne les équipements publics tels que l'électricité, l'eau potable et les chemins d'exploitation et de communication, et que la création ou le renforcement de ces équipements constitue une condition importante pour l'amélioration des structures agricoles et de la situation économique des zones rurales;

considérant que la situation hydraulique de ces régions présente de graves déficiences; qu'il convient par conséquent d'améliorer cette situation aussi bien par une rénovation des systèmes d'irrigation existants que par leur extension lorsque cet outil s'avère indispensable pour une meilleure orientation de la production;

considérant que les mesures de remembrement des surfaces agricoles réduisent le morcellement des terres agricoles et permettent une réduction des coûts de production;

considérant que, à cause de l'existence de terres agricoles affectées par l'érosion, la conservation du sol, de l'espace, du potentiel récréatif et des eaux constitue une nécessité particulièrement importante;

considérant qu'un régime particulier d'aide à des mesures protégeant et assurant l'existence des forêts présente une importance particulière dans les régions défavorisées; que la forêt contribue à une meilleure utilisation de la main-d'oeuvre dans l'agriculture et permet une combinaison du revenu agricole avec un revenu forestier;

considérant qu'il convient d'introduire un régime d'aide en faveur de l'amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations, en particulier en vue de rendre l'activité agricole plus attractive pour les jeunes exploitants s'installant sur ces exploitations;

considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant ces divers éléments et s'exerçant dans le cadre d'un ou plusieurs programmes;

considérant que les disponibilités financières de l'Espagne sont assez limitées; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir un taux de cofinancement communautaire de 40 % des dépenses occasionnées par la réalisation des mesures liées à l'irrigation et de 50 % des dépenses occasionnées par les autres mesures;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures susmentionnées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3183/87 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Mesures visant à accélérer le développement agricole dans les zones défavorisées de l'Espagne

Article premier

1. En vue d'accélérer le développement agricole de certaines régions de l'Espagne et d'améliorer ainsi la cohésion économique et sociale, il est institué une action commune, au sens de l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85, que l'Espagne met en oeuvre pour améliorer de manière significative les structures agricoles dans le but de réduire les coûts de production et de maintenir l'agriculture dans ces régions, caractérisées par un grave retard sociostructurel, sans favoriser les productions qui sont excédentaires.

2. L'action commune s'applique aux zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, telles que définies par la directive 86/466/CEE, en attribuant une priorité aux zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive ainsi qu'aux zones dans lesquelles le remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », a été porté à 50 % conformément à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85.

3. La Communauté peut accorder un concours à l'action commune en finançant par le Fonds les mesures en faveur de l'agriculture qui s'inscrivent dans un ou plusieurs programmes établis par le gouvernement espagnol ou par d'autres autorités désignées par celui-ci à cet effet.

4. Tout programme comporte des informations relatives à la coordination avec d'autres programmes et/ou dispositions existants, susceptibles d'avoir une influence sur l'évolution de l'agriculture dans les régions couvertes par ce ou ces programmes, en vue d'assurer une synergie efficace des différents instruments.

Article 2

L'action commune vise des mesures liées:

1) à l'amélioration de l'infrastructure rurale, notamment:

- l'électrification et l'adduction en eau potable des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages dont les habitants dépendent principalement de l'agriculture et/ou de la sylviculture,

- la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et/ou la sylviculture;

2) à l'irrigation, comportant:

- la rénovation et l'amélioration de réseaux collectifs d'irrigation et de drainage existants,

- l'établissement de réseaux collectifs d'irrigation et la réalisation des opérations de drainage lorsque ceux-ci constituent un outil indispensable pour la réorientation de la production vers les produits non excédentaires au sens de l'article 1er bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 797/85;

3) au remembrement des surfaces agricoles, notamment:

- l'amélioration durable du parcellaire en vue d'aboutir, en règle générale, à une relation de remorcellement d'au moins 3 à 1,

- les travaux connexes;

4) à la lutte contre l'érosion, notamment:

- la construction de petits barrages, de digues, de murs de soutènement, de jetées ou de brise-vents,

- l'aménagement de ruisseaux et de ravins,

- la construction ou le réaménagement des banquettes,

- la mise en place, en bordure des cours d'eaux, de plantes aptes à améliorer la capacité de retenue du sol;

5) à l'amélioration, dans le cadre d'un schéma directeur, des surfaces agricoles gérées individuellement, notamment:

- le drainage,

- des mesures d'amélioration du sol telles qu'épierrage, nivellement et ensemencement des pâturages, y inclus la fumure de fonds;

6) à l'amélioration forestière, notamment:

- le boisement, y compris les essences à croissance rapide,

- l'amélioration des forêts dégradées,

- d'autres mesures complémentaires, y inclus des mesures de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, à l'exception de celles bénéficiant des aides accordées dans le cadre du règlement (CEE) no 3529/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la production des forêts dans la Communauté contre les incendies (3);

7) à l'amélioration des bâtiments d'habitation des exploitations devant bénéficier notamment aux jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois sur une exploitation, par le biais d'une aide aux investissements, pour un montant ne dépassant pas 20 000 Écus par exploitation; toutefois, la valeur de l'aide aux investissements ne peut pas dépasser les limites fixées à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85.

Article 3

1. Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 3 comporte au moins les données suivantes:

a) la délimitation de la zone géographique à laquelle il se réfère;

b) la description par secteur des problèmes existants, leur localisation et les différentes mesures à prendre dans le cadre de l'action commune pour les résoudre, une estimation des coûts et les modalités de financement;

c) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes mesures;

d) l'indication de l'additionnalité des interventions prévues sur les plans communautaire et national;

e) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur le développement de l'agriculture dans les régions concernées;

f) l'assurance que les actions envisagées sont compatibles avec la protection de l'environnement.

2. En ce qui concerne la nouvelle installation d'irrigation visée à l'article 2 point 2 deuxième tiret, tout programme comporte les éléments permettant de constater que l'utilisation des superficies concernées sera conforme à la liste des produits vers lesquels une réorientation de la production peut être admise au sens de l'article 1er bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 797/85.

Article 4

1. Tout programme est communiqué à la Commission par le gouvernement espagnol.

2. À la demande de la Commission, le gouvernement espagnol fournit tous les éléments d'appréciation nécessaires relatifs aux données visées à l'article 3.

3. Tout programme et ses modifications éventuelles sont approuvés selon la procédure prévue à l'article 10, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

4. Lors de l'approbation des programmes, la Commission fixe, en accord avec le gouvernement espagnol, les modalités de son information périodique sur le déroulement de ces programmes. Le gouvernement espagnol désigne en même temps, le cas échéant, l'organisme ou les régions chargés d'en assurer exécution technique.

TITRE II

Dispositions financières et générales

Article 5

Les investissements qui bénéficient d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, et notamment au titre de l'article 17 ou de l'article 20 du règlement (CEE) no 3529/86, ne peuvent pas bénéficier d'une contribution du Fonds au titre du présent règlement.

Article 6

1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de l'approbation du premier programme.

2. Au cours de la quatrième année, la Commission présente au Conseil un rapport sur le déroulement de l'action commune.

3. Avant l'expiration de la période visée au para- graphe 1, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission décide d'une éventuelle prorogation de l'action commune.

4. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 420 millions d'Écus.

Article 7

1. Les dépenses effectuées par le gouvernement espagnol au titre de l'action commune sont éligibles au Fonds à concurrence des montants et des pourcentages fixés au paragraphe 2.

2. Le Fonds rembourse au gouvernement espagnol ses dépenses réelles, avec les limites d'éligibilité suivantes:

- 50 % pour les travaux d'amélioration de l'infrastructure rurale visés à l'article 2 point 1, avec un montant éligible maximal de 190 millions d'Écus;

- 40 % pour les travaux d'irrigation visés à l'article 2 point 2, avec un montant éligible maximal de 5 000 Écus par hectare irrigué, dans une limite globale de 70 000 hectares et de 224 millions d'Écus,

- 50 % pour les opérations de remembrement visées à l'article 2 point 3, avec un montant éligible maximal de 600 Écus par hectare concerné, dans une limite globale de 245 000 hectares et de 122 millions d'Écus,

- 50 % pour la lutte contre l'érosion visée à l'article 2 point 4, avec un montant éligible maximal de 100 millions d'Écus,

- 50 % pour les travaux d'amélioration des surfaces agricoles visés à l'article 2 point 5, dans une limite globale de 125 000 hectares améliorés et de 29 millions d'Écus, sous condition d'une participation du bénéficiaire d'au moins 20 %,

- 50 % pour l'amélioration forestière visée à l'article 2 point 6, avec un montant éligible maximal de 2 300 Écus par hectare pour les boisements, 2 000 Écus par hectare de forêt pour l'amélioration des forêts dégradées et dans une limite globale de 194 millions d'Écus,

- 50 % pour les investissements visés à l'article 2 point 7, avec un montant éligible maximal de 25 millions d'Écus. 3. Lors de l'approbation d'une modification de programme, la Commission peut modifier selon la procédure prévue à l'article 10, à la demande du royaume d'Espagne et sur la base des données élaborées par celui-ci, les limites retenues au paragraphe 2, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 6 paragraphe 4.

Article 8

Pour l'action commune, un comité du suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement espagnol.

Le comité assiste le gouvernement espagnol ou, le cas échéant, toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l'exécution efficace de l'action commune.

Article 9

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par le royaume d'Espagne dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par le royaume d'Espagne et selon l'état d'avancement du programme.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 10

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures qu'elle a décidées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no C 25 du 30. 1. 1988, p. 8.

(4) Avis rendu le 15 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(5) Avis rendu le 23 avril 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(6) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(7) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 5.