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RÈGLEMENT (CE) N° 1287/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 dérogeant, pour l'exécution du plan 1996, au calendrier fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), dispose en son article 3 paragraphe 1 que la période d'exécution du plan court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et que les opérations de déstockage des produits d'intervention doivent être opérées jusqu'au 31 août qui suit le début d'exécution du plan;

considérant que le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1996, pour l'exécution du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté a fait l'objet, au cours de sa période de réalisation, d'une modification intervenue au mois d'avril 1996 (5); qu'il est justifié en conséquence de déroger au calendrier prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 pour permettre aux États membres d'adapter leur programme de distribution aux bénéficiaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'exécution du plan 1996, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3149/92:

- les opérations de déstockage des produits auprès des stocks d'intervention peuvent être opérées jusqu'au 30 novembre 1996,

- et la distribution des produits peut être réalisée jusqu'au 31 janvier 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

(4) JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.

(5) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 42.
RÈGLEMENT (CE) N° 1100/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1480/95 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités et les aides pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 300 tonnes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.

(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 41.
RÈGLEMENT (CE) N° 1030/96 DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 abrogeant le règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités allemandes en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 353/96 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 3146/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3146/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(6) JO n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N° 917/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 2806/95 de la Commission (5) a modifié le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (7), en introduisant une nouvelle nomenclature de produits du secteur viti-vinicole pour les restitutions à l'exportation dans ce secteur;

considérant que les produits bénéficiant des aides visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3846/87, et notamment sa partie 17; qu'il y a lieu d'adapter les codes des produits suite aux modifications qui ont eu lieu dans le règlement susmentionné concernant la nomenclature;

considérant que les modifications dans le règlement (CEE) n° 3846/87 ont eu lieu à partir du 9 décembre 1995; qu'il y a lieu de rendre les adaptations prévues au présent règlement également applicables à partir de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XII partie B du règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (8) est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

«ANNEXE XII PARTIE B Montants d'aides octroyés >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 841/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CE) n° 717/96 de la Commission (3) prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas en autorisant ces États membres à acheter des bovins âgés de six mois ou moins le 20 mars 1996, ces dépenses étant cofinancées par la Communauté;

considérant que l'expérience a démontré qu'il n'est normalement pas possible de déterminer le jour précis du mois de la naissance de l'animal; qu'il faudrait donc prévoir une disposition permettant l'octroi de paiements en vertu du règlement pour les animaux nés au cours du mois de septembre 1995; que ce but peut être atteint si l'achat de bovins âgés de six mois ou moins le 1er mars 1996 est autorisé;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 717/96 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes de Belgique, de France et des Pays-Bas sont autorisées à acheter tout bovin né à partir du 1er septembre 1995 et se trouvant le 20 mars 1996 dans une exploitation située respectivement sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, qui leur serait présenté par un producteur qui peut apporter la preuve que l'animal est né au Royaume-Uni.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 622/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 prévoyant l'application du règlement (CE) n° 2534/95 du Conseil à certaines destinations autres que les territoires de l'ancienne Yougoslavie (Albanie, Bulgarie, Roumanie)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2534/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché pendant la campagne 1995/1996 (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que, compte tenu des difficultés graves d'approvisionnement de certains pays tiers, à savoir l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie, il est opportun que des pommes ou des oranges retirées du marché pendant la campagne 1995/1996 puissent être expédiées dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations charitables agréées par les États membres, à titre d'aide humanitaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2534/95, des pommes et des oranges retirées du marché peuvent, pendant la campagne 1995/1996, être mises à la disposition des organisations charitables agréées par les États membres, en vue de leur distribution gratuite aux populations de l'Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 515/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant des mesures antidumping définitives sur les importations de furazolidone originaire de république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2),

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure

(1) Par le règlement (CE) n° 2674/94 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de furazolidone originaire de république populaire de Chine à la suite d'une plainte déposée par Orphahell BV, le seul producteur communautaire du produit concerné.

B. Interdiction du produit concerné, abrogation des mesures existantes

(2) Par le règlement (CE) n° 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4), l'usage du produit en question dans les denrées alimentaires animales dans l'ensemble de la Communauté a été interdit.

(3) En conséquence, le plaignant a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser la production de furazolidone. Il n'y a donc plus de raison de maintenir le règlement (CE) n° 2674/94 étant donné que la production communautaire de furazolidone a cessé et que la vente et l'importation du produit concerné sont interdites.

C. Abrogation des droits antidumping

(4) En raison de ce qui précède, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations de furazolidone originaire de république populaire de Chine et donc de clôturer la procédure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2674/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 285 du 4. 11. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N° 123/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2307/95 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée et le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de l'aide pour le coton est déterminé en tenant compte, d'une part, de la production estimée de coton non égrené et, d'autre part, du montant prévisible de l'aide sans dépasser toutefois 40 % du prix d'objectif; que, en application de ces critères, le montant de l'avance pour la campagne 1995/1996 a été fixé par l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2307/95 de la Commission (3) à 40 % du prix d'objectif pour l'Espagne et à un montant inférieur pour les autres États membres;

considérant que, compte tenu d'une part d'une estimation révisée de la production prévisible de coton et d'autre part du niveau prévisible de l'aide dans les États membres concernés, il s'avère indiqué de majorer pour la campagne en question le montant de l'avance fixé pour les États membres autres que l'Espagne;

considérant que, en vue d'assurer un traitement égal entre tous les opérateurs, il convient de prévoir une application rétroactive de la majoration de l'avance;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2307/95, le montant de « 29,210 écus » est remplacé par « 42,52 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 51.
RÈGLEMENT (CE) N° 68/96 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1996 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1), et notamment son article 21 paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays relève de la compétence de la Commission;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1995, était annexée au règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (2); que, à partir du 1er janvier 1996, il convient d'introduire des petites adaptations de façon à répondre aux nouvelles exigences statistiques et techniques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 1996 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 25. 5. 1995, p. 10.

(2) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 17.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES

(Version valable à partir du 1er janvier 1996)

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 292 du 15 novembre 1996)

Page 19, à l'article 7, second alinéa:

au lieu de: "... réformes ...",

lire: "... références ...".
31996R1734R(03)

Rectificatif au règlement (CE) No 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» no L 238 du 19 septembre 1996.)



Journal officiel n° L 214 du 06/08/1997 p. 0056 - 0056
Rectificatif au règlement (CE) n° 1382/96 de la Commission, du 17 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997) («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 179 du 18 juillet 1996.)

Page 13, à l'article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est à insérer:

«Pour l'application du premier alinéa, un établissement de détail ou de la restauration ou un établissement rattaché à un point de vente de détail et dans lesquels la viande est transformée et mise en vente au consommateur final ne sont pas à considérer.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 292 du 15 novembre 1996.)

Page 15, à l'article 3 paragraphe 2 huitième tiret:

au lieu de: «. . . die niet lager is dan . . . (door de . . .»,

lire: «. . . die niet lager is dan . . . ecu/ton (door de . . .».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1676/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 218 du 28 août 1996.)

Page 2, à l'article 1er point 6):

au lieu de: «À l'article 557 paragraphe 2, . . .»

lire: «À l'article 577 paragraphe 2, . . .»