DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1995 concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (96/88/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les conventions sur le commerce des céréales et sur l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995, ont été négociées pour se substituer à l'accord international sur le blé de 1949; que, initialement, le nouvel accord était ouvert jusqu'au 30 juin 1995 à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation; que l'accord a été mis en vigueur avec effet au 1er juillet 1995 par décision de la conférence des gouvernements réunie à Londres le 6 juillet 1995; que, à cette occasion, la date limite pour le dépôt des instruments mentionnés a été reportée jusqu'au 30 juin 1996;

considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 29 juin 1995 (3), la Communauté a, le 30 juin 1995, signé, sous réserve d'approbation ultérieure, les deux conventions constituant ledit accord et déposé une déclaration d'application provisoire de celles-ci; qu'il convient maintenant de procéder à l'approbation de ces conventions;

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant que l'application de l'accord international sur les céréales de 1995 implique en partie, en ce qui concerne l'aide alimentaire, à la fois une action de la Communauté et une action des États membres;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de devenir parties contractantes à la convention relative à l'aide alimentaire,

DÉCIDE:

Article premier

La convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, constituant l'accord international sur les céréales de 1995, sont approuvées au nom de la Communauté européenne.

Les textes des conventions sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt des instruments d'approbation des deux conventions.

Article 3

La Communauté européenne déposera, lors du dépôt de l'instrument d'approbation de la convention sur le commerce des céréales, la déclaration suivante:

« La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, étant devenus États membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995, n'adhéreront plus individuellement à la présente convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté à celle-ci. La Communauté européenne s'engage dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des obligations prévues par la présente convention pour ces trois États. »

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° C 191 du 25. 7. 1995, p. 4.

(2) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.

(3) JO n° C 204 du 9. 8. 1995, p. 1.