DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2019/C 115/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

(2) Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin, qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Il mentionne en outre qu’en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il doit être prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

(3) Conformément à l’article 104 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (2), la coopération en matière de communications électroniques doit porter essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur. Les parties doivent surtout renforcer leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques. L’Union et la Bosnie-Herzégovine ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

(4) La participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine à l’ORECE et à l’Office du BEREC est tout à fait cohérente avec la stratégie pour les Balkans occidentaux (3), qui préconise des actions en vue de développer la société numérique, notamment le déploiement du haut débit et la réduction des coûts d’itinérance, et d’aligner la législation de ces pays sur la législation de l’Union. Ainsi que le mentionne la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux (4), une relation plus étroite entre l’Union et les autorités de régulation nationales («ARN») des Balkans occidentaux devrait contribuer à rapprocher les pratiques réglementaires de cette région de celles de l’Union.

(5) Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec la Bosnie-Herzégovine et d’encourager ce pays à adopter le régime réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, il y a lieu d’établir les arrangements de travail applicables à la participation de l’autorité de régulation de la Bosnie-Herzégovine au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE,

DÉCIDE:

Article premier L’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de la Bosnie-Herzégovine sont définies dans l’annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019. Par la Commission Mariya GABRIEL Membre de la Commission

(1) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2) Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 2).

(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

(4) SWD(2018) 360 final, document de travail des services de la Commission, «Measures in support of a Digital Agenda for the Western Balkans» (en anglais).