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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2776/87 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0140 // 70.05 // Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire // 5 364 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 septembre au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0140 // 70.05 // Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire // Yougoslavie // // // 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
16.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L265/11
REGLEMENT (CEE)N°2758/87DELACOMMISSION
du15septembre1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2699/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuroj
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2699/87dela
Commission ,du7septembre1987(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,40Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2699/87estremplacéparlemontantde
6,49Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
/ Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn°L258du8.9.1987,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2721/87 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3736/86 (4), limite l'octroi de l'aide au lait écrémé contenant au maximum 1 % de matière grasse; que l'expérience acquise démontre qu'il n'est pas opportun de sanctionner un dépassement accidentel par la perte de l'aide; qu'il y a dès lors lieu d'insérer une disposition permettant un certain dépassement à condition que la moyenne des teneurs en matière grasse constatées sur une période de six mois respecte la limite précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/86, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Toutefois, au cas où la teneur en matière grasse dépasse de moins de 25 % la teneur maximale prescrite, l'aide peut néanmoins être octroyée à condition que la moyenne des valeurs constatées pour la laiterie concernée dans la période de six mois précédant la constatation du dépassement reste inférieure à la teneur maximale prescrite. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 347 du 9. 12. 1986, p. 6.
12.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/15
REGLEMENT (CEE)N°2737/87DELACOMMISSION
du11septembre1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02276/87(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02636/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2636/87auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
54,664Écuspar100kilogrammes .-
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L209du31.7.1987,p.5.
(3)JOn°L248du1.9.1987,p.46.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2686/87 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 28,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 210/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2763/86 (4), a prévu que les États membres communiquent chaque mois à la Commission les données relatives aux mesures d'intervention prises pour le beurre; que le règlement (CEE) no 1897/87 du Conseil (5) a modifié les règles générales de la composition et des caractéristiques du beurre pouvant faire l'objet des mesures d'intervenion; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 210/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 210/69, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les données relatives aux points A I et A II doivent faire apparaître, selon le cas, s'il s'agit de beurre fabriqué à partir de crème acide ou de crème douce ou du beurre visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1897/87du Conseil (1).

(1) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 28 du 5. 2. 1969, p. 1.

(4) JO no L 254 du 6. 9. 1986, p. 8.

(5) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35.
N0L251/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2652/87DELACOMMISSION
du1erseptembre1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesv
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deYougoslavie ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02491/87de
laCommission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2541/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecertainesvariétésdeprunesoriginairesdeYougos­
lavie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deYougoslavie ,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02491/87estabrogé.•
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erseptembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn°L231du18.8.1987,p.8.
MJOn0L241du25.8.1987,p.9.
26.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L242/23
REGLEMENT (CEE)N°2549/87DELACOMMISSION
du25août1987
modifiantlerèglement(CEE)n°2479/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdecéréalesdétenuesparl'organisme
d'intervention allemand
«Article3
Lescertificatsd'exportationsontvalablesàpartirdela
datedeleurdélivranceausensdel'article9durègle­
ment(CEE)n°1836/82jusqu'àlafindutroisième
moissuivant.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02479/87estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2418/87(4),
considérantqu'ilestopportundemodifierlazonede
destination,l'annexeIetd'augmenterladuréedevalidité
descertificatsd'exportationdélivrésdanslecadredel'ad­
judicationouverteparlerèglement(CEE)n02479/87de
laCommission (*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article3durèglement(CEE)n02479/87estmodifié
commesuit:Article3
L'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n02479/87
estremplacéparletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de200000tonnesd'orgeàexporterversla
zoneIIIA.»
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn0L228du15.8.1987,p.29.

N0L242/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.87
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Niedersachsen /Bremen 124551
Hessen 21260
Baden-Wurttemberg 5250
Bayern 48928»
25.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L241/7
REGLEMENT (CEE)N°2540/87DELACOMMISSION
du24août1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(l),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02535/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention ,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n°2226/78delaCommission (*),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/87
(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commission aconnaissance ,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitéséligiblesàl'interventionainsiquelesprixd'achat
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. *
FaitàBruxelles,le24août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn°L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn°L240du22.8.1987,p.31.nJOn0L261du26.9.1978,p.5. OJOn°L80du24.3.1987,p.6.

N0L241/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.87
ANNEXE
Etatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1"paragraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR,CR,'CO
Espagne AO
France AU,AR,AO,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord CU,CR,CO
11.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L223/13
REGLEMENT (CEE)N°2423/87DELACOMMISSION
du10août1987
modifiantpourlatroisièmefoislerèglement(CEE)n°2196/87instituantune
taxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02196/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02367/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,36Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2196/87estremplacéparlemontantde
8,50Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L183du3.7.1987,p.24.
OJOn0L203du24.7.1987,p.35.
(4)JOn°L215du5.8.1987,p.26.
MJOn0L302du15.11.1985,p.9.
8.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/7
REGLEMENT (CEE)N°2402/87DELACOMMISSION
du7août1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2309/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.51.
(3)JOn°L246du30.8.1986,p.8.
(4)JOn0L210du1.8.1987,p.7.

N0L219/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7août1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81"terme
92eterme
103'terme
11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué : l.\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:||IIIl
a)Rizsemi-blanchi :||II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlIIII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
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RÈGLEMENT (CEE) No 2354/87 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles synthétiques écrus ou blanchis, de la catégorie de produits no ex 3 (code 40.0033), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus de fibres textiles synthétiques écrus ou blanchis de la catégorie de produits no ex 3 (code 40.0033), le plafond s'établit à 12,5 tonnes; que, à la date du 15 juillet 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // // // // // // 40.0033 // ex 3 // ex 56.07 A // // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: A. de fibres textiles synthétiques: Tissus de fibres synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: // // // // 56.07-04, 10, 20, 30, 39, 45 // - écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.