DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1991 relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur (91/281/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant qu'une épidémie de choléra se développe en Équateur; que cette maladie présente un risque grave pour la protection de la santé publique et que, en outre, l'agent du choléra peut contaminer des animaux ainsi que des produits animaux;

considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue en Équateur afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans la Communauté;

considérant que les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur doivent présenter les garanties appropriées; que, à cet égard, les garanties présentées par les autorités officielles compétentes de l'Équateur doivent être considérées comme suffisantes;

considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en provenance de l'Équateur;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions assurant que des contrôles efficaces accompagnés des certificats puissent être effectués dans l'État membre où ils sont destinés à être mis à la consommation et de prévoir un réexamen des dispositions de la présente décision dans le cas où un contrôle opéré à l'importation révélerait la présence de l'agent du choléra;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Les États membres autorisent l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de l'Équateur sous réserve que chaque lot soit accompagné du certificat officiel délivré à cet effet par l'Institut national de la pêche (INP) conformément à la réglementation équatorienne et comportant notamment les éléments suivants:

- numéro et date,

- description de l'envoi et nature du traitement,

- numéro de patente d'exportateur,

- signature du représentant officiel de l'INP. Article 2

Les États membres interdisent la réexpédition vers le territoire des autres États membres des produits visés à l'article 1er, sauf si les produits sont introduits dans un port ou un aéroport et qu'ils soient destinés à un autre port ou aéroport disposant d'un poste d'inspection et que les produits soient transportés, selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne. Article 3

Si, lors d'un contrôle effectué à l'importation, les autorités des États membres constatent la présence de l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé. Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera immédiatement modifiée à la lumière de cette évolution, et en particulier dans le cas prévu à l'article 3. Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.