FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1242/2014 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2014

fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 2,

Après consultation du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, les autorités de gestion des États membres doivent fournir à la Commission les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement jusqu'à la fin de l'année précédente, et notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires et des opérations.

(2) Afin d'assurer la cohérence et l'exhaustivité des données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, il est nécessaire de prévoir des spécifications techniques et des règles de présentation communes en ce qui concerne les données cumulées. À cet effet, il convient de se référer à la structure de la base de données prévue à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1243/2014. de la Commission (2).

(3) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités de gestion suivent les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires et des opérations, conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, selon les formulaires et tableaux figurant aux annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (voir page 39 du présent Journal officiel).

ANNEXE I Informations à fournir pour chaque opération pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014 Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre …. Champ Contenu du champ 1 CCI 2 Identifiant unique de l'opération (ID) 3 Nom de l'opération 5 Code NUTS 6 Bénéficiaire 7 Type de bénéficiaire 8 Taille de l'entreprise 9 État d'avancement de l'opération 10 Coût total éligible 11 Coût total public éligible 12 Soutien du FEAMP 13 Date d'approbation 14 Dépenses totales éligibles 15 Dépenses totales publiques éligibles 16 Dépenses éligibles au titre du FEAMP 17 Date du paiement final au bénéficiaire 18 Mesure concernée 19 Indicateur de réalisation

ANNEXE II Informations à fournir pour chaque opération, uniquement lorsque celle-ci concerne des mesures relatives à la flotte de pêche, pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014 Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre …. Champ Contenu du champ 1 CCI 2 Identifiant unique de l'opération (ID) 4 Numéro du navire — «Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union» (CFR)

ANNEXE III Informations à fournir pour chaque opération et concernant les données relatives à la mise en œuvre de projets pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014 Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre …. Champ Contenu du champ 1 CCI 2 Identifiant unique de l'opération (ID) 20 Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle 21 Valeur des données relatives à la mise en œuvre

ANNEXE IV Informations à fournir pour chaque opération et concernant les indicateurs de résultat pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014 Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre …. Champ Contenu du champ 1 CCI 2 Identifiant unique de l'opération (ID) 22 Indicateur(s) de résultat relatif(s) à l'opération 23 Résultat indicatif escompté par le bénéficiaire 24 Valeur de l'indicateur de résultat validée après la mise en œuvre