ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se maintenir à un excédent proche de 3 % du PIB sur toute la période de programmation. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un excédent structurel de 2 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La précédente actualisation du programme ne définissait pas clairement un objectif à moyen terme, mais, dans son avis la concernant, le Conseil a déduit des projections en matière d'excédent structurel qu'elle contenait que l'OMT correspondait à un excédent de 1 % du PIB. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1 % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il entre dans la fourchette indiquée dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et va bien au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme motive cette fixation d'un OMT allant bien au-delà du minimum prescrit par la volonté de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du fait que la Finlande ressent déjà très tôt l'impact du vieillissement de sa population.
5)

Le cadre budgétaire suédois vise à conserver des finances publiques saines dans le contexte du plein emploi et de la croissance durable. Pour y parvenir, il fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, établit des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et oblige les autorités locales à équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, les finances publiques devraient dégager un excédent de 1,6 % en 2005, 0,9 % en 2006, 1,2 % en 2007 et 1,7 % en 2008, dernière année couverte. Les ratios des recettes et des dépenses enregistrent une diminution progressive durant la période de projection. La diminution du ratio des recettes intervient plus tôt que prévu en 2006 en raison des allègements fiscaux tandis que la baisse du ratio des dépenses tarde et s'inscrit dans le cadre de l'amélioration annoncée de la situation sur le marché du travail. Cette actualisation du programme confirme globalement un ajustement budgétaire planifié similaire à ce qui était annoncé dans la version précédente dans le contexte d'un scénario macroéconomique plus favorable.
(4)

Les risques auxquels sont soumises les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, l'expérience de ces dernières années montre que le gouvernement a généralement atteint les objectifs budgétaires qu'il s'était fixé. Or, les nouvelles hypothèses de croissance sont prudentes et les risques macroéconomiques de surestimation semblent limités. De l'autre côté, le principal risque qui affecte les projections budgétaires provient des incertitudes concernant l'application des mesures détaillées envisagées par le programme. En particulier, le montant de recettes fiscales programmé pour 2005 pourrait être difficile à atteindre si des mesures destinées à compenser la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas introduites. En cas de non exécution des mesures programmées pour contenir les dérapages de dépenses, les objectifs budgétaires de la période couverte risquent d'être remis en cause. D'autres risques proviennent des coûts relativement incertains de la réforme des retraites, du montant important des engagements conditionnels, des arriérés budgétaires, des engagements liés aux obligations de restitution relatives à de l'épargne ou à des biens immobiliers et des dépenses impliquées par la mise hors service de la centrale nucléaire d'Ignalina.
(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Grèce se trouvait en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a constaté que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à ses recommandations. Le 17 février 2005, toujours sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a décidé de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures visant à ramener le déficit en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2006 au plus tard. Les autorités grecques ont également été invitées à déterminer et à contrôler les facteurs, autres que le besoin de financement, qui contribuent à la variation du niveau de la dette et à améliorer la collecte et le traitement des données statistiques publiques.
Avis de la Commission

du 20 octobre 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement des installations nucléaires comprenant des réacteurs de recherche et des cellules chaudes des laboratoires nationaux de Risø, sur l'île de Sjælland au Danemark, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 253/08)

(Seul le texte danois fait foi)

Le 7 avril 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement danois, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement des installations nucléaires comprenant des réacteurs de recherche et des cellules chaudes des laboratoires nationaux de Risø.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par le gouvernement danois le 3 juillet 2003, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance entre l'installation et la frontière la plus proche avec un autre État membre, la Suède, est de 63 km, tandis que la ville de Rügen, en Allemagne, se trouve à 137 km.

b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas pour la population dans d'autres États membres d'exposition significative au point de vue sanitaire.

c) Les déchets radioactifs solides résultant du traitement des déchets seront stockés dans une installation sur site, d'où ils seront ultérieurement acheminés vers d'autres sites au Danemark. Les déchets et matières solides non radioactifs qui sont libérés du contrôle réglementaire en raison de leur conformité aux seuils de libération, seront libérés en vue de leur évacuation comme déchets conventionnels ou de leur recyclage ou réutilisation, conformément aux critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues dans d'autres États membres ne seraient pas significatives au point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant du démantèlement des installations nucléaires comprenant des réacteurs de recherche et des cellules chaudes des laboratoires nationaux de Risø sur l'île de Sjælland au Danemark, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive, significative au point de vue sanitaire, de l'eau, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 4 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Trawsfynydd implantée au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 86/07)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Le 5 octobre 2001, la Commission a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Trawsfynydd.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'occurrence l'Irlande, est de 140 kilomètres environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets de faible activité sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation vers des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Trawsfynydd, implantée au Royaume-Uni, n'est pas suceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 27 novembre 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Biblis implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 297/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 28 mai 2002, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Biblis.

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Biblis, implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 30 mars 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de recherche à source de neutrons à haut flux (FRM-II) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 117/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 6 octobre 2000, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de recherche à source de neutrons à haut flux (FRM-II).

Les représentants allemands ont apporté des précisions complémentaires lors de la réunion du groupe d'experts constitué en application du traité Euratom qui a eu lieu à Luxembourg les 17 et 18 janvier 2001.

Sur la base des informations fournies et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurence l'Autriche, est d'environ 70 km.

b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point du vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides sont entreposés provisoirement sur le site avant d'être acheminés vers un centre national agréé. Les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant leur transport hors du site.

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de recherche à source de neutrons à haut flux (FRM-II) implantée en République fédérale d'Allemagne n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 12 février 1990

adressé au gouvernement portugais concernant l'exécution de la directive 79/116/CEE du Conseil, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et de la directive 79/1034/CEE du Conseil modifiant la directive 79/116/CEE du Conseil

(90/76/CEE)

1. Par lettre du 25 juillet 1988, la représentation permanente du Portugal auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 des directives 79/116/CEE (1) et 79/1034/CEE (2) du Conseil, le Decreto-Lei no 142/88, du 22 avril 1988, concernant les conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports portugais ou en sortant.

2. La Commission doit constater, en dépit de l'obligation qui lui est faite en vertu de l'article 3 de chacune des deux directives, que le gouvernement portugais a soumis à consultation de la Commission le texte du Decreto-Lei après son adoption, et non pas tel que le prévoient les directives, avant d'être adopté.

3. L'examen dudit Decreto-Lei a permis à la Commission de constater que celui-ci ne prévoit pas, dans son modèle de fiche de contrôle pour navire-citerne sous C., de certificat de classification et que, également sous D., le texte n'est pas conforme à la version portugaise de la directive en ce qui concerne le libellé « total des autres membres de l'équipage ».

4. Étant donné que les autres dispositions adoptées sont conformes aux obligations des directives, mais sous réserve de modification des points mentionnés au point 3 ci-dessus, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 33.

(2) JO no L 315 du 11. 12. 1979, p. 16.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1986

adressé à la République française en ce qui concerne un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(86/598/CEE)

Par lettre du 25 avril 1986, le représentant permanent de la République française auprès des Communautés européennes a adressé à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil (1), du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

Cette communication a été faite en application de l'article 22 de la directive susmentionnée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.

La Commission émet l'avis suivant au sujet du projet de décret susmentionné:

1. La Commission estime que le projet de décret transpose dans la législation nationale les dispositions administratives de la directive 82/714/CEE du Conseil.

2. La Commission invite le gouvernement français à confirmer que la classification des voies navigables et les prescriptions techniques établies par les arrêtés ministériels, auxquels se réfèrent les articles 2 et 3 du décret, sont conformes à la classification des voies navigables reprise à l'annexe I et aux prescriptions techniques citées à l'annexe II de la directive.

3. La Commission invite le gouvernement français à confirmer que le calendrier des visites techniques défini par l'arrêté auquel se réfère l'article 8 du décret est conforme à l'article 8 de la directive.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
AVIS DE LA COMMISSION du 20 juillet 1981 adressé au gouvernement du Royaume-Uni concernant l'exécution: - de la directive 79/116/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (1), - de la directive 79/1034/CEE du Conseil (2), modifiant la directive précitée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/638/CEE)

1. Par lettre du 24 février 1981, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 de chacune des deux directives précitées, un projet définitif de règlement visant à mettre en vigueur les dispositions contenues dans les directives précitées. L'envoi de ladite lettre faisait suite à des échanges de vues entre les autorités du Royaume-Uni et la Commission au sujet d'un projet antérieur de ce règlement.

2. L'examen du projet définitif a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement du Royaume-Uni s'est entièrement acquitté de ses obligations quant à l'exécution des dispositions des deux directives en question.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 33. (2) JO no L 315 du 11.12.1979, p. 16.
AVIS DE LA COMMISION du 24 septembre 1980 adressé au gouvernement italien concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/946/CEE)

1. Par lettre du 8 mai 1980, la représentation permanente d'Italie auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE, une circulaire du ministère de la marine marchande par laquelle la Fédération nationale de l'armement de ligne ainsi que la Confédération nationale des libres armateurs sont invitées à inciter les navires battant pavillon italien qui souhaitent se faire piloter, à ne recourir, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers suffisamment qualifiés possédant un certificat délivré par l'autorité compétente d'un État riverain de la mer du Nord ou de la Manche, au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive ou un certificat considéré comme équivalent.

2. L'examen de cette circulaire a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement italien a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 28 juin 1978 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (tachygraphe) émis conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, exemptant les véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, de l'application de ce règlement (78/619/CEE)

Par lettre de sa représentation permanente du 7 février 1978, le gouvernement italien a annoncé qu'il avait l'intention d'exempter les véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, de l'application du règlement (CEE) no 1463/70 (tachygraphes), mais de continuer à les soumettre au règlement (CEE) no 543/69 (règlement social).

Après avoir analysé le nouveau texte du règlement de façon approfondie et après avoir examiné les problèmes soulevés par l'exemption de cette catégorie de véhicules avec les autorités des États membres, la Commission émet sur la proposition italienne l'avis suivant:

Les États membres ne peuvent, après consultation de la Commission, accorder des dérogations au règlement (CEE) no 1463/70 que pour les véhicules conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur. Cette restriction devrait être précisée dans toutes les dispositions législatives nationales instaurant ces dérogations.

Sous réserve de cette observation, la Commission admet que la mesure proposée par le gouvernement italien est conforme au règlement considéré.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission