RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/157 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2018

modifiant l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit, à son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.

(2) L'identité de certaines substances actives énumérées à l'annexe II qui peuvent être produites in situ a été redéfinie conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de manière à indiquer plus précisément les substances actives et leurs précurseurs qui relèvent actuellement du programme de travail pour l'examen systématique.

(3) Toute personne ayant un intérêt à le faire a pu notifier une combinaison d'une substance active et de ses précurseurs non encore couverts par la nouvelle identité. Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), de ce règlement et que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

(4) Après réception des déclarations faites en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). Conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, il convient d'inscrire à l'annexe II de ce règlement les combinaisons substance/type de produit qui ont été notifiées conformément à l'article 16, paragraphe 5, de ce règlement et que l'Agence a jugées conformes à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement.

(5) Il convient de mentionner les États membres dont les autorités compétentes sont les autorités compétentes d'évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(6) Les combinaisons substance active/type de produit ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ou de non-approbation après le 3 février 2017 ne devraient plus figurer à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(7) Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la sécurité juridique, d'établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d'adoption du présent règlement.

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).