FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/3

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

relative à la modification du programme de travail 2014 couvert par la décision d’exécution 2014/C 166/05 de la Commission et à l’adoption d’un programme de travail et d’un financement pour l’année 2015 dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

2014/C 410/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 5, ses articles 32, 33 et 35, son article 36, paragraphes 1 et 4, et son article 43,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision d’exécution 2014/C 166/05 de la Commission du 27 mai 2014 (3), un programme de travail pour l’année 2014 et le financement correspondant ont été adoptés. Il convient de mettre à jour cette décision en vue d’y inclure les actions supplémentaires définies après son adoption.

(2) Afin de garantir la mise en œuvre des activités devant commencer dès le début de l’année 2015 dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de la législation phytosanitaire, il est nécessaire d’adopter un programme de travail constituant une décision financière.

(3) L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) définit des règles détaillées applicables aux décisions de financement.

(4) Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans le programme de travail, pour les motifs exposés dans ce dernier.

(5) La présente décision devrait permette le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(6) Aux fins de l’application de la présente décision, il y a lieu de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Modification de la décision d’exécution 2014/C 166/05 de la Commission

La modification du programme de travail mentionné dans la décision d’exécution 2014/C 166/05 de la Commission, telle qu’établie en annexe, est adoptée.

Article 2

Approbation d’un programme de travail pour 2015

Le programme de travail pour la mise en œuvre des articles 6, 32, 33, 35 et 43 du règlement (UE) no 652/2014, tel qu’établi en annexe, est adopté.

Article 3

Décision de financement

Les programmes de travail annuels mentionnés aux articles 1er et 2 constituent une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 4

Contribution de l’Union

La contribution maximale pour l’exécution du programme de 2014 est fixée à 4 820 000 EUR, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2014:

budget 2014 — 17 04 01 — 4 600 000 EUR

budget 2014 — 17 04 03 — 220 000 EUR.

La contribution maximale pour l’exécution du programme de 2015 est fixée à 4 050 000 EUR, à financer sur la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour 2015:

budget 2015 — 17 04 03 — 3 930 000 EUR.

La mise en œuvre de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits après l’adoption du budget pour 2015 par l’autorité budgétaire ou des crédits prévus dans le régime des douzièmes provisoires.

Les crédits susvisés peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 5

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des crédits attribués à des actions spécifiques dans chaque programme de travail ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 si leur montant total ne dépasse pas 20 % de la contribution maximale fixée par l’article 4 et à condition qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature et l’objectif desdits programmes de travail.

L’ordonnateur compétent peut adopter les modifications visées au premier alinéa dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Article 6

Subventions

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes mentionnés en annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3) Décision d’exécution 2014/C 166/05 de la Commission du 27 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail et du financement pour l’année 2014 en vue de la mise en œuvre d’activités dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux (JO C 166 du 3.6.2014, p. 5).

(4) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).