ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
une réduction des prestations sociales d’au moins 1 188 millions d’EUR en 2011, puis de 1 230 millions d’EUR supplémentaires en 2012, 1 025 millions d’EUR en 2013, 1 010 millions d’EUR en 2014 et 700 millions d’EUR en 2015, par: un ajustement des régimes de retraite complémentaires et leur gel jusqu’à la fin 2015; le gel des retraites de base; une réforme du système de pensions d’invalidité; le recensement des retraités; le recoupement des données personnelles, la mise en œuvre généralisée du numéro de sécurité sociale et le plafonnement des retraites; la rationalisation des critères de départ en retraite (EKAS); la rationalisation des prestations et de la gestion des affiliés à l’OEE, l’OEK et l’OAED; la réduction des indemnités forfaitaires de départ en retraite; le recoupement des données personnelles obtenues à la suite de l’instauration de plafonds pour les employés pouvant adhérer aux régimes de l’OAED; la réduction de la retraite de base de l’OGA et des tranches inférieures des autres caisses de sécurité sociale, et le renforcement des critères liés à la résidence permanente; la réduction des dépenses liées aux transferts sociaux, grâce au recoupement des données; une réglementation uniforme de l’assurance santé pour toutes les caisses de sécurité sociale; l’utilisation de contrats-types avec les hôpitaux et centres de soins privés; le réexamen des prestations sociales en numéraire et en nature, et la suppression des moins efficaces; le relèvement de la cotisation spéciale (loi 3863/2010) pour les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR, et de la cotisation spéciale pour les retraités de moins de 60 ans dont la pension mensuelle dépasse 1 700 EUR; la mise en place d’une cotisation spéciale à progression automatique pour les retraites complémentaires supérieures à 300 EUR par mois; et la réduction des transferts vers la NAT (caisse de retraite des marins) et le régime de l’OTE, accompagnée d’une réduction concomitante des dépenses de retraite ou d’une augmentation des cotisations des bénéficiaires;
(1)

La peste porcine classique, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges dans l’Union et les exportations vers des pays tiers.
(5)

L’Espagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 6 octobre 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le dicloran à la Commission le 21 juillet 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 5 mai 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission relatif au dicloran.
(8)

Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
(9)

L’Espagne a pleinement rempli ses obligations techniques et administratives, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
2)

Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation b): «ba) Au moment de l’intégration de la directive dans l’accord, aucune activité liée à l’aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque des activités liées à l’aviation auront lieu sur son territoire. bb) À l’article 3 quater, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.” bc) À l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé. bd) À l’article 3 sexies, paragraphe 2, et à l’article 3 septies, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “À la même date, les États de l’AELE soumettront les demandes reçues à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.” be) À l’article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés: “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine pour l’EEE dans son ensemble les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE. La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 sexies, paragraphe 4, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.” bf) À l’article 3 septies, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: “La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 septies, paragraphe 7, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”»
«La recherche de moyens de désinfection fiables» vise à dresser une liste de produits de désinfection fiables et à déterminer si des matériaux comme le bois, la paille, la terre ou le fumier peuvent être désinfectés efficacement. Le projet inclut: i) la définition de critères pour les produits de désinfection; ii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti dans les fluides propres; iii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les matériaux complexes et dans le fumier; et iv) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les surfaces complexes.
3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (6) et produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/46

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(2011) 7610]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/717/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle prévoit que chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de référence auquel incombent certaines tâches établies par ladite directive. Celle-ci prévoit également qu’une liste des laboratoires ainsi désignés est établie par la Commission.

(2) La liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus figure actuellement à l’annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2).

(3) Certains États membres ont désigné des laboratoires nationaux de référence supplémentaires ou ont remplacé les laboratoires qui avaient été désignés par d’autres laboratoires. En outre, certaines coordonnées de contact ou groupes de résidus contrôlés par certains laboratoires, figurant actuellement sur la liste à l’annexe de la décision 98/536/CE, ont changé. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il convient d’actualiser la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l’annexe de ladite décision.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 98/536/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 251 du 11.9.1998, p. 39.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

modifiant son règlement intérieur

(2011/737/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,

vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu sa décision 2010/138/UE, Euratom du 24 février 2010 modifiant son règlement intérieur (1),

vu la décision du président de la Commission C(2011)8000 du 27 octobre 2011,

DÉCIDE:

Article premier

A l'article 12 du règlement intérieur de la Commission, un point 5 nouveau est ajouté, libellé comme suit:

«5. Tout membre de la Commission souhaitant suspendre une procédure écrite dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des Etats membres, en particulier dans la zone euro, adresse au président une demande motivée en ce sens, qui indique explicitement les éléments du projet de décision qu'elle concerne, sur une évaluation impartiale et objective du moment, de la structure, du raisonnement ou du résultat de la décision proposée.

Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le président peut également inclure le point, aux fins de son adoption, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.»
1)

À l’article 1er, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: 1. En vue de continuer à contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir l’ensemble de la population somalienne, une mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM Somalia) concourt au développement du secteur de la sécurité en Somalie en dispensant une formation militaire aux forces de sécurité nationales. Cette formation portera essentiellement sur le renforcement des capacités de commandement et de contrôle, des capacités spécialisées et des capacités d’autoformation des forces de sécurité nationales somaliennes, en vue d’un transfert des compétences de l’Union européenne en matière de formation aux acteurs locaux. L’EUTM Somalia continuera d’opérer en coopération et en coordination étroites avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies, l’AMISOM, et les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda, et conformément aux exigences convenues du GFT. 2. La formation militaire assurée par l’Union européenne à cet effet continue de se dérouler principalement en Ouganda, conformément à l’objectif politique de la mission de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise révisé approuvé par le Conseil le 20 juillet 2011. Certaines composantes de l’EUTM Somalia seront également basées à Nairobi et à Bruxelles.»
(3)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a de nouveau mis à jour, par la décision 2011/70/PESC (3), la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC et a abrogé la décision 2010/386/PESC à l’exception de ce qui concerne le groupe mentionné au point no 25 de la partie 2 de son annexe.
(1)

Les 22 décembre 2009 et 18 janvier 2010, le Conseil a adopté respectivement les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
Lieu et date de naissance

Juge au tribunal d'arrondissement de Zheleznodorozhny (Vitebsk). Il a condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance.

Directrice du collège de Talkov, dans la région de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.

Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. Elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi en régime strict.

Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse, ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.

Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet.

Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

Juge au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

10.

Barovski Aliaksandr Genadzevich Borovski Aleksandr Gennadievich

Бароўскi Аляксандр Генадзевiч

Боровский Александр Геннадиевич
(1)

Un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale a été institué par la décision 2004/613/CE, avec effet au 25 août 2004. La Commission consulte ce groupe sur son programme de travail dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de l’étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la nutrition humaine en relation avec la législation alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux, de la santé des plantes, ainsi que sur toutes les mesures qu’elle est amenée à prendre ou à proposer dans ces domaines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte

2011/C 92/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l'exception de certains membres.

(2) Les gouvernements du Luxembourg et de Malte ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2013:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Paul WEBER M. Robert HUBERTY M. Carlo STEFFES





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Marcel GOEREND M. Raffaele PAOLETTI M. Nico CLEMENT Malte M. Joe CARABOTT M. Jesmond BONELLO





III. REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Pierre BLAISE M. François ENGELS M. Marc KIEFFER Malte M. John SCICLUNA M. Joseph DELIA

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) JO L 45 du 22.2.2010, p. 5.
(3)

La période transitoire visait en premier lieu à sauvegarder, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lettonie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lettons et ceux de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni (ci-après «l’UE-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il est important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).
(10)

En vertu de l’article 110 du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 (3), les subventions font l’objet d’une programmation annuelle. Ce programme de travail annuel est mis en œuvre via la publication d’appels à propositions, sauf en cas d’urgence exceptionnel et dûment justifié. Au titre de l’article 168, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution du règlement financier établies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (4), la Commission peut décider d’octroyer des subventions sans appel à propositions dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés.
1)

l’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/249/CE est remplacé par le texte suivant: «L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.»