RÈGLEMENT (UE) 2019/2220 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et éviter ainsi des perturbations du marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Dans les limites de ces contingents tarifaires, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droits réduits ou nuls.

(2) Étant donné qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2586 à 09.2593 inclus à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits.

(3) Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2594, 09.2595, 09.2596, 09.2597, 09.2598, 09.2599, 09.2738, 09.2742 et 09.2872, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l’intérêt de l’Union.

(4) Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2738, la référence «étain» dans la description du produit devrait être remplacée par «zinc».

(5) Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2595, 09.2596, 09.2597, 09.2598 et 09.2599, il convient que la période contingentaire passe de six mois à un an.

(6) Étant donné que la portée du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2652 ne répond plus aux besoins des opérateurs économiques dans l’Union, il convient de modifier la description du produit couvert par ce contingent.

(7) Les produits couverts par le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2740 relèvent du code TARIC 2309903187 et non du code TARIC 2309909697. Il y a donc lieu de modifier l’indication du code NC et de la sous‐position TARIC applicables à ces produits.

(8) Comme il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2690, 09.2850, 09.2878, 09.2906, 09.2909, 09.2929 et 09.2932, il convient de les fermer à compter du 1er janvier 2020.

(9) Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2828, il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le contingent uniquement du 1er avril au 31 octobre de chaque année, qui sont les mois qui connaissent la plus forte demande pour les produits concernés, et de réduire le volume de moitié.

(10) Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2722 a été appliqué simultanément avec une suspension des droits tarifaires conformément au règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil (2) du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019. Étant donné que cette suspension devrait prendre fin à compter du 1er janvier 2020, il est dans l’intérêt de l’Union d’augmenter le volume du contingent.

(11) Les substances sulfate de diméthyle (CAS RN 77-78-1), 2-méthylaniline (CAS RN 95-53-4) et 4,4’-méthylènedianiline (CAS RN 101-77-9) figurent sur la liste des substances candidates visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et la substance portant le numéro CAS RN 101‐77‐9 figure à l’annexe XIV dudit règlement. C’est pourquoi les contingents tarifaires existant pour ces produits seront progressivement fermés et tous les contingents tarifaires nouvellement ouverts s’appliqueront pendant une période limitée. Par conséquent, il convient que les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2648 et 09.2730 ne s’appliquent que du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 et que les volumes contingentaires correspondants soient réduits proportionnellement. Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2590 ne devrait être ouvert que pour la même période.

(12) L’épuisement anticipé du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2872 a indiqué que la demande du produit couvert par ce contingent tarifaire est élevée et que les capacités de production dans l’Union sont insuffisantes pour couvrir cette demande. Afin d’accroître la force compétitive des entreprises de l’Union, il convient d’augmenter le volume contingentaire avec effet rétroactif, de sorte à couvrir la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

(13) Compte tenu des modifications à apporter et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (UE) no 1388/2013.

(14) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents tarifaires et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications prévues dans le présent règlement en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les produits concernés devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020 et, pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2872, à partir du 1er janvier 2019. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit: 1) La ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2872 est remplacée par le texte suivant: «09.2872 ex 2833 29 80 40 Sulfate de césium (CAS RN 10294-54-9) sous forme solide ou en solution aqueuse contenant en poids 48 % ou plus mais pas plus de 52 % de sulfate de césium 1.1.-31.12. 200 tonnes 0 %3» 2) Elle est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019. Par le Conseil Le président K. MIKKONEN

(1) Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

(2) Règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).

(3) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).