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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 1983

portant fixation de la période pour la deuxième élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

(83/285/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, et notamment son article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa décision 78/639/Euratom, CECA, CEE, du 25 juillet 1978, portant fixation de la période pour la première élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (2), le Conseil a fixé, pour cette première élection, la période allant du 7 au 10 juin 1979;

considérant qu'il s'avère impossible de tenir la deuxième élection au cours de la période correspondante de l'année 1984; que, dès lors, il convient de fixer une autre période,

DÉCIDE:

Article premier

La période visée à l'article 9 paragraphe 1 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct est fixée, pour la deuxième élection, du 14 au 17 juin 1984.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

N. BLUEM

(1) Avis rendu le 17 mai 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 205 du 29. 7. 1978, p. 75.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/258/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives Rheinhessen-Pfalz et Koblenz.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 1983

retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/221/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexe I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que par la décision 83/28/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par la décision 83/68/CEE (6), a prolongé temporairement pour certaines régions, cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus;

considérant que, depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'officiellement indemne de peste porcine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 31 du 2. 2. 1983, p. 24.

(6) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 21.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est retiré

Le Regierungsbezirk de Braunschweig.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mars 1983

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

(83/113/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il s'est révélé opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement susvisé afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;

considérant que la Commission a engagé des consultations avec l'Autriche à ce sujet; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays et qu'il convient d'approuver celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1983

portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/56/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué le 30 septembre 1982 une modification du programme-cadre pour la France, approuvé par la décision 79/1056/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2) et concernant certaines zones méditerranéennes de la France;

considérant que cette modification, ayant pour objet un échange conduisant à un apport de 110 kilomètres de voirie forestière au programme de la région Corse et 500 hectares de reboisement au programme de la région Languedoc-Roussillon, correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlement (CEE) no 269/79;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présentée par le gouvernement français le 30 septembre 1982 conformément au règlement (CEE) no 269/79, est approuvée.

Article 2

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.

(2) JO no L 322 du 18. 12. 1979, p. 29.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1983

portant inscription de certains produits sur la liste de l'annexe I du traité CECA

(83/83/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il importe de compléter la liste figurant à l'annexe I du traité afin de permettre que les objectifs de celui-ci, en particulier ceux visés par l'article 60, soient atteints et en vue d'assurer une plus grande efficacité aux actions menées par la Communauté en application du traité,

DÉCIDE:

Article unique

Les produits suivants sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier:

« Tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles, d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm. »

Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H. W. LAUTENSCHLAGER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1982 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil relative à la liste des établissements de la Confédération helvétique agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (82/960/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté a été établie initialement par la décision 82/734/CEE du Conseil (2);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 80/15/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (3), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant ; que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur la liste communautaire;

considérant que cette même inspection a, par ailleurs, fait apparaître dans d'autres établissements, soit une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points leur niveau d'hygiène, soit un abaissement de ce niveau ; que cela n'est cependant pas, pour certains d'entre eux, de nature à entraîner un retrait immédiat, mais justifie en tout cas la limitation de l'agrément communautaire à une certaine période, passée laquelle ledit agrément sera supprimé si, entre-temps, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et la réalité de leur application constatée par une nouvelle inspection sur place qu'il appartient aux autorités suisses de solliciter si elles l'estiment nécessaire;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/734/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 30 juin 1983 en fonction notamment des mesures appliquées par les autorités suisses en matière de contrôle vétérinaire et d'hygiène de l'abattage.»

2. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 311 du 8.11.1982, p. 13. (3) JO no L 8 du 12.1.1980, p. 26.

ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1982

portant approbation d'une modification du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/908/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 12 janvier 1982, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 23 janvier 1980 et visant le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat et a fourni des données complémentaires le 23 juin 1982;

considérant que cette modification a pour objet d'inclure dans le programme la collecte de vins indigènes destinés à la fabrication de vin champagnisé et la fabrication et la commercialisation de vin champagnisé dans le but de créer de nouveaux débouchés; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 12 janvier 1982 et complétée le 23 juin 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectraphonics - Speech spectrographic display unit, model SSD II » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/927/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectraphonics - Speech spectrographic display unit, model SSD II », commandé le 5 mai 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche phonétique expérimentale, et en particulier pour mesurer les propriétés physiques du son de la parole, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de mesure acoustique; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité de l'analyse du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spectraphonics - Speech spectrographic display unit, model SSD II » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 23 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DU ROYAUME DE NORVEGE EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ( 82/956/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA NORVEGE A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU ' UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE A FAIT APPARAITRE QUE LE CAS DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D ' HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D ' ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER , A TITRE TEMPORAIRE , DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION , ET AU BESOIN DE LA MODIFIER , EN FONCTION DES INITIATIVES PRISES A CET EFFET ET DES AMELIORATIONS REALISEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ETABLISSEMENTS DE NORVEGE .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A AUTORISER JUSQU ' AU 31 JUILLET 1983 LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES LE 1ER AOUT 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .

LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MAI 1983 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION