31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 1 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités (article 78 septimo (4) 
du traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis 
(4) du traité CEEA) et du règlement financier du 21 décembre 
1977 (article 83), la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 24 novembre 1983, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'Exercice 1982 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions le 30 novembre 1983, 
conformément à l'article 84 du règlement financier. 
Pierre LELONG 
(Président) 
Michael N. MURPHY 
Paul GAUDY 
Aldo ANGIOI 
Marcel MART 
André MIDDELHOEK 
Keld BRIXTOFTE 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
Charles J. CAREY 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 3 
TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 5 
Chapitre 1 — Observations générales 9 
Chapitre 2— Comptabilité 18 
Chapitre 3— Recettes 28 
Chapitre 4— Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» 34 
Chapitre 5— Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation» 51 
Chapitre 6 — Dépenses d'intervention dans le domaine régional 60 
Chapitre 7 — Fonds social européen et autres dépenses sociales 70 
Chapitre 8 — Recherches, énergie, etc 75 
Chapitre 9 — Compensations budgétaires en faveur de la république fédérale 
d'Allemagne et du Royaume-Uni 88 
Chapitre 10 — Coopération avec les pays en voie de développement et les pays 
tiers 92 
Chapitre 11— Dépenses de personnel 101 
Chapitre 12— Dépenses de fonctionnement 111 
Chapitre 13 — Organismes extérieurs et autres subventions 119 
Chapitre 14— Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt ' 124 
Chapitre 15 — Les Fonds européens de développement (FED) 131 
4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
ANNEXES 
/ 
Annexe I — Attributions des membres de la Cour des comptes au 30 novem­
bre 1983 149 
Annexe II — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des 
cinq années se terminant le 30 novembre 1983 151 
Annexe III — Informations financières relatives au budget général des Com­
munautés européennes et aux Fonds européens de développe­
ment 159 
Annexe IV — Réponses des institutions : 
Remarques d'ordre général 193 
Chapitre 1 — Observations générales 194 
Chapitre 2— Comptabilité 199 
Chapitre 3 — Recettes 205 
Chapitre 4— Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
tion «garantie» 205 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
tion «orientation» 209 
Chapitre 6 — Dépenses d'intervention dans le domaine régional 211 
Chapitre 7— Fonds social européen et autres dépenses sociales 214 
Chapitre 8— Recherches, énergie, etc 215 
Chapitre 9 — Compensations budgétaires en faveur de la république fédé­
rale d'Allemagne et du Royaume-Uni 218 
Chapitre 10 — Coopération avec les pays en voie de développement et les 
pays tiers 219 
Chapitre 11 — Dépenses de personnel 224 
Chapitre 12— Dépenses de fonctionnement 227 
Chapitre 13— Organismes extérieurs et autres subventions 231 
Chapitre 14— Prêts, emprunts et bonifications d'intérêts 232 
Chapitre 15— Les Fonds européens de développement (FED) 233 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 5 
INTRODUCTION 
Rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1982 
1. Le présent rapport est le sixième rapport annuel 
de la Cour des comptes des Communautés europé­
ennes, présenté conformément aux traités (') et au 
règlement financier (2) ; il concerne les comptes de 
l'exercice 1982. Les traités (3) et le règlement finan­
cier (4) font obligation à la Commission d'établir un 
compte de gestion des Communautés pour chaque 
exercice ainsi qu'un bilan en fin d'exercice, et de les 
transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour 
des comptes le 1er juin de l'année suivante au plus 
tard. Ces états financiers sont utilisés par la Cour 
pour.établir son rapport annuel. Les comptes, ainsi 
que le rapport annuel de la Cour et les réponses des 
institutions aux observations de la Cour, doivent 
être examinés par le Parlement et le Conseil en liai­
son avec la décharge que le Parlement doit donner à 
la Commission conformément aux traités (5). 
2. Les observations générales découlant des tra­
vaux de la Cour sont regroupées au chapitre 1. Les 
chapitres 2 à 13 concernent le budget général des 
Communautés. Le chapitre 14 étudie les opérations 
de prêts et emprunts réalisées dans le cadre des trai­
tés CEE et CECA, ainsi que les bonifications d'inté­
rêt afférentes, qui sont financées par le budget. publiés par la Cour pendant les cinq dernières 
années, jusqu'au 30 novembre 1983. 
5. Des résumés et certaines analyses détaillées de 
l'information financière relative au budget général 
des Communautés et aux Fonds européens de déve­
loppement figurent à l'annexe III. 
6. La Cour a publié, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports séparés sur les 
comptes de l'exercice 1982 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle (Berlin), de la Fon­
dation européenne pour l'amélioration des condi­
tions de vie et de travail (Dublin), de l'Agence 
d'approvisionnement d'Euratom et sur les comptes 
1981 des Écoles européennes. Le chapitre 8 du pré­
sent rapport contient un résumé du rapport du JET 
et le chapitre 13, des résumés des observations for­
mulées par la Cour dans les rapports sur les autres 
organismes. La Cour a également établi le rapport 
annuel séparé sur les comptes relatifs aux activités 
opérationnelles de la CECA, conformément à 
l'article 78 septimo (5) du traité CECA. 
3. Le chapitre 15 traite des cinq Fonds européens 
de développement. Ces Fonds, qui dispensent aide 
et assistance aux pays en voie de développement, 
sont gérés par la Commission, mais sont financés 
par des contributions spéciales des États membres, 
et ne font pas partie intégrante du budget général 
des Communautés. 
4. L'annexe I retrace le répartition des responsabi­
lités entre les membres de la Cour au 30 novembre 
1983 et l'annexe II énumère tous les rapports et avis 
(') Traité CECA, article 78 septimo (4); traité CEE, 
article 206 bis (4); traité CEEA, article 180 bis (4). 
Q JOn° L 356 du 31. 12. 1977, article 83. 
(3) Traité CECA, article 78 quinto; traité CEE, article 205 
bis et traité CEEA, article 179 bis. 
(4) Articles 73 à 77. 
(5) Traité CECA, article 78 octavo; traité CEE, article 206 
ter et traité CEEA, article 180 ter. Reddition des comptes 
communautaires et Rapport annuel de 
la Cour des comptes 
7. La reddition des comptes de l'exercice 1982 par 
la Commission a eu lieu le 26 mai 1983. Comme le 
prévoit le règlement financier, les observations de la 
Cour ont été adressées aux institutions le 15 juillet 
1983. Toutes les observations figurant dans le pré­
sent rapport ont. été transmises à la Commission. 
Des extraits des chapitres 1, 2, 11 et 12 ont égale­
ment été transmis au Parlement, au Conseil, à la 
Cour de justice et au Comité économique et social. 
8. Le règlement financier prévoit que toutes les 
institutions doivent adresser leurs réponses à la 
6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Cour le 31 oktobre au plus tard. Dans la pratique, la 
rédaction des réponses formelles est précédée par 
des discussions entre les institutions et la Cour, dis­
cussions qui portent à la fois sur les observations de 
la Cour et sur les projets de réponses, lesquels sont 
communiqués à titre informel. Cet arrangement per­
met, si nécessaire, d'introduire des modifications 
tant dans les observations de la Cour que dans les 
réponses, ceci en vue d'assurer une bonne compré­
hension des problèmes par le lecteur. Cet objectif 
est d'autant plus aisément atteint qu'un échange de 
vues complet et confidentiel a lieu avec l'organe 
contrôlé avant que le rapport ne soit terminé et 
rendu public, accompagné de la réponse formelle de 
l'institution. 11. Avec l'accord des institutions, leurs réponses 
ont été cette année regroupées en une seule annexe 
IV. Les réponses à caractère général qui se rappor­
tent à des observations apparaissant dans différents 
chapitres sont placées en premier, institution par 
institution. Puis viennent les réponses relatives à un 
sujet particulier, à nouveau institution par institu­
tion; elles sont présentées avec l'indication du cha­
pitre et du point correspondants. 
9. La Cour note que, dans ses réponses au chapitre 
6, la Commission mentionne le fait que, pour cer­
tains exercices antérieurs, la décharge avait été don­
née sans être accompagnée de critiques de la part 
des autorités de décharge sur des actions à propos 
desquelles la Cour a formulé des observations. Il 
apparaît à la Cour que, si ces autorités choisissent 
de faire porter des commentaires spécifiques sur cer­
tains points, cela n'implique pas qu'elles approu­
vent l'action de la Commission dans d'autres domai­
nes non spécifiquement retenus pour être critiqués. 
L'absence de commentaire critique de la part des 
autorités de décharge pour un exercice particulier 
n'interdit pas davantage à la Cour de formuler des 
observations sur le sujet en question pendant un 
exercice ultérieur. 12. Cette façon de procéder a pour but d'aider le 
lecteur à étudier les réponses à une observation par­
ticulière et, dans la mesure du possible, de tenir 
compte d'une suggestion faite autrefois à la Cour (et 
réitérée dans les remarques générales du Conseil 
contenues dans sa réponse), selon laquelle le rap­
port annuel devrait comporter une section séparée 
pour chaque institution. Il n'est pas possible de sui­
vre une telle présentation. En ce qui concerne les 
sujets communs à toutes les institutions, les observa­
tions de la Cour sont souvent fondées sur une com­
paraison entre leurs pratiques respectives (comme 
c'est le cas, par exemple, aux points 12.7 à 12.26 du 
présent rapport). La présentation de ces observa­
tions ne serait pas possible s'il y avait une section 
distincte pour chaque institution. En tout cas, la 
Cour estime que la liberté de présenter ses rapports 
comme elle l'entend constitue un élément essentiel 
de son indépendance, laquelle est mise en relief 
dans les traités ('). 
10. La Cour a adopté le texte définitif de son rap­
port le 24 novembre 1983, après avoir étudié les 
réponses formelles adressées par les institutions le 
31 octobre au plus tard. Le rapport, accompagné des 
réponses des institutions, a été adressé à ces derniè­
res le 30 novembre 1983, conformément à l'article 84 
du règlement financier. Lorsque, à la lumière des 
réponses, la Cour a ressenti là nécessité d'une cer­
taine clarification en vue d'une meilleure compré­
hension des problèmes par le lecteur, elle a modifié 
en ce sens le point correspondant du rapport. 
L'absence de remarques de la part de la Cour sur les 
différentes réponses n'implique pas nécessairement 
que la Cour soit d'accord avec ces réponses. 13. Pour l'exercice 1982, la Cour a modifié la prati­
que du contrôle de ses propres comptes. Le membre 
responsable de l'étude d'un sujet particulier dans 
d'autres institutions analyse aussi l'emploi des cré­
dits correspondants du budget de la Cour. Toute 
observation qui en découle est insérée dans le chapi­
tre correspondant du présent rapport et les réponses 
de l'administration de la Cour sont jointes aux 
réponses des autres institutions. 
(') Articles 78 sexto du traité CECA, 206 du traité CEE et 
180 du traité CEEA. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 7 
Rapports spéciaux 
14. Comme il a été indiqué plus haut, l'annexe II 
énumère les rapports et avis adoptés par la Cour 
pendant les cinq dernières années; ceux qui ont été 
adoptés depuis la présentation du dernier rapport 
annuel sont marqués d'un astérisque. La Cour tient 
à souligner l'importance particulière du rapport 
qu'elle a adopté le 6 octobre. 1983 en exécution des 
conclusions du Conseil européen du 18 juin 
1983 ('). Le Conseil avait invité la Cour à examiner 
la bonne gestion financière des activités des Com­
munautés, à présenter un rapport pour la fin de 
1983, et aussi à procéder à une mise à jour dans ses 
rapports annuels. Le présent rapport annuel était 
déjà en cours de préparation lorsque fut présentée la 
demande du Conseil européen, mais il sera évidem­
ment fait droit à cette requête dans les futurs rap­
ports annuels de la Cour. 
Composition et organisation de la Cour 
15. M. Arne Johansen a démissionné en avril 1983 
et M. Keld Brixtofte a été nommé pour achever son 
mandat, qui viendra à échéance en octobre 1987. Le 
mandat de six ans de six autres membres est venu à 
expiration le 17 octobre. Trois d'entre eux, MM. ' 
Pierre Lelong, Marcel Mart et André Middelhoek, 
ont été renommés pour une nouvelle période de six 
ans. MM. Charles Carey, Lothar Haase et Stergios 
Vallas ont été nommés successeurs de Sir Norman 
Price et de MM. Albert Leicht et Georges Vitalis, 
qui quittaient leurs fonctions. Le 25 octobre 1983, M. Pierre Lelong, dont le mandat de président était 
venu à échéance le 17 octobre 1983, a été réélu prési­
dent. 
16. Une certaine redistribution des responsabilités 
entre les membres est intervenue pendant l'année 
1983; la situation au 30 novembre 1983 est décrite à 
l'annexe I. 
Budget de la Cour et personnel 
17. Les dépenses de la Cour en 1981, y compris les 
reports à 1982, ont atteint quelque 12,8 millions 
d'Écus, et en 1982, y compris les reports à 1983, 14,1 
millions d'Écus environ. La majeure partie de ces 
montants est représentée par les traitements et 
indemnités des membres et du personnel, à savoir 
10,6 millions d'Écus en 1981 et 11,8 millions d'Écus 
en 1982. 
18. Les budgets de 1981 et 1982 attribuaient à la 
Cour les effectifs suivants: 
1981 1982 
Catégorie A 100 101 
Catégorie LA 32 36 
Catégorie B 61 63 
Catégorie C 69 75 
Catégorie D 22 19 
Total 284 294 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 9 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. SOMMAIRE Points 
Budget général des Communautés européennes 1.1 à 1.8 
Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 1982 1.1 
Utilisation des crédits 1.2 
Questions relatives à l'année de comptabilisation et au 
bilan 1-3 à 1.8 
Refus de visa des contrôleurs financiers 1.9 
Délégation de certaines tâches de la Commission à la Banque 
européenne d'investissement (BEI) 1.10 et 1.11 
Résumé des observations présentées dans le rapport 1.12 à 1.17 
Observations présentées dans des rapports spéciaux et inté­
ressant la décharge 118 
Suivi des observations des années précédentes 1.19 et 1.20 
Budget général des Communautés 
européennes 
Comptes de Vexercice clôturé le 31 décembre 
1982 la situation de chacune des institutions, ainsi que les 
principes appliqués à l'établissement des comptes. 
La Cour s'est félicitée de l'introduction du volume V 
lorsqu'il a été présenté pour la première fois dans le 
cadre de l'exercice 1980 et elle rappelle la sugges­
tion faite à l'époque de le publier au Journal officiel. 
1.1. Les comptes du budget général des Commu­
nautés européennes pour l'exercice clôturé le 
31 décembre 1982 sont contenus dans un document 
en cinq volumes (COM(83) 223-225), qui a été trans­
mis par la Commission à la Cour des comptes le 
26 mai 1983. Le volume V (COM(83) 225) de ce 
document comprend le compte de gestion et le bilan 
consolidés. Le volume V contient également cer­
taines autres récapitulations générales qui montrent Utilisation des crédits 
1.2. L'ensemble des crédits définitifs pour engage­
ments et pour paiements autorisés à charge des 
comptes de 1982 s'élevaient respectivement à 
24 550,5 millions d'Écus et à 21 994,3 millions 
d'Écus. Les tableaux 1.1 et 1.2 montrent l'utilisation 
de ces crédits par les institutions. 
10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 1.1 — Montant et utilisation des crédits pour engagements disponibles en 1982, par institution 
(Mio ECU) 
Institution Crédits 
du budget 
1982 Crédits 
définitifs 
1982 (2) 0) Engagements 
contractés 
en 1982 Crédits restant 
disponibles 
pour 1983 Annulations 
(I) (2) (3) (4) (5) (6) 
Parlement 209,2 209,8 199,0 10,8 
Conseil (') 121,0 121,0 111,7 — 9,3 
Commission 22 885,6 24 175,4 21 973,9 687,9 1 513,6 
(dont: 
— crédits non dissociés 
— crédits d'engagement) (18 133,6) 
(4 752,0) (18 334,1) 
(5 841,3) (17 042,5) 
(4 931,4) (687,9) (1 291,6) 
(222,0) 
Cour de justice 28,0 28,0 25,8 — 2,2 
Cour des comptes 16,3 16,3 14,1 0,0 2,2 
Total 23 260,1 24 550,5(2) (3) 22 324,5 687,9 1 538,1 
(') Y compris le Comité économique et social. 
(2) Y compris les crédits reportés non automatiquement de l'exercice 1981 (Parlement 0,6 Mio ECU; Commission 373,7 Mio ECU). 
(3) Y compris 908,5 Mio ECU de crédits subsistant d'exercices antérieurs et 7,6 Mio ECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux 
prestations pour compte de tiers (recherches et investissement). 
Tableau 1.2 — Montant et utilisation des crédits pour paiements disponibles en 1982, par institution 
(Mio ECU) 
A. Crédits de l'exercice 1982 B. Reports de 1981 
Institution Crédits du 
budget 
1982 Crédits 
définitifs 
1982 Paiements 
effectués en 
1982 Reports à 
1983 Annula­
tions Reports 
de 1981 Paiements 
effectués 
en 1982 Reports à 
1983 Annula­
tions 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (S). (9) (10) 
Parlement 209,2 209,2 162,0 36,7 10,5 16,4 11,3 5,1 
Conseil (') 121,0 121,0 103,2 8,5 9,3 10,9 6,5 — 4,4 
Commission 
(dont: 
— crédits non disso­
ciés 
— crédits de paie­
ment) 
Cour de justice 21 609,9 
(18 133,6) 
(3 476,3) 
28,0 21 619,8 (2) 
(17 960,4) 
(3 659,4) (2) 
28,0 19 017,7 
(16 334,7) 
(2 683,0) 
24,3 1 337,8 
(384,2) 
(953,6) 
1,5 1 264,3 
(1 241,5) 
(22,8) 
2,2 ' 1 374,8 
(929,9) 
(444,9) 
1,2 1 083,0 
(733,5) 
(349,5) 
1,1 135,4 
(126,8) 
(8,6) 156,4 
(69,6) 
(86,8) 
0,1 
Cour des comptes 16,3 16,3 13,1 1,0 2,2 0,8 0,5 — 0,3 
Total 21 984,4 21 994,3 (2) 19 320,3 1 385,5 1 288,5 1 404,1 1 102,4 135,4 166,3 
(') Y compris le Comité économique et social. 
(2) Y compris 9,9 Mio ECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers (recherches et investissement). 
Journal officiel des Communautés européennes 11 31. 12. 83 
Questions relatives à l'année de 
comptabilisation et au bilan 
1.3. L'article 27 du règlement financier (') prévoit 
que le solde de chaque exercice est inscrit dans le 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un bud­
get rectificatif. Le projet de budget rectificatif et 
supplémentaire n° 1 relatif à l'exercice 1982, qui 
comprenait entre autres l'excédent disponible de 
1981, d'un montant de 661 494 115 Écus, a été rejeté 
par le Parlement le 16 décembre 1982. Par consé­
quent, l'inscription de ce montant au budget de 
1982 n'a pas pu avoir lieu; ledit montant a été ins­
crit en recette à l'article 301 du budget 1983 à l'occa­
sion du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de 
1983 adopté le 10 février 1983. 
1.4. Un excédent entraîne la réduction, à l'occa­
sion du budget rectificatif, des autres recettes néces­
saires pour couvrir les dépenses de l'exercice sui­
vant. Ce genre de réduction se traduit ensuite par un 
ajustement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) payable au budget communautaire au titre 
des ressources propres. Toutefois, un tel ajustement 
n'a pas été opéré en 1982 du fait qu'il n'y a pas eu 
de budget rectificatif et supplémentaire. La consé­
quence pratique de la comptabilisation de l'excé­
dent de 1981 en 1983 sera de réduire d'un montant 
équivalent les besoins d'autres recettes pour 1983. 
1.5. L'une des conséquences du budget rectificatif 
et supplémentaire n° 1 de 1982 aurait été de réduire 
les crédits disponibles pour le FEOGA, section 
«garantie», figurant aux titres 1 et 2 au chapitre 100, 
de quelque 1 100 millions d'Écus, pour tenir compte 
du fait que le montant alors estimé nécessaire pour 
les mesures d'aide à l'agriculture en 1982 était 
devenu inférieur à la dotation budgétaire initiale. 
En raison du rejet du budget rectificatif et supplé­
mentaire, les crédits initiaux sont demeurés disponi­
bles. La sous-utilisation qui en résulte explique pour 
l'essentiel le niveau anormalement élevé des annula­
tions (tableaux 1.1 et 1.2) et le solde important de 
l'exercice qui apparaît au tableau 1.4. Le montant 
dudit solde n'a pas été définitivement fixé avant 
l'établissement du compte de gestion. Conformé­ment à l'article 73 du règlement financier, cela doit 
être fait pour le 1er juin de l'année suivante au plus 
tard et, comme le précise le point 1.1, le compte a 
été transmis à la Cour le 26 mai 1983. Avant cela, 
toutefois, une part importante «à valoir sur» ce solde 
avait été utilisée en vue du financement du budget 
rectificatif et supplémentaire n° 1 de 1983. La Cour: 
a) n'a connaissance d'aucune disposition dans la 
législation correspondante autorisant ce type 
d'utilisation du solde avant la détermination du 
montant effectivement disponible; 
b) note que l'analyse financière (point II A 4, 
page 106 du document COM(83) 223) men­
tionne indûment que des crédits de garantie 
agricole non utilisés ont été conservés afin de 
couvrir les crédits prévus pour le budget rectifi­
catif et supplémentaire n° 1 de 1983, alors qu'ils 
devraient apparaître comme étant annulés; cela 
est en contradiction avec la présentation exacte 
au compte de gestion, qui indique que ces cré­
dits ont été annulés (voir également les 
tableaux 1.1 et 1.2 du présent chapitre). 
I.6. Au cours du contrôle des comptes de 1982, 
divers problèmes se sont posés concernant la régula­
rité des opérations et donc les montants inscrits au 
compte de gestion qui est présenté aux autorités de 
décharge conformément aux traités (2). Ces problè­
mes sont traités de manière générale dans le présent 
chapitre et de manière circonstanciée dans les chapi­
tres suivants. Les principaux cas pour lesquels la 
Cour a été en mesure de déterminer les montants 
concernés figurent au tableau 1.3. Il reste plusieurs 
autres cas que la Cour n'a pas été en mesure de chif­
frer (points 2.27, 2.33, 4.20-4.23, 6.60, 11.36, 11.46 et 
II.50). La Cour estime que les institutions intéres­
sées devraient faire une estimation de ces cas. 
1.7. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1981 (3), la Cour faisait observer que la réglementa­
tion actuelle ne prévoit aucune disposition particu­
lière concernant le traitement des montants relatifs à 
des opérations irrégulières qui sont repris dans les 
comptes des Communautés. Là Cour estime, toute-
(2) Traité CECA, article 78 quinto et octavo; 
Traité CEEA, articles 179 bis et 180 ter; 
Traité CEE, articles 205 bis et 206 ter. 
(') JOn° L 356 du 31. 12. 1977. (3) JO n° C 344 du 31. 12. 1982. 
12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 1.3 — Liste des cas quantifiables mentionnés dans ce rapport dont la Cour considère que les montants indiqués dans le 
compte de gestion sont surestimés ou sous-estimés 
(ECU) 
Point Recettes 1982 Paiements sur crédits 1982 Paiements sur reports de 1981 Engagements contractés en 1982 
Point Montant 
sous-estimé Montant 
surestimé Montant 
sous-estimé Montant 
surestimé Montant 
sous-estimé Montant 
surestimé Montant 
sous-estimé Montant 
surestimé Point 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) ' (7) (8) 
2.7-2.10 et 2.40 5 342 293,99 5 342 293,99 
2.41 61 167 497,79 61 167 497,79 
4.25 • 33 837 252,07 33 837 252,07 
4.31-4.32 2 104 940,54 624 528,71 2 104 940,54 
2 645 437,27(') 
4.38-4.39 88 176 307,75 88 176 307,75 
4.53a et 4.54-4.58 9 635 924,00 (-1) ' 
8.22 1 109 698,00 74 639,00 
8.23 420 752,00 73 731,00 2 170 212,00. 
8.24 413 038,00 
8.27 1 074 123,00 
2 129 777,00 88 231,00 
23 038,00 
8.32 622 520,00 27 320,00 
8.41 1 17 280 559,00 
11.21 111 000,00 111 000,00 
11.22 776 000,00 776 000,00 
11.48 11 573,00 11 573,00(2) 11 573,00 
Total 9 635 924,00 66 521 364,78 42 186 062,61 89 099 368,46 66 521 364,78 147 514 746,63 
Total net 9 635924,00 24 335 302,17 89 099 368,46 80 993 381,85 
(') Reporté 1983. 
(2) Inscription pro forma pour tenir compte des incidences comptables sur le financement de l'exercice 1982. 
(}) Il s'agit du montant global considéré comme irrécouvrable; la Commission n'a pas encore pris de décision quant à la part à prendre en 
charge le cas échéant par les Etats membres (voir points 4.54 — 4.58). 
fois, que les autorités de décharge devraient prendre 
ces irrégularités en considération dans le cadre de la 
procédure de décharge en donnant instruction à la 
Commission, dans la résolution accompagnant la 
décharge, de modifier les comptes et de prendre les 
mesures (budgétaires ou autres) nécessaires à la 
régularisation de la situation. Aussi la Cour estime-
t-elle qu'en vue de la décharge, il conviendrait 
d'apporter les ajustements figurant au tableau 1.4. 
1.8. Dans de précédents rapports annuels et dans 
son rapport spécial du 12 octobre 1982 ('), la Cour a 
(') JOn° C 313 du 29. 11. 1982. mentionné les retards dans l'apurement des comp­
tes. Les points 4.47 et 10.13(c) du présent rapport 
montrent que, durant l'exercice 1982, aucune autre 
décision d'apurement des comptes du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «garantie», ni des dépenses relatives à l'aide 
alimentaire n'a été prise. Les retards dans l'apure­
ment des comptes et le fait qu'en moyenne 70 % 
environ des dépenses figurant dans les comptes de 
l'exercice 1976 et des exercices suivants demeurent 
provisoires, réduisent considérablement la valeur 
des informations concernant l'exécution du budget 
général offertes en vue de la décharge. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 13 
Tableau 1.4 — Avis concernant les montants à retenir pour donner décharge à la Commission de l'exécution du budget des 
Communautés européennes pour l'exercice 1982 (') 
(ECU) 
1. Ressources 1982 
1.1. Recettes de l'exercice 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonne 1 ) 
1.2. Reports de 1981 non utilisés et annulés 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonne 6) 
Total 1 (ressources ajustées) 21 427 416 656,43 
+ 9 635 924,00 
21 437 052 580,43 
166 259 561,68 
+ 89 099 368,46 
255 358 930,14 
21 692 411 510,57 
2. Dépenses au titre de 1982 
2.1. Paiements sur crédits 1982 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonnes 3,4) 
2.2. Crédits 1982 reportés à 1983 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonne 8 et note (')) 
2.3. Différences de change (2) 
Ajustement (2) 
2.4. Recettes affectées à rembourser 
Total 2 (dépenses ajustées) 19 320 278 688,14 
+ 24 335 302,17 
19 344 613 990,31 
1 385 583 364,16 
-2 645 437,27 
1 382 937 926,89 
61 167 497,79 
-61 167 497,79 
1 408 105,17 
4 20 728 960 022,37 
3. Solde de l'exercice 1982 
(total 1 moins total 2) 963 451 488,20 
4. Engagements contractés en 1982 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonnes 7,8) 22 324 456 367,80 
-80 993 381,85 
22 243 462 985,95 
5. Paiements sur reports de 1981 
Ajustements (voir tableau 1.3, colonne 6) 1 102 378 455,26 
-89 099 368,46 
1 013 279 086,80 
(0 Les ajustements ne comprennent que les cas chiffrés par la Cour et ne couvrent pas nécessairement l'ensemble des irrégularités. 
(2) Ce montant est compris dans les ajustements mentionnés au point 2.1 de ce tableau (voir aussi tableau 1.3, colonne 3). 
Refus de visa des contrôleurs financiers 
1.9. Conformément aux, dispositions du règlement 
financier, les propositions d'engagement de 
dépenses et les ordres de paiement sont soumis au 
visa préalable du contrôleur financier. Ce visa préa­
lable est également nécessaire pour les marchés de 
fournitures et de services passés avec des tiers. 
L'autorité supérieure de l'institution compétente 
peut, par décision motivée, passer outre au refus de 
visa (hormis les cas où la disponibilité des crédits est 
en cause). Le règlement' financier prévoit que ces 
décisions sont notifiées trimestriellement à la Cour 
des comptes. La Cour a été informée qu'en 1982, la 
Commission est passée outre au refus de visa du 
contrôleur financier à cinq reprises. Les circonstan­
ces qui ont entouré deux de ces décisions sont décri­
tes aux points 8.36-8.41 et 12.34-12.36 du présent 
rapport. Les autres institutions ont informé la Cour 
qu'elles n'avaient passé outre à aucune décision du contrôleur financier au cours de 1982, et il en a été 
de même pour la Cour des comptes pendant cet 
exercice. 
Délégation de certaines tâches de la 
Commission à la Banque européenne 
d'investissement (BEI) 
1.10. Dâns de précédents rapports annuels (') ainsi 
que dans un rapport spécial du 19 juillet 1982 (2), la 
(') Rapport annuel relatif à l'exercice 1980, points 13.11 
et 14.14-14.16, JO n° C 344 du 31. 12. 1981. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1981, points. 1.11-
1.14, JO n° C 344 du 31. 12. 1982. 
0 Points 6.1-6.8, JO n° C 319 du 6. 12. 1982. 
14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Cour faisait référence aux problèmes suscités par 
l'accomplissement de certaines tâches par la BEI au 
nom de la Commission. Dans le souci de ne laisser 
planer aucun doute, la Cour souhaite souligner le 
fait que ces problèmes ne concernent pas l'exercice 
par la Banque des fonctions qui lui sont confiées 
conformément au titre IV de la troisième partie du 
traité CEE et aux statuts annexés à ce traité. La 
Cour ne s'intéresse qu'aux points suivants: 
a) les opérations d'emprunts et de prêts effectuées 
au nom de la Communauté, dans le cadre des 
traités CEE et Euratom, garanties par les chapi­
tres 79 et 84 du budget général et présentées 
dans le bilan consolidé; 
b) les crédits prévus aux chapitres 52 et 69 du bud­
get général au titre des bonifications d'intérêt; 
c) les crédits prévus au chapitre 96 du budget 
général au titre de prêts spéciaux, de capitaux à 
risque et de bonifications d'intérêt; 
d) les prêts spéciaux, les capitaux à risque et les 
bonifications d'intérêt du Fonds européen de 
développement. 
1.11. En dépit des réponses de la Commission au 
rapport annuel relatif à l'exercice 1981 et au rapport 
spécial, à ce jour la Cour n'a constaté aucune amé­
lioration significative de la situation (point 14.5). 
Les informations renfermées dans les dossiers que la 
Commission devrait tenir dans les cas où la Banque 
exerce des fonctions en son nom se sont encore avé­
rées insuffisantes aux fins du contrôle par la Cour. 
De plus amples informations sont données aux 
points 10.29-10.32 et 15.71-15.80. Le point 15.73 pré­
cise que les difficultés rencontrées avec d'autres 
organismes internationaux effectuant des opérations 
similaires au nom de la Commission sont minimes; 
il est donc d'autant plus difficile de comprendre 
pourquoi des problèmes devraient persister lorsqu'il 
s'agit d'une institution des Communautés européen­
nes. 
Résumé des observations présentées 
dans le rapport 
1.12. Afin que les lecteurs et les utilisateurs du pré­
sent rapport disposent d'une notice générale sur son 
contenu, la Cour souhaite attirer l'attention sur cer­taines observations qu'elle juge particulièrement 
importantes et également souligner certains points 
d'ordre général qui sont communs à plusieurs obser 
vations. Dans chaque cas, il reviendra aux autorités 
compétentes de déterminer quelle action appropriée 
s'impose. Les cas en question sont les suivants: 
a) la Cour a observé un certain nombre d'opéra­
tions irrégulières appelant l'attention particu­
lière des autorités de décharge (points 1.6-1.7); 
b) le programme des prélèvements de coresponsa-
bilité dans le secteur du lait, dont les recettes se 
sont élevées à 1 513,1 millions d'Écus en cinq 
ans, a entraîné des dépenses spécifiques d'un 
montant de quelque 620 millions d'Écus, mon­
tant qui n'apparaît clairement ni au budget ni 
dans les comptes. Une mesure d'aide aux petits 
producteurs illustre le caractère marginal du 
programme par rapport au système normal. De 
plus, un montant de 88,2 millions d'Écus, cor­
respondant à des crédits reportés de 1981 dans 
le cadre du programme de coresponsabilité, a 
été utilisé en 1982 pour financer l'écoulement de 
lait écrémé en poudre en faveur de l'alimenta­
tion animale (4.33-4.39); 
c) l'examen de l'application de certaines mesures 
communautaires dans le secteur du FEOGA, 
section «orientation», a révélé des cas de retards 
et certains autres problèmes (5.6-5.41); 
d) les programmes de développement régional 
1981-1985 ne comportent pas une amélioration 
substantielle par rapport aux précédents, surtout 
pour ce qui concerne la définition des objectifs 
en matière d'emploi et la coordination de 
mesures de politique régionale au niveau natio­
nal et communautaire (6.21-6.27); de plus, cer­
tains projets, financés par les Communautés sont 
peu utilisés ou peuvent difficilement être justi­
fiés par rapport aux objectifs communautaires 
(6.39-6.45); 
e) l'application de l'accord de limitation de la con­
tribution nette du Royaume-Uni au finance­
ment du budget communautaire a suscité deux 
problèmes: 
(i) le dispositif mis en œuvre pour l'exécution 
des mesures supplémentaires ne permet pas 
de porter une appréciation sur la gestion des 
crédits de 1982 (6.56-6.60), 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 15 
(ii) afin de conserver 1 092 millions d'Écus dis­
ponibles auprès du Trésor du Royaume-
Uni, la Commission a acheté des quantités 
considérables de livres sterling, sans aucun 
fondement juridique ni aucune urgence spé­
ciale; la distribution des avoirs entre les 
États membres en a été perturbée (9.4-9.25); 
f) la gestion de l'accord entre le gouvernement ita­
lien et la Commission relatif à une contribution 
extraordinaire au projet Super-Sara ne proté­
geait pas les intérêts financiers de la Commu­
nauté; de plus, l'exécution du budget et le con­
trôle de l'accord n'ont pas été satisfaisants 
(8.28-8.35); 
g) de nombreux défauts subsistent à tous les 
niveaux de la gestion des programmes d'aide 
alimentaire par la Commission, affectant 
notamment les délais d'exécution, les contrôles 
de qualité, les consignes d'emballage et la 
supervision (10.13, 10.14 et 10.24); 
h) en matière de persbnnel, la Cour a noté plu­
sieurs cas d'actions des institutions contraires à 
certaines dispositions précises du statut, des 
fonctionnaires (11.12, 11.21, 11.22, 11.31, 11.34, 
11.41, 11.42-11.43, 11.46 et 11.48); 
i) la mise en œuvre de programmes d'aide en 
faveur de nombreux pays en voie de développe­
ment a rencontré de sérieuses difficultés (15.18-
15.47). 
1.13. Le premier point à caractère général sur 
lequel la Cour souhaite attirer l'attention est que, 
malgré des améliorations, les enregistrements 
d'informations financières des différentes institu­
tions et organismes persistent à contenir des erreurs 
qui se reflètent souvent dans les états financiers; ces 
erreurs sont également révélatrices de déficiences 
dans le fonctionnement et le contrôle .des systèmes 
et des procédures concernés ou, dans certains cas, 
dans les systèmes eux-mêmes (voir points 2.3-2.43, 
4.6-4.18, 4.40-4.46, 10.8, 14.10-14.26, 15.7-15.17 et 
15.65-15.70). , 
1.14. La Cour a également relevé des déficiences 
affectant la gestion de la trésorerie dans certaines 
institutions, par exemple l'utilisation excessive de 
comptes bancaires et l'insuffisance du contrôle des 
intérêts perçus sur certains de ces comptes (voir 
points 2.11-2.12, 2.14, 2.30, 9.4-9.25, 13.14 et 15.14). 1.15. Une autre question qui se pose dans un cer­
tain nombre de cas consiste à savoir si, dans le cadre 
de ses fonctions de supervision et de contrôle, la 
Commission dispose d'informations financières et 
d'informations de gestion appropriées. L'insuffi­
sance des informations entrave l'exercice desdites 
fonctions et, par suite, la vérification par la Cour du 
contrôle opéré par la Commission sur l'exécution du 
budget. Les points 1.11, 3.5, 4.59-4.60, 5.31-5.32, 
6.18-6.20 et 10.8 fournissent des exemples de ce pro­
blème. 
1.16. Dans plusieurs cas, la Cour a noté que les 
procédures d'adjudication des contrats ne sont pas 
appropriées. Les règles relatives à l'attribution et à 
la supervision des marchés devraient par conséquent 
être améliorées. Des exemples figurent aux points 
8.49, 8.53, 8.54-8.58, 12.26 et 13.9. 
1.17. Enfin, la Cour souhaiterait indiquer que les 
problèmes généraux mentionnés ci-avant résultent 
souvent de l'absence de règlements et de règles 
internes ou de l'imprécision des textes existants. Le 
fait que les règles internes soient inappropriées se 
traduit par des contradictions dans la gestion des 
affaires communautaires en général. De plus, 
l'imprécision des règlements crée une certaine incer­
titude au niveau de l'exécution des politiques com­
munautaires et autorise souvent des interprétations 
totalement divergentes lorsque la gestion quoti­
dienne est assurée par des administrations ou orga­
nismes nationaux (des exemples relatifs à cette der­
nière observation figurent aux points 4.30, 4.36, 
4.50, 6.14-6.18, 6.21 et 7.18).~ 
Observations présentées dans des 
rapports spéciaux et intéressant la 
décharge 
1.18. La Cour souhaiterait également attirer 
l'attention des autorités de décharge sur le fait que, 
outre les questions traitées dans le présent rapport, 
certains sujets qui présentent un intérêt dans l'opti­
que de la décharge ont fait l'objet de rapports spé­
ciaux, dont les principales observations sont résu­
mées ci-après. Ces rapports, accompagnés des 
réponses de la Commission, ont été publiés au Jour­
nal officiel (les références sont indiquées dans cha­
que cas). 
16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
a) Ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de la 
Communauté ('): 
(i) l'objectif de l'incitation à une consomma­
tion supplémentaire n'a pas été atteint mal­
gré les augmentations continuelles du coût 
des mesures en question, 
(ii) la Commission ne dispose pas des informa­
tions appropriées lui permettant d'appré­
cier l'efficacité des mesures, 
(iii) le volume réduit des informations disponi­
bles fait supposer l'existence de différences 
considérables entre le rapport coût-effica-
cité des différentes mesurés, 
(iv) on peut douter de l'existence d'un contrôle 
approprié des conditions juridiques conte-
t nues dans les mesures; alors que les taux réels varient considéra­
blement, 
(iii) l'absence de système d'information fiable 
concernant les éléments de base du calcul 
de l'aide ne permet pas de vérifier que cette 
dernière répond effectivement aux besoins 
suscités par l'environnement économique, 
(iv) les conditions d'octroi de l'aide paraissent 
avoir entraîné une tendance à la concentra­
tion des unités de production ainsi qu'une 
stagnation dans l'amélioration de la qualité 
des produits à partir de 1975, 
(v) certaines dispositions des règlements 
devraient être clarifiées, précisées et mieux 
adaptées aux conditions de production de 
tous les États membres afin d'éliminer les 
distorsions entre États membres et de faci­
liter le contrôle. 
b) Gestion budgétaire du programme de fourniture 
de produits, agricoles et alimentaires à la Polo­
gne (2): 
(i) le système d'information financière mis en 
place par la Commission ne permet pas de 
déterminer avec précision le coût du pro­
gramme, 
(ii) la Cour n'a pas été en mesure de reconsti­
tuer sur une base entièrement fiable le coût 
total; elle a cependant identifié des 
dépenses pour un montant total de 159 mil­
lions d'Écus, 
(iii) cette situation, alliée au fait que la Com­
mission n'a pas été en mesure de présenter 
un bilan de ces opérations, permet de con­
clure qu'il n'est pas possible de vérifier que 
l'envelope financière prévue par le Conseil 
(96,4 millions d'Écus) a été respectée; Suivi des observations des années 
précédentes 
1.19. Dans le cadre de l'examen des thèmes prévus 
à son programme de contrôle annuel, la Cour vérifie 
les mesures prises en réponse aux observations fai­
tes sur ces thèmes dans de précédents rapports, 
annuels ou spéciaux. La Cour se félicite d'avoir pu 
constater des améliorations dans un certain nombre 
de domaines. Dans d'autres cas, cependant, aucune 
mesure n'a été prise afin de remédier, que ce soit 
entièrement ou en partie, aux problèmes ayant sus­
cité une observation antérieure. Pour ces cas, la 
situation au 15 juillet est exposée aux points 2.26, 
4.11-4.13, 4.25, 4.28-4.29, 4.31-4.32, 8.44, 8.49, 8.51, 
12.54-12.55, 13.6 et 13.17-13.23. 
c) Lait écrémé transformé en caséine et caséina-
tes (3) : 
(i) depuis que l'aide a été introduite, la pro­
duction a coïncidé avec les besoins euro­
péens, 
(ii) l'aide est octroyée sur la base de taux d'uti­
lisation forfaitaires de la quantité de lait 
écrémé employée dans la transformation, 1.20. En outre, la Cour a examiné la situation rela­
tive à d'autres observations contenues dans de pré­
cédents rapports. Elle a constaté que ses observa­
tions ont été suivies de peu ou d'aucun effet dans 
les cas ci-après. 
Comptabilité générale 
(') JOn° C 143 du 7. 6. 1982. 
(2) JOn° C 278 du 17. 10. 1983. 
(3) Non encore publié. a) La Commission ne dispose pas d'une documen­
tation écrite des systèmes et pratiques compta­
bles (1977, 11.3); 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 17 
b) une description des postes de travail n'existe ment régionaux ainsi qu'entre les objectifs 
pas au sein du service de la trésorerie de la nationaux et communautaires est nécessaire 
Commission (1980, 2.5); (1980, 7.14-7.18 et 1981, 7.17-7.25). 
c) les crédits reportés ne sont pas scindés entre 
créditeurs et simples engagements (1D80, 2.15). 
Coopération avec les pays en voie de développement et 
les autres pays tiers 
FEOGA, section «garantie» 
d) La persistance des montants compensatoires 
monétaires et, dans certains cas, l'accentuation 
de leurs taux favorisent d'éventuels profits frau­
duleux (1981,4.9-4.11); j) L'exécution des programmes d'aide alimentaire 
ne fait pas l'objet d'un enregistrement approprié 
dans la comptabilité centrale (1981,9.9b); 
k) l'utilisation de l'aide alimentaire et des fonds 
de contrepartie ne fait pas l'objet d'une supervi­
sion suffisante (1981,9.13). 
e) certaines mesures d'intervention facultative 
dans les États membres créent des disparités et 
vont à rencontre des principes d'unicité de mar­
ché et de solidarité financière (1980, 4.28-4.30); 
f) l'importance des reports non automatiques fait 
ressortir l'inadéquation du système de finance­
ment du FEOGA, section «garantie» à la ges­
tion d'actions programmées et, dans le cas de la 
coresponsabilité, les inconvénients d'une affec­
tation de recettes en l'absence de règles spécifi­
ques (1981,4.28). 
FEOGA, section «orientation» 
g) Pour plusieurs des actions financées, des diffi­
cultés et retards, parfois importants, apparais­
sent au niveau des dispositions d'application 
ainsi qu'en matière d'engagement et de paie­
ment des dépenses (1980, 5.10, 5.14 et 5.17, et 
1981, 5.22 et 5.25); 
h) des lacunes persistent dans la collecte des don­
nées nécessaires pour assurer une mise en œuvre 
efficace des réglementations en vigueur (1981, 
5.8, 5.9 et 5.14-5.15). 
Fonds européen de développement régional Dépenses de personnel 
1) Les constatations faites en matière d'heures sup­
plémentaires prestées par les chauffeurs de la 
Commission montrent que le système forfaitaire 
ne fonctionne pas de façon satisfaisante (1980, 
10.23-10.27); 
m) le rendement des pools dactylographiques des 
institutions paraît faible (1980, 10.28-10.31). 
Dépenses de fonctionnement 
n) Le fait que la Commission perçoive désormais 
un droit d'entrée pour le centre omnisports n'a 
pas réglé le problème des heures d'ouverture 
(1980,11.11-11.13). 
Fonds européens de développement 
o) Le personnel technique et les délégations 
devraient pouvoir disposer d'une banque de 
données contenant des informations détaillées 
sur les expériences passées en matière de projets 
(1981, 15.7); 
p) les rapports sur l'état d'avancement des projets 
devraient être transmis à intervalles plus fré­
quents et plus réguliers par les délégations, et 
être établis sous une forme mieux appropriée 
(1981, 15.72-15.75); 
i) Une meilleure coordination entre le choix des 
projets aidés et les programmes de développe-q) les délégations devraient examiner régulière­
ment les projets terminés (1981, 15.76). 
18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
2.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 2.1 
Récapitulation des principales données financières 2.2 
Parlement 2.3 à 2.22 
Généralités 2.3 
Présentation des valeurs réalisables au bilan 2.4 à 2.10 
Gestion et contrôle des comptes de trésorerie 2.11 à 2.21 
Suivi des comptes 2.22 
Conseil 2.23 à 2.25 
Remboursements en espèces aux délégués 
Commission 2.26 à 2.43 
Gestion et contrôle des comptes de trésorerie 2.26 à 2.38 
Suivi des comptes 2.39 
Imputation de dépenses en compte d'attente 2.40 
Traitement comptable des différences de change 2.41 à 2.43 
Bilan financier et compte de gestion des Communautés 2.44 à 2.48 
Vérification des immobilisations corporelles 2.45 à 2.47 
Valeurs d'exploitation 2.48 
Introduction 
2.1. Ce chapitre porte, d'une part, sur les questions 
relatives à la comptabilité générale (qui permet 
d'enregistrer les mouvements de trésorerie et d'éta­
blir le bilan financier des institutions) et, d'autre 
part, sur l'examen du bilan financier des institutions 
et du bilan financier et du compte de gestion (con­
solidés) des Communautés au 31 décembre 1982. Récapitulation des principales données 
financières 
2.2. Le tableau 2.1 et le tableau 2.2 présentent, 
sous une forme résumée, le bilan financier et le 
compte de gestion des institutions, ainsi que le bilan 
financier et le compte de gestion (consolidés) des 
Communautés. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 19 
Parlement 
Généralités 
2.3. Certaines observations qui suivent ont déjà été 
mentionnées dans le rapport annuel relatif à l'exer­
cice 1981 (') ou dans le rapport spécial relatif à la 
Caisse des délégués du Parlement européen (2). 
Entre-temps, le Parlement a pris un certain nombre 
de mesures pour améliorer la situation. La Cour 
souhaite que le Parlement poursuive les efforts en 
cours pour trouver une solution adéquate à tous les 
problèmes. 
Présentation des valeurs réalisables au bilan 
2.4. Le montant qui figure sous la rubrique 
«valeurs réalisables» pour 8,9 millions d'Écus com­
prend en particulier: 
a) des avances à régulariser pour 2,8 millions 
d'Écus, 
b) des dépenses à imputer pour 4,2 millions 
d'Écus. n'aient pas été imputées au budget et se retrouvent 
au bilan en avances à régulariser. La Cour demande 
au Parlement de revoir les procédures de régularisa­
tion de ces dépenses, de façon à en accélérer le 
rythme. 
Dépenses à imputer 
2.7. Le solde de ce compte, qui s'élève à 4,2 mil­
lions d'Écus, est inexact, suite à des erreurs dans la 
répartition entre avoirs (espèces et soldes en ban­
que) et dépenses à imputer, pour trois importantes 
régies d'avances. Le solde de ce compte aurait dû 
s'élever à 5,2 millions d'Écus et le montant des 
avoirs à 4,1 millions d'Écus seulement, au lieu de 
5,1 millions d'Écus (voir point 2.13). Le service 
comptable n'aurait pas dû accepter les montants 
communiqués par les régisseurs d'avances, sans 
vérifier les avoirs, d'une part, et les pièces justifiant 
le montant des dépenses à imputer, d'autre part. 
2.8. Ce compte enregistre les dépenses payées par 
certaines régies d'avances et qui restaient à régulari­
ser au 31 décembre 1982 (5,2 millions d'Écus). La 
régularisation des opérations payées par les régies 
d'avances est beaucoup trop longue, comme en 
témoignent les nombreuses opérations d'avril, de 
mai, de juin et d'octobre 1982, ou les opérations de 
l'exercice précédent, qui figurent dans ce compte. 
La Cour recommande là encore de revoir les procé­
dures de régularisation de ces dépenses. 
2.5. Ces deux montants représentent, pour l'essen­
tiel, des dépenses non imputées au budget et non 
pas des valeurs réalisables. 
Avances à régulariser 
2.6. L'essentiel de ce poste est constitué par un 
montant de 2,5 millions d'Écus, correspondant à des 
avances sur frais de mission et à des frais de mission 
à régulariser et à imputer au budget. Le montant des 
crédits de frais de mission pour l'exercice 1982 s'est 
élevé à 6 millions d'Écus environ. Il n'est pas nor­
mal que plus de 40 % des dépenses d'un exercice 2.9. Parmi les dépenses à imputer figure un mon­
tant de 0,1 million d'Écus correspondant à une perte 
de caisse sur la régie des délégués. Le Parlement a 
entamé sur ce point la procédure disciplinaire pré­
vue à l'article 70 du règlement financier (3), qui est 
de nature à aboutir à une récupération de ce mon­
tant. 
2.10. Parmi les dépenses à imputer, figurent égale­
ment 0,2 million d'Écus de paiements effectués, 
sans visa du contrôleur financier et 0,2 million 
d'Écus de paiements effectués en dépassement de 
crédits (voir point 2.16). 
(') JOn° C 344 du 31. 12. 1982-
.(2) JO n° C 202 du 5. 8. 1982. 0 JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 2.1 — Bilan financier des institutions et organes et bilan financier des Communautés au 31 décembre 1982 
(Mio ECU) 
Actif . 
Postes de bilan Parlement Conseil Commis­
sion Cour de 
justice Cour des 
comptes Comité 
écono­
mique et 
social Office des 
publica­
tions Centre 
commun 
de 
recherche Bilan 
consolidé 
Valeurs immobilisées: 
Immobilisations corporelles 18,4 7,2 231,0 2,2 0,8 2,1 — — 261,7 
Prêts versés — — 3 523,2 — — — — — 3 523,2 
Autres valeurs immobilisées 0,4 •— 36,1 1,4 — — — — 35,5 
Valeurs d'exploitation 0,4 — 2,0 — — — — — 2,4 
Valeurs réalisables: » 
États membres débiteurs — — 1,1 — — — — — 1,1 
Avances aux États membres — — 1 711,7 — — — — — 1 711,7 
Institutions 1,4 . 2,7 67,2 — — — — — 0,5 
. Organ, communautaires — — 59,3 — — — 7,4 — 18,2 
Débiteurs divers 3,3 0,3 67,7 — — 0,2 0,7 8,1 80,3 
Dépenses à imputer 4,2 — 1,1 — — — — — , 5,3 
Comptes de trésorerie: 
Comptes à terme à moins de ' 
1 an — — 19,1 — — — 1,2 16,5 36,8 
Portefeuille titres — — 1,1 — — — — — 1,1 
Comptes auprès des Trésors — — 2 170,5 — — — — — 2 170,5 
Comptes à vue 40,9 6,0 734,6 3,9 1,6 2,1 1,6 38,6 829,3 
Régies d'avances 5,1 — 8,6 — — — — — 13,7 
Caisses 0,2 0,1 0,1 — — — — — 0,4 
Comptes de régularisation — — 102,5 — — — — — 102,5 
Total 74,3 16,3 8 736,9 7,5 2,4 4,4 10,9 63,2 8 794,2 
Engagements hors bilan — — 6 307,5 — — — — — 6 307,5 
Gestion et contrôle des comptés de trésorerie 
Comptes bancaires importants et injustifiés. La réduction du nombre 
des comptes bancaires devrait être faite compte tenu 
de ces écarts. 
2.11. Le Parlement disposait, au 31 décembre 1982, 
de 24 comptes bancaires, auxquels s'ajoutent les 
comptes bancaires des régies d'avances. Ce nombre 
est beaucoup trop élevé et entraîne des surcoûts 
administratifs et financiers. Le Parlement devrait 
sans plus tarder procéder à une réduction impor­
tante du nombre de ses comptes bancaires. 
2.12. La rémunération accordée par les banques 
sur les dépôts du Parlement montre des écarts très Régies d'avances 
2.13. Ce poste, qui s'élève à 5,1 millions d'Écus (et 
qui devrait s'élever à 4,1 millions d'Écus seulement), 
comprend 30 régies. Si l'existence de 9 de ces régies 
apparaît totalement justifiée, puisqu'elles concer­
nent les 9 bureaux de presse du Parlement, les rai­
sons de l'existence des 21 autres régies n'apparais­
sent pas toujours aussi évidentes. La Cour recom-
\ 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 21 
(Mio ECU) 
Passif 
Postes de bilan Parlement Conseil Commis­
sion Cour de 
justice Cour des 
comptes Comité 
écono­
mique et 
social Office des 
publica­
tions Centre 
commun 
de recher­
che Bilan 
consolidé 
Capitaux permanents: 
Capitaux propres 
Excédent de l'exercice 1981 
Excédent de l'exercice 1982 
Excédent non affecté des 
opérations d'emprunts/ 
prêts 18,8 7,2 376,7 
661,5 
825,2 
14,4 3,5 0,8 2,0 — 
— 409,0 
661,5 
825,2 
14,4 
Dettes à long terme: 
Emprunts contractés — — 3 340,1 — — — — — 3 340,1 
Dettes à court terme: 
États membres créditeurs 
Organismes communautai­
res 
Crédits de l'exercice à re­
porter 
Crédits des exercices anté­
rieurs à reporter 
Créditeurs divers 
Recettes à imputer 
Paiements en instance 0,4 
0,5 
0,5 0,4 0,1 
1,7 
1 385,6 
135,4 
279,8 
82,4 
1 529,5 0,1 0,9 
0,1 
0,2 0,1 10,6 
0,1 
0,2 6,9 
7,8 0,1 
9,4 
1 385,6 
135,4 
287,8 
91,0 
1 530,2 
Comptes de liaison 54,1 8,7 — 3,9 0,4 2,3 — 48,5 — 
Comptes de régularisation — — 104,5 — — — — — 104,5 
Total 74,3 16,3 8 736,9 • 7,5 2,4 4,4 10,9 63,2 8 794,2 
Engagements hors bilan — — 6 307,5 — 
. — 
~ — 6 307,5 
mande au Parlement, compte tenu en particulier des 
points 2.14 à 2.21, de réexaminer le bien-fondé des 
régies actuellement en service. avril 1983, un certain nombre de rapprochements au 
31 décembre 1982 restaient encore à faire. De même, 
les intérêts bancaires n'ont pas fait l'objet des vérifi­
cations nécessaires. 
Régies des délégués 
2.14. Ces régies, qui ont fait l'objet en 1982 d'un 
rapport spécial de la Cour, comprenaient 18 comp­
tes bancaires au 31 décembre 1982, ce qui est exces­
sif. Ainsi, les rapprochements bancaires, qui consti­
tuent pourtant un des contrôles essentiels, n'ont pas 
été préparés tous les mois en 1982; de plus, à fin 2.15. La comptabilité de la régie des indemnités de 
secrétariat n'est pas satisfaisante: 
a) d'une part, elle n'est pas tenue en partie double, 
b) d'autre part, elle ne permet pas de faire facile­
ment les rapprochements nécessaires avec la 
comptabilité générale et les relevés des opéra­
tions bancaires. 
22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 2.2 — Compte de gestion des institutions et organes et compte de gestion consolidé des Communautés 1982 
(Mio ECU) 
Secteur Parlement Conseil Commis­
sion Cour de 
justice Cour des 
comptes Comité 
écono­
mique 
et social Office 
des publi­
cations Centre 
commun d 
recherche Compte 
consolidé 
A. Recettes effectives: 
Ressources propres 
Contributions 
financières 
Excédents disponibles 
Autres recettes 
Total des recettes 18,9 
18,9 9,6 
9,6 21 043,6 
196,9 
- 141,9 
274,1 
21 372,7 3,6 
3,6 1,8 
1,8 2,0 
2,0 1,0 
1,0 17,8 
17,8 21 043,6 
196,9 
-141,9 
328,8 
21 427,4 
B. Dépenses: 
Personnel (1) 
(2) 
(3) 122,9 
7,9 
130,8 58,5 
0,3 
58,8 454,3 
6,4 
460,7 19.5 
0,1 
19.6 11,5 
0,2 
11,7 13.8 
0,1 
13.9 9,1 
0,2 
9,3 689,6 
15,2 
704,8 
Fonctionnement (1) 
(2) 
(3) 39,0 
28,9 
67,9 24,8 
7,4 
32,2 185,4 
51,7 
237,1 4,9 
1,5 
6,4 1,6 
0,7 
2,3 6,1 
0,7 
6,8 5,6 
0,5 
6,1 267,4 
91,4 
358,8 
Garantie des 
marchés 
agricoles (1) 
(2) 
(3) 12 257,3 
2,7 
12 260,0 12 257,3 
2,7 
12 260,0 
Structures 
agricoles (1) 
(2) 
(3) 483,5 
277,2 
760,7 483,5 
277,2 
760,7 
Politique de la 
pêche (•) 
(2) 
(3) 50,7 
30,4 
. 81,1 50,7 
30,4 
81,1 
Politique 
régionale (1) 
(2) 
(3) 2 765,8 
174,4 
2 940,2 2 765,8 
174,4 
2 940,2 
Politique sociale (1) 
(2) 
(3) 910,0 
220,0 
1 130,0 910,0 
220,0 
1 130,0 
Recherche, 
énergie etc. d) 
(2) 
(3) 28,0 
64,8 
92,8 317.7 
48,1 
365.8 345,7 
112,9 
458,6 
Rembourse­
ments aux États 
membres (0 
(2) 
(3) 952,2 
116,0 
1 068,2 952,2 
116,0 
1 068,2 
Coopération 
avec les pays 
tiers (1) 
(2) 
(3) 598,1 
345.3 
943.4 598,1 
345.3 
943.4 
Total des 
dépenses (1) 
(2) 
(3) 161,9 
36,8 
198,7 83,3 
7,7 
91,0 18 685,3 
1 288,9 
19 974,2 24,4 
1,6 
26,0 13,1 
0,9 
14,0 19,9 
0,8 
20,7 14,7 
0,7 
15,4 317.7 
48,1 
365.8 19 320,3 
1 385,5 
20 705,8 
C. Résultat de l'exercice 1982 (A —B) 721,6 
D. Annulation du solde des crédits reportés de l'exercice 1981 
Différences de change de l'exercice 1982 
Recettes affectées à rembourser 166,2 
- 61,2 
- h,4 
E. Solde de l'exercice 1982 (C + D) 825,2 
(1) Paiements sur crédits de l'exercice 1982. 
(2) Crédits de l'exercice reportés à l'exercice 1983. 
(3) Total (1+2) = dépense prise en charge au titre de l'exercice. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 23 
2.16. Un meilleur suivi des opérations aurait per­
mis d'éviter que la régie des indemnités de secréta­
riat exécute des paiements, en dépassement des cré­
dits de 1982 (voir point 2.10). 
2.17. Deux autres régies sont enregistrées à l'aide 
d'une même comptabilité auxiliaire, ce qui est con­
traire aux dispositions des modalités d'exécution du 
règlement financier ('), et ne permet pas de contrôler 
efficacement chaque régie. c) encaissement de recettes. 
2.20. D'autre part, contrairement aux dispositions 
du règlement financier, certains paiements qui doi­
vent intervenir par le biais de cette régie ont été exé­
cutés, sans raison valable, en dehors de la régie. 
Enfin, il est surprenant de constater que de nom­
breuses factures sont payées par cette régie avec des 
délais de plusieurs mois. On peut donc, à bon droit, 
s'interroger sur la nécessité de maintenir cette régie. 
2.18. Les procédures utilisées restent encore en 
dessous des normes1 acceptables: 
a) paiements exécutés sur la base de documents 
parfois incomplets ou erronés (absence du nom 
du bénéficiaire, de la date, du lieu, du montant 
de la somme payée, ou montant du paiement 
surchargé sans approbation d'un responsable 
habilité), 
b) pièces justificatives non numérotées, 
c) relevés de caisse ne mentionnant ni la date ni le 
nom du caissier, 
d) documents de paiement préparés par le caissier 
responsable du paiement, 
e) virements bancaires d'une régie à l'autre (con­
trairement au principe même de la régie qui ne 
doit être réapprovisionnée que par la trésorerie 
centrale). 
Régie des frais de gestion des bars et des restaurants 
2.19. Cette régie d'avances permet, par nature, de 
ne faire face qu'aux dépenses encourues pour les 
bars et restaurants dont la gestion est confiée à des 
sociétés d'exploitation. Cette régie présente un cer­
tain nombre d'irrégularités: 
a) absence de comptabilité auxiliaire, 
b) absence de justification mensuelle des dépenses 
(une seule justification a eu lieu pour l'ensem­
ble de la période allant de juin à novembre 
1982), 
(') JOn° L 170 du 1.7. 1975. Régie des frais de mission 
2.21. Les enregistrements de la comptabilité auxi­
liaire de cette régie d'avances et les enregistrements 
de la comptabilité générale ne peuvent être rappro­
chés parce qu'ils ne sont pas faits dans la même 
monnaie et au même taux. Les procédures compta­
bles devraient être modifiées, de façon que ce rap­
prochement, indispensable, puisse être effectué cha­
que mois. 
Suivi des comptes 
2.22. Les comptes «débiteurs divers», «avances à 
régulariser», «créditeurs divers», présentent au 
31 décembre 1982 de nombreux montants anciens 
ou anormaux, à rectifier ou à solder. La Cour 
recommande que ces comptes fassent l'objet d'un 
suivi régulier. 
Conseil 
Remboursements en espèces aux délégués 
2.23. Les frais de voyage sont remboursés aux 
délégués par virement ou en espèces, selon la 
volonté exprimée par chaque délégué. Pour l'exer­
cice 1982, plus de 10 000 décomptes ont ainsi été 
payés en espèces, pour un montant ne représentant 
toutefois que 13% du montant total des frais de 
24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
voyage remboursés. Ces paiements en espèces pré­
sentent un certain nombre d'inconvénients: 
a) nécessité de maintenir en permanence des fonds 
importants en espèces avec les risques que cela 
comporte, 
b) surcroît de travail (collecte des notes de frais de 
voyage, préparation et distribution des envelop­
pes, ramassage des notes de frais acquittées) sur 
de courtes périodes nécessitant l'affectation de 
personnes qui pourraient être employées à 
d'autres tâches. 
2.24. De plus, ces paiements sont exécutés en con­
tradiction avec le règlement financier; en effet, cette 
caisse n'est pas une. régie d'avances et il n'est donc 
pas possible de procéder à des paiements sans visa 
préalable du contrôleur financier. 
2.25. C'est pourquoi, la Cour recommande le 
recours exclusif aux paiements par virement pour le 
remboursement des frais de voyage des délégués. La 
Commission a cessé de rembourser en espèces des 
frais de voyage analogues depuis plusieurs années, 
sans inconvénient. Le Conseil pourrait utilement 
s'inspirer des procédures ainsi mises en place par la 
Commission. b) 
Commission 
Gestion et contrôle des comptes de trésorerie 
Comptes bancaires 
2.26. Comme la Cour l'a rappelé à maintes 
reprises, le rapprochement à intervalles réguliers 
entre le solde des comptes bancaires, tels qu'ils figu­
rent en comptabilité, générale, et les relevés de 
compte envoyés par les banques constitue un des 
contrôles essentiels des opérations de trésorerie. 
2.27. La fréquence des contrôles effectués par la 
Commission (environ 3 par an et par compte) 
n'apparaît pas encore satisfaisante. De plus: 
a) ces rapprochements ont été, en général, préparés 
tardivement; ainsi, les rapprochements au 
31 décembre 1982 pour les deux comptes ban­caires, où les transactions sont les plus impor­
tantes en volume, n'ont été terminés que fin mai 
1983. 
pour 6 comptes bancaires, le rapprochement au 
31 décembre 1982 n'était pas achevé à la fin des 
contrôles, au 1er juin 1983. 
Ce retard dans la préparation des rapprochements 
rend plus difficile la présentation correcte de toutes 
les opérations bancaires. Ainsi des recettes (0,2 mil­
lion d'Écus) et des paiements divers (0,8 million 
d'Écus) doivent encore être analysés. 
2.28. Conformément aux recommandations de la 
Cour, la Commission a correctement inclus, à quel­
ques exceptions près, dans les recettes de l'exercice 
1982 les intérêts bancaires crédités avec date de 
valeur du 31 décembre 1982. Il serait souhaitable 
d'étendre ce principe à l'ensemble des recettes ban­
caires. Ainsi un remboursement en capital et intérêts 
de prêts spéciaux (1,3 million d'Écus), enregistré en 
recettes de l'exercice 1983, aurait dû être enregistré 
en recettes de l'exercice 1982. 
2.29. La comptabilité des opérations bancaires est 
tenue sur un ordinateur de bureau. Comme cette 
application informatique est inadaptée à ses 
besoins, le service trésorerie a recours à la tenue 
d'une comptabilité manuelle pour assurer le suivi 
quotidien des opérations. La Cour rappelle qu'elle 
avait déjà recommandé dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1980 (') la nécessité d'entrepren­
dre la mise en place d'un système informatique 
adapté. 
2.30. Compte tenu de toutes les difficultés décrites 
ci-dessus, on comprend mal pourquoi le nombre de 
comptes bancaires ouverts au nom de la Commis­
sion est passé de 86 à la fin de 1981 à 111 à la fin de 
1982. La Cour recommande à la Commission d'exa­
miner la nécessité de disposer de tant de comptes 
bancaires. 
2.31. Contrairement à la pratique suivie au cours 
des exercices précédents, la Commission a compta­
bilisé certains paiements, effectués entre le 1er et le 
15 janvier 1983 au titre de l'exercice 1982, en déduc­
tion des comptes bancaires. Il en résulte que le bilan 
au 31 décembre 1982 reflète pour certaines banques 
la situation de trésorerie au 15 janvier 1983 et non la 
situation au 31 décembre, sous-estimant ainsi la tré-
(') JO n° C 344 du 31. 12. 1981. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 25 
sorerie de la Commission, jusqu'à rendre certains 
comptes bancaires créditeurs. Ainsi, le compte 
auprès du Trésor du Royaume-Uni apparaît crédi­
teur de plus de 9,5 millions d'Écus, alors qu'il aurait 
dû être débiteur de 19,3 millions d'Écus. De même, 
le compte de la Banca commerciale italiana présente 
un solde créditeur de 0,4 million d'Écus, alors qu'il 
aurait dû être débiteur de 0,4 million d'Écus. La 
Cour rappelle l'importance du principe de perma­
nence des méthodes comptables à appliquer aux 
états financiers et observe que cette présentation 
n'est pas appropriée. 
Régies d'avances 
2.32. La régie d'avances destinée au paiement des 
avances sur frais de mission, dont le plafond men­
suel avait été fixé à 5 millions de BFR, ne compor­
tait pas, contrairement aux dispositions du règle­
ment portant modalités d'exécution du règlement 
financier, de comptabilité distincte. De ce fait, les 
paiements effectués ont dépassé le montant de 
l'avance prévue. Pour éviter le renouvellement de 
cette irrégularité, la Commission a supprimé le pla­
fond mensuel, contrairement aux dispositions du 
règlement financier et aux règles internes de la 
Commission. La Cour observe que la tenue d'une 
comptabilité distincte pour cette régie aurait permis 
d'assurer le suivi des paiements, tout en permettant 
de suivre les dispositions du règlement financier. 
2.33. Les régies d'avances des délégations et 
bureaux extérieurs ont été portées au bilan pour le 
total de l'avance sans faire la distinction entre, 
d'une part, les avoirs, et, d'autre part, les dépenses 
encourues entre le 4 décembre 1982 (date de la der­
nière reconstitution de l'avance) et le 31 décembre 
1982. Suite à la réponse de la Commission (an­
nexe IV, point 2.33), la Cour maintient qu'il est tou­
jours possible de faire cette distinction entre avoirs 
et dépenses encourues, lors de l'établissement du 
bilan. de comptabilisation de certaines opérations, des piè­
ces justificatives surchargées sans approbation d'un 
responsable habilité, et du retard dans l'enregistre­
ment des pièces, qui ont été portées à l'attention de 
la Commission. 
2.35. Pour le paiement de diverses dépenses, il a 
été ouvert, auprès de plusieurs directions générales 
de la Commission, des caisses annexes pour lesquel­
les les modalités de fonctionnement ne sont pas pré­
cisées. Bien que ces caisses fonctionnent comme des 
régies d'avances (puisque les paiements sont faits 
sans visa préalable du contrôleur financier), elles ne 
semblent pas toutes avoir fait l'objet d'une décision 
de création de régie d'avances. Il en résulte un cer­
tain nombre d'anomalies qui ont été portées à 
l'attention de la Commission. 
2.36. Même si lés montants en cause ne sont pas 
très importants, la Cour recommande que l'ensem­
ble des dispositions concernant la caisse et les cais­
ses annexes soit revu à la lumière des dispositions 
réglementaires et fasse l'objet des instructions et des 
contrôles nécessaires. 
Contrôle de caisse 
2.37. Ni la caisse, ni les régies d'avances, ni les 
caisses annexes ne semblent faire l'objet de contrô­
les suffisants. Ainsi, deux contrôles seulement ont 
été effectués sur les régies d'avances des délégations 
et bureaux extérieurs. De plus, sur ces deux contrô­
les, l'un n'avait aucun caractère probant, du fait de 
l'impossibilité de contrôler les fonds, en l'absence 
du régisseur d'avances. 
2.38. La Cour recommande que, conformément au 
règlement financier, des comptages soient organisés 
par surprise, au moins une fois par an, pour chacune 
des régies d'avances et des caisses, et que ces comp­
tages soient consignés sur le livre de caisse ou sur un 
registre adéquat. 
Caisse 
2.34. Le contrôle de la caisse à Bruxelles a révélé 
un certain nombre de faiblesses (comme l'absence Suivi des comptes 
2.39. Les comptes «débiteurs divers» et «créditeurs 
divers» ne sont pas suivis régulièrement. Il en résulte 
un retard anormalement élevé dans le pointage de 
26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
ces comptes, l'existence de soldes anciens non justi­
fiés, et la présence de nombreuses anomalies non 
rectifiées. La Cour recommande à la Commission de 
prendre au plus vite les mesures nécessaires. demande de virement de la Cour, de justice et les 
demandes qui auraient suivi, ou modifier les règle­
ments en vigueur. 
Imputation de dépenses en compte d'attente 
2.40. Parmi les «dépenses à imputer» figurent 0,04 
million d'Écus de paiements exécutés en dépasse­
ment de crédits. Pour ces dépenses, qui avaient fait 
l'objet d'un refus de visa du contrôleur financier, la 
Commission a décidé de les enregistrer en 
«dépenses à imputer». La Cour a déjà critiqué cette 
utilisation d'un compte de bilan (voir rapports 
annuels relatifs à l'exercice 1979 (') et 1980) pour 
enregistrer des dépenses irrégulières. En l'occur­
rence, la Commission aurait pu, dès lors que tout 
avait été fait pour éviter cette irrégularité, utiliser 
une présentation plus transparente, comme l'emploi 
d'une rubrique spéciale, par exemple «dépenses fai­
tes en dépassement de crédit», au bilan et au compte 
de gestion. 
Traitement comptable des différences de 
change 
2.41. Le poste «différences de change» n'est nor­
malement doté que pour mémoire, et les institutions 
doivent obtenir les virements nécessaires à la cou­
verture de leurs pertes de change nettes. Une propo­
sition de virement de la Cour de justice fut écartée 
par l'autorité budgétaire, au motif que le problème 
des différences de change se poserait à toutes les 
institutions et qu'une autre solution que le virement 
pourrait être envisagée. Du reste, le compte de ges­
tion consolidé de l'exercice 1982 fait état d'une 
perte de change nette de 61,2 millions d'Écus, qui 
représentent les pertes de change nettes de l'ensem­
ble des institutions. Cette présentation, compte tenu 
des règlements actuellement en vigueur, est irrégu­
lière. En l'occurrence, on aurait dû accepter la 2.42. De nombreux comptes de dettes et créances 
ont été présentés au bilan à un taux de l'Écu diffé­
rent du taux du 31 décembre 1982. Ces comptes ne 
donnent donc pas une imagé fidèle des dettes et 
créances de la Commission au 31 décembre 1982. 
En ce qui concerne la réponse de la Commission 
(annexe IVpoint 2.42), la Cour observe que la réfé­
rence à l'ensemble du bilan, qui permet de citer le 
taux de 0,76 %, n'a strictement aucun sens. L'obser­
vation de la Cour vise une catégorie de postes bien 
déterminée. A l'intérieur de cette catégorie l'inci­
dence des anomalies relevées par la Cour (dettes à 
court terme plus valeurs réalisables inscrites à un 
taux de change autre que le taux du 31 décembre 
1982/total des dettes à court terme plus valeurs réa­
lisables) est de 62 %. 
2.43. En raison de la croissance en nombre et en 
valeur des différences de change, la Cour demande 
à la Commission de prendre les mesures nécessaires 
pour: 
a) enregistrer chaque type de différence de change 
dans un compte séparé, 
établir, pour chaque différence de change, une 
pièce comptable expliquant la différence et 
visée par un responsable, et même par le contrô­
leur financier, lorsque ces différences dépassent 
certains seuils à définir, 
c) engager sur ce problème une réflexion d'ensem­
ble. 
Bilan financier et compte de gestion 
des Communautés 
2.44. Bién que la présentation du compte de ges­
tion et du bilan consolidés ait été améliorée par rap­
port à 1981, ces états financiers appellent un certain 
nombre d'observations. b) 
La Cour recommande à, la Commission : 
(') J0n° C 342 du 31. 12. 1980. a) de coordonner davantage la présentation des 
différents états financiers qui concourent à la 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 27 
préparation des états consolidés, que ces états 
proviennent des différentes directions générales 
de la Commission (IX, XVIII et XIX) ou des 
institutions (ainsi, en plus des dépenses à impu­
ter qui figurent pour 5,3 millions d'Écus au 
bilan consolidé, d'autres postes du bilan 
incluent également des dépenses de ce type), 
b) d'inclure dans la balance au 31 décembre 1982 
tous les postes repris au bilan consolidé, 
c) d'enregistrer toutes les écritures de consolida­
tion, qui permettent de passer des comptes des 
institutions aux comptes consolidés. 
Vérification des immobilisations corporelles 
2.45. Le patrimoine des Communautés (représenté 
principalement par les immeubles, le mobilier et les 
machines de bureau détenus par les institutions) 
apparaît au bilan consolidé sous la rubrique «immo­
bilisations corporelles» pour un montant de 261 mil­
lions d'Écus environ. Ces immobilisations corporel­
les n'ont pas fait l'objet, par les institutions respon­
sables, des vérifications nécessaires prévues par le 
règlement financier. 
2.46. En effet, les institutions n'ont pas vérifié la 
concordance entre les inventaires permanents, où 
sont inscrites les immobilisations corporelles déte­
nues par chaque institution, et la réalité. A ce jour, 
trois institutions seulement ont entrepris de faire 
cette vérification: le Parlement, la Cour de justice et 
la Cour des comptes. Le Parlement a bien com­
mencé à recenser les machines de bureau (soit 2,4 
millions d'Écus sur les 18,3 millions d'Écus d'immo­
bilisations corporelles détenues par le Parlement), 
mais sans effectuer cette concordance. La Cour de 
justice devrait entreprendre ce travail en 1983. Enfin, la Cour des comptes a vérifié l'inventaire 
sans terminer la concordance. Toutes les institutions 
devraient entreprendre au plus vite cette vérification 
de la concordance entre les inventaires permanents 
et la réalité. 
2.47. Même en l'absence d'inventaire physique, le 
montant des immobilisations corporelles, qui figure 
au bilan d'une institution, devrait coïncider avec le 
montant des inventaires permanents. Ni le Parle­
ment, ni la Commission n'ont conservé le détail des 
calculs qui permettent de passer des chiffres des 
inventaires permanents aux chiffres du bilan au 31 
décembre. La Cour n'a donc pas été en mesure d'en 
vérifier l'exactitude. Par ailleurs, le Conseil et le 
Comité économique et social ont utilisé des estima­
tions et non les chiffres des inventaires permanents. 
Valeurs d'exploitation 
2.48. Suite aux observations de la Cour,, le Parle­
ment et la Commission ont fait apparaître le mon­
tant de leurs fournitures de bureau en stock au 31 
décembre 1982 (2,4 millions d'Écus). Toutefois, les 
stocks de la Commission sont des stocks théoriques 
et non les stocks réels déterminés à partir de l'inven­
taire physique effectué à fin décembre 1982. Il aurait 
été préférable d'inscrire le montant des stocks réels 
déterminé à partir de l'inventaire physique qui a été 
effectué à fin décembre. Enfin, d'autres stocks beau­
coup plus importants n'apparaissent pas encore 
sous cette rubrique: stocks de papier et de brochures 
de l'Office des publications et stocks des établisse­
ments de recherche. Les stocks des établissements 
de recherche n'ont pu être valorisés faute d'une 
méthode adéquate d'évaluation. La Commission se 
doit d'arrêter les méthodes d'évaluation nécessaires 
pour l'ensemble des valeurs d'exploitation des 
Communautés. 
28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 3 
Recettes 
3.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 3.1 à 3.3 
Récapitulation des informations financières 3.4 
Avis sur la législation relative aux ressources propres 3.5 
Taxe sur la valeur ajoutée 3.6 à 3.11 
Poursuite de l'application de méthodes transitoires et 
incidence sur le calcul des ressources propres 
Droits de douane 3.12 à 3.19 
Réintroduction d'un droit lors du dépassement de cer­
tains contingents et plafonds (pour des marchandises en 
provenance de pays en voie de développement) 3.12 à 3.17 
Étude d'un dispositif italien de contrôle a posteriori 3.18 et 319 
Prélèvements agricoles 3.20 à 3.23 
Nécessité de calculer les prélèvements sur la base de 
documents justificatifs 
Introduction 
3.1. Le présent chapitre a trait aux ressources pro­
pres et à certaines recettes diverses des Communau­
tés européennes, qui sont reprises dans la partie A 
du budget général. Il n'examine ni les recettes du 
Fonds européen de développement, ni celles de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Il n'englobe pas non plus les recettes provenant des 
prélèvements de coresponsabilité, qui sont traités 
comme dépenses négatives (chapitre 4). 
3.2. Les recettes étudiées ici sont constituées, en 
majeure partie, par les ressources propres attribuées 
aux Communautés par la décision 70/243 (CECA, 
CEE, Euratom) du Conseil, du 21 avril 1970 ('), à 
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970. savoir les droits du tarif douanier commun, les pré­
lèvements agricoles, y compris les cotisations à la 
production et au stockage du sucre, et les ressources 
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne 
dépassant pas 1 % d'une assiette uniforme pour la 
Communauté. Exceptionnellement, la Grèce conti­
nue à verser, au lieu de la TVA, une contribution 
financière calculée sur la base de son produit natio­
nal brut, comme le prévoit l'article 4 (2) de la déci­
sion susmentionnée, en attendant l'introduction 
dans cet État membre du régime commun d'applica­
tion de cette taxe. 
3.3. Le budget général est également financé par 
certains postes des recettes diverses, qui compren­
nent: 
a) les contributions de certains États membres aux 
programmes de recherches d'Euratom; 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 29 
b) la partie du produit des prélèvements CECA 
versés conformément à l'article 20 du traité de 
fusion du 8 avril 1965, qui couvre les dépenses 
administratives de la CECA inscrites au budget 
général des Communautés européennes; 
c) les retenues sur les rémunérations du personnel 
effectuées au titre de la pension et de l'impôt; 
d) les amendes, etc. 
Récapitulation des informations 
financières 
Analyse 
3.4. Les recettes des Communautés pour 1981 et 
1982 sont retracées dans le tableau 3.1. Avis sur la législation relative aux 
ressources propres 
3.5. En novembre 1982, la Cour a émis deux 
avis (') relatifs à des propositions de modification 
des règlements (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 
et 2892/77 du 19 décembre 1977 (2). La Cour y 
approuvait notamment trois aspects de ces proposi­
tions, qui étaient d'une importance essentielle dans 
le domaine des ressources propres: 
a) Le produit des droits de douane, des prélève­
ments agricoles et de la TVA correspond aux 
montants crédités par les États membres sur les 
comptes des ressources propres tenus par le Tré­
sor de chaque État membre. En vertu du règle­
ment n° 2891/77, ces sommes ne sont mises à la 
disposition de la Commission que si la situation 
de trésorerie l'exige. C'est pourquoi le Trésor 
(') JO n° C 133 du 20. 5. 1983, p. 3; JO n° C 151 du 9. 6. 
1983, p. 6. 
0 JOn° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. 
Tableau 3.1 —Total des recettes en 1981 et 1982 
(Mio ECU) 
Recettes 
effectives 
de 1981 1982 
Type de recettes Recettes 
effectives 
de 1981 Budget (2) Recettes 
effectives Variation 
(3)-(2) 
(1) (2) (3) (4) 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Ressources propres TVA 
Contributions financières (PNB) 6 392,4 
1 264,9 
482,5 
9 187,8 
151,4 6 939,0 
1 899,1 
786,0 
11 998,3 
197,5 6 815,3 
1 522,0 
705,8 
12 000,5 
197,0 -123,7 (- 1,8 %) 
-377,1 (-19,9 %) 
- 80,2 (-10,2 %) 
+ 2,2 (+ 0,02%) 
- 0,5 (- 0,3 %) 
Sous-total 17 479,0 21 819,9 21 240,6 -579,3 (- 2,7 %) 
Ajustement des ressources propres 
TVA de 1981 — -141,9 -141,9 — 
Ajustement des ressources propres 
TVA et des contributions financiè­
res de 1980 558,2 60,9 + 60,9 — 
Ajustement des ressources propres 
TVA de 1979 
Recettes diverses -13,2 
179,0 164,5 4,6 
263,2 + 4,6 — 
+ 98,7 ( + 60,0%) 
Solde de l'exercice antérieur 246,1 (') — — 
Total 18 449,1 21 984,4 21 427,4 -557,0 (- 2,5%) 
(') Y compris un arriéré de 165 Mio ECU relatif à 1980 et payé en octobre 1981. 
(2) Le budget 1982 n'a pas été rectifié. 
30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
des États membres accuse souvent l'existence 
d'un, solde. Conformément à la nouvelle propo­
sition, les intérêts produits par ces soldes 
devraient être portés au crédit de la Commu­
nauté. 
b) Dans le passé, la Commission a présenté un cer­
tain nombre de propositions visant à réglemen­
ter la notification par les États membres des 
fraudes et irrégularités dans le domaine des res­
sources propres, comme cela a été fait, pour les 
dépenses du FEOGA. Jusqu'à présent elle n'a 
rencontré qu'un succès limité et les informations 
que les États membres donnent de leur propre 
initiative restent fragmentaires. La proposition 
de modification du règlement n° 2891/77 cons­
titue une nouvelle tentative pour parvenir à un 
accord. 
c) A l'heure actuelle, les règlements autorisent la 
Commission à demander à être associée aux 
activités de contrôle des États membres, mais 
jusqu'à présent aucun pouvoir ne lui est 
reconnu en propre à cet égard. Les propositions 
comportaient un paragraphe prévoyant que la 
Commission pourrait procéder elle-même à des 
contrôles sur place. près; le règlement n° 2892/77 prévoyait comme 
mesure transitoire la possibilité pour les États mem­
bres d'effectuer leurs versements soit d'après la 
méthode A (déclarations), soit d'après la méthode B 
(recettes), et la sixième directive du 17 mai 1977 (2) 
autorisait le maintien de plusieurs pratiques natio­
nales qui divergeaient de l'assiette uniforme propo­
sée. L'application de ces mesures transitoires a des 
conséquences importantes, qui sont les suivantes: 
a) il n'existe pas de système uniforme de détermi­
nation des montants des ressources propres 
dues au titre de la TVA par les États membres; 
b) la méthode adoptée, qu'il s'agisse de A ou de B, 
est assortie de compensations financières positi­
ves ou négatives concernant les exemptions 
accordées par la sixième directive; et 
c) la complexité de ces compensations est telle que 
l'accord entre les États membres et la Commis­
sion peut ne pas être trouvé pendant plusieurs 
années après l'année de référence, et pas avant 
que des rectifications importantes n'aient été 
apportées aux montants dus. 
Aucun texte n'a encore été arrêté à la suite de. ces 
propositions. En attendant, le contrôle des ressour­
ces propres dues aux Communautés restera défi­
cient. Ceci vaut en particulier pour b) et c). 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Poursuite de l'application de méthodes 
transitoires et incidence sur le calcul des 
ressources propres 
3.6. La décision du Conseil du 21 avril 1970 (') 
introduisait la notion de financement intégral du 
budget communautaire par les ressources propres, y 
compris une fraction de la TVA calculée sur une 
base uniforme pour tous les États membres. Mais 
c'est seulement en 1977 que la législation nécessaire 
fut arrêtée et la TVA incluse dans les ressources pro-3.7. En introduisant ces dispositions transitoires, le 
règlement n° 2892/77 prévoyait qu'elles continue­
raient de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1982, 
date à laquelle un système uniforme définitif devait 
entrer en vigueur. Toutefois, en raison de leur intro­
duction tardive et, par suite, du manque d'expé­
rience de leur fonctionnement, il a été décidé d'éten­
dre la possibilité transitoire de choix entre les 
méthodes A et B jusqu'au 31 décembre 1985 (règle­
ment (CECA, CEE, Euratom) n° 3550/82 du Con­
seil, du 28 décembre 1982) (3). 
3.8. Une part importante des calculs relatifs à 
l'assiette de la TVA, qui permet de déterminer les 
montants des ressources propres dues, doit par 
nature se fonder sur des données statistiques ou 
d'autres données indirectement dérivées. C'est éga­
lement le cas pour les calculs effectués par les États 
membres en vue d'établir les compensations finan­
cières mentionnées au point 3.6 b) ci-dessus: les 
compensations relatives à 1981 représentaient un 
montant net de 18,7 millions d'Écus (compensation 
positive de 13,1 millions d'Écus pour des exemp-
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. (2) Directive du Conseil (77/388/CEE), JO n° L 145 du 
13.6. 1977, p. 1. 
(3) JOn° L 373 du 31. 12. 1982. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 31 
tions appliquées par certains États membres et com­
pensation négative de 31,8 millions d'Écus pour la 
taxe perçue par ceux-ci au-delà de celle qui est éta­
blie sur la base communautaire, ces chiffres sont 
révélateurs de l'importance des écarts qui existent 
toujours dans l'application de la TVA par les États 
membres, telle qu'elle est autorisée par la sixième 
directive). 
3.9. Le fait de laisser aux États membres le choix 
des méthodes visait à faciliter les procédures admi­
nistratives; en théorie, le montant des ressources 
propres dues au titre de la TVA devrait être le 
même, qu'il soit déterminé par la méthode A (décla­
rations) ou par la méthode B (recettes). Toutefois, 
comme cela avait été indiqué dans les rapports 
annuels relatifs aux exercices 1980 (') et 1981 (2), les 
deux méthodes sont fondamentalement différentes 
dans la pratique, et chaque État membre est libre 
d'appliquer celle des deux méthodes qu'il préfère. 
La Commission a présenté au Conseil des proposi­
tions, au nombre desquelles celles qui sont mention­
nées au point 3.5, visant à réduire ce manque d'har­
monisation et, avant le 31 décembre 1984, elle don­
nera, sous forme dé rapport, une appréciation plus 
complète des méthodes transitoires et de l'applica­
tion du règlement n° 2892/77. 
3.10. La Cour reconnaît les difficultés que présente 
l'harmonisation des dispositions nationales dans ce 
domaine. Elle fait toutefois observer que l'absence 
persistante d'une méthode uniforme définitive de 
calcul des ressources propres, à laquelle s'ajoute un 
manque d'harmonisation dans l'application de la 
TVA, empêche de déterminer de façon exacte et 
complète les montants à prendre en compte. 
3.11. La Cour souligne également l'importance 
des délais nécessaires pour terminer, dans le cadre 
de l'application des méthodes transitoires, les cal­
culs relatifs à chaque exercice. Ainsi, bien que les 
ressources propres provenant de la TVA soient ver­
sées sur les comptes du Trésor selon un système 
d'avances mensuelles, la comptabilisation définitive 
sur la base de la TVA pour 1980 s'achevait en 
décembre 1982 et celle de 1981 n'était toujours pas 
terminée au 15 juillet 1983. Par suite, le paiement 
des ressources propres provenant de la TVA et cal­
culées sur la base de 1980 a été effectué non seule­ment en 1980 pour un montant de 7 258,5 millions 
d'Écus, mais aussi en: 
a) 1981, au titre de soldes d'ajustement établis sur 
la base des comptes récapitulatifs des États 
membres, au 1er juillet 1981,, pour un montant 
de 558,2 millions d'Écus, 
b) 1982, à la suite d'ajustements décidés avec la 
Commission, pourtun montant de 60,9 millions 
d'Écus. 
(') JOn° C344, du 31. 12. 1981. 
0 JOn° C 344, du 31. 12. 1982. Droits de douane 
Réintroduction d'un droit lors du 
dépassement de certains contingents et 
plafonds (pour des marchandises en 
provenance de pays en voie de 
développement) 
3.12. Une part importante des ressources propres 
(32 % en 1982) provient des droits de douane perçus 
à l'importation de marchandises originaires d'États 
non membres. Depuis 1971, les Communautés 
appliquent un système de préférences généralisées 
(SPG) élaboré dans le cadre de la Conférence des 
Nations unies sur le commerce et le développement. 
Ce système, dont l'une des caractéristiques consiste 
à renoncer à certains des droits de douane fixés 
dans le tarif douanier commun (TDC), a pour but 
d'encourager les pays en voie de développement à 
exporter leurs produits vers la Communauté. L'éten­
due de ces abandons de droits est définie chaque 
année par des règlements du Conseil, qui précisent, 
pour chaque produit et pour chaque pays en voie de 
développement, les contingents et les plafonds. 
3.13. Ces concessions se traduisent par une réduc­
tion des recettes de la Communauté. En consé­
quence, la Cour a étudié le fonctionnement du SPG 
dans le but de vérifier si les règles établies par la 
législation permettent d'atteindre les objectifs fixés 
et si le niveau des concessions et, par suite, le renon­
cement à certaines ressources propres restent dans 
les limites tracées par les règlements communautai­
res. 
3.14. Pour ce faire, la Cour a analysé l'exécution 
des tâches administratives dont est chargée la Com­
mission et effectué des missions dans les États 
membres afin d'évaluer le fonctionnement du SPG. 
En l'absence de comptes relatifs au montant des 
droits de douane auxquels renonce la Communauté 
dans le cadre du SPG, la Commission a estimé que 
32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
pour 1982 le montant en question était de l'ordre de 
590 — 673 millions d'Écus. 
3.15. Certains produits sont soumis à des «contin­
gents» pour lesquels la répartition de la concession 
totale pour chaque produit et chaque pays en voie 
de développement est effectuée au niveau commu­
nautaire en termes de valeur des importations des 
États membres. C'est ensuite l'État membre con­
cerné qui, une fois la répartition établie, est respon­
sable de l'application des droits. La Cour a constaté 
que les États membres répartissaient les contingents 
tarifaires conformément à la législation. 
3.16. La Cour a cependant noté que les contin­
gents fixés par le règlement (CEE) n° 3601/81 (') du 
Conseil, du 7 décembre 1981, étaient calculés selon 
une clef de répartition des contingents tarifaires 
communautaires entre les États membres qui n'avait 
pas été modifiée depuis des années, malgré l'évolu­
tion des courants d'échanges. Par suite, il arrive par­
fois que la totalité de certains droits du TDC soit 
perçue dans une certaine partie de la Communauté 
sur un certain produit, pour lequel la quote-part 
nationale du contingent communautaire est épuisée, 
alors qu'il est renoncé à la perception de ces droits 
sur des importations de ce même produit, qui ont 
lieu au même moment dans un autre État membre. 
La Commission examine actuellement la nécessité 
de modifier cette méthode de répartition. 
3.17. Certaines autres marchandises sont soumises 
à un régime de «plafonds», au-dessus desquels la 
Commission peut percevoir des droits. La Cour a 
observé que, dans la pratique, la Commission ne le 
faisait pas tant que les plafonds en question 
n'étaient pas largement dépassés. La réintroduction 
d'un droit sur des produits dont les quantités dépas­
sent les plafonds n'est pas impérativement prévue 
par le règlement. Le Conseil estime que les droits du 
TDC devraient être immédiatement réintroduits une 
fois que les plafonds individuels ont été atteints, si 
cette réintroduction immédiate est nécessitée par la 
situation sur le marché communautaire ou sur celui 
d'un État membre ou si elle est sollicitée par un ou 
plusieurs États membres. Il est permis de se deman­
der si ces retards dans la réintroduction d'un droit 
sont conformes aux objectifs du tarif douanier com­
mun et du système de perception des ressources pro­
pres. 
Étude d'un dispositif italien de contrôle a 
posteriori 
3.18. Dans le courant de l'année 1982, la Cour a 
effectué une mission de contrôle en Italie, où existe 
(I) JO n° L 365 du 21. 12. 1981, p. 1. un système centralisé de contrôle a posteriori de 
documents relatifs aux droits de douane. Ce con­
trôle est exercé par l'«Ufficio centrale di riscontro» 
(UCR), dont l'activité est centralisée dans ses 
bureaux de Rome, auxquels, en 1981, quelque 3 mil­
lions de déclarations d'importation ont été adressées 
pour vérification par tous les bureaux de douane ita­
liens. Seulement 3 % environ de ces documents ont 
été vérifiés et les retards pris dans les contrôles 
étaient tels que, en octobre 1982, les documents exa­
minés dataient de janvier et février 1978. 
3.19. A la demande de la Cour, les autorités ita­
liennes sont convenues d'examiner les possibilités 
d'amélioration de cette situation, sans quoi certaines 
dettes douanières pourraient, en vertu du règlement 
(CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979 (2), 
se révéler irrécouvrables, si elles n'étaient pas noti­
fiées au redevable dans le délai prescrit de trois ans. 
Prélèvemènts agricoles 
Nécessité de calculer les prélèvements sur la 
base de documents justificatifs 
3.20. Les produits agricoles importés dans la Com­
munauté peuvent être passibles de droits sous la 
forme de prélèvements agricoles. Le but de ces pré­
lèvements est d'aligner le coût des marchandises 
importées sur les prix indicatifs fixés chaque année 
par le Conseil, pour chaque grand produit agricole, 
à des niveaux destinés à protéger les producteurs de 
la Communauté et à maintenir des marchés inté­
rieurs stables. Ces prélèvements représentent une 
part importante des ressources propres des Commu­
nautés (7 % en 1982). 
3.21. La Cour a étudié le système de détermination 
de ces prélèvements pour les céréales et les produits 
céréaliers en application du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (3). En 
vertu de ce règlement, la Commission doit préparer 
des prix indicatifs annuels en tenant compte de cer­
tains facteurs de coût et déterminer les prix caf au 
jour le jour les plus favorables offerts sur le marché de 
l'importation de Rotterdam, sur la base de toutes les 
offres intervenues sur le marché mondial dont elle a 
(2) JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. 
0 JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 33 
connaissance par l'intermédiaire des États membres 
et par ses propres moyens. Ensuite, elle fixe le taux 
de prélèvement pour chacune des céréales les plus 
importantes à partir du prix caf ainsi déterminé et 
du prix indicatif pour le même produit.. 
3.22. La Cour a vérifié par sondages les procédures 
de calcul de la Commission et les contrôles relatifs à 
ces dernières. Compte tenu de la variabilité des fac­
teurs dont, en vertu du règlement précité, il doit être 
tenu compte, ainsi que de l'incidence que des modi­
fications du taux des prélèvements peuvent avoir sur 
les ressources propres, force est à la Cour d'estimer 
que ces procédures devraient suivre des lignes direc­
trices clairement définies dans le cadre d'instruc­tions internes et être dûment documentées; de la 
sorte, le raisonnement et la justification relatifs à 
l'acceptation des éléments du calcul des prélève­
ments seraient consignés et donc disponibles pour le 
contrôle interne et le contrôle de la Cour. 
3.23. La Cour a obtenu des explications orales au 
sujet des taux de prélèvement et des éléments de 
coûts étudiés, mais elle a constaté que de nombreu­
ses procédures de décision n'étaient pas soumises 
aux normes de documentation escomptées. En con­
séquence, elle a attiré l'attention de la Commission 
sur cette faille qui rompt la progression du contrôle, 
et les deux institutions étudient ensemble les amé­
liorations qui pourraient être apportées. 
34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Section «garantie» (FEOGA-Garantie) 
4.0. SOMMAIRE Points 
y 
Introduction 4.1 à 4.3 
Cadre réglementaire 4.1 
Présentation budgétaire 4.2 et 4.3 
Récapitulation des informations financières 4.4 et 4.5 
Principales informations financières 4.4 
Reports non automatiques de 1981 à 1982 4.5 
Observations sur les informations financières 4.6 à 4.18 
Conséquences de la nouvelle nomenclature budgétaire 4.6 
Analyse des comptes de l'exercice 4.7 à 4.10 
Comptabilisation des montants compensatoires monétai­
res (MCM) 4.11 à 4.13 
Traitement des différences de change 4.14 à 4.18 
Observations sur la gestion des crédits globaux 4.19 à 4.30 
Justification des avances extraordinaires 4.19 
Suites réservées aux demandes d'avances pour décembre 4.20 à 4.23 
Utilisation des moyens financiers mis à disposition des 
États membres 4.24 à 4.30 
Observations sur la gestion des crédits détaillés 431 à 4.39 
Développement de la gestion directe par la Commission 4.31 et 4.32 
Mise en œuvre des programmes de coresponsabilité 4.33 à 4.39 
Observations relatives aux opérations de stockage 4.40 à 4.46 
Évolution des dépenses relatives aux opérations de 
stockage 4.40 
Évolution de la valeur des stocks publics 4.41 à 4.45 
Comptabilisation des stocks publics 4.46 
Apurement des comptes 4.47 
Observations relatives aux fraudes et irrégularités 4.48 à 4.60 
Déclaration des irrégularités par les États membres 4.48 à 4.50 
Importance des créances résultant d'irrégularités 4.51 à 4.60 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 35 
Introduction 
Cadre réglementaire 
4.1. La gestion du FEOGA «Garantie» s'est déve­
loppée en 1982 dans un cadre réglementaire général 
inchangé, largement spécifique par rapport aux 
règles du budget général. Toutefois, la modification 
de la présentation budgétaire, évoquée au point sui­
vant, s'est traduite par des aménagements notables 
de la présentation relative au FEOGA «Garantie». 
Présentation budgétaire 
4.2. Les crédits du FEOGA «Garantie» demeurent 
inscrits en dépenses de la section III «Commission». 
Auparavant regroupés aux titres 6 et 7 de cettesec-
tion III, les crédits du FEOGA «Garantie» y figurent 
maintenant dans une partie B «crédits opération­
nels», nouvellement créée, sous les «titres 1 et 2. Les 
crédits sont ventilés par chapitre selon une présenta­
tion légèrement modifiée. Les anciens chapitres 
«céréales» et «riz» sont fusionnés en un chapitre uni­
que. Il a été créé un chapitre «huile d'olive», distinct 
des autres matières grasses, ainsi qu'un chapitre 
«plantes textiles et vers à soie». 
4.3. Hors des titres 1 et 2 figurent les crédits pour 
les interventions dans le secteur de la pêche qui sont 
inscrits au titre 4 avec les autres crédits du secteur de 
la pêche. 
Récapitulation des informations 
financières 
Principales informations financières 
4.4. Les principales informations relatives à la ges­
tion des crédits du FEOGA «Garantie» sont regrou­
pées au tableau 4.1. Le total, des crédits disponibles 
pour assurer en 1982 la gestion du FEOGA «Garan­
tie» était de 13 410,8 millions d'Écus. Sur ce mon­
tant, 12 405,6 millions d'Écus ont été effectivement utilisés au titre du FEOGA «Garantie», 90,7 millions 
d'Écus ont fait l'objet de virement hors FEOGA 
«Garantie» et 914,5 millions d'Écus ont été finale­
ment annulés. 
Reports non automatiques de 1981 à 1982 
4.5. Un montant de 161,7 millions d'Écus avait été 
reporté de 1981 à 1982 après approbation de l'auto­
rité budgétaire. Sur ce montant 111,6 millions 
d'Écus ont été utilisés en 1982, dont 13,9 millions 
d'Écus ont, dans un premier temps, été directement 
imputés à l'exercice 1982. Les paiements sur reports 
ont çoncerné, pour 23,4 millions d'Écus, les restitu­
tions sur ventes à la Pologne de produits en stocks 
publics et, pour 88,2 millions d'Écus, l'écoulement 
de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation 
animale (voir point 4.38). 
Observations sur les informations 
financières 
Conséquences de la nouvelle nomenclature 
budgétaire 
4.6. La nouvelle présentation budgétaire apporte 
quelques améliorations au niveau de la transparence 
budgétaire (regroupement, au titre 1, des crédits 
concernant les produits végétaux et, au titre 2, de 
ceux concernant les produits animaux; identifica­
tion séparée desiopérations financées dans le secteur 
de l'huile d'olive; ventilation détaillée des crédits 
provisionnels). Toutefois, à l'occasion d'une modifi­
cation aussi profonde de la présentation budgétaire, 
il aurait été logique de régler définitivement le sort 
de certains problèmes: 
a) Afin de permettre un meilleur suivi de la gestion 
budgétaire globale du FEOGA «Garantie», il 
eût été nécessaire de récapituler sous une ligne 
unique l'ensemble des crédits du FEOGA 
«Garantie», tant dans le budget que dans le 
compte de gestion. Une telle présentation four­
nit une information claire. Elle permet surtout 
d'assurer que la mise à disposition des crédits 
36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 4.1 —Tableau général des comptes 1982 (Mio ECU) 
Crédits disponibles Engagements Dépenses dans les États membres 
(article 3 (2) (b) du règlement 
n° 380/78) Imputations en paiements 
Reports automatiques 
de 1981: 0,7 
Annulations de crédits: 0,1 
Crédits utilisés: 0,6 Paiements sur reports 
automatiques de 1981: 0,6 
Crédits initialement 
disponibles 
(titres 1 et 2, 
chapitre 40): 13 249,1 (') 
Reports non 
automatiques 
de 1981: 161,7 
Total 
disponible: 13 410,8 (3) 
Virements en faveur de: 
— article 950 —25,5 
— article 690 — 20,3 
— différents 
chapitres — 44,9 
Crédits disponibles 
après 
virements: 13 320,1 (') 
Annulations de crédits des 
titres 1 et 2 et chapitre 40: 
— crédits de 
l'exercice: -864,3 
— reports non automatiques 
de 1981: - 50,2 (•) 
-914,5 
Crédits utilisés: 12 405,6 Solde des 
disponibilités 
des États membres 
au 1. 1. 1982: 267,1 
Avances accordées aux 
États membres pour: 
— janvier 805,6 
— février 1 02$,8 
— mars 936,2 
— avril 853,8 
— mai 1 086,4 
— juin 809,4 
— juillet 674,0 
— août 999,0 
— septembre 924,1 
— octobre 1 102,5 
— novembre 1 252,0 
— décembre 1 408,9 
— complément 81,4 
décembre 
11 959,1 
Avances extraordinaires 
pour: 
— juillet (B) 20,0 
— octpbre(DK) 11,6 
— novembre (F) 15,0 
— décembre (DK, D, 
GR, IRL, I) 107,7 
154,3 
161,0 
-9,8 Apurement des 
comptes 74/75: 
Différence de 
change: 
Total des avances: 12 §31,7 
Dépenses engagées 
directement par 
la Commission: 4,8 
12 536,5 
Dégagement 
du solde des disponibilités 
des États membres au 
31. 12. 1982: —130,9 
Total des 
engagements: 12 405,6 Dépenses déclarées 
États membres : 
— janvier 
— février 
— mars 
— avril 
— mai 
— juin 
— juillet . 
— août 
— septembre 
— octobre 
— novembre 
— décembre 
Total: par les 
064.6 
012,8 
067,8 
850.7 
823,2 
853,0 
855.2 
896,5 
028,2 
130.3 
396,3 
422,2 
12 400,8 (') Imputations en paiements au 
titre de : 
— janvier 1 061,3 (2) 
— février 1 005,8 (2) 
— mars 1 066,0 (2) 
— avril 851,0 
— mai 828,5 
— juin 852,1 
— juillet 824,8 
— août 859,5 
— septembre 1 068,0 
— octobre 1 083,1 
— novembre 1 109,3 
— décembre 1 658,1 
— complément 21,7 
décembre 
12 289,2 (') 
Paiements sur reports 
non automatiques 
de 1981 à 1982: 111,6 
Total: 12 400,8 
Dépenses payées 
directement: 2,1 
Total des 
imputations: 12 402,9 
Reports automatiques 
à 1983: 2/7 
Total: 12 405,6 
(') Ces montants incluent ceux du chapitre 40 relatif à l'organisation commune du marché de la pêche: crédits initiaux (31,8); virements (2,4); 
imputations sur base des déclarations de dépenses des Etats membres (34,0); annulations (0,2). 
(2) Ces montants ont été obtenus après la régularisation de 13,9 Mio ECU évoquée au point 4.5. 
(3) Des crédits provisionnels d'un montant de 454 Mio ECU ont été inscrits en outre au chapitre 100, étant au départ destinés à financer des 
opérations relevant du FEOGA-garantie. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 37 
sous forme de versement d'avances globales aux 
États membres s'effectue dans le respect de 
l'article 96 du règlement financier en demeurant 
dans la limite de l'ensemble des crédits disponi­
bles et en obéissant à l'ensemble des règles rela­
tives à l'exécution du budget ('). 
b) Le concept de crédit négatif qui revient à ins­
crire des recettes comme dépenses en moins sur 
des lignes spécifiques à l'intérieur des chapitres 
de dépenses, aurait dû être complètement aban­
donné. Tous les prélèvements auraient été ins­
crits dans la partie «recettes» (2), ainsi que la 
Commission ellle-même en reconnaît mainte­
nant la nécessité au point 28 de sa communica­
tion du 4 février 1983 sur «le financement futur 
de la Communauté» (3), s'agissant du prélève­
ment de coresponsabilité laitière. 
c) A fortiori, dans les cas où il est effectué des rete­
nues sur les aides versées, la contraction sur une 
même ligne de ces retenues et de paiements 
contrevient aux articles 3 et 22 du règlement 
financier (4). En outre, une telle présentation, 
que l'on a pu constater à partir de 1982, dans le 
secteur de l'huile d'olive et du lin textile, ne per­
met même plus de repérer les affectations de 
ressources correspondantes. 
d) Quant à l'amélioration de l'information finan­
cière par une présentation plus détaillée de la 
nomenclature budgétaire, la Cour pense qu'elle 
pourrait être obtenue en développant Ja distinc­
tion qui tend à apparaître entre nomenclature 
d'autorisation et nomenclature d'exécution. La 
seconde peut faire l'objet d'une ventilation plus 
poussée permettant, en cours d'exécution bud­
gétaire et dans la présentation des comptes de 
gestion, d'être informé sur l'existence et le déve­
loppement de certaines catégories d'opérations. 
Une nomenclature d'exécution détaillée par 
campagne pourrait être adoptée pour les 
mesures où la distinction est nécessaire en rai­
son de l'importance financière des dépenses: 
c'est le cas notamment de l'aide à la production 
d'huile d'olive. Une nomenclature d'exécution 
détaillée par produits ou marchés serait très utile 
(') Voir avis de la Cour relatif à la proposition de modifi­
cation du règlement financier, JO n°' C 232 du 11.9. 
1981, p. 62. 
(2) Voir avis de la Cour précité, ibidem p. 9. 
(3) Document COM(83) 10 final, p. 18, point 28. 
(4) JO n° L 356 du 31. 12. 1977. dans les cas où cela permet une analyse de cer­
taines dépenses ou recettes à caractère général. 
C'est notamment le cas de l'ensemble des mon­
tants compensatoires monétaires (voir point 
4.13) et des restitutions à l'exportation vers les 
pays tiers des différentes sortes de céréales et de 
produits laitiers (5). 
e) Enfin, la suppression de lignes budgétaires sans 
libellé précis, du type «autres mesures», aurait 
dû être effectuée dans la mesure où elles per-
mettént, souvent après dotation de ces lignes en 
crédits par virements internes aux chapitres, 
d'effectuer des dépenses que l'autorité budgé­
taire n'a jusqu'ici jamais explicitement autori­
sées. 
Analysé des comptes de l'exercice 
Utilisation des crédits 
4.7. Les virements hors FEOGA «Garantie» de 
90,7 millions d'Écus et l'importante annulation de 
crédits de 914,5 millions d'Écus font apparaître une 
utilisation des crédits moindre (— 1 005,2 millions 
d'Écus) que celle initialement prévue. Toutefois, les 
«économies» ainsi réalisées ne sont qu'apparentes, 
car, par rapport aux dépenses de l'exercice 1981 
(10 979,4 millions d'Écus), il y a eu un accroisse­
ment au cours de l'exercice 1982 de 1 423,5 millions 
d'Écus (+ 13 %). Cette évolution doit être appréciée 
en fonction, d'une part, de la répartition des 
dépenses par marché, d'autre part, de l'écart constaté 
avec les prévisions et, enfin, de l'évaluation des 
charges réelles. 
Évolution par marché des dépensees du FEOGA 
«Garantie» 
4.8. La majorité des marchés ont connu en 1982 
une hausse des dépenses par rapport à 1981 (voir 
tableau 4.2): 
a) Les marchés qui ont enregistré les hausses les 
plus sensibles en valeur absolue et en pourcen-
(5) Voir point 4.6 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1980, JO n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 46. 
38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 4.2 — Évolution et utilisation des crédits 
(Mio ECU) 
Ligne 
budgétaire Crédits 1982 (') 
Crédits 
initiaux Vire­
ments Crédits 
définitifs Dépenses 1982 (2) 
Restitu­
tions Inter­
ventions 
lre 
caté­
gorie Inter­
ventions 
2e 
caté­
gorie Divers Total 
1982 Dépenses 
1981 
(2) 
(I) (2) (3) (4) = (2) 
+ (3) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) 
. + (6) + 
(7)+ (8) (10) 
A. Marchés: 
— Céréales 2 043,8 - 127.4 1 416,4 1 064,9 379,5 380,1 — 1 824,5 1 921,3 — 5,0 % 
— Riz 67,5 — h7,S 41,0 9,3 — — 50,3 21,7 + 132,0% 
— Sucre 1 225,5 + 18,0 i :-ro 744,0 497,8 — — 1 241,8 767,5 + 61,8% 
— Huile d'olive 685,6 — (iV '< 8,8 428,0 56,3 — 493,1 442,7 + 11,4% 
— Oléagineux et pro-
téagineux 621,0 + 194,0 815,0 3,8 800,1 -0,4 — 803,5 648,2 + 24,0 % 
— Plantes textiles et 
vers à soie 114,0 + 3,0 117,0 — 116,4 — — 116,4 72,2 + 61,2% 
— Fruits et légumes 852,6 + 66,0 918,6 59,6 854,7 — ' — 914,3 641,1 + 42,6 % 
— Vin 416,0 + 156,0 572,0 31,9 538,7 — — 570,6 459,4 + 24,2 % 
— Tabac 618,0 + 15,0 633,0 17,3 575,2 30,1 — 622,6 361',8 + 72,1 % 
— Lait et produits lai­
tiers 4 063,3 -553,2 3 510,1 1 521,3 1 568,0 238,4 — 3 327,7 3 342,8 -0,5 % 
— Viande bovine 1 420,6 - 13,0 1 407,6 643,5 188,3 326,8 — 1 158,6 1 436,9 — 19,4% 
— Viandes ovine et ca­
prine 224,0 + 28,0 252,0 — 251,7 — — 251,7 191,5 + 31,4% 
— Viande porcine 166,1 — 166,1 96,2 15,5 — — 111,7 154,6 -27,7 % 
— Œufs et volailles 116,0 — 116,0 103,9 — — — 103,9 83,9 + 23,8 % 
— Autres secteurs ou 
produits agricoles 57,0 • — 57,0 — 53,4 — — 53,4 46,7 + 14,3 % 
— Produits hors an­
nexe II 410,0 + 5,5 415,5 414,4 — — — 414,4 282,4 + 46,7 % 
Total A 13 101,0 -208,1 12 892,9 4 750,6 6 276,6 1 031,3 — 12 058,5 10 874,7 + 10,9 % 
B. Mesures monétaires: 
— MC-adhésion 3,0 — 3,0 — — — 0,4 0,4 0,1 + 300,0% 
— MCM 275,0 + 115,0 390,0 — — — 312,7 312,7 238,3 + 31,2% 
Total B 278,0 + 115,0 393,0 — — — 313,1 313,1 238,4 + 31,3% 
Sous-total A + B 13 379,0 - 93,1 13 285,9 4 750,6 6 276,6 1 031,3 313,1 12 371,6 11 113,1 + 11,3% 
C. Pêche 31,8 + 2,4 34,2 13,8 20,2 — — 34,0 28,1 + 21,0% 
Total A + B + C 13 410,8 - 90,7 13 320,1 4 764,4 6 296,8 1 031,3 313,1 12 405,6 11 141,2 + 11,3% 
Apurement 1974/1975 — — — — — — — —, -161,0 — 
Total A + B + C net 13 410,8 - 90,7 13 320,1 4 764,4 6 296,8 1 031,3 313,1 12 405,6 10 980,2 + 13,0% 
(') Y compris reports non automatiques de 1981 à 1982. 
(-) Dépenses: engagements et imputations détaillés au titre de 
Commission, qui ont donné lieu à des reports automatiques à l'exercice financier concerné, y compris ceux des engagements directs de la 
l'exercice suivant. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 39 
tage sont ceux du sucre, du tabac, des fruits et 
légumes, des matières grasses, du vin, des «pro­
duits hors annexe II» et du riz. Une raison de la 
hausse réside en partie dans l'élargissement de 
ces marchés à la Grèce (huile d'olive, fruits et 
légumes, tabac). Sur l'ensemble des postes du 
FEOGA «Garantie», la Grèce a dépensé en 1981 
et 1982 respectivement 146,2 et 684,6 millions 
d'Écus. La hausse pour ce seul pays est donc de 
538,4 millions d'Écus, comprenant une part de 
dépenses au titre de 1981 effectuée avec retard 
en 1982. tants imputés négativement et/ou contractés dans le 
compte de gestion, qui sont en réalité des recettes, et 
affecte à leurs exercices d'origine les charges qui ont 
été soit anticipées, soit différées, lorsque les élé­
ments correspondants sont identifiables (voir par 
exemple point 4.23). Le tableau 4.3 présente l'éva­
luation des charges réelles afférentes aux exercices 
1978 à 1982. On constate qu'en 1982 l'évaluation 
des charges réelles fait apparaître, par rapport à 
l'exercice précédent, une reprise des dépenses sensi­
blement plus forte (14,6%) que celle qui ressort du 
compte de gestion (13 %). 
b) Le secteur laitier fait preuve de stabilité. 
c) Quant aux principaux secteurs de productions 
animales, hormis le secteur de la viande ovine, 
ils enregistrent une baisse des dépenses (viande 
bovine et porcine). 
Rapport prévision/exécution 
4.9. En 1982, les problèmes d'ajustement entre pré­
visions et exécutions ont conduit à de nombreux 
virements internes au FEOGA «Garantie»: 
a) La majorité de ces virements sont intervenus à 
l'intérieur des chapitres (pour un montant total 
de 1 904,5 millions d'Écus). Ils sont générale­
ment la conséquence des arbitrages effectués 
dans la gestion des marchés entre, par exemple, 
restitutions et interventions. La réduction volon­
taire des unes s'accompagne souvent de 
l'accroissement automatique des autres, et vice 
versa. 
b) Quant aux virements de chapitre à chapitre 
(pour un montant total de 623,2 millions 
d'Écus) ils correspondent, au niveau de chaque 
ensemble constitué par un marché, à des sur- çu 
sous-évaluations de dépenses. Dans les faits, la 
Cour n'a relevé aucun cas notable de telle sur-
ou sous-évaluation persistante qui aurait révélé 
une faiblesse réelle en matière de prévision. Comptabilisation des montants 
compensatoires monétaires (MCM) 
4.11. Les MCM reflètent la différence entre les 
taux représentatifs (monnaies vertes) et les taux de 
change réels. Ils peuvent être versés ou perçus lors 
d'un échange intra- ou extra-communautaire. Au 
cours de l'exercice financier 1982 il y a eu deux 
modifications substantielles des parités monétaires, 
l'une le 21 février 1982, l'autre le 14 juin 1982. Ces 
deux phénomènes ont provoqué une forte hausse 
des dépenses nettes de MCM. Elles étaient pour 
l'exercice 1982, s'agissant de la part des MCM 
imputable au FEOGA «Garantie», de 312,7 millions 
d'Écus, soit une hausse de 31 % par rapport à l'exer­
cice 1981 (238,3 millions d'Écus). Ainsi l'évolution 
en baisse, qui existait depuis 1977, a été brusque­
ment interrompue. 
4.12. Ce maintien de dépenses importantes amène 
la Cour à rappeler ses observations antérieures (') 
s'agissant de la comptabilisation, des MCM. La 
comptabilisation de montants contractés, au niveau 
des chapitres et parfois même des postes budgétai­
res, entre MCM perçus et MCM octroyés est critica-
ble dans la mesure où elle ne rend pas compte du 
volume réel des perceptions et des versements effec­
tués et ne facilite pas, de ce fait, le contrôle de ces 
opérations. 
4.13. En outre, la comptabilisation des MCM, 
séparée de celle des chapitres afférents aux Organi-
Évaluation des charges réelles 
4.i0. Pour évaluer les charges réelles de l'exercice, 
la Cour rajoute aux dépenses de l'exercice les mon-(') Voir point 2.11 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1978, JO n° C 326 du 31. 12. 1979, p. 14, et point 4.37 
du rapport annuel relatif à l'exercice 1979, JO n° 
C 342 du 31. 12. 1980, p. 60. 
40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 4.3 — Evaluation des charges réelles du FEOGA-«Garantie», exercices 1978 à 1982 
(Mio ECU) 
1978 1979 1980 1981 1982 
Montant Montant Variation 
1978/79 
(%) Montant Variation 
1979/80 
(%) Montant Variation 
1980/81 
(%) Montant Variation 
1981/82 
(%) 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) 
Paiements selon le compte de 
gestion (') 8 672,8 10 434,5 +20,3% 11314,9 +8,4% 10 979,4 -3,0% 12 402,9 +13,0% 
Charges réelles de l'exercice 
(après corrections) 8 991,1 11 352,7 +26,3% 11 609,9 + 2,2% 12 044,1 +3,7% 13 801,7 +14,6% 
Corrections: 
a) Crédits négatifs: 
— prélèvement de corespon-
sabilité lait 
— montants compensatoires 
monétaires 
— retenues huile d'olive 
— retenues lin et chanvre 
b) Apurement des comptes 
c) Dépréciation des stocks : 
— financière (R 1883/78) 
— Pologne 
d) Dépassement de crédits 
e) Récupérations 
Total corrections + 137,4 
+ 487,1 
-306,2 
+ 318,3 + 94,2 
+ 278,2 
+ 36,1 
+ 306,2 
+ 203,5 
+ 918,2 + 222,9 
+ 337,6 ' 
+ 3,6 
+ 0,1 
- 65,7 
-203,5 
+ 295,0 + 478,5 
+ 453,0 
+ 3,4 
+ 0,2 
+ 161,0 
- 86,5 
+ '65,7 
- 18,1 
+ 7,5 
+1 064,7 + 537,3 
+ 740,5 
+ 2,6 
+ 1,1 
+ 86,5 
+ 18,1 
+ 12,7 
+ 1 398,8 
(') Il s'agit des dépenses effectuées sur crédits disponibles au cours de l'exercice financier concerné, c'est-à-dire des paiements sur crédits de 
l'exercice, ainsi que des paiements sur reports non automatiques de l'exercice précédent. 
sations communes de marchés (OCM), pourrait 
donner l'impression qu'il s'agit ici d'une dépense 
non liée à la gestion des marchés. Les MCM, même 
s'ils s(ont fixés sur base de données monétaires, 
constituent des corrections des prix de marchés, lors 
d'échanges intra- ou extra-communautaires. Dans 
l'état actuel le système de comptabilisation ne per­
met pas, même au niveau des chapitres, de rappro­
cher les dépenses liées aux MCM et la gestion des 
marchés. Un tel rapprochement, qui pourrait être 
effectué en ventilant davantage la nomenclature 
d'exécution relative aux MCM (voir point 4.6 d), 
permettrait de mieux apprécier les éléments réels de 
la gestion des marchés, augmenterait la valeur 
d'information des comptes de l'exercice et facilite­rait l'établissement d'une relation entre les courants 
de marchandises et les montants compensatoires 
monétaires. 
Traitement des différences de change 
4.14. L'effet financier dû à la double conversion, 
en monnaies nationales par les taux représentatifs 
des montants fixés en Écus d'une part, en Écus par 
les taux budgétaires des dépenses des États mem­
bres d'autre part, n'apparaît toujours pas pour 
l'exercice financier 1982, ni dans le budget ni dans 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 41 
le compte de gestion ('). Il n'apparaît que dans le 
rapport financier du FEOGA. 
4.15. De plus, il est à signaler que les montants 
pris en charge par le FEOGA ne tiennent pas 
compte des différences de change, résultant de la 
conversion en Écus: 
a) Les avances et dépenses du FEOGA «Garantie» 
sont converties en Écus, en appliquant le taux 
du 20 du deuxième mois précédent le mois con­
cerné. Les soldes entre avances et dépenses dis­
ponibles dans les États membres à la fin de cha­
que mois sont réévalués sur base du taux de 
l'Écu du 20 du mois précédent le mois en ques­
tion. Il y a lieu de rappeler que cette procédure 
n'est toujours pas basée sur des dispositions 
réglementaires. 
b) Par la suite, en ce qui concerne les avances, elles 
sont réévaluées, en vue de leur comptabilisa­
tion, en utilisant le taux comptable (le taux du 
premier du mois de comptabilisation). 
c) Cette procédure est complétée à la fin de l'exer­
cice par une évaluation des moyens financiers 
disponibles, maintenant sur base du taux de 
31 décembre. 
4.16. Toutes les différences entre les conversions 
citées sont comptabilisées sur le compte 45 330 
«Différences de change», un compte sur lequel sont 
aussi enregistrées des différences de change pour 
des opérations hors FEOGA «Garantie». 
4.17. Cette méthode de prise en compte pose un 
problème au regard des articles 95, 96 et 97 du règle­
ment financier qui impliquent que l'ensemble des 
charges résultant de la gestion du FEOGA «Garan­
tie» soient enregistrées dans le compte de gestion à 
l'intérieur des titres afférents à la section «garantie» du 
FEOGA, afin d'assurer notamment que les dépenses 
demeurent dans la limite de l'enveloppe globale des 
crédits du FEOGA «Garantie». Or, les montants, ins­
crits dans ce cadre n'ont pas pris en compte les dif­
férences de change résultant de la réévaluation des 
soldes mensuels d'avances, ni celles résultant de 
l'utilisation du taux comptable pour l'octroi des 
avances, ni même celles résultant de celles résultant de l'évaluation de la trésorerie à la fin de l'exercice,. 
qui ont été comptabilisées hors FEOGA «Garantie», 
sur la ligne 850 au même titre que des différences de 
change relatives à d'autres opérations. 
4.18. En excluant ainsi ces différences de change 
dont la nature budgétaire n'est pas en cause, il n'est 
pas possible de contrôler si les dispositions régle­
mentaires précitées relatives au contrôle de la dispo­
nibilité des crédits de la section «garantie» du 
FEOGA ont été respectées. 
Observations sur la gestion des crédits 
globaux 
Justification des avances extraordinaires 
4.19. Au cours de l'exercice 1982, quatre séries 
d'avances extraordinaires ont été accordées en juil­
let, octobre, novembre et décembre pour un montant 
total de 154,3 millions d'Écus. La Cour a pu consta­
ter que, suite à ses observations précédentes (2). 
l'ensemble des demandes d'avances extraordinaires 
étaient maintenant accompagnées de pièces justifi­
catives écrites permettant d'apprécier les conditions 
dans lesquelles ont été identifiés et évalués les 
besoins financiers supplémentaires des États mem­
bres. 
Suites réservées aux demandes d'avances 
pour décembre 
4.20. La mise à la disposition des États membres 
des crédits destinés à couvrir les besoins dù mois de 
décembre s'est réalisée dans des conditions surpre­
nantes. A partir du 20 octobre, 9 des 10 États mem­
bres ont fait connaître explicitement leurs besoins 
financiers pour le mois de décembre. Vers le 
10 novembre, les 10 États membres ont, par télex, 
corrigé, généralement en hausse sensible, leurs 
besoins. Le 19 novembre, la Commission a décidé 
d'octroyer aux États membres les crédits demandés, 
mais de n'en verser dans un premier temps que 
90 %, ce qui a été fait le 22 novembre. Ensuite, la 
(') Voir point 4.12 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1981, JO n° C 344 du 31. 12. 1982, p. 35. (2) Voir notamment point 4.14 du rapport annuel relatif à 
l'exercice 1981, JO n° C 344 du 31. 12. 1982, p. 36. 
42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission a décidé d'ajuster (dans 7 cas: en 
hausse; dans 3 cas: en baisse) les crédits octroyés et 
de procéder au versement le 7 décembre du solde de 
10%, affecté du réajustement. Enfin, 5 États mem­
bres, dont 2 de ceux ayant fait l'objet d'un réajuste­
ment en baisse, ont demandé, et obtenu le 
22 décembre, des avances extraordinaires pour un 
montant total de 107,7 millions d'Écus. 
4.21. Une telle pratique n'est pas conforme aux 
règlements relatifs à la mise à disposition des crédits 
qui ne connaissent que les avances normales ou 
extraordinaires, et qui n'ont prévu ni la possibilité 
de versements partiels, ni la possibilité d'ajuste­
ments a posteriori des avances décidées. 
4.22. Sur le fond, la réduction à 90 % du versement 
des avances décidées correspond à une période où 
la Commission espérait encore voir adopter le bud­
get supplémentaire et rectificatif n° 1/82, dont 
l'objet principal était d'affecter les «économies», 
réalisées sur le FEOGA «Garantie», au financement 
de mesures spéciales en faveur du Royaume-Uni et 
de la république fédérale d'Allemagne, alors que 
dans les faits les «économies» en question étaient 
sur le point d'être entamées du fait de la hausse des 
dépenses du FEOGA «Garantie» au cours des der­
niers mois de l'exercice. 
4.23. Cette gestion restrictive des avances en fin 
d'exercice a contraint certains États membres à 
ralentir artificiellement le rythme de leurs paiements 
de fin d'année et conduit de ce fait à un transfert de 
charges à l'exercice suivant, qu'il est impossible de 
quantifier exactement. Tableau 4.4 — Taux d'utilisation des moyens financiers mis à 
disposition des États membres 
(Mio ECU) 
État membre bénéficiaire Avances 
totales 
mises 
à disposi­
tion Dépenses 
déclarées Taux 
d'utilisa­
tion au 
31. 12. 
1982 
%^> 
(2) Taux 
d'utilisa­
tion au 
31. 12. 
1982 
%^> 
(2) 
(1) (2) (3) (4) 
Belgique 537,3 535,5 99,7 % 
Danemark 560,0 558,7 99,8 % 
RF d'Allemagne 2 075,8 2 030,0 97,8 % 
Grèce 687,5 684,6 99,6 % 
France 2 929,5 2 869,1 97,9 %' 
Irlande 512,7 500,8 97,7 % 
Italie 2 474,8 2 508,6 101,4% 
Luxembourg •2,7 2,6 96,3 % 
Pays-Bas 1 459,8 1 424,8 97,6 % 
Royaume-Uni 1 291,6 1 286,1 99,6 % 
Total 12 531,7 12 400,8 99,0 % 
Note: Ce tableau comprend les avances du FEOGA-garantie et, à 
raison de 60%, les avances relatives aux «primes de non-
commercialisation du lait et des produits laitiers». 
dépenses, déclarées par cette dernière et acceptées 
par la Commission, se sont en effet élevées à 2 508,6 
millions d'Écus, alors Qu'elle ne disposait au titre de 
l'exercice financier 1982 que de 2 474,8 millions 
d'Écus, montant des avances reçues par elle. 
4.25. Le dépassement constaté en Italie appelle les 
commentaires suivants: 
Utilisation des moyens financiers mis à 
disposition des États membres 
Utilisation annuelle des moyens financiers 
4.24. La Cour, à l'issue de ses contrôles, a constaté, 
ainsi que cela ressort du tableau 4.4, que la gestion 
de la Commission a permis d'entériner un dépasse­
ment, en fin d'exercice, de 33,8 millions d'Écus, 
s'agissant des dépenses effectuées en Italie. Les a) Il peut partiellement s'expliquer par le fait 
qu'un transfert à prix zéro de produits stockés 
en république fédérale d'Allemagne avait été 
décidé en direction de l'Italie par règlement 
(CEE) n° 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 
1982 ('), et que l'Italie avait prévu que l'écoule­
ment sur son marché de ces produits se tradui­
rait en décembre par des recettes venant en 
diminution de ses dépenses et en avait tenu 
compte dans ses demandes d'avances. L'opéra­
tion de transfert ne s'étant pas réalisée à la 
période prévue, l'Italie s'est trouvée privée de 
récettes et a eu un solde de dépenses supérieur à 
ses prévisions. 
(!) JO n° L 223 du 31. 7. 1982, p. 1. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes 43 
b) L'imputation en paiement à l'exercice 1982 des 
33,8 millions d'Écus venant en dépassement a 
été effectuée alors que la Commission avait 
indiqué, lors de la réunion du Comité du 
FEOGA du 16 décembre 1982, que «les fonds 
versés au titre des avances de janvier 1983 ne 
peuvent en aucun cas être utilisés pour couvrir 
les dépenses de l'exercice 1982», et, lors de celle 
du 14 janvier 1983, qu'un «dépassement du 
montant des avances ne pourrait être accepté et 
que cette situation devrait être régularisée». 
c) Comme la Cour l'a déjà relevé dans un précé­
dent rapport annuel ('), le système de finance­
ment du FEOGA «Garantie», s'agissant notam­
ment des dépenses de deuxième catégorie, ne 
permet pas d'éviter, avec certitude, de tels 
dépassements. 
Utilisation en cours d'exercice des moyens financiers 
4.26. Par ailleurs, les soldes de crédits disponibles 
dans les États membres en fin de mois, qui assor­
tent du tableau 4.5, font apparaître des situations 
très variables qui indiquent, dans certains cas, l'exis­
tence de soldes mensuels de disponibilités non 
(') Voir point 4.30 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1979, JO n° C 342 du 31 12. 1980, p. 57. négligeables, et dans d'autres cas, un manque de 
crédits, parfois très important. Ces données mon­
trent que: 
a) pour plusieurs États membres les soldes de fins 
de mois sont demeurés importants de manière 
constante tout au long de l'année; 
b) inversement, pour d'autres États membres, la 
situation de manque de crédit s'est répétée cha­
que mois, ces États membres commençant à 
consommer en fait dès qu'elles sont en leur pos­
session, vers le 20 du mois, les avances allouées 
pour le mois suivant. 
4.27. Ces décalages importants entre les moyens 
financiers alloués à chaque État membre et les 
dépenses effectuées à l'aide de ces moyens appel­
lent les observations suivantes: 
a) lorsqu'ils consistent en des excédents persistants 
de trésorerie, ils ne respectent pas le sens géné­
ral de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 
1970 (2); 
b) lorsqu'ils consistent en des dépenses excédant 
les crédits mis à disposition, ils pourraient de 
surcroît entraîner en fin d'année des dépasse­
ments dont les conséquences seraient particuliè­
rement graves s'ils conduisaient à Un dépasse­
ment général des crédits. 
O JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
Tableau 4.5 — Crédits demeurés disponibles en fin de mois dans les États membres 
(Mio ECU) 
Soldes au cours de l'exercice 1982 
État membre bénéfi­
ciaire 
31. 1.82 28. 2. 82 31.3.82 30. 4. 82 31.5.82 30. 6. 82 31.7.82 3I.8.B2 30.9.82 31. 10. 82 30. 11.82 31. 12.82 
Belgique + 15,9 + 26,0 + 20,2 + 11,0 + 26,8 + 12,2 + 6,3 + 8,2 + 8,9 + 7,1 + 6,4 + 1,8 
Danemark + 17,5 + 1,5 - 6,5 + 29,0 + 20,7 - 7,5 + 1,3 - 8,3 -13,6 - 13,0 - 17,8 + 1,3 
RF d'Allemagne + 25,4 + 82,4 + 43,9 + 40,8 + 59,0 + 60,0 + 84,4 + 90,3 + 66,1 + 111,8 + 73,2 + 45,8 
Grèce + 15,0 + 28,6 + 41,2 + 72,2 + 35;6 + 46,0 - 50,4 + 8,1 + 8,1 + 3,7 + 23,7 + 2,8 
France + 86,2 + 85,5 + 21,3 - 15,2 - 4,8 + 77,8 + 95,0 + 98,4 + 55,5 + 49,2 + 41,4 + 60,4 
Irlande + 25,7 + 21,7 + 20,8 + 13,1 + 30,9 + 10,9 + 15,4 - 1,5 -10,8 - 0,1 - 1,6 + 12,0 
Italie - 44,9 - 52,6 — 85,7 -129,9 + 124,7 + 72,2 - 18,5 - 15,6 -22,4 - 4,1 -146,3 - 33,8 
Luxembourg + 0,4 - 0,2 + 0,1 + 0,2 + 0,2 - 0,1 + 0,1 + 0,2 + 0,3 + 0,2 + 0,2 + 0,0 
Pays-Bas - 13,1 - 27,4 -20,9 - 2,9 - 0,4 - 11,9 - 40,4 - 5,4 + 2,2 - 32,6 - 14,0 + 35,0 
Royaume-Uni + 38,9 + 9,5 + 8,6 + 27,2 + 15,2 + 5,5 + 8,5 + 26,6 + 5,0 - 39,3 - 11,8 + 5,6 
Total +167,0 +175,0 +43,0 + 45,5 + 307,9 + 265,1 + 101,7 + 201,0 + 99,3 + 82,9 - 46,6 +130,9 
44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Trésoreries comptabilisées par les États membres et 
par la Commission 
4.28. Depuis 1979, il a été fait état des différences 
existant entre la trésorerie communautaire de cer­
tains États membres et les enregistrements tenus en 
monnaies nationales par la Commission. A la fin de 
1982, des divergences subsistent encore pour la 
république fédérale d'Allemagne, la France et l'Ita­
lie. précédents (2). Elle souligne en outre qu'une telle 
gestion, à partir du moment où elle est mise en 
œuvre, doit au minimum obéir aux règles (notam­
ment articles 50 et suivants du règlement financier) 
que la Commission applique dans les domaines 
d'activité similaires. Par exemple, s'agissant des 
ordres de paiement relatifs aux contrats d'étude, 
ceux-ci ne sont pas accompagnés d'évaluation des 
résultats. 
4.29. En ce qui concerne la république fédérale 
d'Allemagne et l'Italie, les raisons des divergences 
sont maintenant identifiées et la Commission a 
demandé aux États membres concernés de faire les 
corrections appropriées. Les différences de trésorerie 
de la France (28,3 millions de FF) vont être l'objet 
d'un examen détaillé par les services de la Commis­
sion. Mise en œuvre des programmes de 
coresponsabilité 
4.33. Cinq ans après l'entrée en vigueur du prélève­
ment de coresponsabilité dans le secteur du lait et 
v des produits laitiers, il apparaît que la gestion de ce 
prélèvement et des mesures spécifiques qui ont été 
prévues, en liaison avec le prélèvement, n'est tou­
jours pas réalisée dans des conditions satisfaisantes. 
4.30. La Cour voudrait souligner que, dans le 
cadre légal actuel, il existe à tout moment le risque 
de différences de trésorerie, en raison notamment 
des corrections apportées soit par la Commission, 
soit par les Etats membres à la fin de l'exercice. Il 
conviendrait, afin de renforcer le cadre légal, de 
définir plus en détail les modalités de prise en 
compte de ces corrections dans le règlement (CEE) 
n° 380/78 du 30 janvier 1978 ('). 4.34. Sur le plan de la transparence budgétaire et 
comptable, la manière dont sont comptabilisés les 
différents éléments précités devrait être améliorée: 
a) Les recettes de coresponsabilité, qui représen­
tent depuis 1977 1 513,1 millions d'Écus, 
demeurent toujours autorisées et comptabilisées 
en crédits négatifs (voir point 4.6 b). 
Observations sur la gestion des crédits 
détaillés 
Développement de la gestion directe par la 
Commission 
4.31. Les montants engagés au titre de la gestion 
directe en 1982, 4,8 millions d'Écus, sont cinq fois 
plus importants que ceux engagés en 1981, 0,9 mil­
lion d'Écus. 
4.32. La Cour ne peut que rappeler les objections 
de principe qu'elle avait émises dans ses rapports b) Quant aux dépenses spécifiques d'environ 620 
millions d'Écus qui pendant la même période 
ont été totalement ou partiellement financées à 
l'aide du prélèvement, elles ne sont pas présen­
tées comme telles dans le budget. Leur présenta­
tion comptable ne permet pas de les isoler clai­
rement ou d'identifier la part de dépense finan­
cée par le prélèvement. Le résultat est qu'il est 
impossible à la lecture du budget, ou du compte 
de gestion, d'évaluer la part de recette issue du 
prélèvement utilisée pour financer les program­
mes dits de coresponsabilité, par rapport à celle 
utilisée pour le financement du reste du chapitre 
relatif au secteur laitier (environ 900 millions 
d'Écus de 1977 à 1982). 
4.35. Le programme de coresponsabilité lui-même 
est marqué en 1982 par l'apparition d'une nouvelle 
(') JOn° L 56 du 27. 2. 1978, p. 1. (2) Voir points 4.25 à 4.27 du rapport annuel relatif à 
l'exercice 1980, JO n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 56, et 
point 4.17 du rapport annuel relatif à l'exercice 1981, 
JO n° C 344 du 31. 12. 1982, p. 38. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 45 
mesure spécifique, l'aide aux petits producteurs de 
lait, qui illustre les nombreuses difficultés induites, 
du point de vue de la gestion financière, par l'adop­
tion d'un mécanisme d'intervention tel que le prélè­
vement, en marge des mécanismes d'intervention 
classiques. ducteurs du prélèvement de coresponsabilité 
aboutit, en raison de l'existence préalable de 
plusieurs zones de taux de prélèvement, à une 
situation de fait où l'impact réel du système de 
coresponsabilité pris dans son ensemble devient 
quasiment impossible à évaluer. 
4.36. Par règlements (CEE) nos 1189/82 et 1190/82 
du Conseil, du 18 mai 1982 ('), le Conseil a décidé 
le principe de mesures destinées à soutenir les reve­
nus des petits producteurs de lait, dont le coût pour 
la campagne 1982/1983 ne pouvait dépasser 120 
millions d'Écus. Ce montant était réparti a priori 
entre les Etats membres selon des quotas précis 
aboutissant à des sommes variant de 0,3 million 
d'Écus pour le Luxembourg à 39,6 millions d'Écus 
pour la France. Il revenait ensuite à la Commission 
de fixer des critères objectifs en vue de la répartition 
de ces montants entre petits producteurs. En fait, 
par règlement (CEE) n° 1759/82 de la Commission, 
du 30 juin 1982 (2), la Commission s'est contentée de 
renvoyer aux États membres le soin de fixer eux-
mêmes des critères prenant «en considération la 
quantité de lait livrée ... dans la limite d'une quan­
tité maximale par producteur». En 1982, ce sont 30,6 
millions d'Écus qui ont été dépensés dans ce cadre, 
tout en restant effectivement pour chaque État 
membre dans la limite des quotas impartis. 4.38. Le montant de 100 millions d'Écus reporté 
de 1981 à 1982 au titre du programme de çorespon-
sibilité a été partiellement consommé (88,2 millions 
d'Écus) et utilisé pour des dépenses relatives à 
l'écoulement du lait écrémé en poudre en faveur de 
l'alimentation des porcs et volailles. Il a été imputé 
sur le poste «autres mesures» au sein de l'article 
«autres mesures dans le secteur de la production lai­
tière». 
4.39. Cette utilisation appelle plusieurs objections: 
a) La mesure a un caractère purement conjonctu­
rel. Elle ne relève pas, du moins pas plus que 
telle ou telle autre mesure d'écoulement spécifi­
que existant dans le secteur laitier, du pro­
gramme de coresponsabilité dont l'objectif est 
de favoriser l'élargissement durable des marchés 
de produits laitiers. 
4.37. La gestion de cette nouvelle mesure montre 
qu'avec le programme de coresponsabilité et ses 
errements successifs, on s'éloigne chaque fois 
davantage des règles originelles du financement de 
la section «garantie» : 
a) Au regard des principes de base de la politique 
agricole commune (financement communau­
taire intégral, solidarité financière, application 
égale des règles communautaires dans les États 
membres), des aides communautaires versées 
selon des critères différents, à des taux diffé­
rents et selon un mécanisme de quota par État 
membre, apparaissent comme autant de déroga­
tions difficilement justifiables. 
b) Enfin, si on considère que l'objectif spécifique 
de l'aide est d'augmenter le revenu des petits 
producteurs, la combinaison de son effet avec 
celui de l'application à ces mêmes petits pro­
0) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 8. 
0 JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 19. b) Les crédits reportés de 1981 ont été utilisés pour 
couvrir des dépenses réellement imputables à 
l'exercice 1982. 
c) L'opération a été comptabilisée d'une manière 
peu claire étant imputée sur la même ligne que 
l'aide aux petits producteurs laitiers sous l'inti­
tulé «autres mesures» (voir point 4.6 e). 
d) De plus, selon la nomenclature adoptée par 
l'autorité budgétaire, ces dépenses de subven­
tion à des utilisations spécifiques auraient dû 
être imputées sur le poste «autres frais de stoc­
kage public» au sein de l'article «interventions 
sous forme de stockage du lait écrémé en pou­
dre». 
e) Le respect de ces critères d'imputations n'aurait 
alors pas permis d'utiliser les crédits qui, repor­
tés à partir de la ligne «autres mesures»i, ne pou­
vaient être utilisés que sur cette même ligne en 
vertu de l'article 6 du règlement financier. 
46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Observations relatives aux opérations 
de stockage 
Évolution des dépenses relatives aux 
opérations de stockage 
4.40. Les charges liées aux opérations d'achat, de 
stockage et de vente des produits agricoles s'éle­
vaient en 1982 à 1 817,0 millions d'Écus, dont 
1 031,3 millions d'Écus concernaient les interven­
tions dites de deuxième catégorie (stocks publics). 
Les dépenses de stockage public sont en baisse 
depuis l'exercice 1979 d'environ 17% (1 247,0 mil­
lions d'Écus en 1979; 1 031,3 millions d'Écus en 
1982), tandis que les dépenses de stockage privé 
sont en hausse d'environ 93 % (407,0 millions d'Écus 
en 1979; 786,7 millions d'Écus en 1982). 
Évolution de la valeur des stocks publics 
4.41. L'exercice 1982 a été marqué par un apport 
important de produits agricoles à l'intervention. Malgré cela, les dépenses de stockage public ont été 
relativement faibles. En revanche, la valeur totale 
des stocks à la fin de l'exercice excédait celle de fin 
1981 de 114% (voir tableau 4.6). Cette valeur élevée 
des stocks a résulté de la combinaison de plusieurs 
éléments: 
a) le niveau des stocks a considérablement aug­
menté en quantité; 
b) la légère hausse des prix d'intervention a contri­
bué à l'augmentation des prix de report au 
31 décembre 1982; 
c) la Commission n'a effectué qu'une seule dépré­
ciation de nature technique, prévue à l'article 7 
du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 
2 août 1978 ('); cette dépréciation a été limitée à 
la seule viande bovine, alors qu'en 1981, elle 
avait aussi réalisé cette opération pour le beurre; 
d) elle a élargi la période de référence servant 
comme base de calcul pour la fixation des prix 
de report de 8 à 9 mois; 
(!) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
Tableau 4.6 — Quantité et valeur des produits se trouvant en stock public (') 
Produit Situation au 31. 12. 1981 Situation au 31. 12. 1982 
Produit Quantité (2) 
(tonnes) Valeur 
(Mio ECU) Quantité 
(tonnes) Valeur 
(Mio ECU) 
Blé tendre 2 965,8 515,6 6 864,3 1 273,6 
Blé tendre non panifiable 2,1 0,4 23,1 4,3 
Orge 847,8 130,1 1 680,8 ,304,9 
Seigle 342,8 65,0 298,4 57,9 
Blé dur 309,1 59,2 800,7 199,2 
Huile d'olive ' 140,1 220,6 181,3 287,8 
Colza 23,9 6,8 38,5 14,7 
Tabac en feuilles — , — 4,3 3,5 
Tabac transformé — — 4,2. 3,9 
Tabac emballé 38,7 46,8 28,9 35,4 
Lait écrémé en poudre 298,3 350,8 605,2 854,4 
Beurre 13,8 30,5 138,9 467,0 
Viande bovine, carcasses 145,9 289,1 155,8 337,7 
Viande bovine désossée- 64,2 159,8 61,3 166,3 
Total — 1 874,7 — 4 010,6 
(') La valeur en ECU a été obtenue en appliquant aux valeurs en monnaie nationale les taux budgétaires valables pour la conversion des 
dépenses du mois de décembre (pour 1982, taux du 20 octobre 1982). 
(2) Y compris les quantités de produits mis à la disposition de la Pologne. 
Source: Cour des comptes. 
31. 12! 83 Journal officiel des Communautés européennes 47 
e) elle n'a pas effectué en 1982 de dépréciation de 
nature financière prévue à l'article 8, alinéa 2, du 
même règlement, dépréciation visant à anticiper 
de futures pertes sur ventes occasionnées par 
une prévisible dégradation du marché. certitude concernant la nécessité, l'année suivante, 
de procéder à des écoulements à prix réduit de pro­
duits en stocks publics. Un tel degré de certitude 
aurait pu, par exemple, se déduire de l'existence d'un 
niveau anormalement élevé de stocks, de la persis­
tance d'excédents de production et de difficultés 
d'écoulement selon les régimes normaux, ce qui 
était le cas à la fin de l'exercice 1982. 
Dépréciation de nature technique 
4.42. Dans certains cas, où par suite de l'entrepo­
sage les produits en stocks subissent une déprécia­
tion, l'effet financier de cette dépréciation est cons­
taté et pris en compte au moment de l'entrée à 
l'intervention, et le prix de report à la fin de l'exer­
cice se trouve de facto remplacé par un prix infé­
rieur au prix d'intervention. Cette dépréciation de 
nature technique a continué d'être effectuée en 1982 
' pour la viande bovine, tandis que pour d'autres pro­
duits comme le tabac, il n'y a pas eu une telle dépré­
ciation. 
Période de référence 
4.43. En ce qui concerne l'application d'une 
période de référence de neuf mois au lieu de huit 
mois, il est certain qu'il s'agit d'une amélioration de 
la pratique en vigueur. Il faut néanmoins souligner 
que la méthode doit être avant tout régulière et 
objective, notamment pour des raisons de comparai­
son des charges d'une année à l'autre. Ainsi la déter­
mination d'une période de référence constante 
garantirait mieux l'objectivité du système. Comptabilisation des stocks publics 
4.46. Les dépenses de stockage public, qui sont 
présentées au tableau 4.7, sont prises en compte sur 
base des remboursements, d'un côté des résultats sur 
ventes, de l'autre côté des frais financiers et techni­
ques (moyennant des montants forfaitaires). Le 
financement global, c'est-à-dire l'achat à l'interven­
tion des produits agricoles, n'apparaît ni dans les 
comptes de l'exercice, ni au bilan financier, 
puisqu'il est à la charge des États membres. Deux 
améliorations s'imposent: 
a) Étant donné que le risque financier concernant 
cet investissement doit être pris en charge par le 
budget communautaire lors de la vente, il serait 
nécessaire d'indiquer au moins la valeur des 
stocks en annexe au bilan financier moyennant 
des notes explicatives donnant les détails de 
cette valeur. 
b) D'autre part il serait souhaitable qu'apparaisse 
de manière séparée la charge spécifique résul­
tant soit des subventions que constituent les 
réductions de prix, soit des restitutions en cas de 
ventes à destination de pays tiers. 
Dépréciation de nature financière 
4.44. S'agissant de l'absence de dépréciation 
financière, la Cour souligne qu'elle avait, les années 
passées, critiqué la Commission essentiellement 
parce que celle-ci avait effectué des dépréciations 
financières en fonction des disponibilités de crédit 
et, surtout, parce qu'elle avait agi sans mettre en 
œuvre des méthodes et critères précis permettant 
d'évaluer si elle avait usé du pouvoir discrétionnaire 
qui lui était reconnu en la matière dans le sens 
d'une bonne gestion financière. Apurement des comptes 
4.47. La Commission n'ayant adopté au cours de 
l'exercice 1982 aucune décision relative à l'apure­
ment des comptes des États membres, les comptes 
de l'exercice n'ont enregistré aucune opération à ce 
titre, sous réserve toutefois des récupérations (') de 
161 millions d'Écus effectuées en début d'exercice à 
la suite des décisions intervenues fin 1981, s'agissant 
de l'apurement des comptes 1974 et 1975. 
4.45. Parmi les critères à retenir en ce domaine, 
aurait dû figurer celui de la référence au degré de (') Voir point 4.27 du rapport annuel rèlatif à l'exercice 
1981, JO n° C 344 du 31. 12. 1982, p. 40. 
48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 4.7 — Répartition des interventions pour les frais de stockage en 1982 
(Mio ECU) 
Produit A. 
Stockage 
privé B. Stockage public 
Produit A. 
Stockage 
privé Total dont Produit A. 
Stockage 
privé Total Frais 
techniques Frais de 
financement Écart entre prix 
d'achat et prix de 
vente (') 
Céréales 380,1 134,9 90,2 155,0 
Sucre 489,9 — — — 
Matières grasses — 55,9 35,3 26,3 - 5,7 
Lin/Chanvre 1,7 — — 
Vin 108,4 — — 
Tabac — 30,1 9,4 4,3 16,4 
Produits laitiers 156,5 238,4 26,0 56,5 155,9 
Viande bovine 14,7 326,8 56,9 27,5 242,4 
Viande porcine 15,5 — — — — 
Total 786,7 ' 1 031,3 262,5 204,8 564,0 
(') Une partie de cet écart est due à la vente, par adjudication, sur le marché mondial; ainsi l'élément restitution à l'exportation est compris 
dans le prix de vente. 
«Par irrégularité au sens du présent règlement 
on entend toute infraction intentionnelle ou 
non à une disposition de caractère juridique», 
les États membres ne retiennent pas les mêmes 
définitions du terme «irrégularité». Observations relatives aux fraudes et 
irrégularités 
Déclaration des irrégularités par les États 
membres 
4.48. En 1982, la mise en œuvre du dispositif 
d'information prévu par l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 283/72 du Conseil du 7 février 1972 ('), 
(notification par les États membres des irrégularités 
détectées) laisse apparaître une activité nettement 
supérieure à la moyenne des années précédentes: 
213 cas signalés (Voir tableau 4.8). 
4.49. Le tableau indiquant la répartition par pays 
des cas déclarés en 1982 est disponible dans le dou­
zième rapport financier «FEOGA 1982», document 
COM(83) 531 final. 
4.50. Il a été constaté que le règlement n° 283/72 
précité n'était pas appliqué de manière uniforme par 
l'ensemble des États membres: 
a) Malgré l'existence d'une déclaration du Conseil 
et de la Commission inscrite au procès verbal de 
la session du Conseil au cours de laquelle a été 
adopté le règlement n° 283/72, précisant que 
(') JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1. Tableau 4.8 — Irrégularités signalées et recouvrements 
effectués (') 
Année Cas signalés Recouvrements 
Année 
Nombre Montants 
(Mio ECU) Nombre Montants 
(Mio ECU) 
1971 
1972 
1973 
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
Total 8 12,6 
20 . 2,3 
49 1,2 
87 4,2 
126 3,0 
223 5,9 
147 9,2 
104 3,0 
72 1,9 
181 19,6 
152 15,7 
213 35,0 
1382 113,7 7 12,4 
16 1,1 
43 0,7 
70 1,1 
104 1,4 
161 2,8 
90 2,7 
66 1,3 
68 1,3 
103 1,8 
85 3,9 
67 0,7 
880 31,2 
(') Non compris les communications relatives à la prime de non-
commercialisation du lait (175 cas en 1982). 
Source: Douzième Rapport financier FEOGA 1982, document 
COM(83) 531 final. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 49 
b) Certains États membres déclarent les cas de ten­
tative, les autres non. 
c) Parfois les irrégularités ne sont signalées que 
selon d'autres procédures que celle de l'article 3 
(exemple: procédures rapides prévues à 
l'article 4 du règlement n° 283/72). 
Importance des créances résultant 
d'irrégularités 
Recouvrement des montants indûment versés 
4.51. L'ensemble des mécanismes de prévention et 
de détection des fraudes et irrégularités, selon les­
quels les États membres ont la responsabilité pre­
mière de la lutte contre les irrégularités, laisse à ces 
derniers le soin de récupérer les sommes indûment 
versées aux particuliers. Les montants récupérés 
sont mensuellement déclarés en diminution de leurs 
dépenses par les États membres. La Commission, en 
imputant en paiement les dépenses ainsi réduites, 
porte de ce fait les montants récupérés au crédit du 
FEOGA «Garantie». Les montants qui ne peuvent 
être récupérés restent, en principe, à la charge du 
FEOGA «Garantie». lions d'Écus ont fait l'objet de récupération. Les 
montants non encore récupérés comprennent: 
a) un total de 9,6 millions d'Écus déclarés irrécou­
vrables par les États membres ; 
b) un total de 14,6 millions d'Écus qui apparais­
sent d'ores et déjà pratiquement irrécouvrables; 
c) et un total de 58,3 millions d'Écus restant à 
récupérer. 
Montants irrécouvrables et article 8, paragraphe 2 
4.54. Les montants déclarés irrécouvrables, en 
principe supportés par la Communauté, peuvent 
cependant, en vertu de particle 8, paragraphe 2, du 
règlement n° 729/70, être mis à la charge des États 
membres lorsqu'ils résultent de négligences ou irré­
gularités imputables à ces derniers. 
4.55. La Cour a déjà eu l'occasion de déplorer 
dans ses rapports précédents le fait que la Commis­
sion ne se soit jamais mise en mesure de décider 
définitivement du sort des montants irrécouvrables, 
les laissant de facto à la charge de la Communauté. 
La Commission répondait principalement que cela 
était dû à l'absence de règles restant encore à établir. 
4.52. Dès lors même qu'il engage une procédure en 
constatation d'irrégularité, un État membre ouvre 
une possibilité de créance. Et dès lors qu'il admet 
l'existence d'une irrégularité, cela vaut constatation 
de créance au profit du FEOGA «Garantie». Actuel­
lement, en vertu du règlement n° 283/72, les États 
membres sont tenus de déclarer à la Commission 
ceux des cas d'irrégularité qui excèdent un montant 
de 1 000 UC (1 209 Écus) dont ils ont connaissance, 
et d'informer trimestriellement la Commission de 
l'état d'avancement de leur récupération. 
4.53. Les informations dont dispose la Commis­
sion du fait de ce système montrent que début 1983, 
sur un montant total de 113,7 millions d'Écus d'irré­
gularités déclarées par les États membres depuis 
l'entrée en vigueur du nouveau système de finance­
ment du FEOGA «Garantie», seulement 31,2mil-4.56. Or, à l'occasion de l'examen de dossiers rela­
tifs à des montants déclarés depuis longtemps irré­
couvrables par les États membres, la Cour s'est 
aperçue que, lors de l'adoption du règlement 
n° 283/72 précité, le Conseil et la Commission 
avaient, par une déclaration conjointe, retenu une 
procédure simplifiée pour opérer le partage de res­
ponsabilité entre États membres et Communauté en 
cas de montants irrécouvrables. Selon cette procé­
dure: 
a) L'État membre qui reconnaissait devoir prendre 
en charge un montant le déclarait à la Commis­
sion; 
b) celui qui estimait le contraire adressait à la 
Commission un mémoire explicatif : 
c) si la Commission ne pouvait accepter ce dernier 
point de vue, elle prenait contact avec l'État 
50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
membre intéressé et procédait à un échange de 
vue au sein du Comité du FEOGA; 
d) si des problèmes subsistaient, la Commission 
faisait au Conseil des propositions de solutions 
adaptées à chaque cas non résolu en vue de 
régler les divergences. 
4.57. Il est apparu qu'aucun des points de la pro­
cédure susmentionnée n'a jamais été mis en œuvre. 
Par ailleurs, la Cour a pu constater que les informa­
tions de routine collectées par la Commission dans 
son suivi des procédures de recouvrement ne sont 
pas de nature à lui permettre d'analyser les causes 
de non-recouvrement, et donc de se prononcer sur le 
partage de responsabilité. 
4.58. La Cour conclut donc que, sans préjudice 
d'une mise au point réglementaire, qui ne serait pas 
inopportune après 10 ans d'expérience d'un règle­
ment, la Commission pourrait: 
a) améliorer son information sur les conditions du 
recouvrement dans les États membres; 
b) activer la procédure acceptée conjointement 
avec le Conseil,, en amenant, dans un premier 
temps, les États membres à prendre position sur 
leurs responsabilités, puis, en cas de désaccord, 
en décidant elle-même, après examen en comité 
du FEOGA, du partage de responsabilité. 
Rapport du contrôleur financier au titre de 
l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier 
4.59. L'article 24, paragraphe 3, du règlement 
-financier prévoit que «lorsque le contrôleur finan­
cier constate qu'un acte engendrant une créance n'a 
pas été établi ou qu'une créance n'a pas été recou­
vrée, il en informe son institution». Chaque année le contrôleur financier de la Commission adresse à 
celle-ci un rapport au titre de l'article 24, para­
graphe 3. Les créances du FEOGA «Garantie» ne 
sont jamais évoquées dans ce rapport. 
4.60. Et pourtant, ainsi que cela a été signalé au 
point 4.52, tout État membre qui décèle une irrégu­
larité constate de ce fait l'existence d'une créance au 
profit du FEOGA «Garantie». Il aurait donc été sou­
haitable que, dans son rapport, le contrôleur finan­
cier appelle l'attention de la Commission sur les 
recouvrements effectués, l'état d'avancement des 
procédures de recouvrement dont les services de la 
Commission sont informés, les cas de non-recouvre­
ment, les problèmes de la prise en charge finale des 
montants irrécouvrables qui, lorsqu'ils sont imputa­
bles à la négligence d'un État membre, constituent 
des créances directes de la CQmmunauté, et l'exis­
tence possible de multiples créances inférieures à 
1 000 UC non portées à la connaissance des services 
de la Commission. L'inclusion de tels éléments dans 
ce rapport aurait montré que le contrôleur financier 
a, dans l'exercice de ses responsabilités propres de 
contrôleur interne, examiné la manière dont l'ordon­
nateur et le comptable ont, chacun pour ce qui le 
concerne, mis en place et mis en œuvre des procédu­
res de surveillance des créances du FEOGA «Garan­
tie» aptes à assurer leur recouvrement dans les meil­
leures conditions de rapidité et de sécurité. La 
réponse de la Commission (annexe IV, points 4.59-
4.60) ne permet pas de savoir clairement si elle con­
sidère que les sommes indûment payées ne sont sus­
ceptibles en aucun cas de constituer une créance de 
la Communauté. Par ailleurs, l'article 24, para­
graphe 3, du règlément financier se réfère expressé­
ment aux cas où des actes engendrant une créance 
n'ont pas été établis, ce qui correspond à la situation 
dans laquelle s'est placée la Commission en s'abste-
nant de prendre position sur la responsabilité des 
États membres dans le non-recouvrement de cer­
tains montants. Enfin, il y a lieu de prendre acte que 
la Commission a décidé de donner un caractère 
d'urgence à certains aspects de ce problème qui est 
évoqué par la Cour depuis 1978. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 51 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Section «orientation» (FEOGA-Orientation) 
5.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 5.1 et 5.2 
Récapitulation des informations financières 5.3 à 5.5 
Observations sur le système d'octroi et de gestion de l'aide 
aux niveaux communautaire et national 5.6 à 5.48 
Le règlement n° 1760/78 concernant l'amélioration de 
l'infrastructure dans certaines régions agricoles 5.6 à 5.23 
Les financements en matière viti-vinicole pour les opéra­
tions de restructuration ou de reconversion de vignobles 5.24 à 5.41 
Les financements dans le secteur de la pêche 5.42 à 5.48 
Introduction 
5.1. Créée par les règlements du Conseil (CEE) 
n° 25/62 du 4 avril 1962 (') et n° 17/64, du 5 février 
1964 (2), la section «orientation» du FEOGA finance 
les actions communes décidées en vue de réaliser les 
objectifs définis à l'article 39, paragraphe 1, point a), 
du traité CEE, y compris les modifications de struc­
tures nécessaires au bon fonctionnement du marché 
commun. Ses interventions comprennent des 
actions «de type projet», comportant l'octroi d'aides 
à des bénéficiaires pour la réalisation d'investisse­
ments spécifiques et des actions «de type rembour­
sement», qui permettent de rembourser aux États 
membres une part des dépenses qu'ils ont effectuées 
pour des opérations répondant aux conditions pré­
vues par les dispositions communautaires. 
5.2. Le règlement (CEE) n° 929/79 du Conseil, du 
8 mai 1979 (3), a fixé, pour les interventions de la 
section «orientation» du FEOGA au cours de la 
(') JOn° 30 du 20. 4. 1962, p. 991. 
0 JOn° 34 du 27. 2. 1964, p. 586. 
0 JOn° L 117 du 12.5. 1979, p. 4. période 1980-1984, une dotation de 3 600 millions 
d'Écus, portée à 3 755 millions d'Écus par le règle­
ment (CEE) n° 3509/80 du Conseil, du 22 décembre 
1980 (4), en raison de l'adhésion de la Grèce à la 
Communauté. 
Récapitulation des informations 
financières 
5.3. La situation des engagements et des paie­
ments de l'exercice pour la section «orientation» du 
FEOGA est résumée dans le tableau 5.1 qui indique 
également le montant des crédits disponibles. 
5.4. Le budget de 1982 avait autorisé des crédits 
d'engagement d'un montant de 790,4 millions 
d'Écus qui ont été diminués en cours d'exercice par 
un virement de 9,5 millions d'Écus vers le chapi­
tre 95 en vue de financer une aide d'urgence à la 
Pologne. Par ailleurs, 149,3 millions d'Écus de cré­
dits d'engagement subsistaient de 1981, ce qui porte 
(4) JOn° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 5.1 — Les crédits disponibles en 1982 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire Crédits dissociés Crédits non dissociés anté­
rieurs à 1977 (4) 
Ligne budgétaire Crédits d'engagement Crédits de paiement Crédits non dissociés anté­
rieurs à 1977 (4) 
Ligne budgétaire 
Crédits 
définitifs 
disponibles 
en 1982 0) Engagements 
en 1982 Crédits 
définitifs 
disponibles 
en 1982 0 Paiements 
en 1982 Crédits 
reportés Paiements 
en 1982 
Chapitre 30: 
Projets d'amélioration des structures 
agricoles 192,0 184,9 184,0 111,2 209,4(3) 84,4 
— 300 Projets individuels 1,9 — 49,6 28,5 209,4 84,4 
— 301 Commercialisation 190,1 184,9 134,4 82,7 
Chapitre 31 : , 
Actions socio-structurelles de caractère 
général 118,4 92,5 120,2 92,5 
— 310 Modernisation 112,4 86,8 114,2 86,8 
— 311 Cessation 1,1 0,9 1,1 0,9 
— 312 Qualification 4,9 4,8 4,9 4,8 
Chapitre 32: 
Actions en faveur des régions défavori­
sées 387,6 323,7 358,4 232,3 
— 320 Agriculture de montagne 150,8 144,5 150,8 144,5 
— 321 Forêts méditerranéennes 91,9 82,2 81,2 . 42,2 
— 322 Régions — Italie 62,8 48,6 52,3 6,1 
— 323 Régions — France 29,2 15,9 29,0 16,4 
— 324 Régions — Irlande 37,9 22,1 37,9 22,1 
— 325 Régions — Danemark 0,5 0,0 0,5 0,0 
— 326 Régions — Royaume-Uni 3,5* 1,4 3,4 1,0 
— 327 Régions — Belgique 2,0 — 0,3 — 
— 328 Régions — RF d'Allemagne 9,0 9,0 3,0 — 
— 329 Régions — Grèce p.m. — p.m. — 
Chapitre 33: 
Actions structurelles en liaison avec les 
organisations communes de marché 180,9 132,5 172,8 117,7 * 
— 330 Organisations de producteurs 3,7 2,2 3,7 2,2. 
— 331 Lait et viande •105,7 86,3 105,7 86,3 
— 332 Viti-vinicole 64,5 40,1 57,0 25,3 
— 333 Fruits 7,0 3,9 6,4 3,9 
Sous-total (chapitres 30 — 33) 878,9 733,6 835,4 553,7 209,4 84,4 
Chapitre 46: 
Actions communes dans le secteur de la 
pêche 
— 460 Développement pêche et aqua­
culture 
— 461 Groupements de producteurs 51,3 
51,2 
0,1 25,4 
25,4 
0,0 25,7 
25,6 
0,1 11,8 
11,8 
0,0 
Total général 930,2 759,0 861,1 565,5 209,4 84,4 
(') Compte tenu des virements, dégagements, ajustements et crédits subsistant de 1981. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1981. 
(3) En 1982, un montant de 23,2 Mio ECU a été dégagé et réutilisé conformément au règlement (CEE) n° 3171/75. Ces réengagements et les 
paiements sont comptabilisés sur crédits non dissociés. 
(4) Chapitre 80 de l'ancienne nomenclature budgétaire. • 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 53 
le total disponible pour 1982 à 930,2 millions 
d'Écus. Les engagements pour l'ensemble de la sec­
tion «orientation» (chapitres B 30 à B 33 et B 46) 
atteignent 759 millions d'Écus en 1982, soit 81,6 % 
des dotations disponibles. Les données correspon­
dantes pour 1981 étaient respectivement de 
695,1 millions d'Écus et 85,3 %. 
5.5. Quant aux paiements, ils ont été effectués à 
concurrence de 486 millions d'Écus à charge des 
crédits de paiement de l'exercice et de 79,5 millions 
d'Écus à charge de ceux reportés de 1981, soit un 
total de 565,5 millions d'Écus auquel il faut ajouter 
84,4 millions d'Écus payés sur des crédits non disso­
ciés reportés des exercices antérieurs à 1977. Le total 
des paiements s'élève donc à 649,9 millions d'Écus 
pour 1982 contre 576,4 au cours de l'exercicë précé­
dent. Les crédits de paiement dissociés disponibles 
au titre du budget de 1982 et des reports de 1981 qui 
s'élevaient à 861,1 millions d'Écus (après déduction 
des 9,5 millions d'Écus virés au chapitre 95) ont 
donc été utilisés à concurrence de 565,5 millions 
d'Écus, soit de 65,7 %. Les données correspondantes 
pour 1981 étaient respectivement de 490,8 millions 
d'Écus, représentant 83,7 % des dotations. 
Observations sur le système d'octroi et 
de gestion des aides aux niveaux 
national et communautaire 
Le règlement n° 1760/78 concernant 
l'amélioration de l'infrastructure dans 
certaines régions agricoles 
5.6. Le règlement (CEE) n° 1760/78 du Conseil, 
du 25 juillet 1978 0, institue une action commune 
visant à l'amélioration de l'infrastructure dans les 
régions agricoles défavorisées de l'Italie et du sud 
de la France au sens de la directive 75/268/CEE (2) 
ainsi que dans la totalité du Mezzogiorno. en vigueur du règlement, et le coût prévisionnel, à 
charge de la section «orientation» du FEOGA, est 
de 125 millions d'Écus, soit 25 millions d'Écus par 
an. Le Fonds finance, à concurrence de 40%, des 
projets éligibles: 
a) d'électrification et d'addu,ction en eau potable 
de villages ou parties de villages, dont les habi­
tants dépendent principalement de l'agriculture, 
ainsi que d'exploitations agricoles isolées; 
b) de création et d'amélioration de chemins 
d'exploitation et de communication servant 
principalement à l'agriculture et à la sylvicul­
ture. 
5.8. Les projets à financer doivent, aux termes de 
l'article 7 du règlement, s'inscrire dans des program­
mes-cadres, qui doivent eux-mêmes répondre à 
diverses conditions. La Commission a approuvé, le 
13 juillet 1979 (3) et le 23 mai 1980 (4), les program­
mes-cadres qui avaient été présentés respectivement 
par la France, le 29 mai 1979, et par l'Italie, le 
10 mars 1980. 
5.9. De tels délais dans la préparation des pro­
grammes (un an pour la France, près de deux ans 
pour l'Italie) empêchent le respect des prévisions 
quant à la période envisagée pour la réalisation de 
l'action commune et ils ont nécessité une modifica­
tion du règlement en vue d'en proroger la durée 
d'application (5). 
5.10. Le programme-cadre français prévoit une 
contribution totale à la charge du FEOGA de 
303,5 millions de FF, soit environ 52,5 millions 
d'Écus, correspondant à 42% du total de 125 mil­
lions d'Écus; le programme-cadre italien prévoit à 
son tour une contribution totale du FEOGA de 
106 millions d'Écus, soit 84% du même montant de 
125 millions d'Écus. 
5.11. Les deux programmes-cadres, tout en étant 
approuvés par la Commission, se basent donc sur 
l'hypothèse d'un financement communautaire total 
comportant un dépassement de 26 % du coût prévi­
sionnel de l'action commune, tel qu'il est établi par 
le règlement. 
5.12. Ce dépassement n'est pas conforme au con­
cept de programmation énoncé pour l'action com-
5.7. La.durée envisagée de l'action commune est de 
cinq ans, à compter du 31 juillet 1978, date d'entrée 
(') JOn° L 204 du 28. 7. 1978, p. 1. 
0 JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 0 Décision 79/650/CEE, JO n° L 186 du 24. 7. 1979, 
p. 37. 
(«) Décision 80/563/CEE, JO n° L 145 du 11. 6. 1980, 
p. 38. 
(5) Règlement (CEE) n° 2003/83 du Conseil du 18 juillet 
1983, JO n° L 198 du 21. 7. 1983, p. 1. 
54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
mune en cause et il est permis de s'interroger sur le 
bien-fondé d'une méthode qui conduit à intégrer 
dans un règlement du Conseil des prévisions finan­
cières dont la responsabilité incombe à la Commis­
sion et à l'autorité budgétaire. 
5.13. Bien que le programme italien n'ait pas com­
porté certaines des informations requises par 
l'article 3 du règlement (zones précises éligibles, 
autres programmes, notamment régionaux), la Com­
mission, compte tenu surtout des difficultés afféren­
tes à la mise en œuvre de la régionalisation adminis­
trative en Italie, a préféré approuver un programme 
incomplet plutôt que de retarder davantage le finan­
cement des projets. 
5.14. S'agissant d'infrastructures d'utilité publique 
(routes, eau, électricité), l'octroi des financements 
n'a pas été lié à une détermination des effets sur le 
développement agricole. En particulier, à la diffé­rence d'autres mesures ('), aucune disposition com­
plémentaire n'est prévue pour favoriser une meil­
leure orientation des productions et les programmes 
sont pratiquement muets à ce sujet, quelques indica­
tions apparaissant uniquement dans la partie du 
document français relative à la Corse. 
5.15. La lenteur de démarrage des programmes se 
reflète sur l'exécution budgétaire de la mesure qui 
est résumée dans le tableau 5.2. 
5.16. Les vérifications que la Cour a effectuées, au 
cours de l'exercice 1982, dans diverses régions ita­
liennes, ont fait apparaître plusieurs difficultés de 
programmation ou retards de réalisation. 
(') Par exemple, règlement (CEE) n° 1362/78 du Conseil, 
du 19 juin 1978, relatif aux opérations collectives 
d'irrigation dans le Mezzogiorno (JO n° L 166 du 
23.6. 1978) et règlement (CEE) n° 1820/80 du Con­
seil, du 24 juin 1980, concernant l'accélération du 
développement agricole dans l'ouest de l'Irlande 
(JO n° L 180 du 14. 7. 1980). 
Tableau 5.2 — Exécution budgétaire du règlement (CEE) n° 1760/78 (1979— 1982) 
(Mio ECU) 
Exécution budgétaire 1979 1980 1981 1982 
A. Crédits d'engagement: 25,0 39,0 36,5 34,2 
— définitifs de l'exercice 25,0 14,0 25,0 25,0 
— subsistant de l'exercice précédent — 25,0 11,50) 9,20) 
Engagements contractés: — 29,0 28,7 27,2 
— France (2) — 13,0 6,7 6,1 
— Italie (3) — 16,0 22,0 21,1 
B. Crédits de paiement: 15,0 17,0 13,0 31,5 
— définitifs de l'exercice 15,0 2,0 11,0 25,0 
— reportés de l'exercice précédent — 15,0 2,0 6,5 
Paiements effectués (4): — 1,3 6,5 9,2 
— France — 0,9 4,6 3,2 
— Italie — 0,4 1,9 6,0 
(') Y inclus les crédits engagés initialement pour les projets du règlement (CEE) n° 17/64 et devenus disponibles pour le règlement (CEE) 
n° 1760/78 (article 14), ainsi que des ajustements de parité. 
(2) Pour un total de 245 projets, soit 105 en 1980, 85 en 1981 et 55 en 1982. 
(3) Pour un total de 380 projets, soit 32 en 1980, 216 en 1981 et 132 en 1982. 
(4) Y compris les avances versées en application de l'article 13 du règlement. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 55 
a) En Calabre, c'est seulement à la fin du mois de 
juillet 1982 que sont devenus disponibles au 
niveau national les crédits destinés à couvrir la 
quote-part régionale dans le financement des 
projets présentés à la Commission en 1980 et 
qui avaient fait l'objet d'une décision de con­
cours communautaire en 1981. D'ailleurs, aucun 
engagement de dépense n'avait encore été 
comptabilisé en la matière à la fin du mois 
d'octobre 1982. Pour les années 1981 et 1982, 
aucune demande de concours n'a été présentée. 
b) Pour la Basilicate, la première demande de con­
cours, afférente au règlement n° 1760/78, date 
de septembre 1982 et elle concerne en fait des 
travaux d'adduction d'eau potable qui avaient 
déjà fait l'objet, dans le cadre du règlement n° 
17/64, de projets approuvés mais non réalisés. 
c) Dans les Marches, les projets présentés par les 
organismes locaux («Comunità montane») ont 
été élaborés sans prévision concrète des travaux 
à réaliser. Les autorités de la région ont fixé for-
faitairement à 40 %, 35 % et 25 % la part des 
ouvrages d'électrification, d'adduction d'eau 
potable et de création et amélioration de che­
mins pour chacun de ces organismes locaux. 
Ces derniers ne disposaient pas de projets opé­
rationnels. Les avances de fonds versées par la 
Communauté à la région en avril 1981, en appli­
cation de l'article 13 du règlement, se trouvaient 
pour une large part inemployées au début de 
1982 et, en février 1982, la Commission a ar­
rêté plusieurs décisions de récupération de ces 
avances. moins 35 % de la population dépend de l'agricul­
ture, pourcentage qui paraît plutôt faible compte 
tenu des termes de cet article. 
5.19. Par ailleurs, les indications fournies par les 
États membres quant à la proportion d'agriculteurs 
ne sont pas toujours élaborées selon des méthodes 
sûres. Pour divers cas examinés sur place en France 
lors de vérifications de la Cour, la priorité agricole 
n'a pu être établie qu'ultérieurement, sur la base 
d'attestations demandées par les autorités nationa­
les aux maires des communes intéressées. 
5.20. Pour les projets d'électrification rurale en Ita­
lie, et contrairement aux dispositions du règlement, 
les concours alloués par le FEOGA n'ont pas atteint 
40% du coût des investissements mais seulement 
32 %. 
5.21. La Commission a estimé en effet que la par­
tie des dépenses assumée par l'ENEL (Ente nazio-
nale per l'energia elettrica) et qui est égale, à 20 % du 
coût des projets ne doit pas être comprise dans 
l'assiette sur laquelle est calculé le concours à la 
charge du Fonds. 
5.22. Des explications reçues, il ressort que la par­
tie financée par l'ENEL est exclue parce qu'il ne 
s'agirait pas d'une participation financière directe et 
spécifique de l'État membre, mais plutôt d'une 
intervention de tiers dans le financement des projets 
considérés. 
5.17. Les concours prévus par le règlement 
n° 1760/78 ne peuvent être alloués que pour des 
infrastructures destinées à un usage principalement 
agricole ou qui concernent des habitants dépendant 
principalement de l'agriculture (article 2). Le respect 
de la «priorité agricole» est malaisé à assurer et à 
vérifier. Il n'est pas toujours facile, dans des zones 
rurales connaissant une augmentation permanente 
ou saisonnière de la population, de déterminer si 
des besoins accrus en matière d'électrification ou 
d'eau potable sont dus à une demande plus impor­
tante de caractère agricole ou plutôt à un accroisse­
ment de la consommation résultant, par exemple, de 
résidences secondaires ou d'autres utilisations. 5.23. Une telle solution, consistant à exclure du 
concours communautaire certaines parties d'inves­
tissement uniquement en raison de la provenance 
du financement, n'est pas juridiquement fondée. 
Les financements en matière viti-vinicole 
pour les opérations de restructuration 
ou de reconversion de vignobles 
5.18. Dans le silence, d'ailleurs regrettable, du 
règlement, la Commission considère que les condi­
tions de l'article 2 sont respectées dès lors qu'au 5.24. Les actions de la section «orientation» du 
FEOGA comportant des financements en matière 
viti-vinicole sont au nombre de neuf, dont trois, de 
caractère général, couvrent l'ensemble du secteur 
agricole, y compris celui du vin. Il s'agit de projets 
d'amélioration des structures de production, de 
56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
transformation et de commercialisation prévus par 
le règlement n° 17/64, de projets d'amélioration des 
structures de transformation et de commercialisa­
tion prévus par le règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil, du 15 février 1977 ('), ainsi que de la 
modernisation des exploitations agricoles dans le 
cadre de la directive 72/159/CEE, du 17 avril 
1972 (2). Les six autres actions concernent spécifi­
quement des opérations de restructuration ou de 
reconversion de vignobles, dans toute la Commu­
nauté ou dans une ou plusieurs régions déterminées. 
5.25. Au 31 décembre 1982, l'état des financements 
à la charge du FEOGA, pour l'ensemble des dispo­
sitions en cause, est résumé pour les divers pays 
bénéficiaires dans le tableau 5.3, à l'exception de la 
directive 72/159/CEE, pour laquelle les renseigne­
ments quant à son application dans le secteur du 
vin ne sont pas disponibles. 
5.26. Toute action visant à intervenir directement 
sur les structures de production, par des opérations 
de restructuration ou de reconversion, apparaît con­
ditionnée par la connaissance préalable des vigno­
bles et de leur production. 
5.27. L'article 1 du premier règlement communau­
taire sur le vin (règlement (CEE) n° 24/62 du Con­
seil du 4 avril 1962 (3)) obligeait les États membres à 
établir puis à tenir à jour un cadastre viticole destiné à donner une connaissance complète du potentiel 
de production du vin. L'établissement, la mise à 
jour et l'exploitation d'un tel cadastre impliquent 
évidemment des tâches administratives longues et 
complexes, en particulier pour le relevé des exploi­
tations et des parcelles et pour la description de 
leurs caractéristiques techniques telles la composi­
tion, l'encépagement, l'âge et le rendement. 
5.28. En raison de ces difficultés, un tel cadastre 
n'a pas été établi, sauf dans les États membres qui, 
pour des raisons essentiellement fiscales, en dispo­
saient déjà. Encore, ces derniers n'ont-ils pu en 
effectuer qu'une mise à jour partielle. 
5.29. En 1978, la Commission a abandonné le sys­
tème du cadastre, qu'elle n'arrivait pas à faire res­
pecter et, dans la proposition qui a conduit au règle­
ment (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 
1979 (4), elle l'a remplacé par un système d'enquêtes 
périodiques (enquêtes annuelles pour les superficies 
réservées à la production de matériels de multiplica­
tion végétative de la vigne, enquête décennale, sta­
tistiques de base sur la superficie viticole totale, 
enquêtes intermédiaires sur la superficie cultivée en 
variétés à raisins de cuve). En ce qui concerne l'Ita­
lie et la Grèce, les premiers résultats seront proba­
blement disponibles en 1984, ces deux pays ne 
devant terminer leurs premières enquêtes qu'en 1982 
et un certain délai étant nécessaire pour les travaux 
d'élaboration et de transmission. 
(') JOn° L5I du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. 
(3) JOn° 30 du 20. 4. 1962, p. 989. (4) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. 
Tableau 5.3 — Financements du FEOGA-Orientation dans le secteur du vin 
(Mio ECU) 
Règlement/Directive Dépense 
totale 
prévue Concours octroyés jusqu>u 31 décembre 1982 
Règlement/Directive Dépense 
totale 
prévue Belgique RF d'Alle­
magne Grèce France Italie Luxem­
bourg Total 
Règlement (CEE) n° 17/64 (') (2) 245,0 
Règlement (CEE) n° 355/77 (') — 17,5 1,5 55,0 66,0 0,5 140,5 
Règlement (CEE) n° 1163/76 84,0 0,0 — — 30,8 11,6 42,4 
Directive (CEE)n° 78/627 86,0 — — — 21,0 — 21,0 
Directive (CEE) n° 79/359 15,0 — — — 11,0 11,0 
Règlement (CEE) n° 456/80 128,8 — — — 24,3 0,0 24,3 
Règlement (CEE) n° 457/80 11,1 — — — — : 
Règlement (CEE) n° 458/80 188,9 — — — 14,2 1,9 — 16,1 
(') Ce règlement concerne I ensemble des secteurs agricoles et ne comporte pas de prévisions spécifiques des dépenses pour le secteur du vin. 
(2) La répartition par État membre des financements n'est pas disponible. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 57 
5.30. Le règlement (CEE) n° 454/80 du Conseil, 
du 18 février 1980 0, a introduit d'autres modifica­
tions concernant la méthode de communication par 
les producteurs aux administrations nationales (les­
quelles transmettent à leur tour les informations à la 
Commission) de leurs intentions et de leurs réalisa­
tions en matière de plantations, replantations et 
arrachages. 
5.31. A la suite de ces modifications, ce sont les 
États membres qui fixent la nature et la forme des 
données que les particuliers doivent transmettre et le 
règlement (CEE) n° 3577/81 du Conseil, du 3 dé­
cembre 1981 (2), a introduit un changement ulté­
rieur en permettant de limiter l'obligation de com­
munication aux seuls cas d'opérations effectuées et 
à l'exclusion, dès lors, des opérations envisagées. 
5.32. Les déclarations et enquêtes, disponibles ou 
attendues, répondent évidemment à un objectif 
d'information statistique. En revanche, elles ne 
constituent pas un instrument permettant de s'assu­
rer du respect des dispositions en vigueur interdi­
sant l'extension des plantations et l'absence d'un 
véritable cadastre viticole empêche pratiquement un 
contrôle valable du potentiel de production. 
5.33. En matière de reconversion, le montant des 
aides par hectare (de 1 000 UC à 2 000 UC dans le 
règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 7 mai 
1976 (3), de 1 813 Écus dans le règlement (CEE) n° 
456/80 du Conseil, du 18 février 1980 (4)), est fixé à 
un niveau qui tient compte du coût de l'opération 
d'arrachage et, dans une certaine mesure, de la perte 
des revenus futurs (voir considérants du règlement 
n° 1163/76). Ce montant peut être suffisant pour 
amener l'exploitant, dans le cas de vignobles à pro­
ductivité faible ou moyenne, à accepter les limita­
tions qui conditionnent l'octroi de la prime. 
5.34. L'aide ne suffit guère, par contre, à étendre le 
processus de reconversion aux vignobles de produc­
tivité supérieure à la moyenne. On peut considérer, 
dès lors, que les mesures d'arrachage ont surtout 
porté sur des parcelles à productivité faible ou 
moyenne, ce qui se traduit, à court terme tout au 
moins, par une incidence limitée sur la production. 
(') JOn° L 57 du 29. 2. 1980, p. 7. 
O JOn° L 359 du 15. 12. 1981, p. 1. 
O JOn° L 135 du 24. 5. 1976, p. 34. 
(") JOn° L 57 du 29. 2. 1980, p. 16. 5.35. L'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 
1163/76 prévoit que le montant de la prime est payé 
en un seul versement, au plus tard six mois après 
que le demandeur a apporté la preuve qu'il a effecti­
vement procédé à l'arrachage. 
5.36. Des contrôles effectués par la Cour en Italie, 
il résulte que, pour la campagne 1976-77, les pre­
miers paiements aux ayants droit, effectués par les 
instances régionales, ont eu lieu en 1980. Les primes 
afférentes à la campagne 1978-79, ainsi qu'une par­
tie des primes pour la campagne 1977-78 n'étaient 
pas encore payées en 1982. 
5.37. La même situation se répète pour le règle­
ment n° 456/80 (qui comporte en son article 4, 
paragraphe 6, des dispositions analogues à celles de 
l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1163/76), 
dont les aides afférentes à la campagne 1980-81 
n'avaient pas encore été payées lors de vérifications 
effectuées au cours du deuxième semestre de 1982. 
5.38. De tels retards de paiement, outre qu'ils por­
tent atteinte aux droits des bénéficiaires intéressés, 
ne manquent pas d'exercer un effet dissuasif sur des 
viticulteurs qui se seraient proposé de procéder à 
des opérations d'arrachage et ils contribuent dès lors 
à expliquer la faible ampleur de ces dernières. 
5.39. Les vérifications effectuées par la Cour en 
France, en particulier dans la zone de production de 
l'armagnac, ont fait apparaître des possibilités 
d'effets discordants dans les interventions commu­
nautaires. Après avoir financé des projets compor­
tant le réencépagement de plusieurs milliers d'hecta­
res dans le cadre du règlement n° 17/64, ainsi que la 
construction et l'extension d'une distillerie, la Com­
munauté a également financé dans le même dépar­
tement des programmes tout aussi importants 
d'arrachage et de reconversion (règlements n° 
1163/76 et n° 456/80) puis de restructuration (règle­
ment (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 
1980 (5)). 
5.40. Les coopératives bénéficiaires des premiers 
projets ont fait part de leur découragement devant 
ces effets discordants, qui ont amené l'organisme 
national chargé de la gestion des aides à limiter 
toute publicité en ce qui concerne les primes pré­
vues par le règlement n° 456/80. La Commission a 
(5) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
développé le raisonnement (') selon lequel, faute 
d'indications suffisamment précises, il ne lui serait 
pas possible de répondre à l'observation de la Cour. 
La Cour ne s'estime pas obligée de dévoiler ses 
sources d'information dans la mesure où elle a pu se 
rendre compte de l'exactitude des renseignements 
obtenus. 
5.41. L'examen de certaines dispositions réglemen­
taires appelle également quelques observations. 
a) Aux termes de l'article 4 du règlement n° 1163/ 
76, de l'article 4 du règlement n° 456/80, les pri­
mes sont octroyées, au taux fixé pour les vigno­
bles à faible productivité, même pour l'arra­
chage de vignes qui ne sont pas normalement 
entretenues. En France, une limitation a été 
apportée à ces dispositions par les instances 
nationales, en ce sens que la prime est refusée 
lorsque le défaut d'entretien dépasse 12 ans. Il 
faut, semble-t-il, s'interroger sur l'intérêt pour la 
Communauté de subventionner l'arrachage de 
vignobles qui ne sont plus entretenus depuis 
une très longue période et se demander si les 
dispositions réglementaires en vigueur en la 
matière ne gagneraient pas à être reformulées en 
des termes plus restrictifs. 
b) Dans un souci de cohérence des textes régle­
mentaires en matière d'arrachage, le bénéficiaire 
des primes d'arrachage des vignes ne peut effec­
tuer (article 3, paragraphe 2, du règlement n° 
1163/76 et du règlement n° 456/80), sur les 
superficies concernées, et ce jusqu'au 31 mars 
1982, de plantation d'arbres fruitiers des variétés 
dont l'arrachage a été lui-même subventionné 
par la Communauté en application des mesures 
d'assainissement de la production fruitière 
(règlement (CEE) n° 794/76 du Conseil, du 
6 avril 1976 (2)). Des dispositions particulières 
n'ont toutefois pas été prises pour assurer le res­
pect de cette disposition, particulièrement en 
France, pays qui avait perçu plus de 50 % des 
concours alloués fin 1981 en application du 
règlement n° 794/76. Dans ce pays, l'organisme 
chargé de la gestion des mesures viti-vinicoles 
n'a pas compétence en matière d'arbres fruitiers 
et il ne peut, de ce fait, garantir le respect de 
l'interdiction en cause. 
Les financements dans le secteur de la pêche 
5.42. Le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, 
du 20 octobre 1970 (3), remplacé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 
décembre 1981 (4), portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la 
pêche, institue un régime d'aides destiné à encoura­
ger la constitution et à faciliter le fonctionnement 
des organisations de producteurs dans le secteur de 
la pêche. L'article 5 de ces règlements assigne 
comme but aux organisations de producteurs de 
prendre les mesures propres à assurer l'exercice 
rationnel de la pêche et l'amélioration des condi­
tions de vente. 
5.43. Les vérifications ' effectuées par la Cour 
auprès de trois organisations de producteurs au 
Royaume-Uni ont montré que leur activité essen­
tielle concernait la mise en œuvre des opérations de 
retrait pour les produits retirés du marché et qu'il 
n'était pratiquement pas développé d'activité spéci­
fique pour assurer l'exercice rationnel de la pêche 
ainsi qu'une meilleure adaptation de la production 
aux exigences du marché. 
5.44. Le même article 5 prévoit l'obligation pour 
les adhérents d'écouler par l'intermédiaire de l'orga­
nisation l'ensemble de la production des produits 
pour lesquels ils ont adhéré. L'organisation peut 
décider que cette obligation ne s'applique pas, pour 
autant que l'écoulement est effectué suivant des 
règles communes préalablement établies. 
5.45. L'examen des statuts de 12 parmi les 14 orga­
nisations de producteurs reconnues au Royaume-
Uni a fait apparaître que l'obligation était habituel­
lement formulée en des termes qui couvraient uni­
quement la production débarquée, ce qui exclut la 
production faisant éventuellement l'objet de trans­
ferts en haute mer. Dans un seul cas, l'obligation 
concernait l'ensemble des produits pour lesquels les 
producteurs ont adhéré à l'organisation. 
5.46. Des dispositions très variables d'un orga­
nisme à l'autre ont également été observées quant 
aux pénalités encourues par les membres qui vien­
draient à manquer à leurs engagements. Ces pénali­
tés vont jusqu'à 10 000 UKL, la plupart des statuts 
prévoyant un taux maximal de 150 UKL; il en 
résulte des différenciations sensibles quant au carac­
tère contraignant des obligations assumées par les 
producteurs. 
(') Voir annexe IV, points 5.39-5.40. 
(2) JO n° L 93 du 8. 4. 1976, p. 3. 
0 JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5. (4) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 59 
5.47. La vérification de divers projets de traitement 
et de conditionnement de produits de la pêche, 
financés au Royaume-Uni en application du règle­
ment n° 355/77, a conduit à constater que, dans 
divers cas, le caractère viable et les perspectives de 
développement des projets en cause étaient compro­
mis par la difficulté de disposer d'un approvisionne­
ment régulier en poisson, à un prix stable et réaliste. 5.48. Contrairement aux prévisions formulées lors 
de la présentation des demandes de concours et à 
défaut d'autre source d'approvisionnement, la plus 
grande partie des produits traités dans plusieurs des 
investissements examinés provenait de pays tiers, ce 
qui est de nature à limiter sensiblement l'intérêt des 
projets. 
60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 6 
Dépenses d'intervention dans le domaine régional 
6.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 6.1 à 6.4 
Récapitulation des informations financières 6.5 à 6.11 
Observations sur le système d'octroi et de gestion de l'aide 
aux niveaux communautaire et national 6.12 à 6.51 
La mise en œuvre des actions hors quota 6.12 à 6.20 
Les programmes de développement régional 6.21 à 6.27 
Les modalités d'instruction des projets financés par le 
Fonds 6.28 à 6.30 
Conventions particulières régissant certains financements 
d'investissements 6.31 à 6.38 
L'utilisation des projets financés ' 6.39 à 6.45 
Nécessité d'une meilleure application des dispositions en 
vigueur en matière de réduction ou de suppression du 
concours du Fonds 6.46 à 6.51 
Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 6.52 à 6.60 
Introduction 
6.1. Destiné à corriger, dans la Communauté, les 
principaux déséquilibres régionaux résultant notam­
ment d'une prédominance agricole, des mutations 
industrielles et d'un sous-emploi structurel, le Feder 
a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du Con­
seil du 18 mars 1975 ('), modifié ultérieurement par 
les règlements du Conseil (CEE) n° 214/79 du 6 
février 1979 (2) et n° 3325/80 du 16 décembre 
1980 (3). Il comporte: 
a) à concurrence de 95 % de sa dotation et avec 
une clef de répartition entre pays, des actions 
(') JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
Q JO n° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. 
O JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. communautaires de soutien aux mesures de 
politique régionale arrêtées par les États mem­
bres; 
b) un solde de 5 % consacré à des actions commu­
nautaires spécifiques hors quota de. développe­
ment régional. 
6.2. Aux termes de son article 22, le règlement du 
Feder devait faire l'objet d'un réexamen par le Con­
seil, sur proposition de la Commission, avant le 
1er janvier 1982; le réexamen devait notamment por­
ter sur les quotas de répartition entre les États mem­
bres, quotas qui avaient été fixés jusqu'à l'année 
1981. 
6.3. Une proposition de nouveau règlement a 
effectivement été présentée par la Commission le 26 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 61 
octobre 1981 ('), mais, à la fin de l'exercice 1982, 
elle n'avait pas encore abouti à une décision du 
Conseil. Pour assurer, entre-temps, l'exécution du 
budget, la Commission a décidé de continuer 
d'appliquer en 1982, en ce qui concerne les quotas, 
les dispositions du règlement en vigueur pour 1981. 
Une telle solution, qui a certes comporté des avanta­
ges dans la continuité de la gestion du Fonds, 
s'avère cependant dépourvue de base réglementaire. 
6.4. Outre les commentaires consacrés au Fonds 
européen de développement régional, le présent 
chapitre comporte également quelques observations 
relatives aux mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni, instituées par le règlement (CEE) 
n° 2744/80 du Conseil du 27 octobre 1980 (2). 6.6. Pour les deux chapitres, les crédits d'engage­
ment ont été utilisés à concurrence de 95,6 % contre 
95,4% en 1981 et 92,7% en 1980. Les engagements 
contractés en 1982 s'élèvent à 1 844,9 millions 
d'Écus, en augmentation de 208 millions d'Écus par 
rapport à 1981. 
6.7. Pour les actions sous quota (chapitre 50), les 
crédits d'engagement ont été utilisés à concurrence 
de 99,7% (98,8% en 1981 et 97,3% en 1980); les 
concours alloués en 1982.concernent 3 277 projets 
(621 dans les activités industrielles, artisanales ou de 
service, 2 648 en infrastructure et 8 études), corres­
pondant à un total d'investissements prévisibles 
d'environ 12 177 millions d'Écus. La répartition par 
pays de ces concours figure au tableau 6.2, qui indi­
que également les paiements effectués en 1982 et 
les restes à payer au 31 décembre 1982. A la même 
date, des crédits d'engagement restaient disponibles 
au titre des actions sous quota pour un total de 
5,5 millions d'Écus, soit 0,3 % de la dotation de 
1982. 
Récapitulation des informations 
financières 
6.5. Le tableau 6.1 résume l'évolution et l'utilisa­
tion des crédits d'engagement, dont la Commission 
a disposé en 1982 pour le Feder (chapitres 50 et 51 
du budget). 
(') JOn° C 336 du 23. 12. 1981, p. 60. 
0 JOn° L 284 du 29. 10. 1980, p. 4. 6.8. Quant à la situation et à l'utilisation des cré­
dits de paiement dont la Commission a disposé en 
1982 pour les deux chapitres du Feder, elles sont résu­
mées au tableau 6.3. Les paiements totaux atteignent 
973 millions d'Écus, contre 798,7 millions d'Écus 
en 1981 et 726,7 millions d'Écus en 1980. Ils repré­
sentent une utilisation de 87,6 % des crédits de paie­
ment des deux chapitres, contre 95,7% en 1981 et 
97,8% en 1980, évolution qui s'explique en partie 
par les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre 
Tableau 6.1 — Les crédits d'engagement disponibles en 1982, évolution et utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre 
budgétaire Budget 
1982 Virements Crédits 
subsistants 
de 1981 Dégage­
ments Ajuste­
ments 
(variations 
des taux de 
l'ECU) Crédits 
définitifs Engage­
ments 
contractés 
en 1982 Crédits 
subsistant 
à la clôture 
de 1982 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) = (2) + 
... + (6) (8) (9) = (7) 
-(8) 
Actions sous quota 
(chapitre 50) 1 520,0 + 188,4 19,0 48,6 41,7 1 817,7 1 812,2 5,5 
Actions hors quota 
(chapitre 51 ) 90,5 -39,4 60,7 — — 111,8 32,7 79,1 
Crédits provisionnels 
(chapitre 100) 149,0 -149,0 — — — — — — 
Total 1 759,5 — 79,7 48,6 41,7 1 929,5 1 844,9 84,6 
62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 6.2 — Engagements et paiements en 1982 par État membre (actions sous quota — chapitre 50 du budget) 
(Mio ECU) 
État membre 
bénéficiaire Restes à 
payer au 
31. 12. 1981 Engagements 
contractés en 1982 Paiements effectués en 1982 
Dégage­
ments Ajuste­
ments des 
soldes des 
engage­
ments pour 
variations 
des taux de 
l'ECU Restes à 
payer au . 
31. 12. 1982 État membre 
bénéficiaire Restes à 
payer au 
31. 12. 1981 Engagements 
contractés en 1982 Sur restes à 
payer au 
31. 12. 1981 Sur engage­
ments 
de 1982 Total Dégage­
ments Ajuste­
ments des 
soldes des 
engage­
ments pour 
variations 
des taux de 
l'ECU Restes à 
payer au . 
31. 12. 1982 
(1) (2) . (3) (4) (5) (6) = (4) 
+ (5) . (7) (8) (9) = (2) 
+ (3)-(6) 
-(7)+ (8) 
Belgique 16,7 17,0 (0,9%) 7,1 3,5 10,6 1,1. -1,4 20,6 
Danemark 22,2 17,4 (1,0%) 12,4 2,2 14,6 0,2 -0,7 24,1 
RF d'Allemagne 100,2 58,3 (3,2 %) 53,1 8,6 61,7 3,0 + 4,9 98,7 
Grèce 126,3 213,3 (11,8%) 63,6 88,7 152,3 — -5,5 181,8 
France 361,3 325,4 (18,0%) 66,3 59,9 126,2 3,8 -20,2 , 536,5 
Irlande 94,2 114,0 (6,3%) 44,0 47,5 91,5 14,4 -0,2 102,1 . 
Italie 1 070,2 604,9 (33,4 %) 255,7 21,3 277,0 22,9 -18,7 1 356,5 
Luxembourg 1,6 2,0 (0,1%) — — — — -0,1 3,5 
Pays-Bas 41,2 18,3 (1,0%) 3,0 0,2 3,2 — + 2,0 58,3 
Royaume-Uni 413,8 441,5 (24,3%) 160,9 52,7 213,6 3,2 -1,7 636,8 
Total 2 247,7 1812,1 (100,0%) 666,1 284,6 950,7 48,6 -41,6 3 018,9 
Tableau 6.3 — Les crédits de paiement disponibles en 1982, évolution et utilisation 
(Mio ECU) 
Budget 1982 Reports de 1981 Total 
Chapitre 
budgétaire Crédits 
initiaux Vire­
ments Crédits 
définitifs Paie­
ments Reports à 
1983 Crédits 
reportés Vire­
ments Crédits 
définitifs Paie­
ments Total des 
crédits 
disponi­
bles Total des 
paie­
ments ef­
fectués 
(1) (2) (3) (4) = 
(2)+ (3) (5) (6) = 
(4)-(5) (7) (8) ' (9) = 
(7)+ (8) (10) (11) = 
(4)+ (9) (12) = 
(5) +(10) 
Actions sous 
quota 
(chapitre 50) 890,0 + 125,0 1 015,0 917,0 98,0 15,8 + 17,8 33,6 33,6 1 048,6 950,6 
Actions hors 
quota 
(chapitre 51) 60,0 — 60,0 20,2 39,8 20,0 -17,8 2,2 2,2 62,2 22,4 
Crédits provi­
sionnels 
(chapitre 100) 125,0 -125,0 — — — — — — — — — 
Total 1 075,0 — 1 075,0 937,2 137,8 35,8 — 35,8 35,8 1 110,8 973,0 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 63 
des actions hors quota (voir ci-après points 6.9 et 
suivants). 
6.9. Sous les points 7.12 et 7.13 de son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1981 ('), la Cour a observé 
que, en 1981, des crédits d'engagement d'un total 
d'environ 135 millions d'Écus avaient été utilisés en 
faveur de plusieurs pays, au-delà des quotas respec­
tifs qui leur sont attribués. Une telle utilisation, qui 
s'écarte des termes du règlement en vigueur, visait à 
épuiser les dotations qui, suite à l'absence de 
demandes recevables de concours, restaient disponi­
bles pour d'autres pays et elle était effectuée sous 
réserve d'une compensation en sens inverse à réali­
ser ultérieurement. 
6.10. Une situation analogue s'est répétée en 1982, 
pour un total de près de 80 millions d'Écus. Les 
demandes présentées par plusieurs pays n'ont pas 
permis de leur attribuer la totalité des concours cor­
respondant à leurs quotas annuels, ce qui, comme le 
montre le tableau 6.4, a conduit sur les deux années 
à des sous-utilisations pour ces pays. D'autres États 
membres ont, par contre, reçu des concours pour un 
montant supérieur à leur quota annuel. 
(!) JOn° C 344 du 31. 12. 1982, p. 64. 6.11. Quant aux interventions consacrées au finan­
cement d'investissements en infrastructures et qui, 
aux termes de l'article 4, point b), du règlement du 
Fonds, ne devraient pas excéder 70 % des concours, 
elles ont, en 1982, atteint 87,1 % contre 87,3% en 
1981 et 72,4% en 1980 (voir observation formulée 
sous le point 7.16 du rapport annuel relatif à l'exer­
cice 1981). 
Observations sur le système d'octroi et 
de gestion de l'aide aux niveaux 
communautaire et national 
La mise en œuvre des actions hors quota 
6.12. Pour la quatrième année consécutive depuis 
la création de la section hors quota en 1979, seule 
une petite partie des crédits d'engagement disponi­
bles pour les actions communautaires spécifiques de 
développement régional (chapitre 51 du budget) a 
été effectivement utilisée au cours de l'exercice. On 
Tableau 6.4 — Situation au 31 décembre 1982 de l'utilisation de leurs quotas par les États membres 
(Mio ECU) 
État membre bénéficiaire Crédits d'engage­
ment de l'exercice 
1982 répartis sur la 
base des quotas 
(Chapitres 50 et 100) Engagements contractés en 1982 
en dépassement des quotas Crédits d'engagement restant disponibles 
au 31. 12. 1982 par suite 
de la sous-utilisation des quotas (') 
État membre bénéficiaire Crédits d'engage­
ment de l'exercice 
1982 répartis sur la 
base des quotas 
(Chapitres 50 et 100) Montant o/o21 
(2) Montant (5) 
%(2) 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) 
Belgique 18,5 — — 29,2 158% 
Danemark 17,7 — — 2,1 12 % 
RF d'Allemagne 77,6 — — 35,6 46% 
Grèce 217,0 43,9 20% — — 
France 227,7 — — 12,1 5% 
Irlande 99,1 12,4 13% — — 
Italie 592,3 18,5 3% — — 
Luxembourg 1,2 0,6 50% — — 
Pays-Bas 20,7 — — 5,7 28% 
Royaume-Uni 397,2 3,8 1 % — 
~ 
Total 1 669,0 79,20 — 84,7(2) — 
(') Y compris des crédits antérieurs à 1982 non encore utilisés. 
(~) La différence entre les totaux des colonnes (3) et (5) donne le montant des crédits subsistant à la cloture 1982 pour le chapitre 50 (5,5 Mio 
ECU). 
64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
sait que, aux termes des règlements en vigueur, les 
engagements budgétaires relatifs à chacune des 
actions hors quota sont décidés par tranche annuelle 
au fur et à mesure de la réalisation du programme 
qui s'y rapporte. l'échelon central à l'échelon régional. Des insuffi­
sances de coordination et des lenteurs de procédure 
ont contribué à ralentir la prise de décisions et la 
réalisation des projets. 
6.13. Sur un total de crédits d'engagement s'éle-
vant à 151,2 millions d'Écus (90,5 millions d'Écus 
ouverts au budget de 1982 et 60,7 millions d'Écus 
subsistants de 1981), les engagements ont atteint 
32,7 millions d'Écus, le solde ayant été viré aux 
actions sous quota ou subsistant pour l'exercice 
1983. Une situation analogue est à observer pour les 
crédits de paiement, dont seulement 28 % du total 
des crédits initiaux de 1982 et des crédits reportés de 
1981 ont été utilisés au chapitre 51 du budget. 
6.14. La Cour a plus particulièrement examiné les 
opérations effectuées en France en application du 
programme spécial «élargissement», prévu par le 
règlement (CEE) n° 2615/80 du Conseil du 7 octo­
bre 1980, instituant une action communautaire spé­
cifique contribuant au développement de certaines 
régions françaises et italiennes dans le contexte de 
l'élargissement de la Communauté (')• 
6.15. Il est tout d'abord apparu que le programme 
spécial «élargissement» ne faisait aucune mention 
des programmes de développement régional pour 
les régions considérées, alors que l'article 3, para­
graphe 3, du règlement n° 2615/80 prévoit bien que 
le programme spécial s'inscrit dans le cadre des pro­
grammes de développement régional. 
6.16. Quant à la date exacte de début du pro­
gramme, dont la durée est de cinq ans, elle s'avère 
incertaine. D'après l'article 3, paragraphe 5, du 
règlement n° 2615/80, il s'agit du 15 décembre 1980, 
mais les affectations budgétaires pour la première 
année n'ont été décidées au niveau national que les 
3 août 1981 et 23 février 1982, ce qui démontre, à 
tout le moins, l'existence d'un retard dans la mise en 
œuvre des actions. 6.18. Les vérifications que la Cour a effectuées en 
France concernant le programme spécial «élargisse­
ment» ont montré de réelles difficultés d'établir la 
situation comptable des montants à charge de la 
Communauté, ainsi que l'état d'avancement des 
projets, et cela bien que la Commission, dans une 
lettre de juin 1981 aux instances nationales compé­
tentes, ait précisé que les opérations financées 
seraient suivies par projet. En particulier, la Cour 
n'a pas encore pu obtenir des instances nationales 
un relevé individualisant les actions ou opérations, 
ainsi que les projets, et précisant les montants qui 
s'y rapportent. Les demandes qu'elle a formulées en 
ce sens n'ont reçu à ce jour qu'une réponse partielle, 
consistant en un relevé qui indique les opérations 
constitutives du programme, sans les montants et, 
par ailleurs, il n'a pas été possible de reconstituer 
une situation des projets au départ d'autres docu­
ments disponibles. 
6.19. Une telle situation explique les difficultés qui 
ont surgi dans l'application de l'article 6 du règle­
ment n° 2615/80 et plus particulièrement en ce qui 
concerne les modalités à observer par l'État membre 
pour attester le montant des dépenses effectuées et 
l'existence de pièces justificatives détaillées, diffi­
cultés qui ont eu pour effet de retarder la mise à dis­
position de nouvelles avances sur les fonds commu­
nautaires. v 
6.20. La Cour, pour sa part, n'a pas été en mesure 
de disposer d'informations comptables précises 
quant à la répartition des dépenses dans le cadre des 
divers objectifs prévus par le règlement et elle ne 
peut dès lors, en l'état actuel des choses, porter une 
appréciation sur la gestion des fonds en cause. 
6.17. Parmi les causes du retard, il faut citer le 
nombre élevé d'instances concernées par la réalisa­
tion du programme, ainsi que les complications 
inhérentes à la période de passage des pouvoirs de 
(') JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 1. Les programmes de développement régional 
6.21. Aux termes de l'article 6, paragraphes 1 et 2, 
du règlement portant création du Feder, «ne peu­
vent bénéficier du concours du Fonds que les inves­
tissements qui s'inscrivent dans le cadre de pro­
gramme de développement régional», établis selon 
un schéma commun. Le caractère vague et peu utili-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 65 
sable de ces programmes pour l'appréciation des 
projets présentés au concours du Fonds a déjà été 
souligné par la Cour à plusieurs reprises et, en der­
nier lieu, sous le point 7.17 de son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1981, pour ce qui concerne à tout 
le moins les documents de la «première génération», 
couvrant la période qui s'est terminée avec l'exercice 
1980. 
6.22. Quant aux programmes de la deuxième géné­
ration, dont la procédure d'examen par la Commis­
sion n'est pas encore clôturée, les éléments d'appré­
ciation actuellement disponibles ne permettent pas 
de considérer qu'ils comportent une amélioration 
substantielle, surtout en matière d'emploi et malgré 
l'importance que le schéma commun attache à la 
question. que communautaires, menées dans chacune des 
régions concernées. Il s'agit d'un aspect qui était 
souligné tant dans le schéma commun adopté en 
1975 par le Comité de politique régionale (3) que 
dans 1 avis de la Commission de 1979 sur les pro­
grammes de développement régional (4). 
6.26. L'examen des divers programmes disponi­
bles, de la première comme de la deuxième généra­
tion, montre qu'ils ont plutôt tendance à se confiner 
dans une conception étroite des actions de dévelop­
pement régional. Le plus souvent, l'impact sur le 
développement de la région, des différentes poli­
tiques nationales ou communautaires, notamment 
en matière agricole, industrielle, ou sociale, n'est 
mentionné que pour mémoire, sans aucune appro­
che chiffrée ou indication précise quant aux réalisa­
tions envisagées et aux effets attendus. 
6.23. Le point 6 de la recommandation de la Com­
mission du 23 mai 1979 (') relative aux programmes 
de développement régional, demandant de procéder 
à une évaluation quantifiée des déficits d'emplois 
par région pour les années 1981 et 1985, n'est que 
très partiellement appliqué dans les programmes 
disponibles. Les objectifs d'emplois, qui montrent 
d'ailleurs une diminution des ambitions en la 
matière, n'ont pas été spécifiés de manière satisfai­
sante. Parfois, à défaut d'objectifs d'accroissement 
net de l'emploi, sont cités des objectifs plus partiels 
de création d'emplois, notion qui, par suite des dis­
paritions de postes de travail qui peuvent apparaître 
parallèlement, s'avère très imprécise. Les difficultés 
qui en résultent sur le plan de contrôle ont été expo­
sées dans un récent rapport spécial de la Cour con­
cernant la création ou le maintien d'emplois dans 
l'octroi d'aides aux investissements à finalité régio­
nale (2). 6.27. La nécessité de mieux situer les projets pré­
sentés au concours du Fonds, par rapport à l'ensem­
ble des options retenues au niveau national, est 
illustrée par un financement de 2 678 millions de 
LIT octroyé en décembre 1979 pour la réalisation 
d'une station de dégazage de navires à Messine 
(Sicile). Bien que le projet ait été prévu par le pro­
gramme de développement régional, Messine ne 
figure pas sur la liste de huit ports établie par la loi 
n° 203 du 8 avril 1976 et parmi lesquels, aux termes 
de la loi n° 986 du 27 décembre 1977, le ministre de 
la marine marchande était habilité à déterminer les 
ports à équiper d'une station de dégazage (5). Il 
s'agit donc d'une initiative supplémentaire, non 
coordonnée avec les orientations déjà prises par 
l'État membre en la matière. 
6.24. En 1982, la Belgique (région wallonne), le 
Luxembourg, les Pays-Bas, la France et le 
Royaume-Uni se sont vu attribuer des concours du 
Fonds, alors que ces pays n'étaient pas encore cou­
verts par des programmes de développement régio­
nal dont la Commission eût achevé l'examen et qui 
auraient pu, de ce fait, constituer un cadre valable 
de référence. 
6.25. En son article 5, le règlement du Feder assi­
gne aux programmes de développement régional, 
qui sont élaborés par les États membres et présentés 
par eux à la Commission, un rôle visant à assurer la 
cohérence de l'ensemble des actions, tant nationales 
(') JO n° L 143 du 12. 6. 1979, p. 9. 
0 JO n° C 345 du 31. 12. 1982, p. 1. Les modalités d'instruction des projets 
financés par le Fonds 
6.28. La procédure communautaire d'instruction 
des projets est également rendue imprécise par le 
caractère très succinct des informations communi­
quées par les États membres à l'appui des demandes 
globales, c'est-à-dire des demandes de concours 
relatives aux investissements d'un montant unitaire 
(•') JOn° C 69 du 24. 3. 1976, p. 2. 
(4) JOn° L 143 du 12. 6. 1979, p. 7. 
(5) Loi n° 203 du 8.4. 1976. Gazzetta Uffïciale délia 
Repubblica italiana n° 126 du 13. 5. 1976, p. 3627; loi 
n° 986 du 27. 12. 1977, Gazzetta Uffïciale délia 
Repubblica italiana n° 9 du 10. 1. 1978, p. 181, et 
décret du ministre de la marine marchande du 23. 12. 
1981, Gazzetta Uffïciale délia Repubblica italiana 
n° 98 du 9. 4. 1982, p. 2739. 
66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
inférieur à 10 millions d'Écus, dont la présentation 
est globalisée conformément à l'article 7, para­
graphe 2, du règlement du Fonds et qui donnent lieu 
à une seule décision de concours. Pour chacun des 
investissements en cause, les dispositions en vigueur 
ne requièrent pas l'indication de la part de la 
dépense à prendre en charge par les autorités publi­
ques, ni même, dans certains cas, celle du cout pré­
visible du projet. 
6.29. L'emploi de formulaires types élaborés par la 
Commission et prévoyant des précisions complé­
mentaires n'a pas empêché, comme la Cour a pu 
l'observer dans un nombre significatif de cas, 
qu'elle a portés à la connaissance de la Commis­
sion, que des investissements aient été subvention­
nés alors qu'ils n'atteignaient pas le seuil d'éligibi­
lité de 50 000 Écus par projet, fixé à l'article 4 du 
règlement du Fonds. Deux autres projets ont bénéfi­
cié du concours du Fonds alors que l'aide publique 
dépassait le maximum fixé par la communication de 
la Commission sur les régimes d'aides à finalité 
régionale ('), soit 75 % en équivalent subvention net 
de l'investissement initial. Toujours dans le cadre 
des demandes globales, la Cour a également noté 
divers cas de projets qui, par erreur, ont fait l'objet 
d'une double décision de concours. 
6.30. De telles constatations montrent que, tant au 
niveau de l'ordonnateur qu'à celui du contrôle 
interne, le système des décisions globales de con­
cours ne permet pas, au moment de l'octroi de 
l'aide, de procéder de façon adéquate à l'examen 
des différents projets subventionnés. 
Conventions particulières régissant certains 
financements d'investissements 
Investissements financés par crédit-bail («leasing») 
6.31. Dans la plupart des États membres, une part 
variable des projets dans le secteur industriel ou 
artisanal est parfois financée par le système du cré­
dit-bail. Ce dernier, qu'il soit mobilier, immobilier 
ou industriel, vise à permettre à un investisseur de 
disposer immédiatement d'un équipement ou d'une 
installation, avec paiements échelonnés et, habituel-
(') JOn° C 31 du 3. 2. 1979, p. 10, point 2, i. lement, option d'achat à terme. Dans ce cas, l'inves­
tisseur n'assume pas immédiatement le coût de la 
partie de l'investissement couverte par le crédit-bail 
et, n'ayant pas exposé la dépense, il ne peut recevoir 
l'aide qui s'y rapporte. 
6.32. Dans la plupart des États membres, l'aide 
nationale pour cette partie de l'investissement cou­
verte par le crédit-bail est dès lors en principe versée 
à la société de «leasing», avec obligation pour celle-
ci d'en répercuter les effets en faveur de l'investis­
seur dans le contrat de crédit-bail. 
6.33. Les documents du Feder ne font habituelle-
mènt pas état de l'intervention de la société de «lea­
sing». Les décisions de concours ou de paiement du 
Fonds ne mentionnent pas cette société, qui n'appa­
raît donc pas comme bénéficiaire partiel de l'aide, 
l'investisseur étant considéré comme bénéficiaire 
unique, y compris dès lors pour la partie de l'aide 
nationale qui ne lui est pas payée. 
6.34. La Commission considère à ce sujet que le 
concours du Fonds bénéficie à l'investissement, au 
sens économique, et que la question de savoir com­
ment l'investisseur finance son investissement et qui 
en est propriétaire n'est pas déterminante pour la 
gestion du Feder. 
6.35. Il ne semble pas qu'il soit conforme aux faits 
d'indiquer l'investisseur comme bénéficiaire unique, 
dès lors que l'aide nationale est versée à deux ayants 
droit. Une telle présentation limite par ailleurs la 
connaissance des cas de «leasing» et elle aboutit à 
rendre malaisé l'exercice du contrôle communau­
taire, en vue notamment de s'assurer du coût réel de 
l'investissement pour la réalisation' duquel l'aide 
communautaire est allouée, coût qui constitue d'ail­
leurs un des éléments de calcul du concours. 
Investissements soumis à des conditions onéreuses 
de financement 
6.36. Une part importante des investissements 
d'infrastructure financés par le Feder en Irlande 
concerne les télécommunications. Sauf cas excep­
tionnels, la fourniture et l'installation du matériel 
pour les investissements considérés sont régies par un 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 67 
contrat-cadre conclu en 1972 par les autorités irlan­
daises avec une firme suédoise et renouvelé lors de 
son expiration en 1977 ('). 
6.37. En application des dispositions de ce contrat, 
les prix en livres irlandaises sont établis en tenant 
compte de la parité existant entre cette monnaie et 
la couronne suédoise lors de la conclusion du con­
trat. Toute variation de cette parité supérieure à 1 % 
se traduit par une modification correspondante du 
prix exprimé en livres irlandaises. La livre irlandaise 
s'étant dépréciée par rapport à la couronne suédoise, 
l'application de ces clauses a comporté le paiement 
de différences de change importantes, pouvant 
même dépasser 50 % du prix de base. Par ailleurs, la 
formule contractuelle de révision des prix pour les 
mêmes équipements tient compte, à concurrence de 
37,5 %, de l'évolution du coût de la main-d'œuvre en 
Irlande, évolution beaucoup plus sensible qu'en 
Suède, pays qui a connu une inflation plus limitée. 
6.38. Il y a donc, d'une part, obligation de conver­
tir la contre-valeur de la fourniture en une monnaie 
forte, à une parité préfixée, et, d'autre part, à concur­
rence de 37,5 % des prestations, il y a obligation de 
tenir compte de l'évolution du coût de la 
main-d'œuvre dans un pays à plus forte inflation. 
La coexistence de telles obligations n'est pas sans 
influence sur l'évolution des dépenses et le coût 
final des investissements considérés, et il y a lieu de 
s'interroger alors sur le bien-fondé de la prise en 
charge par la Communauté des conséquences finan­
cières de clauses aussi onéreuses que celles qui vien­
nent d'être décrites. 
L'utilisation des projets financés 
6.39. Une attention particulière a été réservée, dans 
les vérifications effectuées par la Cour, à l'examen 
de l'utilisation des projets financés. 
6.40. L'article 5 du règlement du Feder prévoit en 
effet, notamment, que le concours du Fonds est 
décidé en tenant particulièrement compte de la con­
tribution de l'investissement au développement de 
(') Ni la conclusion initiale du contrat ni le renouvelle­
ment de celui-ci n'ont été précédés d'une procédure 
d'appel à la concurrence. la région, ainsi que de sa cohérence avec les pro­
grammes ou objectifs de la Communauté, et il 
importe, évidemment, en phase de contrôle, de 
s'assurer de la mesure dans laquelle les résultats 
escomptés ont bien été atteints. 
6.41. Pour plusieurs projets onéreux de construc­
tion de zones industrielles, financés en Calabre au 
cours des premières années de fonctionnement du 
Fonds et qui, selon les prévisions initiales, auraient 
dû être opérationnels depuis plusieurs exercices, les 
vérifications ont montré que des difficultés au stade 
de la réalisation n'avaient pas encore permis d'ache­
ver les investissements ou que les investissements 
terminés restaient sous-utilisés. 
6.42. La construction des zones industrielles de 
Marina di Maida et de Saline Ioniche, dont l'achè­
vement était fixé pour 1976 et 1978 (aide Feder: res­
pectivement 2 800 et 8 800 millions de LIT), a 
connu des suspensions et modifications de travaux 
qui tiennent à des circonstances d'ordre climatique 
et technique, ainsi qu'à la préparation insatisfai­
sante des projets (terrains non disponibles, études 
insuffisantes, conflits avec les administrations com­
pétentes en matière routière ou ferroviaire). Les pro­
jets n'étaient encore que partiellement achevés, qua­
tre ans après l'expiration du délai initial. Une obser­
vation analogue concerne la zone industrielle de 
Schiavonea (aide Feder: 3 900 millions de LIT), qui 
aurait dû être achevée en 1981. 
6.43. , Les modalités de gestion suivies par certains 
organismes locaux n'ont pas été sans influence à ce 
sujet et la Cour a même observé le cas d'un «consor-
zio» qui a été destitué des travaux dont il était con­
cessionnaire. Par ailleurs, à la suite notamment de 
l'évolution de la situation économique générale, 
même la partie réalisée de ces zones industrielles 
restait largement inutilisée, voire continuait à faire 
l'objet, dans certains cas, d'une exploitation agri­
cole. 
6.44. Il faut s'interroger, dès lors, sur l'apport des 
infrastructures en cause au développement de la 
région et sur le bien-fondé des nouvelles aides de 
1 400 millions de LIT allouées en 1980 par le Feder 
pour la zone industrielle de Marina di Maida. Pour 
l'aéroport de Lametia Terme, conçu comme support 
au développement touristique de la Calabre (aide 
Feder: 3 800 millions de LIT), le trafic, quatre ans 
après la mise en activité en 1977, n'atteignait même 
pas le dixième des prévisions. 
68 
6.45. Des investissements touristiques (deux cen­
tres de cure et trois quais portuaires) examinés dans 
le Schleswig-Holstein visaient à renforcer les possi­
bilités d'expansion existant dans le secteur consi­
déré. Il est apparu des vérifications effectuées par la 
Cour que la faible fréquentation des centres de cure 
était la cause de déficits de gestion qui grevaient les 
finances des organismes locaux considérés. Quant 
aux quais portuaires, les vérifications ont montré 
que leur utilisation concernait également des 
bateaux spécialisée dans les «croisières de beurre», 
trafic dont la Cour de justice des Communautés a 
constaté le caractère contraire au droit communau­
taire ('). 
Nécessité d'une meilleure application 
des dispositions en vigueur en matière de 
réduction ou de suppression du concours 
du Fonds 
6.46. Aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du 
règlement Feder, le concours du Fonds peut être 
réduit ou supprimé, par une décision prise par la 
Commission après consultation du Comité du 
Fonds, dans le cas où un investissement qui a fait 
l'objet d'un concours n'est pas exécuté comme 
prévu ou si les conditions imposées par le règlement 
ne sont pas remplies. Les sommes qui auraient été 
indûment versées sont reversées à la Communauté 
par l'État membre concerné, dans les douze mois 
suivant la date de notification de la décision. 
6.47. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1980, point 7.21 (2), la Cour a souligné la nécessité 
d'appliquer les dispositions en cause lorsque l'exé­
cution des projets s'écarte des prévisions ou lorsque 
les conditions réglementaires ne sont pas respectées. 
La Commission a considéré, au contraire, dans sa 
réponse à ce même point (2), que l'article 9, para­
graphe 1, du règlement du Fonds visait plus particu­
lièrement les cas, soit d'absence totale de conformité 
avec les prévisions, soit d'infraction aux prescrip­
tions du règlement, mais qu'il ne concernait pas, par 
contre, les opérations de dégagement auxquelles la 
Commission procède lorsque les indications trans­
mises par les États membres ou les constatations 
résultant des contrôles sur place font apparaître 
qu'un projet n'est pas réalisé ou que sa réalisation 
ne justifie plus qu'une partie du concours. 
(') Affaire n° 158/80 — Arrêt du 7. 7. 1981, Recueil de la 
Jurisprudence de la Cour, 1981, p. 1805. 
0 JOn° C 344 du 31. 12. 1981, p. 93 et 232. 31. 12. 83 
6.48. Les vérifications effectuées par la Cour au 
cours de l'exercice 1982 ont permis de noter le cas 
d'une aide de 7 millions de UKL allouée par deux 
décisions communautaires à un investissement 
industriel, en Irlande du Nord, dans le secteur des 
produits textiles et qui devait comporter la création 
d'environ 1 500 emplois. L'aide a été payée à con­
currence de 6,8 millions de UKL, soit 98 % de 
l'engagement. A la suite de la fermeture de l'usine, 
le 10 juin 1981, l'autorité nationale compétente a 
informé la Commission le 10 novembre 1981 de ce 
que les subventions nationales relatives à cet inves­
tissement seraient récupérées au début de l'année 
1982. 
6.49. De janvier à mars 1982, des échanges de cor­
respondance ont eu lieu entre l'État membre et la 
Commission et celle-ci a attiré l'attention des autori­
tés nationales compétentes sur la nécessité de procé­
der au dégagement de l'aide Feder et de rembourser 
le montant payé, l'exécution de l'investissement 
s'étant avérée non conforme aux prévisions. La 
récupération demandée a eu lieu en juillet 1983. 
6.50. Les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 
du règlement du Fonds n'ayant pas été appliquées, 
aucune décision de suppression de concours n'a été 
prise par la Commission qui, a fortiori, n'a pas pro­
cédé à la notification d'une telle décision à l'État 
membre, notification dont l'échange de correspon­
dance intervenu de janvier à mars 1982 ne peut évi­
demment tenir lieu. Dans ces conditions, le délai de 
douze mois prévu à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas 
commencé à courir et l'État membre n'a pas eu 
l'obligation de procéder au remboursement dans 
une période préfixée. 
6.51. Le cas considéré confirme par ailleurs le 
bien-fondé des observations formulées par la Cour 
dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1980 et 
tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 9, 
paragraphe 1, lorsqu'une exécution des projets non 
conforme aux prévisions ou le non-respect des con­
ditions réglementaires conduisent à une réduction 
ou à une suppression de concours. 
Mesures supplémentaires 
en faveur du Royaume-Uni 
6.52. Le règlement (CEE) n° 2744/80 du Conseil 
du 27 octobre 1980 (3) a institué, en faveur du 
0 JO n° L 284 du 29. 10. 1980, p. 4. Journal officiel des Communautés européennes 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 69 
Royaume-Uni, des mesures supplémentaires desti­
nées à limiter la contribution nette de ce pays au 
financement du budget communautaire pour les 
années 1980 et 1981 (')• 
6.53. Pour l'année 1981, le montant des mesures 
supplémentaires, tel que calculé à 1 annexe II du 
règlement n° 2744/80, a été fixé à 1 410 millions 
d'Écus. Il s'agit d'un montant net, qui a été converti 
en un montant brut de 1 804,2 millions d'Écus pour 
tenir compte du fait que le Royaume-Uni contribue 
aussi au financement de ces mesures supplémentai­
res. La totalité de 1 804,2 millions d'Écus a été enga­
gée en 1982, en partie (150 millions d'Écus) à charge 
de crédits reportés de 1981 et le solde à charge des 
crédits ouverts au chapitre 53 du budget de 1982. 
6.54. Une première série de décisions a été prise, 
au cours de l'exercice, le 24 mars 1982^ pour un total 
de 1 617,8 millions d'Écus. Elles ont été complétées 
et adaptées, le 14 décembre 1982, par une décision 
unique, qui a augmenté la participation financière 
de la Communauté de 186,4 millions d'Écus et a 
modifié sur divers points les décisions précédentes 
pour tenir compte de dépenses effectivement encou­
rues par le Royaume-Uni. çant respectivement le 1er avril 1980 et le 1er avril 
1981. 
6.57. La logique même du système établi par le 
règlement conduit dès lors à octroyer la participa­
tion financière de la Communauté sur la base de 
simples listes de dépenses afférentes à l'exercice en 
cours et en grande partie payées à la date de la déci­
sion, et non sur la base de véritables sous-program­
mes pluriannuels ayant pour effet de stimuler cer­
taines catégories d'investissement. 
6.58. Le dispositif mis en œuvre pour l'exécution 
des mesures supplémentaires en faveur du 
Royaume-Uni permet difficilement de porter une 
appréciation sur la régularité et la gestion des opéra­
tions en cause. Ainsi, l'article 5 in fine du règlement 
n° 2744/80 précise que le solde de la participation 
financière de la Communauté est versé «pour autant 
que la réalisation du sous-programme s'effectue 
comme prévu». Il est certes aisé de comparer les pré­
visions et les réalisations des montants de dépenses. 
Mais une telle comparaison est peu significative 
quant au respect des programmes, ôar l'effet de la 
non-exécution de certains projets est compensé par 
l'accroissement des coûts d'autres investissements. 
6.55. Sur la base des dispositions de l'article 5, 
paragraphe 3, du règlement n° 2744/80, la totalité 
.des engagements de 1 804,2 millions d'Écus a été 
payée en 1982, une partie (1 642,4 millions d'Écus) 
lors de la prise des décisions et le reste (161,8 mil­
lions d'Écus) à titre de solde. Un reliquat de 15 mil­
lions d'Écus, qui restait à verser pour les décisions 
engagées en 1981, a également été payé en 1982 et, 
au 31 décembre 1982, toutes lès décisions étaient 
soldées. 6.59. Il faut également considérer que, dans la 
mesure où certains sous-programmes, tels ceux des 
chemins de fer, n'ont pas atteint, en phase de réali­
sation, le niveau prévu de dépenses globales, les 
décisions communautaires correspondantes ont été 
modifiées et la participation financière a été affectée 
à d'autres sous-programmes comportant un volume 
suffisant d'investissements. La participation com­
munautaire a ainsi pu être versée en totalité, mais 
parfois sur la base d'autres types d'investissements 
que ceux décidés initialement. 
6.56. L'article 2 du règlement n° 2744/80 prévoit 
que les mesures supplémentaires seront mises en 
œuvre dans le cadre de programmes spéciaux, éta­
blis par le Royaume-Uni, s'étendant sur plusieurs 
années et décomposés en sous-programmes. D'autre 
part, l'article 4, point 3, dudit règlement stipule que 
le montant de la participation financière de la Com­
munauté est calculé, pour les deux années 1980 et 
1981, en fonction des paiements effectués et prévus 
par les autorités publiques du Royaume-Uni, à par­
tir des exercices budgétaires britanniques commen-
(') Voir également le chapitre 9 du présent rapport. 6.60. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 
2744/80, seules les dépenses en capital sont éligibles 
à la participation financière de la Communauté. Il 
n'a toutefois pas été précisé ce qu'il y a lieu d'enten­
dre par dépenses en capital et la Cour a noté que les 
méthodes comptables habituellement appliquées 
par l'État membre ont conduit à inclure dans les 
sous-programmes «chemins de fer», pour un total de 
21,7 millions de UKL, des frais d'administration 
générale correspondant en moyenne à 16 % du coût 
des investissements. 
; 
70 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.83 
CHAPITRE 7 
Fonds social européen et autres dépenses sociales 
7.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 7 1 
Récapitulation des informations financières 7.2 à 7.22 
Exécution budgétaire ' v 7.2 à 7.10 
Rythme des paiements 7.11 à 7.14 
Liquidation des engagements de 1975-1978 7.15 à 7.20 
Délai de dégagement ' v 7.21 et 7.22 
Introduction 
7.1. Les dépenses relatives à l'intervention com­
munautaire dans le domaine social sont à la charge 
du. titre 6 de la partie B du budget général. A côté 
des dépenses concernant l'activité du Fonds social 
européen (chapitres 60, 61 et 62), d'autres dépenses 
de nature sociale y figurent, dont les plus importan­
tes sont les dépenses ressortissant au domaine 
social, la contribution à la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier au titre de mesures 
sociales en liaison avec la restructuration sidérurgi­
que (chapitre 65) et l'aide à des populations de la 
Communauté victimès de catastrophes (chapitre 69). 
Récapitulation des informations 
financières 
Exécution budgétaire 68,8 % ont été payés. Les crédits reportés, d'un mon­
tant de 84,2 millions d'Écus, ont été payés à concur­
rence de 90 %. Il s'y ajoute en crédits dissociés 
6,3 millions d'Écus de crédits d'engagement et 
2,7 millions d'Écus de crédits de paiement. 
7.3. Le budget initial des crédits d'engagement du 
Fonds social européen s'élève à 1 242,8 millions 
d'Écus. S'y sont ajoutés des virements de crédits de 
109,9 millions d'Écus, les crédits subsistants de 
1981 (112,2 millions d'Écus) et les crédits dégagés 
sur les engagements contractés en 1981 (98 mil­
lions d'Écus). Après corrections dues aux variations 
de l'Écu relatives aux engagements des exercices 
antérieurs à 1981 (14,9 millions d'Écus), les crédits 
d'engagement disponibles en 1982 sont de 1 577,8 
millions d'Écus contre 1 108,4 millions d'Écus en 
1981. Les engagements contractés (1 510,2 millions 
d'Écus) représentent 96 % des crédits disponibles 
contre 90 % en 1981. L'utilisation des crédits se situe 
entre 94 et 99 % à l'exception du chapitre 62, où elle 
atteint 59 %. 
7.2. Le tableau 7.1 reprend les crédits disponibles 
du Fonds social européen et leur utilisation. En ce 
qui concerne les autres mesures de la politique 
sociale (chapitres 63 à 69), les crédits non dissociés 
s'élèvent à 112,3 millions d'Écus; les engagements 
contractés sont de 111,6 millions d'Écus, dont 7.4. Le budget initial des crédits de paiement du 
Fonds social européen s'élève à 911,3 millions 
d'Écus. Après des virements de crédits de 104,5 mil­
lions d'Écus, les crédits de paiement disponibles en 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 71 
Tableau 7.1 — Crédits disponibles en 1982 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire A. Crédits d'engagement 
Crédits 
définitifs Engage­
ments 
contrac­
tés en 
1982 Crédits 
subsis­
tant à la 
clôture 
de 1982 B. Crédits de paiement 
Crédits de paiement du budget 
1982 
Crédits 
définitifs Paie­
ments ef­
fectués Reports à 
1983 Reports de 1981 
Crédits 
reportés 
de 1981 Paie­
ments ef­
fectués Total des 
paie­
ments ef­
fectués 
en 1982 
(1) (2) (3) (4) = 
(2)-(3) (5) (6) (7) = 
(5)-(6) (8) (9) (10) = 
(6)+ (9) 
Chapitre 60: 
Agriculture et textile 600 
Jeunes — formation 6 010 
Jeunes — emploi 6 011 
Handicapés 1 602 
Migrants 603 
Femmes 605 
Total chapitre 60 
Chapitre 61 : 
Amélioration de l'emploi 610 
Handicapés 611 
Reconversion industrielle 612 
Total chapitre 61 
Chapitre 62: 
Études et expériences pilotes 
Total général 37,6 
475,5 
154,9 
-0,0 
51,4 
27,1 
746,5 
4,6 36,1 1,5 19,3 18,2 1,1 
453,0 22,5 301,9 277,9 24,0 
146,5 8,4 98,4 97,8 0,6 
50,7 0,7 36,1 35,2 0,9 
26,2 0,9 20,3 19,1 1,2 
712,5 34,0 476,0 448,2 27,8 
673,3 24,6 444,2 292,9 . 151,3 
121,7 7,1 91,6 91,1 0,5 
795,0 31,7 535,8 384,0 151,8 
2,7 1,9 4,0 0,4 3,6 
510,2 67,6 1 015,8 832,6 183,2 0,5 0,5 18,7 
0,2 0,2 278,1 
0,1 0,1 97,9 
0,1 0,1 0,1 
0,2 0,2 35,4 
0,7 0,7 19,8 
1,8 1,8 450,0 
69,2 
0,0 
2,0 
73,0 69,2 
0,0 
69,2 69,2 
2,0 
73,0 362.1 
91,1 
453.2 
2,4 
905,6 
1982 sont de 1 015,8 millions d'Écus contre 
620,4 millions d'Écus en 1981. Les paiements sur 
crédits de l'exercice s'élèvent à 832,6 millions 
d'Écus, soit une utilisation de 82 %. L'utilisation des 
crédits se situe entre 92 et 99 %, hormis en ce qui 
concerne l'article 610 et le chapitre 62 où elle s'élève 
à respectivement 66 % et 10 %. 
7.5. Les paiements sur engagements contractés en 
1982 s'élèvent à 437,4 millions d'Écus (soit 29%). 
Sur le total des engagements restant à payer au 
début de l'exercice 1982 (1 395,7 millions d'Écus), 
un montant de 468,2 millions d'Écus a été payé (soit 
34 %). 7.6. En ce qui concerne la liquidation des engage­
ments restant à payer, relatifs aux exercices anté­
rieurs à 1981, un montant total de 101,7 millions 
d'Écus a été dégagé et est tombé en annulation. 
7.7. Dans le courant de l'exercice 1982, 129,6 mil­
lions d'Écus ont été dégagés et ont pu être rem­
ployés. Ces crédits ont été rendus disponibles par 
dégagement de 98 millions d'Écus sur engage­
ments de 1981 et de 31,6 millions d'Écus sur engage­
ments de 1982. 
7.8. Le tableau 7.2 reprend les engagements et leur 
liquidation par État membre. 
y 
72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 7.2 — Situation des engagements en 1982, par État membre 
État membre 
bénéficiaire Situation des engagements restant à liquider 
au 1. 1. 1982 Situation des engagements contractés 
en 1982 Restes à 
payer au 
31. 12. 
I982 (i) État membre 
bénéficiaire Restes à 
payer au 
1. 1. 1982 Liquidés en 1982 Engage­
ments en 
1982(2) Paiements en 1982 Dégage­
ments en 
1982 Restes à 
payer au 
31. 12. 
I982 (i) État membre 
bénéficiaire Restes à 
payer au 
1. 1. 1982 Paiements Dégagements Engage­
ments en 
1982(2) Paiements en 1982 Dégage­
ments en 
1982 Restes à 
payer au 
31. 12. 
I982 (i) État membre 
bénéficiaire 
Mio 
ECU Mio 
ECU %£>' 
(2) N Mio 
ECU (2) Mio 
ECU Mio 
ECU o/oW 
° (7) Mio 
ECU Mio ECU 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (H) = (2) 
-(3)-(5) 
+ (7)-(8) 
-(10) + 
variation 
taux ECU 
Belgique 44,7 12,6 28% 4,7 11 % 26,1 4,2 16% 0,2 44,6 
Danemark 19,2 5,2 27% 2,5 • 13% 27,8 12,4 45% 0,3 25,7 
RF d'Allemagne 127,9 55,4 43% 8,3 7% 96,1 34,5 36% 0,1 
8,1 133,9 
Grèce 23,4 6,8 29% 2,0 9% 62,1 16,6 27% 0,1 
8,1 49,0 
France 222,3 81,3 37% 35,9 16% 273,4 38,0 14% 2,2 324,5 
Irlande 93,4 40;2 43% 22,0 24% 144,4 74,8 52% 2,1 99,9 
Italie 578,5 147,2 25% 56,3 10% 455,5 88,0 19% 15,6 711,4 
Luxembourg 2,3 1,1 48% 0,1 4% 0,7 0,0 0% 0,0 1,5 
Pays-Bas 23,4 7,1 30% 3,5 15% 16,1 1,9 12% 0,6 • 27,9 
Royaume-Uni 260,6 111,3 43% 64,4 25% 462,7 167,0 36% 2,4 367,3 
Total 1 395,7 468,2 34% 199,7 14% 1564,9 437,4 28% 31,6 1 785,7 
(') Différences dues à la variation de l'ECU y inclus. 
(2) La différence de 54,7 Mio ECU entre le total de la colonne (7) et le total de la colonne (3) du tableau 7.1 s'explique par les 
opérés pendant l'année 1982 et les variations de l'ECU. H V dégagements 
7.9. Trois pays sont bénéficiaires des trois quarts 
des engagements contractés en 1982 (la France, 
l'Italie et le Royaume-Uni). Les paiements sur 
l'ensemble de ces engagements s'élèvent en 
moyenne à 28 %, avec un minimum de 12-14% (les 
Pays-Bas et la France) et un maximum de 52% 
(l'Irlande). Rythme des paiements 
7.11. Sur base des engagements contractés, respec­
tivement, en 1978, 1979 et 1980, la Cour a fait un 
examen du rythme des paiements et dégagements, 
dont le tableau 7.3 reprend les résultats. 
7.10. En ce qui concerne les engagements restant à 
payer au début de l'année 1982, en moyenne 48% 
ont été liquidés, soit par paiement (34%), soit par 
dégagement (14 %), avec un minimum de 35 % pour 
l'Italie et un maximum de 68 % pour le Royaume-
Uni. Le reste à payer au 31 décembre 1982 s'élève à 
1 785,7 millions d'Écus. De ce montant, 79 % con­
cernent trois pays: l'Italie (40%), le Royaume-Uni 
(21 %) et la France (18 %). 7.12. Dès le début de 1978, à la suite de la réforme 
du Fonds social européen, un système de paiements 
d'avances est entré en vigueur. Il devait simplifier et 
accélérer les paiements aux bénéficiaires (voir 
point 4.9 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1978) ('). C'est ainsi que si l'on considère les deux 
(') JOn° C 326 du 31. 12. 1979. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 73 
Tableau 7.3 — Paiements et dégagements cumulés en pourcentage des engagements initiaux (') 
Analyse d'exécution par année Totaux cumulés Analyse des % par État membre 
Analyse d'exécution par année 
. Mio 
ECU % Bel­
gique Dane­
mark RF 
d'Alle­
magne France Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Royau­
me-Uni 
Paiements sur engagements 
contractés en 1978: 
— lre année t 28,2 5,0 0,6 16,4 17,1 0,0 27,6 0,0 0,0 0,0 2,8 
— 2e année 220,7 39,1 49,9 57,1 42,9 7,4 40,0 42,7 18,9 36,6 50,6 
— 3e année 450,4 62,1 55,1 85,1 73,3 60,8 63,0 47,8 73,5 65,9 80,2 
— 4e année 513,4 74,1 55,4 86,3 86,2 73,2 69,1 67,4 78,6 66,1 83,3 
— 5e année 518,6 75,3 57,6 86,4 86,2 75,0 69,1 69,7 78,6 66,1 83,4 
Dégagements 1re à 5e année 99,3 17,9 39,6 13,2 13,8 21,6 30,4 14,8 21,4 12,0 16,5 
Restes à payer au 31. 12. 1982 37,7 6,8 2,8 0,4 — 3,4 0,5 15,5 — 21,9 0,1 
Paiements sur engagements 
contractés en 1979: 
— lre année 157,5 20,2 1,6 56,3 17,6 3,6 42,3 6,3 0,0 37,2 42,0 
— 2e année 352,6 45,0 53,9 72,0 58,8 33,1 68,0 39,3 4,2 42,3 47,4-
— 3e année 526,6 68,1 66,9 89,0 72;4 82,5 76,3 53,1 51,1 59,1 73,1 
— 4e année 583,4 75,6 67,6 90,2 9U5 84,9 85,8 66,3 96,0 60,9 74,9 
Dégagements 1re à 4e année 127,7 16,5 31,8 9,8 6,6 14,7 13,6 11,7 4,0 34,4 24,2 
Restes à payer au 31. 12. 1982 60,9 7,9 0,6 — 1,9 0,4 0,6 22,0 — 4,7 0,9 
Paiements sur engagements 
contractés en 1980: 
— lre année 297,5 ' 28,7 1,5 41,3 28,3 30,5 49,3 20,3 1,8 1,3 36,9 
— 2e année 494,4 48,8 27,3 69,3 51,6 59,1 55,9 38,6 10,7 43,9 51,7 
— 3e année 656,8 65,0 55,6 84,2 66,4 74,2 71,2 48,2 70,5 65,7 76,2 
Dégagements lre à 3e année 122,5 12,1 9,1 11,4 4,0 7,7 16,0 13,6 0,9 23,0 16,0 
Restes à payer au 31. 12. 1982 230,4 22,9 35,3 4,4 29,6 18,1 12,8 38,2 28,6 11,3 7,8 
(') Compte tenu des variations de l'ECU. 
premières années de vie des engagements, l'on per­
çoit en moyenne une amélioration du rythme des 
paiements de la première année mais résorbée dès la 
seconde année. Dès la troisième année, les paie­
ments se stabilisent autour de 65 %. Ce résultat est 
d'autant plus limité que la première avance de 30 % 
est payable sur simple certification de l'État mem­
bre, attestant que le projet a démarré et que la 
seconde, également de 30 %, l'est suivant la même 
procédure lorsque l'action financée est réalisée à 
50 %. 
7.13. Le tableau montre d'ailleurs que la différence 
est très nette de pays à pays. Si, dans plusieurs cas, 
le recours au système d'avances est nettement indi­
qué, il reste que quelques pays n'ont manifestement pas adapté leurs procédures de demandes aux facili­
tés nouvelles. 
7.14. La Commission a entrepris de dégager systé­
matiquement les crédits qui se révèlent supérieurs 
aux nécessités de réalisation (voir point 6.11 du rap­
port annuel relatif à l'exercice 1979) (')• Le dégage­
ment se réalise soit à la clôture du dossier, soit à 
l'initiative de l'État membre. Les différences consta­
tées dans la situation des différents pays s'expli­
quent généralement par le rythme des notifications 
par les autorités nationales, soit des éléments de clô­
ture, soit des estimations inexactes. 
(') JOn° C 342 du 31. 12. 1980. 
74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Liquidation des engagements de 1975-1978 
7.15. Le rapport annuel de la Cour relatif à l'exer­
cice financier 1981 (') contenait dans les points 6.4 
et 6.9 à 6.11 quelques constatations quant aux liqui­
dations des engagements restant à payer relatifs aux 
exercices 1975, 1976 et 1977. minées avant le 1er août 1981. C'est ainsi que, mal­
gré les efforts faits pour liquider les vieux engage­
ments, l'on retrouve nécessairement, parmi les enga­
gements à payer au 31 décembre 1982, un certain 
nombre de dossiers qui ont bénéficié de cette réou­
verture des délais de demande. 
7.16. En 1982, la Cour a constaté que les engage­
ments relatifs aux exercices 1975, 1976, 1977 et 1978 
s'élèvent le 1er janvier 1982 à 123,6 millions d'Écus 
(soit 8,8 % des engagements restant à payer au début 
de l'année) et concernent 415 engagements. De ce 
montant, environ la moitié (63,3 millions d'Écus) est 
liquidée au cours de 1982, surtout par des annula­
tions. Il reste encore à payer 59,1 millions d'Écus 
concernant 174 engagements. 
7.17. Les engagements de ces années concernent 
des projets terminés depuis longtemps et les dossiers 
auraient dû être normalement clôturés à la fin de 
1982. En effet, selon l'article 4, paragraphe 1, de la 
décision 78/706/CEE de la Commission, du 
27 juillet 1978, concernant certaines modalités admi­
nistratives du fonctionnement du Fonds social euro­
péen (2), les États membres ne disposent que de 
dix-huit mois après la date de fin des opérations 
pour introduire leurs demandes de paiement. 
7.18. Une décision de la Commission fondée sur 
cet article et déclarant irrecevable une demande pré­
sentée par la république fédérale d'Allemagne et la 
«Bundesanstalt fur Arbeit» a été annulée par la Cour 
de justice dans son arrêt du 26 mai 1982 (3) pour le 
motif que l'article incriminé n'avait pas expressé­
ment prévu l'irrecevabilité des demandes tardives. 
7.19. Par décision 82/541/CEE (4), du 26 juillet 
1982, la Commission a complété l'article 4 précité en 
prévoyant explicitement cette irrecevabilité. 
7.20. Par le même acte, elle a établi un nouveau 
délai de 6 mois pour permettre aux États membres 
qui ne l'avaient pas encorè fait, de présenter leurs 
demandes de paiements relatives aux opérations ter­Délai de dégagement i 
7.21. L'examen d'une quarantaine de dossiers rela­
tifs à des concours agréés avant 1980 a donné lieu 
aux observations suivantes: 
a) Dans un cas, la demande de paiement final faite 
en 1976 n'a été exécutée qu'en 1981 et les déga­
gements n'ont été effectués qu'en 1982. Dans 
deux autres cas, le paiement final a été exécuté 
en 1079 mais le dégagement ne l'a été qu'en 
1982. 
b) Dans quelques cas, le paiement final a été exé­
cuté en 1981, alors que le dégagement n'était 
toujours pas fait à la fin de l'examen en mars 
1983. 
c) Dans deux cas, l'engagement ayant été fait en, 
1979, et la période des opérations se terminant 
le 31 décembre 1979, aucune demande de paie­
ment n'avait encore été faite en mars 1983. 
d) Le système actuel prévoit la notification aux 
États membres du montant des paiements finals 
avec indication des montants à dégager. Le 
dégagement effectif suit automatiquement, si 
l'État membre ne réagit pas dans les deux mois. 
Il s'est avéré, dans un certain nombre de cas, que 
le dégagement a été fait dans un délai de six 
mois, voire même d'un an après le paiement 
final. 
7.22. Les exemples cités ci-dessus, qui ont tous été 
portés à la connaissance de la Commission, souli­
gnent l'importance pour celle-ci d'examiner dans 
des intervalles réguliers et d'une façon systématique, 
les vieux dossiers non clôturés. 
(') JOn° C 344 du 31: 12. 1982. 
0 JOn° L 238 du 30. 8. 1978. 
O JOn° C 164 du 1.7. 1982. 
0 JOn° L 236 du 11.8. 1982. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 75 
CHAPITRE 8 
Recherches, énergie, etc. 
8.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 8.1 à 8.3 
Récapitulation des informations financières 8.4 
Préparation du budget 8.5 
Action directe de recherches — Centre commun de recherche 
(CCR) > 8.6 à 8.42 
Méthode de contrôle 8.6 et 8.7 
Observations suscitées par l'examen des systèmes comp­
tables et des systèmes de contrôle interne 8.8 à 8.18 
Observations suscitées par l'examen des comptes 8.19 à 8.27 
Observations relatives à une contribution extraordinaire 
du gouvernement italien 8.28 à 8.35 
Décision de passer outre au refus de visa du contrôleur 
financier du 21 décembre 1982 8.36 à 8.41 
Évaluation des résultats des recherches 8.42 
Action indirecte de recherches 8.43 à 8.45 
Entreprise commune JET 8.43 
Suivi des observations relatives aux contrats à frais parta­
gés 8.44 et 8.45 
Énergie 8.46 à 8.61 
Introduction . 8.46 et 8.47 
Observations relatives à la gestion budgétaire et aux comp­
tes 8.48 
Observations relatives au cadre juridique et réglementaire 8.49 à 8.53 
Observations relatives aux procédures de contrôle de ges­
tion 8.54 à 8.61 
Introduction 
8.1. Le présent chapitre est consacré aux dépenses 
relatives aux recherches, à l'énergie et à diverses 
activités connexes, pour lesquelles des crédits pour 
engagements et paiements figurent aux chapitres 70 
à 78 du budget. 8.2. Au cours des contrôles qu'elle a opérés en, 
1982, la Cour s'est concentrée sur les activités dans 
les domaines des recherches et de l'énergie. Pour ce 
qui concerne les recherches, elle a examiné les acti­
vités du Centre commun de recherche s'inscrivant 
dans le cadre de l'action directe (voir points 8.6-
8.42) et celles de l'entreprise commune Joint Euro­
pean Torus (JET) à Culham s'inscrivant dans le 
76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 8.1 — Recherches, énergie, etc. : engagements et paiements en 1982 
(Mio ECU) 
Secteur de dépenses 
(chapitre du budget) Engagements Paiements 
Secteur de dépenses 
(chapitre du budget) Crédits pour enga­
gements disponibles 
en 1982(0 Engagements 
contractés en 1982 Crédits pour paie­
ments disponibles 
en 1982 0 Total des paiements 
en 1982 
Énergie (70) 
Recherches et investissement: (73) 
— Action dirécte de recherches 
— Action indirecte de recherches (3) 
Industrie et transports: 
— Industrie (77) 
— Transports (78) 
Autres activités: 
— Contrôle de sécurité nucléaire (71) 
— Marché de l'information et 
innovation (75) 
— Divers (72) 
Total 136,7 83,9 
207,9 184,5 
300.3 258,6 
62,5 - 17,8 
11,5 1,5 
2,0 2,0 
14,4 6,9 
2,1 2,0 
737.4 557,2 78,9 44,0 
203,2 159,2 
226,7 208,5 
40,9 15,1 
2,2 1,1 
2,6 1,5 
12,5 6,6 
3,1 1,7 
570,1 437,7 
NB: Chiffres relatifs au JET (4) 145,7 109,7 110,3 82,4 
(') Crédits du budget 1982 et crédits subsistant à la fin de 1981, après virements. 
(2) Crédits du budget 1982 et reports de 1981, après virements. 
(3) Contribution au JET comprise. 
(4) Sur la base du budget du JET (c'est-à-dire contribution de la Commission comprise). 
cadre de l'action indirecte (voir point 8.43). De plus, 
la Cour s'est intéressée aux suites données par la 
Commission aux observations qu'elle avait présen­
tées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1981 
pour ce qui concerne les contrats passés dans le 
cadre de l'action indirecte (voir points 8.44-8.45). 
8.3. Pour ce qui concerne l'énergie, la Cour a exa­
miné les projets de démonstration et les projets dans 
le secteur des hydrocarbures ayant fait l'objet de 
contrats entre la Commission et des organismes 
dans les États membres (voir points 8.46-8.61). 
; 
Récapitulation des informations 
financières 
8.4. Le tableau 8.1 retrace l'utilisation des crédits 
en 1982. 
Préparation du budget 
8.5. Dans ses précédents rapports, la Cour a pré­
senté des observations relatives à la sous-utilisation 
des crédits pour paiements au cours de l'exercice pour lequel ils sont ouverts. Si l'on excepte le chapi­
tre 73, cette observation reste valable pour 1982, 
comme le montre le tableau 8.2. Un taux d'utilisa­
tion aussi faible montre qu'il est nécessaire d'adop­
ter des procédures de préparation du budget permet­
tant d'affiner les prévisions en matière de paie­
ments. 
Tableau 8.2 — Utilisation des crédits pour paiements dans le 
budget 1982 , 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
(chapitre) Crédits du 
budget 
1982 Paiements sur crédits 
1982 
Ligne budgétaire 
(chapitre) Crédits du 
budget 
1982 Montant (3) 
% (2) 
(1) ' (2) (3) (4) 
Énergie (70) 47,2 16,8 35,6 % 
Industrie (77) 29,9 4,5 15,0% 
Transports (78) 1,5 0,4 26,7 % 
Sécurité (71) 2,0 1,0 50,0 % 
Information (75) 10,5 4,7 44,8 % 
Divers (72) 2,1 0,6 28,6 % 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 77 
Action directe de recherches -
commun de recherche (CCR) 
Méthode de contrôle Centre ateliers, les laboratoires, les installations scientifi­
ques et les services administratifs). La Cour recon­
naît qu'un tel système, s'il est bien utilisé, représente 
un élément essentiel de la gestion financière dans le 
domaine de l'action directe: les observations qui 
suivent montrent cependant que toutes les possibili­
tés d'un tel système ne sont pas exploitées. 
8.6. Les objectifs de la Cour consistaient à appré­
cier la gestion budgétaire et à effectuer une révision 
des comptes pour vérifier l'exactitude du compte de 
gestion, ainsi que la légalité et la régularité des opé­
rations qui y sont enregistrées. 
Instructions concernant les procédures 
et plan comptable 
8.7. Dans le cadre de son contrôle, la Cour avait 
prévu d'examiner la correspondance officielle entre 
le contrôleur financier et l'ordonnateur en 1982. 
Cependant, ni l'un ni l'autre ne s'est montré disposé 
à autoriser l'accès à cette correspondance. La Cour 
considère que, vu les traités (') et le règlement finan­
cier^), cette attitude constitue une limitation illé­
gale et inacceptable de son champ d'investigation. 
La Cour se réjouit cependant de noter que la Com­
mission accepte à présent le principe (annexe IV, 
point 8.7) du libre accès de la Cour à ladite corres­
pondance; elle est persuadée que celle-ci sera dispo­
nible pour le contrôle de 1983 et pour les contrôles 
ultérieurs. 
Observations suscitées par l'examen des 
systèmes comptables et des systèmes de 
contrôle interne 
Gestion budgétaire et système de comptabilité 
fonctionnelle 8.9. Le système est complexe. Si l'on veut qu'il 
fonctionne comme un outil de gestion efficace, qu'il 
justifie les moyens considérables nécessaires à son 
exploitation et qu'il produise des informations uti­
les, il est indispensable que, concernant les procédu­
res à suivre, les ordonnateurs délégués et les agents 
administratifs disposent de principes approuvés et 
d'instructions claires qu'ils puissent comprendre et 
appliquer uniformément. 
8.10. La réalisation de cet objectif serait considéra­
blement facilitée s'il existait un manuel décrivant les 
finalités du système et définissant les procédures 
d'exécution du budget, de gestion financière et de 
comptabilité, assorti d'un plan comptable complet 
et annoté. A l'heure actuelle, le CCR ne dispose pas 
de documents de cette nature. Il existe des règles 
internes d'exécution du budget' qui s'ajoutent au 
règlement financier et à ses modalités d'exécu­
tion (3), mais qui conservent un caractère général et 
ne constituent pas un manuel à l'usage de l'utilisa­
teur. De plus, des notes de service sont diffusées de 
temps à autre pour préciser les procédures applica­
bles à des domaines particuliers, mais elles sont 
émises par diverses directions, sans être coordon­
nées et sans former un ensemble exhaustif et struc­
turé. 
8.8. Le CCR utilise un système de comptabilité 
fonctionnelle pour gérer ses crédits. L'un des objec­
tifs principaux de ce système est de faciliter l'enre­
gistrement et le contrôle des coûts, non seulement 
de chaque objectif de recherche, mais aussi des ser­
vices qui assurent la réalisation de ces objectifs 
(c'est-à-dire les unités opérationnelles telles que les 
(') Traité CEE, article 206 bis, paragraphe 3; traité 
CEEA, article-180 bis, paragraphe 3. 
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, article 82. 8.11. Un plan comptable est nécessaire pour que 
les recettes et les dépenses soient correctement et 
uniformément codées et imputées. Dans le système 
de comptabilité fonctionnelle, différents niveaux de 
codification doivent être couverts. Le CCR dispose 
d'un document qui commente chaque type d'opéra­
tion dans les comptes, mais, par exemple, il n'existe 
pas, en dehors du plan financier prévu à l'article 90 
du règlement financier — qui est insuffisant à cet 
égard —, de document décrivant les principes à 
(3) JOn° L 170 du 1.7. 1975. 
78 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
appliquer pour savoir si une opération particulière 
doit être imputée à un compte d'affectation ou à un 
objectif de recherches. 
8.12. En raison de cette absence de règles précises, 
il est difficile de dire qu'une affectation donnée est 
erronée, et certains principes généraux de la gestion 
des virements budgétaires sont sapés. Dans son 
échantillon, la Cour a relevé plus de vingt cas por­
tant sur des engagements d'un montant total de 4,7 
millions d'Écus — les paiements correspondants 
s'élevant à 1,3 million d'Écus en 1982 — dans les­
quels l'imputation est d'une validité douteuse. 
8.13. La Cour prie instamment le CCR d'élaborer 
un manuel et un plan comptable tels qu'ils sont 
décrits au point 8.10 ci-avant. L'introduction d'un 
nouveau système comptable et budgétaire informa­
tisé, qui est envisagée en 1984, fournira une excel­
lente occasion de répondre à ce souhait. 8.15. En outre, le règlement financier prévoit 
l'apurement des comptes d'affectation à la fin de 
l'exercice. Cela signifie que les soldes restants sont 
ventilés entre les objectifs de recherches, qui doivent 
donc supporter les coûts des surestimations budgé­
taires des divisions opérationnelles. Cette exigence 
du règlement financier va directement à l'encontre 
des objectifs visant à déterminer les coûts réels des 
activités de recherches. 
Fiches d'activité 
8.16. Les fiches d'activité sont les documents fon­
damentaux en matière de gestion financière: elles 
permettent aux responsables des activités de recher­
ches de surveiller l'utilisation des crédits qui leur 
ont été affectés. La Cour a relevé un certain nombre 
d'insuffisances dans les informations consignées sur 
les fiches d'activité (par exemple, les fiches ne font 
état que des dépenses imputées directement, sans 
mentionner celles imputées indirectement); par ail­
leurs, la Cour a noté que pour certains utilisateurs 
lesdites fiches sont d'une valeur limitée. Elles cons­
tituent cependant le seul moyen de superviser l'exé­
cution du budget au niveau opérationnel et la Cour 
considère que des mesures doivent être prises 
d'urgence pour mettre au point un système qui soit 
complet et qui réponde aux besoins de l'utilisateur. 
Détermination du coût réel des activités de recherches 
8.14. Afin que le système de comptabilité fonc­
tionnelle indique le coût réel des objectifs de recher­
ches, il conviendrait d'y imputer directement le plus 
grand nombre de dépenses possible ou, si le système 
de comptabilité fonctionnelle l'exige, de passer 
d'abord les dépenses par des comptes d'affectation; 
la mesure dans laquelle ces dépenses sont ensuite 
imputées aux objectifs de recherches sur une base 
proportionnelle ou théorique plutôt que réelle 
devrait être réduite. Généralement, les frais de per­
sonnel sont d'abord imputés à un compte d'affecta­
tion pour être ensuite portés à la charge d'objectifs 
de recherches sur une base moyenne plutôt que réelle, 
même lorsqu'il s'agit d'agents travaillant unique­
ment dans le cadre d'une activité de recherche parti­
culière. Les frais de mission et d'autres dépenses qui 
pourraient être imputés directement à un objectif de 
recherches sont d'abord portés sur des comptes 
d'affectation avant d'être ventilés entre les objectifs 
de recherches selon un jeu de clés prédéterminées. 
Plus ce procédé est appliqué, plus il est difficile de 
se rendre compte du coût réel d'activités particu­
lières. Supervision exercée par le contrôleur financier 
8.17. La Cour a examiné le niveau de la supervi­
sion et du contrôle opérés par les agents du contrô­
leur financier auprès du CCR. Elle a relevé les 
points ci-après: 
a) l'absence d'instructions et de descriptions écri­
tes des tâches incombant aux agents du contrô­
leur financier au CCR, autres que les principes 
généraux énoncés dans le règlement financier et 
dans ses modalités d'exécution; 
b) l'absence de programme de travail préalable­
ment élaboré et approuvé; 
c) le fait qu'aucun rapport relatif à la gestion 
financière du CCR tel qu'en prévoit l'article 11 
des modalités d'exécution n'a été adressé ces 
dernières années à la Commission par le contrô­
leur financier. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 79 
8.18. Bien que, conformément au règlement finan­
cier, l'une des tâches premières du contrôleur finan­
cier soit d'approuver les opérations individuelles, la 
Cour considère que les articles 2, 23, paragraphe 2, et 
34, d), du règlement financier et l'article 11 des 
modalités d'exécution veulent qu'il étende ses acti­
vités au-delà de cette tâche et qu'il s'assure globale­
ment de la bonne gestion financière dans des 
domaines spécifiques. Une révision de l'organisa­
tion actuelle et des tâches afférentes à la fonction au 
CCR, associée à une programmation soigneuse du 
travail, devrait permettre au contrôleur financier 
d'accorder une plus grande attention à l'apprécia­
tion des systèmes de gestion financière. sion dans sa réponse (annexe IV, point 8.20), la 
majorité des cas a trait à des irrégularités sans rap­
port avec la question des remplacements de fonc­
tionnaires absents. Plus précisément: 
a) neuf cas intéressent des fonctionnaires ayant 
autorisé des engagements dans certains domai­
nes du budget pour lesquels ils n'étaient pas 
compétents; 
b) trois cas ont trait à la division d'une opération, 
effectuée afin de ne pas dépasser la limite de la 
subdélégation du signataire; cette pratique est 
expressément interdite par l'article 4 des règles 
internes de la Commission pour l'exécution du 
budget général ; 
c) un cas a trait à l'engagement d'un montant 
dépassant la limite de la subdélégation du 
signataire. 
Observations suscitées par l'examen 
des comptes 
8.19. Un certain nombre de déficiences affectant 
les procédures ont été relevées dans la gestion des 
crédits. Les plus importantes sont exposées aux 
points 8.20-8.27 ci-après. Pour ce qui concerne les> autres cas, qui ont trait à 
l'exercice par délégation du pouvoir d'autorisation 
en cas d'absence temporaire du responsable, la Cour 
estime que les règles générales édictées à l'article 26 
des règles internes de la Commission sont insuffi­
santes. C'est à juste titre que, pour maintenir un 
contrôle interne adéquat des autorisations d'engage­
ments émanant des nombreux fonctionnaires ayant 
une délégation de pouvoirs, les, responsables du 
CCR ont introduit une procédure selon laquelle tout 
remplacement doit faire l'objet d'une autorisation 
écrite chaque fois que les fonctionnaires supérieurs 
s'absentent temporairement. 
Délégation de signature 
8.20. L'importance attachée à la délégation de 
signature est démontrée par les nombreuses disposi­
tions circonstanciées du règlement financier, des 
modalités d'exécution et de la décision de la Com­
mission concernant la réorganisation du CCR ('). v 8.22. Dans aucun des cas considérés, le contrôleur 
financier ou le comptable n'a attiré l'attention de 
l'ordonnateur sur les irrégularités apparues au 
niveau de l'engagement. La Cour reconnaît que les 
montants en cause étaient légalement dus aux four­
nisseurs du CCR et qu'ils devaient par conséquent 
être payés; toutefois, l'imputation au budget des 
paiements effectués sur la base de ces engagements 
et s'élevant à 1,2 million d'Écus (soit 8% de la 
valeur des paiements constituant l'échantillon) doit 
être considérée comme irrégulière au regard du 
règlement financier. 
8.21. Le contrôle des paiements effectués en 1982 
a révélé que dans plus de vingt cas portant sur envi­
ron 2,5 millions d'Écus, des engagements ont été 
comptabilisés en l'absence de délégation appropriée 
des pouvoirs de l'ordonnateur. Cela est dû principa­
lement au fait que la limite fixée pour la délégation 
pour le poste budgétaire considéré, ou encore que la 
subdélégation au signataire ne pouvait être vérifiée. 
Contrairement à la précision fournie par la Commis-
(') JO n° L 16 du 20. 1. 1971. Justification des engagements 
8.23. La bonne gestion financière des ressources 
budgétaires exige que l'on ne gèle pas des crédits en 
les engageant avant que cela ne soit nécessaire. 
L'examen des paiements de 1982 a révélé que ce 
principe n'a pas toujours été respecté, notamment 
80 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
en ce qui concerne les engagements provisionnels 
globaux. En général, il y avait carence d'éléments 
justificatifs des montants engagés. Cela est contraire 
à l'article 24 des modalités d'exécution. La Cour a 
relevé 4,8 millions d'Écus (') d'engagements de ce 
type. Observations relatives à une contribution 
extraordinaire du gouvernement italien 
8.24. En outre, en fin d'exercice, seuls les engage­
ments restant à liquider supérieurs à 100 000 Écus 
ont été examinés par le CCR pour savoir si les mon­
tants reportés correspondaient aux obligations effec­
tivement contractées. Il convient d'ajouter à l'obser­
vation présentée au point 8.41 ci-après que la Cour a 
noté que, fin 1982, 1,5'million d'Écus (2) correspon­
dant à dix-huit engagements restaient à liquider, 
sans preuve suffisante que des obligations survien­
draient. Cela est contraire à l'article 32, para­
graphe 3, du règlement financier. Termes de l'accord 
8.28. En 1980, lors de l'examen par le Conseil du 
programme pluriannuel du CCR pour 1980-1983, 
qui comprenait la réinsertion du réacteur ESSOR 
dans le programme communautaire, le gouverne­
ment italien est convenu d'offrir une contribution 
extraordinaire de 7 millions d'Écus au CCR, pour 
financer la dernière phase de la construction du cir­
cuit Sara. Cette contribution devait être répartie sur 
les quatre années du programme comme suit: 
8.25. La Cour considère qu'à l'avenir, il serait sou­
haitable que la direction du CCR accorde une plus 
grande attention à l'évaluation des engagements, à 
la fois en cours et en fin d'exercice. 
Vérification des paiements 
8.26. Avant d'autoriser un paiement, l'ordonnateur 
doit, conformément à l'article 36 du règlement 
financier, vérifier l'existence des droits du créancier, 
l'existence et le montant de la créance, ainsi que les 
conditions d'exigibilité de la créance. Les articles 
34-40 des modalités d'exécution énoncent certains 
impératifs concernant les .pièces justificatives, y 
compris les preuves de la vérification. 
8.27. Dans l'échantillon examiné par la Cour, 85 
paiements s'élevant au total à 3,4 millions d'Écus 
(soit 23 % de la valeur des paiements constituant 
l'échantillon) accusaient des déficiences ayant trait 
à l'insuffisance des éléments prouvant la vérifica­
tion des factures, à l'insuffisance des informations 
données par les fournisseurs ou au caractère inap­
proprié des pièces justificatives. Malgré cela, le con­
trôleur financier a accordé son visa à ces paiements. 
(') Dont 2,2 millions d'Écus constituaient des engage­
ments contractés en 1982. 
(2) Dont 0,4 million d'Écus constituaient des engage­
ments contractés en 1982. 1,5 million d'Écus, 
2,0 millions d'Écus, 
2,0 millions d'Écus, 
1,5 million d'Écus. 
8.29. Toutefois, dans un échange de lettres, le gou­
vernement italien a subordonné cet accord à une 
décision positive du Conseil sur la poursuite du pro­
jet Super-Sara. La Cour comprend que la Commis­
sion et le gouvernement italien considèrent que cette 
condition a été supprimée début 1981. A l'instar des 
budgets de 1980 et de 1981, le budget de 1982 faisait 
apparaître la contribution extraordinaire à la fois en 
recette et en dépense: en l'absence de toute objec­
tion du gouvernement italien à cet égard, la Com­
mission a considéré que ce gouvernement acceptait 
implicitement sa dette envers les Communautés. 
8.30. Néanmoins, le retrait de la condition n'a pas 
été formulé par écrit et aucun document écrit défi­
nissant les objectifs de l'accord, les procédures de 
paiement ou contenant des clauses d'annulation n'a 
été signé par les deux parties. 
Exécution du budget 
8.31. En ce qui concerne les recettes, au 31 décem­
bre 1982, trois titres de recettes présentés par la 
Commission et relatifs aux tranches 1980, 1981 et 
1982 de la contribution, pour un montant total de 
5,5 millions d'Écus, restaient en suspens. Aucun 
paiement n'avait été obtenu du gouvernement ita-1980 
1981 
1982 
1983 
31, 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 81 
lien. Plusieurs rappels furent adressés par la Com­
mission à différents services du gouvernement ita­
lien, sans résultat. Aucune autre mesure n'a été prise 
en vue d'assurer le paiement de sommes restant 
dues à la Communauté ou de renoncer au recouvre­
ment de la créance constatée. dits disponibles, ce qui est contraire à l'article 1 du 
règlement financier. En outre, la Commission n'a 
préparé aucun état financier cumulatif récapitulant 
la situation en fin d'exercice, ce que la Cour consi­
dère comme peu satisfaisant du point de vue de la 
bonne gestion financière. 
8.32. Au 31 décembre 1982, les dépenses pour la 
période 1980-1982 s'élevaient à: 
Crédits d'engagement inscrits 
aux budgets 5,5 millions d'Écus 
Engagements inscrits dans les 
comptes au 31 décembre 1982 3,9 millions d'Écus 
Crédits de paiement inscrits aux 
budgets 5,5 millions d'Écus 
Paiements inscrits dans les 
comptes au 31 décembre 1982 
(y compris reports) 1,8 million d'Écus 
Les paiements effectués en 1980, en 1981 et en 
1982 (') (1,8 million d'Écus) ont été exécutés sans 
que les recettes correspondantes destinées à les cou­
vrir aient été perçues. Le contrôleur financier a 
approuvé les paiements sans commentaire. 
Présentation des comptes 
8.33. Lorsque les recettes sont destinées à couvrir 
des dépenses spécifiques, les comptes devraient les 
faire apparaître à la fois clairement et distinctement. 
Les comptes devraient permettre au lecteur de cons­
tater que les fonds ont été dûment perçus et que les 
dépenses correspondantes ont été encourues confor­
mément à la destination initialement prévue. Observations et conclusions 
8.35. La Cour considère que: 
a) la gestion de l'accord entre le gouvernement ita­
lien et la Commission ne protégeait pas les inté­
rêts financiers de la Communauté, en ce sens 
qu'il n'y avait ni document écrit précisant les 
termes de l'accord, ni confirmation écrite que la 
condition à laquelle le gouvernement italien 
subordonnait sa contribution avait été remplie; 
b) compte tenu de la dérogation au principe géné­
ral de la non-affectation des recettes contenue 
dans l'article 3 du règlement financier qui pré­
voit que «les recettes correspondant à une desti­
nation déterminée ... conservent leur affecta­
tion», c'est irrégulièrement que la Commission a 
effectué les paiements de 1,8 million d'Écus (') 
inscrits dans les comptes au 31 décembre 1982 
sans avoir préalablement perçu les recettes per­
mettant de les couvrir; 
c) le traitement comptable ne faisait pas apparaître 
clairement la situation réelle; 
d) conformément aux responsabilités que leur 
attribue le règlement financier, le contrôleur 
financier et le comptable auraient dû agir avec 
plus de diligence pour signaler à l'ordonnateur 
le caractère peu satisfaisant du déroulement de 
cette opération. 
8.34. Le traitement comptable de ces opérations 
n'a pas été satisfaisant. En 1980, les dépenses cor­
respondantes inscrites dans les comptes ont été 
regroupées avec celles relatives à d'autres activités 
du complexe ESSOR. En 1981, une partie des 
dépenses a été inscrite dans les comptes des crédits 
de paiement reportés alors qu'il n'y avait pas de cré­Décision de passer outre au refus de visa du 
contrôleur financier du 21 décembre 1982 
Mouvements de crédits sur le poste 7300 en 1982 
(') 0,6 million d'Écus en 1982. 8.36. Au début de 1982, un virement de 7 mil­
lions d'Écus du poste 7300 à l'article 269 de la partie 
82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
A de la section «Commission» du budget général a 
été effectué en vue de financer le contrôle par du 
personnel extérieur de l'application de certaines 
mesures dans la sidérurgie. La décision de vire­
ment (') précisait que les crédits pris sur le poste 
7300 seraient remplacés au cours de l'exercice 1982. 
8.37. En octobre 1982, un virement de 8 millions 
d'Écus a été effectué (2) sur le poste 7300; ce mon­
tant comprenait 7 millions d'Écus correspondant 
au remboursement du virement antérieur effectué à 
partir du poste en question, plus 1 million d'Écus, 
destinés au programme Super-Sara. A ce montant 
s'est ajouté, en décembre 1982, quinze jours avant la 
fin de l'exercice, un virement de 16,5 millions 
d'Écus (3) que la Commission justifiait par la néces­
sité d'éviter de préjuger des décisions imminentes 
du Conseil à l'égard du programme pluriannuel du 
CCR en général et de Super-Sara en particulier. Décision de la Commission de passer outre 
au refus de visa du contrôleur financier 
8.39. Le jour même du refus de visa du contrôleur 
financier, la Commission passait outre à cette déci­
sion. La Commission se fondait sur le fait que, dans 
un système de crédits dissociés, la proposition 
d'engagement précède l'obligation financière et con­
tractuelle génératrice de la dépense, et qu'elle était 
tenue d'honorer les engagements politiques pris lors 
de l'adoption du virement de décembre 1982 (3). En 
outre, la Commission précisait que toutes les 
mesures avaient été prises pour faire en sorte que la 
Communauté ne soit pas engagée financièrement 
dans le cas d'un abandon de Super-Sara et que les 
principes de la bonne gestion financière avaient par 
conséquent été respectés. 
Observations et conclusions 
Refus de visa du contrôleur financier 
8.38. Le 21 décembre 1982, le contrôleur financier 
a refusé son visa à quatre propositions d'engage­
ment relatives au poste 7300 et représentant au total 
17,3 millions d'Écus destinés au programme Super-
Sara. Il se fondait sur les raisons ci-après pour con­
sidérer ces engagements comme prématurés: 8.40. S'agissant des motifs avancés par la Commis­
sion, il convient de noter qu'une proposition 
d'engagement doit suivre «toute mesure de nature à 
provoquer par elle-même une dépense, sans qu'une 
nouvelle décision soit nécessaire» (4). Étant donné la 
nécessité d'une décision du Conseil autorisant la 
poursuite de l'opération, les quatre propositions 
d'engagement doivent être considérées comme pré­
maturées. 
a) jusqu'à ce qu'une décision définitive inter­
vienne au cours du premier trimestre de 1983, la 
poursuite du programme demeurait incertaine; 
b) les commandes couvertes par les engagements 
n'étaient pas indispensables au déroulement 
normal et ininterrompu du programme à ce 
moment-là; 
c) les commandes adressées aux fournisseurs con­
tenaient des clauses d'annulation ne prévoyant 
pas le paiement obligatoire d'indemnités, ce qui 
accréditait le caractère, provisoire des opéra­
tions. 8.41. Au cours du premier trimestre de 1983, le 
Conseil a finalement décidé que Super-Sara serait 
annulé. Les engagements inscrits dans les comptes à 
la fin de l'exercice 1982 devraient être considérés 
comme injustifiés dans la mesure où les contrats 
auxquels ils se rapportent n'ont pas été signés. Con­
formément à la pratique courante du contrôle (5), ce 
genre d'événement majeur postérieur à la date d'éta­
blissement du bilan devrait être pris en considéra­
tion au moment d'apprécier la sincérité et la fidélité 
des comptes de l'exercice 1982. Aussi les engage­
ment inscrits au poste, 7300 dans les comptes de 
l'exercice 1982 ont-ils été surévalués de quelque 17,3 
millions d'Écus, comme l'a fait observer le contrô­
leur financier lorsqu'il refusé son visa le 21 décem­
bre 1982. 
(') N° 1/82, COM(82) 8 final du 18. 1. 1982. 
0 N° 30/82, COM(82) 580 final du 31. 8. 1982. 
(3) N° 43/82, COM(82) 751 final du 12. 11. 1982. (4) Note en bas de page relative à l'article 21 des modali­
tés d'exécution, JO n° L 170 du 1. 7. 1975. 
(s) Voir par exemple la note n° 10 de l'International 
Accounting Standards Committee (IASC) «Imprévus 
et événements postérieurs à la date d'établissement du 
bilan», octobre 1978. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 83 
Évaluation des résultats des recherches 
8.42. Il convient d'inclure dans l'examen des 
dépenses relatives aux recherches scientifiques la 
question de savoir si les sommes sont dépensées à 
bon escient, c'est-à-dire si les dépenses sont justi­
fiées eu égard aux résultats obtenus. En 1982, la 
Cour a demandé à un expert d'effectuer une étude 
sur les méthodes d'évaluation des travaux exécutés 
au CCR et elle a examiné les résultats de cette étude 
avec la Commission, au bénéfice de chacune des 
parties. La Cour se réjouit de noter que la Commis­
sion marque un intérêt grandissant pour le problème 
de l'évaluation, qui s'est traduit par la création 
d'une commission d'experts, par l'organisation de 
conférences et par les moyens décrits dans sa com­
munication au Conseil et au Parlement européen ('). Suivi des observations relatives aux contrats 
à frais partagés 
8.44. La Cour a examiné les mesures prises par les 
services de la Commission en réponse à ses observa­
tions sur la gestion des contrats à frais partagés pré­
sentées aux points 8.8-8.32 du rapport annuel relatif 
à l'exercice 1981 (2). La Commission a informé la 
Cour du fait qu'elle reconnaît l'existence d'une pos­
sibilité d'amélioration des procédures de gestion, 
mais que leur révision est lente et difficile. Aucun 
autre progrès n'a été enregistré en dehors de celui 
mentionné dans les réponses de la Commission qui 
ont été publiées en même temps que les observa­
tions de la Cour. 
t 
8.45. S'agissant du contrôle de contrats opéré par 
des sociétés de contrôle externe, la Commission 
déclare que 46 contrôles de ce genre ont été effec­
tués sous sa responsabilité depuis 1981, pour un 
coût total de 297 533 Écus. 
Action indirecte de recherches 
Entreprise commune JET 
8.43. Les états financiers du JET font apparaître 
que les paiements effectués en 1982 se sont élevés à 
82,4 millions d'Écus, dont 80 % ont été financés par 
la Commission. La Cour a adopté son rapport relatif 
à ces états financiers le 28 avril 1983. De l'avis de la 
Cour, les états financiers étaient le reflet sincère de 
la situation financière de l'entreprise commune en 
fin d'exercice, ainsi que des recettes et des dépenses 
de l'exercice, à l'exception des créanciers et des 
charges à payer figurant dans les notes sur les comp­
tes, qui étaient sous-évalués d'au moins 3 millions 
d'Écus par suite de l'ommission de charges à payer 
du titre I nées avant le 31 décembre 1982, mais 
pour lesquelles aucune facture n'avait été reçue. Les 
principes à retenir pour inclure de tels postes dans 
les notes à l'avenir doivent faire l'objet de discus­
sions entre la direction du JET et la Cour. Énergie 
Introduction 
Informations générales 
8.46. Les programmes d'action dans le secteur de 
l'énergie financés par le chapitre 70 du budget pren­
nent principalement la forme d'un soutien financier 
accordé par la Commission à des projets exécutés 
par des organismes situés dans les États membres. 
Là plupart du temps, le soutien financier accordé 
par la Commission — qui varie entre 25 % et 49 % 
du coût total du projet — est remboursable en cas 
d'exploitation commerciale du projet. L'octroi d'un 
soutien financier intéresse principalement: 
a) les projets de développement technologique 
dans le secteur des hydrocarbures (3); 
b) les projets de démonstration visant à l'exploita­
tion de sources énergétiques alternatives et per­
mettant des économies d'énergie (4). 
(') COM(83) 18 final du 3. 3. 1983. (2) JOn° C 344 du 31. 12. 1982. 
(3) Règlement (CEE) n° 3056/73 du Conseil, du 9 
novembre 1973. 
(4) Règlements (CEE) n°s 1302/78 et 1303/78 du Conseil, 
du 12 juin 1978. 
84 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Méthode de contrôle 
8.47. Les objectifs du contrôle de la Cour consis­
taient à Opérer une révision des comptes (voir 
point 8.6) et à apprécier la gestion budgétaire, y 
compris le système appliqué par la Commission en 
matière de gestion de contrats. La révision a porté 
sur des contrats sélectionnés à partir de paiements 
effectués en 1982, d'engagements restant à liquider 
et en suspens depuis 1980 et, afin d'examiner les 
remboursements potentiels, de contrats approuvés 
avant 1979. 5 ans, et, vu la nature de ces cas et la nécessité évi­
dente d'une continuité, ces dépassements ne sont 
pas irrationnels. Toutefois, leur base légale n'est pas 
clairement établie, et la Cour a attiré l'attention sur 
cette question au point 8.17 de son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1981 pour ce qui concerne les pro­
grammes de recherches s'inscrivant dans le cadre de 
l'action indirecte. De l'avis de la Commission, le 
règlement financier et les contrats eux-mêmes cons­
tituent une base légale suffisante, mais la Cour 
estime que tout doute serait levé si le texte de cha­
que décision prévoyait des dispositions permettant 
aux contrats de s'étendre au-delà du délai prévu par 
la décision ou le règlement. 
Observations relatives à la gestion 
budgétaire et aux comptes 
8.48. Dans le cadre de sa gestion financière de pro­
jets dans le secteur de l'énergie, l'ordonnateur assure 
les tâches de supervision et établit, à l'intention des 
autorités budgétaires, des rapports appréciant dans 
quelle mesure le soutien financier accordé aux con­
tactants est devenu remboursable en cas d'exploita­
tion commerciale. S'agissant des dépenses, les infor­
mations comptables indispensables à l'exécution de 
cette tâche se fondent sur les documents comptables 
officiels de la Commission. S'agissant des rembour­
sements, toutefois, l'ordonnateur ne reçoit pas et n'a 
pas demandé de copies des comptes périodiques 
officiels, mais il utilise plutôt ses propres documents 
tenus manuellement. La Cour recommande que la 
gestion des remboursements soit également fondée 
sur les documents comptables officiels de la Com­
mission, dont la forme devrait être adaptée aux 
besoins de l'ordonnateur. 
Observations relatives au cadre juridique 
et réglementaire Projets commencés avant leur approbation 
8.50. Pour décider de l'octroi d'une contribution 
financière, l'un des critères de sélection appliqué 
aux projets en matière d'énergie est constitué par le 
fait que, sans un tel soutien, ces projets ne verraient 
pas le jour ou subiraient d'importants retards. 
Cependant, pour 46 % des projets examinés par la 
Cour, un travail considérable avait déjà été effectué 
avant la date de la décision du Conseil ou de la 
Commission accordant le soutien au projet. Cela 
signifie donc que, dans près de la moitié des cas, le 
critère susmentionné n'est pas appliqué. La Cour a 
abordé ce point avec la Commission qui estime que 
de telles situations résultent des contraintes techni­
ques et financières et de celles de la programmation, 
qui sont inhérentes à la bonrie exécution des projets 
en question et en entraînent obligatoirement le lan­
cement au cours des périodes parfois prolongées qui 
s'étendent entre les procédures d'appel à la concur­
rence et les décisions du Conseil ou de la Commis­
sion. La Commission a affirmé que, sans aides 
publiques, nombre de ces projets ne seraient pas 
réalisés. 
Dépassement de la période légale 
8.49. Tant pour ce qui concerne les projets relatifs 
aux hydrocarbures que pour ce qui concerne les pro­
jets de démonstration, certaines durées sont prévues 
dans les décidions et dans les règlements correspon­
dants (3 et 4 ou 5 ans respectivement). Il apparaît 
que dans de nombreux- cas des contrats afférents à 
des travaux subventionnés dans le cadre de ces 
mesures ont dépassé ces. périodes, parfois même de 8.51. Les contrats examinés par la Cour faisaient 
apparaître un retard entre le début des travaux et la 
signature du contrat allant de 0 à 23 mois (une 
observation analogue avait été faite par la Cour au 
sujet de contrats de recherches dans le cadre de 
l'action indirecte au point 8.18 de son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1981). Tant que le contrat 
n'est pas signé, l'exécution du travail ne repose sur 
aucune base contractuelle, la Commission n'a juri­
diquement pas le droit de contrôler le travail et le 
rythme prévu pour les rapports peut en être per-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 85 
turbé. Si, dans la pratique, une telle situation est iné­
vitable, la Commission devrait ajouter des disposi­
tions aux contrats types afin d'être à même 
d'approuver formellement les travaux antérieurs à la 
signature. des observations de la Cour et procède à l'examen 
de ses procédures en la matière. 
8.52. La Cour estime que le problème des projets 
entamés avant leur approbation résulte de divergen­
ces entre le cadre juridique et les considérations pra­
tiques, et que la Commission et le Conseil devraient 
adopter toute mesure susceptible de supprimer ces 
divergences. 
Contrats relatifs à la programmation énergétique 
8.53. Le contrôle comprenait un certain nombre 
d'études relatives à la programmation énergétique 
financées à partir des crédits du poste budgétaire 
7060 et planifiées, pour être exécutées sur une 
période de trois ans environ. Les contrats afférents à 
ces études se sont révélés peu précis en ce sens qu'ils 
ne traduisaient pas le caractère pluriannuel des étu­
des et ne précisaient clairement ni le résultat 
escompté, ni le calendrier d'exécution, ni le détail 
des coûts. La Commission a indiqué qu'il serait pos­
sible d'éviter ces déficiences dans les futurs contrats 
de ce type. Annexes financières aux contrats 
et rapports des contractants 
8.55. La forme de l'annexe financière aux contrats 
et du rapport relatif aux dépenses dans lequel le 
contractant présente les frais à subventionner n'a 
pas de caractère obligatoire et la richesse des infor­
mations contenues dans ces documents est variable. 
Les contractants ont tendance à réduire au mini­
mum le volume des informations financières qu'ils 
fournissent, ce qui, par exemple, augmente le risque 
de voir intégrées dans l'ensemble des frais généraux 
des marges bénéficiaires inacceptables. Cette prati­
que réduit la faculté pour la Commission de vérifier 
la composition des coûts directement à partir du 
rapport et prolonge la durée du contrôle financier 
nécessaire sur place. La Commission a établi des 
modèles de contrats types pour les différentes sortes 
de projets énergétiques et la Cour estime que cette 
pratique opportune devrait être étendue aux 
annexes financières des contrats et aux rapports 
relatifs aux dépenses. La Cour comprend que la 
Commission hésite à imposer de telles exigences 
aux contractants. Toutefois, elle est d'avis qu'une 
partie des difficultés prévisibles pourrait être atté­
nuée si les contractants étaient sensibilisés aux exi­
gences en matière d'information dès le stade de 
l'appel d'offres. 
Observations relatives aux procédures 
de contrôle de gestion 
Contrôle financier opéré par la Commission 
Solvabilité des contractants 
8.54. Les règlements de base régissant les projets 
en matière énergétique prévoient l'application, lors 
de la sélection des contractants, du critère de la 
bonne situation financière. L'examen effectué par la 
Cour n'a fourni aucune preuve de l'existence d'une 
procédure d'appréciation en la matière consistant, 
par exemple, à analyser la structure et les comptes 
de l'entreprise. La Commission a pris bonne note Approbation des rapports techniques des contractants 
8.56. Les contrats types prévoient que les paie­
ments dépendent de la réception des rapports rela­
tifs aux dépenses et des rapports techniques appro­
priés. Dans la pratique, les paiements ont été effec­
tués sur la base des rapports relatifs aux dépenses 
exclusivement, sans que les rapports techniques 
intérimaires aient été préalablement obtenus et 
approuvés. De plus, la Cour a découvert l'existence 
de paiements définitifs effectués dans l'optique de 
la clôture de l'exercice, sans que la Commission ait 
dûment reçu et approuvé les rapports techniques 
définitifs. La Commission a exprimé son accord 
pour qu'à l'avenir tous les paiements en faveur des 
contractants (à l'exception des avances) soient con­
ditionnés par la réception et l'approbation des rap­
ports techniques prévus dans le contrat ou, dans cer-
86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
taines circonstances, par les résultats .satisfaisants 
d'un contrôle technique opéré sur place. 
Programmes de travail relatifs à la vérification 
financière 
8.57. La Cour a reçu de la Commission une des­
cription sommaire des vérifications que cette der­
nière opère sur les rapports relatifs aux dépenses, à 
Bruxelles et sur place au cours de missions de con­
trôle. Ce document n'est toutefois pas utilisé comme 
un programme à réaliser lors de l'examen de chaque 
rapport relatif aux dépenses ou de chaque mission 
de contrôle. Un rapport type est établi pour chaque 
mission, mais n'est corroboré par aucun document 
attestant le travail effectué. La Cour estime qu'il 
conviendrait de développer le plan de travail exis­
tant pour en faire un programme de travail norma­
lisé, de sorte que les vérifications soient opérées de 
manière uniforme et exhaustive. 
8.58. Dans leur conception actuelle, les missions 
de contrôle sont généralement exécutées contrat par 
contrat, ce qui convient dans le cas de contractants 
liés par un seul contrat. Cependant, plusieurs grands 
contractants sont, à un moment donné, liés à la 
Commission par différents contrats dans le domaine 
énergétique. S'agissant de ces contractants, la Cour 
estime que chaque mission de contrôle devrait être 
globale et couvrir l'ensemble des relations du con­
tractant avec la Commission. Le principal contrac­
tant est un groupement d'intérêt économique consti­
tué en vue de coordonner les projets dans le secteur 
des hydrocarbures subventionnés par les Commu­
nautés. Dans ce cas, la Cour propose d'inclure dans 
un contrôle global un examen détaillé des relations 
financières du contractant avec les entreprises parti­
cipantes, notamment la méthode utilisée pour refac­
turer leurs coûts. 
Remboursements 
Intérêts sur les avances remboursables 
8.59. La Cour a noté des cas où, pour différentes 
raisons, les travaux prévus à l'origine au contrat 
n'ont pas été terminés et pour lesquels des rembour­
sements ont été effectués ou restent dus à la Com­mission pour des avances inutilisées. En ce qui con­
cerne certains de ces cas, ou bien l'intérêt sur les 
sommes impayées n'a pas été exigé du tout, ou bien, 
s'il a été exigé, il a été calculé à partir d'une date de 
loin postérieure à celle du versement de l'avance par 
la Commission. Ainsi, les contractants intéressés ont 
bénéficié d'un prêt sans intérêt pour le montant cor­
respondant aux avances inutilisées. S'agissant des 
cas contenus dans son échantillon, la Cour estime la 
perte de la Commission à quelque 900 000 Écus. Le 
contrat type est ambigu quant aux conditions régis­
sant le calcul de l'intérêt par la Commission et la 
Cour recommande de le modifier afin de faire en 
sorte que l'intégralité dé l'intérêt soit exigible à par­
tir de la date de paiement d'une avance si cette 
avance n'est pas utilisée entièrement par lé contrac­
tant. 
Évaluation du projet et suivi 
8.60. La Cour a contrôlé plusieurs anciens contrats 
qui, en 1982, auraient normalement dû être terminés 
et pour lesquels l'on aurait pu escompter un rem­
boursement de la subvention suite à une exploita­
tion commerciale des résultats. Dans la majorité des 
cas examinés, lés dossiers de la Commission ne con­
tenaient aucune preuve d'une évaluation globale 
des résultats techniques et commerciaux du projet 
fondée sur le rapport technique définitif du contrac­
tant, ni ne réunissaient les références à une possibi­
lité d'exploitation commerciale disséminées en plu­
sieurs endroits du dossier. Il n'y avait pas non plus 
de preuve suffisante de l'existence d'une correspon­
dance formelle entre la Commission et le contrac­
tant à l'expiration du contrat ou ultérieurement, per­
mettant de déterminer la situation exacte au plan de 
l'exploitation commerciale. Pour de nombreux con­
trats, la Commission a confié à des experts exté­
rieurs l'examen critique des résultats obtenus par les 
projets, mais le mandat relatif à ce travail ne prévoit 
pas l'évaluation des possibilités d'exploitation com­
merciale. 
8.61. La Cour réitère la recommandation formulée 
au point 8.12 de son rapport annuel relatif à l'exer­
cice 1979 (') par laquelle elle invitait la Commission 
à apprécier formellement par elle-même le résultat 
de chacun des projets avant le paiement définitif au 
contractant èt à intervalles réguliers par la suite. 
(') JOn° C 342 du 31. 12. 1980. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 87 
Cette appréciation serait l'acte d'approbation du 
rapport final du contractant et d'enregistrement 
(sous forme succincte) du résultat technique, tant en 
termes d'objectifs initiaux que de perspectives réel­
les d'exploitation commerciale à court ou à long terme, et elle évaluerait, par conséquent, la probabi­
lité de remboursement des subventions. Un succès 
technique ne débouchant pas sur une perspective 
d'exploitation commerciale mériterait une explica­
tion. 
88 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 9 
Compensations budgétaires en faveur de la république fédérale 
d'Allemagne et du Royaume-Uni 
9.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 9.1 à 9.3 
Observations 9.4 à 9.25 
Opérations du service trésorerie en décembre 9.4 à 9.7 
Ouverture de comptes spéciaux 9.8 à 9.11 
Fonds sur les comptes spéciaux 9.12 
Conséquences sur la répartition des avoirs entre États 
membres 9.13 à 9.22 
Incidence budgétaire des achats de livres sterling 9.23 à 9.25 
Introduction 
9.1. Le Conseil a arrêté le 30 mai 1980 des disposi­
tions pour limiter les contributions nettes du 
Royaume-Uni aux budgets communautaires pour 
les exercices 1980 et 1981. L'examen des mesures 
relatives à la compensation pour l'exercice 1980 qui 
ont été prises durant l'année budgétaire communau­
taire 1981 (') a été effectué dans le chapitre 14 du 
rapport annuel relatif à l'exercice 1981 (2). Les 
points 6.52 à 6.60 ci-avant examinent l'application 
faite au cours de l'année budgétaire 1982 des 
mesures compensatoires relatives à l'exercice 1981. 
(') Règlement n° 2744/80 du Conseil (JO n° L 284 du 
29. 10. 1980), la Cour ayant rendu un avis sur la pro­
position de règlement correspondante le 3 juillet 1980 
(JO n° C 233 du 11.9. 1980). La Cour a rendu un avis 
(JO n° C 160. du 18. 6. 1983) sur la proposition de la 
Commission, du 12 novembre 1982, visant à modifier 
ce règlement, mais n'a pas été consultée sur la propo­
sition de modification ultérieure du 17 janvier 1983, 
finalement adoptée par le Conseil le 15 mars 1983 
(JO n° L 73 du 19. 3. 1983). 
(2) JO n° C .144 du 31. 12. 1982. 9.2. Le présent chapitre traite plus spécifiquement 
des opérations de trésorerie faites dans l'intention 
de préparer le versement en 1982 des compensations 
budgétaires relatives à l'exercice 1982 en faveur du 
Royaume-Uni et de la république fédérale d'Alle­
magne (décisions du Conseil du 25 mai et du 
26 octobre 1982), compensations qui, en définitive, 
n'ont pas été effectuées en 1982. 
9.3. La compensation nette prévue pour le 
Royaume-Uni s'élevait à 850 millions d'Écus, mon­
tant qui, en termes bruts, devait être porté à 1 092 
millions d'Écus pour tenir compte de la participa­
tion britannique à son financement. Par ailleurs, il 
était décidé d'accorder une compensation de 210 
millions d'Écus à la république fédérale d'Allema­
gne afin de limiter sa contribution nette au budget. 
Le total des compensations à verser s'élevait donc à 
1 302 millions d'Écus. Les inscriptions budgétaires 
correspondantes ont été faites dans le budget rectifi­
catif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1982, 
qui a été rejeté par le Parlement le 16 décembre 
1982. Par la suite, elles ont été incluses dans le bud­
get rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 
1983, adopté le 10 février 1983. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 89 
Observations 
Opérations du service trésorerie en décembre 
9.4. Au cours de la première moitié du mois de 
décembre 1982, la Commission a fait acheter 287,4 
millions d'UKL qui ont été transférées sur le compte 
de la Commission auprès du Trésor du Royaume-
Uni «Treasury Chambers EEC 1», pour payer, le 
moment venu, les compensations budgétaires au 
Royaume-Uni. De telles transactions n'étaient pas 
nécessaires pour les DM vu le niveau du compte de 
la Commission auprès du Trésor allemand. 
9.5. Ces achats de livres sterling ont été réalisés à 
partir des banques centrales des différents États 
membres, au prorata de la part de chaque monnaie 
dans l'Écu. Il a été nécessaire de procéder aux ven­
tes de devises suivantes: 
2 204 millions de BFR 
125,9 millions de DKR, 
493,3 millions de DM, 
667 millions de FF, 
4,4 millions d'IRL, 
63 220 millions de LIT, 
249,2 millions de HFL. 
9.6. Ces acquisitions de livres sterling apparais­
sent surprenantes à plusieurs titres. En effet, il 
n'existait aucun fondement juridique ni aucune 
urgence spéciale à des achats de devises aussi 
importants. Le fait que le Royaume-Uni soit un 
«contributeur» net aurait dû conduire la Commis­
sion à différer ces achats de livres sterling, en rai­
son de la probabilité de pouvoir disposer, dans un 
délai relativement court, d'une grande partie, sinon 
de la totalité, des sommes nécessaires à ces paie­
ments. Il convient de rappeler que les paiements, au 
titre du budget rectificatif et supplémentaire adopté 
le 10 février 1983, n'ont commencé que le 25 mars, 
soit un mois et demi plus tard. 
9.7. De plus, même après le rejet du projet du bud­
get rectificatif et supplémentaire le 16 décembre 
1982 par le Parlement, la Commission a continué à 
acheter des livres sterling et à alimenter le compte 
«Treasury Chambers» à hauteur de 49 millions 
d'UKL. Pourtant, les livres sterling disponibles au 
17 décembre 1982 correspondaient déjà à 92% du 
montant du projet de budget, tandis qu'il n'y aurait eu, dans un premier temps, que 90% du montant 
des mesures prévues à payer. 
Ouvertures de comptes spéciaux 
9.8. Le 22 décembre 1982, la Commission a ouvert 
deux comptes spéciaux: 
a) un compte «Treasury Chambers EEC 3» auprès 
du Trésor britannique, 
b) un compte «Bundeskasse H3» auprès du Trésor 
allemand. 
9.9. Ces deux comptes, au nom de la Commission, 
ont fonctionné, comme les comptes utilisés pour la 
collecte des ressources propres ('), sans commission 
ni charges de fonctionnement, mais sans rémunéra­
tion des dépôts. 
9.10. Les 29 et 31 décembre 1982, la Commission a 
donné l'ordre: 
a) au «Treasury Chambers» de transférer, du 
compte «EEC 1» au compte «EEC 3», 630,9 mil­
lions d'UKL, 
b) à la «Bundeskasse» de transférer, du compte 
«Hl» au compte «H3», 486,9 millions de DM, 
avec valeur du 31 décembre 1982. 
9.11. Ces montants représentaient respectivement, 
aux taux de conversion en vigueur, 1 092 millions 
d'Écus et 210 millions d'Écus, soit exactement les 
montants prévus par le projet de budget rejeté, au 
titre des mesures de compensation pour le 
Royaume-Uni et la république fédérale d'Allema­
gne. 
Fonds sur les comptes spéciaux 
9.12. Après le rejet du projet de budget rectificatif 
et supplémentaire par le Parlement, il aurait été con­
forme à l'article 12(3) du règlement n° 2891/77 de 
répartir ces avoirs entre les États membres selon les 
critères habituels. Pourtant, ces montants (210 et 
(') Règlement n° 2891/77 du Conseil, du 19 décembre 
1977, portant application de la décision du 21 avril 
1970 relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources pro­
pres aux Communautés, JO n° L 336 du 27. 12. 1977. 
1 
90 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
1 092 millions d'Écus) sont restés sur les comptes 
spéciaux jusqu'au 25 mars 1983, date à laquelle on a 
transféré 189 millions d'Écus à la république fédé­
rale d'Allemagne et 982,8 millions d'Écus au 
Royaume-Uni, soit 90 % du total des mesures de 
compensation prévues. 
Conséquences sur la répartition des avoirs 
entre États membres mission a continué à établir les états prévisionnels 
des mouvements de trésorerie en considérant les 
fonds transférés sur ces comptes spéciaux comme 
des fonds déboursés. 
9.17. De plus, la Commission, de novembre 1982 à 
février 1983, s'est efforcée de maintenir le solde des 
avoirs détenus sur le compte normal auprès du Tré­
sor du Royaume-Uni («Treasury Chambers EEC 1») 
à un niveau supérieur à 300 millions d'Écus (en plus 
des 1 092 millions d'Écus du compte spécial). 
Méthode habituelle de répartition 
9.13. Le service trésorerie de la Commission doit 
gérer les avoirs financiers conformément au règle­
ment n° 2891/77 (article 12(3)) qui stipule que «la 
différence entre les avoirs globaux et les besoins de 
trésorerie est répartie entre les États membres, et ce 
dans toute la mesure du possible, proportionnelle­
ment à la prévision des recettes du budget en prove­
nance de chacun d'eux». 
9.14. Au début de chaque mois, le service trésoré-
rie de la Commission établit un état prévisionnel des 
mouvements de trésorerie par État membre. Cet état 
prévisionnel est préparé à partir du solde réel des 
avoirs en début de mois, et des prévisions de recet­
tes et de dépenses du mois. Le solde prévisionnel de 
fin de mois est ensuite comparé, pour chaque État 
membre, au solde qu'il détiendrait selon une réparti­
tion conforme à sa contribution aux recettes du bud­
get. Les écarts, ainsi mis en évidence, donnent lieu, 
dans la limite des disponibilités, à des ordres de 
transferts entre les comptes de la Commission 
auprès du Trésor des différents États membres, de 
façon à rétablir l'équilibre prévu par le règlement 
n° 2891/77. 
Méthode suivie en l'espèce 
9.15. Pour l'établissement de l'état prévisionnel 
des mouvements de trésorerie de décembre 1982, la 
Commission a considéré les sommes inscrites sur les 
comptes spéciaux auprès du Trésor de la république 
fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni comme 
des fonds à débourser. 
9.16. Après le rejet du projet de budget rectificatif 
et supplémentaire, et jusqu'en mars 1983, la Com­Conséquences sur la répartition des avoirs et effets 
monétaires 
9.18. L'inscription de ces sommes sur les comptes 
spéciaux, la décision de considérer ces montants 
comme des débours dans les états prévisionnels de 
trésorerie, ainsi que la décision de maintenir le solde 
des avoirs auprès du Royaume-Uni à un certain 
niveau, ont eu pour effet de modifier la répartition 
des avoirs financiers entre les États membres, en 
contradiction avec le règlement n° 2891/77. 
9.19. En outre, le maintien de sommes importantes 
sur ces comptes en l'absence d'autorisation du Par­
lement n'a pas entraîné le paiement d'intérêts et a 
fait bénéficier deux États membres d'un apport en 
devises. 
Conséquences chiffrées 
9.20 Le tableau 9.1 présente, par État membre et 
pour la période allant de décembre 1982 à mars 
1983, l'incidence de l'application du règlement sur 
la répartition des avoirs. Ces montants ont été déter­
minés à partir des clés de répartition utilisées par le 
service trésorerie en 1982 et en 1983. 
9.21. Ce tableau se lit ainsi: 
a) les montants qui figurent dans les colonnes 
«Répartition normale» correspondent à la répar­
tition des 210 et 1 092 millions d'Écus entre tous 
les États membres, selon les clés de répartition 
en vigueur en 1982 et en 1983, 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 91 
Tableau 9.1 — Incidence des comptes spéciaux sur la répartition des avoirs 
(Mio ECU) 
État membre Sommes 
inscrites Selon la clé de répartition de 1982 Selon la clé de répartition de 1983 
État membre Sommes 
inscrites Répartition 
normale Incidence Répartition 
normale Incidence 
(1) (2) (3) = (2) — (1 ) (4) (5) = (4)-(l) 
Belgique 67,9 + 67,9 *' 63,7 + 63,7 
Danemark — 25,2 + 25,2 25,7 + 25,7 
RF d'Allemagne 210,0 340,7 + 130,7 358,8 + 148,8 
Grèce — 17,8 + 17,8 21,7 - '+ 21,7 
France — 267,4 + 267,4 261,7 • +261,7 
Irlande — 11,8 + 11,8 13,7 + 13,7 
Italie — 170,8 + 170,8 ' 167,5 + 167,5 
Luxembourg — 1,6 + 1,6 1,8 + 1,8 
Pays-Bas — 93,2 + 93,2 95,0 + 95,0 
Royaume-Uni 1 092,0 305,6 -786,4 292,4 -799,6 
Total 1 302,0 1 302,0 0 1 302,0 0 
b) les montants qui figurent dans les colonnes 
«Incidence» correspondent aux montants que la 
Commission aurait dû transférer de son compte 
auprès du Trésor du Royaume-Uni vers ses 
comptes auprès du Trésor des autres États mem­
bres pour rétablir l'équilibre. table nette de 77,3 millions d'Écus. Cette perte a été 
compensée par un profit de change comptable net 
de même montant, du fait de la décision d'utiliser le 
taux de décembre 1982, et non le taux de mars 1983, 
pour l'exécution du budget rectificatif et supplé­
mentaire ('). 
9.22. Il apparaît donc clairement qu'une réparti­
tion normale de ces montants aurait influencé de 
façon positive le solde de comptes de la Commis­
sion auprès du Trésor de tous les États membres, à 
l'exception du solde de ses comptes auprès du Tré­
sor du Royaume-Uni, qui aurait dû être diminué 
d'environ 800 millions d'Écus. 
Incidence budgétaire des achats de livres 
sterling 
9.23. Les transferts de fonds, liés aux achats de 
livres sterling de décembre 1982, ont dégagé un 
profit de change de 9,8 millions d'Écus sur l'exer­
cice 1982. 9.25. Si les livres sterling spécialement achetées 
pendant la première moitié de décembre avaient été 
vendues après le rejet du budget rectificatif et sup­
plémentaire, certaines pertes de change auraient 
marqué cette série d'opérations. Par contre, la valeur 
de la livre sterling avait baissé en mars 1983, lors­
que 90 % du montant furent versés au Royaume-
Uni. Les 630,9 millions de livres sterling qui étaient 
nécessaires (soit 1 092 millions d'Écus au taux de 
change de décembre 1982 — 0,577728 — spécifié 
dans le budget rectificatif et supplémentaire) 
auraient pu être acquises pour environ 80 millions 
d'Écus de moins que ce qu'elles avaient effective­
ment coûté en décembre. La Commission aurait 
donc en fait réalisé un profit à peu près équivalent, 
si elle avait vendu les livres sterling après le rejet du 
budget et si elle avait effectué un nouvel achat le 
moment venu. Quoi qu'il en soit, la Cour souligne 
que l'action de la Commission est en contradiction 
avec les règlements en vigueur. 
9.24. Les réévaluations mensuelles (de décembre 
1982 à mars 1983) des avoirs détenus sur ces deux 
comptes spéciaux font apparaître, sur les montants 
transférés en mars 1983, une perte de change comp- (') JOn° L 60 du 7. 3. 1983. 
92 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 10 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
10.0. SOMMAIRE Points 
Introduction v 10.1 et 10.2 
Récapitulation des informations financières 10.3 à 10.9 
Utilisation des crédits disponibles ' 10.3 à 10.7 
Mode de présentation des données financières 10.8 
Justification des dépenses 10.9 
Aide alimentaire (chapitre 92) 10.10 à 10.24 
Situation budgétaire 10.10 
Observations sur l'état d'exécution des programmes 
d'aide alimentaire 10.11 à 10.14 
Achats de denrées alimentaires dans les pays en voie de 
développement 10.15 
Constatations faites sur place concernant la rapidité et la 
qualité des livraisons ' 10.16 à 10.24 
Coopération avec les pays du bassin méditerranéen (chapi­
tre 96) 10.25 à 10.32 
Utilisation des crédits disponibles pour l'exercice 1982 10.25 à 10.28 
Crédits prévus aux protocoles et gérés par la BEI 10.29 à 10.32 
Introduction 
10.1. Le titre 9 du budget général regroupe princi­
palement les crédits destinés au financement des 
opérations suivantes: aide alimentaire, aide en cas 
de catastrophes, aide en faveur des pays en voie de 
développement non associés, aide en faveur des 
pays du bassin méditerranéen et subvention pour le 
fonctionnement de l'Association européenne pour 
la coopération (AEC). 
10.2. Les observations qui suivent résultent de 
l'analyse des comptes et pièces ainsi que des consta­
tations faites sur place en Tanzanie, aux Comores, à 
l'île Maurice, au Maroc et en Tunisie. Récapitulation des informations 
financières 
Utilisation des crédits disponibles 
10.3. Pour l'exercice 1982, les crédits pour paie­
ments disponibles au titre de la «coopération avec 
les pays en voie de développement (PVD) et les 
pays tiers» ainsi que les paiements effectués à 
charge de ces crédits sont résumés au tableau 10.1. 
Afin d'avoir une vue d'ensemble des dépenses com­
munautaires en matière de coopération au dévelop­
pement, il convient d'ajouter aux 786,2 millions 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 93 
Tableau 10.1 — Crédits pour paiements disponibles et paiements effectués (titre 9) 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire Crédits pour paiements disponibles 
en 1982 Paiements effectués 
en 1982 Reports à 
1983 Annulations Chapitre budgétaire 
Reports de 
1981 Budget 
1982(i) Total Montant Taux de 
paiement Reports à 
1983 Annulations 
(1) (2) (3) (4) = (2)+ (3) (5) (6) = (5)/(4) (7) (8) . 
Aide alimentaire 
(chapitre 92) 110,7 503,6 614,3 540,2 87,9 % 72,3 1,8 
Coopération avec des PVD non 
associés 
(chapitre 93) 14,2 177,6 191,8 74,6 38,9 %' 117,0 0,2 
Actions spécifiques de 
coopération avec des PVD 
(chapitre 94) 0,9 29,4 30,3 19,8 65,3 % 10,3 0,2 
Actions circonstancielles en 
faveur de PVD et de pays tiers 
(catastrophes) 
0,4 (chapitre 95) 0,9 76,0 76,9 . 36,1 46,9 % 40,4 0,4 
Coopération avec des pays du 
bassin méditerranéen 
(chapitre 96) 131,6 113,8 245,4 , 72,5 ' 29,5 % 103,8 69,1 
Fonctionnement des délégations 
de la Commission dans des PVD 
(chapitre 98) 0,2 42,2 42,4 42,2 99,5 % — 0,2 
Coopération avec des pays non 
membres 
(chapitre 99) — 2,6 2,6 0,7 26,9 % 1,5 0,4 
Total 258,5 945,2 1 203,7 786,1 65,3 % 345,3 72,3 
(') Y compris virements de crédits. 
d'Écus payés à la charge du titre 9 du budget, les 
paiements effectués à la charge des Fonds euro­
péens de développement (647,2 millions d'Écus) et 
la part des dépenses effectuées au titre des restitu­
tions pour les aides alimentaires communautaires 
qui est imputée sur les crédits de la section «garan­
tie» du FEOGA (166,4 millions d'Écus), soit un 
effort financier global de 1 599,8 millions d'Écus en 
1982 contre 1 704,1 millions d'Écus en 1981. b) pour le chapitre 94 (essentiellement aides en 
faveur des organisations non gouvernementa­
les): 65,3% de crédits utilisés en 1982 contre 
93% en 1981; 
c) pour le chapitre 95 (aides en cas de catastro­
phes): 46,9% de crédits utilisés en 1982 contre 
96,7% en 1981. 
10.4. En 1982, les crédits pour paiements disponi­
bles ont été consommés à concurrence de 65,3 % 
contre 71,6% en 1981. Le ralentissement du rythme 
de consommation a été particulièrement important: 10.5. Les 417,6 millions d'Écus de crédits pour 
paiements non consommés concernent, à concur­
rence de 117 millions d'Écus, des actions qui n'ont 
été décidées qu'au cours du dernier trimestre 1982 
par le Conseil. 
a) pour le chapitre 93 (aides en faveur des PVD 
non associés): 38,9% de crédits utilisés en 1982 
contre 86,8 % en 1981 ; 10.6. Les annulations portent en grande partie sur 
des crédits inscrits au titre de la coopération avec les 
pays du bassin méditerranéen (chapitre 96). Parmi 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 94 
les crédits de ce chapitre qui ont été reportés de 1981 
à 1982, 69,1 sur 131,6 millions d'Écus de crédits de 
paiement ont été annulés au 31 décembre 1982. 
10.7. En outre, la totalité des crédits provisionnels 
inscrits au titre 10 en vue du renforcement éventuel 
du chapitre 96, soit 8 millions d'Écus de crédits pour 
paiements et 130 millions d'Écus de crédits pour 
engagements, est restée inutilisée. 
Mode de présentation des données 
financières 
10.8. Actuellement, les relevés comptables élaborés 
par le service de la comptabilité centrale de la Com­
mission fournissent des informations financières 
sous une forme qui en restreint l'utilité en tant 
qu'instrument de gestion : 
a) les comptes budgétaires, contrairement aux 
comptes du FED, ne font pas apparaître les 
informations détaillées sur l'exécution des diffé­
rentes aides ou actions. Pour l'aide alimentaire, 
les montants dépensés en 1982 (706,6 millions 
d'Écus), qui dépassent pourtant de 9 % les 
dépenses du FED, ne sont, pour l'essentiel, 
repris dans la comptabilité communautaire que 
par l'indication du montant total des dépenses 
mensuelles communiqué par chaque organisme 
d'intervention. A partir des comptes, il n'est 
donc pas possible de déterminer le coût de cha­
que action ou le degré d'exécution des aides 
octroyées aux bénéficiaires; 
b) de même, pour ce qui concerne les autres pro­
grammes d'aide financés sur les chapitres 93, 94 
et 96, les comptes ne comportent pas de distinc­
tion, à l'opposé des comptes du FED, entre les 
engagements globaux et les engagements défini­
tifs ou les marchés conclus. Ainsi, le degré 
d'exécution des protocoles financiers et des 
autres programmes d'aide n'est pas suivi dans 
les comptes et aucun détail concernant les mon­
tants restant à payer au titre des contrats n'y est 
enregistré. 
Justification des dépenses financier (') révèlent une insuffisance de justifica­
tion des paiements effectués et, dans un cas, une 
imputation inadéquate: 
a) aucun devis ou programme d'activités n'a justi­
fié le versement de 250 000 Écus à un organisme 
subventionné; 
b) 50 000 Écus de dépenses (frais de transport, de 
logement, de réception, de visites culturelles, 
etc.) consécutives au séjour d'orientation effec­
tué à la Commission par 18 hauts fonctionnaires 
ressortissants de pays arabes associés ou non, 
ont été incorrectement imputés au poste 9341 du 
budget «Séjours d'information dans les services 
de la Commission pour des ressortissants- de 
PVD non associés». 
Aide alimentaire (chapitre 92) 
Situation budgétaire 
10.10, En 1982, la Commission a, en matière 
d'aide alimentaire, payé directement 71,5 millions 
d'Écus, le solde (635,1 millions d'Écus) a été payé 
aux adjudicataires par les organismes d'intervention 
dès États membres. En valeur, 72 % des aides ont été 
mobilisés par trois États membres, la république 
fédérale d'Allemagne (27 %), la France (27 %) et la 
Belgique (18 %). 
Observations sur l'état d'exécution 
des programmes d'aide alimentaire 
10.11. Les programmes d'aide alimentaire de 
l'exercice 1982 ont été répartis entre bénéficiaires et 
exécutés comme indiqué au tableau 10.2. 
10.12. Comme l'indique le tableau 10.3, les quanti­
tés qui restaient à livrer au 31 décembre 1982 ont 
nettement augmenté par rapport à l'année précé­
dente, même si l'on fait abstraction des 72 337 ton­
nes de céréales dont l'attribution dans le cadre de la 
campagne de lutte contre la faim n'a été décidée que 
le 3 décembre 1982. 
10.9. Certaines pièces que la Commission a trans­
mises à la Cour en vertu de l'article 79 du règlement (') JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 95 
Tableau 10.2 — État d'exécution, au 31 décembre 1982 et par bénéficiaire, des quantités disponibles en 1982 
Bénéficiaire Céréales Lait en poudre Butteroil 
Bénéficiaire 
en tonnes % exécuté 
en 1982 en tonnes % exécuté 
en 1982 en tonnes % exécuté 
en 1982 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Bangladesh 150 000 93 — 3 500 100 
Egypte 150 000 93 10 000 60 2 800 100 
Sri Lanka 55 000 67 — — 100 • 100 
Mozambique 40 000 63 750 100 200 100 
Tanzanie 25 000 40 2 000 100 400 100 
Madagascar 20 000 75 — — — — 
Ghana 15 000 67 2 000 100 600 100 
Kenya 15 000 100 — — — — 
Zambie 15 000 0 — — — — 
Inde — — 31 000 100 12 700 24 
Pakistan — — 2 000 0 2 000. 0 
Pays ACP du Sahel 136 000 89 10 050 95- 3 800 100 
Divers pays ACP 66 500 41 8 550 63 2 455 62 
États associés du bassin médi­
terranéen 20 000 100 3 800 74 1 545 78 
Divers pays non associés 28 000 32 10 200 71 1 500 93 
Organismes: 
6 662 10 — internationaux 177 000 42 37 295 15 6 662 10 
— non gouvernementaux 39 000 65 31 200 64 3 500 76 
Réserve disponible 48 500 — 1 155 — 3 238 — 
Total programme 1982 1 000 000 67 150 000 61 45 000 49 
10.13. Aucune amélioration importante n'a été 
apportée aux défauts suivants, déjà signalés dans les 
précédents rapports de la Cour: 
a) les crédits inscrits au titre 9 et à la section 
«garantie» du FEOGA pour l'exécution des pro­
grammes antérieurs à 1982 ont dû être augmen­
tés de 606 % ( + 326,2 millions d'Écus) par prélè­
vements sur les crédits pour l'exécution des pro­
grammes de 1982 ( — 46 %); 
b) ce n'est que le 26 avril 19.82 que le Conseil a, au 
titre du programme 1982, arrêté une première 
répartition des aides alimentaires entre les diffé­
rents bénéficiaires. La répartition des 160 300 
tonnes réservées dans le budget 1982 pour la 
campagne de lutte contre la faim dans le 
monde n'a, pour sa part, été décidée que le 
3 décembre 1982 et cela après réduction du 
volume de cette aide à 72 337 tonnes; c) le retard dans l'apurement des comptes d'avan­
ces octroyées aux États membres dans le cadre 
des actions d'aide alimentaire continue à 
s'accroître, malgré ce que les réponses de la 
Commission aux observations précédentes de la 
Cour avaient laissé entrevoir. Au contraire, la 
Commission n'a pas effectué de missions de 
vérification des comptes des organismes d'inter­
vention en 1982: les retards se sont ainsi allon­
gés d'une année. Depuis la décision du 
22 novembre 1977 concernant l'exercice 1974, 
plus aucune décision d'apurement des comptes 
n'a été prise. Les dépenses à apurer des exerci­
ces 1975 à 1982 s'élèvent à 2 215,8 millions 
d'Écus au 31 décembre 1982. Pour le titre 9, les 
conséquences de cette carence de la Commis­
sion se traduisent par des décisions de décharge 
qui, pour les exercices 1975 à 1982, ne portent 
que sur 37 % des dépenses définitivement impu­
tées. En outre, comme cela a été constaté en 
96 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 10.3 — État d'exécution, par quantités, des programmes d'aide alimentaire en céréales, en lait en poudre et en butteroil 
(en tonnes) 
État d'exécution Céréales Lait en poudre Butteroil 
(a) Restait,à exécuter fin 1981 182 232 39 821 17 057 
(b) Programmes 1982 1 000 000 150 000 45 000 
(c) Total disponible en 1982 (a + b) 1 182 232 189 821 62 057 
(d) Exécuté ou en cours d'exécution en 1982 * 843 047 124 148 36 965 
(e) Reste à exécuter au 31. 12. 1982 (c — d) 339 185 65 673 25 092 
1982 lors de contrôles des opérations confiées à 
certains organismes d'intervention, ces mon­
tants continuent à comporter des dépenses sus­
ceptibles d'être refusées lors de l'apurement 
définitif. Les dépenses non reconnues par la 
Commission risquent ainsi de rester à charge du 
budget communautaire pendant de très nom­
breuses années, comme par exemple les 12,3 
millions d'Écus qu'un organisme d'intervention 
a fait imputer, par erreur, à charge du budget 
communautaire en 1975; 
d) le montant de 1,1 million d'Écus de crédits dis­
ponibles pour les contrôles de qualité n'a quasi­
ment fait l'objet d'aucun paiement; de plus, un 
montant de 0,8 million d'Écus sur ces crédits a 
été annulé au 31 décembre 1982. Les réponses 
fournies, par la Commission au Conseil, à une 
observation semblable que la Cour a formulée 
dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1981 ('), manquent par conséquent de fonde­
ment; 
e) une seyle récupération de créances sur les divers 
bénéficiaires d'aides alimentaires a été effectuée 
par la Commission en 1982. Il reste 0,7 million 
d'Écus à récupérer au titre de frais payés pour 
leur compte par les organismes d'intervention. 
Les débiteurs les plus importants sont l'Égypte 
(253 558 Écus) et le Bangladesh (165 252 Écus); 
f) de nombreux bénéficiaires, y compris ceux aux­
quels les aides les plus importantes sont accor­
dées chaque année, ne respectent pas ou peu les engagements qu'ils souscrivent à l'égard de la 
Communauté, notamment en ce qui concerne le 
montant et l'utilisation des fonds de contrepar­
tie. La Commission n'a exercé aucun suivi sys­
tématique du respect des obligations souscrites. 
10.14. Une analyse des délais d'exécution de cer­
taines aides alimentaires fournies par la Commu­
nauté en 1982 figure au tableau 10.4. La comparai­
son des résultats avec une analyse similaire réalisée 
dans le cadre d'un rapport spécial, non publié au 
Journal officiel, sur l'aide alimentaire communau­
taire que la Cour a établi à l'intention du Parlement 
européen en 1979, n'indique aucune amélioration de 
la situation. 
(') JOn° C 344 du 31. 12. 1982, p. 83. Achats de denrées alimentaires dans les pays 
en voie de développement 
10.15. Dans le cadre de l'action spéciale en faveur 
des pays les moins avancés, les services responsa­
bles de la direction générale du développement de 
la Commission ont acheté certains produits alimen­
taires dans des PVD. Ainsi par exemple, en juin 
1982, la Commission a acheté au Honduras 
2 000 tonnes de maïs blanc pour un montant total 
de 458 000 Écus. Le prix d'achat ayant été négocié 
sans appel à la concurrence, le marché de gré à gré 
conclu avec l'organisme para-étatique hondurien ne 
peut que difficilement être apprécié sous l'angle de 
la bonne gestion financière. Il s'avère en effet que 
le prix payé par la Commission dépasse très large­
ment le cours mondial pratiqué à l'époque. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 97 
Tableau 10.4 — Moyenne des délais d'exécution de certaines aides alimentaires embarquées en 1982 (') 
Nature des délais Nombre de jours 
Céréales Lait en poudre Butteroil 
Délai entre: 
a) le début de l'exercice et l'approbation par la Commission de 
sa proposition 
b) la soumission de la proposition et son adoption par le 
Conseil 
c) l'adoption du programme et la demande de mobilisation 
d) la demande et la dernière publication du règlement de 
mobilisation 
e) la publication ci-dessus et l'embarquement 
Sous-total 30 
95 
170 
42 
91 
428 30 
95 
212 
57 
75 
469 30 
95 
159 
50 
61 
395 
Transport maritime selon destination 20-40 20-40 20-40 
Durée totale jusqu'au port de débarquement 448-468 489-509 415-435 
(') Cette moyenne a été calculée à partir de toutes les livraisons embarquées, en 1982, à destination de 9 pays bénéficiaires importants répartis 
sur 3 continents et ayant reçu, directement ou par le biais d'organismes internationaux, les 3 types d'aides classiques (céréales, lait en 
poudre et butteroil. 
Constatations faites sur place concernant 
la rapidité et la qualité des livraisons 
10.16. Aux Comores, les pertes en quantités que 
l'on constate régulièrement se produisent essentiel­
lement lors du déchargement en raison du sous-
équipement des installations portuaires. Il est, par 
ailleurs, regrettable que le représentant de la Com­
mission sur place ne soit pas averti de l'arrivée des 
différentes aides. Quant à l'utilisation des fonds de 
contrepartie, aucune précision sur la nature et le 
suivi des projets qui en bénéficient n'a pu être four­
nie. 
10.17. En Tanzanie, les fonds de contrepartie 
constitués à partir de la vente de l'aide communau­
taire sont frappés d'un prélèvement à caractère fiscal 
de 16%, alors que les autres sources d'aide exté­
rieure échappent à cette mesure. 10.19. A la suite des cyclones qui ont durement 
frappé l'île Maurice, un responsable de la Commis­
sion a, le 25 mars 1981, promis à ce pays une aide 
alimentaire d'urgence de 2 000 tonnes de céréales. 
Cette aide d'urgence n'est pourtant arrivée sur place 
que 15 mois plus tard. 
10.20. En 1982, l'île Maurice a été informée qu'une 
aide alimentaire de 500 tonnes de lait en poudre 
vitaminé allait lui être accordée. A la suite d'une 
erreur commise par ses services, la Commission a 
mobilisé du lait en poudre non vitaminé. Ce lait, 
dont la distribution gratuite à plus de 100 000 per­
sonnes est prévue, risque de provoquer des troubles 
gastriques du fait de sa non-vitaminisation. En 
outre, lors du passage de la mission de la Cour, le 
10 novembre 1982, ni le délégué de la Commission 
sur place, ni les autorités locales n'étaient informés 
de l'arrivée imminente du lait en question. 
10.18. De 1980 à 1982, la Tunisie a reçu de la 
Communauté, par le biais du Programme alimen­
taire mondial (PAM), 11 740 tonnes de céréales, 
3 264 tonnes de lait en poudre et 170 tonnes de but­
teroil. Le PAM a demandé le bénéfice de l'urgence 
pour la plupart des livraisons effectuées sous sa res­
ponsabilité. En général, il a cependant fallu un délai 
de 4 à 6 mois entre la demande d'aide et sa livrai­
son. 10.21. Au Maroc, début avril 1983, la Cour a cons­
taté que 500 des 1 500 tonnes de lait en poudre vita­
miné ainsi que 200 tonnes de butteroil livrées en 
1982 et représentant une valeur totale aux prix com­
munautaires d'environ 1,5 million d'Écus, restaient 
bloquées pour des raisons administratives dans le 
port de Casablanca depuis le 21 septembre 1982. 
98 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
10.22. De plus, la Cour a constaté que: 
a) le lait en poudre vitaminé étant stocké depuis 
plus de six mois, la vitaminisation dont le coût 
s'est élevé à environ 50 000 Écus peut être consi­
dérée comme perdue; 
b) la manipulation avait causé certains dommages 
aux sacs parce que ceux-ci avaient été déchargés 
individuellement et non avec leurs palettes; 
c) parmi les conditions particulières que la Com­
mission avait communiquées au Maroc le 
17 juillet. 1982, la suivante mérite d'être relevée: 
«le lait écrémé en poudre (vitaminé) est distri­
bué soit mélangé à d'autres aliments ou sous 
forme de lait liquide, fromage, yaourts, etc.» Il 
s'agit là d'une incitation à une mauvaise utilisa­
tion puisque la fabrication de certains fromages 
détruit les vitamines du lait en poudre; 
d) de nombreuses boîtes métalliques contenant le 
butteroil étaient fortement endommagées en rai­
son de l'insuffisance des moyens de fermeture 
, des emballages en carton dans lesquels elles 
avaient été expédiées. 
10.23. La qualité du butteroil est contrôlée par le 
prélèvement d'échantillons lors de la transformation 
du beurre en butteroil. Ces contrôles visent notam­
ment à s'assurer que le butteroil n'est pas remplacé 
par de l'huile végétale — dont le coût est nettement 
inférieur à celui du beurre — au cours du processus 
de transformation. En Belgique, les vérifications de 
la Cour ont mis en évidence une lacune importante 
dans le système de prélèvement et de contrôle des 
échantillons. Ceux-ci ne sont en effet pratiqués que 
pendant les heures d'ouverture des bureaux alors 
que le butteroil est parfois produit vingt-quatre heu­
res sur vingt-quatre chez certains fabricants. 
10.24. En matière d'aide alimentaire, la Cour a, 
depuis 1978, porté à la connaissance des autorités 
budgétaires et de la Commission, un certain nombre 
de défauts techniques élémentaires dont l'élimina­
tion aurait sensiblement diminué les gaspillages. Le 
fait qu'il n'ait pas été tenu compte de ces remarques 
jusqu'à présent amène la Cour à suggérer aux auto­
rités de décharge d'enjoindre à la Commission de 
prendre dans les plus brefs délais les mesures sui­
vantes: 
a) améliorer la qualité des éacs contenant le lait en 
poudre dont les caractéristiques de résistance 
ont été fixées pour le stockage public à l'inté­
rieur de la Communauté et non en fonction 
d'un transport outre-mer et sur des pistes; b) faire figurer clairement sur les emballages de lait 
en poudre, en particulier sur ceux contenant du 
lait en poudre vitaminé, la date de fabrication et 
la date de péremption; 
c) faire accompagner les fournitures de lait en 
poudre vitaminé d'un mode d'emploi facile­
ment compréhensible; 
d) s'assurer que les emballages en carton contenant 
les boîtes métalliques de butteroil soient fermés 
d'une manière adéquate; 
e) améliorer les caractéristiques des boîtes métalli­
ques contenant le butteroil; 
f) veiller à ce que non seulement l'organisme 
bénéficiaire mais aussi le représentant de la 
Commission sur place soient informés de 
l'imminence d'une livraison; 
g) réviser les conditions imposées aux bénéficiaires 
afin d'éliminer celles dont le caractère est irréa­
liste et les harmoniser pour qu'elles cessent de 
varier en fonction de l'agent de la Commission 
qui les rédige ou de la langue utilisée; 
h) indiquer, dans la proposition de fourniture que 
la Commission adresse à un pays bénéficiaire, 
la possibilité que le lait soit livré sous emballage 
d'une contenance inférieure à 25 kilos ou sur 
palettes, palettes et sacs étant, le cas échéant, 
protégés par une feuille de polyester; 
i) mentionner, dans les accords passés avec les 
bénéficiaires, la date prévue de livraison, date 
qui aura été préalablement arrêtée d'un com­
mun accord entre la Commission, le pays béné­
ficiaire et l'organisme chargé de la distribution 
sur place. 
Coopération avec des pays du bassin 
méditerranéen (chapitre 96) 
Utilisation des crédits disponibles 
pour l'exercice 1982 
10.25. Les pays du nord (Chypre, Malte, le Portu­
gal, la Turquie et, jusqu'à son adhésion, la Grèce) et 
du sud de la Méditerranée (pays du Maghreb et du 
Machrek) bénéficient de concours financiers accor­
dés par la Communauté, au titré des accords de 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 99 
Tableau 10.5 — Situation financière, au 31 décembre 1982, des accords de coopération (') conclus avec les pays du bassin 
méditerranéen 
(Mio ECU) 
A. Situation financière cumulée 
au 31 décembre 1982 B. Exécution en 1982 . 
Pays bénéficiaire Montants 
accordés à 
charge du 
budget 
général Cumul des 
paiements Taux de 
paiement Crédits pour 
paiements 
disponibles Paiements en 
1982 Reports à 
1983 Annulations 
(1) . (2) (3) (4) = (3)/(2) (5) (6) (7) . (8) 
A. Pays du Maghreb et du 
Machrek . 
— Maghreb: 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 44,0 
74,0 
54,0 4,8 
42-,8 
18,3 11 % 
58% 
34% 17,5 
22,9 
11,9 2,7 
17,4 
5,7 9,0 
5,5 
6,2 5,8 
— Machrek: 
Egypte 
Jordanie , 
Liban 
Syrie 77,0 
22,0 
10,0 
26,0 13,0 
9,5 
2,5 
6,2 17% 
43% 
25% 
24% 22,0 
6,9 
2,8 
9,5 2,3 
2,7 
1,2 
3,3 12,0 
3,5 
1,5 
4,0 7,7 
0,7 
0,1 
2,2 
Total A 307,0 97,1 32% 93,5 35,3 41,7 16,5 
B. Pays du nord de la 
Méditerranée 
Chypre 
Grèce 
Malte 
Portugal 
Turquie 10,0 
55,0 
10,0 
185,0 
295,0 1,5 
37,9 
6,2 
65,8 
82,2 15% 
69 % 
62% 
36% 
28 % 3,7 
7,7 
1,7 
40,6 
98,2 0,0 
6,3 
0,5 
10,1 
20,3 2,5 
1,4 
1,2 
15,0 
42,0 1,2 
15,5 
' 35,9 
Total B 555,0 193,6 35% 151,9 37,2 62,1 52,6 
Total pays du bassin 
méditerranéen (A + B) 862,0 290,7 34% 245,4 72,5 103,8 69,1 
(') Protocoles financiers, accords et décisions entrés en vigueur entre 1975 et 1982. 
coopération qu'elle a conclus avec chacun d'eux, et, 
le cas échéant, d'autres aides décidées par l'autorité 
budgétaire. 
10.26. Les accords de coopération et les aides sont 
exécutés soit sous forme de prêts sur les ressources 
propres de la BEI, soit à charge du budget commu­
nautaire sous forme de subventions non remboursa­
bles, de prêts spéciaux, de capitaux à risques et de 
bonifications d'intérêts. La situation financière des 
aides à charge du budget accordées à ces pays figure 
au tableau 10.5. Il ressort de ce tableau qu'au 
31 décembre 1982, soit un an après la date d'expira­
tion des protocoles financiers conclus avec les pays 
du Maghreb et du Machrek, les paiements cumulés 
ne représentaient encore que 32 %, environ, des 
. montants à financer sur ressources budgétaires. 10.27. Au 31 décembre 1982, les crédits d'engage­
ment inscrits pour les pays du Maghreb et du 
Machrek ont été annulés pour un total de 26,4 mil­
lions d'Écus. Ces annulations concernent l'Algérie 
(8,3 millions d'Écus), l'Égypte (9,1 millions d'Écus), 
la Jordanie (2 millions d'Écus), le Liban (4,3 mil­
lions d'Écus), la Syrie (2 millions d'Écus) et la Tuni­
sie (0,7 million d'Écus). 
10.28. En ce qui concerne .les pays du nord de la 
Méditerranée, les annulations de crédits d'engage­
ment se sont élevées à 31 millions d'Écus: 
a) elles concernent en particulier les crédits desti­
nés à la Turquie et notamment l'aide spéciale 
. d'un montant total de 75 millions d'Écus sur 
laquelle il a été procédé à une annulation de 
29 millions d'Écus de crédits d'engagement. 
100 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Après le blocage des crédits décidé par les auto­
rités budgétaires au cours de l'exercice 1982, 
seuls les paiements relatifs à des engagements 
antérieurement contractés ont été honorés; 
b) pour Malte, 2 millions d'Écus en crédits d'enga­
gement ont également fait l'objet d'une annula­
tion; 
c) en ce qui concerne le protocole financier de 
30 millions d'Écus signé avec le Portugal en 
1976, et entré en vigueur en 1978, aucun engage­
ment et aucun paiement n'ont été enregistrés au 
cours de l'exercice 1982 par manque de projets à 
financer. Ce protocole ne demeure exécuté qu'à 
concurrencé de 24,7 millions d'Écus, soit 82,5 %. 
Les 125 millions d'Écus de l'aide «adhésion» 
font par contre l'objet d'une utilisation plus 
accentuée: les engagements et paiements effec­
tués au cours de l'exercice 1982 ont en effet 
atteint les montants respectifs de 59,5 et 
10,1 millions d'Écus. Néanmoins, au 31 décem­
bre 1982,-les paiements ne couvrent encore que 
11,6% du montant de l'aide dont la décision 
d'octroi remonte à décembre 1980. 
Crédits prévus aux protocoles 
et gérés par la BEI 
10.29. Comme la Cour l'a souligné dans son rap­
port annuel précédent, la Commission a confié à la 
BEI la gestion d'une partie très importante des opé­
rations financées sur les crédits du chapitre 96 du 
budget communautaire. Cette partie représente près 
de 420 millions d'Écus sur les 862 millions prévus 
dans les accords de coopération (voir montants 
détaillés au tableau 10.5). 
10.30. En l'absence d'approbation des projets de 
règlements financiers, présentés par la Commission 
dès 1978, et relatifs à l'application des accords de 
coopération avec certains pays du bassin méditerra­
néen, il y a lieu d'émettre des doutes sur la base juri­
dique dont disposait la Commission pour confier à 
la BEI la gestion de crédits inscrits au budget des 
Communautés. Comme la Cour l'a exprimé dans ses 
avis sur les propositions de règlements en question, 
ces derniers ne pourront de toute façon avoir pour 
conséquence de la dépouiller des pouvoirs qui lui 
ont été conférés par les traités. 10.31. La BEI gère, au nom de la Commission, 
non seulement des crédits budgétaires mais aussi 
des crédits provenant des Fonds européens de déve­
loppement. Certains problèmes soulevés par cette 
délégation de pouvoirs étant de même nature quelle 
que soit l'origine des crédits, la Cour a choisi, pour 
éviter de faire double emploi, de ne les traiter 
qu'une seule fois dans le chapitre 15, ci-après, relatif 
aux Fonds européens de développement. 
10.32. En ce qui concerne spécifiquement les 
fonds budgétaires confiés à la BEI, la Cour a noté 
que: 
a) des prêts à faible taux d'intérêt sont gérés tantôt 
par la BEI, tantôt directement par la Commis­
sion. S'ils sont gérés par la Commission, les pro­
jets financés à partir de ces prêts, et donc les 
autorités locales concernées, sont soumis aux 
nombreux contrôles habituels de la Commission 
et de sa délégation sur place. D'après ces autori­
tés, aucune contrainte particulière ne pèse sur 
elles lorsque les prêts sont gérés par la BEI; 
b) au 31 décembre 1982, les montants versés par 
les pays bénéficiaires sur les comptes spéciaux 
tenus à la BEI n'avaient été que partiellement 
transférés sur les comptes de la Commission et 
1 276 861,36 Écus étaient restés dans les comp­
tes de la BEI. De plus, cette somme n'est pas 
reprise parmi les créances figurant au bilan de la 
Commission; 
c) la Commission n'a perçu, pour la première fois, 
ces fonds qu'en juin 1982 alors que des soldes 
créditeurs en sa faveur existaient déjà depuis 
1981 ; 
d) en outre, contrairement à l'article 3, paragraphe 
1, du règlement financier applicable au budget 
général des Communautés, la Commission a 
procédé, dans les comptes de gestion, à une 
contraction entre les intérêts perçus par la BEI 
au titre des prêts (2,2 millions d'Écus) et les frais 
de gestion dus à celle-ci (0,8 million d'Écus) et 
elle n'a ordonnancé que le résultat net de cette 
opération ; 
e) du fait du retard apporté dans le transfert, sur 
les comptes de la Commission, des avoirs dispo­
nibles sur les comptes spéciaux tenus à la BEI, 
la Commission n'a, jusqu'en juillet 1982, pas 
perçu d'intérêts créditeurs sur ces fonds. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 101 
CHAPITRE 11 
Dépenses de personnel 
11.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 11.1 à 11.4 
Récapitulation des informations financières 11.5 à 11.9 
Emploi des crédits 11.5 et 11.6 
Effectifs 11.7 à 11.9 
Observations générales 11.10 à 11.17 
Régime de surveillance des pensions d'invalidité 11.10 à 11.13 
Grades à titre personnel 11.14 à ( 11.17 
Parlement européen 11.18 à 11.24 
Remboursement des frais de mission du personnel 11.19 à 11.24 
Conseil 11.25 à 11.38 
Absence d'organigramme 11.26 
Rétroactivité des promotions 11.27 à 11.30 
Horaire de travail discriminatoire 11.31 et 11.32 
Rémunération des heures supplémentaires 11.33 à 11.36 
Contrôle financier sur les rémunérations 11.37 et 11.38 
Cour des comptes 11.39 à 11.43 
Visite médicale d'embauche 11.40 et 11.41 
Durée des contrats d'agents temporaires 11.42 et 11.43 
Comité économique et social 11.44 à 11.51 
Procédures de gestion des rémunérations 11.45 à 11.47 
Imputation des dépenses relatives aux heures supplémen­
taires 11.48 et 11.49 
Modalités de versement de l'allocation scolaire 11.50 et 11.51 
sur les crédits de recherches et d'investissement au 
titre 7, partie B, du budget de la Commission. 
11.2. Les dépenses de personnel s'exécutent dans 
le cadre des dispositions du statut des fonctionnai­
res des Communautés européennes et de ses 
annexes ainsi que du régime applicable aux autres 
agents des Communautés européennes (agents tem-Introduction 
11.1. Dans la nouvelle nomenclature budgétaire 
adoptée pour l'exercice 1982, les crédits destinés à 
couvrir les dépenses de personnel figurent aux 
titres 1 de chaque section du budget général et pour 
la Commission (section III) au titre 1 de la partie A. 
Des dépenses de personnel sont également imputées 
102 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
poraires, agents auxiliaires, agents locaux et conseil­
lers spéciaux). Ces dispositions régissent notamment 
la carrière des agents, leurs conditions de travail, 
leur régime pécuniaire et leurs avantages sociaux. 
11.3. Le prélèvement «de crise» sur les rémunéra­
tions, pensions et indemnités de cessation de fonc­
tions institué pour une période de 10 ans par le 
règlement (CEE) du Conseil n° 3821/81 du 
15 décembre 1981 (') avec effet au 1er juillet 1981, 
représente 5,08 % du traitement de base corrigé 
selon la formule du règlement, pour la période du 
1er juillet 1982 au 30 juin 1983. Il s'élèvera à 12,70% 
à partir de la cinquième année. 11.4. Dans le présent chapitre, le Comité écono­
mique et social est traité séparément du Conseil, au 
même titre que les autres institutions, tant pour la 
présentation des comptes et tableaux chiffrés que 
pour les observations. Les données financières et les 
observations relatives au Conseil ne concernent que 
cette institution seule, sans le Comité économique et 
social. Les dépenses de personnel de la Commis­
sion, qui représentent 67 % du total des institutions, 
ont fait l'objet d'une première série d'observations 
dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1980 (2) et 
ne sont pas abordées dans le présent rapport. 
(!) JOn° L 386 du 31. 12. 1981. (2) JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
Tableau 11.1 — Les crédits de personnel et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institution Budget 1982 
Crédits 
définitifs Engagements Paiements 
effectués Reports ; 
1983 Reports de 1981 
Crédits 
reportés 
de 1981 Paiements 
effectués 
(I) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
A. Par chapitre budgétaire 
10 Membres des institutions (') 
11 Personnel 
12 Indemnités et frais relatifs à l'entrée 
en fonctions, à la cessation des 
fonctions et aux mutations 
13 Dépenses relatives aux missions et 
aux déplacements 
14 Infrastructure à caractère socio-mé­
dical 
15 Organisation de stages et perfec­
tionnement professionnel du per­
sonnel 
16 Dépenses de service social 
Total 41,2 
653,8 40,8 
618,7 36,2 
615,2 4,6 
3,5 
3,5 3,3 2,7 0,6 
1,4 1,2 1,1 0,1 
742,2 704,9 689,6 15,3 1,0 
2,8 
0,5 
9,0 2,0 
20,5 19,7 18,2 ' 1,5 1,2 0,9 
19,6 . 19,1 14,9 4,2 2,9 2,1 
2,2 2,1 1,3 0,8 0,6 0,5 
0,4 
5,9 
B. Par institution 
Parlement 
Conseil 
Commission (2) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total 137,3 130,9 122,9 8,0 3,9 2,1 
62,1 58,8 58,5' 0,3 0,5 0,4 
493,0 470,0 463,5 6,5 4,2 3,1 
21,0 19,5. 19,4 0,1 — — 
13,5 11,8 11,5 0,3 0,3 0,2 
15,3 13,9 13,8 0,1 0,1 0,1 
742,2 . 704,9 689,6 15,3 9,0 5,9 
(') Parlement, Commission, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social. 
(2) Y compris l'Office des publications. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 103 
l'exercice budgétaire à la charge des crédits de per­
sonnel est fixé limitativement, pour chaque institu­
tion, dans les tableaux d'effectifs repris au budget 
général. 
11.8. Pour l'exercice 1982, le tableau 11.2 montre 
que dans chaque institution des différences existent 
toujours entre les emplois autorisés et les effectifs en 
fonction en fin d'exercice, différences qui tendent à 
s'atténuer, sauf à la Commission pour les effectifs 
de fonctionnement. A la Cour des comptes cet écart 
représente une part importante des emplois autori­
sés en raison de la lourdeur que présentent les pro­
cédures statutaires de recrutement pour une institu­
tion de création récente et à faible effectif. 
11.9. Aux agents occupant un emploi prévu au 
budget doivent être ajoutés les agents locaux, les 
agents auxiliaires et les conseillers spéciaux dont la 
répartition entre les différentes institutions est indi­
quée au tableau 11.3. A la Commission, ces effectifs 
se sont accrus de près de 20 % pour la partie fonc­
tionnement. 
Tableau 11.2 — Fonctionnaires et agents temporaires 
Institution 1981 1982 
Institution Emplois auto­
risés Effectifs au 
31 décembre Différence 
colonnes 
(2)-(3) Emplois auto­
risés Effectifs au 
31 décembre Différence 
colonnes 
(5)-(6) 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Parlement . 2 927 2 409. 518 2 931 2 697 234 
Conseil 1 700 - 1 570 130 1 755 1 640 115 
Commission: 
a) administration, sans l'Office des. 
publications $ 173 8 754 419 9 565 8 906 659 
b) Office des publications 284 255 29 288 . 237 51 
c) recherches et investissement: 
.— actions directes 2 260 2 206 54 2 260 2 224 36 
— actions indirectes 493 439 54 487 448 39 
Cour de justice 452 390 62 474 424 50 
Cour des comptes 284 232 52 294 240 54 
Comité économique et social 374 361 13 378 377 1 
Total 17947 16 616 1 331 18 432(0 17 193 1239 
(') Ce chiffre ne comprend ni les 40 agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ni les 35 agents de la 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Récapitulation des informations 
financières 
Emploi des crédits 
11.5. Le tableau 11.1 donne la répartition par cha­
pitre budgétaire et par institution des crédits et des 
dépenses de personnel afférents aux titres 1 du bud­
get. Le total des paiements à charge de ces titres 
s'élève à 695,5 millions d'Écus. 
11.6. A ces paiements doivent être ajoutées les 
dépenses de personnel à charge des crédits de 
recherches et d'investissement (partie B, chapitre 73 
de la section III Commission) qui s'élèvent à 88,5 
millions d'Écus pour les «actions directes» et à 16,9 
millions d'Écus pour les «actions indirectes». Les 
dépenses totales de personnel pour l'exercice 1982 
s'élèvent donc à 800,9 millions d'Écus. 
Effectifs 
11.7. Le nombre des fonctionnaires et des agents 
temporaires qui peuverit être rémunérés au cours de 
104 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 11.3 — Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux 
Institution 31 décembre 1981 31 décembre 1982 
Institution 
Agents 
auxiliaires Agents 
locaux (') Conseil­
lers 
spéciaux Total Agents 
auxiliaires Agents 
locaux (') Conseil­
lers 
spéciaux Total 
Parlement 142 142 570 57 
Conseil 16 22 38 30 22 25 
Commission: 
— fonctionnement 74 449 30 553 125 489' 41 655 
— recherches et investissement 64 — — 64 44 44 
Cour de justice 37 6 1 44 8 8 16 
Cour des comptes 7 6 — 13 8 5 13 
Comité économique et social 30 12 — 42 160 12 — 28 
Total 370 495 31 896 261 536 41 838 
(') Ce chiffre ne comprend pas les agents locaux à charge des gestions hors budget (restaurants, crèches, etc.). 
0 57 agents au 31 décembre 1982 mais 206 agents pendant l'exercice. 
0 3 agents au 31 décembre 1982 mais 25 agents pendant l'exercice. 
(4) 16 agents au 31 décembre 1982 mais 41 agents pendant l'exercice. 
Observations générales 
Régime de surveillance des pensions 
d'invalidité 
11.10. Selon les dispositions du statut, article 78 et 
annexe VIII article 13, le fonctionnaire âgé de 
moins de 65 ans, atteint d'une invalidité permanente 
considérée comme totale, a droit à une pension. Le 
taux de cette pension est fixé à 70 % du traitement de base si l'invalidité résulte d'un accident de ser­
vice, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de 
dévouement. Il est égal, lorsque l'invalidité est due à 
une autre cause, au taux de la pension d'ancienneté 
à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à 65 ans 
s'il était resté en service jusqu'à cet âge. En aucun 
cas la pension d'invalidité ne peut être inférieure à 
120% du minimum vitaP(51 461 BFR, montant cor­
respondant au traitement afférent au grade D4 éche­
lon 1). L'analyse du nombre total de pensions 
d'invalidité, présentée au tableau 11.4, révèle que les 
personnes bénéficiaires d'une pension au taux de 
120% du minimum vital constituent le groupe le 
plus important (43 %). 
Tableau 11.4 — Nombre de pensions d'invalidité attribuées à des fonctionnaires 
Institution Nombre global de 
pensions 
d'invalidité Pensions au taux 
maximal de 70 % Pensions au taux 
de la pension 
d'ancienneté Pensions au taux 
minimal de 120 % 
du minimum vital 
(1) (2) = (3)+ (4)+ (5) (3) (4) (5) 
Parlement 
Conseil 
Commission 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total 46 
31 
450 
6 
540 (100 %) 21 
15 
133 
5 
176 (33 %) 6 
3 
119 
1 
130 (24 %) 19 
13 
198 
234 (43 %) 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 105 
11.11. L'article 14 (8) de l'annexe VIII du statut 
stipule que le fonctionnaire qui cesse de remplir les 
conditions requises pour bénéficier d'une pension 
d'invalidité, doit être réintégré dans un emploi cor­
respondant à sa carrière. L'article 15 de cette annexe 
précise que l'institution peut faire examiner le fonc­
tionnaire attributaire d'une pension d'invalidité, en 
vue de s'assurer qu'il réunit toujours les conditions 
requises pour en bénéficier. 
11.12. Seul le Comité économique et social utilise 
cette possibilité en pratiquant un contrôle bisan­
nuel. La Commission, qui jusqu'en octobre 1982 ne 
pratiquait pas de contrôle systématique, a l'inten­
tion d'introduire un tel contrôle. Le Parlement, le 
Conseil et la Cour de justice ne contrôlent pas si 
l'invalidité continue d'exister. La Cour des comptes 
n'est pas actuellement concernée par ce problème. 
11.13. La Cour recommande aux institutions d'éta­
blir des règles communes de surveillance de la sub­
sistance des conditions d'octroi d'une pension 
d'invalidité. 
Grades à titre personnel 
11.14. Les tableaux des effectifs des institutions 
figurant au budget comportent plusieurs grades 
attribués à leurs titulaires «à titre personnel». 11.15. Cette particularité ne trouve aucun fonde­
ment dans le statut qui ne prévoit rien en la matière. 
Le seul texte existant est un règlement (CEE, Eura­
tom, CECA) du Conseil n° 259/68 du 29 février 
1968 (') pris à la suite de la fusion des Exécutifs en 
1967 pour organiser la nécessaire réduction du nom­
bre de postes, notamment de direction, de la Com­
mission. Un grade à titre personnel pouvait être 
attribué au seul fonctionnaire qui acceptait, «d'être 
affecté à un emploi correspondant à la carrière 
immédiatement inférieure à celle à laquelle son 
grade appartient». La possibilité ouverte était donc 
très spécifique et elle était limitée dans le temps.-
11.16. Entre 1968 et 1982, le nombre des grades à 
titré personnel s'est sensiblement accru dans chaque 
institution, sauf à la Cour des comptes et au Comité 
économique et social qui n'en possèdent pas. Il est 
passé, en tout, de 29 à 100 comme le montre le 
tableau 11.5. 
11.17. L'existence d'une minorité seulement de ces 
grades est fondée sur le règlement n° 259/68. Pour 
les autres dont la création n'est prévue par aucune 
disposition statutaire, le budget constitue le seul 
support existant. La Cour considère que cette situa­
tion mérite un examen approfondi. 
(•') JOn° L 56 du 4. 3. 1968. 
Tableau 11.5 — Nombre de grades à titre personnel dans les institutions 
Institution 1968 1982 
Institution 
A 1 A2 A3 Autres Total A 1 A2 A3 Autres Total 
Parlement — — — — — — — '1 — 1 
Conseil 2 1 — — • 3 6 7 5 — 18 
Commission 7 2 9 — 18 21 27 21 . 2(') 71 
Cour de justice — 3 — 50 8 . — 9 1 — 10 
Cour des comptes — — — — — 
Comité économique et social — — — — — — — - — — — 
Total 9 6 9 5 29 27 43 28 2 100 
(') 1 grade B1 et 1 grade B3. 
(2) 1 grade LA3 et 4 grades B2. 
106 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Parlement européen 
11.18. Les rémunérations versées par le Parlement 
concernent environ 2 700 fonctionnaires et agents 
temporaires. Les dépenses correspondantes ont 
représenté quelque 130 millions d'Écus. 
Remboursement des frais de mission du 
personnel 
11.1$. Selon les dispositions du statut, annexe VII 
section 3 F, le fonctionnaire voyageant nanti d'un 
ordre de mission a droit d'une part au rembourse­
ment des frais réels de transport, d'autre part à des 
indemnités journalières couvrant forfaitairement les 
dépenses exposées pendant la mission à l'exception 
des frais d'hôtel remboursés aux coûts réels pour les 
grades Al à A3. Le montant des indemnités journa­
lières, fixé en francs belges, est différencié selon le 
pays de destination. 
11.20. Lorsque la mission a lieu dans un pays 
ayant une monnaie autre que le franc belge, la con­
version doit êtré opérée, par référence au principe 
posé par l'article 10 du règlement financier du 
21 décembre 1977 ('), selon les taux de change réels, 
publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 1er novembre 1982 dans le cas particulier des mis­
sions à Strasbourg, sous prétexte de l'augmentation 
des frais réels dans cette ville. Le montant total des 
indemnités pour frais exceptionnels en 1982 peut 
être évalué à 35 millions de BFR (776 000 Écus) 
environ. 
11.23. Le Parlement se fonde, pour justifier cette 
pratique, sur l'article 13 (6) de l'annexe VII du sta­
tut. Or, si cet article autorise le remboursement de 
frais supplémentaires, il en restreint la possibilité à 
des cas énoncés limitativement et en subordonne 
l'octroi à la présentation de pièces justificatives. Au 
contraire, les montants supplémentaires versés par le 
Parlement ont un caractère général et forfaitaire. La 
Cour considère que cette pratique n'est prévue par 
aucune disposition statutaire et qu'elle rompt le 
principe d'égalité entre les agents des Communau­
tés. 
11.24. En définitive, le personnel du Parlement 
européen bénéficie de deux avantages financiers 
cumulés, taux de conversion gelé et indemnité pour 
frais exceptionnels, dont l'institution devrait réexa­
miner le bien-fondé. A titre d'exemple le déplace­
ment de fonctionnaires de Luxembourg à Stras­
bourg pour une journée de novembre 1982 était 
remboursé par le Parlement à un taux de 13,2% 
supérieur à celui des autres institutions pour les 
catégories A et B et de 18,5 % pour les catégories C 
et D. 
11.21. Par décision du bureau du 9 mars 1982, les 
taux de change utilisés au Parlement européen ont 
été gelés aux niveaux existant avant la dévaluation 
du franc belge du 21 février 1982. Cette mesure, 
dont l'incidence financière peut être évaluée à 5 mil­
lions de BFR (111000 Écus) environ en 1982 au 
bénéfice du personnel du Parlement européen, est 
contraire à l'esprit du règlement financier. Conseil 
11.25. Les rémunérations versées par le Conseil 
concernent environ 1 700 fonctionnaires et agents 
temporaires. Les dépenses correspondantes ont 
représenté quelque 60 millions d'Écus. 
11.22. Malgré les critiques précédentes de la 
Cour (2) Je Parlement continue à verser à son per­
sonnel une «indemnité pour frais exceptionnels» en 
supplément à l'indemnité journalière statutaire. A, ,, 
Cette indemnité a même été augmentée à partir du Absence d organigramme 
(') JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
(2) Points 8.14-8.16 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1978, JO n° C 326 du 31. 12. 1979; 
point 10.4 du rapport annuel relatif à l'exercice 1979, 
JO n° C 342 du 31. 12. 1980; 
point 10.15 du rapport annuel relatif à l'exercice 1980, 
JO n° C 344 du 31. 12. 1981. 11.26. Au Conseil il n'existe pas d'organigramme 
complet, indiquant comme le prévoit l'article 12 du 
règlement financier, la répartition de la totalité du 
personnel par grade et par unité administrative. La 
possibilité existe ainsi d'utiliser les postes budgétai­
res en fonction des nécessités de carrière des agents, 
notamment les mutations et les promotions. La pra­
tique des promotions sur place, par exemple, engen­
dre une certaine tendance à l'immobilisme, résultat 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 107 
contraire aux intentions mêmes du Conseil de ne 
pas figer les structures de l'institution. 
Rétroactivité des promotions 
11.27. Au cours du premier semestre 1982, le 
Secrétaire général du Conseil, en sa qualité d'auto­
rité investie du pouvoir de nomination (AIPN), a 
accordé 246 promotions dont 117 à l'intérieur de la 
même carrière et 129 à la carrière supérieure. Toutes 
les promotions ont eu comme base une même décla­
ration de vacance d'emploi collective comportant 
une date unique d'effet des vacances, le 1er janvier 
1982. Dans 183 cas, la prise d'effet de ces promo­
tions a été uniformément fixée au 1er janvier 1981. 
Pour les autres cas (63) elle a été fixée à des dates 
postérieures, en fonction de l'ancienneté des intéres­
sés. 
11.28. La fixation de la date d'effet de la plupart 
des promotions au 1er janvier 1981 aboutit à imputer 
à l'exercice 1982 des dépenses qui, en grande partie, 
sont relatives à l'exercice antérieur. Cette pratique 
organise un report de charges incompatible avec le 
principe budgétaire de l'annualité. Elle a également 
pour effet de provoquer artificiellement un accrois­
sement des dépenses de personnel. 
11.29. En outre, chaque agent bénéficie dans son 
nouveau grade d'une ancienneté élevée, lui procu­
rant une avance appréciable immédiate pour une 
future promotion éventuelle. 
11.30. Enfin les promotions â des carrières supé­
rieures, elles, ne devraient être faites que sur la base 
d'avis de vacance individualisés, comportant une 
description détaillée de l'emploi, établis dès que 
l'AIPN a décidé de pourvoir à l'emploi disponible. 
Elles ne devraient donc prendre effet qu'à une date 
postérieure à la procédure de pourvoi. 
Horaire de travail discriminatoire 
11.31. L'horaire de travail du Conseil, convenu 
avec les représentants du personnel, indique que la journée de travail débute entre 8 h 00 et 8 h 45, sur 
autorisation du chef de service, et se termine à 
17 h 00. Une pause d'une heure au moins est prévue 
pour l'interruption de la mi-journée. La durée heb­
domadaire du service se situe donc entre un maxi­
mum de 40 heures et un minimum de 36 heures 
15 puisque les autorisations données, sans possibi­
lité de rattrapage, n'aboutissent qu'à des réductions 
d'horaire. 
11.32. Ce régime, dérogatoire et discriminatoire, à 
la discrétion des chefs de service, est contraire à 
l'article 55 du statut selon lequel seule l'AIPN peut, 
après consultation du Comité du personnel, établir 
des horaires appropriés pour certains groupes de 
fonctionnaires accomplissant des tâches particuliè­
res. En outre, les réductions accordées sont généra­
trices d'heures supplémentaires, parce que le temps 
nécessaire à la réalisation des travaux n'est générale­
ment pas compressible. 
Rémunération des heures supplémentaires 
11.33. L'article 56 du statut et son annexe VI, 
autorisant les heures supplémentaires, prévoient les 
modalités de leur accomplissement, notamment un 
maximum de 150 heures par périodes de six mois, et 
les conditions de leur compensation ou de leur 
rémunération pour les catégories C et D exclusive­
ment. 
11.34. Pour l'application de ces dispositions, le 
Conseil s'est doté de règles internes prévoyant des 
avantages supplémentaires: 
a) pour toutes les catégories d'agents, il est accordé 
deux jours de compensation s'ajoutant au congé 
annuel pour des travaux ayant dépassé une 
durée de 16 heures continues; 
b) un repos de santé est accordé d'une part pour 
toutes les catégories d'agents ayant effectué des 
heures supplémentaires après 22 heures, d'autre 
part, pour les catégories A/LA et B ayant effec­
tué des heures supplémentaires un samedi, un 
dimanche ou un jour férié. 
11.35. Au cours du premier semestre 1982, 42 000 
heures supplémentaires ont été enregistrées pour les 
fonctionnaires C et D, qui ont correspondu environ 
108 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
à 67 000 heures récupérées ou rémunérées selon les Cour des COIÏlDteS 
dispositions statutaires. 
11.36. La Cour constate que: 
a) Le Conseil a mis en vigueur des règles déroga­
toires au statut qui s'oppose à toute sorte de 
compensation des heures supplémentaires effec­
tuées par les catégories A/LA et B; 
b) pour les fonctionnaires et agents temporaires 
des catégories C et D, le cumul des avantages 
prévus par les règles internes et les dispositions 
statutaires, aboutit à accorder un repos compen­
sateur pouvant atteindre 4,5 heures pour une 
heure supplémentaire effectuée; 
c) dans certains cas, les heures supplémentaires 
sont payées aux conditions statutaires, sans 
empêcher pour autant une compensation par­
tielle aux conditions supplémentaires non statu-
, taires, sous forme de repos de santé ou de congé 
annuel additionnel; 
d) dans certains autres cas individuels d'agents C 
et D la limite statutaire de 150 heures par pério­
des de 6 mois n'est pas respectée. 
Contrôle financier sur les rémunérations 11.39. Les rémunérations versées par la Cour des 
comptes concernent environ 250 fonctionnaires et 
agents temporaires. Les dépenses correspondantes 
ont représenté quelque 12 millions d'Écus. 
Visite médicale d'embauche 
11.40. La nomination à la qualité de fonctionnaire 
des Communautés est subordonnée à un certain 
nombre de conditions énoncées à l'article 28 du sta­
tut parmi lesquelles figure l'exigence d'une aptitude 
physique nécessaire à l'exercice des fonctions (ali­
néa e). Pour vérifier la satisfaction de cette condi­
tion, l'article 33 prévoit qu'un examen médical doit 
être effectué par le médecin-conseil de l'institution 
préalablement à la nomination d'un candidat. Des 
dispositions similaires existent pour les autres caté­
gories d'agents aux articles 12 et 13 du régime appli­
cable aux autres agents. 
11.41. En 1982, la Cour a procédé à quelques nomi­
nations de fonctionnaires et à quelques recrute­
ments d'agents temporaires sans leur avoir fait subir 
d'examen médical préalable. Cette pratique, qui 
contrevient aux dispositions statutaires, est suscep­
tible, en cas de réserve ou de refus du médecin-con­
seil, dé créer une situation délicate pour l'agent et 
d'engendrer des dépenses supplémentaires pour 
l'institution. 
11.37. Les rémunérations mensuelles font l'objet 
d'un ordre de paiement global transmis au contrô­
leur financier pour visa et accompagné des pièces 
justificatives. Ce dernier se trouve dans l'obligation 
de contrôler une masse considérable de dossiers qui 
lui sont soumis à cette occasion pour la première 
fois. Le contrôle qu'il effectue se limite ainsi en 
grande partie à un examen des chiffres. 
11.38. Bien que, stricto sensu, le principe du con­
trôle a priori soit ainsi respecté, sa qualité peut être 
mise en doute eu égard notamment à l'examen et a 
la constatation cas par cas des droits des fonction­
naires. Un refus de visa au sens de l'article 35 du 
règlement financier ne pourrait même pas être vala­
blement opposé pour le mois en cours, car l'opéra­
tion est quasiment irréversible au moment où le con­
trôleur financier est saisi. Durée des contrats d'agents temporaires 
11.42. Selon l'article 8 du régime applicable aux 
autres agents, la durée du contrat d'un agent engagé 
en vue d'occuper, à titre temporaire, un emploi per­
manent ne peut excéder au total une durée de trois 
ans, y compris le renouvellement éventuel. A l'expi­
ration de son contrat, l'agent ne peut occuper un 
emploi permanent de l'institution que s'il fait l'objet 
d'une nomination en qualité de fonctionnaire. 
11.43. Contrairement à ces dispositions, deux con­
trats d'agents temporaires sur postes permanents, 
conclus au début de l'année 1981 à la suite de con­
trats précédents similaires, sont restés en vigueur, en 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 109 
dépassement de la durée statutaire maximale de 
trois ans, jusqu'au 31 décembre 1982 date à laquelle 
la situation est redevenue régulière par la suppres­
sion des contrats en question. 
Comité économique et social 
11.44. Les rémunérations versées par le Comité 
économique et social concernent environ 375 fonc­
tionnaires et agents temporaires. Les dépenses cor­
respondantes ont représenté quelque 14 millions 
d'Écus. 
Procédures de gestion des rémunérations 
II.45. Le règlement financier établit dans ses dis­
positions relatives à l'exécution du budget, au titre 
III, le principe de la séparation des ordonnateurs 
(gestionnaires des crédits), des comptables (respon­
sables des paiements et des recouvrements) et du 
contrôleur financier (chargé du contrôle préalable). 
Il prévoit aussi l'ordre et le mode d'intervention de 
ces trois instances pour l'engagement, la liquidation, 
l'ordonnancement et le paiement des dépenses. La 
procédure ainsi créée assure un système de contrôle 
interne dont le respect est une condition de la régu­
larité des dépenses. 
\ 
11.46., Au Comité économique et social les faits 
suivants ont été relevés: l 
a) Pour aucune des dépenses entrant dans la com­
position de la rémunération, l'ordonnateur 
n'établit de proposition d'engagement telle que 
prévue à l'article 32 du règlement financier. 
Avec l'assentiment du contrôleur financier, les 
paiements définitifs sont directement imputés 
sur les crédits inscrits au budget. 
b) Des décisions individuelles en rapport avec la 
rémunération ou d'autres droits financiers des 
fonctionnaires et agents temporaires sont trans­
mises aux intéressés avant que le contrôleur 
financier n'en ait été saisi pour visa. comptable, sur demande présentée par le service 
du personnel. Au moment de sa transmission, 
cette demande n'est pas encore signée par 
l'ordonnateur ni visée par le contrôleur finan­
cier. La signature et le visa ne sont apposés 
qu'après paiement des rémunérations par le 
comptable. 
d) L'ordre de paiement par lequel l'ordonnateur 
devrait donner au comptable l'ordre de payer, 
n'est signé par l'ordonnateur qu'après paiement 
par le. comptable. 
e) Les pièces justificatives fournies à l'appui des 
modifications demandées, ne sont pas jointes à 
l'ordre de paiement. Ni l'ordonnateur, ni le con­
trôleur financier ne sont en mesure d'effectuer, 
sur base de l'ordre de paiement présenté, un 
contrôle de la validité des modifications. 
11.47. Ces pratiques, non conformes aux disposi­
tions du règlement financier, inversent l'ordre 
d'intervention de l'ordonnateur, du contrôleur 
financier et du comptable et ont pour effet de mêler 
leurs responsabilités respectives. Elles ne répondent 
pas aux exigences d'un bon système de contrôle 
interne. 
Imputation des dépenses relatives aux 
heures supplémentaires 
11.48. Deux montants de 426 154 BFR et 53 051 
BFR (10 292,23 Écus et 1 281,25 Écus) relatifs aux 
heures supplémentaires effectuées de janvier 1980 à 
octobre 1981, d'une part, et en novembre/décembre 
1981, d'autre part, ont fait l'objet de paiements 
imputés sur les crédits de l'exercice 1981. L'ordre de 
paiement de 426 154 BFR (10 292,23 Écus), dont le 
paiement a été effectué en décembre 1981, a été 
signé par le contrôleur financier le 22 janvier 1982 et 
par l'ordonnateur le 26 janvier 1982. L'ordre de 
paiement de 53 051 BFR (1 281,25 Écus) a été signé 
par le comptable, le contrôleur financier et l'ordon­
nateur le même jour, à savoir le 14 janvier 1982. 
L'imputation de ces dépenses sur les crédits de 1981 
avait nécessité un virement de crédit de 20 000 Écus. 
11.49. Ces opérations conduisent aux observations 
suivantes: 
a) L'imputation à un seul exercice de la rémunéra­
tion des heures supplémentaires effectuées au c) Les modifications des rémunérations mensuel­
les sont effectuées directement par le service de 
la mécanographie, qui fait partie du service 
110 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
cours de deux années est contraire au principe 
de l'annualité. La globalisation du paiement 
rend impossible le suivi régulier de la consom­
mation des crédits budgétaires. 
b) Le remboursement dès janvier 1982 des heures 
supplémentaires effectuées en décembre 1981, 
est prématuré. Il ne peut être fait, aux termes de 
l'article 56 du statut, que si les nécessités du ser­
vice n'ont pas permis, dans le mois qui suit leur 
réalisation, l'octroi d'un repos compensateur. 
c) L'imputation des dépenses à l'exercice 1981 est 
contraire aux dispositions de l'article 5 du règle­
ment financier, selon lequel les dépenses d'un 
exercice sont prises en compte au titre de cet 
exercice, sur la base des dépenses dont l'ordon­
nancement est parvenu au contrôleur financier 
au plus tard le 31 décembre. 
Ainsi, le paiement de ces dépenses aurait dû faire 
l'objet d'un refus de visa de la part du contrôleur 
financier comme d'ailleurs celui-ci aurait dû le faire 
pour toutes les dépenses de rémunération du per­sonnel en raison du système même d'inversion des 
interventions respectives de l'ordonnateur, du con­
trôleur financier et du comptable. 
Modalités de versement de l'allocation 
scolaire 
11.50. Aux termes de l'article 62 et des articles 3 et 
16 de l'annexe VII du statut, l'allocation scolaire 
fait partie intégrante de la rémunération mensuelle 
et correspond aux frais engagés pendant l'année 
scolaire. Elle doit, en vertu de l'article 38 du règle­
ment financier, être liquidée sous forme d'états col­
lectifs, établis par les soins des services administra­
tifs. 
11.51. Contrairement à ces dispositions, le paie­
ment de l'allocation scolaire est effectué une fois 
par an et couvre les frais relatifs, non à l'année sco­
laire, mais à l'exercice en cours. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 111 
CHAPITRE 12 
Dépenses de fonctionnement 
12.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 12.1 à 12.5 
Récapitulation des informations financières 12.6 
Frais de nettoyage 12.7 à 12.26 
Généralités 12.7 
Utilisation des crédits contraire à la destination prévue à 
l'article 203 du budget 12.8 à 12.14 
Passation de marchés après appel à la concurrence 12.15 à 12.18 
Application de clauses d'indexation en cas de modifica­
tion des coûts salariaux 12.19 
Fréquence des nettoyages et cahier des charges 12.20 à 12.25 
Nécessité de contrats types 12.26 
Parlement 12.27 à 12.33 
Achat d'un terrain bâti en France 
Commission 12.34 à 12.50 
Décision de passer outre au refus de visa du contrôleur 
financier 12.34 à 12.36 
Réaffectation de locaux vides suite au déménagement du 
centre informatique 12.37 à 12.40 
Contrôle de l'organisation des bibliothèques et des 
dépenses relatives aux livres, revues et journaux 12.41 à 12.46 
Contrôle des dépenses de gestion du centre informatique 12.47 à 12.50 
Cour de justice 12.51 à 12.55 
Organisation de la bibliothèque 12.51 à 12.53 
Application du règlement financier à la gestion des cré­
dits 12.54 et 12.55 
Introduction 
12.1. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de 
fonctionnement sont inscrits au titre 2, partie A, du 
budget de la Commission et aux titres 2 et 3 des 
budgets des autres institutions. 12.2. Le titre 2 du budget regroupe l'ensemble des 
dépenses nécessaires au fonctionnement courant des 
institutions des Communautés, à l'exception des 
dépenses de personnel, qui sont imputées au titre 1 
(voir à ce sujet le chapitre 11). Les dépenses du 
titre 2 comprennent également les frais de réunions, 
d'études, de publication et d'information, ainsi que 
112 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
certaines subventions, y compris celles qui sont 
accordées aux organismes extérieurs (à cet égard,' 
voir chapitre 13). 
12.3. Les autres dépenses de fonctionnement sont 
surtout financées par les crédits du titre 3 du budget 
du Parlement européen (dépenses pour les institu­
tions et commissions interparlementaires prévues 
dans le cadre de conventions et associations, partici­pation aux frais de secrétariat des groupes poli­
tiques, activités politiques supplémentaires, contacts 
avec des parlementaires de pays tiers) et par ceux du 
même titre du budget de la Cour de justice. 
12.4. Les dépenses de fonctionnement du Comité 
économique et social sont reprises globalement 
(dépenses de personnel et de fonctionnement) au 
titre 3 du budget du Conseil. 
Tableau 12.1 — Les crédits de fonctionnement et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Budget 1982 Reports de 1981 
Chapitre budgétaire et institution 
Crédits Paiements Chapitre budgétaire et institution 
Crédits P Paiements Reports à Crédits repor­ Paiements 
définitifs engagements effectués 1983 tés de 1981 effectués 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) ' (7) 
A. Par chapitre budgétaire ' 
20 Investissement immobilier, loca­
tion d'immeubles et frais acces­
soires 115,0 110,1 . 91,0 19,1 11,4 9,0 
21 Dépenses relatives à l'informa­
tique 25,0 25,0 20,1 4,9 4,5 4,2 
22 Biens meubles et frais accessoires 19,4 18,1 12,2 5,9 6,1 5,0 
23 Dépenses de fonctionnement ad­
ministratif courant 39,9 • 38,5 30,6 7,9 6,9 4,8 
24 Frais de réception et de représen­
tation 1,5 1,4 1,1 0,3 0,3 0,3 
25 Frais de réunions et de convoca­
tions 23,1 21,6 19,4 '2,2 1,2 0,9 • 
26 Frais d'études, d'enquêtes et de 
consultations 25,1 24,8 12,4 12,4 11,5 9,9 
27 Dépenses de publication et d'in­
formation 52,8 48,8 29,4 19,4 16,5 11,6 
28 Subventions d'équilibre 
budgétaire (') 45,9 41,2 40,5 0,7 . 0,7 0,7 
29 Subventions et participations 5,4 4,8 4,1 0,7 0,7 0,4 
37 Dépenses particulières de certairies 
institutions et de certains organes 24,4 24,4 6,5 17,9 !,1 0,6 
Total 377,5 358,7 267,3 91,4 60,9 47,4 
B. Par institution > 
Parlement 72,0 67,9 39,0 28,9 12,5 9,2 
Conseil 35,4 32,2 24,8 7,4 9,3 5,3 
Commission (') 252,7 • • 243,2 191,0 52,3 36,5 30,8 
Cour de justice 6,7' • 6,3 4,9 1,4 1,1 1,0 
Cour des comptes 2,7 2,3 .1,6 0,7 0,5 0,4 
Comité économique et social 8,0 6,8 6,0 0,7 1,0 0,7 
Total 377,5 358,7 267,3 91,4 60,9 47,4 
(') Y compris les dépenses de fonctionnement de l'Office des publications. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 113 
12.5. Dans le domaine des dépenses de fonction­
nement, la Cour a procédé, auprès de l'ensemble des 
institutions, à un contrôle comparatif de l'utilisation 
des crédits pour les frais de nettoyage. En outre, elle 
a contrôlé en particulier les dépenses relatives aux 
bibliothèques de la Commission et de la Cour de 
justice, les dépenses du Parlement et de la Commis­
sion pour des terrains bâtis, le centre informatique 
de la Commission et la gestion des crédits à la Cour 
de justice. 
Récapitulation des informations 
financières 
12.6. Le tableau 12.1 retrace les crédits disponibles 
au cours de l'exercice 1982 pour les dépenses de 
fonctionnement, ainsi que leur utilisation par chapi­
tre budgétaire et par institution. 
Frais de nettoyage 
Généralités 
12.7. En 1982, 15,1 millions d'Écus étaient inscrits 
à l'article 203 du budget — nettoyage et entretien. 
L'article 203 comprend notamment des crédits desti­
nés à couvrir les frais de nettoyage des bâtiments et 
de nettoyage spécial des moquettes, ainsi que les 
dépenses afférentes à des travaux de nettoyage qui 
ne sont pas effectués de façon régulière et les frais 
relatifs au déblaiement de, la neige et au salage en 
cas de verglas. 12.10. Au Conseil, un employé était payé sur les 
crédits de nettoyage, alors qu'il était exclusivement 
chargé d'effectuer à la cafétéria des travaux autres 
que le nettoyage. De ce fait, plus de 150 000 BFR 
(3 294 Écus) ont été détournés de leur destination 
initiale. 
12.11. Dans le bâtiment Berlaymont, la Commis­
sion a affecté un préposé au nettoyage quotidienne­
ment et exclusivement au ramassage de la vaisselle 
sale. Les dépenses correspondantes s'élèvent à envi­
ron 360 000 BFR (7 905 Écus) par an pour une 
charge de travail mensuelle de quelque cent heures. 
12.12. Au Comité économique et social, des prépo­
sés au nettoyage employés dans le cadre du contrat 
passé avec la firme de nettoyage assuraient exclusi­
vement le service du vestiaire. Un montant d'envi­
ron 1,4 million de BFR (30 743 Écus) par an a été 
dépensé à cet effet. En outre, des préposés au net­
toyage appartenant à la firme sous contrat ont été 
chargés de travaux de déménagement. 
12.13. Comme le montrent les exemples ci-avant, 
la destination des crédits de l'article 203 du budget 
n'a pas été respectée dans de nombreux cas. 
12.14. Les accords contractuels du Conseil pré­
voient un nombre minimal d'heures de nettoyage 
par jour. En cas de prestation réduite, l'entreprise de 
nettoyage doit rattraper les heures non effectuées. A 
la date du contrôle, l'entreprise de nettoyage devait 
rattraper plus de 5 000 heures, pour lesquelles elle 
avait déjà été rémunérée forfaitairement. Pour un 
salaire horaire d'environ 350 BFR (quelque 8 Écus), 
cela représente un montant d'environ 1 750 000 BFR 
(38 428 Écus). Des accords qui obligent l'institution 
à verser des avances de cette importance sont 
incompatibles avec une bonne gestion financière et 
ne devraient donc pas être conclus. 
Utilisation des crédits contraire à la 
destination prévue à l'article 203 du budget 
12.8. Certaines institutions ont porté à charge des 
crédits de nettoyage des dépenses auxquelles les cré­
dits de l'article 203 du budget ne sont pas destinés. 
12.9. Le Parlement a payé sur les crédits de 
l'article 203 un employé qui était occasionnellement 
chargé de la distribution du café. Un autre préposé 
au nettoyage assurait le ramassage de la vaisselle 
sale laissée par certains agents dans les bureaux. Ce 
dernier service entraîne des dépenses annuelles 
supérieures à 310 000 BFR (6 807 Écus). Passation de marchés après appel à la 
concurrence 
12.15. Les institutions n'emploient pas de person­
nel en propre pour les travaux de nettoyage, mais 
elles les confient à des firmes spécialisées. Les con­
trats sont habituellement conclus pour une durée de 
3 ans environ. A de rares exceptions près, l'attribu­
tion des marchés se fait après appel à la concurrence 
(article 50 du règlement financier) (')• Les offres des 
soumissionnaires sont transmises pour avis à la 
commission consultative des achats et marchés 
(article 54 du règlement financier). Jusqu'ici, au Par­
lement, à la Commission, à la Cour de justice et à la 
Cour des comptes, des appels à la concurrence ont 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977. 
114 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1,2. 83 
été lancés, et les offres ont été transmises à la com­
mission consultative des achats et marchés dans 
tous les cas. 
12.16. Depuis 1976, le Conseil n'a plus recouru à 
la procédure d'appel à la concurrence pour les tra­
vaux de nettoyage du complexe «Charlemagne» et 
du bâtiment «Joseph II». Il conviendrait de voir si 
cette procédure ne devrait pas être de nouveau 
appliquée à l'avenir. 
12.17. Après avoir lancé un appel à la concurrence 
pour des travaux de nettoyage, la Cour de justice 
n'a pas retenu l'offre la plus favorable, bien que la 
commission consultative des achats et marchés lui 
ait recommandé de le faire. Au lieu de cela, la Cour 
de justice a négocié avec une entreprise dont la pro­
position dépassait largement l'offre la plus avanta­
geuse, et qui effectue les travaux de nettoyage 
auprès de la Cour de justice depuis des années. 
Finalement, le marché fut passé avec cette entre­
prise, bien qu'à l'issue des négociations la différence 
de prix sur une année par rapport à l'offre la plus 
avantageuse ait encore été de 327 000 LFR (7 180 
Écus). La Cour de justice motive sa décision par la 
fiabilité de l'entreprise choisie. Cet argument ne suf­
fit pas à convaincre. 
12.18. Depuis plus de quinze ans, le Comité 
économique et social n'a plus recouru à la procé­
dure d'appel à la concurrence. Or, en particulier en 
1973, une telle procédure aurait dû être ouverte, 
lorsque le Comité s'installa dans un nouveau bâti­
ment. 
Application de clauses d'indexation en cas 
de modification des coûts salariaux 
12.19. Afin d'éviter que les entreprises de net­
toyage ne tiennent déjà compte dans leurs calculs 
des augmentations de salaire qui interviendront, iné­
vitablement pendant la durée du contrat, des clauses 
d'indexation ont été prévues dans la plupart des cas, 
aux termes desquelles la part des salaires dans les 
frais de nettoyage peut être indexée sur l'évolution 
générale des salaires. Étant donné que les coûts, 
salariaux proprement dits ne représentent qu'envi­
ron 80 % des frais de nettoyage, l'indexation ne doit 
porter que sur cette part des frais. Le Conseil, la 
Cour des comptes et le Comité économique et social 
n'ont pas respecté ce principe. Ces institutions 
devraient, à la première occasion, limiter l'indexa­
tion aux coûts salariaux. 
Fréquence des nettoyages 
et cahier des charges 
12.20. La fréquence des travaux de nettoyage a 
une incidence particulièrement importante sur les frais de nettoyage. Cette fréquence doit donc être 
déterminée sous l'angle économique. À cet effet, il 
faut également tenir compte des locaux temporaire­
ment inutilisés et des jours fériés. Cependant, dans 
des cas comparables, la fréquence de travaux de net­
toyage varie d'une institution à l'autre, parfois sans 
raison apparente. C'est ainsi que, notamment, des 
différences considérables ont été constatées pour ce 
qui concerne le nettoyage des vitres. Par exemple, 
dans un centre administratif à Luxembourg, les 
vitres de l'immeuble du Parlement sont nettoyées 
trois à six fois par an, celles de l'immeuble de la 
Commission six fois et celles de l'immeuble de la 
Cour de justice douze fois. 
12.21. La Cour a constaté que la Commission fai­
sait procéder à un nettoyage spécial de ses moquet­
tes plus fréquemment que les autres institutions. 
Alors que ces dernières ne font généralement procé­
der à un nettoyage intensif que tous les 18 mois ou 
en cas de nécessité, dans plusieurs bâtiments de la 
Commission, cette opération a lieu contractuelle-
ment deux fois l'an. 
12.22. Pour une partie de l'ancien centre de calcul 
qu'elle utilisait à Luxembourg, la Commission a 
payé, pendant presque toute l'année 1982, des frais 
de nettoyage qui auraient pu être évités puisque le 
bâtiment était partiellement inoccupé (voir point 
12.39). Ce n'est qu'en décembre 1982 que la Com­
mission a conclu un accord de réduction des travaux 
de nettoyage. 
12.23. Le cahier des charges établi par la Cour de 
justice pour l'adjudication des travaux de nettoyage 
comporte un nombre exceptionnellement élevé de 
rubriques. La fréquence des travaux paraît, égale­
ment excessive. C'est ainsi que le nettoyage des cor­
beilles à papier et des cendriers requiert 301 opéra­
tions par an. En l'occurrence, le nombre des opéra­
tions de nettoyage dépasse largement celui des jours 
ouvrables annuels. Aucune limitation n'est prévue 
pour les vacances judiciaires, les congés, etc. 
12.24. Le contrat relatif à l'exécution des travaux 
de nettoyage dans les bâtiments utilisés par la Cour 
ne prévoit''aucun abattement pour les locaux qui 
sont provisoirement inoccupés. C'est pourquoi cer­
tains travaux de nettoyage ont été exécutés, alors 
qu'ils n'étaient pas tous d'une nécessité absolue. 
12.25. Les exemples qui précèdent montrent que, 
dans un certain nombre de cas, il devrait être possi­
ble de réduire le nombre des nettoyages et d'amélio­
rer le cahier des charges. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 115 
Nécessité de contrats types 
12.26. Étant donné que les contrats varient consi­
dérablement dans leur contenu, il serait utile d'éla­
borer un contrat type commun, adaptable aux parti­
cularités des différentes institutions. Ce contrat type 
devrait en particulier contenir un cahiër des charges 
uniforme et des règles relatives , à l'indexation, et 
prévoir la fréquence des nettoyages ainsi que des 
dispositions concernant les déductions pour les 
périodes pendant lesquelles certains locaux ne sont 
que partiellement ou pas du tout utilisés. 
Parlement 
Achat d'un terrain bâti en France 
12.27. En 1982, le Parlement européen a acquis un 
terrain au prix de 1,8 million de FF (274 600 Écus). 
Cette propriété est située à Bazoches-sur-Guyonne, 
à environ 50 km de Paris. Une maison comprenant 9 
pièces est construite sur le terrain. La surface habita­
ble est d'environ 320 m2. La superficie non cons­
truite qui entoure la maison (environ 10 000 m2) ne 
peut pas être utilisée comme terrain à bâtir. L'achat 
a été motivé par une offre appropriée et par le fait 
que la maison a été habitée autrefois par Jean Mon­
net. 
12.28. A l'origine, les crédits nécessaires à l'achat 
étaient inscrits au chapitre 100 (crédits provision­
nels) du budget du Parlement pour 1981, comme 
cela était indiqué dans les commentaires. Sur déci­
sion du président , du Parlement européen du 15 
décembre 1981, un montant de 350000 Écus a été 
viré du chapitre 100 au chapitre 20 (investissement 
immobilier, location d'immeubles et frais accessoi­
res) et inscrit à l'article 206 (acquisition de biens 
immobiliers). Un engagement portant sur 350 000 
Écus a également été effectué à la date du 15 
décembre 1981. Ce montant a été automatiquement 
reporté au budget de 1982. Le 2 décembre 1982, 
277 652 Écus (prix d'achat y compris les frais de 
notaire) ont été utilisés. 
, 12.29. Au moment des négociations précédant 
l'achat, le bureau du Parlement européen n'avait pas 
songé à l'utilisation future du terrain. Lors de la 
décision définitive d'achat, le bureau du Parlement 
s'est contenté de demander un avis sur son utilisa­
tion à la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports. La pro­
position de cette commission contient une recom­
mandation visant à conserver le caractère familial 
de la maison. 
12.30. La décision d'achat fut prise par le bureau 
du Parlement en avril 1982, sans qu'aient été réunis 
les différents éléments nécessaires pour établir la 
valeur du terrain. Le seul document disponible à 
l'époque était une évaluation de l'administration 
française des domaines qui établissait le prix à 1,8 
million de FF (274 600 Écus) en se fondant sur la 
valeur virtuelle du terrain bâti. 
12.31. La maison se trouvait dans un très mauvais 
état. C'est seulement le 21 juin 1982 que les services 
du Parlement présentèrent une évaluation des tra­
vaux de réfection les plus urgents (notamment de la 
toiture, du chauffage et des sanitaires). Cette évalua­
tion atteignait un montant d'environ 700 000 FF 
(106 790 Écus). Les dépenses courantes n'ont pas été 
calculées complètement. 
12.32. La maison est inutilisée. Il ne saurait être 
question de la transformer en musée, car elle ne 
contient aucun souvenir de son ancien propriétaire. 
Son utilisation comme centre d'études ou de réu­
nions n'est guère envisageable sans dépenses impor­
tantes, en raison de sa destination initiale de maison 
d'habitation. 
12.33. La Cour constate que ni les raisons de 
l'achat de ce terrain ni l'utilisation qui en sera faite 
n'apparaissent clairement. 
Commission 
Décision de passer outre au refus de visa 
du contrôleur financier 
12.34. La Commission a fait construire dans le 
courant des années 1981 et 1982 une résidence desti­
née à accueillir sa représentation à Canberra. Alors 
qu'une proposition d'engagement d'un montant de 
526 000 Écus, relative aux frais de construction et 
datée du 9 septembre 1981, n'avait pas encore 
obtenu le visa du contrôleur financier, un agent de 
cette représentation a donné ordre, le 23 novembre 
1981, de commencer les travaux. Il n'y avait pas de 
contrat écrit. 
12.35. Le 15 décembre 1981, se fondant sur les rai­
sons exposées ci-avant, le contrôleur financier a fina-
116 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
lement refusé son visa. La Commission, qui s'était 
déjà engagée juridiquement vis-à-vis de son parte­
naire australien, a passé outre à ce refus le 26 janvier 
1982. Elle fondait sa décision entre autres sur l'avis 
favorable de la commission consultative des achats 
et marchés à l'égard du contrat et sur la disponibilité 
des crédits nécessaires pendant l'exercice 1981. 
12.36. La Cour se voit à nouveau dans l'obligation 
de faire observer que seule une proposition d'enga­
gement munie d'un visa autorise la passation de 
contrats avec des tiers. 
Réaffectation de locaux vides suite au 
déménagement du centre informatique 
12.37. Jusqu'en mars 1982 environ, avant d'être 
transféré dans le bâtiment Jean Monnet, le centre 
informatique de la Commission à Luxembourg était 
installé dans un bâtiment spécialement prévu à cet 
effet, comportant cinq étages et totalisant une sur­
face de 9 097 m2 (garages y compris). Le loyer du 
bâtiment qui abritait l'ancien centre informatique 
s'élève à 26,6 millions de LFR (584 109 Écus) l'an. Le 
contrat de location a été conclu le 29 juillet 1974 
pour unè durée de 25 ans et prévoyait la possibilité 
d'une résiliation anticipée. A cela s'ajoutèrent des 
frais supplémentaires en 1982, à savoir 13,5 millions 
de LFR environ (296 446 Écus), dont 6,1 millions de 
LFR (133 950 Écus) pour la surveillance, 4,7 mil­
lions de LFR (103 207 Écus) pour l'électricité et 1,8 
million de LFR (39 526 Écus) pour le nettoyage. En 
juin 1982, le déménagement touchait à sa fin. 
12.38. Début 1983, presque toute la surface d'un 
étage était utilisée par le personnel de la caisse de 
maladie de la Commission et occupée par des 
agents temporaires de la Commission. En outre, du 
matériel de traitement de données était entreposé 
dans une partie du sous-sol. Pour le reste, le bâti­
ment était vide. 
12.39. En raison de sa conception particulière, le 
bâtiment ne peut être utilisé de façon optimale que 
par des services ou services auxiliaires dont les 
effectifs s'élèvent à environ 130 personnes, et qui 
sont dotés d'importants équipements de traitement 
de données. Au moment du contrôle, en février 
1983, la destination future des locaux n'était tou­
jours pas fixée définitivement. Les différentes possi­
bilités envisagées (utilisation en commun avec une 
autre institution, utilisation par une direction géné­
rale supposant l'agrandissement du bâtiment) ne 
sont pas susceptibles de résoudre le problème de 
façon rapide et économique. Entre-temps, des frais 
considérables sont apparus, étant donné non seule­ment l'obligation de poursuivre le paiement de la 
totalité du loyer, mais aussi la persistance d'autres 
frais afférents au bâtiment et pratiquement inchan­
gés après le déménagement du centre informatique. 
Après la notification du contrôle de la Cour d'octo­
bre 1982, seules les dépenses relatives au nettoyage 
ont été ramenées de 139 271 BFR (3 058 Écus) à 
81 176 BFR (1 782 Écus) par mois à partir de décem­
bre 1982, par le biais de négociations avec l'entre­
prise de nettoyage (voir à ce sujet le point 12.22). 
Même les frais d'électricité restent considérables du 
fait que la Commission est liée vis-à-vis du proprié­
taire par l'obligation de maintenir en état de marche 
une climatisation appropriée (un tiers de la puis­
sance normale) dans la salle des machines, qui est 
vide, afin d'éviter que le bâtiment ne subisse des 
dommages. 
12.40. La Cour admet que les particularités du 
bâtiment n'en permettent pas une utilisation tout à 
fait normale. C'est précisément pour cette raison 
que la Commission aurait dû planifier l'utilisation 
des locaux avant même le déménagement du centre 
informatique, prévisible de longue date. Il est à pré­
sent urgent de trouver une solution rentable, qui 
devrait envisager entre autres la possibilité de la 
résiliation anticipée du contrat de location. 
Contrôle de l'organisation des bibliothèques 
et des dépenses relatives aux livres, revues et 
journaux 
12.41. La Commission dispose de deux bibliothè­
ques centrales, l'une à Bruxelles et l'autre à Luxem­
bourg, et de plusieurs bibliothèques spécialisées 
auprès des différentes directions générales. En 1982, 
un montant de 1 475 000 Écus était inscrit à 
l'article 225 pour les dépenses de documentation et 
de bibliothèque. La Commission a cependant utilisé 
à cette fin un montant de 1 733 745 Écus, dont 
1 466 745 Écus seulement ont été prélevés sur 
l'article 225 du budget. Les autres dépenses ont été 
imputées au chapitre 75 «dépenses ressortissant au 
domaine du marché de l'information et innovation» 
(235 000 Écus) et aux postes 6480 «radioprotection» 
(22 000 Écus) et 6481 «études et action en santé 
publique» (10 000 Écus). Il conviendra, à l'avenir, 
d'inscrire exclusivement à l'article 225 les crédits 
utilisés pour frais de documentation et de bibliothè-' 
que. 
12.42. Les possibilités de la bibliothèque centrale 
de la Commission à Bruxelles en matière d'acquisi­
tion d'ouvrages sont très réduites, étant donné que 
958 692 Écus, soit 86,6 % des crédits prévus, sont 
consacrés, en raison des abonnements en cours, à 
des publications à suivre, des suppléments, des 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 117 
revues et des journaux. A eux seuls, les 1 246 abon­
nements individuels à des journaux (dont environ 
1 000 abonnements individuels à des quotidiens) 
ont représenté une dépense de quelque 219 000 Écus 
en 1982. A titre d'exemple, un quotidien est reçu en 
110 exemplaires, un autre en 93 exemplaires et un 
troisième en 46 exemplaires. Les abonnements en 
cours à quelque 3 400 revues ont représenté une 
dépense de 296 000 Écus. Il conviendrait de vérifier 
l'utilité de ces nombreux abonnements. Ce faisant, 
il conviendrait de veiller à ce qu'en matière d'abon­
nement, seul l'intérêt du service soit pris en considé­
ration. 
12.43. Les salles de lecture de la bibliothèque de 
Bruxelles ont été fréquentées par environ 80 000 per­
sonnes en 1982. Parmi elles, il y avait à peti près 
40 000 personnes qui n'étaient pas au service des 
institutions. Aucun droit n'a été perçu auprès de ces 
utilisateurs extérieurs. L'on peut se demander si la 
bibliothèque de la Commission est censée être à la 
disposition de tous les visiteurs extérieurs sans 
exception. Vu l'importance des dépenses relatives à 
la bibliothèque et le service offert (recherche auto­
matique de la documentation, quelque 300 000 pho­
tocopies gratuites par an), il conviendrait toutefois 
d'examiner la possibilité d'exiger des utilisateurs 
extérieurs une participation aux frais de photocopie. 
12.44. De 1958 à 1981, la bibliothèque centrale de 
Bruxelles a fait l'acquisition de quelque 336 000 
ouvrages. En outre, de 1959 à 1981, 148000 revues 
environ ont été reliées. Aucun contrôle systématique 
du fonds et des prêts à long terme n'a eu lieu. Il est 
indispensable de procéder à des contrôles fondés 
sur un catalogue d'inventaire, de vérifier la situation 
des prêts et d'effectuer un tri systématique. 
12.45. Pour ce qui est des services de la Commis­
sion à Luxembourg, les crédits ne sont pas gérés 
seulement par la bibliothèque, mais aussi par les 
directions générales V et XIII. Dans 73 cas, les 
mêmes revues ont été reçues par différents services. 
Afin d'éviter à l'avenir qu'il n'y ait double emploi, 
en particulier pour ce qui concerne les abonnements 
aux revues, il apparaît opportun, étant donné les 
dimensions relativement réduites des services de la 
Commission à Luxembourg, de confier la gestion 
des crédits à la seule bibliothèque. 
12.46. La bibliothèque centrale de Luxembourg 
accuse notamment les lacunes suivantes: 
a) la sélection des fournisseurs de publications 
périodiques ne s'effectue pas sur la base 
d'appels à la concurrence; 
b) la politique d'achat n'est pas toujours claire et 
devrait se limiter à des ouvrages qui ont un rap­
port avec les activités de la Commission à 
Luxembourg; c) l'échange de revues et d'ouvrages avec d'autres 
organisations (en, particulier les offices statisti­
ques) n'est pas conçu de façon optimale et n'est 
pas suffisamment contrôlé; 
d) il n'y a ni contrôle du fonds de la bibliothèque, 
ni établissement d'inventaires. 
Contrôle des dépenses de gestion 
du centre informatique 
12.47. Un centre informatique centralisé fonc­
tionne à Luxembourg sous l'égide de la Commis­
sion. Fin 1982, outre les 88 fonctionnaires de la 
Commission, 38 agents extérieurs à l'institution y 
travaillaient sur la base de contrats passés avec des 
tiers. Les dépenses correspondant à l'emploi 
d'agents extérieurs, soit au total 110 millions de 
LFR environ (2 415 490 Écus), ont été imputées en 
1982 au chapitre 21 du budget de l'exercice 1982. 
L'engagement de personnel externe entraîne, selon 
les calculs de la Commission, environ 40% de 
dépenses supplémentaires (voir rapport annuel de 
l'informatique de la Commission pour 1982, par­
tie A, chapitre 2, page 4). La Cour se demande pour 
quelle raison la Commission, confrontée à cet état 
de fait révélé par sa propre enquête, n'a' encore 
arrêté aucune mesure de réduction des frais. 
12.48. Dans plus de 40 cas, l'administration a omis 
de réclamer à des agents, lors de leur départ, la carte 
magnétique nécessaire pour pénétrer dans les locaux 
et, en outre, d'annuler le numéro de code de ces car­
tes. Les règles relatives à la délivrance des cartes 
magnétiques manquent également de précision. La 
Commission devrait prendre sans tarder des mesures 
appropriées afin de garantir une utilisation ordon­
née des cartes magnétiques. 
12.49. Aucun contrôle n'a encore jamais été effec­
tué pour vérifier que le fonds de bandes était com­
plet. Un inventaire serait nécessaire pour permettre 
un contrôle des archives de bandes magnétiques. 
12.50. Le centre informatique dispose d'environ 
69 000 bandes magnétiques d'une valeur totale 
d'environ 30 millions de BFR (658 770 Écus). Dans 
un très grand nombre de cas, ni le centre informati­
que, ni les utilisateurs ne savent si les bandes sont 
encore utilisées. C'est pourquoi il conviendrait 
d'introduire une procédure permettant d'effacer les 
données qui ne sont plus utilisées. Cela permettrait 
de réutiliser les bandes redevenues ainsi disponi­
bles. 
118 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Cour de justice 
Organisation de la bibliothèque 
12.51. Aucun appel à la concurrence n'a été lancé 
pour des travaux de reliure correspondant à un 
montant de 15 540 Écus. Les dispositions du règle­
ment financier (article 50 et articles suivants) 
devraient être respectées à l'avenir. 
12.52. La bibliothèque est également ouverte au 
public. Les équipements nécessaires font cependant 
défaut, en particulier les catalogues. Le contrôle du 
fonds et l'inventaire annuel (prévus à l'article 70 de 
la note de service du 19 février 1975) n'ont absolu­
ment pas été effectués en 1980 et en 1981. Pour ce 
qui concerne 1982, ils n'étaient pas encore terminés 
fin décembre. A l'avenir, la note de service devrait 
être respectée. 
12.53. Le fonctionnement de la bibliothèque a été 
considérablement entravé par le manque de person­
nel, puisque deux emplois de la catégorie A et un 
emploi de la catégorie B figurant à l'organigramme 
sont restés sans titulaires. La Cour de justice devrait prendre des mesures pour occuper immédiatement 
ces emplois. 
Application du règlement financier à la 
gestion des crédits 
12.54. Au cours de l'exercice 1982 également, la 
gestion des crédits à la Cour de justice a été con­
traire aux dispositions du règlement financier. En 
particulier, et contrairement à l'exigence formulée à 
l'article 19 du règlement financier, aucun contrôleur 
financier n'a été nommé, carence que la Cour a 
signalée dans les rapports annuels relatifs aux exer­
cices 1978 et 1980 ('). Il s'ensuit entre autres qu'à la 
Cour de justice, tous les principes fondamentaux 
contenus dans les articles 32 à 45 du règlement 
financier (séparation des fonctions) n'ont pas été 
respectés. 
12.55. La Cour des comptes fait observer que la 
gestion des crédits ne doit pas s'écarter des disposi­
tions du règlement financier. En conséquence, il 
faut non seulement nommer un contrôleur financier, 
mais aussi rendre la gestion des crédits, telle qu'elle 
a été pratiquée jusqu'ici, conforme aux dispositions 
du règlement financier. 
(') JO n° C 326 du 31. 12. 1979, p. 142 et 143, point 9.3; 
JO n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 18, point 1.26 p). 
31.12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 119 
CHAPITRE 13 
Organismes extérieurs et autres subventions 
13.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 
Agence d'approvisionnement d'Euratom 
Centre de Berlin et Fondation de Dublin 
Révision du règlement financier 
Résultats du contrôle de la Cour 
Écoles européennes 
Suivi d'observations antérieures 
Observations sur les comptes de 1981 
Conclusions 
Autres subventions 
Observations sur la supervision par la Commission 
Observations relatives aux différents bénéficiaires 13.1 à 13.4 
13.5 et 13.6 
13.7 à 13.9 
13.8 
13.9 
13.10 à 13.16 
13.11 
13.12 à 13.15 
13.16 
13.17 à 13.23 
13.19 et 13.20 
13.21 à 13.23 
Introduction 
13.1. La Cour est chargée d'examiner les comptes 
de tout organisme créé par les Communautés euro­
péennes, dans la mesure où l'acte de fondation 
n'exclut pas cet examen. En conséquence, la Cour 
contrôle annuellement les organismes ci-après: 
a) l'Agence d'approvisionnement d'Euratom; 
b) le Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin); 
c) la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail (Fondation 
de Dublin); 
d) les Écoles européennes et le secrétariat du Con­
seil supérieur des Écoles européennes. aux autorités de gestion et de décharge compétentes 
mais ne sont pas publiés par la Cour. Le présent 
chapitre contient un résumé des questions les plus 
importantes traitées dans les différents rapports. 
13.3. Ce chapitre traite également du suivi des 
observations relatives aux subventions versées à par­
tir des crédits des titres 2 et 6 du budget de la Com­
mission, dont il a été question dans le rapport 
annuel relatif à l'exercice 1980 ('). 
13.4. Le 29 mars 1982, le Conseil a adopté un 
accord établissant la Fondation européenne à Paris. 
L'accord prévoit le contrôle par la Cour, qui entre­
prendra cette tâche en temps voulu. 
13.2. La Cour établit un rapport distinct pour cha­
cun de ces organismes. Les rapports sont transmis (') JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
120 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Agence d'approvisionnement 
d'Euratom 
13.5. En 1982, les crédits disponibles s'élevaient à 
1,2 million d'Écus; sur ces crédits, un montant de 
1,1 million d'Écus a été dépensé et le reste, soit 0,1 
million d'Écus, a été annulé. 
13.6. Dans ses précédents rapports sur l'Agence, la 
Cour a attiré l'attention sur un certain nombre de 
questions relatives à la structure et à la gestion 
financières de cet organisme, notamment en ce qui 
concerne l'utilisation et la présentation au bilan du 
capital libéré. Le rapport relatif à l'exercice 1982 
pose la question supplémentaire de savoir jusqu'à 
quel point l'autonomie financière requise par les 
statuts de l'Agence est une réalité. La récente adop­
tion par la Commission d'une proposition de modi­
fication du chapitre 6 du traité Euratom peut débou­
cher sur la résolution de ces problèmes. La Cour se 
félicite des améliorations qui ont été apportées à la 
présentation comptable du bilan de l'Agence pour 
1982. 
Centre de Berlin et 
Fondation de Dublin 
13.7. En 1982, les crédits disponibles s'élevaient à 
4,7 millions d'Écus pour le Centre de Berlin et à 4,2 
millions d'Écus pour la Fondation de Dublin. Les 
paiements ont représenté 3,9 et 3,2 millions d'Écus 
respectivement; 0,6 et 0,9 million d'Écus ont été 
reportés à 1983 et 0,2 et 0,1 million d'Écus ont été 
annufês. La gestion des crédits budgétaires est con­
sidérée comme satisfaisante. 
Révision du règlement financier 
13.8. En 1982, la Cour a examiné quatre proposi­
tions de règlement du Conseil portant modification 
des dispositions financières applicables aux deux 
organismes. Dans un avis, formel ('), elle a suggéré 
que lès révisions de cette nature coïncident avec le 
réexamen triennal du règlement financier (2) appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes, réexamen qui était alors en cours. De plus, 
elle insistait entre autres pour que l'on aligne le 
calendrier et la procédure afférents aux rapports de 
contrôle sur les dispositions du règlement financier 
général. Résultats du contrôle de la Cour 
13.9. Un contrôle financier des systèmes compta­
bles et financiers des deux organismes a été opéré. 
Les contrôles financiers ont pour objet de vérifier 
l'exactitude des états des recettes et des dépenses, 
ainsi que la légalité et la régularité des opérations 
qui y sont retracées. Une attention particulière a été 
accordée aux dépenses relatives aux études et aux 
marchés. En général, les comptes ont été considérés 
comme étant le reflet fidèle et sincère de la situa­
tion. Cependant, un certain nombre de déficiences 
ont été décelées dans les procédures administratives 
et financières, y compris celles relatives à l'adjudica­
tion et à l'exécution des contrats d'études et de 
recherches, ainsi qu'à la diffusion des résultats. Ces 
déficiences ont été signalées aux organes directeurs. 
Écoles européennes 
13.10. En 1982, la Cour a opéré un contrôle finan­
cier des comptes des Écoles européennes (3) de 
1981. Un rapport préliminaire a été établi en décem­
bre 1982; la version définitive de ce rapport a été 
transmise aux Écoles, au Conseil supérieur, à la 
Commission, au Conseil et au Parlement en mai 
1983. 
Suivi d'observations antérieures 
13.11. La suggestion de la Cour relative à la nomi­
nation d'un contrôleur interne pour toutes les Éco­
les a trouvé sa concrétisation en septembre 1982. 
L'informatisation du paiement des rémunérations 
pour toutes les Écoles devrait être achevée fin 1983, 
et le système de rémunération des enseignants, dont 
la Cour a déjà fait mention, est soumis à un examen 
plus approfondi dans le cadre du contrôle qu'elle 
opère actuellement. 
Observations sur les comptes de 1981 
13.12. En 1981, les crédits disponibles s'élevaient à 
52,7 millions d'Écus; sur ces crédits, 51,3 millions 
(') JOn° C 324 du 10. 12. 1982. 
(2) JOn° L 356 du 31. 12. 1977. (3) Les neuf Écoles européennes sont: Bergen, Bruxelles I, 
Bruxelles II, Culham, Karlsruhe, Luxembourg, Mol, 
Munich et Varèse. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 121 
d'Écus ont été dépensés, 1,2 million d'Écus annulés 
et 0,2 million d'Écus reportés à 1982 ('). budget et se félicite de constater que le contrôleur 
interne des Écoles européennes a pris une initiative 
dans ce sens. 
13.13. Dans son rapport, la Cour critiquait un cer­
tain manque de clarté ainsi que les divergences de 
vues entre les Écoles dans la manière de présenter 
les comptes, notamment leur contenu, leur structure, 
l'utilisation de notes explicatives et l'inclusion de 
postes hors budget. La Cour exprimait également 
son inquiétude face à l'impossibilité d'établir des 
comparaisons entre les bilans des neuf Écoles, en 
partie imputable à ces divergences, mais aussi au 
fait que les cinq Écoles qui n'effectuent normale­
ment pas d'opérations en francs belges convertis­
sent leurs bilans en cette monnaie aux taux en 
vigueur 18 mois, plus tôt. La Cour recommandait 
que le Conseil supérieur établisse des directives clai­
res concernant la présentation des comptes et que 
les bilans soient convertis en francs belges au taux 
applicable au 31 décembre de l'exercice considéré. 
13.14. Le règlement financier des Écoles du 
14 avril 1962 prévoit un fonds de réserve ne dépas­
sant pas 10% des crédits budgétaires. Au 31 décem­
bre 1981, ce fonds s'élevait à 128,3 millions de 
francs belges et il fut déclaré qu'il avait été principa­
lement utilisé pour faciliter la résolution de problè­
mes de liquidités dus aux retards affectant la trans­
mission des subventions de la Commission aux 
Écoles. Dans son rapport, la Cour s'interrogeait sur 
la nécessité d'un fonds de réserve de cette impor­
tance et, comme dans ses rapports 1978 et 1979, sug­
gérait au Conseil supérieur d'examiner les avantages 
d'une centralisation des fonds. La Cour a été infor­
mée que cette question est examinée avec diligence. 
13.15. Le rapport signalait que le règlement finan­
cier manquait de précision pour ce qui concerne les 
procédures d'engagement et de paiement, ce qui se 
traduisait par des pratiques divergentes entre les dif­
férentes Écoles. La Cour exprimait également son 
inquiétude face à la large utilisation qui était faite 
des comptes hors budget, ce qui avait pour effet de 
placer certaines dépenses en dehors du champ 
d'application du règlement financier. La Cour a 
considéré que ces problèmes révélaient la nécessité 
d'établir des modalités d'exécution détaillées du 
(') Taux de change utilisé: 1 Écu = 40,2554 BFR (les 
comptes sont publiés en francs belges). Conclusions 
13.16. Si bon nombre de ses critiques antérieures 
restent valables, la Cour reconnaît que la majorité 
des Écoles administre de façon satisfaisante un 
ensemble excessivement complexe de règles et de 
procédures financières. 
Autres subventions 
13.17. La Cour a examiné les mesures prises par la 
Commission en réponse aux observations présentées 
au point 12.34 b) de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1980, concernant les subventions 
octroyées à des organisations au titre des articles 
290-293, 299 et 254 et des postes 6420 et 6421 du 
budget de 1982. 
13.18. En 1982, les crédits disponibles sur ces 
lignes budgétaires s'élevaient à 2,8 millions d'Écus; 
sur ces crédits, 2,5 millions d'Écus ont été déboursés 
et 0,3 million d'Écus reportés à 1983. Le tableau 13.1 
présente les subventions approuvées par la Commis­
sion en 1982 et montre que, malgré l'existence de 
quelques subventions importantes en faveur de dif­
férentes organisations (International Press Club, 
Forum de la jeunesse et Institut syndical européen), 
la plupart des subventions octroyées correspondent 
à de petits montants. 
Observations sur la supervision par la 
Commission 
13.19. A plusieurs égards, les différents services 
intéressés de la Commission ont amélioré leurs pro­
cédures de gestion des crédits destinés aux subven­
tions. Désormais, ces services appliquent systémati­
quement une procédure écrite plus efficace pour 
l'approbation des demandes de subvention par la 
122 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 13.1 — Subventions approuvées par la Commission en 1982 (') 
Nombre de subventions 
Article/poste budgétaire Montant total approuvé (ECU) Article/poste budgétaire 
Total Supérieures à 
10 000 ECU Montant total approuvé (ECU) 
290 Subventions à des institutions d'enseignement 
supérieur 29 3 195 750 
291 Subventions à des organisations d'intérêt européen 31 5 289 750 
292 Participation à l'organisation de congrès et 
manifestations occasionnelles 28 1 83 250 
293 Subventions en faveur de certaines activités 
d'organismes non gouvernementaux poursuivant des 
objectifs humanitaires et s'occupant de la défense des 
droits de l'homme 8 50 200 000 
299 Autres subventions 4 2 300 000(3) 
254 Forum jeunesse 1 1 480 000 
6420 Institut syndical européen 1 1 825 000 
6421 Aide aux organisations européennes de petites et 
moyennes entreprises pour la formation et 
l'information de leurs représentants sur les affaires 
européennes 8 8 . 239 875 
(') Subventions approuvées par la Commission relatives à des crédits de l'exercice 1982. 
(2) Une subvention de 130 000 ECU a été octroyée à une commission de coordination qui l'a répartie entre 29 organisations différentes. 
(3) Dont 100 000 ECU destinés à l'International Press Centre et 186 500 ECU destinés aux «Journalistes en Europe». 
Commission, et un engagement renforcé prévoyant 
le contrôle par la Commission et par la Cour est 
signé par le bénéficiaire. Plusieurs cas ont été relevés 
où le paiement d'une subvention a été différé 
jusqu'à ce que le bénéficiaire ait fourni un état 
financier satisfaisant rendant compte d'une subven­
tion antérieure. 
13.20. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires 
présentent des états financiers appropriés retraçant 
l'utilisation de la subvention accordée. Toutefois, la 
Commission ne classe pas systématiquement les 
preuves de son examen des états financiers. Comme 
elle l'a déjà indiqué au point 12.34 b) de son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1980, la Cour estime que 
les services de la Commission devraient conserver 
trace de leur examen des informations financières. 
Une liste type des points à contrôler sur chaque état 
financier devrait être remplie dès réception de cha­
que état, puis classée. 
Observations relatives aux différents 
bénéficiaires 
13.21. Les services de la Commission ont pris des 
mesures spécifiques sur tous les points mentionnés antérieurement par la Cour pour ce qui concerne les 
différents bénéficiaires. Dans certains cas, ils sont 
parvenus à obtenir les améliorations nécessaires; 
dans d'autres, cela s'est révélé plus difficile. Le 
Mouvement européen présente désormais un 
ensemble complet de comptes certifiés par une com­
mission de contrôle interne, et la Commission 
insiste pour qu'un contrôleur externe soit nommé. 
Les systèmes comptables du Forum de la jeunesse 
ont été améliorés et la Commission en vérifie régu­
lièrement le fonctionnement. Aucun montant nou­
veau (autre que l'intérêt) n'est venu s'ajouter à la 
réserve pour les traitements du Forum depuis 1980. 
13.22. La Commission a informé l'Institut syndical 
européen qu'elle ne financerait pas les relèvements 
éventuels de sa réserve pour traitements. Aucun 
montant (autre que l'intérêt) n'est venu s'ajouter à 
cette réserve en 1981, mais, en 1982, l'Institut a 
ajouté à l'intérêt couru 750 000 BFR d'une autre ori­
gine. L'affirmation de l'Institut selon laquelle il était 
habilité à utiliser de cette façon des recettes ayant 
une autre origine que la Commission n'est pas 
acceptable: les recettes de l'Institut ne sont pas assi­
gnées à des dépenses particulières. La Cour consi­
dère que la Commission devrait soit prendre des 
mesures visant à recouvrer la subvention à concur­
rence du montant de l'augmentation de la réserve, 
soit réduire sa subvention de 1983 en proportion. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes 123 
13.23. La situation la moins satisfaisante est celle 
de l'International Press Centre. Le déficit du restau­
rant a augmenté sensiblement en 1982 et, malgré des 
discussions, aucun progrès n'a été accompli depuis 
1980 concernant l'abaissement du loyer excessive­
ment élevé payé pour les locaux. La Cour reconnaît que la Commission a essayé de résoudre ces problè­
mes avec le Centre, mais considère qu'une action 
particulièrement énergique s'impose désormais. La 
Cour constate qu'à l'initiative de la Commission, le 
Centre a nommé un contrôleur externe pour 1981 et 
1982. 
124 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
CHAPITRE 14 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
14.0 SOMMAIRE Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations sur les données financières 
Situation et compte de charges et produits 
Observations sur les procédures comptables 
Conformité avec les principes comptables généralement 
admis 
Contrôle interne sur la validité des chiffres 14.1 à 14.5 
14.6 et 14.7 
14.8 à 14.18 
14.10 à 14.18 
14.19 à 14.26 
14.20 et 14.21 
14.22 à 14.26 
Introduction 
14.1. Ce chapitre porte sur trois mécanismes de 
prêts communautaires: 
a) prêts destinés au soutien des balances de paie­
ment (BP), 
b) prêts de la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique (Euratom), 
c) prêts du Nouvel instrument communautaire 
(NIC). 
14.2. Ce chapitre porte également sur les bonifica­
tions d'intérêt: 
a) bonifications d'intérêt du système monétaire 
européen (SME), susceptibles d'être accordées 
aux prêts NIC, mais également à des prêts de la 
Banque européenne d'investissement (BEI), 
b) bonifications d'intérêt accordées aux 
«séisme» destinés à l'Italie et à la Grèce. prêts 
14.3. Le tableau 14.1 présente d'une façon résumée 
les principales caractéristiques de ces mécanismes 
qui ont fait l'objet d'un rapport spécial (') de la 
Cour. Ce rapport porte en particulier sur les procé­dures de décision, les systèmes de gestion financière 
et les responsabilités en matière de contrôle externe 
des mécanismes, notamment en ce qui concerne la 
BEI. 
14.4. Ces trois mécanismes de prêts sont financés 
hors budget par le recours à des emprunts, contrac­
tés par la Commission au nom de la Communauté, 
tandis que les bonifications d'intérêt apparaissent 
aux chapitres 52 (Mesures destinées à réduire les 
disparités économiques au sein de la Communauté 
dans le cadre du SME) et 69 (Aide à des popula­
tions de la Communauté victimes de catastrophes) 
du budget général (2). 
14.5. En vertu des conventions de coopération 
conclues entre la BEI et la Commission, c'est la BEI 
qui administre les prêts Euratom et NIC et c'est éga­
lement la BEI qui présélectionne les projets, suscep­
tibles de bénéficier de bonifications d'intérêt, à sou­
mettre à la décision de la Commission. Ces conven­
tions de coopération ont fait l'objet d'observations 
de la Cour dans son rapport spécial ('). La Commis-
(') JOn° C 319 du 6. 12. 1982. O JOn° L31 du 8. 2. 1982. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 125 
Tableau 14.1 — Objectif et utilisation des différents mécanismes au 31 décembre 1982 
(Mio ECU) 
Plafond des Prêts accordés sur ce plafond 
Solde 
Mécanisme Objectif emprunts 
Décaissés Non décaissés disponible 
(1) (2) (3) (4) = 
( 1 ) — (2) — (3) 
NIC I: 
Promouvoir l'investissement dans les 
secteurs de l'infrastructure, de l'éner­
gie et de l'industrie 1 000 797,4 — 202,6 
NIC II: 
Financer des projets dans les domai­
nes de l'énergie, de l'infrastructure et 
du développement des petites et 
moyennes entreprises 1 000 226,9 318,3 454,8 
NIC NIC séisme Italie: 
Reconstruire les zones sinistrées en 
1980 par la reconstitution des moyens 
de production et de l'infrastructure 
économique et sociale 1 OOO(') 481,8 32,1 486,1 
NIC séisme Grèce: 
Reconstruire les zones sinistrées en 
1981 par la reconstitution des moyens 
de production et de l'infrastructure 
économique et sociale 80 49,4 30,6 — 
Euratom Promouvoir le développement de la 
production d'électricité d'origine 
nucléaire 2 000 1 225 — 775 
Balance des 
paiements Atténuer les difficultés de balance des 
paiements des États membres 3 000 Mio 
USD(2) 
6 000 Mio 
ECU 2 547,8 Mio 
USD (2) 
— - -(3) 
6 000 Mio 
ECU 
(') , Y compris les prêts BEI destinés aux mêmes fins. 
(2) Principal et intérêts. 
(3) Solde non disponible du fait de l'expiration de la mesure. 
sion, dans ses réponses en date du 2 juillet 1982, 
avait indiqué que des solutions étaient à l'étude 
avec la BEI. La Cour n'a pas reçu d'autres informa­
tions depuis (voir point 1.11). 14.7. Le tableau 14.3 montre la répartition, pour 
1982, des bonifications d'intérêt liées aux prêts com­
munautaires dans les États membres moins prospè­
res qui participent au SME et le service annuel de la 
bonification d'intérêt au profit des prêts exception­
nels à la Grèce et à l'Italie, suite aux séismes de 
1980 et 1981. 
Récapitulation des informations 
financières 
14.6. Le tableau 14.2 montre l'évolution des prêts 
et des emprunts au cours de l'exercice 1982. Observations sur les données 
financières 
14.8. La Cour a porté son attention, pour ce qui 
concerne l'exercice 1982, sur les procédures compta-
126 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Tableau 14.2 — Évolution des prêts et emprunts en 1982 
(Mio ECU) 
En cours au 31. 12. 1981 Opérations réalisées en 1982 
En cours au 
31. 12. 1982 (') 
.Mécanisme Aii taux de 
l'ECU 
du 31. 12. 1981 Au taux de 
l'ECU 
du 31. 12. 1982 Nouveau prêt 
ou nouvel 
emprunt (') Remboursement 
ou amortisse­
ment (') En cours au 
31. 12. 1982 (') 
('), (2) (3) (4) (5) = 
(2)+ (3)-(4) 
Prêts : 
NIC 872,4 . 959,2 631,1 — 1 590,3 
Euratom 886,1 907,6 361,8 7,6 1 261,8 
Balance des paiements 1 045,4 1 178,5 — 651,1 527,4 
Total 2 803,9 3 045,3 992,9 658,7 3 379,5 
Emprunts: 
NIC 885,6 973,8 767,6 — 1 741,4 
Euratom 901,2 917,5 362,5 7,6 1 272,4 
Balance des paiements 1 045,4 1 178,5 — 651,1 527,4 
Total 2 832,2 3 069,8 1 130,1 658,7 3 541,2 
(') Au taux de l'ECU du 31. 12. 1982. 
Tableau 14.3 — Répartition des bonifications d'intérêt versées en 1982 
(Mio ECU) 
A. Crédits du budget 1982 B. Crédits reportés de 1981 
Article 
du Crédits 
définitifs Paiements Reports à 1983 
Annu­
lations Crédits Paiements 
budget Budget Crédits 
définitifs État membre 
bénéficiaire Prêts 
BEI Prêts 
NIC Prêts 
BEI Prêts 
NIC Annu­
lations repor­
tés Prêts 
BEI Prêts 
NIC 
Irlande 58,8 13,9 - — 
Article 520 200,0 209,8 (') — 
Italie 101,5 — 19,8 15,8 41,1 41,1 — 
Total 160,3 13,9 19,8 15,8 — 41,1 41,1 — 
Article 691 20,0 3,2 O Italie 0,9 2,2 — — 0,1 — — — 
Article 692 p.m. p.m. Grèce — — 
(') Après un virement de 9,8 Mio ECU. 
(2) Après deux virements de 16,5 et 0,3 Mio ECU. 
bles et la présentation des données financières rela­
tives aux prêts et emprunts Euratom et NIC.. 
14.9. C'est la DG XVIII de la Commission qui 
tient la comptabilité des opérations de prêts et d'emprunts Euratom et NIC, et établit la situation et 
le compte de charges et produits au 31 décembre. 
Ces éléments sont ensuite communiqués à la 
DG XIX de la Commission, qui les reprend, après 
les contrôles prévus par la Commission, dans le 
bilan financier des Communautés. 
v 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 127 
Situation et compte de charges et produits rapporter ces dépenses et ces recettes au compte de 
charges et produits d'une façon cohérente. Il est 
donc nécessaire: 
a) d'analyser le compte, 
Excédent à affecter b) de rapporter les primes de versement à l'excé­
dent à affecter d'une façon rationnelle, 
14.10. Du fait d'une erreur de comptabilisation sur 
l'emprunt E 25 (emprunt libellé en USD avec 
«Swap» en francs belges), l'excédent à affecter pour 
les opérations de prêts et d'emprunts Euratom (4,7 
millions d'Écus), ainsi que le montant des prêts en 
cours, sont sous-'évalués de 1,8 million d'Écus au 
31 décembre 1982. c) de rapporter à l'excédent à affecter, emprunt par 
emprunt, les frais d'émission sur emprunt, 
d) d'enregistrer désormais, dans deux séries de 
comptes séparées, les frais d'émission sur 
emprunt et les primes de versement sur prêt. 
Ces opérations devraient modifier le montant des 
excédents à affecter Euratom et NIC. 
14.11. L'excédent à affecter Euratom (4,7 millions 
d'Écus) et l'excédent à affecter NIC (9,4 millions 
d'Écus) correspondent au solde des opérations réali­
sées au titre des prêts et emprunts Euratom et NIC 
depuis l'origine. Il aurait été préférable d'arrêter 
chaque année le solde des opérations et de l'affecter 
à un compte de réserve, susceptible d'être utilisé à la 
couverture de charges exceptionnelles pour des opé­
rations de même nature. La Cour recommande, 
qu'une fois régularisées les anomalies mentionnées 
dans ce rapport, un tel arrêté soit établi tous les ans 
au 31 décembre. 
Frais d'émission à amortir Taxe sur la valeur ajoutée 
14.14. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse 
dans les factures relatives aux frais d'émission de 
certains emprunts est enregistrée avec le montant 
des frais d'émission dans le compte «Frais d'émis­
sion d'emprunts à amortir», bien qu'il existe un 
compte «TVA à récupérer». Cette méthode de comp­
tabilisation est erronée et ne permet pas de s'assurer 
que les demandes de remboursement de TVA sont 
adressées en temps opportun à l'administration 
compétente de l'État membre. 
14.12. Comme les opérations de prêts et 
d'emprunts doivent s'équilibrer, les frais relatifs à 
l'émission des emprunts sont actuellement compen­
sés par des recettes perçues auprès des bénéficiaires 
de prêts: les primes de versement sur prêts. Ces 
dépenses et ces recettes devraient être rapportées, 
comme les autres dépenses et les autres recettes, au 
compte de charges et produits et concourir ainsi à la 
formation de l'excédent à affecter. Cependant, en 
raison de leur nature particulière, il est d'usage de 
rapporter ces dépenses et ces recettes au compte de 
charges et produits par fractions égales déterminées 
selon une méthode rationnelle. 
14.13. La DG XVIII a utilisé un seul compte «frais 
d'émission à amortir» pour enregistrer, à la fois, les 
frais d'émission sur emprunts et les primes de verse­
ment sur prêts. Cette confusion n'a pas permis de 14.15. Une procédure devrait être établie pour 
s'assurer que: 
a) toutes les factures approuvées comportant de la 
TVA sont bien adressées au service comptable, 
b) la TVA est correctement enregistrée dans un 
compte de TVA à récupérer, 
c) les demandes de remboursement sont adressées 
régulièrement à l'administration compétente de 
l'État membre, 
d) les remboursements de l'État membre sont 
effectués. 
La procédure extra-comptable appliquée actuelle­
ment n'apparaît pas, en effet, suffisante pour per­
mettre un suivi convenable de la TVA à récupérer. 
128 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Coupons à payer 
14.16. Pour assurer le paiement des coupons et des 
obligations venant à échéance, la Commission 
(DG XVIII) verse, à des organismes financiers, le 
montant nécessaire à la couverture de sa dette. 
Mais, comme les organismes financiers chargés du 
paiement des coupons ne transmettent pas d'une 
façon complète et régulière les informations concer­
nant les paiements effectués, les comptes «Coupons 
et obligations échus non encore présentés à l'encais­
sement» et «Dépôts bancaires pour coupons et obli­
gations échus non encore présentés à l'encaisse­
ment» ne présentent pas une image fidèle de la 
réalité. Bien que cela n'ait pas d'incidence sur le 
montant de l'excédent à affecter au 31 décembre 
1982, la Commission (DG XVIII) devrait intervenir 
auprès de ces organismes financiers pour obtenir 
une information régulière, lui permettant de tenir 
ses comptes à jour (voir points 14.17. et 14.18). comme c'est l'usage, à la DG XVIII et à la Cour. 
Les confirmations erronées ou l'absence de confir­
mation auraient dû faire l'objet de rectificatif ou de 
relance par la DG XVIII. A la fin des opérations de 
contrôle, il n'en était rien. Cette absence de réaction 
de la part de la Commission est critiquable à plu­
sieurs titres: 
a) dans certains cas (signataires habilités), l'infor­
mation détenue par la banque était manifeste­
ment erronée, 
b) dans d'autres cas (absence de relevé bancaire), 
la réponse de la banque était indispensable pour 
justifier le solde au 31 décembre 1982; de plus, 
cette absence de réponse de la banque oblige la 
Cour à des travaux de contrôle supplémentai­
res, 
c) enfin, il n'est pas normal que, vis-à-vis de pres­
tataires de service, la Commission n'exige pas, 
compte tenu en particulier de l'importance de 
ses opérations, une réponse exacte et sans délai 
et les rectifications qui s'imposent. 
Résultat des confirmations bancaires 
14.17. Suite aux demandes de confirmation de sol­
des bancaires par la Cour aux banques de la Com­
mission (DG XVIII), il a été constaté que: 
a) pour 5 comptes à vue, 5 comptes à terme et 9 
comptes «coupons» aucune confirmation ban­
caire n'a été reçue, 
b) pour 1 de ces 5 comptes à terme et pour 6 de ces 
9 comptes «coupons», aucun extrait bancaire au 
31 décembre 1982 n'était disponible à la 
DG XVIII, 
c) pour 4 comptes bancaires, la confirmation de la 
banque ne correspondait pas au solde indiqué 
par la DG XVIII comme étant le solde bancaire 
réel. Néanmoins, pour 2 de ces 4 comptes le 
relevé bancaire au 31 décembre 1982 n'était pas 
disponible, 
d) pour 15 banques, la liste des signataires habili­
tés au 31 décembre 1982, communiquée par la 
banque, comprenait encore le nom de personnes 
ayant quitté l'institution. 
14.18. Les réponses des banques (ou confirmations 
bancaires) ont été transmises simultanément, Observations sur les procédures 
comptables 
14.19. Les procédures comptables utilisées par la 
DG XVIII n'apparaissent pas toujours entièrement 
satisfaisantes, tant sur le plan de l'application des 
principes comptables que sur le plan de l'organisa­
tion, comme le montrent en particulier les exemples 
ci-dessous. 
Conformité avec les principes comptables 
généralement admis 
Principe de non-compensation 
14.20. Parmi les principes comptables générale­
ment admis figure le principe de non-compensation. 
C'est-à-dire qu'une opération doit apparaître pour 
son montant total sans contraction avec une opéra­
tion de même nature et de sens contraire. Ce prin­
cipe est d'ailleurs exjplicitement rappelé à l'article 3 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 129 
du règlement financier ('), qui traite de l'enregistre­
ment des dépenses et des recettes budgétaires. La 
DG XVIII n'a pas respecté ce principe dans un cer­
tain nombre de cas: 
a) les frais d'émission sur emprunts ont été com­
pensés avec les primes de versement sur prêts 
(voir points 14.12 et 14.13), 
b) des intérêts débiteurs ont été compensés avec 
des intérêts créditeurs, au lieu d'être portés dans 
un compte «intérêts à payer», 
c) un compte bancaire, créditeur en yens, a été 
compensé avec d'autres soldes bancaires débi­
teurs. 
Corrections comptables 
14.21. Certaines corrections ont été apportées à la 
situation au 31 décembre 1982, sans que les comptes 
eux-mêmes aient été rectifiés. Ainsi, il n'y a pas con­
cordance entre le compte, qui apparaît sur la situa­
tion financière, et le même compte sur la balance au 
31 décembre 1982. Cette méthode de correction 
n'est pas acceptable. D'une part, parce qu'elle est 
contraire aux principes comptables généralement 
admis; d'autre part, parce qu'elle est en contradic­
tion avec l'esprit de l'article 76 du règlement finan­
cier. En effet, cet article indique que le bilan finan­
cier des Communautés est accompagné d'une 
balance à la même date. Cela sous-entend que les 
soldes de la balance qui accompagne le bilan finan­
cier correspondent aux soldes du bilan, sans excep­
tion. 
Contrôle interne sur la validité des chiffres 
Analyse et justification des soldes 
14.22. Pour s'assurer que toutes les opérations ont 
été correctement enregistrées dans les comptes, il est 
nécessaire de procéder régulièrement (et au mini­
mum à la clôture de l'exercice) à l'analyse et à la 
justification de tous les comptes. Cette analyse et 
cette justification ne sont pas faites à la DG XVIII. La Cour recommande à la Commission (DG XVIII) 
d'entreprendre cette analyse et cette justification 
sans délai. 
Calcul des intérêts courus et non échus 
14.23. Les intérêts courus et non échus sont calcu­
lés à l'aide d'un programme informatique, à partir 
du montant dû à l'échéance communiqué par les 
banques, et du nombre de jours restant à courir 
jusqu'à l'échéance. Les tests effectués sur les intérêts 
ainsi calculés par ce programme n'ont pas révélé 
d'erreur significative. Cependant, ce programme 
apparaît critiquable dans la mesure où il ne permet 
pas vraiment de vérifier les échéances calculées par 
les banques et où il multiplie les risques d'erreurs en 
obligeant à réintroduire les mêmes données à cha­
que clôture d'exercice. Compte tenu de l'importance 
des opérations effectuées par la DG XVIII, un pro­
gramme de calcul informatique adéquat devrait être 
établi. 
Rapprochements bancaires 
14.24. Il n'existe pas de rapprochement bancaire à 
la DG XVIII, du fait que les opérations bancaires 
sont comptabilisées à partir des pièces de banque. 
Cette méthode de comptabilisation est erronée et 
doit être abandonnée. En effet, la comptabilisation 
des opérations à partir des pièces de banque ne 
permet pas de mettre en évidence lés erreurs éven­
tuelles des banques. Seules certaines opérations bien 
spécifiques (paiements de coupons, agios, etc.) peu­
vent être comptabilisées au reçu de pièces de ban­
que après les vérifications et les approbations néces­
saires. Les autres opérations doivent être comptabi­
lisées à partir de pièces internes, et des rapproche­
ments bancaires, écrits et formalisés, doivent être 
préparés régulièrement et visés, pour approbation, 
par un responsable habilité. 
Écritures de redressement 
14.25. Les écritures d'opérations diverses ou de 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977. redressement sont établies sur des formulaires nor-
130 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
malisés utilisés pour lès écritures ordinaires. Ces 
écritures ne sont généralement pas étayées des piè­
ces justifiant l'écriture rectificative et ne sont pas 
approuvées par un responsable dûment habilité. 
Toutes les écritures d'opérations diverses ou de 
redressement devraient être accompagnées des piè­
ces justificatives et visées, pour approbation, par un 
responsable dûment habilité. 
Supervision de la comptabilisation des opérations 
14.26. Les opérations NIC, au titre des nouvelles 
dispositions (convenues entre la Commission et la BEI et entrées en vigueur au début de l'année 1982) 
concernant la gestion des opérations de prêts NIC 
par la BEI n'ont été comptabilisées d'une façon 
satisfaisante que dans la troisième version de la 
situation au 31 décembre 1982, après intervention de 
la Cour. A titre indicatif, la rectification la plus 
importante s'élevait à 138 millions d'Écus. D'autres 
erreurs relevées ont été communiquées à la 
DG XVIII et à la DG XIX. Ces erreurs résultent en 
fait de l'absence de supervision efficace des opéra­
tions enregistrées dans le service comptable de la 
DG XVILI. Une telle supervision, qui ne s'impose 
pas pour des opérations de routine, est indispen­
sable pour des opérations exceptionnelles ou lors de 
changements de méthode. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 131 
CHAPITRE 15 
Les Fonds européens de développement (FED) 
15.0. SOMMAIRE Points 
Introduction 15.1 à 15.6 
Aspects financiers des Fonds européens de développement 15.7 à 15.17 
Préparation et présentation des comptes 15.7 
Remarques sur les deuxième et troisième FED 15.8 
Remarques sur les quatrième et cinquième FED 15.9 à 15.11 
Comptes financiers du quatrième FED 15.12 
Contributions des États membres 15.13 
Trésorerie 15.14 et 15.15 
Exécution des programmes indicatifs 15.16 et 15.17 
Exemples de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre 
d'actions financées par le FED 15.18 à 15.47 
Projet routier Sibiti-Vallée du Niari au Congo 15.19 à 15.39 
Action régionale prioritaire en faveur du Burundi et du 
Zaïre 15.40 à 15.44 
Participation à une foire en Europe 15.45 à 15.47 
Coopération technique: bourses 15.48 à 15.60 
Introduction 15.48 et 15.49 
Observations relatives au système de gestion des bour­
siers accueillis dans les États membres de la CEE 15.50 à 15.54 
Observations relatives au système de gestion financière 
mis en place à la Commission 15.55 à 15.60 
Promotion commerciale 15.61 à 15.64 
Introduction 15.61 
Observations sur l'adoption du programme annuel, la 
gestion financière et le suivi des opérations 15.62 à 15.64 
Coopération industrielle ~ 15.65 à 15.70 
Observations sur la gestion administrative et financière 15.65 à 15.70 
Crédits du FED gérés par la BEI 15.71 à 15.86 
Introduction 15.71 à 15.75 
132 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Répartition des aides entre bénéficiaires 15.76 à 15.77 
Coordination entre la Commission et la BEI 15.78 
Procédures administratives 15.79 et 15.80 
Rémunération de la BEI 15.81 à 15.86 
Introduction 
15.1. Les travaux de la Cour pendant l'exercice 
1982 ont essentiellement porté sur: 
a) l'analyse des aspects financiers des FED; 
b) la sélection de 61 projets d'investissements 
(représentant une masse financière de 375 mil­
lions d'Écus), leur étude sur pièces et la consta­
tation sur place de leur état d'exécution. Les 
visites sur place ont été effectuées dans les Etats 
suivants: Gabon, Congo, Tanzanie, Comores, 
Seychelles, île Maurice ainsi que dans le dépar­
tement français de la Réunion. A l'issue de cha­
que visite, un rapport détaillé pour chaque pro­
jet a été établi par la Cour et communiqué à la 
Commission; 
c) l'analyse de certains domaines qui, jusqu'à pré­
sent, n'avaient pas fait l'objet d'un . examen 
approfondi de sa part. Il s'agit de la coopération 
technique avec les ACP et plus particulièrement 
des bourses de formation accordées à des ressor­
tissants de ces États, de la promotion commer­
ciale, de la coopération industrielle et de la par­
tie des crédits du FED gérée par la BEI. son examen sur trois réalisations illustrant certaines 
. faiblesses inhérentes au système de gestion des pro­
jets financés par le FED. 
15.4. Ce système consiste à faire largement partici­
per l'administration communautaire centrale, forte­
ment spécialisée et hiérarchisée, non seulement au 
choix politique, à la préparation de la décision et au 
contrôle financier, mais aussi à l'exécution maté­
rielle de projets, le plus souvent fort complexes et 
situés parfois à des milliers de kilomètres. 
15.5. Résultat de la volonté politique délibérée des 
signataires des conventions de Lomé, ce système à 
caractère essentiellement paritaire engendre une 
multiplication des instances qui interviennent et 
entraîne une dilution du processus décisionnel dans 
lequel il devient finalement très difficile de situer les 
responsabilités respectives. 
15.6. Le choix de la Cour, consistant à ne présen­
ter que trois exemples exceptionnels à bien des 
égards, ne doit en aucun cas faire oublier que, parmi 
les autres projets qu'elle a examinés, la plupart ne 
présentaient que l'une ou l'autre des déficiences 
relevées et que certains n'en comportaient pratique­
ment aucune. 
15.2. Depuis son premier rapport annuel relatif à 
l'exercice 1977, la Cour a relevé et présenté un cer­
tain nombre de défaillances qui, lorsqu'elles sur­
viennent, causent des dommages plus ou moins 
importants aux investissements financés par le 
FED. Selon les projets, les. constatations critiques 
que la Cour a eu l'occasion de formuler s'appliquent 
à des stades différents : souvent dès la conception ou 
au niveau des études, parfois en cours d'exécution, 
mais le plus souvent en cours d'utilisation. Aspects financiers des Fonds 
européens de développement 
15.3. Plutôt que de se livrer à une nouvelle et, 
peut-être, fastidieuse énumération des nombreuses 
imperfections relevées lors de ses missions sur place, 
énumération qui à la longue pourrait apparaître plus 
complaisante que réellement constructive, la Cour a, 
dans le cadre du présent rapport, préféré concentrer Préparation et présentation des comptes 
15.7. Le compte de gestion et le bilan financier 
continuent d'être établis avec un grand retard par la 
Commission: ceux de l'exercice 1981 n'ont été arrê-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 133 
tés que le 1er décembre 1982, soit huit mois après la 
date limite fixée par le règlement financier. Les 
observations de la Cour, relatives à l'exercice 1982 
s'appuient sur les comptes provisoires qui lui ont été 
transmis le 24 mars 1983. lèvement sur les remboursements et intérêts sur prêts, 
spéciaux des quatre premiers FED. A la même date, 
il a également décidé d'octroyer aux pays dont les 
droits à transferts avaient été reconnus, un montant 
supplémentaire de 40 millions d'Écus à prélever sur 
les recettes diverses du quatrième FED. A la fin de 
l'exercice 1982, aucun engagement ni paiement 
n'avaient été effectués sur ces 40 millions d'Écus. 
Remarques sur les deuxième et troisième 
FED 
15.8. Sur les 733,0 millions d'Écus de dotation du 
deuxième FED, un montant de 2,9 millions d'Écus 
reste inutilisé au 31 décembre 1982 contre 4,0 mil­
lions d'Écus au 31 décembre 1981. Dix des dix-huit 
projets non clôturés concernent Madagascar. Sur les 
913,8 millions d'Écus de dotation du troisième 
FED, un montant de 60,7 millions d'Écu;s reste inu­
tilisé au 31 décembre 1982 contre 71,3 millions 
d'Écus au 31 décembre 1981. Parmi les fonds inutili­
sés, un montant de 9,4 millions d'Écus concerne 
deux projets au Zaïre qui n'ont guère évolué sur le 
plan financier, depuis leurs décisions de finance­
ment remontant à 1974 et 1978. 
Remarques sur les quatrième et cinquième 
FED 
15.9. Les informations financières relatives aux 
quatrième et cinquième FED, arrêtées au 31 décem­
bre 1982, figurent dans l'annexe financière III du 
présent rapport. 
15.10. Des reliquats du quatrième FED pourraient 
faire l'objet d'une nouvelle affectation tels que par 
exemple les 5,8 millions d'Écus inutilisés sur la 
dotation réservée aux microréalisations ou les 35,5 
millions d'Écus inutilisés sur la dotation réservée 
aux bonifications d'intérêts. En effet, dans ce der­
nier cas, la BEI ayant épuisé sa dotation en matière 
de prêts sur ressources propres, aucun appel de 
bonifications d'intérêts ne semble désormais pos­
sible. 
15.11. En 1982, la dotation Stabex du cinquième 
FED (112,1 millions d'Écus) s'est révélée insuffi­
sante pour couvrir les demandes de transferts pré­
sentées à concurrence de 453 millions d'Écus. Pour 
remédier partiellement à cette insuffisance, le Con­
seil a, en date du 14 mai 1982, décidé d'augmenter 
de 30,8 millions d'Écus la dotation Stabex, par pré­Comptes financiers du quatrième FED 
15.12. Le bilan du quatrième FED présente des 
données inexactes: 
a) une partie des 12,1 millions d'Écus d'avances à 
l'Association européenne pour la coopération 
(AEC) et des 19,6 millions d'Écus d'avances 
aux organismes extérieurs chargés de la gestion 
des boursiers ne sont pas des «valeurs réalisa­
bles» comme le laisse supposer la présentation 
du bilan. En effet, une partie^des avances ayant 
été dépensée par les organismes en question, 
elle n'est plus «réalisable» au sens comptable du 
terme. En outre, parmi ies avances de la Com­
mission à l'AEC, figure un montant de 0,7 mil­
lion d'Écus qui ne trouve aucune contrepartie 
dans les comptes de l'Association; 
b) de même, de juillet 1981 à décembre 1982, la 
comptabilité du FED n'a enregistré aucune des 
dépenses exposées par les organismes gestion­
naires des boursiers en Belgique et en France. 
Faute de contrôles depuis des années, il existe 
d'importantes différences sur le montant de ces 
avances selon que l'on examine les comptes du 
FED ou ceux des organismes les ayant reçues, 
ce qui ne permet pas de vérifier l'exactitude des 
chiffres présentés ; 
c) au 31 décembre 1982, dans le compte du bilan 
«opérations à régulariser», figuraient pour un 
montant total de 3,4 millions d'Écus de très 
nombreux paiements en cours de comptabilisa­
tion depuis plus d'un an. Parmi eux, 54 opéra­
tions (1,9 million d'Écus) concernaient le même 
bénéficiaire, à savoir l'île Maurice; 
d) les créances sur de nombreux débiteurs de la 
Commission ne figurent pas au bilan. Ces 
créances correspondent par exemple à des 
134 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
dépassements sur engagements à récupérer sur 
des pays bénéficiaires ou à certains paiements 
effectués pour le compte d'organismes qui co­
financent des projets avec le FED. En l'absence 
d'émission d'ordres de recouvrement lors de la 
constatation de la créance et d'enregistrement-
comptable des montants à recevoir, aucune esti­
mation des créances de la Commission n'est 
possible et aucun suivi de leur récupération ne 
peut être exercé. 
Contributions des États membres 
15.13. Le délai de versement de leurs contributions 
par certains États membres n'a guère été amélioré 
par rapport aux observations faites par la Cour dans 
ses rapports précédents: 
a) certaines et parfois toutes les contributions tri­
mestrielles de cinq États membres (Belgique, 
France, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni) 
ont été versées avec un retard avoisinant dans 
certains cas trois mois; 
b) la Commission n'a pas proposé de révision du 
règlement financier applicable au cinquième 
FED (') pour remédier aux conséquences finan­
cières des versements tardifs de leurs contribu­
tions par certains États membres. Ces verse­
ments tardifs entraînent des pertes ou des béné­
fices de change, parfois élevés, qui modifient 
indûment le montant de l'enveloppe financière 
disponible au titre du FED. Exécution des programmes indicatifs 
15.16. L'exécution des programmes indicatifs, 
dont le détail figure également dans l'annexe finan­
cière III du présent rapport, reste lent pour de nom­
breux pays; 
a) trois ans après l'expiration de la convention de 
Lomé I (^e FED), le taux d'exécution du pro­
gramme indicatif de 28 États, dont 14 parmi les 
moins avancés, était inférieur à 65 % au niveau 
des paiements. Ce taux est même nettement 
inférieur dans le cas des États suivants: Tanza­
nie (57,9 %), Comores (47,6 %), Zaïre (46,6 %), 
Ouganda (33,2%), Salomon (31,2%), Suriname 
(27,2 %) et Trinité et Tobago (18,5 %); 
b) à la fin de la deuxième année de la convention 
de Lomé II (5e FED), la Commission avait 
prévu de pouvoir engager 38,6 % en moyenne 
des programmes indicatifs des pays bénéficiai­
res. En fait, ce taux n'est que de 30,2 % et pour 
24 États, dont 10 parmi les moins avancés, il est 
inférieur à 15%. Au 31 décembre 1982, 37 des 
63 programmes indicatifs étaient payés à moins 
de 2 %. 
15.17. La Cour recommande la mise en place d'un 
système efficace permettant aux responsables de la 
Commission d'être rapidement informés lorsque des 
retards significatifs surviennent dans l'exécution des 
programmes indicatifs ou des projets. Le recours à 
un tel système leur offrirait la possibilité de faire 
analyser les causes des retards et de prendre, le cas 
échéant, les mesures adéquates. 
Trésorerie 
15.14. De même, le calcul des besoins de trésorerie 
de la Commission n'a guère été amélioré par rapport 
à 1981. En effet, dans sa note au Conseil du 6 
novembre 1981 faisant état de ses besoins de tréso­
rerie, la Commission a évalué ceux-ci à 130 millions 
d'Écus au 31 décembre 1981. A cette date, elle a, en 
réalité, disposé d'une trésorerie de 268 millions 
d'Écus. 
15.15. Par ailleurs, la pratique actuelle, consistant à 
n'enregistrer les paiements qu'après réception des 
extraits bancaires s'y rapportant, oblige les services 
financiers de la Commission à tenir le solde des 
comptes bancaires à un niveau inutilement élevé. 
(') JO n° L 101 du 11.4. 1981. Exemples de difficultés rencontrées 
dans la mise en œuvre d'actions 
financées par le FED 
15.18. Sur les * soixante et un projets de toute 
nature examinés par la Cour en 1982 dans sept pays 
associés, la plupart ne présentaient que l'un ou 
l'autre des défauts pour ainsi dire classiques que la 
Cour a énumérés dans ses rapports antérieurs. Ces 
défauts n'ont pu en général compromettre l'utilité 
intrinsèque des projets pour le développement des 
pays intéressés. Toutefois, afin de mettre en relief 
les insuffisances tenant plus spécialement au sys-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 135 
tème de gestion dénoncé dans son introduction, la 
Cour a choisi trois exemples particulièrement illus-
tratifs des défaillances qui en sont les conséquences. 
Encore une fois, la Cour se doit d'insister sur le fait 
qu'on ne saurait en généraliser les résultats à 
l'ensemble des activités menées outre-mer par la 
Commission. Vallée du Niari» au Congo. Cette liaison routière 
permet de faire déboucher sur l'axe principal Braz-
zaville-Port de Pointe Noire la production forestière 
croissante de la région située au nord de Sibiti (voir 
carte). Ce projet constitue à ce jour un grave échec 
du triple point de vue: 
Projet routier Sibiti- Vallée du Niari au 
Congo 
Introduction 
15.19. Comme elle l'a indiqué dans son introduc­
tion générale au présent chapitre, le premier projet 
que la Cour a retenu cette année pour illustrer les 
difficultés auxquelles peut être confrontée la réalisa­
tion d'un investissement est le projet routier «Sibiti-a) des résultats-obtenus: au lieu d'une route de 
75 km, seul un tronçon de 20 km a été réalisé, et 
ces 20 kilomètres sont déjà aux trois quarts 
détruits ; 
b) des délais de mise en œuvre: l'instruction, les 
études, la construction de la route, le constat de 
sa rapide dégradation, puis sa reconstruction 
encore à venir auront constitué un processus de 
plus de 22 ans (1962-1985); 
c) des dépenses: la Communauté a financé 4 fois 
l'étude et 2 fois la construction de la route et la 
surveillance des travaux. Au lieu de 3,7 millions 
Route Sibiti - vallée du Niari V 
J 
SIBITIW y ^ s . 
P.K. 0^ Légende 
Route principale 
Route secondaire 
Chemin de fer 
Tronçon 
commun 
Piste existante 
à aménager 
LOUDIMAJ 
P.K. 72 BIHOUA 
P.K. 22 
Tracé initialement 
projeté 
86 P.K. 75 
JACOB' 
MADINGOU" ^ vers 
Brazzaville «fA—t 
136 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
d'Écus prévus initialement pour les études et les 
travaux, la liaison Sibiti-Vallée du Niari aura 
représenté un financement total de 34,3 millions 
d'Écus. 
15.20. Les financements prélevés sur les crédits du 
cinquième FED pour rechercher les causes de 
l'échec et ensuite pour reconstruire la route repré­
sentent 74 à 84 % du programme indicatif du 
Congo ('), qui a dû être modifié pour permettre une 
telle prépondérance d'un seul projet. Ainsi, l'échec 
de la route Sibiti-Vallée du Niari, non seulement 
aura privé le Congo d'une liaison routière impor­
tante pendant une bonne quinzaine d'années, mais 
aura encore cette conséquence de réduire presque à 
rien l'aide que ce pays était en droit d'espérer pour 
d'autres projets pendant les cinq ans de la période 
couverte par la convention de Lomé II. route malgré l'opposition de l'Administration natio­
nale. Au moment de cette publication, l'Administra­
tion ne possédait pas encore le projet de cahier des 
prescriptions spéciales et n'avait donc pu encore se 
prononcer sur lui. La Commission elle-même n'était 
pas en possession du dossier complet de l'appel 
d'offres. D'où, le 10 mars 1976, la plainte de l'Admi­
nistration auprès du délégué de la Commission sur 
place: «A la suite de la publicité lancée par votre 
direction de Bruxelles, nous avons été placés dans 
une position ridicule vis-à-vis des entrepreneurs 
venus acheter des dossiers qui ne sont pas encore en 
notre possession.» 
Au stade de la conception des projets et des études 
15.21. La partie «routes», livrée en mars 1966, de la 
première étude, effectuée par le bureau A., était 
«acceptable» d'après les services de la Commission. 
Mais les dernières prestations du bureau pour la 
partie «ponts» ont attendu jusqu'en avril 1972, et 
encore ne s'agissait-il que de simples esquisses pour 
le seul pont du Niari au lieu de dossiers complets 
pour cinq ponts. L'étude B. aboutissait à des impos­
sibilités techniques et en est restée au stade de 
l'avant-projet. L'étude C., celle qui a finalement été 
retenue, a sous-estimé fortement le volume de cer­
tains travaux. Le décapage du sol a dû être effectué 
sur une épaisseur de 30 cm et non de 10. Les arra­
chages d'arbres ont été presque 4 fois plus impor­
tants que prévu. Au lieu de 315 000 m3, le volume de 
terrassements a atteint près de 405 000 m3. Le sup­
plément de coût à ces divers titres a été d'environ 
232 000 Écus. 
Au stade de l'attribution des marchés 
15.22. La Commission a publié le 21 février 1976 
l'avis relatif à l'appel d'offres pour les travaux de la 15.23. Les services du FED ont imposé l'entreprise 
D. pour les travaux, son offre étant la moins chère. 
La partie congolaise était en faveur de l'attribution 
du marché au deuxième moins-disant (plus cher de 
6,7 %), notamment parce que le moins-disant n'avait 
aucune référence en Afrique, avait sous-estimé le 
matériel nécessaire, et avait besoin, avant de com­
mencer les travaux, de 4 à 5 mois pour faire venir 
son matériel qui n'était pas encore sur place contrai­
rement à celui de son concurrent. Or les craintes de 
l'Administration se sont vérifiées: le chef de chan­
tier de D. n'avait même pas d'expérience en matière 
de routes et les expertises ont dénoncé de nombreu­
ses fautes techniques commises par l'entreprise (voir 
ci-après, points 15.26 et 15.27). Quant au démarrage 
des travaux, il est intervenu 6,5 mois après notifica­
tion du marché (22 octobre 1976 au 3 mai 1977). 
(') Fourchette financière du programme indicatif: 28 à 
32 millions d'Écus. 15.24. Les autorités congolaises avaient d'abord 
imposé le monopole du Laboratoire national d'étu­
des et des travaux publics (LNETP) pour l'exécu­
tion des contrôles géotechniques, aussi bien ceux 
effectués pour le compte de l'Administration au titre 
de la surveillance que ceux à effectuer pour l'entre­
prise. Sur les pressions de la Commission, elles ont 
Finalement laissé à l'entreprise le libre choix de son 
laboratoire. L'entreprise ayant choisi alors elle-
même de sous-traiter au LNETP ses propres contrô­
les, celui-ci réunissait ainsi les fonctions du contrô­
leur et du contrôlé. Situation malsaine, et dange­
reuse dans l'hypothèse de mauvaises prestations, ce 
qui a été le cas. Obtenir la liberté de choix pour 
l'entreprise n'était pas suffisant: il fallait déclarer 
incompatibles les deux missions. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 137 
Étendue des garanties contractuelles 
15.25. Le contrat relatif à l'étude A. présentait 
l'anomalie de prévoir le paiement échelonné, mais 
automatique, de 90 % du montant prévu du contrat. 
Le paiement du solde devait être effectué dans les 
30 jours suivant la livraison des dossiers d'appels 
d'offres, sans qu'il soit précisé: «des dossiers 
approuvés». Bien plus, l'article 9 du contrat était 
ainsi libellé: «La société est exemptée de tout dépôt 
de cautionnement. Aucune garantie ne sera rete­
nue.» De fait, le bureau avait reçu au 13 mars 1967 
la totalité des rémunérations promises au titre du 
contrat initial, alors que la partie «ponts» n'était pas 
exécutée. La retenue finalement effectuée selon la 
suggestion du délégué de la Commission sur place 
sur les sommes dues au titre de l'avenant n° 2 était 
dérisoire: 1 000 Écus, soit moins de 1 % du montant 
total payé au titre du contrat initial. ciment local, renoncé à la stabilisation au ciment de 
la couche de base, prévue par l'étude, et qui aurait 
pu corriger les défauts des matériaux utilisés. Le 
laboratoire des travaux publics, chargé de la surveil­
lance, a laissé passer sans réagir toutes ces fautes 
contre les règles de l'art. On peut imputer également 
aux responsables sur place le fait que le chantier a 
été arrêté pendant 89 jours pour étudier une variante 
de tracé de quelques centaines de mètres (PK 17,130 
à PK 17,624). D'après les renseignements recueillis 
par la Cour, l'étude d'une telle variante nécessitait 
au maximum un délai de 15 jours. Cet arrêt des tra­
vaux a fait l'objet d'une réclamation de l'entreprise, 
satisfaite finalement pour moitié, soit pour environ 
187 000 Écus. 
Observations relatives au contrôle 
Au stade de l'exécution des travaux (') 
15.26. La couche de fondation et les accotements 
ont été construits avec des matériaux argileux 
imperméables qui ont retenu l'eau infiltrée dans la 
couche de base. Ainsi saturée d'eau et rendue fragile 
par cette structure «en baignoire», la chaussée a été 
incapable de résister à de profondes déformations, 
d'autant plus qu'elle a été elle-même construite avec 
des matériaux hétérogènes, souvent argileux, et de 
ce fait fortement plastiques. D'une façon générale, 
les dispositifs de drainage de la route étaient très 
insuffisants. L'entreprise a donné à la couche de 
base une épaisseur variable de 4 à 15 cm, en viola­
tion des prescriptions techniques qui imposaient 
une épaisseur uniforme de 15 cm. Elle a recouvert le 
tout-venant de la couche de base avec un matériau 
fin et argileux avant compactage et bitumage, «faute 
professionnelle grave», selon les services du FED 
(note du 2 mars 1981), qui serait la cause du cisaille­
ment observé entre couche de base et revêtement 
bitumé. 15.28. La Commission et sa délégation sur place 
sont sérieusement impliquées dans la responsabilité 
de l'échec du projet. En effet, faute d'un contrôle 
suffisant de leur part, les erreurs et défaillances 
n'ont pu être prévenues ou corrigées. 
15.29. A aucun moment pendant l'exécution des 
travaux, la délégation de la Commission sur place 
n'a pressenti la catastrophe, ni même perçu les fau­
tes commises. Au contraire, confiante, elle affirme: 
«La qualité des travaux peut être considérée satisfai­
sante ... On peut d'ores et déjà prévoir que les 
caractéristiques de la route seront bonnes.» (Rapport 
trimestriel au 10 novembre 1977, soit sept mois 
après le début des travaux). Bien que, dans un de ses 
rapports, le délégué ait affirmé que le conseiller en 
génie civil se rendait tous les quinze jours sur le 
chantier, la régie d'avances de la délégation pour la 
période des travaux ne présente presque aucuns 
frais de mission pour de tels déplacements. Or, la 
route est située à quelque 300 km de Brazzaville. 
15.27. Responsable du choix de la structure «en 
baignoire», l'Administration nationale a également, 
à cause des difficultés d'approvisionnement en 
(') Les constatations de caractère technique contenués 
dans les points 15.26 et 15.27 ont été puisées par les 
services de la Cour dans les dossiers communautaires, 
et en particulier dans l'expertise exécutée en juillet 
1982 sur mandat de la Commission. 15.30. La tolérance pour de mauvais matériaux 
met en cause la responsabilité de la délégation de la 
Commission sur place, puisqu'elle ne s'aperçut pas 
qu'elle couvrait une erreur technique en écrivant le 
28 juillet 1979: «Le souci de réaliser des économies 
pour tenir dans le cadre des crédits, comme le 
138 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
recommandait la délégation, a poussé le maître 
d'oeuvre à préconiser l'utilisation de sable argileux 
lorsque le transport de la latérite devenait trop oné­
reux en raison de l'éloignement des gîtes». 
15.31. La délégation n'a pas répercuté à la Com­
mission de façon suffisamment fréquente et com­
plète les informations qu'elle détenait sur l'évolu­
tion du projet. Les rapports dits «semestriels» ont été 
anormalement rares: il y en a eu deux seulement, six 
mois et treize mois après l'entrée en vigueur du con­
trat: au 30 avril 1977 et au 10 novembre 1977. 
Ensuite, plus rien jusqu'au rapport après la récep­
tion provisoire prononcée le 17 novembre 1978, rap­
port transmis le 10 mai 1979, avec six mois de retard 
sur l'événement. Exécution des paiements 
15.34. Les révisions de prix affectant les montants 
à payer pour les matériaux et la rémunération des 
travaux jusqu'au décompte n° 6 inclus sont indi­
quées par une ligne, sans explicitation des calculs 
intermédiaires. Aucune vérification du bien-fondé 
d'une révision de prix de 20,2 millions de F CFA 
(environ 69 000 Écus) portant sur les fournitures ne 
peut être effectuée faute d'indication des bases de 
calcul. 
Conclusions 
15.32. La Commission n'a compris elle aussi que 
très tard la gravité de la situation, en septembre 
1980, lors d'une mission sur place. Pourtant, même 
si c'est avec bien du retard, elle avait tout de même 
fini par être alertée par sa délégation sur place en 
juillet 1979, et à nouveau par une note du 6 sep­
tembre 1979. Cette dernière note était accompagnée 
d'un rapport circonstancié d'expertise, d'où il res­
sortait que déjà 4,3 km de la route étaient très forte­
ment endommagés. 15.35. Le cas de la route Sibiti-Vallée du Niari 
constitue un cas extrême. L'exceptionnelle lenteur 
du projet et le financement répété des mêmes opéra­
tions ont entraîné une inflation elle-même exorbi­
tante des dépenses. 
15.36. Au total, les périodes d'instruction, d'étu­
des, d'expertise, de négociations auront duré quel­
que 18 ans. Les deux périodes de travaux — en sup­
posant que la seconde construction, qui doit s'ache­
ver en juin 1985, ne prenne pas de retard — auront 
totalisé quelque quatre ans. 
Conception de l'évaluation ex post 
15.33. L'évaluation de juillet 1982 financée par le 
FED a été conduite comme une pure expertise tech­
nique in situ, sans qu'aient été consultés les princi­
paux responsables du projet à l'époque des études et 
surtout des travaux — délégué de la Commission 
sur place, entreprise —, et sans qu'aient été exami­
nés suffisamment les dossiers d'archives commu­
nautaires. Les contacts avec l'ancien chef d'agence 
de l'entreprise à Brazzaville auraient été d'autant 
plus faciles à établir qu'au moment de l'expertise, ce 
dernier était conseiller d'une délégation de la Com­
mission dans un pays ACP. Cette lacune est moins à 
imputer aux experts eux-mêmes qu'aux termes de 
référence qui leur avaient été assignés et qui, pour 
un objectif très général de mise en évidence des cau­
ses des dégradations de la route, ne prévoyaient 
comme moyens pour l'atteindre que l'examen sur 
place des dégradations, le prélèvement d'échantil­
lons et leur analyse. 15.37. Quant aux dépenses, le coût de la première 
étude avait été estimé à 69 000 Écus et financé ini­
tialement pour ce montant. Finalement le FED aura 
supporté quelque 500 000 Écus de frais d'études, 
soit 7 fois plus. Mais ces frais n'auront servi qu'à la 
construction de 20 km, soit un coût d'étude au kilo­
mètre de presque 24 900 Écus, 27 fois plus élevé que 
le coût kilométrique prévu initialement. A quoi 
s'ajoutent plusieurs expertises et études non prévues 
au départ, et supportées par le Congo ou par 
d'autres sources de financement. 
15.38. Le coût des travaux avait été estimé dans la 
convention de financement de 1968 à 3-646 000 
Écus pour 74,5 km, soit 48 900 Écus/km. Avec les 
financements accordés le 7 mars 1983 pour la deu­
xième construction de la route, c'est 33,8 millions 
d'Écus qui auront été supportés par le FED au titre 
des travaux, pour une route de 77,3 km, soit un coût 
kilométrique cumulé de quelque 437 000 Écus, près-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 139 
que 9 fois plus élevé que dans les prévisions initia­
les. 
15.39. Comme le souligne l'expertise de juillet 
1982, un tel écl^ec n'a été rendu possible que par là 
multiplicité des erreurs commises à tous les stades 
de la procédure par tous les acteurs du projet. La 
Cour ne saurait toutefois manquer de souligner que 
ce sont l'insuffisance des garanties contractuelles, 
l'absence des sanctions, conventionnelles et autres, 
qu'aurait dû prendre la Commission et surtout les 
défaillances graves dans le contrôle, qui ont ouvert 
la porte aux négligences de tous. 
Action régionale prioritaire en faveur du 
Burundi et du Zaïre 
15.40. Les économies du Burundi et du Zaïre occi­
dental sont largement dépendantes de la liaison fer­
roviaire reliant, à travers la Tanzanie, Dar 
Es-Salaam et le port de Kigoma sur le lac Tanga­
nyika. Lorsque cette liaison est, comme cela se pro­
duit souvent, interrompue pour de multiples raisons, 
le transport des produits d'importation et d'exporta­
tion de ces deux pays est gravement perturbé. C'est 
ainsi, par exemple, qu'en 1979 la Communauté a 
financé pour 2 millions d'Écus un pont aérien entre 
Dar Es-Salaam et le Burundi, afin d'éviter l'asphyxie 
totale de ce pays qui était entre autres privé de 
24 000 tonnes de produits d'importation restés en 
souffrance pendant de nombreux mois à Dar 
Es-Salaam et des recettes provenant des exporta­
tions, notamment de café et de thé. 
15.41. Les installations de plus en plus vétustés du 
port de Kigoma étant fréquemment sujettes à des 
pannes de longue durée, les autorités tanzaniennes 
ont sollicité l'aide de la Communauté pour le finan­
cement d'une action d'urgence pour la fourniture de 
pièces de rechange pour les équipements existants 
(aide de 0,5 million d'Écus approuvée par la Com­
mission le 8 mai 1981). 
15.42. Cette action urgente a été menée, malgré de 
nombreux appels lancés par les autorités tanzanien­
nes, avec une extrême lenteur selon les procédures 
habituelles de la Commission, reflétées par le calen­
drier suivant : 
a) décision de financement: mai 1981 ; b) établissement d'un contrat d'expertise: juillet 
1981; 
c) remise de devis par des fournisseurs européens: 
septembre 1981 ; 
d) élaboration et envoi à la Commission de la liste 
des pièces dont l'achat èst proposé: octobre 
1981; 
e) approbation par la Commission et passation des 
commandes : janvier 1982 ; 
f) constitution de la caution bancaire garantissant 
l'avance de démarrage aux fournisseurs: mars 
1982; 
g) négociation de la date de livraison et du mode 
de transport, versement de l'avance de démar­
rage: avril à juillet 1982; 
h) livraison des pièces commandées: à partir 
d'octobre 1982; 
i) fin de§ travaux de remise en état des installa­
tions portuaires: mars 1983. 
15.43. En ayant recours aux procédures accélérées 
prévues par la convention de Lomé, la Commission 
aurait pu mener à bien cette opération dans des 
délais sensiblement plus courts, desserrant ainsi au 
plus vite les goulots d'étranglement dont souffrent 
les échanges extérieurs du Burundi et du Zaïre. La 
tentation administrative de suivre les chemins battus 
a dénaturé le caractère même de l'opération de sau­
vetage. En agissant suivant les procédures habituel­
les, les services de la Commission ont finalement 
contribué à prolonger une situation économique 
malsaine qu'ils étaient chargés d'éliminer. En effet, 
suivant l'article 19 de l'accord interne Lomé I, les 
marchés auraient pu être passés de gré à gré: ainsi, 
un ingénieur placé sous la seule autorité de la délé­
gation aurait pu passer les commandes, réceptionner 
le matériel et surveiller sa mise en place, l'action 
d'urgence étant ainsi menée à bien dans des délais 
extrêmement réduits. 
15.44. Par ailleurs, il faut noter que cette action 
prioritaire s'insérait dans le cadre d'une action nor­
male de réfection complète du quai et de l'équipe­
ment du port de Kigoma, qui avait fait l'objet d'une 
convention de financement signée le 18 juin 1980 
pour un montant de 5 millions d'Écus. Le dépouille­
ment des appels d'offres pour la construction du 
quai n'a eu lieu qu'en juin 1983; quant à la fourni­
ture des équipements, aucun progrès concret n'a été 
140 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
enregistré. En raison de l'inflation, le coût total de 
l'opération doit être déjà réévalué d'au moins 50 %. cement d'actions de formation et, notamment, l'attri­
bution de bourses d'études et de stages aux ressor­
tissants des États ACP. 
Participation à une foire en Europe 
15.45. Un autre exemple illustrant la lourdeur de 
la machine administrative de la Commission peut 
être tiré de son action en vue de permettre la partici­
pation d'Etats associés à des foires commerciales. 15.49. Pour les quatre premiers FED, un montant 
global de 170 millions d'Écus a été consacré à cette 
fin, ce qui a permis d'accorder chaque année en 
moyenne 1 000 nouvelles bourses de formation dans 
les États ACP et de 150 à 350 nouvelles bourses de 
formation dans les États membres de la Commu­
nauté. 
15.46. Le contrôle de deux documents précédant la 
décision de participer à une foire en Europe a mis 
en évidence que: 
a) une note élaborée par le service responsable des 
foires et destinée à recueillir l'accord du direc­
teur général sur le programme de participation à 
la foire, a mis plus de deux mois pour atteindre 
celui-ci après avoir été revêtue du visa de vingt- 1 
quatre agents de la direction générale du déve­
loppement; 
b) une proposition d'affectation de crédits pour la 
participation à la même foire, émise le 
22 décembre 1982, n'a pas nécessité moins de 
dix visas différents avant d'aboutir le 1er mars 
1983, soit cinq jours avant le début de la foire et 
donc à un moment où la plupart des dépenses 
avaient déjà été effectuées. 
15.47. Il appartiendra i la Commission de tirer les 
conclusions de cette situation peu satisfaisante, 
source d'un gaspillage important, en temps et en 
argent, et de voir dans quelle mesure il serait oppor­
tun de modifier le système actuel dans le sens d'une 
réduction des actes de procédure et d'une responsa­
bilisation accrue des agents. 
Coopération technique: bourses 
Introduction 
15.48. Les conventions de Lomé I et II prévoient, 
dans le cadre de la coopération technique, le finan-Observations relatives au système de gestion 
des boursiers accueillis dans les États 
membres de la CEE 
15.50. Les étudiants bénéficiant d'une bourse com­
munautaire et qui poursuivent leurs études dans la 
Communauté sont, dans chaque État membre, à 
l'exception du Danemark, gérés par un organisme 
spécialisé avec lequel la Commission est liée par 
une convention. Ces organismes sont chargés 
d'appliquer les directives et dispositions générales 
d'exécution que la Commission a arrêtées en 
matière de gestion administrative, pédagogique et 
financière des boursiers. 
15.51. Les contrôles que la Cour a effectués auprès 
de 7 organismes collaborant à la gestion des bour­
siers ont montré que des situations particulières ont 
tendance à se développer, voire à se perpétuer, dans 
plusieurs États membres et que la Commission ne 
veille pas à l'application harmonisée des règles 
qu'elle a édictées. Par exemple: 
a) en Italie, les dépassements des cycles d'études 
prévus sont extrêmement fréquents. Plusieurs 
étudiants ont poursuivi des études d'ingénieur 
pendant 8 à 9 ans, alors que le cycle normal de 
ces études y est de 5 ans. Certains étudiants en 
médecine n'ont pu achever leurs études qu'en 
dépassant de 3 à 4 ans le cycle habituel. En 
dépit des médiocres résultats obtenus, la majo­
rité des bourses y est maintenue pour des rai­
sons le plus souvent étrangères aux stricts impé­
ratifs de la formation; 
b) dans quatre États membres (république fédé­
rale d'Allemagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-
Uni), les organismes gestionnaires ne respectent 
pas le principe selon lequel le montant des 
bourses communautaires devrait être identique 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 141 
à celui des bourses nationales ou de l'aide bila­
térale et ils versent des montants plus élevés; 
c) en république fédérale d'Allemagne, aux Pays-
Bas et au Royaume-Uni, les boursiers bénéfi­
cient de divers avantages non prévus par la 
réglementation, comme par exemple: versement 
d'indemnités de loyer, prise en charge de frais 
de transports urbains, achat de bicyclettes, rem­
boursement de matériel scolaire excédant les 
plafonds fixés, etc.; permet ni d'établir ni de suivre l'évolution des coûts 
de gestion des boursiers dans les États membres. 
L'organisme belge a, pour ses propres besoins, tou­
tefois établi le rapport entre les fonds gérés annuel­
lement et ses frais réels de gestion: le pourcentage 
qui en résulte est toujours inférieur ou égal à 6 %. 
De telles données n'étant pas disponibles auprès des 
autres organismes gestionnaires, le tableau 15.1 indi­
que pour comparaison quelles sont, par État mem­
bre, les relations entre les différents forfaits versés et 
les allocations mensuelles perçues par les boursiers 
de niveau universitaire. 
d) la majorité des organismes gestionnaires ne 
recueille que de manière irrégulière et fraction­
née les renseignements statistiques élémentaires 
qui permettraient à la Commission d'exercer un 
droit de regard sur le déroulement des études 
financées et de tirer un bilan d'ensemble des 
programmés de formation mis en œuvre. 
15.52. Seule la convention passée avec l'organisme 
belge prévoit le remboursement des frais réels de 
gestion que ce dernier doit exposer. Les prestations 
fournies par les autres organismes gestionnaires — à 
l'exception de l'organisme danois — ont été rému­
nérées par le versement de différents forfaits. La 
ventilation des dépenses telle qu'elle est effectuée 
au niveau de la comptabilité de la Commission, ne 15.53. La diversité des taux figurant dans ce 
tableau démontre que la Commission n'est pas par­
venue à rémunérer les prestations des organismes 
gestionnaires sur une base harmonisée ou du moins 
cohérente, ce qui se reflète notamment dans les for­
faits accordés au titre des frais uniques d'ouverture 
de dossiers. Ceux-ci varient en effet de 36,2 à 152,6 
Écus, alors que les prestations demandées aux orga­
nismes gestionnaires sont rigoureusement identiques 
dans ce domaine. 
15.54. Les rémunérations forfaitaires des orga­
nismes gestionnaires sont, sauf aux Pays-Bas, indû-
Tableau 15.1 — Frais de gestion et comparaison avec le montant mensuel des bourses universitaires 
État membre Montant mensuel de la 
bourse versée aux 
étudiants poursuivant 
des études universitaires 
dans cet État (') Frais uniques d'ouverture 
de dossier (') Frais mensuels 
d'administration (') Frais mensuels 
d'organisation d'activités 
socio-culturelles (') 
État membre Montant mensuel de la 
bourse versée aux 
étudiants poursuivant 
des études universitaires 
dans cet État (') Montant 
(ECU) (3) 
% — (2) Montant 
(ECU) (5) 
%(2) Montant 
(ECU) (7) 
%(2) . 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 
Belgique (2) 362,2 — — — — — — 
Danemark (3) 320,3 — — . — — — 
RF d'Allemagne 341,5 80,6 23,6 % 48,4 14,1 % 12,1 3,5 % 
Grèce (4) — — — — — — — 
France 285,3 43,7 15,3% 42,0 14,7% 8,4 2,9 % 
Irlande 308,3 73,4 23,8 % 44,0 14,3 % 29,4(5) 9,5 % 
Italie 226,9 39,8 17,5 % 27,9 ' 12,3% 11,9 5,3 % 
Luxembourg (4) — — — — — — — 
Pays-Bas 434,5 36,2 8,3 % 36,2 8,3 % 7,2 1,7% 
Royaume-Uni 407,0 152,6 37,5 % 42,4 10,4% 3,4 0,8 % 
(') Montants en vigueur pour l'année académique 1981-1982 et taux de change du 30 septembre 1981 pour la conversion en Écus (JO 
n° C 251/1 du 1. 10. 1981). 
(2) Remboursement des frais réels de gestion. 
(3) Pas de remboursement des frais de gestion. . 
(4) Pas d'organisme gestionnaire. 
(5) Montant maximal. 
142 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
ment majorées du fruit du placement en banque des 
avances trimestrielles de trésorerie qui leur sont ver­
sées. Le produit des placements effectués n'est pas 
connu de la Commission, bien que, de l'aveu même 
des organismes gestionnaires, les intérêts bancaires 
représentent un complément de ressources substan­
tiel mais non chiffré. 
Observations relatives au système de gestion 
financière mis en place à la Commission 
15.55. Seules les dépenses globales par État ACP 
ou par article budgétaire sont inscrites dans les 
comptes de la Commission. Ces dépenses globale^ 
correspondent au regroupement des dépenses par 
étudiant que les organismes gestionnaires déclarent 
annuellement. Les opérations comptables ainsi que 
les pièces justificatives font l'objet d'un enregistre­
ment chronologique: aucun relevé ne permet donc 
de faire le point par action de formation, par orga­
nisme gestionnaire ou par pays bénéficiaire. Il n'est, 
de plus, pas possible de dégager périodiquement les 
paiements en suspens ou les décomptes à recevoir. 
15.56. Les regroupements des engagements par 
boursier et ceux des dépenses par État bénéficiaire 
étant, par nature, différents, le suivi du total des 
engagements individuels par rapport aux engage-
ménts globaux et le rapprochement des dépenses 
par rapport aux engagements individuels ne sont 
pas possibles. 
15.57. Le système de gestion financière mis en 
place par la Commission présente de graves lacunes. 
Les contrôles effectués par la Cour sur un échantil­
lon de décomptes ont mis en évidence des différen­
ces entre les soldes arrêtés par la Commission et 
ceux arrêtés par les organismes gestionnaires. Leur 
montant résulte d'une accumulation d'erreurs et de 
non-apurements des avances consenties aux orga­
nismes gestionnaires. Avant le passage des missions 
de la Cour sur place, ni la Commission ni les orga­
nismes gestionnaires n'avaient confronté leurs 
comptes respectifs, de sorte que l'importance des 
différences constatées était en fait inconnue de part 
et d'autre. 
15.58. La gestion des actions de formation est 
répartie entre plusieurs unités distinctes de différen­tes directions de la direction générale du développe­
ment. Les questions, financières qui s'y rapportent 
sont traitées par trois responsables qui voient leurs 
compétences délimitées par l'origine des fonds à 
gérer (FED ou chapitres 93 et 96 du budget). Or, en 
raison d'une présentation inadéquate des dépenses 
par la plupart des organismes gestionnaires et par 
manque de coordination entre ces trois fonctionnai­
res, de nombreux décomptes demeurent en souf­
france ou ne sont que partiellement apurés. Une 
dépense de 85 000 FF exposée par l'organisme ges­
tionnaire français n'est ainsi toujours pas apurée 
plus de dix ans après sa demande de rembourse­
ment à la Commission. 
15.59. Les organismes gestionnaires ignorent 
quelle est leur situation réelle dans les livres de la 
Commission. En effet, celle-ci établit, souvent avec 
retard, des décomptes annuèls de régularisation sur 
base des déclarations, parfois erronées ou incomplè­
tes, transmises par les organismes gestionnaires. 
Lorsque les erreurs figurant dans les déclarations 
des organismes gestionnaires sont redressées par la 
Commission, les rectifications effectuées ne sont, 
par la suite, pas systématiquement communiquées à 
ces derniers pour correction de leurs écritures. Ceci 
explique qu'au fil des années d'importants écarts se 
soient creusés. A quelques exceptions près, l'origine 
de ces écarts se trouve du côté des actions de forma­
tion financées à partir du budget général. Dans cha­
cun des organismes gestionnaires visités, la Cour a 
été confrontée à des discordances ou à des dépenses 
non apurées: une sérieuse remise en ordre des 
comptes s'impose donc dans ce domaine. 
15.60. Compte tenu du fait que certains orga­
nismes gestionnaires n'ont, depuis qu'ils gèrent des 
fonds d'origine communautaire, fait l'objet d'aucun 
contrôle de la part de l'ordonnateur principal, la 
Cour réserve son jugement sur la validité des comp­
tes qui lui ont été présentés en matière de dépenses 
de formation dans les États membres. 
Promotion commerciale 
Introduction 
15.61. Pour la première fois en 1982, la Cour a pro­
cédé à l'examen d'un certain nombre d'actions de 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 143 
Tableau 15.2 — Promotion commerciale: opérations et 
engagements globaux au 31 décembre 1982 
Type d'opération 4e FED 5e FED 
Type d'opération Montant 
(Mio 
ECU) % Montant 
(Mio 
ECU) % 
a) Promotion 
commerciale 
(général) 14,9 42,2 % 9,8 53,8 % 
b) Structures 
commerciales 2,1 5,9% 2,5 13,8% 
c) Foires 
et expositions 14,7 41,7% 3,5 19,2% 
d) Marketing 3,6 10,2% 1,9 •10,5% 
e) Formations 
commerciales — — 0,1 0,5 % 
f) Informations 
commerciales — — 0,4 2,2 % 
Total 35,3 100,0 % 18,2 100,0 % a) en dépit des règles en vigueur, certains contrats 
de fournitures ou de prestations de service n'ont 
pas été signés avant le début de la manifesta­
tion; 
b) les services de la Commission ont été dans 
l'impossibilité dé négocier l'obtention d'un 
meilleur prix. En outre, dans les cas qu'elle a 
contrôlés, la Cour n'a pas rencontré, de la part 
des services de la Commission, la préoccupation 
d'analyser les différents postes des devis qui lui 
sont soumis même si ceux-ci lui ont été soumis 
dans des délais permettant un examen critique. 
Gestion financière et suivi des opérations 
promotion commerciale en faveur des ACP. Au 
31 décembre 1982, les décisions de financement pri­
ses en la matière représentent un montant de 35,3 
millions d'Écus au titre du quatrième FED et de 
18,2 millions d'Écus au titre du cinquième FED. 
Ces décisions sont ventilées par type d'opérations 
au tableau 15.2. 
Observations sur l'adoption du programme 
annuel, la gestion financière et le suivi des 
opérations 15.64. Par ailleurs, la Cour a relevé un certain 
nombre d'autres carences en matière de promotion 
commerciale: 
a) les factures des fournisseurs sont réglées sou­
vent avec plus de six mois de retard. Les. presta­
taires de services n'ignorant pas cette situation 
qui se répète d'année en année, il est à craindre 
qu'ils n'en répercutent les conséquences finan­
cières dans leurs devis. Dans un cas précis, un 
fournisseur a déclaré à un représentant de la 
Cour qu'il lui serait possible de réduire ses prix 
de 10% s'il était certain d'être réglé dans un 
délai commercialement raisonnable; 
15.62. Les contrôles d'une vingtaine de manifesta­
tions commerciales, auxquels la Cour a procédé sur 
pièces et sur place, lui ont permis de mettre en 
lumière un certain nombre de défaillances imputa­
bles à la Commission. b) la subvention communautaire aux frais de trans­
port des exposants venant d'un pays d'outre­
mer ne se fait pas sur présentation des pièces 
justificatives correspondantes, mais forfaitaire-
ment, que ce pays soit situé à 2 000 ou à 20 000 
km de l'Europe (2 000 Écus par participation) 
sur simple remise d'un rapport sommaire de 
participation à la manifestation; 
Adoption du programme annuel 
15.63. La liste des foires et expositions auxquelles 
elle entend apporter une contribution pour faciliter 
la participation d'États ACP est arrêtée bien trop 
tardivement par la Commission. Ainsi, en 1982, le 
programme n'a été arrêté qu'au cours de l'exercice 
concerné au lieu de l'être plusieurs mois avant le 
début de celui-ci. Ce retard entraîne diverses consé­
quences négatives: c) il arrive parfois qu'un exposant renonce à parti­
ciper à une foire quelques jours seulement avant 
l'ouverture de celle-ci. La Commission n'a, 
. jusqu'en 1982, mis au point aucune procédure 
permettant de faire supporter les conséquences 
financières de ces désistements par le pays 
défaillant; 
d) depuis 1975, la Commission a mis au point un 
questionnaire appelé «fiche de contact» que les 
144 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
participants ACP à des foires ou expositions 
financées par le FED doivent remplir après cha­
que contact avec un client potentiel, et dont une 
copie doit être remise à la Commission. D'autre 
part, les participants doivent transmettre à 
celle-ci un rapport de synthèse sur les résultats 
obtenus grâce à la foire ou exposition. La Com­
mission n'a pas procédé à une exploitation des 
renseignements qui lui sont ainsi communiqués 
et d'une manière générale, n'a jamais procédé à 
une évaluation de l'impact ou de l'utilité des 
actions de promotion commerciale. 
Coopération industrielle 
Observations sur la gestion administrative 
et financière 
15.65. Le titre V de la convention de Lomé II pré­
cise les objectifs assignés à la coopération indus­
trielle. La réalisation de ces objectifs est confiée à 
trois organismes communautaires, à savoir: la Ban­
que européenne d'investissement, la Commission et 
le Centre pour le développement industriel (CDI), 
chacun ayant un rôle spécifique et complémentaire 
à jouer. 
15.66. L'action du CDI se concentre sur la promo­
tion et l'encouragement des initiatives à prendre par 
les opérateurs économiques de la Communauté et 
des États ACP en vue d'installer des unités de pro­
duction industrielle dans ces derniers États. La con­
vention de Lomé II a réservé une dotation de 25 
millions d'Écus au financement du budget du CDI. 
Pour les trois dernières années de son fonctionne­
ment (1981-1983), le cumul des subventions du FED 
au CDI s'élève à 15,17 millions d'Écus. 
15.67. La Cour a examiné les dépenses effectuées 
par le CDI depuis l'entrée en vigueur de la conven­
tion de Lomé II. En 1982, le CDI a utilisé en paie­
ments 58,6 % des crédits inscrits à son budget 
(5 596 698 Écus). Ce taux de paiement, toujours très 
faible, est, cependant, en augmentation par rapport 
à celui de l'exercice précédent qui lui n'était que de 
47,5%. Toutefois, les paiements effectués (2,1 mil­
lions d'Écus) pour faire face aux besoins de fonction­
nement administratif ont absorbé 76,9 % des crédits 
prévus alors que les dépenses payées (1,1 million 
d'Écus) au titre des crédits d'intervention propre­ment dits continuent, malgré une certaine améliora­
tion en 1982 par rapport à 1981, à ne consommer 
qu'une faible part (40,6 %) des crédits correspon­
dants inscrits au budget. Il devient urgent que les 
dépenses d'intervention qui, en 1982, représentent 
50 % du budget total du CDI et qui sont une de ses 
principales raisons d'être, atteignent un rythme 
d'utilisation en relation avec le volume des crédits 
d'intervention accordés. 
15.68. Les comptes ne sont pas tenus avec le soin 
nécessaire, ce qui se reflète notamment dans les 
livres par les nombreuses ratures et. écritures de 
redressement qui apparaissent en fin d'année. En 
1982, 15 % du total des écritures comptables étaient 
constitués par des rectifications diverses ou des cor­
rections d'erreurs d'imputation. 
15.69. Pour ce qui est des pièces, les critères de 
régularité ou de légalité ne sont pas suffisamment 
respectés: la date et même la signature font souvent 
défaut sur les ordres de paiement. La réglementation 
existante n'a pas été appliquée avec la rigueur vou­
lue, les erreurs matérielles ou arithmétiques sont 
nombreuses: pour les seuls frais de mission, près 
d'un décompte sur trois n'est pas correct. 
15.70. Le système comptable mis en place présente 
une grave lacune: il ne permet pas de déceler ou de 
prévenir les doubles paiements. Ceux-ci se produi­
sent fréquemment et, en 1982, environ 40 000 Écus, 
soit 1,2% du total des dépenses de l'exercice, 
étaient constitués par des montants trop payés et 
non récupérés au 31 décembre 1982. 
Crédits du FED gérés par la BEI 
Introduction 
15.71. Des paragraphes 1.10-1.11 du présent rap­
port annuel, il ressort que l'ensemble des problèmes 
soulevés par la délégation de certaines tâches de la 
Commission à la BEI, déjà évoqués dans de précé­
dents rapports annuels, rie sont toujours pas résolus. 
Seuls les différents aspects de cette situation appa­
raissant sous les deux conventions de Lomé sont 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 145 
traités dans les paragraphes suivants, mais le même 
genre de problèmes se pose également au niveau des 
ressources budgétaires gérées par la BEI. Sous ces 
deux conventions, le montant des ressources du 
FED gérées par la BEI, qui comprennent les capi­
taux à risque et les bonifications d'intérêts, a atteint 
un total de 673,2 millions d'Écus, dont 234,5 mil­
lions d'Écus avaient été versés par la Commission à 
la BEI au 31 décembre 1982. Certaines situations 
peu satisfaisantes engendrées par cette délégation 
de tâches ont été évoquées dans de précédents rap­
ports annuels, notamment l'insuffisance des infor­
mations fournies par la BEI à la Commission et 
l'absence de droit de contrôle de la Cour. taire ne font nullement mention du droit de contrôle 
sur place de la Cour. Par contre, la Banque mon­
diale et d'autres banques régionales de développe­
ment permettent à la Cour de contrôler sans restric­
tion, tant sur pièces que sur place, les projets 
qu'elles gèrent au nom de la Commission. 
15.75. L'intention manifestée par la Commission, 
dans sa réponse aux observations de la Cour présen­
tées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1981, 
de demander des rapports plus circonstanciés et 
d'examiner la question des pièces justificatives ne 
s'est toujours pas concrétisée par des accords écrits. 
A la suite d'un examen approfondi de la documen­
tation disponible, il apparaît opportun à la Cour de 
formuler les observations suivantes. 
Informations fournies par la BEI 
15.72. Les dossiers de la Commission concernant 
les projets pour lesquels elle a versé une contribu­
tion du FED à la BEI ne permettent pas à la Cour 
d'exécuter la mission qui lui est impartie par les trai­
tés et qui comporte l'examen «des comptes de la 
totalité des recettes et des dépenses des Communau­
tés». Ces dossiers contiennent rarement la proposi­
tion de financement d'un projet et même lorsqu'elle 
y figure, elle est très sommaire; ils ne comprennent 
ni contrat de prêt, ni information sur l'appel d'offres 
ou l'attribution des marchés, ni pièce justificative 
des paiements, ni rapport sur l'état d'avancement ou 
sur le contrôle des travaux, ni commentaire sur l'uti­
lisation par le bénéficiaire des fonds investis. 
15.73. Le rapport annuel de la BEI adressé au 
Conseil et à la Commission ne mentionne guère 
plus que le titre des projets financés durant l'année. 
Il n'y est, nullement question de leur état d'avance­
ment. Par ailleurs, à la différence des grandes ban­
ques de développement, la BEI ne communique ni 
ses procédures de contrôle technique et financier de 
l'avancement des projets, ni ses éventuelles évalua­
tions ex post. La Banque mondiale et d'autres ban­
ques régionales de développement, au contraire, 
fournissent à la Commission des informations 
détaillées sur les projets qu'elles gèrent en son nom 
et publient de très nombreuses informations sur 
leurs procédures administratives. 
Droit de contrôle de la Cour 
15.74. Les conventions de financement que la BEI 
conclut avec les bénéficiaires de l'aide communau-Répartition des aides entre bénéficiaires 
15.76. Les aides gérées par la BEI ne sont pas 
préalablement réparties entre les pays bénéficiaires 
ainsi que le fait la Commission à l'occasion de 
l'approbation du programme indicatif des bénéfi­
ciaires, mais, au contraire, octroyées sous forme de 
prêts au coup par coup. Il en résulte que, sous Lomé I, 
s'étant vu attribuer au titre de leurs programmes 
indicatifs des dotations similaires, certains États ont 
bénéficié d'une manière très inégale des bonifica­
tions d'intérêts et des capitaux à risques. Le Tchad, 
par exemple, s'est vu octroyer 7,5 millions d'Écus au 
titre de capitaux à risques, alors que le Burundi n'a 
reçu que 0,5 million d'Écus. Cinq États ont reçu, à 
eux seuls, plus de la moitié en valeur des subven­
tions octroyées sous forme de bonifications d'inté­
rêts. 
15.77. Sous Lomé II, la Commission dispose de la 
possibilité de remédier à cette inégalité en allouant à 
chaque bénéficiaire un montant pouvant varier à 
l'intérieur d'une certaine fourchette et adaptable en 
fonction de la valeur des aides gérées par la BEI. Le 
programme indicatif d'un État est fixé, par exemple, 
entre 46 et 63 millions d'Écus. Ce manque de préci­
sion est contraire à l'article 109 de la deuxième con­
vention de Lomé qui stipule que chaque bénéficiaire 
doit disposer d'une indication aussi claire que possi­
ble du montant du concours financier dont il peut 
bénéficier. 
146 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Coordination entre la Commission et la BEI 
15.78. Lés délégations de la Commission sont rare­
ment informées des décisions de financement adop­
tées par la BEI ainsi que de l'avancement des pro­
jets. A l'île Maurice, c'est par la presse locale que le 
délégué a appris la décision d'octroi par la BEI d'un 
prêt bonifié par le FED. tré sur ces avances un bénéfice de 3 %, soit un mon­
tant de plus de 1,7 million d'Écus par an — montant 
s'amenuisant au fur et à mesure de la consomma­
tion de l'avance — sur les 58,1 millions d'Écus déjà 
avancés par la Commission pour les bonifications 
d'intérêts au titre du seul cinquième FED. Cette 
marge bénéficiaire excède apparemment de plus de 
vingt fois celle dont la BEI dispose entre ses 
emprunts commerciaux et ses prêts sur ressources 
propres (0,15 %), et de huit fois celle dont elle béné­
ficie généralement sur les avances consenties pour 
les bonifications d'intérêts au titre du système 
monétaire européen (marge fixe de 0,40 %). 
Procédures administratives 
15.79. Dans la limite des éléments d'information 
dont dispose la Cour, il apparaît que les procédures 
administratives appliquées par la BEI diffèrent sen­
siblement de celles suivies par la Commission. 
L'ordonnateur national et le délégué de la Commis­
sion voient leurs compétences supprimées. Les 
appels d'offres pour les projets financés à partir du 
budget ou sur les fonds du FED sont ouverts aux 
soumissionnaires potentiels non seulement dans les 
États ACP et CEE, mais également dans les États 
où la BEI se procure ses ressources (États-Unis et 
Japon par exemple). En outre, les adjudicataires 
n'étant pas payés directement par la Banque, le 
bénéficiaire doit assurer le préfinancement des paie­
ments. 15.82. Par ailleurs, l'avance est versée à la BEI 
avant même que cette dernière ne débourse le, prêt 
correspondant. Dans de nombreux cas, il arrive que 
l'avance soit trop importante et parfois même 
qu'elle devienne sans objet lorsque le prêt de la BEI 
est annulé. La BEI rembourse alors l'avance majo­
rée des intérêts, mais à des taux bien inférieurs à 
ceux qu'elle perçoit sur ses propres placements. La 
BEI octroie à la Commission un taux d'intérêt qui 
ne représente que les trois quarts de celui qu'elle 
perçoit à charge de l'emprunteur. Ainsi, un trop-
perçu de 0,3 million d'Écus, encaissé au titre d'une 
bonification d'intérêts pour un prêt accordé à un 
taux de 8,1 % en 1978, fut remboursé en 1982 à un 
taux d'intérêt de seulement 6,1 %: le taux d'intérêt 
moyen pour les dépôts à terme d'un mois sur le mar­
ché de l'Écu était alors de l'ordre de 13 %. 
15.80. Cette obligation de préfinancement a égale­
ment été appliquée aux prêts spéciaux gérés par la 
Commission, ce qui a retardé considérablement le 
déroulement des projets dans les pays les moins 
avancés où des restrictions de change sévères sont 
en vigueur. 
Rémunération de la BEI 
Bonifications d'intérêts Recouvrement des intérêts et remboursements 
15.83. La BEI perçoit chaque année une commis­
sion de 0,40 % du solde restant dû des prêts, au titre 
du recouvrement des intérêts et de la perception du 
remboursement des prêts spéciaux qui, sinon, sont 
intégralement gérés par la Commission. Ainsi, pour 
un prêt spécial de 10 millions d'Écus, la BEI reçoit 
au titre du recouvrement des intérêts semestriels, 
40 000 Écus par an au cours des dix premières 
années, puis un montant décroissant les 30 années 
suivantes de remboursement, soit un total d'ap-
proximativement 1 million d'Écus pour l'ensemble 
de la durée du prêt. 
15.81. La BEI rémunère les sommes versées au 
titre de bonifications d'intérêts que lui a avancées la 
Commission aux trois quarts du taux d'intérêt perçu 
à charge de l'emprunteur pour le prêt correspon­
dant. En 1981 et en 1982, le taux d'intérêt appliqué 
aux prêts consentis sur les ressources propres de la 
BEI dépassait 12%. La BEI aurait dès lors enregis-Gestion des projets 
15.84. Lorsqu'elle assure la mise en œuvre d'un 
projet, la BEI perçoit annuellement une commission 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 147 
supplémentaire de 0,35 % du solde restant dû, et, 
pour les capitaux à risques, une commission d'ouver­
ture de dossier de 1,5 % du prêt. Ces deux rémunéra­
tions représentent approximativement 6 % du total 
de l'aide communautaire. Lorsque la Banque mon­
diale assume la gestion de projets au nom de la 
Commission, elle ne perçoit aucune rémunération; 
la Banque asiatique de développement et la Banque 
interaméricaine de développement prélèvent une 
commission de seulement 1 % du total de l'aide 
communautaire. 
Comptes spéciaux 
15.85. Les intérêts et les remboursements des prêts 
spéciaux sont perçus par la BEI et placés sur des 
comptes spéciaux ouverts au nom de la Commu­
nauté. La BEI n'accorde que 5 % d'intérêt sur ces 
comptes et cela indépendamment des taux d'intérêt 
pratiqués sur le marché. Somme des revenus perçus par la BEI 
15.86. Compte tenu de ce qui précède, la Cour 
estime que les revenus de la Banque devraient 
approximativement représenter un montant de 8,18 
millions d'Écus en 1982 (') au titre des FED et des 
protocoles en faveur des pays de la Méditerranée. 
Cé montant équivaut à 20 % des dépenses adminis­
tratives supportées par la BEI au cours de cette 
année, alors que ces activités en matière d'aide au 
développement, tant sur ressources propres que 
pour le compte des États membres et de la Commu­
nauté, n'ont représenté que 13% du total des prêts 
en cours au 31 décembre 1982. Son revenu annuel 
total émanant de l'aide au développement sera de 
l'ordre de 20 millions d'Écus dans les prochaines 
années lorsque les fonds communautaires auront été 
entièrement déboursés. 
(') A savoir 3,88 millions d'Écus de commissions de ges­
tion et d'ouverture de dossiers (projets financés sur 
prêts spéciaux et capitaux à risques) auxquels s'ajou­
tent 4,30 millions d'Écus représentant la marge de 
bénéfice sur les avances pour bonifications d'intérêts. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 149 
ANNEXE I 
Attributions des membres de la Cour des comptes au 
30 novembre 1983 
a) Responsabilité générale en matière d'exécution des décisions de la Cour et de con- Pierre LELONG, 
duite des différentes activités de la Cour et de ses secteurs. Secrétariat de la Cour, y Président 
compris règles et règlements intérieurs de la Cour 
b) Relations avec les autres institutions des Communautés, les institutions nationales de 
contrôle et autres organes de contrôle. Relations extérieures en général 
c) Service juridique 
d) Autorité investie du pouvoir de nomination au sens du statut des fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes 
e) Gestion et administration du personnel 
f) Budget et comptabilité de la Cour 
g) Bureau de Bruxelles 
h) Documentation et archives 
a) Méthodes de travail et formation professionnelle André MIDDELHOEK. 
b) Études 
c) Édition du rapport annuel et des autres rapports 
d) Programme des travaux et coordination des missions dans les États membres 
e) Service linguistique 
Secteur de contrôle: Aldo ANGIOI 
a) Dépenses d'intervention dans le domaine régional 
b) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation», actions à 
vocation régionale) 
Secteur de contrôle: 
•Ressources propres Keld BRIXTOFTE 
150 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Secteur de contrôle: Charles J. CAREY 
a) Recherches et investissement, dépenses énergétiques et industrielles 
b) Organismes extérieurs (y compris subventionnés) 
Secteur de contrôle: Paul GAUDY 
a) Fonds social européen et dépenses afférentes 
b) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation», sauf 
actions à vocation régionale) 
c) Pêche 
Secteur de contrôle: Lothar HAASE 
a) Communauté européenne du charbon et de l'acier 
b) Comptabilité générale 
c) Emprunts et prêts 
Secteur de contrôle: Marcel MART 
a) Coopération avec les États associés à la CEE (Fonds européens de développement, , 
Association européenne pour la coopération); coopération avec les pays en voie de 
développement non associés, coopération avec les pays tiers 
b) Aide alimentaire 
Secteur de contrôle: Michael N. MURPHY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») 
Secteur de contrôle: Stergios VALLAS 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions, y compris l'Office des 
publications et les bureaux de presse et d'information 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 151 
ANNEXE II 
Rapports et avis de la Cour des comptes 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des 
comptes a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a 
aussi l'obligation, de par les traités et d'autres réglementa­
tions en vigueur, d'établir des rapports annyels sur certains 
organes et activités communautaires. Les traités donnent 
de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la 
demande d'une des institutions. Les rapports et avis adop­
tés par la Cour au cours des cinq années se terminant le 
30 novembre 1983 figurent dans la liste ci-après; ceux 
adoptés entre le 1er décembre 1982 et le 30 novembre 1983 
sont signalés par un astérisque (*). 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis sur: 
• proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'aide 
alimentaire; 8 mars 1979 JOn° C 139 
du 5.6. 1979 
• proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements 
(CEE) n° 2052/69, (CEE) n° 1703/72 et (CEE) n° 2681/74 rela­
tifs -au financement communautaire des dépenses résultant de la 
fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire, et 
abrogeant la décision 72/335/CEE 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1978 19 avril 1979 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de 1978 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 26 avril 1979 Non publié 
Avis sur des propositions de règlement (CEE) du Conseil concer­
nant les mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant les res­
sources propres prévues par la décision du 21 avril 1970 ainsi que 
l'organisation d'un système d'information de la Commission dans ce 
domaine 17 mai 1979 JO n° C 187 
du 25. 7. 1979 
p. 9 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1978 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) 7 juin 1979 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1978 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 7 juin 1979 Non publié 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1977 13 juin 1979 Non publié 
CECA Rapport annuel 1978 — Bilan et Comptes 14juin 1979 Non publié 
Rapport spécial relatif à la politique immobilière des institutions des 
Communautés européennes 20 juin 1979 JO n° C 221 
du 3.9.1979 
152 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Titre v Date 
d'adoption Publication 
Rapport spécial sur les comptes des exercices 1977 et 1978, en parti­
culier sur les indemnités et frais de représentation des membres de la 
Commission ainsi que de leurs frais de mission 20juin 1979 Non publié 
Observations sur le fonctionnement du système de stabilisation des 
recettes d'exportation 19 juillet 1979 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du 
Conseil portant modification du règlement financier du 21 décembre 
1977, applicable au budget général des Communautés 19 juillet 1979 JO n° C 225 
du 7.9. 1979, 
p. 3 
CECA Rapport annuel 1977 — Bilan et Compte de gestion 13 septembre 1979 Non publié 
2e Rapport annuel relatif à l'exercice 1978 novembre 1979 JO n° C 326 
du 31.12. 1979 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1978 24 janvier 1980 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement portant troisième modifica­
tion du règlement financier du 21 décembre 1977 relative à l'utilisa­
tion de l'Ecu dans le budget général des Communautés européen­
nes 21 février 1980 JO n° C 84 
du 3.4. 1980, 
p. 7 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1979 30 avril 1980 Non publié 
Rapport spécial concernant différentes mesures touchant à la gestion 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «garantie» (exercice 1978) 30 avril 1980 JO n° C 258 
du 6. 10. 1980 
Rapport relatif aux comptes de 1979 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 30 avril 1980 Non publié 
Avis sur: 
• proposition de règlement du Conseil relatif aux montants com­
pensatoires; 22 mai 1980 JOn° C 165 
du 5. 7. 1980, 
p. 2 
JOn° C 165 
du 5. 7. 1980, 
p. 9 • proposition de règlement du Conseil relatif à la valeur de l'unité 
de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre 
de la politique agricole commune 22 mai 1980 JOn° C 165 
du 5. 7. 1980, 
p. 2 
JOn° C 165 
du 5. 7. 1980, 
p. 9 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1979 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) 5 juin 1980 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1979 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 19 juin 1980 Non publié 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 153 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis sur: 
• proposition de règlement du Conseil instituant des mesures sup­
plémentaires en faveur du Royaume-Uni; 3 juillet 1980 JO n° C 233 
du 11.9. 1980, 
p. 7 
JO n° C 233 
du 11.9.1980, 
p. 6 • proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1172/76 du 17 mai 1976 portant création d'un méca­
nisme financier 3 juillet 1980 JO n° C 233 
du 11.9. 1980, 
p. 7 
JO n° C 233 
du 11.9.1980, 
p. 6 
Rapport présentant les observations de la Cour sur l'acquisition et le 
contrôle, par les institutions des Communautés européennes, des 
fournitures, du matérial de bureau, etc. 24 septembre 1980 JO n° C 326 
du 15. 12. 1980 
Rapport sur les comptes et bilan CECA 1979 24 septembre 1980 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil établissant les rè­
gles générales relatives à la fourniture de produits au titre de l'aide 
alimentaire autres qu céréales, lait écrémé en poudre et butteroil à 
certains pays en, voie de développement et à certains organismes 
spécialisés 2 octobre 1980 JO n° C 326 
du 15.12.1980, 
p. 22 
Rapport spécial concernant l'application de la directive du Conseil 
n° 75/268 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défa­
vorisées 30 octobre 1980 JO n° C 358 
du 31. 12. 1980 
Rapport spécial sur l'aide alimentaire communautaire 30 octobre 1980 Non publié 
Observations suscitées par l'étude financière initiale de la Cour rela­
tive au Centre de calcul des Communautés européennes 6 novembre 1980 Non publié 
3e Rapport annuel relatif à l'exercice 1979 12 novembre 1980 JO n° C 342 
du 31. 12. 1980 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil (CEE) relatif à la 
compensation de la contribution grecque aux charges financières dé­
coulant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni 9 décembre 1980. JO n° C 30 
du 11.2. 1981 
Avis sur le projet de règlement financier applicable au cinquième 
Fonds européen de développement 9 décembre 1980 JO n° C 45 
du 4.3.1981 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant 
une taxe sur les captures de saumons en mer Baltique par les navires 
de la Communauté 18 décembre 1980 JO n° C 358 
du 31. 12.1980 
Rapport spécial relatif aux pratiques en usage dans les institutions 
des Communautés en matière de publication, d'impression et de re­
production de documents 8 janvier 1981 JO n° C 150 
du 19. 6. 1981 
Observations sur la proposition de règlement du Conseil relatif au 
financement par le FEOGA — section «garantie» — de certaines 
mesures d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, 
stockage et vente de produits agricoles par lès organismes d'inter­
vention 19 février 1981 Non publié 
154 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Étude de la situation du Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle (Berlin) 5 mars 1981 Non publié 
Étude de la situation de la Fondation européenne pour l'améliora­
tion des conditions de vie et de travail (Dublin) 5 mars 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1979 9 avril 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de 1980 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 30 avril 1981 Non publié 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1980 30 avril 1981 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement financier concernant l'appli­
cation des dispositions de l'accord, soiis forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République por­
tugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide préadhésion en faveur 
du Portugal 14 mai 1981 JO n° C 156 
du 25.6. 1981, 
p. 10 
Observations de la Cour des comptes sur la gestion de la CECA 
pour 1979 21 mai 1981 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica­
tion du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au bud­
get général des Communautés européennes 21 mai 1981 JO n° C 232 
du 11.9. 1981 
Rapport concernant le Réseau d'information comptable agricole 
(RICA) de la Communauté économique européenne 18 juin 1981 Disponible 
auprès de 
la Cour 
Rapport. spécial relatif aux cautions, cautionnements et garanties 
constitués à l'occasion d'opérations se traduisant par des dépenses 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FÇOGA), 
section «garantie» . 18 juin 1981 JO n° C 249 • 
du 29.9. 1981 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1980 de la CECA 26 juin 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1980 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) 26 juin 1981 Non publié 
Rapport relatif aiux comptes de l'exercice 1980 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 26 juin 1981 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 
compensation de la contribution grecque aux charges financières dé­
coulant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni 10 septembre 1981 JO n° C 282 
du 5.11. 1981, 
p. 15 
4e Rapport annuel relatif à l'exercice 1980 26 novembre 1981 JO n° C 344 ' 
du 31. 12. 1981 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 155 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Étude sur les systèmes d'organisation financière des Communautés 
européennes (1981) 26 novembre 1981 JO n° C 342 
du 31.12.1981 
Rapport spécial relatif aux indemnités de dépaysement et d'expatria­
tion 4 février 1982 disponible 
auprès de 
la Cour 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica­
tion du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au bud­
get général des Communautés européennes 18 février 1982 JO n° C 122 
du 13.5. 1982 
Rapport spécial sur les ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de 
la Communauté 18 mars 1982 JOn° C 143 
du 7.6.1982 
Rapport relatif aux comptes de 1981 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 29 avril 1982 Non publié 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1981 29 avril 1982 Non publié 
Rapport [Article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 
31 décembre 1981 de la CECA 27 mai 1982 Non publié 
Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du Parlement euro­
péen 6 juillet 1982 JO n° C 202 
du 5. 8. 1982 
Rapport spécial relatif aux emprunts et prêts CEE — Euratom 19 juillet 1982 JO n° C 319 
du 6. 12.1982 
Rapport spécial concernant la création ou le maintien d'emplois 
dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale 30 juillet 1982 JO n° C 345 
du 31.12.1982 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1980 30 juillet 1982 Non publié 
Rapport spécial relatif au régime communautaire de perfectionne­
ment 16 septembre 1982 JO n° C 88 
du 30.3.1983 
Avis 1/82 sur: 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 337/75 por­
tant création d'un Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle; 16 septembre 1982 JO n° C 324 
du 10.12.1982 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 1365/75 
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amé­
lioration des conditions de vie et de travail ; 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 1416/76 por­
tant dispositions financières applicables au Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle; 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 1417/76 por­
tant dispositions financières applicables à la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
156 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport spécial relatif aux fraudes de «Côme» 16 septembre 1982 Non publié 
Rapport spécial sur le Centre commun de recherche — Gestion fi­
nancière des programmes multi-annuels 7 octobre 1982 disponible 
auprès de 
la Cour 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) 7 octobre 1982 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 7 octobre 1982 Non publié 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1980] relatif aux prêts, 
emprunts et bonifications 12 octobre 1982 Non publié 
Rapport spécial relatif à l'apurement des comptes du FEOGA «ga­
rantie», le système et son fonctionnement 12 octobre 1982 JO n° C 313' 
du 29. 11. 1982 
Avis 2/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application 
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contri­
butions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés 16 novembre 1982 JO n° C 133 
du 20.5. 1983 
Avis 3/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et 
prorogeant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2892/77 portant 
application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la va­
leur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplace­
ment des contributions financières des États membres par des res­
sources propres aux Communautés 16 novembre 1982 JO n° C 151 
du 9. 6. 1983 
Rapport [annexe au Rapport annuel CECA 1981] relatif aux prêts 
pour logements 25 novembre 1982 Non publié 
5e Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 25 novembre 1982 JO n° C 344 
du 31.12. 1982 
Avis 4/82 sur un projet de règlement de la Commission portant dis­
positions financières applicables à l'Agence européenne de coopéra­
tion et dispositions relatives aux relations de l'Agence avec la Com­
mission 9 décembre 1982 Non publié 
Avis 5/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 2744/80 instituant des mesures supplé­
mentaires en faveur du Royaume-Uni 16 décembre-1982 JO n° C 160 
du 18.6. 1983 
* Avis 6/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil insti­
tuant un programme spécial de développement énergétique 16 décembre 1982 JOn° C 199 
du 26. 7. 1983, p. 7 , 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 157 
Titre Date • 
d'adoption Publication 
* Avis 7/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 2779/78 portant application de l'Écu 
aux actes pris dans le domaine douanier 2 février 1983 JO n° C 199 
du 26.7.1983, 
p. 8 
* Rapport spécial 1/83 concernant les dépenses du Parlement euro­
péen relatives aux conférences interparlementaires 10 mars 1983 Disponible 
auprès de 
la Cour 
* Rapport spécial 2/83 sur l'application des règlements nos 1078/77 et 
1041/78 instituant un régime de primes de non-commercialisation 
du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bo­
vins à orientation laitière 14 avril 1983 JO n° C 278 
du 17. 10. 1983 
* Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1981 28 avril 1983 Non publié 
* Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1982 28 avril 1983 Non publié 
* Rapport spécial 3/83 relatif aux cantines, restaurants, cafétérias et 
économats 18 mai 1983 Non publié 
* Rapport relatif aux comptes de 1982 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 26 mai 1983 Non publié 
* Rapport spécial 4/83 concernant la gestion budgétaire du program­
me de fournitures de produits agricoles et alimentaires à la Pologne 9 juin 1983 JO n° C 278 
du 17. io. 1983 
* Rapport spécial 5/83 concernant le lait écrémé transformé en caséi­
ne et en caséinates 9 juin 1983 Non encore publié 
* Rapport [Article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 
31 décembre 1982 de la CECA 22 juin 1983 Non publié 
* Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) 14 juillet 1983 Non publié 
* Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 14 juillet 1983 Non publié 
* Avis 1/83 sur un projet de règlement (CEE) de la Commission relatif 
au fonctionnement du système d'avances pour les dépenses finan­
cées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA) 21 juillet 1983 Non publié 
* Rapport en exécution des conclusions du Conseil européen du 
18 juin 1983 6 octobre 1983 JO n° C 287 
du 24. 10. 1983 
* 6e Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 24 novembre 1983 Ce JO 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 159 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget générai des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1982) 
Motes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans finan­
ciers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de différents 
autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Pour le budget général, les données financières sont présentées dans l'unité monétaire en vigueur au cours des 
exercices respectifs, c'est-à-dire de 1978 à 1980 en unités de compte européennes (UCE) et à partir de 1981 en 
ECU (voir § 1.5 pour des détails à cet égard). 
Pour les Fonds européens de développement, toutes les données financières sont présentées en ECU. 
Les données financières sont présentées en millions (Mio) d'unités monétaires, respectivement en Mio UCE ou 
en Mio ECU. Elles sont arrondies au dixième de million. 
3. Changement de nomenclature du budget général à partir de 1982 
En 1982, une nouvelle nomenclature a été appliquée au budget général. 
Il en résulte que les données financières de l'exercice 1982 et celles des exercices antérieurs présentées dans 
des Rapports annuels précédents ne sont pas directement comparables. C'est pourquoi la Cour a retenu la 
nomenclature budgétaire applicable à l'exercice 1982 également pour la présentation de l'ensemble des séries 
historiques dans ce Rapport annuel et a, en conséquence, adapté les données financières des exercices 1978 à 
1981 en fonction de cette nouvelle nomenclature budgétaire. 
Ainsi les données présentées dans les § 14 à § 19 sont comparables d'un exercice à l'autre. 
(1) Pour l'exercice 1982: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1982 (documents COM(83) 223, 
224, 225). 
160 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
4. Abréviations et symboles utilisés 
CE Communauté(s) européenne(s) 
CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier 
CEE Communauté économique européenne 
CEEA ou Euratom Communauté européenne de l'énergie atomique 
FEOGA Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
PNB Produit national brut 
TVA Taxe sur la valeur ajoutée 
BFR Franc belge 
DKR Couronne danoise 
DM Deutsche Mark 
DR Drachme grecque 
FF Franc français 
IRL Livre irlandaise 
LIT Lire italienne 
LFR Franc luxembourgeois 
HFL Florin néerlandais 
UKL Livre sterling 
UC Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Mio UC Millions d'unités de compte 
UCE Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Mio UCE Millions d'unités de compte européennes 
ECU Unité de compte en vigueur à partir du 1. 1. 1981 
Mio ECU Millions d'ECU 
CD Crédits dissociés 
CND Crédits non dissociés 
CEN Crédits d'engagement 
CP Crédits de paiement 
CPE Crédits pour engagements 
CPP Crédits pour paiements 
B Belgique 
DK Danemark 
D Allemagne (RF) 
GR Grèce 
F France 
IRL Irlande 
I Italie 
L Luxembourg 
NL Pays-Bas 
UK Royaume-Uni 
EUR 9/10 Total pour l'ensemble des 9/10 États membres des Communautés européennes 
FED Fonds européen de développement 
ACP États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
PTOM Pays et territoires d'outre-mer 
DOM Départements d'outre-mer 
Stabex Stabilisation des recettes d'exportation 
Sysmin Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
RF Règlement financier du 21.12. 1977 
JO Journal officiel des Communautés européennes 
S Section budgétaire 
T Titre budgétaire 
Ch Chapitre budgétaire 
— Néant 
0,0 Donnée entre zéro et 0,05 
% Pourcentage 
§ Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 161 
Sommaire 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
Page 
§ 1. Informations de base sur le budget général 162 
Budget général pour l'exercice 1982 et exécution de l'exercice 1982 
§ 2. Budget général 1982: Recettes prévisionnelles 166 
§ 3. Budget général 1982: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 167 
§ 4. Budget général 1982: Crédits pour engagements 168 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1982 169 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1982 et leur utilisation 170 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1982 et leur utilisation 171 
§ 8. Ressources propres effectives en 1982 172 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1982 173 
§10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1982 174 
§11. Paiements effectués en 1982, par secteur et par État membre bénéficiaire 175 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1982, par marché et par État membre bénéficiaire 176 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1982, par État membre bénéficiaire . 177 
Données historiques relatives à l'exécution du budget général (1978-1982) 
§ 14. Utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1978-1982, par secteur 178 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1978 à 1982, par secteur 179 
§16. Évolution des paiements annuels, par secteur (1978-1982) 180 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1978-1982) 181 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1978-1982) 182 
§ 19. Ressources propres effectives, par État membre (1978-1982) 183 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) (situation au 31. 12.1982) 
§20. Informations de base sur les FED 184 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 185 
§22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 186 
§ 23. Le 4e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 187 
§24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 188 
§25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 189 
§26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique 190 
§27. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960-1982) 191 
162 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la CECA, 
le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom; le budget de recherches et d'investissement de l'Euratom 
se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (7) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à 
la reddition et à la vérification des comptes. Le règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le détail 
de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est autorisé préalablement pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en 
recettes et en dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires 
(non-affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes correspon­
dantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
A l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles et 
postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités de compte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or (= 1 dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE); 1 UCE correspond à la somme 
des montants suivants des monnaies des États membres de la CE: 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1 15 FF + 109 LIT + 
0,286 HFL + 3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR + 0,00759 IRL. 
A partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité basée sur un panier de 
monnaies nationales; pour 1981 et 1982, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE (la 
monnaie grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). 
Les taux de conversion au 31 décembre 1982 entre l'ECU et les monnaies nationales étaient les suivants: 1 ECU = 
45,3207 BFR/LFR = 8,11485 DKR = 2,30014 DM = 68,5398 DR = 6,52207 FF = 0,692923 IRL = 1325,70 LIT = 2 54206 HFL 
= 0,600289 UKL. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6): droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1 % d'une assiette 
uniforme pour tous les États membres (10); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
A partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette TVA uniforme, les contributions financières continuaient 
d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction de la part 
respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources propres compre­
naient, pour là première fois, les ressources TVA des États membres à l'exception de l'Allemagne, de l'Irlande et du Luxem­
bourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980 le système TVA fut appliqué par tous les États membres. En 
1981 et en 1982 tous les États membres ont payé des ressources TVA, à l'exception de la Grèce qui a versé une contribution 
financière assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision n° 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO n° L 94 du 28. 4. 1970). 
(7) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
(8) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975): traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et 
du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L 356 du 31. 12. 1977). 
(1 °) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO n° L 145 du 13. 6. 1977). 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 163 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent 
des crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1. 2. 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mêmes exercices. 
Légende: 
Crédits 
pour 
engage­
ments 
(CPE) P 
m Crédits d engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE 180 
exercice 3: CPE: 215 (I UCEN 50. 
CND 100 , 
O-
60. 
0CEN 
CND 120 
CND 150« 
Sommaire 
de tous les types de crédits 
exer-
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cice 3 11 U6 
(11 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
z V LU 
il (2) 
50 
60 
65 «i 
® i O = 
ÔS 
(3) 
27 
38 
75 Crédits ) 
d'engagement ' 
des exercices (' 
antérieurs \ 
(1) + <2) 
150 
180 
215 II <3 & 
|1> + (3) 
127 
158 
225 Échéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1.2.3 sont à financer les CND sont finan 
cés pendant l'exercice auquel ils sont alloués: le financement des CEN 
s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
Montants (fractions) à financer: 
exercice 1 exercice 2 exercice 3 rieurement 
T 
ÔT T 
I 15 
I 120 12 I 
A 
~~ï 
30 
ol 150 16 ulté-
1 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués Pour chaque exercice 
on a CPP - CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice 
^ ^ ^ Crédits pour paiements: 
exercice 1 exercice 2 
S CP 
S 38 
ù§ exercice 3 
CP 
75 
S? 
Légende: 
Crédils 11 
pour 
paiements , | | Crédits non dissociés 
(CPP) (|_J |CND) Crédits de paiement 
(CP) 
(i) Noie: Il est important de noter la différence entre "Crédits pour engagements- et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre -crédits pour paiements- et «cré­
dits de paiement- Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés 
164 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 1er juillet 
de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission groupe ces 
états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil qui, conjoin­
tement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet au Parlement, 
au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de budget en ce qui 
concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses non obligatoires, 
modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil statue en dernière 
instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique maximal d'augmenta­
tion de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du Parlement qui constate 
que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau 
projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut adopter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
L'affectation des crédits à une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afféren­
tes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité des 
ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des bud­
gets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Com­
munautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolu­
tion et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits: Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget initial 
(CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + cré­
dits d'engagement subsistant de l'exercice précédent (1 o) + reports non automatiques (11) de l'exercice précédent 
non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter 
des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits: Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets rectificatifs 
et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des 
paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montants des paiements effectués sur crédits de l'exer­
cice). 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 165 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives, il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépense du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice sui­
vant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
A la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour des 
comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan finan­
cier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est exercé par la Cour des comptes des Communautés (16). 
La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité 
et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués 
avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des 
institutions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
exercice et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice consi­
déré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. A cet effet, 
le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour des 
comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les 
décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
(1) Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
(2) Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(4) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier. 
(6) Voir articles 78 (d) CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
(7) Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
(8) Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements du Conseil (CECA, CEE, Euratom) nos 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO n° L 336 
du 27. 12. 1977). 
(9) Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(1°) Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
( 11 ) Voir article 6(1) (b) du règlement financier. 
(12) Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
(13) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
(14) Voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement du Conseil CECA, CEE, Euratom n° 2891/77 (JO n° L 336 du 27. 12. 1977). 
(15) Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
(16) Voir articles 78 (e, f) CECA, 206 et 206 (a) CEE, 180 et 180 (a) Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
(17) Voir articles 78 (g) CECA, 206 (b) CEE, 180 (b) Euratom. 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
§ 2. Budget général 1982: Recettes prévisionnelles 
(voir aussi § 5) 
VÎ £ o 
3 ® 3 (A Autres recettes: 
164,5 Mio ECU (0,7 <Vb) 
Total 
des recettes 
prévision­
nelles: 
21 984,4 
Mio ECU TVA et contributions 
financières: 
12 195,8 Mio ECU (55,5 <V0) 
Cotisations sucre et isoglucose : 
786,0 Mio ECU (3,6 <M>) 
Prélèvements agricoles: 
1 899,1 Mio ECU (8,6 <Vo) 
Droits de douane: 
6 939,0 Mio ECU (31,6<Vo) 
Légende: 
Total des ressources propres (par État membre) 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA/contributions financières 
Autres recettes 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 167 
§ 3. Budget général 1982: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(pour des données plus détaillées voir § 7, colonne 3) 
Total des 
dépenses 
prévision­
nelles. 
Crédits pour 
paiements: 
21 984,4 
Mio ECU (') 
Autres institutions: 374,5 Mio ECU (1,7 o/o) 
— Parlement: 209.2 Mio ECU 
— Conseil ('): 121,0 Mio ECU 
— Cour de justice: 28,0 Mio ECU 
— Cour des comptes: 16,3 Mio ECU 
C) Don! Comité économique et social 23.4 Mio ECU. Légende: 
| | Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits de paiement 
Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la disposition des 
autres institutions 2.10. Mesures agrimonétaires: 278.0 Mio ECU (1,3 o/b) 
2.9 Autres marchés: 581,0 Mio ECU (2,6 <Vo) 10 Crédits provisionnels et réserve: 636,1 Mio ECU (2,9 °/o) (dont CND: 469,3 Mio ECU) 
9 Coopération au développement: 803,3 Mio ECU (3,7 %) (dont CND: 552,5 Mio ECU) 
8 Remboursements au* États membres: 1 120,9 Mio ECU (5,1 %) 
5. Politique régionale: 2 823.0 Mio ECU (12,8 %) 
(dont CND: 1 873,0 Mio ECU) 
2.8 Viandes, œufs, volailles: 1 914,0 Mio ECU (8,7 <Vo) 
Somme des crédits non 
dissociés (18 508,1 Mio ECU) 
et des crédits de paiement 
(3 476,3 Mio ECU). 2.7. Produits laitiers: 3 929.6 Mio ECU (17,9 o/o) 
* 2.6. Tabac: 618,0 Mio ECU (2,8 %) 
2.5. Vin: 416,0 Mio ECU (1,9 <Vo) 
2.4 Fruits et légumes: 849,0 Mio ECU (3,9 °/b) 
2.3. Matières grasses et protéagineux : 1 305,0 Mio ECU 
(5,9 <WJ) 
2.2. Sucre : 1 225,5 Mio ECU (5,6 o/o) 
2.1. Céréales et riz : 2 101.2 Mio ECU (9,5 °/b) 7. Recherches, énergie, etc. 410.4 Mio ECU (1,9 %) (dont CND 14.5 Mio ECU) 
6 Politique sociale: 1 022,3 Mio ECU (4,7 o/o) (dont CND 108,3 Mio ECU) 
4 Pèche: 75,8 Mio ECU (0,3 <Vo) (dont CND: 37.6 Mio ECU) 
3. Structures agricoles: 772,1 Mio ECU (3,5%) 
(dont CND: 11,5 Mio ECU) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 
1 103,2 Mio ECU (5.0 o/o) 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 168 
§ 4. Budget général 1982: Crédits pour engagements 
(pour des données détaillées voir § 6, colonne 3) 
Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce graphi­
que fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des crédits 
de paiement présentés au § 3. les montants des crédits non 
dissociés et leur représentation graphique restant les mêmes 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1982, étant donné que les cré­
dits d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices ulté­
rieurs (voir § 1.7). 
Légende: 
I I Crédits non dissociés (CND) 
I 1 Secteurs dotés de crédits dissociés: 
I 1 crédits d'engagement 1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 103,2 Mio ECU (4.7 °/o) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 4 Pèche: 63,0 Mio ECU (0,3 %) (dont CND: 37,6 Mio ECU) 
3. Structures agricoles: 779,4 Mio ECU (3.4 °/o) 
(dont CND: 11,5 Mio ECU) 
Total 
des crédits 
pour 
engagements: 
23 260,1 
Mio ECU (') 
(') Somme des crédits non dissociés 
(18 508,1 Mio ECU) et des crédits 
d'engagement (4 752,0 Mio ECU) 2, FEOGA-garantie: 13 217,3 Mio ECU (56.8 <Vi» 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 5. Politique régionale: 3 483,5 Mio ECU (15,0 i/o) 
(dont CND: 1 873,0 Mio ECU) 10. Crédits provisionnels et réserve: 827,4 Mio ECU (3,6 o/o) (dont CND: 469.3 Mio ECU) 
*- 9 Coopération au développement 822,4 Mio ECU (3.5 o/o) (dont CND: 552,5 Mio ECU) 
>- 8 Remboursements aux États membres: 1 120,9 Mio ECU (4.8 %) 
7 Recherches, énergie, etc.: 485 7 Mio ECU (2,1 o/o) (dont CND 14.5 Mio ECU) 
6 Politique sociale 1 357,3 Mio ECU (5,8 o/o) (dont CND 108,3 Mio ECU) 
169 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives de 1982 
A. Recettes prévisionnelles et effectives de 1982: 
Recettes prévisionnelles Recettes effectives 
du budget 1982 en 1982 
Mio ECU o/o Mio ECU o/o 
1. Ressources propres: 
— Droits de douane 6 939,0 31,6 6 815,3 31,8 
— Prélèvements agricoles 1 899,1 8,6 1 522,0 7,1 
— Cotisations sucre et isoglucose 786,0 3,6 705,8 3,3 
— TVA 1982 11 998,3 54,6 12 000,4 56,0 
— Contribution financière (PNB) 
1982 Grèce 197,5 0,9 197,0 0,9 
— Soldes TVA et contributions 
financières avant 1982 — — -76,3 -0,3 
Total ressources propres 21 819,9 99,3 21 164,2 98,8 
2. Autres recettes 164,5 0,7 263,2 1,2 
(contributions CECA; financement de pro­
grammes complémentaires CEEA; 
retenues sur les rémunérations du 
personnel; recettes diverses) 
Total des recettes 21 984,4 100 21 427,4 100 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives de 1982 par État membre: 
(Mio ECU) 
Type de ressource Bel­
gique Dane­
mark Alle­
magne Grèce France Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Royaume-
Uni EUR 10 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 415,0 
403,7 140,0 
142,6 1 890,0 
1 966,5 110,0 
108,7 1 150,0 
1 071,2 90,0" 
87,8 725,0 
660,8 4,0 
4,3 615,0 
585,2 1 800,0 
1 784,5 6 939,0 
6 815,3 
Prélèvements agricoles: 
— prévisionnels 
— effectifs 190,0 
238,6 10,0 
7,5 255,0 
201,9 70,0 
63,5 140,0 
70,9 4,0 
6,0 435.0 
285.1 0,1 
0,1 245,0 
172,5 550,0 
475,9 1 899,1 
1 522,0 
Cotisations sucre 
et isoglucose: 
— prévisionnelles 
— effectives 56,0 
44,4 25,0 
25,3 200,0 
190,2 17.0 
13.1 258,0 
211,0 11,0 
7,0 95,0 
83,5 — 57,0 
58,9 67,0 
72,4 786,0 
705,8 
TVA 1982 (1): 
— prévisionnelles 
— effectives 471,6 
468,0 245,1 
244,5 3 338,5 
3 347,1 197,5 
197,0 2 913,1 
2 914,8 92,5 
92,4 1 595,3 
1 592,3 22,2 
22,0 638,1 
638,6 2 681,9 
2 680,7 12195,8 
12 197,4 
Soldes TVA et 
contributions financières 
avant 1982: 
— prévisionnels 
— effectifs -6,4 -17,7 -7,2 -0,7 -42,0 15,3 -134,5 3,7 11,2 102,0 -76,3 
Total des ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives 1 132,6 
(5,2 o/o) 
1 148,3 
(5,4 o/o) 420.1 
(1,9 0/o) 
402.2 
(1,9 0/o) 5 683,5 
(26,1 o/o) 
5 698,5 
(26,9 o/o) 394.5 
(1,8 0/o) 
381.6 
(1,8 0/o) 4 461,1 
(20,4 o/o) 
4 225,9 
(20,0 o/o) 197,5 
(0,9 o/o) 
208,5 
(1,0 0/o) 2 850,3 
(13,1 o/o) 
2 487,2 
(11,8 0/o) 26,3 
(0,1 o/o) 
30,1 
(0,1 o/o) 1 555,1 
(7,1 o/o) 
1 466,4 
(6,9 o/o) 5 098,9 
(23,4 o/o) 
5115,5 
(24,2 o/o) 21 819,9 
(100 o/o) 
21 164,2 
(100 o/o) 
(') La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
170 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1982 et Heur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur 
(entre parenthèses sont indiqués les 
sections (S), les titres (T) et les 
chapitres (Oh) correspondant à la 
nomenclature budgétaire 1982) t: .ïi cd 
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O T3 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) 
O) £ 
3 3 
O ~ 1. Fonctionnement 
1.1. Parlement (S I) 
1.2. Conseil (S II) 
(dont: Comité économique et social) 
1.3. Commission (S III, partie A) 
1.4. Cour de justice (S IV) 
1.5. Cour des comptes (S V) CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 1 103,2 
209,2 
121,0 
(23,4) 
728,7(3) 
28,0 
16,3 1 121,8 
209,8 
121,0 
(23,4) 
746,7(3) 
28,0 
16,3 1 063,9 
199,0 
111,7 
(20,7) 
713,3 
25,8 
14,1 0,0 
0,0 
2. FEOGA-garantie (T 1, 2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10) 
2.2. Sucre (Ch 11) 
2.3. Matières grasses 
et protéagineux (Ch 12,13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15) 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17) 
2.7. Produits laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21 -24) 
2.9. Autres marchés (Ch 14,18, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27, 28) CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 13 217,3 
2 101,2 
1 225,5 
1 305,0 
849,0 
416,0 
618,0 
3 929,6 
1 914,0 
581,0 
278,0 13 286,0 
1 983,9 
1 243,5 
1 500,6 
918,6 
572,0 
633,0 
3 510,2 
1 941,7 
589,5 
393,0 12 371,6 
1 874,8 
1 241,8 
1 296,6 
914,3 
570,6 
622,6 
3 327,8 
1 625,9 
584,1 
313,1 
3. Structures agricoles (T 3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 779,4 
(11,5) 
765,3 
14,1 894,0 
(12,5) 
878,9 
15,1 745,7 
(9,5) 
733,6 
12,1 142,1 
(-) 
142,1 
0,0 
4. Pêche (T 4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch40) 
4.2. Autres actions (Ch 41,42,46) CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 63,0 
(37,6) 
31,8 
31,2 110,8 
(43,6) 
34,2 
76,6 68,8 
(43,2) 
34,0 
34,8 25,1 
25,1 
5. Politique régionale (T 5) 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50,51) 
5.2. Mesures en faveur du 
Royaume-Uni (Ch 53) 
5.3. Autres mesures (Ch 52,54) CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND 
CND 3 483,5 
(1 873,0) 
1 610,5 
1 654,2 
218,8 3 962,3 
(2 032,8) 
1 929,5 
1 804,2 
228,6 3 860,0 
(2 015,2) 
1 844,8 
1 804,2 
211,0 84,7 
(-) 
84,7 
6. Politique sociale (T 6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-62) 
6.2. Autres mesures (Ch 63-69) CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 1 357,3 
(108,3) 
1 242,8 
114,5 1 758,5 
(174,3) 
1 577,8 
180,7 1 689,6 
(173,6) 
1 510,2 
179,4 68,2 
(-) 
67,6 
0,6 
7. Recherches, énergie, etc. (T7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70) 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie et transports (Ch 77, 78) 
7.4. Autres actions (Ch 71, 72, 75) CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 485,7 
(14,5) 
65,0 
345,6 
58,4 
16,7 737,4 
(21,6) 
136,7 
508,3 
74,0 
18,4 557,2 
(21,3) 
83,9 
443,1 
19,3 
10,9 173,3 
(—) 
51,6 
59,8 
54,5 
7,4 
8. Remboursements aux États membres (T 8) 
8.1. Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
8.2. Autres remboursements (Ch 82, 86) CND 
CND 
CND 1 120,9 
962.4 
158.5 1 123,8 
962,4 
161,4 1 068,2 
907,6 
160,6 
9. Coopération au développement (T 9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 93-96, 98, 99) CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 822,4 
(552,5) 
499,6 
322,8 1 153,4 
(628,5) 
503,6 
649,8 899,5 
(626,6) 
502.7 
396.8 194,5 
194,5 
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100,101) 
(dont: crédits non dissociés) CND + CEN 
(CND) 827,4 
(469,3) 402,5 
(264,3) 
Total général CND + CEN 23 260,1 24 550,5 22 324,5 687,9 1 538,1 
(CND) (18 508,1) (18 709,2) (17 393,1) (0,0) (1 316,1) 
(CEN) (4 752,0) (5 841,3) (4 931,4) (687,9) (222,0) 
(') Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des reports non automatiques de 1981 (Parlement 0,6 Mio ECU; Commission 373,7 Mio ECU), des crédits d'engagement subsistant 
d'exercices antérieurs (908,5 Mio ECU), des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers (7,6 Mio ECU) et des virements entre lignes budgétaires. 
(2) Crédits non dissociés reportés non automatiquement à 1983 et crédits d'engagement subsistant à la clôture de 1982. 
(3) Y compris les montants correspondant aux crédits provisionnels de la section III, partie A. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 171 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1982 et leur utilisation (Mio ECU) Type de crédits: 
crédits non dissociés (CND) ; 
crédits de paiement (CP) A. Crédits de l'exercice 1982 B Reports de 1981 
C. 
Secteur 
(pour les libellés et les lignes budgétaires 
correspondantes voir § 6, colonne 1) 
Type de crédits: 
crédits non dissociés (CND) ; 
crédits de paiement (CP) CM 00 o> 
a> O) "O 3 CO (/> 
C 
$ "O </) 
l5 CM •Q) 00 
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CC <0 c o 
co 
3 C C < Total 
des 
paie­
ments 
effec­
tués en 
1982 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) = 
(4)-(5) 
-(6) (8) (9) (10) (11) = 
(8)-(9) 
-(10) (12) = 
(5)+ (9) Toutes 
institutions 1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: Comité économique et social) 
1.3. Commission 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 1 103,2 
209,2 
121,0 
(23,4) 
728,7 (1) 
28,0 
16,3 1 121,2 
209,2 
121,0 
(23,4) 
746,7 (1) 
28,0 
16,3 957,0 
162,0 
103,2 
(19,9) 
654,4 
24,3 
13,1 106,6 
36,7 
8,5 
(0,8) 
58,9 
1,5 
1,0 57,6 
10,5 
9,3 
(2,7) 
33,4 (1) 
2,2 
2,2 69,9 
16,4 
10,9 
(1,1) 
40,6 
1,2 
0,8 53,3 
11,3 
6,5 
(0,7) 
33,9 
1,1 
0,5 — 16,6 
5,1 
4,4 
(0,4) 
6,7 
0,1 
0,3 1 010,3 
173,3 
109,7 
(20,6) 
688,3 
25,4 
13,6 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 13 217,3 
2 101,2 
1 225,5 
1 305,0 
849,0 
416,0 
618,0 
3 929,6 
1 914,0 
581,0 
278,0 13 124,3 
1 973,8 
1 243,5 
1 499,0 
915,0 
572,0 
633,0 
3 376,5 
1 929,0 
589,5 
393,0 12 257,3 
1 865,1 
1 241,8 
1 294,9 
912.5 
570.6 
622,6 
3 234,8 
1 618,8 
583,1 
313,1 2,7 
1,7 
1,0 864.3 
108,7 
1,7 
202.4 
2,5 
1,4 
10,4 
141,7 
310,2 
5,4 
79,9 162,4 
10,1 
1,8 
3,6 
133,7 
12,7 
0,5 112,2 
9.7 
0,1 
1.8 
93,0 
7,1 
0,5 — 50,2 
0,4 
1.7 
1.8 
40,7 
5,6 
0,0 12 369,5 
1 874,8 
1 241,8 
1 295,0 
914,3 
570,6 
622,6 
3 327,8 
1 625,9 
583,6 
313,1 
3. Structures agricoles 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation 
(dont: crédits non dissociés) 
3.2. Actions spécifiques CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 772,1 
(11,5) 
758,7 
13,4 763,7 
(12,5) 
749,3 
14,4 483,5 
(5,0) 
478,3 
5,2 277,2 
(4,5) 
271,0 
6,2 3,0 
(3,0) 
3,0 302,7 
(215,9) 
295,6 
(209,4) 
7,1 162,6 
(86,5) 
159,9 
(84,4) 
2,7 120,1 
(120,1) 
120,1 
(120,1) 20,0 
(9,3) 
15,6 
(4,9) 
4,4 646.1 
(91,5) 
638.2 
(84,4) 
7,9 
m 
a) 
c CO Q. 4. Pêche 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 75,8 
(37,6) 
31,8 
44,0 81,5 
(43,6) 
34.2 
47.3 50,7 
(42,8) 
34,0 
16,7 30,4 
(0,4) 
30,4 0,4 
(0,4) 
0,2 
0,2 4,1 
(0,0) 
4,1 4,1 
(0,0) 
4,1 — 0,0 
(0,0) 54,8 
(42,8) 
34,0 
20,8 
C o 
o a> M 5. Politique régionale 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Mesures Royaume-Uni 
5.3. Autres mesures CND + CP 
(CND) 
CP 
CND 
CND 2 823,0 
(1 873,0) 
950,0 
1 654,2 
218,8 2 957,8 
(1 882,8) 
1 075,0 
1 654,2 
228,6 2 765,8 
(1 828,6) 
937,2 
1 654,2 
174,4 174,4 
(36,6) 
137,8 
36,6 17,6 
(17,6) 
17,6 242,5 
(206,7) 
35,8 
165,0 
41,7 242,5 
(206,7) 
35,8 
165,0 
41,7 (—) 0,0 
(0,0) 
0,0 3 008,3 
(2 035,3) 
973.0 
1 819,2 
216.1 
O <0 </> 
E 
E o O 6. Politique sociale 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 1 022,3 
(108,3) 
911,3 
111,0 1 130,7 
(112,3) 
1 015,8 
114,9 910,0 
(76,9) 
832,6 
77,4 220,0 
(34,8) 
183,2 
36,8 0,7 
(0,6) 
0,7 159,4 
(84,2) 
73,0 
86,4 150,6 
(76,2) 
73,0 
77,6 6,7 
(6,7) 
6,7 2,1 
(1,3) 
2,1 1 060,6 
(153,1) 
905,6 
155,0 O <0 </> 
E 
E o O 
7. Recherches, énergie, etc. 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investissement 
7.3. Industrie et transports 
7.4. Autres actions CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CP 
CND + CP 
CND + CP 410,4 
(14,5) 
47.3 
318,2 
31.4 
13.5 462,6 
(21,6) 
47.3 
369,4(2) 
31.4 
14.5 345,7 
(7,4) 
16,8 
317,6 
5,0 
6,3 112,9 
(13,8) 
30,4 
48,2 
26,2 
8,1 4,0 
(0,4) 
0,1 
3,6 
0,2 
0,1 107,5 
(10,3) 
31.6 
60,5 
11.7 
3,7 92,0 
(9,6) 
27.2 
50,0 
11.3 
3,5 8,6 
(—) 
8,6 6,9 
(0,7) 
4,4 
1,9 
0,4 
0,2 437,7 
(17,0) 
44,0 
367,6 
16,3 
9,8 
8. Remboursements aux États membres 
8.1. Frais de perception des ressources 
propres 
8.2. Autres remboursements CND 
CND 
CND 1 120,9 
962.4 
158.5 1 123,8 
962,4 
161,4 952,2 
836,1 
116,1 116,0 
71,5 
44,5 55,6 
54,8 
0,8 97.1 
73.2 
23,9 97.1 
73.2 
23,9 — 0,0 
0,0 
0,0 1 049,3 
909,3 
140,0 
9. Coopération au développement 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 803,3 
(552,5) 
499.6 
303.7 945,3 
(628,5) 
503.6 
441.7 598,1 
(510,1) 
430,4 
167,7 345,3 
(116,5) 
72,3 
273,0 1,9 
(1,9) 
0,9 
1,0 258,5 
(112,7) 
110.7 
147.8 188,0 
(111,3) 
109,8 
78,2 — 70.5 
(1,4) 
0,9 
69.6 786.1 
(621,4) 
540.2 
245,9 
10. Crédits provisionnels et réserve 
(dont: crédits non dissociés) CND + CP 
(CND) 636,1 
(469,3) 283,4 
(264,3) — — 283,4 
(264,3) — — — — — 
Total général CND + CP 
(CND) 
(CP) 21 984,4 
(18 508,1) 
(3 476,3) 21 994,3(2) 
(18 334,9) 
(3 659,4) 19 320,3 
(16 637,3) 
(2 683,0) 1 385,5 
(431,9) 
(953,6) 1 288,5 
(1 265,7) 
(22,8) 1 404,1 
959,2 
(444,9) 1 102,4 
(752,9) 
(349,5 135,4 
(126,8) 
(8,6) 166,3 
(79,5) 
(86,8) 20 422,7 
(17 390,2) 
(3 032,5) 
(') Y compris les montants correspondant aux crédits provisionnels de la section III, partie A. 
(2) Y compris 9,9 Mio ECU correspondant aux recettes relatives aux prestations pour le compte de tiers. 
172 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.83 
§ 8. Ressources propres effectives en 1982 
(pour les données de base voir § 5) 
A. Ressources propres effectives en 1982 — 
par type 
# C\J 
â 
D 
O LU 
O 
2 
CO D 
O 
O 
2 D 
O LU 
O 
2 
o O 3 
O) 
0 o 
O 
Total: 21 164,2 Mto ECU B. Ressources propres effectives en 1982 — par État membre et par type 
o> 
S D 
O 
UJ 
O 
2 
D O UJ D 
O UJ 
o 
2 
S 
in 
D 
O 
UJ 
o 
2 3 
O 
O 
2 D 
O UJ 
I D 
O UJ 
o 
2 
to 
S .p 
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O r» co r 
D CVJ 
O UJ 
o / 
m 
/ 
& p O) 
s ZI 
3 
o UJ 
g 
2 
DK GR F IRL I 
— Total: 21 164.2 Mio ECU 3 
O UJ 
o 
2 
8' 
^7 
L NL a UK 
C. Parts des Etats membres dans chaque type de ressources propres 
3.8 
1.9 27.6 TVA et contributions financières (<Vo) 
23.7 28.8 Droits de douane (<Vo) 
1.6 22.9 
12,0 
0,9 5.4 
0,2 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
Prélèvements agricoles (°/o) B DK D GR F IRL I L NL UK 
29.9 
26,9 
6,3 
3.6 
1,9 Cotisations sucre et 
isoglucose (%) 
11,8 
1.0 8,3 10,3 
B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 173 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1982 
D O 
O 
5 
3 3 £ fO 
d O) I. Crédits pour engagements 
définitifs en 1982 
(voir § 6. colonnes 4 à 7) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1982 
(voir § 7. colonnes 4 à 7) 
Total: 
21 994.3 Mio ECU 
o 
S E 
cR 
m p QJ 
b Î3 ' 
x "~T I Total: 
24 550,5 Mio ECU 
87,8 % 90.9 
2.8 o/o Légende: 
• — crédits non dissociés 
• — crédits d'engagement 
B — crédits de paiement 
H — tau* d'engagement 
H — taux de paiement 
(*1 — taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1983 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
-— annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportés de 1981 
(voir § 7. colonnes 8 à 11 ) 
Total: 1 404,1 Mio ECU 
àm s 
M W 1 
m C û 
H o — 
v 
I 
8 
6,3 o/o 78,5 <Vo \ 
V, 9,6 <Vo 
174 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.83 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1982 
(Application de l'article 15 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n" 2891/77 du Conseil) 
Recettes: 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1982 
Total: 
21 593.7 Mio ECU Dépenses: 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1982 
Total: 
21 593,7 Mio ECU 
(3) Annulations sur crédits 
reportés de l'exercice 
1981 
(voir § 7, colonne 11) 
(2) Autres recettes effec­
tives (voir § 5) 166.3 Mio ECU 825,3 Mio ECU 
263,2 Mio ECU 
(1) Total des ressources 
propres effectives en 1982: 
21 164.2 Mio ECU (voir §5) TVA/Contributions 
financières 
12121.1 Mio ECU 
705,8 Mio ECU 
Prélèvements 
agricoles : 
1 522,0 Mio ECU 
Droits de douane 
6 815,3 Mio ECU i 
r 62.6 Mio ECU 
7 1 385.5 Mio ECU 
3 
O LU 
0 
2 
GO 
1 8 
x y -® \ 
2 
0 
1 19 320,3 Mio ECU (7) Solde de l'exercice 1982 
à inscrire au budget 1983 
(6) Autres dépenses 
- Pertes de change 
61,2 Mio ECU 
- Recettes affectées à 
rembourser 
1,4 Mio ECU 
(5) Crédits pour paiements 
de l'exercice 1982 
reportés à 1983 
(voir § 7, colonne 6) 
(4) Paiements effectués en 
1982 sur crédits de 
l'exercice 1982 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1982, défini comme (1) + (2)- (4) - (5), est de 721,6 Mio ECU 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes 175 
§ 11. Paiements effectués en 1982, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1982 = paiements sur crédits 1982 plus paiements sur reports de 1981 
A) Paiements par secteur (Mio ECU) 
(voir aussi § 7. colonne 12) 60.6 <Vb 
FEOGA-garantie: 12 369,5 
^Total ~ 
20 422,7 
Mio ECU 
5,0 % 
3. Structures agricoles: 646,1 
4 Pêche: 54,8 1. Fonctionnement: 1 010,3 
9 Coopération 
au dévéloppement: 786.1 
Politique régionale: 3 008.3 
8. Remboursements 
au* États membres 1 049,3 
6 Politique sociale: 1 060.6 7. Recherches, énergie, etc : 437.7 
B) Paiements aux États membres: 
(pour des données plus détaillées voir § 12 et § 13) 
Mesures spécifiques 
Frais de perception 
des ressources 
propres 
FEOGA-orientation 
Fonds social 
Fonds régional 
Pêche 
— FEOGA-garantie 
(Mio ECU) 
GR IRL UK EUR 10 DK NL 
FEOGA-garantie (T 1-2) (') 535.1 556.7 2 027.5 684.6 2 866.2 496,5 2 502,6 2.6 1 416.7 1 278.3 2.7 12 369,5 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-33) 17.7 20.8 107.1 14.5 167,4 84.3 125,0 1.6 32.2 67.6 — 638,2 
Fonds social (Ch 60-62) 16,8 17,6 89.9 23,5 119,3 115.0 235,1 1.1 9.0 278.3 — 905,6 
Fonds régional (Ch 50-51) 10.8 14.6 61.6 152.3 130,0 93.5 281.8 0,1 3.2 225.1 — 973,0 
Pèche (Ch 40-42 46) 0.6 3,2 3,7 — 3,6 7,8 8,9 — 8,3 9.8 8.9 54.8 
Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 68.3 17.6 237,0 18,3 134,7 10,2 102,6 0.4 83,9 236.3 — 909.3 
Mesures spécifiques 
(Ch 52, 53, 82, 86) — 92.7 72,7 142,6 — 1 866 5 2 174,5 
Total 649,3 630.5 2 526.8 985,9 3 421,2 880.0 3 398,6 5,8 1 553,3 3 961.9 11,6 18 024,9 
(3,6 <Vo) (3.5 <Vo) (14.0 o/o) (5.5 o/o) (19,0 0/0) (4.9 o/o) (18.8 o/o) (0,0 o/o) (8.6 o/o) (22 0 o/o) (0,1 o/o) (100 O/o) 
CI Pour le FEOGA-garantie les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12(D). note 11 
176 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1982, par marché et par État membre bénéficiaire 
A. Paiements effectués en 1982, répartis par marché: 
î 
Total: 12 369,5 Mio ECU B. Paiements effectués en 1982, répartis par État membre 
bénéficiaire: 
s © 
— 
D o Ui 
2 
5 n» <o 2 
§ri Légende: 
- pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
marchés 
" restants 
3: 3; nos «os ix) LU uj ail" 
; ! -• « ; _ 
GR F IRL I L 
Total: 12 369,5 Mio ECU UK All°^n,l0n 
disponible 
C. Parts des paiements en 1982 aux États membres au titre des principaux marchés: 
36,3 
Produits laitiers (%) 
24 1 22.8 
6.7 r 8.8 20.9 
0.0 5.8 Céréales 
et riz (0/o) 
16,0 
8.7 
4.8 
•ËJ 6.9 Viandes, œufs, volailles (%) 
21,5 20.6 
15,1 
0.3 12.8 
5,5 
0,0 0.1 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
Matières grasses et 35 9 
protéagineux (%) 
22,8 
1,3 17 16,7 
6.0 B DK D GR FJRL I L NL UK Allocation B DK D GR F IRL I L NL UK non 
disponible 
W 69 4 
Sucre (%) Fruits et légumes (%) 
6.4 | 9,1 
0.0 0.1 ZJ> 7,0 77 
B DK D GR F IRL I L NL UK Allocation B DK D GR F IRL I L NL UK non 
disponible £;j_0;1^^j^03_ 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
D. État des paiements effectués en 1982, répartis par État membre bénéficiaire et par marché: 
(Mio ECU) 
Marché B DK D GR F IRL I L NL UK Allocation 
non 
disponible 
<*> EUR 10 
2.1. Céréales et riz 90,7 40,3 300,1 129,3 680,8 5.4 282,4 0,1 103,9 240,8 1.0 1 874,8 
2.2. Sucre 166.7 44,9 229,9 11.7 508,5 5,2 92,7 0,0 87.2 95,0 1 241,8 
2.3. Matières grasses et 1 241,8 
protéagineux 16,3 21,6 295,7 77,6 216.3 0,5 465.2 0,0 82,4 118,2 1.2 1 295,0 
2.4. Fruits et légumes 3,8 0,9 15,4 133,8 110,0 0,1 634.2 — 13,3 2.8 914,3 
2.5. Vin — 0,0 4.0 20,7 157,7 — 387,8 — — 0,4 — 570,6 
2.6. Tabac 3,8 — 35,9 205,5 87,8 289.3 — 0,3 — 622,6 
2.7. Produits laitiers 222,7 293.9 800,7 1,9 696,7 191,8 69,5 2,8 757,7 290,1 3 327,8 
2.8 Viandes, œufs, volailles 16,7 113.1 199.6 3,1 350,3 273,4 253,2 0,1 80,7 335,7 1 625,9 
2.9 Autres marchés 17,2 35,1 45,1 100,7 50.8 19.1 37.8 0,1 76,6 200.6 0,5 583,6 
2.10 Mesures 0,5 583,6 
agrimonétaires (') -2.8 6.9 101.1 0,3 7,3 1.0 -9.5 -0,5 214,6 -5.3 — 313.1 
Total 535,1 556,7 2 027,5 884,6 2 866,2 496,5 2 502,6 2.6 1 416,7 1 278,3 2,7 12 369,5 
(') Les mesures agnmonéiaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de I application de l'article 2 du règlement du Conseil (CEE) 
n° 974/71, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains Etats membres importateurs La correction 
des MCM consiste à attnbuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables 
(?) Paiements directs par la Commission (à savoir 0.6 Mio ECU sur reports de 1981 et 2.1 Mio ECU sur crédits 1982). 
31. 12. 83 177 
§13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1982, 
par État membre bénéficiaire 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds social. Fonds régional] sont 
dotés de crédits dissociés I1) constitués de crédits d'engagement et de crédits 
de paiement, les uns et les autres ayant des incidences financières qui ne sont 
pas directement comparables (voir § 1.7). Les engagements contractés en 
1982 relèvent de projets pluriannuels financés en 1982 et au cours des exerci­
ces suivants, les paiements effectués en 1982 par contre résultent d'engage­
ments contractés en 1982 et au cours d'exercices précédents 
(') La seule exception étant que les reports FEOGA-orientation d'exercices antérieurs com­
prennent des crédits non dissociés. 
(a) Engagements 
(b) Paiements _ Fonds social 
1 orientation 
EUR 10 Fonds 
régional 
FEOGA-orientation 
(a) Engagements (') 
(b) Paiements 13.7 
17.7 19,2 
20,8 95.1 
107,1 28,5 
14,5 192,1 
167,4 86,1 
84,3 226.7 
125.0 1,6 
1.6 26,9 
32,2 66,9 
67.6 (') 
756,8 
638,2 
Fonds social: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 24,9 
16.8 27,3 
17,6 97,9 
89.9 52.5 
23,5 265,5 
119,3 143,4 
115,0 434,8 
235,1 0,6 
1.1 16,1 
9,0 447.3 
278,3 1 510,3 
905,6 
Fonds régional: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 17.8 
10.8 17.4 
14.6 58,3 
61,6 213,3 
152,3 338,0 
130,0 114,0 
93,5 604,9 
281,8 2.0 
0,1 18,3 
3,2 460.8 
225.1 1 844.8 
973,0 
Total 
(a) Engagements 
(b) Paiements 56.4 
45.3 63,9 
53,0 251,3 
258,6 294,3 
190,3 795,6 
416,7 343,5 
292,8 1 266,4 
641,9 4.2 
2.8 61.3 
44,4 975,0 
571,0 4 111,9 
2 516,8 
(') Y compris un montant de 23.2 Mio ECU représentant la réutilisation de montants dégagés conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n 3171/75 du Conseil du 
3 décembre 1975 
178 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 14. Utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1978-1982, par secteur 
(1978-1980: MioUCE) 
(1981-1982: Mio ECU) 
A. Crédits propres à l'exercice B. Reports de l'exercice précédent C. 
Secteur 
et exercice Budget de 
l'exercice (') Crédits défi­
nitifs (2) Paiements Reports à 
l'exercice 
suivant Annulations Crédits re­
portés défi­
nitifs (3) Paiements Reports à 
l'exercice 
suivant Annula­
tions (4) Total des 
paiements 
effectués 
(1) (2) (3) (4) (5) = 
(2)-(3)-(4) (6) (7) (8) (9) = 
(6)-(7)-(8) (10) = 
(3)+ (7) 
Budget général 
total (s) 1978 
1979 
1980 
1981 
1982 12 362,7 
14 447,0 
16 182,5 
18 434,0 
21 984,4 12 377,5 
14 488,3 
16 233,3 
18 441,5 
21 994,3. 10 733,9 
12 925,3 
14 866,7 
16 712,0 
19 320,3 1 527,7 
1 450,7 
1 108,4 
1 172,8 
1 385,5 115,9 
112,3 
258,2 
556,7 
1 288,5 2 007,0 
2 098,9 
1 869,8 
. 1 435,1 
1 404,1 1 239,2 
1 441,8 
1 423,7 
1 080,8 
1 102,4 601,2 
457,9 
329,4 
231.3 
135.4 166,6 
199.2 
116,7 
123,0 
166.3 11 973,1 
14 367,1 
16 290,4 
17 792,8 
20 422,7 
1. Fonctlonement 1978 768,0 770,7 640,3 52,8 77,6 42,1 35,2 6,9 675,5 
(toutes Institu­ 1979 858,7 860,8 726,9 56,2 77,7 52,8 44,7 — 8,1 771,6 
tions) 1980 929,6 896,8 771,5 66,3 59,0 56,2 48,2 — 8,0 819,7 tions) 
1981 1 015,7 1 037,7 886,1 69,9 81,7 66,2 56,8 — 9,4 942,9 
1982 1 106,2 1 121,2 957,0 106,6 57,6 69,9 53,3 — 16,6 1 010,3 
2. FEOGA-garantie 1978 8 677,3 8 665,2 8 634,8 30,4 633,8 629,8 4,0 9 264,6 2. FEOGA-garantie 
1979 10 384,1 10 387,1 10 387,1 — — 30,4 30,4 — — 10 417,5 
1980 11 485,5 11 482,2 11 283,2 8,7 190,3 — — — — 11 283,2 
1981 11 580,0 11 538,0 10 951,5 162,4 424,1 8,7 8,7 — — 10 960,2 
1982 13 217,3 13 124,3 12 257,3 2,7 864,3 162,4 112,2 — 50,2 12 369,5 
3. Structures 1978 431,4 431,2 143,2 286,1 1,9 802,8 183,9 570,3 48,6 327,1 
agricoles 1979 326,7 300,2 93,6 205,4 1,2 856,3 314,5 434,9 106,9 408,1 agricoles 
1980 320,1 324,2 285,6 38,5 0,1 648,4 316,3 305,2 26,9 601,9 
1981 518,9 553,0 457,0 93,3 2,7 343,7 117,7 209,4 16,6 574,7 
1982 772,1 763,7 483,5 277,2 3,0 302,7 162,6 120,1 20,0 646,1 
4. Pêche 1978 18,3 35,7 14,1 21,6 1,6 0,0 1,6 14 1 
1979 36,1 53,6 27,4 25,9 0,3 23,3 17,9 0,5 4,9 45,3 
1980 50,7 58,0 29,8 28,1 0,1 17,0 13,9 0,1 3,0 43,7 
1981 49,3 49,9 37,7 4,1 8,1 12,7 12,2 — 0,5 49,9 
1982 75,8 81,5 50,7 30,4 0,4 4,1 4,1 — — 54,8 
5. Politique régio­ 1978 525,5 525,5 171,9 353,6 0,0 83,3 83,3 0,0 255,2 
nale 1979 499,5 699,5 318,4 381,1 0,0 353,6 353,6 — 0,0 672,0 
1980 723,2 797,1 722,2 71,8 3,1 381,1 381,1 — — 1 103,3 
1981 1 797,9 2 416,9 2 164,6 242,5 9,8 71,8 71,8 — 0,0 2 236,4 
1982 2 823,0 2 957,8 2 765,8 174,4 17,6 242,5 242,5 — — 3 008,3 
6. Politique sociale 1978 564,4 565,0 254,2 307,7 3,1 83,2 52,5 29,3 1,4 306,7 6. Politique sociale 
1979 532,5 560,7 313,0 245,3 2,4 336,8 312,0 22,5 2,3 625,0 
1980 776,6 775,5 522,2 252,8 0,5 267,8 249,6 16,6 1,6 771,8 
1981 732,6 732,7 580,9 148,5 3,3 269,4 255,8 10,9 2,7 836,7 
1982 1 022,3 1 130,7 910,0 220,0 0,7 159,4 150,6 6,7 2,1 1 060,6 
7. Recherches, 1978 263,3 304,1 129,4 173,9 0,8 119,5 73,2 46,3 202,6 
énergie, 1979 259,9 291,3 147,1 143,3 0,9 174,0 133,5 — 40,5 280,6 
etc. 1980 371,9 384,9 195,4 188,6 0,9 125,8 116,1 7,5 2,2 311,5 
1981 309,0 318,0 214,3 96,5 7,2 193,5 162,9 11,0 19,6 377,2 
1982 410,4 462,6 345,7 112,9 4,0 107,5 92,0 8,6 6,9 437,7 
8. Rembourse­ 1978 689,6 689,6 607,5 60,8 21,3 56,2 54,6 1,6 662,1 
ments 1979 721,1 766,5 681,1 85,4 — 60,9 60,5 — 0,4 741,6 
aux États mem­ 1980 847,8 847,8 761,0 86,8 — 85,4 85,4 — 0,0 846,4 
bres 1981 1 431,9 969,1 869,5 97,1 2,5 86,8 86,8 — — 956,3 
1982 1 120,9 1 123,8 952,2 116,0 55,6 97,1 97,1 — — 1 049,3 
9. Coopération au 1978 380,6 381,7 138,5 240,8 2,4 184,5 126,7 57,8 265,2 
développement 1979 494,6 541,6 230,7 308,1 2,8 210,8 174,7 — 36,1 405,4 développement 
1980 620,4 666,8 295,8 366,8 4,2 288,1 213,1 — 75,0 508,9 
1981 791,3 816,2 550,4 258,5 7,3 382,3 308,1 — 74,2 858,5 
1982 803,3 945,3 598,1 345,3 1,9 258,5 188,0 — 70,5 786,1 
(') Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires et virements. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» d'exercices antérieurs vers les crédits de l'exercice courant. 
(4) Y compris, pour certains secteurs, les ajustements des soldes des engagements dus à la variation des taux de l'UCE ou de l'ECU. 
(5) Y compris pour les colonnes ( 1 ), (2), (5) les montants figurant parmi les crédits provisionnels et réserve. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 179 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1978 à 1982, par secteur 
Taux de 
Taux de report à l'exercice 
paiement (<Vo) suivant (<Vo) Annulations 
Légende: 
A. Crédits propres à l'exercice 
(crédits définitifs = 100 %) B. Reports de l'exercice précédent 
(crédits reportés = 100 %) 
Pour les données de base, voir § 14 
S 
?! s 19/8 86.7 0* TÏ2.4 o/o 1978 
1979 89,2 Ko 10.0% |. 1979 68,7% 21.8% M 
1980 91.6% 68% !• J 1980 76,1% I 17.6 %~| 
1981 90.6 °/o 6,4% f J 1981 75.3% 16.1 % • 
1982 87.8% 6.3% i • 1982 78.5% 
o * -
E 3 1978 83.1 % 8.9% .I 1978 83,6% 
*- M 1979 84.4% 6.5% 1 1 1979 84.7% 
2 J 1980 86.0% 7,4% |. 1980 85.8% 
*1 ~~ 1981 85.4% 6.7% t 1981 85.8% 
e 1982 85.4% 1982 76.3% 
of 
2 s 
"• 5, 
« " 1978 
1979 
1980 
1961 
1982 99.6% 0.4% . 1978 99,4% 
100% 1979 100% 
98.3% 0,1 % j 1980 
94.9% 1.4% -)• 1981 100% | 
93,4% 1982 69.1 % 
o o 
il 5? 1978 33,2% 66.3% 1978 
1979 31.2 o/o 68 4% 1979 36.7% 50.8% 
1980 88.1 % 1980 48.8% I 47.1 % 
1981 82,6 % rie 1981 1 34,2% 60,9% J 
1982 63.3% 36.3% 1982 | 53.7% 39.7 on 
1978 1978 
1979 51.1% 48.3% 1979 76 8% 21% |H 
1980 51.4% 48.4% 1980 81.8% oauTh 
1981 75,6% 8,2 %J^'.. 1981 96.1 % 
1982 62.2% I 37,3% 1982 100% 
3 * 
? » - c 
!~ in 1978 32.7% 67,3% 1978 100% 
1979 45.5% 54,5% 1979 100% 
1980 90.6 % b 0 % 1980 100% 
1981 89.6% y 0.0 o/o 1981 100% 
1982 93.5% 5.9% k 1982 100% 
° g 
o. S 1978 45,0% 1978 63,1% 
1979 55,8% 1979 92.6% 6.7% ^ 
1980 67,3% 1980 93,2% 62% • 
1981 79.3% 1981 95.0% 4.0 4o I- I 
1982 | 80.5% | 19.4% 1982 94.5% 4.2% ri 
42 6 W0 
50.5 % 
50.8 0A, 
67 4».o 
74.7% 1978 
1979 
1980 
1981 
1982 61,3% 
76,7% 
92,3% 6.0 % j I 
84,2% 5.7 % l •• 
85.6% 8,0% V 
!:|. 
nls 
HE" 
•b S *" 1978 
1979 
1980 
1981 
1982 88.1 % |3 8»o| 1978 97,2% • 
88.9% 11110s 1979 99.3% 
89.8% H 0.20.» 1980 100 0m 
89.7% HOOQOI 1981 100 % 
84.7% 1982 100% 
"î-
2. S S 
S 3 § O C a 
~ o a o>= o 1978 1978 68.7% • 
1979 42.6% 56.9% 1979 82 9% 
1980 44.4% 55.0% 1980 74 0% 
1981 67.4% 
H 31,7% 1981 80.6% 
1982 63.3% i 36.5 o/o 1982 72.7 % | 
180 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§16. Évolution des paiements annuels, par secteur (1978-1982) 
Notes: 
1. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
2. Pour les lignes budgétaires correspondant à la nomenclature du budget 1982, voir § 6, colonne (1). 
Secteur 1978 1979 1980 1981 1982 
Secteur 
Mio UCE o/o Mio UCE o/o Mio UCE o/o Mio ECU o/o Mio ECU o/o 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: Comité économique et 
social) 
1.3. Commission 
1.4. Cour de justice 
1.5 Cour des comptes 675,5 5,7 
84,1 0,7 
79,0 0,7 
(14,1) (0,1) 
490,7 4,1 
14,7 0,1 
7,0 0,1 771,6 5,4 
109,0 0,8 
86,5 0,6 
(15,5) (0,1) 
550,6 3,8 
16,3 0,1 
9,2 0,1 819,7 5,0 
135,1 0,8 
94,5 0,6 
(16,8) (0,1) 
560,0 3,4 
19,3 0,1 
10,8 0,1 942,9 5,3 
168,0 0,9 
103,9 0,6 
(20,0) (0,1) 
635,4 3,6 
23,1 0,1 
12,5 0,1 1 010,3 5,0 
173,3 0,9 
109,7 0,5 
(20,6) (0,1) 
688,3 3,4 
25,4 0,1 
13,6 0,1 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et pro-
téagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Apurements des comptes 9 264,6 77,4 
1 196,6 10,0 
770,2 6,4 
583,0 4,9 
227,4 1,9 
89,0 0,7 
313,8 2,6 
3 381,6 28,3 
695,4 5,8 
228,0 1,9 
1 779,6 14,9 10 417,5 72,5 
1 608,3 11,2 
939,8 6,5 
668,2 4,6 
441,5 3,1 
61,3 0,4 
225.5 1,6 
4 521,4 31,5 
931.6 6,5 
310,5 2,2 
709,4 4,9 11 283,2 69,3 
1 719,0 10,6 
575.2 3,5 
747,8 4,6 
687.3 4,2 
299.5 1,9 
309,3 1,9 
4 752,0 29,2 
1 617,9 9,9 
276.6 1,7 
298,6 1,8 10 960,2 61,6 
1951,8 11,0 
767,5 4,3 
1 090,7 6,1 
641,1 3,6 
459,4 2,6 
361,8 2,0 
3 342,7 18,8 
1 867,0 10,5 
400,8 2,3 
238,4 1,3 
-161,0 -0,9 12 369,5 60,6 
1 874,8 9,2 
1 241,8 6,1 
1 295,0 6,3 
914,3 4,5 
570,6 2,8 
622,6 3,0 
3 327,8 16,3 
1 625,9 8,0 
583,6 2,9 
313,1 1,5 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 327,1 2,7 
323,6 2,7 
3,5 0,0 408,1 2,8 
401,5 2,7 
6,6 0,1 601,9 3,7 
592,9 3,6 
9,0 0,1 574,7 3,2 
566,5 3,1 
8,2 0,1 646.1 3,2 
638.2 3,2 
7,9 0,0 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 14,1 0,1 
14,0 0,1 
0,1 0,0 45,3 0,3 
17,0 0,1 
28,3 0,2 43,7 0,3 
23.3 0,2 
20.4 0,1 49,9 0,3 
28,0 0,2 
21,9 0,1 54,8 0,3 
34,0 0,2 
20,8 0,1 
5. Politique régionale 
5.1. Fonds régional 
5.2. Mesures en faveur du 
Royaume-Uni 
5.3. Autres mesures 255,2 2,1 
254,9 2,1 
0,3 0,0 672,0 4,7 
513,2 3,6 
158,8 1,1 1 103,3 6,8 
726,7 4,5 
174,1 1,1 
202,5 1,2 2 236,4 12,6 
798,7 4,5 
1 248,4 7,0 
189,3 1,1 3 008,3 14,7 
973.0 4,8 
1 819,2 8,9 
216.1 1,0 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 306.7 2,6 
284.8 2,4 
21,9 0,2 625,0 4,3 
595,7 4,1 
29,3 0,2 771,8 4,7 
735,2 4,5 
36,6 0,2 836.7 4,7 
745.8 4,2 
90,9 0,5 1 060,6 5,2 
905,6 4,4 
155,0 0,8 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investisse­
ment 
7.3. Industrie et transports 
7.4. Autres actions 202,6 1,7 
18,6 0,2 
173,1 1,4 
2,2 0,0 
8,7 0,1 280,6 2,0 
28,8 0,2 
225,1 1,5 
18,2 0,2 
8,5 0,1 311,5 1,9 
40,3 0,2 
249,8 1,5 
12,0 0,1 
9,4 0,1 377,2 2,1 
63.1 0,3 
295,6 1,6 
8,3 0,1 
10.2 0,1 437,7 2,1 
44,0 0,2 
367,6 1,8 
16,3 0,1 
9,8 0,0 
8. Remboursements aux États 
membres 
8.1. Frais de perception des 
ressources propres 
8.2. Autres remboursements 662,1 5,5 
662,1 5,5 741,6 5,2 
726,6 5,1 
15,0 0,1 846,4 5,2 
791,2 4,9 
55,2 0,3 956,3 5,4 
807,0 4,6 
149,3 0,8 1 049,3 5,1 
909,3 4,4 
140,0 0,7 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2 Aides financières 265,2 2,2 
236,0 2,0 
29,2 0,2 405,4 2,8 
259,0 1,8 
146,4 1,0 508,9 3,1 
318,8 1,9 
190,1 1,2 858,5 4,8 
601.7 3,4 
256.8 1,4 786.1 3,8 
540.2 2,6 
245,9 1,2 
Total général 11 973,1 100 14 367,1 100 16 290,4 100 17 792,8 100 20 422,7 100 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 181 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1978-1982) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
100 <Vo A. Budget général (ensemble des secteurs) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 o/o Log 
50 o/o -
10% 
5% 
1 o/o 
0.5% -
0.1 o/b 
1978 1979 1980 1981 2. FEOGA-garantie 
5. Politique régionale 
^ 6 Politique sociale 
8 Remboursements au* États membres 
1. Fonctionnement 
9 Coopération au développement 
3 Structures agricoles 
•*" 7. Recherches, énergie, etc. 
4 Pêche 
1982 
100% B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
50% 
10% 
5% 
1 % 
0,5% 
0.1 % Log 
\ — •••"" 
V ; . i 
/ /' y —V _ 
1 1 1 1 
1 1 1 1 1 1 
's. \ \ \ \ 2.7. Produits laitiers 
2.1. Céréales et riz 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.3. Matières grasses et protéagmeux 
22 Sucre 
• 2.4. Fruits et légumes 
2.6. Tabac 
29 Autres marchés 
2.5. Vin 
210 Mesures agrimonétaires 
1978 1979 1980 1981 1982 
182 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1978-1982) 
Notes: 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 88,8 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12(D), note 1). 
Exercice/secteur Bel­
gique Dane­
mark Alle­
magne Grèce France Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Royau-
me-
Uni Allocation 
non 
disponible EUR 
9/10 
FEOGA-garantie (T6-7) 558,5 567,4 2 313,6 1 449,7 340,6 1 768,6 23,9 1 092,3 1 150,0 9 264,6 
FEOGA-orientation (T8 sans 
art. 830,894) 15,7 16,0 125,1 60,5 16,8 31,3 1,4 16,3 40,5 323,6 
C Fonds social (Ch 50-52) 12,0 3,7 52,7 — 52,2 30,9 29,1 0,1 14,6 89,5 — 284,8 
3 Fonds régional (Ch 55) 6,0 1,4 42,2 — 40,6 20,5 78,5 0,2 6,5 59,0 — 254,9 
0 Pêche (Ch 47, 71 ; art. 830, 894) 0,3 0,4 2,5 — 1,3 0,7 2,9 2,6 3,4 — 14,1 
CO 
o> Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 51,0 13,6 180,3 -90,8 5,4 96,1 0.3 86,5 138,1 -662,1 
Total 643,5 602,5 2 716,4 1 695,1 414,9 2 006,5 25,9 1 218,8 1 480,5 10 804,1 
(6,0 o/o) (5,6 o/o) (25,1 o/o) — (15,7 0/o) (3,8 o/o) (18,6 0/o) (0,2 o/o) (11,3 0/o) (13,7 0/o) — (100 o/o) 
FEOGA-garantie (T6-7) 755,8 639,3 2 326,5 2 251,0 456,5 1 639,4 13,6 1 412,6 922,8 10 417,5 
FEOGA-orientation (Ch 80-85) 17,1 15,1 118,5 — 98,2 27,9 34,7 0,6 25,3 64,1 — 401,5 
Fonds social (Ch 50-51) 7,8 24,5 61,4 — 93,7 38,8 156,3 0,3 11,0 201,9 — 595,7 
UJ Fonds régional (Ch 55-56) 3,1 9,1 46,0 — 103,6 32,9 143,7 0,3 8,7 165,8 — 513,2 
O 3 O Pêche (Ch 47,86-89; poste 
8300) 0,3 0,6 3,3 3,1 0,8 3,6 4,3 3,0 26,3 (1) 45,3 
S 
? Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 58,8 14,9 197,5 _ 98,9 6,3 96,3 0,4 84,9 168,6 726,6 
O) Mesures spécifiques (Ch 57) — — — — — 66,1 92,2 — — 15,0 — 173,3 
Total 842,9 703,5 2 753,2 2 648,5 629,3 2166,2 15,2 1 546,8 1 541,2 26,3 12 873,1 
(6,5 o/o) (5,5 o/o) (21,4 0/o) — (20,6 o/o) (4,9 o/o) (16,8 0/o) (0,1 o/o) (12,0 0/o) (12,0 0/o) (0,2 o/o) (100 o/o) 
FEOGA-garantie (T6-7) 571,1 614,5 2 451,4 2 827,6 563,6 1 824,0 11,6 1 538,8 880,5 0,1 (2) 11 283,2 
FEOGA-orientation (Ch 80-83) 25,2 24,5 142,1 — 133,0 39,8 97,0 1,0 26,4 103,9 — 592,9 
Fonds social (Ch 50-52) 12,1 14,7 80,5 — 195,8 72,5 194,4 0,4 5,1 159,7 — 735,2 
UJ Fonds régional (Ch 55-56) 6,6 9,4 50,4 — 99,7 69,6 249,1 1,0 7,7 233,2 — 726,7 
O 3 Pêche (Ch 86-89) 0,7 1,3 3,1 — 2,5 6,3 4,6 — 6,2 6,7 12,3(') 43,7 
O 
S Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 61,5 15,7 212,7 113,8 7,6 106,7 0,5 82,9 189,8 791,2 
S ai Mesures spécifiques (Ch 57, 
58) - - -67,1 134,7 -229,3 -431,1 
Total 677,2 680,1 2 940,2 3 372,4 826,5 2 610,5 14,5 1 667,1 1 803,1 12,4 14 604,0 
(4,6 o/o) (4,7 o/o) (20,1 o/o) — (23,1 o/o) (5,7 0/o) (17,9 0/o) (0,1 o/o) (11,4 0/o) (12,3 0/o) (0,1 o/o) (100 o/o) 
FEOGA-garantie (T6-7) 489,1 507,8 2 031,5 146,2 3 014,2 437,9 2 092,1 4,1 1 157,2 1 080,1 10 960,2 
FEOGA-orientation (Ch 80-83) 21,7 20,7 134,1 — 120,8 57,6 78,5 2,3 21,9 108,9 — 566,5 
Fonds social (Ch 50-52) 15,3 18,5 72,3 6,6 155,3 60,4 207,1 0,6 14,3 195,4 — 745,8 
S Fonds régional (Ch 55-56) 9,2 10,7 36,2 122.0 66,8 80,3 211,7 . 0,9 5,7 255,2 — 798,7 
o ui Pêche (Ch 86-89) 0,8 1,4 2,8 4,3 5,4 6,7 — 8,4 8,2 11,9(') 49,9 
0 
1 Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 61,8 16,2 225,4 8.9 123,1 8,8 94,9 0,4 77,3 190,2 807,0 
! Mesures spécifiques (Ch 49, 
57,58) - - -111,0 -66,6 122,3 - -1 286,7 -1 586,6 
Total 597,9 575,3 2 502,3 394,7 3 484,5 717,0 2 813,3 8,3 1 284,8 3 124,7 11,9 15 514,7 
(3,9 o/o) (3,7 o/o) (16,1 o/o) (2,5 o/o) (22,5 o/o) (4,6 o/o) (18,1 o/o) (0,1 o/o) (8,3 o/o) (20,1 o/o) (0,1 o/o) (100 o/o) 
FEOGA-garantie (T1-2) 535,1 556,7 2 027,5 684,6 2 866,2 496,5 2 502,6 2,6 1 416,7 1 278,3 2,7(2) 12 369,5 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 17,7 20,8 107,1 14,5 167,4 84,3 125,0 1,6 32,2 67,6 — 638,2 
Fonds social (Ch 60-62) 16,8 17,6 89,9 23,5 119,3 115,0 235,1 1,1 9,0 278,3 — 905,6 
3 Fonds régional (Ch 50-51) 10,8 14,6 61,6 152,3 130,0 93,5 281,8 0,1 3,2 225,1 — 973,0 
O UJ Pêche (Ch 40-42,46) 0,6 3,2 3,7 — 3,6 7,8 8,9 — 8,3 9.8 8,9(3) 54,8 
o 
S Frais de perception des res­
sources propres (Ch 80) 68,3 17,6 237,0 18,3 134,7 10,2 102,6 0,4 83,9 236,3 _ 909,3 
i Mesures spécifiques (Ch 52, 
53,82, 86) - - -92,7 -72,7 142,6 - -1 866,5 • -2 174,5 
Total 649,3 630,5 2 526,8 985,9 3 421,2 880,0 3 398,6 5,8 1 553,3 3 961,9 11,6 18 024,9 
(3,6 o/o) (3,5 o/o) (14,0 0/o) (5,5 o/o) (19,0 0/o) (4,9 o/o) (18,8 o/o) (0,0 o/o) (8,6 o/o) (22,0 o/o) (0,1 o/o) (100 o/o) 
(') Ch 87, 89. 
(2) Montants payés directement par la Commission. 
(3) Ch 41, 42. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 183 
§19. Ressources propres effectives, par État membre (1978-1982) 
Bel­
gique Dane­
mark Alle­
magne Grèce France Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-
Bas Royau-
me-Uni EUR 
9/10 
UJ o 3 Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Contributions financières PNB 295,6 
184,5 
22,2 
239,8 107,9 
9,7 
19,4 
138,2 1 376,0 
289,3 
146,0 
1 716,1 — 649,5 
142,2 
117,5 
1 275,5 46,7 
5,1 
3,7 
32,2 400,8 
507,7 
46,3 
700,3 3,6 
0,2 
9,5 444,3 
395.3 
33,2 
320.4 1 066,5 
338,7 
22,3 
897,7 4 390,9 
1 872,7 
410,6 
5 329,7 
0 
| 
CO N Total 742,1 
(6,2 o/o) 275,2 
(2,3 o/o) 3 527,4 
(29,4 o/o) -2184,7 
(18,2 0/o) 87,7 
(0,7 o/o) 1 655,1 
(13,8 o/o) 13,3 
(0,1 o/o) 1193,2 
(9,9 o/o) 2 325,2 
(19,4 0/o) 12 003,9 
(100 o/o) 
Après compensation financière 
entre les États membres 
hors budget (1) 776,2 
(6,5 o/o) 275,2 
(2,3 o/o) 3 737,6 
(31,1 o/o) -2 315,0 
(19,3 0/o) 69,3 
(0,6 o/o) 1 734,5 
(14,4 0/o) 14,2 
(0,1 o/o) 1 238,1 
(10,3 0/o) 1 843,8 
(15,4 0/o) 12 003,9 
(100 o/o) 
111 O 3 Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA 
Contributions financières PNB 335,7 
229,7 
30,8 
329,6 124,4 
8,0 
21,1 
183,9 1 586,6 
263,7 
146,3 
2 245,6 — 754.2 
96,5 
152.3 
1 720,4 57,1 
3,6 
4,6 
41,6 497,2 
410,6 
45,9 
747,6 3,8 
0,1 
14,9 485,6 
313,2 
37,8 
453,6 1 344,5 
353,2 
26,1 
1 302,6 5 189,1 
1 678,6 
464,9 
4 737,7 
2 302,1 
| Ol f-. 0> Total 925,8 
(6,4 o/o) 337,4 
(2,4 o/o) 4 242,2 
(29,5 o/o) -2 723,4 
(19,0 0/o) 106,9 
(0,7 o/o) 1 701,3 
(11,8 0/o) 18,8 
(0,1 o/o) 1 290,2 
(9,0 o/o) 3 026,4 
(21,1 o/o) 14 372,4 
(100 o/o) 
Après compensation financière 
entre les États membres 
hors budget (1) 966,5 
(6,7 o/o) ' 337,4 
(2,4 o/o) 4 407,2 
(30,7 o/o) — 2 886,5 
(20,1 o/o) 104,6 
(0,7 o/o) 1 793,2 
(12,5 0/o) 19,4 
(0,1 o/o) 1 344,1 
(9,3 o/o) 2 513,5 
(17,5 0/o) 14 372,4 
(100 o/o) 
Droits de douane 392,6 130,2 1 799,1 900,0 67,1 636,9 4,3 535,5 1 440,1 5 905,8 
O Prélèvements agricoles 193,1 7,5 223,7 — 91,6 3,9 379,3 0,1 234,7 401,5 1 535,4 
3 Cotisations sucre et isoglucose 27,2 19,1 130,7 — 158,0 4,6 54,4 — 40,8 32,1 466,9 
i TVA (2) 337,7 189,4 2 456,7 — 1 842,4 63,7 858,7 15,2 461,6 1 294,1 7 519,5 
1 Total 950,6 346,2 4 610,2 2 992,0 139,3 1 929,3 19,6 1 272,6 3 167,8 15 427,6 
(6,2 o/o) (2,2 o/o) (29,9 o/o) — (19,4 0/o) (0,9 o/o) (12,5 0/o) (0,1 o/o) (8,3 o/o) (20,5 o/o) (100 o/o) 
Droits de douane 408,4 135,2 1 943,8 84,6 977,3 81,9 633,0 4,5 572,8 1 550,9 6 392,4 
O Prélèvements agricoles 178,4 10,1 179,9 17,4 103,1 4,3 247,6 0,1 175,4 348,6 1 264,9 
UJ Cotisations sucre et isoglucose 27,8 19,3 126,9 1,0 154,5 4,6 62,5 — 39,1 46,9 482,6 
S TVA (2) (3) 375,9 189,8 2 806,5 151,5 • 2 256,2 68,1 1 582,9 22,6 499,8 1 930,8 9 884,1 
§ Total 990,5 354,4 5 057,1 254,5 3 491,1 158,9 2 526,0 27,2 1 287,1 3 877,2 18 024,0 
(5,5 o/o) (2,0 o/o) (28,1 o/o) (1,4 0/o) (19,4 0/o) (0,9 o/o) (14,0 0/o) (0,1 o/o) (7,1 o/o) (21,5 0/o) (100 o/o) 
S 
u ut 
o 
S Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA (2) (3) 403,7 
238,6 
44,4 
461,6 142,6 
7,5 
25,3 
226,8 1 966,5 
201,9 
190,2 
3 339,9 108,7 
63,5 
13,1 
196,3 1 071,2 
70,9 
211,0 
2 872,8 87,8 
6,0 
7,0 
107,7 660,8 
285,1 
83,5 
1 457,8 4,3 
0,1 
25,7 585,2 
172,5 
58,9 
649,8 1 784,5 
475,9 
72,4 
2 782,7 6 815,3 
1 522,0 
705,8 
12121,1 
CM 
Total 1 148,3 
(5,4 o/o) 402,2 
(1,9 0/o) 5 698,5 
(26,9 o/o) 381,6 
(1,8 0/o) 4 225,9 
(20,0 o/o) 208,5 
(1,0 0/o) 2 487,2 
(11,8 0/o) 30,1 
(0,1 o/o) 1 466,4 
(6,9 o/o) 5115,5 
(24,2 o/o) 21 164,2 
(100 o/o) 
o 
(2) 
(3) Selon l'article 131 du traité d'adhésion conclu lors de l'entrée du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. 
Y compris les soldes et corrections des exercices antérieurs. 
La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
184 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(Situation au 31. 12.1982) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES TROIS PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED, institués dans le cadre des 
conventions en vigueur entre 1959 et 1976, sont reprises en dernier lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif 
à l'exercice 1980. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre des 2e et 3e FED. 
Une récapitulation des paiements annuels effectués au titre des trois premiers FED est comprise au § 27. 
LES QUATRIÈME ET CINQUIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 4e FED: convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 (Lomé I), 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979 (Lomé II). 
b) Base juridique concernant les PTOM et les DOM: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/568/CEE du 29 juin 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (ne concerne plus les DOM). 
c) Institution des FED: 
— 4e FED: accord interne du 11 juillet 1975, 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979. 
d) Règlements financiers: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/647/CEE du 27 juillet 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 81/215/CEE du 17 mars 1981. 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 4e FED: 3 155,9 Mio ECU, 
— 5e FED: 4 802,3 Mio ECU. 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE (sauf la Grèce pour le 4e FED) selon des clefs de répartition 
arrêtées dans les accords internes. 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des 4e et 5e FED, d'une part, entre les États 
ACP et les PTOM-DOM et, d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Sysmin (3) 
pour le 5e FED. 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêt sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, pour 
des frais administratifs (4e FED) et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le 
cas des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 4e FED: 1er avril 1976, 
— 5e FED: 1er janvier 1981. 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les États 
membres CE (4e FED: semestriellement). L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en trois 
étapes: (I) décision de financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs natio­
naux, (III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes exerce le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil (conformément 
aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées par des recettes diverses telles que reconstitutions des transferts 
Stabex et les intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16, et 
Lomé II, article 23). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider à 
faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49). 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes 185 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 
Dotation et financement Répartition des aides Utilisation au 31.12.1982 
4e FED: 
Dotation: 
3 155,9 Mio ECU 
Financement 
Paf 
DK: 2.40 Oft 
IRL: 0,60 O/o -
L:0,20<Vb B 6,25 Oft 
D: 25.95 % 
F : 25,95 0/0 
I 12,00 o/o 
NL 7,95 O/o 
UK: 18,70 Oft Nature des aides: 
Prêts 
spéciaux 
469.5 
Subventions 
2 195,6 
a> 'Q> 
Ô> ® 
T" J43.8 
101 -6~ 
JfllQ. 
Stabex 
389 8 Aides 
V programmables 
2 419.7 S o> 
û. o < ~ 
</>® 
i 
<5 m 7 o — -s 
fa 
E 5 
il 
n 
a. Programmation 
des aides: 
PTOM-DOM 67,5_H" États ACP: 
2 352.2 
O «2 v -
a :s S! Ï E m 
Capitaux 
à risques Aides 
non pro­
grammées 
736.2 Utilisation: 
Paiements 
1 529.0 
(63.2 °/o| Non encore 
utilisé 
Décisions de 
V financement 
2 284,2 (94,4 Oft) 
Paiements 
676,8 (92,0 Ko) Non encore 
utilisé 
Décisions de 
financement 
698.9 (94.9 o/o) 
5' FED: 
DK: 
2.47 Oft 
GR: 
1.34 0/0 
RL 
0.59 o/b 
L: 0.20 o/o Dotation: 
4 802,3 Mio ECU 
:mancement par 
B: 5.82 O/o 
D 27,92 0/0 
F: 25,26 O/o 
I: 11,34 Oft 
NL 7,30 0/0 
UK: 17,76 Oft Nature des aides 
Prêts spéciaux: 
545,0 
Subventions 
3 037,0 
111 < 
205,2 
179.6 I— 
Capitaux a risques 
Stabex 647.3 
Sysmin: 282.0 Aides 
program­
mables: 
3 197,2 CD 
w w 
C\J 
Q. 
O < 25 
10 a> 
rn CD O •—• 
! & V) y 
0) 
E c O E ce C co g1 a. •o 
£ 
PTOM 60,2 Programmation 
des aides 
États ACP 
3 137,0 
dont 
Projets régionaux 
631,5 
Réserve: 176.8 
Aides 
non programmées 
I 605 1 Utilisation: 
Non encore 
utilise 
Décisions de 
» financement: 
954,2 (29,8 o/o) 
Paiements: 101.2 (3,2 o/o) 
Non encore 
utilisé 
Paiements 
424.8 (26.5 Oft) Décisions de 
financement 
597.5 (37.2 <Vo) 
186 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Exécution financière au 31.12.1982) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire A. Aides non programmées B. Aides programmables (programmes 
indicatifs ACP et autres aides) Total (A + B) 
Pays bénéficiaire Décisions de financement en •0) 3 
o CU 
<0 
en 
c Q) 
E a> 
CD CL CO c o 
t5 
o Q Décisions de financement CO •0) 3 
O CD 
eu 
CO 
c a> 
E a> 
CD 0. 0) _ "O c 
co ® 
C E o eu CO o 
s ™ 
Së co -a) 3 
o CD 
a> 
Cfl 
c eu 
E <u 
CD Q. Pays bénéficiaire co co c c g o 
S '£ ï £•« > 
O ~ = 
CD "O — 'CD 
X 3 </> 03 d> 
ô C CO 
1 2 
c .2 
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3 S3 
< œ m X eu n CD 
55 irt 
+ 
2. 
+ 
CO 
2 + 
o g en •0) 3 
o CU 
<0 
en 
c Q) 
E a> 
CD CL CO c o 
t5 
o Q en c O 
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n 3 V) X 3 CO 
0 •eu Q. CO 
cn 
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01 O 
+ 
2-
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O CD 
eu 
CO 
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CD 0. 0) _ "O c 
co ® 
C E o eu CO o 
s ™ 
Së co -a) 3 
o CD 
a> 
Cfl 
c eu 
E <u 
CD Q. 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) = 
(6) + (11) (14) = 
(7)+ (12) 
I. Pays ACP 
dont: 
Éthiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Haute-Volta 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte-d'Ivoire 
Rép. Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Liberia 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP: 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé e Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Réserve 61,9 
0,8 
9.0 
1.1 
1,6 
2,2 
0,6 
2,3 
4.2 
2,1 
1.7 
7,6 
0,4 
3,6 
1,2 
1.3 
2,2 
2,0 
1,1 
4,2 
9.8 
' 1,3 
1,6 
(2,9) 
2,6 91,2 
7,8 
5.3 
6.5 
0,3 
6.4 
1,2 
2.3 
0,8 
7.6 
1,2 
0,3 
0,3 
8.5 
3.0 
0,5 
4.6 
7.5 
0,2 
3.4 
0,3 
0,9 
3.1 
3.1 
0,3 
0,1 
1.7 
0,0 
3.2 
1,2 
2,4 
1.6 
0,2 
3,6 
0,0 
1,0 
0,2 
0,6 
(5,4) 
6,1 130,0 
4.6 
0,3 
19.3 
4,9 
3.5 
1,0 
1,4 
1.7 
9.6 
2,6 
3.0 
13.4 
4.7 
6,0 
2.1 
2,3 
0,3 
2,7 
17,0 
0,0 
0,1 
1,1 
1,7 
0,2 
1,2 
0,5 
1,2 
2,7 
4,9 
0,0 
0,7 
3,6 
0,0 
1,3 
2,9 
1,3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,0 
0,2 
(11,7) 
13,3 377,5 
14,4 
20.7 
41.8 
20,6 
9,8 
5.8 
22,7 
7,3 
1.9 
65.1 
0,6 
1.5 
4,0 
7.3 
5,2 
20,4 
15,0 
7,8 
3.6 
37,0 
4.0 
7.4 
7.6 
11,3 
13.2 
7.5 
2.1 
6.7 
1,2 
2.8 
1,2 
(5,2) 660,6 
19.0 
29,6 
24,6 
53,2 
24.4 
17,2 
11,6 
9.8 
34.2 
16.5 
6,0 
3.9 
15.6 
80,6 
9.6 
4,1 
15.1 
15.1 
10.2 
22,1 
20.7 
23.6 
8,9 
7,1 
42.3 
4.0 
10.7 
9.1 
1,3 
11.8 
1.2 
5.7 
7.1 
3.2 
16.4 
10,6 
2,7 
10,1 
6.7 
9.8 
1.3 
6,1 
2.9 
2.3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1.4 
1,6 
(25,2) 
22,0 641,5 
19,0 
29.4 
23.0 
53.1 
24.2 
16,6 
11,2 
9.5 
32.1 
16.5 
6,0 
3.6 
15,5 
77,7 
9.5 
3.8 
14,5 
14,7 
10.2 
21.3 
20.5 
23,2 
8,8 
7.1 
42.1 
4,0 
10.6 
9.0 
1,3 
11,7 
1.1 
5.6 
4.9 
2.5 
15.2 
8.6 
2.7 
10,0 
6.7 
9.8 
1,3 
6,1 
2,6 
2.3 
3.9 
0,5 
0,2 
0,3 
1.2 
2,8 
0,6 
1.4 
1.5 
(24,7) 
20,0 1 934,2 
117,5 
103,4 
96.5 
90.6 
73,6 
73,5 
72,0 
69.2 
68.5 
68,0 
67,9 
64,0 
63.6 
59.0 
58.7 
58.1 
55.3 
51,9 
48.0 
45.1 
44,3 
40.0 
37,3 
35.7 
33.6 
31.1 
25,0 
25,0 
22,0 
20,0 
20,0 
19,0 
18,0 
15,3 
12.8 
12,0 
11,3 
10,0 
9,9 
9.5 
9,3 
9,0 
1,8 
2.6 
4,0 
6.3 
3,9 
2,5 
2,0 
7,0 
3.5 
1,8 
3,2 
4.6 
2.4 
3,2 
10,3 
0,6 
(59,7) 
303,9 
101,4 
12.7 1 501,0 
115,2 
69,3 
87.8 
74.9 
59.0 
69.2 
34.1 
62,6 
66.3 
60.4 
54,1 
37,1 
55,7 
39,4 
56.0 
47,9 
33.3 
44.4 
28.4 
27.1 
34,0 
16.5 
36.7 
33.3 
33.4 
27.2 
18.3 
19.8 
18,7 
18.7 
9.0 
17.8 
3.6 
4.7 
6,0 
8,4 
11,3 
5.6 
3.2 
2,0 
0,7 
8.3 
0,7 
1.1 
4,0 
6.3 
2,2 
0,5 
2,0 
6.8 
3.4 
1,8 
0,8 
3.7 
2,2 
2,6 
2,9 
0,6 
(41,6) 
219,1 
101,4 338,5 
32,9 
8,0 
15,0 
9.7 
1,2 
37,8 
6,0 
7,0 
11.7 
25.4 
19,3 
2,6 
3,0 
17.5 
7.5 
19.6 
17,6 
0,4 
22.8 
2,3 
3.8 
6.7 
8.6 
0,6 
4.0 
7.6 
6.8 
3,5 
3,5 
6.7 
7,5 
6,0 
1.1 
0,9 
0,9 
0,1 
2.9 
(5,9) 
69,6 1 839,5 
115,2 
102,2 
95.8 
89.9 
68.7 
70,4 
71,9 
68,6 
66.3 
67.4 
65.8 
62.5 
55,7 
58.7 
58.6 
50.9 
50.8 
51.9 
48,0 
44.7 
34,4 
39.3 
36.7 
35.6 
33.4 
31,0 
25,0 
19.8 
18.7 
18.7 
17,6 
18,4 
7.6 
12,3 
12.8 
11.9 
11,3 
9.1 
9,9 
9.5 
6.7 
8,3 
1.8 
2,0 
4,0 
6.3 
2.2 
0,5 
2,0 
6,8 
3.4 
1,8 
0,8 
4.6 
2,2 
2.7 
5.8 
0,6 
(47,5) 
288,7 
101,4 1 244,1 
59.8 
59.9 
45,0 
51,9 
24.5 
62,0 
57,4 
43.2 
55,0 
47.3 
50,9 
49.4 
38,0 
43.7 
53,4 
36,0 
34.0 
35,3 
31.8 
33,7 
25.9 
21.1 
28,3 
28,0 
25,0 
19,3 
23.6 
13.0 
13,2 
16,0 
10.7 
13,7 
4,9 
7.7 
10,2 
9.8 
9,1 
1,8 
6,6 
7.1 
2.9 
3.2 
0,6 
1,8 
3,2 
3.0 
1,7 
0,4 
1,4 
5.1 
0,3 
1,4 
0,7 
4,1 
2,0 
2,7 
1,9 
0,5 
(30,8) 
158,6 
92.1 2 500,1 
134.2 
131,8 
120.4 
143,1 
93.1 
87,6 
83.5 
78,4 
100.5 
83,9 
71.8 
66.4 
71.3 
139.3 
68.2 
55,0 
65.9 
67.0 
58.2 
66,8 
55.1 
62,9 
45.6 
42.7 
75,7 
35.0 
35.7 
28,9 
20,0 
30.5 
18.8 
24.1 
7.6 
19.4 
16,0 
28.3 
21,9 
11,8 
20,0 
16.2 
6.7 
18,1 
1.8 
3.3 
10,1 
9,2 
4,5 
4.4 
2.5 
7,1 
3,4 
2,1 
2,0 
7,4 
2,8 
4,1 
7,4 
0,6 
(72,7) 
310,7 
101.4 1 885,6 
78,8 
89.3 
68,0 
105,0 
48,7 
78.6 
68,6 
52.7 
87,1 
63.8 
56.9 
53,0 
53,5 
121,4 
62,9 
39,8 
48.5 
50,0 
42,0 
55.0 
46.4 
44,3 
37.1 
35,1 
67.1 
23,3 
34.2 
22,0 
14.5 
27.7 
11.8 
19.3 
4,9 
12.6 
12,7 
25,0 
17.7 
4.5 
16.6 
13.8 
2,9 
13.0 
0,6 
3,1 
9,3 
5.6 
4.0 
4,3 
1,9 
5.3 
0,3 
1.7 
1,9 
6,9 
2,6 
4.1 
3.4 
0,5 
(55,5) 
178,6 
92.1 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM-DOM 64,5 
1,6 97,3 
1,9 143,3 
0,5 377,5 
12,3 682,6 
16,3 661,5 
15,3 2 352,2 
67,5 1 821,5 
34,8 408,1 
19,8 2 229,6 
54,6 1 494,8 
34,2 2 912,2 
70,9 2 156,3 
49,5 
Total 4e FED 66,1 99,2 143,8 389,8 698,9 676,8 2 419,7 1 856,3 427,9 2 284,2 1 529,0 2 983,1 2 205,8 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 187 
§ 23. Le 4e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1982) 
Pour les données détaillées voir § 22 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
Mio ECU ) ECU Pays bénéficiaire 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Madagascar 
Haute-Volta 
Malaw 
Guinée 
Somalie 
Senegal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Cote-d Ivoire 
Rep Centrafricaine 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Liberia 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Légende: Légende: 
Botswana 
Dotations 
Surinam Décisions de 
financement Decisions de 
financement Ile Maurice 
Guyane 
Swaziland Paiements Paiements 
Gambie 
Papouasie 
Nouvelle-Guinée 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP 
Projets régionaux 
Frais administratifs 
Reserve 
PTOM-DOM 303.9 
188 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 24. Le 5e FED: Aides par nature et pays bénéficiaire 
(Exécution financière au 31. 12.1982) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire A. Aides non programmées B. Aides programmables (programmes 
indicatifs ACP et autres aides) Total (A+ B) 
Pays bénéficiaire Décisions de financement 
to c o 
ra 
o O Décisions de financement 
o _ •O c 
w J! c E O <1) co o 
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(0 W c c 
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c O) 
E a) 
'ra CL 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) = 
(7)+ (12) (15) = 
(8)+ (13) 
I. Pays ACP 
dont: 
Éthiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Haute-Volta 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte-d'Ivoire 
Rép. Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Liberia 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Belize 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé e Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Réserve 61,1 
5,1 
3,6 
5.6 
6,8 
8,5 
4.7 
1,5 
4.1 
0,7 
1,9 
1,4 
4,0 
7.2 
3,9 
0,9 
1,2 
(2,1) 
1.3 101,8 
7,5 
6,0 
10,0 
1.5 
2,2 
3,0 
2.6 
4.2 
6,5 
6,0 
1,5 
3,0 
10,0 
0,7 
3,0 
5,0 
0,5 
13,8 
1,8 
0,4 
0,4 
1,8 
0,2 
2.3 
1,0 
0,2 
3,3 
1,0 
1,3 
0,1 
1,0 
(12,2) 
8,9 43.8 
2,0 
0,1 
2,8 
1,7 
3,4 
0,9 
0,7 
1.3 
1,1 
0,0 
0,6 
0,5 
15.9 
0,2 
2,0 
3.0 
0,2 
1.1 
0,4 
0,5 
0,1 
0,1 
0,0 
0,0 
0,1 
0,3 
0,2 
1,0 
1,0 
0,2 
0,1 
0,5 
0,2 
0,2 
1.4 
(3,6) 277,2 
0,8 
6,8 
21,9 
3,1 
26.5 
3,9 
1,8 
2,6 
59,1 
7.1 
11,0 
13.6 
2,5 
25,6 
46,8 
2.2 
1,8 
0,5 
1,5 
3.2 
8,5 
13,8 
1.3 
0,6 
0,2 
1,1 
2,9 
0,2 
0,5 
0,8 
1.4 
2,9 
0,6 
0,1 
(10,7) 95,0 
40,0 
55,0 
(—) 578,9 
2,8 
14,4 
48,8 
23,6 
13.4 
4.0 
33,8 
7,4 
4,7 
0,0 
5.4 
0,5 
21,1 
69.1 
9.1 
17.5 
20.4 
5.5 
31,8 
66,1 
0,4 
51.5 
2,7 
4.5 
0,1 
11,8 
0,7 
3.6 
1.5 
8.2 
4.1 
1.2 
1,9 
8.6 
29,0 
7.4 
7.2 
1,0 
0,2 
5.3 
0,9 
3,0 
1.5 
2.4 
4,4 
0,2 
0,7 
0,8 
1,4 
0,2 
6,2 
1,2 
3,3 
1,2 
0,2 
1,0 
(28,6) 
10.2 415,0 
2,0 
11,8 
5.0 
23.6 
2,8 
3.6 
33.3 
6,8 
4,3 
0,0 
2,0 
0,5 
15,2 
64,9 
9.1 
13,1 
20.4 
5,5 
25.7 
34,1 
0,4 
51.5 
2.7 
1.5 
1.8 
0,7 
1.3 
1.5 
3.2 
4.1 
0,8 
1,9 
8.6 
19,1 
5.3 
7.2 
0,6 
1,0 
0,9 
1,2 
1,5 
1.7 
3.4 
0,2 
0,5 
0,8 
1.4 
0,2 
2,9 
0,5 
2.8 
0,1 
(18,1) 
3,0 2 328,7 
125,0 
115,0 
100,0 
100,0 
85,0 
85,0 
74,0 
73,0 
73,0 
78,0 
76,0 
74,0 
73,0 
65,0 
72,0 
70,0 
65,0 
62,0 
55,0 
53,0 
52,0 
46,0 
49,0 
40,0 
40,0 
45,0 
28,0 
29,0 
26,0 
23,0 
24,0 
22,0 
18,0 
18,5 
13,0 
17,0 
13,0 
22,0 
12,0 
14,0 
11,0 
50,0 
40,0 
2.7 
2,0 
3,5 
5,5 
15,0 
13,0 
4.8 
3,2 
3,2 
8.5 
3.6 
3,6 
3,5 
3,5 
5.5 
3,2 
3.6 
10,0 
0,8 
4,5 
(103,2) 
631,5 
176,8 713.1 
92.6 
50.3 
4.5 
43.8 
18,8 
25.1 
21.7 
13.9 
28.4 
40,4 
4,4 
12,9 
25.8 
23.9 
33,3 
9.1 
15,3 
7.7 
13,7 
23.2 
10.3 
11,0 
23,9 
19,9 
15.4 
16,0 
4,4 
1,0 
8,4 
10,9 
5.2 
7,2 
2.8 
9.4 
5.2 
3.6 
5,6 
3.5 
1,8 
7.5 
3.4 
1.6 
2,8 
0,1 
0,4 
1,8 
0,1 
1,2 
1.3 
1,3 
0,5 
0,6 
0,0 
0,3 
2,2 
1.5 
2,9 
5,1 
0,1 
0,1 
1,1 
0,4 
2,5 
(23,5) 
138.2 79.8 
5,0 
7,5 
6,3 
0,3 
13,4 
9,0 
10,3 
2,0 
8,0 
4.7 
2,3 
6.3 
2.4 
0,5 
1.8 
(—) 
17.9 792,9 
97.6 
57.8 
10,8 
44.1 
18,8 
38.5 
30.7 
13.9 
28,4 
40,4 
4,4 
12,9 
25.8 
34.2 
33.3 
9.1 
15,3 
7.7 
13,7 
25.2 
10.3 
19,0 
28.6 
22,2 
21,7 
18.4 
4,4 
1,0 
8,4 
11,4 
5.2 
7,2 
2.8 
9.4 
5.2 
3,6 
5,6 
3.5 
1,8 
9.3 
3.4 
1.6 
2,8 
0,1 
0,4 
1,8 
0,1 
1,2 
1,3 
1,3 
0,5 
0,6 
0,0 
0,3 
2,2 
1.5 
2,9 
5,1 
0,1 
0,1 
1,1 
0,4 
2,5 
(23,5) 
156,1 73,9 
0,4 
5,8 
0,2 
12,4 
0,7 
7,7 
0,9 
2.3 
2.4 
3,7 
0,5 
0,9 
11,1 
1,6 
4,4 
0,3 
0,0 
0,3 
0,4 
0,2 
0,8 
0,0 
1,3 
5,7 
0,5 
0,3 
0,6 
0,8 
0,2 
0,2 
0,2 
0,0 
1,3 
0,0 
0,4 
0,1 
0,7 
0,6 
0,0 
0,1 
0,3 
0,0 
0,2 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
0,0 
0,1 
0,2 
1,2 
0,9 
0,1 
0,0 
0,0 
0,2 
0,2 
0,0 
(3,6) 
26,9 1 371,8 
100,4 
72,2 
59.6 
67.7 
32.2 
42,5 
64.5 
21.3 
33.1 
40.4 
9.8 
13,4 
46,9 
103,3 
42.4 
26.6 
35,7 
13.2 
45.5 
91.3 
10,7 
70.5 
31.3 
26.7 
21.8 
30.2 
4.4 
1.7 
12,0 
12,9 
13.4 
11.3 
2.8 
10.6 
5,2 
5.5 
14.2 
32.5 
9,2 
16,5 
4,4 
1,8 
8,1 
0,1 
0,4 
2.7 
0,1 
4.2 
2.8 
3,7 
4.9 
0,8 
0,0 
1,0 
3.0 
2,9 
3.1 
11.3 
1.3 
3.4 
2,3 
0,6 
3.5 
(52,1) 
166,3 488,9 
2.4 
17,6 
5.2 
36,0 
3.5 
11,3 
34.2 
9,1 
6,7 
3,7 
2,5 
1.4 
26.3 
66,5 
13,5 
13.4 
20.4 
5.5 
26,0 
34.5 
0,6 
52,3 
2.7 
2.8 
5.7 
2.3 
0,3 
0,7 
1,9 
2.3 
3.4 
4,3 
0,2 
0,8 
1,3 
1,9 
9.0 
19,2 
6,0 
7.8 
0,6 
0,1 
1,3 
0,0 
1.1 
1,3 
1,7 
1.7 
3.5 
0,3 
0,0 
0,6 
1,0 
2.6 
1,1 
3,0 
0,5 
2.8 
0,2 
0,3 
0,0 
(21,7) 
29,9 
Total ACP (l + ll) 
III. PTOM 62,4 
0,8 110,7 
1,8 43,8 
0,4 277,2 
5,4 95,0 589,1 
8,4 418,0 
6,8 3 137,0 
60,2 851,3 
4,7 97,7 
0,5 949,0 
5,2 100,8 
0,4 1 538,1 
13,6 518,8 
7,2 
Total 5° FED 63,2 112,5 44,2 282,6 95,0 597,5 424,8 3 197,2 856,0 98,2 954,2 101,2 1 551,7 526,0 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 189 
§ 25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1982) 
Pour les données détaillées voir § 24 
A. Aides non programmées 
l-
Mio ECU 
Légende: 
Decisions de 
financement 
Paiements Pays bénéficiaire B. Aides progammables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
H 1 1 1 1 1 1 1 1 1 f- -i 
50 100 Mio ECU 
Êthiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Haute-Volta 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte-d'lvoire 
Rép Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Liberia 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Me Maurice 
Guyane 
Swaziland Légende: 
Dotations 
Décisions de 
financement 
Paiements 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP 
Projets régionaux t 
SI "W 
31 631.5 
176.8 
Réserve 
PTOM 
190 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1982) 
Dotation et utilisation totale Décisions de tinancement et paiements par secteur économique 
4e FED: 
Dotation: 
3155.9 Mio ECU (100 0/0) <*> 
3 in c _ o 
° m C O 
O 
II I CL W) c 
il H O 
O 
Ù (O 
0) 
•g 
< E "D 
iillii Décisions de 
financement 2 983.1 Mio ECU 
(100<N>) 703.3 
(23.6 <Vo) 702,1 
(23.5 <Vo) 241.41 163.5 
(8,1 o/o] [5.5 <Vb) 17.5 
(0.6 <Vo) 246.6 
(8.3 «t» 69.01 109.8 I 35,31 143.8 
(2.3 Qto) (3.7%) (1.2 Ht» (4.8 "VU) 389.81 55.6 I 105.4 
(13.1%) (1.8 «il (3.5<Vo| 
Paiements 2 205.8 Mio ECU 
(100 <Va) 461.1 
(20.9%) 450.0 
(20,4 <Vo) 192,7 135,8 
(8.7 «MB) | (6.2%) 15.5 
(0.7 «H» 157.0 36.5 70.6 20.8 134.5 
(7.1 <Vb) (1.6%) I (3.2%) | (0.9 "Vo) | (6.1%) 389.8 45.4 96.1 
(17.7 CM» | (2.1 Mj) | (4.4 tVo) 
5e FED: 
Dotation: 
4 802.3 Mio ECU (100 %) 
Décisions de 
financement: 
1 551,7 Mio ECU 
(32,3 <Vo) 
Paiements: 
526,0 Mio 
(11.0%) i 8 O 
? 
2 
?. X E 
E o o 
c 
2 
o 
E o 
£ 
Décisions de 
financement 1 551.7 Mio ECU 
(100 «Vo) 431.2 
(27.8 %) 174.4 I 130.5 I 74.0 
(11.2%) (8.4 <Vb) (4.8%) 140.31 88.0 I 18.61 129.4 I 18.2 1 44.2 
(9.0%) (5.7%) (1.2%) (8.3%) (1.2%) (2.9%) 282.6 
(18.2 %) > 
O 
20.3 
(1.3 %) 
Paiements 526.0 Mio ECU 
(100%) 52.6 
(10.0%) 21.5 37.9 37.0 40.3 5.4 2.3 4.0 2.6 
(4.1%) | (7.2%) | (7.0%) (7.7 %) I (1.0%) | (0.4 %) | (0.8%) | (0.5%) | 36.1 
(6.9 %) 282,1 
(53.6 %) 4.2 
(0.8 %) 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes 191 
§ 27. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960 — 1982) 
Note: 
Dans ce paragraphe sont récapitulés les paiements annuels effectués au titre de 
tous les FED. 
Des données détaillées relatives au* trois premiers FED notamment en ce qui 
concerne la ventilation par nature des aides et par pays bénéficiaire, ont été pré­
sentées en dernier lieu dans le rapport annuel pour l'exercice 1980 
Légende: 
w 5e FED 
w 
0) 3 c 4' FED 
c ra 10 3e FED 
Q> 
E © 2e FED 
Q. 
FED Mio ECU 
600 -
500 -
400 -
300-
200 -
100 -
(Mio ECU) 
1960 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 Total 
1* FED 3.4 15,8 533 65 3 834 84 8 76.7 61.7 38.6 25.6 16.1 11.4 10.1 9.9 5.5 2.4 2.9 0.6 0.8 0.4 0.3 0.4 569 4 
2e FED 21 9 31.6 42.9 67.9 89.4 129.5 120,5 78.6 49.4 25.9 23.3 17.2 16.3 7.9 4.1 2.5 0.9 0.4 730.2 
3- FED 22.5 42.8 98 5 140.6 182.7 131.0 79.8 66.0 37.4 19.8 20.7 11.2 853.0 
4* FED 975 148 0 326 3 423.4 459 3 445 8 305.5 2 205.8 
5* FED 195.9 330.1 526.0 
Total 3,4 15,8 53,3 65,3 83,4 106,7 108,3 104,6 106,5 115,0 145,6 154,4 131,5 157,8 172,0 208,4 248,6 244,7 401,0 465,3 481.9 663.7 647,2 4 884,4 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 193 
ANNEXE IV 
Réponses des institutions aux observations de la Cour relatives à l'exercice 1982 
L'institution ayant formulé les réponses est mentionnée selon le cas soit au début de chaque cha­
pitre, soit avant les réponses individuelles relatives à un ou plusieurs points d'un chapitre (voir 
également point 11 de l'introduction). 
Remarques d'ordre général 
Parlement européen 
1. Le Parlement signale qu'il a déjà pris, au cours de 
l'année 1983, des mesures allant dans le sens de bien 
des recommandations explicites et implicites conte­
nues dans les observations de la Cour relatives à l'exer­
cice 1982. 
Les observations s'articulent essentiellement autour 
de deux constatations clés: 
(i) la comptabilité auxiliaire au sein des régies d'avànJ 
ces, dont le nombre devrait être davantage réduit, 
ne se conforme pas toujours aux normes accepta­
bles; 
(ii) la régularisation, c'est-à-dire l'imputation au bud­
get des paiements effectués par voie de régie 
d'avances, reste lente. 
Ces problèmes n'ont pas échappé aux autorités de 
l'institution, qui confirment leur ferme intention d'en 
accélérer la solution. Néanmoins, si le paiement des 
dépenses par régie d'avances est, selon le règlement 
financier, exceptionnel, le Parlement lui-même se 
trouve dans une situation assez exceptionnelle avec 
trois lieux de travail habituels. 
2. L'année 1983 a vu démarrer le «reporting trimestriel» 
dans le cadre duquel les ordonnateurs participent à des 
réunions avec le secrétaire général sur l'état de l'utilisa­
tion et de la régularisation des crédits. La commission 
du contrôle budgétaire et le rapporteur de ladite com­
mission, qui est invité à ces réunions, sont régulière­
ment informés des résultats. 
Par instructions aux ordonnateurs en date du 9 juin 
1983, le sécrétaire général leur a rappelé «qu'il revient 
aux ordonnateurs qui sont à l'origine de la création de 
régies d'avances, de veiller à ce que les sommes payées 
par voie de régie d'avances soient régularisées dans des 
délais raisonnables, ceci en collaboration avec le 
comptable de l'institution». 
En effet, les services de la comptabilité contrôlent le 
respect du délai d'introduction des décomptes par les 
régisseurs d'avances et l'existence des pièces justificati-Parlement européen (suite) 
ves pour les dépenses. Les ordonnateurs sont informés 
par lesdits services des montants demeurant à régulari­
ser après une période prolongée. 
3. La régie «frais de voyage, indemnités de séjour (des 
députés) et dépenses liées aux réunions» et la régie 
«frais de mission» (des fonctionnaires) constituent les 
régies les plus importantes. 
4. Quant à la régie liée aux déplacements des députés, les 
améliorations suivantes ont été introduites au cours de 
l'année 1983: 
(i) le délai d'ordonnancement des paiements effectués 
par celle-ci est réduit à deux mois et demi ; 
(ii) afin de faciliter le rapprochement entre la compta­
bilité auxiliaire de la régie et la comptabilité géné­
rale, les montants à régulariser, les montants à 
récupérer et la disponibilité de la régie sont bien 
distingués dans la comptabilité auxiliaire et dans la 
comptabilité générale. 
5. Quant au paiement de frais de mission aux fonction­
naires, figurent, parmi les améliorations déjà introdui­
tes en 1983 : 
(i) le calcul informatisé des avances payées non 
encore régularisées ; 
(ii) la présentation logique des diverses phases du 
paiement et de la régularisation des avances. 
6. Ces améliorations apportées dans un très court laps de 
temps sont loin d'être négligeables lorsque l'on consi­
dère que les dépenses payées par ces régies sont géné­
ralement liées aux réunions tenues non seulement dans 
les trois lieux habituels de travail, mais aussi dans 
divers endroits en Europe et en dehors de l'Europe. 
7. Le Bureau a décidé d'intensifier les applications dans 
le domaine de l'informatique. Le 6 juillet 1983 le 
bureau a chargé l'administration de mettre en place 
194 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Parlement européen (suite) Parlement européen (suite) 
pour 1985, le traitement informatisé du budget de l'ins­
titution. Un groupe de travail, sous la présidence du 
directeur des finances, a déjà commencé ses travaux 
sur la base d'un projet préparé par les services du con­
trôle financier. 
La réalisation d'un système informatisé d'exécution du 
budget engendrera: 
— la rationalisation des circuits administratifs, — le renforcement du contrôle de l'exécution du bud­
get, 
— une meilleure qualité de comptabilité. 
Conseil 
Le Conseil réitère le souhait selon lequel les observations 
de la Cour des comptes concernant chacune des institu­
tions devraient être regroupées dans une partie séparée du 
rapport de la Cour. 
Réponses des institutions au Chapitre 1 
Observations générales 
i 
Commission (suite) Commission 
Point 1.5 
L'exposé des motifs de l'avant-projet de budget rectificatif 
et supplémentaire n° 1 pour 1983 (') a justifié pleinement 
le bien-fondé, de l'opération et réfutait par avance l'obser­
vation de la Cour des comptes: 
«Il est rappelé que le solde d'un exercice n'est établi de 
façon définitive sur le plan comptable qu'au moment de la 
clôture finale, en conformité avec les dispositions de 
l'article 15 du règlement 2891/77: or, comme il est connu, 
en raison de la «période complémentaire» relative au 
FEOGA-Garantie, qui se termine le 31 mars de l'exercice 
«n -I- 1», le calcul final ne sera reflété que dans le compte 
de gestion que la Commission établit avant le 1er juin. 
Aussi, dans ces conditions, le règlement financier prévoit-il 
à son article 27 que le solde est inscrit «dans le budget de 
l'exercice suivant à l'occasion du budget rectificatif visé à 
l'article 16, paragraphe 2, du règlement 2891/77» (il s'agit 
du budget rectificatif ayant pour objet la prise en compte 
des rectifications relatives aux ressources TVA de l'année 
précédente). 
Une application purement littérale de cet article conduirait 
donc à attendre l'automne de 1983 afin d'inscrire l'excé­
dent de 1982 au budget: dans les circonstances présentes, il 
va cependant de soi que, compte tenu 
— d'une part, de l'importance de l'excédent déjà connu 
de 1982, découlant principalement des annulations des 
crédits du FEOGA-Garantie, 
—: et, d'autre part, de l'opportunité de couvrir les 
dépenses supplémentaires de 1983 sans devoir pour 
(') COM(83) 23 final, p. 13. autant augmenter, de façon superflue à ce stade, le 
taux de TVA, il y a lieu de procéder, dès maintenant, à 
l'inscription budgétaire, à titre d'acompte, du solde 
prévisionnel de 1982. 
La Commission a procédé, à cette fin, à une estimation 
prudente, ainsi qu'il ressort des données chiffrées présen-* 
tées au tableau ci-avant: elle considère qu'il est de son 
devoir de proposer cette approche afin que l'autorité bud­
gétaire soit mise en condition, en arrêtant le budget rectifi­
catif et supplémentaire 1/83, d'établir un acte d'autorisa­
tion et de prévision le plus objectif et fidèle possible sur la 
base des données financières connues à ce stade». 
C'est donc à juste titre que l'autorité budgétaire, c'est-à-
dire aussi bien le Conseil que le Parlement, a estimé 
qu'aucune autre base juridique n'était nécessaire ou appro­
priée en l'espèce. 
Points 1.6 et 1.7 
La Commission se réfère 'aux justifications qu'elle fournit 
dans les réponses à chacune des observations de la Cour 
des comptes dans les chapitres respectifs. Il ressort de ces 
réponses que les opérations visées par la Cour des comptes 
n'ont pas le caractère irrégulier qu'elle leur prête. En tout 
état de cause, la Commission se réserve, pour autant que 
de besoin, de produire des éléments supplémentaires dans 
la suite de la procédure de décharge. 
Point 1.8 
Les travaux d'apurement des comptes du FEOGA-Garan­
tie entrepris depuis la fin 1982 ont permis de diminuer le 
retard. En effet, le 14 janvier 1983 les exercices 1976 et 
1977 ont été apurés. La Commission doit normalement être 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 195 
Commission (suite) Commission (suite) 
saisie des projets de décisions d'apurement sur les exerci­
ces 1978 et 1979 dans le cours de 1983 et sur les exercices 
1980 et 1981 lors du 1er semestre de 1984. 
Points 1.10 et 1.11 
Certaines tâches, comme notamment celles résultant des 
opérations bancaires, relèvent de la responsabilité de la 
BEI et non de celle de la Commission. Les dispositions 
juridiques arrêtées par le Conseil à l'égard du NIC et de la 
coopération financière avec les pays ACP et méditerra­
néens confirment et précisent cette répartition des tâches, 
soit par mandat, soit par attribution directe. En consé­
quence, il s'agit en réalité de la délégation de certaines 
tâches à la BEI. 
Ce n'est pas au nom de la «Commission», mais au nom de 
la «Communauté» que la Banque effectue les opérations 
découlant des mandats confiés. Les trois décisions de base 
relatives au NIC, ainsi que toutes les dispositions en cause 
pour les opérations financières en faveur des pays ACP et 
méditerranéens, sont établies dans ces termes. Dans l'inté­
rêt d'une présentation correcte du cadre et de la responsa­
bilité institutionnelle des mandats confiés à la BEI, il est 
donc indispensable de préciser que la BEI «... accomplit 
certaines tâches ... au nom de la Communauté». 
En conséquence, les bases institutionnelles et juridiques 
pour les mandats confiés à la BEI sont tellement évidentes 
qu'il ne peut pas y avoir de doutes à l'égard de leur appli­
cation par la Commission (paragraphes 10.30 et 15.72 à 
15.75). 
y 
Dans le cadre de ces mandats, les rapports entre la Banque 
et la Commission sont ceux de mandataire à mandant. La 
Banque est tenue vis-à-vis de la Communauté à toutes les 
obligations du mandataire, dont notamment celle de ren­
dre des comptes au mandant dans les termes prévus par 
son mandat. L'ensemble des pièces transmises à la Com­
mission sont à la disposition de la Cour des comptes pour 
lui permettre d'exercer son contrôle. 
Conformément aux réponses que la Commission a don­
nées au rapport annuel 1981 et au rapport spécial de la 
Cour des comptes, les mesures suivantes ont été mises en 
place ou proposées et sont destinées à rencontrer les 
demandes concrètes de la Cour des comptes: 
a) la décision de base du NIC III contient de nouvelles 
dispositions, notamment en matière de: 
— transmission simultanée des demandes de prêt à la 
Commission et à la Banque; 
— cosignature des contrats de prêt par la BEI et la 
Commission; 
— information semestrielle du Conseil et du Parle­
ment sur le rythme d'utilisation des tranches; 
— évaluation annuelle du fonctionnement du NIC 
dans tous ses aspects (La Cour des comptes est en 
possession de cette décision) ; 
b) une nouvelle Convention de coopération entre la Com­
mission et la BEI a été signée le 29 juin 1983 à l'occa­sion de la mise en vigueur du NIC III qui renforce 
substantiellement le rôle de la Commission; 
c) des «lignes directrices» établies par la Commission 
conformément à l'article 5 de la Convention de coopé­
ration entre la Commission et la BEI, relatives aux 
opérations du NIC III, ont été transmises à la BEI le 
25 juillet 1983 (La Cour des comptes a également reçu 
ce document); 
d) des dispositions concrètes pour l'instauration et la ges­
tion d'une trésorerie NIC, formalisées entre la Com­
mission et la BEI et mises en vigueur le 26 avril 1982, 
ont été transmises à la Cour des comptes ; 
e) la méthode d'actualisation des bonifications d'intérêt 
SME a été modifiée avec effet à dater du 1er janvier 
1983, de façon que l'écart entre le taux d'intérêt effectif 
d'un prêt et le taux d'actualisation ne dépasse pas 0,4 
point (la Cour dés comptes a reçu la «Convention 
SME» ainsi modifiée et datée du 30. décembre 1982); 
f) les «pièces justificatives» pour le paiement des bonifi­
cations d'intérêt que la BEI transmet à la Commission 
revêtiront le caractère d'acte authentifié, conféré par 
deux signataires autorisés par la BEI, dont celle-ci 
communiquera les noms au préalable à la Commis­
sion, dès que cette procédure sera approuvée. 
Point 1.12 
Dans le résumé que la Cour fait de ce qu'elle considère 
comme des observations sur lesquelles elle veut attirer 
l'attention, des conclusions générales sont tirées de consta­
tations ponctuelles parfois acceptées, parfois contestées, 
par la Commission. 
Une telle présentation nécessite de la part de la Commis­
sion les remarques ou les précisions suivantes: 
a) Les observations de la Cour devront être appréciées 
par l'autorité de décharge sur la base des réponses fai­
tes par la Commission pour chacun des points concer­
nés. 
b) Comme le commentaire joint au budget 1983 le con­
firme, les fonds de prélèvement de coresponsabilité ne 
sont pas uniquement destinés aux mesures spécifiques, 
mais servent également à contribuer aux dépenses du 
FEOGA, section «garantie», dans ce secteur, y com­
pris certaines mesures d'écoulement déjà existantes et 
des dépenses résultant de l'aide aux petits producteurs. 
C'est dans le but de donner suite notamment à une 
résolution du Parlement européen, que la Commission 
a proposé et le Conseil a décidé un report de 100 Mio 
Écus. L'utilisation d'un montant de 88,2 Mio Écus est 
justifiée par la Commission dans sa réponse au 
point 4.38. 
c) La Commission fournit les justifications sous les 
points correspondants. 
d) La Commission veille à la validité des programmes de 
développement régional en tant qu'instrument de 
196 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission (suite) 
cohérence entre les politiques régionales nationales et 
la politique régionale communautaire et en tant que 
cadre de référence des projets présentés au concours 
Feder (points 6.21 à 6.27) et s'assure du bien-fondé et 
de la justification des investissements aidés par le 
Feder, notamment au regard de leur cohérence avec les 
programmes ou objectifs de la Communauté. 
e) i) L'observation de la Cour porte sur le dispositif 
arrêté par le Conseil à la suite de l'accord politique du 
30 mai 1980, et qui implique le remboursement de 
dépenses publiques nationales qui, au moment de la 
décision d'octroi du concours communautaire, sont 
déjà effectuées pour des investissements en cours de 
réalisation ou déjà achevés et non pas pour des inves­
tissements nouveaux ou non commencés (point 6.57). 
ii) La Commission a dû prendre au fil des événements 
les mesures qui s'imposaient et qu'elle justifie par ail­
leurs dans ses réponses. Elle a agi au mieux des intérêts 
de la Communauté. 
f) L'accord avec le gouvernement italien était suffisam­
ment explicite pour permettre l'utilisation des crédits 
inscrits au budget. Les crédits destinés à financer le 
projet Super-Sara sont des crédits de même nature que 
tous les autres, à exécuter dans le cas où les contribu­
tions correspondantes d'un État membre ne sont pas 
encore rentrées dans la trésorerie de la Communauté. 
g) La mise en application du nouveau règlement-cadre 
3331 /82 devrait améliorer la mobilisation de l'aide ali­
mentaire. Par ailleurs il faut remarquer que le délai qui 
s'écoule entre l'adoption du programme et la demande 
de mobilisation est essentiellement fonction du désir 
ou de la diligence des bénéficiaires, compte tenu des 
importations commerciales et de l'aide alimentaire qui 
leur est accordée par d'autres donneurs. 
Les mesures en matière d'emballage ont été prises. Des 
contrôles sévères sont effectués par les instituts 
d'emballage. Les délégations de la Commission sur 
place ont reçu instruction de veiller spécialement à ces 
questions. 
h) En ce qui concerne le seul point intéressant la Com­
mission (point 11.12), elle a mis en place le système de 
contrôle qui lui permet de vérifier que les dispositions 
précises du statut des fonctionnaires en matière d'inva­
lidité sont bien respectées. Les neuf autres points se 
rapportent aux autres institutions. 
i) Sur 61 projets de toute nature contrôlés par elle, la 
Cour des comptes a choisi trois exemples de projets 
dont elle dit elle-même que leur valeur non exemplaire 
ne permet pas d'en généraliser les résultats. Il est donc 
totalement inexact de conclure ici, comme le fait la 
Cour, que la mise en œuvre de programmes d'aide en 
faveur de nombreux pays en voie de développement a 
connu des difficultés importantes. 
La Commission rappelle par ailleurs que l'exécution 
des projets relève de la responsabilité de chaque État 
ACP. La tâche de la Commission est de veiller à la 
régularité des opérations qui doivent être exécutées en Commission (suite) 
conformité avec les dispositions de la convention de 
Lomé. 
Points 1.13 et 1.14 
Le libellé de ces passages, adressés indistinctement à tou­
tes les institutions, rend inapproprié sinon impossible à 
chacune d'elles de réagir de manière à pouvoir valable­
ment exercer un droit de réponse. Pour ce qui la concerne, 
la Commission se limite à constater que les paragraphes 
auxquels ces textes font référence ne contiennent pas d'élé­
ments susceptibles de justifier les qualifications utilisées à 
ces points du rapport. 
Point 1.15 
Les observations de la Cour ne tiennent pas compte du fait 
que la Commission continue d'apporter dans les domai­
nes, objets des observations de la Cour des comptes, de 
nouvelles améliorations. Celles-ci sont notamment men­
tionnées dans les réponses aux points 3.5, 4.59 à 4.60 et 
10.8. 
En ce qui concerne les mesures structurelles dans le secteur 
viti-vinicole, la Commission pense que la nouvelle appro­
che, qui remplace le cadastre viticole obligatoire, fournira 
des informations et des garanties appropriées (point 5.32). 
Point 1.17 
Chaque fois qu'une plus grande précision peut être appor­
tée aux règlements et règles internes de manière à donner 
un meilleur cadre à la gestion financière, la Commission 
prend les mesures en son pouvoir et cela aussi de manière 
à donner suite à des observations venant de la Cour des 
comptes et qu'elle considère comme justifiées. Cependant, 
l'imprécision dans la formulation de cette observation 
ainsi que son caractère de généralisation excessive condui­
sent à une critique fondamentale tellement amplifiée que 
la Commission ne peut à son sujet qu'exprimer les plus 
sérieuses réserves. 
Point 1.18 
La Commission se réfère à la teneur des réponses détaillées 
qu'elle a données aux rapports spéciaux mentionnés par la 
Cour des comptes. 
La Commission regrette la reprise de ces rapports sous la 
forme de quelques extraits condensés en quelques lignes 
choisies, ce qui ne peut qu'entraîner une information 
incomplète du lecteur, et cela d'autant plus qu'il n'est 
aucunement fait mention des réponses de la Commission 
qui écartaient, modifiaient ou limitaient la portée des 
observations. La Commission se trouve dans l'impossibi­
lité de fournir ci-après des réponses suffisamment détail­
lées. Elle doit se limiter à de très brèves réactions: 
a) En ce qui concerne le rapport sur les ventes de beurre à 
prix réduit à l'intérieur de la Communauté: ' 
i) Bien qu'une augmentation conséquente de la con­
sommation n'ait pas pu être atteinte, la mesure çriti-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 197 
Commission (suite) 
quée a constitué un frein à la diminution de la con­
sommation intérieure; 
ii)-iii) La Commission dispose d'une vue d'ensemble 
sur les coûts.des mesures d'écoulement de beurre. C'est 
ainsi que, considérée comme un moyen d'écoulement 
supplémentaire, l'exportation avec restitution présente 
une grande efficacité à un coût en règle générale infé­
rieur à celui de l'écoulement sur le marché intérieur. Commission (suite) 
lumière du premier objectif de la mesure, et notamment 
sous les aspects coût et quantité. 
-v) La Commission poursuit ses efforts en vue d'har­
moniser les méthodes de contrôle et d'analyse et 
d'apporter des précisions supplémentaires dans la 
réglementation communautaire, notamment pour évi­
ter des distorsions de concurrence entre producteurs. 
iv) Les États membres sont en premier lieu responsa­
bles de l'exécution des mesures; la Commission vérifie 
si les contrôles répondent aux exigences reprises dans 
la réglementation communautaire. 
b) Pour ce qui concerne les mesures spéciales en faveur 
de la population polonaise: 
i) Compté tenu de l'urgence, le Conseil avait choisi de 
faire exécuter et de financer les opérations en faveur de 
la Pologne par les mécanismes communautaires agri­
coles et financiers en place, tout en sachant que ces 
mécanismes existants ne permettaient pas de produire 
les détails comptables tels que souhaités actuellement 
par la Cour des comptes. 
ii) Le montant de 159 Mio Écus individualisé de façon 
comptable par la Cour des comptes n'est pas représen­
tatif pour les opérations en question, car il contient 
non seulement la réduction spéciale de prix visée par le 
montant global de 96,4 Mio Écus autorisé par le Con­
seil, mais également la restitution normale. 
iii) Des vérifications du respect des décisions sont pos­
sibles, mais elles sont plus laborieuses et moins préci­
ses que le système comptable budgétaire. 
c) En ce qui concerne le rapport sur le lait écrémé trans­
formé en caséine et caséinates: 
i) L'objectif prioritaire de l'aide au lait écrémé trans­
formé en caséine et caséinates est l'écoulement de la 
matière première lait, dont la Communauté est en 
situation excédentaire, et la réduction de la livraison de 
lait écréme en poudre au stockage public. 
ii) La Commission confirme qu'un système de rende­
ment forfaitaire est utilisé, ce qui présente des avanta­
ges sur le plan du contrôle et incite les entreprises à 
améliorer leurs rendements. 
iii) La Commission dispose des éléments et facteurs 
nécessaires à la fixation des montants de l'aide et à son 
adaptation régulière. Évidemment, dans certains cas, il 
s'agit d'éléments de caractère commercial sur lesquels 
certaines marges d'incertitude sont inévitables. La 
Commission essaye de réduire l'influence de ces mar­
ges sur la fixation de l'aide. 
iv) La Commission confirme les constatations de la 
Cour des comptes sur le plan de la concentration vers 
des entreprises plus compétitives, ce qui est compatible 
avec le premier objectif de la mesure, à savoir l'écoule­
ment de lait écrémé à moindre coût. La qualité pro­
duite répond aux besoins de la plupart des utilisateurs. 
La stimulation de la qualité doit être examinée à la Point 1.19 
La Commission renvoie aux réponses faites aux observa­
tions de la Cour concernant les différents cas, objets de la 
présente observation. Remarque est faite que certains de 
ces cas sont à nouveau cités au point 1.20. 
Point 1.20 
La Commission a répondu en son temps aux observations 
faites par la Cour des comptes dans ses rapports sur les 
exercices antérieurs. Elle a aussi agi le mieux possible, 
pour donner suite aux décisions et résolutions de décharge 
et a informé toutes les institutions des suites données. 
Celles-ci sont omises dans le résumé que fournit la Cour. Il 
n'est pas possible de reprendre ici les réponses données par 
elle sur chaque point, comme d'ailleurs les réactions à leur 
sujet des autres institutions. 
Chaque fois qu'elle les a considérées comme justifiées ou 
utiles, la Commission a agi dans le sens des observations 
de la Cour, des recommandations du Conseil et des résolu­
tions du Parlement. 
Ainsi, par exemple: 
a) La Commission a organisé le contrôle de la responsa­
bilité des ordonnateurs et des comptables conformé­
ment aux règles fixées dans le règlement financier. 
b) La Commission a procédé à une réorganisation du ser­
vice «Trésorerie et caisse». Les agents de ce service 
exercent chacun des tâches bien déterminées. 
c) Une tâche comme celle demandée par la Cour des 
comptes exigerait des moyens techniques supplémen­
taires et une modification des priorités qui ne corres­
pondrait pas aux priorités retenues actuellement par la 
Commission. En outre la" demande de la Cour des 
comptes va au-delà des exigences prévues par le règle­
ment financier. 
d) Consciente des inconvénients que présentent les mon­
tants compensatoires monétaires, dont l'application 
résulte de règlements du Conseil, la Commission pour­
suit ses efforts dans le sens de réduire ou de supprimer 
de tels montants. 
e) Les mesures en question sont peu nombreuses, souvent 
temporaires. Elles ont en général pour but de faire face 
à des situations particulières comme, par exemple, 
l'écoulement des excédents de beurre, ou ont été instau-
198 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission (suite) 
rées afin de faciliter l'introduction des nouvelles 
mesures comme l'OCM de la viande ovine. Aussi la 
Commission estime que ces mesures ne sont pas de 
nature à remettre en cause le principe même du finan­
cement de la politique agricole commune. 
0 Ces actions programmées font juridiquement partie des 
dépenses d'intervention et suivent de ce fait le régime 
général du FEOGA-Garantie. L'introduction de crédits 
dissociés pour ces actions qui représentent une partie 
très faible des dépenses du FEOGA, mettrait fin à 
l'homogénéité du régime financier de ce secteur et 
compliquerait sa gestion. Par ailleurs, la Commission, 
dans le cadre des propositions qu'elle vient de commu­
niquer au Conseil et afin d'assurer une gestion plus 
efficace et plus transparente des dépenses agricoles, a 
demandé que les crédits du FEOGA-Garantie, qui 
n'ont pas été utilisés au cours d'un exercice budgétaire, 
soient reportés automatiquement sur la section 
. FEOGA-Garantie de l'exercice budgétaire suivant. 
La question de l'imputation des recettes de corespon-
sabilité ne peut être traitée isolément, mais devra être 
examinée dans le cadre de l'ensemble des problèmes 
du financement futur de la Communauté et de l'amé­
nagement de la PAC. 
g) Les propositions d'amélioration de la Commission se 
trouvent toujours devant le Conseil. La Commission a 
fait de nouvelles propositions concernant la politique 
des structures agricoles dans son ensemble. 
En premier lieu, pour ce qui est des problèmes décou­
lant de la planification des projets, il convient de noter 
que le règlement n° 17/64 a été remplacé par d'autres 
mesures plus spécifiques qui ne présentent pas les 
mêmes inconvénients. En second lieu, pour ce qui est 
de la liquidation des anciens projets, celle-ci a pro-
• gressé à un rythme rapide ainsi qu'il ressort des chiffres 
suivants! 
Nombre de projets non liquidés fin 1980: 1860; fin 
1981: 1234; fin 1982: 709 (1980, 5.17). 
Comme indiqué dans les réponses de la Commission 
au rapport 1981, la Commission a engagé une procé­
dure d'infraction contre l'Italie à ce sujet (1981, 5.22). 
La mesure ayant cessé d'être appliquée, une action 
visant à accélérer les phases initiales dés projets 
n'aurait aucun sens. En ce qui concerne la liquidation 
des projets existants, la Commission a annulé les aides 
pour trois projets qui n'ont jamais dépassé le stade de 
la planification et elle accentue les pressions sur les 
bénéficiaires et sur les autorités italiennes pour que les 
autres projets soient achevés (1981, 5.25). 
h) Dans les trois cas cités par la Cour, la Commission a 
marqué son désaccord sur les conclusions de la Cour 
dans le rapport 1981. 
i) La Commission s'en tient scrupuleusement aux dispo­
sitions du règlement Feder. Aussi a-t-elle toujours 
été à même de justifier pleinement devant l'autorité Commission (suite) 
budgétaire le bien-fondé des investissements réalisés 
dans le cadre des programmes. 
j) La Commission est disposée à examiner la demande 
de la Cour (point 10.8). 
k) La Commission étudie actuellement le problème com­
plexe du contrôle de l'utilisation des fonds de contre­
partie. 
1) En ce qui concerne les heures supplémentaires des 
chauffeurs, la Commission, avec certaines autres insti­
tutions, examine actuellement la possibilité de modi­
fier les règles en vigueur. Des concertations sont en 
cours en vue d'une application simultanée dans les ins­
titutions concernées des nouvelles décisions en cette 
matière. 
Conseil 
m) Tout en contestant l'analyse chiffrée à laquelle s'est 
livrée la Cour des comptes lors de ses contrôles relatifs 
à l'exercice 1981 (voir réponse du Conseil jointe au 
rapport de la Cour afférent à cet exercice), le Conseil 
ne manquera pas, comme par le passé, de prendre tou­
tes les mesures susceptibles de conduire à une amélio­
ration du rendement des pools dactylographiques. 
Commission 
m) Un meilleur suivi du travail des équipes dactylographi­
ques est maintenant réalisé à Bruxelles par la mise à 
disposition directe de ces équipes auprès de chaque 
chef de division linguistique. La centrale dactylogra­
phique a été dissoute. A Luxembourg, la coordination 
fonctionnelle a été renforcée entre les responsables des 
nouvelles unités linguistiques et les chefs des équipes 
dactylographiques. 
n) Il convient de souligner que l'accès du centre de santé 
est à la fois payant et contrôlé par un agent de la Com­
mission. 
En outre, le personnel ne peut utiliser les installations 
qu'en dehors des heures de service qu'il est tenu de 
prester. Ces dispositions ont été publiées au Courrier 
du personnel. 
o) Comme la Commission l'a indiqué dans ses réponses 
au rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 
1981, bien qu'elle ne dispose pas d'une «banque de 
données», les règles élaborées au fil du temps ont tou­
jours tenu compte des expériences passées. 
Toute la documentation, constituée par les rapports 
techniques des délégations, les rapports d'évaluation 
sectorielle et des projets, les rapports du contrôle 
interne et du contrôle externe, pourrait être considérée 
comme la base d'une véritable banque de données, 
dont la Commission tient compte cas par cas suivant la 
nature spécifique des projets. 
p) Comme prévu par les textes de la convention de Lomé, 
les délégations font parvenir leurs rapports sur la situa­
tion de l'exécution des projets non plus tous les trois 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 199 
Commission (suite.) 
mois mais tous les six mois, ceci pour tenir compte de 
l'accumulation de leurs tâches en regard de leurs effec­
tifs. Il est certain qu'en cas de difficultés importantes 
survenues lors de l'exécution d'un projet, le délégué est 
tenu d'en rendre compte immédiatement sans attendre 
l'échéance semestrielle. Commission (suite) 
q) Les projets achevés sont généralement bien suivis par 
les délégations sur la base d'instructions précises qui 
seront rappelées dans le nouveau recueil d'instructions, 
actuellement en préparation et qui sera diffusé dans les 
délégations vraisemblablement avant la fin du premier 
semestre 1984. 
Réponses des institutions au Chapitre 2 
Comptabilité 
Parlement européen 
Point 2.7 
Il est vrai que la somme est de 5,2 millions d'Écus au lieu ' 
de 4,2 millions d'Écus. Des mesures concrètes ont déjà été 
prises au sein de la comptabilité générale, où les disponibi­
lités des régies et des montants à régulariser sont mainte­
nant clairement identifiables. A l'avenir, les avances à 
régulariser et les dépenses à imputer seront présentées sous 
une rubrique distincte du bilan financier. 
Point 2.10 
i) A la réunion contradictoire avec la Cour des comptes, 
l'institution a été informée que les paiements prétendu­
ment «effectués sans visa préalable du contrôleur finan­
cier», se réfèrent aux ordres permanents établis dans le but 
d'assurer le règlement rapide des frais courants (par exem­
ple, l'électricité, le téléphone, les loyers), où le non-paie-
ment des factures dans les délais impartis peut provoquer 
des conséquences peu heureuses. Le contrôleur financier 
en est toujours informé. 
ii) En ce qui concerne les indemnités de secrétariat des 
députés, le montant de 0,2 million d'Écus, bien que se rap­
portant aux dépenses encourues en 1982, a été imputé au 
budget de l'institution pour 1983 et non pas au budget 
1982. Les crédits accordés pour les indemnités de secréta­
riat en 1982 se sont révélés insuffisants pour les raisons 
suivantes: 
a) la perte de change due aux modalités de paiement des 
indemnités; 
b) les indemnités de secrétariat payables aux assistants 
des députés quittant le Parlement européen en cours de 
mandat. Une prévision exacte des montants payables 
'dans ces cas est difficile. 
iii) Afin de pouvoir mieux prévoir la consommation des 
crédits, les dépiités seront priés de déposer leurs demandes 
d'indemnités de secrétariat auprès des services compétents 
en temps utiles avant la fin de l'année. Parlement européen (suite) 
Points 2.11-2.12 
Les responsables de secteur «Finances» ont l'intention de 
confier toutes les opérations bancaires de l'institution en 
dehors de Luxembourg à une seule banque européenne de 
taille internationale. Une telle restructuration de relations 
bancaires du Parlement permet: 
— l'élimination d'un grand nombre de comptes en ban­
que, 
— l'élimination des soldes en devises avec la concentra­
tion de fonds sur un compte en Écus, 
— la maximisation des montants payés en intérêts au Par­
lement, 
— les transferts de fonds entre États membres en «same 
day value», 
— la réduction des risques de pertes de change. 
Une annonce sera largement diffusée dans la presse euro­
péenne spécialisée dans les prochaines semaines. 
Points 2.8 et 2.13 
i) Sur les instructions du président en date du 3 janvier 
1983, les services de la comptabilité ont procédé à un exa­
men du bien-fondé des régies d'avances. Suitç à cet exa­
men, l'on a décidé d'éliminer les trois régies suivantes: 
— la régie «indemnités de secrétariat» des députés qui 
sera définitivement clôturée avant la fin de l'année ; 
— la régie «frais de gestion des bars et restaurants», dont 
l'exploitation est confiée à des sociétés extérieures, a 
été clôturée, le 30 septembre 1983; 
— la régie «achat petit matériel bar/restaurant» a été défi­
nitivement clôturée le 30 septembre 1983. 
200 i 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Parlement européen (suite) 
ii) Par conséquent, les régies permanentes avec fonds qui 
sont «actifs» au 30 août 1983, sont les suivantes: 
les neuf régies gérées par les neuf bureaux de presse 
dans les capitales, dont la justification est acceptée par 
la Cour des comptes, 
— service audio-visuel (plafond de 440 Écus), 
— visiteurs pays tiers (plafond de 44 029 Écus), 
— frais envoi port-dû (plafond de 73 Écus), 
— achats urgents service infirmerie (plafond de 132 Écus), 
— assistance sociale (plafond de 1 100 Écus), 
— achat matériel bureau (plafond de 440 Écus), 
— achat coupons de réponse bibliothèque (plafond 
110 Écus), 
— achat petit matériel technique (plafond de 220 Écus), 
— formation professionnelle (plafond de 220 Écus), 
— division bâtiments infrastructure Strasbourg (plafond 
de 293 Écus), 
— service courrier (plafond de 110 Écus), 
— techniciens (plafond de 220 Écus), 
— intendance Bruxelles (plafond de 330 Écus), 
— protocole (plafond de 440 Écus), 
— déplacements du président (plafond de 5 503 Écus), 
dédouanement chemin de fer luxembourgeois (plafond 
de 110 Écus), 
— frais de voyage et de séjour des députés (avec 4,9 mil­
lions d'Écus de fonds au 31 juillet 1983, mais qui est 
maintenant assorti d'un plafond de 4,5 millions 
d'Écus). 
iii) Les régies d'avances sans fonds sont les suivantes: 
— visites d'études et journalistes (plafond de 100 000 
Écus), 
— journalistes (plafond de 20 000 Écus), 
— frais sécurité — session Strasbourg (plafond de 20 000 
FF), 
— frais taxis sessions (plafond de 5 000 BFR + 
2 000 FF), 
— chauffeurs (plafond de 30 000 Écus), 
— courrier (plafond de 5 000 BFR), 
— frais de mission de fonctionnaires (plafond dé 900 000 
Écus), 
— avances installations et déménagements (plafond de 
2 000 000 de BFR). Parlement européen (suite) 
iv) Le bien-fondé de toutes ces régies et leurs plafonds 
seront réexaminés. La Cour a été informée des résultats de 
l'examen demandé par le président (voir point i) ci-dessus). 
Points 2.14-2» 15-2.17 et 2.18 
i) En vue de la clôture imminente de la régie «indemnités 
de secrétariat des députés», les rapprochements bancaires 
sont à jour et étaient à jour au 31 décembre 1982; depuis le 
1er janvier 1983 la comptabilité auxiliaire a été tenue en 
partie double. 
ii) Dans le secteur «indemnités de voyage et de séjour» des 
députés, des rapprochements bancaires considérés priori­
taires seront complétés avant la fin de l'année 1983. 
iii) La Cour ayant critiqué le fait que les avances payées 
comme frais de voyage et de séjour des députés et les avan­
ces payées pour couvrir les dépenses liées aux réunions 
(par exemple, location de salles) émanent de deux régies 
distinctes qui néanmoins ont été enregistrées à l'aide d'une 
même comptabilité auxiliaire (point 2.17), les services com­
pétents ont fusionné ces deux régies en 1983. 
iv) Des instructions écrites seront transmises immédiate­
ment aux fonctionnaires de la Caisse des délégués et de la 
caisse générale en vue d'éliminer la rédaction des décomp­
tes ou pièces analogues erronées et incomplètes, afin 
d'assurer des relevés de caisse réguliers et systématiques. 
Désormais il y aura au sein de la Caisse des délégués, une 
séparation entre les fonctionnaires responsables pour la 
préparation des documents de paiement et ceux responsa­
bles pour le paiement effectif des indemnités. 
v) Le recours au virement bancaire entre la régie «frais de 
voyage et indemnités de séjour» et la régie «indemnités de 
secrétariat» ne s'est produit que rarement (lorsqu'une 
régie avait un excédent dans line devise dans laquelle 
l'autre régie constatait une grave pénurie). Dorénavant de 
telles opérations, qui ont néanmoins figuré dans la comp­
tabilité générale, ne se reproduiront plus, si le Parlement en 
rationalisant ses comptes bancaires ne détient, en règle 
générale, plus de comptes en devises. 
Points 2,19 et 2,20 
En ce qui concerne la régie «frais de gestion des bars et des 
restaurants» liés à l'exploitation des bars et restaurants à 
Strasbourg et à Bruxelles par des sociétés extérieures, une 
comptabilité auxiliaire a été tenue à partir du 1er janvier 
1983j à partir de laquelle la méthode d'encaissement des 
recettes provenant de comptes «Clients» a été améliorée. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 201 
Parlement européen (suite) 
Les formalités liées à une demande de virement de crédits 
(virement n° C/4) ont contribué au retard dans le paie­
ment de nombreuses factures. Après une série de paie­
ments effectués en juillet 1982, la reconstitution de la régie 
n'a pu intervenir qu'en novembre 1982. Cette régie a d'ail­
leurs été clôturée le 30 septembre 1983. 
Points 2.6 et 2.21 
L'administration a été chargée d'examiner la faisabilité de 
rationaliser les procédures de paiement afin d'assurer la 
régularisation rapide des avances sur les frais de mission 
des fonctionnaires selon les lignes directrices suivantes: 
— toute avance ne serait payée que par virement ban­
caire; 
— le montant de l'avance sera fixée forfaitairement en 
fonction de la durée probable et du lieu de la mission ; 
— au cas où l'ordre de mission dûment rempli à la fin de 
la mission n'est pas renvoyé dans les 30 jours au ser­
vice des décomptes, celui-ci procédera au recouvre­
ment de l'avance versée. 
Afin d'assurer le rapprochement entre la comptabilité auxi­
liaire de la régie et la comptabilité générale, les gestionnai­
res des deux services intéressés se réunissent périodique­
ment depuis le 1er janvier 1983. 
Point 2.22 
La Cour des comptes constate que, dans les comptes 
«débiteurs divers», «avances à régulariser» et «créditeurs 
divers», figurent de nombreux montants anciens ou anor­
maux. Des instructions ont été données à cet égard pour 
que ces comptes soient apurés avant la fin de l'année et 
qu'un suivi régulier soit instauré. Toutefois, il s'agit sou­
vent de montants réduits; étant donné que la récupération 
est onéreuse et quelquefois plus coûteuse que les sommes à 
récupérer, l'institution se réserve le droit d'un recours à 
l'article 24(2) du règlement financier. 
Conseil 
Points 2.23 à 2.25 x 
S'agissant du problème du remboursement en espèces aux 
délégués, le Conseil voudrait faire remarquer qiie ceci ne 
représente que 16 % de l'ensemble des remboursements. 
Le Conseil n'est pas en mesure de donner pour le moment 
suite aux observations de la Cour pour ce qui est de 
l'extension du système des paiements par virement à tous 
les délégués dans la mesure où une telle extension risque 
d'engendrer des problèmes pour certaines délégations. Il 
approfondira ses réflexions à ce sujet, en particulier pour 
tout ce qui concerne le contrôle de ces dépenses. Commission 
Point 2.27 
La Commission considère que, compte tenu des moyens 
limités mis à sa disposition, le contrôle des comptes ban­
caires est en voie de devenir pleinement satisfaisant. 
Les rapprochements ont été établis en moyenne au moins 
trois fois dans l'année, la première fois ayant porté du fait 
du rattrapage sur une période plus longue et les fois sui­
vantes ayant eu une périodicité plus rapprochée. 
a) Pour les comptes ayant le volume le plus important 
d'opérations, les rapprochements sont extrêmement 
complexes et ils ont été faits de manière approfondie. 
b) Pour six comptes bancaires, un petit nombre d'écritu­
res bien déterminées restait ouvert dans l'attente de 
précisions demandées à la banque concernée et qui 
n'étaient pas encore obtenues au 1er juin 1983, ce qui a 
empêché l'achèvement des rapprochements. 
Point 2.28 
Le montant visé par la Cour des comptes ne remplissait 
pas les conditions prévues à l'article S, alinéa 1, du règle­
ment financier, pour être considéré comme une recette de 
l'exercice. Cependant, la Commission est disposée à suivre 
la suggestion de la Cour des comptes. 
Point 2.29 
L'application informatique prévue et demandée nécessite 
des délais de mise en œuvre, compte tenu des autres 
besoins prioritaires dont la satisfaction est en cours (mise 
en œuvre recherchée avant 1988 — rapport du professeur 
Bodart). 
Point 2.30 
L'accroissement du nombre des comptes bancaires est dû à 
l'accroissement des comptes en devises (dix devises com­
munautaires et trois ou quatre devises de pays tiers); il doit 
permettre de faire face à des obligations courantes de ges­
tion. 
Par ailleurs, la Commission considère comme absolument 
nécessaire de maintenir les conditions d'une mise en con-
- currence des différentes banques entre elles. 
Point 2.31 
La pratique nouvelle a eu pour objectif d'améliorer la 
sécurité et la transparence des opérations de comptabilisa­
tion, compte tenu de la difficulté importante résultant de 
l'utilisation de l'Écu en comptabilité. 
Cette présentation n'étant pas jugée appropriée par la Cour 
des comptes, la Commission a pris les mesures nécessaires 
permettant de revenir à la pratique antérieure. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission (suite) 
Point 2.32 
La Commission est disposée, au vu des observations de la 
Cour des comptes, à réexaminer le statut et le fonctionne­
ment de la régie d'avance «frais de missions», dans le but 
de pouvoir mieux se conformer aux dispositions réglemen­
taires en vigueur. Il est précisé qu'une comptabilisation 
séparée des opérations existe, bien qu'une amélioration de 
celle-ci soit recherchée. Commission (suite) 
Pour pallier ces difficultés et maintenir un contrôle satis­
faisant des régies d'avances des délégations et bureaux 
extérieurs, la Commission a déjà pris des dispositions com­
plémentaires et elle poursuit l'étude d'une procédure nou: 
velle en matière de contrôle des caisses, dans le cadre du 
contrôle d'ensemble des délégations extérieures. . 
La Caisse générale a été régulièrement inspectée par le chef 
de service. 
Point 2133 
Les modalités concernant la clôture des comptes des régies 
d'avances sont expliquées dans la note 5.11 annexée au 
bilan consolidé (volume 5, p. 24) du compte de gestion et 
bilan financier de l'exercice 1982 où il est stipulé: 
«En ce qui concerne les régies d'avances de la Commis­
sion, il y a lieu de rappeler que, pour les besoins d'établis­
sement du bilan au 31 décembre de l'exercice, les régies 
sont clôturées à la date du 3 décembre. H s'ensuit que tou­
tes les opérations effectuées après cette date sont reprises 
dans les comptes de l'exercice suivant». 
En raison du fait que, compte tenu de l'éloignement des 
bureaux et des délégations extérieurs, il est impossible 
dans les faits d'envisager une comptabilisation effective 
des dépenses payées par lesdits bureaux avant la clôture 
des comptes de l'institution, la Commission prie la Cour 
des comptes de réexaminer ce dossier. Point 2.39 . 
La Commission a rappelé ses instructions à ses services en 
insistant sur la nécessité d'un suivi régulier. Elle reconnaît 
cependant que son système informatique comptable actuel 
est inadapté et rend difficile les travaux d'analyse de cer­
tains comptes. C'est pourquoi elle a instauré un groupe de 
travail interservices chargé d'étudier la réorganisation de 
son système informatique comptable. Les travaux en cours 
laissent prévoir pour le début de l'exercice 1986 la mise en 
service d'un nouveau système entièrement adapté aux exi­
gences d'une comptabilité complexe faisant appel' aux 
méthodes modernes de gestion. 
Dans l'attente de ce nouveau système, la Commission 
s'efforcera d'assurer au mieux le suivi des comptes avec les 
moyens très limités dont elle dispose. 
Point 2.34 
L'activité de la Caisse est de plus en plus réduite du fait 
d'un recours croissant aux banques et des efforts de réorga­
nisation faits dans la perspective d'une éventuelle suppres­
sion prochaine. 
Toutes autres mesures nécessaires ont été prises. 
Points 2.35 et 2.36 
Il s'agit de cas se rapportant à des montants faibles et res­
sortissant de l'application de l'article 42, troisième alinéa, 
du règlement financier. Le réexamen de ces cas est en 
v cours, comme souhaité par la Cour des comptes. 
Points 2.37 et 2.38 
Le nombre de régies d'avances, leur éloignement du siège 
d'une part et l'insuffisance de personnel du service du 
Comptable d'autre part, ainsi que la compression draco­
nienne des frais de mission, rendent très difficile l'applica­
tion des articles 53 et 54 des modalités d'exécution du 
règlement financier. Point 2.40 
îles 40 000 Écus de dépenses effectuées en dépassement de 
crédits ont été comptabilisés par la Commission dans un 
compte spécial intitulé «dépenses à régulariser», afin de les 
distinguer clairement des autres dépenses à imputer cou­
vertes par des crédits. Ils ont pour origine le paiement par 
certains bureaux extérieurs de dépenses inévitables, telles 
que téléphone, télex, affranchissement du courrier, etc. qui, 
une fois converties en Écus pour leur imputation au bud­
get, ont conduit à la constatation tardive d'insuffisances de 
crédits. 
Dans le cas où de telles ' dépenses se représenteraient à 
l'avenir, la Commission suivra la recommandation de la 
Cour des comptes et ouvrira une rubrique spéciale à son 
bilan financier, intitulée «dépenses faites en l'absence de 
crédits budgétaires». Toutefois, en ce qui concerne le bilan 
consolidé, compte tenu du fait qu'à la demande expresse 
de la Cour des comptes sa présentation a été limitée aux 
millions d'Écus avec une seule décimale, la Commission 
est d'avis d'inclure ce genre de dépenses dans la rubrique 
générale «dépenses à imputer», en mentionnant l'existence 
de ces dépenses irrégulières et leur montant dans une note 
annexe. 
Point 2.41 
Sans contester le bien-fondé juridique de la position de 
principe de la Cour des comptes, la Commission rappelle à 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 203 
Commission (suite) 
ce sujet les différentes discussions qui ont eu lieu au sein 
des instances budgétaires. Dans la présentation des comp­
tes de l'exercice 1982, elle a, ainsi que les autres institu­
tions, appliqué la méthode qu'elle a proposée dans le cadre 
de la révision du règlement financier en cours. Elle rap­
pelle en outre que cette proposition consistant à inscrire le 
montant net des différences de change résultant essentiel­
lement de l'application de l'Écu, au pied du bilan et du 
compte de gestion de l'exercice concerné, n'a pas été con­
testée quant à son principe par les autorités budgétaires au 
cours des différentes discussions. Commission (suite) 
Point 2.44 
La Commission se félicite de l'amélioration constatée par 
la Cour des comptes dans la présentation de ses comptes 
relatifs à l'exercice 1982. Elle poursuivra ses efforts dans ce 
domaine et inclura, comme le suggère la Cour des comp­
tes, dans la balance générale des comptes tous les postes 
repris à son bilan financier. 
Points 2.45-2.47 
Point 2.42 
Certaines opérations sont comptabilisées directement en 
Écus et dès lors sont conservées en comptabilité aux taux 
historiques qui ont servis à leur comptabilisation. Le sys­
tème informatique comptable n'ayant pas connaissance de 
la devise concernée, les réévaluations de ces opérations au 
taux du 31 décembre n'ont pas pu être effectuées. Pour sui­
vre la recommandation de la Cour des comptes, les procé­
dures et méthodes comptables devraient être modifiées, et 
toute la comptabilité devrait être tenue en devises, ce qui 
conduirait à avoir pour chaque devise une comptabilité 
distincte avec sa propre balance, dont les montants ne 
seraient convertis en Écus que pour l'établissement des 
situations comptables. Parlement européen (2.45-2.47) 
En 1981, les services compétents ont créé une base de don­
nées contenant les informations relatives aux machines de 
bureau. Simultanément un recensement physique de ces 
machines a été effectué. Les résultats comparés avec la 
base de données laissent apparaître des différences mini­
mes. En mai et juin 1983, les services compétents ont pro­
cédé à un recensement général des biens du Parlement 
divisés en trois catégories (a) automobiles, (b) machines de 
bureau et (c) mobilier. 
L'introduction informatique de ces résultats est en cours et 
ensuite la comparaison entre ces résultats et les livres 
d'inventaire existants sera effectuée. 
Il n'est pas actuellement envisageable de procéder de la 
sorte, les programmes informatiques utilisés en ce moment 
n'ayant pas été conçus pour permettre la tenue de la comp­
tabilité dans différentes devises. Lors de la réorganisation 
du système informatique comptable, actuellement à 
l'étude, la chose pourra être envisagée. Il faut toutefois 
préciser que certains postes sont volontairement maintenus 
à leur taux de conversion historique (par exemple: immeu­
bles, mobilier et le matériel, ainsi que dans les crédits à 
reporter, dont le principe est spécialement décrit à la note 
2.2.3 du volume V, page 6, du compte de gestion). 
Les opérations entre institutions et organes communautai­
res sont effectuées directement en Écus et de ce fait ne sont 
pas sujettes à réévaluation lors de l'établissement des situa­
tions comptables. En définitive, l'observation faite par la 
Cour des comptes ne concerne partiellement que certains 
postes figurant au bilan pour un total de 66,9 Mio Écus sur 
un ensemble de 8,7 milliards d'Écus, soit approximative­
ment 0,76 %. 
Point 2.43 
La Commission partage l'avis de la Cour des comptes et 
dans un souci de transparence comptable a donné des ins­
tructions à ses services pour que dès 1983 les différences de 
change soient comptabilisées dans des comptes séparés 
selon leur nature. La Cour sera informée au cours de l'année 1984 des con­
clusions de cette concordance. 
Conseil (2.45-2.46) 
Le Conseil est conscient des problèmes évoqués par la 
Cour des comptes dans ce domaine et il entend les résou­
dre par la mise en œuvre dans un futur immédiat de 
systèmes de gestion informatisés. 
Commission (2.45-2.46) 
En ce qui concerne la Commission, les méthodes suivies 
pour établir l'inventaire et en calculer la valeur sont décri­
tes dans le recueil des instructions relatives aux inventaires 
(doc. 13131/XV/1968 F). Elles peuvent être résumées 
comme suit: 
a) Sur base, d'un certificat de réception ou d'une facture 
certifiée conforme, une inscription est faite au livre 
d'inventaire si l'objet répond aux conditions d'invento-
riabilité (bien durable ayant une valeur égale ou supé­
rieure au seuil). Pour des raisons de gestion, certains 
biens durables dont la valeur est inférieure au seuil 
sont également repris. 
204 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission (suite) 
Cette inscription au livre est doublée mensuellement 
d'un envoi d'informations au Centre de calcul (numéro 
d'inventaire, date de réception, numéro du bon de 
commande, valeur d'achat unitaire, nom du fabricant 
ou vendeur, numéro de fabrication s'il y a lieu, locali­
sation, description sommaire, etc.). 
b) Des modifications dans la localisation ou autres sont 
apportées au cours de la vie dé l'objet en fonction des 
données fournies au secteur inventaire, ou relevées lors 
des recensements. Comité économique et social (suite) 
tes; il nous semble par ailleurs que les contrôles proposés 
reposent sur des notions valables dans une entreprise pri­
vée. 
Toutefois, disposant à partir de 1984 de moyens informati­
ques plus puissants, le Comité économique et social élabo­
rera un programme qui permettra de procéder à diverses 
vérifications. Il peut d'ailleurs être souligné que des vérifi­
cations partielles ou par échantillonnage ont régulièrement 
lieu dans le cadre de l'établissement des prévisions budgé­
taires ou encore lors du renouvellement du matériel. 
c) La radiation de l'inventaire s'effectue en raison des 
«décisions de sortie d'inventaire», visées par le contrô­
leur financier et signées par l'ordonnateur compétent. 
Cette radiation ne supprime pas l'enregistrement du 
fichier informatique, mais l'archive en fonction d'un 
code particulier qui le rend inaccessible pour des 
modifications ultérieures. 
d) Le Centre de calcul transmet au secteur inventaire : Cour des comptes (2.46) 
Des instructions ont déjà été données au service de l'admi­
nistration interne pour terminer la concordance entre les 
inventaires permanents et la réalité. 
mensuellement, des listes de contrôle relatives aux 
opérations du mois traité; 
semestriellement, des situations complètes compre­
nant entre autres le nombre d'objets, le total des 
valeurs d'achat et des statistiques sommaires. 
e) Conformément à l'article 59 du règlement financier, les 
services de la Commission vérifient la concordance 
entre les écritures d'inventaire et la réalité. 
L'inventaire des biens, qui consiste en un document 
microfilmé de près de 40 000 pages mécanographiées, 
peut être consulté auprès du service compétent par les 
autorités budgétaires et de contrôle. Comité économique et social (2.47) 
Le Comité économique et social en se basant sur des esti­
mations utilisées pour les assurances a retenu cette 
méthode après avoir constaté que de nombreuses questions 
se posaient dans ce contexte, questions auxquelles il con­
viendrait de trouver une réponse au niveau de l'ensemble 
des institutions. Ces questions concernent particulièrement 
les règles d'amortissement, la fixation de normes et de 
définitions, l'aménagement d'un plan comptable (entre 
autres inscription de valeur d'origine ou valeur en Écus). 
Commission 
Cour de justice (2.46) 
La vérification de la concordance entre les inventaires per­
manents et la réalité sera terminée pour la fin de l'exercice 
1983. 
Comité économique et social (2.45-2.46) 
Le Comité économique et social n'a pas disposé par le 
passé du personnel ni des moyens informatiques indispen­
sables pour atteindre l'objectif visé par la Cour des comp-Point 2.48 
Le stock des fournitures de bureau, repris au bilan finan­
cier de la Commission pour une valeur de 1,974 Mio Écus, 
résulte de l'inventaire permanent en quantité et en valeur 
tenu par l'ordonnateur gestionnaire des crédits. Étant 
donné le nombre important d'articles détenus, il est impen­
sable qu'un comptage spécial de tous les articles soit effec­
tué à la date du 31 décembre pour l'établissement du bilan. 
En ce qui concerne le Centre de recherche d'Ispra, des 
efforts sont en cours pour permettre que la valeur des 
stocks des matières consommables soit disponible et ins­
crite au bilan du Centre de recherche à partir de l'exercice 
1983. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 205 
Réponses de la Commission au Chapitre 3 
Recettes 
Points 3.5 à 3.11 
La Commission a pris position sur tous ces points dans les 
rapports qu'elle a présentés au Conseil et au Parlement sur 
l'application des règlements (CEE, Euratom, CECA) nos 
2891 et 2892/77, par ses propositions de modification de 
ces deux règlements et dans le cadre des discussions de ces 
propositions de modification au sein du Conseil et du Par­
lement européen. 
Elle souligne que, dans le cadre de la mise en œuvre de la 
réglementation actuelle, les points soulevés par la Cour 
retiennent toute son attention et que l'expérience acquise 
durant les premières années d'application de la réglemen­
tation des ressources propres TVA a permis de sensibles 
progrès dans la précision et la rapidité de l'établissement 
de la base de ces ressources propres TVA. 
Points 3.12 à 3.17 
La Commission rappelle que les aspects du système des 
préférences généralisées évoqués par la Cour des comptes 
représentent une partie seulement d'une politique globale 
en matière de commerce avec les pays en voie de dévelop­
pement. 
Point 3.16 
La Commission a introduit en date du 13 juillet 1983 (doc. 
COM(83) 441 fin.) une proposition au Conseil modifiant la 
répartition des contingents tarifaires entre États membres. 
Point 3.17 
Les produits soumis au système des préférences générali­
sées (SPG) suivent trois régimes différents. La plus grande 
partie est considérée comme «non sensible», étant donné 
qu'elle n'est pas susceptible de causer des difficultés aux 
producteurs communautaires; d'une manière générale, 
cette catégorie.de produits bénéficie sans limite du régime préférentiel. Une deuxième catégorie comprend les pro­
duits dits «sensibles», du fait que leur importation sans 
limitation pourrait entraîner des préjudices sérieux aux 
intérêts des producteurs communautaires; ces produits 
sont soumis aux contingents tarifaires individuels visés au 
point 3.15 du rapport. 
Une dernière catégorie de ces produits considérée comme 
«quasi sensibles» est soumise au système des «plafonds» 
individuels. Pour ces produits les droits de douane peuvent 
être réintroduits lorsque leurs importations atteignent le 
«plafond». 
Toutefois la réintroduction des droits de douane, une fois 
le plafond atteint, ne doit nullement être considérée 
comme automatique. Il convient en effet de rappeler que, 
dans le cadre du SPG, le montant des plafonds constitue 
une garantie minimale pour les pays bénéficiaires. La réin­
troduction des droits de douane s'effectue en fonction des 
intérêts réels et des risques de préjudices constatés dans un 
ou plusieurs États membres. Cette pratique ne peut être 
considérée comme contraire aux objectifs du TDC, ni au 
système de perception des ressources propres. 
Points 3.18 et 3.19 
La Commission attache le plus grand intérêt à l'organisa­
tion des services nationaux chargés des vérifications visées 
à l'article 18 du règlement 2891/77. 
La Commission veille, par des contacts bilatéraux avec 
l'administration italienne, à ce que les délais prévus à 
l'article 2 du règlement 1430/79 (Remboursement) soient 
respectés. 
Points 3.22 et 3.23 
• Suivant les suggestions de la Cour des comptes, la Com­
mission examinera de quelle façon elle peut renforcer les 
instructions internes, notamment celles relatives à la pré­
sentation des dossiers, dont le contrôle serait ainsi facilité. 
Réponses de la Commission au Chapitre 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 
Point 4.6 ' 
a) La présentation actuelle des crédits et leur mise en 
œuvre permettent un suivi satisfaisant de la gestion budgé­
taire. En effet, l'ensemble des crédits des titres I et II est récapitulé à la fin du titre II en note de bas de page et en 
commentaires. Par ailleurs, su le plan comptable, les mon­
tants des avances font l'objet d'un engagement prévision­
nel global, comptabilisé sur le compte ad hoc B 2999, en 
plein respect de l'article 96 du règlement financier. Cette 
206 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
procédure doit permettre de rester toujours dans la limite 
de la totalité des crédits disponibles. 
b) Le concept de crédits négatifs utilisé pour inscrire les 
recettes provenant des prélèvements de coresponsabilité 
perçus dans le secteur laitier a été retenu en 1977 par le 
règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, introduisant ce 
prélèvement', afin de garantir que les recettes en'question 
soient bien utilisées dans ce secteur. Ce concept présente à 
la fois des avantages économiques et des inconvénients sur 
le plan de la transparence budgétaire. 
La question ne peut pas être traitée isolément et devra être 
réexaminée dans le cadre dè l'ensemble des problèmes du 
financement futur de la Communauté et de l'aménagement 
de la PAC. 
c) La Commission estime que les techniques suivies pour 
la comptabilisation des dépenses dans les secteurs de 
l'huile d'olive et du lin textile sont les plus appropriées. En 
effet, la retenue n'est pas une recette au sens de l'article 3 
du règlement financier, mais une diminution de l'aide 
octroyée, sous condition d'effectuer une dépense supplé­
mentaire pour des tâches précises. 
d) Il y a lieu de noter que, déjà actuellement, dans certains 
cas, les déclarations des États membres sont plus détaillées 
que la nomenclature budgétaire. Le développement de 
cette distinciton dans le sens d'une nomenclature d'exécu­
tion plus détaillée complétant la nomenclature d'autorisa­
tion présente en effet l'avantage de possibilités d'analyse 
accrues des dépenses déclarées par les États membres. 
e) Les lignes budgétaires du type «autres mesures» ont été 
créées afin de permettre aux Organisations communes de 
marchés la souplesse nécessaire dans la gestion des mar­
chés, sans devoir attendre une modification du budget, 
avant qu'une nouvelle mesure à l'intérieur d'un secteur 
donné puisse être mise en œuvre. La Commission partage 
l'opinion de la Cour des comptes que ces lignes ne 
devraient pas être utilisées pour des mesures impliquant 
des dépenses importantes et existant au moment de l'éta­
blissement du budget. Par ailleurs, elle pourrait envisager 
d'informer l'autorité budgétaire lorsqu'une nouvelle 
mesure comporte le recours à leur utilisation. 
Point 4.10 
La Commission rappelle ses réponses aux observations de 
la Cour des comptes sur l'évaluation des charges réelles et 
notamment sur les crédits négatifs, reprises aux para­
graphes 4.36 et 4.37 du rapport annuel sur l'exercice 1979. 
En outre, elle se réfère à la réponse donnée au point 4.6 
sous b) et c) du présent rapport annuel. 
Point 4.12 
Comme suite notamment aux observations de la Cour des 
comptes, la nomenclature budgétaire a été modifiée de telle sorte qu'il n'y ait plus de contraction entre dépenses 
et recettes sur une même ligne budgétaire. En outre, il n'y a 
pas de toute manière de contraction dans les déclarations 
présentées par les États membres entre les montants payés 
et les montant perçus. 
Point 4.13 
La Commission rappelle ses propositions et ses efforts 
déployés pour réduire les montants compensatoires moné­
taires qui présentent des inconvénients pour le bon fonc­
tionnement des Organisations communes de marchés. 
Compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir 
de la part de certains États membres, des déclarations 
détaillées par secteur pour les montants perçus dans le 
cadre des échanges de produits agricoles, il est vraisembla­
ble que les mêmes difficultés se présenteront pour les mon­
tants perçus au titre des MCM, ce qui empêcherait de con­
naître l'effet global par secteur. La Commission fait remar­
quer d'ailleurs que la pratique actuelle pst conforme à la 
réglementation en vigueur. 
Point 4.14 
La Commission se réfère aux réponses qu'elle a données à 
ce sujet dans les rapports précédents. La mise en évidence 
sur une ligne budgétaire de doubles taux de conversion 
entraîne l'inconvénient de l'utilisation de différents types 
d'Écu dans le même budget. Ainsi la Commission préfère 
metre en évidence cet effet dans le Rapport financier con­
cernant le FEOGA. Pour 1982, cet effet est évalué à 
180 Mio Écus. 
Point 4.15 à 4.18 
La Commission ne partage pas l'opinion de la Cour des 
comptes telle que développée sous ces points. 
Les comptes du FEOGA doivent enregistrer les dépenses 
en Écus aux taux connus, sans être influencés par les mon­
tants avancés pour couvrir les dépenses d'un mois et non 
utilisés au même titre. 
La Commission rappelle la nature comptable de ces diffé­
rences de change. Cette nature implique le nécessité 
d'imputer les différences positives et négatives sur un 
compte «hors budget», dont seulement son solde est 
imputé budgétairement. 
La procédure que la Cour des comptes semble suggérer 
amènerait à laisser influencer le niveau des dépenses impu­
tées au FEOGA-Garantie par le niveau d'exactitude des 
prévisions des dépenses des services payeurs dans les États 
membres. 
La Commission est d'avis qu'elle applique correctement 
les règles des articles 95, 96 et 97 du règlement financier 
aussi bien dans leur esprit que dans la lettre. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 207 
Points 4.19 à 4.34 
Les conditions dans lesquelles ont été couverts les besoins 
du mois de décembre, sont le reflet de -la grande prudence 
dont la Commission s'est entourée pour répondre au 
mieux à un brusque accroissement des besoins des États 
membres, à un moment où le projet de budget supplémen­
taire n° 1/82 était en discussion au niveau de l'autorité 
budgétaire. La Commission est responsable de la gestion, 
dans les meilleures conditions possibles, des avances dans 
le cadre de la réglementation du Conseil, en particulier des 
articles 95 à 101 du règlement financier. Elle dispose 
d'une marge d'appréciation, en particulier face à des cir­
constances particulières, marge dont elle a fait usage pour 
les avances de décembre. 
Points 4.24 et 4.25 
L'opération de transfert de céréales de la république fédé; 
raie d'Allemagne en Italie, devait être exécutée avant la fin 
décembre et avait entraîné une prévision de dépenses en 
république fédérale d'Allemagne et de recettes en Italie à 
comptabiliser au FEOGA-Garantie. Cette opération 
n'ayant été effectuée qu'en janvier, il en résultait une dis­
cordance entre la prévision et la réalisation, d'où un solde 
positif en république fédérale d'Allemagne et un solde 
négatif en Italie. 
La Commission attire l'attention sur le fait qu'il ne saurait 
y avoir de crédits affectés aux États membres pris indivi­
duellement. Aussi, le solde de l'Italie est-il largement com­
pensé par les soldes dans les autres États membres, en par­
ticulier celui de la république fédérale d'Allemagne. Dans 
ces conditions, la dépense a été correctement imputée au 
budget 1982. 
La Commission rappelle qu'elle envisage d'adopter avant 
la fin de l'exercice 1983 les dispositions permettant d'éviter 
les risques de dépassement inhérents au système actuel de 
financement des dépenses d'intervention publique. 
Ces mêmes dispositions répondent aussi dans une certaine 
mesure aux souhaits exprimés par la Cour au point 4.30. 
Point 4.26 
La Commission considère qu'il est normal, dans le cadre 
du système de financement appliqué pour le FEOGA-
Garantie, qu'apparaissent des soldes de trésorerie men­
suels dans les États membres. Elle conteste par ailleurs les 
appréciations de la Cour sur le caractère important et cons­
tant des soldes détenus en fin de mois par certains États 
membres. 
Compte tenu des difficultés de prévisions en la matière, 
elle considère comme satisfaisants le taux moyefn d'utilisa­
tion (88,6%) et le taux d'utilisation au 31 décembre 1982 
(99 %) ('). 
(') Voir 12e rapport financier concernant le FEOGA, section 
«garantie» p. 13 et 35. COM(83) 531 final du 15.9. 1983. Point 4.27 
La Commission, tout en prenant les mesures aptes à limiter 
au strict minimum le fonds de roulement détenu par les 
États membres, doit également éviter les conséquences 
administratives et financières qui pourraient résulter, aussi 
bien dans ses services que dans ceux des États membres, 
de pratiques exagérément restrictives. 
Elle estime non fondées les observations de la Cour aussi 
bien lorsqu'elles font état du prétendu non-respect du sens 
général de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 729/70, que lorsqu'elles soulignent que la pratique des 
avances au cours de l'année risquerait d'entraîner un 
dépassement de crédits à la fin de l'année. 
Point 4.32 
Comme la Commission l'a répondu aux observations de la 
Cour des comptes dans les rapports précédents, elle ne par­
tage pas l'opinion de la Çour des comptes sur l'incompati­
bilité des paiements directs, effectués par la Commission 
pour certains actes de gestion, avec les dispositions du 
règlement financier. Toutefois, à l'occasion de la révision 
du règlement financier, elle ne manquera pas de reprendre 
la modification proposée par le Parlement visant à prévoir 
expressis verbis dans ce règlement que, dans des cas parti­
culiers, la Commission peut faire ces paiements directs. 
Dans ce cas, ces paiements seront soumis aux règles géné­
rales du règlement financier. 
Points 4.33 et 4.34 
Pour ce qui concerne la comptabilisation des recettes, il 
convient de se reporter à la réponse au point 4.6 sous b). 
Quant à la présentation budgétaire, il y a lieu de noter que 
contrairement au budget 1982, celui de 1983 contient un 
commentaire dans lequel la destination des fonds prove­
nant du prélèvement de coresponsabilité est expliquée, à 
savoir: 
a) le financement, en totalité ou en partie, des mesures 
spécifiques, conformément aux programmes annuels 
(actions de développement du marché, de promotion, 
de publicité et mesures d'écoulement du lait et des 
matières grasses butyriques); 
b) la contribution aux dépenses du FEOGA-Garantie 
dans le secteur du lait et-des produits laitiers, y compris 
les mesures déjà existantes et considérées comme prio­
ritaires (amélioration des conditions d'exportation, 
mesures d'écoulement du beurre, aides et ventes spé­
ciales pour le lait écrémé en poudre). 
En outre, dans le Rapport financier sur le FEOGA, la 
Commission présente des chiffres sur la mise en œuvre des 
mesures spécifiques visées sous a). 
Points 4.35 à 4.37 
-• L'aide aux petits producteurs de lait est une mesure dont 
l'objectif est de soutenir leur revenu. 
208 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Comme il ne.s'agit pas d'une mesure de marché nécessitant 
une application uniforme et afin de tenir compte des pro­
blèmes spécifiques qui se posent sur le plan régional, il a 
paru préférable de confier aux États membres le soin de 
fixer les citères pour la répartition de cette aide, sous 
réserve d'approbation par la Commission. 
Points 4.38 et 4.39 
En vue d'accoître l'écoulement du lait écrémé en poudre, 
face à une augmentation des stocks, la Commission a réin­
troduit l'aide au lait écrémé en poudre pour l'alimentation 
des porcs et volailles. Il a été convenu, après consultation 
du Comité consultatif des produits laitiers, d'utiliser un 
crédit jusqu'à concurrence de 100 Mio Écus provenant des 
fonds du prélèvement de coresponsabilité pour le finance­
ment de cette mesure (comme déjà indiqué au point 4.34 
sous b)). 
Le report non automatique de crédit de 100 Mio Écus au 
titre de l'article 6, paragraphe I sous b) du règlement 
financier a été proposé par la Commission, pour donner 
suite à une demande expresse du Parlement dans sa résolu­
tion du 19 novembre 1981. Dans sa proposition, la Com­
mission avait indiqué que le montant en question serait 
destiné à des actions visant à réduire les stocks publics de 
lait écrémé en poudre. Le report en question a été 
approuvé par le Conseil et le Parlement selon la procédure 
prévue au paragraphe 3 de l'article 6 visé ci-dessus. 
Le report à la ligne «autres mesures» a en effet créé le pro­
blème d'imputation cité par la Cour. Toutefois en 1983 le 
problème de l'imputation ne se pose plus. 
La Commission ne peut donc pas partager la critique sur le 
report de crédit en soi. En outre, l'autorité budgétaire était 
pleinement informée sur l'utilisation envisagée des crédits 
reportés. 
Point 4.41 et 4.42 
La dépréciation de nature technique est effectuée sur la 
base de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Con­
seil qui prévoit que: «Au cas où, par suite de l'entreposage, 
les produits en question subissent une dépréciation, l'effet 
financier est constaté et pris en compte au moment de 
l'entrée en intervention. 
A cette fin, les coefficients de dépréciation et les prix aux­
quels ils s'appliquent, sont déterminés par la Commission, 
après avis du Comité de gestion». 
Par le règlement (CEE) n° 230/79, la Commission, depuis 
le 1er janvier 1979, a fixé à 20% la dépréciation pour la 
viande bovine avec os. Pour d'autres produits, l'éventuelle 
application d'une dépréciation technique a été également 
examinée. Ainsi pour le beurre, les experts sont d'avis que, 
grâce à l'évolution technique sur le plan de la congélation, 
une telle dépréciation ne se justifie plus. Quant au tabac, la 
dépréciation de qualité, s'il y en a une, n'intervient 
qu'après un stockage de longue.durée; ceci cadre difficile­ment avec une dépréciation technique au moment de 
l'achat, comme prévue par l'article 7 du règlement 
n° 1883/78. 
Points 4.44 et 4.45 
La Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire 
usage en 1982 de la possibilité de procéder à une déprécia­
tion financière des stocks de produits agricoles à l'inter­
vention au titre de l'article 8, deuxième alinéa du règle­
ment (CEE) n° 1883/78. Lorsqu'elle sera amenée à faire 
usage à nouveau de cette disposition, elle portera une 
attention particulière aux modalités d'application et 
notamment quant à la nécessité de devoir procéder, 
l'année suivante, à des écoulements à prix réduit de pro­
duits en stockage public. 
Point 4.46 
a) La Commission publie dans le Rapport financier sur le 
FEOGA, section «garantie», la valeur des quantités de 
produits agricoles en stocks d'intervention au 
31 décembre de chaque année. 
b) Dans certains cas, les charges spécifiques résultant des 
mesures spéciales de vente peuvent être déterminées à 
partir des déclarations des États membres. La possibi­
lité d'une indication séparée de ces charges pourrait 
notamment être examinée dans le cadre du renforce­
ment éventuel de la nomenclature d'exécution (voir 
point 4.6 sous d). 
Point 4.47 
La Commission a arrêté le 14 janvier 1983 ses décisions 
d'apurement pour les exercices 1976 et 1977. 
Elle sera appelée à se prononcer sur l'apurement des exer­
cices 1978 et 1979 dans le courant de l'année 1983 et des 
exercices 1980 et 1981 lors du 1er semestre de 1984. Ainsi 
les efforts de rattrapage du retard se poursuivent. 
Point 4.50 
La Commission s'est toujours préoccupée de l'interpréta­
tion faite par les États membres du règlement (CEE) 
n° 283/72 et a intensifié ses efforts dans ce domaine, ce 
qui n'est probablement pas étranger à l'augmentation des 
communications constatée en 1982 et qui a été, à juste titre, 
soulignée par la Cour au point 4.48. 
Le problème des déclarations selon d'autres procédures 
visé sous c), particulier à un État membre, est en voie de 
règlement. 
Points 4.51 à 4.58 
Quant au fond, il y a lieu de noter que la récupération des 
montants dus, suite à des irrégularités constatées, appar-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 209 
tient aux États membres, sous leur responsabilité, et que 
les montans récupérés viennent en déduction des dépenses 
du FEOGA. 
Dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure de par­
tage de responsabilité entre États membres et Commu­
nauté en cas de montans irrécouvrables, procédure dont 
l'existence est rappelée au point 4.56, les montants les plus 
importants sont traités dans le cadre de la procédure 
d'apurement des comptes. 
En ce qui concerne les montants visés au point 4.53, para­
graphes b) et c), ces montants font encore l'objet, dans cha­
cun, des États membres, d'un examen en cours au plan 
administratif ou judiciaire. La Commission suit chacun des 
cas avec une extrême vigilance. 
En ce qui concerne les montants visés au point 4.53, para­
graphe a), ces montants vont faire l'objet d'un examen 
approfondi, de manière qu'il soit possible de statuer sur 
chacun d'eux dans les meilleurs délais. 
Par ailleurs, la Commission est en train de se doter de 
moyens lui permettant d'exercer un contrôle efficace dans 
ce domaine, et notamment d'un fichier informatisé des 
irrégularités. 
Points 4.59 à 4.60 
Les montants ayant fait l'objet d'irrégularités dans le cadre 
du FEOGA-Garantie ne peuvent être assimilés à des créances.telles que celles visées à l'article 24 du règlement 
financier cité par la Cour des comptes. D'abord, lés som­
mes en cause constituent des sommes indûment payées qui 
ne peuvent s'analyser juridiquement comme des créances 
de la Communauté à l'égard des bénéficiaires de ces paie­
ments. 
Ensuite, l'article cité concerne des créances à recouvrer 
directement par la Commission, alors que ce sont les États 
membres qui, conformément à l'article 8, paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, sont chargés de 
récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou 
de négligences. 
Toutefois, le Contrôle financier a bien entendu réagi, sur le 
plan pratique, à l'insuffisance des moyens consacrés 
actuellement au suivi du recouvrement des montants trop 
payés du fait des irrégularités. 
Dès 1981, il a comme cela est indiqué dans le «Rapport sur 
la réalisation de la réorientation du Contrôle financier» 
(doc. SEC(81) 424), préconisé la création d'un fichier cen­
tral contenant les informations relatives aux irrégularités, 
visé au point précédent. 
D'autre part, il a établi un rapport sur les «Conséquences 
pour le budget des Communautés des irrégularités et des 
fraudes en matière dè FEOGA et de ressources propres» 
(doc. SEC(82) 854), à la suite , duquel la Commission a 
décidé de donner un caractère d'urgence aux travaux du 
groupe interservice chargé de la création du fichier central. 
Réponses de la Commission au Chapitre 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» 
Point 5.9 
Bien consciente du problème soulevé par la Cour des 
comptes et afin de ne pas compromettre le calendrier de 
réalisation de l'action en question, la Commission a trans­
mis au Conseil dès les 4 mars 1983 une proposition de 
modification du règlement permettant l'exécution de 
l'actipn dans les cinq ans à compter de la date d'approba­
tion du dernier programme-cadre. Cette proposition a été 
adoptée par le Conseil le 18 juillet 1983. La Commission exerce un choix entre les projets présentés 
dans les limites des crédits prévus par la procédure budgé­
taire. 
Il est clair que l'acceptabilité d'un projet donné devrait être 
jugée non seulement en fonction de son inclusion dans un 
programme, mais également sur la base de ses mérites pro­
pres. En outre, l'acceptation d'un programme n'implique 
pas l'obligation de financer tous les projets soumis au titre 
de celui-ci. En fait, certains projets peuvent ne pas être 
conformes au règlement; d'autres peuvent être retirés ou 
annulés. 
Points 5.10-5.11 
Le coût estimé de la mesure, à la charge du budget de la 
Communauté, est de 125 millions d'Écus. Cette estimation 
ne constitue aucunement une enveloppe financière juridi­
quement contraignante. L'autorité budgétaire est libre de 
fixer le montant de ce budget annuel, en particulier dans la 
mesure où il concerne les dépenses non obligatoires. Point 5.15 
Les lenteurs visées par la Cour découlent du retard dans la 
présentation des programmes. 
Depuis que les programmes ont été approuvés, les engage­
ments ont progressé rapidement, comme le montrent les 
210 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
chiffres de la Cour dans le tableau 5.2. En 1983, la Com­
mission a déjà engagé 22 millions d'Écus et elle prépare 
une deuxième série de projets en vue d'utiliser les 10 mil­
lions d'Écus de crédits restants. 
Point 5.16 
Bien que la Cour des comptes approuve dans ce point 
l'action de la Commission, il n'est peut-être pas inutile de 
fournir les informations ci-après: 
a) une réorganisation administrative qui a été exécutée en 
Calabre devrait empêcher que se pose à nouveau le 
problème de manque de crédits budgétaires; 
b) il est exact que certains projets pour la Basilicate, qui 
ont fait l'objet d'un concours au titre du règlement 17/ 
64, n'ont pu être réalisés comme prévu. En accord avec 
la Commission, ces concours ont été maintenant annu­
lés et les crédits d'engagement correspondants liquidés. 
Un nouveau projet a été présenté à la Commission 
pour certaines parties des travaux prévus initialement; 
c) la Commission n'était pas sans connaître l'existence de 
ces lacunes et, comme indiqué par la Cour, les avances 
ont été récupérées. Aucun nouveau concours n'est 
envisagé pour la région concernée tant que la situation 
ne sera pas améliorée. 
Point 5.18 
Une communauté rurale est habituellement composée 
comme suit: 
a) population active agricole (c'est-à-dire les agriculteurs 
et les employés agricoles) et personnes directement à 
leur charge; 
b) population fournissant des services locaux et donc 
indirectement dépendante du premier groupe; 
c) population dont les activités économiques ne sont liées 
ni à l'agriculture ni à la fourniture de services locaux. 
Le seuil de 35 % mentionné par la Cour s'applique au 
groupe sous a) uniquement. Si l'on prend également en 
compte la partie de la population sous b) qui fournit des 
services à la population agricole, la part de la population 
qui dépend directement ou. indirectement de l'agriculture 
est supérieure à 50 %. 
Point 5.19 
La Commission a demandé aux autorités françaises (minis­
tère de l'agriculture) des éclaircissements sur les cas évo­
qués par la Cour et la nature agricole des zones en ques­
tion lui a été confirmée. 
Points 5.20-5.23 
L'action de la Commission en ce qui concerne les projets 
d'électrification en Italie est conforme aux dispositions du règlement. Le règlement prévoit une aide de 40% de 
l'investissement prévu par le projet. En l'espèce, comme 
pour d'autres projets, l'investissement est considéré comme 
un investissement éligible, c'est-à-dire un investissement 
qui peut bénéficier d'un concours du Fonds, à l'exclusion 
des coûts tels que l'achat du terrain, les coûts administra­
tifs et les coûts de personnel de l'État membre ou du béné­
ficiaire. 
Dans le cas des projets d'électrification rurale en Italie et, 
pour ce domaine, en France, la Commission a vérifié très 
soigneusement la nature des fonds provenant des autorités 
nationales de distribution d'électricité (ENEL et EDF) et 
elle a conclu qu'il n'y avait ni aides nationales ni contribu­
tion du bénéficiaire. Il y a en Tait une contribution par un 
tiers qui espère la récupérer par ses recettes d'exploitation 
et il ne serait pas approprié pour la Communauté de finan­
cer cette partie des coûts. 
Points 5.32 
L'existence d'un cadastre complet du vignoble rendrait 
plus facile le contrôle de l'application des mesures de 
réforme structurelle. Toutefois, il n'est certainement pas 
indispensable, car les plantations de vignes sont régies par 
les déclarations qui font l'objet de vérifications sur place 
et, en vertu de la législation nationale, d'amendes en cas 
de plantations illégales. La Cour des comptes n'apporte 
aucune preuve pour justifier son affirmation suivant 
laquelle ce système ne constitue pas «un instrument per­
mettant de s'assurer du respect des dispositions en vigueur 
interdisant l'extension des plantations». 
Point 5.34 
Les primes versées au titre des règlements nos 1163/76 et 
456/80 varient en fonction de la productivité des vignes 
qui sont arrachées. Il en découle que les opérations n'ont 
pas été limitées aux seules vignes peu productives. En fait, 
seulement près de 20 % des opérations effectuées en vertu 
du règlement n° 1163/76 et 10% de celles qui ont été 
effectuées à ce jour en vertu du règlement n° 456/80 con­
cernaient des vignes peu productives. 
Il est également important de noter que si l'arrachage de 
vignes peu productives n'a qu'un impact immédiat limité, 
il réduit de façon significative la production potentielle 
parce que le droit de replanter des ceps plus productifs est 
perdu. 
Point 5.38 
La Commission partage le souci de la Cour en ce qui con­
cerne les retards de paiement en Italie. En conséquence, 
elle a déjà engagé deux procédurés d'infraction dans le 
cadre du règlement n° 1163/76 et du règlement n° 456/80. 
31. 12. 83 Journal officiel des,Communautés européennes 211 
Points 5.39-5.40 
Tout en comprenant que certaines personnes puissent 
avoir intérêt à formuler de telles allégations, la Commis­
sion ne peut faire de commentaires sur les contradictions 
supposées dans l'utilisation des fonds communautaires 
pour la région de production de l'Armagnac sans être en 
possession d'éléments précis. 
En effet dans la réponse à des observations de la Cour des 
comptes, transmises le 18 avril 1983 à la Cour par la direc­
tion générale de l'agriculture, la Commission a indiqué 
qu'elle devait être mise en mesure de connaître l'identité 
de ceux qui se sont exprimés, au nom des coopératives, 
leurs commentaires précis, la localisation des vignobles et 
le projet en question. A ce jour la Cour n'a pas réagi et n'a 
pas fourni à la Commission les éléments permettant à cette 
dernière d'évaluer la portée des questions de la Cour. 
En ce qui concerne la publicité pour les primes suceptibles 
d'être octroyées en vertu du règlement n° 456/80, les infor­
mations que la Commission a reçues des autorités nationa­
les en date du 15 février 1983 indiquent que l'on a utilisé 
les méthodes habituelles de publicité, c'est-à-dire les com­
muniqués à la presse et les avis aux organisations de pro­
ducteurs de vin. 
Point 5.41 
a) Le règlement n° 456/80 porte en premier lieu sur les 
vignes destinées à la production de vin de table. Il opère 
toutefois à deux niveaux: 
— la prime temporaire, qui est accordée aux producteurs 
qui arrachent des vignes de la catégorie 2 ou 3 et qui 
s'abstiennent de réencépager pendant huit campagnes; 
— la prime permanente qui est versée en tant que com­
pensation pour l'abandon définitif du droit de replan­
tation, ce qui réduit ainsi le potentiel global de produc­
tion de vin dans la Communauté (cette prime peut être 
octroyée à ceux qui reçoivent également la prime tem­
poraire ou à certains autres viticulteurs tels que ceux 
qui procèdent à des arrachages en vertu du règlement 
n° 1163/76). 
Dans les cas des vignes qui n'ont pas été normalement 
entretenues ou qui sont très peu productives, seule la prime . 
permanente peut être octroyée. A cet égard, toute étude des dispositions législatives 
entrant en ligne de compte doit tenir compte de ce que la 
prime vise en fait à compenser la perte du droit de replan­
tation et n'est pas une simple aide à l'arrachage; ce droit 
peut être cédé séparément de la terre elle-même. Il est donc 
dans l'intérêt de la Communauté, dans la plupart des cas, 
de s'assurer qup ce droit de replantation est abandonné, ce 
qui permet de réduire le potentiel de production. 
b) Il a été rappelé aux États membres qu'ils doivent procé­
der aux contrôles requis et en adresser les résultats à la 
Commission. Les États membres ont également été invités 
à informer la Commission des mesures qu'ils ont prises à 
cette fin. Cette information sera communiquée à la Cour 
des comptes. 
En Italie, ces contrôles sont effectués par l'Ispettorato Pro­
vinciale deU'Agricoltura dont les compétences ne sont pas 
limitées au secteur du vin. 
En France, les autorités procèdent à des contrôles par son­
dage, en se concentrant sur les départements à haut risque, 
c'est-à-dire ceux qui ont un taux élevé d'arrachage des 
vignes et qui sont aptes à la production de fruits. 
SECTEUR DE LA PÊCHE 
Point 5.46 
Suite aux résultats des vérifications effectuées par la Cour 
des comptes auprès des organisations de producteurs du 
Royaume-Uni, la Commission a demandé aux autorités 
nationales compétentes d'entreprendre immédiatement les 
démarches nécessaires afin d'assurer la conformité des sta­
tuts et des règles de fonctionnement des organisations en 
cause à la réglementation communautaire. 
Point 5.48 
La situation décrite par là Cour des comptes devrait se nor­
maliser dans les prochaines années par la mise en œuvre de 
la politique commune de la pêche dont le principe a été 
adopté par le Conseil au début de 1983. 
Réponses de la Commission au Chapitre 6 
Dépenses d'intervention dans le domaine régional 
Point 6.3 
La base réglementaire pour la gestion du Feder en 1982 
demeurait le règlement Feder du 18 mars 1975, tel que 
modifié le 6 février 1979 et le 16 décembre 1980, la validité 
de ce règlement n'étant pas limitée dans le temps. Aussi, la 
Commission a-t-elle en 1982 géré le Feder conformément aux dispositions dudit règlement. En ce qui concerne plus 
particulièrement les quotas, le fait que pour 1982 ceux-ci 
n'étaient pas fixés dans le règlement a conféré à la Com­
mission la responsabilité de procéder à l'engagement des 
crédits disponibles en bonne gestionnaire. Ce faisant elle 
s'est basée pour l'exercice 1982 sur la répartition des res­
sources du Feder qui avait été décidée à titre provisoire par 
le Conseil pour 1981. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Points 6.9 et 6.10 
La Commission, tout en rappelant que sa décision en 
matière d'utilisation des quotas est dûment motivée par la 
bonne gestion financière, se réfère à la réponse (') qu'elle a 
donnée, sous les points 7.10 à 7.13, à la même observation 
formulée par la Cour des comptes dans son rapport 1981. 
Décharge a été donnée sur l'exécution du budget 1981. — les difficultés évoquées, (points 6.16 à 6.20) ont été 
constatées à l'occasion d'un contrôle autonome effec­
tué par la Cour des comptes et devront par conséquent 
faire l'objet d'un examen approfondi avec la Cour des 
comptes dans le cadre de la procédure d'information 
en la matière convenue en 1981 (3) et, le cas échéant, 
d'un suivi de la part de ia Commission avec l'État 
membre concerné. 
Points 6.21 à 6.27 
Point 6.11 
La Commission se réfère à la réponse (2) qu'elle a donnée 
sous le. point 7.16 à la même observation formulée par la 
Cour des comptes dans son rapport 1981, réponse à l'égard 
de laquelle le Parlement européen n'a d'ailleurs pas for­
mulé de remarques dans sa décision de décharge pour 
l'exercice 1981. La Commission tient à préciser que, con­
formément à l'article 4, paragraphe 1, b) du règlement 
Feder, le pourcentage de 70% est à respecter sur une 
période triennale, en l'occurrence la période 1981-1983, et 
que ce pourcentage peut être dépassé par décision du Con­
seil sur proposition de la Commission. 
Points 6.12 à 6.20 
La mise en œuvre des premières actions communautaires 
spécifiques a certes été caractérisée par un démarrage assez 
difficile dû tant aux retards dans l'adoption par le Conseil 
du cadre réglementaire que du fait de la nouveauté à plu­
sieurs égards de ces actions, ce que la Cour des comptes 
illustre d'ailleurs en se référant au programme spécial 
«France-élargissement». Mais si de ce fait la Commission 
n'a pu prendre les premières décisions d'octroi de concours 
Feder hors quota, déclenchant les engagements budgétai­
res, qu'en juin 1981, il convient de souligner que, entre­
temps, la mise en œuvre de ces actions a atteint son régime 
normal tout au moins sur le plan global. En effet au 
31 décembre 1982, c'est-à-dire 18 mois après l'approbation 
par la Commission des premiers programmes spéciaux, un 
montant total de 73,328 Mio Écus était engagé, ce qui cor­
respond à 34% de l'enveloppe globale de 216 Mio Écus 
représentant la participation du Feder sur cinq ans, tandis 
que, à la même date, les engagements contractés étaient 
liquidés à concurrence de 29,7 Mio Écus, ce qui représente 
40,5 % des crédits engagés. 
En ce qui concerne plus particulièrement le programme 
spécial «France-élargissement», il est à observer que: 
— le fait que ce programme ne fait aucune mention des 
programmes de développement régional visés à 
l'article 6 du règlement Feder (point 6.15) ne signifie 
pas que la Commission n'a pas apprécié sa cohérence 
avec les programmes dans le cadre de la responsabilité 
que le règlement Feder confère à la Commission en la 
matière; La Commission, se référant par ailleurs à la réponse (4) 
qu'elle a donnée, sous les points 7.17 à 7.21 aux observa­
tions formulées par la Cour des comptes dans son rapport 
1981, tient à souligner: 
— qu'elle veille, dans le cadre de la responsabilité que lui 
confère le règlement Feder en là matière, à la validité 
des programmes de développement régional en tant 
qu'instrument de cohérence entre les politiques régio­
nales nationales et la politique régionale communau­
taire et en tant que cadre de référence des projets pré­
sentés au concours Feder et 
— que le fait que pour certains programmes de la deu­
xième génération les procédures d'appréciation pré­
vues par le règlement Feder n'étaient pas clôturées à la 
fin de 1982, ne permet pas de conclure qu'il y a eu 
absence totale de cadre valable de référence pour les 
interventions Feder (point 6.24). 
Quant à la conformité des décisions d'investissement avec 
la législation nationale (point 6.27), la responsabilité pre­
mière en incombe à l'État membre. Par ailleurs, en ce qui 
concerne le cas de la station de dégazage à Messine évo­
quée en guise d'illustration par la Cour des comptes, il 
convient de souligner que cette station est expressément 
prévue dans le programme de développement régional 
pour le Mezzogiorno que les instances italiennes ont pré­
senté pour la période 1977-1980, période au cours de 
laquelle la décision d'octroi du concours Feder en faveur 
de-ladite station a été prise. 
Points 6.28 à 6.30 
L'instruction des demandes de concours globales visées 
par la Cour des comptes et, par conséquent, l'appréciation 
des projets couverts par de telles dëmandes, intervient con­
formément à la procédure simplifiée instaurée explicite­
ment par le règlement Feder-pour les projets inférieurs à 
10 Mio Écus. 
11 convient de faire observer que les quelques rares cas — 
jusqu'à présent quelque 18 000 projets ont été aidés par le 
Feder — que la Cour des comptes évoque (point 6.29) et 
qui, par ailleurs, concernent tous des décisions de concours 
intervenues avant l'exercice 1982, seul en cause en l'occur­
rence, ont tous fait, pour autant que de besoin ét en temps 
utile, l'objet d'une régularisation. 
(3) Voir point 7.3. des réponses de la Commission aux observa­
tions de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1980; JO n° 
(') JO n° C 344 du 31 décembre 1982, p. 194. C 344 du 31 décembre 1981, p. 230. 
(2) JO n° C 344 du 31 décembre 1982, p. 194 et 195. ' (4) JO n° C 344 du 31 décembre 1982, p. 195. 
i 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 213 
Points 6.31 à 6.38 
Le fait qu'un investissement est financé par un système de 
crédit-bail («leasing») (points 6.31 à 6.35) n'est, au terme 
du règlement Feder, pas déterminant pour le bien-fondé de 
sa prise en considération pour un concours Feder. En effet, 
le système de crédit-bail ne constitue qu'un mode de finan­
cement — au même titre que par exemple le financement 
par recours à l'emprunt — qui n'est d'ailleurs pas toujours 
connu au moment de la présentation de la demande de 
concours. 
Le fait que le ;mode de financement par contrat de «lea­
sing» n'est pas mentionné au départ dans la demande de 
concours ne constitue, comme l'expérience le prouve, pas 
un obstacle à l'exercice des contrôles communautaires sur 
place (point 6.35). 
Quant au contrat-cadre de fourniture de matériel de télé­
communications conclu par les autorités irlandaises avec 
une firme suédoise (points 6.36 à 6.38), la définition de son 
contenu et par conséquent l'inclusion, parce que s'agissant 
d'un contrat à terme, d'une garantie de change en faveur 
de ladite firme, relèvent du domaine commercial et partant 
de la responsabilité première de l'État membre qui, sans 
doute, a, en l'occurrence, négocié les conditions les meil­
leurs. Par ailleurs, il convient de faire remarquer que ce 
contrat-cadre date de 1972 et est par conséquent antérieur 
à l'adhésion de l'Irlande à la Communauté européenne. l'observation que la Cour des comptes a formulée dans son 
rapport 1980 au sujet de l'application des dispositions res­
pectivement de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 9, 
paragraphe 6, du règlement Feder relatives à la procédure 
de récupération de l'aide Feder. Décharge a été donnée sur 
l'exécution du budget 1980. 
Conformément à ladite réponse de la Commission, la pro­
cédure prévue à l'article 9, paragraphe 6, est suivie dans le 
cas évoqué par la Cour des comptes qui a d'ailleurs entre­
temps fait l'objet d'une régularisation, ainsi que dans tout 
autre cas analogue. 
Bien que cette procédure ne prévoit pas de délai pour la 
récupération de l'aide Feder, cette récupération a générale­
ment lieu dans des délais plus courts que celui d'un an 
prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement Feder. 
Points 6.52 à 6.60 
Les mesures complémentaires en faveur du Royaume-Uni 
sont mises en œuvre au moyen de concours financiers en 
faveur de certaines catégories d'investissements s'inscri-
vant dans le cadre de huit programmes spéciaux présentés 
par le Royaume-Uni en 1980 et se décomposant en sous-
programmes pluriannuels établis pour les trois exercices 
budgétaires britanniques allant de 1980-1981 à 1982-1983. 
Points 6.39 à 6.45 
Dans le cadre des responsabilités que lui confère le règle­
ment Feder en la matière, la Commission s'assure du 
bien-fondé et de la justification des investissements aidés 
par le Feder au regard des critères fixés à l'article 5 du 
règlement et notamment au regard de leur contribution au 
.développement de la région et de leur cohérence avec les 
programmes ou objectifs de la Communauté. 
Par ailleurs, il convient d'ajouter que les observations for­
mulées par la Cour des comptes sont toutes relatives à des 
décisions de concours intervenues au cours d'exercices 
antérieurs à l'exercice 1982, seul en cause en l'occurrence. Le dispositif réglementaire arrêté à cet effet à la suite de 
l'accord politique du 30 mai 1980 a, comme la Commis­
sion l'a déjà souligné dans sa réponse (2) aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981, pour but 
de réduire a posteriori la contribution britannique au bud­
get communautaire. Ce dispositif implique le rembourse­
ment de dépenses publiques nationales qui, au moment de 
la décision d'octroi du concours communautaire, sont déjà 
effectuées pour des investissements en cours de réalisation 
ou déjà achevés et non pas pour des investissements nou­
veaux ou noir commencés (point 6.57). 
S'agissant de programmes pluriannuels qui ont par défini­
tion un -caractère prévisionnel et qu'il n'y a pas lieu de con­
fondre avec des listes immuables de projets bien détermi­
nés, il n'est pas étonnant que les réalisations effectives 
s'écartent quelque peu des prévisions (points 6.58 et 6.59). 
Ces écarts ont été compensés par des décisions modificati-
ves prises conformément à l'article 3 du règlement 
n° 2744/80. 
Points 6.46 à 6.51 
La Commission confirme la réponse (') qu'elle a donnée à 
(') Voir point 7.21 des. réponses de la Commission aux observa­
tions de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1980, JO n° 
C 344 du 31 décembre 1981, p. 232. Quant aux frais évoqués par la Cour des comptes (point 
6.60), la Commission les a considérés, puisque faisant par­
tie du coût de l'investissement, comme étant éligibles au 
titre de l'article 3 du règlement n° 2644/80. 
(2) Voir points 14.12 à 14.14 des réponses de la Commission aux 
observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981, 
JO n° C 344 du 31 décembre 1982, p. 206 et 207. 
214 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Réponses de la Commission au Chapitre 7 
Fonds social européen et autres dépenses sociales 
Point 7.3 
Le système des engagements utilisé pour les crédits du cha­
pitre 62 n'est pas le même que pour les chapitres 60 et 61. 
La Commission a approuvé des projets au titre du chapitre 
62 en 1982 pour un total de 4,18 millions d'Écus, c'est-à-
dire jusqu'à concurrence de 91 %, mais l'engagement effec­
tif sur le plan budgétaire n'est effectué que lorsque le con­
trat est signé et approuvé en accord avec le Contrôle finan­
cier. Un certain nombre de ces contrats ne sont pas signés 
pendant l'exercice financier au cours duquel la Commis­
sion a donné son approbation. finalisé, mais lors de la dernière vérification de l'ensemble 
du dossier, les montants restant dus ont été payés ou annu­
lés. Sur la base du système de contrôle des paiements, en 
cours de préparation, un programme tel que celui-là serait 
finalisé beaucoup plus tôt. Dans un autre cas, l'État mem­
bre a demandé par télex que le dossier soit gardé ouvert:, 
mais la Commission a maintenant réglé les questions et 
clôturé le dossier. Dans le troisième cas, la Commission a 
reçu une demande d'avance. L'État membre n'ayant pas 
présenté la demande finale, la Commission a clôturé le 
dossier sur la base des informations existantes. 
Point 7.4 
L'utilisation au cours de 1982 de tous les crédits de paie­
ment avait été espérée. Toutefois, la notification tardive de 
la dernière série d'accords n'a pas permis la présentation 
de demandes d'avances (estimées à près de 100 millions) 
avant le 31 décembre 1982. En outre, l'autorité budgétaire 
a alloué 40 millions d'Écus supplémentaires par rapport au 
montant demandé par la Commission jusqu'à la fin de 
l'année 1982. 
En ce qui concerne le chapitre 62, il convient de noter que 
le report de 1981 représentait 50% de l'allocation totale 
pour 1982 et ce montant de deux millions d'Écus a été 
totalement payé en 1982. Sur le montant total disponible 
en 1982 (six millions d'Écus) au chapitre 62, 40% ont été 
effectivement payés. 
Point 7.6 
Les engagements pour un total de 101,7 millions d'Écus 
qui ont été annulés couvrent un certain nombre d'années 
antérieures à 1981 et notamment des années antérieures à 
1978 où le système actuel de remboursements a été créé sur 
la base du régime des crédits dissociés introduit en 1977. 
Par ailleurs, des économies sont souvent réalisées par rap­
port à l'estimation initiale des coûts mais comme les béné­
ficiaires organisent de multiples opérations dans un État 
membre, la situation finale n'est pas connue tant que les 
comptes finals n'ont pas été établis, ce qui ce fait normale­
ment par les États membres bien après la date de notifica­
tion des remboursements pour réemploi. 
Point 7.21 
a) En raison de la complexité d'un dossier qui comprenait 
de nombreux sous-programmes, un programme n'a pas été b) Dans ces cas, il y a eu un certain nombre de complica­
tions dont la question d'un remboursement. Ces travaux 
ont demandé un certain temps, mais ces cas sont mainte­
nant régularisés. 
c) Dans les deux cas cités par la Cour, la Commission n'a 
pas reçu de demande de paiement final. Eu égard à la déci­
sion de la Cour de justice (visée au point 7.18 du rapport), 
la Commission a cependant été obligée de rouvrir le délai 
pour la présentation de ces demandes finales. Toutefois, 
comme aucune demande n'avait été reçue avant la nou­
velle date (4 février 1983) fixée à la suite de l'arrêt de la 
Cour de justice, la Commission a pris les mesures néces­
saires pour clôturer les dossiers en question. 
d) Comme le rapport l'indique, la Commission notifie 
chaque mois aux États membres les paiements finals effec­
tués au cours du mois en indiquant que tout montant sub­
sistant serait annulé si l'État membre ne demandait pas le 
contraire dans les deux mois qui suivent. Dans de nom­
breux cas, les programmes annulés font partie de program­
mes globaux qui restent ouverts et, dans certains cas, parce 
que les dossiers étaient en circulation pour paiement etc., il 
n'a pas été possible de prendre les mesures nécessaires 
après la période de deux mois., Les annulations ont main­
tenant été effectuées dans tous les cas mentionnés par la 
Cour. 
Point 7.22 
La Commission est consciente de la nécessité de vérifier 
régulièrement les montants non liquidés et, comme elle l'a 
déjà déclaré (dans sa réponse au point 7.21 (a)), le nouveau 
système de contrôle des paiements apportera une améliora­
tion à cet état de choses. t 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 215 
Réponses de la Commission au Chapitre 8 
Recherches, énergie, etc. 
Point 8.5 
En ce qui concerne la sous-utilisation des crédits de paie­
ment du chapitre 70, la Commission rappelle que les diffi­
cultés suivantes sont à la base de ce phénomène regretta­
ble: 
— en tout premier lieu, les décisions prises tard dans 
l'année par le Conseil, comme cela est actuellement le 
cas dans le domaine des projets de démonstration met­
tent en cause une exécution satisfaisante du budget 
concerné, étant donné qu'il ne reste que quelques mois 
à la Commission pour sélectionner les projets, négocier 
et conclure les contrats et ensuite entreprendre les 
démarches nécessaires pour assurer une bonne gestion 
financière; 
— la durée de réalisation des projets (2 à 4 ans) pendant 
laquelle la Commission dépend de l'état d'avancement 
des travaux des contractants pour effectuer les paie­
ments ; 
les abandons éventuels des entreprises en cours de tra­
vaux. 
Point 8.7 
La Commission recherche avec le membre concerné de la 
Cour une formule pratique permettant un contrôle satisfai­
sant. 
La Commission considère que, pour autant que des pièces 
font partie de la documentation de l'ordonnateur relative à 
une dépense (ou recette) budgétaire, la Cour doit pouvoir y 
avoir accès. Ces pièces doivent se trouver dans le dossier 
de l'ordonnateur lorsque ce dossier est mis à la disposition 
de la Cour. 
Points 8.8 à 8.13 
La Commission apprécie les mérites du système de budget 
fonctionnel et de la comptabilité qui en est l'image; elle 
reconnaît avec la Cour que les ressources de ce système 
pourraient être mises à profit de façon plus étendue et plus 
profonde. 
La Commission est consciente du fait que le budget fonc­
tionnel est également complexe. Il est vrai que les procédu­
res sont différentes de celles applicables à un budget clas­
sique; la complexité s'arrête là. 
La Commission est disposée à regrouper les différentes 
données existantes (règlement financier, modalités d'appli­
cation de celui-ci, règles internes, budget, plan financier) 
sous une forme susceptible de répondre mieux à la 
demande de la Cour. Points 8.14 et 8.15 
Conformément à l'organisation du CCR adaptée au bud­
get fonctionnel, une grande partie des dépenses sont impu­
tées aux comptes d'affectation et redistribuées sur les 
objectifs de recherche (coût du personnel à charge d'un 
objectif; coût du support technique). Seul le coût des infra­
structures administratives et techniques de l'ordre de 28 % 
du total est distribué forfaitairement sur les objectifs de 
recherche, principalement parce qu'il faut les traiter 
comme toutes les autres dépenses de personnel. Seulement 
des dépenses de l'ordre de 18 % sont imputées directement 
aux objectifs; il s'agit des dépenses vers l'extérieur ou pri­
maires. 
Les comptes d'affectation sont apurés à la fin de l'année 
comme prévu au règlement financier (article 91, para­
graphe 4). 
Point 8.16 
La Commission est satisfaite des fiches d'activité telles 
qu'elles existent, ce qui n'exclut pas qu'elle demande à ses 
services de s'efforcer encore de les améliorer. 
Point 8.17 
Comme l'indique la Cour, la tâche principale du Contrôle 
financier est le contrôle des dossiers individuels aboutis­
sant au visa des propositions d'engagements et des ordres 
de paiements. C'est en effet ce que le règlement financier 
lui prescrit obligatoirement et sans possibilité de déroga­
tion. 
Le Contrôle financier est très conscient des nécessités de 
diriger son contrôle vers des problèmes- de bonne gestion. 
Toutefois, ses capacités de travail sont largement absor­
bées par les tâches obligatoires citées ci-dessus et ce n'est 
qu'au prix d'une modification substantielle des méthodes 
que le Contrôle financier a pu assumer d'autres tâches. 
C'est ainsi qu'à son initiative et avec sa participation, un 
certain nombre d'actions sont en cours au CCR, notam­
ment en matière de gestion du personnel, de la modifica­
tion du système comptable et de la gestion du budget fonc­
tionnel. 
Compte tenu de la diversité des tâches et de la dispersion 
géographique des lieux où se déroule l'activité du Contrôle 
financier auprès du CCR, il appartient au responsable sur 
place d'établir des programmes d'actions pour ajuster au 
mieux l'activité du Contrôle financier à la situation et aux 
besoins du CCR. 
Les programmes de travail des différentes unités du Con­
trôle financier sont régulièrement discutés lors des réu­
nions de service sans être toujours fixés par écrit. 
216 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Point 8.18 
Conscient de l'importance des actions autres que le con­
trôle des dossiers individuels mentionnés par la Cour, le 
Contrôle financier, comme par le passé, fera son possible 
pour contrôler les systèmes de gestion, juger la bonne ges­
tion et contribuer à l'amélioration de la gestion. Toutefois, 
compte tenu de ses disponibilités actuelles en matière de 
personnel, ses actions ne peuvent être, à l'heure actuelle, 
que de portée limitée. 
Point 8.20 
Les anomalies apparentes signalées par la Cour provien­
nent essentiellement du jeu normal de l'article 26 du 
règlement intérieur de la Commission sur la suppléance 
en cas d'absence des fonctionnaires dirigeants. Points 8.31 à 8.35 
De l'avis de la Commission, la contribution extraordinaire 
de l'Italie n'est pas une «recette affectée» au sens de 
l'article 3 du règlement financier. Il s'agit au contraire 
d'une des ressources de financement du budget. 
Les crédits inscrits au budget pour financer cette opération 
sont des crédits comme les autres et permettent par consé­
quent l'exécution du budget aussi dans le cas où les contri­
butions de l'Italie ne sont pas encore rentrées dans les 
fonds de la Communauté. 
Le commentaire du poste budgétaire 7330 du budget de 
l'exercice 83 précise d'ailleurs que des recettes supplémen­
taires peuvent augmenter les crédits, conformément à 
l'article 91, paragraphe 2, du règlement financier. 
Point 8.21 
La mise en œuvre, début 1984, du nouveau système infor­
matisé et comptable sera l'occasion d'une vérification 
détaillée. 
Point 8.22 
Chacune des pièces visées par la Cour des comptes a été 
dûment ordonnancée dans le respect de l'article 26 du 
règlement intérieur de la Commission en sorte que la criti­
que d'irrégularité concernant un montant de 1,2 mio Écus 
manque de fondement. C'est à juste titre que le Contrôleur 
financier et le Comptable ont assuré l'exécution matérielle 
de ces paiements. 
Points 8.23 à 8.25 
Les engagements prévisionnels ont, par leur nature, un 
caractère d'estimation. Lorsque les ordonnancements réels 
se situent à un niveau inférieur, le règlement financier 
permet de procéder à un dégagement, faute de quoi ils sui­
vent les règles particulières applicables aux crédits non uti­
lisés (crédits subsistant dans le cadre du mécanisme des 
crédits de recherche). Point 8.32 , 
Même selon l'interprétation qu'il s'agit, pour l'ensemble de 
l'opération, de travaux pour tiers, l'encaissement des recet­
tes n'est pas une condition de l'utilisation des crédits, car 
le règlement financier dans cet article précise que: 
«dans le cas de virements ou d'ouvertures de montants 
résultant d'une recette supplémentaire provenant de tiers, 
les dépenses peuvent être augmentées: 
— en engagements à concurrence du montant des rem­
boursements prévus dans les contrats conclus avec les 
tiers demandeurs; 
— en paiements à concurrence des droits constatés de ces 
remboursements». 
Selon l'interprétation de la Commission, partagée par 
l'autorité budgétaire, toutes les observations de la Cour 
perdent leur fondement. 
Point 8.37 
Ces virements ont été décidés en toute connaissance de , 
cause par les autorités compétentes. 
Points 8.26 et 8.27 
Les ordonnateurs suivent les prescriptions du règlement 
financier avant d'autoriser les paiements dont ils assument 
la responsabilité. Le cachet «bon à payer» confirme que les 
contrôles ont été effectués. Aucun paiement incorrect n'a 
été effectué, à ce jour, à la connaissance de la Commission. Points 8.38 et 8.39 
Le Parlement, en décidant le virement, a mis comme con­
dition que ces crédits devraient être engagés en 1982. Ceci 
a été fait et le passer-outre au refus de visa doit être consi­
déré dans cette optique. 
Point 8.30 
La Commission estime que l'accord passé avec le gouver­
nement italien était suffisamment explicite pour permettre 
l'utilisation des crédits inscrits au budget. Points 8.40 et 8.41 
En décembre 1982, Super-Sara devait être considéré comme 
un programme du CCR. La décision de l'abandonner a été 
31. Il 83 Journal officiel des Communautés européennes 217 
prise en mars 1983. La Commission considère avoir res­
pecté les principes de «bonne gestion» prévus au règlement 
financier en ne concluant pas formellement ces marchés. 
Point 8.48 
La Commission accepte la recommandation de la Cour des 
comptes et fera de son mieux pour que les données soient 
fournies dès que le nouveau système informatique compta­
ble le permettra. 
Point 8.49 
La durée de validité des règlements ne limite pas celle de 
l'exécution des projets. Lorsqu'un contrat est conclu en 
exécution d'une décision prise au cours de la période de 
validité d'un règlement, il n'est pas dépourvu de base 
légale. 
Points 8.51 et 8.52 
La Commission, dans le but de réduire l'écart entre la date 
de la décision et celle de la conclusion des contrats, fixe 
désormais des délais impératifs pour l'aboutissement de la 
négociation avec les contractants. La date de la conclusion 
des contrats devrait donc, dorénavant, se rapprocher 
davantage de la date de début des travaux et, par là, limiter 
la portée de la question soulevée par la Cour. 
La Commission souligne toutefois qué dans ses relations 
avec les contractants, la Commission n'a jamais eu de pro­
blème concernant la vérification, du point de vue techni­
que et financier, des travaux effectués avant la signature 
des contrats. Point 8.57 
Chaque mission de contrôle est soigneusement préparée 
sur base des rapports reçus et' du programme de travail 
contractuel. L'exigence d'un programme de travail standar­
disé n'apparaît aucunement justifiée. 
Les rapports de mission, tant dans les domaines financiers 
que techniques, seront à l'avenir standardisés pour assurer, 
dans la mesure du possible, l'uniformité des contrôles. 
Point 8.58 
Les contrats importants sont contrôlés chaque fois qu'un 
projet est terminé. Ainsi, il revient à la Commission de 
contrôler ses contractants et non les partenaires d'un con­
sortium, ni les sous-contractants, qui dans ce cas spécifi­
que font l'objet de vérifications internes et mutuelles stric­
tes. 
La suggestion faite par la Cour, d'examiner les relations 
financières du contractant cité, avec ses associés, se situe 
en dehors de la mission de contrôle de la Commission qui 
ne concerne que les dépenses effectuées dans le cadre 
d'exécution des projets. 
Toute action supplémentaire nécessiterait un surcroît de 
personnel et des dépenses additionnelles qui ne paraissent 
pas justifiées à la Commission. 
Point 8.59 
La Commission a fait insérer dans les nouveaux contrats 
une clause prévoyant le versement de l'avance sur un 
compte bancaire productif d'intérêt, en prévision d'un rem­
boursement éventuel. 
Point 8.55 
La Commission contrôle l'ensemble des données financiè­
res visées par la Cour des comptes. 
Par ailleurs, elle n'estime pas qu'une standardisation de 
l'annexe financière soit absolument souhaitable voire réali­
sable, compte tenu notamment de ce qu'en l'absence d'un 
droit communautaire dans ce domaine, ce sont les diverses 
dispositions légales nationales qui s'appliquent. 
Point 8.56 
La Commission a déjà, pour suivre la. recommandation de 
la Cour, mis en application un système d'approbation for­
melle des rapports techniques, périodiques préalablement à 
tout paiement. Point 8.60 
La Commission examine actuellement les problèmes liés à 
l'exploitation commerciale et fera lé nécessaire pour que le 
dossier contienne systématiquement une évaluation des 
résultats techniques et commerciaux. 
Points 8.61 
La Commission confirme qu'une évaluation du projet sera 
faite avant le paiement final au contractant. Le stade de 
commercialisation est postérieur, souvent de plusieurs 
années, à la fin de la période du contrat. La Commission 
considère que dans ces circonstances un contrôle par cor­
respondance doit suffire, à défaut d'engager des ressources 
supplémentaires,en personnel et crédit dont elle ne dispose 
pas actuellement. 
.218 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.83 
Réponses de la Commission au Chapitre 9 
Compensations budgétaires en faveur de la république fédérale d'Allemagne 
et du Royaumè-Uni 
Point 9.2 
Dans le contexte de versements en 1982, il n'y a pas lieu de 
citer la décision du Conseil du 25 mai 1982. En effet, par 
cette décision, qui avait d'ailleurs uniquement le caractère 
d'une décision de principe, aucune exécution sur des cré­
dits du budget de l'exercice 1982 n'avait été envisagée à pe 
moment-là. Ce n'est que bien plus tard, par décision du 
Conseil du 26 octobre 1982, que tel est devenu le cas. 
Aucune mesure préparatoire ne pouvait, au plan de la tré­
sorerie, donc être prise avant le 26 octobre 1982. 
Point 9.4 de l'engagement de ne pas remettre en cause le principe 
des remboursements au Royaume-Uni dès que les nou­
velles conditions d'exécution des crédits auraient été réu­
nies selon les souhaits du Parlement, la bonne gestion 
financière exigeait de prendre les dispositions de trésorerie 
qui devaient permettre d'exécuter le budget supplémen­
taire et rectificatif n° 1/83, dont l'adoption était déjà pré­
vue par toutes les institutions pour un avenir très proche. 
L'engagement politique étant libellé en Écus, la Commis­
sion a eu le souci de se garantir au maximum contre les ris­
ques de change, en proposant dans l'avant-projet de bud­
get supplémentaire et rectificatif n° 1/83 que les paiements 
soient faits au taux applicable au mois de décembre 1982. 
Il convient de souligner qu'il s'agit d'un compte au nom de 
la Commission des Communautés européennes, c'est-à-
dire que les fonds se trouvant sur ce compte sont toujours 
demeurés à la seule disposition de la Commission. Ceci est 
fondamental pour la compréhension de ce dossier. 
Point 9.5 
Le plan des transferts tenait compte de tous les besoins 
dans les différentes devises. La pratique suivie était la 
seule qui permettait d'éviter des pertes de change en comp­
tabilité (tenue en Écus). Point 9.7 
Pour apprécier le fait qu'un montant peu élevé de UKL a 
été acquis après le rejet du projet de budget rectificatif et 
supplémentaire n° 2/82, il convient de tenir compte aussi 
de toutes les autres obligations de paiement de la Commu­
nauté au Royaume-Uni, dont la réalisation devait être 
effectuée en monnaie nationale durant la même période (y 
compris une importante avance au titre du FEOGA 
«garantie» pour janvier 1983). 
Point 9.6 
Les acquisitions de UKL ne pouvaient pas apparaître sur­
prenantes, vu qu'un engagement politique existait, liant les 
États membres qui l'avaient contracté dans le Conseil et 
qui prévoyait des versements en UKL avant la fin de 1982. 
En outre, il faut rappeler que le Parlement n'a, à aucun 
moment, remis en cause le principe ni le montant des ver­
sements au Royaume-Uni, comme à l'Allemagne. Si effec­
tivement, les versements avaient dû être réalisés avant le 
31 décembre 1982, conformément à la décision, mention­
née par la Cour des comptes, du 26 octobre 1982 et au 
principe de l'annualité dans l'exécution budgétaire, 
l'acquisition préalable des UKL était justifiée à un double 
titre : 
1) la nécessité d'une protection contre les risques de 
change; 
2) la nécessité d'agir avec précaution sur le marché des 
changes, qui aurait été très brusquement et profondé­
ment perturbé par une acquisition massive de UKL 
pendant les fêtes de Noël. Les opérations ont d'ailleurs 
été réalisées en collaboration avec les Banques centra­
les des États membres. 
Pareillement, après le rejet par le Parlement du projet du 
budget rectificatif et supplémentaire n° 2/82, accompagné Point 9.17 
La Commission ne peut pas retenir l'affirmation de la 
Cour des comptes concernant le compte de la Commission 
«Treasury Chambers EEC.l». En réalité,-le solde de ce 
compte de la Commission, à la fin des mois de décembre 
1982 à mars 1983, a été bien inférieur au montant indiqué 
par la Cour, le montant maximal de ce solde ayant atteint 
la pointe de 181 Mio Écus à la fin du mois de janvier. 
Points 9.18 et 9.19 
D'après la thèse de la Cour des comptes (point 9.12), il 
aurait fallu «répartir ces devises entre les États membres». 
Même dans ce cas, il n'y aurait pas pu y avoir perception 
d'intérêt, aussi longtemps que le règlement 2891/77 n'aura 
pas été modifié, comme l'a proposé la Commission avec 
l'appui du Parlement. 
Le bénéfice d'un apport en devises résulte directement de 
la décision prise par les dix ministres des Finances d'«assu-
rer que la situation des deux pays en question (Allemagne 
et Royaume-Uni) ne sera pas détériorée par rapport à celle 
prévue dans les conclusions du 26 octobre 1982». Il faisait 
partie des accords de caractère politique entre les États 
membres (décision du Conseil du 17 décembre 1982). 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 219 
La redistribution des devises entre les États membres, que 
la Cour des comptes aurait souhaitée, n'aurait pas pu se 
faire sans qu'elle eût entraîné, vu la situation défavorable 
de la devise en cause pendant la période considérée, 
d'importantes pertes de change au détriment de la Com­
munauté. 
L'action de la Commission et la suite que la Commission a 
ainsi donnée à la décision des ministres des Finances 
étaient donc pleinement justifiées par l'intérêt de la Com­
munauté fondé sur des considérations de bonne gestion 
financière. Dans la mesure où cette action comportait un 
avantage pour deux États membres, et un désavantage 
pour les huit autres, il convient dé noter que cela avait été 
jugé préférable par l'ensemble des ministres des Finances, 
lors de la délibération du Conseil du 17 décembre 1982. 
Le tableau 9.1 et les commentaires des points 9.10 à 9.22 
montrent bien qu'une réalisation de l'opération envisagée 
par la Cour des comptes aurait entraîne la vente de UKL 
pour un montant équivalent à 799,6 Mio Écus. 
Une telle vente aurait immanquablement entraîné des per­
tes très importantes pour la Communauté. Mais, de plus, 
dans la situation du moment — qu'il faut conserver en 
mémoire — elle aurait créé, sur le marché des changes, des 
perturbations d'une gravité extrême. Cela eût été inadmis­
sible au regard des obligations de bonne gestion des 
deniers communautaires. La Commission se doit d'insister 
sur cet aspect tout à fait primordial. 
Point 9.23 
L'important profit de change de 9,8 Mio Écus signalé par 
la Cour des comptes résulte du mécanisme de transfert uti­
lisé par la Commission et que la Cour critique vivement 
par ailleurs (points 9.4 à 9.7). Points 9.24 et 9.25 
La décision prise par l'autorité budgétaire d'utiliser le taux 
de change de décembre 1982, qui a donné un gain de 
change de 77,3 Mio Écus, se situe dans le prolongement de 
la décision du Conseil (ministres des Finances) du 
17 décembre 1982 et de l'action de la Commission au cours 
du mois de décembre, qui tendaient à préserver la Commu­
nauté d'une importante perte de change résultant de forts 
mouvements sur plusieurs monnaies, mais surtout sur la 
Livre sterling, pendant la période en cause. 
11 convient, en effet, de ne pas perdre de vue que, si la con­
certation budgétaire des 15 et 16 décembre 1982 avait 
abouti — le Parlement européen et la Commission ont fait 
tous efforts en ce sens —, l'exécution budgétaire aurait dû 
intervenir avant la fin de l'année (c'est-à-dire par utilisa­
tion des taux de change du mois de décembre). 
La perte de change importante que la Commission a évitée 
en ne procédant pas à une vente de UKL achetées avant le 
rejet du projet de budget rectificatif et supplémentaire 
n° 2/82 et en attendant le budget rectificatif et supplémen­
taire n° 1/83, est minimisée par la Cour des comptes qui 
allègue la baisse de l'UKL au mois de mars suivant, ce qui 
aurait permis, selon elle, de racheter moins,cher lesdites 
UKL. L'action préconisée par la Cour des comptes eût 
impliqué une attitude spéculative que la Commission doit 
récuser; et si l'évolution des cours de change était allée 
dans l'autre sens? 
En. ce qui concerne plus particulièrement le point 9.25, la 
Commission considère que le raisonnement suivi pàr la 
Cour des comptes ne tient pas compte de l'élément essen­
tiel suivant: la Commission devait verser à la Grande-Bre­
tagne 1 092 Mio d'Écus soit (sur base du taux du 1.12. 
1982) 630,9 Mio d'UKL; si la Commission avait dû exécu­
ter l'opération en mars, sur la base du taux du moment 
donc (taux du 1.3. 1983), le montant à verser aurait été 
(1 092 Mio x 0,622101) 679,3 Mio d'UKL. 
Réponses de la Commission au Chapitre 10 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
Point 10.4 
Le retard enregistré dans l'utilisation des crédits de paie­
ment, et concentré sur quatre articles budgétaires seule­
ment (930, 933, 941, 950) résulte, pour l'essentiel et pour 
trois d'entre eux, de la mise à disposition des crédits par 
l'autorité budgétaire très tard dans l'année. 
Le total des crédits de paiement reportés à l'exercice 1983 
sur ces différents articles s'élève à 165 Mio Écus environ. 
Comme la Cour des comptes le met elle-même en évidence 
au paragraphe 10.5, une masse importante de crédits inuti­
lisés correspondait à des crédits supplémentaires accordés 
par l'autorité budgétaire au cours du dernier trimestre 1982. 
En effet, le Conseil ayant rejeté l'avant-projet de budget supplémentaire présenté par la Commission en juin 1982, 
c'est par le virement n° 30/82 que les crédits supplémen­
taires suivants ont été accordés sur les lignes en question: 
Virements effectués Crédits de paiements 
reportés 
Article 930 . + 58 115,3 
Article 941 + 8 9,6 
Article 950 + 35 40,4 
Total 101 165,3 
220 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Cette masse de crédits supplémentaires (101 Mio Écus) 
ayant été obtenue à la mi-octobre, il était exclu, vu la 
nature des opérations envisagées, qu'elle puisse faire 
l'objet de paiements avant le 31 décembre 1982. 
En ce qui concerne l'article 933, la totalité des crédits (1,5 
Mio Écus) avait été engagée; comme il s'agissait néan­
moins de contrats pour lesquels les paiements sont éche­
lonnés, ceux-ci s'effectuent normalement, par tranches, en 
1983, au fur et à mesure de l'exécution des études enga­
gées. 
Pour le reste, il est évident que les causes structurelles de 
sous-utilisation des crédits de paiement qui ont existé 
auparavant ont subsisté au cours de l'exercice 1982. Ces 
causes structurelles auxquelles la Commission s'efforce 
d'apporter constamment des remèdes peuvent être résu­
mées de la façon suivante: 
— absence d'une programmation pluriannuelle qui ne 
facilite pas l'identification à long terme des projets éli-
gibles; 
— augmentation du nombre des pays bénéficiaires qui 
oblige la Commission à se familiariser avec les condi­
tions prévalant dans des pays avec lesquels elle 
n'entretenait pas dans le passé de relations suivies; 
— procédures administratives à l'intérieur des pays béné­
ficiaires généralement lentes et complexes; 
— moyens d'action sur place très faibles de la Commu­
nauté par rapport au travail à effectuer; 
— situation politique, entravant ou paralysant dans cer­
tains cas l'action initialement prévue; ^ 
— difficultés graves de personnel, les effectifs affectés à 
ces tâches en augmentation et plus complexes demeu­
rant notablement insuffisants malgré les demandes de 
renforcement. Mio Écus trouvaient leur origine notamment dans les diffi­
cultés de satisfaire aux dispositions du protocole financier. 
En effet, selon ces dispositions, les fonds doivent profiter à 
l'ensemble de la population de l'île. 
Annulation de crédits provisionnels inscrits au chapitre 
100: Sur les 130 Mio Écus en crédits d'engagement et les 8 
Mio Écus en crédits de paiement restés inutilisés au titre 
10, 50 Mio Écus en crédits d'engagement et 5 Mio Écus en 
crédits de paiement avaient été inscrits à titre de réserve de 
démarrage pour les deuxièmes protocoles financiers con­
clus avec les pays du Maghreb et du Machrek. 
Les missions de programmation de ces protocoles étant 
prévues pour le premier semestre 1982, on ne pouvait pas 
exclure un début d'exécution financière, du moins en 
engagement, avant la fin de l'année. 
Le fait que cette possibilité ne s'est pas concrétisée ne 
signifie pas que la création de cette provision fût injusti­
fiée. 
En ce qui concerne les 3 Mio Écus de Crédits de paiement 
et les 80 Mio Écus de crédits d'engagement qui sont restés 
inutilisés au titre du quatrième protocole financier «Tur­
quie», ces crédits ont été inscrits dans l'attente de la con­
clusion et de la signature de ce protocole. A cette date, une 
telle conclusion n'a pas été effectuée. 
Point 10.8 
La mise en œuvre des suggestions de la Cour des comptes 
nécessiterait la mise à la disposition des services de la 
comptabilité de moyens supplémentaires en personnel et 
en équipement notamment informatique. La Commission 
est néanmoins disposée à examiner la possibilité de ren­
contrer au mieux la suggestion de la Cour des comptes. 
Points 10.6 et 10.7 
Maghreb et Machrek: sur les 69,1 Mio Écus de crédits de 
paiement annulés au sein du chapitre 96, 16,4 seulement 
l'ont été au titre des protocoles financiers conclus avec les 
pays du Maghreb (article 965: 5,8 Mio Écus annulés) et du 
Machrek (article 966: 10,6 Mio Écus annulés). Ceci reflète 
la lenteur et les difficultés d'exécution des projets dans ces 
pays, ce qui rend la prévision budgétaire annuelle particu­
lièrement hasardeuse. 
Turquie (article 963): l'annulation de 15 Mio Écus de cré­
dits prévus au troisième protocole financier était due aux 
difficultés d'exécution des projets découlant des situations 
politique et économique de la Turquie. L'exécution des 
aides spéciales (poste 9632) a souffert, elle aussi, de la 
situation en Turquie, entraînant une annulation'de 21 Mio 
Écus de crédits reportés de 1981. 
En ce qui concerne les autres crédits, ceux du poste 9601 
(aides de préadhésion au Portugal) ont dû être annulés en 
raison de la lenteur d'identification et d'instruction des 
projets (voir également au point 10.28 (c)). Dans le cas de 
Chypre (article 964), les annulations de crédits pour 1,2 Point 10.9 
a) La Cour se réfère au versement d'un montant de 250 000 
Écus au «Centre for European policy studies» effectué à la 
fin de l'exercice 1982 à partir de l'article 942 du budget 
(Commission consultative sur les politiques de développe­
ment). 
En réalité c'est à la fois un programme et un devis qui ont 
été présentés par le CEPS par lettre de son directeur adres­
sée à M. Pisani, en date du 29 octobre 1982. A l'estimation 
globale du coût de ce programme, soit 350 000 Écus par an 
pendant deux ans, était joint un document décrivant les 
différents volets d'un programme international de recher­
che dans le domaine des politiques de développement. A 
la page 5 de ce document figurait un budget estimatif pour 
l'exécution de ce programme pendant la première année. Il 
était demandé à la Commission de couvrir/ un peu plus de 
70 % de ce budget en fixant sa contribution à 250 000 Écus. 
Par la suite chaque volet de ce programme de recherche a 
fait l'objet de documents plus détaillés soumis aux services 
de la Commission pour approbation. 
I 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 221 
b) Il est exact que le chapitre 93 est en principe réservé 
aux crédits de coopération financière avec les pays en voie 
de développement non associés. Il contient un poste 9341 
dont le commentaire prévoit toutefois «que ce crédit est 
destiné à l'organisation de stages de courte durée (deux ou 
trois mois) en faveur de fonctionnaires ressortissants de 
pays tiers». f) La Commission a entrepris l'élaboration d'un système 
coordonné visant, d'une part, à plus de transparence dans 
l'utilisation des fonds de contrepartie et, d'autre part, au 
respect des obligations souscrites en ce domaine par les 
pays bénéficiaires. 
En outre, la fiche financière qui figure au volume 7 de 
l'avant-projet de budget mentionne expressément les sta- Point 10.14 
ges de hauts fonctionnaires arabes comme une catégorie 
, particulière des stages envisagés. Tableau 10.4 
La raison pour laquelle ce poste se trouve situé au chapi­
tre 93 réside dans le fait que la majorité des dépenses sont 
effectivement exécutées au profit des ressortissants de pays 
en voie de développement non associés. Même si la Cour 
estime que la nomenclature est inadaptée et doit être révi­
sée, il ne s'agit en aucun cas d'une imputation incorrecte. 
Point 10.12 
Le retard accusé par la mobilisation de l'aide alimentaire a 
une origine structurelle qui devrait être corrigée par la mise 
en application du nouveau règlement-cadre 3331/82. 
Point 10.13 
a) Les crédits inscrits au chapitre 92, une fois engagés, peu­
vent être reportés automatiquement, alors qu'il n'en est pas 
de même pour les crédits inscrits au titre VI. 
Seule une réforme structurelle au niveau du financement 
dichotomique de l'aide alimentaire pourrait, au point de 
vue budgétaire, améliorer la situation. Une telle proposi­
tion de réforme a été présentée dans le cadre du projet de 
nouveau règlement-cadre, mais elle a été écartée. 
c) La Commission confirme sa réponse donnée à la même 
observation relative à l'exercice 1981 (JO 344 du 31.12. 
1982, p. 199, point 9.9 c). Elle signale, en outre, que les 
décisions d'apurement de l'exercice 1975 seront prises 
avant le 31 décembre 1983. c) Le délai qui s'écoule entre l'adoption du programme et 
la demande de mobilisation est souvent essentiellement 
fonction de la diligence des bénéficiaires compte tenu des 
importations commerciales et de l'aide alimentaire qui leur 
est accordée par d'autres donneurs. 
Point 10.15 
Les mobilisations de produits alimentaires sur le marché 
mondial procèdent de deux objectifs distincts: 
— réaliser une action d'aide alimentaire de toute urgence 
en achetant dans la région à laquelle appartient le pays 
bénéficiaire afin de raccourcir les délais de livraison, 
— parer à l'indisponibilité de produits identiques sur le 
marché européen, et en même temps, soutenir le mar­
ché des pays en voie de développement. 
Dans le premier cas, il n'est pas toujours possible de procé­
der à une consultation formelle des divers fournisseurs, des 
contacts bilatéraux permettant toutefois d'établir des com­
paraisons. 
Consciente de ce problème, la Commission procède actuel­
lement à divers tests en vue de structurer davantage les 
achats sur le marché mondial, notamment en rédigeant des 
contrats types et en demandant à son délégué dans le pays 
bénéficiaire — quand il existe — de procéder à titre expéri­
mental à une consultation de prix auprès des fournisseurs 
potentiels de la région. En outre, il faut noter que, pour 
une région donnée, le prix mondial ne constitue parfois 
qu'une simple indication, étant donné qu'il ne détermine 
pas les lois du marché. 
En ce qui concerne le rattrapage des apurements dés exer­
cices 1976 et suivants, la Commission estime pouvoir le 
réaliser dans un laps de temps le plus court possible, grâce 
aux mesures prises" en la matière: regroupement d'exerci­
ces, missions sur place limitées et contrôles par sondages. 
d) Pour l'avenir la nouvelle réglementation relative à la 
mobilisation des produits laitiers permettra une utilisation 
plus importante des crédits disponibles pour les contrôles 
de qualité. 
e) Les demandes de remboursement des créances que la 
Commission a adressées aux pays bénéficiaires de l'aide 
alimentaire, n'ont été suivies de résultats positifs que dans 
un seul cas en 1982. Dans un certain nombre de cas qui le 
justifient, la Commission a entamé la procédure prévue à 
l'article 24, paragraphe 2, du règlement financier. Point 10.16 
Les conditions de déchargement au port de Moroni, aux 
Comores, sont bien connues de la Commission. C'est 
pourquoi, lors d'une récente livraison de lOOt de sucre 
acheté à l'île Maurice dans le cadre d'une aide d'urgence, 
deux contrats ont été signés: l'un avec le vendeur pour 
l'achat et la livraison au stade caf non débarqué, le second 
avec un transitaire comorien pour déchargement et ache­
minement à destination. 
L'antenne de la délégation de la Commission à Moroni est 
mentionnée dans les deux contrats comme signataire afin 
d'assurer la coordination des opérations, ce qui implique 
une information adéquate de la part de la Commission. En 
222 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
ce qui concerne l'utilisation des fonds de contrepartie, la 
Commission prie la Cour de se reporter au point 10.13 f)-
Point 10.17 
La vente à l'industrie laitière de produits laitiers fournis au 
titre de l'aide alimentaire de la Communauté et de certains 
autres donateurs a été effectivement frappée de la taxe 
imposée dans des opérations commerciales. La Commis­
sion a signifié au gouvernement tanzanien son refus de 
payer dorénavant ces taxes et des négociations à cet effet 
entre la délégation de la Commission et les autorités natio­
nales sont actuellement sur le point d'aboutir. 
Point 10.18 
La Commission est en train d'examiner tous moyens per­
mettant d'accélérer le processus décisionnel d'allocation 
spéciale d'aide alimentaire. Toutefois le respect du prin­
cipe de la concurrence impose des limites à un tel exercice. 
Point 10.19 
L'accomplissement de cette action spéciale d'aide alimen­
taire a effectivement pris beaucoup de temps. Le nouveau 
règlement-cadre 3331/82 devrait permettre d'exécuter les 
opérations dans des délais plus rapides. 
Point 10.20 
Toutes les mesures appropriées ont été prises dans les meil­
leurs délais pour redresser la situation signalée pàr la Cour 
des comptes. Vu les inconvénients que présente la consom­
mation de lait non vitaminé par de jeunes enfants, la distri­
bution de ce lait a été réservée aux adultes. 
Point 10.21 
En cas de livraison fob, le pays bénéficiaire doit affréter un 
moyen de transport à ses frais et, à ce titre, conclut un con­
trat avec un transitaire, contrat auquel la Commission reste 
étrangère. Le stockage prolongé des 5001 de lait en poudre 
et des 2001 de butteroil dans le port de Casablanca est dû 
à des difficultés survenues dans l'exécution d'un contrat de 
l'espèce. 
Point 10.22 
a) et c) S'il est exact- que le stockage pendant 6 mois de 
lait écrémé en poudre — dans les conditions existant en ce 
lieu — est de nature à altérer la teneur en vitamines du 
produit, par contre, il n'est pas déraisonnable de permettre 
au bénéficiaire d'utiliser une partie de cette poudre pour 
fabriquer des fromages frais, la teneur en vitamines A et D 
n'étant pas affectée par la coagulation du lait. 
b) La Commission a eu connaissance des dégâts signalés 
par la Cour. Elle ne pouvait cependant ni être tenue pour responsable, puisque l'emballage des produits était de qua­
lité réglementaire, ni intervenir pour régler le problème, 
puisqu'il s'agissait d'un différend entre le pays bénéficiaire 
et son transitaire. 
d) L'emballage des produits était à la fois conforme et 
réglementaire. En l'absence de réclamations systématiques 
d'autres bénéficiaires, la Commission considère que le 
mauvais stockage prolongé et les conditions de manipula­
tion ne sont pas étrangères aux dégâts constatés. La délé­
gation de la Commission sur place a l'instruction d'y veil­
ler spécialement. 
Point 10.23 
Lors de la transformation de beurre en butteroil, le risque 
de remplacement du butteroil par de l'huile végétale est 
évité par les mesures suivantes contenues dans les règle­
ments (CEE) 262/79 et 1932/81 pour la fabrication de 
pâtisserie et glaces d'une part, et, d'autre part, le règlement 
(CEE) 1354/83, et relatives à l'aide alimentaire en produits 
laitiers: 
a) L'incorporation de matière grasse végétale au butteroil 
y est exclue formellement. Par ailleurs, l'agrément des 
entreprises fabriquant le butteroil dispose, parmi les 
conditions nécessaires, que les stocks éventuels de 
matière grasse végétale soient isolés dans des locaux 
séparés et identifiés comme tels. 
b) La Commission rappelle que c'est aux États membres 
d'effectuer les contrôles nécessaires. Ceci à été d'ail­
leurs explicité dans les règlements (CEE) 303/77 et 
1354/83. En outre, l'attention des États membres a été 
attirée sur le fait que ces contrôles devraient s'inspirer 
d'autres contrôles prévus dans le domaine des produits 
laitiers. 
Point 10.24 
a) L'emballage du lait écrémé en poudre vitaminé est 
désormais effectué (règlement 1354/83) dans des sacs dont 
l'épaisseur de la couche de polyéthylène (0,12 mm) pré­
sente une résistance suffisante, pour répondre aux exigen­
ces d'un transport maritime ou terrestre dans des condi­
tions de transport difficiles. 
b) Le mois et la date de fabrication figurent sur les sacs. Il 
est difficile d'y ajouter la date de péremption, qui dépend 
des conditions dans lesquelles le produit sera stocké et qui 
de ce fait varie dans de grandes proportions. 
c) La multitude des langues parlées par les bénéficiaires de 
l'aide alimentaire jointe à l'analphabétisme rend difficile 
une solution efficace de ce problème. En outre, l'utilisation 
du lait en poudre n'est pas uniforme (reconstitution de lait, 
addition à des aliments, etc.). 
d) et e) La Commission a donné suite aux suggestions de 
la Cour des comptes et le nouvéau règlement 1354/83 per­
met de remédier aux lacunes signalées. 
\ 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 223 
f) Le circuit de l'information emprunte une voie particu­
lièrement longue et sinueuse: organisme d'intervention, 
direction générale de l'agriculture, direction générale du 
développement (deux phases distinctes), délégation. 
Nécessairement, il provoque parfois des lenteurs et des 
lacunes. La Commission étudie actuellement le type de 
document qui pourrait être le support et le véhicule de 
l'information les plus adéquats. 
g) Une harmonisation n'est pas toujours souhaitable en ce 
domaine, car les particularités d'utilisation propres aux 
bénéficiaires imposent très souvent des conditions spécifi­
ques. 
h) Le nouveau règlement de mobilisation des produits lai­
tiers permettra d'adopter une telle mesure. 
i) Les accords passés avec les bénéficiaires sont concréti­
sés par l'envoi d'une «lettre officielle» déterminant les con­
ditions d'octroi de l'aide alimentaire et par l'acceptation de 
celles-ci par le bénéficiaire. En fonction des conditions de 
livraison prévues (fob, caf ou rendu destination) il est 
expressément prévu dans la lettre officielle que la Commis­
sion et le pays bénéficiaire conviendront de la période de 
livraison. Celle-ci ne peut être fixée longtemps à l'avance 
ni d'une manière rigide car elle dépend de multiples fac­
teurs (stock existant, moyens de transport, offres de prix, 
etc.). Il est donc préférable de fixer la date réelle de livrai­
son en dehors de la lettre officielle, au moment où toutes 
les circonstances sont réunies pour la mobilisation et 
l'acheminement de l'aide alimentaire. 
Point 10.27. 
Les protocoles financiers conclus avec les pays du sud de 
la Méditerranée (Maghreb-Machrek-Israël) sont venus à 
expiration le 31 octobre 1981. 
L'article 5 de ces protocoles prévoyait que «le montant des 
sommes à engager chaque année au titre de chacune des 
diverses formes d'aide doit être réparti d'une façon aussi 
régulière que possible sur toute la durée d'application du 
protocole». La Commission avait estimé que l'exécution 
des protocoles en engagements pourrait être définitivement 
clôturée à la fin de l'exercice 1982. C'est la raison pour 
laquelle le reliquat des crédits d'engagement nécessaires 
avait été inscrit sur toutes les lignes appropriées dans le 
budget pour 1981. 
Il est exact que 26 Mio Écus en crédits d'engagement sont 
tombés en annulation à la fin de l'exercice 1982, l'adoption 
de nombreux projets ayant été retardée, sans que la respon­
sabilité de la Commission puisse être mise en cause. 
Point 10.28 
a) Turquie: les 29 Mio Écus, représentant le reliquat de 
l'aide spéciale, sont tombés en annulation pour les raisons 
exposées dans la réponse aux points 10.6-10.7. b) Malte: le premier protocole financier a couru du 1er 
novembre 1978 au 31 octobre 1983. En ce qui concerne les 
fonds budgétaires, le protocole portait sur 10 Mio Écus, 
dont 5 Mio Écus de prêts à des conditions spéciales et 
5 Mio Écus d'aides non remboursables. Au 31 décembre 
1980, la totalité du prêt consenti à des conditions spéciales 
et 98 % des aides octroyées étaient engagés. 
L'envergure inattendue de ces engagements en 1980 a 
dépassé les crédits d'engagement prévus au budget 1980 
pour Malte et un virement de 2 024 000 Écus s'est révélé 
nécessaire dans ce cas, à partir de crédits destinés à Chypre 
qui restaient inutilisés. Un tel virement peut s'effectuer au 
titre de l'article 8 du règlement financier. Étant donné que 
les prévisions budgétaires de 1981 étaient déjà en voie 
d'élaboration et ne pouvaient plus être adaptées pour tenir 
compte de ce virement, les crédits d'engagement 1981 pour 
Malte ont été supérieurs à ce qui était requis. 
Ces crédits dissociés n'ayant pas pu être utilisés en 1981, 
ont été reportés au budget 1982 et ont été automatique­
ment annulés à la fin de cet exercice. 
c) Portugal: les crédits prévus par le protocole financier de 
1976, sous forme de prêts sur les ressources propres de la 
BEI, ont été complètement utilisés au 17 décembre 1981 
(date de signature du dernier prêt); la bonification y affé­
rente a été payée à la banque (avec valeur au 17 février 
1982) encore en décembre 1981. Le reliquat sur les 30 Mio 
Écus n'a pas pu être utilisé, faute de crédits de la BEI 
encore disponibles. Il est rappelé qu'aux termes du Proto­
cole (article 2, paragraphe 2), le montant de 30 Mio Écus 
constituait un plafond maximal à ne pas dépasser et qu'il 
ne pouvait être utilisé que pour des bonifications d'intérêts. 
La mention du protocole dans le budget de 1982 était 
«pour mémoire» et pratiquement sans objet. 
En ce qui concerne l'aide préadhésion, l'accord est entré 
en vigueur le 1er janvier 1981, mais la première convention 
de financement n'a été signée que le 16 décembre 1981, 
compte tenu notamment de la lenteur des procédures, tant 
portugaises que communautaires, de présentation, examen 
et approbation des projets. D'autres conventions ont pu 
être signées en 1982, mais le problème de la lenteur des pro­
cédures continue à se poser, même si des améliorations ont 
pu être introduites pour accélérer le processus. La relative 
lenteur dans les paiements est une conséquence directe, en 
premier lieu, de ces retards mais également de la nature 
des projets (il s'agit souvent de projets comportant une 
série d'actions dans le domaine de l'assistance technique), ( 
de la longueur des procédures d'appels d'offre, notamment 
internationaux, procédures auxquelles l'on a recours pour 
les projets prévoyant des travaux d'infrastructure, de la 
nature des paiements effectués (remboursement de 
dépenses déjà effectuées). Il est donc à prévoir que le 
rythme des paiements ne pourra s'accélérer sensiblement 
qu'une fois les projets entrés dans la phase d'exécution 
définitive. 
Ces remarques concernent évidemment le volet de 100 Mio 
Écus gérés directement par la Commission, la question des 
bonifications d'intérêt étant, quant à elle, liée au rythme 
d'engagement par la BEI de ses prêts. 
224 Journal officiel des Communautés, européennes •31. 12. 83 
Point 10.30 
A ce jour, le Conseil n'a pas adopté le règlement financier 
concernant l'application des protocoles financiers avec les 
pays du Nord de la Méditerranée (Turquie, Malte et Chy­
pre). Il en est résulté la nécessité d'appliquer une procé­
dure ad hoc qui exige des décisions unanimes à la place du 
vote à la majorité. Cette procédure n'a pas contribué a 
l'efficacité, car des projets peuvent être arrêtés ou retardés 
par un seul État: membre. 
La Commission estime que le Conseil devrait adopter au 
plus tôt les propositions de règlements qu'elle a introdui­
tes. 
La Commission considère que les doutes de la Cour des 
compter ne sont pas fondés. Il est incontestable, en effet, 
qu'elle est investie des pouvoirs nécessaires pour confier la 
gestion d'une partie des crédits à la BEI. 
Point 10.32 
a) En ce qui concerne les prêts gérés par la BEI au nom de 
la Commission, la Commission a été satisfaite de l'exper­
tise technique et financière appliquée par la Banque dans le cadre de cette gestion. Selon les informations de la 
Commission, la BEI exerce un contrôle étroit sur les pro­
jets qu'elle gère au nom de la Commission. 
b) et c) A l'heure actuelle, seuls les intérêts sur les prêts 
déjà accordés sont versés. Au début de l'année 1983, la 
Commission a convenu avec la Banque le transfert auto­
matique des soldes sur les comptes spéciaux pour les pays 
méditerranéens à la fin de chaque semestre. Depuis le 30 
septembre, le rythme de transfert est devenu trimestriel à la 
demande de la Commission; il pourra devenir mensuel dès 
que commenceront les remboursements en principal. L'éta­
blissement de ce système a exigé un certain délai puisqu'il 
s'agissait d'élaborer une procédure acceptable pour la 
Commission et la Banque. 
d) La convention entre la Commission et la Banque con­
cernant la gestion dé l'aide financière accordée dans le 
cadre des protocoles financiers conclus avec la Grèce, la 
Turquie, le Portugal, Malte et Chypre prévoit en son 
article 9 des frais de gestion en faveur de la Banque et 
autorise cette dernière à déduire ces frais de gestion auto­
matiquement des comptes spéciaux de la Commission 
auprès de la Banque. De l'avis de la Commission, ce sys­
tème de contraction n'est pas contraire au règlement finan­
cier (article 22). 
Réponses des institutions au Chapitre 11 
Dépenses de personnel 
Point 11.8 
Commission 
Dans chaque organisation existe obligatoirement un volant 
de postes budgétairement vacants, qui est le résultat nor­
mal du système des départs — démissions, retraites, invali­
dités ou autres — et des recrutements. Il est évidemment 
souhaitable que le volant soit maintenu à un niveau le plus 
bas possible compatible avec une bonne gestion financière. 
En 1982, une combinaison de circonstances a donné lieu à 
une situation particulièrement difficile. Au cours de 1983, 
la Commission s'est efforcée d'organiser un grand nombre 
de concours afin de remplir dès que possible les listes de 
réserve, et la situation globale doit donner beaucoup plus 
de satisfaction vers la fin de cette année. . Cour des comptes 
Comme indiqué par la Cour, la lourdeur des procédures 
statutaires de recrutement n'a pas permis d'occuper tous 
les postes budgétaires autorisés. Néanmoins, un grand 
nombre d'emplois vacants ont déjà été remplis à ce jour1 et 
la plus grande partie des emplois budgétaires le seront en 
fin d'année. 
Points 11.10-11.13 
Parlentent européen (11.10-11.13) 
En suivant la recommandation de la Cour figurant au 
paragraphe 11.13, le Parlement soulèvera ce point lors de 
la réunion des chefs d'administration afin d'aboutir à 
l'adoption des règles de surveillance communes à toutes 
les institutions. 
La Commission envisage d'adopter une nouvelle politique 
de recrutement qui prévoirait une meilleure planification 
des recrutements à effectuer, une régularité dans l'organi­
sation des concours et une plus grande rapidité dans 
l'exploitation des listes de réserve. Par ailleurs, la Commis­
sion poursuit ses efforts en vue d'une approche interinsti­
tutionnelle. Conseil (11.10-11.13) 
La Conseil est disposé à étudier avec les autres institutions 
l'établissement de règles communes de surveillance de la 
subsistance des conditions d'octroi d'une pension d'invali­
dité. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 225 
Commission (11.12) 
La Commission a mis en place un système régulier de con­
trôle afin de vérifier si les conditions pour l'octroi d'une 
pension d'invalidité persistent. 
Cour de justice (11.12) 
La Cour de justice reconnaît le bien-fondé de l'observation 
de la Cour des comptes et prendra des mesures permettant 
le contrôle. ; 
Comité économique et social (11.12-11.13) 
Le Comité qui, comme le reconnaît la Cour des comptes, 
contrôle si les conditions pour bénéficier d'une pension 
d'invalidité continuent à être remplies, ne verrait aucun 
inconvénient à l'établissement de règles communes en ce 
domaine. La difficulté réside toutefois dans le fait que les 
causes d'invalidité varient d'un cas à l'autre et que la 
périodicité des contrôles, ou parfois leur nécessité même, 
peuvent dépendre aussi de l'avis médical. 
Commission (11.13) 
En outre, la Commission prendra contact avec les autres 
institutions en vue de l'établissement de règles communes 
sur ce point. 
Points 11.14-11.17 
Parlement européen 
Le bureau s'est réservé la possibilité d'accorder, à titre 
exceptionnel, sur proposition du secrétaire général, une' 
promotion «ad personam». Cette pratique n'a pas été criti­
quée par la Cour de justice dans un arrêt rendu dans 
l'affaire 4/79 Loebisch/Conseil (Rec. 1979, p. 3679), qui 
reconnaît, de manière incidente, à l'autorité le pouvoir 
d'attribuer une «promotion discrétionnaire» sur la base 
«des mérites personnels des fonctionnaires». 
D'autre part, l'arrêt du budget, qui confirme la proposition 
de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer 
des promotions «ad personam» à des fonctionnaires parti­
culièrement méritants, constitue une base juridique valable 
et essentielle. 
Conseil 
Compte tenu des remarques de la Cour des comptes, le 
Conseil est en mesure d'indiquer que, depuis 1982, l'initia­
tive a été prise de réduire progressivement le nombre de 
ces grades, là où leur nécessité fonctionnelle ne paraissait 
plus évidente; c'est ainsi que deux grades A 1 «ad perso­
nam» ont été supprimés respectivement au titre de l'exer­
cice budgétaire 1982 et de l'exercice 1983. Par ailleurs, le 
Conseil se propose de réexaminer la situation juridique des 
grades «ad personam» au regard des dispositions statutai­
res et réglementaires en vigueur. Commission 
A l'exception des cas visés au paragraphe 11.15 du rapport 
de la Cour des comptes (application du règlement 259/68 
du Conseil), ces emplois «à titre personnel» sont des 
emplois permanents soumis exactement aux mêmes dispo­
sitions statutaires que tout autre emploi. Le fait que, dans 
certains cas, l'emploi figurant au tableau des effectifs soit 
de grade immédiatement inférieur à celui attribué au fonc­
tionnaire qui l'occupe, n'enlève rien à son caractère perma­
nent, qui subsistera au moins aussi longtemps que le même 
fonctionnaire occupera ledit emploi. 
La distinction entre emploi permanent et à titre personnel 
n'a de signification que sur le seul plan budgétaire. Ces 
opérations ont été autorisées en toute clarté par l'autorité 
budgétaire. 
Parlement européen 
Point 11.21 
L'institution s'engage à réexaminer la décision du bureau 
du 9 mars 1982 fixant des taux de change gelés pour la 
conversion du franc belge en d'autres monnaies nationa­
les lors de la rationalisation du système de paiement des 
frais de mission prévu dans la réponse commune de l'insti­
tution aux points 2.6 et 2.21. 
Points 11.22-11.23 
La situation exceptionnelle dans laquelle le Parlement se 
trouve (avec trois lieux de travail habituels et la tenue de 
réunions à travers la Communauté et dans des pays extra­
européens) impose à ses fonctionnaires des déplacements 
fréquents et nombreux (± 25 000 missions par an). D'ail­
leurs, l'écart entre la date de l'enquête menée par la Com­
mission et l'application des taux statutaires finalement 
fixés par le Conseil est d'environ deux ans. Les taux statu­
taires restent donc toujours en retrait sensible par rapport à 
la réalité. 
Conseil 
Point 11.26 
En ce qui concerne l'absence d'organigramme des services 
du sécrétariat général du Conseil, ce dernier a, d'ores et 
déjà, entrepris les travaux préparatoires lui permettant de 
répondre aux demandes de la Cour des comptes.' 
Points 11.27 à 11.30 
La pratique et le calendrier du secrétariat général du Con­
seil en matière de promotions et de prise en compte de cel-
les-ci résultent de diverses circonstances — dont certaines 
sont indépendantes de la volonté de l'AIPN — qui ont fait 
que, jusqu'à présent, les commissions consultatives de pro­
motion n'ont pu entamer leurs travaux qu'en fin d'année, 
ce qui explique la rétroactivité de certaines promotions. Tel 
226 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Conseil (suite) 
a encore été le cas pour l'exercice 1982 et, dans une moin­
dre mesure, pour l'exercice 1983, pour lequel les commis­
sions consultatives de promotion se sont réunies en mai et 
juin. 
Le secrétariat général du Conseil a toutefois décidé de faire 
coïncider strictement, à partir de l'exercice, 1984, l'exercice 
de promotion et l'exercice budgétaire, ce qui aura pour 
effet de supprimer toute rétroactivité. 
Points 11.31-11.32 
Pour ce qui est des observations de la Cour des comptes 
relatives à l'horaire de travail, le Conseil voudrait rappeler 
que la durée hebdomadaire des services n'a pas subi de 
réductions mais qu'en revanche, un horaire aménagé a été 
introduit en 1981, qui tient compte des spécificités particu­
lières inhérentes à sa mission, qui est celle d'un centre de 
conférences. 
La Conseil a procédé en outre à une étude sur les heures 
supplémentaires. Cette étude n'a pas fait apparaître que le 
nouvel horaire aménagé soit générateur d'heures supplé­
mentaires qui, au contraire, résultent, pour une très large 
part, des conditions mêmes de travail du secrétariat général 
du Conseil et qui n'ont pas leur équivalent dans les autres 
institutions. 
Points 11.33 à 11.36 
Pour ce qui est de la rémunération des heures supplémen­
taires, le Conseil voudrait rappeler qu'en ce qui concerne 
les catégories C et D, le cumul des avantages prévus par les 
règles internes et les dispositions statutaires doit rester 
exceptionnel. Il ne saurait se justifier que par l'intérêt du 
service ou pour les raisons de santé des agents concernés. 
Pour ce qui est des heures supplémentaires des agents des 
catégories A, LA et B, le Conseil est disposé à procéder à 
un réexamen des aspects juridiques incriminés par la Cour. 
Points 11.37-11.38 
Le Conseil procède actuellement à l'examen des possibili­
tés d'amélioration du contrôle financier suivant le vœu 
exprimé par la Cour. 
Cour des comptes 
Point 11.41 
Cette pratique n'a plus cours depuis le début de l'année 
1983. 
Comité économique et social 
Point 11.46 
a) Bien qu'en matière de rémunérations l'engagement au 
sens du règlement financier ne présente qu'une utilité Comité économique et social (suite) 
comptable relativement réduite, le Comité économique et 
social se conformera dorénavant à la lettre, aux disposi­
tions du règlement financier en établissant des proposi­
tions d'engagement provisionnelles. 
b) Certaines des autres observations du point 11.46 ne 
s'appliquent qu'aux situations exceptionnelles qu'ont con­
nues le service du personnel et celui de la comptabilité au 
moment de la modification des fiches relatives au statut 
pécuniaire des fonctionnaires et agents et lorsque des 
changements importants ont été apportés au système de 
gestion des rémunérations, à la suite de la mise en œuvre 
d'un nouveau programme informatique des rémunérations. 
Depuis quelque temps déjà, les fiches de modification des 
rémunérations mensuelles sont signées par l'ordonnateur 
avant la transmission au service «calculs» et, de manière 
générale, toutes les dispositions sont prises pour que 
l'intervention des ordonnateurs, du contrôleur financier et 
du comptable se fasse toujours dans l'ordre voulu par le 
règlement financier. 
En outre, les pièces justificatives sont jointes à l'ordre de 
paiement soumis à la signature de l'ordonnateur et du con­
trôleur financier. 
Points 11.48-11.49 
a) L'ordre de paiement de 426 154 BFR exécuté en décem­
bre 1981 comportait: 
— des régularisations résultant entre autres de décisions 
prises par le Conseil en matière de rémunérations avec 
effet rétroactif important; 
— la rémunération d'heures supplémentaires effectuées 
en 1980 par des fonctionnaires ayant quitté le Comité 
économique et social en 1981 sans avoir pu obtenir la 
compensation de ces heures. L'exercice 1980 étant clos, 
le principe de l'annualité pouvait difficilement s'appli­
quer à ces cas. 
b) Dans la majorité des cas, les heures supplémentaires 
effectuées au Comité économique et social font l'objet 
d'une compensation par du temps libre. Dès janvier 1982, 
il est apparu que cette compensation n'était pas possible 
pour les heures supplémentaires en question (effectuées en 
décembre 1981). 
c) Comme la Cour l'a indiqué elle-même, l'imputation des 
paiements pour heures supplémentaires effectuées en 
décembre 1981 a nécessité un virement de crédit de 20 000 
Écus, dont la demande a été introduite au Conseil le 
16 septembre 1981 et qui n'a été accordé qu'en novembre 
1981. 
Afin d'éviter que les crédits ainsi accordés tombent en 
annulation, les paiements ont été effectués dès l'établisse­
ment des décomptes-individuels, soit en décembre 1981 et 
après visa de ces décomptes par le contrôleur financier. 
On peut dès lors affirmer qu'en l'occurrence la liquidation 
et le contrôle sont intervenus dans les délais impartis par le 
règlement financier, même si l'ordre de paiement établi par 
la suite n'a été signé par le contrôleur financier et l'ordon­
nateur que respectivement les 22 et 26 janvier 1982. Le 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 227 
Comité économique et social (suite) Comité économique et social (suite) 
Comité économique et social s'efforcera toutefois d'appli­
quer de façon plus stricte les dispositions du règlement 
financier en cette matière. 
Points 11.50-11.51 
Dès la mise en place, envisagée pour 1984, d'un nouveau programme informatique plus perfectionné en matière de 
rémunérations, les allocations scolaires feront l'objet, 
comme les autres éléments de la rémunération, de paie­
ments mensuels. 
L'imputation des frais scolaires correspondant à l'année 
civile et non pas à l'année scolaire nous a semblé être con­
forme aux dispositions statutaires et budgétaires en la 
matière. 
Réponses des institutions au Chapitre 12 
Dépenses de fonctionnement 
Points 12.7-12.26 
Parlement européen (12.9) 
i) L'institution, tout en reconnaissant le bien-fondé de la 
remarque de la Cour de faire respecter une imputation 
budgétaire stricte et correcte des dépenses, signale que 
l'agent de l'entreprise de nettoyage ne consacre qu'une 
moyenne de 20 heures par mois à un travail de «restaura­
tion». 
ii) Le ramassage de la vaisselle laissée dans les bureaux, 
qui en soi constitue un travail de nettoyage, s'effectue en 
parallèle au nettoyage proprement dit et par le même per­
sonnel de l'entreprise retenue. 
Conseil (12.10) 
Dans les deux derniers mois de 1980, un employé de la 
firme de nettoyage avec laquelle le Conseil a conclu un 
contrat, a travaillé de façon régulière, à la cafétéria durant 
3 heures par jour. Depuis lors, ce n'est qu'en cas d'absen­
ces du personnel du service restaurant que la firme concer­
née fournit un personnel de remplacement. Comme suite 
aux remarques de la Cour des comptes, dorénavant le coût 
de ces heures sera imputé au poste 1172 du budget. 
Commission (12.11) 
La Commission prendra les dispositions nécessaires pour 
imputer les frais, en question sur un autre poste budgétaire. 
Comité économique et social (12.12) 
Les salaires des deux personnes de la firme de nettoyage 
affectées entre autres au vestiaire s'élèvent à 117 000 BFR 
par mois — tarifs horaire TTC 385,50 BFR. Ces personnes 
sont également chargées d'une partie de la mise en place 
des salles (carafes et verres à eau, enlèvement des papiers), 
travaux qui peuvent être assimilés à des travaux de net­
toyage. 
L'appel pour ces travaux à une firme d'intérim occasionne­
rait des frais beaucoup plus élevés et le recrutement d'un Comité économique et social (suite) 
fonctionnaire ou d'un agent ne peut certainement pas être 
envisagé. 
Le personnel de la firme de nettoyage n'est pas chargé 
d'effectuer des travaux de déménagement. Il est toutefois 
admis que si le nettoyage à fond d'un bureau a nécessité le 
déplacement de mobilier, ce personnel a effectué celui-ci. 
Conseil (12.14) 
La faculté de compenser les heures non prestées par la 
firme de nettoyage a été prévue par le Conseil afin de pou­
voir répondre aux nombreux besoins de nettoyage dépas­
sant largement les prestations contractuellement prévues. 
Il s'agit, en l'occurrence, des travaux à effectuer à l'occa­
sion de sessions du Conseil des ministres, des Conseils 
européens et d'autres réunions importantes, ces travaux 
devant en général être exécutés dans des conditions très 
difficiles (délais d'exécution très courts, en dehors des 
horaires normaux). 
En ce qui concerne le volume des heures non prestées, il 
faut signaler qu'il est dû pour sa presque totalité aux heu­
res non prestées pendant le mois d'août et non pas à une 
mauvaise planification des travaux à exécuter journalière-
ment. Le secrétariat général, agissant au nom du Conseil, a 
en effet convenu avec la firme de nettoyage de limiter les 
prestations pendant ce mois de vacances à environ la moi­
tié des prestations normales dans le but de créer la possibi­
lité, tout en restant dans les limites globales du contrat, de 
répondre aux exigences de nettoyage spécifiques citées 
ci-dessus. Il est, par conséquent, normal que le bonus 
d'heures non prestées atteint un.niveau maximal immédia­
tement après le mois d'août. 
Toutefois, le Conseil est disposé à procéder à l'avenir à des 
retenues sur les montants mensuels pour des prestations 
non fournies. 
Le Conseil tiendra compte des observations de la Cour lors 
de la préparation de son état prévisionnel pour l'exercice à 
venir. 
228 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Conseil (12.16) 
Si le Conseil n'a plus lancé d'appel d'offres pour les tra­
vaux de nettoyage dans ses immeubles depuis 1976, cela 
tient au fait que les termes du contrat avec la firme de net­
toyage sont très favorables en comparaison avec les condi­
tions actuelles du marché. En conséquence, le Conseil 
estime inopportun de lancer dans l'immédiat un nouvel 
appel d'offres, ce qui comporterait un risque certain 
d'aboutir à un accroissement des charges. 
Toutefois, des négociations ont été entamées avec la firme' 
de nettoyage afin de rationaliser et réduire le cas échéant 
certaines prestations incluses dans le contrat existant en 
vye de diminuer son coût global. 
Cour de justice ( 12.17) 
Le coût des prestations n'est qu'une des composantes de 
l'analyse des soumissions. La firme choisie, garantissant 
une main-d'œuvre sur chantier de 29 à 31 personnes contre 
seulement 21 personnes pour le soumissionnaire le plus 
bas, offre un service de meilleure qualité sur base de com­
paraisons réelles effectuées par la Cour de justice dans un 
même bâtiment. De plus, le Palais de la Cour, accueillant 
de nombreux visiteurs et avocats, doit être maintenu dans 
un état de propreté exemplaire. Il convient de rappeler que 
la Cour doit être ouverte au public. 
Comité économique et social (12.18) 
En raison du transfert du secrétariat du Comité écono­
mique et social dans les locaux libérés au 2, rue Ravenstein 
par le Conseil, des travaux importants de remise en état 
ont dû être réalisés. 
A l'époque, il a été indispensable de charger une firme de 
nettoyage d'effectuer des travaux ponctuels de régie dans 
le nouvel immeuble «Ravenstein». 
C'est en octobre 1972 que nous avons négocié avec une 
firme de nettoyage un tarif mensuel après avoir pu consta­
ter par voie de comparaison avec les tarifs en vigueur dans 
d'autres institutions que le prix que nous avions pu obtenir 
était extrêmement favorable. 
Nous sommes conscients de la nécessité de lancer un appel 
d'offres sur base d'un cahier des charges. Mais ceci ne peut 
avoir lieu qu'au moment où tous les travaux d'aménage­
ment seront achevés, c'est-à-dire vraisemblablement fin 
1983. 
En attendant, les prestations feront régulièrement l'objet 
d'un bon de commande mensuel ayant valeur d'un contrat 
écrit. 
Conseil (12.19) 
Le Conseil tirera les conséquences des remarques de la 
Cour des comptes. Comité économique et social (12.19) 
Il est certain, comme vous le précisez, que l'augmentation 
des frais de nettoyage ne peut être que proportionnelle aux 
salaires et charges salariales et exclut tous autres coûts 
salariaux. Le Comité veillera à ce que cette règle soit res­
pectée à l'avenir. 
Toujours est-il que le Comité a réalisé des économies très 
substantielles durant des années du fait de l'absence de 
dispositions contraignantes normalement prévues dans un 
contrat. 
C'est ainsi qu'il peut être constaté que le tarif serait passé 
en dix ans — 1972 à 1982 — de 100 à 281 points si le 
Comité avait accepté toute demande d'augmentation, en 
ayant la possibilité de négocier, l'augmentation a pu être 
limitée à 205 points. 
Cour des comptes (12.19) 
Un avenant a été signé en juin 1983 qui prend en compte 
les observations de la Cour. 
Conseil (12.20) 
Le Conseil estime qu'en principe, le niveau de nettoyage 
actuel devrait dans toute la mesure du possible être main­
tenu. Toutefois, étant donné la situation économique géné­
rale et les contraintes budgétaires actuelles, il s'efforce de 
trouver certaines possibilités de réduire les prestations con­
tractuelles en matière de nettoyage sans nuire aux exigen­
ces spécifiques dans ce domaine pour l'institution. Dans ce 
contexte, une attention particulière sera portée aux sugges­
tions formulées par la Cour. 
Cour de justice (12.20) 
La Cour de justice est disposée à étudier le problème. 
Commission (12.21) 
La Commission examinera la suggestion de la Cour de 
diminuer la fréquence de nettoyage des tapis. 
Commission (12.22) 
L'évacuation de l'ancien Centre de calcul par le personnel 
s'est effectuée progressivement entre juin et novembre 
1982. 
Commission (12.23) 
Une réduction des prestations de la firme de nettoyage a 
été négociée en automne 1982, et est entrée en vigueur le 
1er décembre, au moment où l'évacuation du personnel 
était terminée. 
31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes 229 
Cour de justice (12.23-12.25) 
Le cahier des charges, rédigé en 1972 après étude appro­
fondie sera revu par la Cour de justice en tenant compte 
des observations de la Cour des comptes. 
Conseil (12.26) 
Le Conseil est disposé à étudier avec les autres institutions 
la possibilité d'élaborer un contrat type commun, qui 
tienne compte des exigences propres aux activités de cha­
que institution. Commission (suite) 
ordonnateurs, afin qu'un tel manquement à la règle de 
l'engagement préalable ne puisse survenir à l'avenir. 
Cependant la Commission voudrait faire valoir qu'en 
s'engageant avant une date déterminée vis-à-vis de son 
partenaire australien, il a été possible d'une part de blo­
quer les honoraires du. contractant à un montant fixe et 
d'autre part de respecter les délais pour la construction tel 
que prévu initialement. 
Ceci a évité ainsi toutes les augmentations de prix — tant 
des salaires que des matières premières — qui seraient 
intervenues en cas de retard dans la construction. 
Commission (12.26) 
Des réunions interinstitutionnelles ont déjà eu lieu en vue 
de l'harmonisation des textes juridiques dé ces contrats. 
Ces travaux se poursuivent en ce qui concerne particulière­
ment les spécifications techniques. 
Parlement européen 
Points 12.27-12.33 
L'acquisition de l'ancienne demeure de Jean Monnet vise 
avant tout à honorer la mémoire d'un homme à qui 
l'Europe doit tant. En donnant la délégation de la Com­
mission en application des articles 211 CEE, 185 Euratom 
et 6 CECA de procéder à l'achat, M. Thorn, président de la 
Commission, écrit: «cette initiative-est de nature à contri­
buer aux efforts communs de nos deux institutions visant à 
sensibiliser l'opinion publique à l'idée européenne». 
En confirmant le projet d'acquisition, le bureau du Parle­
ment était conscient de ce qu'une utilisation immédiate de 
la propriété était impossible. Ce faisant, il a chargé son 
président, en collaboration avec les autres institutions, 
d'examiner les diverses possibilités envisageables;, plu­
sieurs formules ont déjà été proposées. 
Le Parlement n'était pas en mesure d'évaluer tous les frais 
afférents (par exemple frais d'énergie) faute d'une décision 
quant à la destination finale de l'immeuble. 
Quant au prix d'achat définitif de la maison, il a été déter­
miné sur la base d'une évaluation du service des affaires 
foncières et domaniales de la direction générale des impôts 
et le montant actualisé à 1,8 million de francs français a 
été en outre confirmé par un expert agréé qui a fixé la 
valeur vénale de la propriété entre 1,8 et 2 millions de 
francs français. Points 12.37-12.40 
La Commission s'est préoccupée dès l'année 1981 de la 
destination future de l'ancien Centre de calcul, c'est-à-dire 
à une date bien antérieure au déménagement de la direc­
tion informatique vers les nouveaux locaux du bâtiment 
Jean Monnet. 
L'intention de la Commission était d'utiliser ce bâtiment, 
en raison de sa proximité immédiate, pour y installer la 
direction du contrôle de sécurité d'Euratom, dont les 
aspects spécifiques s'adaptent particulièrement bien à la 
configuration du bâtiment; dans l'intervalle, le bâtiment 
constitue un complément aux possibilités du bâtiment 
Jean Monnet, à ce stade saturé. 
Une extension de la capacité d'hébergement et une amélio­
ration de son infrastructure de sécurité ont dû cependant 
être envisagées; l'ancien Centre de calcul se révélant être 
trop exigu pour héberger l'effectif— (180 personnes) — et 
l'important équipement scientifique et technique — (un 
ordinateur et de nombreux laboratoires, le tout soumis à 
des dispositions de sécurité très particulières) — de la 
direction du contrôle de sécurité d'Euratom. Les premières 
démarches auprès du propriétaire datent du mois de mars 
1981. 
Toutefois, l'autorisation de ces aménagements a été retardée 
par des discussions qui, conformément au souhait exprimé 
par les instances du Conseil en avril 1982, ont été engagées 
entre la Cour de justice et la Commission pour régler de la 
meilleure façon possible les problèmes immobiliers des 
deux institutions. 
Il s'est confirmé depuis lors que, compte tenu tant des 
besoins de la Commission que de la configuration du bâti­
ment, l'ancien Centre de calcul devait être réservé aux ser­
vices de la Commission selon le projet initial. 
Commission 
Points 12.34-12.36 
Suite à une enquête détaillée sur les circonstances dans les­
quelles l'erreur de procédure s'est produite dans ce cas, la 
Commission a pris les mesures nécessaires auprès des Point 12.41 
Les crédits proviennent pour l'essentiel de deux articles 
différents (225 et 758) à la suite de la fusion en 1974 des 
deux bibliothèques préexistantes de la CEE et de l'Eura­
tom. La distinction visée par la Cour des comptes est 
maintenue pour des raisons pratiques du fait que deux lis­
tes distinctes d'abonnements — scientifiques et non scien-
230 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Commission (suite) 
tifiques — continuent à être maintenues. Dans ces condi­
tions, l'usage des différentes lignes contribue à la transpar­
ence budgétaire en identifiant clairement l'origine des 
crédits. La Commission est disposée à examiner la sugges­
tion de la Cour des comptes. 
Point 12.42 
Le montant total de 958 692 Écus mentionné pour Bruxel­
les englobe non seulement les catégories «ouvrages» et 
«périodiques/journaux» mais aussi la souscription d'abon­
nements à certains services de presse très importants: 
— bulletins d'information (par exemple Agence Europe) 
— poste 2253, 
— télétickeurs (par exemple Reuter, Agence France-
Presse) — poste 2253, 
— informations sur écran (par exemple Reuter) — poste 
2255. 
Pour ce qui concerne les journaux en particulier, la Com­
mission est très consciente du nombre élevé d'abonne­
ments et fait des efforts constants pour le diminuer. Il doit 
être souligné que 770 au total des 1 246 abonnements sous­
crits en 1982 sont destinés aux cabinets des membres de la 
Commission, et à certains de ses services qui ont particu­
lièrement besoin d'être informés ponctuellement. 
Le nombre d'abonnements accordés aux autres services est 
strictement limité (seize abonnements en moyenne par 
direction générale). 
Les périodiques sont choisis en outre en grande partie, en 
fonction des besoins exprimés par les services mêmes. 
Chaque année, des listes de périodiques sont mises en cir­
culation dans les services avec indication du plafond de 
dépenses. En fonction de ce critère et de leurs besoins, les 
services font leurs propres choix des titres à souscrire. Le 
nombre d'abonnements a baissé de ±20% entre 1981 et 
1983. 
Point 12.43 
La Commission considère que la bibliothèque joue un rôle 
important en rendant disponible aux chercheurs les infor­
mations de base, et qu'il n'est pas opportun de limiter ce 
rôle en exigeant des paiements. 
Point 12.44 
11 est prévu de créer un système moderne pour le contrôle 
des prêts dans le cadre des plans pour élargir le système 
existant d'automatisation de la bibliothèque. Les autres 
suggestions de la Cour des comptes font l'objet d'un exa­
men. 
Point 12.45 
Les doubles emplois constatés dans les acquisitions de 
revues entre les directions générales «emploi, affaires Commission (suite) 
sociales et éducation» et «science, recherche et développe­
ment» et la bibliothèque centrale de la Commission à 
Luxembourg tiennent compte du fait qu'un nombre impor­
tant de fonctionnaires doivent consulter simultanément 
certains périodiques scientifiques et techniques, de sorte 
que des abonnements à plusieurs exemplaires doivent être 
souscrits et cela indépendamment du fait que les crédits 
sont gérés par des services différents. 
La Commission est disposée à examiner la suggestion de la 
Cour des comptes, avec l'objectif d'un renforcement de la 
coordination. 
Point 12146 
a) La Commission est disposée à examiner si la suggestion 
de la Cour des comptes peut être pratiquée par la biblio­
thèque centrale, de la Commission à Luxembourg, 
b) De nouveaux critères ont été introduits en début 
d'année. 
c) Ce problème sera résolu grâce à la collaboration de la 
bibliothèque et des services de la Commission qui ont con­
clu des accords d'échange avec des organismes extérieurs. 
d) Un contrôle du fonds de bibliothèque est maintenant 
instauré, de même qu'un système plus fiable d'inventaire 
est mis en place. 
Point 12.47 
Un effort a été engagé depuis plusieurs années, afin de 
limiter l'effectif des personnels extérieurs employés par le 
centre de calcul, puisque celui-ci est passé de 60 en 1980 à 
36 au début de 1983. Cet effort, en dépit de l'accroissement 
de la puissance de calcul du centre et de l'augmentation du 
nombre des configurations s'y trouvant, sera poursuivi 
dans le futur. 
Point 12.48 
Le centre de calcul assume désormais la responsabilité de 
gestion et de mise à jour des listes et des cartes magnéti­
ques, y compris la programmation du dispositif de con­
trôle: Quand des personnes quittent le centre sans rendre 
ces cartes, celles-ci sont retirées de la mémoire du disposi­
tif de sécurité. 
Point 12.49 
La situation constatée est due aux conversions et aux 
déménagements successifs; une action d'inventaire a com­
mencé ces derniers mois en collaboration avec les utilisa: 
teurs. Vu l'envergure de la tâche, cette action sera d'une 
certaine durée. 
Point 12.50 
Des mesures sont à l'étude pour remédier à cette situation. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 231 
Cour de justice 
Point 12.51 
S'il n'y a pas eu dans le passé de procédure formelle 
d'appel d'offres pour les travaux de reliure, il n'en reste 
pas moins que le choix du relieur actuel a été fait sur la 
base de l'expérience acquise par la bibliothèque avec 
d'autres relieurs proches du siège de la Cour dont les pres­
tations et la ponctualité n'étaient pas aussi satisfaisantes. 
La Cour de justice entend, cependant, pour l'avenir régula­
riser sur le plan formel la situation. 
Point 12.52 
La bibliothèque n'a été ouverte au public qu'en 1982; ses 
équipements répondaient à sa destination particulière et ne 
pouvaient pas être, avant cette date, ceux typiques des 
bibliothèques qui servent également à la recherche publi­
que. Par ailleurs, l'emplacement actuel de la bibliothèque, 
qui ne dispose pas d'une unité spatiale cohérente, mais se 
voit dispersée dans des locaux situés,sur plusieurs étages et 
sans communication interne directe entre eux, pèse lourde­
ment sur le besoin d'un contrôle et d'une gestion efficaces 
de ses collections. Cour de justice (suite) 
Enfin, la raison pour laquelle les travaux d'inventaire n'ont 
pu être effectués avant fin 1982 est uniquement l'insuffi­
sance de personnel, relevée d'ailleurs par la Cour des 
comptes elle-même sous le point 12.53. Le fonctionnaire 
pouvant être chargé de ces travaux n'est entré en service 
qu'en septembre 1982. 
Point 12.53 
La procédure de recrutement destinée à pallier le manque 
de personnel est en voie d'achèvement. 
Point 12.54 
La Cour de justice a mis en route la procédure en vue de la 
nomination du contrôleur financier. 
Point 12.55 
Les mesures internes concernant la gestion des crédits 
seront modifiées dès la nomination du contrôleur financier 
afin de respecter les dispositions du règlement financier. 
Réponses de la Commission au Chapitre 13 
Organismes extérieurs et autres subventions 
Point 13.6 
La question soulevée par la Cour des comptes est traitée 
dans les réponses de l'Agence au rapport initial de la Cour 
des comptes. 
Point 13.8 
La Commission comprend les motifs qui ont conduit la 
Cour des comptes, dans son avis du 16 septembre 1982 sur 
quatre propositions de règlement du Conseil portant modi­
fication de certaines dispositions applicables au Centre 
européen pour le développement de la formation profes­
sionnelle et à la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail, à suggérer un parallé­
lisme entre la révision du règlement financier général et 
celle des règlements financiers relatifs au Centre de Berlin 
et à la Fondation de Dublin. En pratique cependant, le 
lien ainsi fait par la Cour des comptes s'avère présenter des 
inconvénients sérieux. 
Dans les règlements en question, notamment les disposi­
tions relatives à la procédure de décharge s'avèrent être 
dépassées; il convenait donc de les actualiser, ce que la 
Cour des comptes souhaite d'ailleurs aussi. 
Suite à l'avis de la Cour des comptes, la Commission des 
budgets du Parlement a été amenée à reporter l'examen de 
cette proposition d'actualisation intérimaire jusqu'après 
l'aboutissement de la révision du règlement financier géné­ral et après le dépôt d'une proposition contenant les adap­
tations qui en résulteront pour ces deux organismes décen­
tralisés. 
La conséquence réelle de cette situation est que des textes 
largement dépassés vont encore demeurer en vigueur — ce 
qui est regrettable sur le plan du droit budgétaire — et que 
l'actualisation en question subira ainsi un retard très 
important, pouvant être de plusieurs années encore. 
Points 13.12. à 13.16 
Les observations de la Cour, des comptes ne s'adressent 
pas à la Commission, eu égard au statut des Écoles euro­
péennes. 
Point 13.20 
La Commission examine chaque cas sur base des pièces 
justificatives qui varient d'un bénéficiaire à l'autre. Le rem­
boursement de la subvention est demandé au cas où le 
bénéficiaire ne l'aurait pas utilisée pour l'activité énoncée. 
Par ailleurs, une fiche standardisée pour le contrôle des 
pièces justificatives transmises par les bénéficiaires est 
actuellement en cours d'élaboration et sera prochainement 
expérimentée. 
232 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Point 13.22 
La Commission constate que les dépenses inscrites dans le 
bilan sont plus élevées que la subvention communautaire et que l'ISE bénéficie d'autres recettes. Avant dé décider 
sur l'acceptation de l'augmentation de la réserve, des infor­
mations complémentaires et détaillées seront demandées à 
l'Institut en ce qui concerne les différents postes recettes et 
dépenses, selon le plan comptable. 
Réponses de la Commission au Chapitre 14 
Prêts, emprunts, et bonifications d'intérêt 
Point 14.5 
Pour les fonds gérés par la BEI sur mandat de la Commis­
sion, le président de la Banque, dans son exposé du 24 juin 
1982 devant la Commission de contrôle budgétaire, a con­
firmé que «La Banque est à la disposition de la Commis­
sion, en tant que mandataire, pour l'informer exactement 
de tout ce dont elle a besoin en tant que mandant pour 
rendre compte au Parlement, notamment en ce qui con­
cerne la mise en œuvre des fonds budgétaires». 
La Commission poursuit ses efforts pour donner satisfac­
tion à la Cour dans ce domaine. 
Par ailleurs, de manière à pouvoir exercer un contrôle 
interne efficace, la Commission a chargé le contrôleur 
financier d'entreprendre en collaboration avec des experts 
indépendants un examen des systèmes qui sont utilisés 
actuellement et de présenter un rapport proposant des 
recommandations sur l'action future à entreprendre en ce 
qui concerne le contrôle des opérations communautaires 
d'emprunt et de prêt. Ce rapport sera soumis à la Commis­
sion avant la fin de l'année 1983. 
Point 14.10 
Le montant de 1,8 million d'Écus, qui se trouve régularisé 
dans les comptes au 1er janvier 1983, ne résulte pas d'une 
erreur de comptabilisation, mais du fait que la Commis­
sion après avoir eu une interprétation déterminée de l'opé­
ration,'a accepté celle de la Cour. 
Dans le régime juridique actuel applicable aux emprunts 
NIC et Euratom, une telle régularisation n'a pas d'inci­
dence sur la détermination du solde budgétaire au sens de 
l'article 27 dû règlement financier. 
Point 14.11 
La Commission a décidé de mettre en œuvre dès le 31 
décembre 1983 la recommandation de la Cour des comp­
tes. Il s'agira de constituer une réserve de couverture des 
échéances à payer et des dépenses de gestion éventuelle. 
Points 14.12 et 14.13 
La Commission accepte les améliorations que la Cour des 
, comptes a suggérées, après examen avec les services de la Commission, lesquels ont été chargés de les mettre en 
œuvre. 
Points 14.14 et 14.15 
La Commission accepte les améliorations que la Cour des 
comptes a suggérées, après examen avec les services de la 
Commission, lesquels ont été chargés de les mettre en 
œuvre. 
Point 14.16 
La Commission est intervenue et interviendra de nouveau 
de la manière la plus pressante auprès des organismes 
financiers, qui ne transmettent pas d'une façon complète et 
régulière les informations concernant les paiements des 
coupons, et des obligations venus à échéance effectués 
pour son compte. 
Elle fait étudier d'autre part la possibilité d'introduire au 
moment de la signature des contrats avec de tels orga­
nismes financiers, l'obligation pour eux de fournir une 
information sur le service des coupons. 
Point 14.17 
a) Cette observation concerne les banques et non la Com­
mission. 
b) Certaines banques ne délivrent d'extraits de comptes 
qu'en cas de mouvements de fonds. 
c) L'action nécessaire se trouve maintenant engagée. 
d) Tous les correctifs nécessaires ont été apportés aux lis­
tes de signatures habilitées. Des instructions ont été don­
nées afin qu'il soit procédé à une mise à jour permanente 
de ces listes. 
Point 14.18 
Dans cette matière de vérification externe, la Commission 
adresse aux banques toutes les demandes de la Cour, y 
compris les demandes de complément d'informations. 
Toutes les dispositions utiles ont été ou seront prises pour 
assurer le contrôle des réponses données par les banques, 
par les contacts nécessaires entre la Cour et la Commis­
sion, à l'exclusion de toutes interventions auprès des ban-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 233 
ques, qui ne seraient pas demandées par la Cour et qui 
pourraient apparaître comme une ingérence dans la procé­
dure de contrôle de la Cour. 
Par ailleurs, la Commission, bien qu'elle insistera auprès 
de celles-ci, ne peut être rendue responsable de l'absence 
de réponse des banques ni de leurs réponses erronées. 
Point 14.19 
La Commission continuera à rechercher l'amélioration des 
procédures comptables selon les vues de la Cour et en rela­
tion avec elle, de manière à pouvoir exploiter toute sugges­
tion d'ordre pratique qu'elle voudra bien faire. 
Point 14.20 
La Commission accepte les suggestions de la Cour conte­
nues dans le point 14.20. Elles ont été mises en vigueur dès 
l'exercice 1983 et cela bien que le règlement financier 
actuel ne soit pas applicable à la matière sous rubrique. 
Point 14.21 
Le règlement financier actuellement en vigueur n'est pas 
applicable aux cas cités par la Cour et il n'y a pas lieu en 
l'espèce à publication de la balance générale des comptes. 
En effet, les modifications intervenues apparaissent claire­
ment dans les documents justificatifs. De manière à abou­
tir à la cohérence recherchée par la Cour, la Commission 
est cependant disposée à suivre à l'avenir sa suggestion. 
Point 14.22 
Certaines analyses et justifications sont faites systémati­
quement par la Commission pour certaines grandes classes 
de comptes. D'autres le sont par sondage en fin d'exercice. Le plus grand raffinement dans l'analyse souhaité par la 
Cour n'est pas possible sans une dotation supplémentaire 
en personnel. 
Point 14.23 
Le nouveau système informatique comptable mis en place 
par étapes successives auprès de la Commission compor­
tera le calcul des intérêts courus et non encore échus. 
Point 14.24 
La Commission, consciente de l'importance de ces ques­
tions, poursuit la recherche d'une amélioration dans le 
cadre des procédures actuellement à l'examen. 
Point 14.25 
Les écritures de redressement sont, pour la plupart, des 
corrections d'erreurs d'imputation décelées par un contrôle 
des écritures. Les pièces justificatives sont annexées aux 
documents de base et le numéro de référence du document 
corrigé est généralement porté sur celui de l'écriture de 
redressement. Ces écritures feront dorénavant l'objet d'une 
approbation par un responsable dûment habilité. 
Point 14.26 
Après contact avec la Cour des comptes, la Commission a 
procédé à une nouvelle classification des postes du bilan. 
Il ne saurait dont s'agir en aucune manière de corrections 
d'erreurs mais d'une nouvelle interprétation du'contenu du 
poste BEI-compte courant, plus conforme à l'esprit de la 
convention passée avec la BEI. 
Réponses de la Commission au Chapitre 15 
Les Fonds européens de développement (FED) 
Points 15.4 et 15.5 
Le système de gestion appliqué par la Commission, loyale­
ment, résulte de textes dont certains figurent dans des 
accords internationaux ratifiés par les Parlements tandis 
que d'autres sont tirés des règlements financiers approuvés 
par le Conseil. Ce n'est pas la Commission qui a choisi, 
par exemple, que le «choix politique, la préparation de la 
décision et le contrôle financier» soient exercés à l'échelon 
central. 
L'existence d'une administration centrale à Bruxelles 
n'empêche pas que la convention de Lomé ait poussé fort 
loin le souci de déconcentrer les pouvoirs et décentraliser les organes, au profit des autorités nationales des pays 
bénéficiaires comme au profit des délégations de la Com­
mission sur le terrain, qui sont au nombre de 45 auxquelles 
s'ajoutent 11 antennes encore plus décentralisées. 
Au demeurant si la Commission avait la volonté de centra­
liser et d'interyenir dans les détails, elle ne le pourrait pas 
avec les effectifs dont elle dispose. Il n'est pas possible de 
citer au monde une administration de développement qui 
administre un volume d'aide évalué par la Cour à 1,6 mil­
liard d'Écus pour l'année 1982 (voir point 10.3 du chapi­
tre 10) avec 350 fonctionnaires A et B dans la direction 
générale du développement et 250 agents de même niveau 
dans les délégations outre-mer. 
234 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Point 15.7 
La Commission ne peut que confirmer les réponses qu'elle 
a formulées antérieurement (voir réponses au point 15.11, 
3e et 4e tirets — préparation et présentation des comptes — 
des observations relatives aux comptes de l'exercice 1981, 
JO n° C 344 du 31. 12. 1982, p. 208), à savoir que ce sont 
principalement des difficultés de caractère technique et 
administratif qui retardent la publication de ces documents 
volumineux au JO et leur communication officielle à la 
Cour, au Conseil et au Parlement européen. 
Soucieuse toutefois de respecter les dispositions du règle­
ment financier dont il faut souligner une fois de plus le 
caractère inadapté, la Commission relève que, pour l'exer­
cice 1982, les comptes du FED (bilans et comptes de ges­
tion) ont été remis en projet à la Cour dès le 24 mars 1983, 
c'est-à-dire dans les délais impartis par les règlements. Ces 
comptes ont été arrêtés définitivement par la Commission 
le 20 juillet 1983. Pour l'exercice 1983, la Commission 
s'efforcera d'aboutir à une nouvelle amélioration dans la 
transmission de ces documents compte tenu des disposi­
tions qui ont été prises au plan technique. 
Point 15.8 
La Commission s'efforce de clôturer les opérations du 
2e FED dans les plus brefs délais et espère y aboutir à la fin 
de l'exercice 1983. Pour ce qui concerne les projets encore 
ouverts à Madagascar, il y a lieu de préciser que 6 projets 
ont pu être clôturés ait cours du premier semestre 1983; la 
clôture des quatre autres exige l'apurement d'avances ou la 
récupération de certaines créances dont les chances de 
mobilisation sont aléatoires. Des décisions seront prises 
incessamment à ce sujet. 
Sur le 3e FED, le montant de 9,4 millions d'Écus concerne 
bien 2 projets au Zaïre dont le démarrage a effectivement 
été très lent. Néanmoins pour l'un d'eux, financé par prêt 
spécial, il s'agissait de la continuation d'une action finan­
cée sur le 4e FED simultanément au moyen d'une subven­
tion combinée avec une opération «capitaux à risques». 
L'opération prêt spécial 3e FED vient toutefois de faire 
l'objet d'un appel de fonds unique de la part de la BEI. 
Quant à l'autre projet, le plus important il est vrai (7,6 miK 
lions d'Écus), les travaux de construction ont démarré dans 
le courant de cette année. 
Point 15.ll 
A la fin de l'exercice 1982 aucun engagement ni paiement 
n'avait été effectué sur les 40 millions d'Écus affectés à 
certains pays ACP au titre des transferts du Stabex 1981 
pour le financement de projets rapidement réalisables. 
En fait, après que le Conseil eût décidé l'octroi de ces nou­
veaux crédits, il a fallu informer les différents pays bénéfi­
ciaires et leur demander d'introduire rapidement des 
demandes de financement de projets susceptibles de ren­
contrer l'accord du Comité du FED. Les premières déci­
sions ont été prises dès le mois de janvier 1983. Le Comité du FED a été informé par une note de la Commission en 
date du 1er juillet 1983 de l'état des engagements déjà réali­
sés ainsi que des prévisions d'engagements. 
Point 15.12 
a) Bien que la Commission considère qu'il ne s'agit pas 
d'une inexactitude mais d'un problème de nomenclature, 
elle ne s'oppose pas à ce que la terminologie préconisée 
par la Cour soit utilisée à l'avenir pour la comptabilisation 
des avances consenties à l'AEC et aux organismes exté­
rieurs chargés de la gestion des bourses. 
Le problème de l'avance de 0,7 million d'Écus qui ne 
trouve aucune contrepartie dans les comptes de l'AEC 
s'explique par un décalage dans le temps dans la compta­
bilisation des opérations entre la Commission et l'Associa­
tion. La situation a été régularisée et comptabilisée le 
17 mars 1983. 
b) Il est répondu à ce point d'une manière exhaustive sous 
les points 15.55 à 15.60. 
c) A l'exception d'une dizaine de paiements à propos des­
quels la régularisation n'est pas encore possible en raison 
de l'existence de litiges, toutes les opérations arriérées ont 
été régularisées au début de l'année 1983. Pour ce qui con­
cerne le cas de l'île Maurice, il s'agissait essentiellement 
d'opérations relatives à différents projets d'aide exception­
nelle pour lesquelles certains documents justificatifs 
étaient manquants. 
d) Les créances sur les débiteurs dé la Commission qui ont 
donné lieu à l'émission de titres de recettes sont comptabi­
lisées sur un compte «autres opérations à régulariser». Des 
instructions précises ont été élaborées au début de Tannées 
1983 — en accord avec le Contrôle financier — rappelant 
les règles et procédures à suivre en matière d'émission des 
ordres de recouvrement conformément aux articles 13 et 14 
des règlements financiers du FED. 
a) Le retard dans le versement par certains États membres 
de leur contribution au FED constitue un sujet constant de 
préoccupation pour la Commission qui ne manquera pas, 
au moment le plus opportun, de proposer dans les textes 
l'application du principe d'intérêts de retard à faire sup­
porter par les États membres défaillants. 
b) La Commission n'a pas proposé de révision du règle­
ment financier car il n'est pas d'usage de proposer une 
telle révision, surtout sur un point aussi particulier au 
cours de l'application d'une convention. Quant aux pertes 
de change, elles sont compensées par des bénéfices de 
change et aussi par le produit des intérêts de telle sorte que 
le montant global de l'enveloppe financière du Fonds n'a 
jamais été diminué, bien au contraire. 
Point 15.14 
La Cour reprend dans son rapport 1982 la remarque qu'elle 
avait formulée en 1981 sur la situation de trésorerie telle 
qu'elle apparaissait au 31 décembre 1981. Point 15.13 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 235 
La Commission rappelle que, depuis 1982, elle détermine 
ses besoins de trésorerie sur la base de deux facteurs: la 
situation des engagements et leur rythme prévisible d'exé­
cution; l'évolution des .dépenses du FED année par année 
depuis l'origine afin de prolonger pour l'exercice suivant la 
tendance qui se dégage des exercices antérieurs. 
Comme l'a indiqué la Commission dans sa communica­
tion au Conseil de novembre 1982 sur l'échéancier des 
appels de contributions pour 1983, ses prévisions doivent 
permettre de ramener le solde de la trésorerie en fin 
d'année 1983 au niveau nécessaire. 
Point 15.15 
Ce n'est en effet qu'à la réception des extraits bancaires 
que sont connues les dates de valeurs auxiquelles les paie­
ments ont été exécutés et donc, les taux pour déterminer 
les montants en Écus. 
Conformément à l'accord intervenu avec les États mem­
bres, le total des soldes bancaires en fin de trimestre 
n'excède jamais 100 Mio d'Écus en Europe et 30 Mio 
d'Écus dans les États ACP. 
Au niveau de l'ensemble de la trésorerie, le décalage entre 
le paiement proprement dit et la réception de l'extrait 
n'excède généralement pas 4 ou 5 jours et n'a donc qu'une 
influence peu significative sur le niveau global des soldes 
bancaires. 
Point 15.16 
a) Le taux d'engagement global des programmes indicatifs 
du 4e FED se situait au 31 décembre 1982 à 96%, c'est-à-
dire près de la totalité des moyens disponibles. Au même 
moment, le taux des paiements s'élevait à 66 %, c'est-à-dire 
à deux tiers des moyens disponibles. Cet écart entre les 
engagements et les paiements doit être considéré comme 
normal en raison des délais d'exécution de certains projets 
qui peuvent s'étendre sur plusieurs années. 
Pour les pays cités d'autres éléments se sont ajoutés pour 
accroître les retards, la Commission est, bien entendu, 
prête à en exposer le détail à la Cour si elle le souhaite. 
b) A la fin de l'année 1982, environ 32%, c'est-à-dire un 
tiers, des dotations minimales des programmes indicatifs 
du 5e FED étaient engagés. Compte tenii des délais néces­
saires à la négociation des programmes indicatifs avec les 
ACP et au démarrage de la programmation, ce taux doit 
être considéré comme raisonnable, même si la Commission 
avait initialement prévu un rythme légèrement plus élevé. 
Le rythme d'engagement s'est, par ailleurs, accéléré au 
cours du 1er semestre 1983 et le taux se situait au 31 juillet 
1983 à 50 % environ. 
Il n'est pas surprenant que le taux des paiements accuse à 
la fin de l'année 1982 un niveau encore très bas étant 
donné que la plupart des projets financés au titre du 
5e FED et programmés à ce moment se trouvaient encore 
dans la première phase de leur réalisation. 
Le financement des projets et programmes du FED s'effec­
tue selon des procédures très strictes qui nécessitent dans 
les phases initiales de l'exécution un certain temps. Point 15.17 
La Commission est consciente des conséquences, souvent 
très lourdes, des retards. Elle est informée rapidement de 
leurs causes; elle prend les mesures nécessaires pour autant 
que ces mesures dépendent d'elle; mais elle est souvent 
désarmée dans la mesure où le pouvoir d'agir est entière­
ment entre les mains de l'État bénéficiaire. 
Point 15.18 
11 est rappelé que l'exécution des projets relève de la res­
ponsabilité première de chaque État ACP. La tâche de la 
Commission est de veiller à la régularité au suivi et à la 
bonne fin des opérations, qui doivent être exécutées en 
conformité avec les dispositions de la convention de 
Lomé. 
Point 15.19 
a) Au départ, le financement demandé par les autorités 
congolaises visait l'aménagement d'une route en terre sur 
75 km de la piste reliant Sibiti à Jacob en passant par 
Bihoua. 
Lorsque les autorités locales décidèrent d'abandonner 
l'aménagement de la piste Sibiti-Bihoua-Jacob au profit de 
la liaison Sibiti-Bihoua-Loudima, l'intérêt du gouverne­
ment congolais s'est porté sur le tronçon commun aux 
deux tracés Sibiti-Bihoua long de 20 km. 
A cette époque, les Congolais espéraient un financement 
de la Banque mondiale pour la construction d'une route 
bitumée reliant Sibiti vers le nord dans la direction de 
Zanaga. L'intervention de la Banque mondiale était cepen­
dant conditionnée par une action préalable à entreprendre 
sur le tronçon du sud allant de Sibiti vers Bihoua et 
au-delà en direction du chemin de fer (Jacob ou Loudima). 
Ce préalable imposé par la Banque mondiale eut pour 
effet d'amener les autorités congolaises à demander à la 
Commission le financement de la construction en route 
revêtue du tronçon de 20 km (Sibiti-Bihoua), en utilisant 
les crédits initialement prévus pour l'aménagement de la 
route en terre Sibiti-Jacob (75 km). 
b)-c) Les deux premières études, dont l'une était en fait une 
expertise, visaient la route Sibiti-Jacob. La troisième étude 
concernait le projet d'exécution en route bitumée du tron­
çon de 20 km Sibiti-Bihoua. La quatrième étude constitue 
le dossier d'exécution du tronçon bitumé Bihoua-Loudima 
et le dossier de remise en état de Sibiti-Bihoua. Il s'agit 
d'études différentes faites en fonction de tracés différents 
et faisant appel à des techniques différentes. Cette pluralité 
d'études, dont la valeur était d'ailleurs inégale, provient 
entre autres de la décision du gouvernement congolais de 
choisir, dans un second temps, la liaison Sibiti-Bihoua-
Loudima en lieu et place de Sibiti-Jacob pour laquelle une 
expertise et une étude avaient été effectuées à l'origine. 
Les crédits destinés, à l'origine, à la réalisation de la route 
en terre Sibiti-Bihoua-Jacob (75 km) ont été finalement uti­
lisés pour la construction en route revêtue du tronçon com­
mun aux deux tracés: Sibiti-Bihoua. Compte tenu des dif­
ficultés de terrain entre Sibiti et Bihoua, de l'érosion moné­
taire de 1966 à 1976 et de la conception en chaussée 
236 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
bitumée de 7 m de largeur, les crédits destinés initialement 
à la route en terre Sibiti-Jacob ont permis la réalisation du 
tronçon bitumé de 20 km séparant Sibiti et Bihoua. 
Point 15.20 
La liaison Sibiti-Bihoua-Loudima existait sous forme de 
route en terre avec bien entendu les sujétions que compor­
tent toutes routes en terre en région tropicale humide. Le 
trafic a donc toujours pu s'écouler par cette voie moyen­
nant les contraintes d'entretien inhérentes à de telles rou­
tes. 
Les coûts sont les résultats des appels d'offre. Ils ont été 
influencés, en hausse, par une série d'éléments, parmi les­
quels ont exercé une influence importante les délais qui 
résultent eux-mêmes des modifications opérées dans les 
choix. En définitive, le seul dernier choix possible était de 
faire la route au prix sorti des appels d'offre ou de ne pas 
la faire; le gouvernement a choisi de la faire. 
Point 15.21 
Il est exact que des difficultés sont apparues au cours des 
études sur Sibiti-Jacob. 
En ce qui concerne l'étude C, c'est-à-dire celle qui fut 
entreprise après que le gouvernement congolais eût décidé 
d'abandonner la liaison Sibiti-Jacob, la Cour est arrivée à 
la conclusion que cette étude avait sous-estimé fortement 
certains travaux. Une telle appréciation nécessiterait que 
l'étude en question ait été suivie et que des différences 
soient apparues entre le devis de l'estimation et les quanti­
tés résultant de- l'exécution. Or, l'administration a modifié 
de sa propre initiative les caractéristiques de la chaussée et 
a suivi un tracé différent de celui choisi par le bureau 
d'études. 
Point 15.22 
Il est exact que ce lancement d'appel d'offres s'est fait 
dans une certaine, confusion. La Commission a suivi la 
procédure habituelle, mais il y a eu quelques malentendus 
entre le bureau chargé d'élaborer les documents d'appel 
d'offres et l'administration nationale à propos de l'envoi 
des exemplaires du dossier destinés à la vente. , 
Point 15.23 
La Commission ne peut pas, en invoquant le manque 
d'expérience outre-mer, rejeter toutes les offres moins 
disantes car en poussant ce raisonnement à la limite, la 
participation aux travaux financés par le FED serait prati­
quement interdite aux entreprises européennes n'ayant 
qu'une expérience européenne ce qui est contraire à l'esprit 
de Lomé. 
Cela dit, toutes les précautions sont prises pour que les 
entreprises offrent des garanties suffisantes sur le plan 
financier et technique. Il fut procédé de la sorte pour l'entreprise adjudicataire qui 
intervint, il faut le préciser, en amenant sur place un 
important matériel neuf répondant, bien au-delà, aux 
besoins de ce chantier. 
! Par contre, on pouvait penser que le chef de chantier res­
ponsable de l'entreprise ne possédait pas l'expérience vou­
lue en matière de route, et il appartenait à l'administration 
conformément au cahier des charges de demander son 
remplacement. 
Point 15.24 
La Commission avait obtenu de l'administration congo­
laise que l'entreprise ait le libre choix de son laboratoire. 
Cela étant acquis, il devenait évident que le choix du labo­
ratoire par l'entreprise pour ses propres essais relevait de la 
seule responsabilité de l'entreprise. Il n'appartenait pas à 
la Commission d'intervenir dans ce choix qui relevait des 
risques de l'entreprise. Au surplus, il s'agissait de la fourni­
ture à l'entreprise d'analyses objectives dont le laboratoire, 
recevant l'assistance technique d'un État membre était en 
principe, parfaitement capable. 
Point 15.26 
Les remarques de la Cour des comptes proviennent effecti­
vement des divers rapports techniques existants et sont 
exactes. 
Points 15.28 à 15.31 
La Commission et la délégation sur place se sont trouvées, 
dans le cadre de ce marché, en présence de conditions 
apparemment extrêmement favorables; cette situation a 
provoqué, notamment au sein du personnel de la déléga­
tion, un excès de confiance dans la manière dont se dérou­
leraient les travaux. 
En effet, l'entreprise jouissait d'une bonne réputation en 
Italie et avait réuni sur le chantier un important matériel 
neuf. 
Le laboratoire national des travaux publics de Brazzaville 
était géré par du personnel provenant de l'assistance tech­
nique d'un des États membres. 
A toutes ces conditions réunies pour créer un climat de con­
fiance s'est ajouté le fait que la saison des pluies durant 
laquelle se sont déroulés les travaux de chaussée a été 
anormalement sèche. De ce fait les observateurs venus sur 
le chantier n'ont pu que constater une tenue correcte de 
l'ouvrage sans qu'apparaisse la réalité. En revanche, la 
mise en œuvre de matériaux de qualité médiocre n'aurait 
pas dû échapper au contrôle géotechnique. 
A cet égard, le rôle technique d'une délégation est différent 
de celui de la surveillance et du contrôle des travaux. 
Compte tenu des moyens limités dont il dispose, de la 
durée de ses passages sur le chantier, des conditions cli­
matiques exceptionnelles qui ont régné, le conseiller de la 
délégation n'a pas eu son attention attirée sur certains 
points faibles de l'ouvrage. On peut seulement regretter 
qu'il n'ait pas eu davantage de «flair». 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 237 
Point 15.32 
Les premières informations de juillet 1979 émanant de la 
délégation concernant la mauvaise tenue de 3 à 4 km de 
route ne permettaient pas de se faire une idée définitive sur 
l'ampleur exacte des dégradations. En effet, un tel proces­
sus d'autodestruction exige une période d'examen plus ou 
moins longue comportant au moins une saison des pluies 
ainsi qu'une campagne d'analyses et d'essais pour en 
déterminer les causes et les remèdes. 
La Commission a pris acte des dispositions adoptées à 
l'époque en vue d'arrêter un programme de réparation de 
commun accord entre l'administration et l'entreprise. 
Il y a eu un manque d'information entre la fin de la saison 
des pluies 79-80 (mai 1980) et septembre 1980 où est réelle­
ment apparue l'ampleur des dégradations. 
Point 15.33 
! 
La Commission n'a jamais considéré la mission des 
experts menée en juillet 1982 comme une évaluation ex 
post. Il s'agissait bien d'une mission d'expertise destinée à 
établir, sur base d'investigations sur place et d'analyses fai­
tes sur échantillons, les causes physiques de la dégradation 
de la route. Il s'agit d'une mission tout à fait classique en 
semblables circonstances. 
Elle a permis de constater que le contrôle sur le chantier et 
le contrôle géotechnique avaient failli à leur tâche. Elle a 
permis également de mieux mettre en lumière les responsa­
bilités de l'entreprise." 
Les autorités congolaises ont pris acte des conclusions de. 
cette expertise et ont laissé entendre que l'entreprise en 
question ne pourrait plus travailler en république du 
Congo. Aucune action n'a cependant été engagée contre 
l'entreprise par les autorités congolaises. 
Point 15.34 
La première demande de paiement pour révision de prix a 
été présentée et acceptée avec le dossier de paiement n° 4 
de juin 1977. Il est vrai que, seul figure, dans ce dossier, un 
indice de variation qui a donné lieu à un paiement de 
9 021 812 F CFA. Par contre, dans tous les dossiers présen­
tés à partir du décompte n° 7, les calculs de révision des 
prix de travaux sont explicités par les indices et tableaux 
établis d'une manière crédible et sérieuse jusqu'au 
décompte final de la révision des prix, dont le total s'est 
élevé à 74 346 376 F CFA. 
Points 15.36 à 15.39 
Les conclusions de la Cour rapprochent les uns des autres 
une série d'éléments qui, de l'avis de la Commission, doi­vent demeurer distincts: la longueur des études n'est pas 
nécessairement critiquable en soi; l'augmentation des 
coûts est, malheureusement, avant tout, une constatation 
de fait; l'expertise de juillet 1982 ne concernait que les 
20 km de route bitumée d'un point de vue strictement tech­
nique; on ne peut en tirer des conclusions en ce qui con­
cerne les péripéties du projet depuis 1968, cela d'autant 
plus qu'entre la conception initiale et la réalisation actuelle 
le projet n'est plus le même. Il s'agit d'un exemple très 
complet, et très intéressant à ce titre, de toutes les difficul­
tés qui doivent être surmontées pour mener à bien une 
entreprise de développement, notamment dans des pays où 
par définition la Commission ne détient pas les compéten­
ces d'exécution. La Cour a souligné elle-même que cet 
exemple n'était pas représentatif. 
Points 15.42 à 15.44 
Les critiques formulées relatives à «la lenteur extrême» 
avec laquelle cette action s'est déroulée, doivent être exa­
minées à la lumière des considérations qui suivent. 
En effet, bien que le titre du projet ait pu laisser croire à 
tort qu'il s'agissait d'une «aide d'urgence» il est évident 
que la nature de l'opération financée excluait toute assimi­
lation aux interventions prévues à l'article 137 de la con­
vention de Lomé II. Les critiques de la Cour procèdent 
vraisemblablement de ce malentendu initiàl. 
Les éléments suivants permettent d'ailleurs de se rendre 
compte que la remise en état des installations portuaires de 
Kigoma ne pouvait être réalisée aussi rapidement que 
l'indique la Cour. 
(i) Après la décision de financement, il a fallu recourir à 
un Bureau d'études spécialisé pour dresser la liste des 
besoins. Or, entre la date de la décision de financement 
(mai 1981) et la présentation de la liste des fournitures 
à la Commission (octobre 1981) cinq mois se sont 
écoulés, ce laps de temps ayant été nécessaire pour la 
négociation du contrat d'expertise, la recherche des 
fournisseurs et la demande des prix. 
(ii)La Commission s'étant prononcée sans tarder sur les 
propositions du Bureau, tous les marchés ont été rédi­
gés, signés et notifiés en janvier 1982, soit dans un 
délai de trois mois. 
(iii) Les pièces détachées ont été fournies à partir d'octobre 
1982 malgré les délais exigés pour leur fabrication, leur 
transport et leur livraison à Kigoma. Entre-temps 
l'étude complète de la reconstruction du port de 
Kigoma était menée à terme permettant le lancement 
de l'appel d'offres en mars 1983. 
(iv) Les installations faisant l'objet de l'action ont été remi­
ses en état de fonctionnement en mars 1983, soit 22 
mois après la décision de financement. La Commission 
considère que la réalisation de ce programme a été 
aussi rapide que possible si l'on tient compte de sa 
complexité, de l'éloignement et des difficultés inhéren­
tes à ce genre d'entreprise. 
238 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Point 15.45 
La Cour des comptes a visité la foire ITB à Berlin en mars 
1983. Ce n'est pas une foire commerciale typique du point 
de vue administratif. En 1983, elle a impliqué la passation 
de contrats séparés avec des entrepreneurs de différentes 
régions géographiques. En outre, la participation était 
inhabituellement large et variée. 
Point 15.46 
Les procédures administratives sont lourdes, mais en la cir­
constance elles ont été affectées par la réorganisation de la 
DG VIII à la fin de 1982. L'invitation adressée aux pays de 
soumettre leur liste de foires a été diffusée plus tard que 
d'habitude et, de plus, la nécessité de demander à chaque 
responsable de région son avis sur chaque participation a 
entraîné d'autres retards. 
Dans le cas de la foire ITB de Berlin 1983, celle-ci se 
déroulait trop tôt dans l'année pour pouvoir être incluse 
dans la proposition de financement globale. Pour les terri­
toires d'outre-mer (PTOM), il a fallu recourir à une PAC (') 
et les ACP ont reçu des crédits sur le solde du programme 
1982. 
Les PAC nécessitent l'approbation du service responsable 
des crédits régionaux, des différents services géographiques 
et des services financiers. La nécessité d'utiliser des PAC 
séparés pour les PTOM et les États non associés n'a pas 
facilité les procédures, mais elle est impérative en matière 
de gestion de crédit. 
Point 15.47 
L'on admet que les procédures actuelles sont lourdes et 
que la Commission doit s'efforcer d'apporter des améliora­
tions. 
Point 15.51 
a) La fréiquence des dépassements des cycles prévus 
s'explique par le système d'éducation dans certains États 
dont l'Italie. Il n'existe en effet pas de barrage annuel au 
cours d'une formation. L'étudiant doit, pour obtenir un 
diplôme précis, réussir un certain nombre d'années dans 
plusieurs matières mais pas forcément simultanément. Ceci 
explique donc qu'une formation puisse être prolongée de 
plusieurs années. 
b) La Commission veille à ce que les taux d'allocations 
mensuelles versées aux boursiers FED soient globalement 
identiques à ceux des bourses nationales ou de l'aide bila­
térale. Aussi, il est possible que certains postes composant 
ces taux soient considérablement inégaux et paraissent 
plus élevés mais l'analyse doit se faire globalement. 
c) Lors de l'attribution d'une bourse, la Commission pro­
cède à un engagement financier sur base d'un devis pré­
senté par l'organisme gestionnaire. Les avantages non pré­
vus par la réglementation n'étaient encore jamais apparus 
(') Proposition d'affectation de crédit. dans ces devis. Aussi, une étude auprès des organismes 
gestionnaires a été entreprise pour éclaircir ce point. 
d) Il est certain que la Commission éprouve des difficultés 
à obtenir des organismes gestionnaires tous les renseigne­
ments statistiques qu'elle désire. Ce point a été signalé à 
plusieurs reprises et souligné à nouveau lors de la dernière 
réunion des organismes gestionnaires en octobre 1982. 
Point 15.52 
Les bourses en Belgique étant gérées #par l'Association 
européenne de coopération (AEC), celle-ci ne reçoit aucun 
forfait pour couvrir ses frais de gestion mais est rembour­
sée selon les fràis réellement exposés. 
Par contre les autres organismes gestionnaires perçoivent 
les différents forfaits de gestion mentionnés par la Cour. 
Par ailleurs, la position de quasi-monopole de ces orga­
nismes gestionnaires réduit de façon considérable les pos­
sibilités de négociations. 
Point 15.53 
La variation des taux s'explique par le fait que si les pres­
tations demandées aux organismes sont identiques, par 
contre les prestations offertes sont loin de l'être. Certains 
organismes font un réel travail de recherche pour placer un 
étudiant et procèdent ensuite au suivi de l'étudiant pen­
dant toute sa formation. 
Point 15.54 
Dans l'état actuel des conventions conclues entre la Com­
mission et les organismes gestionnaires, il n'est effective­
ment pas prévu que les intérêts bancaires éventuels perçus 
par ces organismes s'ajoutent aux avances accordées pério­
diquement. La raison en est d'une part que ces produits 
sont diminués des charges (frais bancaires) encourues par 
ces organismes et d'autre part, que certains de ceux-ci 
s'étant refusé jusqu'à présent à ouvrir des comptes dis­
tincts, ne sont pas en mesure de chiffrer correctement le 
montant de ces intérêts. 
Pour remédier à cette situation, la Commission envisage 
une révision des conventions précitées qui aura notam­
ment pour objet de mettre au point de nouvelles modalités 
d'approvisionnement et de contrôle des différents comptes 
de la Commission. 
Points 15.55 a 15.57 
La description que fait la Cour du système de gestion 
financière des bourses mis en place par la Commission 
semble'résulter d'un certain nombre de malentendus. 
Tout d'abord, il y a lieu de préciser que la gestion des 
boursiers du FED est entièrement séparée de la gestion des 
boursiers financés sur le budget de la Commission (MMI 
et PVD NA) tant au niveau des crédits qu'au niveau de la 
trésorerie et de la comptabilisation des dépenses. Pour ce 
qui concerne l'engagement des crédits, la procédure suivie 
dans les 2 cas comprend trois stades, le premier consistant 
à «bloquer» dans la comptabilité un montant global pré-
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 239 
levé, soit sur le programme indicatif de chaque pays pour 
le FED, soit sur la ligne budgétaire ad hoc pour les bour­
siers moyennant une décision correspondante de la Com­
mission. 
Sur la base de ces crédits rendus disponibles, les services 
responsables de la direction générale du développement 
élaborent au début de chaque année académique ou de 
l'exercice budgétaire une proposition d'engagement basée 
sur les estimations de dépenses pour la période considérée 
et visée par le Contrôle financier. Cette proposition 
d'engagement donne lieu à inscription dans la comptabi­
lité du FED ou de la Commission à titre d'engagement 
définitif (2e stade). 
L'octroi de chaque bourse décidé par la direction géogra­
phique responsable fait l'objet d'une inscription extra­
comptable par le service responsable pour le montant 
estimé en Écus et précisé dans chaque télex d'attribution; 
ce dernier montant est prélevé sur l'engagement pris à titre 
définitif (3e stade). 
Sur le plan de la trésorerie, des avances sont accordées soit 
aux organismes gestionnaires, soit versées sur un compte 
spécial ouvert dans une banque d'un pays ACP sur la base 
des prévisions de dépenses trimestrielles et compte tenu 
des soldes subsistants. 
A la fin de chaque année académique ou lors de l'expira­
tion de la bourse si celle-ci est de courte durée, l'organisme 
gestionnaire est tenu de justifier par boursier et par pays 
les dépenses qu'il a exposées. Un relevé récapitulatif de ces 
dépenses est adressé à la Commission qui exerce son con­
trôle sur place pour attester la régularité des dépenses. 
Au surplus, depuis l'exercice 1983 la Commission a — par 
souci de rendre les comptes encore plus transparents — 
décidé d'introduire dans la comptabilité pour le 5e FED le 
troisième stade des opérations qui, jusqu'à présent, était 
tenu d'une manière extra-comptable pour ne pas alourdir 
démesurément le travail comptable informatique. 
Il est vrai que sur le plan de l'apurement des comptes qui 
nécessite un contrôle préalable des documents justificatifs, 
un certain retard, qu'il ne faut toutefois pas exagérer, peut 
être constaté. 
Les services concernés de la Commission espèrent pouvoir 
renforcer à brève échéance le personnel absolument indis­
pensable pour accomplir ce travail considérable et en 
croissance continuelle. 
Point 15.58 
La gestion opérationnelle des actions de formation est 
répartie entre les directions géographiques depuis la réor­
ganisation de la DG du développement intervenue dans le 
courant de l'année 1982. La conception et l'orientation de 
ces actions sont toutefois de la compétence du service qui 
élabore la politique de coopération dans le domaine des 
ressources humaines. 
Les questions financières se rapportant à ce domaine de la 
coopération sont concentrées au sein de la direction des finances dans le service spécialisé «ordonnancement et 
comptabilité». La division des compétences basée sur l'ori­
gine des fonds à gérer au sein de ce service est une mesure 
tout à fait rationnelle. 
La Commission ne peut souscrire aux remarques portant 
sur le manque de coordination et sur les retards d'apure­
ment des décomptes résultant de cette organisation. S'il est 
vrai qu'au départ certains organismes gestionnaires ont 
éprouvé des difficultés à répartir correctement les dépenses 
en tenant compte de l'origine des Fonds, la Commission a 
pris des mesures adéquates pour remédier à cette situation 
et a donné les directives à suivre et rappelées au cours de 
plusieurs réunions dont la dernière s'est tenue avec les 
organismes gestionnaires les 25/26 octobre 1982. 
L'observation de la Cour selon laquelle la Commission 
n'aurait pas apuré depuis plus de 10 ans un montant de 
15 332 Écus envers un organisme gestionnaire n'est pas 
fondée. En effet, il apparaît que ce montant a été rem­
boursé par prélèvement sur une créance de 17 153 Écus 
que la Commission détenait sur cet organisme gestion­
naire. 
Point 15.59 
Le système de comptabilisation et d'apurement des comp­
tes donne toujours aux organismes gestionnaires la possi­
bilité de confronter leurs écritures avec la situation corres­
pondante arrêtée par la Commission et qui leur est com­
muniquée. Dans la majorité des cas aucune contestation 
ne s'est élevée à ce sujet et la Commission ne connaît pas 
de cas précis de discordances ou de dépenses non apurées. 
La Commission est évidemment prête à clarifier toute 
situation comptable jugée anormale qui lui serait signalée 
par la Cour. 
Point 15.60 
Jusques et y compris l'année académique 1979/1980, les 
pièces justificatives des dépenses étaient systématiquement 
adressées à la Commission qui les contrôlait. Depuis lors, 
il a été convenu avec les organismes gestionnaires que 
ceux-ci pourraient conserver les documents justificatifs de 
dépenses en vue d'un contrôle sur place par les services de 
la Commission. Cette nouvelle, procédure a été instaurée, 
d'une part, eu égard au nombre toujours croissant des 
bourses dans le cadre des programmes pluriannuels de for­
mation, d'autre part, en raison de l'obligation qu'ont cer­
tains organismes gestionnaires de conserver leurs docu­
ments justificatifs pendant plusieurs années. 
La fréquence des contrôles sur place dépend des disponibi­
lités en effectifs dont l'insuffisance conduit à préférer les 
contrôles par sondages qui donnent généralement des 
résultats adéquats. 
Point 15.63 
La planification normale pour la participation aux foires 
démarre en septembre en vue de présenter une proposition 
de financement au comité du FED en décembre pour que 
les fonds soient disponibles en janvier. 
240 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Indépendamment des circonstances particulières de 1982, 
de nombreux participants considèrent que ces délais sont 
trop courts. Il arrive donc souvent que certains bénéficiai­
res ne précisent leurs demandes qu'en décembre ou janvier 
après n'avoir envoyé qu'une liste indicative à la date fixée. 
Des modifications sont souvent demandées au cours d'un 
programme. 
a) La seule foire pour laquelle des contrats n'ont pas été 
signés avant le jour d'ouverture était la foire ITB de 
Berlin. Pour toutes les autres foires en 1982, les con­
trats ont été signés avant l'ouverture de la foire. 
b) Ce point se réfère également à la foire ITB de Berlin. 
Le retard pris dans la fixation des contrats a été dû 
principalement au souci de tirer parti des expériences 
plus positives des foires antérieures. 
En particulier, les autorités allemandes qui payaient la 
location de l'espace destiné aux participants ACP à la 
GTZ (') ont posé comme condition que les participants 
s'organisent en un village africain et en un village du Paci­
fique sur le modèle du village caraïbe qui a connu un 
grand succès. La coordination de ces villages relevait de la 
responsabilité de la GTZ. 
Toutefois, contrairement à ce qui s'est produit pour le vil­
lage caraïbe, ni lés États participants ni la GTZ n'ont dési­
gné de coordinateur et les diverses personnes qui avaient 
donné des conseils sur la participation des États d'Afrique 
et du Pacifique ont retiré leurs services de coordination à la 
dernière minute. En conséquence, la Commission a été 
contrainte de demander aux organisateurs" de la foire, quel­
ques semaines avant son ouverture, de fournir des stands 
au coût standard. C'est ce qu'ils firent et le coût n'a pas 
dépassé le budget approuvé. 
D'autre part, des économies ont été réalisées par rapport 
aux fournitures initiales pour le village caraïbe en ce qui 
concerne la location d'espaces précisément parce que la 
Commission a contrôlé les différents éléments des factures. 
En fait, grâce au personnel disponible, la Commission 
exerce un contrôle considérable et, à plusieurs reprises, elle 
a refusé de payer pour des matériels qui ne se justifiaient 
pas. Au début de 1983, des instructions supplémentaires 
ont été données en vue de rendre les normes de contrôle 
encore plus sévères. 
D'une manière plus générale, il convient de préciser que 
les contrats sont accordés après appel d'offres et que 
l'industrie est hautement concurrentielle. 
Point 15.64 
à) Il est surprenant de constater que la Cour, d'une part, se 
plaint de l'insuffisance du contrôle exercé par la Commis­
sion sur les factures présentées et, d'autre part, critique les 
retards qui se produisent précisément parce que la Com­
mission exerce un contrôle. 
Une facture soumise par un'fournisseur doit être vérifiée et 
si nécessaire les erreurs doivent être rectifiées ou suppri­
mées. 
b) Les 2 000 Écus sont une contribution aux frais de trans­
port et aux frais de fournitures d'échantillons, etc.; cette 
somme est payée ex post sur remise d'un rapport. 
(') Gesellschaft fur technische Zusammenarbeit. La Commission n'a pas l'intention de payer des frais de 
transport parce qu'elle estime tout simplement que la moti­
vation des pays qui participent à des foires est d'obtenir 
une rentabilisation sur le plan commercial. Il semble 
raisonnable de demander comme prix une contribution du 
participant à ses frais de déplacement pour rejoindre la 
foire. Si les avantages attendus devaient se révéler infé­
rieurs au prix d'un billet d'avion, il y aurait lieu de s'inter­
roger sur la partipation du pays -en cause. L'affirmation 
selon laquelle le paiement de 2 000 Écus est automatique 
n'est pas corroborée par les faits. La correspondance conte­
nue dans les dossiers du programme 1982 indique que la 
Commission ne paie pas automatiquement et sans justifi­
cation. 
c) La Commission a déjà' demandé le remboursement des 
coûts engagés par deux pays qui n'ont pas participé à des 
foires bénéficiant d'aides au titre du programme régional 
pour 1983. Lors de l'enquête sur des cas similaires, il con­
viendra d'examiner si des actions semblables peuvent être 
engagées. 
d) Une évaluation de la promotion commerciale est réali­
sée par des consultants extérieurs et devrait être disponible 
au début de 1984. 
Les actions individuelles sont difficiles à évaluer parce que 
le suivi échappe au contrôle de la Commission. Par exem­
ple, un exposant d'une foire peut nouer de nombreux con­
tacts intéressants, mais le bénéfice commercial qu'il en 
tirera peut mettre des mois à se matérialiser et dépendra 
tant d'une bonne gestion après la foiré que d'une bonne 
présentation pendant la foire. Pour d'autres activités de 
promotion commerciale, il est souvent très difficile de 
déterminer dans une série d'actions celle qui a été la prin­
cipale cause d'une percée commerciale. Toutefois, la Com­
mission a eu suffisamment de preuves concrètes d'affaires 
conclues pendant ou immédiatement après une action de 
promotion commerciale pour permettre à ses services de 
porter des jugements sur le type d'actions qui ont le plus 
de chances de succès et pour déconseiller d'autres actions 
moins prometteuses. Nous savons, par exemple, que la foire 
du cuir à Paris en 1982 a fourni au moins 5,77 millions 
d'Écus d'affaires; la foire de Milan 5,2 millions d'Écus; 
l'ITB de Berlin 12 millions d'Écus et la foire de Barcelone 
un important volume d'affaires (exprimé en tonnes). 
En conclusion, les remarques sur la promotion commer­
ciale portent principalement sur l'organisation de la parti­
cipation aux foires. 
Néanmoins, le tableau 15.2 fait apparaître que 53,8 % des 
crédits consacrés à la promotion commerciale par le 
5e FED sont engagés pour des activités «générales». Le rap­
port, en faisant ressortir les foires comme la seule activité 
spécifique de promotion commerciale, cache les progrès 
considérables réalisés entre le 4e et le 5e FED pour dimi­
nuer l'importance de cette activité et perpétue la croyance 
selon laquelle les foires seraient l'alpha et l'oméga de la 
promotion commerciale. 
Points 15.68 à 15.70 
Le Centre pour le développement industriel (CDI) étant un 
organisme paritaire placé sous la tutelle du Comité ACP/ 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 241 
CEE de coopération industrielle, la Commission est ainsi 
dépourvue de tout pouvoir de contrôle propre. Si toutefois, 
en raison des critiques qu'elle formule notamment au sujet 
de la gestion financière, la Cour demandait qu'il y ait un 
contrôle financier de cet organisme, il appartiendrait aux 
États membres d'intervenir dans le cadre du Comité de 
coopération industrielle, organisme de tutelle, pour exiger 
que soit instauré un véritable contrôle financier du CDI. 
Points 15.72 à 15.75 
A la connaissance de la Commission, les problèmes évo­
qués par la Cour relèvent des considérations indiquées 
ci-après: L'Accord interne financier, acte constitutif du 
5e FED signé le 29 novembre 1979 par les représentants des 
gouvernements des États membres et ratifié par les Parle­
ments nationaux de ces États membres en même temps 
que la deuxième Convention ACP-CEE, prévoit au para­
graphe 2 de l'article 29, que «sans préjudice du para­
graphe 4, la Cour des comptes instituée par l'article 206 du 
traité exerce également, ses pouvoirs à l'égard des opéra­
tions du Fonds. Les conditions dans lesquelles la Cpur 
exerce ses pouvoirs seront arrêtées par le règlement finan­
cier visé à l'article 28». 
Le paragraphe 4 du même article énonce que «les opéra­
tions financées sur les ressources du Fonds, dont la Ban­
que assure la gestion, font l'objet des procédures de con­
trôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque 
pour l'ensemble de ses opérations. La Banque adresse cha­
que année à la Commission et au Conseil un rapport sur 
l'exécution des opérations financées sur les ressources du 
Fonds dont delle assure la gestion». 
Il apparaît ainsi clairement que les États membres ont 
entendu, par les paragraphes 2 et 4 de l'article 29 de 
l'Accord interne financier instituant le cinquième FED, 
répartir les compétences de contrôle et de décharge à don­
ner pour les opérations du Fonds entre la Cour des comp­
tes, d'une part, pour les opérations dont la Commission 
assure la gestion et les organes statutaires de la Banque 
pour ce qui concerne les opérations sur les ressources du 
Fonds dont la Banque assure la gestion, d'autre part. 
Ces opérations, qui relèvent du contrôle du Comité de véri­
fication institué en application de l'article 14 des statuts de 
la Banque, sont énoncées à l'article 14 de l'Accord interne 
financier qui vise, sous une autre terminologie mais néan­
moins sans ambiguïté, les opérations effectuées sur les res­
sources du Fonds dont la Banque assure . «l'exécution 
financière»; il s'agit des opérations de capitaux à risques 
(paragraphe 2, article 14) et des opérations effectuées sur 
ressources propres de la Banque, assorties de bonifications 
d'intérêts sur les ressources du Fonds (paragraphe 3, 
article 14). Ces opérations sont distinguées, par le para­
graphe 1 de l'article 14, des opérations effectuées sur les 
ressources du Fonds dont la Commission assure pour le 
compte de la Comipunauté «l'exécution financière». 
En vertu de l'article 28 de l'Accord interne financier, le 
règlement financier du FED arrêté par le Conseil a pour 
objet de fixer les dispositions d'application dudit Accord. 
En stipulant que la vérification de la Cour «porte exclusi­
vement sur les opérations et projets financés sur les res­
sources du FED dont la Commission assure la gestion», le 
paragraphe 1 de l'article 67 s'est borné à faire application des paragraphes 2 et 4 de l'article 29 de l'Accord interne 
financier. Une extension de la compétence de la Cour aux 
opérations financées sur les ressources du Fonds dont la 
Banque assure la gestion eût été directement contraire au 
paragraphe 4 de l'article 29. 
Cette interprétation des textes a d'ailleurs été confirmée 
par les instances du Conseil à l'occasion de la réponse qui 
a été faite à l'avis rendu par la Cour des comptes sur les 
dispositions de l'article 67 du règlement financier du FED. 
Sauf en ce qui concerne les opérations sur ressources pro­
pres de la Banque, les rapports entre la Banque et la Com­
mission sont ceux du mandataire à un mandant. La Ban­
que est tenue vis-à-vis de la Communauté à toutes les 
obligations du mandataire dont notamment celle de rendre 
des comptes au mandant dans les termes prévus par son 
mandat. 
Le fait que la Commission soit contrôlée par la Cour des 
comptes, n'autorise pas cette dernière à contrôler les pro­
jets réalisés totalement ou partiellement au moyen de res­
sources du FED dont la Banque assure la gestion. Si la 
Cour entendait ajouter son contrôle à celui que la Com­
mission, en sa qualité de mandant, peut exercer sur les 
opérations de la Banque réalisées sur ressources du FED, 
elle ne pourrait alors le faire qu'à partir des documents que 
la Banque est tenue d'adresser à la Commission et aux 
États membres en demandant éventuellement à la Com­
mission des. explications complémentaires que celle-ci 
pourrait transmettre à la Banque. 
Cela étant, la Commission a demandé à la Banque qu'elle 
joigne, pour les documents arrêtés à fin 1981 et fin 1982: 
— au rapport adressé à la Commission et au Conseil (en 
application des dispositions de l'article 31 de l'Accord 
interne financier de 1979), les avis rendus par le comité 
de l'article 22; 
— aux rapports établis pour chaque prêt spécial et desti­
nés à la Commission en application des termes du 
mandat de la Communauté, les bilans résumés des 
emprunteurs ou bénéficiaires finals de ces prêts, la 
Commission ayant toujours la faculté de recevoir de la 
Banque communication de la totalité des documents 
comptables disponibles. 
Ces informations constituent un progrès appréciable dans 
la connaissance des projets dont la gestion incombe à la 
BEI. Dans le souci d'assurer une meilleure transparence, la 
Commission entend inviter la Banque à compléter ses rap­
ports sur certains points. 
Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 25 de 
l'Accord interne financier de 1979, la Banque est appelée à 
participer à l'élaboration d'un rapport sur les conditions de 
mise en œuvre des aides communautaires accordées dans 
le carde de la convention de Lomé II. Ce rapport, transmis 
par la Commission au Conseil, contient un certain nombre 
de renseignements notamment sur les partiques de la Ban­
que en matière d'appels à la concurrence, sur les difficultés 
qu'elle rencontre dans la réalisation de ses projets, sur ses 
méthodes de contrôle des projets et d'administration des 
prêts ainsi que sur les problèmes que lui posent certains 
recouvrements d'échéances de prêts. 
En raison des caractéristiques particulières des projets 
finariçables dans les secteurs pour lesquels la Banque a 
reçu une compétence principale dans le cadre de la con-
242 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
vention de Lomé II, la Commission, les États membres et 
les États ACP ont admis que ces interventions n'étaient 
pas programmables au même titre que certaines des aides 
financières gérées par la Commission. 
La répartition géographique parmi les ACP des aides mises 
en œuvre par la BEI, tant sur ses ressources propres que sur 
les fonds qu'elle gère comme mandataire, correspond à des 
critères sectoriels et à des impératifs de complémentarité 
avec les actions de la Commission. Elle s'explique égale­
ment par l'existence de projets seulement dans certains 
pays et la capacité d'endettement variable de ceux-ci. 
Ce n'est évidemment pas pour tenir compte de l'inégalité 
constatée entre États ACP pour ce qui concerne les mon­
tants d'aides sur capitaux à risques reçus de la Banque au 
titre de Lomé I que la Commission a prévu, au moment de 
la programmation au dé&ut de la convention de Lomé II, 
une indication prévisionnelle pour les quotas nationaux — 
comportant une fourchette à préciser en cours de conven­
tion. 
Le montant définitif de ce quota, sera fixé en fonction d'un 
certain nombre de critères dont le montant des aides non 
programmables que l'État considéré recevra finalement. 
Parmi ces aides non programmables figurent effectivement 
celles gérées par la Banque. 
Point 15.78 
S'agissant du cas particulier et exceptionnel rapporté par le 
délégué à l'île Maurice, la Commission a vérifié que chaque 
délégué concerné reçoit: 
— directement de la Banque, dès que le Conseil d'admi­
nistration de cette dernière s'est prononcé sur un pro­
jet, un exemplaire du rapport confidentiel de la Ban­
que au Comité de l'article 22; 
— dès signature du contrat de financement et par télex, le 
texte du communiqué de presse correspondant. 
Il est difficile de tirer d'une information mineure et locali­
sée des conclusions globales sur le degré de coordination 
ou la qualité de la collaboration entre la Commission et la 
Banque. 
Point 15.79 
La Banque a ses propres procédures adaptées à ses règles 
d'intervention qui sont celles d'un organisme bancaire. 
Elle les applique aux opérations pour lesquelles elle a reçu 
les pouvoirs de décision, de gestion et de contrôle (voir 
point 1 ci-avant). Ces procédures sont évidemment diffé­
rentes sur un certain nombre de points de celles suivies par 
la Commission, notamment au regard du règlement finan­
cier du FED dont un nombre important de dispositions ne 
s'applique spécifiquement qu'aux opérations sur les fonds 
du FED dont la Commission assure la gestion. 
Les États membres et la Commission sont parfaitement 
informés des pratiques de la BEI en matière d'appels à la 
concurrence. En matière de déboursement de ses prêts, la Banque 
applique plusieurs modalités dans le souci constant de sui­
vre au travers de ses versements la bonne réalisation des 
projets qu'elle finance. La Commission n'a pas eu connais­
sance de cas où ces procédures auraient eu pour consé­
quence de retarder de façon injustifiée le déroulement des 
projets financés. 
Point 15.80 
A partir de l'exercice 1983, les procédures applicables aux 
aides non remboursables ont été étendues à la procédure 
de déboursement des frais spéciaux. 
Points 15.81 à 15.86 
La Commission, le Conseil et la Banque n'ont jamais con­
sidéré que le système de versement et d'actualisation des 
bonifications d'intérêts en vigueur notamment dans le 
cadre de la convention de Lomé II, pouvait constituer une 
rémunération indirecte des services rendus par la Banque 
en sa qualité de mandataire pour les opérations spéciales. 
Les procédures de calcul, de versement et de régularisation 
concernant les bonifications d'intérêts sont déterminées en 
application des dispositions de l'article 104 de la conven­
tion de Lomé II, dans l'article 53 du règlement financier 
applicable au 5e FED adopté par le Conseil de 17 mars 
1981 et complété, en ce qui concerne la fixation du «taux 
d'actualisation», par l'échange de lettres intervenue les 
27 novembre et 18 décembre 1980 entre le président du 
Conseil et le président de la Banque en conclusion des tra­
vaux menés au sein des instances du Conseil sur ce point. 
La Commission ne peut que confirmer que la Banque a 
toujours appliqué et respecté strictement les textes et 
l'esprit de ces textes en la matière. Elle rappelle en outre 
que le système actuellement en vigueur a été arrêté compte 
tenu notamment de la durée limitée de la convention con­
cernée. 
Les résultats définitifs auxquels l'application du système 
de versement prévisionnel et de régularisation des bonifi­
cations d'intérêts aboutira ne peuvent être extrapolés à par­
tir d'un cas particulier et ne pourront être déterminés qu'à 
la fin du remboursement total de l'ensemble des prêts con­
cernant une Convention, en tenant compte des variations 
de change qui auront pu être constatées entre les monnaies 
versées au titre des bonifications et celles versées aux béné­
ficiaires des prêts et remboursables par eux. 
Points 15.83 et 15.84 
La rémunération que la Banque perçoit dans le cadre de la 
convention de Lomé II, pour assurer d'une part la gestion 
et l'exécution financière des concours accordés sur capi­
taux à risques et d'autre part le recouvrement du capital et 
des intérêts des prêts spéciaux du FED a été fixée dans 
l'échange de lettrés entre le président du Conseil et le pré­
sident de la Banque visées au point précédent, après un 
examen approfondi de prévisions de coût et recettes pré­
sentées par la Banque à la Commission et aux instances du 
Conseil. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes 243 
S'agissant de la rémunération au titre des prêts spéciaux du 
FED, la commission de 0,40 % l'an s'applique sur le mon­
tant des prêts versés (et non encore remboursés) et ces der­
niers sont en règle générale déboursés sur plusieurs années. 
Compte tenu de la dégradation des économies de la plu­
part de États ACP bénéficiant de ces prêts et de son impact 
sur leurs avoirs en devises, le recouvrement.des échéances 
de ces prêts est rendu de plus en plus difficile et les inter­
ventions que la Banque est amenée à faire à ce titre sont de 
plus en plus nombreuses et coûteuses. 
Quant au concours par capitaux à risques, il s'agit généra­
lement d'opérations dont l'identification, l'instruction sur 
place et le montage financier sont entièrement assurés par 
les services de la Banque. Ce mode d'intervention con­
cerne des projets présentant des difficultés.particulières ou 
situés dans des pays à très faible capacité d'endettement 
ou sans moyens humains de préparation des projets, ce qui 
exige un examen encore plus attentif de tous les éléments 
d'appréciation. Enfin, la commission d'ouverture des dos­
siers pour les concours par capitaux à risques n'est perçue 
que pour les dossiers de projets qui aboutissent effective­
ment à la signature d'un contrat de financement et couvre 
forfaitairement le travail effectué par la Banque pour tous 
les autres dossiers de projets qui n'aboutissent pas pour 
des raisons techniques, économiques ou financières. 
La rémunération perçue par la Banque au titre de la ges­
tion des capitaux à risques est ainsi adaptée à la qualité et 
à l'importance des travaux à effectuer pour ce type d'opé­
rations. 
Compte tenu des charges que la Banque a supportées ou 
supporte au cours des premières années de ses interven­
tions en tant que mandataire dans les ACP ou au titre des 
protocoles budgétaires Méditerrranée, charges qui s'avè­
rent nettement plus élevées pendant une longue période 
que les revenus qui proviennent de la perception des com­
missions de gestion, il apparaît que, globalement, la Ban­
que n'a pas encore atteint un équilibre des coûts et revenus 
actualisés pour ses opérations de mandataire pour le 
compte de la Communauté dans les opérations hors Com­
munauté. 
Point 15.85 
Jusqu'en 1978, ces comptes ont été considérés comme des 
comptes à vue dont la Commission ou les États membres pouvaient demander le retrait à tout moment. C'est sur 
proposition de la Banque qu'une rémunération des avoirs 
en compte a pu être envisagée dès lors que ces comptes ont 
été tenus en Écus et ont pris le caractère de comptes à pré­
avis. 
Le taux de la rémunération fixée tient compte des courts 
délais dans lesquels des appels de fônds peuvent être faits 
par la Commission sur décision des États membres, ce qui 
a été notamment le cas durant l'exercice 1982. Un système 
de révision de ce taux ayant toutefois été prévu, une dis­
cussion pourra s'engager à cet effet. 
A noter que pour les comptes présentant des soldes débi­
teurs (Lomé II), la Banque applique le même taux d'intérêt 
de 5 % l'an. 
Point 15.86 
D'après les informations en la possession de la Commis­
sion, les sommes perçues par la BEI en 1982 au titre des 
commissions de gestion et d'ouverture de dossiers pour les 
conventions EAMA et ACP ainsi que pour les protocoles 
financiers alimentés par le budget de la Communauté au 
profit des pays méditerranéens s'élèvent à 3,88 Mio d'Écus 
en 1982. Le montant des dépenses et charges administrati­
ves de l'ensemble de la Banque pour la même année 
dépassait légèrement 39 Mio d'Écus. 
La Commission confirme sa réponse aux observations for­
mulées (sous le point 15.81, 1er alinéa, de ladite réponse), à 
savoir que seules peuvent entrer en ligne de compte, à titre 
de rémunération des servicés rendus par la Banque en sa 
qualité de mandataire pour les opérations spéciales, les 
commissions pour la gestion des projets financés par prêts 
spéciaux et capitaux à risques ainsi que les commissions 
d'ouverture des dossiers, c'est-à-dire les 3,88 millions 
d'Écus rappelés ci-dessus. 
De l'ensemble des éléments exposés ci-dessus et sous 
réserve d'un réexamen ou de révisions ultérieures, les reve­
nus perçus par la Banque pour la gestion des opérations 
spéciales du FED ou du budget communautaire pour les 
pays méditerranéens n'apparaissent pas,-dans la situation 
actuelle, anormaux par rapport aux responsabilités assu­
mées et aux charges de gestion supportées.