ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Le texte de l’adaptation est modifié comme suit: i) L’adaptation d) est remplacée par le texte suivant: «d) Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7, paragraphe 4 ter: “a) En ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen dans le sud-est de la Norvège déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, l’application d’abattements ou de réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers doit être conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014; b) sur le réseau routier transeuropéen desservant d’autres parties de la Norvège, le niveau actuel des abattements ou des réductions sur les péages consentis aux utilisateurs réguliers peut s’appliquer aux systèmes de péage déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, sous réserve que la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné soit inférieure à 30 %. Pour les systèmes de péage mis en place après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no xx/2012, les abattements ou les réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent dépasser le montant fixé à l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive, sous réserve que: — la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné ne dépasse pas 5 %, — le niveau de ces abattements ou réductions se justifie par des circonstances spécifiques, en particulier lorsque le réseau d’infrastructure concerné se compose de ponts et/ou de tunnels destinés à remplacer un service de transbordement.”» ii) L’adaptation e) est supprimée.
(2)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
1)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Agence du GNSS européen, ci-après dénommée «l’Agence», établie par l’acte de l’Union suivant: — 32010 R 0912: règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités de l’Agence visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence. d) L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. e) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. f) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence. g) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième du chapitre 3 de l’accord, s’applique au présent paragraphe. h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’applique, aux fins de l’application dudit règlement, à tout document de l’Agence, y compris ceux concernant les États de l’AELE. i) En ce qui concerne l’Islande, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE. j) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein.»
a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du niveau de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs. Cette évaluation met en corrélation les objectifs fixés dans le programme initial présenté par la France et les résultats obtenus, exprimés en fonction des résultats escomptés et des étapes de réalisation des travaux. Elle décrit les progrès accomplis et évalue l’incidence économique et phytosanitaire immédiate des mesures effectuées; et
«27c.

32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit: a) en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission; b) le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.»
Pour les aides en cause, la Grèce a fourni des informations météorologiques concernant les mauvaises conditions climatiques observées pendant l’année de campagne 2007-2008. Ces phénomènes météorologiques défavorables ont été formellement reconnus par les autorités publiques. Il s’agit notamment de la canicule observée en fin des mois de juin et de juillet 2007 dans tout le pays, des fortes pluies dans plusieurs régions du pays en octobre 2007 ainsi que des vents secs et chauds catabatiques observés ce même mois en Crète, des tempêtes et de la grêle au début du mois d’août 2008 dans certains départements du nord ouest et du centre de la Grèce continentale ainsi que des tempêtes à la fin de ce mois d’août dans les régions de Magnésie, de Viotia, d’Attique de l’Est et dans les îles d’Eubée et de Crète.

En particulier, les compensations en question étaient octroyées pour des dommages qui dépassaient les taux suivants de la production normale (14):

Taux minimal de dommage par rapport à la production normale Montant total de compensations (EUR) Nombre de parcelles agricoles qui ont subi des pertes % sur le montant total des compensations 20-29 26 063 999,19 101 162 6,98 30-100 347 193 466,52 565 244 93,02 Total 373 257 465,71 666 406 100

De plus, ELGA a octroyé des compensations supplémentaires de l’ordre de 2 472 785,97 EUR à des producteurs ayant subi pendant la même année de campagne 2007-2008 des pertes successives à la même production végétale à cause des mauvaises conditions climatiques. Pour 6,98 % du montant total de ces compensations le niveau du dommage avait atteint égalemento 20 % à 30 % de la production normale et pour 93,02 % du montant total de celles-ci le dommage a détruit plus de 30 % de la production normale.
(3)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011, les primes perçues sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union européenne et sont inscrites au titre 7 dudit budget. Il est dès lors approprié d’appliquer comme méthode de perception les règles de recouvrement des créances établies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).
(4)

Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), la Pologne a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. Étant donné que ce seuil plus élevé s’est traduit par moins d’obligations en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée.
1)

l’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I Pays et autorités Pays (1) Autorité responsable de l’admission et du contrôle de la production CA National Forest Genetic Resources Centre/Centre national des ressources génétiques forestières Natural Resources Canada/Ressources naturelles Canada Canadian Forest Service-Atlantic/Service canadien des forêts –Atlantique PO Box 4000 Fredericton, NB: E3B 5P7 CH Federal Office for the Environment (FOEN) Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (UVEK) Forest Division Federal Plant Protection Service Zürcherstraße 111 CH-8903 Birmensdorf HR Croatian Forest Research Institute – CFI Division of Genetics, Forest Tree Breeding and Seed Science Cvjetno naselje 41 10450 Jastrebarsko NO Norwegian Forest Research Institute Høgskoleveien 12 N-1432 AAS Norwegian Forest Seed Station P.O. Box 118 N-2301 Hamar RS Group for Forest Reproductive Material and Genetic Resources Directorate for Forest Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management Ministry of AFW - Directorate for Forest Omladinskih brigada 1 Novi Beograd TR Ministry of Environment and Forestry General Directorate of Forestation and Erosion Control Bestepe 06560 Ankara US USA United States Department of Agriculture, Forest Service Cooperative Forestry National Seed Laboratory 5675 Riggins Mill Road Dry Branch, Georgia 31020 AUTORITÉS DE CERTIFICATION GOUVERNEMENTALES (autorisées à délivrer des certificats de l’OCDE en vertu d’un accord conclu avec le USDA Forest Service) Washington State Crop Improvement Association, Inc. 1610 NE Eastgate Blvd, Suite 610 Pullman, Washington 99163
FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2012

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/703/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2012/20 de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.

(3) La Central Bank of Ireland a sélectionné RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«5. RSM Farrell Grant Sparks est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012. Par le Conseil Le président V. SHIARLY

(1) JO C 286 du 22.9.2012, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
a)

aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Érythrée, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé;
a)

en tant que membres: — M. Cristian Mihai ADOMNIȚEI, President of Iași County Council — M. Dragoș Adrian BENEA, President of Bacău County Council — M. Ovidiu BRĂILOIU, Mayor of Eforie town, Constanța County — M. Csaba BORBOLY, President of Harghita County Council — Mme Mariana GÂJU, Mayor of the Cumpăna commune, Constanța County — M. Emilian OPREA, Mayor of Chitila town, Ilfov County; ainsi que
4)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Communication d’informations classifiées 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. 2. Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l’OSCE. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte. 4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3). 5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de la mission.
2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'article 1er ne s'applique pas: a) aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles; b) aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé: i) les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, y compris les équipements destinés aux opérations de gestion de crise de l'Union, des Nations unies, de l'Union africaine et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cedeao); ii) les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire; iii) les équipements militaires non létaux permettant de faire respecter le droit, destinés à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre; c) les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d'Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement; d) les armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, après accord préalable du comité; e) le matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre; f) le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus.»
(1)

Par les décisions datées du 22 novembre 2010 (2), du 7 mars 2011 (3), du 21 mars 2011 (4) et du 18 juillet 2011 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/14

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 avril 2012

modifiant la décision BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros

(BCE/2012/8)

(2012/259/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,

vu la décision BCE/2011/8 du 21 juin 2011 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et ses articles 6 et 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le directoire a compétence pour prendre les décisions relatives aux autorisations visées à l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8 en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par le conseil des gouverneurs conformément à l’article 12.1, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(2) Il convient de modifier la procédure visant à accorder et à renouveler l’autorisation environnementale et l’autorisation de santé et de sécurité prévue dans la décision BCE/2011/8 afin de permettre un traitement accéléré des demandes d’autorisation, garantissant ainsi que les autorisations sont accordées ou renouvelées en temps opportun, et d’alléger la charge administrative pesant sur le directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

(3) À cette fin, il convient que le directoire ait la possibilité de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres la compétence de prendre les décisions relatives aux autorisations de routine. Cependant, la subdélégation ne concernera pas la compétence d’accorder des dérogations, de rejeter les demandes d’autorisation, ni de suspendre ou de révoquer les autorisations.

(4) Il convient de modifier la décision BCE/2011/8 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation environnementale et à l’autorisation de santé et de sécurité d’un fabricant, en tenant compte de l’avis du comité des billets. Il en informe le conseil des gouverneurs. Le directoire peut décider de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres les pouvoirs d’accorder et de renouveler l’autorisation environnementale et l’autorisation de santé et de sécurité conformément aux articles 6 et 8.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2012. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 176 du 5.7.2011, p. 52.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 juin 2012

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

2012/C 167/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2012 a été arrêté définitivement le 1er décembre 2011 (3).

— Le 16 avril 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 a été adoptée le 11 juin 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2012. Par le Conseil La présidente I. AUKEN

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 56 du 29.2.2012, rectificatif publié dans le JO L 79 du 19.3.2012.
À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en liaison avec la décision 2010/353/UE de la Commission (9) pour l’amisulbrom, le chlorantraniliprole, le meptyldinocap et le pinoxaden et avec la décision 2010/149/UE de la Commission (10) pour le thiosulfate d’argent et le tembotrione.