FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 892]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, et il existe un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2) La Roumanie a notifié à la Commission l’existence de foyers de la maladie de Newcastle sur son territoire.

(3) Compte tenu du risque pour la santé animale de l’introduction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de prendre des mesures en rapport avec les importations en provenance de Roumanie de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants et d’œufs à couver de ces espèces.

(4) La Roumanie a fourni entre-temps de plus amples informations sur la situation sanitaire et demandé une régionalisation, afin que les importations dans la Communauté soient suspendues en provenance des régions affectées par la maladie uniquement, étant donné que la situation dans le reste du pays paraît satisfaisante. Les informations actuellement disponibles permettent de limiter les mesures de protection à des régions particulières.

(5) Les informations présentées à la Commission indiquent que la maladie a été suspectée en Roumanie pour la première fois le 22 novembre 2005.

(6) Il importe donc de suspendre les importations dans la Communauté, en provenance des régions roumaines affectées, de viandes fraîches de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage ainsi que de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d’oiseaux abattus après le 1er octobre 2005.

(7) La décision 2005/432/CE de la Commission du 3 juin 2005 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE (3) dresse la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation de produits à base de viande dans la Communauté est autorisée ainsi que les régimes de traitement considérés comme efficaces pour inactiver certains pathogènes.

(8) Afin de limiter le risque de transmission de la maladie par l’intermédiaire des produits couverts par la décision 2005/432/CE, il convient d’appliquer un traitement approprié en fonction de la situation sanitaire du pays d’origine et des espèces dont la viande provient. Il convient de continuer à autoriser les importations de produits à base de viandes de volaille en provenance des régions roumaines affectées traités à une température à cœur d’au moins 70 °C.

(9) Afin d’autoriser les importations de produits à base de viande soumis à un traitement thermique suffisant pour inactiver d’éventuels virus dans la viande, il est nécessaire de préciser le traitement requis pour la viande de volailles dans les certificats sanitaires établis conformément aux annexes III et IV de la décision 2005/432/CE.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suspendent les importations de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants et d’œufs à couver de ces espèces en provenance des départements (judeţe) de Roumanie énumérés à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres suspendent les importations, en provenance des départements (judeţe) de Roumanie énumérés à l’annexe de la présente décision:

a) de viandes fraîches de volaille, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage, et

b) de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces visées au point a).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, points a) et b), les États membres autorisent l’importation des produits visés par cet article s’ils ont été obtenus à partir de volailles, ratites, gibier à plumes d’élevage et gibier à plumes sauvage vivants provenant des départements (judeţe) de Roumanie énumérés à l’annexe de la présente décision et s’ils ont été abattus ou mis à mort avant le 1er octobre 2005.

2. Les certificats vétérinaires accompagnant les lots des produits visés au paragraphe 1 doivent porter les mentions suivantes:

«Viandes fraîches de volailles/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d’élevage/produit à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d’élevage à plumes/préparation carnée à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d’élevage à plumes (4), conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2006/264/CE de la Commission.

3. Par dérogation à l’article 2, point b), de la présente décision, les États membres autorisent l’importation de produits à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d’élevage à plumes lorsque les viandes de ces espèces ont subi l’un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C et D, de l’annexe II de la décision 2005/432/CE.

4. Le traitement spécifique appliqué conformément au paragraphe 3 du présent article est précisé au point 9.1, colonne B, du certificat vétérinaire établi sur la base du modèle figurant à l’annexe III de la décision 2005/432/CE. La mention suivante est en outre ajoutée sur ledit certificat:

«Produits à base de viande traités conformément à la décision 2006/264/CE de la Commission».

5. Le traitement spécifique appliqué conformément au paragraphe 3 est certifié en ajoutant la mention suivante au certificat vétérinaire établi sur la base du modèle figurant à l’annexe IV de la décision 2005/432/CE:

«Produits à base de viande traités conformément à la décision 2006/264/CE de la Commission».

Article 4

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La présente décision s’applique jusqu’au 31 juillet 2006.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.

(4) Biffer les mentions inutiles.»