RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/44 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2022

portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) ne soit pas compromise par les États membres qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1380/2013, l’aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres. Le non-respect pourrait entraîner l’interruption ou la suspension des paiements ou l’application de corrections financières à l’aide financière octroyée par l’Union dans le cadre de la PCP.

(2) L’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3) définit les cas dans lesquels la Commission applique des corrections financières. En outre, l’article 104, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières en rapport avec le non-respect des règles applicables au titre de la PCP.

(3) Afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses contribuables, la Commission peut appliquer des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme opérationnel, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139.

(4) Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139, lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au non-respect grave des règles de la PCP par un État membre, il y a lieu d’appliquer une correction financière forfaitaire.

(5) L’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes d’exécution afin de définir les critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. L’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139 énumère les cas dans lesquels la Commission peut imposer des corrections financières sur tout ou partie de la contribution de l’Union au programme. Dans les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point a), la quantification de l’incidence financière du non-respect par le bénéficiaire s’appuie sur la convention de financement entre le bénéficiaire et les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du programme dans le cadre du FEAMPA. Par conséquent, l’application de taux forfaitaires pour les corrections financières ne peut concerner que les cas visés à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139.

(6) Il est dès lors nécessaire d’adopter des critères pour la détermination du niveau des corrections financières à appliquer et des critères pour l’application de corrections financières forfaitaires. La sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les États membres qui mettent en œuvre des programmes du FEAMPA seront ainsi garanties, de même que la transparence et la proportionnalité des corrections financières forfaitaires.

(7) Le niveau de correction financière doit être proportionné à la nature, la gravité, la fréquence et la durée du non-respect grave des règles de la PCP par l’État membre.

(8) Il convient de prévoir un système progressif de taux forfaitaires permettant la bonne application du principe de proportionnalité.

(9) Étant donné qu’il est important de garantir un traitement harmonisé et égal des États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement définit les critères pour la détermination des niveaux de correction financière à appliquer en cas de non-respect grave des règles de la PCP et les critères pour l’application de taux forfaitaires, conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1139.

Article 2 Critères pour la détermination des niveaux de correction financière Les niveaux de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139 sont établis sur la base des critères suivants: a) gravité du préjudice potentiel pour les ressources biologiques de la mer résultant du non-respect des règles de la PCP; b) fréquence du non-respect; c) durée du non-respect; d) mesures correctives prises par l’État membre en question.

Article 3 Critères pour l’application de taux forfaitaires 1. Les taux forfaitaires de la correction financière visée à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 sont fixés à 2 %, 5 %, 10 %, 25 %, 50 % ou 100 % de la contribution de l’Union allouée aux objectifs spécifiques du FEAMPA, ou aux parties correspondantes de ces objectifs, dans le cadre du programme opérationnel de l’État membre concerné. 2. La fourchette dans laquelle les taux forfaitaires doivent être appliqués dans des cas individuels de non-respect des règles de la PCP est établie en annexe. Le taux à appliquer sera déterminé selon les critères énoncés à l’article 2. 3. Lorsque la Commission adopte un acte d’exécution, conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1139, procédant à des corrections financières relatives au même objectif spécifique du FEAMPA pour plusieurs cas de non-respect grave déterminés conformément à l’article 43, paragraphe 4, dudit règlement, les taux forfaitaires ne sont pas cumulés, mais la correction financière est fixée dans les limites de la fourchette dont les taux sont les plus élevés parmi les fourchettes applicables à ces cas, telles qu’elles figurent à l’annexe. 4. Lorsque la Commission applique une correction financière pour non-respect des règles de la PCP et que l’État membre concerné ne prend pas les mesures correctives nécessaires, le taux forfaitaire peut être porté au niveau supérieur suivant à l’intérieur de la fourchette applicable à ce cas de non-respect des règles de la PCP, telle qu’établie à l’annexe. 5. Outre les cas expressément prévus à l’annexe, un taux forfaitaire de 100 % de la contribution de l’Union allouée aux objectifs spécifiques pertinents du FEAMPA, ou à la partie correspondante de ces objectifs, dans le cadre du programme opérationnel de l’État membre concerné peut être appliqué si: a) le non-respect des règles de la PCP est si fondamental, fréquent ou répandu qu’il représente un échec total du système concerné et compromet la légalité des mesures adoptées par l’État membre ou la régularité du financement de la PCP; ou b) il existe des preuves de ce que l’État membre a intentionnellement négligé d’adopter des mesures visant à remédier au non-respect des règles de la PCP.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).