FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/3

RÈGLEMENT (CE) N o 616/2007 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la décision 2007/360/CE du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux accords conclus sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, relatifs à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne la volaille, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT de 1994 approuvés par la décision 2007/360/CE, la Communauté doit ouvrir des contingents tarifaires pour l'importation de certaines quantités de produits du secteur de la viande de volaille. Une grande partie de ces quantités est allouée au Brésil et à la Thaïlande et le reste à d'autres pays tiers.

(2) Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (4) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

(3) Afin d'assurer la régularité des importations, il convient, pour les plus grandes quantités de produits couvertes par les contingents tarifaires, de diviser la période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire.

(4) Le règlement (CE) no 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5) est entré en vigueur le 31 mai 2007. Afin de garantir la continuité des importations de viandes de volaille dans la Communauté, il y a lieu de prévoir certaines mesures transitoires entre le 31 mai 2007 et le 30 juin 2007.

(5) Il y a lieu d'assurer la gestion des contingents tarifaires à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats.

(6) Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2777/75 il convient d'une part de tenir compte des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder son équilibre, et d'autre part d'éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés. Les quantités des contingents d'importations qui doivent être ouverts sont équivalentes à la totalité des importations communautaires de viande de volaille. Par conséquent, les transformateurs de viande de volaille doivent être rendus éligibles indépendamment de leurs activités dans les échanges avec les pays tiers et doivent pouvoir demander des certificats d'importations. Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime.

(7) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient de fixer à 50 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation.

(8) Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées et qui seront ajoutées à la sous-période suivante.

(9) La mise en libre pratique des produits importés dans le cadre de certains contingents ouverts par le présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités brésiliennes et thaïlandaises conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6).

(10) Tenant compte du fait que la période et sous-périodes contingentaires commencent le 1er juillet 2007 et que les demandes de certificats doivent être déposées avant cette date, il y a lieu de prévoir que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents tarifaires figurant à l'annexe I du présent règlement sont ouverts pour l'importation des produits visés par les accords entre la Communauté et le Brésil et la Thaïlande, approuvés par la décision 2007/360/CE.

Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période à partir du 1er juillet jusqu'au 30 juin.

2. La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable, les numéros d'ordre ainsi que les numéros du groupe correspondant sont fixés à l'annexe I.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 3

1. À l'exception du groupe 3, la quantité fixée pour la période contingentaire annuelle est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

a) 30 % du 1er juillet au 30 septembre;

b) 30 % du 1er octobre au 31 décembre;

c) 20 % du 1er janvier au 31 mars;

d) 20 % du 1er avril au 30 juin.

2. La quantité annuelle fixée pour le groupe 3 n'est pas subdivisée en sous-périodes.

Article 4

1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75.

2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 ainsi qu'au paragraphe 1 du présent article, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, peut également fournir la preuve qu'il a transformé pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 au moins 1 000 tonnes de viande de volaille relevant des codes NC 0207 ou 0210, en préparations à base de viande de volaille relevant des codes 1602 couverts par le règlement (CEE) no 2777/75.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «transformateur» toute personne inscrite sur le registre national de TVA de l'État membre dans lequel elle est établie, qui apporte la preuve de l'activité de transformation au moyen de tout document commercial à la satisfaction de l'État membre concerné.

3. La demande de certificat ne doit mentionner qu'un seul des numéros d'ordre définis à l'annexe I.

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 6 et 8, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d’importation pour des produits relevant d’un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine, doivent être introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé au paragraphe 5 du présent article, comme une seule demande.

5. La demande de certificat doit porter sur, au minimum 100 tonnes et, au maximum 5 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la période ou sous-période concernée. Toutefois, pour les groupes 4, 5, 6, 7 et 8 la demande de certificat peut porter sur au maximum 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné pendant la période ou sous-période concernée.

Pour le groupe 3, la quantité minimale sur laquelle doit porter la demande de certificat est réduite à 10 tonnes.

6. Les certificats obligent à importer du pays mentionné sauf pour les groupes 3, 6 et 8. Pour les groupes concernés par cette obligation, dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix.

7. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Les certificats pour le groupe 3 et 6 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie C.

Les certificats pour le groupe 8 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie D.

Article 5

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du troisième mois précédant chaque sous-période, et les sept premiers jours du troisième mois précédant la période contingentaire pour le groupe 3.

Toutefois pour la demande de certificat concernant la période et sous-périodes contingentaires commençant au 1er juillet 2007, elle ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. En tout état de cause, la période de dépôt des demandes ne saurait aller au-delà du 30 juin 2007.

2. Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

4. Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 3.

5. La Commission détermine, s'il y a lieu, les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

Article 6

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission avant la fin du premier mois de la période ou sous-période contingentaire, les quantités totales pour lesquelles des certificats ont été délivrés visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

3. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres doivent communiquer à la Commission les quantités sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.

Pour le groupe 3, la première communication visée au premier alinéa n'est pas d'application.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période ou période pour laquelle ils ont été délivrés.

Toutefois pour les certificats délivrés pour les sous-périodes et périodes contingentaires commençant au 1er juillet 2007, la durée de validité des certificats est de 180 jours.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

Article 8

1. La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l'article 1er du présent règlement est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes brésiliennes (pour les groupes 1, 4 et 7) et thaïlandaises (pour les groupes 2 et 5) conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux groupes 3, 6 et 8.

Article 9

À titre transitoire, les importations des produits relevant des codes 0210 99 39, 1602 32 19, et 1602 31, faites entre le 31 mai et le 30 juin 2007 restent soumises aux droits tarifaires en vigueur le 30 mai 2007.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 9 est applicable à partir du 31 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2) JO L 138 du 30.5.2007, p. 10.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 533/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

(5) JO L 138 du 30.5.2007, p. 1.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

ANNEXE I Viande de volaille salée ou en saumure (1) Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Droit de douane % Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 1 09.4211 ex 0210 99 39 15,4 170 807 Thaïlande 2 09.4212 ex 0210 99 39 15,4 92 610 Autres 3 09.4213 ex 0210 99 39 15,4 828

Préparations à base de viande de poulet Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Droit de douane % Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 4 09.4214 1602 32 19 8 79 477 Thaïlande 5 09.4215 1602 32 19 8 160 033 Autres 6 09.4216 1602 32 19 8 11 443

Dinde Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Droit de douane % Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 7 09.4217 1602 31 8,5 92 300 Autres 8 09.4218 1602 31 8,5 11 596 (1) L'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et à condition que la viande salée ou saumurée concernée soit de la viande de volaille relevant du code NC 0207.