ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L158/19
REGLEMENT (CEE)N°1499/92DELACOMMISSION
du10juin1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
1676/85duConseil(s),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle9juin1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°277/92de
laCommission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01283/92C);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°277/92auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,84écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilQ.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn»L30du6.2.1992,p.17.
(4)JOn°L138du21.5.1992,p.16.OJOn°L164du24..6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L263du19.9.1991,p.1.
N0L152/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.92
REGLEMENT (CEE)N"1456/92DELACOMMISSION
du3juin1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu25au29mai1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'EspagneenprovenancedelaCommunauté
àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu25au29mai1992
pourlesfromagesdescatégories5et6portentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
moisdejuin1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandéespourlescatégories5et6etdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu25au29mai1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie5ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede10%;
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede8,23%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories5et6.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats«MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu22juin1992pourtouslesproduitsautitredela
fractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu1"
juillet1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn°L75du21.3.1992,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) No 1448/92 DE LA COMMISSION du 3 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 875/92 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,

considérant que, par le règlement (CEE) no 875/92 (3), la Commission a déterminé les montants de la prime à la brebis et du solde à payer au titre de la campagne 1991;

considérant que suite à une erreur administrative l'acompte de la prime versé en Grèce n'a pas été pris en considération; qu'il y a lieu de rectifier le montant du solde à verser à certains producteurs de viandes ovine et caprine en Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 875/92, le solde de la prime à payer par brebis aux producteurs d'agneaux lourds en Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] est remplacé par « 7,986 écus » et le solde de la prime à payer par chèvre en Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] est remplacé par « 6,387 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 93 du 8. 4. 1992, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 1334/92 DU CONSEIL du 18 mai 1992 fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif pour la teneur en matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (1) et notamment son article 3 paragraphe 6 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit règlement;

considérant que la Commission a présenté une proposition en vue de modifier le régime prévu à l'article 3 susvisé à partir de la campagne laitière 1992/1993 (2); qu'il est apparu, toutefois, qu'il ne sera pas possible de respecter la date d'entrée en vigueur prévue; qu'il est nécessaire, par conséquent, de fixer, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif concernant les matières grasses que doit contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux États membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matières grasses du lait entier produit et commercialisé dans l'État membre importateur au cours de l'année précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) no 1411/71 est fixé:

- pour l'Irlande, à 3,50 %,

- pour le Royaume-Uni, à 4 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1). (2) JO no C 320 du 11. 12. 1991, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1325/92 DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre son réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué à la Communauté pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1992.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46.
9.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/33
RÈGLEMENT (CEE)N°1198/92DELACOMMISSION
du8mai1992
concernantladélivrancedescertificatsd'importationpourcertainsproduits
transformésàbasedechampignons originairesdespaystiers
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumede6072
tonnes;qu'ilyalieudesuspendre,enconséquence,la
délivrancedecertificatspouvantbénéficierdel'exonéra­
tiondumontantsupplémentaire prévuàl'article2du
règlement(CEE)n01796/81auxnouveauximportateurs ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01796/81duConseil,du30juin
1981,relatifauxmesuresapplicablesàl'importationdes
champignonsdel'espèceAgaricusspp.relevantdescodes
NC07119040;20031020et20031030('),modifiépar
lerèglement(CEE)n01122/92(2),
vulerèglement(CEE)n01707/90delaCommission,du
22juin1990,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n°1796/81encequiconcernelesimporta­
tionsdechampignons originairesdespaystiers(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01123/92(4),etnotammentsonarticle5paragraphe8,
considérantquelerèglement(CEE)n01124/92(*)aauto­
riséladélivrancedecertificatsd'importationpourune
quantitéglobalede6072tonnesauxnouveauximporta­
teurs;quel'article5paragraphe8durèglement(CEE)
n°1707/90prévoitque,silesquantitéspourlesquelles
descertificatsontétédemandésdépassentlesquantités
disponibles,laCommissionfixeunpourcentageunique
deréductiondesquantitésdemandéesetsuspendladéli­
vrancedecertificatspourlesdemandesultérieures;
considérantque,pourlesnouveauximportateurs ,les
quantitésdemandéesles4et5mai1992dépassentles
quantitésdisponibles;qu'ilconvient,enconséquence,de
déterminerdansquellemesurelescertificatspeuventêtre
délivrés;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésautitredel'article
5paragraphe4pointb)durèglement(CEE)n01707/90
les4et5mai1992,ettransmisàlaCommissionle6mai
1992sontdélivrés,avecindicationdelamentiondel'ar­
ticle7durèglement(CEE)n01707/90,àconcurrencede
4,8%delaquantitédemandée.
Ladélivrancedescertificatspouvantbénéficierdel'exo­
nérationdumontantsupplémentaire prévuàl'article2du
règlement(CEE)n01796/81estsuspenduepourles
demandesautitredel'article5paragraphe4pointb)du
règlement(CEE)n01707/90déposéesàpartirdu6mai
1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L183du4.7.1981,p.1.
j2)JOn0L117du1.5.1992,p.98.
(3)JOn0L158du23.6.1990,p.34.
(4)JOn°L117du1.5.1992,p.100.
OJOn0L117du1.5.1992,p.103.
RÈGLEMENT (CEE) No 1135/92 DE LA COMMISSION du 4 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 391/92 de la Commission fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 391/92 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 867/92 (3); que, suite aux changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 391/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 23.

(3) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 20.

ANNEXE

(en écus par tonne)

Produit

(Code NC)

Montant de l'aide

Destination

Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Blé tendre (1001 90 99) 82 82 86 87 Orge (1003 00 90) 91 91 95 96 Maïs (1005 90 00) 98 98 101 103
6.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L121/19
REGLEMENT (CEE)N°1149/92DELACOMMISSION
du5mai1992
fixantlemontentdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0674/92(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n°1418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n°2412/73(4),modifié
parlerèglement(CEE)n°560/91(5),lapériodederéfé­rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejanvier,févrieretmars
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1992.
Àlademandedel'intéressé,ilestapplicableàpartirdu
1"mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.f)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn°L146du14.6.1977,p.9.
OJOn"L302du31.10.1973,p.1.
OJOn°L62du8.3.1991,p.26.

N0L121/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mai1992,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enecus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 78,88
10061023 73,89
10061025 73,89
10061027 73,89
10061092 78,88
10061094 73,89
10061096 73,89
10061098 73,89
10062011 98,60
10062013 92,36
10062015 92,36
10062017 92,36
10062092 98,50
10062094 9236
10062096 92,36
10062098 92,36
10063021 125,90
10063023 147,45
10063025 147,45
10063027 147,45
10063042 125,90
10063044 147,45
10063046 147,45
10063048 147,45
10063061 134,08
10063063 158,07
10063065 158,07
10063067 158,07
10063092 134,08
10063094 158,07
10063096 158,07
10063098 158,07
10064000 34,26
N0L120/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1138/92DELACOMMISSION
du4mai1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdecourgettesenprovenanced'Espagne
considérantquelerèglement(CEE)n01010/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixde
courgettesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdecourgettesenprovenanced'Es­
pagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01010/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.f)JOn»L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn0L106du24.4.1992,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 1047/92 DE LA COMMISSION du 27 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé, en 1992, par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code de la nomenclature combinée 3102 80 00 originaires de Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 1 420 000 écus; que, à la date du 18 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Bulgarie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0408 3102 80 00 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses en ammoniacales

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).