DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) présenté par l'Irlande dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/68/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement irlandais a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 16 septembre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise une augmentation de la production de l'aquaculture irlandaise ainsi que la rationalisation et la modernisation des installations existantes; que des investissements de l'ordre de 51 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) transmis par le gouvernement irlandais le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu en réunion du 16 septembre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE IRLANDE

Principales filières

Espèces principales: saumon, truite arc-en-ciel (élevée en mer et en eau douce), moules, huîtres plates, huîtres du Pacifique, palourdes.

Nouvelles espèces (liste non exaustive): ormeaux, coquilles Saint-Jacques.

Régions - Sites

Le programme couvre le territoire irlandais en entier.

Pour le grossissement du saumon, de nouveaux sites peuvent être exploités, grâce aux cages de haute mer.

Le développement des gisements conchylicoles existants et nouveaux est envisagé sur concessions publiques.

Environnement

Les directives communautaires en matière de protection de l'environnement ont déjà été mises en oeuvre.

La prise en considération de ces directives dans l'évaluation des projets aquacoles continuera à être assurée.

Recherche

Amélioration des techniques de production d'alevins.

Étude du cycle de reproduction de la moule afin d'assurer la disponibilité régulière de naissain.

Recherche et développement pour créer un avantage comparatif (produits à haute valeur ajoutée) sur des marchés hautement compétitifs (en particulier pour moules et huîtres).

Pathologie

Intensification de la recherche contre les maladies (par exemple sea-lice pour le saumon, bonamia pour l'huître).

Développement d'un système d'approvisionnement local en naissain de mollusques afin de permettre une diminution des coûts et des risques de maladies.

Aspects réglementaires - Financement des investissements

Les dépenses globales prévues sont de l'ordre de 51 millions d'écus.

Des investissements collectifs pour l'aménagement des gisements conchylicoles et l'achat en commun par les producteurs d'équipements pour la collecte de mollusques (dredgers) sont envisagés, ainsi que des projets intégrés: production et mise aux normes sanitaires et/ou environnementales.

Il est nécessaire d'analyser les possibilités de financement des fonds de roulement dans le cas de l'élevage des mollusques.

Marché

L'évolution actuellement prévisible du marché du saumon permet de prévoir un raffermissement des prix, puisque le ratio « demande/offre » tend à augmenter d'ici à 1996, et les coûts de production devraient continuer à diminuer.

Les perspectives pour le développement de la production de mollusques sont satisfaisantes, une approche de marketing intégrée est néanmoins nécessaire.

Il est possible de pallier les coûts engendrés par l'éloignement de l'Irlande par une meilleure intégration de ce pays au sein du marché unique.

Priorités - Objectifs

La promotion de l'aquaculture doit se faire dans le respect de l'environnement et en fonction de l'évolution du marché des espèces aquacoles. Les objectifs visés sont:

- améliorer la productivité (meilleure gestion des prix de revient),

- diversifier la production vers des nouvelles espèces,

- promouvoir l'emploi,

- réduire l'incidence des maladies,

- atteindre l'autosuffisance dans l'approvisionnement en naissain de mollusques et l'équilibre de la production de smolts,

- satisfaire la demande de matière première issue du développement du secteur de la transformation.