ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L299/14 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.11.97
REGLEMENT (CE)N»2187/97DELACOMMISSION
du3novembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespenodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(')JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

4.11.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L299/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 064 57,0
204 56,7
999 56,9
07099079 052 69,2
999 69,2
08053040 052 83,2
388 53,7
524 67,8
528 63,7
999 67,1
08061050 052 90,6
064 62,8
400 222,3
999 125,2
08081092,08081094,08081098 060 42,6
064 43,0
388 88,0
400 86,7
404 85,0
528 52,4
800 135,5
999 76,2
08082067 052 88,4
064 80,3
400 67,9
\999 78,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2176/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2348/96 (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2104/96 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1997/1998, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes «la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997» sont remplacés par «la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 207 du 23. 7. 1992, p. 18.

(4) JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 48.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2088/97 DU CONSEIL du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2389/89 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 a été modifié afin de permettre aux États membres d'autoriser des plantations nouvelles pour les superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons; que, afin d'améliorer les conditions de contrôle sanitaire, il est nécessaire de permettre une plus grande concentration chez les pépiniéristes des variétés de vignes lorsqu'elles sont utilisées pour la production de greffons; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir que toutes les variétés figurant au classement des variétés de vignes dans un État membre doivent pouvoir faire l'objet de plantation dans cet État membre en tant que variétés utilisables pour la production de greffons;

considérant que, eu égard à leurs caractéristiques particulières, les États membres peuvent classer les variétés utilisables pour la production de greffons pour l'ensemble de leur territoire ou seulement pour certaines unités administratives;

considérant que le règlement (CEE) n° 2389/89 (2) est modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2389/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:

«e) variété utilisable pour la production de greffons, les variétés à raisins de cuve, à raisins de table et à raisins pour utilisation particulière, définies aux points a), b) et c), lorsqu'elles sont cultivées pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne et qu'elles fournissent la partie aérienne du plant.»

2) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les variétés utilisables pour la production de greffons sont classées par les États membres pour l'ensemble de leurs unités administratives ou pour une partie de celles-ci, à partir des variétés classées sur leur territoire en vertu de l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (voir page 1 du présent Journal officiel).

(2) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
L291/14 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.97
REGLEMENT (CE)N°2077/97DELACOMMISSION
du23octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sionO;
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du17au23octobre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0
1337/97,larestitutionmaximaleàl'exportationd'orgeest
fixéeà10,47écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du
(2)JOL126du
(')JOL147du
(4)JOL287du
5JOL184du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.6.1995,p.7.
21.10.1997,p.14.
12.7.1997,p.1.
L290/12 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.97
REGLEMENT (CE)N°2067/97DELACOMMISSION
du22octobre1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourladouzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,035écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
11)JOL206du16.8.1996,p.43.
OJOL194du23.7.1997,p.16.
L284/22 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.97
REGLEMENT (CE)N°2010/97DELACOMMISSION
du15octobre1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01954/97delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01954/97auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n01954/97,sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
11)JOL206du16.8.1996,p.43.
f3)JOL263du25.9.1997,p.3.

16.10.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L284/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1997,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kg—
170111909100 36,00(')
170111909910 33,47(')
170111909950 0
170112909100 36,00(')
170112909910 33,47(')
170112909950 (J)
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3914
—écus/100kg—
170199109100 39,14
170199109910 40,20
170199109950 40,20
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3914
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JOL
255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOL
309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1917/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
30.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L267/49
REGLEMENT (CE)N°1894/97DELACOMMISSION
du29septembre1997
prévoyantlerejetdesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduits
relevantdusecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n02222/96(2),
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CE)
n02377/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01572/97(4),etnotammentsonarticle10,
considérantquelevolumedesdemandesdefixationà
l'avancedesrestitutionsestsupérieuràl'écoulement
normalementobservé;qu'iladoncétédécidéderejeter
certainesdemandesdecertificatsd'exportationdansle
secteurdelaviandebovinedéposéesles25et26
septembre1997,comportantfixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsrelevantdusecteurdelaviandebovine,àl'exep­
tiondeceuxrelevantdescodesdeproduits:
—010210109120,
—010210309120,
—010210909120,
—010290419100,
—010290719000,
—010290799000,
—020110009110,
—020110009130,
—020120209110,
—020120309110,
—020120509110,
—020120509130,
—020130009100,
—160250319125,
—160250319325,
—160250399125,
—160250399325,
déposéesles25et26septembre1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1997.AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article10paragraphe2durèglement
(CE)n01445/95,lesdemandesdecertificatsd'exportation
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOL296du21.11.1996,p.50.
OJOL143du27.6.1995,p.35.
(4)JOL211du5.8.1997,p.39.
RÈGLEMENT (CE) N° 1893/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 dérogeant au règlement (CE) n° 1528/96, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne la prise en charge par l'organisme d'intervention grec, pour la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point b),

considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 1528/96 de la Commission (2); que l'article 7 paragraphe 1 de ce règlement dispose que la livraison effective doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours;

considérant que l'organisme d'intervention grec a rencontré, au cours de la campagne 1996/1997, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, pour la Grèce, au titre de la campagne 1996/1997, une dérogation à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1528/96, la livraison effective du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention grec, au titre de la campagne 1996/1997, doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25.
RÈGLEMENT (CE) N° 1820/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le quatrième trimestre de 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), et notamment son article 16 paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93 dispose que, si les quantités de bananes originaires d'un même État ACP indiqué en annexe du règlement (CEE) n° 404/93 qui font l'objet de demandes de certificat d'importation dépassent la quantité fixée pour la période en cause, la Commission fixe un pourcentage uniforme de réduction à apporter à toute demande de certificat mentionnant cette origine;

considérant que le règlement (CE) n° 1433/97 de la Commission (5) a fixé les quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1997, pour les importations originaires des États ACP dans le cadre des quantités traditionnelles;

considérant que les quantités demandées pour l'importation de bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 1997 sont supérieures, pour le Cameroun, aux quantités fixées par le règlement (CE) n° 1433/97; qu'il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction pour chacune des demandes indiquant cette origine en application des dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le quatrième trimestre de 1997, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, les certificats d'importation sont délivrés:

- pour la quantité figurant dans la demande de certificat, affectée du coefficient de réduction de 0,9729 pour les demandes indiquant l'origine «Cameroun»,

- pour les demandes indiquant d'autres origines, pour les quantités figurant dans la demande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.

(5) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 52.