FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/15

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007

(2004/C 320/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Pologne, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne respecte qu'en partie le nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» et les normes du SEC 95.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2007 (avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % du PIB en 2005, 3,3 % du PIB en 2006 et 1,5 % du PIB en 2007) et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB. À cette fin, le programme comprend un train complet de mesures (le plan Hausner), qui a été avalisé par le gouvernement en janvier 2004. Si ce plan est entièrement mis en œuvre, il se soldera par une correction du déficit sur la période 2005-2007 de 5,3 % du PIB de recettes et d'économies supplémentaires (3,3 % du PIB dans le domaine social et 2,0 % du PIB au sein de l'administration publique et des entreprises publiques). La réalisation des objectifs de déficit dépend également du dynamisme projeté de la croissance pendant toute la période de programmation.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses de croissance plutôt favorables. Si la prévision d'une croissance de 5,0 % pour 2004 et 2005 paraît plausible et pourrait même être dépassée en 2004, l'évolution de la croissance à moyen terme prévue par le programme, à savoir une accélération de la croissance du PIB à 5,6 % en 2006 et 2007, traduit des hypothèses plutôt favorable en ce qui concerne tant la consommation privée que l'investissement. À cet égard, la pleine mise en œuvre du plan Hausner, qui permettrait de dissiper les incertitudes sur le plan budgétaire, est essentielle pour renforcer la croissance, comme prévu. En revanche, la projection relative à l'inflation semble globalement réaliste.

Selon le programme, le déficit devrait repasser au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2007. Plusieurs risques entourent la réalisation des objectifs du programme. Outre les risques de surestimation de la situation macroéconomique mentionnés ci-dessus, la mise en œuvre des mesures envisagées demeure incertaine, l'ajustement prévu étant fortement concentré en fin de période et ne concordant pas pleinement avec le plan Hausner. Enfin, à la suite d'une décision récente d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves, les chiffres du déficit devront sans doute être revus à la hausse, de 1,6 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.

Selon le programme, le ratio de la dette devrait augmenter de 7 points de pourcentage du PIB au cours de la période 2003-2007, cette évolution ne marquant le pas que lors de la dernière année du programme. L'évolution du ratio de la dette sera vraisemblablement moins favorable que prévu compte tenu des risques pesant sur les chiffres du déficit mentionnés ci-dessus et des incertitudes tangibles concernant la réalisation des recettes escomptées des privatisations.

En ce qui concerne la viabilité à long terme, au vu des coûts projetés du vieillissement de la population, on ne peut exclure le risque de déséquilibres budgétaires en Pologne. La réforme du système des retraites, qui remonte à 1999 et met en place un dispositif progressif à trois piliers (tout en apportant des changements paramétriques aux retraites par répartition tels que limiter la possibilité de départ en préretraite) a certes permis d'atténuer ces risques de déséquilibre à long terme, mais sans les faire totalement disparaître. Pour placer les finances publiques sur une trajectoire viable, il est essentiel de garantir un excédent primaire adéquat à moyen terme ainsi que de mettre en œuvre des mesures en vue de contenir le déficit du système de retraites, de limiter la reprise du passif des entreprises publiques et du système de santé et des réformes structurelles en vue d'accroître la participation au marché du travail.

Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandations de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Pologne, et adressé à la Pologne, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Pologne

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (%) 3,7 5,0 5,0 5,6 5,6 Croissance de l'emploi (%) – 2,3 – 0,2 1,0 1,8 2,5 Inflation IPCH (%) 0,8 2,2 2,8 < 3 < 3 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) – 4,1 – 5,7 – 4,2 – 3,3 – 1,5 Dette publique brute (% du PIB) 45,3 49,0 51,9 52,7 52,3

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.