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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1991 modifiant la décision 89/279/CEE autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Juniperus L. originaires du Japon (91/603/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par les États membres intéressés,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Juniperus L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe plus être introduits dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que certains États membres ont demandé d'être autorisés à admettre l'importation de végétaux de Juniperus L. du type « bonsaï », originaires du Japon;

considérant que, par la décision 89/279/CEE (3), la Commission a autorisé une telle dérogation à des conditions techniques spéciales concernant les végétaux Juniperus de type « bonsaï », originaires du Japon;

considérant que la décision 89/279/CEE dispose que cette autorisation expire le 31 mars 1991;

considérant que les conditions justifiant l'autorisation demeurent;

considérant que l'autorisation devrait donc être reconduite pour une nouvelle période;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/279/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point c), la liste des organismes nuisibles en cause est remplacée par la suivante:

« - Aschistonyx eppoi Inouye,

- Gymnosporangium spp.,

- Oligonychus perditus Pritchard and Baker,

- Popillia japonica Newman,

- tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté »;

2) à l'article 1er paragraphe 2 point g), le membre de phrase « 89/279/CEE » est remplacé par « 91/603/CEE »;

3) à l'article 3, le membre de phrase « 31 mars 1991 » est remplacé par « 31 mars 1992 ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république du Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 110 du 21. 4. 1989, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 abrogeant la décision 90/513/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne (91/584/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/675/CEE (4), et notamment son article 9,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans une partie de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, à la suite de l'épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/513/CEE, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne (5);

considérant que l'épizootie a été maîtrisée dans la zone décrite dans la décision 90/513/CEE; qu'il s'impose donc d'abroger cette décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/513/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (5) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1991 allouant à la Belgique une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (91/528/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1).

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 583/91 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que la Belgique a demandé le 23 juillet 1991 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1991 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1992 et que la Belgique a indiqué les quantités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Belgique en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à la Belgique par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1991;

considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1992:

Belgique 1 209 500 écus.

Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 3 janvier 1991 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:

300 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1991.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. (3) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 32. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/612/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/461/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990; que la décision 90/472/CEE de la Commission (3) a été adoptée en conséquence;

considérant que le tableau de l'annexe de la décision 90/472/CEE est inexact en ce qui concerne « Rheinhessen » à la suite d'une erreur; qu'il convient de rectifier le chiffre en question;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 90/472/CEE, le chiffre concernant la superficie pour les v.q.p.r.d. de Rheinhessen est remplacée par « 780 ha ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 256 du 20. 9. 1990, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la Grèce et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (91/438/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 12 décembre 1990, la Grèce a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la Grèce est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

La Grèce met en vigueur le 14 février 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1991 modifiant l'annexe de la décision 90/411/CEE concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, qui institue un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/362/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 établit que le programme communautaire s'applique aux zones qui répondent aux critères visés au paragraphe 1 dudit article et dépassent les seuils fixés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que le royaume d'Espagne a présenté à la Commission une proposition relative à la communauté autonome des Asturies et à des zones du Pays basque, dont les municipalités de Hernani et d'Etxebarria D.E., qui répondent aux critères mentionnés;

considérant que, à la suite d'une erreur de transcription commise durant la procédure, la décision 90/411/CEE de la Commission (2) a omis dans son annexe la municipalité de Hernani et présente une graphie incorrecte de celle d'Etxebarria D.E.; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier ladite annexe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 90/411/CEE est modifiée comme suit:

1) la municipalité de Hernani est insérée entre celles de Gabiria et de Herrialde;

2) le nom Echebarria est remplacé par Etxebarria D.E.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991. Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1. (2) JO no L 209 du 8. 8. 1990, p. 23.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/386/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 17 décembre 1990, portant nomination de M. François Willekens en tant que membre du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la survenance de l'incompatibilité de M. François Willekens, en date du 6 janvier 1991,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la Belgique en date du 28 mai 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Ronald Janssens est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. François Willekens pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 81.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles (91/307/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 11 décembre 1989 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990 par la décision 89/674/CEE (1),

DÉCIDE: Article premier L'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur

le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 397 du 30. 12. 1989, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles (91/227/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/421/CEE (1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Indonésie, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits de la catégorie 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 17 novembre 1990;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 17 novembre 1990 à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république d'Indonésie,

DÉCIDE: Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 17 novembre 1990 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république d'Indonésie.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république d'Indonésie sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS (1) JO no L 233 du 19. 8. 1987, p. 39.