DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (94/373/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a été étendue aux États-Unis d'Amérique, depuis le 7 novembre 1987, par des décisions successives du Conseil prises à titre provisoire (2), dont la dernière est la décision 94/4/CE;

considérant que cette décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1994;

considérant que la protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique depuis le 26 octobre 1990, la Commission ayant itérativement constaté depuis cette date que les États-Unis d'Amérique remplissent la condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 des décisions du Conseil étendant la protection en leur faveur (3);

considérant que la dernière décision de la Commission opérant un tel constat est la décision 94/142/CE, applicable jusqu'au 1er juillet 1994;

considérant que les États-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée et qu'il est vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres personnes morales des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que tous les États membres de la Communauté ont aujourd'hui adopté des dispositions juridiques nationales pour la mise en oeuvre de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection aux États-Unis d'Amérique jusqu'au 1er juillet 1995, dans l'attente de l'application des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, repris dans l'acte final de Marrakech du 15 avril 1994,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection juridique en vertu de la directive 87/54/CEE comme suit:

a) les personnes physiques qui sont des ressortissants des États-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des États-Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un État membre;

b) les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 1994.

Les États membres étendent le droit à la protection juridique en vertu de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 1er juillet 1995.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 94/4/CEE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) Décisions 87/532/CEE (JO no L 313 du 4. 11. 1987, p. 22), 90/511/CEE (JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31), 93/16/CEE (JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20) et 94/4/CE (JO no L 6 du 8. 1. 1994, p. 23).

(3) Décisions 90/541/CEE de la Commission (JO no L 307 du 7. 11. 1990, p. 21), 93/217/CEE (JO no L 94 du 20. 4. 1993, p. 30) et 94/142/CE (JO no L 61 du 4. 3. 1994, p. 30).