ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/617/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7,

considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie;

considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);

considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 97/598/CE (8), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a constaté pour la Pologne, d'une part, la non-conformité d'un établissement aux exigences fixées par la réglementation communautaire et, d'autre part, le non-respect de certaines garanties fournies à la Commission par l'autorité compétente;

considérant qu'il convient dès lors de prendre les mesures appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/252/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne la Pologne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.

(5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.

(6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.

(7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.

(8) JO L 240 du 2. 9. 1997, p. 8.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/589/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant que la décision 97/20/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 97/565/CE (3), établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants; que, dans la partie II de l'annexe de ladite décision sont répertoriés les pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil (4), modifiée par la décision 97/34/CE (5); que pour ces pays tiers, il est exigé une certification sanitaire prévue par la décision 96/333/CE de la Commission (6) qui est applicable jusqu'au 30 juin 1998;

considérant que la décision 95/408/CE est applicable jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence la durée de l'applicabilité de la décision 96/333/CE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 96/333/CE, les mots «pour une durée de deux ans» sont remplacés par les mots «et jusqu'au 31 décembre 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 46.

(3) JO n° L 232 du 23. 8. 1997, p. 15.

(4) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(5) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(6) JO n° L 127 du 25. 5. 1996, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/334/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/590/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la Commission, en arrêtant la décision 97/334/CE (3), a instauré des mesures visant à empêcher l'introduction dans la Communauté de produits de la pêche en provenance d'Inde pouvant constituer un danger pour la santé;

considérant que ces mesures prévoient notamment l'obligation de soumettre systématiquement à un examen microbiologique les crevettes et céphalopodes congelés en provenance d'Inde, présentés aux fins de l'importation dans la Communauté;

considérant qu'un test de cette nature doit servir à déceler en particulier la présence de salmonelles et de Vibrio cholerae et parahaemolyticus;

considérant que le réexamen de la présente décision est subordonné aux résultats d'une inspection communautaire sur place et à ceux des tests effectués par les États membres à l'importation des produits en provenance d'Inde;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/334/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 est désormais libellé comme suit:

«Article 3

Les États membres soumettent chaque lot de crustacés et de céphalopodes congelés ou transformés originaires d'Inde à un examen microbiologique, en appliquant des plans d'échantillonnage et de méthodes de détection adéquats, pour vérifier si les produits ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen sert à déceler la présence de salmonelles et de Vibrions (Vibrio cholerae et parahaemolyticus).»

2) L'article 4 est désormais libellé comme suit:

«Article 4

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 3 que lorsque les résultats des contrôles exigés sont favorables.»

3) L'article 6 est désormais libellé comme suit:

«Article 6

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997 sur la base des informations reçues des États membres en ce qui concerne les résultats des tests visés à l'article 3 et à la lumière des résultats d'une inspection communautaire sur place.»

4) Il est ajouté un article 7, libellé comme suit:

«Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 139 du 30. 5. 1997, p. 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (97/482/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec l'Ukraine des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période de 1997 à 2001, dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en Ukraine de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord conclu avec l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/273/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 97/273/CE de la Commission, du 4 avril 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda (3), qui prévoit une clause de sauvegarde concernant certains poissons et produits de la pêche originaires d'Ouganda, expire le 30 juin 1997;

considérant que, compte tenu des résultats d'une inspection effectuée en Ouganda et dans l'attente de l'obtention de garanties supplémentaires de la part des autorités compétentes ougandaises, il convient de proroger jusqu'au 28 février 1998 l'application de la décision 97/273/CE;

considérant que cette mesure doit revêtir un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires d'Ouganda;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 97/273/CE, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «28 février 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 24. 4. 1997, p. 50.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 abrogeant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/398/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant qu'au début de 1997 certains foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans diverses régions d'Allemagne;

considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté, le 11 février 1997, la décision 97/116/CE (3) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne;

considérant que les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE ont été modifiées par les décisions 97/196/CE (4) et 97/282/CE (5);

considérant que les mesures instaurées par la décision 97/116/CE doivent avoir un caractère temporaire;

considérant que, compte tenu de l'évolution de la maladie, les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE peuvent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/116/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 28.

(4) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 61.

(5) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 janvier 1997

concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

(97/378/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, son article 228 paragraphe 2 première phrase et son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents renforcera la base scientifique et technologique de l'Europe dans l'industrie et contribuera à la compétitivité de l'industrie européenne;

considérant qu'une étude de faisabilité d'une durée de deux ans sur la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents a démontré qu'une valeur ajoutée résultait d'une telle coopération;

considérant que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier une entente avec les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse;

considérant qu'une entente sous forme d'échange de lettres a été conclue avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM

(1) JO no C 20 du 20. 1. 1997, p. 371.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/91/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;

considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une exonération des droits d'accises, à compter du 1er janvier 1997, au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics, dans la limite d'un contingent annuel et dans le cadre d'un programme pour la réduction de la pollution, exonération à laquelle la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de ladite directive devrait s'appliquer;

considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des raisons de politique de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas de distorsions de concurrence ni n'entrave le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;

considérant que le Conseil doit réexaminer la situation au plus tard au 30 juin 1997,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Jusqu'au 30 juin 1997, et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), la République française est autorisée à appliquer une exonération du droit d'accise au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics locaux, dans la limite d'un contingent annuel.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;

considérant que, afin d'assurer dès la fin de l'année 1996 la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE, il convient de décomposer en trois tranches le plan d'action technique pour 1996/1997, dont les deux premières tranches peuvent être décidées sans délai;

considérant que le plan d'action technique pour 1996/1997 (première et deuxième tranches) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques;

considérant que les actions prévues dans ce plan s'inscrivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l'annexe II de la décision 96/411/CE;

considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique pour 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/13

Rectificatif à la décision 97/447/CE de la Commission du 16 juillet 1997 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 193 du 22 juillet 1997 )

Page 35, annexe A, dans le tableau, première colonne, à l’avant-dernière ligne:

au lieu de:

«Quantum Cycles»

lire:

«Quantum International SA».
Rectificatif de la décision 97/480/CE de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 207 du 1er août 1997)

Page 2, à l'article 1er, paragraphe 1:

au lieu de: "À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 97/272/CE, ...",

lire: "À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 97/252/CE, ...".