FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/40
RÈGLEMENT (CE) No1819/2000 DE LA COMMISSION
du 24 août 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 18
août2000,auxproduitsvisésenannexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1705/2000
de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) no
1786/2000(4).
(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment(CE)n
o1705/2000auxdonnéesdontlaCommis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no1705/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 195 du 1.8.2000, p. 28.
(4) JO L 208 du 18.8.2000, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/41
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 août 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 40,00
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 53,38
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 76,00
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00