Décision de la Commission

du 16 novembre 2001

accordant au Danemark une période transitoire pour mettre son système comptable en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 3637]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2001/809/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil(1), et notamment son article 7,

vu la demande présentée par le Danemark le 9 août 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2516/2000, constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre États membres.

(2) Le règlement (CE) n° 2516/2000 assure la comparabilité et la transparence entre les États membres en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales dans le SEC 95 pour la procédure concernant les déficits excessifs. Il dispose que la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques ne comprennent pas les montants des impôts et cotisations sociales peu susceptibles d'être perçus.

(3) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 2516/2000, les États membres peuvent demander à la Commission qu'une période transitoire de deux ans au maximum leur soit accordée pour mettre leurs systèmes comptables en conformité avec ce règlement.

(4) Par lettre du 9 août 2001, les autorités danoises ont demandé qu'il leur soit accordé une période transitoire de deux ans pour mettre leur système comptable en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000.

(5) Le Danemark a longtemps basé l'enregistrement des impôts et cotisations sociales dans ses comptes nationaux sur les rôles et déclarations. Il a apporté à la Commission la preuve objective de la nécessité pour le Danemark d'améliorer la connaissance des impôts et cotisations sociales pour mettre son système comptable en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000. Il convient d'associer l'ensemble des autorités publiques nationales à ce projet d'amélioration.

(6) Il convient, par conséquent, de donner suite à la demande du Danemark,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une période transitoire de deux ans se terminant au plus tard le 7 décembre 2002 est accordée au Danemark pour son système comptable en conformité avec le règlement (CE) n° 2516/2000.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 290 du 17.11.2000, p. 1.

(2) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.