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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 7 mars 1989

modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée

(89/220/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 15,

considérant que la classification des marchandises énumérées à l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/664/CEE (4), est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière;

considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé SH); que le Conseil l'a approuvée par la décision 87/369/CEE (5) et qu'il est appliqué depuis le 1er janvier 1988; que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, la référence dans l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE doit être fondée sur ladite nomenclature combinée;

considérant que l'adaptation de la directive 69/169/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans le texte de l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE, la référence aux positions 71.07 et 71.08 du tarif douanier commun est remplacée par la référence aux codes NC 7108 et 7109.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.

(3) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.

(4) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 41.

(5) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1.
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1989

modifiant la cinquième directive 88/271/CEE de la Commisson modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

(89/83/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième tiret,

considérant que la directive 77/93/CEE a adopté des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que, à l'annexe III, figure une liste des produits dont l'importation est interdite dans certaines conditions et que les organismes nuisibles concernés sont énumérés dans les annexes I et II de ladite directive;

considérant que la directive 88/271/CEE de la Commission (3) a modifié, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;

considérant qu'il s'est avéré impossible de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de ladite directive dans le délai qui y est prévu; qu'il y a lieu de fixer, par conséquent, une date plus appropriée;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 premier alinéa de la directive 88/271/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er para- graphe 3 sous a) point 1 (végétaux de Juniperus), au plus tard le 31 mars 1989, et aux dispositions restantes de la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1989. »

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les textes de toutes les dispositions législatives nationales prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 39.

(3) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 13.
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE 87/53/CEE DU CONSEIL, DU 15 DECEMBRE 1986, MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/643/CEE RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 24 DU 27 JANVIER 1987)

PAGE 34, A L'ARTICLE 1ER POINT 3), LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5 SE LIT COMME IL SUIT :

" 2 . LORSQUE, POUR LES SERVICES VETERINAIRES, DES PROBLEMES SE PRESENTENT POUR RESPECTER, D'UNE FACON GENERALE, LES PERIODES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT A) DEUXIEME TIRET ET AU POINT B), LES ETATS MEMBRES FONT EN SORTE QU'UN EXPERT VETERINAIRE SOIT DISPONIBLE AU COURS DE CES PERIODES, MOYENNANT UN PREAVIS D'AU MOINS DOUZE HEURES PRESENTE PAR L'OPERATEUR DE TRANSPORT, CE PREAVIS POUVANT TOUTEFOIS ETRE PORTE JUSQU'A DIX-HUIT HEURES EN CAS DE TRANSPORTS D'ANIMAUX VIVANTS . "
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres

(86/216/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que la directive 83/416/CEE (1) doit être adaptée pour y inclure la classification des aéroports portugais accessibles au trafic international régulier;

considérant que le développement du trafic aérien dans les îles atlantiques composant la région autonome des Açores est actuellement insuffisant; que, pour cette raison, les aéroports situés dans ces îles devraient être temporairement exemptés de l'application de la directive 83/416/CEE;

considérant que l'infrastructure de l'aéroport de Porto est encore en train d'être développée afin de pouvoir répondre à une augmentation des services réguliers; qu'il convient, par conséquent, d'exempter cet aéroport temporairement de l'application de la directive 83/416/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 15, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par les textes suivants:

« 1. Les aéroports des îles grecques et des îles atlantiques composant la région autonome des Açores sont exemptés de l'application de la présente directive jusqu'au 1er juillet 1993. »;

« 3. La Commission fait un rapport sur la situation du trafic aérien dans les îles grecques et les îles atlantiques composant la région autonome des Açores pour le 31 décembre 1991 et un nouveau rapport pour le 31 décembre 1996. »;

2) l'article suivant est inséré:

« Article 15 bis

1. Par dérogation à la classification des aéroports figurant à l'annexe A, l'aéroport de Porto est exempté de l'application de la présente directive jusqu'au 1er janvier 1993.

2. Dès que la République portugaise estimera que les conditions économiques de cet aéroport sont améliorées, la dérogation visée au paragraphe 1 sera annulée. À cette fin, elle en informera la Commission qui prendra la décision nécessaire. »;

3) à l'annexe A de la directive 83/416/CEE, le texte suivant est inséré après les Pays-Bas:

1.2.3 // « PORTUGAL // Lisboa // 1 // // Faro // 1 // // Funchal // 2 // // Porto // 2».

Article 2

1. Après consultation de la Commission, les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 19.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 76/630/CEE concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs

(86/83/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 76/630/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs;

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter des adaptations techniques à cette directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des dispositions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en oeuvre des enquêtes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, la directive 76/630/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:

« Le Portugal effectue la première enquête au début de décembre 1986. Dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l'enquête à effectuer en décembre 1986 proviennent d'une analyse du recensement agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (2), modifié par le règlement (CEE) no 3768/85 (3).

(2) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. »

2) À l'article 4 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans les régions autonomes des Açores et de Madère uniquement, les enquêtes à effectuer en avril et août 1987 et 1988 pourront se limiter au calcul des effectifs porcins totaux. »

3) L'article suivant est inséré:

« Article 13 bis

Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
/
N°L233/18 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.8.85
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du11juillet1985
portantadaptationauprogrèstechniquedeladirective84/536/CEEduConseil,concernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauniveaudepuissanceacoustique
admissibledesgroupesélectrogènesdepuissance
(85/408/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuladirective84/536/CEEduConseil,du17septembre
1984,concernantlerapprochement deslégislationsdesÉtats
membresrelativesauniveaudepuissanceacoustiqueadmis­
sibledesgroupesélectrogènesdepuissance(1),etnotamment
sonarticle7,AARRETELAPRESENTE DIRECTIVE :
Articlepremier
L'annexeIdeladirective84/536/CEEestmodifiéeconfor­
mémentàl'annexedelaprésentedirective.
Article2
LesÉtatsmembresadoptentetpublientavantle26mars
1986lesdispositionsnécessairespourseconformeràla
présentedirectiveeteninformentimmédiatement laCom­
mission.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le11juillet1985.
ParlaCommission
StanleyCLINTONDAVIS
MembredelaCommissionconsidérantque,grâceàl'expérienceacquiseetcomptetenu
del'étatactueldelatechnique,ilestmaintenantnécessaire
d'adapterlesprescriptionsdel'annexeIdeladirective
84/536/CEEauxconditionsréelles,d'essai:
considérantquelesmesuresprévuesparlaprésentedirective
sontconformesàl'avisducomitépourl'adaptationau
progrèstechniquedeladirectiverelativeàladétermination
del'émissionsonoredesenginsetmatérielsdechantier,
HJOn°L300du19.11.1984,p.149.

30.8.85JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L233/19
ANNEXE
MODIFICATIONS DEL'ANNEXEIDELADIRECTIVE 84/536/CEE
6.3 Sitedemesure
Letextedupoint6.3estremplacéparletextesuivant:
L'aired'essaisdoitêtreplaneethorizontale .L'aired'essaisjusqu'àetycomprislaprojectionverticaledes
emplacements desmicrophones ,secomposed'unesurfaceenbétonouenasphaltenonporeux.
Lesgroupesélectrogènesdepuissancesansroues,surbâti-support(skid),serontplacéssurtrétaux
de0,40mdehauteur,saufexigencescontrairesdufaitdesconditionsd'installationdonnéesparle
fabricant.
6.4.1.Surfacedemesure,distancedemesure
Letextedupoint6.4.1estremplacéparletextesuivant:
Lasurfacedemesureàutiliserpourl'essaiestunhémisphère .
Lerayonestde:
—4mlorsquelaplusgrandedimensiondugroupeélectrogènédesoudageàtesterestinférieureouégaleà
1,5m,
—10mlorsquelaplusgrandedimensiondugroupeélectrogènedesoudageàtesterestsupérieureà1,5m
maisinférieureouégaleà4m,
—16mlorsquelaplusgrandedimensiondugroupeélectrogènedesoudageestsupérieureà4m.
6.4.2.1.Généralités
Letextedupoint6.4.2.1estremplacéparletextesuivant:
Pourlesmesures,lespointsdemesuresontaunombrede6,àsavoirlespoints2,4,6,8,10et12,disposés
conformément aupoint6.4.2.2del'annexeIdeladirective79/113/CEE.
Pourlesessaisdesgroupesélectrogènesdepuissance,lecentregéométriquedugroupeélectrogènede
soudageestplacéàlaverticaleducentredel'hémisphère .
L'axedesxdusystèmedecoordonnées ,parrapportauquelsontfixéeslespositionsdespointsdemesure,
estparallèleàl'axeprincipaldugroupeélectrogènesdepuissance.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 10 avril 1984

modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

(84/218/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la directive 66/403/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de base ou les plants certifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à ladite directive;

considérant toutefois que les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas encore achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 décembre 1982 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constatations communautaires; que, en pratique, cette prorogation n'a été appliquée qu'à l'égard du Canada;

considérant que lesdits travaux n'étant toujours pas achevés, il convient de reporter ladite date limite au 31 janvier 1984;

considérant que la présente mesure n'affecte pas les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 janvier 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 117.

(2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(3) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(5) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 25 mars 1982

portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(82/232/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement ses articles 19, 20 et 21,

considérant que le Danemark a demandé, pour l'étiquetage des solutions d'hydrazine, une modification qu'il a notifiée à la Commission au sens de l'article 23 de la directive 67/548/CEE;

considérant que le comité pour l'adaptation au progrès technique, en raison des données existantes disponibles, estime que certaines modifications dans ses classifications et son étiquetage sont justifiées;

considérant que ce comité reconnaît qu'en raison des études de cancérogénicité actuellement en cours, ces dispositions pourront nécessiter une révision ultérieure lorsque ces études seront terminées;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I « Liste des substances dangereuses » de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

No 007-008-01-0 La dénomination et la classification de la substance sont remplacées par les suivantes:

1.2.3 // // // // Cas No // // No // // // // // // Nota B // // H2N - NH2 5 % µ conc µ 64 % //

Hydrazinoploesning . . . %

Hydrazinloesung . . . %

Diályma ydraxínis . . . %

Hydrazine solution . . . %

Hydrazine en solution . . . %

Idrazina soluzione . . . %

Hydrazine oplossing . . . %

C

R: 24/25-34-40

S: 36/37/39

Article 2

Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 décembre 1982 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1983.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.
****

( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 8 . 7 . 1981 , P . 20 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DEROGATIONS CONCERNANT LES GARANTIES RELATIVES A LA BRUCELLOSE DANS LES ECHANGES DE CERTAINS ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE )

( 81/1016/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/476/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 64/432/CEE A ARRETE DES GARANTIES SANITAIRES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE CHEZ LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ; QUE , CEPENDANT , L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LADITE DIRECTIVE A DONNE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' ACCORDER DES DEROGATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES A LA PRODUCTION DE VIANDE ET AGES DE MOINS DE TRENTE MOIS , EN VUE DE FACILITER LES ECHANGES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE TOUT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA BRUCELLOSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST EN TRAIN D ' APPLIQUER AVEC SUCCES UN PROGRAMME ACCELERE D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , L ' ELIMINATION TOTALE DE LA BRUCELLOSE N ' A PAS ENCORE ETE REALISEE , MAIS QUE CET OBJECTIF DEVRAIT ETRE ATTEINT DANS LES DEUX PROCHAINES ANNEES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PROROGER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA DEROGATION FIGURANT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C PEUT ETRE ACCORDEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DEROGATION VISEE A L ' AR- TICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS C DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LE 1ER JANVIER 1982 .

ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER