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( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 3 MAI 1978

AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

( 78/451/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 2 ), ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' ESPAGNE , DE LA HONGRIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE , LE PRIX EFFECTIF FRANCO FRONTIERE DEDOUANE PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS :

- ESPAGNE ,

- HONGRIE ,

- TCHECOSLOVAQUIE .

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 SOUS G ) DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 78/282/CECA DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1978 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE SAUF POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE .

TOUTEFOIS , LE PRIX EFFECTIF PEUT ENCORE ETRE MENTIONNE EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' IMPORTATION INTRODUITES AVANT LE 31 MAI 1978 POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE HONGRIE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS RESPECTIVEMENT AVANT LE 25 ET LE 28 AVRIL 1978 . "

ARTICLE 3

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT