ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2000/C 76/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(5) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(6), modifiée par la directive 98/48/CE(7).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(8).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(8) JO C 183 du 13.6.1998, p. 12.

JO C 338 du 6.11.1998, p. 2.

JO C 357 du 21.11.1998, p. 10.

JO C 157 du 4.6.1999, p. 2.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 4.

JO C 40 du 12.2.2000, p. 7.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 2615/79 du Conseil

(2000/C 126/02)

Article 107 paragraphe 1, 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: avril 2000

Période d'application: juillet, août et septembre 2000

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Rectificatif à la liste des organismes notifiés par les États membres et par les pays de l'Association européenne de libre-échange (membres de l'accord sur l'Espace économique européen) dans le cadre des directives "nouvelle approche"

("Journal officiel des Communautés européennes" C 292 du 13 octobre 2000)

(2001/C 102/15)

Page 75 "Liste des organsimes notifiés dans le cadre de la directive 95/16/CE (Ascenseurs)", organisme "ASSOCIATION FRANÇAISE POUR L'ASSURANCE QUALITÉ (AFAQ)", deuxième colonne "Numéro d'identification":

au lieu de: "0745"

lire: "0333".
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT L'ÉVALUATION, PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, DES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN FAVEUR DE LEUR INDUSTRIE HOUILLÈRE

(1999/C 321/08)

(adoptée à l'unanimité moins cinq abstentions lors de la 347e session du 15 octobre 1999)

LE COMITÉ CONSULTATIF CECA,

- se référant à la position prise par le passé concernant la situation de l'industrie houillère dans l'Union européenne et en particulier à la déclaration adoptée le 25 juin 1999 sur le rôle du charbon dans l'Europe du XXIe siècle,

- se référant au rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1996 et 1997,

CONSTATANT QUE:

- les conclusions du rapport de la Commission représentent une évaluation tendancieuse de la situation de l'industrie houillère européenne, notamment par l'affirmation selon laquelle "le charbon produit dans le pays est parfois de moindre qualité que le charbon importé", alors que l'on pourrait tout aussi bien soutenir la position inverse,

- les conclusions tendancieuses du rapport peuvent conduire dans la mauvaise direction: la Commission devrait plutôt reconnaître les efforts réalisés par l'industrie houillère européenne en vue de fournir un charbon de grande qualité et d'en promouvoir une utilisation efficace,

- les conclusions sont en contradiction avec le principe d'une politique énergétique équilibrée, fondée sur un développement durable, tel que décrit dans la déclaration susmentionnée du comité consultatif,

- l'affirmation selon laquelle les régimes d'aide ont adopté "une dynamique qui leur est propre" et contribuent à ce que "les habitudes deviennent usages" n'est pas correcte et ne tient pas compte de l'évolution historique, en particulier durant les crises pétrolières des années 70 et 80, ni du fait que la Commission elle-même ait participé activement et durablement à la mise en oeuvre des régimes d'aides d'État, en dernier lieu par la décision de la Commission n° 3632/93/CECA définissant le cadre des politiques houillères de tous les États membres jusqu'en juillet 2002, ni des efforts considérables réalisés par l'industrie en vue de réduire la capacité de production et les effectifs, qui prouvent clairement qu'il n'existe pas de mauvaises habitudes de cette nature,

- les conclusions ne se fondent pas sur une évaluation objective des conséquences qu'a pour l'environnement l'ensemble de la filière de production tant du charbon de l'Union européenne que du charbon importé par rapport aux autres sources d'énergie.

En conséquence, le Comité consultatif CECA:

- ne peut accepter les conclusions du rapport dans leur forme actuelle,

- demande à la Commission de reconnaître l'importance des combustibles solides dans la future politique énergétique européenne et de tenir compte, dans son prochain rapport, des observations formulées dans la présente résolution.
31999Y1208(03)

Communication de la Commission - Noms et adresses des organes de gestion et des autorités scientifiques désignés par les États membres conformément à l'article IX, paragraphe 1, de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et visés à article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce



Journal officiel n° C 356 du 08/12/1999 p. 0001 - 0036
Nomination des nouveaux membres du comité d'experts, en matière de transit de gaz naturel sur les grands réseaux, institué par la décision 95/539/CE de la Commission(1)

(1999/C 214/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par sa décision du 19 juillet 1999, la Commission nomme, comme nouveaux membres du comité d'experts(2) en matière de transit de gaz naturel sur les grands réseaux:

- Monsieur George BOUCHARD

Directeur adjoint, Gaz de France, France

en qualité de représentant de la France pour les réseaux de gaz naturel à haute pression.

Monsieur BOUCHARD remplace Monsieur J.-F. LARVOR.

- Monsieur Cristobal BURGOS

Chef de l'unité "Gaz", DG XVII de la Commission

en qualité de représentant de la Commission et président dudit comité.

Monsieur BURGOS remplace Monsieur P. LAMBERT.

- Monsieur Jacques MAIRE

Ancien directeur général, Gaz de France, France

en qualité de représentant de Eurogas.

Monsieur MAIRE remplace Monsieur MEANTI.

- Monsieur Heinz SEGBERS

Ancien Managing Director, Essen, Allemagne

en qualité d'expert technique au sein du comité.

Monsieur SEGBERS remplace Monsieur KOTTMANN.

(1) JO L 304 du 16.12.1995.

(2) Liste des membres: JO C 222 du 31.7.1996,

amendée au JO C 63 du 28.2.1997.
Nomination des membres du comité du commerce et de la distribution

(1999/C 248/03)

Le comité du commerce et de la distribution a été institué par la décision 81/428/CEE de la Commission du 20 mai 1981(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2) et par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(3).

Par décision du 27 juillet 1999, la Commission a nommé les membres du comité du commerce et de la distribution à partir du 1er octobre 1999, pour une période de deux ans, comme suit:

>TABLE>

(1) JO L 165 du 23.6.1981, p. 24.

(2) JO L 302 du 15.11.1985, p. 218.

(3) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
Remplacement de deux membres titulaires du Comité consultatif des coopératives, mutualités et associations et fondations (CMAF) (1999/C 70/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par décision du 9 février 1999, la Commission a décidé de nommer en tant que membres titulaires du Comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) en remplacement de M. Peter WALKER (Coopératives) et de M. Herbert DE GRAAF (Associations/Fondations) et pour le reste du mandat interrompu:

COOPÉRATIVES

Hans-Detlef WÜLKER

ASSOCIATIONS/FONDATIONS

José Ignacio OYARZABAL
RAPPORT sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE-Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse de l'Agence (98/C 406/04)

1.1. Le présent rapport est adressé au conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement conformément à l'article 13, point 4, du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil (1).

1.2. La Cour a examiné les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice clos le 31 décembre 1997. Conformément à l'article 14, point 1, du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers (2) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes par l'article 188 C du traité instituant la Communauté européenne.

1.3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

1.4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1997 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 29 octobre 1998.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

Tableau 1 Bilan financier de l'exercice 1997

>TABLE>

>TABLE>

Source: Présentation préparée par la Cour des comptes sur la base de données établies par l'Agence.

>TABLE>

(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) En application de l'article 13, point 3, du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 1997 ont été établis le 18 mars 1998 et ensuite transmis au conseil d'administration de l'Agence, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 24 mars 1998. La version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) Le montant correspond à celui des valeurs immobilisées.

(4) Le solde négatif du résultat et des capitaux propres ne constitue pas une perte en capital. Il résulte de l'application du règlement financier concernant les recettes (seulement les encaissements) et les dépenses (paiements plus crédits reportés).

RÉPONSE DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT

Eu égard aux observations de la Cour au point 1.4, l'Agence n'a pas d'autres observations.
Communication de la Commission - Liste des membres du conseil d'administration de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes



Journal officiel n° C 051 du 18/02/1998 p. 0012 - 0013



Liste des membres du conseil d'administration de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes (98/C 51/07) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (1), la Commission procède à la publication des noms des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants. >TABLE> (1) JO L 151 du 10.6.1997, p. 1.
AVIS DU CONSEIL DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN émis en application de l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 50 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et relatif à une recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE») (98/C 169/11)

1. Dans sa lettre du 2 mai 1998, le président du Conseil de l'Union européenne a sollicité l'avis du Conseil de l'Institut monétaire européen (ci-après dénommé «l'IME») au sujet d'une recommandation du 2 mai 1998 du Conseil aux gouvernements des États membres participants au niveau des chefs d'État ou de gouvernement concernant les nominations de:

a) Willem Frederik Duisenberg en qualité de président de la BCE, pour un mandat d'une durée de huit ans;

b) Christian Noyer en qualité de vice-président de la BCE, pour un mandat d'une durée de quatre ans;

c) en qualité d'autres membres du directoire de la BCE;

i) Otmar Issing pour un mandat d'une durée de huit ans;

ii) Tommaso Padoa-Schioppa pour un mandat d'une durée de sept ans;

iii) Eugenio Domingo Solans pour un mandat d'une durée de six ans;

iv) Sirkka Hämäläinen pour un mandat d'une durée de cinq ans.

2. Le Conseil de l'IME note que les candidats proposés sont des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

3. Le Conseil de l'IME n'a pas d'objection à l'encontre de la recommandation concernant la nomination au directoire de la BCE des candidats proposés.

4. Il a été demandé au vice-président de l'IME de transmettre le présent avis aux gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise et de la République de Finlande.

5. Le présent avis sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 mai 1998.

Par le Conseil de l'IME

Le vice-président

L. A. ROJO
Information concernant l'appréciation des entreprises communes de plein exercice au regard des règles de concurrence de la Communauté européenne (98/C 66/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), toutes les entreprises communes de plein exercice revêtant une dimension communautaire et ayant pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, ont été incluses dans le champ d'application de ce dernier règlement. Par conséquent, les entreprises communes décrites ci-dessus relèveront dorénavant plus des dispositions des règlements n° 17 (2), (CEE) n° 1017/68 (3), (CEE) n° 4056/86 (4) et (CEE) n° 3975/87 (5) du Conseil. Il s'ensuit que les règlements que la Commission a arrêtés pour la mise en oeuvre des règlements précités du Conseil, à savoir les règlements (CE) n° 3385/94 (6), n° 99/63/CEE (7), (CEE) n° 1629/69 (8), (CEE) n° 1630/69 (9), (CEE) n° 4260/88 (10) et (CEE) n° 4261/88 (11), et notamment leurs dispositions relatives aux communications, plaintes, demandes et notifications, deviennent également inapplicables à ces entreprises communes. Les formulaires A/B, I, II et III, MAR ainsi que AER seront adaptés à la nouvelle situation de droit.

Les entreprises communes autres que celles décrites ci-dessus, à savoir les entreprises communes à plein exercice sans dimension communautaire, telle que définie par le règlement (CEE) 4064/89 modifié, qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, ainsi que les entreprises à exercice partiel, continuent d'être soumises aux dispositions déjà en vigueur.

(1) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

(2) JO 13 du 20.2.1962, p. 204/62.

(3) JO L 175 du 23.7.1968, p. 1.

(4) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.

(5) JO L 374 du 31.12.1987, p. 1.

(6) JO L 377 du 31.12.1994, p. 28.

(7) JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.

(8) JO L 209 du 21.8.1969, p. 1.

(9) JO L 209 du 21.8.1969, p. 11.

(10) JO L 376 du 31.12.1988, p. 1.

(11) JO L 376 du 31.12.1988, p. 10.
Rectificatif à l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget («Journal officiel des Communautés européennes» C 344 du 12.11.1998, p. 1) (98/C 351/07)

Page 1, point 1, deuxième alinéa, cinquième ligne:

au lieu de: «. . . d'une décision.»

lire: «. . . d'une décision (Entscheidung ou Beschluß).»
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION STATISTIQUE À PROPOS DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE L'ACIER DANS LE SECTEUR CECA (Adoptée à l'unanimité lors de la 337e session le 10 octobre 1997) (97/C 356/06)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

se référant à ses résolutions antérieures consacrées, entre autres, au fonctionnement du système d'information statistique CECA [en particulier à celles du 2 avril 1993 (1) et du 14 mars 1996 (2)],

- attire une fois de plus l'attention de la Commission sur le grave retard avec lequel les douanes nationales transmettent les informations statistiques relatives au commerce de l'acier. Seule une minorité des États membres respectent à la lettre le règlement de la Commission prévoyant la transmission des résultats mensuels de leurs statistiques de commerce extérieur «au plus tard six semaines après la fin de la période de référence»,

- constate que ces retards persistants empêchent les autorités communautaires et les opérateurs du marché de l'acier d'analyser valablement l'évolution de celui-ci au niveau de la Communauté dans son ensemble et d'en prévoir le développement,

- souligne que cette situation empêche l'industrie de l'Union européenne de recourir - comme le font ses concurrents extérieurs - de façon rapide et efficace aux instruments de la politique commerciale, alors que les composantes du marché international de l'acier se modifient rapidement,

- rappelle que l'Union européenne est l'un des marchés de l'acier les plus ouverts du monde et que les importations en provenance des pays tiers jouent un rôle plus important en matière de prix et de quantités que dans la plupart des autres secteurs. Par conséquent, un système «d'alarme préalable» basé sur des informations statistiques a priori est nécessaire, car il permet aux producteurs sidérurgiques européens de réagir rapidement en ce qui concerne leurs estimations de marché et leur production.

Dans ce contexte, LE COMITÉ CONSULTATIF CECA:

- invite à nouveau la Commission européenne à exiger de tous les États membres qu'ils lui transmettent dans les délais prescrits leurs statistiques complètes de commerce extérieur,

- réitère sa demande à la Commission européenne et aux États membres de maintenir le système communautaire de surveillance a priori des importations de certains produits CECA, en tout cas jusqu'à normalisation complète de la transmission et de l'exploitation des statistiques douanières.

(1) JO C 121 du 1. 5. 1993.

(2) JO C 138 du 9. 5. 1996.
ANNEXE III.1

CONCLUSIONS DU CONSEIL du 20 juin 1994 sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1,

CONSTATE les progrès de la coopération en matière de politique d'asile durant ces dernières années sur la base notamment du programme approuvé par le Conseil européen de Maastricht;

conscient de la nécessité d'approfondir cette coopération, CONVIENT de mettre en oeuvre au plus tôt les nouveaux instruments dont il dispose en vertu du traité sur l'Union européenne, ceux-ci permettront d'améliorer l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de l'Union pour mettre en oeuvre les programmes prioritaires qui seront mis au point;

A PRIS CONNAISSANCE du rapport de la Commission relatif à l'application de l'article K.9 à la politique d'asile, telle que prévue au paragraphe 2 de la déclaration insérée dans l'acte final du traité sur l'Union européenne;

A PRIS NOTE de ce que, selon la Commission, l'application de l'article K.9 offrirait certains avantages. Il estime toutefois, comme la Commission, que le moment n'est pas venu de proposer cette application compte tenu de l'entrée en vigueur très récente du traité sur l'Union européenne. Il estime néanmoins qu'il pourrait être opportun de réexaminer cette question ultérieurement à la lumière de l'expérience et au plus tard avant la fin de 1995.
CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 15 juillet 1996

concernant des activités en matière de démographie

(96/C 224/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1) A PROCÉDÉ à un échange de vues approfondi sur le rapport de la Commission concernant la situation démographique dans l'Union européenne (1995),

2) A NOTÉ que:

a) par la projection de scénarios à moyen et à long terme, la démographie constitue un élément précieux pour la compréhension des tendances majeures de la société et leur interrelation dynamique avec la croissance économique et la situation sociale. Le vieillissement de la population constitue un facteur clé de ces tendances;

b) certaines activités menées dans le présent domaine au niveau de l'Union européenne devraient être complémentaires aux activités menées à l'échelon national. Dès lors, il est opportun de promouvoir, dans le cadre des structures existantes, la coordination scientifique au sein de l'Union européenne sur des questions méthodologiques afin d'assurer la comparabilité des résultats;

c) les résultats de ces travaux apporteront aux États membres et à la Commission une dimension supplémentaire dans le processus d'adaptation de certaines politiques dans le cadre de leurs compétences respectives;

d) l'intensification de la réflexion commune devra être réalisée par un échange d'informations et de points de vue sur des thèmes particuliers. Des projets communautaires de recherche pourraient être mis en oeuvre dans le cadre des structures existantes.

3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le cadre de ses ressources budgétaires, sur la base du point 2.