RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1974 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

complétant le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil en définissant des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs supplémentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1295/2013, qui a établi le programme «Europe créative» (ci-après le «programme»), contient des dispositions spécifiques sur le suivi du programme, ainsi qu’une liste d’indicateurs à utiliser pour mesurer ses performances. Toutefois, les lacunes du cadre actuel ont entravé le bon suivi du programme.

(2) En ce qui concerne la configuration du programme, si les objectifs généraux et spécifiques énumérés aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1295/2013 s’appliquent uniformément aux deux sous-programmes ainsi qu’au volet transsectoriel, les sept priorités du sous-programme MEDIA visées à l’article 9 et les six priorités du sous-programme Culture visées à l’article 12 font double emploi avec les objectifs spécifiques. Certaines priorités font référence aux objectifs du programme, tandis que d’autres renvoient aux objectifs au niveau des sous-programmes ou des actions. Par conséquent, les résultats ne peuvent être directement liés aux résultats intermédiaires et finaux.

(3) En outre, les indicateurs mentionnés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1295/2013 ne permettent pas d’assurer un suivi complet des progrès et des performances du programme par rapport aux objectifs visés. À l’heure actuelle, il existe des indicateurs de réalisation et de résultat, mais seul un nombre limité d’indicateurs pourraient être considérés comme des indicateurs d’impact. Enfin, il existe un ensemble d’indicateurs pour l’évaluation de la performance globale du marché, qui ne peuvent pas être utilisés pour mesurer les performances du programme.

(4) Il est nécessaire de procéder à un réexamen complet du cadre de suivi des performances du programme, avec l’introduction d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs supplémentaires. Au cours de l’évaluation externe à mi-parcours du programme, la Commission a élaboré de nouveaux indicateurs, à la lumière de l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre du programme.

(5) L’ensemble d’indicateurs proposé devrait constituer le cadre permettant de mesurer l’état d’avancement du programme dans la réalisation de ses objectifs. Les nouveaux indicateurs devraient être utilisés à la fois pour le suivi régulier du programme et pour l’évaluation finale conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1295/2013.

(6) La performance du programme devrait être mesurée au niveau du programme, ainsi qu’au niveau des sous-programmes et des mesures spécifiques pour lesquels les nouveaux indicateurs proposés ont été conçus. Cela devrait fournir des informations utiles sur les secteurs culturels et créatifs du programme, ainsi que sur les secteurs culturels et audiovisuels en relation avec les sous-programmes. D’autre part, les indicateurs fondés sur les mesures devraient fournir des informations sur la mise en œuvre de certaines mesures des sous-programmes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Outre les indicateurs relatifs aux objectifs généraux visés à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1295/2013, les indicateurs de performance suivants s’appliquent également: a) le nombre d’emplois générés par le programme dans les secteurs culturels et créatifs; b) la contribution financière des secteurs culturels et créatifs encouragés par le programme pour les projets financés; c) le nombre de personnes accédant à des œuvres culturelles et créatives européennes créées grâce au programme, y compris, lorsque cela est possible, à des œuvres en provenance de pays autres que le leur; d) le nombre et la part des entreprises audiovisuelles ayant signalé une amélioration de leur position sur le marché grâce au soutien du sous-programme MEDIA. 2. Outre les indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1295/2013, les indicateurs de performance suivants s’appliquent également: a) le nombre et la part des partenariats transnationaux créés avec le soutien du programme, y compris le pays d’origine des organisations bénéficiaires; b) le nombre d’activités culturelles et créatives organisées au niveau transnational avec le soutien du sous-programme Culture; c) le nombre de participants aux expériences et activités d’apprentissage, soutenues par le programme, ayant amélioré leurs compétences et accru leur employabilité (y compris la proportion de femmes); d) des preuves qualitatives de réussites dans le domaine de l’innovation artistique, entrepreneuriale et technologique grâce au soutien du programme; e) la liste des prix, nominations et récompenses décernés à des œuvres audiovisuelles soutenues par le sous-programme MEDIA dans le cadre des principaux festivals internationaux et académies nationales les plus importants (Berlinale, Cannes, Oscars, Prix du cinéma européen). 3. Outre les indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1295/2013, les indicateurs de performance suivants s’appliquent également: a) le nombre d’entrées dans les États membres réalisées par les films en provenance d’autres États membres distribués dans l’Union avec le soutien du programme; b) la part des entrées dans les États membres réalisées par les films en provenance d’autres États membres; c) le pourcentage d’œuvres audiovisuelles de l’Union dans les salles de cinéma et sur les plateformes numériques soutenues par le programme; d) le nombre moyen de territoires non nationaux dans lesquels ont été distribués les titres ou films et œuvres de télévision bénéficiant d’un soutien; e) le nombre de coproductions développées et créées avec le soutien du programme, y compris la part des coproductions avec différents partenaires; f) la proportion d’œuvres audiovisuelles soutenues par le sous-programme MEDIA, réalisées ou écrites par des femmes. 4. Outre les indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1295/2013, les indicateurs de performance suivants s’appliquent également: a) le nombre d’artistes et de professionnels de la culture et de la création, ainsi que le nombre de personnes du grand public, touchées directement ou indirectement par des projets soutenus par le sous-programme Culture; b) le nombre de participants à un projet bénéficiant d’un soutien qui déclarent disposer de débouchés professionnels ou commerciaux nouveaux ou améliorés; c) le nombre de projets soutenus par le programme ciblant les groupes défavorisés, notamment les personnes issues de l’immigration, les personnes handicapées et les chômeurs, notamment les jeunes chômeurs; d) la taille (micro, petite, moyenne et grande) des organisations participant aux projets (effectif annuel et chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel); e) le nombre et la part relative des projets de coopération à petite et à grande échelle soutenus par le sous-programme Culture; f) le nombre d’artistes et de professionnels de la culture et de la création géographiquement mobiles au-delà des frontières nationales grâce au soutien du sous-programme Culture, par pays d’origine et par sexe; g) le nombre de traductions littéraires produites chaque année avec l’appui du programme; h) le nombre et le pourcentage de traductions à partir de langues moins répandues soutenues par le programme; i) le nombre de livres produits avec le soutien du programme.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.