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RÈGLEMENT (CEE) No 3674/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (3), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
N°L340/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.84
RÈGLEMENT (CEE)N"3683/84DELACOMMISSION
du27décembre1984
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°3461/84instituantune
taxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesdeHongrie
unetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesde
Hongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde2,38Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n03461/84estremplacéparle
montantde4,58Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03461/84dela
Commissiondu10décembre1984(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03541/84(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
deHongrie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
v
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L130du16.5.1984,p.1.
(J)JOn0L322du11.12.1984,p.5.
OJOn°L330du18.12.1984,p.21
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3647/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1102/84 du Conseil (3) a relevé la teneur en huile des graines de tournesol de la qualité type, pour laquelle est fixé le prix d'intervention, il est nécessaire de modifier l'annexe I (II) du règlement no 282/67/CEE de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2712/84 (5), qui spécifie la bònification ou la réfaction à apporter au prix unitaire d'intervention selon que l'huile est au-dessus ou en dessous de la qualité type;

considérant que le règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 3519/84 (7), permet aux États membres d'utiliser, outre la méthode existante, une deuxième méthode en vue de la détermination de la teneur en huile des graines de colza et de navette fondée sur la spectrométrie à résonance magnétique nucléaire, qu'il est nécessaire de prévoir l'utilisation de cette deuxième méthode de détermination de la teneur en huile des graines de colza et de navette admises à l'intervention;

considérant que, du fait de l'abrogation du règlement (CEE) no 1204/72 (8), et de son remplacement par le règlement (CEE) no 2681/83 (9), les références dans le règlement no 282/67/CEE au règlement (CEE) no 1204/72 devraient être remplacées par les références au règlement (CEE) no 2681/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit.

1. À l'article 4, les termes « une méthode unique » sont remplacés par les termes « méthodes communes ».

2. À l'annexe I, les références au règlement (CEE) no 1204/72 sont remplacées par des références au règlement (CEE) no 2681/83.

3. À l'annexe I titre II les termes « 40 kilogrammes » sont remplacés par « 42 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.

(4) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 14.

(6) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2.

(7) JO no L 328 du 15. 12. 1984, p. 2.

(8) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

(9) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3553/84 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1984

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l'année 1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;

considérant que la Roumanie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1984, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités, extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;

considérant que le comité de gestion de la viande ovine et caprine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs de race pure de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1984, à 550 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, des sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3539/84 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 3136/84 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission (3) arrête la pêche de l'églefin dans les divisions CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 12 novembre 1984;

considérant que la Belgique a transféré le 4 décembre 1984 au Danemark 300 tonnes de son quota d'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3136/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3136/84 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 293 du 10. 11. 1984, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3526/84 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (4), prévoit des quotas de soles pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des zones CIEM VII a et VII e, par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 décembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des zones CIEM VII a et VII e, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1984.

La pêche de la sole dans les eaux des zones CIEM VII a et VII e, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.
13.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/7
REGLEMENT (CEE)N°3477/84DELACOMMISSION
du12décembre1984
fixantlespriméss'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS -
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetle?brisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03418/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepour,lesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,lé12décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JO.n°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L316du6.12.1984,p.29.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L326/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12'terme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:l 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ b)Rizdécortiqué :llll
1,àgrainsronds 0 00
2,àgrainslongs 000. —
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\l\ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0 000
N0L313/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.84
REGLEMENT (CEE)N»3382/84DELACOMMISSION
du30novembre 1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03239/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03333/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°3239/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°3239/84modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L302du21.11.1984,p.22.
(4)JOn0L311du29.11.1984,p.19.

1.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L313/67
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :\ (I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 39,03
(b)autres 38,21
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3903IB.Sucresbruts:
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 35,91f)I(b)autressucresbruts 35,15(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
1.12.84 N0L313/33 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3363/84DELACOMMISSION
du30novembre 1984
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà:
—12,839Écuspar100kilogrammespourlespois,les
fèvesetlesféverolestransformésdanslesÉtats
membresautresquelaGrèce,
—12,635Écuspar100kilogrammespourlespois,les
fèvesetlesféverolestransformésenGrèce,
—15,066Écuspar100kilogrammespourleslupins
doux.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01032/84(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02749/84(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n03049/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02749/84età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement,conduitàmodifier
lemontantdel'aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(J)JOn0L107du19.4.1984,p.39.
(J)JOn0L260du29.9.1984,p.36.
(4)JOn°L288du1.11.1984,p.30.