FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 2013

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0, situés à Nyköping, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

2013/C 54/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 19 septembre 2012, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement suédois, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 9 octobre 2012, et fournies par les autorités suédoises, le 16 novembre 2012, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance séparant le site de Studsvik de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Finlande, est de 200 km. L'Estonie et la Lettonie sont les autres États membres les plus proches, leurs frontières étant situées à quelque 265 km. La frontière avec la Norvège, pays voisin, est à environ 320 km.

2) Dans des conditions normales de déclassement, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays tiers voisin qui soit significative du point de vue sanitaire.

3) Les déchets solides radioactifs seront entreposés sur place dans l’attente d’une décision des pouvoirs publics concernant le choix d’une solution de stockage à long terme. Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays tiers voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0 implantés à Nyköping, en Suède, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre ou d’un pays tiers voisin.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2013. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.