ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L321/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.92
REGLEMENT (CEE)N»3235/92DELACOMMISSION
du5novembre1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4novembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03222/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L320du5.11.1992,p.27.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.

6.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 39,110
17011190 39,11(')
17011210 39,11(')
17011290 39,110
17019100 45,85
17019910 45,85
17019990 45,850
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 3201/92 DU CONSEIL du 27 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) no 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 31 octobre 1992; que, pour que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient de prolonger de six mois la période de validité de ladite dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1873/84, la date du 31 octobre 1992 est remplacée par celle du 30 avril 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). (2) JO no L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1336/92 (JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 7).
RÈGLEMENT (CEE) No 3192/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que, pour l'application de la mesure de distillation préventive prévue au règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3078/92 (4), les États membres producteurs, ont été confrontés à des difficultés qui ont retardé la diffusion des informations nécessaires auprès des viticulteurs; que, afin d'assurer une efficacité optimale de la mesure de distillation, il convient, de reporter la date limite fixée pour la présentation à l'organisme d'intervention des contrats et déclarations souscrits au titre de cette distillation; que le respect de cette date est impératif;

considérant qu'il convient également de souligner le caractère impératif de l'obligation de communiquer à la Commission au plus tard le 30 novembre 1992 les données les plus précises relatives aux volumes souscrits à la date du 6 novembre au titre de la distillation préventive en cause, afin d'assurer une gestion satisfaisante des mesures de campagne dans le secteur viti-vinicole;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2363/92 est modifié comme suit.

1. À l'article 2 paragraphe 1, la date du « 31 octobre 1992 » est remplacée par celle du « 6 novembre 1992 ».

2. À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 30 novembre 1992 les volumes des engagements souscrits à la date du 6 novembre et ceux qui ont fait l'objet d'un agrément. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 230 du 13. 8. 1992, p. 15. (4) JO no L 310 du 27. 10. 1992, p. 21.
N0L311/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3100/92DELACOMMISSION
du27octobre1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02539/92delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02976/
920;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02539/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
76,278écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L215du30.7.1992,p.12.
(4)JOn0L254du1.9.1992,p.47.
OJOn°L299du15.10.1992,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) No 3059/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 0603 10 53, originaires de Colombie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3835/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3835/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, modifiant les règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90 et (CEE) no 3833/90 en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur et du Pérou (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3835/90 précité, entre autres les oeillets du code NC ex 0603 10 53, originaires de Colombie, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits; que, à ces produits, sont appliqués notamment les dispositions des articles 7 à 12 du règlement (CEE) no 3833/90;

considérant que, aux termes de l'article 7 de ce dernier règlement (CEE) no 3833/90, les droits de douane appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement, notamment si les importations des produits susmentionnés se font dans la Communauté dans des quantités telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrents;

considérant que les importations préférentielles de certains oeillets de Colombie se font dans des quantités telles qu'elles menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de ces produits; que, de ce fait, il semble opportun de rétablir à leur égard, dans les meilleurs délais, une perception partielle des droits du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992, en vertu du règlement (CEE) no 3835/90, est rétablie à raison de 70 % du droit de douane applicable à l'égard des pays tiers lors de l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Colombie.

Code NC Désignation des marchandises ex 0603 10 53 OEillets:

- d'une longueur de tige supérieure ou égale à 0 cm et n'excédant pas 30 cm

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
23.10.92 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L307/39
RÈGLEMENT (CEE)N°3048/92DELACOMMISSION
du22octobre1992
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1992pourcertainsproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsdanslecadredurégimeprévudanslesaccords
intermédiaires d'associationentrelaCommunautéetlaPologne,laHongrieetla
Républiquefédérativetchèqueetslovaquepeuventêtreacceptées
9,10,11,14,15,16,17,18,21,22,23,24,25,26et27
danslerèglement(CEE)n°579/92portentsurdesquan­
titésinférieuresàcellesdisponibles ;quel'onpeutpar
conséquentysatisfaireentièrement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°579/92delaCommission,du
5mars1992,établissantlesmodalitésd'application,dans
lessecteursdelaviandedevolailleetdesœufs,durégime
prévudanslesaccordsintermédiairesd'associationentre
laCommunautéetlaPologne,laHongrieetlaRépu­
bliquefédérativetchèqueetslovaque('),etnotamment
sonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesdanslecadreduditrèglementpourles
produitscitéscommerelevantdesgroupes1,2,12et19
portentsurdesquantitéstotalesexcédantcellesdisponi­
blesenvertudel'article2;que,pourgarantiruneréparti­
tionéquitabledecesquantités,cellesquifontl'objet
d'unedemandedevraientêtrediminuéesd'unpourcen­
tagefixe;
considérantquelesdemandesdelicencesintroduitespour
lesproduitscitéscommerelevantdesgroupes4,5,6,7,8,Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1eroctobreau31décembre1992en
vertudurèglement(CEE)n0579/92.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L62du7.3.1992,p.15.

N°L307/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.92
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
1 8,5
2 31,7
4 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10 100,0
11 100,0
12 14,2
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
18 100,0
19 23,5
21 100,0
22 100,0
23 100,0
24 100,0
25 100,0
26 100,0
27 100,0
RÈGLEMENT (CEE, CECA) No 3031/92 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE, CECA) no 2725/92 concernant l'application du règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil et de la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application respectivement du règlement (CEE) no 1432/92 et de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les républiques de Serbie et du Monténégro, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le règlement (CEE) no 2656/92 du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application du règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1), et notamment son article 3,

vu la décision 92/470/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 septembre 1992, fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (2), et notamment son article 3,

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE, CECA) no 2725/92 de la Commission (3) en vue d'en faciliter l'application;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par les comités institués par l'article 3 du règlement (CEE) no 2656/92 et l'article 3 de la décision 92/470/CECA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE, CECA) no 2725/92 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La licence d'importation visée à l'article 2 contient, dans la mesure du possible:

a) le nom de l'importateur et de l'exportateur;

b) la description des produits, y compris:

- leur désignation commerciale et leur utilisation finale,

- leur description conformément à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH),

- la quantité exprimée dans les unités appropriées,

- la valeur exprimée dans la monnaie du contrat de vente;

c) la désignation et l'adresse postale complète de l'autorité qui a délivré la licence ainsi que le cachet de validation.

Le nom du pays ou du territoire de destination mentionné sur la licence d'importation doit être l'un de ceux qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 2656/92. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 27. (2) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 29. (3) JO no L 276 du 19. 9. 1992, p. 18.
RÈGLEMENT (CEE) No 3005/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) no 4280/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 de la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole no 3

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Norvège du 5 décembre 1988 (2), en vue de simplifier les règles concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l'article 2 de ladite décision;

considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) no 4280/88 (3) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause;

considérant que la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Norvège et le règlement (CEE) no 4280/88 étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que le comité mixte CEE-Norvège a adopté le 25 septembre 1992 la décision no 2/92 (4) prorogeant la validité de la décision no 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) no 4280/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 4280/88 est prorogé pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

W. WALDEGRAVE

(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2. (2) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 14. (3) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 31. (4) Voir page 12 du présent Journal officiel.
15.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L299/17
REGLEMENT (CEE)N»2972192DELACOMMISSION
du14octobre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°674/
92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02531/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02918/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L254du1.9.1992,p.24.
OJOn0L292du8.10.1992,p.9.

N0L299/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/1)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
1
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