ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 109/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 3666/90 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1991 à 105 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l'exercice comptable 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 16.
RÈGLEMENT (CEE) No 18/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des totaux admissibles des captures de sole commune pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible des captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible des captures pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible des captures pour 1991.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.
7.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L2/11
REGLEMENT (CEE)N°14/92DELACOMMISSION
du6janvier1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierHeuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle3janvier1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1849/91delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°8/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
OJOn°L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn»L1du4.1.1992,p.17.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N°L2/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6janvier1992,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,010
17011190 40,01(')
17011210 40,01(')
17011290 40,010
17019100 46,07
17019910 46,07
17019990 46,070
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).*
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1525/92 de la Commission, du 12 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 160 du 13 juin 1992.)

Page 10, à l'article 1er point 4 deuxième alinéa troisième ligne: >TABLE>
31992R0981R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 981/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant ouverture pour l'année 1992, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie et de la République fédérative tchèque et slovaque (JO n L 104 du 22.4.1992.)



Journal officiel n° L 126 du 12/05/1992 p. 0019 - 0019
RÈGLEMENT (CEE) N° 2229/91 DU CONSEIL

du 17 juin 1991

concernant l'application de la décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Israël a adopté la décision n° 1/91 modifiant ledit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 1/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 837/91 DE LA COMMISSION du 4 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 1er deuxième alinéa, et son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission (2) fixe la somme due pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du deuxième trimestre de 1990; que l'évolution à la baisse de ces prix pendant le deuxième semestre de 1990 nécessite de majorer ladite somme;

considérant que, à l'annexe du règlement susvisé, figurent les pourcentages maximaux d'incorporation de caséines et de caséinates dans les fromages; que l'article 2 paragraphe 2 du même règlement prévoit que l'annexe peut être modifiée sur la base de demandes motivées, justifiant la nécessité technologique d'une adjonction de caséines ou caséinates; que l'examen de deux demandes a permis de démontrer une telle nécessité pour ce qui concerne les fromages fondus en poudre et les fromages fondus râpés; qu'il y a lieu de compléter ladite annexe en conséquence;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 2742/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La somme due en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2204/90 est égale à 350 écus par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du quatrième trimestre de 1990. »

2) À l'annexe est ajouté le texte suivant:

« - fromages fondus râpés relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1)

- fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1).

(1) Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement fabriqués. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 7. (2) JO no L 264 du 27. 9. 1990, p. 20.
RÈGLEMENT (CEE) No 3869/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 11,

considérant que la prime devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 ni dépasser le montant des frais techniques de transformation ou de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques de transformation constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1992, le montant de la prime comme indiqué ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de pêche 1992, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3796/81 est fixé comme suit:

a) congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: 82 écus/tonne, b) filetage, congélation et stockage: 145 écus/tonne.

2. Les États membres réduisent à due concurrence les montants précités au cas où la limite de 50 % du niveau visé à l'article 14 ter paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3796/81 est dépassée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.
N0L362/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3838/91DELACOMMISSION
du30décembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
27décembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

31.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L362/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
11erterme
22'terme
33eterme
4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44eterme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/47
REGLEMENT (CEE)N°3808/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91Q,
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n03131/91du
Conseil(*)afixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1992,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°591/79estégalà:
—96,36écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—64,58écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesen
Espagne,
—19,37écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesenEspagne,
—89,89écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesau
Portugal,
—40,96écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L162du26.6.1991,p.27.
OJOn"L78du30.3.1979,p.2.
4JOn»L280du29.9.1989,p.3. OJOn0L330du29.11.1990,p.6.