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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Scanning Microscope, model JSM-T200 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/682/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 mars 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « JEOL - Scanning Microscope, model JSM-T200 » commandé le 7 décembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude ultrastructurale de surfaces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil SEM 505 fabriqué par Philips Nederland BV, Boschdijk 525, NL-Eindhoven et de l'appareil Stereoscan 100 fabriqué par Cambridge Instruments Ltd, Rustat Road, UK-Cambridge CB1 3QH,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « JEOL - Scanning Microscope, model JSM-T200 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 15 mars 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/554/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre IV,

vu la décision 79/48/CEE de la Commission, du 8 décembre 1978, portant approbation du plan d'éradication de la leucose présenté par la république fédérale d'Allemagne (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 23 novembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la leucose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1er juin 1981;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1er juin 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la leucose tel qu'il est appliqué par la république fédérale d'Allemagne depuis le 1er juin 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er juin 1981.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 13 du 19. 1. 1979, p. 63.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « B & H - Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/583/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « B & H - Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A », commandé le 31 août 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie à haute résolution temporelle des transitions sans émission de rayonnement dans le Ga As, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « B & H - Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/516/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modiié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II », commandé en janvier 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de questions essentielles, en matière de recherche d'activation psychophysiologique dans le cadre d'expériences de laboratoire et sur le terrain visant à évaluer la validité externe d'un diagnostic d'activation psychophysiologique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(82/497/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, au vu de l'évolution de la situation du marché de certains produits agricoles de la Communauté, il convient de prendre des mesures en vue d'une plus grande stabilisation de ce marché, notamment pour ce qui concerne le manioc;

considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun;

considérant que, au cours de ces négociations, un accord est intervenu avec le Brésil en sa qualité de négociateur primitif;

considérant que l'accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du GATT, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1982

portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/430/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 février 1982, le gouvernement italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto;

considérant que le programme vise la création des installations collectives de séchage et de stockage du maïs en vue d'une élimination des goulets d'étranglement existants au niveau de la commercialisation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, communiqué par le gouvernement italien le 8 février 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mai 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/346/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:

À compter du 1er juin 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 30 juin 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture proposés par la Commission en date du 24 juillet 1981 ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.
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CONSEIL

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 mai 1982

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne

(82/286/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays, et que celui-ci s'avère satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1982

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République démocratique allemande

(82/251/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

considérant que, selon les renseignements parvenus aux services de la Commission, la fièvre aphteuse s'est propagée en République démocratique allemande et revêt un aspect épizootique;

considérant que, en raison des échanges commerciaux entre la République démocratique allemande et les États membres, l'existence d'une telle maladie constitue un péril pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter pour la Communauté les mesures de protection propres à écarter un tel risque et de les appliquer jusqu'à ce que des renseignements précis permettent d'établir l'absence de tout danger;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des animaux vivants des espèces bovine et porcine et de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la République démocratique allemande, sans préjudice des dispositions du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 1982

approuvant le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume des Pays-Bas

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/194/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 8 décembre 1981, le royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur, avec effet au 1er mars 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 1982

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(82/133/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), modifiés par la décision 73/45/Euratom (2), et notamment son article X,

vu la décision 81/785/Euratom du Conseil, du 28 septembre 1981, portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. A. Faussat, portée à la connaissance du Conseil le 12 novembre 1981;

considérant la candidature présentée par le gouvernement français le 12 novembre 1981,

DÉCIDE:

Article unique

M. Alain Ballagny est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom en remplacement de M. A. Faussat pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1983.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no 27 du 6. 12. 1958, p. 534/58.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1973, p. 20.

(3) JO no L 290 du 10. 10. 1981, p. 14.