FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/25

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/911 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2015

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Canada sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2015) 3790]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»).

(2) L'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE décrit les zones de pays tiers pour lesquelles l'introduction dans l'Union des produits est soumise à des restrictions pour des raisons de santé animale et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette même annexe.

(3) Le Canada figure sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots de produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage sont autorisés à partir de l'ensemble ou de certaines parties de son territoire. La régionalisation du Canada est admise par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission (3), à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) touchant des volailles dans la province canadienne de la Colombie-Britannique. La décision 2007/777/CE prévoit que les produits concernés en provenance de la zone touchée peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement «D» décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE (ci-après le «traitement D»).

(4) Le Canada a confirmé la présence d'un nouveau foyer d'IAHP touchant des volailles dans la province de l'Ontario en avril 2015. Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l'Union à partir de l'ensemble du territoire du Canada en raison de l'apparition de ce nouveau foyer. Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

(5) Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition d'une maladie dans l'Union ou au Canada (ci-après l'«accord»).

(6) Compte tenu du nouveau foyer d'IAHP apparu au Canada dans la province de l'Ontario, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de cette province qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.

(7) En ce qui concerne les foyers d'IAHP en Colombie-Britannique, la régionalisation du territoire du Canada est également admise par le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (5), tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/198 (6) et (UE) 2015/908 (7), pour ce qui est des importations de certains produits de volailles relevant du champ d'application dudit règlement.

(8) Pour des raisons de cohérence, la description des territoires répertoriés à l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE devrait faire référence à la régionalisation telle que précisée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 compte tenu des dates indiquées dans les colonnes 6A et 6B.

(9) Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE.

(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

(3) Décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Canada sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée dans le cadre des mesures de protection contre l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 33 du 10.2.2015, p. 45).

(4) Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, approuvé au nom de la Communauté par la décision 1999/201/CE du Conseil (JO L 71 du 18.3.1999, p. 3).

(5) Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/198 de la Commission du 6 février 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 33 du 10.2.2015, p. 9).

(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/908 de la Commission du 11 juin 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, quant à l'influenza aviaire hautement pathogène (voir page 11 du présent Journal officiel).