ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L287/20 1FRiJournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.97
REGLEMENT (CE)N02056/97DELACOMMISSION
du20octobre1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitesenoctobre1997pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparl'accordintérimaireconclu
parlaCommunauté aveclarépubliquedeSlovéniepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n0455/97delaCommission ,du10
mars1997,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévupar
l'accordintérimaireconcluparlaCommunauté avecla
républiquedeSlovénie('),modifiéparlerèglement(CE)
n01873/97(2),etnotammentsonarticle4paragraphe4,cellesdisponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement (CE)
n0455/97pourlapériodeallantdu1eroctobre1997au
31décembre1997estsatisfaitejusqu'àconcurrencede
100%delaquantitédemandéepourlesproduitscités
danslerèglement(CE)n0455/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1997.considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
citésdanslerèglement(CE)n0455/97sontinférieuresà
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL69du11.3.1997,p.7.
11)JOL265du27.9.1997,p.23.
RÈGLEMENT (CE) N° 2017/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1237/95 portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993, ou, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du plan appliqué en 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 769/96 (4), précise la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements et fixe notamment les rendements historiques de référence;

considérant que, à la suite d'une demande introduite par l'Allemagne de pouvoir appliquer une superficie de base nationale en vue de l'application éventuelle de l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, il y a lieu de fixer également un rendement moyen historique au niveau de l'État membre; qu'il convient d'adapter le règlement (CE) n° 1237/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1237/95, dans la partie «Allemagne» un rendement de «5,66 tonnes par hectare» est ajouté, accompagné de la note de bas de page suivante: «en cas d'application de l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.

(3) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.

(4) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 12.
17.10.97FFR JournalofficieldesCommunautés européennes L285/35
REGLEMENT (CE)N°2038/97DELACOMMISSION
du16octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'avoinedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1773/97
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;
que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),
vulerèglement(CE)n01773/97delaCommission ,du12
septembre1997,relatifàunemesureparticulièred'inter­
ventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(5),et
notammentsonarticle8,
considérantquelerèglement(CE)n01773/97aouvert
uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoine
produiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtre
exportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays
tiers;
considérantquel'article8durèglement(CE)n01773/97
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du10au16octobre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0
1773/97,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoine
estfixéeà22,75écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOL181du1.7.1992,p.21.
2)JOL126du24.5.1996,p.37.jJOL147du30.6.1995,p.7.
4)JOL174du2.7.1997,p.10.
5JOL250du13.9.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1847/97 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 402/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie (3), prévoit des quotas de saumon pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1997; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1997.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 101.
RÈGLEMENT (CE) N° 1748/97 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

considérant que, par la décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la Bulgarie d'autre part (3), le protocole n° 4 de l'accord européen a été modifié avec effet à partir du 1 janvier 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l'origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l'exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certificat EUR. 1; que, par conséquent, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 1588/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 579/97 (5), en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de Bulgarie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) n° 1588/94 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat EUR. 1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole n° 4 des accords européens conclus avec lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits importés de la Bulgarie à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.

(2) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO L 134 du 24. 5. 1997, p. 1.

(4) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.

(5) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 8.
L249/14 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.97
REGLEMENT (CE)N°1770/97DELACOMMISSION
du11septembre 1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(*);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,deciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du5
septembreau11septembre1997danslecadredel'adju­
dicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportation
d'orgeviséeaurèglement(CE)n01337/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(■)JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
î3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL174du2.7.1997,p.10.
MJOL184du12.7.1997,p.1.
L246/4 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.97
REGLEMENT (CE)N°1751/97DELACOMMISSION
du9septembre1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesaulxoriginairesde
Chine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02200/96duConseil,du28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),
vulerèglement(CE)n0903/97delaCommission ,du21
mai1997,relatifàunemesuredesauvegardeapplicable
auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(2)etnotam­
mentsonarticle1erparagraphe3,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n01859/93delaCommission (3),modifiéparlerègle­
ment(CE)n01662/94(4),lamiseenlibrepratiquedansla
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà
laprésentationd'uncertificatd'importation ;
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CE)n0903/97a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1997
jusqu'au31mai1998,limitéladélivrancedecertificats
d'importationàunequantitémensuellemaximale;
considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article
1erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd'im­
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle5
septembre1997dépassentlaquantitémensuellemaxi­
malementionnéeàl'annexeduditrèglementpourlemoisdeseptembre1997;quilconvient,enconséquence ,de
déterminerdansquellemesuredescertificatsd'importa­
tionpeuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilya
lieuderejeter,enconséquence ,ladélivrancedecertificats
pourlesdemandesdéposéesaprèsle5septembre1997et
avantle6octobre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésle5septembre
1997autitredel'article1erdurèglement(CEE)n0
1859/93,pourlesaulxrelevantducodeNC07032000
originairesdeChine,sontdélivrésàconcurrencede
0,10429%delaquantitédemandée,entenantcompte
desinformations reçuesparlaCommission le8
septembre1997.
Pourlesproduitssusnommés ,lesdemandesdecertificats
d'importationdéposéesaprèsle5septembre1997et
avantle6octobre1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL297du21.11.1996,p.1.
(2)JOL130du22.5.1997,p.6.
(3)JOL170du13.7.1993,p.10.
4JOL176du9.7.1994,p.1.
5.9.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L243/47
REGLEMENT (CE)N°1739/97DELACOMMISSION
du4septembre1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieudeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspendue
pourlapériodedu5septembreau11septembre1997.
2.Ilestdonnésuiteauxdemandesdecertificatsdépo­
séesjusqu'au3septembre1997pourlesproduitslaitiers
relevantducodeNC0406.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL148du28.6.1968,p.13.
(2)JOL206du16.8.1996,p.21.
OJOL144du28.6.1995,p.22.V)JOL64du5.3.1997,p.1.
N0L225/24(FR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.8.97
REGLEMENT (CE)N°1640/97DELACOMMISSION
du14août1997
fixantlataxeminimaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
aeteouverteparlerèglement(CE)n01339/97dela
Commission (s);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixerunetaxe
minimaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,
danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdes
soumissionnaires dontl'offresesitueàunniveauégalou
supérieuràlataxeminimale;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlataxeminimaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsesarticles7
et15,
considérantquel'article16durèglement(CEE)
n01766/92disposeque,lorsquelescoursoulesprixsur
lemarchémondialatteignentpourcertainsproduitsle
niveaudesprixcommunautaires ,quecettesituationest
susceptibledepersisteretdes'aggraveretque,decefait,
lemarchédelaCommunauté estperturbéoumenacé
d'êtreperturbé,lesmesuresappropriéespeuventêtre
prises;quel'article15durèglement(CE)n01501/95
disposeque,lorsquecesconditionssontremplies,une
taxeàl'exportationpeutêtreappliquée;
considérantquelesprixsurlemarchémondialdublé
tendreontatteintleniveaudesprixcommunautaires et
quelatendancedecesprixestàlahausse;quecette
situationvacréerdesproblèmes;qu'iladoncétédécidé
defixerunetaxeàl'exportationàunniveauévitantune
perturbationdumarchédelaCommunauté ;
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespaystiersAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffresdéposéesdu8aoûtau14août1997,dans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n01339/97,lataxeminimaleàl'exportationdeblétendre
estfixéeà0,10écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14août1997.
ParlaCommission
EmmaBONINO
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn°L147du30.6.1995,p.7.
4JOn0L174du2.7.1997,p.10. nJOn0L184du12.7.1997,p.7.
N°L216/76IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.97
REGLEMENT (CE)N°1604/97DELACOMMISSION
du7août1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesaulxoriginairesde
Chine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02200/96duConseil,du28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),
vulerèglement(CE)n0903/97delaCommission ,du21
mai1997,relatifàunemesuredesauvegardeapplicable
auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(2)etnotam­
mentsonarticle1erparagraphe3,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n01859/93delaCommission (3),modifiéparlerègle­
ment(CE)n01662/94(4),lamiseenlibrepratiquedansla
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà
laprésentationd'uncertificatd'importation ;
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CE)n°903/97a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1997
jusqu'au31mai1998,limitéladélivrancedecertificats
d'importationàunequantitémensuellemaximale;
considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article
1erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd'im­
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle5août
1997dépassentlaquantitémensuellemaximalementionnéeà1annexeduditrèglementpourlemois
d'août1997;qu'ilconvient,enconséquence ,dedéter­
minerdansquellemesuredescertificatsd'importation
peuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilyalieude
rejeter,enconséquence ,ladélivrancedecertificatspour
lesdemandesdéposéesaprèsle5août1997etavantle5
septembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésle5août1997au
titredel'article1erdurèglement(CEE)n°1859/93,pour
lesaulxrelevantducodeNC07032000originairesde
Chine,sontdélivrésàconcurrencede0,12618%dela
quantitédemandée,entenantcomptedesinformations
reçuesparlaCommissionle6août1997.
Pourlesproduitssusnommés ,lesdemandesdecertificats
d'importationdéposéesaprèsle5août1997etavantle5
septembre1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1997.
ParlaCommission
HansVANDENBROEK
MembredelaCommission
(')JOn0L297du21.11.1996,p.1.
h)JOn0L130du22.5.1997,p.6.
MJOn0L170du13.7.1993,p.10.
(<)JOn0L176du9.7.1994,p.1.