Règlement (CE) no 737/2004 de la Commission

du 21 avril 2004

modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),

vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission(3) a fixé les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004.

(2) Le Royaume-Uni a présenté une demande de transfert des quantités d'obligations de livraison entre les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 pour le Zimbabwe, en raison d'une erreur administrative lors de l'encodage des demandes de certificats d'importation concernant ce pays. Cette erreur a comporté la délivrance effective de certificats concernant 6858,11 tonnes en excès par rapport à la quantité de l'obligation de livraison fixée pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2003/2004.

(3) Le transfert de 6858,11 tonnes de la quantité de l'obligation de livraison pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2004/2005 vers la quantité correspondante pour la période de livraison 2003/2004 n'entraînant pas de perturbation du régime d'approvisionnement visé à l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001, il est opportun de modifier la quantité de l'obligation de livraison fixée pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2003/2004.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2003/2004 et pour chaque pays d'exportation, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 443/2004, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

(2) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.

(3) JO L 72 du 11.3.2004, p. 52.

ANNEXE

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde pour le période de livraison 2003/2004, exprimés en tonnes équivalent sucre blanc

>TABLE>