ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 4340] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/40/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2) et notamment son article 19,

considérant que suite à la présence de toxine diarrhéique dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (3);

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Tunisie pour évaluer les mesures de protection mises en place par les autorités tunisiennes;

considérant que ces mesures de protection et les garanties sanitaires présentées par les autorités tunisiennes sont suffisantes pour permettre de reprendre les importations de mollusques bivalves de Tunisie;

considérant que la décision 98/569/CE de la Commission (4) fixe les conditions particulières d'importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie;

considérant que dès lors il convient d'abroger la décision 96/276/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/276/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 56.

(4) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant pour la huitième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(1998) 4363] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période de 1995 à 1999 inclus;

considérant que ce programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3), 96/38/CE (4), 96/140/CE (5), 97/24/CE (6), 97/354/CE (7) et 98/68/CE (8);

considérant que, par lettre datée du 1er décembre 1998, l'Autriche a notifié à la Commission une demande d'autorisation de la Commission à modifier encore ce programme;

considérant que l'Autriche propose de mettre au même niveau les taux dégressifs des aides transitoires concernant les porcs d'engraissement, les truies et les truies sous contrôle de production, pour 1998 et 1999; que les taux d'aide pour les trois catégories de produits sont actuellement de 15 % et de 0 %, sur la base des valeurs initiales de 1995; que l'Autriche propose de modifier ces taux en les fixant à 35 % pour 1998 et à 30 % pour 1999;

considérant que cette demande est jugée conforme aux dispositions de l'article 138, paragraphe 4, deuxième tiret, de l'acte d'adhésion, en vertu duquel les autorisations de la Commission sont accordées sous réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par l'évolution du niveau des prix dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/32/CE, les rangées qui concernent les catégories «porcs d'engraissement», «truies» et «truies sous contrôle de production» sont remplacées par les rangées suivantes:

>TABLE>

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.

(2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.

(3) JO L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.

(4) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.

(5) JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 33.

(6) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 27.

(7) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 43.

(8) JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 36.
Rectificatif à la décision 1999/608/CE de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 242 du 14 septembre 1999)

Page 24, à l'annexe B: - au chapitre I, point 1 b), quatrième tiret:

au lieu de: "... de l'espèce porcine.",

lire: "... des porcs dosmestiques."

- au chapitre I, point 4 a):

au lieu de: "... de l'espèce porcine.",

lire: "... des porcs domestiques."
Rectificatif à la décision 1999/253/CE de la Commission du 12 avril 1999 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 98 du 13 avril 1999)

Dans le sommaire, après le titre, et à la page 15, sous le titre:

au lieu de: "[notifiée sous le numéro C(1999) 497]",

lire: "[notifiée sous le numéro C(1999) 913]".
DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1998 sur la mise en oeuvre de l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire en vue du financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (98/623/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1997, l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (1);

considérant que, dans le cadre des autres actions à entreprendre par l'Union européenne conformément à l'article 3 de cette action commune, afin d'appuyer les objectifs énoncés à son article 1er, une contribution devrait être apportée au financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

1. Une contribution d'un montant maximal de 75 000 écus au financement du deuxième séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire, qui doit avoir lieu à New York les 8 et 9 avril 1999, est imputée au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998.

2. Les dépenses financées par le montant spécifié au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté applicables audit budget.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

B. PRAMMER

(1) JO L 120 du 12. 5. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 relative à la liste des établissements de la République fédérale de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/8/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, points a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive susvisée;

considérant que la République fédérale de Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la République fédérale de Yougoslavie est favorable et comparable avec celle des pays communautaires, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;

considérant que ces établissements ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive, des établissements en provenance desquels l'importation de viandes fraîches peut être autorisée;

considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité et en particulier aux autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont agréés pour l'importation dans la Communauté de viandes fraîches les établissements de la République fédérale de Yougoslavie figurant en annexe.

2. Les importations en provenance de ces établissements demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 portant renouvellement des mandats des vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (98/C 409/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 120, paragraphes 1 et 3,

vu la décision du Conseil du 27 juin 1994 portant nomination des deux vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2),

vu les propositions du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 septembre 1998 concernant le renouvellement des mandats des vice-présidents de l'Office,

vu les observations formulées par le président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par lettre du 4 décembre 1998,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de Monsieur Alberto J. CASADO CERVIÑO, né à Pontevedra le 15 octobre 1952, en tant que vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est renouvelé pour la période allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2004.

Article 2

Le mandat de Monsieur Alexander von MÜHLENDAHL, né à Berlin le 20 octobre 1940, en tant que vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est renouvelé pour la période allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2004.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BARTENSTEIN

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).

(2) JO C 314 du 25.11.1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1998 autorisant l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an [notifiée sous le numéro C(1998) 3790] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (98/718/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant que quatre États membres ont présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production;

considérant qu'il y a lieu d'autoriser ces États membres à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/23/CE, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont autorisés à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 1.

(2) JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 28.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3458] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/674/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Belgique en 1997; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'État membre pour les pertes subies;

considérant que la Commission a adopté la décision 98/61/CE (3) relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Belgique; que cette décision a permis le paiement d'une première tranche à titre d'avance de 2 millions d'écus;

considérant que le 3 juin 1998, la Belgique a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997; que les disponibilités budgétaires du présent exercice ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses éligibles et que seule une tranche complémentaire de 500 000 écus peut être octroyée à ce stade;

considérant que des tranches supplémentaires pourront être accordées ultérieurement en fonction de la vérification par la Commission des données communiquées dans la demande de remboursement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut obtenir une tranche complémentaire de 500 000 écus au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 1997.

Article 2

Le montant de la tranche visée à l'article 1er est versé à la Belgique dès adoption de la présente décision.

Article 3

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'application des mesures et des dépenses supportées.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) sont applicables mutatis mutandis.

Article 4

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 16 du 21. 1. 1998, p. 39.

(4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (98/658/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la République de Slovénie;

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom des Communautés européennes.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel à l'effet d'engager la Communauté.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

N. MICHALEK
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 2999] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/580/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/46/CE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été mis en oeuvre à Bolzano (Italie) en 1991;

considérant que ce programme d'éradication est toujours en cours; qu'il pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine à Bolzano (Italie) à l'avenir;

considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une période de trois ans;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine à Bolzano (Italie) est approuvé pour une nouvelle période de trois ans.

Article 2

L'Italie met en vigueur le 1er novembre 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en France et en Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3050] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/595/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,

considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2 000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire;

considérant que la France et la Belgique ont demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée;

considérant qu'elles ont apporté la preuve qu'elles disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par la France et la Belgique concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.

Article 2

La République française et le Royaume de Belgique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.