DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 autorisant l'octroi par la Finlande de certaines aides dans les secteurs horticole et des fleurs et plantes (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (97/128/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, et notamment son article 140,

considérant que, au sens de la disposition précitée, la Commission, en déterminant leur niveau initial et le rythme de leur dégressivité, autorise l'octroi par l'Autriche et la Finlande de certaines aides particulières énumérées à l'annexe XIV de l'acte d'adhésion; que parmi les aides prévues à ladite annexe figurent les aides aux investissements supplémentaires à celles prévues dans l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (2); que les aides en cause ne doivent toutefois pas engendrer une augmentation des capacités de production globales et doivent être octroyées dans le cadre des limites individuelles de production déterminées selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2328/91;

considérant qu'en date du 12 juillet 1996 la Finlande a notifié à la Commission le projet des aides qu'elle entend donner dans les secteurs de l'horticulture et des fleurs et plantes au sens des dispositions précitées;

considérant que les aides en cause, dont le coût budgétaire estimé est de 22,5 millions de marks finlandais (FM) par an et qui sont octroyées sous forme de bonification d'intérêt (5 % pour 30 ans au maximum sur 70 % du coût total de l'investissement mais avec un plafond égal à 30 % du coût total de l'investissement) ou de subvention au capital (30 % au maximum du coût total de l'investissement) pour couvrir les coûts d'agrandissement des installations et les coûts du matériel nécessaire à l'élargissement des capacités de production, respectent les conditions de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion;

considérant que les aides en cause seront octroyées en respectant les limites individuelles fixées par la décision C(96) 2876 de la Commission, du 4 décembre 1996, sur l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles en Finlande au sens du règlement (CEE) n° 2328/91; que, en étant assorties d'un système approprié de contrôle de l'évolution des capacités de production, ces aides ne devraient pas engendrer une augmentation de la capacité de production globale constatée en 1994 et sont donc conformes à la disposition précitée de l'acte d'adhésion; qu'il est cependant approprié que la Commission soit, elle aussi, informée de l'évolution des capacités de production des secteurs en cause;

considérant que, tout en acceptant au titre de leur montant initial, le niveau des aides prévues par la Finlande, il y a lieu de prévoir le rythme de leur dégressivité pour les années 1997, 1998 et 1999 et leur suppression totale au plus tard le 31 décembre 1999 afin de permettre le respect des dispositions de l'acte d'adhésion tout en assurant les adaptations nécessaires des structures de production finlandaises,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'aides notifiées le 12 juillet 1996 par la Finlande en faveur des secteurs horticole et des fleurs et plantes sont autorisées.

Le niveau maximal des aides, qu'elles soient accordées sous forme de bonification d'intérêt ou de subvention en capital, est fixé comme suit:

- 30 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises au plus tard le 31 mars 1997,

- 27 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er avril au 31 décembre 1997,

- 24 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 1998,

- 20 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Le 31 décembre 1999 au plus tard les aides sont supprimées.

Article 2

Pendant la période d'application des aides prévues à l'article 1er, la Finlande communique annuellement à la Commission la capacité de production des secteurs horticole et des fleurs et plantes.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50.