15)

L'article 108 est remplacé par le texte suivant: «Article 108 Système de détection rapide et d'exclusion 1. Les informations échangées dans le cadre du système de détection rapide et d'exclusion visé à l'article 105 bis du présent règlement sont centralisées dans une base de données mise en place par la Commission et elles sont gérées dans le respect intégral du droit à la protection de la vie privée et des autres droits prévus par le règlement (CE) no 45/2001 (ci-après dénommée “base de données”). Le pouvoir adjudicateur concerné saisit les informations dans la base de données dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants, après en avoir notifié l'opérateur économique. Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister. Conformément au règlement (CE) no 45/2001, un opérateur économique soumis au système de détection rapide et d'exclusion a le droit d'être informé des données stockées dans la base de données à la demande de la Commission. Les informations contenues dans cette base de données sont mises à jour, s'il y a lieu, à la suite d'une rectification, d'un effacement ou d'une modification de données. Elles ne sont publiées qu'en application de l'article 106, paragraphes 16 et 17, du présent règlement. 2. La détection rapide des risques qui menacent les intérêts financiers de l'Union, visée à l'article 105 bis, paragraphe 1, point a), du présent règlement, se fonde sur la transmission d'informations à la Commission par: a) l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte; b) un ordonnateur de la Commission, d'un organisme européen mis sur pied par la Commission ou d'une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du marché; c) une institution, un organisme ou agence européen autres que ceux visés au point b) du présent paragraphe ou un organe, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du marché; d) les entités exécutant le budget conformément à l'article 59 du présent règlement en cas de fraude et/ou d'irrégularité détectée, lorsque la réglementation sectorielle l'exige; e) les entités exécutant le budget conformément à l'article 60 du présent règlement en cas de fraude et/ou d'irrégularité détectée. 3. Sauf si les informations doivent être communiquées conformément à la réglementation sectorielle, les informations à transmettre en application du paragraphe 2 du présent article incluent notamment: a) l'identification de l'opérateur économique concerné; b) un résumé des risques détectés ou des faits en cause; c) les informations qui pourraient aider l'ordonnateur à procéder aux vérifications visées au paragraphe 4 du présent article ou à prendre une décision d'exclusion visée à l'article 106, paragraphe 1 ou 2, ou une décision relative à l'imposition d'une sanction financière visée à l'article 106, paragraphe 13; d) s'il y a lieu, toutes les mesures spéciales nécessaires pour garantir la confidentialité des informations transmises, y compris les mesures visant à préserver les éléments de preuve aux fins de protéger l'enquête ou la procédure judiciaire nationale. 4. La Commission transmet sans tarder les informations visées au paragraphe 3 du présent article à ses ordonnateurs et à ceux de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes, organismes et agences européens, afin de leur permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de passation de marché en cours et des marchés existants. Lorsqu'il procède à ces vérifications, l'ordonnateur exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 66 et ne va pas au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché et les dispositions contractuelles. Le délai de conservation des informations transmises conformément au paragraphe 3 du présent article ne dépasse pas un an. Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision. 5. Le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'exclusion et/ou d'imposition d'une sanction financière et une décision de publication des informations correspondantes, lorsque ces décisions sont fondées sur une qualification juridique préliminaire visée à l'article 106, paragraphe 2, qu'après avoir obtenu une recommandation de l'instance. 6. L'instance est convoquée à la demande d'un des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 117. 7. L'instance est composée: a) d'un président permanent de haut niveau indépendant; b) de deux représentants de la Commission en sa qualité de propriétaire du système, qui expriment une position commune; et c) d'un représentant du pouvoir adjudicateur demandeur. L'instance est composée de manière à disposer de l'expertise juridique et technique requise. L'instance est assistée d'un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l'instance. 8. La procédure suivante s'applique en cas de saisine de l'instance: a) le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée; b) l'instance notifie sans tarder à l'opérateur économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire, qui peuvent être considérés comme une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et/ou peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière. Parallèlement, l'instance procède à la même notification aux autres pouvoirs adjudicateurs; c) avant d'adopter une recommandation, l'instance donne à l'opérateur économique et aux pouvoirs adjudicateurs notifiés la possibilité de soumettre des observations. L'opérateur économique et les pouvoirs adjudicateurs notifiés disposent d'un délai d'au moins quinze jours pour soumettre leurs observations; d) dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au point b) du présent paragraphe et la possibilité visée au point c) du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête ou de la procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister; e) lorsque la demande du pouvoir adjudicateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, ce dernier coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte; f) l'instance adopte sa recommandation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. Lorsque l'instance demande des informations supplémentaires à l'opérateur économique, ce délai est prolongé de quinze jours au maximum. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'instance peut prolonger le délai prévu pour l'adoption de sa recommandation d'une durée supplémentaire d'un mois au maximum. Lorsque l'opérateur économique ne transmet pas les observations ou les informations demandées dans le délai imparti, l'instance peut adopter sa recommandation. 9. La recommandation de l'instance concernant l'exclusion et/ou l'imposition d'une sanction financière contient, selon le cas, les éléments suivants: a) les faits ou constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et leur qualification juridique préliminaire; b) une évaluation de la nécessité d'imposer une sanction financière et son montant; c) une évaluation de la nécessité d'exclure l'opérateur économique concerné et, en l'espèce, la durée suggérée de cette exclusion; d) une évaluation de la nécessité de publier les informations relatives à l'opérateur économique qui fait l'objet d'une exclusion et/ou d'une sanction financière; e) une évaluation des mesures correctrices éventuellement prises par l'opérateur économique. Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage de prendre une décision plus sévère que ce que l'instance a recommandé, il veille à ce que cette décision soit prise dans le respect du droit d'être entendu et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. 10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa. L'instance notifie sans tarder sa recommandation révisée au pouvoir adjudicateur demandeur, qui revoit sa décision. 11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant. 12. Toutes les entités qui participent à l'exécution du budget conformément à l'article 58 se voient accorder par la Commission un accès aux informations sur les décisions d'exclusion prises en vertu de l'article 106 pour leur permettre de vérifier s'il existe une exclusion dans le système, afin qu'elles prennent en compte ces informations, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, lors de l'attribution de marchés dans le cadre de l'exécution du budget. 13. Dans le cadre du rapport annuel qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission communique des informations agrégées sur les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en application des articles 105 bis à 108 du présent règlement. Ce rapport contient également des précisions sur toute décision prise par les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l'article 106, paragraphe 7, point b), du présent règlement et de l'article 106, paragraphe 17, du présent règlement, ainsi que sur toute décision des pouvoirs adjudicateurs de s'écarter de la recommandation émise par l'instance conformément à l'article 105 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement. Les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et, en particulier, ne permettent pas d'identifier l'opérateur économique concerné. 14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance. (17) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»."