DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 2018

relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 en ce qui concerne la contribution à ladite facilité

(2018/C 106/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 210, paragraphe 2, et son article 214, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Le 3 février 2016, les représentants des gouvernements des États membres ont élaboré une «convention d’entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l’Union européenne et la Commission» (la «convention d’entente»).

La fourniture progressive de l’aide dépend de la poursuite de l’application de l’accord passé entre l’Union européenne et la République de Turquie afin d’intensifier leur coopération pour venir en aide aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire et gérer les migrations, dans le cadre d’un effort coordonné visant à résoudre la crise.

Les contributions financières des différents États membres devraient être intégrées dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) . La Commission assumant seule la responsabilité de l’exécution du budget de l’Union, conformément à l’article 317 du traité, elle devrait recevoir, au nom de l’Union, les certificats de contribution des États membres. Chaque certificat de contribution, exprimé en euros, a pour effet d’autoriser la Commission à ouvrir les crédits d’engagement à la date de réception dudit certificat, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) . Les certificats de contribution individuelle devront se baser sur un modèle unique permettant de s’adapter, si nécessaire, à des besoins particuliers.

Les décisions relatives à l’aide humanitaire et les actions y afférentes seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (3) et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire (4) .

DÉCIDE:

Article premier

La décision C(2015) 9500 de la Commission est modifiée comme suit:

«La présente décision établit un mécanisme de coordination — la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (la “facilité”) — visant, d’une part, à aider la Turquie à répondre aux besoins humanitaires et de développement immédiats des réfugiés, des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et des communautés qui les accueillent, et, d’autre part, à aider les autorités nationales et locales à gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.»

«2. L’objectif spécifique de la facilité est de renforcer l’efficacité et la complémentarité de l’aide apportée aux réfugiés, aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et aux communautés qui les accueillent, ainsi que de l’aide apportée aux autorités nationales et locales pour gérer et surmonter les conséquences de l’afflux de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.»

Sur les enveloppes totales respectives de 3 000 000 000 EUR pour la période 2016-2017 et pour la période 2018-2019, la somme de 1 000 000 000 EUR est financée sur le budget de l’Union européenne, sous réserve de décisions de financement distinctes prises ultérieurement, conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à ses règles financières, ainsi qu’aux exigences prévues dans leurs actes de base respectifs.»

La présente facilité est établie à compter du 1er janvier 2016 pour des contributions financières relevant des exercices budgétaires 2016 et 2017 et pour des contributions financières relevant des exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle sera gérée sur la base des contributions des États membres et de leur calendrier, communiqué à la Commission, qui en prend acte.»

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

(4) Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne — «Le consensus européen sur l’aide humanitaire» (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Adoption de la décision de la Commission relative à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, modifiant la décision C(2015) 9500 en ce qui concerne la contribution à ladite facilité

Gage important de la détermination de l’Union européenne à aider les réfugiés en Turquie, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie a été créée en 2015. Elle a allié aides humanitaires et non humanitaires en vue de soutenir les efforts déployés par la Turquie pour accueillir des réfugiés. La première tranche du financement au titre de la facilité s’est élevée à 3 000 000 000 EUR pour 2016 et 2017.

La mobilisation de la première tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie a été couronnée de succès. La totalité de l’enveloppe opérationnelle de 3 000 000 000 EUR a été programmée et engagée, puis a fait l’objet de contrats au cours des vingt et un mois suivant la déclaration UE-Turquie de mars 2016. Le 2e rapport annuel sur la facilité (1) comporte des informations détaillées sur les réalisations et la mise en œuvre de 72 projets au total. Il confirme l’obtention de résultats tangibles. En font notamment partie l’octroi d’aides mensuelles au revenu à près de 1,2 million de réfugiés parmi les plus vulnérables, sous la forme de transferts mensuels en espèces dans le cadre du filet de sécurité sociale d’urgence; l’enseignement du turc à 312 000 enfants réfugiés et la fourniture de matériel éducatif à 500 000 étudiants; des consultations pour des soins de santé primaires offertes à près de 764 000 réfugiés et la vaccination de plus de 217 000 nourrissons d’origine syrienne. La gouvernance de la facilité a également favorisé le choix d’une approche fondée sur le partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, une gouvernance conjointe ne pouvant être envisagée en cas de financements provenant exclusivement du budget de l’Union européenne.

L’Union européenne a tout intérêt à continuer ce qui s’est révélé efficace. La présente décision de la Commission a par conséquent été préparée de manière à poursuivre l’action précieuse entreprise dans le cadre de la facilité, comme énoncé dans la déclaration UE-Turquie.

Cette déclaration a apporté la confirmation que l’Union européenne mobilisera une enveloppe supplémentaire de 3 000 000 000 EUR pour la facilité d’ici fin 2018 si les conditions requises sont remplies. Une décision concernant l’allocation de fonds supplémentaires est donc nécessaire pour garantir la continuité des projets de la facilité et l’apport d’un soutien ininterrompu aux réfugiés. C’est pourquoi la Commission adopte une décision concernant une deuxième dotation de 3 000 000 000 EUR pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le budget 2016 et 2017 mobilisé au titre de la facilité se composait de 1 000 000 000 EUR du budget de l’Union européenne et de 2 000 000 000 EUR provenant de contributions des États membres constituant des recettes affectées externes. Il est proposé de reproduire cet arrangement pour 2018 et 2019. Cette ventilation garantit que le budget de l’Union européenne conservera des marges suffisantes pour faire face aux urgences et aux crises imprévues jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel en cours, notamment dans le domaine des migrations.

La mobilisation des contributions des États membres à la facilité pour 2016 et 2017 a résulté d’une convention d’entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre la Commission et les représentants des gouvernements des 28 États membres (2). La structure de gouvernance de la facilité, dont le moteur est un comité dans lequel l’ensemble des États membres votent et au sein duquel la Turquie exerce des fonctions consultatives, s’est avérée particulièrement efficace. Si seul le budget de l’Union européenne contribuait à la deuxième tranche, les règles standard de l’Union européenne s’appliqueraient et les États membres seraient exclus de la gouvernance de la facilité. La Commission invite les États membres à mettre en place un arrangement similaire pour les années 2018 et 2019, en incluant les contributions financières des différents États membres dans le budget de l’Union en tant que recettes affectées externes, comme pour la première tranche.

(1) Communication COM(2018) 91 de la Commission du 13 mars 2018.

(2) Convention d’entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre la Commission et les représentants des gouvernements des 28 États membres, du 5 février 2016.