ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No904/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 115,5
068 95,4
204 66,7
999 92,5
07070005 052 89,4
628 128,8
999 109,1
07099070 052 77,9
999 77,9
08051010,08051030,08051050 052 68,8
204 33,5
212 46,2
220 41,5
600 41,5
624 46,8
999 46,4
08081020,08081050,08081090 388 86,7
400 87,9
404 83,4
508 80,9
512 87,6
528 78,4
720 76,1
804 98,0
999 84,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 775/2000 du Conseil

du 13 avril 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2745/1999 du Conseil(1), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome exempt de droits pour le ferrochrome de 1035000 tonnes. Ce contingent couvre le besoin total des industries de transformation européennes d'un approvisionnement exempt de droits en ferrochrome en l'an 2000.

(2) Par le règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(2), un contingent tarifaire complémentaire exempt de droits pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud de 515000 tonnes a été introduit avec effet au 1er janvier 2000 et est applicable quand l'accord avec la République d'Afrique du Sud entre en vigueur.

(3) En conséquence, avec l'introduction du contingent tarifaire pour l'Afrique du Sud, la quantité pour le contingent autonome doit être réduite afin d'éviter des effets préjudiciables sur les producteurs communautaires de ce produit et de permettre à l'Afrique du Sud de bénéficier complètement de son contingent.

(4) Vu l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I 3 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2505/96(3) en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 520000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

A. Vara

(1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 17.

(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 29.

(3) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 17).
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/29
RÈGLEMENT (CE) No773/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 7 au 13 avril 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à24,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/21
RÈGLEMENT (CE) No768/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au mois de mars 2000 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1431/1999 de la Commission du 30
juin 1999 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im-portation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000) (1), tel que modifié par le
règlement (CE) no545/2000 (2), et notamment son article 4,
paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no1431/
1999 prévoit une nouvelle attribution des quantitéspour lesquelles des demandes de certificats d'importationn'ont pas été introduites pour le 29 février 2000.
(2) L'article 1erdu règlement (CE) no545/2000 a fixé les
quantités de jeunes bovins mâles destinés à l'engraisse-ment pouvant être importés à des conditions spécialesjusqu'au 30 juin 2000.(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importationont été demandés dépassent les quantités disponibles.Dans ces conditions, il convient de réduire de manièreproportionnelle les quantités demandées conformémentaux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'ar-ticle 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE)n
o1431/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
ment aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no1431/
1999 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,1002 % de la quan-tité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 49.
(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.4.2000 L89/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No743/2000 DE LA COMMISSION
du 10 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.4.2000 L89/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 118,5
204 125,9
624 190,1
999 144,8
07070005 052 113,0
068 107,2
628 146,6
999 122,3
07099070 052 76,8
204 34,6
999 55,7
08051010,08051030,08051050 052 54,1
204 38,6
212 56,4
220 33,7
624 50,1
999 46,6
08053010 052 35,3
999 35,3
08081020,08081050,08081090 388 97,2
400 88,7
404 88,9
508 82,1
512 88,9
528 86,9
720 79,4
804 102,8
999 89,4
08082050 388 70,5
400 65,5
512 70,1
528 75,4
720 107,7
999 77,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/5
RÈGLEMENT (CE) No724/2000 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 126,7
204 103,5
624 194,4
999 141,5
07070005 052 113,0
068 107,2
628 149,6
999 123,3
07099070 052 80,8
204 35,4
999 58,1
08051010,08051030,08051050 052 54,1
204 37,2
212 45,2
220 33,7
624 51,8
999 44,4
08053010 052 35,3
999 35,3
08081020,08081050,08081090 388 99,7
400 90,1
404 97,2
508 85,0
512 91,6
528 84,7
804 104,6
999 93,3
08082050 388 75,8
512 74,3
528 73,8
720 107,7
999 82,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/12
RÈGLEMENT (CE) No712/2000 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2000
modifiant le règlement (CE) no500/2000 et portant à 200 000 tonnes l'adjudication permanente
pour la revente sur le marché intérieur d'orge par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no500/2000 de la Commission(5)a
ouvertuneadjudicationpermanentepourlareventesurle marché intérieur de 100000 tonnes d'orge détenuespar l'organisme d'intervention espagnol.(3)Danslasituationactuelledumarché,ilestopportundeprocéder à une augmentation de la quantité mise envente sur le marché intérieur à 200000 tonnes d'orgedétenues par l'organisme d'intervention espagnol.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no500/2000, les termes
«100000 tonnes» sont remplacés par «200000 tonnes».
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1999, p. 64.
(5) JO L 61 du 8.3.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/52
RÈGLEMENT (CE) No586/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999(4), et notamment son article 7, para-
graphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour les farines de froment tendre etd'épeautreprésenteuncaractèrespéculatif.Iladoncétédécidéderejetertouteslesdemandesdecertificatsd'exportationdeces
produits présentées les 15 et 16 mars 2000,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article7,paragraphe3,durèglement(CE)no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixationàl'avancedesrestitutionspourlesproduitsrelevantducode NC 11010015 présentées les 15 et 16 mars 2000 sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2000 L58/13
RÈGLEMENT (CE) No483/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu25févrierau2mars2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2010/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 35,65 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.2.2000 L55/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No448/2000 DE LA COMMISSION
du 28 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.2.2000 L55/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 51,3
624 219,5
999 135,4
07070005 052 116,8
068 75,8
628 159,4
999 117,3
07091000 220 203,6
999 203,6
07099070 052 116,7
204 37,7
628 127,8
999 94,1
08051010,08051030,08051050 052 45,8
204 36,6
212 38,7
624 56,4
999 44,4
08052010 052 50,8
204 66,7
999 58,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 46,4
204 49,5
220 74,4
600 74,4
624 63,5
999 61,6
08053010 052 51,2
600 83,2
999 67,2
08081020,08081050,08081090 039 114,7
060 49,0
388 149,3
400 90,0
404 85,6
528 101,7
720 116,9
999 101,0
08082050 388 97,6
400 108,4
512 94,8
528 90,8
720 64,3
999 91,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».