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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.11.2000 L289/6
RÈGLEMENT (CE) No2507/2000 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2459/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o2459/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2459/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 283 du 9.11.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.11.2000 L289/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 15 novembre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 37,38 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 34,27 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 37,38 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 34,27 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4064
170199109100 A00 EUR/100 kg 40,64
170199109910 A00 EUR/100 kg 40,64
170199109950 A00 EUR/100 kg 40,64
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4064
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).
Règlement (CE) no 2497/2000 de la Commission

du 13 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche au cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), fixe les quotas de cabillaud pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la Communauté européenne) effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota pour 2000 obtenu par transfert de la France. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota transféré par la France à l'Espagne pour 2000.

La pêche de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement, sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18.11.2000 L 291/20
RÈGLEMENT (CE) No2543/2000 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion (
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999 (4) et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition
de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 13 au 16
novembre 2000 dans le cadre de l'adjudication de la subven-tion à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.11.2000 L293/7
RÈGLEMENT (CE) No2562/2000 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2545/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 291 du 18.11.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.11.2000 L293/8
ANNEXE
du règlement de la Commission du 21 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 28,09 2,86
17011190(1) 28,09 7,49
17011210(1) 28,09 2,72
17011290(1) 28,09 7,06
17019100(2) 27,99 11,24
17019910(2) 27,99 6,72
17019990(2) 27,99 6,72
17029099(3) 0,28 0,37
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
Règlement (CE) no 2532/2000 de la Commission

du 17 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de cabillaud pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillant d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II b effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 2000. Le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2000.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone CIEM I, II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.2000 L297/6
RÈGLEMENT (CE) No2572/2000 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2562/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JOL 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JOL 293 du 22.11.2000, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.2000 L297/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 29,66 2,39
17011190(1) 29,66 6,70
17011210(1) 29,66 2,25
17011290(1) 29,66 6,27
17019100(2) 27,99 11,24
17019910(2) 27,99 6,72
17019990(2) 27,99 6,72
17029099(3) 0,28 0,37
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.11.2000 L301/69
RÈGLEMENT (CE) No2608/2000 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladix-huitièmeadjudicationpartiellelesdispositionsviséesà l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à41,270 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/53
RÈGLEMENT (CE) No2640/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 L 303/12
RÈGLEMENT (CE) No2654/2000 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 237eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à laconsommation directe dans la Communauté (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (4), les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu desoffres reçues pour chaque adjudication particulière, il estfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.Le montant de la garantie de destination doit être fixé enconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etde déterminer en conséquence la garantie de destination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 237eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montant maximal de l'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erdécembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.