FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2009

portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2009) 4375]

(2009/444/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 4 et son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/379/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l’application des réductions des paiements directs prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2) L’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) a fixé les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article. Ces dispositions sont maintenant reprises à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009.

(3) L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) La décision 2006/588/CE de la Commission (5) a fixé l’attribution, aux États membres, pour les années 2006 à 2012, des montants résultant de la modulation en application de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Cette disposition ayant été reprise à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, les montants figurant à l’annexe de la décision 2006/588/CE pour les années 2009 à 2012 sont considérés comme attribués aux États membres en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009. Par conséquent, ces montants restent d’application.

(5) Il convient d’attribuer aux États membres le reste des montants résultant de l’application de la modulation, prévue à l’article 7, du règlement (CE) no 73/2009, pour les années 2009 à 2012 conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que les montants résultant de l’application de ladite modulation dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, conformément à l’article 10, paragraphe 3 dudit règlement.

(6) Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger la décision 2006/588/CE et de la remplacer par une nouvelle décision.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants résultant de l’application de cinq points de pourcentage de réduction pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Les montants résultant de l’application de la réduction dépassant les cinq points de pourcentage visés à l’article 1er de la présente décision pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les montants attribués pour l’année 2012, en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, aux nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, sont fixés au tableau figurant à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La décision 2006/588/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 117 du 12.5.2009, p. 10.

(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(4) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

(5) JO L 240 du 2.9.2006, p. 6.

ANNEXE I Attribution aux États membres des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009 pour les années 2009 à 2012 (en millions EUR) État membre 2009 2010 2011 2012 Belgique 18,3 18,2 18,2 18,2 Danemark 33,4 33,4 33,4 33,4 Allemagne 207,5 206,8 206,8 206,8 Irlande 35,2 34,5 34,5 34,7 Grèce 64,3 61,3 61,3 61,4 Espagne 223,4 217,8 218,4 218,5 France 271,8 270,6 270,8 271,0 Italie 144,6 140,2 140,8 140,8 Luxembourg 1,2 1,2 1,2 1,2 Pays-Bas 29,4 28,8 28,8 28,8 Autriche 44,3 43,2 43,3 43,3 Portugal 54,1 52,8 52,8 52,9 Finlande 20,6 20,2 20,2 20,2 Suède 26,0 25,5 25,5 25,5 Royaume-Uni 136,7 136,3 136,3 136,3

ANNEXE II Attribution aux États membres des montants résultant de la modulation conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 pour les années 2009 à 2012 (en millions EUR) État membre 2009 2010 2011 2012 Belgique 9,3 13,8 18,4 23,2 Danemark 17,6 25,9 34,3 43,0 Allemagne 115,0 158,5 204,0 250,9 Irlande 17,1 25,6 34,1 42,7 Grèce 19,6 29,0 38,2 47,3 Espagne 70,1 107,3 141,9 178,8 France 132,8 198,0 265,2 335,6 Italie 61,3 78,2 102,0 127,9 Luxembourg 0,6 0,8 1,1 1,4 Pays-Bas 13,3 19,8 26,4 34,2 Autriche 7,3 10,9 14,5 18,1 Portugal 8,8 11,8 15,8 19,8 Finlande 6,1 9,1 12,3 15,3 Suède 10,0 15,2 20,5 25,9 Royaume-Uni 67,4 100,6 134,3 167,7