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DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1981 relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts (81/121/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'octroi des indemnités journalières et du remboursement de frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts au sens du règlement intérieur du Comité économique et social du 13 juin 1974 (1), modifié le 22 juillet 1980 (2),

DÉCIDE:

Article premier

Les membres du Comité économique et social, les suppléants et les experts ont droit à une indemnité journalière pour les jours de réunion et de voyage ainsi qu'au remboursement des frais de voyage conformément aux dispositions ci-après.

Article 2

L'indemnité journalière par jour de réunion s'élève à: - 3 300 francs belges pour les membres,

- 2 475 francs belges pour les suppléants et les experts.

Article 3

1. La durée à prendre en considération pour l'indemnisation des jours de voyage est déterminée forfaitairement pour les voyages aller et retour d'après le calcul suivant: - trois quarts d'une journée pour une distance supérieure à 100 kilomètres et inférieure ou égale à 200 kilomètres,

- une journée pour une distance supérieure à 200 kilomètres et inférieure ou égale à 500 kilomètres,

- une journée et demie pour une distance supérieure à 500 kilomètres et inférieure ou égale à 1 000 kilomètres,

- deux journées pour une distance supérieure à 1 000 kilomètres.

2. Toutefois, l'indemnisation des jours de voyage est maintenue aux montants payés selon la réglementation financière du Comité économique et social en vigueur au 1er mars 1981 jusqu'au moment où la méthode de calcul décrite au paragraphe 1 permettra d'atteindre le même niveau de remboursement.

Article 4

1. Le remboursement des frais de voyage s'effectue selon la réglementation financière du Comité économique et social en vigueur au 1er mars 1981, étant entendu que les suppléants bénéficient des mêmes conditions que celles dont bénéficient les membres et les experts.

2. Toutefois, le remboursement des frais d'avion des membres, des suppléants et des experts est basé sur la classe touriste, sauf pour le président, d'une part, et les vice-présidents en mission officielle, d'autre part, qui ont droit au remboursement en première classe.

Article 5

La présente décision prend effet le 1er mars 1981.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE (1) JO no L 228 du 19.8.1974, p. 1. (2) JO no L 366 du 31.12.1980, p. 30.
****

( 1 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ET APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 %

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/154/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1980 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ( 2 ) A FIXE LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE SON SOUHAIT QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT AU REGIME D ' IMPORTATION PREVU PAR LA DECISION CI-DESSUS , APPLIQUE EN ITALIE A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE EN CE QUI CONCERNE LES DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 % , RELEVANT DE LA POSITION EX 76.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE EN QUESTION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' UNIFORMISATION ULTERIEURE DES REGIMES D ' IMPORTATION APPLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES , NI A AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ADOPTER LA MESURE EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1981 , UN CONTINGENT DE 1 000 TONNES POUR L ' IMPORTATION , D ' UNION SOVIETIQUE , DE DECHETS D ' ALUMINIUM ALLIE RELINGOTES DONT LA TENEUR EN ALUMINIUM N ' EST PAS SUPERIEURE A 97 % , RELEVANT DE LA POSITION EX 76.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
++++

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 23 MAI 1980

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'EXECUTION DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1978

( 80/659/CEE, EURATOM, CECA )

LE PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER,

- VU LA CONVENTION ACP/CEE DE LOME,

- VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE,

- VU LE COMPTE DE GESTION, LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( DOC . 1-138/80 ),

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1978 ET LES DEPENSES DONNEES PAR LES INSTITUTIONS ( DOC . 1-567/79 ),

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-150/80 ET ANNEXES ),

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1978;

- EN RECETTES : 147 300 535,89 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ): 319 791 308,98 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION, DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG, LE 23 MAI 1980 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1320/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 5 AOUT 1980, LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ( NOTAMMENT PAR UNE MEILLEURE AUTOMATISATION DU PROCESSUS DE PRODUCTION, L'ELARGISSEMENT DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE, L'ELIMINATION DES GOULOTS D'ETRANGLEMENT EXISTANTS ACTUELLEMENT ) AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DE CETTE INDUSTRIE POUR DES PRODUITS QUI, EN PRINCIPE, PRESENTENT DES PERSPECTIVES DE DEBOUCHES ; QU'IL A DONC POUR OBJECTIF D'AMELIORER LA SITUATION ET LA COMPETITIVITE DU SECTEUR ET DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DES FRUITS ET REPRESENTE, DE CE FAIT, UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRAIENT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS TRANSFORMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES FRUITS, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 5 AOUT 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME MULTISECTORIEL FRANCAIS CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1324/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE, LE 13 MARS 1980, LE PROGRAMME MULTISECTORIEL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES LE 23 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE, APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CONCERNE NOTAMMENT LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE LA CANNE A SUCRE ET DES FRUITS TROPICAUX AINSI QUE LA RATIONALISATION, LA MODERNISATION ET L'AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DES :

- AUTRES FRUITS ET LEGUMES, PRODUITS HORTICOLES ET FLORAUX,

- PRODUITS ANIMAUX ( VIANDES ET PRODUITS LAITIERS ),

- CEREALES ET ALIMENTS DE BETAIL,

- PRODUITS DE L'AQUACULTURE,

EN VUE DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION, ELARGIR LES DEBOUCHES ET AMELIORER AINSI LE REVENU DES PRODUCTEURS AGRICOLES ; QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONSTITUE UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME CONTIENT, DANS UNE MESURE SUFFISANTE, LES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES OBJECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE PEUVENT ETRE REALISES DANS LES SECTEURS SUSVISES ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE RELATIVE A L'AQUACULTURE, A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME MULTISECTORIEL FRANCAIS CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, TRANSMIS LE 13 MARS 1980 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET COMPLETE LE 23 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 6 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1173/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS-BAS ONT INFORME LA COMMISSION DE LEUR INTENTION DE COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR CERTAINS CRITERES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D ' APPROUVER AU PREALABLE CES CRITERES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TRANSMIS A LA COMMISSION LE 20 OCTOBRE 1980 ET COMPLETES LE 20 NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES CEREALES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1038/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 21 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES CEREALES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE SECHAGE ET DE NETTOYAGE DES CEREALES , DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DANS LES MALTERIES AINSI QUE DES CAPACITES DE MANUTENTION DANS LES PORTS , AFIN DE REDUIRE LES COUTS UNITAIRES , D ' AMELIORER LA QUALITE DES CEREALES ET D ' AUGMENTER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS DES CEREALES ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES CEREALES AU ROYAUME-UNI ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES CEREALES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 21 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

AUTORISANT L ' IRLANDE A STOCKER HORS DE SON TERRITOIRE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1980 , LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DETENUS PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/729/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE PEUVENT STOCKER LES PRODUITS QU ' ILS ONT ACHETES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT QU ' APRES Y AVOIR ETE AUTORISES ; QUE L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE TRANSPORTER ET DE METTRE EN STOCK , AU COURS DES MOIS DE JUILLET , AOUT ET SEPTEMBRE 1980 , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , UNE QUANTITE TOTALE DE 10 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES DE STOCKAGE EN IRLANDE ET DES POSSIBILITES DE STOCKAGE OFFERTES AU ROYAUME-UNI , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS , IL CONVIENT D ' ACCEPTER CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE SOIT INFORME DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DETENUS PAR UN AUTRE ORGANISME D ' INTERVENTION SUR CE TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' IRLANDE EST AUTORISEE A TRANSPORTER ET A METTRE EN STOCK , DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1980 :

- ENVIRON 9 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES AVEC OS EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS ,

- ENVIRON 1 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES ET CONGELEES AU ROYAUME-UNI .

2 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE , SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE , DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DE SES STOCKS SUR CE TERRITOIRE AINSI QUE DES MOUVEMENTS EVENTUELS .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/673/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE , LE 30 MARS 1979 , LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES CAPACITES EXISTANTES DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES , AFIN D ' AMELIORER LA SITUATION DE CE SECTEUR ET DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION CONCERNEE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 17 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 139 DU 30.5.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 25.3.1980, P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 30 MAI 1980

PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 80/598/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 14 MARS 1980, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 2 ),

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME VIBEKE LOMHOLT, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 14 MAI 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 14 MAI 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . NIELS OLE ANDERSEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MME VIBEKE LOMHOLT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLE-CI, SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 MAI 1980

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
++++

( 1 ) JO NO L 176 DU 15.7.1977, P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25.1.1979, P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 80/259/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1977, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU PROFESSEUR FRANCESCO POLIZZI, MEMBRE TITULAIRE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE L'ITALIE A DESIGNE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1980, LE DOCTEUR GIUSEPPE MAZZOTTI EN VUE DE REMPLACER LE PROFESSEUR POLIZZI,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DOCTEUR GIUSEPPE MAZZOTTI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR FRANCESCO POLIZZI POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA