ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

En octobre 2018, la société Zhuhai Xuri Ceramics Co., Ltd (ci-après le «requérant») s’est manifestée, après la publication du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, et a demandé à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc à être soumise au taux de droit applicable aux sociétés chinoises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ou ne bénéficiant pas d’un traitement individuel, à savoir 30,6 %. Le requérant a affirmé qu’il remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/2179.
1)

L'article 51 est remplacé par le texte suivant: «Article 51 Par dérogation à la règle énoncée à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont réservés à la Cour de justice: a) les recours visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés: i) contre un acte législatif, un acte du Parlement européen, du Conseil européen ou du Conseil, ou contre une abstention de statuer d'une ou plusieurs de ces institutions, à l'exclusion: — des décisions prises par le Conseil au titre de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — des actes du Conseil adoptés en vertu d'un règlement du Conseil relatif aux mesures de défense commerciale au sens de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ii) contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; b) les recours visés aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par une institution de l'Union et dirigés contre un acte législatif, un acte du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, ou contre une abstention de statuer d'une ou plusieurs de ces institutions; c) les recours, visés à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés contre un acte de la Commission relatif au défaut d'exécution d'un arrêt rendu par la Cour au titre de l'article 260, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou de l'article 260, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/371 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2019

fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2019

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.

(2) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 265 824 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2018 au 28 février 2019. Il convient donc de modifier le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) no 191/2012 (3) de la Commission.

(3) Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 191/2012.

(4) Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65 EUR par tonne.

Article 2 Le règlement d'exécution (UE) no 191/2012 est abrogé.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 191/2012 de la Commission du 7 mars 2012 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 mars 2012 (JO L 69 du 8.3.2012, p. 12).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/296 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 quinquies, paragraphe 1,

après consultation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues grecque, néerlandaise et portugaise du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission (2) contiennent une erreur au premier alinéa de l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne le calcul du volume minimal de services de données en itinérance au détail que le client en itinérance se déplaçant ponctuellement dans l'Union doit pouvoir consommer, en cas d'application d'une politique d'utilisation raisonnable par le fournisseur de services d'itinérance.

(2) Il convient donc de rectifier les versions en langues grecque, néerlandaise et portugaise du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 172 du 30.6.2012, p. 10.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46).
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 27 décembre 2019 )

1. Page 128, article 4, point 11), concernant l’ajout du paragraphe 13 à l’article 52 du règlement (UE) n o 600/2014

au lieu de:

«13. La Commission, après […]»

lire:

«14. La Commission, après […]».

2. Page 129, article 4, point 11), concernant l’ajout du paragraphe 14 à l’article 52 du règlement (UE) n o 600/2014

au lieu de:

«14. Lorsque la procédure décrite au paragraphe 13 […]».

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 303 du 25 novembre 2019 )

Dans le sommaire et dans le titre:

au lieu de:

«en en ce qui concerne»,

lire:

«en ce qui concerne».

«Tableau 1 Paramètres d’essai Paramètre Unité Source Concentration THC (1) ppm Analyseur de gaz Concentration CO (1) ppm Analyseur de gaz Concentration NOx (1) ppm Analyseur de gaz Concentration CO2 (1) ppm Analyseur de gaz Concentration CH4 (1) (2) ppm Analyseur de gaz Concentration de particules en nombre #/cm3 Analyseur de particules en nombre Réglage de dilution (le cas échéant) — Analyseur de particules en nombre Débit des gaz d’échappement kg/h Débitmètre des gaz d’échappement (ci-après “EFM”) Température des gaz d’échappement K EFM Température ambiante (3) K Capteur Pression ambiante kPa Capteur Couple moteur (4) Nm ECU ou capteur Régime moteur tours/min ECU ou capteur Débit de carburant du moteur g/s ECU ou capteur Température du liquide de refroidissement du moteur K ECU ou capteur Température de l’air d’admission du moteur (3) K Capteur Vitesse au sol du véhicule km/h ECU et GPS Latitude du véhicule degrés GPS Longitude du véhicule degrés GPS

Page 16, annexe II, point 13 c), le tableau 1, «Paramètres d’essai», est remplacé par ce qui suit:

(1) Mesurée ou rapportée dans des conditions humides.

(2) Moteurs à gaz uniquement.

(3) Utiliser le capteur de température ambiante ou le capteur de température d’air d’admission.

(4) La valeur enregistrée doit être: soit a) le couple de freinage moteur net conformément au point 2.4.4 du présent appendice; soit b) le couple de freinage moteur net calculé à partir des valeurs de couple conformément au point 2.4.4 du présent appendice.»
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

( Journal officiel de l’Union européenne L 268 du 22 octobre 2019 )

Page 21, à l’annexe III, qui remplace l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/1185, point 8 («Lait»), deuxième tiret:

au lieu de:

«la quantité totale de lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse, exprimée en kilogrammes,»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents

[ «Journal officiel de l’Union européenne» L 268 du 22 octobre 2019 ]

Page 6, la note de bas de page 4 est remplacée par le texte suivant:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 12, annexe II, point B «Indice d’efficacité énergétique (IEEétiquette)»:

au lieu de:

« »

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 25 juin 2019 )

Page 84, Annexe III, Partie III «Tolérances», PFC 3: «Amendement du sol», tableau, première ligne

au lieu de:

«pH ± 1,0 % de la valeur déclarée»

lire:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1965 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Uhlen Roth Lay» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Uhlen Roth Lay» transmise par l'Allemagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Uhlen Roth Lay» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Uhlen Roth Lay» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 277 du 7.8.2018, p. 8.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1202 DE LA COMMISSION

du 22 août 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Czosnek galicyjski» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Czosnek galicyjski» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Czosnek galicyjski» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Czosnek galicyjski» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 2018. Par la Commission, au nom du président, Pierre MOSCOVICI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 110 du 23.3.2018, p. 32.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/406 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Amêndoa Coberta de Moncorvo» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Amêndoa Coberta de Moncorvo» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Amêndoa Coberta de Moncorvo» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Amêndoa Coberta de Moncorvo» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 391 du 18.11.2017, p. 11.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/287 DE LA COMMISSION

du 15 février 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2601/2001 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2601/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 345 du 29.12.2001, p. 47).

(3) JO C 368 du 28.10.2017, p. 10.