FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 L 358/81
RÈGLEMENT (CE) No2861/98 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1998
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
1 du règlement (CEE) no804/68, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés àl’article 1
erpoints a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation; que le règlement (CE) n
o1222/
94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pourcertains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, lesmodalités communes d’application relatives à l’octroi desrestitutions à l’exportation et les critères de fixation deleur montant (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l’annexe du règlement (CEE) n
o804/68;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) no1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 4 paragraphe 3 du règlement
(CE) n
o1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, desrestitutions à la production, des aides ou des autresmesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tousles États membres, conformément aux dispositions durèglement portant organisation commune des marchésdans le secteur considéré en ce qui concerne les produitsde base repris à l’annexe A dudit règlement ou lesproduits qui y sont assimilés;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe
1 du règlement (CEE) n
o804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans-formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec celait répondent à certaines conditions fixées à l’article 1
erdu règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l’octroid’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et encaséinates (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1435/90 (6);
considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, aubeurre et au beurre concentré destinés à la fabrication deproduits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1982/98 (8), autorise la livraison, aux
industries fabriquant certaines marchandises, de beurre etde crème à prix réduit;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) n
o1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives à l’introduction de l’euro (
9), dispose qu’à partir
du 1erjanvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
instrument juridique est remplacée par une référence àl’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94
et visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no804/68,
exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexedu règlement (CEE) n
o804/68, sont fixés comme indiqué
en annexe.
2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les
produits visés au paragraphe précédent et non repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1999.
(5) JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (6) JO L 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (7) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (8) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 9.
(4) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 25. (9) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 L 358/82
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 décembre 1998, fixant les taux des restitutions
applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l’annexe II du traité
(en EUR/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,
sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur enpoids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
a) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
3501 —
b) en cas d’exportation d’autres marchandises 82,50
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides,sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur enpoids de matières grasses de 26 % (PG 3):
a) en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de lacrème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE) n
o
2571/97 80,39
b) en cas d’exportation d’autres marchandises 114,00
ex 0405 10 Beurre d’une teneur en matières grasses de 82 % en poids(PG 6):
a) en cas d’exportation de marchandises, contenant du beurre
ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditionsprévues au règlement (CEE) n
o2571/97 61,00
b) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
2106 90 98, d’une teneur en matières grasses du lait égaleou supérieure à 40 % en poids 177,25
c) en cas d’exportation d’autres marchandises 170,00