RÈGLEMENT (UE) 2022/85 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2022

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flonicamide présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de flonicamide ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Dans le cadre d’une procédure d’autorisation pour l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «flonicamide» sur les agrumes, les cerises, les prunes, les fraises, les mûres, les framboises, les «autres petits fruits et baies», les «autres légumes-racines et légumes-tubercules», les tomates, les aubergines, les courgettes, les cucurbitacées à peau non comestible, les «laitues et salades», les légumineuses séchées, le seigle, le froment (blé) et le houblon, des demandes de modification des LMR existantes ont été soumises conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(4) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(5) En ce qui concerne les agrumes, les cerises, les prunes, les tomates, les aubergines, les courgettes, les cucurbitacées à peau non comestible, le seigle, le blé (froment) et le houblon, les demandeurs ont communiqué des informations qui n’étaient pas disponibles précédemment au moment de l’examen effectué conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005. Ces informations ont trait aux méthodes d’analyse, aux essais relatifs aux résidus, à la stabilité pendant le stockage et aux études de l’hydrolyse.

(6) L’Autorité a conclu que, pour tous les produits énumérés au considérant 2, toutes les exigences en matière de données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques du flonicamide. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(7) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Les rapports scientifiques de l’EFSA sont disponibles en ligne sur son site https://www.efsa.europa.eu/fr:

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for flonicamid in strawberries and other berries», EFSA Journal 2019;17(7):5745.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue level for flonicamid in various crops», EFSA Journal 2018;16(9):5410.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for flonicamid in various root crops», EFSA Journal 2018;16(9):5414.

Avis motivé intitulé «Evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for flonicamid», EFSA Journal 2020;18(5):6117.