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RÈGLEMENT (CEE) No 101/83 DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

instituant un droit anti-« dumping » définitif sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement précité,

considérant que le Conseil a institué en 1981, par le règlement (CEE) no 349/81 (3), un droit anti-dumping définitif sur les importations d'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA), originaire des États-Unis d'Amérique au taux de 6,5 %;

considérant que ce droit anti-dumping définitif ne s'appliquait pas à l'engrais UNA exporté notamment par Allied Corporation (anciennement Allied Chemical Corporation), Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation (ci-après dénommée « Kaiser ») et Transcontinental Fertilizer Company (ci-après dénommée « Transcontinental »), ces sociétés ayant offert des engagements de prix jugés acceptables par la Commission (4);

considérant que Allied Corporation, Transcontinental et Kaiser ont dénoncé leurs engagements de prix respectifs par lettres transmises à la Commission respectivement les 7 juin, 2 juillet et 23 juillet 1982;

considérant que la Commission en a informé les États membres et a rouvert la procédure (5), conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79; que cette réouverture s'imposait également du fait de la présentation à la Commission, par les producteurs communautaires, d'éléments de preuve montrant que la situation avait changé en matière d'importations communautaires d'engrais UNA, relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun (code Nimexe ex 31.02-90), en provenance des États-Unis; que ces éléments sont insuffisants pour justifier la nécessité d'un réexamen, au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que la Commission estime que la dénonciation de leurs engagements par ces sociétés avait pour but d'exporter de l'engrais UNA vers la Communauté à des prix inférieurs à ceux indiqués dans les engagements; que, selon les informations dont dispose la Commission, toute exportation effectuée à ces niveaux de prix ferait l'objet d'un dumping et porterait préjudice à l'industrie communautaire;

considérant que les marges de dumping déterminées au cours de la première enquête s'élevaient à 6,5 % pour Allied Corporation et Transcontinental et à 5 % pour Kaiser; que des droits de taux équivalents auraient été institués si les engagements de prix souscrits par ces sociétés n'avaient pas été acceptés;

considérant que la protection des intérêts communautaires exigeait donc l'application immédiate de mesures provisoires sur la base des informations disponibles; que la Commission a dès lors institué, par le règlement (CEE) no 1976/82 (6), modifié par le règlement (CEE) no 2302/82 (7), un droit anti-dumping provisoire aux taux précités sur les exportations effectuées par les trois sociétés concernées, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que la Commission a ouvert en même temps une enquête complémentaire et en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés de même que les représentants du pays exportateur;

considérant que la Commission a donné l'occasion aux parties directement concernées de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues; que tous les exportateurs concernés et certains importateurs ont fait connaître leurs points de vue par écrit et ont demandé et obtenu une audition;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3044/82 (1), le Conseil a prorogé de deux mois la validité des droits anti-dumping provisoires, afin de permettre à la Commission de procéder à un examen complet des informations disponibles avant de prendre des mesures définitives;

considérant que, pour mener à bien l'enquête complémentaire, la Commission a demandé et vérifié les informations jugées nécessaires dans les installations des producteurs communautaires suivants:

Azotes et produits chimiques SA, Paris,

Compagnie française de l'azote, Paris,

Générale des engrais, Paris,

Société chimique de la grande paroisse, Paris,

Ruhr Stickstoff AG, Bochum,

BASF AG, Ludwigshafen,

Nederlandsche Stikstof Maatschappij, Bruxelles,

Unie van Kunstmestfabrieken BV, Utrecht,

et des importateurs suivants: Demufert SA, Bruxelles, Ferdis SA, Bruxelles;

considérant que Allied Corporation n'a pas collaboré à l'enquête; que Kaiser a informé la Commission qu'elle n'avait pas exporté vers la Communauté depuis son offre d'engagement et qu'il n'existait donc pas de prix à l'exportation permettant de procéder à une comparaison; que, néanmoins, une enquête menée dans les installations de Transcontinental à Philadelphie a permis de constater que les produits exportés par cette société avaient été produits par Kaiser;

considérant que, à la suite de cette enquête complémentaire, la Commission a déterminé des valeurs normales actualisées pour les sociétés concernées; que, en raison du manque de collaboration de la part de Allied Corporation, la Commission s'est vue contrainte d'utiliser les données disponibles pour établir s'il y avait dumping dans le cas de Allied, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 3017/79; que, parmi les données disponibles, la Commission n'a pas pu retenir les données publiées concernant les prix pratiqués sur le marché américain, puisque les exportateurs et les importateurs concernés en contestaient l'exactitude et que la Commission avait des raisons de croire que, même si ces prix reflétaient avec exactitude la situation du marché américain, ils ne rendaient pas suffisamment compte des coûts fixes et variables à la production; que la Commission a dès lors tenu compte du fait qu'en 1981 Allied Corporation avait souscrit un engagement de prix afin de maintenir la correspondance entre ses prix à l'exportation et la valeur normale et que cet engagement comportait une formule d'indexation prévoyant l'ajustement semestriel des prix à l'exportation pour éviter que ceux-ci ne s'écartent de la valeur normale;

considérant que, puisque Allied Corporation a exporté à deux reprises des quantités impòrtantes vers la Communauté depuis la dénonciation de son engagement de prix, la Commission a considéré la période comprise entre la date de la première exportation (juillet 1982) et la fin de 1982 comme période de référence pour établir s'il y avait eu dumping; qu'elle a appliqué la formule d'indexation à la période de référence et que, puisque le prix qui en résulte est celui auquel Allied Corporation aurait dû exporter en application de l'engagement de prix, elle a utilisé ce prix pour établir la valeur normale pour la période de référence;

considérant que Kaiser et Transcontinental ont été priées d'appliquer la même formule d'indexation que Allied Corporation pour ajuster semestriellement leurs prix à l'exportation;

considérant que, bien que Kaiser n'ait pas effectué d'exportation directe pendant la période de validité de son engagement de prix, il ressort de l'enquête que l'unique exportation effectuée par Transcontinental pendant cette période était composée de produits fabriqués par Kaiser; que, en conséquence, une valeur normale a été déterminée pour Kaiser par l'application de la formule pour ajuster le prix à l'exportation de Kaiser pendant le semestre au cours duquel l'unique exportation a été effectuée, c'est-à-dire le premier semestre de 1982;

considérant que, puisque Transcontinental n'a pas vendu le produit en cause sur le marché intérieur américain et puisque la seule exportation effectuée par cette société vers la Communauté au cours de la période considérée était composée de produits fabriqués par Kaiser, la Commission a jugé bon de prendre la valeur normale établie pour Kaiser comme base de la valeur normale pour Transcontinental; qu'il a été procédé à un ajustement de la valeur normale établie pour Kaiser pour tenir compte d'une marge bénéficiaire raisonnable pour Transcontinental; qu'à cet effet il a été jugé raisonnable de retenir un chiffre de 5 % avant imposition;

considérant que, dans le cas de Allied Corporation et de Transcontinental, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés pour les produits exportés vers la Communauté;

considérant que, puisque Kaiser n'a effectué aucune exportation directe vers la Communauté au cours de la période considérée, mais a exporté par l'entremise de Transcontinental et puisqu'au cours de l'enquête Transcontinental a refusé de communiquer le prix

payé à Kaiser pour le produit, la Commission a déterminé le prix à l'exportation de Kaiser en déduisant du prix pratiqué par Transcontinental une marge bénéficiaire raisonnable pour la revente de ce produit à la Communauté, à savoir 5 %; que, en outre, le prix convenu dans l'engagement souscrit par Kaiser était considérablement plus élevé que celui de Transcontinental; que Kaiser était tenu, aux termes de son engagement, de prendre toutes les mesures possibles pour que l'engagement ne soit pas détourné par des reventes effectuées pour exporter vers la Communauté des produits vendus dans des pays non membres de la Communauté; que la Commission a donc des raisons de croire que l'engagement de Kaiser a été violé;

considérant que toutes les comparaisons des valeurs normales avec les prix à l'exportation ont été faites au niveau fob dans un port américain;

considérant que ces comparaisons révèlent l'existence d'un dumping en ce qui concerne les trois sociétés concernées, les marges de dumping étant égales aux montants par lesquels les valeurs normales déterminées dépassent les prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que, puisque Allied Corporation a effectué des exportations à différents niveaux de prix, une marge de dumping moyenne pondérée a été établie pour cette société;

considérant que les marges varient selon les exportateurs et sont les suivantes:

Allied Corporation: 19,05 %,

Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation: 2,13 %,

Transcontinental Fertilizer Company: 12,01 %;

considérant que la Commission estime que les résultats de son enquête fournissent une base aussi précise que possible pour la détermination du niveau de dumping et que des niveaux inférieurs constitueraient pour Allied Corporation une récompense pour avoir dénoncé son engagement et s'être ensuite abstenue de collaborer et pour Kaiser et Transcontinental une récompense pour avoir dénoncé leur engagement;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations en dumping, il ressort des informations dont dispose la Commission que pour les sociétés concernées ces importations s'élèvent à 118 850 tonnes pour les huit premiers mois de 1982, ce qui revient sur une année à quelque 12 % de la consommation communautaire totale d'engrais UNA;

considérant que les prix payés dans la Communauté pour les produits en question importés en dumping font chuter considérablement les prix des producteurs communautaires;

considérant que ces pratiques de dumping ont entraîné de nouvelles pertes sur les ventes d'engrais UNA pour cette industrie communautaire;

considérant que, à la question de savoir si le préjudice a été causé par d'autres facteurs, les informations dont dispose la Commission permettent de répondre que certains autres producteurs communautaires situés dans d'autres États membres se sont introduits sur le marché et ont accru leurs ventes d'engrais UNA, surtout en France; qu'il ressort toutefois de l'enquête que le faible niveau des prix pratiqués par ces producteurs, qui a entraîné des pertes considérables, était imputable au fait qu'ils devaient concurrencer les importations effectuées en dumping; que le préjudice causé par les importations en dumping a été subi par les producteurs de toute la Communauté et qu'il ne saurait être soutenu, comme le font les exportateurs et les importateurs concernés, que tout préjudice subi par les producteurs français et allemands n'est que le résultat de l'accroissement des ventes d'engrais UNA par les autres producteurs communautaires;

considérant en outre que la Commission a rouvert une procédure anti-dumping concernant les exportations restantes d'engrais UNA vers la Communauté;

considérant que l'impact des exportations effectuées en dumping par les sociétés concernées a dès lors été déterminé séparément de celui des autres exportations faisant l'objet du réexamen précité;

considérant que les exportateurs et les importateurs concernés ont soutenu en outre qu'il ne saurait être considéré que les producteurs français, qui représentent 43 % de la production communautaire d'engrais UNA, ont subi un préjudice, compte tenu de la décision du ministre compétent en matière de concurrence (1) exigeant une modification de certains apects de la politique de prix suivie par les producteurs français en ce qui concerne notamment les engrais azotés; qu'ils ont soutenu en outre que, bien que cette décision porte à la foi sur les engrais azotés solides (principalement le nitrate d'ammonium) et en solution (UNA), cela ne diminue en rien son importance puisque le nitrate d'ammonium et l'engrais UNA sont effectivement des produits similaires; que, cependant, lors de son enquête, la Commission a demandé et vérifié les données relatives à la production et aux ventes d'engrais UNA, ces données permettant à l'évidence de définir distinctement la production concernée; que la Commission est convaincue d'avoir recueilli au cours de cette enquête des informations exactes sur la situation propre aux producteurs communautaires d'engrais UNA; que, à la lumière de ces informations, elle est convaincue que les exportations en dumping d'engrais UNA effectuées par les sociétés concernées ont causé un préjudice matériel aux producteurs communautaires, y compris les producteurs français; qu'elle ne voit aucune contradiction entre cette conclusion spécifique concernant le préjudice causé par les exportations en dumping d'en

grais UNA et la décision des autorités françaises concernant l'attitude des producteurs d'engrais par rapport à une gamme beaucoup plus large d'engrais englobant à la fois les engrais phosphatés et les engrais azotés;

considérant que la Commission n'a reçu aucune demande de la part des consommateurs communautaires; que, en tout cas, l'intérêt à long terme des consommateurs de la Communauté n'est pas de laisser des pratiques de dumping persistantes affaiblir une industrie communautaire ou en réduire les activités; que, dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté exige l'institution des droits anti-dumping définitifs sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, originaire des États-Unis d'Amérique et exporté par les trois sociétés concernées; que, eu égard à l'ampleur du préjudice causé, les taux de ces droits devraient être égaux aux marges de dumping constatées; que la protection des intérêts de la Communauté exige en outre la perception définitive de tous les montants déposés en garantie au titre du droit provisoire sur le produit concerné;

considérant que les exportateurs et les importateurs concernés ont été informés des conclusions de la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant cependant que ces mesures définitives concernant les exportations effectuées par les exportateurs qui ont dénoncé leur engagement ne préjugent en rien les résultats de la procédure de réexamen concernant les autres exportations d'engrais UNA en provenance des États-Unis engagée par la Commission;

considérant que, tant que la procédure de réexamen actuelle ou toute procédure future n'exigera pas l'abrogation, l'annulation ou la modification du règlement (CEE) no 349/81, celui-ci reste en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 31.02-90, exporté par Allied Corporation, Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation et Transcontinental Fertilizer Company.

2. Les taux de ce droit sont fixés sur la base de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), aux niveaux suivants:

Allied Corporation: 19,05 %,

Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation: 12,13 %,

Transcontinental Fertilizer Company: 12,01 %.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

Article 2

Les montants déposés en garantie au titre du droit provisoire conformément au règlement (CEE) no 1976/82 sont perçus définitivement aux taux de:

6,5 % pour les exportations effectuées par Allied Corporation,

6,5 % pour les exportations effectuées par Transcontinental Fertilizer Company,

5,0 % pour les exportations effectuées par Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.

(4) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 35.

(5) JO no C 179 du 16. 7. 1982, p. 4.

(6) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 7.

(7) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 5.

(1) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 4.

(1) Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation du 12 décembre 1981.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.