RÈGLEMENT ( CEE ) No 3347/90 DU CONSEIL du 19 novembre 1990 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre ( 1991 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre ( 1 ), complété par le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape audit accord et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord ( 2 ), prévoit à ses articles 18 et 19 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels de :

- 60 000 tonnes de pommes de terre de primeur, relevant du code NC 0701 90 59 ( 16 mai au 30 juin ),

- 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 ( 1er avril au 15 mai ),

- 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,

- 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC ex 0706 90 90,

- 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 ( 8 juin au 4 août ),

- 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98,

- 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 2204 30 91,

- 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39,

- 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39

et

- 150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35, ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59,

originaires de Chypre;

considérant que ces volumes, à l'exclusion de celui prévu pour certains vins de raisins frais présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres, doivent être majorés chaque année à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité en vertu de ses articles 18 et 19 et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1991, aux niveaux figurant à l'ar -

ticle 1er du présent règlement; que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; que, toutefois, dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 3 );

considérant que les importations des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article 54 du règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )

no 388/90 ( 5 ), doit être respecté;

considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l'extrait V.I.2 prévus dans le règlement ( CEE ) no 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins ( 6 ) comme « vins de liqueur »;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice de tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 3;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . a ) Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

Numéro

d'ordre Code NC

( a ) ( b ) Désignation des marchandises

Volume du

contingent Droit

contingentaire

( 1 ) ( 2 ) ( 3 )

(4 ) ( 5 ) 09.1401 0701 90 59 Pommes de terre de primeur, du 16 mai au 30 juin 1991 80 000 t 6 % 09.1403 ex 0706 10 00 Carottes, du 1er avril au 15 mai 1991 3 000 t 4,3 % 09.1409 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 31 décembre 1991 360 t 2,8 % 09.1411 ex 0706 90 90 Betteraves à salade, du 1er janvier au 31 décembre 1991 1 800 t 5,4 % 09.1407 ex 0806 10 15

ex 0806 10 19 Raisins frais de table, du 8 juin au 14 juillet 1991

Raisins frais de table, du 15 juillet au 4 août 1991 9 200 t 4,6 %

5,6 % 09.1413 0806 20 11

0806 20 12

0806 20 18

ex 0806 20 91

ex 0806 20 92

ex 0806 20 98 Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, du 1er janvier au 31 décembre 1991 1 800 t exemption 09.1421 Jus de fruits ( y compris les moûts de raisins ) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants : Jus de raisins ( y compris les moûts de raisins ): d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C : d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net : 2009 60 51 concentrés d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids net : d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids : 3 600 t 17,9 %

+ AD S/Z 2009 60 71 concentrés ex 2009 60 90 autres, concentrés au sens de la note complémentaire 6 (nomenclature combinée ) du chapitre 20 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009 : autres moûts de raisins : autres :

( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau, par la portée des codes NC . Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante .

( b ) Les codes Taric figurent à l'annexe .

09.1421

( suite ) ex 2204 30 91 d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis de 1 % vol ou moins, concentrés au sens de la note complémentaire 6 ( nomenclature combinée ) du chapitre 20 du 1er janvier au 31 décembre 1991 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009 : autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool : en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l : autres : ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol : autres : 09.1415 2204 21 25 Vins blancs 42 000 hl 2,3 écus/hl ex 2204 21 29 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % et n'excédant pas 15 % vol : autres : ex 2204 21 35 Vins blancs, autres que vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis ex 2204 21 39 autres vins, autres que vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis 2,6 écus/hl du 1er janvier au 31 décembre 1991 autres : autres : ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol : autres : 09.1423 2204 29 25 Vins blancs 26 000 hl 6,9 écus/hl ex 2204 29 29 autres vins ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol : autres : 2204 29 35 Vins blancs 8,5 écus/hl ex 2204 29 39 autres vins du 1er janvier au 31 décembre 1991 autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool : en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l : autres : ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol : autres : 09.1417 ex 2204 21 35 Vins blancs de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis ex 2204 21 39 autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis 3,2 écus/hl ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol : 3,9 écus/hl ex 2204 21 49 autres, vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol : 4,4 écus/hl ex 2204 21 59 autres, vins de liqueur 180 000 hl autres : autres : ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol : autres : 09.1417

( suite ) ex 2204 29 35 Vins blancs de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis 2,4 écus/hl ex 2204 29 39 autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool acquis ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol : 3,2 écus/hl ex 2204 29 49 autres, vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol : 4,4 écus/hl ex 2204 29 59 autres, vins de liqueur du 1er janvier au 31 décembre 1991

b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté .

2 . Les importations de vins sont soumises au respect du prix franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 du règlement ( CEE ) no 822/87 soit respecté .

3 . L'admission de vins de liqueur au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V.I.1 ou l'extrait V.I .2 prévus au règlement ( CEE ) no 3590/85 comme « vins de liqueur ».

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire, correspondant .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet .

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

G . CARLI

( 1) JO no L 133 du 21 . 5 . 1973, p . 2 .

( 2 ) JO no L 393 du 31 . 12. 1987, p . 1 .

( 3 ) JO no L 393 du 31 . 12 . 1987, p . 37 .

( 4 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO no L 42 du 16 . 2 . 1990, p . 9 .

( 6 ) JO no L 343 du 20 . 12 . 1985, p . 20 .

ANNEXE Codes TARIC

Numéro d'ordre

Code NC Code TARIC 09.1403 ex 0706 10 00 0706 10 00*12 09.1411 ex 0706 90 90 0706 90 90*20 09.1407 ex 0806 10 15 0806 10 15*80 0806 10 15*91 0806 10 15*98 ex 0806 10 19 0806 10 19*10 0806 10 19*21 0806 10 19*23 09.1413 ex 0806 20 91 0806 20 91*10 ex 0806 20 92 0806 20 92*10 ex 0806 20 98 0806 20 98*10 09.1421 ex 2009 60 90 2009 60 90*10 ex 2204 30 91 2204 30 91*11 2204 30 91*91 09.1415 ex 2204 21 29 2204 21 29*95 2204 21 29*96 ex 2204 21 35 2204 21 35*95 ex 2204 21 39 2204 21 39*95 09.1423 ex 2204 29 29 2204 29 29*91 ex 2204 29 39 2204 29 39*93 09.1417 ex 2204 21 35 2204 21 35*11 ex 2204 21 39 2204 21 39*11 ex 2204 21 49 2204 21 49*19 2204 21 49*91 ex 2204 21 59 2204 21 59*19 2204 21 59*91 ex 2204 29 35 2204 29 35*91 2204 29 35*97 ex 2204 29 39 2204 29 39*91 2204 29 39*97 ex 2204 29 49 2204 29 49*19 2204 29 49*89 ex 2204 29 59 2204 29 59*19 2204 29 59*89

ex 2204 21 39

2204 21 39*95 // // //

09.1423

ex 2204 29 29

2204 29 29*91 //

ex 2204 29 39

2204 29 39*93 // // //

09.1417

ex 2204 21 35

2204 21 35*11 //

ex 2204 21 39

2204 21 39*11 //

ex 2204 21 49

2204 21 49*19 // //

2204 21 49*91 //

ex 2204 21 59

2204 21 59*19 // //

2204 21 59*91 //

ex 2204 29 35

2204 29 35*91 // //

2204 29 35*97 //

ex 2204 29 39

2204 29 39*91 // //

2204 29 39*97 //

ex 2204 29 49

2204 29 49*19 // //

2204 29 49*89 //

ex 2204 29 59

2204 29 59*19 // //

2204 29 59*89 // // //