Règlement (CE) no 2311/2000 de la Commission

du 18 octobre 2000

établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable et abrogeant la décision 96/284/CE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit expressément qu'une liste des mesures auxquelles le règlement n'est pas applicable doit être établie par la Commission. Il est approprié d'inclure dans cette liste les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de contrôles des documents commerciaux.

(2) Il convient de prendre en considération les mesures prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rurale par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3).

(3) Il y a lieu d'abroger la décision 96/284/CE de la Commission du 12 avril 1996 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable(4), afin de tenir compte de l'évolution de la législation communautaire.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le système des contrôles établi par le règlement (CEE) n° 4045/89 n'est pas applicable aux mesures énumérées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

La décision 96/284/CE est abrogée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(4) JO L 107 du 30.4.1996, p. 17.

ANNEXE

MESURES AUXQUELLES LE SYSTÈME DES CONTRÔLES VISÉ AU RÈGLEMENT (CEE) N° 4045/89 N'EST PAS APPLICABLE

Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du 4.7.1970, p. 1):

les mesures visées à l'article 2, dans la mesure où l'aide est versée au producteur.

Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (JO L 132 du 28.5.1988, p. 3).

Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1, pour les aides mentionnées ci-après:

- Titre II, Chapitre II - primes d'abandon,

- Titre II, Chapitre III - Restructuration et reconversion.

Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85).

Règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture (JO L 215 du 30.7.1992, p. 91).

Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime d'aide aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30.7.1992, p. 96).

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80):

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