Règlement (CE) no 991/2001 de la Commission

du 21 mai 2001

modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/28/CE de la Commission(2), et notamment son article 9 bis,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 de la directive 92/14/CEE instaure une exemption pour les avions énumérés à l'annexe de cette directive à condition, notamment, qu'ils continuent à être utilisés par des personnes physiques ou morales établies dans le pays où ils étaient immatriculés au cours d'une période de référence précise.

(2) L'article 9 bis de la directive 92/14/CEE, modifiée par la directive 98/20/CE(3), prévoit une procédure simplifiée de modification de ladite annexe afin d'assurer le respect total des critères d'octroi de l'exemption.

(3) Depuis l'entrée en vigueur de la directive 1999/28/CE, qui a apporté la première modification à l'annexe de la directive 92/14/CEE selon la procédure simplifiée, certains avions figurant à ladite annexe ont été détruits tandis que d'autres ont été supprimés du registre du pays où ils étaient immatriculés, et il est donc nécessaire de supprimer de l'annexe les rubriques correspondant à ces avions.

(4) Certains des avions répondant aux critères atteindront vingt-cinq ans d'âge au courant de 2001 et les rubriques correspondantes doivent donc figurer à l'annexe.

(5) Il convient également d'actualiser l'annexe en y intégrant tout changement d'immatriculation ou d'exploitant relatif à un avion déjà répertorié.

(6) Le caractère et la portée limités des modifications de l'annexe, ainsi que l'urgence de celles-ci, justifient de recourir à un autre type d'instrument juridique.

(7) Il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence afin que les intéressés puissent bénéficier sans délai des exemptions qu'il autorise.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation de la sécurité de l'aviation(4) institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe de la directive 92/14/CEE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.

(2) JO L 118 du 6.5.1999, p. 53.

(3) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.

(4) Comité de réglementation pour la sécurité de la navigation aérienne, consultation écrite du 15 mars 2001.

(5) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

(6) JO L 333 du 29.12.2000, p. 47.

ANNEXE

L'annexe de la directive 92/14/CEE est modifiée comme suit: 1) Les rubriques suivantes sont supprimées:

ALGÉRIE

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ÉGYPTE

>TABLE>

TUNISIE

>TABLE>

2) Les rubriques suivantes sont ajoutées:

ALGÉRIE

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ARABIE SAOUDITE

>TABLE>

SYRIE

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YÉMEN

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3) La rubrique "Ouganda" est remplacée par la rubrique suivante:

OUGANDA

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