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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/201/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (3),

considérant que le gouvernement français a communiqué les 21 et 30 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables,

- l'arrêté ministériel du 18 novembre 1988 relatif au montant de l'aide versée par hectare de terre retiré,

- la circulaire DEPSE/SDSA/C88/no 7031 du 25 novembre 1988;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions communiquées portent sur l'application du régime de retrait des terres arables pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 1989; qu'il convient de limiter la présente décision à la période visée par ces dispositions;

considérant que la présente décision est faite sur l'hypothèse que les mesures prévues pour l'application de la jachère tournante sont appliquées de sorte qu'une durée minimale de la rotation n'est pas imposée;

considérant que la liste de cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figurant à la circulaire du 25 novembre 1988 doit être complétée en incluant les plantes fourragères qui rentrent dans un assolement, afin de respecter les conditions de l'article 1er bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la participation financière de la Communauté au titre du régime de retrait des terres ne porte que sur les terres arables; que, par conséquent, elle ne concerne pas les légumes frais, les melons et les fraises sous serres ou abris hauts, qui ne font pas partie d'un assolement;

considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85, et qu'elles sont conformes au règlement (CEE) no 1272/88;

considérant toutefois que, compte tenu du caractère du régime de retrait des terres, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer les dispositions communiquées, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide, sur base d'un rapport sur l'application de ces dispositions à soumettre par la France, en vertu de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85 et de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1272/88;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions relatives au retrait des terres arables contenues dans le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988, l'arrêté ministériel du 18 novembre 1988 et la circulaire DEPSE/SDSA/C88/no 7031 du 25 novembre 1988, communiquées par le gouvernement français conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre I dudit règlement, sous les conditions suivantes:

a) la présente décision est limitée aux mesures d'application du régime de retrait des terres arables pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 1989;

b) la France veillera, en application des mesures sur la jachère tournante, à ce qu'une durée minimale de la rotation ne soit pas imposée;

c) la liste de cultures entrant en ligne de compte pour le régime de retrait des terres arables figurant à la circulaire du 25 novembre 1988 doit être modifiée pour y inclure les plantes fourragères qui rentrent dans un assolement;

d) la participation financière de la Communauté ne concerne pas les légumes frais, les melons et les fraises sous serres ou abris hauts, qui ne font pas partie d'un assolement.

2. La Commission se réserve de procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une révision de cette décision, avec effet à partir de cette date.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

(3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36.