ANNEXE

1. Méthode d'essai — Introduction

Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue grâce à l'utilisation de l'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) dans un véhicule de la catégorie M1, il est nécessaire de définir les points suivants:

a) les conditions d'essai;

b) la procédure d'essai;

c) les formules permettant de calculer la réduction des émissions de CO2;

d) les formules permettant de calculer l'écart type;

e) la détermination de la réduction des émissions de CO2 aux fins de la certification par les autorités chargées de la réception par type.

2. Conditions d'essai

Les dispositions du règlement no 112 de la CEE-ONU (1), concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules à diodes électroluminescentes (DEL), s'appliquent. Pour la détermination de la consommation électrique, il convient de se référer au point 6.1.4 ainsi qu'à l'annexe 10, points 3.2.1 et 3.2.2, du règlement no 112.

3. Procédure d'essai

Les mesures sont à effectuer conformément aux indications de la figure 1. L'équipement suivant doit être utilisé:

— deux multimètres numériques, l'un pour la mesure du courant continu et l'autre pour la mesure de la tension en courant continu,

— une unité d'alimentation.

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président Figure 1 Installation d'essai



Unité d’alimentation

Lampe DEL

Il convient d'effectuer au total 5 mesures du courant à la tension de 12,8 V pour les feux de croisement, feux de route et feux de position avant et de 10,7 V pour les feux de plaque d'immatriculation.

La tension installée exacte et le courant mesuré doivent être consignés à la quatrième décimale.

4. Formules

Les étapes suivantes doivent être suivies pour déterminer la réduction des émissions de CO2 et établir si la valeur seuil de 1 g de CO2/km est atteinte.

Étape 1 : calculer les économies d'électricité. Étape 2 : calculer la réduction des émissions de CO2. Étape 3 : calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2. Étape 4 : vérifier la valeur seuil.

4.1. Calculer les économies d'électricité

Pour chacune des 5 mesures, la puissance électrique consommée se calcule en multipliant la tension installée par l'intensité du courant mesurée. En cas d'utilisation d'un moteur pas à pas ou d'une unité de commande électronique pour l'alimentation électrique des lampes DEL, la charge électrique de cette pièce doit être exclue de la mesure. Il en résulte 5 valeurs. Chaque valeur doit être exprimée à la quatrième décimale. Ensuite, il convient de calculer la valeur moyenne de la puissance électrique consommée, qui équivaut à la somme des 5 valeurs précitées, divisée par 5.

Les économies d'électricité qui en découlent doivent être calculées au moyen de la formule suivante:

Formule 1

ΔP = Ptechnologie de référence – Péco-innovation

où:

ΔP : économies d'électricité en W; Ptechnologie de référence : consommation électrique de la technologie de référence; Péco-innovation : valeur moyenne de la consommation électrique de l'éco-innovation en W.

Tableau 1

Puissance nécessaire pour différents types d'éclairage de référence

Type d'éclairage Puissance électrique totale [W] Feux de croisement 137 Feux de route 150 Feux de position avant 12 Feux de plaque d'immatriculation 12

4.2. Calculer la réduction des émissions de CO2

La réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage doit être calculée selon les formules 2 et 3.

Pour un véhicule à moteur à essence:

Formule 2:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

Pour un véhicule à moteur diesel:

Formule 3:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

Ces formules donnent la réduction totale des émissions de CO2 obtenue grâce au dispositif d'éclairage, exprimée en g de CO2/km.

Les données d'entrée pour les formules 2 et 3 sont les suivantes:

ΔPj : électricité économisée en W pour le type d'éclairage j, résultat de l'étape 1; UFj : taux d'utilisation du type d'éclairage j, indiqué dans le tableau 2; m : nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant; v : vitesse moyenne du NEDC, soit 33,58 km/h; VPe – P : puissance effective consommée pour les véhicules à moteur à essence, soit 0,264 l/kWh; VPe – D : puissance effective consommée pour les véhicules à moteur diesel, soit 0,22 l/kWh; ηA : rendement de l'alternateur, soit 0,67; CFP : facteur de conversion pour l'essence, soit 2 330 g de CO2/l; CFD : facteur de conversion pour le diesel, soit 2 640 g de CO2/l.

Tableau 2

Taux d'utilisation pour différents types d'éclairage

Type d'éclairage Taux d'utilisation TU Feux de croisement 0,33 Feux de route 0,03 Feux de position avant 0,36 Feux de plaque d'immatriculation 0,36

4.3. Calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2

L'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 est déterminée en deux étapes. Dans un premier temps, on détermine la valeur de l'erreur pour la puissance sous la forme d'un écart type correspondant à un intervalle de confiance de 68 %.

Il convient pour ce faire d'utiliser la formule 4.

Formule 4:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

où:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président : écart type de la moyenne arithmétique [W]; xi : valeur de mesure [W]; L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président : moyenne arithmétique [W]; n : nombre de mesures, soit 5.

Pour calculer l'erreur statistique dans la réduction des émissions de CO2 pour les véhicules à moteur à essence et les véhicules à moteur diesel, il convient d'appliquer la loi de propagation des erreurs, qui est exprimée dans la formule 5.

Formule 5:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

où:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président : erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km]; L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président : sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au type d'éclairage Pj; σPj : erreur du type d'éclairage Pj [W]; m : nombre donné de types d'éclairages dans l'ensemble technologique innovant.

La substitution de la formule 2 dans la formule 5 donne la formule 6 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur à essence.

Formule 6:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

La substitution de la formule 3 dans la formule 5 donne la formule 7 pour le calcul de l'erreur dans la réduction des émissions de CO2 des véhicules à moteur diesel.

Formule 7:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

4.4. Vérifier la valeur seuil

Pour démontrer que le dépassement du seuil de 1 g de CO2/km est statistiquement significatif, il convient d'utiliser la formule 8 suivante.

Formule 8:

L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président

où:

MT : seuil minimal [g de CO2/km]; CCO2 : réduction totale des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale; L0332015FR1910120150127FR0010.0001211211PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 65,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le sous-comité SPS) doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 65, paragraphe 5, de l'accord, le sous-comité SPS doit adopter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité SPS, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le ….Par le sous-comité SPSLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0002271271PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 74,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.(3)En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité douanierLe présidentL0332015FR1910120150127FR0010.0003321321PROJET DEDÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIEdu … 2015portant adoption de son règlement intérieurLE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UE-GÉORGIE,vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre partJO L 261 du 30.8.2014, p. 4. (ci-après dénommé l'accord), et notamment son article 179,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.(2)En vertu de l'article 179 de l'accord, le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le sous-comité IG) doit assurer le suivi de l'évolution de l'accord dans le domaine des indications géographiques et doit servir de cadre à la coopération et au dialogue sur les indications géographiques.(3)En vertu de l'article 179, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité IG doit arrêter son règlement intérieur,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe règlement intérieur du sous-comité IG, joint en annexe, est adopté.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à …, le …Par le sous-comité IGLe président : erreur totale moyenne de la réduction des émissions de CO2 [g de CO2/km], qui doit être exprimée à la quatrième décimale.

Lorsque la réduction totale des émissions de CO2 de l'ensemble technologique innovant, calculée au moyen de la formule 8, est inférieure au seuil prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement s'applique.

(1) E/ECE/324/Rev.2/Add.111/Rev.3 — E/ECE/TRANS/505/Rev.2/Add.111/Rev.3, 9 janvier 2013.