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RÈGLEMENT (CEE) No 3430/83 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 78 (code 0780), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour certains vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 78 (code 0780), le plafond s'établit à 12 tonnes; que, à la date du 25 novembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 décembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0780 // 78 // ex 61.01 // // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: // // // // 61.01-09; 24; 25; 26; 81; 92; 95; 96 // Peignoirs de bain; robes de chambre, vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus, tissés, pour hommes et garçonnets, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 14 A, 14B, 16, 17, 21, 76 et 79, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.