FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/9

DIRECTIVE 2005/52/CE DE LA COMMISSION

du 9 septembre 2005

modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/87/CE de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2005 l’utilisation provisoire de soixante teintures capillaires inscrites à l'annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE sous les numéros d'ordre 1 à 60 (2).

(2) Conformément à la stratégie en matière de teintures capillaires publiée sur internet, il était convenu avec les États membres et les parties prenantes que juillet 2005 serait une date appropriée pour la présentation au Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) des informations complémentaires sur les teintures capillaires précitées.

(3) Des informations complémentaires sur trente-huit teintures capillaires inscrites à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE ont été soumises par l'industrie. Ces informations doivent être évaluées par le CSPC. L’adoption d’une réglementation définitive concernant ces teintures capillaires, sur la base desdites évaluations, et sa transposition dans la législation des États membres ne seront pas possibles avant le 31 décembre 2006. Par conséquent, il y a lieu de prolonger leur utilisation provisoire dans les produits cosmétiques jusqu’au 31 décembre 2006, dans les limites et dans les conditions énoncées à l’annexe III, partie 2.

(4) Pour vingt-deux teintures capillaires inscrites à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE, les informations complémentaires requises n’ont pas été soumises. Une réglementation définitive concernant ces teintures capillaires sera envisagée après la mise en œuvre des procédures adéquates. L’adoption d’une telle réglementation et sa transposition dans la législation des États membres ne seront pas possibles avant le 31 août 2006. Par conséquent, il y a lieu de prolonger leur utilisation provisoire dans les produits cosmétiques jusqu’au 31 août 2006, dans les limites et dans les conditions énoncées à l’annexe III, partie 2.

(5) La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III, partie 2, colonne g, de la directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

1) Pour les numéros d’ordre 1, 2, 8, 13, 15, 17, 23, 30, 34, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 51, 52, 53, 54, 57, 59 et 60, la date «31.12.2005» est remplacée par «31.8.2006».

2) Pour les numéros d’ordre 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 47, 48, 49, 50, 55, 56 et 58, la date «31.12.2005» est remplacée par «31.12.2006».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils transmettent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/42/CE (JO L 158 du 20.6.2005, p. 17).

(2) JO L 287 du 8.9.2004, p. 4.