Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission

du 23 juin 2003

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 10, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Il convient de définir les contrôles minimaux à effectuer afin d'assurer la bonne mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

(3) L'autorité compétente de chaque État membre doit effectuer des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment des considérations de santé publique et de police sanitaire.

(4) L'exercice de contrôle doit s'appliquer en principe à la totalité des animaux d'une exploitation. Toutefois, s'il n'est pas possible pour des raisons d'ordre pratique de rassembler les animaux dans l'exploitation dans les quarante-huit heures, l'autorité compétente peut prévoir un système d'échantillonnage approprié.

(5) L'autorité compétente de chaque État membre doit, en règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinée ainsi que le prévoit le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission(5).

(6) Les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport annuel comportant des indications détaillées sur la mise en oeuvre des contrôles.

(7) La Commission doit fournir aux États membres un modèle en ce qui concerne ce rapport.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contrôles prévus dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont effectués au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à 5.

Article 2

1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue des inspections sur place, qui peuvent être menées conjointement avec d'autres inspections prévues par la législation communautaire. Ces inspections concernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur le territoire de chaque État membre. Ce taux minimal est immédiatement augmenté dès lors qu'il est établi que la législation communautaire en matière d'identification n'a pas été respectée.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un État membre dispose d'une base de données informatisée pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000, qui prévoit des contrôles croisés efficaces, un taux de 5 % peut être envisagé.

3. La sélection des exploitations à inspecter par l'autorité compétente est effectuée sur la base d'une analyse de risque.

4. L'analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notamment des éléments suivants:

a) le nombre d'animaux dans l'exploitation, et notamment les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation;

b) les considérations de santé publique et de police sanitaire, et notamment l'existence de foyers d'infection antérieurs;

c) le montant de la prime annuelle aux animaux de l'espèce bovine demandée et/ou versée à l'exploitation, en comparaison avec le montant versé l'année précédente;

d) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes;

e) les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la bonne tenue:

i) du registre des animaux détenus dans l'exploitation, prévu par le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission(6);

ii) des passeports des animaux présents dans l'exploitation, prévus par le règlement (CE) n° 2629/97;

f) la communication régulière des données à l'autorité compétente;

g) d'autres critères à définir par les États membres.

5. Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclusion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnes présentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu.

6. Des copies des comptes rendus mentionnés au paragraphe 5, lorsqu'ils révèlent des infractions au règlement (CE) n° 1760/2000, sont envoyées sans délai aux autorités compétentes pour l'application du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission(7).

Article 3

1. Le contrôle porte sur l'ensemble des animaux de l'exploitation pour lesquels l'identification est prévue par le règlement (CE) n° 1760/2000.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si, pour des raisons d'ordre pratique, il n'est pas possible de rassembler les animaux dans l'exploitation dans un délai de quarante-huit heures, l'autorité compétente peut prévoir un système d'échantillonnage des animaux garantissant un contrôle fiable.

Article 4

Les contrôles sur place sont généralement effectués de manière inopinée. Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règle générale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois être donné.

Article 5

1. Chaque État membre soumet à la Commission avant le 1er juillet de chaque année un rapport annuel comportant des informations détaillées sur les éléments suivants:

a) le nombre d'exploitations dans l'État membre considéré;

b) le nombre d'inspections effectuées au titre de l'article 2;

c) le nombre d'animaux inspectés;

d) les infractions relevées;

e) les sanctions prononcées au titre de l'article 22 du règlement (CE) n° 1760/2000.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission suivant le modèle figurant à l'annexe I.

Article 6

Le règlement (CE) n° 2630/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2003.

Par la Commission

Romano Prodi

Le président

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.

(3) Voir annexe II.

(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(5) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.

(6) JO L 354 du 30.12.1997, p. 19.

(7) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.

ANNEXE I

Rapport relatif aux résultats des contrôles effectués dans le secteur bovin dans le cadre des dispositions communautaires en matière d'identification et d'enregistrement

1. Informations relatives aux résultats conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a), b) et c):

a) nombre total d'exploitations enregistrées sur le territoire de l'État membre au début de la période couverte par le rapport/période de contrôle;

b) nombre total d'exploitations contrôlées;

c) nombre total de contrôles effectués;

d) critères de l'analyse de risque prévue à l'article 2, paragraphe 4, pour la sélection des exploitations à contrôler, avec référence à l'autorité qui a procédé à ces contrôles et, si possible, ventilation de cette sélection suivant les critères de l'analyse de risque;

e) nombre total de bovins enregistrés au début de la période couverte par le rapport/période de contrôle;

f) nombre total de bovins contrôlés;

g) nature des vérifications effectuées, c'est-à-dire contrôle physique, contrôle documentaire, contrôle des retards de notification de mouvements.

2. Informations relatives aux résultats conformément à l'article 5, paragraphe 1, points d) et e):

a) nombre d'infractions constatées et, en particulier, types de divergences observées par opération de vérification faite conformément au point 1 g);

b) sanctions imposées conformément au règlement (CE) n° 494/98 de la Commission(1) (y compris la nature des sanctions et les informations relatives à leur suivi), présentées suivant le type de vérification effectuée et les infractions constatées conformément au point 1 g) et au point 2 a).

(1) JO L 60 du 28.2.1998, p. 78.

ANNEXE II

Règlement abrogé avec ses modifications successives

- Règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission (JO L 354 du 30.12.1997, p. 23),

- règlement (CE) n° 132/1999 de la Commission (JO L 17 du 22.1.1999, p. 20),

- règlement (CE) n° 1898/2000 de la Commission (JO L 228 du 8.9.2000, p. 22).

ANNEXE III

Tableau de correspondance

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