Communication de la Commission

relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil

(2000/C 217/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La présente communication décrit la procédure simplifiée que la Commission entend suivre pour le traitement de certaines opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence. Elle se fonde sur l'expérience acquise à ce jour par la Commission dans l'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2) (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations", qui a montré que, en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

2. En suivant la procédure décrite dans les sections qui suivent, la Commission vise à mieux cibler le contrôle communautaire des concentrations et à le rendre plus efficace.

I. APERÇU DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

3. La présente communication définit les conditions dans lesquelles la procédure simplifiée sera appliquée et décrit cette procédure. Les contacts entre les parties notifiantes et la Commission dans la phase de prénotification sont, en l'occurrence, encouragés. Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies et sauf circonstances particulières, la Commission adoptera une décision de compatibilité simplifiée dans un délai d'un mois suivant la date de la notification en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Elle peut naturellement, lorsqu'elle le juge adéquat dans un cas particulier, ouvrir une enquête et/ou adopter une décision normale dans les délais prévus à l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

II. CATÉGORIES DE CONCENTRATIONS SE PRÊTANT À L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Catégories de concentrations à prendre en considération

4. La procédure simplifiée s'appliquera aux catégories de concentrations suivantes:

a) deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne prévoit d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE). Il en est ainsi lorsque:

i) le chiffre d'affaires(3) de l'entreprise commune et/ou celui des activités(4) transférées est inférieur à 100 millions d'euros sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE) et

ii) la valeur totale des actifs(5) cédés à l'entreprise commune est inférieure à 100 millions d'euros sur le territoire de l'EEE(6);

b) deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et/ou géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration(7);

c) deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, et:

i) deux ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le même marché de produits et géographique (relations horizontales) ou

ii) une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités commerciales sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce son activité (relations verticales)(8),

pour autant que leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas respectivement 15 % en cas de relations horizontales et 25 % en cas de relations verticales(9).

5. L'expérience acquise par la Commission jusqu'à présent dans l'application du règlement sur les concentrations montre que les opérations qui relèvent des catégories définies ci-dessus n'entraînent pas, sauf circonstances exceptionnelles, une combinaison de positions sur le marché susceptible de soulever des problèmes de concurrence.

Garanties et exclusions

6. Pour apprécier si une concentration entre dans l'une des catégories définies ci-dessus, la Commission s'assurera que toutes les circonstances à prendre en considération sont établies d'une manière suffisamment claire. Étant donné que les définitions du marché peuvent être un élément clé de cette appréciation, les parties sont invitées à fournir des informations sur les autres définitions du marché possibles pendant la phase de prénotification (point 10). Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et les marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés(10). C'est néanmoins à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale concernant la définition du marché, en se basant sur une analyse des faits de l'espèce. Lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause ou de déterminer les parts de marché des parties, la Commission n'appliquera pas la procédure simplifiée.

7. Si l'on peut normalement présumer que les concentrations qui relèvent des catégories définies ci-dessus ne soulèveront pas de doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun, il se présentera néanmoins des situations où exceptionnellement un examen approfondi et/ou une décision normale seront nécessaires. En pareil cas, la Commission pourra s'abstenir d'appliquer la procédure simplifiée.

8. Les exemples suivants illustrent certains types de cas susceptibles d'être exclus du champ d'application de la procédure simplifiée. Certains types de concentrations peuvent renforcer le pouvoir de marché des parties, par exemple en regroupant des ressources technologiques, financières ou autres, même si les parties à la concentration n'exercent pas leurs activités sur le même marché. Les concentrations comportant des aspects conglomératiques peuvent aussi ne pas se prêter à la procédure simplifiée, en particulier lorsqu'une ou plusieurs des parties à la concentration détiennent individuellement une part égale ou supérieure à 25 % sur un marché de produits où il n'existe pas de relations horizontales ou verticales entre les parties. Dans d'autres cas, il peut être impossible de déterminer avec précision les parts de marché des parties. Tel est souvent le cas lorsque les parties sont actives sur des marchés nouveaux ou peu développés. Les opérations de concentration réalisées sur des marchés caractérisés par de fortes barrières à l'entrée, un degré élevé de concentration ou d'autres problèmes de concurrence notoires peuvent également ne pas se prêter à la procédure simplifiée. Enfin, la Commission peut renoncer à la procédure simplifiée lorsqu'un problème de coordination au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations se pose.

9. Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans les trois semaines de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime des doutes fondés dans le délai fixé pour présenter ces observations, la Commission adoptera une décision intégrale. Les délais définis à l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations sont applicables. La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d'une concentration notifiée en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations.

III. RÈGLES DE PROCÉDURE

Contacts préalables à la notification

10. L'expérience a montré que les entreprises trouvent les contacts établis dans la phase de prénotification entre les parties notifiantes et la Commission très utiles(11). Ces contacts permettent, en particulier, à la Commission et aux parties notifiantes de déterminer avec précision la quantité d'informations à fournir dans la notification. Il est par conséquent conseillé aux parties de recourir aux contacts préalables, en particulier lorsqu'elles demandent à la Commission d'être dispensées de l'obligation de procéder à une notification détaillée(12) conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission au motif que l'opération à notifier ne soulèvera pas de problèmes de concurrence.

Publication du fait de la notification

11. Les informations à publier au Journal officiel des Communautés européennes à la réception d'une notification(13) sont les suivantes: les noms des parties à la concentration, la nature de la concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base des informations fournies par la partie notifiante, la concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure simplifiée prévoyant l'approbation tacite. Les tierces parties intéressées auront alors l'occasion de présenter leurs observations, en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête.

Décision simplifiée

12. Si la Commission constate que la concentration peut bénéficier de la procédure simplifiée, elle adoptera normalement une décision simplifiée. La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché commun, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations. Toutefois, avant l'expiration du délai d'un mois, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision au cas où elle le jugerait nécessaire.

Publication de la décision simplifiée

13. La Commission publiera une communication relative à cette décision au Journal officiel des Communautés européennes comme elle le fait pour toutes les décisions normales de compatibilité. La version publique de cette décision sera disponible sur l'Internet pour une période limitée. La décision simplifiée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel des Communautés européennes lors de la notification (nom des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.

IV. RESTRICTIONS DIRECTEMENT LIÉES ET NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION DE CONCENTRATION

14. Sauf décision contraire de la Commission, la procédure simplifiée d'approbation des opérations de concentration s'appliquera également aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. L'approbation d'une opération de concentration par voie de décision simplifiée couvrira, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations, les restrictions spécifiées par les parties notifiantes et qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration. Il convient de noter à cet égard que les critères de lien direct et de nécessité sont objectifs par nature(14), des restrictions ne sont pas accessoires simplement parce que les parties les considèrent comme telles.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (rectificatif JO L 257 du 21.9.1990, p. 13).

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1 (rectificatif JO L 40 du 13.2.1998, p. 17).

(3) Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune se calcule sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.

(4) L'alternative "et/ou" est utilisée pour tenir compte de la diversité des situations visées, par exemple:

- en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui de l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune),

- en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les entreprises fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux activités transférées,

- lorsqu'une société tierce devient l'une des parties "contrôlantes" d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société mère (le cas échéant).

(5) La valeur totale des actifs de l'entreprise commune se calcule sur la base du dernier bilan, régulièrement établi et approuvé, de chaque société fondatrice. La notion d'"actifs" inclut: 1. toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d'immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, etc.) et 2. le montant des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir.

(6) Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires ne doivent dépasser 100 millions d'euros.

(7) Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5).

(8) Voir note 7 de bas de page.

(9) Cela signifie que seules les concentrations dans le cadre desquelles aucun marché n'est affecté au sens de la section 6 III du formulaire CO relèvent de cette catégorie. Les seuils relatifs aux relations horizontales et verticales s'appliquent aux parts de marché au niveau national et à l'échelle de l'EEE, ainsi qu'à toute autre définition du marché de produits en cause qu'il peut être nécessaire d'adopter. Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).

(10) Comme pour toutes les autres notifications, la Commission peut révoquer la décision simplifiée si elle repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsables [article 6, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations].

(11) Code de bonne pratique du comité du ECLF, reproduit sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/others/best_practice_gl.html

(12) JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.

(13) Article 4, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

(14) Communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration (JO C 203 du 14.8.1990, p. 5). Cette communication définit les catégories de restrictions qui, selon l'expérience acquise par la Commission dans l'application du règlement sur les concentrations, à ce jour, peuvent être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration.