RÈGLEMENT (CEE) No 1678/93 DU CONSEIL du 25 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Égypte (1993/1994)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, le Royaume du Maroc (1), l'État d'Israël (2), la République tunisienne (3) et la république arabe d'Égypte (4), d'autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (5) prévoient à leurs articles respectifs l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de:

- 86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15 000 tonnes en avril,

- 300 tonnes d'aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, originaires de Chypre (du 1er octobre au 30 novembre),

- 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, originaires respectivement du Maroc, d'Israël et de Chypre (du 1er novembre au 31 décembre),

- 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « iceberg », relevant des codes NC ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d'Israël et de Chypre (du 1er novembre au 31 décembre),

- 6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Égypte (du 1er novembre au 30 avril),

- 265 000 tonnes, 293 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d'oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Égypte (du 1er juillet au 30 juin),

- 14 200 tonnes et 110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20, originaires respectivement d'Israël et du Maroc (du 1er juillet au 30 juin),

- 2 200 tonnes de fraises, relevant du code NC ex 0810 10 90, originaires d'Israël (du 1er novembre au 31 mars);

considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tranches égales de 5 % par an, à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1993 aux niveaux indiqués à l'article 1er;

considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % par an selon les produits, en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (6);

considérant que, en application dudit règlement (CEE) no 1764/92, les droits de douane applicables aux produits en question, originaires des pays tiers méditerranéens concernés, ont été supprimés dans le cadre de ces contingents tarifaires, à compter du 1er janvier 1993;

considérant qu'il convient d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour les périodes indiquées à l'article 1er; qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires de Chypre, du Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Égypte sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

J. SJURSEN

(1) JO no L 224 du 13. 8. 1988, p. 18.

(2) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 36.

(3) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.

(4) JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.

(5) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

(6) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 9.

ANNEXE

CODES TARIC

/* Tableaux: voir JO */