DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1994 relative à la poursuite de l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne concernant la conférence de lancement du pacte de stabilité (94/367/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, du Conseil européen du 29 octobre 1993 et du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993,

vu la décision 93/728/PESC du Conseil (1), du 20 décembre 1993,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune convenue par la décision du Conseil susvisée est poursuivie en vue de la conclusion du pacte de stabilité.

Article 2

L'action sera conduite conformément aux documents finaux de la conférence inaugurale du pacte de stabilité adoptés le 27 mai 1994 à Paris, qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Le Conseil invite la Commission à orienter son action vers la réalisation des objectifs de l'action commune par des actions économiques appropriées, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes communautaires.

Article 4

Les dépenses d'organisation de réunions convoquées par l'Union dans le cadre de la conférence pour la stabilité en dehors des sièges des institutions sont des dépenses administratives dans la mesure où ces frais dépassent les coûts habituellement supportés par les pays d'accueil. Les arrangements financiers liés au suivi de la conférence feront l'objet de rapports réguliers au Conseil.

Article 5

Le Conseil examinera l'état de réalisation des objectifs de l'action commune en temps opportun, et au plus tard d'ici un an.

Article 6

La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1994.

Par le Conseil

Le Président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE

I. DOCUMENT DE CONCLUSION DE LA CONFÉRENCE INAUGURALE POUR UN PACTE DE STABILITÉ EN EUROPE Partie 1: objectifs et principes de la conférence inaugurale pour un pacte de stabilité en Europe 1.1. Nous, ministres des affaires étrangères et représentants des États participant à la conférence, avons décidé, pour répondre à l'appel de l'Union européenne en vue de de la conclusion d'un pacte de stabililité en Europe, de nous réunir à Paris.

1.2. Nous sommes aujourd'hui à un tournant de l'histoire du continent européen. Des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de la démocratie, de la paix et de l'unité de l'Europe. L'acte final d'Helsinki, la charte de Paris, le document de Copenhague, le document d'Helsinki 1992 ainsi que des accords bilatéraux sur des relations de bon voisinage constituent des jalons dans ce processus. Mais il nous faut aller plus loin et rendre ces acquis irréversibles.

1.3. Nous considérons que le moment est venu de donner un nouvel élan pour surmonter, par des mesures préventives, les dernières sources de division que l'histoire a léguées au continent européen et nous affirmons notre volonté de créer, dans le respect des identités des peuples, un climat de confiance favorable au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l'homme, aux progrès économiques et à la paix.

1.4. Nous nous félicitons des efforts déployés à cette fin dans des enceintes telles que la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe. Nous prenons acte des perspectives d'adhésion à l'Union européenne qui ont été offertes par le Conseil européen de Copenhague aux pays associés d'Europe centrale et orientale qui le souhaitent et des mesures prises par les pays qui se rapprochent de l'Union européenne dans un but d'adhésion: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie. Avec cette perspective à l'esprit, nous avons décidé de tenir une conférence sur la stabilité en Europe, qui devrait aboutir, à la suite d'un processus de consultations et de négociations menées dans son cadre, à l'adoption d'un pacte de stabilité.

1.5. L'objectif de la stabilité sera réalisé par la promotion de relations de bon voisinage, y compris pour les questions relatives aux frontières et aux minorités, ainsi que par la coopération régionale et le renforcement des institutions démocratiques grâce à des arrangements de coopération à établir dans les différents domaines qui peuvent contribuer à cet objectif.

1.6. Nous convenons que les principes de référence du pacte de stabilité concernant les relations de bon voisinage seront les principes et engagements existants établis par l'Organisations des Nations unies, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe, notamment les principes qui sont contenus dans l'acte final d'Helsinki, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans le document de Copenhague, dans le document d'Helsinki 1992 et dans la déclaration de Vienne du sommet du Conseil de l'Europe de 1993, et qui ont trait respectivement, d'une part, à l'inviolabilité des frontières, à l'intégrité territoriale et au respect des frontières existantes et, d'autre part, aux minorités nationales.

1.7. Pour ce qui est de la méthode, nous avons décidé de procéder de manière pragmatique. Les discussions en cours sur les différents projets d'accords et d'arrangements pourraient également être facilitées par leur inclusion dans le processus du pacte. Notre objectif consiste à encourager les pays qui n'ont pas encore conclu des accords et arrangements de coopération et de bon voisinage, y compris sur les questions relatives aux minorités et aux frontières, à leur faire, par le biais d'un processus de négociations bilatérales et de tables régionales, dont la composition et l'ordre du jour auront été librement choisis par les pays participants.

1.8. Tous les accords et arrangements mis au point seront inclus dans le pacte de stabilité, au contenu duquel tous les pays qui auront conclu le pacte se seront engagés à apporter leur entier soutien politique. Les pays qui ont déjà conclu avec leurs voisins des accords bilatéraux peuvent également, s'ils le souhaitent, les faire inclure dans le pacte. Celui-ci deviendra, pour tous les pays qui l'auront conclu, une référence essentielle pour donner aux relations entre les peuples de l'Europe entière une qualité nouvelle fondée sur le respect des différences et sur des valeurs communes.

1.9. Nous espérons que notre continent, qui fut si longtemps déchiré par des guerres, deviendra pour la communauté internationale un exemple de diversité acceptée.

Partie 2: décisions opérationnelles 2.1. Dans cet esprit, nos pays ont procédé à des consultations intensives au cours des derniers mois pour décider des problèmes à traiter, des procédures et du calendrier à respecter pour atteindre les objectifs fixés. Ces consultations nous ont permis de nous mettre d'accord sur la voie à suivre. Elles témoignent de l'esprit constructif et de la volonté de coopérer activement et d'aboutir qui animent nos pays.

2.2. Compte tenu de cet arrière-plan, nous prenons acte de la disposition des États visés au point 1.4 à continuer de développer leurs relations dans un esprit de relations de bon voisinage, conformément aux traités et accords déjà conclus, à poursuivre ou à entamer des négociations bilatérales et à participer à des tables rondes.

2.3. Nous prenons également acte de la disposition des pays voisins des pays visés au point 1.4 à prendre part au processus de négociation lorsque la nature des problèmes en question exige leur participation, et de la disposition d'autres États à apporter leur contribution à ce processus de négociation.

2.4. Nous prenons acte du fait que l'Union européenne est prête à jouer un rôle actif dans les pourparlers bilatéraux ou régionaux. L'Union européenne déclare qu'elle est disposée à jouer, à la demande des parties intéressées, le rôle de modérateur dans les pourparlers bilatéraux. Nous notons que l'Union européenne contribue déjà à la restructuration économique et au renforcement des institutions démocratiques dans la région et qu'elle est également prête à mettre à la disposition des pays concernés, dans le cadre des accords européens existants, ainsi que d'autres accords et programmes, l'aide appropriée pour faciliter la réalisation des objectifs du pacte.

2.5. D'autres structures régionales et institutions internationales existantes pourraient également contribuer, par leurs activités, à promouvoir une coopération constructive et des relations de bon voisinage au niveau régional.

2.6. Nous sommes convenus que les procédures feront appel au concept des tables de négociation mis au point sur la base du document d'Helsinki 1992 qui indiquait que la coopération régionale était un moyen précieux de promouvoir des structures pluralistes de stabilité. Ces tables viseront, d'une part, à améliorer les relations de bon voisinage et, d'autre part, à identifier les projets d'intérêt commun pour les pays qui y participeront.

EN CONSÉQUENCE:

2.7. Nous, ministres des affaires étrangères et représentants des États participants à la conférence, sommes convenus de mettre en place des tables rondes régionales. Leur composition, les domaines de coopération et les méthodes de travail sont définis dans un document pour l'organisation des tables rondes régionales.

2.8. L'objectif de ces tables rondes est de créer des conditions favorables à l'établissement et à l'amélioration de relations de bon voisinage, y compris pour les questions relatives aux minorités et aux frontières.

2.9. Nous prenons acte de la disposition des pays visés au point 1.4 à inclure, si les parties en conviennent, les accords existants en matière de relations de bon voisinage dans le pacte, ou, en l'absence de tels accords, à intensifier ou à engager des négociations.

2.10. Les pays visés au point 1.4 qui sont disposés à négocier peuvent inviter des pays voisins ou d'autres pays ainsi que les organisations et institutions internationales concernées à se joindre à eux à leurs tables rondes régionales, si tel est leur souhait, afin de contribuer à la poursuite des relations de bon voisinage, bilatéralement et au niveau régional.

2.11. Les tables rondes régionales seront convoquées le plus rapidement possible à l'invitation de l'Union européenne. Ce faisant, l'Union aura des consultations étroites avec la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, qui participera au moyen de ses institutions.

Partie 3: 3.1. Nous demandons aux institutions européennes, et en particulier à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et au Conseil de l'Europe, d'apporter leur concours au bon déroulement des négociations.

Partie 4: évaluation des négociations 4.1. Nous sommes déterminés à atteindre notre objectif, qui est la conclusion du pacte de stabilité, aussi rapidement que possible.

4.2. En conséquence:

- l'Union européenne créera un groupe, ouvert aux États intéressés et à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, qui se réunira régulièrement pendant le processus pour s'assurer que celui-ci avance et pour en faciliter le déroulement,

- ce groupe pourrait convoquer une conférence intermédiaire pour évaluer les progrès réalisés.

Partie 5: la conférence finale et le rôle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe 5.1. La conférence finale se tiendra, si l'avancement des travaux le permet, dans un délai d'un an après la conférence inaugurale. Elle sera chargée d'adopter le pacte de stabilité.

5.2. Le pacte de stabilité en Europe sera confié à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à qui il sera demandé d'assumer la responsabilité d'évaluer et de suivre, conformément à ses procédures, l'application des accords et arrangements ainsi que les engagements qu'ils comprennent, en plaçant les activités et réunions de suivi dans le contexte matériel et organisationnel de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

5.3. Nous sommes conscients de l'importance politique du pacte sur la stabilité qui est envisagé et avons adopté les documents de conclusion pour nous guider dans cette importante entreprise.

II. DOCUMENT POUR L'ORGANISATION DES TABLES RONDES RÉGIONALES Le présent document se réfère au document de la conférence inaugurale pour un pacte de stabilité en Europe et en particulier à ses points 1.7, 2.6 et 2.7 à 2.11.

A. Les pays visés au point 1.4 du document sont disposés à participer aux tables rondes régionales. Les pays voisins, d'autres pays disposés à apporter leur contribution ainsi que les organisations et institutions internationales concernées qui le souhaitent pourront également être invités, sans qu'il en résulte d'engagement à ce sujet pour l'avenir et sans préjudice du contenu de leur contribution.

L'objectif des tables rondes régionales est d'identifier des arrangements et projets visant à faciliter la réalisation et la mise au point d'accords et de mesures pour des relations de bon voisinage dans des domaines tels que ceux qui sont énumérés ci-dessous à titre indicatif:

a) coopération transfrontalière régionale;

b) questions relatives aux minorités;

c) coopération culturelle, y compris formation linguistique;

d) coopération économique au niveau régional;

e) coopération juridique et formation administrative;

f) problèmes d'environnement.

B. Pour les pays mentionnés au point 1.4, il y aura deux tables rondes:

- l'une pour la région de la Baltique,

- l'autre pour les autres pays d'Europe centrale et orientale.

Les tables rondes seront composées de ceux des pays intéressés de la région qui sont mentionnés au point 1.4, avec la participation de l'Union européenne, des organisations et institutions internationales concernées et des pays qui, avec l'accord des pays intéressés, souhaitent contribuer au projet.

La table ronde de la Baltique devrait aborder les questions politiques générales de la région et promouvoir la coopération régionale relative, par exemple, aux sujets suivants: intégration des populations d'origine étrangère, minorités nationales, formation linguistique, médiateur, activités transfrontalières et coopération maritime, coopération entre régions de pays de voisins.

C. Les réunions des tables rondes devraient être regroupées en termes à la fois de lieu et de date, la participation dépendant des points à débattre. Les modalités seront déterminées par les participants aux tables rondes.

Elles pourraient être présidées par l'Union européenne et avoir lieu soit dans les pays de la région à tour de rôle, soit à l'invitation d'un pays ou de l'Union européenne, soit éventuellement à Vienne au siège du comité permanent de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Le pays hôte, ou l'organisation hôte, devrait fournir, à ses frais, les facilités pour les réunions telles que salles de conférences, services de secrétariat et interprétation. L'Union européenne a exprimé sa disposition à prendre en charge ces dépenses lorsque les réunions se tiennent au siège des ses institutions.