DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/784 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux conditions d’essais et dimensions du pistolet utilisé dans le dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds, ainsi qu’aux systèmes de suppression d’explosion

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la lettre BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la «demande»). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de la directive 94/9/CE. Ces exigences figurent actuellement à l’annexe II de la directive 2014/34/UE.

(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer de nouvelles normes concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosives et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré les normes harmonisées suivantes: EN 13760:2021 - Équipements pour GPL et leurs accessoires - Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d’essais et dimensions, et EN 14373:2021 - Systèmes de suppression d’explosion.

(5) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN 13760:2021 et EN 14373:2021 avec la demande.

(6) Les normes EN 13760:2021 et EN 14373:2021 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) La norme EN 13760:2021 remplace la norme EN 13760:2003 et la norme EN 14373:2021 remplace la norme EN 14373:2005. Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, les références des normes EN 13760:2003 et EN 14373:2005 qui sont publiées par la communication de la Commission (2018/C 371/01) (4).

(8) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes EN 13760:2003 et EN 14373:2005, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de ces normes.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent toutes dans un seul acte, il convient d’inscrire les références des normes harmonisées EN 13760:2021 et EN 14373:2021 dans ladite annexe.

(10) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1202 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les références des normes harmonisées EN 13760:2003 et EN 14373:2005 devraient être incluses dans cette annexe.

(11) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1202.

(12) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1202 est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).

(4) Communication (2018/C 371/01) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles [(publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 371 du 12.10.2018, p. 1)].

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 15.7.2019, p. 71).