ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 3233/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), a prévu une participation financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres pour la mise en application du système intégré pour une période de trois ans à partir de l'année 1992;

considérant que, en raison des problèmes rencontrés, notamment dans la création des systèmes alphanumériques d'identification des parcelles agricoles, des investissements importants peuvent être nécessaires au-delà de la période prévue afin d'assurer la mise en application du système intégré à partir du 1er janvier 1996; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une prolongation d'un an de la période durant laquelle la participation financière communautaire peut être octroyée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. La participation financière de la Communauté est octroyée pour une période de quatre ans à partir de l'année 1992, et ce dans la limite des crédits affectés à cet effet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 294 du 22. 10. 1994, p. 12.

(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.

(3) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 165/94 (JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6).
RÈGLEMENT (CE) No 3208/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3687/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 83.
22.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/43
REGLEMENT (CE)N°3158/94DELACOMMISSION
du21décembre1994
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
leriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01869/94(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe7,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01418/76prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardà
l'incertituderégnantsurlesmarchés,risquedeconduireàdesopérationsspéculatives ;quilconvientdèslorsde
suspendred'urgencelafixationàl'avancedesprélève­
mentsdanslesecteurduriz,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n01418/76estsuspenduedu22au
23décembre1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2JOn0L197du30.7.1994,p.7.
N0L322/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.94
REGLEMENT (CE)N°3051/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
13décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.39.

15.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L322/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 9,99 7,95 6,92
10019099 0 9,99 7,95 6,92
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 14,00 11,13 9,70
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
34eterme
4
11071011 017,78 14,15 12,32 12,32
11071019 013,29 10,57 9,20 9,20
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
10.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/7
REGLEMENT (CE)N°3005/94DELACOMMISSION
du9décembre1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
titédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigé­
réesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats­
Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesà
desconditionsspécialespourl'année1994;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0129/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1994)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CE)n0212/94dela
Commission ,du31janvier1994,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CE)n0129/94et(CE)n°131/94duConseil
pourdesviandesbovinesdehautequalitéetdelaviande
debufflecongelée(2),disposeensonarticle6queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n02377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01084/94(4);
considérantquelerèglement(CE)n0212/94àsonarticle
1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéedu
1erau5décembre1994pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesàl'article
1erparagraphe 1pointd)durèglement(CE)n°212/94,est
satisfaiteintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(*)JOn0L22du27.1.1994,p.1.
(2)JOn0L27du1.2.1994,p.38.
(3)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L120du11.5.1994,p.30.
N0L307/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.94
REGLEMENT (CE)N°2916/94DELACOMMISSION
du30novembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
29novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.(jJOn0L198du30.7.1994,p.39.

1.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
\12 1 2 3
07099060 0 Q 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 11,99 9,97 7,94
10019099 0 11,99 9,97 7,94
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 16,80 13,96 11,12
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4'terme
12 1 2 3 4
11071011 021,34 17,75 14,13 14,13
11071019 015,95 13,26 10,56 10,56
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 2863/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, cette période moyenne de vieillissement en 1993 était de quatre ans pour le whisky espagnol; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que l'article 10 du protocole no 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers l'Islande, la Finlande, la Suède et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1994/1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO no L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables en Espagne "" ID="1">Du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995> ID="2">0,0008">
17.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L296/21
REGLEMENT (CE)N02788/94DELACOMMISSION
du16novembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2119/94etportantà278961tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventiondanois
titémiseenventesurlemarchéintérieurà278961
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02119/94dela
Commission(^aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde248387tonnes
decéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n°2119/94,lestermes
«44828tonnesd'orge»sontremplacéspar«75402
tonnesd'orge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn»L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.¥)JOn°L224du30.8.1994,p.9.
N0L294/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.94
REGLEMENT (CE)N°2766/94DELACOMMISSION
du14novembre 1994
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erjuin1994,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)
n°2641/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CE)n02641/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CE)
n°2641/94sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1994.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L280du29.10.1994,p.66.

15.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1994,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
Tauxdesrestitutions
enécus/100kg—
30,60
28,15Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,autresquelessirops
obtenuspardissolutiondesucreblancoubrutàl'état
solide,contenantenpoidsàl'étatsec85%ouplusde
saccharose(ycomprislesucreinterverticalculéen
saccharose): Sn30,60nxou100
letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolution
Pourlessiropsobtenuspardissolutiondesucreblancou
brutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivieounon
d'uneinversion :
Mélasses: —
Isoglucose(2): 30,60(3)
(')«S»représentant ,par100kilogrammesdesirops:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%mais
inférieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneuren
di-outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
(4)Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedurèglement(CEE)n°3513/92
delaCommission (JOn°L355du5.12.1992,p.12).
N0L286/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.94
REGLEMENT (CE)N02691/94DELACOMMISSION
du4novembre 1994
modifiantlerèglement(CE)n°2120/94etportantà859357tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionfrançais
titémiseenventesurlemarchéintérieura859357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02120/94dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CE)n02496/
94(6),aouvertuneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde614357tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02120/94,lestermes
«100000tonnesd'orge»sontremplacéspar«195000
tonnesd'orge»etlestermes«250000tonnesdemaïs»
sontremplacéspar«400000tonnesdemaïs».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L224du30.8.1994,p.10.
MJOn0L265du15.10.1994,p.41