Règlement (CE) no 1539/2002 de la Commission

du 29 août 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(5), arrête les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans ces accords. Il convient de le modifier en fonction des dispositions relatives aux produits à base de viande de porc arrêtées par les règlements (CE) n° 1151/2002, (CE) n° 1361/2002 et (CE) n° 1362/2002.

(2) Il importe qu'à l'instar des règlements (CE) n° 1151/2002, (CE) n° 1361/2002 et (CE) n° 1362/2002 le présent règlement s'applique avec effet au 1er juillet 2002.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2305/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique avec effet au 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 170 du 29.6.2002, p. 15.

(2) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.

(3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.

(4) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.

(5) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE

"ANNEXE I

A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE

Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun

>TABLE>

B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE

Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun

>TABLE>

C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE

Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun

>TABLE>"