FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/1

AVIS DE LA COMMISSION

en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques à l’encontre de vêtements de protection pour escrimeurs, types Beijing FIE 800N veste et pantalon

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 237/01

1. Notification des autorités britanniques

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI), lorsqu’un État membre constate que les EPI munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu’ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

Le 29 janvier 2009, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché de vêtements de protection pour escrimeurs, types Beijing FIE 800N veste et pantalons, fabriqués par la société Wuxi Husheng Sports Goods Plant, Donghu Industrial District, Donghutang, Wuxi, Jiangsu, Chine et importés par la société Liam Patterson Associates LLP T/a Jiang-UK, 9 Spencer Road, Buxton, Derbyshire, Royaume-Uni. D’après les documents soumis à la Commission, ces vêtements de protection pour escrimeurs ont fait l’objet des certificats d’examen de type CE suivants, émis par le CRITT Sports et Loisirs (0501):

— no 0501/161/1106/090,

— no 0501/162/1106/089.

2. Motifs de la mesure notifiée

Les autorités britanniques ont indiqué que leur décision reposait sur le fait que les produits concernés n’étaient pas conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité (ESSS) visées à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, en raison de l’application incorrecte des normes exposées à l’article 5 de la directive.

En particulier, les autorités britanniques ont précisé que les vêtements de protection pour escrimeurs ne remplissaient pas les conditions requises en matière de résistance à la pénétration exposées dans la norme 13567:2002.

3. Avis de la Commission

Le 9 mars 2009, la Commission a écrit au fabricant et à l’organisme notifié ayant émis les certificats d’examen de type CE en question, les invitant à communiquer leurs observations sur la mesure prise par les autorités britanniques.

Dans sa réponse du 2 avril 2009, le CRITT a confirmé qu’il avait émis les certificats susmentionnés en 2006. Le CRITT a expliqué qu’après avoir reçu la demande de la Commission, il avait prié le fabricant de lui renvoyer les échantillons de référence ainsi que de nouveaux échantillons en vue de la réalisation d’essais supplémentaires.

Ces essais ont fait apparaître que l’échantillon de référence ayant été testé en 2006 était toujours conforme aux exigences de la norme 13567 ainsi qu’à la directive, alors que les échantillons fabriqués en 2007 ne remplissaient pas les conditions requises par la norme en matière de résistance à la pénétration. Pour étayer ces propos, le CRITT a transmis le rapport d’essai correspondant.

Dans sa réponse du 6 avril 2009, le fabricant a indiqué qu’il souhaitait rencontrer les services de la Commission, sans toutefois donner suite à ce souhait.

Compte tenu de la documentation disponible et des observations formulées par les parties concernées, la Commission considère que les autorités britanniques ont démontré que les vêtements de protection pour escrimeurs, types Beijing FIE 800N veste et pantalon, ne sont pas conformes aux ESSS applicables en vertu de la directive 89/686/CEE.

Ayant suivi la procédure requise, la Commission est donc d’avis que la mesure d’interdiction prise par les autorités britanniques est justifiée.