10)

À l’article 2, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés: «c) l’apurement des arriérés accumulés au cours des années précédentes; d) un plan pluriannuel d’assainissement budgétaire structurel comprenant des mesures correspondant à 5 % au moins du PIB et assurant la réalisation des objectifs de déficit jusqu’en 2014; e) un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement; f) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système de rémunération simplifié; g) une amélioration des systèmes de comptabilité et de facturation des hôpitaux, au moyen des mesures suivantes: finaliser la mise en place de systèmes de comptabilité d’exercice à double entrée dans tous les hôpitaux; utiliser le système de codification uniforme et un registre commun pour les fournitures médicales; calculer les stocks et les flux de fournitures médicales dans tous les hôpitaux à l’aide du système de codification uniforme pour les fournitures médicales; appliquer le ticket modérateur aux patients dans tous les établissements publics de santé; et facturer rapidement les frais de traitement (deux mois au plus tard) aux administrations de sécurité sociale grecques, aux autres États membres et aux organismes d’assurance-maladie privés et faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics d’ici à la fin de 2011 se composent pour 50 % au moins de produits génériques et de médicaments du domaine public, en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active; h) pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011; i) un nouveau cadre réglementaire en vue de faciliter la conclusion d’accords de concession pour les aéroports régionaux; j) l’établissement d’une task force indépendante en matière de politique de l’éducation en vue d’accroître l’efficacité du système d’enseignement public (enseignements primaire, secondaire et supérieur) et d’utiliser plus efficacement les ressources; k) l’adoption d’une loi portant création de l’autorité unique responsable des marchés publics en conformité avec le plan d’action.»