FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/336 DE LA COMMISSION

du 27 février 2017

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures provisoires

(1) Le 7 octobre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations, dans l'Union européenne (ci-après l'«Union»), de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus (ci-après les «tôles fortes»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), par la voie du règlement d'exécution (UE) 2016/1777 de la Commission (2) (ci-après le «règlement provisoire»).

(2) La Commission a ouvert l'enquête le 13 février 2016 en publiant un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») à la suite d'une plainte déposée le 4 janvier 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tôles fortes dans l'Union.

(3) Comme cela est indiqué aux considérants 28 et 29 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête») et l'examen des tendances pertinentes pour la détermination du préjudice subi a couvert la période allant du 1er janvier 2012 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

1.2. Enregistrement

(4) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1357 (3) (ci-après le «règlement d'enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations de tôles fortes originaires de la RPC à partir du 11 août 2016. L'enregistrement des importations a cessé avec l'institution de mesures provisoires le 8 octobre 2016.

(5) Les parties intéressées avaient vingt jours à compter de la date d'enregistrement pour soumettre leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

1.3. Suite de la procédure

(6) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), Eurofer, une association de producteurs de fer et d'acier de la RPC (ci-après la «CISA»), un producteur-exportateur de la RPC, un importateur de tôles fortes dans l'Union visé au considérant 34 du règlement provisoire (ci-après un «importateur») et une association ad hoc d'utilisateurs de l'industrie en aval (tours éoliennes) ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires.

(7) Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Un producteur-exportateur chinois, la CISA et un importateur ont été entendus.

(8) La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, y a répondu ci-après.

(9) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. Pour vérifier les réponses au questionnaire des importateurs indépendants, la Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des parties suivantes: — Network Steel S.L., Madrid, Espagne, — Primex Steel Trading GmbH, Düsseldorf, Allemagne, — Salzgitter Mannesmann International GmbH, Düsseldorf, Allemagne.

(10) La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de tôles fortes originaires de la RPC et de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»).

(11) Un délai a été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives. Eurofer, la CISA et un importateur ont fait part de leurs observations par écrit à la suite de la notification des conclusions définitives et à l'occasion d'une audition. Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

1.4. Échantillonnage

(12) La CISA a fait valoir qu'un échantillon de producteurs de l'Union représentant 28,5 % des ventes totales de l'industrie de l'Union était trop petit et ne couvrait pas suffisamment de ventes.

(13) Comme cela est indiqué au considérant 12 du règlement provisoire, l'échantillon de producteurs de l'Union a été sélectionné en fonction du plus grand volume de ventes dans l'Union au cours de la période d'enquête sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

(14) Ce motif est déjà suffisant pour rejeter l'argument. Comme cela est indiqué au considérant 197 ci-dessous, il existe une correspondance presque complète de plus de 90 % (en volume) et d'environ 70 % [par numéro de contrôle du produit (ci-après le «NCP») utilisé pour différencier les différents types de produits aux fins de l'enquête] entre les types de produits exportés par les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon et les types de produits vendus par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union.

(15) Après la notification des conclusions définitives, la CISA est revenue sur ce point, à la fois dans ses observations et lors de l'audition, en indiquant qu'il était très difficile de croire à une correspondance presque complète entre les NCP si la majorité des NCP ne sont pas commercialisés par chacun des trois producteurs de l'Union figurant dans l'échantillon. La Commission note que la correspondance entre les NCP a ensuite fait l'objet d'une nouvelle vérification, et les pourcentages indiqués au considérant 14 ci-dessus ont été jugés corrects.

(16) La Commission observe dans ce contexte qu'il faut entendre par «correspondance» le fait que, pour un type de produit exporté par les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon sous un numéro de contrôle de produit donné, il existe au moins une opération pour le type de produit sous le même NCP pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Un taux de correspondance de 90 % en volume signifie que 90 % des opérations d'exportation réalisées par les producteurs-exportateurs de la RPC inclus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête relèvent d'un NCP pour lequel il existe au moins une opération pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Un taux de correspondance de 70 % par NCP signifie que pour 70 % des types de produits qui sont importés sous un NCP donné, il existe au moins une opération pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(17) La Commission conclut dès lors que l'échantillon de producteurs de l'Union est représentatif, même si le simple fait qu'il repose sur le plus grand volume sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter n'était pas suffisant.

(18) En l'absence d'autres observations concernant la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 11 à 24 du règlement provisoire sont confirmées.

1.5. Examen individuel

(19) Au considérant 25 du règlement provisoire, il est noté que sept producteurs-exportateurs de la RPC ont indiqué qu'ils souhaitaient demander un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

(20) Bien qu'aucun de ces producteurs-exportateurs n'ait répondu au questionnaire et que, par conséquent, aucune demande d'examen n'ait été reçue, l'un de ces sept producteurs-exportateurs a renvoyé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») et après la publication du règlement provisoire, il a demandé à ce que la Commission évalue sa demande.

(21) Le producteur-exportateur n'ayant pas renvoyé de questionnaire, la demande d'examen individuel soumise par la société a été rejetée car le producteur-exportateur n'a pas démontré qu'il satisfait aux conditions pour se voir accorder un examen individuel. C'est dans ce contexte qu'il lui a été signifié que la soumission d'un formulaire de demande de SEM seul n'était pas suffisante pour étayer sa demande. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point d), du règlement de base, la Commission n'a pas évalué sa demande car il n'avait pas été retenu dans l'échantillon et sa demande d'examen individuel n'avait pas été reçue.

(22) En l'absence de tout autre commentaire concernant l'examen individuel, les conclusions provisoires énoncées au considérant 25 du règlement provisoire sont confirmées.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(23) La définition provisoire du produit concerné est énoncée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire.

(24) Les objections concernant la définition du produit soulevées par un importateur et leur évaluation par la Commission sont présentées aux considérants 34 et 41 du règlement provisoire.

(25) À la suite de l'institution de mesures provisoires, un importateur et la CISA ont présenté des objections supplémentaires en faisant valoir que certains types de produits, tels que: — les aciers de construction de nuance S500 et plus, — les aciers à haute limite d'élasticité, trempés et revenus, — les aciers pour gazoducs et oléoducs, — les aciers résistant à l'abrasion, — d'autres aciers (4), — toutes les tôles fortes ayant une épaisseur supérieure à 150 mm, désignés par ceux-ci comme des «tôles fortes spéciales», devraient être exclus de la définition du produit.

(26) La Commission fait observer que tant les «tôles fortes spéciales» que les autres tôles fortes peuvent être faites sur mesure, et qu'il ne s'agit donc pas d'un critère pertinent pour opérer une distinction.

(27) Un certain nombre d'arguments à l'appui de cette demande d'exclusion ont été présentés et font l'objet d'une analyse individuelle ci-dessous.

(28) À titre liminaire, la Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, ni le règlement de base ni l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») ne précisent la portée de la notion de «produit considéré». Le Tribunal estime dès lors que la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour définir le produit considéré. En particulier, il n'y a pas d'exigence d'homogénéité ou de similitude entre les produits en cause. En revanche, les juridictions de l'Union ont jugé qu'il était pertinent de savoir si tous les produits en cause partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. Le Tribunal a également considéré que l'utilisation finale et l'interchangeabilité pouvaient constituer des critères pertinents.

(29) La Commission exposera tout d'abord l'analyse de ces critères dans le cas présent, puis elle expliquera comment elle a décidé de faire usage de son large pouvoir d'appréciation sur cette base.

2.1.1. Différence au niveau des propriétés physiques, chimiques et techniques

(30) Un importateur a fait valoir qu'il est aisé d'établir une distinction entre les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base» sur le fondement des propriétés chimiques telles que la teneur en carbone, des propriétés physiques telles que l'élasticité ou la dureté Brinell et des propriétés techniques telles que la nuance ou l'épaisseur.

(31) La CISA a indiqué que pour les «tôles fortes spéciales», le critère distinctif qui est de loin le plus important (par volume d'exportation) est l'épaisseur de la tôle, ce qui englobe plus de la moitié des produits à exclure. La CISA fonde cet argument en faveur de l'exclusion de la définition du produit sur la structure du NCP utilisée pour regrouper les différents types de produits aux fins de l'enquête.

(32) La structure NCP est utilisée pour garantir la comparaison de produits présentant des coûts et des prix comparables; elle ne donne aucune indication quant à l'utilisation du produit ou son interchangeabilité. En ce qui concerne l'épaisseur, elle ne donne également aucune indication au sujet des propriétés physiques, chimiques ou techniques du produit. Aucune des parties intéressées n'a, en particulier, pu démontrer qu'une tôle forte d'une épaisseur de 155 mm n'aurait pas la même utilisation finale et ne pourrait pas être interchangeable avec une tôle forte d'une épaisseur de 145 mm, tous paramètres étant égaux par ailleurs.

(33) De plus, même s'il est possible que ces différences particulières au niveau des propriétés spécifiques mentionnées au considérant 30 ci-dessus existent bel et bien, cela ne démontre pas que les «tôles fortes spéciales» ne partagent pas les mêmes caractéristiques essentielles que les «tôles fortes de base».

(34) Eurofer a demandé que la définition du produit demeure inchangée et a soutenu les arguments de la Commission énoncés aux considérants 36 et 41 du règlement provisoire.

(35) L'association a également fait valoir que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC incluent un large éventail de nuances et de dimensions d'acier, et qu'elles couvrent également les tôles fortes en acier allié et non allié. Elle a enfin fait observer qu'il n'y a pas d'«exigence spécifique d'homogénéité ou de similarité entre les produits» couverte par la définition du produit en question.

(36) En effet, la Commission fait remarquer qu'il est commun, dans le cadre d'enquêtes antidumping, que la définition d'un produit couvre des centaines, voire des milliers, de types de produits qui ne sont ni identiques ni homogènes, mais qui partagent toutefois les mêmes caractéristiques essentielles, comme en l'espèce.

(37) Après la notification des conclusions définitives, la CISA, Eurofer et un importateur sont revenus sur ce point dans leurs observations et lors de l'audition: a) la CISA n'a soulevé aucun argument de fond nouveau; b) un importateur a fait valoir que les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base» ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et que le fait que les tôles fortes peuvent être fabriquées sur mesure n'est pas de nature à invalider cette distinction fondée sur l'épaisseur entre les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base». Dans ce contexte, cet importateur a fait référence à trois affaires antidumping précédentes dans lesquelles les dimensions avaient été utilisées pour définir les produits faisant l'objet de l'enquête, notamment la plus grande dimension de la coupe transversale [câbles en acier originaires de la RPC et d'Ukraine (5)], une certaine gamme d'épaisseurs en liaison avec une certaine largeur [feuilles d'aluminium originaires d'Arménie, du Brésil et de la RPC (6)] et une référence à des propriétés physiques ou chimiques [aciers inoxydables originaires de la RPC (7)]. Sur cette base, cet importateur a conclu que la Commission pouvait se référer à l'épaisseur de 150 mm pour établir une distinction entre les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base»; c) Eurofer a fait valoir au contraire que toutes les tôles fortes présentent des propriétés physiques, chimiques et techniques similaires, qu'elles sont fabriquées à partir d'acier laminé plat, qu'elles sont plates (c'est-à-dire non enroulées) et qu'elles existent dans une gamme de dimensions similaires répondant à la définition du produit concerné. Dans ce contexte, Eurofer a fait référence à trois affaires antidumping précédentes concernant la sidérurgie, affaires dans lesquelles le produit faisant l'objet de l'enquête avait été défini comme une classe de produits indépendamment de l'épaisseur ou de la nuance de l'acier [produits plats laminés à chaud originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de Yougoslavie (8)], malgré l'existence d'une gamme étendue pour tous les types de produits [fils en acier inoxydable originaires de l'Inde (9)], ou malgré l'existence de différences en matière de perte de cœur ou de niveaux sonores [produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la RPC, du Japon, de Corée du Sud, de Russie et des États-Unis (10)]. Eurofer a aussi fait référence à des affaires traitées dans d'autres secteurs tels que les panneaux solaires originaires de la RPC et les chaussures originaires de la RPC et du Viêt Nam, affaires dans lesquelles il a également été considéré que des produits présentant des propriétés différentes relevaient de la définition du produit concerné. Enfin, Eurofer a encore fait remarquer que le Tribunal de première instance (11) a dit pour droit que la Commission disposait d'un «large pouvoir d'appréciation» dans la détermination du produit similaire.

(38) En ce qui concerne les observations ci-dessus, la Commission note que, comme c'est le cas dans la plupart des enquêtes, la définition du produit concerné couvre un large éventail de types de produits dont les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles sont identiques ou similaires. Le fait que ces caractéristiques puissent varier d'un type de produit à l'autre peut effectivement se traduire par la couverture d'un large éventail de types.

(39) La Commission note en outre que, même si les différents types de tôles fortes présentent différentes épaisseurs, nuances d'acier, etc., la CISA et un importateur n'ont pas su apporter et transmettre d'éléments de preuve ou d'arguments de fond attestant que l'épaisseur de 150 mm constituerait une distinction appropriée entre «tôles fortes spéciales» et «tôles fortes de base» pour des raisons liées à leurs caractéristiques physiques, chimiques et techniques ou à leur utilisation finale et à leur interchangeabilité (voir point 2.1.2 ci-dessous).

(40) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base» possèdent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

2.1.2. Utilisation finale différente et interchangeabilité

(41) La CISA et un importateur ont également fait valoir que les importations de «tôles fortes spéciales» ont une utilisation finale complètement différente de celles des autres tôles fortes et qu'elles ne sont pas interchangeables avec les «tôles fortes de base». La CISA a soutenu que les importations de «tôles fortes spéciales» sont essentiellement destinées à l'industrie de l'Union européenne du formage des métaux, qui est tributaire de ces importations.

(42) Dans le même temps, un importateur a fait valoir que les «tôles fortes spéciales» étaient utilisées par un large éventail d'industries, dont celles des machines d'exploitation minière et de terrassement (produits jaunes), des grues et appareils de levage, de la construction de ponts, des tours éoliennes, du secteur de l'énergie, etc.

(43) Aucun utilisateur de l'Union et des industries mentionnées aux considérants 41 et 42 ci-dessus ne s'est fait connaître pour appuyer l'argument visé au considérant 40 ci-dessus. Au contraire, en particulier en ce qui concerne les tours éoliennes, les éléments de preuve fournis par cet importateur et d'autres parties intéressées montrent que les producteurs de tours éoliennes achètent des tôles fortes qui ne répondent pas à la définition des «tôles fortes spéciales» proposée par un importateur ou par la CISA, mais plutôt à celle des «tôles fortes de base».

(44) La Commission note qu'il y a en effet un large éventail d'utilisations finales différentes pour les «tôles fortes spéciales». Cependant, les parties intéressées n'ont pas fourni d'éléments de preuve détaillés (par exemple des factures envoyées aux utilisateurs dans ces industries montrant que ces industries utilisent effectivement ces produits) qui auraient permis à la Commission de déterminer si ces utilisations finales sont différentes pour les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base» ou si, en réalité, la plupart ou tous les utilisateurs finaux sont en mesure de les substituer les unes aux autres. Aucun élément de preuve n'a donc été soumis à l'appui de l'argument selon lequel les «tôles fortes spéciales» ne sont pas interchangeables avec d'autres tôles fortes.

(45) Après la notification des conclusions définitives, la CISA, un importateur et Eurofer sont revenus sur ce point dans leurs observations et lors de l'audition. La CISA n'a soulevé aucun argument de fond nouveau. Un importateur a déclaré que l'utilisation des tôles fortes dépendait des valeurs structurelles ayant été calculées ainsi que des impacts mécaniques (liés aux propriétés physiques et chimiques) de même que des aspects commerciaux (en rapport avec les prix et les coûts du processus de production).

(46) Pour étayer leur argumentation, ils se sont référés à: a) la publication de l'association allemande des producteurs d'acier indiquant la corrélation entre le poids, l'épaisseur, la solidité et la nuance d'acier; b) la politique de tarification des producteurs de l'Union, selon laquelle les tôles fortes de plus de 120 mm font l'objet de frais supplémentaires qui sont fonction de l'épaisseur; c) la comparaison entre les deux technologies de production des tôles fortes, c'est-à-dire à partir de lingots (plus coûteux) ou par coulée continue de brames (moins onéreux); d) le fait qu'en RPC, l'épaisseur de brame maximale est de 400 mm, ce qui signifie que pour la production de tôles fortes de plus de 200 mm d'épaisseur, des lingots sont nécessaires en tant que matières premières (ce qui implique un processus plus coûteux); e) l'existence d'exportations de tôles fortes dans des nuances spéciales par certains producteurs de l'Union vers la RPC.

(47) La Commission constate que ni la CISA ni un importateur n'ont fourni d'élément permettant de confirmer que la différence objective existant entre les «tôles fortes spéciales» et les «tôles fortes de base» reposait sur l'épaisseur, supérieure ou inférieure à 150 mm, des tôles.

(48) En outre, aucun élément de preuve n'a été présenté attestant un chevauchement ou une concurrence entre des segments contigus du marché des tôles fortes, par exemple entre celles qui présentent une épaisseur respective de 155 mm et de 145 mm. Au contraire, il ressort de plusieurs factures présentées par un importateur que les «tôles fortes de base» et les «tôles fortes spéciales» ont été vendues sur la même facture au même client.

(49) À la suite de la notification des conclusions définitives, un importateur a indiqué en outre que la Commission pourrait créer un nouveau code TARIC différent pour faire la distinction entre les «tôles fortes de base» et les «tôles fortes spéciales» en faisant référence à leurs propriétés physiques et chimiques ainsi qu'à leur épaisseur. Cette partie a également suggéré une obligation formelle de faire établir un rapport de contrôle par une société d'enquête indépendante, afin de certifier la distinction susmentionnée lors du dédouanement.

(50) Étant donné que le paramètre d'épaisseur de 150 mm comme limite entre «tôle forte de base» et «tôle forte spéciale» n'est pas dûment justifié, l'argument relatif à la définition de codes douaniers et à l'inspection formelle, tel que suggéré par l'importateur, ne doit pas être pris en compte. La Commission reconnaît toutefois que, en principe, il est possible d'exclure certains produits de la définition du produit d'un point de vue technique. La question déterminante consiste cependant à savoir si, sur la base de considérations juridiques, économiques et politiques, une telle exclusion est justifiée (sur ce point, voir la partie ci-après).

(51) Dans ses observations relatives aux conclusions définitives, un importateur a en outre indiqué plusieurs factures, anonymisées, décrites comme correspondant à ses ventes de «tôles fortes spéciales» à des utilisateurs des secteurs des machines d'exploitation minière et de terrassement (produits jaunes), des grues et appareils de levage, de la construction de ponts, des tours éoliennes, de l'énergie, etc. Cet importateur a également proposé de convenir avec la Commission de modalités de vérification de ces données.

(52) La Commission estime qu'une telle vérification n'est pas nécessaire en l'espèce. Compte tenu du caractère très tardif de l'offre, une telle vérification aurait également été très difficile, voire impossible, à réaliser dans la pratique.

(53) Toutefois, comme cela est indiqué au considérant 47 ci-dessus, plusieurs des factures présentées par cet importateur montrent que des «tôles fortes spéciales» et des «tôles fortes de base» ont été vendues sur la même facture au même client. Cela montre clairement que les mêmes clients peuvent utiliser les deux types de tôles fortes.

(54) Dans ses observations relatives aux conclusions définitives, un importateur a également mentionné la publication d'un rapport du Stahl-Informations-Zentrum sur les différentes utilisations des tôles fortes. La Commission a connaissance des différentes utilisations des tôles fortes, mais prend bonne note de ce rapport. Toutefois, comme cela est mentionné au considérant 44 ci-dessus, aucun élément de preuve n'a été soumis à l'appui de l'argument selon lequel les «tôles fortes spéciales» ne sont pas interchangeables avec d'autres tôles fortes.

(55) Dans ses observations relatives aux conclusions définitives, un importateur a enfin mentionné l'institution de mesures antidumping sur les tôles fortes en Australie et aux États-Unis, où certaines exclusions de produits ont été introduites sur la base des nuances et des épaisseurs.

(56) La Commission constate toutefois que ces exclusions sont intervenues au stade de l'ouverture de ces procédures, et qu'aucune motivation n'est donnée quant à la raison pour laquelle cette exclusion a été décidée. En tout état de cause, les décisions prises par les autres membres de l'OMC ne préjugent pas de la situation dans l'Union.

(57) Dans ses observations relatives aux conclusions définitives, Eurofer a fait valoir que les nuances désignées par un importateur et la CISA comme étant des «tôles fortes spéciales» reposaient uniquement sur leur propre classification arbitraire. Pour illustrer ce point, Eurofer a fait référence à deux exemples qui confirment la conclusion de la Commission au considérant 47 ci-dessus: a) l'acier de construction de nuance S500 est classé par ces parties parmi les «tôles fortes spéciales», tandis que l'acier de nuance AQ51 pour la construction navale est classé par ces parties parmi les «tôles fortes de base», alors même que ces deux nuances d'acier ont des rendements et des résistances à la traction qui sont similaires; b) les aciers alliés pour appareils à pression sont classés par ces parties parmi les «tôles fortes de base», tandis que diverses autres nuances d'aciers alliés sont classées parmi les «tôles fortes spéciales».

(58) Sur cette base, la Commission rejette l'argument selon lequel les «tôles fortes spéciales» ont une utilisation finale complètement différente et qu'elles ne sont pas interchangeables avec les autres produits faisant l'objet de l'enquête.

2.1.3. Appréciation de l'opportunité de l'exclusion de certains produits de la définition du produit

(59) La Commission note que le fait que diverses distinctions entre les types, les nuances, les qualités, etc., de tôles fortes peuvent être opérées dans la définition du produit, et que des différences peuvent exister entre les méthodes et les coûts de production, n'empêche pas que ces tôles puissent être considérées comme un seul et même produit, dans la mesure où les caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques sont identiques. À cet égard, la Commission renvoie à la jurisprudence citée au considérant 28 ci-dessus.

(60) Par ailleurs, la Commission reconnaît qu'elle pourrait, si elle l'estimait opportun, exclure certains produits du champ de l'enquête, comme l'ont fait les autorités chargées de l'enquête dans d'autres États membres de l'OMC.

(61) Sur la base d'une évaluation de l'ensemble des faits établis au cours de l'enquête, la Commission considère toutefois qu'une telle exclusion n'est pas justifiée.

(62) La CISA a soumis un calcul montrant que l'exclusion des «tôles fortes spéciales» représenterait 9,2 % des importations totales en provenance de la RPC. Sur cette base, elle a prétendu que l'exclusion des «tôles fortes spéciales» de la définition du produit aurait «des effets très limités sur la détermination globale de l'enquête» et qu'elle «ne compromettrait pas l'effet général des mesures antidumping sur les importations de tôles fortes faisant l'objet d'un dumping», puisque les «tôles fortes de base» resteraient sujettes à ces mesures.

(63) Une analyse des exportations des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon montre que les «tôles fortes spéciales» entraînent une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union et qu'elles contribuent donc au préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(64) Puisqu'il ne peut être établi que les «tôles fortes spéciales» ont une utilisation finale différente des «tôles fortes de base» et qu'elles ne sont pas interchangeables, les quantités limitées actuelles de ces ventes ne peuvent constituer une indication que leur exclusion ne compromettrait pas l'efficacité des mesures. En effet, si les «tôles fortes spéciales» étaient exclues de la définition du produit, les utilisateurs achetant actuellement des «tôles fortes de base» pourraient se tourner vers les «tôles fortes spéciales», évitant ainsi le paiement des droits et compromettant l'efficacité des mesures.

(65) En outre, contrairement à la situation dans d'autres États membres de l'OMC, tous les types de tôles fortes sont produits en quantité substantielle par les producteurs de l'Union, et tous ces produits font l'objet d'un dumping préjudiciable.

(66) Sur cette base, la Commission rejette l'argument selon lequel l'exclusion des «tôles fortes spéciales» ne compromettrait pas l'efficacité des mesures antidumping.

2.1.4. Conclusion

(67) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu'aucun des arguments de la CISA et d'un importateur ne démontre que les «tôles fortes spéciales» devraient être exclues de la définition du produit faisant l'objet de l'enquête.

(68) En l'absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission confirme la définition du produit concerné énoncée aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire.

3. DUMPING

3.1. Valeur normale

3.1.1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (SEM)

(69) Comme cela est énoncé au considérant 43 du règlement provisoire, aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a demandé le SEM et aucune demande d'examen individuel comprenant une demande de SEM n'a été acceptée.

3.1.2. Pays analogue

(70) Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné l'Australie comme pays analogue au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(71) Après la publication du règlement provisoire, la CISA a fait remarquer que dans une observation formulée au début de l'enquête, elle s'était exprimée sur l'utilisation potentielle des États-Unis, l'association manifestant une vive inquiétude quant à ce choix puisque la Commission utiliserait ainsi des données de sociétés liées à l'industrie de l'Union. La CISA a fait observer que la Commission devrait utiliser des données d'autres pays et utiliser les États-Unis en dernier ressort uniquement, en l'absence de coopération d'autres pays.

(72) Après la publication du règlement provisoire, Eurofer, un producteur-exportateur de la RPC et la CISA ont formulé des observations quant au choix de l'Australie et ont demandé à ce que la Commission utilise les États-Unis à la place.

(73) Eurofer et le producteur-exportateur de la RPC ont suggéré que la Commission utilise des données des États-Unis puisqu'il y avait davantage de producteurs nationaux concurrents et que, par conséquent, les données couvriraient davantage de types de produits que celles disponibles pour l'unique producteur australien.

(74) Puisque seul un producteur américain a coopéré à l'enquête, les données des autres producteurs n'auraient pas été disponibles si les États-Unis avaient été choisis en tant que pays analogue.

(75) La CISA a demandé à ce que la Commission calcule les marges de dumping en utilisant les données de l'unique producteur américain ayant coopéré et, en cas de résultat «complètement différent» de celui trouvé au stade provisoire basé sur l'Australie, que la Commission juge l'Australie comme n'étant pas un «pays analogue valable» et qu'elle utilise les États-Unis à la place.

(76) Cette demande a été rejetée. Comme cela est indiqué aux considérants 44 à 52 du règlement provisoire, l'Australie a été choisie comme pays analogue et les nouveaux arguments avancés ne démontrent pas le caractère inapproprié de ce choix.

(77) Après la notification des conclusions définitives, la CISA a présenté d'autres observations concernant la pertinence de l'Australie comme pays analogue.

(78) Premièrement, elle a fait observer que les marges de dumping calculées pour les producteurs-exportateurs de la RPC étaient supérieures aux marges de préjudice et que la valeur normale australienne était donc supérieure au prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union, pris comme une moyenne. Sur cette base, la CISA a conclu que l'Australie ne pouvait pas être considérée comme un «pays analogue» valable.

(79) L'argument a été écarté. Le niveau de la valeur normale, établi sur la base des prix ou des coûts dans le pays à économie de marché concerné, fait l'objet d'une vérification des données une fois le pays analogue choisi. La valeur normale correspond au prix intérieur du produit similaire sur le marché intérieur d'un pays à économie de marché, et ne constitue pas une raison valable pour rejeter l'Australie comme pays analogue.

(80) Deuxièmement, la CISA a fait référence à une affaire récente contre la RPC (barres d'armature à haute tenue à la fatigue) (12) dans laquelle elle a affirmé que la Commission avait supprimé certains types de produits de la valeur normale dans le pays analogue après que des parties intéressées avaient contesté le niveau très élevé des prix intérieurs et des coûts de production.

(81) L'exemple cité par la CISA n'a pas d'intérêt pour la présente enquête. Dans l'affaire des barres d'armature à haute tenue à la fatigue, la Commission a identifié certains types de produits fabriqués conformément aux normes d'un pays analogue et ne se trouvant pas en concurrence avec des types de produits exportés depuis la RPC. Ces types de produits particuliers n'ont pas été pris en compte lors de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs de la RPC.

(82) Comme la CISA n'a pas affirmé que le producteur en Australie fabriquait des types de produits qui ne sont pas en concurrence avec les types de produits exportés de la RPC vers l'Union, l'exemple n'a aucune pertinence.

(83) En l'absence d'autres observations concernant le pays analogue, la conclusion provisoire de la Commission d'utiliser l'Australie en tant que pays analogue, énoncée au considérant 52 du règlement provisoire, est confirmée.

3.1.3. Valeur normale

(84) Eurofer a commenté la méthode provisoire de la Commission énoncée au considérant 68 du règlement provisoire concernant les types de produits non vendus par le producteur analogue. L'association a demandé à ce que la Commission «inclue un ajustement pour tenir compte des coûts plus élevés» des produits non vendus sur le marché national du pays analogue.

(85) La Commission a rejeté cette demande car les seules données disponibles concernant le coût ou le prix des tôles fortes en Australie sont les données vérifiées du producteur du pays analogue. Lorsque le producteur ne fabrique pas un type de produit particulier exporté par un producteur-exportateur chinois, aucune donnée n'est disponible pour procéder à un tel ajustement.

(86) En l'absence d'observations supplémentaires concernant la valeur normale, les conclusions énoncées aux considérants 53 à 68 du règlement provisoire sont confirmées.

3.2. Prix à l'exportation

(87) En l'absence d'observations concernant le prix à l'exportation, les conclusions formulées aux considérants 69 et 70 du règlement provisoire sont confirmées.

3.3. Comparaison

(88) En l'absence d'observations concernant la comparaison, les conclusions énoncées aux considérants 71 à 73 du règlement provisoire sont confirmées.

3.4. Marges de dumping

(89) En l'absence d'observations concernant les marges de dumping, les marges de dumping provisoires présentées au tableau 2 du règlement provisoire sont confirmées.

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(90) En l'absence d'observations concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 82 à 85 du règlement provisoire sont confirmées.

4.2. Consommation de l'Union

(91) En l'absence d'observations concernant la consommation de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 86 à 89 du règlement provisoire sont confirmées.

4.3. Volume et parts de marché des importations

(92) En l'absence d'observations concernant le volume et la part de marché des importations en provenance de la RPC, les conclusions énoncées aux considérants 90 à 94 du règlement provisoire sont confirmées.

4.4. Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

(93) Eurofer a fait observer que «la Commission devrait veiller à ne pas sous-estimer la marge de sous-cotation en procédant à des ajustements exagérément élevés pour les coûts postérieurs à l'importation».

(94) La Commission note cependant que les montants pour les coûts postérieurs à l'importation ont été confirmés lors des visites de vérification sur place et par conséquent ne peuvent être considérés comme exagérément élevés.

(95) Eurofer a en outre fait valoir que «les prix de l'industrie de l'Union ne devraient pas non plus être réduits pour des commissions à des parties liées payées au sein d'un groupe d'entreprises».

(96) La Commission note qu'une déduction pour les commissions est prévue lorsque la société intervenant dans une transaction exécute des fonctions assimilables à celles d'un agent, que la société soit liée ou non. En outre, ni Eurofer ni un quelconque producteur individuel de l'Union n'ont fourni d'argument démontrant le contraire. La Commission maintient donc la position selon laquelle la déduction est autorisée.

(97) Eurofer a également fait valoir que «les producteurs-exportateurs chinois ajoutent souvent des quantités de bore ou de chrome aux aciers de construction normaux pour pouvoir bénéficier d'un abattement fiscal en Chine, mais qu'ils les vendent ensuite en tant qu'aciers de construction normaux non alliés sur le marché de l'Union (par exemple les nuances S235, S275 et S355)». Eurofer a demandé à la Commission de veiller à ce que «ces produits soient correctement mis en rapport avec les ventes d'acier S235, S275 et S355 de l'industrie de l'Union dans l'analyse de la sous-cotation».

(98) L'analyse de la sous-cotation compare les prix des importations en provenance de la RPC avec les prix de l'Union sur la base du numéro de contrôle de produit (NCP), qui est commun à toutes les parties de l'enquête. La nuance d'acier fait partie du NCP et a été vérifiée lors des visites de vérification auprès des producteurs-exportateurs chinois et des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Par conséquent, les mêmes nuances d'acier ont été mises en rapport pour l'analyse de la sous-cotation.

(99) En l'absence de toute autre observation concernant le prix des importations de la RPC et la sous-cotation des prix, les conclusions énoncées aux considérants 95 à 99 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5. Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1. Remarques générales

(100) Au considérant 104 du règlement provisoire, la Commission fait observer que l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a suspendu sa production de tôles fortes en décembre 2015.

(101) Un producteur-exportateur de la RPC a fait valoir que la Commission devrait exclure ce producteur de l'Union retenu dans l'échantillon de l'analyse du préjudice, car «il subsiste un risque de distorsion, et il conviendrait dès lors de procéder à une nouvelle analyse en excluant les informations de l'entreprise disparue ou de collecter des données auprès d'un autre producteur de l'Union».

(102) Cette suspension n'a aucune influence sur les indicateurs de préjudice puisqu'elle est intervenue au cours des derniers jours de la période d'enquête, et les deux ensembles de données, à savoir les données macroéconomiques portant sur tous les producteurs de l'Union et les indicateurs microéconomiques ayant trait aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont donc été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(103) En l'absence d'observations concernant les remarques générales sur la situation économique de l'industrie de l'Union, les conclusions figurant aux considérants 100 à 104 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2. Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1. Production, capacité de production et utilisation des capacités

(104) En l'absence d'observations concernant la production, les capacités de production et l'utilisation des capacités, les conclusions énoncées aux considérants 105 à 110 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2.2. Volume des ventes et part de marché

(105) La CISA a fait valoir qu'elle désapprouve la méthode consistant à déterminer l'indicateur de préjudice sur la base d'une comparaison du volume des ventes entre le «point de départ» (2012) et le «point d'arrivée» (2015, c'est-à-dire la période d'enquête) et la conclusion qui en découle, à savoir que le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 7 %. La CISA est d'avis que des données plus récentes sont plus pertinentes pour la détermination du préjudice. La CISA fait encore valoir que la Commission aurait dû «accorder plus de poids aux évolutions récentes des volumes de vente de l'industrie de l'Union, qui ne montrent aucune diminution au cours de ces trois dernières années», c'est-à-dire entre 2013 et 2015.

(106) La Commission rejette cet argument pour les raisons qui suivent.

(107) Premièrement, la Commission rappelle le considérant 3 ci-dessus, qui précise que l'examen des tendances pertinentes pour la détermination du préjudice subi couvrait la période du 1er janvier 2012 à la fin de la période d'enquête.

(108) La Commission a examiné tous les indicateurs de préjudice en présentant leurs tendances sur l'ensemble de la période considérée ainsi que par année, le cas échéant.

(109) Deuxièmement, le considérant 112 du règlement provisoire dispose qu'«après cette baisse de 7 % entre 2012 et 2013 et une nouvelle baisse en 2014, de 2 points de pourcentage, le volume des ventes a légèrement progressé, de 2 points de pourcentage, au cours de la période d'enquête». Il est donc clair que la Commission n'a pas effectué une simple comparaison entre le «point de départ» (2012) et le «point d'arrivée» (2015, c'est-à-dire la période d'enquête), comme le prétend la CISA, mais bien une comparaison complète de toutes les années au cours de la période considérée.

(110) Troisièmement, la stabilité du volume des ventes entre 2013 et 2015 s'inscrit dans le contexte d'une consommation en forte hausse de 11 points de pourcentage, comme cela est indiqué dans le tableau 3 du règlement provisoire. Par conséquent, la stabilité du volume des ventes n'a pas empêché une perte significative de 9,3 points de pourcentage de part de marché au même moment, comme cela est indiqué dans le tableau 7 du règlement provisoire. On considère dès lors la stabilité du volume des ventes entre 2013 et 2015 comme le signe d'un préjudice puisque le volume des ventes doit être analysé dans le contexte de la hausse de la consommation et de la baisse de la part de marché.

(111) En l'absence de toute autre observation concernant le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 111 à 114 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2.3. Emploi et productivité

(112) En l'absence d'observations concernant l'emploi et la productivité de l'industrie de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 115 à 117 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2.4. Coûts de la main-d'œuvre

(113) En l'absence d'observations concernant les coûts de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 118 et 119 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2.5. Croissance

(114) En l'absence d'observations concernant la croissance, les conclusions énoncées aux considérants 120 et 121 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.2.6. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

(115) En l'absence d'observations concernant l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping, les conclusions énoncées aux considérants 122 et 124 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.3. Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1. Prix et facteurs affectant les prix

(116) En l'absence d'observations concernant le prix et les facteurs influençant les prix des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les conclusions énoncées aux considérants 125 à 127 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.3.2. Stocks

(117) En l'absence d'observations concernant les stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les conclusions énoncées aux considérants 128 à 130 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.3.3. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

(118) La CISA a fait valoir qu'au cours de la période considérée, quel que soit le volume des importations en provenance de la RPC, les coûts de production unitaires des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont toujours été supérieurs à leurs prix de vente.

(119) Le tableau 10 du règlement provisoire présente les évolutions des prix de vente unitaires et des coûts de production unitaires des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période considérée. Comme cela est énoncé au considérant 126 du règlement provisoire, «les prix de vente ont diminué plus vite et, en moyenne, sont toujours restés inférieurs au coût de production unitaire».

(120) La CISA a en outre fait observer qu'elle ne comprend pas pourquoi, en 2012, lorsque le coût de production unitaire était supérieur au prix de vente moyen, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient rentables.

(121) Le coût de production moyen dans le tableau 10 du règlement provisoire est en effet supérieur au prix de vente moyen pour 2012. Cette différence devrait normalement indiquer une perte pour l'année en question. Toutefois, le bénéfice indiqué dans le tableau 12 du règlement provisoire pour 2012 est dû à des recettes d'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon liées à la production de tôles fortes, mais qui ne sont pas consignées dans le système de comptabilité analytique de la société et ne figurent donc pas dans le tableau 10 du règlement provisoire.

(122) Après la notification des conclusions définitives, la CISA a demandé à savoir pourquoi un revenu de l'un des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, qui est lié à la production de tôles fortes, n'apparaissait pas dans le système de comptabilité analytique (système du coût de revient des produits) de la société.

(123) Comme l'a indiqué ce producteur de l'Union retenu dans l'échantillon, et comme l'a vérifié la Commission, cette situation s'explique par le fait que le montant de ce bénéfice correspond en totalité à une régularisation de fin d'exercice conformément aux normes comptables internationales («IAS») concernant l'activité ordinaire de la société. En tant que tel, ce montant n'est pas répertorié dans les coûts de production des produits fabriqués en cours d'exercice, mais il se retrouve dans plusieurs postes du compte de résultat (tel que défini dans les normes IAS 1). Si l'on ne tenait pas compte de ce bénéfice, l'industrie de l'Union subirait également des pertes en 2012 (manque à gagner de moins de 1 %).

(124) Par ailleurs, le coût de production moyen au tableau 10 du règlement provisoire a trait au volume de production total des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que le prix de vente moyen n'a trait qu'aux ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au premier client indépendant dans l'Union. Ces deux moyennes ne sont pas directement comparables, pour les raisons suivantes: a) premièrement, le volume de production dépasse sensiblement le volume des ventes au premier client indépendant dans l'Union, principalement en raison des exportations. À cet égard, il convient également de tenir compte de l'utilisation captive par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon; toutefois, comme cela est indiqué au considérant 89 du règlement provisoire, l'utilisation captive est négligeable; b) deuxièmement, le produit faisant l'objet de l'enquête est composé d'un grand nombre de types de produits commercialisés à des prix différents, et l'éventail de produits est différent sur le marché de l'Union et sur les marchés à l'exportation.

(125) Après la notification des conclusions définitives, la CISA a demandé à savoir si le volume des ventes et la part de marché figurant dans le tableau 7 du règlement provisoire se rapportaient aux ventes aux clients indépendants ou à la fois aux clients liés et indépendants. La Commission renvoie au considérant 102 du règlement provisoire, qui prévoit que les indicateurs macroéconomiques tels que le volume de production ou de vente sont évalués au niveau de l'industrie de l'Union dans son ensemble. En tant que telles, les données du tableau 7 se rapportent aux ventes au premier client indépendant, telles que communiquées par Eurofer. Inclure les ventes aux parties liées comporterait un risque de double comptabilisation.

(126) La CISA a ensuite affirmé dans ses observations relatives aux conclusions définitives que la différence entre le volume de production de l'industrie de l'Union et le volume des ventes au premier client indépendant dans l'Union s'expliquait par le volume important des ventes à des clients liés. Sur cette base, la CISA a également argué que la Commission aurait omis de recueillir et de présenter des informations sur le volume des ventes aux clients liés et qu'elle n'aurait donc dressé qu'un tableau partiel de la situation sur le marché de l'Union.

(127) Ces allégations sont fondées sur une hypothèse erronée. La Commission rappelle que la différence entre le volume de production et le volume des ventes à des clients indépendants dans l'Union ne s'explique pas seulement par les ventes à des clients liés, mais également par les ventes à des clients établis en dehors de l'Union. Par ailleurs, pour les producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon, il peut y avoir une différence liée aux ventes aux premiers clients indépendants qui n'ont pas forcément été signalées par Eurofer, telles que vérifiées par la Commission, en raison de la méthode de communication décrite au considérant 125 ci-dessus afin d'éviter un risque de double comptabilisation. Le tableau 7 du règlement provisoire renvoie au volume des ventes et à la part de marché sur le marché de l'Union uniquement.

(128) La CISA a également fait référence à deux cas dans lesquels la Commission avait mené une analyse distincte pour les clients liés et les clients indépendants, à savoir l'enquête concernant les barres d'armature à haute tenue à la fatigue originaires de la RPC (13) et l'enquête concernant les produits plats laminés à froid en acier originaires de la RPC et de Russie (14).

(129) La Commission rappelle que, dans ces cas, l'analyse concernait l'utilisation captive (dans le cas des produits plats laminés à froid en acier) ou les ventes à des utilisateurs liés (dans le cas des barres d'armature à haute tenue à la fatigue), et non les ventes aux clients liés tels que les sociétés de vente liées. Comme cela est indiqué au considérant 89 du règlement provisoire, l'utilisation captive par les producteurs de l'Union est insignifiante.

(130) La Commission rappelle enfin que les prix et la rentabilité sur le marché de l'Union ne sont pertinents que pour les ventes entre parties non liées.

(131) En l'absence de toute autre observation concernant la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser les capitaux par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les conclusions énoncées aux considérants 131 à 138 du règlement provisoire sont confirmées.

4.5.4. Conclusion sur le préjudice

(132) En l'absence de toute autre observation, les conclusions sur le préjudice énoncées aux considérants 139 à 147 du règlement provisoire sont confirmées.

5. LIEN DE CAUSALITÉ

5.1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

(133) Eurofer a fait valoir que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC représentaient «le facteur unique le plus important ayant une incidence sur l'industrie de l'Union durant la période considérée». L'association a en outre fait observer que «le volume des importations en provenance de la RPC a doublé entre 2013 et 2014 pour doubler encore entre 2014 et 2015» et qu'en 2015, le volume des importations en provenance de la RPC «a dépassé le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers combinés».

(134) Eurofer a également observé des tendances similaires pour les parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, faisant remarquer qu'elles «sont passées de 4,1 % en 2013 à 14,4 % en 2015, alors qu'au même moment, la part de marché des importations de tous les autres pays tiers a reculé de 13,2 % en 2013 à 12,2 % en 2015».

(135) Eurofer a finalement conclu que «la quasi-totalité du gain de part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avait été réalisée aux dépens de la part de marché de l'industrie de l'Union». Elle a ajouté que «le prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC a chuté de près de 30 % lors de la période considérée et que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union de 29 % en moyenne».

(136) Cela confirme les conclusions du considérant 151 du règlement provisoire selon lesquelles l'augmentation pratiquement continue des importations en provenance de la RPC à des prix fortement sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union après 2013.

(137) En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, les conclusions sur les effets des importations faisant l'objet d'un dumping énoncées aux considérants 150 à 157 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2. Effets d'autres facteurs

5.2.1. Concurrence féroce provoquée par des problèmes de demande sur le marché de l'Union

(138) En l'absence d'observations concernant les effets d'une concurrence féroce provoquée par des problèmes de demande sur le marché de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 158 à 163 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2.2. Faible utilisation des capacités des producteurs de l'Union

(139) En l'absence d'observations concernant les effets d'une faible utilisation des capacités des producteurs de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 164 à 166 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2.3. Importations en provenance d'autres pays tiers

(140) La CISA a fait valoir que «la Commission a analysé séparément les importations de la Russie et de l'Ukraine et que rien n'indiquait donc que les importations de ces deux pays portaient préjudice à l'industrie de l'Union».

(141) La CISA a en outre fait observer que la Commission aurait dû effectuer «une évaluation cumulative des importations en provenance d'Ukraine et de Russie», voire «une évaluation cumulative des importations originaires de l'ensemble des trois pays (Chine, Russie et Ukraine)», affirmant que lors de la période d'enquête, le volume des importations en provenance d'Ukraine ou de Russie n'était pas négligeable comparé au marché de l'Union et que «les prix moyens des importations en provenance des deux pays étaient encore plus bas que ceux de la Chine».

(142) Compte tenu de ce qui précède, la CISA a fait valoir que «si les importations en provenance de la Chine ont entraîné une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union, celles originaires d'Ukraine et de Russie ont eu des répercussions bien plus importantes encore à cet égard pour l'industrie de l'Union. Si la Commission avait suivi la même méthodologie que celle appliquée à la Chine, c'est-à-dire la comparaison entre le “point de départ” et le “point d'arrivée”, elle aurait constaté que le volume des ventes et la part de marché des importations provenant de ces deux pays ont augmenté de 41 % et de 2,2 points de pourcentage respectivement».

(143) La Commission fait référence à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui dispose que seules les importations faisant l'objet d'enquêtes antidumping peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative. Les importations depuis l'Ukraine et la Russie ne font pas l'objet d'enquêtes antidumping et ne peuvent donc pas être cumulées avec les importations de la RPC.

(144) Les prix moyens de l'Ukraine, de la Russie et de la RPC ne sont pas nécessairement directement comparables, puisque le prix moyen varie en fonction de la gamme de produits. Les évolutions des prix sur la période considérée sont plus pertinentes. Le tableau 13 du règlement provisoire montre clairement que les prix moyens des importations en provenance d'Ukraine et de Russie ont diminué bien moins vite que les prix des importations originaires de la RPC sur la période considérée.

(145) La part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers est restée relativement stable au cours de la période considérée; en revanche, celle des importations en provenance de la RPC a plus que triplé. La consommation de l'Union ayant augmenté de 5 % et la part de marché de l'industrie de l'Union ayant perdu 10 points de pourcentage au cours de la période considérée, il en résulte que les importations en provenance de la RPC n'ont gagné une part de marché que par rapport à l'industrie de l'Union.

(146) Enfin, alors que le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté de près d'un million de tonnes sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'Ukraine a augmenté d'environ 160 000 tonnes et celui en provenance de Russie d'environ 75 000 tonnes.

(147) Au vu des considérations exposées ci-dessus et compte tenu des volumes des importations en provenance d'Ukraine et de Russie nettement inférieurs aux volumes des importations en provenance de la RPC, rien ne permet d'affirmer que les importations en provenance de ces deux pays pourraient rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping de la RPC et le préjudice pour l'industrie de l'Union.

(148) En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations en provenance de pays tiers, les conclusions exposées aux considérants 167 à 178 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2.4. Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

(149) En l'absence d'observations concernant les effets des résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 179 à 183 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2.5. Concurrence entre les producteurs de l'Union verticalement intégrés et les relamineurs dans l'Union

(150) En l'absence d'observations concernant les effets d'une concurrence entre les producteurs de l'Union verticalement intégrés et les relamineurs dans l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 184 à 189 du règlement provisoire sont confirmées.

5.2.6. Absence de bénéfices des producteurs de l'Union, indépendamment du volume des importations faisant l'objet d'un dumping

(151) La CISA a en outre fait remarquer qu'entre 2013 et la période d'enquête, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient restés majoritairement non rentables et qu'ils ont encouru les plus grosses pertes en 2013, qui est précisément l'année où les importations de tôles fortes en provenance de la RPC ont atteint leur niveau le plus bas.

(152) Cet argument est traité au considérant 134 du règlement provisoire, qui explique que «si la lourde perte de 12,2 % en 2013 s'explique par la demande particulièrement faible cette année-là, les fortes pressions sur les prix et les volumes de l'industrie de l'Union exercées par la hausse des importations en provenance de la RPC en 2014 et au cours de la période d'enquête ont empêché l'industrie de l'Union de profiter de la croissance dynamique de la consommation de l'Union (11 points de pourcentage)». Comme cela est indiqué au considérant 93 du règlement provisoire, cette croissance a été presque exclusivement absorbée par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(153) La Commission en conclut par conséquent que l'importante perte de 2013 n'était pas due à la faible quantité d'importations en provenance de la RPC, mais bien à la demande particulièrement faible sur le marché de l'Union. Les pertes subies par l'industrie de l'Union en 2014 et 2015 sont toutefois dues à la hausse continue du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

(154) En outre, la Commission note que l'industrie de l'Union était rentable en 2011 et 2012. En 2011, elle a enregistré une marge bénéficiaire de 7,9 % alors que les importations en provenance de la RPC ne représentaient pas encore des volumes importants, comme cela est indiqué au considérant 221 du règlement provisoire. En 2012, la marge bénéficiaire était déjà nettement inférieure et ne s'élevait qu'à 1,6 % en raison de la présence de nombreuses importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Il convient de noter qu'aucune partie intéressée n'a formulé d'observations concernant la rentabilité de l'industrie de l'Union en 2011 et 2012.

5.2.7. Effets d'«autres facteurs importants»

(155) La CISA fait valoir qu'il existe «d'autres facteurs importants» en plus des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC «qui provoquent le préjudice présumé de l'industrie de l'Union» et que «cela peut rompre le lien de causalité entre les importations faisant soi-disant l'objet d'un dumping» en provenance de la RPC et le préjudice. La CISA a demandé à la Commission de revoir son analyse du lien de causalité et de prendre tous les autres facteurs en considération.

(156) À cet égard, il est à noter que les six autres facteurs mentionnés ci-dessus ont été traités dans le règlement provisoire ou dans le présent règlement. Il est donc clair que la Commission a analysé en détail l'ensemble des facteurs relevés par les parties intéressées. La CISA n'a même pas indiqué les «autres facteurs importants» à analyser, outre les six facteurs ayant déjà fait l'objet d'une analyse approfondie. Elle a simplement mentionné qu'ils étaient «évidents» sans fournir de plus amples informations. La Commission a donc rejeté cette demande.

5.3. Conclusions concernant le lien de causalité

(157) Au vu des considérations exposées ci-dessus et en l'absence de toute autre observation, les conclusions énoncées aux considérants 190 à 194 du règlement provisoire sont confirmées.

6. INTÉRÊT DE L'UNION

(158) La CISA a fait valoir qu'au cours de la période considérée, les producteurs de l'Union détenaient plus de 70 % du marché de l'Union. Elle a affirmé qu'ils dominaient le marché de l'Union, les seules sources sérieuses de concurrence étant les importations en provenance de la RPC.

(159) La Commission fait observer que la CISA omet de préciser que les producteurs de l'Union subissent leur concurrence mutuelle et celle des importations en provenance de la RPC et d'autres pays tiers détenant une part de marché de 12,2 %, comme cela est indiqué dans le tableau 13 du règlement provisoire. En outre, rien ne permet d'affirmer qu'il existe un manque de concurrence entre les producteurs de l'Union.

(160) Après l'institution des mesures provisoires, un importateur a également fait valoir que l'imposition de mesures antidumping entraînerait un affaiblissement artificiel de la concurrence sur le marché de l'Union et donnerait lieu à l'émergence d'un marché oligopolistique dans le segment des «tôles fortes spéciales», dans la mesure où un seul acteur était déjà prédominant sur ce segment.

(161) La Commission fait toutefois remarquer que cette partie n'a pas présenté le moindre élément de preuve à l'appui de cette allégation. Au contraire, les informations transmises par Eurofer dans ses observations en réponse à la notification des conclusions définitives énumèrent de nombreux producteurs de l'Union proposant différents types de «tôles fortes spéciales».

(162) La Commission reconnaît que l'imposition de droits peut réduire le nombre de concurrents dans certains segments des «tôles fortes» sur le marché de l'Union. Toutefois, une enquête antidumping ne définit pas les marchés de produits et les marchés géographiques, pas plus qu'elle ne procède à l'appréciation de la puissance de marché ou de son évolution probable. Par conséquent, la présente enquête ne pouvait et ne devait tirer aucune conclusion sur la question de savoir s'il existe un risque de créer ou de renforcer une position dominante sur l'un des marchés au sens des règles de la concurrence.

(163) La Commission est tenue, dans le cadre de son analyse de l'intérêt de l'Union, de prendre en considération d'autres politiques de l'Union, telles que la politique de la concurrence. Toutefois, ce n'est que lorsqu'il existe des éléments concrets étayant l'existence d'une position dominante et son abus possible que ces considérations exigent un examen approfondi. Les observations des parties intéressées n'attestent pas de situation de ce type.

(164) En tout état de cause, la Commission rappelle que les droits antidumping sont institués pour éliminer l'effet du dumping préjudiciable qui a été constaté pour tous les segments des tôles fortes, et qu'une position dominante sur un marché ne signifie pas qu'elle est utilisée de manière abusive. Si les parties intéressées observent tout futur comportement susceptible d'enfreindre les règles de la concurrence, elles peuvent faire usage de leur droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de concurrence compétente.

(165) Après l'institution des mesures provisoires, un importateur a fait valoir que l'institution de mesures antidumping ne devait pas entraîner de hausse des prix sur le marché de l'Union.

(166) La Commission rappelle que le but des mesures antidumping consiste à éliminer les effets de distorsion des échanges qu'entraîne un dumping préjudiciable. Les effets de ces mesures sur les prix dépendent des décisions de tarification des différents opérateurs du marché et, en tant que tels, sont impossibles à prévoir. Il peut y avoir une hausse des prix lorsque les forces du marché considèrent que, sur un marché non faussé, des prix plus élevés doivent prévaloir.

(167) La CISA a également fait valoir que les utilisateurs de l'Union ont besoin de sources d'approvisionnement compétitives et constantes et que l'institution de mesures antidumping «est susceptible de générer une perte majeure et/ou un déplacement des emplois hors de l'Union européenne dans l'industrie en aval».

(168) Il existait toutefois trente producteurs dans l'Union au cours de la période d'enquête ainsi que des importations en provenance de plusieurs pays, notamment la Russie et l'Ukraine, assurant un approvisionnement constant en tôles fortes aux utilisateurs de l'Union. Aucun utilisateur des industries en aval n'a en outre fourni d'éléments de preuve quant à son incapacité à se procurer des tôles fortes en raison de l'institution de mesures antidumping. En ce qui concerne le risque de perte majeure et/ou de déplacement des emplois hors de l'Union, seule une industrie en aval a avancé un argument similaire, à savoir le producteur de tours éoliennes. Cet argument est analysé ci-dessous.

(169) L'association ad hoc d'utilisateurs d'une industrie en aval (tours éoliennes) a fait valoir que l'institution de mesures à l'encontre des tôles fortes engendrera un risque de délocalisation de la production de tours éoliennes vers la RPC et des problèmes de sécurité de l'approvisionnement en tours éoliennes finies ou semi-finies à l'avenir. Cet argument a également été avancé par un importateur dans ses observations en réponse aux conclusions définitives en ce qui concerne les tours éoliennes et d'autres composants des systèmes d'énergie éolienne.

(170) La Commission rejette ces affirmations, dans la mesure où ces parties intéressées ont omis d'apporter une quelconque preuve ou analyse à l'appui de telles allégations, émanant par exemple des producteurs de tours éoliennes qui se sont fait connaître dans les délais visés dans l'avis d'ouverture et ont rempli un questionnaire, qui préciserait les types de tôles fortes utilisés par cette industrie pour produire des tours éoliennes et examinerait l'interchangeabilité de ces types de tôles fortes avec ceux utilisés dans d'autres industries.

(171) La Commission note que les informations au dossier montrent que les producteurs de tours éoliennes ne pouvaient tirer avantage de l'exclusion des «tôles fortes spéciales» de la définition du produit, comme cela est décrit au considérant 42 ci-dessus. Par conséquent, seule une exclusion, dans l'intérêt de l'Union, des tôles fortes utilisées dans la fabrication de tours éoliennes pourrait répondre à leurs préoccupations. Toutefois, à ce stade, les producteurs de tours éoliennes n'ont fourni aucune analyse concrète et détaillée, expliquant notamment les effets de l'institution de droits sur leur coût de production et leur capacité de répercuter ces coûts sur leurs clients finaux, qui pourrait justifier une telle exclusion.

(172) La Commission observe en outre que les producteurs de tours éoliennes peuvent demander, dans des cas dûment justifiés, un réexamen intermédiaire de l'intérêt de l'Union sur les mesures instituées en ce qui concerne les tôles fortes. De plus, l'enquête n'a révélé aucun élément qui donnerait à penser que l'industrie de l'Union risquerait de mettre en péril les opérations des utilisateurs. Il n'y a pas lieu de s'attendre à un tel comportement dans le cadre du jeu normal des forces du marché.

(173) Un importateur a fait valoir que l'exclusion des «tôles fortes spéciales» de la définition du produit était dans l'intérêt de l'Union, puisqu'il semblerait que «plusieurs industries clés», telles que «les secteurs de la construction mécanique et de l'énergie» dans l'Union, dépendent de l'importation de «tôles fortes spéciales» en provenance de la RPC. Toutefois, aucun des utilisateurs de ces industries ne s'est manifesté pour confirmer cette allégation.

(174) Cet importateur a en outre affirmé que les «tôles fortes spéciales» d'une épaisseur de plus de 150 mm sont réalisées uniquement par trois producteurs de l'Union. En ce qui concerne les tôles haute résistance, les tôles en acier trempé et revenu et les tôles fortes résistantes à l'abrasion, la production est prétendument contrôlée par quatre producteurs de l'Union uniquement. Sur cette base, il prétend que l'industrie en aval de l'Union «souffre déjà d'une pénurie d'approvisionnement et d'une augmentation spectaculaire des prix de vente» et que cela ne peut être compensé que par des importations de «tôles fortes spéciales» en provenance de la RPC.

(175) La CISA a en outre fait valoir qu'en raison du nombre très limité de producteurs européens de «tôles fortes spéciales», les utilisateurs de ces tôles dans l'industrie du formage de tôle pourraient tout autant souffrir d'une pénurie d'approvisionnement. Toutefois, aucun des utilisateurs de cette industrie en aval n'a soulevé le problème d'une pénurie d'approvisionnement.

(176) La Commission rejette les allégations visées aux considérants 173 à 175 ci-dessus, car les parties intéressées ont également omis d'apporter une quelconque preuve ou analyse à l'appui de celles-ci. Au contraire, l'enquête a révélé une chute significative des prix des tôles fortes dans l'Union durant la période considérée. L'enquête a également montré que l'industrie de l'Union possède d'importantes capacités inutilisées en raison d'une utilisation des capacités en baisse constante. Selon la CISA, le volume de «tôles fortes spéciales» exporté par la RPC est faible.

(177) Après la notification des conclusions définitives, un importateur est revenu sur ce point dans ses observations. Toutefois, aucun argument fondamentalement nouveau n'a été avancé.

(178) En l'absence d'éléments de preuve concrets au sujet de la prétendue pénurie d'approvisionnement due à l'institution de mesures antidumping, la Commission ne peut conclure que l'institution de telles mesures entraînera une pénurie de «tôles fortes spéciales».

6.1. Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

(179) En résumé, aucun des arguments avancés par les parties intéressées ne démontre l'existence de raisons impérieuses qui s'opposeraient à l'institution de mesures contre les importations du produit concerné en provenance de la RPC.

(180) La disponibilité d'autres sources d'approvisionnement atténue les effets négatifs que subissent les utilisateurs indépendants. Les effets positifs des mesures antidumping sur le marché de l'Union, en particulier pour l'industrie de l'Union, semblent l'emporter sur les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d'intérêt.

(181) En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions établies aux considérants 195 à 215 du règlement provisoire sont confirmées.

7. INSTITUTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

(182) Comme cela est mentionné au considérant 4 ci-dessus, la Commission a soumis à enregistrement les importations de tôles fortes originaires de la RPC à la suite d'une demande d'Eurofer. Les importations réalisées entre le 11 août 2016 et l'institution de mesures provisoires, à savoir le 7 octobre 2016, ont été enregistrées.

(183) Aux termes de l'article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, des droits peuvent être perçus rétroactivement à condition que, «en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations, qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer».

7.1. Commentaires sur l'éventuelle institution rétroactive des droits antidumping

(184) La CISA a fait valoir que toute mesure rétroactive éventuelle aurait une incidence négative sur les importateurs, puisqu'ils seraient «confrontés à des coûts supplémentaires inutiles» en payant des droits antidumping. D'après la CISA, les importateurs «n'ont pas l'intention de constituer des stocks du produit concerné» de la RPC et les importations qui ont été enregistrées étaient le reliquat d'anciens contrats conclus avant l'ouverture de la procédure. La CISA a enfin fait valoir qu'«un droit imprévu va générer des pertes» pour les importateurs et utilisateurs dans l'Union.

(185) Elle a ajouté qu'«enregistrer les importations et menacer d'instituer des mesures rétroactivement revient à créer une autre mesure de défense commerciale de façon que les importateurs de l'Union arrêtent d'importer des produits en provenance de la Chine avant même qu'il ait été prouvé que ces importations portent préjudice à l'industrie de l'Union».

7.2. Statistiques relatives aux importations

(186) Les statistiques d'Eurostat concernant les importations, présentées au tableau 1 ci-dessous, indiquent que les importations de tôles fortes en provenance de la RPC ont considérablement diminué après la période d'enquête. Tableau 1 Évolution du volume mensuel moyen des importations Moyenne mensuelle de la période d'enquête Moyenne mensuelle mars-septembre 2016 Moyenne mensuelle mars-octobre 2016 Volume d'importation en provenance de la RPC (en tonnes) 113 262 84 669 76 562 Tendance par rapport à la période d'enquête (en %) Sans objet – 25,2 – 32,4 Sources: Eurostat.

7.3. Conclusion relative à la rétroactivité

(187) La Commission conclut que, puisqu'il n'y a eu aucune augmentation substantielle des importations, la condition juridique pour la perception rétroactive de droits énoncée à l'article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base n'est pas respectée. Par conséquent, des droits sur les importations enregistrées ne devraient pas être perçus rétroactivement.

8. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

8.1. Niveau d'élimination du préjudice

(188) Comme cela est indiqué au considérant 222 du règlement provisoire, la Commission a déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré durant la période d'enquête des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts post-importation et des droits de douane, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête.

(189) La CISA a formulé plusieurs observations concernant la méthode utilisée pour calculer le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête dans ce cas précis.

(190) Tout d'abord, la CISA a demandé pourquoi la Commission a utilisé la méthodologie consistant à ajouter au prix de vente de l'industrie de l'Union la perte encourue durant la période d'enquête et ensuite à ajouter la marge bénéficiaire cible de 7,9 % au lieu d'ajouter le bénéfice cible au coût de production.

(191) Le choix entre les deux méthodes utilisées par la Commission pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice se fait au cas par cas. En l'absence de ventes de l'industrie de l'Union comparables, le prix non préjudiciable est souvent établi en ajoutant la marge bénéficiaire au le coût total. Cependant, dans le cas présent, des ventes comparables étaient disponibles.

(192) En effet, le produit similaire vendu par l'industrie de l'Union consiste en des centaines de types de produits, et les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon possédaient un vaste réseau de sociétés liées, notamment des centres de service acier, pour lesquelles des frais sont encourus et qui ne sont pas inscrites dans les livres des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon d'une manière à pouvoir aisément les répartir entre les différents NCP. Pour ces motifs, il était impossible de réunir des informations relatives aux coûts pour chaque NCP non seulement auprès des sociétés de production, mais également auprès des sociétés de vente liées (en particulier les centres de service acier) dans l'Union pour arriver à un coût total par NCP.

(193) La Commission a donc établi le coût total de chaque NCP en ajoutant au prix de vente moyen pondéré la perte moyenne pondérée encourue par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La marge bénéficiaire cible de 7,9 %, au sujet de laquelle aucune observation n'a été reçue après l'institution des mesures provisoires, a ensuite été ajoutée au coût total ainsi calculé.

(194) Enfin, la CISA a fait valoir que la méthode utilisée était «mauvaise» et que les deux méthodologies «mènent à des résultats complètement différents». Elle a fourni un exemple utilisant un coût de production et un prix de vente hypothétiques, qui est censé démontrer qu'il est incorrect de calculer le prix cible sur la base du prix de vente.

(195) La Commission fait remarquer que, puisque la majorité des informations utilisées dans l'exemple sont hypothétiques et ne font référence à aucune donnée réelle, le résultat de cet exemple ne peut prouver que la méthode utilisée dans ce cas particulier est mauvaise. Par conséquent, la Commission réfute la validité de cet argument. Si le même niveau de détail des informations était disponible, les deux méthodes mèneraient à des résultats similaires.

(196) La CISA a enfin fait valoir que «si la majorité des NCP exportés par ces producteurs-exportateurs chinois sont vendus par moins de trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, il conviendrait de s'interroger sur la représentativité des données de vente reçues des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et dès lors de conclure que le calcul d'une marge de sous-cotation sur la base de ces données est plutôt discutable, sans parler du fait que le préjudice peut difficilement être prouvé si l'industrie de l'Union ne produit/commercialise même pas les types de produits exportés par les producteurs-exportateurs chinois».

(197) La Commission fait observer que même si trois producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon, le fait que «la majorité des NCP exportés par les producteurs-exportateurs chinois sont vendus par moins de trois producteurs de l'Union» ne signifie pas que l'industrie de l'Union ou les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ne les vendent pas du tout. Cela signifie uniquement que les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ne vendent pas tous les NCP exportés par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon.

(198) La Commission note également que les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon n'exportaient pas les mêmes NCP dans l'Union. En effet, la grande majorité des NCP exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (représentant plus de 90 % de ces exportations en volume) sont produits par un ou plusieurs producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(199) Après la notification des conclusions définitives, la CISA est revenue sur ce point, dans ses observations et lors de l'audition.

(200) La CISA a argué du fait que l'industrie de l'Union n'avait peut-être pas déclaré des chiffres corrects et avait bénéficié d'un traitement de faveur portant atteinte aux droits des autres parties de bénéficier d'une enquête objective, impartiale et non discriminatoire. Ce traitement de faveur prétendument accordé à l'industrie de l'Union se manifesterait également dans la clémence de la Commission à son égard lorsqu'elle a omis de fournir certaines informations importantes (la CISA a renvoyé au niveau d'information concernant les coûts de production).

(201) L'allégation relative au traitement de faveur est rejetée. Le problème posé a trait à la teneur des considérants 191 à 193 ci-dessus. Dans ces considérants, la Commission a indiqué la raison du choix entre les deux méthodes qu'elle a utilisées pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice.

(202) En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, les conclusions établies aux considérants 217 à 223 du règlement provisoire sont confirmées.

8.2. Offre d'engagement

(203) À la suite de la notification des conclusions définitives, un producteur-exportateur de la RPC a présenté une offre d'engagement de prix à la Commission. Cette offre fixait des prix minimaux à l'importation (ci-après les «PMI») pour les types de tôles fortes vendus à l'Union par le producteur-exportateur de la RPC, et proposait également une méthode d'indexation des prix minimaux fondée sur le prix des principales matières premières.

(204) La Commission a rejeté l'offre d'engagement de prix en raison du risque élevé de compensation croisée des prix, étant donné que la différence entre les PMI pour différents types de tôles difficiles à distinguer était trop large et que la méthode d'indexation était trop complexe. En outre, la structure des circuits de vente à l'exportation du producteur-exportateur et des ventes parallèles à l'exportation d'autres produits ne permettait pas de surveillance appropriée, de sorte qu'il existait une trop forte possibilité de compensation croisée par le biais d'autres produits vendus par les sociétés liées du producteur-exportateur.

(205) Le producteur-exportateur a été informé des raisons du rejet de son offre d'engagement et a eu la possibilité de présenter des observations.

8.3. Mesures définitives

(206) Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau d'élimination du préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

(207) Compte tenu de ce qui précède, les taux auxquels ces droits antidumping définitifs seront institués sont établis au tableau 2 ci-dessous: Tableau 2 Marge de dumping, niveau d'élimination du préjudice et taux de droit Société Marge de dumping (en %) Niveau d'élimination du préjudice (en %) Droit (en %) Nanjing Iron and Steel Co., Ltd. 120,1 73,1 73,1 Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd 126,0 65,1 65,1 Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd 127,6 73,7 73,7 Autres sociétés ayant coopéré 125,5 70,6 70,6 Toutes les autres sociétés 127,6 73,7 73,7 Source: Enquête.

(208) Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l'échelle nationale) s'appliquent de ce fait exclusivement aux importations des produits concernés originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Le produit concerné importé qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peut pas bénéficier de ces taux et est soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(209) Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (15) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

(210) Afin d'assurer la bonne application du droit antidumping, le taux de droit relatif à «toutes les autres sociétés» devrait s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union pendant la période d'enquête.

8.4. Perception définitive des droits provisoires

(211) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, il convient de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire.

(212) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats en aciers non alliés ou en aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables, des aciers au silicium dits «magnétiques», des aciers pour outillage et des aciers à coupe rapide), laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, non enroulés, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais n'excédant pas 10 mm, et d'une largeur de 2 050 mm ou plus, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 20, ex 7208 51 91, ex 7208 51 98, ex 7208 52 91, ex 7208 90 20, ex 7208 90 80, 7225 40 40, ex 7225 40 60 et ex 7225 99 00 (codes TARIC: 7208512010, 7208519110, 7208519810, 7208529110, 7208902010, 7208908020, 7225406010, 7225990035, 7225990040) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

Société Droit (en %) Code additionnel TARIC Nanjing Iron and Steel Co., Ltd. 73,1 C143 Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd 65,1 C144 Wuyang Iron and Steel Co., Ltd and Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd 73,7 C145 Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 70,6 Toutes les autres sociétés 73,7 C999

3. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1777 sont définitivement perçus.

Article 3

Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

L'article 1er, paragraphe 2, est modifié après avoir donné à l'ensemble des parties intéressées la possibilité de formuler des observations, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/1777 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 5).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1357 de la Commission du 9 août 2016 soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 215 du 10.8.2016, p. 23).

(4) Aciers autres que les aciers de construction, les aciers pour construction navale, les aciers pour appareils à pression, les aciers à haute limite d'élasticité, trempés et revenus, les aciers pour gazoducs et oléoducs ainsi que les aciers résistant à l'abrasion.

(5) Règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

(7) Avis d'ouverture (2016/C 459/11) (JO C 459 du 9.12.2016, p. 17).

(8) Décision no 283/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15), considérants 9 à 12.

(9) Règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1), considérant 16.

(10) Règlement d'exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dit «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 30.10.2015, p. 109).

(11) Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques/Conseil, T-2/95, ECLI:EU:T:1998:242.

(12) Règlement d'exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70).

(13) Règlement d'exécution (UE) 2016/113 de la Commission du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 23 du 29.1.2016, p. 16).

(14) Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et la Fédération de Russie (JO L 37 du 12.2.2016, p. 1).

(15) Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.