Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions de partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie

(2002/83/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Bulgarie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.

(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Bulgarie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.

(7) La Bulgarie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté, soient en place,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Bulgarie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Bulgarie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Bulgarie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Bulgarie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Bulgarie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) le 2 juillet 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Bulgarie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Continuer à progresser dans la réforme de l'administration publique. Veiller à la mise en oeuvre efficace des dispositions de la loi sur la fonction publique et des réglementations connexes. Prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la responsabilisation, l'ouverture et la transparence du service public. Renforcer les capacités de planification stratégique, d'analyse des politiques et d'évaluation au sein du gouvernement et des ministères concernés et améliorer la qualité de la consultation avec les parties intéressées (par exemple les partenaires économiques et sociaux, la société civile et le secteur privé) en vue de l'élaboration d'une nouvelle législation.

- Action particulièrement urgente: commencer à mettre sur pied la stratégie de réforme du système judiciaire, en veillant particulièrement à:

- améliorer les capacités administratives des principales institutions, du conseil judiciaire suprême et du ministère de la justice, en renforçant leurs capacités en matière budgétaire, mais aussi de surveillance, de programmation et de gestion des ressources humaines;

- revoir le degré d'immunité dont bénéficient les membres de la magistrature, en veillant à ce qu'elle soit conforme aux normes internationales;

- garantir l'application intégrale des droits fondamentaux, tels que l'aide judiciaire, dans les affaires pénales.

- Action particulièrement urgente: commencer à mettre en oeuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans la vie publique, principalement axée sur la sensibilisation aux actes de corruption, mais aussi sur leur prévention et sur les poursuites de tels actes.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Assurer la mise en place d'un système efficace pour lutter contre les abus policiers.

- Continuer à mettre en oeuvre le programme-cadre concernant les Roms en veillant particulièrement à fournir un soutien financier adéquat, à renforcer le conseil national des questions ethniques et démographiques et à garantir une égalité d'accès aux services de santé, à l'éducation et à la sécurité sociale.

- Approuver et mettre en oeuvre les dispositions d'application nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la loi sur la protection de l'enfance. S'assurer que des mesures supplémentaires sont prises afin d'améliorer les services communautaires d'accueil des enfants. Veiller à l'entière application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Critères économiques

- Maintenir la stabilité macroéconomique, en vue d'assurer la viabilité à moyen terme des finances publiques, et continuer de promouvoir la croissance économique et la compétitivité par une restructuration des entreprises fondée sur le respect des règles du marché et par la promotion du développement du secteur privé.

- Prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du secteur financier et, notamment, à renforcer le secteur bancaire.

- Poursuivre le processus de privatisation de telle sorte que les sociétés privatisées puissent être restructurées et soient en mesure de se développer.

- Progresser en matière de restructuration du secteur de l'énergie. Élaborer et commencer à mettre en place une stratégie de gestion efficace de l'énergie visant à attirer des investissements accrus.

- Veiller à ce que la sidérurgie soit restructurée sur des bases viables et ne reçoive plus d'aide d'État en violation des dispositions communautaires relatives aux aides d'État dans ce secteur.

- Continuer à améliorer et à accélérer les procédures de faillite et de liquidation, réduire les délais nécessaires pour achever les procédures et améliorer la mise en oeuvre des décisions.

- Mettre en place un marché foncier opérationnel et achever l'établissement du cadastre.

- Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'environnement des entreprises et stimuler les investissements intérieurs et étrangers. Mettre en place un cadre juridique, fiscal, réglementaire et administratif favorable aux affaires (en améliorant notamment l'exécution des contrats et les procédures d'octroi de licences) et qui offre des chances égales à toutes les sociétés.

- Mettre en place un environnement plus favorable aux affaires pour les PME en s'attaquant aux derniers obstacles qui entravent leur développement, tels que le manque de savoir-faire commercial des patrons de PME et l'accès limité à des conditions de financement appropriées.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Modifier la loi-cadre sur les exigences techniques pour la mise en oeuvre des principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, afin qu'elle soit en conformité avec l'acquis.

- Renforcer l'infrastructure administrative horizontale et la séparation des tâches de normalisation et de certification. Mettre en oeuvre les directives de la nouvelle approche en s'appuyant sur la législation-cadre modifiée et sur le renforcement des capacités administratives connexes (organismes d'évaluation de la conformité et laboratoires). Accélérer l'adoption des normes EN harmonisées.

- Poursuivre l'alignement de la législation sectorielle traditionnelle, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et chimiques, les denrées alimentaires et les véhicules à moteur. Renforcer les systèmes de surveillance du marché et préparer l'administration et les acteurs de la chaîne alimentaire aux principes communautaires en matière de sécurité alimentaire.

- Adopter et mettre en oeuvre les modifications de la législation relative aux marchés publics, afin de garantir qu'elle sera correctement appliquée et entièrement compatible avec l'acquis. Garantir la transparence des procédures d'attribution des marchés publics aux niveaux central et régional.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation bulgare dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28, 29 et 30 du traité et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Poursuivre l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et introduire les structures administratives, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation nécessaires.

Libre prestation de services

- Renforcer la surveillance des services financiers.

- Adopter et appliquer la législation nationale et créer un organisme de surveillance indépendant chargé de veiller à la bonne application des dispositions en matière de protection des données.

Libre circulation des capitaux

- Prendre des mesures supplémentaires en vue d'interdire l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux. Renforcer la capacité du bureau de renseignements financiers à lutter contre le blanchiment de capitaux et veiller à ce que l'ensemble des professions concernées coopèrent avec lui. Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

- Assurer la conformité avec les recommandations du groupe de travail "Action financière".

Droit des sociétés

- Actualiser les normes et pratiques en matière d'audit et de comptabilité, tout en poursuivant l'alignement du cadre réglementaire sur l'acquis.

- Actions particulièrement urgentes: renforcer l'application des droits de propriété industrielle et intellectuelle, en mettant l'accent sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon et en renforçant les mesures de contrôle aux frontières. Améliorer la coopération entre instances chargées de l'application des lois et renforcer la formation de leur personnel, notamment des juges et des procureurs.

Concurrence

- Compléter le cadre législatif, tant dans le domaine des dispositions sur les ententes que dans celui des aides d'État. Renforcer les capacités administratives (en ce qui concerne notamment le contrôle des aides d'État). Veiller à l'entière application des règles sur les ententes et les aides d'État. Continuer à dresser un inventaire exhaustif des aides d'État et élaborer un rapport annuel complet des aides d'État. Sensibiliser davantage les acteurs du marché et les fournisseurs d'aide aux règles sur les ententes et sur les aides d'État. Intensifier la formation des membres de la magistrature en matière d'ententes et d'aides d'État.

Agriculture

- Préparer les structures administratives nécessaires à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Actualiser les capacités de l'administration de l'agriculture, afin qu'elle puisse mettre en pratique les mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisme payeur responsable de la gestion des fonds relevant de la politique agricole commune, et qu'elle puisse mettre en oeuvre et appliquer la législation vétérinaire et phytosanitaire et la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Dans les secteurs ruraux et agricoles, créer les conditions nécessaires à la mise en place de marchés fonciers, du travail et des capitaux performants ou au renforcement de leur efficacité.

- Poursuivre la modernisation des installations de transformation alimentaire, de manière à ce qu'elles puissent respecter les normes communautaires en matière de sécurité alimentaire.

- Continuer à renforcer l'administration du contrôle alimentaire.

- Poursuivre l'élaboration du cadastre viticole.

- Poursuivre l'alignement de la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les mesures d'inspection, en particulier au niveau des futures frontières extérieures.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

Pêche

- Achever la mise en place d'une organisation adéquate, de ressources institutionnelles et d'équipements appropriés pour effectuer des inspections et des contrôles aux niveaux central et régional et terminer l'élaboration du registre de la flotte de pêche en parfaite conformité avec les exigences communautaires.

Transports

- Poursuivre l'alignement de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de transports routiers, notamment sur le plan de l'adaptation du parc de camions aux exigences techniques et de sécurité, ainsi qu'en matière de perception de redevances.

- Poursuivre l'alignement de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de transports ferroviaires, afin de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans ce secteur. Poursuivre la restructuration des chemins de fer bulgares.

- Poursuivre l'alignement et la mise en oeuvre de la législation en matière de transports maritimes, compte tenu de ses derniers développements, et notamment renforcer les capacités administratives, afin d'améliorer les performances du pavillon national dans le domaine de la sécurité maritime.

Fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation en matière de TVA, notamment en ce qui concerne les opérations exonérées, le droit à déduction et les régimes spéciaux. Aligner progressivement la législation sur les droits d'accises, en mettant particulièrement l'accent sur les taux appliqués.

- Veiller à ce que la législation actuelle et à venir soit conforme aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Continuer à moderniser et à renforcer l'administration fiscale, afin de garantir que les lois sont effectivement mises en oeuvre et appliquées, notamment en ce qui concerne le recouvrement des recettes, la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

- Élaborer des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Statistiques

- Continuer à améliorer la qualité et le champ d'application des statistiques et veiller à disposer des ressources appropriées pour continuer à renforcer les capacités dans le domaine des statistiques, y compris au niveau régional.

Affaires sociales et emploi

- Poursuivre l'alignement dans le domaine de l'acquis social, notamment en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, tout en renforçant les capacités de mise en oeuvre, notamment celles des services d'inspection du travail. Adopter une législation en matière de lutte contre la discrimination et fixer un calendrier pour sa mise en oeuvre.

- Poursuivre l'alignement du cadre législatif et développer les capacités de mise en oeuvre de l'acquis en matière de santé publique, tout en accélérant la prise de mesures dans les domaines de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles, de la surveillance de la santé et de l'information sanitaire.

- Continuer à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux en matière de renforcement des capacités, notamment dans la perspective du rôle qu'ils seront appelés à jouer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'emploi et d'affaires sociales, y compris dans le cadre du Fonds social européen, et favoriser la participation structurée des partenaires sociaux, par le biais notamment d'un dialogue social bipartite autonome.

- Élaborer une stratégie nationale, comportant une collecte de données, dans l'optique d'une participation future à la stratégie européenne en faveur de l'"inclusion" sociale.

Énergie

- Élaborer d'urgence une nouvelle stratégie énergétique tenant tout particulièrement compte de la nécessité d'améliorer le rendement énergétique (en mettant en oeuvre une politique de gestion fortement axée sur la demande) et de réviser les prévisions de la demande énergétique sur la base de scénarios plus réalistes de croissance et d'intensité énergétique. Cette stratégie devrait prendre en considération les engagements énoncés dans l'accord de 1999 sur la centrale nucléaire de Kozloduy.

- Mettre en oeuvre l'engagement pris dans le protocole d'accord de 1999 de fermer définitivement les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003 et arrêter, en 2002, une date définitive, qui ne peut aller au delà de 2006, pour la fermeture rapide des réacteurs 3 et 4.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur la "sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées dans le rapport.

- Se focaliser sur le renforcement de l'indépendance, des ressources et des capacités de l'autorité nationale de réglementation de l'énergie nucléaire.

- Continuer à maintenir un niveau de sûreté nucléaire élevé pour les réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy, ainsi que tout au long des phases de déclassement des réacteurs 1 à 4.

- Action particulièrement urgente: adopter la loi-cadre et un calendrier en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis en matière de stocks pétroliers.

- Améliorer la gestion des déchets radioactifs.

- Commencer à mettre en oeuvre les mesures de rendement énergétique et à intensifier l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Veiller à ce que l'agence pour le rendement énergétique ait des ressources suffisantes.

- Mettre en place des règles de marché transparentes et arrêter un calendrier précis pour l'ouverture du marché à la concurrence. Renforcer le rôle de la commission nationale réglementaire de l'énergie pour la mise en oeuvre de ces règles. Compléter la restructuration du secteur des combustibles solides.

- Se préparer à la participation au marché intérieur en matière d'électricité et de gaz naturel, notamment sur le plan de l'alignement. Mettre en place un gestionnaire de réseau de transport indépendant (secteur électrique). Supprimer les distorsions de prix qui subsistent. Renforcer l'instance de réglementation du secteur et approuver un calendrier pour l'ouverture du marché.

Politique industrielle

- Élaborer et mettre en oeuvre une politique de compétitivité axée sur le marché et comportant au besoin des stratégies sectorielles.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever la transposition de l'acquis.

- Garantir l'indépendance des instances responsables de la réglementation (commission des télécommunications publiques, organe de réglementation du secteur postal et ministère concerné) vis-à-vis des activités opérationnelles et renforcer leur capacité à préparer la libéralisation complète de ces secteurs prévue pour le 1er janvier 2003.

Culture et audiovisuel

- Renforcer les capacités administratives de l'autorité nationale de réglementation dans le domaine de la radiodiffusion.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Renforcer les capacités administratives dans les principaux ministères, notamment au niveau central, afin d'élaborer des stratégies et de mettre en oeuvre puis d'évaluer des projets de développement régional et de cohésion économique et sociale financés par des fonds communautaires et nationaux.

- Mettre sur pied un plan de développement cohérent, ainsi que le prévoit la réglementation relative aux fonds structurels. L'intégrer dans le cadre budgétaire et dans l'élaboration des politiques au niveau national, afin qu'il serve d'outil de développement intégré et opérationnel.

- Clarifier les dispositions institutionnelles proposées en matière de gestion des fonds structurels après l'adhésion, notamment les mécanismes de contrôle, de suivi et d'évaluation adéquats, et commencer à mettre en place les structures administratives nécessaires correspondant à ces dispositions.

- Se conformer aux dispositions fondamentales en matière de gestion financière et de contrôle financier, telles que définies dans les règlements des fonds structurels.

Environnement

- Poursuivre la transposition de l'acquis en mettant particulièrement l'accent sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la protection de la nature, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques industriels, ainsi que sur la radioprotection.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis en mettant particulièrement l'accent sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la protection de la nature, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques industriels, ainsi que sur la radioprotection. Continuer à élaborer des projets d'application de directives, y compris des plans de financement, en mettant particulièrement l'accent sur la gestion des déchets (plans de gestion des déchets), la qualité de l'eau et la protection de la nature, puis entamer leur mise en oeuvre.

- Continuer à renforcer les capacités administratives, de gestion et de mise en oeuvre aux niveaux national et régional. L'accent devrait être mis sur le renforcement du ministère de l'environnement et de l'eau, ainsi que de ses inspections régionales, en ce qui concerne la gestion des déchets et la protection de la nature.

- Continuer à intégrer les prescriptions en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles, afin de promouvoir un développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Poursuivre l'alignement de la législation et prendre des mesures pour garantir la bonne mise en oeuvre de la loi sur la protection des consommateurs, notamment par le biais d'un mécanisme efficace de surveillance du marché.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

- Présenter un plan de mise en application de l'acquis Schengen.

- Continuer d'actualiser et de moderniser les infrastructures aux futures frontières extérieures de l'Union.

- Mettre la loi sur les réfugiés en conformité avec l'acquis correspondant et veiller à son application correcte.

- Améliorer la coopération interne au sein de la police et avec les autres instances chargées d'appliquer la loi, l'appareil judiciaire notamment, afin de renforcer les capacités de lutte contre le crime organisé.

- En collaboration avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et toute autre instance concernée, actualiser et mettre en oeuvre une stratégie intégrée de lutte contre la criminalité organisée, allant de la prévention jusqu'aux poursuites.

- Élaborer une stratégie nationale de lutte contre la drogue et renforcer les capacités administratives et la coordination des organes chargés de sa mise en oeuvre.

- Prendre les mesures appropriées pour permettre l'utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

- Prendre les dispositions qui s'imposent pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles.

Union douanière

- Mettre pleinement en oeuvre le code des douanes bulgare et ses dispositions d'application, garantir la stabilité et renforcer les capacités administratives et opérationnelles de l'administration des douanes, afin de lui permettre de mettre en oeuvre la législation et d'améliorer sa coopération avec d'autres instances chargées d'appliquer la loi. Poursuivre la modernisation des infrastructures aux frontières.

- Action particulièrement urgente: continuer à mettre en oeuvre la stratégie d'informatisation de l'administration des douanes bulgare. Élaborer des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques entre la Communauté et la Bulgarie.

- Poursuivre les importants efforts engagés pour mettre en oeuvre la politique de déontologie dans le domaine douanier.

Contrôle financier

- Mettre en oeuvre le nouveau cadre législatif sur le contrôle financier interne dans la fonction publique et renforcer les capacités administratives, ainsi que l'indépendance opérationnelle des institutions concernées.

- Mettre en place un cadre pour le contrôle des systèmes et des résultats. Promouvoir une culture de responsabilisation des gestionnaires.

- Élaborer des normes cohérentes et exhaustives pour le contrôle financier externe s'appuyant sur une méthodologie et des manuels appropriés. Renforcer les capacités de la Cour des comptes.

- Action particulièrement urgente: compléter le cadre législatif pour le contrôle financier externe.

- Désigner un point de contact pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et entamer une coopération efficace avec l'OLAF (Office le Lutte antifraude) par l'intermédiaire de ce point de contact.

- Renforcer la lutte antifraude.

- Intensifier les efforts en vue de garantir une utilisation, un contrôle, un suivi et une évaluation corrects des aides accordées par la Communauté au titre de la préadhésion, éléments qui constituent un indicateur essentiel de la capacité de la Bulgarie à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide de Phare, la Bulgarie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Bulgarie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Bulgarie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Bulgarie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.