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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/515/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;

considérant que les aides prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l'article 2 paragraphe 5 dudit règlement; que, par conséquent, l'article 2 paragraphe 1 du décret no 85-1144 doit être appliqué de sorte que dans chaque cas la France procède à la vérification effective du respect de cette condition;

considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le décret no 85-1144 auquel sont soumises toutes les aides aux investissements dans le domaine régi par le règlement (CEE) no 797/85 existantes en France répond à cette condition; que, toutefois, la France doit veiller à ce que lors de l'application des diverses mesures les organismes et autorités habilitées à octroyer des aides aux investissements respectent cette disposition;

considérant que la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu pour l'installation des jeunes agriculteurs est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 et aux montants qui y sont prévus;

considérant que, sous réserve des remarques faites ci- dessus, les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement français conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:

a) la France veillera, en application de l'article 2 paragraphe 1 du décret no 85-1144, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu'aux exploitants à titre principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85;

b) la France veillera à ce que les aides aux investissements accordées aux exploitations ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle répondent aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La république française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision

I. DÉCRETS

- Décret no 85-1144, du 30 octobre 1985, relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.

- Décret no 86-171, du 5 février 1986, modifiant le décret no 85-1144.

- Décret no 86-176, du 23 février 1988, relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

- Décret no 88-69, du 20 janvier 1988, portant modification du décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées.

II. ARRÊTÉS

- Arrêté du 2 novembre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux taux d'intérêt et aux conditions particulières d'octroi des prêts spéciaux de modernisation consentis par le crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et plafonds d'aides.

- Arrêté du 30 octobre 1985 relatif à la capacité professionnelle.

- Arrêté du 5 février 1986 relatif aux montants plafonds d'investissements forestiers et d'investissements à caractère touristique susceptibles de bénéficier d'aide.

- Arrêté du 4 mars 1986 relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation.

- Arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2-4o deuxième alinéa et 2-6o du décret no 85-1144.

- Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation du crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux d'élevage du crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières.

- Arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476, du 18 juin 1984, instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole.

- Arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

- Arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.

- Arrêté du 20 janvier 1988 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées.

III. CIRCULAIRES ET NOTES DE SERVICE

- Circulaire DIAME/SSEA/No 5002 du 9 janvier 1986: « Aides aux investissements et modernisation des exploitations agricoles, plan d'amélioration matérielle, autres aides à la modernisation ».

- Circulaire DIAME/SSEA/No 5007 du 10 mars 1986: « Aides aux investissements à caractère touristique dans le cadre des plans d'amélioration matérielle ».

- Note de service DIAME/SSEA/No 5007 du 18 mars 1986: « Plans d'amélioration matérielle (PAM) et plans de développement (PD), fixation des salaires de référence pour l'année 1985 ».

- Circulaire DIAME/SSEA/No 5010 du 27 mars 1986: « Aides particulières en faveur de la modernisation. Aides de démarrage aux GAEC (1), CUMA (2), groupements pastoraux et associations foncières pastorales ».

- Note de service DIAME/SSEA/No 5019 du 25 juin 1986: « Plans d'amélioration matérielle (PAM) déposés par les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ».

- Note de service DIAME/SSEA/No 5025 du 7 août 1986: « Plan d'amélioration matérielle: tables de subvention équivalente. Plans de développement modification des plafonds d'aides et des tables de subvention équivalente ».

- Note de service DIAME/SSEA/No 5026 du 26 août 1986: « Plans d'amélioration matérielle - Fixation des salaires de référence pour l'année 1986 ».

- Note de service DIAME/SSEA/No 5001 du 22 janvier 1987: « Plans d'amélioration matérielle: financement des investissements dans le cas des GAEC comprenant un ou plusieurs jeunes agriculteurs ».

- Circulaire DIAME/SSEA/No 5003 DF/SDAEF/No 3002 du 28 janvier 1987: « Aides aux investissements forestiers dans le cadre des plans d'amélioration matérielle ».

- Note de service DEPSE/SDEA/No 7011 du 6 mars 1987: « Plans d'amélioration matérielle: financement des investissements dans le cas des GAEC comprenant un ou plusieurs jeunes agriculteurs: précisions en ce qui concerne les taux maximaux d'aides ».

- Note de service DEPSE/SDEEA/No 7027 du 6 juillet 1987: « Plans d'amélioration matérielle - Fixation des salaires de référence pour l'année 1987 ».

- Note de service DEPSE/SSEA/No 7030 du 17 juillet 1987: « Plans d'amélioration matérielle: projets présentés par des exploitations associées ne résultant pas d'une fusion totale d'exploitations ».

- Circulaire DEPSE/SDEEA C 87/No 7002, du 30 décembre 1987, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1987/1988.

- Circulaire DEPSE/SDEEA C 88/No 7006, du 8 mars 1988, concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1987/1988 mesures nouvelles.

- Circulaire DERF/SDDR/C 88/No 3002, du 25 février 1988, concernant les aides aux investissements collectifs en montagne et en zones défavorisées, exercice 1988.

(1) GAEC: Groupement agricole d'exploitation en commun.

(2) CUMA: Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole.