RÈGLEMENT Nº 8 portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu les dispositions du traité, notamment celles de l'article 79;

vu l'approbation donnée par le Conseil aux présentes dispositions, le 28 mai 1959;

considérant qu'il importe, pour l'accomplissement de la mission confiée par le traité à la Commission en matière de contrôle de sécurité, de fixer les règles de comptabilité des minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales;

ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement définit la nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité, en vue de permettre à la Commission de connaître la quantité et la nature des matières soumises au contrôle qui existent effectivement dans la Communauté, le lieu où elles se trouvent et les transferts dont elles sont l'objet, sans préjudice de l'application de l'article 84, alinéa 3.

Première partie : Dispositions générales

Article 2

Les producteurs et les utilisateurs de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales tiennent une comptabilité-matières qui leur permet d'adresser à la Commission et de justifier les relevés définis au présent règlement, compte tenu des marges d'incertitude inévitable.

Article 3

Les producteurs de minerais communiquent à la Commission, conformément au relevé nº I, dont le modèle est annexé au présent règlement, au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et le 15 janvier, le tonnage et la teneur moyenne en uranium et en thorium du minerai extrait au cours du trimestre précédent et du stock sur le carreau de la mine, au dernier jour de ce trimestre.

Article 4

Les producteurs et les utilisateurs de matières brutes ou de matières fissiles spéciales communiquent à la Commission, conformément au relevé nº II, dont le modèle est annexé au présent règlement, toute exportation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales en dehors de la Communauté et toute importation des mêmes matières à l'intérieur de celle-ci, à la date d'expédition ou de réception effective.

La communication prévue à l'alinéa précédent incombe également au dernier ou au premier détenteur de ces matières à l'intérieur de la Communauté lorsque celui-ci est une personne ou entreprise autre que les producteurs, utilisateurs ou transporteurs desdites matières.

Article 5

Les producteurs et les utilisateurs de matières brutes ou de matières fissiles spéciales communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, pour chacune de leurs installations: a) Conformément au relevé nº III, dont le modèle est annexé au présent règlement, un bilan des matières dont ils ont disposé au cours du mois précédent auquel est joint une récapitulation des expéditions et réceptions de matières au cours de ce mois avec l'indication pour chacune d'elles ; de la date, quantité, composition, forme, et du fournisseur ou destinataire;

b) Un relevé, ci-après dénommé inventaire, des matières dont ils ont disposé au dernier jour du mois précédent.

Cet inventaire, dont la forme est déterminée par les intéressés, précise: 1º La quantité, la composition et la forme des matières dans chaque dépôt avec l'indication de son emplacement;

2º La quantité, la composition et la forme des matières en cours d'opération;

3º Les observations qu'appellent les différences et pertes apparaissant au bilan du même mois.

Le premier inventaire fourni en application du présent règlement indique la ou les méthodes utilisées pour l'établir et pour mesurer les quantités reçues ou expédiées. Il en va de même des inventaires suivants lorsque la ou les méthodes utilisées sont modifiées.

Article 6

Toute perte de matières brutes ou de matières fissiles spéciales en quantités anormales ou par suite de circonstances exceptionnelles est communiquée immédiatement, et par les moyens les plus rapides, à la Commission par l'exploitant de l'installation où la perte a lieu, ou par le destinataire si elle survient en cours de transport, ou par le dernier détenteur en cas d'exportation en dehors de la Communauté.

Les causes sont indiquées en même temps si elles sont immédiatement connues ou, dès que possible, dans le cas contraire.

Deuxième partie : Dispositions particulières

Article 7

En ce qui concerne les réacteurs: - A partir du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement et pour les mois au cours desquels il n'y a pas charge ou décharge du réacteur, entrée de combustibles dans l'installation ou sortie, les exploitants fournissent seulement le formulaire prévu pour le bilan prescrit à l'article 5 avec la mention «situation inchangée».

- Jusqu'à leur sortie de l'installation, les matières brutes et les matières fissiles spéciales figurent dans le bilan et l'inventaire prescrits à l'article 5 avec leur composition initiale.

- Pour les combustibles irradiés expédiés en dehors de l'installation, le bilan et la récapitulation prescrits à l'article 5 indiquent, avec la marge d'imprécision inévitable, les quantités de matières brutes ou fissiles spéciales consommées et produites.

- L'inventaire prescrit à l'article 5 précise le nombre des éléments de combustible en les groupant par lots de composition initiale identique.

Article 8

Pour les utilisateurs de matières brutes qui emploient celles-ci exclusivement à des fabrications sans rapport avec le cycle des combustibles, les relevés prescrits aux articles 4 et 5 ci-dessus sont remplacés par une récapitulation, chaque trimestre, des quantités reçues, communiquée à la Commission au plus tard le 15 du mois suivant. Cette récapitulation indique l'origine et la destination des matières brutes reçues.

Article 9

Les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales auxquels s'applique un engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté ou par un État membre dans un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale sont l'objet de communications séparées dans les conditions prévues au présent règlement.

Troisième partie : Modalités d'application

Article 10

1 - Les communications prévues ci-dessus sont faites en kilogrammes pour les matières brutes et en grammes pour les matières fissiles spéciales.

Elles indiquent le poids total des éléments contenus : uranium, thorium ou plutonium et, en outre, celui de chacun des isotopes du plutonium et de l'uranium lorsque ce dernier est enrichi ou appauvri.

Elles sont faites séparément pour chaque matière.

2 - La comptabilité-matières correspondante est tenue, sans rature ni surcharge, dans les mêmes unités ou dans des unités inférieures.

3 - Dans les communications prévues ci-dessus, les nombres comportant une partie décimale sont arrondis à l'unité inférieure ou supérieure, selon que la partie décimale est inférieure ou supérieure à 0,5.

Lorsque la partie décimale est 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre précédant la partie décimale est pair ou impair.

4 - Les stades de production ou d'utilisation ci-après font l'objet, chacun, de communications séparées au titre de l'article 5, même lorsque plusieurs stades sont effectués dans une même installation:

Concentration des minerais d'uranium et de thorium;

Traitement chimique et raffinage des concentrés d'uranium et de thorium;

Fabrication d'hexafluorure d'uranium;

Production d'uranium enrichi;

Préparation des combustibles, sous toutes leurs formes;

Fabrication d'éléments de combustibles;

Traitement des combustibles irradiés en vue de la séparation de tout ou partie des éléments qu'ils contiennent;

Exploitation de réacteurs nucléaires de tous types et à tous usages.

5 - Les centres de recherches font une communication séparée pour chacun de leurs réacteurs et une communication unique pour l'ensemble de leurs autres installations de recherches.

Article 11

Aux fins de l'application du présent règlement: a) Le terme «matières fissiles spéciales» désigne le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, ainsi que tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus et telles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; toutefois, le terme «matières fissiles spéciales» ne s'applique pas aux matières brutes.

b) Le terme «uranium enrichi en uranium 235 ou 233» désigne l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.

c) Le terme «matières brutes» désigne l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieur à la normale, le thorium, toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés, toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des taux de concentration définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

d) Le terme «minerais» désigne tout minerai contenant à des taux de concentration moyenne définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des substances permettant d'obtenir par les traitements chimiques et physiques appropriés les matières brutes telles qu'elles sont définies ci-dessus.

e) Un réacteur et ses emplacements annexes pour le stockage de combustibles frais et irradiés constituent une installation.

Article 12

Lorsqu'une installation relève d'une personne ou entreprise établie en dehors de la Communauté, les obligations prescrites par le présent règlement incombent à la direction locale de l'établissement.

Article 13

Les formulaires annexés au présent règlement en font partie intégrante.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1959. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1959.

Par la Commission

Le président

É. HIRSCH

>PIC FILE= "T0011152"> RELEVÉ I

Note explicative

(1) Nº d'enregistrement de la mine communiqué à l'entreprise par la Commission.

(2) Nom et adresse de l'entreprise qui fait la déclaration.

(3) Dénomination de la mine pour laquelle la déclaration est faite.

(4) Production totale du trimestre.

(5) Poids de minerais sur le carreau de la mine au dernier jour du trimestre.

N.B. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu dudit article.

Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la Commission d'Euratom - division du contrôle - 51-53, rue Belliard, Bruxelles (Belgique).

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RELEVÉ II

Note explicative

(1) Nº d'enregistrement de la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales faite au titre de l'article 78, alinéa 1, du traité et communiqué à l'entreprise par la Commission.

(2) Barrer le mot «exportation» ou «importation» suivant le cas.

(3) Chaque formulaire doit porter le numéro correspondant à l'ordre chronologique des formulaires déjà envoyés par l'installation. Les exportations et les importations font l'objet de deux séries différentes. La date est la date de l'expédition ou de la réception effective des matières.

(4) Nom et adresse de l'entreprise qui expédie et de celle qui reçoit les matières.

(5) Dénomination de l'installation qui expédie et de celle qui reçoit les matières.

(6) Barrer les mentions inutiles et pour l'U-enrichi indiquer le % d'enrichissement.

(7) Description de l'état physique et chimique de la matière transportée. Barrer le mot «exportée» ou «importée» suivant le cas.

(8) Indiquer notamment, s'il y a lieu, le contrat, l'autorisation reçue de la Commission ou de l'Agence, l'accord international ou le contrat à façon en vertu duquel les matières sont transférées.

(9) Description sommaire des lots de matières ou des ensembles d'éléments de combustibles.

(10) Indiquer le poids net de la matière importée ou exportée (emballage non compris).

(11) Indiquer l'unité utilisée.

N.B. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu dudit article.

Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la Commission d'Euratom - division du contrôle - 51-53, rue Belliard, Bruxelles (Belgique).

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RELEVÉ III

Note explicative

(1) Nº d'enregistrement de la déclaration des caractéristiques techniques fondamentales faite au titre de l'article 78, alinéa 1, du traité et communiqué à l'entreprise par la Commission.

(2) Nom et adresse de l'entreprise qui fait la déclaration.

(3) Dénomination de l'installation pour laquelle la déclaration est faite.

(4) Barrer les mentions inutiles.

(5) Spécifier, s'il y a lieu, l'accord en vertu duquel les matières faisant l'objet du bilan ont été livrées (article 9 du règlement nº 8).

(6) Quantités totales de matières se trouvant au début du mois dans l'installation ou au stade de production et d'utilisation considéré.

(7) Quantités totales des matières reçues par l'installation (ou stade de production ou d'utilisation) au cours du mois.

(8) a) Différences positives entre les quantités déclarées par les expéditeurs et les quantités mesurées lors de la réception des matières faisant l'objet du bilan;

b) Différences positives relevées entre le stock comptable des matières, faisant l'objet du bilan, et les mesures faites lors de l'inventaire de ces matières;

c) A remplir lorsqu'il s'agit d'un réacteur : quantités nettes produites dans les combustibles irradiés expédiés en dehors de l'installation au cours du mois;

d) Autres différences positives (à expliquer en «observations»).

(9) Quantités totales de matières se trouvant dans l'installation (ou stade de production ou d'utilisation), à la fin du mois (doit correspondre avec le total de l'inventaire à la même date).

(10) Quantités totales des matières expédiées par l'installation (ou stade de production ou d'utilisation) au cours du mois.

(11) a) Différences négatives entre les quantités déclarées par les expéditeurs et les quantités mesurées lors de la réception des matières faisant l'objet du bilan;

b) Différences négatives relevées entre le stock comptable des matières, faisant l'objet du bilan, et les mesures faites lors de l'inventaire de ces matières;

c) Quantités mesurées se trouvant dans les déchets non récupérables de fabrication;

d) A remplir lorsqu'il s'agit d'un réacteur : quantités de matières initiales consommées dans les combustibles irradiés expédiés en dehors de l'installation;

e) Autres différences négatives (à expliquer en «observations»).

(12) Indiquer l'unité utilisée.

Remarque : Le total des quantités de matières comptabilisées dans les différents stades d'opération d'une même installation doit être égal au total des quantités de matières se trouvant dans l'installation.

N.B. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu dudit article.

Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être adressé à la Commission d'Euratom - division du contrôle - 51-53, rue Belliard, Bruxelles (Belgique).