FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/61
RÝGLEMENT (CE) No923/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
fixant les taux de restitution applicables  certains produits du secteur du sucre
exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,
considrant que, conformment  l’article 17 paragraphes
1 et 2 du rglement (CEE) no1785/81, la diffrence entre
les prix dans le commerce international des produits viss l’article 1
erparagraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
rglement et les prix dans la Communaut peut trecouverte par une restitution  l’exportation lorsque cesproduits sont exports sous forme de marchandisesreprises  l’annexe de ce rglement; que le rglement (CE)n
o1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, tablis-
sant, pour certains produits agricoles exports sous formede marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait,les modalits communes d’application du rgime d’octroides restitutions  l’exportation et des critres de fixationde leurs montants (
3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1909/97 (4), a spcifi ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises  l’annexe I du rglement (CEE) n
o
1785/81;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 1
du rglement (CE) no1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-drs, doit tre fix pour chaque mois;
considrant que l’article 17 paragraphe 3 du rglement
(CEE) n
o1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des ngociations multi-latrales du cycle d’Uruguay, impose que la restitutionoctroye  l’exportation pour un produit incorpor dansune marchandise ne peut tre suprieure  la restitutionapplicable  ce produit export en l’tat;
considrant que les restitutions fixes au prsent rgle-
ment peuvent faire l’objet de fixation  l’avance; que lasituation de march pour les mois  venir ne peut tre
tablie ds  prsent;
considrant que les engagements pris en matire de resti-
tutions pouvant tre octroyes  l’exportation de produitsagricoles incorpors dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe II du trait peuvent tre mis en pril parla fixation  l’avance de taux de restitution levs; qu’ilconvient, ds lors, de prendre des mesures de sauvegardedans ces situations sans empcher pour autant la conclu-sion de contrats  long terme; que la fixation d’un taux derestitution spcifique pour la fixation  l’avance des resti-tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diff-rents objectifs;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 5
point b) du rglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
vise  l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit rglementn’est pas apporte, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion  l’exportation rduit, compte tenu du montant de larestitution  la production applicable, en vertu du rgle-ment (CEE) n
o1010/86 du Conseil (5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1126/96 de la Commis-
sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
de la priode prsume de fabrication des marchandises;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base
figurant  l’annexe A du rglement (CE) no1222/94 et
viss  l’article 1erparagraphes 1 et 2 du rglement (CEE)
no1785/81, exports sous forme de marchandises reprises
 l’annexe I du rglement (CEE) no1785/81, sont fixs
comme indiqu  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 3 6d u3 1 .5 .1 9 9 4 ,p .5 . (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
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Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/63
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1998, fixant les taux de restitution applicables 
certains produits du secteur du sucre exports sous forme de marchandises ne relevant pas
de l’annexe II du trait
Taux des restitutions en cus/100 kg
Produit En cas de
fixation  l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
¾en application de l’article 4 paragraphe 5 point
b) du rglement (CE) no122/949,64 9,64
¾dans tous les autres cas 44,63 44,63
Sucre brut:
¾en application de l’article 4 paragraphe 5 point
b) du rglement (CE) no1222/948,87 8,87
¾dans tous les autres cas 41,06 41,06
Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut l’tat solide, contenant en poids  l’tat sec 85 % ouplus de saccharose (y compris le sucre interverticalcul en saccharose):
¾en application de l’article 4 paragraphe 5 point
b) du rglement (CE) no1222/949,64 (4)·S(1)
1009,64 (4)·S(1)
100
¾dans tous les autres cas 44,63 (4)·S(1)
10044,63 (4)·S(1)
100
Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre
blanc ou brut  l’tat solide, la dissolution tantsuivie ou non d’une inversion:Le taux fix ci-dessus pour 100 kg de sucreblanc ou brut mis en œuvre pour la dissolu-tion
Mlasses ¾ ¾
Isoglucose (2)
¾en application de l’article 4 paragraphe 5 point
b) du rglement (CE) no1222/949,64 (3) 9,64 (3)
¾dans tous les autres cas 44,63 (3) 44,63 (3)
(1) «S» reprsentant, par 110 kilogrammes de sirops:
¾la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calcul en saccharose), lorsque la puret du sirop en cause
est gale ou suprieure  98 %,
¾la teneur en sucre extractible, lorsque la puret du sirop en cause est gale ou suprieure  85 % mais infrieure
9 8 % .
(2) Produits obtenus par isomrisation du glucose, ayant une teneur en poids  l’tat sec d’au moins 41 % de fructose et
dont la teneur totale en poids  l’tat sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- outrisaccharides, ne dpasse pas 8,5 %.
(
3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matire sche.
(4) Le montant de base n’est pas applicable au produit dfini au point 2 de l’annexe du rglement (CEE) no3513/92 de
la Commission (JO noL 355 du 5. 12. 1992, p. 12).