FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1430 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2017

complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (1), et notamment l'article 42 bis, l'article 43, paragraphe 3, l'article 57 bis, l'article 65 bis, l'article 77, paragraphe 4, l'article 78, paragraphe 6, l'article 79, paragraphe 5, l'article 79 ter, paragraphe 2, l'article 79 quater, paragraphe 5, l'article 80, paragraphe 3, l'article 82 bis, paragraphe 3, les articles 93 bis et 136 ter, l'article 154 bis, paragraphe 3, et l'article 156, paragraphe 4, dudit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 40/94 (2), qui a été codifié par le règlement (CE) no 207/2009, a créé un système spécifique à l'Union européenne qui prévoit une protection des marques à l'échelle de l'Union sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).

(2) Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant le règlement (CE) no 207/2009 aligne les pouvoirs conférés par ce dernier à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À des fins de conformité avec le nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, il convient d'adopter certaines règles par voie d'actes d'exécution et d'actes délégués. Ces nouvelles règles devraient remplacer les règles existantes qui figurent dans les règlements (CE) no 2868/95 (4) et (CE) no 216/96 (5) de la Commission et visent à mettre en œuvre le règlement (CE) no 207/2009. Il y a donc lieu d'abroger les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96.

(3) Les règles relatives à la procédure d'opposition devraient garantir un examen et un enregistrement efficaces, efficients et diligents des demandes de marque de l'Union européenne par l'Office selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable. Aux fins d'une meilleure sécurité juridique et d'une plus grande clarté, ces règles devraient tenir compte des nouveaux motifs de refus relatifs prévus par le règlement (CE) no 207/2009, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité et les exigences relatives aux faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une procédure d'opposition, et être adaptées pour mieux refléter la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et codifier la pratique actuelle de l'Office.

(4) Afin de permettre un fonctionnement plus flexible, cohérent et moderne de système de marques au sein de l'Union, tout en garantissant la sécurité juridique, il convient de réduire la charge administrative qui incombe aux parties dans les procédures inter partes en assouplissant les exigences en matière de corroboration de droits antérieurs lorsque le contenu des preuves pertinentes est accessible en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, ainsi que l'exigence de fournir les preuves dans la langue de procédure.

(5) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il importe de préciser, de manière claire et exhaustive, les conditions à remplir pour modifier une demande de marque de l'Union européenne.

(6) Les règles qui régissent les procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou la nullité d'une marque de l'Union européenne de manière effective et efficiente, selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables. Pour améliorer la clarté, la cohérence ainsi que l'efficacité et la sécurité juridique, les règles qui régissent les procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient s'aligner sur celles qui s'appliquent à la procédure d'opposition et seules devraient être maintenues les différences requises en raison de la nature spécifique des procédures de déchéance et de nullité. En outre, la demande de cession d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent non autorisé devrait suivre la même voie procédurale que la procédure de nullité, puisqu'elle sert dans la pratique d'alternative à la déclaration de nullité de la marque.

(7) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice (6), sauf disposition contraire, l'Office jouit d'un pouvoir discrétionnaire dans l'examen des preuves déposées tardivement aux fins d'étayer une opposition ou de prouver l'usage sérieux de la marque antérieure dans le contexte d'une procédure d'opposition ou de nullité. Afin d'assurer la sécurité juridique, les règles régissant la procédure d'opposition ou la procédure de nullité d'une marque de l'Union européenne devraient fixer avec précision les limites respectives de ce pouvoir discrétionnaire.

(8) Afin que les décisions prises par l'Office en première instance puissent faire l'objet d'un réexamen efficace, efficient et complet, dans les limites du recours définies par les parties, et ce, selon une procédure de recours transparente, rigoureuse, juste et impartiale qui soit adaptée à la nature spécifique du droit de la propriété intellectuelle et dans le respect des principes établis par le règlement (CE) no 207/2009, il convient de renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques en clarifiant et en précisant les règles de procédure ainsi que les garanties procédurales des parties, notamment lorsqu'un défendeur fait usage du droit de former un recours incident.

(9) Afin de garantir une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, le président des chambres de recours, les présidents de chambre et les membres des chambres de recours devraient être tenus, dans l'exercice des fonctions qui leur sont respectivement attribuées par le règlement (CE) no 207/2009 et le présent règlement, de veiller à l'excellente qualité et à la cohérence des décisions prises de manière indépendante par les chambres de recours ainsi qu'à l'efficacité de la procédure de recours.

(10) Afin de garantir l'indépendance du président, des présidents de chambre et des membres des chambres de recours, tel que prévu à l'article 136 du règlement (CE) no 207/2009, le conseil d'administration devrait prendre cet article en considération lors de l'adoption des règles d'exécution appropriées visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut.

(11) Afin de renforcer la transparence et la prévisibilité de la procédure de recours, le règlement de procédure des chambres de recours, qui figure actuellement dans les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96, devrait être présenté dans un texte unique et correctement mis en lien avec les règles de procédure applicables aux instances de l'Office dont les décisions font l'objet d'un recours.

(12) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il est nécessaire de codifier et de clarifier certaines règles de procédure régissant la procédure orale, notamment en ce qui concerne l'emploi des langues dans cette procédure. Il convient en outre d'accroître l'efficacité et la flexibilité en introduisant la possibilité de participer à une procédure orale par des moyens techniques de communication et de remplacer le procès-verbal par un enregistrement de cette procédure.

(13) Pour rationaliser davantage les procédures et les rendre plus cohérentes, il convient de fixer la structure de base et les conditions de forme que doivent respecter les preuves à présenter à l'Office dans toutes les procédures, ainsi que les conséquences du non-respect de cette structure et de ces conditions de forme.

(14) Afin de moderniser le système de la marque de l'Union européenne en l'adaptant à l'ère de l'internet, il convient en outre de définir ce qu'il faut entendre par «voie électronique» dans le contexte des notifications, ainsi que les moyens de notification qui ne sont pas obsolètes.

(15) Dans un souci d'efficacité, de transparence et de facilité d'utilisation, l'Office devrait mettre à disposition, dans toutes les langues officielles de l'Office, des formulaires standard pouvant être complétés en ligne, aux fins des communications dans le cadre des procédures devant l'Office.

(16) Pour accroître la clarté, la cohérence et l'efficacité, il convient d'introduire une disposition sur la suspension des procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours, fixant également la durée maximale d'une suspension demandée par les deux parties.

(17) Les règles en matière de calcul et de durée des délais, les procédures de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office doivent garantir un fonctionnement harmonieux et efficace du système de la marque de l'Union européenne.

(18) Il est nécessaire de veiller à l'enregistrement efficace et efficient des marques internationales, et ce dans le plein respect des règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

(19) Les règles prévues au présent règlement complètent les dispositions du règlement (CE) no 207/2009, modifiées par le règlement (UE) 2015/2424 prenant effet le 1er octobre 2017. Il est donc nécessaire de différer l'application de ces règles jusqu'à cette même date.

(20) Nonobstant l'abrogation des règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96, il est nécessaire de continuer à appliquer des dispositions spécifiques de ces règlements à certaines procédures qui avaient été engagées avant la date susmentionnée jusqu'à leur terme,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles précisant:

a) les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l'«Office»);

b) les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'Union européenne;

c) les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne, ainsi que du transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent non autorisé;

d) le contenu formel de l'acte de recours et la procédure de dépôt et d'examen d'un recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que les modalités relatives au remboursement de la taxe de recours, les modalités relatives à l'organisation des chambres de recours et les conditions dans lesquelles les décisions sur les recours doivent être prises par un seul membre;

e) les modalités de la procédure orale et de l'instruction;

f) les modalités de la notification par l'Office et les règles relatives aux moyens de communication avec l'Office;

g) les modalités relatives au calcul et à la durée des délais;

h) la procédure de révocation d'une décision ou de suppression d'une inscription au registre des marques de l'Union européenne;

i) les modalités de la reprise de la procédure devant l'Office;

j) les conditions et la procédure de désignation d'un représentant commun, les conditions dans lesquelles les employés et les mandataires déposent une autorisation et le contenu de cette autorisation, et les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés;

k) les modalités de la procédure relative aux enregistrements internationaux fondés sur une demande ou un enregistrement de base portant sur une marque collective, une marque de certification ou de garantie, et la procédure d'introduction et d'examen d'une opposition à un enregistrement international.

TITRE II

PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE

Article 2

Acte d'opposition

1. Une opposition peut être formée au motif qu'il existe une ou plusieurs marques antérieures ou d'autres droits antérieurs au sens de l'article 8 du règlement (CE) no 207/2009, à condition que les titulaires ou les personnes autorisées qui forment opposition au titre de l'article 41 du règlement (CE) no 207/2009 y soient habilitées pour toutes les marques ou droits antérieurs invoqués. Lorsqu'une marque antérieure a plusieurs titulaires (cotitularité) ou lorsqu'un droit antérieur peut être exercé par plusieurs personnes, l'opposition au titre de l'article 41 du règlement (CE) no 207/2009 peut être formée respectivement par l'un quelconque ou l'ensemble des titulaires ou personnes autorisées.

2. L'acte d'opposition comporte:

a) le numéro de dossier attribué à la demande contre laquelle l'opposition est formée et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne;

b) une identification claire de la marque ou du droit antérieur sur lequel l'opposition se fonde, à savoir: i) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (CE) no 207/2009, le numéro de dossier ou le numéro d'enregistrement de la marque antérieure, l'indication que la marque antérieure est enregistrée ou que l'enregistrement de cette marque est demandé, ainsi que le nom de l'État membre (y compris, s'il y a lieu, le Benelux) dans lequel ou pour lequel la marque antérieure est protégée ou, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une marque de l'Union européenne; ii) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement no 207/2009, le nom de l'État membre ou des État membres dans lesquels la marque est notoirement connue et une représentation de la marque; iii) lorsque l'opposition se fonde sur l'absence de consentement du titulaire telle que visée à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, une indication du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée, la représentation de la marque et, s'il y a lieu, l'indication que la marque antérieure a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement, auquel cas le numéro de dépôt ou d'enregistrement est mentionné; iv) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure ou d'un autre signe au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de son type ou de sa nature, une représentation de la marque ou du signe antérieur et une indication quant à l'existence éventuelle du droit à la marque ou au signe antérieur, dans l'ensemble de l'Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres; v) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de sa nature, une représentation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique antérieure et une indication quant au fait que cette protection est accordée pour l'ensemble de l'Union ou pour un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres;

c) les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, au moyen d'une déclaration selon laquelle les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, 3, 4, 4 bis ou 5, du règlement (CE) no 207/2009 sont remplies pour chaque marque ou droit antérieur invoqué par l'opposant;

d) dans le cas d'une demande ou d'un enregistrement de marque antérieure, la date de dépôt et, si elles sont disponibles, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure;

e) dans le cas de droits antérieurs au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, la date de demande d'enregistrement ou, si cette date n'est pas disponible, la date à partir de laquelle la protection est accordée;

f) dans le cas d'une demande ou d'un enregistrement de marque antérieure, une représentation de la marque antérieure enregistrée ou demandée; si la marque antérieure est en couleur, la représentation l'est aussi;

g) une indication des produits ou services sur lesquels chacun des motifs de l'opposition se fonde;

h) en ce qui concerne l'opposant: i) l'identification de l'opposant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission (7); ii) lorsque l'opposant a désigné un représentant ou lorsque la représentation est obligatoire en vertu du l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431; iii) lorsque l'opposition est formée par un licencié ou par une personne qui est habilitée en vertu de la législation de l'Union ou du droit national applicable à exercer un droit antérieur, une déclaration à cet effet et des indications concernant l'autorisation ou l'habilitation à former opposition;

i) une indication des produits ou services contre lesquels l'opposition est formée, à défaut de quoi, l'opposition est réputée formée contre tous les produits ou services de la demande de marque de l'Union européenne visée par l'opposition.

3. Lorsque l'opposition se fonde sur l'existence de plusieurs marques ou droits antérieurs, le paragraphe 2 s'applique à chaque marque, signe, appellation d'origine ou indication géographique.

4. L'acte d'opposition peut également comporter une description précise exposant les motifs, les faits et arguments sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les preuves à l'appui de cette opposition.

Article 3

Utilisation des langues dans la procédure d'opposition

L'opposant ou le demandeur peut informer l'Office, avant la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir en vertu de l'article 6, paragraphe 1, que le demandeur et l'opposant ont convenu d'utiliser une autre langue pour la procédure d'opposition en application de l'article 119, paragraphe 7, du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque l'acte d'opposition n'a pas été déposé dans cette langue, le demandeur peut demander à l'opposant d'en produire une traduction. Cette demande doit parvenir à l'Office au plus tard à la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir. L'Office fixe un délai dans lequel l'opposant dépose une traduction. Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure déterminée conformément aux dispositions de l'article 119 du règlement (CE) no 207/2009 («langue de procédure») demeure inchangée.

Article 4

Information des parties à la procédure d'opposition

L'acte d'opposition et tout document produit par l'opposant, ainsi que toute communication adressée à l'une des parties par l'Office préalablement à l'appréciation de la recevabilité, sont transmis par l'Office à l'autre partie afin de l'informer de l'opposition.

Article 5

Recevabilité de l'opposition

1. Lorsque la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition fixé à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé. Lorsque la taxe d'opposition est acquittée après l'expiration du délai d'opposition, elle est remboursée à l'opposant.

2. Lorsque l'acte d'opposition a été déposé après l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

3. Lorsque l'acte d'opposition a été déposé dans une langue qui n'est pas une des langues de l'Office comme le requiert l'article 119, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, ou lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point a), b) ou c), du présent règlement, et qu'il n'est pas remédié auxdites irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

4. Lorsque l'opposant ne produit pas la traduction requise en vertu de l'article 119, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

5. Lorsque l'acte d'opposition ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, points d) à h), l'Office en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.

6. L'Office informe le demandeur de toute constatation effectuée conformément au paragraphe 1 au terme de laquelle l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé et de toute décision de rejet de l'opposition fondée sur les motifs d'irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5. Lorsqu'une opposition est rejetée dans son intégralité pour irrecevabilité en application des paragraphes 2, 3, 4 ou 5, avant la notification prévue à l'article 6, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n'est prise.

Article 6

Ouverture de la phase contradictoire de la procédure d'opposition et clôture préalable de la procédure

1. Lorsque l'opposition est déclarée recevable conformément à l'article 5, l'Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de ladite communication. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois au total si les deux parties demandent une prorogation avant l'expiration du délai de deux mois.

2. Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, la demande est retirée ou limitée à des produits et services non visés par l'opposition, ou que l'Office est informé d'un règlement entre les parties ou encore que la demande est rejetée dans une procédure parallèle, la procédure d'opposition est close.

3. Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, le demandeur limite la demande en supprimant certains des produits ou services visés par l'opposition, l'Office invite l'opposant à faire savoir, dans le délai qu'il précise, s'il maintient l'opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. Lorsque l'opposant retire l'opposition compte tenu de la limitation, la procédure d'opposition est close.

4. Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close en application du paragraphe 2 ou 3, aucune décision sur les frais n'est prise.

5. Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close à la suite d'un retrait ou d'une limitation de la demande conformément au paragraphe 2, ou à la suite d'un retrait de l'opposition conformément au paragraphe 3, la taxe d'opposition est remboursée.

Article 7

Faits, éléments de preuve et observations présentés à l'appui de l'opposition

1. L'Office donne à l'opposant la possibilité de présenter les faits, éléments de preuve et arguments à l'appui de l'opposition ou de compléter ceux qui ont déjà été présentés en vertu de l'article 2, paragraphe 4. À cet effet, l'Office fixe un délai, qui est d'au moins deux mois à compter de la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée s'ouvrir conformément à l'article 6, paragraphe 1.

2. Au cours du délai visé au paragraphe 1, l'opposant produit également la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que la preuve de son habilitation à former opposition. L'opposant apporte notamment les preuves suivantes:

a) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 207/2009, qui n'est pas une marque de l'Union européenne, la preuve de son dépôt ou de son enregistrement, en produisant: i) une copie du certificat de dépôt correspondant ou tout document équivalent délivré par l'administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée, si la marque n'est pas encore enregistrée; ou ii) lorsque la marque antérieure est enregistrée, une copie du certificat d'enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que la durée de protection de la marque s'étend au-delà du délai visé au paragraphe 1 ou indiquant toute prorogation de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l'administration auprès de laquelle la marque a été enregistrée;

b) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque notoirement connue au sens de l'article 8, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 207/2009, la preuve que cette marque est notoirement connue dans le territoire correspondant pour les biens ou services mentionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, point g), du présent règlement;

c) lorsque l'opposition se fonde sur l'absence de consentement du titulaire telle que visée à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve que l'opposant est le titulaire de la marque antérieure et de sa relation avec l'agent ou le représentant;

d) lorsque l'opposition se fonde sur un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'usage dudit droit dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, ainsi que la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l'étendue de la protection conférée par ce droit, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d'un État membre, une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes;

e) lorsque l'opposition se fonde sur une appellation d'origine ou une indication géographique antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'acquisition, de la permanence et de l'étendue de la protection y compris, lorsque l'appellation d'origine ou l'indication géographique antérieure est invoquée en vertu du droit d'un État membre, une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes;

f) lorsque l'opposition se fonde sur l'existence d'une marque renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, outre la preuve visée au point a) du présent paragraphe, la preuve que la marque est renommée dans l'Union européenne ou dans l'État membre concerné pour les biens ou les services mentionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, point g), du présent règlement, ainsi que des éléments de preuve ou des observations dont il ressort que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porterait préjudice.

3. Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l'enregistrement des droits antérieurs visés au paragraphe 2, point a), ou, le cas échéant, au paragraphe 2, point d) ou e), ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente, sont accessibles en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, l'opposant peut les fournir en indiquant ladite source.

4. Les certificats de dépôt, d'enregistrement ou de renouvellement ou les documents équivalents visés au paragraphe 2, point a), d) ou e), ainsi que les dispositions de droit national applicables régissant l'acquisition de droits et l'étendue de leur protection telles que visées au paragraphe 2, points d) et e), y compris les preuves accessibles en ligne visées au paragraphe 3, sont présentés dans la langue de procédure ou accompagnés d'une traduction dans cette langue. La traduction est produite d'office par l'opposant dans le délai fixé pour le dépôt du document original. Toute autre preuve présentée par l'opposant à l'appui de l'opposition est soumise à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 Il n'est pas tenu compte des traductions produites après l'expiration des délais impartis.

5. L'Office ne prend pas en considération les observations écrites, ou parties de celles-ci, qui ne sont pas présentées ou traduites dans la langue de procédure dans le délai qu'il fixe conformément au paragraphe 1.

Article 8

Examen de l'opposition

1. Lorsque, à l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, l'opposant n'a fourni aucune preuve, ou lorsque les preuves produites sont manifestement dénuées de pertinence ou manifestement insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, pour un des droits antérieurs, l'opposition est rejetée comme non fondée.

2. Lorsque l'opposition n'est pas rejetée en application du paragraphe 1, l'Office communique au demandeur les observations de l'opposant et l'invite à présenter ses observations dans le délai qu'il lui précise.

3. Si le demandeur ne présente aucune observation, l'Office statue sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.

4. L'Office communique à l'opposant les observations du demandeur et l'invite, s'il l'estime nécessaire, à présenter ses observations en réponse dans le délai qu'il lui précise.

5. Lorsque, après l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, l'opposant présente des faits ou des preuves qui complètent des faits ou des preuves présentés dans ledit délai et portent sur la même condition établie à l'article 7, paragraphe 2, l'Office exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 pour décider s'il accepte ou non ces faits ou preuves complémentaires: À cette fin, l'Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d'être pertinents pour l'issue de l'affaire et de l'existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.

6. L'Office invite le demandeur à présenter de nouvelles observations en réponse s'il l'estime approprié selon les circonstances.

7. Lorsque l'opposition n'a pas été rejetée en application du paragraphe 1 et que les preuves produites par l'opposant ne suffisent pas à étayer l'opposition conformément à l'article 7 pour un des droits antérieurs, l'opposition est rejetée comme non fondée.

8. L'article 6, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis après la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée ouverte. Lorsque le demandeur souhaite retirer ou limiter la demande attaquée, il le fait au moyen d'un document distinct.

9. Si l'affaire s'y prête, l'Office peut inviter les parties à limiter leurs observations à des questions particulières et les autoriser à soulever d'autres questions à un stade ultérieur de la procédure. L'Office n'est pas tenu d'informer une partie de la possibilité de présenter certains faits ou preuves pertinents qu'elle n'a pas produits précédemment.

Article 9

Oppositions multiples

1. Lorsque plusieurs oppositions ont été formées contre la même demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner dans le cadre d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces oppositions séparément.

2. Lorsqu'il ressort de l'examen préliminaire d'une ou plusieurs oppositions que la marque de l'Union européenne pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée peut être irrecevable à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels cet enregistrement est demandé, l'Office peut suspendre les autres procédures d'opposition relatives à cette demande. L'Office informe les opposants concernés par la suspension de toute décision pertinente prise dans le contexte de ces procédures pendantes.

3. Lorsque la décision de rejet d'une demande visée au paragraphe 1 est définitive, les procédures d'opposition qui ont été suspendues conformément au paragraphe 2 sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont informés. L'extinction de ces procédures constitue un cas de non-lieu à statuer au sens de l'article 85, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009.

4. L'Office rembourse 50 % de la taxe d'opposition acquittée par chaque opposant dont l'opposition est réputée éteinte conformément au paragraphe 3, à condition que la suspension de la procédure relative à cette opposition soit intervenue avant l'ouverture de la phase contradictoire de la procédure.

Article 10

Preuve de l'usage

1. Une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure au titre de l'article 42, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009 n'est recevable que si elle est présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct, dans le délai fixé par l'Office conformément à l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement.

2. Lorsque le demandeur a soumis une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure conformément aux dispositions de l'article 42, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite l'opposant à produire la preuve requise dans le délai qu'il précise. Lorsque l'opposant ne produit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou lorsque ces preuves ou motifs sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, l'Office rejette l'opposition dans la mesure où elle se fonde sur cette marque antérieure.

3. Les indications et les preuves de l'usage établissent le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition se fonde.

4. Les preuves visées au paragraphe 3 sont déposées conformément à l'article 55, paragraphe 2, et aux articles 63 et 64, et se limitent à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, et aux déclarations écrites visées à l'article 78, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 207/2009.

5. La demande de preuve de l'usage peut être déposée en même temps que les observations sur les motifs sur lesquels l'opposition se fonde. Ces observations peuvent également être déposées en même temps que les observations en réponse sur la preuve de l'usage.

6. Lorsque les preuves produites par l'opposant ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d'opposition, l'Office peut inviter l'opposant à présenter une traduction dans cette langue conformément à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431.

7. Lorsque, après l'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'opposant présente des indications ou des preuves qui complètent les indications ou les preuves pertinentes déjà présentées dans ledit délai et portent sur la même condition établie au paragraphe 3, l'Office exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 pour décider s'il accepte ou non ces indications ou preuves complémentaires. À cette fin, l'Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les indications ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d'être pertinentes pour l'issue de l'affaire et de l'existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des indications ou des preuves.

TITRE III

MODIFICATION DE LA DEMANDE

Article 11

Modification de la demande

1. La requête en modification d'une demande introduite en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a) le numéro de dossier attribué à la demande;

b) les nom et adresse du demandeur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

c) l'indication de l'élément à modifier dans la demande, et cet élément dans sa version modifiée;

d) si la modification porte sur la représentation de la marque, une représentation de la marque modifiée, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431.

2. Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions pour la modification de la demande, l'Office informe le demandeur de l'irrégularité constatée et fixe un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ladite irrégularité dans le délai fixé par l'Office, celui-ci rejette la requête en modification.

3. Lorsque la demande de marque modifiée est publiée conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les articles 2 à 10 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

4. Le demandeur peut présenter une requête unique pour la modification d'un élément identique figurant dans plusieurs demandes qu'il a déposées.

5. Les paragraphes 1, 2 et 4 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de changement de nom ou de l'adresse professionnelle d'un représentant désigné par le demandeur.

TITRE IV

DÉCHÉANCE, NULLITÉ OU CESSION

Article 12

Demande en déchéance ou en nullité

1. Une demande en déchéance ou en nullité, introduite auprès de l'Office en vertu de l'article 56 du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a) le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne pour laquelle la déchéance ou la nullité est demandée et le nom de son titulaire;

b) les motifs sur lesquels la demande se fonde au moyen d'une déclaration selon laquelle les conditions respectives fixées aux articles 51, 52, 53, 73, 74, 74 decies ou 74 undecies du règlement (CE) no 207/2009 sont remplies;

c) en ce qui concerne le demandeur: i) l'identification du demandeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431; ii) lorsque le demandeur a désigné un représentant ou lorsque la représentation est obligatoire au sens de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

d) une indication des produits ou services visés par la demande en déchéance ou en nullité, à défaut de quoi la demande est réputée présentée contre tous les produits et services couverts par la marque de l'Union européenne contestée.

2. Outre les informations requises conformément au paragraphe 1, une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs contient les renseignements suivants:

a) dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, l'identification du droit antérieur sur lequel la demande se fonde, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent règlement, qui s'applique mutatis mutandis à une telle demande;

b) dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, une indication de la nature du droit antérieur sur lequel la demande se fonde, sa représentation et une indication quant à l'existence éventuelle de ce droit antérieur dans l'ensemble de l'Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans ce cas, le nom de ces États membres;

c) les renseignements énoncés à l'article 2, paragraphe 2, points d) à g), qui s'applique mutatis mutandis à une telle demande;

d) lorsque la demande est présentée par un licencié ou par une personne qui est habilitée en vertu de la législation de l'Union ou du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, une indication concernant l'autorisation ou l'habilitation à présenter la demande.

3. Lorsque la demande en nullité introduite au titre de l'article 53 du règlement (CE) no 207/2009 se fonde sur plusieurs marques antérieures ou droits antérieurs, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2 du présent article s'appliquent à chaque marque ou droit.

4. La demande peut contenir une description précise exposant les motifs, les faits et les arguments sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les preuves à l'appui.

Article 13

Langues utilisées dans les procédures de déchéance ou de nullité

Le demandeur en déchéance ou en nullité ou le titulaire de la marque de l'Union européenne peut informer l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, par le titulaire de la marque de l'Union européenne, de la communication visée à l'article 17, paragraphe 1, qu'il a été convenu d'utiliser une autre langue de procédure conformément à l'article 119, paragraphe 7, du règlement (CE) no 207/2009. Si la demande n'a pas été déposée dans cette langue, le titulaire de la marque peut demander au demandeur d'en produire une traduction. Cette demande parvient à l'Office avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par le titulaire de la marque de l'Union européenne de la communication visée à l'article 17, paragraphe 1. L'Office fixe le délai dans lequel le demandeur produit ladite traduction. Si cette traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Article 14

Informations communiquées aux parties concernant une demande en déchéance ou en nullité

La demande en déchéance ou en nullité et tout document produit par le demandeur, ainsi que toute communication adressée à l'une des parties par l'Office préalablement à l'appréciation de la recevabilité, sont transmis par l'Office à l'autre partie afin de l'informer de l'introduction d'une demande en déchéance ou en nullité.

Article 15

Recevabilité d'une demande en déchéance ou en nullité

1. En cas de non-paiement de la taxe prévue à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le demandeur à s'acquitter de ladite taxe dans un délai qu'il précise. Lorsque la taxe requise n'est pas acquittée dans ce délai, l'Office informe le demandeur que la demande en déchéance ou en nullité est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la taxe est acquittée après l'expiration du délai imparti, elle est remboursée au demandeur.

2. Lorsque la demande a été déposée dans une langue qui n'est pas une des langues de l'Office comme le requiert l'article 119, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, ou lorsqu'elle n'est pas conforme à l'article 12, paragraphe 1, point a) ou b), ou, le cas échéant, à l'article 12, paragraphe 2, point a) ou b), du présent règlement, l'Office rejette la demande pour irrecevabilité.

3. Lorsque la traduction requise à l'article 119, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 207/2009 n'est pas déposée dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la requête en déchéance ou en nullité, l'Office rejette la demande en déchéance ou en nullité pour irrecevabilité.

4. Lorsque la demande ne satisfait pas aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, point c), ou de l'article 12, paragraphe 2, point c) ou d), l'Office en informe le demandeur et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai, l'Office rejette la demande pour irrecevabilité.

5. L'Office notifie au demandeur et au titulaire de la marque de l'Union européenne toute constatation effectuée conformément au paragraphe 1 au terme de laquelle la demande en déchéance ou en nullité est réputée ne pas avoir été déposée, ainsi que toute décision de rejet de la demande en déchéance ou en nullité fondée sur les motifs d'irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2, 3 ou 4. Lorsqu'une demande en déchéance ou en nullité est rejetée dans son intégralité pour irrecevabilité en application des paragraphes 2, 3 ou 4, avant la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n'est prise.

Article 16

Faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une demande en déchéance ou en nullité

1. Le demandeur présente les faits, preuves et arguments à l'appui de la demande jusqu'à la clôture de la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité. Le demandeur produit notamment les éléments suivants:

a) dans le cas d'une demande au titre de l'article 51, paragraphe 1, points b) ou c), ou de l'article 52 du règlement (CE) no 207/2009, les faits, arguments et éléments de preuve étayant les motifs sur lesquels la demande en déchéance ou en nullité se fonde;

b) dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, les preuves requises par l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement; les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis;

c) dans le cas d'une demande au titre de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la preuve de l'acquisition, de la permanence et de l'étendue de la protection du droit antérieur pertinent, ainsi que la preuve que le demandeur est habilité à former la demande, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en application du droit national, une identification claire du contenu de ce droit national en produisant des publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes. Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l'enregistrement d'un droit antérieur conformément à l'article 53, paragraphe 2, point d), du règlement no 207/2009 ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente sont accessibles en ligne auprès d'une source reconnue par l'Office, le demandeur peut fournir lesdites preuves en indiquant cette source.

2. Les preuves concernant le dépôt, l'enregistrement ou le renouvellement de droits antérieurs ou, le cas échéant, le contenu de la législation nationale pertinente, y compris les preuves accessibles en ligne, visées au paragraphe 1, points b) et c), sont déposées dans la langue de la procédure ou sont accompagnées d'une traduction dans cette langue. La traduction est produite d'office par le demandeur dans le délai fixé pour la production de ces preuves. Toute autre preuve produite par le demandeur à l'appui de la demande ou, dans le cas d'une demande en déchéance au titre de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009, par le titulaire de la marque de l'Union européenne contestée, est soumise à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 Il n'est pas tenu compte des traductions produites après l'expiration des délais impartis.

Article 17

Examen du bien-fondé d'une demande en déchéance ou en nullité

1. Lorsque la demande est déclarée recevable conformément à l'article 15, l'Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité est ouverte et invite le titulaire de la marque de l'Union européenne à présenter ses observations dans un délai déterminé.

2. Lorsque l'Office a invité une partie, conformément à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, à présenter des observations dans un délai déterminé et que ladite partie ne présente pas ses observations dans le délai imparti, l'Office clôt la phase contradictoire de la procédure et statue sur la déchéance ou la nullité sur la base des preuves dont il dispose.

3. Lorsque le demandeur n'a pas présenté les faits, arguments ou preuves requis à l'appui de la demande, celle-ci est rejetée comme étant non fondée.

4. Sous réserve de l'article 62, toutes les observations déposées par les parties sont communiquées à l'autre partie intéressée.

5. Lorsque le titulaire renonce à la marque de l'Union européenne faisant l'objet d'une demande visée à l'article 12 pour protéger uniquement les produits ou services non visés par la demande, ou lorsque la marque de l'Union européenne est annulée dans une procédure parallèle ou qu'elle expire, la procédure est close sauf lorsque l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 s'applique ou que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.

6. Lorsque le titulaire renonce en partie à la marque de l'Union européenne en supprimant certains des produits ou services visés par la demande, l'Office invite le demandeur à faire savoir, dans le délai fixé par l'Office, s'il maintient la demande et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par celle-ci. Si le demandeur retire sa demande à la suite de la renonciation ou si l'Office est informé d'un règlement entre les parties, la procédure est close.

7. Lorsque le titulaire souhaite renoncer à la marque de l'Union européenne contestée, il le fait au moyen d'un document distinct.

8. L'article 8, paragraphe 9, s'applique mutatis mutandis.

Article 18

Demandes multiples en déchéance ou en nullité

1. Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité ont été introduites contre la même marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner lors d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces demandes séparément.

2. L'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique mutatis mutandis.

Article 19

Preuve de l'usage dans le cadre d'une demande en déchéance ou en nullité

1. Dans le cas d'une demande en déchéance au titre de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le titulaire de la marque de l'Union européenne à apporter la preuve de l'usage sérieux de ladite marque ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage, dans un délai qu'il précise. Lorsque le titulaire ne fournit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou que les preuves ou les motifs fournis sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, la déchéance de la marque de l'Union européenne est prononcée. L'article 10, paragraphes 3, 4, 6 et 7, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

2. La demande de preuve de l'usage au titre de l'article 57, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009 n'est recevable que si le titulaire la présente comme une demande inconditionnelle dans un document distinct, dans le délai fixé par l'Office conformément à l'article 17, paragraphe 1, du présent règlement. Lorsque le titulaire de la marque de l'Union européenne a introduit une demande de preuve de l'usage d'une marque antérieure ou de l'existence de justes motifs pour le non-usage conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 207/2009, l'Office invite le demandeur en déchéance ou en nullité à produire la preuve requise dans le délai qu'il précise. Lorsque le demandeur en nullité ne produit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou lorsque ces preuves ou motifs sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, l'Office rejette la demande en nullité dans la mesure où elle se fonde sur cette marque antérieure. L'article 10, paragraphes 3 à 7, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

Article 20

Demande de cession

1. Lorsque le titulaire d'une marque demande, conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, point a), du règlement (CE) no 207/2009, une cession au lieu de la nullité, les dispositions des articles 12 à 19 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

2. Lorsqu'une demande de cession au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 est accueillie, pour tout ou partie, par l'Office ou par un tribunal des marques de l'Union européenne et que la décision ou le jugement est définitif, l'Office veille à ce que le transfert, intégral ou partiel, de la marque de l'Union européenne qui en résulte soit inscrit au registre et publié.

TITRE V

RECOURS

Article 21

Acte de recours

1. L'acte de recours déposé conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, contient les renseignements suivants:

a) les nom et adresse du requérant, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

b) lorsque le requérant a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

c) lorsque la représentation du requérant est obligatoire en vertu de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431;

d) l'identification claire et sans équivoque de la décision objet du recours, en indiquant la date à laquelle elle a été rendue et le numéro du dossier de procédure relatif à la décision objet du recours;

e) lorsqu'une seule une partie de la décision objet du recours est attaquée, une indication claire et sans équivoque des produits et services pour lesquels la décision objet du recours est attaquée.

2. Lorsque l'acte de recours est déposé dans une autre langue officielle de l'Union que la langue de procédure, le requérant fournit une traduction de l'acte dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.

3. Lorsque, dans une procédure ex parte, la décision objet du recours a été rendue dans une langue officielle autre que la langue de procédure, le requérant peut déposer l'acte de recours soit dans la langue de procédure soit dans la langue de la décision objet du recours. En tout état de cause, la langue de l'acte de recours devient la langue de la procédure de recours et le paragraphe 2 ne s'applique pas.

4. Dans une procédure inter partes, l'acte de recours est notifié au défendeur dès qu'il a été déposé.

Article 22

Mémoire exposant les motifs

1. Un mémoire exposant les motifs du recours formé en vertu de l'article 60, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (CE) no 207/2009 contient une identification claire et précise des éléments suivants:

a) la procédure de recours à laquelle il renvoie, avec la mention du numéro de recours correspondant ou de la décision objet du recours conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point d), du présent règlement;

b) les motifs du recours sur lesquels se fonde la demande d'annulation de la décision attaquée dans les limites définies conformément à l'article 21, paragraphe 1, point e), du présent règlement;

c) les faits, preuves et arguments à l'appui des motifs invoqués, présentés conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2.

2. Le mémoire exposant les motifs est déposé dans la langue de la procédure de recours, déterminée conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3. Lorsque le mémoire exposant les motifs est déposé dans une autre langue officielle de l'Union, le requérant est tenu d'en fournir une traduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt du mémoire original.

Article 23

Recevabilité d'un recours

1. La chambre de recours rejette un recours pour irrecevabilité dans les cas suivants:

a) lorsque l'acte de recours n'a pas été déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

b) lorsque l'acte de recours ne satisfait pas aux dispositions des articles 58 et 59 du règlement (CE) no 207/2009, ou de l'article 21, paragraphe 1, point d), et de l'article 21, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, à moins qu'il ne soit remédié à ces irrégularités dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

c) lorsque l'acte de recours ne satisfait pas aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c) et e), et que le requérant, bien qu'il en ait été informé par la chambre de recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre de recours;

d) lorsque le mémoire exposant les motifs n'a pas été introduit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours;

e) lorsque le mémoire exposant les motifs ne satisfait pas aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), et que le requérant, bien qu'il en ait été informé par la chambre des recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre des recours ou qu'il n'a pas produit la traduction du mémoire exposant les motifs dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du mémoire original conformément à l'article 22, paragraphe 2.

2. Lorsqu'il apparaît qu'un recours est irrecevable, le président de la chambre de recours à laquelle l'affaire a été attribuée conformément à l'article 35, paragraphe 1, peut demander à la chambre de recours de statuer sans délai sur la recevabilité du recours avant de notifier au défendeur l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs, selon le cas.

3. La chambre de recours déclare qu'un recours est réputé ne pas avoir été formé lorsque la taxe de recours a été acquittée après l'expiration du délai fixé à l'article 60, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009. Dans ce cas, le paragraphe 2 du présent article s'applique.

Article 24

Observations en réponse

1. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut déposer des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du mémoire exposant les motifs du requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé sur requête motivée du défendeur.

2. Les observations en réponse contiennent les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 et satisfont, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b), c) et d), de l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), et de l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 25

Recours incident

1. Lorsque le défendeur entend obtenir l'annulation ou la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours en vertu de l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, le recours incident est déposé dans le délai fixé pour le dépôt des observations en réponse conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Le recours incident est déposé au moyen d'un document distinct des observations en réponse.

3. Le recours incident contient les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/1431 et satisfait, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 22 du présent règlement.

4. La chambre de recours rejette un recours incident pour irrecevabilité dans les cas suivants:

a) lorsqu'il n'a pas été introduit dans le délai fixé au paragraphe 1;

b) lorsqu'il n'a pas été introduit dans le respect des conditions prévues soit au paragraphe 2 soit à l'article 21, paragraphe 1, point d);

c) lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 3, et que le défendeur, bien qu'il en ait été informé par la chambre de recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre de recours ou qu'il n'a pas produit la traduction du recours incident et du mémoire exposant les motifs correspondant dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de l'original.

5. Le requérant est invité à présenter ses observations sur le recours incident du défendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit recours au requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé par la chambre de recours sur requête motivée du requérant. L'article 26 s'applique mutatis mutandis.

Article 26

Réplique et duplique dans les procédures inter partes

1. Sur requête motivée du requérant déposée dans un délai de deux mois après la notification du mémoire en réponse, la chambre de recours peut, conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, autoriser le requérant à compléter le mémoire exposant les motifs par un mémoire en réplique dans le délai qu'elle fixe.

2. Dans ce cas, la chambre de recours autorise également le défendeur à compléter les observations en réponse au moyen d'un mémoire en duplique dans le délai qu'elle fixe.

Article 27

Examen du recours

1. Dans les procédures ex parte, et en ce qui concerne les produits ou services qui font partie de l'objet du recours, lorsque, en vertu de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la chambre de recours soulève un motif de refus de la demande de marque qui n'a pas déjà été invoqué dans la décision objet du recours en application de l'article 37 du règlement (CE) no 207/2009, elle procède conformément à cette disposition.

2. Dans les procédures inter partes, l'examen du recours et, le cas échéant, du recours incident est limité aux moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs et, le cas échéant, dans le recours incident. Les questions de droit non soulevées par les parties sont examinées par la chambre de recours uniquement dans la mesure où elles concernent des exigences procédurales essentielles ou lorsqu'il est nécessaire de résoudre ces questions afin de garantir une application correcte du règlement (CE) no 207/2009 eu égard aux faits, preuves et arguments soumis par les parties.

3. L'examen du recours porte sur les demandes ou requêtes suivantes, à condition qu'elles aient été présentées dans le mémoire exposant les motifs du recours ou, le cas échéant, dans le recours incident et qu'elles aient été présentées en temps utile dans la procédure devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours:

a) l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage, tel que visé à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

b) la reconnaissance de la marque antérieure sur le marché acquise par l'usage aux fins de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009;

c) la preuve de l'usage conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 ou à l'article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.

4. Conformément à l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes:

a) semblent, à première vue, pertinents pour l'issue de l'affaire; et

b) ils n'ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu'ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d'office par la première instance dans la décision objet du recours.

5. La chambre de recours, au plus tard dans sa décision concernant le recours et, le cas échéant, le recours incident, statue sur les demandes de limitation, de division ou de renonciation partielle de la marque contestée introduites au cours de la procédure de recours par le demandeur ou le titulaire conformément aux articles 43, 44 ou 50 du règlement (CE) no 207/2009. Lorsque la chambre de recours accepte la limitation, la division ou la renonciation partielle, elle en informe immédiatement l'instance chargée de la tenue du registre et les instances traitant de procédures parallèles portant sur la même marque.

Article 28

Communications de la chambre de recours

1. Les communications de la chambre de recours dans le cadre de l'examen du recours ou en vue de faciliter le règlement amiable de la procédure sont préparées par le rapporteur et sont signées par lui au nom de la chambre de recours, en accord avec le président de la chambre de recours.

2. Lorsqu'une chambre de recours communique avec les parties au sujet de son avis préliminaire sur des questions de fait ou de droit, elle précise qu'elle n'est pas liée par cette communication.

Article 29

Observations sur les questions d'intérêt général

La chambre de recours peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite et motivée du directeur exécutif de l'Office, inviter ce dernier à formuler des observations sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position sur ces observations.

Article 30

Réouverture de l'examen relatif aux motifs absolus

1. Lorsque, au cours d'une procédure ex parte, la chambre de recours estime qu'un motif absolu de refus pourrait trouver à s'appliquer à des produits ou services énumérés dans la demande de marque qui ne font pas partie de l'objet du recours, elle informe l'examinateur compétent pour examiner cette demande, qui peut décider de rouvrir l'examen conformément à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 à l'égard de ces produits ou services.

2. Lorsqu'une décision de la division d'opposition fait l'objet d'un recours, la chambre de recours peut, par une décision provisoire motivée et sans préjudice de l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, suspendre la procédure de recours et déférer la demande attaquée à l'examinateur compétent pour examiner cette demande avec une recommandation de rouvrir l'examen conformément à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, lorsqu'elle estime qu'un motif absolu de refus existe pour tout ou pour partie des produits ou services énumérés dans la demande de marque.

3. Dans le cas où la demande attaquée a été déférée en vertu du paragraphe 2, l'examinateur informe immédiatement la chambre de recours de la réouverture ou non de l'examen de la demande attaquée. Lorsque l'examen a été rouvert, la procédure de recours reste suspendue jusqu'à ce que l'examinateur ait pris sa décision et, lorsque la demande attaquée est rejetée en tout ou en partie, jusqu'à ce que la décision de l'examinateur à cet effet soit devenue définitive.

Article 31

Examen d'un recours en priorité

1. Sur demande motivée du requérant ou du défendeur et après audition de l'autre partie, la chambre de recours peut décider, au vu de l'urgence particulière et des circonstances de l'espèce, d'examiner le recours en priorité, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 26, y compris des dispositions relatives aux délais.

2. La demande d'examen du recours en priorité peut être déposée à tout moment pendant la procédure de recours. Elle est présentée dans un document distinct et est étayée par des preuves relatives à l'urgence et aux circonstances particulières de l'espèce.

Article 32

Contenu formel de la décision de la chambre de recours

La décision de la chambre de recours contient les renseignements suivants:

a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par les chambres de recours;

b) la date de la décision;

c) les noms des parties et de leurs représentants;

d) le numéro du recours auquel elle se rapporte et l'identification de la décision objet du recours, conformément aux exigences fixées à l'article 21, paragraphe 1, point d);

e) l'indication de la composition de la chambre de recours;

f) le nom et, sans préjudice de l'article 39, paragraphe 5, la signature du président et des membres ayant pris part à la décision, y compris une indication de la personne qui a agi en tant que rapporteur ou, lorsque la décision a été rendue par un seul membre, le nom et la signature du membre qui a pris la décision;

g) le nom et la signature du greffier ou, le cas échéant, du membre du greffe qui signe au nom du greffier;

h) le résumé des faits et des arguments avancés par les parties;

i) la motivation de la décision;

j) la formule exécutoire, y compris, le cas échéant, la décision sur les frais.

Article 33

Remboursement de la taxe de recours

Le remboursement de la taxe de recours est ordonné par la chambre de recours dans les cas suivants:

a) lorsque le recours n'est pas réputé avoir été formé conformément à la deuxième phrase de l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009;

b) lorsque l'instance décisionnelle de l'Office qui a adopté la décision attaquée fait droit à la révision conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 ou révoque la décision attaquée en application de l'article 80 du règlement (CE) no 207/2009;

c) lorsqu'à la suite de la réouverture de la procédure d'examen au sens de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, sur recommandation de la chambre de recours en application de l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, la demande attaquée a été rejetée par décision définitive de l'examinateur et que le recours est devenu sans objet en conséquence;

d) lorsque la chambre de recours considère que l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielles.

Article 34

Révision et révocation de la décision faisant l'objet du recours

1. Lorsque, dans une procédure ex parte, le recours n'est pas rejeté en vertu de l'article 23, paragraphe 1, la chambre de recours soumet l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours à l'instance de l'Office qui a adopté la décision attaquée aux fins de l'article 61 du règlement (CE) no 207/2009.

2. Lorsque l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours décide de faire droit à la révision conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, elle en informe immédiatement la chambre de recours.

3. Lorsque l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet du recours a lancé la procédure tendant à la révocation de la décision objet du recours conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, elle en informe immédiatement la chambre de recours aux fins de l'article 71 du présent règlement. De même, elle informe immédiatement la chambre de recours de l'issue de cette procédure.

Article 35

Attribution d'un recours à une chambre et désignation d'un rapporteur

1. Dès que l'acte de recours a été déposé, le président des chambres attribue l'affaire à une chambre de recours sur la base de critères objectifs fixés par le présidium des chambres de recours, tels que visés à l'article 136, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 207/2009.

2. Pour chaque affaire attribuée à une chambre de recours conformément au paragraphe 1, son président désigne un membre de ladite chambre de recours, ou le président, en tant que rapporteur.

3. Lorsqu'une affaire relève de la compétence d'un seul membre en vertu de l'article 36, paragraphe 1, la chambre de recours chargée de l'affaire désigne le rapporteur en tant que seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009.

4. Lorsqu'une décision d'une chambre de recours sur une affaire a été annulée ou réformée par un arrêt définitif du Tribunal ou, le cas échéant, de la Cour de justice, le président des chambres de recours, en vue de se conformer à cet arrêt conformément à l'article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009, réattribue l'affaire conformément au paragraphe 1 du présent article à une chambre de recours qui n'est pas composée des membres qui avaient adopté la décision annulée, sauf lorsque l'affaire est déférée à la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») ou lorsque la décision annulée avait été prise par la grande chambre.

5. Lorsque plusieurs recours sont formés contre une même décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure. Lorsque des recours impliquant les mêmes parties sont formés contre des décisions distinctes concernant la même marque, ou comportent d'autres éléments de fait ou de droit pertinents communs, ces recours peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure conjointe avec le consentement des parties.

Article 36

Affaires relevant de la compétence d'un seul membre

1. La chambre de recours chargée de l'affaire peut désigner un seul membre au sens de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 aux fins des décisions suivantes:

a) les décisions prises en application de l'article 23;

b) les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait, du rejet, de la renonciation ou de l'annulation de la marque contestée ou de la marque antérieure;

c) les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours;

d) les décisions relatives aux mesures adoptées conformément à l'article 79 quinquies, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, pour autant que la rectification ou, le cas échéant, la révocation de la décision sur le recours concerne une décision prise par un seul membre;

e) les décisions prises au titre de l'article 81, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009;

f) les décisions prises au titre de l'article 85, paragraphes 3, 4 et 7, du règlement (CE) no 207/2009;

g) les décisions sur les recours formés contre les décisions prises dans les procédures ex parte sur la base des motifs énoncés à l'article 7 du règlement (CE) no 207/2009, qui sont soit manifestement non fondées soit manifestement fondées.

2. Lorsque le seul membre estime que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou à l'article 135, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 ne sont pas ou plus réunies, il renvoie l'affaire à la chambre de recours dans sa formation à trois membres en lui soumettant un projet de décision conformément à l'article 41 du présent règlement.

Article 37

Renvoi à la grande chambre

1. Sans préjudice de la possibilité de renvoi d'une affaire à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, une chambre de recours renvoie à la grande chambre une affaire qui lui a été attribuée lorsqu'elle estime devoir s'écarter d'une interprétation de la législation applicable donnée dans une décision antérieure de la grande chambre, ou lorsqu'elle constate que les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur un point de droit susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de l'affaire.

2. Toutes les décisions concernant le renvoi d'une affaire à la grande chambre précisent les raisons pour lesquelles la chambre de recours à l'origine du renvoi ou, le cas échéant, le présidium des chambres de recours estime qu'il est justifié, sont communiquées aux parties à l'affaire et sont publiées au Journal officiel de l'Office.

3. La grande chambre renvoie immédiatement l'affaire à la chambre de recours à laquelle elle avait été initialement attribuée lorsqu'elle estime que les conditions du renvoi initial ne sont pas ou plus réunies.

4. Les demandes d'avis motivés sur des questions relatives à un point de droit conformément à l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009 sont déférées par écrit à la grande chambre, indiquent les questions de droit dont l'interprétation est demandée, et peuvent également préciser le point de vue du directeur exécutif sur les différentes interprétations possibles ainsi que sur leurs conséquences juridiques et pratiques respectives. Les demandes sont publiées au Journal officiel de l'Office.

5. Lorsqu'une chambre de recours doit se prononcer, dans une affaire pendante devant elle, sur un point de droit qui a déjà été soulevé dans le cadre d'un renvoi à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, ou à l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009, elle suspend la procédure jusqu'à ce que la grande chambre ait statué ou rendu son avis motivé.

6. Les groupements ou organismes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs qui peuvent justifier d'un intérêt au résultat d'une affaire ou d'une demande d'avis motivé portée devant la grande chambre, peuvent présenter des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de l'Office de la décision de renvoi ou, le cas échéant, de la demande d'avis motivé. Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant la grande chambre et supportent leurs propres dépens.

Article 38

Modification de la composition d'une chambre

1. Lorsque, à l'issue de la procédure orale, la composition d'une chambre de recours est modifiée, conformément à l'article 43, paragraphes 2 et 3, toutes les parties à la procédure sont informées que, sur demande d'une des parties, une nouvelle procédure orale est organisée devant la chambre de recours dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre et pour autant que les autres membres de la chambre de recours aient donné leur accord.

2. Le nouveau membre de la chambre de recours est lié, au même titre que les autres membres, par toute décision provisoire déjà prise.

Article 39

Délibéré, vote et signature des décisions

1. Le rapporteur soumet un projet de décision aux autres membres de la chambre de recours et leur fixe un délai raisonnable pour s'y opposer ou demander qu'il soit modifié.

2. La chambre de recours se réunit pour délibérer sur la décision à prendre s'il apparaît que ses membres ne sont pas tous du même avis. Seuls les membres de la chambre de recours participent au délibéré; le président de la chambre de recours peut toutefois autoriser d'autres agents, tels que le greffier ou les interprètes, à y assister. Le délibéré est et reste secret.

3. Lors du délibéré entre les membres d'une chambre de recours, l'avis du rapporteur est entendu en premier et, si le rapporteur n'est pas le président, l'avis du président est entendu en dernier.

4. Si un vote est nécessaire, les votes se font dans le même ordre, à la réserve que le président vote toujours en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

5. Tous les membres de la chambre de recours qui prennent la décision la signent. Toutefois, lorsque la chambre de recours a déjà pris une décision définitive et qu'un membre est empêché, ce membre ne peut être remplacé et le président signe la décision au nom du membre. En cas d'empêchement du président, le membre de la chambre de recours le plus ancien, tel que déterminé conformément à l'article 43, paragraphe 1, signe la décision au nom du président.

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas lorsqu'une décision doit être prise par un seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et de l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement. Dans de tels cas, les décisions sont signées par le seul membre.

Article 40

Président d'une chambre de recours

La chambre de recours est dirigée par un président, qui assume les fonctions suivantes:

a) désigner un membre de la chambre de recours, ou lui-même, en tant que rapporteur pour chaque affaire attribuée à cette chambre de recours conformément à l'article 35, paragraphe 2;

b) désigner, au nom de la chambre de recours, le rapporteur en tant que seul membre en vertu de l'article 135, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

c) demander à la chambre de recours de statuer sur la recevabilité du recours conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement;

d) diriger l'examen préliminaire de l'affaire menée par le rapporteur conformément à l'article 41 du présent règlement;

e) présider et signer le procès-verbal des auditions et de l'instruction.

Article 41

Rapporteur devant une chambre de recours

1. Le rapporteur procède à un examen préliminaire du recours qui lui a été attribué, prépare le dossier pour examen et délibéré par la chambre de recours, et rédige le projet de la décision qui doit être prise par la chambre de recours.

2. À cet effet, le rapporteur, le cas échéant et sous la direction du président de la chambre de recours, assume les fonctions suivantes:

a) inviter les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009;

b) statuer sur les demandes de prorogation des délais et, le cas échéant, fixer des délais au sens de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25, paragraphe 5, et de l'article 26 du présent règlement, ainsi que sur les demandes de suspension conformément à l'article 71;

c) préparer les communications conformément à l'article 28 et les auditions;

d) signer le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction.

Article 42

Greffe

1. Un greffe est institué auprès des chambres de recours. Il est chargé de la réception, de l'expédition, de la conservation et de la notification de tous documents relatifs à la procédure devant les chambres de recours et de la constitution des dossiers pertinents.

2. Le greffe est dirigé par un greffier. Le greffier s'acquitte des tâches visées au présent article, sous l'autorité du président des chambres de recours, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.

3. Le greffier veille à ce que l'ensemble des exigences formelles et des délais, définis dans le règlement (CE) no 207/2009, dans le présent règlement ou dans les décisions du présidium des chambres de recours adoptées conformément à l'article 136, paragraphe 4, points c) et d), du règlement (CE) no 207/2009, soient respectés. À cet effet, le greffier assume les fonctions suivantes:

a) signer les décisions prises par les chambres de recours en ce qui concerne les recours;

b) rédiger et signer le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction;

c) fournir, de sa propre initiative ou à la demande de la chambre de recours, des avis motivés à la chambre de recours sur les exigences procédurales et formelles, notamment en ce qui concerne les irrégularités visées à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement;

d) soumettre le recours, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, à l'instance de l'Office qui a adopté la décision attaquée;

e) ordonner, au nom de la chambre de recours, dans les cas visés à l'article 33, points a) et b), du présent règlement, le remboursement de la taxe de recours.

4. Le greffier, sur délégation du président des chambres de recours, assume les fonctions suivantes:

a) attribuer les affaires conformément à l'article 35, paragraphes 1 et 4;

b) exécuter, conformément à l'article 136, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 207/2009, les décisions du présidium des chambres de recours relatives à la conduite de la procédure devant les chambres de recours.

5. Le greffier peut, sur délégation du présidium des chambres de recours faite sur proposition du président des chambres de recours, exécuter d'autres tâches relatives à la conduite de la procédure devant les chambres de recours et à l'organisation de leur travail.

6. Le greffier peut déléguer les tâches visées au présent article à un membre du greffe.

7. En cas d'empêchement du greffier au sens de l'article 43, paragraphe 4, ou en cas de vacance du poste de greffier, le président des chambres de recours désigne un membre du greffe chargé de remplir les fonctions de greffier en l'absence du greffier.

8. Les membres du greffe sont dirigés par le greffier.

Article 43

Rang d'ancienneté et remplacement des membres et des présidents

1. L'ancienneté des présidents et des membres est calculée à partir de la date de leur entrée en fonctions telle que spécifiée dans l'acte de nomination ou, à défaut, telle que fixée par le conseil d'administration de l'Office. À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang d'ancienneté. Les présidents et les membres dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

2. En cas d'empêchement du président d'une chambre de recours, ce président est remplacé, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément au paragraphe 1, par le membre le plus ancien de cette chambre de recours, ou, lorsque aucun membre de cette chambre de recours n'est disponible, par le plus ancien des autres membres des chambres de recours.

3. En cas d'empêchement d'un membre d'une chambre de recours, ce membre est remplacé, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément au paragraphe 1, par le membre le plus ancien de cette chambre de recours, ou, lorsque aucun membre de cette chambre de recours n'est disponible, par le plus ancien des autres membres des chambres de recours.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, on considère qu'il y a empêchement des présidents et membres des chambres de recours en cas de congés, de maladie, d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire et d'exclusion conformément à l'article 137 du règlement (CE) no 207/2009 et à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement. On considère qu'il y a également empêchement d'un président lorsque ce dernier assure par intérim les fonctions de président des chambres de recours en application de l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement. Lorsque le poste de président ou de membre est vacant, leurs fonctions respectives sont exercées par intérim conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article concernant le remplacement.

5. Tout membre estimant qu'il se trouve dans une situation d'empêchement en informe immédiatement le président de la chambre de recours concernée. Tout président estimant qu'il se trouve dans une situation d'empêchement en informe immédiatement et de façon simultanée son suppléant, tel que déterminé conformément au paragraphe 2, et le président des chambres de recours.

Article 44

Exclusion et récusation

1. Avant qu'une décision ne soit prise par une chambre de recours en application de l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, le président ou le membre concerné est invité à présenter ses observations sur l'existence d'un motif d'exclusion ou de récusation.

2. Lorsque la chambre de recours est informée, par une source autre que le membre concerné lui-même ou une partie à la procédure, d'un motif possible d'exclusion ou de récusation au titre de l'article 137, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009, la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 s'applique.

3. La procédure est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur les mesures à adopter en application de l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009.

Article 45

Grande chambre

1. La liste comprenant les noms de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre aux fins de tirer par rotation les membres de la grande chambre visés à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 est établie selon le rang d'ancienneté déterminé conformément à l'article 43, paragraphe 1, du présent règlement. Lorsqu'un recours a été déféré à la grande chambre conformément à l'article 135, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 207/2009, celle-ci comprend le rapporteur désigné avant le renvoi.

2. L'article 40 s'applique au président des chambres de recours agissant en qualité de président de la grande chambre. L'article 41 s'applique au rapporteur devant la grande chambre.

3. Lorsque le président des chambres de recours est dans l'impossibilité d'agir en tant que président de la grande chambre du fait d'un empêchement, il est remplacé dans cette fonction et, le cas échéant, en tant que rapporteur devant la grande chambre, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, par le président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement d'un membre de la grande chambre, ce membre est remplacé par un autre membre des chambres de recours qui doit être désigné conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et au paragraphe 1 du présent article. L'article 43, paragraphes 4 et 5, du présent règlement s'applique mutatis mutandis.

4. La grande chambre ne délibère ou vote sur les affaires et la procédure orale n'a lieu devant la grande chambre que si sept au moins de ses membres sont présents, dont son président et le rapporteur.

5. L'article 39, paragraphes 1 à 5, s'applique au délibéré et au vote de la grande chambre. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6. L'article 32 s'applique aux décisions de la grande chambre et, mutatis mutandis, à ses avis motivés, au sens de l'article 128, paragraphe 4, point l), du règlement (CE) no 207/2009.

Article 46

Présidium des chambres de recours

1. Le présidium des chambres de recours assume les fonctions suivantes:

a) décider de la constitution des chambres de recours;

b) déterminer les critères objectifs d'attribution des affaires aux chambres de recours et statuer sur tout conflit en ce qui concerne leur application;

c) sur proposition du président des chambres de recours, déterminer les besoins financiers des chambres afin d'établir l'état prévisionnel des dépenses de l'Office;

d) fixer son règlement intérieur;

e) fixer des règles pour le traitement de l'exclusion et de la récusation des membres conformément à l'article 137 du règlement (CE) no 207/2009;

f) définir les consignes de travail du greffe;

g) prendre toute autre mesure aux fins de l'exercice de ses fonctions de fixation des règles et d'organisation du travail des chambres de recours au titre de l'article 135, paragraphe 3, point a), et de l'article 136, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 207/2009.

2. Le présidium ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres, y compris le président du présidium, et la moitié des présidents de chambre sont présents, ce nombre étant arrondi si nécessaire à l'unité supérieure. Les décisions du présidium sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

3. Les décisions prises par le présidium en vertu de l'article 43, paragraphe 1, de l'article 45, paragraphe 1, et du paragraphe 1, points a) et b), du présent article sont publiées au Journal officiel de l'Office.

Article 47

Président des chambres de recours

1. En cas d'empêchement du président des chambres de recours, au sens de l'article 43, paragraphe 4, les fonctions de gestion et d'organisation conférées au président des chambres de recours par l'article 136, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 sont exercées, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, du présent règlement, par le président de chambre le plus ancien.

2. Lorsque le poste de président des chambres de recours est vacant, les fonctions dudit président sont exercées par intérim, sur la base de l'ancienneté déterminée conformément à l'article 43, paragraphe 1, par le président de chambre le plus ancien.

Article 48

Applicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions relatives aux procédures devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet d'un recours s'appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours.

TITRE VI

PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION

Article 49

Convocation à la procédure orale

1. Les parties sont convoquées à la procédure orale prévue à l'article 77 du règlement (CE) no 207/2009 et leur attention est attirée sur le paragraphe 3 du présent article.

2. Lors de la convocation, l'Office demande, le cas échéant, aux parties de fournir tous les documents et informations utiles avant l'audition. L'Office peut inviter les parties à se concentrer sur une ou plusieurs questions déterminées durant la procédure orale. Il peut également offrir aux parties la possibilité de prendre part à la procédure orale par vidéoconférence ou par tout autre moyen technique de communication.

3. Si une partie régulièrement convoquée à une procédure orale devant l'Office ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence.

4. L'Office s'assure que l'affaire est en état de faire l'objet d'une décision à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 50

Langues de la procédure orale

1. La procédure orale se déroule dans la langue de procédure, à moins que les parties conviennent d'utiliser une autre langue officielle de l'Union.

2. L'Office peut communiquer dans la procédure orale dans une autre langue officielle de l'Union et autoriser une partie à le faire, à sa demande, pour autant que l'interprétation simultanée puisse être assurée dans la langue de procédure. Les frais liés à la fourniture de l'interprétation simultanée sont pris en charge par la partie qui a fait la demande ou par l'Office selon le cas.

Article 51

Audition des parties, témoins ou experts et inspection

1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une inspection, il prend à cet effet une décision provisoire qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu d'audition ou d'inspection. Lorsque l'audition de témoins ou d'experts est demandée par une partie, l'Office détermine, dans sa décision, le délai dans lequel cette partie doit communiquer à l'Office les noms et adresses des témoins ou des experts.

2. La convocation des parties, des témoins ou des experts contient:

a) un extrait de la décision visée au paragraphe 1, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à l'audition ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins et experts seront entendus;

b) les noms des parties à la procédure et l'indication des droits dont les témoins et les experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphes 2 à 5.

La convocation offre également aux témoins ou experts invités à comparaître la possibilité de prendre part à la procédure orale par vidéoconférence ou par tout autre moyen technique de communication.

3. L'article 50, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

Article 52

Commission et avis d'experts

1. L'Office décide de la forme sous laquelle un avis doit être présenté par un expert.

2. Le mandat de l'expert doit contenir les renseignements suivants:

a) une description précise de sa mission;

b) le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis;

c) les noms des parties à la procédure;

d) l'indication des droits dont l'expert peut se prévaloir en vertu de l'article 54, paragraphes 2, 3 et 4.

3. Lorsqu'un expert est désigné, son avis est présenté dans la langue de procédure ou est accompagné d'une traduction dans cette langue. Un exemplaire de l'avis écrit, et de la traduction si nécessaire, est remis aux parties.

4. Les parties peuvent récuser un expert au motif de son incompétence ou pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels un examinateur ou un membre d'une division ou d'une chambre de recours peuvent être récusés conformément à l'article 137, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 207/2009. Toute récusation d'un expert est présentée dans la langue de procédure ou est accompagnée d'une traduction dans cette langue. L'instance de l'Office concernée statue sur la récusation.

Article 53

Procès-verbaux de la procédure orale

1. La procédure orale et l'instruction orale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant:

a) le numéro de l'affaire à laquelle la procédure orale se rapporte et la date de la procédure orale;

b) le nom des agents de l'Office, des parties, de leurs représentants, ainsi que des témoins et experts présents;

c) les conclusions et demandes présentées par les parties;

d) les mesures d'instruction;

e) le cas échéant, les ordonnances ou la décision prises par l'Office.

2. Les procès-verbaux font partie intégrante du dossier de demande ou d'enregistrement correspondants de la marque de l'Union européenne. Ils sont notifiés aux parties.

3. Lorsque la procédure orale ou l'instruction devant l'Office sont enregistrées, l'enregistrement remplace le procès-verbal et le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Article 54

Coût de l'instruction dans la procédure orale

1. L'Office peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt auprès de l'Office, par la partie qui a demandé l'instruction, d'une provision dont il fixe le montant sur la base d'une estimation des frais.

2. Les témoins et les experts qui ont été convoqués par l'Office et comparaissent devant lui ont droit au remboursement, dans des limites raisonnables, des frais de déplacement et de séjour qui pourraient avoir été exposés. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par l'Office.

3. Les témoins qui ont droit au remboursement en vertu du paragraphe 2 ont, en outre, droit à une indemnité appropriée pour compenser leur manque à gagner et les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Cette indemnité est payée aux témoins après l'accomplissement de leurs obligations et les honoraires sont payés aux experts après l'accomplissement de leur mission, lorsque ces témoins et ces experts ont été convoqués par l'Office de sa propre initiative.

4. Les montants et les avances sur frais payables en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 sont fixés par le directeur exécutif et publiés au Journal officiel de l'Office. Les montants sont calculés sur une base identique à celle prévue par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8) et son annexe VII.

5. Les sommes dues ou payées en vertu des paragraphes 1 à 4 sont imputables:

a) à l'Office, lorsque celui-ci a, de sa propre initiative, convoqué les témoins ou les experts;

b) à la partie qui a demandé l'audition des témoins ou des experts, sous réserve de la décision relative à la répartition et à la fixation des frais prise en application des articles 85 et 86 du règlement (CE) no 207/2009 et de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2017/1431. Cette partie est tenue de rembourser à l'Office toute avance dûment payée sur les frais.

Article 55

Examen des preuves écrites

1. L'Office examine toutes les preuves recueillies au cours de l'instruction dans une procédure pendante devant lui dans la mesure nécessaire pour prendre une décision dans la procédure en question.

2. Les pièces ou autres éléments de preuve sont contenus dans les annexes d'un dossier qui sont numérotées dans l'ordre. Le dossier contient un index indiquant, pour chaque pièce ou élément de preuve produit en annexe:

a) le numéro de l'annexe;

b) une brève description de la pièce ou de l'élément et, le cas échéant, le nombre de pages;

c) le numéro de page du dossier où la pièce ou l'élément est mentionné.

La partie présentant le dossier peut également indiquer, dans l'index des annexes, les parties spécifiques d'une pièce qu'elle invoque à l'appui de son argumentation.

3. Lorsque le dossier ou les annexes ne sont pas conformes aux exigences énoncées au paragraphe 2, l'Office peut inviter la partie les ayant présentés à remédier à toute irrégularité, dans le délai imparti par l'Office.

4. Lorsqu'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans le délai imparti par l'Office et que ce dernier n'est toujours pas en mesure d'établir clairement à quels moyens ou arguments une pièce ou un élément de preuve renvoie, cette pièce ou cet élément de preuve n'est pas pris en considération.

TITRE VII

NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE

Article 56

Dispositions générales en matière de notification

1. Dans les procédures devant l'Office, les notifications auxquelles l'Office procède sont conformes à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.

2. Les notifications sont faites par:

a) voie électronique, conformément à l'article 57;

b) courrier postal ou service de messagerie, conformément à l'article 58; ou

c) voie de publication conformément à l'article 59.

3. Lorsque le destinataire a indiqué ses coordonnées pour la communication par voie électronique, l'Office a le choix entre ce moyen et la notification par courrier postal ou servi