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RÈGLEMENT (CEE) No 1929/90 DU CONSEIL

du 29 juin 1990

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Antilles néerlandaises en ce qui concerne les combinaisons de protection contre les substances chimiques relevant du code NC 6210 10 99

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés « PTOM » à la Communauté économique européenne (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4041/89 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'annexe II de la décision 86/283/CEE relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, l'article 28 prévoit que le Conseil peut arrêter une dérogation aux règles d'origine lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou territoire la rende nécessaire;

considérant que le gouvernement néerlandais a sollicité, au nom des Antilles néerlandaises, une dérogation aux règles d'origine pour des combinaisons de protection contre les substances chimiques qui y sont fabriquées et qui, temporairement, ne peuvent satisfaire aux règles d'origine établies dans l'annexe II précitée;

considérant que l'article 28 fixe les conditions pour que soit accordée une dérogation; que la situation géographique des Antilles néerlandaises et la nature hautement sophistiquée du matériau empêchent l'emploi de matières premières entièrement obtenues ou transformées dans d'autres PTOM ou dans les États ACP; qu'une dérogation ne porterait pas de préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs États membres; qu'une dérogation temporaire est indispensable pour la mise en oeuvre d'un important programme d'investissement et pour permettre à la firme concernée d'étudier les possibilités de diversification à brève échéance; que les conditions pertinentes de l'article 28 sont, donc, remplies en l'occurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 86/283/CEE, les combinaisons de protection contre les substances chimiques relevant du code NC 6210 10 99 sont considérées comme originaires des Antilles néerlandaises lorsqu'elles y sont fabriquées à partir de tissu de polypropylène non originaire revêtu de polyéthylène, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle globale de 750 000 pièces exportées des Antilles néerlandaises pendant la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992.

Article 3

Les autorités compétentes des Antilles néerlandaises effectuent des contrôles quantitatifs des exportations visées à l'article 2 et transmettent, chaque trimestre, à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR 1 ont été établis sur la base du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Nonobstant l'article 2 du présent règlement, celui-ci cessera de produire ses effets au plus tard à la date d'expiration de la décision 86/283/CEE ou de toutes dispositions commerciales équivalentes qui pourraient remplacer cette décision.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 387 du 30. 12. 1989, p. 65.