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REGLEMENT INTERIEUR

ARRETE PAR LE CONSEIL , LE 24 JUILLET 1979 , SUR BASE DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 79/868/CECA , CEE , EURATOM )

ARTICLE PREMIER

1 . LE CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT A L ' INITATIVE DE CELUI-CI , D ' UN DE SES MEMBRES OU DE LA COMMISSION .

2 . LE PRESIDENT FAIT CONNAITRE LES DATES QU ' IL ENVISAGE POUR LES SESSIONS DU CONSEIL PENDANT SA PRESIDENCE , SEPT MOIS AVANT LE DEBUT DE CELLE-CI .

ARTICLE 2

1 . LE PRESIDENT ETABLIT L ' ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE CHAQUE SESSION . CELUI-CI EST ADRESSE AUX AUTRES MEMBRES DU CONSEIL ET A LA COMMISSION AU MOINS DIX JOURS AVANT LE DEBUT DE LA SESSSION .

2 . L ' ORDRE DU JOUR PROVISOIRE COMPREND LES POINTS POUR LESQUELS LA DEMANDE D ' INSCRIPTION PRESENTEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL OU PAR LA COMMISSION ET , LE CAS ECHEANT , LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE SONT PARVENUES AU SECRETARIAT GENERAL AU MOINS DOUZE JOURS AVANT LE DEBUT DE CETTE SESSION .

3 . SEULS PEUVENT ETRE INSCRITS A L ' ORDRE DU JOUR PROVISOIRE LES POINTS POUR LESQUELS LA DOCUMENTATION EST ADRESSEE AUX MEMBRES DU CONSEIL ET A LA COMMISSION AU PLUS TARD A LA DATE D ' ENVOI DE CET ORDRE DU JOUR .

4 . LE SECRETARIAT GENERAL COMMUNIQUE AUX MEMBRES DU CONSEIL ET A LA COMMISSION LES DEMANDES D ' INSCRIPTION ET LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE AU SUJET DESQUELLES LES DELAIS PRESCRITS CI-DESSUS N ' ONT PAS ETE RESPECTES .

5 . L ' ORDRE DU JOUR EST ARRETE PAR LE CONSEIL AU DEBUT DE CHAQUE SESSION . L ' UNANIMITE DU CONSEIL EST REQUISE POUR L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DU JOUR D ' UN AUTRE POINT QUE CEUX QUI FIGURENT DANS L ' ORDRE DU JOUR PROVISOIRE .

6 . L ' ORDRE DU JOUR PROVISOIRE EST DIVISE EN UNE PARTIE A ET UNE PARTIE B . SONT INSCRITS EN PARTIE A LES POINTS POUR LESQUELS UNE APPROBATION PAR LE CONSEIL EST POSSIBLE SANS DEBAT , CE QUI N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL ET POUR LA COMMISSION D ' EXPRIMER SON OPINION A L ' OCCASION DE L ' APPROBATION DE CES POINTS ET DE FAIRE INSCRIRE DES DECLARATIONS AU PROCES-VERBAL .

7 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UNE PRISE DE POSITION AU SUJET D ' UN POINT A EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UN NOUVEAU DEBAT OU SI UN MEMBRE DU CONSEIL OU LA COMMISSION LE DEMANDE , CE POINT EST RETIRE DE L ' ORDRE DU JOUR SAUF SI LE CONSEIL EN DECIDE AUTREMENT .

ARTICLE 3

1 . LES SESSIONS DU CONSEIL NE SONT PAS PUBLIQUES , SAUF LORSQUE LE CONSEIL EN DECIDE AUTREMENT A L ' UNANIMITE .

2 . LA COMMISSION EST INVITEE A PARTICIPER AUX SESSIONS DU CONSEIL . TOUTEFOIS , LE CONSEIL PEUT DECIDER DE DELIBERER HORS LA PRESENCE DE LA COMMISSION .

3 . LES MEMBRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PEUVENT SE FAIRE ACCOMPAGNER DE FONCTIONNAIRES QUI LES ASSISTENT . LE NOMBRE DE CES FONCTIONNAIRES PEUT ETRE DETERMINE PAR LE CONSEIL .

LEURS NOMS ET QUALITES SONT COMMUNIQUES AU PREALABLE AU SECRETAIRE GENERAL .

4 . L ' ACCES AUX SESSIONS DU CONSEIL EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION D ' UN LAISSEZ-PASSER .

ARTICLE 4

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DELEGATION DE VOTE VISEE A L ' ARTICLE 5 , UN MEMBRE DU CONSEIL EMPECHE D ' ASSISTER A UNE SESSION PEUT SE FAIRE REPRESENTER .

ARTICLE 5

1 . LES MEMBRES DU CONSEIL VOTENT DANS L ' ORDRE ALPHABETIQUE DES ETATS MEMBRES PREVU A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN COMMENCANT PAR LE MEMBRE QUI , SELON CET ORDRE , SUIT LE MEMBRE EXERCANT LA PRESIDENCE .

2 . LA DELEGATION DE VOTE N ' EST ADMISE QU ' EN FAVEUR D ' UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL .

ARTICLE 6

1 . LES DELIBERATIONS DU CONSEIL RELATIVES A UNE AFFAIRE URGENTE PEUVENT ETRE ACQUISES AU MOYEN D ' UN VOTE PAR ECRIT LORSQUE POUR CETTE AFFAIRE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL ACCEPTENT UNE TELLE PROCEDURE .

2 . EN OUTRE , L ' ACCEPTATION PAR LA COMMISSION DU RECOURS A CETTE PROCEDURE EST REQUISE DANS LES CAS OU LE VOTE PAR ECRIT PORTE SUR UNE MATIERE DONT LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL .

3 . IL EST ETABLI MENSUELLEMENT UN RELEVE DES ACTES ADOPTES PAR LA PROCEDURE ECRITE .

ARTICLE 7

1 . IL EST ETABLI UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE SESSION , LEQUEL , APRES APPROBATION , EST SIGNE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE LORS DE CETTE APPROBATION ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL .

LE PROCES-VERBAL COMPREND EN REGLE GENERALE SUR CHAQUE POINT DE L ' ORDRE DU JOUR :

- LA MENTION DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL ,

- LES DECISIONS PRISES OU LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE CONSEIL A ABOUTI ,

- LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CONSEIL , ET CELLES DONT UN MEMBRE DU CONSEIL OU LA COMMISSION ONT DEMANDE L ' INSCRIPTION .

2 . LE PROJET DE PROCES-VERBAL EST ETABLI PAR LE SECRETARIAT GENERAL DANS UN DELAI DE 15 JOURS ET SOUMIS POUR APPROBATION AU CONSEIL .

3 . CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL OU LA COMMISSION PEUT , AVANT CETTE APPROBATION , DEMANDER L ' ELABORATION PLUS DETAILLEE DU PROCES-VERBAL SUR UN POINT DE L ' ORDRE DU JOUR .

4 . LES TEXTES VISES A L ' ARTICLE 9 SONT ANNEXES AU PROCES-VERBAL .

ARTICLE 8

1 . SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE PAR LE CONSEIL A L ' UNANIMITE ET MOTIVEE PAR L ' URGENCE , LE CONSEIL NE DELIBERE ET NE DECIDE QUE SUR LA BASE DE DOCUMENTS ET PROJETS ETABLIS DANS LES LANGUES PREVUES PAR LE REGIME LINGUISTIQUE EN VIGUEUR .

2 . CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL PEUT S ' OPPOSER AU DELIBERE SI LE TEXTE DES AMENDEMENTS EVENTUELS N ' EST PAS ETABLI DANS CELLES DESDITES LANGUES QU ' IL DESIGNE .

ARTICLE 9

LE TEXTE DES ACTES ARRETES PAR LE CONSEIL EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT EN EXERCICE LORS DE LEUR ADOPTION ET DE CELLE DU SECRETAIRE GENERAL .

ARTICLE 10

LES REGLEMENTS DU CONSEIL PORTENT EN TETE LE TITRE " REGLEMENT " , UN NUMERO D ' ORDRE , LA DATE D ' ADOPTION ET L ' INDICATION DE LEUR OBJET .

ARTICLE 11

LES REGLEMENTS DU CONSEIL COMPORTENT :

A ) LA FORMULE : " LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " ,

B ) L ' INDICATION DES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LE REGLEMENT EST ARRETE , PRECEDEES DU MOT " VU " ,

C ) LE VISA CONCERNANT LES PROPOSITIONS , AVIS ET CONSULTATIONS RECUEILLIS ,

D ) LA MOTIVATION DU REGLEMENT COMMENCANT PAR LE MOT " CONSIDERANT " ,

E ) LA FORMULE " A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT " , SUIVIE DU CORPS DU REGLEMENT .

ARTICLE 12

1 . LES REGLEMENTS SONT DIVISES EN ARTICLES .

2 . LE DERNIER ARTICLE FIXE LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR AU CAS OU CELLE-CI EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU VINGTIEME JOUR SUIVANT LA PUBLICATION . IL EST SUIVI :

- DE LA FORMULE : " LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . "

- DE LA FORMULE : " FAIT A . . . . . . , LE . . . . . . " , LA DATE ETANT CELLE A LAQUELLE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT ,

- DE LA FORMULE : PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT "

SUIVIE DU NOM DU PRESIDENT EN EXERCICE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT .

ARTICLE 13

LES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GENERAL .

ARTICLE 14

LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS DU CONSEIL PORTENT EN TETE LE TITRE " DIRECTIVE " OU " DECISION " .

LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 11 POUR LES REGLEMENTS LEUR SONT APPLICABLES .

ARTICLE 15

1 . LE PRESIDENT NOTIFIE LES DIRECTIVES , LES DECISIONS ET LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL . IL PEUT CONFIER AU SECRETAIRE GENERAL LE SOIN DE PROCEDER EN SON NOM A CES NOTIFICATIONS .

2 . LE SECRETAIRE GENERAL DELIVRE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION DES EXPEDITIONS DES DIRECTIVES , DES DECISIONS ET DES RECOMMANDATIONS .

3 . LE CONSEIL DECIDE A L ' UNANIMITE S ' IL Y A LIEU DE PUBLIER , A TITRE D ' INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DIRECTIVES , LES DECISIONS ET LES RECOMMANDATIONS .

ARTICLE 16

1 . LE COMITE COMPOSE DES REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES , VISE A L ' ARTICLE 4 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PREPARE LES TRAVAUX DU CONSEIL ET EXECUTE LES MANDATS QUI LUI SONT CONFIES PAR CELUI-CI .

2 . IL PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL ET LEUR CONFIER LA MISSION D ' ACCOMPLIR CERTAINES TACHES DE PREPARATION OU D ' ETUDE QU ' IL DEFINIT .

3 . SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , LA COMMISSION EST INVITEE A SE FAIRE REPRESENTER AUX TRAVAUX DE CE COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

4 . LE COMITE EST PRESIDE PAR UN DELEGUE DE L ' ETAT MEMBRE DONT LE REPRESENTANT AU CONSEIL EXERCE LA PRESIDENCE DE CELUI-CI . IL EN EST DE MEME DES GROUPES DE TRAVAIL , SAUF DECISION CONTRAIRE DU COMITE .

ARTICLE 17

1 . LE CONSEIL EST ASSISTE D ' UN SECRETARIAT GENERAL , PLACE SOUS LA DIRECTION D ' UN SECRETAIRE GENERAL . LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR LE CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE .

2 . LE CONSEIL DECIDE DE L ' ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL .

SOUS SON AUTORITE , LE SECRETAIRE GENERAL PREND TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT GENERAL .

3 . EN TEMPS UTILE POUR ASSURER LE RESPECT DES DELAIS FIXES PAR LES DISPOSIIONS FINANCIERES , LE SECRETAIRE GENERAL SOUMET AU CONSEIL LE PROJET D ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES DE CELUI-CI .

4 . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER VISE A L ' ARTICLE 78 NONO DU TRAITE CECA , A L ' ARTICLE 209 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 183 DU TRAITE CEEA , LE SECRETAIRE GENERAL GERE LES FONDS QUI SONT MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL .

ARTICLE 18

SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES , LES DELIBERATIONS DU CONSEIL RELEVENT DU SECRET PROFESSIONNEL , POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N ' EN DECIDE PAS AUTREMENT .

LE CONSEIL PEUT AUTORISER LA PRODUCTION EN JUSTICE D ' UNE COPIE OU D ' UN EXTRAIT DE SES PROCES-VERBAUX .

ARTICLE 19

1 . SOUS RESERVE DE PROCEDURES PARTICULIERES , LE CONSEIL PEUT ETRE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT OU PAR TOUT AUTRE DE SES MEMBRES DEVANT L ' ASSEMBLEE ET SES COMMISSIONS .

2 . LE CONSEIL PEUT EGALEMENT , PAR LA VOIE D ' UNE COMMUNICATION ECRITE , PORTER SES VUES A LA CONNAISSANCE DE L ' ASSEMBLEE .

ARTICLE 20

LA CORRESPONDANCE DESTINEE AU CONSEIL EST ADRESSEE AU PRESIDENT AU SIEGE DU SECRETARIAT GENERAL .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY