DÉCISION (UE) 2020/681 DU CONSEIL

du 18 mai 2020

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil (3) prévoit l’application provisoire de certaines parties de l’accord, y compris l’établissement du Comité des services et de l’investissement. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l’article 26.2.4 de l’accord, le Comité des services et de l’investissement peut prendre des décisions lorsque l’accord le prévoit.

(4) Conformément à l’article 8.44.3 c) de l’accord, le Comité des services et de l’investissement doit adopter une décision sur les règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements.

(5) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des services et de l’investissement, fondée sur le projet de décision du Comité des services et de l’investissement concernant des règles en matière de médiation, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements est fondée sur le projet de décision du Comité des services et de l’investissement (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(2) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.

(3) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).

(4) Voir le document ST 6967/20 sur http://register.consilium.europa.eu