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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1989

approuvant le programme spécifique pour le secteur de l'élevage bovin, de la viande bovine, de la volaille et des oeufs dans la région autonome des Açores, notifié par le gouvernement portugais conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/123/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué le 30 octobre 1987 un programme spécifique concernant le secteur de la viande dans la région autonome des Açores et qu'il l'a complété par des éléments d'information supplémentaires le 1er juillet 1988;

considérant que ce programme spécifique vise à rationaliser et à moderniser la commercialisation et la transformation des animaux vivants, de leur viande, des produits transformés et des oeufs afin d'accroître la compétitivité du secteur et la valeur ajoutée de sa production; qu'il constitue en conséquence un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, étant donné l'absence de certains types d'installation (calibrage et conditionnement des oeufs) et la distance entre les îles, d'une part, et entre l'archipel et le continent, d'autre part, il serait opportun d'étoffer le point B. 2. 12. (a) des critères de la Commisison pour le choix des projets à financer au titre du règlement (CEE) no 355/77 (3), de telle sorte que le programme puisse inclure des investissements faisant progresser la capacité d'abattage dans le secteur de la viande de volaille et la capacité de calibrage et de conditionnement dans le secteur des oeufs de poule;

considérant que, compte tenu de ce qui précède et de la nécessité d'éviter le transport à longue distance par voie maritime d'animaux vivants, il serait judicieux de permettre le financement de projets - concernant des abattoirs - dont la portée dans d'autres conditions pourrait être considérée comme insuffisante aux fins de l'éligibilité;

considérant que l'approbation du programme ne s'étend pas à des investissements concernant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité;

considérant que l'approbation du programme ne s'étend pas à des investissements en équipements de stockage frigorifique, à moins qu'ils ne soient liés à des installations de transformation et/ou de commercialisation;

considérant que l'approbation du programme ne s'étend pas à des investissements en abattoirs ou autres équipements qui ne seraient pas conformes à la législation communautaire en matière de santé publique;

considérant que le programme, au regard des prescriptions de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, contient des éléments d'information suffisants pour faire apparaître que les objectifs indiqués à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande dans la région autonome des Açores;

considérant que le délai estimé nécessaire pour la réalisation du programme n'excède pas celui mentionné à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de commercialisation et de transformation d'animaux vivants, de leur viande, des produits transformés et des oeufs dans la région autonome des Açores, présenté par le gouvernement portugais le 30 octobre 1987 et complété le 1er juillet 1988 par des données supplémentaires conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

2. L'approbation ne s'applique pas à des investissements concernant:

- la fabrication de produits ne figurant pas à l'annexe II,

- des équipements de stockage frigorifique qui ne seraient pas liés à des installations de transformation et/ou de commercialisation,

- des abattoirs et autres équipements qui ne seraient pas conformes à la législation de la Communauté économique européenne en matière de santé publique.

3. L'approbation du programme couvre également des investissements faisant progresser la capacité d'abattage de volailles, la capacité de calibrage et de conditionnement d'oeufs de poule et des investissements au titre de projets qui, dans d'autres circonstances, pourraient être considérés comme trop modestes pour être éligibles.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no C 79 du 26. 3. 1987, p. 3.