Code NC Désignation

1. Biens conçus pour l'exécution d'êtres humains, à savoir:

ex 4421 90 97 ex 8208 90 00 1.1. Potences et guillotines

ex 8543 70 90 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 10 00 1.2. Chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains

ex 9406 00 38 ex 9406 00 80 1.3. Chambres hermétiques, en acier et en verre, par exemple, conçues pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz ou d'un agent mortel

ex 8413 81 00 ex 9018 90 50 ex 9018 90 60 ex 9018 90 84 1.4. Systèmes d'injection automatique conçus pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un agent chimique mortel

2. Biens qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs pour immobiliser des êtres humains, à savoir:

ex 8543 70 90 2.1. Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques

ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 2.2. Poucettes et autres menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts Note: Sont couvertes à la fois les menottes et vis dentelées et non dentelées

ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 2.3. Barres d'entrave, entraves pour jambes lestées et chaînes multiples comprenant des barres d'entrave ou des entraves pour jambes lestées Notes: 1. Les barres d'entrave sont des manilles ou des anneaux de chevilles équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une barre rigide généralement métallique 2. Sont aussi couvertes les barres d'entrave et les entraves pour jambes lestées qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne

ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 2.4. Menottes pour immobiliser des êtres humains, conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond

ex 9401 61 00 ex 9401 69 00 ex 9401 71 00 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 10 00 2.5. Chaises de contrainte: chaises équipées de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain Note: Ce point n'interdit pas les chaises équipées seulement de sangles ou de ceintures

ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 20 80 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 2.6. Panneaux et lits à chaînes: panneaux et lits équipés de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain Note: Ce point n'interdit pas les panneaux et les lits équipés seulement de sangles ou de ceintures

ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 2.7. Lits-cages: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs des côtés sont équipés de barres métalliques ou autres, et qui ne peut être ouverte que depuis l'extérieur

ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 2.8. Lits à filets: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs côtés sont équipés de filets, et qui peut uniquement être ouverte depuis l'extérieur

3. Dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:

ex 9304 00 00 3.1. Bâtons ou matraques en métal ou autre matériau dont le manche est muni de pointes en métal

ex 3926 90 97 ex 7326 90 98 3.2. Boucliers munis de pointes en métal

4. Fouets, à savoir:

ex 6602 00 00 4.1. Fouets comprenant plusieurs lanières ou longes, tels que les knouts ou les martinets