2)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire 1. Une demande de renouvellement de l'enregistrement comporte les renseignements suivants: a) le nom du demandeur; b) le numéro d'enregistrement; c) le cas échéant, la mention que le renouvellement est demandé pour tous les dessins ou modèles compris dans un enregistrement multiple ou, si le renouvellement n'est pas demandé pour la totalité de ces dessins ou modèles, l'indication des dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé. 2. Les taxes à payer en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 6/2002 pour le renouvellement d'un enregistrement sont les suivantes: a) une taxe de renouvellement qui, dans le cas de plusieurs dessins ou modèles compris dans un enregistrement multiple, est proportionnelle au nombre de dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé; b) s'il y a lieu, la surtaxe fixée par le règlement (CE) no 2246/2002 et prévue par l'article 13 du règlement (CE) no 6/2002 pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou retard de présentation de la demande de renouvellement. 3. Le paiement visé au paragraphe 2 du présent article et effectué conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2246/2002 vaut demande de renouvellement pour autant qu'il comporte toutes les indications prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article et à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. 4. Lorsque la demande de renouvellement est présentée dans les délais visés à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002, mais que les autres conditions régissant le renouvellement prévues à l'article 13 dudit règlement ainsi que par le présent règlement ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées. 5. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé à l'article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 ou si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai ou s'il n'est pas remédié dans le délai imparti par l'Office aux irrégularités relevées, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire. Dans le cas d'un enregistrement multiple, si les taxes acquittées ne suffisent pas à couvrir la totalité des dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé, l'Office ne procède à une telle constatation qu'après avoir établi quels sont les dessins ou modèles que le montant payé est destiné à couvrir. À défaut d'autres critères permettant de déterminer quels dessins ou modèles sont destinés à être couverts, l'Office prend en considération les dessins ou modèles dans l'ordre numérique dans lequel ils sont représentés conformément à l'article 2, paragraphe 4. L'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration pour tous les dessins ou modèles pour lesquels les taxes de renouvellement n'ont pas été payées ou n'ont pas été acquittées intégralement. 6. Si la constatation faite par l'Office conformément au paragraphe 5 est définitive, l'Office radie le dessin ou modèle du registre avec effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement existant. 7. Si les taxes de renouvellement prévues au paragraphe 2 ont été acquittées, alors que l'enregistrement n'est pas renouvelé, elles sont remboursées. 8. Une demande de renouvellement unique peut être présentée pour plusieurs dessins ou modèles, contenus ou non dans un même enregistrement multiple, moyennant le paiement des taxes requises pour chaque dessin ou modèle, à condition que les titulaires ou les représentants soient les mêmes dans chaque cas.»