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( 1 ) VOIR PAGE 12 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2869/82 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1982 RELATIF A LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT L'ACIER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS-UNIS ONT PRIS UNE SERIE DE MESURES FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES COMMUNAUTAIRES ; QU'EN EFFET ILS ONT EU RECOURS A DES DROITS ANTI-DUMPING , DES DROITS COMPENSATEURS ET D'AUTRES MESURES A L'EGARD DE L'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SUR LEDIT MARCHE ;

CONSIDERANT QUE DES NEGOCIATIONS ONT ETE ENTREPRISES PAR LA COMMISSION AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1982 , LESQUELLES ONT ABOUTI LE 6 AOUT 1982 AU TEXTE D'UN ARRANGEMENT PREVOYANT NOTAMMENT QUE LES PLAINTES DE L'INDUSTRIE AMERICAINE SERAIENT RETIREES ET QUE LES MESURES DES AUTORITES AMERICAINES SERAIENT RAPPORTEES EN CONTREPARTIE D'UNE LIMITATION DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES , AINSI QU'AU TEXTE D'UN ECHANGE DE LETTRES DONT LES PARTIES SONT CONVENUES DE RECOMMANDER L'APPROBATION A LEURS AUTORITES RESPECTIVES ;

CONSIDERANT QUE CET ARRANGEMENT PERMET DE SAUVEGARDER L'ESSENTIEL DES INTERETS D'ECOULEMENT DE LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS ; QUE , AFIN D'ATTEINDRE CE RESULTAT ET EN RAISON DE LA RELATION ETABLIE AU NIVEAU DE LA NEGOCIATION ENTRE LES PRODUITS EN CAUSE RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , IL EST APPARU NECESSAIRE D'INCLURE DANS LEDIT ARRANGEMENT CES DERNIERS PRODUITS QUI FONT EUX AUSSI L'OBJET DES PLAINTES ET MESURES PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION AU TITRE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVE A LA CONCLUSION DE CET ARRANGEMENT A FAIT L'OBJET D'UN AVIS CONFORME DU CONSEIL SELON CE TRAITE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'APPROUVER L'ARRANGEMENT PRECITE POUR AUTANT QU'IL CONCERNE DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A CONCLURE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES , DANS LA MESURE OU CET ARRANGEMENT PORTE SUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 . LES TEXTES DE L'ARRANGEMENT ET DE L'ECHANGE DE LETTRES SONT JOINTS AU PRESENT REGLEMENT ( 1 ) .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A PROCEDER A L'ECHANGE DE LETTRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN