Octroi de prêts de reconversion à taux d'intérêt réduits en application de l'article 56 du traité CECA en faveur des investissements créant de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones touchées par un déclin des activités des industries du charbon et de l'acier

Les règles détaillées relatives à l'octroi de prêts de reconversion ont été publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 178 du 27 juillet 1977, page 2, et elles ont été complétées ou modifiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 82 du 29 mars 1979, pages 8 et 9.

La liste des institutions financières auxquelles des prêts globaux ont été accordés a été publiée dans le Journal officiel susmentionné de 1979. Depuis lors, plusieurs nouveaux prêts globaux ont été accordés.

A. La liste actuelle des institutions financières auxquelles des prêts globaux ont été accordés se présente comme suit:

FRANCE

Sofirem 31-33 rue de la-Baume Paris 8e tél 225 95 00

Banque populaire de Lorraine 3, rue François-de-Curel boîte postale 124 F-57021 Metz tél (87) 69 24 12

Banque populaire de la Loire 1, place de l'Hôtel-de-ville F-42007 Saint-Étienne Cedex tél (77) 33 39 61

Lordex 109, boulevard d'Haussonville F-54041 Nancy Cedex tél (28) 27 05 22

Banque populaire du Nord 66, boulevard de la Liberté F-59000 Lille tél (20) 52 82 40

Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais 108, rue de Jemmapes F-59000 Lille tél (20) 55 62 80

ROYAUME-UNI

Finance for Industry 91 Waterloo Road London SE1 8XP tél (01) 928 78 22

GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG

Société nationale de crédit et d'investissement 3, rue de la Congrégation Luxembourg tél 47 83 15

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Saarländische Investitionskreditbank Johannesstraße 2 Postfach 883 D-6600 Saarbrücken tél (0681) 360 61

IRLANDE

Industrial Credit Company 32-34 Harcourt Street Dublin 2 tél (01) 72 00 55

B. Les règles relatives à l'octroi de prêts globaux ainsi qu'à la demande de prêts subsidiaires sont brièvement résumées ci-dessous à partir des textes publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes susmentionnés.

Des prêts globaux peuvent être accordés à toute institution financière susceptible de financer dans des conditions économiques saines des investissements éligibles au titre de l'article 56 point 1 sous b) et point 2 sous a) du traité CECA.

La demande de prêt global suit la même procédure que celle pour un prêt direct.

Les entreprises de taille petite, moyenne ou artisanale peuvent solliciter, auprès de l'une des institutions financières susmentionnées, un prêt de reconversion jusqu'à un plafond de deux millions d'unités de compte européennes (UCE). Le coût du projet d'investissement faisant l'objet de la demande de prêt subsidiaire ne peut dépasser dix millions d'unités de compte européennes. Le prêt subsidiaire ne peut dépasser 50 % des investissements. Le prêt subsidiaire maximal éligible à la bonification est de 20 000 unités de compte européennes par poste de travail créé.

C. Les travailleurs et les employés des industries du charbon et de l'acier qui ont été licenciés - ou qui vont l'être - et qui souhaitent exercer une activité indépendante, peuvent solliciter un prêt de reconversion auprès des institutions financières susmentionnées, dans les mêmes limites que les entreprises existantes de taille petite, moyenne ou artisanale.

D. Informations

Des informations plus détaillées sur les prêts de reconversion peuvent être fournies par les services nationaux compétents, par les intermédiaires cités ainsi que par les services ci-après de la Commission des Communautés européennes:

D.J. Dekker DG XVI, division B 3 rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles tél. 735 80 40 ext. 3420.

O. Hahn DG XVIII, division B 2 bâtiment Jean Monnet Luxembourg (G.D.) tél 4301-3226