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FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et suppléants irlandais, français et néerlandais du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2011/C 83/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 883/2004 a institué un comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(2) Par sa décision du 21 octobre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour la période allant du 20 octobre 2010 au 19 octobre 2015, à l’exception de certains membres.

(3) Les gouvernements irlandais, français et néerlandais ont présenté les candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l’Irlande, la France et les Pays-Bas, pour la période se terminant le 19 octobre 2015:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaires Suppléants Irlande Mme Anne McMANUS M. Tim RYAN Pays-Bas Mme A.A.J. VRIJ M. A.G. BLOEMHEUVEL





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Irlande M. Stellan HARMANSSON M. Eamonn DEVOY Pays-Bas M. G. VELDHUIS Mme H. DE GEUS





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Irlande Mme Claire JONES Mme Jean WINTERS France Mme Émilie MARTINEZ Mme Marie-Christine FAUCHOIS Pays-Bas Mme L.M. VAN EMBDEN ANDRES M. R. BLAAKMAN

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011. Par le Conseil Le président CZOMBA S.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO C 290 du 27.10.2010, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/13

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne la prolongation de l’application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2011) 9128]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/838/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe.

(2) La décision 2008/855/CE doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. Eu égard à la situation zoosanitaire dans certaines zones de Bulgarie, d’Allemagne, de Hongrie et de Roumanie, il convient de proroger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2013.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 15 de la décision 2008/855/CE, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.
16.

Bassam SABBAGH

Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas. Passeport Syrien no 004326765 délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014.

Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime.
(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse, dans ses annexes I et III, la liste des États membres et de leurs régions déclarés officiellement indemnes de tuberculose et de leucose bovine enzootique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 241/34

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2011

abrogeant la décision d'exécution 2011/508/UE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2011) 6443]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/546/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et notamment son article 11, paragraphe 1, point f),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2011/508/UE de la Commission (5) établit les mesures de protection contre la peste porcine classique qui doivent être appliquées dans les parties du territoire de la Lituanie précisées à l’annexe I de ladite décision.

(2) La Lituanie a pris des mesures pour éradiquer la maladie dans les zones énumérées à l’annexe I de la décision d'exécution 2011/508/UE. Selon les informations communiquées par cet État membre, les mesures prises ont atteint leur but.

(3) Il convient dès lors d’abroger la décision d'exécution 2011/508/UE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2011/508/UE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5) JO L 209 du 17.8.2011, p. 53.
(3)

La traite des êtres humains, définie dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1), constitue une infraction grave qui implique des violations des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine et exige une approche multidisciplinaire de toute la filière de la traite des êtres humains, couvrant à la fois les pays d'origine, de transit et de destination.
MALTE

Mme Jeanelle CATANIA Executive Policy & Business Development The Malta Chamber of Commerce Enterprise and Industry
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 2011

portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 176/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 charge la Commission de désigner des représentants des professionnels de santé et des associations de patients au sein du comité pédiatrique de l’Agence européenne des médicaments (EMEA).

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté concernant les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel à manifestation d’intérêt.

(3) Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er août 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres du comité pédiatrique ou de suppléants de ceux-ci, afin de représenter les professionnels de santé, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2011:

— membre: Jean Pierre ABOULKER,

— suppléant: Alexandra COMPAGNUCCI,

— membre: Adriana CECI,

— suppléant: Paolo PAOLUCCI,

— membre: Anthony James NUNN,

— suppléant: André RIEUTORD.

2. Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres du comité pédiatrique ou de suppléants de ceux-ci, afin de représenter les associations de patients, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2011:

— membre: Matthias KELLER,

— suppléant: Gerlind BODE,

— membre: Michal ODERMARSKY,

— suppléant: Milena STEVANOVIC,

— membre: Tsvetana SCHYNS-LIHARSKA,

— suppléant: Gérard NGUYEN.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 1.
(5)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages a été éradiquée sur ces territoires. Les zones dans lesquelles la situation s’est améliorée devraient donc être supprimées de la liste figurant à l’annexe de la décision 2008/855/CE, et les mesures prévues dans ladite décision ne devraient plus s’appliquer à l’ensemble du territoire de la Slovaquie.
2)

L’article suivant est inséré: «Article 5 bis Sont interdits: a) l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres émis ou garantis après le 6 avril 2011 par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou par des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle. À titre d’exception, les institutions financières sont autorisées à acheter des obligations ou titres de ce type pour une valeur correspondant à celle d’obligations ou de titres qu’elles détiennent déjà et qui vont arriver à échéance; b) l’octroi de prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi qu’à des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle; l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres et l’octroi de prêts visés aux points a) et b) n’entraînent, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfreindraient les présentes interdictions.»
(3)

À la suite d’un examen des usages prévus des portes et portails, les procédures d’attestation de conformité correspondantes devraient être modifiées afin de comprendre des dispositions pour les quincailleries pour les fenêtres et les portes non destinées à des applications de cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation.
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3), 2009/96/CE (4) et 2010/43/UE (5). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(2)

L’auteur de la notification initiale a présenté une nouvelle demande, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a sollicité l’application de la procédure accélérée prévue au chapitre III du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à l’Espagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/38

Rectificatif à la décision d’exécution 2011/878/UE de la Commission du 20 décembre 2011 confirmant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2010, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 23 décembre 2011 )

Pages 101, 102, 103, dans la colonne B du tableau 1 de l’annexe, la mention «D» relative à Jaguar Cars Ltd, à Land Rover et à Tata Motors Limited est remplacée par «ND».

Page 104, dans les colonnes G, H et I du tableau 2 de l’annexe, les valeurs relatives à Ford-Werke GmbH et à Daimler AG sont remplacées par les valeurs suivantes:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/31

Rectificatif à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 58 du 3 mars 2011 )

Page 57, à l'annexe I, point 2 et points 6 à 9:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

au lieu de:

«KADHAF AL-DAM»

lire:

«QADHAF AL-DAM».

Page 58, à l'annexe I, points 10 à 16:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 58, à l'annexe I, point 16:

au lieu de:

«16. AL-SENUSSI, Colonel Abdullah»

lire:

«16. AL-SENUSSI, colonel Abdullah (Al-Megrahi).»

Page 59, à l'annexe II, points 2, 3, 6 (deux fois) et 7, troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 60, à l'annexe III, points 1 à 6:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 61, à l'annexe IV, points 2 et 3, troisième colonne «Motifs»; point 7, deuxième colonne «Informations d'identification» et point 11 (deux fois), troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».

Page 62, à l'annexe IV, point 12, troisième colonne «Motifs»; points 13, 14 et 15, première colonne «Nom» et troisième colonne «Motifs» et points 16 et 17, troisième colonne «Motifs»:

au lieu de:

«KADHAFI»

lire:

«QADHAFI».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/21

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors, présentée par les Pays-Bas)

(2010/665/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 809 434 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 809 434 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/24

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présentée par l’Espagne)

(2010/812/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 23 juillet 2010, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Lear et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires le 10 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 382 200 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 382 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.