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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er avril 1982

portant remplacement d'un membre démissionnaire du comité scientifique et technique

(82/230/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil, du 17 mai 1979, portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique,

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège d'un membre du comité scientifique et technique est devenu vacant suite au décès de M. A.S. McLean porté à la connaissance du Conseil par lettre du gouvernement du Royaume-Uni, le 26 janvier 1982,

DÉCIDE:

Article premier

M. H.J. Dunster C.B., directeur désigné du National Radiological Protection Board du Royaume-Uni, est nommé membre du comité scientifique et technique en remplacement de M. A.S. McLean, et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1983.

Article 2

Cette nomination prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/257/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 3,

considérant que le gouvernment britannique a communiqué, le 2 octobre 1981 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la diretive 75/268/CEE, le Statutory Intrument no 941 de 1979: règlement (modification) concernant le bétail de montagne (1979);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que l'augmentation unique de l'indemnité compensatoire effectuée par le Statutory Instrument no 941 a été transformée en une augmentation permanente par le Statutory Instrument no 1748 de 1979 (5);

considérant que les dispositions mentionnées répondent donc aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement no 941 de 1979 concernant le bétail de montagne (indemnité compensatoire), communiqué par le Royaume-Uni le 2 octobre 1981, remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 17. 7. 1980, p. 34.

(5) JO no L 145 du 11. 6. 1980, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Optronics - Photomation Mark II, model P 1700 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/142/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 juillet 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Optronics - Photomation Mark II, model P 1700 », destiné à être utilisé pour l'étude de surfaces optiques non sphériques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse et d'enregistrement; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Optronics - Photomation Mark II, model P 1700 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 30 juillet 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1982.

Par la Commission

Karl-Hein NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model NS-570A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/188/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor-Digital Signal Analyzer, model NS-570A », destiné à être utilisé pour l'étude de la cinétique de population de molécules de colorant à partir de l'extinction, en fonction du temps, d'un réseau d'amplitudes induit par laser et en particulier pour le stockage et le calcul de la moyenne de courbes d'extinction répétitives, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur des signaux; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Digital Signal Analyzer, model NS-570A », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 septembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « GCA-Mc. Pherson vacuum UV monochromator, model 225.2, with Doppelgitterhalter » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

82/79/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 juin 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « GCA-Mc. Pherson vacuum UV monochromator, model 225.2, with Doppelgitterhalter », destiné à être utilisé pour l'analyse spectrale de la lumière ultraviolette et en particulier pour les examens optiques de solides et de gaz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un monochromateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la résolution très élevée ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'importation de l'appareil dénommé « GCA-Mc Pherson vacuum UV monochromator, model 225.2, with Doppelgitterhalter », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 19 juin 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DECISION DU CONSEIL DU 26 JANVIER 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN ( 82/75/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A MENE DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA BULGARIE ;

CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS
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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 1981

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(82/19/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), modifiés par la décision 73/45/Euratom (2), et notamment l'article X,

vu la décision 81/785/Euratom du Conseil, du 28 septembre 1981, portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. H. Hoog, portée à la connaissance du Conseil le 29 septembre 1981;

considérant la candidature présentée par le gouvernement néerlandais le 29 septembre 1981,

DÉCIDE:

Article unique

M. J. Ph. van Hasselt est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom en remplacement de M. H. Hoog pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1983.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

D. HOWELL

(1) JO no 27 du 6. 12. 1958, p. 534/58.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1973, p. 20.

(3) JO no L 290 du 10. 10. 1981, p. 14.
RECTIFICATIF A LA DECISION 82/573/CEE DE LA COMMISSION, DU 6 AOUT 1982, CONSTATANT QUE L'IMPORTATION DE L'APPAREIL DENOMME " INFRARED - PHOTOCONDUCTIVE INFRARED DETECTOR, MODEL A-200 " PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 240 DU 14 AOUT 1982)

PAGE 34, AU TROISIEME CONSIDERANT, TROISIEME ET QUATRIEME LIGNES :

IL FAUT SUPPRIMER " . . . DANS LA GAMME DES LONGUEURS D'ONDE . . . ".
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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS EN FRANCE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/1024/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ER NOTAMMENT SON ARTICLE5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 1ER JUILLET ET EN AOUT 1981 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D ' INSTALLATIONS DE LA DESHYDRATATION DE FOURRAGE VERT EN VUE D ' UNE CONCENTRATION DES CAPACITES , D ' ABAISSER LES COUTS DE PRODUCTION PAR UNE DIMINUTION DE L ' UTILISATION DE L ' ENERGIE , DE DEVELOPPER LA PRODUCTION CORRESPONDANTE ET D ' ELABORER DE NOUVEAUX PRODUITS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES VERTS COMMUNIQUES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 17 MARS 1981 ET COMPLETE LE 1ER JUILLET ET EN AOUT 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/996/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 3 juillet 1981, le royaume de Belgique a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Belgique est approuvé.

Article 2

La Belgique met en vigueur pour le 1er janvier 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 1. (2) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 5. (3) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11.
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( 1 ) JO NO L 203 DU 27 . 7 . 1978 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 10 DU 10 . 1 . 1981 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1981

RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS ( CORDI )

( 81/1029/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU SA DECISION , DU 29 JUIN 1978 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU SA DECISION , DU 19 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A LA MODIFICATION DE CETTE DECISION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITE ( 2 ),

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES CANDIDATS ENUMERES DANS LA LISTE EN ANNEXE SONT NOMMES MEMBRES OU OBSERVATEURS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LEDEVELOPPEMENT INDUSTRIELS , POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS // ORGANISATION // CANDIDATS MEMBRES //

UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ) // ARGYROS STELIOS ( GR ) GHERTSOS ATHANASE ( GR ) //

CENTRE EUROPEEN DE L ' ENTREPRISE PUBLIQUE ( CEEP ) // BALAZARD JACQUES ( F ) AU LIEU DE SOISSONS JEAN //

CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) // FELDENGUT KARL ( D ) AU LIEU DE JUNG VOLKER //

ORGANISATION // CANDIDAT OBSERVATEUR //

COMITE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT ( CERD ) // CLARKE FREDDY AU LIEU DE DANZIN ANDRE //