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( 1 ) JO NO C 296 DU 11 . 12 . 1978 , P . 58 .

( 2 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 6 .

( 5 ) JO NO L 355 DU 31 . 12 . 1977 , P . 41 .

( 6 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1978

PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( 2 ) PREVOIT , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE CE PAYS , UN REGIME COMPORTANT UNE REDUCTION TARIFAIRE SUBORDONNEE , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU PRIX DE REFERENCE , AU RESPECT D ' UN PRIX DETERMINE , SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 3 ), A FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2365/77 DU CONSEIL , DU 28 OCTOBRE 1977 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE CHYPRE , EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHACUN DE CES PAYS ( 4 ), A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/77 ( 5 ) JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 ( 6 ); QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE L ' APPROFONDISSEMENT DE L ' ACCORD ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AVEC L ' ESPAGNE NE SONT PAS ENCORE ACHEVEES ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , AFIN D ' EVITER TOUTE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DES PRODUITS EN QUESTION , DE MAINTENIR EN VIGUEUR , EN CE QUI CONCERNE L ' ESPAGNE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2365/77 RELATIVES A LA SUSPENSION DU PRIX CONVENTIONNEL POUR CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

08.02 // AGRUMES , FRAIS OU SECS : //

// A . ORANGES : //

// I . ORANGES DOUCES , FRAICHES //

// EX B . MANDARINES , Y COMPRIS TANGERINES ET //

// SATSUMAS ; CLEMENTINES , WILKINGS //

// ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES //

// D ' AGRUMES : //

// - FRAIS //

ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ARTICLE 1ER ET ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 EST SUSPENDUE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN