Décision de la Commission

du 24 juin 2003

modifiant la décision 2002/251/CE afin d'abroger les mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Thaïlande

[notifiée sous le numéro C(2003) 425]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/477/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/251/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et importés de Thaïlande(3) a été adoptée en raison de la présence de nitrofuranes dans la viande de volaille et les crevettes importées de Thaïlande.

(2) La décision 2002/251/CE de la Commission prévoit qu'elle sera réexaminée en fonction des garanties fournies par l'autorité thaïlandaise compétente et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(3) Les résultats des contrôles effectués par les États membres sur les crevettes importées de Thaïlande se sont révélés favorables. L'autorité thaïlandaise compétente a fourni les garanties nécessaires. Elle a notamment garanti que tous les lots certifiés par l'autorité compétente après la date du 21 septembre 2002 sont soumis à un contrôle systématique effectué avant l'expédition afin de contrôler la présence de nitrofuranes et de leurs métabolites. Seuls les lots exempts de ces substances peuvent être exportés vers la Communauté. Par conséquent, les contrôles systématiques imposés par la décision 2002/251/CE à tous les lots de crevettes doivent être abrogés pour les lots certifiés par l'autorité thaïlandaise après la date du 21 septembre 2002 comme ayant été soumis à un contrôle systématique avant l'expédition.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2002/251/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2, le paragraphe 1, de la décision 2002/251/CE est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de viande de volaille importé de Thaïlande et chaque lot de crevettes importé de Thaïlande et accompagné d'un certificat sanitaire établi avant la date du 21 septembre 2002, à une analyse chimique visant à assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de substances antimicrobiennes, en particulier les nitrofuranes et leurs métabolites."

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 30 juin 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 84 du 28.3.2002, p. 77.