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FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/46

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1182/2012 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(2)

Le 16 décembre 2011, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir – Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers et à la norme comptable internationale IAS 32 Instruments financiers: présentation – Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers. La modification de la norme IFRS 7 vise à exiger la fourniture d'informations quantitatives supplémentaires afin que les utilisateurs soient mieux à même de comparer et de rapprocher les informations financières fournies conformément aux normes IFRS et aux normes d'information financière GAAP des États-Unis. En outre, l'IASB a complété la norme IAS 32 par des indications supplémentaires afin qu'elle soit appliquée de manière plus homogène.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/67

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1240/2012 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 356/63

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1266/2012 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(5)

Afin de garantir l’efficacité et la sécurité, et conformément à la caractérisation des substances actives communiquée par le demandeur, il convient de respecter les teneurs maximales en substances naturelles fixées à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (3) en ce qui concerne les herbes et épices séchées utilisées dans la préparation spécifiée en annexe, et d’appliquer les caractérisations respectives des produits figurant dans la Pharmacopée européenne à l’huile essentielle de carvi et à l’huile essentielle de citron.
Panneau fait d'aluminium et de verre trempé, mesurant environ 140 x 30 cm (dit «colonne de douche avec fonction d'hydromassage»). La colonne est équipée d'un robinet mélangeur, de 6 buses hydromassantes horizontales, d'un pommeau de douche à main «anticalcaire», d'un pommeau de douche haut à jet large et d'une étagère pour accessoires. Elle est également équipée de boutons de réglage de la température de l'eau, de l'intensité du jet, etc. La colonne est conçue en vue d'une fixation dans les cabines de douche compatibles. Outre la fonction douche, elle assure également une fonction d'hydromassage grâce à des buses qui créent de fins jets d'eau à haute pression.

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(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec son article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date d’entrée en application dudit règlement.
B.

Les informations sur les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés doivent comporter: 1. des informations sur les modes de consommation, par la population et, le cas échéant, par des groupes spécifiques de population, des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires spécifiques auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, y compris des denrées alimentaires qui contiennent les vitamines et minéraux les plus communément ajoutés, ainsi que des informations sur les quantités de vitamines et de minéraux ajoutées aux denrées alimentaires; 2. des informations obtenues à partir d’enquêtes représentatives à l'échelle nationale concernant la consommation alimentaire, des données provenant d’études universitaires et d’autres sources appropriées bien définies, y compris des informations sur la méthode d’enquête alimentaire, telles que la méthode d’évaluation du régime alimentaire, et les sous-groupes de population et les groupes d’âge évalués; 3. des informations sur les changements observés dans les habitudes alimentaires en général et l’évolution de la consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, notamment les changements qui peuvent être liés à la date d’application du règlement (CE) no 1925/2006. À cet effet, les États membres doivent préciser les bases des changements observés, notamment les données de référence qui ont été utilisées pour comparer la consommation présente et passée des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés.
(7)

Les données et informations complémentaires fournies par le demandeur n’ont pas permis de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Notamment, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs, parce que les informations concernant les résidus dans les pommes crues et transformées étaient insuffisantes et que la présence de nitrosamines dans ces fruits ne pouvait être exclue. Plus précisément, trois métabolites n’ont pas pu être identifiés, ce qui a empêché l’évaluation de leurs propriétés toxicologiques. En outre, l’étude relative à la transformation présentée par le demandeur n’était pas représentative des conditions hydrolytiques normales et n’a pas permis d’identifier les produits de dégradation et de réaction, dont les trois métabolites inconnus. Enfin, les éléments de preuve supplémentaires présentés en ce qui concerne les nitrosamines étaient non probants puisque la méthode d’analyse n’avait pas été validée et présentait une résolution et une sélectivité insuffisantes.
Semelles intérieures constituées d’une partie ressort flexible et fourchue en acier et d’un coussinet interchangeable composé de plusieurs matériaux. Les semelles intérieures sont assemblées en fonction de l'empreinte du pied et du poids de l'utilisateur. Les semelles intérieures sont conçues pour réduire la pression exercée sur le pied et l’ensemble du corps. Le système de soutien à trois points de la semelle intérieure est conçu pour soutenir, faire bouger et renforcer les ligaments, les tendons et les muscles. Il permet d’absorber les chocs, de répartir uniformément le poids du corps sur toute la longueur du pied et de compenser éventuellement les inconvénients des pieds plats. Le coussinet masse le pied. (1) Voir l’image.

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(1)

En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver et des poussins d'un jour ont subi des restrictions temporaires sur le territoire italien ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie.
(4)

Un accord, notifié à la Commission le 16 mai 2011, est intervenu entre les États membres concernés endéans un délai de six mois, comprenant des modifications du cahier des charges initial, et notamment la suppression de la requête dans la demande d’enregistrement que le nom soit enregistré avec la réservation prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006.
(1)

La partie II, titre II, chapitre II, section II bis, du règlement (CE) no 1234/2007, introduite par le règlement (UE) no 261/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), contient des règles relatives aux organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne leur reconnaissance et les négociations contractuelles. Il est nécessaire de compléter ces règles en ce qui concerne les conditions de reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et les associations transnationales d'organisations de producteurs reconnues, permettant ainsi de clarifier la responsabilité des États membres concernés et, tout en respectant la liberté d'établissement, de garantir que les règles applicables sont celles de l'État membre où une part significative des activités de ces organisations ou associations a lieu.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1041/2012 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées (Pinggu Da Tao) (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination « (Pinggu Da Tao)» déposée par la Chine a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 48 du 18.2.2012, p. 28.
(1)

Le règlement (CE) no 1180/2008 de la Commission (2) prévoit un système de communication d’informations entre les opérateurs et les autorités compétentes des États membres, ainsi qu’entre les États membres, la Commission, représentée par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé l’«OLAF»), et les autorités russes en ce qui concerne les exportations de certains produits des secteurs des viandes bovine et porcine à destination de la Fédération de Russie pour lesquelles une restitution est demandée. Ce système doit permettre de suivre les exportations concernées et de déceler des cas dans lesquels la restitution n’est pas due et doit être recouvrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/34

RÈGLEMENT (UE) No 1046/2012 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2012

portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et en particulier son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.

(2) En vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.

(3) La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (2), qui s’applique à compter du 1er janvier 2012.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(2) JO L 13 du 18.1.2011, p. 3.
Un ensemble conditionné pour la vente au détail, constitué des éléments suivants: — 2 jeux de cartes, — 300 jetons de poker, — un jeton «dealer», — un DVD contenant les instructions. Il est présenté dans une mallette en aluminium spécialement aménagée pour recevoir les éléments indiqués. Ces éléments sont utilisés ensemble pour la pratique du jeu de poker. Les jetons et le DVD sont complémentaires des cartes à jouer et ne peuvent être utilisés individuellement. (1) Voir la photographie.

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Dispositif électronique (dénommé «CCD area image sensor» (capteur d’image CCD) dans un boîtier en céramique équipé de 60 broches comprenant: — trois dispositifs à transfert de charge (CCD) sous forme de puce disposés de manière linéaire et dotés d’une surface active sensible aux rayons X d’environ 220 × 6 mm. Chaque puce CCD présente 1 536 × 128 pixels d’une taille de pixel de 48 × 48 μm, — trois plaques à fibres optiques équipées de scintillateurs montées sur chacune des puces CCD. Le dispositif a une sortie sous forme de circuits intégrés. Le dispositif est intégré dans une caméra à rayons X afin de produire des images. Les plaques à fibres optiques équipées de scintillateurs convertissent les rayons X en lumière visible, qui est ensuite projetée sur le capteur CCD. Le capteur CCD convertit la lumière en signal électrique, qui est ensuite transformé en une image analogique ou numérique. Le dispositif est conçu pour l’imagerie à rayons X.

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1.2. La teneur en composants non vitreux suivants est la suivante: — métaux ferreux ≤ 50 ppm, — métaux non ferreux ≤ 60 ppm, — substances inorganiques non métalliques et non vitreuses: — < 100 ppm pour le calcin de verre de dimension > 1 mm; — < 1 500 ppm pour le calcin de verre de dimension ≤ 1 mm, — substances organiques: ≤ 2 000 ppm. Les substances inorganiques non métalliques et non vitreuses sont, par exemple, la céramique, les pierres, la porcelaine, la pyrocéramique. Les substances organiques sont, par exemple, le papier, le caoutchouc, le plastique, le tissu, le bois.

Le personnel compétent effectue une inspection visuelle de chaque expédition. À des intervalles appropriés qui feront l’objet d’un réexamen si des modifications importantes sont apportées au processus d’exploitation, des échantillons représentatifs de calcin de verre sont analysés par gravimétrie pour mesurer la teneur totale en composants non vitreux. Celle-ci est déterminée par pesage après séparation mécanique ou manuelle (selon le cas) des matières sous inspection visuelle attentive. La fréquence appropriée pour le contrôle des échantillons est fixée en tenant compte des facteurs suivants: — la variabilité prévisible (par exemple en fonction des résultats passés), — le risque inhérent de variabilité dans la qualité des débris de verre utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation et lors de tout traitement ultérieur; les débris de verre de préconsommation de composition très prévisible requièrent probablement une moindre fréquence de surveillance. Les débris de verre issus de collectes multimatériaux peuvent nécessiter des contrôles plus fréquents, — la précision inhérente à la méthode de contrôle, — la proximité des valeurs de la teneur en composants non vitreux par rapport aux valeurs limites indiquées ci-dessus. À des fins d’audit et dans le cadre du système de gestion, il convient de garder une trace écrite du processus de détermination de la fréquence de contrôle.
6)

À l'article 47, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'article 9, premier alinéa, l'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/37

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l’autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l’hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de l’ester isopropylique de l’hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l’éthylcellulose comme additifs pour l’alimentation animale

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 136 du 23 mai 2013 )

Page 7, à l'annexe, première colonne, «Numéro d'identification de l'additif», première entrée:

au lieu de:

«3c3108»

lire:

«3c308».