FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 L 211/38
RÈGLEMENT (CE) No1771/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
relatif à la fourniture à la Russie de blé tendre et de seigle panifiables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produitsagricoles de la Fédération de Russie (
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1) considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CE) no1125/
1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du
règlement (CE) no2802/98;
(2) considérant que, pour l'application des fournitures déci-dées par le règlement (CE) n
o2802/98, il convient d'ou-
vrir une adjudication pour l'attribution de la fourniturede différents lots de blé tendre et de seigle panifiablesdétenus dans les stocks d'intervention;
(3) considérant qu'i l y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour ces fournitures, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestioncéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de
la fourniture du transport, à partir de stocks d'intervention, de180 000 tonnes (poids net) de blé tendre panifiable et de80 000 tonnes (poids net) de seigle panifiable, à livrer aux lieuxde destination indiqués pour chaque lot à l'annexe I, au titred'une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 1, sous a), durèglement (CE) n
o111/1999. La fourniture est effectuée selon
les modalités du règlement précité et selon les dispositions duprésent règlement.
L'adjudication porte sur la fourniture de trois lots de blé tendre
panifiable et deux lots de seigle panifiable répondant auxprescriptions fixées pour la qualité minimale, applicables pourl'achat à l'intervention au moment de la publication du présentrèglement.
Article 2
Pour un lot, la fourniture comporte:
a) la prise en charge de la marchandise au départ de magasins
de l'organisme d'intervention indiqués à l'annexe II, surmoyen de transportet
b) le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
destination ainsi que la livraison au plus tard à la date fixéeà l'annexe I. Pour un transport maritime, le transport doitêtre effectué par un seul bateau pour une marchandise àlivrer à un port maritime de destination ou de transborde-ment donné.
Article 3
1. Chaque offre doit porter sur la totalité d'un lot défini à
l'annexe I.
2. Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
détenteur du produit à livrer dont l'adresse figure à l'annexe II.
3. La période de présentation des offres expire le 19 août
1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
terme de la première présentation, une deuxième période deprésentation expire le 31 août 1999 à 12 heures (heure deBruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixées à l'annexe Isont reportées
de quatorze jours.
4. Si le soumissionnaire déclare par écrit, lors de la présenta-
tion de son offre, que, en cas d'ouverture d'une deuxièmepériode de présentation des offres, il présentera une nouvelleoffre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de lagarantie d'adjudication et de l'engagement de l'organisme finan-cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,paragraphe 1, lettres h et i), du règlement (CE) n
o111/1999
jusqu'à la réception de la décision prise par la Commission surles offres introduites lors de la deuxième présentation. En pareilcas, par dérogation à la disposition précitée, la deuxième offren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.
Article 4
1. La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne.2. La garantie de fourniture est fixée à 150 euros par tonne.
Elle doit être constituée conformément à l'article 7, paragraphe1, du règlement (CE) n
o111/1999.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à l'annexe
Idu règlement (CE) no111/1999, est délivré aux lieux de
destination par l'organisme de contrôle désigné par la Commis-sion et signé par les autorités indiquées à l'annexe III.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
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Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) no111/
1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantitéà livrer à une destination et une date données.
Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir
de la présentation de la demande d'acompte accompagnée despièces justificatives requises.Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) n
o385/1999
de la Commission (1).
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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ANNEXE I
Lot no1
— 30 000 tonnes de blé d'intervention à destination de Mourmansk sur quatre bateaux.
— Stade de livraison: marchandise non dégagée.— Date limite d'arrivée au port de Mourmansk:
premier bateau (5 700 tonnes): 30 septembre 1999,
deuxième bateau (8 800 tonnes): 24 septembre 1999,troisième bateau (8 000 tonnes): 6 octobre 1999,quatrième bateau (7 500 tonnes): 12 octobre 1999.
Lot n
o2
— 32 000 tonnes de blé d'intervention à destination d'Arkhangelsk sur deux bateaux.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d'arrivée au port d'Arkhangelsk:
premier bateau (16 000 tonnes): 5 octobre 1999,
deuxième bateau (16 000 tonnes): 12 octobre 1999.
Lot n
o3
— 75 000 tonnes de blé d'intervention à destination de Saint-Pétersbourg sur trois bateaux.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d'arrivée au port de Saint-Pétersbourg:
premier bateau (25 000 tonnes): 2 octobre 1999,
deuxième bateau (25 000 tonnes): 4 novembre 1999,troisième bateau (25 000 tonnes): 18 novembre 1999.
— 43 000 tonnes de blé d'intervention à destination d'Arkhangelsk sur trois bateaux.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d'arrivée au port d'Arkhangelsk:
premier bateau (14 000 tonnes): 17 octobre 1999,
deuxième bateau (14 000 tonnes): 24 octobre 1999,troisième bateau (15 000 tonnes): 31 octobre 1999.
Lot n
o4
— 20 000 tonnes de seigle d'intervention viale port de Muuga.
— Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
Narva.
— Date limite d'arrivée au port de Muuga: 29 septembre 1999.— 20 000 tonnes de seigle d'intervention viale port de Muuga.
— Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
Narva.
— Date limite d'arrivée au port de Muuga: 4 octobre 1999.
Lot n
o5
— 20 000 tonnes de seigle d'intervention viale port de Muuga.
— Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière Pechora-Pskov ou Ivangorod-Narva.— Date limite d'arrivée au port de Muuga: 29 septembre 1999.— 20 000 tonnes de seigle d'intervention viale port de Muuga.
— Stade de livraison: sur wagons, marchandise non déchargée au point de frontière de Pechora-Pskov ou Ivangorod-
Narva.
— Date limite d'arrivée au port de Muuga: 4 octobre 1999.
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État membre/Numéro du lot Lieu de stockage QuantitésTaux minimal
chargement par
jourMagasins/Numéro du
contrat
État membre/Numéro du lot Lieu de stockage QuantitésTaux minimal
de chargement par
jourMagasins/Numéro du
contratANNEXE II
BLÉ TENDRE
FRANCE
Lot no1 — 30 000 tonnes Sofican
Saint-Aignan-de-Cramesnil3 000 2 000 P 14001
LeticoSainte Croix-Grand-Force 2 247 500 P 76020
RibetSaint Ouen-du-Breuil 453 1 300 P 76001
StuckwerkersGand 8 800 3 000 P 960004
StuckwerkersGand 8 000 3 000 P 960004
SGDDunkerque 7 500 4 000 P 59003
Lot no2 — 32 000 tonnes ManuportGand 32 000 3 000 P 960003
Lot no3 — 118 000 tonnes SMEGGand 118 000 2 500 P 960005
SEIGLE
ALLEMAGNE
Lot no4 — 40 000 tonnes Volksbank eG
Dransfeld Groß Schneen37124 Rosdorf1 700 1 240 512022
Rieke GmbH & Co.Lagerhaus- u. Speditions-37603 Holzminden 1 891 1 800 277395
Lühring Nachf. GmbH & Co.KG31633 Leese 1 620 1 000 508181
Raiffeisen-Landbund eGAn- und Verkaufsgen.31718 Pollhagen 3 689 1 000 506296
Lagerhaus RethemDr. Pleines GmbH & Co. KG27336 Rethem 2 000 2 100 508157
Landw. Bezugs- u.Absatzgen. Walsrode eG29693 Hademstorf 2 417 750 512023
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État membre/Numéro du lot Lieu de stockage QuantitésTaux minimal
de chargement par
jourMagasins/Numéro du
contrat
Lagerhaus Beverungen
Karl Frehse GmbH & Co. KG37688 Beverungen1 291 1 200 278059
U.L.L.A. GmbH Agrar-Logistik32423 Minden 2 667 1 000 506378/508389/
509580/509933/510531
Syring KGGetreidesilo u. Lagerhaus33106 Paderborn 2 725 500 501255/504316
ATR LandhandelArp. Thordsen, Rautenberg23554 Lübeck 4 277 1 900 506655
Landhand. Ströh & StenderGmbH & Co. KG23843 Bad Oldesloe 3 718 1 000 510131/278111
RHG-Agrarz. FürstenwalderFuttermittel-Getreide-15517 Fürstenwalde 1 388 1 000 277959/506284
Landhandel GmbH Gransee19357 Karstadt 3 608 2 200 510744/511750
Getreidehandel LeipzigGmbH04509 Krostitz 3 003 1 000 506615
RHG AgrarzentrumGekra Getreide und Kraft-06268 Querfurt 4 006 1 500 508178
Lot no5 — 40 000 tonnes ATR LandhandelArp, Thordsen, Rautenberg23554 Lübeck 6 185 1 900 507601
Raiffeisen-GetreidelghsLüneburg-Embsen GmbH21337 Lüneburg 3 739 2 000 278065
RHG-Agrarz. FürstenwalderFuttermittel — Getreide-15517 Fürstenwalde 2 213 1 000 506430
Landhandel GmbH Gransee19357 Karstadt 1 649 2 200 508504/508788
Meyer GmbHHandel und Lagerei01591 Riesa 4 123 1 000 506637
Stöfen GmbH & Co.Landhandel-Kraftfutterw.25761 Büsum 2 091 1 600 511603
Havelländisches Kraft-Futter-werk GmbH14641 Nauen 1 606 750 511749
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État membre/Numéro du lot Lieu de stockage QuantitésTaux minimal
de chargement par
jourMagasins/Numéro du
contrat
Märka Märkische Kraftfutter
GmbH16225 Eberswalde3 034 1 000 277976/278040
277977
DEUKADeutsche Kraftfutter-04916 Herzberg 3 995 1 400 511084
Märka Märkische KraftfutterGmbH14712 Rathenow 3 158 750 278073
Landhand. GmbH Gransee16775 Gransee 4 043 750 511609/511748
Stralsunder Getreide- undHandelsgesellschaft mbH18507 Grimmen 4 164 1 250 511980
Adresses des agences d'intervention:
ALLEMAGNE
BLE
Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainPostfach 18 0203Tél. (49) 69 1564 704Télécopieur: (49) 69 1564 790
FRANCEONIC
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07Tél. (33) 1 44 18 20 00Télécopieur: (33) 1 44 18 20 80
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ANNEXE III
BLÉ TENDRE ET SEIGLE
1. Lieu de prise en charge: Mourmansk.
Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Direction de Rosgoskhlebinspekcija pour la région de
Mourmansk.
2. Lieu de prise en charge: Arkhangelsk.
Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Direction de Rosgoskhlebinspekcija pour la région de
Arkhangelsk.
3. Lieu de prise en charge: Saint-Pétersbourg.
Autorité habilitée à délivrer les certificats de prise en charge: Poste portuaire de la Direction Rosgoskhlebinspekcija.
4. Lieu de prise en charge: Petchora—Pskov sur wagons, marchandise non déchargée.
Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge: OAO FKK «Roskhleboproduct»117292 Moscou — Krzhzhanoskogo str. 6.
5. Lieu de prise en charge: Ivangorod—Narva sur wagons, marchandise non déchargée.
Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge: OAO FKK «Roskhleboproduct»117292 Moscou — Krzhzhanoskogo str. 6.