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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1982

autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations d'espadrilles, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/372/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en conformité avec l'article 7 du règlement (CEE) no 2532/78 du Conseil, du 16 octobre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations originaires de la république populaire de Chine (2), la Commission, par le règlement (CEE) no 625/82 du 17 mars 1982 (3), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations en France d'espadrilles de la position ex 64.04 du tarif douanier commun (code Nimexe 64.04-90) originaires et en provenance de ce pays tiers;

considérant que de telles mesures de sauvegarde régionale ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importations en cause à l'égard de la France et du préjudice en résultant à la production française des produits similaires, concentrées dans une région particulièrement défavorisée;

considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation en France d'espadrilles originaires de Chine est limitée pour 1982 à un plafond de 1 650 000 paires; que, cependant, l'importation de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres;

considérant que les disparités existantes dans les conditions d'importation des produits en cause dans les différents États membres sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques du secteur concerné, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission, le 30 mars 1982, une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations d'espadrilles originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE; et si, au cours de l'année de référence prévue par cette décision, il s'était produit des détournements de trafic;

considérant qu'il ressort de cet examen que déjà au cours de l'année 1981 le marché français a été perturbé par de considérables importations d'espadrilles d'origine chinoise mises en libre pratique dans les autres États membres vendues à des prix très bas et qu'une telle situation semble persister en 1982;

considérant que de tels détournements de trafic risquent de mettre en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde autorisés à l'égard de la France et d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production en cause, notamment dans la région concernée;

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement ce problème par des mesures générales sur le plan communautaire;

considérant que, dans ces conditions exceptionnelles, et en vue de lui permettre de prévoir l'évolution de ces détournements de trafic, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations d'espadrilles originaires de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 625/82 susindiqué,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder, jusqu'au 31 décembre 1982, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations d'espadrilles de la position ex 64.04 du tarif douanier commun (code Nimexe 64.04-90) originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 306 du 31. 10. 1978, p. 1.

(3) JO no L 75 du 19. 3. 1982, p. 17.