RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2047/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti -

vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )

No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 4 point a ) deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les définitions du moût de raisins concentré rectifié et du vin de liqueur, d'origine communautaire, figurant à l'annexe I points 7 et 14 du règlement ( CEE ) No 822 /87, ont été modifiées respectivement par les règlements ( CEE ) No 2253/88 ( 3 ) et ( CEE ) No 4250/88 ( 4 ); que, dans un souci d'harmonisation, il s'impose d'adapter, dans le règlement ( CEE ) No 339/79 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3308/85 ( 6 ), la définition du moût de raisins concentré rectifié et du vin de liqueur originaires des pays tiers;

considérant que, à cette occasion, il convient d'adapter également les définitions du moût de raisins frais, muté à l'alcool, et du moût de raisins concentré, originaires des pays tiers, pour les rendre plus proches des définitions des produits communautaires correspondants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 339/79 est modifié comme suit :

1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant :

«Règlement ( CEE ) No 339/79 du Conseil, du 5 février 1979, définissant certains produits du secteur viti -

vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers ».

2 ) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

«Article premier

Le présent règlement concerne certains produits du secteur viti-vinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers .»

3 ) À l'article 2, les points a ), b ), c ) et d ) sont remplacés par le texte suivant :

«a ) moût de raisins frais, muté à l'alcool, le produit :

- ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol

et

- obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine;

«b ) moût de raisins concentré, le moût de raisins non caramélisé :

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20g C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement ( CEE ) No 543/86 ( 7 ), ne soit pas inférieure à 50,9 %,

- provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine

et

- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboratoin de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol .

Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis;

( 8 ) JO No L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 41 .

c ) moût de raisins concentré rectifié, le produit liquide non caramélisé :

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode, autorisée

par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20g C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement ( CEE ) No 543/86, ne soit pas inférieure à 61,7 %,

- ayant subi des traitements, autorisés par les dispositions du pays tiers d'origine et non interdits par la réglementation communautaire, de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,

- présentant les caractéristiques suivantes :

- un pH non supérieur à 5 à 25g Brix,

- un densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25g Brix,

- une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

- un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25g Brix,

- une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une conductivité à 25g Brix et à 20g C non supérieure à 120 mikro-Siemens par centimètre,

- une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- présence de mesoinositol,

- provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiers d'origine

et

- issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé par le pays tiers d'origine pour l'élaboration de vins destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être inférieur à 8,5 % vol .

Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis;

d ) vin de liqueur, le produit :

- ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 17,5 % vol

et

- obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de leur mélange, ces produits devant être issus de variétés de vigne admises dans le pays tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et avoir un titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol, et par addition :

ii ) seuls ou en mélange, d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de distillat de vin ou de raisins secs ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 % vol;

ii) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants :

- le moût de raisins concentré,

- le mélange d'un des produits visés au point i ) avec un moût de raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation .

Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence reconnue des conditions de production avec celles d'un v.l.q.p.r.d . et figurant sur une liste à arrêter peuvent :

- avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiers d'origine qui leur était applicable avant le 1er janvier 1985 le prévoyait expressément

ou

- être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur à 12 % vol et non inférieur à 10,5 % vol;»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ROMERO HERRERA

( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p. 31 .

( 3 ) JO No L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 35 .

( 4 ) JO No L 373 du 31 . 12 . 1988, p . 55 .

( 5 ) JO No L 54 du 5 . 3 . 1979, p . 57 .

( 6 ) Jo No L 320 du 29 . 11 . 1985, p . 7 .