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RÈGLEMENT (CEE) No 3351/87 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1987

instaurant une mesure en faveur du maïs espagnol expédié vers la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que la situation du marché du maïs en Espagne est caractérisée par des excédents dus notamment à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique approuvé par la décision 87/224/CEE du Conseil (1);

considérant que les importations réalisées dans le cadre dudit accord rendent difficile à l'écoulement du maïs espagnol, traditionnellement écoulé sur le marché intérieur;

considérant que la localisation de la production espagnole, ainsi que les règles régissant les échanges entre l'Espagne et les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ne permettent pas d'écouler cet excédent dans ces derniers États membres;

considérant que l'octroi d'un montant lors de l'expédition de maïs espagnol vers les autres États membres est de nature à faciliter la fluidité des échanges dans la Communauté et, en conséquence, d'alléger la situation du marché espagnol du maïs; que, toutefois, l'octroi de ce montant pourrait donner lieu à des détournements de trafic; que le seul moyen pour éviter de tels détournements consiste à limiter l'octroi du montant en cause, au maïs expédié vers les autres États membres par le moyen de transport qui, vu la localisation de la production espagnole, est le plus approprié;

considérant que, afin de faciliter la gestion administrative du système, il est indiqué de prévoir l'octroi du montant en cause à un stade permettant sa déduction du montant compensatoire « adhésion »;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3182/87 (3);

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un montant de 5,38 Écus por tonne, affecté du coefficient monétaire visé à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (4), est octroyé après mise à la consommation et débarquement dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de maïs relevant de la sous-position 10.05 B du tarif douanier commun, transporté d'Espagne par voie maritime et répondant dans ce pays aux conditions de l'article 9 pargraphe 2 du traité CEE.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est déduit du montant compensatoire « adhésion » applicable au produit en cause, à la seule fin de paiement au bénéficiaire.

3. L'octroi du montant prévu au paragraphe 1 constitue une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits mis à la consommation avant le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.

(2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(3) JO no L 304 du 27. 10. 1987, p. 1.

(4) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.