RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/332 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Istra (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje», en tant qu'appellation d'origine protégée, présentée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Par acte d'opposition du 22 juin 2016 et déclaration d'opposition motivée du 22 août 2016, la Slovénie s'est opposée à cet enregistrement en vertu de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.

(3) La Slovénie a fait valoir que l'enregistrement de l'«Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje» n'était pas conforme aux conditions définies dans le règlement (UE) no 1151/2012 pour les raisons suivantes: le nom pour lequel l'enregistrement a été demandé est partiellement homonyme du nom slovène du produit «Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» inscrit dans le registre de l'Union européenne des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées depuis 2007; d'autre part, aucune preuve n'a été fournie attestant que la dénomination «Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje» est utilisée dans le commerce ou le langage courant en tant que nom commercial ou historique usuel pour désigner l'huile d'olive produite en Istrie croate.

(4) L'opposition a été jugée recevable. Par lettres datées du 18 octobre 2016, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. Le délai imparti pour les consultations a ensuite été prorogé de trois mois, conformément à l'article 51, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

(5) Après consultations, la Croatie et la Slovénie sont parvenues à un accord, qui a été communiqué à la Commission par lettre du 8 mai 2017, suivie de nouveaux échanges entre la Croatie et la Commission.

(6) Plusieurs modifications ont été apportées au cahier des charges du produit à la suite de cet accord. La dénomination «Istarsko ekstra djevičansko maslinovo ulje» a été remplacée par «Istra». L'aire de production a été agrandie pour inclure la partie slovène de la péninsule istrienne, la demande croate devenant ainsi une application «multi-pays» (soit une demande conjointe de la Croatie et de la Slovénie). De légères modifications ont aussi été apportées au document unique et au cahier des charges du produit.

(7) Conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique ayant été substantiellement modifié, la Commission a procédé de nouveau à l'examen de la demande et a conclu que les conditions requises pour l'enregistrement étaient remplies.

(8) L'extension de l'aire géographique à l'Istrie slovène est justifiée étant donné que l'Istrie slovène produit de l'huile d'olive qui partage avec l'huile d'olive de l'Istrie croate concernée par la demande une même histoire, un même lien et les mêmes qualités. L'utilisation de la dénomination «Istra» a été démontrée de manière exhaustive en Slovénie et en Croatie. Les procédures nationales d'opposition ont été correctement mises à jour. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les conditions fixées dans le règlement (UE) no 1151/2012 étaient remplies.

(9) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Istra», présentée par la Croatie et la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(10) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Istra» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Istra» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 108 du 23.3.2016, p. 18.

(3) JO C 327 du 17.9.2018, p. 4.

(4) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).