ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(8)

En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pour cent de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, 1,5 % et 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %.
2)

L'article suivant est inséré: «Article 1er bis Actions Le programme est mis en œuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes: a) Assistance technique aux autorités nationales: i) en mettant à leur disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'OLAF, ii) en soutenant des opérations communes, iii) en renforçant les échanges de personnel; b) Formation, séminaires et conférences visant à: i) promouvoir une meilleure compréhension des mécanismes communautaires et nationaux, ii) échanger les expériences entre les autorités compétentes des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, iii) coordonner les activités des États membres, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des pays tiers, iv) diffuser les connaissances, notamment opérationnelles, v) soutenir les activités de recherche de pointe, y compris les études, vi) améliorer la coopération entre hommes de terrain et théoriciens, vii) sensibiliser les juges, magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de la Communauté; c) Soutien de la manière suivante: i) développement et mise à disposition de banques de données et d'outils informatiques spécifiques facilitant l'accès aux données et l'analyse de celles-ci, ii) développement des échanges de données, iii) développement et mise à disposition d'outils informatiques pour les enquêtes, le suivi et les activités de renseignement.»
(2)

Le règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 adaptant, à partir du 1er juillet 2006, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), a prévu une adaptation de 2,3 % des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Communauté,
(3)

L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte et de production d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2001, une demande de Makhteshim Agan Ltd visant à faire inscrire la substance active novaluron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2001/861/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(1)

L'annexe IV, chapitre 4, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres. Il convient que le concept de «report normal de stocks» soit défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation de marché.
(2)

De l’évaluation effectuée par l’Office alimentaire et vétérinaire en 2004 et 2005 en Argentine et au Brésil, des informations contenues dans les rapports techniques détaillés sur les résultats des contrôles phytosanitaires effectués en 2004, 2005 et 2006 par les États membres concernant ces agrumes importés d’Argentine et du Brésil ainsi que des informations complémentaires fournies par l’Argentine en 2006 et 2007 concernant le système de traçabilité et le registre officiel des exploitants établis en Argentine dans le secteur de l’exportation des agrumes, il ressort que les mesures d’urgence provisoires ne sont plus nécessaires en ce qui concerne l’Argentine.
Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Cette demande concerne tous les travaux en rapport avec des centrifugeuses. Le 27 août 2006, M. Alai a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses.

3.

Mohammed Fedai ASHIANI
FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/52

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine

[notifiée sous le numéro C(2007) 1428]

(2007/212/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

(2) La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine.

(3) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

(4) Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des conditions spécifiques.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/248/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:

«e) du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;

f) du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;

g) du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;

h) du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 28.
(2)

Aux termes du point 15 de l'appel de candidatures, les candidats sélectionnés comme représentants des entreprises au sein du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert seront d'éminents experts dans le domaine des prix de transfert, désignés par la Commission européenne, assistée par la présidence du Conseil et par le groupe de travail «Affaires fiscales» de l'Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), parmi des personnes disposant des qualifications appropriées et travaillant dans l'industrie, les services, le milieu des affaires ou des domaines d'activité concernés par les prix de transfert.
2.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: ŷ = 48,7719 – 0,48330 × a + 0,23127 × b dans laquelle: ŷ = le pourcentage estimé de la viande maigre dans la carcasse, a = l’épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le Musculus glutaeus medius, b = l’épaisseur du muscle lombaire en millimètres visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (crânienne) du Musculus glutaeus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien. La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 70 et 130 kilogrammes.»
(5)

Puisqu’il n'était pas possible d’adopter avant cette date de nouvelles règles en vertu de la proposition de la Commission pour une directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA sur la base de l’article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, et eu égard au fait que la situation juridique et les circonstances qui justifient l'autorisation accordée par la décision 2000/91/CE n’ont pas changé, il importe de proroger ladite autorisation pour une nouvelle période.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 2007

modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)

[notifiée sous le numéro C(2007) 269]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/90/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications contenues dans la décision du 11 juillet 2005. La nouvelle formulation des paramètres techniques est donc apte à faciliter l’adoption de ces systèmes dans l’Union européenne.

(2) Tant l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres techniques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l’interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite.

(3) La norme harmonisée pour les équipements RLAN utilisant la bande de 5 GHz qui a été adoptée par l’ETSI sous le numéro EN 301 893 tient compte de cette simplification des paramètres techniques..

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 4 de la décision 2005/513/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 1. Dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz, les WAS/RLAN sont limités à une utilisation intérieure, avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW. En outre, dans la bande 5 150-5 350 MHz, la densité de p.i.r.e. moyenne maximale est limitée à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2007. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2) JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.
(7)

Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (5) dispose que des marques d’identification nationales peuvent être apposées à titre temporaire sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire de l’État membre dans lequel ils sont produits.
(d)

l'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution, sur base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion des actions communautaires dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, prévues dans le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions (3);
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/60

Rectificatif à la décision 2007/787/CE du Conseil du 29 novembre 2007 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 317 du 5 décembre 2007 )

La publication de la décision 2007/787/CE est annulée.
(3)

Les effets du diméthénamide sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L'Allemagne a été désignée État membre rapporteur pour le diméthénamide et toutes les informations utiles ont été fournies le 16 octobre 2003.
(3)

Les autorités britanniques, autrichiennes, italiennes et hongroises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés pour les substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont été transmis ensuite par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(97)

Dans l'enquête de la Commission, VAI a été globalement considérée, par les concurrents et les clients, comme l'entreprise la plus forte sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier. SMS arrive en deuxième position, immédiatement après VAI. VAI et SMS possèdent des parts de marché élevées dans l'EEE et dans le monde, sur un marché concentré. Les parts de marché mondiales détenues par VAI et SMS sont estimées à 30-40 %; les parts que ces sociétés détiennent dans l'EEE sont très probablement encore plus élevées. Ces parts de marché élevées indiquent que le marché est déjà très concentré, ce qui augmente la probabilité de répercussions extrêmement négatives sur les clients. Cela vaut d'autant plus si l'on considère la relation concurrentielle étroite qui existe entre les deux entreprises les plus puissantes, et qui sera atténuée par la concentration, en faveur de l'entreprise dominante. VAI et SMS sont les concurrents les plus directs. Danieli occupe la troisième place, nettement derrière les deux premiers, avec lesquels elle ne se trouve pas en concurrence aussi directe. Le reste de la concurrence est dispersé. Les petits fournisseurs ne peuvent pas entrer en concurrence avec les gros fournisseurs pour les grands projets, ou alors ils sont tenus de coopérer avec ceux-ci ou de se spécialiser sur certaines niches de ce marché.
(2)

Les quantités d'émission attribuées respectivement à la Communauté et à chacun de ses États membres, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, figurent à l'annexe de la présente décision. Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2), multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.
(4)

L'article 11 ter, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE opère une distinction entre les cas où il est possible de déterminer l'ampleur des réductions ou des limitations dans chaque installation relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission concernée par l'activité de projet (réductions ou limitations directes) et les cas où l'ampleur des réductions ou des limitations ne peut être déterminée que pour un groupe d'installations relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission (réductions ou limitations indirectes).
(6)

Le 6 décembre 2005, l'EFSA a adopté l'avis relatif à l’huile de colza concentrée en insaponifiable en tant que nouvel ingrédient alimentaire, émis à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies («Opinion of the Scientific Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to “rapeseed oil high in unsaponifiable matter” as a novel food ingredient»).
(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires: — Computer Support Italcard s.r.l. (Milan, Italie) — Global Digital Disk GmbH & Co KG (Dresde, Allemagne) — Manufacturing Advanced Media (Mulhouse, France) — Sony DADC AG (Salzbourg, Autriche) — TDK Recording Media Europe SA (Luxembourg) b) Producteurs-exportateurs de la RPC: — Fortune (Jiangsu) Multimedia Co., Ltd, Nantong — Prodisc Technology Inc. («Prodisc China»), Ningbo c) Producteurs-exportateurs de Hong Kong: — Audio Distributor's / Artsome Ltd. — Lead Data Inc. — Mediastar Technology Ltd. — MDA Technology Ltd. d) Producteurs-exportateurs de Malaisie: — Daxon Technologies Sdn Bhd., Kuala Lumpur — Digital Data Technologies Sdn Bhd., Kuala Lumpur — Dragon Optical Media Technologies Sdn Bhd., Kuala Lumpur — Memory Tech Sdn Bhd., Kuala Lumpur e) Opérateurs commerciaux liés: — Daxon BenQ Inc. (Taïwan) — Prodisc Technology Inc. (Taipei, Taïwan) — Artsome Investment Ltd. (Hong Kong) f) Importateurs et distributeurs indépendants: — Emtec International S.p.a. (Paris, France) — Ingram Micro Distribution GmbH (Munich, Allemagne) — Intenso GmbH (Vechta, Allemagne) — Maxell Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) — Philips Recordable Media (Wiesbaden, Allemagne) — Sony France S.A (Paris, France) — Verbatim Ltd (Londres, Royaume-Uni) g) Distributeur lié: — SK Kassetten GmbH & Co KG (Neuenrade, Allemagne) h) Grossiste-détaillant: — Metro Group Buying GmbH (Dusseldorf, Allemagne) i) Détaillants: — Carrefour Marchandises Internationales (Paris, France) — El Corte Inglés S.A. (Madrid, Espagne) — FNAC S.A. (Paris, France) j) Autre partie intéressée: — Philips Intellectual Property & Standards (Eindhoven, Pays-Bas)