ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1250/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 37 paragraphe 6 et son article 39,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT (3), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté (4), modifié par le règlement (CE) n° 385/97 (5), fixe le contingent tarifaire annuel à 85 463 tonnes de sucre brut de canne «tel quel»; que, toutefois, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ce contingent a été fixé à 128 195 tonnes de sucre brut «tel quel»;

considérant que l'annexe I du règlement (CE) n° 1507/96 a réparti par pays d'origine le contingent tarifaire annuel d'importation pour la première période d'application du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 selon une clé de répartition établie sur la base des importations dans la Communauté au cours d'une période de référence de trois années;

considérant que pour la deuxième période annuelle d'application et pour les suivantes, il convient, à la lumière de l'expérience de la première période annuelle, de procéder à la répartition du contingent de 85 463 tonnes entre pays d'origine à partir du 1er juillet 1997 en utilisant la même clé de répartition, sans préjudice d'une adaptation éventuelle de cette clé si l'expérience la justifiait;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1507/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 82.

(5) JO n° L 60 du 1. 3. 1997, p. 51.

ANNEXE

«ANNEXE I

Répartition du contingent par pays d'origine exprimé en tonnes de sucre brut de canne "tel quel" pour chaque période allant du 1er juillet au 30 juin suivant

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1211/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 997/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant qu'il convient d'adapter la date limite de validité des licences à la période d'ouverture des contingents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à partir de la date de leur délivrance effective, sans toutefois qu'elle puisse dépasser la fin de la période définie à l'article 1er.

Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.

(3) JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 11.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
1.7.97 1FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/99
REGLEMENT (CE)N°1253/97DELACOMMISSION
du30juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.h)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L173/100FR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 73,7
066 45,6
999 59,6
ex07070025 052 60,4
999 60,4
07099077 052 57,2
999 57,2
08053030 382 67,0
388 69,6
528 61,5
999 66,0
08081071,08081073,08081079 060 59,8
388 87,1
400 82,6
508 73,0
512 68,0
524 64,8
528 78,1
800 83,0
804 94,3
999 76,7
08091040 052 121,4
999 121,4
08092049 052 199,2
064 142,6
400 238,1
999 193,3
08093031,08093039 052 100,2
999 100,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N°L174/30FR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.97
REGLEMENT (CE)N°1267/97DELACOMMISSION
du1erjuillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(■')JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

2.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 73,7
066 45,6
999 59,6
ex07070025 052 60,4
999 60,4
07099077 052 58,2
I999 58,2
08053030 382 67,0
388 68,3
528 45,4
999 60,2
08081071,08081073,08081079 060 59,8
388 86,8
400 90,0
508 73,0
512 64,7
524 54,8
528 62,7
800 83,0
804 93,6
999 74,3
08091040 052 121,4
999 121,4
08092049 052 213,6
064 163,2
400 216,0
f 999 197,6
08093031,08093039 052 100,2
\999 100,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1296/97 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (2), et notamment son article 8,

considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire, notamment, de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire;

considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998:

a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77;

b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,

sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.

(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1281/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (2), et notamment son article 8,

considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné, le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné;

considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1998 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant à l'annexe, et qui à la suite d'un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

Article 2

Pour constater les montants de la dépréciation les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 296/96 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.

ANNEXE

Coefficients «K» de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

>TABLE>
12.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L184/29
REGLEMENT (CE)N°1343/97DELACOMMISSION
du11juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.0JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L184/30 1FR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 53,5
999 53,5
07099077 052 108,2
999 108,2
08053030 388 70,8
524 49,5
528 53,6
999 58,0
08081071,08081073,08081079 388 87,3
400 87,7
508 76,5
512 66,5
524 73,8
528 61,4
800 163,8
804 91,7
999 88,6
08082047 388 64,1
512 34,2
528 64,6
804 120,5
999 70,8
08092049 052 273,6
064 191,5
068 191,5
400 244,7
616 207,0
999 221,7
08093031,08093039 052 99,9
\999 99,9
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L182/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.97
REGLEMENT (CE)N°1323/97DELACOMMISSION
du9juillet1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
pendanttouteleurdureedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n0936/97delaCommission ,du
27mai1997,portantouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairespourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviande
debufflecongelée('),
considérantquelerèglement(CE)n°936/97prévoiten
sesarticles4et5lesconditionsdesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesviséesen
sonarticle2pointf);
considérantquelerèglement(CE)n0936/97àson
article2pointf),afixéà11500tonneslaquantitéde
viandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unis
d'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesàdes
conditionsspécialespourlapériodedu1erjuillet1997au
30juin1998;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation ,
déposéedu1erau5juillet1997pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article2pointf)durèglement(CE)n0936/97,estsatis­
faiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article5durèglement(CE)n0936/97,
aucoursdescinqpremiersjoursdumoisd'août1997
pour1042tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L137du28.5.1997,p.10.
N°L186/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.97
REGLEMENT (CE)N°1359/97DELACOMMISSION
du15juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
f)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(4JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

16.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 98,5
999 98,5
08053030 388 69,4
524 49,5
528 62,2
999 60,4
08081071,08081073,08081079 388 87,3
400 81,4
508 88,3
I 512 68,7
524 72,4
528 62,0
800 163,8
804 90,1
999 89,3
08082051 388 62,6
512 43,6
528 66,0
804 68,2
999 60,1
08092059 052 243,5
I 064 191,0
068 160,1
I 400 239,5
616 187,1
999 204,2
08094030 624 270,2
\999 270,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».