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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 août 2005
concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche
(2005/606/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004
instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de lapolitique commune de la pêche (
1), et notamment son article 3,
paragraphe 3,
vu la recommandation transmise par les Pays-Bas, le 19 mai2005, pour le compte de l'Allemagne, du Danemark, del'Espagne, de la France, de l ’Irlande, des Pays-Bas, de la
Pologne, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2371/2002 du Conseil du 20
décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitationdurable des ressources halieutiques dans le cadre de lapolitique commune de la pêche (
2) et la décision
2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et
de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
(2) L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil
consultatif régional pour les stocks pélagiques (merlanbleu, maquereau, chinchard, hareng) dans toutes leszones du Conseil international pour l ’exploration de la
mer (CIEM) (
3), à l ’exclusion de la mer Baltique.
(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision
2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche etd'autres groupes d'intérêt ont soumis une demandeconcernant la mise en service de ce conseil consultatif
régional à l'Allemagne, au Danemark, à l'Espagne, à laFrance, à l ’Irlande, aux Pays-Bas, à la Pologne, au
Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni.
(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision
2004/585/CE, les États membres concernés ont déter-miné si la demande relative au conseil consultatifrégional pour les stocks pélagiques était conforme auxdispositions de ladite décision. Le 19 mai 2005, ils ontadressé à la Commission une recommandation sur ceconseil consultatif régional.
(5) La Commission a évalué la demande des parties intéres-sées et la recommandation à la lumière de la décision2004/585/CE et des objectifs et principes de la politiquecommune de la pêche et considère que le conseil consul-tatif régional pour les stocks pélagiques peut être mis enservice,
DÉCIDE:
Article unique
Le conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques,
institué par l ’article 2, paragraphe 1, point f), de la décision
2004/585/CE, est opérationnel à compter du 16 août 2005.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2005.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la CommissionFR 9.8.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 206/21
(1) JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(3) Telles que définies par le règlement (CEE) no3880/91 du Conseil
(JO L 365 du 31.12.1991, p. 1).
Les autorités suédoises font valoir que l’aide ne devrait pas être récupérée parce que la Commission n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Afin d’adapter les aides existantes au nouvel encadrement, la Commission a proposé aux États membres de modifier leur régime existant d’aides en faveur de l’environnement pour le mettre en conformité avec l’encadrement au plus tard le 1er janvier 2002. La jurisprudence (20) a confirmé qu’une telle proposition présentée dans des lignes directrices représente un élément de coopération régulière et périodique dans le cadre de laquelle la Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existants et leur propose les mesures utiles qui s’imposent. Un accord entre la Commission et chaque État membre sur une liste complète de tous les régimes d’aides existants serait peu pratique et il est raisonnable de laisser aux États membres la responsabilité d’adapter les régimes. Cela se justifie d’autant plus qu’ils participent à l’élaboration de nouvelles lignes directrices et qu’ils sont bien conscients, avant leur entrée en vigueur, des répercussions de ces dernières sur les régimes d’aides existants. Dans le cas présent, les autorités suédoises affirment que la Suède a informé la Commission sur le régime d’aides, par exemple, en lui transmettant le texte intégral de la loi suédoise relative à la taxe sur l’énergie. La Commission estime que ces informations ont été transmises et utilisées dans d’autres contextes et que leur transmission ne peut donc en aucun cas remplacer la notification officielle exigé par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
(1)

Le questionnaire à utiliser par les États membres afin de rédiger les rapports annuels sur la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE doit viser à dresser un bilan détaillé de l'application que font les États membres des principales mesures prévues dans ladite directive, ainsi que des instruments suivants, dans la mesure où ils sont étroitement liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE: la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2), la décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Il serait judicieux de réexaminer le questionnaire à intervalles réguliers.
(171)

En ce qui concerne le niveau de taxation des gestionnaires de navires pour compte de tiers, la Commission prend note, sur la base de quelques chiffres fournis par les autorités belges, que, à tonnage de la flotte égal, un gestionnaire connaît un chiffre d’affaires bien moindre qu’un armateur, ne serait-ce qu’à cause des coûts de capital que supporte l’armateur et que ne supporte pas le gestionnaire. Selon l’exemple fourni par les autorités belges, il existerait un rapport de un à cent entre les chiffres d’affaires d’un gestionnaire et d’un armateur, pour un navire de type Very Large Crude Carrier (VLCC). Ce même exemple montre que si le gestionnaire subissait le régime d’imposition forfaitaire avec les mêmes taux que ceux applicables à l’armateur, son impôt forfaitaire serait significativement plus élevé que celui qu’il aurait supporté sous le régime normal de l’impôt sur les sociétés. La Commission est d’avis que si ce constat pouvait être étayé sur une étude plus fournie sur le rapport entre les chiffres d’affaires respectifs des deux professions en question pour des navires équivalents, il pourrait y avoir effectivement une logique à ce que les gestionnaires supportent des taux d’imposition plus faibles que ceux applicables aux armateurs. Faute d’une étude, la Commission est d’avis que, sur la base des informations dont elle dispose aujourd’hui, elle ne peut accepter à ce stade un rapport dans les taux de taxation de un à dix, sur la base du tonnage, entre les armateurs et les gestionnaires de navires.
(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 juillet 2004 une recommandation adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre leur objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités hongroises et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004 (4). Ladite recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en vue d’atteindre l’objectif d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005. Dans cette recommandation, le Conseil recommandait également à la République de Hongrie de mettre en œuvre avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, et en particulier de se tenir prête à introduire des mesures additionnelles le cas échéant afin d’atteindre l’objectif retenu pour le déficit des administrations publiques en 2004, de 4,6 % du PIB. En outre, le Conseil invitait les autorités hongroises à saisir chaque occasion d’accélérer l’ajustement budgétaire, à entreprendre les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, et à faire en sorte que les réductions d’impôts envisagées soient financées de manière adéquate et que leur mise en œuvre soit subordonnée à la réalisation des objectifs retenus pour le déficit.
(2)

L'Allemagne et la Finlande ont, l'une et l'autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/75

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

relative à l'attribution aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 5269]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2005/38/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe V, point 6 c),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe V, point 6 a), du règlement (CE) no 2287/2003 précise le nombre de jours durant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de ladite annexe entre le 1er février et le 31 décembre 2004.

(2) Le point 6 c) de cette annexe donne la possibilité à la Commission d'accorder un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être absent du port tout en transportant à son bord l'un des engins définis au point 4 de cette annexe, sur la base des résultats obtenus dans le cadre des programmes de désarmement depuis le 1er janvier 2002 pour les navires de pêche concernés par les dispositions de cette annexe.

(3) Les Pays-Bas ont fourni les données relatives au désarmement en 2002 et 2003 de navires de pêche ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.

(4) Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer des jours supplémentaires aux Pays-Bas pour les navires de pêche transportant à leur bord des engins de pêche définis à l'annexe V, point 4 b), du règlement (CE) no 2287/2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Deux jours supplémentaires sont accordés par mois civil en plus de ceux qui figurent à l'annexe V, point 6 a), du règlement (CE) no 2287/2003, aux Pays-Bas, pour les navires transportant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).
(1)

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (2) établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine. La partie I de l’annexe de cette décision contient la liste des pays et territoires faisant l’objet d’une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), et la partie II de cette annexe contient la liste des pays et territoires répondant aux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier La “General Administration for Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)” (administration générale pour la surveillance de la qualité, l’inspection et la quarantaine) est reconnue comme l’autorité compétente en Chine pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/61

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité

[notifiée sous le numéro C(2005) 190]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/91/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux des chats, des chiens et des furets ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces déplacements.

(2) Ce règlement prévoit que les animaux de compagnie doivent être accompagnés d'un passeport attestant d'une vaccination, le cas échéant d'une revaccination (rappel), antirabiques en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication.

(3) Les recommandations du fabricant du vaccin indiquent clairement la fin de la période d’immunité et la date avant laquelle la revaccination (le rappel) doit être effectuée.

(4) Le règlement (CE) no 998/2003 ne fixe pas la durée nécessaire à l’instauration de l’immunité contre la rage. Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de prévoir une période au-delà de laquelle le vaccin ou la revaccination (le rappel) antirabique doit être considéré en cours de validité.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des exigences définies aux articles 6 et 8 du règlement (CE) no 998/2003, aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement, un vaccin antirabique est considéré en cours de validité 21 jours après la fin du protocole de vaccination exigé par le fabricant pour la vaccination primaire dans le pays où le vaccin est administré.

Toutefois, le vaccin antirabique est considéré en cours de validité à compter de la date de revaccination (rappel) où le vaccin est administré au cours de la période de validité indiquée par le fabricant d’un vaccin antérieur dans le pays où le vaccin précédent a été administré. Le vaccin est considéré comme une vaccination primaire en l’absence de certification vétérinaire attestant la vaccination précédente.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 7 février 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2054/2004 de la Commission (JO L 355 du 1.12.2004, p. 14).
1)

L'article 2 bis suivant est ajouté: «Article 2 bis Mesures supplémentaires de limitation des risques 1. Les États membres veillent au respect des conditions ci-après dans les zones de leur territoire qu’ils considèrent comme particulièrement menacées par l'introduction de l'influenza aviaire, conformément à l’article 1er, paragraphe 1: a) l’élevage de volailles en plein air est interdit sans délai; toutefois, l’autorité compétente peut autoriser l’élevage de volailles en plein air, à condition que les volailles soient alimentées et abreuvées à l’intérieur ou sous un abri suffisamment efficace pour dissuader les oiseaux sauvages de se poser et éviter le contact de ceux-ci avec la nourriture ou l’eau destinées aux volailles; b) les réservoirs d’eau situés à l’extérieur requis aux fins du bien-être de certaines volailles sont suffisamment protégés des oiseaux aquatiques sauvages; c) les volailles ne sont pas abreuvées avec l’eau de réservoirs d’eaux de surface accessibles aux oiseaux sauvages, à moins que cette eau ne soit traitée pour garantir l’inactivation des virus éventuels; d) l’utilisation d’oiseaux des ordres Anseriformes et Charadriiformes comme appeaux en période de chasse aux oiseaux est interdite; toutefois, ces oiseaux peuvent être utilisés comme appeaux sous la stricte supervision de l’autorité compétente pour attirer les oiseaux sauvages à des fins d’échantillonnage dans le cadre du programme de surveillance établi par la décision 2005/732/CE. 2. Les États membres veillent à ce que le rassemblement de volailles et autres oiseaux dans les marchés, spectacles, expositions et manifestations culturelles soit interdit; toutefois, l’autorité compétente peut autoriser le rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs dans ces présentations sous réserve du résultat favorable d’une évaluation des risques.»
(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
3.

La teneur en viande maigre est calculée selon la formule suivante: = 45,07537 – 0,52724X1 + 0,31380X2 dans laquelle: = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, X1 = l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes, X2 = l’épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que X1. Cette formule est valable pour des carcasses dont le poids se situe entre 60 et 120 kilogrammes.»
(7)

Les autorités italiennes ont demandé à la Commission une dérogation à l'identification des viandes fraîches par la marque spéciale prévue et à la condition selon laquelle les viandes fraîches provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance établie doivent être transformées. La demande a été justifiée en démontrant les sérieuses difficultés rencontrées pour trouver un marché pour la viande transformée, les conséquences pour le bien-être des porcins dans certaines exploitations, s'ils ne sont pas abattus en temps voulu, et le risque négligeable supplémentaire pour la santé animale lié à cette dérogation, si des mesures spécifiques de lutte contre la maladie sont également adoptées. Il convient donc de prévoir que, dans certaines conditions, les viandes porcines des exploitations situées dans la zone de surveillance établie ne doivent pas être transformées et être identifiées par la marque spéciale prévue et être transformées à un stade ultérieur. Afin de garantir l'absence de la peste porcine africaine et de tout risque de propagation de la maladie, des mesures supplémentaires en ce qui concerne l'exploitation d'origine et le mouvement de ces porcins doivent être arrêtées.
(1)

L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (2) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (3) ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (4) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2005

modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE

[notifiée sous le numéro C(2005) 2663]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/515/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (2), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (3) prévoit l’intégration dans le système TRACES de tous les documents vétérinaires communs d’entrée pour les produits à compter du 30 juin 2005.

(2) La mise à disposition du système de saisie déconnecté, destiné à faire face à l’augmentation énorme de cette charge de travail, et le développement d’une interface permettant une communication entre les systèmes nationaux et TRACES accusent un certain retard.

(3) La formation par les États membres des transitaires, afin qu’ils participent activement à l’intégration des données dans TRACES, nécessitera un certain temps.

(4) En conséquence, la date de la décision 2004/292/CE rendant obligatoire la saisie de tous les documents communs d’entrée pour les produits doit être reportée.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/292/CE, la date du «30 juin 2005» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée par la décision 2005/123/CE (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).