Règlement (CE) no 1552/2000 de la Commission

du 14 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers l'Estonie, Hong Kong, la Hongrie, l'Indonésie, la Lituanie, Saint-Marin et la Thaïlande

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 99/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En janvier, la Commission a adressé une "note verbale" à tous les pays non membres de l'OCDE [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE]. L'objet de cette "note verbale" était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; ii) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements; et iii) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.

(2) Parmi les pays qui ont répondu, les pays suivants ont notifié à la Commission que l'importation de certains déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 était acceptée, soit sans aucune procédure de contrôle, soit sous réserve d'un contrôle effectué conformément à la procédure s'appliquant aux annexes III ou IV dudit règlement:

1) Estonie (réponse du 10 février 2000);

2) Hong Kong (réponse du 25 février 2000);

3) Hongrie (réponse du 9 février 2000);

4) Indonésie (réponse du 15 février 2000 et détails supplémentaires donnés le 14 avril 2000);

5) Lituanie (réponse du 15 février 2000);

6) Saint-Marin (réponse du 14 février 2000);

7) Thaïlande (réponse du 17 février 2000).

(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4), a été avisé des demandes officielles présentées par ces pays, le 26 avril 2000.

(4) Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces pays, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1208/2000 de la Commission(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A du règlement (CE) n° 1547/1999 est modifiée comme suit:

1) Dans le texte relatif à la Hongrie, la mention "sauf ceux énumérés à l'annexe B" est supprimée.

2) L'intégralité du texte concernant l'Indonésie est supprimée.

3) Entre les textes relatifs à la Jamaïque et à Macau, le texte suivant est inséré:

"LITUANIE

1. Tous les types figurant dans la section GB ('Autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux').

2. Tous les types figurant dans la section GC ('Autres déchets contenant des métaux').

3. Tous les types figurant dans la section GD ('Déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion').

4. Tous les types figurant dans la section GF ('Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion').

5. Tous les types figurant dans la section GG ('Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques').

6. Dans la section GH ('Déchets de matières plastiques sous forme solide')

Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:

>TABLE>

7. Dans la section GI ('Déchets de papier, de carton et de produits de papier'):

>TABLE>

8. Tous les types figurant dans la section GJ ('Déchets de matières textiles').

9. Tous les types figurant dans la section GK ('Déchets de caoutchouc').

10. Tous les types figurant dans la section GM ('Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires').

11. Tous les types figurant dans la section GN ('Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux').

12. Tous les types figurant dans la section GO ('Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques')."

4) Entre les textes concernant la Pologne et Singapour, le texte suivant est inséré:

"SAINT-MARIN

1. Dans la section GC ('Autres déchets contenant des métaux'):

>TABLE>

2. Dans la section GG ('Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques'):

>TABLE>

3. Dans la section GK ('Déchets de caoutchouc'):

>TABLE>

4. Dans la section GO ('Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques'):

>TABLE>"

5) Le texte relatif à la Thaïlande est modifié comme suit:

1. Dans la section GA, les types de déchets suivants sont supprimés:

">TABLE>"

2. Dans la section GG, les types de déchets suivants sont supprimés:

">TABLE>"

3. La section GH ("Déchets de matières plastiques sous forme solide") est supprimée.

Article 2

L'annexe B du règlement (CE) n° 1547/1999 est modifiée comme suit:

1) La totalité du texte concernant l'Estonie est supprimée.

2) La totalité du texte concernant la Hongrie est supprimée.

3) Entre les textes relatifs à la Guinée-Bissau et à l'Inde, le texte suivant est inséré:

"HONG KONG

1. Dans la section GA ['déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion (1)']:

>TABLE>

2. Dans la section GC ('Autres déchets contenant des métaux'):

>TABLE>

Les déchets de métaux suivants et leurs alliages, sous forme métallique, susceptible de dispersion:

>TABLE>

3. Dans la section GG ('Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques'):

>TABLE>

4. Dans la section GJ ('Déchets de matières textiles'):

>TABLE>

5. Dans la section GM ('Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires'):

>TABLE>"

4) Dans le texte relatif à l'Indonésie, la mention "sauf ceux énumérés à l'annexe A ou à l'annexe D" est remplacée par la mention "sauf ceux énumérés à l'annexe D".

5) Le texte relatif à la Lituanie est modifé comme suit:

1) Les sections suivantes sont supprimées:

GC ("Autres déchets contenant des métaux")

GD ("Déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion")

GG ("Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques")

GK ("Déchets de caoutchouc")

GO ("Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques").

2) La section GH ("Déchets de matières plastiques sous forme solide") est remplacée par le texte suivant:

"2. Tous les types de la section GH ('Déchets de matières plastiques sous forme solide'), à l'exception de tous les déchets de matières plastiques sous forme solide énumérés à l'annexe A et de:

>TABLE>"

6) Entre les textes concernant la Slovaquie et le Togo, le texte suivant est inséré:

"THAÏLANDE

1. Dans la section GA ['déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion' (1)]:

Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. Dans la section GG ('Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques'):

>TABLE>

3. Tous les types figurant dans la section GH ('Déchets de matières plastiques sous forme solide').

4. Dans la section GN ('Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux'):

>TABLE>"

Article 3

L'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999 est modifiée comme suit:

1) Dans le texte relatif à l'Estonie, la mention "sauf ceux énumérés à l'annexe B" est supprimée.

2) Dans le texte relatif à Hong Kong, la mention "Tous les types figurant dans l'annexe II" est remplacée par la mention "Tous les types figurant dans l'annexe II, sauf ceux qui sont énumérés à l'annexe B".

3) Le texte concernant l'Indonésie est remplacé par le texte suivant:

"1. Dans la section GA ['déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion' (1)]:

a) Les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

b) Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. Dans la section GC ('Autres déchets contenant des métaux'):

>TABLE>

3. Dans la section GE ('Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion'):

>TABLE>

4. Dans la section GF ('Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion'):

>TABLE>

5. Tous les types figurant dans la section GI ('Déchets de papier, de carton et de produits de papier').

6. Dans la section GJ ('Déchets de matières textiles'):

>TABLE>

7. Dans la section GK ('Déchets de caoutchouc'):

>TABLE>"

4) Dans le texte relatif à la Lituanie, la mention "Tous les types figurant à l'annexe II sauf ceux énumérés à l'annexe B" est remplacée par la mention "Tous les types figurant dans l'annexe II, sauf ceux énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B".

5) Dans le texte relatif à Saint-Marin, la mention "Tous les types figurant à l'annexe II" est remplacée par la mention "Tous les types figurant à l'annexe II, sauf ceux énumérés à l'annexe A".

6) Dans le texte relatif à la Thaïlande, la mention "Tous les types figurant dans l'annexe II, sauf ceux énumérés à l'annexe A" est remplacée par la mention "Tous les types figurant dans l'annexe II, sauf ceux énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B".

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

(5) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.

(6) JO L 138 du 9.6.2000, p. 7.