Décision de la Commission

du 22 juillet 2003

révoquant l'exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97

[notifiée sous le numéro C(2003) 1961]

(2003/560/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2),

vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997(3) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93, et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine(4),

vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000(5),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, qui exemptait un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes de l'extension du droit antidumping aux importations de certaines parties de bicyclette originaires de République populaire de Chine, instituée par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé "droit antidumping étendu"), la Commission a, au moyen de décisions successives publiées au Journal officiel des Communautés européennes(6), exempté d'autres parties du paiement du droit antidumping étendu, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 88/97.

(2) La Commission a été informée, par diverses sources, qu'un certain nombre de parties exemptées n'existaient plus ou avaient cessé leurs opérations d'assemblage de bicyclettes.

(3) La Commission a informé les parties concernées par écrit de son intention de révoquer leur exemption et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La plupart de ces parties ont confirmé qu'elles avaient cessé la production ou l'assemblage de bicyclettes. La Commission n'a pas reçu d'observations des autres parties dans le délai imparti.

(4) En conséquence, en vertu du principe de bonne administration, il y a lieu de révoquer l'exemption accordée à ces parties, énumérées à l'article 1er de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exemptions de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine sont révoquées pour les parties énumérées ci-dessous à partir de la date suivant celle de la publication de le présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Parties pour lesquelles l'exemption est révoquée

>TABLE>

Article 2

Les États membres et les parties énumérées ci-après sont destinataires de la présente décision:

Aurelia Dino SpA, Via Cuneo 11, I-12011 Borgo San Dalmazzo (CN)

Baronia-Fahrrad GmbH, Weher Str. 81-83, D-32369 Rahden

Brennabor Fahrräder Bernard Fischer GmbH, Schnatweg 3, D-32105 Bad Salzufflen

Cicli Casadei snc, Via dei Mestieri, I-44020 San Giuseppe di Comacchio

Cycles Eddie Koepler, ZI n° 2 de Rouvignies, Rue Louis Dacquin, Batterie 900, F-59309 Valenciennes Cedex

Dangre Cycles, Rue Paul Vaillant Couturier 23, F-59583 Marly

Dawes Cycles, Wharfdale Road, Tyseley, Birmingham B11 2DG, Royaume-Uni

Fonlupt SA, Rue Joseph Mouterde, F-71600 Paray-le-Monial

Girardengo SRL, Via N. Sauro 5, I-15065 Frugarolo

José Ferreira & Almeida, Lda, Estrada Nacional 235, P-3770 Oliveira do Barro

Kynast AG, Artlandstr. 55, D-49692 Quakenbrück

Lombardo Gaspare, Via Roma, 233, I-91012 Buseto Palizzolo

Magna Technology, Unit 5 Riverside Trading Estate, Fiddlers Ferry, Warrington WA5 2UL, Royaume-Uni

MGI (NV Marcel Geurts Industry), Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen

Portosa Srl, Via Industria 6, I-35030 Rubano

PRO-FIT Sportartikel, Weinsberger Str. 81, D-74076 Heilbronn

Reparto Corse Bianchi SRL, Via delle Battaglie 5, I-24047 Treviglio

Sprint SpA, Via Padana Superiore 91/93 -SS11, I-75045 Castegnato

Vicini Mario e Figli SNC, Via dell'Artigianato 284, I-47023 Cesena

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(5) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(6) JO L 193 du 22.7.1997, p. 32; JO L 31 du 6.2.1998, p. 25; JO L 164 du 9.6.1998, p. 49; JO L 320 du 28.11.1998, p. 60; JO L 41 du 10.2.2001, p. 30; JO L 47 du 19.2.2002, p. 43; JO L 195 du 24.7.2002, p. 81.