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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 219 DU 27 . 8 . 1980 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1980

CLOTURANT LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GELATINE POUR LA PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , ORIGINAIRE DE SUEDE

( 80/1094/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR RECU UNE PLAINTE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING RELATIVES A LA GELATINE POUR LA PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , ORIGINAIRE DE SUEDE , AINSI QUE DU PREJUDICE QUI EN DECOULE , LA COMMISSION A ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ), EN A AVISE OFFICIELLEMENT L ' EXPORTATEUR ET LES IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LE PLAIGNANT , ET A COMMENCE L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE DEMANDER UNE PROCEDURE ORALE ; QUE LE PLAIGNANT , L ' EXPORTATEUR , LES IMPORTATEURS ET CERTAINS UTILISATEURS FINAUX DU PRODUIT CONSIDERE ONT SAISI CETTE OCCASION ; QUE LA COMMISSION A DONNE EN OUTRE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES LA POSSIBILITE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ; QUE NI LE PLAIGNANT NI L ' EXPORTATEUR N ' EN ONT FAIT USAGE ; QUE LE PLAIGNANT , LES IMPORTATEURS ET L ' EXPORTATEUR CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D ' EXPORTATION ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS QUI ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION ET QUI SONT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ; QUE LE PLAIGNANT A EU LA POSSIBILITE AUSSI DE FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS AU SUJET D ' UN MEMORANDUM APPROFONDI ET NON CONFIDENTIEL PRESENTE PAR L ' EXPORTATEUR ET QU ' IL A UTILISE CETTE POSSIBILITE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTE INFORMATION QU ' ELLE A ESTIME NECESSAIRE ET A PROCEDE A DES CONTROLES DANS LES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR SUEDOIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DE LA PART DU PRODUCTEUR SUEDOIS , LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA PLAINTE INDIQUAIT QUE LES VENTES SUR LE MARCHE SUEDOIS ETAIENT EFFECTUEES A PERTE ; QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT ETAYEE PAR DES CALCULS DE COUT PRECIS EFFECTUES A PARTIR DES COUTS DE PRODUCTION COMMUNAUTAIRES EXTRAPOLES A LA SUEDE ET COMPARES AUX PRIX DE REVENTE EFFECTIVEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE SUEDOIS ; QUE , PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION A ANALYSE TOUS LES COUTS DE PRODUCTION SUPPORTES PAR LE FABRICANT SUEDOIS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1979 AU 31 JUILLET 1980 , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES ELEMENTS D ' AMORTISSEMENT , DES FRAIS FINANCIERS ET DE LA VENTILATION DES AUTRES FRAIS GENERAUX ET EN A CONCLU QUE LES VENTES SUR LE MARCHE SUEDOIS N ' ETAIENT PAS EFFECTUEES A PERTE ; CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , EN COMPARANT LE VOLUME DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRODUCTEUR SUEDOIS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , ET DU ROYAUME-UNI EN PARTICULIER , AU VOLUME TOTAL DES VENTES EFFECTUEES SUR LE MARCHE SUEDOIS , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES VENTES OPEREES SUR CE MARCHE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE ; QUE LA COMMISSION A DECIDE PAR CONSEQUENT QUE LES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR SUEDOIS SERAIENT RETENUES POUR ETABLIR LA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES COMPARAISONS DE PRIX ONT ETE EFFECTUEES PAR CATEGORIES SUCCESSIVES DE QUALITE ET , LE CAS ECHEANT , TRANSACTION PAR TRANSACTION ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE OPEREES AU STADE DEPART USINE POUR DES VENTES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 JUILLET 1980 ; QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE CES PRIX DE VENTE N ' A ETE SOUHAITE NI ESTIME NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A FAIT APPARAITRE QUE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI DEPASSAIENT EN MOYENNE LES PRIX INTERIEURS CORRESPONDANTS DU MARCHE SUEDOIS DE 16,7 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 ET DE 9,3 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1980 , SOIT 12,9 % EN MOYENNE ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , IL N ' EXISTE AUCUN DUMPING POUR LES EXPORTATIONS DU PRODUIT CONSIDERE AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CIRCONSTANCES , DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GELATINE POUR LA PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , ORIGINAIRE DE SUEDE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE GELATINE POUR LA PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LA SOUS-POSITION EX 35.03 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 35.03-91 , ORIGINAIRE DE SUEDE , EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT