DÉCISION (UE) 2021/2277 DU CONSEIL

du 11 novembre 2021

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2017/418 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 10 mai 2017. L’accord et son protocole de mise en œuvre (ci-après dénommé «protocole actuel») ont été appliqués à titre provisoire à partir du 14 octobre 2016 (3).

(2) Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole»).

(3) Dans l’attente de l’achèvement des négociations, le protocole actuel a été prorogé pour une période d’un an (4) et devrait expirer le 13 novembre 2021.

(4) Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé le 28 juillet 2021.

(5) Le protocole vise à permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, conformément à l’objectif de conservation des ressources biologiques de la mer reconnu par le droit de l’Union, ainsi que de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans ces eaux.

(6) Compte tenu de l’importance économique des activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook et compte tenu de la nécessité d’éviter d’interrompre ces activités à l’expiration du protocole actuel, il convient que le protocole entre en vigueur dès que possible.

(7) Il convient, dès lors, de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu un avis le 3 novembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (6).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (7), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2021. Par le Conseil Le président Z. POČIVALŠEK

(1) JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.

(2) Décision (UE) 2017/418 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (JO L 64 du 10.3.2017, p. 1).

(3) JO L 289 du 25.10.2016, p. 1.

(4) JO L 395 du 25.11.2020, p. 1.

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(6) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(7) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.