FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 13 août 2009

en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités hongroises à l’encontre d’une meuleuse d’angle de la marque Dimension MD-2008-146

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 112/01

1. Notification par les autorités hongroises

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 3 décembre 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une meuleuse d’angle électrique portative de la marque Dimension, type DM/AG230-160.

Cette machine était censée avoir été fabriquée par Zheijang Yongkang Xing Pai Tool Co. Ltd., 56-1 W. Wangchun Road, Yongkang City, Zhejiang, 321300, CHINE, et distribuée par Dimension Europe Kft., Budapest, Újlak u. 21., 1173, HONGRIE.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

— le certificat no AM 50019449 0001, rapport no 15002404 001 du 9 septembre 2003 pour une meuleuse d’angle de type S1M-ZZ09-230A, délivré par TÜV Rheinland Product Safety GmbH et certifiant la conformité avec la directive 98/37/CE sur les machines,

— le certificat no S 50019447 0001, du 9 septembre 2003, pour le même type de meuleuse d’angle S1M-ZZ09-230A, délivré par TÜV Rheinland Product Safety GmbH et accordant le marquage «GS» à la meuleuse d’angle,

— une déclaration de Zhejiang Yongkang Xing Pai Tool Co. Ltd., du 30 mai 2006, attestant que la meuleuse d’angle de type S1M-ZZ09-230A est équivalente à l’article DM/AG230-160 qui fait l’objet de la mesure hongroise,

— une déclaration «CE» de conformité établie par Dimension Europe Kft. le 30 août 2006, en référence au certificat no AM 50019449 0001.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la meuleuse d’angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications de la norme européenne harmonisée EN 50144-1:1998 Sécurité des outils électroportatifs à moteur — Partie 1: Règles générales et de la norme EN 50144-2-3:2002 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses, auxquelles se réfère la déclaration «CE» de conformité du fabricant).

1.5.1. Risques dus à l’énergie électrique

Durant l’essai de résistance mécanique, les grilles d’aération se sont brisées et le carter s’est détaché, rendant alors des parties sous tension accessibles. Le câble d’alimentation était de conception plus légère que requis et, de ce fait, susceptible de s’abîmer plus facilement.

1.5.6. Risques d’incendie

Au cours de l’essai thermique, la machine a pris feu et dégagé de la fumée avant de s’arrêter.

1.7.4. Instructions

La majorité des instructions générales de sécurité manquait dans les instructions d’utilisation.

1.7.3. Marquage

Le fabricant et l’année de fabrication ne figuraient pas sur la meuleuse d’angle.

3. Avis de la Commission

Le 22 septembre 2008, la Commission a écrit à:

— Zhejiang Yongkang Xing Pai Tool Co. Ltd.,

— Dimension Europe Kft., qui a signé la déclaration «CE» de conformité,

— TÜV Rheinland Product Safety GmbH qui avait délivré les certificats de conformité pour la meuleuse d’angle de type S1M-ZZ09-230A censée être équivalente à la meuleuse d’angle de type DM/AG230-160 objet de la mesure hongroise.

À ce jour, aucune réponse n’a été reçue de Dimension Europe Kft.

Dans sa réponse du 24 novembre 2008, TÜV Rheinland a confirmé avoir délivré le certificat no AM 50019449 0001, rapport no 15002404 001, du 9 septembre 2003, pour la meuleuse d’angle de type S1M-ZZ09-230A. TÜV Rheinland a indiqué n’avoir aucune information concernant la meuleuse d’angle de type DM/AG230-160. TÜV Rheinland a contacté Zhejiang Yongkang Xing Pai Tools qui a confirmé ne pas fabriquer la meuleuse d’angle de type DM/AG230-160 pour Dimension Europe Kft., Hongrie.

TÜV Rheinland a également joint une déclaration datée du 29 octobre 2008 et signée par Zhejiang TCH Industrial Co. Ltd., indiquant que cette société ne fabriquait pas la meuleuse d’angle de type DM/AG230-160 et que cette machine n’était donc pas équivalente à la meuleuse d’angle de type S1M-ZZ09-230A.

Il n’y a donc aucune certitude quant à la véritable origine des machines testées par les autorités hongroises.

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l’objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d’avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.