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Règlement (CE) no 77/2003 de la Commission

du 17 janvier 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 49/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/2002(2),

vu le règlement (CE) n°565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 6 et 7 janvier 2003, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 9 janvier 2003 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2000 les 6 et 7 janvier 2003 et transmises à la Commission le 9 janvier 2003, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats d'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2002 au 28 février 2003 et déposées après le 7 janvier 2003 et avant la date figurant à l'annexe II, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 13.

(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.

ANNEXE I

>TABLE>

X: Pour cette origine, pas de contingent pour le trimestre en cause.

-: Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

ANNEXE II

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel de l'Union européenne" L 270 du 21 octobre 2003)

Page 122, article 2, paragraphe 2:

au lieu de: "Toutefois, l'article 1er, point 1, est applicable à partir du 1er avril 2004, le point 3) à partir du 1er mars 2003 et le point 5) à partir du 1er janvier 2004."

lire: "Toutefois, l'article 1er, point 1), est applicable à partir du 1er avril 2004, le point 3) à partir du 1er mars 2004 et le point 5) à partir du 1er janvier 2004."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1709/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 relatif aux déclarations de récolte et de stocks de riz

("Journal officiel de l'Union européenne" L 243 du 27 septembre 2003)

Page 96, à l'annexe II, Colonne "Riz semi-blanchi ou blanchi", sous la rubrique "Code NC", cinquième et sixième lignes:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Règlement (CE) no 1324/2002 de la Commission

du 22 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1163/2002 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 en ce qui concerne les conditions de paiement de la restitution pour l'exportation de produits du secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1163/2002 de la Commission(3) prévoit des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002(5) en ce qui concerne le paiement de la restitution en cas de restitution différenciée.

(2) L'article 2 précise que ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002. Cette date pouvant prêter à confusion, il convient de préciser à quoi se rapporte l'applicabilité du règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 1163/2002, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable aux déclarations d'exportation acceptées à partir du 1er juillet 2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

(5) JO L 183 du 12.7.2002, p. 12.
Règlement (CE) no 265/2002 de la Commission

du 13 février 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2742/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages(1), modifié par le règlement (CE) n° 2583/2001(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 prévoit la sanction applicable en cas d'utilisation non autorisée de caséines ou caséinates dans la fabrication de fromages. La sanction communautaire est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part.

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2742/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 78/96(4), fixe la somme due, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation dans la fabrication de fromages, à 183 euros par 100 kilogrammes, compte tenu des prix des caséines et caséinates constatés sur les marchés lors du deuxième semestre de 1995. Il convient de réduire ladite somme, compte tenu du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part, constatés pendant le dernier trimestre 2001.

(3) Les prix constatés sur les marchés pendant le dernier trimestre 2001 sont égaux à 206,96 euros par 100 kilogrammes pour le lait écrémé en poudre et 562,00 euros par 100 kilogrammes pour les caséines et caséinates.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2742/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Compte tenu des prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et des caséines et caséinates, d'autre part, constatés sur les marchés pendant le dernier trimestre de 2001, la somme due en application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 est égale à 65,00 euros par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 6.

(3) JO L 264 du 27.9.1990, p. 20.

(4) JO L 15 du 20.1.1996, p. 15.
3.

L'annexe III est modifiée comme suit: a) le titre du point 1 est remplacé par ce qui suit: «1. Mise en œuvre des mesures concernent les activités de la flotte de pêche (titre II)» ; b) le point 1.0 est remplacé par ce qui suit: «1.0. Âge des navires Aux fins du présent règlement, l'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision par l'autorité de gestion, d'octroyer une prime ou une aide et l'année d'entrée en service au sens du règlement (CEE) no 2930/86.» ; c) les points 1.3 et 1.4 sont remplacés par letexte suivant: «1.3. Renouvellement de la flotte (article 9) a) les navires doivent être construits dans le respect des règlements et des directives en matière d'hygiène, de sécurité, de police sanitaire, de qualité des produits et de conditions de travail ainsi que des dispositions communautaires sur le jaugeage des navires et sur le contrôle des activités de pêche; b) les navires sont inscrits dans le fichier communautaire de la flotte de pêche; c) sans préjudice de l'article 12, paragraphe 3, point d), le transfert de propriété d'un navire de pêche ne donne pas lieu à une aide communautaire. 1.4. Équipement et modernisation des navires de pêche (article 9) a) les navires doivent avoir été enregistrés dans le fichier communautaire des navires de pêche depuis au moins cinq ans, à l'exception des équipements relevant des systèmes de surveillance des navires. Toute modification des caractéristiques du navire doit être inscrite dans ce fichier et, à l'occasion des travaux de modernisation, les navires doivent être jaugés conformément aux dispositions communautaires; b) les investissements doivent concerner: i) la rationalisation des opérations de pêche par le recours, à bord des navires, à des techniques et à des méthodes de pêche plus sélectives ou ayant une faible incidence, de manière à éviter les prises accessoires non souhaitées, autres que celles prévues par la législation communautaire, et/ou ii) l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives et de meilleures techniques de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires, et/ou iii) l'amélioration des conditions de travail et de sécurité. Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, le remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une dépense éligible.» ; d) le point 1.5 suivant est ajouté: «1.5. Mesures à caractère socio-économique (article 12) Les mesures visant à encourager la formation des pêcheurs ou la diversification de leurs activités hors de la pêche maritime doivent contribuer à une réduction de l'effort de pêche déployé par les bénéficiaires, y compris s'ils continuent à pratiquer la pêche à temps partiel.»
Règlement (CE) no 2327/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2256/2002(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 2002.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2002.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, CIEM III b, c et d (eaux de la CE), mer du Nord effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.

(4) JO L 343 du 18.12.2002, p. 19.
Règlement (CE) no 2296/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 571/97 de la Commission du 26 mars 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2003 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante.

(2) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2003 en vertu du règlement (CE) n° 571/97.

2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003 les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 571/97.

3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.

(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 2238/2002 de la Commission

du 16 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2002(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er avril 2002.

(2) Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er mai 2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/1999, la date du "1er avril 2002" est remplacée par celle du "1er mai 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 295 du 30.10.2002, p. 8.
Règlement (CE) no 2221/2002 de la Commission

du 13 décembre 2002

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 282e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commision(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 282e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.

(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.