ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L176/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.89
RÈGLEMENT (CEE)N°1801/89DELACOMMISSION
du22juin1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentson'ar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01745/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L203du28.7.1988,p.22.
fàJOn0L171du20.6.1989,p.48.

23.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L176/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999027,65(')
27,65(')
27,650
27,65(')
30,65
30,65
30,65(2)
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1699/89 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1989

portant suspension du règlement (CEE) no 2192/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1723/81 du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs et d'industries (3), modifié par le règlement (CEE) no 863/84 (4), prévoit la possibilité d'octroyer une aide au beurre se trouvant sur le marché afin de permettre l'achat de ce produit à un prix réduit; que les armées et les unités assimilées font partie de ces catégories de consommateurs;

considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée notamment par une production et des stocks de beurre moins importants, il s'avère nécessaire de restreindre le nombre des catégories de consommateurs pouvant bénéficier d'une aide à l'achat de ce beurre et par conséquent de suspendre l'application du règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 274/88 (6);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.

(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(6) JO no L 26 du 30. 1. 1988, p. 61.
14.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/21
REGLEMENT (CEE)N°1667/89DELACOMMISSION
du13juin1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01652/
89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L.114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L203du28.7.1988,p.22.
4JOn0L162du13.6.1989,p.41.

N0L163/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1989,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,30(')
17011190 31,30(')
17011210 31,30C)
17011290 31,30(0
17019100 34,12
17019910 34,12
17019990 34,12(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1598/89 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs pour femmes, de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les costumes-tailleurs pour femmes, de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), le plafond s'établit à 64 000 pièces; que, à la date du 29 mai 1989, les importations dudit produit dans la Communauté originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juin 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0740 // 74 (1 000 pièces) // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 // Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1585/89 DE LA COMMISSION

du 7 juin 1989

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Description de la marchandise // Classement Code NC // Motivation // // // // (1) // (2) // (3) // // // // Paraffine synthétique de poids moléculaire compris entre 460 et 1 560, contenant en poids moins de 0,75 % d'huile // 2712 20 00 // Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6 et par le libellé des codes NC 2712 et 2712 20 00 (voir aussi les notes explicatives de la nomenclature combinée, code NC 2712 20 00). // // //
FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/22

RÈGLEMENT (CEE) NO 1544/89 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3460/85 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de la Méditerranée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus (1), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (2), et notamment son article 4,

considérant que, pour certains produits salés, la durée de maturation ne permet pas dans certains cas de respecter le délai pour l'introduction de la demande de versement de l'indemnité fixé par le règlement (CEE) no 3460/85 de la Commission (3); que, pour éviter que les produits en cause ne soient exclus du bénéfice de l'indemnité compensatoire, il convient de modifier l'article 5 paragraphe 1 du dit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3460/85, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour les produits salés qui nécessitent une maturation sous sel dont la durée ne permet pas de respecter le délai de six mois visé ci-dessus, l'État membre concerné prolonge le cas échéant ce délai dans la limite nécessaire à la maturation des produits. Ce délai supplémentaire ne peut, en tout état de cause, être supérieur à six mois. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 373 du 31. 12, 1987, p. 6.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 19.
1.6.89 N0L148/49 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1515/89DELACOMMISSION
du31mai1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/88
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1418/89(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,41écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn0L141du25.5.1989,p.25.
N0L143/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.89
REGLEMENT (CEE)N"1433/89DELACOMMISSION
du25mai1989
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde10000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni
n°1836/82,auneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde10000tonnesd'orge
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau6juin1989.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele25juillet1989.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
le-règlement(CEE)n01213/89(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement (CEE)
n01581/86duConseil,du23mai1986,fixantlesrègles
généralesdel'interventiondanslesecteurdescéréales(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0195/89(4),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(%fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde10000tonnesd'orge
détenuesparl'organismed'interventionduRoyaume-
Uni;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)InterventionBoardforAgriculturalProduce,
FountainHouse
2QueensWalk
UK-ReadingRG17QWBerks
(télex:848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L128du11.5,1989,p.1.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(<)JOn0L25du28.1.1989,p.22.
(*)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(6)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1399/89 DE LA COMMISSION

du 23 mai 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3950/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1989; que la république fédérale d'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mai 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne snt réputées avoir épuisé le quota attribué à la république fédérale d'Allemagne pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1383/89 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1989

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/89 (2), et notamment son article 24 bis paragraphe 3 et son article 26 paragraphe 3,

considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/89 (4), établit dans son article 3 paragraphe 4 premier alinéa une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990, pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences de qualité; que l'expérience a démontré qu'il convient pour permettre cette adaptation de prévoir une nouvelle dérogation;

considérant qu'il convient de proroger la dérogation prévue à l'article 4 du règlement no 282/67/CEE concernant l'utilisation de la méthode commune de détermination de la teneur en glucosinolates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit:

1) À l'article 3 paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 ».

2) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1988/1989 » sont remplacés par les termes « campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.

(3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 109 du 20. 4. 1989, p. 17.