FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 1999 L 318/3
RÈGLEMENT (CE) No2615/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995,
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geant le règlement (CEE) n
o2169/81 (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1419/98 (3), et notamment ses articles
3 ,4e t5 ,
(1) considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE)n
o1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix dumarché mondial constaté pour le coton égrené en tenantcompte du rapport historique entre le prix retenu pourle coton égrené et celui calculé pour le coton nonégrené; que ce rapport historique a été établi à l'article1
erparagraphe 2 du règlement (CEE) no1201/89 de la
Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'appli-cation du régime d'aide pour le coton (
4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1624/1999 (5); que
dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pasêtre ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base dudernier prix déterminé;
(2) considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement(CE) n
o1554/95, le prix du marché mondial du coton
égrené est déterminé pour un produit répondant àcertaines caractéristiques et en tenant compte des offreset des cours les plus favorables sur le marché mondialentre ceux qui sont considérés comme représentatifs dela tendance réelle du marché; que, aux fins de cettedétermination, il est établi une moyenne des offres et descours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-péennes pour un produit caf pour un port de l'Europedu Nord provenant de différents pays fournisseurs consi-dérés comme étant les plus représentatifs pour lecommerce international; que, toutefois, des adaptationsde ces critères pour la détermination du prix du marchémondial du coton égrené sont prévues pour tenircompte des différences justifiées par la qualité du produitlivré ou par la nature des offres et des cours; que ces
adaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE)n
o1201/89;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessusconduit à fixer le prix du marché mondial du coton nonégrené au niveau indiqué ci-après;
(4) considérant que l'article 5, paragraphe 3 bis, premier
alinéa, du règlement (CE) no1554/95 prévoit que le
montant de l'avance de l'aide est égal au prix d'objectifdiminué du prix du marché mondial ainsi que d'uneréduction calculée suivant la formule applicable en casde dépassement de la quantité maximale garantie maissur la base de la production estimée de coton nonégrené majorée de 15 %; que le règlement (CE) n
o1870/
1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de produc-
tion estimée pour la campagne 1999/2000;
(5) L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit qu'à partir du 16
décembre 1999, le montant de l'avance de l'aide viséci-dessus est remplacé par un nouveau montant déter-miné selon la même méthode de calcul, mais sur la basede la réestimation de la production de coton non égrenéfixée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règle-ment (CE) n
o1554/95, majorée de 7,5 % au minimum.
Le règlement (CE) no2606/1999 de la Commission (7)a
fixé la réestimation de la production de coton nonégrené pour la campagne 1999/2000 ainsi que le pour-centage de majoration y afférent;
(6) L'application d'une seule et même méthode de calcul surdeux bases différentes dont l'une remplace l'autre à partirdu 16 décembre 1999 conduit à établir le montant del'avance par État membre aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
19,751 EUR/100 kg. (1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23. (6) JO L 230 du 31.8.1999, p. 3.
(5) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39. (7) JO L 316 du 10.12.1999, p. 36.
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2. À partir du 11 décembre 1999 jusqu'au 15 décembre 1999, le montant de l'avance de l'aide visée à
l'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no1554/95 est de:
— 43,816 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 43,497 EUR/100 kg pour la Grèce,— 86,549 EUR/100 kg pour les autres États membres.
À partir du 16 décembre 1999, il est fixé à:
— 50,088 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 46,155 EUR/100 kg pour la Grèce,— 86,549 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission