FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/57

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/461 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2017

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d'acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'établir des procédures, formulaires et modèles communs pour assurer l'évaluation correcte, par les autorités compétentes, des notifications de projets d'acquisition ou d'augmentation, directe ou indirecte, de participations qualifiées dans des établissements de crédit lorsque le candidat acquéreur est une entité soumise à une surveillance prudentielle dans un autre État membre ou dans un autre secteur, l'entreprise mère de cette entité surveillée ou la personne physique ou morale contrôlant ladite entité. Dans de tels cas, les autorités compétentes concernées devraient se consulter et échanger les informations requises et toute autre information essentielle.

(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, le processus de consultation prévu par l'article 24 de cette directive s'applique également à l'évaluation des actionnaires et des associés d'un établissement de crédit aux fins de l'octroi de l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit. Les procédures, formulaires et modèles communs devraient donc également englober la concertation entre autorités compétentes concernées lorsque l'évaluation des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée est réalisée dans le cadre de l'évaluation des demandes d'agrément d'établissements de crédit.

(3) Afin de faciliter leur coopération et d'assurer l'efficacité de leurs échanges d'informations, les autorités compétentes devraient désigner des points de contact spécifiques pour le processus de consultation prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE et rendre ces informations accessibles au public sur leur site internet.

(4) Il convient de définir des procédures de consultation prévoyant des délais explicites afin d'assurer une coopération rapide et efficace entre autorités compétentes.

(5) Ces procédures devraient également encourager, le cas échéant, le retour d'information sur la qualité et la pertinence des informations reçues, afin que les autorités compétentes puissent œuvrer de concert à l'amélioration du processus de consultation.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne (ABE).

(7) L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des procédures, formulaires et modèles communs pour le processus de consultation prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE entre les entités suivantes:

a) l'autorité compétente pour un établissement de crédit existant dans lequel il est projeté d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, ou pour la délivrance de l'agrément nécessaire au démarrage de l'activité d'établissement de crédit (l'«autorité requérante»);

b) l'autorité compétente pour le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé, lorsque ce candidat acquéreur, cet actionnaire ou cet associé relève de l'une des catégories visées à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE (ci-après l'«autorité sollicitée»).

Article 2

Points de contact désignés

Aux fins du processus de consultation prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes concernées désignent, via l'adresse unique d'un service spécifique ou une boîte aux lettres fonctionnelle, des points de contact pour la transmission des avis de consultation et de toute autre communication en vertu du présent règlement, et veillent à ce que ces points de contact soient accessibles au public sur leur site internet.

Article 3

Avis de consultation

1. L'autorité requérante envoie un avis de consultation à l'autorité sollicitée aussitôt que possible après la réception d'une notification prévue par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrés après le début de la période d'évaluation prévue par l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette directive.

2. Si l'évaluation prévue à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE est réalisée dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'agrément déposée par un établissement de crédit en vue de démarrer son activité, l'autorité requérante envoie un avis de consultation à l'autorité sollicitée aussitôt que possible après la réception d'une telle demande et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations visées à l'article 15 de la directive 2013/36/UE.

3. L'autorité requérante envoie les avis de consultation visés aux paragraphes 1 et 2 sous forme écrite, par courrier postal, télécopie ou moyen électronique sécurisé, en les adressant au point de contact désigné de l'autorité sollicitée.

4. L'autorité requérante envoie les avis de consultation visés aux paragraphes 1 et 2 en complétant le modèle figurant à l'annexe I, et précise ce faisant les principaux éléments du projet de participation et les principales informations qu'elle souhaite obtenir de l'autorité sollicitée à ce sujet.

Article 4

Accusé de réception d'un avis de consultation

L'autorité sollicitée envoie à l'autorité requérante un accusé de réception de l'avis de consultation visé à l'article 3 dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception dudit avis.

Article 5

Réponse de l'autorité sollicitée

1. La réponse à un avis de consultation a lieu par écrit, suivant le format décrit à l'annexe II, et est adressée par courrier postal, télécopie ou un moyen électronique sécurisé. Elle est adressée au point de contact désigné de l'autorité requérante visé à l'article 2, sauf indication contraire de cette dernière.

2. L'autorité sollicitée fournit à l'autorité requérante, aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables après réception de l'avis de consultation:

a) toutes les informations demandées dans l'avis de consultation, y compris les éventuels avis ou réserves quant à l'acquisition par le candidat acquéreur;

b) toutes les informations essentielles, de sa propre initiative.

3. Lorsque l'autorité sollicitée n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 2, elle informe immédiatement l'autorité requérante des raisons légitimes qui justifient ce retard, et elle fournit une estimation de la date de sa réponse. L'autorité sollicitée fournit des informations régulières sur l'état d'avancement de sa réponse, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité requérante.

4. Dans les cas de nécessité justifiée où l'autorité sollicitée n'est pas en mesure de fournir toutes les informations demandées dans le délai fixé au paragraphe 2, cette autorité:

a) fournit les informations qui sont déjà disponibles dans le délai fixé au paragraphe 2, suivant le format décrit à l'annexe II;

b) fournit toute information manquante dès qu'elle devient disponible et d'une manière, y compris oralement, qui permette de prendre rapidement toute mesure nécessaire.

5. Si les informations demandées sont transmises oralement conformément au paragraphe 4, point b), elles sont ensuite confirmées par écrit conformément au paragraphe 1, à moins que les autorités compétentes concernées n'en conviennent autrement.

Article 6

Procédures de consultation

1. Lorsque l'autorité requérante et l'autorité sollicitée communiquent dans le cadre d'un avis de consultation et de sa réponse, elles utilisent la méthode la plus adaptée parmi celles énoncées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité requérante.

2. Les informations fournies par l'autorité sollicitée sont, à sa connaissance, exhaustives, exactes et à jour.

3. À la réception d'un avis de consultation, l'autorité sollicitée prend contact sans délai avec l'autorité requérante si elle a besoin de précisions concernant les informations demandées.

L'autorité requérante répond sans délai aux demandes de clarification de l'autorité sollicitée.

4. Si les informations demandées sont détenues par une autre autorité du même État membre que l'autorité sollicitée mais qui n'est pas une autorité compétente aux fins de l'article 24 de la directive 2013/36/UE, l'autorité sollicitée met tout en œuvre pour recueillir rapidement les informations et les transmettre à l'autorité requérante conformément à l'article 5.

Si les informations demandées sont détenues par une autre autorité d'un autre État membre, ou par une autre autorité du même État membre, qui est une autorité compétente aux fins de l'article 24 de la directive 2013/36/UE, l'autorité sollicitée en informe sans délai l'autorité requérante.

5. L'autorité sollicitée et l'autorité requérante coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de la réponse à la demande formulée.

6. L'autorité sollicitée et l'autorité requérante s'informent mutuellement du résultat de l'évaluation sur laquelle portait le processus de consultation et, le cas échéant, de l'utilité des informations et de l'assistance reçues, ainsi que de tout problème rencontré pour fournir cette assistance ou ces informations.

7. Lorsque de nouvelles informations ou la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires apparaissent au cours de la période d'évaluation, l'autorité requérante et l'autorité sollicitée veillent à ce que toutes les informations essentielles et pertinentes soient échangées. Les modèles figurant aux annexes I et II sont utilisés à cet effet le cas échéant.

8. Au cours du processus de consultation, les autorités compétentes utilisent une langue officielle d'un État membre de l'Union qui est une langue couramment utilisée pour la coopération internationale en matière de surveillance et rendent public le choix de cette langue ou de ces langues sur leur site internet. Les autorités compétentes des États membres qui ont une langue officielle commune ou qui conviennent d'utiliser une autre langue officielle d'un État membre de l'Union peuvent utiliser cette langue.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE I Modèle d'avis de consultation [Article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission] Date: … EXPÉDITEUR: État membre: Autorité requérante: Adresse: (Coordonnées du point de contact désigné) Téléphone: Adresse électronique: Numéro de référence: DESTINATAIRE: État membre: Autorité sollicitée: Adresse: (Coordonnées du point de contact désigné) Téléphone: Adresse électronique: Madame, Monsieur, Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission (1), nous vous adressons par la présente un avis de consultation, dont les détails sont précisés ci-dessous. Veuillez noter que la procédure d'évaluation prendra fin le [insérer la date] (2). Par conséquent, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre les renseignements demandés et toute autre information essentielle, ainsi que les éventuels avis ou réserves que vous pourriez avoir concernant le projet de participation, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre ou, si cela n'est pas possible, de nous indiquer la date à laquelle vous pensez être en mesure de nous apporter l'aide demandée. Le présent avis de consultation, votre réponse ainsi que leur traitement sont soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Informations sur le projet de participation Identité du ou des candidats acquéreur(s), actionnaire(s) ou associé(s): … … … [Pour les personnes physiques, veuillez indiquer les informations personnelles: nom, date et lieu de naissance, numéro d'identification personnel (le cas échéant) et adresse. Pour les personnes morales, veuillez indiquer la raison sociale, l'adresse du siège, l'adresse postale (si elle diffère) et le numéro d'identification national (le cas échéant)] Nom de l'entité ou des entités agréée(s) concernée(s) dans l'État membre de l'autorité sollicitée et liens avec le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé: … … … [Si le candidat acquéreur, actionnaire ou associé, est une entité réglementée visée à l'article 24, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, le nom dudit candidat acquéreur, actionnaire ou associé suffit. Si le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé relève de l'une des catégories définies à l'article 24, paragraphe 1, point b) ou c), de la directive 2013/36/UE, veuillez également expliquer le lien existant entre le candidat acquéreur, actionnaire ou associé, et l'entité réglementée concernée établie dans l'État membre de l'autorité sollicitée] Identité de l'entreprise ou de l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation: … … … Veuillez indiquer la raison sociale, l'adresse du siège, l'adresse postale (si elle diffère) et le numéro d'identification national (le cas échéant)] Taille de la participation directe ou indirecte, actuelle et prévue, du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou de l'associé dans l'entreprise ou l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation: … … … [Veuillez fournir des informations sur les actions de l'entreprise ou de l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation qui sont détenues par le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition), notamment i) le nombre et le type d'actions, qu'il s'agisse d'actions ordinaires ou autres, de l'entreprise que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition), ainsi que la valeur nominale de ces actions, ii) le pourcentage du capital global de l'entreprise que représentent les actions que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition) et iii) la part des droits de vote totaux de l'entreprise que représentent les actions que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition) si celle-ci diffère du pourcentage du capital de l'entreprise. Pour les acquisitions indirectes, ces informations sont fournies mutatis mutandis.] Informations sur les autres autorités éventuellement concernées: … … … [Indiquer si l'autorité requérante a été ou sera en contact avec une autre autorité dans l'État membre de l'autorité sollicitée en ce qui concerne l'objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l'autorité requérante sait qu'elle est concernée par l'objet de la demande] [Informations complémentaires fournies par l'autorité requérante (le cas échéant): … … … …] Type d'assistance demandée Informations spécifiques requises: … … … … [Veuillez insérer une description détaillée des informations spécifiques requises, y compris de tout document pertinent demandé. Ces informations incluent: — lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente du caractère approprié (pour ce qui est de l'honorabilité et de la compétence) du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou des responsables concernés de l'entité réglementée concernée; — lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente de la solidité financière du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou de l'entité réglementée concernée, assortis des rapports d'audit publics ou externes correspondants; — lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente, par l'autorité sollicitée, de la qualité de la structure de gestion du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou de l'entité réglementée concernée, ainsi que de ses procédures administratives et comptables, de ses systèmes de contrôle interne, de sa gouvernance d'entreprise, de la structure du groupe, etc.; — le fait qu'il existe ou non des raisons de soupçonner que le projet d'acquisition ou de participation a donné ou donne lieu à des opérations ou des tentatives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi que toute autre information spécifique demandée par l'autorité requérante.] Salutations distinguées, [signature] (1) Règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission du 16 mars 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d'acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2017, p. 57). (2) Conformément à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE ou, le cas échéant, de son article 15. (3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).