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DECLARATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

LE CONSEIL N'A PAS TROUVE D'ACCORD SUR LA FIXATION DU TOTAL DES CAPTURES PERMISES ( TAC ) POUR 1981 ET LA PROPOSITION ANNEXE DE REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS REGISSANT L'EXERCICE DE LA PECHE DES TAC POUR 1981 , NI SUR LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE CERTAINES POSSIBILITES DE CAPTURES EN 1981 PROPOSEES PAR LA COMMISSION . LE CONSEIL N'EST PAS ENCORE PARVENU A EXERCER LES COMPETENCES POUR L'ADOPTION DE MESURES RELATIVES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES QUI , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 , SONT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT DU RESSORT DE LA COMMUNAUTE .

POUR SA PART , LA COMMISSION RAPPELLE , AINSI QUE L'A CONFIRME LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE , EN PARTICULIER PAR L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 DANS L'AFFAIRE 804-79 , QU'ELLE A CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE . EN VUE DE L'INTERET PUBLIC PRIORITAIRE ET EN TANT QUE MESURE DE PRECAUTION DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION FINALE DU CONSEIL , LA COMMISSION EN APPELLE A TOUS LES ETATS MEMBRES POUR QUE , CONFORMEMENT A LEURS DROITS ET OBLIGATIONS , ILS EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A ASSURER LE RESPECT PAR LES NAVIRES QUI BATTENT LEUR PAVILLON OU SONT ENREGISTRES SUR LEUR TERRITOIRE , DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REPRISES CI-DESSUS .

LA COMMISSION DECLARE QU'ELLE EST DETERMINEE A UTILISER TOUS LES MOYENS EN SON POUVOIR POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES ETATS MEMBRES DE CES PROPOSITIONS QU'ELLE CONSIDERE , DANS LA SITUATION ACTUELLE , COMME LEGALEMENT CONTRAIGNANTES VIS-A-VIS D'EUX .

LA COMMISSION SE RESERVE LE DROIT DE PRESENTER AU CONSEIL AVANT LA MI-NOVEMBRE , SI NECESSAIRE , DES PROPOSITIONS MODIFIEES .
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles

Le Conseil, se référant à sa déclaration du 27 juillet 1976 relative à la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, considère que les circonstances actuelles et notamment les mesures unilatérales prises ou sur le point d'être prises par certains pays tiers, rendent nécessaire une action immédiate de la Communauté pour la protection de ses intérêts légitimes dans les zones maritimes les plus menacées par les conséquences de ces mesures d'extension des zones de pêche, et que les mesures à arrêter à cette fin doivent s'inspirer des orientations se dessinant au sein de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.

Il convient que les États membres étendront, par une action concertée, les limites de leurs zones de pêche à 200 milles, à compter du 1er janvier 1977, au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord, sans préjuger d'une action de même nature pour les autres zones de pêche relevant de leur juridiction notamment pour la Méditerranée.

Il convient également qu'à compter de cette date, l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans ces zones, sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés.

Il convient, en même temps, de la nécessité d'assurer, par des accords communautaires appropriés, l'obtention de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers ainsi que le maintien des droits existants.

À ces fins, indépendamment de l'action commune à mener dans les enceintes internationales appropriées, il charge la Commission d'entamer, dès à présent, des négociations avec les pays tiers concernés conformément aux directives du Conseil. Ces négociations seront conduites en vue de la conclusion, dans un premier temps, d'accords-cadres relatifs aux conditions générales qui seront applicables à l'avenir, pour l'accès aux ressources, tant en ce qui concerne celles situées dans les zones de pêche de ces pays tiers que celles situées dans les zones de pêche des États membres de la Communauté.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION concernant l'article 115 du traité CEE

La Commission prend acte des préoccupations manifestées par le Conseil dans sa résolution.

La Commission constate que, lors de la passation des marchés publics de fournitures, les États membres peuvent encore, en conformité avec le traité, appliquer certaines mesures nationales de politique commerciale concernant l'accès à ces marchés publics de produits orginaires de pays tiers. En attendant l'harmonisation de ces mesures nationales dans le cadre de la politique commerciale commune conventionnelle ou autonome et à la lumière des résultats des négociations internationales en cours ou à venir, elle reconnaît que l'exécution de ces mesures peut se heurter à des difficultés lorsque des soumissions à des appels d'offres portent sur des produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre.

La Commission rappelle que l'article 115 du traité permet de sauvegarder l'efficacité de ces mesures nationales contre des détournements de trafic résultant de la circulation intracommunautaire de produits originaires de pays tiers.

La Commission a l'intention, conformément à l'article 115 du traité, de prendre, à la demande des États membres intéressés, des mesures autorisant ces États membres à prévoir, pour toutes les entités non visées par l'accord, pour les entités visées par l'accord à l'égard de pays non signataires et pour les entités visées par l'accord mais en ce qui concerne les produits ou les contrats non couverts, l'exclusion de leurs marchés publics de certaines produits ou catégories de produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre, pour tous les cas où des dispositions analogues seront prises à l'égard des produits originaires des pays tiers importés directement.

L'application de telles mesures ne produira des effets qu'au moment de l'examen des soumissions et non au stade de l'importation dans l'État membre concerné. Par conséquent, lesdites mesures n'entraîneront l'application d'aucun contrôle ni la création d'obstacles quelconques aux frontières à l'intérieur de la Communauté et laisseront inchangés les régimes d'importation des produits originaires des pays tiers, sans affecter en particulier l'état de libération au niveau communautaire ou national.

La Commission prendra ses décisions après examen des demandes des États membres intéressés. Ces demandes devront spécifier les catégories de produits et de marchés publics visées, le régime appliqué en matière de marchés publics à ces produits lorsqu'ils sont originaires des pays tiers concernés et importés directement, ainsi que les motifs invoqués pour justifier ces régimes.
Résolution du Conseil

du 29 juin 1977

sur la réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres [1], et la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle [2],

vu les propositions de directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur actuellement à son examen,

CONSTATANT les progrès accomplis dans ce domaine après adoption de plus de trente directives et soucieux de mener à son terme l'action engagée par l'adoption de la directive cadre 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [3];

RÉAFFIRME sa détermination de mettre en application dès que possible le régime de réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes;

CHARGE à cet effet le comité des représentants permanents de poursuivre activement l'examen des propositions de directives qui doivent encore être arrêtées et l'invite en particulier à approfondir l'étude de toutes les implications techniques, administratives, commerciales, industrielles et de sécurité routière, de l'entrée en application du régime de réception CEE complète, afin d'en assurer la pleine efficacité;

INVITE la Commission à lui faire part de son avis sur ces divers aspects, à compléter, le cas échéant, sa proposition de modification de la directive cadre 70/156/CEE et à réunir prochainement les représentants des États membres et des milieux intéressés pour rechercher les conditions dans lesquelles pourra fonctionner au mieux le régime de réception CEE complète des véhicules affectés au transport de personnes.

[1] JO no C 76 du 17. 6. 1969, p. 1.

[2] JO no C 117 du 31. 12. 1973, p. 1.

[3] JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION No 105 du 19 décembre 1975 concernant l'application de l'article 50 du règlement (CEE) no 1408/71

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de régler foute question administrative découlant des dispositions dudit règlement et du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil,

considérant que, en application stricte des articles 50 et 51 combinés du règlement (CEE) no 1408/71, l'institution versant un complément en vertu de l'article 50 précité devrait recalculer ce complément chaque fois qu'une revalorisation d'une des prestations dues au bénéficiaire intervient en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation;

considérant qu'il est matériellement impossible aux institutions d'assurance-pension de certains États membres d'opérer aussi fréquemment ces calculs;

considérant que ces recalculs ne peuvent avoir pour effet que de diminuer le complément;

considérant que si, d'un côté, il y avait une diminution de la charge de l'institution, mais que, d'un autre côté, il y aurait une augmentation des frais d'administration;

considérant qu'un seul recalcul par année est dans l'intérêt tant du bénéficiaire du complément que de l'institution débitrice,

DÉCIDE:

1. L'institution compétente d'un État membre qui verse un complément en application de l'article 50 du règlement (CEE) no 1408/71 est tenue d'en informer l'institution compétente de tout autre État membre en vertu de la législation duquel le bénéficiaire a également droit à prestations, en application de l'article 46 du même règlement.

2. Les institutions compétentes des autres États membres, qui servent des prestations en vertu de l'article 46 du règlement (CEE) no 1408/71, communiquent une fois par an, au cours du mois de janvier, à l'institution qui verse le complément, le montant de la prestation dont elles sont débitrices à la date du 1er janvier.

Toutefois, les autorités compétentes de deux États membres peuvent d'un commun accord déroger à cette règle en vue d'opérer des ajustements plus fréquents.

3. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président de la commission administrative

G. SALIS
Publication de la version actuelle de l'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

L'annexe du règlement (CEE) nº 2603/69 (1), modifiée par les règlements (CEE) nº 234/71 (2), (CEE) nº 2182/71 (3) et (CEE) nº 1275/75 (4), est publiée ci-après dans sa version actuelle.

Cette version est publiée à titre d'information, les textes des règlements précités faisant seuls foi. (1) JO nº L 324 du 27.12.1969, p. 25. (2) JO nº L 28 du 4.2.1971, p. 2. (3) JO nº L 231 du 14.10.1971, p. 4. (4) JO nº L 131 du 22.5.1975, p. 1.

ANNEXE

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RÉSOLUTION DU CONSEIL du 14 janvier 1974 concernant la participation des Communautés européennes à la fondation européenne de la science

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972 ont exprimé la volonté de définir des objectifs et d'assurer le développement d'une politique commune dans le domaine scientifique et technologique et que, pour ce faire, il y a lieu de coordonner les politiques nationales;

considérant qu'une fondation européenne de la science est en voie de création par les conseils de recherche et les académies des États européens, dont ceux des neuf États membres des Communautés européennes;

considérant que la création de cette fondation apparaît utile pour stimuler la coopération européenne et apporter une réponse aux questions qui se posent en matière de recherche fondamentale,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le Conseil prend acte avec intérêt de la création envisagée d'une fondation européenne de la science et du fait que la Commission a été invitée à participer aux travaux du groupe chargé d'élaborer les statuts de cette fondation.

2. Le Conseil marque un préjugé favorable à l'établissement de liens entre la fondation et les Communautés européennes. A l'issue des travaux préparatoires entamés pour la création de cette fondation, le Conseil, sur proposition de la Commission, se prononcera sur la nature et la forme de ces liens.
25.3.  69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
COMMISSION  ADMINISTRATIVE  POUR  LA  SÉCURITÉ  SOCIALE 
DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
DÉCISION  N° 65 
du 27 septembre  1968 
concernant  la notion  de prestations  en nature  visées  aux  articles  20 et 22 
du règlement  n° 3 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DE  LA  COM-
MUNAUTÉ  ÉCONOMIQUE  EUROPÉENNE  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
saisie  de la question  de savoir,  si en vertu  des 
articles  20 et 22 du règlement  n° 3 concernant  la sé-
curité  sociale  des  travailleurs  migrants,  les presta-
tions  accordées  en exécution  de la loi d'ajustement 
budgétaire  (Finanzânderungsgesetz)  par les institutions 
allemandes  d'assurance  maladie  et destinées  à cou-
vrir forfaitairement  les dépenses  faites  à l'occasion 
de l'accouchement  (Pauschbetrag  fur  die  im  Zu-
sammenhang  mit  der  Entbindung  entstehender  Auf-
wendungen),  peuvent  être  allouées,  alors  que  ces 
prestations  sont  servies  en espèces, 
vu l'alinéa  a) de l'article  43 du règlement  n° 3 
concernant  la sécurité  sociale  des  travailleurs  mi-
grants  aux  termes  duquel  elle  est chargée  de régler 
toute  question  d'interprétation  découlant  des disposi-
tions  de ce règlement  et des  règlements  ultérieurs, 
vu les articles  20 et 22 du règlement  n° 3 précité, 
vu la décision  n° 28 du 27 octobre  1960  concernant 
la notion  de prestations  en nature  visées  aux  articles 
20 et 22 du règlement  n° 3, publiée  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  n°  13 du 
17 février  1961, 
considérant  que  les prestations  correspondantes  pré-
vues  par  les législations  des  autres  États  membres 
sont considérées  dans  ces  États  comme  des  presta-
tions  en nature; considérant  que,  pour  l'application  des  articles  20 
et 22 du règlement  n° 3, il y a lieu  de donner  à la 
notion  de prestations  en nature  une  signification 
sensiblement  égale  dans  tous  les États  membres; 
considérant  qu'il  y a lieu  de procéder  à la révision 
de la décision  précitée; 
délibérant  dans  les conditions  visées  au paragraphe  2 
de l'article  44 du règlement  n° 3, 
DÉCIDE: 
1. Les  prestations  prévues  par  la législation  alle-
mande  sous  la dénomination  «Pauschbetrag  fur die 
im Zusammenhang  mit der Entbindung  entstehenden 
Aufwendungen»  (intervention  forfaitaire  dans  les dé-
penses  occasionnées  par l'accouchement)  sont  à con-
sidérer  comme  des prestations  en nature  pour  l'appli-
cation  des  articles  20 et 22 du règlement  n° 3. 
2. Il  en est de même  des  allocations  forfaitaires 
en cas de couches  et des allocations  d'allaitement  ac-
cordées  en vertu  de la législation  luxembourgeoise. 
3. La  présente  décision  entre  en vigueur  le 1er  jan-
vier 1968  et remplace  à compter  de cette  date  la 
décision  n° 28 du 27 octobre  1960. 
Le président  de la Commission 
administrative 
Attilio  CAROPPO
++++

RESOLUTION DU CONSEIL

du 9 décembre 1969

1 . Le Conseil invite la Commission à lui présenter , dans les meilleurs délais , les propositions prévues à l'article 4 de la première directive du Conseil , du 11 avril 1967 , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 1 ) .

2 . En vue d'atteindre les objectifs visés dans l'article mentionné ci-dessus :

a ) le Conseil , tout en constatant que l'article 2 quatrième alinéa de cette première directive prévoit la faculté pour les Etats membres de n'appliquer le système commun de taxe à la valeur ajoutée que jusqu'au stade du commerce de gros inclus , reconnaît la nécessité d'inclure le commerce de détail dans le champ d'application de la taxe à la valeur ajoutée dès son introduction ;

b ) de même , il reconnaît la nécessité d'appliquer un nombre très réduit de taux de taxation .

( 1 ) JO n * 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1301/67 .
(3)

La Slovaquie, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 novembre 2005. La Národná banka Slovenska est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1), modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (2) et par l'accord du 14 décembre 2007 (3) (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
ADDENDUM

au règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 403 du 30 décembre 2006 )

La déclaration suivante est ajoutée au règlement:

«DÉCLARATION DU CONSEIL, DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Le Conseil, le Parlement européen et la Commission visent à développer la connaissance, la mise en commun des ressources et l'échange d'expériences dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment par la mise en place d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne l'organisation de l'Institut, le Conseil, le Parlement européen et la Commission déclarent que la structure de gestion, et en particulier le nombre de représentants des États membres au sein du conseil d'administration, est déterminé eu égard à la nature spécifique de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et ne constitue donc pas un précédent pour d'autres agences susceptibles d'être créées à l'avenir.

Afin de garantir une rotation harmonieuse des membres nommés par le Conseil, les États membres sont divisés en trois groupes de neuf, dans l'ordre des présidences à venir. Pour le premier mandat, les représentants du Conseil sont composés de membres issus des deux premiers groupes d'États membres; pour le deuxième mandat, les représentants du Conseil sont issus des troisième et premier groupes et, pour le troisième mandat, des deuxième et troisième groupes, et ainsi de suite pour les mandats suivants (1). En cas de nouvel élargissement futur, le système de rotation sera adapté en conséquence.»
(3)

Aux termes de ladite résolution, — le MCE II remplace le système monétaire européen; — un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt de tous les États membres. Le marché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'Union européenne, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les États membres. En outre, conformément à l'article 124 du traité instituant la Communauté européenne, chaque État membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun; — le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme (ci-après les «États membres participants n'appartenant pas à la zone euro») orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro; — la participation au MCE II est facultative pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro. Toutefois, on peut attendre des États membres faisant l'objet d'une dérogation qu'ils participent au mécanisme. Un État membre qui ne participe pas dès le début au MCE II peut y participer ultérieurement; — le MCE II fonctionne sans préjudice de l'objectif principal de la BCE et des BCN n'appartenant pas à la zone euro, qui consiste à maintenir la stabilité des prix; — un cours pivot par rapport à l'euro est déterminé pour la monnaie de chacun des États membres participants n'appartenant pas à la zone euro (ci-après la «monnaie participante n'appartenant pas à la zone euro»); — il y a une marge de fluctuation standard de 15 % de part et d'autre des cours pivots; — il conviendrait de veiller à ce que les ajustements des cours pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements importants. Ainsi, toutes les parties à l'accord commun sur les cours pivots, y compris la BCE, ont le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots; — l'intervention à la marge se fait en principe de manière automatique et illimitée, avec des financements à très court terme. Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci-après les «BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro») pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix. Dans leur décision, elles tiendraient dûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier, de la nécessité de maintenir la stabilité des prix et la crédibilité du MCE II; — la coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au MCE II, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence.
—

règlement (CE) no 781/2004 de la Commission du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2),