RÈGLEMENT ( CEE ) No 1838/88 DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de qualité produits dans la région déterminée de Málaga ( 1988/1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux vins de qualité produits dans la région déterminée de Málaga, relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59, en provenance d'Espagne, dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, sont supprimés progressivement ; que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1988 à 62,5 % et le 1er janvier 1989 à 50 % des droits de base ; que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion, le règlement ( CEE ) no 443/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(1 ), prévoit que les droits de base sont ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1986 ; qu'il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, un contingent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres pour lesdits vins de Málaga, aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1er ;

considérant que le règlement (CEE ) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal(2 ), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question en provenance d'Espagne ; que, par conséquent, le contingent tarifaire communautaire ne s'applique que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent, et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Espagne au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base de perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;

considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent pas de renseignements sur la situation des vins de Málaga sur les marchés ; que, toutefois, les données statistiques espagnoles d'exportations de ces produits vers la Communauté au cours des dernières années peuvent être considérées comme reflétant approximativement la situation des importations communautaires ; que, sur cette base, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :

( en hectolitres ) États membres198419851986Benelux270320 73 Danemark -- 8,2 Allemagne470360 334,1 Grèce --- France140210 356 Irlande --- Italie160130 140 Royaume-Uni310 701 300 considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres ; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers ; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application des droits de la nomenclature combinée ;

considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximativement comme suit :

Benelux14,25 Danemark0,18 Allemagne25,03 Grèce0,00 France15,18 Irlande0,00 Italie9,24 Royaume-Uni36,12 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotas-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 67 % de chacun des volumes contingentaires ;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initales et complémentaires doivent être vala - bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ;

considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important de la quote-part ini - tiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, les droits de douane pour les vins de qualité produits dans la région déterminée de Málaga sont suspendus partiellement dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux niveaux indiqués ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume global de 15 000 hectolitres ;

Numéro d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Taux ( en Écus/hectolitre ) du 1er juillet au 31 décembre 1988 du 1er janvier au 30 juin 1989 09.0310 ex 2204 21 49 ex 2204 21 59 Vins de Málaga Vins de Málaga 6,4 7,1 5,1 5,7 Article 2 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches .

2 . Une première tranche de 10 050 hectolitres est répartie entre les États membres, les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1989, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :

( en hectolitres ) Benelux1 430 Danemark20 Allemagne2 515 Grèce - France1 525 Irlande - Italie930 Royaume-Uni3 630 3 . La deuxième tranche, soit 4 950 hectolitres, constitue la réserve .

4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question dans les autres États membres et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .

Article 3 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure .

2 . Si, après épuisement de la quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure .

3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .

4 . Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe .

Article 4 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1989 .

Article 5 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er avril 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1989, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .

Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 1er avril 1989, le total des importations des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 1989 inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve .

Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .

Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril 1989, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5 .

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .

Article 7 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complèmentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .

2 . Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .

3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

Article 8 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .

Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988 .

Par le ConseilLe présidentM . BANGEMANN ( 1)JO no L 50 du 28 . 2 . 1986, p . 9 .

( 2)JO no L 367 du 31 . 12 . 1985, p . 7 .