DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) [notifiée sous le numéro C(1998) 2378] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/535/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième tiret,

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux de télécommunications pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret de la directive 98/13/CE;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation;

considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l'article 29, paragraphe 2;

considérant que la réglementation technique commune à adopter dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabricant ou son mandataire à être utilisés dans le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS).

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure en annexe.

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b) de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (2) et 89/336/CEE (3) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée en annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

1. Les réglementations nationales en matière d'homologation couvrant les équipements qui relèvent de la norme harmonisée visée en annexe cessent d'être appliquées trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Les équipements terminaux agréés conformément auxdites réglementations nationales peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1.

(2) JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(3) JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE

Référence à la norme harmonisée applicable

La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:

Electromagnetic compatibility and Radio spectrum Matters (ERM); Terrestrial Flight Telecommunications System (TFTS); Technical requirements for TFTS

[Questions relatives à la compatibilité électromagnétique et au spectre radioélectrique (ERM); système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS); exigences techniques applicables au TFTS]

ETSI

Institut européen des normes de télécommunications

Secrétariat

TBR 23: mars 1998

(sauf l'introduction)

Renseignements complémentaires

L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 83/189/CEE du Conseil (1).

La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 83/189/CEE.

Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:

Institut européen des normes de télécommunications

650, Route des Lucioles

F-06921 Sophia Antipolis Cedex

Commission européenne

DG XIII/A/2 - (BU 31, 1/7)

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

ou auprès de tout autre organisme responsable de la diffusion des normes ETSI, dont la liste figure à l'adresse Internet www.ispo.cec.be.

(1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.