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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1984

déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles

(84/488/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (4), doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays exportateurs; que, dans le cas où aucune offre ni aucun prix ne peuvent être retenus tant sur le marché mondial que sur le marché des principaux pays exportateurs, pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d'objectif pour les produits en cause;

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 2049/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 574/83 (6), ainsi qu'au règlement (CEE) no 2036/82 et au règlement (CEE) no 1033/84 du Conseil (7), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine; que, pour l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2049/82;

considérant que le prix du marché mondial peut être modifié dans l'intervalle si les éléments pris en considération lors de sa fixation subissent une modification importante;

considérant que les cours sur le marché mondial ont sensiblement diminué au cours des dernières semaines;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé à 25 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 1984.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 3.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.

(6) JO no L 69 du 15. 3. 1983, p. 7.

(7) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.