RÈGLEMENT (CE) No 3345/93 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole en ce qui concerne certaines destinations, y compris certains pays d'Europe de l'Est (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3169/93 (4);

considérant que, en raison de certaines perturbations enregistrées sur le marché mondial et de la nécessité d'appliquer des mesures de contrôle, il s'impose de suspendre temporairement les restitutions octroyées à l'exportation à destination de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des républiques de Serbie et du Monténégro, de la Bulgarie, des républiques tchèque et slovaque, de la Hongrie et de la Roumanie;

considérant qu'il convient de laisser aux producteurs du secteur viti-vinicole bénéficiant de restitutions à l'exportation le temps de prendre les dispositions nécessaires;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Aucune demande de restitution ne peut être présentée pour les pays mentionnés à l'annexe à la note 1 point 09. b) avant le 1er février 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 91.

(4) JO no L 284 du 19. 11. 1993, p. 4.

ANNEXE

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(1) Les destinations sont les suivantes:

01 Venezuela.

02 Tous les pays du continent africain, à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus sous 09.

04 Toutes les autres destinations, à l'exception de la Suède et de celles qui sont explicitement exclues sous 09.

09 Toutes les autres destinations, à l'exception des pays tiers et territoires suivants:

a) - tous les pays du continent américain conformément au règlement (CEE) no 208/93 de la Commission (JO no L 25 du 2. 2. 1993, p. 11),

- Algérie,

- Australie,

- Autriche,

- Chypre,

- Israël,

- Maroc,

- Afrique du Sud,

- Suisse,

- Tunisie,

- Turquie;

b) et, jusqu'au 31 janvier 1994:

- Bulgarie,

- République tchèque et République slovaque,

- Hongrie,

- Roumanie,

- Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne république yougoslave de Macédoine, républiques de Serbie et du Monténégro.

(2) Titre alcoolique potentiel en volume défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

(3) Titre alcoolique total en volume défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

Note: les codes produits sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3198/93 (JO no L 288 du 23. 11. 1993, p. 10).