DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (76/960/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal du 3 mai 1976 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté ministériel du 28 avril 1976 concernant la prime d'orientation vers la production de viandes bovine et ovine dans le cadre de la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté royal du 19 juillet 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,

- arrêté ministériel du 19 juillet 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,

- arrêté ministériel du 17 juillet 1976 octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et l'exploitation rationnelle des pâturages, modifié par arrêté ministériel du 1er octobre 1976;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en conformité de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 75/6/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/433/CEE du 8 juillet 1975 (4) et 76/676/CEE du 20 juillet 1976 (5) de la Commission compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 30. (4)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 30. (5)JO nº L 231 du 21.8.1976, p. 9.