RÈGLEMENT (CE) No 486/94 DU CONSEIL du 4 mars 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2324/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), ci-après dénommé « règlement de base », et en particulier son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) no 2463/93 (2), ci-après dénommé « règlement instituant le droit provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant du code NC ex 2529 21 00 (code Taric 2529 21 00 * 10) ou du code NC ex 2529 22 00 (code Taric 2529 22 00 * 10), originaire de la république populaire de Chine.

Par le règlement (CE) no 3529/93 (3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.

B. Suite de la procédure (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Certaines de ces parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître leur point de vue sur les conclusions.

(3) À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution de mesures antidumping définitives et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire.

Il leur a également été accordé un délai pour la présentation de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.

(4) Les commentaires présentés par les parties ont été examinés, et la Commission a modifié ses conclusions lorsqu'elle l'a jugé justifié.

(5) En raison de la complexité des données examinées et des difficultés rencontrées pour la sélection du pays de référence, l'enquête n'a pas pu être terminée dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement de base.

C. Produit considéré et produit similaire (6) Après la publication du règlement instituant le droit provisoire, la définition du produit a été modifiée par le règlement (CE) no 3421/93.

La Commission n'a reçu aucun commentaire sur la modification et, en conséquence, cette définition du produit est confirmée par le Conseil pour la détermination définitive.

(7) En ce qui concerne la définition du produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base, la Commission a établi aux considérants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire que le spath fluor originaire de Chine, d'Afrique du Sud (État choisi comme pays de référence) et de la Communauté européenne présenterait les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et les mêmes applications finales et qu'il était totalement interchangeable, indépendamment de l'origine. En l'absence de nouveaux arguments de la part des parties, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux considérants 10 et 11 du règlement instituant le droit provisoire.

D. Dumping 1. Valeur normale

(8) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a conclu que l'Afrique du Sud était un pays de référence approprié pour la détermination de la valeur normale des importations chinoises dans la Communauté.

En conséquence, la valeur normale a été établie conformément à l'article 2 paragraphe 5 point a) i) du règlement de base, sur la base des prix du spath fluor vendu par un producteur sud-africain sur le marché intérieur d'Afrique du Sud, pour les raisons expliquées aux considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire.

Étant donné que les parties concernées par la procédure n'ont pas soulevé d'objections à l'encontre de ce choix ni à l'encontre de la méthode de détermination de la valeur normale, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux considérants 14 et 15 du règlement instituant le droit provisoire.

(9) Au considérant 13 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a également considéré que, compte tenu du fait que l'accès du producteur sud-africain aux matières premières était plus difficile, un ajustement vers le bas des prix de vente en Afrique du Sud était nécessaire pour établir la valeur normale de manière appropriée et non déraisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.

(10) Les plaignants ont prétendu que l'ajustement précité n'était pas conforme au règlement de base pour les raisons juridiques et techniques suivantes:

i) l'ajustement vers le bas implique que la Commission ait pris en considération les coûts relatifs à un pays n'ayant pas d'économie de marché, ce qui, selon l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, devrait être évité;

ii) la Commission n'a pris en considération qu'un choix restreint d'avantages naturels et n'a pas tenu compte de nombreux autres avantages et désavantages naturels, en plus de l'accès plus facile aux matières premières.

La Commission ne peut pas admettre ces arguments. En effet, la prise en considération d'avantages naturels, tels que décrits dans le règlement instituant le droit provisoire, n'implique pas que l'on tienne compte des coûts relatifs à un pays n'ayant pas d'économie de marché. L'ajustement vers le bas se limite à éliminer, dans la détermination de la valeur normale dans le pays de référence, certaines phases du procédé de fabrication qui sont nécessaires en Afrique du Sud mais ne le sont pas en république populaire de Chine. Cette élimination a pour conséquence que les coûts pertinents établis dans le pays de référence ne devraient pas être inclus dans la détermination de la valeur normale.

La Commission estime à cet égard que le but de cet ajustement, fondé sur l'avantage naturel dont bénéficie le pays exportateur, consiste à établir la valeur normale dans le pays de référence d'une manière appropriée et non déraisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base.

(11) En ce qui concerne les arguments techniques présentés par les plaignants, la Commission considère que ces éléments ne sont pas liés aux avantages naturels dont bénéficie la production chinoise. En outre, l'existence de tous les autres avantages ou désavantages cités par les plaignants ne fait que l'objet d'allégations sans être appuyée par aucun élément de preuve. Il faut souligner, par contre, que l'ajustement apporté à la valeur normale est justifié par les données qui ont été fournies par le producteur sud-africain au cours de la visite de contrôle et qui montrent que certaines phases du procédé de fabrication effectuées en Afrique du Sud ne le sont pas nécessairement en Chine en raison de la plus grande facilité d'accès aux principales matières premières, du fait de la teneur plus élevée en spath fluor du matériau extrait.

(12) La Commission considère que le bien-fondé des arguments présentés n'est pas établi et, en conséquence, elle confirme les constatations exposées dans le règlement instituant le droit provisoire.

Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission.

2. Prix à l'exportation

(13) En raison de la collaboration insuffisante des producteurs chinois, et comme l'indiquent les considérants 16 à 18 du règlement instituant le droit provisoire, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des meilleures données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Dans ce cas spécifique, on a estimé que ces données étaient constituées par les données d'Eurostat concernant les exportations chinoises relevant du code NC 2529 22 00, qui indiquent un prix caf moyen, frontière communautaire, de 82,5 écus par tonne.

Étant donné que les parties n'ont pas contesté cette détermination, le Conseil confirme la conclusion formulée.

3. Comparaison

(14) Aux fins de la détermination provisoire, la valeur normale, calculée sur une base départ usine en Afrique du Sud, a été comparée au prix à l'exportation fob, départ port chinois en Chine.

(15) Les plaignants ont contesté cette méthode en faisant valoir que cette comparaison ne se situait pas au même stade commercial et que, en conséquence, les coûts de transport qui sont nécessaires en Afrique du Sud pour l'acheminement du produit de l'usine au port n'avaient pas été pris en compte.

Les exportateurs, quant à eux, ont insisté pour que la comparaison soit effectuée à un niveau fob pour le prix à l'exportation dans le pays n'ayant pas d'économie de marché et sur la base départ usine pour la valeur normale dans le pays de référence, en faisant valoir que, dans le cas d'un pays n'ayant pas d'économie de marché, les locaux des exportateurs correspondent aux frontières du pays.

Ayant examiné tous les arguments présentés, la Commission admet que, aux fins de la comparaison, la valeur normale et le prix à l'exportation devraient normalement être comparés au niveau départ usine de manière qu'ils puissent tous deux être comparés au même stade. Lorsqu'il s'agit d'un pays n'ayant pas d'économie de marché, l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base ne permet pas d'enquêter sur les coûts de transport à l'intérieur du pays. C'est pourquoi il n'est pas possible de déterminer la valeur normale au stade départ usine, à moins que les coûts de transport ne soient calculés sur la base du pays de référence. Ceci implique cependant que l'on connaisse la localisation effective des centres de production dans les pays n'ayant pas d'économie de marché et, au cas où il y aurait plusieurs producteurs situés à différents endroits, que l'on connaisse la production effective de chacun d'eux.

Dans le cas d'espèce et compte tenu du fait que les exportateurs ayant collaboré ne représentent que 21 % de la totalité des importations chinoises de spath fluor dans la Communauté au cours de la période d'enquête, la Commission ne dispose pas de renseignements suffisants sur la distance réelle de tous les centres de production jusqu'aux ports. En raison de ce manque de collaboration, il est impossible d'évaluer la localisation effective des centres de production qui exportent vers la Communauté européenne.

Dans ces conditions et compte tenu du fait que la comparaison ne peut pas être effectuée au stade départ usine, la Commission estime que le premier stade équivalent pour lequel des informations fiables sont disponibles est le niveau fob. Pour cette raison, elle considère la comparaison au niveau fob comme la plus raisonnable et la plus appropriée.

Le Conseil confirme ces conclusions.

(16) Pour ce qui est des autres ajustements effectués par la Commission, aucune observation n'a été présentée par les parties. les conclusions de la Commission sont donc confirmées par le Conseil.

4. Marge de dumping

(17) Par suite de la modification du calcul du prix à l'exportation, la marge de dumping définitive exprimée en pourcentage de la valeur caf est égale à 37,8 %. Le Conseil confirme les conclusions précitées ainsi que toutes les autres conclusions exposées aux considérants 21 et 22 du règlement instituant le droit provisoire.

E. Préjudice (18) Dans ses considérations préliminaires (considérant 23 du règlement instituant le droit provisoire), la Commission a évalué le préjudice sur la base de données se référant au marché libre, et elle a conclu que la production communautaire de spath fluor avait subi un préjudice important en raison des effets des importations faisant l'objet de dumping originaires du pays concerné.

(19) Les exportateurs ont prétendu que le préjudice n'avait pas été causé à la production de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base et que les plaignants ne remplissaient pas les conditions pour être considérés comme « la production de la Communauté ».

En ce qui concerne cet argument, la Commission a établi que les producteurs ayant collaboré représentaient environ 90 % de la production communautaire totale de spath fluor (considérant 3 du règlement instituant le droit provisoire) et que, en conséquence, ils remplissaient les conditions visées à l'article 4 paragraphe 5 nécessaires pour être considérés comme « la production de la Communauté ».

Comme l'établit le considérant 23 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a considéré que, en raison des caractéristiques particulières du marché du spath fluor dans la Communauté, l'évaluation du préjudice pouvait être limitée au marché libre. Cette séparation ne concerne que l'évaluation du préjudice et n'implique pas une réduction de la dimension de la production communautaire aux fins de sa qualification au titre de l'article 4 paragraphe 5.

(20) Les exportateurs ont en outre contesté la division du marché en deux segments différents, ce qu'ils considèrent comme tout à fait injustifié, et ils ont soutenu que cela n'était pas conforme aux critères indiqués par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

À cet égard, aucun argument assorti d'éléments de preuve n'a été présenté quant au non-respect de ces critères et, en conséquence, la Commission confirme ses conclusions exposées au considérant 23 du règlement instituant le droit provisoire.

(21) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant le marché à évaluer, ainsi que toutes les données concernant la détermination du préjudice.

F. Lien de causalité entre le préjudice et les importations effectuées en dumping (22) Au considérant 40 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a conclu que les importations effectuées en dumping originaires de la république populaire de Chine avaient causé un préjudice important à la production de la Communauté, en raison de leur présence de plus en plus massive sur le marché communautaire, de leur bas prix et du manque de rentabilité qui en découle pour la production de la Communauté.

Les exportateurs ont contesté le lien de causalité entre les importations effectuées en dumping en provenance de Chine et le préjudice important subi par la production de la Communauté, tel que l'avait établi la Commission.

La Commission a répondu à ces arguments et n'a pas reçu d'autres commentaires de la part des exportateurs.

En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission exposées aux considérants 35 à 39 du règlement instituant le droit provisoire.

G. Intérêt de la Communauté (23) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées au sujet de ses conclusions provisoires. En conséquence, les considérations relatives à l'intérêt de la Communauté, exposées aux considérants 41 à 44 du règlement instituant le droit provisoire, doivent être considérées comme définitives. Le Conseil confirme ces conclusions.

H. Droit définitif (24) Afin de déterminer si un droit antidumping moins élevé devrait être institué, la Commission a comparé la moyenne pondérée du prix de vente du spath fluor chinois (sur une base frontière communautaire prix dédouané) avec le prix moyen correspondant du spath fluor produit et vendu au cours de la même période par l'industrie communautaire. Étant donné que cette différence était supérieure à la marge de dumping établie, c'est cette dernière qui doit être retenue.

Par suite de la modification de la marge de dumping, le prix minimal visé au considérant 45 du règlement instituant le droit provisoire doit s'élever à 113,5 écus par tonne. Toutes les autres conclusions du considérant 45 sont confirmées aux fins des déterminations définitives.

Le Conseil confirme les conclusions de la Commission.

I. Perception des droits provisoires (25) Compte tenu de la marge de dumping établie et de la gravité du préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseil estime qu'il est nécessaire de percevoir définitivement les montants garantis par le droit antidumping provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant du code NC ex 2529 21 00 (code Taric 2529 21 00 * 10) ou du code NC ex 2529 22 00 (code Taric 2529 22 00 * 10) et originaire de la république populaire de Chine.

2. Le droit est égal à la différence entre un prix minimal de 113,50 écus par tonne (poids net à l'état sec) et le prix net franco frontière communautaire non dédouané.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

Article 2

Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2463/93 sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 226 du 7. 9. 1993, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3421/93 (JO no L 312 du 15. 12. 1993, p. 5).

(3) JO no L 321 du 23. 12. 1993, p. 1.