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RÈGLEMENT (CEE) No 494/87 DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

portant mesures transitoires à l'importation en Espagne de certains porcs vivants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que la libéralisation des échanges suite à l'adhésion a conduit à une augmentation substantielle du volume des importations en Espagne de certains porcs vivants, notamment de porcelets, en provenance des autres États membres; que cette évolution a créé des difficultés économiques pour les producteurs de porcelets en Espagne; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l'introduction de mesures transitoires en vue d'alléger la situation de ces producteurs;

considérant que ces mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme de contingents ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques; que, en principe, des contingents mensuels devraient être fixés; que, cependant, le contingent initial devrait être fixé pour la période allant du 22 jusqu'au 28 février 1987;

considérant que ces mesures devraient permettre aux producteurs concernés de s'adapter à l'application de l'organisation commune du marché de la viande de porc tout en créant le minimum de perturbations des échanges;

considérant que l'application de telles mesures transitoires est limitée en vertu de l'article 90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion à la période expirant le 31 décembre 1987; qu'il convient de prévoir une révision de ces mesures;

considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie couvrant comme exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1), la réalisation des importations;

considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission, des informations sur l'application des contingents;

considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 4, les contingents que l'Espagne peut appliquer à l'importation de certains porcs vivants en provenance des autres États membres jusqu'au 31 décembre 1987, ainsi que les périodes y applicables, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. L'exigence principale couverte par la garantie au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 consiste dans la réalisation des importations.

Article 3

Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant les autorisations d'importation délivrées le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par État membre de provenance,

- les quantités qui ont été importées, réparties par État membre de provenance.

Article 4

Le présent règlement fait l'objet d'une première révision après une période de trois mois à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des produits // Contingent (nombre) // Période couverte par le contingent // // // // // ex 01.03 A II b) // Animaux vivants de l'espèce porcine, des espèces domestiques d'un poids unitaire inférieur à 50 kg // 13 750 55 000 55 000 // 22-28 février 1987 1er-31 mars 1987 1er-30 avril 1987 // // // 55 000 // 1er-31 mai 1987 // // // 55 000 // 1er-30 juin 1987 // // // 55 000 // 1er-31 juillet 1987 // // // 55 000 // 1er-31 août 1987 // // // 55 000 // 1er-30 septembre 1987 // // // 55 000 // 1er-31 octobre 1987 // // // 55 000 // 1er-30 novembre 1987 // // // 55 000 // 1er-31 décembre 1987 // // // //