ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L361/43
RÈGLEMENT (CEE)N°4124/88DELACOMMISSION
du28décembre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlàmélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°4009/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,46Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28décembre1988.
ParlaCommission ,
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L201du27.7.1988,p.65.0JOn»L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn0L354du22.12.1988,p.50.
RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 4045/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 5,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant que, par la décision précitée, le Conseil a adjoint à la Cour de justice un Tribunal de première instance chargé d'exercer d'importantes fonctions juridictionnelles;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités tenant lieu de rémunération du président, des membres et du greffier de ce Tribunal;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 3875/87 ( 3 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article unique Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, est modifié comme suit :

1 ) Au titre sont ajoutés les termes suivants :

« ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ».

2 ) L'article suivant est inséré :

« Article 21 bis 1 . Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice s'appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de première instance .

2 . Le traitement mensuel de base du président, des membres et du greffier du Tribunal est égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de grade A 1 dernier échelon :

- président : 112,5 %,

- membres : 104 %,

- greffier : 95 %.

3 . L'indemnité mensuelle de représentation visée à l'article 4 paragraphe 3 s'élève à :

- président : 21 015 francs belges,

- membres : 19 170 francs belges,

- greffier : 16 299 francs belges .

Les présidents de chambre perçoivent en outre, pendant la durée de leur mandat, une indemnité de fonctions s'élevant à 25 573 francs belges par mois . » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 1 ) JO no L 319 du 25 . 11 . 1988, p. 1 .

( 2 ) JO no 187 du 8 . 8 . 1967, p . 1 .

( 3 ) JO no L 363 du 23 . 12 . 1987, p . 66 .
N0L355/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4035/88DELACOMMISSION
du22décembre1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n04008/
88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeet,1esucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
\
oJOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L203du28.7.1988,p.22.
MJOn°L354du22.12.1988,p.48.

23.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L355/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 35,95(')
17011190 35,95(')
17011210 35,95(')
17011290 35,95(')
17019100 44,29
17019910 44,29
17019990 44,29(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'articlé2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3989/88 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1988 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3472/88 ( 4 ), prévoit des quotas de sprats pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM VII d, effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1988; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 novembre 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM VII d, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1988 .

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM VII d, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 29 novembre 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1988 .

Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .

( 3 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 305 du 10. 11 . 1988, p . 12 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3947/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 fixant, pour 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article ;

considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures ( TAC ) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion ; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires portugais ;

considérant que, pour 1989, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne ;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées ; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 ( 1 ), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .
17.12.88 N»L348/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3926/88DELACOMMISSION
du16décembre1988
fixantlesprélèvements al'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mare1987,portantmodalitésd'applicationdu'règlement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02699/88delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03841/88Q;considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02699/88auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L197du26.7.1988,p.30.
(3)JOn0L80du24.3.1987,p.20.
{*)JOn0L307du12.11.1988,p.17.
(*)JOn»L340du10.12.1988,p.8.

N0L348/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1988,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
OACPouPTOM
(1)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n"3877/86
10061091 303,29 148,04\
10061099O— 301,42 147,11 226,07
10062010.— 379,11 185,95 _
100620900— 376,77 184,78 282,58
10063011 13,05 503,06 239,60 —
10063019(4)12,97 586,42.281,32 439,82
10063091 13,90 535,76 255,53 _
10063099(4)13,90 628,65 301,97 471,49
10064000 0 119,58 56,79—
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n'551/85.
(*)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdanséedépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n"1418/76.
(*)Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n"1418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n03877/87(JOn0L365du
24.121987,p.1).
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricoles
spécifiquesfixésparlerèglement(CEE)n"3294/86delaCommission(JOn0L304du30.10.
1986,p.25). '
N0L345/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.88
RÈGLEMENT (CEE)N°3871/88DELACOMMISSION
du13décembre1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu21au27
novembre1988
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu21au27novembre1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuJerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n°467/87(2),
vulerèglement(CEE)n"1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
3988/87(4),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
21au27novembre1988,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
11estapplicableàpartirdu21novembre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L146du31.5.1986,p.56.
(4)JOn0L376du31.12.1987,p.31

14.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1988,fixantlesmontantsàpercevoir
danslesecteurdelaviandebovinesurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni aucours
delasemainedu21au27novembre1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 13,28022
02011090 13,28022
02012011 13,28022
02012019 13,28022
02012031 10,62418
02012039 10,62418
02012051 15,93626
02012059 15,93626
02012090 10,62418
020130 18,19390
02021000 13,28022
02022010 13,28022
02022030 10,62418
02022050 15,93626
02022090 10,62418
02023010 18,19390 •
02023050 18,19390
02023090 18,19390
02061095 18,18389
02062991 18,19390
02102010 10,62418
02102090. 15,13945
02109041 15,13945
16025010(') 15,13945
160250'100 10,62418
(l)Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
RAutres.
N°L340/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.88
REGLEMENT (CEE)N°3842/88DELACOMMISSION
du9décembre1988
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03775/88(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L197du26.7.1988,p.30.
(3)JOn0L241du1.9.1988,p.30.
(4)JOn°L332du3.12.1988,p.9.

10.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1988,fixantlesprimes«'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
10061091 0 0 0 —
10061099(') 0 0 0 —
10062010 0 0 0 —
10062090(') 0 0 0 —
10063011 0 0 0 —
10063019(') 0 0 0 —
10063091 0 0 0 —
10063099(') 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
(')Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n01418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n°3877/87(JOn0L365du24.12.
1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3818/88 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3523/88 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3210/88 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3210/88 du Conseil, du 17 octobre 1988, portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3523/88 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3210/88 dans le secteur de la viande bovine; qu'une vérification a fait apparaître que la définition des produits visés à l'article 1er point b) est erronée; qu'il importe dès lors d'introduire la définition adéquate;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3523/88, le texte de la définition est remplacé par le texte suivant:

« découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins:

viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque "sc" (special cuts) ou munies d'une étiquette "sc" (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention: "viandes de haute qualité" ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 286 du 20. 10. 1988, p. 7.

(2) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 33.