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RÈGLEMENT (CE) N° 720/96 DU CONSEIL du 15 avril 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 2997/95 de la Commission (3) a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine par le règlement (CE) n° 2997/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire le 24 juin 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

T. TREU

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 37.
RÈGLEMENT (CE) N° 570/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 251/96 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 251/96 de la Commission (3) a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les motifs qui ont abouti à la réduction de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 251/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 second alinéa du règlement (CE) n° 251/96, la date du «31 mars 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 284 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 17.

(4) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(5) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 428/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 762/95 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2294/92:

«Alpine, Arietta, Boni, Bullet, Capitol, Challenger, Chiquero, Cocktail, Corniche, CSH 01, Darin, Diamant, Ebony, Ecudor, Garrison, ISH 93-2, Jazz, Jockey, Limbo, Limpet, Lizard, Longbow, Manta, Mohican, OAC Summit, Rebel, Unica, Valo, Verdi.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(4) JO n° L 76 du 5. 4. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 376/96 DE LA COMMISSION du 29 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 897/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en vertu de la décision 95/528/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêches communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (3), la date du parachèvement des projets pilotes menés par les États membres, ainsi que celle de la décision finale du Conseil relative à l'application du système de localisation continue des navires de pêche communautaires, prévues au règlement (CEE) n° 2847/93, ont été reportées de six mois;

considérant qu'il convient dès lors de proroger également de six mois les dates correspondantes prévues au règlement (CE) n° 897/94 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 897/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 3, la date du «30 juin 1995» est remplacée par la date du «31 décembre 1995».

2) À l'article 7 point 1, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par la date du «30 juin 1996».

3) À l'article 11, la date du «31 août 1995» est remplacée par la date du «29 février 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 18.
Rectificatif au règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 175 du 13 juillet 1996.)

Page 6, à l'article 1er point 10, in fine:

au lieu de: «. . . de l'article 6 paragraphe 3.»

lire: «. . . de l'article 6 paragraphe 4.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 623/96 de la Commission, du 9 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 89 du 10 avril 1996.)

Pages 12 et 14, aux annexes I et II, en regard de «Oranges», dans la colonne «Code produit»:

au lieu de: «0805 10 32 200

0805 10 34 200

0805 10 36 200»,

lire: «0805 10 31 200

0805 10 33 200

0805 10 35 200

0805 10 37 200

0805 10 38 200

0805 10 39 200».
RÈGLEMENT (CE) N° 737/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1995.

La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1318/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 2883/94, modifié par le règlement (CE) n° 1113/95 (5), a établi le bilan en certains produits agricoles pour les îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits laitiers, notamment en fromages, ainsi qu'en viandes bovine et porcine, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les bilans prévisionnels; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les annexes correspondantes du règlement (CE) n° 2883/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et IV du règlement (CE) n° 2883/94 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« BILAN PRÉVISIONNEL BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1994 (*) AU 30 JUIN 1995 ANNEXE I Animaux vivants de l'espèce bovine et secteur de la viande bovine >TABLE>

ANNEXE II Animaux vivants de l'espèce porcine et viandes de l'espèce porcine >TABLE>

ANNEXE IV >TABLE>
6.4.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L77/13
REGLEMENT (CE)N°772/95DELACOMMISSION
du5avril1995
modifiantlerèglement(CE)n°2114/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionitalien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,et
notammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (2),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(3),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n°2114/94delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0206/95(*);considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02114/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele25mai1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(3)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
(4)JOn°L224du30.8.1994,p.4.
OJOn0L25du2.2.1995,p.1.
N0L269/161FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.95
REGLEMENT (CE)N02632/95DELACOMMISSION
du10novembre1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
P)JOn0L167du18.7.1995,p.10.
MJOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L22du31.1.1995,p.1.

11.11.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importationCodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 052 52,2 528 94,7
060 80,2 600 86,3
064 59,6 624 78,0
066 41,7 999 85,2
068 62,308061050 052 106,9
204 44,8064 75,6
208 44,0066 49,4
212 117,9220 110,8
624 124,5400 200,5
999 69,7412 132,4
07070040 052 56,5508 199,8
053 166,9512 186,0
060 61,0600 64,5
066 53,8624 123,2
068 60,4999 124,9
08081092,08081094,204 49,108081098 064 77,3
624 113,4388 39,2
999 80,2400 67,2
07099079 052 61,2 404 56,6
204 77,5 508 68,4
624 196,3 512 51,2
999 111,7 524 57,4
08052031 204 75,2 528 48,0
999 75,2 800 78,0
08052033,08052035, 804 20,3
08052037,08052039 052 51,7 999 56,4
464 163,1 08082067 052 80,7
624 138,4 064 72,4
999 117,7 388 79,6
08053040 052 66,5 400 88,1
388 67,5 512 89,7
400 151,4 528 84,1
512 54,8 800 55,8
520 66,5 804 112,9
l524 100,8|999 82,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°3079/94delaCommission(JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente «autres
origines».
19.4.95 N0L85/24FR JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°«46/95DELACOMMISSION
du18avril1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
parlerèglement(CE)n°553/95(2),etnotammentson
article4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L56du14.3.1995,p.1.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L85/25 19.4.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1995,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020020 052 92,4
204 93,9
212 118,6
624 103,7
999 102,1
07070015 052 100,7
053 166,9
l066 75,0
068 73,8
204 49,1
624 207,3
999 112,1
07099075 052 129,7
204 77,5
624 196,3
I999 134,5
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode«999»représente «autresorigines».