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ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

(1999/522/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 établit le principe de l'organisation de l'administration civile du Kosovo (MINUK), dirigé par un représentant spécial du secrétaire général des Nations unies;

(2) le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sera assisté dans ses tâches par quatre représentants spéciaux adjoints, chacun responsable d'une composante majeure de la mission des Nations unies;

(3) le secrétaire général des Nations unies a souhaité confier la reconstruction économique, la réhabilitation et le développement du Kosovo à l'Union européenne, le 19 juillet 1999, le Conseil s'est félicité du déploiement rapide de la quatrième composante de la MINUK ainsi que de la nomination le 2 juillet 1999 par le secrétaire général des Nations unies de monsieur Dixon comme représentant spécial adjoint,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'union européenne assure l'installation de la composante de la MINUK qui lui a été confiée et note la nomination par le secrétaire général des Nations unies de monsieur Joly Dixon en tant que président de cette composante.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts relatifs à la tâche visée à l'article 1er est de 910000 euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1999.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est destiné au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes de la composante de la MINUK confiée à l'Union européenne, y compris les frais de voyage et de séjour et les allocations quotidiennes du personnel détaché ainsi que les salaires du personnel local.

3. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel auprès de la composante de la MINUK confiée à l'Union européenne. La rémunération du personnel ainsi détaché sera couverte respectivement par l'État membre ou par l'institution de l'Union européenne concernés.

Article 3

La présente action commune s'applique du 2 juillet au 31 décembre 1999.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
ACTION COMMUNE du 29 avril 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (97/288/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994,

vu les décisions de la conférence des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui s'est tenue du 17 avril au 12 mai 1995,

vu les travaux préparatoires à la conférence d'examen du TNP de l'an 2000 qui sont en cours,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La présente action commune a pour objectif de contribuer au renforcement du système international de non-prolifération nucléaire, y compris en promouvant la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération entre tous les États concernés qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Article 2

1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'Union européenne, parmi d'autres activités, soutient l'action du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) visant à favoriser la transparence. Ce soutien comportera:

- une contribution active de l'Union européenne à l'avancement des travaux menés par le groupe «Transparence» du NSG, qui a été créé lors de la session plénière que ce dernier a tenue à Buenos Aires les 25 et 26 avril 1996,

- une contribution d'un montant de 75 000 écus au financement du premier séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire, qui doit avoir lieu en octobre 1997. Ce montant est imputé au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997.

2. Les dépenses financées par le montant spécifié au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables audit budget.

Article 3

Le Conseil examinera la mise en oeuvre de la présente action commune ainsi que l'éventualité d'autres actions à entreprendre par l'Union européenne, notamment dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence d'examen 2000 du TNP.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO
POSITION COMMUNE

du 4 décembre 1995

définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque

(95/511/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 1022 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 novembre 1995,

A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE:

Article premier

Les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque seront suspendues conformément aux dispositions de la résolution 1022 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 novembre 1995.

Article 2

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2094/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tratrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 46 paragraphe 6,

considérant que l'article 46 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 337/79 prévoit la possibilité dans le cadre des opérations de désacidification d'ajouter, jusqu'au 31 août 1990 au plus tard, de l'acide tartrique aux produits viticoles qui proviennent de variétés de vigne fournissant des raisins relativement acides et qui sont issus de raisins récoltés dans certaines régions viticoles situées dans la partie septentrionale de la zone viticole A; qu'il y a donc lieu de déterminer les variétés de vigne ainsi que les régions concernées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les variétés de vigne visées à l'article 46 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 337/79 sont les variétés Riesling et Elbling.

2. Les régions viticoles visées à l'article 46 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 sont les suivantes:

- Ahr,

- Mittelrhein,

- Mosel-Saar-Ruwer,

- Nahe,

- Rheinhessen,

- Rheinpfalz,

- Moselle luxembourgeoise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 784/86 DU CONSEIL

du 6 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WINSEMIUS

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes NL53/3
REGLEMENT (CEE)N°452/86DUCONSEIL
du25février1986
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1985/1986,lesprixdusucreetdela
betteraveapplicablesenEspagneetauPortugaldanslesecteurdusucre
applicablesenEspagneetauPortugaldanslesecteur
dusucresontfixéscommesuit:
pourl'Espagne:
a)leprixd'interventiondusucreblancestfixéà
62,78Écuspour100kilogrammes ;
b)lesprixdelabetteravesontfixésà:
—47,98Écuspartonnepourleprixdebase,
—47,16Écuspartonnepourleprixminimalde
labetteraveA,
—81,83Écuspartonnepourleprixminimalde
labetteraveB;LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notamment sonarticle89paragraphe 1etson
article234paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission ,
considérant quel'article68premieralinéaet
l'article236premieralinéadel'acted'adhésionpré­
voientquelesprixàappliquerrespectivement enEspa­
gneetauPortugaljusqu'aupremierrapprochement
sontfixés,selonlesrèglesprévuesdansl'organisation
communedesmarchés,àunniveaucorrespondant à
celuidesprixfixésenEspagneetauPortugalsousle
régimenationalantérieurpendantunepérioderepré­
sentativeàdéterminer ;que,selonlesarticles108et302
del'acte,cettedispositions'appliquedanslesecteurdu
sucreauprixd'interventiondusucreblancetauprix
debasedelabetterave;que,conformément auxdécla­
rationscommunesannexéesàl'acte,ilconvientde
retenirlesprixdelacampagne1985/1986;
considérantqueladéclarationcommuneconcernant
lesprixdesproduitsagricolesauPortugalprévoitque
lesprixagricolessontceuxconsignésdanslesactesde
laconférence ;
considérantque,pourlafixationdesprixminimauxde
labetteraveAetB,ilestnécessairedelesdériverdes
prixdebaseespagnolsetportugaisendéduisantles
partsrespectivesdelacotisationàlaproductionde
baseetdelacotisationBenvigueurdanslesecteurdu
sucrepourlacampagne1985/1986;
considérantque,envertudel'article394del'acte,les
prixfixésparleprésentrèglementsontapplicablesà
partirdu1ermars1986,pourlePortugal:
a)leprixd'interventiondusucreblancestfixéà
49,24Écuspour100kilogrammes ;
b)lesprixdelabetteravesontfixésà:
—43,72Écuspartonnepourleprixdebase,
—42,90Écuspartonnepourleprixminimalde
labetteraveA,
—27,57Écuspartonnepourleprixminimalde
labetteraveB.
2.Lesprixdelabetteravevisésauparagraphe 1
s'entendentaustadedelivraison,centrederamassage,
etsontvalablespourlaqualitétypetellequedéfinie
parl'article3durèglement(CEE)n°1483/85(').
AARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Articlepremier
1.Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafinde
lacampagnedecommercialisation 1985/1986,lesprix(')JOn°L151du10.6.1985,p.3.

NL53/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
22.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L45/27
REGLEMENT (CEE)N°403/86DELACOMMISSION
du21février1986
modifiantlerèglement (CEE)n°337/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Espagne
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0337/86dela
Commission ,du14février1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,46Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°337/86estremplacéparlemontantde
18,76Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L40du15.2.1986,p.23.
28.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/7
REGLEMENT (CEE)N°442/86DUCONSEIL
du17février1986
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaTurquiefixant,pourlapériodedu1ernovembre1985au
28février1986,lemontantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importation,
danslaCommunauté ,d'huiled'olivenontraitéeoriginairedeTurquie
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaTurquiefixant,pourla
périodedu1ernovembre1985au28février1986,le
montantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableà
l'importation,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenon
traitéerelevantdelasous-position15.07AIdutarif
douaniercommunetoriginairedeTurquieestapprouvéau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommu­
nauté.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vuladécisionn°1/77duConseild'associationCEE­
Turquiedu17mai1977relativeauxnouvellesconcessions
àl'importationdeproduitsagricolesturcsdanslaCommu­
nauté,etnotammentsonannexeIV,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlaTurquiefixant,pourlapériodedu
1ernovembre1985au28février1986,lamontantaddi­
tionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importa­
tion,danslacommunauté ,d'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous-position15.07AIdutarifdouanier
communetoriginairedeTurquie,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le17février1986.
ParleConseil
Leprésident
H.vandenBROEK
1.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L27/61
REGLEMENT (CEE)N°229/86DELACOMMISSION
du31janvier1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0187/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0187/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1"paragraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°187/86,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3JOn0L23du30.1.1986,p.9.

N°L27/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1986,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 41,41
(b)autres 40,90
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4141
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts38,09(')
37,29(')
(2)0,4141
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 23/86 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1986

modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 point 2 du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3376/85 (4), fixe une exigence en poids de matière grasse provenant du lait présente dans les produits relevant de la formule B; que, compte tenu des nécessités de fabrication dans certains États membres, il convient de réduire la teneur minimale de matière grasse présente dans lesdits produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 262/79 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 point 2 sous a), les termes « 8 % » sont remplacés par les termes « 5 % ».

2) À l'article 4 point 2 sous b), les termes « 16 % » sont remplacés par les termes « 10 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 321 du 30. 11. 1985, p. 62.
Rectificatif au règlement (CEE) n 4012/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des eaux-de-vie de prunes « Sljivovica », de la sous-position ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1987)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 374 du 31 décembre 1986.)

Page 17, article 1er paragraphe 1 première ligne:

1.2 // au lieu de: // « Du 1er au 31 décembre 1987, . . . », // lire: // « Du 1er janvier au 31 décembre 1987, . . . »
Rectificatif au règlement n 2969/86 de la Commission, du 26 septembre 1986, portant treizième modification du règlement (CEE) n 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 276 du 27 septembre 1986.)

À la page 28, à l'article 1er, le paragraphe 2 du nouvel article 9 se lit comme suit:

« 2. Si l'on constate, lors du décompte final établi pour chaque producteur ou acheteur conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 857/84, que la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté pendant la période concernée présente en moyenne un écart positif. . . »

À la page 28, à l'article 1er, le premier tiret du paragraphe 3 du nouvel article 9 se lit comme suit:

« - la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté pendant le premier semestre est comparée avec la teneur moyenne constatée pendant le premier semestre de la deuxième période d'application du régime de prélèvement supplémentaire, ».
N0L251/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2698/86delaCommission ,du29août1986,fixantle
montantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdouxutilisésdansl'ali­
mentationdesanimaux
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L246du30août1986.)
Page46,àl'annexedurèglement,aupoint1,lacolonne«6emois»selitcommesuit:
6'mois
«1.Pois,fèvesféveroles :
a)utilisésenEspagne 16,398
b)utilisésauPortugal 16,293
c)utilisésdansunautreÉtatmembre 16,523»
21.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/39
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février1986,portant
organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitstransformésàbasede
fruitsetlégumes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L149du27février1986.)
Page14:
lasous-position20.07AIIIa)doitselire20.07AIIIb).
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 1355/86 du Conseil du 24 mars 1986 modifiant les règlements (CEE) n 2358/71, (CEE) n 2727/75 et (CEE) n 950/68 en ce qui concerne les semences

Page 4, annexe II sous-position 10.07 C I:

1.2 // au lieu de: // « I. Hybride destiné à l'ensemencement . . . », // lire: // « I. Hybride destiné à l'ensemencement (a) . . . ».

Ajouter en bas de page la note suivante:

« (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. ».