FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.1999 L217/16
RÈGLEMENT (CE) No1798/1999 DE LA COMMISSION
du 16 août 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifsautransportdel'aidealimentaireau-delàdustadefob;
(2)considérantque,àlasuitedeplusieursdécisionsrelativesàl'allocationd'aidealimentaire,laCommissionaallouédes céréales à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivantlesrèglesprévuesaurèglement(CE)n
o2519/97
delaCommissiondu16décembre1997portantmoda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessairedeprécisernotammentlesdélaisetconditionsdefourni-
ture pour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédecéréalesenvuedefourni-turesauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentauxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.1999 L217/17
ANNEXE
LOT A
1.Action no:177/98
2.Bénéficiaire(2):Éthiopie
3.Représentant du bénéficiaire: Food Security Unit of the European Communities, Addis Ababa, P.O. Box
5570. Tel: (251-1) 610912, fax: 612655
4.Pays de destination: Éthiopie
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 16670
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.3]
10.Etiquetage ou marquage: (6):
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu (
9):rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement (10):Djibouti
16.Lieu de destination: EFSRwarehouseatKombolcha(AmharaRegion). Contact:AtoSamuelTumoro.Tel.:(251-1)
517162, fax: 518363
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 28.11.1999— deuxième délai: le 12.12.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 4 au 10.10.1999— deuxième délai: du 18 au 24.10.1999
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 31.8.1999— deuxième délai: le 14.9.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brusseltlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 2967003 / 2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele27.8.1999,fixéeparlerèglement(CE)no1696/1999dela
Commission (JO L 201 du 31.7.1999, p. 16)
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.1999 L217/18
LOTSB,C
1.Action no:178/98(B),179/98(C)
2.Bénéficiaire(2):Éthiopie
3.Représentant dubénéficiaire:FoodSecurityUnitoftheEuropeanCommunities,AddisAbaba,P.O.Box
5570.Tel:(251-1)610912,fax:612655
4.Pays dedestination:Éthiopie
5.Produit à mobiliser:froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 33330
7.Nombre de lots: 2 (B: 16660 tonnes; C: 16670 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.3]
10.Étiquetage ou marquage (6):
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu (
9):rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement (8):Berbera (Somalia)
16.Lieu de destination: EFSR warehouse at Dire Dawa/Shinille (B) and Nazareth (C). Contact: Ato Samuel Tumoro.
Tel.: (251-1) 517162, fax: 518363
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: B: le 14.11.1999; C: le 5.12.1999— deuxième délai: B: le 28.11.1999; C: le 19.12.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: B: du 20.9 au 3.10.1999; C: du 4 au 17.10.1999— deuxième délai: B: du 4 au 17.10.1999; C: du 18 au 31.10.1999
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 31.8.1999— deuxième délai: le 14.9.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brusseltlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 2967003 / 2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele27.8.1999,fixéeparlerèglement(CE)no1696/1999dela
Commission (JO L 201 du 31.7.1999, p. 16)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.1999 L217/19
Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (322) 2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (322) 2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminerles
documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificatest
transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (322) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— certificat phytosanitaire,— certificat de fumigation.
(
6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point I IA3c )e s t
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”»
(7) Envued'unéventuelréensachage,lefournisseurdevrafournir2%dessacsvides,delamêmequalitéqueceuxcontenant
la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.
(9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEEduConseil(JOL157du 7.7.1995)].
(
10) L'ensachage doit se faire au port de débarquement.