DÉCISION N° 307/2000/CECA DE LA COMMISSION

du 10 février 2000

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), modifiée par la décision no 1000/1999/CECA(2), et notamment ses articles 7 et 8,

après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 13 mai 1999, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé "l'avis d'ouverture") publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "la Chine"), de l'Inde et de Roumanie et a entamé une enquête conformément à l'article 5 de la décision no 2277/96/CECA (ci-après dénommée "la décision de base").

(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, de la décision de base. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 11, de la décision de base, la Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, de même que leurs associations représentatives et les représentants des pays exportateurs. Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la décision de base, la Commission a également donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

(4) Tous les producteurs-exportateurs ainsi que la plupart des producteurs et importateurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait connaître leur point de vue par écrit.

Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues.

(5) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs en Chine qui le souhaitaient de présenter une demande d'attribution du statut d'économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés des formulaires de demande de statut d'économie de marché/de traitement individuel.

(6) La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture.

La Commission a reçu des réponses à ses questionnaires:

- de 11 producteurs communautaires à l'origine de la plainte,

- de 8 producteurs-exportateurs dans les pays concernés,

- d'un importateur indépendant dans la Communauté,

- d'un importateur communautaire lié aux producteurs-exportateurs et

- de 4 sociétés utilisatrices dans la Communauté.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et a effectué des visites de vérification sur place, si nécessaire, auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires à l'origine de la plainte

- Aceralia Corporacion Sid., Madrid, Espagne

- British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni

- Dillinger, Dillingen, Allemagne

- GTS, Dunkerque, France

- ILVA SpA, Gênes, Italie

- Palini et Bertoli, San Giorgio di Nogaro, Italie

- Salzgitter, Salzgitter, Allemagne

- Thyssen Krupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagne

- Trametal, Gênes, Italie

- Voest Alpine, Kindberg, Autriche

Producteurs-exportateurs

a) Chine

- Angang New Steel Company Ltd, Anshan City

- Jinan Iron & Steel Group Corporation, Jinan

- Maanshan Iron & Steel Co. Ltd, Maanshan

- Qinhuangdao Shougang Plate Mill Co. Ltd, Qinhuangdao

- Shanghai Pu Dong Iron & Steel Co. Ltd, Shanghai

- Wuyang Iron and Steel Co. Ltd, Wugang City

b) Inde

- Steel Authority of India Ltd, New Delhi

c) Roumanie

- Sidex SA, Galati

Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté

- Olan SA, Araia, Espagne

Importateur dans la Communauté lié aux producteurs-exportateurs

Roumanie: Sidex International plc, Londres, Royaume-Uni

(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période de 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée "période considérée").

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(9) Les produits concernés sont les produits plats en aciers non alliés, non enroulés, simplement laminés à chaud, sans motifs en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, relevant des codes NC ex72085130 (code TARIC 7208 51 30*10), ex 7208 51 50 (code TARIC 7208 51 50*10), ex 7208 51 91 (code TARIC 72085191*10) et ex 7208 51 99 (code TARIC 72085199*10), ou d'une épaisseur de 4,75 mm à 10 mm et d'une largeur de 2050 mm ou plus, relevant des codes NC ex72085291 (code TARIC 7208 52 91*10), et originaires de Chine, de l'Inde ou de Roumanie.

Les tôles quarto sont généralement fabriquées au moyen de plaques de laminage à chaud et peuvent appartenir à différentes catégories et présenter différentes dimensions. La majorité des importations dans la Communauté en provenance de pays tiers comprend les catégories standard du type "aciers de construction" (telles que S235, S275 et S275 selon EN 10025 d'Euronorm), les catégories destinées à la construction navale et à la fabrication de chaudières (selon EN 10207).

L'enquête a montré que bien que les importations en provenance des pays en question concernent plus particulièrement certains codes NC, elles couvrent l'ensemble des différents types de tôles quarto décrits ci-dessus.

2. Produit similaire

(10) L'enquête a montré que non seulement les caractéristiques physiques, techniques et chimiques et les utilisations de base, mais également les catégories et l'éventail des dimensions du produit concerné importé des pays en question sont identiques ou comparables aux produits fabriqués dans la Communauté. Il en va de même pour le produit exporté vers la Communauté par rapport à celui vendu sur les marchés intérieurs en Inde et en Roumanie.

(11) Sur cette base, il a été conclu que les tôles quarto produites dans les pays concernés et vendues sur les marchés intérieurs indien et roumain, celles exportées vers la Communauté des trois pays et celles produites et vendues par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision de base.

C. DUMPING

1. Valeur normale

1.1. Chine

1.1.1. Traitement d'économie de marché

(12) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de la décision de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs pouvant prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), c'est-à-dire que les conditions d'une économie de marché prévalent pour eux.

(13) Six sociétés chinoises ont demandé à bénéficier du traitement d'économie de marché. L'enquête dans leurs locaux a toutefois montré qu'elles subissaient toutes une influence significative de la part de l'État. En fait, il s'est avéré qu'en ce qui concerne l'accès aux matières premières, l'intervention de l'État, la vérification des comptes, le troc et la propriété foncière, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), de la décision de base, n'étaient pas satisfaits. Plus spécifiquement, les critères visés au premier tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), n'ont pas été remplis par cinq sociétés, ceux visés au deuxième tiret par deux sociétés, ceux visés au troisième tiret par quatre sociétés et ceux visés au quatrième tiret par trois sociétés. En outre, toutes ces sociétés appartenaient entièrement ou partiellement à l'État.

Pour ces raisons, il a été conclu qu'aucune de ces sociétés ne pouvait bénéficier du traitement d'une économie de marché.

(14) Les sociétés concernées et l'industrie communautaire ont été informées des conclusions et ont eu la possibilité de présenter des observations.

1.1.2. Pays analogue

(15) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision de base, un pays à économie de marché analogue a dû être choisi pour l'établissement de la valeur normale pour les sociétés chinoises n'opérant pas dans les conditions d'une économie de marché. À cet effet, le plaignant a proposé Taïwan ou, à titre d'alternative, le Mexique et la Commission a proposé Taïwan. Les sociétés chinoises se sont opposées à ce choix dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture et ont proposé l'Inde comme pays analogue. Elles ont souligné que l'Inde était un grand producteur d'acier dont les caractéristiques de production étaient similaires à celles de la Chine. L'Inde avait des coûts de production comparables à ceux de la Chine dans la mesure où elle disposait également de ses propres mines de charbon et de fer.

(16) Les producteurs à Taïwan et au Mexique n'ayant pas accepté de coopérer, la Commission a envisagé l'Inde et la Roumanie. L'Inde a été jugée le pays le plus approprié des deux dans la mesure où le marché intérieur indien était le plus grand en taille et était caractérisé par un grand nombre de producteurs locaux concurrents. En outre, comme expliqué plus en détail ci-dessous, les ventes intérieures en Inde étaient représentatives pour les exportations de Chine vers la Communauté, tant en termes de volume que de types de produit.

1.1.3. Détermination de la valeur normale

(17) Comme expliqué ci-dessus, la valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs du producteur-exportateur indien.

(18) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision de base, les ventes intérieures du produit similaire du producteur-exportateur indien au cours de la période d'enquête ont été effectuées en quantités suffisantes dans la mesure où elles ont représenté en général et par type plus de 5 % du volume du produit concerné exporté de Chine vers la Communauté européenne.

(19) La Commission a ensuite évalué, sur une base type par type, si les ventes indiennes du produit similaire avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision de base. À cet effet, le coût unitaire complet de production au cours de la période d'enquête a été comparé au prix unitaire de chaque transaction intérieure effectuée au cours de cette période. Lorsque, par type de produit, le volume des ventes intérieures à un coût supérieur au coût unitaire a représenté au moins 80 % des ventes et lorsque le prix moyen pondéré était égal ou supérieur aux coûts moyens pondérés, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures. Dans les autres cas, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes, étant donné que le volume des transactions rentables n'était pas inférieur à 10 % des ventes. Ensuite, une valéur normale moyenne pondérée par code NC a été déterminée.

1.2. Inde et Roumanie

(20) Aux fins d'établir la valeur normale, il a d'abord été déterminé pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré si le volume total des ventes intérieures du produit concerné était représentatif au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la décision de base, c'est-à-dire si ces ventes ont représenté 5 % ou plus du volume des ventes du produit concerné exporté vers la Communauté. Il s'est avéré que le volume des ventes intérieures de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont représenté plus de 5 % des ventes à l'exportation.

(21) Il a ainsi été examiné pour chaque producteur-exportateur si les ventes intérieures totales de chaque type de produit ont constitué 5 % ou plus du volume des ventes du même type exporté vers la Communauté.

(22) Pour les types de produits représentatifs, on a évalué si des ventes suffisantes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la décision de base.

(23) Lorsque, par type de produit, le volume des ventes intérieures à un coût supérieur au coût unitaire a représenté au moins 80 % des ventes et lorsque le prix moyen pondéré était égal ou supérieur aux coûts moyens pondérés, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures. Dans les autres cas, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour les ventes intérieures bénéficiaires restantes, à condition que le volume des transactions rentables soit inférieur à 80 % mais supérieur à 10 % des ventes.

(24) Pour les types pour lesquels le volume des ventes intérieures était inférieur à 5 % du volume des exportations vers la Communauté et dans les cas où le volume des transactions rentables était inférieur à 10 %, il a été considéré que les ventes intérieures des types correspondants ont été effectuées en quantités insuffisantes au sens de l'article 2, paragraphes 2 et 4, de la décision de base et ont donc été écartées. Dans ces cas, en l'absence de ventes intérieures représentatives par d'autres producteurs dans le pays concerné, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production supportés par le producteur-exportateur concerné pour le type de produit exporté en question, majorés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice, conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, de la décision de base. Pour chaque producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ont été basés sur ses ventes intérieures représentatives et la marge bénéficiaire sur ses ventes intérieures représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

(25) En ce qui concerne le producteur-exportateur indien, ses ventes intérieures du produit concerné étaient soit directes, soit indirectes. Les ventes directes étaient expédiées directement de l'usine au client indépendant tandis que les ventes indirectes séjournaient dans les entrepôts de succursales réparties sur l'ensemble de l'Inde.

Pendant l'enquête sur place, il a été constaté que la qualité du produit se détériorait dans ces entrepôts et que de nombreuses remises étaient accordées sur ces ventes pour différentes raisons, la plus fréquente étant qu'il s'agissait d'un produit de qualité moindre. En outre, ces remises étant accordées de différentes manières, la société n'a pas été en mesure d'identifier les transactions ayant bénéficié d'une remise au titre de la qualité. En outre, les ventes à l'exportation ont uniquement concerné les produits de première qualité.

Pour ces raisons, il a été décidé d'établir provisoirement la valeur normale sur la base des ventes directes puisqu'il a été constaté qu'elles étaient comparables aux ventes à l'exportation en termes de qualité et ont été vendues en quantités suffisantes.

2. Prix à l'exportation

2.1. Chine

(26) L'enquête a montré que toutes les ventes à l'exportation du produit concerné ont été effectuées à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été calculés conformément à l'article 2, paragraphe 8, de la décision de base, c'est-à-dire sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces clients indépendants.

(27) La comparaison entre les données concernant les exportations vers la Communauté fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et les statistiques d'Eurostat ayant montré que ces exportations n'ont représenté que 74 % de celles figurant dans Eurostat, il a été conclu que les ventes restantes devaient être établies sur la base des données d'Eurostat qui ont été considérées comme représentatives à cet effet.

2.2. Inde et Roumanie

(28) Lorsque les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été effectuées directement à des importateurs indépendants, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, de la décision de base.

(29) Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées à des importateurs dans la Communauté liés au producteur-exportateur, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, de la décision de base. Des ajustements ont été opérés pour tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autre frais généraux et un bénéfice de 5 % provisoirement établi sur la base des informations disponibles.

3. Comparaison

(30) Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences dont il a été démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, de la décision de base. Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des rabais, du transport, de l'assurance, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, du crédit et des commissions.

(31) La société en Inde a demandé un ajustement au titre des impositions à l'importation. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), de la décision de base, cette demande a été refusée dans la mesure où il n'a pas été démontré que les matériaux sur lesquels les droits à l'importation étaient dus avaient été physiquement incorporés dans les produits concernés vendus sur le marché intérieur et que les droits à l'importation n'avaient pas été perçus ou avaient été remboursés lorsque les produits avaient été exportés vers la Communauté.

4. Marges de dumping

4.1. Méthode générale

(32) Conformément à l'article 2, paragraphes 10 et 11, de la décision de base, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et du prix à l'exportation moyen pondéré au niveau départ usine pour le même type de produit et au même stade commercial. En ce qui concerne l'Inde et la Roumanie, la comparaison a été effectuée au niveau départ usine et pour la Chine au niveau fob.

(33) Afin d'assurer l'efficacité des mesures, une marge résiduelle de dumping a dû être déterminée pour chaque pays concerné. À cet effet, la Commission a comparé, pour chaque pays concerné, le volume des importations correspondant aux producteurs-exportateurs ayant coopéré avec le volume total des importations originaires des pays exportateurs tel que figurant dans les statistiques d'importation d'Eurostat. En conséquence, pour l'Inde, il a été constaté que le niveau de la coopération était élevé (86 %). La Commission a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré au niveau de la marge individuelle de dumping la plus élevée établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné. Étant donné que pour la Roumanie, le volume des exportations du seul producteur-exportateur ayant coopéré n'était que de 27 % par rapport aux données d'Eurostat, la marge antidumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping trimestrielle la plus élevée établie dans ce pays pour un seul type de produit vendu en quantités représentatives. Cette manière de procéder a également été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser le défaut de coopération et d'inciter au contournement.

(34) Les six producteurs-exportateurs chinois ont demandé un traitement individuel, c'est-à-dire la détermination d'une marge individuelle de dumping sur la base des prix à l'exportation individuels des sociétés.

La Commission a vérifié si ces sociétés jouissaient en fait et en droit du degré d'indépendance nécessaire par rapport à l'État chinois.

Aucune des sociétés concernées n'a montré, à la satisfaction de la Commission, qu'elle satisfaisait à tous les critères. L'absence d'intervention de l'État n'a notamment pu être garantie. Certaines sociétés n'ont pas démontré qu'elles contrôlaient intégralement leur approvisionnement en matières premières et en intrants en général. En outre, toutes ces sociétés appartenaient entièrement ou partiellement à l'État. En conséquence, il a été décidé de n'accorder le bénéfice du traitement individuel à aucune de ces sociétés.

(35) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, se présentent comme suit:

4.2.

>TABLE>

(36) Étant donné que les six producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas bénéficié du statut d'économie de marché ni du traitement individuel, leurs prix à l'exportation et ceux figurant dans Eurostat ont été pris en considération afin de couvrir l'ensemble des exportations de la Chine vers la Communauté. En conséquence, la comparaison n'a pu être effectuée que sur la base du code douanier (code NC).

4.3. Inde

(37)

>TABLE>

4.4. Roumanie

(38)

>TABLE>

D. PRÉJUDICE

1. Définition de l'industrie communautaire

1.1. Production communautaire totale

(39) Dans la Communauté, les produits concernés sont fabriqués par:

- douze producteurs ayant déposé la plainte,

- cinq producteurs communautaires soutenant la plainte et

- un producteur communautaire ne soutenant pas la plainte.

(40) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir que certains producteurs communautaires à l'origine de la plainte avaient importé des produits plats laminés à chaud en aciers non alliés des pays concernés par la procédure au cours de "la période d'enquête". La Commission a donc examiné si certains d'entre eux devaient être exclus de la définition de la production communautaire.

Il a été constaté qu'aucun des producteurs cités n'avait lui-même importé le produit en question. Une société commerciale appartenant au même groupe qu'un producteur communautaire à l'origine de la plainte avait toutefois procédé à des importations de ce produit au cours de la période d'enquête. Il s'est avéré que cette société, qui achetait de l'acier dans le monde entier, notamment auprès du producteur appartenant au même groupe, et vendait principalement dans les pays tiers pour son propre compte, agissait de façon indépendante. En fait, de par la structure du groupe auquel les deux sociétés appartiennent, chacune d'elles gère ses propres comptes financiers, présente des rapports annuels distincts et n'a aucun accord de transfert de pertes et profits avec le holding. En outre, chacune rempli des déclarations d'impôt distinctes, a son propre conseil d'administration et entretient des relations commerciales avec les autres sociétés du groupe en toute liberté et dans les mêmes conditions qu'avec d'autres sociétés sans aucun lien juridique. Les achats effectués par le producteur concerné n'ont donc pu affecter son statut et il a été considéré qu'il n'y avait aucun motif d'exclure certains producteurs de produits plats laminés à chaud en aciers non alliés de la définition de la production communautaire.

(41) Les dix-huit producteurs communautaires de produits plats laminés à chaud en aciers non alliés mentionnés ci-dessus constituent donc la production communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la décision de base.

1.2. Industrie communautaire

(42) Sur les douze producteurs ayant déposé la plainte, dix ont répondu aux questionnaires de la Commission, autorisé des enquêtes sur place et fourni à la Commission des informations complémentaires sur demande; ils ont donc été considérés comme ayant coopéré à l'enquête.

Il s'agit des dix producteurs communautaires suivants: Aceralia (Espagne), British Steel (Royaume-Uni), Dillinger (Allemagne), GTS (France), Ilva (Italie), Palini et Bertoli (Italie), Salzgitter (Allemagne), Thyssen (Allemagne), Trametal (Italie), Voest Alpine (Autriche). Ces sociétés ont constitué plus de 75 % de la production communautaire totale au cours de la période d'enquête et ont donc représenté une proportion majeure de la production communautaire au sens de l'article 5, paragraphe 4, de la décision de base; ils sont dénommés ci-après "l'industrie communautaire".

(43) Huit de ces sociétés sont entièrement intégrées, c'est-à-dire qu'elles produisent ou achètent au sein du groupe auquel elles appartiennent les plaques d'acier utilisées pour le laminage du produit concerné. Les deux autres sociétés qui achètent les plaques d'acier sur le marché libre pour fabriquer le produit concerné sont dénommées "usines de relaminage".

Aux fins des conclusions provisoires, des enquêtes sur place ont été effectuées auprès de sept producteurs à l'origine de la plainte. La production totale de ces sept sociétés a représenté environ 80 % de l'ensemble de la production de l'industrie communautaire.

1.3. Autres producteurs communautaires

(44) Les deux producteurs restants à l'origine de la plainte, dont la production représente moins de 2 % de la production totale des douze producteurs ayant déposé la plainte, n'ont pas répondu aux questionnaires de la Commission; ils ont donc été considérés comme n'ayant pas coopéré dans le cadre de l'enquête et, par conséquent, comme ne faisant pas partie de l'industrie communautaire.

Sur les six autres producteurs, un seul ayant soutenu la plainte a répondu partiellement aux questionnaires de la Commission et a donné son accord de principe sur des enquêtes sur place, tandis que les cinq autres sociétés n'ont fourni aucune réponse à ces questionnaires.

Ces huit sociétés sont dénommées ci-après "les autres producteurs communautaires".

2. Consommation

(45) La consommation communautaire a été calculée sur la base du volume cumulé des ventes de l'industrie communautaire et des autres producteurs communautaires destinées au marché de la Communauté ainsi que sur le volume total des importations.

Le volume des ventes des autres producteurs communautaires a été estimé sur la base des informations contenues dans la plainte et de la réponse au questionnaire de la Commission présentée par l'autre producteur mentionné au considérant 44. Les importations ont été évaluées sur la base des données obtenues d'Eurostat ou contenues dans la réponse au questionnaire de la Commission pour les producteurs-exportateurs.

(46) Sur cette base, la consommation communautaire, exprimée en tonnes par mois, est passée de 573097 tonnes en 1995 à 522349 tonnes en 1996, 558569 tonnes en 1997 et 604929 tonnes au cours de la période d'enquête.

En 1995, le marché de la Communauté pour le produit concerné était caractérisé par une forte demande et un niveau de prix soutenu. En 1996, la consommation a diminué de 8,9 %, a ensuite augmenté de 10,7 % en 1997 et de 7,9 % au cours de la période d'enquête, soit une augmentation supérieure à celle de 1995 (+ 5,2 %).

En ce qui concerne la consommation pendant la période d'enquête, l'enquête a montré qu'elle a été particulièrement forte au cours des six premiers mois de 1998, tant par rapport à la même période de 1997 qu'aux six derniers mois de 1998. La consommation apparente semestrielle exprimée en tonnes par mois a évolué comme suit: 577795 tonnes au cours du second semestre de 1997, 660000 tonnes au cours du premier semestre de 1998 et 571000 tonnes pendant la seconde moitié de 1998.

3. Importations en provenance des pays concernés

3.1. Cumul

(47) Les autorités roumaines et certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que leurs importations ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays faisant l'objet de la procédure dans la mesure où le niveau des prix et l'évolution du volume de leurs ventes n'étaient pas similaires. En particulier, le producteur-exportateur roumain a allégué que ses exportations vers la Communauté avaient baissé au cours de la période d'enquête.

(48) Après un examen approfondi de ces allégations et compte tenu des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 4, de la décision de base, la Commission rappelle que les marges de dumping établies pour la Chine, l'Inde et la Roumanie s'élevaient à 34,3 %, 51,1 % et 52,6 % respectivement, c'est-à-dire à un niveau de loin supérieur au niveau de minimis.

En outre, entre 1995 et la période d'enquête, les importations en provenance des trois pays concernés ont toutes manifesté une tendance à la hausse et ont, notamment, représenté une part significative du marché de la Communauté. En effet, malgré une légère baisse au cours de la période d'enquête, le volume des importations en provenance de chacun des trois pays et les parts de marché correspondantes constatées au cours de la période d'enquête étaient sensiblement supérieurs au niveau de minimis. En outre, les prix de ces importations étaient tous dans la même fourchette.

Enfin, l'analyse de la Commission a indiqué que les produits concernés importés des pays soumis à l'enquête étaient entièrement interchangeables entre eux et avec ceux fabriqués et vendus par l'industrie communautaire. Tous les produits importés ont également été vendus à des prix similaires aux mêmes clients.

Il a donc été conclu qu'une évaluation cumulée des effets des importations en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie était appropriée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision de base.

3.2. Volumes, parts de marché et prix

(49) Les données sur les volumes, les parts de marché et les prix ont été extraits des statistiques d'importations d'Eurostat et des réponses aux questionnaires de la Commission:

>TABLE>

Au cours de la période considérée, le volume cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de plus de 66 % et les parts de marché cumulées correspondantes de 4,9 points. Au cours de la même période, les prix ont augmenté de 10,1 % pour atteindre un niveau de 321 euros par tonne.

Sur une base semestrielle, les volumes (exprimés en tonnes par mois) et les prix (exprimés en écus par tonne) des importations cumulées faisant l'objet d'un dumping ont évolué comme suit:

>TABLE>

3.3. Sous-cotation des prix

(50) Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commission a analysé les données relatives à la période d'enquête. En raison du large éventail de produits plats laminés à chaud soumis à l'enquête, le produit concerné vendu par l'industrie communautaire et importé des pays exportateurs a été classé en plusieurs catégories selon trois critères: la largeur, l'épaisseur et la qualité de l'acier.

La comparaison a ensuite été effectuée sur une base trimestrielle entre les prix de vente moyens pondérés des produits importés par catégorie et les prix de vente moyens pondérés de l'industrie communautaire pour la même catégorie de produits. Les prix utilisés ont été ceux pratiqués à l'égard du premier client indépendant, à l'exclusion de tout rabais, et ont, le cas échéant, été ajustés au titre des frais de transport au niveau départ usine pour les produits de l'industrie communautaire et au niveau caf frontière communautaire, après dédouanement, pour les produits importés. En outre, les prix à l'importation ont été ajustés de façon à inclure les frais de dédouanement et les frais postérieurs à l'importation. Ces derniers ont été déterminés sur la base des résultats de l'enquête se rapportant aux importateurs indépendants.

(51) Les niveaux de sous-cotation des prix constatés sont les suivants:

>TABLE>

4. Situation de l'industrie communautaire

4.1. Production

(52) Au cours de la "période considérée", la production (exprimée en tonnes par mois) est restée quasiment stable, tombant légèrement de 407320 tonnes en 1995 à 397647 tonnes en 1996, atteignant un sommet de 428761 tonnes en 1997 et diminuant encore de 6,7 % pour se situer à 400015 tonnes au cours de la période d'enquête.

4.2. Capacités et taux d'utilisation des capacités pour tous les produits plats laminés à chaud (produit concerné et autres produits sidérurgiques)

(53) Les équipements de production utilisés dans la fabrication du produit concerné servant également à la production d'une grande variété de tôles laminées à chaud non concernées par la présente procédure, il n'était pas possible ni judicieux de déterminer les capacités et l'utilisation des capacités sur la base de chiffres spécifiques au produit concerné.

La production et les capacités déclarées à la Commission pour tous les produits plats laminés à chaud (produit concerné et autres produits sidérurgiques) dans le cadre du traité CECA ont donc été prises en considération. Les autres produits sidérurgiques représentent environ 25 % de la production totale et sont destinés à différents marchés importants non soumis aux mêmes conditions que celles s'appliquant au marché du produit concerné. Les informations ont uniquement été disponibles sur une base annuelle jusqu'en 1998.

(54) Le taux d'utilisation des capacités (rapport entre la production et les capacités) a sensiblement augmenté entre 1996 et 1997, passant de 71,6 % à 80,8 %, pour se maintenir à 80,3 % en 1998.

(55) En outre, l'industrie sidérurgique étant une industrie à forte intensité de capital, les producteurs doivent maintenir un taux d'utilisation des capacités aussi élevé que possible afin de réduire l'effet des importants coûts fixes. Huit des dix producteurs constituant l'industrie communautaire sont intégrés. La plus grande partie de l'acier qu'ils utilisent provient des hauts fourneaux, un processus difficilement adaptable aux fluctuations du marché. Quoi qu'il en soit, le taux d'utilisation des capacités atteint en 1997 et 1998 ne peut pas être considéré comme élevé pour une industrie de ce type et il est clair que l'industrie communautaire disposait d'importantes capacités non utilisées au cours de la "période considérée".

4.3. Stocks

(56) Les stocks de clôture de l'industrie communautaire sont tombés de 559293 tonnes en 1995 à 549598 tonnes en 1996 et à 535812 tonnes en 1997. Au cours de la période d'enquête, ils ont brusquement augmenté, atteignant 565697 tonnes en 1998 et 568890 tonnes à la fin mars 1999.

4.4. Volume des ventes dans la Communauté et parts de marché correspondantes

(57) Le volume des ventes sur le marché de la Communauté, exprimé en tonnes par mois, est tombé de 340757 tonnes en 1995 à 315323 tonnes en 1996 pour remonter à 344855 tonnes en 1997, suivant l'évolution de la consommation. Toutefois, au cours de la période d'enquête, il a diminué de 2 % pour atteindre un niveau de 337841 tonnes alors que la consommation augmentait de 7,9 % pendant la même période. Entre 1995 et la période d'enquête, cela représente globalement une baisse de 0,9 % des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté au moment où la consommation augmentait de 5,2 %.

(58) La part de marché correspondante de l'industrie communautaire a régulièrement augmenté au cours des trois premières années de la "période considérée", passant de 59,5 % en 1995 à 60,4 % en 1996 et à 61,7 % en 1997 avant de diminuer de 5,9 points au cours de la période d'enquête où elle est tombée à 55,8 %. Cela représente une perte totale de part de marché de 3,7 % entre 1995 et la période d'enquête alors que, comme mentionné ci-dessus, la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 4,9 points.

4.5. Prix de vente moyens dans la Communauté et rentabilité

(59) Il est apparu clairement pendant l'enquête qu'un examen des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire limité à la période d'enquête dans son ensemble (période de quinze mois) donnerait lieu à des conclusions inadéquates, le marché de la Communauté ayant subi d'importants changements au cours de cette période.

Par conséquent, afin d'évaluer l'évolution des prix de vente dans la Communauté et la rentabilité correspondante, les données ont été analysées d'abord sur une base annuelle, entre 1995 et la période d'enquête dans son ensemble, ensuite sur une base semestrielle entre 1995 et la période d'enquête et enfin sur une base trimestrielle pendant la période d'enquête.

4.5.1. Analyse sur une base annuelle

(60) Les prix moyens pondérés (exprimés en écus par tonne) ont légèrement diminué, à savoir 381 écus en 1995, 367 écus en 1996 et 366 écus en 1997, et sont remontés à 382 écus au cours de la période d'enquête, soit au niveau de 1995.

(61) Sur la même base annuelle, la rentabilité est tombée de 13,3 % en 1995 à 6,4 % en 1996 et à 6,1 % en 1997, avant de passer à 8,5 % au cours de la période d'enquête, sans toutefois atteindre le niveau de 1995.

4.5.2. Analyse sur une base semestrielle

(62) Il a été procédé à une analyse des prix moyens pondérés et de la rentabilité sur une base semestrielle de 1995 à 1998 et pendant les six derniers mois de la période d'enquête, ce qui correspond à la période s'étendant du quatrième trimestre de 1998 au premier trimestre de 1999.

(63) En ce qui concerne les prix moyens pondérés de l'industrie communautaire, il s'est avéré qu'entre 1995 et 1997, les prix ont fluctué autour de 378 écus par tonne en moyenne, l'écart maximal étant de 9 %.

Au cours du premier semestre de 1998, un niveau exceptionnellement élevé de 412 écus par tonne a été atteint, suivi d'une forte chute à 384 écus par tonne pendant le second semestre de 1998 et à 332 écus par tonne au cours des six derniers mois de la période d'enquête.

(64) Pendant la même période, la rentabilité a évolué de façon similaire, fluctuant entre un minimum de + 2,7 % au cours du second semestre de 1996 et un maximum de 15 % au cours du premier semestre de 1998. Au cours des six derniers mois de la période d'enquête, l'industrie communautaire a enregistré des pertes de 4,3 %.

4.5.3. Analyse sur une base trimestrielle au cours de la période d'enquête

(65) Les prix moyens pondérés et la rentabilité au cours de la période d'enquête ont également été examinés sur une base trimestrielle.

(66) Au cours de trois premiers trimestres de 1998, les prix élevés observés pour les produits communautaires ont permis de réaliser des bénéfices supérieurs à 13 %, une rentabilité seulement atteinte en 1995 lorsque le marché était caractérisé par une très forte demande et des niveaux de prix similaires.

Toutefois, pendant le troisième et, de façon plus prononcée, le quatrième trimestre de 1998, les prix ont commencé à baisser, tombant brusquement à 361 écus par tonne, un niveau sensiblement inférieur au prix moyen de 378 écus par tonne observé de 1995 à 1998. Au cours du premier trimestre de 1999, les prix ont encore baissé de 15,5 % par rapport aux prix du quatrième trimestre de 1998. Une comparaison des prix entre le premier trimestre de 1998 et le premier trimestre de 1999 montre une diminution de plus de 25 %.

En parallèle, la rentabilité a diminué de 9,7 points entre le troisième et le quatrième trimestre de 1998 et de 11,6 points supplémentaires au cours du premier trimestre de 1999. La rentabilité entre le premier trimestre de 1998 et le premier trimestre de 1999 a diminué de plus de 22,1 points.

Le tableau suivant contient les données trimestrielles relatives aux prix et à la rentabilité:

>TABLE>

4.6. Emploi

(67) Le nombre d'emplois est passé de 6943 en 1995 à 6708 en 1996, à 6290 en 1997 et à 6008 au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution globale de plus de 13 %.

4.7. Conclusion concernant le préjudice

(68) L'enquête a montré que l'industrie communautaire était soumise à une importante sous-cotation des prix par les importations faisant l'objet d'un dumping qui ont augmenté sensiblement en termes de volumes et de parts de marché.

Dans le même temps, sur un marché en forte expansion depuis 1996 et en dépit de ses capacités inutilisées, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure d'augmenter sa production entre 1997 et la période d'enquête. Au contraire, elle a été contrainte de réduire sa production et d'augmenter le niveau de ses stocks.

Entre 1995 et la période d'enquête, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté est resté quasiment stable alors que la consommation a augmenté de plus de 5 %. Entre 1997 et la période d'enquête, le volume des ventes a diminué de 2 % alors que la consommation a augmenté de plus de 7,9 %. Cela a donné lieu à une diminution globale de la part de marché de l'industrie communautaire au cours de la période considérée (- 3,7 %). Entre 1997 et la période d'enquête, la part de marché de l'industrie communautaire a chuté de 5,9 points.

Jusqu'au milieu de l'année 1998, en raison notamment de la forte demande, l'industrie communautaire a pratiqué des prix élevés et réalisé d'importants bénéfices. Toutefois, par la suite et notamment au cours du quatrième trimestre de 1998 et du premier trimestre de 1999, c'est-à-dire pendant les six derniers mois de la période d'enquête, la situation de l'industrie communautaire s'est sensiblement détériorée, particulièrement en ce qui concerne les prix et les résultats financiers. Au cours de cette période, les prix ont chuté brusquement d'environ 18 % par rapport au prix moyen observé pendant le trimestre précédent et des pertes ont été enregistrées (- 4,3 %). Au cours du premier trimestre de 1999, les prix ont baissé de 25 % par rapport à ceux du premier trimestre de 1998 et le déficit s'est accru pour atteindre environ 8 %.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la décision de base.

E. LIEN DE CAUSALITÉ

1. Introduction

(69) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la décision de base, la Commission a examiné si le préjudice important subi par l'industrie communautaire avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde, de Chine et de Roumanie; elle a également examiné d'autres facteurs connus afin de veiller à ce que le préjudice causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping.

(70) Dans toute analyse du marché de l'acier, il faut tenir compte du fait que l'acier est un produit de base important et que son prix de base publié dans les journaux spécialisés est bien connu de tous les opérateurs sur le marché. Le produit concerné par la présente enquête, fabriqué ou vendu par l'industrie communautaire ou importé des pays concernés, est donc très sensible aux fluctuations de prix qui se répercutent rapidement sur le marché.

(71) Il convient également de rappeler que le marché pour le produit concerné par la présente enquête est régi par les commandes, en ce sens que la fabrication d'un éventail de produits différant largement en qualité, largeur et épaisseur s'effectue nécessairement sur demande. L'incidence de tout facteur, dont le dumping, sur les ventes dans la Communauté de l'industrie communautaire ne peut donc être mesurée qu'après un certain laps de temps.

2. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping

2.1. Volume des importations faisant l'objet d'un dumping

(72) En 1995, 49709 tonnes par mois ont été importées des trois pays concernés, représentant environ 38 % des importations totales dans la Communauté. Le tonnage des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté brusquement au cours des années suivantes (+ 7,3 % entre 1995 et 1996, + 14,7 % entre 1996 et 1997, + 34,4 % entre 1997 et la période d'enquête). Au cours de la dernière période, les importations faisant l'objet d'un dumping ont représenté plus de 47,5 % des importations totales.

(73) Les volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping ont également été analysés en termes absolus et par rapport à la production de l'industrie communautaire, sur une base semestrielle.

(74) De 52392 tonnes par mois au cours du premier semestre de 1997, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est brusquement passé à 70045 tonnes par mois lors du second semestre de 1997 et a ensuite culminé à 116754 tonnes par mois au cours du premier semestre de 1998 (atteignant donc un niveau deux fois supérieur à celui du premier semestre de 1997). Au cours du second semestre de 1998, les importations sont tombées à 66190 tonnes par mois, un niveau toujours de loin supérieur à la moyenne observée au cours de la période de 1995 au premier semestre de 1997, ont encore baissé au cours du premier trimestre de 1999, chutant à 45656 tonnes par mois, un niveau proche de celui des volumes importés entre 1995 et le début de 1997.

(75) Une comparaison entre le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et la production de l'industrie communautaire montre que le rapport entre les importations en provenance des trois pays concernés et la production moyenne totale de l'industrie communautaire a varié entre 11 % au cours du second semestre de 1996 et 16,5 % au cours du second semestre de 1998, à l'exception des six premiers mois de la période d'enquête, où les importations ont représenté plus de 29,2 % de la production moyenne totale de l'industrie communautaire.

(76) Par rapport à la consommation, de l'ordre d'environ 570000 tonnes par mois en moyenne entre 1995 et 1997, le niveau des importations faisant l'objet d'un dumping au cours du premier semestre de 1998, se situant à 116754 tonnes par mois, a été supérieur de plus de 46000 tonnes par mois au chiffre des six mois précédents, représentant une pénétration supplémentaire exceptionnelle de plus de 8,5 % du marché. Ces importations ont satisfait une consommation apparente particulièrement forte au cours de la même période. Toutefois, pendant le reste de la période d'enquête, lorsqu'il est devenu évident que les utilisateurs n'étaient pas capables d'absorber cette augmentation de la consommation apparente, les prix et les bénéfices se sont sensiblement détériorés.

(77) Il ressort de ce qui précède que cette hausse du volume des importations faisant l'objet d'un dumping a contribué de façon disproportionnée à l'augmentation de la consommation apparente dans la mesure où l'industrie communautaire perdait des commandes, était contrainte d'augmenter ses stocks de 535812 tonnes à la fin de 1997 à 565697 tonnes à la fin de 1998 et à 568890 tonnes au 31 mars 1999 et de réduire progressivement sa production de 428761 tonnes par mois en 1997 à 400015 tonnes par mois au cours de la période d'enquête.

2.2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(78) En 1997, la différence entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux de l'industrie communautaire était de l'ordre de 50 écus par tonne. Toutefois, cette différence de prix est passée à plus de 70 écus par tonne en 1998 avant de retomber à environ 56 écus par tonne au cours du premier trimestre de 1999.

La forte augmentation du volume des importations au cours du premier semestre de la période d'enquête a, compte tenu des caractéristiques économiques de l'industrie sidérurgique qui opère avec un certain décalage dans le temps, provoqué une déstabilisation rapide du marché, contribuant à la dépression des prix pendant le reste de la période d'enquête. À cet égard, l'industrie communautaire a été contrainte, pour essayer de couvrir ses coûts fixes, de maintenir ses niveaux de production et de vendre à des prix alignés sur ceux de dumping. En conséquence, au cours du premier trimestre de 1999, la rentabilité est tombée à un niveau de loin inférieur au seuil de rentabilité. En effet, l'évolution des résultats financiers est significative au cours de la période d'enquête; d'un bénéfice sur les ventes de plus de 14 % au cours du premier trimestre de 1998, on est passé à des pertes de 8 % au cours du premier trimestre 1999, ce qui correspond à un revirement de plus de 22 points.

2.3. Conclusion

(79) Compte tenu de l'afflux considérable des importations faisant l'objet d'un dumping, qui, à long terme, s'est révélé disproportionné par rapport aux capacités d'absorption du marché, de la différence accrue qui en a résulté entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux de l'industrie communautaire et de la détérioration de la situation de cette dernière, il est conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, au sens de l'article 3, paragraphe 6, de la décision de base.

3. Effet d'autres facteurs

3.1. Consommation

(80) La Commission a examiné si l'évolution de la consommation a affecté la situation de l'industrie communautaire. À cet égard, il convient de rappeler qu'entre 1995 et la période d'enquête, la consommation a augmenté de 5,2 % tandis que les ventes de l'industrie communautaire ont légèrement diminué.

(81) L'évolution de la consommation ne peut donc être considérée comme ayant eu un effet négatif sur la situation de l'industrie communautaire.

3.2. Situation des autres producteurs communautaires

(82) La situation des autres producteurs communautaires a également été prise en considération. À cet effet, il convient de rappeler que la Commission disposait des informations contenues dans la plainte; elle a également pu obtenir la coopération partielle d'un des autres producteurs communautaires.

Sur la base de ces informations, il a été procédé à l'analyse de l'évolution du tonnage vendu par d'autres producteurs communautaires, ce qui a permis l'établissement de la consommation et des parts de marché au cours de la période considérée.

(83) Le tonnage vendu par d'autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté, exprimé en tonnes par mois, est tombé de 102778 tonnes en 1995 à 91210 tonnes en 1996 et 65470 tonnes en 1997 avant de remonter à 93662 tonnes au cours de la période d'enquête. Les parts de marché correspondantes ont varié de 17,9 % en 1995 à 17,5 % en 1996, 11,8 % en 1997 et 15,5 % au cours de la période d'enquête.

La baisse du tonnage vendu et de la part de marché observée entre 1996 et 1997 résulte du retrait du marché d'un producteur dans la Communauté. La réapparition de ce producteur au cours de la période d'enquête n'a toutefois pas permis aux autres producteurs communautaires de regagner leur part de marché antérieure qui a en fait diminué de 2,4 points entre 1995 et la période d'enquête.

3.3. Offre excédentaire

(84) Certains producteurs-exportateurs dans les pays concernés ont fait valoir que, au cours de la période d'enquête, le marché a été caractérisé par une offre et des capacités excédentaires, expliquant un éventuel résultat à la baisse de l'industrie communautaire.

La Commission a constaté que le marché a en effet été saturé pendant la période d'enquête en raison de l'augmentation exceptionnelle des importations faisant l'objet d'un dumping entre 1997 et 1998 (+ 34,4 %). Cela a provoqué une réduction de la production et une perte de part de marché de l'industrie communautaire. En effet, c'est l'augmentation des importations faisant l'objet de pratiques de dumping qui a contribué à l'offre excédentaire sur le marché et a causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

3.4. Comportement anticoncurrentiel de l'industrie communautaire

(85) Certains producteurs-exportateurs ont prétendu que le comportement anticoncurrentiel de l'industrie communautaire empêchait toute évaluation du préjudice dans la mesure où la situation sur le marché avait été complètement faussée par ce comportement.

(86) Ils ont d'abord basé leurs arguments sur la décision 98/247/CECA de la Commission du 21 janvier 1998 (affaire Extra d'alliage) condamnant le comportement anticoncurrentiel dans le secteur de l'acier inoxydable. À cet égard, il convient de rappeler que la présente enquête concerne un produit à base d'aciers non alliés, destiné à un marché différent de celui de l'acier inoxydable. Cet argument n'entre donc pas en ligne de compte.

(87) Ils ont ensuite fait valoir qu'il existait un système d'échange d'informations utilisé par l'association professionnelle de la sidérurgie allemande. Cette affirmation reposait sur une décision de la Commission du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (affaire Wirtschaftsvereinigung Stahl). Dans cette décision, la Commission a conclu que bien que le système d'échange d'informations en question soit contraire aux règles en matière de concurrence, il n'a pas été mis en oeuvre par les parties concernées à la suite de la lettre de mise en garde que la Commission leur a adressée le 8 juillet 1996. Compte tenu du temps écoulé (deux ans avant la période d'enquête) et du fait qu'aucune information documentée ou étayée n'a été présentée au cours de la présente enquête contredisant les conclusions précédentes de la Commission, il peut être conclu que le deuxième argument n'est pas non plus pertinent.

3.5. Importations en provenance d'autres pays tiers

(88) La Commission a également analysé l'effet sur la situation de l'industrie communautaire des importations en provenance d'autres pays non soumis à la présente enquête. Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la Pologne, la République tchèque, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bulgarie et l'Ukraine causaient un préjudice à l'industrie communautaire et que toute mesure instituée à l'encontre des seules importations en provenance de l'Inde, de Chine et de Roumanie serait discriminatoire.

3.5.1. Importations en provenance d'autres pays tiers considérés dans leur ensemble

(89) Le volume de ces importations de pays tiers et leurs parts de marché correspondantes ont augmenté au cours de la "période considérée", passant de 13,9 % en 1995 à 15,1 % pendant la période d'enquête. Toutefois, entre 1997 et la période d'enquête, au moment où le volume le plus élevé d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays soumis à l'enquête est entré sur le marché de la Communauté, avec une augmentation de part de marché de 2,3 points, la part de marché des autres importations a diminué de 0,4 point.

(90) Au cours de la période considérée, le prix des autres importations est resté quasi stable, variant entre 306 écus par tonne en 1996 et 325 écus par tonne pendant la période d'enquête. En 1997, le prix des importations faisant l'objet d'un dumping, qui avait progressivement augmenté depuis 1995, a atteint le niveau de prix des autres pays tiers pendant cette période (313 écus par tonne contre 315 écus par tonne). Toutefois, au cours de la période d'enquête, le prix des importations faisant l'objet d'un dumping a de nouveau diminué, provoquant ainsi une sous-cotation des prix des autres importations (317 écus par tonne contre 325 écus par tonne).

(91) En ce qui concerne les importations originaires des pays considérés isolément, on a constaté ce qui suit:

3.5.2. Pologne et République tchèque

(92) Le volume des importations en provenance de Pologne a diminué de 24,5 % entre 1995 et la période d'enquête et celles en provenance de la République tchèque sont passées de 16234 tonnes par mois en 1995 à 25175 tonnes par mois en 1997 avant de chuter brusquement à 19955 tonnes par mois au cours de la période d'enquête. Au cours de cette dernière période, la part de marché des importations en provenance de Pologne et de la République tchèque s'élevait respectivement à 1,8 % et 3,3 %. leurs prix étant inférieurs à ceux de l'industrie communautaire mais supérieurs à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping.

3.5.3. Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

(93) Sur la base des informations disponibles d'Eurostat, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a augmenté ses exportations vers la Communauté au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête, sa part de marché était de 1,9 % et ses prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire mais supérieurs à ceux des importations faisant l'objet d'un dumping.

3.5.4. Bulgarie et Ukraine

(94) Les exportations de Bulgarie ont diminué entre 1995 et la période d'enquête alors que celles d'Ukraine ont augmenté régulièrement au cours de la même période. Leur part de marché respective était de 2 % et de 1,5 % au cours de la période d'enquête et leurs prix sont restés inférieurs à ceux des producteurs communautaires, se situant à un niveau similaire à celui des importations faisant l'objet d'un dumping.

3.5.5. Part de marché cumulée de la Pologne, de la République tchèque, de l'ARYM, de la Bulgarie et de l'Ukraine

(95) La part de marché cumulée de la Pologne, de la République tchèque, de l'ARYM, de la Bulgarie et de l'Ukraine a culminé à 12,6 % en 1997. Toutefois, elle a baissé de 2,1 points au cours de la période d'enquête où elle a atteint un niveau de 10,5 %.

3.5.6. Conclusion

(96) Sur la base de l'analyse qui précède, on ne peut exclure que les importations en provenance de Pologne, de la République tchèque, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bulgarie et d'Ukraine ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. Ce seul élément ne suffit toutefois pas à briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping soumises à la présente enquête et le préjudice subi par l'industrie communautaire, dans la mesure où les marges de dumping ont été substantielles de même que les volumes de ces importations tout au long de la période considérée, leur permettant de gagner une part de marché de 13,3 % au cours de la période d'enquête.

3.6. Exportations de l'industrie communautaire

(97) Au cours de la période considérée, les exportations de l'industrie communautaire ont représenté en moyenne environ 20 % de ses ventes totales. Les exportations, exprimées en tonnes par mois, sont passées de 62548 tonnes en 1995 à 83132 tonnes en 1996, 85055 tonnes en 1997 et sont ensuite tombées à 59969 tonnes au cours de la période d'enquête.

Au cours de la même période, les prix à l'exportation, exprimés en écus par tonne, ont varié entre 390 écus en 1995, 347 écus en 1996, 379 écus en 1998 et 412 écus au cours de la période d'enquête, se situant donc toujours à un niveau supérieur, sauf en 1996, à celui des prix sur le marché de la Communauté.

(98) L'analyse des données disponibles sur une base semestrielle, en 1997, et pendant la période d'enquête, montre toutefois que la différence entre les prix sur le marché de la Communauté et les prix à l'exportation de l'industrie communautaire a progressivement augmenté au cours de la période.

(99) Les prix à l'exportation ont diminué pendant la période d'enquête mais dans une mesure moindre que les prix sur le marché de la Communauté. Au cours du premier trimestre de 1999, les prix à l'exportation se situaient encore à un niveau de 370 écus par tonne, soit proche du prix communautaire moyen observé entre 1995 et 1998 (378 écus par tonne), permettant toujours à l'industrie communautaire de réaliser des bénéfices.

Malgré une chute en volume, les exportations de l'industrie communautaire ont continué à être effectuées à des prix relativement soutenus au cours de la période d'enquête.

Sur la base de ce qui précède, il est donc conclu que la détérioration de la situation de l'industrie communautaire n'est pas liée à ses activités à l'exportation.

3.7. Situation du marché mondial

(100) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'instabilité globale du marché mondial de l'acier en 1998 était la cause principale des éventuels résultats médiocres de l'industrie communautaire. Ils ont notamment fait valoir que la crise en Asie avait interrompu le commerce international avec les anciens pays importateurs nets qui sont devenus des exportateurs nets. Il en a résulté une offre excédentaire générale suivie d'une chute des prix.

(101) Il convient de rappeler que l'industrie sidérurgique est une industrie à forte intensité de capital et que des changements au niveau de la demande dans une région provoquent souvent des changements rapides de schémas de ventes sur le plan géographique. Les producteurs d'acier cherchent à maintenir des taux élevés d'utilisation des capacités et lorsque le niveau de la demande dans une partie du marché mondial ne le permet pas, ils tendent à augmenter les ventes à d'autres régions du monde pour atteindre les taux de production souhaités. Le commerce international de l'acier étant très développé, des changements rapides au niveau des quantités vendues aboutissent également à des changements rapides au niveau des prix. Il est donc admis que les fluctuations de prix sur le marché mondial et une offre excédentaire générale, notamment en 1998, ont influencé le marché communautaire des tôles laminées à chaud et ont exercé un effet négatif sur la situation de l'industrie communautaire. En effet, ces effets négatifs se sont fait sentir dans le monde entier et pas seulement sur le marché de la Communauté.

Cela ne peut toutefois pas expliquer la brusque dépression des prix ayant occasionné à l'industrie communautaire une baisse de rentabilité sur ses ventes dans la Communauté. Comme indiqué ci-dessus, au cours de la période d'enquête, la diminution des prix de l'industrie communautaire a été plus forte sur le marché de la Communauté que celle de ses prix à l'exportation, expliquant la détérioration de la rentabilité observée en ce qui concerne les ventes communautaires.

En outre, la détérioration de la situation sur le marché mondial de l'acier ne peut pas justifier l'augmentation des importations en provenance de Chine, de l'Inde et de Roumanie à des prix déloyaux.

4. Conclusion concernant le lien de causalité

(102) On ne saurait exclure que certains facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, notamment l'instabilité du marché de l'acier sur le plan mondial, les importations de Pologne, de la République tchèque, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bulgarie et d'Ukraine ou le comportement d'autres producteurs communautaires ont pu contribuer à la situation difficile de l'industrie communautaire. Il n'en est pas moins vrai que les importations de tôles laminées à chaud en aciers non alliés originaires de l'Inde, de Chine et de Roumanie ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Cette conclusion repose notamment sur le recul de la part de marché et la dépression des prix associés à la détérioration de la rentabilité de l'industrie communautaire, le tout coïncidant avec une forte hausse du volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, qui ont été effectuées à des prix constamment inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.

F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1. Remarques préliminaires

(103) La Commission a également examiné si, malgré les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures dans ce cas. Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la décision de base, on a analysé l'impact d'éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure, de même que les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de mesures.

(104) À cet effet, la Commission disposait des réponses aux questionnaires de la Commission présentées par les producteurs communautaires et les importateurs identifiés dans la plainte ou qui s'étaient fait connaître au cours de l'enquête. En outre, lors de l'ouverture de la procédure, les producteurs communautaires avaient été invités à fournir une liste de leurs principaux clients dans la Communauté, en l'occurrence des utilisateurs du produit concerné. Tous ces utilisateurs ont reçu par la suite un questionnaire très détaillé sur leurs activités. Bien que ces questionnaires aient été adressés à un grand nombre de sociétés (environ 90 sociétés), très peu de réponses ont été reçues.

(105) Enfin, pour compléter son analyse, la Commission a examiné les données présentées dans le cadre du traité CECA, notamment en ce qui concerne l'importance de la production du produit concerné dans l'activité sidérurgique totale de l'industrie communautaire. Les données sur les livraisons effectuées par les producteurs communautaires sur leurs marchés nationaux ont également été examinées afin d'identifier les principales industries consommatrices.

2. Incidence sur l'industrie communautaire et ses activités liées

(106) Pour récapituler, l'industrie communautaire se compose de dix producteurs, dont huit sont des sociétés de taille moyenne appartenant à de plus grands groupes sidérurgiques, et les deux autres des petites sociétés entièrement indépendantes. Elles sont situées dans six États membres (Autriche, France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni).

L'enquête a montré que l'industrie communautaire était confrontée à des difficultés liées à l'afflux massif d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des trois pays concernés.

En l'absence de mesures de défense, l'industrie communautaire continuerait d'être confrontée à la sous-cotation et la dépression des prix ayant occasionné une forte détérioration de sa situation financière. Les sociétés risquent donc d'être obligées de fermer certaines chaînes de production, mettant ainsi en danger les groupes sidérurgiques auxquels elles appartiennent. L'industrie communautaire consomme d'importantes quantités d'acier brut et toute réduction de sa production a une incidence négative directe sur la production d'acier en amont et, par conséquent, sur la situation de l'emploi dans la Communauté. Il est donc essentiel pour la sidérurgie de maintenir la viabilité de l'industrie communautaire.

L'institution de mesures antidumping devrait rétablir une concurrence loyale et permettre à l'industrie communautaire de tirer profit des efforts importants déjà entrepris pour améliorer son efficacité.

3. Incidence sur les utilisateurs

(107) Comme indiqué ci-dessus, le fait que peu d'utilisateurs du produit concerné aient répondu aux questionnaires prouve l'absence d'intérêt pour la procédure.

L'analyse des données disponibles dans le cadre du traité CECA a montré que les livraisons de l'industrie communautaire sont principalement destinées aux négociants qui revendent le produit concerné après l'avoir recoupé. Le reste est vendu aux industries utilisatrices telles que, par ordre décroissant d'importance en termes de volume, la construction navale, l'industrie des tubes en acier, la fabrication d'acier de construction, de chaudières et d'autres conteneurs métalliques.

Les sociétés qui revendent le produit après l'avoir recoupé se sont plaintes des prix déloyaux pratiqués par les pays exportateurs concernés, qui ont occasionné une détérioration sérieuse de leurs prix et une baisse de leurs marges. Ils se sont clairement exprimés en faveur de mesures de défense qui rétabliraient des conditions de concurrence loyale.

D'autres utilisateurs n'ont pas exprimé leur point de vue mais, en raison de la sensibilité des prix du marché, il est probable que l'institution des mesures donnera lieu à une majoration des prix. La nature de ces industries utilisatrices est toutefois telle que le produit concerné représente une faible proportion de l'ensemble de leurs coûts, ce qui peut expliquer leur faible coopération à la présente procédure. Toute augmentation du prix résultant de l'institution de mesures serait donc marginale pour ces industries.

4. Incidence sur les importateurs/opérateurs commerciaux

(108) La Commission a envoyé des questionnaires à un grand nombre d'importateurs (environ 25) dans la Communauté; peu de réponses utilisables ont été reçues et aucun commentaire n'a été formulé sur l'incidence d'éventuelles mesures de défense sur les importateurs.

En tout état de cause, le produit concerné, qui est généralement importé par des importateurs/opérateurs commerciaux spécialisés dans les produits de l'acier, ne représente qu'une faible part du large éventail des produits sidérurgiques traités par eux. Compte tenu du nombre d'autres sources possibles d'approvisionnement non soumises aux mesures antidumping, y compris le produit concerné fabriqué par l'industrie communautaire, il est considéré que l'institution de mesures antidumping risque de n'avoir qu'une incidence minime sur la situation globale des importateurs/opérateurs en question.

5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

(109) Étant donné l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la période considérée et l'importante sous-cotation des prix constatée, il est probable que cette tendance se poursuivra et que l'absence de mesures entraînera une nouvelle détérioration de la situation de l'industrie communautaire.

Quant à l'institution de mesures, elle devrait contribuer à rétablir une concurrence loyale et aider l'industrie communautaire à retrouver sa rentabilité et limiter les menaces de fermetures et de réduction du personnel.

En ce qui concerne les sociétés pratiquant la recoupe, l'adoption de mesures de défense leur permettrait de retrouver des marges raisonnables.

En ce qui concerne les industries utilisatrices et les importateurs/opérateurs commerciaux, une éventuelle majoration de prix n'aurait sur eux qu'une incidence limitée.

Il est donc conclu que dans les circonstances actuelles, il n'existe aucune raison impérieuse justifiant de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures.

G. DROITS PROVISOIRES

(110) Ayant établi que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il n'y a aucune raison impérative de s'abstenir d'agir, il convient d'adopter des mesures antidumping provisoires.

1. Niveau d'élimination du préjudice

(111) Pour l'établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du niveau de droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping. La majoration de prix nécessaire a été déterminée sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré, tel qu'établi pour la détermination de la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des différentes catégories de tôles quarto vendues par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté.

(112) Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable devrait permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser sur ses ventes un bénéfice raisonnable. À cet égard, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire avant impôt de 8 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme une base appropriée, compte tenu de la nécessité de réaliser des investissements à long terme et du taux de rendement que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter en l'absence du dumping préjudiciable.

En conséquence, les niveaux d'élimination du préjudice ont été déterminés en comparant le prix moyen pondéré non préjudiciable par catégorie de l'industrie communautaire et les prix de vente moyens pondérés des produits importés pour la même catégorie sur une base trimestrielle. Dans le cas de la Roumanie, en raison du faible degré de coopération, la marge de préjudice résiduelle a été calculée en se référant à la catégorie de produits exportés en quantités représentatives pour lesquels la marge la plus élevée a été constatée. La différence a ensuite été exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation frontière communautaire avant dédouanement:

>TABLE>

2. Niveau des droits provisoires

(113) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit antidumping provisoire devrait être institué au niveau de la marge de dumping établie sans toutefois excéder la marge de préjudice déterminée ci-dessus, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision de base.

Les taux de droits applicables au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à:

>TABLE>

(114) Le taux de droit individuel précisé dans la présente décision a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Il reflète donc la situation constatée pour l'entreprise concernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à "toutes les autres sociétés") s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par la société, et donc par l'entité juridique spécifique, citée. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif de la présente décision, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à "toutes les autres sociétés".

(115) Toute demande d'application de ces taux individuels du droit antidumping provisoire (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission(4) et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de ce changement concernant les entités de production et de vente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera si nécessaire la décision en actualisant la liste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

H. DISPOSITIONS FINALES

(116) Il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclusions tirées aux fins de la présente décision sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de toute mesure définitive que la Commission pourrait proposer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations des produits plats en aciers non alliés, non enroulés, simplement laminés à chaud, sans motifs en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, relevant des codes NC ex72085130 (code TARIC 7208 51 30*10), ex 7208 51 50 (code TARIC 7208 51 50*10), ex 7208 51 91 (code TARIC 72085191*10) et ex 7208 51 99 (code TARIC 72085199*10), ou d'une épaisseur de 4,75 mm à 10 mm et d'une largeur de 2050 mm ou plus, relevant des codes NC ex72085291 (code TARIC 7208 52 91*10), et originaires de Chine, de l'Inde ou de Roumanie.

2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs suivants:

>TABLE>

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice de l'article 20 de la décision no 2277/96/CECA, les parties concernées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la présente décision a été adoptée, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision.

Conformément à l'article 21 de la décision no 2277/96/CECA, les parties concernées peuvent demander à être entendues à propos de l'analyse de l'intérêt de la Communauté et peuvent présenter des commentaires sur l'application de la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er de la présente décision s'applique pendant une période de six mois.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 35.

(3) JO C 133 du 13.5.1999, p. 17.

(4) Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction C

DM 24-8/38

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.