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RÈGLEMENT (CEE) No 1770/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1962/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, le règlement (CEE) no 1962/92 (3), modifié par le règlement (CEE) no 786/93 (4), a établi, pour la campagne 1992/1993, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en glucose pour les îles Canaries; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en glucose pour la campagne de commercialisation 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1962/92 est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, la quantité du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits relevant du code NC 1702, autres que les produits relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, est fixée à 1 500 tonnes au total pour la campagne 1993/1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 45.

(4) JO no L 79 du 1. 4. 1993, p. 61.
RÈGLEMENT (CEE) No 1755/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 déterminant les prix fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la viande de porc et réduits en conséquence des réalignements monétaires de la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1330/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants fixés en écus à diviser par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (5), pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;

considérant que, pour la campagne 1993/1994, le prix de base et la qualité type du porc abattu ont été fixés par le règlement (CEE) no 1565/93 du Conseil (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base fixé en écus par le Conseil pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 dans le secteur de la viande porcine, et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92, est de 1 872 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 113.

(4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(5) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(6) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 38.
26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/71
RÈGLEMENT (CEE)N°1636/93DELACOMMISSION
du25juin1993
modifiantlerèglement(CEE)n°846/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0846/93dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01523/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde15,65écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°846/93estremplacéparlemontantde
23,05écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L88du8.4.1993,p.30.
(4)JOn'L150du22.6.1993,p.42.
26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/63
REGLEMENT (CEE)N01631/93DELACOMMISSION
du25juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01599/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
24juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L387du31.12.1992,p.7.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn0L153du25.6.1993,p.26.

N0L155/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrébrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 35,43(')
17011190 35,430
17011210 35,43(')
17011290 35,43(')
17019100 43,79
17019910 43,79
17019990 43,79(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1562/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne laitière 1993/1994, les prix de seuil de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne laitière 1993/1994, les prix de seuil sont fixés comme suit:

/* Tableaux: voir JO */

2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe 1 du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 34.(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3798/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 3).
RÈGLEMENT (CEE) No 1530/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Bulgarie, le plafond s'établit à 69 tonnes; que, à la date du 19 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L147/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.6.93
RÈGLEMENT (CEE)N°1489/93DELACOMMISSION
du17juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
16juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n"3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01465/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(l)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.(jJOn0L144du16.6.1993,p.6.

18.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L147/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 35,41(')
17011190 35,41(')
17011210 35,41(■)
17011290 35,410
17019100 44,33
17019910 44,33
17019990 44,33(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblanc6tdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L144/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1472/93DELACOMMISSION
du15juin1993
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesàpartirdu16juin1993pourleséchangesavec
l'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
considérantque1examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu7au15juin1993a
révéléquelaquantitémaximaleapplicableauxmois
demaietjuin1993aétédépasséeenEspagnepourles
animauxvivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,autitre
demesureconservatoire ,desuspendreàtitreprovisoire
toutenouvelledélivrancedecertificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1etsonarticle252
paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93déla
Commission ,du6mai19993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),anotamment
fixélesplafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurde
laviandebovineainsiquelesquantitésmaximalespour
lesquellesdescertificats «MCE»peuventêtredélivrés
enmaietjuin1993;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpourcorridas,
ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu16juin1993estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L113du7.5.1993,p.10.
N0L142/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1456/93DELACOMMISSION
du11juin1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE),n01313/93,,delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01313/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégréné,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà:
—70,941écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1992/1993,
—65,009écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1993/1994.
2.Toutefois,lemontantdel'aideautitredela
campagne1993/1994seraconfirméouremplacéavec
effetau12juin1993pourtenircompteduprixd'objectif
ducotonpourcettecampagneetdesconséquences du
régimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L215du30.7.1992,p.12.
OJOn0L132du29.5.1993,p.68.
RÈGLEMENT (CEE) No 1432/93 DE LA COMMISSION du 10 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2175/92 de la Commission (3) a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés et, notamment, le bilan prévisionnel fixant, pour la période allant de juillet 1992 à juin 1993, les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement; que les quantités fixées pour un certain nombre de produits sont en voie d'être totalement utilisées; qu'il apparaît dès lors nécessaire, sur la base de la constatation des besoins du marché canarien, d'augmenter les quantités de certains produits pour la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 2175/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 67.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993

/* Tableaux: voir JO */