ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(10)

Le modèle économique luxembourgeois est caractérisé par des performances élevées qui concordent avec la création solide et soutenue d’emplois qualifiés. Cette situation est favorisée par des niveaux de productivité élevés, reflétant largement les gains d’efficacité qui découlent de la participation aux marchés mondiaux, en particulier dans le secteur financier. Toutefois, la croissance de la productivité a stagné ces dernières années, entravée par de faibles niveaux d’investissement des entreprises dans l’innovation et l’intégration numérique. La stratégie du Luxembourg visant à diversifier son économie en développant des secteurs clés à forte intensité de connaissances dans le cadre de la transition vers une économie fondée sur les données offre un potentiel considérable pour stimuler les investissements à forte valeur ajoutée et la croissance de la productivité. Dans ce contexte, les investissements publics restent élevés et convergent vers ces secteurs, dont un solide secteur des technologies de l’information et de la communication. Néanmoins, cela n’a pas contribué à stimuler l’investissement privé dans l’innovation et la numérisation. Il est important d’accroître les investissements en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’intégration numérique, en particulier dans les entreprises et, plus particulièrement, dans les petites et moyennes entreprises, afin d’améliorer la croissance de la productivité et de diversifier davantage l’économie luxembourgeoise. Il est essentiel d’élaborer un cadre national cohérent et intégré pour les politiques de recherche et d’innovation et les instruments de soutien, y compris l’établissement de priorités fondées sur une évaluation rigoureuse des incidences économiques attendues, afin de permettre au Luxembourg d’exploiter pleinement le potentiel de son écosystème d’innovation.
(7)

Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-DE. En d'autres termes, le GTL-DE publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.
(11)

Le marché du travail se contracte en raison de la croissance de l'emploi et d'une réduction de la population active due au vieillissement démographique et à l'émigration. Parallèlement, la Roumanie a un important potentiel de main-d'œuvre inutilisé et plusieurs catégories sociales, par exemple les jeunes, les Roms, les chômeurs de longue durée et les handicapés, ont des difficultés à accéder au marché du travail. Au cours de l'année écoulée, la Roumanie a réalisé de faibles progrès dans la mise en œuvre de la recommandation l'invitant à renforcer les politiques d'activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l'accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. Malgré l'augmentation des incitations financières en faveur des programmes de mobilité, la participation à des politiques actives du marché du travail est restée très faible et la charge administrative a été élevée. Les programmes de travail publics d'intérêt local n'ont guère contribué à fournir les compétences pertinentes et à soutenir les transitions vers des emplois classiques. Il n'y a pas de gestion des dossiers pour les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de l'aide sociale. La coopération entre les services publics de l'emploi et les prestataires de services sociaux et d'éducation, d'une part, et des prestataires externes, d'autre part, a été limitée.
4.

Améliorer la gouvernance des entreprises publiques et intensifier la vente des entreprises publiques et des actifs non productifs. Réduire de manière significative la charge que font peser sur les entreprises les taxes parafiscales et les lourdes exigences administratives et législatives. Augmenter la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées. Réduire la durée des procédures juridictionnelles et améliorer la communication électronique au sein de la justice.
(14)

L'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens. Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont régis au niveau européen. À des fins de transparence, de contrôle et de responsabilité démocratique des partis politiques européens, la Commission a proposé de changer les règles en vigueur préalablement aux élections au Parlement européen de 2019 (4). Il y a lieu, notamment, de subordonner le financement par le budget général de l'Union européenne à la publication, par les partis affiliés, du programme et du logo du parti politique européen concerné. Il convient d'offrir aux citoyens des informations préalables à la fois claires et pertinentes, afin qu'ils puissent mieux comprendre l'effet de leur vote au niveau des partis européens. Certains événements organisés par les partis, telles que les congrès et les campagnes électorales des partis nationaux, sont le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire état de cette affiliation et de lui donner une bonne visibilité.
(5)

L'objectif de la professionnalisation de la passation des marchés publics doit être compris au sens large, pour faire apparaître l'amélioration générale de l'ensemble des compétences, aptitudes, connaissances et expériences professionnelles des personnes qui accomplissent des tâches liées à la passation de marchés publics ou participent à celles-ci (6). Il couvre aussi les outils fournis, l'appui apporté et l'architecture institutionnelle qui sont nécessaires pour exécuter ces tâches de manière efficace et aboutir à des résultats (7). Une méthode de professionnalisation efficace devrait par conséquent se fonder sur une démarche stratégique globale s'articulant autour de trois objectifs complémentaires: I. Mettre au point l'architecture stratégique appropriée pour la professionnalisation: pour exercer des effets réels, il convient que toute stratégie de professionnalisation puisse compter sur un soutien politique de haut niveau. Cela implique de définir clairement les responsabilités et les tâches confiées aux institutions centrales, de soutenir les efforts déployés aux niveaux local, régional et sectoriel, de garantir la continuité entre les cycles politiques et de s'appuyer, le cas échéant, sur les structures institutionnelles favorisant la spécialisation, le regroupement et le partage des connaissances. II. Ressources humaines — améliorer la formation et la gestion de la carrière des praticiens des marchés publics: les praticiens de la passation des marchés publics, à savoir les agents actifs dans l'achat de biens, de services et de travaux, ainsi que les auditeurs et les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés publics, doivent posséder les qualifications, la formation, les compétences et l'expérience que requiert leur niveau de responsabilité. Il s'agit de disposer d'un personnel expérimenté, compétent et motivé, de lui offrir les formations initiale et continue nécessaires, et aussi de mettre en place une structure de carrière et des incitants en vue de rendre attrayante la fonction de passation des marchés publics et de motiver les fonctionnaires à atteindre les résultats stratégiques. III. Systèmes — fournir des outils et méthodes propres à étayer une pratique professionnelle de la passation des marchés: il importe de mettre à la disposition des praticiens des marchés publics les outils et l'assistance appropriés pour qu'ils soient en mesure d'agir avec efficience et d'optimiser les ressources lors de chaque achat. Il convient, à cette fin, d'assurer la disponibilité des outils et processus de passation intelligente des marchés, tels que des outils de passation électronique de marchés, des lignes directrices, des manuels, des modèles et des outils de coopération, accompagnés de la formation, de l'assistance et de l'expertise correspondantes, ainsi que le regroupement des connaissances et l'échange de bonnes pratiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/60

RECOMMANDATION (UE) 2016/211 DU CONSEIL

du 12 février 2016

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2014.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par le Conseil Le président J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(10)

Il est important que la Lituanie renforce ses investissements dans le capital humain afin de contrer certains effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler et de soutenir la transition de cet État membre vers une économie à plus forte valeur ajoutée. Bien que le niveau d'éducation ait augmenté, la proportion d'élèves aux compétences de base insuffisantes est élevée. Il convient de poursuivre les efforts afin d'offrir à la population un enseignement de haute qualité, essentiel pour remédier aux insuffisances et aux manquements en matière d'éducation. En outre, la qualité de l'enseignement supérieur est insuffisante et ne permet pas de favoriser l'innovation. La persistance d'un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes mine les efforts visant à améliorer la qualité du capital humain et la productivité. Des signes de pénurie de compétences se font jour dans certains secteurs de l'économie et celle-ci devrait s'accroître dans le futur. La forte croissance des salaires et un ralentissement de la croissance de la productivité pourraient affaiblir le rapport entre coût et compétitivité. Il est dès lors primordial d'améliorer l'adéquation de l'enseignement par rapport au marché du travail, de simplifier la structure et le financement du système éducatif, de développer l'apprentissage tout au long de la vie et de rendre les politiques actives du marché du travail plus efficaces et ciblées. La Lituanie a entrepris d'améliorer ses mesures actives du marché du travail et d'autres services de soutien aux demandeurs d'emploi, mais il existe encore une marge d'amélioration dans le ciblage de certains groupes spécifiques, notamment les chômeurs de très longue durée et ceux qui ne possèdent pas les compétences requises. Les sommes consacrées aux mesures efficaces du marché du travail restent limitées et le dispositif de sécurité sociale en Lituanie est faible. Environ 27 % de la population lituanienne est menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale et les inégalités de revenus figurent parmi les plus élevées de l'Union. Le gouvernement envisage d'améliorer la couverture et l'adéquation des indemnités de chômage et des prestations d'assistance sociale, mais la législation correspondante n'a pas encore été adoptée.
(3)

Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des analyses soient communiqués à l’EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant le 31 octobre 2017, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA – Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA.
(8)

Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire l'excédent primaire, qui passerait de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 0,1 % en 2015. Par la suite, il envisage de le relever à nouveau pour le porter à 0,9 % du PIB en 2018. Le gouvernement compte respecter son objectif à moyen terme, à savoir un excédent structurel correspondant à 0,5 % du PIB, tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le gouvernement prévoit de maintenir le ratio de la dette publique au PIB bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % fixée par le traité. Le taux d'endettement devrait avoisiner 24 % pendant toute la période de programmation, et devrait dépasser légèrement ce taux en 2016 avant de redescendre en dessous de 24 % du PIB d'ici à 2019. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable en 2015 et plausible ensuite. Toutefois, la mise en œuvre des mesures budgétaires comporte des risques à partir de 2016. Les prévisions du printemps 2015 établies par la Commission tablent sur un solde structurel conforme à l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 établies par la Commission, le Conseil est d'avis que le Luxembourg est en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Le cadre budgétaire du Luxembourg a été considérablement renforcé, moyennant l'adoption du cadre budgétaire à moyen terme et l'établissement du conseil budgétaire. Il convient néanmoins de remédier à d'importantes lacunes concernant la publication périodique de statistiques budgétaires infra-annuelles, ce qui constitue un élément essentiel pour le suivi en temps réel de l'évolution de la situation budgétaire.
(13)

Les performances médiocres en matière d'investissement de ces dernières années pourraient miner les perspectives de croissance à long terme de la Slovaquie. La baisse des investissements privés entre 2008 et 2013 a été particulièrement forte, les sociétés non financières représentant environ 90 % de la diminution des investissements totaux en raison de la chute des flux entrants d'investissements étrangers directs. En 2013, les investissements en biens d'équipement étaient toujours inférieurs de 13 % en termes réels à ceux de 2008. Bien que les investissements publics aient enregistré une contraction beaucoup moins forte, cette baisse a toutefois des répercussions considérables, compte tenu des projets d'infrastructures de transport de grande envergure qui sont essentiels pour permettre à la Slovaquie de bénéficier du potentiel de croissance de ses régions centrale et orientale. Les entraves administratives et réglementaires liées à la planification des investissements, le manque de transparence et la longueur des procédures d'obtention des permis de bâtir et d'aménagement du territoire sont autant de freins aux investissements publics. Les fonds de l'Union européenne représentent une part très élevée du total des investissements publics en Slovaquie, par rapport aux niveaux relevés dans d'autres États membres voisins. En outre, l'absorption des fonds de l'Union européenne est entravée par la gestion médiocre des procédures de planification, une mauvaise conception et sélection des projets et le non-respect des exigences relatives à l'évaluation des incidences environnementales. Le recours à des cahiers des charges sur mesure dans les marchés publics restreint la concurrence et se traduit par des prix finaux élevés. Une meilleure supervision et une plus grande expertise au sein des organismes publics organisant des procédures de passation de marchés pourraient contribuer à surmonter ces problèmes. L'efficience et la qualité insuffisantes de l'administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l'environnement des entreprises et des questions telles que la réforme de la procédure civile et la répartition inégale de la charge de travail entre juridictions n'ont pas encore été traitées.
(9)

L'importance relative des taxes considérées comme moins préjudiciables à la croissance, comme la fiscalité immobilière ou environnementale, reste faible. Les recettes fiscales reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et celle qui pèse sur les revenus du travail, la portion représentée par la fiscalité environnementale restant modeste. Le supplément de recettes obtenu par une fiscalité plus propice à la croissance pourrait être affecté à un allègement de la charge fiscale qui pèse sur les personnes à faible revenu, en particulier les moins qualifiées. Une révision partielle du système fiscal a été entreprise au début de l'année 2013 et le gouvernement a décidé d'ajuster la taxation des revenus du capital, de relever le seuil du revenu imposable, ce qui entraîne une progressivité accrue de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui bénéficie aux personnes à faible revenu, et d'augmenter les droits d'accises sur le tabac et l'alcool. Dans l'ensemble, cependant, ces mesures auront sur les recettes un effet plutôt négatif. Il reste dès lors crucial de prendre de nouvelles mesures destinées à améliorer la soutenabilité des finances publiques et à conforter les recettes. Aucune mesure importante n'a été prise pour donner suite à la recommandation par pays de 2013 relative à la fiscalité environnementale. Des progrès limités ont été accomplis dans le renforcement du cadre budgétaire, car les plafonds de dépense restent insuffisamment contraignants et les modifications législatives n'ont pas encore été approuvées. La Lituanie reste confrontée à des défis en matière de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA qui doit passer notamment par des mesures de gestion des risques plus fermes. L'exécution du plan d'action 2013-2014 en matière de discipline fiscale est en cours et les premières estimations font entrevoir certains effets positifs. L'année 2013 a vu l'adoption d'un train de mesures visant à renforcer le respect des obligations fiscales en matière de TVA et de droits d'accises. Une nouvelle stratégie ciblée a été lancée pour la période 2014-2015.
(14)

La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Elle devrait être interprétée et mise en œuvre dans cet esprit.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/32

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2012

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2010

(2012/127/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2010.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.