ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L224/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.8.85
REGLEMENT (CEE)N°2380/85DELACOMMISSION
du21août1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°2384/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2384/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2384/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-septièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n°2384/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà43,297Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22août1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(*)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L221du18.8.1984,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2296/85 DE LA COMMISSION

du 9 août 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes et hydroxydes de chrome, de la position 28.21 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1 dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les oxydes et hydroxydes de chrome, de la position 28.21 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 166 300 Écus; que à la date du 22 janvier 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 août 1985 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.21 (Code Nimexe 28.21-10, 30) // Oxydes et hydroxydes de chrome // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N0L211/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.85
REGLEMENT (CEE)N°2265/85DELACOMMISSION
du7août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02242/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur ■
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L209du6.8.1985,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7août1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,69
B.Sucresbruts 41,860
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2210/85 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

modifiant pour la vingt-sixième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1987/85 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, la liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Bangladesh // Bangladesh Milk Producers Co-operative Union Limited, Mirpur Section 17, Dhaka 16.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 169 du 29. 6. 1985, p. 19.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2150/85 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdit produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le polyéthylène de la sousposition 39.02 C I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 6 103 400 Écus; que, à la date du 17 juillet 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de l'Arabie Saoudite ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des diffficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie Saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 août 1985, la perception des droits de douane, supendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Arabie Saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.02 C I (Code Nimexe 39.02-03 à 13) // Polyéthylène // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N°L197/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2098/85DELACOMMISSION
du26juillet1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestituionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01779/85(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01779/85auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­portation,actuellement envigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),
f)etg)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01779/85,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.11.

27.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés ,àl'exclusiondusorbose 0,419041,90
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4190—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4190—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,419041,90
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.
26.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L196/31
REGLEMENT (CEE)N°2079/85DELACOMMISSION
du25juillet1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1925/85dela
Commissiondu11juillet1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Es­
pagne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1925/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L180du12.7.1985,p.49.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2046/85 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit que des prix de référence pour des carpes peuvent être fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation; que ces prix peuvent être différenciés par périodes à déterminer à l'intérieur de chaque campagne de commercialisation en fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1701/78 (4), l'une des périodes pour laquelle il existe un prix de référence est fixée du 1er décembre au 31 juillet de l'année suivante;

considérant que l'expérience acquise a révélé la nécessité de subdiviser cette période en deux parties; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1985/74;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1985/74 est remplacé par le texte suivant:

« Un prix de référence est fixé pour les carpes pour les périodes allant:

- du 1er août au 30 novembre,

- du 1er décembre au 31 décembre,

- du 1er janvier au 31 juillet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(4) JO no L 195 du 20. 7. 1978, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1820/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importaions de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // 2 032 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 5 juillet au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
29.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/31
REGLEMENT (CEE)N°1788/85DELACOMMISSION
du28juin1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellement envigueurconformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du24
juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02892/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01629/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02892/84dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,560Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.46.
(3)JOn0L273du16.10.1984,p.16.
(4)JOn0L156du15.6.1985,p.22.