RÈGLEMENT (CEE) No 712/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 établissant les modalités d'application du programme pilote d'observation de la NAFO

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3928/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (1), et notamment son article 3,

considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités d'application du programme pilote d'observation NAFO, ci-après dénommé « le programme d'observation », et notamment en ce qui concerne la participation des observateurs de la Communauté au programme d'observation et la coopération des États membres et de la Commission en la matière;

considérant que les cas de force majeure doivent être traités par les États membres conformément aux principes établis dans la jurisprudence de la Cour de justice;

considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres désignent et affectent au programme d'observation le nombre d'observateurs nécessaire pour que les effectifs déployés correspondent à ceux définis au point 1 i) de l'annexe du règlement (CEE) no 3928/92.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année, le nombre des observateurs et le nombre et le type des bateaux auxquels ils doivent être affectés. Le nom des bateaux et le nom des observateurs sont notifiés à la Commission avant l'embarquement des observateurs.

3. Sur la base des renseignements visés au paragraphe 2, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan provisoire de participation au programme d'observation pour l'année civile concernée et notifie ledit plan au secrétaire exécutif de la NAFO.

Article 2

L'État membre dont les bateaux ne doivent pas passer plus de cinquante jours par an dans les lieux de pêche de la zone de réglementation de la NAFO au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 est dispensé de l'obligation de déployer des observateurs dans le cadre du programme d'observation.

Article 3

1. Les États membres précisent dans le contrat d'emploi des observateurs de la Communauté les tâches que lesdits observateurs ont à accomplir. Ces tâches doivent concorder avec celles définies au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3928/92.

2. La notification visée à l'article 1er paragraphe 2 doit indiquer les qualifications et les données bancaires de chaque observateur.

Article 4

1. La Commission rémunère les observateurs de la Communauté affectés au programme d'observation sous la forme d'une indemnité journalière. Cette indemnité est calculée sur la même base et au même taux que celle allouée par la Commission aux experts nationaux qui participent à ses réunions.

2. Après avoir reçu les renseignements visés à l'article 3, la Commission verse une avance qui ne doit pas dépasser 30 % du montant total estimatif des indemnités journalières de chaque observateur de la Communauté. Le solde de l'indemnité est payable dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport d'observation et des documents qui l'accompagnent.

3. L'indemnité journalière est versée directement à l'observateur de la Communauté.

Article 5

1. L'observateur de la Communauté établit son rapport d'observation selon le modèle prévu à l'annexe I.

2. Pendant la période d'observation, l'observateur consigne dans un journal toutes les activités de pêche auxquelles se livre le bateau concerné. Un modèle dudit journal est reproduit à l'annexe II.

3. Le rapport d'observation, un exemplaire du journal et tout autre document d'accompagnement sont envoyés aux autorités compétentes de l'État du pavillon dans les dix jours qui suivent l'expiration de la période d'observation.

Article 6

Le rapport d'observation et tous les documents d'accompagnement sont traités comme documents confidentiels par l'observateur. Un exemplaire du rapport peut être remis au capitaine du bateau, à la demande de l'intéressé.

Article 7

1. Les États membres évaluent les rapports d'observation dès réception et, lorsqu'un rapport indique que le bateau observé s'est livré à des pratiques de pêche non conformes aux mesures de conservation, les autorités desdits États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour étudier la question et éviter de telles pratiques.

2. Les États membres envoient à la Commission un exemplaire de tous les rapports d'observation et des documents qui les accompagnent dans les dix jours qui suivent la réception desdits rapports.

Article 8

1. Les États membres désignent leurs autorités respectives qui ont compétence pour examiner et statuer sur tous les cas de force majeure invoqués par un capitaine de bateau pour refuser la présence d'un observateur à bord ou limiter la période d'observation prévue au point 3 ii) de l'annexe du règlement (CEE) no 3928/92.

2. Lorsque les autorités compétentes décident de reconnaître les cas de force majeure invoqués, visés au paragraphe 1, elles communiquent tous les éléments d'information pertinents à la Commission dans un délai de cinq jours à compter de la date de leur décision.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 78.

ANNEXE I

RAPPORT DE SORTIE DU ............................ AU ............................ 199 . . 1. Bateau Numéro d'immatriculation Nationalité Type

Nom de l'observateur Référence des rapports journaliers: no à

Journal de bord CEE, feuillets no à

Journal de bord de production, feuillets no à

2. Nombre de jours dans la ZRN (zone de réglementation de la NAFO)

Nombre de jours dans la subdivision 3 L 3 M 3 N 3 O

3. Total des captures par zone. Espèces soumises à quota, en kilogrammes. Estimations de l'observateur. Poids vif (PV); poids transformé (PT)

/* Tableaux: voir JO */

4. Total des captures. Espèces non soumises à quota, en kilogrammes. Estimations de l'observateur.

/* Tableaux: voir JO */

5. Transbordement. Déclaration de transbordement no ............................

/* Tableaux: voir JO */

6. Respect des mesures de conservation et d'application de la NAFO

Oui Non

Si non:

/* Tableaux: voir JO */

7. Date Signature

8. Observations, avec renvoi aux numéros et aux points des rapports journaliers

Date Signature

ANNEXE II

RAPPORT JOURNALIER 0000-2400 HEURE LOCALE ZT + .................... 1. Numéro d'ordre Date Nom de l'observateur

Bateau Numéro d'immatriculation Nationalité

2. Type d'engin Nombre de levées Maillage mm

Nombre d'hameçons

Nombre de filets maillants de m

Dispositifs attachés aux filets Maillage des dispositifs mm

3. Position 1200 UTC N W Profondeur m Subdivision de la NAFO

Changement de subdivision de la NAFO Position N W Heure UTC

Oui Non

Rapport de visite transmis Code Zone

Oui Non Via Radio DTG UTC

La position réelle correspond-elle avec le dernier rapport de visite transmis?

Oui Non

4. Captures détenues à bord. Toutes espèces, en kilogrammes

/* Tableaux: voir JO */

5. Poissons sous-dimensionnés Oui Non Espèces

Quantités, en kilogrammes

en %

Rejets Oui Non Quantités, en kilogrammes

6. Autres rejets Oui Non Espèces

Quantités, en kilogrammes

7. Autres observations

8. Date Signature