DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1973 relative à la section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales (73/415/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'une section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales a été créée par la décision de la Commission du 22 juillet 1964 (1), modifiée par la décision du 15 mai 1970 (2);

considérant qu'il n'est pas apparu nécessaire de modifier le nombre des membres et la répartition des sièges au sein de ce Comité à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté;

considérant qu'il convient d'adapter le texte de la décision visée ci-dessus sur quelques points d'ordre mineur ; qu'un souci de clarté conduit à procéder à une refonte complète de ce texte.

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de la décision, du 22 juillet 1964, relative à la création d'une section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales, ci-après dénommée «la section».

2. La section «riz» est composée de représentants des catégories économiques suivantes : les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs du secteur agricole et alimentaire ainsi que les consommateurs.

Article 2

1. La section «riz» peut être consultée par la Commission sur tous problèmes relatifs à l'application des règlements concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du riz et notamment sur les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements.

2. Le président de la section «riz» peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter la section «riz», sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notamment à la demande de l'une des catégories économiques représentées.

Article 3

1. La section «riz» comprend vingt-deux membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit: - huit aux producteurs de riz,

- trois aux coopératives de riz,

- deux aux industries de la rizerie,

- un aux industries utilisatrices de riz et de brisures,

- deux aux négociants en riz,

- quatre aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l'alimentation,

- deux aux consommateurs.

Article 4

1. Les membres de la section «riz» sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles constituées à l'échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l'article 1er paragraphe 2, et dont les activités entrent dans le cadre de l'organisation commune des marchés du riz. Toutefois les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du «Comité consultatif des consommateurs». Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente.

2. Le mandat de membre de la section «riz» a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres de la section «riz» restent en fonction (1)JO nº 122 du 29.7.1964, p. 2051/64. (2)JO nº L 121 du 4.6.1970, p. 14. jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par démission ou décès.

Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisme qui a présenté la candidature demande son remplacement.

Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1.

3. La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.

Article 5

La présidence de la section «riz» est assurée par le président du Comité consultatif des céréales.

La section «riz» élit pour une durée de trois ans deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

La section «riz» peut, à la même majorité, adjoindre d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau comprend, le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein de la section «riz».

Article 6

A la demande de l'une des catégories économiques représentées, le président peut inviter un délégué de cette catégorie à assister aux réunions de la section «riz». Il peut dans les mêmes conditions inviter à participer aux travaux de la section «riz» en tant qu'expert toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour ; les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 7

La section «riz» peut instituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux.

Article 8

1. La section «riz» se réunit au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions de la section «riz», du bureau et des groupes de travail.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat de la section «riz», du bureau et des groupes de travail.

Article 9

Les délibérations de la section «riz» portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis de la section «riz», peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission.

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime de la section «riz», celle-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil ou aux comités de gestion sur demande de ces derniers.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres de la section «riz» sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux de la «section riz» ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres de la section «riz» et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1973.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI