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DÉCISION NO 1433/87/CECA DE LA COMMISSION

du 20 mai 1987

relative à la transformation d'une partie des quotas de production en quotas de livraison à l'intérieur du marché commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifié par la décision no 3746/86/CECA (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

Les exportations vers les pays tiers des entreprises sidérurgiques communautaires ont très fortement diminué au cours de l'année 1986. Durant le dernier trimestre de cette année, les exportations devraient atteindre leur niveau le plus bas depuis la mise en vigueur du régime de quotas. Le rapport entre les coûts et les prix à l'exportation s'est également sensiblement détérioré au cours des trois dernières années. En 1987, selon toute probabilité, aucune amélioration notable ne sera enregistrée.

Cette situation, vu sa durée, frappe toutes les entreprises et ce d'autant plus durement que leur part d'exportations est importante. En outre, il faut tenir compte du fait que la répartition des références des entreprises remonte à plusieurs années et, vu l'évolution du marché, peut parfois être considérée comme dépassée.

Il convient donc d'envisager une aide dans le cadre du régime de quotas en donnant la possibilité de transformer une partie des quotas de production en quotas de livraison à l'intérieur du marché commun. Étant donné que les entreprises sont d'autant plus frappées par la détérioration de la situation sur le marché mondial que leur dépendance vis-à-vis des exportations pour tous les produits du régime de quotas est forte, il importe d'introduire une différenciation correspondante. Toutefois, il est nécessaire, pour maintenir la stabilité du marché intérieur, de limiter cette transformation. Il est également recommandé de fixer un rapport de conversion qui atténue les effets de cette mesure pour les entreprises en tirant moins profit.

Chaque entreprise doit avoir la possibilité de déterminer elle-même pour le trimestre considéré la catégorie de produits pour laquelle elle veut faire usage de la possibilité de transformation.

La situation décrite ci-avant constitue un changement profond sur le marché sidérurgique au sens de l'article 18 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les entreprises sont autorisées à transformer chaque trimestre, dans une catégorie de produits qu'elles détermineront et dans un rapport de 1 %: 0,85, une partie de la différence entre le quota de production résultant de la production de référence et la partie de quota résultant de la quantité de référence pouvant être livrée sur le marché commun en quotas pouvant être livrés à l'intérieur du marché commun. Cette partie ne peut pas dépasser 30 % si le rapport entre les quantités de référence et la production de référence pour tous les produits soumis au régime de quotas est inférieur de plus de 15 points en pourcentage à la moyenne correspondante de toutes les entreprises. Elle ne peut dépasser 15 % si ledit rapport est inférieur de plus de 5 points en pourcentage à la moyenne et 5 % si ledit rapport est plus favorable que dans le cas précédent. La moyenne de toutes les entreprises pour l'ensemble des catégories de produits s'élève à 76,0 %.

2. Les entreprises qui font usage de la faculté offerte par le paragraphe 1 doivent en informer la Commission avant la fin du trimestre considéré.

Article 2

Les entreprises qui font usage de l'article 1er sont exclues de l'application de l'article 14 B et de l'article 11 paragraphe 4 de la décision no 3485/85/CECA pour la catégorie de produits considérée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable avec effet au 1er janvier 1987.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 348 du 10. 12. 1986, p. 1.