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Décision du Conseil

du 18 septembre 2000

portant nomination de quatre membres titulaires et de sept membres suppléants italiens du Comité des régions

(2000/577/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant que quatre sièges de membres titulaires et que sept sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Messieurs Vannino Chiti, Salvatore Distaso, Giuseppe Nistico et Antonio Rastrelli, membres titulaires, et de Messieurs Piero Badaloni, Bruno Bracalente, Angelo Raffaele Dinardo, Giancarlo Mori, Federico Palomba, Emilio Sabattini et Marcello Veneziale, membres suppléants, portées à la connaissance du Conseil les 7 juin, 26 juin, 6 juillet et 28 août 2000,

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membres titulaires du Comité des régions:

Monsieur Claudio Martini pour le remplacement de Monsieur Vannino Chiti,

Monsieur Raffaele Fitto pour le remplacement de Monsieur Salvatore Distaso,

Monsieur Giuseppe Chiaravalloti pour le remplacement de Monsieur Giuseppe Nistico,

Monsieur Antonio Bassolino pour le remplacement de Monsieur Antonio Rastrelli,

b) membres suppléants du Comité des régions:

Monsieur Francesco Storace pour le remplacement de Monsieur Piero Badaloni,

Madame Maria Rita Lorenzetti pour le remplacement de Monsieur Bruno Bracalente,

Monsieur Filippo Bubbico pour le remplacement de Monsieur Angelo Raffaele Dinardo,

Monsieur Sandro Biasotti pour le remplacement de Monsieur Giancarlo Mori,

Monsieur Mario Floris pour le remplacement de Monsieur Federico Palomba,

Monsieur Flavio Delbono pour le remplacement de Monsieur Emilio Sabattini,

Monsieur Giovanni Di Stasi pour le remplacement de Monsieur Marcello Veneziale,

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 26 septembre 2000

modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2000) 2640]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/605/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/603/CE de la Commission(3) a établi une liste de produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission(4), qui décrivait le système européen de classification permettant d'exprimer la réaction au feu des produits de construction.

(2) La décision 94/611/CE ayant été remplacée par la décision 2000/147/CE de la Commission(5), qui ne se réfère pas aux classes A, il y a lieu de modifier la décision 96/603/CE en conséquence.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/603/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"Les matériaux et les produits fabriqués à partir de ces matériaux, énumérés dans l'annexe de la présente décision, sont, en raison de leur faible niveau de combustibilité et sous réserve des conditions également mentionnées à l'annexe, classés dans les classes A1 et A1FL comme prévu dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 2000/147/CE."

2) L'annexe est modifiée comme suit:

a) Le titre est remplacé par le titre suivant:

"Matériaux devant être considérés comme appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL prévues dans la décision 2000/147/CE sans essai préalable".

b) Les remarques générales sont modifiées comme suit:

i) au premier et au troisième alinéas, les mots "aux classes A" sont remplacés par les mots "aux classes A1 et A1FL";

ii) au premier et au quatrième alinéas, les mots "(selon la valeur la plus basse)" et "(selon la valeur la plus faible)" sont respectivement remplacés par les mots "(selon la valeur la plus stricte)".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 267 du 19.10.1996, p. 23.

(4) JO L 241 du 16.9.1994, p. 25.

(5) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.
Décision de la Commission

du 15 septembre 2000

modifiant pour la deuxième fois la décision 2000/486/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2000) 2701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/550/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la décision 2000/486/CE de la Commission du 31 juillet 2000 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/538/CE(5), a été adoptée, afin de renforcer les mesures de lutte prises par la Grèce.

(2) Les deux foyers notifiés dans la province de Xanthi ont été maîtrisés avec succès et leur lien épidémiologique avec la situation de la maladie dans la province d'Evros a été clairement établi.

(3) À la lumière de l'évolution de la maladie, il est approprié de limiter les mesures de protection aux régions initialement déterminées par la décision 2000/486/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2000/486/CE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 195 du 1.8.2000, p. 59.

(5) JO L 229 du 9.9.2000, p. 59.

ANNEXE

Provinces de:

EVROS

RODOPI

XANTHI
Décision du Conseil

du 10 juillet 2000

portant nomination de deux membres suppléants britanniques du Comité des régions

(2000/451/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision 98/110/CE du Conseil(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. John Evans et M. Eurig Wyn, membres britanniques, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil en date du 23 juin 2000;

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jonathan Huish et Mme Margaret Jones sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de M. John Evans et M. Eurig Wyn pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 19 juin 2000

portant nomination d'un membre titulaire britannique du Comité des régions

(2000/403/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions(1),

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Linda Matthews, membre britannique, porté à la connaissance du Conseil en date du 21 décembre 1999,

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

M. John Griffiths est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Linda Matthews pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 10 juillet 2000

modifiant la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final

[notifiée sous le numéro C(2000) 1859]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/441/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE(4), et notamment son article 13 bis,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/650/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE(6), organise au niveau communautaire une expérience provisoire dans le but d'évaluer si la vente de semences en vrac au consommateur final pourrait occasionner une économie importante des coûts liés au conditionnement, au matériel d'emballage et à son élimination postérieure, sans qu'il en résulte d'effet contraire sur la qualité des semences compte tenu du niveau de qualité atteint dans le système actuel.

(2) À la lumière des résultats obtenus au cours de l'expérience qui se termine le 30 juin 2000, ces déclarations ne peuvent encore être confirmées au niveau communautaire sur la base des informations disponibles.

(3) Il est de ce fait utile d'étendre la durée de l'expérience provisoire, sous des conditions identiques, afin d'évaluer si lesdites déclarations sont valables au niveau communautaire.

(4) Il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permament des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 4, de la décision 94/650/CE, la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 août 2001" aux deux endroits où elle apparaît.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 30 juin 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

(3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

(4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 30.

(5) JO L 252 du 28.9.1994, p. 15.

(6) JO L 63 du 4.3.1998, p. 31.
Décision du Conseil

du 5 juin 2000

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle

(2000/C 165/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil, du 18 décembre 1963, établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle(1),

vu les listes de candidature présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a arrêté le 2 avril 1963 une décision portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle(2), et notamment son quatrième principe.

(2) Par sa décision du 16 mars 1998(3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 16 mars 1998 au 15 mars 2000.

(3) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 5 juin 2000 au 4 juin 2002:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO 190 du 30.12.1963, p. 3090/63, modifiée par la décision du 9 avril 1968 (JO L 91 du 12.4.1968, p. 26).

(2) JO 63 du 20.4.1963, p. 1338/63.

(3) JO C 99 du 16.3.1998, p. 4.
Décision de la Commission

du 2 mai 2000

modifiant la décision 93/693/CEE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 1142]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/343/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/693/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/31/CE(3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers.

(2) Les services vétérinaires compétents de Nouvelle-Zélande et de Suisse ont transmis une demande d'ajout à la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté.

(3) Les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été fournies à la Commission par la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

(4) Il convient donc de modifier la liste des centres agréés en Nouvelle-Zélande et en Suisse.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les deux centres suivants de collecte de sperme sont ajoutés aux listes concernant respectivement la Nouvelle-Zélande et la Suisse à l'annexe de la décision 93/693/CEE:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 48.
Décision de la Commission

du 25 avril 2000

portant modification de la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite

[notifiée sous le numéro C(2000) 1058]

(2000/324/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) À l'issue d'une enquête ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 603/1999(4), institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie.

(2) Dans le cadre de la même enquête, la Commission a, par la décision 1999/215/CE du 16 mars 1999(5), accepté les engagements de prix offerts, entre autres, par la société polonaise WKI Isoliertechnik Spolka z.o.o. (ci-après dénommée "la société").

B. RETRAIT DE L'ENGAGEMENT

(3) Toutefois, éprouvant des difficultés à respecter certaines des conditions qui y étaient fixées, la société vient de retirer son engagement.

(4) À la suite de ce retrait, il y a lieu de modifier la décision 1999/215/CE afin de supprimer le nom de la société de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés dans le cadre de la procédure.

(5) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 968/2000(6), supprimé l'exemption du droit antidumping accordée à cette société et institué un droit antidumping définitif à son encontre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/215/CE est remplacé par le texte suivant:

"1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie sont acceptés.

>TABLE>"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO C 1 du 3.1.1998, p. 10.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 1.

(5) JO L 75 du 20.3.1999, p. 34.

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 27 mars 2000

portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2000) 825]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2000/274/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(3), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer.

(2) Pour ce qui concerne la Grèce, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit des programmes à approuver par la Commission qui portent sur des surfaces de 3500 hectares.

(3) Le programme national grec relatif aux nouvelles plantations notifié par les autorités helléniques pour approbation à la Commission le 24 janvier 2000 précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Ce programme couvre la totalité de la surface prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme national grec de nouvelles plantations de 3500 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(3) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(2000/223/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu les statuts du système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") du 21 février 2000,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la BCE et des Banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil d'approuver le remplacement, à compter de l'exercice 2000, de l'un des commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank agréés par le Conseil dans sa décision 1999/70/CE(1).

(3) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

"2. KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG et Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank à compter de l'exercice 2000."

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.