ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 avril 1988

modifiant la décision 88/93/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/270/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 7,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admis officiellement au cours de l'année 1985 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1987, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que l'article 15 paragraphe 7 de la directive précitée prévoit que le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 peut être prolongé pour autant qu'une raison essentielle le justifie;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une autorisation selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée pour un certain nombre de variétés de différentes espèces;

considérant que la Commission, par sa décision 88/93/CEE (3), a prolongé, pour les variétés Minaret (rye-grass d'Italie) et Entrar (rye-grass anglais), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1987 jusqu'au 31 mars 1988, afin de permettre à la Commission d'achever l'examen de ces variétés;

considérant qu'il s'est avéré impossible d'achever l'examen de la variété Minaret avant le 31 mars 1988 et qu'il est donc nécessaire de prolonger de nouveau le délai susmentionné jusqu'au 31 mai 1988;

considérant que le Royaume-Uni a retiré sa demande en ce qui concerne la variété Entrar;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 88/93/CEE est modifié comme suit:

1) La date du « 31 mars 1988 » est remplacée par la date du « 31 mai 1988 ».

2) Les mots

« Lolium perenne L.

Entrar ».

sont supprimés.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 39.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1987

modifiant les décisions 84/73/CEE, relative à l'institution dans l'île de Lesbos, nome de Lesbos, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes intégrés méditerranéens, et 86/39/CEE, relative à l'institution dans le nome de Grevena, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/207/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;

considérant que, par la décision 84/73/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 86/42/CEE (3), la Commission a institué une action pilote dans l'île de Lesbos;

considérant que, par la décision 86/39/CEE (4), la Commission a institué une action pilote dans le nome de Grevena;

considérant que ces décisions prévoient à leur article 2 que la mise en oeuvre des actions pilotes est régulièrement examinée par la Commission, en concertation avec l'État membre concerné, pour pouvoir décider si les éléments figurant à l'annexe I doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être;

considérant qu'il est apparu, lors des contacts ultérieurs avec l'autorité nationale compétente, qu'il convenait de modifier la décision 84/73/CEE et la décision 86/39/CEE, portant sur les calendriers d'exécution de certaines opérations particulières,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 84/73/CEE, au point 5 « Calendrier », les termes « De décembre 1983 à décembre 1986 » sont remplacés par les termes « De décembre 1983 à décembre 1987 ».

Article 2

À l'annexe I de la décision 86/39/CEE, au point 4 « Calendrier », les termes « De décembre 1985 à décembre 1986 » sont remplacés par les termes « De décembre 1985 à décembre 1987 ».

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 44 du 15. 2. 1984, p. 18.

(3) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 36.

(4) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 88/34/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .

Par le Conseil Le président B . HAARDER
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1987

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement hellénique pour 1987 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/23/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1987;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement hellénique pour 1987 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie ( 88/32/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .

Par le Conseil Le président B . HAARDER
RECTIFICATIF A LA DECISION 88/127/CEE DE LA COMMISSION, DU 12 FEVRIER 1988, AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PRENDRE PROVISOIREMENT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES, EN VUE DE SE PROTEGER CONTRE L'INTRODUCTION DE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 63 DU 9 MARS 1988)

PAGE 14, POINT B) " DECLARATION SUPPLEMENTAIRE ":

1.2AU LIEU DE :

" 88/126/CEE ",

LIRE :

" 88/127/CEE ".
31.12.87JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L389/65
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du21décembre1987
concernantlaconclusiondusecondprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativedeYougoslavie
(87/604/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle238,
vularecommandation delaCommission(!),
vul'avisconformeduParlementeuropéen(2),
considérantqu'ilconvientd'approuverlesecondprotocole
relatifàlacoopérationfinancièreentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédé­
rativedeYougoslavie ,signéle10décembre1987,Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article16paragraphe2duprotocole(3).
Article3
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleprendeffetlejourdesapublication .
FaitàBruxelles,le21décembre1987.
ParleConseil
Leprésident
B.HAARDERDECIDE :
Articlepremier
Lesecondprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
socialistefédérativedeYougoslavieestapprouvéaunom
delaCommunauté .
HJOn°C235du1.9.1987,p.5.
(2)Avisconfirmerendule16décembre1987(nonencoreparuau
Journalofficiel).(3)Voirpage96duprésentJournalofficiel.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1987

modifiant la décision 87/429/CEE autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/568/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après appelé « l'acte », et notamment son article 303 troisième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2),

considérant que, en application de l'article 303 troisième alinéa de l'acte, le Portugal a été autorisé par la décision 87/429/CEE de la Commission (3) à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988; que cette autorisation porte une quantité de 71 000 tonnes de sucre blanc; qu'un réexamen du bilan prévisionnel qui a servi de base à cette décision fait apparaître que, suite à des modifications des différentes disponibilités pour l'approvisionnement du Portugal en sucre brut communautaire, ledit approvisionnement nécessite la modification de la quantité fixée par ladite décision et de porter celle-ci à 122 000 tonnes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 87/429/CEE de la Commission, les termes « 71 000 tonnes de sucre blanc » sont remplacés par les termes « 122 000 tonnes de sucre blanc ».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 25 du 29. 1. 1987, p. 1.

(3) JO no L 228 du 15. 8. 1987, p. 50.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 septembre 1987

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

(87/510/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (3), signé à Alger le 26 avril 1976,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République

algérienne démocratique et populaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole (4).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

EWG:L555UMBF00.95

FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 389 mm; 44 Zeilen; 1771 Zeichen;

Bediener: MARL Pr.: C;

Kunde: ................................

(1) JO N° C 97 du 10. 4. 1987, p. 2.

(2) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO N° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L292/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du14septembre1987
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeColombiesurlecommercedesproduits
textiles
(87/501/CEE)
Colombiesurlecommercedesproduitstextilesestapprouvé
aunomdelaCommunauté .
2.Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordviséàl'article1eràl'effetd'engager
laCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlarépubliquedeColombiesurlecommercedes
produitstextiles,paraphéàBruxellesle3juin1986et
appliquéàtitreprovisoire,envertudeladécisionduConseil
du11décembre1986,àcompterdu1erjanvier1987,
DÉCIDE :
Articlepremier
1.L'accordsousformed'échangedelettresentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeFaitàBruxelles,le14septembre1987.
ParleConseil
Leprésident
U.ELLEMANN-JENSEN
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au titre III du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/173/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 5 février 1986, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le texte concernant les réglementations de 1985 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires) (modifications), modifiant les réglementations de 1984 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires) et, le 13 janvier 1986, le texte concernant le régime 1985 des indemnités compensatoires pour le bétail en Haute-Écosse et dans les îles, lesquels ont été mis en vigueur tous les deux le 1er janvier 1986;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions administratives communiquées au règlement susmentionné et en tenant compte des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions administratives communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni du titre III du règlement (CEE) no 797/85 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er de ce règlement.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 janvier 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) ( 87/224/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec les États-Unis au titre de l'article XXIV .6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et les États-Unis puisse être résolu;

considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987 .

Par le Conseil

Le président

L . TINDEMANS

EWG:L555UMBF00.96

FF : 5UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 38 Zeilen; 1566 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: C;

Kunde : 38772 Montan Frankreich
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'une modification du programme danois concernant le secteur du colza conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement danois a transmis une modification du programme concernant le secteur du colza approuvé par la décision 83/284/CEE de la Commission (3);

considérant que cette modification implique l'expansion de la capacité de transformation du colza au Danemark afin de tenir compte de l'accroissement de la production de la variété double zéro, en vue d'améliorer le revenu des producteurs danois de cette variété; qu'elle constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, toutefois, des capacités nouvelles ou restructurées de transformation du colza ne peuvent bénéficier d'une aide que si la preuve est apportée que l'huile de colza qu'elles produisent est assurée de trouver des débouchés;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du colza au Danemark; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du programme concernant le secteur du colza au Danemark, transmise par le gouvernement danois le 20 juin 1985, est approuvée, dans la mesure où elle concerne l'expansion du secteur de la transformation du colza, sous réserve de la restriction énoncée dans les considérants ci-avant.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 151 du 9. 6. 1983, p. 56.
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/51
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquefédérativesocialistedeYougoslaviesurlecommercedesproduits
textiles
(87/537/CEE)
commercedesproduitstextilesestappliquéàtitreprovisoire
àpartirdu1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusion
formelle,sousréserved'uneapplicationprovisoirerécipro­
quedelapartdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaYougoslavie ;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquefédérativesocialistedeYougoslaviesurleParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
0)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.