FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2017

(2017/C 261/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro») (3).

(2) En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous.

(3) Le rapport 2017 pour la Belgique a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4) Le 28 avril 2017, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,6 % du PIB en 2016 à -0,1 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint d’ici 2019. Toutefois, le solde structurel recalculé (5) laisse encore entrevoir un déficit de 0,3 % en 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 106 % du PIB en 2015 et 2016, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 99 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2017. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficits prévus à partir de 2018 n’ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politique inchangée, à la détérioration prévue du solde structurel en 2018, selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission.

(7) Le 22 mai 2017, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n’avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2016. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère de la dette devrait être considéré comme actuellement respecté. Dans le même temps, des mesures budgétaires supplémentaires doivent être prises en 2017 pour garantir que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme sera globalement respectée pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

(8) Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 s’élevaient à 0,08 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. En 2017, l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est actuellement estimé à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

(9) Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Belgique d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. Toutefois, il subsiste un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble. Cette conclusion ne serait pas différente si l’incidence budgétaire de l’afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité n’était pas prise en compte dans cette exigence.

(10) En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, la Belgique devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,6 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait, à première vue, pas respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission concernant le semestre européen 2017 accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Dans ce contexte, le Conseil prend note du fait que la Commission entend procéder à une évaluation d’ensemble conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment compte tenu de la situation conjoncturelle en Belgique.

(11) Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir de dépense revient aux gouvernements infranationaux. Dans un souci d’amélioration de la coordination interne et de transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, qui vise à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l’objet d’un suivi du conseil supérieur des finances. Toutefois, ce processus n’a pas permis de parvenir à un accord formel sur les trajectoires budgétaires, ni d’établir des garde-fous suffisants en ce qui concerne le rôle de surveillance du conseil supérieur des finances. Ce manque de coordination en matière de répartition de l’effort nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de stabilité pour 2017.

(12) Malgré son potentiel de stimulation de la croissance à long terme, l’investissement public est très faible selon les normes européennes, en particulier par rapport aux dépenses publiques totales. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s’est également détériorée. Compte tenu des contraintes budgétaires très strictes à tous les niveaux de pouvoir, le maintien d’une marge suffisante pour les investissements repose sur la restructuration de la composition des dépenses publiques globales en améliorant l’efficacité des politiques et des services publics et en mettant un frein à l’augmentation rapide des dépenses sur certains postes.

(13) La Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme de son système de fixation des salaires. La révision de la loi de 1996 régissant la négociation salariale vise à préserver les gains de compétitivité-coûts réalisés à la suite des récents efforts de modération salariale. Les projections de référence plus conservatrices et les ajustements préalables intégrés au calcul de la norme salariale indiquent que le cadre réformé contribue fortement à améliorer la compétitivité-coûts de la Belgique à l’égard des partenaires commerciaux essentiels dans la zone euro. En outre, la réforme fournit plus de garanties que les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire les coûts non salariaux du travail bénéficieront réellement à la compétitivité-coûts, et étend le rôle des pouvoirs publics dans la prévention des tendances préjudiciables à la compétitivité-coûts dues à l’inflation excessive. Le cadre de négociation collective prévoit un suivi étroit des tendances en matière de salaires et de productivité, ainsi que des autres déterminants de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts par les organisations de partenaires sociaux représentées au conseil central de l’économie. La pratique consistant à lier l’évolution salariale à l’inflation restant répandue dans de nombreux secteurs, et compte tenu de l’accroissement de l’écart d’inflation entre la Belgique et ses voisins, l’évolution des coûts salariaux unitaires continuera d’être suivie de près dans le cadre du semestre européen.

(14) Quelques progrès ont été accomplis par rapport au fonctionnement du marché du travail. L’augmentation de l’âge de la retraite et le renforcement des restrictions à la préretraite encouragent les personnes plus âgées à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Des diminutions progressives du coin fiscal ont aidé à stimuler les taux d’emploi. La création d’emplois a été solide, alimentée par la croissance économique et l’amélioration de la compétitivité-coûts. Cela est également dû aux baisses de l’impôt sur le travail et à la modération salariale, qui ont amélioré la compétitivité des entreprises belges en termes de coût du travail. Toutefois, plusieurs lacunes structurelles demeurent. Les taux de transition du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi sont faibles, et le taux d’emploi global est toujours négativement influencé par la mauvaise performance de groupes spécifiques. Ceux-ci incluent les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration, comme les travailleurs qui ne sont pas nés dans l’Union, mais aussi les immigrés de deuxième génération. Les résultats en matière d’emploi pour les personnes d’origine immigrée, même ajustés en fonction d’autres caractéristiques individuelles, sont parmi les pires de l’Union. En particulier, les disparités en matière d’emploi pour les personnes qui ne sont pas nées dans l’Union sont les plus élevées de l’Union: leur taux d’emploi pour les 20-64 ans était de 49,1 % en 2016, contre 70,2 % pour les personnes nées dans le pays, ce taux étant encore plus faible pour les femmes nées en dehors de l’Union (39,1 %). En 2015, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale était de 50,7 % pour les résidents qui ne sont pas nés dans l’Union, contre 17 % pour ceux qui y sont nés. Ces écarts notables en matière d’emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Même si les réformes régionales en cours des régimes d’incitations à l’emploi visent à rationaliser le système et à l’adapter, le rapport coût-efficacité des choix stratégiques opérés devrait être suivi sur une base régulière. Certaines caractéristiques des politiques en faveur de groupes cibles pourraient avoir des effets parasites et de déplacement. La coordination et la communication entre les différents niveaux de pouvoir et en leur sein sont également essentielles pour assurer l’efficacité des politiques ciblées. Les impôts, y compris les cotisations sociales sur les bas salaires et le retrait des allocations sociales lors de l’entrée sur le marché du travail ou de l’augmentation des heures de travail, pourraient générer de l’inactivité et des pièges aux bas salaires.

(15) Quelques progrès ont été faits par rapport aux réformes en matière d’éducation et de formation visant à améliorer l’équité, les compétences clés et la qualité de l’éducation. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par comparaison aux résultats internationaux, la part des jeunes de 15 ans très performants a baissé, tandis que le pourcentage d’élèves peu performants a augmenté. En outre, les inégalités en matière d’éducation liées au milieu socio-économique sont plus fortes que les moyennes de l’Union et de l’OCDE. L’écart de performances sur la base de l’origine immigrée est également important et les immigrés de deuxième génération n’obtiennent des résultats que légèrement supérieurs à ceux de première génération, même en tenant compte du milieu socio-économique. La lutte contre l’inégalité en matière d’éducation requerra donc des mesures de grande envergure dépassant le cadre du système éducatif. La forte croissance de la population scolaire, en particulier parmi les élèves issus de l’immigration (dont la proportion est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015), renforcera les enjeux en matière d’équité. De plus, la Belgique est confrontée à un début de pénurie d’enseignants et les enseignants ne sont pas toujours bien préparés ou soutenus pour faire face à une population scolaire dont la diversification augmente. La difficulté d’attirer les étudiants et les candidats les plus adaptés vers cette profession, le taux élevé d’abandon des enseignants débutants, ainsi que l’indisponibilité d’une partie des enseignants pour enseigner en sont la raison principale. De même, la durée de la formation initiale des enseignants, qui est de 3 ans actuellement, est relativement courte en Belgique. Les réformes en matière d’éducation et de formation sont essentielles pour améliorer la participation au marché du travail des jeunes peu qualifiés et pour soutenir la transition vers une économie à forte intensité de connaissances.

(16) Les aspects de la compétitivité non liés aux coûts nécessitent encore des améliorations. Des gains de productivité plus élevés et des investissements plus importants dans le capital des connaissances, notamment pour l’adoption des technologies numériques, sont essentiels à cet égard. Même si le système public de recherche est de grande qualité, il conviendrait, pour améliorer les performances en matière d’innovation, de diffuser davantage les connaissances parmi les secteurs moins productifs. Toutes les entités fédérées reconnaissent cette nécessité et ont adopté, ces dernières années, diverses stratégies et mesures pour promouvoir l’innovation. Toutefois, pour stimuler ces développements, on pourrait en faire plus pour améliorer les conditions-cadres de l’innovation. Par ailleurs, il semble y avoir une marge d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des aides publiques à la recherche et à l’innovation en Belgique, notamment en évaluant les possibles effets d’éviction et en simplifiant davantage le système général.

(17) Des progrès limités ont été accomplis pour lever les restrictions d’exploitation et d’établissement dans le secteur du détail. À la suite de la sixième réforme de l’État, qui a transféré aux Régions les compétences en matière d’établissement dans le secteur du détail, de nouvelles lois régionales ont été mises en place pour simplifier la procédure administrative d’autorisation. Toutefois, la marge d’interprétation est large pour certaines dispositions, ce qui risque de conduire à des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché. Les prix à la consommation restent plus élevés que dans les États membres voisins, dépassant le niveau qui pourrait s’expliquer par les coûts salariaux plus élevés. Une stratégie globale de lutte contre ces problèmes serait nécessaire pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier d’un marché concurrentiel et de prix plus bas.

(18) La réglementation forte dans les industries de réseau et certains services professionnels restreint la concurrence en Belgique, en particulier pour les agents immobiliers, les architectes et les comptables. Les obstacles consistent notamment en des restrictions en matière d’actionnariat et de type de société pour les architectes, en plus des autres exigences, en des règles d’incompatibilité interdisant l’exercice simultané de toute autre activité économique pour tous les types de professionnels de la comptabilité, en des limitations à l’accès à la profession d’agent immobilier ainsi qu’en des restrictions en matière d’actionnariat et de droits de vote. La réduction de ces obstacles pourrait entraîner une concurrence plus intensive, qui permettrait à davantage d’entreprises d’entrer sur le marché et aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas. En janvier 2017, la Commission a présenté un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur le marché des services. Ce train de mesures comprend plusieurs recommandations de réformes adressées à la Belgique pour remédier à ces difficultés.

(19) Le réseau de transport enregistre l’un des déficits d’investissement les plus pressants. La Belgique connaît un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique souffre également d’importants problèmes de pollution athmosphérique et elle ne devrait pas atteindre son objectif de réduction des émissions non couvertes par le SEQE de 15 % en 2020 par rapport à 2005, bien qu’elle respectera très probablement ses engagements en vertu de la législation de l’Union relative au climat en utilisant les dispositions existantes en matière de flexibilité. La tâche la plus urgente consiste à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d’activité économique. Dans le même temps, il est important de s’attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société. Un autre défi réside dans l’adéquation entre la production nationale d’électricité et la sécurité d’approvisionnement en général. Des interruptions imprévues de plusieurs centrales nucléaires ont soulevé des inquiétudes quant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, continue d’instaurer un climat qui n’est pas propice à la prise de décisions d’investissement à long terme. Même si les risques d’approvisionnement à court terme ont été atténués, notamment par l’augmentation de la réserve stratégique, et que des progrès ont été accomplis en matière d’augmentation des interconnexions, les besoins d’investissement à long terme restent considérables. Outre une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s’avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux projets dans le secteur de l’énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des 10 prochaines années, il conviendra d’agir rapidement, notamment au moyen d’un cadre juridique adéquat favorisant également une augmentation des capacités flexibles (de production, de stockage et de gestion de la demande).

(20) La Belgique a quelque peu progressé dans sa réforme du système fiscal, en particulier en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d’autres bases d’imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les impôts sur le travail, y compris les cotisations sociales, seront réduits en plusieurs phases entre 2016 et 2020. Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques. Cela entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. Le glissement fiscal ne semble pas neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les réductions d’impôt n’ont que partiellement été compensées par des augmentations d’autres impôts, y compris des impôts sur la consommation. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente également de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, qui entrave les progrès en matière de lutte contre la congestion du trafic, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement envisage de modifier le système des voitures de société, mais les effets positifs de cette réforme sur l’environnement seront vraisemblablement limités.

(21) Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(22) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

RECOMMANDE que la Belgique s’attache, au cours de la période 2017-2018, à:

1) poursuivre un effort budgétaire important en 2018 en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du besoin de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique; utiliser les recettes exceptionnelles, comme celles provenant des ventes d’actifs, pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire, et garantir une surveillance budgétaire indépendante; supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions; améliorer la composition des dépenses publiques afin de créer de la marge pour l’investissement dans les infrastructures, y compris en matière de transports;

2) veiller à ce que les groupes les plus défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration, aient des chances égales de participer à une éducation de qualité, à une formation professionnelle de qualité et au marché du travail;

3) stimuler l’investissement dans le capital des connaissances, notamment grâce à des mesures visant à accroître l’adoption des technologies numériques, et dans la diffusion de l’innovation; accroître la concurrence sur les marchés des services professionnels, ainsi que dans le secteur du détail, et renforcer les mécanismes de marché dans les industries de réseau.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 92 du 24.3.2017, p. 1.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(6) Les dépenses publiques nettes englobent les dépenses publiques totales, déduction faite des dépenses d’intérêts, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes prescrites par la loi sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

(7) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.