RÈGLEMENT (CEE) No 350/93 DE LA COMMISSION du 17 février 1993 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant, éventuellement, des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant qu'il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/90 de la Commission (3), pendant une certaine période, par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du règlement (CEE) no 1715/90 du Conseil (4);

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/90, pendant une période de soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) ou b) du règlement (CEE) no 1715/90.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 8.

(3) JO no L 365 du 28. 12. 1990, p. 17.

(4) JO no L 160 du 26. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE

"" ID="1">1. Vêtement en bonneterie (65 % polyester, 35 % coton), léger, avec manches longues, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant en dessous de la taille, confectionné dans une étoffe unicolore. Il présente une ouverture partielle sur le devant se fermant côté droit sur côté gauche à l'aide d'un bouton. Il présente également des décorations en bonneterie à mailles à jour, en bandes, cousues à l'extrémité des manches et deux fentes frontales d'environ 23 cm à la base (blouse-chemisier). (voir photographie no 515) (*)> ID="2">6106 20 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6106 et 6106 20 00. Voir également la note explicative de la nomenclature combinée relative au code NC 6106."> ID="1">2. Vêtement en bonneterie (65 % polyester, 35 % coton), léger, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant jusq'au-dessous de la taille, sans manches, sans col, avec encolure ample et arrondie et une ouverture complète sur le devant se fermant, jusqu'au niveau de la taille, à l'aide d'un boutonnage côté droit sur côté gauche. La partie frontale, plus longue que la partie postérieure, présente dans sa partie inférieure deux pans qui se terminent en pointe. (voir photographie no 518) (*)> ID="2">6106 20 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6106 et 6106 20 00. Voir également la note explicative de la nomenclature combinée relative au code NC 6106.

Les pans en forme de pointe sont purement décoratifs."> ID="1">3. Culotte unisexe en bonneterie (95 % coton, 5 % élastomère), avec élastique à la taille ainsi qu'aux extrémités inférieures, sans ouverture sur le devant. Elle présente une large pièce à l'entrejambe qui, du fait de sa coupe et de sa grande élasticité, permet d'y placer éventuellement une couche de telle manière que cette culotte puisse être utilisée par les personnes qui souffrent d'incontinence. (voir photographie no 512)> ID="2">6108 21 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6108 et 6108 21 00.

Le classement dans le code NC 9021 est exclu car cet article ne sert ni à prévenir ou à corriger certaines difformités corporelles, ni à soutenir ou à maintenir des organes à la suite d'une maladie ou d'une opération."> ID="1">4. Vêtement en bonneterie (65 % polyester, 35 % coton), léger, avec manches longues, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant au-dessous de la taille. Il présente une encolure en « V », des épaulettes internes, des broderies décoratives situées sur le dos et sur le devant, ainsi que des broderies en bande qui sont rapportées à la base et à l'extrémité des manches. (voir photographie no 517) (*)> ID="2">6109 90 30> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 2 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6109, 6109 90 et 6109 90 30. Voir également la note explicative du système harmonisé relative à la position 6109."> ID="1">5. Vêtement en bonneterie de velours côtelé (90 % coton, 5 % polyester, 5 % élastomère), près du corps, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant jusqu'au-dessous de la taille, avec manches longues, avec un col montant ajusté et muni d'une ouverture partielle dans le dos se fermant à l'aide d'une fermeture à glissière. Ce vêtement est ourlé à l'extrémité des manches ainsi qu'à la base. (voir photographie no 513)> ID="2">6110 20 99> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6110, 6110 20 et 6110 20 99. Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives aux codes NC 6106 et 6110.

"> ID="1">6. Composition de deux vêtements réalisés à partir de trois étoffes de bonneterie de couleurs différentes (100 % fibres synthétiques) consistant en:

a) un blouson, non doublé, avec col, ouvert complètement sur le devant, se fermant à l'aide d'une fermeture à glissière et avec manches longues. Il présente un élément resserrant à la base du vêtement et à l'extrémité des manches, deux poches insérées situées au-dessus de la taille ainsi que des décorations brodées ou imprimées au niveau du dos et des manches. Sur les parties latérales et une partie des manches, sont cousus des morceaux de tissus de couleurs différentes. (voir photographie no 511 A) (*);

b) un pantalon, non doublé, allant de la taille aux chevilles, avec un élement resserrant et un cordon à la taille qui est sans ouverture. Les parties extérieures latérales sont recouvertes du haut du pantalon jusqu'à mi-cuisse des mêmes tissus cousus que ceux du blouson. Ce vêtement présente deux poches insérées et des décorations brodées ou imprimées situées au niveau de l'une des hanches ainsi qu'à l'une des extrémités inférieures. (voir photographie no 511 B) (*)> ID="2">6112 12 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6112 et 6112 12 00. Voir également les notes explicatives du système harmonisé pour la position 6112."> ID="1">7. Vêtement en bonneterie (100 % coton), léger, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant jusqu'au-dessous de la taille, sans manches, sans col, avec encolure ample et arrondie, confectionné dans une étoffe bicolore. Il présente une ouverture partielle sur le devant se fermant à l'aide d'un boutonnage côté gauche sur côté droit. Ce vêtement présente également un fil dit « de chaînette » décoratif situé sur le bord de l'encolure et des emmanchures. (voir photographie no 519) (*)> ID="2">6114 20 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 61, ainsi que par le libellé des codes NC 6114 et 6114 20 00."> ID="1">8. Vêtement confectionné à partir de trois tissus de couleurs différentes (100 % polyamide), destiné à recouvrir la partie inférieure du corps, allant de la taille jusqu'à mi-cuisse, enveloppant séparément chaque jambe et sans ouverture à la taille. Il est resserré au niveau de la taille à l'aide d'un élastique et d'un cordon coulissant. Ce vêtement présente un poche insérée sur chaque côté ainsi qu'un slip intérieur en bonneterie (65 % polyester, 35 % coton) cousu au niveau de la taille (short). (voir photographie no 509) (*)> ID="2">6204 63 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 8 du chapitre 62, ainsi que par le libellé des codes NC 6204, 6204 63 et 6204 63 90.

Le classement en tant que maillot de bain est exclu parce que ce vêtement, en raison de sa coupe, de son aspect général et de la présence de poches sur les côtés, ne peut être considéré comme étant destiné à être porté exclusivement ou essentiellement en tant que tel."> ID="1">9. Vêtement tissé (100 % polyester), léger, avec manches longues, destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, descendant en dessous de la taille, confectionné dans un tissu multicolore. Il présente une encolure en « V » avec col et une ouverture totale sur le devant se fermant à l'aide d'un boutonnage côté droit sur côté gauche. Il présente également trois boutons décoratifs à l'extrémité des manches ainsi que deux resserrements élastiques latéraux situés au niveau de la taille (blouse). (voir photographie no 516) (*).> ID="2">6206 40 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par les libellés 6206 et 6206 40 00. Voir également la note explicative de la nomenclature combinée relative au code NC 6206. ""(*) Les photos ont un caractère purement indicatif.

>