RÈGLEMENT (CE) N° 1436/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 2, et son article 37, paragraphe 6,

(1) considérant que l'article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perç un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles; que, pour le moment, de tels accords n'ont été passés, par la décision 95/284/CE du Conseil(3), d'une part, qu'avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) parties au protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, et, d'autre part, qu'avec la République de l'Inde;

(2) considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel; qu'un tel bilan fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut et d'ouvrir à ce stade, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, un contingent tarifaire à droit réduit spécial prévu par les accords précités permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne; que les prévisions de production de sucre brut de canne sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 1999/2000; qu'il convient, à ce stade, d'ouvrir un tel contingent pour une partie de la campagne; que, en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d'importation par État membre de raffinage pour la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000;

(3) considérant que les accords précités disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat légal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 1999/2000;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 29 février 2000 sont ouverts, dans le cadre de la décision 95/284/CE, pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner:

a) un contingent tarifaire de 260500 tonnes exprimées en sucre blanc originaire des pays ACP visés par cette décision, portant le numéro d'ordre 09.4098

et

b) un contingent tarifaire de 10000 tonnes exprimées en sucre blanc originaire de la République de l'Inde, portant le numéro d'ordre 09.4099.

Article 2

1. Un droit réduit spécial de 5,41 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type s'applique à l'importation des quantités visées à l'article 1er.

2. Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission(4), le prix minimal d'achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l'article 1er à 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type.

Article 3

Les États membres ci-après sont autorisés à importer, dans le cadre des contingents fixés à l'article 1er et aux conditions de l'article 2, paragraphe 1, les quantités manquantes suivantes exprimées en sucre blanc:

a) 45500 tonnes en ce qui concerne la Finlande;

b) 20000 tonnes en ce qui concerne la France métropolitaine;

c) 190000 tonnes en ce qui concerne le Portugal continental;

d) 15000 tonnes en ce qui concerne le Royaume-Uni.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

(3) JO L 181 du 1.8.1995, p. 22.

(4) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.