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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/32/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la Belgique a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 33 937 872 francs belges, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, aux termes de la décision 81/1036/CEE (4), la Commission a encore la faculté de reconnaître un montant de 4 593 750 francs belges pour la mise en stock public de beurre concernant

l'apurement des comptes de l'exercice 1976, si un examen complémentaire démontre que les conditions d'un financement communautaire sont réunies; que le résultat de cet examen permet de reconnaître ce montant qui a été pris en compte dans le montant global reconnu;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences à tirer suite à une action en récupération en cours d'un certain montant concernant les exportations de beurre concentré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la Belgique pour l'exercice 1976 se monte, conformément à l'annexe, à 16 819 215 072 francs belges.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à 433 785 773 francs belges.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 11.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976

1.2,3 // // (en francs belges) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975 // // 478 000 845 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976 // // 16 775 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976 // // 17 253 000 845 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976 // // // a) Dépenses déclarées // 16 853 152 944 // // b) Dépenses non reconnues // 33 937 872 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1975 // + 4 593 750 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // - // // c) Dépenses reconnues // // 16 819 215 072 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 433 785 773