DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1980 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour le programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/1072/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/173/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par la France au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la directive 79/173/CEE et du programme présenté à la Commission par la République française conformément à l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant que, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures de cette mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 79/173/CEE doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe I.

2. La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Article 2

La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 79/173/CEE ont été décidées.

Article 3

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 4 de la directive 79/173/CEE, doivent être conformes au tableau figurant à l'annexe II.

Article 4

1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 5

La France présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant les dix premiers mois de l'année, conformément au tableau figurant à l'annexe III. (1)JO nº L 38 du 14.2.1979, p. 15.

Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-dessus n'ait été transmis à la Commission.

Article 6

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE I Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre de la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

>PIC FILE= "T0013476"> Il est confirmé que: - les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé ont été réalisées en conformité au programme approuvé par la décision 80/33/CEE de la Commission du 30 novembre 1979,

- les superficies viticoles destinées à la production de vin sont exclues des opérations collectives d'irrigation,

- le montant des dépenses éligibles par hectare irrigué ne dépasse pas 3 000 unités de compte.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE II Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

>PIC FILE= "T0013477"> Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés aux bénéficiaires pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés dans la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer aux cours de l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des bénéficiaires supportant les frais pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté. (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande.)

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE III Rapport concernant l'utilisation des avances versées au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 79/173/CEE (mois de ... à ...)

>PIC FILE= "T0013478"> Cachet et signature de l'autorité compétente