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RÈGLEMENT (CEE) No 1970/85 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2365/84 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment l'article 3 paragraphe 7,

considérant que la définition des « impuretés » visée à l'article 2 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 2365/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 157/85 (4), doit être clarifiée;

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit un système de majorations mensuelles du prix minimal à payer au producteur; que le règlement (CEE) no 2365/84 doit être adapté en conséquence;

considérant que la dérogation concernant la qualité minimale des grains de lupins doux, visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2365/84, doit être prorogée pour une campagne de commercialisation supplémentaire;

considérant qu'il convient de prévoir l'octroi d'un duplicata lorsque le certificat visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (6), est perdu pendant la transmission postale;

considérant qu'il y a lieu d'autoriser les organisations agréées, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 2036/82, à transformer les pois, fèves, féveroles et lupins doux par traitement d'identification pendant une campagne de commercialisation supplémentaire;

considérant que la comptabilité-matière tenue par les utilisateurs agréés doit permettre aux organismes compétents d'effectuer les contrôles nécessaires; que, dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient donc de modifier en conséquence l'article 16 du règlement (CEE) no 2365/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2365/84 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 3 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Au sens du présent article, on entend par impuretés tout corps étranger, organique ou inorganique, non originaire des graines des espèces en questions. »

2) Le paragraphe 3 de l'article 3 est modifié comme suit:

les termes « 1984/1985 et 1985/1986 » sont remplacés par « 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987 ».

3) L'article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point a), les termes « prix minimal » sont remplacés par « prix minimal ajusté, le cas échéant, par les majorations mensuelles visées à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1431/82 »;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour la vérification du respect du prix minimal à payer au producteur, les États memres utilisent le prix minimal exprimé en Écus, valable le premier jour de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le produit est livré au premier acheteur, le cas échéant, augmenté des majorations mensuelles, et appliquent à ce prix le taux représentatif valable ce même jour. »

4) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

« 5. Les certificats perdus ne sont pas remplacés sauf s'ils ont été perdus lors d'une transmission postale effectuée par lettre recommandée entre l'organisme émetteur et le premier acheteur. Dans ce cas, l'organisme émetteur peut, s'il est démontré à sa satisfaction que le certificat original

n'a pas été reçu par l'intéressé, délivrer à celui-ci un duplicata, établi ainsi que l'a été le document original, et portant clairement la mention "duplicata" L'organisme émetteur concerné doit informer les organismes émetteurs des autres États membres avant de délivrer un tel duplicata. »

5) Au paragraphe 1 point f) de l'article 11, les termes « prix minimal » sont remplacés par « prix minimal, ajusté le cas échéant, des majorations mensuelles ».

6) À l'article 13, les termes « la campagne 1984/1985 » sont remplacés par « la campagne 1985/1986 » ».

7) L'article 16 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) tenir une comptabilité-matière et certains autres documents justificatifs selon les prescriptions du paragraphe 2 »,

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La comptabilité-matière concerne les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux. Elle comporte au moins les indications suivantes:

a) entrées journalières, par produit avec identification de chaque lot, mention de sa quantité, de sa qualité et de son origine communautaire ou non. La qualité comprend l'indication de la teneur en humidité et en impuretés, que celle-ci résulte soit d'une analyse, obligatoire pour les produits communautaires, soit, à défaut, des normes commerciales. La référence au certificat est apportée lorsqu'elle est disponible;

b) utilisations journalières ou, à défaut, mensuelles, par produit et ventilées selon les modes d'utilisation visés à l'article 14;

c) les quantités journalières non utilisées et sorties de l'entreprise;

d) l'état des stocks par produit, arrêté, périodiquement, au moins mensuellement.

Les entreprises qui recourent aux utilisations visées à l'article 14 points a) et b) tiennent un inventaire permanent des matières premières qu'elles emploient en dehors des pois, fèves, féveroles et lupins doux.

La compatabilité-matière et l'inventaire visés ci-dessus sont tenus sous une forme permettant à l'organisme compétent de vérifier la correspondance entre les quantités des produits entrés et les quantités des produits sortis, transformés ou non, compte tenu notamment de l'état des stocks de l'entreprise et des pertes de fabrication admissibles.

Enfin, pour les aliments pour animaux contenant des pois, fèves, féveroles ou lupins doux, soit incorporés ou en l'état, il est tenu un registre indiquant, par type d'aliment, la composition en principales matières premières dont les pois, fèves, féveroles ou lupins doux. »,

- au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« L'organisme compétent peut accorder un agrément provisoire à l'utilisateur intéressé dès la présentation de sa demande d'agrément. »,

- au paragraphe 6 second alinéa, les termes « du 1er octobre 1984 » sont remplacés par « de la date d'agrément provisoire ».

8) Le point a) du paragraphe 3 de l'article 17 est remplacé par le texte suivant:

« a) si les quantités d'entrées dans l'entreprise sont destinées à être utilisées dans l'entreprise pour une utilisation visée à l'article 14, dans ce cas, en regard de chaque lot ou groupe de lots, la déclaration doit comporter la référence au certificat s'il est disponible, à la demande d'aide éventuellement déposée conformément à l'article 21 et au type d'utilisation visé à l'article 14, des quantités en cause; ».

9) Au paragraphe 4 de l'article 22, les termes « dépasse 7 % », sont remplacés par « égale ou dépasse 7 % ».

10) À l'annexe I, les termes « autres que les » sont remplacés par « non originaires des ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 222 du 20. 8. 1984, p. 26.

(4) JO no L 19 du 23. 1. 1985, p. 7.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(6) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.