FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/50

DÉCISION (UE) 2017/1967 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne.

(5) Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après cette date.

(6) Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation à de telles activités dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE ci-jointe soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée.

(7) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017.

(8) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017. Par le Conseil Le président K. IVA

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

PROJET DE DÉCISION No …/2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE du … modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne. (2) Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision est notifié après cette date. (3) Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la présente décision soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée. (4) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE, le paragraphe suivant est ajouté: «13. a) Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: — Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”. b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. c) Les coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme éligibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union et conformément à la convention de subvention ou à la décision de subvention pertinente, à condition que la décision no …/2017 du Comité mixte de l'EEE du … [la présente décision] soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire. d) L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1). Elle est applicable à partir du 11 avril 2017. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE (*1) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.].