RÈGLEMENT (CE) N° 982/1999 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1999

abrogeant certains règlements de la Commission dans les secteurs des fruits et légumes frais et transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 30, paragraphe 7,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(4), notamment son article 4, paragraphe 9, son article 11, paragraphe 2, et son article 27, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998, établissant le régime agromonétaire de l'euro(5), notamment son article 3, paragraphe 2,

(1) considérant que nombre d'actes législatifs dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'adoption de nouveaux compromis internationaux entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des fruits et légumes frais et des fruits et légumes transformés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(4) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

ANNEXE

Règlement (CEE) n° 1560/70 de la Commission du 31 juillet 1970 fixant les conditions pour l'attribution des opérations de transformation en jus des fruits et légumes retirés du marché (JO L 169 du 1.8.1970, p. 59)

Règlement (CEE) n° 55/72 de la Commission du 10 janvier 1972 fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché (JO L 9 du 12.1.1972 p. 1)

Règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission du 26 juillet 1979 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (JO L 189 du 27.7.1979, p. 47)

Règlement (CEE) n° 2102/90 de la Commission du 23 juillet 1990 portant modalités d'application relatives à la déclaration de récolte d'agrumes (JO L 191 du 24.7.1990, p. 16)

Règlement (CEE) n° 1133/86 de la Commission du 18 avril 1986 concernant le taux de conversion agricole applicable aux restitutions à l'exportation et aux prélèvements à l'importation en ce qui concerne certains produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 103 du 19.4.1986, p. 27)

Règlement (CEE) n° 722/88 de la Commission du 18 mars 1988 fixant les modalités d'application de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates (JO L 74 du 19.3.1988 p. 49)

Règlement (CEE) n° 4061/88 de la Commission du 21 décembre 1988 portant modalités d'application complémentaires en ce qui concerne les certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (JO L 356 du 24.12.1988, p. 45)