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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3672/89 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3671/89 (4), indique que la comparaison des prix d'offre à l'importation et des prix communs se fait en utilisant le taux de conversion retenu pour la fixation des montants compensatoires monétaires; qu'il est nécessaire en conséquence d'abroger l'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3118/89 (6), qui prévoit d'autres modalités de comparaison des prix en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 3153/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 20.

(4) Voir page 26 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(6) JO no L 300 du 18. 10. 1989, p. 13.
8.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L358/29
REGLEMENT (CEE)N°3673/89DELACOMMISSION
du7décembre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(z),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà31,290écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.0JOn0L107du19.4.1989,p.6.
(4)JOn0L139du23.5.1989,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3620/89 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1989

relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 34,

considérant que l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit qu'un montant équivalant à celui de la prime variable à l'abattage des ovins est perçu sur les produits visés à l'article 1er de ce règlement, lors de leur sortie du territoire de l'État membre concerné;

considérant que l'expérience fait apparaître que cette disposition donnerait lieu à des difficultés sensibles pour l'exportation des produits en cause hors de la Communauté; qu'il apparaît nécessaire, à titre transitoire, de continuer à prévoir la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur de la viande ovine exportés hors de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant prévu audit paragraphe n'est pas perçu lors de l'exportation des produits en cause hors de la Communauté.

2. Pour les produits visés au paragraphe 1, la caution prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2661/80 de la Commission (2) est libérée lorsque la preuve est apportée que ces produits ont été mis à la consommation dans un pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable de 1er janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3593/89 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1822/89 (4), a fixé les coefficients d'adaptation permettant le calcul des prix auxquels sont achetés les produits présentant des caractéristiques différentes de celles des produits retenus pour la fixation des prix de base et d'achat;

considérant que des informations recueillies sur les caractéristiques agronomiques de la variété « Empire » permettent de conclure qu'il ne s'agit pas d'une variété de pommes à « gros fruits »; que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission, du 10 avril 1989, fixant les normes de qualité pour les agrumes, les pommes et les poires et modifiant le règlement no 58 (5), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3375/89 (6) a établi cette nouvelle classification; qu'il y a lieu également d'exclure cette variété de la liste des variétés de pommes de table à gros fruits figurant à l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3587/86 est modifié comme suit:

- À l'annexe X « Pommes », dans la « Liste des variétés de pommes de table à gros fruits », la variété « Empire » est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1.

(4) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 37.

(5) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.

(6) JO no L 325 du 10. 11. 1989, p. 23.
30.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/9
REGLEMENT (CEE)N°3560/89DELACOMMISSION
du29novembre1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1623/89relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2860/89(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdéscéréalesles
règlesrelativesàl'octroidésrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1623/89dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03058/89(5),aouvertuneadjudicationdelaresti­
tutionàl'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n°1623/89
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour1000000detonnesd'orgeproduitesen
Espagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1,11.1975,p.1.
(2)JOn°L274du23.9.1989,p.41.
(')JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.24.
OJOn0L293du12.10.1989,p.27.
25.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L344/21
REGLEMENT (CEE)N°3522/89DELACOMMISSION
du23novembre1989
modifiantlerèglement (CEE)n°2406/89autorisantcertainsorganismes
d'interventionàmettreenadjudication 530000tonnesdefromentdurenvue
d'exportationsousformedesemoules
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02860/89(2),
vulerèglement(CEE)n02406/89delaCommission ,du
3août1989,autorisantcertainsorganismesd'intervention
àmettreenadjudication530000tonnesdefromentdur
envued'exportationsousformedesemoules(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n02945/89(4),
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercetteadjudication ;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n°2406/89,
ladatedu30novembre1989estremplacéeparcelledu
31décembre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L274du23.9.1989,p.41.
(')JOn0L227du4.8.1989,p.49.
(«)JOn0L281du30.9.1989,p.65.
N0L342/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3510/89DELACOMMISSION
du23novembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(l),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01830/89(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03221/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01830/89auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
(*)JOn0L177du24.6.1989,p.50.
(4JOn0L312du27.10.1989,p.47.

24.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L342/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées(*)
(enécus/100kg)
CodeNC Yougoslavie^2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903754,080
54,080
54,08012,314
12,314
12,314
12,314
12,314123,302
123,302
123,302
123,302
123,302
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
16029061102,752
102,752
82,202
123,303
123,30323,397
23,397
23,397
23,397
18,718
18,718
28,077.
28,077
35,096
40,145
40,145
35,096
40,145
40,145
40,145
40,145
40,145234,275
234,275
234,275
234,275
187,419
187,419
281,130
281,130
351,412
401,966
401,966
351,412
401,966
401,966
401,966
401,966
401,966
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-mer xetimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1368/88(JOn"L126du20.5.1988,p.26).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3461/89 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment l'article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 novembre au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 04.0030 // 7202 // Ferro-alliages: // // // // - Ferrosilicium: // // // 7202 21 // - - contenant en poids plus de 55 % de silicium: // // // 7202 21 10 // - - - contenant en poids plus de 55 % mais pas plus de 80 % de silicium // 7 344 // // 7202 21 90 // - - - contenant en poids plus de 80 % de silicium // // // 7202 29 00 // - - autre // // 04.0040 // 7202 30 00 // - Ferrosilicomanganèse // 1 179 // // // //
N0L331/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3436/89DELACOMMISSION
du15novembre 1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03358/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,même;décolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,39écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»-L114du27.4,1989,p.1.
(3)JOn0L184du30.6.1989,p.10.
(4)JOn0L324du9.11.1989,p.14.
9.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/19
REGLEMENT (CEE)N»3362/89DELACOMMISSION
du8novembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03286/89dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3286/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03286/89,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3JOn°L320du1.11.1989,p.19.

N°L324/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8novembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 03256
17022090 0,3256—
17023010 — 43,43
17024010 — 43,43
17026010 — 43,43
17026090 03256—
17029030 — 43,43
17029060 0,3256—
17029071 0,3256—
17029090 0,3256—
21069030 — 43,43
21069059 0,3256—
I II
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3340/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits no 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits no 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 293 tonnes; que, à la date du 27 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0230 // 23 (tonnes) // 5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 // Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.