ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6/3
REGLEMENT (CE)N°26/94DELACOMMISSION
du7janvier1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°3651/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8janvier1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7janvier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
QJOn0L154du25.6.1993,p.5.0JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4JOn0L333du31.12.1993,p.35.

8.1.94 N°L6/4 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7janvier1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erternie 2eterme 3eterme12 3 4
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
1006201J 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
Rectificatif au règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 348 du 31 décembre 1994.)

Page 58, à l'article 6 paragraphe 2 deuxième ligne:

au lieu de: « produits de l'annexe II . . . »,

lire: « produits des annexes I et II . . . ».

Page 59, à l'annexe, titre A, la phrase suivante est supprimée:

« À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0510:

- supprimer: "0307 49 11" ».

Page 66, à l'annexe, titre A, ajouter:

« À l'annexe V:

- ajouter: "336 Érythrée" ».
31994R1800R(01)

Rectificatif au règlement (CE) n 1800/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (JO n L 189 du 23. 7. 1994.)



Journal officiel n° L 208 du 11/08/1994 p. 0034 - 0034
31994R1251R(01)

Rectificatif au règlement (CE) n 1251/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine, de beurre et de farine, conformément au règlement (CEE) n 598/91 du Conseil relatif à l'action pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de l'Union soviétique (JO n L 137 du 1. 6. 1994.)



Journal officiel n° L 140 du 03/06/1994 p. 0032 - 0032
1)

« contrat ou opération »: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme « contrat » inclut toute garantie et toute contre-garantie financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/7

RÈGLEMENT (CEE) NO 731/93 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1993

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 558/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième, jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 58 du 11. 3. 1993, p. 50.
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) No 3607/93 DU CONSEIL du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes,

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il convient d'étendre à l'Institut monétaire européen l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (3), afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Sans préjudice de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil de l'Institut monétaire européen, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:

- le personnel de l'Institut monétaire européen,

- les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par l'Institut monétaire européen.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 324 du 1. 12. 1993, p. 14.(2) Avis rendu le 2 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3520/85 (JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 60).
N°L326/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.93
REGLEMENT (CE)N°3572/93DELACOMMISSION
du27décembre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2870/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3)fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CEE)n°2870/93delaCommission (4);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n02870/93
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele29mars1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.b)JOn°L262du21.10.1993,p.30.
N"L324/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.93
REGLEMENT (CE)N°3551/93DELACOMMISSION
du22décembre1993
modifiantlerèglement(CE)n°3494/93relatifàlafournituredesucreblancau
titredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01930/90(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),
considérantquelerèglement(CE)n03494/93dela
Commission(3)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
enaidealimentairede1917tonnesdesucreblanc;qu'il
yalieudemodifiercertainesconditionsdansl'annexeI
duditrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT ;
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CE)n°3494/93estmodifiée
commesuit.
PourleslotsAàF,lanotedebasdepage(8)est
remplacéeparletextesuivant:
«(8)Pourlesucre"A"et"B":
Lerèglement(CEE)n°2330/87delaCommis­
sion(JOn0L210du1.8.1987,p.56),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02226/89(JOn°L214du25.7.1989,p.10),
estapplicableencequiconcernelarestitutionà
l'exportation.Ladateàl'article2durèglement
précitéestcellefigurantaupoint25dela
présenteannexe.
Lemontantdelarestitutionestconvertien
monnaienationaleaumoyendutauxdeconver­
sionagricoleapplicablelejourdel'accomplisse­
mentdesformalitésdouanièresd'exportation.Les
dispositionsdesarticles13à17durèglement
(CEE)n01068/93delaCommission (JOn0L
108du1.5.1993,p.106)nesontpasapplicables
àcemontant.
Pourlesucre"C":
Lerèglement(CEE)n02330/87delaCommis­
sionn'estpasapplicable.Lesmodalitésdurègle­
ment(CEE)n02630/81delaCommission (JOn°
L258du11.9.1981,p.16)s'appliquentpour
l'exportationdesucrefourniautitreduprésent
règlement.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
OJOn0L319du21.12.1993,p.8.
RÈGLEMENT (CE) No 3529/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2463/93 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaires de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2463/93 sur les importations de spath fluor originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 226 du 7. 9. 1993, p. 3.
N0L319/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.93
RÈGLEMENT (CE)N03505/93DELACOMMISSION
du20décembre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparle.règlement(CE)n°3444/
93(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02419/93auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81,estfixéà
61,075écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0)JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L314du16.12.1993,p.33.
N0L317/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.93
REGLEMENT (CE)N°3471/93DELACOMMISSION
du17décembre1993
modifiantlerèglement (CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1974/93(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03245/
93(4);que,suiteauxchangements intervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifié,est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.13.
(2)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.26.
OJOn0L293du27.11.1993,p.17.

18.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17décembre1993,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréa­
liersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 46,00
Orge (10030080) 73,00
Maïs (10059000) 42,00
Blédur (10011000) 0,00
Avoine (10040000) 73,00
16.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L314/29
REGLEMENT (CE)N"3441/93DELACOMMISSION
du15décembre1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquefedérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingt-neuvième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01144/93,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà39,031écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
N°L303/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.93
REGLEMENT (CE)N°3379/93DELACOMMISSION
du9décembre1993
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lafarinedefromentoudeméteil
relativesàlafixationà1avancedesrestitutionspourles
produitsencauseetdenepasdélivrerlescertificatsdont
lademandeesteninstance;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe5
premieralinéa,
considérantquel'article12paragraphe5durèglement
(CEE)n01766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisquede
conduireàdesopérationsspéculatives ;qu'ilconvientdès
lorsdesuspendrelafixationàl'avancedelarestitutionà
l'exportationpourlafarinedefromentoudeméteil;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdispositionsArticlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesproduitsrelevantducodeNC11010000est
suspenduedu10au16décembre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.