ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L382/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
DIRECTIVE DUCONSEIL
du18décembre1986
modifiantladirective79/174/CEErelativeauprogrammedeprotectioncontreles
inondationsdanslavalléedel'Hérault
(86/654/CEE)
Articlepremier
Àl'article6deladirective79/174/CEE,leparagraphe1est
remplacéparletextesuivant:
«1.Laduréedel'actionestdedixansàcompterde
l'applicabilitédelaprésentedirective.»LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission (1),
vul'avisdel'Assemblée (2),
considérantquel'article6paragraphe 1deladirective
79/174/CEE(3)prévoit,pourl'actioncommune,unedurée
deseptansàcompterdel'applicabilitédeladitedirective;que
cedélaiestarrivéàéchéancele8mai1986;
considérantquelamiseenoeuvredestravauxprévusparla
directive79/174/CEEnepourrasepoursuivreets'achever
danslesdélaisinitialementprévus,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le18décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
M.JOPLING
(0JOn°C276du1.11.1986,p.10.
(2)Avisrendule12décembre1986(nonencoreparuauJournal
officiel).
(3)JOn°L38du14.2.1979,p.18.
RECTIFICATIF A :

87/120/CEE: Directive de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et plants

Page 43, article 6:

1.2 // au lieu de: // « 1er juin 1988 », // lire: // « 1er juillet 1988 ».
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

modifiant la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes

(87/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 40 bis,

considérant que, en raison du développement des connaissances scientifiques et techniques, il y a lieu de modifier les conditions prévues à l'annexe I de la directive 70/458/CEE en matière d'isolement des cultures pour la production des semences de poirée et de betterave rouge:

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I paragraphe 4 de la directive 70/458/CEE est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré:

1.2 // « A. Beta vulgaris // // 1. par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous // 1 000 mètres; // 2. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant à un groupe différent de variétés: // // a) pour les semences de base // 1 000 mètres, // b) pour les semences certifiées // 600 mètres; // 3. par rapport à des sources de pollen de variétés de la même sous-espèce appartenant au même groupe de variétés: // // a) pour les semences de base // 600 mètres, // b) pour les semences certifiées // 300 mètres.

Les groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à l'article 40. »

2) Le point A actuel est renommé « A bis » et les mots « Beta et » sont suprrimés chaque fois qu'ils apparaissent.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.

(2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.
Rectificatif à la directive 87/302/CEE de la Commission, du 18 novembre 1987, portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(« Journal Officiel des Communautés européennes » n° L 133 du 30 mai 1988)

Première page de couverture et page 1:

au lieu de: « 87/302/CEE »,

lire: « 88/302/CEE ».
Rectificatif à la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 187 du 16 juillet 1988.)

Page 2, colonne de droite, premier considérant:

1.2 // au lieu de: // « . . . doit prendre du marché . . . », // lire: // « . . . doit prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les produits du marché . . . »

Page 3, article 4:

1.2 // au lieu de: // « . . . sur le marqué . . . », // lire: // « . . . sur le marché . . . »
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiantles directives 73/132/CEE, 76/630/CEE et 82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à l'instauration de la nomenclature combineé ( 88/659/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement europeén (1 ),

considérant que les directives 73/132/CEE ( 2 ), 76/630/CEE ( 3 ) et 82/177/CEE ( 4 ), modifieés en dernier lieu respectivement par les directives 86/80/CEE ( 5 ), 86/83/CEE ( 6 ) et 86/82/CEE ( 7 ), font référence au tarif douanier commun, lequel à été abrogé et intégré dans la nomenclature combineé instaureé par le règlement ( CEE ) n0 2658/87 ( 8 ); qu'il importe donc d'adapter les références en conséquence,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier La directive 73/132/CEE est modifieé comme suit :

1 ) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «de la position 0102 A du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NG 0102, à l'exclusion du code NG 0102 90 90 ».

2 ) À l'article 8, les termes «du Comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1445/72 ( 9 )» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2658/87 ( 10 )».

La note en bas de page est remplaceé par la note suivante :

Article 2

À l'article 2 de la directive 76/630/CEE, les termes «de la sous-position 01 . 03 A du tarif douanier commun» sont remplacés par les termes «du code NG 01 03, à l'exclusion des codes NC 0103 91 90 et 0103 92 90 ».

Article 3 La directive 82/177/CEE est modifieé comme suit :

1 ) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «les sous-positions 01.04 A I et 01.04 B I du tarif douanier commun» sont remplacés pa; les termes «le code NC 0104 10» et les termes «les sous-positions 01.04 A II et 01.04 B II de ce même tarif» sont remplacés par les termes «le code NC 0104 20 ».

2 ) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe, selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1445/72 ( 11 )» sont remplacés par les termes «du comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2658/87 ( 12 )».

La note en bas de page est remplaceé par la note suivante :

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .»

( 2 ) Avis rendu le 16 décembre 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

(3 ) JO no L 153 du 9 . 6 . 1973, p . 25 .

( 4 ) JO no L 223 du 16 . 8. 1976, p . 4 .

( 5 ) JO no L 81 du 27 . 3 . 1982, p . 35 .

( 6 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 27 .

( 7 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 31 .

( 8 ) JO no L 77 du 22 . 3 . 1986, p . 30 .

( 9 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1.(10 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .»
Rectificatif à la directive 89/438/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, modifant la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 212 du 22 juillet 1989.)

Page 105, article 3:

1.2 // au lieu de: // « . . . à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 74/561/CEE . . . », // lire: // « . . . à l'article 3 paragraphe 4 quatrième alinéa de la directive 74/561/CEE . . . »

et

1.2 // au lieu de: // « . . . à l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive 74/562/CEE . . . », // lire: // « . . . à l'article 2 paragraphe 4 quatrième alinéa de la directive 74/562/CEE . . . ».
Rectificatif à la douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

("Journal officiel des Communautés européennes" L 395 du 30 décembre 1989)

Page 41, à l'article 1er, troisième et sixième tirets

au lieu de: "- pour le Danemark:

"aanpartsselskaber","

"- pour la Grèce:

"η εταιπεία περιορισμένης εζβζνης"",

lire: "- pour le Danemark:

"anpartsselskaber","

"- pour la Grèce:

"η εταιρεία περιορισμένης ευθύνης"".
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 mai 1989

modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pomme de terre

(89/366/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la directive 66/403/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4), prévoit dans son article 13 paragraphe 2 que les États membres peuvent être autorisés, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoire, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I de la directive contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions;

considérant qu'il est apparu indiqué d'étendre le champ d'application de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que les virus;

considérant que la directive 66/403/CEE prévoit également, à son article 15 paragraphe 2, qu'en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1988 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de fixer une autre date à cet égard,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 13 paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« La Commission permet, selon la procédure prévue à l'article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II soient prises contre des organismes nuisibles n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions. »

2) À l'article 15 paragraphe 2 bis, la date du « 31 mars 1988 » est remplacée par celle du « 31 mars 1989 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 79 du 30. 3. 1989, p. 6.

(2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.
1)

Les États membres veillent à ce qu'une décision relative à une demande d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments couverts par le système d'assurance-maladie soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire d'une autorisation de commercialisation. Lorsqu'une demande au titre du présent article peut être faite avant que les autorités compétentes n'aient accepté le prix devant être appliqué au produit conformément à l'article 2, ou lorsqu'une décision sur le prix d'un médicament et une décision sur son inclusion dans la liste des produits couverts par le système national d'assurance-maladie sont prises au terme d'une procédure administrative unique, le délai est prorogé de quatre-vingt-dix jours supplémentaires. Le demandeur fournit aux autorités compétentes les renseignements suffisants. Si les renseignements communiqués à l'appui de la demande sont insuffisants, le délai est suspendu et les autorités compétentes notifient immédiatement au demandeur quels sont les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Lorsqu'un État membre ne permet pas qu'une demande soit faite au titre du présent article avant que les autorités compétentes n'aient accepté le prix devant être appliqué au produit, conformément à l'article 2, il veille à ce que le délai global nécessité par les deux procédures n'excède pas cent quatre-vingt jours. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 2 ou suspendu selon le premier alinéa du présent point.
Rectificatif à la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement («Journal officiel des Communautés européennes» L 117 du 8 mai 1990)

Page 15, onzième considérant, avant-dernière ligne:

au lieu de: «. . . passer à l'étappe suivante;»

lire: «. . . passer à l'étape suivante;»

Page 17, article 6, paragraphe 1, dernier tiret:

au lieu de: «- effectue des textes ou des inspections . . .»

lire: «- effectue des tests ou des inspections . . .»

Page 18, article 6, paragraphe 5, avant-dernière ligne:

au lieu de: «de la santé huamine et . . .»

lire: «de la santé humaine et . . .»
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 9 avril 1990

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

(90/206/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/110/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);

considérant qu'un nouvel emploi de l'antibiotique « Avoparcine » a été expérimenté avec succès dans certains États membres; qu'il convient de permettre provisoirement ce nouvel usage, au plan national, en attendant qu'il puisse être admis au niveau communautaire;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 67 du 15. 3. 1990, p. 44.

(3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.

ANNEXE

À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, à la partie A « Antibiotiques », le libellé de la position no 22 « Avoparcine » est complété comme suit:

1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // // // No // Additif // Designation chimique, description // Espèce animale ou catégorie d'animaux // Âge maximal // Teneur minimale // Teneur maximale // // 1.2.3.4.5.6,7.8.9 // // // // // // mg/kg d'aliment complet // Autres dispositions // Durée de l'autorisation // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // // // // // // « Vaches laitières // - // 4 // 10 // Indiquer dans le mode d'emploi: ''La dose d'avoparcine dans la ration journalière: - ne doit pas dépasser 100 mg, - ne doit pas être inférieure à 50 mg." // 30. 11. 1990 » // // // // // // // // //
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 7 juin 1990

modifiant pour la quatrième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(90/335/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaires certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;

considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie A, « Composés mercuriques »:

a) en regard du point 4, « Composé de l'alkylmercure », le texte de la colonne 2 est supprimé;

b) en regard du point 5, « Composé de l'alkoxyalkyl et de l'aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par le texte suivant: « Traitement des semences de céréales ».

2) Dans la partie B, « Composés organochlorés persistants »:

a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte de la colonne 2 est supprimé;

b) en regard du point 5, « Endrine », le texte de la colonne 2 est supprimé.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 58.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 octobre 1991 modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (91/534/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

considérant que la directive 82/606/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/562/CEE (2), prévoit que les États membres procèdent en 1990 à une enquête sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture;

considérant que, au vu de l'expérience acquise avec les enquêtes de 1984, 1986 et 1988, la périodicité desdites enquêtes, prévue par ladite directive, n'est pas la plus adéquate,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er de la directive 82/606/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les États membres procèdent en 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains effectifs des ouvriers permanents occupés à temps complet et/ou saisonniers, de sexe masculin et de sexe féminin, employés dans l'agriculture.

À partir de 1988, les États membres procèdent aux enquêtes tous les trois ans. Toutefois, l'Irlande peut procéder à l'enquête de 1991 en 1992.

Les catégories d'ouvriers devant faire l'objet de cette enquête dans chaque État membre sont déterminées à l'annexe I. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 22. (2) JO no L 309 du 15. 11. 1988, p. 33.
Rectificatif à la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ( huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 245 du 26 août 1992.)

Page 8, à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret:

au lieu de: « supérieur à 500 hommes/jour »,

lire: « supérieur à 500 hommes-jour ».