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DÉCISION N° 161 du 15 février 1996 concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72,

vu l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72,

considérant que l'initiative pour l'application de la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 appartient à l'institution compétente;

considérant que cette procédure constitue une simplification administrative et favorise un remboursement rapide au profit de l'assuré;

considérant dès lors qu'il convient d'augmenter les possibilités de recourir à cette procédure en augmentant la limite générale de son application prévue dans la décision n° 149, du 26 juin 1992, et de remplacer, par conséquent, cette décision;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les dispositions de l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 ne sont applicables que si le montant global des frais exposés pendant le séjour temporaire est inférieur ou égal à un montant fixé par chaque État membre dans la limite générale de 500 écus.

2. Pour l'application des dispositions visées au point 1, le montant des frais exposés est converti au taux de conversion applicable pendant le mois au cours duquel le remboursement est effectué.

3. La présente décision, qui remplace la décision n° 149, est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président de la Commission administrative

Giuseppe MICCIO
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 novembre 1995

concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part (1)

(96/205/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le Marché commun du Sud (Mercosur) se sont engagés à arrêter les modalités pour l'application anticipée de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, relatives à la coopération commerciale entre les parties ainsi qu'au cadre institutionnel prévu pour cette coopération;

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribuera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté et le Mercosur,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté et le Mercosur prévoyant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 27 et 29 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA

(1) L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, a été signé, sous réserve de conclusion, à Madrid du 15 au 31 décembre 1995.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1996 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (96/136/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'État membre concerné ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point B) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista - Oplysninger, der skal slettes i listen - Aus der Liste herauszunehmende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ äéáãñÜöïíôáé áðü ôïí êáôÜëïãï - Information to be deleted from the list - Renseignements à retirer de la liste - Dati da togliere dall'elenco - Inlichtingen te schrappen uit de lijst - Informações a retirar da lista - Luettelosta poistettavat tiedot - Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista - Oplysninger, der skal anføres i listen - In die Liste hinzuzufügende Angaben - Óôïé÷åßá ðïõ ðñïóôßèåíôáé óôïí êáôÜëïãï - Information to be added to the list - Renseignements à ajouter à la liste - Dati da aggiungere all'elenco - Inlichtingen toe te voegen aan de lijst - Informações a aditar à lista - Luetteloon lisättävät tiedot - Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à des mesures transitoires applicables, à partir du 1er mars 1995, dans le cadre de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (96/109/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 240,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 91/482/CEE est applicable pour dix ans à partir du 1er mars 1990;

considérant que cette décision prévoit à son article 154 paragraphe 4 que des nouveaux concours financiers doivent être fixés pour la deuxième période de cinq ans couverte par elle;

considérant que, dans l'attente de la fixation de ces nouveaux concours par le Conseil, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées à titre de mesures transitoires, applicables à partir du 1er mars 1995,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les reliquats visés à l'article 119 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu'à épuisement, aux fins indiquées à l'article 114 et affectés au système Stabex.

2. Les reliquats visés à l'article 142 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE sont utilisés, jusqu'à épuisement aux fins indiquées à l'article 137 et affectés à la facilité de financement spéciale (Sysmin).

Article 2

Le Conseil procédera à un examen de la mise en oeuvre de la présente décision lors de l'entrée en vigueur de la décision, prévue à l'article 154 paragraphe 4 de la décision 91/482/CEE, arrêtant les concours financiers pour la deuxième période de cinq ans couverte par celle-ci.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1995.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/84/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2356/95 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mars 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 20 à 28.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (96/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes présentées par les États membres,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et les tubercules destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;

considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;

considérant que la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées;

considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80/862/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/22/CEE (4), une telle dérogation pour une période arrivant à expiration le 31 décembre 1995;

considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n'a été communiquée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre;

considérant que l'autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 première phrase de la décision 80/862/CEE, l'année « 1995 » est remplacée par l'année « 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.

(3) JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25.

(4) JO n° L 13 du 18. 1. 1991, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 approuvant la première modification du plan présenté par l'Allemagne en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/297/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis paragraphe 3,

considérant que, par la décision 93/617/CE (2), la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat présenté par l'Allemagne;

considérant que, le 7 mars 1995, les autorités allemandes ont notifié à la Commission les modifications apportées au plan initial afin de tenir compte de l'évolution de la maladie;

considérant que les modifications ont été examinées et jugées compatibles avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du plan présenté par l'Allemagne en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Basse-Saxe et la Rhénanie-Palatinat est approuvée.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre la modification du plan visée à l'article 1er.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 modifiant la décision 95/90/CE de la Commission fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/235/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par l'Albanie pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/90/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Albanie;

considérant que l'autorité compétente de l'Albanie a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés deux établissements et modifiées les coordonnées de deux établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 95/90/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 70 du 30. 3. 1995, p. 27.

(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE B

>TABLE>
30.11.95 (IRI JournalofficieldesCommunautés européennes N0L287/55
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24novembre1995
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanstouslesÉtatsmembres
(95/500/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01538/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(*),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision95/166/CEdelaCommis­
sion(*)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1«para­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enEspagne,enFrance,enIrlande,enItalie,au
Luxembourg ,auxPays-Bas,enAutriche,auPortugal,en
Finlande,enSuède,enGrande-Bretagne etenIrlandeduNord;quilestnécessaired'adapterenconséquencela
listedesÉtatsmembresoùladitesuspensions'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enEspagne,enFrance,enIrlande,enItalie,au
Luxembourg ,auxPays-Bas,enAutriche,auPortugal,en
Finlande,enSuède,enGrande-Bretagne etenIrlandedu
Nord.
Article2
Ladécision95/166/CEestabrogée.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le24novembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L148du30.6.1995,p.17.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
OJOn0L144du4.6.1987,p.12.
OJOn0L174du26.7.1995,p.27.h)JOn0L108du13.5.1995,p.87.
N0L232/22 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.95
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du19septembre1995
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmatidéposéesau
coursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdeseptembre1995danslecadre
durégimeprévuparlerèglement(CEE)n03877/86duConseil
(95/385/CE)
disponiblesainsiquelescotationsdurizBasmatiaucours
descinqpremiersjoursouvrablesdumoisdeseptembre
1995arévéléquedescertificatspeuventêtredélivrés
moyennantl'applicationd'unpourcentageuniquede
réduction,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmati
relevantducodeNC1006danslecadredurégimeprévu
parlerèglement(CEE)n03877/86,déposéesaucoursdes
cinqpremiersjoursouvrablesdumoisdeseptembre1995
etayantfaitl'objetdelacommunication àlaCommission
prévueparl'article7durèglement(CEE)n081/92,
peuventdonnerlieuàladélivrancedescertificatsd'im­
portationcorrespondants aprèsapplicationauxquantités
demandéesd'unpourcentageuniquederéductionde
77,140%.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le19septembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommissionLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n03877/86duConseil,du16dé­
cembre1986,relatifauximportationsderizaromatiqueà
grainslongsdelavariétéBasmati('),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03130/91{%
vulerèglement(CEE)n081/92delaCommission ,du
15janvier1992,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n03877/86duConseilrelatifauximporta­
tionsderizaromatiqueàgrainslongsdelavariété
Basmati(3),etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantque,selonl'article5paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n081/92,laCommissioncommuniqueaux
Étatsmembresdansundélaidetreizejoursàcompterdu
dernierjourdechaquedélaideprésentationdes
demandesdecertificats :
—quelescertificatspeuventêtredélivréspourlatotalité
desquantitésdemandées
oubien
—qu'ilyalieud'appliqueràcesquantitésunpourcen­
tageuniquederéduction
oubien
—quelesconditionsd'applicationduprélèvementréduit
nesontpasremplies;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantités
(')JOn0L361du20.12.1986,p.1.
OJOn0L297du29.10.1991,p.1.
3JOn0L10du16.1.1992,p.9.