FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/37

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2007

établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE

[notifiée sous le numéro C(2007) 1622]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/240/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (3), et notamment son article 16, paragraphe 2,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (4), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (5), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (6), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b),

vu la directive 2002/1999/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (7), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8), et notamment son article 29, paragraphe 6, et son article 32,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (9), et notamment son article 13, paragraphe 1, point e),

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (10), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Les certificats vétérinaires, sanitaires et de salubrité exigés par la législation communautaire pour l’introduction d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale dans la Communauté sont actuellement présentés selon une multitude de modèles graphiques différents, fixés dans des dizaines de dispositions fragmentaires. Malgré des différences de présentation graphique, le contenu des certificats est largement identique pour ce qui concerne les informations devant être fournies. L’utilisation des certificats par les autorités des pays tiers serait grandement simplifiée par l’uniformisation des modèles existants.

(2) Cette uniformisation s’avère par ailleurs indispensable pour un traitement informatique efficace des certificats dans le cadre du système instauré par la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (11).

(3) Cette uniformisation facilitera et accélèrera les procédures administratives à la frontière en permettant un transfert automatisé des données contenues dans ces certificats vers les documents vétérinaires communs d’entrée imposés par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (12) et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (13).

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présentation des différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour l’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté ainsi que les certificats pour le transit à travers la Communauté des produits d’origine animale est faite sur la base des modèles uniques de certificat vétérinaire figurant à l’annexe I.

2. La partie I des modèles uniques visés au paragraphe 1, relative aux renseignements concernant le lot expédié, remplace les parties correspondantes des modèles de certificats établis dans les dispositions communautaires visées à l’annexe II.

3. Dans la partie II des modèles uniques visés au paragraphe 1, relative à la certification par l’autorité compétente, sont repris les attestations de santé publique, les attestations de salubrité, les attestations de santé animale, les attestations ou les déclarations de bien-être animal, les attestations, renseignements, informations ou données sanitaires, les attestations ou les règles relatives au transport des animaux, les exigences particulières et les conditions de police sanitaire spécifiques tels que mentionnés dans les certificats, prévus par les dispositions communautaires visées à l’annexe II.

Article 2

Les certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité conformes aux modèles établis par les dispositions communautaires visées à l’annexe II peuvent être, sauf modification ultérieure, utilisés par les pays tiers.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/16/CE de la Commission (JO L 11 du 17.1.2006, p. 21).

(2) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(4) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(6) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 319); rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.

(7) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(8) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).

(9) JO L 139 du 30.4.2004, p. 320.

(10) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(11) JO L 216 du 28.8.2003, p. 58.

(12) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(13) JO L 49 du 19.2.2004, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 585/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 17).