FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/1

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2009-2012

2010/C 142/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2009-2012.

(2) Au moment où la crise financière a éclaté, à l'automne 2008, la situation économique de la Hongrie était fragile. Le renversement de la politique budgétaire intervenu à la mi-2006 dans le but de corriger les déséquilibres économiques existants et de limiter l'endettement public a permis de réduire le déficit budgétaire à 3,8 % du PIB en 2008 (contre 9,3 % en 2006), mais l'ajustement n'était pas terminé lorsque la crise financière mondiale est survenue. De plus, la part des dettes en devises étrangères était relativement élevée. Il est devenu plus difficile de répondre aux besoins de financement brut parce que les investisseurs étaient préoccupés par la viabilité de la position budgétaire, de la dette extérieure élevée du pays et de la chute de la croissance potentielle. Ces facteurs cumulés ont rendues nécessaires une politique économique plus rigoureuse, des mesures de soutien au secteur bancaire et une importante assistance extérieure des institutions internationales, d'un montant de 20 milliards EUR, dont 6,5 milliards EUR de l'UE (sur lesquels 5,5 milliards EUR ont déjà été versés). Depuis la seconde moitié du mois de mars 2009, grâce aux efforts intenses de stabilisation et d'ajustement, le pays a de nouveau accès aux marchés financiers. Par ailleurs, en raison de la forte contraction de la demande intérieure en 2009, on observe une amélioration spectaculaire du compte de transactions courantes, imputable principalement à la balance commerciale. Le taux de change est resté globalement stable depuis juillet 2009 et la Banque centrale a pu réduire son taux d'intérêt directeur de 375 points de base au total entre la mi-2009 et le début de 2010. Vu l'absence de marge budgétaire et les inquiétudes des investisseurs, le gouvernement a poursuivi sa politique d'assainissement budgétaire et n'a adopté, pour soutenir la reprise économique, que des mesures neutres sur le plan budgétaire. Dans le cas de la Hongrie, il reste essentiel de poursuivre l'assainissement budgétaire pour orienter la dette à la baisse et d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques.

(3) Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme du fait d'une baisse des investissements, de la contraction du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la Hongrie, il importe, en particulier, d'entreprendre des réformes visant à accroître le taux d'activité et à rétablir la capacité d'attirer les IDE.

(4) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB réel perdra encore 0,3 % en 2010 et que la croissance reprendra à un taux de 3,75 % en 2011 et 2012. Ces chiffres sont légèrement plus optimistes que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, selon lesquelles le PIB, sur une base annuelle, perdrait 0,5 % en 2010, puis augmenterait de 3,1 % en 2011. Cependant, vu les informations récentes, notamment les chiffres préliminaires pour 2009, qui sont meilleurs que prévu avec une contraction de 6,3 % du PIB, la projection pour 2010 semble plausible, tandis que le scénario reste légèrement optimiste pour les dernières années de la période de programmation. Selon le programme, la croissance devrait s'appuyer avant tout sur le rebond des exportations nettes, tandis que la consommation privée se contracterait encore d'environ 2,5 % en 2010, et peut-être un peu plus selon les dernières informations disponibles. Les projections relatives à la demande intérieure semblent globalement plausibles, mais les prévisions en matière d'importations et d'investissements paraissent optimistes. Dans l'ensemble, le scénario macroéconomique semble plausible pour 2010 et légèrement optimiste pour 2011 et 2012. En termes nominaux, la trajectoire prévue par le scénario de référence est déterminée par la situation conjoncturelle en harmonie des marchés du travail et des produits. Plus précisément, tandis que l'écart de production fortement négatif exerce une pression à la baisse sur les prix, le taux de chômage élevé implique un ralentissement des salaires. Dans l'ensemble, les chiffres de l'inflation semblent plausibles pour 2010 et légèrement optimistes pour les années suivantes. Le scénario macroéconomique qui figure dans le programme cadre avec les hypothèses monétaires et de change sous-jacentes.

(5) Le programme estime le déficit public pour 2009 à 3,9 % du PIB, contre 3,8 % en 2008. Le déficit nominal est globalement stabilisé, malgré la forte détérioration de l'économie liée à la récession mondiale et ses effets négatifs notables sur le budget. Cette stabilisation a été réalisée grâce à la mise en œuvre de réductions des dépenses, qui étaient en partie de nature structurelle, touchant notamment les salaires du secteur public, les retraites et les prestations sociales. En conséquence, le solde structurel a connu une nette amélioration: près de 3 % du PIB. De plus, une réorganisation fiscale, qui n'a globalement pas eu d'incidence sur le déficit, a été mise en œuvre pour renforcer la compétitivité de l'économie en diminuant la charge fiscale pesant sur le travail et en augmentant le poids relatif des taxes de consommation. Étant donné le niveau élevé de la dette publique et la tension régnant sur les marchés financiers, les autorités n'ont pu soutenir la reprise économique qu'en prenant des mesures n'ayant pas d'incidence sur le budget. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2011, tout en tenant compte du ratio élevé de la dette publique au PIB, il est prévu de maintenir au cours de la période 2010-2011 l'orientation budgétaire restrictive suivie en 2009.

(6) Le programme prévoit comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 3,8 % du PIB, ce qui correspond à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et au budget 2010 adopté le 30 novembre 2009. Le programme prévoit que les recettes se stabilisent en termes nominaux en 2010, ce qui implique à la fois une nouvelle diminution en termes réels et une baisse du ratio des recettes au PIB de 45,9 % en 2009 à 45 % en 2010). Outre le fait que l'écart de production négatif continue à se creuser, la composition de la croissance, combinant un poids relatif croissant des exportations nettes dans l'économie et une baisse de la part de la demande intérieure, explique en grande partie la diminution du ratio des recettes au PIB. Afin de contrebalancer la chute de ce ratio tout en améliorant le solde budgétaire, le programme vise une diminution du ratio des dépenses au PIB, qui passerait de 49,8 % du PIB en 2009 à 48,8 % en 2010. À cette fin, il prévoit principalement des réformes structurelles et des mesures d'économie spécifiques (concernant notamment le système des retraites, les prestations sociales, les salaires du secteur public et les transferts aux collectivités locales ainsi qu'au système de transports publics sur longues distances) pour un montant de 2 % du PIB, adoptées en 2009 et qui auront une incidence budgétaire en 2010. Ces mesures devraient au total dépasser 2 points de pourcentage du PIB en 2010, mais le déficit structurel tel que recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune à partir des données du programme devrait s'améliorer de moins de 0,25 de point de pourcentage du PIB. La mise en œuvre d'une partie importante des mesures d'économie était nécessaire pour compenser simplement la tendance sous-jacente à la hausse de certaines dépenses. En outre, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer plus que cela n'aurait été le cas sur la base des élasticités standards, étant donné les mesures de réorganisation fiscale pour 2010, qui sont de nature à accroître légèrement le déficit, et l'acquisition à l'avance de timbres fiscaux avant l'augmentation des droits d'accises sur le tabac prévue pour 2010.

(7) L'objectif principal de la stratégie à moyen terme du programme est de ramener le déficit public, de 3,8 % du PIB en 2010, sous les 3 % en 2011 (2,8 %) et de le faire baisser jusqu'à 2,5 % en 2012. Des objectifs de déficit pour 2011 et 2012 découle un déficit structurel recalculé de respectivement 1,5 % et 2,5 % du PIB. Cela signifie qu'une amélioration structurelle d'environ 3 points de pourcentage du PIB en 2009 devrait être suivie d'une amélioration de 0,1 % du PIB au cours de la période 2010-2011 (alors que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission faisaient état d'une détérioration de près de 1 % du PIB). En 2012, le solde structurel devrait même se détériorer de 1 % du PIB. Pour 2011, malgré la reprise de l'économie, le ratio des recettes au PIB devrait encore baisser, étant donné i) le poids croissant des exportations nettes, qui rend la croissance moins génératrice de recettes fiscales, ii) les effets à retardement de la contraction de l'économie et iii) l'adoption, en 2009, d'une réduction de la charge fiscale globale liée à l'impôt sur le revenu des personnes qui entrera en vigueur à partir de 2011. Il se peut que l'accélération de l'absorption des fonds de l'UE ne compense que partiellement ces évolutions; le recul du ratio des recettes au PIB serait alors au total de 0,8 %. Le programme de convergence énumère dans les grandes lignes des mesures possibles en matière de dépenses, qui compenseraient largement la baisse du ratio des recettes et amèneraient le déficit à 2,8 % du PIB. Il s'agit principalement d'une nouvelle diminution des salaires en termes réels dans le secteur public, d'une réduction supplémentaire des prestations sociales en termes réels et d'une discipline stricte de la gestion au niveau des chapitres du budget. Cependant, pour une large part, ces mesures n'ont pas été détaillées. L'objectif à moyen terme (OMT) est un solde structurel de – 1,5 % du PIB, ce qui, compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le programme vise à atteindre l'OMT en 2011, lequel devrait déjà être atteint en 2010 et être maintenu en 2011, au vu du solde structurel recalculé par les services de la Commission selon la méthode commune et eu égard à l'écart de production substantiel prévu pour 2010 et 2011. Il y aurait lieu, toutefois, d'intensifier les efforts de consolidation pour respecter l'OMT en 2011 et prévenir une détérioration structurelle en 2012. Il conviendrait également de mieux définir les mesures visant à soutenir la réalisation de l'objectif pour 2012.

(8) Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. En 2010, les recettes pourraient finalement être moins bonnes que prévu, de 0,25 % du PIB, notamment parce que le programme ne tient pas compte de la décision de la Cour constitutionnelle, rendue après la date butoir, d'abroger la taxe foncière générale fondée sur la valeur qui avait été adoptée par le Parlement. En ce qui concerne les dépenses, certains dépassements sont escomptés étant donné les coûts associés à la renationalisation de la compagnie aérienne MALEV et le fait que la réduction prévue des subventions au système de transport public sur longues distances n'est pas entièrement étayée par des mesures structurelles. Le programme prévoit aussi une économie supplémentaire dans les chapitres du budget grâce au système de trésoriers établi récemment, mais celle-ci n'est pas garantie car elle n'est pas étayée par des mesures spécifiques. Enfin, les recettes exceptionnelles à hauteur de 0,25 % du PIB en 2010 qui proviennent du transfert des salariés et des retraités admissibles du pilier privé du système de retraites vers le pilier public doivent encore être confirmées dans le contexte de la procédure de notification. Par ailleurs, il existe des réserves budgétaires équivalant à environ 0,5 % du PIB qui pourraient être gelées et des réductions de dépenses de 0,2 % du PIB qui pourraient éventuellement être réalisées pour compenser des évolutions négatives. Pour 2011 et 2012, on peut s'attendre à des dérapages par rapport au programme du côté des recettes comme du côté des dépenses; ils s'ajouteront aux effets de base découlant notamment de la suppression de la taxe foncière. En ce qui concerne la vitesse de la reprise de l'économie et la part de la consommation privée en 2011 et au-delà, le programme est légèrement plus optimiste que les projections des services de la Commission, ce qui implique que les recettes fiscales pourraient être surévaluées dans le programme. Du côté des dépenses, la plupart des mesures d'économie prévues dans le programme pour compenser la baisse continue du ratio des recettes au PIB ne sont pas encore étayées par des décisions concrètes. De plus, le programme ne prend pas en considération les pertes de la Banque centrale, qui devraient accroître le déficit de 0,1 ou 0,2 % du PIB en 2011 et de 0,3 ou 0,4 % en 2012, selon les estimations actuelles. Enfin, les dépenses pourraient être plus élevées en raison des pertes des entreprises publiques. Parallèlement, les réserves budgétaires qui permettraient de compenser les dérapages ne sont que d'environ 0,2 % du PIB en 2011 et 0,4 % en 2012, contre 0,8 % en 2010. Bien que la Hongrie ait atteint ses objectifs en matière de déficit budgétaire ces dernières années, les risques liés à ses antécédents sont, au mieux, neutres, vu les importants dérapages pour les premières années de la période de programmation. Il existe donc un risque important que les chiffres du déficit soient moins bons que prévu dans le programme.

(9) La dette publique brute est estimée à 78 % du PIB en 2009, contre environ 73 % l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'évolution du déficit public et par la croissance négative du PIB en termes nominaux. Selon le programme, le taux d'endettement devrait rester supérieur à la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation. La dette devrait encore augmenter pour atteindre 79 % du PIB en 2010, avant de commencer à reculer à 77 % du PIB en 2011 et à 73,5 % en 2012. L'amélioration escomptée des conditions macroéconomiques et le début de l'amortissement de l'assistance économique internationale en 2011 sont les principaux facteurs qui expliquent cette évolution positive. Au vu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et des possibles ajustements stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être nettement moins favorable que prévu par le programme, notamment à partir de 2011. À partir de 2010, le taux d'endettement diminue suffisamment vers la valeur de référence.

(10) Si l'on se fonde sur les projections d'endettement à moyen terme jusqu'en 2020, qui supposent que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leurs niveaux d'avant la crise, la stratégie budgétaire envisagée, telle qu'elle est présentée dans le programme, permettrait de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020.

(11) Les réformes des retraites mises en œuvre en 2009 devraient limiter l'augmentation future des dépenses liées au vieillissement de la population, qui, après cette réforme, devrait être nettement inférieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire estimée dans le programme pour 2009 s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée par le programme précédent. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité a donc été fortement atténuée. La constitution d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre rigoureuse de la réforme des retraites, comme le prévoit déjà le programme, réduiront les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (2). Après la validation par le CPE, en février 2010, des projections fondées sur les réformes du régime des retraites en 2009, il ressort de l'évaluation actualisée de la viabilité que le risque qui pèse sur cette dernière est faible.

(12) En ce qui concerne l'aspect institutionnel des finances publiques, l'une des évolutions récentes les plus importantes est la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire, qui se fonde sur la loi sur la responsabilité budgétaire et la modification de la loi organique adoptées en novembre 2008. Dans l'ensemble, le nouveau cadre budgétaire devrait contribuer à améliorer la transparence et la viabilité des finances publiques. La loi sur la responsabilité budgétaire dispose qu'en règle générale, le calcul des futurs soldes primaires dans un cadre à moyen terme devrait respecter une véritable règle en matière de dette. Sur la base de cette loi, un Conseil budgétaire indépendant a été instauré et a commencé ses travaux. Le budget de 2010 a déjà été élaboré d'une manière globalement conforme au nouveau cadre budgétaire, et le budget 2011 devra respecter les éléments de ce cadre dans leur intégralité. Une autre évolution importante du cadre budgétaire est l'adoption de la loi sur le statut juridique et la gestion financière des institutions budgétaires par le Parlement en décembre 2009. Ce nouveau texte législatif complète les règles existantes par un certain nombre d'éléments nouveaux, y compris des règles de gestion opérationnelle et financière détaillées applicables aux différentes institutions budgétaires, et établit un cadre uniforme pour l'utilisation des fonds hongrois comme de ceux de l'UE. Il est toutefois trop tôt pour savoir si ce nouveau cadre permet d'améliorer l'exécution budgétaire et de garantir une politique budgétaire saine.

(13) La Hongrie se caractérise par une charge fiscale globale élevée combinée à un niveau élevé de dépenses publiques. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour réformer globalement le système fiscal, sans incidences sur le budget, afin d'accroître la compétitivité de l'économie en déplaçant la charge fiscale du travail vers les taxes de consommation. Cependant, les récents arrêts de la Cour constitutionnelle et la diminution de l'impôt sur le revenu prévue pour 2011 entraîneront des pertes de recettes, qui n'ont pas encore été compensées par des mesures, bien que la soumission d'un projet modifié de taxe foncière ne puisse pas être exclue. Sur le plan des dépenses, la croissance des dépenses primaires a dépassé la croissance du PIB nominal sur la période comprise entre 2000 et 2009. Pour diminuer les dépenses publiques, il faudra relever un défi de taille: la hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Les précédentes réformes du système des retraites, notamment celle de mai 2009, devraient induire une croissance plus lente des coûts des retraites et doper l'offre de main-d'œuvre, ce qui soutiendrait la croissance potentielle. À l'avenir, relever l'âge légal de la retraite en fonction de l'allongement de l'espérance de vie contribuerait à améliorer la qualité des finances publiques. La réduction de la taille de l'administration et l'amélioration de son efficacité, par exemple dans les domaines de l'enseignement et des soins de santé, pourraient aussi engendrer d'importants gains de prospérité et permettre à terme de nouvelles réductions de l'imposition du travail.

(14) Dans l'ensemble, pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble globalement compatible avec les recommandations du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, étant donné que les risques importants qui pèsent sur les résultats sont au moins en partie compensés par la possibilité de geler des réserves budgétaires et d'adopter d'éventuelles réductions des dépenses. À partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil; la réalisation de l'effort structurel de 0,5 % du PIB au total pour la période 2010-2011 n'est pas encore garantie. En particulier, les mesures de réduction des dépenses qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont que partiellement précisées et ne sont pas encore adoptées, et aucune mesure n'est définie pour 2012. De plus, les prévisions de recettes fiscales pour ces deux années pourraient se révéler optimistes. D'autre part, les réserves budgétaires sont relativement limitées par rapport à celles de 2010, ce qui indique que le déficit pourrait être nettement plus grave que prévu et que le déficit excessif pourrait ne pas être corrigé à temps si de nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas prises. Vu les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie pourrait ne pas suffire non plus à ramener fermement le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante. Pour faire face à ces risques et pour corriger l'orientation expansionniste prévue pour 2012, qui n'est pas conforme au pacte, il y a lieu de soutenir la stratégie au moyen de mesures très précises pour 2011 et les années suivantes et de renforcer les efforts d'assainissement, particulièrement au cours des dernières années de la période de programmation.

(15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3). Dans la recommandation qu'il a émise le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Hongrie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Hongrie s'est conformée à cette recommandation,

La conclusion générale est que, malgré la forte contraction de l'économie observée en 2009 dans le contexte de la crise financière, le déficit budgétaire a été stabilisé. L'orientation budgétaire de la Hongrie, après avoir été très restrictive en 2009 et au cours des deux années précédentes, devient globalement neutre en 2010 et 2011, et expansionniste en 2012. Selon le programme, le déficit excessif devrait ainsi être corrigé et l'OMT atteint d'ici 2011. Le ratio de la dette publique brute au PIB devrait poursuivre son mouvement à la hausse jusqu'en 2010, puis recommencer à baisser en 2011, ramenant la dette sur une trajectoire descendante.

Cependant, la trajectoire budgétaire ne prévoit qu'une amélioration structurelle faible en 2010, nulle en 2011, et une détérioration en 2012. De plus, des risques considérables pèsent sur cette trajectoire, surtout pour les dernières années couvertes par le programme. Pour 2010, la suppression de la taxe foncière et les risques liés notamment au besoin de financement supplémentaire des transports publics ont pu être compensés, dans une certaine mesure, par le gel des réserves budgétaires et par des réductions éventuelles des dépenses représentant 0,2 % du PIB. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les risques sont liés au fait que le scénario macroéconomique présenté dans le programme est légèrement favorable et que les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire sont, pour la plupart, imprécises et non encore adoptées. Dans ce contexte, la correction du déficit excessif en 2011 conformément à la recommandation du 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et l'assainissement qui doit y faire suite ne sont pas assurés, et il sera nécessaire de préciser les mesures d'économie et de renforcer les efforts d'assainissement à partir de 2011. Le programme présente les principaux éléments du nouveau cadre budgétaire; il conviendrait, cependant, de veiller à ce qu'il soit davantage respecté.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 7 juillet 2009 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, la Hongrie est invitée à:

i) faire en sorte que l'objectif de déficit pour 2010, qui est de 3,8 % du PIB, soit atteint grâce à un contrôle strict des dépenses, ainsi qu'à un gel éventuel des réserves budgétaires et à la mise en œuvre de réductions éventuelles des dépenses si nécessaire;

ii) à préciser les mesures qui sous-tendent ses objectifs budgétaires à partir de 2011 et à se tenir prête à renforcer son effort budgétaire, au cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, de sorte que le déficit soit ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2011; à renforcer nettement sa stratégie pour 2012 afin d'assurer un ajustement tendant vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;

iii) à améliorer la qualité de ses finances publiques en préparant et en adoptant un budget 2011 pleinement compatible avec le cadre budgétaire, en favorisant la modération des dépenses à travers une nouvelle réforme de l'administration et en remédiant à la situation des entreprises déficitaires au moyen de réformes structurelles.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2008 2009 2010 2011 2012 PIB réel (variation en %) CP Jan 2010 0,6 –6,7 –0,3 3,7 3,8 COM nov. 2009 0,6 –6,5 –0,5 3,1 n.d. PC déc. 2008 1,3 –0,9 1,6 2,5 n.d. Inflation IPCH (%) PC jan. 2010 6,1 4,2 4,1 2,3 2,6 COM nov. 2009 6,0 4,3 4,0 2,5 n.d. PC déc. 2008 6,2 4,5 3,2 3,0 n.d. Écart de production (4) (% du PIB potentiel) PC jan. 2010 2,6 –4,8 –5,6 –2,8 –0,1 COM nov. 2009 (5) 2,9 –4,0 –4,7 –2,0 n.d. PC déc. 2008 2,3 –0,1 0,4 n.d. n.d. Emprunts/prêts nets vis– à-vis du reste du monde (% du PIB) PC jan. 2010 –6,2 2,2 1,6 1,5 1,4 COM nov. 2009 –5,6 0,5 0,3 0,4 n.d. PC déc. 2008 –5,1 –3,7 –2,5 –1,6 n.d. Recettes des administrations publiques (% du PIB) PC jan. 2010 45,5 45,9 45,0 44,2 43,3 COM nov. 2009 45,5 45,9 45,1 45,1 n.d. PC déc. 2008 45,2 45,8 46,0 45,8 n.d. Dépenses des administrations publiques (% du PIB) PC jan. 2010 49,3 49,8 48,8 47,0 45,8 COM nov. 2009 49,3 50,0 49,4 49,0 n.d. PC déc. 2008 48,6 48,4 48,5 48,0 n.d. Solde des finances publiques (% du PIB) PC jan. 2010 –3,8 –3,9 –3,8 –2,8 –2,5 COM nov. 2009 –3,8 –4,1 –4,2 –3,9 n.d. PC déc. 2008 –3,4 –2,6 –2,5 –2,2 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC jan. 2010 0,4 0,5 0,5 1,0 1,2 COM nov. 2009 0,4 0,2 –0,1 –0,2 n.d. PC déc. 2008 0,6 1,9 2,0 2,2 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (4) (% du PIB) PC jan. 2010 –5,0 –1,7 –1,3 –1,5 –2,5 COM nov. 2009 –5,1 –2,2 –2,1 –3,0 n.d. PC déc. 2008 –4,3 –2,8 –3,2 n.d. n.d. Solde structurel (6) (% du PIB) PC jan. 2010 –4,6 –1,6 –1,5 –1,5 –2,5 COM nov. 2009 –4,8 –2,1 –2,1 –3,0 n.d. PC déc. 2008 –4,0 –2,8 –3,2 n.d. n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC jan. 2010 72,9 78,0 79,0 76,9 73,6 COM nov. 2009 72,9 79,1 79,8 79,1 n.d. PC déc. 2008 71,1 72,5 72,2 69,0 n.d. programme de convergence (PC); prévisions de novembre 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2) Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(3) Manquent en particulier les informations obligatoires sur le taux de change effectif nominal, ainsi que des données facultatives relatives notamment aux dépenses publiques par fonction et à la ventilation des ajustements stock-flux.

(4) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 0,8 %, 0,3 %, 0,2 % et 0,3 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(6) Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires représentent 0,4 % du PIB en 2008 et 0,1 % en 2009, et sont de nature à réduire le déficit pour ces deux années, et 0,2 % du PIB en 2010, où ils sont de nature à accroître le déficit, selon le programme le plus récent; ils représentent 0,3 % du PIB en 2008 et 0,1 % en 2009 et sont de nature à réduire le déficit selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions de novembre 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.