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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2300/89 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3152/85 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1676/85 a déterminé les taux de change à utiliser pour convertir en écus les montants se rapportant aux données du marché mondial qui sont exprimés en monnaie nationale;

considérant que, pour assurer une approche uniforme dans la Communauté et pour simplifier la gestion administrative, il convient d'indiquer qu'en principe les taux retenus pour la fixation ou la modification des montants compensatoires monétaires sont utilisés afin de convertir en écus les montants se rapportant aux données du marché mondial exprimés en monnaie nationale; qu'il convient d'introduire cette disposition dans le règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/88 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3152/85:

« Article 3 bis

Sans préjudice des mesures arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1676/85, les taux retenus pour fixer, ou le cas échéant modifier, les montants compensatoires monétaires sont utilisés pour la conversion en écus visée au paragraphe 1 point a) premier tiret dudit article.

La Commission publie ces taux au Journal officiel des Communautés européennes, série L. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.

(4) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2317/89 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 850/89 de la Commission (3), dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 (4), prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif pour la campagne 1988/1989 devrait s'effectuer au plus tard à la fin du mois de juillet 1989;

considérant que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de ce remboursement pour la campagne 1988/1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88, les États membres peuvent rembourser la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif fixé pour la campagne 1988/1989 jusqu'au 31 août 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 89 du 1. 4. 1989, p. 55.

(4) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.
N0L218/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2287/89DELACOMMISSION
du27juillet1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(^modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02178/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02268/
89(<);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02178/89auxdonnéesdontlaLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa),durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2178/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(!)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1;0JOn°L208du20.7.1989,p.21.
(4)JOn0L216du27.7.1989,p.59.

28.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
enSaccharoseet'
par100kgnetdu
piroduitencause
17011190100 16,23(')
17011190910 21,480)
17011190950 0
17011290100 16,23(')
17011290910 21,48(')
17011290950 0
17019100000ll 0,1765
17019910100:17,65 \
17019910910 23,35
17019910950 21,85
17019990100 0,1765
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
0Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission(JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2261/89 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 381/89 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1113/89 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 381/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1865/89 (4), prévoit que la Commission établit la liste des propositions d'actions retenues pour un financement avant le 15 juillet 1989; que, en ce qui concerne l'action relative à la mise en oeuvre d'une enquête de marché pour vérifier l'efficacité des actions de promotion et de publicité financées dans le cadre dudit règlement, il est nécessaire de prévoir que la décision de la Commission ne soit prise qu'après l'examen des résultats des actions financées en 1988 au titre du règlement (CEE) no 644/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2062/88 (6); qu'il est nécessaire, par conséquent, de reporter également la date finale à laquelle l'organisme compétent doit conclure le contrat avec les intéressés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 381/89, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

« 3 bis. En ce qui concerne l'action visée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième tiret, la Commission établit la liste des propositions retenues pour le financement avant le 1er décembre 1989 et les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er janvier 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 5.

(3) JO no L 44 du 16. 2. 1989, p. 24.

(4) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 22.

(5) JO no L 69 du 15. 3. 1988, p. 13.

(6) JO no L 181 du 12. 7. 1988, p. 34.
N°L208/28 JournalofficieldesCommunautés européennes20.7.89
REGLEMENT (CEE)N°2182/89DELACOMMISSION
du19juillet1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisdejuillet1989danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3296/88(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission,du28février1986,déterminantlés
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0419/89(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe3dûrèglement(CEE)n°574/86,la
Commission areçu,aucoursdesdixpremiersjoursdejuillet1989,communication dés
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivantsetlescatégoriesviséesàl'article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdejuillet1989et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous:
CodeNC Désignationdesmarchandises Coefficient
ex0401 Laitetcrèmedelait,frais,nonconcentrésnisucrés:
ex0403 —enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
2litres 0,00578
—autres 1,00000
040500Beurreetautresmatièresgrassesdulait 0,00443
ex0406 Fromages:
—catégorie1:Emmental,gruyère 0,40587
—catégorie2:Fromagesàpâtepersillée 0,74540
—catégorie3:Fromages'fondus 0,00715
—catégorie4:Parmigianoreggiano,granapadano 0,24068
—catégorie5:Hâvarti(60%dematièresgrasses) 0,00460
—catégorie6:Edamenboules,gouda 0,00974
l —catégorie7:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache 0,00559
—catégorie8:Cheddar,chester 0,00572
\
\—catégorie9:autres 0,00737
(')JOn"L57du1.3.1986,p.1.
(2)JOn"L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.28.
(4)JOn°L49du21.2.1989,p.10.

20.7.89 N°L208/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2142/89 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris à l'article 1er sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 juillet au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 01.0200 // 7606 // Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm // 4 110 // // // //
18.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/31
RÈGLEMENT (CEE)N02145/89DELACOMMISSION
du17juillet1989
fixantleprixmaximumd'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'interventionpourlatroisièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément
aurèglement(CEE)n°1627/89
(CEE)n0805/68,desexigencesdunsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredes
abatages,ilconvientd'arrêterleprixmaximumd'achat
ainsiquelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'interven­
tion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)np805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°571/89(2),etnotammentsonarticle
6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverte,pourlacatégorieA,parlerèglement(CEE)n°
1627/89delaCommission,du9juin1989,relatifà
l'achatdeviandebovineparvoied'adjudication (4);
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°859/89,unprixmaximumd'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglement,nesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximum;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
latroisièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
FaitàBruxelles,le17juillet1989.AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n°1627/89,pourlacatégorieA:
—leprixmaximumd'achatestfixéà271,5écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà2586
tonnes;
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn°L91du4.4.1989,p.5.
(4)JOn0L199du10.6.1989,p.36.
14.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/17
RÈGLEMENT (CEE)N°2103/89DELACOMMISSION
du13juillet1989
relatifàlaventedesrésidusd'huiled'olivedétenusparl'organisme
d'interventionportugais
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1225/89(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02754/78
duConseil(3)prévoitquelamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparlesorganiséesd'interventions'ef­
fectueparadjudication,saufsidesconditionsparticulières
rendentnécessairelerecoursàd'autresprocédures;
considérantque,àlasuitedesadjudicationsd'huile
d'oliveeffectuéesparl'organismed'interventionportugais,
desrésidusdefondsdecuvesrestentenstockauprèsde
cetorganisme;quecesrésiduscontiennentunpourcen­
tageplusoumoinsimportantd'huile;que,envued'une
gestioncorrectedeshuilesd'oliveachetéesparl'orga­
nismed'intervention,ilimporteparconséquentd'en
prévoirlamiseenvente;
considérantque,pourdesraisonscommercialesquitien­
nentnotammentaufaitqu'iln'existepas,pourleproduit
enquestion,unmarchéetdescotationsbienprécises,il
n'estpaspossibled'enenvisagerlamiseenventeselonla
procédured'adjudicationprécédemment adoptéepour
l'huiled'olive;qu'ilconvientdèslorsquel'organisme
d'interventionportugaisvendeceproduitauxmeilleures
conditionsoffertessurlemarché:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'organismed'interventionportugais «Instituto
NacionaldeIntervençâoeGarantiaAgricola»,ci-après
dénommé «INGA»,vend,auxmeilleuresconditions,76
tonnesderésidusdéfondsdecuvesensapossessionet
résultentdesinterventions surlemarchédel'huiled'olive
effectuéesjusqu'àlacampagne1987/1988.
2.L'avisdemiseenventeestaffichéparl'INGAàson
siège,RuaPadreAntônioVieira,n?1,Lisboa,Portugal,au
moinsdixjoursavantladateprévuepourlavente.
3.Laventeduproduitviséauparagraphe 1doitavoir
lieuavantle15septembre1989.Lalivraisonduproduit
vendudoitinterveniravantle30septembre1989.
LINGAinformalaCommission danslesmeilleursdélais
durésultatdecettevente.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966 ,p.3025 /66.
(2)JOn»L128du11.5.1989 ,p.15.
(')JOn0L331du28.11.1978 ,p.13.
N0L203/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2125/89DELACOMMISSION
du14juillet1989
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationàl'île
delaRéunion
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlesproduitsducodeNC100630,lescertificats
comportantunefixationàl'avanceduprélèvement
présentésàl'îledelaRéuniondonnentlieuàl'applica­
tionduprélèvementvalablelejourdeladéclarationde
l'importation.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe7,
considérantquelerèglement(CEE)n°1806/89aprévuà
partirdu1eraoût1989unemodificationdurégimeàl'im­
portationderizblanchiàl'îledelaRéunion;quecette
modificationentraîneunrisqueimportantdespéculations
pouvants'exercerdanslécadredurégimedefixationà
l'avanceduprélèvement ;
considérantque,danscesconditions,toutentenant
comptedufaitquelescertificatssontdélivréssansaucune
indicationdulieudeleurutilisation,ilyalieudeprendre
unemesureaboutissantdanssonrésultatàlasuspension
delafixationàl'avanceduprélèvementencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableauxcertificatsdélivrésàpartirdecette
dateetjusqu'au31juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
N0L201/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2099/89DELACOMMISSION
du13juillet1989
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandede
porcenGrèce '
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,membreestadaptédefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires;
19vulerèglement(CEE)n03578/88delaCommission ,
du17novembre1988,établissantlesmodalitésd'applica­
tiondurégimedudémantèlement automatiquedes
montantscompensatoires monétairesnégatifs('),et
notammentsonarticle7paragraphe 1,considérantque1évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu5au11juillet1989
pourladrachmegrecque,comptetenudelamodification
dutauxdeconversionagricoledéterminéparlerègle­
ment(CEE)n°1678/85duConseil(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02015/89delaCommis­
sion(s),conduiraitenprincipe,conformément auxdispo­
sitionsdel'article2durèglement(CEE)n°3153/85dela
Commission(%modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3521/88(*),àaugmenteraveceffetau17juillet
1989lesmontantscompensatoires applicablesenGrèce
danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'éviter
cetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxde
conversionagricoledefaçonàéviterlacréationdeces
nouveauxmontantscompensatoires monétaires,considérantque1article6bisdurèglement(CEE)n°
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétairesdanslesecteuragricole(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1889/
87(3),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement(CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 196,093 16juillet1989 196,72717juillet1989»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
ÆembredelaCommission
(1)JOn°L312du18.11.1988,p.16.
(2)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
(3)JOn°L182du3.7.1987,p.1,(*)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
(JOn°L192du7.7.1989,p.8.
(6)JOn°L310Bu21.11.1985,p.4.
(JOn°L307du12.11.1988,p.28.