ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L166/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.84
REGLEMENT (CEE)N°1771/84DELACOMMISSION
du25juin1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Bulgarie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
deBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01679/84dela
Commissiondu14juin1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
deBulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Bulgarie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01679/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1984
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L103du16.4.1984,p.1.
(')JOn0L159du15.6.1984,p.36.
5.7.84 N0L178/38 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1917/84DELACOMMISSION
du4juillet1984
rectifiantlerèglement(CEE)n°1850/84fixantlemontantdel'aidecomplémen­
tairepourlesfourragesséchés
mentairepourlesfourragesséchés;quunevérification
afaitapparaîtrequ'uneerreurs'estglisséedansl'an­
nexedecerèglement ;qu'ilimportedèslorsderecti­
fierlerèglementencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1117/78duConseil,du22
mai1978,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfourragesséchés('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01220/83(2),et
notammentsonarticle5paragraphe3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelerèglement(CEE)n01850/840de
laCommission afixélemontantdel'aidecompléAARRETELEPRESENTREGLEMENT
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n01850/84,les
montantsfigurantpouraoûtetseptembre1984sont
remplacésparlesmontantssuivants.
(enEcus/t)
•—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.06CFourragesautrementséchés
ex12.10B
Août1984 52,116 26,058
septembre1984 47,948 23,974»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet1984.
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn°L132du21.5.1983,p.29.
(J)JOn°L172du30.6.1984,p.45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1876/84 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1984

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatifs aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1186/83 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;

considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ont été connues après la date impartie pour leur conclusion; que ces faits constituent l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et donc le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1984 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1984 et être enregistrés jusqu'au 31 juillet 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 129 du 19. 5. 1983, p. 23.
N0L178/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.84
RÈGLEMENT (CEE)N°1911/84DELACOMMISSION
du4juillet1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01843/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1843/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01843/84sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L172du30.6.1984,p.28.

5.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L178/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4juillet1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4656—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,465655,28
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4656—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4656—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants _ 55,28
IV.autres 0,4656—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1963/84 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680), le plafond s'établit à 1,100 tonnes; que, à la date du 6 juillet 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0680 // 68 // ex 60.04 A // // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée // // // // // A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes juqu'à la taille commerciale 86 comprise: // // // // 60.04-02, 03, 04, 06, 07, 08, 10, 11, 12, 14 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
N0L185/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1983/84DELACOMMISSION
du11juillet1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°1902/84(');
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1902/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement (CEE)n01902/84,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn"L178du5.7.1984,p.12.

12.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,11juilletjuin1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 39,51
(b)autres 40,37
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3951
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 36,35(')
(b)autressucresbruts 37,04(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
N°L185/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1987/84DELACOMMISSION
du11juillet1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°1883/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°1883/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1883/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetdeIévolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlahuitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1883/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,789Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.20.
(4)JOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1992/84 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1086/84 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1086/84 de la Commission (3), la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne dans la division CIEM III a (Kattegat) a été arrêtée à partir du 20 avril 1984;

considérant que, suite à une erreur d'enregistrement dans un État membre, les données relatives aux captures de cabillaud par les bateaux battant pavillon de l'Allemagne sur lesquelles la Commission s'était fondée pour arrêter la pêche se sont révélées erronnées;

considérant que les données rectifiées démontrent que le quota de cabillaud octroyé à l'Allemagne pour 1984 dans la division CIEM III a (Kattegat) n'était pas épuisé le 20 avril 1984; que, sur la base des mêmes données, il est présumé devoir l'être à partir du 15 juillet 1984; qu'il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1086/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'avant-dernier considérant et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1086/84, la date du 20 avril 1984 est remplacée par la date du 15 juillet 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 106 du 19. 4. 1984, p. 30.
13.7.84JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/35
REGLEMENT (CEE)N°2001/84DELACOMMISSION
du12juillet1984 J
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n"1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1985/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L185du12.7.1984,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,78
B.Sucresbruts 41,81(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
N0L190/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.84
REGLEMENT (CEE)N°2052/84DELACOMMISSION
du17juillet1984
rectifiantlerèglement(CEE)n°2011/84relatifàlalivraisondefarinedefroment
tendreàlarépubliquearabed'Egypteautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS règlement(CEE)n03331/82relatifàlapolitiqueetà
EUROPÉENNES , lagestiondel'aidealimentaire(*),
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,vulerèglementn0129duConseil,du23octobre
1962,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetaux
tauxdechangeàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(6),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2543/73Q,etnotammentson
article3,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),vu1avisducomitémonétaire,
considérantquelerèglement(CEE)n02011/84dela
Commission (8)afixélesconditionspourlalivraison
defarinedefromenttendreàlarépubliquearabe
d'Égypteautitredel'aidealimentaire ;vulerèglement(CEE)n02750/75duConseil,du29
octobre1975,fixantlescritèresdemobilisationdes
céréalesdestinéesàl'aidealimentaire(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°3331/82(4),etnotammentson
article6,
considérantquunevérificationafaitapparaîtreque
l'annexeladecerèglementnecorrespondpasaux
mesuresprésentéesàl'avisducomitédegestion;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause,vulerèglement(CEE)n01278/84duConseil,du7
mai1984,fixant,pour1984,lesrèglesd'applicationdu
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeladurèglement(CEE)n02011/84,lepoint«10.Conditionnement »est
remplacéparletextesuivant:
«10.Conditionnement :
—ensacsneufs:
—sacsdejuted'unpoidsminimalde650grammes,ou
—sacsmixtesjute/polypropylène d'unpoidsminimalde375grammes,
—poidsnetdessacs:68kilogrammes ,
—inscriptionsurlessacs(parmarquageavecdeslettresde5centimètresde
hauteurminimale):
"WHEATFLOUR/GIFTOFTHEEUROPEAN ECONOMIC COMMU­
NITYTOEGYPT .»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1984.
0JOn0L124du11.5.1984,p.1.
(6)JOn°106du30.10.1962,p.2553/62.(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1974,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.89.nJOn°L352du14.12.1982,p.1.OJOn0L263du19.9.1973,p.1.
(8)JOn°L187du14.7.1984,p.16.

18.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L190/17
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
N0L195/46 25.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2123/84DELACOMMISSION
du24juillet1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2111/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L172du30.6.1984,p.53..
(4)JOn"L194du24.7.1984,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,70
B.Sucresbruts 41,88(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.