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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1982

portant acceptation des engagements souscrits, dans le cadre de la procédure anti-« dumping », concernant les importations de catalyseurs fluidifiés pour le craquage, originaires des États-Unis d'Amérique et portant clôture de cette procédure à leur égard

(82/31/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que la Commission a reçu, au mois de novembre 1980, une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) représentant la totalité des producteurs communautaires de catalyseurs fluidifiés pour le craquage, comportant des éléments de preuve quant à l'existence, d'une part, de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires des États-Unis d'Amérique et, d'autre part, du préjudice important qui en résulte;

considérant que ces éléments de preuve ayant été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), a annoncé l'ouverture d'une procédure relative aux importations de ces produits originaires des États-Unis d'Amérique et a entamé l'enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des États-Unis d'Amérique;

considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de le développer verbalement et que la plupart des parties ont saisi cette occasion;

considérant que, aux fins d'une détermination de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires et a procédé à des contrôles sur place auprès des trois principaux producteurs des États-Unis, à savoir: Davison Chemical Division of W R Grace & Co., Engelhard Minerals and Chemicals Division et Filtrol Corporation, qui représentent ensemble la totalité des exportations américaines vers la Communauté de catalyseurs fluidifiés pour le craquage; que la Commission a procédé aussi à une enquête dans les installations des importateurs suivants: Grace GmbH et Grace Italiana SpA;

considérant que la Commission a également procédé à des contrôles sur place auprès des producteurs communautaires concernés, à savoir: AKZO Chemie Nederland BV et Joseph Crossfield and Sons;

considérant que la Commission a choisi comme période de l'enquête la période allant du 1er janvier 1980 au 30 avril 1981;

considérant que, aux fins de la détermination du dumping, la Commission a basé la détermination de la valeur normale sur les prix pratiqués par chacun des trois principaux producteurs américains sur le marché intérieur des États-Unis au cours de la période de l'enquête;

considérant que, en ce qui concerne les exportations de W R Grace & Co., les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels les produits importés ont d'abord été revendus à un acheteur indépendant au cours de la période de l'enquête, en raison du fait que les exportateurs et les importateurs étaient associés, et que, aux fins de la détermination de ces prix, il a été tenu compte de tous les coûts encourus entre l'importation et la revente, y compris les droits et les taxes, et d'une marge de profit raisonnable de 6,6 %;

considérant que, en ce qui concerne les autres exportations, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits destinés à l'exportation au cours de la période de l'enquête;

considérant que les comparaisons ont été effectuées transaction par transaction au stade départ usine;

considérant que la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences qui affectent la comparabilité des prix en ce qui concerne les coûts variables de distribution et de vente, les royalties et les conditions de paiement, lorsque les affirmations à cet égard ont pu être prouvées à suffisance;

considérant que les comparaisons ont fait apparaître, dans le cas de W R Grace & Co., des marges moyennes pondérées de dumping de 104,3 % en 1980 et 97,5 % au cours des quatre premiers mois de 1981; qu'en ce qui concerne Engelhard, les comparaisons ont fait apparaître une marge de dumping de 1,6 % pour une vente au cours du premier semestre de 1980 et aucun dumping au cours du second semestre de 1980 ou au cours des quatre premiers mois de 1981; que, en ce qui concerne Filtrol, les comparaisons ont fait apparaître une marge moyenne pondérée de dumping de 8,1 % en 1980 et de 6,8 % au cours des quatre premiers mois de 1981;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a établi que les importations dans la Communauté de catalyseurs fluidifiés pour le craquage en provenance des États-Unis d'Amérique sont passées de 113 tonnes en 1978 à 317 tonnes en 1979, à 529 tonnes en 1980 et à 770 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1981;

considérant que la part de marché détenue par les États-Unis s'est par conséquent élevée de 0,5 % en 1978 à environ 8 % au cours des quatre premiers mois de 1981;

considérant que les prix auxquels les produits importés faisant l'objet du dumping ont été vendus et offerts en vente dans la Communauté au cours de la période de l'enquête ont fait baisser les prix des producteurs de la Communauté et ont exercé un effet négatif subséquent sur leur rentabilité;

considérant que la Commission a examiné si un préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que la concurrence entre les producteurs de la Communauté et une surcapacité de l'industrie communautaire; que, cependant, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels elles ont été offertes en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les importations de catalyseurs fluidifiés pour le craquage faisant l'objet de dumping, originaires des États-Unis d'Amérique, considérées isolément, ont causé un dommage important à la production communautaire en cause;

considérant qu'après avoir été informées des principaux résultats de l'enquête, l'entreprise Grace GmbH, pour son propre compte, les entreprises Grace Italiana SpA, Davison Chemical Division of W R Grace & Co. et toutes autres sociétés liées à Grace GmbH, susceptibles de vendre des catalyseurs pour le craquage dans la Communauté, ont offert des engagements de nature à empêcher la réapparition d'un préjudice pour les producteurs de la Communauté;

considérant que la Commission estime ces engagements acceptables;

considérant que, en ce qui concerne les deux autres exportateurs, il n'a pas été établi de dumping pour Engelhard depuis le premier semestre de 1980 et que Filtrol Corporation exporte de petites quantités vers la Communauté seulement à des fins d'expérimentation et a fait savoir à la Commission qu'elle n'envisage pas d'exporter des catalyseurs fluidifiés pour le craquage vers la Communauté en quantités commerciales;

considérant que, dans ces conditions, la procédure peut également être clôturée en ce qui concerne ces deux exportateurs,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte les engagements offerts, dans le cadre de la procédure anti-dumping, par l'entreprise Grace GmbH, pour son propre compte, les entreprises Grace Italiana SpA, Davison Chemical Division of W R Grace & Co. et toutes autres sociétés liées à Grace GmbH susceptibles de vendre des catalyseurs fluidifiés pour le craquage dans la Communauté, concernant les importations de catalyseurs fluidifiés pour le craquage originaires des États-Unis d'Amérique. Article 2

La procédure anti-dumping est close à l'égard des importations de catalyseurs fluidifiés pour le craquage originaires des États-Unis d'Amérique.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 29 du 10. 2. 1981, p. 2 et JO no C 136 du 5. 6. 1981, p. 2.