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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 365/87 DE LA COMMISSION

du 5 février 1987

portant dérogation pour le premier trimestre de 1987 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2);

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (4), ont seulement été décidés en janvier 1987 pour l'année 1987; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le premier trimestre de 1987, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 9 à 11 dudit règlement:

a) les demandes ne peuvent être déposées que du 9 au 13 février 1987;

b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 points a) et b) dudit règlement sont effectuées le 20 février 1987;

c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 2 mars 1987.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3984/86 de la Commission (5) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.

(5) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 36.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 419/87 DE LA COMMISSION

du 11 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2382/86 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3737/86 (4), fixe les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (5), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taxes compensatoires figurant à la troisième colonne de l'annexe II du règlement (CEE) no 2382/86 sont modifiées comme suit:

a) en ce qui concerne les raisins de Corinthe relevant des sous-positions 08.04 B I a) ou B II a) du tarif douanier commun, le montant 182,55 est remplacé par le montant 323,02;

b) en ce qui concerne les raisins secs relevant des sous-positions 08.04 B I b) ou B II b) du tarif douanier commun, le montant 231,48 est remplacé par le montant 371,95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.

(4) JO no L 347 du 9. 12. 1986, p. 7.

(5) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 455/87 DE LA COMMISSION

du 13 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 26 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3987/86 (4), prévoit que le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix minimal de vente fixé majoré de 2 Écus par 100 kilogrammes; que l'expérience acquise a montré que cette majoration représente une proportion trop importante du prix de vente; qu'il se révèle opportun, afin de faciliter la vente à un prix déterminé, de réduire cette majoration;

considérant que l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86 fixe un délai d'enlèvement du beurre à compter du jour de la clôture de la période pour la présentation des offres; que le délai figurant dans la dernière modification du règlement (CEE) no 2409/86 ne correspond pas à celui présenté à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2409/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 19 paragraphe 5, les termes « 2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

2) À l'article 26 paragraphe 2 sous b), les termes « 2 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

3) À l'article 24 paragraphe 2, les termes « trente-six jours » sont remplacés par les termes « quarante jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 3) est applicable aux quantités de beurre attribuées ou vendues à partir du 12 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 45.
20.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/21
RÈGLEMENT (CEE)N°506/87DELACOMMISSION
du19février1987
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01475/
86(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixdoffredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8
durèglement(CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1987.
v ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L282du1.11.1975,p.77.0JOn0L133du21.5.1986,p.39.
(3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
(*)TOn0L154du9.6.1973,p.1.

N0L51/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.87
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestiblesI
(àl'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:\
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
I.désossées :
b)dedindes 20,00Origine:Israël
II.nondésossées : I
\g)autres 40,00Origine:Hongrie
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 520/87 DE LA COMMISSION

du 20 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2377/80, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment ses articles 13 paragraphe 4 et 14 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (4), dispose que la Commission, au moyen de la procédure du comité de gestion, peut décider de la réduction d'un pourcentage unique des quantités demandées au titre des régimes visés aux articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 805/68; qu'il s'agit de décisions résultant de l'application de critères mathématiques et donc n'implicant aucun pouvoir d'appréciation; que, dans ces conditions, et afin de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des certificats concernés, il est possible de prévoir que la Commission décide de ces pourcentages, comme ceci est déjà le cas dans le cadre d'autres régimes à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 15 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 est remplacé par le texte suivant:

« a) La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées aux articles 9 à 11. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 537/87 DU CONSEIL

du 23 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1625/86 (6), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; que, à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement, est établie une liste des noms de certaines régions déterminées pouvant être exceptionnellement utilisés pour la désignation des vins de table pendant une période transitoire qui expire le 31 août 1986; qu'il convient, étant donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se sustituer aux noms de ces régions déterminées pour la désignation des vins de table, de proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991;

considérant que l'échéance de la période transitoire visée à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no 355/79 entraînerait des difficultés pour l'écoulement des vins dans certaines régions déterminées; que, afin de tenir compte de ces difficultés et de faciliter le passage à des conditions plus restrictives en matière de désignation des v.q.p.r.d., il convient de reporter de cinq ans la date visée à la disposition précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no 355/79, la date du « 31 août 1986 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 248 du 4. 10. 1986, p. 4.

(4) Avis rendu le 19 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 99.

(6) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 531/87 DE LA COMMISSION

du 23 février 1987

dérogeant aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux pour la campagne 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les poivrons ou piments doux ont été fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 de la Commission (3);

considérant qu'une évolution importante s'est produite dans la vente des poivrons dans les petits emballages, et notamment en ce qui concerne l'homogénéité du produit; que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; que, par ailleurs, il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes; que, à l'heure actuelle, il convient dès lors à nouveau de déroger temporairement aux normes de qualité pour les poivrons ou piments doux, sans pour autant porter atteinte à la qualité du produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987, il est dérogé aux dispositions de l'annexe du règlement (CEE) no 2397/76 comme suit:

Au titre V « Dispositions concernant la présentation » lettre A « Homogénéité»», l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Pour les petits emballages d'un poids inférieur ou égal à 1 kg, l'homogénéité n'est toutefois exigée que pour l'origine et la catégorie de qualité ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 270 du 2. 10. 1976, p. 13.
27.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L57/37
RÈGLEMENT (CEE)N°576/87DELACOMMISSION
du26février1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°442/87instituantunetaxe
compensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc
déterminé,quependantlapériodepourlaquelleilestfixé
unprixderéférencepourceproduit;quelerèglement
(CEE)n03208/86delaCommission ,du22octobre
1986(*),afixélesprixderéférencedesclémentines
jusqu'au28février1987;qu'ilyalieu,danscescondi­
tions,d'abroger,àcompterdu1ermars1987,lerèglement
(CEE)n0442/87,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0442/87dela
Commission ,du12février1987(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0505/87(4),ainstituéunetaxecompensa­
toireàl'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesduMaroc;
considérantquelesdispositionsdel'article25durègle­
ment(CEE)n01035/72relativesàl'institutiondetaxes
compensatoires nesontapplicables,pourunproduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde9,11Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0442/87estremplacéparlemontantde
10,51Écus.
Article2
Lerèglement(CEE)n0442/87estabrogéaveceffetau
1ermars1987.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L43du13.2.1987,p.34.b)JOn0L51du20.2.1987,p.20. P)JOn0L299du23.10.1986,p.14.
26.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L56/15
REGLEMENT (CEE)N°557/87DELACOMMISSION
du25février1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0489/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°489/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°489/87,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L50du19.2.1987,p.5.

N°L56/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1987,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communIlMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants43,68
41,65
0,4368
-B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts40,18(»)
37,76(')
.00,4368
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
Ç)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).