FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/12
RÈGLEMENT (CE) No414/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92 et de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95, la
différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erde ces règle-
ments et les prix de ces produits dans la Communautépeut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95,
les restitutions doivent être fixées en prenant en considé-ration la situation et les perspectives d'évolution, d'unepart, des disponibilités en céréales, en riz et en brisuresde riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Commu-nauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, desbrisures de riz et des produits du secteur des céréales surle marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, ilimporte également d'assurer aux marchés des céréales etdu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,de tenir compte de l'aspect économique des exportationsenvisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur lemarché de la Communauté.
(3)Le règlement (CE) no1518/95 de la Commission (5),
modifié par le règlement (CE) no2993/95 (6), relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits trans-formés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4,défini les critères spécifiques dont il doit être tenucompte pour le calcul de la restitution pour ces produits.(4)Il convient de graduer la restitution à accorder à certainsproduits transformés en fonction, suivant les produits,de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enve-loppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon,cette teneur étant particulièrement significative de laquantité de produit de base réellement incorporée dansle produit transformé.
(5)En ce qui concerne les racines de manioc et autresracines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines,l'aspect économique des exportations qui pourraient êtreenvisagées, compte tenu en particulier de la nature et del'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement lafixation d'une restitution à l'exportation. Pour certainsproduits transformés à base de céréales, la faible impor-tance de la participation de la Communauté aucommerce mondial ne rend pas actuellement nécessairela fixation d'une restitution à l'exportation.
(6)La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7)La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(8)Certains produits transformés à base de maïs peuventsubir un traitement thermique qui risque de conduire àl'octroi d'une restitution ne correspondant pas à laqualité du produit. Il convient de préciser que cesproduits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no3072/
95 et soumis au règlement (CE) no1518/95 sont fixées confor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/13
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
7,59
1104 30 90 900093,46
1103 12 00 9100 93,46
1103 13 10 9100 (1)30,34
1104 30 10 9000
60,0657,06
2106 90 55 900030,34
1104 29 55 900030,95
1104 29 51 9000
60,06
1702 90 75 900027,73
1102 90 30 910045,93
1104 29 11 9000
60,06
1702 90 50 9100(en EUR/t)
59,91
1104 23 10 9300
78,46
1702 30 99 9000Code produitANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 février 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
1102 20 10 9200 (1)
88,261104 23 10 9100
78,46
1702 30 59 9000 (2)47,93
1103 19 10 9000
0,00
1702 30 51 9000 (2)
83,07
1104 22 30 910063,90
1108 13 00 9300
43,50
1104 22 20 910063,90
1108 13 00 920063,90
1108 12 00 9300
54,38
1104 21 50 930060,68
1108 11 00 930048,40
1108 11 00 9200
40,79
1104 21 50 910054,01
1107 10 91 90009,99
1107 10 11 9000
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987,
p. 1), modifié.(en EUR/t)
Code produit
55,92
1102 20 10 9400 (1)
40,79
1104 21 30 9100 78,46
1702 90 50 990055,92
1103 13 10 9500 (1)
60,06
1702 40 90 900047,93
1103 13 90 9100 (1)
60,06
1702 30 91 900040,79
1104 12 90 910040,79
1102 90 10 9900
53,20
1109 00 00 9100
51,92
1104 21 10 910063,90
1108 19 10 920045,67
1103 19 30 9100
103,84
1104 12 90 930042,14
1103 21 00 9000 30,95
1103 29 20 9000
63,90
1104 19 50 913071,89
1103 13 10 9300 (1)47,93
1102 90 10 9100
82,21
1702 90 79 900027,73
1104 11 90 910053,20
1108 19 10 930060,68
1108 12 00 920047,93
1102 20 90 9200 (1)Montant des
restitutionsMontant des
restitutions
30,95
1104 19 50 911083,07
1104 19 10 9000