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DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (97/567/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 9 février 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne (2).

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) Avis du Parlement européen du 26 juin 1997 (JO n° C 222 du 21. 7. 1997).

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (97/C 241/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 51,

vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par chacun des gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 12 décembre 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période du 12 décembre 1994 au 11 décembre 1996;

considérant que, par sa décision du 22 mai 1995 (3), le Conseil a nommé les membres autrichiens, finlandais et suédois ainsi qu'un membre suppléant britannique de ce comité pour la période expirant le 11 décembre 1996;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période du 24 juillet 1997 au 23 juillet 1999:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1945/93 (JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 1).

(2) JO n° C 374 du 30. 12. 1994, p. 7.

(3) JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (97/561/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion;

considérant que, conformément à la décision du Conseil du 20 février 1995, l'accord sous forme d'échange de lettres est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DE BOER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles (Vicia faba) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (97/405/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la Finlande,

considérant que, en Finlande, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de certaines variétés de féveroles (Vicia faba) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Finlande, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à la Finlande de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisation sur son territoire de 38 tonnes de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés du type «Ukko» de féveroles (Vicia faba) ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale sous réserve que:

a) la faculté germinative minimale s'établisse à 69 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention suivante «Faculté germinative minimale de 69 %».

Article 2

Les États membres autres que l'État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre demandeur, la commercialisation, sur leur territoire, des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 1997 abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un État membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement (97/374/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 77/186/CEE (4) a été adoptée afin de soumettre les échanges pétroliers intracommunautaires à un système de licences valables pour une courte période et même de suspendre les licences d'exportations à très court terme;

considérant que l'objectif de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers intracommunautaires en cas de disparités de prix excessives entre États membres;

considérant que de telles politiques de prix, qui pourraient aggraver le déficit d'approvisionnement des États membres appliquant une politique de prix plafonnés, ne sont plus pratiquées aujourd'hui;

considérant que, du fait de la suppression des formalités et contrôles douaniers à l'intérieur de la Communauté, la mise en oeuvre de la décision 77/186/CEE est devenue extrêmement difficile, voire impossible;

considérant que les mesures visées par ladite décision constituent des restrictions quantitatives à l'exportation contraires aux dispositions du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 77/186/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

E. BORST-EILERS

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 132 du 28. 4. 1997.

(3) JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 38.

(4) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 23. Décision modifiée par la décision 79/879/CEE (JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 58).
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 (97/384/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu la troisième convention ACP-CEE (1),

- vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1995 [SEC(96)0989],

- vu la déclaration d'assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l'appui de la déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission (C4-0109/97) (2),

- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0147/97),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-012/97),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995 sur la base des montants suivants:

>TABLE>

>TABLE>

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'à l'Assemblée ACP-UE et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° L 86 du 31. 3. 1986.

(2) JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.
11.4.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/37
DECISION DELACOMMISSION
du1eravril1997
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(97/243/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension ,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n°1547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(%afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision97/166/CEdelaCommis­
sion(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlande,enSuède,enIrlandeduNordet
enGrande-Bretagne ;qu'ilestnécessaired'adapteren
conséquencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspen­
sions'applique;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement (CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne ,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlande,enSuède,enIrlandeduNordet
enGrande-Bretagne .
Article2
Ladécision97/166/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark ,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
larépubliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetle
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le1eravril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
OJOn°L174du26.7.1995,p.27.
b)JOn0L64du5.3.1997,p.22.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions (97/156/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions 94/65/CE du Conseil du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE du Conseil du 23 janvier 1995 (2), portant nominations des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que deux sièges de membres et deux sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Bengt Holgersson et Alberto Romão Madruga da Costa, membres, et de M. Sture Sandberg et Mme Berta Maria Cabral, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 5 décembre 1996, 29 octobre 1996, 17 octobre 1996, 20 novembre 1996 et 18 février 1997, respectivement;

vu les propositions des gouvernements suédois et portugais,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Bernth Johnson est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Bengt Holgersson pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. M. Carlos Manuel Martins do Vale Cesar est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Alberto Romão Madruga da Costa pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. M. Per-Olof Svensson est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Sture Sandberg pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. M. Roberto de Sousa Rocha Amaral est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Berta Maria Cabral pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
Rectificatif à la décision 97/634/CE de la Commission, du 26 septembre 1997, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège («Journal officiel des Communautés européennes» L 267 du 30 septembre 1997.)

À la page 83, dans l'annexe, au point 67 (Hydrotech-gruppen A/S), dans la colonne «Code Taric»:

au lieu de: «8161»,

lire: «8428».
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1996

portant désignation des organisations représentatives des travailleurs de l'Espagne appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(96/C 113/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant que le Conseil a, par sa décision du 23 octobre 1995 (1), désigné les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'exception des organisations représentatives des travailleurs de l'Espagne;

considérant qu'il y a lieu de désigner les organisations représentatives des travailleurs de l'Espagne appelées à établir les listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué;

considérant la communications présentée par le gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des travailleurs indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

T. TREU

(1) JO n° C 296 du 10. 11. 1995, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1996 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 95/302/CE (4), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers;

considérant qu'il est à présent possible de réviser la liste des pays en y ajoutant l'Argentine, la Bulgarie, la Lituanie, Madagascar et la Slovénie, et d'établir la régionalisation pour la Chine, sur la base des informations reçues de ces pays et parfois complétées par les résultats d'une inspection sur place effectuée par les services de la Commission; que Madagascar ne peut toutefois satisfaire aux exigences du certificat modèle A que pour ce qui est du foie d'oie ou de canard;

considérant qu'il conviendrait de prévoir un certain délai pour ces modifications, de manière à permettre aux autorités compétentes des États membres d'appliquer la présente décision; qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les importations en provenance de la Chine en raison de la régionalisation de ce pays;

considérant que le titre de la décision doit être élargi aux pays tiers en général et que la référence à certains pays tiers doit être supprimée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/984/CE est modifiée comme suit:

1) dans le titre, le terme «certains» est supprimé;

2) l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er mars 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.

(4) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 50.

ANNEXE

«ANNEXE I

Pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant dans l'annexe II en vue de l'importation dans la Communauté de viandes fraîches de volaille

Note: les lettres A et B renvoient au modèle figurant dans la partie 2 de l'annexe II.

>TABLE>