RÈGLEMENT (CE) N° 1030/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3652/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 15,

vu le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/94 (5), a introduit un délai de réflexion pour les demandes de certificats de préfixation de la restitution pour les produits du secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu, en vue d'assurer une transition harmonieuse entre le régime existant avant la date d'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay et celui existant à partir de cette date, de soumettre également le secteur des oeufs au délai de réflexion;

considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay (6), prévoit une limitation quantitative pour les certificats de préfixation dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995; qu'il est dès lors nécessaire de préciser les mesures que la Commission peut prendre afin d'assurer le respect de cette limitation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3652/81 est modifié comme suit.

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4 1. Les certificats de préfixation pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.

2. Ces mesures peuvent inclure, lorsque les demandes de certificats de préfixation dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal:

- la suspension de l'application du présent règlement pendant au maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes de certificats de préfixation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables,

- la fixation d'un pourcentage unique d'acceptation des quantités faisant l'objet des demandes de certificats de préfixation,

- la suspension du dépôt de demandes de certificats de préfixation jusqu'à la fin du mois en cours.

Ces mesures peuvent être modulées selon le type de certificat demandé en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (*) (mesures transitoires).

3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

»

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5 Les États membres communiquent à la Commission pour les produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille visés à l'annexe du règlement (CEE) n° 572/73:

- le mercredi et le vendredi de chaque semaine, la liste des certificats de préfixation des restitutions par produit qui ont été démandés depuis la dernière communication. La liste est établie séparément pour les demandes avec ou sans la mention, dans la case 20, "certificat transitoire règlement (CE) n° 974/95",

- avant le dix de chaque mois, la liste des certificats de préfixation des restitutions qu'ils ont délivrés le mois civil précédent. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.