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RÈGLEMENT (CE) No 3257/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 1602/92 (2) a instauré un régime spécifique de perception des droits antidumping lors de l'importation dans les îles Canaries de certains produits sensibles; que ce régime vise à assurer des conditions optimales d'approvisionnement de ces produits; que, afin d'éviter tout détournement de trafic, ce régime s'applique dans les limites de quantités fixes annuelles correspondant au volume de la consommation locale;

considérant qu'il incombe aux autorités compétentes espagnoles d'assurer la gestion et le contrôle des quantités fixes établies par le règlement (CEE) no 1602/92; que cette obligation implique la perception, lors de la réexpédition, des droits antidumping applicables aux produits initialement importés en exemption desdits droits;

considérant que la clause prévoyant un contrôle de la destination particulière ne figure pas explicitement dans le dispositif du règlement (CEE) no 1602/92; que, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de prévoir spécifiquement que le bénéfice de l'exemption des droits antidumping est accordé aux produits destinés au marché canarien et que la perception des droits antidumping est rétablie lors de l'expédition des produits en question vers le reste de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1602/92, le paragraphe 3 est remplacé par les paragraphes 3 et 4 suivants:

« 3. Le bénéfice du régime spécifique visé aux paragraphes 1 et 2 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.

4. Les autorités compétentes espagnoles adoptent les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle des quantités fixes visées au paragraphe 1, et notamment au respewct du paragraphe 3, en assurant la perception des droits antidumping lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.

Les autorités compétentes espagnoles informent la Commission de ces mesures dans les meilleurs délais. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) Avis rendu le 16 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 24.
RÈGLEMENT (CE) No 3232/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3610/93 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 3610/93 (1) a autorisé le Royaume-Uni à importer certaines quantités de beurre néo-zélandais à des conditions particulières au cours de l'année civile 1994;

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT prévoit un accès continu du beurre néo-zélandais au marché de la Communauté; que certaines modifications du régime applicable à ce produit en vertu dudit accord n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1995, début de la campagne de commercialisation 1995/1996; qu'il y a donc lieu de prolonger pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995 les dispositions en vigueur en matière d'accès du beurre néo-zélandais à des conditions particulières;

considérant qu'il convient de poursuivre le régime dérogatoire afin de permettre une continuité des importations en provenance de la Nouvelle-Zélande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 3610/93 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995.

Les quantités suivantes peuvent être importées:

- 51 830 tonnes en 1994,

- 25 915 tonnes du 1er janvier au 30 juin 1995. »

2) Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 5.
N°L339/56 29.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N"3271/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
fixantdéfinitivement lemontantdel'aidepourlesfourragesséchésdéterminé
provisoirement entrele1erjuin1994etle31juillet1994
nitifdel'aidepourlesfourragesséchéspeutetrefixe;que
cetauxestapplicableàpartirdeladated'entréeen
vigueurdesrèglementsdelaCommission (CE)n0
1245/94(4)et(CE)n01538/940,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du22mai
1978,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfourragesséchés('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n°3496/93delaCommission (2),et
notammentsonarticle5paragraphe3,
considérantque,enl'absencedelamoyennedesprix
d'interventiondel'orgevalablespourlacampagnede
commercialisation aucoursdelaquelleesttombélemois
quiaétéutilisépourdéterminerleprixmoyendu
marchémondial,lemontantdel'aidepourlesfourrages
séchés,encasdefixationàl'avance,n'apuêtrecalculé
provisoirement quepourjuinetjuillet1994;
considérantqueleConseilafixépourlacampagnede
commercialisation 1994/1995lesmajorationsmensuelles
descéréalesparlerèglement(CE)n°1867/94(3);considé­
rantqu'ilestdoncpossibledecalculerleprixd'interven­
tionmoyenpourl'orgeapplicablependantlacampagne
decommercialisation 1994/1995;quelemontantdéfi­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdesaidesfixésprovisoirement pourlesfour­
ragesséchésetfigurantauxannexesdesrèglements(CE)
n°1245/94et(CE)n01538/94,fixantlemontantdel'aide
pourlesfourragesséchés,sont,àcompterdeladated'en­
tréeenvigueurdechacundecesrèglements,fixésaux
montantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L142du30.5.1978,p.1.
OJOn°L319du21.12.1993,p.17.
(3)JOn°L197du30.7.1994,p.3.(4)JOn0L137du1.6.1994,p.21.
OJOn0L166du1.7.1994,p.19.

29.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/57
ANNEXE
(enecuspartonne)
Fourragesdeshydratesparséchageartificieletàlachaleur ;
concentrésdeprotéinesFourragesautrementseches
Montantdelaideapplicableàpartirdu1erjuin1994encasdefixationàl'avancepourlesmoisde:
Juillet1994 62,350 37,670
Août1994 64,582 39,902
Septembre1994 64,582 39,902
Montantsdel'aideàpartirdu1"juillet1994encasdefixationàl'avance,pourlesmoisde:
Juillet1994 58,952 34,272
Août1994 61,704 37,024
Septembre1994 62,120 37,440
Octobre1994 63,875 39,195
Novembre1994 63,651 38,971
Décembre1994 63,651 38,971
31.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/109
REGLEMENT (CE)N°3352/94DELACOMMISSION
du30décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,-pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéférencédu
29décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(*)JOn0L198du30.7.1994,p.39.

N°L350/110 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3'terme
12 3 4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0.
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme 2'terme 3eterme 4eterme
1 2 3 4 5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
2.2.94 N0L28/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N0223/94DELACOMMISSION
du1erfévrier1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°207/
940;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°2419/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
50,844écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2février1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfevrier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(4JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(})JOn0L154du25.6.1993,p.23.
(«)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
OJOn°L27du1.2.1994,p.30.
RÈGLEMENT (CE) No 3103/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1905/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) no 1905/94 de la Commission (2) a fixé, dans son article 8 paragraphe 2, la date limite pour le dépôt, auprès de l'organisme compétent, des demandes de financement communautaire pour les actions spécifiques; qu'il apparaît, à l'heure actuelle, que cette date limite, compte tenu du temps nécessaire pour l'élaboration des demandes, ne pourra pas être respectée; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reporter de deux mois la date limite pour la présentation des demandes et la date de transmission des demandes à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1905/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 8 paragraphe 2, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

2) À l'article 9 paragraphe 1, la date du « 31 janvier 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 3.

(2) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) No 1639/94 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 103 du 22. 4. 1994, p. 5.

ANNEXE

"" ID="1">Émulsion aqueuse de bitume naturel composée d'environ 70 % de bitumen, 30 % d'eau et 0,2 % d'un agent de surface facilitant la formation de l'émulsion> ID="2">2714 90 00> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par les libellés des codes NC 2714 et 2714 90 00"> ID="1">L'émulsion dans l'eau est réalisée pour faciliter le transport du bitume"> ID="1">Ce produit est utilisé comme combustible en utilisant des brûleurs particuliers: l'eau est éliminée par évaporation avant la combustion du bitume">
Rectificatif au règlement (CE) n° 894/95 de la Commission, du 24 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 92 du 25 avril 1995.)

À l'article 1er dans le tableau:

- en regard du numéro d'ordre 09.1610, première ligne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- en regard du numéro d'ordre 09.1615:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

<
Rectificatif au règlement (CE) n° 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 35 du 15 février 1995.)

Page 1:

le troisième visa et la note de bas de page (1) suivants sont à insérer:

« vu l'avis du Parlement européen (1),

(1) JO n° C 43 du 20. 2. 1995.

la note de bas de page (1) actuelle devient la note de bas de page (2).
Rectificatif au règlement (CE) n° 843/95 de la Commission, du 18 avril 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2210/93 relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 85 du 19 avril 1995.)

À l'annexe:

a) À l'annexe I, point I: « Produits de l'annexe I lettre A du règlement (CEE) n° 3759/92 »:

- page 14, au point 1: « Harengs »:

- au lieu de: « Dunmore East / Castletown Bere / Cobh »,

lire: « Dunmore East / Castletownbere / Cobh »,

- au lieu de: « Åland »,

lire: « Åland Islands »,

- page 15:

- au point 7: « Lieus noirs », à la suite de « l'ensemble des marchés de Lerwick / Scalloway » ajouter « l'ensemble des marchés de Bremerhaven / Cuxhaven »,

- au point 8: « Églefins », à la suite de « l'ensemble des marchés de Grimsby / Hull » rajouter « Killybegs »,

- au point 9: « Merlans »:

- au lieu de: « Castletown Bere »,

- lire: « Castletownbere »,

- au point 11: « Maquereaux »:

- au lieu de: « Castletown Bere »,

- lire: « Castletownbere »,

- page 16:

- au point 15: « Merlus »:

- au lieu de: « Castletown Bere »,

- lire: « Castletownbere »,

- au point 16: « Cardines »:

- au lieu de: « Castletown Bere »,

- lire: « Castletownbere »,

- au point 17: « Castagnoles »:

- au lieu de: « Santa Eugenia de Ribeira »,

- lire: « Santa Eugenia de Riveira »,

- au point 18 a):

- au lieu de: « Castletown Bere »,

- lire: « Castletownbere »,

- page 17, au point 20: « Flets communs », à la suite de « Hundested » ajouter « Hvide Sande »;

b) À l'annexe I, point III: « Produits de l'annexe I lettre E du règlement (CEE) n° 3759/92 »:

page 17, au point 2 a):

- au lieu de: « Rossavea »,

- lire: « Roosaveal »;

c) À l'annexe I, point VII: « Produits de l'annexe I lettre A du règlement (CEE) n° 3759/92 »:

page 19:

- au lieu de: « Santa Eugenia de Ribeira »,

- lire: « Santa Eugenia de Riveira ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1538/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 148 du 30 juin 1995.)

Page 18, article 3 second alinéa:

au lieu de: « . . . 1er mars 1995 »,

lire: « . . . 1er mars 1996 ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1924/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 185 du 4 août 1995.)

Page 26, à l'article 5 second alinéa:

au lieu de: « . . . "valable pour une mise en libre pratique dans l'État de délivrance - Règlement (CE) n° 1924/95" »,

lire: « . . . "valable pour une mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède - Règlement (CE) n° 1924/95" ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1977/95 de la Commission, du 11 août 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 1995 - 30 juin 1996) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 191 du 12 août 1995.)

Page 10, à l'article 6 paragraphe 3 première ligne:

au lieu de: « les articles 2 et 5 »,

lire: « les articles 2 à 5 ».
31995R2401R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) no 2401/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 246 du 13 octobre 1995.)



Journal officiel n° L 010 du 13/01/1996 p. 0051 - 0051
Rectificatif au règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 319 du 30 décembre 1995.)

Page 271, en regard des codes NC 2915 70 30 et 2915 70 80, dans la colonne 4:

au lieu de: «5,9»,

lire: «5,5».

Page 272, en regard du code NC 2916 39 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «6,7»,

lire: «6,5».

Page 907, dans la colonne «Code NC»:

au lieu de: «2930 90 15»,

lire: «2930 90 16».

Page 1006, dans la note de bas de page:

au lieu de: «0303 80 00 * 11, 0303 80 00 * 19, 0303 80 00 * 21 et 0303 80 00 * 29»,

lire: «0303 80 00 * 30».

Page 1009, en regard du code NC 2933 39 80 (1), dans la colonne 4:

au lieu de: «6»,

lire: «0».

Page 1014, en regard du code NC 8703 10 10 (9), dans la colonne 4:

au lieu de: «0»,

lire: «5».
Rectificatif au règlement (CE) n° 3032/95 du Conseil, du 27 décembre 1995, modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3356/94 et (CE) n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 316 du 30 décembre 1995.)

À l'annexe du règlement:

- dans l'annexe C I, en regard du numéro d'ordre 01.0250 (montant du plafond en tonnes)

au lieu de: «521»,

lire: «621»,

- dans l'annexe C IV, en regard du numéro d'ordre 04.0030 (montant du plafond en tonnes)

au lieu de: «1 033»,

lire: «10. 332».