Avis de la Commission

du 14 octobre 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

(2019/C 351/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 23 mai 2019, la Commission européenne a reçu du gouvernement suédois, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du démantèlement de la centrale de Barsebäck et de l’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage de déchets radioactifs de Barsebäck, en Suède.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 26 juin 2019, et fournies par les autorités suédoises, le 19 juillet 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1. La distance séparant le site de Barsebäck de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 20 km.

2. Dans des conditions normales de démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil (3)). L’exploitation de l’installation no 2 d’entreposage des déchets radioactifs de Barsebäck ne générera pas d’effluents radioactifs gazeux ou liquides.

3. Les déchets radioactifs solides sont entreposés sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération s’effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

4. En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre des projets de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant i) du démantèlement de la centrale nucléaire de Barsebäck et ii) de l’installation no 2 d’entreposage des déchets radioactifs de Barsebäck, toutes deux situées en Suède, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en fonctionnement normal que dans le cas des accidents du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).