Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission

du 17 janvier 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999(2), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

(1) Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72.

(2) Ces modifications résultent de décisions prises par les États membres ou par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes qui sont responsables de l'application de la législation sur la sécurité sociale conformément au droit communautaire.

(3) L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes 1 à 5 et l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.

ANNEXE

1. L'annexe 1 est modifiée comme suit:

La rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) Le point 1 ter suivant est inséré: "1 ter. Commissioners of the Inland Revenue or their official representative (commissaires de l'administration fiscale ou leur représentant officiel), London".

ii) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Principal Secretary, Social Affairs (premier secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar".

iii) Le point 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Chief Executive of the Gibraltar Health Authority (directeur général de la Gibraltar Health Authority)".

2. L'annexe 2 est modifiée comme suit:

a) La rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

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b) La rubrique "D. ESPAGNE", est modifiée comme suit:

Le point 6 est modifié comme suit:

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c) La rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

Au point 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Gibraltar: Principal Secretary, Social Affairs (premier secrétaire aux affaires sociales), Gibraltar."

3. L'annexe 3 est modifiée comme suit:

a) La rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

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b) La rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

Le point 3 b) est remplacé par le texte suivant:

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c) La rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) Au point 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- Gibraltar: Gibraltar Health Authority, 17 Johnstone's Passage, Gibraltar."

ii) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

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iii) Au point 3, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

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4. L'annexe 4 est modifiée comme suit:

a) La rubrique "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:

i) Le point 5 bis suivant est inséré:

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ii) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

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b) La rubrique "D. ESPAGNE" est modifiée comme suit:

Le point 7 est modifié comme suit:

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c) La rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

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d) La rubrique "O. ROYAUME-UNI" est remplacée par le texte suivant:

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5. L'annexe 5 est modifiée comme suit:

a) La rubrique "20. DANEMARK-ITALIE" est remplacée par le texte suivant: "a) L'échange de lettres des 12 novembre 1982 et 12 janvier 1983 concernant l'article 36, paragraphe 3, du règlement (renonciation réciproque au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et maternité, servies en application du titre III, chapitre 1, du règlement, à l'exception de son article 22, paragraphe 1, point c).

b) L'accord du 18 novembre 1998 concernant le remboursement des dépenses conformément aux articles 36 à 63 du règlement (CEE) n° 1408/71 (prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles) et à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et médical)."

b) La rubrique "24. DANEMARK-PORTUGAL" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 17 avril 1998 concernant la renonciation partielle au remboursement des dépenses conformément aux articles 36 et 63 du règlement (CEE) n° 1408/71 (prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles) et à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et médical)."

c) La rubrique "45. ESPAGNE-PAYS-BAS" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l'Espagne facilitant la renonciation réciproque des créances concernant les prestations d'assurance maladie et maternité dans l'application des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72."

d) La rubrique "50. ESPAGNE-ROYAUME-UNI" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 18 juin 1998 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72."

e) À la rubrique "53. FRANCE-ITALIE", les points d) et e) suivants sont ajoutés: "d) L'échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modifiant l'échange de lettres mentionné aux points b) et c) concernant les modalités de liquidation des créances réciproques conformément aux dispositions des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application.

e) L'accord du 28 juin 2000 concernant la renonciation au remboursement des dépenses visée à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 pour les frais de contrôle administratif et médical visés à l'article 51 du règlement susmentionné."

f) La rubrique "55. FRANCE-PAYS-BAS" est remplacée par le texte suivant: "a) L'accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical conformément aux dispositions de l'article 105 du règlement d'application.

b) L'accord du 29 septembre 1998 concernant les modalités spéciales de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72.

c) L'accord du 3 février 1999 concernant les modalités spéciales de gestion et de liquidation des créances réciproques en ce qui concerne les prestations de maladie conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72."

g) La rubrique "57. FRANCE-PORTUGAL" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 28 avril 1999 concernant les règles détaillées spéciales régissant la gestion et la liquidation des créances réciproques relatives aux traitements médicaux conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72."

h) La rubrique "58. FRANCE-ROYAUME-UNI" est remplacée par le texte suivant: "a) L'échange de lettres des 25 mars et 28 avril 1997 concernant l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

b) L'accord du 8 décembre 1998 concernant les méthodes spécifiques de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72."

i) La rubrique "63. GRÈCE-AUTRICHE" est remplacée par le texte suivant: "L'accord concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical visée à l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application sous forme d'un document écrit daté du 29 avril 1999."

j) La rubrique "94. AUTRICHE-PORTUGAL" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 16 décembre 1998 concernant le remboursement des prestations en nature."

6. L'annexe 10 est modifiée comme suit:

a) La rubrique "D. ESPAGNE" est modifiée comme suit:

i) Le point 8 suivant est ajouté:

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ii) Le point 9 suivant est ajouté:

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iii) Le point 10 suivant est ajouté:

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b) La rubrique "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

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c) La rubrique "O. ROYAUME-UNI" est modifiée comme suit:

i) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

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ii) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

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