FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/33

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

(2006/910/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les États-Unis d'Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis d'Amérique conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision du Conseil.

(3) La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

(4) L'accord a été signé au nom de la Communauté le 21 juin 2006 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté d'un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006. Par le Conseil La présidente L. LUHTANEN

FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/34

ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part,

(ci-après dénommés collectivement «les parties»),

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommée «la Communauté européenne») et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommée «les États-Unis») en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

NOTANT que le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne — États-Unis tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV («Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique»), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement des États-Unis à ceux de l'Union européenne et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives;

NOTANT que la conférence transatlantique de 1997 intitulée «Un pont sur l'Atlantique: relations de peuple à peuple» a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle;

NOTANT que, lors du sommet Union européenne — États-Unis de juin 2005, les dirigeants ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l'intégration économiques transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l'éducation comme l'un des instruments destinés à «renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance», et que, en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour «renouveler et renforcer l'accord UE — États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright-Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens»;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en œuvre de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que de l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance;

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération liant la Communauté européenne et les États-Unis;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d'un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels; et

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour poursuivre la coopération en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommée «le programme») de l'année 2000, initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1) «établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2) «établissement d'enseignement et de formation professionnels»: tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion; et

3) «étudiant»: toute personne qui participe à des cours ou programmes d'études ou de formation gérés par des établissements d'enseignement supérieur ou par des établissements d'enseignement et de formation professionnels au sens du présent article.

Article 3

Objectifs

1. Les objectifs généraux du programme consistent à:

a) promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de la Communauté européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions; et

b) améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2. Les objectifs spécifiques du programme consistent à:

a) renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

b) soutenir le développement des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle;

c) contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l'intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme; et

d) favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et des États-Unis.

3. Les objectifs opérationnels du programme consistent à:

a) soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d'études et la mobilité;

b) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

c) soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; et

d) soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d'améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

1) le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement et de formation professionnels;

2) l'avantage mutuel résultant des activités menées dans le cadre du présent accord;

3) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique; et

4) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Article 5

Actions relevant du programme

L'exécution du programme passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte. Celui-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chacune des parties.

2. Le comité mixte a pour fonctions:

a) de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord; et

b) de présenter annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération menées au titre du présent accord.

3. Le comité mixte se réunit tous les deux ans ou selon le calendrier convenu par les parties, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis.

4. Les décisions du comité mixte sont prises par consensus. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion et il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en œuvre du programme.

Article 8

Financement

1. Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis. Le financement s'effectue, dans la mesure du possible, à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais exposés par le comité mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions du comité mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée du personnel

Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire du personnel, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités mis en œuvre dans les domaines visés entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace intégralement l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3. Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'a aucune incidence sur la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Fait à Vienne le vingt-et-un juin 2006 en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, la langue anglaise prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunitá Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Por los Estados Unidos de América Za Spojené státy americké For Amerikas Forenede Stater Für die Vereinigten Staaten von Amerika Ameerika Ühendriikide nimel Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής For the United States of America Pour les États-Unis d'Amérique Per gli Stati Uniti d'America Amerikas Savienoto Valstu vārdā Jungtinių Amerikos Valstijų vardu az Amerikai Egyesült Államok részéről Għall-Istati Uniti ta'l-Amerika Voor de Verenigde Staten van Amerika W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki Pelos Estados Unidos da América Za Spojené štáty americké Za Združene države Amerike Amerikan yhdysvaltojen puolesta På Amerikas förenta staters vägnar

ANNEXE

ACTIONS

Action 1 — Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis

1. Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE - États-Unis aux fins de la réalisation de projets communs dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle de la CE et des États-Unis.

3. En principe, les projets de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d’études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoir la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4. Les autorités compétentes des deux parties arrêteront conjointement les thèmes pouvant donner lieu à la constitution de consortiums communs CE–États-Unis, compte tenu des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre la CE et les États-Unis.

Action 2 — Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

Action 3 — Mesures axées sur les politiques

Les parties peuvent apporter une aide financière à des projets multilatéraux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue de renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les mesures axées sur les politiques peuvent inclure des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications.

Action 4 — Bourses «Schuman-Fulbright»

Les parties entendent accorder des bourses à des professionnels hautement qualifiés (y compris des professionnels en formation, qui peuvent être engagés dans des études approfondies dans des universités ou des établissements scolaires professionnels), désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis conjointement par les parties. Dans le but de promouvoir les bourses «Schuman-Fulbright» et de soutenir les boursiers, les parties peuvent apporter une aide financière à une organisation qu’elles désignent conjointement.

Action 5 — Association d’anciens étudiants

Les parties peuvent apporter une aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE–États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les associations d’anciens étudiants peuvent être gérées par des organisations désignées conjointement par les parties.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions susmentionnées est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:

1. déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des demandeurs;

2. établir un calendrier pour la publication des appels de propositions et pour la soumission et la sélection des propositions;

3. fournir des informations sur le programme et sa mise en œuvre;

4. nommer des conseillers et des experts académiques;

5. recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie;

6. assurer la gestion financière; et

7. encourager le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

En principe, la Communauté européenne apportera une aide aux partenaires européens des projets, et les États-Unis aux partenaires américains. Pour ce faire, les parties peuvent avoir recours à des subventions forfaitaires, à des barèmes de coûts unitaires et/ou à des bourses.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à l’exécution du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et mener des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.