RÈGLEMENT (CEE) No 1210/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 3760/92, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 2 dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des analyses biologiques et techniques disponibles;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (2); qu'elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « CCAMLR », instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conservation applicables en particulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud;

considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres de la CCAMLR le 10 novembre 1992; que, en l'absence d'objections à l'encontre de ces mesures, celles-ci deviendront obligatoires le 10 mai 1993 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;

considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, étant donné que certaines des mesures de conservation se rapportent aux campagnes de pêche qui ont débuté le ou après le 1er juillet 1992;

considérant qu'il convient donc d'arrêter, dès maintenant, les dispositions nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs communautaires, avec effet aux dates appropriées, des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR;

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil d'établir les mesures applicables à chaque pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3);

considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 du Conseil, du 2 août 1985, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique (4), doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement (CEE) no 2245/85 sont remplacés par les textes suivants:

« Article 2

Interdictions de pêche (*)

1. La pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri, Notothenie Rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochainichthys georgianus et Notothenia squamifrons dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique (Géorgie du Sud) est interdite du 6 novembre 1992 jusqu'à la fin de la réunion de la Commission en 1994, excepté à des fins scientifiques.

2. La pêche directe du poisson à nageoires est interdite dans les sous-zones FAO 48.1 et 48.2 antarctiques pendant la campagne 1992/1993, excepté à des fins scientifiques.

Article 2

bis

Limitations des captures (*)

1. Les captures totales de Electrona carlsbergi au cours de la période allant du 6 novembre 1992 au 5 novembre 1993 sont limitées à 245 000 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique.

En outre, les captures totales de Electrona carlsbergi au cours de la même période sont limitées à 53 000 tonnes dans la région des îlots Shag, définie comme étant l'aire délimitée par la ligne qui relie les points suivants: 52°30& prime; sud, 40° ouest, 52°30& prime; sud, 44° ouest; 54°30& prime; sud, 40° ouest et 54°30& prime; sud, 44° ouest.

2. Au cours de la pêche effectuée dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique, les prises accessoires de Notothenia rossii, Notothenia squamifrons et Pseudochaenichthys georgianus sont limitées à 300 tonnes par espèce et les prises accessoires de Notothenia gibberifrons et de Chaenocephalus aceratus sont limitées à, respectivement, 1 470 tonnes et 2 200 tonnes.

3. La pêche dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique ferme dès lors que les prises accessoires d'une des espèces visées au paragraphe 2 atteignent le plafond fixé ou que le total des captures d'Electrona carlsbergi atteint 245 000 tonnes.

4. La pêche dans la région des îlots Shag ferme dès lors que les prises accessoires d'une espèce visée au paragraphe 2 atteignent le plafond fixé ou que le total des captures d'Electrona carlsbergi atteint 53 000 tonnes.

5. Les captures de Dissostichus Eleginoides effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique au cours de la période allant du 6 décembre 1992 au 5 novembre 1993 sont limitées par un total admissible des captures (TAC) de 3 350 tonnes.

6. Les captures d'Euphausia superba effectuées dans la sous-zone FAO 48 antarctique sont limitées à 1,5 million de tonnes au cours de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993.

7. Les captures de Champsocephalus gunnari effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique au cours de la période allant du 6 novembre 1992 au 31 mars 1993 sont limitées à 9 200 tonnes. La pêche directe de cette espèce est interdite du 1er avril au 5 novembre 1993.

8. Les captures de Notothenia squamifrons effectuées dans la division FAO 58.4.4 antarctique (rives de l'Ob et de la Lena) au cours de la période de deux ans qui commence le 6 novembre 1992 sont limitées par un TAC de 1 150 tonnes, soit 715 tonnes pour la Lena et 435 tonnes pour l'Ob.

9. La date à laquelle les captures effectuées par les navires communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir épuisé le TAC visé aux paragraphes 1 à 8 est fixée par la Commission conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2241/87, dès réception des informations nécessaires de la CCAMLR.

10. À partir de la date visée au paragraphe 9, toute pêche des espèces concernées est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique et les navires de la Communauté renoncent à conserver à bord, à transborder ou à débarquer les captures de ces espèces qui ont été effectuées dans ladite sous-zone après cette date.

Article 2

ter

Déclarations de captures (*)

1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntheri, Champsocephalus gunnari, Dissosthicus Elegenoides, Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Notothenia squamifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Electrona carlsbergi effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique et d'Euphausia superba de crabes dans la zone FAO 48 antarctique font l'objet de déclarations conformément au présent article, sans préjudice des articles 5 à 9 du règlement (CEE) no 2241/87.

2. Les captures totales, ventilées par navire, effectuées par les navires de la Communauté entre le 1er juillet 1992 et la fin du premier mois qui suit le mois de l'entrée en vigueur du présent règlement sont notifiées à la Commission, dans les dix jours qui suivent la fin de cette période, par les États membres du pavillon ou d'immatriculation des navires concernés.

3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration désignées par les lettres A, B, C, D, E et F et allant respectivement du premier au cinquième jour, du sixième au dixième jour, du onzième au quinzième jour, du seizième au vingtième jour, du vingt et unième au vingt-cinquième jour et du vingt-sixième au dernier jour du mois.

Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard trois jours après la fin de chaque période de déclaration, les captures totales, ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon ou immatriculés sur son territoire ont effectuées au cours de la période de déclaration précédente, en précisant le mois et la période de déclaration concernés.

4. Sur la base des informations reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de déclaration, les captures totales effectuées par les navires communautaires au cours de la période de déclaration précédente.

(*) La délimitation des zones FAO visées par le présent règlement figure dans la communication 85/C335/02 de la Commission (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

J. HILDEN

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).

(4) JO no L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/92 (JO no L 203 du 21. 7. 1992, p. 1).