FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/46
RÈGLEMENT (CE) No2846/2000 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2000
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
258eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(
1),etnotammentsonarticle47paragraphe8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no562/2000delaCommissiondu15
mars2000portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimesd'achatàl'interventionpubliquedanslesecteurde la viande bovine(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2734/2000(3), établit les normes
d'achat à l'intervention publique. Conformément auxdispositions dudit règlement, une adjudication a étéouverteparl'article1
erparagraphe1durèglement(CEE)
no1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2760/2000(5).
(2)L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no562/
2000établitqu'unprixmaximald'achatpourlaqualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle,comptetenudesoffresreçues.Selonl'article36du même règlement, ne sont retenues que les offresinférieures ou égales audit prix maximal sans toutefoisdépasser le prix moyen de marché national ou régionalmajoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o2734/2000.
(3)Aprèsexamendesoffresprésentéespourla258eadjudi-
cationpartielle,conformémentàl'article47,paragraphe8,durèglement(CE)n
o1254/1999,etentenantcompte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabattagesetdesprix,ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantités pouvant être acceptées à l'intervention.
(4)Vuquelesquantitésoffertes(pourlescatégoriesAetC)dépassent actuellement les quantités pouvant être ache-tées,enconséquence,ilestappropriéd'affectercesquan-titésd'uncoefficientderéductionou,lecaséchéant,enfonction des écarts de prix et des quantités soumission-nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o
562/2000.
(5)L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrèglesspécifiquescomplémentairesàcellesprévuespourl'intervention d'autres produits.
(6)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise envigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 258eadjudication partielle ouverte par le règlement
(CEE) no1627/89:
a) pour la catégorie A:
— le prix maximal d'achat est fixé à 236,99 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 12371 t,
— les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
227 EUR sont affectées d'un coefficient de 75%,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglement(CE) n
o562/2000.
b) pour la catégorie C:
— le prix maximal d'achat est fixé à 236 EUR/100 kg de
carcasses ou de demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et de demi-carcasses
acceptées est fixée à 70 t.
c) pourlescarcassesoudemi-carcassesdebovinsmaigresvisés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:
— le prix maximal d'achat est fixé à 351 EUR/100 kg de
carcasses ou demi-carcasses,
— la quantité maximal de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 80 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2000.(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JOL 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JOL 316 du 15.12.2000, p. 45.
(4) JOL 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JOL 318 du 16.12.2000, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.2000 L328/47
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission