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FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/1

RÉSOLUTION DU CONSEIL RELATIVE À UN MODÈLE D’ACCORD POUR LA CRÉATION D’UNE ÉQUIPE COMMUNE D’ENQUÊTE

(2017/C 18/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

VU l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (1) (ci-après dénommée «la convention») et la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (2) (ci-après dénommée «la décision-cadre»),

VU la résolution 2010/C-70/01 du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête (ECE) (3), adoptée le 26 février 2010,

CONSCIENT du fait que, depuis 2010, un nombre important d’ECE ont été créées entre un nombre croissant d’États membres et que, dans ce contexte, le modèle d’accord relatif à une ECE est fréquemment utilisé par les professionnels et jugé utile pour faciliter la création d’ECE, dans la mesure où il constitue un cadre souple permettant de coopérer en dépit des différences qui existent entre les législations nationales,

CONVAINCU que, sur la base des meilleures pratiques issues d’expériences concrètes acquises récemment en matière de création et de fonctionnement d’un nombre sans cesse croissant d’ECE, il est possible de modifier le modèle d’accord existant et d’accélérer le processus de création d’ECE,

GARDANT À L’ESPRIT les conclusions du réseau d’experts en matière d’ECE mis en place en 2005, en particulier les conclusions auxquelles il est parvenu lors de ses 9e, 10e, 11e et 12e réunions annuelles,

CONVAINCU que, eu égard à l’expérience acquise ces dernières années en ce qui concerne la participation de pays tiers aux équipes communes d’enquête, le modèle d’accord devrait également permettre la création d’ECE avec des pays tiers, sur la base des instruments internationaux pertinents,

TENANT COMPTE du fait que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «le règlement Europol»), le modèle d’accord devrait préciser les conditions relatives à la participation du personnel d’Europol à une ECE,

ENCOURAGE les autorités compétentes des États membres qui souhaitent créer une équipe d’enquête avec les autorités compétentes d’autres États membres, conformément aux dispositions de la décision-cadre et de la convention, ou celles de pays tiers, sur la base des instruments internationaux pertinents, à utiliser, le cas échéant, le modèle d’accord figurant à l’annexe de la présente résolution pour arrêter les modalités applicables à l’équipe commune d’enquête.

(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(2) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(3) JO C 70 du 19.3.2010, p. 1.

(4) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 décembre 1975 concernant la convention relative au brevet européen pour le marché commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que les représentants des États membres de la Communauté économique européenne ont signé ce jour une convention relative au brevet européen pour le marché commun;

considérant que le Conseil estime et que les représentants des État membres ont déclaré dans le préambule de la convention que la conclusion de la convention est nécessaire pour faciliter la réalisation des tâches de la Communauté économique européenne et que, dès lors, elle constitue une mesure appropriée à prendre par les États membres, sous réserve des procédures nationales de ratification, afin d'assurer l'exécution des obligations de la Communauté,

CONVIENT que les États membres devraient devenir parties à la convention relative au brevet européen pour le marché commun et prendre les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 10 mars 2011

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs de Clifton Marsh, situé dans le Lancashire, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2011/C 77/02

Le 23 septembre 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs de Clifton Marsh.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 11 octobre 2010 et communiquées par les autorités britanniques le 25 novembre 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 180 km environ.

2) Durant la phase d'exploitation du centre de stockage: — les effluents radioactifs seront stockés dans le centre sans intention de retrait ultérieur; — le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, mais rejettera néanmoins des gaz radioactifs qui ne sont pas susceptibles d’affecter la santé de la population d'un autre État membre; — dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

3) Après la phase d'exploitation du centre de stockage: Les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs de Clifton Marsh, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
(6)

Selon les prévisions contenues dans le programme de stabilité de février 2010, le déficit public devrait se creuser encore de 0,3 % du PIB et atteindre 8,2 % du PIB en 2010. La France a mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans la proposition de loi budgétaire pour 2010 présentée par le gouvernement tout en évitant en grande partie une nouvelle détérioration des finances publiques, à l'exception de la décision relative à un emprunt public «pour investir dans l'avenir» qui aura un effet négatif sur le budget d'environ 0,1 % du PIB en 2010 (et par la suite), ce qui semble globalement conforme aux dernières recommandations adressées à la France au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. La prévision en matière de déficit pour 2010 est inférieure de 0,3 % du PIB à celle figurant dans le projet de budget pour 2010, en raison d'un chiffre du déficit meilleur que ce qui était attendu pour 2009 (0,2 % du PIB) et d'une révision des prévisions de croissance (0,3 % du PIB), en partie compensés par l'annulation de la taxe environnementale par la Cour constitutionnelle française et par l'instauration de mesures liées à l'emprunt public précité, qui — conjointement — creuseraient le déficit d'environ 0,25 % du PIB. Ces derniers éléments ont modifié l'équilibre des mesures discrétionnaires: alors qu'elles représentaient environ + 0,25 % du PIB au moment où le Conseil a émis sa recommandation, elles sont devenues globalement neutres dans le programme. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont abandonnées en partie et réduites à 0,4 % du PIB en 2010, et il existe d'autres mesures d'assainissement de 0,1 % du PIB (notamment l'augmentation de taxes inscrite dans le budget de la sécurité sociale): au total, les mesures d'assainissement représentent 0,8 % du PIB. Toutefois, ces mesures sont compensées par de nouvelles mesures qui creuseront le déficit et qui seront surtout coûteuses à court terme, inscrites dans le budget initial pour 2010 et s'élevant à 0,7 % du PIB, notamment la réforme de la taxe professionnelle locale (environ 0,6 % du PIB) et la baisse de la TVA dans la restauration (0,1 % du PIB), ainsi que par les mesures précitées liées à l'emprunt public (environ 0,1 % du PIB). En 2010, le déficit structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires calculé par les services de la Commission sur la base des chiffres figurant dans le programme et de la méthode commune, se détériorerait de 0,25 point de pourcentage et atteindrait 6,75 % du PIB. Si l'on tient compte des effets transitoires des remboursements anticipés aux entreprises de 0,4 % du PIB dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (mesure exceptionnelle mais non considérée comme tel dans le programme), le déficit structurel s'améliorerait légèrement de 0,1 point de pourcentage en 2010 pour s'établir à 6,5 % du PIB.
(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le complément est de parvenir progressivement à un budget en équilibre d'ici à 2015. Le complément ne fait pas explicitement référence à l'OMT et ne prévoit pas non plus que l'OMT initial de la Belgique (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) sera atteint dans la période considérée. Le déficit devrait se stabiliser à environ 6 % du PIB en 2010 grâce à des mesures correctrices représentant 0,5 % du PIB, avant de retomber progressivement à 4,4 % du PIB d'ici à 2012 (sous l'effet de mesures d'assainissement s'élevant à 1 % en 2011 et à 1,25 % en 2012). Le complément fixe l'objectif de 2013 pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ne propose pas de scénario précis pour cette année-là (5). Le déficit structurel qu'il indique, recalculé sur la base de la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,25 point de pourcentage en 2010 comme en 2011 et de 0,5 point de pourcentage en 2012. Étant donné que le complément ne considère pas l'effet de 0,5 % du PIB des décisions de la Cour en 2009 comme un élément ponctuel, le solde structurel se dégraderait en fait de 0,25 % du PIB en 2010 (de – 4,2 % du PIB en 2009 à – 4,4 % du PIB en 2010). Les ajustements structurels prévus dans le complément sont beaucoup moins importants que les montants des mesures planifiées mentionnées ci-dessus. Cela tient au fait que le solde structurel dans l'hypothèse de politiques inchangées se détériorerait automatiquement en moyenne de 0,5 % du PIB par an du fait de la composition défavorable de la croissance économique en 2010, de l'augmentation des dépenses d'intérêts et de la croissance des dépenses liée au vieillissement de la population (résultant également de l'augmentation des prestations sociales, notamment des retraites, ces dernières années). Selon le complément, l'effort d'assainissement prévu repose à parts égales sur les hausses des recettes fiscales (notamment des impôts sur le revenu et sur la fortune) et sur les réductions de dépenses (notamment de consommation intermédiaire, de rémunération des salariés et des transferts sociaux en nature). Le complément estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % du PIB en 2007, en raison principalement d'un ajustement stock-flux important lié aux opérations de sauvetage du secteur bancaire (6 % du PIB). Le complément prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera d'augmenter pour atteindre environ 104 % en 2011 et pratiquement se stabiliser. Cette augmentation est beaucoup plus élevée que ce que prévoyait la version actualisée d'avril (en raison essentiellement des déficits plus importants). Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission annoncent une hausse comparable du taux d'endettement.
2)

La croissance économique solide de la Slovénie ces dernières années, de 5 % en moyenne pour la période 2004-2008, a été marquée par une très bonne performance des exportations et des investissements. Étant extrêmement ouverte, l'économie a été fortement frappée par la crise mondiale. L'activité a nettement diminué tout au long de 2008, avec une chute importante au cours du dernier trimestre. Dans le même temps, l'économie a connu une augmentation des coûts unitaires de la main d'œuvre. De plus, tout en étant soutenue par une forte hausse de l'emploi et des salaires, la consommation privée a été freinée par le niveau élevé de l'inflation et par le recul de confiance des consommateurs. Utilisant la marge de manœuvre budgétaire offerte par les niveaux modérés de déficit et d'endettement au début de la crise, les autorités ont adopté des mesures de soutien de l'économie visant à stabiliser le système financier, à préserver des emplois et à renforcer le potentiel de croissance, tandis que les entreprises bénéficient également d'allégements fiscaux décidés avant le début de la crise. Parallèlement, vu la nécessité d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, des mesures d'assainissement ont été prises et d'autres économies ont été adoptées après la présentation du programme (dans le budget supplémentaire adopté le 17 juin par le gouvernement) en vue d'endiguer la hausse rapide du déficit public, qui passe de moins de 1 % du PIB en 2008 à plus de 5 % du PIB en 2009 (la détérioration provient pour moitié environ de l'effet des stabilisateurs automatiques). La suppression des mesures de relance budgétaire et le retour à l'assainissement budgétaire sont un enjeu majeur pour l'avenir, de même que la nécessité d'améliorer la viabilité à long terme en réformant le régime des retraites. Au vu des récentes évolutions en matière de salaire et de productivité, un autre défi consiste à améliorer la compétitivité au moyen de politiques salariales adéquates et d'efforts appropriés dans le domaine de la recherche et de l'innovation, susceptibles de renforcer l'intensité technologique dans l'industrie manufacturière.
(3)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base» et un scénario «alternatif». Le scénario «de base» est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires car il est le seul à comporter des calculs détaillés en ce qui concerne la ventilation des agrégats budgétaires et macroéconomiques. Il prévoit qu'après une croissance modérée d'environ 1 % au cours des deux années précédentes, le PIB réel baissera de 0,9 % en 2009 avant de repartir à la hausse, avec des croissances respectives de 1,6 % et 2,5 % en 2010 et 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (4), le scénario de base semble fondé sur des hypothèses de croissance particulièrement optimistes pour toute la période couverte par le programme, notamment parce que la dégradation des perspectives de croissance des partenaires commerciaux risque d'être plus prononcée que ce qu'envisage le scénario du programme. Les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, qui tablent sur de moins bonnes performances du commerce extérieur et un recul un peu plus marqué des investissements, annoncent une baisse de 1,6 % du PIB en 2009, avant une augmentation de 1 % en 2010. Toutefois, au vu d'informations récentes, et notamment de la forte baisse de la production industrielle en décembre et du recul rapide des crédits aux entreprises et aux ménages fin 2008, le résultat sera sans doute beaucoup plus défavorable (de l'ordre de -3,75 % en 2009). Le taux d'inflation de 4,5 % prévu par le programme pour 2009 semble lui aussi relativement élevé. En outre, les fortes performances à l'exportation et l'amélioration de la capacité nette de financement du secteur privé qui en résulte, sur la période couverte par le programme, semblent quelque peu optimistes.
(5)

Le solde structurel tel qu'il est calculé selon la méthodologie commune devrait être de l'ordre de 2 % du PIB, ou supérieur, sur l'ensemble de la période couverte, avec un léger fléchissement en 2007 et une amélioration un peu plus prononcée en 2008. L'objectif de moyen terme (OMT) que présente le programme pour la position budgétaire est un solde structurel se situant entre % et 1 % du PIB vers 2010, solde qu'il est prévu de maintenir largement sur toute la période de programmation. L'OMT est fixé afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques et reste inchangé par rapport à l'actualisation précédente si l'on prend en compte l'exclusion du second pilier du régime de retraites dans le nouveau programme (il était inclus dans les précédents programmes danois), en application de la décision Eurostat du 2 mars 2004 ( 2 ). Cet OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Son niveau se situe dans un intervalle conforme aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro ou participant au MCE II et il est sensiblement plus exigeant que le niveau impliqué par le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
3)

Après traitement, une partie des matériaux sera classée en tant que déchets de faible activité et une autre sera reclassée et réutilisée ou recyclée. L'installation produira également des déchets secondaires de faible activité. Il n'est pas prévu que l'installation traite des déchets non conformes aux conditions d'acceptation du dépôt de Drigg. Les déchets radioactifs seront exemptés des exigences des normes de base en radioprotection soit après leur traitement en Suède (par fusion), soit directement s'ils respectent les critères du décret britannique d'exemption des substances de faible activité, et dans tous les cas, dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).
(5)

Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d'environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009. Comme dans la précédente actualisation, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), la réalisation de l'OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(8)

Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'un peu plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation. L'ajustement est retardé, et s'intensifie sensiblement en 2007 à la fois en termes nominaux et en termes structurels. Le programme se fixe comme objectif à moyen terme un déficit structurel de 0,8 % du PIB et vise à atteindre cet objectif en 2008 au plus tard. L'objectif à moyen terme du programme est similaire au seuil minimum visant à fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit public ne franchisse pas le seuil de 3 %. La réalisation de l'objectif à moyen terme offrirait donc cette marge de sécurité. De plus, l'objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(7)

Après l'expansion budgétaire prévue pour 2006, le solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles, non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se stabiliser aux alentours de 0,1 % du PIB pendant le reste de la période couverte par le programme. Le programme se fixe pour objectif à moyen terme (OMT) une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre et prévoit de maintenir une position structurelle conforme à cet objectif pendant toute la période considérée. Cet objectif étant plus exigeant que le minimum requis (estimé à un déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(3)

Le cadre budgétaire à moyen terme vise des excédents compris en moyenne entre 1,5 et 2,5 % du PIB pour les administrations publiques jusqu'en 2010 et une croissance de la consommation publique réelle plafonnée à 0,5 % par an à compter de 2005. La maîtrise des dépenses est renforcée par un gel des impôts. Le sous-secteur de l'administration centrale comme les fonds de pension devraient dégager des excédents stables au cours de la période de programmation. Quant aux autorités locales, elles devraient équilibrer leurs budgets, comme le prévoit la loi. Selon l'actualisation, les excédents devraient se chiffrer à 1,2 % en 2004, à 2,0 % en 2005 et à 1,6 % du PIB en 2006, avant de remonter à 2,0 % du PIB en 2010. Les ratios tant des recettes que des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles affiche un excédent sur l'ensemble de la période. Les objectifs d'excédents budgétaires projetés sont proches de ceux mentionnés dans l'actualisation de 2003. Les différences à court terme s'expliquent par la révision des hypothèses de croissance du PIB ainsi que par les effets de mesures politiques récentes, telles que le paquet fiscal de mars 2004, qui a concentré en début de période la mise en œuvre de la réforme fiscale adoptée en 2003. À compter de 2007, les excédents projetés sont légèrement moins importants que ce que prévoyait l'actualisation précédente, en raison de la révision des projections démographiques qui a contribué à réduire les besoins budgétaires à long terme. Dans l'ensemble, l'actualisation actuelle confirme donc la stratégie du programme actualisé précédent, avec un scénario macroéconomique similaire.