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( 1 ) JO NO C DU 22.4.1976, P . 3 .

( 2 ) JO NO C 178 DU 2.8 1976, P . 52 .

( 3 ) JO NO C 285 DU 2.12.1976, P . 3 .

( 4 ) JO NO L 291 DU 29.11.1969, P . 9 .

( 5 ) JO NO L 243 DU 29.10.1971, P . 29 .

( 6 ) JO NO L 262 DU 27.9.1976, P . 204 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

( 79/112/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION DE CES PRODUITS ET PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ;

CONSIDERANT QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE RAPPROCHER CES LEGISLATIONS AFIN DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE DOIT ETRE D'EDICTER LES REGLES COMMUNAUTAIRES, A CARACTERE GENERAL ET HORIZONTAL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES MISES DANS LE COMMERCE ;

CONSIDERANT PAR CONTRE QUE LES REGLES A CARACTERE SPECIFIQUE ET VERTICAL, VISANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES SEULEMENT, DOIVENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL ET QUE LES NORMES REGLEMENTANT L'ETIQUETAGE DE PRODUITS DEVANT ENCORE FAIRE L'OBJET DE TRANSFORMATIONS OU PREPARATIONS ULTERIEURES SERONT FIXEES DANS UNE DEUXIEME ETAPE ;

CONSIDERANT QUE TOUTE REGLEMENTATION RELATIVE A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DOIT ETRE FONDEE, AVANT TOUT, SUR L'IMPERATIF DE L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE D'ARRETER LA LISTE DES MENTIONS A FAIRE FIGURER EN PRINCIPE DANS L'ETIQUETAGE DE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CARACTERE HORIZONTAL DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PERMET PAS, DANS UN PREMIER STADE, D'INCLURE PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES TOUTES CELLES QUI DOIVENT S'AJOUTER A LA LISTE APPLICABLE EN PRINCIPE A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES, MAIS QU'IL CONVIENT, DANS UN DEUXIEME STADE, D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TENDANT A COMPLETER LES REGLES PRESENTEMENT RETENUES ET QU'IL SEMBLE NECESSAIRE, A CET EGARD, D'ARRETER PAR PRIORITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS SOIT DANS LA DENOMINATION DE VENTE, SOIT EN INDIQUANT UNE QUANTITE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LADITE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PEUT CONSISTER EN UNE SIMPLE INFORMATION DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DU MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES A LA PRESENTE DIRECTIVE, MAIS QU'ELLE DOIT PRENDRE LA FORME D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EN OUTRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE, POUR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ET DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, DE DEROGER A CERTAINES OBLIGATIONS GENERALEMENT FIXEES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE DOIVENT EGALEMENT COMPORTER L'INTERDICTION D'INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR OU D'ATTRIBUER AUX DENREES ALIMENTAIRES DES VERTUS MEDICINALES; QUE, POUR ETRE EFFICACE, CETTE INTERDICTION DOIT ETRE ETENDUE A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ;

CONSIDERANT QUE LES ETAT MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE, AU VU DES CONDITIONS LOCALES ET DES CIRCONSTANCES PRATIQUES, DE FIXER LES MODALITES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES VENDUES EN VRAC ; QUE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DOIT NEANMOINS RESTER ASSUREE DANS CE CAS ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE CONFIER A LA COMMISSION L'ADOPTION DE MESURES D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QUE, DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L'EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES AU GROENLAND ONT LIEU DANS DES CONDITIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES QUI PREVALENT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DE CETTE ILE ET, NOTAMMENT, DE SES STRUCTURES COMMERCIALES, DE SON FAIBLE PEUPLEMENT AINSI QUE DE SON ETENDUE CONSIDERABLE ET DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE CERTAINS ASPECTS RELATIFS A LEUR PRESENTATION ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN LA MATIERE, LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES AUX RESTAURANTS, HOPITAUX, CANTINES ET AUTRES COLLECTIVITES SIMILAIRES, DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES LE DECIDENT .

3 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :

A ) ETIQUETAGE : LES MENTIONS, INDICATIONS, MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, IMAGES OU SIGNES SE RAPPORTANT A UNE DENREE ALIMENTAIRE ET FIGURANT SUR TOUT EMBALLAGE, DOCUMENT, ECRITEAU, ETIQUETTE, BAGUE OU COLLERETTE, ACCOMPAGNANT OU SE REFERANT A CETTE DENREE ALIMENTAIRE ;

B ) DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE : L'UNITE DE VENTE DESTINEE A ETRE PRESENTEE EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL, CONSTITUEE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE ET L'EMBALLAGE DANS LEQUEL ELLE A ETE CONDITIONNEE AVANT SA PRESENTATION A LA VENTE, QUE CET EMBALLAGE LA RECOUVRE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, MAIS DE TELLE FACON QUE LE CONTENU NE PUISSE ETRE MODIFIE SANS QUE L'EMBALLAGE SUBISSE UNE OUVERTURE OU UNE MODIFICATION .

ARTICLE 2

1 . L'ETIQUETAGE ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST REALISE NE DOIVENT PAS :

A ) ETRE DE NATURE A INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR, NOTAMMENT :

I ) SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET NOTAMMENT SUR LA NATURE, L'IDENTITE, LES QUALITES, LA COMPOSITION, LA QUANTITE, LA DURABILITE, L'ORIGINE OU LA PROVENANCE, LE MODE DE FABRICATION OU D'OBTENTION,

II ) EN ATTRIBUANT A LA DENREE ALIMENTAIRE DES EFFETS OU PROPRIETES QU'ELLE NE POSSEDERAIT PAS,

III ) EN LUI SUGGERANT QUE LA DENREE ALIMENTAIRE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, ALORS QUE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES SIMILAIRES POSSEDENT CES MEMES CARACTERISTIQUES ;

B ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE, ATTRIBUER A UNE DENREE ALIMENTAIRE DES PROPRIETES DE PREVENTION, DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE, NI EVOQUER CES PROPRIETES ; LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE DANS LE CAS DES EAUX MINERALES NATURELLES .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

2 . LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE, ARRETE UNE LISTE NON EXHAUSTIVE DES ALLEGATIONS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DONT L'USAGE DOIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE INTERDIT OU RESTREINT .

3 . LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT EGALEMENT :

A ) A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET NOTAMMENT A LA FORME OU A L'ASPECT DONNE A CELLES-CI OU A LEUR EMBALLAGE, AU MATERIAU D'EMBALLAGE UTILISE, A LA MANIERE DONT ELLES SONT DISPOSEES AINSI QU'A L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ELLES SONT EXPOSEES ;

B ) A LA PUBLICITE .

ARTICLE 3

1 . L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPORTE, DANS LES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 14, LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :

1 ) LA DENOMINATION DE VENTE ;

2 ) LA LISTE DES INGREDIENTS ;

3 ) POUR LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES, LA QUANTITE NETTE ;

4 ) LA DATE DE DURABILITE MINIMALE ;

5 ) LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION ;

6 ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR, OU D'UN VENDEUR ETABLI A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES, POUR CE QUI CONCERNE LE BEURRE PRODUIT SUR LEUR TERRITOIRE, A N'EXIGER QUE LA SEULE INDICATION DU FABRICANT, DU CONDITIONNEUR OU DU VENDEUR .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT ;

7 ) LE LIEU D'ORIGINE OU DE PROVENANCE DANS LES CAS OU L'OMISSION DE CETTE MENTION SERAIT SUSCEPTIBLE D'INDUIRE LE CONSOMMATEUR EN ERREUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE REELLE DE LA DENREE ALIMENTAIRE ;

8 ) UN MODE D'EMPLOI AU CAS OU SON OMISSION NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE UN USAGE APPROPRIE DE LA DENREE ALIMENTAIRE .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES QUI IMPOSENT L'INDICATION DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR PRODUCTION NATIONALE .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE N'AFFECTENT PAS LES DISPOSITIONS PLUS PRECISES OU PLUS ETENDUES EN MATIERE DE METROLOGIE .

ARTICLE 4

1 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES ET NON AUX DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL PEUVENT DEROGER, A TITRE EXCEPTIONNEL ET SANS NUIRE A L'INFORMATION DE L'ACHETEUR, AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 2 ) ET 4 ).

2 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES ET NON AUX DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL PEUVENT PREVOIR D'AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES EN PLUS DE CELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 3 .

EN LEUR ABSENCE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DE TELLES MENTIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 5

1 . LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DENOMINATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT APPLICABLES ET, A DEFAUT, LE NOM CONSACRE PAR LES USAGES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL S'EFFECTUE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU UNE DESCRIPTION DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET, SI NECESSAIRE, DE SON UTILISATION SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L'ACHETEUR D'EN CONNAITRE LA NATURE REELLE ET DE LA DISTINGUER DES PRODUITS AVEC LESQUELS ELLE POURRAIT ETRE CONFONDUE .

2 . UNE MARQUE DE FABRICATION OU DE COMMERCE OU UNE DENOMINATION DE FANTAISIE NE PEUT SE SUBSTITUER A LA DENOMINATION DE VENTE .

3 . LA DENOMINATION DE VENTE COMPORTE OU EST ASSORTIE D'UNE INDICATION DE L'ETAT PHYSIQUE DANS LEQUEL SE TROUVE LA DENREE ALIMENTAIRE OU DU TRAITEMENT SPECIFIQUE QU'ELLE A SUBI ( PAR EXEMPLE : EN POUDRE, LYOPHILISE, SURGELE, CONCENTRE, FUME ), AU CAS OU L'OMISSION DE CETTE INDICATION SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR .

ARTICLE 6

1 . LA LISTE DES INGREDIENTS EST MENTIONNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE ET AUX ANNEXES .

2 . L'INDICATION DES INGREDIENTS N'EST PAS REQUISE DANS LE CAS :

A ) - DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN EPLUCHAGE, COUPAGE OU AUTRE TRAITEMENT SIMILAIRE,

- DES EAUX GAZEIFIEES, DONT LA DENOMINATON FAIT APPARAITRE CETTE DERNIERE CARACTERISTIQUE,

- DES VINAIGRES DE FERMENTATION S'ILS PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT D'UN SEUL PRODUIT DE BASE ET POUR AUTANT QU'AUCUN AUTRE INGREDIENT N'AIT ETE AJOUTE ;

B ) - DES FROMAGES,

- DU BEURRE,

- DES LAITS ET CREMES FERMENTES,

POUR AUTANT QUE N'AIENT ETE AJOUTES D'AUTRES INGREDIENTS QUE DES PRODUITS LACTES, DES ENZYMES ET DES CULTURES DE MICRO-ORGANISMES NECESSAIRES A LA FABRICATION OU QUE LE SEL NECESSAIRE A LA FABRICATION DES FROMAGES AUTRES QUE FRAIS OU FONDUS ;

C ) DES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LES REGLES D'ETIQUETAGE DES INGREDIENTS ET, EVENTUELLEMENT, DU TITRE ALCOOMETRIQUE .

4 . A ) ON ENTEND PAR INGREDIENT TOUTE SUBSTANCE, Y COMPRIS LES ADDITIFS, UTILISEE DANS LA FABRICATION OU LA PREPARATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ET ENCORE PRESENTE DANS LE PRODUIT FINI EVENTUELLEMENT SOUS UNE FORME MODIFIEE .

B ) LORSQU'UN INGREDIENT D'UNE DENREE ALIMENTAIRE A LUI-MEME ETE ELABORE A PARTIR DE PLUSIEURS INGREDIENTS, CES DERNIERS SONT CONSIDERES COMME INGREDIENTS DE CETTE DENREE .

C ) NE SONT TOUTEFOIS PAS CONSIDERES COMME INGREDIENTS :

I ) LES CONSTITUANTS D'UN INGREDIENT QUI, AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION, AURAIENT ETE TEMPORAIREMENT SOUSTRAITS POUR ETRE REINCORPORES ENSUITE EN QUANTITE NE DEPASSANT PAS LA TENEUR INITIALE ;

II ) LES ADDITIFS :

- DONT LA PRESENCE DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE EST UNIQUEMENT DUE AU FAIT QU'ILS ETAIENT CONTENUS DANS UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS DE CETTE DENREE ET SOUS RESERVE QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS DE FONCTION TECHNOLOGIQUE DANS LE PRODUIT FINI,

- QUI SONT UTILISES EN TANT QU'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ;

- LES SUBSTANCES UTILISEES AUX DOSES STRICTEMENT NECESSAIRES COMME SOLVANTS OU SUPPORTS POUR LES ADDITIFS ET LES AROMES .

D ) SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, IL PEUT ETRE DECIDE DANS CERTAINS CAS SI LES CONDITIONS PREVUES SOUS C ) SOUS II ) SONT REMPLIES .

5 . A ) LA LISTE DES INGREDIENTS EST CONSTITUEE PAR L'ENUMERATION DE TOUS LES INGREDIENTS DE LA DENREE ALIMENTAIRE, DANS L'ORDRE DECROISSANT DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE . ELLE EST PRECEDEE D'UNE MENTION APPROPRIEE COMPORTANT LE MOT " INGREDIENTS ".

TOUTEFOIS :

- L'EAU AJOUTEE ET LES INGREDIENTS VOLATILS SONT INDIQUES DANS LA LISTE EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE DANS LE PRODUIT FINI ; LA QUANTITE D'EAU AJOUTEE COMME INGREDIENT DANS UNE DENREE ALIMENTAIRE EST DETERMINEE EN SOUSTRAYANT DE LA QUANTITE TOTALE DU PRODUIT FINI LA QUANTITE TOTALE DES AUTRES INGREDIENTS MIS EN OEUVRE . CETTE QUANTITE PEUT NE PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION SI, EN POIDS, ELLE N'EXCEDE PAS 5 % DU PRODUIT FINI ;

- LES INGREDIENTS UTILISES SOUS UNE FORME CONCENTREE OU DESHYDRATEE ET RECONSTITUES PENDANT LA FABRICATION PEUVENT ETRE INDIQUES DANS LA LISTE EN FONCTION DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE AVANT LA CONCENTRATION OU LA DESHYDRATATION ;

- LORSQU'IL S'AGIT D'ALIMENTS CONCENTRES OU DESHYDRATES, AUXQUELS IL FAUT AJOUTER DE L'EAU, L'ENUMERATION PEUT SE FAIRE SELON L'ORDRE DES PROPORTIONS DANS LE PRODUIT RECONSTITUE POURVU QUE LA LISTE DES INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " INGREDIENTS DU PRODUIT RECONSTITUE " OU " INGREDIENTS DU PRODUIT PRET A LA CONSOMMATION " ;

- DANS LE CAS DE MELANGES DE FRUITS OU DE LEGUMES, DONT AUCUN NE PREDOMINE EN POIDS D'UNE MANIERE SIGNIFICATIVE, CES INGREDIENTS PEUVENT ETRE ENUMERES SELON UN ORDRE DIFFERENT SOUS RESERVE QUE LA LISTE DESDITS INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " EN PROPORTION VARIABLE " ;

- DANS LE CAS DE MELANGES D'EPICES OU DE PLANTES AROMATIQUES, DONT AUCUNE NE PREDOMINE EN POIDS DE MANIERE SIGNIFICATIVE, CES INGREDIENTS PEUVENT ETRE ENUMERES SELON UN ORDRE DIFFERENT SOUS RESERVE QUE LA LISTE DESDITS INGREDIENTS SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION TELLE QUE " EN PROPORTION VARIABLE ".

B ) LES INGREDIENTS SONT DESIGNES PAR LEUR NOM SPECIFIQUE, LE CAS ECHEANT, CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE 5 .

TOUTEFOIS :

- LES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE I ET QUI SONT COMPOSANTS D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LE SEUL NOM DE CETTE CATEGORIE ;

- LES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE II SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES PAR LE NOM DE CETTE CATEGORIE, SUIVI DE LEUR NOM SPECIFIQUE OU DE LEUR NUMERO CEE ; DANS LE CAS D'UN INGREDIENT APPARTENANT A PLUSIEURS CATEGORIES, EST INDIQUEE CELLE CORRESPONDANT A SA FONCTION PRINCIPALE DANS LE CAS DE LA DENREE ALIMENTAIRE CONCERNEE ; LES MODIFICATIONS A APPORTER A LADITE ANNEXE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 ;

- LES MATIERES AROMATISANTES SONT DESIGNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES QUI LEUR SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

- LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES PEUVENT PREVOIR DES CATEGORIES SUPPLEMENTAIRES A CELLES PREVUES A L'ANNEXE I .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT TIRET .

6 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES QUE LA MENTION D'UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS DETERMINES DOIT ACCOMPAGNER LA DENOMINATION DE VENTE .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

7 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 SOUS B ), UN INGREDIENT COMPOSE PEUT FIGURER DANS LA LISTE DES INGREDIENTS SOUS SA DENOMINATION DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST PREVUE PAR LA REGLEMENTATION OU CONSACREE PAR L'USAGE, EN FONCTION DE SON IMPORTANCE PONDERALE GLOBALE, A CONDITION D'ETRE IMMEDIATEMENT SUIVIE DE L'ENUMERATION DE SES PROPRES INGREDIENTS .

CETTE ENUMERATION N'EST TOUTEFOIS PAS OBLIGATOIRE :

- LORSQUE L'INGREDIENT COMPOSE INTERVIENT POUR MOINS DE 25 % DANS LE PRODUIT FINI ; TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX ADDITIFS SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 4 SOUS C ),

- LORSQUE L'INGREDIENT COMPOSE EST UNE DENREE POUR LAQUELLE LA LISTE DES INGREDIENTS N'EST PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

8 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ), LA MENTION DE L'EAU N'EST PAS REQUISE :

A ) LORSQUE L'EAU EST UTILISEE, LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION, UNIQUEMENT POUR PERMETTRE LA RECONSTITUTION DANS SON ETAT D'ORIGINE D'UN INGREDIENT UTILISE SOUS FORME CONCENTREE OU DESHYDRATEE ;

B ) DANS LE CAS DU LIQUIDE DE COUVERTURE QUI N'EST NORMALEMENT PAS CONSOMME .

ARTICLE 7

1 . SI L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE MET EN RELIEF LA PRESENCE OU LA FAIBLE TENEUR D'UN OU PLUSIEURS INGREDIENTS QUI SONT ESSENTIELS POUR LES CARACTERISTIQUES DE CETTE DENREE OU SI LA DENOMINATION DE CETTE DENREE CONDUIT AU MEME EFFET, LA QUANTITE MINIMALE OU MAXIMALE SELON LE CAS, EXPRIMEE EN POURCENTAGE, DANS LAQUELLE LES INGREDIENTS ONT ETE MIS EN OEUVRE DOIT ETRE INDIQUEE .

CETTE MENTION FIGURE SOIT A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION DE VENTE DE LA DENREE ALIMENTAIRE, SOIT DANS LA LISTE DES INGREDIENTS EN RAPPORT AVEC L'INGREDIENT DONT IL S'AGIT .

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, IL PEUT ETRE DECIDE QUE, DANS LE CAS DE CERTAINS INGREDIENTS, LA QUANTITE VISEE AU PRESENT PARAGRAPHE EST EXPRIMEE EN VALEUR ABSOLUE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS :

A ) DANS LE CAS D'UN ETIQUETAGE DESTINE A CARACTERISER UNE DENREE ALIMENTAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 OU QUI EST EXIGE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES ;

B ) DANS LE CAS DES INGREDIENTS UTILISES EXCLUSIVEMENT A FAIBLE DOSE COMME AROMATISANTS .

3 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT PREVOIR POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, AINSI QUE DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), L'INDICATION OBLIGATOIRE, POUR CERTAINS INGREDIENTS, D'UNE QUANTITE EXPRIMEE EN VALEUR ABSOLUE OU EN POURCENTAGE AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, UNE MENTION RELATIVE A UNE MODIFICATION EVENTUELLE DE LA QUANTITE DE CES INGREDIENTS .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

ARTICLE 8

1 . LA QUANTITE NETTE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES EST EXPRIMEE :

- EN UNITE DE VOLUME POUR LES PRODUITS LIQUIDES,

- EN UNITE DE MASSE POUR LES AUTRES PRODUITS,

EN UTILISANT, SELON LE CAS, LE LITRE, LE CENTILITRE, LE MILLILITRE OU BIEN LE KILOGRAMME OU LE GRAMME .

LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

2 . A ) LORSQUE L'INDICATION D'UN CERTAIN TYPE DE QUANTITE ( PAR EXEMPLE : QUANTITE NOMINALE, QUANTITE MINIMALE, QUANTITE MOYENNE ) EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES, CETTE QUANTITE EST LA QUANTITE NETTE AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT .

B ) LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES QUI SONT CLASSEES EN CATEGORIES PAR QUANTITE, PREVOIR D'AUTRES INDICATIONS DE QUANTITE .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

C ) LORSQU'UN PREEMBALLAGE EST CONSTITUE DE DEUX OU DE PLUSIEURS PREEMBALLAGES INDIVIDUELS CONTENANT LA MEME QUANTITE DU MEME PRODUIT, L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE EST DONNEE EN MENTIONNANT LA QUANTITE NETTE CONTENUE DANS CHAQUE EMBALLAGE INDIVIDUEL ET LEUR NOMBRE TOTAL . CES MENTIONS NE SONT TOUTEFOIS PAS OBLIGATOIRES LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS PEUT ETRE CLAIREMENT VU ET FACILEMENT COMPTE DE L'EXTERIEUR ET LORSQU'AU MOINS UNE INDICATION DE LA QUANTITE NETTE CONTENUE DANS CHAQUE EMBALLAGE INDIVIDUEL PEUT ETRE CLAIREMENT VUE DE L'EXTERIEUR .

D ) LORSQU'UN PREEMBALLAGE EST CONSTITUE DE DEUX OU DE PLUSIEURS EMBALLAGES INDIVIDUELS QUI NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNITES DE VENTE, L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE EST DONNEE EN MENTIONNANT LA QUANTITE NETTE TOTALE ET LE NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, NE PAS PREVOIR L'INDICATION DU NOMBRE TOTAL DES EMBALLAGES INDIVIDUELS .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT .

3 . DANS LE CAS DES DENREES ALIMENTAIRES NORMALEMENT VENDUES A LA PIECE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRE LA MENTION DE LA QUANTITE NETTE, SOUS RESERVE QUE LE NOMBRE DE PIECES PUISSE CLAIREMENT ETRE VU ET FACILEMENT COMPTE DE L'EXTERIEUR OU, A DEFAUT, QU'IL SOIT INDIQUE DANS L'ETIQUETAGE .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

4 . LORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE SOLIDE EST PRESENTEE DANS UN LIQUIDE DE COUVERTURE, LE POIDS NET EGOUTTE DE CETTE DENREE ALIMENTAIRE EST EGALEMENT INDIQUE DANS L'ETIQUETAGE .

AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE, ON ENTEND PAR LIQUIDE DE COUVERTURE LES PRODUITS CI-APRES, EVENTUELLEMENT EN MELANGES ENTRE EUX, POUR AUTANT QUE LE LIQUIDE N'EST QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE PREPARATION ET N'EST PAR CONSEQUENT PAS DECISIF POUR L'ACHAT : EAU, EAU SALEE, SAUMURE, VINAIGRE, SOLUTIONS AQUEUSES DE SUCRES, JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES DANS LES CAS DE FRUITS OU DE LEGUMES EN CONSERVES .

DES METHODES DE CONTROLE DU POIDS NET EGOUTTE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

5 . L'INDICATION DE LA QUANTITE NETTE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES DENREES ALIMENTAIRES :

A ) QUI SONT SOUMISES A DES PERTES CONSIDERABLES DE LEUR VOLUME OU DE LEUR MASSE ET QUI SONT VENDUES A LA PIECE OU POSEES DEVANT L'ACHETEUR ;

B ) DONT LA QUANTITE NETTE EST INFERIEURE A 5 GRAMMES OU 5 MILLILITRES ; CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS PAS DANS LE CAS DES EPICES ET PLANTES AROMATIQUES .

LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET SANS NUIRE A L'INFORMATION DE L'ACHETEUR, PREVOIR DES SEUILS SUPERIEURS A 5 GRAMMES OU 5 MILLILITRES .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

6 . JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOI DES UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL FIGURANT A L'ANNEXE CHAPITRE D DE LA DIRECTIVE 71/354/CEE DU CONSEIL, DU 18 OCTOBRE 1971, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/770/CEE ( 6 ), EST AUTORISE DANS LA COMMUNAUTE, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT ADMETTRE QUE LA QUANTITE SOIT SEULEMENT EXPRIMEE EN UNITES DE MESURE DU SYSTEME IMPERIAL CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CONVERSION SUIVANTS :

- 1 MILLILITRE = 0,0352 FLUID OUNCES,

- 1 LITRE = 1,760 PINTS OU 0,220 GALLONS,

- 1 GRAMME = 0,0353 OUNCES ( AVOIRDUPOIS ),

- 1 KILOGRAMME = 2,205 POUNDS .

ARTICLE 9

1 . LA DATE DE DURABILITE MINIMALE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST LA DATE JUSQU'A LAQUELLE CETTE DENREE ALIMENTAIRE CONSERVE SES PROPRIETES SPECIFIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONSERVATION APPROPRIEES .

ELLE EST MENTIONNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE .

2 . ELLE EST ANNONCEE PAR LA MENTION :

- " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT LE ..... " LORSQUE LA DATE COMPORTE L'INDICATION DU JOUR,

- " A CONSOMMER DE PREFERENCE AVANT FIN ..... " DANS LES AUTRES CAS .

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES DU POINT DE VUE MICROBIOLOGIQUE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRESCRIRE LA MENTION " A CONSOMMER AVANT LE ... ". SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT ALINEA .

AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE DU REGIME COMMUN APPLICABLE EN MATIERE D'INDICATION DE DATE AUX DENREES ALIMENTAIRES TRES PERISSABLES VISEES AU DEUXIEME ALINEA .

3 . LES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SONT ACCOMPAGNEES :

- SOIT DE LA DATE ELLE-MEME,

- SOIT DE L'INDICATION DE L'ENDROIT OU ELLE FIGURE DANS L'ETIQUETAGE .

EN CAS DE BESOIN, CES MENTIONS SONT COMPLETEES PAR L'INDICATION DES CONDITIONS DE CONSERVATION DONT LE RESPECT PERMET D'ASSURER LA DURABILITE INDIQUEE .

4 . LA DATE SE COMPOSE DE L'INDICATION, EN CLAIR ET DANS L'ORDRE, DU JOUR, DU MOIS ET DE L'ANNEE .

TOUTEFOIS, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES

- DONT LA DURABILITE EST INFERIEURE A TROIS MOIS, L'INDICATION DU JOUR ET DU MOIS SUFFIT ;

- DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS, MAIS N'EXCEDE PAS DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DU MOIS ET DE L'ANNEE SUFFIT ;

- POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE EST SUPERIEURE A DIX-HUIT MOIS, L'INDICATION DE L'ANNEE SUFFIT .

LES MODALITES D'INDICATION DE LA DATE PEUVENT ETRE PRECISEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE QUE LA PERIODE DE DURABILITE MINIMALE SOIT EXPRIMEE AUTREMENT QUE PAR LA DATE DE DURABILITE MINIMALE .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

6 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES PRODUITS CI-APRES, L'INDICATION DE LA DATE DE DURABILITE MINIMALE N'EST PAS REQUISE DANS LE CAS :

- DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN EPLUCHAGE, COUPAGE OU AUTRES TRAITEMENTS SIMILAIRES,

- DES VINS, VINS DE LIQUEUR, VINS MOUSSEUX, VINS AROMATISES, VINS DE FRUITS ET VINS DE FRUITS MOUSSEUX,

- DES BOISSONS TITRANT 10 % OU PLUS EN VOLUME D'ALCOOL,

- DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE OU DE LA PATISSERIE QUI, DE PAR LEUR NATURE, SONT NORMALEMENT CONSOMMES DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LA FABRICATION,

- DES VINAIGRES,

- DU SEL DE CUISINE,

- DES SUCRES A L'ETAT SOLIDE,

- DES PRODUITS DE CONFISERIE CONSISTANT EN SUCRES AROMATISES ET/OU COLORES .

ARTICLE 10

1 . LE MODE D'EMPLOI D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DOIT ETRE INDIQUE DE FACON A PERMETTRE UN USAGE APPROPRIE DE CETTE DENREE .

2 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT, POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, DETERMINER LES MODALITES SELON LESQUELLES LE MODE D'EMPLOI DOIT ETRE INDIQUE .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

ARTICLE 11

1 . A ) LORSQUE LES DENREES ALIMENTAIRES SONT PREEMBALLEES, LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 FIGURENT SUR LE PREEMBALLAGE OU SUR UNE ETIQUETTE LIEE A CELUI-CI .

B ) PAR DEROGATION A LA LETTRE A ) ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX QUANTITES NOMINALES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER QUE TOUT OU PARTIE DES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 NE FIGURENT QUE SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX S'Y REFERANT LORSQUE LES DENREES ALIMENTAIRES SONT PREEMBALLEES COMMERCIALISEES A UN STADE ANTERIEUR A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT POINT .

LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES DISPOSITIONS ULTERIEUREMENT APPLICABLES A CET EGARD AVANT LE TERME D'UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . CES MENTIONS SONT FACILEMENT COMPREHENSIBLES ET INSCRITES A UN ENDROIT APPARENT ET DE MANIERE A ETRE FACILEMENT VISIBLES, CLAIREMENT LISIBLES ET INDELEBILES .

ELLES NE DOIVENT EN AUCUNE FACON ETRE DISSIMULEES, VOILEES OU SEPAREES PAR D'AUTRES INDICATIONS OU IMAGES .

3 . A ) LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 1 ), 3 ) ET 4 ) FIGURENT DANS LE MEME CHAMP VISUEL .

CETTE OBLIGATION PEUT ETRE ETENDUE AUX MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .

B ) TOUTEFOIS, POUR LES BOUTEILLES EN VERRE DESTINEES A ETRE REUTILISEES SUR LESQUELLES UNE DES MENTIONS VISEES SOUS A ) EST MARQUEE DE MANIERE INDELEBILE, CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE PAS PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT :

A ) ADMETTRE QUE SEULES LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINTS 1 ), 3 ) ET 4 ) SOIENT INDIQUEES DANS LES CAS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS DONT LA FACE LA PLUS GRANDE A UNE SURFACE INFERIEURE A 10 CENTIMETRES CARRES ;

B ) N'EXIGER L'INDICATION QUE DE CERTAINES DES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 DANS LE CAS DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS EN BOUTEILLES DESTINEES A ETRE REUTILISEES ; ILS PEUVENT EGALEMENT DANS CE CAS PREVOIR DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ).

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 12

POUR LES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU POUR LES DENREES ALIMENTAIRES EMBALLEES SUR LES LIEUX DE VENTE A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, OU PREEMBALLEES EN VUE DE LEUR VENTE IMMEDIATE, LES ETATS MEMBRES ARRETENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SONT INDIQUEES .

ILS PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES CES MENTIONS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES, A CONDITION QUE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SOIT ASSUREE .

ARTICLE 13

LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, REGLENT DE MANIERE MOINS RIGOUREUSE L'ETIQUETAGE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES EN EMBALLAGES DE FANTAISIE TELS QUE FIGURINES OU ARTICLES " SOUVENIRS ".

ARTICLE 14

LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRECISER AU-DELA DE CE QUI EST PREVU AUX ARTICLES 3 A 11 LES MODALITES SELON LESQUELLES LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DOIVENT ETRE INDIQUEES .

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INTERDIRE SUR LEUR TERRITOIRE LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES SI LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 NE FIGURENT PAS DANS UNE LANGUE FACILEMENT COMPRISE PAR LES ACHETEURS SAUF SI L'INFORMATION DE L'ACHETEUR EST ASSUREE PAR D'AUTRES MESURES . CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LESDITES MENTIONS FIGURENT EN PLUSIEURS LANGUES .

ARTICLE 15

1 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INTERDIRE LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES CONFORMES AUX REGLES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE, PAR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES OU DES DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS :

- DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE,

- DE REPRESSION DES TROMPERIES, A CONDITION QUE CES DISPOSITIONS NE SOIENT PAS DE NATURE A ENTRAVER L'APPLICATION DES DEFINITIONS ET REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE,

- DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, D'INDICATIONS DE PROVENANCE, D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE .

ARTICLE 16

DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE, LA PROCEDURE SUIVANTE S'APPLIQUE :

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE MAINTIENT LES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION NATIONALE, IL EN INFORME LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;

2 . DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION, IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES MESURES ENVISAGEES EN PRECISANT LES MOTIFS QUI LES JUSTIFIENT . LA COMMISSION CONSULTE LES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES, LORSQU'ELLE JUGE CETTE CONSULTATION UTILE OU LORSQU'UN ETAT MEMBRE EN FAIT LA DEMANDE .

L'ETAT MEMBRE NE PEUT PRENDRE LES MESURES ENVISAGEES QUE TROIS MOIS APRES CETTE COMMUNICATION ET A CONDITION DE NE PAS AVOIR RECU UN AVIS CONTRAIRE DE LA COMMISSION .

DANS CE DERNIER CAS, ET AVANT LA FIN DU DELAI SUSVISE, LA COMMISSION ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 AFIN DE FAIRE DECIDER SI LES MESURES ENVISAGEES PEUVENT ETRE MISES EN APPLICATION, LE CAS ECHEANT MOYENNANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES .

ARTICLE 17

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPEL A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES, CI-APRES DENOMME " COMITE ", EST SAISI PAR SON PRESIDENT SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE ;

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;

C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 18

L'ARTICLE 17 EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE A ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 19

LORSQUE DES MESURES TRANSITOIRES S'AVERENT NECESSAIRES POUR FACILITER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ELLES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .

ARTICLE 20

LA PRESENTE DIRECTIVE N'AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DEJA ARRETEES AU MOMENT DE SA NOTIFICATION ET RELATIVES A L'ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES .

IL EST DECIDE, SELON LA PROCEDURE APPLICABLE A CHACUNE DES DISPOSITIONS CONCERNEES, DES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR L'ADAPTATION DE CES DISPOSITIONS AUX REGLES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 21

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 22

1 . LES ETATS MEMBRES MODIFIENT, S'IL Y A LIEU, LEUR LEGISLATION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ; LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :

- ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD DEUX ANS APRES SA NOTIFICATION,

- INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE QUATRE ANS APRES SA NOTIFICATION .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS :

A ) POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES, REDUIRE LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ;

B ) POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DE LONGUE CONSERVATION PROROGER LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ;

C ) SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET, POUR LES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DOUZE MOIS, PORTER A SIX ANS LE DELAI FIXE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE MENTIONNER LA DATE DE DURABILITE MINIMALE .

3 . DANS LE CAS CITE :

A ) AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ), LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 POINT 2 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES ;

B ) AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ), LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DUDIT POINT .

4 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT EN OUTRE A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 23

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS RELATIVES :

A ) A LA MENTION, PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, DU NOM SPECIFIQUE OU DU NUMERO CEE DES INGREDIENTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L'ANNEXE II ;

B ) A LA MENTION, PREVUE A L'ARTICLE 9, DE LA DATE DE DURABILITE MINIMALE DANS LE CAS :

- DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DURABILITE MINIMALE EST SUPERIEURE A DIX-HUIT MOIS,

- DES ALIMENTS SURGELES,

- DES GLACES ALIMENTAIRES,

- DES GOMMES A MACHER ET PRODUITS SIMILAIRES A MACHER,

- DES FROMAGES FERMENTES DESTINES A MURIR TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS LEUR PREEMBALLAGE ;

C ) AUX MENTIONS PREVUES A L'ANNEXE I DEVANT COMPLETER LA DESIGNATION " HUILE " OU LA DESIGNATION " GRAISSE ".

2 . SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES TOUTE MESURE PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .

3 . AU TERME D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE, DECIDE DE LA REGLEMENTATION COMMUNE APPLICABLE DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 24

LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

ARTICLE 25

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX DENREES ALIMENTAIRES COMMERCIALISEES AU GROENLAND ET DESTINEES A LA CONSOMMATION LOCALE .

ARTICLE 26

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE I

CATEGORIES D'INGREDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATEGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPECIFIQUE

DEFINITION

HUILES RAFFINEES AUTRES QUE L'HUILE D'OLIVE

GRAISSES RAFFINEES

MELANGES DE FARINES PROVENANT DE DEUX OU DE PLUSIEURS ESPECES DE CEREALES

AMIDON ET FECULES NATIFS ET AMIDONS ET FECULES MODIFIES PAR VOIE PHYSIQUE OU ENZYMATIQUE

TOUTE ESPECE DE POISSON LORSQUE LE POISSON CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE POISSON

TOUTE ESPECE DE VIANDE DE VOLAILLE LORSQUE CETTE VIANDE CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE VIANDE DE VOLAILLE

TOUTE ESPECE DE FROMAGE LORSQUE LE FROMAGE OU UN MELANGE DE FROMAGES CONSTITUE UN INGREDIENT D'UNE AUTRE DENREE ALIMENTAIRE ET SOUS RESERVE QUE LA DENOMINATION ET LA PRESENTATION DE CETTE DENREE NE SE REFERENT PAS A UNE ESPECE PRECISE DE FROMAGE

TOUTES EPICES ET LEURS EXTRAITS N'EXCEDANT PAS 2 % EN POIDS DE LA DENREE

TOUTES PLANTES OU PARTIES DE PLANTES AROMATIQUES N'EXCEDANT PAS 2 % EN POIDS DE LA DENREE

TOUTES PREPARATIONS DE GOMMES UTILISEES DANS LA FABRICATION DE GOMME BASE POUR LES GOMMES A MACHER

CHAPELURE DE TOUTE ORIGINE

TOUTES CATEGORIES DE SACCHAROSE

DEXTROSE ANHYDRE OU MONOHYDRATE

CASEINATES DE TOUTE NATURE

BEURRE DE CACAO DE PRESSION, D'EXPELLER OU RAFFINE

TOUS FRUITS CONFITS N'EXCEDANT PAS EN POIDS 10 % DE LA DENREE

DESIGNATION

" HUILE ", COMPLETEE

- SOIT PAR LE QUALIFICATIF, SELON LE CAS, " VEGETALE " OU " ANIMALE ",

- SOIT PAR L'INDICATION DE L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE .

LE QUALIFICATIF " HYDROGENEE " DOIT ACCOMPAGNER LA MENTION D'UNE HUILE HYDROGENEE DONT L'ORIGINE VEGETALE OU L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE EST INDIQUEE .

TOUTEFOIS, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES EXIGENCES PLUS STRICTES S'IL S'AGIT DE DENREES ALIMENTAIRES ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE MATIERES GRASSES, DE SAUCES EMULSIONNEES OU DE PREPARATIONS OU L'HUILE INTERVIENT COMME LIQUIDE DE COUVERTURE ; DANS CE CAS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 EST APPLICABLE .

" GRAISSE ", COMPLETEE

- SOIT PAR LE QUALIFICATIF, SELON LE CAS, " VEGETALE " OU " ANIMALE ",

- SOIT PAR L'INDICATION DE L'ORIGINE SPECIFIQUE VEGETALE OU ANIMALE .

TOUTEFOIS, DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES EXIGENCES PLUS STRICTES S'IL S'AGIT DE DENREES ALIMENTAIRES ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE MATIERES GRASSES OU DE SAUCES EMULSIONNEES; DANS CE CAS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 EST APPLICABLE .

"FARINE" SUIVIE DE L'ENUMERATION DES ESPECES DE CEREALES DONT ELLE PROVIENT PAR ORDRE D'IMPORTANCE PONDERALE DECROISSANTE

AMIDON, FECULE

POISSON

VIANDE DE VOLAILLE

FROMAGE

EPICE(S ) OU MELANGE D'EPICES

PLANTES(S ) AROMATIQUE(S ) OU MELANGE DE PLANTES AROMATIQUES

GOMME BASE

CHAPELURE

SUCRE

DEXTROSE

CASEINATES

BEURRE DE CACAO

FRUITS CONFITS

ANNEXE II

CATEGORIES D'INGREDIENTS QUI SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES SOUS LE MON DE LEUR CATEGORIE SUIVI DE LEURS NOMS SPECIFIQUES OU DU NUMERO CEE

COLORANT

CONSERVATEUR

ANTIOXYGENE

EMULSIFIANT

EPAISSISSANT

GELIFIANT

STABILISANT

EXHAUSTEUR DE GOUT

ACIDIFIANT

CORRECTEUR D'ACIDITE

ANTIAGGLOMERANT

AMIDON MODIFIE ( 1 )

EDULCORANT ARTIFICIEL

POUDRE A LEVER

ANTIMOUSSANT

AGENT D'ENROBAGE

SELS DE FONTE ( 2 )

AGENT DE TRAITEMENT DE LA FARINE

( 1 ) L'INDICATION DU NOM SPECIFIQUE OU DU NUMERO DE CEE N'EST PAS REQUISE .

( 2 ) UNIQUEMENT DANS LE CAS DES FROMAGES FONDUS ET DES PRODUITS A BASE DE FROMAGE FONDU .