DÉCISION (UE) 2022/2575 DU CONSEIL

du 19 décembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage au titre dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2) En vertu de l’article 752, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, dudit accord doit établir une liste de personnes qui sont désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage. Cette liste est composée de trois sous-listes: une sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l’Union; une sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni»); et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui sont aptes à occuper le poste de président du tribunal d’arbitrage.

(3) Chaque sous-liste devrait comporter au moins cinq personnes.

(4) En vertu de l’article 741, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, tous les arbitres devraient être des personnes dont l’indépendance ne fait aucun doute, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées à de hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs, ou qui sont des jurisconsultes dont la compétence est reconnue. Ils devraient avoir des compétences avérées dans le domaine du droit et du commerce international, y compris sur les questions spécifiques régies par les titres I à VII, le chapitre 4 du titre VIII et les titres IX à XII de la rubrique un ou de la rubrique six de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération, ou dans le domaine du droit et toute autre matière régie par ledit accord ou tout accord complémentaire et, dans le cas d’un président, avoir également de l’expérience dans les procédures de règlement des différends.

(5) En vertu de l’article 752, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(6) Sur la base des propositions de l’Union et du Royaume-Uni, le conseil de partenariat devrait s’accorder sur une sous-liste de huit personnes pour la fonction de président du tribunal d’arbitrage et sur deux sous-listes de six personnes pour la fonction de membres du tribunal d’arbitrage.

(7) L’établissement de la position à prendre au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de partenariat, en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.

(8) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure dans le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.

Article 2 La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022. Par le Conseil Le président J. SÍKELA

(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

(2) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).