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( 1 ) JO N C 327 DU 15 . 12 . 1980 , P . 69 .

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 1 ) JO N L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 80/1186/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1979 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS SE SITUENT DANS LE CADRE DES EFFORTS REALISES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE D'INSTAURER , NOTAMMENT PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , UN NOUVEAU MODELE DE RELATIONS ENTRE REGIONS DEVELOPPEES ET REGIONS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , COMPATIBLE AVEC LES ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE VERS UN ORDRE ECONOMIQUE PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ;

CONSIDERANT QUE LES NECESSITES DE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES BESOINS DE LA PROMOTION DE LEUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE ET D'IMPOSER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 185 DE LA CONVENTION PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR UN PAYS OU UN TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE , DEVENU INDEPENDANT , D'ADHERER A LA CONVENTION ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ADAPTER LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERNE PREVOIT QUE , AU CAS OU UN PAYS OU TERRITOIRE DEVENU INDEPENDANT ADHERE A LA CONVENTION , LES MONTANTS DE L'AIDE FINANCIERE SUR LES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES SONT DIMINUES ET LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP CORRELATIVEMENT AUGMENTES , PAR DECISION DU CONSEIL ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , TANT POUR FACILITER L'APPLICATION FUTURE DE CETTE DISPOSITION QUE POUR ASSURER UNE AFFECTATION AUSSI EQUITABLE QUE POSSIBLE DE L'AIDE FINANCIERE , DE PROCEDER A UNE REPARTITION ENTRE , D'UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES RELEVANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET , D'AUTRE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES RELEVANT DU ROYAUME-UNI ET , ENFIN , LES ANTILLES NEERLANDAISES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION A POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LE RENFORCEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX , DES RELATIONS ECONOMIQUES , DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES , UNE CONTRIBUTION A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE CEUX D'ENTRE EUX DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE ET LA MISE EN OEUVRE D'INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE COOPERATION TECHNIQUE .

TITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

CHAPITRE PREMIER

REGIME DES ECHANGES

ARTICLE 2

DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION COMMERCIALE , L'OBJECTIF DE LA PRESENTE DECISION EST DE PROMOUVOIR LE COMMERCE ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , COMPTE TENU DE LEURS NIVEAUX RESPECTIFS DE DEVELOPPEMENT , ET ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES , D'AUTRE PART .

DANS LA POURSUITE DE CET OBJECTIF , UN INTERET PARTICULIER SERA PORTE A LA NECESSITE D'ASSURER DES AVANTAGES EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES AUX ECHANGES COMMERCIAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LA COMMUNAUTE EN VUE D'ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LEUR COMMERCE ET EN PARTICULIER DU FLUX DES EXPORTATIONS DES PAYS ET TERRITOIRES VERS LA COMMUNAUTE ET D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ACCES DE LEURS PRODUITS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DE FACON A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX DES PARTIES CONCERNEES .

A CETTE FIN , LES PARTIES CONCERNEES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AINSI QUE LES AUTRES MESURES APPROPRIEES RELEVANT DES TITRES III , IV ET V .

ARTICLE 3

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES :

_ ENUMERES DANS LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE

OU

_ SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , EN DEHORS DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSURER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI OCTROYE AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR LES MEMES PRODUITS .

B ) CE REGIME ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE DECISION ET RESTE APPLICABLE POUR TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .

TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION :

_ SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LA LETTRE A ) EST APPLICABLE ,

_ MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE MAINTIENT AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT IL BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

C ) SI , AU COURS DE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ESTIMENT QUE DES PRODUITS AGRICOLES VISES SOUS A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , JUSTIFIENT LE BENEFICE D'UN TEL REGIME , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , LE CAS ECHEANT , UNE PROPOSITION .

ARTICLE 4

1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE PAS A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DE MESURES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS LE TRAITEMENT QUE LA COMMUNAUTE RESERVE A CERTAINS PRODUITS EN APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX SUR CES PRODUITS DONT LA COMMUNAUTE EST SIGNATAIRE .

ARTICLE 6

LES AUTORITES COMPETENTES D'UN PAYS OU TERRITOIRE PEUVENT MAINTENIR OU ETABLIR , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DES AUTRES PAYS OU TERRITOIRES , LES DROITS DE DOUANE OU LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES , COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE .

ARTICLE 7

LES ARTICLES 4 ET 6 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE .

ARTICLE 8

1 . LE REGIME DES ECHANGES APPLIQUE A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE PAR LES PAYS ET TERRITOIRES NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , NI ETRE MOINS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI , PAR UN PAYS OU TERRITOIRE , A CERTAINS AUTRES PAYS OU TERRITOIRES OU A D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 9

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

SONT SPECIFIES DANS CETTE COMMUNICATION LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI RESTENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AU FUR ET A MESURE DE LEUR INTERVENTION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR CES TARIFS OU SUR LEURS MODIFICATIONS .

ARTICLE 10

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES LISTES DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT MAINTENUES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES APPORTEES A CES MESURES .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES LISTES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUEES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 11

1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE QUI S'Y RAPPORTENT SONT DEFINIES A L'ANNEXE II .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , ARRETE TOUTE MODIFICATION A L'ANNEXE II .

3 . SI , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DE L'UN DES PARAGRAPHES PRECEDENTS , LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONTINUENT A APPLIQUER LEUR PROPRE REGLEMENTATION .

ARTICLE 12

1 . DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI , CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE , INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES RELATIVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET DES PAYS TIERS . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL LORSQUE CES MESURES PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX INTERETS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 13

1 . SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ENTRAINE DES PERTURBATIONS GRAVES DANS UN SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE D'UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT , SELON LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ANNEXE III , PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE INTERESSE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET DE LA COMMUNAUTE . CES MESURES NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE DE CE QUI EST STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE RHUM ET LES BANANES

ARTICLE 14

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , L'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I " RHUM , ARAK , TAFIA " ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE IX .

ARTICLE 15

EN VUE DE PERMETTRE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES BANANES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE CONVIENT DES OBJECTIFS FIGURANT A L'ANNEXE VI .

ARTICLE 16

LE PRESENT CHAPITRE ET LES ANNEXES VI ET IX NE SONT PAS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

CHAPITRE 3

PROMOTION COMMERCIALE

ARTICLE 17

LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE ALLANT DU STADE DE LA PRODUCTION AU STADE FINAL DE LA DISTRIBUTION . CES ACTIONS ONT POUR OBJECTIF D'AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A PARTICIPER DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES AUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES INTERNES , REGIONAUX ET INTERNATIONAUX , EN DIVERSIFIANT LA GAMME ET EN ACCROISSANT LA VALEUR ET LE VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS .

ARTICLE 18

LES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 17 COMPRENNENT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) LA MISE EN PLACE ET / OU L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ORGANISATIONS , CENTRES OU ENTREPRISES PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET L'EVALUTION DE LEURS BESOINS EN PERSONNEL , DE LEUR GESTION FINANCIERE ET DE LEURS METHODES DE TRAVAIL ;

B ) LA FORMATION DE BASE , LA FORMATION DE CADRES ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION COMMERCIALE NATIONALE ET INTERNATIONALE ;

C ) LA POLITIQUE DE PRODUIT Y COMPRIS LA RECHERCHE , LA TRANSFORMATION , LA GARANTIE ET LE CONTROLE DE LA QUALITE , LE CONDITIONNEMENT ET LA PRESENTATION ;

D ) LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN , Y COMPRIS LES FACILITES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE , EN VUE DE FACILITER LES FLUX D'EXPORTATION DES PAYS ET TERRITOIRES ;

E ) LA PUBLICITE ;

F ) L'ETABLISSEMENT , LA PROMOTION ET L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ET ENTRE CES DERNIERS ET CEUX DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS , ET LA MISE EN PLACE DES MECANISMES APPROPRIES POUR PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION ;

G ) LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'ETUDES DE MARCHES ET D'ETUDES DE MERCATIQUE ;

H ) LA COLLECTE , L'ANALYSE ET LA DIFFUSION DE DONNEES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES CONCERNANT LE COMMERCE ET LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS FACILITANT LE LIBRE ACCES AUX SYSTEMES / ORGANES D'INFORMATION EXISTANTS OU A CREER DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

I ) LA PARTICIPATION DES PAYS ET TERRITOIRES A DES FOIRES ET EXPOSITIONS , EN PARTICULIER A DES SALONS INTERNATIONAUX SPECIALISES , DONT LA LISTE SERA ETABLIE EN CONSULTATION AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES , ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES .

LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE PROMOTION COMMERCIALE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A LA LISTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 133 EST ENCOURAGEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES , NOTAMMENT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET LE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER , LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET AUX EXPOSITIONS ;

J ) L'ASSISTANCE SPECIALE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR L'IDENTIFICATION ET LA MISE AU POINT DE PRODUITS , LES DEBOUCHES COMMERCIAUX ET LES ENTREPRISES COMMUNES DE COMMERCIALISATION .

ARTICLE 19

LES CREDITS AFFECTES PAR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE PROMOTION COMMERCIALE LE SERONT EN FONCTION DE SES PRIORITES ET ORIENTATIONS DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 20

LES DEMANDES DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT PRESENTEES A LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI .

TITRE II

RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE

CHAPITRE PREMIER

STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 21

1 . DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET POUR AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A SURMONTER L'UN DES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA STABILITE , A LA RENTABILITE ET A LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , POUR SOUTENIR LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT ET LEUR PERMETTRE D'ASSURER AINSI LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS EN CONTRIBUANT A LA SAUVEGARDE DU POUVOIR D'ACHAT DE CELLES-CI , IL EST MIS EN OEUVRE UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR LES PAYS ET TERRITOIRES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DES PRIX , DES QUANTITES OU DE CES DEUX FACTEURS .

2 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LES RESSOURCES TRANSFEREES DOIVENT ETRE AFFECTEES AU MAINTIEN DES FLUX FINANCIERS DANS LE SECTEUR EN CAUSE OU , DANS UN SOUCI DE DIVERSIFICATION , ETRE DIRIGEES VERS D'AUTRES SECTEURS APPROPRIES ET SERVIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

ARTICLE 22

LES RECETTES D'EXPORTATION AUXQUELLES S'APPLIQUE LE SYSTEME DE STABILISATION SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS , PAR CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE , A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE CHACUN DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 23 , ETABLIE EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE ET LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES .

ARTICLE 23

1 . LES PRODUITS COUVERTS SONT LES SUIVANTS :

CODE NIMEXE

1 . ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUES 12.01-31 A 35

2 . HUILE D'ARACHIDE 15.07-74 ET 87

3 . CACAO EN FEVES 18.01-00

4 . PATE DE CACAO 18.03-10 A 30

5 . BEURRE DE CACAO 18.04-00

6 . CAFE VERT OU TORREFIE 09.01-11 A 17

7 . EXTRAITS , ESSENCES OU CONCENTRES DE CAFE 21.02-11 A 15

8 . COTON EN MASSE 55.01-10 A 90

9 . LINTERS DE COTON 55.02-10 A 90

10 . NOIX DE COCO 08.01-71 A 75

11 . COPRAH 12.01-42

12 . HUILE DE COCO 15.07-29 , 77 ET 92

13 . HUILE DE PALME 15.07-19 , 61 ET 63

14 . HUILE DE PALMISTE 15.07-31 , 78 ET 93

15 . NOIX ET AMANDES DE PALMISTE 12.01-44

16 . PEAUX BRUTES 41.01-11 A 95

17 . CUIRS ET PEAUX DE BOVINS 41.02-05 A 98

18 . PEAUX D'OVINS 41.03-10 A 99

19 . PEAUX DE CAPRINS 41.04-10 A 99

20 . BOIS BRUTS 44.03-20 A 99

21 . BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS 44.04-20 A 98

22 . BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT 44.05-10 A 79

23 . BANANES FRAICHES 08.01-31

24 . THE 09.02-10 A 90

25 . SISAL BRUT 57.04-10

26 . VANILLE 09.05-00

27 . GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES ) 09.07-00

28 . LAINES EN MASSE 53.01-10 A 40

29 . POILS FINS DE CHEVRE DE MOHAIR 53.02-95

30 . GOMME ARABIQUE 13.02-91

31 . PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES ) ET SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE 12.07-10 ET 13.03-15

32 . HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES DE GIROFLE , DE NIAOULI ET D'YLANG-YLANG 33.01-23

33 . GRAINES DE SESAME 12.01-68

34 . NOIX ET AMANDES DE CAJOU 08.01-77

35 . POIVRE 09.04-11 ET 70

36 . CREVETTES 03.03-43

37 . CALMARS 03.03-68

38 . GRAINES DE COTON 12.01-66

39 . TOURTEAUX D'OLEAGINEUX 23.04-01 A 99

40 . CAOUTCHOUC 40.01-20 A 60

41 . POIS 07.01-41 A 43

07.05-21 ET 61

42 . HARICOTS 07.01-45 A 47

07.05-25 ET 65

43 . LENTILLES 07.05-30 ET 70

2 . A LA PRESENTATION DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT , LE PAYS OU TERRITOIRE CHOISIT ENTRE LES SYSTEMES SUIVANTS :

A ) CHAQUE PRODUIT ENUMERE A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UN PRODUIT AU SENS DE ARTICLES 26 , 33 , 34 , 35 , 36 , 39 , 40 ET 41 ;

B ) LES GROUPES DE PRODUITS 1 ET 2 , 3 A 5 , 6 ET 7 , 8 ET 9 , 10 A 12 , 13 A 15 , 16 A 19 ET 20 A 22 CONSTITUENT CHACUN UN PRODUIT AU SENS DES ARTICLES 26 , 33 , 34 , 35 , 36 , 39 , 40 ET 41 .

ARTICLE 24

SI , DOUZE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES A L'ARTICLE 23 MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES DEPEND D'UNE MESURE CONSIDERABLE SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , SE PRONONCE SUR L'INCLUSION DE CE OU DE CES PRODUITS DANS CETTE LISTE .

ARTICLE 25

L'AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE CONCERNE CERTIFIE QUE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE SYSTEME SONT ORIGINAIRES DE SONT TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II .

ARTICLE 26

LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION PAR UN PAYS OU TERRITOIRE DES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 23 SI , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS TOUTES LES DESTINATIONS , DEDUCTION FAITE DES REEXPORTATIONS , ONT REPRESENTE AU MOINS 6,5 % DE SES RECETTES D'EXPORTATION TOTALES DE MARCHANDISES . CE POURCENTAGE EST DE 5 % DANS LE CAS DU SISAL .

ARTICLE 27

1 . LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 23 :

A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .

2 . LES RECETTES D'EXPORTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI RESULTENT DE LA MULTIPLICATION DES VALEURS UNITAIRES DES EXPORTATIONS DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES DE CE PAYS OU DE CE TERRITOIRE PAR LES QUANTITES IMPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 28

AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 21 , LA COMMUNAUTE AFFECTE AU SYSTEME , POUR LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 , UN MONTANT DE 9 MILLIONS D'ECUS , DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU SYSTEME . CE MONTANT EST GERE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 29

1 . LE MONTANT GLOBAL VISE A L'ARTICLE 28 EST DIVISE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION .

2 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 30

LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :

1 . LA TRANCHE ANNUELLE , REDUITE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 POINT 1 ;

2 . LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ;

3 . LES MONTANTS RECONSTITUES EN APPLICATION DES ARTICLES 39 ET 40 ;

4 . LES MONTANTS EVENTUELLEMENT DEGAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 POINT 1 .

TOUTEFOIS , LORSQUE LE CONSEIL EXERCE LA COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 48 PARAGRAPHE 3 , LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE L'ANNEE D'APPLICATION EN COURS ET / OU DES ANNEES D'APPLICATION FUTURES PEUVENT ETRE REDUITES CONFORMEMENT AUX MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE .

ARTICLE 31

EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LE CONSEIL , SUR LA BASE DU RAPPORT QUE LA COMMISSION LUI SOUMET , PEUT :

1 . AUTORISER , POUR CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 20 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

2 . REDUIRE LE MONTANT DES TRANSFERTS A EFFECTUER .

ARTICLE 32

AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 28 , LE CONSEIL DECIDE DE L'AFFECTATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL MENTIONNE A L'ARTICLE 28 AINSI QUE DES CONDITIONS D'UTILISATION ULTERIEURE DES MONTANTS RESTANT A RECONSTITUER PAR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES ARTICLES 39 ET 40 , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 28 .

ARTICLE 33

1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME , UN NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE ET POUR CHAQUE PRODUIT .

2 . CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .

3 . TOUTEFOIS , AU CAS OU UN PAYS OU TERRITOIRE :

_ ENTREPREND DE TRANSFORMER UN PRODUIT TRADITIONNELLEMENT EXPORTE A L'ETAT BRUT

OU

_ ENTREPREND D'EXPORTER UN PRODUIT QU'IL NE PRODUISAIT PAS TRADITIONNELLEMENT ,

LE SYSTEME PEUT ETRE MIS EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN NIVEAU DE REFERENCE CALCULE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 34

L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 27 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE CHAQUE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE , ET DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 6,5 % AU NIVEAU DE REFERENCE .

ARTICLE 35

LES DEMANDES DE TRANSFERT SONT IRRECEVABLES DANS LES CAS SUIVANTS :

A ) SI LA DEMANDE EST PRESENTEE APRES LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'APPLICATION ;

B ) S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE AUQUEL LA COMMISSION PROCEDE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE QUE LA BAISSE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST LA CONSEQUENCE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE AUTORITE AFFECTANT PARTICULIEREMENT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DANS UN SENS DEFAVORABLE .

LES DEMANDES DE TRANSFERT PEUVENT ETRE EGALEMENT DECLAREES IRRECEVABLES S'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , APRES CONSULTATIONS , QUE LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE A ENREGISTRE , DANS SES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS DURANT L'ANNEE D'APPLICATION , UN EXCEDENT PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE SES RECETTES D'EXPORTATION VERS TOUTES LES DESTINATIONS , POUR CHAQUE PRODUIT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE , PENDANT LES QUATRE ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION .

ARTICLE 36

1 . TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

2 . LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES , MAJOREE DE 1 % POUR ERREURS ET OMISSIONS STATISTIQUES , CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .

3 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN CAUSE PAR LE PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A AVOIR DES INCIDENCES SUR LE MONTANT DE TRANSFERT , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

ARTICLE 37

1 . A L'ISSUE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR , LA COMMISSION PREND UNE DECISION DE TRANSFERT .

2 . CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

3 . LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER UN TRANSFERT RAPIDE . A CETTE FIN , IL EST NOTAMMENT PREVU DE PROCEDER AU VERSEMENT D'AVANCES .

4 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS INTERET .

ARTICLE 38

1 . L'UTILISATION DES RESSOURCES TRANSFEREES EST DECIDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 21 .

2 . LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE , ET EN TOUT CAS AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE DEMANDEUR DONNE A LA COMMISSION DES INDICATIONS SUR L'UTILISATION PROBABLE DU TRANSFERT .

3 . DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE INFORME LA COMMISSION DE L'UTILISATION QU'ELLE A FAITE DES RESSOURCES TRANSFEREES .

ARTICLE 39

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 43 , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE TRANSFERTS CONTRIBUENT , PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANS SUIVANT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE , A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 40

1 . LORSQUE L'EVOLUTION DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DU PRODUIT DONT L'EXPORTATION A SUBI UNE BAISSE DE RECETTES AYANT DONNE LIEU A UN TRANSFERT LE PERMET , L'AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE CONTRIBUE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME .

2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION DETERMINE :

_ AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PENDANT LES SEPT ANS QUI SUIVENT L'ANNEE PENDANT LAQUELLE LE TRANSFERT A ETE VERSE ,

_ TANT QUE LA TOTALITE DU TRANSFERT N'A PAS ETE REVERSEE AU SYSTEME ,

_ DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 ,

SI , POUR L'ANNEE PRECEDENTE :

A ) LA VALEUR UNITAIRE DU PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE MOYENNE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

B ) LA QUALITE DE CE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA MOYENNE DES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE DURANT LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE ;

C ) LES RECETTES POUR L'ANNEE ET LE PRODUIT EN QUESTION ATTEIGNENT AU MOINS 106,5 % DE LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE .

3 . SI LES TROIS CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONTRIBUE AU SYSTEME POUR UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES EFFECTIVES TIREES DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , ET LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE PRECEDENTE , SANS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME PUISSE EXCEDER LE TRANSFERT EN CAUSE .

4 . CE MONTANT EST REVERSE AU SYSTEME A RAISON D'UN CINQUIEME PAR AN APRES UN DIFFERE DE DEUX ANS PRENANT EFFET DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER A LA RECONSTITUTION A ETE CONSTATEE .

5 . SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ET DE LA PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , AINSI QUE DE LA DEMANDE DANS LA COMMUNAUTE , FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE POUR DETERMINER SI CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DU SYSTEME , ET DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE .

DANS L'AFFIRMATIVE , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE REVERSE AU SYSTEME , DANS LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT ARRETE AU COURS DES CONSULTATIONS .

ARTICLE 41

SI , A L'EXPIRATION DU DELAI DE SEPT ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 39 , LA RECONSTITUTION TOTALE N'EST PAS INTERVENUE , LE CONSEIL , PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , DES RESERVES DE CHANGE ET DE L'ENDETTEMENT EXTERIEUR DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , PEUT DECIDER :

_ LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE , IMMEDIATE OU ECHELONNEE , DES MONTANTS A RECOUVRER ,

_ L'ABANDON DE LA CREANCE .

ARTICLE 42

1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE ET LA COMMISSION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMISSION ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT NOTAMMENT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES , LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , LES INDICATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES TRANSFERTS , AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTITUTION ET DE TOUT AUTRE ELEMENT DU SYSTEME PAR UN RECOURS AUSSI LARGE QUE POSSIBLE A DES FORMULAIRES TYPES .

ARTICLE 43

POUR LES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE , LA CONTRIBUTION A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME N'EST PAS D'APPLICATION .

ARTICLE 44

1 . POUR LES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE I :

A ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 26 EST DE 2 % ;

B ) LE POURCENTAGE FIXE A L'ARTICLE 34 EST DE 2 % ;

C ) LEURS DIFFICULTES SPECIALES SONT PRISES EN COMPTE DANS L'APPLICATION DES ARTICLES 22 , 31 ET 34 .

2 . POUR CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES EXPORTATIONS N'EST PAS DESTINEE A LA COMMUNAUTE , LE CONSEIL PEUT DECIDER QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 22 ET 27 , LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION . IL EST ALORS MIS EN OEUVRE SUR LA BASE DES STATISTIQUES D'EXPORTATION DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

CHAPITRE 2

ENGAGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LE SUCRE

ARTICLE 45

1 . LA COMMUNAUTE ACHETE ET IMPORTE A DES PRIX GARANTIS DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES , QUE LESDITS PAYS ET TERRITOIRES LUI LIVRENT .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES A L'ANNEXE IV .

3 . LE PRESENT ARTICLE ET L'ANNEXE IV VISEE AU PARAGRAPHE 2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RELATIONS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

TITRE III

PRODUITS MINIERS

CHAPITRE PREMIER

AIDES A DES PROJETS ET PROGRAMMES

ARTICLE 46

EN VUE DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D'UNE BASE PLUS SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES ET EN PARTICULIER DE LES AIDER A FAIRE FACE A LA DEGRADATION DE LEURS CAPACITES D'EXPORTATION DE PRODUITS MINIERS VERS LA COMMUNAUTE ET A LA DIMINUTION DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION CORRESPONDANT A CETTE DEGRADATION , IL EST MIS EN PLACE UN SYSTEME DANS LE BUT D'APPORTER UNE ASSISTANCE A CES PAYS ET TERRITOIRES DANS LES EFFORTS QU'ILS CONSENTENT POUR PORTER REMEDE AUX CONSEQUENCES NEFASTES SUR LEURS REVENUS DE PERTURBATIONS GRAVES DE CARACTERE TEMPORAIRE ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , LORSQUE CELLES-CI AFFECTENT LES SECTEURS MINIERS DONT LEUR ECONOMIE DEPEND DANS UNE LARGE MESURE .

ARTICLE 47

LE SYSTEME PREVU A L'ARTICLE 46 S'APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS :

_ CUIVRE , Y COMPRIS LA PRODUCTION LIEE DE COBALT ,

_ PHOSPHATES ,

_ MANGANESE ,

_ BAUXITE ET ALUMINE ,

_ ETAIN ,

_ PYRITES DE FER GRILLEES ET MINERAI DE FER AGGLOMERE ( Y COMPRIS LES PELLETS ) OU NON .

SI , DOUZE MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS CETTE LISTE , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DE GRAVES PERTURBATIONS , LE CONSEIL SERA APPELE A SE PRONONCER SUR L'INCLUSION DE CE PRODUIT , SIX MOIS AU PLUS TARD APRES QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES AURONT SOUMIS UNE DEMANDE A CET EFFET .

ARTICLE 48

1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 46 ET POUR LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , IL EST CREE UNE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE DESTINEE A COUVRIR L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE CE SYSTEME .

2 . A ) CETTE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE EST GEREE PAR LA COMMISSION .

B ) ELLE EST DIVISEE EN UN NOMBRE DE TRANCHES ANNUELLES EGALES CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES D'APPLICATION . CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , LE CONSEIL , SUR LA BASE D'UN RAPPORT QUI LUI SERA SOUMIS PAR LA COMMISSION , PEUT AUTORISER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 50 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE .

C ) TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE , EST REPORTE DE PLEIN DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

D ) EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES POUR UNE ANNEE D'APPLICATION , LES MONTANTS EXIGIBLES SONT DIMINUES EN CONSEQUENCE .

E ) LES RESSOURCES DISPONIBLES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION SONT CONSTITUEES PAR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SUIVANTS :

_ LA TRANCHE ANNUELLE , DIMINUEE DES MONTANTS EVENTUELLEMENT UTILISES EN VERTU DE LA LETTRE B ) ,

_ LES CREDITS REPORTES EN APPLICATION DE LA LETTRE C ) .

3 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 , LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE CONSTATENT POUR LA PREMIERE FOIS QUE LES CONDITIONS POUR L'INTERVENTION FINANCIERE AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMPLIES , LE CONSEIL DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DESTINE A COUVRIR LADITE FACILITE SPECIALE . CE MONTANT SERA FINANCE , SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL , SUR LE MONTANT ATTRIBUE AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28 .

4 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 141 , LE CONSEIL DECIDE DE L'AFFECTATION D'EVENTUELS RELIQUATS .

ARTICLE 49

LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AUX MOYENS DE FINANCEMENT DE LA FACILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 48 EST OUVERTE AU BENEFICE DES PAYS ET TERRITOIRES ELIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 50 LORSQUE , POUR UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 47 ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE , IL EST CONSTATE , OU IL PEUT ETRE ESCOMPTE DANS LES MOIS QUI SUIVENT , UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION OU DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION DANS UNE PROPORTION TELLE QU'ELLE AFFECTE GRAVEMENT LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE EN COMPROMETTANT GRAVEMENT LA RENTABILITE D'UNE PRODUCTION PAR AILLEURS VIABLE ET ECONOMIQUE , LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELER NORMALEMENT OU DE MAINTENIR L'OUTIL DE PRODUCTION OU LA CAPACITE D'EXPORTATION .

LA POSSIBILITE DE RECOURS MENTIONNEE CI-DESSUS EST EGALEMENT OUVERTE LORSQU'UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION INTERVIENT OU EST PREVUE EN RAISON D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS TECHNIQUES SERIEUX OU D'EVENEMENTS POLITIQUES GRAVES , INTERNES OU EXTERNES .

ON ENTEND PAR BAISSE SUBSTANTIELLE DES CAPACITES DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION UNE BAISSE DE 10 % .

ARTICLE 50

UN PAYS OU TERRITOIRE QUI , AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES , A TIRE , EN REGLE GENERALE , 15 % AU MOINS DE SES RECETTES D'EXPORTATION , DE L'EXPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR L'ARTICLE 47 , PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE INTERVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DES RESSOURCES AFFECTEES A LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 49 SONT REMPLIES .

TOUTEFOIS , POUR LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 , LE TAUX PREVU AU PREMIER ALINEA EST DE 10 % .

LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADRESSEE A LA COMMISSION , QUI L'EXAMINE EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE . LE FAIT QUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES EST CONSTATE D'UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE . LE CONSTAT NOTIFIE PAR LA COMMISSION A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONFERE A CE DERNIER UN DROIT A L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE MOYEN DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE .

ARTICLE 51

L'INTERVENTION VISEE A L'ARTICLE 50 EST ORIENTEE VERS LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 46 .

LE MONTANT DE CETTE INTERVENTION DESTINE A FINANCER DES PROJETS OU PROGRAMMES EST FIXE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , DE LA NATURE DES PROJETS OU PROGRAMMES PROPOSES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES ET DES POSSIBILITES DE COFINANCEMENT . CE MONTANT EST FIXE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA BAISSE DES CAPACITES DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION ET DES PERTES DE RECETTES SUBIES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 49 .

EN AUCUN CAS , UN SEUL PAYS OU TERRITOIRE NE PEUT BENEFICIER DE PLUS DE 50 % DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE LA TRANCHE ANNUELLE .

LES PROCEDURES APPLICABLES A L'ASSISTANCE DANS LES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET LES MODALITES D'EXECUTION SONT CELLES PREVUES AU TITRE VI ; ELLES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN OEUVRE RAPIDE DE L'AIDE .

ARTICLE 52

POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONSERVATOIRES PROPRES A ENRAYER LA DEGRADATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION PENDANT L'INSTRUCTION OU L'EXECUTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UNE AVANCE A L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE QUI EN FAIT LA DEMANDE . CETTE POSSIBILITE N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR LE PAYS OU TERRITOIRE AU BENEFICE DES AIDES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 117 .

L'AVANCE ETANT ACCORDEE A TITRE DE PREFINANCEMENT DES PROJETS OU PROGRAMMES QU'ELLE PRECEDE ET PREPARE , IL EST TENU COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE CES PROJETS OU PROGRAMMES DANS LA FIXATION DE SON MONTANT .

L'AVANCE PREND LA FORME DE FOURNITURES , DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VERSEMENTS D'ESPECES , SI CETTE DERNIERE MODALITE EST JUGEE PLUS APPROPRIEE .

ELLE EST INCORPOREE AU MONTANT AFFECTE AUX INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PROJETS OU DE PROGRAMMES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A CELLES-CI .

ARTICLE 53

LES AIDES ACCORDEES SUR LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE SONT REMBOURSEES SELON LES MEMES MODALITES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRETS SPECIAUX , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 133 PARAGRAPHE 3 .

CHAPITRE 2

DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES

ARTICLE 54

LA COMMUNAUTE EST PRETE A ACCORDER SON CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER EN VUE D'AIDER A LA MISE EN VALEUR DU POTENTIEL MINIER ET ENERGETIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES SELON LES MODALITES PROPRES A CHACUN DES INSTRUMENTS DONT ELLE DISPOSE ET SELON LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 55

A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS OU TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE METTRA EN OEUVRE DES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A RENFORCER LEUR CAPACITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DES MINES POUR QU'ILS PUISSENT TIRER UN MEILLEUR PROFIT DES CONNAISSANCES DISPONIBLES ET ORIENTER EN CONSEQUENCE LEURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'EXPLORATION .

LE CAS ECHEANT , LA COMMUNAUTE APPORTERA EN OUTRE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA MISE EN PLACE DE FONDS D'EXPLORATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES ET DES INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DES PROJETS MINIERS ET ENERGETIQUES , LA COMMUNAUTE POURRA APPORTER UN CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES , EVENTUELLEMENT EN LIAISON AVEC DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL FOURNIES PAR LES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES ET D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 88 .

ARTICLE 56

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , PEUT , EN CONFORMITE AVEC SES STATUTS , ENGAGER CAS PAR CAS SES RESSOURCES PROPRES AU-DELA DU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 83 DANS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES RECONNUS PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ET PAR LA COMMUNAUTE COMME ETANT D'INTERET MUTUEL .

TITRE IV

COOPERATION INDUSTRIELLE

ARTICLE 57

LA COMMUNAUTE , RECONNAISSANT LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES PAYS ET TERRITOIRES , PRENDRA TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER UNE COOPERATION INDUSTRIELLE EFFICACE .

ARTICLE 58

LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) PROMOUVOIR DE NOUVEAUX LIENS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES DES PAYS ET TERRITOIRES ET , A CET EGARD , FAVORISER LA COOPERATION TANT AU NIVEAU REGIONAL QU'AU NIVEAU INTERREGIONAL ;

C ) PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIENS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS DANS LES PAYS ET TERRITOIRES , DE MANIERE A FOURNIR A CEUX-CI LA BASE ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT DE LEUR TECHNOLOGIE ;

D ) FAVORISER LA COMPLEMENTARITE ENTRE L'INDUSTRIE ET LES AUTRES SECTEURS DE L'ECONOMIE , NOTAMMENT L'AGRICULTURE , EN DEVELOPPANT DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE , DE MANIERE A RALENTIR L'EXODE RURAL , A STIMULER LA PRODUCTION ALIMENTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES PRODUCTRICES ET A PROMOUVOIR LA CREATION D'AUTRES INDUSTRIES BASEES SUR LES RESSOURCES NATURELLES ;

E ) FACILITER LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET PROMOUVOIR SON ADAPTATION AUX CONDITIONS ET BESOINS SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ET AIDER CEUX-CI A PRECISER , EVALUER ET SELECTIONNER LES TECHNOLOGIES NECESSAIRES A LEUR DEVELOPPEMENT ET A POURSUIVRE LEURS EFFORTS EN VUE DE RENFORCER LEUR CAPACITE EN MATIERE DE RECHERCHE APPLIQUEE AUX FINS D'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE ET EN MATIERE DE FORMATION DE SPECIALISTES DES ACTIVITES INDUSTRIELLES A TOUS LES NIVEAUX ;

F ) FAVORISER LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE , ETABLIS DANS CELUI-CI , A TOUS LES TYPES D'INDUSTRIES QUI Y SONT EN COURS DE DEVELOPPEMENT ;

G ) CONTRIBUER LE PLUS POSSIBLE A CREER DES EMPLOIS POUR LES RESSORTISSANTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT , A OFFRIR A CES PAYS ET TERRITOIRES DES DEBOUCHES LOCAUX ET EXTERIEURS ET A LEUR PROCURER DES RECETTES EN DEVISES ;

H ) FACILITER LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE DES PAYS ET TERRITOIRES , EN PARTICULIER LEUR PRODUCTION DE PRODUITS MANUFACTURES ;

I ) ENCOURAGER LA CREATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMUNES AVEC LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

J ) ENCOURAGER ET PROMOUVOIR L'ETABLISSEMENT ET LE RENFORCEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ASSOCIATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CONTRIBUANT A LA PLEINE UTILISATION DE LEURS RESSOURCES INTERNES , DANS LE BUT DE DEVELOPPER LEURS INDUSTRIES LOCALES ;

K ) AIDER A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'INSTITUTIONS DESTINEES A FOURNIR A L'INDUSTRIE DES SERVICES EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DES SERVICES DE CONSEIL ;

L ) RENFORCER LES INSTITUTIONS DE FINANCEMENT EXISTANTES ET CREER LES CONDITIONS FAVORABLES AUX EMPRUNTS DE CAPITAUX , DE FACON A ENCOURAGER LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES , Y COMPRIS LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES DE BASE RURALES ET A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE .

ARTICLE 59

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 58 LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS PREVUS A CET EFFET PAR LA PRESENTE DECISION , A LA REALISATION DE PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS , QUI LUI SERONT PRESENTES DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , DE LA TRANSFORMATION SUR PLACE DES MATIERES PREMIERES DES PAYS ET TERRITOIRES , DE LA COOPERATION EN MATIERE DE TECHNOLOGIE , DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLES , DE LA PROMOTION COMMERCIALE , DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENERGIE ET DE L'INFORMATION ET DE LA PROMOTION INDUSTRIELLES .

ARTICLE 60

LA COMMUNAUTE FOURNIT , PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , L'ASSISTANCE NECESSAIRE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION INDUSTRIELLE , Y COMPRIS CELLE EN RAPPORT AVEC LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS , NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES , EN VUE DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'ACQUERIR , DE DEVELOPPER ET D'ADAPTER LES COMPETENCES TECHNOLOGIQUES QUI SONT ESSENTIELLES POUR LEUR CROISSANCE INDUSTRIELLE ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE DE LEUR POPULATION .

ARTICLE 61

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A L'ETABLISSEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE TOUS LES TYPES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUE LES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERENT COMME IMPORTANTES POUR LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT , GRACE A DES ACTIONS DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CES ENTREPRISES DANS CES PAYS ET TERRITOIRES ET PAR L'ENCOURAGEMENT , AU MOYEN D'INCITATIONS APPROPRIEES , DU TRANSFERT DE RESSOURCES ADEQUATES EN PROVENANCE D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR LE BIAIS D'ENTREPRISES COMMUNES ENTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES . CES ACTIONS VISENT NOTAMMENT A :

1 . EVALUER LES POTENTIALITES DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ;

2 . ETABLIR ET RENFORCER LES INSTITUTIONS D'INFORMATION , DE PROMOTION , DE CONSULTATION , DE SURVEILLANCE ET DE CREDIT , AINSI QUE LES FACILITES POUR LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION EXTERIEURE ET INTERIEURE ;

3 . CREER DES INFRASTRUCTURES ET DES ZONES INDUSTRIELLES APPROPRIEES ;

4 . ORGANISER UNE FORMATION DE BASE ET DES ACTIVITES DE PERFECTIONNEMENT ;

5 . METTRE EN PLACE DES STRUCTURES ADEQUATES VISANT AU TRANSFERT , A L'ADAPTATION ET A L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES APPROPRIES ;

6 . IDENTIFIER LES POSSIBILITES DE SOUS-TRAITANCE ET FACILITER LEUR MISE EN OEUVRE ;

7 . ASSURER LE FINANCEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES .

ARTICLE 62

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION GLOBALE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , L'ACCENT SERA MIS TOUT SPECIALEMENT SUR LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES MATIERES PREMIERES DES PAYS ET TERRITOIRES , AFIN QUE LES MATIERES PREMIERES TRANSFORMEES REPRESENTENT UNE PART EQUITABLE ET PLUS IMPORTANTE TANT DANS LA PRODUCTION QUE DANS LES EXPORTATIONS DE CEUX-CI . DANS CE CONTEXTE , IL SERA TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES EXIGENCES SECTORIELLES SPECIFIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE AU SECTEUR DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE . LA COMMUNAUTE CONTRIBUERA , PAR LES DIFFERENTS MOYENS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

1 . A LA PROMOTION , AU DEVELOPPEMENT ET AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

2 . AUX ETUDES DE FAISABILITE ;

3 . A L'EVALUATION DES POSSIBILITES DE TRANSFORMATION ET A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LES TECHNOLOGIES DE TRANSFORMATION ;

4 . A LA PROMOTION DANS LA COMMUNAUTE ET SUR D'AUTRES MARCHES DES EXPORTATIONS DE PRODUITS TRANSFORMES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 63

EN VUE D'AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A RENFORCER LEUR CAPACITE INTERIEURE DE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE FACILITER L'ACQUISITION , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'EN TIRER LE MAXIMUM D'AVANTAGES ET D'EN REDUIRE LES COUTS A UN MINIMUM , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , GRACE AUX INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A CONTRIBUER NOTAMMENT :

A ) A L'ETABLISSEMENT ET AU RENFORCEMENT D'INFRASTRUCTURES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES A L'INDUSTRIE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ;

C ) A L'IDENTIFICATION ET A LA CREATION DE POSSIBILITES DE COLLABORATION ENTRE INSTITUTS DE RECHERCHE , INSTITUTIONS D'ETUDES SUPERIEURES ET ENTREPRISES DES PAYS ET TERRITOIRES , DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET D'AUTRES PAYS ;

D ) A L'IDENTIFICATION , A L'EVALUATION ET A L'ACQUISITION DE LA TECHNOLOGIE Y COMPRIS LA NEGOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION , A DES CONDITIONS FAVORABLES , DE TECHNOLOGIES , DE BREVETS ET D'AUTRES PROPRIETES INDUSTRIELLES ETRANGERES , NOTAMMENT PAR VOIE DE FINANCEMENT ET / OU PAR D'AUTRES ARRANGEMENTS APPROPRIES AVEC DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS SITUEES DANS LA COMMUNAUTE ;

E ) A LA FOURNITURE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE SERVICES DE CONSEIL POUR L'ELABORATION DE REGLEMENTATIONS REGISSANT LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DISPONIBLES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DES CONTRATS RELATIFS A LA TECHNOLOGIE , LES TYPES ET SOURCES DE TECHNOLOGIE ET L'EXPERIENCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET DES AUTRES PAYS QUANT A L'UTILISATION DE CERTAINES TECHNOLOGIES ;

F ) A LA PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET ENTRE CES DERNIERS ET D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT , AFIN D'UTILISER AU MIEUX TOUTES LES POSSIBILITES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PARTICULIEREMENT APPROPRIEES QUE CES PAYS ET TERRITOIRES POURRAIENT DETENIR .

ARTICLE 64

LA COMMUNAUTE CONTRIBUE , PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , EN PARTICULIER DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS , DE L'ENERGIE , DE LA RECHERCHE ET DE L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , DE LA FORMATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES .

ARTICLE 65

1 . LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA CREATION ET A L'EXTENSION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'ENTREPRISES RELEVANT NOTAMMENT DES DOMAINES SUIVANTS :

A ) INDUSTRIES D'INTEGRATION CAPABLES DE CREER DES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE L'ECONOMIE ;

B ) INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES RESSOURCES NATURELLES DES PAYS ET TERRITOIRES ;

C ) INDUSTRIES LIEES AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET A LA PROMOTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

D ) TOUT AUTRE TYPE DE PRODUCTION SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LA VALEUR AJOUTEE LOCALEMENT , D'AVOIR DES EFFETS FAVORABLES SUR L'EMPLOI OU LA BALANCE COMMERCIALE , DE FACILITER LA DIVERSIFICATION OU L'EQUILIBRE REGIONAL DE L'INDUSTRIE OU DE FAVORISER LA COOPERATION INDUSTRIELLE OU INTERREGIONALE .

2 . LE FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE ET PAR DES CAPITAUX A RISQUES , QUI SONT LES MODES DE FINANCEMENT SPECIFIQUES POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES . LES MODES D'UTILISATION DES CAPITAUX A RISQUES SONT DEFINIS DANS LE TITRE VI , DANS LE BUT D'EN PERMETTRE L'ADAPTATION AUX DIFFICULTES PARTICULIERES PROPRES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 66

EN VUE DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DU REGIME DES ECHANGES ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT MISES EN OEUVRE POUR FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS INDUSTRIELS DES PAYS ET TERRITOIRES , TANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE QUE SUR LES AUTRES MARCHES EXTERIEURS , ET EGALEMENT DE MANIERE A STIMULER ET A DEVELOPPER LE COMMERCE DES PRODUITS INDUSTRIELS ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81 .

ARTICLE 67

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL .

ARTICLE 68

1 . DANS LE BUT DE DEVELOPPER LES POTENTIALITES ENERGETIQUES TRADITIONNELLES ET NON TRADITIONNELLES ET L'AUTOSUFFISANCE DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE APPORTERA SON AIDE NOTAMMENT AUX ACTIVITES SUIVANTES :

A ) ETABLISSEMENT D'INVENTAIRES DES RESSOURCES ET DE LA DEMANDE ENERGETIQUES , UNE ATTENTION APPROPRIEE ETANT PORTEE A LA DEMANDE ENERGETIQUE NON COMMERCIALE ;

B ) MISE EN OEUVRE DE STRATEGIES RELATIVES AUX SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT DANS DES PROGRAMMES ET PROJETS QUI TIENDRONT SPECIALEMENT COMPTE DE L'EXPERIENCE DES PAYS ET TERRITOIRES ET QUI CONCERNERONT NOTAMMENT LES SOURCES D'ENERGIE EOLIENNE , SOLAIRE , GEOTHERMIQUE ET HYDRAULIQUE ;

C ) DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL D'INVESTISSEMENT POUR L'EXPLORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE SOURCES D'ENERGIE LOCALES ET REGIONALES AINSI QUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SITES DE PRODUCTION ENERGETIQUE EXCEPTIONNELLE PERMETTANT L'ETABLISSEMENT D'INDUSTRIES A HAUTE INTENSITE ENERGETIQUE ;

D ) RENFORCEMENT DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES PAYS ET TERRITOIRES SUR LEURS RESSOURCES ENERGETIQUES CONFORMEMENT A LEURS OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PAR TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LA PRESENTE DECISION ;

E ) DEFINITION D'UN PROGRAMME D'ENERGIE RURALE QUI METTRA L'ACCENT SUR LES TECHNOLOGIES ENERGETIQUES ET LA PLANIFICATION ENERGETIQUE RURALES REPONDANT AUX BESOINS ESSENTIELS ;

F ) PROMOTION DE LA RECHERCHE , DE L'ADAPTATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE APPROPRIEE AINSI QUE DE LA FORMATION NECESSAIRE POUR SATISFAIRE LES BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE DU SECTEUR ENERGETIQUE ;

G ) PRODUCTION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE AINSI QU'A LA MISE EN APPLICATION DE TECHNIQUES PERMETTANT D'ECONOMISER L'ENERGIE ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES PERMETTANT DE MINIMISER L'IMPACT NEGATIF DE LA PRODUCTION ENERGETIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET DE PROMOUVOIR LES PROJETS POSITIFS DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE ;

I ) CONSERVATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES PRESENTES ET FUTURES DES PAYS ET TERRITOIRES , QU'ELLES SOIENT TRADITIONNELLES OU NON TRADITIONNELLES .

2 . LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI .

ARTICLE 69

DES ACTIVITES D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES SONT ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER ET D'INTENSIFIER L'ECHANGE REGULIER D'INFORMATIONS ET D'ORGANISER LES CONTACTS NECESSAIRES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 70

A LA DEMANDE DES AUTORITES DES PAYS ET TERRITOIRES COMPETENTES EN MATIERE D'INDUSTRIALISATION , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES DE PROMOTION SUSCEPTIBLES D'ETABLIR ET DE RENFORCER LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE CES PAYS ET TERRITOIRES , NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 71

DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , LA COMMUNAUTE REPOND AUX BESOINS ET AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , NOTAMMENT POUR LA TRANSFORMATION DE LEURS MATIERES PREMIERES , LE DEVELOPPEMENT , LE TRANSFERT ET L'ADAPTATION DE LA TECHNOLOGIE , LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , LE DEVELOPPEMENT DE LEUR INFRASTRUCTURE ET DE LEURS RESSOURCES MINIERES ET ENERGETIQUES , ET POUR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE , TECHNOLOGIQUE ET TECHNIQUE .

TITRE V

COOPERATION AGRICOLE

ARTICLE 72

1 . L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES DOIT ETRE D'ASSISTER CEUX-CI DANS LEURS EFFORTS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS AU DEVELOPPEMENT RURAL ET A L'AMELIORATION ET L'EXPANSION DE LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE ET A L'EXPORTATION AINSI QUE CEUX QU'ILS PEUVENT RENCONTRER EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DE LEURS POPULATIONS .

2 . A CET EFFET , LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL CONTRIBUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , NOTAMMENT :

A ) A UN RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS RURALES , EN PARTICULIER PAR L'AUGMENTATION DES REVENUS ET LA CREATION D'EMPLOIS , GRACE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN GENERAL ;

B ) AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES ET A LA SATISFACTION DES BESOINS ALIMENTAIRES DE LEURS POPULATIONS , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DE LA PRODUCTION VIVRIERE ;

C ) A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES ACTIVITES RURALES ET A LEUR DIVERSIFICATION , NOTAMMENT PAR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES APPROPRIEES ET PAR UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES VEGETALES ET ANIMALES , TOUT EN PROTEGEANT L'ENVIRONNEMENT ;

D ) A LA VALORISATION SUR PLACE DES PRODUCTIONS AGRICOLES , NOTAMMENT PAR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX ET ANIMAUX DANS LES PAYS CONCERNES ;

E ) AU DEVELOPPEMENT SOCIOCULTUREL DU MONDE RURAL NOTAMMENT PAR DES ACTIONS INTEGREES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION ;

F ) A L'AUGMENTATION DE LA CAPACITE DES POPULATIONS A ASSURER LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT PAR UNE PLUS GRANDE MAITRISE DE LEUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

ARTICLE 73

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 72 , LES ACTIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL PRENNENT NOTAMMENT LES FORMES SUIVANTES :

A ) PROJETS DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE INTERESSANT EN PARTICULIER LES EXPLOITATIONS FAMILIALES ET LES COOPERATIVES PAYSANNES ET FAVORISANT , EN OUTRE , LES ACTIVITES ARTISANALES ET COMMERCIALES EN MILIEU RURAL ;

B ) AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES DE DIFFERENTS TYPES UTILISANT LES RESSOURCES EN EAU DISPONIBLES : MICRO-HYDRAULIQUE VILLAGEOISE , REGULARISATION DES COURS D'EAU ET AMENAGEMENT DES SOLS PAR LA MAITRISE PARTIELLE OU TOTALE DE L'EAU ;

C ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION , DE LA CONSERVATION ET DU STOCKAGE DES RECOLTES AINSI QUE DANS CELUI DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS PROPRES A INCITER LES AGRICULTEURS A ACCROITRE LA PRODUCTION ;

D ) CREATION D'UNITES AGRO-INDUSTRIELLES INTEGRANT LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE , SA TRANSFORMATION , SON CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT FINI ;

E ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE : PROTECTION , EXPLOITATION ET AMELIORATION DU CHEPTEL ET VALORISATION DES PRODUITS DE L'ELEVAGE ;

F ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE : EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRODUCTIONS , CONSERVATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS ;

G ) EXPLOITATION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES FORESTIERES A DES FINS DE PRODUCTION OU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

H ) MISE EN OEUVRE DE MESURES DESTINEES A ELEVER LE NIVEAU DE VIE EN MILIEU RURAL , NOTAMMENT PAR L'AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES SOCIALES , DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION ;

I ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE , QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES AVANT OU PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE ;

J ) INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION , A TOUS LES NIVEAUX , DES CADRES NATIONAUX APPELES A ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION , DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT RURAL AINSI QUE DES PROJETS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET ZOOTECHNIQUE APPLIQUEE .

ARTICLE 74

LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES , PROJETS ET ACTIONS DE COOPERATION AGRICOLE QUI COMPORTENT UN FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TITRE VI , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR AGRICOLE .

ARTICLE 75

POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION PREVUES A L'ARTICLE 73 ET AFIN D'AMELIORER L'EFFICACITE DES DIFFERENTS SERVICES DES PAYS ET TERRITOIRES RESPONSABLES DU DEVELOPPEMENT RURAL , CES SERVICES PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN FAISANT APPEL A DES EXPERTS OU A DES EQUIPES DE CONSULTANTS , NOTAMMENT POUR ASSUMER LES TACHES SUIVANTES :

_ FORMULATION DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT RURAL ,

_ IDENTIFICATION ET ELABORATION DES PROJETS DANS CE DOMAINE ,

_ EXECUTION , GESTION ET EVALUATION DE CES PROJETS ,

_ ACTIVITES DE RECHERCHE APPLIQUEE ,

_ FORMATION DE PERSONNELS NATIONAUX .

LA MISE A DISPOSITION DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE SE FAIT DANS LE CADRE D'UN MANDAT DEFINISSANT LES TACHES A ACCOMPLIR POUR UNE DUREE DETERMINEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE VI .

ARTICLE 76

A LA DEMANDE DES AUTORITES DES PAYS ET TERRITOIRES COMPETENTES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES SUSCEPTIBLES DE FACILITER A CES PAYS ET TERRITOIRES UN MEILLEUR ACCES A L'INFORMATION , AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET A LA RECHERCHE ELLE-MEME , A LA FORMATION AINSI QU'AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET RURAL .

ARTICLE 77

AFIN DE PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES POSSIBILITES D'ACTION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT RURAL , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A CONTRIBUER , AU MOYEN DES CREDITS AFFECTES A LA COOPERATION REGIONALE , A DES INITIATIVES PORTANT SUR DES PROJETS DE PRODUCTION , DE RECHERCHE OU DE FORMATION , CONCUES ET MISES EN OEUVRE PAR DEUX PAYS ET TERRITOIRES AU MOINS OU PAR UN PAYS ET TERRITOIRE ET UN ETAT ACP .

ARTICLE 78

DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , IL EST ACCORDE UNE PRIORITE PARTICULIERE AUX PROBLEMES ET DIFFICULTES SPECIFIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION , DE LA TRANSFORMATION , DE LA FORMATION , DE LA RECHERCHE , DU TRANSPORT , DE LA COMMERCIALISATION , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE .

TITRE VI

COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 79

1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE A POUR OBJECTIF DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . CETTE COOPERATION EST COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS DEPLOYES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET EST EN HARMONIE AVEC CES EFFORTS . ELLE PORTE SUR LA PREPARATION , LE FINANCEMENT ET L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES ET DONT LA NATURE EST ADAPTEE AUX BESOINS ET CARACTERISTIQUES DE CHACUN D'ENTRE EUX .

3 . ELLE DOIT AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES A SURMONTER LES OBSTACLES SPECIFIQUES QUI FREINENT LEURS EFFORTS DE DEVELOPPEMENT .

4 . ELLE DOIT FAVORISER LA COOPERATION REGIONALE .

ARTICLE 80

1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT , LES STRATEGIES A SUIVRE , LES PRIORITES QU'IL S'EST FIXEES , AINSI QUE SES POTENTIALITES ET SES MOYENS PROPRES .

2 . DANS CE CADRE , LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT CONTRIBUER A ASSURER TOUT OU PARTIE DES EFFETS SUIVANTS :

A ) DONNER AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOYENS D'AMELIORER ET DE MAITRISER DAVANTAGE LES CONDITIONS DE LEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

B ) PROMOUVOIR UNE CROISSANCE SOUTENUE ET HARMONIEUSE DE L'ECONOMIE DES PAYS ET TERRITOIRES EN AUGMENTANT QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT LEUR PRODUCTION ET DONC LEUR REVENU NATIONAL ET EN CORRIGEANT LES DESEQUILIBRES STRUCTURELS GRACE A LA DIVERSIFICATION ET A L'INTEGRATION DE LEURS ECONOMIES ;

C ) RELEVER LE NIVEAU DE VIE DES POPULATIONS DES PAYS ET TERRITOIRES ;

D ) PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES CONFRONTES A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES , DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , RESULTANT DE CALAMITES NATURELLES OU DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES AYANT DES EFFETS COMPARABLES , DE BENEFICIER D'AIDES D'URGENCE .

ARTICLE 81

1 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT CONCERNER :

_ DES INVESTISSEMENTS , Y COMPRIS LES AIDES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROLONGEMENT DEFINIES AUX ARTICLES 130 ET 131 ,

_ DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE .

2 . CES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT NOTAMMENT S'APPLIQUER DANS LE CADRE DES PRIORITES RETENUES AU NIVEAU DE LA PROGRAMMATION ET DANS LE CADRE DE LA COOPERATION REGIONALE :

_ AU DEVELOPPEMENT RURAL , A L'INDUSTRIALISATION , A L'ARTISANAT , A L'ENERGIE , AUX MINES , AU TOURISME ET A L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE ET SOCIALE ,

_ A L'AMELIORATION STRUCTURELLE DES SECTEURS ECONOMIQUES PRODUCTIFS ,

_ A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ,

_ A LA RECHERCHE , A L'EXPLORATION ET A LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES ,

_ A LA FORMATION , A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE APPLIQUEE , A L'ADAPTATION OU L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE , AINSI QU'AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ,

_ A LA PROMOTION ET A L'INFORMATION INDUSTRIELLES ,

_ A LA COMMERCIALISATION ET A LA PROMOTION DES VENTES ,

_ A LA PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES ,

_ AUX MICROREALISATIONS DE DEVELOPPEMENT A LA BASE .

3 . LES AIDES FINANCIERES PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES EXTERIEURES , AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

4 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PEUT PORTER SUR LES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT , QUI SONT DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS , QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 130 ET 131 .

5 . LA COMMUNAUTE , CONSCIENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE CONNAISSENT LES PAYS ET TERRITOIRES INSULAIRES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DE LEUR TERRITOIRE , ENTRE CEUX-CI ET AVEC LA COMMUNAUTE , ACCORDE UNE PRIORITE AUX MESURES APPROPRIEES AYANT POUR OBJECTIF :

A ) DE PROMOUVOIR , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS , LE MOUVEMENT DES BIENS ET DES PERSONNES ;

B ) DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE PECHE EN MER ;

C ) DE CONTRIBUER , SI NECESSAIRE , A L'EXPLORATION ET AU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES ENERGETIQUES .

ARTICLE 82

1 . BENEFICIENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

A ) LES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) LES ORGANISMES REGIONAUX OU INTERETATIQUES DONT FONT PARTIE UN OU PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES ET QUI SONT HABILITES PAR DES AUTORITES COMPETENTES DE CEUX-CI .

2 . BENEFICIENT EGALEMENT DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES ET POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES PAR CEUX-CI :

A ) LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT , PUBLICS OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , DES PAYS ET TERRITOIRES , NOTAMMENT LEURS BANQUES DE DEVELOPPEMENT ;

B ) LES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES PRIVES PARTICIPANT DANS LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

C ) LES ENTREPRISES EXERCANT LEURS ACTIVITES SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONSTITUEES EN SOCIETES D'UN PAYS OU TERRITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 138 ;

D ) LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DES PAYS ET TERRITOIRES OU ORGANISMES SIMILAIRES ET , A DEFAUT DE TELS GROUPEMENTS OU ORGANISMES , LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ;

E ) LES BOURSIERS ET STAGIAIRES , POUR LES ACTIONS DE FORMATION .

CHAPITRE 2

MOYENS ET MODES DE FINANCEMENT

ARTICLE 83

PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 109 MILLIONS D'ECUS .

CE MONTANT COMPREND :

1 . 94 MILLIONS D'ECUS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

A ) 85 MILLIONS D'ECUS AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , DONT :

_ 51 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

_ 27 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

_ 7 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

_ ( P.M . ) SOUS FORME DE FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS MINIERS ;

B ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE II , A CONCURRENCE DE 9 MILLIONS D'ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;

2 . AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , A CONCURRENCE DE 15 MILLIONS D'ECUS , SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 87 , D'UNE BONIFICATION D'INTERET AU TAUX DE 3 % DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A ) ;

3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ET DE PRETS SPECIAUX , SOIT 78 MILLIONS D'ECUS , DEDUCTION FAITE DES DOTATIONS POUR LES ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE ET LES AIDES D'URGENCE , PREVUES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 114 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 117 , AINSI QUE DU MONTANT A PREVOIR EVENTUELLEMENT POUR LES BONIFICATIONS DES PRETS DE LA BANQUE , SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

_ TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER : 20 MILLIONS D'ECUS ,

_ ANTILLES NEERLANDAISES : 20 MILLIONS D'ECUS ,

_ PAYS ET TERRITOIRES BRITANNIQUES D'OUTRE-MER : 20 MILLIONS D'ECUS .

ARTICLE 84

1 . LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT ETRE FINANCES , SOIT AU MOYEN DE SUBVENTIONS , SOIT AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX , SOIT AU MOYEN DE CAPITAUX A RISQUES , SOIT AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES , SOIT EN AYANT RECOURS CONJOINTEMENT A PLUSIEURS DE CES MODES DE FINANCEMENT .

2 . LE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES SECTEURS INDUSTRIEL , AGRO-INDUSTRIEL , TOURISTIQUE , MINIER ET DE PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A UN INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS EST ASSURE EN PRIORITE AU MOYEN DE PRETS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DE CAPITAUX A RISQUES .

3 . DANS LE CAS DES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , LE OU LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES CONJOINTEMENT , EN FONCTION DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE , ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES DE FACON A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES DISPONIBLES . IL POURRA AUSSI ETRE TENU COMPTE DE LEUR IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

4 . DANS LE CAS DES RESSOURCES GEREES PAR LA BANQUE , LES MODES DE FINANCEMENT SONT DETERMINES EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES . IL EST TENU COMPTE EN OUTRE DE FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .

5 . AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES , L'AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE LA FORME DE COFINANCEMENTS AUXQUELS PARTICIPENT NOTAMMENT DES ORGANES ET INSTITUTIONS DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT , DES ENTREPRISES , DES ETATS MEMBRES DES PAYS ET TERRITOIRES , DES PAYS TIERS OU DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 85

LES PRETS SPECIAUX SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 1 % L'AN .

ARTICLE 86

1 . LES SUBVENTIONS OU LES PRETS SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES A UN PAYS OU TERRITOIRE OU , PAR SON INTERMEDIAIRE , A UN BENEFICIAIRE FINAL .

2 . DANS CE DERNIER CAS , LES CONDITIONS DE L'AFFECTATION DES MOYENS FINANCIERS PAR LE DESTINATAIRE INTERMEDIAIRE AU BENEFICIAIRE FINAL SONT FIXEES DANS LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

3 . TOUT BENEFICE REVENANT AU BENEFICIAIRE INTERMEDIAIRE SOIT QU'IL RECOIVE UNE SUBVENTION , SOIT QU'IL RECOIVE UN PRET DONT LE TAUX D'INTERET OU LE DELAI DE REMBOURSEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI DU PRET FINAL , EST UTILISE PAR LE PAYS OU TERRITOIRE A DES FINS DE DEVELOPPEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

4 . COMPTE TENU DE LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , LA BANQUE PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 , ACCORDER LES FINANCEMENTS DONT ELLE ASSUME LA GESTION SOIT DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE FINAL , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

ARTICLE 87

1 . L'EXAMEN PAR LA BANQUE DE L'ADMISSIBILITE DE PROJETS ET L'OCTROI DE PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES S'EFFECTUENT EN CONCERTATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE ET LA PRESENTE DECISION , AINSI QU'EN CONSIDERATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES ET DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .

2 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE FIXEES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU PROJET ; CETTE DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-CINQ ANS .

3 . LE TAUX D'INTERET APPLIQUE EST CELUI PRATIQUE PAR LA BANQUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET . CE TAUX EST REDUIT DE 3 % PAR UNE BONIFICATION D'INTERET , SAUF SI LES PRETS SONT DESTINES A DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR PETROLIER .

TOUTEFOIS , CE TAUX DE BONIFICATION EST AUTOMATIQUEMENT AJUSTE DE FACON QUE LE TAUX D'INTERET EFFECTIVEMENT SUPPORTE PAR L'EMPRUNTEUR NE SOIT NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 8 % .

4 . LE MONTANT TOTAL DES BONIFICATIONS D'INTERET , ACTUALISE A SA VALEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET A UN TAUX ET SUIVANT LES MODALITES A FIXER PAR LA COMMUNAUTE , EST IMPUTE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVU A L'ARTICLE 83 ; IL EST VERSE DIRECTEMENT A LA BANQUE .

ARTICLE 88

1 . EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION DE PROJETS DANS L'INDUSTRIE , L'AGRO-INDUSTRIE , LES MINES , LE TOURISME ET , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS , AINSI QUE DANS LA PRODUCTION D'ENERGIE LIEE A L'INVESTISSEMENT DANS CES SECTEURS , PRESENTANT UN INTERET GENERAL POUR L'ECONOMIE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRE CONCERNES , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER DES CONCOURS FINANCIERS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES .

2 . LES CONCOURS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES PEUVENT ETRE UTILISES NOTAMMENT POUR :

_ L'ACCROISSEMENT DIRECT OU INDIRECT DES FONDS PROPRES OU ASSIMILES DES ENTREPRISES PUBLIQUES , A PARTICIPATION PUBLIQUE OU PRIVEE , ET L'OCTROI DE CONCOURS EN QUASI-CAPITAL A CES ENTREPRISES ,

_ LE FINANCEMENT D'ETUDES SPECIFIQUES POUR LA PREPARATION ET LA MISE AU POINT DE PROJETS AINSI QUE L'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE ,

_ LE FINANCEMENT DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN EXPLOITATION DE PROJETS DANS LES SECTEURS MINIER ET ENERGETIQUE .

3 . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE DES PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET TEMPORAIRES DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES CONCERNEES OU DANS CELUI D'INSTITUTIONS SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DANS LES PAYS OU TERRITOIRES . CES PRISES DE PARTICIPATION PEUVENT ETRE EFFECTUEES CONJOINTEMENT AVEC UN PRET DE LA BANQUE OU AVEC UNE AUTRE FORME DE CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES . DES QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES , CES PARTICIPATIONS SONT CEDEES , DE PREFERENCE A DES RESSORTISSANTS DES PAYS OU TERRITOIRES .

4 . LES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL PEUVENT PRENDRE LA FORME :

A ) DE PRETS SUBORDONNES DONT LE REMBOURSEMENT ET , LE CAS ECHEANT , LE PAIEMENT DES INTERETS N'INTERVIENNENT QU'APRES LE REGLEMENT DES AUTRES CREANCES BANCAIRES ;

B ) DE PRETS CONDITIONNELS DONT LE REMBOURSEMENT OU LA DUREE SONT FONCTION DE LA REALISATION DE CONDITIONS DETERMINEES AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET . LES PRETS CONDITIONNELS PEUVENT ETRE CONSENTIS DIRECTEMENT , AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , A UNE ENTREPRISE DETERMINEE . ILS PEUVENT EGALEMENT ETRE ACCORDES A UN PAYS OU TERRITOIRE OU A DES INSTITUTIONS DANS LES PAYS OU TERRITOIRES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 , DES LORS QUE CETTE OPERATION S'INSERE DANS LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES OU DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETEE PAR UNE AUTRE INTERVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AVEC EVENTUELLEMENT D'AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT , DANS LE CADRE D'UN COFINANCEMENT ;

C ) DE PRETS A ACCORDER A DES INSTITUTIONS DANS LES PAYS OU TERRITOIRES , SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT , LORSQUE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET DE LEUR GESTION LE PERMET . CES PRETS PEUVENT ETRE RETROCEDES A D'AUTRES ENTREPRISES ET ILS PEUVENT SERVIR A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES .

5 . LES CONDITIONS DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 4 SONT DETERMINEES CAS PAR CAS EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PROJETS FINANCES . TOUTEFOIS , LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONCOURS EN QUASI-CAPITAL SONT EN REGLE GENERALE PLUS FAVORABLES QUE CELLES DES PRETS BONIFIES DE LA BANQUE . LE TAUX D'INTERET ATTEINT AU MAXIMUM CELUI DE CES PRETS BONIFIES .

6 . SI LES CONCOURS MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE SONT CONSENTIS A DES SOCIETES D'ETUDES OU SERVENT AU FINANCEMENT DE RECHERCHES OU D'INVESTISSEMENTS PREPARATOIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROJET , ILS PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSISTANCE EN CAPITAL DONT LA SOCIETE PROMOTRICE PEUT BENEFICIER EN CAS DE REALISATION DU PROJET .

ARTICLE 89

1 . IL EST ACCORDE UN TRAITEMENT PARTICULIER AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES DANS LA DETERMINATION DU VOLUME DES RESSOURCES FINANCIERES QU'ILS PEUVENT ATTENDRE DE LA COMMUNAUTE .

2 . CES RESSOURCES FINANCIERES SONT ASSORTIES DE CONDITIONS DE FINANCEMENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES , COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET DE LA NATURE DES BESOINS PROPRES A CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE . ELLES CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN SUBVENTIONS ET , DANS LES CAS APPROPRIES , EN PRETS SPECIAUX OU EN CAPITAUX A RISQUES .

3 . LES PRETS SPECIAUX EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES SONT CONSENTIS POUR UNE DUREE DE QUARANTE ANS ET SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE DIX ANS . ILS PORTENT INTERET A 0,75 % L'AN .

4 . LA COMMUNAUTE FACILITE EN PRIORITE L'ACCES DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES AUX CONCOURS EN CAPITAUX A RISQUES GERES PAR LA BANQUE .

5 . DES PRETS SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE PEUVENT ETRE EN OUTRE ACCORDES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES COMPTE TENU DES CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 87 .

CHAPITRE 3

RESPONSABILITES

ARTICLE 90

1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ONT LA RESPONSABILITE DE :

A ) DEFINIR LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES AUTOUR DESQUELS S'ARTICULENT LES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;

B ) CHOISIR LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS QU'ILS DECIDENT DE PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE ;

C ) PREPARER ET PRESENTER A LA COMMUNAUTE LES DOSSIERS DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ;

D ) PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ;

E ) EXECUTER LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ;

F ) GERER ET ENTRETENIR LES REALISATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

3 . A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES , LA COMMUNAUTE PEUT LEUR FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES VISEES AU PARAGRAPHE 2 . ELLE EXAMINE NOTAMMENT LES MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT DE REDUIRE LES DIFFICULTES PARTICULIERES AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEURS PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

4 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE ONT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE :

A ) PROCEDER A L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ET A L'EXAMEN DE LEUR ADEQUATION AUX OBJECTIFS ET PRIORITES AINSI QUE DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ;

B ) PRENDRE LES MESURES D'APPLICATION PROPRES A ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ;

C ) EVALUER LES EFFETS ET RESULTATS DES PROJETS ET PROGRAMMES ACHEVES OU EN COURS D'EXECUTION ;

D ) S'ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES AINSI QU'AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

5 . LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , AINSI QUE DE DEFINIR LA POLITIQUE GENERALE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

6 . POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DES FINANCEMENTS DE PROJETS QUI SONT DU RESSORT DE LA BANQUE , LES MODALITES ET PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE _ DEFINIES AUX CHAPITRES 4 , 6 , 7 ET 8 _ PEUVENT , EN CONCERTATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES PROJETS FINANCES PAR LA BANQUE ET LUI PERMETTRE , DANS LE CADRE DE SES PROCEDURES STATUTAIRES , DE MENER SES OPERATIONS CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION .

CHAPITRE 4

PROGRAMMATION , INSTRUCTION , MISE EN OEUVRE ET EVALUATION

ARTICLE 91

1 . LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE , COMPLEMENTAIRES DES EFFORTS PROPRES DES PAYS ET TERRITOIRES , S'INTEGRENT DANS LES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CEUX-CI ET S'ARTICULENT AVEC LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE DEVELOPPEMENT QU'ILS DETERMINENT AUSSI BIEN AU PLAN NATIONAL QUE REGIONAL .

2 . A CET EFFET , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES INFORMENT LA COMMISSION , AUTANT QUE POSSIBLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT , AINSI QUE DES INTERVENTIONS POUR LESQUELLES ELLES COMPTENT SOLLICITER UN CONCOURS FINANCIER .

ELLES LUI COMMUNIQUENT TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT .

3 . EN FONCTION DE CES DIVERS ELEMENTS , UN RYTHME OPTIMAL D'ENGAGEMENT GLOBAL ANNEE PAR ANNEE EST DETERMINE POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE DE TELLE SORTE QUE LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES A ENGAGER CHAQUE ANNEE SOIT REPARTI D'UNE FACON AUSSI REGULIERE QUE POSSIBLE SUR TOUTE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

4 . LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS QUI N'EST PAS ENGAGE A LA FIN DE LA DERNIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SERA UTILISE JUSQU'A EPUISEMENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 92

1 . L'ELABORATION DES DOSSIERS DES PROJETS OU DES PROGRAMMES D'ACTIONS RELEVE DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR EUX .

LES DOSSIERS DOIVENT CONTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DU PROJET .

SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , LA COMMUNAUTE PEUT PRETER SON CONCOURS A L'ETABLISSEMENT DE CES DOSSIERS .

2 . CES DOSSIERS SONT TRANSMIS OFFICIELLEMENT A LA COMMUNAUTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES OU LES AUTRES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 1 . LORSQU'IL S'AGIT DES BENEFICIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 82 PARAGRAPHE 2 , L'ACCORD EXPRES DES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES EST NECESSAIRE .

3 . TOUS LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS , TRANSMIS OFFICIELLEMENT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT .

ARTICLE 93

1 . A ) L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST EFFECTUEE EN ETROITE COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES OU LES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .

B ) CETTE INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS ASPECTS DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS ET NOTAMMENT SUR LES ASPECTS ECONOMIQUES , SOCIAUX , TECHNIQUES , FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS .

C ) ELLE DOIT PERMETTRE D'APPRECIER SI LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS REPONDENT EFFECTIVEMENT AUX CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 2 .

2 . LES CRITERES UTILISES POUR L'INSTRUCTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS SONT LES SUIVANTS :

A ) LES PROJETS OU LES PROGRAMMES D'ACTIONS DOIVENT REPONDRE AUX OBJECTIFS ET AUX PRIORITES DES PAYS OU TERRITOIRES . ILS DOIVENT TENIR COMPTE DES EFFORTS NATIONAUX AINSI QUE DES AUTRES RESSOURCES D'ORIGINE EXTERIEURE ET ETRE COHERENTS AVEC EUX AINSI QU'AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ;

B ) L'EFFICACITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE AU MOYEN D'UNE ANALYSE COMPARANT LES MOYENS D'INTERVENTION ENVISAGES AVEC LES EFFETS ESCOMPTES , SOUS LES ASPECTS TECHNIQUES , SOCIAUX , ECONOMIQUES ET FINANCIERS ; LES VARIANTES POSSIBLES SONT EXAMINEES ;

C ) LA VIABILITE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS EST APPRECIEE POUR LES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES CONCERNES , QU'IL S'AGISSE DU PAYS OU TERRITOIRE , D'UNE ENTREPRISE OU DES COLLECTIVITES LOCALES . CETTE PARTIE DE L'INSTRUCTION DOIT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LE PROJET PRODUIRA , PENDANT LE DELAI CONSIDERE COMME NORMAL POUR LE TYPE D'ACTION CONCERNE , LES EFFETS ESCOMPTES .

ELLE DOIT PERMETTRE , EN OUTRE , DE S'ASSURER DE LA DISPONIBILITE EFFECTIVE DU PERSONNEL ET DES AUTRES MOYENS , NOTAMMENT FINANCIERS , D'ORIGINE LOCALE , QUI SERAIENT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ET A L'ENTRETIEN DES INVESTISSEMENTS AINSI QU'A LA COUVERTURE DES CHARGES FINANCIERES EVENTUELLES DU PROJET .

A CET EFFET , DES BUDGETS PREVISIONNELS SONT ETABLIS ET LES POSSIBILITES D'ADAPTATION DU PROJET AUX CONTRAINTES ET AUX RESSOURCES LOCALES SONT APPRECIEES ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LA RENTABILITE , L'INSTRUCTION PORTE SUR LES DIVERS EFFETS ATTENDUS DU PROJET , ET NOTAMMENT LES EFFETS PHYSIQUES , ECONOMIQUES , SOCIAUX ET FINANCIERS , SI POSSIBLE SUR LA BASE D'UNE ANALYSE COUTS - AVANTAGES ;

E ) L'INSTRUCTION DOIT TENIR COMPTE DES EFFETS NON QUANTIFIABLES DES PROJETS , ET IL EST PORTE UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT .

3 . LES DIFFICULTES ET CONTRAINTES SPECIFIQUES PROPRES AUX PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES ET QUI ONT UNE INCIDENCE SUR L'EFFICACITE , LA VIABILITE ET LA RENTABILITE DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS SONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'INSTRUCTION DE CEUX-CI .

ARTICLE 94

1 . LES CONCLUSIONS DE L'INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT DESTINEE A SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT , REDIGEES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE , SONT TRANSMISES AUX PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES .

ARTICLE 95

1 . DANS LE BUT D'ACCELERER LES PROCEDURES , LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT PEUVENT PORTER SUR DES PROGRAMMES PLURIANNUELS OU DES MONTANTS GLOBAUX LORSQU'IL S'AGIT DE FINANCER :

A ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE FORMATION ;

B ) DES PROGRAMMES DE MICROREALISATIONS ;

C ) DES ENSEMBLES D'ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE ET DE PROMOTION COMMERCIALE .

LES DECISIONS DE FINANCEMENT CONCERNANT LES ACTIONS ET LES PROJETS INDIVIDUELS SONT PRISES DANS LE CADRE DE CES PROGRAMMES ET DE CES MONTANTS GLOBAUX .

2 . DANS LE MEME ESPRIT , DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS D'UN MONTANT LIMITE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE ACCELEREE DE DECISION .

3 . DANS TOUS LES CAS , L'ENSEMBLE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DECISION FONT L'OBJET DES MESURES NECESSAIRES D'ALLEGEMENT ET D'ACCELERATION DES PROCEDURES .

ARTICLE 96

1 . EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION , TOUT PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FINANCEMENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET LES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES PAYS OU DES TERRITOIRES CONCERNES . CETTE CONVENTION PRECISE NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER DU FONDS , AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT . UN ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS EST ANNEXE A LA CONVENTION DE FINANCEMENT .

2 . TOUT PROJET OU TOUT PROGRAMME D'ACTIONS FINANCE PAR UN PRET SPECIAL DONNE LIEU , EN OUTRE , A L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE PRET ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET L'EMPRUNTEUR .

ARTICLE 97

LES RELIQUATS CONSTATES LORS DE LA CLOTURE DES COMPTES RELATIFS AUX PROJETS ET AUX PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT ACQUIS AU BENEFICE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE ET INSCRITS COMME TELS DANS LES ECRITURES DU FONDS . ILS PEUVENT ETRE UTILISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

ARTICLE 98

1 . LES DEPASSEMENTS DE CREDITS ENREGISTRES AU COURS DE L'EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION SONT A LA CHARGE DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES CONCERNES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .

TOUTEFOIS , LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PREVOIENT POUR CHAQUE PROJET DES CREDITS PREVISIONNELS DESTINES A COUVRIR LES AUGMENTATIONS DE COUTS ET LES DEPENSES IMPREVUES .

2 . DES QUE SE MANIFESTE UN RISQUE DE DEPASSEMENT , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL EN INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DE LA COMMISSION ET LUI FAIT CONNAITRE LES MESURES QU'IL COMPTE PRENDRE POUR COUVRIR CE DEPASSEMENT , SOIT EN REDUISANT L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS , SOIT EN FAISANT APPEL AUX RESSOURCES LOCALES OU A D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES .

3 . S'IL APPARAIT IMPOSSIBLE DE REDUIRE L'AMPLEUR DU PROJET OU DU PROGRAMME D'ACTIONS OU DE COUVRIR LE DEPASSEMENT PAR DES RESSOURCES LOCALES OU D'AUTRES RESSOURCES NON COMMUNAUTAIRES , L'ORGANE DE LA COMMUNAUTE CHARGE DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT PEUT , CAS PAR CAS , PRENDRE UNE DECISION D'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE ET FINANCER LES DEPENSES CORRESPONDANTES .

4 . SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 ET EN CONCERTATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL AFFECTE LES RELIQUATS VISES A L'ARTICLE 97 A LA COUVERTURE DU DEPASSEMENT CONSTATE SUR UN PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE A 15 % DE L'ENGAGEMENT FINANCIER PREVU POUR CE PROJET OU CE PROGRAMME D'ACTIONS .

ARTICLE 99

1 . LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS PEUVENT FAIRE L'OBJET , PENDANT LEUR EXECUTION , D'UNE EVALUATION CONCOMITANTE . LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES ET LA COMMUNAUTE ETABLISSENT EN COMMUN , SUIVANT UNE PERIODICITE CONVENUE , UN RAPPORT D'EVALUATION PORTANT SUR LES DIVERS ASPECTS DU DEROULEMENT DU PROJET ET SUR SES RESULTATS .

CE RAPPORT PEUT SERVIR A UNE REORIENTATION DU PROJET EN COURS D'EXECUTION , DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD .

2 . LES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS ACHEVES FONT L'OBJET D'UNE EVALUATION CONJOINTE ORGANISEE PAR LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES ET LA COMMUNAUTE . L'EVALUATION PORTE SUR LES RESULTATS COMPARES AUX OBJECTIFS , SUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DES REALISATIONS , AINSI QUE SUR LEUR ENTRETIEN . LES RESULTATS DE CES EVALUATIONS SONT ETUDIES PAR LES DEUX PARTIES .

LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES PRENNENT , CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT A LA LUMIERE DES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION .

CHAPITRE 5

POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES

ARTICLE 100

1 . LE CONSEIL EXAMINE , AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES PROBLEMES GENERAUX RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION . CET EXAMEN PORTE EGALEMENT SUR LA COOPERATION REGIONALE ET SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , ET INSULAIRES .

2 . A CET EFFET , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE . CE RAPPORT EST ETABLI EN COLLABORATION AVEC LA BANQUE POUR LES PARTIES QUI LA CONCERNENT . IL INDIQUE NOTAMMENT LA SITUATION DE L'ENGAGEMENT , DE L'EXECUTION ET DE L'UTILISATION DE L'AIDE , PAR TYPE DE FINANCEMENT ET PAR PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , AINSI QUE LES RESULTATS DES TRAVAUX D'EVALUATION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS .

3 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION , LE CONSEIL DEFINIT , EN TANT QUE DE BESOIN , LA POLITIQUE GENERALE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET ADOPTE DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES POUR FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CETTE COOPERATION SOIENT ATTEINTS .

CHAPITRE 6

EXECUTION DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

ARTICLE 101

LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR CEUX-CI DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 82 EXECUTENT LES PROJETS ET LES PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE .

A CE TITRE , ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES OPERATIONS .

ARTICLE 102

1 . LA COMMISSION DESIGNE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FONDS , QUI ASSURE L'EXECUTION DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES CREDITS DU FONDS . A CE TITRE , IL ENGAGE , LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS .

2 . EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ORDONNATEUR TERRITORIAL , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . A CE TITRE , IL APPROUVE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES AVANT LE LANCEMENT DE CELUI-CI , RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 .

3 . SOUS RESERVE DES COMPETENCES EXERCEES PAR L'ORDONNATEUR TERRITORIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 103 , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PREND LES MESURES D'ADAPTATION ET LES DECISIONS D'ENGAGEMENT QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER , DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES , LA BONNE EXECUTION DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES .

ARTICLE 103

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE DESIGNENT UN ORDONNATEUR TERRITORIAL QUI LES REPRESENTE POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION .

L'ORDONNATEUR TERRITORIAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS ; IL INFORME L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DELEGATIONS AUXQUELLES IL A PROCEDE .

2 . OUTRE LES RESPONSABILITES QU'IL ASSUME AUX STADES DE LA PREPARATION , DE LA PRESENTATION ET DE L'INSTRUCTION DES PROJETS , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL :

A ) VEILLE , EN ETROITE COLLABORATION AVEC L'ORDONNATEUR PRINCIPAL , A CE QUE SOIENT ASSURES L'EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES , L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ;

B ) PREPARE LE DOSSIER D'APPEL D'OFFRES QU'IL SOUMET POUR ACCORD AU DELEGUE AVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ;

C ) LANCE LES APPELS D'OFFRES ;

D ) RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT ET ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES QU'IL TRANSMET AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU MARCHE ;

E ) SIGNE LES MARCHES , AVENANTS ET DEVIS ET LES NOTIFIE AU DELEGUE DE LA COMMISSION .

3 . DANS LE CADRE DES CREDITS QUI LUI SONT DELEGUES , L'ORDONNATEUR TERRITORIAL PROCEDE A L