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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne concernant la directive 71/118/CEE du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

(90/484/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (2), fixe les règles sanitaires applicables aux échanges de viandes de volailles;

considérant que, dans la situation actuelle, l'application immédiate de certaines dispositions de la directive 71/118/CEE concernant les abattoirs et ateliers de découpe n'est pas possible immédiatement dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne se sont engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l'application efficace de la présente décision;

considérant que les mesures arrêtées par la présente décision s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission soumises le 21 août 1990;

considérant que le comité ad hoc prévu à l'article 4 de la directive 90/476/CEE du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (3) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande une réglementation dérogeant aux dispositions suivantes de la directive 71/118/CEE:

- article 3 paragraphe 1 point A sous a) et e),

- article 3 paragraphe 1 point A sous c), en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe I chapitre V points 28 bis à 28 ter,

- article 3 paragraphe 1 point B sous a),

- article 3 paragraphe 1 point B sous e), en ce qui concerne les exigences visées au point A sous e).

2. La production des établissements visés par la présente décision doit être exclusivement réservée à la consommation dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

3. Les établissements visés par la présente décision sont inscrits sur une liste spéciale et dotée d'un numéro d'agrément vétérinaire spécial qui ne peut pas être confondu avec le numéro d'agrément prévu pour les échanges intracommunautaires au sens de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 71/118/CEE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur suite à l'adoption par le Conseil, dans le secteur de l'agriculture, de la directive relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires aux directives phytosanitaires, de semences de plants et de la nutrition animale ainsi qu'à la législation vétérinaire et zootechnique suite à l'intégration des territoires de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Elle s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

(2) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 1.