FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/704 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2017

modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 187,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, (ci-après l'«ASA») (2) a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. L'article 27, paragraphe 3, de l'ASA prévoit un accès en franchise de droit sur les importations dans l'Union de produits originaires de Bosnie-Herzégovine relevant des nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 12 000 tonnes.

(2) Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) (ci-après le «protocole») a été signé le 15 décembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne et des États membres et son application provisoire ont été autorisées par la décision (UE) 2017/75 du Conseil (4).

(3) L'article 2, paragraphe 1, du protocole prévoit des modifications des contingents tarifaires existants pour le sucre originaire de Bosnie-Herzégovine avec effet à partir du 1er février 2017. Le contingent tarifaire annuel de sucre est passé de 12 000 tonnes à 13 210 tonnes.

(4) Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (5) porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire de Bosnie-Herzégovine. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans le protocole, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.

(5) Le protocole s'appliquant à compter du 1er février 2017, il importe que les modifications proposées s'appliquent à partir de la même date et qu'elles entrent en vigueur le jour de la publication du présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:

2) À l'annexe I, la partie II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er février 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

(3) JO L 12 du 17.1.2017, p. 3.

(4) Décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).