ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L5/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.73
RÈGLEMENT (CEE)N022/73DELACOMMISSION
du4janvier1973 '
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*)',modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importation desucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)np1394/72(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,danslecasoùlamonnaied'un
paystierss'écartedesmargesdefluctuation
convenueslorsdesaccordsdeWashingtondu18
décembre1971,ilyalieu,aprèsconsultationdu
comitémonétaire,deretenir,pourlecalculdesprélèvements ,untauxdeconversionbasésurle
coursdemarchédecettemonnaie;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01394/72aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1973.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(»)JOno308du18.12.1967,p.1.
(*)ÏOn°L264du23.11.1972,p.1.
[«)JOn°T149du1.7.1972,p.59.
ANNEXE
(UC/100kg
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc 4,99
II.sucrebrut 3,06(»)
B.nondénaturés :
I.sucreblanc 4,99
II.sucrebrut 3,06(')
(')Leprescritmontantestapplicableausucrebrutd'unrendement ,de92%>.Silerendementdusucre_brutimportés'écnrtede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.
3.1.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/3
RÈGLEMENT (CEE)N°3/73DELACOMMISSION
du2janvier1973
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementspourlescéréalesetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélè­
vementspourlescéréalesetlemaltontétéfixéespar
lerèglement (CEE)n°1631/72(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements ,actuellementenvigueur,doivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexés
auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréaleset
demaltviséàl'article15durèglementn°120/67/
CEE,estfixécommeindiquéauxtableauxannexés
auprésentrèglement. J
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1973.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCTA MUGNOZZA
(!)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)IOnoL264du23.11.1972,p.1.
(»)IOn°L174du1.8.1972,p.3.

N°L3/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.73
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier1973,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementspourlescéréalesetlemalt
A.Céréalesf1)
(UC/tonneJ
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11erterm.
22·term.
33eterm.
4
10.01AFromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFromentdur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 3,22 3,22 2,76
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0,37 0,37 0,28
10.07A Sarrasin0 0 0 0
10.07B Millet0 0 0 0
10.07CGrainesdesorgho 0 0 0 0
10.07DNondénommés0 0 0 0
(*)Laduréedevaliditéducertificatestlimitéeà30jours,conformément aurèglement(CEE)n02196/71(JOn°L231du14.10.1971,p.28).
B.Malt
(UC/100kit,
Numerodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11erterm.
22eterm.
j3eterm.
44eterm.
5
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07Aí(b)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentéautrementquesous
formedefarine0 0 0 0 0
11.07All(a)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentésousfor­
medefarine0 0 0 0 0
11.07Ail(b)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentéautrement
quesousformedefarine0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié0 0 0 0 0
20.9.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L264/31
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2260/73delaCommission,du17août1973,relatifàla
détermination desélémentsdecalculduprélèvementpourcertainesviandesbovinescongelées
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L233du21août1973)
Page13,àl'annexeIIsous02.01A11a)2dd)22bbb)
aulieude:«coupesdites«crops»,«chuckandblade»et«brisket»(a),
lire:«découpesdequartiersavantetdepoitrinesditesaustraliennes (a)».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2394/73delaCommission,du31août1973,fixantles
prélèvementsàl'importationdeviandesbovinescongelées
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L245du1erseptembre1973)
Annexepage76—Notabene
aulieude:«9septembre1973»,
lire:«10septembre1973».
(2)

La crise de la COVID-19 se poursuit en Europe et dans le reste du monde; des incertitudes persistent quant à ses effets futurs sur l’économie et les établissements financiers, s’accompagnant d’un risque de détérioration accrue des conditions sanitaires et économiques. Les marchés et les autorités manquent d’informations concernant les effets à long terme de la crise sur le secteur financier et les marchés du crédit. Les établissements financiers restent en outre très dépendants du soutien des politiques publiques. Or, il est primordial d’assurer la continuité du bon fonctionnement du système financier. Le fait de proroger de manière exceptionnelle les restrictions de versements, eu égard aux incertitudes concernant les futures évolutions macroéconomiques, participe à la réalisation de cet objectif en permettant aux établissements financiers de conserver un montant de fonds propres suffisamment élevé pour atténuer le risque systémique et contribuer à la reprise économique. Le CERS reconnaît toutefois les progrès réalisés par les autorités et les établissements financiers en matière de gestion des effets de la pandémie. Il a également conscience de l’importance des distributions pour permettre aux établissements financiers de lever des capitaux externes, étant donné qu’il est essentiel, pour la pérennité des établissements financiers et des marchés, de récompenser les investisseurs pour leur investissement. Cependant, le CERS appelle à faire preuve d’une extrême prudence en ce qui concerne les distributions, afin que celles-ci ne mettent en péril ni la stabilité du système financier, ni le processus de reprise, et estime qu’il convient que les niveaux des distributions soient nettement inférieurs à ceux des années précédentes, c’est-à-dire avant la crise de la COVID-19.
3.

La mesure s’applique aux expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions aux groupes de sociétés non financières liées comme suit: a) Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013; b) Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme des: i) expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France; ii) expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; et iii) expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013. Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure. En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) no 575/2013.
(5)

Les OEEC classifient les notations de crédit non sollicitées selon différentes définitions. Cela ressort des informations que fournissent les OEEC tant à l’ABE qu’à la base de données du CEREP de l’AEMF. En réponse aux pratiques divergentes mises en œuvre par les OEEC, l’AEMF a émis un document de questions et de réponses (5) sur la définition de la notation non sollicitée, exposant son avis à ce sujet, lequel devrait, pour des raisons de cohérence, être également utilisé aux fins de l’évaluation au titre de l’article 138 du CRR. Toutefois, comme l’évaluation a commencé avant la publication du document de questions et de réponses et qu’elle a été l’une des raisons de la publication dudit document, il y a lieu, aux fins de la présente décision, d’évaluer les notations en tenant compte de leur classification par chaque OEEC avant la publication du document de questions et de réponses (le 16 décembre 2015), puisque cela permettra de tenir compte des informations historiques sur les notations non sollicitées et d’utiliser les seules données quantitatives disponibles pour ces notations, telles que fournies dans la base de données du CEREP. En outre, cela permettra d’éviter de trop retarder l’entrée en vigueur de la présente décision, notamment compte tenu de l’incidence que le document de questions et de réponses a sur la manière dont les OEEC classifient leurs notations non sollicitées, leurs politiques et la manière dont ces notations sont utilisées par les établissements à des fins réglementaires. Néanmoins, sur la base des rapports de l’AEMF concernant l’avancement quant à l’adoption par les OEEC de la définition de notation non sollicitée telle que précisée dans le document de questions et de réponses, l’ABE évaluera si des mesures complémentaires devraient être adoptées dans le cadre de la présente décision.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 21/04)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants.

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: SA de droit public - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) Rue de France 85 , B - 1060 Bruxelles

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministère des communications et de l'infrastructure - Administration du transport terrestre.

3. Date de la décision: 9 novembre 1999

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2001021FR.000602.EPS">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: L 001

5. Conditions et obligations: Le détenteur de la licence est tenu de signaler au directeur général de l'administration du transport terrestre du ministère des communications et de l'infrastructure toute modification de sa situation qui affecterait le respect des conditions de délivrance de la licence.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: La licence est réexaminée tous les cinq ans par le directeur général de l'administration précitée. Au plus tard trois mois avant cette échéance, le détenteur de la licence la lui soumet en vue d'un réexamen complet des conditions de délivrance.

Le directeur général de l'administration précitée peut vérifier à tout moment si les conditions de délivrance sont respectées. Ils suspend ou retire la licence qu'il a délivrée quand le détenteur ne satisfait plus aux conditions prévues.

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Madame Viviane Montulet, Conseiller-général Tél. (32-2) 517 08 64 ; télécopieur (32-2) 514 55 15 Courrier électronique: viviane.montulet@vici.fgov.be
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2001/C 44/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "permis de Caravelle"

Par demande en date du 10 juillet 2000, la société RSM Production Corporation, dont le siège social est sis 5000 S. Quebec Street, Suite 500, Denver, Colorado 80237 (États-Unis d'Amérique), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "permis de Caravelle" d'une superficie actuellement non définie portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Martinique.

Le périmètre de ce permis est constitué par le polygone joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich:

>TABLE>

La limite séparative entre la France et la Dominique joint les sommets 1 à 2.

Les arcs de méridiens et de parallèles joignent successivement les sommets 2 à 11 définis ci-dessus par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich.

La limite séparative entre la France et la Barbade, à déterminer, joint les sommets 11 à 12.

La limite séparative entre la France et Sainte-Lucie joint les sommets 12 à 13.

La limite de la zone économique exclusive occidentale joint les sommets 13 à 1.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120, rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP [téléphone (33-1) 43 19 53 53, télécopieur (33-1) 43 19 54 54].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 368 du 21/12/2000 p. 0009 - 0009



Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2) (2000/C 368/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) DANEMARK Licences d'exploitation délivrées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. (2) Communiquées à la Commission européenne avant le 15 novembre 2000. Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (2000/C 368/15) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Suite à l'examen des offres présentées par l'unique soumissionnaire en réponse aux appels d'offres lancés le 29 juillet 2000 par la France pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Cayenne d'une part, Maripasoula, Saint-Georges de l'Oyapock et Saül d'autre part, la France a décidé de suspendre les obligations de service public relatives à ces services aériens, telles qu'elles ont été publiées au Journal Officiel des Communautés européennes C 213/5 du 26 juillet 2000, sous la référence 2000/C 213/03 conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. En conséquence, les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 221 du 30 juillet 1996 p. 8 restent en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Lisbonne

(2000/C 348/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2001, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Lisbonne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 385 du 19 décembre 1997 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lisbonne et Strasbourg à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités, au minimum, à raison de trois allers et retours par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil de type turboréacteur d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le lundi, dans le sens Lisbonne-Strasbourg, l'arrivée à Strasbourg doit être prévue avant 15 heures (heure locale).

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux implantables actifs(1) et de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(2)

(2000/C 293/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(4)

(1) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

(2) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO C 181 du 26.6.1999, p. 2, JO C 227 du 10.8.1999, p. 15, JO C 288 du 9.10.1999, p. 42.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines(1) modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2000/C 252/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(3), figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), modifiée par la directive 98/48/CE(5).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication relative à l'entrée en vigueur, dans les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), des dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000(2), relatives à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement (cumul régional de l'origine)

(2000/C 265/15)

Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000 prévoit, aux articles 72 et suivants, un cumul régional de l'origine dans le cadre des règles communautaires d'origine applicables au système des préférences généralisées (SPG), ce cumul étant, entre autre, applicable aux pays membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR).

L'article 72 stipule notamment que les pays membres de l'un des groupements régionaux mentionnés communiquent, par l'intermédiaire du secrétariat du groupe régional concerné, un engagement à respecter les dispositions en matière de règles d'origine du système de préférences généralisées et à fournir la coopération administrative nécessaire en matière de certificats d'origine "Formule A".

Les pays membres de l'ASACR (Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka) ayant satisfait à cette obligation, les dispositions en matière de cumul de l'origine régional leur sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
32000Y0411(02)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil - Mois de janvier, février et mars 2000 (domaine social)



Journal officiel n° C 103 du 11/04/2000 p. 0002 - 0002