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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1888/85 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les montures de lunettes, de la position 90.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 005 600 Écus; que, à la date du 4 juillet 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 90.03 (Code Nimexe: 90.03-03-tous les numéros) // Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d'articles similaires et parties de montures // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
4.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L174/47
REGLEMENT (CEE)N»1866/85DELACOMMISSION
du3juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01841/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L173du3.7.1985,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,83
146,45(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L172/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1830/85DELACOMMISSION
du1erjuillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1809/85(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitamodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
communI
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,56
B.Sucresbruts 45,80(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1713/85 DU CONSEIL

du 20 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2969/83 instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2969/83 (3) prévoit, à son article 2, l'octroi d'une aide en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme contractés avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion des exploitations visées à son article 1er;

considérant que les disponibilités limitées des instituts de crédit agricole n'ont permis de satisfaire qu'environ la moitié des demandes présentées; que, par conséquent, cette situation n'a permis d'utiliser qu'une partie des crédits prévus à l'article 4 du règlement (CEE) no 2969/83;

considérant que la situation très difficile des éleveurs exige la continuation de la transformation susmentionnée des prêts, selon des conditions améliorées pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié de l'action communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2969/83 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, la date du 30 novembre 1983 est remplacée par celle du 1er mai 1985 et l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéficier de l'aide qu'une seule fois. »

2) À l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le membre de phrase suivant:

« ou d'une mise à jour du programme, présentée par le gouvernement italien avant le 1er juillet 1985 et approuvée par la Commission ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

R. ALTISSIMO

(1) JO no C 131 du 30. 5. 1985, p. 4.

(2) Avis rendu le 14 juin 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1680/85 DU CONSEIL

du 19 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3627/84 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1645/85 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1985

relatif à la suspension du règlement (CEE) no 2268/84 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et abrogeant le règlement (CEE) no 2278/84

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant qu'il convient de modifier le niveau de la restitution applicable aux exportations de beurre, afin de rendre le prix de vente du beurre frais compétitif par rapport aux prix d'autres pays exportateurs; que, dans ces conditions, l'application du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/85 (4), relatif à la réduction du prix de vente du beurre âgé de 6 mois, de 28 Écus par 100 kilogrammes par rapport au prix d'achat, et l'application du règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/85, relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations, doivent être interrompues pour pouvoir respecter le niveau des prix minimaux fixé dans le cadre de l'arrangement international relatif au secteur laitier;

considérant qu'il est donc opportun de suspendre le règlement (CEE) no 2268/84 et d'abroger le règlement (CEE) no 2278/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application du règlement (CEE) no 2268/84 est suspendue.

2. Le règlement (CEE) no 2278/84 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.

(4) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 21.

(5) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.
20.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L160/15
REGLEMENT (CEE)N°1665/85DELACOMMISSION
du19juin1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01584/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.8.
OJOn0L154du13.6.1985,p.13.
OJOn0L106du12.5.1971.p.1.hJOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L160/16 20.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:l 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\l.I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\II||
a)Rizsemi-blanchi :\ .||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:I||||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1586/85 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard , au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // 3 416 // // B. autres: // // // II. non dénommés: // // // - autres // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 16 juin au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // Yougoslavie // // B. autres: // // // II. non dénommés: // // // - autres // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
N°L151/48 JournalofficieldesCommunautés européennes10.6.85
REGLEMENT (CEE)N01507/85DUCONSEIL
du23mai1985
fixant,pourlacampagne1985/1986,lesprixd'orientationdanslesecteurduvin
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulerèglement(CEE)n°337/79duConseil,du5février
1979,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
n°775/85(2),etnotammentsonarticle2,
vulapropositiondelaCommission (3),considérantquelesprixd'orientationdoiventêtrefixéspour
chaquetypedevindetablereprésentatifdelaproduction
communautaire telqu'ilestdéfiniparlerèglement(CEE)
n0340/79(s),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagne1985/1986,lesprixd'orientationpourles
vinsdetablesontfixéscommesuit:
vul'avisdel'Assemblée(4), Typedevin Prixd'orientation
RI 3,42Écus/%vol/hl
RII 3,42Écus/%vol/hl
RIII 53,30Écus/hl
AI 3,17Écus/%vol/hl
AII 71,02Écus/hl
AIII 81,11Écus/hlconsidérantque,lorsdelafixationdesprixd'orientationdes
différentstypesdevindetable,ilyalieudetenircomptetant
desobjectifsdelapolitiqueagricolecommunequedela
contributionquelaCommunautéentendapporteraudéve­
loppementharmonieuxducommercemondial;quelapoli­
tiqueagricolecommuneanotammentpourobjectifsd'assu­
reràlapopulationagricoleunniveaudevieéquitable,de
garantirlasécuritédel'approvisionnement etd'assurerdes
prixraisonnablesdansleslivraisonsauxconsommateurs ;
considérantque,pouratteindrecesobjectifs,ilestprimordial
denepasaccroîtrel'écartexistantentrelaproductionetla
demande;que,pourcefaire,ilyalieudefixer,pourla
campagne1985/1986,lesprixd'orientationaumême
niveauqueceuxquiavaientétéretenuspourlacampagne
précédente;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
.Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1985.
ParleConseil
Leprésident
C.SIGNORILE
(»)JOn°L54du5.3.1979,p.1.
(2)JOn°L88du28.3.1985,p.1.
(3)JOn0C67du14.3.1985,p.30.
(4)JOn°C94du15.4.1985. (s)JOn°L54du5.3.1979,p.60.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1563/85 DE LA COMMISSION

du 7 juin 1985

fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du marché considéré, les organisations de producteurs à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 paragraphe 1 point a) du même règlement;

considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;

considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1984 une variation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par 100 kilogrammes net:

- juin (du 11 au 20): 35,01

(du 21 au 30): 32,59

- juillet (du 1er au 10): 30,82

(du 11 au 20): 29,17

(du 21 au 31): 27,39

- août: 27,39

- septembre: 27,39

- octobre: 27,39

- novembre: 27,39

Article 2

Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales qui les communiquent à la Commission les éléments suivants:

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.