Décision de la Commission

du 20 septembre 2000

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan

[notifiée sous le numéro C(2000) 2699]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/575/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 3 août 1999, la Commission a été saisie d'une plainte concernant des subventions présumées préjudiciables dont feraient l'objet les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan.

(2) La plainte a été déposée par l'organisation européenne de l'habillement et du textile (Euratex) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de tissus de fibres de verre conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de base").

(3) La plainte contenait à première vue des éléments de preuve de l'existence de subventions et d'un préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antisubventions.

(4) En conséquence, après consultation, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains tissus de fibres de verre relevant actuellement des codes NC ex 7019 52 00 et ex 7019 59 00 originaires de Taïwan.

(5) La Commission en a officiellement informé les producteurs-exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et/ou les utilisateurs industriels représentatifs, les fournisseurs représentatifs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Par lettre du 14 juillet 2000 adressée à la Commission, Euratex a officiellement retiré sa plainte concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan.

(7) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(8) La Commission estime qu'il convient de clore la présente procédure, car l'enquête n'a révélé aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune n'a formulé de commentaire laissant à penser que la clôture de la procédure n'était pas dans l'intérêt de la Communauté.

(9) Dans ces circonstances, la Commission conclut qu'il y a lieu de clore la procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan, sans instituer de mesures de défense,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre relevant actuellement des codes NC ex 7019 52 00 et ex 7019 59 00 originaires de Taïwan est close.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO C 262 du 16.9.1999, p. 6.