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DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 abrogeant la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, à la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus en Grèce au cours de l'année 1994, la commission a adopté la décision 94/514/CE, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/22/CE (5);

considérant que les foyers ont été maîtrisés à la suite des mesures instaurées et des actions engagées par les autorités grecques;

considérant que l'examen des données de surveillance clinique et sérologique et l'enquête épidémiologique indique que le virus a été éliminé en Grèce;

considérant qu'il est donc nécessaire d'abroger la décision 94/514/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/514/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 206 du 9. 8. 1994, p. 16.

(5) JO n° L 32 du 11. 2. 1995, p. 24.
Rectificatif à la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 228 du 9 septembre 1996)

Les cartes ci-jointes remplacent les cartes correspondantes dans le Journal officiel n° L 228 du 9 septembre 1996.

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 autorisant la Finlande à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/75/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1 point a),

vu la directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE (4),

vu la demande présentée par la Finlande,

considérant que la directive susmentionnée prévoit certaines tolérances en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales;

considérant qu'elle permet cependant aux États membres de soumettre les semences de leurs productions indigènes à des conditions plus rigoureuses;

considérant que la Finlande fait usage de cette disposition;

considérant, en outre, qu'une campagne d'éradication de l'Avena fatua est menée dans les cultures des plantes en cause de ces États membres;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'État membre demandeur à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est autorisée à prescrire que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées sur son territoire qu'à condition d'être accompagnées d'un certificat officiel délivré conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 66/402/CEE et de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la directive 74/268/CEE.

Article 2

La Finlande notifie à la Commission la date à partir de laquelle ainsi que les modalités selon lesquelles elle entend faire usage de l'autorisation prévue à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 20.

(3) JO n° L 141 du 24. 5. 1974, p. 19.

(4) JO n° L 157 du 15. 6. 1978, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 relative aux mesures de protection concernant la trichinose (95/231/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant que la Commission a adopté la directive 94/59/CE (2), modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 77/96/CEE du Conseil, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine;

considérant que la directive 77/96/CEE ainsi modifiée prend en compte la situation en ce qui concerne les trichines dans la viande de cheval;

considérant que, à la lumière des garanties générales existant à compter du 1er janvier 1995, la décision 94/60/CE de la Commission, du 31 janvier 1994, relative aux mesures de protection concernant la trichinose (3) doit être abrogée à la même date;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/60/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
28.3.95 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L68/33
DECISION DELACOMMISSION
du22mars1995
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,anglaise,française,italienne,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(95/87/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers(!),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,dela
FinlandeetdelaSuède,etnotammentsonarticle7bis
paragraphe 1premieralinéaetparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(2),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstances lesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises,
considérantquelerèglement(CEE)n°1547/87dela
Commission('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°455/95(4),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision95/64/CEdelaCommis­
sion(5)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Etatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
France,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,auxPays­
Bas,enAutriche,enFinlande,enSuède,enGrande­
BretagneetenIrlandeduNord;qu'ilestnécessaire
d'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresoù
laditesuspensions'applique;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
France,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,auxPays­
Bas,enAutriche,enFinlande,enSuède,enGrande­
BretagneetenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision95/64/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquefrançaise,
l'Irlande,laRépubliqueitalienne,legrand-duchéde
Luxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,laRépublique
autrichienne ,larépubliquedeFinlande,leroyaumede
SuèdeetleRoyaume-Uni deGrande-Bretagne et
d'IrlandeduNordsontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le22mars1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn°L78du20.3.1987,p.10.
!)JOn°L144du4.6.1987,p.12.
4)JOn°L46du1.3.1995,p.31.
')JOn°L56du14.3.1995,p.17.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (95/C 83/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Steen HARTVIG HANSEN, membre suppléant pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement danois a désigné monsieur Peter ALBAEK en vue de remplacer monsieur Steen HARTVIG HANSEN,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Peter ALBAEK est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de monsieur Steen HARTVIG HANSEN, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

M. GIRAUD

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/591/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec les États-Unis d'Amérique et le Canada;

considérant qu'il était également de l'intérêt des deux parties de régler, avec le Canada, certains problèmes en suspens dans le secteur agricole;

considérant que les États-Unis d'Amérique et le Canada avaient engagé, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des procédures concernant le régime communautaire d'importation de céréales et de riz;

considérant que la Communauté a commencé des discussions avec ces pays afin de régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consignés dans les accords conclus avec les pays concernés;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté:

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I),

- échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant un accord sur les céréales et le riz (annexe II),

- échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le prix du riz (annexe III),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 et d'autres questions connexes et un échange de lettres s'y rapportant (annexe IV).

Les textes des accords visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 (95/490/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Madagascar ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord visé ci-dessus à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 mai 1995; que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure cet accord sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1995 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995 (95/518/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la république de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/1995 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du Comité des régions (95/462/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1994 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Juan Hormaechea Cazón portée à la connaissance du Conseil en date du 10 octobre 1995;

considérant que deux sièges de membres suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. José Ramón Ruíz Martínez et Ramón Ropero Mancera portées à la connaissance du Conseil en date du 10 octobre 1995;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Joaquín Martínez Sieso est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Juan Hormaechea Cazón pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Emilio Del Valle Rodríguez est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur José Ramón Ruíz Martínez pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Ignacio Sánchez Amor est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Ramón Ropero Mancera pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (95/447/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er septembre 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire août 1993.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

ANNEXE

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