RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 juin 1983 relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des programmes de recherche et de développement communautaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu la communication de la Commission relative à un plan d'action communautaire concernant l'évaluation des programmes de recherche et de développement communautaires,

vu l'avis du comité de la recherche scientifique et technique,

considérant que le Conseil a souligné que les travaux de recherche entrepris par la Communauté devaient avoir pour but de produire des résultats susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté et de ses États membres dans les domaines économique, social et autres et qu'il a chargé la Commission d'élaborer des propositions précises en vue de la mise en place d'un système d'évaluation des résultats des programmes communs de recherche et de développement;

considérant que la Commission a adressé au Conseil une communication relative à l'exploitation et l'évaluation des résultats de la recherche et que le comité de la recherche scientifique et technique a approuvé les directives générales d'évaluation que la Commission a présentées dans cette communication;

considérant que les méthodes et procédures d'évaluation que la Commission a l'intention d'appliquer dans le cadre du plan d'action ont été éprouvées avec succès au cours d'une phase expérimentale ; que l'approche de la Commission dans le domaine de l'évaluation a reçu l'appui d'experts en matière d'évaluation et d'utilisateurs des résultats de l'évaluation à divers niveaux au sein des institutions de la Communauté et dans les États membres;

considérant que l'évaluation fait partie intégrante du processus continu de formulation, d'exécution et de révision de la politique et des programmes de recherche et de développement;

considérant que l'évaluation constitue un élément clé de l'exécution du programme-cadre d'activités scientifiques et techniques de la Communauté, qui en fera expressément mention;

considérant que l'évaluation peut contribuer efficacement à assurer que les décisions soient prises en temps utile en ce qui concerne l'établissement des priorités en matière de recherche et de développement, le choix des domaines de recherche et l'attribution des ressources afin de faire face aux besoins nés des nouvelles découvertes scientifiques et technologiques;

considérant qu'il est nécessaire de renforcer les méthodes d'évaluation existantes, et, en particulier, l'évaluation des résultats des programmes de recherche communautaires, afin de contribuer plus efficacement au processus de décision en matière de recherche et de développement;

considérant qu'il est nécessaire de stimuler au sein de la Communauté l'activité dans le domaine de l'évaluation afin de mettre au point des méthodes qui puissent contribuer de manière satisfaisante à la réalisation des objectifs en matière d'évaluation;

Reconnaît l'importance que la Commission attache au processus d'évaluation;

Prend acte avec satisfaction du plan d'action triennal concernant l'évaluation des résultats des programmes de recherche et de développement de la Communauté proposé par la Commission et qui est joint à la présente résolution, et reconnaît en particulier la validité de l'approche méthodologique que la Commission a l'intention de suivre;

Prend note des dispositions en matière d'administration, de planification et de budget que la Commission envisage en liaison avec le plan d'action;

Invite la Commission à poursuivre ses activités telles qu'elles sont proposées dans ce domaine et, le cas échéant, à faire une nouvelle communication au Conseil à la lumière de l'expérience acquise.

Plan d'action communautaire concernant l'évaluation des programmes de recherche et de développement de la Communauté L'évaluation des programmes de recherche et de développement communautaires

PLAN D'ACTION

Les activités d'évaluation couvertes par le présent plan d'action joueront un rôle clé dans le contexte du programme-cadre que la Commission a proposé dans sa communication au Conseil du mois de décembre 1982 «Proposition pour une stratégie scientifique et technique européenne. Programme-cadre 1984-1987». Le plan d'action s'étend sur une période de trois ans commençant en janvier 1983. À la fin de cette période, la Commission procédera à un réexamen des résultats de ses actions dans ce domaine et, sur la base de ce réexamen, soumettra, si nécessaire, une nouvelle communication au Conseil sur la mise en place d'un système d'évaluation pleinement opérationnel en tenant également compte des développements intervenus dans le programme-cadre.

Cette phase permettra à la Commission d'appliquer les résultats obtenus au cours de la phase expérimentale préalable sur une base plus large et plus systématique. Les méthodes d'évaluation utilisées à l'occasion des premières expériences pilotes seront progressivement et en temps opportun appliquées à tous les programmes communautaires de recherche et de développement.

Simultanément, la Commission s'efforcera d'améliorer les aspects méthodologiques et procéduraux sur la base d'études plus poussées dans le domaine de l'évaluation, et sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de nouvelles applications de la méthode.

Le plan d'action comporte les activités suivantes. 1. Renforcement continu des méthodes actuelles d'évaluation interne appliquées au cours de l'exécution des programmes de recherche et de développement afin de contrôler effectivement les progrès réalisés et de permettre l'adaptation à l'évolution des besoins, des priorités et des développements. Les comités consultatifs en matière de gestion de programme jouent un rôle essentiel dans ces évaluations internes, de même qu'un système de «contrôle» et d'information efficace. Les CCMGP devraient fournir à la Commission systématiquement des évaluations des résultats des programmes de recherche et de développement avant que toute décision ne soit prise pour leur révision ou leur extension.

2. Évaluation rétrospective des résultats des programmes communautaires de recherche et de développement par des groupes d'experts extérieurs indépendants. 2.1. La méthode d'évaluation est basée sur le principe de l'appréciation ex post des programmes, effectuée programme par programme par des groupes d'experts externes indépendants.

Il est à noter toutefois que, dans une certaine mesure, un aspect dévaluation ex ante est compris dans le cadre des recommandations pour les futures orientations des programmes.

La méthode d'évaluation doit être adaptée à la nature et aux procédures de mise en oeuvre du programme à évaluer et doit donc se caractériser par une certaine souplesse.

Il convient d'établir une distinction entre les différentes méthodes de mise en oeuvre de la recherche. a) Dans le cas des programmes à frais partagés (actions indirectes) la méthode dite «évaluation par les pairs» sera appliquée. Les objectifs, qui varieront pour tenir compte de la nature du programme et des besoins des utilisateurs, couvriront en générale les aspects suivants: - détermination de la contribution pratique des résultats du programme aux progrès dans le domaine en question, à la réalisation des objectifs communautaires et au développement socio-économique de la Communauté en général,

- évaluation de l'efficacité de la gestion du programme et de l'utilisation des ressources,

- formulation de recommandations concernant l'exploitation des résultats de la recherche ainsi que l'orientation future du programme.

b) Dans le cas des programmes du Centre commun de recherche (CCR), la méthode d'évaluation que la Commission a l'intention d'appliquer est une méthode à deux niveaux.

Le premier niveau porte sur l'utilité pratique et l'impact des résultats de la recherche obtenus au Centre commun de recherche, programme par programme, dans le cadre d'une stratégie globale où il est fait appel simultanément à différentes modalités de mise en oeuvre : action directe, indirecte et autres, par exemple, dans le cadre de programme d'action.

Le premier niveau couvre les aspects suivants: - détermination de la contribution pratique des résultats du programme aux progrès dans le domaine en question à la réalisation des objectifs communautaires et au développement socio-économique de la Communauté en général,

- formulation de recommandations concernant l'exploitation des résultats de la recherche ainsi que l'orientation future du programme.

Le deuxième niveau se rapporte aux aspects de gestion d'ensemble du Centre commun de recherche. L'évaluation à ce niveau est conduite par les organes de contrôle permanents qui font partie intégrante des structures du Centre commun de recherche et de la Commission : comités consultatifs, groupes d'experts, et, à un niveau global, le comité de direction, ainsi que divers comités spécialisés de la Commission, du Parlement européen, etc.

Lorsqu'une difficulté est mise en évidence, la Commission sollicitera en cas de besoin des contributions spécifiques telles que les audits techniques et financiers confiés à des organisations ou firmes de consultants spécialisées.

c) Dans le cas des actions concertées, y compris les actions Cost, la méthode moins lourde du hearing sera appliquée pour tenir compte de la moindre dimension de ce type d'action de recherche en termes d'apport communautaire et de sa portée plus limitée. Les objectifs de l'évaluation couvriront les aspects suivants: - appréciation de la valeur et de l'impact des actions concertées et des avantages qui découlent de la concertation,

- appréciation de l'efficacité de la gestion et de la coordination des actions,

- élaboration de recommandations concernant l'orientation future du programme.

d) Évaluations combinées

Dans les cas où il apparaît approprié d'évaluer ensemble les travaux de recherche concernant un domaine déterminé mais comportant différentes méthodes de mise en oeuvre, il sera fait appel à la méthode dite «évaluation par les pairs». Cette procédure d'évaluation d'ensemble sera suivie, en particulier, une fois que le concept des «programmes d'action» aura été mis en oeuvre.

2.2. Les groupes d'évaluation devraient être relativement petits pour permettre des procédures de travail informelles, et comprendre généralement six à neuf membres, avec une composition appropriée pour couvrir l'éventail de compétences nécessaire.

Chaque groupe d'experts sera libre d'établir ses propres méthodes et critères d'évaluation, suivant certaines lignes directrices générales.

Les évaluations auront lieu approximativement à mi-chemin des programmes de quatre ou cinq ans et prendront en considération les résultats complets du programme précédent et les résultats partiels du programme en cours. Les résultats des évaluations devraient être publiés rapidement et largement. Les rapports seront soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité consultatif CECA, à la Cour des comptes et aux autres organes consultatifs (CREST, CCMGP, COMAC, etc.). Ils seront également communiqués aux administrations nationales et services gouvernementaux ainsi qu'à d'autres organisations et institutions des États membres et, en particulier, aux utilisateurs potentiels des résultats de la recherche des secteurs industiels et autres.

La Commission est attentive à toute réaction des utilisateurs des résultats des évaluations et sollicitera cette «rétroinformation» afin d'assurer que les évaluations répondent aux besoins réels des utilisateurs. Cela se fera entre autres par la voie d'exposés oraux suivis de débats avec les utilisateurs des résultats de l'évaluation, ainsi que par l'organisation de séminaires qui étudieront l'impact et l'utilité des méthodes et procédures l'évaluation couramment appliquées.

3. La Commission procédera à des études sur certains aspects de l'évaluation et encouragera la recherche dans ce domaine au sein de la Communauté. Afin de fournir aux équipes d'évaluation les outils les plus efficaces, leur permettant de mener leurs tâches à bien, la Commission passera des contacts d'études spécifiques à l'extérieur en vue de développer ou d'améliorer certains aspects méthodiques. Étant donné l'état de l'art relativement peu développé en matière d'évaluation, la Commission considère qu'il s'agit là d'une tâche importante et continue, non seulement pour assurer le succès de ses propres évaluations, mais aussi pour l'application des méthodes d'évaluations par d'autres organisations et institutions dans les États membres. La Commission procédera à une large diffusion des résultats de la recherche.

4. La Commission encouragera les échanges d'information dans le domaine de l'évaluation, à travers la Communauté, en organisant des réunions de travail et des séminaires, et en établissant progressivement à l'échelle communautaire un réseau informel en matière d'évaluation. La Commission s'efforcera de suivre de près les développements dans le domaine de l'évaluation au niveau national et international. Elle se propose d'encourager les échanges d'informations sur l'évaluation concernant à la fois ses propres expériences et celles d'autres organisations et institutions dans les États membres. Dans le cadre de l'établissement d'un réseau d'experts dans ce domaine (nationaux et internationaux) elle organisera périodiquement des réunions de travail et des séminaires sur des thèmes particuliers (par exemple, évaluation des bénéfices à long terme des résultats de la recherche, ou méthodes d'évaluation d'options technologiques) dont les résultats seront publiés.

Administration, planification et budget

Afin de mener à bien ce plan d'action avec efficacité et de maintenir la séparation nécessaire avec les tâches de gestion des programmes en cours d'exécution, la Commission a confié la responsabilité des activités d'évaluation à une unité indépendante qui sera progressivement renforcée. La Commission maintiendra pour l'évaluation une structure correspondant à sa stratégie d'évaluation qui est caractérisée par la souplesse et l'adaptabilité.

Au cours des trois prochaines années, il est prévu d'effectuer approximativement sept à huit évaluations par an et d'organiser deux séminaires et une conférence.

Pour exécuter son plan d'action la Commission prévoit d'utiliser des crédits inscrits au budget général des Communautés européennes au chapitre 72 - Actions générales et préparatoires dans le domaine de la recherche scientifique et technologique (article 721).

À la fin de cette phase d'une durée de trois ans, la Commission soumettra au Conseil, si nécessaire, une nouvelle communication qui tiendra compte des résultats des trois dernières années ainsi que des exigences posées par le passage à la phase pleinement opérationnelle.