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( 1 ) JO N L 375 DU 30 . 12 . 1978 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) N 911/79 DE LA COMMISSION

DU 7 MAI 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PROFILES EN FER OU EN ACIER , ETC . , DES SOUS-POSITIONS 73.11 A II , III , IV A ) 2 ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA ROUMANIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3156/78 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3156/78 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE DES PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL _ A L'EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE PLAFOND EST FIXE AUX VALEURS INDIQUEES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT EN QUESTION _ AU MONTANT RESULTANT DE L'ADDITION , D'UNE PART , DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE EN 1974 EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN 1976 EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ; QUE , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DU MONTANT DE CETTE ADDITION NE PEUT EXCEDER 150 % DE CELUI FIXE POUR L'ANNEE 1978 ; QUE , DANS LE CADRE DE CE PLAFOND , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE B DUDIT REGLEMENT DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT 50 % DUDIT PLAFOND , A L'EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT MAXIMAL EST RAMENE AUX POURCENTAGES INDIQUES A L'ANNEXE A DUDIT REGLEMENT ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DESDITS PAYS ET TERRITOIRES _ A L'EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE C DU MEME REGLEMENT _ DES QUE LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PROFILES EN FER OU EN ACIER , ETC . , DES SOUS-POSITIONS 73.11 A II , III , IV A ) 2 ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S'ETABLIT A 543 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET QUE , DES LORS , LE MONTANT MAXIMAL SE SITUE A 271 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , A LA DATE DU 23 AVRIL 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PROFILES EN FER OU EN ACIER , ETC . , DES SOUS-POSITIONS 73.11 A II , III , IV A ) 2 ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA ROUMANIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE MONTANT MAXIMAL EN QUESTION ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N 3156/78 PREVOYANT LE RESPECT D'UN MONTANT MAXIMAL , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DE LA ROUMANIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 12 MAI 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3156/78 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE LA ROUMANIE :

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES

* A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARA -

* CHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN

* ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS

* ASSEMBLES :

* A . PROFILES :

* II . SIMPLEMENT FORGES

* III . SIMPLEMENT OBTENUS OU PARACHEVES

* A FROID

* IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE

* ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :

* A ) SIMPLEMENT PLAQUES :

* 2 . OBTENUS OU PARACHEVES A

* FROID

* B ) AUTRES

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION