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1)

Les États membres sont invités à prélever et à analyser, au courant de l'année 2005, des échantillons des combinaisons de produits/résidus de pesticides figurant à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant à refléter comme il convient la part nationale, communautaire et extracommunautaire du marché de l'État membre. En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu, tels que les OP-esters, l'endosulfan et les N-méthylcarbamates, il est préférable que, pour un nombre raisonnable d'échantillons de poires, pommes de terre, carottes, oranges ou mandarines, et concombres, une analyse individuelle de chacun des éléments du second échantillon de laboratoire soit aussi effectuée si ces pesticides sont détectés, et notamment si le produit provient d'un seul et même producteur. Le nombre d'éléments doit être conforme aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission (8). Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement. Dix échantillons au moins d'aliments pour nourrissons, composés essentiellement de légumes, de fruits ou de céréales, doivent être prélevés par chaque État membre. Des échantillons doivent être prélevés parmi les produits originaires de la culture biologique. Le nombre d'échantillons doit être proportionnel à la part de marché du produit biologique dans chaque État membre, avec un minimum d’un échantillon.
Recommandation du Conseil

du 5 mars 2002

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2000

(2002/217/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(4),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2000.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(4) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.
Rectificatif à la recommandation 2000/304/CE de la Commission du 13 avril 2000 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (JAMA)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 100 du 20 avril 2000)

Page 58, à l'article 1er, paragraphe 4:

au lieu de: "entre 165 et 170 g/km",

lire: "entre 165 et 175 g/km".
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1996 (98/218/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE de Lomé,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1996, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1996 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1996.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO C 348 du 18. 11. 1997, Volume I.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 11 mars 1996 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1994 (96/209/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1994, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1994 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1994.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO n° L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 252 à 293.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 20 mars 1995 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1993) (95/113/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1993, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1993, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1993 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1993.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.

Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1992 (94/183/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 29 juillet 1991, applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des réponses de la Commission (4);

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1992.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO no L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1990 (92/171/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1990 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8. (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168. (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9. (4) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.
28.1.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L25/101
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
populairehongroiseconcernantlecommerceetlacoopérationcommerciale et
économique
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L327du30novembre1988.)
Page23,codeNimexe73.20-30,colonneDE:
lesymbole«+»estàinsérer.
Page28,codeNimexe94.01-45,colonneDE:
lesymbole«-I-»estàsupprimer.
Rectificatifaladécision88/596/CEEduConseil,du21novembre1988,concernantla
conclusionduquatrièmeprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Ëtatd'Israël
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L327du30novembre1988.)
Page35,troisièmevisa:
aulieude:«vul'avisduParlementeuropéen(2),»,
lire:«vul'avisconformeduParlementeuropéen(2),».
Rectificatifaurèglement(CECA,CEE,Euratom)n°4064/88delaCommisson,du21dé­
cembre1988,fixantlesdispositionsd'exécutiondel'article46bisdurégimeapplicableaux
agentsdelaFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n'L356du24décembre1988.)
Danslesommaireetàlapage58,dansl'intitulédurèglement(CECA,CEE,Euratom)n04064/88:
aulieude:«...régimeapplicableauxagentsduCentreeuropéenpourledéveloppement dela
formationprofessionnelle »,
lire:«...régimeapplicableauxagentsdelaFondationeuropéennepourl'améliorationdes
conditionsdevieetdetravail».
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 avril 1984

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1982

(84/222/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1982 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1982, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1982 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1982.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 357 du 31. 12. 1983, p. 131, 159 et 233.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1981 concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (81/679/CEE)

I

1. L'introduction du traitement électronique des données et son intrusion dans nombre de domaines touchant à la vie privée augmente le danger d'une utilisation abusive de ces données. Cela concerne surtout les données à caractère personnel. Le domaine de la vie privée nécessite une protection générale des données.

2. La protection des données est une composante nécessaire de la protection de l'individu. Elle a le caractère d'un droit fondamental. Il est souhaitable qu'un rapprochement en matière de protection des données soit élaboré dans tous les États membres. Ainsi sera réalisée une contribution importante pour la réalisation au niveau européen des droits du citoyen.

3. Les différences entre les législations relatives à la protection des données dans les États membres de la Communauté créent en plus des conditions divergentes dans le traitement des données. La création et le fonctionnement du marché commun du traitement des données suppose une standardisation avancée des conditions du traitement des données ainsi que de la protection des données à un niveau européen. De même, dans l'intérêt de la libre circulation des flux transfrontaliers et des flux d'informations et pour éviter des situations inégales de concurrence pouvant conduire à des distorsions de concurrence dans le marché commun, un rapprochement en matière de protection des données est souhaitable.

4. Un tel rapprochement en matière de protection des données dans les États membres s'avère de ce fait approprié pour lever les réserves formulées à l'encontre du traitement des données ainsi qu'à l'encontre des industries concernées.

5. Pour ces raisons, la Commission des Communautés européennes se félicite de l'existence de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle considère que cette convention est appropriée pour introduire à l'échelle européenne un niveau uniforme en matière de protection des données.

Cependant, si dans un laps de temps raisonnable tous les États membres ne devaient pas signer et ratifier cette convention, la Commission se réserve le droit de proposer au Conseil d'arrêter un acte fondé sur le traité CEE.

II

Pour ces motifs, la Commission, se fondant sur le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sur son article 155 deuxième tiret, formule la recommandation ci-après: 1. La Commission recommande à tous les États membres de la Communauté de signer dans le courant de l'année 1981 et de ratifier avant la fin de l'année 1982, dans la mesure ou cela n'a pas encore été fait, la convention du Conseil de l'Europe relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

2. Cette recommandation est destinée à tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1972 adressée au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'ordonnance portant application du règlement nº 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) nº 1016/68 (72/384/CEE)

La représentation permanente d'Allemagne a communiqué à la Commission le texte d'un projet d'ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution des règlements nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1) et (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement de modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2).

Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil.

La Commission prend acte du fait que le projet d'ordonnance vise les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil et de la Commission. Par ailleurs, la Commission est d'avis que les dispositions prévues répondent aux obligations faites aux États membres en vertu de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE ainsi que de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68. Elle constate toutefois que le préambule du projet d'ordonnance cite l'article 57 a) paragraphe 2 de la loi sur les transports de voyageurs du 21 mars 1961, amendée par la loi du 27 juin 1970 qui modifie la loi sur les auxiliaires de la justice, la loi sur la certification et la transformation du serment déclaratoire en une assurance donnée sous la foi du serment, mais omet de se référer aux règlements communautaires précités en exécution desquels elle est prise.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement allemand de se référer, dans le préambule du projet d'ordonnance, aux articles 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil et 6 du règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

(1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8.