FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/16

DÉCISION 2010/96/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2010

relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 1872 (2009) concernant la situation en Somalie, adoptée le 26 mai 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné qu’il importait de reconstituer, de former, d’équiper et d’entretenir les forces de sécurité somaliennes et a demandé instamment aux États membres et aux organisations internationales et régionales d’offrir une assistance technique pour la formation et l’équipement des forces de sécurité somaliennes. Dans sa résolution 1897 (2009), adoptée le 30 novembre 2009, le CSNU a rappelé ses résolutions antérieures et réaffirmé son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie.

(2) Dans ses conclusions du 27 juillet 2009, le Conseil a décidé de renforcer la participation de l’Union européenne aux efforts déployés en faveur de la paix et du développement en Somalie. À cette fin, il a étudié les possibilités qui s’offrent à l’Union pour contribuer aux efforts de la communauté internationale, notamment dans le domaine de la sécurité.

(3) Dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil a déclaré que tout soutien supplémentaire de l’Union au secteur de la sécurité en Somalie devrait être envisagé dans le cadre d’une approche globale de l’Union européenne à l’égard de la situation dans ce pays, et que ce soutien devrait s’inscrire dans un cadre plus large et cohérent, nécessitant une étroite coopération de l’Union européenne avec l’Union africaine, les Nations unies et d’autres partenaires concernés, notamment les États-Unis d’Amérique. S’agissant de l’Union africaine, le Conseil a en outre souligné le rôle particulièrement important de la mission de l’Union africaine en Somalie (Amisom).

(4) Le 17 novembre 2009, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien et a demandé que des travaux de planification complémentaires soient menés. Le Comité politique et de sécurité (COPS) a ensuite désigné une autorité de planification.

(5) Par lettres en date du 18 novembre 2009 et du 23 janvier 2010, respectivement, le GFT somalien a salué les efforts entrepris par l’Union pour coordonner la formation des forces de sécurité somaliennes et promouvoir la paix et la stabilité en Somalie; il a en outre assuré l’Union de son engagement à assumer sa responsabilité en matière de recrutement, de formation et d’emploi à long terme des recrues; il a également souligné son attachement à une stratégie plus vaste du secteur de la sécurité en Somalie.

(6) Par lettre en date du 30 novembre 2009, le représentant spécial adjoint de l’Union africaine pour la Somalie s’est félicité, au nom de la Commission de l’Union africaine, de l’appréciation favorable portée par l’Union européenne sur la formation de plus de 2 000 membres des forces de sécurité somaliennes.

(7) Le 8 décembre 2009, le Conseil a choisi une option militaire stratégique pour cette éventuelle mission militaire de l’Union européenne.

(8) Dans son rapport du 31 décembre 2009 au CSNU, le secrétaire général des Nations unies a mentionné le concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission qui serait menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense et aurait pour but d’appuyer la formation des forces de sécurité somaliennes; il a souligné qu’une fois que les préparatifs de l’Union européenne seraient en train, les formateurs de l’Union européenne devraient dispenser les programmes harmonisés et approuvés.

(9) Par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l’Ouganda s’est félicité de la mission de soutien au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l’Union et a invité cette dernière à participer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda pour une période d’au moins un an.

(10) Le 20 janvier 2010, l’Union a proposé au GFT de contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.

(11) Dans les conclusions qu’il adoptées le 25 janvier 2010, le Conseil est convenu de mettre sur pied une mission militaire de l’Union européenne pour contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes en Ouganda, où les forces somaliennes suivent d’ores et déjà une formation. La mission devrait par ailleurs faciliter la coordination de l’action de l’Union européenne avec l’Amisom. Le Conseil est en outre convenu que le lancement de cette mission militaire de l’Union européenne aurait lieu lors de la formation du prochain contingent de personnel, prévue au printemps 2010, et que la mission serait dirigée en étroite coordination avec les partenaires concernés, y compris le GFT, l’Ouganda, l’Union africaine, les Nations unies et les États-Unis d’Amérique. Le Conseil a reconnu la nécessité d’une telle formation dans le cadre d’un effort international plus vaste, portant notamment sur la surveillance du personnel en formation, le suivi et l’encadrement des forces après leur retour à Mogadiscio ainsi que le financement et le paiement de la solde des soldats.

(12) Il convient que le COPS exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union européenne, sous la responsabilité du Conseil et du HR, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

(13) Il est nécessaire que des accords internationaux concernant la participation d’États tiers aux missions de l’Union européenne et le statut des unités et du personnel de l’Union européenne soient négociés et conclus.

(14) Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1) (ci-après dénommé «Athena»).

(15) L’article 28, paragraphe 1, du TUE prévoit que les décisions du Conseil fixent les moyens à mettre à la disposition de l’Union. Le montant de référence financière, couvrant une période de douze mois, pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne, constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans Athena.

(16) Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne contribue donc pas au financement de la présente mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne. L’objectif de la mission militaire de l’Union européenne est en particulier de contribuer à définir une perspective globale et durable pour le développement du secteur de la sécurité en Somalie grâce au renforcement des forces de sécurité somaliennes, en assurant une formation militaire spécifique et en appuyant la formation dispensée en Ouganda à 2 000 recrues somaliennes jusqu’au niveau de la section, y compris une formation modulaire et spécialisée adéquate à l’intention des officiers et des sous-officiers. La mission militaire de l’Union européenne opère en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies, la mission de l’Union africaine en Somalie (Amisom) et les États-Unis d’Amérique.

2. La formation militaire assurée par l’Union européenne à cet effet se déroule principalement en Ouganda, conformément à l’objectif politique de la mission de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 17 novembre 2009. Une composante de cette mission militaire de l’Union européenne est également basée à Nairobi.

Article 2

Nomination du commandant de la mission de l’Union européenne

1. Le colonel Ricardo GONZÁLEZ ELUL est nommé commandant de la mission de l’Union européenne.

2. Le commandant de la mission de l’Union européenne exerce les fonctions de commandant d’opération de l’Union européenne et de commandant de force de l’Union européenne.

Article 3

Désignation de l’état-major de la mission de l’Union européenne

L’état-major de la mission de l’Union européenne est situé en Ouganda. Il comprendra un bureau de liaison à Nairobi et une cellule de soutien à Bruxelles. Il remplit à la fois les fonctions d’état-major d’opération et d’état-major de force.

Article 4

Planification et lancement de la mission

La décision relative au lancement de la mission militaire de l’Union européenne est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la mission de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de la mission militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de la mission militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de la mission militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union européenne.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union européenne. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union européenne.

Article 7

Mise en œuvre et cohérence de la réponse de l’Union

1. Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille aussi à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union.

2. Le commandant de la mission de l’Union européenne assiste le HR pour la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à la mission.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union européenne et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente mission.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires appréciables à la mission militaire de l’Union européenne ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires appréciables.

Article 9

Statut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

Article 10

Dispositions financières

1. Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (2) («Athena»).

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne s’élève à 4,8 millions d'EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 32, paragraphe 3, d’Athena est fixé à 60 %.

Article 11

Communication d’informations à des tiers

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’Union africaine (UA, Amisom) et à d’autres tiers associés à la présente décision des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de la mission militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).

2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à l’Amisom et à d’autres tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à la mission militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

Article 12

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La mission militaire de l’Union européenne prend fin en 2011, après deux périodes de formation consécutives de six mois.

3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union européenne, du bureau de liaison de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union européenne, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union européenne, établies dans Athena.

Article 13

Publication

1. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Les décisions du COPS concernant la nomination d’un commandant de la mission de l’Union européenne, l’acceptation des contributions des États tiers, ainsi que l’établissement d’un comité des contributeurs sont également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2010. Par le Conseil Le président Á. GABILONDO

(1) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.

(2) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.

(3) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

(4) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).