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DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 portant reconduction de l'interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 3443] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/697/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (4), et notamment son article 362,

considérant que, en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que la Commission doit déterminer au moins une fois par an s'il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l'article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93;

considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (5), modifiée par la décision 97/583/CE (6) et prorogée par la décision 98/7/CE (7), la Commission a décidé d'interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure en annexe à ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une période de douze mois aussi bien pour le transit communautaire que pour le transit commun, pour garantir la plus grande efficacité de cette protection;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

Les États membres sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18.

(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 105.

(6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 41.

(7) JO L 2 du 6. 1. 1998, p. 11.
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles (98/678/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire lao, paraphé le 16 juin 1998;

considérant qu'il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL
DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1998 portant nomination du membre danois représentant les utilisateurs et négociants au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (98/C 337/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant que, par sa décision du 12 octobre 1998 (1), le Conseil a nommé pour la période du 12 octobre 1998 au 11 octobre 2000, les membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'exception du membre danois représentant les utilisateurs et négociants et d'un membre britannique représentant les travailleurs;

considérant la candidature présentée par le gouvernement danois;

considérant qu'il y a lieu de nommer le membre danois représentant les utilisateurs et négociants au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour la période allant du 22 octobre 1998 au 11 octobre 2000:

CATÉGORIE DES UTILISATEURS ET NÉGOCIANTS

DANEMARK:

M. A. LADEFOGED.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO C 330 du 28.10.1998, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 octobre 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen (98/C 330/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 17,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

vu la décision du Conseil du 23 octobre 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen (3),

considérant que le mandat des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen expire le 22 octobre 1998,

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour la période du 23 octobre 1998 au 22 octobre 2001:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a) >TABLE>

b) >TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS

a) >TABLE>

b) >TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS

a) >TABLE>

b) >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

(3) JO C 296 du 10.11.1995, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1998 modifiant la décision 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins [notifiée sous le numéro C(1998) 2967] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/571/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 9, point 3 a),

considérant que la décision 97/20/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 97/565/CE (4), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous toute forme que ce soit est autorisée pour l'alimentation humaine;

considérant que la décision 98/569/CE de la Commission (5) a établi les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie;

considérant qu'il convient, dès lors, d'ajouter la Tunisie à la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants est autorisée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/20/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 46.

(4) JO L 232 du 23. 8. 1997, p. 15.

(5) Voir page 31 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

I. Pays tiers faisant l'objet d'une décision spécifique sur base de la directive 91/492/CEE du Conseil

Australie

Chili

Corée du Sud

Maroc

Pérou

Tunisie

Turquie

II. Pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur base de la décision 95/408/CE du Conseil

Canada

États-Unis d'Amérique

Groenland

Îles Féroé

Nouvelle-Zélande

Thaïlande (seulement pour les produits stérilisés ou traités par la chaleur dans les conditions prévues par la décision 93/25/CEE de la Commission)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la République fédérale d'Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 2166/2] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/493/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 8 janvier 1998, la République fédérale d'Allemagne a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 23 avril 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la République fédérale d'Allemagne est approuvé.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (98/504/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, paragraphe 2, dernière phrase, 66 et 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou en commun avec d'autres parties sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.

Article 3

1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord. Un représentant de la Commission, assisté par des représentants des États membres, préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO C 356 du 22. 11. 1997, p. 28.

(2) JO C 167 du 1. 6. 1998.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1998) 2055] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/479/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29. 9. 1994, p. 29.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 1890/1] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/458/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant que, par un document en date du 9 février 1998, la Belgique a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 6 avril 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Belgique est approuvé.

Article 2

La Belgique prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 prorogeant l'application de l'action commune 97/875/PESC concernant le soutien au processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo (98/410/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.3,

considérant que l'action commune 97/875/PESC du 19 décembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo (RDC) (1) arrive à expiration le 30 juin 1998;

considérant que le soutien de l'Union dépend de la volonté du gouvernement et des institutions de la RDC d'assurer la transition vers la démocratie;

considérant que l'Union a exprimé l'inquiétude que lui inspirent la situation actuelle en RDC et les intentions du gouvernement de ce pays, mais qu'elle a constaté récemment certains développements positifs, tels que la nomination d'une assemblée constitutionnelle;

considérant que l'Union reste disposée à apporter son soutien au développement de la démocratie en RDC et que, par conséquent, l'application de l'action commune 97/875/PESC devrait être prorogée d'un an,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 97/875/PESC est prorogée jusqu'au 30 juin 1999.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 357 du 31. 12. 1997, p. 1.