Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur l'établissement provisoire du collège européen de police (CEP)

(2000/C 206/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République portugaise(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 est convenu qu'un collège européen de police devait être créé pour former les hauts responsables des services de police.

(2) Le Conseil européen de Tampere est convenu que ce collège européen de police consisterait, dans un premier temps, en un réseau des instituts nationaux de formation existants, sans exclure la création d'une institution permanente à un stade ultérieur.

(3) Il existe déjà des organisations et des organes nationaux, européens et internationaux compétents en matière de formation policière, sur la coopération desquels le collège européen de police devrait pouvoir compter dans l'accomplissement de ses tâches.

(4) Il est souhaitable d'établir rapidement des relations entre le collège européen de police et les instituts nationaux de formation en Islande, en Norvège et dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, afin que ces instituts puissent avoir accès aux activités du collège.

(5) L'Union européenne a agi dans ce domaine, notamment, en adoptant et en mettant en oeuvre des programmes relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, tels que le programme OISIN(3) et le programme Falcone(4).

(6) Le collège européen de police doit, peu à peu, accomplir ses tâches à la lumière des objectifs définis dans les programmes annuels d'actions et en tenant dûment compte des ressources disponibles.

(7) La présente décision doit être réexaminée au terme d'une période de trois ans afin qu'une décision soit prise sur un élargissement éventuel des tâches du collège européen de police et sur les modifications à apporter, le cas échéant, à sa structure institutionnelle,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I

OBJECTIFS ET MISSIONS

Article premier

1. Le collège européen de police (ci-après dénommé "collège") a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services chargés de l'application de la loi des États membres, en soutenant et en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité et de la protection de la sécurité intérieure, avec les objectifs suivants:

a) approfondir la connaissance des systèmes et structures nationaux de police des autres États membres;

b) renforcer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité;

c) optimiser la coopération et la coordination entre le collège et les autres instituts de formation policière à caractère multinational en Europe au sujet de la coopération transfrontalière entre les forces de police en Europe.

2. Le collège offrira également ses facilités aux hauts responsables des services chargés de l'application de la loi de l'Islande et de la Norvège ainsi que des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il sera également ouvert aux fonctionnaires des institutions européennes et d'autres organes de l'Union européenne.

Article 2

Pour réaliser ces objectifs, le collège pourra engager notamment les actions suivantes:

a) assurer des sessions annuelles de formation des hauts responsables des services nationaux de police, notamment concernant la coopération policière entre États membres, sur la base d'un programme harmonisé de cours;

b) élaborer des programmes harmonisés de cours pour la formation des policiers de niveau intermédiaire et des policiers de terrain en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre les forces de police en Europe et contribuer à l'élaboration des programmes appropriés de formation avancée;

c) fournir une formation spécialisée de haut niveau à des policiers jouant un rôle clé dans la lutte contre la criminalité organisée;

d) élaborer et assurer une formation destinée aux formateurs;

e) diffuser les meilleures pratiques et les résultats de la recherche;

f) élaborer et assurer une formation en matière de réponse collective non militaire des États membres à des situations de crise dans des pays tiers;

g) élaborer et assurer une formation destinée aux autorités de police des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, comprenant la formation et la consultation de policiers jouant un rôle clé;

h) faciliter les échanges et détachements pertinents de personnel dans le cadre de la formation;

i) développer un "collège européen de police électronique virtuel (eCEP)" qui serve de support au collège dans l'accomplissement de ses tâches;

j) permettre aux policiers des États membres d'acquérir des connaissances linguistiques appropriées.

TITRE II

ORGANISATION PROVISOIRE

Article 3

Sans préjudice des évolutions futures préconisées à l'article 10, le collège est constitué en réseau, par la réunion des unités nationales et représentants des instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police des États membres visés à l'article 6.

Article 4

Les directeurs des instituts nationaux forment le conseil d'administration du collège. Lorsque plusieurs directeurs proviennent d'un seul État membre, ils constituent une délégation. Au conseil d'administration, chaque délégation dispose d'une voix. Des représentants du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne sont invités à participer à la réunion sans prendre part au vote.

Le conseil d'administration est présidé par le directeur d'un institut national de l'État membre qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne. Il se réunit au moins deux fois par an. Il établit son règlement intérieur d'un commun accord des délégations. Ce règlement intérieur prévoit la constitution d'un bureau chargé de préparer les délibérations du conseil d'administration ainsi que de surveiller la gestion du secrétariat visé à l'article 7.

Article 5

Sur proposition de son bureau, le conseil d'administration adopte chaque année un programme annuel d'actions dans les domaines définis au titre I. Il adopte également, le cas échéant, des programmes et initiatives supplémentaires.

Le conseil d'administration adopte également chaque année un rapport sur les activités du collège de l'année précédente, qui est adressé à titre d'information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Les décisions du conseil d'administration visées au présent article sont adoptées à la majorité simple des délégations.

Article 6

Chaque État membre établit des unités spécifiques au sein de ses écoles de police, qui constituent le "collège européen de police - section ... [État membre]", ou désigne des représentants nationaux du collège. Ces unités nationales et ces représentants nationaux forment ensemble le collège. Leur tâche consiste à mettre en oeuvre les programmes et initiatives décidés par le conseil d'administration. Ils coopèrent étroitement à cette fin.

Article 7

Le conseil d'administration crée un secrétariat permanent pour assister le collège dans les tâches administratives nécessaires à son fonctionnement et à la mise en oeuvre des programmes annuels. Ce secrétariat sera établi auprès de l'un des collèges nationaux de police par une décision du conseil statuant d'un commun accord des délégations.

Toutes les autres décisions du conseil d'administration concernant le secrétariat sont prises à la majorité simple des délégations.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire nommé par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.

Article 8

1. Les coûts de mise en oeuvre des actions inscrites au programme annuel adopté par le conseil d'administration en vertu de l'article 5 ainsi que les coûts administratifs du collège sont à la charge conjointe des États membres. À cet effet, la contribution annuelle de chaque État membre est établie en fonction du produit national brut (PNB) selon la clé utilisée pour la détermination de l'élément PNB des ressources propres destinées au financement du budget général de l'Union européenne. Chaque année, le PNB de l'année précédente constitue la base de référence utilisée pour chaque État membre.

2. Le budget du collège est géré par le secrétariat, sur la base d'un règlement financier adopté par le conseil d'administration statuant d'un commun accord des délégations.

Les dépenses impliquées dans:

- la préparation des cours,

- la rémunération des instructeurs externes,

- les frais de voyage des membres des délégations au conseil d'administration ainsi que des membres de son bureau,

- les frais de voyage des participants aux cours provenant d'autres États membres que l'État membre où ces cours sont donnés,

- le fonctionnement général du secrétariat, à l'exception de la rémunération de ses membres,

- le développement d'un collège européen de police électronique,

- les coûts de toute autre initiative adoptée par le Conseil,

- etc.

sont à la charge du budget du collège.

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9

Le collège est ouvert à la coopération avec les instituts nationaux de formation de police d'États non membres de l'Union européenne. Il établira notamment des relations avec les instituts nationaux de l'Islande et de la Norvège ainsi que des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Le collège coopérera également avec les organismes pertinents dans le domaine de la formation sur le plan européen, tels que l'Académie de police de la Baltique et la Mitteleuropäische Polizei-Akademie (MEPA).

Article 10

Au plus tard dans la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, le conseil d'administration soumettra au Conseil un rapport comprenant des recommandations sur l'évolution souhaitable, notamment sur le plan institutionnel, du collège.

Article 11

La présente décision entrera en vigueur à partir du ...

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 206 du 19.7.2000, p. 3.

(2) JO C ...

(3) JO L 7 du 10.1.1997, p. 5.

(4) JO L 99 du 31.3.1998, p. 8.