ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la décision 2002/40/CE du Conseil du 6 décembre 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

("Journal officiel des Communautés européennes" L 19 du 22 janvier 2002)

Dans le sommaire et dans le titre de la décision, page 32, ainsi que dans la formule finale, p. 33:

au lieu de: "6 décembre 2001",

lire: "10 décembre 2001".

Page 33, signature du président:

au lieu de:

I. Durant,

lire:

F.-X. De Donnea.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 14 décembre 2000

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

(2001/691/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

vu les conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, qui s'est tenue le 23 novembre 2000 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du budget 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Suite à l'évolution de la situation en Serbie, les conditions politiques sont maintenant remplies dans ce pays pour qu'il puisse bénéficier du programme d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, mis en oeuvre pour l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.

(2) L'aide initialement prévue pour la Serbie dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission pour l'année 2001, pour un montant de 40 millions d'euros et destinée à assister dans ce pays les forces démocratiques et les villes administrées par l'opposition, doit être étendue au financement des efforts de reconstruction et son montant porté à 240 millions d'euros pour cette même année.

(3) Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "Actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.

(4) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies,

DÉCIDENT:

Article premier

Au titre du budget pour l'année 2001, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 200 millions d'euros.

Article 2

Ce montant est affecté au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie, au sein du chapitre B7-54 du budget 2001.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l'année 2001.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 27 septembre 2001

autorisant la conclusion par la Commission de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée

(2001/761/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), entré en vigueur le 1er décembre 1997 et visant à établir une coopération étroite dans le secteur nucléaire, notamment par la mise en oeuvre de deux accords sur la sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, conformément aux directives que le Conseil a arrêtées par sa décision du 17 janvier 1991, deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie.

(2) Il y a lieu d'autoriser la Commission à conclure ces accords.

(3) Le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, a approuvé les accords le 22 décembre 1994. Des événements ultérieurs ont toutefois contraint à une révision et à une mise à jour de ceux-ci. C'est pourquoi il convient d'abroger la décision du Conseil du 22 décembre 1994.

(4) Le Conseil a adopté la décision 1999/64/Euratom du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)(2), dont l'une des actions clés est la fusion thermonucléaire contrôlée.

(5) Par sa décision 1999/175/Euratom(3), le Conseil a adopté un programme (Euratom) de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire pour la période 1998-2002,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission est autorisée à conclure avec la Fédération de Russie les deux accords suivants: l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la sûreté nucléaire et l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.

Le texte des deux accords est joint à la présente décision(4).

Article 2

La décision du Conseil du 22 décembre 1994 est abrogée et remplacée par la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Landuyt

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.

(3) JO L 64 du 12.3.1999, p. 142.

(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission relative à la désignation des membres du Comité consultatif européen pour la recherche

(2001/C 268/02)

Le 1er août 2001, la Commission a désigné les 45 membres du Comité consultatif européen pour la recherche [H(2001)/3295]. Leur désignation a été effectuée conformément aux critères établis dans la décision 2001/531/CE Euratom de la Commission du 27 juin 2001 relative à la création du Comité consultatif européen pour la recherche (JO L 192 du 14.7.2001, p. 21). La liste des membres de ce comité figure ci-après.

>TABLE>
Décision du Conseil

du 26 juin 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 109 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques

(2001/507/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions(1) ("accord révisé de 1958"), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 109 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les pneumatiques rechapés tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 109 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

(3) En vue de permettre aux opérateurs économiques de prendre les mesures appropriées pour se conformer en temps utile aux prescriptions du règlement n° 109 et afin de ne pas perturber le marché du pneumatique rechapé, notamment par des dates d'entrée en vigueur qui pourraient différer d'un État membre à un autre, l'application uniforme de ce règlement dans toute la Communauté sera réglementée ultérieurement par le biais d'une directive communautaire. Le règlement n° 109 ne sera cependant pas pour autant intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 109 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques.

Le texte du règlement est joint à la présente décision(4).

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 79.

(3) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décision de la Commission

du 22 mars 2001

concernant la fixation pour l'Espagne des dates de la déduction des dépenses exclues du financement communautaire des avances mensuelles

[notifiée sous le numéro C(2001) 747]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2001/261/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2),

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3),

vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(5), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième phrase,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie",

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.

(2) Le montant mis à la charge de l'Espagne à la suite de la décision 2001/137/CE de la Commission(6) est important par rapport aux dépenses mensuelles et il convient, dès lors, qu'il soit comptabilisé en deux parties égales parmi les dépenses de deux mois successifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'Espagne, le montant écarté du financement communautaire par la décision 2001/137/CE est à comptabiliser en deux parties égales parmi les avances relatives aux dépenses des deuxième et troisième mois respectivement, qui suivent la date de notification de ladite décision.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(5) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5.

(6) JO L 50 du 21.2.2001, p. 9.
Décision de la Commission

du 28 février 2001

concernant l'utilisation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 467]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que, jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus dans lesdits États membres.

(2) L'Allemagne a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par l'Allemagne, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

ANNEXE

Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine allemande

La viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus en Allemagne doivent porter une étiquette mentionnant l'origine allemande.

L'origine allemande sera indiquée soit par la mention "Origine: Allemagne", soit par une mention stipulant que l'animal dont la viande provient est né, a été élevé et a été abattu en Allemagne.

Critères pour l'origine allemande

L'indication de l'origine allemande n'est pas obligatoire pour la viande provenant d'animaux qui ne sont pas enregistrés sur la banque nationale allemande de données sur les bovins comme étant nés, ayant été élevés et abattus en Allemagne, ou pour lesquels le numéro d'identification de la mère de l'animal est inconnu ou l'exploitation d'origine n'a pas été prouvée.
Décision de la Commission

du 3 janvier 2001

portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas au titre du règlement (CE) n° 2777/2000

[notifiée sous le numéro C(2000) 4422]

(Les textes en langues danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2001/3/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 38, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), dispose, à son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de 30 mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. Le Danemark et les Pays-Bas ayant fourni les preuves requises, ces États membres devraient être, à leur demande, autorisés à interrompre l'application dudit régime.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.

Article 2

Le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.
Décision de la Commission

du 18 avril 2001

modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande

[notifiée sous le numéro C(2001) 1075]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande a été établie par la décision 1999/710/CE de la Commission(3).

(2) La République slovaque a transmis une liste d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande pour lesquels les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes aux règles communautaires.

(3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande peut donc être établie pour la République slovaque, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE pour certains pays.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 1999/710/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82.

ANNEXE

Pays: RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

>TABLE>
Décision de la Commission

du 3 mai 2001

modifiant la décision 2000/666/CE arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine

[notifiée sous le numéro C(2001) 1168]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/383/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, et son article 18, paragraphe 1, premier et quatrième tirets,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/666/CE de la Commission(3) arrête les conditions de police sanitaire et la certification requises pour les informations d'oiseaux et l'exclusion des volailles en provenance de certains pays tiers.

(2) Certains États membres ont demandé un délai supplémentaire pour se préparer pleinement à la mise en oeuvre des exigences en matière de quarantaine prévues dans ladite décision. La Commission estimant approprié, dans ces conditions, de prévoir un délai plus long pour l'adaptation aux exigences qu'impliquent les nouvelles mesures, il y a lieu de modifier en ce sens la date de mise en oeuvre prévue dans ladite décision.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date mentionnée à l'article 10 de la décision 2000/666/CE est remplacée par la date du 1er novembre 2001.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 278 du 31.10.2000, p. 26.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles") aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

(2001/924/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En adoptant la décision 2001/923/CE(3), le Conseil a prévu qu'elle produira ses effets dans les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

(2) Toutefois, il importe que les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mises en oeuvre au titre du programme soient homogènes dans toute la Communauté et il y a donc lieu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un même niveau de protection de l'euro dans les États membres qui ne l'ont pas adopté,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des articles 1er à 13 de la décision 000 est étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 124.

(2) Avis rendu le 13 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Voir page 50 du présent Journal officiel.