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RÈGLEMENT (CEE) No 537/93 DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 fixant le coefficient réducteur des prix agricoles applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à apliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 3813/92 prévoit de diminuer les prix fixés en écus au début de la campagne de commercialisation suivant un réalignement monétaire; que, pour appliquer cette diminution, égale à 25 % du pourcentage de la modification du facteur de correction visé à l'article 1er point c) dudit règlement, il convient de fixer un coefficient réducteur par lequel les prix agricoles doivent être divisés;

considérant que le règlement (CEE) no 3387/92 de la Commission (2) a fixé un facteur de correction de 1,195066, remplacé à partir du 3 février 1993 par 1,205454, conformément au règlement (CEE) no 219/93 de la Commission (3); que le coefficient réducteur des prix agricoles fixé à l'article 2 du règlement (CEE) no 3387/92 doit être ajusté pour tenir compte du réalignement monétaire du 30 janvier 1993;

considérant que les modifications des facteurs de correction à prendre en compte pour le calcul du coefficient réducteur des prix agricoles à partir de la prochaine campagne de commercialisation sont celles qui sont intervenues pendant la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient réducteur des prix agricoles à appliquer conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 3813/92 est fixé à:

- 1,010078 pour les prix et montants du secteur des fruits et légumes et du secteur de l'huile d'olive qui ont été affectés par le coefficient 1,002650 en 1992,

- 1,002159 pour les prix et montants du secteur des fruits et légumes, du secteur des viandes ovine et caprine et du secteur des produits de la pêche qui ont été affectés par le coefficient 1,010561 en 1993,

- 1,012674 pour les autres prix et montants concernés.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3387/92 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 344 du 21. 11. 1992, p. 27.

(3) JO no L 26 du 3. 2. 1993, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No 524/93 DE LA COMMISSION du 8 mars 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 308/93 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l'année 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 308/93 de la Commission (2) arrête notamment un calendrier pour la délivrance des certificats d'importation;

considérant que, en raison de l'organisation de la production dans les républiques concernées, des périodes traditionnelles d'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté et des quantités traditionnellement concernées, il convient de modifier ce calendrier pour la délivrance desdits certificats d'importation pendant le deuxième trimestre de 1993;

considérant que, afin d'assurer une gestion satisfaisante et efficace du régime d'importation, des dispositions doivent être prises pour que le présent règlement prenne immédiatement effet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux délais fixés à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 308/93, les dispositions suivantes sont appliquées pour le deuxième trimestre de 1993:

- les demandes de certificats d'importation sont transmises aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 16 mars 1993,

- les demandes de certificats d'importation, ventilées par produit et par pays, sont transmises par les États membres à la Commission au plus tard le 19 mars 1993,

- les certificats sont délivrés au plus tard le 25 mars 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 3.

(2) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 25.
N0L63/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.93
RÈGLEMENT (CEE)N°601/93DELACOMMISSION
du15mars1993
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
22février1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°448/93delaCommis­
sion(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0448/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0448/93modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn»L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L49du27.2.1993,p.35.

16.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L63/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1993,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,4301 —
17022090 0,4301 —
17023010 — 54,38
17024010 — 54,38
17026010 — 54,38
17026090 0,4301 —
17029030 — 54,38
17029060 0,4301 —
17029071 0,4301 —
17029090 0,4301 —
21069030 — 54,38
21069059 0,4301 '-
OLimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/
CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4de
ladécisionsusmentionnée .
N0L66/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.93
REGLEMENT (CEE)N°624/93DELACOMMISSION
du17mars1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-cinquième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
n03534/92(*),ainterditleséchangésentrelaCommu­
nautéetlesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;que
cetteinterdictionnes'appliquepasàcertainessituations
tellesqu'énuméréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et
3;qu'ilconvientd'entenircomptelorsdelafixationdes
restitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES »
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n031/93(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°1432/92du
Conseil0,modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlaquarante-cinquième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n0920/92modifié,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà39,100écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etàl'article3durèglement(CEE)
n01432/92.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1993.
seselementsetdirectementapplicabledans Lepresentrèglementestobligatoiredanstous
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L387du31.12.1992,p.7.0JOn0L98du11.4.1992,p.11.
OJOn0L5du9.1.1993,p.18.
OJOn"L151du3.6.1992,p.4. («)JOn0L358du8.12.1992,p.16.
N0L65/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.93
RÈGLEMENT (CEE)N°610/93DELACOMMISSION
du16mars1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n029/93delaCommission(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°600/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n029/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L5du9.1.1993,p.14.
OJOn0L63du16.3.1993,p.12.

17.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L65/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 34,63(')
17011190 34,63(')
17011210 34,630)
17011290 34,630)
17019100 43,01
17019910 43,01
17019990 43,01(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
JournalofficieldesCommunautés européennes 24.3.93 N0L71/6
REGLEMENT (CEE)N°663/93DELACOMMISSION
du23mars1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constateaucoursdelaperiodedereferencedu
22mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(<)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N°L71/7 24.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mars1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
3 4 5 6
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme4eterme
3 4 5 6 7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 716/93 DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3814/92 (2), et notamment son article 28 paragraphe 8,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 886/91 (4), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose, en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours; que l'estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 28 paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1785/81; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) no 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1992/1993:

a) à 0,530 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 9,939 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,424 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 7.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 15.
N0L79/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.4.93
REGLEMENT (CEE)N°780/93DELACOMMISSION
du31mars1993
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
NC15099000;quetoutefois,si1huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;
considérantquelerèglement(CEE)n0741/93du
Conseil(*)relatifàl'applicationduprixcommund'inter­
ventiondel'huiled'oliveauPortugalafixél'application
duprixcommund'interventionauPortugalàpartirdu
1eravril1993;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2046/920,
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducodeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlemoisd'avril1993,lemontantdelarestitutionàla
productionviséeàl'article2durèglement(CEE)
n0591/79estégalà:
—88,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésfentrèglemententreenvigueurle1eravril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L215du30.7.1992,p.1.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.b)JOn°L280du29.9.1989,p.3. OJOn0L77du31.3.1993,p.7.