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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

autorisant l'octroi par l'Espagne d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1987

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/454/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettres du 3 octobre 1986, du 14 novembre 1986, du 22 décembre 1986 et du 19 mai 1987, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1987. Les aides énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:

1.2 // // (en millions de pesetas espagnoles) // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 37 117,2 // - aide aux investissements // 405,0 // - aide à la promotion des innovations // 150,0 // - aide destinée à couvrir la différence entre les charges sociales effectives et normales // 526,0 // - paiement compensatoire d'Ofico // 8 400,0

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 37 117,2 millions de pesetas espagnoles, est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 956 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide n'excède pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

L'aide aux investissements de 405 millions de pesetas espagnoles est proposée pour des projets d'investissement miniers de différentes entreprises. L'aide couvrira à concurrence de 20 % l'ensemble des investissements qui s'élèvent à 2 milliards de pesetas espagnoles. Elle répond aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 de la décision pour chaque entreprise charbonnière.

Dans le cadre de la politique charbonnière de la Communauté, l'aide aux investissements pour 1987 doit être considérée comme bénéfique en ce qu'elle concourra à accroître la compétitivité de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret.

Le gouvernement espagnol envisage d'accorder une aide à la promotion des innovations dans l'industrie houillère en 1987. Cette aide, qui s'élève à 150 millions de pesetas espagnoles, sera répartie entre les bassins suivants: La Central Asturiana, Bierzo Villablino, Narcea, León, Aragón, Catalogne et les Baléares.

Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production.

Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b) de la décision en tant qu'elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la décision sur la base de l'article 67 du traité CECA.

La Commission a entrepris l'examen prévu à l'article 67 du traité CECA et est arrivée à la conclusion que l'aide à la promotion des innovations ne donne pas à l'industrie houillère espagnole d'avantages compétitifs particuliers contraires au marché commun.

Cette mesure concourra à améliorer la compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

Les notifications présentées à la Commission par le gouvernement espagnol sur les mesures destinées au financement des bénéfices sociaux de l'industrie houillère indiquent que les contributions de l'État aux systèmes de sécurité sociale de l'industrie houillère rendent les charges sociales effectives des entreprises charbonnières inférieures aux charges normales que les entreprises devraient supporter conformément à l'article 7 de la décision. La différence pour l'industrie houillère s'élève à 526 millions de pesetas espagnoles. Par conséquent, les limites fixées à l'article 7 de la décision présentent cet excédent, qui doit donc être considéré comme une aide indirecte à la production courante. Les coûts de production des entreprises sont artificiellement réduits par la faiblesse des charges sociales (21 pesetas espagnoles par tonne = 0,1 % des coûts de production totaux).

Les contributions des États aux systèmes de sécurité sociale de l'industrie charbonnière constituent une mesure générale visée par l'article 67 du traité CECA. Par comparaison avec les autres producteurs de charbon de la Communauté, réduire les coûts de production de 0,1 % ne représente pas un avantage compétitif particulier pour l'industrie houillère espagnole, si l'on tient compte de la relation qui existe entre les recettes et les coûts de production. Le fait de dépasser de 526 millions de pesetas espagnoles les limites fixées à l'article 7 de la décision peut dès lors être admis en tant que mesure générale visée à l'article 67 du traité CECA à condition que cette mesure soit appliquée pour couvrir les pertes. Cette mesure sert également à alléger les problèmes sociaux dont il est question à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

Il est envisagé un paiement compensatoire de 8 400 millions de pesetas espagnoles pour 1987 par l'intermédiaire d'Ofico (Oficina de Compensación de la Energía Eléctrica) en faveur des entreprises de production d'électricité dans le cadre du nouveau système d'achat de charbon à utiliser dans les centrales électriques. Ce système vise à harmoniser de façon rationnelle l'approvisionnement avec la demande prévue et à accroître la compétitivité de l'industrie charbonnière.

Les entreprises charbonnières qui, dans le cadre des prix de référence du nouveau système, ont un compte de profits et pertes négatif (à l'exception des entreprises bénéficiant d'un contrat de programme) peuvent demander, outre le prix de référence, un supplément aux entreprises de production d'électricité avec lesqueltes elles ont signé un contrat de fourniture de charbon.

Les suppléments de prix payés par les compagnies d'électricité leur seront remboursés par le canal d'Ofico.

Cette intervention doit être notifiée au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b) de la décision no 2064/86/CECA comme relevant d'« autres mesures ». L'examen des mesures de ce genre doit avoir lieu conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision, sur la base de l'article 67 du traité CECA.

La Commission a procédé à l'examen prévu à l'article 67 du traité CECA et a conclu que la mesure était compatible avec ledit article 67. Cette mesure contribue également à résoudre les problèmes sociaux conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision précitée.

II

En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:

- en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1987,

- les prix du charbon espagnol ne devront pas en principe conduire en 1987 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.

Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour 1987 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère espagnole sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

III

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est autorisée à verser, à partir du 1er janvier 1987, pour l'année civile 1987, des aides jusqu'à concurrence de 46 598,2 millions de pesetas espagnoles à l'industrie houillère espagnole.

Le montant total se compose des aides suivantes:

1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 37 117,2 millions de pesetas espagnoles;

2) une aide aux investissements jusqu'à concurrence de 405 millions de pesetas espagnoles;

3) une aide à la promotion des innovations jusqu'à concurrence de 150 millions de pesetas espagnoles;

4) une somme destinée à couvrir la différence entre les charges sociales effectives et normales jusqu'à concurrence de 526 millions de pesetas espagnoles;

5) une somme destinée aux interventions d'Ofico jusqu'à concurrence de 8 400 millions de pesetas espagnoles.

Article 2

Le gouvernement espagnol communique à la Commission:

- pour le 30 septembre 1987, dans quelle mesure les montants d'aide fixés dans la présente décision sont susceptibles d'être modifiés au vu de l'évolution des aides versées dans les neuf premiers mois de l'année 1987,

- pour le 30 juin 1988, les montants d'aide réellement versés en 1987.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.