DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/569 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2020

établissant un format commun et un contenu d’information pour la transmission des informations à déclarer par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et abrogeant la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2020) 2179]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1), et notamment son article 43, paragraphe 4, et son article 54, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En raison des modifications apportées par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil (2), la directive 2010/63/UE exige à présent que les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique, des résumés non techniques des projets autorisés ainsi que toute mise à jour s’y rapportant. Afin de permettre à la Commission d’établir et de tenir à jour une base de données centrale de ces résumés et mises à jour, et pour permettre des recherches efficaces sur ces données, il est nécessaire de prévoir une présentation uniforme de ces résumés et de leurs mises à jour. Des modèles devraient dès lors être établis pour la soumission des résumés non techniques des projets et de leurs mises à jour, et les États membres devraient être tenus de charger ces résumés et mises à jour dans la base de données créée par la Commission.

(2) La directive 2010/63/UE impose également aux États membres de transmettre, par voie électronique, à la Commission des informations sur la mise en œuvre de ladite directive, ainsi que des statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures.

(3) Sur la base des informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE transmises par les États membres, les services de la Commission sont tenus de publier et de régulièrement mettre à jour une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union. La directive 2010/63/UE exige en outre que les services de la Commission publient chaque année les informations statistiques transmises par les États membres ainsi qu’un résumé de ces informations. Afin de permettre à la Commission de s’acquitter de ces deux obligations, il y a lieu de définir le contenu de ces informations et, à cet effet, de créer des catégories d’informations.

(4) Pour les informations relatives à la mise en œuvre, les catégories d’informations à communiquer devraient correspondre aux exigences de la directive 2010/63/UE en la matière. En ce qui concerne les informations statistiques, il est nécessaire de préciser les catégories de saisie de données statistiques contenues dans la base de données consultable en libre accès établie par la Commission en vertu de la directive 2010/63/UE.

(5) Afin d’accroître la transparence et de réduire la charge administrative, les États membres devraient être tenus d’utiliser la base de données établie par la Commission pour transmettre les informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE ainsi que des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures.

(6) Le contenu et le format des informations détaillées à transmettre par les États membres sur les méthodes considérées comme étant au moins aussi humaines que celles figurant à l’annexe IV de la directive 2010/63/UE devraient être spécifiés d’une manière qui permette de maintenir à jour la liste des méthodes de mise à mort des animaux contenue dans cette annexe. Il convient dès lors d’établir un modèle permettant de fournir des informations sur le type de méthode, l’espèce concernée et la justification des dérogations, et d’exiger que les États membres utilisent ce modèle.

(7) Les délégations de pouvoir sur lesquelles s’appuie la présente décision sont étroitement liées étant donné qu’elles concernent toutes deux la communication d’informations par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE. Compte tenu de ce lien et afin de garantir une approche cohérente, il y a lieu d’adopter une seule décision établissant toutes les exigences relevant du champ d’application de ces délégations de pouvoir. Il est dès lors nécessaire de remplacer la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission (3) établissant le format commun pour la transmission des informations visées à l’article 54 de la directive 2010/63/UE par une nouvelle décision d’exécution basée à la fois sur l’article 43, paragraphe 4, et sur l’article 54, paragraphe 4, de la directive 2010/63/UE. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution 2012/707/UE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Aux fins de l’article 43, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2010/63/UE, les États membres utilisent la base de données établie par la Commission conformément à l’article 43, paragraphe 4, troisième phrase, de ladite directive pour communiquer les informations spécifiées à l’annexe I de la présente décision. Les résumés non techniques de projets et leurs mises à jour correspondent aux modèles figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 Aux fins de l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, les États membres utilisent la base de données établie par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, première phrase, de ladite directive pour communiquer les informations spécifiées à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 Aux fins de l’article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE, les États membres utilisent la base de données établie par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, première phrase, de ladite directive pour communiquer les informations spécifiées à l’annexe III de la présente décision.

Article 4 Aux fins de l’article 54, paragraphe 3, de la directive 2010/63/UE, les États membres utilisent le modèle figurant à l’annexe IV de la présente décision pour communiquer les informations spécifiées dans cette annexe.

Article 5 La décision d’exécution 2012/707/UE est abrogée avec effet au 17 avril 2020. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2020. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

(2) Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).

(3) Décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 320 du 17.11.2012, p. 33).