ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

La partie C suivante est ajoutée: «PARTIE C ASSIGNATION DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ACTIVES DONT L'APPROBATION EXPIRE APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2021 ET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2024 Substance active État membre rapporteur État membre corapporteur 1,4-Diméthylnaphtalène AT PL Acéquinocyl DE NL Adoxophyes orana GV, souche BV-0001 DE FR Amétoctradine DE NL Aminopyralide FI DK Amisulbrom EL FI Acide ascorbique NL FR Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941) AT DE Bacillus firmus I-1582 FR DK Bacillus pumilus QST 2808 IT NL Bénalaxyl-M PT IT Benzovindiflupyr FR AT Bixafen CZ BE Candida oleophila souche O SI DE Chlorantraniliprole IE DE Cyflumétofène ES AT Phosphonate de disodium FR EL Émamectine NL SI Esfenvalérate AT PT Eugénol ES EL Fenpyrazamine LV LT Flubendiamide No CAS: EL AT Flumétraline HU EL Fluopyram AT HR Fluxapyroxad FR EL Géraniol ES EL Halosulfuron-méthyle IT PL Virus de la polyhédrose nucléaire de helicoverpa armigera (HearNPV) EE FR Ipconazole BE FR Isopyrazam NO EL Lambda-cyhalothrine SE FR Maltodextrine IE FR Mandipropamide AT PT Métaflumizone SE EL Métam (y compris -potassium et -sodium) BE ES Métobromuron FR NO Metsulfuron-méthyle DK SE Huile essentielle d'orange FR CZ Paecilomyces fumosoroseus souche Fe9901 PL NL Penflufène PL IE Penthiopyrade SE CZ Phosphane ES DE Phosphonates de potassium (précédemment phosphite de potassium) FR EL Prosulfuron FR SK Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134 NL BG Pyridalyl NL BE Pyriofénone LV EL Pyroxsulam DK FI Acide S-abscissique NL DK Sédaxane FR AT Thiosulfate d'argent NL LV Spinetoram HR ES Spiromésifène IT AT Spirotétramate AT NO Virus de la polyhédrose nucléaire de spodoptera littoralis EE FR Streptomyces lydicus WYEC 108 NL DE Tembotrione AT FR Thiencarbazone FR EL Thymol ES EL Trichoderma asperellum (souche T34) SE IT Trichoderma atroviride souche I-1237 IT SK Valifénalate (précédemment valiphénal) HU SI Virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche faible) DK AT»
c)

dans la dénomination de vente et la liste des ingrédients, à condition que: i) l’ingrédient principal soit un produit de la chasse ou de la pêche; ii) les termes visés au paragraphe 1 soient clairement liés, dans la dénomination de vente, à un autre ingrédient qui est biologique et différent de l’ingrédient principal; iii) tous les autres ingrédients agricoles soient biologiques; et iv) les denrées alimentaires transformées soient conformes aux règles de production énoncées à l’annexe II, partie IV, points 1.5, 2.1 a), 2.1 b) et 2.2.1, à l’exception des règles sur l’utilisation restreinte des ingrédients agricoles non biologiques énoncées à l’annexe II, partie IV, point 2.2.1, et aux règles établies en application de l’article 16, paragraphe 3.»
«(11)

En ce qui concerne les agréments de sécurité, il résulte de l'article 10, paragraphe 15, de la directive (UE) 2016/798 que l'autorité nationale de sécurité peut exiger que les agréments de sécurité soient révisés si des modifications substantielles ont été apportées au cadre réglementaire en matière de sécurité. Les modifications apportées par l'article 9 de la directive (UE) 2016/798 et par le présent règlement, bien que pertinentes et non négligeables, ne sont pas substantielles. Il convient dès lors que le règlement (UE) no 1158/2010 s'applique aux agréments de sécurité délivrés conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3) jusqu'à leur date d'expiration. Il est également nécessaire, pour le même motif, de retarder l'abrogation du règlement (UE) no 1158/2010 jusqu'à la fin du dernier jour de la période au cours de laquelle il est susceptible d'être encore appliqué par les autorités nationales de sécurité à des fins de surveillance. Qui plus est, conformément à la directive (UE) 2016/798, les certificats de sécurité existants continuent d'être soumis aux dispositions de la directive 2004/49/CE, sur laquelle reposait le règlement (UE) no 1158/2010.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/99

Rectificatif au règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 99 du 19 avril 2018 )

Page 9, à l'annexe:

au lieu de:

«69. Méthanol No CAS 67-56-1 No CE 200-659-6 Ne peut être mis sur le marché pour le grand public après le 9 mai 2018 dans les liquides pour lave-glace ou liquides de dégivrage à une concentration supérieure ou égale à 0,6 % en poids.»

lire:
(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d'autorisation ont été présentées pour des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/597 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Estepa», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 900/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Estepa» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 900/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 52).

(3) JO C 453 du 3.12.2016, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/36

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/255 DE LA COMMISSION

du 8 février 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lucques du Languedoc (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lucques du Languedoc» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lucques du Languedoc» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Lucques du Languedoc» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 374 du 13.10.2016, p. 7.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Tablette en verre présentée avec des supports métalliques permettant de la fixer au mur. La tablette en verre se compose d'une plaque en verre transparent, mesurant environ 60 × 13,5 × 0,7 cm, de forme irrégulière, dont les bords ont été usinés (le bord avant présente une forme ondulée), et de deux supports constitués d'un alliage de cuivre et de zinc (laiton), nickelé et chromé. La plaque de verre comporte deux trous pour la fixation des supports. Le produit est présenté à l'état non monté, avec vis et chevilles de montage, emballé dans une boîte en carton. Voir l'illustration (*1).

9403 89 00
2)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Montant de la rétribution forfaitaire 1. La rétribution forfaitaire visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 160 EUR par fiche d'exploitation. 2. Si le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n'est atteint ni au niveau d'une circonscription RICA ni au niveau de l'État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s'applique uniquement au niveau national. 3. Pour autant que soit remplie l'obligation de respecter le seuil de 80 % prévu à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre, la rétribution forfaitaire est majorée: a) de 5 EUR lorsque l'État membre transmet les données comptables visées à l'article 9 du présent règlement au plus tard un mois avant l'échéance applicable fixée à l'article 10, paragraphe 3; ou b) de 7 EUR au cours de l'exercice comptable 2018 et de 10 EUR à partir de l'exercice comptable 2019 lorsque l'État membre transmet les données comptables visées à l'article 9 du présent règlement au plus tard deux mois avant l'échéance applicable fixée à l'article 10, paragraphe 3. 4. À la majoration de la rétribution forfaitaire visée au paragraphe 3, points a) et b), peut s'ajouter un montant de 2 EUR pour l'exercice comptable 2018 et de 5 EUR à partir de l'exercice comptable 2019 lorsque les données comptables contenues dans les fiches d'exploitation ont fait l'objet d'une vérification par la Commission conformément à l'article 13, premier alinéa, point b), du présent règlement et que lesdites fiches sont considérées comme dûment remplies conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, soit au moment de leur transmission à la Commission, soit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la Commission a fait savoir à l'État membre qui a soumis les données comptables que les fiches d'exploitation concernées ne sont pas dûment remplies.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/46

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2191 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2017

levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.

(2) Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu à compter du 20 octobre 2017 par le règlement d'exécution (UE) 2017/1917 de la Commission (3).

(3) À la suite de notifications concernant des certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009.

(4) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 établie par le règlement d'exécution (UE) 2017/1917 est levée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/1917 de la Commission du 19 octobre 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites jusqu'au 9 octobre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats (JO L 271 du 20.10.2017, p. 27).
—

Nature de la ou des créances concernées: ☐ a) droits de douane ☐ b) taxe sur la valeur ajoutée ☐ c) droits d'accise ☐ d) impôts sur le revenu ou sur le capital ☐ e) taxe sur les primes d'assurance ☐ f) droits de succession et de donation ☐ g) taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus ☐ h) taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport ☐ i) autres taxes et droits prélevés par l'État requérant ou pour le compte de ce dernier ☐ j) taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales ☐ k) taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci ☐ l) autres créances de type fiscal ☐ m) restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
1.

Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont remplacées comme suit: «236. Saji' Darwish (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) ( ) Date de naissance: 11 janvier 1957; Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne Officier supérieur et ancien commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci jusqu'en avril 2017, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. 21.3.2017 247. Jayyiz Rayyan Al-Musa (alias Jaez Sawada al-Hammoud al-Mousa; Jayez al-Hammoud al-Moussa) ( ) Date de naissance: 1954 Lieu de naissance: Hama, Syrie Grade: général de division Gouverneur de Hasaka, nommé par Bashar Al-Assad et associé à celui-ci. Officier supérieur et ancien chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique lorsqu'il exerçait ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, ainsi qu'il ressort du rapport du mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies. 18.7.2017 248. Mayzar 'Abdu Sawan (alias Meezar Sawan) ( ) Date de naissance: 1954 Grade: général de division Officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division. 18.7.2017 249. Isam Zahr Al-Din (alias Isam Zuhair al-Din; Isam Zohruddin; Issam Zahruddin; Issam Zahreddine; Essam Zahruddin; Issam Zaher Eldin; Issam Zaher al-Deen; Nafed Assadllah) ( ) Date de naissance: 1961 Lieu de naissance: Tarba, province de Soueïda, Syrie Grade: général de brigade Officier supérieur de la Garde républicaine, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris lors du siège de Baba Amr en février 2012. 18.7.2017»
(4)

Dans son avis des 26 et 27 juin 2012, le CSSC a indiqué que l'atranol et le chloroatranol sont des composants naturels d'extraits de mousse de chêne (Evernia prunastri) et d'extraits de mousse d'arbre (Evernia furfuracea), réglementés respectivement aux entrées 91 et 92 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1349 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2017

suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2017 pour la sous-période du 1er au 31 juillet 2017 sont, pour le numéro d'ordre 09.4329, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2016/2017 pour les numéros d'ordre figurant à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
1)

Les espèces indiquées ci-après sont ajoutées, par ordre alphabétique, au tableau de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union: Espèce Codes NC pour les spécimens vivants Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire Catégories de produits connexes (i) (ii) (iii) (iv) «Alopochen aegyptiacus Linnaeus, 1766 ex ex 0106 39 80 ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (12) Asclepias syriaca L. ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (7) Elodea nuttallii (Planch.) St. John ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Gunnera tinctoria (Molina) Mirbel ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Impatiens glandulifera Royle ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Microstegium vimineum (Trin.) A. Camus ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (7), (12) Myriophyllum heterophyllum Michaux ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Nyctereutes procyonoides Gray, 1834 (*1) ex ex 0106 19 00 — Ondatra zibethicus Linnaeus, 1766 ex ex 0106 19 00 — Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov. ex ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences)
(1)

L'exercice de responsabilités monétaires et la gestion de la dette souveraine ont une incidence combinée sur le fonctionnement des marchés de taux d'intérêt et devraient donc faire l'objet d'une coordination visant à garantir l'exercice efficace de ces deux fonctions. Le règlement (UE) no 648/2012 ne s'applique pas aux banques centrales de l'Union européenne ni aux autres organismes publics de l'Union européenne gérant la dette publique afin de ne pas restreindre leur capacité de mener à bien leurs missions d'intérêt commun; par conséquent, l'application de règles différentes à ces fonctions quand elles sont exercées par des entités de pays tiers nuirait à leur efficacité. Afin que les banques centrales de pays ou territoire tiers et les autres organismes publics de ces pays ou territoire chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que ces entités soient elles aussi exemptées des dispositions du règlement (UE) no 648/2012.