Autorisation d'aides d'État en application des articles 92 et 93 du traité Cas dans lesquels la Commission n'a pas soulevé d'objections N 475/96 - Autriche (98/C 12/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Résumé de la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections contre le projet du gouvernement autrichien d'accorder des aides au développement régional, à la protection de l'environnement, à la formation et à la recherche et au développement, en faveur de la société BMW, Steyr.

«Par lettre du 7 juin 1996, votre gouvernement a notifié à la Commission son projet d'accorder des aides au développement régional, à la protection de l'environnement, à la formation et à la recherche et au développement, en faveur de la société BMW Motoren AG pour son usine de fabrication et d'assemblage de moteurs à Steyr (Haute-Autriche).

La Commission a écrit à vos services le 17 juillet 1996 pour leur demander des renseignements complémentaires; ils y ont partiellement répondu par lettre du 27 septembre 1996 et ont communiqué d'autres informations lors d'une visite sur le site de l'usine de Steyr le 23 octobre 1996.

Par lettre du 5 novembre 1996, la Commission a exigé des données complémentaires pour poursuivre ses travaux et attiré l'attention de vos services sur diverses conditions d'application des encadrements communautaires. Ils ont répondu le 9 décembre 1996.

La Commission a posé de nouvelles questions dans un courrier du 21 janvier 1997 et une réunion rassemblant des représentants de BMW, de vos services et de la Commission s'est tenue le 7 mars 1997. Enfin, vous nous avez adressé la notification définitive le 22 avril 1997.

La zone de Steyr-Kirchdorf, en Haute-Autriche, appartient à une région assistée au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité; des aides régionales jusqu'à 23 % en équivalent-subvention brut (ou 15 % en équivalent-subvention net) peuvent y être autorisées.

Le bénéficiaire du projet est la société BMW Motoren AG de Steyr, filiale à 100 % de BMW Österreich Holding GmbH, elle-même filiale de BMW AG München. Son chiffre d'affaires s'élevait à 14,4 milliards de schillings autrichiens en 1995 et son effectif était de 2 272 salariés et temporaires. À la fin de l'année 1996, l'effectif était de 2 328 personnes. Selon BMW, la société contribue indirectement à l'activité de 2 500 personnes. Le groupe BMW représentait en 1995, avec Rover, environ 1,1 million de véhicules construits, 116 000 salariés et un chiffre d'affaires de 46 milliards de marks allemands. L'objet social de la société BMW Motoren AG de Steyr est le développement, la fabrication et la commercialisation de moteurs à essence et diesel. En 1995, 419 000 moteurs ont été produits, dont 262 000 quatre cylindres et 137 000 six cylindres; soit 315 000 moteurs à essence et 104 000 moteurs diesels. Cela représente environ 60 % de l'ensemble de la production du groupe BMW. En 1996, 440 000 moteurs ont été produits. Le secteur concerné par le projet d'aide est donc celui de la fabrication de moteurs pour véhicules automobiles. Ce projet, appelé "phase V", fait partie d'une série d'actions menées par BMW à Steyr depuis quelques années et doit s'étendre sur la période 1996-2000. La phase IV, qui portait sur la période 1993-1996, avait été notifiée en 1994; elle a été approuvée par l'Autorité de surveillance AELE dans une décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 250 du 8 septembre 1994. Les actions peuvent donc se chevaucher en partie; cependant la comptabilité analytique de BMW permet d'éviter une confusion des projets menés dans chacune des phases.

Le projet notifié doit permettre au groupe BMW de poursuivre l'aménagement d'un centre de développement technique pour les moteurs diesels au sein de l'usine de Steyr. Les travaux portent essentiellement sur la réduction des émissions polluantes et sur les systèmes de consommation minimale. De plus, BMW souhaite moderniser et étendre ses capacités de production de moteurs à essence et diesel pour répondre en particulier aux besoins croissants de l'usine d'assemblage BMW de Spartanburg (États-Unis d'Amérique) et de Rover.

Pour atteindre les buts fixés, la notification prévoit les investissements et les aides suivants.

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Les aides notifiées sont fondées sur l'article 1b, paragraphe 1, de la Garantiegesetz (loi sur les garanties) de 1977, les "Allgemeine Richtlinien für die Förderung aus Landesmitteln" (directives générales relatives aux aides octroyées par le Land) et une décision de cofinancement du conseil municipal de Steyr ("Gemeinderatsbeschluß"). Votre courrier du 9 décembre 1996 précise que les autorités communales n'ont pas encore arrêté officiellement le principe et la valeur de l'aide, dans l'attente d'une décision de la Commission. Le montant notifié correspond, par prudence, au budget maximal qui pourrait être attribué par la ville.

La notification, telle que complétée par la lettre du 22 avril 1997, prévoit des aides destinées à la recherche industrielle et au développement préconcurrentiel ainsi qu'à des investissements en équipements destinés aux recherches dans le centre de développement des moteurs diesels. Vos services ont indiqué à plusieurs reprises que les objectifs du programme de recherche et de développement devraient permettre de dépasser d'une manière significative les normes européennes obligatoires en matière d'émissions polluantes par gaz d'échappement. De plus, ils précisent que seules peuvent bénéficier des aides les activités des phases de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel qui remplissent le critère d'additionnalité fixé par l'encadrement des aides à la recherche et au développement.

Les activités de recherche industrielle se concentrent sur la préparation des successeurs des moteurs diesels M 47/57, qui bénéficient eux-mêmes d'investissements dans la phase V, ainsi que sur le développement de systèmes de consommation minimale.

L'élément de recherche appliquée contenu dans le développement préconcurrentiel consiste en des travaux sur le catalyseur LNC ("Lean NOx Catalyst"). Le centre de développement des moteurs diesels, unique en son genre au sein du groupe BMW, recevra des bancs d'essai nouveaux et plus performants, permettant d'effectuer des analyses dynamiques des niveaux d'émission des gaz d'échappement et du démarrage à froid. Les investissements nécessaires sont liés directement aux travaux de recherche, mais leur montant admissible est limité à la période d'amortissement correspondant à la durée des projets conduits en phase V par le constructeur.

Enfin, vos autorités estiment qu'une partie du développement de produits non aidé selon la notification constitue une activité de développement préconcurrentiel. Aucune aide n'a été demandée pour des raisons budgétaires, le projet tel que notifié consommant la totalité des crédits disponibles.

Au cours de la phase V du projet, différents programmes de formation sont envisagés. Les aides notifiées couvrent une partie du coût de la formation, subventionné à 50 %, des apprentis de l'usine et une partie de la formation pratique destinée à environ 1 500 salariés de l'usine, avec une intensité d'aide de 25 %. Les salaires des apprentis ne bénéficient d'aucune subvention.

Les investissements régionaux liés à la "phase V" du projet représentent un total de 2 229 millions de schillings autrichiens. Ils se divisent en quatre catégories (en millions de schillings autrichiens):

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Vos autorités donnent la précision suivante dans leur lettre du 9 décembre 1996 au sujet des sous-projets en question (en millions de schillings autrichiens):

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Aucun investissement n'est à la fois mobile et innovant. Les éléments de modernisation sont exclus de la partie mobile.

Les aides que vous notifiez par lettre du 22 avril 1997 s'élèvent à 228,8 millions de schillings autrichiens. Comme seuls les investissements mobiles peuvent bénéficier d'aides régionales, l'équivalent-subvention brut est de 14,2 %.

Le coût total des projets liés à des innovations s'élève à 229 millions de schillings autrichiens, mais, selon une analyse effectuée par vos services, il apparaît que seuls des investissements de 130 millions de schillings autrichiens, auxquels il faut ajouter des frais d'ingénierie de 28 millions, correspondent à des innovations techniques véritables au niveau européen.

Le projet comprend également la mise en oeuvre d'actions visant à mieux protéger l'environnement. Les investissements sur la période prévue s'élèvent à 18 millions de schillings autrichiens, mais engendrent des économies à hauteur de 3 millions. Il s'agit essentiellement d'un procédé d'ébavurage non chimique.

Comme les subventions envisagées en faveur d'une entreprise déterminée seraient financées par l'État ou au moyen de ressources d'État, elles constituent des aides d'État.

Les aides que vous envisagez sont destinées à une entreprise exerçant son activité dans la fabrication de moteurs pour véhicules automobiles et donc dans le secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (¹). En outre, le coût total du projet bénéficiant de l'aide s'élève à 17 millions d'écus ([. . .] millions de schillings autrichiens représentent environ [. . .] millions d'écus, selon le cours mensuel de l'écu à la date de la notification [juin 1996]).

Le régime d'aide de l'article 1b, paragraphe 1, de la Garantiegesetz de 1977 a été approuvé par l'Association européenne de libre-échange (AELE) le 28 décembre 1994, sous réserve que chaque dossier d'aide soit notifié individuellement, ce qui a été fait en l'espèce. Les aides accordées dans le cadre du régime des "Allgemeine Richtlinien für die Förderung aus Landesmitteln" du Land de Haute-Autriche doivent faire l'objet d'une notification ad hoc. La subvention envisagée, selon les autorités autrichiennes, par la municipalité de Steyr constitue elle aussi une aide ad hoc qui doit être notifiée à la Commission.

En notifiant les aides envisagées pour le projet de BMW à Steyr conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, votre administration respecte l'article 93, paragraphe 3, du traité.

Les activités de recherche et de développement que vous notifiez bénéficient des intensités d'aide suivantes: 50 % pour la recherche industrielle et 27,7 % en moyenne (pondérée) pour le développement préconcurrentiel. Les actions de développement des produits ne reçoivent aucune aide.

Les aides à la formation envisagées totalisent un montant admissible de 59 millions de schillings autrichiens, hors dépenses liées aux salaires des apprentis qui ne peuvent bénéficier de subventions. Les intensités proposées s'élèvent à 50 % pour la formation des apprentis et à 25 % pour la formation appliquée relative aux postes de travail. L'intensité pondérée est de 33,9 %.

Vos services ont prévu une aide dont l'intensité est de 10 % pour les investissements innovants.

L'intensité de l'aide régionale qu'ils ont indiquée s'élève à 14,2 % en équivalent-subvention brut. Pour les besoins de l'évaluation, la Commission a pris en considération la valeur actualisée des aides à verser, à savoir 202,8 millions de schillings autrichiens pour un montant nominal de 228,8 millions. Compte tenu des investissements pouvant bénéficier d'aides régionales, l'intensité de l'aide actualisée est de 13,3 %, dans une région où, à l'origine, l'intensité maximale autorisée était de 23 % en équivalent-subvention brut.

Les investissements destinés à la protection de l'environnement permettent d'améliorer sensiblement la protection de celui-ci dans des domaines où il n'existe pas de normes législatives. L'intensité nominale de l'aide est fixée à 30 %.

Les aides envisagées par vos autorités en faveur de BMW remplissent les conditions prévues à l'article 92, paragraphe 1, du traité et à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En effet, les aides notifiées, qui représentent une part non négligeable du financement du projet, menacent de fausser la concurrence dans l'Union européenne en favorisant BMW par rapport à d'autres entreprises qui n'en bénéficient pas. De plus, le marché des moteurs pour véhicules automobiles est caractérisé par des échanges substantiels entre États membres.

L'article 92, paragraphe 2, du traité énumère certains types d'aides compatibles avec ledit traité. Eu égard à la nature, à la situation géographique et aux objectifs des aides en question, aucun point de cet article ne peut être appliqué au projet.

Afin de pouvoir vérifier la compatibilité des aides envisagées avec le marché commun en application de l'une des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, du traité, la notification doit être examinée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile et en conformité avec les critères d'appréciation de la Commission en fonction des objectifs poursuivis, à savoir:

- pour la recherche et le développement, d'après l'encadrement communautaire pour les aides d'État à la recherche et au développement (²),

- pour la formation professionnelle, d'après l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile,

- pour le développement régional, d'après les critères établis pour les aides à finalité régionale, en vérifiant l'adéquation de l'intensité de l'aide proposée par rapport aux handicaps régionaux rencontrés par le bénéficiaire de l'aide (au moyen d'une analyse coûts/avantages) pour les investissements mobiles,

- pour les investissements innovants, d'après l'encadrement communautaire pour les aides d'État dans le secteur automobile,

- pour la protection de l'environnement, d'après l'encadrement communautaire pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement (³).

L'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile adopte une attitude positive à l'égard des aides à la recherche et au développement (R & D). L'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement insiste en particulier sur la distinction nécessaire entre la recherche fondamentale, la recherche industrielle et les activités de développement préconcurrentielles, rappelant que plus la phase de recherche et au développement est proche du marché, plus l'aide présente un risque de distorsion de la concurrence.

Conformément aux points 5.3 et 5.5 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, les intensités d'aides brutes acceptables pour la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel s'élèvent respectivement à 50 et 25 % des coûts pouvant être pris en considération.

L'aide au projet en question présente une intensité brute (équivalent-subvention brut) de 50 % pour la recherche industrielle et de 30 %, 25 % ou 0 % pour ce que vos services appellent activités de développement préconcurrentielles.

Le point 5.10.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement indique que, lorsque le projet de recherche est effectué dans une région relevant de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, une majoration de cinq points de pourcentage est possible dans la limite des intensités fixées au point 5.10.6. La zone de Steyr est classée en zone assistée en application de l'article 92, paragraphe 3, point c). Les intensités maximales autorisables deviennent donc 55 % pour la recherche industrielle et 30 % pour le développement préconcurrentiel. Les plafonds indiqués au point 5.10.6 sont respectés. Les intensités proposées s'avèrent donc conformes aux prescriptions de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

En ce qui concerne les aides à la recherche industrielle, les coûts admissibles sont conformes à l'annexe II de cet encadrement. Après avoir examiné en détail chaque élément des sous-projets notifiés en tant que recherche industrielle, la Commission, assistée par ses experts indépendants, est parvenue à la conclusion qu'ils correspondent à la définition de cet encadrement, puisqu'il s'agit de recherches organisées avec soin visant à réaliser des progrès significatifs dans l'état de la technique de chaque sous-projet.

Dans la partie aides du développement préconcurrentiel (anciennement recherche appliquée), les coûts admissibles sont également conformes à l'annexe II de l'encadrement des aides à la recherche et au développement. Par développement préconcurrentiel, la Commission entend la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin, pour des produits, procédés ou services nouveaux modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Les informations communiquées par vos autorités par courrier du 9 décembre 1996 et complétées lors de la visite à Bruxelles le 7 mars 1997 prouvent que les sous-projets détaillés dans la notification permettent de concrétiser les résultats de recherches antérieures dans des produits et procédés nouveaux, et ce jusqu'à la création d'un prototype non utilisable commercialement.

Les coûts admissibles des investissements dans le centre de développement correspondent également à l'annexe II de l'encadrement des aides à la recherche et au développement (R & D). Toutefois, certains équipements ont une durée de vie supérieure à la durée du projet. En conséquence, la Commission considère que seuls les amortissements relatifs à la période d'exécution de la phase V des travaux de R & D sont compatibles avec le traité. Les investissements dans le centre de développement, d'un montant de 130 millions de schillings autrichiens, sont directement liés aux projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel décrits précédemment.

Vos services ont affirmé à plusieurs reprises qu'une partie du développement des produits était en fait du développement préconcurrentiel, sans jamais détailler cette assertion. Vous avez ajouté qu'aucune subvention n'a été envisagée uniquement pour des raisons budgétaires. La Commission considère quant à elle que les activités décrites sous le nom de "Produktentwicklung" (développement des produits), en ce qu'elles visent pour l'essentiel à adapter de nouveaux moteurs [. . .] à des véhicules, représentent des travaux de nature concurrentielle. Ceux-ci ont dépassé le stade du développement préconcurrentiel et des projets pilote ou de démonstration. Dès lors, des aides ne peuvent être accordées à ces activités de développement de produits conformément à l'encadrement des aides à la recherche et au développement. La Commission estime en outre que les activités concurrentielles menées à Steyr, au cours de la phase V, ne présentent pas d'éléments d'innovation, car elles prolongent d'une manière logique les activités de développement préconcurrentiel conduites au cours de la phase IV. Vos services n'ont jamais affirmé que les activités concurrentielles contenaient certains éléments d'innovation.

D'après le point 6.1 de l'encadrement des aides à la recherche et au développement, l'aide d'État doit inciter l'entreprise à entreprendre des activités supplémentaires de recherche et de développement, s'ajoutant à celles qu'elle mène normalement dans le cadre de ses activités quotidiennes.

Selon les informations communiquées par vos services, les effectifs et les dépenses affectés au centre de développement de Steyr vont augmenter d'une manière significative entre 1995 (fin de la phase IV) et 1997 (phase V) [. . .]. En pourcentage du chiffre d'affaires pour les moteurs diesels, les dépenses afférentes à la recherche et au développement passent donc [. . .].

Votre courrier du 22 avril 1997 détaille l'ensemble des projets mis en oeuvre par le groupe BMW à Steyr en matière de recherche et au développement. D'accord avec ses experts indépendants, la Commission estime que les projets ayant un lien direct avec la stricte adaptation aux normes UE-3 ont été retirés de la base admissible, car ils ne remplissent pas le critère d'additionalité. Les activités concernant le perfectionnement de composants allégés (16 millions de schillings autrichiens) et l'adaptation aux [. . .] moteurs diesels en vue de mettre en oeuvre un système de consommation minimale [. . .] (11 millions de schillings autrichiens), même si elles contribuent de manière indirecte à réduire les polluants émis par gaz d'échappement, ont des effets qui vont au-delà de la simple adaptation aux normes UE-3, car elles doivent aussi permettre de réduire le poids et la consommation des véhicules automobiles. BMW n'est pas tenue d'effectuer de telles recherches; elles s'ajoutent à celles que le groupe mène normalement dans le cadre de ses activités quotidiennes.

De plus, le point 6.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement précise qu'un projet d'aide pourra également être accepté s'il contribue à la réalisation d'un projet de recherche qui, en l'absence d'aide, aurait été moins ambitieux. Or, il est clair que le développement du catalyseur LNC ("Lean NOx Catalyst"), d'un coût de 106 millions de schillings autrichiens, va bien au-delà des normes UE-3 et qu'il cherche à anticiper de manière significative les prochains objectifs antipollution. Par conséquent, la Commission en conclut que BMW ne pourrait pas réaliser son projet de développement préconcurrentiel d'une manière aussi ambitieuse sans aide d'État. Il faut signaler enfin que les travaux menés par BMW présentent des risques spécifiques en raison de leur nature très ambitieuse, car il est probable que certains sous-projets bénéficiant d'une aide n'aboutiront pas à des résultats concrets, susceptibles d'être utilisés dans l'industrie automobile.

Dès lors, la Commission estime que les actions de recherche et de développement entreprises par BMW au titre de la recherche industrielle et du véritable développement préconcurrentiel remplissent le critère d'incitation prévu au point 6 de l'encadrement des aides à la recherche et au développement.

Le tableau suivant récapitule par catégorie les aides compatibles en matière de recherche et de développement; dans un souci de simplicité, les libellés sont repris de BMW, même s'ils ne correspondent pas à l'encadrement actuel des aides d'État à la recherche et de développement. La recherche appliquée et les investissements afférents au centre de développement appartiennent aux activités de développement préconcurrentielles. Le développement des produits comprend, selon la Commission, des activités concurrentielles qui ne peuvent recevoir aucune subvention au titre de la recherche et du développement.

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Les aides à la recherche et au développement, qui s'élèvent à 76,6 millions de schillings autrichiens, peuvent bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, car elles sont conformes à la politique de la Commission en matière d'aides à la recherche et au développement et au secteur automobile.

La Commission adopte une attitude généralement favorable à l'égard des programmes de formation, de recyclage et de reconversion professionnelle. Les aides envisagées pour ces programmes doivent néanmoins être examinées afin qu'elles ne servent pas uniquement à réduire les coûts que les entreprises devraient normalement supporter. La Commission s'assure en particulier que les mesures de formation professionnelle prévues correspondent à des modifications réellement qualitatives des qualifications exigées de la main-d'oeuvre et concernent une partie importante du personnel, si bien que l'on peut supposer que ces mesures sont destinées à préserver des emplois et à en créer de nouveaux pour les personnes menacées de chômage.

Les informations communiquées par vos services, en particulier par les lettres du 9 décembre 1996 et du 22 avril 1997, permettent de conclure que la formation prévue a) induit une amélioration réelle des qualifications de la main-d'oeuvre, comme le montre le programme de formation soumis à la Commission, et b) concerne une partie importante du personnel du site de Steyr, puisque 1 500 salariés (sur un total de 2 200 environ) recevront une formation professionnelle complémentaire.

Vous excluez à juste titre les salaires des personnes en formation de la masse admissible et scindez les coûts encourus en fonction de la nature de la formation: 21 millions de schillings autrichiens pour la formation des apprentis et 38 millions pour la formation appliquée. La Commission a vérifié que les programmes de formation correspondaient aux qualifications décrites.

La Commission considère habituellement que la formation des apprentis dans le secteur automobile peut recevoir une intensité d'aide de 50 % et la formation pratique, une intensité d'aide de 25 %.

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En conséquence, les aides à la formation de 20 millions de schillings autrichiens notifiées par vos autorités sont compatibles avec le traité.

La Commission reconnaît que l'extension d'installations industrielles existantes dans des régions défavorisées peut contribuer au développement régional. C'est pourquoi elle a une attitude généralement favorable à l'égard des aides à l'investissement accordées pour remédier aux handicaps structurels dont souffrent les régions défavorisées de la Communauté. Lorsqu'elle évalue les projets d'aides régionales, la Commission doit avoir la possibilité de confronter les avantages sur le plan du développement régional (tels que la contribution au développement durable de la région par le biais de la création ou de la sauvegarde d'emplois stables et l'existence de liens avec l'économie locale et communautaire) avec les conséquences préjudiciables éventuelles sur l'ensemble du secteur (telles que la création ou le maintien d'une surcapacité importante). L'évaluation en question n'a pas pour but de nier la contribution essentielle des aides régionales à la cohésion au niveau communautaire, mais de faire en sorte que d'autres éléments présentant un intérêt pour la Communauté, tels que le développement du secteur au niveau communautaire, soient eux aussi pris en considération.

Le projet d'investissement va permettre de sauvegarder environ 250 emplois (nombre d'emplois dans les ateliers mobiles) sur un effectif total de l'ordre de 2 300 personnes pour l'usine de Steyr. En outre, la phase V contribue à garantir la viabilité économique du site pour quelques années. Les investissements de BMW participent donc d'une manière significative au développement économique de la région assistée. La Commission en conclut que les aides envisagées pour participer au cofinancement de ce projet facilitent le développement de la région de Steyr.

Les coûts notifiés, dans le cadre des investissements mobiles, par vos autorités peuvent bénéficier d'aides régionales selon l'encadrement communautaire.

Les investissements en question concernent pour l'essentiel de nouveaux produits associés à un accroissement de la production, dû principalement à des livraisons supplémentaires à Rover et à l'usine de Spartanburg (États-Unis d'Amérique). Les éléments de modernisation des produits existants ont été retirés, car ils se sont avérés non mobiles.

Lorsqu'elle doit examiner des aides régionales à l'industrie automobile, la Commission a pour pratique constante de procéder de la façon suivante (4):

- En premier lieu, elle vérifie si une aide régionale peut ou non être accordée, c'est-à-dire si la région concernée est susceptible de recevoir des aides conformément au droit communautaire (en règle générale, en vertu d'un régime d'aide existant) et si l'investisseur peut choisir un autre site pour son projet, afin de démontrer la nécessité de l'aide par la mobilité du projet.

- La Commission s'assure ensuite pour les éléments mobiles du projet que la mesure d'aide prévue est adaptée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. La méthode éprouvée de l'analyse coûts/avantages est alors employée. En comparant les coûts que devra supporter l'investisseur pour réaliser son projet dans la région concernée avec ceux qu'il devrait supporter dans une région centrale non assistée, nous déterminons les inconvénients spécifiques à la région concernée. La pratique constante de la Commission a jusqu'à présent consisté à accepter toutes les aides régionales qui sont au moins équivalentes aux handicaps régionaux liés à l'investissement effectué dans la région assistée.

- Troisièmement, elle examine, s'il y a lieu, la question des compléments d'aide. Il s'agit d'augmentations de l'intensité de l'aide qui doivent constituer une incitation supplémentaire pour l'investisseur à investir dans la région concernée. Ces compléments sont généralement autorisés, sauf si l'investissement accroît les problèmes de capacité dans le secteur en question. Dans ce cas, l'aide est strictement limitée à la compensation nette des inconvénients régionaux.

- La somme des montants déterminés au cours des deux dernières étapes équivaut au montant total de l'aide que la Commission peut autoriser. Ce montant est généralement actualisé et exprimé en pourcentage des investissements pouvant bénéficier de subventions, afin qu'il puisse être comparé à l'équivalent-subvention brut.

Cette procédure a été expliquée aux délégués du groupe BMW lors de la visite des représentants de la Commission à Steyr, le 23 octobre 1996.

L'usine BMW de Steyr est située dans la zone de Steyr-Kirchdorf, en Haute-Autriche, région assistée au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité. Des aides régionales jusqu'à 23 % en équivalent-subvention brut peuvent être autorisées. L'équivalent-subvention brut du cumul des mesures d'aides régionales notifiées par vos autorités s'établit à 14,2 % (ou 13,3 % en valeur actualisée), et est donc inférieur au plafond autorisé.

Pour démontrer la nécessité de l'aide régionale, vos autorités devaient prouver la mobilité du projet, c'est-à-dire qu'il existe une autre solution économiquement viable pour l'implantation du projet ou de sous-parties de ce projet. En effet, si aucun autre site industriel, nouveau ou préexistant, n'était susceptible, au sein du groupe en question, d'accueillir l'investissement envisagé, l'entreprise serait contrainte de mettre en oeuvre son projet dans l'unique usine d'accueil possible, même en l'absence d'aide. Toutefois, les parties non mobiles d'un investissement régional peuvent le cas échéant recevoir une aide à l'innovation.

C'est pourquoi vos services ont classé les investissements dans les catégories suivantes: mobiles, non mobiles mais innovants, ni mobiles ni innovants. Aucun sous-projet mobile n'est présenté comme innovant par les autorités autrichiennes. Les investissements qui ne sont ni mobiles ni innovants ne peuvent bénéficier de subventions.

Dans le cas de BMW à Steyr, il apparaît qu'une partie des investissements n'est pas mobile, car il n'aurait pas été techniquement et financièrement réaliste d'envisager une implantation hors de Steyr. Comme cela est expliqué dans votre courrier du 9 décembre 1996, cinq sous-projets, représentant un investissement de 618 millions de schillings autrichiens, sont considérés comme non mobiles: la modernisation des installations de fabrication de moteurs diesels (par exemple celles destinées aux carters), un investissement lié aux moteurs quatre cylindres à essence, deux programmes sur les moteurs six cylindres à essence [. . .] et une mesure structurelle (nouveau système de transfert). Les autres sous-projets sont mobiles; ils pourraient être réalisés à Ratisbonne, à Munich ou à Landshut. Ces éléments ont été confirmés par les experts indépendants de la Commission (PLI - Price Waterhouse).

La site de Ratisbonne, qui appartient au même groupe automobile et qui est situé dans une zone non admissible au bénéfice des aides régionales, a été choisi comme site de comparaison par BMW, en accord avec la Commission, car c'est à Ratisbonne que le projet serait le plus facilement réalisable. La Commission a également observé que Ratisbonne, Landshut et Munich sont des villes bavaroises. Selon elle, c'est en comparant le projet à un projet analogue réalisé dans une région non assistée de l'Union européenne que les coûts supplémentaires dus aux déficiences structurelles de la région assistée de Steyr-Kirchdorf seront le mieux déterminés.

La Commission a ensuite demandé à ses experts indépendants de réaliser une analyse coûts/avantages détaillée pour évaluer les coûts supplémentaires nets qu'entraînerait l'implantation des ateliers mobiles du projet à Steyr plutôt qu'à Ratisbonne. Ces surcoûts peuvent trouver leur origine tant dans les investissements que dans les charges d'exploitation supplémentaires au cours des trois premières années de fonctionnement (phase d'apprentissage et de montée en cadence) (5). En l'espèce, le handicap évalué par la Commission et ses experts indépendants est lié aux coûts d'investissements, car le site de Ratisbonne possède des infrastructures mieux adaptées à la réalisation du projet que l'usine de Steyr. En revanche, le coût de la main-d'oeuvre est moins élevé dans cette dernière qu'à Ratisbonne. L'avantage qui en résulte est venu en déduction des handicaps liés aux investissements. Les résultats finals montrent que le niveau des handicaps actualisés s'élève à 14,2 % des investissements.

Comme le pourcentage actualisé des handicaps par rapport aux investissements (14,2 %) est supérieur à l'intensité d'aide actualisée (13,3 %) en complément d'aide n'est pas nécessaire.

Ainsi, comme l'intensité d'aide que vous envisagez ne dépasse pas le taux de handicap régional et que le projet n'a donc que des effets limités sur le secteur, la Commission considère que l'aide régionale en question est compatible avec le traité conformément à son article 92, paragraphe 3, point c).

L'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile prévoit que la Commission adoptera une attitude ferme à l'égard des aides à la modernisation et à l'innovation. En particulier, il stipule que les projets d'aide à l'innovation seront examinés pour que l'on puisse déterminer s'ils concernent réellement le lancement au niveau communautaire de produits ou de procédés véritablement innovateurs.

Dans les courriers du 9 décembre 1996 et du 22 avril 1997, vos services précisent que des aides sont envisagées pour financer des investissements matériels destinés à soutenir l'effort d'innovation de BMW. Il s'agit des trois projets suivants: procédé de rupture, test à froid de moteurs six cylindres à essence et système intégré de gestion de la production, pour un montant total de 130 millions de schillings autrichiens.

La Commission a demandé à ses experts indépendants d'analyser les éléments techniques du projet, considérés comme innovateurs par vos autorités, et de les comparer avec l'état actuel de la technique dans l'industrie automobile européenne. Ceux-ci ont conclu que la partie "système intégré de gestion", correspondant à des investissements de 69 millions de schillings autrichiens, repose sur des techniques innovantes; de plus, l'objectif de ce sous-projet consiste expressément à communiquer les résultats des travaux à l'ensemble des partenaires du programme d'action spéciale. En ce qui concerne les outils de test à froid des moteurs six cylindres à essence, en raison de la nouveauté de ces tests et des risques que présente le projet, son caractère innovateur est également accepté par la Commission. Enfin, la rupture de bielles en acier à entaille perforée constitue une véritable innovation, car le procédé permet de traiter des pièces en acier et non en fonte, comme le font certains constructeurs. Ce changement de matériau constitue un perfectionnement significatif du procédé. Chacun des investissements susmentionné est accompagné de coûts d'ingénierie ou de développement (28 millions de schillings autrichiens). L'intensité de l'aide autorisée dans les cas d'innovation est au maximum de 10 %.

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Un montant de 15,8 millions de schillings autrichiens au titre des aides aux investissements à des fins d'innovation est compatible avec le traité en vertu des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

Selon l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, la mise au point de véhicules moins polluants et économes en énergie constitue également un impératif de base en droit communautaire pour l'industrie automobile et elle doit donc être financée par les entreprises elles-mêmes. Toutefois, les aides destinées à lutter contre la pollution en général, par exemple celles qui seront accordées dans les conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, pourront continuer d'être octroyées dans le cadre des régimes en vigueur.

En ce qui concerne les aides aux investissements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances, ou à adapter les méthodes de production en vue de mieux protéger l'environnement, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (6) prévoit que les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Les coûts d'investissement généraux ne relevant pas de la protection de l'environnement doivent être exclus.

Les aides aux investissements dont l'objectif permet de dépasser les seuils des normes obligatoires en matière de protection de l'environnement sont susceptibles, selon l'encadrement, d'obtenir une intensité d'aide maximale de 30 % des coûts admissibles. Dans les domaines où aucune norme obligatoire ou autre obligation légale n'astreint les entreprises à protéger l'environnement, celles qui effectuent des investissements pour améliorer très nettement leurs résultats sur le plan de la protection de l'environnement ou pour s'aligner sur les entreprises d'autres États membres où il existe des normes obligatoires peuvent bénéficier d'aides aux mêmes conditions de proportionnalité que pour le dépassement des normes, c'est-à-dire à concurrence d'une intensité maximale de 30 % brut des coûts d'investissements admissibles.

Dans ce contexte, la Commission a chargé ses experts indépendants d'évaluer si:

- les coûts d'investissements destinés à la protection de l'environnement ne contiennent pas de dépenses à caractère général,

- les améliorations attendues permettent d'atteindre ou de dépasser les normes obligatoires, nationales ou communautaires.

Les conclusions des experts indépendants montrent que, en l'absence de normes obligatoires, l'investissement projeté permet une amélioration notable de la protection de l'environnement.

Toutefois, l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement précise qu'il faut tenir compte des économies de coûts découlant du projet de l'investisseur (7). Ces éléments doivent être déduits des coûts supplémentaires nominaux pour obtenir les coûts supplémentaires nets, autrement dit les coûts admissibles. Ce point a été expliqué à vos représentants et à BMW lors de la réunion du 7 mars 1997 à Bruxelles. Dans la lettre du 22 avril 1997, vous évaluez la valeur nette de ces investissements à 15 millions de schillings autrichiens, compte tenu des économies réalisées pour une durée d'utilisation des installations sur sept ans [. . .]. Suite à un examen détaillé, la Commission et ses experts indépendants pensent que cette évaluation est satisfaisante et qu'elle démontre en outre le caractère de nécessité de l'aide, car les économies d'exploitation ne suffisent pas à rentabiliser l'investissement. Les coûts admissibles s'élèvent dès lors à 15 millions de schillings autrichiens et l'intensité d'aide maximale à 30 %.

La Commission considère donc que les aides d'État pour la protection de l'environnement proposées par vos autorités dans la notification concernant BMW Steyr, qui s'élèvent à 4,5 millions de schillings autrichiens, sont compatibles avec les conditions d'application établies par l'encadrement communautaire en la matière.

Comme les coûts admissibles, l'intensité des aides ainsi que le respect des critères définis dans les encadrements pertinents, sont conformes à la politique de la Commission en matière d'aides d'État, il y a lieu de conclure que les aides en question n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et peuvent donc bénéficier des dérogations de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c) de l'accord EEE.

Veuillez noter que les tiers justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir copie de la présente lettre. Vous êtes donc invités à faire savoir à la Commission, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la présente, si vous estimez que cette lettre contient des informations sensibles que vous ne souhaitez pas voir divulguer, en en précisant les raisons. Si la Commission ne reçoit pas d'observations dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord sur la publication du texte intégral de la présente lettre. Votre avis doit lui être transmis par lettre recommandée ou par télécopie à l'adresse suivante:

Commission européenne

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(¹) JO C 123 du 18.5.1989.

JO C 36 du 10.2.1993.

JO C 284 du 28.10.1995 (dernière révision).

(²) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(³) JO C 72 du 10.3.1994.

(4) Voir par exemple les affaires Ford/VW, JO C 257 du 3.10.1991; Opel Eisenach, JO C 43 du 16.2.1993, p. 14; Fiat Mezzogiorno, JO C 37 du 11.2.1993, p. 15; Jaguar, JO C 201 du 23.7.1994, p. 4; FASA Renault, JO C 267 du 14.10.1995, p. 13; Ford Genk, JO C 5 du 10.1.1996, p. 5; VW Sachsen, JO L 308 du 29.11.1996, p. 46.

(5) L'évaluation des handicaps régionaux réalisée par la Commission s'appuie sur des données communiquées par BMW et par des sources indépendantes.

(6) JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.

(7) Le document de travail de la DG IV concernant le réexamen de cet encadrement, présenté à la réunion multilatérale du 15 janvier 1997, insiste lui aussi sur ce point: "toute réduction de coût ou tout autre avantage obtenu par l'investisseur du fait de son investissement doit être dûment comptabilisé".»