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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1988

concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(89/218/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les deux premiers alinéas de son article 95,

après consultation du comité consultatif et avec l'approbation unanime du Conseil,

considérant ce qui suit:

I

En application des décisions no 257/80/CECA (1) et no 2320/81/CECA (2) de la Commission, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, la Commission a autorisé des aides d'État considérables en faveur de Finsider, entreprise publique sidérurgique italienne, pendant la période 1980-1985, afin de l'aider à réaliser un programme de restructuration qui prévoyait notamment la fermeture de capacités de laminage à chaud de 4 604 000 tonnes, soit 23,6 % de sa capacité de production en 1980, et 43 200 suppressions d'emplois, soit 32 % de ses effectifs de 1980, ce qui devait permettre, dans des conditions de marché normales et dans le cadre d'une exécution stricte et d'un contrôle de gestion rigoureux, de rétablir la viabilité de l'entreprise.

Malgré cet effort de restructuration considérable, l'objectif du rétablissement de la viabilité n'a pas été atteint au cours des années suivantes par Finsider, qui, contrairement à ses principaux concurrents dans les autres États membres, a continué d'accumuler les déficits et a éprouvé des difficultés à maintenir sa position sur le marché.

Il ressort d'une étude portant sur les raisons pour lesquelles Finsider n'est pas parvenu à rétablir la viabilité que cette situation résulte principalement d'une structure industrielle et commerciale encore insuffisamment compétitive, de retards dans la réalisation d'investissements et d'un manque de rigueur dans la gestion.

En conséquence, les pertes de Finsider en 1987 - année au cours de laquelle la plupart des autres fabricants de produits plats de la Communauté ont réalisé des bénéfices bruts suffisants non seulement pour assurer un niveau suffisant d'autofinancement, mais également pour réaliser des bénéfices nets - ont augmenté de 1 700 milliards de lires italiennes, dont 1 000 milliards de lires italiennes pour la seule Italsider, filiale fabriquant des produits plats et représentant les principales activités de Finsider. À la fin de 1987, le montant total des dettes du groupe Finsider, activités CECA et CEE confondues, s'élevait à 10 030 milliards de lires italiennes, soit 104 % du chiffre d'affaires consolidé.

La poursuite de l'octroi de crédits, principalement par des établissements de crédit dépendant de l'État, à une entreprise publique dont l'endettement dépasse le chiffre d'affaires annuel et qui est incapable de financer ses activités au moyen de ses ressources propres, a conduit la Commission, le 7 mai 1988, à engager la procédure d'infraction prévue à l'article 88 du traité CECA contre le gouvernement italien en ce qui concerne les crédits nets de 1 155 milliards de lires italiennes consentis en 1987 par des établissements de crédit publics et privés. La Commission a en effet estimé que ces crédits n'avaient pas été consentis dans des circonstances acceptables pour un

investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, mais sous l'influence d'une garantie de l'État, et comporteraient par conséquent des éléments d'une aide d'État illégale, incompatible avec l'article 4 point c) du traité CECA et avec les dispositions de la décision no 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (1).

Le 10 mai 1988, l'assemblée générale des actionnaires de Finsider a décidé de laisser Finsider s'engager dans une procédure de liquidation volontaire. Le holding public IRI détient 99,8 % des actions de Finsider.

À cette occasion, IRI, couvert par son actionnaire l'État italien, a annoncé qu'il garantissait aux créanciers du groupe Finsider que le principal et les intérêts des emprunts du groupe seraient intégralement remboursés. Ce fait a incité la Commission, le 15 juin 1988, à étendre à l'octroi de cette garantie la procédure déjà engagée contre le gouvernement italien en application de l'article 88.

II

Le 16 juin 1988, le gouvernement italien a informé la Commission d'un plan visant à restructurer l'industrie sidérurgique publique italienne et a notifié le financement par lequel il a l'intention de soutenir ce plan.

Le plan de restructuration soumis par le gouvernement italien prévoit le transfert à ILVA, nouvelle entreprise publique sidérurgique, des activités sidérurgiques CECA et non CECA les plus rentables de Finsider, entreprise en liquidation, telles que les aciéries et les laminoirs à tôles fortes et à bandes de Taranto, les aciéries et les laminoirs à produits longs de Piombino, les laminoirs à froid de Novi Ligure et de Cornigliano, les installations de fabrication de tubes de Dalmine, de Torre Annunziata et de Piombino, les installations de production d'acier spécial de Terni et de Turin et les installations d'étirage à froid de Condove.

D'autre part, le plan prévoit la fermeture définitive, de fin 1988 à 1990, de l'aciérie et du laminoir à tôles fortes de Campi, de l'aciérie et des laminoirs à barres et à fil machine de Turin, du laminoir à fers à béton de Terni, du laminoir à barres et à fil machine de Sest S. Giovanni et du laminoir à froid de Turin, ce qui représente une réduction totale de capacité de 1 180 000 tonnes de produits finis laminés à chaud et de 708 000 tonnes de produits finis laminés à froid.

Le plan prévoit aussi que, pendant la même période, outre les actifs non sidérurgiques de Finsider, les actifs sidérurgiques suivants seront vendus au secteur privé: le haut fourneau de Trieste, l'aciérie et le laminoir à barres et à fil de Sisma, les trains à profilés de Marghera et de S. Giovanni Valdarno et l'aciérie de Lovere, tandis que l'aciérie et le laminoir à barres et à fil d'Aoste seront partiellement vendus pour être exploités conjointement avec le secteur privé. Des capacités de fabrication de produits finis laminés à chaud atteignant 575 000 tonnes seront ainsi transférées au secteur privé.

L'avenir des activités de production d'acier à Bagnoli fait l'objet de dispositions particulières en vertu desquelles les installations en amont seront en principe fermées au plus tard le 1er juillet 1989, tandis que le laminoir à chaud à larges bandes - qui, en échange d'aides accordées en vertu du précédent code des aides, a vu sa capacité de production maximale limitée à 1,2 million de tonnes par la démolition d'un four de réchauffement - pourrait être incorporé dans ILVA et sera exploité en fonction des caractéristiques des laminoirs disponibles, des tendances du marché et des conditions économiques générales de l'exploitation.

Le plan de restructuration prévoit 19 915 suppressions d'emplois sur un effectif total de 70 340 personnes, ce qui représente une réduction de l'emploi de 28 %.

L'aide proposée par le gouvernement italien à l'appui du plan s'élève à un maximum de 7 670 milliards de lires italiennes, qui seront versées directement par l'État ou indirectement via le holding d'État IRI. Les buts de cette aide sont les suivants:

- jusqu'à concurrence de 6 932 milliards de lires italiennes, remboursement partiel des dettes de Finsider; le solde, qui s'élève à environ 10 500 milliards de lires italiennes, sera partiellement transféré à ILVA et partiellement remboursé au moyen du produit de la vente d'actifs sidérurgiques et non sidérurgiques,

- jusqu'à concurrence de 245 milliards de lires italiennes, prise en charge des pertes résultant de la poursuite de l'exploitation provisoire des installations CECA de Finsider qui doivent être fermées ou vendues,

- jusqu'à concurrence de 288 milliards de lires italiennes, aide conditionnelle destinée à couvrir le risque que le produit de la réalisation des actifs de Finsider soit moins élevé que le plan ne le prévoit,

- jusqu'à concurrence de 205 milliards de lires italiennes, prise en charge des dépenses résultant de la fermeture d'installations sidérurgiques.

La Commission, assistée d'experts extérieurs, a exa- miné - en utilisant les mêmes critères que ceux qui ont été imposés par la Commission au cours de la restructuration précédente de l'industrie sidérurgique de la Communauté - le plan de restructuration présenté, sous l'angle de sa capacité à assurer la viabilité future d'ILVA.

Elle a conclu que, grâce à une exécution stricte du plan de restructuration, le secteur public de la sidérurgie italienne, à savoir la nouvelle entreprise ILVA, aurait des chances raisonnables de parvenir d'ici 1990 à la viabilité financière dans des conditions de marché normales.

III

Le but de fournir à l'industrie sidérurgique italienne une structure solide et viable économiquement contribue à la réalisation des objectifs du traité, en particulier ceux des articles 2 et 3. La Commission considère que, du point de vue du respect des conditions spécifiques dictées par l'in

térêt commun de la Communauté et figurant dans la présente décision, les interventions publiques accordées par le gouvernement italien sont nécessaires et proportionnelles à l'effet recherché.

La Communauté se trouve dès lors devant un cas non prévu par le traité CECA et dans lequel il lui est nécessaire d'agir. Dans ces conditions, il y a lieu de recourir à l'article 95 premier alinéa du traité pour mettre la Communauté en mesure de poursuivre les objectifs définis dans les premiers articles de ce même traité.

Cependant, il importe de veiller à ce que l'aide approuvée n'affecte pas les conditions des échanges dans l'industrie sidérurgique de la Communauté dans une mesure incompatible avec l'intérêt commun.

Dans cette perspective, il importe que l'industrie sidérurgique italienne du secteur public contribue dans une mesure déterminante à l'ajustement structurel encore nécessaire dans ce secteur, par des réductions de capacités réalisées en contrepartie de l'aide approuvée à titre exceptionnel.

Il convient cependant de tenir compte du fait que le marché de l'acier se trouve actuellement dans une phase cyclique d'expansion qui rend difficile, pour le moment, de demander des réductions des capacités qui soient proportionnelles au montant total des aides proposé par le gouvernement italien.

Dans ces conditions, il paraît approprié et raisonnable - en contrepartie des réductions de capacités inscrites dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique publique italienne communiqué à la Commission le 16 juin 1988, y compris la fermeture des installations de production d'acier en amont de l'usine de Bagnoli - d'autoriser deux tiers du financement public prévu par le gouvernement italien pour accompagner le plan.

La discussion relative au besoin prévisible de mettre en oeuvre le solde de l'aide et à l'autorisation du versement de cette aide sera différée jusqu'en septembre 1990, ou jusqu'à une date plus rapprochée dans l'éventualité d'une détérioration rapide du marché. À ce moment-là, la Commission prendra, après approbation du Conseil et conformément à l'article 95 du traité CECA, une décision sur la libération de cette aide et, compte tenu de la situation du marché dans la Communauté, sur la réduction supplémentaire proportionnelle des capacités de production là où il existe de sérieux problèmes de surcapacités.

IV

L'octroi de l'aide au fonctionnement doit se limiter au strict nécessaire.

En conséquence, le calendrier des fermetures prévu dans le plan doit être considérablement resserré et toutes les fermetures doivent être réalisées au plus tard le 31 mars 1989, à moins de raisons techniques valables, sauf pour la phase liquide de Bagnoli, pour laquelle la date du 30 juin 1989 est acceptable.

Il convient de veiller à ce que toutes les fermetures prévues soient certaines et irréversibles et à ce que les capacités en cause ne pèsent plus sur le marché communautaire de l'acier.

Eu égard aux considérations relatives au degré de nécessité de l'aide et à l'état actuellement favorable du marché, il convient de resserrer de la même façon le calendrier des cessions d'usines sidérurgiques au secteur privé et, au cas où ce calendrier ne serait pas respecté, d'exiger leur fermeture trois mois après l'expiration du délai, c'est-à-dire le 30 juin 1989. En raison du caractère plus complexe de la solution prévue pour l'usine d'Aoste, les dates correspondantes de cession partielle ou de clôture sont reportées de six mois.

V

Non seulement il est nécessaire de veiller à ce que, pendant toute la durée de la restructuration, l'aide approuvée assure des perspectives de viabilité suffisantes à ILVA pour la fin de la période de restructuration (fin 1990), mais il faut aussi faire en sorte que cette entreprise sidérurgique n'obtienne pas, à la suite de la restructuration financière de l'industrie sidérurgique du secteur public, un avantage déloyal par rapport à ses concurrents du fait d'un abaissement de ses charges financières à un niveau inférieur à 4,5 % du chiffre d'affaires, ce qui était le niveau minimal fixé pour l'octroi d'aides à la restructuration financière selon les principes énoncés dans la décision no 1018/85/CECA de la Commission (1), portant modification de la décision no 2320/81/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à l'industrie sidérurgique. Il convient même, pour des raisons de contrôle, jusqu'à ce qu'une position ait été prise au sujet du solde non approuvé de l'aide notifiée, d'imposer à ILVA un niveau de charges financières correspondant à 5,5 % de son chiffre d'affaires, par un transfert suffisant de dettes de Finsider.

Parmi les activités sidérurgiques transférées à ILVA figurent les activités sidérurgiques ne relevant pas de la CECA. Il faut veiller à ce que ces dernières soient transférées avec la totalité du passif qui s'y rattache.

VI

L'application de la présente décision exige que, pendant toute la période de restructuration, la Commission surveille de près des éléments tels que les suivants:

- les actifs doivent être vendus à leur valeur vénale et les produits de cette vente doivent servir à réduire autant que possible le montant de l'aide qu'il est nécessaire d'apporter à l'industrie sidérurgique du secteur public,

- le calendrier révisé des fermetures et des ventes doit être respecté,

- les aides à la fermeture ne doivent couvrir que les coûts normaux résultant des fermetures,

(1) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 5.

(2) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 1.

(1) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 5.

- ILVA doit exécuter strictement les mesures de restructuration énoncées dans le plan de restructuration et réaliser les progrès prévus vers la viabilité,

- les charges financières supportées par ILVA ne doivent pas être inférieures au niveau imposé.

Pour pouvoir exercer cette surveillance avec l'autorité nécessaire, la Commission libérera l'aide approuvée par fractions en fonction de la réalisation des conditions imposées.

L'application de la décision nécessite également une collaboration étroite entre la Commission et le gouvernement italien, qui pour ce dernier revêtira la forme d'obligations claires et strictes de soumettre des rapports.

La Commission veillera, en exerçant tous ses pouvoirs dans le domaine des aides d'État, à ce que l'entreprise aidée remplisse les conditions prévues dans la présente décision, les conditions supplémentaires imposées en ce qui concerne les progrès vers la viabilité, et ses autres obligations découlant de l'application du traité CECA.

VII

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut autoriser les deux tiers de l'aide proposée, sous réserve du respect des conditions qu'elle impose.

La Commission clôturera simultanément la procédure engagée en application de l'article 88 du traité CECA dans la mesure où celle-ci concerne les aides autorisées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants maximaux d'aide indiqués ci-après, que le gouvernement italien a l'intention d'octroyer, directement ou par l'intermédiaire de son holding public IRI, à l'entreprise publique sidérurgique Finsider en liquidation et, dans le même contexte, à la nouvelle entreprise publique sidérurgique ILVA qui reprendra et poursuivra une partie des activités sidérurgiques de Finsider, peuvent être considérés comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, dans la mesure où il est satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 à 7:

a) Aide à la restructuration financière et autres aides au fonctionnement

- amortissement, jusqu'à concurrence d'au maximum 4 432 milliards de lires italiennes, des dettes de Finsider, qui s'élevaient au 1er octobre 1988 à environ 10 517 milliards de lires italiennes,

- prise en charge, jusqu'à concurrence de 245 milliards de lires italiennes, des pertes découlant de la poursuite provisoire des activités des installations de Finsider relevant de la CECA qui doivent être fermées ou vendues,

- octroi éventuel d'un montant d'un maximum de 288 milliards de lires italiennes au cas où le produit de la réalisation des actifs de Finsider n'atteindrait pas le montant de 1 500 milliards de lires italiennes prévu par le plan de restructuration soumis par le gouvernement italien à la Commission le 16 juin 1988;

b) Aide à la fermeture

- prise en charge des dépenses découlant de la fermeture d'installations sidérurgiques jusqu'à concurrence de 205 milliards de lires italiennes.

Article 2

1. La fermeture définitive des capacités de production suivantes sera réalisée:

(en milliers de tonnes)

1.2.3.4,5 // // // // // // Fonte // Acier // Produits finis 1.2.3.4.5 // // // // laminés à chaud // laminés à froid // // // // // // Bagnoli // 2 350 // 2 700 // // // Campi (tôle forte) // // 350 // 400 // // Turin (laminés marchands, fil machine) // // 375 // 250 // // Terni (fers à béton) // // // 300 // // Sesto S. Giovanni (laminés marchands, fil machine) // // // 230 // // Turin // // // // 708 // // // // // // Total // 2 350 // 3 425 // 1 180 // 708 // // // // //

2. La capacité du train de larges bandes à chaud de Bagnoli n'est pas accrue par la réinstallation d'un second four de réchauffement.

3. Pour autant que les fermetures mentionnées au paragraphe 1 ne doivent pas avoir lieu à une date antérieure selon le plan de restructuration présenté à la Commission le 16 juin 1988, elles doivent être réalisées au plus tard pour le 31 mars 1989, à l'exception de la fermeture de la phase liquide à Bagnoli, qui doit être réalisée pour le 30 juin 1989 au plus tard.

4. La Commission peut, si des raisons techniques sérieuses le justifient, accorder une prolongation de courte durée du délai expirant le 31 mars 1989.

5. La réalisation des fermetures mentionnées au paragraphe 1 est assurée soit par la démolition des installations concernées, soit par la cession en dehors de l'Europe.

Article 3

1. Le groupe public sidérurgique bénéficiaire de l'aide doit vendre la totalité des aciéries suivantes: (en milliers de tonnes)

1.2.3.4,5 // // // // // // Fonte // Acier // Produits finis 1.2.3.4.5 // // // // laminés à chaud // laminés à froid // // // // // // Marghera (profilés lourds et légers) // // // 130 // // S. Giovanni Valdarno (profilés légers) // // // 150 // // Sisma (profilés lourds et légers, fil machine) // // 240 // 230 // // Trieste // 590 // // // // Lovere // // 145 // // // // // // // // Total // 590 // 385 // 510 // // // // // //

2. Si les usines susmentionnées n'ont pas été vendues pour le 31 mars 1989 au plus tard, elles seront définitivement fermées le 30 juin 1989 au plus tard.

3. Le groupe sidérurgique du secteur public bénéficiaire de l'aide vendra également au secteur privé la totalité ou une partie importante de l'usine sidérurgique d'Aoste (acier brut: 460 000 tonnes, laminés marchands / fil machine: 65 000 tonnes) pour le 30 septembre 1989 au plus tard. Si la vente n'a pas été réalisée à cette date, l'aciérie devra être fermée définitivement pour le 31 décembre 1989, à moins que sa viabilité n'ait été démontrée de façon incontestable à la Commission.

Article 4

1. Le transfert de l'actif et du passif de Finsider à ILVA doit être réalisé pour le 31 mars 1989 au plus tard.

2. Toute entreprise non CECA transférée de Finsider à ILVA doit être reprise avec l'ensemble de son passif.

3. Le passif à transférer de Finsider à ILVA doit se situer à un niveau tel que le total des charges financières nettes que cette dernière société devra supporter pendant la période de restructuration qui doit s'achever le 31 décembre 1990 soit porté à 5,5 % du chiffre d'affaires de la société, à moins que, durant cette période, un accord du Conseil ne soit recueilli sur une proposition de la Commission, basée sur l'article 95 du traité CECA, en vue d'autoriser une part supplémentaire du total des aides qui a été notifiée par le gouvernement italien le 16 juin 1988 pour accompagner le plan de restructuration de la sidérurgie publique. Dans ce dernier cas, les charges financières d'ILVA peuvent être réduites au niveau minimal de 4,5 % du chiffre d'affaires de la société.

Article 5

1. Sous réserve des modifications prévues aux articles précédents, ILVA et toutes les parties intéressées, présentes et futures, doivent réaliser, conformément au calendrier, au moins l'ensemble des mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration présenté par le gouvernement italien à la Commission le 16 juin 1988.

2. Pour permettre à la Commission de surveiller le respect de cette obligation et de la condition relative au niveau minimal des charges financières qu'ILVA doit supporter aux termes de l'article 4 paragraphe 3, le gouvernement italien transmet à la Commission des rapports semestriels contenant des informations détaillées sur les progrès accomplis par le bénéficiaire vers la viabilité en application du plan de restructuration.

3. Les rapports sont transmis dans les deux mois suivant la fin de chaque période de six mois, sous une forme que la Commission détermine. Le premier rapport doit être soumis au plus tard le 31 août 1989 et porter sur la période allant du 1er octobre 1988 au 30 juin 1989.

4. Si les rapports semestriels donnent lieu de penser que le bénéficiaire ne parviendra pas à rétablir sa viabilité pour la fin 1990, la Commission peut imposer des conditions supplémentaires concernant sa restructuration.

Article 6

1. Aucune des aides mentionnées à l'article 1er n'est versée tant que les conditions suivantes ne sont pas remplies:

a) en ce qui concerne l'aide à l'amortissement de la dette:

- que le prix de vente des actifs corresponde à leur valeur sur le marché,

- que la totalité du produit des actifs vendus soit utilisée exclusivement pour réduire les dettes de Finsider,

- que ce produit, ainsi que les aides, soient versés sur un compte bloqué sur lequel il ne peut être opéré de prélèvements que dans le but de réduire les dettes de Finsider,

- que, en cas de vente d'actifs, il soit tenu compte de la possibilité de réduire la dette grâce à ces ventes,

- que les charges financières nettes d'ILVA s'élèvent à 5,5 % du chiffre d'affaires;

b) en ce qui concerne les autres aides au fonctionnement:

- qu'elles soient limitées au montant absolument nécessaire pour permettre, dans des conditions ne perturbant pas le marché, le fonctionnement provisoire des installations qui doivent être fermées ou vendues dans les délais indiqués à l'article 2 paragraphes 3 et 4 et à l'article 3 paragraphes 2, 3 et 4; c) en ce qui concerne les aides conditionnelles:

- que les actifs aient été vendus au prix le plus élevé qui puisse être obtenu sur le marché;

d) en ce qui concerne les aides à la fermeture:

- que les dépenses prises en charge correspondent aux coûts normaux de la fermeture partielle ou totale d'installations.

2. La Commission libère les aides par fractions, après s'être assurée de la réalisation des conditions susmentionnées.

3. Le paiement d'une fraction initiale de l'aide à l'amortissement de la dette visé à l'article 1er point a) premier tiret est libéré par la Commission au plus tard le 31 mars 1989. Lorsqu'elle décide du montant de la fraction d'aide à libérer, la Commission tient compte de l'état d'exécution du programme de restructuration et des obligations juridiques liées à la fondation d'ILVA.

4. Une autre fraction de l'aide comprenant l'aide visée à l'article 1er point a) deuxième et troisième tirets et à l'article 1er point b) est libérée par la Commission au plus tard le 15 juillet 1989 sous réserve de la réalisation intégrale des conditions de fermeture et de cession énoncées à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 3 paragraphe 2.

5. Les aides doivent être versées au plus tard le 31 décembre 1990.

Article 7

Sans préjudice des sanctions que le traité CECA l'autorise à prendre, la Commission peut refuser d'autoriser le paiement des aides, exiger la suspension du paiement d'aides déjà autorisées ou ordonner le remboursement d'aides payées si, à un moment quelconque, elle constate:

- que des aides ont été payées sans que les conditions énoncées aux articles précédents aient été respectées,

- que le bénéficiaire ne respecte pas les conditions supplémentaires relatives à la restructuration de l'entreprise imposées par la Commission en application de l'article 5 paragraphe 4,

- que l'entreprise sidérurgique du secteur public bénéficiaire de l'aide a manqué aux obligations découlant des règles du traité CECA en matière de prix.

Article 8

1. Outre les rapports semestriels visés à l'article 5 paragraphe 2 relatifs aux progrès réalisés vers la viabilité, le gouvernement italien transmet à la Commission des rapports sur les aides versées au cours des six mois précédents, sur l'utilisation qui aura été faite de ces aides et sur les résultats obtenus au cours de la même période en ce qui concerne la restructuration. Ces rapports doivent être remis dans les deux mois qui suivent la fin de chaque période de six mois.

Le premier de ces rapports porte sur l'année 1988 et les rapports suivants portent sur chacun des semestres suivants.

2. La Commission peut procéder à des inspections sur place pour s'assurer que les fermetures et les limitations de production prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 et à l'article 3 paragraphes 2 et 3 ont été réalisées.

3. À tout moment au cours de la période de restructuration, la Commission peut exiger l'insertion d'une clause concernant le système de surveillance sur place afin de pouvoir s'assurer de la stricte observation du plan de restructuration.

Article 9

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission