FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/43

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2009

relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011)

(2010/37/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité établit la citoyenneté de l’Union européenne (UE), qui complète la citoyenneté nationale respective des divers États membres et est un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d’intégration européenne.

(2) La promotion d’une citoyenneté active constitue un élément clé pour renforcer la cohésion et le développement de la démocratie.

(3) L’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active contribuera à montrer que le volontariat est l’une des dimensions fondamentales de la citoyenneté active et de la démocratie. En effet, il est la concrétisation de valeurs européennes telles que la solidarité et la non-discrimination et contribue ainsi au développement harmonieux des sociétés européennes.

(4) Les activités de volontariat constituent une riche expérience d’apprentissage, permettent l’acquisition d’aptitudes et de compétences sociales et contribuent à la solidarité. Les actions réalisées par des volontaires de tout âge sont essentielles au développement de la démocratie, l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Les activités de volontariat peuvent contribuer au bien-être des personnes et au développement harmonieux des sociétés européennes.

(5) Tenant compte des spécificités de la situation de chaque État membre et de toutes les formes de volontariat, les termes «activités de volontariat» font référence à tous les types d’activités de volontariat, formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propre choix et motivation et sans objectif de gain financier. Ces activités sont bénéfiques au volontaire, aux communautés et à la société dans son ensemble. Elles constituent également un moyen pour les particuliers et les associations de traiter des préoccupations et des besoins humains, sociaux, intergénérationnels ou environnementaux et sont souvent exercées pour soutenir une organisation à but non lucratif ou une initiative lancée par la communauté. Les activités de volontariat ne remplacent pas les emplois professionnels et rémunérés mais constituent une valeur ajoutée pour la société.

(6) Dans des sociétés en évolution rapide, il est nécessaire de prévoir des mesures efficaces de soutien aux activités de volontariat, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de prendre part à ces activités. Il est donc important de soutenir l’apprentissage par les pairs ainsi que l’échange et le développement de bonnes pratiques aux niveaux local, régional, national et communautaire.

(7) La Conférence intergouvernementale de 1997 a adopté la déclaration 38 relative au bénévolat, jointe à l’acte final du traité d’Amsterdam, dans laquelle elle reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale.

(8) Dans sa communication de juin 1997 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe, la Commission met en avant trois aspects des associations et des fondations: l’aspect économique de la création d’emplois, l’aspect social de la participation à la définition des politiques sociales, ce qui contribue au progrès social, et l’aspect politique du renforcement de la démocratie, de la citoyenneté et de la participation civique.

(9) Dans les résolutions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 et du 16 novembre 2007 et dans la recommandation du 20 novembre 2008, le Conseil et les États membres ont reconnu les activités de volontariat comme un aspect fondamental dans le domaine de la jeunesse et se sont mis d’accord sur des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes ainsi que sur la mobilité des jeunes dans l’Union européenne.

(10) Dans son avis du 13 décembre 2006 intitulé «Les activités volontaires: leur rôle dans la société européenne et leur impact» (2), le Comité économique et social européen a demandé à la Commission de procéder à la proclamation d’une Année des volontaires, puis de publier au plus vite un Livre blanc sur les activités volontaires et la citoyenneté active en Europe.

(11) En mars 2008, le Parlement européen a adopté un «rapport sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale», dans lequel il encourageait les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à reconnaître la valeur du bénévolat dans le cadre de la promotion de la cohésion économique et sociale.

(12) En juillet 2008, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite demandant de déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat».

(13) Les activités de volontariat sont visées par plusieurs programmes et réseaux communautaires axés, entre autres, sur la mobilité dans les activités de volontariat pour les citoyens de tous âges, comme le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3), le programme «L’Europe pour les citoyens» (4) et le volet «Service volontaire européen» du programme «Jeunesse en action» (5).

(14) Il existe toute une série d’activités de volontariat dans l’ensemble de l’Europe, qu’il convient de préserver et de développer.

(15) Le potentiel des activités de volontariat demeure sous-exploité. Une Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active fournira l’occasion de démontrer, dans un contexte européen, que ces activités accroissent la participation civique et peuvent contribuer à renforcer le sentiment d’appartenance et d’attachement des citoyens à la société dont ils sont membres, à tous les niveaux — local, régional, national et européen.

(16) L’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active pourrait également contribuer à aborder les inégalités entre les sexes dans le secteur du volontariat, par exemple concernant les secteurs et activités dans lesquels les hommes et les femmes s’investissent ou pour ce qui est de la représentation dans les fonctions dirigeantes du volontariat.

(17) L’année 2011 marquera le dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires des Nations unies (2001).

(18) La présente décision établit l’enveloppe financière qui doit constituer, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6).

(19) Les objectifs de l’Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés pleinement au niveau des États membres en raison de la nécessité d’un échange transnational d’informations et d’une diffusion des bonnes pratiques à l’échelle communautaire et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L’année 2011 est proclamée «Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active» (ci-après dénommée «l’Année européenne»).

Article 2

Objectifs

L’Année européenne vise, de manière générale, à encourager et à soutenir, notamment par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, les efforts accomplis par la Communauté, les États membres et les autorités régionales et locales pour créer les conditions d’une société civile propices au volontariat dans l’Union européenne (UE) et pour améliorer la visibilité des activités de volontariat dans l’Union européenne.

L’Année européenne poursuit les objectifs suivants:

1) œuvrer à la mise en place d’un cadre propice au volontariat dans l’Union européenne afin d’ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles dans le contexte de l’Union européenne et, le cas échéant, s’attaquer aux obstacles actuels aux activités de volontariat;

2) donner des moyens d’agir aux organisateurs d’activités de volontariat pour améliorer la qualité de ces dernières afin de faciliter les activités de volontariat et aider les organisateurs à mettre en œuvre de nouveaux types d’activités de volontariat et encourager la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l’établissement de synergies au sein de la société civile et entre celle-ci et d’autres secteurs dans le contexte de l’Union européenne;

3) reconnaître les activités de volontariat afin d’encourager la mise en place d’incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires et obtenir, au niveau de l’Union européenne et dans les États membres, une reconnaissance des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat, de la part des responsables politiques, des organisations de la société civile, des institutions publiques, du secteur de l’enseignement formel et non formel et des employeurs;

4) sensibiliser l’opinion publique à la valeur et à l’importance du volontariat en tant qu’expression de la participation civique contribuant à la réalisation d’objectifs communs à tous les États membres, comme le développement harmonieux de la société et la cohésion sociale.

Article 3

Initiatives concernées

1. Les actions à mener pour atteindre les objectifs exposés à l’article 2 peuvent comprendre les initiatives suivantes, organisées aux niveaux communautaire, national, régional ou local en relation avec les objectifs de l’Année européenne:

a) échange d’expériences et de bonnes pratiques;

b) réalisation d’études et de travaux de recherche et diffusion de leurs résultats;

c) conférences et manifestations ayant pour but de susciter un débat, de sensibiliser l’opinion publique à l’importance et à la valeur d’activités de volontariat stimulant l’engagement des citoyens, ainsi que de rendre hommage au travail accompli par les volontaires et leurs organisations;

d) actions concrètes dans les États membres afin de promouvoir les objectifs de l’Année européenne; 25 % au moins du budget total de l’année sera utilisé à cette fin;

e) campagnes d’information et de promotion destinées à faire passer des messages clés.

Les actions visées au premier alinéa sont exposées en détail dans l’annexe.

2. Le financement communautaire pour des projets peut exclusivement être accordé par l’intermédiaire de programmes communautaires existants.

Article 4

Coopération avec les États membres

Au plus tard le 28 février 2010, chaque État membre désigne un organisme chargé d’organiser sa participation à l’Année européenne (ci-après dénommé «l’organisme national de coordination») et informe la Commission de cette désignation.

Dans l’exécution de sa mission, notamment l’élaboration du programme national, l’organisme national de coordination se concerte et coopère étroitement avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations de la société civile et, le cas échéant, les agences nationales ou les points de contact des programmes communautaires concernés.

Sur le plan national, le programme et les priorités de l’Année européenne sont définis conformément aux objectifs énumérés à l’article 2 et aux actions exposées en détail dans l’annexe.

Article 5

Coordination au niveau communautaire et mise en œuvre

La Commission convoque des réunions des organismes nationaux de coordination pour coordonner la mise en œuvre de l’Année européenne ainsi que pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau national.

La Commission convoque également des réunions de parties prenantes et de représentants d’organisations ou d'organismes européens actifs dans le domaine du volontariat, afin de l’assister dans la mise en œuvre de l’Année européenne au niveau communautaire.

La Commission met en œuvre l’Année européenne au niveau communautaire.

Les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront associés aux activités.

Article 6

Dispositions financières

1. Les actions de portée communautaire visées dans la partie A de l’annexe donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions financés par le budget général des Communautés européennes.

2. Les actions de portée communautaire visées dans la partie B de l’annexe peuvent être cofinancées par le budget général des Communautés européennes.

3. La Commission accorde une subvention à chaque organisme national de coordination, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l’annexe.

Article 7

Budget

1. L’enveloppe financière affectée à l’exécution de la présente décision, pour la période s’étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 8 000 000 EUR.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 8

Coopération internationale

Dans le contexte de l’Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment les Nations unies et le Conseil de l’Europe, en s’attachant à assurer la visibilité de la participation de l’Union européenne.

Article 9

Compatibilité et complémentarité

La Commission, conjointement avec les États membres, assure la compatibilité entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l’Année européenne.

Article 10

Protection des intérêts financiersde la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9).

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d’une disposition de droit communautaire ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou dans le cas où, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec sa nature ou avec ses conditions de mise en œuvre.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’avancement dans la réalisation d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des montants déjà versés.

5. Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. Les montants non reversés en temps voulu sont majorés d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10).

Article 11

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009. Par le Conseil La présidente L. ADELSOHN LILJEROTH

(1) Avis du Parlement européen du 26 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 325 du 30.12.2006, p. 46.

(3) Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

(4) Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

(5) Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

(6) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(7) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(8) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(9) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.