Règlement (CE) no 55/2004 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001(2), a prévu, pour une période de quatre ans à compter de la campagne 1999/2000, une dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), en ce qui concerne les Açores. Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4) a modifié l'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001, afin de porter la période susmentionnée à six campagnes, et a établi les montants correspondant à cette prolongation.

(2) Toutefois, la restructuration du secteur laitier n'est pas encore achevée aux Açores. Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s'ajoutent d'autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l'absence d'une production de remplacement rentable, il est nécessaire de prolonger cette période et de fixer les montants correspondant à cette prolongation.

(3) Cette mesure est limitée aux producteurs de lait des Açores. Durant sa période d'application, la mesure devrait permettre au secteur de poursuivre sa restructuration sans incidence sur le marché laitier et sans répercussions importantes sur le bon fonctionnement du régime de prélèvement au niveau du Portugal et de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001 est remplacé par ce qui suit:

"Article 23

1. À partir de la campagne 1999/2000, aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92, seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, tels que définis à l'article 9, point c), du règlement précité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage visé au troisième alinéa.

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réallocation, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.

Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre les quantités de respectivement 73000 tonnes pour les campagnes 1999/2000 à 2004/05 et 23000 tonnes à partir de la campagne 2005/06 et la somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploitation au 31 mars 2000. Il ne s'applique pour chaque producteur qu'aux quantités de référence dont il disposait au 31 mars 2000.

2. Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, du présent article, après la réallocation prévue audit article, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement du Portugal calculé conformément à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(3) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1788/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123).

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.