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( 1 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .

( 3 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 302 DU 4.11.1976, P . 19 .

( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/152/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ANNEE 1977 S'ELEVE A 104 323 127,25 MARKS ALLEMANDS ET EST REPARTI COMME SUIT :

SELON LE TITRE II : 103 750 104,25 MARKS ALLEMANDS,

SELON LE TITRE IV : 573 023 MARKS ALLEMANDS ;

QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 26 080 781,82 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 26 080 781,82 MARKS ALLEMANDS, SOIT 19 560 586,37 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION " AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST FIXE A UN MONTANT DE 19 560 586,37 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT