Décision de la Commission

du 22 juin 1979

relative à la fourniture d'urgence de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge à titre d'aide

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(79/614/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1254/78 [2];

vu le règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire [3], et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire [4],

considérant que, le 8 mai 1979, le Conseil des Communautés européennes a exprimé son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire, 300 tonnes de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimentaire pour 1978/1979;

considérant que, compte tenu de la nécessité d'apporter une aide rapide, il se révèle nécessaire de recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourniture;

considérant que le règlement (CEE) no 652/79 du Conseil du 29 mars 1979 [5], a défini le coefficient de conversion en Écus des montants fixés en unités de compte (UC);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En application de l'article 1er du règlement (CEE) no 696/76 du Conseil du 25 mars 1976, l'Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestro, 81 — Rome (organisme d'intervention) procède, par la conclusion de contrat de gré à gré, à la mobilisation de 300 tonnes de froment dur en stock dans les magasins d'intervention, repris à l'annexe, destiné à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.

2. Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l'AIMA doit rechercher les conditions les moins onéreuses.

3. Le contrat porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas échéant, sur allège à Assab.

4. Le produit doit être livré en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilogrammes net, en un lot.

Poids minimal des sacs: 600 grammes.

Les sacs seront marqués comme suit par impression sur l'emballage d'une croix rouge de 15 × 15 centimètres suivie du texte:

"Durum wheat / Gift of the European Economic Communities / Action of the League of Red Cross Societies / For free distribution"

.

En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire fournit 2 % de sacs vides, neufs et de même qualité que ceux contenant la marchandise, mais avec l'impression suivie d'un R majuscule.

Article 2

Le produit visé à l'article 1er doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au moins aux conditions fixées au règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission du 11 juillet 1977, modifié par les règlements (CEE) no 1600/78 du 7 juillet 1978 et (CEE) no 3017/78 du 21 décembre 1978.

Article 3

1. Une caution de 6 Écus par tonne de produit est constituée par l'intéressé lors de la signature du contrat. Elle est libérée après la réalisation dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce qui concerne les quantités non réalisables, en cas de force majeure.

2. La caution visée au paragraphe 1 peut être constituée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement de crédit répondant aux critères fixés par l'État membre.

Article 4

L'embarquement doit être effectué au mois d'août 1979.

Article 5

L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la fourniture des renseignements suivants:

a) une attestation faisant état des quantités embarquées et de la qualité des produits;

b) la date de départ des navires, la date prévue pour l'arrivée des produits à destination;

c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du transport des produits.

L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception, les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1979.

Par la Commission

Finn Gundelach

Vice-président

[1] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

[2] JO no L 156 du 14. 6. 1978, p. 1.

[3] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 89.

[4] JO no L 83 du 30. 3. 1976, p. 8.

[5] JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.

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ANNEXE

Tonnage à mettre en caf | Nom et adresse du stockeur | Lieu de stockage |

300 | Fedit | Fangariu |

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