Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission

du 27 février 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

(1) Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72.

(2) Ces modifications résultent de décisions prises par les États membres ou par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes qui sont responsables de l'application de la législation sur la sécurité sociale conformément au droit communautaire.

(3) L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été obtenu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes 1 à 6 et les annexes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2002.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2) JO L 187 du 10.7.2001, p. 1.

ANNEXE

1. L'annexe 1 est modifiée comme suit:

a) La section "K. AUTRICHE" est remplacée par le texte suivant:

"1. Bundesminister für soziale Sicherheit und Generationen (ministre fédéral de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations), Wien.

2. Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (ministre fédéral de l'économie et du travail), Wien.

3. En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires: Bundesminister für öffentliche Leistung und Sport (ministre fédéral des services publics et des sports), Wien, ou le gouvernement du Land concerné."

b) La section "L. PORTUGAL" est modifiée comme suit:i) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Ministro do Trabalho e da Solidariedade (ministre du travail et de la solidarité), Lisboa."

ii) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da Região Autónoma da Madeira (secrétaire régional des affaires sociales de la région autonome de Madère), Funchal."

iii) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Secretário Regional dos Assuntos Sociais da Região Autónoma dos Açores (secrétaire régional des affaires sociales de la région autonome des Açores), Angra do Heroísmo."

iv) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Ministro da Reforma do Estado e da Administração Pública (ministre de la réforme de l'État et de l'administration publique), Lisboa."

2. L'annexe 2 est modifiée comme suit:

a) La section "K. AUTRICHE" est modifiée comme suit:

Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

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b) La section "L. PORTUGAL" est modifiée comme suit:La rubrique "A. EN RÈGLE GÉNÉRALE" est modifiée comme suit:i) Le point I 1 est remplacé par le texte suivant:

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ii) Le point I 2 est remplacé par le texte suivant:

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iii) Le point I 4 b) est remplacé par le texte suivant:

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iv) Le point I 5 est remplacé par le texte suivant:

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v) Le point II 1 est remplacé par le texte suivant:

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vi) Le point II 2 est remplacé par le texte suivant:

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vii) Le point II 4 est remplacé par le texte suivant:

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viii) Le point II 5 est remplacé par le texte suivant:

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ix) Le point III 1 est remplacé par le texte suivant:

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x) Le point III 2 est remplacé par le texte suivant:

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xi) Le point III 4 est remplacé par le texte suivant:

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xii) Le point III 5 est remplacé par le texte suivant:

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3. L'annexe 3 est modifiée comme suit:a) La section "K. AUTRICHE" est modifiée comme suit:i) Le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

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ii) Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:

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b) La section "L. PORTUGAL" est modifiée comme suit:i) Le point I 1 est remplacé par le texte suivant:

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ii) Le point I 2 est remplacé par le texte suivant:

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iii) Le point I 4 b) est remplacé par le texte suivant:

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iv) Le point I 5 est remplacé par le texte suivant:

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v) Le point II 1 est remplacé par le texte suivant:

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vi) Le point II 2 est remplacé par le texte suivant:

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vii) Le point II 4 est remplacé par le texte suivant:

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viii) Le point II 5 est remplacé par le texte suivant:

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ix) Le point III 1 est remplacé par le texte suivant:

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x) Le point III 2 est remplacé par le texte suivant:

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xi) Le point III 4 est remplacé par le texte suivant:

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xii) Le point III 5 est remplacé par le texte suivant:

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4. L'annexe 4 est modifiée comme suit:a) La section "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:Le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

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b) La section "K. AUTRICHE" est modifiée comme suit:Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

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5. L'annexe 5 est modifiée comme suit:

a) Le point "28. ALLEMAGNE-ESPAGNE" est remplacé par le texte suivant: "Sans objet."

b) Au point "32. ALLEMAGNE-ITALIE" est ajouté le point d) suivant: "d) Accord du 3 avril 2000 concernant la perception et le recouvrement de cotisations de sécurité sociale."

c) Le point "35. ALLEMAGNE-AUTRICHE" est remplacé par le texte suivant: "a) Section II, point 1, et section III de l'arrangement du 2 août 1979 sur l'application de la convention d'assurance chômage du 19 juillet 1978;

b) arrangement du 21 avril 1999 relatif au remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale."

d) Le point "36. ALLEMAGNE-PORTUGAL" est remplacé par le texte suivant: "L'accord du 10 février 1998 relatif au remboursement des dépenses pour prestations en nature de l'assurance maladie."

e) Le point "71. IRLANDE-AUTRICHE" est remplacé par le texte suivant: "Arrangement du 25 avril 2000 relatif au remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale."

f) Le point "74. IRLANDE-SUÈDE" est remplacé par le texte suivant: "L'accord du 8 novembre 2000 relatif à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical."

g) Le point "92. PAYS-BAS - SUÈDE" est remplacé par le texte suivant: "L'accord du 28 juin 2000 relatif au remboursement des coûts de prestations en nature dans le cadre du titre III, chapitre 1, du règlement."

h) Le point "94. AUTRICHE-PORTUGAL" est remplacé par le texte suivant: "Arrangement du 16 décembre 1998 relatif au remboursement des dépenses pour les prestations en nature."

6. L'annexe 6 est modifiée comme suit:La section "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:i) Le point 4 a) est remplacé par le texte suivant: "a) Relations avec la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions figurant à l'annexe 5)."

ii) Le point 4 b) est remplacé par le texte suivant: "b) Relations avec la Belgique, l'Espagne, la France et l'Autriche: paiement par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent."

7. L'annexe 9 est modifiée comme suit:La section "K. AUTRICHE" est modifiée comme suit: "Le coût annuel moyen des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par les institutions suivantes:

1) Gebietskrankenkassen (caisses régionales de maladie).

2) Établissements hospitaliers relevant d'un Landesfonds (fonds régional).

3) Autres établissements hospitaliers couverts par l'accord, en vigueur au 31 décembre 2000, conclu entre la Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales) et la Wirtschaftskammer Österreich (chambre de commerce autrichienne).

4) Fonds zur Mitfinanzierung der In-vitro-Fertilisation (fonds pour le cofinancement de la fécondation in vitro), Wien."

8. L'annexe 10 est modifiée comme suit:a) La section "J. PAYS-BAS" est modifiée comme suit:Le point 4 a) est remplacé par le texte suivant:

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b) La section "K. AUTRICHE" est modifiée comme suit:Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

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c) La section "L. PORTUGAL" est modifiée comme suit:Le point "A. EN GÉNÉRAL" est modifié comme suit:i) Le point I 2 est remplacé par le texte suivant:

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ii) Le point I 3 est remplacé par le texte suivant:

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iii) Le point I 6 est remplacé par le texte suivant:

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iv) Le point I 7 est remplacé par le texte suivant:

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v) Le point I 10 est remplacé par le texte suivant:

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vi) Le point II 2 est remplacé par le texte suivant:

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vii) Le point II 3 est remplacé par le texte suivant:

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viii) Le point II 6 est remplacé par le texte suivant:

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ix) Le point II 7 est remplacé par le texte suivant:

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x) Le point II 9 est remplacé par le texte suivant:

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xi) Le point II 10 est remplacé par le texte suivant:

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xii) Le point III 1 est remplacé par le texte suivant:

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xiii) Le point III 2 est remplacé par le texte suivant:

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xiv) Le point III 3 est remplacé par le texte suivant:

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xv) Le point III 6 est remplacé par le texte suivant:

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xvi) Le point III 7 est remplacé par le texte suivant:

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xvii) Le point III 9 est remplacé par le texte suivant:

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xviii) Le point III 10 est remplacé par le texte suivant:

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