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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1985

portant deuxième modification de la décision 85/341/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

(85/447/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (4), et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 85/321/CEE (6), et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée en Belgique;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc;

considérant que, à la suite de cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté, notamment, la décision 85/341/CEE (7);

considérant que les autorités belges ont adopté des mesures d'éradication énergiques, y compris l'utilisation d'animaux témoins dans les exploitations atteintes, et entrepris un contrôle sérologique approfondi dans toutes les exploitations situées dans les communes atteintes, après avoir éliminé tous les cheptels atteints ainsi que certains cheptels ayant été en contact avec les précédents; ces mesures ayant abouti à des résultats satisfaisants, il est possible de lever les restrictions aux échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc;

considérant toutefois que les restrictions aux échanges de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc produits durant la période de restrictions dans les zones de protection doivent être maintenues;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/341/CEE de la Commission est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er insérer le paragraphe 3 suivant:

« 3. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables à compter du 23 septembre 1985. »

2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 19 juillet 1985 » est remplacée par la date du « 20 septembre 1985 ».

3) À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 4. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes produites, à partir d'animaux abattus:

- dans les communes de Staden et de Lendelede à compter du 19 juillet 1985,

- dans les communes de Moorslede, Zonnebeke, Poelkapelle et dans la zone de protection de Reninge à compter du 22 juillet 1985,

- dans la commune de Tielt à compter du 26 juillet 1985,

- dans les communes de Pittem, Meulebeke, Ardooie à compter du 2 août 1985,

- dans les communes de Ingelmunster, Izegem, Ledegem et dans la zone de protection de Ichtegem à compter du 8 août 1985,

- dans les communes de Zwevezele et Kortemark à compter du 21 août 1985,

- dans les communes de Roeselare et de Hooglede et dans la zone de protection de Torhout à compter du 29 août 1985,

- dans la commune de Lichtervelde à compter du 23 septembre 1985. »

4) À l'article 3 paragraphe 4, la date du « 19 juillet 1985 » est remplacée par la date du « 20 septembre 1985 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 36.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(5) JO no L 47 du 21. 1. 1980, p. 4.

(6) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 39.

(7) JO no L 179 du 11. 7. 1985, p. 32.