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( 1 ) JO NO L 240 DU 12 . 9 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 240 DU 12 . 9 . 1980 , P . 26 .

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( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 4 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 36 .

( 5 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 FEVRIER 1981

VISANT A LIBERER , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES ECHANGES DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES ESPECES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

( 81/127/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

CONSIDERANT QUE LA GRECE PEUT APPLIQUER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 , SES PROPRES REGLES DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE DE SA PRODUCTION DE SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ;

CONSIDERANT QUE LA GRECE N ' EXPORTE VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES SEMENCES OU PLANTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES ECHANGES DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES ESPECES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE LIBERES PROGRESSIVEMENT , DES QU ' IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE TELLE LIBERALISATION SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DECISIONS 80/817/CEE ( 1 ) ET 80/818/CEE ( 2 ) DU CONSEIL , DES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES ONT DEJA PU ETRE INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D ' EMPECHER LA GRECE COMME ETAT MEMBRE DE CONTINUER CES ECHANGES , POURVU QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE OU DANS LES DECISIONS SUSMENTIONNEES SOIENT REMPLIES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIBERER LES ECHANGES DES SEMENCES DANS CETTE MESURE , A PARTIR DE LA DATE D ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ECHANGES DES SEMENCES DES ESPECES SUI- VANTES , ENUMEREES DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/754/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ), A PARTIR DE LA GRECE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SONT LIBERES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 :

- MEDICAGO SATIVA L . ( LUZERNE ),

- PISUM SATIVUM L . ( PARTIM ) ( POIS FOURRAGER ),

- TRIFOLIUM ALEXANDRINUM L . ( TREFLE D ' ALEXANDRIE ),

- VICIA SATIVA L . ( VESCE COMMUNE ).

2 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :

A ) LES SEMENCES APPARTIENNENT A DES VARIETES ENUMEREES SOIT AU CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , SOIT A UN DES CATALOGUES DES VARIETES ETABLIS PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 6 );

B ) LES SEMENCES PROVIENNENT DIRECTEMENT DE SEMENCES DE BASE QUI ONT ETE CERTIFIEES OFFICIELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;

C ) LES SEMENCES SONT SOIT DESTINEES A LA CERTIFICATION , SOIT CERTIFIEES , EN TANT QUE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE GENERATION " , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE OU CONFORMEMENT AU SYSTEME DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR LA CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ET OLEAGINEUSES DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ;

D ) DANS LE CAS DES SEMENCES DESTINEES A LA CERTIFICATION , LES INSPECTIONS SUR PIED ONT ETE EFFECTUEES PAR LE SERVICE INDIQUE CI-APRES ;

DANS LE CAS DES SEMENCES DEJA CERTIFIEES , LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION OFFICIELS ONT ETE FAITS PAR LEDIT SERVICE :

INSTITOUTON KTINOTROFIKON FYTON / FODDER CROPS AND PASTURE INSTITUTE , LARISSA ;

E ) LES SEMENCES AINSI QUE LEURS EMBALLAGES ET LEUR MARQUAGE REPONDENT AUX DISPOSITIONS FIXEES SOIT DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE , SOIT A LA PARTIE II DES ANNEXES AUX DECISIONS 80/817/CEE ET 80/818/CEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION