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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1988

concernant l'approbation de onze programmes établis par la République portugaise en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/169/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que la République portugaise a communiqué le 20 avril 1987 un programme spécifique concernant la production de semences de céréales et de fourrages, au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 3828/85, visant l'amélioration qualitative et quantitative de la production nationale de semences de céréales et de fourrages, ainsi que le rééquipement des services officiels de contrôle;

considérant que la République portugaise a communiqué le 20 avril 1987 un programme spécifique concernant les groupements de défense sanitaire (Continent), au sens des articles 5 point c) et 10 paragraphe 1 deuxième tiret, deuxième sous-tiret du règlement (CEE) no 3828/85, visant le relevé et la prophylaxie des principales maladies affectant le cheptel bovin, ovin et caprin;

considérant que la République portugaise a communiqué le 20 avril 1987 un programme spécifique concernant les petits systèmes d'irrigation, au sens de l'article 20 paragraphe 1 septième tiret du règlement (CEE) no 3828/85, visant la création ou l'amélioration des petits systèmes d'irrigation;

considérant que la République portugaise a communiqué le 20 avril 1987 un programme spécifique concernant le développement agricole et de l'élevage ovin dans le concelho de Mértola, au sens des articles 6, 7, 8 et 20 du règlement (CEE) no 3828/85, visant la réorientation de la production agricole vers la production fourragère et le développement plus rationnel de l'élevage ovin;

considérant que la République portugaise a communiqué le 14 mai 1987 deux programmes spécifiques concernant l'électrification et la voirie rurale dans la région autonome de Madère, au sens de l'article 19 du règlement (CEE) no 3828/85, visant, respectivement, à améliorer l'alimentation électrique et l'accès aux exploitations agricoles;

considérant que la République portugaise a communiqué le 7 août 1987 un programme spécifique concernant le renouvellement et l'amélioration des systèmes traditionnels d'irrigation dans l'île de Madère, au sens de l'article 17 du règlement (CEE) no 3828/85, visant la récupération du réseau traditionnel d'irrigation de cette île;

considérant que la République portugaise a communiqué le 7 août 1987 deux programmes spécifiques concernant les groupements de défense sanitaire dans les régions autonomes des Açores et de Madère, au sens de l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret deuxième sous-tiret du règlement (CEE) no 3828/85, visant le relevé et la prophylaxie des principales maladies affectant le cheptel bovin (Açores) et bovin, ovin et caprin (Madère);

considérant que la République portugaise a communiqué le 7 août 1987 un programme spécifique concernant les centres de formation professionnelle agricoles, au sens des articles 5 points a), b) et c), 7 et 8 premier tiret du règlement (CEE) no 3828/85, visant la construction ou l'aménagement, l'équipement et l'informatisation de centres et salles de formation pour exploitants agricoles ainsi que le fonctionnement des cours et stages;

considérant que la République portugaise a communiqué le 7 août 1987 un programme spécifique concernant les centres de formation des vulgarisateurs agricoles ainsi qu'un centre de la recherche agricole, au sens des articles 5 points a), b) et c) et 8 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3828/85, visant la création et le fonctionnement d'un réseau de centres de formation de vulgarisateurs agricoles, son fonctionnement, la formation des enseignants et vulgarisateurs ainsi que la création et équipement d'un centre de la recherche agricole;

considérant que lesdits programmes comportent les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3828/85, qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les programmes spécifiques communiqués le 20 avril 1987, le 14 mai 1987 et le 7 août 1987 par la République portugaise sont approuvés.

Article 2

Les aides octroyées par le gouvernement portugais dans le cadre de la réalisation de ces programmes sont éligibles à compter du 7 août 1987.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.