ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/13
RÈGLEMENT (CE) No2240/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu15au21octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 33,43 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/8
RÈGLEMENT (CE) No2224/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparlesaccordsconclusparlaCommunautéaveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,la
République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparlerèglement(CE)n
o3066/95duConseiletabrogeantlesrèglements(CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94(1), modifié par le règlement
(CE)no618/98(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le quatrième trimestre de 1999sontinférieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante;
(3)considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement envigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre1999envertudu
règlement (CE) no1898/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
janvierau31mars2000desdemandesdecertificatsd'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/9
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
9 9180
11250 178 12607 7694,8
15 810Groupe
14 2706 1787,5
12/13 20705 2700ANNEXE II
(en t)
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu
1erjanvierau31mars2000
16 1483,94 11653,4
10/11 47153 14062 488,9
H1 18001 3831
H2 375
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/40
RÈGLEMENT (CE) No2189/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéparle
règlement (CE) no2096/1999(6), et notamment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtre exportée de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers;(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 8 au 14
octobre1999danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 257 du 3.10.1999, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.1999 L265/8
RÈGLEMENT (CE) No2159/1999 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.1999 L265/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
060 108,4
204 80,0
999 99,1
07070005 052 90,2
628 130,8
999 110,5
07099070 052 67,7
999 67,7
08053010 052 62,8
388 72,6
524 54,4
528 67,5
999 64,3
08061010 052 99,8
064 91,9
400 209,9
999 133,9
08081020,08081050,08081090 060 39,3
388 63,8
400 56,9
480 48,9
800 177,4
804 52,1
999 73,1
08082050 052 95,2
064 59,4
388 177,3
999 110,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.10.1999 L258/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2106/1999 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)lerèglement(CE)no3223/94prévoit,enapplicationdes
résultats des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par laCommission des valeurs forfaitaires à l'importation despaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'ilprécisedans son annexe;(2)en application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.10.1999 L258/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 52,5
999 52,5
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 052 60,8
388 71,8
512 61,0
524 61,5
528 66,1
999 64,2
08061010 052 103,2
064 55,0
400 230,2
999 129,5
08081020,08081050,08081090 064 37,9
388 52,6
400 56,6
800 185,5
804 59,0
999 78,3
08082050 052 86,2
064 61,3
388 181,1
999 109,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.10.1999 L257/11
RÈGLEMENT (CE) No2103/1999 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 138eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)envertudurèglement(CEE)no3398/91delaCommis-
siondu20novembre1991relatifàlaventeparadjudi-cationdelaitécréméenpoudredestinéàlafabricationd'aliments composés(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2)aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3)il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 138eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement(CEE)no3398/91etdontledélaipourlaprésenta-
tiondesoffresaexpiréle28septembre1999,leprixminimalde vente et la garantie de transformation sont fixés commesuit:
—prixminimaldevente: 199,52 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
eroctobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2006/1999 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1898/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) no 1898/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 1898/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 10 septembre 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 233 du 3.9.1999, p. 14.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/70
RÝGLEMENT (CE) No793/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
modifiant le rglement (CEE) no2219/92 portant modalits d’application du
rgime spcifique pour l’approvisionnement de Madre en produits laitiers et
tablissant de bilan prvisionnel d’approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/98
de la Commission (2), et notamment son article 10,
considrant que le rglement (CEE) no1696/92 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CEE) no2596/93 (4), a fix notamment les modalits d’ap-
plication du rgime d’approvisionnement spcifique desAores et de Madre en certains produits agricoles;
considrant que le rglement (CEE) n
o2219/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalits d’ap-plication du rgime spcifique pour l’approvisionnementde Madre en produits laitiers et tablissant le bilan prvi-sionnel d’approvisionnement (
5), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no314/1999 (6), a tabli le bilan
prvisionnel en produits laitiers pour Madre pour lapriode du 1
erjuillet 1997 au 30 juin 1998; que, pourcontinuer  satisfaire les besoins en produits du secteur
des produits laitiers et notamment en fromage, il convientde fixer lesdites quantits pour la priode du 1
erjuillet
1998 au 30 juin 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du rglement (CEE) no2219/92 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2)J OL7 6d u1 3 . 3 . 1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.
(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.
(6)J OL3 8d u1 2 . 2 . 1 9 9 9 ,p .3 3 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/71
(en tonnes)
Codes NC Dsignation des marchandises QuantitsANNEXE
«ANNEXE I
Bilan d’approvisionnement pour Madre en produits laitiers pour la priode du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999
0401 Lait et crme de lait non concentrs ni additionns de sucre ou
d’autres dulcorants12 000
ex 0402 Lait crm en poudre 800
ex 0402 Lait entier en poudre 700
0405 Beurre et autres matires grasses provenant du lait; ptes  tartiner
laitires1 200
0406 Fromages 1 550»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1991/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 77,1
060 49,8
999 63,4
07070005 052 85,5
628 125,1
999 105,3
07099070 052 68,2
999 68,2
08053010 388 67,8
524 77,2
528 77,2
999 72,4
08061010 052 103,9
064 61,7
400 224,7
999 130,1
08081020,08081050,08081090 388 64,3
400 47,2
512 46,5
528 43,9
800 180,8
804 73,0
999 76,0
08082050 052 80,0
064 56,3
388 46,9
720 88,4
999 67,9
08093010,08093090 052 98,6
999 98,6
08094005 052 46,7
064 51,8
066 79,3
624 184,9
999 90,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».