21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/49 
Jeudi, 26 mars 1981 
SOMMAIRE 
CHAPITRE I DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN 
Art. 1 — Le Parlement européen 
Art. 2 — Indépendance du mandat communautaire 
Art. 3 — Participation aux séances et aux votes 
Art. 4 — Le régime financier des députés 
Art. 5 — Levée de l'immunité 
Art. 6 — Vérification des pouvoirs 
Art. 7 — Durée du mandat 
Art. 8 — Règles de conduite 
CHAPITRE II SESSIONS DU PARLEMENT 
Art. 9 — Convocation du Parlement 
Art. 10 — Lieu de réunion 
CHAPITRE III MANDATS 
Art. 11 — Doyen d'âge 
Art. 12 — Candidatures et dispositions générales 
Art. 13 — Élection du président 
Art. 14 — Élection des vice-présidents 
Art. 15 — Élection des questeurs 
Art. 16 — Durée du mandat 
Art. 17— Vacance 
Art. 18 — Fonctions du président 
Art. 19 — Fonctions des vice-présidents 
Art. 20 — Fonctions des questeurs 
CHAPITRE IV BUREAU DU PARLEMENT 
Art. 21 — Composition du bureau 
Art. 22 — Fonctions du bureau 
Art. 23 Composition du bureau élargi 
Art. 24 — Fonctions du bureau élargi 
Art. 25 — Publicité des décisions du bureau et du bureau élargi 
N° C..9.0/50 Journal officiel des Communautés européennes 21. .4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE V GROUPES POLITIQUES 
Art. 26 — Constitution des groupes politiques 
Art. 27 — Députés non inscrits 
Art. 28 — Répartition des places dans l'hémicycle 
CHAPITRE VI TRAVAUX DU PARLEMENT 
Section 1 -.Relations avec la Commission, le Conseil et les ministres 
des affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopéra­
tion politique 
Art. 29 — Rapport général annuel de la Commission 
Art. 30 — Motion de censure visant la Commission 
Art. 31 — Modification du traité instituant la CECA 
Art. 32 — Avis du Parlement 
Art. 33 — Délégation du pouvoir de décision à une commission 
Art. 34 — Procédure sans débat 
Art. 35 — Rejet d'une proposition de la Commission 
Art. 36 — Modification d'une proposition de la Commission 
Art. 37 — Consultation répétée 
Art. 38 — Procédure de concertation 
Art. 39 :— Dérogation à l'avis du Parlement 
Art. 40 — Déclarations de la Commission, du Conseil et des ministres 
des affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopéra­
tion politique 
Art. 41 — Coopération politique 
Section 2 : Questions à la Commission, au Conseil et aux ministres des 
affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération 
politique 
Art. 42 — Questions orales avec débat 
Art. 43 — Questions orales sans débat 
Art. 44 — Heure des questions 
Art. 45 — Débat à la suite de l'heure des questions 
Art. 46 — Questions écrites 
Section 3 : Résolutions 
Art. 47 — Propositions de résolutions 
Art. 48 — Débats d'actualité et d'urgence 
Art. 49 — Procédure écrite pour des propositions de résolutions 
Section 4 : Budget et questions budgétaires 
Art. 50 — Budget général 
Art. 51 — Consultation pour la nomination des membres de la 
Cour des comptes 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 90/51 
Jeudi, 26 mars 1981 
Art. 52 — Décharge à la Commission sur l'exécution du budget 
général 
Section 5 : Amendements 
Art. 53 — Dépôt et présentation des amendements 
Art. 54 — Recevabilité des amendements 
CHAPITRE VII ORDRE DU JOUR DES SÉANCES 
Art. 55 — Projet d'ordre du jour 
Art. 56 — Adoption et modification de l'ordre du jour 
Art. 57 Urgence 
Art. 58 — Discussion commune 
Art. 59 — Délais 
CHAPITRE VIII RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES 
Art. 60 — Accès à l'hémicycle 
Art. 61 — Langues 
Art. 62 — Distribution des documents 
Art. 63 — Publicité des débats 
Art. 64 — Attribution de parole et contenu des interventions 
Art. 65 — Répartition du temps de parole 
Art. 66 — Inscription des orateurs 
Art. 61 — Interventions pour un fait personnel 
Art. 68 — Rappel à l'ordre 
Art. 69 Exclusion de députés 
Art. 70 — Agitation dans l'Assemblée 
CHAPITRE IX QUORUM ET VOTATION 
Art. 71 — Quorum 
Art. 72 — Procédure de vote 
Art. 73 — Vote par division 
Art. 74 — Ordre de vote des amendements 
Art. 75 — Droit de vote 
Art. 76 — Votation 
Art. 77 — Vote par appel nominal 
Art. 78 — Vote électronique 
Art. 79 — Vote au scrutin secret 
Art. 80 — Explications de vote 
Art. 81 — Contestations à propos d'un vote 
N° C 90/52 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.81 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE X INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE 
Art. 82 — Rappel au règlement et motions de procédure 
Art. 83 — Rappel au règlement 
Art. 84 — Question préalable 
Art. 85 — Renvoi en commission 
Art. 86 — Clôture du débat 
Art. 87 — Ajournement du débat 
Art. 88 —• Suspension ou levée de la séance 
CHAPITRE XI PUBLICITÉ DES DÉBATS 
Art. 89 Procès-verbal 
Art. 90 — Compte rendu in extenso 
CHAPITRE XII COMMISSIONS 
Art. 91 — Constitution des commissions 
Art. 92 — Composition des commissions 
Art. 93 — Membres suppléants 
Art. 94 — Attributions des commissions 
Art. 95 — Commissions d'enquête 
Art. 96 — Commission de vérification des pouvoirs 
Art. 97 — Sous-commissions 
Art. 98 — Bureau des commissions 
Art. 99 — Procédure sans rapport, procédure simplifiée 
Art. 100 — Rapports des commissions 
Art. 101 — Avis des commissions 
Art. 102 — Rapports d'initiative 
Art. 103 — Procédure en commission 
Art. 104 — Réunions de commissions 
Art. 105 — Procès-verbaux des réunions de commissions 
CHAPITRE XIII DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES 
Art. 106 — Constitution et rôle des délégations interparlementaires 
Art. 107 — Rapport à l'intention de l'Assemblée parlementaire du 
Conseil de l'Europe 
CHAPITRE XIV PÉTITIONS 
Art. 108 — Dépôt des pétitions et renvoi en commission 
Art. 109 — Examen des pétitions 
Art. 110 — Publicité des pétitions 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/53 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE XV APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT 
Art. 111 — Application du règlement 
Art. 112 — Modification du règlement 
'CHAPITRE XVI SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT — COMPTABILITÉ 
Art. 113 — Secrétariat général 
Art. 114 — État prévisionnel du Parlement 
Art. 115 — Compétences en matière d'engagement et de liquidations 
des dépenses 
CHAPITRE XVII DISPOSITIONS DIVERSES 
Art. 116— Questions en instance 
ANNEXE I Directives concernant le déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 44 
ANNEXE II Procédures à appliquer pour l'examen du budget général des Communautés 
européennes et des budgets supplémentaires 
PARLEMENT EUROPÉEN 
Règlement 
CHAPITRE 1 
DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN 
Article 1 
Le Parlement européen 
1. Le Parlement européen est l'Assemblée élue 
conformément aux traités, à l'acte du 20 septembre 
1976 portant élection des représentants à l'Assemblée 
au suffrage universel direct et aux législations nationales 
arrêtées en application des traités. 
2. La dénomination des représentants élus au 
Parlement européen est la suivante : 
« Medlemmer af Europa-Parlamentet » pour le danois, 
« Mitglieder des Europàischen Parlaments » pour 
l'allemand, 
«MéÀn TOÛ EùpwnaïKOÛ KoivoôouÀiou » pour le grec, « Members of the European Parliament » pour l'anglais, 
« Députés au Parlement européen » pour le français, 
« Deputati al Parlamento europeo » pour l'italien, 
« Leden van het Europese Parlement » pour le 
néerlandais. 
Article 2 
Indépendance du mandat communautaire 
1. Les députés au Parlement européen sont élus dans le 
N° C 90/54 Journal officiel des 
Jeudi, 26 mars 1981 
cadre d'une élection générale, directe et secrète, tenue 
dans les États membres de la Communauté européenne. 
2. Les députés au Parlement européen votent 
individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être 
liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. 
3. Les députés jouissent des privilèges et immunités 
prévus par le protocole sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes annexé au traité du 
8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes. 
4. Les laissez-passer assurant aux membres la libre 
circulation dans les États membres leur sont délivrés p^r 
le président du Parlement dès qu'il a reçu notification de 
leur nomination. 
Article 3 
Participation aux séances et aux votes 
1. À chaque séance, une feuille de présence est exposée 
à la signature des députés. 
2. Les noms des députés dont la présence est attestée 
par cette feuille de présence sont reproduits dans le 
procès-verbal de chaque séance. 
3. En cas de vote par appel nominal, le procès-verbal 
indique quels députés y ont participé et quel vote ils ont 
émis. 
Article 4 
Le régime financier des députés 
Le Bureau arrête les dispositions régissant le paiement 
des dépenses et des indemnités des députés. 
Article 5 
Levée de l'immunité 
1. Toute demande adressée au président par l'autorité 
compétente d'un État membre en vue de lever Communautés européennes 21. 4. 81 
l'immunité d'un député est communiquée en séance 
plénière et renvoyée à la commission compétente. 
2. La commission compétente examine sans délai la 
demande mais ne procède à aucun examen du fond de 
l'affaire. Sur sa demande, le député en cause est 
entendu. S'il est détenu, il peut se faire représenter par 
un autre député. 
3. Au cas où un député est arrêté ou poursuivi à la 
suite d'un flagrant délit, tout autre député peut 
demander la suspension des poursuites engagées ou de 
la détention. 
4. Le rapport de la commission est inscrit d'office en 
tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son 
dépôt. 
La discussion ne porte que sur les raisons qui militent 
pour ou contre la levée de l'immunité. 
5. Le président communique immédiatement la, 
décision du Parlement à l'autorité compétente de l'État 
membre intéressé. 
Article 6 
Vérification des pouvoirs 
1. Le Parlement vérifie les pouvoirs des députés 
nouvellement élus et statue sur les contestations 
éventuelles présentées conformément aux dispositions 
de l'acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles 
résultant des lois électorales nationales. 
2. La vérification est effectuée sans délai sur la base 
d'un rapport établi par la commission de vérification 
des pouvoirs constituée en application des articles 91 et 
96 du présent règlement. 
3. Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il 
n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout 
député siège au Parlement et dans ses commissions en 
pleine jouissance de ses droits. 
Article 7 
Durée du mandat 
1. Le mandat commence et expire conformément aux 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/55 
dispositions de l'acte du 20 septembre 1976. En outre, 
le mandat prend fin en cas de décès ou de démission. La contestation est traitée, 
dispositions du paragraphe 7. Jeudi, 26 mars 1981 
conformément aux 
2. Le député non réélu reste en fonction jusqu'à 
l'ouverture de la première séance du Parlement suivant 
lés élections. 
3. La démission est adressée, par écrit, au président, 
qui en informe le Parlement, lequel constate la vacance. 
4. Les incompatibilités résultant de législations 
nationales et des nominations effectuées par les États 
membres sont notifiées par ceux-ci au président qui en 
informe le Parlement, lequel en prend acte. Les 
incompatibilités résultant de nominations faites par les 
instances compétentes des Communautés européennes 
sont notifiées par celles-ci au président, qui en informe 
le Parlement, lequel, constate la vacance. La vacance 
commence à la date de prise d'effet de l'acte de 
nomination à une fonction incompatible avec le mandat 
de député au Parlement. 6. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en 
informe l'État membre intéressé. 
7. Toute contestation relative à la validité du mandat 
des députés dont les pouvoirs ont été vérifiés est 
renvoyée à la commission compétente, à charge pour 
celle-ci de faire rapport à ce sujet au Parlement au plus 
tard au début de la période de session suivante. 
Article 8 
Règles de conduite 
Le Parlement européen peut édicter pour ses membres 
des règles de conduite. Celles-ci sont arrêtées 
conformément à l'article 112 paragraphe 2 et annexées 
au présent règlement. 
5. Si les notifications visées au paragraphe 4 sont 
contestées par l'intéressé ou par tout autre député, il 
n'en est pas pris acte et la vacance n'est pas constatée. Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver pu 
limiter l'exercice du mandat et des activités politiques, 
ou de toute autre activité s'y rattachant. 
CHAPITRE II 
SESSIONS DU PARLEMENT 
Article 9 
Convocation du Parlement 
1. La législature coïncide avec la durée du mandat des 
députés prévue par l'acte du 20 septembre 1976. La 
session correspond à une période d'un an, comme il 
ressort dudit acte et des traités. 
La période de session est la réunion que tient en règle 
générale le Parlement chaque mois. Elle se décompose 
en séances. 3. Le Parlement se réunit en outre de plein droit le 
premier mardi qui suit l'expiration d'un délai d'un mois 
à compter de la fin de la période visée à l'article 9 
paragraphe 1 de l'acte du 20 septembre 1976. 
4. Le bureau élargi, statuant à la majorité des membres 
le composant, peut modifier la durée des interruptions 
ainsi fixées, par décision motivée prise quinze jours au 
moins avant la date précédemment arrêtée par le 
Parlement pour la reprise de la session, sans que cette 
date puisse être reculée de plus de quinze jours. 
2. Le Parlement se réunit de plein droit le deuxième 
mardi de mars de chaque année et décide 
souverainement de la durée des interruptions de la 
session. 5. À la demande de la majorité des députés ou à la 
demandé de la Commission ou du Conseil, le président, 
après avoir consulté le bureau élargi, convoque le 
Parlement à titre exceptionnel. 
I 
N° C 90/56 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
Le président a en outre la faculté, avec l'accord du 
bureau élargi, de convoquer le Parlement à titre 
exceptionnel sur demande d'un tiers des députés. 2. Toutefois, à titre exceptionnel et par résolution 
adoptée à la majorité de ses membres effectifs, le 
Parlement peut décider de tenir une ou plusieurs séances 
plénières hors de son siège. 
Article 10 
Lieu de réunion 
1. Le Parlement tient ses séances plénières et ses 
réunions de commissions au lieu où son siège a été fixé 
dans les conditions prévues aux traités. 3. Chaque commission peut décider de demander 
qu'une ou plusieurs réunions soient tenues hors dudit 
siège. La demande motivée est transmise au président du 
Parlement, qui la soumet au bureau. En cas d'urgence, 
le président peut prendre seul la décision. Les décisions 
du bureau et du président, lorsqu'elles sont 
défavorables, doivent être motivées. 
CHAPITRE III 
MANDATS 
Article 11 
Doyen d'âge 
1. À la séance visée à l'article 9 paragraphe 3 ainsi 
qu'à toute autre séance consacrée à l'élection du 
président et du Bureau, le plus âgé des députés présents 
remplit, à titre de doyen d'âge, les fonctions de 
président jusqu'à la proclamation de l'élection du 
président. 
2. Aucun débat, dont l'objet est étranger à l'élection du 
président ou à la vérification des pouvoirs, ne peut avoir 
lieu sous la présidence du doyen d'âge. 
Article 12 
Candidatures et dispositions générales 
1. Le président, les vice-présidents et les questeurs sont 
élus au scrutin secret. Les candidatures doivent être 
présentées avec l'accord des intéressés. Elles ne peuvent 
être présentées que par un groupe politique ou par dix 
membres au moins. Toutefois, lorsque le nombre des 
candidatures n'excède pas le nombre des sièges à 
pourvoir, les candidats peuvent être élus par 
acclamation. 
2. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué 
par quatre scrutateurs tirés au sort ; les candidats ne 
peuvent pas être scrutateurs. 3". Lors de l'élection du président, des vice-présidents et 
des questeurs, il convient de tenir compte de façon 
globale d'une représentation équitable des États 
membres et des tendances politiques. 
Article 13 
Élection du président 
1. Il est d'abord procédé à l'élection du président. Les 
candidatures doivent être, avant chacun des tours de 
scrutin, présentées au doyen d'âge qui en donne 
connaissance au Parlement. Si, après trois tours de 
scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue 
des suffrages exprimés, peuvent être seuls candidats, au 
quatrième tour, les deux députés qui ont obtenu, au 
troisième, le plus grand nombre de voix; en cas d'égalité 
des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. 
2. Dès que le président est élu, le doyen d'âge lui cède 
le fauteuil. 
Article 14 
Élection des vice-présidents 
1. Il est procédé ensuite à l'élection des vice-présidents 
sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la 
limite des douze sièges à pourvoir et dans l'ordre des 
suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 9.0/57 
majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre 
des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à 
pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, 
dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges 
restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, 
l'élection est acquise à la majorité relative pour les 
sièges qui restent à pourvoir. En cas d'égalité des voix, 
les candidats les plus âgés sont proclamés élus. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 17 
paragraphe 1, l'ordre de préséance des vice-présidents 
est déterminé par l'ordre suivant lequel ils.ont été élus 
et, en cas d'égalité des voix, par l'âge. 
Lorsque l'élection n'a pas lieu au scrutin secret, l'ordre 
de préséance correspond à l'ordre d'appel par le 
président de séance. 
Article 15 
Élection des questeurs 
Après l'élection des vice-présidents, le Parlement 
procède à l'élection de cinq questeurs. 
Cette élection se déroule selon les mêmes règles que 
celles applicables à l'élection des vice-présidents. 
Article 16 
Durée du mandat 
1. La durée du mandat du président, des 
vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et 
demi. 
2. Si une vacance se produit avant l'expiration de cette 
durée, le député élu en remplacement n'assure ses 
fonctions que pour la durée du mandat restant à courir. 
Article 17 
Vacance 
1. Si le président, un vice-président ou un questeur doit 
être remplacé, il est procédé à l'élection du remplaçant 
conformément aux dispositions ci-avant. 
Tout nouveau vice-président prend, dans l'ordre de 
préséance, la place du vice-président sortant. 
2. Lorsque la vacance se produit pendant une 
interruption de la session, et en attendant l'élection 
prévue au paragraphe précédent, le groupe auquel 
appartient le député dont le siège est devenu vacant 
procède à la désignation d'un candidat destiné à devenir 
membre ad intérim du bureau. Jeudi, 26 mars 1981 
Cette candidature est soumise à ratification du bureau 
élargie 
Le membre ad intérim du bureau y siège avec les mêmes 
droits qu'un vice-président. 
Si le siège devenu vacant est celui du président, le 
premier vice-président exerce les fonctions de président. 
Article 18 
Fonctions du président 
1. Le président dirige, dans les conditions prévues au 
présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement 
et de ses organes. Il dispose de tous les pouvoirs pour 
présider aux délibérations du Parlement et pour en 
assurer le bon déroulement. 
2. Le président ouvre, suspend et lève les séances. Il 
assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, 
donne la parole, déclare les discussions closes, met les 
questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il 
adresse aux commissions les communications qui sont 
de leur ressort. 
3. Le président ne peut prendre la parole dans un 
débat que pour présenter l'état de la question et y 
ramener ; s'il veut participer au débat, il quitte le 
fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la 
discussion sur la question est terminée. 
4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les 
actes administratifs, judiciaires ou financiers, le 
Parlement est représenté par son président qui peut 
déléguer ses pouvoirs. 
Article 19 
Fonctions des vice-présidents 
Le président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il a 
pris la parole conformément à l'article 18 paragraphe 3, 
est remplacé par un des vice-présidents, conformément à 
l'article 14 paragraphe 2. 
Article 20 
Fonctions des questeurs 
Les questeurs sont chargés des tâches administratives et 
financières concernant directement les députés, selon 
des directives arrêtées par le bureau. 
N° C 90/58 Journal officiel des Communautés européennes 21, 4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE IV 
BUREAU DU PARLEMENT 
Article 21 
Composition du bureau 2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux 
réunions du bureau élargi, auxquelles ils participent 
sans droit de vote. 
1. Le bureau se compose du président et des douze 
vice-présidents du Parlement. 
2. Les questeurs sont membres du bureau avec voix 
consultative. 
3. Dans les délibérations du bureau, en cas d'égalité 
des voix, la voix du président est prépondérante. 
Article 22 
Fonctions du bureau 
1. Le bureau assume les tâches qui lui sont dévolues 
par le règlement. 
2., Le bureau règle les questions financières et 
d'organisation concernant les députés, le Parlement et 
ses organes. 
3. Le bureau, après consultation de la commission 
compétente, détermine le nombre des fonctionnaires et 
autres agents et les dispositions relatives à leur situation 
administrative et pécuniaire. 
4. Le président et/ou le bureau peuvent confier à un ou 
plusieurs membres du bureau des tâches générales ou 
particulières relevant de la compétence du président 
et/ou du bureau. En même temps sont fixées les 
modalités d'exécution de ces tâches. 
5. Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le 
bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première 
réunion du nouveau Parlement. 
Article 23 
Composition du bureau élargi 
1. Le bureau élargi est composé du bureau et des 
présidents des groupes politiques. 
Les présidents des groupes politiques peuvent se faire 
suppléer par un membre de leur groupe. 3. Dans les délibérations du bureau élargi, en cas 
d'égalité des voix, la voix du président est 
prépondérante. 
Article 24 
Fonctions du bureau élargi 
1. Le bureau élargi assume les tâches qui lui sont 
dévolues par le présent règlement. 
2. Le bureau élargi statue sur les questions afférentes à 
l'organisation interne du Parlement et aux relations 
avec les institutions ou les organisations extra­
communautaires. 
3. Le bureau élargi se prononce sur les relations avec 
les autres institutions de la Communauté. 
4. Le bureau élargi arrête l'avant-projet d'état 
prévisionnel du Parlement conformément à l'article 114 
paragraphe 2. 
Article 25 
Publicité des décisions du bureau et du bureau élargi 
1. La liste des décisions prises lors des réunions du 
bureau et du bureau élargi est traduite dans les langues 
officielles, imprimée et distribuée à tous les députés, à 
moins que, à titre exceptionnel, le bureau ou le bureau 
élargi n'en décide autrement pour préserver le secret. 
2. Tout député peut poser des questions concernant les 
activités du bureau, du bureau élargi et des questeurs. 
Ces questions sont présentées par écrit au président et 
les réponses qui leur sont apportées, ainsi que le texte 
des questions, sont publiées au Bulletin dû Parlement 
dans un délai de trente jours à compter de leur 
présentation. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 90/59 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE V 
GROUPES POLITIQUES 
Article 26 
Constitution des groupes politiques 
1. Les députés peuvent s'organiser en groupes par 
affinités politiques. 
2. Les groupes politiques sont constitués après remise 
au président du Parlement d'une déclaration de 
constitution contenant la dénomination du groupe, la 
signature de ses membres et la composition de son 
bureau. 
3. Cette déclaration est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
4. Nul ne peut figurer sur la liste de plusieurs groupes. 
5. Le nombre minimal de députés nécessaires pour 
constituer un groupe politique est fixé à vingt et un s'ils 
appartiennent à un seul État membre. Ce nombre est 
fixé à quinze si les députés appartiennent à deux États 
membres et à dix lorsqu'ils appartiennent à trois États 
membres ou plus. 3. Les non-inscrits disposent de services administratifs 
et d'un secrétariat dont la composition et l'importance 
sont déterminées par le Bureau élargi, sur proposition 
du secrétaire général, en fonction du nombre des 
députés non inscrits. 
4. Le temps de parole des non-inscrits est calculé 
conformément à l'article 65 paragraphe 2. Le temps 
obtenu de la sorte est doublé pour tenir compte de la 
grande diversité de tendances politiques au sein des 
non-inscrits et pour permettre ainsi, dans la mesure du 
possible, à chacune de ces tendances de s'exprimer. 
Chaque non-inscrit bénéficie d'un temps de parole égal. 
S'il n'en dispose pas, il peut en faire bénéficier un autre 
non-inscrit. 
Les modalités d'utilisation du temps de parole sont 
définies par le Bureau élargi. 
5. La répartition des députés non inscrits entre les 
différentes commissions se fait selon les dispositions de 
l'article 92. 
Article 27 
Députés non inscrits 
1. Sont désignés comme « non-inscrits » les députés 
qui n'adhèrent pas à un groupe politique. 
2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux 
réunions du bureau élargi, auxquelles ils participent 
sans droit de vote. Article 28 
Répartition des places dans l'hémicycle 
Le bureau élagi décide de la répartition des places dans 
l'hémicycle pour les groupes politiques, les députés non 
inscrits et les institutions des Communautés. 
CHAPITRE VI 
ACTIVITÉS DU PARLEMENT 
Section 1 
Relations avec la Commission, le Conseil et les ministres 
des affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique Article 29 
Rapport général annuel de la Commission 
1. Le rapport général annuel de la Commission sur 
l'activité des Communautés est distribué dès sa 
publication. 
N° C 90/60 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.81 
Jeudi, 26 mars 1981 
2. Ses différentes parties 
commissions compétentes. sont transmises aux 
3. Les commissions saisies conformément au para­
graphe 2 du présent article ne sont pas' tenues de faire 
rapport. 
Chaque commission peut, lorsqu'elle juge nécessaire que 
le Parlement se prononce sur certains problèmes 
essentiels soulevés par le rapport général, porter ces 
problèmes en séance, en recourant à l'une des 
procédures existantes. 
Article 30 
Motion de censure visant la Commission 
1. Un groupe politique ou un dixième des membres 
effectifs du Parlement peuvent déposer entre les mains 
du président du Parlement une motion de censure visant 
la Commission. Ces documents sont distribués et renvoyés à la 
commission compétente. Le rapport de la commission 
ne peut conclure qu'à l'adoption ou au rejet de 
l'ensemble de la proposition de modification. 
2. Aucun amendement n'est recevable et le vote par 
division n'est pas admis. L'ensemble de la proposition 
de modification ne peut être adopté qu'à la majorité des 
trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux 
tiers des membres composant le Parlement. 
3. Tout député peut déposer une proposition de 
résolution tendant à proposer à la Commission et au 
Conseil des modifications au traité instituant la CECA, 
dans le cadre de l'article 95 de ce traité. 
Cette proposition de résolution est imprimée, distribuée 
et renvoyée à la commission compétente. Elle ne peut 
être adoptée par le Parlement qu'à la majorité de ses 
membres effectifs. 
'2. La motion de censure doit être présentée par écrit, 
porter la mention « motion de censure » et être motivée. 
Elle est imprimée et distribuée, dans les langues 
officielles, dès sa réception. Elle est notifiée à la 
Commission. 
3. Le président annonce aux députés le dépôt d'une 
motion de censure dès qu'il la reçoit et renouvelle son 
annonce au début de la première période de session qui 
suit ce dépôt si celui-ci est intervenu pendant une 
interruption de la session annuelle. Le débat sur la 
motion de censure ne peut avoir lieu que vingt-quatre 
heures au moins après l'annonce de son dépôt. Le vote 
sur la motion de censure ne peut avoir lieu que 
quarante-huit heures au moins après le début du débat. 
Il a lieu au scrutin public par appel nominal. 
4. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la 
majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la 
majorité des membres composant le Parlement. 
Notification du vote est faite au président de la 
Commission et au président du Conseil. 
Article 31 
Modification du traité instituant la CECA 
1. Les propositions de modifications établies par la 
Commission et le Conseil, en application de l'article 95 
du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier (CECA), sont imprimées en même 
temps que l'avis de conformité donné sur ces textes par 
la Cour de justice. Article 32 
Avis du Parlement 
1. Les demandes d'avis ou les consultations de la 
Commission ou du Conseil sont imprimées et 
distribuées. Le président les renvoie, pour examen, à la 
commission compétente. 
2. La liste de ces demandes d'avis ou consultations, 
indiquant les décisions de renvoi, est publiée dans le 
Bulletin du Parlement. 
3. Sans préjudice de l'application des articles 33 et 34, 
le Parlement examine la proposition dont il est saisi sur 
la base du rapport élaboré par la commission 
compétente, conformément à l'article 100 ; le vote sur 
l'ensemble de la proposition de résolution contenue 
dans le rapport met fin à la procédure de consultation. 
4. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la 
proposition qui sert de base au rapport de la 
commission compétente, puis sur la proposition 
éventuellement modifiée, puis sur la proposition de 
résolution contenue dans le rapport, avec les 
amendements qui y ont été présentés. En dernier lieu, le 
Parlement vote sur l'ensemble de la proposition de 
résolution. 
5. Le président transmet au Conseil et à la 
Commission, comme avis du Parlement, le texte de la 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° G 90/61 
proposition dans la version adoptée par le Parlement, et 
la résolution y afférente. 
Article 33 
Délégation du pouvoir de décision à une commission Jeudi, 26 mars 1981 
2. La proposition de la Commission et, le cas échéant, 
la proposition de résolution contenue dans le rapport, 
sont mises aux voix sans débat, sauf opposition 
préalable d'un groupe politique ou d'au moins dix 
députés. Dans ce dernier cas, la proposition de la 
Commission est renvoyée, pour réexamen, à la 
commission compétente. 
1. Lorsque le Parlement est consulté sur des questions 
revêtant surtout un caractère technique et n'ayant pas 
une portée générale, le président peut proposer au 
Parlement de renvoyer la demande d'avis ou la 
consultation à la commission compétente avec pouvoir 
de décision. En l'absence d'objections, cette proposition 
est réputée adoptée. Dans le cas contraire, le Parlement, 
après avoir entendu un orateur pour et un orateur 
contre, statue sur la proposition du président par un 
vote à main levée. 
2. Si au moins un dixième des députés s'opposent au 
renvoi avec pouvoir de décision visé au paragraphe 1, ce 
renvoi n'a pas lieu et la commission compétente est 
saisie de la demande d'avis ou de la consultation 
conformément à l'article 32. 
3. Lorsqu'un tiers des membres de la commission à 
laquelle a été renvoyée une demande d'avis ou une 
consultation, conformément au paragraphe 1, demande 
le renvoi devant l'Assemblée, il est procédé selon les 
dispositions de l'article 32. 
4. Lorsque le paragraphe 1 du présent article est 
appliqué, toutes les dispositions relatives à la publicité 
des travaux de la séance plénière s'appliquent aux 
réunions de la commission. 
5. Lorsque l'avis de la commission compétente a été 
adopté conformément au présent article, le président en 
informe le Parlement et transmet l'avis de la commission 
au Conseil et à la Commission, à titre d'avis du 
Parlement. 
Article 34 
Procédure sans débat 
1. Lorsque la commission compétente demande au 
Parlement d'adopter son rapport sans débat, ou 
lorsqu'elle s'est prononcée sur une proposition de la 
Commission sans rapport, conformément à l'article 99 
paragraphe 1, ou selon la procédure simplifiée, 
conformément à l'article 99 paragraphe 2, la 
proposition ou le rapport en question sont inscrits à 
l'ordre du jour de la période de session qui suit la 
décision de la Commission. Article 35 
Rejet d'une proposition de la Commission 
1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne 
recueille pas la majorité des suffrages exprimés, le 
président, avant que le Parlement ne vote sur la 
proposition de résolution, invite la Commission à retirer 
sa proposition. 
2. Si la Commission retire sa proposition, le président 
constate que la procédure de consultation y afférente est 
devenue sans objet, et en informe le Conseil. 
3. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le 
Parlement peut décider de ne pas voter sur la 
proposition de résolution et de renvoyer à nouveau la 
question à la commission compétente. 
Dans ce cas, cette commission fait rapport au Parlement 
dans un délai d'un mois ou, dans des cas 
exceptionnels, dans tout autre délai plus court, fixé par 
le Parlement. 
Article 36 
Modification d'une proposition de la Commission 
1. Lorsque la proposition de la Commission est 
adoptée dans son ensemble sous réserve d'amendements 
qui ont également été adoptés, le Parlement peut 
décider, sur proposition du président de la commission 
compétente, ou du rapporteur de cette commission,-de 
reporter le-vote sur la proposition de résolution jusqu'à 
ce que la Commission ait fait connaître sa position sur 
les amendements du Parlement. 
2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas 
l'intention de faire siens les amendements du Parlement, 
ce dernier peut décider, sur proposition du président de 
la commission compétente ou du rapporteur de cette 
commission, de reporter le vote sur la proposition de 
résolution. La question est considérée comme renvoyée 
pour réexamen à la commission compétente. Dans ce 
cas, cette commission fait à nouveau rapport au 
Parlement dans un délai d'un mois ou, dans des cas 
exceptionnels, dans tout autre délai plus court, fixé par 
le Parlement. 
N° C 90/62 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
Article 37 
Consultation répétée 
Si, après que le Parlement a émis un avis, la 
Commission retire sa proposition initiale pour la 
remplacer par un autre texte ou modifie sensiblement 
cette proposition, le président demande que le 
Parlement soit de nouveau consulté. 
Article 38 
Procédure de concertation 
1. Pour certaines décisions communautaires impor­
tantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir 
avec le concours actif de la Commission une procédure 
de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci 
entend s'écarter de l'avis du Parlement. 
2. Cette procédure est mise en œuvre par le Parlement, 
sur sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil. 
3. La délégation appelée à se concerter avec le Conseil 
se compose d'un nombre de membres correspondant au 
nombre des membres du Conseil ; elle doit refléter de 
manière équilibrée l'éventail politique du Parlement; en 
font partie, en principe, les présidents et rapporteurs des 
commissions concernées. La délégation est conduite par 
le président ou un des vice-présidents du Parlement. 
4. La commission compétente fait rapport sur les 
résultats de la concertation ; ce rapport est soumis à la 
discussion et au vote du Parlement. 
Article 39 
Dérogation à l'avis du Parlement 
1. Le Parlement procède périodiquement à la 
vérification des décisions prises par le Conseil, sur 
lesquelles il avait été consulté, afin de s'assurer de leur 
concordance avec ses avis. Si, à propos d'une question 
de grande importance, qui ne fait pas l'objet d'une 
procédure de concertation aux termes de l'article 38, le 
Conseil est amené à s'écarter de l'avis du Parlement, le 
Parlement demande au Conseil de l'informer des motifs 
de sa décision. 
2. Si, à propos d'une question ne relevant pas de 
l'article 38, le Conseil informe le Parlement qu'il a 
l'intention de s'écarter de son avis, le président informe la commission compétente qui se prononce sur la 
procédure à suivre et fait éventuellement une 
proposition à l'intention du Parlement. 
Article 40 
Déclarations de la Commission, du Conseil et des 
ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de 
la coopération politique 
1. Les membres de la Commission et du Conseil ainsi 
que les ministres des affaires étrangères réunis dans le 
cadre de la coopération politique peuvent à tout 
moment demander au président de leur donner la parole 
pour une déclaration. Le président décide du moment 
où cette déclaration peut avoir lieu. 
2. À moins que le Parlement n'en décide autrement, 
cette déclaration n'est pas suivie d'un débat. Cependant, 
les députés peuvent pendant 30 minutes au total poser 
des questions brèves et précises en vue de clarifier 
certains points de la déclaration. 
Article 41 
Coopération politique 
1. Le président des ministres des affaires étrangères 
réunis dans le cadre de la coopération politique est 
invité à faire une fois par an rapport au Parlement sur 
les progrès réalisés dans le domaine de la coopération 
politique européenne. 
Le Parlement examine ce rapport. 
2. En outre, les ministres se réunissent quatre fois l'an 
en colloques organisés avec les membres de la 
commission compétente du Parlement. 
Section 2 
Questions à la Commission, au Conseil et aux ministres 
des affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique 
Article 42 
Questions orales avec débat 
1. Des questions à la Commission, au Conseil ou aux 
ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de 
la coopération politique peuvent être posées à l'initiative 
soit d'une commission, soit d'un groupe politique, soit 
d'au moins cinq députés, en vue d'être inscrites à l'ordre 
du jour du Parlement et traitées selon la procédure 
prévue au présent article. 
Les questions, qui peuvent également porter sur des 
problèmes généraux, sont remises, par écrit, au 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes NQ C 90/63 
président qui les soumet au Bureau élargi, lors de la 
première réunion consacrée à l'établissement du projet 
d'ordre du jour. 
Par période de session, tout groupe bénéficie d'office, 
sous réserve des dispositions ci-dessous, de la procédure 
avec débat, pour une seule question. 
Ges questions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour 
d'une période de session si celui-ci prévoit déjà un débat 
sur le même sujet avec la participation des institutions 
intéressées. Elles sont toutefois incluses dans le débat. Si 
une question porte sur un rapport présenté par une 
commission mais non encore examiné par le Parlement, 
celui-ci vote sur l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour. 
Sous réserve des exigences ci-avant, le bureau élargi a 
toute latitude quant à l'ordre dans lequel ces questions 
sont inscrites à l'ordre du jour. 
2. Le bureau élargi décide, s'il y a lieu, de consulter la 
Commission ou le Conseil. Il décide soit que la question 
sera transformée en question avec demande de réponse 
écrite ou avec demande de réponse orale au cours de 
l'heure des questions, soit qu'elle sera traitée selon la 
procédure des questions orales sans débat dans les 
conditions définies à l'article 43 ou selon la procédure 
prévue au présent article. 
La décision du bureau élargi est aussitôt notifiée à 
l'auteur de la question et aux institutions intéressées. 
La procédure prévue au présent article ne peut être 
proposée que si la notification de la question peut être 
faite, pour les questions adressées à la Commission, une 
semaine au moins avant l'ouverture de la séance à 
l'ordre du jour de laquelle la question doit être inscrite, 
et pour les questions adressées au Conseil, cinq 
semaines au moins avant la même date. 
Dans des cas urgents, le président peut décider de 
proposer directement au Parlement l'inscription d'une 
question qui n'aurait pu être soumise au bureau élargi 
dans les conditions qui précèdent. Cette inscription, 
ainsi que celle des questions ne pouvant être 
communiquées dans les délais ci-avant ne peuvent être 
proposées qu'avec l'accord des institutions auxquelles la 
question est posée. Jeudi, 26 mars 1981 
3. Des questions peuvent être posées aux ministres des 
affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique, dans les conditions prescrites par 
le présent article pour les questions adressées au 
Conseil. 
4. L'un des auteurs de la question dispose de dix 
minutes au maximum pour la développer. Un membre 
de l'institution intéressée répond. Les autres députés 
peuvent intervenir pendant un maximum de cinq 
minutes, et ce une seule fois. 
L'un des auteurs peut, sur sa demande, disposer d'un 
maximum de cinq minutes pour prendre position sur la 
réponse donnée. 
5. Pour conclure le- débat sur une question posée dans 
le cadre du présent article, une commission, un groupe 
politique ou au moins cinq députés peuvent remettre au 
président une proposition de résolution avec demande 
de vote à bref délai. 
Dès que la proposition de résolution est distribuée, le 
Parlement se prononce d'abord sur la demande de vote 
à bref délai après avoir entendu, s'il y a lieu, l'un des 
auteurs de la proposition. 
Si le vote à bref délai est décidé, la proposition de 
résolution est mise aux voix à l'heure des votes de la 
séance suivante, sans renvoi en commission. Des 
explications de vote sont seules admises. .. 
6. Le bureau élargi peut inviter les auteurs des 
questions à en réviser la rédaction. 
7. À la demande de l'auteur d'une question orale avec 
débat, agissant en accord avec les autres auteurs 
éventuels, la question peut être retirée, mais tout autre 
député peut immédiatement la reprendre à son compte, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, avec 
l'accord du Parlement statuant par un vote sans débat. 
Article 43 
Questions orales sans débat 
1. Des questions à la Commission, au Conseil ou aux 
ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de 
la coopération politique peuvent être posées par tout 
député en vue d'être inscrites à l'ordre du jour du 
Parlement et traitées selon la procédure prévue au 
présent article. 
N° C 90/64 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
Les questions sont remises, par écrit, au président qui 
les soumet au bureau élargi lors de la première réunion 
consacrée à l'établissement du projet d'ordre du jour. 
Le bureau élargi décide soit que la question sera 
transformée en question avec demande de réponse écrite 
ou avec demande de réponse orale pendant l'heure des 
questions, soit qu'elle sera traitée selon la procédure 
prévue au présent article. 
La décision du bureau élargi est aussitôt notifiée à 
l'auteur de la question et aux institutions intéressées. 
Cette notification doit être faite à la Commission une 
semaine au moins avant l'ouverture de la séance à 
l'ordre du jour de laquelle la question doit être inscrite 
et cinq semaines au moins avant la même date lorsqu'il 
s'agit d'une question au Conseil. 
2. Des questions peuvent être posées aux ministres 
des affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique, dans les conditions prescrites par 
le présent article pour les questions adressées au 
Conseil. 
3. Les questions doivent être précises et porter sur des 
points concrets et non pas sur des problèmes généraux. 
Le Parlement prévoit pour chaque période de session un 
temps d'une demi-journée au maximum pour la réponse 
orale à ces questions. Les questions auxquelles une 
réponse n'aura pu être donnée pendant ce laps de temps 
seront, au choix de l'auteur de la question, reportées à 
la période de session suivante ou transformées en 
questions avec demande de réponse écrite. 
4. L'auteur de la question donne lecture de sa 
question ; il peut parler sur le sujet dix minutes au 
maximum. Un membre de l'institution intéressée répond 
succinctement. S'il s'agit de questions posées à la 
Commission, l'auteur de la question peut poser une ou 
deux questions complémentaires auxquelles le membre 
de l'institution intéressée répond succinctement. 
5. Le bureau élargi peut inviter les auteurs des 
questions à en réviser la rédaction. 
6. Une question orale sans débat est retirée, si son 
auteur le demande. 
Article 44 
Heure des questions 
1. L'heure des questions a lieu à chaque période de 
session, à des moments fixés par le Parlement sur 
proposition du bureau élargi. 2. Les questions sont soumises par écrit au président, 
qui décide de leur recevabilité ; il fixe l'ordre dans 
lequel elles seront appelées et comment elles seront 
groupées. 
La décision du président est aussitôt notifiée à l'auteur 
de la question. 
3. Tout député peut, pendant l'heure des questions, 
poser des questions orales à la Commission ou au 
Conseil, conformément aux dispositions du présent 
article. 
4. Des questions peuvent être posées aux ministres des 
affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique, dans les conditions prescrites par 
le présent article pour les questions adressées au 
Conseil. 
5. Les questions adressées au Conseil ou aux ministres 
des affaires étrangères sont traitées en premier lieu, le 
deuxième jour prévu pour l'heure des questions. 
6. À chaque période de session, tout député ne peut 
poser qu'une seule question respectivement à la 
Commission, au Conseil et aux ministres des affaires 
étrangères. 
7. La procédure à suivre pendant l'heure des questions 
fait l'objet de directives (1). 
Article 45 
Débat à la suite de l'heure des questions 
1. Un groupe politique ou au moins cinq députés 
peuvent demander avant la fin de l'heure des questions 
qu'un débat ait lieu immédiatement à la suite de celle-ci 
sur la réponse donnée par la Commission, le Conseil ou 
les ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre 
de la coopération politique, concernant un sujet 
spécifique d'actualité et d'intérêt général. 
2. Un tel débat ne peut être demandé que lorsque la 
Commission, le Conseil ou les ministres des affaires 
étrangères ont répondu à toutes les questions 
complémentaires relatives au sujet spécifique abordé. 
3. L'ouverture d'un tel débat ne peut être décidée par 
le président qu'à la fin de l'heure des questions et ne fait 
(*) Voir l'annexe II. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/65 
pas l'objet d'un débat. Saisi de plus d'une demande, le 
président statue en la matière sans débat. 
4. Le débat est limité à une heure, non compris le 
temps de parole réservé à la Commission, au Conseil ou 
aux ministres des affaires étrangères. Le temps de parole 
est limité pour chaque député à cinq minutes. 
5. Le tour de parole est organisé conformément à 
l'article 66, étant entendu que le premier orateur est un 
porte-parole du groupe politique ou des députés ayant 
demandé le débat. 
Article 46 
Questions écrites 
1. Des questions avec demande de réponse écrite 
peuvent être posées par tout député à la Commission, 
au Conseil ou aux ministres des affaires étrangères 
réunis dans le cadre de la coopération politique. 
Les questions, qui doivent être sommairement rédigées 
et porter sur des points précis, sont remises par écrit au 
président qui les communique à l'institution intéressée. 
2. Les questions auxquelles une réponse a été donnée 
sont publiées avec la réponse au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
3. Les questions auxquelles il n'aurait pas été répondu 
dans un délai d'un mois par la Commission, et dans un 
délai de deux mois par le Conseil ou les ministres des 
affaires étrangères, sont publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Section 3 : 
Résolutions 
Article 47 
Propositions de résolutions 
1. Tout député peut déposer une proposition de 
résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre 
des activités des Communautés. Les propositions de Jeudi, 26 mars 1981 
résolutions sont imprimées dans les langues officielles, 
distribuées et renvoyées à la commission compétente 
lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une demande visée à 
l'article 48 paragraphe 1 ou 49 paragraphe 1. 
2. La commission décide de la procédure d'examen de 
cette proposition et informe le président ainsi que le ou 
les auteurs de la proposition de sa décision. La 
commission peut décider un examen commun de 
propositions analogues portant sur des sujets connexes 
et joindre l'examen d'une proposition de résolution à 
celui d'un texte dont elle a déjà été saisie. 
3. Si la commission décide de présenter un rapport, elle 
doit faire figurer dans celui-ci le texte de la proposition 
de résolution déposée. 
Article 48 
Débats d'actualité et d'urgence 
1. Sur demande présentée par écrit au président par un 
groupe politique ou vingt et un députés au moins, un 
débat peut avoir lieu sur un sujet d'actualité présentant 
un caractère d'urgence. La discussion a lieu dans le 
cadre d'un débat d'actualité et d'urgence inscrit à 
l'ordre du jour, conformément à l'article 55 para­
graphe 3. Cette demande doit être accompagnée d'une 
proposition de résolution déposée conformément à 
l'article 47. Le président informe immédiatement le 
Parlement de toute demande de débat d'actualité et 
d'urgence. Celle-ci est imprimée et distribuée dans les 
langues officielles. 
2. À l'issue d'une réunion avec les présidents des 
groupes politiques et un représentant des députés non 
inscrits, le président établit, sur la base des demandes 
visées au paragraphe 1, une liste de sujets à inscrire à 
l'ordre du jour du prochain débat d'actualité et 
d'urgence. Il en informe le Parlement au plus tard au 
début du jour qui précède le débat. Dans l'établissement 
de cette liste, le président doit veiller à maintenir, sur 
une période de session, un équilibre entre les demandes 
des groupes politiques, ainsi qu'entre celles-ci et les 
demandes des députés individuels. 
Au plus tard au début de la séance de l'après-midi de ce 
même jour, un groupe politique ou au moins vingt et un 
députés peuvent s'opposer à cette décision par un 
recours motivé et écrit et demander que le Parlement 
décide de supprimer un sujet prévu pour le débat et/ou 
d'inclure dans le débat un sujet qui n'était pas prévu. Le 
vote sur ce récours a lieu sans débat au début de la 
même séance de l'après-midi. 
N° C 90/66 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
3. Dans le cadre du temps global prévu pour les débats 
d'actualité et d'urgence, soit trois heures au maximum 
par période de session, le temps de parole global des 
groupes politiques et des députés non inscrits est réparti 
conformément à l'article 65 paragraphes 2 à 4. Si le' 
Conseil ou la Commission désirent intervenir pendant le 
débat, leur temps de parole n'est pas pris en compte 
dans le temps prévu pour les débats. Section 4 
Budget et questions budgétaires 
Article 50 
Budget général 
4. À la fin du débat, la proposition de résolution est 
immédiatement mise aux voix. Les dispositions de 
l'article 80 ne s'appliquent pas. 
5. Les auteurs d'une proposition de résolution peuvent 
la retirer à tout moment avant le vote. Toutefois, cette 
proposition de résolution peut être présentée de 
nouveau par d'autres députés conformément au 
paragraphe 1. 
Article 49 
Procédure écrite pour des propositions de résolutions 
1. Tout député qui dépose une proposition de 
résolution conformément à l'article 47 paragraphe 1, 
peut demander que cette proposition de résolution soit 
inscrite dans un registre. Les procédures d'application à suivre pour l'examen 
du budget général des Communautés européennes et 
des budgets supplémentaires, conformément aux 
dispositions budgétaires des traités instituant les 
Communautés européennes et du traité du 22 juillet 
1975, sont adoptées par résolution du Parlement et 
annexées au présent règlement (1). 
Article 51 
Consultation pour la nomination des membres de la 
Cour des comptes 
Avant la nomination des membres de la Cour des 
comptes par le Conseil, conformément à l'article 206 
paragraphe 4 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Parlement émet, sur là base 
d'une proposition de résolution de la commission 
compétente, un avis à ce sujet. 
2. Les députés souhaitant présenter des amendements à 
une proposition de résolution inscrite au registre 
peuvent présenter une proposition de substitution. 
Celle-ci est inscrite au registre en regard de la propo­
sition initiale. 
3. Tout député peut apposer sa signature sous une 
proposition de résolution inscrite au registre. 
4. À la fin de chaque période de session, le président 
fait savoir combien de signatures les propositions 
inscrites au registre ont recueillies. Article 52 
Décharge à la Commission sur l'exécution du budget 
général 
1. Le Parlement se prononce, sur la base d'un rapport 
de la commission compétente, sur la décharge à donner 
à la Commission sur l'exécution du budget général. 
2. Toute demande tendant à refuser la décharge à la 
Commission doit^ pour être acceptée, recueillir les voix 
de la majorité des membres effectifs du Parlement. 
5. Les propositions de résolutions signées par la moitié 
au moins des députés du Parlement sont transmises aux 
institutions mentionnées par l'auteur. Le président en 
informe les députés au cours de la séance plénière 
suivante. 
6. Une proposition de résolution inscrite au registre 
depuis plus de deux mois et n'ayant pas été signée par la 
moitié au moins des députés au Parlement devient 
caduque. Toutefois, elle peut, à la demande de son 
auteur, être renvoyée à la commission compétente, 
conformément à l'article 47 paragraphe 1. Section 5 
Amendements 
Article 53 
Dépôt et présentation des amendements 
Les amendements doivent être déposés par écrit et 
signés par au moins un de leurs auteurs. 
(1) Voir l'annexe II. 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/67 
2. Un amendement peut viser à modifier tout ou partie 
d'un texte et à supprimer, ajouter ou remplacer des 
mots. 
3. Sur proposition du président, le Parlement peut fixer 
un délai pour le dépôt des amendements. 
4. Un amendement peut être présenté au cours du 
débat par son auteur ou par tout autre député qui serait 
désigné par l'auteur de l'amendement pour le remplacer. 
5. En cas de retrait d'un amendement, cet amendement 
devient caduc s'il n'est pas immédiatement repris par un 
autre député. 
6. Sauf décision contraire du Parlement, les 
amendements ne peuvent être mis aux voix qu'après 
avoir été imprimés et distribués dans toutes les langues 
officielles. Le vote d'amendements qui n'ont pas été 
1. Avant chaque période de session, le projet d'ordre 
du jour est arrêté par le bureau élargi sur la base d'un 
programme de travail élaboré par le président après 
consultation des groupes politiques et des commissions. 
Avant l'ouverture de chaque période de session, une 
réunion du président et des présidents des groupes 
politiques fixe le projet d'ordre du jour définitif soumis 
au vote du Parlement. Un représentant des députés non 
inscrits est invité à participer à la réunion. 
La Commission et le Conseil peuvent assister, sur 
invitation du président, aux délibérations concernant le 
projet d'ordre du jour. 
2. Le projet d'ordre du jour peut indiquer le moment 
où seront mises aux voix certaines des propositions de 
résolutions dont il prévoit l'examen. Jeudi, 26 mars 1981 
imprimés et distribués dant toutes les langues officielles 
ne peut être décidé si dix députés au moins s'y 
opposent. 
Article 54 
Recevabilité des amendements 
1. Tout amendement est irrecevable : 
a) si son contenu n'a absolument aucun rapport avec le 
texte qu'il vise à modifier ; 
b) s'il se révèle que, dans au moins une des langues 
officielles, la rédaction du texte visé par 
l'amendement n'exige pas de modification ; dans ce 
cas, le président recherche avec les intéressés une 
solution linguistique adéquate. 
2. Tout amendement devient caduc s'il n'a pas de 
raison d'être du fait de décisions précédentes prises à 
propos du même texte au cours du même vote» 
3. Le président est juge de la recevabilité des 
amendements. 
3. Le projet d'ordre du jour prévoit une ou deux 
périodes d'une durée totale de trois heures au plus pour 
des débats d'actualité et d'urgence conformément à 
l'article 48. 
Article 56 
Adoption et modification de l'ordre du jour 
1. Le Parlement se prononce, au début de chaque 
période de session, sur le projet d'ordre du jour qui lui 
est proposé par le président, sans y apporter d'autres 
modifications que celles que proposerait ce dernier ou 
qui seraient proposées par écrit à celui-ci par vingt et un 
députés au moins, étant entendu qu'un groupe politique 
ou au moins dix députés ont le droit de présenter, à 
chaque période de session, une proposition de 
modification au projet d'ordre du jour. Le président 
doit être saisi de ces propositions une heure au moins CHAPITRE VII 
ORDRE DU JOUR DES SÉANCES 
Article 55 
Projet d'ordre du jour 
N° C 90/68 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81. 
Jeudi, 26 mars 1981 
avant l'ouverture de la période de session. Seuls peuvent 
être entendus sur ces propositions, chacun pour une 
durée de trois minutes au maximum, leur auteur, un 
orateur pour et un orateur contre. 
2. Une fois adopté, l'ordre du jour ne peut être 
modifié, sauf application des dispositions des articles 57 
et 84 à 88, ou sur proposition du président. 
Si une motion de procédure ayant pour objet de 
modifier l'ordre du jour est rejetée, elle ne peut être 
réintroduite pendant la même période de session. l'adoption ou le rejet de l'urgence porte sur toutes les 
demandes se rapportant à ce sujet. 
3. Avant le vote, seuls peuvent être entendus, pour un 
maximum de trois minutes chacun, l'auteur de la 
demande, un orateur pour, un orateur contre et le 
président et/ou le rapporteur de la commission 
compétente au fond. 
4. Les points pour lesquels l'urgence a été décidée ont 
la priorité sur les autres points de l'ordre du jour ; le 
président fixe le moment de leur discussion et celui de 
leur vote. 
3. Avant de lever la séance, le président fait part au 
Parlement de la date, de l'heure et de l'ordre du jour de 
la séance suivante. 5. La discussion d'urgence peut avoir lieu sans rapport, 
conformément à l'article 99 paragraphe 1 ou, 
exceptionnellement, sur simple rapport oral de la 
commission compétente. 
Article 57 
Urgence Article 58 
Discussion commune 
1. L'urgence d'une discussion sur une proposition 
faisant l'objet d'une consultation du Parlement, 
conformément à l'article 32 paragraphe 1, peut être 
proposée au Parlement par le président, par vingt et un 
députés au moins, par une commission parlementaire, 
par la Commission ou par le Conseil. Cette demande 
doit être présentée par écrit et être motivée. 
2. Dès que le président est saisi d'une demande de 
discussion d'urgence, il en informe le Parlement ; le vote 
sur cette demande a lieu au début de la séance suivant 
celle au cours de laquelle le texte en a été publié dans les 
langues officielles et distribué à tous les députés. 
Lorsqu'il y a plusieurs demandes sur un même sujet, H peut être décidé à tout moment de mettre en 
discussion commune des points de même nature ou 
entre lesquels il existe un rapport de fait. 
Article 59 
Délais 
Sauf les cas d'urgence prévus aux articles 48 et 57, la 
discussion et le vote ne peuvent s'ouvrir sur un texte que 
s'il "a été déposé au plus tard douze jours avant le début 
de la période de session et distribué depuis vingt-quatre 
heures au moins. 
CHAPITRE VIII 
RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES 
Article 60 
Accès à l'hémicycle 
1. À l'exclusion des députés au Parlement, des 
membres de la Commission et du Conseil, du secrétaire 
général du Parlement, des membres du personnel 
appelés à y faire leur service, des experts ou des 
fonctionnaires des Communautés, nul ne peut pénétrer 
dans la salle des séances. 2. Seules les persones portant une carte régulièrement 
délivrée à cet effet par le président ou le secrétaire 
général du Parlement sont admises dans les tribunes. 
3. Le public admis dans les tribunes se tient assis et 
observe le silence. Toute personne donnant des marques 
d'approbation ou de désapprobation est expulsée 
sur-le-champ par les huissiers. 
Journal officiel des 
Article 61 
Langues 
1. Tous les documents du Parlement doivent être 
rédigés dans les langues officielles. 
2. Les interventions dans une des langues officielles 
sont interprétées simultanément dans chacune des autres 
langues officielles et dans toute autre langue que le 
bureau estime nécessaire. 
Article 62 
Distribution des documents 
Les documents qui servent de base aux débats et aux 
décisions du Parlement sont imprimés et distribués aux 
députés. La liste en est publiée au Bulletin du Parlement. 
Article 63 
Publicité des débats 
Les débats du Parlement sont publics à moins qu'il n'en 
décide autrement à la majorité des deux tiers des 
suffrages exprimés. 
Article 64 
Attribution de parole et contenu des interventions 
1. Aucun député ne peut prendre la parole s'il n'y est 
invité par le président. L'orateur parle de sa place et 
s'adresse au président; le président peut l'inviter à 
monter à la tribune. 
2. Si un orateur s'écarte du sujet, le président l'y 
rappelle. Si un orateur a été deux fois rappelé à la 
question dans une même discussion, le président peut, la 
troisième fois, lui retirer la parole pour le reste de la 
discussion sur le même sujet. 
3. Le président, sans préjudice de ses autres pouvoirs 
disciplinaires, peut faire supprimer des comptes rendus 
des séances les interventions des députés qui n'ont pas 
obtenu préalablement la parole ou qui la conservent 
au-delà du temps qui leur est imparti. 
4. Un orateur ne peut être interrompu. Toutefois, il 
peut, avec l'autorisation du président, interrompre son 
exposé pour permettre à un autre député, à la Communautés européennes N° C 90/69 
Jeudi, 26 mars 1981 
Commission ou au Conseil, de lui poser une question 
sur un point particulier de son intervention. 
Article 65 
Répartition du temps de parole 
1. Le président peut, après consultation des présidents 
des groupes politiques, proposer au Parlement, en vue 
du déroulement d'une discussion, la répartition du 
temps de parole. Le Parlement statue sans débat sur 
cette proposition. 
2. Le président répartit le temps de parole selon les 
critères suivants : : 
a) une première fraction du temps de parole est 
répartie à égalité entre tous les groupes ; 
b) une deuxième fraction est répartie entre les groupes 
au prorata du nombre total de leurs membres ; 
c) il est attribué globalement aux non-inscrits un temps 
de parole calculé d'après les fractions accordées à 
chaque groupe conformément aux alinéas a) et b) 
ci-avant. 
3. Le temps de parole des non-inscrits est calculé 
conformément au paragraphe 2. Le temps obtenu de la 
sorte est doublé pour tenir compte de la grande diversité 
de tendances politiques au sein des non-inscrits et pour 
permettre ainsi, dans la mesure du possible, à chacune 
de ces tendances de s'exprimer. 
Chaque non-inscrit bénéficie drun temps de parole égal. 
S'il n'en dispose pas, il peut en faire bénéficier un autre 
non-inscrit. Les modalités d'utilisation du temps de 
parole sont définies par le bureau élargi. 
4. Si une répartition globale du temps de parole est 
fixée pour plusieurs points à Tordre du jour, les groupes 
communiquent au président la fraction de leur temps de 
parole qu'ils entendent consacrer à chacun de ces 
points. Le président veille au respect des temps de 
parole ainsi accordés. 
5. Le temps de parole est limité à trois minutes pour 
les interventions portant sur le procès-verbal, les rappels 
au règlement, les motions de procédure, les 
interventions sur les modifications au projet d'ordre du 
jour ou à l'ordre du jour et, sauf décision contraire du 
Parlement, pour les faits personnels. 
N C 90/70 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
Article 66 Article 68 
Inscription des orateurs Rappel à l'ordre 
1. Les députés qui demandent la parole sont inscrits 
suivant l'ordre de leur demande. 
2. Le président accorde la parole en veillant à ce que, 
dans la mesure du possible, soient alternativement 
entendus des orateurs de différentes tendances et dans 
les différentes langues. 
3. Un tour de parole prioritaire peut cependant, sur 
leur demande, être accordé au rapporteur de la 
commission compétente et aux présidents de groupe 
s'exprimant au nom de leur groupe, ou aux orateurs qui 
les suppléent. 
4. Nul ne peut obtenir la parole plus de deux fois sur 
le même sujet, sauf autorisation du président. 
Toutefois, le président et le rapporteur des commissions 
intéressées sont entendus sur leur demande pour une 
durée fixée par le président. 
5. Les membres de la Commission et du Conseil sont 
entendus sur leur demande. 
Article 67 
Interventions pour un fait personnel 
1. Tout député demandant à intervenir pour un fait 
personnel est entendu à la fin de la discussion du point 
de l'ordre du jour à l'examen ou au moment de 
l'adoption du procès-verbal de la séance à laquelle se 
rapporte la demande d'intervention. 
L'orateur ne peut s'exprimer sur le fond du débat, il 
peut uniquement réfuter soit des propos tenus au cours 
du débat et le concernant personnellement, soit des 
opinions qui lui sont prêtées ou encore rectifier ses 
propres déclarations. 
2. À moins que le Parlement n'en décide autrement, 
aucune intervention pour fait personnel ne peut 
dépasser trois minutes. 1. Le président rappelle à l'ordre tout député qui 
trouble la séance. 
2. En cas de récidive, le président le rappelle de 
nouveau à l'ordre avec inscription au procès-verbal. 
3. En cas de nouvelle récidive, le président peut 
l'exclure de la salle pour le reste de la séance. 
Article 69 
Exclusion de députés 
1. Dans les cas où un député trouble très gravement la 
séance, le président peut proposer au Parlement de 
prononcer à son encontre la censure qui comporte le 
droit d'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction 
d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours. Le 
député contre lequel cette mesure disciplinaire est 
demandée a le droit d'être entendu. 
2. La censure est prononcée par assis et levé et sans 
débat. 
Article 70 
Agitation dans l'Assemblée 
Lorsqu'il se produit, dans PAssembléej une agitation qui 
compromet la poursuite des débats, le président, pour 
rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée 
déterminée ou la lève. S'il ne peut se faire entendre, il 
quitte le fauteuil présidentiel, ce qui entraîne une 
suspension de la séance. Elle est reprise sur convocation 
du président. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/71. 
Jeudi, 26 mars 1981 
CHAPITRE IX 
QUORUM ET VOTATION 
Article 71 
Quorum 2. Sans préjudice de l'application de l'article 80, seules 
sont encore autorisées, au moment du vote, de brèves 
interventions du rapporteur pour exposer la position de 
sa commission sur les amendements mis aux voix. 
1. Le Parlement est toujours en nombre pour délibérer, 
pour régler son ordre du jour et pour adopter le 
procès-verbal. 
2. Le quorum est atteint lorsque le tiers des membres 
effectifs du Parlement se trouve réuni dans l'hémicycle. 
3. Tout vote est valable, quel que soit le nombre des 
votants, si, à l'occasion du vote, le président ne constate 
pas, sur demande préalable d'au moins dix députés, que 
le quorum n'est pas atteint. Si le vote montre que le 
quorum n'est' pas atteint, il est inscrit à l'ordre du jour 
de la séance suivante. 3. Sans préjudice de l'application des articles 10 
paragraphe 2, 30, 31, 52 et 112, ainsi que des 
dispositions de la procédure budgétaire, les textes mis 
aux voix ne sont déclarés adoptés que s'ils ont obtenu la 
majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des 
voix, le texte mis aux voix n'est pas adopté. 
Article 73 
Vote par division 
4. Les députés qui ont demandé la constatation du 
quorum sont pris en compte dans le dénombrement des 
présents, conformément au paragraphe 2, même s'ils ne 
sont plus dans l'hémicycle. 
5. Si moins de dix députés sont présents, le président 
peut décider que le quorum n'est pas atteint. 
Article 72 
Procédure de vote 
1. Le Parlement applique, pour les votes sur les 
rapports, la procédure de vote suivante : 
a) d'abord, vote sur les éventuels propositions de 
modification et amendements au texte sur lequel 
porte le rapport de la commission compétente, 
b) ensuite, vote sur la totalité du texte, éventuellement 
modifié, 
c) ensuite, vote sur les différents paragraphes de la 
proposition de résolution, précédé chaque fois du 
vote sur les amendements éventuels, 
d) enfin, vote sur l'ensemble de la proposition de 
résolution (vote final). 
Le Parlement ne vote pas sur l'exposé des motifs 
contenu dans le rapport. 1. Le vote par division peut être demandé si le texte à 
mettre aux voix contient plusieurs dispositions, ou s'il 
se réfère à plusieurs questions, ou encore s'il peut être 
divisé en plusieurs parties ayant chacune un sens logique 
ou une valeur normative propre. 
2. Avant que le président ne déclare le vote ouvert, 
tout député peut demander le vote par division. 
Article 74 
Ordre de vote des amendements 
1. Les amendements ont la priorité sur le texte auquel 
ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier. 
2. Si deux ou plusieurs amendements, qui s'excluent 
mutuellement, s'appliquent à la même partie de texte, 
celui qui s'écarte le plus du texte initial a la priorité et 
doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne 
le rejet des autres amendements. S'il est rejeté, 
l'amendement qui se trouve avoir alors la priorité est 
mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des 
amendements suivants. En cas de doute sur la priorité, 
le président décide. 
N° C 90/72 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
3. Le président peut, à titre exceptionnel, mettre aux 
voix en premier le texte initial ou mettre aux voix avant 
l'amendement qui s'écarte le plus de ce texte, un 
amendement qui s'en écarte moins. 
Si l'un ou l'autre obtient la majorité, tous les autres 
amendements portant sur le même texte deviennent 
caducs. Avant de procéder de la sorte, le président 
s'assure qu'il n'y a pas d'opposition de la part d'au 
moins vingt et un députés. Si tel est le cas, il ne peut 
appliquer cette procédure exceptionnelle. 
4. À titre exceptionnel, sur proposition du président, 
les amendements déposés après la clôture de la discus­
sion peuvent être mis aux voix s'il s'agit d'amendements 
de compromis ou si des problèmes techniques se sont 
posés. Le président doit recueillir l'assentiment du 
Parlement pour les mettre aux voix. 
Article 75 
Droit de vote 
Le droit de vote est un droit personnel. Le vote par 
procuration est interdit. 
Article 76 
Votation 
1. Le Parlement vote normalement à main levée. 
2. Si le président décide que le résultat de l'épreuve à 
main levée est douteux, le Parlement est consulté par 
assis et levé. 
3. Si le président décide que le résultat de cette dernière 
épreuve est douteux, le vote a lieu par appel nominal, 
conformément à l'article 77 paragraphe 2, ou 78. 
Article 77 
Vote par appel nominal 
1. Outre les cas prévus aux articles 30 et 76 
paragraphe 3, il est procédé au vote par appel nominal 
si au moins vingt et un députés ou un groupe politique 
le demandent avant l'ouverture du vote. 
2. L'appel nominal se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du député désigné par le sort. Le 
président est appelé à voter le dernier. 
Le vote a lieu à haute voix et s'énonce par « oui », 
« non » ou « abstention ». Pour l'adoption ou le rejet, 
seules les voix « pour » et « contre » entrent dans le 
calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est 
arrêté par le président qui proclame le résultat du vote. 
L,es votes sont consignés au procès-verbal de la séance 
en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés. 
Article 78 
Vote électronique 
1. À tout instant, le président peut décider que soit 
utilisé un système électronique de vote pour les votes 
prévus aux articles 76, 77 et 79. 
Si l'emploi du système électronique est techniquement 
impossible, le vote a lieu conformément aux articles 76, 
77 paragraphe 2, ou 79. 
Les modalités techniques d'utilisation de ce système sont 
régies par des instructions du Bureau élargi. 
2. En cas de vote électronique, seul le résultat chiffré 
du vote est enregistré. 
Cependant, si un vote par appel nominal a été demandé 
conformément à l'article 77 paragraphe 1, le résultat du 
vote est enregistré nominativement et consigné au 
procès-verbal de la séance en suivant l'ordre 
alphabétique des noms des députés. 
3. Le vote par appel nominal doit se faire 
conformément à l'article 77 paragraphe 2 lorsque la 
majorité des députés présents le demande ; pour 
constater si cette condition est remplie, le système prévu 
au paragraphe 1 peut être utilisé. 
Article 79 
Vote au scrutin secret 
1. Pour les nominations, sans préjudice de l'application 
des articles 12 paragraphe 1, 92 paragraphe 1 et 98 
paragraphe 2 deuxième alinéa, le vote a lieu au scrutin 
secret. 
Seuls les bulletins mentionnant les noms de députés 
dont la candidature a été présentée entrent dans le 
calcul des suffrages exprimés. 
2. Tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret 
lorsqu'au moins un cinquième des députés le 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes / N° C 90/73 
Jeudi, 26 mars 1981 
demandent. La demande doit être présentée avant 
l'ouverture du vote. 4. Les explications de vote ne sont pas admises en cas 
de vote sur des questions de procédure. 
3. Une demande de vote au scrutin secret a priorité sur 
une demande de vote par appel nominal. 
4. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué 
par quatre scrutateurs tirés au sort. 5. Lorsqu'un vote final a été reporté en vertu de 
l'article 71 paragraphe 3 ou 5, ou pour tout autre motif, 
et que des explications de vote ont déjà eu lieu, d'autres 
explications de vote ne sont plus admises avant le vote 
final. 
Dans le cas de votes se déroulant conformément au 
paragraphe 1, les candidats ne peuvent pas être 
scrutateurs. 
Article 80 
Explications de vote 
1. Lorsque la discussion générale et l'examen des 
textes sont achevés, des explications de vote peuvent 
encore être autorisées avant le vote final, à condition 
qu'une demande en ce sens ait été adressée au président 
avant l'ouverture de ce vote. Article 81 
Contestations à propos d'un vote 
1. Pour chaque vote particulier, le président déclare 
que le vote est ouvert et ensuite qu'il est clos. 
2. Dès que le président a déclaré ouvert un vote, 
aucune intervention autre que celle du président 
lui-même n'est admise avant qu'il ait déclaré que le vote 
est clos. 
Plus aucune demande d'explication de vote n'est 
recevable dès que la première explication de vote est 
commencée. 
2. Un député qui renonce à une explication de vote 
orale peut demander que figure dans le compte rendu in 
extenso une explication de vote par écrit n'excédant pas 
deux cents mots. 
3. Les explications de vote ne peuvent excéder une 
minute trente, mais chaque groupe politique dispose de 
trois minutes au maximum pour fournir une explication 
de vote. 3. Des rappels au règlement portant sur la validité d'un 
vote peuvent être faits après que le président a déclaré 
que le vote est clos. 
4. Après la proclamation des résultats d'un vote à 
main levée, une vérification de ceux-ci par le système 
électronique de vote peut être demandée. 
5. Le président décide de la validité du résultat 
proclamé. Sa décision est sans appel. 
CHAPITRE X 
INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE 
Article 82 
Rappel au règlement et motions de procédure 
1. La parole est accordée par priorité aux députés qui 
la demandent pour un rappel au règlement (article 83). 2. La parole est également accordée par priorité aux 
députés qui la demandent pour une des motions de 
procédure suivantes : 
a) poser la question préalable (article 84) ; 
b) demander le renvoi en commission (article 85) ; 
N° C 90/74 Journal officiel des 
Jeudi, 26 mars 1981 
c) demander la clôture du débat (article 86) ; 
d) demander l'ajournement du débat (article 87) ; 
e) demander la suspension ou la levée de la séance 
(article 88). 
Sur les motions visées sous a) à e), peuvent seuls être 
entendus, chacun pour un temps de parole limité à trois 
minutes, l'auteur de la motion, un orateur pour et un 
orateur contre, le président ou le rapporteur de chacune 
des commissions saisies. 
3. Les demandes de parole visées aux paragraphes 1 et 
2 ont la priorité sur la question principale dont elles 
suspendent la discussion. 
Article 83 
Rappel au règlement 
1. Au cours d'un débat, la parole peut être accordée, 
pour une durée maximale de trois minutes, à un député 
pour un rappel au règlement. L'intervention ne peut pas 
porter sur le fond de la question faisant l'objet du débat. 
Cette demande de parole a la priorité sur les 
interventions portant sur le point de l'ordre du jour en 
discussion. 
2. Sur le rappel au règlement, le président décide 
immédiatement en conformité des dispositions du 
règlement et fait part de sa décision aussitôt après le 
rappel au règlement. 
3. Exceptionnellement, le président peut déclarer que 
sa décision sera communiquée ultérieurement, mais en 
tout cas dans les vingt-quatre heures suivant le rappel 
au règlement, pour autant que le renvoi de la décision 
ne provoque pas l'ajournement du débat en cours. Il 
peut soumettre la question à la commission compétente. 
Article 84 
Question préalable 
1. À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre 
du jour, il peut être présenté une motion ayant pour 
objet de refuser le débat sur ce point pour cause 
d'irrecevabilité (question préalable). 
2. Si cette motion est adoptée, le Parlement passe 
immédiatement au point suivant de l'ordre du jour. Communautés européennes 21. 4. 81 
Article 85 
Renvoi en commission 
1. Le renvoi en commission peut toujours être 
demandé par tout député. 
2. Le renvoi à la commission compétente est de droit 
lorsqu'il a été procédé à deux votes avec demande de 
constatation du nombre des présents, conformément à 
l'article 71 paragraphe 3, sans que le nombre requis ait 
pu être atteint. 
3. La décision de renvoi suspend le débat et le vote en 
séance plénière des amendements ainsi que le vote de 
la proposition de résolution, mais ne suspend pas 
nécessairement le débat général, si le Parlement en 
décide ainsi sur proposition du président, laquelle est 
mise aux voix sans débat. 
4. En cas de renvoi à la commission compétente, le 
Parlement peut impartir à celle-ci un délai dans lequel 
elle devra présenter ses conclusions. 
5. Si une demande de renvoi en commission est rejetée, 
elle ne peut être réintroduite au cours du même débat. 
Article 86 
Clôture du débat 
1. La clôture d'un débat avant que la liste des orateurs 
ait été épuisée peut être proposée par le président, ou 
demandée par le président d'en groupe politique ou dix 
députés au moins. 
2. Si la proposition ou la motion est adoptée, seul peut 
encore prendre la parole un membre de chacun des 
groupes qui ne sont pas encore intervenus dans le débat. 
3. Après les interventions visées au paragraphe 2, le 
débat est clos et le Parlement procède au vote sur le 
point en discussion à moins que le vote n'ait été 
préalablement fixé à un moment précis. 
4. Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne 
peut être présentée une nouvelle fois au cours du même 
débat. 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/75 
Jeudi, 26 mars 1981 
Article 87 
Ajournement du débat 
1. Tout député peut, avant le débat ou au cours du 
débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une 
motion ayant pour objet de reporter le débat à un 
moment précis. 
2. Si cette motion est adoptée, le Parlement passe au 
.point suivant de l'ordre du jour. Le débat ajourné est 
repris à l'heure qui a été fixée. 3. Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée 
une nouvelle fois au cours de la même période de 
session. 
Article 88 
Suspension ou levée de la séance 
La séance peut être suspendue ou levée au cours d'un 
débat ou d'un vote si le Parlement en décide ainsi sur 
proposition du président ou à la demande du président 
d'un groupe politique ou de dix députés au moins. 
CHAPITRE XI 
PUBLICITÉ DES TRAVAUX 
Article 89 
Procès-verbal archives du Parlement. Il doit être publié au Journal 
officiel des' Communautés européennes dans un délai 
d'un mois. 
1. Le procès-verbal de chaque séance, contenant les 
décisions du Parlement et les noms des orateurs, est 
distribué une demi-heure au moins avant l'ouverture de 
la séance suivante. 
2. Au début de chaque séance, le président soumet à 
l'approbation du Parlement le procès-verbal de la séance 
précédente. 
3. Si le procès-verbal est contesté, le Parlement statue, 
le cas échéant, sur la prise en considération des 
modifications demandées. Aucun député ne peut 
intervenir plus de trois minutes sur le procès-verbal. 
4. Le procès-verbal est revêtu de la signature du 
président et du secrétaire général et conservé aux Article 90 
Compte rendu « in extenso » 
1. Un compte rendu in extenso des débats est, pour 
chaque séance, rédigé dans les langues officielles. 
2. Les orateurs sont tenus de renvoyer le texte de leurs 
discours au secrétariat, au plus tard le lendemain du 
jour où il leur a été communiqué. 
3. Le compte rendu in extenso est publié en tant 
qu'annexe au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
CHAPITRE XII 
COMMISSIONS 
Article 91 
Constitution des commissions 
Le Parlement constitue des commissions permanentes ou 
temporaires, générales ou spéciales, et fixe leurs 
attributions. Article 92 
Composition des commissions 
1. L'élection des membres des commissions a lieu au 
cours de la première période de session du Parlement 
nouvellement élu et de nouveau à l'issue d'une période 
N° C 90/76 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
de deux ans et demi. Les candidatures sont adressées au 
bureau qui soumet au Parlement des propositions qui 
tiennent compte d'une représentation équitable des 
États membres et des tendances politiques. 
2. Des amendements aux propositions du bureau sont 
recevables, à condition d'être déposés par dix députés 
au moins. Le Parlement se prononce au scrutin secret 
sur ces amendements. 
3. Le remplacement des membres des commissions par 
suite de vacances peut être provisoirement décidé par le 
bureau du Parlement avec l'accord des députés à 
nommer et en tenant compte des dispositions du 
paragraphe 1. 
4. Ces modifications sont soumises à la ratification du 
Parlement dès sa plus prochaine séance. 
Article 93 
Membres suppléants 
1. Les groupes politiques peuvent désigner pour 
chaque commission un nombre de suppléants 
permanents égal au nombre de membres titulaires 
représentant les différents groupes au sein de la 
commission. Le président du Parlement doit en être 
informé. Les suppléants permanents sont habilités à 
participer aux réunions de la commission, à y prendre la 
parole et, en cas d'absence du membre titulaire, à 
participer au vote. 
2. En outre, en l'absence du membre titulaire et dans le 
cas où il n'aurait pas été nommé de suppléants 
permanents ou en l'absence de ces derniers, le membre 
titulaire de la commission peut se faire suppléer aux 
réunions par un autre député du même groupe 
politique, avec droit de vote. Le nom de ce suppléant 
doit être indiqué préalablement au président de la 
commission. 
Article 94 
Attributions des commissions 
1. Les commissions \>nt pour mission d'examiner les 
questions dont elles ont été saisies par le Parlement ou, 
pendant une interruption de la session, par le président, 
au nom du bureau. 
2. Au cas où une commission se déclare incompétente 
pour examiner une question, ou en cas de conflit de 
compétence entre deux ou plusieurs commissions, la 
question de compétence est, sur proposition du bureau ou sur demande de l'une des commissions intéressées, 
inscrite à l'ordre du jour du Parlement. 
3. Au cas où plusieurs commissions sont compétentes 
pour une question, il est désigné une commission 
compétente au fond et des commissions saisies pour 
avis. 
Toutefois, le nombre des commissions saisies 
simultanément d'une question ne peut être supérieur à 
trois, à moins que, pour des cas motivés, une dérogation 
à cette règle ne soit décidée dans les conditions prévues 
au paragraphe 1. 
4. Deux ou plusieurs commissions ou 
sous-commissions peuvent procéder en commun à 
l'examen des questions entrant dans leur compétence 
mais sans pouvoir prendre de décision. 
5. Toute commission peut, avec l'accord du bureau du 
Parlement, charger un ou plusieurs de ses membres de 
procéder à une mission d'étude ou d'information. 
Article 95 
Commissions d'enquête 
1. En vue de l'étude de questions particulières, le 
Parlement constitue, à la demande d'un quart des 
députés qui le composent et sans renvoi préalable de la 
demande à une autre commission, une commission 
d'enquête. La demande définit l'objet de l'enquête. 
Celui-ci doit concerner une question entrant dans le 
cadre des activités des Communautés. 
2. Le Parlement détermine, sur proposition du bureau, 
la composition des commissions d'enquête. L'article 91 
paragraphe 1 deuxième phrase du présent règlement est 
applicable. 
3. Les délibérations des commissions d'enquête ainsi 
que les compétences de leur président sont régies par les 
dispositions du présent règlement applicables aux 
commissions. 
Article 96 
Commission de vérification des pouvoirs 
1. Le Parlement constitue une commission de 
vérification des pouvoirs chargée de préparer les 
décisions concernant les contestations d'élections. 
2. La commission se compose de neuf députés élus 
conformément à l'article 92 du présent règlement. 
21. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/77 
Article 97 
Sous-commissions 
1. Sous réserve de l'accord préalable du bureau élargi, 
toute commission peut, dans l'intérêt de ses travaux, 
nommer dans son sein une ou plusieurs 
sous-commissions dont elle détermine la composition et 
la compétence conformément à l'article 92. Les 
sous-commissions font rapport devant la commission 
qui les a créées. 
2. La procédure adoptée pour 
s'applique aux sous-commissions. les commissions 
3. Les suppléants sont admis dans les mêmes 
conditions à siéger dans les sous-commissions. 
Article 98 
Bureau des commissions Jeudi, 26 mars 1981 
2. Sur recommandation du président du Parlement ou 
sur proposition de son président, la commission peut se 
prononcer sur une proposition selon une procédure 
simplifiée. 
Sauf opposition d'au moins trois membres à l'adoption 
de cette procédure simplifiée, le président de la 
commission est considéré comme étant nommé 
rapporteur. Le projet de rapport, composé d'une partie 
réglementaire, d'une courte proposition de résolution 
ayant toujours le même libellé, et d'un bref exposé des 
motifs, est adressé aux membres de la commission. Si, 
dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines 
à compter de sa transmission, trois membres au moins 
de la commission n'ont pas formulé d'objections, le 
rapport est réputé adopté par celle-ci. Dans ce cas, la 
proposition de résolution contenue dans le rapport est 
mise aux voix sans débat en séance plénière, 
conformément à l'article 34. 
3. Si trois membres au moins font objection à 
l'adoption de la procédure visée aux paragraphes 1 ou 
2, la procédure prévue à l'article 100 est appliquée 
(procédure avec rapport). 
1. À la première réunion de commission qui suit 
l'élection des membres des commissions conformément 
à l'article 92, la commission élit un président et un, 
deux ou trois vice-présidents qui constituent le bureau 
de la commission. 
2. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, 
les élections pour le bureau se font au scrutin secret sans 
débat. Le vote est émis à la majorité absolue des 
suffrages exprimés ; toutefois, il est acquis à la majorité 
relative dès le deuxième tour de scrutin s'il y a lieu. 
Dans le cas où le nombre des candidats correspond au 
nombre des sièges à pourvoir, le ou les candidats 
peuvent être proclamés élus sans qu'il soit nécessaire de 
procéder au scrutin prévu à l'alinéa précédent. 
Article 99 
Procédure sans rapport, procédure simplifiée 
1. À chaque réunion d'une commission, le président 
communique à la commission une liste des propositions 
qui, à son avis et/ou sur recommandation du président 
du Parlement, devraient être approuvées sans rapport. 
Chacune des propositions de cette liste est soumise parle 
président à la commission pour décision. Sauf 
opposition d'au moins trois membres, le président de la 
commission informe le président du Parlement de 
l'approbation de la proposition. Article 100 
Rapports des commissions 
1. Dans les cas où l'article 99 n'est pas appliqué, les 
commissions peuvent désigner pour chaque objet, parmi 
leurs membres ou les suppléants permanents, un 
rapporteur chargé de préparer le rapport de la 
commission et de le soutenir devant le Parlement. 
2. Le rapport d'une commission comporte une 
proposition de résolution et un exposé des motifs. Si le 
rapport concerne une proposition sur laquelle le 
Parlement est consulté, le rapport indique la position 
adoptée par la commission sur cette proposition, y 
compris les éventuelles propositions de modifications. 
3. Le résultat du vote sur l'ensemble du rapport est 
mentionné dans celui-ci. En outre, si au moment du 
vote, au moins un tiers des membres présents le 
demandent, le rapport porte indication du vote de 
chacun des membres. 
4. Si l'avis de la commission n'est pas unanime, le 
rapport doit également faire état des opinions 
minoritaires. 
5. Sur proposition de son bureau, une commission 
peut fixer un délai dans lequel son rapporteur lui 
soumettra son projet de rapport. Ce délai peut être 
prolongé. 
6. Passé ce délai, la commission peut charger son 
président de demander que la question dont elle a été 
N° C 90/78 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
saisie soit inscrite à l'ordre du jour d'une des prochaines 
séances du Parlement. Dans ce cas, les débats peuvent se 
dérouler sur simple rapport oral de la commission 
intéressée. 
Article 101 
Avis des commissions 
1. Lorsque la commission initialement saisie d'une 
question désire entendre l'avis d'une .autre commission 
ou lorsqu'une autre commission désire donner son avis 
au sujet du rapport de la commission initialement saisie, 
elles peuvent demander au président du Parlement que, 
conformément à l'article 94 paragraphe 3, une 
commission soit désignée comme compétente au fond et 
que l'autre soit saisie pour avis. 
2. La commission saisie pour avis fait connaître 
celui-ci à la commission compétente au fond, soit 
oralement par son président ou son rapporteur, soit par 
écrit. Son avis porte sur le texte dont elle a été saisie. 
3. Dans son rapport, la commission compétente au 
fond devra exposer l'avis de la commission saisie pour 
avis, pour autant qu'il s'écarte de son point de vue. 
4. La commission saisie pour avis rend son avis dans le 
délai imparti par la commission compétente au fond. 
Cette dernière n'émet pas ses conclusions avant 
l'expiration de ce délai. 
5. Si la commission saisie pour avis ne peut remettre 
son avis avant que le rapport de la commission 
compétente au fond ne soit définitivement adopté, elle 
peut charger son président ou son rapporteur de 
présenter cet avis au Parlement lors de la discussion du 
rapport, à condition qu'elle fasse part de cette intention 
au président du Parlement avant que ne s'ouvre la 
discussion du rapport. 
6. L'avis peut contenir des propositions de 
modifications du texte dont la commission a été saisie et 
comprendre des éléments pour la proposition de 
résolution de la commission compétente au fond, mais il 
ne peut contenir aucune proposition de résolution. 
7. Le président et le rapporteur peuvent participer aux 
réunions de la commission compétente au fond avec 
voix consultative pour autant que ces réunions 
concernent la question commune. Dans des cas 
particuliers, la commission saisie pour avis peut désigner au maximum cinq autres membres qui, avec 
l'accord du président de la commission compétente au 
fond, peuvent prendre part avec voix consultative aux 
réunions de cette dernière pour autant qu'est traitée la 
question commune. 
Article 102 
Rapports d'initiative 
Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une 
demande d'avis ou d'une proposition de résolution, 
d'établir un rapport sur un objet relevant de sa 
compétence et de présenter en la matière une 
proposition de résolution à l'Assemblée, elle doit 
demander au préalable l'autorisation du bureau élargi. 
Un refus éventuel de celui-ci doit toujours être motivé. 
Article 103 
Procédure en commission 
1. Une commission peut valablement voter lorsque le 
quart des membres la composant est effectivement 
présent. Toutefois, si le sixième des membres composant 
la commission le demande avant le commencement d'un 
vote, celui-ci n'est valable que si la majorité des 
membres composant la commission y a participé. 
2. Le vote en commission a lieu à main levée, à moins 
qu'un membre ne réclame un vote par appel nominal. 
3. Le président de la commission prend part aux 
débats et aux votes mais sans voix prépondérante. 
4. Les articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 53, 54, 61, '62, 
64, 66 paragraphe 1, 68, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 
81, 82, 83, 84, 87 et 88 s'appliquent, par analogie, aux 
réunions de commissions. 
Article 104 
Réunions de commissions 
1. Les commissions se réunissent sur convocation de 
leur président ou à l'initiative du président du 
Parlement. 
2. Les réunions de commissions ne sont pas publiques 
à moins que la commission n'en décide autrement. 
3. La Commission et le Conseil peuvent participer aux 
réunions des commissions, sur invitation du président 
de la commission, faite au nom de celle-ci. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/79 
Jeudi, 26 mars 1981 
Par décision spéciale de la commission, toute autre 
personne peut être invitée à assister à une réunion et à y 
prendre la parole. 
4.. Sans préjudice de l'application de l'article 101 
paragraphe 7, les députés peuvent, sauf décision 
contraire de la commission, assister sans pouvoir 
prendre part à leurs délibérations aux réunions des 
commissions dont ils ne font pas partie. 
Toutefois, ces députés peuvent être autorisés par la 
commission à participer à ses travaux avec voix 
consultative. Article 105 
Procès-verbaux des réunions de commissions 
1. Le procès-verbal de chaque réunion de commission 
est distribué à tous les membres de la commission et 
soumis à l'approbation de celle-ci dès sa prochaine 
réunion. 
2. Sauf décision contraire de la commission, ne sont 
rendus publics que les rapports adoptés, ainsi que les 
communiqués établis sous la responsabilité du 
président. 
CHAPITREXIII 
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES 
Article 106 
Constitution et rôle des délégations interparlementaires 
1. Le Parlement peut décider la constitution de 
délégations interparlementaires. 
2. La constitution des délégations est assortie d'une 
décision portant à la fois sur une composition de la 
délégation correspondant à l'importance numérique des 
groupes politiques et sur le nombre de ses membres. 
3. Les membres des délégations sont désignés par les 
groupes politiques. 
4. Les compétences générales des diverses délégations 
sont définies par le Parlement. Celui-ci peut à tout 
moment les élargir ou les réduire. Article 107 
Rapport à l'intention de l'Assemblée parlementaire du 
Conseil de l'Europe 
1. Au début de la session ouverte le deuxième mardi de 
mars de chaque année, le bureau nomme un rapporteur 
chargé de rédiger à l'intention de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe un rapport sur 
l'activité du Parlement européen. 
2. Après approbation par le bureau et par le 
Parlement, ce rapport est transmis directement par le 
président du Parlement au président de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe. 
CHAPITRE XIV 
PÉTITIONS 
Article 108 
Dépôt des pétitions et renvoi en commission 
1. Tout citoyen de la Communauté a le droit de 
présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens, des demandes ou des doléances écrites 
(pétitions) au Parlement européen. 
2. Les pétitions au Parlement doivent mentionner le 
nom, la qualité, la nationalité et le domicile de chacun 
des signataires. 
N° C 90/80 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
3. Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans 
l'ordre de leur arrivée, si elles remplissent les conditions 
prévues au paragraphe 2 ; à défaut, elles sont purement 
et simplement classées. Connaissance du motif est 
donnée au pétitionnaire. 
4. Les pétitions inscrites sur le rôle général sont 
renvoyées par le président à la commission compétente, 
qui examine d'abord si elles entrent dans le cadre des 
activités des Communautés. 
5. Les pétitions déclarées irrecevables par la 
commission sont classées ; le pétitionnaire est avisé de la 
décision et de ses motifs. 
Article 109 
Examen des pétitions 
1. La commission compétente peut décider d'élaborer 
des rapports ou se prononcer de toute autre manière sur 
les pétitions qu'elle a déclaré recevables. 
La commission peut en particulier dans le cas de 
pétitions visant à modifier des dispositions législatives 
en vigueur, solliciter l'avis d'une autre commission, 
conformément à l'article 101. 
2. Dans le cadre de l'examen des pétitions, la 
commission peut organiser des auditions ou envoyer des 
membres sur place pour constater les faits. 
3. La commission compétente peut, pour préparer sa 
décision, demander à la Commission des Communautés 
européennes de lui présenter des documents, de lui 
communiquer des informations ou de lui donner accès à 
ses services. 
Article 111 
Application du règlement 
1. En cas de doute quant à l'application ou à 
l'interprétation du présent règlement, Je président peut 
renvoyer, sans préjudice des décisions antérieures en la 
matière, la question, pour examen, à la commission 
compétente. 
En cas de rappel au règlement, conformément à 
l'article 83, le président peut également renvoyer la 
question à la commission compétente. 4. Le cas échéant, la commission soumet au vote du 
Parlement des propositions de résolutions concernant 
les pétitions qu'elle a examinées. 
La commission peut également demander que son avis 
soit transmis par le président du Parlement à la 
Commission ou au Conseil, 
5. La commission informe tous les semestres le 
Parlement de ses délibérations. . 
La commission informe en particulier le Parlement des 
mesures prises par le Conseil ou par la Commission 
quant aux pétitions transmises par le Parlement. 
6. Les pétitionnaires sont avisés par le président du 
Parlement des décisions prises et de leurs motifs. 
Article 110 
Publicité des pétitions 
1. Les pétitions inscrites au rôle général visé à 
l'article 108 paragraphe 2, ainsi que les décisions les 
plus importantes relatives à la procédure d'examen de 
celles-ci, sont annoncées en séance plénière. Ces 
communications figurent au procès-verbal de la séance. 
2. Le texte des pétitions inscrites au rôle ainsi que le 
texte de l'avis de la commission accompagnant la 
transmission de la pétition sont déposés aux archives 
du Parlement où ils peuvent être consultés par tout 
député. 
2. La commission compétente décide de la nécessité de 
proposer une modification du règlement. Dans ce cas, 
elle observe la procédure prévue à l'article 112. 
3. Si la commission compétente décide qu'il suffit 
d'une interprétation du règlement en vigueur, elle 
transmet son interprétation au président, qui en informe 
le Parlement. 
4. Si un groupe politique ou au moins dix députés font 
opposition à l'interprétation de la commission CHAPITRE XV 
APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/81 
Jeudi, 26 mars 1981 
compétente, la question est soumise au Parlement qui se 
prononce à la majorité simple. En cas de rejet, la 
question est renvoyée de nouveau à la commission. Article 112 
Modification du règlement 
5. Les interprétations qui n'ont fait l'objet d'aucune 
opposition de même que celles qui ont été adoptées par 
le Parlement sont reprises en italique, avec les décisions 
prises en matière d'application du règlement, sous forme 
de remarques se rapportant à l'article ou aux articles 
correspondants du règlement. 
6. Ces remarques constituent des précédents pour 
l'application et l'interprétation future des articles en 
question. 
7. Les dispositions d'application du règlement sont 
revues périodiquement. 1. Tout député peut déposer des amendements au 
règlement. 
Ces amendements sont traduits, imprimés, distribués et 
renvoyés à la commission compétente qui les examine et 
décide de les soumettre ou non au Parlement. 
2. Les amendements au règlement ne sont adoptés que 
s'ils obtiennent les suffrages de la majorité des députés. 
3. Les amendements au présent règlement entrent en 
vigueur le premier jour de la période de session qui suit 
leur adoption. 
CHAPITRE XVI 
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT — COMPTABILITÉ 
Article 113 
Secrétariat général Article 114 
État prévisionnel du Parlement 
1. Le Parlement est assisté d'un secrétaire général 
nommé par le bureau. 
Le secrétaire général prend l'engagement solennel 
devant le bureau d'exercer ses fonctions en pleine 
impartialité et en toute conscience. 
2. Le secrétaire général du Parlement dirige un 
secrétariat dont la composition et l'organisation sont 
arrêtées par le bureau. 
3. Le bureau, après consultation de la commission 
compétente du Parlement, établit le nombre des agents 
et les règlements relatifs à leur situation administrative 
et pécuniaire. 
Le bureau établit également les catégories de 
fonctionnaires et agents auxquelles s'appliquent, en tout 
ou en partie, les articles 12 à 14 du protocole sur les 
privilèges et immunités des Communautés européennes. 1. Sur la base d'un rapport préparé par le secrétaire 
général, le bureau établit un avant-projet provisoire 
d'état prévisionnel du Parlement et consulte la 
commission compétente à son sujet. 
2. Après avis de la commission compétente, le bureau 
élargi arrête l'avant-projet d'état prévisionnel. 
3. Le président transmet cet avant-projet à la 
commission compétente, qui établit le projet d'état 
prévisionnel et fait rapport au Parlement. 
4. Le président fixe un délai pour le dépôt des 
amendements au projet d'état prévisionnel. 
La commission compétente donne son avis sur ces 
amendements. 
5. Le Parlement arrête l'état prévisionnel. 
Le président du Parlement fait aux institutions 
compétentes des Communautés européennes les 
communications nécessaires. 6. Le président transmet l'état prévisionnel à la 
Commission et au Conseil. 
N° C 90/82 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 , 
7. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux états 
prévisionnels supplémentaires. 
Article 115 
Compétences en matière d'engagement et de liquidation 
des dépenses 
1. Le président procède ou fait procéder à 
l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le 
bureau, après consultation de la commission 
compétente. 
2. Le président transmet à la commission compétente 
le projet de règlement des comptes. 
3. Sur rapport de sa commission compétente, le 
Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la 
décharge. 
CHAPITRE XVII 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 116 
Questions en instance 
À la fin de la dernière période de session précédant les élections, toutes les demandes d'avis 
ou consultations, propositions de résolutions et questions sont réputées traitées. 
Cette disposition ne s'applique pas aux pétitions et aux projets ne nécessitant pas de déci­
sion. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/83 
Jeudis 26 mars 1981 
ANNEXE I 
Directives concernant le déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 44 
1. Les questions sont recevables à condition : 
— d'être concises et rédigées de manière à permettre 
une réponse brève, 
— de relever de la compétence et de la responsabilité 
de la Commission, du Conseil ou des ministres des 
affaires étrangères réunis dans le cadre de la 
coopération politique et d'être d'intérêt général, 
— de n'exiger au préalable aucune étude ou recherche 
étendue de la part de l'institution intéressée, 
— d'être formulées avec précision et de se référer à des 
points concrets, 
— de ne contenir aucune affirmation ni jugement, 
— de ne concerner aucune affaire strictement 
personnelle, 
— de ne pas avoir pour but l'obtention de documents 
ou d'informations statistiques, 
-— d'être présentées sous une forme interrogative. 
2. Ne pourront être acceptées pour l'heure des 
questions d'une période de session les questions relatives 
à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la 
discussion duquel est prévue la participation de 
l'institution intéressée. 
3. Si le président déclare une question irrecevable, 
l'auteur de la question peut contester cette décision, 
auquel cas il appartient au bureau élargi de statuer. 
Cette décision est communiquée sans délai à l'auteur de 
la question. 
Questions complémentaires 
4. Tout député peut poser une seule question 
complémentaire à chacune des questions inscrites à 
l'heure des questions. 
5. Les questions complémentaires sont soumises aux 
conditions de recevabilité mentionnées dans les 
présentes directives. 
6. 1) Le président décide de la recevabilité des 
questions complémentaires et limite leur nombre 
de façon que chaque député puisse recevoir une 
réponse à la question qu'il a déposée et qu'un 
débat puisse être demandé sur la réponse four­
nie à quelque question complémentaire. 
2) Le président n'est pas tenu de déclarer recevable 
une question complémentaire, même lorsqu'elle 
répond aux conditions de recevabilité précitées ; a) si elle est de nature à menacer le 
déroulement normal de l'heure des questions 
ou 
b) si la question principale à laquelle elle se 
réfère a déjà été suffisamment explicitée par 
d'autres questions complémentaires ou 
c) si elle n'a pas de rapport direct avec la 
question principale. 
7. L'institution intéressée veille à ce que ses réponses 
soient concises et pertinentes. 
8. Si le contenu des questions le permet, le président 
peut décider, après consultation des auteurs de ces 
questions, que l'institution intéressée y répondra 
simultanément. 
Réponses aux questions 
9. Il ne peut être répondu aux questions qu'en présence 
de leur auteur, à moins que, avant le début de l'heure 
des questions, celui-ci n'ait fait connaître par écrit son 
suppléant au président. 
10. En cas d'absence de l'auteur de la question et de 
son suppléant, la question reçoit de l'institution 
intéressée une réponse écrite. Question et réponse sont 
publiées au compte rendu des débats. 
11. La même procédure s'applique pour les 
questions auxquelles, faute de temps, aucune réponse 
n'a pu être donnée pendant l'heure des questions, à 
moins que l'auteur ne retire sa question avant la fin de 
l'heure des questions ou ne demande qu'elle soit 
reportée à la prochaine heure des questions. 
12. La procédure pour les réponses écrites est régie par 
les dispositions de l'article 46 paragraphes 2 et 3. 
Déh 
13. 1) Les questions doivent être déposées, dans un 
délai d'au moins une semaine avant le début de 
l'heure des questions. 
Les questions qui n'ont pas été déposées dans 
ce délai peuvent être traitées pendant l'heure 
des questions pour autant que l'institution 
intéressée y consente. 
2) Les questions déclarées recevables sont 
distribuées aux députés et transmises aux 
institutions intéressées. 
N° G 90/84 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.81 
Jeudi, 26 mars 1981 
ANNEXE II 
Procédures à appliquer pour l'examen du budget général des Communautés européennes et 
des budgets supplémentaires 
Article 1 . 
(Documents de séance) 
1. Sont imprimés et distribués : 
a) la communication de la Commission relative au 
taux maximal prévu au paragraphe 9 des articles 
78 du traité CECA, 203 CEE et 177 CEEA ; 
b) la proposition de la Commission ou du Conseil 
tendant à fixer un nouveau taux ; 
c) l'exposé du Conseil sur ses délibérations concernant 
les amendements et les modifications au projet de 
budget adoptés par le Parlement ; 
d) les modifications apportées par le Conseil aux 
amendements au projet de budget adoptés par le 
Parlement ; 
e) la position du Conseil concernant la fixation d'un 
nouveau taux maximal ; 
f) le nouveau projet de budget établi en application du 
paragraphe 8 des articles 78 ter CECA, 204 CEE et 
178 CEEA, 
g) les projets de décision relatifs aux douzièmes 
provisoires prévus aux articles 78 ter CECA, 204 
CEE et 178 CEEA. 
2. Ces documents sont renvoyés à la commission 
compétente. Toute commission intéressée peut émettre 
un avis. 
3. Le président fixe le délai dans lequel les 
commissions susceptibles d'émettre un avis doivent le 
communiquer à la commission compétente. 
Article 2 
(Taux) 
1. Tout député peut, dans les limites des modalités 
fixées ci-après, présenter et développer des propositions 
de décision tendant à fixer un nouveau taux maximal. 
2. Pour être recevables, ces propositions doivent être 
présentées par écrit et être signées par au moins 5 députés ou déposées au nom d'un groupe politique ou 
d'une commission. 
3. Le président fixe le délai de dépôt de ces 
propositions. 
4. La commission compétente fait rapport sur ces 
propositions avant leur discussion en séance plénière. 
5. Le Parlement se prononce ensuite sur ces 
propositions. 
Le Parlement statue à la majorité des membres qui le 
composent et des 3/5 des suffrages exprimés. 
Dans le cas où le Conseil a communiqué au Parlement 
son accord sur la fixation d'un nouveau taux, le 
président proclame en séance la modification ainsi 
arrêtée du taux. 
Dans le cas contraire, la commission compétente est 
saisie de la proposition du Conseil. 
Article 3 
(Examen du projet de budget — lre phase) 
1. Tout député peut, dans les limites des modalités 
fixées ci-après, présenter et développer : 
— des projets d'amendement au projet de budget, 
— des propositions de modification au projet de 
budget. 
2. Pour être recevables, les projets d'amendement 
doivent être présentés par écrit, être signés par au moins 
cinq députés ou déposés au nom d'un groupe politique 
ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire 
qu'ils visent et assurer le respect du principe de 
l'équilibre des recettes et des dépenses. Les projets 
d'amendement donnent toutes indications utiles au sujet 
du commentaire concernant la disposition budgétaire 
visée. 
Il en est de même des propositions de modification. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/85 
Jeudi, 26 mars 1981 
3. Le président fixe le délai de dépôt des projets 
d'amendement et des propositions de modification. 
4. La commission compétente donne son avis sur les 
textes ainsi déposés, avant leur discussion en séance 
plénière. 
5. Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du 
Parlement européen qui reprendraient des projets 
semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de 
l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en 
discussion que si l'avis de la Commission compétente est 
favorable. 10. Si le Parlement n'a pas amendé le projet de budget, 
ni adopté des propositions de modification et n'a pas 
adopté une proposition tendant à rejeter le projet de 
budget, le président proclame en séance que le budget 
est définitivement arrêté. 
Si le Parlement a amendé le projet de budget ou adopté 
des propositions de modification, le projet de budget 
ainsi amendé ou assorti des propositions de 
modification est transmis au Conseil. 
11. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle 
le Parlement s'est prononcé sur le projet de budget est 
transmis au Conseil et à la Commission. 
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 32 
paragraphe 4 du règlement, le Parlement se prononce 
par des votes distincts et successifs sur : 
— chaque projet d'amendement et chaque proposition 
de modification, 
— chaque section du projet de budget, 
— une proposition de résolution relative à ce projet de 
budget. Article 4 
(Arrêt définitif du budget à la suite de la première 
lecture) 
Lorsque le Conseil a informé le Parlement qu'il n'a pas 
modifié des amendements et qu'il a accepté ou n'a pas 
rejeté ses propositions de modification, le président 
proclame en séance que le budget est arrêté. Il en assure 
la publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
7. Les articles, chapitres, titres et sections du projet de 
budget pour lesquels il n'a pas été déposé de projets 
d'amendement ou de propositions de modification sont 
approuvés. 
8. Pour être adoptés : 
— les projets d'amendement doivent recueillir les voix 
de la majorité des membres effectifs du Parlement, 
— les propositions de modification doivent recueillir la 
majorité absolue des suffrages exprimés. Article 5 
(Examen des délibérations du Conseil - 2e phase) 
1. Si le conseil a modifié un ou plusieurs des 
amendements adoptés par le Parlement, le texte ainsi 
modifié par le Conseil est renvoyé à la commission 
compétente. 
2. Tout député peut, dans les limites des modalités 
fixées ci-après, présenter et développer des projets 
d'amendement au texte, tel qu'il a été modifié par le 
Conseil. 
9. Si les amendements adoptés par le Parlement ont 
pour effet d'augmenter les dépenses du projet de budget 
au-delà du taux maximal prévu, la commission 
compétente est appelée à soumettre au Parlement une 
proposition tendant à fixer un nouveau taux maximal 
dans le cadre du paragraphe 9 dernier alinéa, des 
articles 78 CECA, 203 CEE et 177 CEEA. Le vote de 
cette proposition intervient après le vote des différentes 
sections du projet de budget. Le Parlement statue à la 
majorité des membres qui le composent et des 3/s des 
suffrages exprimés. En cas de rejet de cette proposition, 
l'ensemble du projet de budget est renvoyé à la 
commission compétente. 3. Pour être recevables, ces projets doivent être 
présentés par écrit, être signés par au moins cinq 
députés, ou déposés au nom d'un groupe politique ou 
d'une commission et assurer le respect du principe de 
l'équilibre des recettes et des dépenses. 
Seuls sont recevables les projets d'amendement portant 
sur le texte modifié par le Conseil. 
4. Le président fixe le délai de dépôt des projets 
d'amendement. 
N° C 90/86 Journal officiel des Communautés européennes 21.4. 81 
Jeudi, 26 mars 1981 
5. La commission compétente se prononce sur les 
textes modifiés par le Conseil et donne son avis sur les 
projets d'amendement à ces textes. 
6. Sont soumis au vote les projets d'amendement 
portant sur les textes modifiés du Conseil. Le Parlement 
statue à la majorité des membres qui le composent et 
des 3/5 des suffrages exprimés. L'adoption de ces projets 
entraîne le rejet du texte modifié par le Conseil. Leur 
rejet équivaut à l'adoption du texte modifié par le 
Conseil. 
7. L'exposé du Conseil sur le résultat de ses 
délibérations concernant les propositions de 
modification adoptées par le Parlement fait l'objet d'un 
débat pouvant se conclure par le vote d'une proposition 
de résolution. 
8. Lorsque la procédure prévue au présent article est 
achevée, — et sous réserve des dispositions de l'article 6 
— le président proclame en séance que le budget est 
arrêté. Il en assure la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le Parlement statue- à la majorité des membres qui le 
composent et des 2/3 des suffrages exprimés. L'adoption 
de cette proposition entraîne le renvoi au Conseil de 
l'ensemble du projet de budget. 
Article 7 nouveau 
(Régime des douzièmes provisoires) 
1: Tout député peut, dans les limites des modalités 
fixées ci-après, présenter une proposition de décision 
différente de celle prise par le Conseil autorisant, pour 
les dépenses autres que celles découlant obligatoirement 
du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, des 
dépenses excédant le douzième provisoire. 
2. Pour être recevables, les propositions de décisions 
doivent être présentées par écrit, être signées par au 
moins 5 députés ou déposées par un groupe politique ou 
une commission, et être motivées. 
Article 16 
(Rejet global) 
1. Cinq députés, un groupe politique ou une 
commission peuvent, pour des motifs importants, 
déposer une proposition tendant à rejeter l'ensemble du 
projet de budget. Pour être recevable, une telle 
proposition doit être motivée par écrit et déposée dans 
le délai fixé par le président. Les motifs du rejet ne 
peuvent pas être contradictoires. 3. La commission compétente donne son avis sur les 
textes ainsi déposés avant leur discussion en séance 
plénière. 
4. Le Parlement statue à la majorité des membres qui 
le composent et des 3/5 des suffrages exprimés. 
Article 8 
(Taux de TVA communautaire) 
2. La commission compétente donne son avis sur une 
telle proposition avant son vote en séance. A l'occasion de l'arrêt du budget, le Parlement fixe le 
taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
Fixation de certains prix agricoles Règlement 
portant organisation commune des marchés des 
sucres (vote) 
L'ordre du jour appelle le vote sur la proposition de 
résolution contenue dans le rapport de M. Bocklet 
(doc. 1-57/81) ainsi que sur la proposition de résolution 
contenue dans le rapport de M. Ligios (doc. 1-50/81). Proposition de résolution contenue dans 
doc. 1-57/81 (^ 
Préambule : adopté. 
Après le préambule : 
— amendement n° 2 de M. Diana : rejeté, 
(1) Le rapporteur est intervenu sur tous les amendements. 
21.4. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/87 
— amendement n° 5 de M. Barbagli : caduc, 
— amendement n° 10 de M. Diana : rejeté. 
Paragraphe 1 : 
— amendement n° 11 de MM. Vergés, Denis, 
Mme Poirier. 
M. Chambeiron demande le vote par division de cet 
amendement. 
Le paragraphe 1 de cet amendement est rejeté. 
M. Chambeiron demande, au nom du groupe des 
communistes et apparentés, le vote par appel nominal 
sur les paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater. 
Intervient M. Sutra. 
Résultat du vote par appel nominal sur le para­
graphe 1 bis : 
nombre de votants : 260 (1), 
ont voté pour : 54, 
ont voté contre : 201, 
abstentions : 5. 
Ce paragraphe est rejeté. 
Résultat du vote par appel nominal sur le para­
graphe 1 ter : 
nombre de votants : 252 (1), 
ont voté pour : 57, 
ont voté contre : 192, 
abstentions : 3. 
Ce paragraphe est rejeté. 
Résultat du vote sur le paragraphe 1 quater : 
nombre de votants : 267 (1), 
ont voté pour : 67, 
ont voté contre : 197, 
abstentions : 3. 
Ce paragraphe est rejeté. 
(x) Voir annexe. Jeudi, 26 mars 1981 
Intervient M. Simpson sur l'affichage des résultats des 
votes. 
Le paragraphe 1 quinquies £st rejeté. 
Le paragraphe 1 sexto est rejeté. 
Le paragraphe 1 septimo est rejeté. 
Le paragraphe 1 octavo est rejeté. 
— Amendement n°~7 de MM. Bocklet, Arndt, Wettig, 
Tolman, Louwes et Papaefstratiou. 
Sir James Scott-Hopkins demande un vote séparé sur cet 
amendement. 
Par des votes successifs, les paragraphes 1 à 1 sous j) 
sont adoptés. 
— Amendement n° 6 de M. Barbagli : caduc, 
— amendement n° 3 de M. Diana : caduc, 
— amendement n° 1 de MM. Gatto, Arfè : caduc, 
— amendement n° 8 de M. Hord : caduc. 
Après le paragraphe 1 : 
— amendement n° 4 de M. Diana : rejeté. 
Paragraphe 2 : adopté. 
Après le paragraphe 2 : 
— amendement n° 9 de M. Hord : adopté. 
Paragraphe 3 : adopté. 
Explications de vote 
Interviennent MM. Kappos, Denis, au nom des 
membres français du groupe des communistes 
et apparentés, Clément, au nom du groupe des démo­
crates européens de progrès, Arndt, au nom du groupe 
socialiste, Diana. 
Le Parlement adopte la résolution suivante :