Décision de la Commission

du 11 mars 2002

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2002

[notifiée sous le numéro C(2002) 898]

(Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2002/206/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives, les décisions et le règlement suivants:

- directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE(4),

- directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(5), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE(6),

- décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les biotoxines marines(7), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE(8),

- décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(9),

- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001(11).

(2) Les programmes de travail et budgets prévisionnels correspondants présentés par les laboratoires communautaires de référence pour l'année 2002 ont été l'objet d'une évaluation par les services de la Commission.

(3) L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné.

(4) Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(12), les mesures vétérinaires et phytosanitaires entreprises conformément à la réglementation communautaire sont financées au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont d'application.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratoire d'études et de recherches sur l'hygiène et la qualité des aliments de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (anciennement dénommé Laboratoire central d'hygiène alimentaire), Maisons-Alfort, France, pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, telles que prévues à l'annexe D, chapitre II, de la directive 92/46/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 146000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 2

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (anciennement dénommé Institut für Veterinärmedizin), Berlin, Allemagne, pour l'épidémiologie des zoonoses, telles que prévues à l'annexe IV, chapitre II, de la directive 92/117/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 143000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 3

1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu, Bilthoven, Pays-Bas, pour les salmonelles, telles que prévues à l'annexe IV, chapitre II, de la directive 92/117/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 146000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 4

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratorio de biotoxinas marinas del Area de Sanidad, Vigo, Espagne, pour le contrôle des biotoxines marines, telles que prévues à l'article 5 de la décision 93/383/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 90000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 5

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire du Center for Environment, Fisheries & Aquaculture Science, Weymouth, Royaume-Uni, pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves, telles que prévues à l'article 4 de la décision 1999/313/CE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 110000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 6

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire de la Veterinary Laboratories Agency, Addlestone, Royaume-Uni, pour le contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles, telles que prévues à l'annexe X, chapitre B, du règlement (CE) n° 999/2001.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 426000 euros pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Article 7

L'aide financière est accordée selon les modalités suivantes:

a) une avance de 70 % du montant de l'aide peut être versée à la demande de l'État membre bénéficiaire;

b) le solde est versé après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Ces documents doivent être présentés au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.

L'aide financière est accordée sous réserve que le programme de travail présenté par le laboratoire communautaire de référence pour la période concernée soit effectivement mis en oeuvre et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans le délai établi.

Quand le délai n'est pas respecté, l'aide financière de la Communauté est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre.

Article 8

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(4) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(5) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(6) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.

(7) JO L 166 du 8.7.1993, p. 31.

(8) JO L 120 du 8.5.1999, p. 37.

(9) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.

(10) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(11) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

(12) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.