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REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS POISSONS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS POISSONS, LES APPORTS DE LA FLOTTE DE PECHE COMMUNAUTAIRE NE SONT ACTUELLEMENT PAS EN MESURE DE REPONDRE AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE, EU EGARD A CES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT, IL CONVIENT DE SUSPENDRE, JUSQU'AU NIVEAU DE 9 %, LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES POISSONS EN QUESTION DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980, LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU DE 9 %.

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY

ANNEXE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

EX 03.01 B I H ) CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B I K ) EGLEFINS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B I Q ) MERLUS ( MERLUCCIUS SP.P .), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 1 FILETS DE CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 3 FILETS D'EGLEFINS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 7 FILETS DE MERLUS ( MERLUCCIUS SP.P .), FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,

- DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,

- ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,

- ETIQUETAGE,

- CONDITIONNEMENT,

- REFRIGERATION,

- CONGELATION,

- SURGELATION,

- DECONGELATION, SEPARATION .

LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION .

LA SUSPENSION S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3041/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 235/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2225/79 (4), et notamment son article 10 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) nº 1784/77 autorise, par son article 10, la commercialisation sans certification jusqu'au 31 mars 1979 des poudres et extraits de houblon fabriqués avant le 1er août 1978 ; qu'il prévoit la possibilité de reporter cette date limite ; que le règlement (CEE) nº 672/79 de la Commission du 4 avril 1979 (5) a prorogé une première fois cette date au 31 décembre 1979 ; que, compte tenu de la situation encore excédentaire du marché, l'existence de stocks dans certains États membres conduit à faire une nouvelle fois usage de la possibilité de reporter cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite prévue à l'article 10 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1784/77 pour la commercialisation sans certification des poudres et extraits de houblon fabriqués avant le 1er août 1978 est reportée du 31 décembre 1979 au 30 juin 1980.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 175 du 4.8.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 4. (3)JO nº L 200 du 8.8.1977, p. 1. (4)JO nº L 257 du 12.10.1979, p. 1. (5)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 24.
29.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L337/5
REGLEMENT (CEE)N02983/79DELACOMMISSION
du28décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(2),e^notammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01916/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02868/79(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01916/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjanvier1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1979.
ParlaCommission
t
.FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.9.
(3)JOn0L222du1.9.1979,p.5.b)JOn0L324du20.12.1979,p.5.

N0L337/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1979,fixantJesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(»)(»)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
à)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures91,56
123,20
114,45
154,00
197,11
292,00
209,92
313,03
59,2242,15
57,97
53,60
73,37
86,59
134,08
92,57
144,13
26,59
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n»706/76.
(!)Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n°1418/76.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 93 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 3 .

( 5 ) JO NO C 209 DU 2 . 9 . 1978 , P . 3 ET JO NO C 232 DU 30 . 9 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2960/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LE COUPAGE D ' UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE EST INTERDIT , SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2593/79 ( 4 ), N ' AUTORISE LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES QUE SOUS DES CONDITIONS RESTRICTIVES ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ; QU ' UN REAMENAGEMENT DE CE REGIME EST PREVU DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACTION DE 1979 A 1985 EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE L ' EQUILIBRE SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE ( 5 ), QUI DOIT FAIRE L ' OBJET DE DECISIONS FORMELLES DU CONSEIL DANS DES DELAIS RAPPROCHES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UNE PROROGATION JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 DU REGIME D ' AUTORISATION DU COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 29 FEVRIER 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
****

( 1 ) JO NO C 242 DU 27 . 9 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 4 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2958/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME EST FIXE A 2 250 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT , SE REVELE OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 4 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 250 TONNES , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .

ARTICLE 2

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DETERMINEES LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT :

A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT ;

B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES SOUS A ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
28.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L334/49
REGLEMENT (CEE)N°2951/79DELACOMMISSION
du27décembre1979
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02781/79(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02781/79auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n03330/74,enl'étatetnondénaturés,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n02781/79sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
28décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3JOn°L318du13.12.1979,p.23.

N°L334/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1979,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
dela
restitution
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
(a)Sucrescandis
(b)autressucresbruts12,00
12,71(!)
10,00(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,
lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n»766/68.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2910/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 rectifiant le règlement (CEE) nº 2825/79 en ce qui concerne le montant de la caution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1547/79 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 2825/79 de la Commission du 14 décembre 1979 (3) a notamment fixé le montant des cautions pour le malt ; qu'une vérification a fait apparaître que, par suite d'une erreur, les montants des cautions ont été fixés en unités de compte et non convertis en Écus ; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,

considérant que les mésures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2825/79, les montants de 25 et 20 unités de compte sont respectivement remplacés par les montants de 30 et 24 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 1979. Il est applicable à partir du 16 décembre 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 188 du 26.7.1979, p. 1. (3)JO nº L 320 du 15.12.1979, p. 41.
20.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2868/79DELACOMMISSION
du19décembre1979
fixantlesprélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01916/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2779/79(<);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01916/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommissionaconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
20décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOnoL188du26.7.1979,p.9.
(3)JOn»L222du1.9.1979,p.5.
(4)JOn°L318du13.12.1979,p.19.

NoL324/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(>)(*)P)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds 89,35 41,05
b)àgrainslongs 120,99 56,87
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 111,69 52,22
b)àgrainslongs 151,24 71,99
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 193,76 84,92
b)àgrainslongs 292,00 134,08
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds 206,36 90,79
b)àgrainslongs 313,03 144,13
C.enbrisures 60,86 27,41
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n»706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(})Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)no1418/76.
19.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/15
REGLEMENT (CEE)N°2861/79DELACOMMISSION
du18décembre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(*),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2808/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
19décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn°L275du1.11.1979,p.43.
(4)JOn»L319du14.12.1979,p.20.

°L323/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,393
18,955
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980mai
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,393
18,95517,599
19,40017,980
19,69818,011
20,07018,01117,660
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2816/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

FIXANT LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES THONS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA CONSERVE POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QU ' UN PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST FIXE POUR LES THONS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA CONSERVE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES THONS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA CONSERVE A ETE FIXE POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2907/78 ( 3 );

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES CRITERES DEFINIS A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE LEGERE AUGMENTATION DU PRIX POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES THONS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA CONSERVE ET LE PRODUIT AUQUEL IL SE REFERE SONT FIXES COMME SUIT :

( EN ECUS/T ) // //

PRODUIT // CARACTERISTIQUES COMMERCIALES // PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE //

//

THONS A NAGEOIRES JAUNES // ENTIERS , NE PESANT PAS PLUS DE10 KG/PIECE // 933 //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY