FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/88

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1781 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2016

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l'inscription de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2016) 6287]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, ainsi que son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), et son article 9, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit, entre autres, les conditions applicables à l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités qui ont subi l'un des traitements prévus à l'annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après dénommés «produits»), y compris une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels l'introduction de ces produits dans l'Union est autorisée.

(2) L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi un traitement adéquat, conforme aux prescriptions de ladite partie 2. Ces traitements visent à éliminer certains risques zoosanitaires liés aux différents produits concernés. La partie 4 définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant selon le risque zoosanitaire lié au produit donné.

(3) Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé son inscription sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays autorisé à introduire des produits à base de viande de volaille dans l'Union. Dans le cadre du processus de fabrication des produits à base de volaille à Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits concernés subissent un traitement conforme à la spécification «D» de l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

(4) Saint-Pierre-et-Miquelon a fourni une documentation exhaustive et satisfaisante concernant la situation sanitaire des volailles ainsi que les systèmes de prévention et de contrôle des maladies mis en place.

(5) Il y a donc lieu d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers établie à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en indiquant un traitement «D» dans la colonne réservée aux volailles et au gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites).

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).