ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 272/81 DU CONSEIL

DU 27 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 31 JANVIER 1981 , DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , LA DATE DU 31 JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 285/81 DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE D ' ADHESION DE 1972 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 18 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DU PROTOCOLE NO 18 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 1 ) AVAIT PREVU QUE LE ROYAUME-UNI ETAIT AUTORISE , A TITRE TRANSITOIRE , A IMPORTER , POUR LES ANNEES 1978 A 1980 , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE NEO-ZELANDAIS A DES CONDITIONS SPECIALES ; QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION DU CONSEIL SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE A UN NOUVEAU REGIME D ' IMPORTATION DE BEURRE NEO- ZELANDAIS DANS LA COMMUNAUTE , IL CONVENAIT DE NE PAS ARRETER L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3457/80 ( 2 ) A FIXE UNE QUANTITE LIMITE DE 7 920 TONNES POUR LES IMPORTATIONS DURANT LE MOIS DE JANVIER 1981 ; QUE , PUISQUE AUCUNE DECISION SUR LES FUTURES IMPORTATIONS N ' AURA ETE PRISE DURANT LE MOIS DE JANVIER 1981 , IL EST JUSTIFIE DE PROROGER POUR UNE PERIODE LIMITEE AU 10 FEVRIER 1981 LA POSSIBILITE D ' IMPORTER DU BEURRE NEO-ZELANDAIS AU ROYAUME-UNI AUX CONDITIONS SPECIALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 10 FEVRIER 1981 , LA QUANTITE LIMITE EST FIXEE A 2 640 TONNES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 311/81 DE LA COMMISSION

DU 5 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION , AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1981 , DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3446/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A ARRETE DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION , AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1981 , DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , PREVOYANT NOTAMMENT UNE LIMITATION DE LA PERCEPTION DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DE CE REGIME ONT UNE DUREE DE VALIDITE DE TROIS MOIS ; QUE CES CERTIFICATS DOIVENT ETRE DELIVRES LE 30 JANVIER 1981 ; QU ' IL NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 AFIN D ' HARMONISER CES DATES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3495/80 , LA DATE DU 31 MARS 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 327/81 DE LA COMMISSION du 6 février 1981 rectifiant le règlement (CEE) no 3102/80 en ce qui concerne certains certificats d'exportation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2) et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3102/80 (3) portant dix-huitième modification du règlement (CEE) no 2042/75 (4), la Commission a institué un délai de réflexion pour la délivrance de certains certificats d'exportation ; que c'est par erreur que cette disposition a été instituée pour tous les produits relevant de la sous-position 23.07 B du tarif douanier commun dont certains ne relèvent pas de l'organisation commune du marché des céréales ; que la rectification de cette disposition doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3102/80 ;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3102/80 est rectifié comme suit:

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2042/75:

«Article 9 quinquies 1. Les certificats d'exportation pour les produits relevant des sous-positions 23.07 B I a) 1, 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 1, 23.07 B I b) 2, 23.07 B I c) 1 et 23.07 B I c) 2 du tarif douanier commun, comportant fixation à l'avance de la restitution, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande pour autant qu'une mesure de suspension de fixation à l'avance de la restitution pour ces produits n'est pas prise durant ce délai.

2. En ce qui concerne le certificat d'exportation délivré conformément au paragraphe 1, la durée de validité est calculée à partir du jour de sa délivrance effective."»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 décembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17. (3) JO no L 324 du 29.11.1980, p. 60. (4) JO no L 213 du 11.8.1975, p. 5.
****

( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 125 .

( 2 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 218/81 DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME EST FIXE A 2 250 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT , SE REVELE OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE DE BUFFLE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 250 TONNES , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1981 .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .

ARTICLE 2

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DETERMINEES LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT :

A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DU PRODUIT ;

B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES SOUS A ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
RÈGLEMENT (CEE) No 1014/81 DU CONSEIL du 17 février 1981 concernant l'application des décisions no 1/80, no 2/80 et no 3/80 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;

(1) JO no L 294 du 29.12.1972, p. 1.

considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord et ses appendices en vue notamment de tenir compte des adaptations techniques apportées à la réglementation relative au transit communautaire à lasuite de l'adhésion de la Grèce et afin que le texte en langue grecque de l'accord fasse également foi;

considérant en outre que la commission mixte a décidé notamment de prévoir la possibilité de confectionner et de remplir les documents de transit communautaire par des moyens techniques modernes de reproduction et, en même temps, d'étendre aux transports au moyen de grands conteneurs les simplifications actuellement prévues pour les expéditions par chemin de fer;

considérant que la commission mixte a prévu par ailleurs des dispositions particulières permettant de distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à neuf et celles l'ayant obtenue en Grèce;

considérant que lesdits amendements font l'objet respectivement des décisions no 1/80 et no 2/80 du 18 septembre 1980 et de la décision no 3/80 du 24 novembre 1980 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution desdites décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les décisions no 1/80, no 2/80 et no 3/80 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices sont applicables dans la Communauté.

Le texte des décisions est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. van der MEI
N0L42/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.81
REGLEMENT (CEE)N°386/81DELACOMMISSION
du13février1981
fixantleprélèvement àl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement (CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle1"paragra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0376/81(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementà1exportationdusucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14février
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L359du31.12.1974,p.1.
RJOn°L360du31.12.1980,p.17.
(')JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L195du29.7.1980,p.33.
(-)JOn0L41du13.2.1981,p.41.

14.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L42/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13fevrier1981,fixantleprélèvement àl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/lDCkg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnés decolorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis8,15
12,36(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0825/75.
19.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/29
REGLEMENT (CEE)N°416/81DELACOMMISSION
du18février1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlerizetlesbrisures
conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportation,
actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(1),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle
17paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0172/81(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0361/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0172/81aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementLesrestitutionsà1exportation,en1état,desproduits
visésàl'article1erdurèglement(CEE)n01418/76à
l'exclusiondeceuxvisésauparagraphe 1sousc)dudit
article,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n0172/81modifié,sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19février
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(J)JOn»L20du23.1.1981,p.8.
(4JOn»L39du12.2.1981,p.31.

N0L46/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18fevrier1981,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdurizetdesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
ex10.06 Riz:
B.I.paddyoudécortiqué :
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds—
2,àgrainslongs
pourlesexportationsvers:
—l'Autriche,leLiechtenstein ,laSuisseetles
territoiresdescommunesdeLivignoetde
Campioned'Italia—
—lesautrespaystiers—
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds—
2,àgrainslongs—
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds—
2,àgrainslongs
pourlesexportationsvers:
—l'Autriche,leLiechtenstein ,laSuisseetles
territoiresdescommunesdeLivignoetde
Campioned'Italiaainsiquepourles
destinationsviséesàl'article3durèglement
(CEE)n°192/75delaCommission (!) 0
—lazoneI 20,00
—lesautrespaystiers—
III.enbrisures —
(MJOn°L25du17.1.1975,p.1.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesà1annexedurèglement(CEE)n°1124/77(JOn°L134du
28.5.1977).
N0L49/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.81
REGLEMENT (CEE)N°457/81DELACOMMISSION
du23février1981
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle1erparagra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0449/81(6);Leprélèvementà1exportationdusucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24février
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.oJOn°L360du31.12.1980,p.17.
(')JOn1L75du28.3.1972,p.5.
C)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn"L195du29.7.1980,p.33.
HJOn0L48du21.21981,p.22.

24.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L49/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23fevrier1981,fixantleprelevementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/1OCkg)
Numérodu
.tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnés decolorants 2,63
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 10,16(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
21.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/15
REGLEMENT (CEE)N°445/81DELACOMMISSION
du20février1981
modifiantlesprélèvements àl'exportationpourlesproduitsamylacésàbasede
riz
considérantque1applicationdescritèresetmodalités
rappelésdanslerèglement(CEE)n03016/80auxprix
desbrisuresderizconduitàmodifierleprélèvement
actuellementenvigueurcommeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n02742/75duConseil,du
29octobre1975,relatifauxrestitutionsàlaproduction
danslessecteursdescéréalesetduriz('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe2,
considérantquelesprélèvements àl'exportationpour
lesproduitsamylacésàbasederizontétéfixésparle
règlement (CEE)n03016/80(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0379/81f);Lesprélèvements à1exportationprévusàl'article6
paragraphe2durèglement (CEE)n02742/75,fixésà
l'annexedurèglement(CEE)n03016/80modifié,sont
modifiéscommeindiquéautableauannexéauprésent
règlementpourleproduityfigurant
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21février
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.b.1976,p.1.
JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn°L281du1.11.197S,p.57.
(4)JOn°L312du22.11.19S0,p.26.
C)JOn"L42du14.2.1981,p.5.
ANNEXk
aurèglementdelaCommission ,du20février1981,modifiantlesprélèvements à
l'exportationpourlesproduitsamylacésàbasederiz
UnLcus/t)
Numérodutarif
douaniercommunIDesignationdesmarchandisesPrélèvement
al'exportation
11.08AIIjAmidonderiz 32,25