ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1977

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/380/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 414 753 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 207 376,50 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 207 376,50 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 MARS 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PILES ELECTRIQUES DE LA POSITION 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/301/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 26 FEVRIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PILES ELECTRIQUES DE LA POSITION 85.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' EN ITALIE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL EN COURS DE REPARTITION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES POVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 15 FEVRIER 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.03 // PILES ELECTRIQUES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DU JAPON POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
N°L57/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.79
DECISION DELACOMMISSION
du21février1979
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire la
vaisselleetlesarticlesdeménageoudetoiletteenporcelaine ,enfaïenceouen
autresmatièrescéramiques ,delaposition69.11etdessous-positions 69.12Cet
Ddutarifdouaniercommun,originairesdelarépubliquepopulairedeChineet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/257/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessousoriginairesdelarépubliquepopulairede
ChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membrespourlesquelsladatededépôtdesdemandes
detitresd'importationestpostérieureau5février
1979:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
69.11etVaisselleetarticlesdeménageoude
69.12CetDtoiletteenporcelaine,enfaïenceouen
autresmatièrescéramiquesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennesle14février1979envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lavaisselleet
lesarticlesdeménageoudetoiletteenporcelaine,en
faïenceouenautresmatièrescéramiques,delaposi­
tion69.11etdessous-positions 69.12CetDdutarif
douaniercommun,originairesdelarépubliquepopu­
lairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantqu'enFrancel'importationdesproduits
encauseoriginairesdelarépubliquepopulairede
Chineestsoumiseàuncontingentannuelquin'apas
encoreétéouvert;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detraficquiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommerciale enquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectesquis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagéesrisqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au30juin
1979.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le21février1979.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(l)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
++++

( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/161/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973 INSTITUANT UN REGIME DU PRIME A LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", DES PRIMES A LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 18 673 221 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 9 336 610,50 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 9 336 610,50 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 86 DU 1 . 4 . 1978 , P . 33 .

( 6 ) JO NO L 166 DU 22 . 6 . 1978 , P . 30 .

( 7 ) JO NO L 103 DU 15 . 4 . 1978 , P . 35 .

( 8 ) JO NO L 238 DU 30 . 8 . 1978 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1978

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION 78/360/CEE AUTORISANT PLUSIEURS ETATS MEMBRES A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/70/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 649/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1369/78 ( 6 ), PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK PUBLIC OU A OCTROYER UNE AIDE POUR LE BEURRE DE STOCKAGE PRIVE AUX FINS DE SA MISE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ;

CONSIDERANT QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT ETE AUTORISES , PAR LA DECISION 78/360/CEE DE LA COMMISSION ( 7 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 78/707/CEE ( 8 ), A VENDRE DU BEURRE A PRIX REDUIT SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ; QUE L ' IRLANDE A DEMANDE L ' AUTORISATION DE PROCEDER EGALEMENT A LA VENTE DE 150 TONNES DE BEURRE ET QU ' ELLE EST EN MESURE D ' EN ASSURER LA DESTINATION ; QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LA DECISION PRECITEE AFIN DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/360/CEE , LES MENTIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES AU PARAGRAPHE 2 :

" IRLANDE 150 TONNES " .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L7/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.79
DECISION DELACOMMISSION
du28novembre 1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadiomêmecombinésavecunappareild'enregistrement
oudereproduction dusondelasous-position ex85.15AIIIdutarifdouanier
communoriginairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(79/H/CEE)
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau9novembre1978.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex85.15AIIIAppareilsrécepteursderadiomême
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductiondusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement italienaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,le18novembre1978,envued'êtreautorisé
àexcluredutraitementcommunautaire lesappareils
récepteursderadiomêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement oudereproductiondusondela
sous-position ex85.15AIIIdutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'enItaliel'importationdesproduitsen
causeoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
en'Italiedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égardduJaponpourcesproduitsetauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision
FaitaBruxelles,le28novembre1978.
Par1dCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn»L121du3.6.1971,p.26.
N°L207/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.8.79
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision79/685/CEEdelaCommission ,du18juillet1979,autorisantla
Républiquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lavaisselleetlesarticlesde
ménageoudetoiletteenporcelaine ,enfaïenceouenautresmatièrescéramiques ,dela
position69.11etdelasous-position 69.12Cdutarifdouaniercommun,originairesdu
JaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
('JournalofficieldesCommitmuttéseuropéennes »n"L201du9août1979.)
Page29,dansletitredeladécision,audeuxième «vu»età1article1er,ainsiqu'ausommaire
aulieude:«sous-position 69.12C»,
lire:«sous-positions 69.12CetD».
****

DECISION DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 79/2/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MURRAY PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ;

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . F.J . CHAPPLE EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . MURRAY POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN
9.12.78 N°L345/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du1erdécembre1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
(FEOGA),section«orientation »,àl'Irlande,d'unacomptesurlesdépenses
effectuéespendantl'année1977pourlesaidesenfaveurdeszonesagricoles
défavorisées
(78/1009/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/268/CEEduConseil,du28avril
1975,surl'agriculturedemontagneetdecertaines
zonesdéfavorisées('),modifiéeendernierlieuparla
directive76/400/CEE(2),etnotammentsonarticle13,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(3),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(4),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparl'Irlande
pourl'applicationdeladirective75/268/CEEontfait
l'objetd'unedécisionfavorabledelaCommission
conformément àl'article13deladitedirectiveetà
l'article18deladirective72/159/CEE;
considérantqueladécision76/627/CEEdela
Commission ,du25juin1976,relativeauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredeladirective75/268/CEE(5),
prévoitàl'article5paragraphe 1quelaCommission ,
surlabasedesdonnéescontenuesdanslademandede
remboursement ,procèdeauversementd'unacompte
égalà75%dumontantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparl'Irlande,relativeauxaidesoctroyées
pendantl'année1977pourlesaidesenfaveurdes
zonesagricolesdéfavoriséesestcomplèteetprésentée
enbonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1977s'élèveà19453834,60
livresirlandaisesetestréparticommesuit:
—selonletitreII:18883772,60livres,
—selonletitreIV:570062,00livres,
quelemontanttotalàrembourserdemandés'élèveà
6750390,79livres;considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent ,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde6750390,79livres,soit
5062793,09livres;
considérantqueladécision76/627/CEEprévoità
l'article2quelesdemandesderemboursement visées
autitreIIIdeladirective75/268/CEEsontprésentées
enmêmetempsquelesdemandesderemboursement
dedépensesautitredeladirective72/159/CEE;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparl'Irlandedanslecourantdel'année
1977pourlesaidesenfaveurdeszonesagricolesdéfa­
voriséesestfixéàunmontantde5062793,09livres.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L128du19.5.1975,p.1.
(2)JOn°L108du26.4.1976,p.21.
(3)JOn0L96du23.4.1972,p.1.
(4)JOn°L302du4.11.1976,p.19.
(5)JOn°L222du14.8.1976,p.37.