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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 1987

révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues à l'annexe II relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(87/341/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 77 paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'article 6 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quel cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR. 1 et dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 de ladite annexe;

considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'annexe II, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 de ladite annexe, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de la décision 86/283/CEE est modifiée comme suit:

- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus,

- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 Écus et 515 Écus.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1987.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture, présenté par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/337/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 septembre 1985, le gouvernement belge a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/222/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des oeufs et des volailles et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 7 avril 1986 et le 25 février 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et l'adaptation de la transformation et de la commercialisation des oeufs, des volailles et de la cuniculture, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité;

considérant que l'approbation de cet addendum ne préjuge pas de la décision relative à l'octroi du concours du Fonds prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77, notamment en vue de vérifier que les conditions de l'article 9 paragraphe 1 sont remplies;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'ar- ticle 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des oeufs, des volailles et de la cuniculture, communiqué par le gouvernement belge le 20 septembre 1985 et complété le 7 avril 1986 et le 25 février 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des produits ne relevant pas de l'annexe II du traité.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 49 du 23. 2. 1980, p. 19.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 MAI 1987

APPROUVANT LES PLANS ACCELERES D'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS PRESENTES PAR L'ESPAGNE

( LE TEXTE EN LANGUE ESPAGNOLE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 87/292/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 87/58/CEE DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, INSTAURANT UNE ACTION SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 87/58/CEE PREVOIT NOTAMMENT QUE L'ESPAGNE DOIT ELABORER DES PLANS D'ERADICATION ACCELEREE CONFORMES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE, DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 2 ), ET CONFORMEMENT AUX CRITERES ETABLIS PAR LA DIRECTIVE 78/52/CEE DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1977, INSTAURANT LES CRITERES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE CHEZ LES BOVINS ( 3 );

CONSIDERANT QUE, PAR LA LETTRE DU 5 JANVIER 1987, L'ESPAGNE A NOTIFIE A LA COMMISSION DES PLANS ACCELERES D'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS;

CONSIDERANT QUE, APRES EXAMEN, CES PLANS ACCELERES SE SONT REVELES CONFORMES AUX DIRECTIVES 77/391/CEE ET 78/52/CEE, AINSI QU'A LA DECISION 87/58/CEE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REMPLIES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT; QUE LE COMITE DU FONDS A ETE CONSULTE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES PLANS ACCELERES RELATIFS A L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS, PRESENTES PAR L'ESPAGNE, SONT APPROUVES .

ARTICLE 2

L'ESPAGNE MET EN VIGUEUR, AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1987, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES PLANS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LE ROYAUME D'ESPAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 15 MAI 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1987, P . 51 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977, P . 44 .

( 3 ) JO NO L 15 DU 19 . 1 . 1978, P . 34 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 1987

autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, en Allemagne, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la directive 71/161/CEE a été déficitaire en 1986 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par ladite directive;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Allemagne, pour une période expirant le 28 février 1987, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées soumises à des exigences réduites;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horicoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 28 février 1987, de 20 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pedunculata Ehrh. et de 40 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal. ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que la condition suivante soit remplie: le document visé à l'article 9 de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, porte l'indication: « semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, avant le 31 mars 1987, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 14.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 1987

modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer

(87/144/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la Commission, par sa décision 80/686/CEE (1), a institué un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer; que, par sa décision 85/208/CEE (2), elle a étendu les compétences de ce comité aux autres substances dangereuses;

considérant que des progrès substantiels ont été enregistrés dans l'action communautaire en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 septembre 1983 (3), a estimé qu'une réglementation stricte devait régir entre autres les effectifs des comités et groupes d'experts;

considérant que, pour les raisons énoncées ci-avant, il convient de modifier la décision 80/686/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 80/686/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1, l'expression « à raison de trois représentants par État membre », est remplacée par « à raison de deux représentants par État membre »;

2) l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

En cas de besoin, la Commission peut convoquer à titre individuel un ou plusieurs membres ayant des compétences particulières dans le domaine en cause. »;

3) l'article 10 est supprimé.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1987.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 188 du 22. 7. 1980, p. 11.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 64.

(3) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 195.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum du programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/28/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 7 juillet 1986, le gouvernement italien a communiqué un addendum au programme, approuvé par la décision 80/1036/CEE de la Commission (3), concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac;

considérant que cet addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, afin d'améliorer des structures de transformation et de commercialisation dans le secteur du tabac en Italie, et notamment, pour ce qui concerne des variétés répondant aux exigences du marché de la Communauté;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, communiqué par le gouvernement italien le 7 juillet 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 67.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricultrue en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(87/50/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs répond aux conditions et objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement concernant l'aide à l'installation en faveur des jeunes agriculteurs, communiqué par le gouvernement irlandais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles ( 87/301/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec Singapour;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits

textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( 1 ).

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986 .

Par le Conseil

Le président

K . CLARKE

EWG:L333UMBF32.96

FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 38 Zeilen; 1698 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde :

( 1) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans la langue dans laquelle il a été négocié .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/98

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche

(86/559/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Basse-Saxe conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul fixant foi.)

(86/615/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 avril 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 79/910/CEE de la Commission (3), concernant les pommes de terres en Basse-Saxe;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation et l'augmentation des capacités de réception, de stockage, de tri, de conditionnement et de transformation de pommes de terre destinées à la consommation à l'état frais, de plants de pommes de terre et de pommes de terre destinées à la transformation, de manière à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de cet addendum ne saurait porter sur les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité ni sur la fécule;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre en Basse-Saxe; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre en Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits hors annexe II et ceux relatifs à la fécule.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 280 du 9. 11. 1979, p. 34.