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(2)

L'Union et le Kosovo ont des liens étroits et partagent des valeurs, et ils souhaitent renforcer ces liens et instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d'élargir ses relations avec l'Union.
(8)

Selon les règles primaires, les contreparties centrales doivent adopter des règles et procédures internes portant sur tous les aspects pertinents concernant leurs fonctions, et qui garantissent notamment la bonne gestion des risques de crédit, de liquidité et opérationnels. Ces règles et procédures internes doivent être approuvées par le SHCP, sur la base de l'avis de la Banque du Mexique et de la CNBV. Par ailleurs, ces règles et procédures internes ne peuvent être modifiées si le SHCP, la CNBV ou la Banque du Mexique s'y opposent. Les règles et procédures internes des contreparties centrales ou leurs modifications peuvent également être approuvées sous réserve de modification. La même procédure s'applique à l'approbation et à la modification des documents d'entreprise. En outre, les méthodes de calcul des ressources financières et le plan de liquidité de la contrepartie centrale sont soumis à l'approbation de la Banque du Mexique et à l'avis de la CNBV.
(27)

Vingt décès liés à la méthoxétamine ont été signalés par six États membres qui l'ont détectée dans des échantillons post mortem. Consommée seule ou en association avec d'autres substances, la méthoxétamine a été détectée dans vingt cas d'intoxication non mortelle signalés par cinq États membres. Si la disponibilité et la consommation de cette nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique pourraient être importantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/1

DÉCISION (UE) 2015/1277 DU CONSEIL

du 13 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu l’acte relatif à l’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).

(2) Ces négociations ont abouti le 1er avril 2014.

(3) Il convient que le protocole additionnel soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Il y a lieu d’appliquer le protocole additionnel à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 4, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
EN Journal officiel de l'Union européenne L 192/19

COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1182

of 17 July 2015

approving the adjustment programme of Greece

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (1), and in particular Article 7(2) thereof,

Having regard to the proposal from the European Commission,

Whereas:

(1) Regulation (EU) No 472/2013 sets rules for the approval of a macro-economic adjustment programme for a Member State in receipt of financial assistance, including from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM). These rules need to be consistent with the provisions of Council Regulation (EU) No 407/2010 (2) establishing the EFSM.

(2) Greece has been granted financial assistance from the EFSM by Council Implementing Decision (EU) 2015/1181 (3) on granting short-term Union financial assistance to Greece.

(3) For reasons of consistency, the approval of the macroeconomic adjustment programme for Greece under Regulation (EU) No 472/2013 should be done by reference to the relevant provisions of Implementing Decision (EU) 2015/1181,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The measures specified in Article 3(3) of Implementing Decision (EU) 2015/1181 to be taken by Greece as part of its adjustment programme are hereby approved.

Article 2

This Decision shall take effect upon the date of its notification.

Article 3

This Decision is addressed to the Hellenic Republic.

Article 4

This Decision shall be published in the Official Journal of the European Union.

Done at Brussels, 17 July 2015. For the Council The President J. ASSELBORN

(1) OJ L 140, 27.5.2013, p. 1.

(2) Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism (OJ L 118, 12.5.2010, p. 1).

(3) See page 15 of this Official Journal.
(2)

La Commission a examiné cette proposition conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et estime qu'elle est conforme à l'article 5 dudit règlement. En particulier, les résultats de l'étude de marché en matière de transport pour le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» réalisée par le comité de gestion du corridor indiquent qu'il existe un potentiel important d'accroissement supplémentaire du trafic entre les grands ports de la mer du Nord, d'une part, et la République tchèque et le sud de la Pologne, d'autre part, en particulier en ce qui concerne le transport combiné. En outre, les extensions proposées offrent l'avantage de créer un «guichet unique» [au sens de l'article 13 du règlement (UE) no 913/2010] pour la gestion des capacités d'infrastructure le long des corridors de fret entre les ports de la mer du Nord et, respectivement, la République tchèque et le sud de la Pologne. De surcroît, les extensions proposées sont cohérentes avec la conception proposée pour le corridor F dans le plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), tel qu'établi dans la décision 2012/88/UE de la Commission (2). Les extensions proposées améliorent également l'interconnexion globale des corridors de fret ferroviaire mis en place en vue de former un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, en particulier en prévoyant une connexion directe entre le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» et le corridor «Rhin — Danube» en République tchèque. Enfin, les extensions proposées sont potentiellement susceptibles d'améliorer le trafic ferroviaire traversant la frontière orientale de l'Union européenne et sur le pont terrestre Europe — Asie.
(6)

S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC ont été évalués selon les principes énoncés au point 5, en liaison avec le point 1, de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. L'évaluation ainsi réalisée a conclu à l'incompatibilité de ces objectifs avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union pour les raisons suivantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/1

DÉCISION (UE) 2015/702 DU CONSEIL

du 13 juillet 2007

relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1), afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.

(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3) L'article 9, paragraphe 2, du protocole négocié avec la République libanaise prévoit l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007. Par le Conseil Le président E. A. SANTOS

(1) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
(1)

Par lettre du 2 février 2014, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et dans la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires et des précisions le 3 juin et le 17 septembre 2014.
(6)

Sur la liste des événements d'importance majeure pour la société qui a été notifiée figurent à la fois les événements qui se trouvent déjà sur la liste officielle prévue par l'article 20b de la loi sur la radiodiffusion du 29 décembre 1992 modifiée par la loi du 31 mars 2000 et d'autres événements figurant sur la liste des événements d'importance majeure contenue dans le projet de réglementation établi par le Conseil de la radiodiffusion. Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées, dont les Jeux olympiques d'été et d'hiver ainsi que les finales et demi-finales de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d'importance majeure pour la société. Sur la liste figurent également d'autres rencontres disputées dans le cadre de ces tournois de football par l'équipe nationale de Pologne, et notamment les matchs de qualification. Comme l'ont indiqué les autorités polonaises, ces événements ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier en Pologne car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Par ailleurs, certaines rencontres jouées dans le cadre de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football, et notamment les matchs de qualification, sont disputées par l'équipe nationale de Pologne.
(6)

Selon les allégations figurant dans la brochure promotionnelle, Ribcap protège la tête en cas de choc. Au vu de la brochure, le consommateur peut avoir l'impression que ce produit est adapté à une utilisation comme protection de tête dans divers types de sport — voir, par exemple, la mention suivante: «Ribcap is my comfortable, light and effective head protection for the sports» [Ribcap — Ma protection de tête confortable, légère et efficace pour le sport]. Même si les termes «No protective effect like helmet» [Pas d'effet protecteur comme celui assuré par un casque] apparaissent sur l'emballage du produit, les allégations créent une image trompeuse des caractéristiques de sécurité du produit et peuvent donner l'impression au consommateur que ce produit protège contre des risques autres que minimes.
(7)

S'agissant de la région biogéographique de la mer Noire, certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces.
l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, points a) et c), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée de viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et de préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que de cuirs et peaux frais obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

a) détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE ou

b) abattus ou chassés avant le 21 août 2015 ou

c) visés à l'article 4, paragraphe 1.

L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et les préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que les cuirs et peaux frais visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

2. L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si ces viandes et ces préparations de viandes ont été élaborées, stockées et manipulées sans entrer en contact avec les viandes et préparations de viandes ne disposant pas d'une autorisation d'expédition vers d'autres États membres et que les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (12), dont la partie II comporte l'attestation suivante:

“Viandes fraîches ou préparations de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce”.

(12) Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).»"
(1)

Les substances actives bromadiolone, chlorophacinone et coumatétralyl ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides du type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
EMSLAND 03454

En Basse-Saxe: Landkreis de Cloppenburg: Du côté nord de la limite de l'arrondissement le long de Vinner Weg et Birkenweg jusqu'à Löningen, ensuite, le long de Dr. Lübbers-Weg, Langenstraße, Hasestraße, Röpker Weg, Röpker Straße et Zur Moorburg jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ, le Vinner Weg. Landkreis d'Emsland: Wettrup, à partir de Bahnhofstraße (vers le sud-est), Im Felde, Bergerstraße, Haselünner Straße, K 317, Alte Haselünner Straße, Moorhook, Steppenberger Straße, Penninghuser Straße, Walldamm, K 233, Hestruper Mühlenbach, Lotter Beeke, Feldweg (chemin rural) jusqu'à Droper Straße, Lotter Beeke jusqu'à la rivière Hase, Hammer-Tannen-Straße, Industriestraße, Hammerstraße, Schwarzenbergweg, Meppener Straße, Im Fehn, Diekstraße, Sandstraße, Am Schullenriedengraben, Meppener Straße, B 402, Stadtmark, K 207, Am Sportplatz, Alter Kirchweg, K 207, Alte Schulstraße, Am Jugendheim, Zum Herthum, Feldweg jusqu'à Middelradde, Feldweg jusqu'à Buchenweg, Buchenweg, Berßener Straße, Mittelradde, Hüvener Straße, Feldweg jusqu'à Oststraße, Oststraße, Ahmsener Straße, Lahner Straße, Alte Dorfstraße, Am Neuland, Zur Waldbühne, Feldweg jusqu'à Vinner Straße, Vinner Straße, Up'n Sande, Riehen, Im Dorf, Am Sportplatz, Im England, Löninger Straße, la limite de l'arrondissement jusqu'à Bahnhofstraße. Landkreis d'Osnabrück: Dans la commune de Bippen: À partir de la limite sud-ouest de l'arrondissement, le long de la L 60 (Lingener Straße) en direction d'Ohrtermersch, à droite dans Zum Scherpenberg, à gauche dans Alte Schulstraße, à gauche dans Fangstraße, à gauche dans Bramhof, à travers Bippener Straße (L 73), Bergstraße, à droite dans Kreuzweg, à gauche dans Lindlage, jusqu'à la commune de Berge. Dans la commune de Berge: De Lindlage à Upberg, Tiefer Weg, Rübbelhauk, à droite dans Kampstraße, à gauche dans Kirchweg, à droite dans Asterfeldstraße, à gauche dans Am Eiskenberg, à droite dans Fienenmoorweg, Zum weißen Pfahl, Antener Straße, jusqu'à la commune de Menslage. Dans la commune de Menslage: Depuis Antener Straße, à gauche dans Reuterweg, Hahler Beeke, le long de la Kleine Hase vers l'amont, à gauche dans Thündamm jusqu'à la limite de l'arrondissement, puis le long de cette limite jusqu'au point de départ.
(2)

Il ressort des informations liées aux campagnes d'enquête de 2011, 2012 et 2013 et d'un rapport sur la campagne d'enquête de 2014 fournis par la Bosnie-Herzégovine ainsi que des informations collectées au cours d'un audit effectué dans ce pays par l'Office alimentaire et vétérinaire en mars et en avril 2014, que l'organisme précité n'est pas présent en Bosnie-Herzégovine et que ce pays a pris des mesures de suivi satisfaisantes pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport d'audit final de l'Office alimentaire et vétérinaire.
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.