FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/9

RÈGLEMENT (CE) N o 33/2005 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2005

portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. DEMANDE DE RÉEXAMEN

(1) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par South Asian Petrochem Limited (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur en Inde (ci-après dénommée «pays concerné»).

B. PRODUIT

(2) Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), originaire de l’Inde (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC 3907 60 20. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

C. MESURES EXISTANTES

(3) Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2604/2000 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire, entre autres, de l’Inde et fabriqué par le demandeur sont frappées d'un droit antidumping définitif de 181,7 euros par tonne. Les importations provenant de certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels.

D. MOTIFS DU RÉEXAMEN

(4) Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées.

(5) Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'enquête initiale.

E. PROCÉDURE

(6) Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l'occasion de formuler leurs observations. Aucun commentaire n'a été reçu.

(7) Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, dans le cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

F. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

(8) Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le demandeur. Simultanément, les importations en question doivent être enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l'existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G. DÉLAIS

(9) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées: — de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au considérant 7, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête, — de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(10) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(11) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) no 2604/2000 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907 60 20, originaire de l’Inde, produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par South Asian Petrochem Limited (code additionnel TARIC A585), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2604/2000.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2604/2000 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1. Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire visé au considérant 7, point a), du présent règlement et toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 384/96 que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

2. Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint (3)» et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Toute information concernant l'affaire et/ou toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale «Commerce» Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2005. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 823/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 7).

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 et de l'article 6 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).