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Le chapitre suivant est inséré: «CHAPITRE 7 Indemnité de frais généraux Article 41 Droit à l’indemnité 1. Les députés ont droit à une indemnité de frais généraux destinée à couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires. 2. Conformément au considérant 17 et à l’article 20, paragraphe 3, du statut, l’indemnité de frais généraux est versée sous la forme d’une somme forfaitaire. 3. Les députés ont droit à l’indemnité à compter du mois au cours duquel leur demande de paiement est reçue. 4. Les députés peuvent choisir de recevoir tout ou partie du montant de l’indemnité. Article 42 Période couverte 1. L’indemnité de frais généraux est payable pour la durée du mandat des députés. 2. Le montant mensuel de l’indemnité de frais généraux est fixé à 4 778 EUR. 3. Les députés dont le mandat commence après le quinzième jour du mois ne reçoivent que la moitié de l’indemnité de frais généraux prévue pour ce mois-là. 4. La moitié de l’indemnité de frais généraux est également payable pendant une période de trois mois suivant le mois au cours duquel le mandat d’un député prend fin, pour autant que ce dernier ait exercé son activité pendant une période d’au moins six mois et qu’il ne soit pas réélu. Article 43 Paiements et absences 1. Tous les montants au titre de l’indemnité de frais généraux sont versés directement aux députés. 2. Les députés dont l’absence, au cours d’une année parlementaire (du 1er septembre au 31 août), a été enregistrée pendant au moins la moitié des jours des périodes de session remboursent au Parlement 50 % de l’indemnité de frais généraux relative à cette année. 3. Toute période d’absence visée au paragraphe 2 peut être excusée par le Président, si elle est motivée par des raisons de santé, des circonstances familiales graves ou une mission effectuée par les députés au nom du Parlement. Les pièces justificatives sont à transmettre aux questeurs dans un délai maximal de deux mois à compter du début de l’absence. 4. Lorsqu’une députée est enceinte, elle est dispensée d’assister aux réunions officielles du Parlement pendant une période de trois mois précédant la naissance de l’enfant. La députée présente un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Après l’accouchement, la députée est dispensée d’assister aux réunions officielles pendant une période de six mois. La députée présente une copie du certificat de naissance de l’enfant. Article 44 Frais couverts 1. L’indemnité de frais généraux est destinée à couvrir, entre autres, des frais tels que les frais de gestion et d’entretien de bureau, les fournitures de bureau et les documents, les frais d’équipement de bureau, les activités de représentation ou les frais administratifs. 2. Si les députés constatent que les sommes prévues au titre d’autres indemnités en vertu des présentes mesures d’application ou d’autres réglementations du Parlement sont épuisées, ils peuvent également utiliser l’indemnité de frais généraux pour payer directement les activités couvertes par ces indemnités. Article 44 bis Principes régissant l’utilisation de l’indemnité de frais généraux 1. Afin que les députés puissent plus facilement gérer et suivre leurs dépenses, le Parlement verse les fonds destinés à l’indemnité de frais généraux sur un compte spécifique, sur lequel il ne verse aucune autre somme. Ce compte est soumis aux garanties habituelles associées au mandat. 2. Les députés sont seuls responsables de la façon dont les sommes versées en vertu du présent chapitre sont utilisées. 3. Les députés sont libres de justifier, eux-mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font de ces sommes, en détail ou par type de dépenses figurant dans la liste du paragraphe 4, et de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site internet du Parlement conformément à l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen. 4. Les types de dépenses visés au paragraphe 3 sont les suivants: Type 1: Loyer d’un bureau local et charges connexes Type 2: Frais de fonctionnement d’un bureau local Type 3: Fournitures de bureau, papeterie et consommables Type 4: Livres, périodiques, journaux et revues de presse Type 5: Équipements et mobilier de bureau Type 6: Protocole et représentation Type 7: Organisation de manifestations, de séminaires et de conférences Type 8: Autres dépenses administratives Type 9: Activités couvertes par d’autres indemnités épuisées Type 10: Autres dépenses se rapportant au mandat parlementaire du député. 5. Le Bureau adopte toute mesure supplémentaire jugée nécessaire pour faciliter l’exécution des décisions des députés visées au paragraphe 3.»;