RÈGLEMENT (CE) N° 3096/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) n° 1408/71 (4) et (CEE) n° 574/72 (5); que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements;

(2) considérant qu'il y a lieu, compte tenu du fait que la nature et les conditions d'octroi des allocations spéciales d'adoption sont similaires à celles de naissance, de compléter l'article 1er point u) i) du règlement (CEE) n° 1408/71, afin de permettre qu'elles soient mentionnées à la partie II de l'annexe II;

(3) considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre aux travailleurs salariés détachés, aux travailleurs salariés exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs États membres ou exerçant leur activité sur le territoire d'un État membre dans une entreprise ayant son siège dans un autre État membre et se trouvant traversée par leur frontière commune, aux travailleurs non salariés qui se trouvent dans des situations analogues, aux gens de mer dans des situations comparables et aux personnes bénéficiant d'une dérogation aux articles 13 à 16 du règlement (CEE) n° 1408/71 par accord entre autorités compétentes, y compris les fonctionnaires et le personnel assimilé, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, pour tout état venant à nécessiter des prestations, pourvu qu'il s'agisse d'un séjour professionnel;

(4) considérant que, pour des raisons de simplification et d'unification des règles de gestion applicables, il y a lieu de supprimer l'article 32 du règlement (CEE) n° 1408/71;

(5) considérant que l'article 49 paragraphe 1 point b) permet de liquider une prestation en ne tenant compte que des périodes accomplies sous des législations au titre desquelles des droits sont ouverts, dès lors que ces périodes suffisent pour le calcul des prestations en application des législations dont les conditions sont remplies; qu'il peut s'avérer toutefois que la prise en compte des périodes accomplies sous des législations dont les conditions d'ouverture des droits ne sont pas remplies permette dans certains cas de déterminer, au titre des législations dont les conditions sont remplies, des montants des prestations plus élevés; qu'il apparaît utile par conséquent de compléter l'article 49 paragraphe 1 point b) i) et ii) pour permettre la prise en compte de telles périodes dès lors qu'il en résulte pour l'intéressé un montant de prestations plus élevé;

(6) considérant qu'il est nécessaire de modifier la rubrique «B. DANEMARK» de l'annexe I partie II du règlement (CEE) n° 1408/71 afin de préciser la définition actuelle de l'expression «membres de la famille»;

(7) considérant que, au vu de la modification à introduire à l'article 1er point u) i) du règlement (CEE) n° 1408/71, le titre de la partie II de l'annexe II doit être modifié en conséquence; qu'il convient de compléter les rubriques «A. BELGIQUE» et «E. FRANCE» de cette annexe pour tenir compte respectivement de la prime d'adoption et de l'allocation d'adoption qui ont été introduites dans les législations de ces États membres relatives aux prestations familiales;

(8) considérant qu'il y a lieu d'ajouter à l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71, à la rubrique «B. DANEMARK», l'allocation de logement des pensionnés, et à la rubrique «O. ROYAUME-UNI», les allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus, qui constituent des prestations spéciales à caractère non contributif au sens du paragraphe 2 bis de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71;

(9) considérant qu'il semble favorable de préciser, à l'annexe III, parties A et B, point «35. ALLEMAGNE-AUTRICHE» point e) du règlement (CEE) n° 1408/71, que l'application transitoire des dispositions de l'accord bilatéral entre l'Allemagne et l'Autriche reste valable également dans le cas d'une transformation d'une pension;

(10) considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite des arrêts de la Cour de justice rendus dans l'affaire 87/76 (Bozzone) et dans les affaires jointes 82 et 103/86 (Laborero e Sabato), d'apporter certaines modifications aux annexes des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 pour tenir compte du fait que le régime belge de sécurité sociale d'outre-mer relève du champ d'application desdits règlements;

(11) considérant qu'il convient de modifier la rubrique «O. ROYAUME-UNI» de la partie C de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1408/71, pour permettre aux autorités britanniques compétentes de renoncer au calcul au prorata de la pension quand ce calcul ne donne pas un résultat financièrement plus favorable aux bénéficiaires;

(12) considérant que, à la suite des changements intervenus dans la législation allemande en la matière, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique «C. ALLEMAGNE» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71;

(13) considérant qu'il y a également lieu de supprimer les points 1 et 2 et d'insérer un nouveau point à la rubrique «L. PORTUGAL» de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 pour que les fonctionnaires publics en activité ou en retraite et les membres de leur famille puissent bénéficier des prestations en nature de maladie et/ou de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation préalable de l'institution compétente portugaise;

(14) considérant que, par suite des accords passés entre la Belgique et le Luxembourg, il convient d'adapter en conséquence le point 1 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 1408/71;

(15) considérant qu'il y a lieu d'insérer un nouvel article 19 bis dans le règlement (CEE) n° 574/72 pour permettre la mise en oeuvre administrative et financière du service des prestations en nature en cas de séjour dans l'État compétent des membres de la famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où réside le travailleur salarié ou non salarié;

(16) considérant que, à la suite d'une réorganisation administrative en Autriche, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique «K. AUTRICHE» des annexes 1, 2, 3, 4 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72;

(17) considérant qu'il faut adapter les points «4. BELGIQUE-FRANCE», «23. DANEMARK-AUTRICHE», «41. FRANCE-ITALIE», «82. ITALIE-ROYAUME-UNI», «84. LUXEMBOURG--AUTRICHE», «95. AUTRICHE-FINLANDE» et «97. AUTRICHE-ROYAUME-UNI» de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte des accords conclus par ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er point u), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) le terme "prestations familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4 paragraphe 1 point h), à l'exclusion des allocations spéciales de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II;»

2) Après l'article 22 bis, l'article suivant est inséré:

«Article 22 ter

Activité exercée dans un État membre autre que l'État compétent - Séjour dans l'État où est exercée l'activité

Le travailleur salarié ou non salarié visé à l'article 13 paragraphe 2 point d), à l'article 14, à l'article 14 bis, à l'article 14 ter, à l'article 14 quater point a) ou à l'article 17, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur le territoire de l'État membre où le travailleur exerce son activité professionnelle ou dont le navire, à bord duquel le travailleur exerce son activité professionnelle, bat pavillon.»

3) L'article 32 est supprimé.

4) À l'article 36 paragraphe 1, les mots «sans préjudice des dispositions de l'article 32» sont supprimés.

5) L'article 49 paragraphe 1 point b) est modifié comme suit.

a) Au point i), après les mots «de l'article 46 paragraphe 2», les mots suivants sont ajoutés:

«à moins que la prise en compte desdites périodes ne permette la détermination d'un montant de prestation plus élevé;»

b) Le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé, conformément à l'article 46 paragraphe 1 point a) i), selon les dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, à moins que la prise en compte des périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ne permette la détermination, conformément à l'article 46 paragraphe 1 point a) ii), d'un montant de prestation plus élevé.»

6) À l'annexe I partie II, la rubrique «B. DANEMARK» est remplacée par le texte suivant:

«B. DANEMARK

Pour déterminer un droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de maternité en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) et de l'article 31 du règlement, le terme "membre de la famille" désigne:

1) le conjoint d'un travailleur salarié, d'un travailleur indépendant ou d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement, pour autant que lui-même n'ait pas à titre personnel la qualité d'ayant droit aux termes du règlement

ou

2) un enfant de moins de dix-huit ans qui est sous la garde d'une personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement.»

7) À l'annexe II, la partie II est modifiée comme suit.

a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«II. Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point u) i)».

b) La rubrique «A. BELGIQUE» est remplacée par le texte suivant:

«A. BELGIQUE

a) Allocation de naissance

b) Prime d'adoption».

c) La rubrique «E. FRANCE» est remplacée par le texte suivant:

«E. FRANCE

a) Allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois

b) Allocation d'adoption».

8) L'annexe II bis est modifiée comme suit.

a) La rubrique «B. DANEMARK» est remplacée par le texte suivant:

«B. DANEMARK

Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel, codifiée par la loi n° 204, du 29 mars 1995)».

b) La rubrique «O. ROYAUME-UNI» est complétée par le point suivant:

«h) Allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus [Jobseekers Act 1995, 28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995, 18 octobre 1995, articles 3 (2) (d) (ii) et 5]».

9) L'annexe III partie A est modifiée comme suit.

a) Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. BELGIQUE-LUXEMBOURG

Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-mer)».

b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. BELGIQUE-PAYS-BAS

Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle outre-mer)».

c) Le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11. BELGIQUE-PORTUGAL

Articles 1er et 5 de la convention du 13 janvier 1965 (sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi), dans la rédaction qui figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin 1982».

d) Au point «35. ALLEMAGNE-AUTRICHE» point e), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994;

ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994;

ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première, lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption.»

10) L'annexe III partie B est modifiée comme suit.

a) Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. BELGIQUE-LUXEMBOURG

Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-mer)».

b) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. BELGIQUE-PAYS-BAS

Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle outre-mer)».

c) Le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. BELGIQUE-PORTUGAL

Articles 1er et 5 de la convention du 13 janvier 1965 (sécurité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi), dans la rédaction qui figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin 1982».

d) Au point «35. ALLEMAGNE-AUTRICHE» point e), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994;

ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994;

ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première, lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption.»

11) À l'annexe IV partie A, la rubrique «A. BELGIQUE» est remplacée par le texte suivant:

«A. BELGIQUE

a) Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime spécial des marins de la marine marchande.

b) La législation concernant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

c) La législation concernant l'invalidité dans le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi.»

12) À l'annexe IV partie C, la rubrique «O. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:

«O. ROYAUME-UNI

Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve déterminées en application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, à l'exception de celles pour lesquelles:

a) au cours d'un exercice fiscal commençant le ou postérieur au 6 avril 1975:

i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre

et

ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés au point i) n'est pas considéré comme une année de qualification au sens de la législation du Royaume-Uni;

b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 46 paragraphe 2 du règlement par l'application de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation d'un autre État membre.»

13) À l'annexe V, le tableau «BELGIQUE» est remplacé par le tableau suivant:

«BELGIQUE

>TABLE>

» 14) L'annexe VI est modifiée comme suit.

a) La rubrique «C. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit.

i) Les paragraphes 1 à 8 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les dispositions de l'article 10 du règlement ne portent pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies professionnelles) survenus hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.

2. a) La période forfaitaire d'imputation (pauschale Anrechnungszeit) est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.

b) Pour la prise en compte des périodes allemandes de pension pour l'assurance pension des travailleurs de mines, seule la législation allemande est applicable.

c) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable.

3. Si l'application du règlement ou de règlements ultérieurs en matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être totalement ou partiellement compensées. L'association fédérale des caisses locales générales, en tant qu'organisme de liaison d'assurance maladie décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres fédérations centrales de caisses de maladie. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la compensation sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des institutions d'assurance maladie, proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de l'année précédente, à l'exclusion des retraités.

4. L'article 7 du livre VI du code social est applicable aux ressortissants des autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidants sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes.

Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires peuvent être versées à l'assurance pension allemande:

a) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne;

b) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un autre État membre et qu'il a été antérieurement, à un moment quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance pension allemande;

c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance pension allemande ou peut être admis à l'assurance volontaire en vertu de l'article 232 du livre VI du code social et qu'il n'est pas assuré obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre.»

ii) Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12. Les périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation d'un autre État membre, soit au titre d'un régime spécial d'artisans ou, à défaut, au titre d'un régime spécial de travailleurs non salariés ou au titre du régime général, sont prises en compte pour justifier l'existence des dix-huit années de cotisations obligatoires requises pour l'exemption de l'affiliation obligatoire à l'assurance pension des artisans non salariés.»

iii) Les paragraphes 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant:

«15. Les enseignants grecs qui ont le statut de fonctionnaire et qui, du fait qu'ils ont enseigné dans des écoles allemandes, ont cotisé au régime obligatoire d'assurance pension allemand ainsi qu'au régime particulier grec pour fonctionnaires et qui ont cessé d'être couverts par l'assurance obligatoire allemande après le 31 décembre 1978, peuvent, sur demande, être remboursés des cotisations obligatoires, conformément à l'article 210 du livre VI du code social. Les demandes de remboursement de cotisation sont à introduire au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. L'intéressé peut également faire valoir son droit dans les six mois civils suivant la date à laquelle il a cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire.

L'article 210 paragraphe 6 du livre VI du code social n'est applicable qu'en ce qui concerne les périodes durant lesquelles les cotisations obligatoires au régime d'assurance pension ont été versées en plus des cotisations au régime particulier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne les périodes d'imputation suivant immédiatement les périodes durant lesquelles ces cotisations obligatoires ont été versées.»

iv) Après le paragraphe 19, le texte suivant est ajouté:

«20. Dans le cas où sont applicables les dispositions du droit allemand des pensions en vigueur au 31 décembre 1991, les dispositions de l'annexe VI sont également applicables dans leur version en vigueur au 31 décembre 1991.»

b) La rubrique «L. PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant:

«L. PORTUGAL

Les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, ainsi que les membres de leur famille, couverts par un régime spécial en matière de soins de santé, peuvent bénéficier des prestations en nature de maladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation préalable de l'institution compétente portugaise, selon les modalités prévues à l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 et à l'article 31 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés et non salariés couverts par le régime général de sécurité sociale.»

15. À l'annexe VII, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit.

1) Après l'article 19, le texte suivant est inséré:

«Application de l'article 21 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement

Article 19 bis

Prestations en nature en cas de séjour dans l'État compétent - Membres de la famille ayant leur résidence dans un État membre autre que celui où réside le travailleur salarié ou non salarié

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 21 du règlement, les membres de la famille sont tenus de présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiant qu'ils ont droit auxdites prestations. Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, si possible avant qu'ils ne quittent le territoire de l'État membre où ils résident, indique notamment, le cas échéant, la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de cet État membre. Si les membres de la famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du lieu de résidence pour l'obtenir.

2. Les dispositions de l'article 17 paragraphes 6, 7 et 9 du règlement d'application sont applicables par analogie. Dans ce cas, l'institution du lieu de résidence des membres de la famille est considérée comme l'institution compétente.»

2) À l'annexe 1 rubrique «K. AUTRICHE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Bundesminister fuer Jugend und Familie (ministre fédéral de la jeunesse et de la famille), Wien».

3) L'annexe 2 est modifiée comme suit.

a) La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:

i) au point 1 a) ii), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«iii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iv) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

ii) au point 1 b), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés;

iii) au point 2 c) les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«d) invalidité des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

e) invalidité des anciens employés du Congo belge et Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

iv) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Vieillesse et décès (pensions):

a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins):

Office national des pensions, Bruxelles

b) régime des travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

d) régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer Bruxelles»;

v) au point 4, le texte suivant est ajouté:

«e) régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

vi) le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Maladies professionnelles:

a) en règle générale:

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles

b) régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer Bruxelles»;

vii) au point 6 a) ii), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«iii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iv) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

viii) au point 6 b), le texte suivant est ajouté:

«iii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

ix) le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:

«c) maladies professionnelles:

i) en règle générale:

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles

ii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

x) le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Prestations familiales:

a) régime des travailleurs salariés:

Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles

b) régime des travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

c) régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles».

b) La rubrique «K. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i) la disposition figurant au point 2 est précédée de la lettre a) et le texte suivant est ajouté:

«b) pour l'application de l'article 45 paragraphe 6 du règlement, si aucune période de contribution n'a été accomplie sous la législation autrichienne:

Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (institution d'assurance pension pour les salariés), Wien»;

ii) au point 3 a) et b) et au point 4 b), les mots «Arbeitsamt (office de l'emploi») sont remplacés par les mots «Regionale Geschaeftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi)».

4) L'annexe 3 est modifiée comme suit.

a) La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:

i) le point I 1 a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour l'application des articles 17, 18, 22, 25, 28, 29, 30 et 32 du règlement d'application:

i) en règle générale:

organismes assureurs

ii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

ii) au point I 1 b), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«iii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iv) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

iii) au point I 2 c), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«d) invalidité des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

e) invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

iv) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Vieillesse et décès (pensions);

a) régime général (ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins):

Office national des pensions, Bruxelles

b) régime des travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

c) régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

d) régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

v) au point I 4, après les mots «organismes assureurs», les mots «Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles» sont ajoutés en nouvelle ligne;

vi) au point I 5, après les mots «Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles», les mots «Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles» sont ajoutés en nouvelle ligne;

vii) le point I 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Allocations de décès:

i) en règle générale:

organismes assureurs, conjointement avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles

ii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

viii) le point I 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Prestations familiales:

a) travailleurs salariés:

Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles

b) travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

c) anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

ix) le point II est remplacé par le texte suivant:

«II. Institutions du lieu de séjour

1. Maladie, maternité:

Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs;

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

2. Accidents du travail:

Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs;

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

3. Maladies professionnelles:

Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles;

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

b) À la rubrique «K. AUTRICHE» points 4 et 5 b), les mots «Arbeitsamt (office de l'emploi)» sont remplacés par les mots «Regionale Geschaeftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi)».

5) L'annexe 4 est modifiée comme suit.

a) La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:

i) au point 1 b), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«c) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

d) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

ii) au point 2 c), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«d) invalidité des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

e) invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

iii) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Vieillesse et décès (pensions):

a) pour l'application des articles 41 à 43 et 45 à 50 du règlement d'application:

i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs et marins:

Office national des pensions, Bruxelles

ii) pour les travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

iii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iv) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

b) pour l'application de l'article 45 (institution de paiement), de l'article 53 paragraphe 1, de l'article 110 et de l'article 111 paragraphes 1 et 2 du règlement d'application:

i) pour les ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins et travailleurs non salariés:

Office national des pensions, Bruxelles

ii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

iv) au point 4 a), après les mots «Fonds des accidents du travail, Bruxelles», les mots «Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles» sont ajoutés en nouvelle ligne;

v) au point 4 b), après les mots «ministère de la prévoyance sociale, Bruxelles», les mots «Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles» sont ajoutés en nouvelle ligne;

vi) au point 5 b), les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés et le texte suivant est ajouté:

«c) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

d) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

vii) le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Prestations familiales:

a) Pour les travailleurs salariés:

Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles

b) pour les travailleurs non salariés:

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles

c) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

b) La rubrique «K. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i) au point 2 a), les mots «Landesarbeitsamt Salzburg (office de l'emploi du Land de Salzburg), Salzburg» sont remplacés par les mots «Landesgeschaeftsstelle Salzburg des Arbeitsmarktservice (bureau régional du service du marché de l'emploi), Salzburg»;

ii) au point 2 b), les mots «Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du Land de Vienne), Wien» sont remplacés par les mots «Landesgeschaeftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vienne du service du marché de l'emploi), Wien»;

iii) au point 3 a), les mots «Bundesministerium fuer Umwelt, Jugend und Familie (ministère fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille)» sont remplacés par les mots «Bundesministerium fuer Jugend und Familie (ministère fédéral de la jeunesse et de la famille)»;

iv) le point 3 b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

i) relations avec l'Allemagne:

Landesgeschaeftsstelle Salzburg des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Salzbourg du service du marché de l'emploi), Salzburg

ii) dans tous les autres cas:

Landesgeschaeftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vienne du service du marché de l'emploi), Wien».

6) L'annexe 5 est modifiée comme suit.

a) au point «4. BELGIQUE-FRANCE», le point suivant est ajouté:

«i) L'échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application»;

b) au point «8. BELGIQUE-LUXEMBOURG», les points a), b) et f) sont supprimés;

c) au point «23. DANEMARK-AUTRICHE», le mot «néant» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 13 février 1995 concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale»;

d) au point «53. FRANCE-ITALIE», le point suivant est ajouté:

«c) L'échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril 1994 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application»;

e) au point «82. ITALIE-ROYAUME-UNI», le mot «néant» est remplacé par le texte suivant:

«L'échange de lettres du 1er et du 16 février 1995 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical)»;

f) au point «84. LUXEMBOURG-AUTRICHE», le mot «néant» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 22 juin 1995 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale»;

g) au point «95. AUTRICHE-FINLANDE», le mot «néant» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 23 juin 1994 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale»;

h) au point «97. AUTRICHE-ROYAUME-UNI», le point suivant est ajouté:

«c) Accord du 30 novembre 1994 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations de la sécurité sociale».

7) L'annexe 10 est modifiée comme suit.

a) La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:

i) au point 2, les mots «naviguant sous pavillon belge» sont supprimés;

ii) le point 6 a) est remplacé par le texte suivant:

«a) maladie, maternité et accidents du travail:

i) en règle générale:

Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles

ii) pour les personnes assujetties au régime de la sécurité sociale d'outre-mer:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles

iii) pour les anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi:

Office de sécurité sociale d'outre-mer, Bruxelles»;

b) à la rubrique «J. PAYS-BAS», point 1, les mots «Sociale verzekeringsraad (Conseil des assurances sociales), Zoetermeer» sont remplacés par les mots «Sociale Verzekeringsbank (Banque d'assurances sociales), Amstelveen»;

c) la rubrique «K. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i) le point 1 est supprimé;

ii) au point 2, les mots «Bundesminister fuer Umwelt, Jugend und Familie (ministre fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille)» sont remplacés par les mots «Bundesminister fuer Jugend und Familie (ministre fédéral de la jeunesse et de la famille)»;

iii) après le point 2, le point suivant est ajouté:

«3. Pour l'application de l'article 14 quinquies paragraphe 3 du règlement: institution compétente»;

iv) aux points 5 et 6, les mots «Arbeitsamt (office d'emploi)» sont remplacés par les mots «Regionale Geschaeftsstelle des Arbeitsmarktservice (bureau local du service du marché de l'emploi)»;

v) au point 7 b), les mots «Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du Land de Vienne)» sont remplacés par les mots «Landesgeschaeftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vienne du service du marché de l'emploi)».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En ce qui concerne les prestations de vieillesse et les prestations des survivants, l'article 1er point 5 est applicable à partir du 1er juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° C 260 du 5. 10. 1995, p. 13.

(2) JO n° C 339 du 18. 12. 1995.

(3) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.