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Règlement (CE) no 1300/2001 de la Commission

du 29 juin 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1317/2001 de la Commission

du 29 juin 2001

arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1304/2000(4), a fixé, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère. Il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

(2) L'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans les secteurs en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille aux montants repris en annexe.

(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) n° 1726/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 99.

(4) JO L 148 du 22.6.2000, p. 13.

ANNEXE

PARTIE 1

Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

>TABLE>
Règlement (CE) no 1355/2001 de la Commission

du 4 juillet 2001

dérogeant au règlement (CE) n° 1644/96 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié par le règlement (CE) n° 811/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1644/96 de la Commission(3) fixe les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains. L'article 1er, point a), précise que les superficies en cause doivent être entièrement ensemencées, récoltées et entretenues dans des conditions de croissance normale.

(2) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne, n'a pas permis aux cultures en cours de se développer normalement et de produire une quantité de graines significative, conduisant à des rendements prévisionnels très inférieurs à la normale rendant ainsi l'opération de récolte non rentable au plan économique. En conséquence, l'absence de cette opération fait que les producteurs concernés perdent le bénéfice de l'aide à l'hectare par manque de respect de la condition de récolte.

(3) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 1644/96 en ce qui concerne l'obligation de récolte.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2001/2002 et par dérogation à l'article 1er, point a), du règlement (CE) n° 1644/96, au Portugal et en Espagne à l'exception des communautés autonomes de Galice, Asturies, Cantabrique, Pays basque et Canaries et les superficies emblavées en légumineuses à grains qui n'ont pas été récoltées restent éligibles à l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1577/96 pour autant que:

- les superficies en cause soient restées libres de toute autre culture jusqu'à la période normale de récolte des légumineuses à grains,

- toutes les autres conditions visées au règlement (CE) n° 1644/96 aient été respectées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.

(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 1.

(3) JO L 207 du 17.8.1996, p. 1.
Règlement (CE) no 1373/2001 de la Commission

du 5 juillet 2001

modifiant le règlement (CE) n° 713/2001 relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),

vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission prévoit en particulier l'ouverture ou la suspension de la procédure d'adjudication relative à l'achat de viande bovine en fonction du prix de marché moyen de la classe de référence pendant les deux semaines consécutives les plus récentes précédant l'adjudication au cours desquelles des cotations de prix sont intervenues.

(2) L'application de l'article 2 susvisé entraîne l'ouverture de l'achat par une procédure d'adjudication dans un certain nombre d'États membres. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 713/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1223/2001(4), relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001.

(3) Comme le présent règlement doit être appliqué immédiatement, il convient de prévoir son entrée en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 713/2001 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.

(3) JO L 100 du 11.4.2001, p. 3.

(4) JO L 167 du 22.6.2001, p. 3.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

Estado miembro/Medlemsstat/Mitgliedstaat/Κράτος μέλος/Member State/État membre/Stati membri/Lidstaat/Estado-Membro/Jäsenvaltiot/Medlemsstat

Belgique/België

Deutschland

France

Nederland

Ireland

España

Portugal
Règlement (CE) no 1381/2001 de la Commission

du 6 juillet 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4).

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur du houblon. Ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région. Dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1385/2000(6), par l'annexe du présent règlement.

(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2225/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.

(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.

(5) JO L 218 du 1.8.1992, p. 91.

(6) JO L 158 du 30.6.2000, p. 4.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan d'approvisionnement de Madère en houblon pour la période de commercialisation du 1er juillet au 31 décembre 2001

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1408/2001 de la Commission

du 11 juillet 2001

concernant le règlement (CE) n° 1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1970/96 de la Commission du 14 octobre 1996 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00 (3), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

En vertu du règlement (CE) n° 1970/96, la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'importation déposées le 9 juillet 2001 pour le millet du code NC 1008 20 00 portent sur 70569 t et la quantité à engager avec un taux de droit de 7 EUR/t est de 1300 t. Il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 9 juillet 2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats pour le contingent "millet" prévu au règlement (CE) n° 1970/96 avec un taux de droit de 7 EUR/t pour le millet relevant du code NC 1008 20 00, déposées le 9 juillet 2001 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,01842.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.
Règlement (CE) no 1425/2001 de la Commission

du 12 juillet 2001

modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n° 1296/2001 de la Commission(3).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 1296/2001 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1296/2001 modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement, pour les produits y figurant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 176 du 29.6.2001, p. 52.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2001 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

>TABLE>

NB:

Les codes produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

C01 Toutes destinations à l'exception de la Pologne.
Règlement (CE) no 1465/2001 de la Commission

du 17 juillet 2001

modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE) n° 1296/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1425/2001(4).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 1296/2001 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1296/2001, sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement, pour les produits y figurant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 176 du 29.6.2001, p. 52.

(4) JO L 191 du 13.7.2001, p. 34.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 juillet 2001 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

>TABLE>

NB:

Les codes produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

C01 Toutes destinations à l'exception de la Pologne.
Règlement (CE) no 1459/2001 de la Commission

du 17 juillet 2001

abrogeant le règlement (CE) n° 1046/2001 arrêtant des mesures exceptionnelles en faveur de soutien du marché dans les secteurs de la viande de porc et de la viande de veau aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), et notamment son article 39,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l'apparition de la fièvre aphteuse dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités néerlandaises en vertu de l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande de porc et de la viande de veau ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 1046/2001 de la Commission(5).

(2) Grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché. Par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1046/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion de la viande de porc et de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1046/2001 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(4) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 31.
Règlement (CE) no 1479/2001 de la Commission

du 18 juillet 2001

concernant l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000(4), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires.

(2) La République populaire de Chine a présenté, le 1er septembre 2000, une demande sollicitant des facilités supplémentaires, et plus particulièrement un report, sur l'année 2001, de quantités des limites fixées pour l'année 2000.

(3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient d'accepter la demande dans la limite des quantités disponibles.

(5) Le présent règlement doit entrer en vigueur le plus tôt possible pour que les opérateurs puissent en bénéficier.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'année contingentaire 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.

(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>