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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 juin 1985

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la deuxième convention ACP-CEE de Lomé (1),

vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (2),

vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-19/85),

considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),

1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983 sur la base des montants suivants:

recettes: 480 192 381 Écus,

paiements: 419 234 127 Écus;

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980.

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1984.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui accompagnent les décisions d'octroi de la décharge relatives à la gestion financière des deuxième, troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement durant l'exercice 1983

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les articles 67 et 70 respectivement des règlements financiers applicables aux quatrième et cinquième Fonds européens de développement aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge,

constatant que les mêmes articles imposent également à la Commission de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et, notamment, sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement,

décidant de faire les observations mentionnées dans les articles 67 et 70 susmentionnés sous forme de la présente résolution qui fait partie de chaque décision de décharge relative à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1983,

adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de son rôle de contrôle afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que d'autres documents mentionnés dans les décisions d'octroi de la décharge (doc. A 2-39/85),

Forme de la décision de décharge

1) décide, afin d'harmoniser la terminologie utilisée dans ses décisions de décharge et afin de réaliser une plus grande transparence, d'adopter une nouvelle fois les définitions mentionnées au paragraphe 1 de sa résolution du 16 avril 1985 qui fait partie intégrante de la décision d'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'exercice 1983;

Priorité à la politique de développement

2) souligne l'importance de la politique de développement:

a) parce que les besoins des pays en voie de développement, même pour ce qui concerne les besoins vitaux de base tels que les denrées alimentaires et l'eau potable, sont énormes;

b) parce qu'il s'agit d'un des aspects principaux des relations que la Comunauté entretient avec la moitié des pays du monde;

c) parce que c'est la seule politique communautaire impliquant des dépenses importantes qui est exécutée par la Commission plutôt que par les États membres;

3) souligne que la réalisation des objectifs en matière de développement dépend d'une gestion financière efficace afin de maximaliser l'impact des ressources du Fonds européen de développement;

4) rappelle la recommandation contenue dans sa résolution susmentionnée du 16 avril 1985 selon laquelle la Commission devrait procéder d'urgence à une évaluation de l'effectif de sa direction générale du développement en se basant sur celui d'autres organisations s'occupant d'aides ainsi que d'autres services de la Commission et de prendre ensuite les mesures nécessaires; demande à la Commission de tenir compte de la priorité attachée à la politique de développement tant lorsqu'elle procédera à cette évaluation que lorsqu'elle prendra ensuite les mesures nécessaires;

Pouvoirs et responsabilités du Parlement

5) rappelle ses résolutions antérieures dans lesquelles il demandait la budgétisation des Fonds européen de développement, mais attire aussi l'attention sur les pouvoirs et les responsabilités que les traités confèrent au Parlement européen, et qui ne sont pas neutralisés du fait que le Conseil ne budgétise pas les Fonds européens de développement;

6) réaffirme son droit d'être consulté sur les propositions de règlement concernant les Fonds européens et, en particulier, sur le prochain règlement financier relatif au sixième Fonds européen de développement;

Comptes annuels

7) constate que les comptes annuels de chaque Fonds européen de développement ont pris la forme d'un bilan comportant un aperçu des transactions de l'exercice alors que tant l'accord interne que le règlement financier applicables à chaque Fonds européen de développement exigent que les comptes soient présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan séparé; demande à la Commission, afin d'assurer une plus grande transparence et de satisfaire à ses exigences, de publier tant un compte de gestion qu'un bilan au cours des exercices ultérieurs; 8) demande à la Commission de publier, conjointement avec les comptes annuels du Fonds européen de développement, les chiffres pour lesquels elle demande l'octroi de la décharge, ceux-ci constituant un résumé des principaux postes du compte de gestion et du bilan pour chaque Fonds européen de développement, et demande à la Cour des comptes de faire des observations sur ces chiffres dans son rapport annuel;

9) regrette que les comptes de chaque Fonds européen pour l'exercice 1983 n'aient pas été approuvés par la Commission avant le 15 mai 1984, alors que les règlements concernés exigeaient que ceux-ci soient soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 15 avril; demande à la Commission de respecter strictement à l'avenir ce délai;

10) demande à la Commission de veiller à ce que les comptes de l'Association européenne pour la coopération (AEC) soient clôturés le 31 décembre de chaque année et que les comptes de l'AEC et d'autres agences responsables de la gestion des bourses du Fonds européen de développement et de la formation en service soient régulièrement ajustés aux comptes du Fonds européen de développement;

Le deuxième Fonds européen de développement

11) prend acte en les approuvant de ce que les comptes du deuxième Fonds européen de développement ont été clôturés durant l'exercice 1984, un seul projet étant encore en suspens à la fin de l'année 1983;

Le troisième Fonds européen de développement

12) constate que 13,58 millions d'Écus du troisième Fonds européen de développement ne font toujours pas l'objet d'une affectation précise et que 34,84 millions d'Écus supplémentaires doivent encore être payés; recommande à la Commission de ne plus prendre de décision d'affectation de fonds et de transférer le solde non encore affecté au cinquième Fonds européen de développement à la fin de l'année 1985;

13) demande à la Commission de clôturer les comptes relatifs à tous les projets terminés à la fin de l'année 1985 et de libérer ainsi les soldes inutilisés estimés à environ 5 millions d'Écus;

14) demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le remboursement de 4,5 millions d'Écus dus par un État ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) depuis 1978 et d'éviter que pareille situation ne se répète à l'avenir;

Taux d'utilisation

15) demande à la Commission de présenter un rapport écrit au Parlement européen le 30 avril 1986 au plus tard dans lequel elle analyse les raisons du faible taux de déboursement du Fonds européen de développement, tout en proposant des moyens susceptibles d'y remédier et comportant en annexe un résumé d'informations comparables obtenues de grandes organisations internationales chargées de l'aide au développement;

16) demande à la Commission de faire réaliser une étude comparative indépendante, à entreprendre pour le 1er janvier 1986, portant sur les procédures du Fonds européen de développement, de la Banque mondiale et du Programme des Nations unies pour le développement en ce qui concerne l'information et la prise de décision en matière de projets, depuis le stade de l'identification jusqu'à celui de l'évaluation a posteriori;

Instruction des projets

17) demande à la Commission d'adresser à ses fonctionnaires et à ses délégations des consignes appropriées insistant sur la nécessité de réunir, lors de l'instruction des projets soumis au concours du Fonds européen de développement, des informations suffisantes pour garantir qu'une fois achevé, le projet considéré:

a) sera situé en un endroit approprié, compte tenu des besoins locaux,

b) sera financièrement viable, eu égard aux conditions économiques locales,

c) sera desservi par un personnel dirigeant et technique adéquat,

d) fera l'objet d'un entretien adéquat, toutes les pièces détachées nécessaires devant pouvoir être obtenues

et

e) ne connaîtra aucune des difficultés rencontrées précédemment dans le cadre de projets similaires du Fonds européen de développement;

Évaluation a posteriori

18) réaffirme la nécessité de procéder à des évaluations a posteriori plus approfondies et d'améliorer les moyens de regrouper aux fins de comparaison les résultats des expériences précédentes; demande donc à la Commission:

a) de prendre des dispositions pour qu'un nombre beaucoup plus grand d'études d'évaluation a posteriori des projets et programmes d'action du Fonds européen de développement soient réalisées à compter du 1er janvier 1986, et pour que tout projet ou programme d'action achevé après le 1er janvier 1988 fasse l'objet d'une évaluation a posteriori conformément à l'article 224 paragraphe 2 de la troisième convention de Lomé,

b) de procéder à des évaluations a posteriori des projets gérés par la Banque européenne d'investissement au nom du Fonds européen de développement, et cela sur un échantillonnage de projets achevés après le 1er janvier 1987 et sur l'ensemble des projets achevés après le 1er janvier 1989, c) de mettre sur pied, pour le 30 avril 1986 au plus tard, une base de données regroupant non seulement les informations financières relatives à la coopération financière et technique au titre du Fonds européen de développement, mais aussi les expériences positives et négatives acquises au cours de l'exécution et dans le cadre de l'évaluation a posteriori,

d) de compléter cette base de données, pour le 31 décembre 1986 au plus tard, par des informations parallèles relatives à l'aide communautaire aux pays en voie de développement non associés,

e) d'engager en priorité immédiate la procédure d'affectation, à la direction générale du développement, d'un personnel supplémentaire suffisant, possédant les qualifications appropriées pour accomplir les tâches décrites ci-avant;

Délégations

19) souligne l'importance de plus en plus grande que présentent les délégations de la Commission sur le plan de la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du Fonds européen de développement, et demande à la Commission de revoir l'effectif et les qualifications du personnel des délégations, de manière à garantir qu'ils soient suffisants pour permettre à ces délégations d'assumer leurs responsabilités de plus en plus étendues afin d'améliorer le niveau de l'instruction, du suivi de l'exécution et de l'évaluation a posteriori des projets et des programmes d'action;

20) recommande à la Commission d'engager des consultants indépendants possédant la compétence requise, pour l'assister dans le réexamen du fonctionnement des délégations;

21) recommande à la Commission de multiplier les possibilités de permutation entre les personnes travaillant dans les délégations et les fonctionnaires de la direction générale du développement à Bruxelles;

Stagiaires

22) propose à la Commission de recruter chaque année en qualité de stagiaires, pour travailler dans les délégations de la Commission, un certain nombre de jeunes diplômés, possédant les qualifications requises, qui contribueraient aux tâches d'instruction, de suivi et d'évaluation a posteriori des projets;

Compétences techniques dans les États ACP

23) observe que la capacité de certains États ACP, en particulier des États les moins développés, à retirer le bénéfice maximal de l'aide est limitée par le manque, au sein de leurs administrations, de personnel formé; demande donc à la Commission de s'attacher davantage à répondre aux besoins en la matière, en réexaminant les procédures par lesquelles elle offre:

a) une aide sous forme de formation de personnel local

et

b) une assistance par la mise à la disposition des États ACP de personnel appelé à travailler au sein de leurs administrations locales;

Contrats de service

24) demande à la Commission:

a) de s'informer auprès d'autres organisations internationales en matière de développement pour connaître les conditions dans lesquelles celles-ci accordent des contrats de service, notamment en ce qui concerne la surveillance des projets et les critères qu'elle appliquent pour calculer les rémunérations prévues dans ces contrats,

b) d'examiner de quelle manière les procédures du Fonds européen de développement pourraient être améliorées et permettre de retirer davantage de bénéfices de ces contrats

et

c) de comparer, dans un rapport présenté au Parlement européen au plus tard le 30 avril 1986, les méthodes utilisées par d'autres organisations avec celles du Fonds européen de développement et d'y expliquer les conclusions de la Commission;

25) recommande à la Commission:

a) d'établir des listes de consultants dûment qualifiés, basés en permanence dans les États ACP (y compris des ressortissants de ces États), qui pourraient être employés à des travaux liés aux projets et programme du Fonds européen de développement

et

b) d'encourager un recours accru aux services de tels conseillers basés sur place;

Banque européenne d'investissement

26) compte examiner dans un rapport séparé les questions soulevées par le rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion des fonds communautaires d'aide au développement par la Banque européenne d'investissement;

Coordination de l'aide

27) compte examiner dans un rapport séparé la question d'une amélioration de la coordination entre organismes communautaires et avec d'autres donateurs d'aide, sur la base du rapport spécial de la Cour des comptes sur la coordination de l'aide de la Communauté en faveur des pays tiers;

Contributions

28) demande à la Commission de joindre en annexe au compte de chaque exercice du Fonds européen de développement une liste des États membres mentionnant ceux qui n'ont pas payé leurs contributions dans les quinze jours suivant la date à laquelle elles étaient dues en faisant apparaître, en face de chaque État membre, les dates et les montants concernés ainsi que les dates et les montants des paiements effectués; 29) recommande à la Commission de proposer une législation permettant d'imposer des amendes sous forme d'intérêt de retard aux États membres qui tardent à verser leur contribution au Fonds européen de développement;

30) demande à la Commission de réviser le système d'estimation des taux de déboursement du Fonds européen de développement, ce qui permettrait d'éviter de faire appel inutilement aux contributions;

Contrôle des paiements

31) demande à la Commission de réviser son système de contrôle des pièces justificatives et plus particulièrement de celles concernant les transactions portant sur des montants supérieurs à 50 000 Écus afin d'améliorer les contrôles sans accroître la bureaucratie;

32) recommande à la Commission d'inscrire dans les comptes du Fonds européen de développement le montant de chaque contrat individuel conclu dans le cadre d'un prêt spécial afin d'améliorer le contrôle et de diminuer les possibilités d'erreurs de paiement;

33) recommande à la Commission de chercher à simplifier ses procédures de paiement sans porter préjudice à l'efficacité des contrôles afin de faire en sorte que les paiements soient normalement exécutés dans un délai de soixante jours après réception des demandes recevables;

Imposition

34) demande à la Commission de faire en sorte que les contrats du Fonds européen de développement bénéficient pleinement du régime appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou vis-à-vis de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée, tel qu'il est prévu au protocole no 6 des conventions, et lui demande notamment:

a) de cesser tout paiement direct de taxes et de droits de douane pour les contrats du Fonds européen de développement conclus avec des pays ACP qui accordent normalement cette exemption aux contrats de la Banque mondiale, à une autre organisation internationale en matière de développement ou à un État concerné,

b) d'élaborer des procédures lui permettant d'éviter le paiement indirect de taxes et de droits de douane en pareilles circonstances,

c) de prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les taux de taxation ou de droits de douane les moins élevés normalement payés par certaines organisations internationales en matière de développement ou par certains États (autres que les États ACP ou pays en voie de développement qui sont exclus du protocole) soient connus et appliqués dans chaque autre État ACP;

35) demande à la Commission de présenter un rapport écrit au Parlement européen au plus tard le 30 avril 1986, sur les résultats de ses contrôles en matière d'application des dispositions inscrites au protocole no 6 énumérant tous les pays où des taxes ou des droits de douane ont été payés sur des contrats du Fonds européen de développement depuis le 1er juillet 1985, y compris les montants et les motifs de ces paiements;

36) recommande à la Commission de faire vivement pression, lors des négociations relatives à la prochaine convention, pour que le protocole no 6 soit remplacé par une disposition claire prévoyant l'exemption de taxes et de droits de douane pour tous les contrats du Fonds européen de développement comme le stipulent les contrats de la Banque mondiale;

Rapport annuel de la Cour des comptes

37) invite la Cour des comptes à réfléchir à la manière dont la section de son rapport annuel relative au Fonds européen de développement pourrait faire apparaître plus clairement si les critiques formulées à l'encontre de projets particuliers sont typiques de certains aspects de la gestion du Fonds européen de développement ou de certains types de projets, en y inscrivant peut-être des statistiques qui indiquent le pourcentage de projets inspectés et de projets financés par le Fonds européen de développement jugés peu satisfaisants, en ventilant ces données par projet et selon leur montant;

Rapports sur la mise en oeuvre de la présente résolution

38) demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement européen sur les mesures prises à la suite de la présente résolution et, notamment, sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement:

a) dans un rapport intérimaire présenté avant le 30 septembre 1985

et

b) dans un rapport joint aux comptes de gestion relatifs à l'exercice 1985;

39) entend évaluer la mise en oeuvre de la présente résolution de manière approfondie sur la base de ces rapports et faire des observations dans de nouvelles résolutions tant intérimaires que définitives.