Décision de la Commission

du 21 mars 2003

relative à la publication de la référence de la norme EN 1495:1997 "Matériels de mise à niveau - Plates-formes de travail se déplaçant le long de mât(s)" conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 831]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/224/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du comité permanent institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, les Pays-Bas ont notifié une objection formelle, aux termes de laquelle la norme EN 1495:1997, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 avril 1997 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(5) le 13 mars 1998, ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité.

(5) La Commission reconnaît que l'utilisation des machines en question pourrait se révéler dangereuse, vu que la norme EN 1495:1997 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines et des composants de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE, et notamment aux exigences 1.5.15 "Risque de chute", 1.7.4 "Notice d'instruction" et 6.3 "Risques de chute des personnes hors de l'habitacle". En particulier, en ce qui concerne le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, la Commission considère que les mesures prises pour la conception et la construction de la plate-forme ne permettent pas de garantir un haut niveau de sécurité dans toutes les applications prévisibles.

(6) Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient que la publication des références de cette norme soit accompagnée d'un avertissement idoine et que les États membres insèrent un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 1495:1997.

(7) La référence de la norme EN 1495:1997 doit être republiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références de la norme EN 1495:1997 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe.

Article 2

Lorsque les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE, publient les références d'une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 1495:1997, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu dans la référence de la norme EN 1495:1997, comme indiqué à l'annexe.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 78 du 13.3.1998, p. 2.

ANNEXE

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil

>TABLE>

Avertissement:

La présente publication ne concerne pas le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.

NOTE:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1).

La publication des références au Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

D'autres normes harmonisées concernant les machines ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ machines.html

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.