DÉCISION No 3717/83/CECA DE LA COMMISSION du 23 décembre 1983 instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

le marché de l'acier continue d'être gravement affecté par la mauvaise situation économique. Dans ce cadre il est indispensable de renforcer le respect de la discipline en matière de quantités et de prix des produits sidérurgiques, afin de maintenir l'unité de ce marché;

le marché de l'acier forme un tout dans lequel les négociants participent à l'écoulement d'une partie importante des produits sidérurgiques y compris de produits importés des pays tiers;

pour compléter ses actions, la Commission doit connaître de manière complète et précise les mouvements physiques de produits sidérurgiques résultant de l'activité tant des producteurs de la Communauté que des négociants en acier;

afin de permettre un recensement complet et précis des courants de livraisons à l'intérieur de la Communauté qui serviront à l'établissement de statistiques fiables, pour chacun des États membres, en ce qui concerne les réceptions de certains produits sidérurgiques en provenance non seulement des autres États membres mais également des pays tiers, ainsi que les importations en provenance des pays tiers de produits originaires de la Communauté, il est nécessaire d'instaurer un document d'accompagnement des livraisons de certains produits à destination des autres États membres, pour les entreprises de l'industrie sidérurgique et les négociants en acier;

afin de permettre aux entreprises sidérurgiques de déterminer la part de leur production qui est livrée par les négociants en acier dans les autres États membres, il est nécessaire d'instituer pour ces livraisons un certificat de production établi par le producteur;

les États membres doivent assurer le respect de ces obligations par l'application de mesures de contrôle et de sanction. Ces mesures doivent être appropriées à l'objectif poursuivi dans le respect des dispositions du traité CECA relatives à la libre circulation des marchandises;

les États membres doivent procéder à l'exploitation des déclarations et informations qui leur sont transmises. Ils doivent transmettre périodiquement à la Commission une synthèse des données ainsi obtenues;

les obligations de la Commission, prévues à l'article 47 deuxième alinéa du traité CECA concernant le respect des règles relatives au secret professionnel, doivent être étendues aux relations commerciales des négociants en acier;

la Commission doit informer périodiquement les États membres de l'évolution des courants de livraisons à l'intérieur du Marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est instauré un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits en acier visés à l'annexe I pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier tels que définis à l'article 2.

Article 2

1. Sont visés au sens de la présente décision, les entreprises de distribution de la Communauté qui effectuent des ventes ex-magasins et/ou semi-directes, à l'exclusion de leurs activités de ventes directes, telles que définies à l'article 3, à l'intérieur du Marché commun, des produits en acier définis à l'annexe I, y compris dans le cas où ces produits proviennent en tout ou en partie des pays tiers et pour autant qu'elles ne soient pas une organisation de vente au sens de la décision no 30-53 (1), ci-après nommées «négociants en acier». (1) JO no 6 du 4.5.1953, p. 109.

2. Sont également considérées comme «négociants en acier» et assujetties de la même façon, les entreprises de distribution visées au paragraphe 1 qui commercialisent les produits en acier après les avoir transformés. Il y a transformation au sens de la présente décision lorsqu'un des produits visés à l'annexe I est transformé en un autre produit visé à ladite annexe par une opération autre que laminage.

Article 3

1. Il y a vente directe lorsque, dans le cadre de contrats de vente conclus entre le producteur et le négociant en acier d'une part, ainsi qu'entre le négociant et son client acheteur d'autre part, l'expédition de la marchandise est effectuée directement par le producteur au client du négociant en acier, ou sous la responsabilité du producteur, ou suivant les instructions du client.

Il y a également vente directe lorsque, dans le cadre de contrats de vente conclus entre le producteur et son client acheteur, le négociant en acier n'agit qu'en tant qu'intermédiaire (consignataire ou commissionnaire).

2. Lorsque, dans le cadre de contrats de vente conclus entre le producteur et le négociant, d'une part, ainsi qu'entre le négociant en acier et son client acheteur, d'autre part, l'expédition de la marchandise au client acheteur est effectuée directement par le négociant, ou sous sa responsabilité, ou suivant les instructions du client, cette vente est considérée comme une vente «semi-directe» et assimilée à une vente ex-magasin effectuée par le négociant en acier.

3. Toutes les autres ventes sont des ventes ex-magasin.

Article 4

1. Les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier visés à l'article 2 sont tenus de faire accompagner leurs livraisons de produits visés à l'annexe I à destination des autres États membres, du document d'accompagnement prévu à l'annexe II/A, y compris pour les produits originaires des pays tiers.

Pour leurs livraisons à destination des autres États membres, les entreprises sidérurgiques sont tenues de remettre aux négociants en acier un certificat de production, tel que prévu à l'annexe II/B.

Pour les produits originaires des pays tiers, les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier sont tenus d'utiliser le document d'accompagnement qui aura été établi au moment du dédouanement par l'importateur et leur aura été remis par celui-ci, s'il n'agit pas comme mandataire de l'entreprise sidérurgique ou du négociant en acier concerné.

2. L'original et la copie du document d'accompagnement ainsi que le certificat de production dans le cas prévu au paragraphe 1 deuxième alinéa, sont présentés avec la déclaration d'exportation à un bureau de douanes de l'État membre d'expédition.

Le bureau de douanes concerné: - vérifie que les indications relatives aux codes Nimexe et aux quantités figurant dans le document d'accompagnement correspondent à celles figurant dans la déclaration d'exportation et remplit la case qui lui est réservée sur l'original et la copie dudit document,

- procède à l'imputation de la quantité à exporter sur le certificat de production et y appose son cachet, dans la case prévue à cet effet,

- remet le certificat de production, l'original et la copie du document d'accompagnement à l'exportateur ou à son représentant. L'original accompagne les produits faisant l'objet de la livraison jusqu'au bureau de douanes de mise à la consommation de l'État membre de destination.

La copie du document d'accompagnement est conservée par l'entreprise exportatrice ou le négociant exportateur. Le certificat de production est conservé par le négociant exportateur. Après utilisation complète, le certificat est remis par le négociant en acier à l'entreprise sidérurgique.

3. La non-présentation du certificat de production et/ou du document d'accompagnement ou la présentation d'un certificat et/ou d'un document incomplets ou incorrects ne constitue pas un obstacle à la réalisation de la livraison en cause à condition que l'entreprise sidérurgique ou le négociant exportateur, ou leur représentant, dépose auprès du bureau de douanes compétent une caution de 43 Écus par tonne de produits. Ce bureau lui remet un reçu numéroté attestant le paiement de la caution.

Cette caution sera remboursée à l'exportateur ou à son représentant, sur présentation au bureau de douanes compétent dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date du dépôt de la caution, d'un certificat et/ou d'un document complètement et correctement remplis et après accomplissement des formalités prévues au paragraphe 2.

L'original du document d'accompagnement est envoyé par l'exportateur à son client ; ledit client est tenu de le remettre au bureau de douanes où à été déposée la déclaration de mise à la consommation des produits ayant fait l'objet de la livraison en cause avec référence au numéro et à la date de ladite déclaration.

À défaut de présentation d'un certificat et d'un document complets et corrects dans le délai précité, le bureau de douanes compétent perçoit le montant de la caution ; ce montant est versé au compte de la Commission.

4. Le certificat de production et/ou le document d'accompagnement incomplets ou incorrects sont refusés par le bureau de douanes et restitués à l'exportateur ou à son représentant.

5. Le bureau de douanes compétent adresse à l'administration nationale qui à la sidérurgie dans ses attributions, ou à tout autre administration nationale désignée à cet effet, un relevé des livraisons non conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ainsi que des montants perçus au titre du paragraphe 3.

Ce relevé doit reprendre pour chaque livraison le nom du fournisseur, la dénomination des produits et les quantités concernées et, si possible, le nom de l'entreprise sidérurgique productrice des produits en cause.

6. Aucun document d'accompagnement ne doit être établi pour les livraisons à usage domestique ou artisanal. Par «livraison à usage domestique ou artisanal», on entend des livraisons dont le tonnage ne dépasse pas 500 kilogrammes.

7. Pour l'application du présent article, les pays du Benelux sont considérés comme un seul État membre.

8. Dans le cas où les autorités douanières d'un État membre ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 les formalités prévues à ces paragraphes devraient être accomplies par les autorités compétentes de l'État membre de destination pour les livraisons en provenance du premier État membre.

Article 5

1. L'original du document d'accompagnement, ou une copie, certifiée conforme par le bureau de douanes compétent de l'État membre d'exportation, du reçu attestant le paiement de la caution dans les cas prévus à l'article 4 paragraphe 3, est déposé avec la déclaration de mise à la consommation à un bureau de douanes de l'État membre de destination.

L'accomplissement des formalités douanières d'importation est subordonné à la présentation de l'original du document d'accompagnement ou de la copie certifiée conforme du reçu attestant le paiement de la caution, ou le paiement par l'importateur des produits en cause d'une caution de 43 Écus par tonne de produits au bureau de douanes compétent ; ledit bureau lui remet un reçu numéroté attestant le paiement de la caution.

Dès la réalisation d'une de ces trois conditions, les formalités douanières de mise à la consommation peuvent être accomplies sans qu'aucun obstacle ne puisse s'opposer à la réalisation de la livraison en cause.

Cette caution sera remboursée à l'importateur, ou à son représentant, sur présentation, au bureau de douanes compétent dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date du paiement de la caution, de l'original du document d'accompagnement ou de la copie certifiée conforme du reçu attestant le paiement de la caution, tel que prévu à l'article 4 paragraphe 3.

À défaut, le bureau de douanes compétent perçoit le montant de la caution ; ce montant est versé au compte de la Commission.

2. En cas de perte de l'original du document d'accompagnement, l'importateur ou son représentant est tenu de remettre audit bureau de douanes un duplicata certifié, conforme dudit original dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date du depôt de la déclaration de mise à la consommation.

3. Le bureau de douanes compétent adresse à l'administration nationale qui a la sidérurgie dans ses attributions, ou à toute autre administration nationale désignée à cet effet, l'original du document d'accompagnement ainsi qu'un relevé des livraisons non conformes aux dispositions du paragraphe 1.

Ce relevé doit reprendre pour chaque livraison, le nom du fournisseur, la dénomination des produits et les quantités concernées et si possible le nom de l'entreprise productrice des produits en cause.

Article 6

1. Lorsque des produits visés à l'annexe I, originaires de la Communauté, sont importés d'un pays tiers, l'importateur est tenu de déclarer au bureau de douanes compétent, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'importation, le nom et l'adresse du producteur des produits concernés en présentant le ou les documents qui justifient cette déclaration.

La non-présentation du ou desdits documents ne constitue pas un obstacle à la réalisation de la livraison en cause, à condition que l'importateur dépose, auprès du bureau de douanes compétent, une caution de 43 Écus par tonne de produits. Cette caution lui sera remboursée sur présentation du ou des documents susmentionnés dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de son dépôt. Si ce ou ces documents ne sont pas présentés dans le délai précité, le bureau de douanes compétent perçoit le montant de la caution ; ce montant est versé au compte de la Commission.

Le bureau de douanes compétent adresse à l'administration nationale qui a la sidérurgie dans ses attributions, ou à toute autre administration nationale désignée à cet effet, un relevé des importations non conformes aux dispositions du présent paragraphe. Ce relevé doit reprendre pour chaque livraison le nom de l'importateur et du fournisseur, la dénomination des produits et les quantités concernées.

2. Dans les cas où les produits visés au paragraphe 1 sont livrés dans un autre État membre, l'importateur établit le document d'accompagnement prévu à l'annexe II/A.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'exportateur est dispensé de présenter un certificat de production lors du dépôt de la déclaration d'exportation vers un autre État membre pour autant qu'il justifie l'importation des produits concernés en provenance d'un pays tiers.

3. Aucun document d'accompagnement ne doit être établi pour les livraisons à usage domestique ou artisanal. Par «livraison à l'usage domestique ou artisanal», on entend des livraisons dont le tonnage ne dépasse pas 500 kilogrammes.

4. Pour l'application du présent article, les pays du Benelux sont considérés comme un seul État membre.

Article 7

Les États membres informent périodiquement la Commission, au moins chaque trimestre, de l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6.

Article 8

Les États membres relèvent pour chacun des produits sidérurgiques visés à l'annexe I: - les quantités reçues des autres États membres par État membre de provenance en assurant la répartition de ces quantités par pays de production,

- les quantités de produits originaires de la Communauté importées de pays tiers.

Ce classement statistique est établi conformément aux annexes III et IV, en assurant la répartition de ces quantités en fonction des deux catégories de provenance suivantes: - entreprise sidérurgique,

- négociant en acier tel que défini à l'article 2.

Article 9

Les États membres doivent: - assurer le traitement et l'exploitation des déclarations et informations visées à l'article 8.

- adresser à la Commission dans les six semaines après le dernier jour du mois, une synthèse des données relatives au mois écoulé, obtenues en application de l'article 8,

Cette synthèse est établie conformément aux annexes III et IV.

Article 10

La Commission est tenue au respect des règles relatives au secret professionnel en particulier en ce qui concerne les renseignements relatifs aux relations commerciales des entreprises sidérurgiques et des négociants en acier.

Article 11

La Commission informe périodiquement les États membres de l'évolution des courants de livraisons à l'intérieur du marché commun.

Article 12

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, les négociants en acier visés à l'article 2 peuvent établir eux-mêmes, jusqu'au 31 mars 1984, le document d'accompagnement prévu à l'annexe II/A, pour leurs livraisons à destination des autres États membres, des produits importés des pays tiers du 1er octobre au 31 décembre 1983.

Article 13

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6, les livraisons de produits visés à l'annexe I, effectuées du 1er au 15 janvier 1984, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un certificat de production et/ou d'un document d'accompagnement.

Ces livraisons seront régularisées au plus tard le 31 janvier 1984 par la présentation d'un certificat de production et/ou d'un document d'accompagnement au bureau de douanes où été déposée la déclaration d'exportation afférente à la livraison en cause. Dans l'attente de cette régularisation, le bureau de douanes concerné garde l'exemplaire de la déclaration d'exportation qui est destiné à l'exportateur.

Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4, ledit bureau remet à l'exportateur l'exemplaire de la déclaration d'exportation.

L'original du document d'accompagnement est envoyé par l'exportateur à son client ; ledit client est tenu de la remettre au bureau de douanes où a été déposée la déclaration de mise à la consommation des produits ayant fait l'objet de la livraison en cause, avec référence au numéro et à la date de ladite déclaration.

Article 14

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et reste en vigueur pendant la durée d'application des mesures prises au titre de l'article 58 du traité CECA.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

ANNEXE I

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ANNEXE II A

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ANNEXE II B

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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