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(2)

Lors de sa 99e session, qui se tiendra du 16 au 25 mai 2018 (ci-après dénommée «MSC 99»), le comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter des amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement de navires à passagers existants (ci-après dénommés «amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1»), afin d'approuver les directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 (ci-après dénommées «directives associées»), et adopter des amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 («Recueil FTP»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/23

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/779 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),

considérant ce qui suit:

(1) Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich.

(2) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE (2) et 98/437/CE (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel.

Article 2

Les panneaux sandwich visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(2) Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30).

(3) Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39).
«10j.

32014 R 0537: règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66. Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord: Les autorités compétentes des États de l'AELE visées à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE ont le droit de participer pleinement au comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB), aux mêmes conditions que les autorités compétentes des États membres de l'UE mais sans droit de vote. Les membres issus des États de l'AELE ne sont pas éligibles à la présidence du CEAOB au titre de l'article 30, paragraphe 6. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les termes “la législation de l'Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l'accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l'Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l'accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l'Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l'accord EEE ou au droit national”. b) À l'article 41, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) les termes “du 17 juin 2020” sont remplacés par les termes “de six ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; ii) les termes “du 17 juin 2023” sont remplacés par les termes “de neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; iii) les termes “le 16 juin 2014” sont remplacés par les termes “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; iv) les termes “au 17 juin 2016” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”. c) À l'article 44, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “à partir du 17 juin 2017” sont remplacés par les termes “à partir d'un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.».
(4)

Le 26 décembre 2017, la Commission a reçu des autorités françaises une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l'article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée était fondée sur la préoccupation que les chenilles processionnaires pouvaient constituer une menace pour la santé humaine et animale, compte tenu de leurs effets sur la santé humaine et animale, parfois lourds de conséquences, conjugués à l'importance de la population concernée. Les autres moyens disponibles en France pour lutter contre la chenille processionnaire du pin (les moyens de lutte mécaniques, à savoir la destruction manuelle des nids ou le piégeage mécanique, les moyens de lutte chimiques et les moyens de lutte biologiques, à savoir l'implantation massive de nichoirs à mésanges) ne sont, selon les autorités françaises, pas assez efficaces pour faire face aux très grandes populations de chenilles processionnaires du pin présentes en France. En outre, aucun de ces moyens n'est approprié pour le traitement de zones telles que des parcs urbains ou des forêts et des zones boisées gérées par des autorités régionales et locales. Par conséquent, les autorités françaises sont d'avis que le produit biocide Phéro-Ball Pin reste nécessaire pour lutter contre la chenille processionnaire du pin et limiter le danger que présente cette chenille pour la santé humaine et animale.
(3)

L'Italie fait valoir que l'utilisation de la facturation électronique obligatoire dans le cadre de laquelle les factures sont transmises via le SdI permettrait à l'administration fiscale italienne d'obtenir en temps réel les informations contenues dans les factures émises et reçues par les opérateurs économiques. Les autorités fiscales pourraient donc effectuer des vérifications rapides et automatiques de la cohérence entre les montants de TVA déclarés et payés.
(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
(74)

En ce qui concerne l'existence d'un programme de restructuration doté d'objectifs et d'un calendrier précis lorsque le secteur est en surcapacité, la Commission constate que les critères énoncés sont satisfaits pour les raisons suivantes: — le secteur peut être considéré comme se trouvant en surcapacité: le régime des quotas laitiers prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 [et, avant lui, par le règlement (CE) no 1788/2003] a pour objectif principal de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché [voir considérant 36 du règlement (CE) no 1234/2007 et considérant 3 du règlement (CE) no 1788/2003], — l'octroi d'ACAL fait partie d'un dispositif qui vise à restructurer la production en permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de se retirer du secteur en remettant à disposition les quantités qu'ils pouvaient produire, — pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an. À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.
(2)

La modification négociée de l'accord (ci-après dénommée «modification no 1») étend les domaines de coopération couverts par l'accord dans lesquels l'acceptation réciproque des démonstrations de conformité et des agréments peut s'appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et la réalisation d'économies sur les coûts en conséquence, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.
(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. L'Allemagne a été autorisée à introduire une mesure dérogatoire destinée à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l'assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, au paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) du CSNU et au paragraphe 2 de la résolution 2441 (2018) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole, y compris le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, à la Libye, avec le consentement du gouvernement libyen et en coordination avec lui.».
DÉCISION (UE) 2018/1890 DU CONSEIL

du 29 novembre 2018

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 19 octobre 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2018/25) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Nederlandsche Bank, Deloitte Accountants BV, expirera à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2019.

(3) La Nederlandsche Bank a sélectionné KPMG Accountants NV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu'à l'exercice 2025.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Accountants NV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2019 à 2022, avec la possibilité de proroger le mandat chaque année jusqu'à l'exercice 2025.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. KPMG Accountants NV est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2019 à 2022.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018. Par le Conseil Le président M. SCHRAMBÖCK

(1) JO C 394 du 30.10.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
Zones composant la zone infectée en Bulgarie et visées à l'article 1er

Dans la région de Dobritch: — within the municipality of Kavarna: — Balgarevo, — Kavarna, — Sveti Nikola, — Kamen Bryag, — Hadzhi Dimitar, — Poruchik Chunchevo, — within the municipality of Shabla: — Gorun, — Tiulenovo.
(1)

La décision d'exécution 2014/150/UE de la Commission (2) établit l'organisation, jusqu'au 31 décembre 2018, d'une expérience temporaire à laquelle tout État membre peut participer, afin d'évaluer si la production, à des fins de commercialisation, et la commercialisation, sous certaines conditions, des semences de populations au sens de l'article 2 de ladite décision et appartenant aux espèces Avena spp., Hordeum spp., Triticum spp. et Zea mays L. peuvent constituer une option avantageuse par rapport à l'exclusion de la commercialisation de semences qui ne satisfont ni aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, points E, F et G, de la directive 66/402/CEE portant sur les aspects variétaux des semences de certaines espèces, ni aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive concernant la commercialisation sur la base de la certification officielle «semences certifiées», «semences certifiées de la première génération» ou «semences certifiées de la deuxième génération».
(4)

La Bulgarie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine dans la province de Varna et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
(4)

La Bulgarie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

portant nomination d’un membre suppléant, pour la Grèce, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

(2018/C 251/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 26 mai 2016 (2), le Conseil a nommé 18 membres titulaires et 17 membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2019.

(2) Le gouvernement grec a présenté une candidature pour un siège de membre suppléant à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre suppléant, pour la Grèce, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 31 mai 2019:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Grèce M. Dimitrios PLATIS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(2) Décision du Conseil du 26 mai 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO C 199 du 4.6.2016, p. 5).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1067 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2018

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2018) 4804]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29 de la directive 96/23/CE exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale régis par la directive doivent soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés à l'annexe I de ladite directive.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers concernant des animaux et des produits d'origine animale spécifiques figurant dans la liste en annexe de cette décision (ci-après la «liste»).

(3) Au vu des plans récents soumis par certains pays tiers et des informations complémentaires que la Commission a obtenues, une mise à jour de la liste est nécessaire.

(4) La Bosnie-Herzégovine a soumis à la Commission un plan pour la viande bovine, ovine et porcine. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Aussi convient-il d'ajouter à la liste des mentions relatives à la viande bovine, ovine et porcine pour la Bosnie-Herzégovine.

(5) Le Groenland figure sur la liste pour la viande ovine et le gibier d'élevage et sauvage. Cependant, le Groenland a informé la Commission qu'il n'était plus intéressé par l'exportation vers l'Union de viande de gibier sauvage, celle-ci étant écoulée sur le seul marché intérieur. Il convient donc de supprimer de la liste la mention relative au gibier d'élevage dans la ligne «Groenland».

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1204 du Conseil (4), M. Tilman TÖGEL a été remplacé par Mme Katrin BUDDE en tant que membre.
«a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (Minusca), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b);».