Recommandation du Conseil

du 25 juin 2001

concernant les points de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la criminalité liée à la haute technologie

(2001/C 187/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position adoptée par le Conseil le 19 mars 1998 dans laquelle il a invité les États membres à adhérer au réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et a approuvé les principes fondateurs de ce réseau,

étant donné la communication de la Commission du 26 janvier 2001 intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité: Europe 2002",

considérant ce qui suit:

(1) Les principes fondateurs du réseau de points de contact nationaux du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie ont été adoptés lors de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures du G8 qui s'est tenue à Washington DC les 9 et 10 décembre 1997. À ces principes a été ajouté un plan d'action pour la mise en place d'un réseau et un compte-rendu des engagements pris par chaque État adhérant au réseau. Dans son plan d'action, le G8 prévoit d'accueillir également les pays qui ne font pas partie du groupe et qui désirent adhérer au réseau.

(2) Un réseau mondial tel que celui du G8 présente de nombreux avantages et il y a des raisons de penser que son importance ne fera que croître. S'il ne réunit que quelques pays, un réseau luttant contre la criminalité liée aux technologies de l'information n'est pas en mesure d'acquérir une vue d'ensemble suffisante du cyberespace ou d'être suffisamment efficace dans la lutte contre cette criminalité.

(3) L'idée fondamentale qui sous-tend la création du réseau du G8 est qu'il y a lieu de traiter rapidement et de manière hautement qualifiée les différents types de criminalité liée à la haute technologie. L'accent est mis sur la préservation des preuves dans des milieux où les informations peuvent se perdre ou être détruites rapidement. Si les premières mesures prises par les autorités chargées de la répression s'avèrent erronées ou trop lentes, elles peuvent entraver ou même réduire à néant les possibilités d'enquêter sur des affaires relevant de ce type de criminalité. Le réseau a pour autre objectif de permettre aux pays liés au réseau d'acquérir une vue d'ensemble de la criminalité liée aux réseaux informatiques puisque celle-ci s'exerce souvent simultanément en plusieurs endroits et dans différents pays.

(4) Le réseau a été mis en place progressivement pendant la période allant de 1998 à 2000 et les efforts se poursuivent pour accroître le nombre de pays participants. Lors d'une réunion d'experts de haut niveau qui s'est tenue au siège d'Europol en novembre 2000, les participants sont convenus d'inscrire le projet d'étendre le réseau du G8 parmi les recommandations officielles formulées à cette occasion.

(5) À l'heure actuelle, le réseau comprend les pays suivants: Australie, Brésil, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Russie, Espagne, Suède, Royaume-Uni et États-Unis d'Amérique. Les États membres de l'Union européenne faisant partie du réseau sont donc au nombre de neuf.

(6) Les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas adhéré au réseau du G8 font partie du "National Central Reference Point System" (NCRP) (réseau de points de référence centraux nationaux) d'Interpol. Plus de soixante pays sont actuellement reliés à ce réseau d'Interpol. Un point de référence central national est généralement une unité spécialisée. Toutefois, les points de référence centraux nationaux d'Interpol ne sont pas toujours disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme c'est le cas pour les centres de communications des bureaux centraux nationaux. La coopération au sein du réseau d'Interpol est fondée sur les mêmes principes qui s'appliquent en général à la coopération dans le cadre d'Interpol. Cela signifie que les mesures impliquant le recours à des moyens de coercition dans le but, par exemple, de préserver des preuves, ne sont normalement pas traitées par ce canal. Dans les principes qu'il s'est fixés, le réseau du G8 a souligné l'importance de la rapidité d'action lorsqu'il s'agit de geler ou de conserver des preuves dans des systèmes ou des réseaux informatiques. Il n'existe aucun esprit de compétition entre les deux réseaux d'application des lois. Au contraire, ils sont plutôt complémentaires. Les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas représentés au sein du réseau du G8 devraient donc pouvoir rendre opérationnelles vingt-quatre heures sur vingt-quatre leurs unités spécialisées qui font partie de la coopération dans le cadre d'Interpol.

(7) L'expérience acquise, par exemple, lors de l'apparition dans le monde du virus "love letter" en mai 2000 montre que le réseau du G8 a besoin d'être à la fois étendu et amélioré. Le maintien effectif d'une disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le biais d'unités spécialisées dans les pays qui ont adhéré au réseau constitue un progrès important. Aujourd'hui, il arrive qu'un centre de communications reçoive un message et doive attendre l'ouverture de l'unité spécialisée avant de pouvoir le transmettre. En période de vacances, une telle procédure peut être à l'origine d'une perte de temps fatale.

(8) Une norme commune également souhaitable serait que toute unité désignée comme point de contact national soit bien, véritablement, une unité spécialisée appliquant les procédures internationales recommandées en matière d'enquêtes sur la criminalité liée à la haute technologie et qu'elle soit prête à prendre toutes les mesures possibles dans le respect, bien entendu, de la législation nationale,

RECOMMANDE:

- que les États membres qui ne l'ont pas encore fait adhèrent au réseau de points de contact du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie, qui offre un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre,

- que les États membres veillent à ce que l'unité qu'ils auront désignée comme point de contact assure un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu'il s'agisse véritablement d'une unité spéciale appliquant les bonnes pratiques établies en matière d'enquêtes dans le domaine de la criminalité liée aux technologies de l'information. Le point de contact devrait également pouvoir prendre des mesures à caractère opérationnel.