Sur la base des actes juridiques suivants, qui sont mentionnés dans la demande de la Belgique du 7 août 2020: l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/019 du 23 avril 2020/Bijzondere machtenbesluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering nr. 2020/019 van 23 april 2020» (5), l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/030 du 28 mai 2020/Bijzondere machtenbesluit nr. 2020/030 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 mei 2020» (6),

la «Notification de la réunion du conseil des ministres du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du jeudi 14 mai 2020/Betekening van de vergadering van de Ministerraad van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van donderdag 14 mei 2020» (7), «Besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020» (8), du «Besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020» (9), «Besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020» (10),

l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux no 4 du 23 avril 2020» (11), l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020» (12), l’«arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020» (13), l’«arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020» (14), «Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret I vom 6. April 2020» et du «Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret III vom 20. Juli 2020», les autorités de la Belgique ont instauré un certain nombre de régimes régionaux et communautaires qui apportent une aide au revenu aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à d’autres types de travailleurs qui n’ont pas droit aux autres formes d’aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs dans la Région de Bruxelles-Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien dans la Région et la Communauté flamandes et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité dans la Région wallonne apportent un soutien ponctuel généralisé aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison de la COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Lorsque les mesures visent un éventail plus large de bénéficiaires, seuls les montants des dépenses liées au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles ont fait l’objet de la demande. D’autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents dans la Région de Bruxelles-Capitale, les subventions aux milieux d’accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation dans la Région wallonne et les subventions aux opérateurs et aux travailleurs indépendants du secteur culturel ainsi qu’aux opérateurs touristiques en Communauté germanophone) visent les travailleurs indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation). Étant donné que la subvention de la Communauté germanophone aux opérateurs et aux travailleurs indépendants du secteur culturel comporte des prêts qui peuvent être convertis en subventions, seules les dépenses liées aux prêts convertis en subventions devraient être soutenues au titre du règlement (UE) 2020/672, afin de répondre à l’exigence qu’il s’agisse de dépenses publiques.