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FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/9

RÈGLEMENT (UE) No 509/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(2)

Le Chapitre II du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités spécifiques pour l'application d'un abattement sur le taux de droit à l'importation afin que les quantités visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2 dudit règlement d'importation soient effectivement importée.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 475/2010 de la Commission (4).
2)

La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante: Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/26

RÈGLEMENT (UE) No 434/2010 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 18 mai 2010.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 18 mai 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 325/2010 de la Commission (4).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 312/2010 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/6

RÈGLEMENT (UE) No 301/2010 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
1)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Installations et centres de quarantaine agréés Les installations et centres de quarantaine agréés satisfont aux conditions minimales fixées à l’annexe IV. Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des installations et centres de quarantaine agréés et de leurs numéros d’agrément et la communique à la Commission, aux autres États membres et au public.»
Note 1: Sauf indication contraire, les tableaux comprennent une ventilation par pays déclarant. Note 2: Les unités suivantes sont calculées de façon interne pour tous les tableaux: 1 000 t, millions de tonnes-km, millions de véhicules-km (en charge, à vide), mouvements (en charge, à vide), nombre d’enregistrements de véhicules utilisés pour calculer la cellule du tableau. Cette colonne indique les unités proposées normalement aux utilisateurs. D’autres mesures et unités peuvent être diffusées à la demande des utilisateurs. En fonction des besoins des utilisateurs, les tableaux peuvent être basés sur des variables relatives au parcours (informations tirées des ensembles de données A2) ou sur des opérations relatives aux marchandises (informations tirées des ensembles de données A3) [voir règlement (CE) no 1172/98]. Les mouvements seront dans ce cas exprimés en tant que “nombre de parcours” ou en tant que “nombre d’opérations élémentaires de transport”. Les mouvements de transit seront désignés comme tels. Note 3: Le type d’opération est ventilé comme suit: — parcours national: les lieux de chargement et de déchargement se trouvent tous deux dans le pays déclarant, — parcours international: le lieu de chargement ou de déchargement, ou les deux, se trouvent dans des pays différents du pays déclarant (= somme des quatre catégories suivantes) (dont) — trafic sortant (marchandises chargées dans le pays déclarant): le parcours commence dans le pays déclarant et se termine ailleurs, — trafic entrant (marchandises déchargées dans le pays déclarant): le parcours commence dans un autre pays et se termine dans le pays déclarant, — trafic tiers: le parcours se déroule entre deux pays différents du pays déclarant, — cabotage: le parcours se déroule au sein d’un pays autre que le pays déclarant. Note 4: Les données par région de chargement et de déchargement sont publiées au niveau 3 de la NUTS. Note 5: Pour le transport national, les lieux de chargement et de déchargement sont publiés au niveau 2 de la NUTS. Note 6: Pour le transport international, les lieux de chargement et de déchargement sont publiés au niveau 1 de la NUTS.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/3

RÈGLEMENT (UE) No 223/2010 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/7

RÈGLEMENT (UE) No 192/2010 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2010

fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 6 mars 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 207 074 tonnes pour la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2010. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié.

(2) La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée, il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 175 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 155/2010 de la Commission (4).
(10)

En ce qui concerne les animaux donneurs des espèces ovine et caprine, il convient d’appliquer le présent règlement en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4), du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (5) et du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (6).
(4)

Afin d’assurer, aussi rapidement que possible, une application uniforme et simultanée de la mesure dans l’ensemble de l’Union, il importe que le présent règlement entre en vigueur sans délai et qu’il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1233/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/7

RÈGLEMENT (UE) No 93/2010 DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
4.

L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Bateaux et aéronefs 1. Aux fins du présent article, on entend par: a) “bateau”, les bateaux destinés à la navigation maritime conformément au chapitre 89 de la NC, les remorqueurs, les navires de guerre et les autres engins flottants; b) “aéronef”, un avion relevant des codes NC 8802 30 et 8802 40; c) “propriété économique”, le droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un bateau ou aéronef dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés. 2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres portant sur les bateaux et aéronefs ne couvrent que les expéditions et arrivées suivantes: a) le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans un autre État membre à un assujetti établi dans l’État membre déclarant. Cette opération est traitée comme une arrivée; b) le transfert de la propriété économique d’un bateau ou d’un aéronef d’un assujetti établi dans l’État membre déclarant à un assujetti établi dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Lorsque le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction; c) les expéditions et arrivées de bateaux ou d’aéronefs avant ou après un travail à façon, conformément à la définition figurant à l’annexe III, note 2 de bas de page). 3. Les États membres appliquent les dispositions spécifiques suivantes aux statistiques des échanges de biens entre États membres concernant les bateaux et aéronefs: a) la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre d’articles et toute autre unité supplémentaire prévue dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires; b) la valeur statistique est le montant total qui serait facturé – hors coûts de transport et d’assurance – en cas de vente ou d’achat de la totalité du bateau ou de l’aéronef; c) l’État membre partenaire est: i) l’État membre dans lequel l’assujetti qui transfère la propriété économique du bateau ou de l’aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’assujetti auquel la propriété du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, points a) et b); ii) l’État membre de construction, à l’arrivée, dans le cas des bateaux ou aéronefs neufs; iii) l’État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau ou aéronef est établi, à l’arrivée, ou l’État membre qui entreprend le travail à façon, à l’expédition, pour les mouvements visés au paragraphe 2, point c); d) la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété économique pour les arrivées et expéditions visées au paragraphe 2, points a) et b). 4. À la demande des autorités nationales, les autorités responsables de la tenue des registres des bateaux et des aéronefs fournissent toutes les informations disponibles pour identifier un changement de propriété économique d’un bateau ou aéronef entre des assujettis établis dans les États membres d’arrivée et d’expédition.»
(5)

Le produit concerné par le réexamen en cours est identique à celui de l’enquête qui a abouti à l’imposition des mesures en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC, c’est-à-dire les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 et originaires de la RPC.