ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L108/17
RÈGLEMENT (CEE)N°1014/85DELACOMMISSION
du19avril1985
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0989/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L106du18.4.1985,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19avril1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,09
B.Sucresbruts 43,45(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
18.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/15
REGLEMENT (CEE)N°991/85DELACOMMISSION
du17avril1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°937/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0937/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0937/85,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L101du11.4.1985,p.15.

N°L106/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17avril1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)autressucresbruts40,74
42,74
37,48(')
39,32(')0,4074
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
\
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 938/85 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 A ex III du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 A ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 115 000 Écus; que, à la date du 9 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.22 A ex III (code Nimexe: 29.22-16) // Isopropylamine et ses sels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 906/85 DE LA COMMISSION

du 2 avril 1985

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (5) et du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 298/85 (7), les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er août 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er septembre 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du « 1er août 1983 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(6) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(7) JO no L 33 du 6. 2. 1985, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 888/85 DE LA COMMISSION

du 2 avril 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2394/84 déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986, les conditions d'utilisation des résines échangeuses d'ions et fixant les modalités d'application pour l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2) et notamment son article 46 paragraphe 6,

considérant que le Conseil a autorisé l'élaboration et l'emploi de moût de raisins concentré rectifié; que le paragraphe 1 bis point h) de l'annexe III du règlement (CEE) no 337/79 permet, pour l'élaboration de ce produit, l'utilisation de résines échangeuses d'ions dans des conditions qui ont été déterminées par le règlement (CEE) no 2394/84 de la Commission (3); que, compte tenu de l'expérience acquise lors de la préparation des résines échangeuses d'ions pour l'élaboration du moût de raisins concentré rectifié, il y a lieu d'adapter le mode opératoire figurant dans l'annexe de ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 6.2 figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2394/84 est remplacé par le texte suivant:

« 6.2. Pour les résines anioniques, passer les trois solvants d'extraction (4.1, 4.2 et 4.3) séparément à travers les colonnes préparées à cet effet (6.1) suivant un débit de 350 à 450 millilitres par heure. Jeter chaque fois le premier litre d'éluat et recueillir les deux litres suivants dans des éprouvettes graduées (5.2).

Pour les résines cationiques, passer seulement les deux solvants 4.1 et 4.2 à travers des colonnes préparées à cet effet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 224 du 21. 8. 1984, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 844/85 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1985

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires du Pakistan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1984;

considérant que la Communauté s'est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d'assurer leur meilleure utilisation et à établir des procédures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions;

considérant que le Pakistan a demandé d'ajuster les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l'évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotes-parts de certains États membres des limites quantitatives communautaires relatives à des produits textiles originaires du Pakistan, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82, sont modifiées pour l'année 1984 comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1984 // // // // // // // // // // // // // // // // // 1 // 55.05 // 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 51, 53, 55, 57, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 81, 83, 85, 87 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // Pakistan // IRL GR BNL // tonnes // 357 27 1 290 // // // // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 685/85 DE LA COMMISSION

du 13 mars 1985

portant modification du montant correcteur dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 5/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2919/82 de la Commission (2) a instauré un régime de montant correcteur applicable dans les échanges d'huile d'olive entre la Grèce et les autres États membres et entre la Grèce et les pays tiers;

considérant que, suite à la modification de l'aide à la consommation prévue par le règlement (CEE) no 683/85 de la Commission (3), il y a lieu de modifier le montant correcteur en vigueur pour la campagne 1984/1985, précédemment fixé par le règlement (CEE) no 3062/84 de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant correcteur visé au règlement (CEE) no 2919/82 dans le secteur de l'huile d'olive est modifié comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 8.

(2) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 57.

(3) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 288 du 1. 1. 1984, p. 58.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3,4 // // // // Désignation de la marchandise // Montant correcteur à percevoir par la Grèce à l'importation en provenance des autres États membres et à octroyer par celle-ci à l'exportation vers les autres États membres // Montant correcteur à ajouter en Grèce // 1.2.3.4 // // // au prélèvement // à la restitution // // // // // Huile d'olive présentée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres: // // // // 15.07 A I a) // // // // 15.07 A II a) // 4,61 // 4,61 // 4,61 // 15.07 A II b) // // // // // // //
1.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/25
REGLEMENT (CEE)N°525/85DELACOMMISSION
du28février1985
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01032/84(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n0262/85(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0262/85etàl'ar­
ticle105del'acted'adhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierlemontantde1aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3paragraphe 1
durèglement(CEE)n°1431/82estfixéà:
—13,811Écùspar100kilogrammespourlespois,les
fèvesetlesféverolestransformésdanslesÉtats
membresautresquelaGrèce;
—13,626Écuspar100kilogrammespourlespois,les
fèvesetlesféverolestransformésenGrèce,
—16,363Écuspar100kilogrammespourleslupins
doux.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1985.
■' ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.39.
(3)JOn0L28du1.2.1985,p.28.
N°L60/38JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.85
REGLEMENT (CEE)N°508/85DELACOMMISSION
du27février1985
fixantlesprélèvements àl'importationpouriesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0473/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitamodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn0L58du26.2.1985,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27février1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,37
40,25(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L60/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.85
REGLEMENT (CEE)N°494/85DELACOMMISSION
du27février1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°424/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDR1ESSEN
Vice-président
(■)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L51du21.2.1985,p.17.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

28.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L60/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27fevrier1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
2Ie'terme
32eterme
43eterme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :ll\
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0o'0 —l b)Rizblanchi:llIIll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000