ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L320/16TFR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.96
REGLEMENT (CE)N°2353/96DELACOMMISSION
du10décembre 1996
fixantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationdansles
secteursdelaviandedevolailleetdesoeufsainsiquepourl'ovalbumineet
modifiantlerèglement (CE)n°1484/95
sentatifspourlesproduitsdessecteursdelaviandede
volailleetdesœufsainsiquepourl'ovalbumine ,qu'il
s'imposedemodifierlesprixreprésentatifsetlesdroits
additionnelspourlesimportationsdecertainsproduitsen
tenantcomptedevariationsdesprixselonl'origine;qu'il
convient,dèslors,depublierlesprixreprésentatifs et
droitsadditionnelscorrespondants ;
considérantqu'ilestnécessaired'appliquercettemodifi­
cationdanslesplusbrefsdélais,comptetenudelasitua­
tiondumarché;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesœufset
delaviandedevolaille,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01516/96(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedevolaille(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02916/95(4),et
notammentsonarticle5paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°2783/75duConseil,du29
octobre1975,concernantlerégimecommund'échanges
pourl'ovalbumineetlalactalbuminef),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02916/95,etnotam­
mentsonarticle3paragraphe4;
considérantquelerèglement(CE)n01484/95dela
Commission (6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01808/96(7),afixélesmodalitésd'applicationdu
régimerelatifàl'applicationdesdroitsadditionnelsà
l'importationetafixélesdroitsadditionnelsàl'importa­
tiondanslessecteursdelaviandedevolailleetdesœufs
ainsiquepourl'ovalbumine ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées,
surlesquellesestbaséeladétermination desprixrepré­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CE)n01484/95modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn°L189du30.7.1996,p.99.
OJOn0L282du1.11.1975,p.77.
(<)JOn0L305du19.12.1995,p.49.(jJOn°L282du1.11.1975,p.104.
C1)JOn°L145du29.6.1995,p.47.
b)JOn°L237du19.9.1996,p.14.

11.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/17
ANNEXE
«.ANNEXEI
CodeNC DésignationdesmarchandisesPrix
représentatif
(enécus
par100kg)Droit
additionnel
(enécus
par100kg)Origine
C)
02071410Morceauxdésossésdecoqsoudepoules,216,6 25 01
congelés273,4 8 02
268,4 10 03
247,4 16 04
259,2 12 05
16023211
16023921Préparationsnoncuitesautresquededinde221,6
243,020
1301
03
(')Originedesimportations :
01Chine
02Brésil
03Thaïlande
04Argentine
05Chili».
RÈGLEMENT (CE) N° 774/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3) prévoit que les autorités compétentes britanniques sont autorisées à verser 1 écu par kilogramme de poids vif pour les bovins âgés de plus de trente mois achetés par elles conformément au règlement susdit; que cette dépense est cofinancée par la Communauté; que, toutefois, le Royaume-Uni devrait être autorisé à effectuer, à ses frais, des versements supplémentaires pour les bovins particulièrement touchés par la mesure;

considérant que, par mégarde, la version en langue anglaise du texte du règlement (CE) n° 716/96 ne correspond pas au texte soumis à l'avis du comité de gestion; qu'il convient de rectifier cette erreur;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai prévu par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 716/96:

1) (ne concerne que la version en langue anglaise);

2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Le prix à verser par l'autorité compétente du Royaume-Uni aux producteurs ou à leurs mandataires au titre de l'article 1er paragraphe 1 est de 1 écu par kilogramme de poids vif.

La Communauté cofinance les dépenses encourues par le Royaume-Uni pour les achats visés à l'article 1er paragraphe 1 au taux de 392 écus par animal acheté qui a été détruit conformément aux dispositions de l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente du Royaume-Uni est autorisée à verser un montant supplémentaire pour les bovins achetés au titre du présent régime pour lesquels le Royaume-Uni estime qu'un versement additionnel est dû. La Communauté ne cofinance pas cette dépense.

Le versement supplémentaire visé au premier alinéa est limité au montant nécessaire pour compenser la différence entre 1 écu par kilogramme de poids vif et la valeur marchande de l'animal en cause.

3. Le taux de conversion applicable est le taux agricole en vigueur le premier jour du mois de l'achat de l'animal en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.
11.12.96 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/3
REGLEMENT (CE)N02349/96DELACOMMISSION
du10décembre1996
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
pendanttouteleurdureedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01036/96delaCommission ,du
10juin1996,portantouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairespourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviande
debufflecongeléepourlapériodedu1erjuillet1996au
30juin1997('),modifiéparlerèglement(CE)n01737/
96(2),etnotammentsonarticle5paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n01036/96prévoiten
sesarticles4et5lesconditionsdesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesviséesen
sonarticle2pointf);
considérantquelerèglement(CE)n01036/96àson
article2pointf),afixéà12250tonneslaquantitéde
viandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,originairesetenprovenancedesEtats-Unis
d'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesàdes
conditionsspécialespourlapériodedu1erjuillet1996au
30juin1997;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisésArticlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation ,
déposéedu1erau5décembre1996pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article2pointe)durèglement(CE)
n01036/96,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article5durèglement(CE)n01036/96,
aucoursdescinqpremiersjoursdumoisdejanvier1997
pour2483tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L138du11.6.1996,p.1.h)JOn°L225du6.9.1996,p.5.
RÈGLEMENT (CE) N° 69/96 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 74,

considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/95 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du fait que cette méthode implique, chez les opérateurs, des modifications technologiques afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger jusqu'à la fin de la campagne en cours la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans le jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 2676/90 chapitre 25, dans la description de la méthode d'analyse pour le dioxyde de soufre au point 2.2.3.3.2 deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacé par la date du « 31 août 1996 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 272 du 3. 10. 1990, p. 1.

(4) JO n° L 11 du 17. 1. 1995, p. 19.
Rectificatif au règlement (CE) n° 939/97 de la Commission, du 26 mai 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 140 du 30 mai 1997.)

Page 10, à l'article 2 deuxième alinéa, page 12, article 6, page 13, section 3 à l'article 13, page 14, à l'article 15 troisième alinéa et à l'annexe II:

au lieu de: «. . .déclaration d'importation»,

lire: «. . .notification d'importation».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1431/97 de la Commission, du 23 juillet 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 2245/90 portant modalités d'application du régime à l'importation des produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) («Journal officiel des Communautés européennes» L 196 du 24 juillet 1997.)

Page 4, au point 2:

au lieu de: «2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"- Producto ACP/PTU:»,

lire: «2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Producto ACP/PTU:».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1890/97 du Conseil du 26 septembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège («Journal officiel des Communautés européennes» L 267 du 30 septembre 1997.)

Page 16, à l'annexe, deuxième colonne:

au lieu de: «Hydrotech-gruppen AS 8161»,

lire: «Hydrotech-gruppen AS 8428».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2573/97 de la Commission du 15 décembre 1997 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1998 («Journal officiel des Communautés européennes» L 350 du 20 décembre 1997)

Page 50:

Au point 2 «Prix de référence pour les produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92», dans la première colonne, en regard du texte «- avec ou sans tête»:

au lieu de: «ex 0303 78 10»

lire: «0303 78 11, 0303 78 12, 0303 78 13, 0303 78 19».

Page 52:

Au point 4 «Prix de référence pour certains produits repris à l'annexe IV, point A, du règlement (CEE) n° 3759/92», à partir de «Saumon atlantique . . .», lire le tableau comme suit:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises («Journal officiel des Communautés européennes» L 180 du 9 juillet 1997.)

Page 4, à l'article 1er, point 5), rubrique a), deuxième tiret:

au lieu de: «c) Sans préjudice du paragraphe 1 bis [. . .]»,

lire: «c) Sans préjudice du paragraphe 2 [. . .]».

Page 4, à l'article 1er, point 5), rubrique b):

au lieu de: «1 bis. Si la Commission constate [. . .]»,

lire: «2. Si la Commission constate [. . .]»;

au lieu de: «1 ter. La Commission peut révoquer [. . .]»,

lire: «3. La Commission peut révoquer [. . .]»;

au lieu de: «1 quater. Dans les cas visés au paragraphe 1 ter, la Commission [. . .]»,

lire: «4. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission [. . .]».

Page 4, à l'article 1er, point 5), la rubrique c) suivante est ajoutée:

«c) Le paragraphe 2 devient paragraphe 5.»

Page 5, à l'article 1er, point 9), rubrique a):

au lieu de: «[. . .] les entreprises concernées présentent des engagements en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, dans le but [. . .]»,

lire: «[. . .] les entreprises concernées présentent des engagements en application de l'article 6, paragraphe 2, dans le but [. . .]».

Page 6, à l'article 1er, point 13), rubrique b):

au lieu de: «[. . .] et les délais pour la présentation des engagements en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, et de l'article 8, paragraphe 2.»

lire: «[. . .] et les délais pour la présentation des engagements en application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 779/97 du Conseil, du 24 avril 1997, instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 113 du 30 avril 1997.)

Page 2, à l'article 4 paragraphe 1 deuxième ligne:

au lieu de: «30 mars 1997 . . .»

lire: «30 septembre 1997 . . .»
RÈGLEMENT (CE) N° 275/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant pour la campagne 1997/1998 la date limite de conclusion de contrats préliminaires pour les produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2201/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, et notamment son article 26,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2529/95 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des difficultés particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1997/1998, de reporter les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme national concerné;

considérant que, dans l'attente de l'adoption de modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96, il convient d'arrêter dès à présent la date limite des contrats préliminaires pour les produits transformés à base de tomates pour la campagne 1997/1998;

considérant que, vu l'urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1997/1998, les États membres peuvent retarder jusqu'au 31 mars 1997 la date limite de conclusion des contrats préliminaires visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1558/91.

2. En cas d'application du paragraphe 1, la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au dixième jour ouvrable après la conclusion de ce contrat.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(3) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 52.
N0L16/76 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.1.97
REGLEMENT (CE)N°77/97DELACOMMISSION
du17janvier1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitesenjanvier1997pourcertainsfromagesdanslecadredurégimeprévu
parlesaccordseuropéensconclusparlaCommunauté aveclaBulgarieetla
Roumaniepeuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexe,intro­
duitespourlapériodeallantdu1erjanvierau31mars
1997envertudurèglement(CE)n01588/94,sontaccep­
tées,parpaysd'originejusqu'auxpourcentagesindiqués.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01588/94delaCommission ,du30
juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
danslesaccordsintérimairesentrelaCommunauté ,d'une
part,etlaBulgarieetlaRoumanie,d'autrepart('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02499/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement(CE)
n01588/94portentpourcertainsproduitssurdesquan­
titéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvientpar
conséquentdefixerdespourcentagesderéductionpour
certainesquantitésdemandéespourlapériodeallantdu
1erjanvierau31mars1997,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre .
FaitàBruxelles,le17janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L167du1.7.1994,p.8.
(2JOn0L338du28.12.1996,p.58.

18.1.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L16/77
ANNEXE
B.1.Réductiondutauxdedroitdedouane:80%
Pays CodesNCetproduits en%
Roumanie ex04069029(')
ex04069086(')
ex04069087(')
ex04069088(')100
Bulgarie ex04069086(2)
ex04069087(2)
ex04069088(2)
ex04069029(3)100
(')Fabriquéavecdulaitdevache.
(2)Fromagesblancssalésàbasedelaitdevache.
(')KashkavalVitoshaàbasedelaitdevache.
B.2.Exemptiondesdroitsdedouane
Pays CodesNCetproduits en%
Bulgarie ex04069031(')
ex04069050(')
ex04069086j')
ex04069087(')
ex04069088('j30,3
(')Fromagesautresqueceuxabasedelaitdevache.
N0L16/80 IFR 18.1.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°79/97DELACOMMISSION
du17janvier1997
concernantladélivrancedecertificatsàl'exportationdeproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes
fixationà1avancedelarestitutioncommesuiteaux
demandesdéposéesdepuisle13janvier1997;qu'il
convientenconséquenced'appliqueruncoefficientde
réductionauxquantitésdemandéesle13janvier1997et
derejeterlesdemandesdecertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedelarestitutiondéposées
ultérieurement danslaperspectived'unedélivrance
durantlapériodeencours,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01429/95delaCommission ,du23
juin1995,portantmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes,autresquecellesoctroyéesau
titredessucresd'addition('),modifiéparlerèglement
(CE)n0341/96(2),etnotammentsonarticle4paragraphe
1,
considérantquelerèglement(CE)n02031/96dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n02327/
96(4),afixélesquantitéspourlesquellesdescertificats
d'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitu­
tion,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aide
alimentaire ,peuventêtredemandés;
considérantquel'article4durèglement(CE)n01429/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationpeuventêtredemandés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommission àladated'aujourd'hui ,laquantité
de3102,477tonnesdecerisesconservéesprovisoirement
figurantàl'annexedurèglement(CE)n02031/96,dimi­
nuéeetaugmentéedesquantitésviséesàl'article4para­
graphe1durèglement(CE)n01429/95,seraitdépasséesi
l'ondélivraitsansrestrictiondescertificatscomportantAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationcomportantfixationàl'avance
delarestitutionpourlescerisesconservéesprovisoire­
ment,dontlademandeaétédéposéele13janvier1997
autitredel'article1erdurèglement(CE)n02031/96sont
délivrésàconcurrencede22,07%desquantitésdeman­
dées.
Pourleproduitsusnommé ,lesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedelarestitution,déposées
aprèsle13janvier1997etavantle24février1997sont
rejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L141du24.6.1995,p.28.
11)JOn0L48du27.2.1996,p.8.
(3)JOn0L271du24.10.1996,p.25.
(4)JOn0L316du4.12.1996,p.15.