ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2001 L73/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No496/2001 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2001 L73/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 131,9
204 65,0
212 94,4
999 97,1
07070005 052 148,6
628 141,3
999 144,9
07091000 220 233,7
999 233,7
07099070 052 121,5
204 115,6
999 118,6
08051010,08051030,08051050 052 56,3
204 47,3
212 54,7
220 58,8
600 48,1
624 53,4
999 53,1
08053010 600 60,6
999 60,6
08081020,08081050,08081090 039 91,2
388 96,4
400 91,7
404 70,9
508 88,1
512 86,3
528 95,6
720 102,0
728 105,8
999 92,0
08082050 388 72,8
512 78,0
528 75,9
720 54,6
999 70,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JOL 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.3.2001 L80/7
RÈGLEMENT (CE) No537/2001 DE LA COMMISSION
du 19 mars 2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no397/2001 de la Commission(3)a
fixé les taux de restitution indicatifs et les quantitésindicatives des certificats d'exportation du système A2,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire.
(2)Pourlestomates,lesoranges,lescitronsetlespommes,ilyalieu,comptetenudelasituationéconomiqueetenfonctiondesindicationsreçuesdesopérateursparleursdemandesdecertificatsdusystèmeA2,defixerdestauxderestitutiondéfinitifsdifférentsdestauxderestitutionindicatifs,demêmequedespourcentagesdedélivrancedesquantitésdemandées.Cestauxdéfinitifsnepeuventpas excéder les taux indicatifs majorés de 50%.
(3)Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs auxtaux définitifs correspondants sont considérées comme
nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeA2,dontla
demandeaétédéposéeautitredel'article1erdurèglement(CE)
no397/2001, la date effective de demande, visée à l'article 3,
paragraphe1,deuxièmealinéa,durèglement(CE)no2190/96,
est fixée au 20 mars 2001.
2. Lescertificatsvisésauparagraphe1sontdélivrésavecles
tauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrencedespourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement
(CE)n
o2190/96,lesdemandesviséesauparagraphe1detaux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.3.2001 L80/8
ANNEXE
ProduitTauxde
restitutiondéfinitifs
(enEUR/tnet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates 27 100%
Oranges 25 85%
Citrons 20 92%
Pommes 8 99%
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2001 L79/10
RÈGLEMENT (CE) No523/2001 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2001
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 243eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla243eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.3.2001 L82/5
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No551/2001 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.3.2001 L82/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 21 mars 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 113,2
204 44,1
212 106,0
999 87,8
07070005 052 148,6
999 148,6
07091000 220 255,0
999 255,0
07099070 052 126,4
204 121,3
999 123,8
08051010,08051030,08051050 052 68,0
204 49,3
212 56,2
220 58,8
624 56,7
999 57,8
08053010 052 57,2
600 60,6
999 58,9
08081020,08081050,08081090 039 91,2
388 90,5
400 84,2
404 94,8
508 89,7
512 96,7
528 90,3
720 115,7
728 105,3
999 95,4
08082050 388 70,6
512 65,3
528 70,5
999 68,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JOL 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/30
RÈGLEMENT (CE) No617/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtats ACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/
2000 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no293/2001 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 23 au 29 mars 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/2000,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à9,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 43 du 14.2.2001, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/68
RÈGLEMENT (CE) No657/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 23 au 29 mars 2001 à234,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2001 L 94/20
RÈGLEMENT (CE) No680/2001 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2001
modifiantlerèglement(CE)no2097/2000relatifàunemesureparticulièred'interventionpourles
céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission (5),
modifié par le règlement (CE) no393/2001 (6), a ouvert
une adjudication de la restitution pour l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède vers tous lespays tiers. Dans la situation actuelle, il se révèleopportun d'augmenter la quantité mise en adjudication.(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no2097/2000 est
modifié comme suit:
«1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour700 000 tonnes d'avoine produite en Finlande et en Suède,et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de laSuède vers tous les pays tiers.
L'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92 ainsi que les
dispositions prises en application de cet article sont appli-cables mutatis mutandis à ladite restitution.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
(6) JO L 58 du 28.2.2001, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/74
RÈGLEMENT (CE) No661/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no397/2001 de la Commission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,pourlespommes,lesquan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les pommesexportéesaprèsle30mars2001,etcejusqu'àlafindela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlespommes,lesdemandesdecertificatsd'exportationdu
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
397/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 30 mars 2001 et avant le 14mai 2001, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 58 du 28.2.2001, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2001 L96/10
RÈGLEMENT (CE) No699/2001 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2001
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no555/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o555/2001 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000(5), sur la base des offres
communiquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92,
décider de ne pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95,iln'estpas
indiqué de procéder à la fixation d'un abattementmaximal du droit.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu30mars
au5avril2001danslecadredel'adjudicationdel'abattementdu droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE)n
o555/2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 12.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2001 L95/3
RÈGLEMENT (CE) No687/2001 DE LA COMMISSION
du 4 avril2001
portant décision de ne pas donner suite à la trente-quatrième adjudication partielle de sucre blanc
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-catinpermanentepourladéterminationdeprélèvementset/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
3), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre. Selon les dispositions de l'article 8,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1531/2000, il peutêtre décidé de ne pas donner suite à une adjudication
partielle déterminée.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est décidé de ne pas donner suite à la trente-quatrième
adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu durèglement(CE)n
o1531/2000etdontledélaipourlaprésenta-
tion des offres a expiré le 4 avril 2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 175 du 14.7.2000, p. 69.