ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, les données transmises par l’auteur de la notification dans le délai fixé par la législation n’ont pas permis d’évaluer le risque éventuel de pollution des eaux souterraines par le principal produit résultant de la dégradation de la substance dans le sol (acide TFP). Par ailleurs, le nombre limité de données disponibles en matière de résidus et l’absence d’études relatives au schéma métabolique de deux isomères entrant dans la composition de la bifenthrine ont suscité des inquiétudes au sujet de l’éventuelle sous-estimation des risques pour les consommateurs. Du point de vue écotoxicologique, le risque pour les vertébrés aquatiques ne permet pas d’escompter des utilisations acceptables de la substance active; des incertitudes subsistent quant aux effets de la bioaccumulation constatée de cette substance chez les poissons. De plus, des risques élevés ont été établis pour les mammifères (risque à long terme et empoisonnement secondaire), les vers de terre (risque à long terme) et les arthropodes non ciblés (en champ); les risques pour les végétaux et les macro-organismes non ciblés présents dans le sol n’ont pas suffisamment été examinés. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations fournies dans les délais fixés par la législation, de déterminer si la bifenthrine satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 297/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août 2008, 1er septembre 2008, 1er octobre 2008, 1er novembre 2008, 1er décembre 2008 et 1er janvier 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2009/833/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 613/2009 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2008, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er août 2008, 1er septembre 2008, 1er octobre 2008, 1er novembre 2008, 1er décembre 2008 et 1er janvier 2009, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés pour certains pays, indiqués en annexe. Celle-ci contient six tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er août 2008, 1er septembre 2008, 1er octobre 2008, 1er novembre 2008, 1er décembre 2008 et 1er janvier 2009).

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent aux différentes dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 1.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MON 88017 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(4)

Le régime irlandais de taxation au tonnage de 2002 est un «régime de taxation applicable aux compagnies maritimes actives dans le transport par mer. Les compagnies qui remplissent les conditions requises peuvent opter pour une taxation de leurs activités de transport maritime sur la base du tonnage net de leur flotte et non sur la base de leurs bénéfices réels. Les compagnies qui remplissent les conditions requises doivent opter pour le régime dans les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la législation. Les compagnies ayant opté pour la taxation au tonnage restent soumises à ce régime pour une durée de dix ans (période d'imposition au tonnage). Si plusieurs compagnies irlandaises remplissant les conditions requises sont membres d'un même groupe de compagnies, elles doivent toutes opter pour le régime de taxation au tonnage. Les activités commerciales autres que celles soumises à la taxation au tonnage seraient imposées conformément aux dispositions normales en matière d'impôt sur les sociétés. En vertu du régime de taxation au tonnage […], le montant de l'impôt pour les entreprises réunissant les conditions requises est déterminé sur la base du tonnage net des navires admissibles. Pour chaque navire relevant du régime de taxation au tonnage, le revenu imposable résultant des activités concernées est fixé forfaitairement en fonction de son tonnage net selon le barème ci-dessous, par tranche de 100 tonneaux nets (TN) et par période de 24 heures entamée, que le navire soit en activité ou non: Jusqu'à 1 000 tonneaux nets inclus 1,00 EUR par 100 TN Entre 1 001 et 10 000 tonneaux nets 0,75 EUR par 100 TN Entre 10 001 et 25 000 tonneaux nets 0,50 EUR par 100 TN Plus de 25 000 tonneaux nets 0,25 EUR par 100 TN Le taux normal d'imposition des sociétés en Irlande de 12,5 % est alors appliqué sur le revenu déterminé de cette manière» (5).
(9)

Le 29 avril 2003, la Communauté et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé, le 17 juillet 2003, entre la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
h)

des modifications de la législation concernant le secteur bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de péril pour les banques. L’un des objectifs essentiels de ces modifications sera de renforcer les pouvoirs des administrateurs des établissements placés sous régime d’administration spéciale. Au-delà de ces dispositions, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie (BNR) en l’habilitant à exiger des grands actionnaires des banques qu’ils augmentent leur participation au capital de celles-ci et les soutiennent financièrement. La surveillance financière sera elle aussi renforcée, conformément à la législation communautaire correspondante. En outre, des exigences plus précises seront mises en vigueur en ce qui concerne les rapports sur la liquidité. Les procédures régissant l’activation des garanties de dépôts devront aussi être modifiées, afin de simplifier et d’accélérer les paiements. En vertu de la législation modifiée, ces garanties devront être activées sur décision de la Banque nationale de Roumanie dans un délai de vingt jours. Enfin, la Banque nationale de Roumanie s’est engagée à élargir l’éventail des actifs pouvant être acceptés en garantie, pour assurer une liquidité suffisante. Compte tenu des circonstances particulières, le plancher du ratio de fonds propres réglementaire devrait passer de 8 % à 10 %, en temps voulu;
(1)

En vertu de l'article 3 de la décision 2006/505/CE, la Commission nomme au maximum sept membres du comité d'examen des avis sur les normes parmi des experts indépendants dont l'expérience et les compétences dans le domaine de la comptabilité et, plus particulièrement, sur les questions d'information financière, sont largement reconnues à l'échelon communautaire.
(2)

Il est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de proroger une nouvelle fois cette Convention pour une période d’un an. En vertu de l’article XXV, point b), de la Convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 (2). La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, et une nouvelle prorogation de celle-ci sera décidée lors de la réunion du Conseil international des céréales en juin 2009. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 80/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2009

relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février 2008, 1er mars 2008, 1er avril 2008, 1er mai 2008 et 1er juin 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2009/295/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 624/2008 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er février 2008, 1er mars 2008, 1er avril 2008, 1er mai 2008 et 1er juin 2008, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés pour certains pays, indiqués à l’annexe. Celle-ci contient cinq tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er février 2008, 1er mars 2008, 1er avril 2008, 1er mai 2008 et 1er juin 2008).

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent aux différentes dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 172 du 2.7.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2008

définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 6917]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/63/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point b) iii), et paragraphe 6, et son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’expérience acquise en ce qui concerne l’application de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b), est encore insuffisante. Les notifications contribueront au réexamen devant être réalisé avant le 31 décembre 2009 conformément à l’article 7, paragraphe 7, et au rapport sur l’application du règlement prévu à l’article 12, paragraphe 6.

(2) Il convient que les opérations autorisées soient notifiées individuellement aux autres États membres et à la Commission. La notification doit être efficace et porter sur les informations véritablement nécessaires afin d’éviter toute charge inutile pour les États membres et la Commission.

(3) Il convient que la notification soit claire et évite toute information ambiguë. À cette fin, les questions prévues aux points 1, 2 et 3 sont formulées de manière à ne permettre la communication des réponses que dans un format normalisé ou convenu d’un commun accord.

(4) Le questionnaire inclut une référence au lieu et au numéro d’autorisation, ce qui permet, si nécessaire, de retrouver l’autorisation complète de la dérogation et les motifs la justifiant.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire publié en annexe à la présente décision est adopté.

Article 2

Les États membres utilisent le questionnaire aux fins de la notification prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (CE) no 850/2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(3)

Un des éléments clés de ce projet consiste à rationaliser et à diminuer le nombre très important de modèles de badge existants actuellement et à simplifier les procédures de délivrance des badges et titres d’accès pour les différentes catégories de personnel et visiteurs à la Commission.
3.

L'article 28 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États visés à l'article 25 sont sommés de verser 70 % de leur contribution au plus tard le 1er avril, et 30 % au plus tard le 1er octobre.»; b) le paragraphe 1 bis est supprimé; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de l'article 49, la Bulgarie et la Roumanie versent la totalité de leurs contributions respectives pour l'exercice 2010 au plus tard le 31 décembre 2010. Le Liechtenstein verse la totalité de sa contribution respective pour l'exercice 2010 au plus part le 31 décembre 2010.»; d) le paragraphe 4 est supprimé.
(3)

L’Égypte a présenté un rapport sur les faits à l’origine de ces saisies. Il en ressort principalement que la majorité des saisies résulte du non-respect des instructions phytosanitaires applicables à la production et à l’exportation de pommes de terre destinées à la Communauté. Les zones de production de pommes de terre impliquées en l’espèce ne sont plus habilitées à exporter vers l’Union européenne. L’Égypte a appliqué des sanctions pour le non-respect de ses instructions et a suspendu les entreprises responsables pour les trois prochaines campagnes d’exportation.
(1)

La décision 2009/379/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), de l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6), sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande 1. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l’alimentation des animaux à fourrure des espèces suivantes: a) les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus); ainsi que b) les chiens viverrins (Nycteroites procynoides). 2. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie et à la Lettonie en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l'alimentation des animaux à fourrure de l’espèce du vison d’Amérique (Mustela vison).»
(2)

La décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes nationaux annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (2) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la participation financière de la Communauté à chaque programme soumis par un État membre.
(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6).
(2)

Cette modification, qui ne porte pas sur des aspects essentiels des statuts de Clean Sky, est justifiée car, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 71/2008, la politique de l’entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle doit se fonder sur les principes du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) lorsque les droits d’accès à des fins de valorisation recouvrent l’exploitation commerciale, et doit promouvoir non seulement la création, mais aussi l’exploitation de connaissances [voir le considérant 29 et l’article 23, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008],
FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/20

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 2009

portant nomination d’un représentant de la Commission au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

(2009/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 65 du règlement (CE) no 726/2004, le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») compte deux représentants de la Commission parmi ses membres.

(2) En raison de l’expiration, le 2 juin 2009, du mandat actuel du représentant de la Commission et de son suppléant provenant de la direction générale des entreprises et de l’industrie, il convient de désigner un nouveau membre au conseil d’administration de l’Agence provenant de cette direction générale, ainsi qu’un suppléant qui remplacera le membre en son absence et votera en son nom,

DÉCIDE:

Article premier

Le représentant de la Commission au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments occupe le poste suivant et exerce les fonctions correspondantes ci-dessous:

a) directeur général de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

Son suppléant occupe le poste suivant et exerce les fonctions correspondantes ci-dessous:

b) directeur chargé de la direction responsable de l’autorisation des médicaments sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

Article 2

La présente décision s’applique aux personnes occupant, y compris à titre temporaire, les postes visés à l’article 1er, le jour de l’adoption de la décision, et à leurs éventuels successeurs auxdits postes.

Article 3

Le directeur général de la direction générale des entreprises et de l’industrie communique au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments le nom des personnes occupant les postes visés à l’article 1er ainsi que toute modification à ce sujet.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2009. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.