Règlement (CE) no 474/2002 de la Commission

du 15 mars 2002

modifiant le règlement (CE) n° 20/2002 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 22,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

(1) Pour des raisons techniques et afin d'assurer un contrôle approprié du régime spécifique d'approvisionnement pour les Açores et Madère pendant la période transitoire qui arrive à échéance le 30 juin 2002, les autorités portugaises ont demandé que des dispositions particulières soient applicables pour la présentation des demandes de certificats et pour leur période de validité. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de limiter la présentation des demandes de certificats aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois et de fixer le terme de validité des certificats à la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance. Il convient de rendre ces nouvelles dispositions applicables dès le 1er avril 2002.

(2) Une erreur matérielle s'est glissée à l'article 30, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(3). Du fait de cette erreur, des difficultés d'application pourraient se produire dans la mise en oeuvre du régime spécifique d'approvisionnement pendant la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2002 accordée aux départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère. Il y a lieu de corriger cette erreur et de permettre la correcte exécution des opérations de délivrance des certificats pendant ladite période transitoire.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 20/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 29, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Jusqu'au 30 juin 2002, les dispositions suivantes s'appliquent pour les Açores et Madère:

a) les demandes des certificats sont présentées dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois et les certificats sont délivrés dans les cinq jours ouvrables suivants;

b) les certificats sont valables pendant les deux mois suivants celui de leur délivrance."

2) À l'article 30, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- les articles 4, 5, 7, 9 et l'article 10, paragraphe 1, et les articles 11, 13, 14, 15, 26 et 27 ne sont applicables en ce qui concerne les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère qu'à partir du 1er juillet 2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont applicables à partir du 1er avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(3) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.