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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 1984

arrêtant un programme de recherche sur le déclassement des installations nucléaires

(84/60/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1), après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que certaines parties des installations nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essentiel de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la sécurité et la protection des hommes et de l'environnement contre les risques potentiels associés au déclassement de ces installations;

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 17 mai 1977 (4), souligne la nécessité d'une action communautaire en matière de déclassement des centrales nucléaires et prévoit le contenu et les modalités d'exécution de cette action;

considérant que le programme de recherche concernant le déclassement des centrales nucléaires, arrêté par la décision 79/344/Euratom (5), a donné des résultats positifs et a ouvert des perspectives encourageantes;

considérant que le Conseil a, par sa résolution du 25 juillet 1983 (6), arrêté un programme-cadre définissant une stratégie scientifique et technique européenne;

considérant que la Commission a communiqué au Conseil un programme d'action pour le développement de l'énergie nucléaire de fission,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de recherche concernant le déclassement des installations nucléaires est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1984.

Le texte du programme est annexé à la présente décision.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 12,1 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trois agents.

Article 3

Le programme peut être soumis à une révision à la fin de la troisième année selon les procédures appropriées.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif institué par la décision 79/344/Euratom.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no C 178 du 5. 7. 1983, p. 6.

(2) JO no C 342 du 19. 12. 1983, p. 135.

(3) JO no C 23 du 30. 1. 1984, p. 8.

(4) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

(5) JO no L 183 du 27. 3. 1979, p. 19.

(6) JO no C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

ANNEXE

Programme de recherche concernant le déclassement des installations nucléaires

Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaffectées et des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes, assure aux hommes et à l'environnement la meilleure protection possible; le programme se propose de promouvoir:

A. des actions de recherche et de développement concernant les sujets suivants:

action no 1: intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes;

action no 2: décontamination en vue du déclassement;

action no 3: techniques de démantèlement;

action no 4: traitement de déchets spécifiques: acier, béton et graphite;

action no 5: conteneurs de grande dimension pour les déchets radioactifs provenant du démantèlement d'installations nucléaires;

action no 6: estimation des quantités des déchets radioactifs provenant du déclassement des installations nucléaires dans la Communauté;

action no 7: influence des caractéristiques de conception des installations sur le déclassement;

B. le dégagement de principes directeurs, à savoir:

- certains principes directeurs en matière de conception et d'exploitation d'installations nucléaires, en vue de faciliter leur déclassement ultérieur,

- principes directeurs en matière de déclassement d'installations nucléaires qui pourraient constituer les premiers éléments d'une politique communautaire dans ce domaine;

C. l'essai de nouvelles techniques dans des conditions réelles, dans le cadre d'opérations de déclassement à grande échelle, entreprises dans les États membres.