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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 187 DU 25 . 7 . 1979 , P . 7 .

( 5 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 MAI 1980

PORTANT APPLICATION D ' UNE MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE , NEERLANDAISE ET ANGLAISE SONT LES SEULS

FAISANT FOI .)

( 80/533/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU DE SOUTENIR LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE DE BONNE QUALITE PANIFIABLE AU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , EN OUTRE , QUE LES PRIX DE MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE SOIENT SOUTENUS , EN CAS DE BESOIN , PAR RAPPORT A CE PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION ET DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION DES DISPONIBILITES EN FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EXISTE DES PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA TENUE DU MARCHE A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1979/1980 ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT , EN COMPLEMENT DES MESURES SPECIALES D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DEJA ARRETEES POUR LA FIN DE LA CAMPAGNE , DE PREVOIR EN FRANCE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE , AU ROYAUME-UNI ET DANS CERTAINES REGIONS DE L ' ALLEMAGNE , UNE INTERVENTION PORTANT SUR L ' ACHAT DE 775 000 TONNES DE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE EN STOCK AU MOIS DE MAI DANS CES MEMES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1543/79 ( 4 ), DOIVENT ETRE APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA MESURE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-DESSOUS , FONT PROCEDER , PAR LEUR ORGANISME D ' INTERVENTION , A L ' ACHAT AU PRIX DE REFERENCE APPLICABLE AU MOIS DE MAI 1980 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 , DANS UNE LIMITE MAXIMALE DE 775 000 TONNES , DES QUANTITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE STOCKEES DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE INDIQUEES , QUI LEUR SONT OFFERTES AU COURS DU MOIS DE MAI 1980 .

LA QUANTITE INDIQUEE A L ' ALINEA PRECEDENT EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES :

// - BELGIQUE : // 50 000 TONNES , //

- ALLEMAGNE : // 100 000 TONNES //

// ( DONT 60 000 TONNES AU SCHLESWIG-HOLSTEIN , 20 000 TONNES DANS LE " REGIERUNGSBEZIRK " UNTERFRANKEN ET 20 000 TONNES DANS LE " REGIERUNGSBEZIRK " KASSEL ), //

- FRANCE : // 500 000 TONNES , //

- PAYS-BAS : // 75 000 TONNES , //

- ROYAUME-UNI : // 50 000 TONNES . //

LES OFFRES DOIVENT ETRE PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 MAI 1980 . AU CAS OU LES QUANTITES TOTALES OFFERTES DANS UN ETAT MEMBRE OU LES REGIONS VISEES CI-DESSUS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L ' ALINEA PRECEDENT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE REPARTIT LES QUANTITES FAISANT L ' OBJET DE LA MESURE D ' ACHAT AU PRORATA DES QUANTITES OFFERTES PAR CHAQUE DETENTEUR .

LA LIVRAISON DES QUANTITES ACCEPTEES DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

L ' ACHAT EST EFFECTUE DANS TOUS LES CENTRES D ' INTERVENTION VALABLES POUR LE FROMENT TENDRE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 ( 5 ).

ARTICLE 3

LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CONCERNES ARRETENT , EN TANT QUE DE BESOIN , LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT