DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

relative au renouvellement du groupe d’experts de la Commission «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition»

(2019/C 428/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 6 décembre 2012 (1), la Commission a présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La communication s’accompagnait de deux recommandations, la première sur la planification fiscale agressive (2) et la seconde sur des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (3).

(2) La décision C(2013) 2236 de la Commission (4) porte création de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition (ci-après la «plateforme»), un groupe d’experts de la Commission chargé d’examiner les progrès accomplis pour toute une série de mesures, et notamment le plan d’action de 2012 concernant la fraude et l’évasion fiscales et la mise en œuvre des deux recommandations. Dans sa communication sur la double imposition au sein du marché unique (5), la Commission a annoncé qu’elle examinerait les avantages potentiels de la mise en place d’un forum de l’Union européenne sur la double imposition. Étant donné que la double non-imposition et la double imposition sont souvent liées, il a été jugé approprié de traiter également la double imposition dans le cadre de la plateforme, et c’est encore le cas aujourd’hui.

(3) Par la décision C(2015) 4095 de la Commission (6), la plateforme a été réinstituée et la décision C(2013) 2236 a été abrogée. La décision C(2015) 4095 a cessé d’être applicable le 17 juin 2019.

(4) Le Parlement européen (7) et le Conseil de l’Union européenne (8) ont demandé de poursuivre les efforts en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre des travaux de la commission TAXE du Parlement européen, mise en place au début de l’année 2015 et immédiatement suivie par la commission spéciale TAX2, la «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale», et enfin, la commission TAX3, il est apparu nécessaire de continuer à œuvrer en faveur de la lutte contre les pratiques fiscales injustes et inefficaces et de lancer de nouvelles initiatives en matière de bonne gouvernance fiscale et de transparence fiscale.

(5) La plateforme s’est révélée un outil efficace pour renforcer cette transparence dans le cadre de l’élaboration de la politique fiscale, tout en encourageant et en permettant un dialogue constructif entre la Commission et les différents acteurs fiscaux, ainsi qu’entre les différents acteurs fiscaux proprement dits. La Commission doit s’appuyer sur l’expertise de spécialistes et de parties intéressées. La plateforme a été une précieuse source d’expertise dans le domaine de la fiscalité.

(6) La Commission est partenaire de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui est un partenariat multipartite lancé en 2015 en vue de renforcer la mobilisation des recettes nationales des pays en développement afin de financer leur programme de développement et d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030. Il convient que la plateforme continue à conseiller et assister la Commission dans le cadre de ses travaux en cours fondés sur l’initiative fiscale d’Addis-Abeba.

(7) En tant que priorité politique de la Commission, l’établissement d’une imposition juste et efficace a donné lieu à de nombreuses propositions législatives, ainsi qu’à des affaires relatives à des aides d’État et à des instruments non contraignants. Le 18 mars 2015, la Commission a adopté un ensemble de mesures sur la transparence fiscale (9). Le 17 juin 2015 (10), elle a adopté une communication sur un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union (le plan d’action de 2015), dans laquelle elle fait le point sur l’application des recommandations de 2012 en s’appuyant sur une contribution de la plateforme. Dans cette communication, la Commission a annoncé que le mandat de la plateforme serait prolongé, que son champ d’application serait élargi et que ses méthodes de travail seraient améliorées.

(8) Le 28 janvier 2016, la Commission a adopté une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (11) afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale. La communication recensait de nouveaux domaines d’action pour la plateforme, notamment en ce qui concerne le programme de l’Union en matière de fiscalité et de développement et la coordination des listes nationales de pays et territoires non coopératifs. À cet égard, la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (12) reste un outil fondamental pour faire appliquer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.

(9) Comme indiqué dans les orientations politiques 2019-2024 présentées en juillet 2019 (13), l’imposition juste et efficace continuera d’être une priorité majeure pour la Commission.

(10) Compte tenu de son utilité avérée en tant que forum qui a eu et continue d’avoir une incidence importante en contribuant à l’élaboration du programme en matière de transparence et de justice fiscales, il y a lieu de renouveler le mandat de la plateforme.

(11) La plateforme devrait fournir conseils et assistance à la Commission. Elle devrait également permettre un dialogue, un partage d’expériences et de compétences et un échange de vues entre l’ensemble des parties intéressées.

(12) Il convient que la plateforme soit présidée par un représentant de la Commission et qu’elle rassemble des représentants des autorités fiscales des États membres et d’organisations de représentation des entreprises ou de la société civile ainsi que des fiscalistes.

(13) Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de la plateforme.

(14) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

(15) Afin d’assurer la continuité de l’activité de la plateforme, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement.

(16) Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet Le mandat du groupe d’experts «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» (ci-après la «plateforme») est renouvelé.

Article 2 Missions La plateforme a pour mission de fournir conseils et assistance à la Commission en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, de planification fiscale agressive et de double imposition, tout en permettant un dialogue fondé sur l’échange d’expériences et de compétences et la prise en compte de l’avis de toutes les parties intéressées. En particulier, la plateforme: a) fournit à la Commission des informations utiles pour le recensement des priorités en ce qui concerne notamment la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition; b) conseille la Commission sur les moyens et instruments appropriés pour accomplir des progrès dans ces domaines; c) encourage le dialogue entre les experts représentant les entreprises, la société civile et les autorités fiscales nationales sur des sujets liés à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive et à la double imposition; d) examine les informations pratiques fournies par les autorités fiscales, ainsi que les entreprises, la société civile et les fiscalistes, et réfléchit aux moyens envisageables pour remédier plus efficacement aux problèmes actuels de double imposition perturbant le bon fonctionnement du marché intérieur; e) conseille et assiste la Commission dans le cadre de ses travaux en cours fondés sur l’initiative fiscale d’Addis-Abeba. Aux fins de la présente décision, la notion de «bonne gouvernance dans le domaine fiscal» couvre la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.

Article 3 Consultation La Commission peut consulter la plateforme sur toute question relative à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à la planification fiscale agressive, à la double imposition et au suivi du plan d’action de 2015.

Article 4 Composition 1. La plateforme compte 43 membres au maximum. 2. Sont membres de la plateforme: a) les autorités fiscales des États membres [«membres de type D» visés à l’article 7, paragraphe 2, point d), de la décision C(2016) 3301 final de la Commission] (15); b) quinze organisations au maximum représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes, compétentes dans les domaines visés à l’article 2 [«membres de type C» visés à l’article 7, paragraphe 2, point c), des règles horizontales]. 3. Les membres de type D sont représentés exclusivement par des fonctionnaires ou des agents publics. Les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontière, et plus précisément de la lutte contre la planification fiscale agressive. 4. Les membres de type C ne sont désignés et ne participent aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes que s’ils sont inscrits au registre de transparence mis en place conjointement par le Parlement européen et la Commission. 5. Lorsqu’un membre de type C est suspendu ou radié du registre de transparence, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) suspend sa participation à la plateforme tant qu’il n’est pas réintégré au registre de transparence. Pendant la durée de sa suspension ou de sa radiation, ce membre n’est convoqué à aucune réunion du groupe et ne reçoit aucun document. La DG TAXUD exclut de la plateforme le membre qui, à l’issue d’une période de six mois à partir de sa suspension ou de sa radiation du registre de transparence, n’a pas été réintégré à celui-ci. Toute modification de la composition est inscrite au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts») (16). 6. Les membres de type C nomment des représentants permanents et des suppléants au sein de la plateforme ou de ses sous-groupes et veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

Article 5 Procédure de sélection 1. Les membres de type C de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’appels publics à candidatures. À cet effet, la DG TAXUD utilise, aux fins de la sélection des membres de la plateforme, l’appel à candidatures type figurant à l’annexe 2 des règles horizontales. La DG TAXUD peut s’en écarter ou le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément aux règles horizontales. 2. L’appel à candidatures est publié au registre des groupes d’experts. Il peut en outre être publié par d’autres moyens, y compris sur un site internet spécifique (17). L’appel mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés (18) par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 3. Lorsqu’elles répondent à l’appel à candidatures, les organisations désignent un représentant et un membre suppléant selon les mêmes conditions que le représentant. Le membre suppléant remplace automatiquement le représentant absent ou empêché. La DG TAXUD peut refuser la nomination d’un représentant ou d’un suppléant par une organisation si elle considère cette nomination inappropriée, ce qui devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant la plateforme et/ou dans l’appel à candidatures. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou un autre suppléant. 4. Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG TAXUD parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures. Lors de la sélection des membres de la plateforme issus d’organisations spécialisées, la DG TAXUD vise à garantir, autant que possible, un haut niveau d’expertise, un équilibre géographique ainsi qu’une juste répartition de l’expertise et des compétences pertinentes dans les domaines d’intérêt visés aux articles 2 et 3, compte tenu des tâches spécifiques du groupe d’experts, du type d’expertise requis et des réponses reçues à l’appel à candidatures. 5. Les membres sont nommés pour une durée de 2,5 ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. 6. Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, la DG TAXUD établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. La DG TAXUD demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve. 7. Les membres de type C ou leurs représentants ne sont plus invités à participer aux réunions de la plateforme et peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants: a) lorsque le membre de type C ou son représentant n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de la plateforme; b) lorsque le membre de type C ou son représentant, selon la DG TAXUD, ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; c) lorsque le membre de type C ou son représentant présente sa démission. En cas de remplacement ou d’exclusion d’un membre de type C ou de son représentant, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut, s’il y a lieu, désigner une organisation remplaçante à partir de la liste de réserve visée au paragraphe 6 ou demander à une organisation de désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

Article 6 Présidence La plateforme est présidée par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière ou un représentant.

Article 7 Fonctionnement 1. La plateforme agit à la demande de la DG TAXUD, dans le respect des règles horizontales. 2. Les réunions de la plateforme et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission. 3. La plateforme et ses sous-groupes peuvent tenir des réunions conjointes avec d’autres groupes d’experts pour traiter de questions présentant un intérêt commun. 4. Le secrétariat est assuré par la DG TAXUD. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci. 5. En accord avec la DG TAXUD, la plateforme peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public. 6. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par la plateforme est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président. 7. La plateforme adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus.

Article 8 Sous-groupes 1. Pour faciliter le bon fonctionnement de la plateforme, la DG TAXUD peut créer un sous-groupe exclusivement composé de représentants gouvernementaux (autorités fiscales des États membres) et un autre sous-groupe exclusivement composé de représentants non gouvernementaux (organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes). 2. La DG TAXUD peut mettre en place d’autres sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’elle définit. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales (19). 3. Chaque sous-groupe agit dans le respect des règles horizontales et fait rapport à la plateforme.

Article 9 Experts invités La DG TAXUD peut convier des experts disposant de compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes.

Article 10 Relations avec le Parlement européen En ce qui concerne les informations à transmettre au Parlement européen et la participation d’experts du Parlement européen aux réunions de la plateforme, le point 15 et les annexes I et II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne s’appliquent (20).

Article 11 Observateurs 1. Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe. 2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants. 3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis de la plateforme.

Article 12 Règlement intérieur Sur proposition de la DG TAXUD et en accord avec celle-ci, la plateforme adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Article 13 Secret professionnel et traitement d’informations classifiées Les membres de la plateforme et de ses sous-groupes et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (21) et 2015/444 (22) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 14 Transparence 1. La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts. 2. En ce qui concerne la composition de la plateforme, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts: a) le nom des organisations membres. L’intérêt représenté est divulgué; b) le nom des observateurs; c) le nom des autorités des États membres (23). 3. La DG TAXUD publie tous les documents utiles de la plateforme et de ses sous-groupes, et notamment les ordres du jour, les comptes rendus et les observations des participants, soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ce site web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. 4. Des exceptions à la publication des documents ne sont autorisées que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (24).

Article 15 Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Article 16 Frais de réunion 1. La participation aux activités de la plateforme et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération. 2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités de la plateforme et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. En ce qui concerne les membres de type C et de type D, la Commission rembourse les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Pour ce qui est des organisations nommées en qualité d’observateurs, le remboursement n’est accordé en aucun cas. Les experts invités sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour. 3. Tout remboursement de frais conformément au paragraphe 2 se fait dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 17 Applicabilité La présente décision est applicable du 17 juin 2019 au 16 juin 2024.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) COM(2012) 722 final.

(2) C(2012) 8806 final.

(3) C(2012) 8805 final.

(4) Décision C(2013) 2236 de la Commission du 23 avril 2013 relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition».

(5) COM(2011) 712 final.

(6) Décision C(2015) 4095 de la Commission du 17 juin 2015 instituant le groupe d’experts de la Commission «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition» et remplaçant la décision C(2013) 2236.

(7) Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité.

(8) Réunion du Conseil Ecofin du 9 décembre 2014, réunion du Conseil européen du 18 décembre 2014.

(9) Communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales [COM(2015) 136 final], qui a donné lieu à des modifications de la directive 2011/16/UE par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1) pour ce qui est des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, la directive (UE) 2016/881 du Conseil en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8) pour ce qui est des déclarations pays par pays et la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018, p. 1).

(10) COM(2015) 302 final.

(11) COM(2016) 24 final.

(12) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

(13) https://ec.europa.eu/commission/towards-new-commission_fr#orientations-politiques

(14) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(15) Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (ci-après les «règles horizontales»).

(16) https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?Lang=FR

(17) https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/tax-good-governance/platform-tax-good-governance_fr

(18) Cette disposition est uniquement pertinente pour les organisations membres.

(19) Voir l’article 10 et l’article 14, paragraphe 2, des règles horizontales.

(20) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(21) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(22) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(23) Conformément aux règles horizontales, il n’est pas obligatoire de publier le nom des autorités des États membres. Les administrations spécifiques des pays concernés dont relèvent les experts qui participent généralement aux réunions peuvent être publiées au registre des groupes d’experts. Voir l’article 23, paragraphe 1, point b), des règles horizontales.

(24) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.