ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/9
REGLEMENT (CEE)N02410/85DELACOMMISSION
du26août1985
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01749/85(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02096/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01749/85auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2septembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L167du27.6.1985,p.28.
OJOn0L197du27.7.1985,p.26.

N°L228/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1985,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(l)pourlapériodedébutantle2septembre1985
(enÊcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie(2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 56,110 27,398 127,931
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)106,609
85,287
127,93152,056
41,644
62,466
78,083
89,317
78,083
89,317
89,317243,069
194,454
291,683
364,603
417,054
364,603
417,054
417,054
(')Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement d'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
15.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/45
REGLEMENT (CEE)N°2340/85DELACOMMISSION
du14août1985
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02286/85(4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2300/85O;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n02286/85modifié,est
modifiéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15août1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn"L212du9.8.1985,p.41.
(4JOn0L213du10.8.1985,p.43.

N0L218/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.8.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14août1985,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81"terme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
16eterme
2
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—LaChine •0+6,00+3,00—1,00—1,00—1,00—1,00 I —lesautrespaystiers 00—3,00—7,00—7,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride.
destinéàl'ensemencement 000—15,00—15,00 _
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 0000—20,00—20,00—20,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°501/85(JOn°L60du28.2.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2276/85 DE LA COMMISSION

du 7 août 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué au regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 70.14 // Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune: A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique: II. autres (diffuseurs, plafonniers, vasques, coupes, coupelles, abat-jour, globes, tulipes, etc.) // 1 834 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 12 août au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 70.14 // Verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune: A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique: II. autres (diffuseurs, plafonniers, vasques, coupes, coupelles, abat-jour, globes, tulipes, etc.) 11. 1984, p. 53.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission // Yougoslavie // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 306 du 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2262/85 DE LA COMMISSION

du 2 août 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 en ce qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2180/85 (4), détermine le délai de paiement des céréales achetées par les organismes d'intervention;

considérant que la campagne céréalière 1985/1986 est caractérisée par une baisse des prix d'achat à l'intervention; qu'afin d'améliorer dans une certaine mesure la situation des petits producteurs il est indiqué de prévoir la faculté pour les États membres de raccourcir le délai de paiement à l'intervention au bénéfice de ces petits producteurs;

considérant que compte tenu, d'une part de la diversité des structures de production dans la Communauté dans le secteur concerné, d'autre part que les incidences financières de la mesure sont mises à la charge des États membres conformément au règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (6), il convient de laisser aux États membres la définition des petits producteurs pour la mise en oeuvre de la mesure;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1569/77, le paragraphe 4 est complété par le troisième alinéa suivant:

« Pendant la campagne 1985/1986, les États membres ont la faculté d'effectuer le paiement des céréales provenant des petits producteurs, achetées par les organismes d'intervention, à partir du soixantième jour suivant celui de la prise en charge.

Les États membres qui font usage de cette faculté communiquent, en temps utile, à la Commission les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour l'application de cette mesure. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(4) JO no L 203 du 1. 8. 1985, p. 62.

(5) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(6) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 13.
N0L199/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2144/85DELACOMMISSION
du30juillet1985
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1985pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0845/85dela
Commission (2)afixélaquantitédejeunesbovins
mâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspéciales
pourletroisièmetrimestrede1985;quelesdemandes
decertificatsd'importation ,introduitespourchacun
desgroupesd'intéressésvisésdanslemêmerèglement,
conduisent àladélivrancedescertificatsconformé­
mentauxdispositionsduprésentrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourlesquelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
1erau10juillet1985sontdélivréscommesuit.
1)LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougosla­
vie:aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,534%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
97,167%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
95,000%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,489%.■
2)LesquantitésdemandéesenGrèce:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougosla­
vie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
96,663%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
87,952%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
91,103%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
88,086%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
2JOn0L91du30.3.1985,p.47.
N°L197/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2102/85DELACOMMISSION
du26juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1312/85(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n°1372/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1732/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01372/85auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
.Vice-président
(■)JOn°L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L137du27.5.1985,p.22.
(3)JOn0L139du27.5.1985,p.41.
MJOn0L166du26.6.1985,p.15.

27.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1985,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen019
du5au
11août1985(')Semainen°20
du12au
18août1985(')Semainen021
du19au
25août1985(')Semainen022
du26aoûtau
1"septembre1985(')
02.01AIVb)1 72,943 72,943 72,943 72,943
2 51,060 51,060 51,060 51,060
3 80,237 80,237 80,237 80,237
4 94,826 94,826 94,826 94,826
5aa) 94,826 94,826 94,826 94,826
bb) 132,756 132,756 132,756 132,756
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03658/84et(CEE)n°
486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2055/85 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1985

portant modification du facteur de correction à retenir pour le calcul des montants compensatoires monétaires applicables pour certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 2 ter paragraphe 2,

considérant que l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 974/71 prévoit l'application, pour le calcul des montants compensatoires monétaires, d'un facteur de correction fixé à 1,033651; qu'aux termes du dernier alinéa dudit paragraphe, ce facteur doit être modifié lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, dont la réévaluation par rapport à l'Écu est la plus élevée;

considérant qu'un réalignement des taux pivots dans le cadre du système monétaire européen a eu lieu avec effet au 22 juillet 1985;

considérant que la réévaluation la plus élevée par rapport à l'Écu est de 0,15 %; qu'il y a lieu d'adapter le facteur de correction en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient visé à l'article 2 ter paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 974/71 est remplacé par celui de 1,035239.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2034/85 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importaions de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 76.03 // Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm // 2 675 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 27 juillet au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 76.03 // Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
3.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/23
REGLEMENT (CEE)N°1841/85DELACOMMISSION
du2juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01830/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L172du2.7.1985,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,56
46,19(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.