ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L228/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2531/86delaCommission ,du7août1986,modifiantles
montantscompensatoires monétaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L224du11août1986.)
Page20,annexeI,position19.04,colonne«Royaume-Uni »:
aulieude:«2,664»,
lire: «2,644».
Page20,annexeI,sous-position21.07GIIa)1,colonne«Grèce»:
aulieude:«1132,0»,
lire: «1132,2».
Rectificatifaurèglement(CEE)n02534/86delaCommission ,du6août1986,relatifa
diverseslivraisonsdecéréalesetderizauxorganisationsnongouvernementales (ONG)au
titredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L223du9août1986.)
Pages12,13,15et18,auxannexesIV,V,VIetVII,point9troisièmetiret:
aulieude:«indicedechuted'Hagbergsupérieurouégalà120»,
lire:«indicedechuted'Hagbergsupérieurouégalà220».
Rectificatif au règlement (CEE) n 454/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol applicables en Espagne et au Portugal

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 53 du 1er mars 1986.)

Page 6, article 2 point 2 premier tiret troisième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 69,04 Écus par . . . », // lire: // « 61,04 Écus par . . . »
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1907/85 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1985

relatif à la liste des variétés de vignes et des régions fournissant des vins importés pour l'élaboration des vins mousseux dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 48 bis,

considérant que l'article 48 bis du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que le vin importé dans la Communauté qui peut être utilisé pour l'élaboration de vin mousseux doit être issu de variétés de vignes et de régions viti-vinicoles assurant des caractéristiques qui le différencient du vin communautaire; qu'il y a donc lieu d'établir la liste de ces variétés et de ces régions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les vins importés dans la Communauté pouvant être utilisés pour l'élaboration des vins mousseux doivent être issus:

a) de la variété « Feteasca neagra » cultivée en Roumanie dans les Sub-Carpates méridionales et orientales,

b) des variétés « Feteasca » et « Feteasca regala » cultivées en Roumanie dans les Sub-Carpates méridionales et orientales ainsi qu'en Transylvanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985 p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2249/85 DE LA COMMISSION

du 2 août 1985

modifiant le règlement no 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 19,

considérant que le règlement no 467/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1548/84 (4), a fixé, dans son article 2 paragraphes 1 et 2, les frais d'usinage à prendre en considération pour certains stades de transformation; que suite à l'évolution des prix, les frais d'usinage relatifs à ces stades de transformation ont subi des modifications dont il y a lieu de tenir compte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement no 467/67/CEE le montant de « 45,00 Écus » est remplacé par « 47,13 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(3) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 1.

(4) JO no L 148 du 5. 6. 1984, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3761/85 DE LA COMMISSION

du 27 décembre 195

portant adaptation du règlement (CEE) no 2329/85 concernant les graines de soja en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptation au règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission, du 12 août 1935, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3463/85 (2);

considérant que en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur, sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CEE) no 2329/85, les mentions suivantes sont ajoutées:

1) au paragraphe 1 point b):

« Mercancia para poner a disposición de un transformador - artículo 14, paragrafo 1, del reglamento (CEE) no 2329/85 »,

« mercadoria a pôr à disposição de um transformador - artigo 14, parágrafo 1 do regulamento (CEE) n 2329/85 »;

2) au paragraphe 2 point b):

« Destinado a ser transformado para producción de aceite o con vista a otras utilizaciones en la alimentación humana o animal, conforme a las disposiciones del artículo 3 punto a) del reglamento (CEE) no 2194/85 »,

« Destinado a ser transformado para produção de óleo, ou com vista a outras utilizações na alimentação humana ou animal, conforme previsto no artigo 3 ponto a) do regulamento (CEE) n 2194/85 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 218 du 12. 8. 1985, p. 16.

(2) JO no L 333 du 10. 12. 1985, p. 27.
N°L355/100 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3711/85DUCONSEIL
du10décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°60/85relatifauxrestrictionsàl'exportationdestubeset
destuyauxenacierverslesÉtats-Unisd'Amérique
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommunauté aconcluavecles
États-Unisd'Amériqueunarrangement(')prorogeant
jusqu'au30septembre1989l'arrangementdu19janvier
1985,approuvéparlerèglement(CEE)n°59/85(2);
considérantqu'ilconvientdemodifierenconséquencele
règlement(CEE)n°60/85(3),complétéparlerèglement
(CEE)n°2355/85(4),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°60/85estmodifiécommesuit.
1)Àl'article1er,ledatedu«31décembre1986»est
remplacéeparcelledu«30septembre1989».
2)Al'article3,leparagraphe 1estremplacéparletexte
suivant:«1.LaCommissionrépartitlesplafondsquantita­
tifsd'exportationdelaCommunauté établiset
calculésselonlaméthodedéfinieàl'article2pourles
années1985,1986,1987,1988etlapériodecouvrant
lesneufpremiersmoisdel'année1989.»
3)Al'article5paragraphe 1,ladatedu«31décembre
1986»estremplacéeparcelledu«30septembre
1989».
4)Al'article5paragraphe 1,letroisièmealinéaest
remplacéparletextesuivant:
«Sousréservedudeuxièmealinéa,lesÉtatsmembres
peuventdélivrerdenouvelleslicencesrespectivement
aucoursdesannées1985,1986,1987,1988etdela
périodecouvrantlesneufpremiersmoisde1989,au
titredelafractioninutiliséedeslicencesdélivréeset
restituéesàleursautoritéscompétentesen1985,
1986,1987,1988,etdelapériodecouvrantlesneuf
premiersmoisde1989.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
M.FISCHBACH
(')Voirpage98duprésentJournalofficiel.
OJOn°L9du10.1.1985,p.1.
(')JOn°L9du10.1.1985,p.13.
(4)JOn°L222du20.8.1985,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3769/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne le cadre financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 quater du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, due 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2), fixe le cadre financier quinquennal relatif aux montants totaux des concours financiers qui peuvent être mis à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour la période 1985 - 1989; que ce montant a été prévu en fonction des besoins d'amélioration des structures agricoles de la Communauté des Dix;

considérant que l'élargissement à l'Espagne et au Portugal entraîne, dans le cadre de la politique structurelle, des besoins financiers supplémentaires, en vue notamment du respect des différents engagements pris en matière d'amélioration des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans ces deux pays;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adapter ledit cadre financier pour faire face aux besoins accrus des actions financées au titre du FEOGA, section «orientation»;

considérant que, vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 quater du règlement (CEE) no 729/70, le chiffre «5 250» est remplacé par «6 350».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses é

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L381/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N03834/85DUCONSEIL
du20décembre1985
concernantlaconclusiondel'accordentrelaComuttautééconomiqueeuropéenneetle
gouvernement delarépubliquepopulaireduBangladeshsurlecommercedesproduits
textiles
lecommercedesproduitstextilesestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article12del'accord(').LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéen­
ne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépublique
populaireduBangladesh,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
gouvernementdelarépubliquepopulaireduBangladeshsurArticle3.
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.KRIEPS
(')Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
N°L341/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.85
REGLEMENT (CEE)N"3575/85DELACOMMISSION
du18décembre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)ri°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourladix-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81du.Conseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourladix-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà42,739Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
N0L343/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3592/85DELACOMMISSION
du19décembre1985
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1985;
considérantquelesdemandesdéposéesendécembre
1985portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponi­
bles;qu'ellespeuventenconséquenceêtresatisfaitesinté­
gralement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0106/85duConseil,du14janvier
1985,portantouvertured'uncontigenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,
fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous-positions
02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdouaniercommun('),
etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85dela
Commission ,du18janvier1985,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévusparles
règlements(CEE)n0106/85et(CEE)n°3688/84dansle
secteurdelaviandebovine(2),modifiéparlerèglement
(CEE)n03249/85(3),disposeensonarticle7queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n02377/80portantmodalitésparticu­
lièresd'applicationdurégimedescertificatsd'importation
etd'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0552/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposéeau
titredumoisdedécembre1985pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n0142/85,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1985.$55);
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85,enson
article1erparagraphe 1pointd)afixéà4000tonnesla
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
')JOn0L14du17.1.1985,p.3.
2)JOn°L16du19.1.1985,p.14.
')JOn°L309du21.11.1985,p.12.
4)JOn"L241du13.9.1980,p.5.
')JOn-L63du2.3.1985,p.13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3559/85 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1985

prorogeant les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 1782/80 et (CEE) no 2295/82 relatifs au régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Égypte et de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10;

vu l'avis du comité consultatif établi par l'article 5 du règlement précité,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2819/79, du 11 décembre 1979 (2), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3558/85 (3) la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que, par les règlements (CEE) no 3044/79 (4), (CEE) no 1782/80 (5) et (CEE) no 2295/82 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3581/82 (7), la Commission a soumis à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires respectivement de Malte, d'Égypte et de Turquie et que ces règlements viennent à échéance le 31 décembre 1985 en vertu du règlement (CEE) no 3552/84 (8);

considérant que les motifs qui ont justifié l'adoption de ces règlements persistent et qu'il convient dès lors de les proroger pour une durée supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte, d'Égypte et de Turquie, arrêté respectivement par les règlements (CEE) no 3044/79, (CEE) no 1782/80 et (CEE) no 2295/82, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) Voir page 21 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 343 du 31. 12. 1979, p. 8.

(5) JO no L 174 du 9. 7. 1980, p. 16.

(6) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 25.

(7) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 64.

(8) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 20.
5.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/23
REGLEMENT (CEE)N°3424/85DELACOMMISSION
du4décembre1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01976/85(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02468/85(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03363/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02468/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlécotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
67,509Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn°L186du19.7.1985,p.1.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.40.b)JOn°L321du30.11.1985,p.40.
N0L322/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3403/85DELACOMMISSION
du2décembre1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2924/85etportantà1500000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdefromenttendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionfrançais
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02924/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01806/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02924/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03239/85(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1200000tonnesdefroment
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'intervention
français;que,parsacommunication du27novembre
1985,laFranceainformélaCommissiondel'intention
desonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentation de300000tonnesdelaquantitémiseen
adjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà1500000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationdefroment
tendrepanifiabledétenuparl'organismed'intervention
français;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetArticlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02924/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1500000"tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1500000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdu'règlement(CEE)n02924/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L169du29.6.1985,p.73.
OJOn0L280du22.10.1985,p.24.
(6)JOn°L308du20.11.1985,p.6.

3.12.85 N0L322/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 190000
Bordeaux 65000
Châlons-sur-Marne 170000
Dijon 70000
Lille 100000
Nancy 90000
Nantes 40000
Orléans 380000
Paris 225000
Poitiers 80000
Rouen 70000
Toulouse 20000•