DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Slovaquie dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C(2004) 1730]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/463/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [1], et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [3], et notamment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches [5] et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale [7] ne s'appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

(2) En Slovaquie, neuf établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE.

(3) En conséquence, ces neuf établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans les directives 64/433/CE et 77/99/CEE.

(4) Ces neuf établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la Slovaquie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(5) Pour la Slovaquie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(6) Pour faciliter le passage du régime existant en Slovaquie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Slovaquie, d'accorder à ces neuf établissements le bénéfice d'une période de transition.

(7) Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces neuf établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

(8) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice visée à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, de l'acte d'adhésion de 2003.

2. Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, point b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[5] JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[7] JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.).

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ANNEXE

Établissements dans le secteur de la viande sous régime de transition

No | Numéro d'agrément vétérinaire | Nom et adresse de l'établissement | Secteur: viande | Date de conformité |

Activité des établissements |

Viandes fraîches, abattage, découpe | Produits à base de viandes | Entrepôt frigorifique |

1. | TN 6-31 | Jakub Ilavský, s.r.o. 913 11 Trenč. Stankovce 273 | x | x | | 31.12.2004 |

2. | TN 6-30 | Jakub Ilavský, s.r.o. Sedličná 54 913 11 Trenč. Stankovce 273 | | x | | 31.12.2004 |

3. | PE 6-10 | COLAGEN SLOVAKIA, s.r.o. Kúpeľná 193 958 04 Partizánske | x | x | | 31.3.2005 |

4. | MI 6-1 | Mäso ZEMPLÍN a.s. Užhorodská č. 86 071 01 Michalovce | | x | | 16.4.2005 |

5. | MY 6-1 | Peter Fabuš-FABUŠ Mäsopriemysel Myjava Šimonovičova 481 907 01 Myjava | x | x | | 15.12.2004 |

6. | PU 6-1 | Púchovský mäsový priemysel a.s. Vsetínska 1354/15 020 39 Púchov | x | x | x | 30.4.2005 |

7. | KN 6-4 | JATKA Hurbanovo s.r.o. 947 01 Hurbanovo | x | x | | 30.9.2004 |

8. | MA 6-30 | BERTO-Ignác Bertovič Hlavná 1 900 66 Vysoká pri Morave | x | x | | 28.2.2005 |

9. | CA 6-31 | K.B.K. spol. s.r.o. A. Hlinku 27 022 01 Čadca | | x | | 15.2.2005 |

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