Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2000/C 40/03)

Date d'adoption de la décision: 8.12.1999

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 589/B/98

Titre: Exonération de la taxe sur l'énergie accordée au secteur de l'horticulture sous serre

Objectif: Favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et réduire les émissions de CO2, tout en octroyant aux entreprises du secteur de la culture sous serre une période de transition, afin de s'adapter aux nouvelles conditions de la concurrence

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: Environ 140 millions de florins néerlandais

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'en 2001

Autres informations: Les autorités néerlandaises se sont engagées à notifier une nouvelle fois le régime en 2002

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.12.1999

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 241/99

Titre: Aide agromonétaire transitoire - Régime applicable à la viande bovine

Objectif: Compenser les pertes de revenus des producteurs dues à la baisse des taux de change applicables à certaines aides directes dans le cadre de la politique agricole commune

Base juridique: Décision ministérielle, règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil et règlements (CE) n° 2808/98, (CE) n° 2813/98 et (CE) n° 755/1999 de la Commission

Budget: - 1999: 351209 euros

- 2000: 119616 euros

- 2001: 59808 euros

Intensité ou montant de l'aide: En 1999: Variable selon les mesures

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.12.1999

État membre: Italie (Émilie-Romagne)

Numéro de l'aide: N 610/99

Titre: Aides aux entreprises agricoles et agro-industrielles en vue de leur participation aux foires commerciales

Objectif: Favoriser le développement économique du secteur de l'agriculture par des aides destinées à faciliter la participation aux foires commerciales

Base juridique: Progetto di regolamento del Centro estero delle camere di commercio dell'Emilia-Romagna

Budget: Environ 350 millions de lires (environ 175000 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les règles figurant dans le projet de règlement du Centre extérieur des chambres de commerce d'Émilie-Romagne seront applicables également aux interventions organisées par les chambres de commerce individuelles d'Émilie-Romagne, qui se sont engagées à appliquer les mêmes critères et modalités que ceux figurant dans le projet de règlement susmentionné. Les aides prévues par la loi qui a été notifiée seront accordées conformément aux engagements pris et dans les limites fixées dans les lettres envoyées par les autorités compétentes les 5 octobre 1999 et 27 octobre 1999, enregistrées respectivement les 12 octobre 1999 et 4 novembre 1999

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.11.1999

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 620/99

Titre: Aides agromonétaires transitoires

Objectif: Compenser les pertes de revenus des producteurs résultant de la baisse des taux de change applicables à certaines aides directes dans le cadre de la politique agricole commune

Base juridique: Ministerial decision (décision ministérielle) - Règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil et règlements (CE) n° 2808/98, n° 2813/98 et n° 1639/1999 de la Commission

Budget: - 1999: 3,14 millions d'euros

- 2000: 1,05 million d'euros

- 2001: 0,52 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: En 1999: 0,01342 du montant total par bénéficiaire dans le cadre du régime de paiement pour les terres arables

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids