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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

portant approbation d'un programme relatif à la transformation industrielle de fruits, de légumes et de pommes de terre destinés à la fabrication de produits alimentaires dans les laender de Schleswig-Holstein et de Hambourg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/918/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le 23 avril 1982, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif à la transformation industrielle de fruits, de légumes et de pommes de terre destinés à la fabrication de produits alimentaires dans les laender de Schleswig-Holstein et de Hambourg;

considérant que ledit programme vise, dans le domaine de la fabrication de

- conserves en liquide de fruits et de légumes et conserves acides,

- produits surgelés,

- produits à base de pommes de terre destinées à la consommation humaine,

la création et la rationalisation des installations de transformation, d'emballage et de stockage, l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que des mesures d'économie d'énergie en vue de développer, en faveur des producteurs, des conditions de commercialisation offrant à leur production des débouchés plus sûrs; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités de production prévues dans les secteurs des conserves de fruits et légumes en liquide, conserves acides, et des produits surgelés, trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme;

considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans les secteurs concernés; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation industrielle de fruits, de légumes et de pommes de terre destinés à la fabrication de produits alimentaires dans les laender de Schleswig-Holstein et de Hambourg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 23 avril 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.