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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1988

portant approbation du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 1988-1992, présenté par la Grèce dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte grec est le seul faisant foi.)

(89/1/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement hellénique a communiqué, le 11 mars 1988, un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 1988-1992, et qu'il a communiqué, le 6 septembre 1988, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme vise la rationalisation et la modernisation des structures de transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, une meilleure utilisation et valorisation des ressources disponibles de la pêche et de l'aquaculture, l'amélioration de la qualité des produits et la diversification de la production; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche découlant de la mise en oeuvre du programme doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte et de l'aquaculture en Grèce concernant la période 1987-1991; que, dans ce but, la possibilité d'un réexamen du programme doit être prévue;

considérant que les autorités helléniques doivent améliorer l'information statistique sur les secteurs visés par le programme; que l'amélioration de cette information statistique permettra de réaliser le suivi du programme d'une façon plus précise et donc de mieux évaluer l'impact de celui-ci sur la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture en Grèce;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, et que les objectifs énoncés à l'article 1 dudit règlement peuvent être réalisés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 1988-1992, présenté le 11 mars 1988 par le gourvernement hellénique dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77, complété en dernier lieu le 6 septembre 1988, et dont les éléments essentiels sont repris en annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

ANNEXE I

Éléments essentiels du programme, relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 1988-1992, présenté par la Grèce dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

1. Objet du programme

Amélioration et rationalisation des circuits de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation par la restructuration et la modernisation des structures existantes ainsi que la création de nouvelles structures dans ce domaine.

2. Délimitation de la zone concernée

La totalité du territoire hellénique.

3. Durée du programme

Le programme couvre la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992.

4. Objectifs du programme

Les objectifs poursuivis sont:

- L'amélioration des conditions de débarquement. Amélioration de la qualité de produits halieutiques.

- Restructuration du secteur de commercialisation de produits halieutiques.

- Organisation du transport de produits halieutiques.

- Restructuration/modernisation du secteur de transformation.

- Amélioration de la situation des producteurs.

5. Actions à envisager et priorités

Dans le cadre général du programme et pour le secteur de la commercialisation, les actions les plus importantes concernent:

- la création de nouvelles criées ainsi que la création de marchés de gros,

- la création d'installations de conservation, d'installations lacustres, de bases conchylicoles d'épuration et de moyens de transport,

et, pour le secteur de la transformation,

- la rationalisation et la modernisation des unités vétustes,

- la création de nouvelles unités.

6. Prévisions financières

Le montant total des investissements envisagés pendant la durée du programme s'élève à 6 935 millions de drachmes (41,51 millions d'écus) se répartissant comme suit:

1.2.3 // // // // // millions de drachmes // millions d'écus // // // // - Commercialisation et préparation du poisson frais y compris les criées et les équipements de froid et de transport // 4 335 // 25,95 // - Installations de commercialisation de produits de la pêche en eau douce/conchylicoles/centres d'anguilles // 580 // 3,47 // - Unités de transformation/salage/fumage/saumure/conserves // 2 020 // 12,09 // // //

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissement sont indicatives. ANNEXE II

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement hellénique constitue le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales en vigueur jusqu'au 31 décembre 1989, en faveur du secteur concerné, et il représente une base appropriée pour le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les futures interventions financières communautaires ou nationales en faveur du secteur concerné devraient s'inscrire dans le cadre de la nouvelle politique structurelle dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 1989. La Commission demandera en temps utile aux autorités helléniques de procéder aux adaptations éventuelles.

2. La Commission souligne l'importance du développement futur des ressources ainsi que les objectifs et la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture en ce qui concerne le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. La Commission attire l'attention des autorités helléniques sur la nécessité d'améliorer l'information, notamment statistique, pour les secteurs visés par le présent programme.

Pendant la mise en oeuvre de celui-ci, des actions en vue de l'amélioration de ces informations doivent être mises en oeuvre par les autorités helléniques permettant une connaissance plus détaillée de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche en Grèce et de leur évolution par rapport à l'application du présent programme.

4. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.