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RÈGLEMENT (CEE) No 3773/89 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1989

établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que des dispositions transitoires s'imposent pour faciliter le passage des règles nationales aux règles communautaires en matière de désignation et de présentation des boissons spiritueuses;

considérant que le comité d'application des boissons spiritueuses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président sur les mesures proposées prévues au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits communautaires élaborés avant le 15 décembre 1989 et les produits élaborés importés avant cette date, visés par le règlement (CEE) no 1576/89, qui sont conformes aux dispositions en vigueur avant cette date, peuvent être mis en première commercialisation jusqu'au 14 décembre 1991 sous une présentation conforme à ces dispositions.

2. Les produits communautaires et importés, visés par le règlement (CEE) no 1576/89, mis en élaboration avant le 15 juin 1990 et dont l'élaboration sera achevée avant le 15 décembre 1990 en conformité avec les dispositions en vigueur avant le 15 décembre 1989, peuvent être mis en première commercialisation jusqu'au 14 décembre 1991 sous une présentation conforme à ces dispositions.

3. Au sens du présent règlement, on entend

- par élaboration: les opérations qui aboutissent à l'obtention d'un produit fini, embouteillé, étiqueté et destiné au consommateur final,

- par première commercialisation pour les produits élaborés: la vente et la sortie effective des entreprises de production ou des lieux de stockage de ces entreprises.

4. Par dérogation à la date du 14 décembre 1991 visée aux paragraphes 1 et 2, la vente des produits communautaires et importés totalement élaborés, et détenus à cette date au stade de la vente au consommateur final, peut avoir lieu jusqu'à épuisement des stocks.

Article 2

1. Dans l'attente de l'adoption des modalités d'application prévues à l'article 1er paragraphe 4 point f sous 1) a), point g), point i) sous 1) d), point i) sous 2), point l) sous 1), point l) sous 2), point m) sous 1) b); à l'article 4 paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1576/89, les États membres peuvent continuer jusqu'au 30 avril 1990 d'appliquer la réglementation nationale applicable en la matière avant le 15 décembre 1989.

2. Dans l'attente d'une décision relative aux dérogations prévues à l'article 1er paragraphe 4 point i) sous 1) b) et point r) sous 1), celles prévues par la réglementation nationale en vigueur avant le 15 décembre 1989 sont prorogées jusqu'au 30 avril 1990, sauf décision contraire de l'État membre concerné.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.