ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L163/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.90
REGLEMENT (CEE)N»1778/90DELACOMMISSION
du28juin1990
modifiantlesrèglements (CEE)n°3561/86,(CEE)n03886/87,(CEE)n°3665/88et
(CEE)n03766/89fixantlesrestitutionsàl'exportationpourletabacbrutdes
récoltes1986,1987,1988et1989
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulérèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21avril
1970,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdutabacbrut(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1329/90(2),etnotammentsonarticle
9paragraphe2troisièmealinéapremièrephrase,Articlepremier
1.Ladatedu30juin1990figurantàl'article2du
règlement(CEE)n03561/86estremplacéeparcelledu
31décembre1990.
2.Ladatedu30juin1990figurantàl'article2du
règlement(CEE)n°3886/87estremplacéeparcelledu1
31décembre1990.
3.Ladatedu30juin1990figurantàl'article2du
règlement(CEE)n°3665/88estremplacéeparcelledu
31décembre1990.considérantquedesrestitutionsà1exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes1986,
1987et1988respectivement parlerèglement(CEE)
n03561/86delaCommission (3),parlerèglement(CEE)
n03886/87delaCommission (4)etparlerèglement
(CEE)n03665/88delaCommission (*),modifiésen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03765/89(6);
considérantqueladatelimitedoctroidecesrestitutionsa
étéfixéeau30juin1990;que,pourcertainesvariétésde
cestabacs,despossibilitésd'exportationaprèscettedate
sesontprésentées;qu'ilestopportund'octroyerdesresti­
tutionspourlesvariétésenquestiondesrécoltes1986,
1987et1988afindepermettreauxexportationsdese
réaliser;Article2
1.Àl'annexecolonne5durèglement(CEE)
n03561/86,pourtouteslesvariétés,letextesuivantest
ajouté:
«(et)àl'exceptiondelaRépubliquedémocratique
allemande ».
2.LesnotesenbasdepagedesannexesIetIIdes
règlements(CEE)n03886/87,(CEE)n"3665/88et(CEE)
n03766/89sontremplacéesparlesnotessuivantes:
«(')01Verstouslespaystiers,àl'exceptiondela
Républiquedémocratique allemande.
02Verstouslespaystiersàl'exceptiondes
États-Unisd'Amérique,duCanadaetdela
Républiquedémocratique allemande.
03Verstouslespaystiersàl'exceptiondela
Turquie,delaYougoslavieetdelaRépu­
bliquedémocratique allemande.»considérantquedesrestitutionsà1exportationontété
fixées,pourcertainesvariétésdetabacdelarécolte1989,
parlerèglement(CEE)n03766/89delaCommissionÇ);
considérantquelescirconstancesactuellesenRepublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationdu
marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination ;
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondutabac,
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1990.
Toutefois,l'article2estapplicableàpartirdu2juillet
1990.C)JOn0L94du28.4.1970,p.1.
OJOn0L132dû23.5.1990,p.25.
(')JOn0L327du22.11.1986,p.23.
(*)JOn0L365du24.12.1987,p.35.
OJOn0L318du25.11.1988,p.19.
(6)JOn0L365du15.12.1989,p.27.
OJOn°L365du15.12.1989,p.28.

29.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L163/17
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre ^
FaitàBruxelles,le28juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1784/90 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3929/87 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, au cours de certaines campagnes viticoles, des récoltes très précoces peuvent amener certains opérateurs à détenir à la date retenue pour la comptabilisation des stocks à déclarer conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (3), des produits issus de la nouvelle récolte; qu'il y a lieu d'éviter que ces produits soient comptabilisés deux fois parmi les stocks et parmi ceux devant figurer dans la déclaration de production en précisant qu'ils ne doivent pas faire l'objet de déclaration de stocks;

considérant que les difficultés qui ont justifié l'exonération à titre transitoire, pour certaines catégories de producteurs en Grèce des obligations prévues aux articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 3929/87 n'ont pas disparu; qu'il y a lieu par conséquent de proroger pour une campagne viticole le régime dérogatoire prévu pour les producteurs susvisés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3929/87 est modifié comme suit:

1. À l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est complété par le texte suivant:

« En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile. »

2. À l'article 16, les termes « 1984/1985 à 1989/1990 » sont remplacés par les termes « 1984/1985 à 1990/1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1786/90 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2123/89 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté a été établie par le règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission (3);

considérant qu'un certain nombre de modifications sont apparues ou prévues pour la Grèce, surtout à la suite de la réorganisation du système de communication des prix du marché dans cet État membre; qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2123/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 6 de l'annexe du règlement (CEE) no 2123/89, l'ensemble des centres de cotation est remplacé par l'ensemble des centres de cotation suivants:

« Alexandroupolis, Serres, Prevesa, Trikala, Chalkida, Korinthos et Xanthi ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 203 du 15. 7. 1989, p. 23.
30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/81
RÈGLEMENT (CEE)N01827/90DELACOMMISSION
du29juin1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentléspara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle^
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01666/
90(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01479/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement envigueurcommeilestindiquéà1article1"duprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
41,384écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1"juillet1990pourtenircompte
del'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaran­
ties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredélaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L140du1.6.1990,p.75.¥)JOn0L155du21.6.1990,p.27.
N0L167/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1813/90DELACOMMISSION
du29juin1990
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesbetteravesetlescannesàsucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durèglement
(CEE)n01785/81,unprélèvementàl'importationdoit
êtrefixéparlaCommissionpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointb)decerèglement;quece
prélèvementdoitêtrecalculéforfaitairement surlabase
delateneurensaccharosepourchacundecesproduitset
duprélèvementsurJesucreblanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvementdansle
secteurdusucre(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01428/78(4),leprélèvementapplicableàces
produitss'obtientenmultipliantparuncoefficientla
différenceexistant,pour100kilogrammesdesucreblanc,
entreleprixdeseuilenvigueuraucoursdelacampagne
sucrièreencauseetlamoyennearithmétiquedesprixcafdéterminésaucoursdunepériodederéférence;queces
coefficientsainsiquecettepériodederéférenceontété
fixésàl'article6durèglement(CEE)n0837/68;
considérantqueleprixdeseuildusucreaétéfixéparle
règlement(CEE)n01312/90duConseil(%fixant,pourla
campagnedecommercialisation 1990/1991,lesprixd'in­
terventiondérivésdusucreblanc,leprixd'intervention
dusucrebrut,lesprixminimauxdelabetteraveAetdela
betteraveB,lesprixdeseuil,lemontantdurembourse­
mentpourlapéréquationdesfraisdestockageainsique
lesprixapplicablesenEspagneetauPortugal;
considérantqueleprixdeseuilfixéparleConseilest
réduitparlerèglement(CEE)n01738/90delaCommis­
sion(6),déterminantlesprixetmontantsfixésenécuspar
leConseildanslesecteurdusucreetréduitsenconsé­
quenceduréalignementmonétairedu5janvier1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointb)dudit
règlementsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
QJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L151du30.6.1968,p.42.nJOn»L171du28.6.1978,p.34.OJOn°L132du23.5.1990,p.1.¥)JOn"L161du27.6.1990,p.27.

30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
(enécuspartonne)
CodeNC Montantdesprélèvements
12129110 52,50
12129190 180,46
12129200 36,09
N°L167/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1817/90DELACOMMISSION
du29juin1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01662/90delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n01767/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01662/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01662/90modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
.Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L155du21.6.1990,p.18.HJOn0L162du28.6.1990,p.33.

30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 29,24(')
17011190910 29,41(')
17011190950 0
17011290100 29,24(')
17011290910 29,41O
17011290950 (2)
17019100000 03179
17019910100 31,79
17019910910 32,38
17019910950 32,38
17019990100 0,3179
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1844/90 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1990

établissant des dispositions particulières en matière des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1638/90 de la Commission, du 18 juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc (4), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée en cas d'exportation vers d'autres destinations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation d'une restitution pour l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 à destination de la République démocratique allemande, et dont le taux est inférieur au taux le plus bas fixé pour les autres destinations, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5) ni pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 39.

(4) JO no L 153 du 19. 6. 1990, p. 25.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1868/90 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/90 (5), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;

considérant que la République démocratique allemande a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la République démocratique allemande habilité à émettre les certificats d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point XIII de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme dénommé « Nahrung-Export Import » est remplacé par « Anstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.

(5) JO no L 121 du 12. 5. 1990, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1878/90 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 738/90 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1990; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 juin 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1990.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.