DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 octobre 1985

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin Athus (France)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/525/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet d'infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin Athus (France);considérant que, dans l'octroi d'un soutien financier à des projets facilitant le passage des frontières, la Commission s'est inspirée principalement des objectifs de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres (2) et a déclaré poursuivre les objectifs d'augmentation de la fluidité du trafic aux frontières et de diminution des temps d'attente à celles-ci;considérant que le comité des infrastructures de transport créé par la décision 78/174/CEE, du 20 février 1978 (3), a été consulté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier d'un montant maximal de 70 000 Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Mont-Saint-Martin Athus (France).

Article 2

Le projet visé à l'article 1er répond aux caractéristiques suivantes:

1localisationsection Mont-Saint-Martin Athus de la ligne ferro-

viaire Nancy Longwy Arlon;2descriptionélectrification en 25 kV de la ligne à double voie sur la section considérée;3calendrier prévisionnel d'exécution1985;4coût total estimé du projet en monnaie nationale2,5 millions de francs français.

Article 3

Les modalités de financement, d'exécution et de contrôle figurent en annexe à la présente décision.

Article 4

Les autorités responsables de l'application de la présente décision sont respectivement:pour la Commission, le chef de division «planification et développement de l'infrastructure» de la direction générale des transports,pour la France, la société nationale des chemins de fer français.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1985.Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO N° L 333 du 21. 12. 1984, p. 58.

(2) JO N° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8.

(3) JO N° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier communautaire à la réalisation du projet d'infrastructure frontalière de Mon-Saint-Martin Athus (France)

1.

Financement1.1.

Le plan de financement sera le suivant:Première tranche la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 40 % du montant maximal prévu du soutien financier indiqué à l'article 1er de la présente décision.Deuxième tranche après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.1.2.

Avant d'effectuer chaque paiement, la Commission vérifie que la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (;) et la directive 72/277/CEE du Conseil, du 26 juillet 1972, relative aux modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des Communautés européennes ($) ont été appliquées.2.

ComptabilitéLes autorités responsables sont tenues de conserver la comptabilité et toutes les informations qui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant quatre ans au moins après achèvement des travaux.3.

Attestations de paiements et contrôle des travauxPour chaque paiement, les autorités responsables doivent fournir à la Commission:un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable officiellement du projet devant les autorités nationales,un relevé légalisé des paiements effectués.Un reçu sera donné à la Commission pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.4.

PublicitéLes autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.

(;) JO N° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

($) JO N° L 176 du 3. 8. 1972, p. 12.