DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mai 2011

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

(2011/392/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

Ces négociations ont été conclues et un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 9 décembre 2009.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23 de l’accord (1).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

ACCORD

entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d’une part, et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc»,

d’autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1

Objectif

Le présent accord a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.

Article 2

Application de l’accord

1. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout différend relatif à une violation alléguée des dispositions du titre II (à l’exception de l’article 24) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après «accord d’association») (1), ou de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part. Les procédures du présent accord s’appliquent si, soixante jours après que le conseil d’association a été saisi d’un différend conformément à l’article 86 de l’accord d’association, le conseil d’association n’a pas été en mesure de régler le différend.

2. L’article 86 de l’accord d’association s’applique aux différends relatifs à l’application et à l’interprétation des autres dispositions de l’accord d’association.

3. Aux fins du paragraphe 1, un différend est considéré comme réglé quand le conseil d’association a adopté une décision conformément à l’article 86.2 de l’accord d’association, ou quand il a déclaré que le différend a cessé d’exister.

CHAPITRE II

CONSULTATIONS ET MÉDIATION

Article 3

Consultations

1. Les parties s’efforcent de s’entendre sur toute divergence concernant l’interprétation et l’application des dispositions visées à l’article 2 en engageant des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et mutuellement acceptable. Dans ces consultations, les parties discuteront aussi l’impact que la violation alléguée aurait sur leur commerce.

2. Une partie demande des consultations au moyen d’une demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-comité «industrie, commerce et services», en identifiant toute mesure en cause et les dispositions des accords visés à l’article 2 qu’elle considère violées.

3. Des consultations sont organisées dans les 40 jours suivant la date de réception de la demande, et ce sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n’en conviennent différemment. Les consultations sont réputées achevées dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande de consultation, sauf si les deux parties décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

4. En cas d’urgence, y compris ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, des consultations sont organisées dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande, et sont réputées achevées dans les trente jours suivant la date de réception de la demande.

5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est adressée ne répond pas à la demande de consultations dans les vingt jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solution mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, conformément à l’article 5.

Article 4

Médiation

1. Si les consultations ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation doit être présentée par écrit à la partie mise en cause et au sous-comité «industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation. Chaque partie s’engage à examiner avec compréhension toute demande de médiation.

2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation, les présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents sélectionne(nt) un médiateur par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont ressortissants d’aucune des parties. La sélection est faite dans les quinze jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de médiation. Le médiateur convoque une réunion avec les parties dans les trente jours suivant sa sélection. Il reçoit les observations de chacune des parties au plus tard quinze jours ouvrables avant la réunion et peut demander des informations supplémentaires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Le médiateur émet un avis dans les quarante-cinq jours suivant sa sélection.

3. L’avis du médiateur peut comporter une ou plusieurs recommandations sur des mesures compatibles avec les dispositions visées à l’article 2 permettant de résoudre le différend. Son avis n’a aucun caractère contraignant.

4. Les parties peuvent convenir de modifier les délais mentionnés au paragraphe 2. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande de chacune des parties, au regard des difficultés particulières rencontrées par la partie concernée ou la complexité du cas.

5. Les procédures impliquant une médiation, en particulier l’avis du médiateur, toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant la procédure sont confidentielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.

6. Si les parties en conviennent, la procédure de médiation peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial d’arbitrage se poursuit.

7. Le médiateur n’est remplacé que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de procédure.

CHAPITRE III

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION I

Procédure d’arbitrage

Article 5

Engagement de la procédure d’arbitrage

1. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par le recours aux consultations prévues à l’article 3 ou par le recours à la médiation prévue à l’article 4, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage.

2. La demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est notifiée par écrit à la partie mise en cause et au sous-comité «industrie, commerce et services». La partie plaignante identifie dans sa demande la mesure spécifique en cause et explique comment une telle mesure constitue une violation des dispositions visées à l’article 2. L’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé au plus tard dix-huit mois à partir de la date de réception de la demande de consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante à demander des nouvelles consultations sur la même question dans le futur.

Article 6

Établissement du groupe spécial d’arbitrage

1. Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.

2. Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage.

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «industrie, commerce et services», ou à la/le délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président. Si les parties s’entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront sélectionné(s) selon la même procédure.

4. Les présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents sélectionne(nt) les arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande présentée en vertu du paragraphe 3.

5. La date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont désignés.

6. Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de procédure.

Article 7

Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage

Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les 120 jours de la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours de sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprendront une discussion des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.

Article 8

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les 150 jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «industrie, commerce, services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne saurait en aucun cas être notifiée plus de 180 jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.

2. En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans les soixante-quinze jours suivant la date d’établissement du groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus de quatre-vingt-dix jours suivant la date d’établissement du groupe spécial. Le groupe spécial d’arbitrage rend, dans les dix jours suivant la date d’établissement du groupe spécial, une décision préliminaire sur le caractère urgent de l’affaire.

3. Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage avant l’échéance de la période de suspension convenue, la procédure est close. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procédure sur la même question.

SECTION II

Mise en œuvre

Article 9

Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage

Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en œuvre la décision.

Article 10

Délai raisonnable pour la mise en œuvre

1. Trente jours au plus tard après que les parties auront reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informera la partie plaignante et le sous-comité «industrie, commerce et services» du délai qui lui sera nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services». Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande.

3. Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun accord des parties.

Article 11

Examen de mesures adoptées pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage

1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services» avant la fin du délai raisonnable toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. Une telle demande doit identifier la mesure spécifique en question et expliquer en quoi la mesure est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de la demande. En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.

Article 12

Mesures temporaires en cas de non-mise en œuvre

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable, ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension, dix jours ouvrables après la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait demandé une procédure d’arbitrage conformément au paragraphe 3.

3. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n’est pas équivalent au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services» avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir sollicité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.

4. La suspension des obligations est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.

Article 13

Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la suspension des obligations

1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services» toute mesure qu’elle a adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage et sa demande que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.

2. Si dans les trente jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et services». La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure adoptée pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispositions visées à l’article 2, la suspension des obligations prend fin.

SECTION III

Dispositions communes

Article 14

Solution convenue d’un commun accord

Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour régler un différend au titre du présent accord. Elles en informent le sous-comité «industrie, commerce et services» et le groupe spécial d’arbitrage. Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

Article 15

Règles de procédure

1. Les procédures de règlement des différends visées au chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées au présent accord.

2. Toute session du groupe spécial d’arbitrage est ouverte au public, conformément aux règles de procédure, à moins que les parties n’en conviennent différemment.

Article 16

Information générale et technique

À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial est également autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément aux règles de procédure, et sauf convention contraire entre les parties, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre par écrit des observations au groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments de droit.

Article 17

Règles d’interprétation

Tout groupe spécial d’arbitrage applique et interprète les dispositions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l’article 2.

Article 18

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1. Le groupe spécial d’arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question en cause est prise à la majorité des voix. Cependant, en aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.

2. Toute décision du groupe spécial d’arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales. La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes des accords visés à l’article 2 et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous-comité «industrie, commerce et services» rend publique la décision du groupe spécial d’arbitrage dans son intégralité, à moins qu’il n’en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19

Listes d’arbitres

1. Le sous-comité «industrie, commerce et services» dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «industrie, commerce et services» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

2. Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement, ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et respecter le code de conduite figurant à l'annexe du présent accord.

3. Le sous-comité «industrie, commerce et services» peut dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques couvertes par les accords visés à l’article 2. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties pour exercer les fonctions de président. Lorsqu’il est fait usage de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord des deux parties.

Article 20

Relation avec les obligations de l’OMC

1. Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend relatif à une obligation dans le cadre de l’OMC, elle a recours aux règles et procédures de l’accord instituant l’OMC, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

2. Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend résultant du champ d’application de cet accord tel que défini dans son article 2, elle a recours aux règles et procédures du présent accord.

3. Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend relatif à une obligation résultant du champ d’application de cet accord tel que défini dans son article 2, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l’OMC, elle a recours aux règles et procédures de l’accord instituant l’OMC, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

4. Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l’enceinte saisie en vertu des paragraphes précédents, si elle ne s’est pas déclarée incompétente, est utilisée à l’exclusion de l’autre.

5. Rien dans le présent accord ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d’une suspension des obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre ses obligations au titre de cet accord.

Article 21

Délais

1. Tous les délais définis dans le présent accord, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d’arbitrage, correspondent au nombre de jours de calendrier suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositions contraires.

2. Tout délai mentionné dans le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent accord. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage peut aménager les délais applicables aux procédures, compte tenu de différents niveaux de développement des parties.

Article 22

Révision et modification de l’accord

1. Après l’entrée en vigueur du présent accord et de ses annexes, le conseil d’association peut à tout moment réexaminer leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.

2. Pendant ce réexamen, le conseil d’association peut considérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à plusieurs accords euro-méditerranéens.

3. Le conseil d’association peut décider de modifier le présent accord et ses annexes.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures visées dans le présent article.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le treize décembre deux mille dix en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για το Βασίλειο του Μαρόκου For the Kingdom of Morocco Pour le Royaume du Maroc Per il Regno del Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystės vardu A Marokkói Királyság részéről Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Maroka Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké kráľovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko

(1) Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à l’article 34 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.