****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 46 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 180 DU 6 . 7 . 1976 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 451/79 DE LA COMMISSION

DU 7 MARS 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1627/76 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES VISANT A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' AVANCER SOUS CERTAINES CONDITIONS L ' AIDE AUX TRANSFORMATEURS ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES MODALITES QUI PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DE CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1627/76 DE LA COMMISSION ( 3 ) PAR DES DISPOSITIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ARTICLES 3 BIS ET 3 TER SUIVANTS SONT INSERES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1627/76 :

" ARTICLE 3 BIS

1 . AFIN DE POUVOIR BENEFICIER D ' UNE AVANCE SUR LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION , LE TRANSFORMATEUR DEPOSE AUPRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA FABRICATION DES CONSERVES A LIEU :

A ) UN EXEMPLAIRE DE L ' ENGAGEMENT D ' APPORT OU DU CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 2 ;

B ) UNE DEMANDE D ' AVANCE SUR L ' AIDE ;

C ) UNE ATTESTATION CERTIFIANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE L ' AVANCE DEMANDEE MAJOREE DE 10 % .

2 . LA DEMANDE D ' AVANCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 COMPORTE AU MOINS :

A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU DEMANDEUR ;

B ) L ' INDICATION DES QUANTITES DE CONSERVES D ' ANANAS PRODUITES OU A PRODUIRE A PARTIR D ' ANANAS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . L ' AVANCE NE PEUT PAS EXCEDER 80 % DU MONTANT DE L ' AIDE POUVANT ETRE OCTROYEE POUR LES QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ).

4 . LA CAUTION EST CONSTITUEE , AU CHOIX DU DEMANDEUR , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE AUQUEL L ' AVANCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 3 TER

1 . LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS EST LIBEREE DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ONT RECONNU LE DROIT A L ' AIDE POUR LES QUANTITES DE CONSERVES PRODUITES .

2 . LORSQUE LES CONDITIONS DONNANT DROIT A L ' AIDE N ' ONT PAS ETE RESPECTEES DANS UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AVANCE SUR L ' AIDE , L ' AVANCE MAJOREE DE 10 % EST REMBOURSEE . SI L ' AVANCE N ' EST PAS REMBOURSEE , LA CAUTION CONSTITUEE RESTE ACQUISE .

LE REMBOURSEMENT DE L ' AVANCE OU , LE CAS ECHEANT , L ' ACQUISITION DE LA CAUTION EST EFFECTUE AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DONNANT DROIT A L ' AIDE N ' ONT PAS ETE RESPECTEES DANS LE DELAI PREVU .

SI LE DELAI DE 12 MOIS VISE AU PREMIER ALINEA N ' A PAS PU ETRE RESPECTE PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT