RÈGLEMENT (CE) No 1501/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun dans ces cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

ANNEXE

"" ID="1">ex 0710 21 00> ID="2">* 10> ID="3">Pois en cosses de l'espèce Pisum sativum de la variété Hortense axiphium, congelés, d'une épaisseur totale n'excédant pas 6 mm, destinés à être utilisés, dans leurs cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (b)> ID="4">0"> ID="1">ex 0711 90 60> ID="2">* 11 * 91> ID="3">Champignons, à l'exception des champignons des espèces Agaricus spp., conservés provisoirement dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais impropres à l'alimentation en l'état, destinés à l'industrie des conserves alimentaires (a)> ID="4">0"> ID="1">ex 0712 30 00> ID="2">* 17 * 24> ID="3">Champignons, à l'exception des champignons des espèces Agaricus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou en morceaux identifiables, destinés à subir un traitement autre que le simple reconditionnement pour la vente au détail (a) (b)> ID="4">0"> ID="1">ex 0713 33 90> ID="2">* 20> ID="3">Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris, dont pas plus de 2 % en poids ne sont retenus par un tamis comportant des ouvertures d'un diamètre de 8 mm, destinés à l'industrie des conserves alimentaires (a)> ID="4">0"> ID="1">ex 0804 10 00> ID="2">* 11 * 21> ID="3">Dattes fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la transformation, à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a)> ID="4">0"> ID="1">ex 0804 10 00> ID="2">* 12 * 22> ID="3">Dattes fraîches ou sèches, destinées à être conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 11 kg (a)> ID="4">0"> ID="1">ex 0810 40 50> ID="2">* 10> ID="3">Fruits du Vaccinium macrocarpon, frais> ID="4">0"> ID="1">ex 0810 90 80> ID="2">* 10> ID="3">Fruits de l'églantier, frais> ID="4">0"> ID="1">0811 90 50 0811 90 70 ex 0811 90 99> ID="2">* 66 * 67> ID="3">Fruits du genre Vaccinium, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants> ID="4">0"> ID="1">ex 0811 90 99> ID="2">* 40> ID="3">Fruits de l'églantier, même cuits, congelés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants> ID="4">0""

>

(1)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(2)() Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.