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RÈGLEMENT (CE) No1085/98 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1998
relatif à la fourniture de riz au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22
décembre 1995 portant organisation commune du machédu riz (
1), modifié par le règlement (CE) no192/98 (2), et
notamment son article 8, point b), et son article 13, para-graphe 5,
vu le règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécuritéalimentaire (
3), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considérant que le règlement (CE) no1292/96 établit la
liste des pays et organisations susceptibles de bénéficierd’une aide communautaire et détermine les critères géné-raux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà dustade fob;
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives
à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allouédu riz à certains bénéficiaires;
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (4); qu’il est nécessaire de
préciser notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que le règlement (CEE) n
o2351/91 de la
Commission (5) a défini les modalités applicables lors de
l’achat de riz détenu par les organismes publics en vue del’exécution d’une fourniture d’aide alimentaire;
considérant que, compte tenu de la disponibilité de riz
dans la Communauté et de l’existence de stocks suffisants,il apparaît opportun de permettre la fourniture à desconditions particulières de telles marchandises dans le
cadre d’une fourniture d’aide alimentaire à destination dela Corée du Nord; que, afin également de permettre lalivraison dans le cadre des crédits disponibles pour l’opé-ration, il convient de déroger à l’article 5, paragraphe 1,du règlement (CEE) n
o2351/91 qui a fixé le prix d’achat
à payer par l’attributaire de la fourniture;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de riz en vued’une fourniture aux bénéficiaires indiqués à l’annexe I,conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o2519/97 et aux conditions figurant aux annexes.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
toutes les conditions générales et particulières applicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2351/91, le prix à payer pour l’achat du riz
détenu par les organismes grec et espagnol pour la réalisa-tion des fournitures d’aide alimentaire communautaire àdestination de la Corée du Nord est de 75 écus par tonne.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(4) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
(5) JO L 214 du 2. 8. 1991, p. 51.
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ANNEXE I
LOTS A, B, C et D
1.Actions nos:8/98 (lot A); 9/98 (lot B); 10/98 (lot C); 11/98 (lot D)
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire : Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no44, Pyongyang,
Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director
Tél.: (850-2) 382 70 00, télécopieur: 381 46 60, télex: 5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser (11): riz blanchi (code produit 1006 30 98 9900)
6.Quantité totale (tonnes net): 30 000
7.Nombre de lots: 4 (lot A: 10 000 tonnes; lot B: 10 000 tonnes; lot C: 5 000 tonnes; lot D: 5 000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5)(10): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. f)]
9.Conditionnement (8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A. 1. c), 2. c) et B 3]
10.Étiquetage ou marquage (6)(7): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
11.Mode de mobilisation du produit: achat auprès de: voir annexe II. Le prix du riz en cause est fixé à
75 écus par tonne
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
4)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement — fob arrimé
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: lots A et C: Haeju; lots B et D: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu (
9):
— premier délai: lots A et B: du 7 au 20. 9. 1998; lots C et D: le 6. 9. 1998— deuxième délai: lots A et B: du 21. 9 au 4. 10. 1998; lots C et D: le 20. 9. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: lots A et B: du 20. 7 au 2. 8. 1998; lots C et D: du 13 au 26. 7. 1998— deuxième délai: lots A et B: du 3 au 16. 8. 1998; lots C et D: du 27. 7 au 9. 8. 1998
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 11. 6. 1998— deuxième délai: le 25. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation : pas de restitution applicable
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32-2) 295 14 65)
Torben Vestergaard (Tél.: (32-2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concernéne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires
affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port[directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I IA3c ) e s t
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l’emballage:
European Community:
Rice:
For free distribution:
(8) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la même qualité que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(9) L’article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no2519/97 est d’application.
(10) Riz en brisures: maximum 10 %.
(11) En application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) 2519/97, le riz à livrer doit être fabriqué à
partir du produit acheté auprès des stocks publics figurant à l’annexe II.

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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Lote
Parti
Los
Paqt˜ ida
Lot
Lot
Lotto
Partij
Lote
Erä
PartiCantidad parciales
(en toneladas de c´ ascara)
Totalmængde
(tons i uafskallet ris)
Gesamtmengen
(in Tonnen von Rohreis)
Sumokij ˜ g pos ˜ otgta
(se t ˜omour qufio ˜ upaddy )
Total quantity
(in tonnes of paddy rice)
Quantité totale
(en tonnes de riz paddy)
Quantità totale
(in tonnellate di risone)
Totale hoeveelheid
(in ton padie)
Quantidade total
(em toneladas de arroz paddy )
Kokonaismäärä
(tonnia paddy- eli raakariisiä)
Total kvantitet
(ton i paddyris)Cantidades parciales
(en toneladas)
Delmængde
(tons)
Teilmengen
(in Tonnen)
Leqij˜ er pos ˜ otgter
(se t ˜omour)
Partial quantities
(in tonnes)
Quantités partielles
(en tonnes)
Quantitativi parziali
(in tonnellate)
Deelhoeveelheden
(in ton)
Quantidades parciais
(em toneladas)
Osittaismäärä
(tonnia)
Delkvantitet
(ton)Nombre, apellidos y dirección del almacenista
Lagerholderens navn og adresse
Name und Adresse des Lagerhalters
Omolatep ˜ ymulo jai die ˜ uhumsg
tou apohelatopoigt ˜ g
Name and address of storer
Nom et adresse du stockeur
Nome e indirizzo del detentore
Naam en adres van de depothouder
Nome e endereço do armazenista
Varastoijan nimi ja osoite
Lagerhållarens namn och adressRitmo horario de carga
(en toneladas)
Læssekapacitet pr. time
(tons)
Verladekapazität
(in Tonnen)
Yqia˜ ior quhl ˜ or voqt ˜ yseyr
(se t ˜omour)
Hourly loading rate
(in tonnes)
Rythme horaire de chargement
(en tonnes)
Ritmo orario di carico
(in tonnellate)
Laadtempo per uur
(in ton)
Ritmo de carregamento por hora
(em toneladas)
Lastausnopeus tunnissa
(tonnia)
Lastkapacitet per timma
(ton)
A 18 000 12 259 Centro de Intervención de Marchena
Delegación Provincial de Agricultura
41620 Marchena (Sevilla)
Tel. (34) 95 484 39 00300
8-15h (lun-ven / Mon-Fri)
4 834 Centro de Intervención del Fega de las Cabezas de
San Juan. Delegación Provincial de Agricultura
41730 Las Cabezas de San Juan (Sevilla)
Tel. + fax: (34) 95 587 10 55300
8-15h (lun-ven / Mon-Fri)
907 Ctra. Maruanas S/N
C.P. 14620 El Carpio (Córdoba)
Tel.: (34) 95 18 02 19150
8-15h (lun-ven / Mon-Fri)
B 18 000 16 096 ‘Omospondia’ warehouse of Sindos, Thessaloniki
Christoforos Pavlidis Agevee ‘Agricultural’
Tel.: (30 31) 79 62 84; fax: 79 62 83300/8h (first 1 300 tons)
120/8h for the rest
1 904 ‘Omospondia’ warehouse of Epanomi,
Thessaloniki
M. Kourkouta & Co. Ltd
Tel.: (30 392) 423 66; fax: 421 07350/8h/silo
C 8 500 7 556 ‘Omospondia’ warehouse of N. Halkidona,
Thessaloniki
Hellenic Cereal Co. Ltd
Tel. + fax: (30 391) 237 05/232 05300/8h/silo
944 Warehouse of Epanomi - Thessaloniki
M. Kourkouta & Co. Ltd
Tel.: (30 392) 423 66; fax: 421 07350/8h/silo
D 8 500 8 500 Warehouse of Croccio - Volos
Christoforos Pavlidis Agevee ‘Agricultural’
Tel.: (30 422) 218 82; 218 85, fax: 219 28450/8h/silo