ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/17
RÈGLEMENT (CE) No340/2000 DE LA COMMISSION
du 15 février 2000
modifiant le règlement (CE) no2198/98 et portant à 4 550 068 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no2198/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no182/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 3800007 tonnes d'orge détenues parl'organisme d'intervention allemand. L'Allemagne ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de750061 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 4550068tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nente pour l'exportation d'orge détenue par l'organismed'intervention allemand.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o2198/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2198/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
4550068tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiers,à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 4550068 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 277 du 14.10.1998, p. 9.
(6) JOL 22 du 27.1.2000, p. 44.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/18
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 1386565
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 347702
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 1361213
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 1454588»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/18
RÈGLEMENT (CE) No328/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 4 au 10 février 2000 à 160,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 L 31/3
RÈGLEMENT (CE) No277/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation; pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95; l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 28 janvier au 3février 2000 à 254,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.2000 L29/16
RÈGLEMENT (CE) No271/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu28janvier
au3février2000,danslecadredel'adjudicationdelarestitu-tionoudelataxeàl'exportationdeblétendreviséeaurègle-ment (CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 249/2000 DE LA COMMISSION

du 1er février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2250/1999 du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise(2) stipule que, aux fins de l'application de ce contingent, l'expression "fabriqué directement à partir de lait ou de crème" n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse. Étant donné que la Communauté classe ces types de beurre comme beurre recombiné relevant du code 0405 10 30 de la nomenclature combinée, ce code doit être ajouté à ceux indiqués sous le numéro d'ordre 38 à l'annexe I et à ceux indiqués pour la Nouvelle-Zélande à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2809/1999(4);

(2) la modification considérée devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible afin de garantir que la classification douanière appropriée soit utilisée;

(3) le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par le président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1374/98 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I, le texte correspondant au numéro d'ordre 38 est remplacé par le texte de l'annexe I au présent règlement.

2) À l'annexe VII, l'information ayant trait à la Nouvelle-Zélande est remplacée par celle figurant à l'annexe II au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 275 du 26.10.1999, p. 4.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

(4) JO L 340 du 31.12.1999, p. 77.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/6
RÈGLEMENT (CE) No241/2000 DE LA COMMISSION
du 31 janvier2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o113/2000 de la Commission (2), modifié par le règle-
ment (CE) no180/2000 (3);
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o113/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
113/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erfévrier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 6.
(3) JO L 22 du 27.1.2000, p. 40.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,33 (1)
1701 11 90 9910 43,33 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,33 (1)
1701 12 90 9910 43,33 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4710
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,10
1701 99 10 9910 49,32
1701 99 10 9950 47,10
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4710
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/35
RÈGLEMENT (CE) No198/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation deblé te ndredans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95;dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27janvier2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 36,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/34
RÈGLEMENT (CE) No229/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire; cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erfévrier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/35
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 janvier 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 150,00
Brisures
(100640) 33,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/8
RÈGLEMENT (CE) No143/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2176/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 14 au 20 janvier2000 à 254,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.