DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 1999

autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(1999/805/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;

(2) les autorités allemandes ont notifié à la Commission leur souhait d'appliquer, à compter du 1er avril 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières;

(3) les autres États membres en ont été informés;

(4) la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières se justifie pour des raisons de politique environnementale, à la suite de réformes de la fiscalité liée à l'environnement, et que cette mesure n'entraînera pas de distorsions de concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur;

(5) la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;

(6) la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation d'appliquer, à compter du 1er avril 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières; le Conseil doit examiner son application, sur la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(2), et notamment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4, la République fédérale d'Allemagne est autorisée, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1999, un taux d'accise différencié sur le combustible utilisé par les industries manufacturières.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1999.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.