RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1971 aux États membres relative au développement de l'utilisation de la machine-outil à commande numérique dans les pays de la CEE (71/302/CEE)

La qualité et les performances de l'équipement de l'industrie communautaire déterminent pour une bonne part le niveau de sa compétitivité. Il importe que l'ensemble des producteurs soit en mesure d'introduire dans leurs ateliers les biens d'équipement les mieux adaptés et particulièrement ceux qui bénéficient de l'apport des techniques les plus modernes.

La machine-outil, un des biens d'équipement le plus typique, connaît depuis quelques années une profonde mutation technologique, en raison de l'application des techniques électroniques pour la commande des machines-outils. Les nouvelles machines, appelées machines-outils à commande numérique (MOCN), permettent dans de nombreux cas d'application des performances très supérieures aux machines classiques.

Les producteurs communautaires de machines-outils ont participé à cette évolution technique et présentent sur le marché des machines-outils à commande numérique de très haute qualité. Cepandant, en raison de difficultés techniques et psychologiques, l'utilisateur potentiel hésite à introduire cette nouvelle machine dans ses ateliers.

Malgré les efforts des producteurs et de nombreux centres de recherche publics ou privés, on constate que cet hiatus entre l'offre et la demande ne se résorbe pas suffisamment vite.

Ce phénomène est d'autant plus grave que d'autres pays industrialisés concurrents, grâce à l'intervention des pouvoirs publics, ont pris une avance importante dans la diffusion de la MOCN.

C'est pourquoi la Commission, en vertu de l'article 155 du traité et conformément aux objectifs que la Communauté s'est fixée dans son deuxième programme de politique économique à moyen terme, recommande aux États membres de prendre des mesures tendant à encourager l'utilisation de ces machines.

A cet effet, la Commission communique aux États membres, dans l'exposé des motifs ci-joint, un programme d'action type qui est suceptible d'assurer une utilisation accrue de la machine-outil à commande numérique et qu'elle recommande de mettre en oeuvre dans les différents pays en s'appuyant sur l'infrastructure de recherche existante.

Ce programme d'action comporte trois volets essentiels : une action d'information sur la commande numérique, une action spécifique d'assistance aux entreprises utilisatrices et une action dans les domaines de la recherche et du développement.

La Commission estime en outre que tout programme d'action doit viser essentiellement l'utilisateur et qu'il est souhaitable de faire participer matériellement les producteurs communautaires de machines-outils au programme de promotion dont ils tireront profit indirectement grâce à la sensibilisation de leur marché trop réticent.

Le problème du développement de l'utilisation de la MOCN est commun à l'ensemble des pays de la Communauté et la Commission, ainsi que l'ensemble des experts qu'elle a consultés, sont d'avis que ce problème, sous certains de ses aspects, exige qu'une coopération soit mise en oeuvre au niveau communautaire, notamment dans le domaine de la recherche.

La Commission fera, en temps utile, des propositions au Conseil sur la base des conclusions auxquelles elle a abouti avec l'aide des organismes spécialisés de recherche existant dans la Communauté.

Bruxelles, le 28 juillet 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI