FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/35

RÈGLEMENT (UE) 2017/2402 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur ou à un créancier, généralement un établissement de crédit ou une entreprise, de refinancer un ensemble de prêts, d’expositions ou de créances, tels que des prêts immobiliers résidentiels, des prêts et crédits-bails automobiles, des crédits à la consommation, des cartes de crédit ou des créances commerciales, en les convertissant en titres négociables. Le prêteur regroupe et reconditionne un portefeuille de prêts, qu’il organise en différentes catégories de risque adaptées à différents investisseurs, ce qui permet à ces derniers d’investir dans des prêts et d’autres expositions auxquels ils n’auraient normalement pas directement accès. La rémunération des investisseurs est générée par les flux de trésorerie des prêts sous-jacents.

(2) Dans sa communication du 26 novembre 2014 concernant un plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention de relancer des marchés de titrisation de qualité, sans répéter pour autant les erreurs commises avant la crise financière de 2008. La mise en place d’un marché de titrisations simples, transparentes et standardisées est une composante essentielle de l’union des marchés des capitaux (UMC) et contribue à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission consistant à soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable.

(3) L’Union entend renforcer le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées. Il est essentiel de veiller à adopter des règles permettant de mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés des instruments complexes, opaques et risqués et d’appliquer un cadre prudentiel plus sensible au risque.

(4) La titrisation constitue un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers. Bien structurée, elle représente un moyen important de diversifier les sources de financement et de répartir plus largement les risques au sein du système financier de l’Union. Elle assure une répartition plus large des risques du secteur financier et peut contribuer à alléger le bilan des initiateurs, ce qui permet de prêter davantage à l’économie. Globalement, elle peut améliorer l’efficacité du système financier et offrir des possibilités d’investissement supplémentaires. La titrisation peut faire le lien entre les établissements de crédit et les marchés des capitaux et présenter des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (par exemple, en faisant baisser le coût des prêts et du financement des entreprises, ainsi que des prêts immobiliers et des cartes de crédit). Néanmoins, le présent règlement tient compte des risques de renforcement de l’interdépendance et de levier excessif que comporte la titrisation, et renforce la surveillance microprudentielle, par les autorités compétentes, de la participation d’un établissement financier au marché de la titrisation, ainsi que la surveillance macroprudentielle de ce marché par le Comité européen du risque systémique (CERS), institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et par les autorités compétentes nationales et les autorités nationales désignées en matière d’instruments macroprudentiels.

(5) La mise en place d’un cadre prudentiel plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) impose de définir clairement au niveau de l’Union ce qu’est une titrisation STS, sans quoi ce traitement réglementaire plus sensible au risque applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance servirait pour différents types de titrisation dans différents États membres. Cela créerait des conditions de concurrence inégales et ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires, alors qu’il importe, au contraire, de veiller à ce que l’Union fonctionne comme un marché unique pour les titrisations STS et à ce que cela facilite les opérations transfrontalières.

(6) Il y a lieu de définir l’ensemble des concepts fondamentaux de la titrisation, dans le respect des définitions existant dans la législation sectorielle de l’Union. En particulier, il est nécessaire de disposer d’une définition claire et large de la titrisation englobant toutes les opérations ou tous les dispositifs qui permettent de subdiviser en tranches le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions. Une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition à la titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents.

(7) Un sponsor devrait pouvoir déléguer des tâches à un organe de gestion, mais devrait rester responsable de la gestion des risques. En particulier, un sponsor ne devrait pas transférer l’exigence de rétention du risque à son organe de gestion. L’organe de gestion devrait être un gestionnaire d’actifs réglementé, tel que la société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le gestionnaire d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) ou une entité visée dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommée «entité MiFID»).

(8) Le présent règlement met en place une interdiction de la retitrisation, sous réserve de dérogations dans certains cas de retitrisations utilisées à des fins légitimes et de clarifications quant à la question de savoir si les programmes de papier commercial adossé à des actifs (ABCP) sont ou non considérés comme des retitrisations. Les retitrisations pourraient compromettre le degré de transparence que le présent règlement cherche à établir. Néanmoins, elles peuvent, dans des cas exceptionnels, s’avérer utiles pour préserver les intérêts des investisseurs. C’est la raison pour laquelle les retitrisations ne devraient être autorisées que dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement. En outre, il importe, pour le financement de l’économie réelle, que les programmes ABCP entièrement soutenus qui n’impliquent pas de redivision en tranches en sus des opérations financées par le programme restent en dehors du champ d’application de l’interdiction de la retitrisation.

(9) Les investissements dans les titrisations ou les expositions aux titrisations n’ont pas seulement pour effet d’exposer l’investisseur à des risques de crédit liés aux expositions ou aux prêts sous-jacents; le processus de structuration des titrisations pourrait générer aussi d’autres risques tels que le risque d’agence, le risque de modèle, le risque juridique et opérationnel, le risque de contrepartie, le risque de gestion, le risque de liquidité et le risque de concentration. Aussi est-il essentiel de soumettre les investisseurs institutionnels à des exigences proportionnées en matière de diligence appropriée visant à garantir qu’ils évaluent correctement les risques découlant de tous les types de titrisation, au profit des investisseurs finaux. L’exercice d’une diligence appropriée peut donc aussi renforcer la confiance dans le marché et entre les différents initiateurs, sponsors et investisseurs. Il est également nécessaire que les investisseurs exercent une diligence appropriée en ce qui concerne les titrisations STS. Ils peuvent s’informer grâce aux informations communiquées par les parties qui participent à la titrisation, et notamment la notification STS et les informations connexes communiquées dans ce contexte, qui devraient fournir aux investisseurs toutes les données pertinentes sur la manière dont les critères STS sont remplis. Pour savoir si une titrisation satisfait aux exigences STS, les investisseurs institutionnels devraient pouvoir s’appuyer, de manière appropriée, sur la notification STS et les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation (SSPE). Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur une telle notification et de telles informations.

(10) Il est essentiel d’aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors, des prêteurs initiaux qui participent à une titrisation et des investisseurs. À cette fin, l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial devrait conserver un intérêt significatif dans les expositions sous-jacentes de la titrisation. Il importe donc que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retienne une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents concernés. Plus généralement, les opérations de titrisation ne devraient pas être structurées de manière à éviter l’application de l’exigence de rétention. Cette exigence devrait s’appliquer dans tous les cas où la substance économique d’une titrisation existe, quels que soient les structures ou les instruments juridiques utilisés. Une application multiple de l’exigence de rétention n’est pas nécessaire. Pour toute titrisation donnée, il suffit que seul l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial soit soumis à cette exigence. De même, lorsque des opérations de titrisation incluent d’autres positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes, l’exigence de rétention devrait uniquement être appliquée à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement. La notification STS devrait indiquer aux investisseurs que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial retient une exposition économique nette significative aux risques sous-jacents. Des exceptions devraient être prévues pour les cas où les expositions titrisées sont pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des autorités publiques. Lorsqu’un soutien public est fourni sous la forme de garanties ou sous une autre forme, le présent règlement est sans préjudice des règles en matière d’aides d’État.

(11) Les initiateurs ou les sponsors ne devraient pas tirer parti du fait qu’ils pourraient détenir davantage d’informations que les investisseurs et les investisseurs potentiels concernant les actifs transférés à la SSPE, et ils ne devraient pas transférer à la SSPE, sans que les investisseurs ou investisseurs potentiels en aient connaissance, des actifs dont le profil de risque de crédit est plus élevé que celui d’actifs comparables inscrits au bilan des initiateurs. Tout manquement à cette obligation devrait faire l’objet de sanctions imposées par les autorités compétentes, à condition toutefois que ledit manquement soit intentionnel. Une simple négligence ne devrait pas faire l’objet de sanctions à cet égard. Toutefois, cette obligation ne devrait en aucun cas porter atteinte au droit des initiateurs ou des sponsors de sélectionner les actifs à transférer à la SSPE qui présentent ex ante un profil de risque de crédit plus élevé que la moyenne par rapport au profil de risque de crédit moyen d’actifs comparables qui restent inscrits au bilan de l’initiateur, pour autant que le profil de risque de crédit plus élevé des actifs transférés à la SSPE soit clairement communiqué aux investisseurs ou investisseurs potentiels. Les autorités compétentes devraient contrôler le respect de cette obligation en comparant les actifs sous-jacents à une titrisation et des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur. La comparaison des performances devrait s’effectuer entre des actifs censés présenter ex ante des performances similaires, par exemple entre des prêts hypothécaires résidentiels non performants transférés à la SSPE et des prêts hypothécaires résidentiels non performants inscrits au bilan de l’initiateur. Les performances des actifs sous-jacents à une titrisation ne sont pas présumées être similaires à celles des actifs moyens inscrits au bilan de l’initiateur.

(12) La capacité des investisseurs et des investisseurs potentiels à exercer une diligence appropriée et, partant, à évaluer en connaissance de cause la solvabilité d’un instrument de titrisation donné dépend de l’accès qu’ils ont aux informations sur ces instruments. Il importe de créer, sur la base de l’acquis existant, un système global qui permettra aux investisseurs et aux investisseurs potentiels d’avoir accès à toutes les informations pertinentes sur toute la durée de vie des opérations, de limiter les obligations de notification des initiateurs, des sponsors et des SSPE et de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations. Afin de renforcer la transparence du marché, il y a lieu d’établir un cadre pour les référentiels des titrisations afin de collecter des rapports en la matière, principalement en ce qui concerne les expositions de la titrisation sous-jacentes. Ces référentiels des titrisations devraient être agréés et contrôlés par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6). En précisant les détails de ces obligations de notification, l’AEMF devrait veiller à ce que les informations qui doivent être communiquées à ces référentiels correspondent au mieux aux modèles existants pour la communication de ce type d’informations.

(13) Le principal objectif visé par l’obligation générale faite à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE de mettre à disposition des informations sur les titrisations au moyen du référentiel des titrisations est de fournir aux investisseurs une source unique et contrôlée des données nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Les titrisations privées sont souvent des titrisations sur mesure. Elles sont importantes en ce qu’elles permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans révéler au marché et aux concurrents des informations commerciales sensibles sur l’opération (révéler, par exemple, que telle entreprise a besoin de financement pour développer sa production ou qu’une entreprise d’investissement pénètre sur un nouveau marché dans le cadre de sa stratégie) et/ou liées aux actifs sous-jacents (par exemple sur le type de créances commerciales générées par une entreprise industrielle). Dans de tels cas, les investisseurs sont en contact direct avec l’initiateur et/ou le sponsor et reçoivent directement de leur part les informations nécessaires à l’exercice d’une diligence appropriée. Il y a donc lieu que les titrisations privées soient exemptées de l’obligation de notifier les informations concernant l’opération à un référentiel des titrisations.

(14) Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux devraient appliquer aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées. Néanmoins, dans la mesure où les créances commerciales ne sont pas émises sous la forme de prêts, il n’est pas nécessaire de respecter les critères relatifs à l’octroi de crédits pour ce qui est de ces créances.

(15) Les instruments de titrisation ne conviennent généralement pas aux clients de détail au sens de la directive 2014/65/UE.

(16) Les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient communiquer, dans le rapport destiné aux investisseurs, toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes, y compris des données permettant aux investisseurs d’identifier clairement les retards et défauts de paiement des débiteurs sous-jacents, les restructurations et annulations de dettes, les renégociations, les rachats, les dispenses temporaires de remboursement, les pertes, les radiations, les recouvrements et les autres mesures correctives visant à assurer la performance des actifs dans le panier d’expositions sous-jacentes. Le rapport destiné aux investisseurs, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, devrait contenir des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation, y compris une mention distincte des recettes et des dépenses liées à la position de titrisation, à savoir le principal prévu, les intérêts prévus, le principal remboursé par anticipation, les intérêts de retard dus et les droits et frais, des données sur le déclenchement de tout évènement entraînant des changements dans l’ordre de priorité des paiements ou le remplacement de contreparties, ainsi que des données sur le montant et la forme du rehaussement de crédit pour chaque tranche. Même si des titrisations simples, transparentes et standardisées ont obtenu de bons résultats dans le passé, le respect des exigences STS ne signifie pas qu’une position de titrisation est exempte de risques et il ne donne pas non plus d’indication quant à la qualité de crédit sous-jacente à la titrisation. Il convient plutôt de l’interpréter comme signifiant qu’un investisseur prudent et diligent sera en mesure d’analyser les risques inhérents à la titrisation. Afin de tenir compte des caractéristiques structurelles différentes des titrisations à long terme et des titrisations à court terme (à savoir les programmes ABCP et les opérations ABCP), il devrait y avoir deux types d’exigences STS: l’un pour les titrisations à long terme et l’autre pour les titrisations à court terme, correspondant à ces deux segments du marché qui fonctionnent différemment. Les programmes ABCP s’appuient sur un certain nombre d’opérations ABCP consistant en des expositions à court terme qu’il faut remplacer lorsqu’elles arrivent à échéance. Dans le cadre d’une opération ABCP, la titrisation pourrait s’effectuer, entre autres, par un accord sur une décote variable à l’achat sur le panier d’expositions sous-jacentes ou via l’émission, par une SSPE, d’obligations subordonnées (junior notes) et d’obligations de premier rang (senior notes) dans une structure de cofinancement dans laquelle les obligations de premier rang sont ensuite transférées aux entités acheteuses d’un ou de plusieurs programmes ABCP. Les opérations ABCP pouvant être qualifiées de STS ne devraient toutefois comporter aucune retitrisation. En outre, les critères STS devraient refléter le rôle spécifique du sponsor qui fournit au programme ABCP un soutien en liquidité, en particulier en ce qui concerne les programmes ABCP entièrement soutenus.

(17) Tant au niveau international qu’au niveau de l’Union, beaucoup a déjà été fait pour définir la titrisation STS. Dans les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/35 (7) et (UE) 2015/61 (8), des critères ont déjà été fixés pour les titrisations STS à des fins spécifiques qui s’accompagnent d’un traitement prudentiel plus sensible au risque.

(18) Les SSPE devraient s’établir uniquement dans les pays tiers qui ne figurent pas sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives établie par le Groupe d’action financière (GAFI). Si, à la date à laquelle il est procédé à un réexamen du présent règlement, une liste spécifique de l’Union énumérant les juridictions de pays tiers qui refusent de se conformer aux normes de bonne gouvernance en matière fiscale a été adoptée, il convient de tenir compte de ladite liste de l’Union, qui pourrait devenir la liste de référence pour les pays tiers dans lesquels les SSPE ne sont pas autorisées à s’établir.

(19) Il est essentiel d’établir une définition des titrisations STS de portée générale et applicable de manière transsectorielle, fondée sur les critères existants, ainsi que sur les critères adoptés le 23 juillet 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’identification des titrisations simples, transparentes et comparables dans le cadre des exigences de fonds propres relatives à la titrisation et fondée, en particulier, sur l’avis sur un cadre européen pour les titrisations éligibles publié le 7 juillet 2015 par l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

(20) La mise en œuvre des critères STS dans l’ensemble de l’Union ne devrait pas conduire à des approches divergentes. Celles-ci pourraient entraver l’action des investisseurs transfrontières en les obligeant à se familiariser en détail avec les cadres des États membres, ce qui compromettrait la confiance des investisseurs dans les critères STS. L’ABE devrait dès lors élaborer des orientations de manière à garantir une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans l’ensemble de l’Union afin de résoudre les éventuels problèmes d’interprétation. Cette source unique d’interprétation faciliterait l’adoption des critères STS par les initiateurs, les sponsors et les investisseurs. L’AEMF devrait également participer activement à la résolution des éventuels problèmes d’interprétation.

(21) Afin de prévenir les approches divergentes dans la mise en œuvre des critères STS, il convient que les trois Autorités européennes de surveillance (AES) coordonnent leur travail et celui des autorités compétentes, dans le cadre du comité mixte des Autorités européennes de surveillance, pour garantir une cohérence transsectorielle et évaluer les problèmes pratiques qui pourraient se poser concernant les titrisations STS. Ce faisant, il convient aussi de solliciter le point de vue des acteurs du marché et d’en tenir compte dans la mesure du possible. Les résultats de ces discussions devraient être rendus publics sur les sites internet des AES afin d’aider les initiateurs, les sponsors, les SSPE et les investisseurs à évaluer les titrisations STS avant d’émettre des positions de titrisation ou d’investir dans de telles positions. Un tel mécanisme de coordination se révélerait particulièrement important pendant la période précédant la mise en œuvre du présent règlement.

(22) Le présent règlement prévoit que seules les titrisations avec cession parfaite peuvent être qualifiées de STS. Dans le cas d’une titrisation avec cession parfaite, la propriété des expositions sous-jacentes est transférée ou effectivement cédée à une entité émettrice qui est une SSPE. Le transfert ou la cession des expositions sous-jacentes à la SSPE ne devrait pas être soumis à des dispositions de récupération en cas d’insolvabilité du vendeur, sans préjudice des dispositions des législations nationales en matière d’insolvabilité, en vertu desquelles la vente des expositions sous-jacentes conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur peut, dans des conditions rigoureuses, être invalidée.

(23) Un avis juridique rendu par un conseiller juridique qualifié pourrait confirmer la cession parfaite, ou la cession ou le transfert ayant le même effet juridique, des expositions sous-jacentes ainsi que le caractère opposable de cette cession parfaite, ou de cette cession ou de ce transfert ayant le même effet juridique, en vertu du droit applicable.

(24) Dans le cas de titrisations sans cession parfaite, les expositions sous-jacentes ne sont pas transférées à une entité émettrice qui est une SSPE, mais c’est le risque de crédit afférent à ces expositions sous-jacentes qui est transféré au moyen d’un contrat dérivé ou de garanties. Cette particularité crée un risque de crédit des contreparties supplémentaire et une complexité potentielle liée notamment à la teneur du contrat dérivé. Pour ces raisons, les critères STS ne devraient pas permettre les titrisations synthétiques. Il convient de saluer les progrès accomplis par l’ABE dans son rapport de décembre 2015, qui détermine un ensemble possible de critères STS pour la titrisation synthétique et définit la «titrisation synthétique inscrite au bilan» et la «titrisation synthétique d’arbitrage». Une fois que l’ABE aura clairement établi un ensemble de critères STS spécifiquement applicables aux titrisations synthétiques inscrites au bilan, et en vue de favoriser le financement de l’économie réelle, et notamment des PME, qui bénéficient le plus de ces titrisations, la Commission devrait élaborer un rapport et, le cas échéant, adopter une proposition législative afin d’étendre le cadre STS à de telles titrisations. La Commission ne devrait cependant pas proposer une telle extension dans le cas des titrisations synthétiques d’arbitrage.

(25) Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à la SSPE devraient satisfaire à des critères d’éligibilité prédéterminés et clairement définis qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire. La substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations et garanties ne devrait pas en principe être considérée comme une gestion de portefeuille active.

(26) Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure les expositions en défaut ni les expositions vis-à-vis de débiteurs ou de garants qui, au mieux des connaissances de l’initiateur ou du prêteur initial, rencontrent des difficultés de crédit spécifiques (par exemple, des débiteurs qui ont été déclarés insolvables). Il y a lieu de considérer que la norme «au mieux des connaissances» est respectée sur la base des informations reçues des débiteurs concernant l’initiation des expositions, des informations reçues de l’initiateur dans le cadre de sa gestion des expositions ou dans le cadre de sa procédure de gestion des risques, ou des informations communiquées par un tiers à l’initiateur. Il y a lieu d’adopter une approche prudente à l’égard des expositions non performantes qui ont été restructurées ultérieurement. Il convient toutefois de ne pas exclure l’intégration de ces expositions dans le panier d’expositions sous-jacentes lorsqu’elles n’ont pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, laquelle devrait avoir eu lieu au moins un an avant la date de transfert ou de cession des expositions sous-jacentes à la SSPE. Dans de tels cas, une communication d’informations appropriée devrait garantir une transparence totale.

(27) Pour garantir que les investisseurs exercent une diligence appropriée solide et pour faciliter l’évaluation des risques sous-jacents, il est important que les opérations de titrisation soient adossées à des paniers d’expositions homogènes en termes de types d’actifs, tels que des paniers de prêts immobiliers résidentiels ou des paniers de prêts aux entreprises, des paniers de prêts pour biens immobiliers professionnels, des contrats de crédit-bail et de facilités de crédit au profit d’entreprises de la même catégorie, ou des paniers de prêts et crédits-bails automobiles ou des paniers de facilités de crédit accordés à des particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage. Les expositions sous-jacentes ne devraient pas inclure de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE. Afin de tenir compte des États membres où il est courant que les établissements de crédit recourent à des obligations plutôt qu’à des accords de prêts pour fournir du crédit aux sociétés non financières, il devrait être possible d’inclure ce type d’obligations, pour autant que ces obligations ne soient pas cotées sur une plateforme de négociation.

(28) Il est essentiel de prévenir la réapparition de modèles «initier pour distribuer» («originate to distribute»). Dans de telles situations, les prêteurs octroient des crédits en appliquant des politiques insuffisantes et laxistes en matière de souscription, car ils savent à l’avance que les risques afférents sont en fin de compte vendus à des tiers. Par conséquent, les expositions à titriser devraient être initiées dans le cadre normal des activités de l’initiateur ou du prêteur initial conformément à des normes de souscription qui ne devraient pas être moins strictes que celles que l’initiateur ou le prêteur initial applique, au moment de l’initiation, à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées. Les changements significatifs apportés aux normes de souscription devraient être entièrement communiqués aux investisseurs potentiels ou, dans le cas de programmes ABCP entièrement soutenus, au sponsor et aux autres parties directement exposées à l’opération ABCP. L’initiateur ou le prêteur initial devraient avoir une expérience suffisante en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui ont été titrisées. Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, le panier de prêts ne devrait inclure aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies. L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur devrait également satisfaire, le cas échéant, aux exigences prévues dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE (10) ou 2014/17/UE (11), ou aux exigences équivalentes de pays tiers.

(29) Lorsque le remboursement des positions de titrisation est largement tributaire de la vente d’actifs garantissant les expositions sous-jacentes, il en résulte des failles, comme en témoignent les piètres performances de certains segments du marché des titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (CMBS) lors de la crise financière. Par conséquent, les CMBS ne devraient pas être considérés comme des titrisations STS.

(30) Lorsque l’on dispose de données concernant les incidences environnementales d’actifs sous-jacents à des titrisations, il convient que l’initiateur et le sponsor de ces titrisations les publient. Dès lors, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation STS pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles devraient publier les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par ces prêts immobiliers résidentiels ou ces prêts ou crédits-bails automobiles.

(31) Si les initiateurs, les sponsors et les SSPE souhaitent utiliser la désignation STS pour leurs titrisations, ils devraient notifier aux investisseurs, aux autorités compétentes et à l’AEMF le fait que ces titrisations satisfont aux exigences STS. La notification devrait expliquer la manière dont il a été satisfait à chacun des critères STS. L’AEMF devrait ensuite publier cette notification, pour information, sur une liste des titrisations STS notifiées mise à disposition sur son site internet. L’ajout d’une émission de titrisation à la liste des titrisations STS notifiées que publie l’AEMF ne signifie pas que l’AEMF ou d’autres autorités compétentes ont certifié que la titrisation satisfait aux exigences STS. Le respect des exigences STS reste de la seule responsabilité des initiateurs, des sponsors et des SSPE. De cette manière, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient assumer la responsabilité de leur affirmation selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée.

(32) Lorsqu’une titrisation ne satisfait plus aux exigences STS, l’initiateur et le sponsor devraient le notifier immédiatement à l’AEMF et à l’autorité compétente concernée. En outre, lorsqu’une autorité compétente a imposé des sanctions administratives en ce qui concerne une titrisation notifiée comme étant STS, ladite autorité compétente devrait le notifier immédiatement à l’AEMF pour qu’elle les ajoute à la liste des notifications STS, de façon à permettre aux investisseurs d’être informés au sujet de ces sanctions et de la fiabilité des notifications STS. Il est donc dans l’intérêt des initiateurs et des sponsors de procéder à des notifications bien réfléchies afin d’éviter des répercussions sur leur réputation.

(33) Les investisseurs devraient exercer leur propre diligence appropriée à l’égard des investissements, proportionnellement aux risques encourus, mais ils devraient pouvoir s’appuyer sur la notification STS et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité ou non de la titrisation avec les exigences STS. Néanmoins, ils ne devraient pas s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur de telles notifications et informations.

(34) La participation de tiers pour aider à vérifier la conformité d’une titrisation avec les exigences STS pourrait être utile pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, et pourrait contribuer à accroître la confiance du marché dans les titrisations STS. Les initiateurs, les sponsors et les SSPE pourraient aussi faire appel aux services d’un tiers agréé conformément au présent règlement pour déterminer si leur titrisation est conforme ou non aux critères STS. Les tiers en question devraient faire l’objet d’un agrément par les autorités compétentes. La notification à l’AEMF et la publication ultérieure sur le site internet de l’AEMF devraient mentionner si la conformité avec les critères STS a été confirmée par un tiers agréé. Toutefois, il est essentiel que les investisseurs procèdent à leur propre évaluation, assument la responsabilité de leurs décisions d’investissement et ne se fient pas mécaniquement à ces tiers. La participation d’un tiers ne devrait en aucun cas dégager les initiateurs, les sponsors et les investisseurs institutionnels de leur responsabilité légale ultime en matière de notification et de traitement d’une opération de titrisation en tant que STS.

(35) Les États membres devraient désigner des autorités compétentes et leur conférer les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires. Les sanctions administratives devraient, en principe, être rendues publiques. Étant donné que les investisseurs, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les SSPE peuvent être établis dans des États membres différents et être soumis à la surveillance d’autorités compétentes sectorielles différentes, il convient d’assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées, y compris la Banque centrale européenne (BCE) pour ce qui est des missions spécifiques qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (12), ainsi qu’avec les AES, par l’échange réciproque d’informations et l’assistance mutuelle dans l’exercice des activités de surveillance. Les autorités compétentes devraient appliquer des sanctions uniquement dans le cas d’infractions commises intentionnellement ou par négligence. Des mesures correctives devraient être mises en œuvre, que le caractère intentionnel ou la négligence ait été prouvé ou non. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau appropriés des sanctions ou des mesures correctives, en tenant compte de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable, les autorités compétentes devraient en particulier prendre en considération le chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou les revenus annuels et les actifs nets de la personne physique responsable.

(36) Les autorités compétentes devraient coordonner étroitement leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions, notamment en cas d’infraction au présent règlement. Lorsqu’une telle infraction concerne une notification incorrecte ou trompeuse, l’autorité compétente qui la constate devrait informer également les ASE et les autorités compétentes des États membres concernés. En cas de désaccord entre les autorités compétentes, l’AEMF et, le cas échéant, le comité mixte des Autorités européennes de surveillance devraient exercer leurs pouvoirs de médiation contraignante.

(37) Les exigences liées à l’utilisation de la désignation «titrisation simple, transparente et standardisée» (STS) sont nouvelles et seront précisées plus avant, au fur et à mesure, par des orientations de l’ABE et par les pratiques en matière de surveillance. Afin d’éviter de dissuader les participants au marché d’utiliser cette désignation, les autorités compétentes devraient être habilitées à accorder à l’initiateur, au sponsor et à la SSPE un délai de grâce de trois mois pour rectifier tout usage erroné de la désignation qu’ils ont utilisée de bonne foi. La bonne foi devrait être présumée lorsque l’initiateur, le sponsor et la SSPE n’étaient pas en mesure de savoir qu’une titrisation ne remplissait pas tous les critères STS pour être qualifiée de STS. Durant ce délai de grâce, il convient que la titrisation en question continue d’être considérée comme conforme aux exigences STS et qu’elle ne soit pas supprimée de la liste établie par l’AEMF conformément au présent règlement.

(38) Le présent règlement favorise l’harmonisation d’un certain nombre d’éléments clés du marché de la titrisation, sans préjudice de mesures complémentaires prises par les acteurs du marché qui tendent à harmoniser les processus et pratiques sur les marchés de la titrisation. Pour cette raison, il est essentiel que les acteurs du marché et leurs associations professionnelles continuent de travailler sur la poursuite de la standardisation des pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la standardisation de la documentation relative aux titrisations. La Commission devrait suivre de près les efforts de standardisation déployés par les acteurs du marché et faire rapport à ce sujet.

(39) Les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE (13), 2009/138/CE (14) et 2011/61/UE (15) et les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1060/2009 (16) et (UE) no 648/2012 (17) sont modifiés en conséquence afin d’assurer la cohérence du cadre juridique de l’Union avec le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels.

(40) En ce qui concerne les modifications apportées au règlement (UE) no 648/2012, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des SSPE ne devraient pas être soumis à l’obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies. La raison en est que les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré conclus avec des SSPE sont des créanciers garantis dans le cadre des dispositifs de titrisation et qu’une protection suffisante contre le risque de crédit des contreparties est habituellement prévue. En ce qui concerne les produits dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, les niveaux de garantie imposés devraient aussi tenir compte de la structure spécifique des dispositifs de titrisation et de la protection que ceux-ci prévoient déjà.

(41) Il existe un certain degré de substituabilité entre les obligations garanties et les titrisations. Par conséquent, afin d’éviter un risque de distorsion ou d’arbitrage entre le recours aux titrisations et aux obligations garanties en raison de la différence de traitement vis-à-vis des contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties et ceux conclus par des SSPE, le règlement (UE) no 648/2012 devrait être modifié de manière à garantir une cohérence du traitement entre les produits dérivés associés à des obligations garanties et les produits dérivés associés à des titrisations, pour ce qui est de l’obligation de compensation et des exigences de marge dans le cas de produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale.

(42) Afin d’harmoniser les frais de surveillance qui doivent être facturés par l’AEMF, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à préciser davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(43) Afin de préciser l’exigence de rétention du risque, ainsi que de préciser davantage les critères d’homogénéité et les expositions devant être réputées homogènes dans le cadre des exigences relatives à la simplicité, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur la titrisation des prêts aux PME, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en ce qui concerne les modalités de rétention du risque, la mesure du niveau de rétention, certaines interdictions relatives au risque conservé, la rétention sur une base consolidée et l’exemption de certaines opérations, ainsi que la détermination des critères d’homogénéité et des expositions sous-jacentes qui sont réputées être homogènes. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

(44) Afin de faciliter un accès continu, aisé et libre des investisseurs à des informations fiables sur les titrisations et de préciser les modalités de la coopération et de l’échange d’informations auxquels les autorités compétentes sont tenues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les informations comparables sur les expositions sous-jacentes et les rapports périodiques destinés aux investisseurs; la liste des fins légitimes pour lesquelles les retitrisations sont autorisées; les procédures permettant aux référentiels des titrisations de vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations détaillées communiquées, la demande d’enregistrement et la demande simplifiée pour une extension d’enregistrement; les détails de la titrisation à fournir pour des raisons de transparence, les normes opérationnelles nécessaires pour permettre la collecte, l’agrégation et la comparaison des données entre les référentiels des titrisations, les informations auxquelles les entités désignées ont accès et les modalité d’accès direct; les informations à fournir en cas de notification STS; les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’autorisation d’un vérificateur tiers; et les informations à échanger ainsi que le contenu et l’étendue des obligations de notification. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

(45) Afin de faciliter le processus pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les SSPE, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne: les modèles à utiliser pour mettre les informations à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation; le format de la demande d’enregistrement et de la demande d’extension d’enregistrement des référentiels des titrisations; le modèle à utiliser pour la communication d’informations; les modèles à utiliser pour communiquer des informations au référentiel des titrisations, en tenant compte des solutions développées par les responsables de la collecte de données de titrisation existants; et le modèle de notification STS qui fournira aux investisseurs et aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour qu’ils puissent évaluer le respect des exigences STS. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait se concerter étroitement avec les deux autres AES.

(46) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir créer un cadre général pour la titrisation et un cadre spécifique pour les titrisations STS, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, compte tenu du fait que les marchés de la titrisation opèrent à l’échelle mondiale et qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels et toutes les entités qui participent à la titrisation, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(47) Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations dont les titres sont émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

(48) En ce qui concerne les positions de titrisation existantes au 1er janvier 2019, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient pouvoir utiliser la désignation «STS» pour autant que la titrisation satisfasse aux exigences STS, pour certaines exigences au moment de la notification et pour d’autres au moment de l’initiation. Par conséquent, les initiateurs, les sponsors et les SSPE devraient être en mesure de soumettre à l’AEMF une notification STS en application du présent règlement. Toute modification ultérieure apportée à la titrisation devrait être acceptée pour autant que la titrisation continue de satisfaire à toutes les exigences STS applicables.

(49) Les exigences de diligence appropriée qui s’appliquent conformément au droit de l’Union en vigueur avant la date d’application du présent règlement devraient continuer de s’appliquer aux titrisations émises à partir du 1er janvier 2011, ainsi qu’aux titrisations émises avant le 1er janvier 2011 lorsque de nouvelles expositions sous-jacentes ont été ajoutées ou ont remplacé les expositions existantes après le 31 décembre 2014. Les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission (19) qui précisent les exigences en matière de rétention du risque imposées aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) devraient rester applicables jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation relatives à la rétention du risque adoptées en vertu du présent règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs devraient, pour les positions de titrisation existantes à la date d’application du présent règlement, rester soumis à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013, aux chapitres I, II et III ainsi qu’à l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014, aux articles 254 et 255 du règlement délégué (UE) 2015/35 et à l’article 51 du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (21), respectivement. Pour assurer le respect, par les initiateurs, les sponsors et les SSPE, des obligations qui leur incombent en matière de transparence jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation que doit adopter la Commission en application du présent règlement, les informations visées aux annexes I à VIII du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission (22) devraient être rendues publiques,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement crée un cadre général pour la titrisation. Il définit la titrisation et établit des exigences de diligence appropriée, de rétention du risque et de transparence pour les parties qui participent aux titrisations, des critères applicables à l’octroi de crédits, des exigences relatives à la vente de titrisations aux clients de détail, une interdiction de la retitrisation, des exigences applicables aux SSPE ainsi que les conditions et procédures applicables aux référentiels des titrisations. Il crée également un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS).

2. Le présent règlement s’applique aux investisseurs institutionnels et aux initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et entités de titrisation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«titrisation»

: une opération par laquelle, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions est subdivisé en tranches, et qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes:

a) les paiements effectués dans le cadre de l’opération ou du dispositif dépendent de la performance de l’exposition ou du panier d’expositions;

b) la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée d’existence de l’opération ou du dispositif;

c) la transaction ou le dispositif ne crée pas d’expositions qui présentent toutes les caractéristiques énumérées à l’article 147, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013;

2) «entité de titrisation» ou «SSPE»: une entreprise, une fiducie ou autre entité, autre qu’un initiateur ou un sponsor, qui est créée dans le but de réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à celles appropriées pour la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler les obligations de la SSPE de celles de l’initiateur;

3)

«initiateur»

: une entité qui:

a) elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a pris part directement ou indirectement à l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel donnant lieu à l’exposition titrisée; ou

b) achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite;

4) «retitrisation»: une titrisation dans laquelle au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation;

5)

«sponsor»

: un établissement de crédit, situé ou non dans l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n

o

575/2013, ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE, autre qu’un initiateur, qui:

a) établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers; ou

b) établit un programme de papier commercial adossé à des actifs ou une autre titrisation qui achète les expositions de tiers et délègue la gestion de portefeuille active au quotidien qu’implique cette titrisation à une entité agréée pour l’exercice d’une telle activité conformément à la directive 2009/65/CE, à la directive 2011/61/UE ou à la directive 2014/65/UE;

6) «tranche»: une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions, lorsqu’une position détenue dans cette fraction comporte un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui qu’implique une position de même montant détenue dans une autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée ou dans d’autres fractions;

7) «programme de papier commercial adossé à des actifs» ou «programme ABCP»: un programme de titrisations dans le cadre duquel les titres émis prennent essentiellement la forme de papier commercial adossé à des actifs ayant une échéance initiale inférieure ou égale à un an;

8) «opération de papier commercial adossé à des actifs» ou «opération ABCP»: une titrisation dans le cadre d’un programme ABCP;

9) «titrisation classique»: une titrisation impliquant le transfert de l’intérêt économique des expositions titrisées par le transfert de la propriété de ces expositions de l’initiateur à une SSPE ou par une sous-participation d’une SSPE, dans laquelle les titres émis ne représentent pas d’obligations de paiement pour l’initiateur;

10) «titrisation synthétique»: une titrisation dans laquelle le transfert de risques s’effectue via l’utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et dans laquelle les expositions titrisées restent des expositions pour l’initiateur;

11) «investisseur»: une personne physique ou morale détenant une position de titrisation;

12)

«investisseur institutionnel»

: un investisseur qui est l’une des entités suivantes:

a) une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE;

b) une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

c) une institution de retraite professionnelle qui relève du champ d’application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (23) conformément à l’article 2 de ladite directive, sauf si un État membre a choisi de ne pas appliquer cette directive, en tout ou partie, à une telle institution conformément à l’article 5 de ladite directive; ou un gestionnaire de placements ou une entité autorisée désignée par une institution de retraite professionnelle conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2016/2341;

d) un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE qui gère et/ou commercialise des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union;

e) une société de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE;

f) un OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne, qui est une société d’investissement agréée en vertu de la directive 2009/65/CE et qui n’a pas désigné, pour sa gestion, de société de gestion agréée en vertu de ladite directive;

g) un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 aux fins dudit règlement ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du même règlement;

13) «organe de gestion»: une entité gérant, sur une base journalière, un panier de créances achetées ou les expositions de crédit sous-jacentes;

14) «facilité de trésorerie»: la position de titrisation qui découle d’un accord contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de trésorerie en faveur des investisseurs;

15) «exposition renouvelable»: une exposition en vertu de laquelle les encours des «emprunteurs» sont autorisés à fluctuer jusqu’à une limite autorisée en fonction de leurs décisions d’emprunt et de remboursement;

16) «titrisation renouvelable»: une titrisation dont la structure elle-même est renouvelée par des expositions qui sont ajoutées au panier d’expositions ou en sont retirées, que les expositions soient renouvelables ou non;

17) «clause de remboursement anticipé»: une clause contractuelle dans une titrisation d’expositions renouvelables ou une titrisation renouvelable imposant, en cas d’événements prédéfinis, le remboursement des positions de titrisation des investisseurs avant l’échéance initialement convenue de ces positions;

18) «tranche de première perte»: la tranche ayant le rang le plus bas dans une titrisation, qui est la première tranche à supporter les pertes subies sur les expositions titrisées et fournit ce faisant une protection à la tranche de deuxième perte et, le cas échéant, aux autres tranches de rang supérieur;

19) «position de titrisation»: une exposition de titrisation;

20) «prêteur initial»: une entité qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’entités liées, a conclu, directement ou indirectement, l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel donnant lieu à l’exposition titrisée;

21)

«programme ABCP entièrement soutenu»

: un programme ABCP que son sponsor soutient directement et pleinement en fournissant à la SSPE ou aux SSPE une ou plusieurs facilités de trésorerie couvrant au moins l’ensemble des éléments suivants:

a) tous les risques de liquidité et de crédit du programme ABCP;

b) tout risque important de dilution des expositions titrisées;

c) tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP;

22)

«opération ABCP entièrement soutenue»

: une opération ABCP soutenue par une facilité de trésorerie, au niveau de l’opération ou du programme ABCP, couvrant au moins l’ensemble des éléments suivants:

a) tous les risques de liquidité et de crédit de l’opération ABCP;

b) tout risque important de dilution des expositions titrisées dans l’opération ABCP;

c) tout autre coût au niveau de l’opération ABCP ou du programme ABCP si ces coûts sont nécessaires pour garantir à l’investisseur le paiement intégral de tout montant au titre de l’ABCP;

23)

«référentiel des titrisations»

: une personne morale qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux titrisations.

Aux fins de l’article 10 du présent règlement, les références aux «référentiels centraux» figurant aux articles 61, 64, 65, 66, 73, 78, 79 et 80 du règlement (UE) no 648/2012 s’entendent comme des références aux «référentiels des titrisations».

Article 3

Vente de titrisations à des clients de détail

1. Le vendeur d’une position de titrisation ne vend pas cette position à un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, sauf si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

a) le vendeur de la position de titrisation a effectué un test d’adéquation conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE;

b) le vendeur de la position de titrisation est convaincu, sur la base du test visé au point a), que la position de titrisation est adéquate pour le client de détail en question;

c) le vendeur de la position de titrisation communique immédiatement au client de détail, dans un rapport, le résultat du test d’adéquation.

2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies et que le portefeuille d’instruments financiers du client de détail en question n’excède pas 500 000 EUR, le vendeur s’assure, sur la base des informations fournies par le client de détail conformément au paragraphe 3, que le client de détail n’investit pas un montant agrégé supérieur à 10 % de ce portefeuille d’instruments financiers dans des positions de titrisation et que le montant minimal initial investi dans une ou plusieurs positions de titrisation est de 10 000 EUR.

3. Le client de détail fournit au vendeur des informations précises concernant son portefeuille d’instruments financiers, notamment tout investissement réalisé dans des positions de titrisation.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le portefeuille d’instruments financiers du client de détail inclut des dépôts en espèces et des instruments financiers, à l’exception de tout instrument financier donné en garantie.

Article 4

Exigences relatives aux SSPE

Les SSPE ne peuvent être établies dans un pays tiers auquel un des éléments suivants s’applique:

a) le pays tiers figure sur la liste des juridictions à haut risque et non coopératives du GAFI;

b) le pays tiers n’a pas signé d’accord avec un État membre garantissant que ce pays tiers se conforme pleinement aux normes prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans le modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE et qu’il procède à un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES TITRISATIONS

Article 5

Exigences de diligence appropriée applicables aux investisseurs institutionnels

1. Avant de détenir une position de titrisation, un investisseur institutionnel autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, vérifie:

a) lorsque l’initiateur ou le prêteur initial établi dans l’Union n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement;

b) lorsque l’initiateur ou le prêteur initial est établi dans un pays tiers, que l’initiateur ou le prêteur initial accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures afin de veiller à ce que l’octroi de crédits soit fondé sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur;

c) que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans l’Union, conserve en permanence un intérêt économique net significatif conformément à l’article 6 et que la rétention du risque est communiquée à l’investisseur institutionnel conformément à l’article 7;

d) que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, s’il est établi dans un pays tiers, conserve en permanence un intérêt économique net significatif qui n’est, en tout état de cause, pas inférieur à 5 %, le calcul étant effectué conformément à l’article 6, et qu’il communique la rétention du risque à des investisseurs institutionnels;

e) que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a, le cas échéant, mis à disposition les informations requises par l’article 7 en respectant la fréquence et les modalités prévues audit article.

2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les opérations ABCP entièrement soutenues, l’exigence prévue au paragraphe 1, point a), s’applique au sponsor. En pareils cas, le sponsor vérifie que l’initiateur ou le prêteur initial qui n’est pas un établissement de crédit ni une entreprise d’investissement accorde tous les crédits donnant lieu aux expositions sous-jacentes sur la base de critères rigoureux et bien définis et de procédures clairement établies en matière d’approbation, de modification, de reconduction et de financement de ces crédits, et qu’il a mis en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, conformément à l’article 9, paragraphe 1.

3. Avant de détenir une position de titrisation, un investisseur institutionnel autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, procède à une évaluation diligente qui lui permet d’évaluer les risques encourus. Cette évaluation porte au moins sur tous les éléments suivants:

a) les caractéristiques de risque de la position de titrisation individuelle et des expositions sous-jacentes;

b) toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation, notamment les priorités de paiement contractuelles et la priorité des seuils déclencheurs qui sont liés au paiement, les rehaussements de crédit, les rehaussements de liquidité, les seuils déclencheurs liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l’opération;

c) en ce qui concerne une titrisation faisant l’objet d’une notification STS conformément à l’article 27, le respect par cette titrisation des exigences prévues aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26 et à l’article 27. Les investisseurs institutionnels peuvent s’appuyer, dans la mesure qui convient, sur la notification STS en application de l’article 27, paragraphe 1, et sur les informations communiquées par l’initiateur, le sponsor et la SSPE en ce qui concerne la conformité avec les exigences STS, sans s’appuyer exclusivement et mécaniquement sur cette notification ou ces informations.

Nonobstant les points a) et b) du premier alinéa, dans le cas d’un programme ABCP entièrement soutenu, les investisseurs institutionnels dans le papier commercial émis par ce programme ABCP examinent les caractéristiques du programme ABCP et du plein soutien en liquidité.

4. Un investisseur institutionnel, autre que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial, qui détient une position de titrisation, prend au moins les mesures suivantes:

a) il établit des procédures écrites adaptées qui sont proportionnées au profil de risque de la position de titrisation et, le cas échéant, au portefeuille de négociation et au portefeuille hors négociation de l’investisseur institutionnel, afin de contrôler en permanence le respect des paragraphes 1 et 3 et les performances de la position de titrisation et des expositions sous-jacentes. Ces procédures écrites prévoient, lorsque la titrisation et les expositions sous-jacentes le justifient, un contrôle portant sur le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré de paiement depuis plus de trente, soixante et quatre-vingt-dix jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, les taux de recouvrement, les rachats, les modifications des prêts, les dispenses temporaires de remboursement, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution, en terme de fréquence, des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la solvabilité au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, et la distribution en terme de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate. Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, ainsi que l’autorise l’article 8, les investisseurs institutionnels contrôlent également les expositions sous-jacentes à ces positions;

b) dans le cas d’une titrisation autre qu’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes ou, en l’absence de données suffisantes concernant les flux de trésorerie et la valeur des sûretés, à des tests de résistance sur les pertes anticipées, eu égard à la nature, la taille et la complexité du risque de la position de titrisation;

c) dans le cas d’un programme ABCP entièrement soutenu, il procède régulièrement à des tests de résistance sur la solvabilité et la liquidité du sponsor;

d) il veille à assurer la présentation de rapports internes à son organe de direction afin que celui-ci ait connaissance des risques significatifs découlant de la position de titrisation et que ces risques soient gérés de manière adéquate;

e) il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la position de titrisation et de ses expositions sous-jacentes, et qu’il a mis en œuvre des politiques et des procédures écrites pour gérer les risques de la position de titrisation et pour garder une trace des vérifications et des obligations de diligence appropriée visées aux paragraphes 1 et 2 et de toute autre information pertinente; et

f) dans le cas d’expositions d’un programme ABCP entièrement soutenu, il est en mesure de démontrer aux autorités compétentes dont il relève, sur demande, qu’il a une compréhension complète et approfondie de la qualité de crédit du sponsor et des termes de la facilité de trésorerie accordée.

5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4 du présent article, lorsqu’un investisseur institutionnel a donné à un autre investisseur institutionnel le pouvoir de prendre des décisions en matière de gestion des investissements qui pourrait l’exposer à une titrisation, l’investisseur institutionnel peut donner pour instruction à la partie gestionnaire de remplir ses obligations au titre du présent article à l’égard de toute exposition de titrisation résultant de telles décisions. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un investisseur institutionnel a pour instruction, en vertu du présent paragraphe, de remplir les obligations d’un autre investisseur institutionnel et qu’il ne le fait pas, toute sanction prévue aux articles 32 et 33 puisse être imposée à la partie gestionnaire et non à l’investisseur institutionnel qui est exposé à la titrisation.

Article 6

Rétention du risque

1. L’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d’une titrisation conserve en permanence un intérêt économique net significatif d’au moins 5 % dans ladite titrisation. Cet intérêt est mesuré à l’initiation et est déterminé par la valeur notionnelle des éléments hors-bilan. En l’absence d’accord entre l’initiateur, le sponsor et le prêteur initial sur celui qui conservera l’intérêt économique net significatif, c’est l’initiateur qui conserve celui-ci. Il ne peut y avoir d’application multiple des exigences en matière de rétention pour une titrisation donnée. L’intérêt économique net significatif n’est pas divisé entre différents types de rétenteurs et ne fait l’objet d’aucune atténuation du risque de crédit ou couverture.

Aux fins du présent article, une entité n’est pas considérée comme un initiateur si elle a été établie ou opère à la seule fin de titriser des expositions.

2. Les initiateurs ne sélectionnent pas les actifs à transférer à la SSPE dans le but de rendre les pertes sur les actifs transférés à la SSPE, mesurées pendant la durée de l’opération, ou pendant quatre ans maximum si la durée de l’opération dépasse quatre ans, plus importantes que celles enregistrées au cours de la même période sur des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur. Lorsque l’autorité compétente trouve des éléments de preuve suggérant qu’il y a violation de cette interdiction, elle examine les performances des actifs transférés à la SSPE et celles d’actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur. Si les performances des actifs transférés sont sensiblement plus basses que celles des actifs comparables inscrits au bilan de l’initiateur en raison de l’objectif visé par l’initiateur, l’autorité compétente impose une sanction conformément aux articles 32 et 33.

3. On ne considère qu’il y a rétention d’un intérêt économique net significatif d’au moins 5 % au sens du paragraphe 1 que dans les cas suivants:

a) la rétention de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;

b) dans le cas d’une titrisation renouvelable ou de la titrisation d’expositions renouvelables, la rétention de l’intérêt de l’initiateur d’au moins 5 % de la valeur nominale de chacune des expositions titrisées;

c) la rétention d’expositions choisies d’une manière aléatoire, équivalant à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées, lorsque ces expositions non titrisées auraient autrement été titrisées dans la titrisation, pour autant que le nombre d’expositions potentiellement titrisées ne soit pas inférieur à cent à l’initiation;

d) la rétention de la tranche de première perte et, si cette rétention n’atteint pas 5 % de la valeur nominale des expositions titrisées, si nécessaire, d’autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées; ou

e) la rétention d’une exposition de première perte équivalant à 5 % au moins de chaque exposition titrisée dans la titrisation.

4. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte dans l’Union au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (24), un établissement mère ou une compagnie financière holding établi(e) dans l’Union, ou l’une de ses filiales au sens du règlement (UE) no 575/2013, en qualité d’initiateur ou de sponsor, titrise des expositions émanant d’un ou de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, les exigences visées au paragraphe 1 peuvent être satisfaites sur la base de la situation consolidée de l’établissement mère, de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union.

Le premier alinéa ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se conforment aux exigences prévues à l’article 79 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (25) et fournissent, en temps utile, les informations requises pour satisfaire aux exigences prévues à l’article 5 du présent règlement, à l’initiateur ou au sponsor ainsi qu’à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding ou à la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union.

5. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les expositions titrisées sont des expositions sur, ou des expositions pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par:

a) des administrations centrales ou des banques centrales;

b) des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public des États membres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 575/2013;

c) des établissements recevant une pondération de risque de 50 % ou moins en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013;

d) des banques ou institutions nationales de développement au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (26); ou

e) des banques multilatérales de développement énumérées à l’article 117 du règlement (UE) no 575/2013.

6. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations fondées sur un indice clair, transparent et accessible, lorsque les entités de référence sous-jacentes sont identiques à celles qui composent un indice d’entités largement négocié ou sont des titres négociables autres que des positions de titrisation.

7. L’ABE élabore, en étroite coopération avec l’AEMF et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui a été instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (27), des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque, notamment en ce qui concerne:

a) les modalités de rétention du risque en application du paragraphe 3, y compris la mise en œuvre au moyen d’une forme synthétique ou conditionnelle de rétention;

b) la mesure du niveau de rétention visé au paragraphe 1;

c) l’interdiction de couverture ou de vente de l’intérêt conservé;

d) les conditions de rétention sur une base consolidée conformément au paragraphe 4;

e) les conditions d’exemption des opérations fondées sur un indice clair, transparent et accessible visées au paragraphe 6.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 7

Exigences de transparence applicables aux initiateurs, aux sponsors et aux SSPE

1. Conformément au paragraphe 2 du présent article, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation mettent au minimum les informations suivantes à la disposition des détenteurs d’une position de titrisation, des autorités compétentes visées à l’article 29 et, sur demande, des investisseurs potentiels:

a) des informations sur les expositions sous-jacentes, sur une base trimestrielle, ou, dans le cas des ABCP, des informations sur les créances ou créances privées sous-jacentes, sur une base mensuelle;

b) toute la documentation sous-jacente qui est essentielle à la compréhension de l’opération, notamment mais pas seulement, les documents suivants s’il y a lieu: i) le document d’offre final ou le prospectus, assorti des documents relatifs à la clôture de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques; ii) dans le cas d’une titrisation classique, l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute notification de fiducie pertinente; iii) les contrats dérivés et accords de garantie, ainsi que tout document pertinent sur la couverture par des sûretés lorsque les expositions qui sont titrisées restent des expositions de l’initiateur; iv) les contrats de gestion, de gestion de support, d’administration et de gestion des flux de trésorerie; v) l’acte de fiducie ou de trust, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés ou la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie, ou tout document juridique d’une valeur légale équivalente; vi) tout accord intercréanciers, toute documentation relative aux produits dérivés, et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents. Cette documentation sous-jacente comprend une description détaillée de l’ordre de priorité des paiements de la titrisation;

c) en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (28), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de la titrisation, y compris, le cas échéant: i) des précisions sur la structure de l’opération, notamment les diagrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété; ii) des précisions sur les caractéristiques de l’exposition, les flux de trésorerie, les pertes en cascade, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien en liquidité; iii) des précisions sur les droits de vote des détenteurs d’une position de titrisation et leur relation avec les autres créanciers privilégiés; iv) une liste de tous les seuils déclencheurs et événements mentionnés dans les documents fournis en application du point b), susceptibles d’influencer de manière significative la performance de la position de titrisation;

d) dans le cas de titrisations STS, la notification STS visée à l’article 27;

e) des rapports trimestriels destinés aux investisseurs ou, dans le cas d’ABCP, des rapports mensuels destinés aux investisseurs, contenant les éléments suivants: i) toutes les données importantes relatives à la qualité de crédit et à la performance des expositions sous-jacentes; ii) des informations sur des événements qui déclenchent des modifications des priorités de paiements ou le remplacement de contreparties et, dans le cas d’une titrisation qui n’est pas une opération ABCP, des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et par les passifs de la titrisation; iii) des informations sur le risque conservé, notamment des informations sur les modalités qui ont été appliquées parmi celles prévues à l’article 6, paragraphe 3, conformément à l’article 6;

f) toute information privilégiée relative à la titrisation que l’initiateur, le sponsor ou la SSPE a l’obligation de rendre publique conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (29) concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché;

g) lorsque le point f) ne s’applique pas, tout événement important, tel que: i) un manquement significatif aux obligations prévues dans les documents rendus disponibles en application du point b), y compris tout recours, toute dérogation ou tout consentement ultérieur en rapport avec un tel manquement; ii) une modification des caractéristiques structurelles susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation; iii) une modification des caractéristiques de risque de la titrisation ou des expositions sous-jacentes susceptible d’influencer de manière significative la performance de la titrisation; iv) dans le cas de titrisations STS, le fait que la titrisation cesse de satisfaire aux exigences STS ou que les autorités compétentes ont pris des mesures correctives ou administratives; v) toute modification significative apportée aux documents concernant l’opération.

Les informations énumérées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont mises à disposition avant la fixation des prix.

Les informations énumérées aux points a) et e) du premier alinéa sont mises à disposition simultanément chaque trimestre, au plus tard un mois après l’échéance du paiement des intérêts ou, dans le cas d’opérations ABCP, au plus tard un mois après la fin de la période couverte par le rapport.

Dans le cas d’ABCP, les informations énumérées aux points a), c) ii) et e) i) du premier alinéa sont mises à la disposition des détenteurs de positions de titrisation et, sur demande, des investisseurs potentiels, sous une forme agrégée. Des données relatives aux prêts sont mises à la disposition du sponsor et, sur demande, des autorités compétentes.

Sans préjudice du règlement (UE) no 596/2014, les informations énumérées aux points f) et g) du premier alinéa sont mises à disposition sans tarder.

Lorsqu’ils appliquent le présent paragraphe, l’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation se conforment au droit national et au droit de l’Union régissant la protection de la confidentialité des informations et le traitement des données à caractère personnel afin d’éviter toute infraction potentielle à ces législations, ainsi qu’à toute obligation de confidentialité concernant les informations relatives au client, au prêteur initial ou au débiteur, à moins que ces informations confidentielles ne soient anonymisées ou agrégées.

En particulier, en ce qui concerne les informations visées au point b) du premier alinéa, l’initiateur, le sponsor et la SSPE peuvent fournir un résumé de la documentation concernée.

Les autorités compétentes visées à l’article 29 sont habilitées à demander que ces informations confidentielles leur soient transmises afin de pouvoir s’acquitter des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement.

2. L’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation désignent parmi eux une entité chargée de satisfaire aux exigences en matière d’informations en application du paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), d), e), f) et g).

L’entité désignée en application du premier alinéa met les informations aux fins d’une opération de titrisation à disposition au moyen d’un référentiel des titrisations.

Les obligations visées aux deuxième et quatrième alinéas ne s’appliquent pas aux titrisations pour lesquelles aucun prospectus ne doit être établi conformément à la directive 2003/71/CE.

Lorsque aucun référentiel des titrisations n’est enregistré conformément à l’article 10, l’entité désignée pour satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article met les informations à disposition au moyen d’un site internet qui:

a) comprend un système éprouvé de contrôle de la qualité des données;

b) est soumis à des normes de gouvernance appropriées et doit garantir le maintien et le fonctionnement d’une structure organisationnelle adaptée qui assure la continuité et le bon fonctionnement du site internet;

c) est soumis à des systèmes, moyens de contrôle et procédures appropriés qui permettent de détecter toutes les sources de risque opérationnel pertinentes;

d) comprend des systèmes qui assurent la protection et l’intégrité des informations reçues, ainsi que l’enregistrement rapide des informations; et

e) permet de conserver les informations pendant au moins cinq ans après l’échéance de la titrisation.

La documentation relative à la titrisation mentionne l’entité chargée de communiquer les informations et le référentiel des titrisations où les informations sont mises à disposition.

3. L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les informations que l’initiateur, le sponsor et la SSPE fournissent afin de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et e), en tenant compte de l’utilité des informations pour le détenteur de la position de titrisation, du fait que la position de titrisation est ou n’est pas à court terme et, dans le cas d’une opération ABCP, du fait qu’elle est ou n’est pas entièrement soutenue par un sponsor;

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution en ce qui concerne les informations qui doivent être précisées conformément au paragraphe 3, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, des projets de normes techniques d’exécution précisant leur format au moyen de modèles standardisés.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 8

Interdiction de la retitrisation

1. Les expositions sous-jacentes utilisées dans une titrisation n’incluent pas de positions de titrisation.

À titre dérogatoire, le premier alinéa ne s’applique pas:

a) aux titrisations dont les titres ont été émis avant le 1er janvier 2019; et

b) aux titrisations devant être utilisées à des fins légitimes comme indiqué au paragraphe 3, dont les titres ont été émis le 1er janvier 2019 ou après cette date.

2. Une autorité compétente désignée en vertu de l’article 29, paragraphe 2, 3 ou 4, selon le cas, peut autoriser une entité placée sous son contrôle à inclure des positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation lorsque l’autorité compétente en question considère que l’utilisation d’une retitrisation poursuit les fins légitimes prévues au paragraphe 3 du présent article.

Lorsque cette entité soumise à un contrôle est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 1) et 2), du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité compétente visée au premier alinéa du présent paragraphe consulte l’autorité de résolution et toute autre autorité pertinente pour cette entité avant de l’autoriser à inclure des positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation. La durée de cette consultation n’excède pas soixante jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a notifié à l’autorité de résolution ainsi qu’à toute autre autorité pertinente pour l’entité en question, la nécessité d’une consultation.

Lorsque la consultation aboutit à la décision d’autoriser l’utilisation de positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes dans une titrisation, l’autorité compétente le notifie à l’AEMF.

3. Aux fins du présent article, on entend par «fins légitimes»:

a) la facilitation de la liquidation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier;

b) le fait d’assurer la viabilité d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier dans le cadre de la continuité de l’exploitation afin d’éviter sa liquidation; ou

c) la préservation des intérêts des investisseurs lorsque les expositions sous-jacentes sont non performantes.

4. Un programme ABCP entièrement soutenu n’est pas considéré comme une retitrisation aux fins du présent article, pour autant qu’aucune des opérations ABPC réalisées dans le cadre de ce programme ne soit une retritrisation et que le rehaussement de crédit ne crée pas un deuxième niveau de tranchage au niveau du programme.

5. Afin de refléter l’évolution du marché d’autres retitrisations réalisées à des fins légitimes, et compte tenu des objectifs primordiaux consistant à assurer la stabilité financière et à préserver au mieux les intérêts des investisseurs, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de compléter la liste des fins légitimes figurant au paragraphe 3.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 9

Critères relatifs à l’octroi de crédits

1. Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux appliquent aux expositions à titriser les mêmes critères rigoureux et bien définis relatifs à l’octroi de crédits que ceux qu’ils appliquent aux expositions non titrisées. À cet effet, les mêmes procédures clairement établies en matière d’approbation et, le cas échéant, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits sont appliquées. Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux mettent en place des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et procédures, afin de veiller à ce que l’octroi de crédits soit fondé sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur, en tenant dûment compte des facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le débiteur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit.

2. Lorsque les expositions sous-jacentes de titrisations sont des prêts immobiliers résidentiels conclus après l’entrée en vigueur de la directive 2014/17/UE, le panier de ces prêts n’inclut aucun prêt qui est commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies par le demandeur du prêt.

3. Lorsqu’un initiateur achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite, cet initiateur vérifie que l’entité qui a pris part, directement ou indirectement, à l’accord d’origine qui a donné naissance aux obligations ou obligations potentielles à titriser satisfait aux exigences visées au paragraphe 1.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas si:

a) l’accord d’origine, qui a donné naissance aux obligations ou aux obligations potentielles du débiteur ou du débiteur potentiel, a été conclu avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/17/UE; et

b) l’initiateur qui achète les expositions d’un tiers pour son propre compte et les titrise ensuite remplit les obligations auxquelles les établissements initiateurs étaient tenus en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 625/2014 avant le 1er janvier 2019.

CHAPITRE 3

CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UN RÉFÉRENTIEL DES TITRISATIONS

Article 10

Enregistrement d’un référentiel des titrisations

1. Les référentiels des titrisations s’enregistrent auprès de l’AEMF aux fins de l’article 5, conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.

2. Pour pouvoir prétendre à l’enregistrement au titre du présent article, un référentiel des titrisations possède le statut de personne morale établie dans l’Union, applique les procédures prévues pour vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations qui sont mises à sa disposition au titre de l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement et satisfait aux exigences prévues aux articles 78 et 79 et à l’article 80, paragraphes 1 à 3 et 5 et 6, du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références, dans les articles 78 et 80 du règlement (UE) no 648/2012, à l’article 9 dudit règlement, s’entendent comme faites à l’article 5 du présent règlement.

3. L’enregistrement d’un référentiel des titrisations produit ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

4. Les référentiels des titrisations enregistrés se conforment à tout moment aux conditions de l’enregistrement. Les référentiels des titrisations notifient, sans retard injustifié, à l’AEMF toute modification significative des conditions de l’enregistrement.

5. Les référentiels des titrisations soumettent à l’AEMF l’un quelconque des éléments suivants:

a) une demande d’enregistrement;

b) s’il s’agit de référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (30), une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 7 du présent règlement.

6. L’AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel des titrisations doit lui communiquer des informations complémentaires.

Après avoir établi que la demande est complète, l’AEMF le notifie en conséquence au référentiel des titrisations.

7. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de tous les éléments suivants:

a) les procédures visées au paragraphe 2 du présent article, que les référentiels des titrisations doivent appliquer pour vérifier le caractère exhaustif et cohérent des informations qui sont mises à leur disposition au titre de l’article 7, paragraphe 1;

b) la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);

c) la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

8. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format des deux éléments suivants:

a) la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);

b) la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b).

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, l’AEMF élabore un format simplifié pour éviter que les procédures fassent double emploi.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 janvier 2019.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 11

Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

1. Lorsqu’un référentiel des titrisations introduit une demande d’enregistrement ou une demande d’extension de son enregistrement en tant que référentiel central, et qu’il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel il est établi, l’AEMF le notifie à cette autorité compétente et consulte celle-ci sans retard injustifié avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement du référentiel des titrisations.

2. L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel des titrisations ou procéder à l’extension de son enregistrement ainsi que pour contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.

Article 12

Examen de la demande

1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel des titrisations respecte le présent chapitre, et adopte une décision dûment motivée d’acceptation ou de refus de l’enregistrement ou de l’extension de l’enregistrement.

2. Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant celui de son adoption.

Article 13

Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

1. Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 12 ou retire l’enregistrement conformément à l’article 15, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel des titrisations dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision dûment motivée.

L’AEMF notifie, sans retard injustifié, sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1.

2. L’AEMF communique à la Commission sans retard injustifié toute décision prise conformément au paragraphe 1.

3. L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels des titrisations enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables à compter de l’adoption d’une décision rendue au titre du paragraphe 1.

Article 14

Pouvoirs de l’AEMF

1. Les pouvoirs conférés à l’AEMF conformément aux articles 61 à 68, 73 et 74 du règlement (UE) no 648/2012, en liaison avec ses annexes I et II, sont également exercés dans le cadre du présent règlement. Les références à l’article 81, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 figurant à l’annexe I dudit règlement s’entendent comme des références à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne mandatés par l’AEMF conformément aux articles 61 à 63 du règlement (UE) no 648/2012 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 15

Retrait de l’enregistrement

1. Sans p