Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil(1) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(2)

(1999/C 277/03)

Les mesures prises par l'Italie, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive, puis notifiées à la Commission selon la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, sont présentées dans l'extrait suivant de la décision n° 8/1999, adoptée le 9 mars 1999 par l'autorité italienne responsable des communications ("Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni").

Article premier

1. La présente décision concerne la retransmission télévisée des événements d'importance majeure pour la société.

2. On entend par "événement d'importance majeure pour la société" une manifestation, sportive ou non, qui remplit au moins deux des quatre conditions suivantes:

a) l'événement et ses résultats suscitent un intérêt exceptionnel et général en Italie, en attirant un public autre que celui qui, d'ordinaire, regarde ce type de manifestation à la télévision;

b) l'événement est largement apprécié par le grand public, présente un intérêt culturel particulier et renforce l'identité culturelle italienne;

c) l'événement concerne une équipe nationale participant à une compétition internationale importante dans une discipline sportive spécifique;

d) l'événement est retransmis traditionnellement sur les chaînes de télévision à libre accès et bénéficie généralement de taux d'audience élevés en Italie.

Article 2

1. L'Autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques:

a) les jeux Olympiques d'été et d'hiver;

b) la finale de la coupe du Monde de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

c) la finale du championnat d'Europe de football et tous les matchs disputés par l'équipe nationale italienne;

d) tous les matchs de football des championnats officiels auxquels participe la sélection nationale italienne, en Italie et à l'étranger;

e) la finale et les demi-finales de la Ligue des champions et de la coupe de l'UEFA, lorsqu'une équipe italienne y participe;

f) la compétition cycliste du Tour d'Italie ("Giro d'Italia");

g) le grand prix italien de Formule 1;

h) le festival italien de musique de San Remo.

2. Les événements cités au paragraphe 1, points b) et c), doivent être retransmis en direct intégralement. Quant aux autres manifestations, les radiodiffuseurs ont la possibilité de déterminer les conditions de leur retransmission en clair.

La décision n° 8/1999, adoptée par l'autorité italienne responsable des communications et dont le texte a été publié intégralement au Journal officiel de la république italienne le 24 mai 1999 (n° 119, p. 27-28), contient également les dispositions suivantes.

3. L'Autorité se réserve le droit de modifier en temps utile la liste présentée au paragraphe 1, notamment en ajoutant les événements suivants:

a) les finales des championnats du monde de basket-ball, de water-polo et de volley-ball auxquels participe l'équipe nationale italienne;

b) la finale et les demi-finales de la coupe Davis lorsque l'équipe italienne y participe;

c) le championnat du monde de cyclisme.

4. Pour les événements énumérés au paragraphe 3, les radiodiffuseurs ont la possibilité de déterminer leurs conditions de retransmission en clair.

5. L'Autorité se réserve le droit de procéder à la révision des listes figurant aux paragraphes 1 et 3 dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

1. La présente décision est notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République italienne ainsi que dans le Bulletin officiel de l'Autorité.

2. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République italienne.

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.