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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur du lin notifié par le gouvernement belge conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/336/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 9 juillet 1986, le gouvernement belge a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/322/CEE de la Commission (3), concernant la transformation et la commercialisation du lin et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 5 mars 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la modernisation et la rationalisation des équipements de récolte, de transport, de conditionnement de transformation et de commercialisation du lin de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'ils constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le produit concerné, la situation structurelle des régions concernées et les conditions de concurrence permettent aux termes de l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité d'étendre le concours du Fonds aux équipements spécialisés de récolte du lin;

considérant que l'approbation ne saurait porter sur les anas, produits non compris dans l'annexe II du traité;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du lin en Belgique; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur du lin, communiqué par le gouvernement belge le 9 juillet 1986 et complété le 5 mars 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé y compris les investissements relatifs aux équipements de récolte visés à l'ar- ticle 6 de ce même règlement, en ce qui concerne le lin, à l'exception des investissements se rapportant aux anas, produits hors annexe II du traité.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 64.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mai 1987

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

(87/370/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 (1) portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté prévoit le maintien par celle-ci des importations traditionnelles de fromages de l'Espagne en provenance de Norvège;

considérant que les types de fromages en question ont été limités exclusivement aux fromages « Jarlsberg » et « Ridder » et qu'il n'a pas été tenu compte d'un faible courant d'exportation traditionnel de fromages fondus de la Norvège vers l'Espagne;

considérant que le Royaume de Norvège a présenté une demande visant à corriger cette omission en substituant huit tonnes de fromages fondus à une quantité équivalente de fromages « Jarlsberg » et « Ridder »;

considérant que le comité spécial prévu à l'article 113 à exprimé un avis favorable;

considérant que la Commission a tenu des consultations à ce sujet avec le gouvernement de Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 80.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1987

portant approbation d'un programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation du soja et des graines oléagineuses en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/158/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué un programme concernant le secteur du soja et des graines oléagineuses;

considérant que ledit programme prévoit des investissements pour des installations concernant notamment le stockage et le séchage des graines oléagineuses et notamment de soja et de tournesol ainsi que, pour le soja, des investissements assurant l'incorporation de cette graine dans les aliments du bétail, sans augmentation des capacités de production, en vue d'adapter la structure de transformation et de commercialisation de ce secteur à l'évolution de la production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de la partie du programme concernant les investissements pour l'incorporation du soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investissements ne conduisent pas à une augmentation de capacité pour la fabrication d'aliments du bétail;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur visé en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur de la transformation et de la commercialisation du soja et des graines oléagineuses en Italie, communiqué le 8 septembre 1986 par le gouvernement italien, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

L'approbation de la partie du programme concernant des investissements pour l'utilisation de soja dans les aliments du bétail est soumise à la condition que ces investissements ne conduisent pas à une augmentation des capacités existantes pour la fabrication d'aliments du bétail.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/29

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 février 1987

concernant la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche

(87/177/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (2), la Confédération suisse (3), la république de Finlande (4), le royaume de Norvège (5) et la république d'Autriche (6) ont été signés respectivement les 13 janvier 1986, 8 janvier 1986, 29 avril 1986, 27 juin 1986 et 15 juillet 1986;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords-cadres,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 des accords-cadres (7) pour ce qui concerne la Communauté économique européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS

(1) JO no C 7 du 12. 1. 1987.

(2) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 1.

(3) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 5.

(4) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 23.

(5) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 26.

(6) JO no L 216 du 5. 8. 1986, p. 7.

(7) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/146/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instituant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne et figurant dans le décret royal no 1684/1986, du 13 juillet 1986, instaurant un régime d'aide spécifique aux exploitations agricoles situées dans les zones de montagne, ainsi que dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 1986 établissant les normes de coordination de la gestion des indemnités compensatoires dans les zones d'agriculture de montagne, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Les indemnités compensatoires octroyées par le gouvernement espagnol en application de ces dispositions sont éligibles à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1986

prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor

(87/52/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et l'acier, et notamment son article 65,

vu la demande du 4 août 1986,

considérant ce qui suit:

Par la décision no 44-59 du 4 novembre 1959 (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 82/146/CECA (2), la Commission a autorisé la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par « l'Union charbonnière sarro- lorraine, société par actions franco-allemande - Saar- Lothringische Kohleunion, deutsch-franzoesische Gesellschaft auf Aktien (Saarlor) », Sarrebruck et Strasbourg.

La durée de validité de cette autorisation a été prorogée, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 1986 par la décision no 82/146/CECA.

Par lettre du 4 août 1986, les intéressées ont fait savoir qu'elles ont prorogé l'accord conclu par elles pour les opérations de vente en commun, arrivé à expiration le 31 décembre 1986, jusqu'au 31 décembre 1991 et elles ont demandé une prorogation de durée correspondante de l'autorisation.

Les motifs pour lesquels la Commission a autorisé les accords passés par les intéressés jusqu'au 31 décembre 1986 subsistent, aussi bien en ce qui concerne l'amélioration de la distribution grâce à la vente en comun qu'en ce qui concerne le caractère essentiel de ces accords pour obtenir cet effet et le maintien de la concurrence dans le marché commun tel que visé à l'article 65 paragraphe 2 point c).

Lesdits accords continuent par conséquent de remplir les conditions d'autorisation du paragraphe 2 de l'article 65 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision no 44-59 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.

Article 2

Les sociétés Houillères du bassin de Lorraine, Merlebach, la Saarbergwerke AG, Sarrebruck ainsi que la Saar- Lothringische Kohleunion AG, Sarrebruck et Strasbourg sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no 58 du 14. 11. 1959, p. 1147/59.

(2) JO no L 63 du 6. 3. 1982, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/8/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et en particulier son article 5,

considérant que, le 10 avril 1986, le gouvernement irlandais a communiqué un additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande approuvé par la décision 83/600/CEE de la Commission (3);

considérant que ledit additif poursuit les objectifs du programme antérieur concernant la modernisation du secteur irlandais de la viande ovine ainsi que l'expansion de la capacité d'abattage et la rationalisation de l'établissement existant, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité et la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant, toutefois, que la création de nouvelles unités d'abattage ne peut bénéficier d'une aide que si les besoins de la région en capacités nouvelles peuvent être prouvés et que les unités sont d'une taille suffisante pour être économiquement viables;

considérant que les projets relatifs à la création d'entrepôts frigorifiques et réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces établissements sont rattachés à des installations de transformation ou de commercialisation;

considérant que l'additif comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande ovine en Irlande; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme de l'additif ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande communiqué par le gouvernement irlandais le 10 avril 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé, sous réserve des restrictions énoncées dans les considérants ci-avant.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 54.
19.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L233/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquepopulaireduBangladeshsurlecommercedesproduitstextiles
(87/420/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusion ,formelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire .
.Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(').LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecle.Bangladesh ;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE :Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
ArticlepremierFaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEL'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquepopulaireduBangladeshsurlecommercedes
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
N0L287/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.87
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetMacaosurlecommercedesproduitstextiles
(87/497/CEE)
titreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987,dansl'attentede
saconclusionformelle,sousréserved'uneapplicationprovi­
soireréciproquedelapartdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(1).LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecMacao;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE:Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
Macaosurlecommercedesproduitstextilesestappliquéà
(•)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1986 concernant la conclusion de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table ( 87/401/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table favorise d'une manière générale la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des politiques commerciale et agricole communes,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986 .

Par le Conseil

Le président

M . JOPLING

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