DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/187/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2 points a) et c),

considérant que l'annexe I chapitre 2 de la directive susmentionnée autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les boyaux a été effectué;

considérant que, en raison de l'instauration d'un nouveau système de certification, il convient de prévoir une certaine période pour sa mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe, qui se compose d'un seul feuillet et doit être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.

Article 2

La présente décision et applicable à partir du 1er juillet 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des boyaux d'animaux destinés à la Communauté européenne

Note pour l'importateur: Le présent certificat a un caractère exclusivement vétérinaire et doit accompagner le lot concerné jusqu'au poste d'inspection frontalier.

Pays destinataire:

No de référence du certificat sanitaire:

Pays exportateur:

Ministère responsable:

Service certificateur:

I. Identification des boyaux d'animaux

Boyaux d'animaux

(espèce)

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Origine des boyaux d'animaux

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement agréé:

III. Destination des boyaux d'animaux

Les boyaux d'animaux sont expédiés de

(lieu de chargement)

à

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

No du scellé (1):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation

Le vétérinaire officiel certifie que les boyaux d'animaux désignés ci-dessus:

a) proviennent d'établissements agréés par l'autorité compétente;

b) ont été nettoyés, raclés et

- salés à l'aide de NaCl pendant 30 jours (1)

ou

- blanchis (1)

ou

- séchés après avoir été raclés (1);

c) ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une nouvelle contamination après traitement.

Fait à ,

(lieu) le

(date)

Cachet (3)

(signature du vétérinaire officiel) (3)

(nom en lettres majuscules)

(1) Facultatif.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.