DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 2007

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(2007/138/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

Bruxelles,

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et la République d’Islande ont menées du 6 mars 2005 au 14 décembre 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

La Communauté européenne et la République d’Islande, soucieuses de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenues de l'établissement de préférences commerciales bilatérales supplémentaires pour des produits agricoles, en tenant dûment compte des politiques et des réalités agricoles nationales respectives, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires.

Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants:

1. À partir du 1er mars 2007, pour l'ensemble des produits originaires des parties énumérés à l'annexe I, la Communauté européenne et la République d'Islande consolideront mutuellement, au niveau bilatéral, les droits à taux nul, qu'il s'agisse de droits appliqués ou de concessions existantes et, s’ils ne sont pas encore nuls, s’attacheront à éliminer les droits sur les importations bilatérales.

2. À partir du 1er mars 2007, la Communauté européenne accordera des contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté des produits originaires d'Islande énumérés à l'annexe II.

3. À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera des contingents tarifaires pour les importations en Islande des produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III.

4. À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera à la Communauté européenne les préférences tarifaires énumérées à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales remplacent et consolident toutes les concessions bilatérales actuellement en vigueur pour des produits agricoles, en application de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (1).

5. La République d’Islande accepte de mettre un terme aux réductions erga omnes unilatérales et temporaires des droits appliqués sur les produits agricoles qu’elle avait introduites en 2002 et reconduites jusqu’ici sur une base annuelle.

6. Les dispositions du protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis aux produits figurant aux annexes I, II, III et IV.

7. Les parties prennent les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations.

8. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

9. Les parties conviennent de promouvoir autant qu’elles le peuvent les échanges de produits respectueux de l’environnement ainsi que des produits bénéficiant d’une indication géographique. Elles conviennent de mener de nouvelles discussions bilatérales en vue d’une meilleure compréhension des législations et des procédures d’enregistrement respectives, afin de déterminer comment la protection des indications géographiques sur leur territoire peut être renforcée.

10. Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, la gestion des contingents tarifaires et les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.

11. Des consultations sur toute question relative à la mise en œuvre des résultats des négociations ont lieu à la demande d'une des parties. En cas de difficultés de mise en œuvre de ces résultats, ces consultations sont organisées le plus rapidement possible en vue de l’adoption des mesures de correction qui s'imposent.

12. Les premières consultations relatives aux résultats des négociations se tiennent avant la mise en place des modalités d’application, afin de faciliter la mise en œuvre desdits résultats.

13. Les résultats des négociations seront mis en œuvre à partir du 1er mars 2007 (3). En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts au prorata.

14. Les parties conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen dans un délai de deux ans, en tenant particulièrement compte des résultats des négociations sur l’agriculture menées à l’OMC.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la République d'Islande marque son accord sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на двадесет и втори февруари две хиляди и седма година Hecho en Bruselas, el veintidós de febrero del dos mil siete. V Bruselu dne dvacátého druhého února dva tisíce sedm. Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende februar to tusind og syv. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Februar zweitausendsieben. Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Brussels, on the twenty-second day of February in the Year two thousand and seven. Fait à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille sept. Fatto a Bruxelles, addì ventidue febbraio duemilasette. Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit otrajā februārī. Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario dvidešimt antrą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február huszonkettedik napján. Magħmul fi Brussel, fit-tnejn u għoxrin jum ta' Frart tas-sena elfejn u sebgħa Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste februari tweeduizend zeven. Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego drugiego lutego roku dwa tysiące siódmego. Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Fevereiro de dois mil e sete. Întocmit la Bruxelles, douăzeci și doi februarie două mii șapte. V Bruseli dňa dvadsiateho druhého februára dvetisícsedem. V Bruslju, dvaindvajsetega februarja leta dva tisoč sedem. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugoandra februari tjugohundrasju. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Kominità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Communidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar

ANNEXE I Les échanges bilatéraux des produits des chapitres suivants sont exemptés de droits: ex-chapitre 1, animaux vivants: Code islandais Description islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants ex-chapitre 2, viandes et abats comestibles: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits ex ex 0208.9008 carcasses et demi-carcasses de rennes, congelées ex 0208 90 60 carcasses et demi-carcasses de rennes, congelées ex-chapitre 4, lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 0409 Miel naturel 0409 00 00 Miel naturel 0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 0410 00 00 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs Chapitre 5 (4), autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ex-chapitre 6, plantes vivantes et produits de la floriculture: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no1212 0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no1212 ex ex 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons: ex 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons: – Autres que les autres plantes d’intérieur en pots n’excédant pas un mètre de hauteur (position tarifaire 0602.9095) ex 0602 90 91 ex 0602 90 99 Autres plantes d’intérieur, à l’exception des cactées et plantes grasses, des plantes en pots du genre Bromelia, des plantes Erica gracilis et calluna, des orchidées et d’autres plantes en pots n'excédant pas un mètre de hauteur ex ex 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: ex 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: 0603.1001 – – Importés du 1er décembre au 30 avril ex 0603 10 20 Œillets, frais, autres que ceux importés du 1er mai au 30 novembre 0603.1003 – des genres Protea, Banksia, Leucadendron et Brunia 0603 10 30 Orchidées ex 0603 10 80 Fleurs fraîches des genres Protea, Banksia, Leucadendron, Brunia et Forsythia 0603.1004 – Branches coupées portant des baies ou des fruits, non comestibles, des genres: Ligustrum, Callicarpa, Gossypium, Hypericum, Ilex ou Symphoricarpos 0603.1005 – Fleurs d’orchidées 0603.1006 – Forsythia 0603.9000 – Autres 0603 90 00 Autres 0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés ex-chapitre 7, légumes, plantes racines et tubercules alimentaires: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré ex ex 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré ex 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré ex ex 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré: ex 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré: 0704.2000 – Choux de Bruxelles 0704 20 00 Choux de Bruxelles 0704.9005 – – Chou frisé (brassica oleracea acephala) ex 0704 90 90 Autres, à l’exclusion du chou de Chine 0704.9009 – – Autres 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l’état frais ou réfrigéré: 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l’état frais ou réfrigéré ex ex 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: ex 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: 0706.9009 – Autres 0706 90 Autres 0707 Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré: 0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré ex ex 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré ex 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 0709.10 – Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré 0709 10 00 Artichauts 0709.20 – Asperges, à l'état frais ou réfrigéré 0709 20 00 Asperges 0709.30 – Aubergines 0709 30 00 Aubergines 0709.52 – – Truffes, à l'état frais ou réfrigéré 0709 52 00 Truffles 0709.60 – Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta 0709 60 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta 0709.70 – Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) 0709.9001 – – Maïs doux 0709 90 60 Maïs doux 0709.9002 – – Courgettes 0709 90 70 Courgettes 0709.9003 – – Olives Olives: 0709 90 31 — destinées à des usages autres que la production d'huile 0709 90 39 — Autres 0709.9004 – – Persil 0709 90 90 Autres 0709.9009 – – Autres ex ex 0710 (4) Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés: ex 0710 (4) Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: Autres que les pommes de terre 0710 21 00 Pois (Pisum sativum) 0710 22 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) 0710 29 00 Autres 0710 30 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) 0710 40 00 Maïs doux 0710 80 Maïs doux 0710 90 00 Mélanges de légumes 0711 (4) Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 0711 (4) Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: 0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier 0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier Chapitre 8, fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons Chapitre 9 (4), café, thé, maté et épices Chapitre 10 (5), céréales Chapitre 11 (5), produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment Chapitre 12 (5), graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Chapitre 13 (4), gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Chapitre 14 (4), matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Chapitre 15 (4) (6), graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origines animale ou végétale ex-chapitre 18 (4), cacao et ses préparations: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao ex-chapitre 20, préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits ex ex 2001 (4) Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: ex 2001 (4) Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001.1000 – Concombres et cornichons 2001 10 00 Concombres et cornichons – Autres 2001 90 Autres 2001.9005 – – Oignons 2001 90 93 Oignons 2001.9009 – – Autres 2001 90 99 Autres, à l’exclusion des pommes de terre et des produits qui en sont issus 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 2004 (4) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés: 2004 (4) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006: 2004.9002 – – Artichauts ex 2004 90 98 Artichauts 2004.9003 – – Olives vertes ou noires ex 2004 90 30 Olives vertes ou noires 2004.9004 – – Petits pois et haricots 2004 90 50 Pois (Pisum sativum) et haricots verts 2004.9005 – – Préparations à base de farine de plantes légumineuses ex 2004 90 98 Préparations à base de farine de plantes légumineuses 2004.9009 – – Autres ex 2004 90 98 Autres, à l'exception des produits contenant de la viande en quantité comprise entre 3 % et 20 % en poids 2005 (4) Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés: 2005 (4) autres que les produits du no2006: 2005.1000 – Légumes homogénéisés 2005 10 00 Légumes homogénéisés 2005.4000 – Pois (Pisum sativum) 2005 40 00 Pois (Pisum sativum) – Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): 2005.5100 – Haricots en grains 2005 51 00 Haricots en grains 2005.5900 – – Autres 2005 59 00 Autres 2005.6000 – Asperges 2005 60 00 Asperges 2005.7000 – Olives 2005 70 Olives – autres légumes et mélanges de légumes: 2005 90 autres légumes et mélanges de légumes: 2005.9009 – Autres ex 2005 90 80 Autres, à l'exception des produits contenant de la viande en quantité comprise entre 3 % et 20 % en poids 2008 (4) Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 2008 (4) Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex-chapitre 22, boissons, liquides alcooliques et vinaigres: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 ex-chapitre 23, résidus et déchets des industries alimentaire; aliments préparés pour animaux: Code islandais Désignation islandaise des produits Code NC Désignation NC des produits ex ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: ex ex 2309.1000 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, ne contenant pas d'amidon ou d’une teneur en poids d'amidon égale ou inférieure à 30 % et ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de ces produits inférieure à 10 % 2309 10 11 2309 10 31 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, ne contenant pas d'amidon ou d’une teneur en poids d'amidon égale ou inférieure à 30 % et ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de ces produits inférieure à 10 % Chapitre 24 (4), tabacs et succédanés de tabac fabriqués

ANNEXE II Contingents tarifaires accordés par la Communauté européenne La Communauté européenne ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants pour les produits originaires d’Islande énumérés ci-après (7)

Position tarifaire NC Désignation des produits Quantité annuelle Taux du droit ex 0204 viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 1 850 tonnes (poids net) 0 ex 0210 viandes de l'espèce ovine, fumées 0 ex 0405 beurre naturel 350 tonnes (poids net) 0 ex 0403 (8) «Skyr» 380 tonnes (poids net) 0 ex 1601 saucisses 100 tonnes (poids net) 0

ANNEXE III Contingents tarifaires accordés par l’Islande L’Islande ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants pour les produits originaires de la Communauté énumérés ci-après (9)

Position tarifaire islandaise Désignation des produits Quantité annuelle Taux du droit 0201 et 0202 viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 100 tonnes (poids net) 0 0203 viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées 200 tonnes (poids net) 0 0207 viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105 200 tonnes (poids net) 0 0208.9003 lagopèdes, congelés 20 tonnes (poids net) 0 ex ex 0210 viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats; bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (10) 50 tonnes (poids net) 0 ex ex 0406 fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (10) 20 tonnes (poids net égoutté) 0 0406 fromages 80 tonnes (poids net égoutté) 0 0701.9001 pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, d’une longueur minimale de 65 mm 100 tonnes (poids net) 0 ex ex 1601 saucisses 50 tonnes (poids net) 0 1602 autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang 50 tonnes (poids net) 0

ANNEXE IV Concessions tarifaires accordées par l'Islande L'Islande accordera les préférences tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Communauté: % ISK/kg 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: 0201.1000 — carcasses et demi-carcasses 18 214 — autres morceaux non désossés: 0201.2001 — longes et morceaux de longes 18 422 0201.2002 — cuisses et morceaux de cuisses 18 300 0201.2003 — épaules et morceaux d'épaules 18 189 0201.2009 — autres 18 189 — désossées: 0201.3001 — hachées 18 306 0201.3002 — filets 18 877 0201.3003 — contre-filets 18 652 0201.3004 — cuisses 18 608 0201.3009 — autres 18 359 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées: 0202.1000 — carcasses et demi-carcasses 18 214 — autres morceaux non désossés: 0202.1001 — longes et morceaux de longes 18 422 0202.1002 — cuisses et morceaux de cuisses 18 300 0202.1003 — épaules et morceaux d'épaules 18 189 0202.1009 — autres 18 189 — désossées: 0202.3001 — hachées 18 306 0202.3002 — filets 18 877 0202.3003 — contre-filets 18 652 0202.3004 — cuisses 18 608 0202.3009 — autres 18 359 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées: — fraîches ou réfrigérées: 0203.1100 — carcasses et demi-carcasses 18 217 — jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: 0203.1201 — cuisses et morceaux de cuisses 18 302 0203.1209 — épaules et morceaux d'épaules 18 278 — autres: — non désossées: 0203.1901 — longes et morceaux de longes 18 465 0203.1902 — autres 18 217 — désossées: 0203.1903 — hachées 18 274 0203.1904 — filets 18 717 0203.1905 — contre-filets 18 664 0203.1906 — cuisses 18 613 0203.1909 — autres: 18 274 — congelées: 0203.2100 — carcasses et demi-carcasses 18 217 — jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: 0203.2201 — jambons et morceaux de jambons 18 302 0203.2209 — épaules et morceaux d'épaules 18 278 — autres: — non désossées: 0203.2901 — longes et morceaux de longes 18 465 0203.2902 — autres 18 217 — désossées: 0203.2903 — hachées 18 274 0203.2904 — filets 18 717 0203.2905 — contre-filets 18 664 0203.2906 — jambons 18 613 0203.2909 — autres 18 274 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: 0204.1000 — carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées 18 164 — autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées: 0204.2100 — carcasses et demi-carcasses 18 164 — autres morceaux non désossés: 0204.2201 — longes et morceaux de longes 18 229 0204.2202 — gigots et morceaux de gigots 18 229 0204.2203 — épaules et morceaux d'épaules 18 145 0204.2209 — autres 18 145 — désossées: 0204.2301 — hachées 18 234 0204.2302 — filets 18 568 0204.2303 — contre-filets 18 530 0204.2304 — gigots 18 530 0204.2309 — autres 18 234 0204.3000 — carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées 18 164 — autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées: 0204.4100 — carcasses et demi-carcasses 18 164 — autres morceaux non désossés: 0 0 0204.4201 — longes et morceaux de longes 18 229 0204.4202 — gigots et morceaux de gigots 18 229 0204.4203 — épaules et morceaux d'épaules 18 145 0204.4209 — autres 18 145 — désossées: 0204.4301 — hachées 18 234 0204.4302 — filets 18 568 0204.4303 — contre-filets 18 530 0204.4304 — gigots 18 530 0204.4309 — autres 18 234 0204.5000 — viandes des animaux de l'espèce caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 18 229 0205 0205.0000 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées 18 154 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés 0206.1000 — de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 18 253 — de l'espèce bovine, congelés: 0206.2100 — langues 18 253 0206.2200 — foies 18 146 0206.2900 — autres 18 210 0206.3000 — de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés 18 121 — de l'espèce porcine, congelés: 0206.4100 — foies 18 121 0206.4900 — autres 18 121 — autres, frais ou réfrigérés: 0206.8001 — têtes d'agneaux 18 130 0206.8009 — autres 18 130 — autres, congelés: 0206.9001 — têtes d'agneaux 18 130 0206.9009 — autres 18 130 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105: — de coqs et de poules: 0207.1100 — non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 18 362 0207.1200 — non découpés en morceaux, congelés 18 263 — morceaux et abats, frais ou réfrigérés: 0207.1301 — désossées 18 299 0207.1302 — foies 18 299 0207.1309 — autres 18 299 — morceaux et abats, congelés: 0207.1401 — désossées 18 540 0207.1402 — foies 12 299 0207.1409 — autres 18 263 — de dindes et de dindons: 0207.2400 — non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 18 362 0207.2500 — non découpés en morceaux, congelés 18 362 — morceaux et abats, frais ou réfrigérés: 0207.2601 — désossées 18 299 0207.2602 — foies 18 299 0207.2609 — autres 18 299 — morceaux et abats, congelés: 0207.2701 — désossées 18 600 0207.2702 — foies 12 299 0207.2709 — autres 18 362 — de canards, d'oies ou de pintades: 0207.3200 — non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 18 362 0207.3300 — non découpés en morceaux, congelés 18 362 0207.3400 — foies gras, frais ou réfrigérés 18 154 — autres, frais ou réfrigérés: 0207.3501 — désossées 18 299 0207.3502 — foies 18 299 0207.3509 — autres 18 299 — autres, congelés: 0207.3601 — désossées 18 600 0207.3602 — foies 12 299 0207.3609 — autres 18 362 0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: 0208.1000 — de lapins ou de lièvres 18 236 — autres: 0208.9001 — de pigeons 18 218 0208.9002 — de faisans 18 218 0208.9003 — de lagopèdes, congelés 18 268 0208.9004 — de cerf 18 218 0208.9007 — viandes de rennes désossées, congelées 18 608 0208.9008 — viandes de rennes non désossées, congelées (11) 18 608 0208.9009 — cuisses de grenouilles 18 236 0208.9019 — autres 18 218 0209 0209.0000 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés 18 60 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: — viandes de l'espèce porcine: 0210.1100 — jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 18 302 0210.1200 — poitrines (entrelardées) et leurs morceaux 18 217 — autres: — fumées: 0210.1901 — désossées 30 447 0210.1902 — autres 18 717 0210.1909 — autres 18 465 — viandes de l'espèce bovine: 0210.2001 — désossées 18 877 0210.2009 — autres 18 422 — autres: 0210.9910 — foies de volailles, séchés ou fumés 18 299 — viandes de l'espèce ovine, salées: 0210.9921 — désossées 18 568 0210.9929 — autres 18 270 — viandes de l'espèce ovine, fumées (“hangikjöt”): 0210.9931 — désossées 18 568 0210.9939 — autres 18 270 0210.9990 — autres 30 363

Reykjavik,

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et la République d’Islande ont menées du 6 mars 2005 au 14 décembre 2006, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

La Communauté européenne et la République d’Islande, soucieuses de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenues de l'établissement de préférences commerciales bilatérales supplémentaires pour des produits agricoles, en tenant dûment compte des politiques et des réalités agricoles nationales respectives, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires.

Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants:

1. À partir du 1er mars 2007, pour l'ensemble des produits originaires des parties énumérés à l'annexe I, la Communauté européenne et la République d'Islande consolideront mutuellement, au niveau bilatéral, les droits à taux nul, qu'il s'agisse de droits appliqués ou de concessions existantes et, s’ils ne sont pas encore nuls, s’attacheront à éliminer les droits sur les importations bilatérales.

2. À partir du 1er mars 2007, la Communauté européenne accordera des contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté des produits originaires d'Islande énumérés à l'annexe II.

3. À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera des contingents tarifaires pour les importations en Islande des produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe III.

4. À partir du 1er mars 2007, la République d’Islande accordera à la Communauté européenne les préférences tarifaires énumérées à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales remplacent et consolident toutes les concessions bilatérales actuellement en vigueur pour des produits agricoles, en application de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (12).

5. La République d’Islande accepte de mettre un terme aux réductions erga omnes unilatérales et temporaires des droits appliqués sur les produits agricoles qu’elle avait introduites en 2002 et reconduites jusqu’ici sur une base annuelle.

6. Les dispositions du protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (13) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis aux produits figurant aux annexes I, II, III et IV.

7. Les parties prennent les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations.

8. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies.

9. Les parties conviennent de promouvoir autant qu’elles le peuvent les échanges de produits respectueux de l’environnement ainsi que des produits bénéficiant d’une indication géographique. Elles conviennent de mener de nouvelles discussions bilatérales en vue d’une meilleure compréhension des législations et des procédures d’enregistrement respectives, afin de déterminer comment la protection des indications géographiques sur leur territoire peut être renforcée.

10. Les parties conviennent de se communiquer régulièrement des informations sur les produits échangés, la gestion des contingents tarifaires et les cotations de prix ainsi que toute autre information utile concernant leur marché intérieur respectif et la mise en œuvre des résultats des négociations.

11. Des consultations sur toute question relative à la mise en œuvre des résultats des négociations ont lieu à la demande d'une des parties. En cas de difficultés de mise en œuvre de ces résultats, ces consultations sont organisées le plus rapidement possible en vue de l’adoption des mesures de correction qui s'imposent.

12. Les premières consultations relatives aux résultats des négociations se tiennent avant la mise en place des modalités d’application, afin de faciliter la mise en œuvre desdits résultats.

13. résultats des négociations seront mis en œuvre à partir du 1er mars 2007 (14). En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts au prorata.

14. Les parties conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen dans un délai de deux ans, en tenant particulièrement compte des résultats des négociations sur l’agriculture menées à l’OMC.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la République d'Islande marque son accord sur ce qui précède.».

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la République d’Islande sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,

Done at Brussels, on the twenty-second day of February in the Year two thousand and seven. Съставено в Брюксел на двадесет и втори февруари две хиляди и седма година Hecho en Bruselas, el veintidós de febrero del dos mil siete. V Bruselu dne dvacátého druhého února dva tisíce sedm. Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende februar to tusind og syv. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Februar zweitausendsieben. Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά. Fait à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille sept. Fatto a Bruxelles, addì ventidue febbraio duemilasette. Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit otrajā februārī. Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario dvidešimt antrą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február huszonkettedik napján. Magħmul fi Brussel, fit-tnejn u għoxrin jum ta' Frart tas-sena elfejn u sebgħa Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste februari tweeduizend zeven. Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego drugiego lutego roku dwa tysiące siódmego. Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Fevereiro de dois mil e sete. Întocmit la Bruxelles, douăzeci și doi februarie două mii șapte. V Bruseli dňa dvadsiateho druhého februára dvetisícsedem. V Bruslju, dvaindvajsetega februarja leta dva tisoč sedem. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugoandra februari tjugohundrasju. For the Government of the Republic of Iceland За правителството на Република Исландия Por el Gobierno de la República de Islandia Za vládu Islandské republiky For regeringen for Republikken Island Für die Regierung der Republik Island Islandi Vabariigi Valitsuse nimel Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ισλανδίας Pour le gouvernement de la République d'Islande Per il governo della Repubblica d'Islanda Islandes Republikas valdības vārdā Islandijos Respublikos Vyriausybės vardu az Izlandi Köztársaság Kormánya részéről Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Islanda Voor de Regering van de Republiek Ĳsland W imieniu Rządu Republiki Islandii Pelo Governo da República da Islândia Pentru Guvernul Republicii Islanda Za vládu Islandskej republiky Za Vlado Republike Islandije Islannin rasavallan hallituksen puolesta På Republiken Islands regerings vägnar

(1) Décision 81/359/CEE du Conseil du 28 avril 1981 (JO L 137 du 23.5.1981, p. 1).

Décision 93/239/CEE du Conseil du 15 mars 1993 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1).

Décision 93/736/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JO L 346 du 31.12.1993, p. 16).

Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).

(2) Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).

(3) Les contingents tarifaires CE seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007.

(4) Autres que les produits couverts par le protocole no 3 de l'accord sur l'Espace économique européen.

(5) Autres que les produits destinés à l’alimentation animale.

(6) Autres que les produits à base de poisson.

(7) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.

(8) Code tarifaire sujet à modification, dans l'attente d'une confirmation du classement de ce produit.

(9) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.

(10) Enregistrée au titre du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).

(11) Concessions tarifaires applicables aux produits non couverts par l'exonération de droits accordés à l'annexe I pour la position ex ex 0208.9008«carcasses et demi-carcasses de rennes, congelées».

(12) Décision 81/359/CEE du Conseil du 28 avril 1981 (JO L 137 du 23.5.1981, p. 1).

Décision 93/239/CEE du Conseil du 15 mars 1993 (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1).

Décision 93/736/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JO L 346 du 31.12.1993, p. 16).

Décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).

(13) Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).

(14) Les contingents tarifaires CE seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007.