Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros sauf indication contraire.

Les montants inscrits au budget 2001 prennent en compte les BRS n° 1/2001 et BRS n° 2/2001.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 3(1) de l'Union européenne pour l'exercice 2001

(2001/874/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(4),

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes(5),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001(6),

vu les avant-projets de budget rectificatif et supplémentaire n° 3/2001 et n° 4/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001 présentés par la Commission,

vu les projets de budget rectificatif et supplémentaire n° 3/2001 et n° 4/2001 établis par le Conseil le 15 juin 2001,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 4 et 5 juillet 2001, au terme desquels il a donné son approbation aux budgets rectificatifs et supplémentaires n° 3 et n° 4 pour l'Union européenne pour l'exercice 2001, dans un document unique et avec des amendements par rapport aux projets adoptés par le Conseil,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 5 juillet 2001,

vu les délibérations du 11 juillet 2001 du Conseil, qui n'a pas modifié les amendements du Parlement,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne, 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2001, regroupant dans un document unique les projets de budget rectificatif et supplémentaire n° 3/2001 et n° 4/2001, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2001.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) Regroupant les projets de budget rectificatif et supplémentaire n° 3/2001 et n° 4/2001 adoptés par le Conseil le 15 juin 2001.

(2) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(5) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(6) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.

Budget rectificatif et supplémentaire no 3 de l'union européenne pour l'exercice 2001

SOMMAIRE

>TABLE>

A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

>TABLE>

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

>TABLE>

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

>TABLE>

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes "TVA" ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,74842 %:

>TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,3962 %.

>TABLE>

1 4 0 1 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa.

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.09.2000, p. 27).

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0058 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit:

>TABLE>

Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission" au titre de la réserve monétaire.

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.09.2000, p. 27).

>TABLE>

1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.09.2000, p. 27).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

>TABLE>

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5.

>TABLE>

CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres

>TABLE>

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3.

>TABLE>

TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

>TABLE>

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

>TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

3 5 9 7 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1997

>TABLE>

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1997.

>TABLE>

B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2001, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

>TABLE>

>TABLE>

TABLEAU 1

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

>TABLE>

Reste à financer par la ressource propre complémentaire:

65844504574 euros - 30691441704 euros = 35153062870 euros.

TABLEAU 2

Détermination des ressources propres "TVA" à verser et de la charge financière assumée par les autres États membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Limite des ressources propres en % du PNB: 1,27 % (article 3, paragraphe 1 de la décision 94/728/CE, Euratom).

TABLEAU 4

Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Ressource complémentaire - Financement des réserves

>TABLE>

TABLEAU 5.1

Calcul du financement de la correction 1997 et 2000 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 6006701738 euros

(selon la clé PNB 2001 ajustée) ((Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales.))

>TABLE>

TABLEAU 5.2

Calcul du financement de la correction 1999 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 1299516444 euros

(selon la clé PNB 2000 ajustée) ((Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales.))

>TABLE>

TABLEAU 6 - Calcul du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

(selon l'article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des ressources propres)

>TABLE>

Calcul des parts des États membres

Allemagne: (10080518000) / (41008393500 - 7755956500) × 7306218182 × (2)/(3) = 1476592806

Autres pays (par exemple, la Belgique): (1106451000) / (41008393500 - 7755956500 - 10080518000) × (7306218182 - 1476592806) / 1 = 278362566

Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple, la Belgique): (278362566) / (1106451000) = 0,251581467023639

Montant brut: 0,251581467 × 41008393500 = 10316951797

TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

>TABLE>

C. EFFECTIFS

Effectifs autorisés

>TABLE>

La répartition par catégorie et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites fixées par les tableaux des pages suivantes.

Section III - Commission

>TABLE>

>TABLE>

Office européen de lutte antifraude

>TABLE>

Section VI - Comité économique et social

>TABLE>

Section VII - Comité des régions

>TABLE>

SECTION III

COMMISSION

Récapitulation générale

Partie A

>TABLE>

Récapitulation générale des crédits

Partie B

>TABLE>

PARTIE A

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

TITRE A-3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE A-3 6 - OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF)

A-3 6 0 Office européen de lutte antifraude (OLAF)

>TABLE>

Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20), et notamment son article 4 et son article 6 paragraphe 3.

Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8), et notamment son article 11.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 22000 euros.

TITRE A-10

AUTRES DÉPENSES

CHAPITRE A-10 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

>TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

Le total des crédits se décompose comme suit:

>TABLE>

ANNEXE III - OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

SOUS-SECTION B6

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Récapitulation générale

>TABLE>

TITRE B6-6

ACTIONS INDIRECTES - ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS ET ACTIONS CONCERTÉES - CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE 1998-2002

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du titre B6-6.

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/64/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

La décision n° 182/1999/CE définit les critères de sélection des thèmes et objectifs des actions communautaires et prévoit que la politique de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) de la Communauté européenne vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et à l'encourager à devenir plus compétitive au niveau international, tout en favorisant toutes les activités de recherche considérées comme nécessaires en vertu d'autres chapitres du traité. Elle contribue également à la promotion de la qualité de la vie des citoyens de la Communauté et au développement durable de la Communauté dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne les aspects écologiques. Sa mise en oeuvre repose sur le double principe de l'excellence scientifique et technologique et de l'adéquation par rapport aux objectifs précités (annexe I point 1 de la décision n° 182/1999/CE).

Toutes les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre seront effectuées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment des normes en matière de bien-être des animaux (conformément à l'article 7 de la décision n° 182/1999/CE). Ces programmes comporteront si nécessaire des études et des activités de recherche sur les aspects éthiques et juridiques pertinents, dans le cadre du respect fondamental des valeurs humaines. Les concours financiers octroyés par la Communauté aux projets de recherche relevant de ces programmes seront utilisés exclusivement à des fins civiles, y compris la recherche sur la détection des mines et le déminage. La nécessité de promouvoir la participation des femmes dans les secteurs de la recherche et du développement technologique sera particulièrement prise en compte (annexe II partie I point 1 de la décision n° 182/1999/CE).

Les crédits inscrits aux articles ou aux postes du présent titre sont destinés essentiellement à couvrir les dépenses d'intervention par contrats en vue de l'exécution des programmes correspondants. Il s'agit notamment de contrats de recherche, d'association, d'études, de projets intégrés, d'évaluations spécifiques (propositions et projets), de suivi et d'évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, de coordination, d'indicateurs, de coopération, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité de scientifiques, de participation à des accords internationaux, de la participation communautaire aux actions Cost et Eurêka, ainsi que d'attribution d'équipement et de matériel.

Ces crédits couvrent également des actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

À la fin de chaque programme spécifique financé par ce titre, la Commission évalue les résultats, le rendement, l'impact, l'efficacité et le rapport coût-efficacité des activités de RDT.

Elle informe régulièrement l'autorité budgétaire de l'état d'exécution des programmes de recherche financés par le présent titre.

Elle s'engage à fournir à l'autorité budgétaire des informations préalables concernant tout virement de crédits de la ligne principale vers un article spécifique ou inversement.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes des dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen, ainsi que le financement des analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique effectuées afin d'explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action communautaire, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche.

Ces crédits couvrent, en outre, des dépenses pour:

- des actions à caractère horizontal servant à assurer la meilleure synergie entre les actions des Fonds structurels et les actions de recherche et de développement technologique (RDT) [COM (93) 203 et COM (1998) 275 final],

- le développement de nouvelles méthodes pour renforcer le partenariat transnational,

- les initiatives à prendre par la Commission en vue de promouvoir la coordination et la cohérence réciproque des politiques nationales ainsi que la politique communautaire en matière de RDT,

- la coordination des actions en matière de RDT avec les autres politiques communautaires, ainsi que les initiatives à prendre par la Commission afin d'explorer au mieux les liens stratégiques entre la RDT et les réalités du marché.

Sont aussi imputées à ces articles et postes les dépenses concernant les initiatives de la Commission destinées à prendre en considération l'expérience de pays tiers en matière de soutien aux capacités de recherche et de développement technologique des régions défavorisées de leur territoire national, en vue de comparaisons globales.

D'autres initiatives porteront notamment sur la concertation entre les États membres et entre les organismes scientifiques nationaux et européens en ce qui concerne les politiques et les mesures prises sur le plan national à caractère horizontal et sectoriel.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autre (conformément et dans le respect des articles 19 et 93 du règlement financier), celles d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'informations, de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d'infrastructure interne et de fonctionnement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique communautaire.

La ventilation indicative des crédits selon la nature des dépenses ressort du tableau de correspondance figurant à l'annexe I de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section (ventilés par codes d'imputation).

Une participation d'États tiers ou d'organisations issues d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions (notamment Cost). Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux articles 6 0 1, 6 0 2 et 6 0 5 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Les recettes éventuelles provenant de tiers partageant le coût des projets avec la Communauté (entreprises d'États membres de l'Association européenne de libre-échange, consortiums industriels, etc.), inscrites à l'article 6 0 4 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

L'ouverture de crédits supplémentaires se fera à l'article B6-5 5 1.

Les recettes éventuelles provenant notamment de l'inscription des participations à des séminaires, conférences, etc., organisés par la Commission donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement financier.

L'autorité budgétaire prend note des déclarations suivantes, faites par la Commission lors de l'adoption du cinquième programme-cadre et publiées avec la décision de l'autorité législative (JO L 26 du 1.2.1999, p.32).

Déclaration de la Commission ad article 3 paragraphe 1 "La Commission déclare qu'elle continuera d'appliquer tous les accords interinstitutionnels pertinents, y compris s'agissant de la transmission au Parlement européen des projets de mesures et - notamment dans le cas de la recherche - des projets de programmes de travail et des éventuelles mises à jour de ces derniers, et de la transmission au Parlement européen des ordres du jour des réunions des comités et du résultat des votes."

Déclaration de la Commission ad article 5 paragraphe 1 "La Commission déclare que les rapports annuels d'examen seront mis rapidement, selon la pratique actuelle, à la disposition des comités chargés des programmes et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen."

Déclaration de la Commission ad article 5 paragraphe 2 "La Commission indique dans ses observations si les recommandations des experts ont été mises en oeuvre et de quelle manière."

Déclaration de la Commission ad article 5 paragraphe 3 "La Commission déclare que les experts de la Commission y compris ceux du CCR ne peuvent participer qu'à titre consultatif aux évaluations susvisées."

Déclaration de la Commission ad article 5 paragraphe 4 "Une information régulière sur la mise en oeuvre du programme sera assurée, d'une part, par le canal des comités de programmes et, d'autre part, au travers de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie."

Déclaration de la Commission ad article 5 paragraphe 4 "La Commission déclare que, en informant le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques, notamment dans le rapport annuel rédigé conformément à l'article 130 P (nouvel article 173) du traité, elle abordera particulièrement tous les aspects pertinents de la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes ainsi que leurs réalisations."

Déclaration de la Commission ad annexe II partie I point 3 - Le Centre commun de recherche "La Commission confirme que le Parlement européen peut demander à la Commission de charger le CCR d'effectuer des activités de recherche entrant dans le cadre de ses priorités scientifiques et technologiques."

Déclaration de la Commission ad annexe II partie I point 3 "Sur demande éventuelle du Parlement européen, la Commission prendra en considération avec préjugé favorable l'élaboration de recherches sur les aspects juridiques, financiers et pratiques d'une extension des activités de RDT du traité CE aux méthodes et technologies de traitement de substances chimiques et bactériologiques."

CHAPITRE B6-6 1 - PREMIÈRE ACTION: PROGRAMMES DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION

B6-6 1 1 Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant

B6-6 1 1 0 Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant: frais administratifs

>TABLE>

Décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/167/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la qualité de la vie et de la gestion des ressources du vivant (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 1).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 1 1 en vue de la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche "Qualité de la vie et de la gestion des ressources du vivant" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 69 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 20 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 7 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 4 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 218 agents (117 A, 46 B et 55 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 601262 euros en engagements,

- 601262 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 1 1 Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/167/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la qualité de la vie et de la gestion des ressources du vivant (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 1).

L'amélioration de la qualité de la vie et celle de la santé sont des défis importants que la Communauté entend relever. L'objectif spécifique de ce programme est d'aider à approfondir les connaissances et à développer les technologies dans les domaines du vivant en vue de l'amélioration de la qualité de la vie et de la santé. Dans ce cadre, il importe d'améliorer la qualité de la vie de tous les citoyens européens, en tenant compte des problèmes particuliers de certaines catégories de la population, telles que les personnes âgées et les handicapés, conformément à l'annexe II de la décision n° 182/1999/CE.

Ce programme comprend les activités suivantes selon la répartition indicative figurant ci-dessous:

>TABLE>

Conformément à l'annexe II partie II de la décision n° 182/1999/CE [première action: thème 1 point b) cinquième alinéa note 1], sont exclus du financement les travaux de recherche entraînant une modification du patrimoine génétique humain liée à la manipulation des gamètes ou à un autre stade du développement de l'embryon et qui serait de nature à devenir partie intégrante dudit patrimoine ainsi que les travaux menés dans le domaine du clonage de l'être humain et de la recherche sur l'embryon vivant.

En moyenne, 10 % des dépenses sont affectés aux petites et moyennes entreprises.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combinés de RDT et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses de formation,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- des actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Cost, Phare, Tacis, le Fonds européen d'investissement, les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement).

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 11336738 euros en engagements,

- 7463938 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 2 La société de l'information conviviale

B6-6 1 2 0 La société de l'information conviviale: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/168/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la société de l'information conviviale (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 20).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 1 2 en vue de la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche "La société de l'information conviviale" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 80 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 10,5 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 8 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 1,5 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 528 agents (285 A, 80 B et 163 C).

La Commission mettra tout en oeuvre pour qu'un minimum de 35 % de l'effectif soit recruté sur la base de contrats de trois ans non renouvelables. Elle fera un rapport sur le résultat de ses efforts avant le 1er octobre 2001.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 1284566 euros en engagements,

- 1284566 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 3 Croissance compétitive et durable

B6-6 1 3 0 Croissance compétitive et durable: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/169/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la croissance compétitive et durable (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 40).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 1 3 en vue de la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche "Croissance compétitive et durable" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 62 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 15 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 7 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 16 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 233 agents (132 A, 43 B et 58 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 674619 euros en engagements,

- 674619 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 3 1 Croissance compétitive et durable: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/169/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la croissance compétitive et durable (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 40).

Cette action a pour objectif de développer et de diffuser les connaissances et les technologies pour concevoir, mettre au point des procédés et fabriquer des produits "propres" et de qualité, compétitifs sur le marché de demain, afin d'améliorer la croissance et la création d'emplois nouveaux dans la Communauté et d'offrir aux entreprises l'occasion d'opérer les nécessaires ajustements de leurs activités.

Cet objectif va de pair avec le développement de systèmes de transport économiques, sûrs, respectueux de l'environnement et du cadre de vie.

Ce programme comprend les activités suivantes selon la répartition indicative figurant ci-dessous:

>TABLE>

En moyenne, 10 % des crédits sont affectés aux petites et moyennes entreprises.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combinés de RDT et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses de formation,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement, en support au programme, à ses activités et à la préparation des activités futures,

- des actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Cost, Phare, Tacis, le Fonds européen d'investissement, les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement).

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 12534261 euros en engagements,

- 8217781 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 4 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Environnement et développement durable

B6-6 1 4 0 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Environnement et développement durable: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/170/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Énergie, environnement et développement durable" (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 58).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 1 4 en vue de la mise en oeuvre du programme de recherche "Environnement et développement durable" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 61 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 27 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 6 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 6 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 108 agents (61 A, 14 B et 33 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 317419 euros en engagements,

- 317419 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 4 1 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Environnement et développement durable: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/170/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Énergie, environnement et développement durable" (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 58).

L'objectif stratégique est de contribuer au développement durable en concentrant les efforts sur des activités clés essentielles au bien-être social et à la compétitivité économique de l'Europe. Le progrès en matière de connaissances scientifiques et de technologies dans le domaine de l'environnement entraînera une amélioration de nos connaissances et de notre qualité de vie; il permettra de dissocier la croissance économique, et notamment l'exploitation des ressources, de la dégradation de l'environnement et contribuera à court et à long terme au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi en Europe.

Ce programme comprend les activités suivantes selon la répartition indicative figurant ci-dessous:

>TABLE>

En moyenne, 10 % des crédits sont affectés aux petites et moyennes entreprises.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combinés de RDT et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses de formation,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- des actions de coordination entre programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Phare, Tacis ou Meda, programme international "Géosphère-biosphère", programme mondial de recherches climatiques, programme de sondage des fonds marins, entre autres).

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 5164661 euros en engagements,

- 2427381 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 5 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Énergie

B6-6 1 5 0 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Énergie: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/170/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Énergie, environnement et développement durable" (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 58).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 1 5 en vue de la mise en oeuvre du programme de recherche "Énergie et développement durable" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 67 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 22 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 6 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 5 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 101 agents (56 A, 21 B et 24 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 314505 euros en engagements,

- 314505 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 1 5 1 Énergie, environnement et développement durable (CE) - Énergie: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/170/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration "Énergie, environnement et développement durable" (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 58).

L'objectif stratégique est de contribuer au développement durable en concentrant les efforts sur des activités clés essentielles au bien-être social et à la compétitivité économique de l'Europe. Le développement de systèmes énergétiques durables pour l'Europe et les efforts convenus en vue d'un développement durable et plus favorable à l'environnement mondial aboutissent à un approvisionnement en énergie fondé sur une plus grande diversification et sur une sécurité accrue, une meilleure compétitivité industrielle et une pollution minimale de l'environnement.

Ce programme comprend les activités suivantes selon la répartition indicative figurant ci-dessous:

>TABLE>

Cette répartition devra néanmoins garantir l'affectation d'au moins 60 % des crédits totaux aux énergies renouvelables par le biais d'un développement accéléré des technologies tout à fait nouvelles, en particulier des technologies axées sur l'économie "hydrogène" et d'au moins 70 % de ce montant à des projets de démonstration, un rapport sur l'état d'avancement des projets relatifs aux énergies renouvables étant présenté séparément.

En moyenne, 10 % des crédits sont affectés aux petites et moyennes entreprises.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combiné de RDT et de démonstration, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses de formation,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- des actions de coordination entre programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Phare, Tacis ou Meda, programme international "Géosphère-biosphère", Agence internationale de l'énergie, Organisation pour la promotion des technologies énergétiques, entre autres).

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 4923175 euros en engagements,

- 3107095 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE B6-6 2 - DEUXIÈME ACTION: COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

B6-6 2 1 Affirmation du rôle international de la recherche communautaire

B6-6 2 1 0 Affirmation du rôle international de la recherche communautaire: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/171/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à affirmer le rôle international de la recherche communautaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 78).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 2 1 en vue de la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche "Affirmation du rôle international de la recherche communautaire" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 78 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 12 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 5 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 5 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 79 agents (41 A, 12 B et 26 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 235207 euros en engagements,

- 235207 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 2 1 1 Affirmation du rôle international de la recherche communautaire: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/171/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à affirmer le rôle international de la recherche communautaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 78).

Les objectifs généraux sont avant tout de promouvoir la coopération scientifique et technique internationale, de renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie, de soutenir d'une manière générale l'excellence scientifique dans un cadre international plus large et de contribuer à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment dans la perspective de nouvelles adhésions.

Objectifs et approche stratégique du programme spécifique:

- promouvoir une coopération scientifique et technologique entre entreprises, organismes et chercheurs des pays tiers et de la Communauté,

- faciliter, pour des centres de recherche et des entreprises établis dans la Communauté, l'accès à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté et utile à ses intérêts,

- renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale, et promouvoir une culture scientifique et technologique européenne,

- préparer l'adhésion de nouveaux États membres,

- aider les acteurs européens du secteur de la recherche à acquérir des informations et de l'expérience sur les capacités, les activités et les priorités en matière de recherche des pays tiers industrialisés et des pays à "économie émergente".

En application du cinquième programme-cadre, la coopération internationale en recherche et développement sera mise en oeuvre sous deux formes: premièrement par le biais du présent programme de coopération internationale et deuxièmement à travers les autres programmes spécifiques.

Ce programme concerne les domaines suivants (activités spécifiques du programme "Coopération internationale"):

- la coopération avec certaines catégories de pays tiers:

- États en phase de préadhésion,

- nouveaux États indépendants et pays de l'Europe centrale et orientale non inscrits dans la phase de préadhésion,

- pays méditerranéens partenaires,

- recherche au service du développement,

- pays à économie émergente et pays industrialisés tiers à l'Union européenne,

- la formation des chercheurs,

- la coordination:

- des activités relevant du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires,

- avec Cost, Eurêka et les organisations internationales,

- avec les États membres.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combinés de RDT et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses de formation,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- des actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Cost, Phare, Tacis, le Fonds européen d'investissement, les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement).

Le Conseil a confié à la Commission le soin d'assurer l'administration et le soutien technique des actions de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) auxquelles la Communauté européenne ne participe pas en tant que telle. Les dépenses ainsi occasionnées sont par nature des dépenses d'intervention.

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 2319713 euros en engagements,

- 1456793 euros en paiements.

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE B6-6 4 - QUATRIÈME ACTION: FORMATION ET MOBILITÉ DES CHERCHEURS

B6-6 4 1 Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques

B6-6 4 1 0 Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques: frais administratifs

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/173/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 105).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 4 1 en vue de la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche "Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 67 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 16 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 9 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 8 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 125 agents (66 A, 20 B et 39 C).

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 372522 euros en engagements,

- 372522 euros en paiements,

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

B6-6 4 1 1 Accroissement du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques: frais opérationnels

>TABLE>

Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

Décision 1999/173/CE du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine du potentiel humain de la recherche et de la base de connaissances socio-économiques (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 105).

Les objectifs généraux du programme, à réaliser en coopération avec les activités connexes menées par ailleurs dans le programme-cadre, sont focalisés sur deux domaines d'activité principaux, à savoir l'amélioration du potentiel humain de recherche et le renforcement de la base de connaissances socio-économiques. À cette fin, des activités seront entreprises en vue:

- de développer le potentiel humain de recherche de la Communauté,

- d'améliorer l'accès aux infrastructures de recherche,

- d'aider la Communauté à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et de promouvoir la recherche européenne sur la scène internationale ainsi qu'une culture scientifique et technologique européenne,

- de renforcer, par une action clé spécifique, la base de connaissances socio-économiques afin d'arriver à une meilleure compréhension des problèmes cruciaux auxquels est confrontée la société européenne,

- d'apporter une aide à la définition de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communauté.

Ce programme est articulé comme suit:

- autour d'activités spécifiques du programme horizontal:

- le soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs,

- l'amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche,

- la promotion de l'excellence scientifique et technologique,

- une action clé concernant l'amélioration de la base de connaissances socio-économiques,

- des actions destinées à contribuer au développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe,

- avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre.

Une des principales fonctions du présent programme sera de coordonner et de soutenir les activités similaires du programme-cadre, qui concernent en particulier la formation des chercheurs, le soutien aux infrastructures de recherche et la dimension socio-économique globale de la recherche communautaire.

Ce crédit est destiné à couvrir:

- des actions indirectes de recherche et de développement technologique:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique (RDT), projets de démonstration, projets combinés de RDT et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des activités de RDT (projets de "recherche coopérative" et "primes exploratoires"),

- bourses,

- réseaux de formation par la recherche,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- des actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Cost, Phare, Tacis, le Fonds européen d'investissement, les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement).

>TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 32:

- 5743118 euros en engagements,

- 4421478 euros en paiements,

Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe III de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

CHAPITRE B6-6 5 - PROGRAMME-CADRE CEEA

B6-6 5 1 Énergie nucléaire (CEEA) - Fission nucléaire

B6-6 5 1 0 Énergie nucléaire (CEEA) - Fission nucléaire: frais administratifs

>TABLE>

Décision 1999/64/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 1999/175/Euratom du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 142).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 5 1, en vue de la mise en oeuvre du programmes de recherche "Recherche nucléaire: sécurité de la fission nucléaire" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 71 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 21 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 5 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 3 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 36 agents (22 A, 6 B et 8 C).

Des conventions basées sur l'article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ont été conclues entre Euratom et l'organisme suivant:

>TABLE>

La Commission met à la disposition de cet organisme un expert destiné à effectuer des études ou des recherches dans le cadre du programme Phebus PF comme prévu à l'article 3.2 point c) de la convention n° 3428-88-07 TP ISP F. La mise à disposition d'un expert dans le cadre de cette convention ne comporte aucun remboursement des dépenses correspondantes.

B6-6 5 1 1 Énergie nucléaire (CEEA) - Fission nucléaire: frais opérationnels

>TABLE>

Décision 1999/64/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 1999/175/Euratom du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 142).

L'objectif de cette action est de contribuer à exploiter toutes les potentialités de l'énergie nucléaire en rendant les technologies actuelles encore plus sûres et plus économiques. Elle comprend trois éléments distincts:

- une action clé sur la fission nucléaire, qui vise à renforcer la sûreté des installations nucléaires en Europe et la protection des travailleurs et du public, à résoudre les problèmes de la gestion et du stockage définitif des déchets et à améliorer la compétitivité et l'acceptabilité de l'industrie nucléaire européenne,

- des activités de recherche et de développement technologique de nature générique, visant à consolider et à développer la connaissance et la compétence européennes dans différents domaines pour permettre une utilisation sûre et compétitive de la fission nucléaire, ainsi que les autres utilisations industrielles et médicales des rayonnements ionisants et la gestion des radiations d'origine naturelle,

- le soutien aux infrastructures de recherche, afin de poursuivre l'intégration de la recherche nucléaire à l'intérieur de l'Union européenne de manière à pouvoir utiliser les ressources disponibles plus efficacement pour assurer à l'industrie européenne un avantage concurrentiel et faire en sorte que les technologies nucléaires continuent à être exploitées dans des conditions satisfaisantes de sûreté et d'acceptation sociale.

L'action sera réalisée sous forme:

- d'actions indirectes de recherche et d'enseignement:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique, projets de démonstration, projets combinés de recherche et d'enseignement et de démonstration, soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche,

- bourses,

- réseaux thématiques et réseaux de formation à la recherche,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- d'autres actions,

- d'actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives (Eurêka, Cost, Phare, Tacis, le Fonds européen d'investissement, les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement).

La recherche sur la protection radiologique doit comprendre des travaux de grande ampleur sur l'instabilité du génome.

L'Union européenne ne peut soutenir aucune recherche susceptible d'entraîner une prolifération des armements nucléaires, quelle qu'elle soit.

>TABLE>

B6-6 5 2 Énergie nucléaire (CEEA) - Fusion thermonucléaire contrôlée

B6-6 5 2 0 Énergie nucléaire (CEEA) - Fusion thermonucléaire contrôlée: frais administratifs

>TABLE>

Décision 1999/64/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 1999/175/Euratom du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 142).

À titre indicatif, la ventilation des dépenses administratives de l'article B6-6 5 2, en vue de la mise en oeuvre du programme de recherche "Recherche nucléaire: fusion thermonucléaire contrôlée" est la suivante:

- personnel de recherche et personnel externe (codes 2 et 3 du tableau de correspondance): 89 %,

- missions et fonctionnement, y compris l'assistance technique à l'évaluation (codes 4 et 5 du tableau de correspondance): 8 %,

- infrastructures, biens meubles et informatique (codes 6 et 7 du tableau de correspondance): 2 %,

- communication (code 8 du tableau de correspondance): 1 %.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 188 agents (153 A, 25 B et 10 C).

B6-6 5 2 1 Énergie nucléaire (CEEA) - Fusion thermonucléaire contrôlée: frais opérationnels

>TABLE>

Décision 1999/64/Euratom du Conseil, du 22 décembre 1998, relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 34).

Décision 1999/175/Euratom du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (JO L 64 du 12.3.1999, p. 142).

Cette action clé vise à poursuivre l'établissement des bases nécessaires à la décision concernant un réacteur expérimental et à sa construction éventuelle ainsi que des concepts de base et des technologies à plus long terme.

L'action sera réalisée sous forme:

- d'actions indirectes de recherche et d'enseignement:

- actions à frais partagés: projets de recherche et de développement technologique, projets de démonstration, projets combinés de recherche et d'enseignement et de démonstration, soutiens pour l'accès aux infrastructures de recherche,

- bourses,

- réseaux thématiques,

- actions concertées,

- mesures d'accompagnement,

- d'autres actions,

- d'actions de coordination avec d'autres programmes spécifiques du présent programme-cadre et d'autres initiatives.

L'Union européenne ne peut soutenir aucune recherche pouvant avoir des implications pour une forme quelconque de prolifération des armes nucléaires.

>TABLE>

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Récapitulation générale

>TABLE>

TITRE B7-5

COOPÉRATION AVEC LES ÉTATS PARTENAIRES D'EUROPE ORIENTALE ET D'ASIE CENTRALE ET LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

CHAPITRE B7-5 4 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

B7-5 4 1 Assistance aux pays des Balkans occidentaux

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 357 du 28.12.1991, p. 10) (Albanie).

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (JO L 133 du 17.6.1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 65 du 15.3.1996, p. 3).

Règlement (CE) n° 753/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Décision 97/831/CE du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 348 du 18.12.1997, p. 1) (avec protocole financier).

Règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission, du 18 décembre 1998, concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49).

Décision 1999/311/CE du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 30).

Règlement (CE) n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 299 du 20.11.1999, p.1).

Décision 2000/460/CE du Conseil, du 17 juillet 2000, modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (JO L 183 du 22.7.2000, p. 16).

Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)

Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du programme d'assistance dont l'objectif principal est de soutenir la participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation et d'association.

Cette assistance visera notamment:

- la reconstruction et la stabilisation de la région, y compris le retour des réfugiés et des personnes déplacées,

- la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités ainsi que des libertés publiques,

- le rétablissement de la société civile et des médias libres,

- la réforme dans l'optique d'une économie de marché axée sur le développement économique, social, civique et éducatif,

- le développement de relations plus étroites entre les pays et les régions bénéficiaires ainsi qu'entre ces pays et régions et l'Union européenne, et entre ces pays et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Ce crédit est destiné, en outre, au financement de la nouvelle politique universitaire du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment en ce qui concerne la création d'une université à Tetovo.

Dans le cas où le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction serait élargi à des régions concernées par cet article, le crédit pourrait être destiné à couvrir une subvention au budget de l'Agence par les dépenses opérationnelles concernant lesdites régions.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent article.

>TABLE>

B7-5 4 6 Aide à la reconstruction du Kosovo

>TABLE>

Décision 1999/311/CE du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 30).

Règlement (CE) du n° 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et portant création de l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 299 du 20.11.1999, p. 1).

Décision 2000/460/CE du Conseil, du 17 juillet 2000, modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (JO L 183 du 22.7.2000, p. 16).

Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de reconstruction, de stabilisation et de rétablissement de la société civile et des médias libres au Kosovo, afin notamment de permettre le retour des réfugiés dans leur pays. En outre, lesdits programmes incluent les mesures d'accompagnement à la réinstallation des réfugiés, des microcrédits, des garanties d'emprunt, la revitalisation économique au niveau local et des projets relatifs à la mise en place et au fonctionnement du cadre administratif et juridique des pouvoirs publics, y compris celui des collectivités locales.

Ces programmes s'inscrivent dans une stratégie globale de l'Union européenne pour contribuer à la stabilité dans la région.

Le présent crédit est notamment destiné à couvrir la subvention au budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour les programmes opérationnels qui lui sont confiés et pour ses dépenses de fonctionnement. Celles-ci seront financées par une partie équivalant au maximum à 8 % de l'enveloppe globale pluriannuelle prévue pour l'action.

>TABLE>

B7-5 4 8 Assistance macroéconomique en faveur des pays des Balkans occidentaux

>TABLE>

Décision 1999/325/CE du Conseil, du 10 mai 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 60).

Décision 1999/733/CE du Conseil, du 8 novembre 1999, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2000/140/CE du Conseil, du 14 février 2000, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (JO L 47 du 19.2.2000, p. 28).

Décision 2000/355/CE du Conseil, du 22 mai 2000, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Monténégro (JO L 127 du 27.5.2000, p. 56).

Cette assistance, à caractère exceptionnel, vise à assouplir les contraintes financières extérieures de certains pays tiers en cas de difficultés macroéconomiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance de paiements.

Elle est directement liée à la mise en oeuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macroéconomique et d'ajustement structurel. L'intervention communautaire est généralement complémentaire à celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

Tous les six mois, la Commission informe l'autorité budgétaire de la situation macroéconomique des pays bénéficiaires.

>TABLE>

TITRE B7-7

INITIATIVE EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

CHAPITRE B7-7 0 - INITIATIVE EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (1989).

Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Résolution du Conseil, du 28 novembre 1991, relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les pays en voie de développement.

Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur une initiative européenne pour la démocratie (JO C 150 du 15.6.1992, p. 281).

Résolution du Conseil, du 18 novembre 1992, sur la mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les pays en voie de développement.

Résolution du Parlement européen, du 13 juillet 1993, sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement (JO C 255 du 20.9.1993, p. 47).

Résolution du Parlement européen, du 18 mai 1995, sur le Tibet (JO C 151 du 19.6.1995, p. 278).

Résolution du Parlement européen, du 11 octobre 1995, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Barcelone (JO C 287 du 30.10.1995, p. 121).

Résolution du Parlement européen, du 14 décembre 1995, sur la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone (JO C 17 du 22.1.1996, p. 178).

Résolution du Parlement européen, du 18 janvier 1996, sur la traite des être humains (JO C 32 du 5.2.1996, p.88).

Règlement (CEE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 204 du 14.8.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/98 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 1).

Résolution du Parlement européen, du 19 septembre 1996, sur la situation politique en Turquie (JO C 320 du 28.10.1996, p. 187). Il sera également tenu compte de la teneur du paragraphe 5 de cette résolution.

Règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (JO L 306 du 28.11.1996, p. 1).

Résolution du Parlement européen, du 12 décembre 1996, sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (JO C 20 du 20.1.1997, p. 161).

Résolution du Parlement européen, du 10 avril 1997, sur la situation des droits de l'homme dans le Turkestan oriental (région du Xinjiang) (JO C 132 du 28.4.1997, p. 227).

Résolution du Parlement européen, du 12 juin 1997, sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (JO C 200 du 30.6.1997, p. 158).

Résolution du Parlement européen, du 19 décembre 1997, sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995) (JO C 14 du 19.1.1998, p. 399).

Résolution du Parlement européen, du 19 décembre 1997, sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation (JO C 14 du 19.1.1998, p. 402), et notamment les paragraphes relatifs à un réseau européen des droits de l'homme.

Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (JO L 120 du 8.5.1999, p. 1).

Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (JO L 120 du 8.5.1999, p. 8).

Règlement (Euratom, CE) n° 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et de l'Asie centrale (JO L 12 du 18.1.2000, p. 1).

Cette aide est octroyée pour des projets qui seront réalisés dans des pays tiers ainsi que dans l'Union européenne sous forme de subventions visant, entre autres, à:

- promouvoir les initiatives communautaires et internationales visant à abolir la peine de mort dans tous les pays,

- former les responsables chargés de faire respecter les droits de l'homme (juges, avocats, fonctionnaires, responsables de la formation des forces de police et de sécurité, enseignants, etc.),

- renforcer le respect des droits de l'enfant,

- promouvoir et protéger les droits de la femme, y compris les mesures de lutte contre la traite des femmes,

- renforcer le respect des minorités ethniques, notamment les tziganes,

- renforcer le respect des droits des personnes handicapées,

- renforcer le respect des droits des populations indigènes dans le monde,

- promouvoir la formation auprès d'organisations spécialisées dans la défense des droits de l'homme,

- promouvoir les organisations qui s'occupent spécialement des réfugiés.

Les crédits inscrits au présent chapitre sont également destinés à financer l'établissement et l'entretien de services ou de centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et leurs familles ainsi que d'organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme ou une aide pour améliorer les conditions dans les lieux où les personnes sont privées de leur liberté, afin de prévenir la torture ou les mauvais traitements.

Les crédits de ce chapitre sont également destinés à promouvoir les actions menées par des organisations non gouvernementales, pour cofinancer des activités liées au respect de la Déclaration des droits de l'enfant, visant à combattre la violence exercée contre les enfants et l'exploitation du travail des enfants, à soutenir la scolarisation et à assurer l'alimentation et la protection des enfants des rues.

Ils sont également destinés à assurer le développement d'une politique sectorielle sur l'intégration des droits des enfants dans les programmes de développement de l'Union européenne et à soutenir les organisations non gouvernementales membres du réseau européen des enfants des rues dans le monde entier.

Chacun des articles de ce chapitre liés aux différentes régions du monde couvre les dépenses liées aux actions de promotion et de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'aide aux processus de démocratisation et de renforcement des droits de l'homme et de la démocratisation. La Commission doit communiquer chaque année les montants attribués à ces secteurs.

Les crédits inscrits au présent chapitre pourront également être utilisés pour financer les organisations non gouvernementales et autres organisations qui fournissent une assistance juridique aux personnes ou associations qui en ont besoin.

Ces crédits sont également destinés à couvrir une contribution aux mastères européens en droits de l'homme et démocratisation, autres que ceux visés au poste A-3 0 1 4, et à la Fondation européenne pour la liberté d'expression.

Ils peuvent, en outre, être utilisés pour contribuer à la création du réseau européen des droits de l'homme et de la démocratisation et pour garantir la collecte, l'analyse, l'actualisation et la transmission, par le biais des nouveaux médias électroniques, en particulier l'Internet, d'informations concernant la politique de l'Union européenne et les programmes et/ou projets financés par celle-ci visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie.

Lorsqu'elle statue sur les demandes de financement de l'Union européenne, la Commission examine en premier lieu l'efficacité vraisemblable d'un projet en matière de promotion des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme. La priorité sera donnée aux projets des organisations non gouvernementales qui ont fait preuve, les dernières années, de leur efficacité et de leur viabilité ainsi qu'aux projets de nature à exercer un effet multiplicateur dans la société civile, principal agent du passage à la démocratie. Une priorité est accordée à des projets d'aide concrète et directe. Les projets concernant la recherche et des séminaires académiques offrant un intérêt particulier sont pris en considération dans la mesure du possible.

La Commission peut présenter des propositions relatives à des transferts supplémentaires concernant les différents articles de ce chapitre conformément aux priorités politiques et en fonction des montants déjà utilisés par les organisations non gouvernementales conformément à l'article 26 paragraphe 7 du règlement financier.

Le Parlement européen sera saisi par la Commission de son programme de travail annuel. La Commission présentera par ailleurs au Parlement européen, avant septembre de chaque année, un rapport intermédiaire sur l'état de mise en oeuvre du programme.

B7-7 0 2 A Soutien aux processus de démocratisation et au renforcement de l'État de droit - Dépenses pour la gestion administrative

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Ce crédit est destiné à couvrir:

- les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission doit déléguer à une agence d'exécution de droit communautaire. Dans ce contexte, le crédit en question peut couvrir des dépenses de personnel temporaire d'appui (auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) engagé au siège et destiné à reprendre les tâches confiées aux bureaux d'assistance technique dont le contrat expire au plus tard le 31 décembre 2001,

- les dépenses pour le personnel temporaire d'appui au siège, limitées à 400000 euros, correspondant à une estimation de cinq hommes/an. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel par homme/an, se composant pour 97 % des rémunérations du personnel en question et pour 3 % des coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

- les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme ou des actions couverts par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements de crédits effectués de la ligne principale vers cet article et inversement.

Ce crédit couvre, en outre, les dépenses administratives des articles B7-7 0 4 et B7-7 0 9.