FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/18
RÈGLEMENT (CE) No1982/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,conformémentàl'article13paragraphe1 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l'article 13 para-
graphe 1 du règlement (CE) no3072/95, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial desproduitsvisésàl'article1
erdechacundecesdeuxrègle-
ments et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que le règlement (CE) no1222/94 de la
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(6), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-cable lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement(CE)no
3072/95;
(3)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1premieralinéadurèglement(CE)n
o1222/94,letaux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(4)considérantquelesengagementsprisenmatièrederesti-tutionpouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpasdel'annexeIdutraitépeuventêtremisenpérilparla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient,dèslors,deprendredesmesuresdesauvegarde
danscessituationssansempêcherpourautantlaconclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d'un tauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutionsestunemesurepermettantderencontrercesdifférents objectifs;
(5)considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu-nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer-nant les exportations de pâtes alimentaires de laCommunautéauxÉtats-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEE du Conseil(
7), il est nécessaire de différen-
cier la restitution pour les marchandises relevant descodesNC19021100et190219selonleurdestination;
(6)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglementn'estpasapportée,i lyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(8),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
87/1999(9),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises;
(7)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er
paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95modifié,exportés
sousformedemarchandisesreprisesrespectivementàl'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999. (1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JOL 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 201 du 31.7.1999, p. 30. (9) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Frits BOLKESTEIN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
al'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique — 0,650
–dans les autres cas — 1,000
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique — 1,983
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 0,818
––dans les autres cas — 3,050
10020000 Seigle — 4,617
10030090 Orge — 3,656
10040000 Avoine — 3,950
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 2,899
––dans les autres cas — 5,689
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
3):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 2,239
––dans les autres cas — 5,029
–autres (y compris en l'état) — 5,689
FéculedepommesdeterreducodeNC11081300assimiléeàunproduitissudelatransformation du maïs:
–encasd'applicationdel'article4paragraphe5b)durèglement(CE)no1222/94(2)— 2,899
–dans les autres cas — 5,689
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds — 9,400
–à grains moyens — 9,400
–à grains longs — 9,400
10064000 Riz en brisures — 2,300
10070090 Sorgho — 3,656
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JOL 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JOL 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.