RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/906 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2019

modifiant le règlement délégué (UE) 2018/2035 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2) L'article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l'adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3) Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4) Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. L'article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués précisant les modalités de l'obligation de débarquement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(5) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont soumis à la Commission, le 30 mai 2018, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. Cette recommandation commune a été modifiée le 30 août 2018.

(6) Sur la base de cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (3) a établi un plan de rejets applicable à ces pêcheries pour la période 2019-2021.

(7) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont présenté, le 6 novembre 2018 et le 19 décembre 2018, des recommandations communes supplémentaires en raison des corrections à apporter à la recommandation commune précédente du 30 mai 2018, telle que modifiée le 30 août 2018.

(8) L'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 fait obligation à la Commission d'encourager la coopération entre les États membres, notamment, si nécessaire, en veillant à ce que les organismes scientifiques compétents leur apportent une assistance scientifique. Avant l'adoption du règlement délégué (UE) 2018/2035, l'assistance scientifique était obtenue auprès des organismes scientifiques compétents et examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les nouvelles recommandations communes contiennent des corrections de nature technique pour lesquelles les informations scientifiques restent les mêmes. Le type d'engin supplémentaire inclus dans une recommandation commune relève de la même catégorie de chalut. Étant donné que le chalut OTT inclus dans la nouvelle recommandation commune est un type de chalut de fond, il a la même incidence que les autres chaluts de fond. Les avis scientifiques restent par conséquent les mêmes. En ce qui concerne le libellé de la correction relative aux exemptions de minimis, le libellé actuel dispose que les pourcentages de l'exemption de minimis doivent être calculés sur la base du total des captures annuelles des espèces soumises à l'obligation de débarquement qui sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence. Les pourcentages des exemptions de minimis devraient cependant être calculés plutôt sur la base du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud.

(9) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/973, avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». Les mesures prévues dans les nouvelles recommandations communes sont conformes à l'avis du groupe d'experts en matière de pêche, composé de représentants des 28 États membres, de la Commission, et du Parlement européen en tant qu'observateur.

(10) La recommandation commune du 6 novembre 2018 propose d'inclure l'engin de pêche dénommé «OTT» dans les listes des codes engins pour les chaluts dans certaines pêcheries. La correction technique précise que certaines exemptions applicables aux navires utilisant des chaluts s'appliquent également aux chaluts de fond jumeaux (deux chaluts gréés ensemble, tirés par un seul navire). Étant donné que le texte de la recommandation commune reçue le 30 mai 2018 mentionnait déjà les «chaluts», ce qui signifie que tous les chaluts sont couverts, y compris les chaluts jumeaux, il est nécessaire d'ajouter le code engin correspondant.

(11) La recommandation commune du 19 décembre 2018 propose la correction d'une erreur concernant certains facteurs de calcul dans les exemptions de minimis pour: a) les merlans et les cabillauds de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM 4c; b) les merlans et les cabillauds de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, capturés au moyen de chaluts de fond dans les divisions CIEM 4a et 4b.

(12) Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2018/2035 en conséquence.

(13) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union et sur les activités économiques qui s'y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) 2018/2035 étant entré en vigueur le 1er janvier 2019, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2018/2035 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 1, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés:». 2) À l'article 6, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) aux plies communes capturées au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) présentant un maillage d'au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds durant les mois d'hiver (du 1 er novembre au 30 avril).» 3) L'article 9 est modifié comme suit: a) au point c), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a:»; b) au point d), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a:»; c) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l'Union de la division CIEM 4c: une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2019 et 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;»; d) le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d'un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 4a et 4b: une quantité combinée de merlan et de cabillaud de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2019 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;»; e) au point g), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d'un maillage de 90 à 119 mm, équipés d'un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a:».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 179 du 16.7.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission du 18 octobre 2018 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 17).