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(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, de lots de produits à base de viande et de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).
(4)

L’élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2008/24 et la décision BCE/2010/27 avec effet au 1er juillet 2013 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN de la zone euro à compter du 1er juillet 2013,
(5)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (5) fixe des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes. Le règlement (CE) no 1099/2009 prévoit, entre autres, que les méthodes d’étourdissement et de mise à mort prévues et les modes opératoires normalisés correspondants devant assurer le respect des dispositions dudit règlement doivent être repris dans les plans d’urgence requis conformément au droit de l’Union sur la santé animale, sur la base de l’hypothèse établie dans le plan d’urgence concernant l’importance et la localisation des foyers supposés.
(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes des personnes figurant aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC, auxquelles s'appliquent l'article 1er, paragraphe 1, point b) et l'article 2, paragraphes 1 et 2, de ladite décision. Le Conseil est arrivé à la conclusion que les personnes énumérées aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.
(8)

Conformément aux dispositions du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance, la Commission s'est aussi livrée dans son rapport à une analyse des "facteurs pertinents". Ainsi que le précise le pacte de stabilité et de croissance, pour les pays dont l'endettement dépasse 60 % du PIB (tels que Malte), ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de celle-ci est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour Malte (5). Dans le même temps, ces facteurs ont été pris en compte lors de l'analyse du non-respect du critère de la dette, mais ils ne semblent pas non plus remettre en question la décision constatant l'existence d'un déficit excessif. Les progrès accomplis en vue du respect du critère de réduction de la dette ont, en particulier, été évalués à la lumière de l'effet d'accroissement de la dette et du déficit exercé par l'assistance financière accordée aux États membres de la zone euro. Pour Malte, l'effet cumulé du prêt à la Grèce, des versements du Fonds européen de stabilité financière, des apports de capitaux au mécanisme européen de stabilité et des opérations dans le cadre du programme grec sur la période 2011-2014 serait de 3,9 % du PIB en ce qui concerne la dette, et de 0,1 % du PIB en ce qui concerne le déficit. En tenant compte de l'incidence de ces opérations, l'effort structurel exigé de Malte pour 2012 afin de respecter le critère de la dette aurait été moindre, tout en demeurant bien supérieur à l'effort structurel effectivement accompli par le pays en 2012,
(7)

Pour des raisons tenant à la nature des fonctions du centre de performances Galileo, il y a lieu de changer l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE quant à la dénomination de ce centre et de l’appeler «Centre de références Galileo» (GRC). De plus, compte tenu de la présence d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées au centre de références Galileo, des impératifs de sécurité propres à ce centre ainsi que des contraintes techniques et budgétaires liées à son fonctionnement, il apparaît que le site de l’ESTEC à Noordwijk, aux Pays-Bas, qui appartient à l’Agence spatiale européenne, est le mieux à même de l’accueillir. À noter que le centre de références Galileo ne devrait pas faire double usage avec les instruments déjà en place dans les États membres. Enfin, la mise en place de ce centre n’a pas à être terminée en 2014, mais seulement en 2016.
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables aux importations et à l’entreposage sur le territoire de l’Union, ainsi qu’au transit par ce territoire, d’envois de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, tels que définis dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).
a)

en tant que membres: — M. Mick ANTONIW, Member of the National Assembly for Wales — Mme Paula BAKER, Councillor, Basingstoke and Deane Council — M. Anthony Gerard BUCHANAN, Councillor, East Renfrewshire Council — Mme Dee SHARPE, Councillor, East Riding of Yorkshire; et
(4)

L’utilisation non professionnelle s’avère souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque cela s’avère possible, le mécanisme pour ce faire est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, hormis quelques exceptions, être fixé à un taux forfaitaire. Un taux de 80 % se justifie sur la base des informations fournies par la Lettonie. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières lorsque ces voitures font l’objet de la limitation autorisée par la présente décision. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation non professionnelle de voitures de société et permet d’éviter l’évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.
(5)

Dans sa communication sur la double imposition au sein du marché unique (5), la Commission a annoncé qu’elle examinerait les avantages potentiels de la mise en place d’un forum de l’Union européenne sur la double imposition, c’est-à-dire un groupe d’experts chargé d'examiner les problèmes dans ce domaine. Compte tenu de leur importance pour le fonctionnement du marché intérieur, ces problèmes devraient régulièrement faire l'objet de discussions au sein d’un groupe d’experts. Par ailleurs, les réponses reçues dans le cadre de la consultation publique de la Commission sur des exemples concrets de double non-imposition et les moyens envisageables pour y remédier ont souligné que, d’un point de vue pratique, la double non-imposition et la double imposition sont souvent liées et ne devraient donc pas être traitées séparément. Dès lors que la double non-imposition elle-même présente un lien avec la planification fiscale agressive, qui fait partie des sujets évoqués plus haut, il convient d'aborder la question de la double imposition au sein du même groupe d’experts, c’est-à-dire de la plateforme instituée par la présente décision.
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée; elle détermine également les traitements que doivent subir ces produits afin que les risques pour la santé animale associés à une telle introduction soient maîtrisés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2012

portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMA)

(2013/33/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

vu la liste des candidats établie par la Commission le 8 août 2012,

vu l'avis du Parlement européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nikolaos DEDES, né le 15 décembre 1966, Christophe HUGNET, né le 1er février 1971, Wolf-Dieter LUDWIG, né le 31 janvier 1952, et Wim WIENTJES, né le 16 septembre 1937, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments pour une période de trois ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de trois ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012. Par le Conseil Le président E. FLOURENTZOU

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
2)

Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: «10. En 2013, l’Irlande, conformément aux stipulations du protocole d’accord: a) effectue des tests de résistance des banques, alignée sur le calendrier de l’exercice de l’Autorité européenne bancaire (ABE), et sur la base des résultats du PCAR de 2011 et du programme de mesures financières de 2012. Le test de résistance est rigoureux et fondé sur des prévisions solides de pertes sur crédits et sur un niveau élevé de transparence. La publication des résultats coïncidera avec le calendrier du prochain exercice de l’ABE; b) désendette les banques nationales en vue d’atteindre, d’ici à la fin de 2013, les objectifs nominaux en matière de cession et d’amortissement d’actifs non stratégiques établis sur la base de l’exercice PLAR de 2011, à moins que la Commission européenne n’en convienne autrement dans le contexte de l’évaluation actuelle des plans de restructuration desdites banques, et suit les progrès que celles-ci réalisent pour se conformer aux règles de Bâle III en matière de ratios de liquidité à court terme et à long terme, conformément au cadre de surveillance renforcée du programme.»
(3)

La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3), 2009/96/CE (4), 2010/43/UE (5), 2011/63/UE (6) et par la décision d’exécution 2012/13/UE de la Commission (7). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/96

Rectificatif à la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

Page 1038, annexe II, point 3, «Section III. Priorité “Défis de société”», second alinéa:

au lieu de:

«En outre, pour chacun des défis, les progrès seront évalués en fonction de leur contribution aux objectifs spécifiques qui figurent en détail à l'annexe I du règlement (UE) no 104/2013.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/48

Rectificatif à la décision d’exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 175 du 27 juin 2013 )

Page 67, à l’annexe II, point 1, deuxième ligne:

au lieu de:

«la pêche du hareng»

lire:

«la pêche du cabillaud».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/11

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

(2012/4/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 518 465 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 1 518 465 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. SZPUNAR

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
ANNEXE

MODIFICATIONS DE L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

L'article 1er de l'accord portant création de la Banque est modifié comme suit (nouveau texte en italique):

«Article 1

Objet

L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La Banque peut également poursuivre son objet, sous les mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée déterminés par la Banque par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. Par conséquent, toute référence dans le présent accord et dans ses annexes aux “pays d'Europe centrale et orientale”, à un “pays bénéficiaire” (ou plusieurs “pays bénéficiaires”) ou à un “pays membre bénéficiaire” (ou plusieurs “pays membres bénéficiaires”) s'entend comme incluant la Mongolie et chacun des pays de la partie méridionale et orientale de la Méditerranée ainsi déterminés.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne

(2012/763/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV:6 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin, et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 31 mai 2012.

(4) Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV:6 et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président S. CHARALAMBOUS

(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2012

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

(2012/429/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2012/106/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 14.

(2) L’accord a été publié au JO L 57 du 29.2.2012, p. 15, de même que la décision relative à sa signature.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.