RÈGLEMENT ( CEE ) No 3409/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires du Maroc, de Tunisie et d'Égypte ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le royaume du Maroc ( 1 ), la République tunisienne ( 2 ) et la république arabe d'Égypte ( 3 ), d'autre part, complétés par les protocoles additionnels à ces accords ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ), prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de :

- 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 91 51, originaires respectivement du Maroc et d'Égypte ( 1er janvier au 31 mars ),

- 31 556 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc ( 1er janvier au 28 février ),

- 4 524 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11 et ex 0703 10 19, originaires d'Égypte ( 1er au 15 mai ),

- 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte,

- 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,

et

- 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, originairs respectivement du Maroc et de Tunisie;

considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1990, le régime communautaire appliqué en 1989 pour une quantité de 100 tonnes;

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1990, les droits contingentaires sont égaux à 54,5 % des droits de base concernant les oignons à l'état frais ou réfrigéré, à 37,5 % des droits de base concernant les pommes de terre de primeurs, les oignons secs, les pois et haricots verts préparés ou conservés et les pulpes d'abricots et à 35 % des droits de base concernant les tomates à l'état frais ou réfrigéré;

considérant que, pour l'année 1990, le droit contingentaire applicable aux oignons relevant du code NC 0712 20 00 est égal à 3,7 % aussi longtemps que le contingent erga omnes de 12 000 tonnes à 10 % prévu par le règlement ( CEE ) no 3380/89 ( 7 ) n'est pas épuisé; que, après épuisement éventuel de celui-ci, un droit préférentiel de 6 % est applicable;

considérant que, toutefois, le règlement ( CEE ) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc ( 8 ) et le règlement ( CEE ) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Égypte et la Tunisie ( 9 ) prévoient que la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) no 1035/72 ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1119/89 ( 11 ); que, dès lors, les dispositions du présent règlement relatives aux contingents tarifaires prévus pour les produits relevant de ce règlement ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1990;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . a ) Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc, de Tunisie et d'Égypte sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

Numéro

d'ordre

Code NC

( a ) ( b ) Désignation des marchandises

Origine

Volume du

contingent

( en tonnes ) Droit contingentaire

( en %) Applicable dans

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

( 5 )

( 6 )

( 7 )

09.1115

09.1705 ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars 1990 Maroc

Égypte 39 000

98 000 5,6

5,6 Communauté dans sa composition actuelle 09 .1117 ex 0702 00 10 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 28 février 1990 Maroc 31 556 1,9

min 0,3

écus/100 kg net Communauté à l'exclusion du Portugal 09.1703 ex 0703 10 11

ex 0703 10 19 Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er au 15 mai 1990 Égypte 4 524 6,5 Communauté à l'exclusion du Portugal 09.1701 0712 20 00 Oignons secs, même coupés en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparés, du 1er janvier au 31 décembre 1990 Égypte 4 900 3,7 Communauté dans sa composition actuelle 09.1201 ex 1604 13 10

ex 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines de l'espèce sardina pilchardus, du 1er janvier au 31 décembre 1990 Tunisie 100 exemption Communauté dans sa composition actuelle 09.1119 2004 90 50

2005 40 00

2005 59 00 Pois ( Pisum sativum ) et haricots verts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non, du 1er janvier au 31 décembre 1990 Maroc 8 700 9 Communauté dans sa composition actuelle 09.1105

09.1203 ex 2008 50 91 Pulpes d'abricots, sans addition d'alcool ni du sucre, en emballages immédiats, d'un contenu net de 4,5 kg ou plus, du 1er janvier au 31 décembre 1990 Maroc

Tunisie 8 250

4 300 6,3

6,3 Communauté dans sa composition actuelle ( a ) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau, par la portée des codes NC . Là où un « ex » figure devant le code NC et par celle de la description correspondante .

( b ) Les codes TARIC figurent en annexe .

b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière des règlement ( CEE ) no 3189/88 et ( CEE ) no 2573/87 .

c ) Dans la limite des contingents tarifaires relatifs, aux pommes de terre de primeurs, aux oignons secs, aux préparations et conserves de sardines, aux pois et haricots verts préparés ou conservés et aux pulpes d'abricots, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière des règlement ( CEE ) no 3189/88 et ( CEE ) no 2573/87 .

2 . Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga omnes ouvert par le règlement ( CEE ) no 3380/89, un droit préférentiel de 6 % est applicable aux oignons secs, relevant du code NC 0712 20 00, visés sous le numéro d'ordre 09.1701 .

Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace .

Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .

Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet .

Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .

( 2 ) JO no L 265 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .

( 3 ) JO no L 266 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .

( 4 ) JO no L 224 du 13 . 8 . 1988, p. 17 .

( 5 ) JO no L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 36 .

( 6 ) JO no L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 11 .

( 7 ) JO no L 326 du 11 . 11 . 1989, p. 2 .

( 8 ) JO no L 287 du 20 . 10 . 1988, p . 1 .

( 9 ) JO no L 250 du 1 . 9 . 1987, p . 1 .

( 10 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 11 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 12 .

ANNEXE Codes TARIC No d'ordre Code NC Code TARIC 09.1115 ex 0701 90 51 0701 90 51*10 09.1705 0701 90 51*20 09.1117 ex 0702 00 10 0702 00 10*50 09.1703 ex 0703 10 11 0703 10 11*30 ex 0703 10 19 0703 10 19*93 09.1201 ex 1604 13 10 1604 13 10*10 ex 1604 20 50 1604 20 50*11 09.1105 ex 2008 50 91 2008 50 91*20 09.1203