FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/20

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1183 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2015

déterminant les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre la version 3 du système EGNOS

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013 prévoit que la Commission assume la responsabilité générale du programme EGNOS et lui confère des compétences d'exécution pour déterminer les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l'évolution du système EGNOS.

(2) Le système EGNOS a déjà évolué puisqu'il a connu une version 1 dans les années 2000, puis une version 2 à partir de 2009. Les trois services offerts par le système, à savoir le service ouvert, le service de diffusion de données à caractère commercial («EDAS») et le service de sauvegarde de la vie («SoL») définis à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1285/2013, sont devenus respectivement opérationnels les 30 octobre 2009, 26 juillet 2012 et 12 mars 2011.

(3) Afin de satisfaire aux caractéristiques et aux objectifs spécifiques du programme EGNOS visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1285/2013, il importe à présent de déterminer les spécifications techniques et opérationnelles d'une version 3 du système. Cette version 3, qui devrait être mise en service dans les années 2020, serait une version améliorée par rapport à la version 2, parce que, sur le plan technique, elle comprendrait, d'une part, le contrôle et la correction des signaux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo et, d'autre part, l'usage de la double fréquence, tant pour le système GPS que pour celui issu du programme Galileo.

(4) L'évolution technique de la version 2 vers la version 3 élargirait la couverture géographique des trois services offerts par le système et accroîtrait leurs performances.

(5) En ce qui concerne la couverture géographique, l'évolution du système viserait tout d'abord à garantir la couverture de l'intégralité des territoires des États membres de l'Union européenne situés géographiquement en Europe, y compris les îles des Açores, des Canaries et de Madère. Il serait aussi possible d'étendre cette couverture au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne, au profit des pays candidats à l'Union et des pays bénéficiant de la politique de voisinage de l'Union, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013.

(6) S'agissant des performances, principalement celles du service «SoL», la version 3 du système devrait les améliorer par rapport à la version 2.

(7) En ce qui concerne le service ouvert, l'amélioration des performances consisterait à fournir des données précises pour ce qui est de la mesure du temps, comme les écarts entre le temps utilisé par EGNOS, d'une part, et le temps UTC et le temps du système GPS, d'autre part.

(8) En ce qui concerne le service «EDAS», cette amélioration viserait surtout à ramener à deux secondes le délai de transmission des données et à réduire le laps de temps durant lequel le service n'est pas disponible.

(9) L'amélioration des performances découlant de la version 3 du système EGNOS devrait cependant concerner principalement le service «SoL», tout particulièrement pour les secteurs de l'aviation civile et du transport maritime.

(10) Pour l'aviation civile et afin d'offrir une réponse adéquate aux besoins de la navigation aérienne, notamment en ce qui concerne l'optimisation de la fluidité du trafic entre diverses zones géographiques, la version 3 devrait fournir un nouveau service «Cat I Precision Approach» qui s'ajouterait aux trois services déjà présents dans la version 2, à savoir les services «En-Route — Non precision Approach», «Approach with Vertical Guidance APV-I» et «LPV 200 Approach». De plus, la disponibilité du service «LPV 200 Approach» serait sensiblement accrue puisque le laps de temps durant lequel ce service est disponible devrait être contenu dans une fourchette variant de 0,99 à 0,999.

(11) Il importe aussi, en matière d'aviation civile, de maintenir la conformité du service de sauvegarde de la vie avec le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (2). En effet, comme l'énonce le considérant 14 dudit règlement, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'Organisation internationale de l'aviation civile en attendant la transposition totale des normes de cette organisation internationale dans le droit de l'Union.

(12) Pour le transport maritime, la version 3 du système EGNOS devrait y introduire le service «SoL» en conformité avec les normes internationales définies par l'Organisation maritime internationale, permettant de nouvelles applications d'EGNOS qui, grâce à une précision accrue, procureraient à ce secteur des gains sur les plans de l'efficacité et de la sécurité. À cette fin, et compte tenu des contraintes inhérentes à la navigation près des côtes, à l'approche et à l'entrée des ports, l'extension du service «SoL» au secteur maritime devrait notamment prévoir un très haut degré de disponibilité, supérieur à 0,998 sur une échelle variant de 0 à 1, et garantir l'intégrité du service dans un intervalle de moins de dix secondes ainsi qu'une précision latérale inférieure à 10 mètres.

(13) En outre, dans le souci de ne pas affecter les utilisateurs d'EGNOS et de ne pas compromettre les applications commerciales actuelles, les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS devraient être compatibles avec celles de la version 2 de manière à ne pas en remettre en cause les acquis, ni entraîner de dégradation dans les usages actuellement possibles, au détriment des utilisateurs.

(14) Afin d'effectuer l'évolution technique de la version 2 vers la version 3 du système, il est nécessaire d'établir les spécifications techniques et opérationnelles figurant en annexe.

(15) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles de la version 3 du système EGNOS sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).