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REGLEMENT ( CEE ) No 3402/90 DU CONSEIL

du 19 novembre 1990

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, chimiques et industriels ( 1991 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles, chimiques et industriels restera au cours de l'année 1991 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1991, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire; que le volume retenu pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone pourrait être ajusté en cours d'exercice, en fonction des besoins réels constatés;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1991, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :

1.2.3.4.5Numéro d'ordre

Code NC ( a )

Désignation des marchandises

Volume du contingent ( en tonnes )

Droit contingentaire ( en %) // // // // // // // // // //

09.2719 //

Cerises acides ( Prunus cerasus ) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat ( 1 ) // // //

ex 2008 60 19

_ d'une teneur en sucres supérieure à 9 % // // // // //

2 000

10 + AGR //

ex 2008 60 39

_ d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids //

10 // // // // //

09.2729

ex 0811 90 90

" Boysenberries " congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l'exception de la fabrication de confiture entièrement à base de " boysenberries " ( 1 )

1 500

12 // // // // //

09.2703

ex 2825 30 00

Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages ( 1 )

6 000

0 // // // // //

Numéro d'ordre

Code NC ( a )

Désignation des marchandises

Volume du contingent ( en tonnes )

Droit contingentaire ( en %) // // // // // //

09.2725

ex 3901 90 00

Copolymères d'éthylène et d'acide méthacrylique, contenant 8 % ou plus, mais pas plus de 12 % en poids d'acide méthacrylique, présentés sous l'une des formes visées à la note 6 b ) du chapitre 39

7 000

4 // // // // //

09.2731

ex 3905 90 00

Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25*C est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique ( 1 )

130

0 // // // // //

09.2791

ex 3905 90 00

Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité ( 1 )

10 000

0 // // // // //

09.2711

7202 41 90

Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone

300 000

0 // // // // //

09.2717

ex 7202 99 19

Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers ( 1 )

55 000

0 // // // // //

09.2799

ex 7202 49 90

Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome

17 000

0 // // // // //

( a ) Voir codes Taric en annexe .

( 1 ) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .

2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .

Article 3

Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués .

Article 4

Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet .

Article 5

Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

G . CARLI

ANNEXE

Codes Taric

1.2.3Numéro d'ordre

Codes NC

Codes Taric // // //

09.2719

ex 2008 60 19

* 20 //

ex 2008 60 39

* 20 // // //

09.2729

ex 0811 90 90

* 10 // // //

09.2703

ex 2825 30 00

* 10 // // //

09.2725

ex 3901 90 00

* 97 // // //

09.2731

ex 3905 90 00

* 94 // // //

09.2791

ex 3905 90 00

* 95 // // //

09.2711

7202 41 90

* 00 // // //

09.2717

ex 7202 99 19

* 20 // // //

09.2799

ex 7202 49 90

* 10 // // //