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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'abattage de bovins et à la transformation de viande bovine aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(85/547/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 24 janvier 1985, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 24 juin 1980 (3), et concernant l'abattage et la transformation de bovins et qu'il a fourni des données complémentaires le 14 mai et le 4 juin 1985;

considérant que la réalisation du programme sectoriel a exercé un effet positif dans ce secteur et que la taille moyenne des entreprises a évoulé vers la taille optimale; que le secteur frigorifique ne constitue plus le goulot d'étranglement de l'ensemble des opérations d'abattage; que par ailleurs des problèmes aigus d'environnement amènent à envisager des investissements dans ces domaines;

considérant par conséquent que lors de la mise en oeuvre du programme modifié seuls les projets de restructuration et de modernisation des abattoirs dont la capacité technique d'abattage est d'au moins de 10 000 bovins par an et dont le taux d'utilisation moyen des capacités d'abattage, trois ans après la fin des travaux atteindra au minimum 60 % de leurs capacités techniques calculées sur un nombre de 1 800 heures de travail par an seront pris en considération pour un financement communautaire et que les investissements dans la découpe de la viande, liés à l'abattage sont admis; que les projets portant sur l'accroissement de la capacité de réfrigération ne peuvent plus être subventionnés; que par contre des investissements concernant l'environnement et les investissements permettant des économies d'énergie pourront désormais être pris en considération;

considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prolongation dudit programme jusqu'en 1990; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant l'abattage et la transformation des bovins, communiquée le 14 janvier 1985 et complétée le 14 mai et le 4 juin 1985 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 40.