ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L49/13
REGLEMENT (CEE)N°414/91DELACOMMISSION
du21février1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu11au15février1991danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0334/91(2),afixépour1991
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu11au15février1991pourlesfromagesdela
catégorie2portentsurdesquantitéssupérieuresau
plafondindicatifprévupourlepremiertrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,pourlesproduitsconcernes,autitredemesureconserva­
toire,comptetenudel'ampleurdesdemandes,dedélivrer
léscertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlacatégorie2etdesuspendre
ensuitetoutenduvelledélivrancedecertificatspourles
produitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesdu11au15février1991
etcommuniquées àlaCommissionpourlesproduits
laitiersrelevantde:
—lacatégorie2ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede37,98%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourlesproduitsrelevantdelacatégorie
2au-delàdupourcentageviséauparagraphe 1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
' MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
OJOn0L39du13.2.1991,p.15.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 388/91 DE LA COMMISSION du 18 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 140/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention français en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577 /90 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement ( CEE ) no 140/91 de la Commission ( 3 ) prévoit la livraison de blé tendre et d'orge d'intervention à destination des Açores à prix spécial et ce pour atténuer la situation ultrapériphérique de cet archipel; que des installations de meunerie existent sur trois des îles de cet archipel et que des usines d'aliment pour le bétail existent sur quatre des îles de cet archipel; qu'il convient de prévoir expressément l'approvisionnement de chacune de ces îles et donc de fixer cet objectif dans les conditions d'adjudication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'article 2 du règlement ( CEE ) no 140/91 est modifié comme suit :

1 ) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2 . Les céréales vendues doivent être livrées aux destinations prévues à l'annexe .

Pour le blé tendre et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante :

a ) ± 60 % à destination de l'île de Sao Miguel;

b ) ± 30 % à destination de l'île de Terceira;

c ) ± 10 % à destination de l'île de Faial .

Pour l'orge et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante :

a ) ± 85 % à destination de l'île de Sao Miguel;

b ) ± 12 % à destination de l'île de Terceira;

c ) ± 1,5 % à destination de l'île de Faial;

d ) ± 1,5 % à destination de l'île de Sao Jorge . »

2 ) Au paragraphe 3 est ajouté le tiret suivant :

« - elles sont accompagnées, en ce qui concerne les Açores, de l'engagement écrit du soumissionnaire de respecter les obligations prévues au présent article . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 16 du 22 . 1 . 1991, p . 17 .
N0L48/16 JournalofficieldesCommunautés européennes21.2.91
REGLEMENT (CEE)N"402/91DELACOMMISSION
du20février1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19février
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°305/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0395/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L37du9.2.1991,p.1.
OJOn°L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn°L47du20.2.1991,p.6.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L48/17 21.2.91 journalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1991,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999041,21(■)
41,21(')
41,21(')
41,21(')
45,50
45,50
45,50(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
15.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L42/3
REGLEMENT (CEE)N°356/91DELACOMMISSION
du14février1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(!),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
13février1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.0JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn"L201du31.7.1990,p.9.
OJOn";L367du29.12.1990,p.10.

15.2.91 N°L42/4 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14février1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
5
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
02,89
2,85?
1,37
1,37
0
0
0
0
0
0
0
2,89
2,89
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
21"terme
32'terme
43eterme
54eterme
6
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
14.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L41/21
REGLEMENT (CEE)N°348/91DELACOMMISSION
du13février1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°15/91de
laCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0292/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n015/91auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle12février
1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,30écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L2du4.1.1991,p.8.
OJOn"L35du7.2.1991,p.19.(5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 297/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) ou des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ) pour tenir compte de l'adhésion de la Namibie à la quatrième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement ( CEE ) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) no 715/90 ( 2 ) a défini le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer;

considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE, par sa décision no 4/90 en date du 23 novembre 1990, a joint la Namibie aux États signataires de la quatrième convention ACP-CEE;

considérant que cette décision prévoit l'octroi à la Namibie, dans le cadre du protocole no 7 de la convention, d'un contingent annuel de viande bovine;

considérant qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I du règlement ( CEE ) no 715/90 et de compléter le titre I de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 715/90 est modifié comme suit :

1 ) À l'annexe I, la mention « Namibie » est insérée dans la liste .

2 ) Dans le titre premier, l'article suivant est inséré :

« Article 4 bis

1 . Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en viande désossée :

1ère et 2ème année civile : 10 500 tonnes,

3ème, 4ème et 5ème année civile : 13 000 tonnes .

2 . Les dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et 3 s'appliquent également à la Namibie . Pour une telle application, les quantités mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont ajoutées au montant mentionné à l'article 4 paragraphes 2 et 3 . » Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 .

Par le Conseil

Le président

J. F . POOS ( 1 ) JO no L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 1 . ( 2 )

JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 85 .
19.1.91 N0L14/49 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°132/91DELACOMMISSION
du18janvier1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilO,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle17janvier
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0116/
•91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19janvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn»L13du18.1.1991,p.15.(5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N"L14/50 JournalofficieldesCommunautés européennes19.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18janvier1991,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,67(•)
17011190 40,67O
17011210 40,67(>)
17011290 40,67O
17019100 45,09
17019910 45,09
17019990 45,09(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
18.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L13/15
REGLEMENT (CEE)N°116/91DELACOMMISSION
du17janvier1991
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle16janvier
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0107/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn0L12du17.1.1991,p.27.i5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(é)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N°L13/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17janvier1991,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,22(')
17011190 40,22(')
17011210 40,22(')
17011290 40,22(')
17019100 45,09
17019910 45,09
17019990 45,09(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.