DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1973 portant adaptation de certaines directives à la suite de l'élargissement de la Communauté (73/358/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43, 100 et 209,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté, il y a lieu de modifier le nombre de voix requis pour l'adoption des avis des comités visés dans certaines directives et de compléter les directives relatives aux enquêtes statistiques en y indiquant les circonscriptions valables pour les nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le chiffre de «douze» est remplacé par celui de «quarante et une»: - à l'article 18 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1),

- à l'article 9 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2),

- à l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3),

- à l'article 7 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (4),

- à l'article 9 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5),

- à l'article 29 paragraphe 3 et à l'article 30 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovines et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (6).

Article 2

L'annexe de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (7) est complétée: a) par les mentions suivantes:

«Danemark : Constitue une circonscription;

Irlande : Constitue une circonscription;

Royaume-Uni (1): 1. South Eastern Region,

2. Eastern Region,

3. West Midland Region,

4. South Western Region,

5. Other Regions»; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 2. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (6)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (7)JO nº L 179 du 9.7.1971, p. 21.

b) par la note suivante en bas de page:

«(1) Les régions mentionnées correspondent aux circonscriptions régionales déterminées pour des enquêtes statistiques du Ministry of Agriculture, Fisheries and Food»

Article 3

a) A l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers, la liste des circonscriptions est complétée comme suit:

«Danemark : -

Irlande : -

Royaume-Uni : Écosse, Irlande du Nord, pays de Galles et régions agricoles de l'Angleterre»;

b) Lors de la transmission des données pour l'année 1973 le Royaume-Uni est autorisé, s'agissant de celles relatives aux régions agricoles de l'Angleterre, à communiquer des estimations.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1973.

Par le Conseil

Le président

Ib FREDERIKSEN