ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 174 DU 14 . 7 . 1977 , P . 15 .

( 4 ) VOIR PAGE 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3018/78 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

APPORTANT UNE DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX MAXIMAL DE GRAINS MITADINES POUVANT ETRE ACCEPTE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU FROMENT DUR PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN ITALIE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 3017/78 ( 4 ), PREVOIT QUE , EN CAS DE CIRCONSTANCES CLIMATIQUES PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES ET EN RESPECTANT CERTAINS TAUX MAXIMAUX , DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PEUVENT ETRE DECIDEES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES QUI ONT SEVI DANS CERTAINES REGIONS DE L ' ITALIE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA RECOLTE 1978 , LE FROMENT DUR PRESENTE DANS CES REGIONS UN POURCENTAGE DE GRAINS MITADINES ANORMALEMENT ELEVE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PORTER DE 50 A 60 % LE TAUX DE GRAINS MITADINES DANS LE FROMENT DUR PRIS EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 , EST ACCEPTE A L ' INTERVENTION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DANS LES " REGIONI " AFFECTEES PAR LES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES , LE FROMENT DUR POUR LEQUEL LE POURCENTAGE DE GRAINS MITADINES NE DEPASSE PAS 60 % .

2 . LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE INFORME LA COMMISSION DES " REGIONI " BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N0L359/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.78
REGLEMENT (CEE)N°3031/78DELACOMMISSION
du21décembre1978
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétés
d'orangesdoucesoriginairesdeGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1766/78(2),etnotammentsonarticle27paragraphe2
deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02982/78dela
Commissiondu18décembre1978(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésd'orangesdoucesoriginairesdeGrèce;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeGrèce,constatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n°668/78(5),etrelevesoucalculesconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterqueleprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesitueàunniveau
aumoinségalauprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévesàl'article26paragraphe 1deuxième
alinéadurèglement(CEE)n01035/72sontremplies
pourl'abrogationdelataxecompensatoire àl'importa­
tiondecesproduitsoriginairesdeGrèce,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2982/78estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L204du28.7.1978,p.1.
(>)JOn0L355du19.12.1978,p.21.
(«)JOn°L220du10.8.1974,p.20. (5)JOn°L90du5.4.1978,p.5.
21.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L357/47
REGLEMENT (CEE)N°3007/78DELACOMMISSION
du20décembre1978
prorogeantladatelimited'octroidesrestitutionsàl'exportationpourletabac
brutdelarécolte1976fixéesparlerèglement(CEE)n°783/77
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du
21avril1970,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdutabac(!),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésionetnotammentson
article9paragraphe2troisièmealinéapremière
phrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdelarécolte
1976parlerèglement(CEE)n°783/77delaCommis­
siondu18avril1977(2),modifiéparlerèglement
(CEE)n»2666/77(3);considérantqueladatelimitede1octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau31décembre1978;quedespossi­
bilitésd'exportationdecestabacsaprèscettedatese
sontprésentées;qu'ilestopportund'octroyercesresti­
tutionsjusq'au31juillet1979pourpermettreaux
exportationsdeseréaliser;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabacbrut,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articleunique
Ladatedu31décembre1978figurantàl'article2du
règlement(CEE)n°783/77estremplacéeparcelledu
31juillet1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn°L95du19.4.1977,p.14.b)JOn°L309du2.12.1977,p.10.
++++

( 1 ) JO NO L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 325 DU 19 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 335 DU 1 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/78 DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1978 PORTANT MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3065/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE DU REGLEMENT SUSVISE A ETE MODIFIEE A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1972 ; QU ' ELLE A ETE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/77 DE LA COMMISSION ( 3 ) ; QUE DE NOUVELLES MODIFICATIONS S ' IMPOSENT ;

CONSIDERANT , EN EFFET , QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2800/78 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1978 ( 4 ) PORTE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 5 ) ; QU ' IL Y A LIEU , EN VUE DE SAUVEGARDER LA CONCORDANCE ENTRE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA NIMEXE , DE MODIFIER CELLE-CI EN CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ADAPTER A L ' EVOLUTION COMMERCIALE LA VENTILATION STATISTIQUE DE CERTAINES SOUS-POSITIONS OU POSITIONS TARIFAIRES REPRISES DANS LA NIMEXE ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE CETTE CONCORDANCE AVEC LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DE MEME QUE CETTE ADAPTATION A L ' EVOLUTION COMMERCIALE NE SERONT UNIFORMEMENT REALISEES QUE MOYENNANT UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS D ' ORDRE REDACTIONNEL ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 6 ) , FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION DE PUBLIER LA NIMEXE DANS SA VERSION VALABLE AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE " NIMEXE " DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE JOINTE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FRAN~OIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE : VOIR J-O.L NO 353 DU 18 . 12 . 78
N°L351/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.78
REGLEMENT (CEE)N02942/78DELACOMMISSION
du14décembre1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01562/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02880/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01922/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L185du7.7.1978,p.1.
(3)JOn°L219du10.8.1978,p.15.b)JOn0L342du7.12.1978,p.16.

15.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L351/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsde1aideapplicablesàpartirdu15décembre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
Colzaetnavette
12,613(enUC/100kg)
Tournesol
11,905 Montantsde1aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance :
—pourlemoisdedécembre1978
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
—pourlemoisd'avril1979
—pourlemoisdemai197911,905
12,132
12,494
12,85612,613
12,891
13,201
13,511
14,548
14,548
N0L352/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.78
RÈGLEMENT (CEE)N°2967/78DELACOMMISSION
du15décembre1978
rétablissantlesachatsàl'interventiondeviandebovineenBelgique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlerèglement(CEE)n02223/78dela
Commission ,du22septembre1978,portantsuspen­
siontemporairedesachatsàl'interventiondeviandes
bovinesdanscertainsÉtatsmembres(3),enapplica­
tiondel'article3point1durèglement(CEE)
n0995/78duConseil,du12mai1978,fixant,pourla
campagnedecommercialisation 1978/1979,leprix
d'orientationetleprixd'interventiondesgros
bovins(4);considérantque,lorsdesconstatations des30
novembreet7décembre1978,lesprixdemarchédes
«génisses55%»enBelgiquesontredescendusàun
prixinférieurauniveaumaximald'achatfixépour
cettequalité;quelesachatsàl'interventionpourcette
qualitédoiventêtrerétablisconformément àl'article3
point3durèglement(CEE)n0995/78,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparl'organismed'interventiondela
Belgiquesontrétablisàcompterdu18décembre
1978pourlaqualitésuivante:
«génisses55%/vaarzen55%».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
(3)JOn°L260du23.9.1978,p.10.
(*)JOn°L130du18.5.1978,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2906/78 DU CONSEIL

DU 5 DECEMBRE 1978

FIXANT LES PRIX D ' INTERVENTION DES SARDINES ET DES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1979

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARA- GRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE DES PRIX D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE FIXES , POUR LES SARDINES ET LES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES , A UN NIVEAU TEL QU ' ILS CONTRIBUENT A ASSURER LA STABILISATION DES COURS SUR LES MARCHES SANS ENTRAINER POUR AUTANT LA FORMATION D ' EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SITUE ENTRE 35 % ET 45 % DU PRIX D ' ORIENTATION EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE PROPRES A CHAQUE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' ORIENTATION DES PRODUITS DE LA PECHE ENUMERES A L ' ANNEXE I SOUS A ET C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ONT ETE FIXES , POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1979 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2904/78 ( 3 );

CONSIDERANT QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DES INFORMATIONS SUR LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPERIENCE EN MATIERE D ' ACHAT PUBLIC DE CES PRODUITS , IL CONVIENT DE FIXER LES PRIX D ' INTERVENTION A UN NIVEAU TEL QU ' IL ASSURE UN SOUTIEN MAXIMAL DU MARCHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRIX D ' INTERVENTION VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES SARDINES ET LES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES ET LES PRODUITS AUXQUELS ILS SE REFERENT SONT FIXES COMME SUIT :

// // //

// CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ( 1 ) //

//

ESPECE //

// CATEGORIE DE FRAICHEUR // TAILLE // PRESENTATION // PRIX D ' INTERVENTION ( EN UC/T ) //

//

1 . SARDINES : //

A ) DE L ' ATLANTIQUE // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 198 //

B ) DE LA MEDITERRANEE // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 138 //

2 . ANCHOIS // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 191 //

( 1 ) LES CATEGORIES DE FRAICHEUR , TAILLES ET PRESENTATIONS SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN
9.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/17
REGLEMENT (CEE)N°2897/78DELACOMMISSION
du8décembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1550/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02839/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01550/78,auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L182du5.7.1978,p.17.
(4)JOn°L336du2.12.1978,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1978,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,05
B.Sucresbruts 22,05(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L342/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.78
REGLEMENT (CEE)N°2880/78DELACOMMISSION
du6décembre1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(t),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01562/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02811/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01922/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.0JOn°L185du7.7.1978,p.1.
(J)JOn°L219du10.8.1978,p.15.
(<)JOn0L334du1.12.1978,p.41.

N°L342/17 7.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu7décembre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enUC/100kg)
Tournesol Colzaetnavette
Montantsde1aide 12,632 12,346
Montantsdel'aideencasdefixationà1avance:
—pourlemoisdedécembre1978
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
—pourlemoisd'avril1979
—pourlemoisdemai197912,346
12,519
13,012
13,37412,632
13,005
13,315
13,625
14,516
14,516
N0L342/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.78
REGLEMENT (CEE)N°2874/78DELACOMMISSION
du6décembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02724/78(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02724/78auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissionaeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L329du24.11.1978,p.1.

7.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L342/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1978,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 78,30
10.01BFroment(blé)dur 116,44(>)(5)
10.02 Seigle 83,14(6)
10.03 Orge 86,68
10.04 Avoine 78,75
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 77,27(2)(3)
10.07A Sarrasin 0
10.07BMillet 59,94(4)
10.07CSorgho 75,40(<)
10.07DAutrescéréales 0(5)
11.01AFarinesdefroment(blé)oude
méteil 120,96
11.01BFarinesdeseigle 127,73
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 191,42
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 129,91
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
')PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
')Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n"I180/77duConseil
et(CEE)n°2622/71delaCommission .