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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3955/89 DE LA COMMISSION

du 27 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus, sacs et sachets de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330), originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus, sacs et sachets de la catégorie de produits no 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires des Philippines, le plafond s'établit à 230 tonnes; que, à la date du 11 octobre 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0330 // 33 (tonnes) // 5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99 // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou formes similaires // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3844/89 DU CONSEIL

du 18 décembre 1989

prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2535/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a informé l'exportateur tchécoslovaque en cause de son intention de proroger la durée de validité du droit provisoire pour une nouvelle période n'excédant pas deux mois; que l'exportateur tchécoslovaque considéré n'a pas formulé d'objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, institué par le règlement (CEE) no 2535/89, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision arrêtée par le Conseil, le présent règlement s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 245 du 22. 8. 1989, p. 5.
22.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L374/65
REGLEMENT (CEE)N03874/89DELACOMMISSION
du21décembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03839/
89(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L187du1.7.1989,p.13.
(*)JOn°L372du21.12.1989,p.33.

N°L374/66 JournalofficieldesCommunautés européennes22.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,33(>)
17011190 32,33(')
17011210 32,33(>)
17011290 32,330)
17019100 37,36
17019910 37,36
17019990 37,360
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n'837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
21.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L372/33
RÈGLEMENT (CEE)N°3839/89DELACOMMISSION
du20décembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3819/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.b)JOn0L371du20.12.1989,p.36.

N0L372/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,17(')
17011190 31,17(')
17011210 31,17(')
17011290 31,17(')
17019100 36,62
17019910 36,62
17019990 36,62(2)
(■)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3787/89 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 2806/71 établissant des règles complémentaires relatives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2806/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, établissant des règles complémentaires relatives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz (5), a supprimé l'octroi de la restitution à l'exportation de farine dont l'amidon a été soumis à un traitement thermique, à cause de la faible participation de la Communauté au commerce de ces produits;

considérant que, pour le même motif, ainsi qu'en raison de la prime d'incorporation dans l'alimentation animale alors octroyée pour les céréales dénaturées, ledit règlement a également supprimé l'octroi de la restitution à l'exportation de produits transformés à base de céréales et de riz dérivés à partir d'un produit de base dénaturé;

considérant qu'un certain intérêt économique à exporter des farines dont l'amidon a été traité thermiquement est apparu entre-temps et que la prime à l'incorporation des céréales dénaturées dans l'alimentation animale n'existe plus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2806/71 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(4) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.

(5) JO no L 284 du 28. 12. 1971, p. 9.
15.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L365/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3765/89DELÀCOMMISSION
du14décembre1989
prorogeantlesrèglements (CEE)n°3561/86,(CEE)n°3886/87et(CEE)n°3665/88
fixantlesrestitutionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1986,1987et
1988
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondutabac,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21avril
1970,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdutabacbrutf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01251/89(2),etnotammentsonarticle
9paragraphe2troisièmealinéapremièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes1986,
1987et1988respectivement parlerèglement(CEE)
n03561/86delaCommission (3),parlerèglement(CEE)
n03886/87delaCommission (4)etparlerèglement
(CEE)n03665/88delaCommission (*),modifiésen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1947/89(6);
considérantqueladatelimited'octroidecesrestitutionsa
étéfixéeau31décembre1989;que,pourcertaines
variétésdecestabacs,despossibilitésd'exportationaprès
cettedatesesontprésentées;qu'ilestopportund'octroyer
desrestitutionspourlesvariétésenquestiondesrécoltes
1986,1987et1988afindepermettreauxexportationsde
seréaliser;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladatedu31décembre1989figurantàl'article2
durèglement(CEE)n03561/86estremplacéeparcelledu
30juin1990.
2.Ladatedu31décembre1989figurantàl'article2
durèglement(CEE)n03886/87estremplacéeparcelledu
30juin1990.
3.Ladatedu31décembre1989figurantàl'article2
durèglement(CEE)n03665/88estremplacéeparcelledu
30juin1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn°L94du28.4.1970,p.1.0JOn°L129du11.5.1989,p.16.
(3)JOn0L327du22.11.1986,p.23.
(4)JOn0L365du24.12.1987,p.35.
OJOn0L318du25.11.1988,p.19.
(6)JOn0L187du1.7.1989,p.91.
N°L363/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3721/89DELACOMMISSION
du12décembre1989
abrogeantlerèglement(CEE)n°3566/89portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n03566/89dela
Commission^)aappliquéledroitdutarifdouanier
communauximportationsdecitronsfraisoriginairesde
Chypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,
pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;considérantque1évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n°1252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n03566/89;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03566/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L133du21.5.1973,p.113.b)JOn0L349du30.11.1989,p.18.
9.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L360/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3689/89DELACOMMISSION
du8décembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03674/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn»L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L358du8.12.1989,p.30.

N0L360/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 29,640)
17011190 29,64(')
17011210 29,64(>)
17011290 29,640
17019100 35,63
17019910 35,63
17019990 35.63Q
OLeprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n®837/68délaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3648/89 DU CONSEIL

du 27 novembre 1989

fixant, pour la campagne de pêche 1990, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre [Euthynnus [Euthynnus pelamis] pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit:

(en écus/tonnes)

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 239 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

J. MELLICK

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.
N°L356/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3640/89DELACOMMISSION
du5décembre1989
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erdécembre1989,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement
(CEE)n03592/89delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n03592/89auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
_n°3592/89sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5décembre1989.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L350du1.12.1989,p.57.

6.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,duSdécembre1989,modifiantlestauxderestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
28,42
24,80Tauxdesrestitutionsenécus/100kg:
Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,contenantenpoidsà
l'étatsec85%ouplusdesaccharose(ycomprisle
sucreinterverticalculéensaccharose):so28,42x
100ou
Letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolutionSicessiropssontobtenuspardissolutiondesucre
blancoubrutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivie
ounond'uneinversion:
Mélasses:
Isoglucose(2): 28,42(3
(')«S»représentant,par100kilogrammesdesirop:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendî­
outrisaccharides,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.