DÉCISION (UE) 2018/1600 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à l'agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 4 du protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, présentée par lettre au président du Conseil en date du 19 juillet 2018, de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen précisées dans ladite lettre,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2000/365/CE (1), le Conseil a autorisé le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») à participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen conformément aux conditions énoncées dans ladite décision.

(2) Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»), communément appelée eu-LISA, pour assurer la gestion opérationnelle du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac, ainsi que de certains aspects de leurs infrastructures de communication et potentiellement celle de systèmes d'information à grande échelle supplémentaires au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, sur la base d'actes juridiques distincts de l'Union, en application des articles 67 à 89 du TFUE.

(3) Par la décision 2010/779/UE (3), le Conseil a autorisé le Royaume-Uni à participer au règlement (UE) no 1077/2011, dans la mesure où il porte sur la gestion opérationnelle du VIS et sur les aspects du SIS II, auxquels le Royaume-Uni ne participe pas.

(4) Le 29 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), et modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (ci-après dénommé «règlement proposé»).

(5) Selon le règlement proposé, l'agence sera remplacée par l'agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (ci-après dénommée «agence proposée»), qui lui succédera juridiquement. L'agence proposée sera chargée, comme c'est le cas pour l'agence, de la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'Eurodac. L'agence proposée sera aussi chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle du système d'entrée/de sortie (EES), de DubliNet et du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), et pourrait être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle supplémentaires au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice si les actes juridiques pertinents de l'Union le prévoient, en application des articles 67 à 89 du TFUE.

(6) Le SIS II fait partie de l'acquis de Schengen. Le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision 2007/533/JAI du Conseil (5) régissent son établissement, son fonctionnement et son utilisation. Le Royaume-Uni n'a cependant participé qu'à l'adoption de la décision 2007/533/JAI, qui développe les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article 1er, point a) ii), de la décision 2000/365/CE.

(7) Le VIS fait également partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption de la décision 2004/512/CE du Conseil (6), du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) et de la décision 2008/633/JAI du Conseil (8), qui régissent l'établissement, le fonctionnement ou l'utilisation du VIS, et n'est pas lié par ces actes.

(8) Eurodac ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni a participé à l'adoption du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) régissant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation d'Eurodac et est lié par ledit règlement.

(9) L'EES fait partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (10) régissant la création, le fonctionnement et l'utilisation de l'EES et n'est pas lié par ledit règlement.

(10) L'ETIAS fait également partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (11) régissant la création, le fonctionnement et l'utilisation de l'ETIAS et n'est pas lié par ledit règlement.

(11) DubliNet ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. Le Royaume-Uni est lié par le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission (12) portant création de DubliNet, canal de transmission électronique sécurisé distinct.

(12) Étant donné qu'il participe à Eurodac et à DubliNet et qu'il participe en partie au SIS II, le Royaume-Uni a le droit de participer aux activités de l'agence proposée, dans la mesure où elle sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, tel qu'il est régi par la décision 2007/533/JAI, d'Eurodac et de DubliNet, comme c'est le cas en ce qui concerne l'agence.

(13) L'agence proposée, comme c'est le cas pour l'agence, devrait être dotée d'une personnalité juridique propre et être caractérisée par une structure organisationnelle et financière unitaire. À cette fin, l'agence proposée devrait être établie au moyen d'un instrument législatif unique qui devrait faire l'objet d'un vote au sein du Conseil dans son intégralité. En outre, lorsque le règlement proposé sera adopté, il devrait être applicable intégralement dans les États membres qui sont liés par cet acte. Ceci exclut la possibilité d'une applicabilité partielle pour le Royaume-Uni.

(14) Afin d'assurer le respect des traités et des protocoles applicables et de préserver dans le même temps l'unité et la cohérence du règlement proposé, le Royaume-Uni a demandé à participer au règlement proposé en vertu de l'article 4 du protocole no 19 dans la mesure où ses dispositions portent sur la responsabilité de l'agence concernant la gestion opérationnelle du SIS II, tel qu'il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, du VIS, de l'EES et de l'ETIAS.

(15) Le Conseil reconnaît que le Royaume-Uni est en droit de présenter, conformément à l'article 4 du protocole no 19, une demande de participation au règlement proposé, dans la mesure où le Royaume-Uni ne participe pas au règlement proposé à un autre titre.

(16) La participation du Royaume-Uni au règlement proposé s'entendrait sans préjudice du fait qu'actuellement le Royaume-Uni ne participe pas et ne peut pas participer aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la libre circulation des ressortissants de pays tiers, à la politique des visas et au franchissement des frontières extérieures des États membres par les personnes. Cette situation justifierait que des dispositions spécifiques soient prévues dans le règlement proposé pour tenir compte de la position particulière du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne le droit de vote limité au sein du conseil d'administration de l'agence.

(17) Le comité mixte, institué en vertu de l'article 3 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l'article 5 dudit accord.

(18) Le comité mixte, institué en vertu de l'article 3 de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14), a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l'article 5 dudit accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À la suite des décisions 2000/365/CE et 2010/779/UE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participe au règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), et modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 dans la mesure où il porte sur la gestion opérationnelle du VIS, des aspects du SIS II auxquels le Royaume-Uni ne participe pas, de l'EES et de l'ETIAS.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018. Par le Conseil Le président M. SCHRAMBÖCK

(1) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(2) Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

(3) Décision 2010/779/UE du Conseil du 14 décembre 2010 concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (JO L 333 du 17.12.2010, p. 58).

(4) Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

(5) Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

(6) Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

(7) Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(8) Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

(9) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(10) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(11) Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(12) Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

(13) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(14) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.