RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/825 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2022

modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) comprend une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 6 novembre 2018.

(2) L’identité de certaines substances actives énumérées à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 a été redéfinie en application de l’article 13 dudit règlement de manière à indiquer plus précisément ces substances actives et à établir la nouvelle identité correspondante de la substance.

(3) À la suite de la publication par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’un appel à propositions de reprise du rôle de participant pour certaines combinaisons substance/type de produit couvertes par l’identité de la substance existante mais non par la nouvelle identité de la substance, les combinaisons substance/type de produit notifiées en application de l’article 14, paragraphe 1, point b), et jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 devraient être inscrites à l’annexe II dudit règlement en application de l’article 18 dudit règlement.

(4) Après réception des déclarations faites en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a publié une invitation pour permettre aux personnes ayant un intérêt à le faire de notifier les substances actives utilisées dans le type de produit 19 ayant bénéficié de la dérogation prévue pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à l’article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (3). Deux notifications relatives au beurre d’arachide et au brandy en vue de leur utilisation dans les produits relevant du type 19 ont été soumises en application de l’article 16, paragraphe 5, et ont été jugées conformes par l’Agence à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe II de ce règlement, en application de son article 18.

(5) Dans l’annexe du présent règlement, il convient de préciser les États membres dont les autorités compétentes devraient être les autorités compétentes d’évaluation pour les combinaisons substance active/type de produit à ajouter à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(6) Les substances actives concernant lesquelles une décision d’approbation ou de non-approbation a été adoptée après le 6 novembre 2018 pour un ou plusieurs types de produits, ou qui ont été inscrites à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 en application de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement, ne font plus partie du programme d’examen. Par conséquent, ces substances actives n’ont plus lieu de figurer à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 pour les types de produits concernés.

(7) Il y a lieu, pour tenir compte de la situation effective et garantir la transparence, d’établir une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides à la date d’adoption du présent règlement.

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1062/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).