FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/39

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2250 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2015

confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2014, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 8346]

(Les textes en langues allemande, anglaise, estonienne, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l'Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d'émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l'article 4 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 510/2011, les émissions spécifiques moyennes de chaque constructeur pour 2014 sont calculées conformément au troisième alinéa dudit article et prennent en compte 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année en question.

(3) Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, et à l'annexe II, partie C, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente.

(4) Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, l'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base.

(5) La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2014 pour la date limite du 28 février 2015, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(6) Le 13 mai 2015, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 64 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2014 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. 23 constructeurs ont signalé des erreurs.

(7) Pour les 41 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

(8) La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.

(9) Pour les séries de données sans numéros d'identification des véhicules correspondants et dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(10) Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.

(11) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 510/2011, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou à l'article 11 de ce règlement ou qu'il soit membre d'un groupement conformément à l'article 7 dudit règlement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

(12) À la suite d'une communication du groupe Volkswagen du 3 novembre 2015, selon laquelle des irrégularités ont été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de leurs véhicules, il y a lieu de ne pas confirmer les émissions spécifiques moyennes de CO2 ni les objectifs d'émissions spécifiques pour le groupement Volkswagen et ses membres tant que des précisions supplémentaires n'auront pas été fournies par le groupe Volkswagen. En conséquence, le groupement Volkswagen et ses membres (Audi AG, Dr Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat SA, Skoda Auto AS et Volkswagen AG) ne sont pas couverts par la présente décision.

(13) Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2014, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2014 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, sauf exception prévue à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision:

1) Alke Srl Via Vigonovese 123 35127 Padoue ITALIE

2) Automobiles Citroën Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex FRANCE

3) Automobiles Peugeot Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex FRANCE

4) AVTOVAZ JSC représenté dans l'Union par: LADA France SAS 13 route Nationale 10 78310 Coignières FRANCE

5) BLUECAR SAS 31-32 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux FRANCE

6) Bayerische Motoren Werke AG Petuelring 130 80788 Munich ALLEMAGNE

7) BMW M GmbH Petuelring 130 80788 Munich ALLEMAGNE

8) FCA US LLC (Chrysler Group LLC) représenté dans l'Union par: Fiat Chrysler Automobiles Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N C.so Settembrini 40 10135 Turin ITALIE

9) CNG-Technik GmbH Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne ALLEMAGNE

10) Automobile Dacia SA Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex FRANCE

11) Daimler AG Mercedesstr 137/1 70327, bureau 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

12) Dongfeng Motor Corporation représenté dans l'Union par: Giotti Victoria Srl Sr.l. Pissana Road 11/a 50021 Barberino Val d'Elsa (Florence) ITALIE

13) DR Motor Company SpA S S 85, Venafrana km 37.500 86070 Macchia d'Isernia ITALIE

14) Esagono Energia Srl Via Puecher 9 20060 Pozzuolo Martesana (MI) ITALIE

15) FCA Italy SpA (Fiat Group Automobiles S.p.A.) Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N C.so Settembrini 40 10135 Turin ITALIE

16) Ford Motor Company of Australia Ltd. représenté dans l'Union par: Ford Werke GmbH Niehl Plant, bureau Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne ALLEMAGNE

17) Ford Motor Company Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne ALLEMAGNE

18) Ford Werke GmbH Niehl Plant, bâtiment Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne ALLEMAGNE

19) Fuji Heavy Industries Ltd. représenté dans l'Union par: Subaru Europe NV/SA Leuvensesteenweg 555 B/8 1930 Zaventem BELGIQUE

20) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1, bureau 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

21) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1, bureau 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

22) LLC Automobile Plant Gaz Poe 2 Lähte Tartumaa 60502 ESTONIE

23) GM Korea Company Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim ALLEMAGNE

24) GAC Gonow Auto Co. Ltd représenté dans l'Union par: Gonow Europe Srl Via Ottaviano 42 00192 Rome ITALIE

25) Great Wall Motor Company Ltd. représenté dans l'Union par: International Motors Limited I.M. House South Drive Coleshill B46 1DF ROYAUME-UNI

26) Hebei Zhongxing Automobile Co., Ltd. représenté dans l'Union par: URSUS SA Lublin ul. Frezerów 7 20-952 Lublin POLOGNE

27) Honda Motor Co., Ltd. 470 London Road Slough Berkshire SL3 8QY ROYAUME-UNI

28) Honda of the UK Manufacturing Ltd. 470 London Road Slough Berkshire SL3 8QY ROYAUME-UNI

29) Hyundai Motor Company représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromanade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

30) Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret AS représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromanade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

31) Hyundai Motor Manufacturing Czech S.r.o. Kaiserleipromanade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

32) Hyundai Motor India Ltd. représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromanade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

33) Isuzu Motors Limited représenté dans l'Union par: Isuzu Motors Europe NV Bist 12 2630 Aartselaar BELGIQUE

34) IVECO SpA Via Puglia 35 10156 Turin ITALIE

35) Jaguar Land Rover Limited Abbey Road Whitley Coventry CV3 4LF ROYAUME-UNI

36) KIA Motors Corporation représenté dans l'Union par: Kia Motors Europe GmbH Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Francfort-sur-le-Main ALLEMAGNE

37) KIA Motors Slovakia S.r.o. Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Francfort-sur-le-Main ALLEMAGNE

38) LADA Automobile GmbH Erlengrund 7-11 21614 Buxtehude ALLEMAGNE

39) LADA France SAS 13 route Nationale 10 78310 Coignières FRANCE

40) Magyar Suzuki Corporation Ltd. Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim ALLEMAGNE

41) Mahindra & Mahindra Ltd. représenté dans l'Union par: Mahindra Europe Srl Via Cancelliera 35 00040 Ariccia (Rome) ITALIE

42) Mazda Motor Corporation représenté dans l'Union par: Mazda Motor Europe GmbH European R&D Centre Hiroshimastr 1 61440 Oberursel/Ts ALLEMAGNE

43) M.F.T.B.C. représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1, bureau 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

44) Mia Electric SAS 45 rue des Pierrières BP 60324 79143 Cerizay Cedex FRANCE

45) Mitsubishi Motors Corporation MMC représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

46) Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

47) Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

48) Nissan International SA représenté dans l'Union par: Renault Nissan Representation Office Avenue des Arts 40 1040 Bruxelles BELGIQUE

49) Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 65423 Rüsslesheim ALLEMAGNE

50) Piaggio & C SpA Viale Rinaldo Piaggio 25 56025 Pontedera (PI) ITALIE

51) Renault SAS Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex FRANCE

52) Renault Trucks 99 Route de Lyon TER L10 0 01 69802 Saint-Priest Cedex FRANCE

53) Ssangyong Motor Company représenté dans l'Union par: SsangYong Motor Europe Office Herriotstrasse 1 60528 Francfort-sur-le-Main ALLEMAGNE

54) Suzuki Motor Corporation représenté dans l'Union par: Suzuki Deutschland GmbH Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim ALLEMAGNE

55) Tata Motors Limited représenté dans l'Union par: Tata Motors European Technical Centre Plc. Internal Automotive Research Centre University of Warwick Coventry CV4 7AL ROYAUME-UNI

56) Toyota Motor Europe NV/SA Avenue du Bourget 60 1140 Bruxelles BELGIQUE

57) Toyota Caetano Portugal SA Avenida Vasco de Gama 1410 4431-956 Vila Nova de Gaia Portugal

58) Volvo Car Corporation VAK building Assar Gabrielssons väg SE-405 31 Göteborg SUÈDE

59) Groupement pour: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Bureau 229 70546 Stuttgart ALLEMAGNE

60) Groupement pour: FCA Italy SpA Bâtiment 5 — Rez-de-chaussée — Bureau A8N C.so Settembrini 40 10135 Turin ITALIE

61) Groupement pour: Ford-Werke GmbH Neihl Plant, bâtiment Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne ALLEMAGNE

62) Groupement pour: General Motors Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim ALLEMAGNE

63) Groupement pour: Kia Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Francfort-sur-le-Main ALLEMAGNE

64) Groupement pour: Mitsubishi Motors Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

65) Groupement Renault 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex FRANCE

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2015. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.