RÈGLEMENT (CE) N° 1482/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 fixant, pour la zone franche de Madère, certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 122/96 du Conseil portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 122/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière (1), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant que la demande déposée par les autorités portugaises en vertu de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement (CE) n° 122/96, ne concerne que la zone franche de Madère;

considérant que, en vue de la demande susmentionnée et de la promotion des activités dans la zone franche de Madère, la Commission doit établir la liste des marchandises admises en exonération des droits de douane aux termes de l'article 2 dudit règlement (CE) n° 122/96, à condition que ces marchandises soient destinées à subir une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (3);

considérant qu'il convient de fixer les mesures de contrôle destinées à s'assurer que l'admission des marchandises au traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière a lieu conformément aux articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (5), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92; que, comme ces opérations de destination particulière sont effectuées à l'intérieur de la zone franche de Madère, la réglementation concernant les zones franches est d'application, notamment les articles 799 à 842 du règlement (CEE) n° 2454/93;

considérant que lors du placement des marchandises sous la destination particulière, les mesures de politique commerciale s'appliquent;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux termes des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 122/96, les droits de douane applicables aux marchandises mises en libre pratique dans la zone franche de Madère qui sont reprises à l'annexe I, sont totalement suspendus selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 2

1. L'autorisation visée à l'article 291 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 est délivrée par les autorités douanières responsables de la surveillance de la zone franche de Madère sur demande écrite de l'intéressé.

2. La demande doit être conforme au modèle de l'annexe II. Outre l'information éventuellement requise par l'article 291 paragraphe 3, le demandeur indique dans sa demande l'information requise aux différentes rubriques énumérées dans ce modèle. Les demandes sont signées et datées.

3. L'autorisation octroyée pour l'admission des marchandises mises en libre pratique en exonération de droits au titre d'un traitement tarifaire favorable doit être conforme au modèle de l'annexe III.

Article 3

1. Les marchandises mises en libre pratique à l'intérieur de la zone franche au bénéfice d'un droit nul prévu par ce règlement restent sous surveillance douanière aux termes de l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92.

2. Toutes les opérations de destination particulière doivent figurer dans la comptabilité matière agréée conformément à l'article 293 point b) et à l'article 817 du règlement (CEE) n° 2454/93.

3. La comptabilité matière doit contenir les indications supplémentaires suivantes:

a) les indications relatives aux marchandises mises en libre pratique sous le régime de la destination particulière;

b) les indications relatives à la destination particulière affectée;

c) les indications relatives aux produits résultant de la destination particulière affectée.

4. La sortie de la zone franche des marchandises, ayant bénéficié d'un droit nul aux termes du paragraphe 1, est soumise aux conditions suivantes:

a) pour les produits résultant de la destination particulière prévue, la preuve qu'ils ont subi la transformation requise par l'article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 doit être fournie;

b) pour les autres produits:

- en cas d'exportation, la présentation de la déclaration d'exportation,

- en cas de destruction hors de la zone franche, la présentation d'une autorisation à cet effet; les déchets ou débris résultant d'une destruction doivent recevoir une des destinations douanières prévues pour des marchandises non communautaires,

- en cas d'utilisation des marchandises à des fins autres que celles prescrites par ce règlement, les droits de douane doivent être acquittés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 4.

(2) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

MODÈLE DE DEMANDE DE TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LA ZONE FRANCHE DE MADÈRE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE

Date: ...................

NB: les indications doivent être fournies dans l'ordre indiqué. Les informations relatives aux marchandises doivent être fournies pour chaque espèce de marchandises concernée.

1. Nom ou raison sociale et adresse

a) Du demandeur:

b) De l'opérateur dans la zone franche:

2. Destination particulière affectée

a) Classification des marchandises d'importation (nomenclature combinée):

b) Description commerciale et/ou technique:

c) Description de la destination particulière:

d) Produits résultant de la destination particulière affectée:

3. Lieu où l'opération de destination particulière doit être effectuée

4. Estimation du temps nécessaire à la mise en oeuvre de l'opération de destination particulière

5. Durée prévue de l'autorisation

6. Référence des autorisations délivrées

a) Au cours des trois années précédentes pour les marchandises identiques à celles qui font l'objet de la présente demande:

b) Pour les marchandises qui font l'objet de la destination particulière affectée:

Date: ...................

Signature: ..............

>FIN DE GRAPHIQUE>

Notes relatives à la demande

1. Nom ou raison sociale et adresse: lorsque la demande est rédigée sur le papier à en-tête de l'entreprise du demandeur, le point 1 a) ne doit pas être complété si ces informations figurent sur l'en-tête. Le point 1 b) doit être rempli lorsque le demandeur est distinct de l'opérateur.

2. Transformation

a) Classification (nomenclature combinée): le code à quatre chiffres suffit à moins que la classification à huit chiffres ne soit nécessaire pour permettre l'octroi de l'autorisation et l'administration correcte des opérations de transformation;

b) description commerciale et/ou technique: la description doit être suffisamment claire et détaillée pour permettre la prise d'une décision sur la suite à donner à la demande en question, et notamment de déterminer, au vu des informations fournies, si la transformation peut être considérée comme suffisante;

c) description de la destination particulière affectée: description des opérations à effectuer sur les marchandises d'importation pour la fabrication des produits compensateurs;

d) produits résultant de la destination particulière: indication du ou des produits compensateurs résultant de la transformation des marchandises d'importation.

3. Lieu où l'opération de destination particulière affectée doit être effectuée: indiquer l'adresse du lieu où l'opération sera effectuée.

4. Estimation du temps nécessaire à la mise en oeuvre de l'opération de destination particulière: indiquer la durée moyenne susceptible d'être nécessaire au traitement d'un lot donné de marchandises (par unité ou par quantité par exemple) et indiquer la période susceptible de s'écouler entre la mise en libre pratique avec exonération en raison de la destination particulière et l'achèvement des opérations de destination particulière.

5. Durée prévue de l'autorisation: indiquer la période au cours de laquelle il est prévu d'importer des marchandises exonérées en raison de leur destination particulière.

6. Référence des autorisations délivrées

a) Au cours des trois années précédentes pour les marchandises identiques à celles qui font l'objet de la présente demande: indications relatives à toute autorisation connue. Lorsqu'aucune autorisation n'est connue, indiquer «aucune»;

b) pour les marchandises qui font l'objet de la destination particulière affectée: indiquer si les marchandises sont des produits résultant de la destination particulière affectée obtenue en vertu d'une ou de plusieurs autorisations précédentes et, le cas échéant, indiquez les références de la ou des autorisations en question.

ANNEXE III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

MODÈLE D'AUTORISATION DE TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LA ZONE FRANCHE DE MADÈRE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE

Date: ...............................

Référence de la demande: ............

NB: les indications doivent être fournies dans l'ordre indiqué. L'autorisation doit contenir les indications de la demande. Si les informations fournies font référence à la demande, celle-ci fait partie intégrante de l'autorisation.

1. Nom ou raison sociale et adresse:

a) Du titulaire de l'autorisation:

b) De l'opérateur:

2. Marchandises à affecter à la destination particulière

a) Classification des marchandises d'importation (nomenclature combinée):

b) Description commerciale et/ou technique:

c) Description de la transformation:

d) Produits résultant de la destination particulière affectée (classification et description commerciale et/ou technique):

3. Lieu où les opérations de destination particulière doivent être effectuées

4. Nature de l'opération de destination particulière

5. Période de validité

Date: .............................

Signature: ........................

(cachet)

>FIN DE GRAPHIQUE>