DÉCISION (UE) 2018/1590 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2018

modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification

[notifiée sous le numéro C(2018) 6805]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2012/481/UE de la Commission (2), expire le 31 décembre 2018.

(2) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/391/UE de la Commission (3), expire le 23 juin 2018.

(3) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/763/UE de la Commission (4), expire le 24 octobre 2018.

(4) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2014/893/UE de la Commission (5), expire le 9 décembre 2018.

(5) Dans la ligne des conclusions du bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne (6), la Commission a évalué, de concert avec le comité de l'Union européenne pour le label écologique, la pertinence de chaque groupe de produits avant de proposer la prorogation du label. Cette évaluation a confirmé la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE. Cette évaluation a de surcroît montré l'utilité de maintenir ces groupes de produits sous le label écologique de l'Union européenne, mais en les associant, dans certains cas, à d'autres groupes de produits existants afin d'améliorer les synergies entre groupes de produits et d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne. Dans le cadre de la révision, il convient d'apporter toute l'attention requise à la cohérence entre les politiques de l'Union européenne, la législation et les preuves scientifiques pertinentes.

(6) Il existe un lien très étroit entre les produits en papier imprimé et les produits en papier transformé. De plus, un processus de révision a été engagé en ce qui concerne les produits en papier graphique, substrats de produits en papier imprimé. Afin d'améliorer les synergies et d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne pour ces groupes de produits, il convient d'aligner la période de validité des critères actuellement applicables aux produits en papier imprimé sur celle qui vaut pour le papier transformé, en la prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020.

(7) Afin d'accroître l'utilisation du label écologique de l'Union européenne pour les matelas de lit, il convient d'envisager de fusionner ce groupe de produits avec le groupe des produits de mobilier. Dans un premier temps, il convient d'aligner la période de validité des critères actuellement applicables aux matelas de lit sur celle qui vaut pour le mobilier, en la prolongeant jusqu'au 28 juillet 2022.

(8) En ce qui concerne les produits de protection hygiénique absorbants, il convient, pour conférer au marché et aux titulaires de licences actuels et potentiels, une certaine stabilité de nature à accroître encore l'utilisation du label par l'industrie, il convient que les critères régissant actuellement le label écologique de l'Union européenne pour les produits d'hygiène absorbants soient prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.

(9) Pour permettre d'achever la révision des critères du label écologique de l'Union européenne pour les produits cosmétiques à rincer, il convient que leur validité soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

(10) Il convient par conséquent de prolonger la période de validité de ces critères et des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.

(11) Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE.

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'article 4 de la décision 2012/481/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques établis pour le groupe de produits “papier imprimé”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.»

Article 2 L'article 4 de la décision 2014/391/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques établis pour le groupe de produits “matelas de lit”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 28 juillet 2022.»

Article 3 L'article 4 de la décision 2014/763/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques établis pour le groupe de produits “produits de protection hygiénique absorbants”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.»

Article 4 L'article 4 de la décision 2014/893/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques établis pour le groupe de produits “produits cosmétiques à rincer”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.»

Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012, p. 55).

(3) Décision 2014/391/UE de la Commission du 23 juin 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit (JO L 184 du 25.6.2014, p. 18).

(4) Décision 2014/763/UE de la Commission du 24 octobre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants (JO L 320 du 6.11.2014, p. 46).

(5) Décision 2014/893/UE de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer (JO L 354 du 11.12.2014, p. 47).

(6) Rapport de la commission au parlement européen et au conseil sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne [COM(2017) 355 final].