FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/29
RÈGLEMENT (CE) No58/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier2000
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no4088/87 du Conseil, du 21 décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1300/97 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1) considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores (spray) dans la limite de contingents tarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2) considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2530/1999 de la Commission (4), porte ouverture et
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,originaires respectivement de Chypre, d'Égypte, d'Israël,de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande deGaza;
(3) considérant que le règlement (CE) no55/2000 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
production et à l'importation pour les œillets et les rosespour l'application du régime;(4) considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2062/97 (7), a déterminé les modalités d'applica-
tion du régime en cause;
(5) considérant que, sur la base des constatations effectuéesconformément aux dispositions des règlements (CEE) n
o
4088/87 et (CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une
suspension du droit de douane préférentiel pour lesroses à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu deréinstaurer le droit du tarif douanier commun;
(6) considérant que le contingent des produits en cause seréfère à la période du 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre
2000; que, dès lors, la suspension du droit préférentiel etla réinstauration du droit du tarif douanier communs'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période;
(7) considérant que, dans l'intervalle des réunions du comitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
ex 0603 10 10)originaires d'Israël, le droit de douane préféren-tiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 est suspendu et le
droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2000. (1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 306 du 1.12.1999, p. 17. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 23 du présent Journal officiel. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/30
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission