Règlement (CE) no 354/2002 de la Commission

du 25 février 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2228/2001 fixant les pourcentages de réduction pour l'année 2002 à appliquer aux demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2002(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, la Commission, par le règlement (CE) n° 2228/2001(5), a fixé un pourcentage de réduction à appliquer pour l'année 2002 à chaque demande d'allocation pour chaque opérateur non traditionnel A/B et pour chaque opérateur non traditionnel C, compte tenu des communications effectuées par les États membres, relatives au volume total des demandes d'allocation des opérateurs non traditionnels A/B et des opérateurs non traditionnels C. Ces dispositions ont été arrêtées sans préjuger des mesures éventuelles à adopter ultérieurement par le Conseil ou par la Commission et ne peuvent être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes.

(2) À la suite de la modification du volume des contingents tarifaires B et C, apportée par le règlement (CE) n° 2587/2001 et de la modification de la répartition du volume du contingent tarifaire C entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels, apportée par le règlement (CE) n° 349/2002, il convient d'adapter le pourcentage de réduction à appliquer aux allocations demandées par chaque opérateur non traditionnel des contingents tarifaires A/B et C.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2228/2001 en conséquence.

(4) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 2228/2001 est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C, prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001, l'allocation à octroyer à chaque opérateur non traditionnel est égale au pourcentage suivant de sa demande d'allocation:

>TABLE>

Les autorités compétentes des États membres notifient aux opérateurs concernés la quantité allouée en application du présent article au plus tard le 28 février 2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.

(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.

(5) JO L 301 du 17.11.2001, p. 10.