+++++

( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO N} L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 20 .

( 3 ) JO N} L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 22 .

( 4 ) JO N} L 57 DU 4 . 3 . 1981 , P . 31 .

( 5 ) JO N} L 57 DU 4 . 3 . 1981 , P . 32 .

( 6 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 28 .

( 7 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 30 .

( 8 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 33 .

( 9 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 35 .

( 10 ) JO N} L 96 DU 8 . 4 . 1981 , P . 37 .

( 11 ) JO N} L 131 DU 20 . 5 . 1976 , P . 7 .

( 12 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 31 DECEMBRE 1980 , 26 JANVIER 1981 ET 18 MARS 1981 OCTROYANT UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( PAYS DE GALLES , NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE , NORD DE L'ANGLETERRE , ECOSSE , SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE , YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ET L'IRLANDE DU NORD ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1069/CEE )$$

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , DES PROGRAMMES SPECIAUX POUR LE PAYS DE GALLES , LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE , LE NORD DE L'ANGLETERRE , L'ECOSSE , LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE , YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ET L'IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION 81/25/CEE ( 2 ) ET 81/26/CEE ( 3 ) , DU 31 DECEMBRE 1980 , 81/80/CEE ( 4 ) ET 81/81/CEE ( 5 ) , DU 26 JANVIER 1981 , ET 81/197/CEE ( 6 ) , 81/198/CEE ( 7 ) , 81/199/CEE ( 8 ) , 81/200/CEE ( 9 ) ET 81/201/CEE ( 10 ) , DU 18 MARS 1981 , UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS CES PROGRAMMES SPECIAUX ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , LE ROYAUME-UNI A SOUMIS UN RAPPORT SUR LES PROGRES EFFECTUES DANS LA REALISATION DES PROGRAMMES SPECIAUX ET LES DEPENSES EFFECTUEES SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET DANS LE BUDGET CLOTURE AU 31 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QUE , COMME LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1172/76 DU CONSEIL ( 11 ) PORTANT CREATION D'UN MECANISME FINANCIER MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2743/80 ( 12 ) , N'ONT PAS ETE REMPLIES , IL Y A LIEU D'INSCRIRE LE MONTANT INITIALEMENT PREVU A CET EFFET POUR SON INTEGRALITE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES INDICATIONS FOURNIES AU SUJET DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI AINSI QUE DES CREDITS ADDITIONNELS ACTUELLEMENT DISPONIBLES POUR ETRE AFFECTES AUX MESURES SUPPLEMENTAIRES NECESSITENT UNE MODIFICATION DES DITES DECISIONS ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'ASSISTANCE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE REDEFINI ;

CONSIDERANT QUE LES DETAILS CONCERNANT CETTE REDEFINITION FONT L'OBJET DE LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONCERNANT LE PAYS DE GALLES :

A ) L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 81/80/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 115,098 MILLIONS D'ECUS QUI S'AJOUTE AU MONTANT DE 92,1 MILLIONS D'ECUS QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/25/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES . "

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/25/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 146 967 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 73 484 000 ECUS

2 . SOUS - PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 25 683 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 1 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 12 842 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 55 112 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 30 %

- BEI * 11 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH WATER

AUTHORITY

DECISION D'OCTROI : * 30 %

* 16 533 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 111 473 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 30 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : WELSH

DEVELOPMENT AGENCY

DEVELOPMENT BOARD FOR

RURAL WALES

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 22 294 000 ECUS

5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 164 089 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 0,3 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 82 045 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 2

CONCERNANT LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE :

A ) L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 81/81/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 141,844 MILLIONS D'ECUS QUI S'AJOUTE AU MONTANT DE 101,4 MILLIONS D'ECUS QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/26/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS - PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD - OUEST DE L'ANGLETERRE " .

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/26/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L'ANGLETERRE

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 97 383 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 48 692 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 60 998 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 30 499 000 ECUS

3 . SOUS - PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 146 253 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 1 %

- BEI * 18 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTH WEST

WATER AUTHORITY

DECISION D'OCTROI : * 30 %

* 43 876 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 7 847 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 1 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : ENGLISH INDUSTRIAL

ESTATES CORPORATION

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 1 569 000 ECUS

5 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 237 216 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

- FEDER * 0,5 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 118 608 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 3

CONCERNANT LE NORD DE L'ANGLETERRE :

A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/197/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 145,626 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD DE L'ANGLETERRE ET REPRIS EN ANNEXE .

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/197/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD DE L'ANGLETERRE

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 60 700 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 30 350 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 35 316 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 17 658 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 123 057 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 12 %

- BEI * 24 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHUMBRIEN WATER

AUTHORITY & NORTH

WEST WATER AUTHORI -

TIY

DECISION D'OCTROI : * 30 %

* 36 917 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 121 401 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 4 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE * 50 %

DECISION D'OCTROI : * 60 701 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 4

CONCERNANT L'ECOSSE :

A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/198/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 232,999 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L'ECOSSE ET REPRIS EN ANNEXE . "

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/198/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR L'ECOSSE

1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 133 909 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 3 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT

DEPARTMENT

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 66 955 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 88 476 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 44 238 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 65 667 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

- FEDER * 0,1 %

- BEI * -

ADMINISTRATION CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT

AGENCY

HIGHLANDS AND ISLANDS

DEVELOPMENT BOARD

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 13 133 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TER -

RAINS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 32 925 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SCOTTISH DEVELOPMENT

AGENCY

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 6 585 000 ECUS

5 . SOUS - PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 204 175 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 )

- FEDER * 0,3 %

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 102 088 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 5

CONCERNANT LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE :

A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/199/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 41,313 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE ET REPRIS EN ANNEXE . "

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/199/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE

1 . SOUS - PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 13 427 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 6 714 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 32 557 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 10 %

- BEI * 19 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : SOUTH-WEST WATER

AUTHORITY

DECISION D'OCTROI : * 30 %

* 9 767 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 49 664 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 24 832 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 6

CONCERNANT LE YORKSHIRE ET LE HUMBERSIDE :

A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/200/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 219,793 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET LE HUMBERSIDE ET REPRIS EN ANNEXE . "

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/200/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET HUMBERSIDE

1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 34 397 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 17 199 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 71 921 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 1 %

- BEI * 0,2 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 35 961 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 138 508 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 4 %

- BEI * 13 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : YORKSHIRE WATER AUTHO -

RITY

DECISION D'OCTROI : * 30 %

* 41 552 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 250 161 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 50 %

* 125 081 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSE ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 7

CONCERNANT L'IRLANDE DU NORD :

A ) L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 81/201/CEE DE LA COMMISSION EST LIBELLE COMME SUIT :

" UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 165,950 MILLIONS D'ECUS EST ACCORDEE AUX SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD ET REPRIS EN ANNEXE . "

B ) L'ANNEXE DE LA DECISION 81/201/CEE EST LIBELLEE COMME SUIT :

" ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR L'IRLANDE DU NORD

1 . SOUS - PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 77 439 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 4 %

- BEI * 12 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRON -

MENT

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D'OCTROI : * 60 %

* 46 463 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 3 494 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND RAIL -

WAYS

DECISION D'OCTROI : * 60 %

* 2 097 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 49 848 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRON -

MENT

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D'OCTROI : * 40 %

* 19 939 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 23 360 000 ECUS

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COM -

MERCE

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 4 672 000 ECUS

5 . SOUS - PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TER -

RAINS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1 ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 2 207 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COM -

MERCE

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 441 000 ECUS

6 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 99 328 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * 5 %

- BEI * 20 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D'OCTROI : * 60 %

* 59 597 000 ECUS

7 . SOUS-PROGRAMME : LOGEMENTS

PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 : * 163 708 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ) :

- FEDER * -

- BEI * -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND HOU -

SING EXECUTIVE

DECISION D'OCTROI : * 20 %

* 32 741 000 ECUS

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS . "

ARTICLE 8

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

VICE-PRESIDENT