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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 382 DU 31 . 12 . 1981 , P . 37 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .

( 4 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .

( 5 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 22 .

( 6 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1982 RELATIVE A L ' OUVERTURE D ' UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR L ' EXPORTATION DE 50 000 TONNES DE FROMENT DUR DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/173/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3808/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , DISPOSE QUE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION S ' EFFECTUE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 ( 4 ) , FIXE LES PROCEDURES ET LES CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , PAR COMMUNICATION DU 11 FEVRIER 1982 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A FAIT PART A LA COMMISSION DE SON DESIR DE REMETTRE EN VENTE AUX FINS D ' EXPORTATION SUR LES PAYS TIERS UNE QUANTITE DE 50 000 TONNES DE FROMENT DUR DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ; QUE , COMPTE TENU DU NIVEAU DES STOCKS A L ' INTERVENTION DANS LA COMMUNAUTE , L ' OPERATION PROJETEE SEMBLE PARTICULIEREMENT APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE LES 50 000 TONNES DE FROMENT DUR A METTRE EN ADJUDICATION SERONT EXPORTEES A PARTIR DES LIEUX DE SORTIE POUR LESQUELS LES OFFRES SONT FAITES PAR LES SOUMISSIONNAIRES ; QU ' UNE CERTAINE PARTIE DE CES QUANTITES EST ENTREPOSEE A D ' AUTRES ENDROITS ; QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC , AFIN DE METTRE TOUS LES PARTICIPANTS A L ' ADJUDICATION SUR LE MEME PIED D ' EGALITE , DOIT PROCEDER A LA VENTE A DES CONDITIONS DE PRIX IDENTIQUES ET QU ' A CETTE FIN IL LUI INCOMBE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU LIEU DE STOCKAGE VERS LES LIEUX DE SORTIE DETERMINES ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 , IL PEUT ETRE PREVU QU ' UNE OFFRE N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LA DESTINATION EN CAUSE ; QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE UNE MEILLEURE APPRECIATION DE L ' OFFRE DEPOSEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE SERIEUX DES OFFRES ET GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT , DANS LE CONTEXTE ACTUEL DU MARCHE , DE L ' OPERATION PROJETEE , LA MISE EN PLACE D ' UNE CAUTION SPECIALE SE REVELE NECESSAIRE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , LA CAUTION NE DOIT ETRE LIBEREE QU ' UNE FOIS APPORTEE LA PREUVE DE L ' ARRIVEE DE LA MARCHANDISE A DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC PEUT PROCEDER DANS LES CONDITIONS CI-APRES A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR L ' EXPORTATION DE FROMENT DUR DETENU PAR LUI .

ARTICLE 2

1 . L ' ADJUDICATION PORTE SUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 50 000 TONNES .

2 . LES REGIONS DANS LESQUELLES LES 50 000 TONNES DE FROMENT DUR SONT STOCKEES SONT MENTIONNEES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 3

1 . LES LIEUX POUR LESQUELS LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST A FIXER SONT LES SUIVANTS : THESSALONIQUE - VOLOS .

2 . LES OFFRES DOIVENT ETRE ETABLIES PAR REFERENCE A LA QUALITE TYPE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2731/75 DU CONSEIL ( 5 ) . ELLES DOIVENT PORTER SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 500 TONNES .

3 . LES OFFRES DOIVENT ETRE FAITES POUR UN OU PLUSIEURS PORTS OU LIEUX DE SORTIE . LE SOUMISSIONNAIRE SPECIFIE LE OU LES PORTS OU LES LIEUX DE SORTIE POUR LESQUELS SON OFFRE EST PRESENTEE .

LES OFFRES S ' ENTENDENT POUR DU FROMENT DUR

- SE TROUVANT DANS LES SILOS PORTUAIRES A PARTIR DESQUELS UN CHARGEMENT DIRECT SUR PENICHE OU BATEAU DE MER EST POSSIBLE ,

OU

- RENDU NON DECHARGEE AU LIEU D ' EMBARQUEMENT DANS LE PORT OU LE LIEU DE SORTIE .

4 . LES OFFRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT ACCOMPAGNEES :

- D ' UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DEPOSEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE , ASSORTIE D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION OU DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION , POUR LA DESTINATION EN CAUSE ET ASSORTIE D ' UNE DEMANDE DE FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EST CONSIDERE COMME UNE DESTINATION L ' ENSEMBLE DES PAYS POUR LEQUEL UN MEME TAUX DE RESTITUTION OU DE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION EST FIXE ,

- D ' UN ENGAGEMENT ECRIT DU SOUMISSIONNAIRE , VISE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , DE CONSTITUER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LA RECEPTION DE L ' INFORMATION QUE LE MARCHE LUI A ETE ATTRIBUE , UNE CAUTION SPECIALE EGALE A 40 ECUS PAR TONNE .

5 . LA CAUTION N ' EST LIBEREE QUE POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE L ' EXPORTATEUR ADJUDICATAIRE APPORTE LA PREUVE :

A ) SOIT QUE LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE CIRCULATION ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE OU LES PAYS TIERS POUR LESQUELS LA RESTITUTION OU LE PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION A ETE FIXE A L ' AVANCE . CETTE PREUVE EST APPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHES 3 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION ( 6 ) ;

B ) SOIT QUE LE PRODUIT EST DEVENU IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE .

6 . POUR LES QUANTITES DE FROMENT DUR QUI NE SE TROUVENT PAS AUX ENDROITS VISES AU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA PREMIER ET DEUXIEME TIRETS , LES FRAIS DE TRANSPORT LES PLUS FAVORABLES ENTRE LE LIEU DE STOCKAGE ET LE LIEU D ' EMBARQUEMENT DANS LES PORTS OU LIEUX DE SORTIE VISES AU PARAGRAPHE 1 , ET POUVANT ETRE ATTEINT AU MOINDRE COUT DE TRANSPORT , SONT REMBOURSES A L ' EXPORTATEUR ADJUDICATAIRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC .

ARTICLE 4

1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 DE LA COMMISSION ( 7 ) , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ADJUDICATION PERMANENTE SONT , POUR LA DETERMINATION DE LEUR DUREE DE VALIDITE CONSIDERES COMME DELIVRES LE JOUR DU DEPOT DE L ' OFFRE .

2 . CES CERTIFICATS SONT VALABLES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT .

ARTICLE 5

LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LA PREMIERE ADJUDICATION PARTIELLE EXPIRE LE 10 MARS 1982 A 13 HEURES ( HEURE DE BRUXELLES ) .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC FIXE DANS L ' AVIS D ' ADJUDICATION LES DATES LIMITES DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LES ADJUDICATIONS PARTIELLES SUIVANTES .

LE DELAI DE PRESENTATION POUR LA DERNIERE ADJUDICATION PARTIELLE EXPIRE LE 26 MAI 1982 A 13 HEURES ( HEURE DE BRUXELLES ) .

ARTICLE 6

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION GREC DETERMINE EN TANT QUE DE BESOIN LES CLAUSES ET CONDITIONS COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 7

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

( EN T )

LIEU DE STOCKAGE * QUANTITE

THESSALONIQUE * 25 000

LARISSA * 25 000