II 
(Actes non législatifs)  
ACCORDS INTERNATIONAUX  
DÉCISION 2013/178/PESC DU CONSEIL  
du 25 février 2013  
relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du 
Mali relatif au statut, en la République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant 
à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, 
en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité,  
considérant ce qui suit:  
(1) En date du 24 décembre 2012, le président de la Répu ­
blique du Mali a adressé au haut représentant de l'Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) 
une lettre d'invitation dans laquelle il se félicite du 
déploiement, par l'Union, d'une mission militaire de 
formation au Mali.  
(2) Le 17 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 
2013/34/PESC relative à une mission militaire de 
l'Union européenne visant à contribuer à la formation 
des forces armées maliennes (EUTM Mali) (  1 ). 
(3) L'article 9 de la décision 2013/34/PESC prévoit que le 
statut des unités et du personnel de l'EUTM Mali placés 
sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, 
immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplisse ­
ment et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet 
d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité 
sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la 
procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne (TFUE).  
(4) À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil, le 
17 janvier 2013, autorisant l'ouverture de négociations, 
le HR, conformément à l'article 37 du TUE, a négocié un 
accord entre l'Union européenne et la République du Mali 
relatif au statut, en la République du Mali, de la mission 
militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la 
formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (ci- 
après dénommé «l'accord»).  (5) Conformément à l'article 5 du protocole n  o 22 sur la 
position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le 
Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise 
en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des 
implications en matière de défense. En conséquence, le 
Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la 
présente décision ni au financement de cette mission.  
(6) Il convient d'approuver l'accord,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
L'accord entre l'Union européenne et la République du Mali 
relatif au statut, en la République du Mali, de la mission mili ­
taire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation 
des forces armées maliennes (EUTM Mali) est approuvé au nom 
de l'Union.  
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  
Article 2  
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.  
Article 3  
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  
Fait à Bruxelles, le 25 février 2013.  
Par le Conseil  
Le président  
S. COVENEYFR 16.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 106/1  
( 1 ) JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.