DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/586/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant qu'à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par les décisions 95/118/CE (4) et 96/384/CE (5), a pris des mesures de sauvegarde visant à prévenir l'introduction de cette maladie dans la Communauté; que ces mesures étaient applicables jusqu'au 1er juillet 1997;

considérant qu'au mois de mars 1997, de nouveaux cas d'AIS se sont déclarés en Norvège;

considérant qu'il convient dès lors de restaurer les mesures de sauvegarde; qu'il devrait être permis toutefois à des fins scientifiques d'introduire dans la Communauté des échantillons issus de Salmo salar;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège, ainsi que leurs viscères.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar à l'état abattu non éviscéré en provenance de Norvège est autorisée à condition que les saumons proviennent des exploitations piscicoles visées à l'annexe I point 1 et aient été abattus et emballés dans les établissements visés à l'annexe I point 2, situés dans la partie côtière de la Norvège comprise entre la frontière avec la Suède et la frontière entre les communes de Hå et Eigersund (région de Rogaland).

2. Les emballages contenant les poissons visés au paragraphe 1 doivent être pourvus d'une étiquette où figurent les mentions suivantes:

- «saumon entier»,

- les codes des exploitations et établissements tels que prévus à l'annexe I.

3. Les envois de saumon visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conformément au modèle visé à l'annexe II.

Article 3

Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'introduction d'échantillons pour la recherche scientifique.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1998.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 52.

(5) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 35.

ANNEXE I

EXPLOITATIONS ET ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LA RÉGION EN NORVÈGE SITUÉE DANS LA PARTIE CÔTIÈRE COMPRISE ENTRE LA FRONTIÈRE AVEC LA SUÈDE ET LA FRONTIÈRE AVEC LES COMMUNES DE HÅ ET EIGERSUND, À PARTIR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXPÉDIÉS DES SAUMONS NON ÉVISCÉRÉS VERS LA COMMUNAUTÉ

1. Exploitations

>TABLE>

2. Établissements

>TABLE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>