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( 1 ) JO NO L 171 DU 30 . 6 . 1976 , P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1981

MODIFIANT LA DECISION 76/559/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE

( 81/156/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE A ETE CREE PAR LA DECISION 76/559/CEE DE LA COMMISSION ( 1 );

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMITE , DEPUIS SA CREATION , LE 15 JUIN 1976 , A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D ' UNE ADAPTATION DE SON STATUT ;

CONSIDERANT QUE LA DISSOLUTION DU COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ), QUI EST L ' UN DES ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/559/CEE , IMPLIQUE LA PRISE EN COMPTE DE L ' EXISTENCE DE NOUVELLES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU COMMERCE AU PLAN COMMUNAUTAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 76/559/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND QUATORZE MEMBRES PERMANENTS ET AU MAXIMUM VINGT-QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

2 . LES MEMBRES PERMANENTS SONT CHARGES D ' ASSURER LA COORDINATION DES TRAVAUX AU SEIN DE LEUR GROUPE .

3 . LES SIEGES POUR LES MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DEUX AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ,

- DEUX AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,

- DEUX A L ' INDUSTRIE ,

- DEUX AU COMMERCE ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS ,

- DEUX AUX CONSOMMATEURS .

4 . EN OUTRE , DEUX SIEGES DE MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES A DES REPRESENTANTS DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES CONSTITUEE A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE .

5 . LES SECTEURS ECONOMIQUES ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 POURRONT CHACUN DESIGNER AU MAXIMUM QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS . "

2 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISME ET ORGANISATIONS SUIVANTES :

- POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 :

PRODUCTEURS AGRICOLES :

LE COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ),

COOPERATIVES AGRICOLES :

LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ),

INDUSTRIE :

L ' UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ),

COMMERCE :

LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES CONSTITUEES A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

TRAVAILLEURS :

LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ),

CONSOMMATEURS :

LE COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR LA DECISION 73/306/CEE DE LA COMMISSION ( 1 ),

- POUR LES SIEGES ATTRIBUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 : LA FEDERATION DES VETERINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR CES ORGANISME ET ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITES DIFFERENTES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

( 1 ) JO NO L 283 DU 10 . 10 . 1973 , P . 18 .

3 . LES ORGANISME ET ORGANISATIONS DESIGNES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PROPOSENT A LA COMMISSION , PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS DANS LE COMITE . "

3 . L ' ARTICLE 9 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 9 BIS

1 . LA COMMISSION PEUT DESIGNER , SUR PROPOSITION DES ORGANISME ET ORGANISATIONS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET POUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE , DES OBSERVATEURS CHARGES D ' ASSURER LES LIAISONS ADMINISTRATIVES AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE .

2 . LES OBSERVATEURS PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL ; ILS NE PARTICIPENT PAS AUX DELIBERATIONS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 13 MARS 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION