FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/27

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2014

relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie, de la Libye, du Maroc et de la Tunisie

[notifiée sous le numéro C(2014) 6868]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/689/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(2) La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(3) La fièvre aphteuse est endémique en Libye et la présence de la maladie a été confirmée en Tunisie (depuis le 25 avril 2014) et en Algérie (depuis le 23 juillet 2014).

(4) La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines.

(5) La présence de la fièvre aphteuse en Algérie, en Libye et en Tunisie est susceptible de constituer un risque grave pour le cheptel de l'Union.

(6) Bien que la présence de la fièvre aphteuse n'ait pas été confirmée au Maroc, ce pays tiers est susceptible de voir transiter par son territoire des véhicules de transport de bétail de retour d'Algérie, de Libye et de Tunisie vers l'Union.

(7) La détérioration spectaculaire de la situation au regard de la fièvre aphteuse en Libye et sa propagation vers la Tunisie et l'Algérie et sur le territoire de ces pays requièrent l'adoption de certaines mesures de protection à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies possibles de transmission de ce virus.

(8) Les bétaillères et navires de transport de bétail utilisés pour le transport d'animaux vivants vers l'Algérie, la Libye ou la Tunisie peuvent être contaminés par le virus de la fièvre aphteuse dans ces pays infectés et, dès lors, constituer un risque d'introduction de la maladie à leur retour dans l'Union.

(9) Un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail représentent le moyen le plus judicieux de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de grandes distances.

(10) Il convient donc de veiller à ce que toutes les bétaillères et navires ayant transporté des animaux vivants vers des destinations situées en Algérie, en Libye ou en Tunisie soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée, et que ces opérations soient dûment documentées dans la déclaration soumise par l'exploitant ou le conducteur à l'autorité compétente au point d'entrée.

(11) L'exploitant ou le conducteur doit s'assurer que, pour chaque bétaillère ou navire de transport de bétail, un certificat de nettoyage et de désinfection soit conservé pendant une période minimale de trois ans.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre tout véhicule transportant des aliments pour animaux depuis ou vers les pays infectés, et pour lesquels un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

(13) En outre, bien que les importations d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de n'importe quel pays d'Afrique ne soient pas autorisées, l'importation de certaines catégories d'équidés est autorisée à partir d'Algérie, de Libye et de Tunisie conformément à la directive 2009/156/CE du Conseil (3), et des équidés provenant de ces pays tiers et destinés à un autre pays tiers peuvent transiter par l'Union conformément à la décision 2010/57/UE de la Commission (4). Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre les véhicules de transport de bétail transportant des équidés en provenance de ces pays tiers à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer les risques d'introduction de la fièvre aphteuse dans l'Union.

(14) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «véhicule de transport de bétail», «bétaillère» ou «navire de transport de bétail» tout véhicule ou navire utilisé ou ayant été utilisé pour le transport d'animaux terrestres vivants.

Article 2

1. Les États membres veillent à ce que, à l'arrivée de toute bétaillère ou de tout navire de transport de bétail en provenance d'Algérie, de Libye, du Maroc ou de Tunisie, l'exploitant ou le conducteur fournisse à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le point d'entrée dans l'Union des informations montrant que le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, le cas échéant la carrosserie, la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés lors du déchargement ont été nettoyés et désinfectés après le dernier déchargement d'animaux.

2. Les informations visées au paragraphe 1 figurent dans une déclaration conforme au modèle établi à l'annexe I ou présentée sous tout autre format équivalent qui contient au moins les informations visées dans ledit modèle.

3. L'original de la déclaration visée au paragraphe 2 est conservé par l'autorité compétente pendant trois ans.

Article 3

1. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union soumet les véhicules de transport de bétail provenant d'Algérie, de Libye, du Maroc ou de Tunisie à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante.

2. L'autorité compétente chargée de délivrer le certificat de police sanitaire pour l'importation en Algérie, en Libye, au Maroc ou en Tunisie d'animaux vivants à charger soumet les navires de transport de bétail à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante avant le chargement des animaux.

3. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection ont été effectués de manière satisfaisante ou lorsque les autorités compétentes ont, en sus des mesures prévues au paragraphe 1, ordonné, organisé et effectué une désinfection supplémentaire de bétaillères ou de navires de transport de bétail déjà nettoyés, l'autorité compétente l'atteste en délivrant un certificat conforme au modèle visé à l'annexe II.

4. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection de la bétaillère ou du navire de transport de bétail n'ont pas été effectués de manière satisfaisante, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes:

a) elle soumet la bétaillère ou le navire de transport de bétail à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu qu'elle désigne, aussi proche que possible du point d'entrée dans l'État membre concerné, et délivre le certificat visé au paragraphe 3;

b) en l'absence d'installation convenant aux opérations de nettoyage et de désinfection à proximité du point d'entrée ou lorsqu'il existe un risque que des produits animaux résiduels s'échappent de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés: i) elle refuse l'entrée dans l'Union de la bétaillère ou du navire de transport de bétail concerné; ou ii) elle procède, sur place, à une désinfection préliminaire de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante dans l'attente de l'application des mesures prévues au point a).

5. L'exploitant ou le conducteur du véhicule de transport de bétail conserve l'original du certificat visé au paragraphe 3 pendant trois ans. L'autorité compétente en conserve une copie pendant trois ans.

Article 4

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union peut soumettre tout véhicule ayant transporté des aliments pour animaux et provenant d'Algérie, de Libye, du Maroc ou de Tunisie, pour lequel un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

Article 5

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le poste d'inspection frontalier d'entrée peut soumettre les véhicules de transport de bétail transportant des équidés en provenance d'Algérie, de Libye ou de Tunisie destinés à être introduits dans l'Union conformément aux dispositions de la directive 2009/156/CE ou, en cas de transit, conformément à la décision 2010/57/UE, pour lesquels un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

Article 6

La présente décision s'applique jusqu'au 1er octobre 2015.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

(4) Décision 2010/57/UE de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil (JO L 32 du 4.2.2010, p. 9).

ANNEXE I Modèle de la déclaration devant être fournie par l'exploitant/conducteur de la bétaillère/du navire de transport de bétail venant d'Algérie, de Libye, du Maroc ou de Tunisie Je soussigné, exploitant/conducteur de la bétaillère/du navire de transport de bétail (1), déclare: — que le dernier déchargement d'animaux et d'aliments pour animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm) — qu'après le déchargement, la bétaillère/le navire de transport de bétail a été soumis(e) à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, [la carrosserie du camion] (2), la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés lors du déchargement; — que ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm) — que le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant (3): — que le prochain chargement d'animaux aura lieu aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aa) Heure (hh:mm) Date: Lieu: Signature de l'exploitant/du conducteur: Nom de l'exploitant/du conducteur du véhicule de transport de bétail et adresse professionnelle (en lettres capitales) (1) Insérer le numéro d'immatriculation de la bétaillère/d'identification du navire. (2) Biffer la mention inutile. (3) Indiquer la dénomination de la substance et la concentration utilisée.