ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L18/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.1.86
REGLEMENT (CEE)N°127/86DELACOMMISSION
du23janvier1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2924/85etportantà1840000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditions
demiseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervenion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03447/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02924/85dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0106/86(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde1500000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionfrançais;
que,parsacommunication du15janvier1986,laFrance
ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
340000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà1840000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdefromenttendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°2924/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2924/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1840000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1840000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02924/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(«)JOn0L328du7.12.1985,p.17.
HJOn"L280du22.10.1985,p.24.
6JOn°L16du22.1.1986,p.8.

24.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/15
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 240000
Bordeaux 65000
Châlons-sur-Marne 253000
Dijon 70000I
Lille 100000
Nancy 90000
Nantes 60000
Orléans 470000
Paris 290000
Poitiers 100000
Rouen 82000
Toulouse 20000•
Rectificatif au règlement (CEE) n 2272/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, concernant l'application de la décision n 2/86 du comité mixte CEE-Autriche modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 199 du 22 juillet 1986.)

Page 11, dernière ligne, nom du président du comité mixte:

1.2 // au lieu de: // « M. SCHEICH », // lire: // « G. WAAS ».
25.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3221/86duConseil,du21octobre1986,portant
cinquièmemodificationdurèglement(CEE)n°3721/85fixant,pourcertainsstocksou
groupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissiblesdescapturespour1986etcertaines
conditionsdanslesquellesilspeuventêtrepéchés
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L300du24octobre1986.)
Page3,annexeIdeuxièmecolonne:
aulieude:«IVa)stockdeClyde(10)»,
lire: «VIa)stockdeClyde(10)».
Page3,annexeIIdeuxièmecolonne:
aulieude:«IVa)stockdeClyde(2)»,
lire: «VIa)stockdeClyde(2)».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1489/86 de la Commission, du 15 mai 1986, dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) n 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) n 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 130 du 16 mai 1986.)

Page 34, deuxième visa:

1.2 // au lieu de: // « son article 7 paragraphe 5 et son article 28 », // lire: // « ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5 ».
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 29 DU 3 . 2 . 1979 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3045/79 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) SOUMET A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 209/79 DU 1ER FEVRIER 1979 ( 3 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QUE CE REGLEMENT VIENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE , POUR RENDRE EFFICACE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE , IL EST NECESSAIRE DE REINSTAURER LES MESURES VISEES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 209/79 SUSMENTIONNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT NE SERA DELIVRE OU VISE QU ' AU VU D ' UNE ATTESTATION D ' AUTORISATION D ' EXPORTATION " COMUNICACION AL EXPORTADOR " OCTROYEE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES COMPETENTES .

2 . CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR LES DELEGATIONS REGIONALES DU MINISTERE ESPAGNOL DU COMMERCE ET DU TOURISME . ELLE PORTE LE MEME NUMERO D ' ORDRE QUE L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION A LAQUELLE ELLE SE REFERE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST FIXE A 21 000 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE , A CET EFFET , UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DES PRODUITS , SE REVELE OPPORTUN ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 21 000 TONNES , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .

ARTICLE 2

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DETERMINEES LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT :

A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE , LA PROVENANCE ET L ' ORIGINE DES PRODUITS ;

B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES PREVUES SOUS A ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
Règlement (CEE) no 2959/79 du Conseil

du 20 décembre 1979

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial, à titre d'aide alimentaire d'urgence, en faveur des populations cambodgiennes, dans le cadre du règlement (CEE) no 938/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 937/79 du Conseil, du 8 mai 1979, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés [1], et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 938/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés [2], prévoit une réserve de 4775 tonnes de lait écrémé en poudre; que 4694 tonnes sont encore disponibles au titre de cette réserve ;

considérant que le Programme alimentaire mondial a présenté une demande d'aide alimentaire d'urgence en lait écrémé en poudre; que ses besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les 4694 tonnes de lait écrémé en poudre encore disponibles à titre de réserve en vertu du règlement (CEE) no 938/79, 1500 tonnes sont affectées au Programme alimentaire mondial à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations cambodgiennes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

J. Tunney

[1] JO no L 119 du 15. 5. 1979, p. 1.

[2] JO no L 119 du 15. 5. 1979, p. 3.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2976/79 DE LA COMMISSION

DU 27 DECEMBRE 1979

FIXANT LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) ET C ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION , A ETABLI , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 , UN BILAN ESTIMATIF DE 50 000 TONNES , REPARTIES EN DEUX QUANTITES EGALES DE 25 000 TONNES CHACUNE , SELON LA NATURE DES PRODUITS A OBTENIR ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , IL FAUT DETERMINER LES QUANTITES A IMPORTER PAR TRIMESTRE AINSI QUE LE TAUX DE REDUCTION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 , LES QUANTITES MAXIMALES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT FIXEES :

- A 6 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ,

- A 6 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , POUR LES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DES VIANDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET EST EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DE L ' IMPORTATION DIMINUE DE 55 % .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
29.12.79 N0L337/47 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»3003/79DELACOMMISSION
du28décembre1979
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),et
notammentsonarticle5paragraphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)n02414/
79(2),modifiéparlerèglement(CEE)n02683/79(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02414/79auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement ,
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidecomplémentaire viséeàl'article
5paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78est
fixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjanvier1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn»L275du1.11.1979,p.40.
(3)JOn°L305du1.12.1979,p.45.

N0L337/48 29.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre .1979,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsde1aidecomplémentaire applicablesàpartirdu1erjanvier1980pourlesfourragesséchés
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratésex12.10B
—concentrésdeprotéines
ex23.07C•Fourragesautrementséchés
ex12.10B
Montantdel'aidecomplémentaire 3,546 2,026
Montantdel'aidecomplémentaire encasdefixationàl'avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
Février1980
Mars1980
Avril1980
Mai1980
Juin1980
Juillet1980
Août1980
Septembre1980
Octobre19803,412
3,482
4,061
6,411
6,411
6,411
6,411
6,411
6,4111,950
1,989
2,320
3,663
3,663
3,663
3,663
3,663
3,663
N°L334/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.79
REGLEMENT (CEE)N°2939/79DELACOMMISSION
du27décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
28décembre1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreet
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.h)JOn0L193du1.8.1979,p.5.

28.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L334/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre73.94
107,62(i)(5)
64.95(')
67,90
77,64
86,64(2)(3)
2,01
61,31(4)
78,13(4)
0(5)
117,27
104,67
180,04
125,78
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
')Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n»1180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2888/79 DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE COMPLEMENTAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION D ' AULX ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA FRANCE A DEMANDE A LA COMMISSION , LE 13 NOVEMBRE 1979 , DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' ENCONTRE DES IMPORTATIONS D ' AULX ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DESTINES AU MARCHE FRANCAIS ; QUE CETTE DEMANDE COMPLETEE PAR DES DONNEES SUPPLEMENTAIRES LE 16 NOVEMBRE 1979 A DONNE LIEU A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2553/79 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1979 , ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION D ' AULX ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 3 ); QUE CE REGLEMENT PREVOIT LA SUSPENSION , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN FRANCE DES AULX ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE A DEMANDE A LA COMMISSION , LE 18 DECEMBRE 1979 , DE PROLONGER CES MESURES DE SAUVEGARDE JUSQU ' AU 31 MARS 1980 , EN LES ASSOUPLISSANT ; QUE CETTE DEMANDE SE JUSTIFIE PAR L ' IMPORTANCE DES DISPONIBILITES ESPAGNOLES QUI RISQUE D ' ENTRAINER UN ACCROISSEMENT BRUTAL DES APPORTS SUR LE MARCHE FRANCAIS , ANNIHILANT AINSI L ' EFFET DE LA MESURE ARRETEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2553/79 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE PREVOIR LA REOUVERTURE PARTIELLE , MOIS PAR MOIS , DU MARCHE FRANCAIS AUX IMPORTATIONS D ' AULX ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , TOUT EN GARANTISSANT POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE UN VOLUME GLOBAL D ' IMPORTATION EQUIVALANT AU VOLUME MOYEN REALISE AU COURS DES PERIODES CORRESPONDANTES DES DEUX CAMPAGNES PRECEDENTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN FRANCE DES AULX A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.01 H DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , EST SUSPENDUE POUR LES QUANTITES EXCEDANT :

- 85 TONNES PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1980 ,

- 35 TONNES PENDANT LE MOIS DE FEVRIER 1980 ,

- 25 TONNES PENDANT LE MOIS DE MARS 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT