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FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 octobre 2009

relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

(2014/229/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (ci-après «l'accord») avec la République d'Indonésie.

(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/98

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2014/267/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

(3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.

(7) La position de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(4) Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).
(9)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union. Toutefois, afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE, il convient que les États membres, lors de la signature de l'accord et du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, publient une déclaration indiquant que les exemptions prévues par les règles 1/6 et 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, ne doivent pas s'appliquer. En outre, ladite déclaration devrait préciser que les navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en activité dans les eaux territoriales ou intérieures des États membres, ou débarquant leurs prises dans leurs ports, sont soumis aux normes de sécurité arrêtées dans la directive 97/70/CE et que les exemptions prévues par la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord ne seront pas acceptées en ce qui concerne de tels navires de pêche de pays tiers,
(2)

Conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, les sociétés Pelgar International Limited et Unichem d.o.o. (ci-après les «demandeurs») ont présenté des demandes au Royaume-Uni pour l’autorisation de produits biocides contenant de la bromadiolone sous la forme de blocs de cire (les «produits en cause»). Le Royaume-Uni a autorisé avant le 1er septembre 2013 les produits en cause pour un certain nombre d’usages, notamment leur utilisation par des spécialistes dans et autour des bâtiments et dans les égouts. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, un certain nombre d’États membres ont ensuite autorisé les produits en cause.
(10)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT aux plafonds d’émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu’un mécanisme de surveillance du respect futur du plan.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 461/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2014

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

(2014/C 461/09)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2),

— le 8 septembre 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 12 décembre 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Conseil Le président S. GIANNINI

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. Rectificatifs publiés au JO L 111 du 15.4.2014, p. 96, au JO L 124 du 25.4.2014, p. 30, et au JO L 322 du 7.11.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 360/58

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2014

rectifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/154/UE autorisant la mise sur le marché de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 9452]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2014/916/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2014/154/UE de la Commission (2) autorise la mise sur le marché de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) L'annexe de la décision d'exécution 2014/154/UE fixe les spécifications de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine. L'une des spécifications énoncées dans cette annexe contient une erreur qu'il convient de corriger.

(3) Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/154/UE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans les spécifications relatives à la pureté énoncées en annexe de la décision d'exécution 2014/154/UE, la ligne concernant le dosage de la glucosamine est remplacée par le texte suivant:

«Dosage de la glucosamine 34 à 46 % en conditions sèches»

Article 2

La société Gnosis SpA, Via Lavoratori Autobianchi 1, 20832 Desio (MB), Italie, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2014/154/UE de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 85 du 21.3.2014, p. 10).
(1)

Par ses décisions du 2 décembre 2013 (2) et du 8 juillet 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période expirant le 30 novembre 2016, à l’exception de certains membres.
(5)

L'octroi à la Suède d'une autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(1)

Certains députés au Parlement européen continuent à recevoir une indemnité, une indemnité transitoire et une pension en vertu de leurs systèmes nationaux respectifs, pour avoir fait usage de l’option qui leur était donnée à l’article 25 du statut en 2009. De telles décisions sont «définitive[s] et irrévocable[s]» en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du statut et produisent leurs effets «pour toute la durée de leur activité», en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du statut.
(2)

Début 2014, la Lituanie et la Pologne ont confirmé la présence de peste porcine africaine chez des porcs sauvages à la frontière avec la Biélorussie et ont adopté des mesures de lutte contre la maladie, telles que prévues dans la directive 2002/60/CE. Afin d'instaurer des mesures de lutte appropriées et d'empêcher la maladie de se propager, une liste de l'Union répertoriant les zones à haut risque a été établie en annexe de la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission (2). Les parties I et II de cette annexe énumèrent les zones en Lituanie et en Pologne où les plans d'éradication doivent être appliqués.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2014

portant nomination d’un membre du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 176/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 14 mars 2014,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat de l’un des membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «comité», institué en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 141/2000, expire le 31 août 2014. Il est par conséquent nécessaire de nommer un membre du comité.

(2) L’Agence européenne des médicaments a recommandé une personne en vue de sa nomination.

(3) Il convient que le membre du comité soit nommé pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014,

DÉCIDE:

Article unique

Sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, la personne dont le nom figure ci-après est nommée membre du comité, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014:

M. Bruno SEPODES.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2014. Par la Commission, au nom du président, Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
(3)

Une évaluation a été réalisée afin d'apprécier la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification établis par cette décision. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ladite décision, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques établis et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2016 la période de validité des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2014/C 145/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Henrik Søren LARSEN, de nationalité danoise, né le 9 décembre 1961, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Peter ØSTERGAARD, pour la période allant du 6 mai 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
(2)

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen de la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC, auxquelles s'appliquent l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et l'article 15, paragraphe 1, points b) et c). Le Conseil est parvenu à la conclusion qu'à l'exception d'une personne et d'une entité figurant à l'annexe II, les personnes et entités concernées devraient continuer à faire l'objet des mesures prévues dans cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 2014

portant nomination de huit membres du comité consultatif européen de la statistique

(2014/C 138/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique est composé de vingt-quatre membres.

(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que huit membres sont nommés par la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil.

(3) Les États membres ont fourni à la Commission une liste de candidats ayant des qualifications bien établies dans le domaine des statistiques.

(4) Lors de la désignation de ces huit membres, la Commission a veillé à ce que ceux-ci assurent une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaire (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile).

(5) Il est établi une liste de réserve destinée à être utilisée en cas de démission ou d’indisponibilité imprévue des membres nommés. Lors de la sélection à partir de la liste de réserve, il convient de veiller à maintenir l’équilibre entre les groupes d’utilisateurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées membres du comité consultatif européen de la statistique pour un mandat de cinq ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 5 mai 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/20

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 2014

portant nomination d’un membre slovaque du Comité économique et social européen

(2014/168/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement slovaque,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom, portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2) Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la fin du mandat de M. Dušan BARČIK,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Anton SZALAY, President of Slovak Trade Union of Health and Social Services, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2014. Par le Conseil Le président E. VENIZELOS

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/30

Rectificatif à la décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 284 du 30 septembre 2014 )

Page 124, à la section 1.7.2.1, lorsque la technique «Prévention et élimination des biofilms au moyen de méthodes permettant de réduire le plus possible les émissions de biocides» est décrite de la manière suivante: «[…] En cas de désinfection catalytique au peroxyde d'hydrogène, les biofilms et les germes libres présents dans l'eau de procédé et la pâte à papier sont éliminés sans aucun recours aux biocides»,

au lieu de:

«sans aucun recours aux biocides»,

lire:

«en ayant recours à des méthodes permettant de réduire le plus possible les émissions de biocides».