DIRECTIVE (UE) 2016/801 DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL 
du 11 mai 2016 
relativ e aux conditions d'entrée et de séjour des ressor tissants de pays tiers à des fins de 
recherche, d'études, de formation, de volontar iat et de prog rammes d'échange d'élèv es ou de 
projets éducatifs et de travail au pair 
(refonte) 
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CON SEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Comit é économique et social européen (1), 
vu l'avis du Comit é des régions (2), 
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (3), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Diverses modifi cations doivent être appor tées aux directives du Conseil 2004/114/CE (4) et 2005/71/CE (5). Dans 
un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives. 
(2)  La présent e directive devrait répondre à la nécessité expr imée dans les rappor ts sur la mise en œuvre des 
directives 2004/114/CE et 2005/71/CE de remédier aux points faibles qui ont été constatés, de garantir une plus 
grande transparence et une plus grande sécur ité juridique et d'offr ir un cadre juridique cohérent aux diffé rentes 
catégo ries de ressor tissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union. Elle devrait, dès lors, simplifier et 
rationaliser au sein d'un seul instr ument les dispositions existantes applicables à ces caté gories. Bien que les 
catégo ries relevant de la présent e directive présent ent des différences, elles partagent également plusieurs caracté ­
ristiques, ce qui permet de réglemente r leurs situations respectives au moyen d'un cadre juridique commun à 
l'échelle de l'Un ion. 
(3)  La présente directive devrait contr ibuer à la réalisation de l'objectif du programme de Stoc kholm consistant à 
rapproc her les législations nationales qui régissent les conditions d'entrée et de séjour des ressor tissants de pays 
tiers. L'immigration en provenance de pays exté rieurs à l'Un ion représente un vivier de personnes haut ement 
qualifiées, et les étudiants et cherc heurs, en particulier , sont des caté gories de plus en plus prisées. Ces personnes 
jouent un rôle impor tant en ce qu'elles constituent l'atout majeur de l'Un ion, le capital humain, et qu'elles 
assurent une croissance intellig ente, durable et inclusive, et contr ibuent, de ce fait, à la réalisation des objectifs de 
la stratég ie Europe 2020. 
(4)  Les rappor ts sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE ont mis en évidence certaines 
insuffisances ayant trait principalement aux conditions d'admission, aux droits, aux garanties procédurales, à 
l'accès des étudiants au marc hé du travai l pendant leurs études et aux dispositions régissant la mobilité à 
l'intérieur de l'Union. Des améliorations spécifi ques ont aussi été jugées nécessaires concer nant les catégor ies 
facultatives de ressor tissants de pays tiers. Des consultations plus vastes lancées ultér ieurement ont également 
révélé la nécessité d'offr ir de meilleures possibilit és de recherche d'emploi aux chercheurs et aux étudiants et une 
meilleure prote ction aux jeunes au pair qui ne relèvent pas des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE. 21.5.2016 L 132/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 341 du 21.11.2013, p. 50. 
(2)JO C 114 du 15.4.2014, p. 42. 
(3)Position du Parlement européen du 25 févr ier 2014 (non encore parue au Jour nal officiel) et position du Conseil en première lecture du 
10 mars 2016 (non encore parue au Jour nal officiel ). 
(4)Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressor tissants de pays tiers à des fins 
d'études, d'échang e d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontar iat (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12). 
(5)Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifiqu e des ressor tissants de pays tiers aux 
fins de recherc he scientif ique (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15). 
(5) Afin de mettre en place progressivement un espace de liber té, de sécur ité et de justice, le traité sur le fonction ­
nement de l'Un ion européenne prév oit l'adop tion de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection 
des droits des ressor tissants de pays tiers. 
(6)  La présent e directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les personnes ainsi que 
leur mobilité , éléments importants de la politique extérieur e de l'Un ion, notamment vis-à-vis des pays participant 
à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratég iques de l'Union. Elle devrait permettre de mieux 
contr ibuer à l'approc he globale de la question des migrations et de la mobilité et à ses partenariats pour la 
mobilité qui offrent un cadre concret de dialogue et de coopération entre les États membres et des pays tiers, y 
compris en facilitant et en organisant la migration légale. 
(7)  La migration aux fins énoncées dans la présente directive devrait stimuler la production et l'acquisition de 
connaissances et de compét ences. Elle constitue une forme d'enr ichissement mutuel pour les migrants qui en 
bénéficient, leur pays d'or igine et l'État membre concer né, tout en renf orçant les liens culturels et en développant 
la diversité culturelle. 
(8)  La présent e directive devrait valor iser l'Un ion en tant que pôle d'attraction pour la recherche et l'inno vation et la 
faire progresser dans la course mondiale aux talents, et entraîner ainsi un renf orcement de la compétitivit é globale 
et des taux de croissance de l'Union, tout en créant des emploi s qui contr ibuent dans une plus large mesure à la 
croissance du produit intérieur brut (PIB). L'ouver ture de l'Un ion aux ressor tissants de pays tiers qui peuvent être 
admis à des fins de recherche s'inscr it également dans le cadre de l'initiative phare «Une Union de l'inno vation». 
La création d'un march é du travail ouver t pour les chercheurs de l'Union et ceux des pays tiers a, de surcroît, été 
affir mée comme un objectif premier de l'espace européen de la recherche, zone unifiée caracté risée par la libre 
circulation, en son sein, des cherc heurs, des connaissances scientifiques et des technologies. 
(9)  Il convient de facilit er l'admission des ressor tissants de pays tiers introduisant une demande en vue de mener une 
activité de recherc he en créant une procédure d'admission indépendant e de leur relation juridique avec 
l'organ isme de recherc he d'accueil et n'exig eant plus la délivrance d'un permis de travai l en plus d'une 
autori sation. Cette procédure devrait reposer sur la collaboration des organismes de recherc he avec les autorités 
des États membres compét entes en matière d'immigration. Elle devrait attribuer à ces organismes un rôle central 
dans la procédure d'admission dans le but de facilit er et d'accélérer l'entrée des ressor tissants de pays tiers 
introduisant une demande en vue de mener une activité de rech erche dans l'Union, tout en préser vant les 
prérog atives des États membres en matière de politique d'immigration. Les orga nismes de recherc he, que les États 
membres devraient avoir la possibilit é d'agréer préalablement, devraient pouvoir signer soit une convention 
d'accueil soit un contrat avec un ressor tissant de pays tiers, en vue de mener une activité de recherche. Les États 
membres devraient délivrer une autor isation, sur la base de la conven tion d'accueil ou du contrat, si les 
conditions d'entrée et de séjour sont rem plies. 
(10)  Étant donné que les efforts qui doivent être réalisés par l'Un ion pour atteindre l'objectif d'investir 3 % du PIB dans 
la recherche concer nent en grande partie le secteur privé, ce secte ur devrait, au besoin, être incité à recr uter plus 
de chercheurs dans les années à venir . 
(11)  Afin de rendre l'Un ion plus attra yante pour les ressor tissants de pays tiers souhaitant mener une activité de 
recherche dans l'Un ion, les membres de leur famille, tels qu'ils sont définis dans la directive 2003/86/CE du 
Conseil (1), devraient être autor isés à les accompag ner et à bénéfi cier des dispositions régissant la mobilité à 
l'intérieur de l'Un ion. Lesdits membres de la famille devraient avoir accès au marché du travail dans le premier 
État membre et, en cas de mobilité de longue durée, dans les deuxièmes États membres, sauf circonstances 
excep tionnelles telles qu'un taux de chômage particulièrement élevé, auquel cas les États membres devraient 
conser ver la possibilit é d'appliquer un test démontrant que l'em ploi ne peut pas être pour vu sur le marc hé 
national du travail pour une période ne dépassant pas douze mois. À l'excep tion des dérog ations prévues par la 
présent e directive, tout es les dispositions de la directive 2003/86/CE devraient s'appliquer , y compr is les motifs de 
rejet, de retrait ou de refus de renouvellement. Par voie de conséquence, les titres de séjour des membres de la 
famille pour raient être retirés ou leur renouvellement pour rait être refusé si l'autori sation délivrée au chercheur 
qu'ils accompag nent prend fin et qu'ils ne bénéficie nt pas d'un droit de séjour autonome. 
(12)  Le cas échéant, les États membres devraient être encouragé s à considérer les doctorants comme des chercheurs 
aux fins de la présent e directive. 
(13)  La mise en œuvre de la présent e directive ne devrait pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émerge nts ou en 
développement. Des mesures visant à soutenir la réintégration des chercheurs dans leur pays d'or igine devraient 
être prises en partenariat avec les pays d'or igine en vue de l'établissement d'une politique migrat oire globale. 21.5.2016 L 132/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 sept embre 2003 relative au droit au regroupement famil ial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12). 
(14)  Afin de promouvo ir l'Europe dans son ensemble comme centre mondial d'excell ence pour les études et la 
formation, il convie nt d'améliorer et de simplifier les conditions d'entrée et de séjour des personnes qui 
souhaiten t s'y rendre à ces fins. Cela est conf orme aux objectifs du projet de moder nisation des systèmes d'ensei ­
gnement supér ieur en Europe, en particulier dans le cont exte de l'inte rnationalisation de l'enseignement supér ieur 
européen. Le rapproc hement des législations pertinentes des États membres participe de cette ambition. Dans ce 
cont exte, et conf ormément aux conclusions du Conseil sur la moder nisation de l'enseignement supér ieur (1), les 
term es «enseignement supér ieur» compr ennent tous les établissements d'enseignement supér ieur, y compris les 
universités , les universités des sciences appliquées, les instituts de technologie, les grandes écoles, les écoles de 
commerce, les écoles d'ing énieurs, les IUT, les hautes écoles spécialisées, les écoles professionnelles, les écoles 
polyt echniques et les académies. 
(15) L'élargissement et l'approf ondissement du processus de Bologne lancé par la déclaration de Bologne faite conjoin ­
tement le 19 juin 1999 par les ministres européens de l'éducation ont abouti à la mise en place de systèmes 
d'enseignement supér ieur plus compara bles, plus compati bles et plus cohérents, non seulement dans les pays 
signataires mais également au-delà. En effet, les États membres ont favorisé la mobilité des étudiants, tandis que 
les établissements d'enseignement supér ieur l'ont intégrée dans leurs programmes d'études. Ces pratiques doivent 
se traduire par une amélioration des dispositions en matière de mobilité à l'intérieur de l'Un ion pour les étudiants. 
L'un des objectifs énoncés dans la déclaration de Bologne est de rendre l'enseignement supér ieur européen 
attractif et compétitif. Le processus de Bologne a conduit à la création de l'espace européen de l'enseignement 
supér ieur. Sa structure articulée autour de trois cycles, accompag née de programmes et de diplômes facilement 
lisibles, ainsi que l'introduction de cadres de certification ont fait qu'il est devenu plus attractif pour les ressor ­
tissants de pays tiers d'étudier en Europe. 
(16)  La durée et les autres conditions applicables aux programmes préparat oires suivis par les étudiants relevant de la 
présent e directive devraient être déterminées par les États membres, conf ormément à leur droit national. 
(17)  Les preuves de l'admission d'un ressor tissant de pays tiers dans un établissement d'enseignement supér ieur 
pour raient compre ndre, entre autres possibilit és, une lettre ou un certificat conf irmant son inscr iption. 
(18)  Les ressor tissants de pays tiers qui introduisent une demande d'admission en tant que stagiaires devraient fournir 
des éléments attestant qu'ils ont obtenu un diplôme de l'enseignement supér ieur dans les deux ans qui précèdent 
la date de leur demande ou qu'ils poursuivent dans un pays tiers un cycle d'études menant à l'obte ntion d'un 
diplôme de l'enseignement supér ieur. Ils devraient également présent er une convention de stage compo rtant une 
descr iption du programme de stage, de son objectif éducatif ou de sa dimension pédagogique, mentionnant sa 
durée et les conditions dans lesquelles les stagiaires seront super visés et attestant qu'ils bénéfi cieront d'une 
véritable formation et ne seront pas emplo yés comme des travailleurs au sens propre. En outre, il peut être 
demandé aux entit és d'accueil de prouver que le stage ne rem place pas un emploi. Lorsque le droit national, les 
conven tions collectives ou les pratiques prév oient déjà des conditions spécifiques pour les stagiaires, les États 
membres devraient pouvoi r imposer aux ressor tissants de pays tiers qui introduisent une demande d'admission en 
tant que stagiaires de rem plir ces conditions spécifiques. 
(19)  Les emplo yés stagiaires qui viennent travailler dans l'Union dans le cadre d'un transfer t intragroupe ne relèvent 
pas de la présente directive car ils entrent dans le champ d'application de la directive 2014/66/UE du Parlement 
européen et du Conseil (2). 
(20)  La présente directive devrait soutenir les objectifs du service volontaire européen, à savoir favoriser la solidar ité, la 
compré hension mutuelle et la tolérance parmi les jeunes et dans les sociét és dans lesquelles ils vivent, tout en 
contr ibuant au renf orcement de la cohésion sociale et à la promotion de la citoyennet é active chez les jeunes. 
Afin que l'accès au service volontaire européen soit organisé de façon homogène dans tout e l'Un ion, les États 
membres devraient appliquer les dispositions de la présent e directive aux ressor tissants de pays tiers introduisant 
une demande aux fins du service volontaire européen. 
(21)  Les États membres devraient avoir la possibilit é d'appliquer les dispositions de la présent e directive aux élèves, aux 
volontaires autres que ceux relevant du service volontaire européen et aux jeunes au pair, afin de faciliter leur 
entrée et leur séjour et de garantir leurs droits. 
(22)  Si les États membres décident d'appliquer la présent e directive aux élèves, ils sont encouragés à veiller à ce que la 
procédure en vigueur au niveau national pour l'admission des enseignants accompagnant excl usivement des 
élèves dans le cadre d'un programme d'échang e d'élèves ou d'un projet éducatif soit cohérent e avec la procédure 
prévue dans la présente directive pour les élèves. 21.5.2016 L 132/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 372 du 20.12.2011, p. 36. 
(2)Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressor ­
tissants de pays tiers dans le cadre d'un transfer t temporaire intragroupe (JO L 157 du 27.5.2014, p. 1). 
(23)  Le travail au pair contr ibue à encourager les contacts interpersonnels en donnant aux ressor tissants de pays tiers 
la possibilit é d'améliorer leurs compét ences linguistiques, d'approf ondir leur connaissance des États membres et 
de renf orcer leurs liens culturels avec ces derniers. Cependant, les ressor tissants de pays tiers travaillant au pair 
pour raient être exposés à des abus. Afin de garantir le traitement équitable des jeunes au pair et de prendre en 
comp te leurs besoins particuliers, les États membres devraient pouv oir appliquer les dispositions de la présent e 
directive relatives à l'entrée et au séjour des jeunes au pair . 
(24)  Si les ressor tissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour tout e la durée de leur séjour 
dans l'État membre concer né du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre 
d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échang e 
d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontar iat, une 
famille d'accueil ou un organisme servant d'interm édiaire pour les jeunes au pair, les États membres devraient 
prendre en comp te ces ressources pour évaluer la disponibilité de ressources suffi santes. Les États membres 
devraient pouv oir fixer un montant de référen ce indicatif qu'ils considèrent comme constituant des «ressources 
suffisantes», qui pour rait varier en fonction des diffé rentes caté gories de ressor tissants de pays tiers. 
(25)  Les États membres sont encourag és à autori ser le demandeur à présent er des documents et des renseignements 
dans une langue officielle de l'Un ion, autre que leur(s) propre(s) langue(s) officielle(s), déter minée par l'État 
membre concer né. 
(26)  Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir une procédure d'agrément des organismes de 
recherche publics ou privés, ou des deux, qui souhaiten t accueillir des cherc heurs ressor tissants de pays tiers ou 
des établissements d'enseignement supér ieur souhaitant accueillir des étudiants ressor tissants de pays tiers. Cet 
agrément devrait être conf orme aux procédures prévues dans le droit national ou la pratique administrative de 
l'État membre concer né. Les demandes adressées à des organismes de recherche ou à des établissements d'ensei ­
gnement supér ieur agréés devraient être facilitées et devraient accélérer l'entrée de ressor tissants de pays tiers se 
rendant dans l'Un ion à des fins de recherc he ou d'études. 
(27)  Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir une procédure d'agrément des différ entes entit és 
d'accueil qui souhaiten t accueillir des élèves, des stagiaires ou des volontaires ressor tissants de pays tiers. Ils 
devraient avoir la possibilit é d'appliquer cette procédure à certaines ou à l'ensemble des caté gories d'entit és 
d'accueil. Cet agrément devrait être conf orme aux procédures prévues dans le droit national ou la pratique 
administrative de l'État membre concer né. Les demandes adressées à des entité s d'accueil agréées devraient 
accélérer l'entrée de ressor tissants de pays tiers se rendant dans l'Un ion à des fins de formation, de volontar iat, de 
programmes d'échang e d'élèves ou de projets éducatifs. 
(28)  Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entit és d'accueil, ils devraient pouvoi r décider soit 
de n'autori ser l'admission que par l'inte rmédiaire des entité s d'accueil agréées, soit de mettre en place une 
procédure d'agrément tout en autori sant aussi l'admission par l'entremise d'entit és d'accueil ne bénéfi ciant pas 
d'un agrément. 
(29)  La présent e directive devrait s'ent endre sans préjudice du droit des États membres de délivrer des autori sations à 
des fins d'études, de recherche ou de formation autres que celles régies par la présent e directive à des ressor ­
tissants de pays tiers qui ne relèvent pas de son champ d'application. 
(30)  Lorsque tout es les conditions générales et particulières d'admission sont réunies, les États membres devraient 
délivrer une autor isation dans un délai déterminé. Si un État membre délivre des titres de séjour uniquement sur 
son territoire et si tout es les conditions d'admission prévues par la présente directive sont rem plies, il devrait 
accorder le visa sollicité au ressor tissant de pays tiers concer né et il devrait veiller à ce que les autorités 
compét entes coopèrent de manière effective à cet effet. Si l'État membre ne délivre pas de visa, il devrait octro yer 
au ressor tissant de pays tiers concer né un titre équivalent autori sant l'entrée. 
(31)  Les autori sations devraient faire mention du statut accordé au ressor tissant de pays tiers concer né. Les États 
membres devraient pouv oir consigner des informations compl émentaires sur papier ou stoc ker ces informations 
sous format électronique, pour autant qu'elles n'équivalent pas à des conditions supplémentaires. 
(32)  Les différ entes durées des autori sations fixées en vertu de la présent e directive devraient tenir comp te de la nature 
spécifique du séjour de chaque catégor ie de ressor tissants de pays tiers relevant de la présent e directive. 21.5.2016 L 132/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(33)  Les États membres devraient avoir le droit de décider que la durée totale du séjour d'un étudiant ne doit pas 
dépasser la durée maximale des études telle qu'elle est prévue par leur droit national. À cet égard, la durée 
maximale des études pour rait aussi compr endre, si le droit de l'État membre concer né le prévoi t, une éventuelle 
prolongatio n des études pour redoubler une ou plusieurs années d'études. 
(34)  Les États membres devraient pouvoir facturer les demandeurs pour le traitement des demandes d'autoris ation et 
des notifi cations. Le montant de ces droits ne devrait être ni dispropor tionné ni exce ssif de manière à ne pas 
constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de la présent e directive. 
(35)  Les droits octro yés aux ressor tissants de pays tiers relevant du cham p d'application de la présent e directive ne 
devraient pas dépendre de la forme de l'autori sation que chaque État membre délivre. 
(36)  Il devrait être possible de refuser l'admission aux fins de la présent e directive pour des motifs dûment justif iés. En 
particulier , il devrait être possible de refuser l'admission si un État membre estime, sur la base d'une évaluation 
des faits dans un cas déterminé et en tenant comp te du principe de propor tionnalité, que le ressor tissant de pays 
tiers concer né constitue une menace poten tielle pour l'ordre public, la sécur ité publique ou la santé publique. 
(37)  La présente directive n'a pas pour objet de réguler l'admission et le séjour de ressor tissants de pays tiers à des fins 
d'emploi , ni d'har moniser les droits nationaux ou les pratiques nationales en matière de statut des travailleurs. Il 
est néanmoins possible que dans certains États membres, des caté gories particulières de ressor tissants de pays 
tiers régies par la présent e directive soient considérées comme se trouvant dans une relation de travail sur la base 
du droit national, des conventions collectives ou de la pratique. Lorsqu'un État membre considère que des 
chercheurs, des volontaires, des stagiaires ou des jeunes au pair ressor tissants de pays tiers s'inscr ivent dans une 
relation de travai l, il devrait conser ver le droit de fixer les volumes d'entrée de la ou des caté gories concer nées 
conf ormément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne. 
(38)  Lorsqu'un chercheur , un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair ressor tissant de pays tiers introduit une 
demande d'admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ce dernier devrait pouvoi r 
appliquer un test démontrant que l'em ploi ne peut pas être pour vu sur le marché national du travail. 
(39)  En ce qui concer ne les étudiants, les volumes d'entrée ne devraient pas être appliqués dès lors que, même si les 
étudiants sont autori sés à travailler durant leurs études conf ormément aux conditions prévues dans la présent e 
directive, ils demandent leur admission sur le territoire des États membres afin de poursuivre à titre d'activit é 
principale un cycle d'études à plein temps pouvant compor ter une formation oblig atoire. 
(40)  Si, après avoir été admis sur le territoire de l'État membre concer né, un cherc heur , un volontaire, un stagiaire ou 
un jeune au pair demande un renouvellement de l'autori sation pour nouer ou poursuivre une relation de travail 
dans l'État membre concer né, à l'excep tion d'un chercheur qui continue la relation de travail avec la même entit é 
d'accueil, l'État membre concer né devrait avoir la possibilit é d'appliquer un test démontrant que l'em ploi ne peut 
pas être pour vu sur le march é national du travail. 
(41)  En cas de doute concer nant les motifs de la demande d'admission introduite , les États membres devraient pouvoi r 
procéder aux vérifications appropr iées ou exiger les preuves nécessaires pour , d'une part, évaluer au cas par cas la 
recherche que le demandeur comp te mener , les études ou la formation qu'il envisage de suivre, le service 
volontaire, le programme d'écha nge d'élèves ou le projet éducatif auquel il entend participer ou le travail au pair 
qu'il a l'intention d'exerce r et, d'autre part, lutter contre tout e utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure 
établie par la présente directive. 
(42)  Si les renseignements fournis sont incomplet s, les États membres devraient indiquer au demandeur , dans un délai 
raisonnable, les informations compl émentaires qui sont requises et fixer un délai raisonnable pour la communi ­
cation de ces informations. Si les informations complémentaires n'ont pas été fournies dans ce délai, la demande 
pour rait être rejetée. 
(43)  Les autori tés nationales devraient notifier au demandeur la décision prise au sujet de la demande. Elles devraient 
le faire par écrit le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai précisé dans la présent e directive. 
(44)  La présent e directive vise à faciliter la mobilité des cherc heurs et des étudiants à l'inté rieur de l'Union, notamment 
en réduisant la charge administrative liée à la mobilité dans plusieurs États membres. À cet effet, la présent e 
directive établit un régime spécifique de mobilité à l'intérieur de l'Union donnant le droit à un ressor tissant de 21.5.2016 L 132/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
pays tiers qui est titulaire d'une autor isation à des fins de recherche ou d'études délivrée par le premier État 
membre d'entrer et de séjour ner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et d'y mener une partie de son 
activité de recherc he ou d'y effectuer une partie de ses études conf ormément aux dispositions régissant la 
mobilité au titre de la présente directive. 
(45)  Afin que les chercheurs puissent passer facilement d'un organisme de rech erche à un autre à des fins de 
recherche, la mobilité de cour te durée dont ils bénéficie nt devrait couvr ir des séjours dans des deuxièmes États 
membres d'une durée maximale de 180 jours sur tout e période de 360 jours par État membre. La mobilité de 
longue durée des cherc heurs devrait couvr ir des séjours dans un ou plusieurs deuxièmes États membres d'une 
durée supér ieure à 180 jours par État membre. Les membres de la famille d'un cherc heur devraient être autori sés 
à l'accompagner dans le cadre de la mobilité . La procédure de mobilité les concer nant devrait être alignée sur 
celle applicable au chercheur qu'ils accompag nent. 
(46)  En ce qui concer ne les étudiants qui relèvent de programmes de l'Un ion ou de programmes multilatéraux ou 
d'une convention entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus, afin d'assurer la continuité de leurs 
études, la présente directive devrait prévoir une mobilité d'une durée maximale de 360 jours par État membre 
dans un ou plusieurs deuxièmes États membres. 
(47)  Si un chercheur ou un étudiant se rend dans un deuxième État membre sur la base d'une procédure de 
notification et si un document est nécessaire pour lui faciliter l'accès à des services et à des droits, le deuxième 
État membre devrait pouv oir délivrer un document attestant que le cherc heur ou l'étudiant a le droit de séjour ner 
sur le territoire de cet État membre. Un tel document ne devrait pas constituer une condition supplémentaire 
pour bénéfi cier des droits prévus par la présent e directive et ne devrait avoir qu'un caractère déclaratif. 
(48)  Le régime spécifi que de mobilité établi par la présent e directive devrait fixer des règles auton omes concer nant 
l'entrée et le séjour à des fins de rech erche ou d'études dans des États membres autres que celui qui a délivré 
l'aut orisation initiale, mais tout es les autres règles régissant le franc hissement des frontières par les personnes 
énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Sche ngen devraient continuer de s'appliquer . 
(49)  Lorsque l'aut orisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Sche ngen et que 
le chercheur , les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, 
franc hissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil (1), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant 
pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son 
territoire afin d'accompagner le cherc heur dans le cadre de la mobilité. En outre, en cas de franchissement d'une 
frontière exté rieure au sens du règlement (UE) 2016/399, les États membres appliquant intégra lement l'acquis de 
Sche ngen devraient consult er le système d'inf ormation Scheng en et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité 
des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'inte rdiction de 
séjour , comme le prévoi t le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). 
(50)  La présent e directive devrait autoriser les deuxièmes États membres à demander à un cherc heur ou à un étudiant 
qui se déplace sur la base d'une autor isation délivrée par le premier État membre et ne remplit pas ou plus les 
conditions de la mobilité de quitter leur territoire. Si le cherc heur ou l'étudiant dispose d'une autori sation en 
cours de validité délivrée par le premier État membre, le deuxième État membre devrait pouv oir lui demander de 
revenir dans le premier État membre, conf ormément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 
Conseil (3). Si la mobilité est autori sée par le deuxième État membre sur la base de l'aut orisation délivrée par le 
premier État membre et si cette autori sation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le 
deuxième État membre devrait pouv oir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant 
vers un pays tiers, conf ormément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre 
d'autoriser à nouveau l'entrée du cherc heur ou de l'étudiant sur son territoire. Dans ce dernier cas, le premier État 
membre devrait délivrer au cherc heur ou à l'étudiant un document l'autori sant à entrer à nouveau sur son 
territoire. 
(51)  Les politiques et réglementations de l'Union en matière d'immigration, d'une part, et les politiques et programmes 
favorisant la mobilité des cherc heurs et des étudiants au niveau de l'Un ion, d'autre part, devraient être plus 
compl émentaires. Lorsqu'ils fixent la durée de validité de l'aut orisation délivrée aux cherc heurs et aux étudiants, 21.5.2016 L 132/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer nant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissemen t des frontières par les personnes (code frontières Scheng en) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'inf ormation Schengen de deuxième génératio n (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4). 
(3)Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les États membres au retour des ressor tissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98). 
les États membres devraient prendre en comp te la mobilité envi sagée vers d'autres États membres, conf ormément 
aux dispositions sur la mobilité . Les chercheurs et les étudiants relevant de programmes de l'Un ion ou de 
programmes multilat éraux compo rtant des mesures de mobilité ou de conventions entre deux établissements 
d'enseignement supér ieur ou plus devraient être en droit de recev oir des autor isations couvrant au moins deux 
années, pour autant qu'ils rem plissent les conditions d'admission applicables pendant cette période. 
(52)  Pour permettre aux étudiants de couvr ir une partie des coûts de leurs études et, si possible, d'acquér ir une 
expér ience pratique, il convient de leur donner accès, au cours de leurs études, au marché du travai l de l'État 
membre dans lequel les études sont suivies, dans les conditions énoncées dans la présente directive. Les étudiants 
devraient être autorisés à travailler un nombre minimal d'heures, précisé dans la présente directive à cette fin. Le 
principe de l'accès des étudiants au marché du travail devrait constituer la règle générale. Néanmoins, dans des 
cas excep tionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir comp te de la situation de leur marc hé 
national du travail. 
(53)  Dans le cadre des efforts déplo yés pour assurer la qualif ication de la main-d'œuvre pour l'avenir , les étudiants qui 
obtiennent leur diplôme dans l'Union devraient avoir la possibilité de rester sur le territoire de l'État membre 
concer né pendant la période précisée dans la présent e directive aux fins d'identif ier les possibilit és d'exer cer une 
activité professionnelle ou de créer une entrepr ise. Les cherc heurs devraient également avoir cette possibilité après 
avoir mené à bien leurs activités de rech erche telles qu'elles sont définie s dans la convention d'accueil. Afin qu'un 
titre de séjour puisse leur être délivré à cette fin, il peut être demandé aux étudiants et aux cherc heurs de fournir 
des éléments de preuve conf ormément aux exigences de la présent e directive. Dès que les États membres leur 
délivrent le titre de séjour en question, ils cessent d'être considérés comme des chercheurs ou des étudiants au 
sens de la présent e directive. Après un délai minimal fixé dans la présente directive, les États membres devraient 
pouv oir vérifier s'ils ont une probabilité suffisante d'être recr utés ou de créer leur entrepr ise. Cette possibilité est 
sans préjudice d'autres oblig ations de déclaration prévues par le droit national à d'autres fins. L'autorisatio n 
délivrée aux fins d'identif ier les possibilit és d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entrepr ise ne 
devrait pas accorder un droit automat ique d'accéder au march é du travai l ou de créer une entrepr ise. Les États 
membres devraient conser ver le droit de prendre en considération la situation de leur marc hé du travai l lorsque le 
ressor tissant de pays tiers qui s'est vu délivrer une autorisation de rester sur le territoire pour rech ercher un 
emp loi ou de créer une entrepr ise demande un permis de travail pour occuper un emploi. 
(54)  Conf ormément à l'article 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'assurer un 
traite ment équitable des ressor tissants de pays tiers relevant de la présente directive. Les chercheurs devraient 
bénéficier de l'égali té de traite ment avec les ressor tissants de l'État membre concer né en ce qui concer ne 
l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil (1), sous réser ve 
de la possibilit é qu'a cet État membre de limiter l'égalit é de traitement dans les cas particuliers prévus par la 
présent e directive. La directive 2011/98/UE devrait continuer de s'appliquer aux étudiants, y compris en ce qui 
concer ne les restr ictions qu'elle prévoit. La directive 2011/98/UE devrait s'appliquer aux stagiaires, aux 
volontaires et aux jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État 
membre concer né. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme 
étant dans une relation de travail dans l'État membre concer né, ainsi que les élèves devraient bénéfi cier de l'égali té 
de traite ment avec les ressor tissants de l'État membre concer né en ce qui concer ne un ensemble minimal de 
droits prévu par la présente directive. Cela inclut l'accès aux biens et services, ce qui ne couvre pas les bourses ou 
prêts d'études ou ceux accordés pour la formation professionnelle. 
(55)  L'ég alité de traitement accordée aux cherc heurs et aux étudiants, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires et aux 
jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travai l dans l'État membre concer né, 
s'éten d à l'égalit é de traitem ent pour les branches de la sécur ité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) 
no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). La présent e directive n'har monise pas la législation des 
États membres en matière de sécur ité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d'ég alité de traite ment dans le 
domaine de la sécur ité sociale aux ressor tissants de pays tiers relevant de son champ d'application. Par ailleurs, la 
présent e directive n'accorde pas de droits dans des situations n'entrant pas dans le cham p d'application du droit 
de l'Union, comme dans le cas de membres de la famille résidant dans un pays tiers. Cela ne devrait tout efois pas 
porter atteinte au droit des ayants droit survivants d'un ressor tissant de pays tiers relevant du champ d'application 
de la présent e directive de bénéficier , le cas éché ant, de pensions allouées aux survivants lorsqu'ils résident dans 
un pays tiers. 
(56)  Dans de nombreux États membres, le droit aux prestations familiales dépend de l'existence d'un certain lien avec 
l'État membre concer né car les prestations ont pour objet de favoriser une évolution démographique positive afin 
de garantir la main-d'œuvre future dans cet État membre. La présent e directive ne devrait dès lors pas porter 
atteinte au droit d'un État membre de restreindre, sous certaines conditions, l'égali té de traitement en ce qui 
concer ne les prestations familiales lorsque le cherc heur et les membres de sa famille qui l'accom pagnent ne 
séjour nent que temporairement dans cet État membre. 21.5.2016 L 132/27 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue 
de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressor tissants de pays tiers à résider et à trava iller sur le territoire d'un État membre et 
établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343 du 
23.12.2011, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécur ité sociale 
(JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). 
(57)  En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du 
Conseil (1) s'applique. La présent e directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le 
droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécur ité sociale en faveur des ressor tissants de pays tiers qui 
ont des intér êts transfrontaliers entre États membres. 
(58)  La présent e directive devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions plus favorables cont enues dans le droit de 
l'Un ion et dans les instr uments internationaux applicables. 
(59)  Les titres de séjour prévus par la présente directive devraient être délivrés par les autori tés compé tent es des États 
membres en utilisant le modèle unif orme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (2). 
(60)  Il convient que chaque État membre veille à ce que des informations appropr iées et régulièrement actualisées 
soient mises à la disposition du grand public, notamment sur l'inte rnet, en ce qui concer ne les entit és d'accueil 
agréées aux fins de la présente directive et les conditions et procédures d'admission de ressor tissants de pays tiers 
sur le territoire des États membres aux fins de la présent e directive. 
(61)  La présent e directive respecte les droits fondamentaux et obser ve les principes reconnus par la charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne, conf ormément à l'article 6 du traité sur l'Un ion européenne. 
(62)  Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discr imination fondée 
sur le sexe , la race, la couleur , l'origine ethnique ou sociale, les caract éristiques génétiques, la langue, la religion 
ou les convictions, les opinions politiques ou tout e autre opinion, l'appar tenance à une minor ité nationale, la 
fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 
(63)  Conf ormément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 sept embre 
2011 sur les documents explicatifs (3), les États membres se sont engagés à joindre à la notificati on de leurs 
mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les 
éléments d'une directive et les parties correspondante s des instr uments nationaux de transposition. En ce qui 
concer ne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. 
(64)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour 
des ressor tissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontar iat dans le cadre du 
service volontaire européen, à titre de dispositions oblig atoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de 
volontar iat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne 
peut pas être atteint de manière suffi sante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses 
effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conf ormément au principe de 
subsidiar ité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conf ormément au principe de propor tionnalité 
tel qu'énoncé audit article, la présent e directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
(65)  Conf ormément aux articles 1er et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du prot ocole no 21 sur la position du 
Royaume-U ni et de l'Irlande à l'égar d de l'espace de liber té, de sécur ité et de justice, annex é au traité sur l'Un ion 
européenne et au trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit 
prot ocole, ces États membres ne participent pas à l'adop tion de la présent e directive et ne sont pas liés par celle- 
ci ni soumis à son application. 
(66)  Conf ormément aux articles 1er et 2 du prot ocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Un ion 
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, le Danemark ne participe pas à l'adop tion 
de la présent e directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. 
(67)  L'obligati on de transposer la présent e directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent 
une modification de fond par rappor t aux directives 2004/114/CE et 2005/71/CE. L'obligati on de transposer les 
dispositions incha ngées résult e desdit es directives. 21.5.2016 L 132/28 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) 
no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressor tissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couver ts par ces règlements 
uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle unif orme de titre de séjour pour les ressor tissants de 
pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1). 
(3)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14. 
(68) La présent e directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concer nant le délai de transpo ­
sition en droit interne et la date d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B, 
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHA PITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Objet 
La présent e directive fixe: 
a)  les conditions d'entrée et de séjour , pour une durée supér ieure à 90 jours, sur le territoire des États membres, et les 
droits des ressor tissants de pays tiers ainsi que, le cas éché ant, des membres de leur famille, à des fins de recherche, 
d'études, de formation ou de volon tariat dans le cadre du service volontaire européen et, lorsque les États membres le 
décident, à des fins de participation à des programmes d'échang e d'élèves ou des projets éducatifs, de volontar iat en 
dehors du service volontaire européen, ou de travail au pair ; 
b)  les conditions d'entrée et de séjour et les droits des chercheurs et, le cas échéant, des membres de leur famille, ainsi 
que des étudiants, tels qu'ils sont visés au point a), dans des États membres autres que l'État membre qui accorde 
initialement une autori sation au ressor tissant de pays tiers en vertu de la présente directive. 
Article 2 
Champ d'application 
1. La présente directive s'applique aux ressor tissants de pays tiers qui demandent à être admis ou qui ont été admis 
sur le territoire d'un État membre à des fins de recherc he, d'études, de formation ou de volon tariat dans le cadre du 
service volontaire européen. Les États membres peuvent également décider d'appliquer les dispositions de la présent e 
directive aux ressor tissants de pays tiers qui demandent à être admis à des fins de participation à un programme 
d'échang e d'élèves ou à un projet éducatif, de volon tariat en dehors du service volontaire européen, ou de travail au pair. 
2. La présent e directive ne s'applique pas aux ressor tissants de pays tiers: 
a)  qui sollicit ent une protection internationale ou qui sont bénéfi ciaires d'une prote ction intern ationale conf ormément à 
la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ou qui sont bénéfi ciaires d'une protection 
temporaire conf ormément à la directive 2001/55/CE du Conseil (2) dans un État membre; 
b)  dont l'éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit ; 
c)  qui sont des membres de la famille de citoyens de l'Union ayant exer cé leur droit à la libre circulation à l'inté rieur de 
l'Un ion; 
d)  qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre conf ormément à la directive 2003/109/CE 
du Conseil (3); 
e)  qui jouissent, au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, de droits à la libre 
circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses États membres 
et des pays tiers ou entre l'Un ion et des pays tiers; 
f)  qui se rendent dans l'Union en tant qu'emplo yés stagiaires dans le cadre d'un transfer t temporaire intragroupe en 
vertu de la directive 2014/66/UE; 
g)  qui sont admis en tant que travailleurs hautement qualif iés en vertu de la directive 2009/50/CE du Conseil (4). 21.5.2016 L 132/29 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concer nant les normes relatives aux conditions que 
doivent remplir les ressor tissants des pays tiers ou les apatr ides pour pouvoi r bénéf icier d'une protection internationale, à un statut 
unif orme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéf icier de la protection subsidiaire, et au conten u de cette protection (JO L 337 
du 20.12.2011, p. 9). 
(2)Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une prot ection temporaire en cas 
d'aff lux massif de personnes déplacées et à des mesures tenda nt à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres 
pour accueillir ces personnes et suppor ter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12). 
(3)Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressor tissants de pays tiers résidents de longue durée 
(JO L 16 du 23.1.2004, p. 44). 
(4)Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressor tissants de pays tiers aux fins 
d'un emploi hautemen t qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17). 
Article 3 
Déf initions 
Aux fins de la présent e directive, on entend par:  
1) «ressor tissant de pays tiers», une personne qui n'est pas un citoyen de l'Un ion au sens de l'article 20, paragraphe 1, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
2) «cherc heur», un ressor tissant de pays tiers titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme de l'enseignement supér ieur 
appropr ié lui donnant accès aux programmes de recherc hes doctor ales, qui est sélectionné par un organisme de 
recherc he et admis sur le territoire d'un État membre pour mener une activité de recherc he pour laquelle de tels 
diplômes sont généralement exigé s;  
3) «étudiant», un ressor tissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d'enseignement supér ieur et est 
admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activit é principale, un cycle d'études à plein temps 
menant à l'obte ntion d'un titre d'enseignement supér ieur reconnu par cet État membre, y compr is les diplômes, les 
certificats ou les doctorat s délivrés par un établissement d'enseignement supér ieur, qui peut compr endre un 
programme de préparation à ce type d'enseignement, conf ormément au droit national, ou une formation 
obligat oire; 
4)«élève», un ressor tissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre des cours d'ensei ­
gnement secondaire reconnus, nationaux ou régionaux, correspondant au niveau 2 ou 3 de la classification interna­
tionale type de l'éducation, dans le cadre d'un programme d'échang e d'élèves ou d'un projet éducatif mis en œuvre 
par un établissement d'enseignement conf ormément au droit national ou à la pratique administrative de cet État 
membre;  
5) «stagiaire», un ressor tissant de pays tiers titulaire d'un diplôme de l'enseignement supér ieur ou qui suit un cycle 
d'études dans un pays tiers menant à l'obt ention d'un diplôme de l'enseignement supér ieur et qui est admis sur le 
territoire d'un État membre pour suivre un programme de formation en vue d'acquér ir des connaissances, de la 
pratique et de l'expér ience dans un environnement professionnel;  
6) «volontaire», un ressor tissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour participer à un 
programme de volontar iat;  
7) «programme de volontar iat», un programme d'activit és de solidar ité concrètes s'inscr ivant dans le cadre d'un 
programme reconnu comme tel par l'État membre concer né ou par l'Un ion et poursuivant des objectifs d'intér êt 
général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du 
remboursement des frais et/ou du versement d'argen t de poche;  
8) «jeune au pair», un ressor tissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour être accueilli 
temporairement par une famille dans le but d'améliorer ses compét ences linguistiques et sa connaissance de l'État 
membre concer né, en échang e de petits travaux ménag ers et de la garde d'enfa nts;  
9) «recherc he», les travaux de création entrepr is de façon systé matique en vue d'accroître la somme des connaissances, 
y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de 
connaissances pour concevoi r de nouvelles applications;  
10) «organisme de recherc he», tout orga nisme public ou privé qui effectue des travaux de recherche;  
11) «établissement d'enseignement», un établissement d'enseignement secondaire, public ou privé, reconnu par l'État 
membre concer né ou dont les programmes d'études sont reconnus conf ormément au droit national ou à la pratique 
administrative de cet État membre sur la base de critères transparents et qui participe à un programme d'échang e 
d'élèves ou à un projet éducatif aux fins visées par la présent e directive;  
12) «projet éducatif», une série d'actions éducatives organisées par un établissement d'enseignement d'un État membre 
en collaboration avec des établissements similaires dans un pays tiers, aux fins du partage des cultures et des 
connaissances;  
13) «établissement d'enseignement supér ieur», tout type d'établissement d'enseignement supér ieur reconnu ou considéré 
comme tel conf ormément au droit national, qui délivre, conf ormément au droit national ou à la pratique de l'État 
membre concer né, des diplômes de l'enseignement supér ieur reconnus ou d'autres qualifi cations de niveau 
supér ieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conf ormément au droit national ou 
à la pratique de l'État membre concer né, dispense un enseignement ou une formation profess ionnels de niveau 
supér ieur ; 
14) «entité d'accueil», un organisme de recherc he, un établissement d'enseignement supér ieur, un établissement d'ensei ­
gnement, un organisme chargé d'un programme de volontar iat ou une entit é accueillant des stagiaires dont relève le 
ressor tissant de pays tiers aux fins de la présent e directive et qui est situé sur le territoire de l'État membre concer né, 
quelle que soit sa forme juridique, conf ormément au droit national;  
15) «famille d'accueil», une famille accueillant temporairement le jeune au pair et lui faisant partager sa vie de famille 
quotidienne sur le territoire d'un État membre sur la base d'une convention conclue entre cette famille et le jeune au 
pair ; 21.5.2016 L 132/30 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
16) «emploi», l'exercice d'activités compre nant tout e forme de travai l ou d'emploi régies par le droit national ou les 
conventions collectives applicables ou, selon une pratique établie, pour le comp te ou sous la direction ou la 
surveillance d'un emplo yeur;  
17) «emplo yeur», tout e personne physique ou entit é juridique, pour le comp te ou sous la direction ou la surveillance de 
laquelle l'em ploi est exer cé;  
18) «premier État membre», l'État membre qui délivre le premier une autorisation à un ressor tissant de pays tiers en 
application de la présente directive;  
19) «deuxième État membre», tout État membre autre que le premier État membre;  
20) «programme de l'Un ion ou programme multilat éral compor tant des mesures de mobilité» , un programme financé 
par l'Un ion ou par des États membres qui favorise la mobilité des ressor tissants de pays tiers dans l'Union ou dans 
les États membres qui participent au programme concer né;  
21) «autori sation», un titre de séjour ou, si le droit national le prévoi t, un visa de long séjour , délivré aux fins de la 
présente directive;  
22) «titre de séjour», une autori sation délivrée en utilisant le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002, qui 
permet à son titulaire de séjour ner léga lement sur le territoire d'un État membre;  
23) «visa de long séjour», une autori sation délivrée par un État membre conf ormément à l'article 18 de la conven tion de 
Scheng en (1), ou délivrée conf ormément au droit national des États membres qui n'appliquent pas l'inté gralité de 
l'acquis de Sche ngen;  
24) «membres de la famille», les ressor tissants de pays tiers au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 
2003/86/CE. 
Article 4 
Dispositions plus favorables 
1. La présent e directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables: 
a)  des accords bilaté raux ou multilatéraux conclus entre l'Un ion ou l'Union et ses États membres, d'une part, et un ou 
plusieurs pays tiers, d'autre part; ou 
b)  des accords bilat éraux ou multilat éraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. 
2. La présent e directive s'applique sans préjudice du droit pour les États membres d'adop ter ou de maintenir des 
dispositions plus favorables pour les ressor tissants de pays tiers auxquels la présente directive est applicable en ce qui 
concer ne son article 10, paragraphe 2, point a), et ses articles 18, 22, 23, 24, 25, 26, 34 et 35. 
CHAPITRE II 
ADMISSION 
Article 5 
Principes 
1. L'admission d'un ressor tissant de pays tiers au titre de la présent e directive est subordonnée à la vérification des 
documents justif icatifs attestant que le ressor tissant de pays tiers rem plit: 
a)  les conditions générales fixées à l'article 7; et 
b)  les conditions particulières applicables définies à l'article 8, 11, 12, 13, 14 ou 16. 
2. Les États membres peuvent imposer au demandeur de présenter les documents justif icatifs visés au paragraphe 1 
dans une langue officielle de l'État membre concer né ou dans tout e autre langue officielle de l'Union déterminée par ledit 
État membre. 21.5.2016 L 132/31 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Con vention d'application de l'Accord de Scheng en du 14 juin 1985 entre les gouver nements des États de l'Union économique Benelux, 
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19). 
3. S'il remplit les conditions générales et spécifiques, le ressor tissant de pays tiers a droit à une autorisation. 
Si un État membre délivre des titres de séjour uniquement sur son territoire et si tout es les conditions d'admission 
prévues par la présent e directive sont remplies, l'État membre concer né doit délivrer le visa sollicit é au ressor tissant de 
pays tiers. 
Article 6 
Volumes d'entrée 
La présent e directive n'aff ecte pas le droit d'un État membre de fixer , conf ormément à l'article 79, paragraphe 5, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, les volumes d'entrée des ressor tissants de pays tiers visés à l'article 2, 
paragraphe 1, de la présente directive, à l'exception des étudiants, si l'État membre concer né considère qu'ils sont ou 
seront dans une relation de travai l. Sur cette base, une demande d'autorisation peut être jugée irrecevable ou rejeté e. 
Article 7 
Conditions générales 
1. En ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers dans le cadre de la présent e directive, le demandeur 
doit: 
a)  présent er un document de voyage en cours de validité conf ormément au droit national et, si cela est exigé, une 
demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas éché ant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa 
de long séjour en cours de validité; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de 
voyage couvre au moins la durée du séjour envisag é; 
b)  présent er, si le ressor tissant de pays tiers est mineur au regar d du droit national de l'État membre concer né, une 
autori sation parentale ou un document équivalent pour le séjour envisag é; 
c)  produire la preuve que le ressor tissant de pays tiers a souscr it ou, si le droit national le prévoi t, qu'il a demandé à 
souscr ire une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressor tissants de l'État membre concer né 
sont normalement couver ts; l'assurance est valable pendant tout e la durée du séjour envisag é; 
d)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve du paiement des droits exigés pour le traite ment de la demande 
prévus à l'article 36; 
e)  à la demande de l'État membre concer né, appor ter la preuve que le ressor tissant de pays tiers disposera au cours du 
séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvr ir ses frais de subsistance sans recour ir au système d'aide sociale 
de l'État membre concer né, ainsi que ses frais de retour. L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un 
examen individuel du cas d'espèce et tient comp te des ressources provenant, entre autres, d'une indemnité, d'une 
bourse, d'un contrat de travail valable ou d'une offre d'em ploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un 
organisme participant à un programme d'éch ange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme 
participant à un programme de volon tariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les 
jeunes au pair . 
2. Les États membres peuvent imposer au demandeur de fournir l'adresse du ressor tissant de pays tiers concer né sur 
leur territoire. 
Lorsque le droit national d'un État membre impose de fournir une adresse au moment de la demande alors que le ressor ­
tissant de pays tiers concer né ne connaît pas encore sa future adresse, les États membres accept ent une adresse 
provisoire. Dans ce cas, le ressor tissant de pays tiers fournit son adresse permanente au plus tard lors de la délivrance de 
l'aut orisation en vertu de l'article 17. 
3. Les États membres peuvent fixer un montant de référence qu'ils considèrent comme constituant des «ressources 
suffi sante s» conf ormément au paragraphe 1, point e). L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un 
examen individuel du cas d'espèce. 
4. La demande est soumise et examinée, que le ressor tissant de pays tiers concer né réside hors du territoire de l'État 
membre sur lequel il souhaite être admis ou qu'il y séjour ne déjà en tant que titulaire d'un titre de séjour en cours de 
validité ou d'un visa de longue durée. 
Par dérog ation, un État membre peut, conf ormément à son droit national, accept er une demande présent ée alors que le 
ressor tissant de pays tiers n'est pas titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de longue durée en cours de validité mais est 
légalement présent sur son territoire. 21.5.2016 L 132/32 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
5. Les États membres décident si les demandes doivent être soumises par le ressor tissant de pays tiers, par l'entité 
d'accueil ou par l'un ou l'autre. 
6. Les ressor tissants de pays tiers qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécur ité publique ou 
la santé publique ne sont pas admis. 
Article 8 
Conditions particulières applicables aux chercheurs 
1. Outre les conditions générales fixées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission à des fins de rech erche d'un ressor ­
tissant de pays tiers, le demandeur présent e une convention d'accueil ou, si le droit national le prévoi t, un contrat, 
conf ormément à l'article 10. 
2. Les États membres peuvent exige r, conf ormément au droit national, un engag ement par écrit de l'organ isme de 
rech erche que, dans l'hypothè se où le cherc heur demeure illégal ement sur le territoire de l'État membre concer né, cet 
organisme de recherche assume la responsabilit é du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et 
suppor tés par les fonds publics. La responsabilit é financière de l'organ isme de recherche prend fin au plus tard six mois 
après la fin de la convention d'accueil. 
Lorsque le droit de séjour du chercheur est prolongé conf ormément à l'article 25, la responsabilit é de l'organisme de 
rech erche visée au premier alinéa du présent paragraphe ne cour t que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du titre de 
séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepr ise. 
3. Un État membre qui a mis en place une procédure d'agrément pour les organismes de recherche conf ormément à 
l'article 9 exem pte les demandeurs de l'obligat ion de présenter un ou plusieurs des documents ou preuves visés au 
paragraphe 2 du présent article ou à l'article 7, paragraphe 1, point c), d) ou e), ou à l'article 7, paragraphe 2, lorsque les 
ressor tissants de pays tiers sont accueillis par des orga nismes de recherche agréés. 
Article 9 
Agrément des organismes de recherche 
1. Les États membres peuvent décider de prévoir une procédure d'agrément des organismes de recherc he publics et/ 
ou privés qui souhaiten t accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d'admission prévue par la présent e 
directive. 
2. L'agrément des organismes de rech erche est conf orme aux procédures prévues dans le droit national ou la pratique 
administrative de l'État membre concer né. Les demandes d'agrément sont déposées par les organismes de recherc he 
conf ormément à ces procédures et sont fondées sur leur mission légale ou leur objet social, selon le cas, ainsi que sur la 
preuve qu'ils effectuent des recherc hes. 
L'agrément accordé à un organisme de recherche est d'une durée minimale de cinq ans. Dans des cas excep tionnels, les 
États membres peuvent accorder l'agrément pour une durée plus cour te. 
3. Un État membre peut, entre autres mesures, refuser de renouveler ou décider de retirer l'agrément: 
a)  lorsqu'un organisme de recherche ne respecte plus le paragraphe 2 du présent article, l'article 8, paragraphe 2, ou 
l'article 10, paragraphe 7; 
b)  lorsque l'agrément a été acquis par des moyens frauduleux; ou 
c)  lorsqu'un organisme de recherc he a signé une convention d'accueil avec un ressor tissant de pays tiers d'une manière 
frauduleuse ou négligente. 
Lorsque la demande de renouvellement a été refusée ou lorsque l'agrément a été retiré, il peut être interdit à l'organ isme 
concer né de sollicit er un nouvel agrément pendant une période allant jusqu'à cinq ans suivant la date de publication de 
la décision de non-renouvellement ou de retrait. 21.5.2016 L 132/33 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Article 10 
Conv ention d'accueil 
1. L'organ isme de recherche qui souhaite accueillir un ressor tissant de pays tiers à des fins de recherc he signe avec 
celui-ci une convention d'accueil. Les États membres peuvent prévoir que les contrats qui compor tent les éléments visés 
au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3 sont considérés comme équivalant à des conven tions d'accueil aux 
fins de la présente directive. 
2. La conven tion d'accueil compo rte: 
a)  l'intitulé ou l'objet de l'activit é de rech erche ou le domaine de rech erche; 
b)  l'eng agement pris par le ressor tissant de pays tiers de s'emplo yer à mener à bien l'activité de recherche; 
c)  l'eng agement pris par l'organisme de recherc he d'accueillir le ressor tissant de pays tiers aux fins de la réalisation de 
l'activité de recherc he; 
d)  les dates de début et de fin ou la durée prévue de l'activité de rech erche; 
e)  des informations sur le projet de mobilité envisagé dans un ou plusieurs deuxièmes États membres si cette mobilité 
est connue au moment de l'introduction de la demande dans le premier État membre. 
3. Les États membres peuvent également exiger que la conven tion d'accueil compo rte: 
a)  des informations sur la relation juridique existant entre l'organisme de recherc he et le chercheur; 
b)  des informations relatives aux conditions de travail du cherc heur . 
4. Un organisme de recherc he ne peut signer une convention d'accueil que si l'activité de recherc he a été accept ée par 
les instances compét entes de l'organisme après examen des éléments suivants: 
a)  l'objet de l'activité de recherche, sa durée prévue et la disponibilité des moyens financiers nécessaires à sa réalisation; 
b)  les qualifi cations du ressor tissant de pays tiers au regar d de l'objet des recherc hes; celles-ci doivent être attest ées par 
une copie certifiée conf orme de ses diplômes. 
5. La convention d'accueil prend automatique ment fin si le ressor tissant de pays tiers n'est pas admis ou s'il est mis 
fin à la relation juridique qui lie le chercheur à l'organisme de recherc he. 
6. L'organ isme de rech erche avertit dans les meilleurs délais l'autori té compét ente de l'État membre concer né de tout 
événement empêchant l'exécution de la convention d'accueil. 
7. Les États membres peuvent prévoir que, dans un délai de deux mois à partir de la date d'expiration de la 
conven tion d'accueil concer née, l'orga nisme de recherc he transmet aux autorités compét entes désignées à cet effet une 
conf irmation que l'activité de rech erche a été effectuée. 
8. Les États membres peuvent définir dans leur droit national les effets du retrait de l'agrément ou du refus de 
renouveler l'agrément pour les conven tions d'accueil existant es, conclues conf ormément au présent article, ainsi que les 
effets pour les autorisations des cherc heurs concer nés. 
Article 11 
Conditions particulières applicables aux étudiants 
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers 
à des fins d'études, le demandeur appor te la preuve: 
a)  que le ressor tissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement supér ieur pour y suivre un cycle 
d'études; 
b)  si l'État membre le demande, que les droits d'inscr iption exigés par l'établissement d'enseignement supér ieur ont été 
payés; 
c)  si l'État membre le demande, que le ressor tissant de pays tiers dispose d'une connaissance suffi sante de la langue du 
programme d'études qu'il suivra; 
d)  si l'État membre le demande, que le ressor tissant de pays tiers disposera de ressources suffisant es pour couvr ir ses 
frais d'études. 
2. Les ressor tissants de pays tiers bénéfi ciant automatiquement d'une assurance maladie pour tous les risques contre 
lesquels les ressor tissants de l'État membre concer né sont normalement couver ts en raison de leur inscr iption auprès 
d'un établissement d'enseignement supér ieur sont réput és satisf aire à la condition énoncée à l'article 7, paragraphe 1, 
point c). 21.5.2016 L 132/34 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3. Un État membre qui a mis en place une procédure d'agrément pour les établissements d'enseignement supér ieur 
conf ormément à l'article 15 exem pte les demandeurs de l'obligation de présenter l'un ou plusieurs des documents ou 
preuves visés au paragraphe 1, point b), c) ou d), du présent article, à l'article 7, paragraphe 1, point d), ou à l'article 7, 
paragraphe 2, lorsque les ressor tissants de pays tiers sont accueillis par des organismes de rech erche agréés. 
Article 12 
Conditions particulières applicables aux élèv es 
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers 
aux fins de participer à un programme d'échang e d'élèves ou à un projet éducatif, le demandeur appor te la preuve: 
a)  que le ressor tissant de pays tiers a l'âge minimal et ne dépasse pas l'âge maximal ou le niveau maximal fixés par l'État 
membre concer né; 
b)  que le ressor tissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement ; 
c)  de sa participation à un programme d'enseignement reconnu, national ou régional, dans le cadre d'un programme 
d'échang e d'élèves ou d'un projet éducatif mis en œuvre par un établissement d'enseignement conf ormément au droit 
national ou à la pratique administrative de l'État membre concer né; 
d)  que l'établissement d'enseignement ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, un tiers se porte garant du 
ressor tissant de pays tiers pendant tout e la durée de son séjour sur le territoire de l'État membre concer né, en 
particulier en ce qui concer ne ses frais d'études; 
e)que le ressor tissant de pays tiers sera logé pendant tout e la durée de son séjour par une famille, une structure d'héber ­
gement spéciale au sein de l'établissement d'enseignement ou, dans la mesure où le droit national le prévoi t, tout e 
autre structure répondant aux conditions fixées par l'État membre concer né et sélectionnée conf ormément aux règles 
du programme d'échang e d'élèves ou du projet éducatif auquel le ressor tissant de pays tiers participe. 
2. Les États membres peuvent limite r l'admission d'élèves participant à un programme d'écha nge d'élèves ou à un 
projet éducatif aux ressor tissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressor ­
tissants. 
Article 13 
Conditions particulières applicables aux stagiaires 
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers 
à des fins de formation, le demandeur doit: 
a)  présent er une convention de stage qui prévoi t une formation théor ique et pratique, conclue avec une entité d'accueil. 
Les États membres peuvent imposer que cette convention de stage soit approuvée par l'autorité compét ente et que les 
modalités sur la base desquelles elle a été conclue répondent aux exigenc es prévues par le droit national, les 
conven tions collectives ou les pratiques de l'État membre concer né. La conven tion de stage contient: 
i)  une descr iption du programme de stage, y compr is son objectif éducatif ou ses volet s pédagogiques; 
ii)  la durée du stage; 
iii)  les conditions de placement et d'encadrement du stagiaire; 
iv)  les heures de stage; et 
v)  la relation juridique entre le stagiaire et l'entité d'accueil; 
b)  appor ter la preuve que le ressor tissant de pays tiers a obte nu un diplôme de l'enseignement supér ieur dans les deux 
ans qui précèdent la date de la demande ou qu'il suit un cycle d'études menant à l'obte ntion d'un diplôme de l'ensei ­
gnement supér ieur; 
c)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que le ressor tissant de pays tiers disposera au cours de son séjour de 
ressources suffi santes pour couvr ir ses frais de formation; 
d)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que le ressor tissant de pays tiers a suivi ou suivra une formation 
linguistique de manière à posséder les connaissances nécessaires à l'accom plissement du stage; 
e)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que l'entité d'accueil se porte garant e du ressor tissant de pays tiers 
pendant tout e la durée de son séjour sur le territoire de l'État membre concer né, en ce qui concer ne notamment ses 
frais de subsistance et de logem ent; 
f)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que, si le ressor tissant de pays tiers est logé pendant tout e la durée 
de son séjour par l'entité d'accueil, le loge ment répond aux conditions prévues par l'État membre concer né. 21.5.2016 L 132/35 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
2. Les États membres peuvent exige r que le stage soit effectué dans le même domaine et au même niveau de qualifi ­
cation que le diplôme d'enseignement supér ieur ou le cycle d'études visé au paragraphe 1, point b). 
3. Les États membres peuvent exiger de l'entité d'accueil qu'elle démontre que le stage ne rem place pas un emploi. 
4. Les États membres peuvent exiger , conf ormément au droit national, un engag ement par écrit de l'entité d'accueil 
que, dans l'hypothèse où un stagiaire demeure illégal ement sur le territoire de l'État membre concer né, cette entité 
d'accueil assume la responsabilit é du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et suppor tés par les fonds 
publics. La responsabilit é financière de l'entité d'accueil prend fin au plus tard six mois après la fin de la conven tion de 
stage. 
Article 14 
Conditions particulières applicables aux volontaires 
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers 
à des fins de volontari at, le demandeur doit: 
a)  produire une convention avec l'entité d'accueil ou, dans la mesure où le droit national le prévoi t, un autre organisme 
chargé dans l'État membre concer né du programme de volontar iat auquel le ressor tissant de pays tiers participe. La 
conven tion compre nd: 
i)  une descr iption du programme de volontar iat; 
ii)  la durée du service volon taire; 
iii)  les conditions de placement et d'encadrement dans le cadre du service volontaire; 
iv)  les heures de volontar iat; 
v)  les ressources disponibles pour couvr ir les frais de subsistance et de logement du ressor tissant de pays tiers, et 
une somme d'argent minimale comme argent de poche durant tout e la durée du séjour; et 
vi)  le cas échéant, la formation qui sera dispensée au ressor tissant de pays tiers pour l'aider à accompl ir le service 
volontaire; 
b)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que, si le ressor tissant de pays tiers est logé pendant tout e la durée 
de son séjour par l'entité d'accueil, le loge ment répond aux conditions prévues par l'État membre concer né; 
c)  appor ter la preuve que l'entité d'accueil ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, un autre organisme chargé 
du programme de volontari at a souscr it une assurance responsabilité civile; 
d)  si l'État membre le demande, appor ter la preuve que le ressor tissant de pays tiers a suivi ou suivra une initiation à la 
langue, à l'hist oire et aux structures politiques et sociales de cet État membre. 
2. Les États membres peuvent fixer une limite d'âge minimale et maximale pour les ressor tissants de pays tiers qui 
demandent à participer à un programme de volontar iat, sans préjudice des règles applicables dans le cadre du service 
volontaire européen. 
3. Les volon taires qui participent au service volontaire européen ne sont pas tenus de présenter les preuves visées au 
paragraphe 1, point c) et, le cas échéant, point d). 
Article 15 
Agrément des établ issements d'enseignement supér ieur , des établ issements d'enseignement, des organismes 
chargés d'un prog ramme de volonta riat ou des entités accueillant des stagiaires 
1. Aux fins de la présent e directive, les États membres peuvent décider de prévoi r une procédure d'agrément des 
établissements d'enseignement supér ieur, des établissements d'enseignement, des organismes charg és d'un programme de 
volontar iat ou des entités accueillant des stagiaires. 
2. L'agrément est conf orme aux procédures prévues par le droit national ou la pratique administrative de l'État 
membre concer né. 21.5.2016 L 132/36 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3. Lorsqu'un État membre décide d'établir une procédure d'agrément conf ormément aux paragraphes 1 et 2, il fournit 
aux entit és d'accueil concer nées des informations claires et transparent es sur, entre autres, les conditions et les critères 
d'agrément, la durée de validité de l'agrément, les conséquences en cas de non-respect, y compris l'éventuel retrait ou 
non-renouvellement, ainsi que tout e sanction applicable. 
Article 16 
Conditions particulières applicables aux jeunes au pair 
1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concer ne l'admission d'un ressor tissant de pays tiers 
à des fins de travail au pair, le ressor tissant de pays tiers doit: 
a)  produire une convention conclue entre le ressor tissant de pays tiers et la famille d'accueil, définissant les droits et 
oblig ations dudit ressor tissant en tant que jeune au pair, y compris des précisions relatives à l'arg ent de poche qu'il 
recevra, les modalités qui permettront au jeune au pair d'assiste r à des cours et le nombre maximal d'heures qu'il 
devra consacrer aux tâche s de la famille; 
b)  être âgé de 18 à 30 ans. Dans des cas excep tionnels, les États membres peuvent autoriser l'admission à des fins de 
travail au pair d'un ressor tissant de pays tiers dépassant la limite d'âg e maximale; 
c)  appor ter la preuve que la famille d'accueil ou un organisme servant d'interm édiaire pour les jeunes au pair, dans la 
mesure où le droit national le prévoit, se porte garant du ressor tissant de pays tiers pendant tout e la durée du séjour 
sur le territoire de l'État membre concer né, en particulier en ce qui concer ne ses frais de subsistance, de logement et 
les risques d'accident. 
2. Les États membres peuvent exige r du ressor tissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travai l au 
pair qu'il appor te la preuve: 
a)  qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue de l'État membre concer né; ou 
b)  qu'il possède un niveau d'instr uction secondaire, des qualifi cations profess ionnelles ou, le cas échéant, qu'il rem plit les 
conditions d'exercice d'une profes sion réglementée, conf ormément au droit national. 
3. Les États membres peuvent décider que le placement des jeunes au pair est effectué uniquement par un organisme 
servant d'inte rmédiaire pour les jeunes au pair dans les conditions prévues par le droit national. 
4. Les États membres peuvent exiger que les membres de la famille d'accueil soient d'une nationalité différente de celle 
du ressor tissant de pays tiers qui demande à être admis à des fins de travai l au pair et qu'ils n'aient aucun lien familial 
avec ledit ressor tissant. 
5. Le nombre maximal d'heures par semaine consacrées aux tâch es effectuées dans le cadre du travai l au pair ne 
dépasse pas vingt-cinq heures. Le jeune au pair dispose d'au moins un jour de cong é par semaine. 
6. Les États membres peuvent fixer une somme minimale d'argen t de poche à verser aux jeunes au pair. 
CHA PITRE III 
AUTORISA TIONS ET DURÉE DE SÉJOUR 
Article 17 
Autor isations 
1. Lorsque l'aut orisation prend la forme d'un titre de séjour , les États membres utilisent le modèle figurant dans le 
règlement (CE) no 1030/2002 et ajoutent la mention «cherc heur», «étudiant», «élève», «stagiaire», «volontaire» ou «jeune au 
pair» sur ce titre de séjour . 
2. Lorsque l'autori sation prend la forme d'un visa de long séjour , les États membres ajout ent une mention indiquant 
que celui-ci est délivré à la catégo rie de personne suivante: «chercheur», «étudiant», «élève», «stagiaire», «volontaire» ou 
«jeune au pair» sous la rubrique «remarques» de la vignette-visa. 21.5.2016 L 132/37 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3. En ce qui concer ne les cherc heurs et les étudiants se rendant dans l'Union dans le cadre d'un programme 
particulier de l'Union ou d'un programme multilatéral compo rtant des mesures de mobilité, ou d'une conven tion entre 
deux établissements d'enseignement supér ieur reconnus ou plus, l'autorisation fait mention dudit programme ou de 
ladit e convention. 
4. Lorsque l'autorisatio n de mobilité de longue durée est délivrée à un chercheur sous la forme d'un titre de séjour , les 
États membres utilisent le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002 et ajout ent la mention «mobilit é de 
chercheur» sur le titre de séjour . Lorsque l'autorisation de mobilité de longue durée est délivrée à un chercheur sous la 
forme d'un visa de long séjour , les États membres ajoutent la mention «mobilité de chercheur» sous la rubrique 
«remarques» de la vignett e-visa. 
Article 18 
Durée de l'aut orisation 
1. La durée de validité d'une autori sation délivrée aux chercheurs est d'au moins un an ou couvre la durée de la 
conven tion d'accueil, si celle-ci est plus cour te. L'autorisation est renouvelée si l'article 21 ne s'applique pas. 
La durée de l'aut orisation délivrée aux cherc heurs relevant d'un programme de l'Un ion ou d'un programme multilat éral 
compo rtant des mesures de mobilité est d'au moins deux ans ou est égale à la durée de la conven tion d'accueil, si celle-ci 
est plus cour te. Si les conditions générales énoncées à l'article 7 ne sont pas rem plies pour la période de deux ans ou 
pour tout e la durée de la convention d'accueil, le premier alinéa du présent paragraphe s'applique. Les États membres 
conser vent le droit de vérifier que les motifs de retrait énoncés à l'article 21 ne s'appliquent pas. 
2. La durée de validité d'une autor isation délivrée aux étudiants est d'au moins un an ou couvre la durée des études, si 
celle-ci est plus cour te. L'aut orisation est renouvelée si l'article 21 ne s'applique pas. 
La durée de l'autorisation délivrée aux étudiants relevant d'un programme de l'Union ou d'un programme multilat éral 
compo rtant des mesures de mobilité, ou d'une conven tion entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus 
est d'au moins deux ans ou égale à la durée des études, si celle-ci est plus cour te. Si les conditions générales énoncées à 
l'article 7 ne sont pas remplies pour la période de deux ans ou pour tout e la durée des études, le premier alinéa du 
présent paragraphe s'applique. Les États membres conser vent le droit de vérifier que les motifs de retrait énoncés à 
l'article 21 ne s'appliquent pas. 
3. Les États membres peuvent décider que la durée totale du séjour pour études ne dépasse pas la durée maximale des 
études telle qu'elle est fixée par le droit national. 
4. La durée de validité d'une autori sation délivrée aux élèves est égale à la durée du programme d'échang e d'élèves ou 
du projet éducatif, si celle-ci est infér ieure à un an, ou est égale à un an au maximum. Les États membres peuvent 
décider d'autoriser le renouvellement de l'autori sation une fois pour la durée nécessaire à l'achè vement du programme 
d'échang e d'élèves ou du projet éducatif, si l'article 21 ne s'applique pas. 
5. La durée de validité d'une autori sation délivrée aux jeunes au pair est égale à la durée de la convention entre le 
jeune au pair et la famille d'accueil, si celle-ci est inférieure à un an, ou est égale à un an au maximum. Les États 
membres peuvent décider d'autoriser le renouvellement de l'autori sation une fois pour une durée maximale de six mois, 
sur demande motivée de la famille d'accueil, si l'article 21 ne s'applique pas. 
6. La durée de validité d'une autori sation délivrée aux stagiaires est égale à la durée de la conven tion de stage, si celle- 
ci est infér ieure à six mois, ou est égale à six mois au maximum. Si la durée de la convention est supér ieure à six mois, 
la durée de validité de l'autorisati on peut correspondre à la période concer née conf ormément au droit national. 
Les États membres peuvent décider d'autor iser le renouvellement de l'autori sation une fois pour la durée nécessaire à 
l'ach èvement du stage, si l'article 21 ne s'applique pas. 
7. La durée de validité d'une autori sation délivrée aux volontaires est égale à la durée de la convention visée à 
l'article 14, paragraphe 1, point a), si celle-ci est inférie ure à un an, ou est égale à un an au maximum. Si la durée de la 
conven tion est supér ieure à un an, la durée de validité de l'autori sation peut correspondre à la période concer née 
conf ormément au droit national. 21.5.2016 L 132/38 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
8. Les États membres peuvent décider que, si la durée de validité du document de voyage du ressor tissant de pays 
tiers concer né est inférieure à un an, ou inférie ure à deux ans dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la durée de 
validité de l'aut orisation n'excède pas celle du document de voyage. 
9. Lorsque les États membres autorisent l'entrée et le séjour au cours de la première année sur la base d'un visa de 
long séjour , une demande de titre de séjour est introduite avant l'expiration du visa de long séjour . Le titre de séjour est 
délivré si l'article 21 ne s'applique pas. 
Article 19 
Informations complémenta ires 
1. Les États membres peuvent consigner des informations compl émentaires sur papier ou stoc ker ces informations 
sous format électronique comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) no 1030/2002 et au point a) 16 de l'annex e 
dudit règlement. Ces informations peuvent concer ner le séjour et, dans les cas visés par l'article 24 de la présent e 
directive, les activités économiques de l'étudiant, et compr endre notamment la liste compl ète des États membres dans 
lesquels le chercheur ou l'étudiant comp te se rendre dans le cadre de la mobilité ou des informations pertinentes 
relatives à un programme particulier de l'Un ion ou un programme multilat éral compo rtant des mesures de mobilité ou 
une conven tion entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus. 
2. Les États membres peuvent également prévoi r que les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont 
consignées sur le visa de long séjour , conf ormément au point 12 de l'annex e du règlement (CE) no 1683/95 du 
Conseil (1). 
CHAPITRE IV 
MOTIFS DE REJET DE LA DEMANDE, MOTIFS DE RETRAIT OU DE NON-RENOUVELLEMENT DES AUTORISA TIONS 
Article 20 
Motifs de rejet de la demande 
1. Les États membres rejett ent une demande lorsque: 
a)  les conditions général es fixées à l'article 7 ou les conditions particulières applicables fixées à l'article 8, 11, 12, 13, 
14 ou 16 ne sont pas rem plies; 
b)  les documents présent és ont été obtenu s par des moyens frauduleux, falsif iés ou altérés d'une quelconque manière; 
c)  l'État membre concer né n'autorise l'admission que par l'inter médiaire d'une entité d'accueil agréée et que celle-ci ne 
l'est pas. 
2. Les États membres peuvent rejet er une demande lorsque: 
a)  l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, 
paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organ isme servant d'interm édiaire pour les jeunes au pair a manqué à 
ses oblig ations légales en matière de sécur ité sociale, de fiscalit é, de droits des travai lleurs ou de conditions de travai l; 
b)  le cas éché ant, les conditions d'em ploi prévues par le droit national, les conven tions collectives ou les pratiques en 
vigueur dans l'État membre concer né ne sont pas rem plies par l'entité d'accueil ou la famille d'accueil qui emploiera 
le ressor tissant de pays tiers; 
c)  l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, 
paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'inte rmédiaire pour les jeunes au pair a été 
sanctionné conf ormément au droit national pour travail non déclaré ou pour emploi illégal ; 
d)  l'entité d'accueil a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressor tissants de pays tiers relevant 
du cham p d'application de la présent e directive; 
e)  le cas échéant, l'entrepr ise de l'entité d'accueil fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre de la législation nationale 
en matière d'insolvabilit é ou aucune activité économique n'est exercée; 
f)  l'État membre possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que le ressor tissant de pays tiers 
séjour nerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. 21.5.2016 L 132/39 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1). 
3. Lorsqu'un ressor tissant de pays tiers demande son admission en vue de nouer une relation de travail dans un État 
membre, ledit État membre peut vérifier si l'em ploi en question pour rait être pour vu par des ressor tissants dudit État 
membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressor tissants de pays tiers séjour nant légalement sur son territoire, 
auquel cas il peut rejet er la demande. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice du principe de la préfé rence pour 
les citoyens de l'Union tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinente s des actes d'adhésion concer nés. 
4. Sans préjudice du paragraphe 1, tout e décision visant à rejet er une demande tient comp te des circonstances 
spécifiques du cas d'espèce et respecte le principe de propor tionnalit é. 
Article 21 
Motifs de retrait ou de non-renouv ellement d'une auto risation 
1. Les États membres retirent ou, le cas échéa nt, refusent de renouveler une autor isation lorsque: 
a)  le ressor tissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'excep tion de son 
paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions 
fixées à l'article 18; 
b)  les autor isations ou les documents présent és ont été obtenu s par des moyens frauduleux, falsif iés ou altérés d'une 
quelconque manière; 
c)  l'État membre concer né n'autorise l'admission que par l'inter médiaire d'une entité d'accueil agréée et que celle-ci ne 
l'est pas; 
d)  le ressor tissant de pays tiers séjour ne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été 
autori sé. 
2. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler l'autorisation lorsque: 
a)  l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, 
paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organ isme servant d'interm édiaire pour les jeunes au pair a manqué à 
ses oblig ations légales en matière de sécur ité sociale, de fiscalit é, de droits des travai lleurs ou de conditions de travai l; 
b)  le cas éché ant, les conditions d'em ploi prévues par le droit national, les conven tions collectives ou les pratiques en 
vigueur dans l'État membre concer né ne sont pas rem plies par l'entité ou la famille d'accueil qui emploie le ressor ­
tissant de pays tiers; 
c)  l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, 
paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'inte rmédiaire pour les jeunes au pair a été 
sanctionné conf ormément au droit national pour travail non déclaré ou pour emploi illégal ; 
d)  l'entité d'accueil a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressor tissants de pays tiers relevant 
du cham p d'application de la présent e directive; 
e)  le cas échéant, l'entrepr ise de l'entité d'accueil fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre de la législation nationale 
en matière d'insolvabilit é ou aucune activité économique n'est exercée; 
f)  en ce qui concer ne les étudiants, les durées maximales imposées en matière d'accès aux activités économiques au titre 
de l'article 24 ne sont pas respectée s, ou un étudiant progresse insuffi samment dans ses études conf ormément au 
droit national ou à la pratique administrative de l'État membre concer né. 
3. En cas de retrait, l'État membre peut consulter l'entité d'accueil lors de l'évaluation de l'absence de progrès dans les 
études concer nées visée au paragraphe 2, point f). 
4. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler une autori sation pour des raisons d'ordre public, de 
sécur ité publique ou de santé publique. 21.5.2016 L 132/40 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
5. Lorsqu'un ressor tissant de pays tiers sollicit e le renouvellement de son autorisation en vue de nouer ou de 
poursuivre une relation de travail dans un État membre, à l'excep tion d'un cherc heur poursuivant sa relation de travai l 
avec la même entit é d'accueil, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question est suscep tible d'être pour vu par 
des ressor tissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressor tissants de pays tiers qui sont des 
résidents de longue durée sur son territoire, auquel cas il peut refuser de renouveler l'aut orisation. Le présent paragraphe 
s'applique sans préjudice du principe de la préférence pour les citoyens de l'Un ion tel qu'il est énoncé dans les 
dispositions pertinentes des acte s d'adhésion concer nés. 
6. Lorsqu'un État membre entend retirer ou ne pas renouveler l'autori sation d'un étudiant conf ormément au 
paragraphe 2, point a), c), d) ou e), ce dernier est autori sé à introduire une demande en vue d'être accueilli par un autre 
établissement d'enseignement supér ieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d'achever ses études. 
L'étudiant est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concer né jusqu'à ce que les autori tés compét entes aient 
statué sur la demande. 
7. Sans préjudice du paragraphe 1, tout e décision visant à retirer ou à refuser de renouveler une autori sation tient 
comp te des circonstances spécifi ques du cas d'espèce et respecte le principe de propor tionnalité . 
CHAPITRE V 
DROITS 
Article 22 
Égalité de traitement 
1. Les chercheurs ont droit à l'égali té de traitem ent par rappor t aux ressor tissants de l'État membre concer né, comme 
le prév oit l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE. 
2. Un État membre peut restreindre l'égalit é de traite ment en ce qui concer ne les cherc heurs: 
a)  au titre de l'article 12, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/98/UE, en excluant les bourses et prêts d'études et 
de subsistance ou d'autres allocations et prêts; 
b)  au titre de l'article 12, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/98/UE, en n'accordant pas de prestations famili ales 
aux chercheurs qui ont été autori sés à séjour ner sur son territoire pour une période n'excédant pas six mois; 
c)  au titre de l'article 12, paragraphe 1, point f), de la directive 2011/98/UE, en limitant son application aux cas où le 
lieu de résidence légale ou habituelle des membres de la famille du cherc heur , pour lesquels celui-ci sollicite lesdits 
avantages, se trouve sur le territoire de l'État membre concer né; 
d)  au titre de l'article 12, paragraphe 1, point g), de la directive 2011/98/UE, en restreignant l'accès au logement. 
3. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de 
travail dans l'État membre concer né, et les étudiants ont le droit de bénéfi cier de l'égali té de traitem ent par rappor t aux 
ressor tissants de l'État membre concer né, comme le prévoi t l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE, 
sous réser ve des restr ictions prévues au paragraphe 2 dudit article. 
4. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme étant dans une relation 
de travail dans l'État membre concer né, et les élèves ont le droit de bénéficie r de l'égalit é de traitement en matière d'accès 
aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, comme le prévoit le 
droit national, ainsi que, le cas échéant, en matière de reconnaissance des diplômes, des certificats et autres qualifi cations 
profess ionnelles, conf ormément aux procédures nationales pertinente s. 
Les États membres peuvent décider de ne pas leur accorder l'égalit é de traitement en matière de procédures d'accès au 
logem ent et/ou de services fournis par les organismes publics d'aide à l'emploi, conf ormément au droit national. 
Article 23 
Enseignement dispensé par des chercheurs 
En plus de leurs travaux de rech erche, les chercheurs peuvent enseigner conf ormément au droit national. Les États 
membres peuvent fixer un nombre maximal d'heures ou de jours consacrés à l'activité d'enseignement. 21.5.2016 L 132/41 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Article 24 
Activités économiques exercées par des étudiants 
1. En dehors du temps dévol u aux études et sous réser ve des règles et conditions applicables à l'activité concer née 
dans l'État membre concer né, les étudiants sont autori sés à être emplo yés et peuvent être autori sés à exerce r une activité 
économique indépendant e, sous réser ve des limitations prévues au paragraphe 3. 
2. Le cas échéant, les États membres délivrent aux étudiants et/ou aux emplo yeurs une autori sation préalable, 
conf ormément au droit national. 
3. Chaque État membre fixe le nombre maximal d'heures de travail autori sées par semaine ou de jours ou de mois de 
travail autorisés par année pour l'activité concer née, qui ne peut être inférieur à quinze heures par semaine ou à 
l'équivalent en jours ou en mois par année. Il peut être tenu comp te de la situation du marc hé du travai l dans l'État 
membre concer né. 
Article 25 
Séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepr ise par les chercheurs et les étudiants 
1. Après avoir achevé leurs recherc hes ou leurs études, les chercheurs et les étudiants ont la possibilit é de rester sur le 
territoire de l'État membre qui a délivré une autorisation en application de l'article 17, sur la base du titre de séjour visé 
au paragraphe 3 du présent article, pendant au moins neuf mois afin d'y cherc her du travail ou d'y créer une entrepr ise. 
2. Les États membres peuvent décider de fixer un niveau minimal de diplôme que les étudiants doivent avoir obte nu 
afin de bénéfi cier de l'application du présent article. Ce niveau n'est pas supér ieur au niveau 7 du cadre européen des 
certifications (1). 
3. Aux fins du séjour visé au paragraphe 1, les États membres délivrent au cherc heur ou à l'étudiant ressor tissant de 
pays tiers qui le demande un titre de séjour conf ormément au règlement (CE) no 1030/2002 dès lors que les conditions 
fixées à l'article 7, paragraphe 1, points a), c), d) et e), à l'article 7, paragraphe 6, et, le cas échéant, à l'article 7, 
paragraphe 2, de la présent e directive sont toujours rem plies. Les États membres exigent, pour les chercheurs, une 
conf irmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de rech erche et, pour les étudiants, la preuve 
qu'ils ont obte nu un diplôme, un certificat ou tout autre titre de formation de l'enseignement supér ieur. Le cas échéant, 
et s'il est toujour s satisf ait aux dispositions de l'article 26, le titre de séjour prévu audit article est renouvelé en 
conséquence. 
4. Les États membres peuvent rejet er une demande en vertu du présent article lorsque: 
a)  les conditions fixées au paragraphe 3 et, le cas échéa nt, aux paragraphes 2 et 5 ne sont pas rem plies; 
b)  les documents présent és ont été obtenu s par des moyens frauduleux, falsif iés ou altérés d'une quelconque manière. 
5. Les États membres peuvent exiger que la demande au titre du présent article du chercheur ou de l'étudiant et, le cas 
éché ant, des membres de la famille du chercheur soit introduite au moins trent e jours avant l'expiration de l'autorisatio n 
délivrée en application de l'article 17 ou 26. 
6. Si la preuve de l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre titre de formation de l'enseignement supér ieur ou la 
conf irmation par l'organ isme de recherc he de l'achè vement des travaux de recherc he n'est pas disponible avant 
l'expiration de l'aut orisation délivrée en application de l'article 17 et si tout es les autres conditions sont remplies, les 
États membres autorisent le ressor tissant de pays tiers à séjour ner sur leur territoire afin de présent er cet élément 
probant dans un délai raisonnable conf ormément au droit national. 
7. Trois mois au minimum après avoir délivré le titre de séjour au titre du présent article, l'État membre concer né 
peut demander aux ressor tissants de pays tiers de prouver qu'ils ont de réelles chance s d'être recr utés ou de créer une 
entrepr ise. 
Les États membres peuvent exige r que l'em ploi que le ressor tissant de pays tiers recherche ou l'entrepr ise qu'il est en 
train de créer corresponde au niveau des recherc hes ou des études qu'il a accompl ies. 21.5.2016 L 132/42 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation 
et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1). 
8. Si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 7 ne sont plus remp lies, les États membres peuvent retirer le titre de 
séjour du ressor tissant de pays tiers et, le cas échéant, celui des membres de sa famille conf ormément au droit national. 
9. Les deuxièmes États membres peuvent appliquer le présent article aux chercheurs et, le cas échéant, aux membres 
de la famille du cherc heur ou aux étudiants qui séjour nent ou ont séjour né sur le territoire du deuxième État membre 
concer né conf ormément à l'article 28, 29, 30 ou 31. 
Article 26 
Membres de la famille des chercheurs 
1. Afin de permettre aux membres de la famille d'un cherc heur de rejoindre celui-ci dans le premier État membre ou, 
dans le cas d'une mobilité de longue durée, dans les deuxièmes États membres, les États membres appliquent les 
dispositions de la directive 2003/86/CE avec les dérogations énoncées au présent article. 
2. Par dérog ation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, l'octroi d'un titre de séjour aux 
membres de la famille n'est pas subordonné à l'exige nce d'une perspective raisonnable pour le chercheur d'obten ir un 
droit de séjour permanent, ni d'une durée de séjour minimale. 
3. Par dérogat ion à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, 
les conditions et mesures d'intégrat ion qui y sont visées ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les personnes concer nées 
ont obtenu un titre de séjour . 
4. Par dérogat ion à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, le titre de séjour des 
membres de la famille est accordé par un État membre, si les conditions d'un regroupement familial sont rem plies, dans 
un délai de 90 jours à comp ter de l'introduction de la demande compl ète. L'autor ité compét ente de l'État membre 
concer né traite simultanément la demande pour les membres de la famille et la demande d'admission ou de mobilité de 
longue durée du cherc heur , lorsque la demande pour les membres de la famille est présent ée en même temps. Le titre de 
séjour des membres de la famille n'est accordé que si une autor isation est délivrée au cherc heur conf ormément à 
l'article 17. 
5. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité du titre de séjour 
des membres de la famille expire, en règle générale, à la date d'expiration de l'autori sation délivrée au chercheur . Cela 
compre nd, le cas échéa nt, les autorisations délivrées au chercheur aux fins de la rech erche d'un emploi ou de la création 
d'une entrepr ise, conf ormément à l'article 25. Les États membres peuvent exiger que la durée de validité du document de 
voyage des membres de la famille couvre au moins la durée du séjour envi sagé. 
6. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 2003/86/CE, le premier État membre 
ou, en cas de mobilité de longue durée, le deuxième État membre n'applique aucun délai en matière d'accès au marc hé 
du travai l pour les membres de la famille, sauf en cas de circonstances excep tionnelles, comme un taux de chômag e 
particulièrement élevé. 
CHAPITRE VI 
MOBILITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES 
Article 27 
Mobilité à l'intér ieur de l'Union 
1. Un ressor tissant de pays tiers titulaire d'une autori sation en cours de validité délivrée par le premier État membre, 
soit à des fins d'études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilat éral compor tant des 
mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus, soit à des fins de 
rech erche, peut entrer et séjour ner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de ses études 
ou y mener une partie de ses travaux de recherche sur la base de cette autori sation et d'un document de voyage en cours 
de validité, dans les conditions définies aux articles 28, 29 et 31 et sous réser ve de l'article 32. 
2. Au cours de la mobilité visée au paragraphe 1, les cherc heurs peuvent, outre leurs travaux de recherche, dispenser 
un enseignement et les étudiants peuvent, outre leurs études, travai ller dans un ou plusieurs deuxièmes États membres 
dans les conditions définies aux articles 23 et 24, respectivement. 21.5.2016 L 132/43 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3. Lorsqu'un cherc heur se rend dans un deuxième État membre conf ormément à l'article 28 ou 29, les membres de 
sa famille titulaires d'un titre de séjour délivré conf ormément à l'article 26 sont autorisés à l'accompagner dans le cadre 
de la mobilité du chercheur , dans les conditions définies à l'article 30. 
Article 28 
Mobilité de cour te durée des chercheurs 
1. Les cherc heurs qui sont titulaires d'une autori sation en cours de validité délivrée par le premier État membre sont 
autori sés à séjour ner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres pour y mener une partie de leurs recherc hes dans 
tout organisme de recherc he pendant une période de 180 jours au maximum sur tout e période de 360 jours par État 
membre, sous réser ve des conditions définies au présent article. 
2. Le deuxième État membre peut imposer au chercheur , à l'organ isme de recherc he dans le premier État membre ou 
à l'organ isme de recherc he dans le deuxième État membre de notifi er aux autorités compét entes du premier État membre 
et du deuxième État membre l'intention du cherc heur de mener une partie des travaux de recherc he au sein de 
l'organ isme de rech erche dans le deuxième État membre. 
Dans ce cas, le deuxième État membre autorise la notifi cation: 
a)  soit au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État 
membre est déjà envisagée à ce stade; 
b)  soit après l'admission du chercheur dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État 
membre est connu. 
3. Lorsque la notification a eu lieu conf ormément au paragraphe 2, point a), et que le deuxième État membre n'a pas 
émis d'objections auprès du premier État membre conf ormément au paragraphe 7, la mobilité du chercheur vers le 
deuxième État membre peut avoir lieu à tout moment au cours de la période de validité de l'autori sation. 
4. Lorsque la notific ation a eu lieu conf ormément au paragraphe 2, point b), la mobilité peut débuter immédiatement 
après que celle-ci a été notifi ée au deuxième État membre ou à tout moment ultér ieur au cours de la période de validité 
de l'autorisation. 
5. La notificati on compo rte le document de voyage en cours de validité, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, 
point a), et l'autori sation en cours de validité délivrée par le premier État membre et couvrant la période de mobilité . 
6. Le deuxième État membre peut imposer que la notifi cation comprenn e la transmission des informations et des 
documents suivants: 
a)  la convention d'accueil dans le premier État membre visée à l'article 10, ou, si le deuxième État membre le demande, 
une conven tion d'accueil conclue avec l'organ isme de recherche dans le deuxième État membre; 
b)  lorsque ces données ne figurent pas dans la conven tion d'accueil, la durée prévue et les dates de la mobilité; 
c)  la preuve que le cherc heur dispose d'une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressor tissants de 
l'État membre concer né sont normalement couver ts, comme le prévoi t l'article 7, paragraphe 1, point c); 
d)  la preuve que le cherc heur disposera au cours de son séjour de ressources suffi santes pour couvr ir ses frais de 
subsistance sans recour ir au système d'aide sociale de l'État membre concer né, comme le prévoit l'article 7, 
paragraphe 1, point e), ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à l'article 32, 
paragraphe 4, point b). 
Le deuxième État membre peut imposer à l'aute ur de la notific ation de fournir, avant le début de la période de mobilité, 
l'adresse du chercheur concer né sur le territoire du deuxième État membre. 
Le deuxième État membre peut imp oser à l'auteur de la notific ation de présenter les documents dans une langue 
officielle dudit État membre ou dans tout e autre langue officielle de l'Un ion détermi née par ledit État membre. 
7. Sur la base de la notification visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut faire objection à la mobilité du 
chercheur vers son territoire dans un délai de trente jours à comp ter de la réception de la notifi cation complèt e lorsque: 
a)  les conditions fixées au paragraphe 5 ou, le cas échéant, au paragraphe 6 ne sont pas remplies; 
b)  un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2 dudit article s'applique; 
c)  la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1 est atteint e. 21.5.2016 L 132/44 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
8. Les cherc heurs qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécur ité publique ou la santé 
publique ne sont pas autorisés à entrer ou à séjour ner sur le territoire du deuxième État membre. 
9. Les autor ités compét entes du deuxième État membre informent sans retard et par écrit les autori tés compét entes 
du premier État membre et l'aut eur de la notification du fait qu'elles font objection à la mobilité. Lorsque le deuxième 
État membre fait objection à la mobilité conf ormément au paragraphe 7 du présent article avant le début de celle-ci, le 
chercheur n'est pas autori sé à mener une partie de ses recherc hes au sein de l'organ isme de recherche dans le deuxième 
État membre. Lorsque la mobilité a déjà eu lieu, l'article 32, paragraphe 4, s'applique. 
10. Après l'expiration du délai de présentation des objections, le deuxième État membre peut délivrer au chercheur 
un document attestant qu'il a le droit de séjour ner sur son territoire et de bénéficier des droits prévus par la présent e 
directive. 
Article 29 
Mobilité de longue durée des chercheurs 
1. En ce qui concer ne les cherc heurs qui sont titulaires d'une autori sation en cours de validité délivrée par le premier 
État membre et qui ont l'inte ntion de séjour ner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres pour y mener une partie 
de leurs recherc hes dans tout organisme de rech erche pendant plus de 180 jours par État membre, le deuxième État 
membre: 
a)  applique l'article 28 et autori se le chercheur à séjour ner sur son territoire sur la base de l'aut orisation délivrée par le 
premier État membre et durant la période de validité de ladit e autori sation; ou 
b)  applique la procédure prévue aux paragraphes 2 à 7. 
La durée maximale que le deuxième État membre peut définir pour la mobilité de longue durée d'un cherc heur ne peut 
pas être inférieure à 360 jours. 
2. Lorsqu'une demande de mobilité de longue durée est introduite: 
a)  le deuxième État membre peut imp oser au chercheur , à l'organisme de recherc he dans le premier État membre ou à 
l'organ isme de rech erche dans le deuxième État membre de transmettre les documents suivants: 
i)  un document de voyage en cours de validité, comme le prév oit l'article 7, paragraphe 1, point a), et une 
autor isation en cours de validité délivrée par le premier État membre; 
ii)  la preuve que le chercheur dispose d'une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressor tissants 
de l'État membre concer né sont normalement couver ts, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point c); 
iii)  la preuve que le cherc heur disposera au cours de son séjour de ressources suffisant es pour couvr ir ses frais de 
subsistance sans recour ir au système d'aide sociale de l'État membre concer né, comme le prévoi t l'article 7, 
paragraphe 1, point e), ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à l'article 32, 
paragraphe 4, point b); 
iv)  la conven tion d'accueil dans le premier État membre conf ormément à l'article 10, ou, si le deuxième État membre 
le demande, une convention d'accueil conclue avec l'organisme de recherc he dans le deuxième État membre; 
v)  lorsque ces données ne figuren t dans aucun des documents présent és par le demandeur , la durée prévue et les 
dates de la mobilité. 
Le deuxième État membre peut imposer au demandeur de fournir l'adresse du cherc heur concer né sur son territoire. 
Lorsque le droit national du deuxième État membre imp ose de fournir une adresse au moment de l'introduction de la 
demande alors que le cherc heur concer né ne connaît pas encore sa future adresse, ledit État membre accept e une 
adresse provisoire. Dans ce cas, le cherc heur fournit son adresse permanent e au plus tard lors de la délivrance de 
l'aut orisation de mobilité de longue durée. 
Le deuxième État membre peut imposer au demandeur de présenter les documents dans une langue officielle dudit 
État membre ou dans tout e autre langue officielle de l'Union déterminée par ledit État membre; 
b)  le deuxième État membre statue sur la demande de mobilité de longue durée et notifie la décision au demandeur par 
écrit le plus tôt possible et dans un délai maximal de 90 jours à comp ter de la date à laquelle la demande compl ète a 
été soumise aux autorités compét entes du deuxième État membre; 
c)  le cherc heur n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour introduire une demande et n'est pas 
soumis à l'obligation de visa; 21.5.2016 L 132/45 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
d)  le cherc heur est autori sé à mener une partie de ses recherches au sein de l'organ isme de recherc he dans le deuxième 
État membre jusqu'à ce que les autori tés compé tent es aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à 
condition: 
i)  que ni le délai visé à l'article 28, paragraphe 1, ni la durée de validité de l'aut orisation délivrée par le premier État 
membre n'aient expiré; et 
ii)  que la demande compl ète ait été soumise au deuxième État membre, si celui-ci l'exige, au moins 30 jours avant le 
début de la mobilité de longue durée du chercheur; 
e)  une demande de mobilité de longue durée et une notifi cation de mobilité de cour te durée ne peuvent être introduites 
simultanément. Lorsqu'une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la période de mobilité de cour te 
durée du chercheur a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande de mobilité de 
longue durée soit soumise au moins 30 jours avant la fin de la période de mobilité de cour te durée. 
3. Le deuxième État membre peut rejet er une demande de mobilité de longue durée lorsque: 
a)  les conditions fixées au paragraphe 2, point a), ne sont pas rem plies; 
b)  un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, à l'excep tion du paragraphe 1, point a), dudit article, s'applique; 
c)  l'aut orisation du chercheur dans le premier État membre expire pendant la procédure; ou 
d)  le cas échéant, la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, est atteint e. 
4. Les cherc heurs qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécur ité publique ou la santé 
publique ne sont pas autorisés à entrer ou à séjour ner sur le territoire du deuxième État membre. 
5. Lorsque le deuxième État membre statue favorablement sur la demande de mobilité de longue durée visée au 
paragraphe 2 du présent article, le chercheur se voit délivrer une autori sation conf ormément à l'article 17, paragraphe 4. 
Le deuxième État membre informe les autori tés compét entes du premier État membre lorsqu'une autorisation de 
mobilité de longue durée est délivrée. 
6. Le deuxième État membre peut retirer une autorisation de mobilité de longue durée lorsque: 
a)  les conditions fixées au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 4 du présent article ne sont plus rem plies; ou 
b)  l'un des motifs de retrait d'une autorisation, énoncés à l'article 21, à l'excep tion du paragraphe 1, point a), du 
paragraphe 2, point f), et des paragraphes 3, 5 et 6 dudit article, s'applique. 
7. Lorsqu'un État membre statue sur la mobilit é de longue durée, l'article 34, paragraphes 2 à 5, s'applique en 
conséquence. 
Article 30 
Mobilité des membres de la famille des chercheurs 
1. Les membres de la famille d'un chercheur qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par le 
premier État membre sont autori sés à entrer et à séjour ner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres en vue 
d'accom pagner le cherc heur . 
2. Lorsque le deuxième État membre applique la procédure de notifi cation visée à l'article 28, paragraphe 2, il impose 
la transmission des documents et des informations suivants: 
a)  les documents et informations requis au titre de l'article 28, paragraphe 5, et de l'article 28, paragraphe 6, points b), 
c) et d), en ce qui concer ne les membres de la famille qui accompagnent le cherc heur; 
b)  la preuve que le membre de la famille a séjour né en qualité de membre de la famille du cherc heur dans le premier 
État membre, conf ormément à l'article 26. 
Le deuxième État membre peut imp oser à l'auteur de la notific ation de présenter les documents dans une langue 
officielle dudit État membre ou dans tout e autre langue officielle de l'Un ion détermi née par ledit État membre. 
Le deuxième État membre peut faire objection à la mobilité du membre de la famille vers son territoire lorsque les 
conditions fixées au premier alinéa ne sont pas remplies. L'article 28, paragraphe 7, points b) et c), et l'article 28, 
paragraphe 9, s'appliquent en conséquence à ces membres de la famille. 21.5.2016 L 132/46 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3. Lorsque le deuxième État membre applique la procédure de notification visée à l'article 29, paragraphe 1, point b), 
une demande est introduite par le cherc heur ou les membres de sa famille aux autor ités compét entes du deuxième État 
membre. Le deuxième État membre impose au demandeur de transmettre les documents et informations suivants, en ce 
qui concer ne les membres de la famille: 
a)  les documents et informations requis au titre de l'article 29, paragraphe 2, points a) i), ii), iii) et v), en ce qui 
concer ne les membres de la famille qui accompagnent le cherc heur; 
b)  la preuve que le membre de la famille a séjour né en qualité de membre de la famille du cherc heur dans le premier 
État membre, conf ormément à l'article 26. 
Le deuxième État membre peut imposer au demandeur de présenter les documents dans une langue officielle dudit État 
membre ou dans tout e autre langue officielle de l'Union déter minée par ledit État membre. 
Le deuxième État membre peut rejet er la demande de mobilité de longue durée du membre de la famille vers son 
territoire lorsque les conditions fixées au premier alinéa ne sont pas remplies. L'article 29, paragraphe 2, points b) et c), 
l'article 29, paragraphe 3, points b), c) et d), l'article 29, paragraphe 5, l'article 29, paragraphe 6, point b) et l'article 29, 
paragraphe 7, s'appliquent en conséquence à ces membres de la famille. 
La période de validité de l'aut orisation de mobilité de longue durée des membres de la famille prend fin, en règle 
générale, à la date d'expiration de l'aut orisation délivrée au cherc heur par le deuxième État membre. 
L'autorisatio n de mobilité de longue durée des membres de la famille peut être retirée ou son renouvellement refusé si 
l'aut orisation de mobilité de longue durée délivrée au cherc heur qu'ils accompagnent est retirée ou si son renouvellement 
est refusé et qu'ils ne bénéficient pas d'un droit de séjour autonom e. 
4. Les membres de la famille qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécur ité publique ou la 
santé publique ne sont pas autor isés à entrer ou à séjour ner sur le territoire du deuxième État membre. 
Article 31 
Mobilité des étudiants 
1. Les étudiants qui sont titulaires d'une autori sation en cours de validité délivrée par le premier État membre et qui 
relèvent d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral compo rtant des mesures de mobilité ou d'une 
conven tion entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus peuvent entrer et séjour ner dans un ou plusieurs 
deuxièmes États membres et y effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supér ieur 
pendant une période de 360 jours au maximum par État membre, sous réser ve des conditions fixées aux paragraphes 2 
à 10. 
Un étudiant qui ne relève pas d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral compo rtant des mesures de 
mobilité ou d'une conven tion entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus introduit une demande d'auto ­
risation pour entrer et séjour ner dans un deuxième État membre afin d'y effectuer une partie de ses études au sein d'un 
établissement d'enseignement supér ieur, conf ormément aux articles 7 et 11. 
2. Le deuxième État membre peut imposer à l'établissement d'enseignement supér ieur dans le premier État membre, à 
l'établissement d'enseignement supér ieur dans le deuxième État membre ou à l'étudiant de notifier aux autor ités 
compét entes du premier État membre et du deuxième État membre l'intention de l'étudiant d'effe ctuer une partie de ses 
études au sein de l'établissement d'enseignement supér ieur dans le deuxième État membre. 
Dans ce cas, le deuxième État membre autorise la notifi cation: 
a)  soit au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État 
membre est déjà envisagée à ce stade; 
b)  soit après l'admission de l'étudiant dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État 
membre est connu. 
3. Lorsque la notification a eu lieu conf ormément au paragraphe 2, point a), et que le deuxième État membre n'a pas 
émis d'objections auprès du premier État membre conf ormément au paragraphe 7, la mobilité de l'étudiant vers le 
deuxième État membre peut avoir lieu à tout moment au cours de la période de validité de l'autori sation. 
4. Lorsque la notifi cation a eu lieu conf ormément au paragraphe 2, point b), et que le deuxième État membre n'a pas 
émis d'objections par écrit à la mobilité de l'étudiant, conf ormément aux paragraphes 7 et 9, cette mobilité est 
considérée comme approuvée et peut avoir lieu dans le deuxième État membre. 21.5.2016 L 132/47 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
5. La notificati on compo rte le document de voyage en cours de validité, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, 
point a), et l'aut orisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et couvrant l'ensemble de la période 
de mobilité. 
6. Le deuxième État membre peut imposer que la notification compre nne la transmission des documents et des 
informations suivants: 
a)  la preuve que l'étudiant effectue une partie de ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un 
programme de l'Un ion ou d'un programme multilat éral compo rtant des mesures de mobilité, ou d'une conven tion 
entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus, et la preuve que l'étudiant a été accept é par un établis ­
sement d'enseignement supér ieur dans le deuxième État membre; 
b)  lorsque cela n'est pas précisé au point a), la durée prévue et les dates de la mobilité; 
c)  la preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressor tissants de 
l'État membre concer né sont normalement couver ts, comme le prévoi t l'article 7, paragraphe 1, point c); 
d)  la preuve que l'étudiant disposera au cours de son séjour de ressources suffi santes pour couvr ir ses frais de 
subsistance sans recour ir au système d'aide sociale de l'État membre concer né, comme le prévoit l'article 7, 
paragraphe 1, point e), ses frais d'études, ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à 
l'article 32, paragraphe 4, point b); 
e)  la preuve que les droits d'inscr iption exigés par l'établissement d'enseignement supér ieur ont été payés, le cas éché ant. 
Le deuxième État membre peut exiger de l'aut eur de la notificati on qu'il fournisse, avant le début de la période de 
mobilité, l'adresse de l'étudiant concer né sur le territoire du deuxième État membre. 
Le deuxième État membre peut imp oser à l'auteur de la notific ation de présenter les documents dans une langue 
officielle dudit État membre ou dans tout e autre langue officielle de l'Un ion détermi née par ledit État membre. 
7. Sur la base de la notification visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut faire objection à la mobilité de 
l'étudiant vers son territoire dans un délai de 30 jours à comp ter de la récep tion de la notification compl ète lorsque: 
a)  les conditions fixées au paragraphe 5 ou 6 ne sont pas rem plies; 
b)  l'un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2 dudit article 
s'applique; 
c)  la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1 est atteint e. 
8. Les étudiants qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécur ité publique ou la santé publique 
ne sont pas autori sés à entrer ou à séjour ner sur le territoire du deuxième État membre. 
9. Les autor ités compé tent es du deuxième État membre informent, sans retard et par écrit, les autori tés compét entes 
du premier État membre et l'aut eur de la notification du fait qu'elles font objection à la mobilité. Lorsque le deuxième 
État membre fait objection à la mobilité conf ormément au paragraphe 7, l'étudiant n'est pas autori sé à effectuer une 
partie de ses études au sein de l'établissement d'enseignement supér ieur dans le deuxième État membre. 
10. Après l'expiration du délai de présentation des objections, le deuxième État membre peut délivrer à l'étudiant un 
document attestant qu'il a le droit de séjour ner sur le territoire de cet État membre et de bénéfi cier des droits prévus par 
la présent e directive. 
Article 32 
Garanties et sanctions dans les cas de mobilité 
1. Lorsque l'autori sation à des fins de recherc he ou d'études est délivrée par les autori tés compét entes d'un État 
membre n'appliquant pas intégrale ment l'acquis de Sche ngen et que le chercheur ou l'étudiant franch it une frontière 
extérieur e pour entrer dans un deuxième État membre dans le cadre de la mobilité , les autori tés compét entes du 
deuxième État membre sont en droit d'exiger que soient présent ées, comme preuve de la mobilité, l'autori sation en cours 
de validité délivrée par le premier État membre et: 
a)  une copie de la notificati on effectuée conf ormément à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 31, paragraphe 2; ou 
b)  lorsque le deuxième État membre autorise la mobilité sans notifi cation, la preuve que l'étudiant effectue une partie de 
ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme 
multilat éral compor tant des mesures de mobilité , ou d'une conven tion entre deux établissements d'enseignement 
supér ieur ou plus, ou, en ce qui concer ne les chercheurs , soit une copie de la conven tion d'accueil précisant les 
détails de la mobilit é du cherc heur , soit, lorsque les détails de la mobilité ne figurent pas dans la convention d'accueil, 
une lettre de l'organ isme de recherche dans le deuxième État membre précisant au moins la durée de la mobilité à 
l'intérieur de l'Union et la localisation de l'organ isme de rech erche dans le deuxième État membre. 21.5.2016 L 132/48 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
En ce qui concer ne les membres de la famille du chercheur , les autor ités compét entes du deuxième État membre sont en 
droit d'exiger que soient présentées, comme preuve de la mobilité, une autor isation en cours de validité délivrée par le 
premier État membre et une copie de la notific ation effectuée conf ormément à l'article 30, paragraphe 2, ou la preuve 
que ces personnes accompag nent le chercheur . 
2. Lorsque les autor ités compé tent es du premier État membre retirent l'aut orisation, elles en informent immédia ­
tement les autorités du deuxième État membre, le cas échéant. 
3. Le deuxième État membre peut exiger d'être informé par l'entité d'accueil du deuxième État membre, le chercheur 
ou l'étudiant de tout e modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été 
autori sée. 
4. Lorsque le chercheur ou, le cas échéant, les membres de sa famille, ou l'étudiant ne rem plissent pas ou plus les 
conditions de la mobilité: 
a)  le deuxième État membre peut demander au chercheur et, le cas éché ant, aux membres de sa famille, ou à l'étudiant 
de cesser immédiatement d'exercer tout e activité et de quitter son territoire; 
b)  le premier État membre autori se à nouveau l'entrée du chercheur et, le cas échéant, des membres de sa famille, ou de 
l'étudiant, sans formalit és et sans retard, à la demande du deuxième État membre. Cela s'applique également lorsque 
l'aut orisation délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée au cours de la période de mobilité dans le 
deuxième État membre. 
5. Lorsque le cherc heur ou, le cas échéant, les membres de sa famille, ou l'étudiant franchissent la frontière extérieure 
d'un État membre appliquant intégralem ent l'acquis de Sche ngen, cet État membre consult e le système d'inf ormation 
Sche ngen. Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le 
système d'inf ormation Scheng en aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité. 
CHA PITRE VII 
PROCÉDURE ET TRANSP ARENCE 
Article 33 
Sanctions à l'encontre des entités d'accueil 
Les États membres peuvent prévoir des sanctions à l'encontre des entité s d'accueil ou, dans les cas relevant de 
l'article 24, des emp loyeurs qui n'ont pas respecté leurs oblig ations au titre de cette directive. Ces sanctions sont 
effectives, propor tionnées et dissuasives. 
Article 34 
Garanties procédurales et transparence 
1. Les autor ités compét entes de l'État membre concer né adopt ent une décision statuant sur la demande d'autorisation 
ou de renouvellement d'une autor isation et notifient par écrit leur décision au demandeur , conf ormément aux 
procédures de notifi cation prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 
90 jours à comp ter de la date d'introduction de la demande compl ète. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1 du présent article, si la procédure d'admission concer ne une entit é d'accueil agréée 
visée aux articles 9 et 15, la décision au sujet de la demande compl ète est prise le plus rapidement possible mais au plus 
tard dans un délai de 60 jours. 
3. Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets, les autori tés compét entes 
précisent au demandeur , dans un délai raisonnable, quelles informations compl émentaires sont requises et fixent un délai 
raisonnable pour la communication de celles-ci. Le délai visé au paragraphe 1 ou 2 est suspendu jusqu'à ce que les 
autori tés compét entes aient reçu les informations compl émentaires requises. Si les informations ou les documents 
compl émentaires n'ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejeté e. 
4. Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou refusant un renouvellement sont 
communiqués par écrit au demandeur . Les motifs d'une décision de retrait d'une autorisation sont communiqués par 
écrit au ressor tissant de pays tiers. Les motifs d'une décision de retrait d'une autori sation peuvent aussi être 
communiqués par écrit à l'entité d'accueil. 21.5.2016 L 132/49 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
5. Toute décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou tout e décision de refus de renouvellement ou de 
retrait d'une autori sation est suscep tible d'un recours dans l'État membre concer né, conf ormément au droit national. La 
notificati on écrite indique la juridiction ou l'aut orité administrative auprès de laquelle le recours peut être introduit, ainsi 
que le délai dans lequel il doit être formé. 
Article 35 
Transparence et accès à l'infor mation 
Les États membres mett ent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives 
aux documents justif icatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives aux conditions 
d'entrée et de séjour , y compris les droits, oblig ations et garanties procédurales des ressor tissants de pays tiers relevant 
du cham p d'application de la présente directive et, le cas éché ant, des membres de leur famille. Cela compre nd, le cas 
éché ant, l'indication du niveau de ressources suffi santes par mois, y compris des ressources suffisantes pour couvr ir les 
frais d'études ou de formation, sans préjudice d'un examen individuel de chaque cas, ainsi que des droits à acquitter . 
Les autorités compét entes dans chaque État membre publient les listes des entit és d'accueil agréées aux fins de la 
présent e directive. Des versions actualisées de ces listes sont publiées le plus rapidement possible après tout e 
modification appor tée à celles-ci. 
Article 36 
Droits 
Les États membres peuvent exiger des ressor tissants de pays tiers y compris, le cas échéant, des membres de leur famille, 
ou des entités d'accueil qu'ils acquittent des droits pour le traitem ent des notifications et demandes conf ormément à la 
présent e directive. Le niveau de ces droits n'est ni dispropor tionné ni excessif. 
CHAPITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
Coopération entre points de contact 
1. Les États membres désignent des points de contact qui coopèrent efficacement et sont chargés de recev oir et de 
transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 28 à 32. Les États membres privilégient 
l'éch ange d'inf ormations par la voie électronique. 
2. Chaque État membre informe les autres États membres, par l'inter médiaire des points de contact nationaux visés au 
paragraphe 1: 
a)  des procédures appliquées aux fins de la mobilité visée aux articles 28 à 31; 
b)  si cet État membre n'aut orise l'admission d'étudiants et de cherc heurs que par l'inte rmédiaire d'organismes de 
rech erche ou d'établissements d'enseignement supér ieur agréés ou pas; 
c)  des programmes multilat éraux, destinés aux étudiants et aux chercheurs, qui compo rtent des mesures de mobilité et 
des conven tions entre deux établissements d'enseignement supér ieur ou plus. 21.5.2016 L 132/50 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Article 38 
Statis tiques 
1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre d'autorisations délivrées aux fins 
de la présent e directive et de notifi cations reçues conf ormément à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 31, 
paragraphe 2, et, dans la mesure du possible, sur le nombre de ressor tissants de pays tiers dont l'aut orisation a été 
renouvelée ou retirée. Ils lui communiquent de la même manière des statistiques concer nant les personnes admises en 
qualité de membres de la famille de cherc heurs. Ces statistiques sont ventilées par nationalité et, dans la mesure du 
possible, par durée de validité des autori sations. 
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent sur des périodes de référence couvrant une année civile et sont 
communiquées à la Commission dans un délai de six mois à comp ter de la fin de l'année de référence. La première 
année de référen ce est 2019. 
3. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont communiquées conf ormément au règlement (CE) no 862/2007 du 
Parlement européen et du Conseil (1). 
Article 39 
Rappor t 
Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 23 mai 2023, la Commission fait rappor t au Parlement 
européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, au besoin, des 
modifications. 
Article 40 
Transposition 
1. Les États membres mett ent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conf ormer à la présente directive au plus tard le 23 mai 2018. Ils communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces dispositions. 
Lorsque les États membres adop tent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présent e directive ou sont 
accompag nées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant 
que les référen ces faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur , aux directives 
abrogées par la présent e directive s'ente ndent comme faites à la présent e directive. Les modalités de cette référen ce et la 
formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adopt ent dans le domaine régi par la présent e directive. 
Article 41 
Abrogation 
Les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE sont abrogée s pour les États membres liés par la présent e directive avec effet 
au 24 mai 2018, sans préjudice des obligations des États membres concer nant les délais de transposition en droit 
national desdit es directives énoncés à l'annex e I, partie B, de la présent e directive. 
À l'égard des États membres liés par la présent e directive, les référen ces faites aux directives abrogée s s'ente ndent comme 
faites à la présent e directive et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annex e II. 21.5.2016 L 132/51 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la 
migration et la prot ection inter nationale, et abrogean t le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques 
concer nant les trav ailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23). 
Article 42 
Entrée en vigueur 
La présent e directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Article 43 
Dest inataires 
Les États membres sont destinataires de la présent e directive conf ormément aux traités. 
Fait à Strasbourg, le 11 mai 2016. 
Par le Parlement europé en 
Le président 
M. SCH ULZ  Par le Conseil 
Le président 
J.A. HENNIS-PL ASSC HAERT   21.5.2016 L 132/52 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
ANNEXE I 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 41) 
Directive 2004/114/CE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 12) 
Directive 2005/71/CE du Conseil (JO L 289 du 3.11.2005, p. 15)  
Partie B 
Délais de transposition en droit national et dates d'application 
(visés à l'article 41) 
Directive Délai de transposition Date d'application 
2004/114/CE 12.1.2007  
2005/71/CE 12.10.2007    21.5.2016 L 132/53 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
ANNEXE II 
Tableaux de correspondance 
Directive 2004/114/CE Présente directive 
Article 1er, point a) Article 1er, point a) 
Article 1er, point b) — 
— Article 1er, point b) 
Article 2, phrase introductive Article 3, phrase introductive 
Article 2, point a) Article 3, paragraphe 1 
Article 2, point b) Article 3, paragraphe 3 
Article 2, point c) Article 3, paragraphe 4 
Article 2, point d) Article 3, paragraphe 5 
— Article 3, paragraphe 6 
Article 2, point e) Article 3, paragraphes 11 et 13 
Article 2, point f) Article 3, paragraphe 7 
Article 2, point g) Article 3, paragraphe 22 
— Article 3, paragraphe 8 
— Article 3, paragraphe 12 
— Article 3, paragraphes 14 à 21 
— Article 3, paragraphes 23 et 24 
Article 3, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2, points a) à d) Article 2, paragraphe 2, points a) à d) 
Article 3, paragraphe 2, point e) — 
— Article 2, paragraphe 2, points e) à g) 
Article 4 Article 4 
Article 5 Article 5, paragraphe 1 
— Article 5, paragraphes 2 et 3 
— Article 6 
Article 6, paragraphe 1, points a) à c) et e) Article 7, paragraphe 1, points a) à d) 
Article 6, paragraphe 1, point d) Article 7, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 2 — 
— Article 7, paragraphes 2 et 3 
Article 7, paragraphe 1, phrase introductive Article 11, paragraphe 1, phrase introductive 
Article 7, paragraphe 1, point a) Article 11, paragraphe 1, point a) 
Article 7, paragraphe 1, point b) Article 7, paragraphe 1, point e), et article 11, para ­
graphe 1, point d) 
Article 7, paragraphe 1, point c) Article 11, paragraphe 1, point c) 
Article 7, paragraphe 1, point d) Article 11, paragraphe 1, point b) 21.5.2016 L 132/54 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Directive 2004/114/CE Présente directive 
Article 7, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 2 
— Article 11, paragraphe 3 
Article 8 Article 31 
Article 9, paragraphes 1 et 2 Article 12, paragraphes 1 et 2 
Article 10, phrase introductive Article 13, paragraphe 1, phrase introductive 
Article 10, point a) Article 13, paragraphe 1, point a) 
— Article 13, paragraphe 1, point b) 
Article 10, point b) Article 7, paragraphe 1, point e), et article 13, para ­
graphe 1, point c) 
Article 10, point c) Article 13, paragraphe 1, point d) 
— Article 13, paragraphe 1, points e) et f) 
— Article 13, paragraphes 2 à 4 
Article 11, phrase introductive Article 14, paragraphe 1, phrase introductive 
Article 11, point a) Article 14, paragraphe 2 
Article 11, point b) Article 14, paragraphe 1, point a) 
— Article 14, paragraphe 1, point b) 
Article 11, point c) Article 14, paragraphe 1, point c) 
Article 11, point d) Article 14, paragraphe 1, point d) 
Article 12, paragraphe 1 Article 18, paragraphe 2 
Article 12, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 2, point f) 
Article 13 Article 18, paragraphe 4 
Article 14 Article 18, paragraphe 6 
Article 15 Article 18, paragraphe 7 
— Article 18, paragraphes 3, 5, 8 et 9 
— Articles 16, 17 et 19 
Article 16, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 1, points a) et b) 
— Article 21, paragraphe 1, points c) et d) 
Article 16, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 4 
— Article 21, paragraphe 2, points a) à e) 
— Article 21, paragraphe 3 
— Article 21, paragraphes 5 à 7 
— Article 22, paragraphes 3 et 4 
Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase Article 24, paragraphe 1 
Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase Article 24, paragraphe 3 
Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 24, paragraphe 2 
Article 17, paragraphe 2 Article 24, paragraphe 3 
Article 17, paragraphes 3 et 4 — 
— Article 24 
— Article 27 21.5.2016 L 132/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Directive 2004/114/CE Présente directive 
— Article 30 
— Articles 32 et 33 
Article 18, paragraphe 1 Article 34, paragraphe 1 
— Article 34, paragraphe 2 
Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 Article 34, paragraphes 3, 4 et 5 
Article 19 — 
— Article 35, premier alinéa 
Article 20 Article 36 
— Articles 37 et 38 
Article 21 Article 39 
Articles 22 à 25 — 
— Articles 40 à 42 
Article 26 Article 43 
— Annexes I et II  
Directive 2005/71/CE Présente directive 
Article 1er Article 1er, point a) 
Article 2, phrase introductive Article 3, phrase introductive 
Article 2, point a) Article 3, paragraphe 1 
Article 2, point b) Article 3, paragraphe 9 
Article 2, point c) Article 3, paragraphe 10 
Article 2, point d) Article 3, paragraphe 2 
Article 2, point e) Article 3, paragraphe 22 
Article 3, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, point a) 
Article 3, paragraphe 2, point b) — 
Article 3, paragraphe 2, point c) Article 2, paragraphe 2, point b) 
Article 3, paragraphe 2, point d) — 
Article 4 Article 4 
Article 5, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 7 
Article 5, paragraphe 5 Article 35, second alinéa 
Article 5, paragraphe 6 Article 9, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 7 Article 10, paragraphe 8 21.5.2016 L 132/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Directive 2005/71/CE Présente directive 
Article 6, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 
— Article 10, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 2, point a) Article 10, paragraphe 4 
Article 6, paragraphe 2, point b) Article 7, paragraphe 1, point e) 
Article 6, paragraphe 2, point c) Article 7, paragraphe 1, point c) 
Article 6, paragraphe 2, point d) Article 10, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 3 — 
Article 6, paragraphes 4 et 5 Article 10, paragraphes 5 et 6 
Article 7, paragraphe 1, point a) Article 7, paragraphe 1, point c) 
Article 7, paragraphe 1, point b) Article 8, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 1, point c) Article 8, paragraphe 2 
Article 7, paragraphe 1, point d) Article 7, paragraphe 6 
Article 7, paragraphe 1, dernier alinéa — 
Article 7, paragraphe 2 — 
Article 7, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 
Article 8 Article 18, paragraphe 1 
Article 9 Article 26 
Article 10, paragraphe 1 Article 21, paragraphe 1, points a), b) et d) 
Article 10, paragraphe 2 Article 21, paragraphe 4 
Article 11, paragraphes 1 et 2 Article 23 
Article 12 Article 22, paragraphes 1 et 2 
Article 13 Articles 28 et 29 
Article 14, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 5 
Article 14, paragraphes 2 et 3 Article 7, paragraphe 4 
Article 14, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 1 Article 34, paragraphe 1 
— Article 34, paragraphe 2 
Article 15, paragraphe 2 Article 34, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 3 Article 34, paragraphe 4 
Article 15, paragraphe 4 Article 34, paragraphe 5 
Article 16 Article 39 
Articles 17 à 20 — 
Article 21 Article 43   21.5.2016 L 132/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR