RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 juin 2022

visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

(2022/C 243/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, et son article 292, en liaison avec l’article 149,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde (1), ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement planétaire (2). L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté le 15 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris») (3), qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(2) Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union, ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an (4). Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires, soit 1,38 % du PIB de l’Union, par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’EUR pour 2 °C et 36 milliards d’EUR par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis.

(3) La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommée «pacte vert pour l’Europe») définit la stratégie de l’Union pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat (5) fixe à l’échelon de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (6) vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement.

(4) Compte tenu de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU» (ci-après dénommée «plan REPowerEU») définit, conformément à la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, des mesures visant à mettre fin progressivement à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie en diversifiant l’approvisionnement en gaz et en accélérant la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par le déploiement du solaire, de l’éolien et des pompes à chaleur, la décarbonation de l’industrie et l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

(5) La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, les transports, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation (7). Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelon de l’Union pour 2030, le 14 juillet 2021, la Commission a publié une communication intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», ainsi qu’un nombre de propositions législatives y afférentes(ci-après dénommé «paquet “Ajustement à l’objectif 55”»). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, en ce compris le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (8), les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment. Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelon de l’Union pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, a pour but de contribuer à appuyer et accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens.

(6) Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil européen s’est engagé, dans son «nouveau programme stratégique 2019-2024», à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui font référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité, ainsi qu’à la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des capacités qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des societes ecologiquement durables pour tous (9). En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne, au nom de l’Union, et 21 États membres, ont approuvé la «Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste» (10), qui a été adoptée lors de la 24eme conférence des parties (COP) à la la CCNUCC à Katowice. L’Union et dix États membres ont signé la déclaration sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la 26eme COP à la CCNUCC à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national.

(7) L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe insiste sur le fait que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. En outre, la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée. La communication de la Commission du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable place la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie.

(8) La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Trois grands objectifs de l’UE pour 2030 sont proposés: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030 (11); au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année (12); et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions en 2030 (13). Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’Union dans la déclaration de Porto du 8 mai 2021 à l’occasion de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Porto, les 7 et 8 mai 2021, et par le Conseil européen dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021.

(9) Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place (14), la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires (15) dans l’Union d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050 (16), dans des secteurs tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, si celle-ci n’est pas soutenue par un dosage adéquat des mesures, pourraient entraîner des baisses de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 % (17).

(10) Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux (18). La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les différentes régions et les différents écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales.

(11) En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général (19). Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité, en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. cela inclut les ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus (20).

(12) Les activités circulaires de préservation de la valeur, comprenant les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation, peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale actives dans ces domaines. En promouvant la circularité des produits, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés.

(13) Selon les dernières données disponibles dans les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie pour 2019-2020, la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’Union, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus (21). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime, en se fondant sur une combinaison d’indicateurs, que plus de 50 millions de ménages dans l’Union sont en situation de précarité énergétique (22). La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. En outre, le risque de précarité énergétique augmente lorsque les prix de l’énergie sont élevés et volatils, ce qui s’explique par une série de facteurs, y compris ceux liés au contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la réponse politique qu’y apporte l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres. Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, incluant les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique (23) et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères célibataires et les femmes âgées (24), sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, ces formes de précarité risquent d’être exacerbées, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes.

(14) Les principes d’équité sociale, de cohésion et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelon de l’Union, y compris au moyen du principe du pollueur-payeur et de la répartition de l’effort entre les États membres, ainsi que d’une redistribution partielle des quotas du SEQE-UE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’Union en matière d’énergie dote les États membres d’outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché. Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montrent par exemple la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» et le plan REPowerEU.

(15) Les États membres disposent d’une série d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) préparés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (25) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique. Les plans territoriaux de transition juste (PTTJ) préparés conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (26) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027. Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) préparés conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (27) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion.

(16) En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, au niveau de l’Union et au niveau national. Dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique» , la Commission, tout en reconnaissant que les PNEC prévoient certains indicateurs et certaines politiques en matière de précarité énergétique, a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les plans territoriaux de transition juste devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les plans territoriaux de transition juste que les PRR sont limités dans le temps.

(17) Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets (28), renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences concernant les tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, peuvent également faire partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique, ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement, y compris les ménages composés de parents célibataires, qui sont plus souvent des femmes que des hommes. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques et les îles.

(18) Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, âgées ou relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission (UE) 2021/402 (29). Sur la base des orientations précédentes, notamment ladite recommandation et les décisions (UE) 2020/1512 (30) et (UE) 2021/1868 (31) du Conseil, les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes ou les personnes handicapées, et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ces mesures, associées à un soutien adéquat de l’Union, peuvent également contribuer à relever les défis sur le marché du travail, tels que ceux découlant de l’afflux de réfugiés ukrainiens, en particulier dans les États membres les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes existantes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique.

(19) L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, en tenant compte des propositions faites par la Commission dans la «stratégie européenne en matière de compétences» (32) et dans la «nouvelle stratégie industrielle mise à jour») (33). Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes et les travailleurs peu qualifiés, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique, conformément à la recommandation 2020/C 417/01 du Conseil (34). Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, entre autres en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et, s’il y a lieu, en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (35), qui vise à faciliter la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours.

(20) Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37).

(21) Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.

(22) Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38). De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39). En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social. Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire. Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».

(23) Une approche de la transition équitable qui englobe l’ensemble de la société devrait soutenir les actions menées, sur la base d’une coordination dans l’élaboration des politiques et d’un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, tout en donnant un rôle actif aux autorités régionales et locales. Cette approche devrait également être fondée sur la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et sur une participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Une telle coordination et un tel engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique.

(24) Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (42), facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation.

(25) Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires de haute qualité et ventilés par sexe adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés en tenant compte des situations nationales. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions devraient s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord.

(26) L’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelon de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’Union et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste, y compris le Fonds pour une transition juste, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», des Fonds pour l’innovation et la modernisation (43) et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone.

(27) Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’Union. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement des transitions écologique et numérique, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc, le cas échéant, dans le cadre du Semestre européen, y compris au sein des comités pertinents, dans leurs champs de compétences respectifs, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation. Les modalités du suivi ne constitueront pas une charge administrative supplémentaire inutile pour les États membres.

(28) En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs PNEC, respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique.

(29) De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, tels que le Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément aux articles 150 et 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement, et en coopération avec d’autres comités pertinents, en particulier le Comité de politique économique, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, ventilées par sexe, et à mettre à jour et utiliser les cadres et les orientations méthodologiques existants, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJECTIF

1) Conformément aux principes du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, la présente recommandation vise à garantir que la transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d’ici à 2050 est équitable et ne laisse personne de côté.

2) Les États membres sont invités, à cette fin, à adopter et à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les partenaires sociaux le cas échéant, des trains de mesures complets et cohérents tenant compte des aspects sociaux et liés à l’emploi afin de promouvoir une transition équitable dans toutes les politiques, notamment les politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement, ainsi qu’à utiliser au mieux les financements publics et privés.

DÉFINITIONS

3) Aux fins de la présente recommandation, on entend par: a) «transition écologique»: la transition de l’économie et de la société de l’Union vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, principalement au moyen de politiques et d’investissements, conformément à la loi européenne sur le climat prévoyant l’obligation de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, au pacte vert pour l’Europe et aux engagements internationaux, notamment l’accord de Paris, à d’autres accords multilatéraux sur l’environnement et aux objectifs de développement durable; b) «objectifs climatiques et environnementaux»: les six objectifs fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (44), à savoir: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes; c) «personnes et ménages les plus touchés par la transition écologique»: les personnes dont l’accès effectif à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est considérablement limité ou risque d’être considérablement limité en conséquence directe ou indirecte de la transition écologique; d) «personnes et ménages en situation de vulnérabilité»: les personnes qui, indépendamment de la transition écologique, sont confrontées ou risquent d’être confrontées à une situation dans laquelle l’accès à un emploi de qualité, y compris à un emploi indépendant, et/ou à l’éducation et à la formation et/ou à un niveau de vie décent et aux services essentiels est limité, d’où de faibles capacités d’adaptation aux conséquences de la transition écologique; e) «micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, y compris les travailleurs indépendants sans salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR, tels qu’ils sont calculés conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (45); f) «précarité énergétique»: pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, en ce compris des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes (46); la définition de la «précarité énergétique» figurant dans la présente recommandation s’appliquera, sauf si la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (47), telle qu’elle pourrait être modifiée ou remplacée à la suite de la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 (48), contenait une autre définition de cette notion, auquel cas cette définition s’appliquera aux fins de la présente recommandation; g) «services essentiels»: des services de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports et la mobilité, les services financiers et les communications numériques; les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services, conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux, et des possibilités de réduction des coûts, y compris par des services de réemploi, de réparation, de don et de partage, devraient être proposées; h) «train de mesures»: un ensemble complet et cohérent de mesures qui intègrent les politiques dans le domaine social, de l’emploi et des compétences dans les politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et d’environnement et les autres politiques portant sur la transition écologique, au moyen d’une approche transsectorielle bien coordonnée fondée sur une ou plusieurs stratégies nationales et/ou sur un ou plusieurs plans d’action nationaux, et bénéficiant, s’il y a lieu, de mécanismes de coordination et de gouvernance au niveau de l’Union et au niveau national.

TRAINS DE MESURES POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

4) Afin de soutenir activement des emplois de qualité pour une transition équitable et de s’appuyer sur la recommandation (UE) 2021/402, les États membres sont encouragés, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, à envisager les mesures ci-après en faveur des personnes les plus touchées par la transition écologique, notamment celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité, et, le cas échéant, à les aider à effectuer la transition, par un emploi salarié ou indépendant, vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux: a) soutenir efficacement l’accès à des emplois de qualité et leur préservation, notamment via les services de l’emploi, y compris une aide à la recherche d’emploi adaptée et des cours de formation qui ciblent également les compétences écologiques et numériques s’il y a lieu; envisager également des programmes d’emploi bien conçus, ciblés et assortis d’échéances qui, par l’intermédiaire de formations, préparent les bénéficiaires, en particulier les personnes faisant partie des groupes sous-représentés et celles en situation de vulnérabilité, à une participation continue au marché du travail; b) faire une utilisation efficace d’incitations à l’embauche et à la transition ciblées et bien conçues, notamment en envisageant le recours approprié aux subventions salariales et aux aides à l’embauche ainsi qu’aux incitations liées aux cotisations de sécurité sociale, afin d’accompagner les transitions entre les secteurs sur le marché du travail et la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions et les pays, compte tenu des possibilités et des défis que présente la transition écologique; c) promouvoir l’entrepreneuriat, y compris les entreprises et toutes les autres entités de l’économie sociale (49), en particulier dans les régions confrontées à des défis de transition et, le cas échéant, dans des secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en veillant tout particulièrement à l’entrepreneuriat féminin; le soutien devrait combiner des mesures financières, en ce compris des subventions, prêts ou fonds propres, et des mesures non financières, dont des services de formation et de conseil, en accordant une attention particulière aux actions de sensibilisation, adaptés à chaque phase du cycle de vie des entreprises; le soutien devrait être inclusif et accessible aux groupes sous-représentés et défavorisés; d) stimuler la création d’emplois de qualité, en particulier dans les territoires les plus touchés par la transition écologique et, le cas échéant, dans les secteurs promouvant des objectifs climatiques et environnementaux, tels que l’économie circulaire, en facilitant l’accès au financement et aux marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en vue de promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi de qualité dans l’ensemble du marché unique, y compris dans les secteurs et les écosystèmes présentant un intérêt stratégique dans les contextes nationaux et locaux; e) analyser l’incidence de la transition écologique sur la santé et la sécurité au travail et, dès lors, promouvoir des mesures visant à faire face à de nouveaux risques ou à l’aggravation potentielle des risques existants, en tenant compte de la communication de la Commission du 28 juin 2021 intitulée «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 - Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation»; f) assurer la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et la participation des travailleurs, afin de préserver des conditions de travail équitables et la qualité de l’emploi lors de la transition, y compris dans les activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux; g) encourager le recours à des pratiques socialement responsables en matière de marchés publics (50), y compris au moyen de critères d’attribution sociaux offrant des perspectives aux personnes les plus touchées par la transition écologique, tout en promouvant des critères d’attribution écologiques; h) prévoir une participation pleine et significative, y compris l’information et la consultation, des travailleurs à tous les niveaux ainsi que de leurs représentants en ce qui concerne l’anticipation des changements et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés à la transition écologique, conformément à la communication de la Commission du 13 décembre 2013 intitulée «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations».

5) Afin de garantir l’égalité d’accès à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs, abordables et de qualité, ainsi que l’égalité des chances, dans une perspective également de renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, les États membres sont encouragés à envisager les mesures ci-après, dont la mise en œuvre doit se faire en étroite coopération avec les partenaires sociaux, tout en respectant leur autonomie, en particulier pour soutenir les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité: a) intégrer les aspects sociaux et liés à l’emploi de la transition écologique, y compris les éventuelles pénuries de main d’œuvre, dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pertinentes portant sur les enjeux en matière de compétences, qui relèvent par exemple de la stratégie européenne en matière de compétences, et favoriser la mise en place et la coordination de partenariats entre les parties prenantes, y compris dans le cadre du pacte pour les compétences, en veillant notamment à ce que les compétences soient au cœur de trajectoires de transition créées conjointement pour les écosystèmes industriels pertinents contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux; b) élaborer des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, en recensant et en anticipant les besoins en compétences transversales et propres à certaines professions. S’appuyer sur les outils et initiatives existants, y compris l’expertise des partenaires sociaux et des parties prenantes concernées et la coopération avec ceux-ci; envisager d’adapter les programmes d’enseignement et de formation, en fonction des circonstances nationales et régionales, aux besoins de la transition écologique et de fournir des orientations scolaires et professionnelles en conséquence; c) proposer un enseignement et une formation initiaux accessibles, abordables, inclusifs et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, qui dotent les apprenants d’aptitudes et de compétences pertinentes pour la transition écologique. Il y a lieu de considérer et de promouvoir, le cas échéant, l’apprentissage au service de la durabilité environnementale — sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), approches interdisciplinaires et compétences numériques y compris — comme faisant partie intégrante des programmes d’enseignement et de formation; prendre des mesures spécifiques pour attirer les personnes handicapées, les femmes, les personnes peu qualifiées et d’autres groupes actuellement sous-représentés dans les domaines professionnels concernés et pour promouvoir leur carrière; d) mettre en place ou renforcer des dispositifs de soutien aux apprentissages et, dans la mesure du possible, aux stages de qualité rémunérés et des dispositifs d’observation en situation de travail comportant un volet de formation important, en particulier dans les micro, petites et moyennes entreprises, en ce compris celles qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières, tels que la construction et les TIC. Ces dispositifs devraient faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi nationaux ou régionaux et préserver la qualité des emplois, en tenant compte des recommandations 2018/C 153/01 (51) et 2014/C 88/01 (52) du Conseil; e) accroître la participation des adultes à la formation tout au long de la vie active, en fonction des besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels nécessaires à la transition écologique, en veillant à ce qu’un soutien soit disponible pour la formation dans les emplois, les transitions professionnelles et les compétences transversales, notamment pour faciliter la reconversion vers des secteurs et des activités économiques susceptibles de se développer; donner aux individus les moyens de trouver une formation adaptée à leurs besoins, entre autres au moyen de cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique; à cette fin, envisager d’accorder un accès à un congé de formation rémunéré et à une orientation professionnelle ainsi que de fournir la possibilité de créer des comptes de formation individuels, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (53), et soutenir la mise au point de cours brefs, de qualité et largement reconnus, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 (54).

6) Afin de garantir le maintien de l’équité des systèmes de prélèvements et de prestations et des systèmes de protection sociale, y compris des politiques d’inclusion sociale, dans le contexte de la transition écologique, et en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation 2019/C 387/01 du Conseil ( 55 ) , les États membres sont encouragés à envisager les mesures ci-après en faveur des personnes et des ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment les personnes et ménages en situation de vulnérabilité, pour soutenir les transitions sur le marché du travail, y compris les transitions vers des activités économiques contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, prévenir et réduire la précarité en matière d’énergie et de transport en fonction des situations nationales et atténuer les effets régressifs des mesures: a) évaluer et, si nécessaire, adapter les systèmes fiscaux au regard des défis découlant de la transition vers la neutralité climatique, notamment en opérant un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail et en réduisant la pression fiscale exercée sur les groupes à revenu faible et moyen pour l’orienter vers d’autres sources contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en prévenant et en atténuant les effets régressifs, en préservant le caractère progressif de la fiscalité directe et en garantissant le financement de mesures adéquates en matière de protection sociale et d’investissement, en particulier celles visant la transition écologique; b) revoir et, le cas échéant, adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, compte tenu des défis que pose la transition écologique sur le plan social ainsi qu’en matière d’emploi et de santé; à cette fin, examiner comment assurer au mieux la fourniture d’une sécurité de revenu adéquate, y compris au moyen de dispositifs innovants de transition entre emplois, de prestations de chômage et de systèmes de revenu minimum, et comment l’adapter aux besoins découlant de la transition écologique; garantir également la fourniture de services sociaux, de santé et de soins de longue durée de qualité, abordables et accessibles, en particulier pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, notamment en investissant dans les infrastructures sociales pour l’accueil des enfants, les soins de longue durée et les soins de santé; c) fournir, si nécessaire, et en complément du déploiement des mesures décrites au point 7) a), une aide directe au revenu ciblée et temporaire, notamment aux personnes et aux ménages en situation de vulnérabilité, afin d’atténuer l’évolution négative des revenus et des prix, et améliorer également les incitations en vue d’atteindre d’urgence les objectifs climatiques et environnementaux nécessaires tout en préservant les signaux de prix soutenant la transition écologique; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par le SEQE-UE , entre autres; d) améliorer la sensibilisation aux risques, la réduction des risques et les solutions de transfert des risques en ce qui concerne les ménages et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en veillant à ce que des solutions d’assurance soient disponibles et abordables, en particulier pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité.

7) Afin de garantir l’accès, à un coût abordable, aux services essentiels et au logement pour les personnes et les ménages les plus touchés par la transition écologique, en particulier les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité et ceux se trouvant dans les régions confrontées à des défis de transition, les États membres sont encouragés à envisager les mesures suivantes: a) mobiliser le soutien financier public et privé et fournir des incitations pour les investissements privés dans les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, complétées par des conseils aux consommateurs afin qu’ils gèrent mieux leur consommation d’énergie et prennent des décisions éclairées en matière d’économies d’énergie, dans le but de réduire leurs factures énergétiques, en ciblant en particulier les ménages et les communautés vulnérables; à cette fin, veiller à ce que ces mesures bénéficient d’un financement adéquat, notamment en améliorant la qualité des dépenses publiques, en utilisant au mieux les fonds de l’Union pertinents et en tirant parti des marges budgétaires créées par les taxes énergétiques et environnementales et par les recettes provenant du SEQE-UE , entre autres; b) prévenir et atténuer la précarité énergétique en promouvant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des investissements publics et privés dans les logements afin de favoriser les rénovations, y compris dans le secteur du logement social (56), à cette fin, fournir des incitations, des subventions et des prêts bien conçus, ainsi que des conseils connexes, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, tout en accordant l’attention voulue aux incitations, en particulier pour les propriétaires et les locataires, et à l’évolution des coûts du logement, notamment pour les ménages en situation de vulnérabilité; c) autonomiser les consommateurs d’énergie, y compris les ménages en situation de vulnérabilité, en développant encore leur auto-approvisionnement grâce à des dispositifs individuels en matière d’énergies renouvelables ainsi que d’autres services par l’intermédiaire des communautés énergétiques citoyennes (57) et des communautés d’énergie renouvelable, avec un accompagnement par des mesures et des campagnes éducatives, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux consommateurs vivant dans des zones rurales et reculées, y compris les régions ultrapériphériques, et sur des îles; d) prévenir et relever les défis et les obstacles en matière de mobilité et de transport auxquels sont confrontés les ménages en situation de vulnérabilité, en particulier dans les régions reculées, rurales et à faibles revenus, y compris les régions ultrapériphériques et les îles, et dans les villes, au moyen de mesures d’intervention et de soutien adéquates et du développement des infrastructures nécessaires, afin d’améliorer la connectivité essentielle, en permettant l’accès à l’éducation, à la formation, à la santé, à des emplois de qualité et à la participation sociale; garantir, en particulier, la disponibilité, y compris la fréquence, de transports publics à faibles émissions et, le cas échéant, promouvoir l’adoption de modes durables de mobilité privée (58), en s’attachant particulièrement à garantir leur caractère abordable, leur accessibilité et leur sécurité; e) faciliter l’accès à une consommation durable, y compris à l’alimentation, notamment pour les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, et en particulier pour les enfants, et promouvoir les possibilités de réduction des coûts liées à l’économie circulaire; à cette fin, prévoir des incitations et des outils efficaces, tels que des actions d’innovation sociale et des initiatives locales, soutenir les dispositifs de réemploi, de réparation, de recyclage, de don et de partage, y compris par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale, et promouvoir l’éducation et la sensibilisation en faveur de la durabilité environnementale pour les apprenants de tous âges et pour tous les niveaux et types d’éducation et de formation.

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX POUR LES ACTIONS EN FAVEUR D’UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

8) Afin de faire avancer la transition écologique de manière inclusive et démocratique, en intégrant dès le départ des objectifs de transition équitable dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux et en garantissant une approche efficace englobant l’ensemble de la société dans le cadre des politiques de transition équitable, les États membres sont invités à: a) coordonner l’élaboration des politiques à tous les niveaux et dans tous les domaines d’action pertinents, y compris la recherche et l’innovation, en vue de mettre en place un cadre d’intervention intégré et propice qui accorde l’attention voulue aux effets distributifs ainsi qu’aux retombées positives et négatives, y compris dans les régions transfrontières et, dans la mesure du possible, intègre des stratégies d’évaluation adéquates et systématiques, y compris des analyses ex ante et ex post; b) encourager les autorités régionales et locales à jouer un rôle actif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable, compte tenu de leur proximité avec les citoyens et les entreprises locales; c) associer activement les partenaires sociaux au niveau national, régional et local, tout en respectant leur autonomie, à toutes les étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques prévues par la présente recommandation, y compris, , par le dialogue social et la négociation collective s’il y a lieu: promouvoir, en outre, la pleine participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle mise à jour; d) autonomiser et mettre en capacité d’agir les personnes, en particulier les femmes, ainsi que la société civile et les parties prenantes, y compris les organisations représentant les personnes en situation de vulnérabilité, dont les personnes handicapées, les jeunes et les enfants, qui appellent à une action urgente pour le climat, ainsi que les acteurs de l’économie sociale, y compris dans le cadre du ’«Pacte européen pour le climat» (59), en vue de permettre leur participation à la prise de décision, à la conception et à la mise en œuvre des politiques, grâce également au recours à de nouveaux modèles participatifs associant les personnes en situation de vulnérabilité; e) consolider les capacités opérationnelles des services publics concernés afin de fournir des orientations et un soutien efficaces à la mise en œuvre des politiques de transition équitable; en particulier, renforcer les services publics de l’emploi afin de soutenir les transitions sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences, ainsi que les inspections du travail afin de préserver les conditions de travail; en outre, mobiliser, s’il y a lieu, les services sociaux et de santé, notamment pour appuyer les transitions sur le marché du travail et lutter contre la précarité énergétique; f) soutenir une transition écologique équitable également dans les pays tiers dans le contexte du développement durable et des efforts visant à éradiquer la pauvreté, par exemple en adoptant des politiques de transition qui tiennent compte de leur incidence sur les pays tiers et en poursuivant le dialogue avec les parties prenantes et les partenariats mondiaux.

9) Afin de garantir la disponibilité et la qualité des données et des informations probantes nécessaires pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines en vue d’une transition équitable vers la neutralité climatique, les États membres sont invités à: a) renforcer la base d’informations probantes sur les politiques de transition équitable, entre autres en faisant avancer, le cas échéant, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, des concepts et des méthodes, y compris sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission et d’actions de suivi au sein du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, et en utilisant les méthodes disponibles pour les évaluations de l’impact des politiques menées; inclure également des stratégies d’évaluation et de collecte de données, notamment en ce qui concerne les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique, en recourant à des données ventilées par sexe, lors de l’élaboration et de la conception des mesures et des initiatives législatives pertinentes; b) développer et généraliser l’utilisation d’analyses d’impact (ex ante) solides et transparentes concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs dans le cadre des réformes et mesures nationales en matière de climat, d’énergie et d’environnement; c) assurer un suivi efficace et transparent et une évaluation indépendante (ex post) des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs des réformes et mesures nationales contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en associant les partenaires sociaux et les autres parties prenantes à la définition des questions d’évaluation et, le cas échéant, à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d’évaluation et de consultation; d) renforcer les actions de recherche et d’innovation aux niveaux régional, national et de l’Union, y compris par un financement au titre du programme «Horizon Europe» et par des actions au titre du programme stratégique de l’espace européen de la recherche (60), afin d’améliorer la modélisation et l’analyse de la dimension macroéconomique, sociale et liée à l’emploi des politiques en matière de changement climatique; promouvoir la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des actions de recherche et d’innovation pertinentes, notamment, dans le cadre du programme «Horizon Europe», les missions «Adaptation au changement climatique» et «Villes neutres pour le climat et intelligentes», qui peuvent contribuer à l’élaboration de solutions pratiques à l’appui de la transition écologique au niveau régional et local;mieux utiliser les indicateurs et les cadres de suivi existants et promouvoir, au niveau de l’Union, si nécessaire, la mise au point d’indicateurs concernant les compétences, les tâches et les emplois qui contribuent à la transition écologique; e) présenter au public, à intervalles réguliers, les résultats des évaluations ainsi que des exercices de prospective et de suivi, et organiser des échanges avec les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes sur les principaux résultats et les ajustements possibles.

UTILISATION OPTIMALE DES FINANCEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS

10) Afin de fournir un investissement et un soutien financier rentables, y compris aux petites et moyennes entreprises, conformément au cadre des aides d’État pour prendre en considération les aspects sociaux et liés au marché du travail d’une transition écologique équitable, tout en exploitant les synergies entre les programmes et instruments disponibles, et en mettant l’accent sur les régions et les écosystèmes industriels les plus touchés, les États membres sont invités à: a) mettre pleinement en œuvre les réformes et investissements pertinents dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, en assurant la complémentarité avec d’autres fonds; b) mobiliser et garantir une utilisation cohérente et optimale de tous les instruments et options de financement pertinents, y compris l’assistance technique, au niveau des États membres et de l’Union, afin de soutenir les actions et investissements pertinents. Les instruments de financement de l’Union comprennent, en particulier, les fonds relevant de la politique de cohésion, le mécanisme pour une transition juste, InvestEU, le programme «Horizon Europe», l’instrument de soutien technique, Erasmus+, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), le programme LIFE, le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation; c) engager et déployer des ressources nationales appropriées pour contribuer à la mise en œuvre d’ensembles complets de mesures permettant une transition écologique équitable; il convient de financer ces mesures de manière adéquate, y compris en améliorant la qualité des dépenses publiques, en mobilisant davantage de financements privés et/ou en utilisant des recettes publiques supplémentaires; en particulier, les recettes provenant du SEQE-UE pourraient également servir à financer des mesures destinées à atténuer les effets négatifs de la transition écologique sur le plan social; tenir compte des aspects liés à l’emploi, sociaux et distributifs dans la mise au point de pratiques de budgétisation verte; d) partager les bonnes pratiques avec d’autres États membres, par exemple au sujet de l’élaboration de documents de programmation concernant les différents fonds de l’Union ou la mise au point de stratégies et de projets nationaux pertinents.

FUTURES ACTIONS POUR UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ÉQUITABLE

11) Afin de mener des actions utiles de suivi de la présente recommandation du Conseil, le Conseil se félicite de l’intention de la Commission: a) de renforcer encore les échanges avec les principales parties prenantes, les personnes et les communautés concernées, ainsi que les échanges de bonnes pratiques, y compris dans le contexte des trajectoires de transition des écosystèmes industriels (61), notamment dans un contexte transfrontière et en mettant l’accent sur les régions et les secteurs les plus touchés; b) de soutenir le renforcement de l’adéquation, de la cohérence et de l’efficacité des politiques de transition équitable des États membres, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux, distributifs et liés à l’emploi, qui doivent être pris en considération lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des plans et des stratégies à long terme définis au niveau national, également dans le cadre du futur réexamen du règlement (UE) 2018/1999 s’il y a lieu; c) d’examiner, lors de la révision du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (62) qui aura lieu compte tenu de son expiration à la fin de 2023, si les informations probantes disponibles justifient un assouplissement des règles sur les aides à l’accès des entreprises sociales au financement et sur les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés (63). d) de consolider la base de données, notamment en accédant aux sources de données administratives et, s’il y a lieu, aux données des partenaires sociaux, des industries, de la société civile (64) et des enquêtes d’opinion publique, et de mettre à jour les orientations méthodologiques pour l’analyse des répercussions sur l’emploi, des incidences sociales et des effets distributifs de la transition équitable et des politiques en matière de climat et d’énergie, y compris, s’il y a lieu, dans le cadre d’une perspective de genre et dans le contexte du Semestre européen; de renforcer également la connaissance et la mesurabilité des concepts clés de l’économie verte, notamment les «emplois verts» et les «emplois durables», selon le cas, en étroite coopération avec les États membres et en tenant compte des approches et des processus à tous les niveaux, également afin d’anticiper les changements sur le marché du travail et d’aborder de manière globale les processus de restructuration qui nécessiteront des politiques ciblées et efficaces de perfectionnement et de reconversion professionnels; e) de renforcer, s’il y a lieu, ses activités régulières de suivi et de prospective portant sur l’évolution de la précarité énergétique dans l’Union et les risques d’une telle précarité, y compris en ce qui concerne les aspects sociaux et distributifs, afin également d’éclairer les travaux du groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables et d’autres groupes d’experts concernés; f) de poursuivre la recherche et de renforcer les informations probantes relatives à la définition, au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis dans la fourniture d’un accès adéquat aux services essentiels, en étroite collaboration avec les États membres et en tenant compte des approches nationales, y compris en développant le concept de «précarité en matière de transport», s’il y a lieu, en particulier dans le contexte de la transition écologique vers une économie du bien-être durable; g) d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente recommandation, selon qu’il y a lieu, dans le cadre de la surveillance multilatérale au titre du Semestre européen, y compris au sein du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, en coopération avec d’autres comités concernés, en particulier le comité de politique économique, en s’appuyant sur les tableaux de bord et les cadres de suivi existants, complétés si nécessaire par des indicateurs supplémentaires, en étroite collaboration avec les États membres; de tenir compte des orientations fournies dans la présente recommandation en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/1999, notamment dans le cadre de ses évaluations lors de la mise à jour prochaine des PNEC en 2023-2024.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022. Par le Conseil Le président O. DUSSOPT

(1) GIEC, Climate Change 2021: The Physical Science Basis, contribution du groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, 2021.

(2) Szewczyk, W., Feyen. L., Matei, A., Ciscar, J.C., Mulholland, E., Soria, A., Economic analysis of selected climate impacts, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2020, doi:10.2760/845605.

(3) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4

(4) Commission européenne, Climate change impacts and adaptation in Europe, étude PESETA IV, Centre commun de recherche, Séville, 2021, http://ec.europa.eu/jrc/en/peseta-iv.

(5) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(6) Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (JO L 114 du 12.4.2022, p. 22).

(7) Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures, on estime que l’Union aura besoin de 350 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires par an sur cette décennie pour atteindre son objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 pour les seuls systèmes énergétiques, en plus des 130 milliards d’EUR nécessaires pour ses autres objectifs environnementaux.

(8) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 [COM(2021) 551 final].

(9) Les principes directeurs définissent le concept de transition juste et invitent les décideurs politiques et les partenaires sociaux à promouvoir une transition juste au niveau mondial.

(10) Voir document ST 14545/2018 REV 1.

(11) Pour atteindre cet objectif global, l’Europe doit s’efforcer de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, de réduire le taux de jeunes (âgés de 15 à 29 ans) ne travaillant pas ou ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) à 9 %, et d’accroître l’offre d’éducation et d’accueil formels de la petite enfance.

(12) En particulier, au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans devraient posséder des compétences numériques de base, le décrochage scolaire devrait encore être réduit et la participation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire devrait être accrue.

(13) Sur les 15 millions de personnes à sortir de la pauvreté ou de l’exclusion sociale, au moins 5 millions devraient être des enfants.

(14) Communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» [COM(2021) 550 final].

(15) Document de travail des services de la Commission, analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» [SWD(2020) 176 final]. Projections fondées sur E-QUEST sur la base d’un scénario de taxation plus faible de la main-d’œuvre peu qualifiée.

(16) Commission européenne, «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 4 juillet 2019. Rapport basé sur l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission COM(2018) 773.

(17) SWD(2020) 176 final.

(18) SWD(2020) 176 final.

(19) Commission européenne, «Sustainable growth for all: choices for the future of Social Europe», Employment and Social Developments in Europe, 4 juillet 2019, chapitre 5, et Commission européenne, «Leaving no one behind and striving for more: Fairness and solidarity in the European social market economy», Employment and Social Developments in Europe, , 15 septembre 2020, chapitre 4.2.2. Dans ce contexte, la pauvreté globale est mesurée à l’aide de l’indicateur convenu pour le taux de risque de pauvreté, conformément aux indicateurs du tableau de bord social et au grand objectif pour 2030 correspondant dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

(20) IEEP, Green taxation and other economic instruments:internalising environmental costs to make the polluter pay, 2021.

(21) En outre, jusqu’à 6,2 % des personnes vivant dans l’Union, c’est-à-dire plus de 27 millions de personnes, ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante.

(22) Commission européenne, Addressing Energy Poverty in the European Union: State of Play and Action , rapport annuel de l’EPOV, 2019, p. 6.

(23) Voir le rapport de l’atelier sur la précarité énergétique, organisé le 9 novembre 2016 pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen.

(24) Voir Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (europa.eu), Gender perspective on access to energy in the EU , Gender and energy, GFE-Gender-Issues-Note-Session-6.2.pdf (oecd.org).

(25) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(26) Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

(27) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(28) En particulier, les stratégies annuelles 2021 et 2022 pour une croissance durable, les recommandations 2021 pour la zone euro et les recommandations par pays.

(29) Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

(30) Décision (UE) 2020/1512 du Conseil du 13 octobre 2020 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 344 du 19.10.2020, p. 22).

(31) Décision (UE) 2021/1868 du Conseil du 15 octobre 2021 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 379 du 26.10.2021, p. 1).

(32) Communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience».

(33) Communication de la Commission intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».

(34) Recommandation 2020/C 417/01 du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1).

(35) Recommandation du 16 juin 2022 du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (Voir page ... du présent Journal officiel).

(36) Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte) (COM(2021) 563 final), qui envisage un tel déplacement de la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité vers des objectifs climatiques et environnementaux.

(37) Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).

(38) Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 20.

(39) Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 19 a.

(40) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) (COM(2021) 558 final).

(41) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021) 802 final).

(42) Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).

(43) En dehors du budget de l’Union et de NextGenerationEU.

(44) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13) (règlement sur la taxinomie), qui prévoit un système de classification commun des activités économiques durables.

(45) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(46) S’il appartient aux États membres de définir la notion de «clients vulnérables», elle englobe les ménages qui ne sont pas en mesure de chauffer ou de refroidir correctement leur logement et/ou qui ont des arriérés dans le paiement de leurs factures de consommation courante conformément à la recommandation de la Commission sur la précarité énergétique, C/2020/9600 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 35).

(47) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p 1).

(48) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) [COM(2021) 558 final].

(49) Communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale».

(50) Conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70) et à la communication de la Commission intitulée «Acheter social – Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale – 2e édition» (JO C 237 du 18.6.2021, p. 1).

(51) Recommandation 2018/C 153/01 du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (JO C 153 du 2.5.2018, p. 1).

(52) Recommandation 2014/C 88/01 du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 88 du 27.3.2014, p. 1).

(53) Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels (Voir page ... du présent Journal officiel.).

(54) Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (Voir page ... du présent Journal officiel).

(55) Recommandation 2019/C 387/01 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

(56) Conformément à la communication de la Commission du 18 février 2022 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022», le cas échéant.

(57) Le terme «communauté énergétique citoyenne» est défini à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

(58) Communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir».

(59) Communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Pacte européen pour le climat»

(60) Voir les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER), qui présentent le programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024, dont l’action 4 pour des carrières scientifiques attrayantes et durables, l’action 7 pour une meilleure valorisation des connaissances, l’action 12 visant à accélérer la transition écologique/numérique et l’action 20 pour des investissements et des réformes en matière de R&I.

(61) Comme il est annoncé dans la stratégie industrielle mise à jour, notamment en ce qui concerne la construction, les industries à forte intensité énergétique ou la mobilité.

(62) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1) (règlement général d’exemption par catégorie).

(63) Conformément à la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale».

(64) Dans le respect de la législation de l’Union sur la protection des données et l’accès aux informations du secteur public, comme le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1) et la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public(JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).