DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1997 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/260/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que, à l'annexe A de la directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (3), l'IFREMER, La Tremblade, France a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'annexe B de la directive 95/70/CE; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves, telles que visées à l'annexe B de la directive 95/70/CE.

Article 2

Le laboratoire de l'IFREMER à La Tremblade, France, exerce les fonctions et accomplit les tâches visées à l'article 1er.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 90 000 écus pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande de la France,

- le solde après présentation par la France des pièces techniques (rapport) et financières justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er mars 1998.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis.

Article 6

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1.