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Décision du Conseil de l'Union européenne

du 14 avril 2003

relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,

vu l'avis de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir membres de l'Union européenne,

DÉCIDE:

d'accepter ces demandes d'admission, les conditions de cette admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que cette admission entraîne faisant l'objet d'un accord entre les États membres, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

Pour le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) Avis rendu le 19 février 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis conforme rendu le 9 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).
Décision de la Commission

du 24 juillet 2003

sur l'allocation provisoire aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port pour les navires de pêche transportant des chaluts à perche

[notifiée sous le numéro C(2003) 2636]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2003/557/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil(1) établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, modifié par le règlement (CE) n° 1091/2003(2), et notamment l'annexe XVII, paragraphe 6, point c),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 précise le nombre de jours pendant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans certaines zones géographiques.

(2) Le paragraphe 6, point c), de cette annexe permet à la Commission d'allouer un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être absent du port en transportant à bord un des engins définis au paragraphe 4, sur la base des résultats ou des résultats attendus des programmes de mise hors service en 2002 et 2003 pour les navires concernés par les dispositions de ladite annexe.

(3) Les Pays-Bas ont présenté des données sur la mise hors service en 2002 de navires de pêche transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.

(4) Compte tenu des données présentées, deux jours supplémentaires en mer doivent être provisoirement alloués aux Pays-Bas aux navires de pêche transportant à bord de tels engins de pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Deux jours supplémentaires, par rapport au nombre fixé au paragraphe 6, point a), de l'annexe XVII au règlement (CE) n° 2341/2002, sont provisoirement alloués aux Pays-Bas pour chaque mois civil dans les zones définies au paragraphe 2, points a) et b), de l'annexe pour les navires de pêche transportant à bord des chaluts à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm.

Article 2

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(2) JO L 157 du 26.6.2003, p. 1.
Décision de la Commission

du 11 mars 2003

établissant le Bureau Energy Star de la Communauté européenne

(2003/168/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2422/2001, la Commission doit établir un Bureau Energy Star de la Communauté européenne (ci-après dénommé "BESCE") pour mettre en oeuvre le programme communautaire Energy Star, comme indiqué dans l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(2).

(2) Le BESCE doit être composé de représentants nationaux, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2422/2001, et des parties intéressées énumérées à titre indicatif dans ce règlement,

DÉCIDE:

Article premier

Le Bureau Energy Star de la Communauté européenne ("BESCE") est établi.

Article 2

1. La présidence du BESCE est assurée par la Commission, représentée par la direction générale de l'énergie et des transports.

2. La liste indicative des représentants nationaux visés à l'article 9 du règlement (CE) n° 2422/2001 figure à la partie A de l'annexe.

Si plusieurs représentants nationaux sont désignés, le "coordinateur" est le représentant habilité par l'État membre, comme indiqué en annexe.

3. La liste indicative des parties intéressées visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2422/2001 figure à la partie B de l'annexe.

4. Afin d'assurer une participation équilibrée de toutes les parties concernées pour chaque groupe d'équipements de bureau, la présidence peut sélectionner les parties admises selon le cas.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

(2) JO L 172 du 26.6.2001, p. 3.

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DE MEMBRES DU BESCE

PARTIE A

Représentants nationaux

>TABLE>

PARTIE B

Parties intéressées

Fabricants

Association européenne des technologies de l'information, des biens de consommation électroniques et des communications (EICTA)

Revendeurs

Eurocommerce

Associations de protection de l'environnement

WWF

Associations de consommateurs

Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
Décision de la Commission

du 24 janvier 2003

modifiant la décision 97/252/CE en ce qui concerne l'inclusion d'un établissement des Antilles néerlandaises dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2003) 324]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/59/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusque bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies par la décision 97/252/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/527/CE(4).

(2) Les Antilles néerlandaises ont communiqué une liste comportant un établissement produisant du lait et des produits à base de lait destinés à la consommation humaine au sujet duquel les autorités compétentes certifient qu'il satisfait aux règles communautaires.

(3) Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations en provenance dudit établissement ne peuvent pas bénéficier des contrôles physiques réduits prévus à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/252/CE.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/252/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 31 janvier 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 101 du 18.4.1997, p. 46.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 86.

ANNEXE

Le texte suivant est inséré dans l'annexe dans l'ordre alphabétique du code ISO:

"País: Antillas Neerlandesas/Land: Nederlandske Antiller/Land: Niederländische Antillen/Χώρα: Ολλανδικές Αντίλλες/Country: Netherlands Antilles/Pays: Antilles néerlandaises/Paese: Antille olandesi/Land: Nederlandse Antillen/País: Antilhas Neerlandesas/Maa: Alankomaiden Antillit/Land: Nederländska Antillerna"

>TABLE>
Décision 2003/907/PESC du Conseil

du 22 décembre 2003

mettant en oeuvre la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2003/297/PESC du 28 avril 2003 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), et notamment son article 8, ainsi que l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8 de la position commune 2003/297/PESC, le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, devrait adopter le cas échéant des modifications à la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de ladite position commune.

(2) Par sa décision 2003/461/PESC(2), le Conseil a actualisé la liste figurant en annexe à la position commune 2003/297/PESC.

(3) Vu la nomination des nouveaux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar le 25 août 2003, une nouvelle mise à jour de cette liste est nécessaire,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes annexée à la position commune 2003/297/PESC est remplacée par la liste figurant en annexe.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Costa

(1) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée par la décision 2003/461/PESC (JO L 154 du 21.6.2003, p. 116).

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 116.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

1. Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)

>TABLE>

2. Commandants régionaux

>TABLE>

3. Commandants régionaux adjoints

>TABLE>

4. Ministres

>TABLE>

5. Ministres adjoints

>TABLE>

6. Anciens membres du gouvernement

>TABLE>

7. Autres autorités liées au secteur du tourisme

>TABLE>

8. Hauts gradés du ministère de la défense

>TABLE>

9. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)

>TABLE>

10. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police

>TABLE>

11. United Solidarity and Development Association (USDA)

>TABLE>

12. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement

>TABLE>

13. Entreprises économiques d'État

>TABLE>
Décision du Conseil

du 27 novembre 2003

abrogeant la décision autorisant le secrétaire général du Conseil, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats

(2003/835/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

agissant sur la base de l'article 7 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "protocole de Schengen"),

considérant ce qui suit:

(1) Le secrétaire général du Conseil a été autorisé, par la décision 1999/322/CE du Conseil du 3 mai 1999, à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats(1).

(2) L'accord en matière de distribution, d'installation et de gestion du réseau Sirene phase II, conclu le 23 août 1996 avec France Telecom Network Services Belgium (devenu entre-temps Global One Belgium), visé à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/322/CE, a expiré le 23 août 2001.

(3) L'accord conclu avec Digital Equipment SA sur la mise en place et l'exploitation d'un helpdesk, visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/322/CE, a également expiré.

(4) Il n'y a pas de questions ni d'obligations en suspens découlant de ces deux accords.

(5) Par conséquent, il n'est plus nécessaire que le secrétaire général assume les fonctions qui lui ont été assignées par la décision 1999/322/CE.

(6) Il y a donc lieu d'abroger la décision 1999/322/CE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/322/CE est abrogée.

Article 2

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

R. Castelli

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 49.
Décision du Conseil

du 4 novembre 2003

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions

(2003/789/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Piet JANSEN, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 octobre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. H. A. AALDERINK, gedeputeerde van de provincie Gelderland, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Piet JANSEN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

portant nomination d'un membre italien du Comité des régions

(2003/818/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Diego VIERIN, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 novembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Luciano CAVERI, Assessore al Turismo, Sport, Commercio, Trasporti ed Affari Europei della Regione Valle d'Aosta, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Diego VIERIN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/714/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Francesc ANTICH I OLIVER, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jaume MATAS I PALOU, Presidente - Gobierno Balear, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Francesc ANTICH I OLIVER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/684/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions(1).

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Hans KAISER, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 juillet 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Dieter ALTHAUS, Ministerpräsident des Freistaats Thüringen, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Hans KAISER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

(2003/618/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, les dispositions combinées de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

(2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 13 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 97/741/CE(2). Le système a été prorogé pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE(3). Le règlement (CE) n° 2135/97(4), prorogé par le règlement (CE) n° 793/2000(5), a adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) JO L 300 du 4.11.1997, p. 36.

(3) JO L 96 du 18.4.2000, p. 44.

(4) JO L 300 du 4.11.1997, p. 1.

(5) JO L 96 du 18.4.2000, p. 1.
Décision 2003/562/PESC du Conseil

du 29 juillet 2003

portant nomination du chef de la mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) et abrogeant la décision 2002/922/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/921/PESC du Conseil du 25 novembre 2002 prorogeant le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2002/922/PESC(2), le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat de M. Antóin MAC UNFRAIDH en tant que chef de la mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM).

(2) Le 21 juillet 2003, le Conseil a décidé de nommer Mme Maryse DAVIET chef de la mission de surveillance de l'Union européenne à la suite de la démission de M. Antóin MAC UNFRAIDH.

(3) La décision 2002/922/PESC devrait donc être abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Maryse DAVIET est nommée chef de l'EUMM.

Article 2

La décision 2002/922/PESC est abrogée.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er septembre 2003.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51.

(2) JO L 321 du 26.11.2002, p. 53.