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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2870/86 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres textiles synthétiques discontinues de la catégorie de produits no 124 (code 42.1240), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéficie du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes: que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fibres textiles synthétiques discontinues de la catégorie de produits no 124, le plafond s'établit à 670,7 tonnes; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 42.1240 // 124 // ex 56.01 // 56.01-11, 13, 15, 16, 17, 18 // Fibres textiles synthétiques discontinues // // // ex 56.02 // 56.02-11, 13, 15, 19 // // // // ex 56.03 // 56.03-11, 13, 15, 17, 18 // // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2735/86 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

portant septième modification du règlement (CEE) no 1517/77 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1517/77 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 540/85 (4), répartit les variétés de houblon entre les groupes « houblon aromatique », « houblon amer » et « autres », d'après les usages commerciaux en vigueur sur le marché communautaire et mondial en fonction de l'utilisation finale en brasserie, sur la base de caractéristiques communes, tenant notamment à la prédominance de la teneur en subtances amères ou du caractère aromatique;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Espagne, il y a lieu d'ajouter trois variétés à la liste qui figure à l'annexe du règlement (CEE) no 1517/77;

considérant que les examens effectués sur les variétés « H-3 leones » et « H-7 leones » ainsi que leur utilisation en brasserie ont fait apparaître la prédominance du caractère amer de ces variétés; qu'il convient donc d'insérer ces variétés dans le groupe II « houblon amer »; que les mêmes examens et utilisations ont mis en évidence pour la variété « fino Alsacia » la prédominance du caractère aromatique; qu'il convient donc d'insérer cette variété dans le groupe I « houblon aromatique »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1517/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte de l'année civile 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.

(3) JO no L 169 du 7. 7. 1977, p. 13.

(4) JO no L 62 du 1. 3. 1985, p. 55.

ANNEXE

1.2.3 // A. // B. // C. // Groupe I: houblon aromatique // Groupe II: houblon amer // Groupe III: autres // // // // Bramling Cross Challenger Fino Alsacia Fuggles Goldings Hallertauer Hersbruecker Spaet Hueller Perle Progress Saaz Saxon Spalter Star Strisselspalt Sunshine Tardif de Bourgogne Tettnanger Tutsham W. G. V. // Brewers Gold Bullion H-3 Leones H-7 Leones Keyworth's Midseason Northdown Northern Brewer Target Yeoman // Kent Omega Orion Record Triploid Viking Zenith
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2631/86 DE LA COMMISSION

du 21 août 1986

établissant des modalités d'application complémentaires au règlement (CEE) no 2376/86 du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun originaire et en provenance de la Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2376/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande (1), et notamment son article 6,

considérant qu'il convient de prévoir dans le souci d'une bonne gestion, l'introduction d'un élément de contrôle complémentaire pour l'exécution du contingent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2376/86 ne sont recevables que si elles remplissent les conditions dudit article et que si elles sont accompagnées d'un exemplaire du certificat d'exportation finlandais. Ce certificat doit se référer au règlement (CEE) no 774/86 du Conseil (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 7.

(2) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 113.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2492/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

autorisant le Portugal à réduire temporairement les droits à l'importation des tourteaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 243 paragraphe 4,

considérant que l'article 243 paragraphe 4 point a) de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut procéder, sur sa demande, à la réduction des droits de douane des graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés;

considérant que la République portugaise a demandé en date du 14 juillet 1986 de pouvoir procéder à la suspension partielle des droits de douane sur les tourteaux, au titre de l'article 243 précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matière grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La République portugaise est autorisée à procéder à la suspension partielle des droits applicables à l'importation de tourteaux tant en provenance des pays tiers que des autres États membres. Le droit applicable est le suivant jusqu'au 31 décembre 1986:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Droit de douane // // // // 23.04 // Tourteaux, grignons d'olive et autres résidus de l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou fèves: // // // ex B. autres: tourteaux // 3 % // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
N0L194/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2230/86DELACOMMISSION
du16juillet1986
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
autrespeauxdecaprins,préparéesdelasous-position 41.04BIIdutarif
douaniercommun,originairesdel'Inde,bénéficiairedespréférencestarifaires
prévuesparlerèglement(CEE)n°3599/85duConseil
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu20juillet1986,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
3599/85duConseil,estrétablieàl'importationdansla
Communautédesproduitssuivants,originairesdel'Inde:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03599/85duConseil,du17
décembre1985,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1986àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle13,
considérantque,envertudesarticles1eret10duditrègle­
ment,lasuspensiondesdroitsdedouaneestaccordéeà
chacundespaysetterritoiresfigurantàl'annexeIII,
autresqueceuxindiquésàlacolonne4del'annexeI
danslecadredeplafondstarifairespréférentielsfixésàla
colonne9deladiteannexeI;que,auxtermesde
l'article11duditrèglement,dèsquelesplafondsindivi­
duelsenquestionsontatteintsauniveaudelaCommu­
nauté,laperceptiondesdroitsdedouanepeutêtreréta­
blieàtoutmomentàl'importationdesproduitsencause
originairesdechacundespaysetterritoiresenquestion;
considérantque,pourlesautrespeauxdecaprins,prépa­
rées,delasous-position41.04BIIdutarifdouanier
commun,leplafondindividuels'établità1643000Écus;
que,àladatedu10juillet1986,lesimportationsdesdits
produitsdanslaCommunauté ,originairesdel'Inde,ont
atteintparimputationleplafondenquestion;
considérantqu'ilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencauseàl'égarddel'Inde,Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
41.04
(CodeNimexe
41.04-99Peauxdecaprins,préparées,autresque
cellesdesn0541.06et41.08:
B.autrespeaux
II.nondénommées
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L352du30.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2168/86 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 655/86 fixant, pour la campagne 1986, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 655/86 de la Commission (2);

considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 2 000 tonnes le niveau du contingent de morues, non séchées, salées ou en saumure fixé pour la campagne 1986; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 655/86, les chiffres relatifs aux morues, non séchées, salées ou en saumure de la sous-position 03.02 A I ex b) du tarif douanier commun sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 10 150 // 1 000 // 3 120 // 2 710 // 3 320 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 9.
8.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/13
RÈGLEMENT (CEE)N°2124/86DELACOMMISSION
du7juillet1986
modifiantlerèglement (CEE)n°3187/85etportantà350000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03187/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01941/86(6),aouvertuneadjudicationde200000
tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'intervention
danois;que,parsacommunication du26juin1986,le
DanemarkainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de150000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà350000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventiondanois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03187/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03187/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de350000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles350000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnées àl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03187/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1986
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
OJOn0L301du15.11.1985,p.23.
(6)JOn0L168du25.6.1986,p.13.

N°L185/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.86
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Jylland 237000
Sjaelland 32000
Fyn 81000»
3.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/7
REGLEMENT (CEE)N°2075/86DELACOMMISSION
du2juillet1986
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constaté
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02006/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetde.brisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L171du28.6.1986,p.48.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.

N0L179/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.7.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juillet1986,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisuresenprovenancedespaystiers
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —\ 2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :l\
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 0'00 —
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlIll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1918/86 DE LA COMMISSION

du 20 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 582/86 portant dispositions transitoires relatives aux modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne et au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que le règlement (CEE) no 582/86 de la Commission (1) prévoit le maintien pendant le mois de mars 1986 des régimes nationaux de contrôle existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion;

considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de proroger, pour la période strictement nécessaire, le système national de compensation de prix applicable en Espagne avant l'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 582/86, est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, le régime de compensation de prix pratiqué en Espagne demeure applicable jusqu'au 30 juin 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 30.
N0L157/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1819/86DELACOMMISSION
du11juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01795/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L156du11.6.1986,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juin1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,92
B.Sucresbruts 41,59(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.