RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1863 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en ce qui concerne les retraits du marché en vue de la distribution gratuite de fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, point h),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) fixe des règles concernant les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite. L’annexe V établit des montants forfaitaires relatifs à ces frais. Le règlement d’exécution (UE) 2017/891 de la Commission (3), qui fixe des règles pour le soutien à un tel retrait du marché, fixe une limite pour les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite afin d’éviter une surcompensation. L’expérience des États membres et des organisations de producteurs en matière de mise en œuvre des retraits montre que les montants fixés par le règlement d’exécution (UE) 2017/892 concernant les frais de triage et d’emballage dans le cadre de retraits du marché à des fins de distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires mais plutôt comme des montants maximaux à ne pas dépasser et que, pour éviter une surcompensation, les frais de triage et d’emballage ne devraient pas être admissibles au bénéfice de l’aide si la distribution à titre gratuit de fruits et légumes a lieu après transformation.

(2) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en conséquence.

(3) Par souci d’équité envers les organisations de producteurs retirant du marché des fruits et légumes à des fins de distribution gratuite au cours de l’année de production 2022, la nouvelle méthode de calcul devrait couvrir l’ensemble de la période de récolte. Étant donné que la récolte des pêches et des nectarines débute en avril chaque année, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2022.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2017/892 À l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2017/892, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels, excepté lorsque la distribution gratuite de ces fruits et légumes a lieu après transformation. Pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net, ces frais ne dépassent pas les montants établis à l’annexe V.».

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er avril 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).

(3) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).