DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/945 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2021

concernant un projet de décret notifié par la Roumanie en ce qui concerne les informations relatives à l’état de fraîcheur du poisson

[notifiée sous le numéro C(2021) 4052]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, le 18 novembre 2019, un projet de décret national concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson (ci-après le «projet de décret»).

(2) Le règlement (UE) no 1169/2011 définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 énumère les mentions qui doivent figurer sur les denrées alimentaires, conformément aux articles 10 à 35 et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

(3) L’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 prévoit qu’outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies ou protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale.

(4) En prévoyant des mesures nationales exigeant que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson, le projet de décret établit des mentions obligatoires complémentaires pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires au sens de l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011. Il est donc nécessaire d’examiner sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) L’article 2 du projet de décret notifié prévoit que les opérateurs économiques affichent à proximité immédiate du poisson frais, sauvage ou d’élevage, non préemballé et entier, l’une des quatre mentions suivantes: a) ce poisson a été capturé il y a moins de 2 jours, b) ce poisson a été capturé il y a 2 ou 3 jours, c) ce poisson a été capturé il y a 3 ou 4 jours, ou d) ce poisson a été capturé il y a plus de 5 jours.

(6) Les autorités roumaines expliquent que le projet de décret vise à faire en sorte que les consommateurs en Roumanie soient mieux informés de l’état de fraîcheur des produits, en l’occurrence le poisson, qui leur sont proposés sur le marché, et qu’ils aient l’assurance que ces produits n’auront pas d’effet sur leur vie ou leur santé. Les autorités roumaines expliquent que des inspections effectuées par l’autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) ont révélé que des produits alimentaires sont commercialisés en tant que poissons frais alors qu’ils ne sont pas frais, ce qui met en danger la santé des consommateurs qui en font usage.

(7) À la suite d’une demande d’éclaircissements de la Commission, les autorités roumaines ont précisé, par lettre du 25 juin 2020, le champ d’application du projet de décret ainsi que les informations qui devraient être fournies aux consommateurs, et ont rappelé les raisons de son adoption.

(8) L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1169/2011 dispose que le règlement s’applique sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières de l’Union applicables à certaines denrées alimentaires.

(9) Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture établit des normes de commercialisation communes pour le poisson, y compris des dispositions spécifiques relatives à l’information des consommateurs. Il prévoit, entre autres, des règles concernant les informations obligatoires et facultatives destinées aux consommateurs qui doivent figurer sur les produits de la pêche et de l’aquaculture qui sont commercialisés dans l’Union, quelle que soit leur origine ou leur méthode de commercialisation.

(10) L’article 35, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 1379/2013 énonce les cinq mentions obligatoires qui s’appliquent spécifiquement aux produits de la pêche et de l’aquaculture. Conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013, la date de capture des produits de la pêche ou de récolte des produits de l’aquaculture constitue une information qui peut être fournie à titre facultatif, à condition qu’elle soit claire et non équivoque.

(11) Les informations requises par le projet de décret, même si elles sont exprimées différemment, équivaudraient à fournir des informations sur la date de capture ou la date de récolte. Les mentions prévues à l’article 2 du projet de décret permettent au consommateur de calculer la date de capture ou la date de récolte. Elles servent en outre le même objectif que la mention de la date de capture ou de la date de récolte, à savoir informer les consommateurs de l’état de fraîcheur du poisson.

(12) Étant donné que la fourniture d’informations sur la date de capture ou la date de récolte est harmonisée au niveau de l’Union en tant que mention facultative, les États membres ne peuvent exiger une mention concernant la date de capture ou la date de récolte en tant que mention obligatoire complémentaire. Une telle mesure nationale serait contraire aux dispositions du droit de l’Union.

(13) En outre, la protection de la santé et l’information des consommateurs, raisons qui justifient, selon les autorités roumaines, l’adoption du projet de mesure nationale, constituent des objectifs visés par le règlement (UE) no 1379/2013. Cela ressort des considérants 20 et 21, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’article 35, paragraphe 1, point e), dudit règlement.

(14) La législation de l’Union fournit aux autorités nationales compétentes les moyens de protéger la santé et la sécurité des personnes et de s’assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur en ce qui concerne les caractéristiques des produits de la pêche mis sur le marché sur leur territoire.

(15) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), les denrées alimentaires ne doivent pas être mises sur le marché si elles sont dangereuses.

(16) L’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 établit une obligation générale pour les autorités compétentes des États membres de surveiller et de contrôler l’application complète et effective des prescriptions de la législation alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire.

(17) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 exige des exploitants du secteur alimentaire qu’ils participent activement à la mise en œuvre des prescriptions de la législation alimentaire en vérifiant le respect de celles-ci. Garantir le respect de la législation alimentaire, et en particulier de la sécurité alimentaire, relève au premier chef de la responsabilité juridique des exploitants du secteur alimentaire.

(18) L’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011 dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée.

(19) Étant donné que la législation de l’Union fournit aux autorités nationales compétentes les moyens de protéger la santé et la sécurité des personnes et de s’assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur en ce qui concerne les caractéristiques des produits de la pêche mis sur le marché sur leur territoire, la mesure nationale ne peut pas être justifiée sur la base de ces motifs.

(20) Compte tenu des éléments susmentionnés, les dispositions du projet de décret concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson seraient contraires à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013.

(21) À la lumière de ces observations, la Commission a émis un avis négatif sur le projet de décret, le 22 septembre 2020, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. La Commission a notifié l’avis négatif aux autorités roumaines le 23 septembre 2020.

(22) Il convient donc d’inviter les autorités roumaines à ne pas adopter le décret notifié.

(23) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 18 novembre 2019 concernant l’obligation pour les opérateurs économiques de faire en sorte que les consommateurs soient informés de l’état de fraîcheur du poisson.

Article 2 La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(2) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).