Communication présentée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant une demande d'attestation négative ou d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

(Affaire n° 37.632 - Règlement de l'UEFA intitulé "Intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA: indépendance des clubs")

(1999/C 363/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. FAITS

1. NOTIFICATION

1. Le 14 octobre 1999, l'Union des associations européennes de football (UEFA) a présenté una demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, concernant son règlement intitulé "Intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA: indépendance des clubs".

2. L'UEFA est une association dont le siège se trouve à Nyon, Suisse. C'est elle qui chapeaute le football en Europe. Toutes les associations nationales européennes de football peuvent en faire partie. L'UEFA compte actuellement 51 associations membres, dont 18 sur le territoire de l'Union européenne. Il n'existe généralement qu'une seule fédération nationale par État membre de l'Union européenne et de l'EEE. Le Royaume-Uni échappe cependant à cette règle: en effet, pour des raisons historiques, l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord ont chacun leur propre association. L'UEFA, en tant que confédération de la FIFA (Fédération internationale des associations de football) pour l'Europe, réglemente le football au niveau européen. C'est elle également qui organise et dirige les compétitions internationales de football et les tournois internationaux en Europe. Jusqu'à la saison européenne de football 1998-1999, elle organisait trois grandes compétitions, à savoir la Ligue des champions, la Coupe des vainqueurs de coupe et la Coupe UEFA. Elle a supprimé récemment la Coupe des vainqueurs de coupe. Il n'y aura donc plus, à partir de la saison 1999-2000, que la Ligue des champions (ouverte à un plus grand nombre de clubs) et la Coupe UEFA.

2. RÈGLEMENT NOTIFIÉ

3. Le règlement notifié a été adopté par le Comité exécutif de l'UEFA le 19 mai 1998. Le 24 novembre 1998, les présidents des fédérations affiliées à l'UEFA, réunis en conférence extraordinaire, ont adopté à l'unanimité une résolution dans laquelle ils réaffirment leur "soutien inconditionnel au règlement de l'UEFA et aux principes sportifs sur lesquels il s'appuie".

4. Ce règlement, intitulé "Intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA: indépendance des clubs", est le suivant (la version française de ce règlement est celle communiquée par l'UEFA)

"A. Principe général

Il est capital de protéger l'intégrité sportive des compétitions interclubs de l'UEFA. Afin d'atteindre cet objectif, l'UEFA se réserve le droit d'intervenir et de prendre les mesures appropriées dans toute situation où il apparaîtrait qu'une même personne physique ou entité juridique est en mesure d'exercer une influence sur la gestion, l'administration et/ou les activités sportives de plus d'une équipe participant à la même compétition interclubs de l'UEFA.

B. Critères

Concernant l'admission de clubs aux compétitions de l'UEFA, les critères précisés ci-dessous sont applicables en plus du règlement concerné:

1. Aucun club participant à une compétition interclubs de l'UEFA ne peut, directement ou indirectement:

a) détenir ou négocier des titres ou des actions d'un autre club

ou

b) être membre d'un autre club

ou

c) être impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion, l'administration et/ou les activités sportives d'un autre club

ou

d) détenir un quelconque pouvoir dans la gestion, l'administration et/ou les activités sportives d'un autre club

participant à la même compétition interclubs de l'UEFA.

2. Personne ne peut être, en même temps, directement ou indirectement, impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion, l'administration et/ou les activités sportives de plus d'un club participant à la même compétition interclubs de l'UEFA.

3. Dans le cas où deux ou plusieurs clubs se trouvent sous un contrôle commun, seul un de ces clubs peut participer à la même compétition interclubs de l'UEFA. À cet égard, une personne physique ou une entité juridique possède le contrôle d'un club:

a) si elle a la majorité des droits de vote des actionnaires

ou

b) si elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du club en question

ou

c) si elle est actionnaire et qu'elle contrôle seule en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires du club en question la majorité des droits de vote des actionnaires de celle-ci.

4. La Commission des compétitions interclubs de l'UEFA prendra une décision finale concernant l'admission de clubs dans les compétitions. De plus, elle se réserve le droit d'intervenir contre les clubs qui cessent de remplir les critères précisés ci-dessus pendant la saison courante."

5. La Commission des compétitions interclubs de l'UEFA a défini les critères permettant, lorsque deux clubs ou plus se trouvant sous contrôle commun veulent participer à une même compétition, de désigner celui qui y sera autorisé. Ces critères sont les suivants:

"Critères d'admission

Si deux ou plusieurs clubs sont concernés par les nouvelles dispositions destinées à protéger l'intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA, la Commission des compétitions interclubs de l'UEFA doit appliquer dans l'ordre visé ci-dessous les critères suivants pour l'admission d'un club.

A. Admission d'un club

I. Coefficient interclubs de l'UEFA (cumul des coefficients des cinq dernières saisons)

Le club qui a obtenu le coefficient interclubs le plus élevé est admis à la compétition interclubs concernée.

II. Coefficient UEFA de la fédération nationale (cumul des coefficients des cinq dernières saisons)

Si deux ou plusieurs clubs ont obtenu le même coefficient interclubs (I), le coefficient UEFA de l'association nationale en vigueur est appliqué. Le club dont la fédération affiche le coefficient le plus élevé est admis.

III. Tirage au sort

Si deux ou plusieurs clubs affichent également le même coefficient de l'association nationale (II), le club admis est tiré au sort.

B. Attribution de la place libérée

La place libérée par le club qui n'est pas admis à la compétition interclubs de l'UEFA en question peut être attribuée à un autre club par l'association nationale de football. En règle générale, l'équipe classée juste après le club non admis dans le championnat national obtient cette place (en Champions League ou en Coupe UEFA). En Coupe des vainqueurs de coupe, seul le perdant de la finale ou, le cas échéant, un des demi-finalistes peut-être inscrit ainsi. La Commission interclubs de l'UEFA se réserve le droit de refuser l'admission du club inscrit ultérieurement."

6. En conclusion, le règlement prévoit 1. qu'aucun club ne peut détenir un intérêt financier dans un autre club inscrit dans la même compétition de l'UEFA ou être impliqué dans la gestion de ce club; 2. qu'aucune personne ne peut être impliquée dans la gestion de plus d'un club inscrit dans la même compétition de l'UEFA et 3. qu'aucune personne ou société ne peut contrôler plus d'un club inscrit dans la même compétition de l'UEFA.

3. ARGUMENTS DE L'UEFA EN FAVEUR D'UNE ATTESTATION NÉGATIVE

7. Selon l'UEFA, le règlement en cause 1. a pour objet de préserver l'intégrité des compétitions et le caractère incertain de l'issue des compétitions internationales qu'elle organise; 2. doit permettre la réalisation de cet objectif en évitant les "conflits d'intérêt" pouvant surgir lorsqu'une personne ou une société est en mesure d'exercer une influence sur les activités sportives de deux (ou plusieurs) équipes participant à la même compétition et pouvant également conduire à la manipulation des résultats; 3. se rapporte non à des activités économiques ou commerciales, mais au football en tant que sport; 4. n'entre pas dans le champ d'application des règles de concurrence définies dans le traité puisque le but qu'il poursuit relève du domaine du sport. Ce règlement ne restreint pas la concurrence sur le marché; toutefois, même s'il devait être considéré comme tel pour des raisons liées à la propriété des clubs de football susceptibles de participer à des compétitions de l'UEFA, il ne constituerait pas davantage une violation de l'article 81 du traité, étant donné qu'il est nécessaire pour garantir le bon déroulement des compétitions sportives.

8. En ce qui concerne ce dernier point, l'UEFA estime, conformément à la décision rendue le 20 août 1999 par le Tribunal arbitral du sport dans l'affaire CAS 98/200: AEK Athènes et Slavia Prague contre UEFA (point 150), que ce règlement a en réalité pour effet de limiter les fusions entre les clubs européens de football de haut niveau et qu'il préserve, voire renforce de ce fait la concurrence économique entre les propriétaires des clubs, de même que la concurrence économique et la compétition sportive entre les clubs. L'UEFA souligne également, toujours sur la base de cette décision (point 154), que, dans le domaine du sport, contrairement à d'autres types d'activités économiques, le consommateur a intérêt à ce qu'il subsiste de nombreux clubs sur le marché et à ce que l'équilibre économique et sportif entre ces clubs soit le meilleur possible.

L'UEFA se réfère en outre au point 107 des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Lehtonen (C-176/96) (présentées le 22 juin 1999). S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice. M. Alber rappelle que les règles communautaires de concurrence ne sont pas à apprécier de façon abstraite, mais sont toujours fonction des conditions économiques des marchés concernés. Les règles restreignant la liberté d'action, qui, par leur effet, sont nécessaires à la création de la concurrence sur le marché concerné, peuvent par conséquent être compatibles avec les articles 81 et 82 du traité si elles sont nécessaires et appropriées pour atteindre cet objectif.

9. Dans sa demande, l'UEFA présente son règlement comme une mesure équilibrée et proportionnée garantissant que la compétition est véritable et qu'elle est considérée comme telle, puisqu'il n'interdit aucunement la réalisation d'investissements dans des clubs (par d'autres clubs que ceux participant aux compétitions de l'UEFA ou par d'autres personnes que les propriétaires de ces clubs) et qu'il empêche simplement des clubs se trouvant sous contrôle commun de jouer dans la même compétition UEFA. L'UEFA estime de plus que la définition du "contrôle" basée sur le droit communautaire(1), constitue la mesure réglementaire minimale nécessaire pour que le public soit pleinement confiant quant à l'intégrité des compétitions qu'elle organise. Elle indique également que tout investisseur a le droit d'acquérir une participation de 50 % au maximum dans deux ou plusieurs clubs européens de football inscrits aux compétitions de l'UEFA sans jamais être concerné par le règlement en question, à condition que cet investisseur ne soit pas un club ou ne soit pas impliqué dans la gestion, l'administration et/ou les activités sportives d'un autre club participant aux compétitions de l'UEFA. Elle souligne en outre que plusieurs instances sportives et certains législateurs nationaux ont arrêté des réglementations plus strictes en la matière.

II. INTENTIONS DE LA COMMISSION

10. La Commission estime que le règlement notifié peut être considéré comme une décision d'une association d'entreprises ou comme un accord entre associations d'entreprises regroupées au sein de l'UEFA, au sens de l'article 81 du traité. Vu les objectifs reconnus par la Cour de justice, dans le cadre de l'affaire Bosman, comme étant légitimes(2) compte tenu de l'importance sociale considérable que revêt le football dans la Communauté, la Commission considère que les restrictions imposées par le règlement en cause peuvent échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Afin de déterminer si cette conclusion provisoire peut ou non être confirmée, la Commission doit savoir si ces restrictions sont limitées à ce qui est nécessaire pour garantir l'intégrité des compétitions de l'UEFA et l'incertitude des résultats. En d'autres termes, la Commission doit déterminer s'il existe ou non des moyens moins restrictifs d'atteindre le même objectif.

11. À cet effet, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, sous la référence "COMP/37.632 - Règlement de l'UEFA concernant l'intégrité de ses compétitions", à l'adresse suivante: Commission européenne

Direction générale "Concurrence"

Direction D

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 30 80 ].

(1) En particulier la directive 88/627/CE du Conseil (JO L 342 du 17.12.1998, p. 62).

(2) Arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921, point 106 des motifs.