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RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (2), et notamment son article 25,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant dont le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les trois prix;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction de coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,278 écu par 100 kilogrammes.

2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,331 écu par 100 kilogrammes.

2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable:

- à partir du 1er juillet 1990 pour les graines de colza et de navette,

- à partir du 1er août 1990 pour les graines de tournesol.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 35.

ANNEXE

>TABLE>
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1282/90 DE LA COMMISSION

du 15 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), a prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que, en vue de parvenir à une meilleure sélection des offres, il apparaît opportun de limiter les quantités pouvant être offertes au même prix et d'autoriser la présentation de plusieurs offres à prix différents; que, en vue d'arriver à une répartition harmonieuse des quantités offertes lorsque celles-ci dépassent les quantités pouvant être achetées, il y a lieu de prévoir, dans les cas où il est fait usage de coefficients de réduction, que ceux-ci puissent, en fonction de critères objectifs, être fixés à un niveau plus élevé pour les offres faites à prix élevé que pour celles à prix bas;

considérant que, dans un souci de bonne gestion du marché, il convient de réduire le délai de paiement des produits pris en charge par les organismes d'intervention;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 859/89 est modifié comme suit:

1) À l'article 9

- la dernière phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

« Ils peuvent déposer plusieurs offres, à prix différents, par catégorie et adjudication. »,

- la première phrase du paragraphe 4 point a) est remplacée par le texte suivant:

« a) Elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes et ne dépassant pas 100 tonnes ».

2) À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Si le total des quantités offertes à un prix égal ou inférieur au prix maximal dépasse les quantités pouvant être achetées, les quantités adjugées peuvent être réduites par catégorie au moyen de coefficients de réduction pouvant comporter une certaine progressivité en fonction des écarts de prix et des quantités soumissionnés. »

3) À l'article 15, au paragraphe 1, les termes « cent- vingtième » et « cent-quarantième » sont remplacés respectivement par « quarante-cinquième » et « soixante-cinquième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1990. Il est applicable à partir de la deuxième adjudication du mois de mai.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
15.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/43
REGLEMENT (CEE)N01271/90DELACOMMISSION
du14mai1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CEE)n°3246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2902/89(2),
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n°3246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9mai1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°172du30,9.1966,p.3025/66.
OJOn°L280du29.9.1989,p.2.
(3)JO1i°L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn0L314du28.10.1989,p.48.

N0L124/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1990,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n"3246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,45
15099000100 74,01
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900 52,66
NB:Leseodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delàCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1244/90 DE LA COMMISSION

du 8 mai 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2930 90 10 (numéro d'ordre 10.0290) originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 2930 90 10 (numéro d'ordre 10.0290) originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 1 050 000 écus; que, à la date du 31 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0290 // 2930 90 10 // Cystéine, cystine et leurs dérivés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
8.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/9
REGLEMENT (CEE)N«1157/90DELACOMMISSION
du7mai1990
modifiantlerèglement(CEE)n°1021/90etportantà400000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01021/90;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°201/90(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01021/90dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde200000tonnesd'orgedétenuespar
l'orgânismed'interventionallemand;que,parsacommu­
nicationdu3mai1990,l'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentationde200000tonnes
delaquantitémiseenadjudicationenvuedel'exporta­
tion;qu'ilconvientdeporterà400000tonneslaquan­
titéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'ex­
portationd'orgedétenueparl'organismed'intervention
allemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01021/90estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de400000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles400000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1021/90estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L22du27.1.1990,p.7.0JOn0L202-du9.7..1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
0JOn0L106du26.4.1990,p.9.

N0L116/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.90
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg
Basse-Saxe/Brême
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Hesse
Rhénanie-Palatinat
Bade-Wurtemberg
Bavière
Saare110121
86900
114991
14863
34390
14205
19728
4700»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1118/90 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 738/90 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota atribué à la Belgique pour 1990.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1113/90 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1990

modifiant le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, en ce qui concerne les plafonds indicatifs fixés pour les plantes ornementales, pour l'année 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3743/89 (4), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (« MCE ») pour certains produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal, et en particulier fixe en son annexe le plafond indicatif prévu à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion applicable aux importations au Portugal de plantes ornementales en provenance des autres États membres de la Communauté pour l'année 1990;

considérant que le plafond indicatif précité a été atteint; que la Commission, par règlement (CEE) no 823/90 (5), a suspendu au titre de mesures conservatoires la délivrance des certificats « MCE » jusqu'au 30 avril 1990;

considérant que, après un examen complémentaire de la situation du marché, il est possible, toutefois, d'envisager une augmentation du plafond indicatif pour le semestre en cours et d'adapter en conséquence le volume annuel du plafond indicatif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 643/86, le montant de 959,00 tonnes fixé comme plafond indicatif pour les plantes ornementales (codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99) est remplacé par le montant de 1 089,00 tonnes et le montant de 435,00 tonnes est remplacé par le montant de 565,00 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(4) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 29.

(5) JO no L 86 du 31. 3. 1990, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1035/90 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1990

portant prorogation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/88 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous la forme de certaines marchandises;

considérant que le règlement (CEE) no 701/90 de la Commission (5) suspend la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour le maïs exporté sous forme de produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, relevant du code NC 1904 10 10;

considérant que les motifs de cette suspension sont toujours valables; qu'il importe donc de proroger cette mesure pour une période limitée, jusqu'à la mise en application de l'adaptation adéquate;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 701/90, la date du « 26 avril 1990 » est remplacée par celle du « 30 avril 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 286 du 20. 10. 1988, p. 6.

(5) JO no L 77 du 23. 3. 1990, p. 16.