ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.1999 L318/7
RÈGLEMENT (CE) No2618/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;quepourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 3 au 9décembre1999à150,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/13
RÈGLEMENT (CE) No2541/1999 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladix-huitièmeadjudicationpartiellelesdispositionsviséesà l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à53,045 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erdécembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.1999 L164/63
RÈGLEMENT (CE) No1412/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1999
modifiant le règlement (CE) no1023/1999 relatif à l’ouverture d’une adjudication
permanente pour la revente sur le marché intérieur de maïs détenu par l’orga-
nisme d’intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin
1992portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 5,
(1)considérantquelerèglement(CEE)no2131/93de
la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no39/1999(4),fixelesprocédureset
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérantquelerèglement(CE)no1023/1999de
laCommission(5)aouvertuneadjudicationperma-
nente pour la revente sur le marché intérieur de283000 tonnes de maïs détenues par l’organismed’intervention français;
(3)considérantqu’ilestnécessairedefixeràunedateultérieure la dernière adjudication partielle prévueparlerèglement(CE)n
o1023/1999delaCommis-
sion;
(4)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2 du règlement (CE) no1023/1999, le para-
graphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Ledélaideprésentationpourladernièreadjudi-
cation partielle expire le 31 juillet 1999.»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 125 du 19.5.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.1999 L300/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2463/1999 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.1999 L300/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 101,8
204 34,9
999 68,3
07070005 052 104,3
628 134,8
999 119,6
07099070 052 91,3
204 102,4
999 96,8
08052010 204 57,4
999 57,4
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 50,6
999 50,6
08053010 052 45,0
528 77,3
600 63,8
999 62,0
08081020,08081050,08081090 039 90,7
060 34,7
388 70,4
400 81,7
404 71,1
800 149,2
804 22,6
999 74,3
08082050 052 126,3
064 65,7
400 73,6
720 80,6
999 86,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/10
RÈGLEMENT (CE) No2449/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers aété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 12 au 18
novembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitutionou de la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement (CE) n
o
1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 L 296/19
RÈGLEMENT (CE) No2434/1999 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteurdu sucr e
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (3), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,
(1) considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixés par le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2261/1999 (5);(2) considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JO L 276 du 27.10.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 1999 L 296/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 novembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC
1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 17,25 7,68
1701 11 90 (1) 17,25 13,87
1701 12 10 (1) 17,25 7,49
1701 12 90 (1) 17,25 13,35
1701 91 00 (2) 16,28 19,01
1701 99 10 (2) 16,28 13,56
1701 99 90 (2) 16,28 13,56
1702 90 99 (3) 0,16 0,48
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/3
RÈGLEMENT (CE) No2408/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 100,5
204 96,6
999 98,5
0707 00 05 052 116,8
628 134,8
999 125,8
0709 90 70 052 96,2
999 96,2
0805 20 10 204 71,4
999 71,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 58,3
999 58,3
0805 30 10 052 59,6
388 55,9
528 65,4
600 74,4
999 63,8
0806 10 10 052 168,3
400 302,5
999 235,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 33,4
400 76,3
404 70,9
999 60,2
0808 20 50 052 100,5
064 65,9
400 89,3
999 85,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/13
RÈGLEMENT (CE) No2359/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 29
octobre au 4 novembre 1999, dans le cadre de l'adjudicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationdeseigleviséeaurèglement (CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/80
RÈGLEMENT (CE) No2325/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/1999(2),
et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;quepourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 25 au 28 octobre 1999 à147,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1999, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/60
RÈGLEMENT (CE) No2288/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin1993,déterminantlesmodalitésd'applicationrelativesaurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérantquelerèglement(CEE)no1722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 45,47 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u15.1.1999, p. 8.