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( 1 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1103/80 DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1980

RELATIF A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DE L ' INDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 812/80 DU CONSEIL , DU 27 MARS 1980 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DE L ' INDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) 812/80 PREVOIT LA REPARTITION PARMI LES ETATS MEMBRES SELON LES CRITERES INDIQUES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES A L ' IMPORTATION CONVENUES AVEC L ' INDE ;

CONSIDERANT QUE LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES DOIT PERMETTRE L ' UTILISATION , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS DE PARTS NON UTILISEES DES PLAFONDS FIXES A CET ACCORD PAR LEUR TRANSFERT A D ' AUTRES PLAFONDS OU LEUR REPORT D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE AINSI QUE L ' UTILISATION ANTICIPEE DE CES PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE BILATERAL PREVU A L ' ACCORD SUSVISE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' INDE NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE INDIQUE COMME DESTINATAIRE PAR LES AUTORITES INDIENNES ET SUR LA QUOTE-PART DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE DUQUEL LA QUANTITE EXPORTEE A ETE IMPUTEE PAR CES DERNIERES AUTORITES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 812/80 PRECITE , LES PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES EN L ' ETAT OU APRES OUVRAISON NE DOIVENT PAS ETRE IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 812/80 SONT REPARTIES ENTRE LES ETATS MEMBRES COMME INDIQUE A L ' ANNEXE A DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 812/80 JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER CI-DESSUS .

2 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL Y A EU LIEU DE DONNER SUITE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , A UNE NOTIFICATION PRESENTEE PAR LES AUTORITES DE L ' INDE ET VISANT :

- A TRANSFERER , AU COURS D ' UNE ANNEE DE L ' ACCORD , DES QUANTITES NON UTILISEES D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE D ' UNE CATEGORIE VERS LA LIMITE QUANTITATIVE D ' UNE AUTRE CATEGORIE ,

- A REPORTER DES QUANTITES NON UTILISEES D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A L ' ACCORD A LA LIMITE CORRESPONDANTE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE OU A UTILISER PAR ANTICIPATION UNE PARTIE D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ,

ELLE EN INFORME LES ETATS MEMBRES QUI AUTORISENT L ' IMPORTATION AU-DELA DES LIMITES FIXEES AU PARA- GRAPHE 1 ET JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES INDIQUEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DONT LE TERRITOIRE EST INDIQUE COMME DESTINATAIRE SUR LA LICENCE D ' EXPORTATION AUTORISENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 AUTOMATIQUEMENT ET SANS DELAI JUSQU ' A CONCURRENCE DES LIMITES DEFINIES A L ' ARTICLE 2 , SUR PRESENTATION PAR L ' IMPORTATEUR D ' UNE AUTORISATION D ' EXPORTATION VALABLE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE .

POUR ETRE VALABLE , L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE DOIT CONTENIR LES ELEMENTS INDIQUES A L ' ANNEXE B .

ARTICLE 4

1 . L ' ADMISSION A LA CONSOMMATION DE PRODUITS IMPORTES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME D ' ADMISSION TEMPORAIRE FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION . APRES CONSULTATION AVEC LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES IMPUTENT LES QUANTITES EN QUESTION SUR LES QUOTES-PARTS POUR L ' ANNEE EN COURS OU L ' ANNEE SUIVANTE .

2 . LORSQUE LES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE IMPUTEES SUR LES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER MAIS ENSUITE REEXPORTEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , MEME EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION , ILS INFORMENT LA COMMISSION DES QUANTITES EN CAUSE ET AUTORISENT DES IMPORTATIONS DE QUANTITES EQUIVALENTES SANS IMPUTATION .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE LE TOTAL DES QUANTITES DE PRODUITS :

- IMPORTES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET ADMIS A LA CONSOMMATION ,

- IMPUTES SUR LES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER MAIS ENSUITE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION EN INFORME LES AUTORITES INDIENNES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE A

LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ARTICLE 1ER

( TONNES METRIQUES ) // //

// NUMERO // CODE // // // NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES //

//

CATE- GORIE // DU TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE 1980 // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETAT MEMBRE // 1980 // 1981 // 1982 // 1983 //

//

4 // 57.10 B // 57.10-61

EX 65 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 // D F I BNL UK IRL DK // 910 1 386

191

652

468

560

163 // 1 001 1 525

210

717

515

616

179 // 1 101 1 677

231

789

567

678

197 // 1 211 1 845

254

868

623

745

217 //

//

// // // // CEE // 4 330 // 4 763 // 5 240 // 5 763 //

//

7 // 57.10 B // 57.10-70 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR // D F I BNL UK IRL DK // 610

268

125

636

513

214

189 // 659

289

135

687

554

231

204 // 712

312

146

742

598

249

220 // 769

337

158

801

646

269

238 //

//

// // // // CEE // 2 555 // 2 759 // 2 979 // 3 218 //

ANNEXE B

ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA

LES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT DOIVENT COMPRENDRE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION FINALE ;

B ) LE NUMERO D ' ORDRE ;

C ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;

D ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ;

E ) LE POIDS NET ( EN KILOGRAMMES OU EN TONNES ) ET LA VALEUR ;

F ) LA CATEGORIE ET LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ( 1 );

G ) LA CERTIFICATION PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE INDIQUANT QUE LA QUANTITE A ETE IMPUTEE SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES EN INDE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ( ETAT MEMBRE DE DESTINATION FINALE ) OU , LE CAS ECHEANT , QUE CETTE QUANTITE EST DESTINEE A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU A LA REEXPORTATION , APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ;

H ) L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES EN INDE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

( 1 ) DANS LE CAS DES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4 , LA LARGEUR ( EN CENTIMETRES ) DEVRA AUSSI ETRE INDIQUEE ; CETTE INDICATION DEVRA FIGURER AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION NIMEXE NE SERA PAS INTRODUITE DE MANIERE A REFLETER DANS LES POSITIONS 57.10-61 ET 65 LA DESCRIPTION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA DEFINITION ACTUELLE DE LA CATEGORIE 4 .