ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1876/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 10 000 pièces; que, à la date du 10 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde. >EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1845/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1992/1993 est fixé à 242 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
N0L185/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.92
REGLEMENT (CEE)N°1834/92DELACOMMISSION
du3juillet1992
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesles1eret2juillet1992
danslesecteurdescéréalespourlesimportationsdefromenttendreetd'orgeau
Portugal
quilconvientdoncdarrêterdesmesuresparticulières
pourtenircomptedecettesituation,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01351/92dela
Commission,du26mai1992,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échangesdanslesecteurdescéréalespourlesimporta­
tionsauPortugalpendantlacampagne1992/1993('),
prévoitunequantitéindicativede253000tonnespourle
fromenttendreetde46000tonnespourl'orgeàrépartir
enpartségalesparmoissurlapériodeallantdu1"juin
au30novembre 1992;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(3),laCommission areçule1"juillet1992
communication desdemandesdecertificats«MCE»pour
l'importationdefromenttendreetd'orgeauPortugal
dépassantdeloinlaquantitéindicativesusmentionnée ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesleslet
et2juillet1992etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde:
—0,033pourlefromenttendrerelevantducodeNC
10019099,
—0,026pourl'orgerelevantducodeNC10030090.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourl'importa­
tiondefromenttendreetd'orgeauPortugalest
suspenduepourlesdemandesintroduitesàpartirdu3
jusqu'au31juillet1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L145du27.5.1992,p.47.
OJOn0L57du1.3.1986,p.1.
3)JOn0L293du27.10.1988,p.7.
N0L182/74 JournalofficieldesCommunautés européennes2.7.92
REGLEMENT (CEE)N°1793/92DELACOMMISSION
du1erjuillet1992
relatifàlafixationduprixminimaldeventedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°1514/92
considérantquelerèglement(CEE)n01514/92dela
Commissionafixéunprixdeventeminimalpourles
246000tonnesdefromenttendreenquestion;qu'ilya
lieudefixerunautreprixpourquelamesureresteopéra­
tionnelle;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),
vulerèglement(CEE)n01514/92delaCommission ,du
11juin1992,autorisantcertainsorganismesd'interven­
tionàmettreenadjudication246000tonnesdefroment
tendreenvued'exportationsousformedefarine(3),et
notammentsonarticle3,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02203/90Q,dispose
quelamiseenventedecéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91Q,fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention,
considérantquelerèglement(CEE)n°1514/92autorise
certainsorganismesd'interventionàmettreenadjudica­
tion246000tonnesdefromenttendreenvued'exporta­
tionsousformedefarine:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article3durèglement(CEE)n01514/92estremplacé
parletextesuivant:
«ArticleJ
Pourl'adjudicationpermanente,effectuéedansle
cadredurèglement(CEE)n°1514/92,leprixminimal
deventeestfixéà145,00écuspartonne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L159du12.6.1992,p.29.
(4)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L201du31.7.1990,p.5.(jJOn°L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L288du18.10.1991,p.21.
1.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/49
RÈGLEMENT (CEE)N»1710/92DELACOMMISSION
du30juin1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01171/92delaCommission(4),
modifiéendernierHeuparlerèglement(CEE)n01500/donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
64,014écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau1erjuillet1992pourtenircompte
duprixd'objectifducotonpourlacampagne1992/1993
etdesconséquencesdurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1992.920;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1171/92aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L122du7.5.1992,p.29.
OJOn0L158du11.6.1992,p.20.
RÈGLEMENT (CEE) No 1655/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1740/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations des types de maïs hybride destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 39. (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.

ANNEXE

(en écus/100 kg)

Code NC Désignation des marchandises Prix de

référence Maïs: de semence: hybride (1): 1005 10 11 hybride double et hybride top-cross 90 1005 10 13 hybride trois voies 100 1005 10 15 hybride simple 210 Sorgho à grains: 1007 00 10 hybride, destiné à l'ensemencement 125

(1) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
27.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L172/3
REGLEMENT (CEE)N°1644/92DELACOMMISSION
du26juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle25juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.U.1975,p.1.
(2)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L172/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83eterme
9
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
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0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83'terme
94'terme
10
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
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0
RÈGLEMENT (CEE) No 1588/92 DE LA COMMISSION du 22 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1117/92 concernant l'amélioration de la qualité du lait en Espagne, en Irlande, en Irlande du Nord et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que, à l'article 3 et à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/92 de la Commission, du 30 avril 1992, concernant l'amélioration de la qualité du lait en Espagne, en Irlande, en Irlande du Nord et au Portugal (3), ont été fixées les dates avant lesquelles les intéressés transmettent à l'organisme compétent de l'État membre concerné leurs propositions et, respectivement, l'organisme compétent établit et transmet à la Commission la liste de ces propositions; que ces dates doivent être réportées d'un mois, afin de permettre aux intéressés de mieux formuler leurs propositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1117/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du 1er juin 1992 est remplacée par celle du 1er juillet 1992.

2) À l'article 5 paragraphe 1, la date du 1er juillet 1992 est remplacée par celle du 1er août 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 85.
RÈGLEMENT (CEE) No 1571/92 DU CONSEIL du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2268/88 fixant, pour la récolte 1988, certains prix ainsi que les quantités maximales garanties dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2268/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant pour la récolte 1988 les prix d'objectifs, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement (CEE) no 1975/87 (3) a fixé les prix et les primes et les quantités maximales garanties par variété et groupe de variétés pour les tabacs de la récolte 1988;

considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 11 juillet 1991 dans l'affaire C-368/89, a déclaré invalide le règlement (CEE) no 2268/88 en tant qu'il prévoit une quantité maximale garantie en ce qui concerne le tabac de la variété Bright récolté en 1988;

considérant que, en application des principes énoncés à l'article 176 du traité, les institutions communautaires sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice déclarant invalide un acte;

considérant que les motifs qui ont amené la Cour de justice à déclarer invalides les dispositions susmentionnées pour la variété Bright s'appliquent également aux autres variétés pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée pour la récolte 1988; que les dispositions en question doivent dès lors être abrogées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 3 et l'annexe V du règlement (CEE) no 2268/88 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 juillet 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (JO no L 163 du 26. 6. 1991 p. 11). (2) Avis rendu le 12 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 199 du 26. 7. 1988, p. 20.
11.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L158/27
REGLEMENT (CEE)N°1505/92DELACOMMISSION
du10juin1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
considérantqueparsonrèglement(CEE)n01432/92(4)le
ConseilainterditleséchangesentrelaCommunauté et
lesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;qu'ilimporte
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlasixièmeadjudicationpartiellelesdispositions
viséesàl'article1er:Articlepremier
1.Pourlasixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0920/92,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,675écuspar100kilogrammes .
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(«)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L98du11.4.1992,p.11. (4)JOn°L151du3.6.1992,p.4.