++++

( 1 ) JO N L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2540/75 DE LA COMMISSION

DU 6 OCTOBRE 1975

DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L'AIDE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , POUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L'OPERATION OU PARTIE DE L'OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT PRECITE , EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE REALISATION DE L'OPERATION , LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , OU A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1696/71 , UNE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON ; QUE L'OCTROI DE CETTE AIDE N'EST PAS OBLIGATOIRE MAIS QU'IL EST DECIDE POUR CHAQUE RECOLTE PAR LE CONSEIL ; QUE LE DROIT A L'AIDE N'APPARAIT DONC QU'APRES CETTE DECISION ; QUE , DES LORS , POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DU REGIME DE L'AIDE , IL CONVIENT DE RETENIR , POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CETTE AIDE EN MONNAIE NATIONALE , LE TAUX DE CONVERSION VALABLE A LA DATE DU REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE AUX PRODUCTEURS ; QUE , AINSI , LE CONSEIL PEUT TENIR COMPTE D'UNE EVENTUELLE MODIFICATION DES PARITES MONETAIRES INTERVENANT APRES LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L'AIDE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE DE L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE AUX PRODUCTEURS AU TITRE DE LA RECOLTE CONSIDEREE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA RECOLTE 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 OCTOBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION