FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/101

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/162 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2017

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2), — le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (3), — le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (4), et — le règlement (UE) 2015/106 du Conseil (5).

(2) Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) no 1367/2014, — le règlement (UE) 2015/2072 du Conseil (6), — le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (7), et — le règlement (UE) 2016/73 du Conseil (8).

(3) Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2016, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.

(5) Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposaient d'aucun quota pour l'année 2016.

(6) L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission 2012/C 72/07 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

(7) Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ont permis des déductions partielles des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2226. Il convient que les déductions restantes soient effectuées sur les quotas d'autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

(8) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.

(9) En 2015, l'Espagne a dépassé son quota de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VIII et IX (SRX/89-C.). Par lettre du 30 septembre 2016, l'Espagne a demandé de répartir la déduction due sur deux ans. Compte tenu des informations fournies et étant donné qu'une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée, conformément au point 3 b) de la communication 2012/C 72/07, cette demande peut être acceptée.

(10) En ce qui concerne le lançon dans la zone géographique des divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV, étant donné que le Danemark a dépassé en 2015 ses totaux admissibles des captures dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 1 telle que définie à l'annexe II D du règlement (UE) 2015/104, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2016, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l'état du stock en question. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi (12) préconisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que des déductions pour les quotas surexploités en 2015 par le Danemark dans la zone concernée soient effectuées pour la zone de gestion 3 du lançon.

(11) En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2016; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour l'année 2016 dans les règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

(3) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).

(6) Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (JO L 16 du 23.1.2016, p. 1).

(9) Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission du 9 décembre 2016 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 336 du 10.12.2016, p. 28).

(10) Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27).

(11) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(12) http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/acom/2016/HAWG/13%20HAWG%20Report%202016%20-%20Sec%2011%20Sandeel%20in%20Division%203.a%20and%20Subarea%204.pdf

ANNEXE I Déductions sur des quotas pour d'autres stocks État membre Code de l'espèce Code de la zone Nom de l'espèce Nom de la zone Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg) (1) Total des captures 2015 (quantité en kg) Utilisation des quotas (en %) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg) Coefficient multiplicateur (2) Coefficient multiplicateur additionnel (3) (4) Déduction pendante des années précédentes (5) (quantité en kg) Déductions 2016 (quantité en kg) Déductions déjà appliquées en 2016 sur le même stock (quantité en kg) (6) Quantité restante à imputer sur d'autres stocks (en kg) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) DK DGS 03A-C. Aiguillat commun Eaux de l'Union de la zone III a 0 3 840 Sans objet 3 840 1,00 / / 3 840 0 3 840 Déduction à opérer sur le stock suivant DK NEP 3A/BCD Langoustine Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 / / / / / / / / / 3 840 DK DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux de l'Union des zones II a et IV 0 1 540 Sans objet 1 540 1,00 / / 1 540 0 1 540 Déduction à opérer sur le stock suivant DK NEP 2AC4-C Langoustine Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / / 1 540 DK NOP 04-N. Tacaud norvégien Eaux norvégiennes de la zone IV 0 28 270 Sans objet 28 270 1,00 / / 28 270 0 28 270 Déduction à opérer sur le stock suivant DK NOP 2A3A4. Tacaud norvégien Zone III a; eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / / 28 270 ES BUM ATLANT Makaire bleu Océan Atlantique 20 360 134 082 658,56 113 722 2,0 A 172 878 514 044 0 514 044 Déduction à opérer sur le stock suivant ES SWO AN05N Espadon Océan Atlantique, au nord de 5° N / / / / / / / / / 514 044 ES GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 24 239 Sans objet 24 239 1,00 A / 36 359 0 36 359 Déduction à opérer sur le stock suivant ES POK 1N2AB. Lieu noir Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / 36 359 FR GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 2 000 7 957 397,85 5 957 1,00 / / 5 957 0 5 957 Déduction à opérer sur le stock suivant FR OTH 1N2AB. Autres espèces Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / 5 957 NL ANE 08. Anchois commun Zone VIII 0 12 493 Sans objet 12 493 1,00 / / 12 493 0 12 493 Déduction à opérer sur le stock suivant NL WHB 1X14 Merlan bleu Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV / / / / / / / / / 12 493 NL HKE 3A/BCD Merlu commun Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 0 1 575 Sans objet 1 575 1,00 A + C (7) / 2 363 0 2 363 Déduction à opérer sur le stock suivant NL HKE 2AC4-C Merlu commun Eaux de l'Union des zones II a et IV / / / / / / / / / 2 363 NL WHG 56-14 Merlan VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV 0 11 475 Sans objet 11 475 1,00 / / 11 475 0 11 475 Déduction à opérer sur le stock suivant NL HKE 8ABDE. Merlu commun Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e / / / / / / / / / 11 475 PT GHL 1N2AB. Flétan noir commun Eaux norvégiennes des zones I et II 0 6 098 Sans objet 6 098 1,00 / / 6 098 0 6 098 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB. Sébastes de l'Atlantique Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / 6 098 PT POK 1N2AB. Lieu noir Eaux norvégiennes des zones I et II 9 700 9 690 99,90 – 10 / / 145 616 145 606 53 145 553 Déduction à opérer sur le stock suivant PT RED 1N2AB. Sébastes de l'Atlantique Eaux norvégiennes des zones I et II / / / / / / / / / 145 553 (1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104, ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009. (2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes. (3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %. (4) La lettre «A» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre «C» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel. (5) Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission (JO L 263 du 8.10.2015, p. 19), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/2404 (JO L 333 du 19.12.2015, p. 73), en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant. (6) Quantités susceptibles d'être déduites du même stock, grâce à l'échange des possibilités de pêche conclu conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013. (7) Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.