DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 établissant une responsabilité distincte de la République tchèque et de la République slovaque à l'égard du prêt accordé à la Tchécoslovaquie conformément à la décision 91/106/CEE du Conseil (94/61/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de la décision 91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991, concernant l'octroi d'une assistance financière à moyen terme à la République fédérative tchèque et slovaque (3), la Communauté a accordé à la République fédérative tchèque et slovaque un prêt à moyen terme d'un montant de 375 millions d'écus en principal, afin de soutenir sa balance des paiements, de renforcer ses réserves et de faciliter la convertibilité de sa monnaie; que le prêt a été intégralement décaissé par la Commission en deux tranches, l'une de 185 millions d'écus, en août 1991, et l'autre de 190 millions d'écus, en février 1992;

considérant que, conformément à la loi constitutionnelle portant dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, adoptée par l'Assemblée fédérale le 25 novembre 1992, la République fédérative tchèque et slovaque a cessé d'exister le 31 décembre 1992; que les États successeurs sont la République tchèque et la République slovaque;

considérant que, en vertu de la loi constitutionnelle relative au partage des biens entre la République tchèque et la République slovaque, adoptée par l'Assemblée fédérale le 13 novembre 1992, les prêts contractés par la République fédérative tchèque et slovaque sont scindés entre la République tchèque et la République slovaque selon un rapport de 2 à 1, qui correspond à l'importance relative de leur population respective; que les autorités tchèques et slovaques ont demandé à la Communauté d'accepter le partage de la responsabilité de la République fédérative tchèque et slovaque au titre du prêt de 375 millions d'écus accordé par la Communauté conformément à la décision 91/106/CEE;

considérant que la République tchèque et la République slovaque continuent à honorer pleinement les engagements au titre du service de la dette afférent au prêt de la Communauté de 375 millions d'écus; qu'elles se sont engagées à procéder, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, aux versements à effectuer pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts et frais accessoires dans le cadre de l'opération de prêt;

considérant qu'il y a lieu d'autoriser la Commission à prendre les mesures appropriées pour que les engagements résultant du prêt accordé en application de la décision 91/106/CEE soient partagés entre la République tchèque et la République slovaque conformément à la loi adoptée par l'Assemblée fédérale le 13 novembre 1992;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article unique

1. La République tchèque et la République slovaque assument une responsabilité distincte, à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers, pour tous les versements à effectuer pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts et frais accessoires se rapportant au prêt de 375 millions d'écus accordé à la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) conformément à la décision 91/106/CEE.

2. À cet effet, la Commission est autorisée à procéder avec les autorités tchèques et slovaques, après consultation du comité monétaire, aux modifications nécessaires de l'accord de prêt initial entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque.

3. Les conditions arrêtées dans la décision 91/106/CEE s'appliquent par analogie aux arrangements qui seront adoptés en vertu du paragraphe 2 et les modalités financières de l'accord de prêt initial sont maintenues.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et la mise en oeuvre des arrangements prévus par la présente décision sont à la charge de la République tchèque et de la République slovaque à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 257 du 22. 9. 1993, p. 7.

(2) JO no C 20 du 24. 1. 1994.

(3) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 24.