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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1989

autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/555/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (1), modifiée par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (2), et notamment son article 13,

considérant que le paragraphe 2 lettre b) de la section II (fiscalité) de l'annexe VIII à l'acte d'adhésion de la Grèce autorise à exonérer certaines activités de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 28 paragraphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (« sixième directive ») (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/400/CEE (4);

considérant que, sur la base de l'article 9 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, la base des ressources propres provenant de la TVA doit être calculée comme si ces activités étaient taxées;

considérant que, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, la Grèce a demandé l'autorisation d'effectuer ces calculs en utilisant des estimations approximatives;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux exercices 1987 et 1988, la Grèce est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la directive 77/388/CEE:

1) les prestations de services des avocats et autres membres des professions libérales (point 2);

2) les prestations de soins donnés aux animaux par les médecins vétérinaires (point 9);

3) la fourniture d'eau par un organisme de droit public (point 12);

4) les livraisons de bâtiments et de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE (point 16);

5) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations d'aéronefs utilisés par des institutions de l'État ainsi que des objets incorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur exploitation (point 23);

6) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations de bateaux de guerre (point 25).

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(2) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(4) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 40.