ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/14
RÈGLEMENT (CE) No1354/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa,
et paragraphe 3,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad-
hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a étéétabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis réta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient être prises;
considérant que le règlement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1802/95 (5), a fixé les critères sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont établis etsuspendus dans un État membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne,dans une région;
considérant que le règlement (CE) n
o1053/1999 de la
Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans
certains États membres; qu’il résulte des informations surles prix de marché que la condition prévue à l’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Belgique, Finlande, France,Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Irlande du Nord,Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal;qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence la liste desÉtats membres où ladite suspension s’applique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CEE) no777/87 sont
suspendus au Danemark, en Grèce, en Autriche et enSuède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1053/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 129 du 22.5.1999, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1326/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 2 et son article 3 paragraphe 4,

(1) considérant que les mesures instituées par le règlement (CEE) n° 1601/92 destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté;

(2) considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;

(3) considérant que, afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées;

(4) considérant qu'il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS CÉRÉALIERS ET EN GLUCOSE POUR LA CAMPAGNE 1999/2000

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/47
RÈGLEMENT (CE) No1333/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
déterminant la quantité disponible pour le troisième trimestre de 1999 pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedevolailledanslecadredurèglement
(CE) no2497/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2497/96delaCommission,du18
décembre 1996, établissant les modalités d’applicationdans le secteur de la viande de volaille du régime prévupar l’accord d’association et l’accord intérimaire entre laCommunautéeuropéenneetl’Étatd’Israël(
1)modifiépar
lerèglement(CE)no1514/97(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 5,
considérantque,afind’assurerlarépartitiondesquantités
disponibles,ilconvientd’additionnerauxquantitésdispo-niblespourlapériodedu1
erjuilletau30septembre1999lesquantitésreportéesdelapériodedu1eravrilau30juin
1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1erjuillet
au 30 septembre 1999 en vertu du règlement (CE) no
2497/96 est indiquée en annexe.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 338 du 28.12.1996, p. 48.
(2) JOL 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/48
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
I1 1050
RÈGLEMENT (CE) N° 1239/1999 DU CONSEIL

du 10 juin 1999

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint à celui-ci;

(2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord a été paraphé le 21 décembre 1998;

(3) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;

(4) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelles dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint au présent règlement(2).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

>TABLE>

b) palangriers de surface:

>TABLE>.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 131 du 27.5.1999, p. 53.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/24
RÝGLEMENT (CE) No1115/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no907/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 114 du 1.5.1999, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/25
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 mai 1999, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 45,00
Orge (1003 00 90) 56,00
Mas (1005 90 00) 53,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 55,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1068/1999 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1999

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mai 1999; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/32
RÝGLEMENT (CE) No1009/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o946/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no946/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o946/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/33
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 mai 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 47,78 (1)
1701 11 90 9910 46,54 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 47,78 (1)
1701 12 90 9910 46,54 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,5194
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 51,94
1701 99 10 9910 50,59
1701 99 10 9950 50,59
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,5194
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 4. 1999 L 93/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No723/1999 DE LA COMMISSION
du 7 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 4. 1999 L 93/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 7 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 80,5
204 65,2
999 72,8
0707 00 05 052 114,3
068 107,2
999 110,8
0709 10 00 220 220,2
999 220,2
0709 90 70 052 87,6
204 117,8
999 102,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 44,8
204 46,3
212 50,2
600 50,9
624 47,4
999 47,9
0805 30 10 052 52,7
999 52,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 110,0
388 89,0
400 92,4
404 98,1
508 79,2
512 91,9
524 68,8
528 74,5
720 99,1
804 107,8
999 91,1
0808 20 50 388 66,7
400 65,2
512 75,5
528 65,6
720 79,6
999 70,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/16
RÝGLEMENT (CE) No897/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no879/1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  41,74 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 111 du 29.4.1999, p. 16.