RAPPORT ANNUEL relatif à la CECA pour l'exercice 1997 accompagné de la réponse de la Commission (98/C 352/01)

[Article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995]

CHAPITRE 1 LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1.1 Le présent chapitre porte sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1997 ainsi que sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

- à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité;

- les prêts de la CECA étant dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants (en termes de taux, de devises, et d'échéances), le principal risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvrement des prêts. D'autres risques peuvent apparaître si l'équilibre entre emprunt et prêt est rompu suite à la défaillance d'un débiteur;

- dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

1.2 Depuis 1994, l'instrument principal utilisé pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu à cet effet par la directive 89/647/CEE du Conseil (1). Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. En revanche, les éléments retenus par la Commission dans le numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté, en excluant d'autres postes qui pourraient être considérés comme faisant partie des fonds propres de la CECA (voir le point 1.8). La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente.

1.3 Au 31 décembre 1997, le ratio de solvabilité de la CECA s'élève à 28,3 % contre 21,1 % au 31 décembre 1996. Cette évolution est due à l'augmentation du Fonds de garantie (+ 6,7 %) et surtout à la forte diminution de l'encours des prêts qui s'inscrit dans la logique de réduction d'activité de la CECA à l'approche de son expiration. Le 11 septembre 1996 (2), la Commission a confirmé sa volonté de conserver un niveau de réserve à hauteur de 100 % des prêts en cours après 2002 qui ne bénéficient pas d'une garantie d'état. Pour cela, le Fonds de garantie devrait être augmenté chaque année jusqu'en 2002. Par conséquent, le ratio de solvabilité va progressivement tendre vers 100 %.

Provision pour grands risques

1.4 L'échéance du traité de Paris en 2002 a déjà une incidence significative sur le niveau d'activité de la CECA. Son portefeuille de prêts diminue progressivement en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit. Le risque induit par la concentration des engagements vis-à-vis de tiers, a fait l'objet d'une directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (3). La Cour a rappelé les deux limites prévues par cette directive dans ses rapports relatifs à la CECA pour les exercices 1994 (au point 1.5) et 1995 (au point 1.6) (4).

1.5 Pour pallier le risque lié à cette concentration, la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites précitées conformément à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil (5). Bien que cette directive ne s'applique pas véritablement à la situation de la CECA, cette approche traduit une politique suffisamment prudente concernant les dépassements résultant d'opérations passées. Le montant de cette provision est passé de 36 Mio ECU au 31 décembre 1996 à 27 Mio ECU au 31 décembre 1997. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus en 1997.

Corrections de valeur spécifiques

1.6 Conformément aux directives du Conseil concernant les comptes annuels (6) (7), les éléments d'actif du bilan doivent être réévalués individuellement et faire l'objet, si nécessaire, de corrections de valeur spécifiques. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts, intérêts inclus, est passé de 193 Mio ECU au 31 décembre 1996, à 170 Mio ECU au 31 décembre 1997 (8). Cette diminution de 12 % est notamment due au recalcul de la correction de valeur sur un débiteur important suite à la restructuration de sa dette.

1.7 Pour les autres débiteurs à risques, c'est-à-dire dont les dettes envers la CECA ne sont pas couvertes par des garanties de premier ordre (9), des analyses de leur situation financière ont été menées par la Commission qui a procédé aux corrections de valeur nécessaires. Il n'y a pas eu de nouvelles défaillances d'emprunteurs en 1997.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

1.8 Les engagements du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 1997 (de 10 %, voir tableau 1) tandis que les ressources provenant de l'exercice ont augmenté très sensiblement au-delà des prévisions, principalement pour deux raisons. D'une part, du fait de fortes annulations [195,2 Mio ECU dont plus de la moitié provient de bonifications engagées au titre de l'article 56, paragraphe 2, point a)]. D'autre part, grâce à la réévaluation des créances sur un débiteur important, intervenue suite à la restructuration de sa dette (voir le point 1.6). L'excédent enregistré a permis une dotation supplémentaire de 31,3 Mio ECU au Fonds de garantie ainsi qu'une augmentation nette de 224,9 Mio ECU de la provision disponible pour le financement du BOC (voir tableau 2), confortant largement les fonds propres de la CECA (voir tableau 3). Cette provision pour le financement des budgets opérationnels futurs doit permettre de pallier la mise à zéro du taux du prélèvement CECA intervenue en 1998, et devrait donc être utilisée au cours des exercices 1998 à 2002.

Évolution du bilan de la CECA

1.9 Le total du bilan de la CECA a diminué de 1 080 Mio ECU (soit 15,4 %) entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997 (voir tableau 4). Cette baisse est principalement due à la réduction de l'encours des prêts sur fonds d'emprunts: durant l'exercice 1997, la CECA a reçu 1 661 Mio ECU de remboursements de prêts alors qu'elle n'a versé que 541,2 Mio ECU de nouveaux prêts.

1.10 Le volume des nouveaux prêts versés a doublé par rapport à l'exercice 1996 (voir tableau 5). L'augmentation des prêts versés en vertu de l'article 56, paragraphe 2, point a), est liée au versement des derniers prêts éligibles pour lesquels la CECA avait reçu une demande avant le 31 décembre 1996, date limite de prise en compte de telles demandes. Pour ce qui concerne les prêts versés au titre de l'article 54, la CECA en a versé six pour la restructuration et la modernisation des entreprises sidérurgiques (article 54, alinéa 1) et deux pour le soutien de la consommation d'acier communautaire (article 54, alinéa 2).

1.11 Par ailleurs, au point 2.9 de son rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995, la Cour avait constaté que le montant des prêts versés par la CECA pour la construction du «Grand Belt» était environ deux fois plus élevé que ce qu'autorisait la valeur de l'acier commmunautaire consommé sur ce projet. La Commission a répondu qu'en conséquence elle ne renouvellerait pas la part de ces prêts venant à échéance en 1997. La Cour constate que les prêts concernés ont bien été remboursés en 1997 sans être renouvelés, et que le montant du prêt CECA restant en vigueur sur ce projet (jusqu'en 2001) respecte les limites prescrites.

1.12 L'encours des prêts sur fonds d'emprunts, de 3 600 Mio ECU au 31 décembre 1997, diminuera jusqu'à environ 715 Mio ECU au 23 juillet 2002 (avant corrections de valeurs), dont près de 90 % ne sont pas couverts par une garantie de premier ordre. Le dernier de ces prêts arrivera à échéance en 2019. Ces montants sont calculés sur base des prêts versés avant le 31 décembre 1997. Suite à une décision de la Commission (10), il ne doit pas y avoir de nouveau prêt entraînant une immobilisation des réserves et dont l'échéance serait postérieure à l'expiration du traité CECA.

1.13 Avec 34 % de l'actif de la CECA au 31 décembre 1997, les comptes de trésorerie représentent le deuxième poste le plus important après les prêts. Les comptes concernés ainsi que leurs principales contreparties au passif figurent au tableau 6.

Conclusion

1.14 L'exercice 1997 a été largement excédentaire grâce notamment à un montant important d'annulations d'engagements, ce qui a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires. En vue de l'expiration du traité, les réserves accumulées visent d'une part à assumer la fin des activités budgétaires malgré la mise à zéro du taux du prélèvement CECA intervenue en 1998, et d'autre part à amener progressivement le Fonds de garantie à un niveau correspondant à 100 % de l'encours, déduction faite des corrections de valeur spécifiques, des prêts dépourvus d'une garantie d'un État membre et restant dus au 23 juillet 2002.

CHAPITRE 2 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

2.1 Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2.2 Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 1997, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes (11).

2.3 Dans son rapport sur les états financiers au 31 décembre 1997 de la CECA (12), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers «présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997, ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date».

2.4 D'autre part, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1997, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

2.5 De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 14 et 15 octobre 1998.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

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(1) Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14).

(2) Questions liées à l'expiration du traité CECA - activités financières [PV (96) 1306]. Délibération sur la base des documents SEC (96) 1492 à /3.

(3) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1).

(4) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994 (JO C 329 du 7.12.1995, p. 3). Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995 (JO C 377 du 13.12.1996, p. 3). Les limites s'appliquent au volume des engagements que la CECA peut avoir auprès d'une même contrepartie (client ou groupe de clients):

- la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de la CECA,

- le volume total des «grands risques» ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un «grand risque» lorsque la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers atteint ou excède 10 % de ces fonds propres.

(5) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1).

(6) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) (JO L 222 du 14.8.1978).

(7) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986).

(8) États financiers de la CECA au 31 décembre 1997: corrections de valeur spécifiques sur les prêts (170 Mio ECU, note 5.1).

(9) Sont considérées comme garanties de premier ordre les garanties d'États membres de l'UE ou assimilées (établissements publics et groupements industriels publics des États membres) et les garanties bancaires.

(10) Aménagement de la politique d'«emprunts/prêts» en vue de l'expiration du traité CECA (JO C 175 du 28.6.1994).

(11) États financiers de la CECA au 31 décembre 1997 publiés au JO C 255 du 13.8.1998.

(12) Rapport sur les États financiers de la CECA au 31 décembre 1997 publié au JO C 255 du 13.8.1998.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission n'a pas de remarque à formuler. Elle apprécie que le rapport de la Cour des comptes ne contienne aucune critique et qu'une proposition de déclaration d'assurance positive soit mise en avant.