DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 1993 relative à une initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (Tide) (1993/1994)

(93/512/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l'intégration sociale des personnes handicapées (4), souligne l'importance de la promotion du développement et de la fourniture d'aides techniques, de la mise en commun des informations et de l'expérience acquise dans ce domaine et de l'application de technologies nouvelles, de manière à faciliter la communication, la mobilité et l'emploi des personnes handicapées;

considérant que la Commission a mis en oeuvre l'action pilote Tide (initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) (5), pour établir la nécessité de lancer une initiative communautaire dans ce domaine;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 septembre 1992 sur le programme Tide (6), demande à la Commission de lancer, pour 1993 et 1994, une initiative fondée sur les résultats de la phase pilote de Tide, ainsi que d'attribuer à celle-ci des ressources suffisantes;

considérant que 10 à 15 % des Européens sont désavantagés par un handicap dans l'exercice de leur vie quotidienne et ne jouissent donc pas des mêmes possibilités que les autres sur le plan individuel et socio-économique;

considérant que les personnes âgées et notamment les personnes très âgées représentent une proportion très élevée des personnes souffrant d'incapacités et que, au sein de la population de la Communauté, le pourcentage de ce groupe augmentera sensiblement à l'avenir, entraînant de ce fait un accroissement important de la charge globale des soins de santé;

considérant que les technologies nouvelles peuvent offrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées de nombreuses possibilités de mener une existence plus autonome et de satisfaire leurs aspirations, qu'elles permettent de renforcer la cohésion économique et sociale, qu'elles contribuent à maîtriser les dépenses de santé, et qu'elles constituent également un net avantage pour les systèmes de sécurité sociale en réduisant la nécessité de dispenser de coûteux soins infirmiers à domicile;

considérant que le marché des technologies qui aident à mener une existence autonome et facilitent l'intégration économique et sociale est très fragmenté par les domaines techniques, les réglementations nationales, le cadre culturel et le type de déficience, ce qui se traduit par une limitation de la gamme de solutions technologiques proposées dans l'ensemble de la Communauté et par un niveau de prix élevé pour les individus et les organismes de financement;

considérant qu'il convient d'intensifier et de focaliser les efforts visant à renforcer la cohérence et la rentabilité du marché des technologies de la réadaptation à la fois en permettant l'interconnexion entre les matériels de réadaptation et ceux qui sont issus des technologies classiques ainsi qu'en facilitant progressivement l'accès des technologies classiques aux personnes handicapées et âgées;

considérant qu'une initiative au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité, se justifie en termes de valeur ajoutée, dans la mesure où elle rassemble et développe les connaissances acquises dans les États membres, évitant ainsi toute duplication d'efforts, ainsi qu'en termes d'échelle; que les arguments sur la coordination des efforts au niveau industriel et sur l'insuffisance de développement technologique et de standardisation justifient une action communautaire, qui ne peut que stimuler le marché intérieur des technologies de la réadaptation et renforcer les fondements de la compétitivité internationale de l'industrie européenne desdites technologies;

considérant que, aux termes de l'article 130 A du traité, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale;

considérant qu'il convient d'instituer un comité pour assister la Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont conférées par la présente décision;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que les dispositions de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une initiative communautaire en technologies de la réadaptation à l'usage des personnes handicapées et âgées, appelée Tide (initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées), ci-après dénommée « initiative », telle que définie à l'annexe I, est adoptée pour une période commençant à la date d'adoption de la présente décision et se terminant le 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'initiative s'élève à 30 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 3,3 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. En décembre 1993, la Commission remettra au Conseil un rapport faisant état des propositions reçues et de leur qualité. S'il s'avère que le comité de gestion a reçu de nombreuses propositions de haute qualité qui ont dû être rejetées faute de moyens financiers adéquats, le Conseil, sur proposition de la Commission, réexaminera le montant global avec la possibilité de l'augmenter jusqu'à un montant de 35 millions d'écus.

Article 3

Les modalités de mise en oeuvre de l'initiative, y compris le taux de la participation de la Communauté, sont définies à l'annexe III.

Article 4

1. À l'expiration de l'initiative, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 est établi eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'initiative.

2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats.

3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs définis à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, les types de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

4. Dans le cas visé au paragraphe 3 seconde phrase, la Commission diffère d'une période d'un mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.

Article 7

En fonction du déroulement de l'initiative, la procédure prévue à l'article 6 s'applique en particulier aux points suivants:

- les priorités pour le programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,

- le contenu des appels de propositions,

- les critères de sélection des projets et des contractants,

- l'évaluation des projets et du montant estimé nécessaire de la contribution communautaire à ces projets,

- les dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- la participation à un projet d'organisations non communautaires et d'entreprises visées à l'article 8,

- l'évaluation de l'action communautaire aux fins d'établissement du rapport prévu à l'article 4,

- tout ajustement de la répartition indicative du montant indiquée à l'annexe II,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des activités menées dans le cadre de l'initiative.

Article 8

1. Les organismes et entreprises établis dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent, selon la procédure prévue à l'article 6 et en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre de l'initiative.

2. Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre de l'initiative ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté à cette action. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no C 166 du 17. 6. 1993, p. 12.

(2) JO no C 255 du 20. 9. 1993.

(3) JO no C 249 du 13. 9. 1993, p. 33.

(4) JO no C 347 du 31. 12. 1981, p. 1.

(5) JO no C 76 du 21. 3. 1991, p. 20.

(6) JO no C 284 du 2. 11. 1992, p. 123.

ANNEXE I

Objectifs et champ d'application I. Objectifs

L'action communautaire Tide est une initiative de promotion et de mise en application de technologies, avec pour objectif principal de « favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation en Europe afin de faciliter l'intégration économique et sociale des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Cet objectif sera atteint par des activités menées en collaboration par des équipes multidisciplinaires. Les objectifs particuliers de ces activités consistent dans:

- l'analyse, l'explicitation et l'adaptation de technologies de façon à répondre aux besoins des groupes d'utilisateurs,

- le développement d'applications nouvelles des technologies de la réadaptation, comme les maisons intelligentes destinées aux personnes âgées, les prothèses auditives perfectionnées, etc.,

- la promotion de l'innovation et du transfert des technologies dans le domaine des technologies de la réadaptation,

- l'accélération du développement des normes technologiques et des standards.

II. Champ d'application des mesures destinées à favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation

Le champ d'application de l'action Tide est composé de quatre lignes d'action couvrant chacune un domaine différent. Ces lignes d'action sont les suivantes.

1. Accès aux systèmes de communication et aux technologies de l'information et aide à la communication interpersonnelle: accès aux environnements multimédias et interactions avec ces derniers; technologie permettant de faciliter les communications interpersonnelles; services et applications accessibles.

2. Technologies de maîtrise de l'environnement pour la vie quotidienne: interfaces utilisateurs et interfaces systèmes; systèmes robotisés; systèmes de commande pour la mobilité et le transport.

3. Rétablissement et amélioration des fonctions motrices et cognitives: technologies de l'information appliquées à des programmes personnalisés d'évaluation, de réadaptation et de maintien dans la collectivité; technologie de la réadaptation et préservation des fonctions motrices; appareillage de substitution à la fonction motrice.

4. Technologies des systèmes intégrés: environnements et systèmes intelligents, systèmes d'orientation et de déplacement favorisant la mobilité; environnements de travail pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

L'essentiel de l'action consistera en des projets de promotion et de mise en application des technologies. Tous les projets doivent participer aux activités horizontales de Tide. Ces dernières regroupent l'élaboration de consensus, les études de marché, les études de rentabilité et d'efficacité et les travaux de normalisation. Elles ont pour but d'élaborer un cadre indicatif, un modèle coût-bénéfice, un modèle relatif aux facteurs agissant sur le marché et de mettre sur pied des activités en matière d'information. Des responsabilités communes seront confiées aux différents projets. Elles consisteront, dans une large mesure, à valider les modèles proposés et à fournir des données. Les participants aux projets devront également veiller à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.

Les travaux à effectuer sont conformes aux principes fondamentaux applicables à la promotion technologique axée sur le marché et sur le consommateur et qui, dans le cadre de l'action Tide, sont explicitement présentés comme cinq principes associés. Ces principes sont les suivants:

- orientation des travaux en fonction de l'utilisateur: les utilisateurs doivent intervenir dans les projets. Les projets doivent permettre d'établir les besoins des utilisateurs finals et de fournir des prévisions relatives aux avantages offerts par les solutions techniques à ces utilisateurs (personnes handicapées et personnes âgées, ainsi que le personnel de soins),

- orientation des travaux en fonction du marché: les projets doivent tirer parti des occasions offertes par l'achèvement du marché intérieur et conduire au développement de produits et services prototypes à partir de la technologie existante,

- innovation et adaptation technologique: l'accent doit être mis sur l'innovation, l'adaptation et l'application, par des méthodes perfectionnées, des technologies nouvelles ainsi que sur l'intégration de celles-ci aux normes internationales appropriées,

- approche pluridisciplinaire: les projets doivent permettre de rassembler les faibles ressources scientifiques, techniques et commerciales dans un domaine qui nécessite des compétences en matière de sociologie, d'économie et de formation, ainsi que des connaissances cliniques et technologiques,

- évaluation technologique: la technologie utilisée doit être évaluée au moyen de scénarios ou d'essais sur le terrain faisant intervenir des consommateurs potentiels ou réels.

ANNEXE II

Répartition indicative du montant estimé nécessaire

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE III

Modalités de mise en oeuvre de l'initiative et montant de la contribution financière de la Communauté 1. L'initiative est mise en oeuvre sur la base des objectifs et du champ d'application indiqués à l'annexe I.

2. L'initiative est mise en oeuvre au moyen d'actions à frais partagés et d'activités horizontales (contrats d'étude).

3. Les contrats doivent être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

4. les contrats à frais partagés font l'objet d'une participation financière communautaire ne dépassant pas 50 %. Les universités et autres organisations similaires qui participent à des projets à frais partagés auront la possibilité de demander soit un financement de 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

5. Les activités horizontales (contrats d'étude) peuvent faire l'objet d'une participation communautaire allant jusqu'à 100 %.

6. Pour pouvoir être retenues, les actions à frais partagés doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. Au moins deux des partenaires d'un projet doivent être des entreprises industrielles.