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( 1 ) JO NO L 3 DU 1.1.1981, P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 54/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER JANVIER 1981

PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION EN GRECE DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE DES HUILES ET GRAISSES VEGETALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 DU CONSEIL, DU 1ER JANVIER 1981, AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A APPLIQUER TEMPORAIREMENT UN REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE DES HUILES ET GRAISSES VEGETALES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE L'ACTE D'ADHESION, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 A AUTORISE LA GRECE A APPLIQUER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983, UN REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MATIERES GRASSES VEGETALES; QUE CE REGIME PREVOIT L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE DOCUMENTS D'IMPORTATION, ASSORTIS D'UNE CAUTION, A DELIVRER DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE MAXIMALE ANNUELLE;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR LES MODALITES DE DELIVRANCE DE CES DOCUMENTS;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DES LIENS COMMERCIAUX EXISTANT ET POUR ASSURER UN TRAITEMENT EQUITABLE DES IMPORTATEURS INTERESSES, IL APPARAIT OPPORTUN DE PRENDRE POUR BASE DE LA LIMITATION A REALISER PAR LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS A CHAQUE DEMANDEUR DES ELEMENTS SE RAPPORTANT A UNE PERIODE DE REFERENCE; QUE, A CETTE FIN, IL Y A LIEU DE RETENIR LES ANNEES 1979 ET 1980;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES DOCUMENTS D'IMPORTATION NE DOIT PAS AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE DU COMMERCE LES PERSONNES, QUI, PENDANT LES ANNEES 1979 ET 1980 N'ONT PAS FAIT DE TRANSACTIONS COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES PRODUITS EN CAUSE; QUE, DES LORS, IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OCTROYER, DANS CERTAINES LIMITES, DES DOCUMENTS D'IMPORTATION A CES PERSONNES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CAS OU LA GRECE APPLIQUE LE REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 TOUTE IMPORTATION EN GRECE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1983,

- DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN,

- DES HUILES VEGETALES DE LA SOUS-POSITION 15.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN,

EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU DES PAYS TIERS, EST SOUMISE A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION, DELIVRE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LES DOCUMENTS D'IMPORTATION SONT DELIVRES SUR DEMANDE A PRESENTER PAR LES INTERESSES A L'ORGANISME DESIGNE PAR LA GRECE .

2 . LES DEMANDES COMPORTENT LA DESIGNATION DU OU DES PRODUITS ET LA QUANTITE DE CHACUN D'EUX AUXQUELS ELLES SE REFERENT .

ELLES SONT A DEPOSER AU COURS DES MOIS DE JANVIER 1981, DECEMBRE 1981 ET DECEMBRE 1982 .

3 . CHAQUE DEMANDE EST ASSORTIE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DE 5 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES D'HUILE . EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES OLEAGINEUSES, EST PRIS EN CONSIDERATION LE RENDEMENT EN HUILE FIXE EN ANNEXE . LA CAUTION GARANTIT L'ENGAGEMENT D'IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT .

ARTICLE 3

1 . LES DOCUMENTS SONT DELIVRES AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L'EXPIRATION DE CHACUN DES DELAIS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 . ILS SONT VALABLES POUR DES IMPORTATIONS A REALISER :

- DANS LE CAS DES DEMANDES DEPOSEES EN JANVIER 1981 : AVANT LE 31 DECEMBRE 1981,

- DANS LE CAS DES DEMANDES DEPOSEES EN DECEMBRE 1981 : AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1982,

- DANS LE CAS DES DEMANDES DEPOSEES EN DECEMBRE 1982 : AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .

2 . DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE GLOBALE DETERMINEE PAR LE CONSEIL POUR CHAQUE ANNEE, CHAQUE DOCUMENT EST DELIVRE POUR UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS CELLE INDIQUEE DANS LA DEMANDE ET CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 4

1 . LA GRECE CALCULE LES QUANTITES POUR LESQUELLES LES DOCUMENTS D'IMPORTATION SONT DELIVRES SELON LES CRITERES SUIVANTS :

A ) SI L'ENSEMBLE DES QUANTITES POUR LESQUELLES LES DOCUMENTS SONT DEMANDES EST INFERIEUR OU EGAL A LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL, TOUTES LES DEMANDES SONT SATISFAITES;

B ) SI L'ENSEMBLE DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES DOCUMENTS SONT DEMANDES EST SUPERIEUR A LA QUANTITE FIXE PAR LE CONSEIL :

- SI LES QUANTITES DEMANDEES PROVIENNENT DE PERSONNES AYANT PROCEDE A DES IMPORTATIONS EN 1979 ET 1980, LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL EST REPARTIE AU PRORATA DES QUANTITES IMPORTEES PAR CHAQUE DEMANDEUR AU COURS DES ANNEES EN QUESTION,

- SI LES QUANTITES DEMANDEES PROVIENNENT DE PERSONNES N'AYANT PAS PROCEDE A DES IMPORTATIONS EN 1979 ET 1980, LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL EST REPARTIE AU PRORATA DES QUANTITES INDIQUEES DANS LES DEMANDES,

- SI LES QUANTITES DEMANDEES PROVIENNENT AUSSI BIEN DE PERSONNES AYANT PROCEDE A DES IMPORTATIONS EN 1979 ET 1980 QUE DE PERSONNES N'AYANT PAS PROCEDE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE A DE TELLES IMPORTATIONS, LES DEMANDES EMANANT DES PERSONNES N'AYANT PAS PROCEDE A DE TELLES IMPORTATIONS SONT SATISFAITES POUR AUTANT QUE L'ENSEMBLE DES QUANTITES FIGURANT DANS LEURS DEMANDES NE DEPASSE PAS 10 % DE LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL .

AU CAS OU L'ENSEMBLE DES QUANTITES FIGURANT DANS LES DEMANDES EMANANT DE PERSONNES N'AYANT PAS IMPORTE DES PRODUITS EN CAUSE AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 DEPASSE 10 % DE LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL, LES DOCUMENTS SONT DELIVRES AUX DEMANDEURS EN CAUSE POUR UNE QUANTITE EGALE A 10 % DE CELLE FIXEE PAR LE CONSEIL, EN REPARTISSANT ENTRE DEMANDEURS LES QUANTITES EN QUESTION AU PRORATA DE CELLES DEMANDEES .

LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES DOCUMENTS SONT DELIVRES AUX PERSONNES AYANT IMPORTE EN 1979 ET 1980, EST EGALE A LA QUANTITE FIXEE PAR LE CONSEIL DIMINUE DES QUANTITES POUR LESQUELLES LES DOCUMENTS ONT ETE DELIVRES AUX PERSONNES N'AYANT PAS IMPORTE EN 1979 ET 1980 EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES SOUS B ) PREMIER TIRET .

2 . SI L'APPLICATION DES CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 1 AMENAIT A DELIVRER A UN DEMANDEUR UN DOCUMENT POUR UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE DEMANDEE, CE DOCUMENT EST DELIVRE AU DEMANDEUR EN CAUSE POUR LA QUANTITE DEMANDEE ET LA QUANTITE AINSI RENDUE DISPONIBLE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS AYANT IMPORTE EN 1979 ET 1980 ET DONT LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE ENTIEREMENT SATISFAITE, EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) PREMIER TIRET .

3 . LA PREUVE RELATIVE AUX QUANTITES IMPORTEES EN 1979 ET 1980 EST APPORTEE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DU DOCUMENT PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DOUANIERS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 5

LE DOCUMENT D'IMPORTATION DOIT MENTIONNER :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DU DEMANDEUR,

B ) LA DESIGNATION DU PRODUIT, L'INDICATION DE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT IL RELEVE ET DU NUMERO DE REFERENCE DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DE LA STATISTIQUE NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR;

C ) L'INDICATION DE LA QUANTITE DE PRODUIT, EXPRIMEE EN KILOGRAMMES DE POIDS NET;

D ) LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST VALABLE .

ARTICLE 6

LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR LA GRECE .

ARTICLE 7

1 . SAUF CAS DE FORCE MAJEURE :

A ) LA CAUTION EST ACQUISE EN TOTALITE, LORSQUE L'OBLIGATION D'IMPORTER N'A PAS ETE REMPLIE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT;

B ) LA CAUTION EST ACQUISE EN PARTIE, SI L'IMPORTATION REALISEE EST INFERIEURE DE PLUS DE 5 % A LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT . LE MONTANT RETENU DE LA CAUTION EST CALCULEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT, DIMINUEE DE 5 % ET, D'AUTRE PART, LA QUANTITE EFFECTIVEMENT IMPORTEE .

2 . LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT AU PRORATA DE LA QUANTITE POUR LAQUELLE UNE DEMANDE N'A PAS ETE SATISFAITE .

ARTICLE 8

LA GRECE COMMUNIQUE A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER DE CHAQUE ANNEE, LES QUANTITES POUR L'ANNEE EN CAUSE, POUR LESQUELLES LES DOCUMENTS D'IMPORTATION ONT ETE DEMANDEES ET OCTROYEES . TOUTEFOIS, POUR L'ANNEE 1981, CES QUANTITES SONT COMMUNIQUEES AU PLUS TARD LE 31 MARS 1981 .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS

ANNEXE

RENDEMENT EN HUILE DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX

RENDEMENT EN HUILE (%)

COLZA 39

COTON 17

PALMISTE 46

SOJA 17,5

TOURNESOL 38

SI BESOIN EN EST, LES RENDEMENTS EN HUILE DES AUTRES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX SONT FIXES PAR LA GRECE . CES RENDEMENTS DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DE CEUX OBTENUS DANS LES HUILERIES DE LA COMMUNAUTE .