RÈGLEMENT (CEE) No 3534/92 DU CONSEIL du 7 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1432/92 (1), les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que, à cet effet, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a, dans les paragraphes 9 et 10 applicables de la résolution 787 (1992), adopté des dispositions prévoyant, à moins que certaines conditions ne soient réunies, l'interdiction du passage en transit de certains produits à travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles des navires doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monténégro;

considérant que les ministres, réunis au sein du Conseil dans le cadre de la coopération politique, ont noté avec inquiétude les violations croissantes et le caractère inefficace des procédures en cours; qu'ils se sont accordés sur la nécessité d'assurer une application efficace des sanctions, en particulier dans le secteur pétrolier et plus généralement en ce qui concerne le passage en transit;

considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1432/92;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1432/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Les conditions de l'interdiction des services de transport aérien sont définies à l'annexe I. Les conditions selon lesquelles, dans certaines circonstances, des navires doivent être considérés comme étant navires des républiques de Serbie et du Monénégro, sont définies à l'annexe II. »

2) L'article 2 bis suivant est inséré:

« Article 2 bis

Nonobstant les dispositions de l'article 2 point d), le passage en transit de pétrole brut, de produits pétroliers, de matériels liés à l'énergie, de métaux, de produits chimiques, de caoutchouc, de pneus, de véhicules, d'aéronefs et de moteurs de tous types est interdit, à moins que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée au cas par cas, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit comité. »

3) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

« Annexe I

L'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir ou de le survoler est refusée à tout aéronef devant atterrir sur le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro ou venant d'en décoller, à moins que le vol en question ait été approuvé, à des fins humanitaires ou autres compatibles avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Annexe II

Aux fins de l'application du règlement (CEE) no 1432/92 et de la réglementation y afférente, tout navire dans lequel une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant sont siège dans les républiques de Serbie ou du Monténégro ou opérant depuis ces républiques est considéré comme un navire des républiques de Serbie et du Monténégro, indépendamment du pavillon sous lequel navigue le bâtiment en question. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2015/92 (JO no L 205 du 22. 7. 1992, p. 2).