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FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 3. 1999 L 55/5
RÝGLEMENT (CE) No456/1999 DE LA COMMISSION
du 2 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no2004/98 relatif  l’ouverture d’une adjudication de
la restitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tats ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant que le rglement (CE) no2004/98 de la
Commission (5) a ouvert une adjudication pour l’exporta-
tion de bl tendre vers certains tats ACP;
considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun de prolonger cette adjudication; qu’ilconvient donc, notamment, de modifier l’article 1
erdu
rglement (CE) no2004/98;
considrant qu’il est opportun de prvoir une dure de
validit plus courte des certificats dlivrs  partir del’entre en vigueur du prsent rglement;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no2004/98 est modifi comme suit.
1) L’article 1er, paragraphe 3, est remplac par le texte
suivant:
«3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 30 avril 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et lesdates de dpt sont dtermines dans l’avis d’adjudica-tion.»
2) L’article 7, paragraphe 2, est remplac par le texte
suivant:
«2. Sans prjudice des dispositions de l’article 1
erdu
rglement (CE) no1521/94 de la Commission (2), les
certificats d’exportation dlivrs dans le cadre de laprsente adjudication sont valables  partir de la datede leur dlivrance au sens du paragraphe 1 jusqu’au 30juin 1999.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Il est applicable  partir du 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/11
RÝGLEMENT (CE) No427/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o349/1999 de la Commission (3), modifi
par le rglement (CE) no400/1999 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no349/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o349/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL4 4d u1 8 .2 .1 9 9 9 ,p .6 .
(4)J OL4 9d u2 5 .2 .1 9 9 9 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 fvrier 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,39 (1)
1701 11 90 9910 43,04 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,39 (1)
1701 12 90 9910 43,04 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4717
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,17
1701 99 10 9910 47,17
1701 99 10 9950 47,17
— EUR/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4717
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/11
RÝGLEMENT (CE) No414/1999 DE LA COMMISSION
du 25 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no244/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 fvrier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  60,90 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL2 7d u2 .2 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 1999 L 40/34
RÝGLEMENT (CE) No336/1999 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 8 au 11fvrier 1999  110,00 EUR par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 1999 L 40/32
RÝGLEMENT (CE) No334/1999 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 8 au 11 fvrier 1999  290,00 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/8
RÝGLEMENT (CE) No215/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 139,3
204 43,4
999 91,4
0707 00 05 052 106,9
999 106,9
0709 10 00 220 148,0
999 148,0
0709 90 70 052 140,3
204 207,5
628 122,8
999 156,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 33,9
204 40,7
212 42,5
600 42,6
624 55,4
999 43,0
0805 20 10 204 62,4
999 62,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,2
204 56,8
464 86,1
624 80,8
999 70,5
0805 30 10 052 50,2
600 72,9
999 61,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 44,2
400 82,6
404 80,0
728 92,7
999 74,9
0808 20 50 052 131,0
388 95,5
400 78,9
624 55,7
999 90,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/33
RÝGLEMENT (CE) No195/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/34
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 139,3
204 42,9
999 91,1
0707 00 05 052 106,9
999 106,9
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 145,5
204 193,8
628 122,8
999 154,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 33,2
204 39,2
212 43,2
600 41,3
624 48,6
999 41,1
0805 20 10 204 63,6
999 63,6
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 49,7
204 49,2
464 86,1
624 79,5
999 66,1
0805 30 10 052 35,3
600 77,8
999 56,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 64,8
060 45,7
400 65,1
404 78,4
720 81,1
728 84,5
999 69,9
0808 20 50 052 135,4
064 62,3
400 81,5
624 51,9
999 82,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 1. 1999 L 18/58
RÝGLEMENT (CE) No165/1999 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz originaire des tats ACP
et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes dposes au cours descinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1999 en application du rgle-
ment (CE) n
o2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
dcembre 1997 fixant les modalits d’application pourl’importation de riz originaire des tats ACP ainsi quepour l’importation de riz originaire des pays et territoiresd’outre-mer (PTOM) (
1), modifi par le rglement (CE) no
1595/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 9, paragraphe
2, du rglement (CE) no2603/97, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des tats membres, dcide dans quellemesure il peut tre donn suite aux demandes prsenteset fixe les quantits disponibles au titre de la tranchesuivante et, le cas chant, au titre de la tranche compl-mentaire du mois d’octobre;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages de
rduction, fixs en annexe,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des cinq premiers jours ouvrables dumois de janvier 1999 en application du rglement (CE) n
o
2603/97 et communiques  la Commission, les certifi-cats sont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 1. 1999 L 18/59
ANNEXE
Rglement (CE) no2603/97
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois de
janvier 1999 et quantits disponibles pour la tranche suivante:
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche du mois de mai
1999
(en tonnes)
PTOM (article 6)
— code NC 100661,08 —
ACP (article 2, paragraphe 1)— codes NC 1006 10 21  1006 10 98, 1006 20
et 1006 3078,1219 41 666
ACP (article 3)
— code NC 1006 40 0094,7366 10 000
ACP + PTOM (article 7)— ACP: codes NC 1006 10 21  1006 10 98,
1006 20 et 1006 30
— PTOM: code NC 1006— —