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RÈGLEMENT (CE) N° 545/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 abrogeant le règlement (CEE) n° 388/75 concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 388/75 (3) a été adopté à une époque où la structure du marché, fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long terme ont été remplacés par des contrats «spots»;

considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des États membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures;

considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont obtenues aujourd'hui pour les hydrocarbures via des publications de l'Office statistique des Communautés européennes, notamment sur la base des données douanières disponibles;

considérant que le règlement (CEE) n° 388/75 avait pour objet de permettre à la Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement en pétrole;

considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie seulement des exportations d'hydrocarbures;

considérant que l'application du règlement (CEE) n° 388/75 a été suspendue en 1981; qu'il n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur;

considérant que ledit règlement n'a plus aucune utilité pratique et qu'il n'y a donc pas lieu de le maintenir,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 388/75 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 103.

(3) JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 780/96 DE LA COMMISSION du 29 avril 1996 fixant les prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (2), définit les critères de fixation des prix minimaux; qu'il convient de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1996/1997 compte tenu de ces critères;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997, les prix minimaux à l'importation des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1988/93 originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie et de Roumanie figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 4.

(2) JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 98.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 726/96 DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud, de l'églefin et de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud, d'églefin et de plie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, attribués à la Belgique pour 1996, ont été épuisés par des échanges de quotas; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er mars 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak attribués à la Belgique pour 1996 sont réputés être épuisés.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak, de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c; III d (zone CE) et de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 809/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1050/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 394/96 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé l'exportateur notoirement concerné de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;

considérant que l'exportateur n'a pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 394/96 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus est prorogé pour une période de deux mois et expire le 7 septembre 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 54 du 5. 3. 1996, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1224/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2),

considérant que la possibilité de mesures transitoires au titre du règlement (CE) n° 3290/94 a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 28 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que le règlement (CE) n° 1482/95 (3) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que; pour éviter des détournements de trafic, et dans l'attente de la décision du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission relative à la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (5), il convient de proroger sans délai les mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 1482/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1482/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 43.

(4) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(5) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1142/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1037/96 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1037/96 de la Commission (3) a arrêté des dispositions particulières relatives aux deux avis d'adjudication ouverts en juin 1996; que, vu les quantités adjugées au cours de la première adjudication de juin et la nécessité d'un soutien efficace du marché, il y a lieu de majorer la quantité maximale pouvant être achetée à l'intervention en application des deux avis d'adjudication de juin;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1037/96, le nombre «50 000» est remplacé par le nombre «65 000».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1189/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention des gros bovins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant qu'il y a lieu de maintenir pour la campagne de commercialisation 1996/1997 le prix d'intervention fixé pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 par le règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1996 les prix d'intervention des gros bovins (5), tel qu'il a été amendé pour tenir compte des aspects agrimonétaires par les règlements (CE) n° 456/94 (6) et (CE) n° 2417/95 (7) de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 (8), est fixé à 347,5 écus pour 100 kilogrammes de poids carcasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 32.

(3) Avis rendu le 23 mai 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 24 avril 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.

(6) JO n° L 57 du 1. 3. 1994, p. 50.

(7) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(8) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (JO n° L 106 du 26. 4. 1991, p. 2).
RÈGLEMENT (CE) N° 1329/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/96 (4), pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que, pour continuer à satisfaire les besoins de ces régions ultrapériphériques en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1913/92 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe III est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.

(4) JO n° L 61 du 12. 3. 1996, p. 8.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE III

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires éditées en la matière.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1397/96 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (4), a fixé les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de la fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte notamment de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui des principaux pays tiers concurrents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997:

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha

et

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits

sont fixés en annexe.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.

(4) JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>