RÈGLEMENT (CEE) No 2362/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 220 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

LOTS A, B, C, D, E, F, G et H

1. Actions (1): no 1431/90 à no 1438/90.

2. Programme: 1989 (50 tonnes) + 1990.

3. Bénéficiaire: république populaire de Chine.

4. Représentant du bénéficiaire (7) (8): Ministry of Agriculture, Dairy Development Project Office, 11 - Nong Zhan Guang, Nanli, Beijling 100026, république populaire de Chine (télex: 22233 MAGR CN).

5. Lieu ou pays de destination: république populaire de Chine.

6. Produit à mobiliser: butter oil.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (3) (6): voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 6 (point E 1).

8. Quantité totale: 1 220 tonnes.

9. Nombre de lots (11): 8.

10. Conditionnement et marquage (9) (10): 200 kilogrammes.

Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 7 (points E.2 et E.3).

Inscriptions en langue anglaise (par marquage, avec des lettres de 2,5 centimètres de hauteur minimale).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 4. SHIPMENT / 14 CITIES / FOR RECOMBINATION ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu destination.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement (11): -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 9 au 4. 10. 1991.

18. Date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 8. 11. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 15. 11. 1991

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 19. 8. 1991, à 12 heures.

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 2. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 18. 10. 1991;

c) date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 22. 11. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 29. 11. 1991

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 16. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21 au 31. 10. 1991;

c) date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 6. 12. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 13. 12. 1991

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment Loi 120, bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 12. 7. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2031/91 de la Commission (JO no L 186 du 12. 7. 1991, p. 11).

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

(3) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87 de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05, 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2226/89 (JO no L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de l'annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire:

EEC Delegation, Ta Yuan Diplomatic Offices building, apartment no 2-6-1, Liang Ma He Nan Lu 14, Beijing (tél.: 532 44 43, téléfax: 532 43 42, télex: 222690 ECDEL CN).

(8) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant au port de débarquement. Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation (CCIC), Cable Chinspect (télex: 210076 SACI CN).

La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.

(9) Les fûts doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum.

(10) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) nets à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.

(11)

Numéro de l'action Quantités (en tonnes) Port de débarquement Destination / Adresse du magasin 1431/90

1432/90 117

117 a) Xinfeng

(Guangzhou) no 2 Dairy Plant, Panlonggang, Shahe, Guangzhou 1433/90

1434/90 167

165 b) Shanghaï The Warehouse of the Dairy Development Project, no 780 Beizhai Road, Beixinjing 1435/90

1436/90 167

150 Xingang

(Tianjin) Refrigeration Plant, Dairy Company - Xingfudao Jiaokou, Hongxing Road, Hebei District 1437/90 227 c) Dalian The Warehouse of the Dairy Development Project, no 141 Dongbei Road, Xigang 1438/90 110 d) Fuzhou Kangle Dairy Plant, Wuliting Fuma Road

a) en deux parties: A - 95 tonnes; B - 22 tonnes;

b) en trois parties: A - 108 tonnes; B - 19 tonnes; C - 38 tonnes;

c) en deux parties: A - 167 tonnes; B - 60 tonnes;

d) en deux parties: A - 19 tonnes; B - 91 tonnes. ANNEXE

LOTS A, B, C, D, E, F, G et H

1. Actions (1): no 1431/90 à no 1438/90.

2. Programme: 1989 (50 tonnes) + 1990.

3. Bénéficiaire: république populaire de Chine.

4. Représentant du bénéficiaire (7) (8): Ministry of Agriculture, Dairy Development Project Office, 11 - Nong Zhan Guang, Nanli, Beijling 100026, république populaire de Chine (télex: 22233 MAGR CN).

5. Lieu ou pays de destination: république populaire de Chine.

6. Produit à mobiliser: butter oil.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (3) (6): voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 6 (point E 1).

8. Quantité totale: 1 220 tonnes.

9. Nombre de lots (11): 8.

10. Conditionnement et marquage (9) (10): 200 kilogrammes.

Voir JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 7 (points E.2 et E.3).

Inscriptions en langue anglaise (par marquage, avec des lettres de 2,5 centimètres de hauteur minimale).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 4. SHIPMENT / 14 CITIES / FOR RECOMBINATION ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu destination.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement (11): -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 9 au 4. 10. 1991.

18. Date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 8. 11. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 15. 11. 1991

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 19. 8. 1991, à 12 heures.

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 2. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 18. 10. 1991;

c) date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 22. 11. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 29. 11. 1991

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 16. 9. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21 au 31. 10. 1991;

c) date limite pour la fourniture:

1431/90

1432/90

1433/90

1434/90

1438/90 6. 12. 1991 1435/90

1436/90

1437/90 13. 12. 1991

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment Loi 120, bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 12. 7. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 2031/91 de la Commission (JO no L 186 du 12. 7. 1991, p. 11).

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

(3) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87 de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05, 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2226/89 (JO no L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de l'annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire:

EEC Delegation, Ta Yuan Diplomatic Offices building, apartment no 2-6-1, Liang Ma He Nan Lu 14, Beijing (tél.: 532 44 43, téléfax: 532 43 42, télex: 222690 ECDEL CN).

(8) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant au port de débarquement. Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation (CCIC), Cable Chinspect (télex: 210076 SACI CN).

La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.

(9) Les fûts doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum.

(10) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes (à préciser dans l'offre) nets à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote. La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime. Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu. La fermeture des fûts doit être absolument étanche.

(11)

Numéro de l'action Quantités (en tonnes) Port de débarquement Destination / Adresse du magasin 1431/90

1432/90 117

117 a) Xinfeng

(Guangzhou) no 2 Dairy Plant, Panlonggang, Shahe, Guangzhou 1433/90

1434/90 167

165 b) Shanghaï The Warehouse of the Dairy Development Project, no 780 Beizhai Road, Beixinjing 1435/90

1436/90 167

150 Xingang

(Tianjin) Refrigeration Plant, Dairy Company - Xingfudao Jiaokou, Hongxing Road, Hebei District 1437/90 227 c) Dalian The Warehouse of the Dairy Development Project, no 141 Dongbei Road, Xigang 1438/90 110 d) Fuzhou Kangle Dairy Plant, Wuliting Fuma Road

a) en deux parties: A - 95 tonnes; B - 22 tonnes;

b) en trois parties: A - 108 tonnes; B - 19 tonnes; C - 38 tonnes;

c) en deux parties: A - 167 tonnes; B - 60 tonnes;

d) en deux parties: A - 19 tonnes; B - 91 tonnes.