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DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1969 instituant un comité permanent des denrées alimentaires (69/414/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, dans les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de créer un comité composé de représentants des États membres, afin de garantir une coopération étroite entres les États membres et la Commission et de permettre à celle-ci de consulter des experts;

considérant qu'il est, en outre, souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire dans ces matières ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit comité à examiner toute question relevant de ces domaines,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un Comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Article 2

Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.

Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 3

Le Comité établit son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1969.

Par le Conseil

Le président

L. DE BLOCK
30.12.69 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/13
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du22décembre1969
portantprorogationdeladécisiondelaHauteAutoritén°1-64concernantl'inter­
dictiondel'alignementsurlesoffresdeproduitssidérurgiquesetdefonteenprovenance
depaysouterritoiresàcommerced'État
(69/501/CECA)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier,etnotammentsesarticles
2,3,5,8,60paragraphe2,64et95alinéas1et2,
vuladécisiondelaHauteAutoritén°1-64,du
15janvier1964(journalofficieldesCommunautés
européennes,n°8du22janvier1964,p.97/64),
portantinterdictiondel'alignementsurlesoffresde
produitssidérurgiquesetdefonteenprovenancede
paysouterritoiresàcommerced'Etat,prorogéepar
lesdécisionsdelaHauteAutoritén°21-64du10
décembre1964(JournalofficieldesCommunautés
européennes,n°211du18décembre1964,p.3602/
64),n°16-65du15décembre1965(Journalofficiel
desCommunautés européennes,n°212du16dé­
cembre1965,p.3155/65),n°30-66du16décembre
1966(JournalofficieldesCommunautés européennes,
n°238du24décembre1966,p.4030/66),n°35-67
du21décembre1967(JournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes,n°318du29décembre1967,
p.8)etn°2178/68/CECAdu27décembre1968
(JournalofficieldesCommunautés européennes,n°
L315du31décembre1968,p.2),
vuladécisiondesgouvernements desÉtatsmembres
réunisauseinduConseil,du15décembre1969,
fixantdescontingentsd'importationdeproduitssidé­
rurgiquesetdefonteenprovenancedepaysou
territoiresàcommerced'Étatpourl'année1970,
considérantque,envertudeladécisionn°1-64,il
aétéinterditauxentreprisesdelaCommunauté
d'aligner,dansleurstransactionsportantsurlespro­
duitssidérurgiques etlafonte,leursoffressurdes
prixetconditionsdeventefaitspourdesproduits
sidérurgiques etdefonteoriginairesdepaysou
territoiresàcommerced'État,quelavaliditédecette
décisionexpirele31décembre1969;considérantque,pourl'essentiel,lescirconstances
économiquesetlesraisonsjuridiquesquiontmotivé
ladécisionn°1-64continuentd'exister;quel'ex­
périenceaconfirméquel'interdictiondel'alignement
prononcéeparcettedécisionreprésente,ensemble
aveclecontingentement desimportationsdepro­
duitssidérurgiques etdefonteoriginairesdepays
outerritoiresàcommerced'État,unmoyenap­
propriéetnécessairepourprévenirladétérioration
desprixdanslemarchécommun;
considérantquelesgouvernements desÉtatsmem­
bresontégalementdécidédecontingenterlesim­
portationspourl'année1970;qu'ilest,dèslors,
nécessaire,pourlesmêmesmotifsquisontàlabase
deladécisionn°1-64demaintenirenvigueur
l'interdictiondel'alignementpourl'année1970;
aprèsconsultationduComitéconsultatifetsuravis
conformeduConseilstatuantàl'unanimité,
DÉCIDE:
Articlepremier
LadécisiondelaHauteAutoritén°1-64,du15jan­
vier1964,estprorogéejusqu'au31décembre1970.
Article2
Cettedécisionentreenvigueurle1erjanvier1970.
ElleserapubliéeauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
FaitàBruxelles,le22décembre1969.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
24.1.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L18/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du19janvier1970
portantdérogationàladécisiondu9octobre1961relativeàl'uniformisation dela
duréedesaccordscommerciaux aveclespaystiersencequiconcernel'accordconclu
entrelarépubliquefédéraled'AllemagneetHong-Kongsurlecommercedestextiles
decoton
(70/79/CEE)
considérantque,danscesconditions,unedéroga­
tionlimitéeconcernantladécisionmentionnée ci­
dessusnerisquepasdeporteratteinteàlaréalisa­
tiond'unepolitiquecommercialecommune,pour
autantquel'augmentation duplafondd'importation
soitraisonnable ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pardérogationàl'article1erdeladécisionduConseil,
du9octobre1961,relativeàl'uniformisation dela
duréedesaccordscommerciaux aveclespaystiers,
l'accordconcluentrelarépubliquefédéraled'Alle­
magneetHong-Kongsurlecommercedestextiles
decotonpeutêtreprorogéjusqu'au30septembre
1970.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire
delaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles111et113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
concluavecHong-Kongunaccordd'autolimitation
desexportationsdecertainstissusetarticlesconfec­
tionnésdecotonenprovenancedeHong-Kong ,
accordquiexpirele31décembre1969;
considérantquelegouvernement allemandsouhaite
prorogercetaccordjusqu'au30septembre1970;
considérantque,envertudel'article1erdeladécision
duConseildu9octobre1961(1),laduréedesaccords
commerciaux conclusparlesÉtatsmembresavec
lespaystiersnepeutpasdépasserlapériodede
transition;
considérantquel'accordestfondésurlesdispositions
del'accordàlongtermesurlecommercedestextiles
decoton;
considérantquelegouvernement allemandadéclaré
quelemaintienenvigueurdecetaccordneserait
pasdenatureàempêcher,lemomentvenu,,la
conclusion,auxtermesdel'article113paragraphe3
dutraité,d'unaccordcommunautaire quisesubsti­
tueraitàl'accordbilatéralenvigueur;FaitàBruxelles,le19janvier1970.
ParleConseil
Leprésident ■••_
P.HARMEL
(!)JOno71du4.11.1961,p.1274/61.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 1970 dispensant le royaume des Pays-Bas d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (70/93/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1) et notamment son article 22,

vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,

considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de navette, de moutarde brune, de moutarde noire, de chanvre, de coton, de tournesol, de ricin, de sésame et de soja n'a été multipliée, contrôlée ou commercialisée dans le royaume des Pays-Bas;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume des Pays-Bas d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.

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Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY
2.2.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L25/23
Article2
Laprésentedécisionestvalablejusqu'àlamiseenplacedel'organisation communedu
marchéviti-vinicole etauplustardjusqu'au31mars1970.
Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagne estdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le16janvier1970.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
DECISIONDELACOMMISSION
du19janvier1970
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire la«viandede
l'espècechevaline»,positionex02.01AIdutarifdouaniercommun,originairedespays
tiersetmiseenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(70/100/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle115alinéa1,
vulerecoursàl'article115alinéa1quelegouverne­
mentfrançaisaintroduitauprèsdelaCommission par
télexdesareprésentation permanente endatedu
2janvier1970,
considérant que,parcerecours,legouvernement
françaisdemandeàêtreautoriséparlaCommission
àexcluredenouveaudutraitementcommunautaire la
viandechevaline,positionex02.01AIdutarif
douaniercommun,originairedespaystiersetmise
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres;
considérant quelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourceproduitpar
laFrance,d'unepart,etlesautresÉtatsmembres,
d'autrepart,continuentd'existeretsontsusceptibles
deprovoquerànouveaudesdétournements detrafic;considérant quelapoursuitedecesdétournements
detrafic,trèsprobable enl'absencedemesuresde
protection,seraitsusceptiblefde causerunpréjudice
àlaFranceetempêcherait l'exécutiondesmesures
depolitiquecommercialequ'elleappliqueàl'égarddes
paystiersenvuedeprotégersonmarché;
considérant que,pouréviterquecesmesuresdepoli­
tiquecommerciale nesoientempêchées pardes
détournements detrafic,ilsuffitd'autoriserlegou­
vernementfrançaisàimputerlesimportations du
produitencause,lorsqu'ilestoriginairedespaystiers
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
surlecontingentglobalouvertparlaFrancepourles
importations enprovenancedespaystiers;
considérant quel'applicationdecesmesuresdepro­
tectiondoitêtrelimitéeàlamiseenapplicationd'un
règlementduConseilportantorganisation commune
demarchépourlaviandedel'espècechevalineet
auplustardle31août1970;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire,

N°L25/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.70
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DECISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàimporterla
viandedel'espècechevaline,positionex02.01AIdu
tarifdouaniercommun,originairedespaystierset
miseenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
danslalimiteducontingentglobalouvertpource
produitàl'égarddespaystiers.organisation communedemarchépourleproduiten
causeetauplustardau31août1970.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le19janvier1970.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrèglementduConseilportantParlaCommission
Leprésident
JeanREY
7.4.70 JournalofficieldesCommunautés europeennes N°L77/11
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24mars1970
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesroule­
mentsdetousgenres,delaposition84.62dutarifdouaniercommun,originairesde
Bulgarie,deRoumanieetdeTchécoslovaquie etmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(70/225/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraientlacoopération
nécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieu
d'autoriser,pourunepériodelimitée,l'application
demesuresdeprotectionautitredel'article115
alinéa1;
considéranttoutefoisque,pourlesproduitsenques­
tion,unrégimeuniformed'importationdoitêtre
adoptédanslecadred'unepolitiquecommerciale
communeàl'égarddespaystiersconcernésetquela
validitédecesmesuresdevraitêtrelimitéeàl'appli­
cationd'untelrégime,vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115alinea1,
vulerecoursàl'article115alinéa1quelegouver­
nementfrançaisaintroduitauprèsdelaCommission
partélexdesareprésentation permanenteauprèsdes
Communautés européennes,le20mars1970,envue
d'êtreautoriséàexcluredutraitementcommunau­
tairelesroulementsdetousgenres,delaposition
84.62dutarifdouaniercommun,originairesdeBul­
garie,deRoumanieetdeTchécoslovaquie etmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
parlaFrance,d'unepart,etlesautresÉtatsmembres,
d'autrepart,provoquentdesdétournements de
trafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparlaFranceàl'égarddelaBul­
garie,delaRoumanieetdelaTchécoslovaquie et
sontsusceptiblesdeprovoquerdesdifficultésécono­
miques;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesroulementsdetous
genresdelaposition84.62dutarifdouaniercom­
mun,originairesdeBulgarie,deRoumanieetde
Tchécoslovaquie etmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres.

N°L77/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.70
Article2 Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelapré­
sentedécision.
FaitàBruxelles,le24mars1970.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREYLavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrégimeuniformed'importa­
tiondanslecadred'unepolitiquecommercialecom­
muneàl'égarddespaystiersconcernésetauplus
tardau31décembre1970.
N°L63/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.70
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11mars1970
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire lesfilsde
soie,delaposition50.04dutarifdouaniercommun,originairesdeCoréeduSudet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(70/204/CEE)
autresÉtatsmembresapporteraientlacoopération
nécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieu
d'étendreauxproduitsoriginairesdeCoréeduSud
■l'applicationdes-mesuresdeprotectionautitrede
l'article115alinéa1,autoriséesparladécisiondela
Commissiondu17février1970,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115alinéa1,
vuladécisiondelaCommission ,du17février1970,
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutrai­
tementcommunautaire diversproduitsdusecteur
delasoieetnotammentlesfilsdesoie,delaposition
50.04dutarifdouaniercommun,originairesdes
paysdel'Est,delarépubliquepopulairedeChine
etduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
vuletélexdelareprésentation permanentedel'Italie,
du9mars1970,demandantl'extensiondeladéci­
siondu17février1970auxfilsdesoie,delaposi­
tion50.04dutarifdouaniercommun,originairesde
laCoréeduSud,
considérantquedesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeconstatéespourlesfilsde
soieentrel'Italie,d'unepart,etîlesautresÉtats
membres,d'autrepart,existentégalementjpourîles
produitsoriginairesdeCoréeduSud,etqu'ellespro­
voquentdesdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparl'Italieàl'égarddeliaCorée
duSudetsontsusceptiblesdeprovoquerdesdiffi­
cultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquelleslesAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LadécisiondelaCommission ,du17février1970,
autorisantlaRépubliqueitalienne,autitredel'ar­
ticle115alinéa1dutraité,àexcluredutraitement
communautaire lesfilsdesoie,delaposition50.04
dutarifdouaniercommun,originairesdecertains
paystiersetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,estapplicableauxmêmesproduits
lorsqu'ilssontoriginairesdeCoréeduSud.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le11mars1970.
VarlaCommission
Leprésident
JeanREY
N°L160/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.7.70
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24juin1970
relativeauremboursement parleF.E.O.G.A.,sectionorientation,àlaRépublique
italiennedesfraisentraînésparl'enquêtesurlecheptelporcineffectuéeaudébutdu
moisdedécembre1969
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(70/364/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°350/68duConseil,du
27mars1968,relatifàlacontributionfinancière
delaCommunauté auxfraisentraînésparles
enquêtessurlecheptelporcineffectuéesparlesÉtats
membres(*),etnotammentsonarticle2para­
graphe2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'enquête
audébutdumoisdedécembre1969;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement (CEE)n°645/69dela
Commission ,du3avril1969,concernantlesde­
mandesderemboursement desÉtatsmembresrela­
tivesauxenquêtessurlecheptelporcin(2);
considérantquelesrésultatsdel'enquêteetdescon­
versionsontétécommuniqués àlaCommissionet
qu'ilsontpermisdeconstaterquel'enquêteaété
effectuéeenconformitéaveclesdispositionsdes
articles1erà5deladirectiveduConseildu27mars
1968(3);que,enoutre,lesstatistiquesprévuespar
l'article6etlesestimationsprévuesparl'article7
deladirectiveontététransmisesàlaCommission
danslesconditionsprévues:considérantque,danscesconditions,ilapparaîtindi­
quéqueleFonds,sectionorientation,prenneen
chargelesdépensesexposéespourcetteenquête
pour156.000unitésdecompte,représentantletiers
dumontantforfaitairedisponiblepourladeuxième
annéed'enquête;
considérantqueleComitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurlemon­
tantdesmoyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxfraisen­
traînésparl'enquêtesurlecheptelporcineffectuée
audébutdumoisdedécembre1969parlaRépu­
bliqueitalienneestfixéàunmontantde156.000
unitésdecompte.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelapré­
sentedécision.
FaitàBruxelles,le24juin1970.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
(!)JOnoL76du28.3.1968 ,p.4.
(2)JOnoL83du4.4.1969 ,p.19.
(3)JOnoL76du28.3.1968 ,p.13.
8.9.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L199/11
DECISION DELACOMMISSION
du26août1970
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire leslampes
électriquesportativesdestinéesàfonctionneraumoyendeleurpropresourced'énergie
(àpiles,àaccumulateurs ,électromagnétiques ,etc.)delaposition85.10Bdutarif
douaniercommun,originairesdeHongkongetmisesenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(70/423/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire leslampesélectriques
portativesdestinéesàfonctionneraumoyendeleur
propresourced'énergie(àpiles,àaccumulateurs ,
électromagnétiques ,etc.)delaposition85.10Bdu
tarifdouaniercommun,originairesdeHongkonget
misesenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres.
Laprésenteautorisationviseégalementlesimporta­
tionsdecesproduitspourlesquellesdesdemandes
delicencesontactuellementetrégulièrement en
instanceauprèsdel'administration française.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1970.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéaquele
gouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes,le21
août1970,envued'êtreautoriséàappliquerdes
mesuresdeprotectionlorsdel'importationde
lampesélectriquesportativesdestinéesàfonctionner
aumoyendeleurpropresourced'énergiedela
position85.10Bdutarifdouaniercommun,
originairesdeHongkongetmisesenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
parlaFrance,d'unepart,etlesautresÉtats
membres,d'autrepart,provoquentdesdétourne­
mentsdetrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparlaFranceàl'égarddeHong­
kongpourlesproduitsencauseetrisquentde
provoquerdesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heure
actuelle,demettreenœuvrelesméthodespar
lesquelleslesautresÉtatsmembresapporteraientla
coopérationnécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieu
d'autoriserlaFranceàprendreàtitretemporaireles
mesuresdeprotectionnécessaires,Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le26août1970.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
HJOno308du18.12.1967 ,p.1.
(2)JOnoL143du1.7.1970 ,p.1.
(8)JOnoL95du29.5.1970 ,p.18.
(4)JOnoL122du5.6.1970 ,p.1.
(«)JOnoL253du9.10.1969 ,p.7.
20.8.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L186/17
DECISION DELACOMMISSION
du30juillet1970
autorisantl'Italieàoctroyercertainesaidesrégionalestendantàfavoriserlacréation
oulerenouvellement devergersdepommiers,poiriersetpêchers
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(70/397/CEE)
d'accorderàl'Italie,pourlesaidesaccordéesdansle
cadreduditprogramme,l'exemptionprévueàl'arti­
cle4paragraphe2deuxièmealinéaduditrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisduComitédeges­
tiondesfruitsetlégumes,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pardérogationàl'article4paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2517/69,l'Italieestautoriséeàaccor­
der,pourl'achèvementdesprogrammestendantà
favoriserlacréationoulerenouvellement devergers
depommiers,poiriersetpêchersdanslesrégionsdu
Vald'Aoste,duTrentin-Haut-AdigeetdelaFrioul­
VénétieJulienne,desaidesdontlemontantmaxi­
mumtotalestpourchacundesexercicesbudgétaires
1970et1971de:
—3.000.000delirespourVald'Aoste,
—200.000.000delirespourleTrentin-Haut -Adige,
—16.000.000delirespourlaFrioul-Vénétie Ju­
lienne.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelapré­
sentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°2517/69duConseil,du
9décembre1969,définissant 'certainesmesuresen
vuedel'assainissement delaproductionfruitièrede
laCommunauté (*),etnotammentsonarticle4pa­
ragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquel'article4paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2517/69interdittoutesaidesdestinées
àfavoriserdirectementouindirectement lacréation
devergersdepommiers,poiriersetpêchersoule
renouvellement detelsvergers;que,toutefois,de
tellesaidespeuventêtreautoriséesdansdescasspé­
ciauxetsouscertainesconditions ;
considérantquel'Italieademandéàpouvoirbéné­
ficierdeladérogationsusviséepourlesaidesaccor­
déesenvuedelacréationoudurenouvellement des
plantationsdanslesrégionsduVald'Aoste,duTren­
tin-Haut-Adige etdelaFrioul-Vénétie Julienne;
considérantque,comptetenudelasituationparti­
culièreduterritoiredecesrégions,laproduction
fruitièreconstitueuneressourcetrèsimportantepour
l'économierégionale;
considérantque,danscesrégions,unprogramme
engagéantérieurement au1ermai1970prévoitun
ensembledemesurestendantàfavoriserl'améliora­
tionetledéveloppement desculturesfruitières;
considérantque,comptetenudelafaibleimportance
tantdessuperficiesconcernéesquedessommesen­
gagées,l'achèvementdeceprogrammenefaitpas
obstacleàlaréalisationdesobjectifsdurèglement
(CEE)n°2517/69;qu'ilconvient,enconséquence ,FaitàBruxelles,le30juillet1970.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(!)JOnoL318du18.12.1969,p.15.