ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/11
RÈGLEMENT (CE)N02038/94DELACOMMISSION
du10août1994
concernantlerèglement(CE)n°1606/94relatifàl'exonérationduprélèvementà
l'importation ,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparlesaccords
entrelaCommunautéeuropéenne ,d'unepart,etlarépubliquedeBulgarieetla
Roumanie ,d'autrepart
certificatsdimportationdéposéesle8août1994pourle
blétendreenprovenancedelaBulgarieportentsur3800
tonnesetquelaquantitémaximaleàengagerestde1900
tonnesavecunprélèvementréduitde60%;qu'ilyalieu
defixerdespourcentagescorrespondants deréduction
pourlesdemandesdecertificatsd'importationdéposéesle
8août1994,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
9,
considérantquelerèglement(CE)n01606/94dela
Commission ,du1erjuillet1994,relatifàl'exonérationdu
prélèvementàl'importation,pourcertainsproduitsde
secteurcéréalier,prévueparlesaccordsentrelaCommu­
nautéeuropéenne,d'unepart,etlarépubliquedeBulgarie
etlaRoumanie,d'autrepart(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n°1906/94(4),prévoitnotamment
lesquantitésdeblétendreoriginairesdeBulgariepouvant
bénéficierd'unaccèspréférentielenvertudel'accord
intérimaireconcluaveccepays;
considérantquelaCommissionesttenuedefixerun
coefficientuniquederéductiondesquantitésdecertificats
d'importationdemandéeslorsquecesquantitésdépassent
laquantitéducontingentannuel;quelesdemandesdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent «Bulga­
rie»prévuaurèglement(CE)n01606/94avecprélève­
mentréduitde60%pourleblétendrerelevantducode
NC10019099,déposéesle8août1994etcommuni­
quéesàlaCommission,sontacceptéespourlestonnages
yfigurantaffectésd'uncoefficientde0,5.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L168du2.7.1994,p.13.
(4)JOn°L194du29.7.1994,p.26.
RÈGLEMENT (CE) No 2056/94 DE LA COMMISSION du 12 août 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3692/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juillet 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 104.
RÈGLEMENT (CE) No 2078/94 DE LA COMMISSION du 18 août 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 3810/91 et (CEE) no 3829/92 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 936/94 (2), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites le 26 juillet 1994 en Espagne ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième bimestre de 1994 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CE) no 1835/94 (3); que des mesures définitives doivent être prises;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 5 septembre 1994 pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 5 septembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 107 du 28. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 7. 1994, p. 18.
27.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L223/5
REGLEMENT (CE)N°2103/94DELACOMMISSION
du26août1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01931/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn"L173du27.6.1992,p.1.
OJOn0L180du23.7.1993,p.26.
OJOn0L185du4.7.1992,p.28.
(4)JOn0L198du30.7.1994,p.23.

N0L223/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1994,modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)43,00 43,00
Orge (10030090)61,00 61,00
Maïs (10059000)73,00 73,00
Blédur (10011000)36,00 36,00
27.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/17
REGLEMENT (CE)N02109/94DELACOMMISSION
du26août1994
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1886/
94(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CE)n03625/93delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1918/
94(<);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n03625/93auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(*)JOn°L197du30.7.1994,p.30.
(3)JOn0L328du29.12.1993,p.45.
(4)JOn°L194du29.7.1994,p.58.

N0L223/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesovineetcaprinecongelées(')(2)
(enécus/100kg
CodeNCSemainen°36
du5au
11septembre 1994Semainen037
du12au
18septembre1994Semainen°38
du19au
25septembre1994Semainen°39
du26septembreau
2octobre1994
02043000 107,413 107,413 107,413 107,435
02044100 107,413 107,413 107,413 107,435
02044210 75,189 75,189 75,189 75,205
02044230 118,154 118,154 118,154 118,179
02044250 139,637 139,637 139,637 139,666
02044290 139,637 139,637 139,637 139,666
02044310 195,492 195,492 195,492 195,532
02044390 195,492 195,492 195,492 195,532
02045051 107,413 107,413 107,413 107,435
02045053 75,189 75,189 75,189 75,205
02045055 118,154 118,154 118,154 118,179
02045059 139,637 139,637 139,637 139,666
02045071 139,637 139,637 139,637 139,666
02045079 195,492 195,492 195,492 195,532
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85,(CEE)n°715/90et(CE)n°3609/93duConseilet(CEE)
n°19/82et(CE)n°3581/93delaCommission .
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
N°L224/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.94
REGLEMENT (CE)N°2118/94DELACOMMISSION
du29août1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde400490tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
allemand
—100000tonnesdebletendrepanifiable,
—50490tonnesdeblétendrefourrager,
—100000tonnesd'orge,
—50000tonnesdeseiglepanifiable,
—100000tonnesdemaïs,
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau6septembre1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele13décembre1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention allemand :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde400490tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,Bundesanstalt fürlandwirtschaftliche Marktordnung
(BALM)
Adickesallee 40
D-60322FrankfurtamMain
[Télex:4-11727;télécopieur :(069)1564-791].
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :Article3
L'organismed'interventionallemandcommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .Articlepremier
L'organismed'interventionallemandprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°2131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde:
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1994.
ParlaCommission
KareiVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn"L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
N0L228/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.94
REGLEMENT (CE)N°2145/94DELACOMMISSION
du31août1994
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconserves
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n°3179/93(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000ainsiquedesrestitutionsàl'exportation
valablespourcesmêmeshuiles;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valablele
jourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdeseptembreetoctobre1994,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n°591/79estégalà:
—81,08écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—41,50écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L285du20.11.1993,p.9.
OJOn"L78du30.3.1979,p.2.
OJOn0L280du29.9.1989,p.3.
6.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/3
REGLEMENT (CE)N°2172/94DELACOMMISSION
du5septembre1994
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelajournéedu5septembre1994pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0936/94(2),anotam­
mentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats «MCE»peuventêtre
délivrésenseptembreetoctobre1994;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelajournéedu5septembre1994arévéléque1importancedecelles-cirisqued'entraînerune
perturbationgravedumarchépourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoiredenedélivrerlescertificatsquejusqu'àconcur­
renced'uncertainpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
delajournéedu5septembre1994etcommuniquées à
laCommissionsontacceptéesjusqu'àconcurrencede
50%pourl'Espagne;
2)desdemandesdecertificatspeuventêtreréintroduitesà
partirdu3octobre1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L113du7.5.1993,p.10.
OJOn°L107du28.4.1994,p.27.
N°L230/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.94
REGLEMENT (CE)N°2168/94DELACOMMISSION
du2septembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erseptembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02156/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n°1957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le2septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.88.(jJOn°L228du1.9.1994,p.44.

3.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L230/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2septembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,31(')
17011190 33,31(')
17011210 33,31(')
17011290 33,31(')
17019100 40,15
17019910 40,15
17019990 40,15(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn»L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.