RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 décembre 1981 concernant la politique ferroviaire de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le mémorandum de la Commission du 12 décembre 1980 sur la politique ferroviaire de la Communauté,

vu sa décision du 20 mai 1975 relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemins de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1),

considérant que la politique relative aux chemins de fer constitue un élément essentiel de la politique commune des transports;

considérant que les chemins de fer devraient être mis en mesure de jouer un rôle plus important en ce qui concerne les transports internationaux;

considérant qu'il est important d'améliorer l'efficacité des chemins de fer pour faire face aux besoins de l'économie en général et des usagers en particulier, en tirant notamment parti de l'aptitude des chemins de fer à économiser l'énergie et à employer des sources d'énergie alternatives au pétrole, à préserver l'environnement et à assurer, dans des conditions appropriées, certains types de transports tels que les transports à longue distance ou certains transports pondéraux;

considérant que la situation financière des chemins de fer reste un sujet de préoccupation persistante pour les gouvernements;

reconnaît que les États membres et la Communauté dans son ensemble ainsi que les entreprises de chemin de fer elles-mêmes sont immédiatement intéressées à ce que la situation des chemins de fer s'améliore;

estime que, à cette fin et dans le cadre de la politique commune des transports, une attention particulière doit être attachée aux domaines suivants: - l'exploitation optimale des capacités des cheminsde fer disponibles;

- le renforcement de la coopération internationale,notamment en matière commerciale;

- l'accentuation de l'intérêt commun dans le transportinternational;

- l'aménagement des relations entre les entreprisesde chemin de fer et les gouvernements, aux finsd'accorder à ces entreprises une autonomie suffisantedans le cadre des objectifs visés par l'article2 de la décision du Conseil du 20 mai 1975, en cequi concerne leur gestion commerciale et en vuede leur permettre de s'adapter aux besoins dumarché et à l'évolution des techniques;

- l'élimination des distorsions de concurrence affectantles chemins de fer;

- le développement des transports combinés;

- la facilitation et l'accélération des passages defrontières;

- l'adaptation de l'organisation, de l'infrastructureet de l'équipement des chemins de fer afin de leurpermettre de jouer leur rôle en répondant auxbesoins actuels de l'économie et de la population;

- la situation financière des chemins de fer;

invite la Commission à poursuivre activement la mise en oeuvre de la politique ferroviaire de la Communauté et notamment les démarches entrepris en vue de promouvoir, en collaboration avec les États membres, la coopération entre les entreprises de chemin de fer;

invite en outre la Commission à présenter au Conseil, après avoir pris les contacts nécessaires avec les entreprises de chemin de fer, un rapport assorti le cas échéant de propositions, si possible avant le 1er juillet 1982, sur: - les obstacles s'opposant au renforcement de lacoopération entre les chemins de fer en précisantlesquels peuvent être éliminés par une interventiondes gouvernements;

- les possibilités d'améliorer les services rapidesinternationaux de voyageurs sur les relations quis'y prêtent; (1) JO no L 152 du 12.6.1975, p. 3.

- l'évolution des systèmes de formation de prix pourle trafic international de marchandises ainsi que ledéveloppement prévisible de ces systèmes;

- la détermination de lignes directrices pour larépartition des recettes provenant du trafic internationalqui prennent en considération les intérêtscommuns des entreprises de chemin de fer intéressées;

- l'état des travaux engagés au sein du comité decoordination pour le trafic de ferroutage concernantl'organisation future de ces transports;

- l'organisation et le développement du trafic deconteneurs;

- la configuration de liaisons ferroviaires et decentres de transbordement capables de répondre àl'évolution ultérieure des transports combinés,avec indication des caractéristiques techniques.