FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/14
RÈGLEMENT (CE) No1449/2000 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2000
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huilevégétale à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defournitureauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
Lafournitureportesurlamobilisationd'huilevégétaleproduite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfec-tionnement actif.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/15
ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Actions nos:181/99 (A); 182/99 (B); 183/99 (C); 184/99 (D); 185/99 (E)
2.Bénéficiaire(2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex 21170
UNRWA JO; tél. (962-6)5864126; télécopieur 5864127
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
AetE: POBox 19149, Jérusalem, Israël [tél. (972-2)5890555; télex 26194 UNRWA IL; télécopieur 5816564]B: POBox 947, Beyrouth, Liban [tél. (961-1)840461-7; télécopieur 603683]C: POBox 4313, Damascus, Syrie [tél. (963-11)6133035; télex 412006 UNRWA SY; télécopieur 6133047]D: POBox 484, Amman, Jordanie [tél. (962-6)4741914/4772226; télex 23402 UNRWAJFOJO ; télécopieur
4746361]
4.Pays de destination: A et E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 882,4
7.Nombre de lots: 5 (A: 273,8 tonnes; B: 182,4 tonnes; C: 113,4 tonnes; D: 184,6 tonnes; E: 128,2 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(4)(9):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point II A1b)
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 10.7 A et B3)
10.Étiquetage ou marquage (5)(6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IIIA3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
lot D: «Expiry date: …» (date de fabrication + 2 ans)
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté. La
mobilisationnepeutpasportersurunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfectionnementactif.
12.Stade de livraison prévu (
8):A, C, E: rendu port de débarquement — «FAS landed» terminal conteneurs
B et D: rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A et E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C et E: 10.9.2000; D: 17.9.2000— deuxième délai: A, B, C et E: 24.9.2000; D: 31.9.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: 14-27.8.2000— deuxième délai: 28.8-10.9.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 18.7.2000— deuxième délai: 1.8.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx 25670 AGREC B; fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2)2951465], Torben Vestergaard [tél. (32-2)
2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire (+«date de production: …»).
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II IA3c)estremplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Le marquage doit se faire sur la surface latérale des fûts (taille minimale du drapeau européen: 150 ×225 mm).
(7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrementcellesd'unnaviredelignefrancoportdedébarquement,parcàconteneurs,etsontréputéescouvrirunepériodedefranchisederedevancespourconteneursdequinzejours(samedi,dimancheetjoursfériésexclus)auportdedébarquement,àcompterdujour/del'heured'arrivéedunavire.Lesquinzejoursdefranchisederedevancespourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide)dues au titre des conteneurs
détenusau-delàdesquinzejoursindiquésci-dessussontàlachargedel'UNRWA.L'UNRWAn'acquitteninesupporteaucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Aprèslapriseenchargedesmarchandisesaustadedelivraison,lebénéficiaireestresponsabledetouslescoûtsrelatifs
au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement deceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
8) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157du 7.7.1995, p. 1)].
(
9) LotC:lescertificatssanitaireetd'originedoiventêtrevisésparunconsulatsyrien.Levisadoitmentionnerquelesfrais
et taxes consulaires ont été acquittés.