FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 10. 98 L 281/14
RÝGLEMENT (CE) No2238/98 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 1998
relatif  la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que,  la suite de plusieurs dcisions relatives
 l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloudu sucre blanc  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de sucreblanc en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 10. 98 L 281/15
ANNEXE
LOT A
1.Actions nos:240/97 (A1); 241/97 (A2); 282/97 (A3)
2.Bnficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
tl.: (31-70) 33 05 757; tlcopieur: 36 41 701; tlex: 30960 EURON NL
3.Reprsentant du bnficiaire:  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination: A1 +A2: Madagascar; A3: Rpublique dmocratique du Congo
5.Produit  mobiliser: sucre blanc
6.Quantit totale (tonnes net): 72
7.Nombre de lots: 1 en 3 parties (A1: 36 tonnes; A2: 18 tonnes; A3: 18 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5)(9): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 1]
9.Conditionnement (7)(8): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 3]
— Langue  utiliser pour le marquage: franais
— Inscriptions complmentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communaut, au sens de l’article 24,
paragraphe 1 bis, sixime alina, du rglement (CEE) no1785/81 du Conseil:
sucre A ou B [points a) et b)]
12.Stade de livraison prvu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —
— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: du 23. 11 au 13. 12. 1998
— deuxime dlai: du 7 au 27. 12. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: —
— deuxime dlai: —
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 2. 11. 1998
— deuxime dlai: le 16. 11. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 15 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureau de l’aide alimentaire,  l’attention de T. Vestergaard, btiment «Loi 130», bureau 7/46, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (4): restitution priodique applicable pour le sucre blanc le 9. 10. 1998, fixe
par le rglement (CE) no2149/98 de la Commission (JO L 271 du 8. 10. 1998, p. 5)
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 10. 98 L 281/16
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur  utiliser:(32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
VA3c ) e s t remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le cot d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
d’embarquement. Le bnficiaire supporte tous les cots de chargement ultrieurs, y compris le cot del’enlvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
Le fournisseur doit prsenter au rceptionnaire la liste d’emballage complte de chaque conteneur en
prcisant le nombre de sacs relevant de chaque numro d’action ainsi qu’il est spcifi dans l’avis d’appeld’offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur  l’aide d’un dispositif de verrouillage numrot (ONESEAL,
SYSKO, Locktainer 180 ou des scells de haute scurit similaires) dont le numro est  communiquer aureprsentant du bnficiaire.
(
9) La catgorie de sucre est constate de manire dterminante par application de la rgle prvue  l’article 18,
paragraphe 2, point a), deuxime tiret, du rglement (CEE) no2103/77 de la Commission (JO L 246 du
27. 9. 1977, p. 12), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13. 2. 1996, p. 16).