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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mars 1985

concernant la coordination des actions des États membres et de la Commission relative à la réalisation d'un programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole

(85/214/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la gestion de l'union douanière et de la politique agricole commune rendent souvent nécessaires une communication et un traitement rapides des données sur les importations et les exportations ainsi que sur le marché agricole et son contrôle financier;

considérant que l'étude des systèmes informatiques arrêté par le Conseil dans sa décision 77/619/CEE (3) a donné lieu à l'élaboration d'une recommandation sur l'adoption, par les administrations compétentes de la Communauté, d'un programme décennal de développement concerté;

considérant que la coordination des actions préparatoires des États membres et de la Commission pour l'élaboration d'un programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes communautaires d'information sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations du marché agricole, requises par le Conseil dans sa décision 82/607/CEE (4), a été menée à bonne fin;

considérant que, à la lumière des résultats, la Commission a soumis un rapport et des propositions concernant un programme de développement à long terme portant sur la spécification et sur l'utilisation de systèmes télématiques à mettre en oeuvre de concert avec les intéressés dans le cadre du CADDIA (Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture);

considérant que, les services de la Commission et les administrations nationales compétentes étant appelées à être à la fois les opérateurs et les utilisateurs de ces systèmes d'information améliorés, il convient, pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes communautaires, de coordoner au niveau communautaire les futurs travaux dans les États membres et au sein de la Commission en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme de développement;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil prend acte du rapport et des propositions présentées par la Commission conformément à la décision 82/607/CEE.

Article 2

La Commission est chargée de mettre en oeuvre les actions de coordination nécessaires pour la spécification, la mise en oeuvre et l'utilisation de systèmes télématiques CADDIA par les États membres et par elle-même. Dans l'exécution de son travail, la Commission est guidée par un programme de développement.

Article 3

Il est institué un comité directeur pour assister la Commission, composé de représentants des États membres et de la Commission et présidé par la Commission.

Ce comité directeur aura pour tâche:

a) l'élaboration et, le cas échéant l'actualisation du programme de développement CADDIA;

b) l'examen des systèmes et des projets des États membres dans le domaine des CADDIA et, au besoin, la formulation d'un avis sur les mesures nécessaires pour assurer que ces réalisations sont compatibles avec les objectifs et les solutions techniques adoptées pour les CADDIA;

c) l'examen des rapports d'étape technique sur l'ensemble des études et des projets réalisés au titre du programme de développement CADDIA et la formulation d'un avis, au besoin, afin d'assurer que ces études et ces projets sont pleinement conformes aux objectifs et aux solutions techniques adoptées pour les CADDIA.

Article 4

La Commission informe une fois par an l'Assemblée et le Conseil de la mise en place des systèmes télématiques CADDIA et de la réalisation du programme de développement à long terme.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable pour une durée intiale de deux ans à compter de cette date.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

R. ALTISSIMO

(1) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 185.

(2) JO no C 248 du 17. 9. 1984, p. 17.

(3) JO no L 255 du 6. 10. 1977, p. 32.

(4) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 25.