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Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/590/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(3).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations concernant la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission a signé l'acte final des négociations le 9 octobre 2000.

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord auquel il est fait référence dans la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la République slovaque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 219.

(2) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Lituanie concernant la participation de la République de Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/588/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(3).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations concernant la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission a signé l'acte final des négociations le 24 novembre 2000.

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord auquel il est fait référence dans la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Lituanie concernant la participation de la République de Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 267.

(2) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision de la Commission

du 12 juin 2001

relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par l'Italie au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 1581]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2001/475/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne le potentiel de production(3) prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.

(3) L'Italie a communiqué à la Commission par les lettres des 31 juillet 2000, 28 septembre 2000, 20 novembre 2000, 18 décembre 2000, 12 et 29 janvier 2001, 10, 13, 23 et 24 avril 2001, et par celle du 2 mai 2001 l'information visée à l'article 16 du règlement n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que l'Italie a donc dressé l'inventaire pour les régions mentionnées à l'article 1er.

(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que l'Italie a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les régions et les provinces autonomes suivantes:

1. Abruzzo

2. Basilicata

3. Calabria

4. Campania

5. Emilia-Romagna

6. Friuli-Venezia Giulia

7. Lazio

8. Liguria

9. Lombardia

10. Marche

11. Molise

12. Piemonte

13. Puglia

14. Sardegna

15. Sicilia

16. Toscana

17. Trento

18. Umbria

19. Veneto

20. Valle d'Aosta

21. Bolzano.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 7 mai 2001

relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants

(2001/368/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166, quatrième alinéa,

vu la demande du Comité économique et social du 15 mars 2001,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'adapter les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants, fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil(1).

(2) Il s'avère approprié de prévoir que les montants des indemnités journalières pourront être révisés à l'expiration d'un an, à la lumière du respect du principe, souhaité par le Conseil, de remboursements basés sur les frais réellement encourus plutôt que sur des mécanismes forfaitaires.

(3) Il convient de permettre au Comité économique et social de fixer le montant des indemnités des experts,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 de la décision 81/121/CEE est remplacé par le texte suivant: "1. L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

- 120 euros pour les membres et les suppléants.

2. L'indemnité journalière par jour de réunion s'élève à:

- 181 euros pour les membres et les suppléants.

3. Au cas où l'ayant-droit apporte la preuve satisfaisante qu'il a encouru les dépenses d'un séjour de nuit au lieu de travail, il est accordé une indemnité supplémentaire journalière de 25 euros."

Article 2

Le Conseil peut réviser les montants prévus à l'article 1er de la présente décision sur la base d'un rapport présenté par le Comité économique et social à compter du 1er mai 2002.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er mai 2001.

Elle expire le 31 décembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 67 du 12.3.1981, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/358/CE, Euratom du Conseil (JO L 205 du 31.8.1995, p. 38).
Décision du Conseil

du 14 mai 2001

portant nomination d'un membre titulaire belge du Comité des régions

(2001/391/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Joseph MARAITE, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 janvier 2001;

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

M. Karl-Heinz LAMBERTZ est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Joseph MARAITE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 26 février 2001

relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement

(2001/332/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays.

(2) Il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 12 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO C 143 du 21.5.1999, p. 8.
Décision du Conseil

du 4 avril 2001

portant nomination d'un membre titulaire autrichien du Comité des régions

(2001/278/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions(1),

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Karl STIX, portée à la connaissance du Conseil en date du 13 février 2001;

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hans NIESSL est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Karl STIX, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 27 février 2001

modifiant pour la troisième fois la décision 96/233/CE établissant la liste des exploitations piscicoles agréées au Danemark

[notifiée sous le numéro C(2001) 453]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/185/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le Danemark a obtenu le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) pour l'ensemble de son territoire par la décision 93/74/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/489/CE(4).

(2) Les États membres peuvent obtenir le statut d'exploitations agréées indemnes de la septicémie hémorragique virale (SHV) pour les exploitations piscicoles situées dans des zones non agréées sur le plan de cette maladie.

(3) La liste des exploitations piscicoles agréées au Danemark a été établie par la décision 96/233/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/512/CE(6).

(4) Le Damemark a soumis à la Commission des justifications visant à obtenir pour deux exploitations piscicoles supplémentaires le statut d'exploitations agréées situées dans des zones non agréées sur le plan de la SHV ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément.

(5) La Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par le Damemark pour ces exploitations.

(6) Il résulte de cet examen que ces exploitations répondent aux exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE.

(7) Dès lors, ces exploitations peuvent bénéficier du statut d'exploitations agréées dans des zones non agréées.

(8) Il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/233/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(3) JO L 27 du 4.2.1993, p. 35.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 41.

(5) JO L 77 du 27.3.1996, p. 33.

(6) JO L 195 du 28.7.1999, p. 37.

ANNEXE

EXPLOITATIONS PISCICOLES AU DANEMARK AGRÉÉES SUR LE PLAN DE LA SHV

1. Vork Dambrug DK - 6040 Egtved

2. Egebæk Dambrug DK - 6880 Tarm

3. Søstremosegård DK - 4400 Kalundborg

4. Bækkelund Dambrug DK - 6950 Ringkøbing

5. Borups Geddeopdræt DK - 6950 Ringkøbing

6. Bornholms Lakseklækkeri DK - 3730 Nexø

7. Langes Dambrug DK - 6940 Lem St.

8. Brænderigårdens Dambrug DK - 6971 Spjald

9. Siglund Fiskeopdræt DK - 4780 Stege
Décision du Conseil

du 18 septembre 2000

portant nomination du président et des membres de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2000/C 277/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 juillet 2000,

DÉCIDE:

Article premier

1. Mme Christiane HOFFRICHTER-DAUNICHT, née à Frankfurt am Main (Allemagne) le 9 mai 1951, est nommé présidente de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans.

2. M. Tomás DE LAS HERAS LORENZO, né à Entrala (Espagne) le 22 juillet 1951, et Mme Kathleen Francesca LEE, née à Londres (Royaume-Uni) le 10 octobre 1949, sont nommés membres de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle la période de cinq ans visée à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, commencera à courir est fixée par le Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
Décision du Conseil

du 20 juillet 2000

mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)

(2000/457/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la position commune 1999/691/PESC, arrêtée par le Conseil le 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC, l'Union européenne s'est engagée à soutenir activement toutes les forces en RFY qui démontrent qu'elles sont foncièrement attachées aux valeurs démocratiques. Dans ce cadre, le Conseil a adopté la décision 2000/82/PESC(2) mettant en oeuvre ladite position commune en ce qui concerne l'initiative "L'énergie au service de la démocratie".

(2) Il convient de soutenir certaines municipalités démocratiques serbes en leur livrant de l'asphalte. Ces livraisons s'inscrivent dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie". Dès lors que l'asphalte est un produit dérivé du pétrole, sa livraison sert un objectif politique identique à celui de ladite initiative, et les bénéficiaires sont choisis selon les mêmes critères.

(3) Il est ainsi nécessaire d'arrêter une décision sur les municipalités auxquelles ladite initiative sera étendue.

(4) Une action ultérieure au niveau communautaire est nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le cadre du soutien à la démocratisation de la RFY visé à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC, la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers seront autorisées pour les municipalités serbes suivantes: Cacak, Pancevo, Uzice, Kikinda, Arilje, Pozega, Presevo et Sabac.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1.

(2) JO L 26 du 2.2.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 23 octobre 2000

établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 3075]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/678/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée et mise à jour par la directive 97/12/CE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE du Parlement européen et du Conseil(3), et notamment son article 14, paragraphe 3, point C 4,

considérant ce qui suit:

(1) Pour garantir le bon fonctionnement de la base de données concernant les animaux de l'espèce porcine, il est important de fixer des données que cette base doit contenir.

(2) Dans un premier temps, il convient de fixer les données concernant l'information sur l'enregistrement des exploitations d'élevage porcin.

(3) Il est important que toutes les bases de données des États membres contiennent certaines informations obligatoires et il est utile de fixer une liste d'informations facultatives supplémentaires.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le registre d'exploitation contient au moins les informations suivantes sur chaque exploitation d'élevage porcin:

a) le code du pays et le numéro d'identification, ne comprenant pas plus de 12 chiffres (en dehors du code du pays);

b) l'adresse de l'exploitation;

c) le nom et l'adresse de la personne responsable des animaux;

d) les coordonnées géographiques ou une indication géographique équivalente de l'exploitation;

e) un champ de données où l'autorité compétente puisse introduire des informations d'ordre sanitaire, par exemple, les restrictions de mouvements, le statut ou toute autre information pertinente dans le cadre des programmes communautaires ou nationaux.

2. Outre les informations prévues au paragraphe 1, le registre d'exploitation peut contenir les informations suivantes sur chaque exploitation d'élevage porcin:

a) le type de production;

b) la capacité;

c) le nom et l'adresse du propriétaire de l'exploitation;

d) le nom et l'adresse de la personne responsable des mesures sanitaires;

e) d'autres informations jugées nécessaires par l'autorité compétente.

Les États membres transmettent à la Commission les informations visées au paragraphe 2 qui figurent dans le registre d'exploitation et sont reprises dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.

(3) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.