FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 2009

fixant les montants qui, en application des règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA

(2009/379/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Certains montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 sont prévus à l’annexe de la décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2).

(2) Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) a été abrogé et remplacé, à partir du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (4).

(3) L’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 introduit une augmentation des taux applicables à la modulation obligatoire. En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs (5), l’augmentation des taux applicables à la modulation obligatoire doit être déduite du taux applicable à la modulation facultative.

(4) En conséquence, les montants mis à la disposition du Feader au titre de la modulation facultative et de la modulation obligatoire ont changé.

(5) Par souci de clarté, il convient que la décision 2006/410/CE soit abrogée et remplacée par un nouveau texte,

DÉCIDE:

Article premier

Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (6) et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2006/410/CE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 163 du 15.6.2006, p. 10.

(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(4) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(5) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(6) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.