RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

(2006/961/CE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active.

La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale.

L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010.

La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres.

Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité.

Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité.

La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale.

La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus.

Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental.

Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate.

Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent.

Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide.

Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ.

Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine.

Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité.

Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en oeuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel;

de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens;

de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité,

INVITENT LA COMMISSION:

à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité;

à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation;

à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010».

(1) JO C 88 du 11.4.2006, p. 20.

(2) JO C 206 du 29.8.2006, p. 40.

(3) Avis du Parlement européen du 26 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2006.

(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(5) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).

ANNEXE

CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ

INTRODUCTION

Renforcée par le plan d'action pour la mobilité de 2000 (1) et par la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2), la mobilité a toujours présenté un intérêt considérable pour les parties prenantes. Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation. La recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (3), dont la présente charte fait partie intégrante, a le même champ d'application, mais est axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, suivant la proposition d'un groupe d'experts établi dans le sillage de la première recommandation. Elle devrait contribuer à faire en sorte que les participants vivent une expérience positive, tant dans le pays d'accueil que dans leur pays d'origine, à leur retour.

La présente charte définit des orientations concernant les actions de mobilité entreprises par des jeunes ou des adultes, à des fins d'apprentissage formel et non formel et au bénéfice de leur développement personnel et professionnel. Elle est conçue comme un document de référence fondamentale qui tient compte des situations nationales et respecte les compétences des États membres. Son champ d'application et son contenu peuvent être adaptés en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que les présentes orientations portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s'appliquer utilement à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité de nature professionnelle.

1. Information et orientation

Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir un accès égal, à tous les niveaux, à des sources fiables d'information et d'orientation sur la mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s'exercer. Une information claire devrait notamment être fournie sur chacun des points repris dans la présente charte quant au rôle et aux tâches des organisations d'envoi et d'accueil ainsi qu'aux différents systèmes d'éducation et de formation.

2. Plan d'éducation et de formation

Préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'éducation et de formation intégrant la préparation linguistique devrait être établi et approuvé par l'organisation d'envoi, l'organisation d'accueil et les participants. Un tel plan est particulièrement important dans le contexte de la mobilité à long terme, mais il peut aussi s'avérer utile en ce qui concerne la mobilité à court terme. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats d'éducation et de formation escomptés, ainsi que les moyens d'y parvenir et de les mettre en oeuvre. Toute modification substantielle du plan d'éducation et de formation devrait être acceptée d'un commun accord par l'ensemble des parties. Pour l'élaboration du plan d'éducation et de formation, les problèmes de réinsertion dans le pays d'accueil et d'évaluation devraient être pris en compte.

3. Personnalisation

La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'éducation et de formation personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et les valoriser ou les compléter.

4. Préparation générale

Une préparation préalable des participants est souhaitable, et devrait être adaptée à leurs besoins spécifiques. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers, en tant que de besoin.

5. Aspects linguistiques

Les connaissances linguistiques sont importantes pour un apprentissage efficace, pour la communication interculturelle et pour une meilleure compréhension de la culture du pays d'accueil. Les participants, ainsi que leurs organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à une préparation linguistique appropriée. Dans la mesure du possible, les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

— une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou dans la langue d'enseignement, si elle est différente;

— dans le pays d'accueil, des conseils et un soutien linguistiques.

6. Appui logistique

Au besoin, un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants. Peuvent en faire partie la communication d'informations et l'octroi d'une aide concernant les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, la portabilité des subventions et des prêts de nature publique depuis le pays d'origine vers le pays d'accueil, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants, s'il y a lieu.

7. Tutorat

L'organisation d'accueil (établissement d'enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait proposer des dispositifs tels que le tutorat pour conseiller les participants et les aider à s'intégrer efficacement dans le milieu d'accueil ainsi que remplir le rôle de point de contact pour l'obtention d'une aide tout au long du séjour.

8. Reconnaissance

Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d'éducation et de formation et les participants devraient bénéficier d'une aide pour faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l'homologation. Dans le plan d'éducation et de formation, l'organisation d'envoi devrait s'engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation. Dans ce contexte, l'utilisation de l'«Europass» (4) devrait être encouragée.

9. Réintégration et évaluation

À leur retour dans leur pays d'origine, en particulier à l'issue d'une activité de mobilité de longue durée, les participants devraient recevoir des orientations sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. En tant que de besoin, les personnes qui rentrent au terme d'une activité de mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L'expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints.

10. Engagements et responsabilités

Les responsabilités découlant des critères de qualité ci-dessus devraient être définies d'un commun accord par les organisations d'envoi et d'accueil avec les participants. Elles devraient de préférence être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.

(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité (JO C 371 du 23.12.2000, p. 4).

(2) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(3) Voir p. 5 du présent Journal officiel

(4) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).