Accord interinstitutionnel

du 20 novembre 2002

entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense

(2002/C 298/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 21 du traité sur l'Union européenne prévoit que la présidence du Conseil consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le même article prévoit que le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence du Conseil et la Commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune. Il convient de mettre en place un dispositif garantissant la mise en oeuvre de ces principes dans ce domaine.

(2) Compte tenu de la nature spécifique et du contenu particulièrement sensible de certaines informations hautement confidentielles dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, il y a lieu d'établir un régime spécial pour le traitement des documents qui les contiennent.

(3) Conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1), le Conseil est tenu d'informer le Parlement européen au sujet des documents sensibles tels qu'ils sont définis à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, selon les dispositions convenues entre les institutions.

(4) Dans la plupart des États membres, il existe des mécanismes spécifiques pour la transmission et le traitement d'informations classifiées entre les gouvernements et les parlements nationaux. Le présent accord interinstitutionnel devrait assurer au Parlement européen un traitement s'inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres,

ONT CONCLU LE PRÉSENT ACCORD INTERINSTITUTIONNEL:

1. Champ d'application

1.1. Le présent accord interinstitutionnel traite de l'accès du Parlement européen à des informations sensibles, c'est-à-dire classifiées TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL, quels qu'en soient l'origine, le support ou l'état d'achèvement, détenues par le Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, ainsi que du traitement des documents ayant une telle classification.

1.2. Les informations originaires d'un État tiers ou d'une organisation internationale sont transmises avec leur accord.

Lorsque des informations originaires d'un État membre sont transmises au Conseil sans mention explicite de diffusion restreinte à d'autres institutions autre que leur classification, les règles figurant aux sections 2 et 3 du présent accord interinstitutionnel sont applicables. Dans le cas contraire, ces informations sont transmises avec l'accord de l'État membre en question.

Dans les cas où il refuse de transmettre des informations originaires d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un État membre, le Conseil motive son refus.

1.3. Les dispositions du présent accord interinstitutionnel s'appliquent conformément à la législation applicable, sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(2) et sans préjudice des arrangements existants, notamment l'accord institutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3).

2. Règles générales

2.1. Les deux institutions agissent conformément à leurs devoirs réciproques de coopération loyale et dans un esprit de confiance mutuelle ainsi que dans le respect des dispositions pertinentes des traités. La transmission et le traitement des informations visées par le présent accord interinstitutionnel s'effectuent dans le respect des intérêts que la classification vise à protéger, notamment l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité et la défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou la gestion militaire et non militaire des crises.

2.2. À la demande de l'une des personnalités visées au point 3.1, la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant les informe, avec toute la diligence requise, du contenu de toute information sensible nécessaire pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord interinstitutionnel, en tenant compte de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité et la défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou la gestion militaire et non militaire des crises, conformément aux modalités définies à la section 3.

3. Modalités concernant l'accès aux informations sensibles et leur traitement

3.1. Dans le cadre du présent accord interinstitutionnel, le président du Parlement européen ou le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen peut demander que la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant fournissent à cette commission des informations sur les développements en matière de politique européenne de sécurité et de défense, y compris des informations sensibles auxquelles s'applique le point 3.3.

3.2. En cas de crise ou à la demande du président du Parlement européen ou du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de telles informations sont fournies dans les meilleurs délais.

3.3. Dans ce cadre, le président du Parlement européen ainsi qu'un comité spécial présidé par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et composé de quatre membres désignés par la conférence des présidents sont informés par la présidence du Conseil ou le secrétaire général/haut représentant du contenu des informations sensibles lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine couvert par le présent accord interinstitutionnel. Le président du Parlement européen et le comité spécial peuvent demander à consulter les documents en question dans les locaux du Conseil.

Lorsque ceci est approprié et possible au vu de la nature et du contenu des informations ou des documents en question, ceux-ci sont mis à la disposition du président du Parlement européen qui choisira l'une des possibilités suivantes:

a) informations destinées au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense;

b) limitation de l'accès à l'information aux seuls membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense;

c) examen au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, réunie à huis clos, selon des modalités qui peuvent varier en fonction du degré de confidentialité considéré;

d) communication de documents expurgés en fonction du degré de confidentialité nécessaire.

Ces possibilités sont exclues s'il s'agit d'informations sensibles classifiées "TRÈS SECRET/TOP SECRET".

Quant aux informations ou documents classifiés "SECRET" ou "CONFIDENTIEL", le président du Parlement européen, avant de choisir l'une de ces possibilités, se met au préalable d'accord avec le Conseil.

Les informations ou documents en question ne sont ni publiés ni transmis à d'autres destinataires.

4. Dispositions finales

4.1. Le Parlement européen et le Conseil prennent, chacun pour ce qui le concerne, toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent accord interinstitutionnel, y compris celles requises pour les enquêtes de sécurité relatives aux personnes concernées.

4.2. Les deux institutions sont disposées à discuter d'accords interinstitutionnels comparables qui couvriraient les informations classifiées dans d'autres secteurs d'activité du Conseil, étant entendu que les dispositions du présent accord interinstitutionnel ne constituent pas un précédent pour d'autres domaines d'activité de l'Union ou de la Communauté et ne sauraient conditionner le contenu d'autres accords interinstitutionnels éventuels.

4.3. Le présent accord interinstitutionnel est revu après deux ans à la demande de l'une des deux institutions à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

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Par le Conseil

Le président

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(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

ANNEXE

Le présent accord interinstitutionnel est mis en oeuvre conformément aux règlements pertinents en vigueur et notamment au principe selon lequel l'accord de l'autorité d'origine est une condition nécessaire à la transmission d'informations classifiées visée au point 1.2.

La consultation de documents sensibles par les membres du comité spécial du Parlement européen se fait dans une salle sécurisée située dans les locaux du Conseil.

Le présent accord interinstitutionnel entre en vigueur après l'adoption par le Parlement européen de mesures de sécurité internes conformes aux principes visés au point 2.1 et comparables à celles des autres institutions, afin de garantir un niveau de protection équivalent des informations sensibles concernées.