RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3584/88 DU CONSEIL du 8 novembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de Suisse ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/559/CEE ( 1 );

considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de Suisse; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pou - voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, le droit applicable à l'importation du produit désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0901 ex 0809 20 10 ex 0809 20 90 Cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de Suisse 1 000 0 Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion .

Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, est applicable .

2 . Si des importations du produit faisant l'objet du contingent tarifaire en question sont effectuées ou sont prévisibles dans un délai maximal de quatorze jours calendaires, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .

Si cet État membre n'utilise pas les quantités tirées dans le délai précité, il reverse dès que possible les reliquats non utilisés, par télex adressé à la Commission .

Article 2 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .

2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .

3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .

Article 3 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent .

Article 4 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1988 .

Par le Conseil Le président A . PEPONIS ( 1 ) JO No L 328 du 22 . 11 . 1986, p . 98 .