ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a)

dans le secteur des guides manœuvrables, les parties proposent de céder les actifs liés principalement à l'offre, à la commercialisation et à la vente des activités de J & J en ce qui concerne les guides manœuvrables dans l'EEE. En substance, la cession comprendra le transfert du stock et de la liste des clients, la cession des droits d'utilisation des marques, la cession de licences de droits de propriété intellectuelle et le transfert des spécifications relatives à la conception des guides de J & J. La cession a un champ d'application limité à l'Europe et exclut la fabrication, le montage, la stérilisation (ces opérations sont actuellement sous-traitées par J & J à une tierce partie), la distribution et l'entreposage;
(1)

En vertu de l'article 27, paragraphe 1, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»), les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
34.

Pour accéder au SIPAX, les agents devront utiliser deux logins différents, un code utilisateur attribué par le système et un mot de passe. Le premier login donnera accès au réseau local de l’ASFC et le second à la plate-forme du Système intégré des douanes qui permet d’accéder l’application du SIPAX. L’accès au réseau de l’ASFC et à toute donnée contenue dans le SIPAX sera strictement contrôlé et limité à un groupe sélectionné d’utilisateurs; toute question et tout contrôle des données concernant des passagers dans le système seront vérifiés. Le rapport de vérification établi contiendra le nom de l’utilisateur, l’indication du poste de travail de l’utilisateur, la date et l’heure d’accès ainsi que le numéro de fichier DP des données consultées. L’ASFC restreindra également l’accès à des éléments de données IPV et DP particuliers dans le système aux personnes qui ont «besoin de savoir» en fonction du type/du profil de l’utilisateur. Ces contrôles garantiront que seules les personnes décrites au paragraphe 33 ont accès aux informations IPV et DP, et ce, pour les objectifs fixés au paragraphe 2.
(2)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (3) du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et 2004/860/CE (5) du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
—

les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(17)

Le jour où elle a arrêté la décision 2002/377/CE concernant l’aide no 5, la Commission a pris une décision étendant la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux mesures nos 3 et 4, d’un montant total de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM). Ces mesures s’inscrivaient dans le même plan de restructuration que la mesure visée par la décision 2002/377/CE mais, pour des raisons de forme, elles ne pouvaient être incluses dans l’examen initial parce qu’elles avaient prétendument été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission et devaient donc être considérées comme une aide existante. Or, lorsqu’une mesure constitue une aide existante, elle ne peut faire directement l’objet d’un examen individuel au sens de l’article 88, paragraphe 2, car de telles mesures doivent en principe être considérées comme déjà approuvées.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en avril 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active boscalid (ancienne dénomination: nicobifène) à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2002/268/CE (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(6)

En second lieu, une étude (projet-pilote au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement financier) analysant les coûts et les conditions d’un instrument de financement intégrant les risques liés aux épizooties du bétail dans l’Union européenne, à la demande du Parlement européen. L’objectif de cette étude sera d’examiner la faisabilité et d’évaluer les coûts d’autres instruments financiers destinés à intégrer un tel risque en vue de déterminer leur incidence potentielle sur les budgets nationaux et communautaire et les niveaux supportables des aides nationales aux pertes directes.
(47)

Avec le choix pour les solutions à base d’architecture Intel 64 bits, pour des logiciels open source et pour tirer avantage de la standardisation des composants (commoditisation), il apparaît que Bull prend le virage technologique correct, correspondant aux développements sur le marché et aux besoins de ses clients. Ces développements vont augmenter l’intensité de la concurrence sur les marchés des serveurs et sur les marchés de services, mais grâce à sa taille, Bull est capable d’investir des montants non négligeables dans la R&D et d’offrir une gamme plus large et cohérente que des start-ups et des petites entreprises plus spécialisées. Sa taille pourrait lui procurer également une certaine fiabilité auprès des clients qui attachent une importance stratégique au choix de leur fournisseur de serveurs. Les géants comme IBM, HP et Dell, par contre, sont plutôt spécialisés dans les produits de grande série dont le champ d’application est plus répandu et où les clients n’ont pas le même besoin de produits sur mesure.
(107)

Les cautionnements consentis dans le cadre de la mesure 7 (y compris 7a) et de la mesure 8 (y compris 8a) ont permis à CWP d’obtenir des prêts à des conditions plus favorables que celles proposées habituellement sur les marchés financiers. La Commission considère la différence entre le taux d’intérêt dont CWP aurait dû s’acquitter pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire en l’absence de cautionnement) et celui auquel le prêt avec cautionnement a effectivement été consenti comme un élément d’aide du cautionnement dans le cadre des mesures 7 et 8. Puisque CWP se trouvait dans de sérieuses difficultés financières au moment où les cautionnements lui ont été consentis et où les prêts lui ont été octroyés, l’élément d’aide pourrait atteindre jusqu’à 100 % des cautionnements, puisque personne n’aurait consenti de prêts sans cautionnement. Selon la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (21), les taux de référence devraient refléter la valeur moyenne des taux d’intérêt ayant cours sur le marché pour les prêts à moyen et à long terme assortis des sécurités d’usage. La communication stipule en outre que le taux de référence ainsi déterminé est un taux minimal qui peut être revu à la hausse en cas de risques particuliers (par exemple une entreprise en difficulté). Dans un tel cas de figure, la majoration peut se situer aux alentours de 400 points de base, voire plus. Dans le cas présent, la Commission estime dès lors que, sans les cautionnements, CWP aurait dû s’acquitter d’un taux d’intérêt supérieur au minimum de 400 points de base au taux de référence. L’élément d’aide de chaque cautionnement correspond dès lors à la différence entre le taux d’intérêt de référence majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt auquel le prêt assuré par le cautionnement a été consenti.
(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).
(9)

Il convient d’attribuer au maïs MON 863 un identificateur unique aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (3), ainsi que du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).
(137)

Le point 3.3 de l’encadrement prévoit que «pour déterminer si le (sous-)secteur concerné est frappé ou non de surcapacité structurelle, la Commission tiendra compte, à l’échelon de la Communauté, de l’écart entre le taux moyen d’utilisation des capacités de production de l’industrie manufacturière dans son ensemble et le taux d’utilisation des capacités dans le (sous-)secteur en cause». On considère qu’il existe une surcapacité lorsque, durant les cinq dernières années, le taux d’utilisation des capacités du (sous-)secteur en cause est inférieur de 2 points de pourcentage au taux moyen d’utilisation des capacités de production de l’industrie manufacturière dans son ensemble. Lorsque l’écart est supérieur à 5 points de pourcentage, la surcapacité structurelle est considérée comme grave.
(3)

Par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du 20 décembre 2004 adaptant, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), le Conseil a prévu une adaptation de 0,7 % des rémunérations et pensions des fonctionnaires de la Communauté,
(2)

Les principales caractéristiques de cette imposition sont les suivantes. — Elle concerne les dix-huit liaisons aériennes suivantes: — Alghero–Rome et Rome–Alghero, — Alghero–Milan et Milan–Alghero, — Alghero–Bologne et Bologne–Alghero, — Alghero–Turin et Turin–Alghero, — Alghero–Pisa et Pisa–Alghero, — Cagliari–Rome et Rome–Cagliari, — Cagliari–Milan et Milan–Cagliari, — Cagliari–Bologne et Bologne–Cagliari, — Cagliari–Turin et Turin–Cagliari, — Cagliari–Pisa et Pisa–Cagliari, — Cagliari–Vérone et Vérone–Cagliari, — Cagliari–Naples et Naples–Cagliari, — Cagliari–Palerme et Palerme–Cagliari, — Olbia–Rome et Rome–Olbia, — Olbia–Milan et Milan–Olbia, — Olbia–Bologne et Bologne–Olbia, — Olbia–Turin et Turin–Olbia, — Olbia–Vérone et Vérone–Olbia. — Les dix huit liaisons indiquées ainsi que les obligations de service public qui leur sont imposées constituent un seul et même ensemble qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. — Tout transporteur individuel (ou transporteur principal) qui accepte les obligations de service public déposera une caution définitive afin de garantir l'exécution correcte et la continuité du service, qui s'élèvera à au moins quinze millions d'euros et sera garantie par une banque dès la première demande pour au moins cinq millions d'euros et par une assurance pour la somme restante. — Les fréquences minimales, les horaires de vol et la capacité offerte pour chaque liaison sont décrits sous le titre «2. OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» de l’imposition publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, auquel il est fait expressément référence pour les besoins de la présente décision. — Les capacités minimales des aéronefs utilisés sont décrites sous le titre «3. AÉRONEFS UTILISÉS» de l’imposition publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, auquel il est fait expressément référence pour les besoins de la présente décision. — La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées est décrite sous le titre «4. TARIFS» de l’imposition publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, auquel il est fait expressément référence pour les besoins de la présente décision. — En particulier, concernant l'existence de tarifs réduits, le point 4.8 de l'imposition précise que les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l'obligation légale d'appliquer des tarifs réduits (tels que précisés sous le titre «4. Tarifs»), notamment aux groupes de passagers suivants: — les personnes nées en Sardaigne, même si elles ne résident pas en Sardaigne, — les conjoints et enfants de personnes nées en Sardaigne. — La validité des obligations de service public est prévue du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. — Les transporteurs qui ont l'intention d'accepter les obligations de service public devront présenter une acceptation formelle dans les quinze jours suivant la publication de l'imposition au Journal officiel de l’Union européenne, auprès de l'autorité italienne compétente.
(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche est l’autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le “ministère de la production animale et des ressources halieutiques — direction des services vétérinaires et de la qualité (MIPARH-DSVQ)” est l'autorité compétente en Côte d'Ivoire pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.»
(2)

Une des conditions concernait l'entreprise Elin EBG Traction («ETR»), une filiale de VA Tech AG, établie à Linz, en Autriche. Bombardier exerçait un contrôle en commun sur ETR, un fournisseur de systèmes de propulsion électrique pour matériel roulant. Une fois libérée du lien structurel qui l'attachait à Bombardier, ainsi que l'exigeait le point 1 a) de l'annexe, ETR est devenue un fournisseur indépendant de technologies de propulsion pour, entre autres, les trains régionaux et les tramways et véhicules légers sur rail. Certaines garanties étaient néanmoins nécessaires pendant une période de transition afin de permettre à ETR de trouver de nouveaux partenaires pour remplacer Bombardier qui, après avoir acquis ADtranz, est devenue verticalement intégrée et ne dépendait donc plus d'ETR pour les systèmes de propulsion électrique.
(3)

Étant donné que dans ces États membres, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation des matériels forestiers de reproduction de ces essences et que la culture des arbres forestiers de ces espèces n'y revêt qu'une importance économique minime, il convient d'exempter le Danemark et la Slovénie des obligations établies par la directive 1999/105/CE quant aux essences et aux matériels forestiers de reproduction en question.
(1)

Les garanties supplémentaires requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs au sujet de la maladie d'Aujeszky et les listes des territoires des États membres indemnes de cette maladie et dans lesquels des programmes approuvés ont été instaurés en vue d’éradiquer la maladie sont établies dans la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 relative aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (2).
2.

Les montants en EUR figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 110,24 EUR et 1 941,75 EUR 10 % des montants compris entre 1 941,76 EUR et 2 674,46 EUR 12,5 % des montants compris entre 2 674,47 EUR et 3 065,08 EUR 15 % des montants compris entre 3 065,09 EUR et 3 480,86 EUR 17,5 % des montants compris entre 3 480,87 EUR et 3 871,51 EUR 20 % des montants compris entre 3 871,52 EUR et 4 250,14 EUR 22,5 % des montants compris entre 4 250,15 EUR et 4 640,75 EUR 25 % des montants compris entre 4 640,76 EUR et 5 019,40 EUR 27,5 % des montants compris entre 5 019,41 EUR et 5 410,02 EUR 30 % des montants compris entre 5 410,03 EUR et 5 788,67 EUR 32,5 % des montants compris entre 5 788,68 EUR et 6 179,29 EUR 35 % des montants compris entre 6 179,30 EUR et 6 558,53 EUR 40 % des montants compris entre 6 558,54 EUR et 6 949,16 EUR 45 % des montants supérieurs à 6 949,17 EUR.
(3)

L'université Cornell (État de New York, États-Unis d'Amérique) doit être considérée comme un organisme remplissant les conditions requises et doit par conséquent être ajoutée à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.
(2)

Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1659/2005 (3) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la RPC.
(4)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (4) du Conseil en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (6) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
(2)

Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Francesco STORACE, de M. Vito d’AMBROSIO et de M. Raffaele FITTO; un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Giuseppe CHIARAVALLOTI et quatre sièges de suppléant sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Giovanni PACE, de M. Filippo BUBBICO, de M. Giandomenico BARCI et de M. Enzo GHIGO,
(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Stanislaw TILLICH et de Mme Ulrike RODUST, et deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance du mandat de M. Volker SCHIMPFF et de Mme Heide SIMONIS,
(2)

Compte tenu du niveau de contrôle vétérinaire et du fait que les chevaux concernés sont séparés des animaux d'un statut sanitaire inférieur, il convient de prolonger la durée de l'exportation temporaire à moins de 90 jours et que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire soient fixées en conséquence pour la réadmission des chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de la participation à des compétitions, courses ou manifestations culturelles spécifiques se déroulant au Canada ou aux États-Unis d'Amérique.
d)

“Fret roll on-roll off”: unités roll on-roll off et marchandises (en conteneur ou non) en unités roll on-roll off montant sur le navire qui les transporte par mer ou descendant de celui-ci.
«ANNEXE

1. Zones dans lesquelles le plan d'éradication doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trnava (y compris les circonscriptions de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Trenčín (y compris les circonscriptions de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les circonscriptions de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris uniquement la circonscription d'Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les circonscriptions de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les circonscriptions de Zvolen Krupina et Detva), Banská Bystrica (y compris les circonscriptions de Banská Bystrica et Brezno), Lučenec (y compris les circonscriptions de Lučenec et Poltár) et Veľký Krtíš.

2. Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence doit être mis en œuvre

Le territoire des circonscriptions de Trenčín, Bánovce nad Bebravou, Prievidza, Partizánske, Zvolen, Krupina, Detva, Veľký Krtíš, Lučenec, Poltár, Ilava, Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica.»
(1)

En application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/34/CEE, il convient que la Commission décide si les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de cette directive.
(1)

par sa décision du 4 octobre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 23 septembre 2004 au 22 septembre 2006, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens et suédois;