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Les articles 1er, 2, 3, 4,5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation. 2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 (5) et du règlement (CE) no 1301/2006 (6) de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement. 3. La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du droit de douane sont fixés à l'annexe I. Article 2 La quantité fixée à l'annexe I, partie B, est divisée comme suit, en sous-périodes, durant la période de contingent tarifaire d'importation : — 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin, — 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, — 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre. Article 3 1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de la réduction des droits de douane visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et ne peuvent présenter de demande de certificats d'importation à ce titre. 2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros d'ordre visés à l'annexe I. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature combinée (NC) différents; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat. La demande de certificat doit porter sur une tonne au minimum et 100 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période définie à l'article 2. Article 4 1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention “oui” est marquée d'une croix. 2. la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A. 3. le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B. Article 5 1. La demande de certificat doit être introduite au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2. Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, la demande de certificat est déposée durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007. 2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée par contingent, exprimée en kilogrammes. 3. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission. 4. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée par contingent, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes. Article 6 1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. 2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.