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RÈGLEMENT (CEE) No 1689/83 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2661/80 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1837/80 a prévu la possibilité d'octroyer une prime variable à l'abattage des ovins;

considérant que le règlement (CEE) no 2661/80 de la Commission (3), modifié par le règlement no 1238/82 (4), a arrêté les modalités d'application de la prime précitée;

considérant qu'en vue d'éviter, en ce qui concerne les animaux vivants et les viandes, des perturbations dans les échanges pouvant résulter de l'application du régime de ladite prime, il convient de fixer un délai maximal courant de la première mise sur le marché au terme duquel les animaux vivants pour lesquels la prime a été octroyée doivent être soit abattus soit expédiés hors de l'État membre ou, selon le cas, de la région en cause; qu'il convient en outre, afin de combattre les fraudes éventuelles et de faciliter les contrôles dans les abattoirs, de prévoir le marquage de toutes les carcasses d'ovins abattus dans l'État membre ou, selon le cas, dans la région en cause;

considérant que le comité de gestion des ovines et caprines n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2661/80 sont ajoutés les paragraphes suivants:

« 4. Les animaux pour lesquels la prime a été octroyée dans les conditions prévues au paragraphe 3 doivent être, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de leur première mise sur le marché en vue de l'abattage:

- soit abattus dans l'État membre, ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans la ou les régions où la prime a été octroyée,

- soit expédiés hors de l'État membre ou la ou les régions précitées.

Les autorités compétentes prennent les mesures assurant:

- le contrôle de la détention des animaux entre leur certification et leur abattage,

- le marquage permettant d'identifier le lieu de l'abattage de toutes les carcasses provenant des ovins abattus dans l'État membre, ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans la ou les régions où la prime est octroyée.

5. Lorsque les animaux pour lesquels la prime a été octroyée dans les conditions prévues au paragraphe 3 et qui sont expédiés hors de l'État membre, ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, hors de la ou les régions ou la prime est octroyée, doivent faire l'objet d'une mise en quarantaine pour satisfaire à des obligations d'ordre sanitaire édictées par le pays ou la région d'importation, est considéré comme jour de l'expédition au sens du paragraphe 4 celui de la mise en quarantaine en vue de cette expédition. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.

(4) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 10.