Décision du Parlement européen et du Conseil

du 19 mai 2003

relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement

(2003/429/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 25,

vu la proposition de la Commission(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les perspectives financières pour l'Union européenne (à quinze membres) décidées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent être adaptées pour tenir compte de la situation d'une Union européenne élargie à vingt-cinq membres pendant la période 2004-2006, à prix 1999.

(2) Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations fixant le montant des dépenses requises par l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004.

(3) Il a clairement indiqué que l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie sera financée au titre de la "ligne préadhésion" à compter de 2004.

(4) Les conséquences, pour les perspectives financières, d'un règlement politique à Chypre pendant le cadre financier actuel doivent être prises en considération.

(5) Conformément au paragraphe 2 du point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les modifications des rubriques concernées par cette adaptation ne devraient pas excéder les montants figurant dans le cadre financier indicatif contenu dans l'annexe II de cet accord,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au cours de la période 2004-2006, les plafonds annuels des crédits pour engagements des rubriques 1, 2, 3 et 5 des perspectives financières contenues dans l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sont augmentés des montants correspondants des dépenses nécessitées par l'adhésion de dix nouveaux États membres.

Le plafond de la rubrique 7 comprend les crédits pour l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie. Le titre de la rubrique 7 est modifié comme suit: "Stratégie de préadhésion".

Une nouvelle rubrique 8 est créée pour inscrire les compensations budgétaires décidées lors du Conseil européen de Copenhague.

Article 2

1. En conséquence, l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est remplacée par les perspectives financières adaptées, à prix 1999, pour une Union européenne comptant vingt-cinq membres (compte non tenu des répercussions budgétaires résultant d'un règlement politique à Chypre), telles que présentées au tableau 1 a joint à cette décision.

Au cas où un règlement politique interviendrait à Chypre, les perspectives financières pour une Union européenne comptant vingt-cinq membres à prix 1999, telles que présentées dans le tableau 1 b, s'appliquent.

Dès lors, l'annexe II de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est caduque.

2. Les perspectives financières correspondantes résultant de l'ajustement technique pour 2004 à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix, sont présentées dans les tableaux 2 a et 2 b joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) Non encore publié au Journal officiel.

(3) Décision du Parlement européen du 9 avril 2003 et décision du Conseil du 14 avril 2003.

ANNEXE

Tableau 1 a: Perspectives financières (UE-25) adaptées en fonction de l'élargissement à prix 1999

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Tableau 1 b: Perspectives financières (UE-25) adaptées en fonction de l'élargissement à prix 1999

(y compris répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

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Tableau 2 a: Perspectives financières (UE-25) adaptées en fonction de l'élargissement à prix 2004

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Tableau 2 b: Perspectives financières (UE-25) adaptées en fonction de l'élargissement à prix 2004

(y compris répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

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