RÈGLEMENT (CE) N° 1172/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée;

considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2883/94 (4); que, dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1607/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (5);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1607/95 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 13.

ANNEXE

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