ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 L 249/3
RÈGLEMENT (CE) No2016/1999 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1999
rectifiant le règlement (CE) no1710/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de
certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits des secteurs de la viandede volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Commu-nauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie,
la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application dans lessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévupar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 (1), modifié
par le règlement (CE) no2719/98 (2) et notamment son article
4, paragraphe 5,
considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur
s'est glissée dans l'annexe II du règlement (CE) no1710/1999de la Commission (3); qu'il importe dès lors de rectifier le
règlement en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no1710/1999 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16. (3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 62.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 L 249/4
ANNEXE
«ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1999
1 3 990,00
2 390,00
4 10 026,40
7 2 520,00
8 630,00
9 1 440,00
10 1 165,50
11 270,00
44 330,00
45 696,00
12 1 120,00
14 2 100,00
15 1 470,00
16 420,00
17 900,00
18 180,00
19 360,00
21 1 322,00
23 1 340,00
24 120,00
25 2 774,16
26 180,00
27 1 305,58
28 252,00
30 1 080,00
32 420,00
33 300,00
34 1 500,00
35 120,00
36 600,00
37 150,00
38 285,00
39 960,00
40 330,00
43 600,00»
RÈGLEMENT (CE) N° 1965/1999 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 162 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/5
RÈGLEMENT (CE) No1979/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 77,1
060 49,8
999 63,4
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 70,2
999 70,2
08053010 388 68,8
524 77,2
528 68,8
999 71,6
08061010 052 101,5
064 68,5
400 226,9
999 132,3
08081020,08081050,08081090 388 59,8
400 48,9
508 20,3
512 47,6
528 43,9
800 180,8
804 72,0
999 67,6
08082050 052 81,4
064 45,4
388 46,9
720 88,4
999 65,5
08093010,08093090 052 104,0
999 104,0
08094005 052 46,7
064 46,2
066 60,3
624 184,9
999 84,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1954/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de merlan pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1999; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1999.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.9.1999 L237/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1914/1999 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.9.1999 L237/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 91,9
060 68,2
999 80,1
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 70,3
388 62,6
524 70,2
528 59,0
999 65,5
08061010 052 81,6
064 81,9
400 204,4
999 122,6
08081020,08081050,08081090 388 61,1
400 58,9
404 74,5
508 28,0
512 50,3
524 46,0
528 20,1
800 57,6
804 52,9
999 49,9
08082050 052 83,0
064 48,1
388 71,8
999 67,6
08093010,08093090 052 101,6
999 101,6
08094005 052 50,4
064 47,7
066 73,6
068 42,0
400 130,3
624 184,8
999 88,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/23
RÈGLEMENT (CE) No1699/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourleslivraisonsd'originecommu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no825/98(4),prévoitlesmodalitéscommunesd'ap-
plication du régime d'approvisionnement spécifique desîles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/24
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 100,00
Brisures
(100640) 22,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.9.1999 L234/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1906/1999 DE LA COMMISSION
du 3 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.9.1999 L234/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 65,1
999 65,1
08053010 388 63,2
524 59,2
528 66,8
999 63,1
08061010 052 76,3
064 75,2
400 218,5
624 87,0
999 114,3
08081020,08081050,08081090 388 59,7
400 67,9
508 27,3
512 66,6
524 46,0
528 20,3
800 176,1
804 63,6
999 65,9
08082050 052 83,4
064 48,1
388 71,8
999 67,8
08093010,08093090 052 98,6
999 98,6
08094005 052 38,3
064 46,8
066 73,6
068 42,0
093 17,4
624 184,8
999 67,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/16
RÈGLEMENT (CE) No1860/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2348/96 (2), et notamment son article 3,
(1) considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-vement, de riz d'origine communautaire, ce qui impliquel'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessources d'approvisionnement, et notamment la base desprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2) considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1620/1999 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
riz;
(3) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dansla partie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement desîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 102,00
Brisures
(1006 40) 23,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/53
RÝGLEMENT (CE) No801/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du12 au 15 avril 1999  327,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .