ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L180/51
REGLEMENT (CEE)N°1926/85DELACOMMISSION
du11juillet1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importation detomatesoriginaires
d'Albanie
blessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévuesa
l'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n0
1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01837/85dela
Commission ,du2juillet1985(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Al­
banielescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvraAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01837/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L173du3.7.1985,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1942/85 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1985

portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1382/85 (6), stipule que le prix minimal et la taxe compensatoire, après avoir été convertis en monnaie nationale, sont multipliés par un coefficient;

considérant que cette multiplication est effectuée pour s'assurer que le prix minimal libellé en monnaie nationale n'engendre pas de distorsion du marché;

considérant que le taux de conversion de la livre sterling a changé;

considérant que ce fait pourrait engendrer une distorsion du marché; que, pour éviter ce risque, il faudrait réajuster le coefficient applicable à la livre sterling,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient pour la livre sterling mentionné à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 est remplacé par « 0,941 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(5) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.

(6) JO no L 136 du 25. 5. 1985, p. 20.
18.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L162/21
REGLEMENT (CEE)N°1975/85DELACOMMISSION
du17juillet1985
fixantladatelimitededépôtdesdemandesd'aidesaustockageprivédansle
secteurdelaviandedeporc
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedeporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02966/80(2),etnotammentsonarticle4para­
graphe6,
considérantquelesaidesaustockageprivéaccordées
enapplicationdurèglement(CEE)n01081/85dela
Commission ,du25avril1985,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédans
lesecteurdelaviandedeporc(3),onteudeseffets
favorablessurlemarchéduporcetqu'onpeuts'at­
tendreàunestabilisationtemporairedesprixdela
viandeporcine;qu'ilyalieu,dèslors,desuspendre
lesaidesaustockageprivédanslesecteurdelaviande
deporc;Articlepremier
Ladatelimitededépôtdedemandesd'aidesau
stockageprivédanslesecteurdelaviandedeporcest
fixéeau19juillet1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L307du18.11.1980,p.5.
3JOn°L114du27.4.1985,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1980/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1054/81 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1054/81 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2967/83 (4), l'Irlande et le Royaume-Uni ont mis en oeuvre un programme de développement de la production de bovins à viande, qui met l'accent sur l'amélioration génétique des animaux et l'augmentation de la qualité de leur alimentation, en vue de redresser la situation défavorable des revenus de l'agriculture de l'Irlande et de l'Irlande du Nord;

considérant que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la durée de l'action commune, selon les mesures concernées, est limitée à des périodes déterminées dont la plus longue expire le 30 avril 1984;

considérant qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle du rendement et le contrôle de descendance en Irlande et en Irlande du Nord et que, par conséquent, il est opportun de proroger ces mesures jusqu'au 31 décembre 1986, afin de combler les lacunes existantes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1054/81, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - en ce qui concerne les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 points a) et b), jusqu'au 31 décembre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 149 du 19. 6. 1985, p. 6.

(2) Avis rendu le 12 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 111 du 23. 4. 1981, p. 1.

(4) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2033/85 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1985

portant adaptation des quantités globales garanties de lait et produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et à l'article 6 du règlement (CEE) no 857/84

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 804/68 et du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, il est possible, dans certaines conditions, d'adapter les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers fixées pour les livraisons aux acheteurs et pour les ventes directes à la consommation;

considérant que, pour l'Italie, il a été dûment établi que les chiffres correspondant, d'une part, à la quantité globale garantie des livraisons et, d'autre part, à celles des ventes directes à la consommation du 2 avril 1984 doivent être adaptés compte tenu des données statistiques fournies par le gouvernement italien;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985:

- le chiffre de 8 323 milliers de tonnes représentant la quantité globale garantie pour les livraisons aux acheteurs en Italie, visée à l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 804/68, est porté à 8 798 milliers de tonnes,

- le chiffre de 1 591 milliers de tonnes représentant la quantité globale garantie pour les ventes directes à la consommation en Italie visée à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84 est porté à 1 116 milliers de tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 12.
3.7.85 JournalofficieldesCômmunautés européennes N0L200/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2107/85DUCONSEIL
du23juillet1985
relatifalaconclusionduprotocoleentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiqueportugaiseconcernantlerégimedelibérationprogressivedesimportationsau
PortugaldevoituresautomobilesenprovenancedelaCommunauté
régimedelibérationprogressivedesimportationsau
Portugaldevoituresautomobilesenprovenancedela
Communauté estapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letexteduprotocoleestjointauprésentrèglement.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverleprotocole
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiqueportugaiseconcernantlerégimedelibéra­
tionprogressivedesimportations auPortugalde
voituresautomobilesenprovenancedelaCommu­
nauté,signéàBruxellesle5juin1985,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeauxnotifications
prévuesàl'article7duprotocole(')•
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LeprotocoleentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaRépubliqueportugaiseconcernantleArticle3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1985.
ParleConseil
Leprésident
J.POOS
(>)Ladated'entréeenvigueurduprotocoleserapubliéeau
JournalofficieldesCommunautés européennesparlessoins
dusecrétariatgénéralduConseil.
N0L193/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2063/85DELACOMMISSION
du24juillet1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
onzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n*?2385/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°2385/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02385/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2385/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,570Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L221du18.8.1984,p.21
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2073/85 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1985

portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1985/1986; qu'il doivent dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986, les États membres sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pour les poires pendant la période du 1er juillet au 31 août, pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines:

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires visées ci-avant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
N0L198/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2134/85DELACOMMISSION
du29juillet1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importatondecerisesoriginairesde
Hongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1962/85dela
Commission ,du16juillet1985(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Hongrie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01962/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
3JOn0L184du17.7.1985,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2116/85 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importaions de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 85.01 // Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs, bobines de réactance et selfs: // // // B. autres machines et appareils: // // // I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicatuer de vitesse), convertisseurs rotatifs // 3 688 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 2 août au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 85.01 // Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs, bobines de réactance et selfs: // Yougoslavie // // B. autres machines et appareils: // // // I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicatuer de vitesse), convertisseurs rotatifs // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2139/85 DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3247/81 relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1716/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3247/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1717/84 (4), détermine les règles et conditions régissant les comptes annuels qui permettent d'établir les dépenses à financer par le FEOGA, section « garantie », pour les mesures d'intervention, pour lesquelles n'a pas été fixé, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant déterminé par unité;

considérant que, pour le beurre et les céréales, mis à l'intervention au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, il est envisagé d'accorder aux États membres la faculté de raccourcir le délai de paiement en faveur des petits producteurs;

considérant que, dans les cas où des États membres feraient usage de cette faculté, les dépenses supplémentaires qui en découleraient ne devraient pas relever du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3247/81 est complété par l'article suivant;

« Article 7 bis

Lorsque la réglementation communautaire accorde la faculté aux États membres de raccourcir les délais de paiement pour l'achat à l'intervention de beurre et de céréales provenant de petits producteurs, les frais d'intérêts résultant de l'utilisation de cette faculté, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, ne sont pas pris en compte au titre des comptes annuels visés à l'article 1er du présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 1.

(3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 163 du 21. 6. 1984, p. 8.