ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2005

(2005/000/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, et paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 40,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), ainsi que l'adaptation et la révision, le 19 mai 2003, des perspectives financières dans l'optique de l'élargissement,

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, établi par le Conseil,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 octobre 2004 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIIIA — Médiateur européen et section VIIIB — Contrôleur européen de la protection des données,

vu les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 28 octobre 2004,

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen,

vu les résultats de la concertation du 25 novembre 2004,

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2004 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel précité en faveur de l'extension du programme PEACE II, des subventions accordées aux agences décentralisées et de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq,

vu les lettres rectificatives no 1/2005, no 2/2005 et no 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2004,

CONSTATE:

La procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 est définitivement arrêté.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

SOMMAIRE — TOME I

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/21

— Titre 1: Ressources propres I/22

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements I/39

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/49

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions I/59

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/72

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes I/95

— Titre 8: Emprunts et prêts I/100

— Titre 9: Recettes diverses I/114

C. Effectifs I/117

D. Patrimoine immobilier I/165

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/172

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/172

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/175

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/182

— Titre 9: Recettes diverses I/184

— État des dépenses I/186

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/188

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/213

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/236

— Titre 10: Autres dépenses I/241

Section II: Conseil

— État des recettes I/246

— Titre 4: Taxes diverses, Prélèvements et redevances communautaires I/246

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/251

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/255

— Titre 7: Intérêts de retard I/258

— Titre 9: Recettes diverses I/260

— État des dépenses I/262

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/264

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/269

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice de missions par l'institution I/283

— Titre 10: Autres dépenses I/302

Section IV: Cour de justice

— État des recettes I/318

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution I/318

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/321

— Titre 9: Recettes diverses I/327

— État des dépenses I/329

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/331

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/357

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/374

— Titre 10: Autres dépenses I/376

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/382

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/382

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/385

— Titre 9: Recettes diverses I/393

— État des dépenses I/395

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/397

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/421

— Titre 10: Autres dépenses I/437

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/442

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/442

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/445

— Titre 9: Recettes diverses I/452

— État des dépenses I/454

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/456

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/478

— Titre 10: Autres dépenses I/494

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/500

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/500

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/503

— Titre 9: Recettes diverses I/510

— État des dépenses I/512

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/514

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/536

— Titre 10: Autres dépenses I/554

Section VIII: Médiateur européen et contrôleur européen de la protection des données

— Partie A: Médiateur européen I/561

— État des recettes I/562

— Titre A-4: Taxes diverses, Prélèvements et redevances communautaires I/562

— Titre A-6: Autres contributions et restitutions I/565

— Titre A-9: Recettes diverses I/567

— État des dépenses I/569

— Titre A-1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/571

— Titre A-2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/583

— Titre A-3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/589

— Titre A-10: Autres dépenses I/591

— Partie B: Contrôleur européen de la protection des données I/593

— État des recettes I/594

— Titre B-4: Taxes diverses, Prélèvements et redevances communautaires I/594

— Titre B-9: Recettes diverses I/597

— État des dépenses I/599

— Titre B-1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/601

— Titre B-2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/614

— Titre B-10: Autres dépenses I/620

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l'Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés ainsi que celles de l’Union européenne, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité). Aussi, afin d'améliorer la cohérence et la structure des titres 4 à 9 de la partie recettes du budget, une restructuration de certains articles et postes a été mise en place.

Les dépenses autorisées dans le présent budget pour les 25 États membres actuels atteignent un montant global de 116 554,14 millions d’euros en crédits d'engagement et 106 300 millions d’euros en crédits de paiement, représentant un taux de variation de +6,25 % et de +4,41 % respectivement par rapport au budget 2004.

Les recettes budgétaires pour les 25 États membres atteignent un montant global de 106 300 millions d’euros. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,3144 % et celui de la ressource «RNB» à 0,7330 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre») représentent 11,63 % du financement du budget pour 2005, la ressource «TVA» représentant 14,41 % et la ressource «RNB» 72,99 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 040,5 millions d’euros.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2005 des 25 États membres représentent 0,99 % du total du revenu national brut (RNB) de ceux-ci, en dessous du plafond de 1,24 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 20041216 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2005 pour les 25 États membres.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2005, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Désignation Budget 2005 Budget 2004 (1) Variation (en %) 1. Agriculture 49 114 850 000 43 993 285 000 +11,64 2. Actions structurelles 32 396 027 704 34 522 302 882 –6,16 3. Politiques internes 7 923 781 439 7 510 377 641 +5,50 4. Actions extérieures 5 476 162 603 4 950 907 978 +10,61 5. Administration 6 351 199 258 6 121 983 823 +3,74 6. Réserves 446 000 000 442 000 000 +0,90 7. Stratégie de préadhésion 3 286 990 000 2 856 200 000 +15,08 8. Compensations 1 304 988 996 1 409 545 056 –7,42 Total des dépenses (2) 106 300 000 000 101 806 602 380 +4,41





RECETTES

Désignation Budget 2005 Budget 2004 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 040 531 228 1 116 573 265 –6,81 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 5 469 843 706 Excédent des ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1) p.m. p.m. Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. 223 160 000 Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. p.m. Total des recettes des titres 3 à 9 1 040 531 228 6 809 576 971 –84,72 Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2) 12 362 925 000 12 406 875 000 –0,35 Ressources propres «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 15 313 493 929 13 579 913 763 +12,77 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4) 77 583 049 843 69 010 236 646 +12,42 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom (4) 105 259 468 772 94 997 025 409 +10,80 Total des recettes (5) 106 300 000 000 101 806 602 380 +4,41





TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

États membres 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d'écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (4) (5) (6) (7) Belgique 1 180 210 000 2 941 735 000 50 1 470 867 500 1 180 210 000 République tchèque 441 190 000 828 308 000 50 414 154 000 414 154 000 République Tchèque Danemark 781 460 000 2 015 001 000 50 1 007 500 500 781 460 000 Allemagne 9 683 287 000 22 279 390 000 50 11 139 695 000 9 683 287 000 Estonie 52 975 000 84 664 000 50 42 332 000 42 332 000 Estonie Grèce 956 730 000 1 759 150 000 50 879 575 000 879 575 000 Grèce Espagne 4 859 420 000 8 358 590 000 50 4 179 295 000 4 179 295 000 Espagne France 7 821 623 000 16 746 790 000 50 8 373 395 000 7 821 623 000 Irlande 701 165 000 1 258 380 000 50 629 190 000 629 190 000 Irlande Italie 5 761 165 000 13 875 590 000 50 6 937 795 000 5 761 165 000 Chypre 101 439 000 128 288 000 50 64 144 000 64 144 000 Chypre Lettonie 47 167 000 106 898 000 50 53 449 000 47 167 000 Lituanie 82 880 000 186 537 000 50 93 268 500 82 880 000 Luxembourg 167 402 000 234 060 000 50 117 030 000 117 030 000 Luxembourg Hongrie 428 337 000 832 772 000 50 416 386 000 416 386 000 Hongrie Malte 28 816 000 46 198 000 50 23 099 000 23 099 000 Malte Pays-Bas 2 255 590 000 4 701 285 000 50 2 350 642 500 2 255 590 000 Autriche 1 107 085 000 2 374 650 000 50 1 187 325 000 1 107 085 000 Pologne 1 027 741 000 1 932 979 000 50 966 489 500 966 489 500 Pologne Portugal 878 780 000 1 376 550 000 50 688 275 000 688 275 000 Portugal Slovénie 153 877 000 271 354 000 50 135 677 000 135 677 000 Slovénie Slovaquie 157 136 000 346 858 000 50 173 429 000 157 136 000 Finlande 665 460 000 1 532 005 000 50 766 002 500 665 460 000 Suède 1 236 471 000 2 865 763 000 50 1 432 881 500 1 236 471 000 Royaume-Uni 9 458 806 000 18 756 571 000 50 9 378 285 500 9 378 285 500 Royaume-Uni Total 50 036 212 000 105 840 366 000 52 920 183 000 48 713 466 000





Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé A. Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2005. B. Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]: 1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale. Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne: Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l'Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l'UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni Exemple chiffré: Allemagne Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = 9 683 287 000 / (48 713 466 000 – 9 378 285 500) × 1/4 × 5 115 150 953 = 314 803 912 2) Calcul du taux gelé Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni+ D + NL + A + S)] Taux gelé = 5 115 150 953 – (314 803 912 + 73 329 289 + 35 991 362 + 40 197 704)] / [48 713 466 000 – (9 378 285 500 + 9 683 287 000 + 2 255 590 000 + 1 107 085 000 + 1 236 471 000)] Taux gelé = 0,18564146250792 % Taux uniforme: 0,5 % – 0,18564146250792 % = 0,31435853749208 %





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

États membres 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée Taux maximal d'appel «TVA» (en %) Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %) Ressources propres «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) (4) = (1) × (3) Belgique 1 180 210 000 0,50 0,314358537 371 009 090 République tchèque 414 154 000 0,50 0,314358537 130 192 846 Danemark 781 460 000 0,50 0,314358537 245 658 623 Allemagne 9 683 287 000 0,50 0,314358537 3 044 023 939 Estonie 42 332 000 0,50 0,314358537 13 307 426 Grèce 879 575 000 0,50 0,314358537 276 501 911 Espagne 4 179 295 000 0,50 0,314358537 1 313 797 064 France 7 821 623 000 0,50 0,314358537 2 458 793 967 Irlande 629 190 000 0,50 0,314358537 197 791 248 Italie 5 761 165 000 0,50 0,314358537 1 811 071 404 Chypre 64 144 000 0,50 0,314358537 20 164 214 Lettonie 47 167 000 0,50 0,314358537 14 827 349 Lituanie 82 880 000 0,50 0,314358537 26 054 036 Luxembourg 117 030 000 0,50 0,314358537 36 789 380 Hongrie 416 386 000 0,50 0,314358537 130 894 494 Malte 23 099 000 0,50 0,314358537 7 261 368 Pays-Bas 2 255 590 000 0,50 0,314358537 709 063 974 Autriche 1 107 085 000 0,50 0,314358537 348 021 621 Pologne 966 489 500 0,50 0,314358537 303 824 226 Portugal 688 275 000 0,50 0,314358537 216 365 122 Slovénie 135 677 000 0,50 0,314358537 42 651 223 Slovaquie 157 136 000 0,50 0,314358537 49 397 043 Finlande 665 460 000 0,50 0,314358537 209 193 032 Suède 1 236 471 000 0,50 0,314358537 388 695 215 Royaume-Uni 9 378 285 500 0,50 0,314358537 2 948 144 114 Total 48 713 466 000 15 313 493 929





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire» Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 2 941 735 000 2 156 349 054 République tchèque 828 308 000 607 165 898 Danemark 2 015 001 000 1 477 034 981 Allemagne 22 279 390 000 16 331 226 828 Estonie 84 664 000 62 060 361 Grèce 1 759 150 000 1 289 491 215 Espagne 8 358 590 000 6 127 009 279 France 16 746 790 000 12 275 723 265 Irlande 1 258 380 000 922 417 051 Italie 13 875 590 000 10 171 077 740 Chypre 128 288 000 94 037 603 Lettonie 106 898 000 0,7330195 (7) 78 358 316 Lituanie 186 537 000 136 735 254 Luxembourg 234 060 000 171 570 539 Hongrie 832 772 000 610 438 097 Malte 46 198 000 33 864 034 Pays-Bas 4 701 285 000 3 446 133 477 Autriche 2 374 650 000 1 740 664 704 Pologne 1 932 979 000 1 416 911 258 Portugal 1 376 550 000 1 009 037 963 Slovénie 271 354 000 198 907 767 Slovaquie 346 858 000 254 253 670 Finlande 1 532 005 000 1 122 989 505 Suède 2 865 763 000 2 100 660 099 Royaume-Uni 18 756 571 000 13 748 931 885 Total 105 840 366 000 77 583 049 843





TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB — Financement des réserves [article 2, paragraphe 1, point d), et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

États membres Réserve prêts et garantie de prêts Réserve d'aide d'urgence Ressources propres «RNB», réserves exclues Ressources propres «RNB» au taux uniforme (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) + (3) Belgique 6 198 079 6 198 079 2 143 952 896 2 156 349 054 République tchèque 1 745 201 1 745 201 603 675 496 607 165 898 Danemark 4 245 500 4 245 500 1 468 543 981 1 477 034 981 Allemagne 46 941 485 46 941 485 16 237 343 858 16 331 226 828 Estonie 178 383 178 383 61 703 595 62 060 361 Grèce 3 706 435 3 706 435 1 282 078 345 1 289 491 215 Espagne 17 611 103 17 611 103 6 091 787 073 6 127 009 279 France 35 284 592 35 284 592 12 205 154 081 12 275 723 265 Irlande 2 651 339 2 651 339 917 114 373 922 417 051 Italie 29 235 127 29 235 127 10 112 607 486 10 171 077 740 Chypre 270 296 270 296 93 497 011 94 037 603 Lettonie 225 228 225 228 77 907 860 78 358 316 Lituanie 393 023 393 023 135 949 208 136 735 254 Luxembourg 493 152 493 152 170 584 235 171 570 539 Hongrie 1 754 606 1 754 606 606 928 885 610 438 097 Malte 97 337 97 337 33 669 360 33 864 034 Pays-Bas 9 905 356 9 905 356 3 426 322 765 3 446 133 477 Autriche 5 003 261 5 003 261 1 730 658 182 1 740 664 704 Pologne 4 072 684 4 072 684 1 408 765 890 1 416 911 258 Portugal 2 900 317 2 900 317 1 003 237 329 1 009 037 963 Slovénie 571 728 571 728 197 764 311 198 907 767 Slovaquie 730 811 730 811 252 792 048 254 253 670 Finlande 3 227 853 3 227 853 1 116 533 799 1 122 989 505 Suède 6 038 010 6 038 010 2 088 584 079 2 100 660 099 Royaume-Uni 39 519 094 39 519 094 13 669 893 697 13 748 931 885 Total 223 000 000 223 000 000 77 137 049 843 77 583 049 843 Pourcentage du «1 % RNB» 0,0021 0,0021 0,7288 0,7330





TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées 18,11 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties 7,23 3. (1) – (2) 10,88 4. Dépense répartie totale 84 685 362 853 5. Dépenses de préadhésion de 2003 dans les 10 nouveaux États membres (9) 1 713 442 127 6. Dépense répartie = (4) – (5) 82 971 920 726 7. (3) × (6) 9 024 481 701 8. 0,66 × (7) = montant initial 5 956 157 923 9. Avantage du Royaume-Uni (10) 820 148 901 10. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (8) – (9) 5 136 009 022 11. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (11) 20 858 069 12. Correction en faveur du Royaume-Uni = (10) – (11) 5 115 150 953





TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 115 150 953 euros (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni 3/4 de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,78 3,38 5,36 1,49 4,87 248 903 663 République tchèque 0,78 0,95 1,51 0,42 1,37 70 084 115 Danemark 1,90 2,31 3,67 1,02 3,33 170 491 608 Allemagne 21,05 25,58 0,00 –19,19 0,00 6,40 327 163 174 Estonie 0,08 0,10 0,15 0,04 0,14 7 163 521 Grèce 1,66 2,02 3,21 0,89 2,91 148 843 753 Espagne 7,90 9,60 15,24 4,23 13,83 707 230 145 France 15,82 19,23 30,52 8,47 27,70 1 416 965 627 Irlande 1,19 1,45 2,29 0,64 2,08 106 473 014 Italie 13,11 15,93 25,29 7,02 22,95 1 174 030 013 Chypre 0,12 0,15 0,23 0,06 0,21 10 854 599 Lettonie 0,10 0,12 0,19 0,05 0,18 9 044 766 Lituanie 0,18 0,21 0,34 0,09 0,31 15 783 115 Luxembourg 0,22 0,27 0,43 0,12 0,39 19 804 092 Hongrie 0,79 0,96 1,52 0,42 1,38 70 461 820 Malte 0,04 0,05 0,08 0,02 0,08 3 908 867 Pays-Bas 4,44 5,40 0,00 –4,05 0,00 1,35 69 036 330 Autriche 2,24 2,73 0,00 –2,05 0,00 0,68 34 870 705 Pologne 1,83 2,22 3,52 0,98 3,20 163 551 630 Portugal 1,30 1,58 2,51 0,70 2,28 116 471 517 Slovénie 0,26 0,31 0,49 0,14 0,45 22 959 582 Slovaquie 0,33 0,40 0,63 0,18 0,57 29 348 064 Finlande 1,45 1,76 2,79 0,77 2,53 129 624 747 Suède 2,71 3,29 0,00 –2,47 0,00 0,82 42 082 486 Royaume-Uni 17,72 0,00 0,00 0,00 0,00 — Total 100,00 100,00 100,00 –27,75 27,75 100,00 5 115 150 953

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Droits agricoles nets (75 %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l'isoglucose (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Ressources propres «TVA» au taux uniforme Ressources propres «RNB», réserves exclues Ressources propres «RNB», réserves Correction en faveur du Royaume-Uni Total des ressources propres (12) Participation au financement total (%) (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) + (3) (5) (6) (7) (8) (9) = (4) + (5) + (6) + (7) + (8) (10) Belgique 15 675 000 42 675 000 1 200 675 000 1 259 025 000 371 009 090 2 143 952 896 12 396 158 248 903 663 4 035 286 807 3,83 République tchèque 5 475 000 11 550 000 107 925 000 124 950 000 130 192 846 603 675 496 3 490 402 70 084 115 932 392 859 0,89 Danemark 9 825 000 23 025 000 204 825 000 237 675 000 245 658 623 1 468 543 981 8 491 000 170 491 608 2 130 860 212 2,02 Allemagne 113 475 000 249 525 000 2 153 025 000 2 516 025 000 3 044 023 939 16 237 343 858 93 882 970 327 163 174 22 218 438 941 21,11 Estonie 900 000 — 17 325 000 18 225 000 13 307 426 61 703 595 356 766 7 163 521 100 756 308 0,10 Grèce 8 700 000 10 800 000 148 275 000 167 775 000 276 501 911 1 282 078 345 7 412 870 148 843 753 1 882 611 879 1,79 Espagne 22 875 000 25 650 000 760 725 000 809 250 000 1 313 797 064 6 091 787 073 35 222 206 707 230 145 8 957 286 488 8,51 France 84 000 000 186 150 000 881 475 000 1 151 625 000 2 458 793 967 12 205 154 081 70 569 184 1 416 965 627 17 303 107 859 16,44 Irlande 450 000 6 600 000 107 550 000 114 600 000 197 791 248 917 114 373 5 302 678 106 473 014 1 341 281 313 1,27 Italie 56 400 000 62 700 000 1 084 200 000 1 203 300 000 1 811 071 404 10 112 607 486 58 470 254 1 174 030 013 14 359 479 157 13,64 Chypre 825 000 1 800 000 16 875 000 19 500 000 20 164 214 93 497 011 540 592 10 854 599 144 556 416 0,14 Lettonie 600 000 1 200 000 11 175 000 12 975 000 14 827 349 77 907 860 450 456 9 044 766 115 205 431 0,11 Lituanie 1 875 000 4 050 000 37 500 000 43 425 000 26 054 036 135 949 208 786 046 15 783 115 221 997 405 0,21 Luxembourg 150 000 — 13 125 000 13 275 000 36 789 380 170 584 235 986 304 19 804 092 241 439 011 0,23 Hongrie 8 400 000 17 700 000 165 225 000 191 325 000 130 894 494 606 928 885 3 509 212 70 461 820 1 003 119 411 0,95 Malte 525 000 1 125 000 10 725 000 12 375 000 7 261 368 33 669 360 194 674 3 908 867 57 409 269 0,05 Pays-Bas 172 350 000 45 900 000 1 110 450 000 1 328 700 000 709 063 974 3 426 322 765 19 810 712 69 036 330 5 552 933 781 5,28 Autriche 5 100 000 18 900 000 160 875 000 184 875 000 348 021 621 1 730 658 182 10 006 522 34 870 705 2 308 432 030 2,19 Pologne 9 375 000 19 875 000 185 550 000 214 800 000 303 824 226 1 408 765 890 8 145 368 163 551 630 2 099 087 114 1,99 Portugal 12 600 000 2 550 000 86 025 000 101 175 000 216 365 122 1 003 237 329 5 800 634 116 471 517 1 443 049 602 1,37 Slovénie 1 575 000 3 300 000 30 600 000 35 475 000 42 651 223 197 764 311 1 143 456 22 959 582 299 993 572 0,29 Slovaquie 2 625 000 5 550 000 51 975 000 60 150 000 49 397 043 252 792 048 1 461 622 29 348 064 393 148 777 0,37 Finlande 1 950 000 4 950 000 76 125 000 83 025 000 209 193 032 1 116 533 799 6 455 706 129 624 747 1 544 832 284 1,47 Suède 9 900 000 12 225 000 279 300 000 301 425 000 388 695 215 2 088 584 079 12 076 020 42 082 486 2 832 862 800 2,69 Royaume-Uni 273 825 000 35 775 000 1 848 375 000 2 157 975 000 2 948 144 114 13 669 893 697 79 038 188 –5 115 150 953 13 739 900 046 13,05 Total 819 450 000 793 575 000 10 749 900 000 12 362 925 000 15 313 493 929 77 137 049 843 446 000 000 — 105 259 468 772 100,00

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 1 RESSOURCES PROPRES 105 259 468 772 94 997 025 409 83 297 464 955,12 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 5 693 003 706 8 011 832 135,68 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES 813 075 282 743 276 460 620 873 090,77 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 54 035 000 10 152 000 241 190 417,25 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES p.m. 200 000 1 014 077 253,53 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 118 000 000 300 000 000 237 038 738,15 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 25 359 946 25 863 805 26 878 208,83 9 RECETTES DIVERSES 30 061 000 37 081 000 19 199 636,52 TOTAL GÉNÉRAL 106 300 000 000 101 806 602 380 93 468 554 435,85

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 CHAPITRE 1 0 1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 819 450 000 1 325 586 192 1 011 798 359,04 Total de l’article 1 0 0 819 450 000 1 325 586 192 1 011 798 359,04 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 819 450 000 1 325 586 192 1 011 798 359,04 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production du sucre 628 875 000 412 879 780 347 870 732,78 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 64 173,87 1 1 2 Cotisations à la production d'isoglucose 7 125 000 3 087 180 3 000 716,53 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée p.m. p.m. 30 325 385,26 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— 1 1 5 Cotisation à la production du sirop d'inuline 2 025 000 921 848 1 928 030,67 1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88 155 550 000 p.m. 19 532,09 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 793 575 000 416 888 808 383 208 571,20 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom 10 749 900 000 10 664 400 000 9 462 147 061,87 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 10 749 900 000 10 664 400 000 9 462 147 061,87 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom 15 313 493 929 13 579 913 763 21 534 865 234,38 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 15 313 493 929 13 579 913 763 21 534 865 234,38 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom 1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence 77 137 049 843 68 568 236 646 50 477 949 362,48 1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts 223 000 000 221 000 000 146 361 100,75 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence 223 000 000 221 000 000 0,— Total de l’article 1 4 0 77 583 049 843 69 010 236 646 50 624 310 463,23 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 77 583 049 843 69 010 236 646 50 624 310 463,23 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom 0 0 281 135 265,40 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 281 135 265,40 Total du titre 1 105 259 468 772 94 997 025 409 83 297 464 955,12 CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 0 —

DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0

Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0

Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 819 450 000 1 325 586 192 1 011 798 359,04

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 20041216 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 15 675 000 24 707 502 20 147 821,61 République tchèque 5 475 000 8 848 733 Danemark 9 825 000 7 929 384 12 581 790,51 Allemagne 113 475 000 155 599 798 145 883 059,11 Estonie 900 000 1 379 024 Grèce 8 700 000 12 985 803 11 219 304,02 Espagne 22 875 000 41 140 863 29 435 127,83 France 84 000 000 143 073 671 107 934 874,94 Irlande 450 000 804 431 596 931,55 Italie 56 400 000 78 374 494 72 534 814,43 Chypre 825 000 1 379 024 Lettonie 600 000 919 349 Lituanie 1 875 000 3 102 803 Luxembourg 150 000 229 838 189 832,35 Hongrie 8 400 000 13 560 397 Malte 525 000 919 349 Pays-Bas 172 350 000 217 655 851 221 531 352,27 Autriche 5 100 000 11 606 780 6 580 358,09 Pologne 9 375 000 15 169 257 Portugal 12 600 000 21 949 455 16 162 150,98 Slovénie 1 575 000 2 528 210 Slovaquie 2 625 000 4 251 989 Finlande 1 950 000 4 022 152 2 474 557,17 Suède 9 900 000 15 858 769 12 742 638,80 Royaume-Uni 273 825 000 537 589 266 351 783 745,38 Total du poste 1 0 0 0 819 450 000 1 325 586 192 1 011 798 359,04

CHAPITRE 1 1 —

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 1 0

Cotisations à la production du sucre

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 628 875 000 412 879 780 347 870 732,78

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises sucrières conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 31 050 000 25 974 332 20 263 303,59 République tchèque 8 917 500 — Danemark 18 000 000 15 980 951 12 139 579,91 Allemagne 206 700 000 133 044 590 100 726 831,70 Estonie — — Grèce 8 550 000 2 335 872 5 536 956,38 Espagne 20 550 000 14 478 844 12 920 116,97 France 145 350 000 128 060 158 97 648 196,25 Irlande 5 325 000 4 173 620 3 474 920,35 Italie 48 150 000 9 046 717 32 789 152,03 Chypre 1 387 500 — Lettonie 930 000 — Lituanie 3 127 500 — Luxembourg — — 0,— Hongrie 13 665 000 — Malte 870 000 — Pays-Bas 35 475 000 30 822 230 23 635 063,08 Autriche 14 925 000 12 872 821 9 972 295,83 Pologne 15 337 500 — Portugal 1 800 000 1 466 706 1 227 955,77 Slovénie 2 550 000 — Slovaquie 4 290 000 — Finlande 3 900 000 3 059 894 2 547 630,35 Suède 9 975 000 7 713 534 6 458 189,26 Royaume-Uni 28 050 000 23 849 511 18 530 541,31 Total de l'article 1 1 0 628 875 000 412 879 780 347 870 732,78

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 64 173,87

Cet article est destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

D’autre part, cet article est destiné à enregistrer les montants dus, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), en cas de non-respect de l'obligation de stockage du sucre reporté et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil en cas de non-respect des règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. — Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 64 173,87 Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. — Lettonie p.m. — Lituanie p.m. — Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. — Malte p.m. — Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. — Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. — Slovaquie p.m. — Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 1 p.m. p.m. 64 173,87

1 1 2

Cotisations à la production d'isoglucose

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 7 125 000 3 087 180 3 000 716,53

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices d'isoglucose versent des cotisations à la production de base et B destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises productrices d'isoglucose conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 1 425 000 868 147 860 655,17 République tchèque 367 500 — Danemark — — 0,— Allemagne 675 000 475 884 393 927,03 Estonie — — Grèce 225 000 141 368 143 513,16 Espagne 900 000 554 578 576 446,10 France 375 000 232 017 232 177,50 Irlande — — 0,— Italie 375 000 221 951 225 992,51 Chypre 60 000 — Lettonie 37 500 — Lituanie 127 500 — Luxembourg — — 0,— Hongrie 562 500 — Malte 37 500 — Pays-Bas 150 000 99 808 101 290,32 Autriche — — 0,— Pologne 630 000 — Portugal 225 000 101 624 97 278,08 Slovénie 105 000 — Slovaquie 172 500 — Finlande 150 000 76 662 65 024,63 Suède — — 0,— Royaume-Uni 525 000 315 141 304 412,03 Total de l'article 1 1 2 7 125 000 3 087 180 3 000 716,53

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 30 325 385,26

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. — Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 30 325 385,26 Estonie — — Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. — Lettonie p.m. — Lituanie p.m. — Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. — Malte p.m. — Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. — Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. — Slovaquie p.m. — Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 3 p.m. p.m. 30 325 385,26

1 1 4

Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 0,—

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. — Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. — Lettonie p.m. — Lituanie p.m. — Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. — Malte p.m. — Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. — Portugal p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. — Slovaquie p.m. — Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 4 p.m. p.m. 0,—

1 1 5

Cotisation à la production du sirop d'inuline

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 2 025 000 921 848 1 928 030,67

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre, un régime analogue doit s'appliquer à la production de sirop d'inuline, produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d'exportation des seuls producteurs de sucre et d'isoglucose.

Ainsi, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices de sirop d'inuline versent des cotisations à la production de base et B, de même que la cotisation complémentaire lorsque celle-ci est nécessaire, visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 1 425 000 708 265 1 371 108,15 République tchèque — — Danemark — p.m. 0,— Allemagne — p.m. 0,— Estonie — — Grèce — p.m. 0,— Espagne — p.m. 0,— France 150 000 882 128 193,75 Irlande — p.m. 0,— Italie — p.m. 0,— Chypre — — Lettonie — — Lituanie — — Luxembourg — — 0,— Hongrie — — Malte — — Pays-Bas 450 000 212 701 428 728,77 Autriche — p.m. 0,— Pologne — — Portugal — p.m. 0,— Slovénie — — Slovaquie — — Finlande — p.m. 0,— Suède — p.m. 0,— Royaume-Uni — p.m. 0,— Total de l'article 1 1 5 2 025 000 921 848 1 928 030,67

1 1 6

Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 155 550 000 p.m. 19 532,09

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, éventuellement non couverte par le produit des cotisations à la production de base et B applicables à ces campagnes.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 8 775 000 p.m. 0,— République tchèque 2 265 000 — Danemark 5 025 000 p.m. 0,— Allemagne 42 150 000 p.m. 0,— Estonie — — Grèce 2 025 000 p.m. 19 532,07 Espagne 4 200 000 p.m. 0,02 France 40 275 000 p.m. 0,— Irlande 1 275 000 p.m. 0,— Italie 14 175 000 p.m. 0,— Chypre 352 500 — Lettonie 232 500 — Lituanie 795 000 — Luxembourg — — 0,— Hongrie 3 472 500 — Malte 217 500 — Pays-Bas 9 825 000 p.m. 0,— Autriche 3 975 000 p.m. 0,— Pologne 3 907 500 — Portugal 525 000 p.m. 0,— Slovénie 645 000 — Slovaquie 1 087 500 — Finlande 900 000 p.m. 0,— Suède 2 250 000 p.m. 0,— Royaume-Uni 7 200 000 p.m. 0,— Total de l'article 1 1 6 155 550 000 p.m. 19 532,09

CHAPITRE 1 2 —

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 10 749 900 000 10 664 400 000 9 462 147 061,87

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 1 200 675 000 1 225 727 711 1 121 132 186,89 République tchèque 107 925 000 57 532 359 Danemark 204 825 000 209 135 735 191 264 821,69 Allemagne 2 153 025 000 2 197 848 296 2 010 384 670,61 Estonie 17 325 000 9 214 793 Grèce 148 275 000 151 362 989 138 437 455,42 Espagne 760 725 000 776 526 590 710 401 694,38 France 881 475 000 899 844 557 834 254 717,2 Irlande 107 550 000 109 856 357 100 452 340,26 Italie 1 084 200 000 1 106 736 689 1 013 338 643,59 Chypre 16 875 000 9 054 536 Lettonie 11 175 000 5 929 519 Lituanie 37 500 000 20 032 159 Luxembourg 13 125 000 13 381 482 12 271 616,63 Hongrie 165 225 000 88 141 497 Malte 10 725 000 5 689 133 Pays-Bas 1 110 450 000 1 133 579 782 1 038 006 350,37 Autriche 160 875 000 164 263 700 150 251 468,89 Pologne 185 550 000 98 958 863 Portugal 86 025 000 87 820 982 80 331 874,19 Slovénie 30 600 000 16 346 241 Slovaquie 51 975 000 27 724 508 Finlande 76 125 000 77 724 775 71 099 042,53 Suède 279 300 000 285 097 679 261 678 692,84 Royaume-Uni 1 848 375 000 1 886 869 068 1 728 841 486,38 Total de l'article 1 2 0 10 749 900 000 10 664 400 000 9 462 147 061,87

CHAPITRE 1 3 —

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 15 313 493 929 13 579 913 763 21 534 865 234,38

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes «TVA» ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,3144 %:

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 371 009 090 338 094 428 558 192 650,04 République tchèque 130 192 846 78 643 405 Danemark 245 658 623 224 371 540 376 027 597,34 Allemagne 3 044 023 939 2 820 402 170 4 907 546 297,04 Estonie 13 307 426 7 666 096 Grèce 276 501 911 245 612 928 386 364 237,96 Espagne 1 313 797 064 1 170 015 369 1 841 418 957,96 France 2 458 793 967 2 260 620 415 3 738 658 704,96 Irlande 197 791 248 176 029 002 283 082 435,04 Italie 1 811 071 404 1 644 639 094 2 476 245 305,04 Chypre 20 164 214 11 966 904 Lettonie 14 827 349 8 316 335 Lituanie 26 054 036 15 275 095 Luxembourg 36 789 380 32 925 249 51 043 049,04 Hongrie 130 894 494 72 805 678 Malte 7 261 368 4 384 662 Pays-Bas 709 063 974 662 714 078 1 127 686 689,96 Autriche 348 021 621 317 906 880 530 273 360,04 Pologne 303 824 226 180 997 606 Portugal 216 365 122 196 887 528 332 373 222,— Slovénie 42 651 223 25 414 328 Slovaquie 49 397 043 28 491 349 Finlande 209 193 032 191 496 722 301 691 483,04 Suède 388 695 215 361 362 181 567 529 024,63 Royaume-Uni 2 948 144 114 2 502 874 721 4 056 732 220,29 Total de l'article 1 3 0 15 313 493 929 13 579 913 763 21 534 865 234,38

CHAPITRE 1 4 —

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 77 137 049 843 68 568 236 646 50 477 949 362,48

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7288 %.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 2 143 952 896 1 957 127 239 1 486 121 200,96 République tchèque 603 675 496 365 130 355 Danemark 1 468 543 981 1 336 241 458 1 021 739 666,54 Allemagne 16 237 343 858 15 029 913 389 11 585 668 062,68 Estonie 61 703 595 35 592 613 Grèce 1 282 078 345 1 140 346 543 824 062 428,96 Espagne 6 091 787 073 5 432 218 047 3 927 496 463,96 France 12 205 154 081 11 162 121 106 8 532 470 990,96 Irlande 917 114 373 817 278 085 603 776 374,96 Italie 10 112 607 486 9 240 102 022 7 002 026 439,04 Chypre 93 497 011 55 560 664 Lettonie 77 907 860 44 050 067 Lituanie 135 949 208 78 586 940 Luxembourg 170 584 235 152 867 335 108 867 888,— Hongrie 606 928 885 338 026 601 Malte 33 669 360 20 357 373 Pays-Bas 3 426 322 765 3 186 608 871 2 469 688 499,96 Autriche 1 730 658 182 1 585 928 468 1 189 185 865,04 Pologne 1 408 765 890 840 346 619 Portugal 1 003 237 329 914 121 313 708 906 926,04 Slovénie 197 764 311 117 995 176 Slovaquie 252 792 048 146 102 942 Finlande 1 116 533 799 1 019 244 883 780 675 172,96 Suède 2 088 584 079 1 931 870 565 1 429 009 314,01 Royaume-Uni 13 669 893 697 11 620 497 972 8 808 254 068,41 Total du poste 1 4 0 0 77 137 049 843 68 568 236 646 50 477 949 362,48

1 4 0 2

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 223 000 000 221 000 000 146 361 100,75

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 6 198 079 6 307 952 4 316 876,15 République tchèque 1 745 201 1 176 839 Danemark 4 245 500 4 306 795 2 968 712,63 Allemagne 46 941 485 48 442 414 33 653 979,95 Estonie 178 383 114 717 Grèce 3 706 435 3 675 413 2 393 731,42 Espagne 17 611 103 17 508 401 11 408 567,90 France 35 284 592 35 976 261 24 785 070,29 Irlande 2 651 339 2 634 142 1 753 845,86 Italie 29 235 127 29 781 465 20 339 444,44 Chypre 270 296 179 076 Lettonie 225 228 141 976 Lituanie 393 023 253 291 Luxembourg 493 152 492 702 316 238,64 Hongrie 1 754 606 1 089 482 Malte 97 337 65 613 Pays-Bas 9 905 356 10 270 653 7 173 936,63 Autriche 5 003 261 5 111 553 3 454 340,31 Pologne 4 072 684 2 708 493 Portugal 2 900 317 2 946 274 2 059 228,40 Slovénie 571 728 380 306 Slovaquie 730 811 470 900 Finlande 3 227 853 3 285 094 2 267 700,86 Suède 6 038 010 6 226 548 4 258 833,38 Royaume-Uni 39 519 094 37 453 640 25 210 593,89 Total du poste 1 4 0 2 223 000 000 221 000 000 146 361 100,75

1 4 0 3

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 223 000 000 221 000 000 0,—

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 6 198 079 6 307 952 0,— République tchèque 1 745 201 1 176 839 Danemark 4 245 500 4 306 795 0,— Allemagne 46 941 485 48 442 414 0,— Estonie 178 383 114 717 Grèce 3 706 435 3 675 413 0,— Espagne 17 611 103 17 508 401 0,— France 35 284 592 35 976 261 0,— Irlande 2 651 339 2 634 142 0,— Italie 29 235 127 29 781 465 0,— Chypre 270 296 179 076 Lettonie 225 228 141 976 Lituanie 393 023 253 291 Luxembourg 493 152 492 702 0,— Hongrie 1 754 606 1 089 482 Malte 97 337 65 613 Pays-Bas 9 905 356 10 270 653 0,— Autriche 5 003 261 5 111 553 0,— Pologne 4 072 684 2 708 493 Portugal 2 900 317 2 946 274 0,— Slovénie 571 728 380 306 Slovaquie 730 811 470 900 Finlande 3 227 853 3 285 094 0,— Suède 6 038 010 6 226 548 0,— Royaume-Uni 39 519 094 37 453 640 0,— Total du poste 1 4 0 3 223 000 000 221 000 000 0,—

CHAPITRE 1 5 —

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 0 0 281 135 265,40

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

La répartition de la correction se présente comme suit.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique 248 903 663 259 270 268 293 160 920,04 République tchèque 70 084 115 50 571 316 Danemark 170 491 608 177 018 476 201 521 623,50 Allemagne 327 163 174 302 090 131 379 120 871,04 Estonie 7 163 521 4 929 651 Grèce 148 843 753 151 067 313 162 559 352,04 Espagne 707 230 145 719 632 633 774 760 818,— France 1 416 965 627 1 478 701 062 1 683 164 903,04 Irlande 106 473 014 108 268 846 119 104 443,— Italie 1 174 030 013 1 224 081 744 1 381 260 501,— Chypre 10 854 599 7 695 268 Lettonie 9 044 766 6 101 026 Lituanie 15 783 115 10 884 455 Luxembourg 19 804 092 20 251 088 21 475 914,— Hongrie 70 461 820 46 817 389 Malte 3 908 867 2 819 539 Pays-Bas 69 036 330 56 217 262 80 460 248,04 Autriche 34 870 705 27 978 506 38 742 614,04 Pologne 163 551 630 116 389 760 Portugal 116 471 517 121 098 145 139 843 107,— Slovénie 22 959 582 16 342 578 Slovaquie 29 348 064 20 235 562 Finlande 129 624 747 135 024 381 154 000 530,— Suède 42 082 486 34 081 520 46 704 373,34 Royaume-Uni –5 115 150 953 –5 097 567 919 –5 194 744 952,68 Total de l'article 1 5 0 0 0 281 135 265,40

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent p.m. 5 469 843 706 7 413 481 988,34 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» p.m. p.m. 0,— 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. 223 160 000 263 330 000,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 5 693 003 706 7 676 811 988,34 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 3 1 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 p.m. p.m. – 274 766 759,54 Total de l’article 3 1 0 p.m. p.m. – 274 766 759,54 TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. p.m. – 274 766 759,54 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. 610 850 456,41 Total de l’article 3 2 0 p.m. p.m. 610 850 456,41 TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. p.m. 610 850 456,41 CHAPITRE 3 3 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 3 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement de l'impact de la non-participation de certains États membres à la politique de justice et d'affaires intérieures communautaires à partir de l’exercice 2000 p.m. p.m. –52 037,97 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. –52 037,97 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni à partir de l’exercice 2000 3 5 0 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000 0 3 5 0 1 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001 p.m. Total de l’article 3 5 0 p.m. 0 3 5 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991 3 5 9 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999 — — –1 011 511,56 Total de l’article 3 5 9 — — –1 011 511,56 TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. 0 –1 011 511,56 Total du titre 3 p.m. 5 693 003 706 8 011 832 135,68 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 —

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. 5 469 843 706 7 413 481 988,34

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit au poste 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

3 0 1

Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie»

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 0,—

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27), et notamment son article 12.

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. 223 160 000 263 330 000,—

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 2040/2000 et de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

CHAPITRE 3 1 —

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. – 274 766 759,54

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. 4 556 753,59 République tchèque p.m. — Danemark p.m. p.m. 4 627 735,72 Allemagne p.m. p.m. – 133 632 123,39 Estonie p.m. — Grèce p.m. p.m. 1 173 983,62 Espagne p.m. p.m. 39 272 176,12 France p.m. p.m. –54 446 252,29 Irlande p.m. p.m. 6 851 735,55 Italie p.m. p.m. – 106 510 154,95 Chypre p.m. — Lettonie p.m. — Lituanie p.m. — Luxembourg p.m. p.m. 3 899 184,92 Hongrie p.m. — Malte p.m. — Pays-Bas p.m. p.m. –17 468 724,4 Autriche p.m. p.m. –18 703 748,43 Pologne p.m. — Portugal p.m. p.m. 1 861 928,13 Slovénie p.m. — Slovaquie p.m. — Finlande p.m. p.m. 16 185 743,97 Suède p.m. p.m. 27 417 192,47 Royaume-Uni p.m. p.m. –49 852 190,17 Total du poste 3 1 0 3 p.m. p.m. – 274 766 759,54

CHAPITRE 3 2 —

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 610 850 456,41

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), notamment son article 10, paragraphes 7, 8 et 9, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. –25 927 432,93 République tchèque p.m. — Danemark p.m. p.m. –36 206 215,— Allemagne p.m. p.m. 86 753 048,05 Estonie p.m. — Grèce p.m. p.m. 3 259 382,85 Espagne p.m. p.m. 68 809 773,62 France p.m. p.m. 229 798 019,35 Irlande p.m. p.m. –1 318 415,33 Italie p.m. p.m. –77 111 168,57 Chypre p.m. — Lettonie p.m. — Lituanie p.m. — Luxembourg p.m. p.m. 4 680 217,86 Hongrie p.m. — Malte p.m. — Pays-Bas p.m. p.m. –37 575 081,83 Autriche p.m. p.m. 19 148 729,26 Pologne p.m. — Portugal p.m. p.m. 6 062 727,93 Slovénie p.m. — Slovaquie p.m. — Finlande p.m. p.m. 4 714 656,98 Suède p.m. p.m. 149 461 632,18 Royaume-Uni p.m. p.m. 216 300 581,99 Total du poste 3 2 0 3 p.m. p.m. 610 850 456,41

CHAPITRE 3 3 —

RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

3 3 0

Restitutions à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 0,—

Acte du 28 mai 1979 relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17).

Acte du 12 juin 1985 relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23).

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 9.

L'article 127 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions financières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée.

Seules des corrections aux soldes «taxe sur la valeur ajoutée» des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions financières des mêmes exercices versées par la Grèce.

Les articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l'Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l'exception de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Depuis l'exercice 1988, l'Espagne et le Portugal bénéficient également d'une restitution d'une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Seuls les ajustements des assiettes «taxe sur la valeur ajoutée» et «produit national brut» des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l'Espagne et du Portugal.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Total de l'article 3 3 0 p.m. p.m. 0,—

CHAPITRE 3 4 —

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE DE JUSTICE ET D'AFFAIRES INTÉRIEURES COMMUNAUTAIRES

3 4 0

Ajustement de l'impact de la non-participation de certains États membres à la politique de justice et d'affaires intérieures communautaires à partir de l’exercice 2000

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. –52 037,97

Protocole pour le Danemark et protocole pour le Royaume-Uni et l’Irlande relatifs à la politique de justice et d’affaires intérieures annexés au traité d’Amsterdam, et notamment leurs articles 3 et 5 respectivement.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. p.m. 57 763,53 République tchèque p.m. p.m. Danemark p.m. p.m. –1 922 472,73 Allemagne p.m. p.m. 457 645,60 Estonie p.m. p.m. Grèce p.m. p.m. 29 419,15 Espagne p.m. p.m. 142 718,97 France p.m. p.m. 322 795,96 Irlande p.m. p.m. 23 052,98 Italie p.m. p.m. 268 215,96 Chypre p.m. p.m. Lettonie p.m. p.m. Lituanie p.m. p.m. Luxembourg p.m. p.m. 4 477,09 Hongrie p.m. p.m. Malte p.m. p.m. Pays-Bas p.m. p.m. 93 365,66 Autriche p.m. p.m. 46 745,37 Pologne p.m. p.m. Portugal p.m. p.m. 26 527,34 Slovénie p.m. p.m. Slovaquie p.m. p.m. Finlande p.m. p.m. 29 903,03 Suède p.m. p.m. 52 343,13 Royaume-Uni p.m. p.m. 315 460,99 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –52 037,97

CHAPITRE 3 5 —

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni à partir de l’exercice 2000

3 5 0 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2000.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique –3 078 908 République tchèque — Danemark –16 290 924 Allemagne 49 233 892 Estonie — Grèce –1 603 327 Espagne –3 468 605 France 16 635 782 Irlande –1 552 469 Italie –4 564 420 Chypre — Lettonie — Lituanie — Luxembourg – 233 413 Hongrie — Malte — Pays-Bas –9 171 563 Autriche –2 610 155 Pologne — Portugal –1 401 699 Slovénie — Slovaquie — Finlande –2 235 647 Suède –3 881 694 Royaume-Uni –15 776 850 Total du poste 3 5 0 0 0

3 5 0 1

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m.

Nouveau poste

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2001.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique p.m. République tchèque p.m. Danemark p.m. Allemagne p.m. Estonie p.m. Grèce p.m. Espagne p.m. France p.m. Irlande p.m. Italie p.m. Chypre p.m. Lettonie p.m. Lituanie p.m. Luxembourg p.m. Hongrie p.m. Malte p.m. Pays-Bas p.m. Autriche p.m. Pologne p.m. Portugal p.m. Slovénie p.m. Slovaquie p.m. Finlande p.m. Suède p.m. Royaume-Uni p.m. Total du poste 3 5 0 1 p.m.

3 5 9

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

3 5 9 9

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 — — –1 011 511,56

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999.

États membres Budget 2005 Budget 2004 Exécution 2003 Belgique — — 1 805 097,— Danemark — — –8 984 239,69 Allemagne — — 55 807 643,— Grèce — — –1 470 746,84 Espagne — — 12 928 210,— France — — –40 957 487,— Irlande — — 9 753 152,— Italie — — –56 634 761,— Luxembourg — — 1 775 608,— Pays-Bas — — 5 864 299,— Autriche — — 7 043 861,— Portugal — — 3 997 886,— Finlande — — 2 194 022,— Suède — — –3 988 706,36 Royaume-Uni — — 9 854 651,33 Total du poste 3 5 9 9 — — –1 011 511,56

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Article Poste Intitulé Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension 469 705 077 455 129 858 382 624 376,99 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 23 144 899,18 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 27 156 207 20 412 099 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 496 861 284 475 541 957 405 769 276,17 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 241 640 538 204 981 963 173 757 707,60 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 65 097 000 49 602 000 34 539 922,84 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 100 000 100 000 41 945,04 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 306 837 538 254 683 963 208 339 575,48 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale des organismes décentralisés au régime des pensions 7 931 460 6 642 286 5 303 620,96 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite 1 445 000 6 408 254 1 460 618,16 TOTAL DU CHAPITRE 4 2 9 376 460 13 050 540 6 764 239,12 Total du titre 4 813 075 282 743 276 460 620 873 090,77 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 —

TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 469 705 077 455 129 858 382 624 376,99

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

À partir du mois de juillet 2000, le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement a décidé d'appliquer l'indexation spécifique de la Banque exclusivement aux salaires et de maintenir l'indexation, décidée par le Conseil de l'Union européenne, qui s'applique à l'ensemble des autres institutions aux tranches de revenus pour l'application de l'impôt communautaire.

Parlement 40 300 754 Conseil 25 929 694 Commission: 337 644 979 — administration (279 512 000) — recherche et développement technologique (39 368 860) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (859 361) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (211 722) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (793 235) — Agence européenne des médicaments (2 011 729) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (727 243) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (500 292) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (79 002) — Fondation européenne pour la formation (694 660) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (589 819) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (423 840) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (213 228) — Office communautaire des variétés végétales (234 148) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (729 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (74 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (780 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (2 469 132) — Office européen de sélection du personnel (266 000) — Office des publications (2 648 708) — Office européen de lutte antifraude (2 532 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (1 000 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (927 000) Cour de justice 18 376 000 Cour des comptes 7 749 000 Comité économique et social européen 4 115 897 Comité des régions 2 235 854 Médiateur 470 826 Contrôleur européen de la protection des données 392 073 Banque européenne d'investissement 22 100 000 Banque centrale européenne 10 000 000 Fonds européen d'investissement 390 000 Total 469 705 077

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 p.m. p.m. 23 144 899,18

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (p.m.) — Agence européenne des médicaments (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (p.m.) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (p.m.) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (p.m.) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (p.m.) — Office de sélection du personnel des Communautés européennes (p.m.) — Office des publications (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (p.m.) Cour de justice p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 27 156 207 20 412 099

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

Parlement 8 066 604 Conseil 2 013 509 Commission: 11 642 256 — administration (7 674 000) — recherche et développement technologique (3 026 095) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (36 707) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (9 592) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (26 121) — Agence européenne des médicaments (55 382) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (30 668) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (23 103) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (2 413) — Fondation européenne pour la formation (15 793) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (19 926) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (20 780) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (8 105) — Office communautaire des variétés végétales (6 557) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (34 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (3 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (14 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (92 356) — Office de sélection du personnel des Communautés européennes (1 000) — Office des publications (374 658) — Office européen de lutte antifraude (128 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (2 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (38 000) Cour de justice 1 254 000 Cour des comptes 700 000 Comité économique et social européen 3 319 072 Comité des régions 114 751 Médiateur 25 617 Contrôleur européen de la protection des données 20 398 Total 27 156 207

CHAPITRE 4 1 —

CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

Nouveau chapitre

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 241 640 538 204 981 963 173 757 707,60

Ancien article 4 0 1

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Parlement 37 235 445 Conseil 17 673 957 Commission: 165 666 064 — administration (122 662 000) — recherche et développement technologique (27 295 195) — Agence communautaire de contrôle des pêches (p.m.) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (p.m.) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (596 148) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (162 003) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (443 207) — Agence européenne des médicaments (1 135 928) — Agence exécutive pour l'énergie intelligente (p.m.) — Agence ferroviaire européenne (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (679 488) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (423 884) — Collège européen de police (p.m.) — Eurojust (53 095) — Fondation européenne pour la formation (493 412) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (404 174) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (346 751) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (152 432) — Office communautaire des variétés végétales (156 237) — Agence exécutive pour l'éducation et la culture (567 000) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (58 000) — Autorité de surveillance Galileo (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (827 000) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (2 374 132) — Office européen de sélection du personnel (255 000) — Office des publications (2 536 978) — Office européen de lutte antifraude (2 085 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (1 066 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (893 000) Cour de justice 10 533 000 Cour des comptes 4 993 000 Comité économique et social européen 3 216 719 Comité des régions 2 001 302 Médiateur 269 980 Contrôleur européen de la protection des données 51 071 Total 241 640 538

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 65 097 000 49 602 000 34 539 922,84

Ancien article 5 5 0

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Parlement 2 500 000 Conseil p.m. Commission 61 500 000 Cour de justice 250 000 Cour des comptes 847 000 Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total 65 097 000

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 100 000 100 000 41 945,04

Ancien article 5 6 2

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 2 —

AUTRES CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE PENSIONS

Nouveau chapitre

4 2 0

Contribution patronale des organismes décentralisés au régime des pensions

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 7 931 460 6 642 286 5 303 620,96

Ancien article 5 6 1

Bases Légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 1 445 000 6 408 254 1 460 618,16

Ancien article 9 1 0

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Parlement 1 445 000

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste Intitulé Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 9 130,43 5 0 0 1 Produit de la vente des autres bien meubles — Recettes affectées p.m. 2 000 86 375,23 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. Total de l’article 5 0 0 p.m. 2 000 95 505,66 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées 306 000 195 000 17 659 068,58 TOTAL DU CHAPITRE 5 0 306 000 197 000 17 754 574,24 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. 1 000 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 154 276,08 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 145 842,05 Total de l’article 5 1 1 p.m. p.m. 300 118,13 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p.m. 1 000 300 118,13 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions 7 429 000 8 654 000 9 066 381,39 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 10 000 000 p.m. 10 804 597,26 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 35 000 000 p.m. 35 089 533,22 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 52 429 000 8 654 000 54 960 511,87 CHAPITRE 5 4 5 4 0 Recettes donnant lieu à réemploi (article 27 du précédent règlement financier) non utilisées p.m. p.m. 65 455 987,67 TOTAL DU CHAPITRE 5 4 p.m. p.m. 65 455 987,67 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées p.m. TOTAL DU CHAPITRE 5 5 p.m. CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitutions des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution p.m. p.m. 0