RÈGLEMENT (CEE) Nº 2668/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 fixant les modalités d'application des prélèvements dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12 paragraphe 5, son article 13 paragraphe 5 et son article 24,

considérant que, en vertu des articles 12 et 13 du règlement (CEE) nº 1837/80, des prélèvements à l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine sont déterminés ; que ces prélèvements sont calculés sur la base du prix d'offre franco frontière de la Communauté, établi en fonction des possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité ; que ce prix est déterminant pour la fixation du prélèvement ; qu'il convient donc d'en déterminer la méthode de calcul;

considérant que, lors du calcul du prix d'offre franco frontière de la Communauté, sont prises en considération, en principe, toutes les offres rendues franco frontière de la Communauté faites par les pays tiers ; que, lorsque, d'après les informations dont dispose la Commission, il apparaît que certaines offres ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, ou qu'elles ne sont pas représentatives de la tendance réelle des prix ou encore qu'elles ne portent pas sur des quantités représentatives, ces offres doivent être écartées;

considérant qu'il y a lieu de fixer les prélèvements pour chaque semaine, afin de tenir compte de la saisonnalisation du prix de base;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la communication régulière par les États membres des données relatives à l'application du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1837/80, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I sous a) dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun.

2. Les coefficients visés à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80 sont fixés à l'annexe I.

Article 2

1. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté visé à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1837/80 est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I sous c) dudit règlement.

2. Le coefficient visé à l'article 13 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 1837/80 est égal à 0,75.

3. Les coefficients visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80 sont fixés à l'annexe II.

Article 3

1. Les prix d'offre franco frontière, déterminés conformément aux articles 12 et 13 du règlement (CEE) nº 1837/80, résultent notamment: a) des prix indiqués dans les documents douaniers qui accompagnent les produits importés en provenance des pays tiers;

b) des autres informations concernant les prix à l'exportation pratiqués par les pays tiers.

2. Ne sont pas retenus: a) les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles;

b) les prix d'offre qui portent sur des quantités non représentatives;

c) les prix pour lesquels l'évolution des prix en général ou les informations disponibles permettent à la Commission de les considérer comme non représentatifs de la tendance réelle des prix du pays de provenance.

(1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1.

Article 4

La période visée à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1837/80 est celle qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés les prélèvements.

Article 5

Les prélèvements visés à l'article 11 du règlement (CEE) nº 1837/80 sont fixés avant le 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois suivant. Ils sont applicables du lundi à 0 heure jusqu'au dimanche à 24 heures.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission le 1er, le 11 et le 21 de chaque mois, par message télex, les données de prix visées à l'article 3, par pays tiers de provenance, dont ils ont eu connaissance pendant la période de dix jours précédant le jour de la communication, en indiquant notamment la catégorie des animaux ou la présentation des viandes, la quantité importée, ainsi que, si possible, la qualité. La Commission a recours à toute autre information dont elle dispose.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE I Coefficients pour le calcul des prélèvements visés à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80

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ANNEXE II Coefficients pour le calcul des prélèvements visés à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80

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