FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/19

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007

(2004/C 320/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Slovaquie, qui couvre la période 2004-2007 et fournit en outre des prévisions indicatives jusqu'en 2010. Le programme respecte dans une large mesure les exigences du nouveau «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques de 3,6 % du PIB en 2003 à 3,0 % d'ici 2007 afin de respecter le critère de Maastricht correspondant, et retient à cet effet les objectifs intermédiaires suivants: déficit de 4,0 % du PIB en 2004, puis de 3,9 % en 2005 et 2006. La réduction du déficit est donc prévue principalement pour 2007.

Le programme envisage un ajustement fondé sur des réductions des dépenses primaires de 1,5 point de pourcentage du PIB, par l'intermédiaire surtout de réformes structurelles dans les domaines de la santé et de la protection sociale, pour la plupart déjà adoptées et mises en œuvre. Ces réformes du côté des dépenses ont lieu dans le contexte d'un vaste «paquet fiscal» entré en vigueur début 2004, qui devrait toutefois rester neutre du point de vue des recettes puisqu'il consiste essentiellement à faire passer le gros de la charge fiscale des impôts directs aux impôts indirects. En outre, les autorités comptent introduire un régime de retraite par capitalisation en 2005, qui entraînera une baisse des recettes pour les administrations publiques de point de pourcentage du PIB pour commencer en 2005 jusqu'à 1 point complet d'ici la fin du programme.

Au vu des informations disponibles actuellement, les hypothèses concernant la croissance qui sont retenues dans le scénario macroéconomique à la base du programme semblent réalistes, à savoir une croissance légèrement supérieure à 4 % en 2004 et 2005, et qui s'accélère ensuite pour atteindre près de 5 % en 2006 et 2007, grâce à une nouvelle progression des exportations liée à la mise en service de capacités imputables aux entrées d'IDE. Étant donné le taux de chômage encore très élevé dont souffre la Slovaquie, l'embellie anticipée ne devra pas inciter à relâcher les politiques qui s'attaquent aux problèmes structurels, profondément enracinés, dont souffre le marché du travail. La désinflation rapide prévue après 2004, lorsque s'estomperont les effets des ajustements de prix administrés et des hausses d'impôts indirects, n'est pas hors de portée à condition que les effets secondaires soient fermement contenus. En particulier, l'évolution des salaires, notamment dans le secteur public, ne saurait être guidée par l'inflation passée.

Le programme prévoit que le déficit des administrations publiques sera ramené à 3 % du PIB, soit la valeur de référence fixée dans le traité, en 2007 et qu'il continuera de reculer les années suivantes. Étant donné la croissance très robuste anticipée de l'économie slovaque, l'ampleur et le rythme de cette réduction du déficit peuvent sembler ne pas être très ambitieux. Cette appréciation doit toutefois être nuancée, notamment par la prise en considération des facteurs suivants: la compression envisagée des dépenses primaires, la baisse des recettes due à la réforme des retraites ainsi que l'ajustement — en partie exceptionnel — réalisé en 2003. L'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour ramener le déficit aux 3 % du PIB requis d'ici la fin de la période considérée. Les risques positifs et négatifs concernant les prévisions budgétaires paraissent globalement équilibrés à l'horizon du programme. Les premiers dominent légèrement en 2004, année durant laquelle on pronostique une aggravation marginale du déficit. Les risques les plus importants concernent les dépenses et principalement les retards éventuels dans les réformes proposées du système de santé et l'absence de nouvelle mesure de rationalisation du secteur public.

La réalisation des objectifs concernant le déficit dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses primaires, ce que faciliterait la fixation de plafonds de dépenses à moyen terme contraignants. Si les réformes structurelles mises en œuvre se traduisent par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme de convergence de mai 2004, cette occasion devrait être saisie pour accélérer l'ajustement budgétaire, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du déficit toutes les recettes supérieures aux montants inscrits au budget. Outre que cela renforcerait la probabilité de parvenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB dès que possible et d'ici 2007 au plus tard, les autorités créeraient ce faisant les conditions nécessaires pour atteindre l'autre grand objectif budgétaire du programme, à savoir une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire, avant l'année 2010 retenue dans le programme, et pour se doter d'une marge de sécurité suffisante afin que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB prévu dans le traité, dans un contexte de fluctuations macroéconomiques normales. Le pays serait en outre mieux placé pour réagir à tout afflux soudain et massif de capitaux.

En ce qui concerne le ratio de la dette, le programme annonce une hausse de 2 points de pourcentage entre 2003 et 2005, qui porterait ce ratio à 46,4 %, puis un repli à 45,5 % d'ici 2007. La Slovaquie semble relativement bien placée pour faire face au coût budgétaire du vieillissement de sa population. La viabilité à long terme de ses finances publiques est subordonnée au strict respect des objectifs d'assainissement budgétaire et à la mise en œuvre intégrale des politiques envisagées. Les hypothèses démographiques qui sous-tendent les projections, notamment les taux de fertilité, pèchent sans doute par optimisme. Les principaux risques, pour la viabilité à long terme, résident dans la non-mise en œuvre ou le retard des réformes ou encore d'éventuels retours en arrière.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie, et a adressé à ce pays, conformément à l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce qu'il soit mis un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la Slovaquie

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (%) 4,2 4,1 4,3 5,0 4,7 Croissance de l'emploi (%) 1,8 0,5 0,6 0,6 0,9 Inflation IPCH (%) 8,5 8,1 4,0 2,9 2,5 Solde des administrations publiques (% du PIB) – 3,6 – 4,0 – 3,9 – 3,9 – 3,0 Dette publique brute (% du PIB) 42,8 45,1 46,4 46,1 45,5

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.