ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DÉCEMBRE 1995

(96/C 251/03)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 45 C du traité instituant la CECA, sont publiés:

- le bilan de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1995,

- le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995,

- l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995,

- les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1995.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 45 C du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1995, à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif.

Bilan au 31 décembre 1995

(Montants exprimés en écus)

- Avant affectation du résultat -

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- Avant affectation du résultat -

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Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995

(Montants exprimés en écus)

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État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995

(Montants exprimés en écus)

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 1995

(Montants exprimés en écus)

1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

1.1. La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les principales sources de fonds de la CECA sont le produit du prélèvement, le solde net de son activité financière, les emprunts contractés sur les marchés publics et les crédits bancaires directs.

1.2. Les états financiers de la CECA au 31 décembre 1995 sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE (JO n° L 222 du 14. 8. 1978) et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO n° L 372 du 31. 12. 1986).

1.3. La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en écus.

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en écus des comptes de bilan en devises:

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1.4. Au 31 décembre 1995, les différentes devises citées au point 1.3, ainsi que l'écu, forment le bilan de la CECA suivant:

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2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

2.1. Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis.

2.2. Les charges et produits de l'exercice sont enregistrés en devises; ils sont convertis en écus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération.

3. AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres.

4. CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

4.1. À vue

Ce poste comprend également les créances à vue sur CEDEL.

4.2. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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4.3. Prêts

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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5. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

5.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste «Créances sur établissements de crédit» (voir note 4).

Les autres prêts se composent comme suit:

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5.2. Prélèvement

Avant correction de valeur, ce poste s'élève à 8 355 018 écus au 31 décembre 1995 (16 625 804 écus au 31 décembre 1994). Il comprend notamment un montant de 6 110 892 écus relatif à des procédures judiciaires (5 924 068 écus au 31 décembre 1994) et un montant de 416 014 écus relatif à la surséance pour stockage de houille (432 179 écus au 31 décembre 1994).

Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire.

5.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 64 703 179 écus (64 041 463 écus au 31 décembre 1994).

Ce poste correspond principalement à une amende globale de 104 364 350 écus qui a été imposée par la Commission [décision 94/215/CECA (1) du 16 février 1994] à des entreprises sidérurgiques pour non respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Des paiements à concurrence de 32 151 350 écus ont été encaissés en application de cette décision qui a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance de la part de la quasi totalité des entreprises destinataires.

5.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié, auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE

6.1. Évaluation

Les obligations et autres titres à revenu fixe sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché du 31 décembre 1995.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme immobilisations financières (voir le point 6.5).

6.2. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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6.3. Échéance 1996

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 1996 à concurrence des montants cités ci-dessous:

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6.4. Cotation

Le portefeuille de titres se compose de valeurs cotées en bourse, à concurrence de 1 619 284 906 écus et de titres non cotés en bourse pour le solde, soit 68 850 353 écus.

6.5. Immobilisations financières

6.5.1. Les immobilisations financières sont constituées par des titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale.

Il s'agit principalement de papier à court ou moyen terme ainsi que d'obligations CECA rachetées dans le but d'assurer le service des emprunts.

6.5.2. Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

La valeur de remboursement de ces titres est supérieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 582 828 écus.

6.5.3. Les immobilisations financières se répartissent comme suit (en écus):

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7. ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS

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Les différents immeubles dont la CECA est propriétaire ont fait l'objet en leur temps d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer, en rémunération des fonds investis par la CECA.

Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, la Commission a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la Communauté européenne.

Au 31 décembre 1995, seul le transfert juridique de l'immeuble de Haren a été complété.

Cette opération se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 339 066 écus entre le montant de la cession (5 639 066 écus) et la valeur nette comptable (5 300 000 écus) à la date de la cession le 27 février 1995.

En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communauté européenne figurent au passif du bilan pour un total de 7 288 355 écus, dans l'attente de la conclusion des formalités juridiques de transfert.

8. AUTRES ACTIFS

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9. COMPTES DE RÉGULARISATION DE L'ACTIF

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10. DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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11. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 1995 vient à échéance au cours de l'exercice 1996. Elle représente un montant de 1 613 175 985 écus.

12. AUTRES PASSIFS

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13. COMPTES DE RÉGULARISATION DU PASSIF

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14. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

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15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE LA CECA

En 1995, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

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16. PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

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17. PROVISIONS POUR GRANDS RISQUES

Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'encours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément à la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques).

La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA.

Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle.

Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 1995 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 55 millions d'écus.

18. RÉSERVES

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Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après affectation de la quote-part 1995 des contributions des nouveaux États membres (14 429 322 écus) et une reprise de 9 millions d'écus, le Fonds de garantie se monte à 435 314 322 au 31 décembre 1995. Le ratio de solvabilité de la CECA se maintient dans la fourchette de 14 à 16 % qui lui a été recommandée par un cabinet d'experts internationaux pour, en fonction de son statut particulier, assurer l'équilibre de la structure de son bilan.

La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

En ce qui concerne la contribution des nouveaux États membres, le protocole n° 5 annexé au traité du 24 juin 1994 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit une participation au Fonds de réserves CECA de 44 100 000 écus payable en deux versements égaux stipulés sans intérêts le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1996.

Le premier versement 1995 de 22 050 000 écus a ainsi été réparti entre le Fonds de garantie, la réserve spéciale et l'ancien Fonds de pension.

19. ANALYSE DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts, placements de trésorerie, variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

19.1. Opérations non budgétaires

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19.2. Exécution du budget opérationnel CECA

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19.3. Détermination du résultat de l'exercice

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20. INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉS

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21. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Un montant de 5 millions d'écus a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairemement les dépenses administratives de la CECA.

22. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

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23. INTÉRÊTS PERÇUS ET PRODUITS ASSIMILÉS

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24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

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25. PRODUITS LIÉS AU BUDGET OPÉRATIONNEL

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26. ENGAGEMENTS HORS BILAN

26.1. Engagements reçus

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26.2. Engagements donnés

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27. ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1995

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EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1995

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(1) JO n° L 116 du 6. 5. 1994, p. 1.

(1) Prévisions d'exécution de la Commission du 9 novembre 1995 (JO n° L 302 du 14. 11. 1995).