DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (98/235/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant qu'il est nécessaire pour la Commission de connaître les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que peuvent poser le fonctionnement des différentes organisations communes des marchés et les autres domaines couverts par la politique agricole commune, ci-après dénommée «la PAC»;

considérant que toutes les professions directement intéressées par le fonctionnement des organisations communes des marchés et des décisions prises dans le cadre de la PAC, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que des associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de l'Union européenne et sont ainsi en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres;

considérant qu'à cet égard des comités consultatifs agricoles ont déjà été institué par plusieurs décisions de la Commission (1) depuis 1962;

considérant que, à la suite de la réforme de la PAC de 1992, il s'avère nécessaire de regrouper certains comités et de prévoir l'instauration de nouveaux comités;

considérant que, à la suite d'une étude entreprise sur le fonctionnement des comités consultatifs, il a été constaté que des aménagements de leur fonctionnement sont possibles; qu'il faut par conséquent modifier certaines procédures et définitions, ainsi que la répartition des sièges entre les groupes représentés et les modalités de renouvellement des comités;

considérant que les dispositions relatives aux comités consultatifs agricoles ont été modifiées à plusieurs reprises et sont réparties en vingt-sept différents textes et qu'elles sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu'il convient dès lors de procéder à leur codification dans une seule décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les comités consultatifs suivants sont constitués auprès de la Commission:

- comité consultatif «politique agricole commune»,

- comité consultatif «grandes cultures arables»,

- comité consultatif «cultures non-food et fibres»,

- comité consultatif «production animale»,

- comité consultatif «fruits, légumes et fleurs»,

- comité consultatif «productions spécialisées»,

- comité consultatif «forêts, y inclus liège»,

- comité consultatif «qualité et santé de la production agricole»,

- comité consultatif «développement rural»,

- comité consultatif «agriculture et environnement».

2. Ces comités peuvent être consultés par la Commission sur tous problèmes relatifs à la PAC, à la politique de développement rural et à son application, et notamment concernant les organisations commune des marchés et les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces organisations.

3. Le président de chaque comité peut d'office ou à la demande de l'une des catégories socio-économiques représentées dans ledit comité, proposer à la Commission de consulter son comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier.

Article 2

Les comités sont composés de représentants des catégories socio-économiques suivantes: les producteurs agricoles et leurs coopératives, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs des secteurs agricoles et alimentaires, ainsi que les consommateurs. Dans des cas spécifiques des représentants d'autres catégories socio-économiques peuvent être désignés. La composition des comités figure dans les annexes de la présente décision.

Article 3

Un comité comprend un nombre maximal de quarante membres, selon l'importance du secteur concerné, à l'exception des comités consultatifs «politique agricole commune» et «Développement rural» qui comprennent soixante membres. Le nombre de sièges et leur attribution aux différentes organisations européennes visées à l'article 4, paragraphe 1, est fixé pour chaque comité dans les annexes de la présente décision.

Article 4

1. Les membres des comités sont nommés par la Commission sur proposition des organisations socio-économiques constituées à l'échelon de la Communauté et inscrites au répertoire des groupes d'intérêt à la Commission. Ces organisations doivent être les plus représentatives des catégories économiques visées à l'article 2 et leurs activités doivent avoir un lien avec la politique agricole commune, l'organisation commune des marchés ou le domaine concernés.

2. Pour chacun des sièges à pourvoir, les organisations socio-économiques proposent sur invitation par la Commission trois candidats de nationalité différente. Ils tiennent compte, dans leur proposition, des différents intérêts à faire représenter dans leur secteur.

3. Les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Les fonctions exercées ne sont pas rémunérées.

À l'expiration de leur mandat, les membres du comité restent en fonction jusqu'à leur renouvellement ou remplacement. En cas de démission, de décès ou de demande de remplacement d'un membre de la part de l'organisation qui a présenté sa candidature, son remplacement suit la procédure prévue au paragraphe 1.

4. La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, série C, après chaque renouvellement.

Article 5

1. Dans le cadre d'un comité peuvent être créés: un ou plusieurs groupe(s) permanent(s) et/ou un ou plusieurs groupes d'experts. Un groupe permanent est composé de représentants ou d'experts nommés par la Commission sur proposition des organisations socio-économiques. Elle traite de manière régulière des questions d'un secteur spécifique.

2. Sur demande d'un comité consultatif, la composition des groupes socio-économiques représentés dans un groupe permanent peut être modifiée par la Commission.

3. Sur demande d'un comité consultatif, un groupe d'experts peut être créé. Un tel groupe est composé d'experts dans la matière nommés par la Commission après consultation des organisations socio-économiques concernées.

4. Au cas où un membre d'un groupe ne peut assister à une réunion, il peut être remplacé. L'organisation socio-économique dont dépend le membre empêché propose éventuellement un remplaçant au secrétariat du groupe.

Article 6

1. Après consultation de la Commission, chaque comité élit un président parmi ses membres. L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et lors des scrutins ultérieurs à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence.

Le comité peut prévoir une alternance de la présidence après la moitié de la durée du mandat.

2. Chaque comité élit deux vice-présidents. Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories socio-économiques auxquelles n'appartient pas le président. L'élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1.

Chaque comité peut, selon la même procédure se constituer un bureau qui comprend, outre le président un représentant de chacune des catégories socio-économiques représentées au sein du comité.

Le bureau prépare et organise les travaux du comité. Un membre du bureau dénommé le «rapporteur» rédige un compte rendu de chaque réunion du comité.

3. Un groupe permanent élit un président et un vice-président parmi ses membres. L'élection a lieu selon la procédure prévue au paragraphe 1. Le président et le vice-président ne peuvent appartenir à la même catégorie socio-économique. Le président d'un groupe rédige un compte rendu et informe des résultats au prochain comité consultatif concerné.

Article 7

1. Seuls assistent aux réunions des comités les membres des comités ou leurs remplaçants, les représentants de la Commission, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 3, 4 et 6.

2. Seuls assistent aux réunions des groupes les membres du groupe ou leurs remplaçants, le président du comité, les représentants de la Commission, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 4 et 6.

3. En cas d'empêchement d'un membre du comité, l'organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent déléguer un remplaçant qui doit être choisi sur une liste arrêtée d'un commun accord entre la Commission et la ou les organisations en question. Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond au nombre total des membres représentant la ou les organisations en question et au maximum dix personnes.

En cas de délégation d'un remplaçant, le secrétariat du comité doit être informé au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

4. À la demande d'une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges dans un comité ou dans un groupe, le président du comité ou du groupe peut inviter, en accord avec la Commission, son secrétaire général à assister à titre d'observateur aux réunions du comité.

Néanmoins, en cas d'empêchement, le secrétaire général d'une organisation peut déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui.

5. Les observateurs n'ont pas le droit à la parole. Ils peuvent cependant être invités à la prendre par le président en accord avec la Commission.

6. À la demande d'une organisation à laquelle sont attribués un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour présentent un caractère de haute technicité, le président d'un comité ou d'un groupe, en accord avec la Commission, peut inviter un ou plusieurs experts à participer aux travaux du comité ou du groupe.

La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux travaux du comité ou du groupe permanent en tant qu'expert. Toutefois, les experts participent aux travaux pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 8

En accord avec la Commission, chaque comité ou chaque groupe permanent peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux.

Article 9

1. Chaque comité et chaque groupe se réunissent en général au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission peuvent participer aux réunions de chaque comité, de chaque bureau et de chaque groupe.

3. La Commission assure le secrétariat des comités, des bureaux et des groupes.

Article 10

La Commission est informée par le président des points qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour du comité, douze jours ouvrables avant la réunion du comité. La Commission envoie les convocations ainsi que l'ordre du jour huit jours ouvrables avant la réunion aux membres, de préférence par voie électronique.

Article 11

1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné.

Dans le cas où l'avis demandé fait l'accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu. Les résultats des délibérations du comité sont communiqués par la Commission au Conseil si le comité le propose.

2. Les prises de positions de catégories économiques représentées au comité figurent dans un compte rendu transmis par celles-ci à la Commission.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres des comités et des groupes dépendant du comité, ainsi que les autres participants aux réunions, sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux des comités, ou des groupes visés, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel. Dans ce cas, seuls les membres du comité et des groupes visés ou leurs remplaçants et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Article 13

Les décisions 81/195/CEE, 87/70/CEE à 87/93/CEE, 89/567/CEE et 90/351/CEE de la Commission sont abrogées.

Article 14

La présente décision prend effet le 1er avril 1998.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) - Décisions 87/70/CEE à 87/93/CEE de la Commission du 7 janvier 1987 relatives à la création des comités consultatifs (JO L 45 du 14. 2. 1987, p. 1 à 68).

- Décisions 89/567/CEE de la Commission du 20 octobre 1989 relative à la création du comité consultatif du coton (JO L 309 du 26. 10. 1989, p. 39).

- Décision 81/195/CEE de la Commission du 16 mars 1981, relative à la création d'une section spécialisée «Rapprochement des législations» du comité consultatif des semences (JO L 88 du 2. 4. 1981, p. 42).

- Décision 90/351/CEE de la Commission du 29 juin 1990 relative à la création du comité consultatif du liège (JO L 172 du 5. 7. 1990, p. 33).

ANNEXE I

COMITÉ CONSULTATIF «POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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ANNEXE II

COMITÉ CONSULTATIF «GRANDES CULTURES ARABLES»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent céréales

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b) Groupe permanent oléagineux et protéagineux

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c) Groupe permanent fourrages séchés

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d) Groupe permanent sucre

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e) Groupe permanent riz

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f) Groupe permanent amidon

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ANNEXE III

COMITÉ CONSULTATIF «CULTURES NON-FOOD ET FIBRES»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PARITAIRES ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «énergies renouvelables»

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EMPLACEMENT TABLE>

b) Groupe permanent «coton»

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c) Groupe permanent «lin et chanvre»

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ANNEXE IV

COMITÉ CONSULTATIF «PRODUCTION ANIMALE»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «lait»

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b) Groupe permanent «viande bovine»

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c) Groupe permanent «viandes ovine et caprine»

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d) Groupe permanent «viande porcine»

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e) Groupe permanent «viande de volailles et oeufs»

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ANNEXE V

COMITÉ CONSULTATIF «FRUITS, LÉGUMES ET FLEURS»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «fruits et légumes frais»

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EMPLACEMENT TABLE>

b) Groupe permanent «fruits et légumes transformés»

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c) Groupe permanent «floriculture et plantes ornementales»

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ANNEXE VI

COMITÉ CONSULTATIF «PRODUCTIONS SPÉCIALISÉES»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «viti-vinicole»

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b) Groupe permanent «boissons spiritueuses»

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c) Groupe permanent «olives et produits dérivés»

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d) Groupe permanent «apiculture»

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e) Groupe permanent «houblon»

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f) Groupe permanent «tabac»

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ANNEXE VII

COMITÉ CONSULTATIF «FORÊTS Y INCLUS LIÈGE»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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ANNEXE VIII

COMITÉ CONSULTATIF «QUALITÉ ET SANTÉ DE LA PRODUCTION AGRICOLE»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «agriculture biologique»

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EMPLACEMENT TABLE>

b) Groupe permanent «questions vétérinaires»

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c) Groupe permanent «phytosanitaire»

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d) Groupe permanent «promotion des produits agricoles»

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e) Groupe permanent «bien-être animal»

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f) Groupe permanent «semences»

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g) Groupe permanent «alimentation des animaux»

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ANNEXE IX

COMITÉ CONSULTATIF «DÉVELOPPEMENT RURAL»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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2. GROUPES PERMANENTS ET LEUR COMPOSITION

a) Groupe permanent «femmes en milieu rural»

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE X

COMITÉ CONSULTATIF «AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT»

1. GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES REPRÉSENTÉS (article 2)

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