ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 173 du 12 juin 2014 )

Page 250, article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Dans chacun des cas mentionnés aux points d)i), ii) et ii bis) du premier alinéa, […]»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/82

Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 du 28 février 2014 )

Page 61, à l'article 23, paragraphe 6:

au lieu de:

«6. Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE. […]»

lire:
(4)

Dans le domaine de l'agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil (5), il est à noter que, à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des investissements et des travaux de préparation considérables qu'exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d'autres systèmes, il est nécessaire de repousser l'interdiction d'utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2014. Afin d'empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d'établissements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d'une marque spéciale.
2)

L’annexe est modifiée comme suit: a) au point 1, les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants sont insérés: «1.7 bis Substance Par “substance”, on entend une substance telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1272/2008. 1.7 ter Mélange Par “mélange”, on entend un mélange tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1272/2008.» b) au point 2, les points 2.2 à 2.4 sont remplacés par le texte suivant: «2.2. Étiquetage Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes: a) quel que soit son contenu: i) la mention de danger H229 “Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur”; ii) les conseils de prudence P210 et P251 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008; iii) les conseils de prudence P410 et P412 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.4, du règlement (CE) no 1272/2008; iv) le conseil de prudence P102 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008, lorsque le générateur aérosol est un produit grand public; v) toute précaution additionnelle d’emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur d’aérosol est accompagné d’une notice d’utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions; b) lorsque l’aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention”; c) lorsque l’aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Attention” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008; d) lorsque l’aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement “Danger” et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008. 2.3. Volume de la phase liquide À 50 °C, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 90 % de la capacité nette.»
No

«58

Carbonate de DDA

Masse de réaction du carbonate de N,N-didécyl-N, N-diméthylammonium et de bicarbonate de N,N-didécyl-N, N-diméthylammonium No CE: 451-900-9 No CAS: 894406-76-9

Poids sec: 740 g/kg

1er février 2013

Sans objet

31 janvier 2023

8
(1)

La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3) concerne les émissions de gaz d’échappement et les limites d’émission de polluants atmosphériques provenant des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers et participe à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La directive 97/68/CE prévoit que les valeurs limites d’émission actuellement applicables pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression conformes à la phase III A doivent être remplacées par les limites plus strictes de la phase III B. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché desdits moteurs.
(5)

Le Portugal a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Le 14 août 2009, il a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les commentaires reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur la dodine à la Commission le 28 mai 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et présentés sous leur forme définitive le 23 novembre 2010 dans le rapport de réexamen de la Commission relatif à la dodine.
«b)

les listes répertoriant les médicaments ou les catégories de médicaments qui, dans le cas des médicaments soumis à prescription, ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité visés à l'article 54, point o), et qui, dans le cas des médicaments non soumis à prescription, doivent en être dotés. Ces listes sont établies compte tenu du risque de falsification et du risque résultant de la falsification, qui menacent ces médicaments ou catégories de médicaments. À cette fin, les critères suivants, au minimum, sont appliqués:»
(4)

Le Danemark a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») ainsi qu'à la Commission le 30 juin 2009. L'Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur afin qu'ils présentent leurs observations et a transmis les observations qu'elle a reçues à la Commission. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l'Autorité a présenté ses conclusions sur le napropamide à la Commission le 26 mars 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 octobre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission pour le napropamide.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/23

Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 331 du 15 décembre 2010 )

Page 133, à l'article 6, modifications de la directive 2004/39/EC, point 4, nouveau paragraphe 8 à ajouter à l'article 10 bis:

au lieu de:

«8. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations visées au paragraphe 4 que les candidats acquéreurs doivent mentionner dans leur notification, sans préjudice du paragraphe 2.»

lire:
b)

«assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes;
(2)

Les analyses en laboratoire qui doivent être réalisées en application de la directive 2000/29/CE sont d'une nature extrêmement technique et concernent différents domaines scientifiques. Ces analyses requièrent un grand nombre d'équipements techniques coûteux et du personnel de laboratoire très spécialisé, capable de s'adapter à l'évolution rapide des méthodes de diagnostic. Ces dernières années, le nombre d'analyses à effectuer n'a cessé de croître, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.
2.2.

Les limites de la zone sont spécifiées comme suit: 2.2.1. plans verticaux situés à 250 mm de chaque côté du plan de référence, limités vers le haut à 300 mm au-dessus du point de référence du siège; 2.2.2. plans parallèles s’étendant du bord supérieur des plans visés au point 2.2.1 jusqu’à une hauteur maximale de 900 mm au-dessus du point de référence du siège et inclinés de telle manière que le bord supérieur du plan sur le côté duquel le coup latéral est porté se trouve à au moins 100 mm du plan de référence; 2.2.3. un plan horizontal situé à 900 mm au-dessus du point de référence du siège; 2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le point le plus à l’arrière de la structure du siège, y compris la suspension; 2.2.5. un plan vertical perpendiculaire au plan de référence s’étendant vers le bas du point le plus à l’arrière du siège; 2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 120 mm tangent aux plans visés aux points 2.2.3 et 2.2.4; 2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers l’avant le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à 150 mm en avant du point de référence du siège; 2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejoint la surface visée au point 2.2.7 à son bord avant et passe à 40 mm du volant de direction. Dans les cas d’un volant en position élevée, ce plan est remplacé par un plan tangent à la surface visée au point 2.2.7; 2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40 mm en avant du volant de direction; 2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège; 2.2.11. dans le cas d’un tracteur à poste de conduite réversible (avec siège et volant réversibles), la zone de dégagement est l’enveloppe des deux zones de dégagement définies selon les deux positions différentes du volant et du siège; 2.2.12. dans le cas d’un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on utilise durant les essais l’enveloppe combinée produite par les points de référence du siège de l’ensemble des options proposées pour le siège. La structure de protection ne doit pas pénétrer à l’intérieur de la zone de dégagement composite correspondant à ces différents points de référence du siège; 2.2.13. dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après que l’essai a eu lieu, il est procédé à un calcul pour déterminer si la zone de dégagement autour du nouveau point de référence du siège se trouve à l’intérieur de l’enveloppe antérieurement établie. Si ce n’est pas le cas, on doit procéder à un nouvel essai.
(6)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation pour les produits contenant de la chlorophacinone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte de l’homme, des animaux non cibles et de l’environnement. À cette fin, il convient d’imposer systématiquement certaines contraintes telles que la concentration maximale utilisable, l’interdiction de commercialiser la substance active dans des produits qui ne sont pas prêts à l’emploi et l’utilisation d’agents provoquant une aversion et de laisser les États membres fixer d’autres conditions cas par cas.
(4)

La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juin 2007, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
3.2.

Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB(A): 3.2.1. sur les tracteurs équipés en série d’une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures; 3.2.1.1. pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu’elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière, mais les pare-brise rabattables doivent rester en position de protection; 3.2.2. on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché la vitesse permettant de l’approcher le plus possible de 7,5 km/h en marche avant. L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; 3.2.3. on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsque l’on a enclenché n’importe quelle vitesse autre que celle visée au point 3.2.2 et pour laquelle l’on a enregistré un niveau sonore supérieur d’au moins 1 dB(A) à celui qui est enregistré pour la vitesse mentionnée au point 3.2.2. L’accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d’une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu’à l’obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; 3.2.4. on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du tracteur sans charge.
(6)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à adapter l’annexe III et à adopter et réviser les règles détaillées relatives aux exportations et au marquage des piles et des accumulateurs. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/66/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(3)

Dans les conclusions de son avis du 12 juin 2007, l'Autorité a estimé qu'il pouvait être très efficace de donner aux animaux des aliments à haute teneur en calcium au moment de la parturition pour traiter les cas légers de fièvre vitulaire et prévenir les rechutes dans les troupeaux laitiers et que, en conséquence, il convenait d'ajouter une nouvelle entrée à la liste concernant la prévention du risque de fièvre vitulaire (5). L'Autorité a également conclu que l'on ne peut exclure complètement un risque marginal pour la santé animale, ce qui nécessite de mettre en balance le risque individuel et les avantages globaux du traitement. Pour permettre au gestionnaire de troupeau laitier de procéder à cette évaluation, il y a lieu d'indiquer les différentes sources de calcium et les quantités correspondantes sur l'étiquette. En outre, celle-ci doit comporter une indication recommandant la consultation d'un nutritionniste. L'Autorité ne prévoit ni risque pour le consommateur, ni risque supplémentaire pour l'environnement. Il convient dès lors de faire figurer les aliments pour animaux à haute teneur en calcium au point «Réduction du risque de fièvre vitulaire» de la liste des destinations constituant la partie B de l'annexe de la directive 94/39/CE.
Rectificatif à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 25 juin 2008 )

Page 31, article 19, paragraphe 3, troisième alinéa:

au lieu de:

«Dans un délai maximal de six mois après que les données et informations issues de l'évaluation initiale réalisée en application de l'article 8 et des programmes de mesures établis en application de l'article 11 sont disponibles, lesdites données et informations sont également mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement, pour l'accomplissement de ses missions.»
(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets générés par les produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération dans ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets sur les êtres humains et les animaux de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.
(5)

La Facilité financière internationale pour la vaccination est un nouveau type d’établissement international de financement du développement. Sa base financière est constituée par les engagements de paiement juridiquement contraignants (ou subventions) des États donateurs. Les fonds empruntés par la Facilité financière internationale pour la vaccination sur les marchés des capitaux internationaux financeront des programmes de vaccination dans soixante-dix des pays les plus pauvres du monde. La Facilité financière internationale pour la vaccination agira en tant que banquier de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en mettant à sa disposition des fonds à octroyer sous la forme de subventions aux programmes de vaccination des pays en développement remplissant les conditions requises pour en bénéficier. La Facilité financière internationale pour la vaccination sous-traitera ses deux activités de base à des instances multinationales existantes: le financement, la gestion financière et la gestion des risques seront confiés à la Banque mondiale, tandis que la gestion du programme et les fonctions de secrétariat seront assurées par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/58

Rectificatif à la directive 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'étoxazole, d'indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 128 du 16 mai 2007 )

Page 37, annexe III, dans le tableau, dixième ligne [«e) Baies et fruits sauvages»], deuxième colonne («Étoxazole»):

au lieu de:

«0,02 (*)»

lire:

«0,02 (*) (p)»

Page 40, annexe III, dans le tableau, deuxième ligne («Autres»), troisième colonne [«Indoxacarbe (somme des isomères S et R)»]:

au lieu de:

«0,2 (*) (p)»

lire:

«0,02 (*) (p)»

Page 41, annexe III, dans le tableau, vingt-deuxième ligne («3. Légumineuses séchées»), huitième colonne («1-méthylcyclopropène»):

au lieu de:

«0,01 (p)»

lire:

«0,01 (*) (p)»
No

«148

Fénarimol No CAS 60168-88-9 (stéréochimie non définie) No CIMAP 380

(±)-2,4'-dichloro-α-(pyrimidin-5-yl) benzhydryl alcohol

980 g/kg

1er janvier 2007

30 juin 2008
No

«129

Dimoxystrobine No CAS149961-52-4 No CIMAP739

(E)-o-(2,5-diméthylphénoxyméthyl)-2-méthoxyimino-N-méthylphénylacétamide

≥ 980 g/kg

1er octobre 2006

30 septembre 2016
8)

L'entrée concernant l'additif E 472c Esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras est remplacée par le texte suivant: «E 472c ESTERS CITRIQUES DES MONO- ET DIGLYCÉRIDES D'ACIDES GRAS Synonymes Citrem Esters citriques des mono- et diglycérides Citroglycérides Mono- et diglycérides d'acides gras estérifiés par l'acide citrique Définition Esters de glycérol et d'un mélange d'acide citrique et d'acides gras des huiles et des graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités à l'état libre de glycérol, d'acides gras, d'acide citrique et de glycérides. Ils peuvent être partiellement ou totalement neutralisés avec l'hydroxyde de sodium ou de potassium. Description Liquides, solides ou semi-solides cireux jaunâtres ou légèrement brunâtres Identification A. Tests positifs de recherche de glycérol, d'acides gras et d'acide citrique B. Solubilité Insolubles dans l'eau froide Solubles dans l'eau chaude Solubles dans les matières grasses Insolubles dans l'éthanol froid Pureté Acides autres que les acides gras et l'acide citrique Non détectables Glycérol libre Pas plus de 2 %. Glycérol total Pas moins de 8 % et pas plus de 33 % Teneur totale en acide citrique Pas moins de 13 % et pas plus de 50 % Cendres sulfatées (à 800 ± 25 °C) Produits non neutralisés: pas plus de 0,5 % Produits partiellement ou entièrement neutralisés: pas plus de 10 % Plomb Pas plus de 2 mg/kg Acides gras libres Pas plus de 3 % exprimés en acide oléique Ces critères de pureté s'appliquent à l'additif sans sels de sodium, de potassium et de calcium d'acides gras; toutefois, ces substances peuvent être présentes jusqu'à concurrence de 6 % (exprimées en oléate de sodium).»