DÉCISION (PESC) 2017/2283 DU CONSEIL

du 11 décembre 2017

appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace III»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne de 2016 (ci-après dénommée «stratégie globale de l'UE») souligne que l'Union favorisera la paix et garantira la sécurité de ses citoyens et de son territoire et intensifiera sa contribution à la sécurité collective.

La fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de ce défi, en Europe comme dans le reste du monde. Ces activités illicites alimentent l'insécurité en Europe et dans son voisinage ainsi que dans de nombreuses autres régions dans le monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité en Europe.

La stratégie de l'UE du 16 décembre 2005 visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE relative aux ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC, souligne que les ALPC contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques.

La stratégie de l'UE relative aux ALPC affirme également que l'Union devrait renforcer et appuyer les mécanismes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) , entre autres en favorisant des mesures destinées à améliorer la transparence.

Avec le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC, ou leur détournement vers des destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération, lors de l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation, le risque de détournement d'ALPC vers le commerce illégal.

Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des ALPC illicites.

Le 24 décembre 2014, le traité sur le commerce des armes (TCA) est entré en vigueur. Le TCA a pour objet d'instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. L'Union devrait soutenir tous les États membres des Nations unies pour qu'ils mettent en œuvre des contrôles efficaces des transferts d'armes afin que le TCA soit aussi efficace que possible, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de son article 11.

L'Union a précédemment apporté un soutien à Conflict Armament Research Ltd (CAR) au moyen de la décision 2013/698/PESC du Conseil (2) et de la décision (PESC) 2015/1908 du Conseil (3) (iTrace I et II).

L'Union souhaite financer iTrace III, la troisième phase de ce mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et munitions. Ce mécanisme réduira en effet le risque de leur commerce illicite et contribuera à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus, y compris en faisant en sorte que les autorités nationales compétentes en matière d'exportation d'armes reçoivent en temps voulu des informations utiles sur le trafic d'armes afin de contribuer à la sécurité collective de l'Europe, ainsi que le prévoit la stratégie globale de l'UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE et de la stratégie de l'UE relative aux ALPC et de promouvoir la paix et la sécurité, les activités du projet soutenues par l'Union répondent aux objectifs spécifiques suivants:

poursuivre l'exploitation d'un système mondial convivial de gestion des informations sur les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui sont détournées ou font l'objet d'un trafic (ci-après dénommé «iTrace»), dont le détournement et le trafic dans des zones touchées par des conflits sont documentés, afin que les décideurs politiques, les experts en matière de contrôle des armes conventionnelles et les agents chargés du contrôle des exportations d'armes conventionnelles disposent d'informations pertinentes leur permettant d'élaborer des stratégies et des projets efficaces et fondés sur des données probantes pour lutter contre la dissémination illicite d'ALPC et d'autres armes conventionnelles et de munitions;

assurer la formation et l'encadrement des autorités nationales dans les États touchés par des conflits afin de les doter de capacités nationales durables d'identification et de traçage des armes illicites, d'encourager une coopération soutenue avec le projet iTrace et de mieux définir les priorités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de formuler les besoins nationaux dans les domaines du contrôle des armes et de l'assistance en matière répressive (notamment en ce qui concerne les initiatives financées par l'UE, par exemple iARMS), et de renforcer le dialogue avec les missions et les initiatives de l'UE;

augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent illégalement dans des zones touchées par des conflits, afin de générer des données iTrace, en réponse aux demandes clairement formulées par les États membres et les délégations de l'Union;

apporter un soutien direct aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d'armes et à leurs décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes, y compris des visites consultatives fréquentes des membres du personnel du projet iTrace dans les capitales des États membres, la fourniture, par un service d'assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière d'évaluation des risques et de stratégies de lutte contre le détournement, la mise au point d'applications sécurisées fixes et mobiles de type «tableau de bord» permettant d'assurer la notification immédiate de détournements consécutifs à l'exportation, et la réalisation par les membres du personnel du projet iTrace, à la demande des États membres, de vérifications après l'expédition;

mener sur le terrain un travail de sensibilisation concernant les résultats du projet, promouvoir auprès des décideurs politiques nationaux et internationaux, des experts chargés du contrôle des armes conventionnelles et des autorités chargées de délivrer les licences d'exportation d'armement le but et les fonctions disponibles d'iTrace, renforcer la capacité internationale en matière de surveillance de la dissémination illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, en matière d'aide aux décideurs politiques pour définir les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et en matière de réduction des risques de détournement d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions;

fournir des rapports sur les thèmes stratégiques essentiels, élaborés à partir des données ressortant des enquêtes sur le terrain et présentées dans le système iTrace, concernant des domaines spécifiques nécessitant une attention au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et la répartition régionale de ce trafic.

L'Union finance ce projet dont une description détaillée figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est effectuée par Conflict Armament Research Ltd (CAR).

3. CAR s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er s'élève à 3 474 322,77 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 3 993 676,97 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement par CAR et le ministère fédéral des affaires étrangères allemand.

2. La gestion des dépenses financées par le montant énoncé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec CAR. Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés qui ont pu survenir dans ce processus et de la date de la conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs trimestriels établis par CAR. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. Aux fins d'assister le Conseil dans son évaluation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de la présente décision du Conseil, une entité externe procède à une évaluation du projet.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

(1) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

(2) Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

(3) Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II») (JO L 278 du 23.10.2015, p. 15).

ANNEXE

Mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions iTrace

1. Contexte et logique sous-tendant un soutien dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

1.1. La présente décision s'inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, notamment les décisions 2013/698/PESC du Conseil (1) du 25 novembre 2013 et (PESC) 2015/1908 du Conseil (2) du 22 octobre 2015, qui ont institué et renforcé le mécanisme iTrace de signalement mondial des ALPC et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions. La prolifération illicite d'ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme l'indique la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE relative aux ALPC»), les armes illicites et leurs munitions contribuent à l'aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques. Les résultats récents du projet iTrace mené en Iraq, en Libye, en Syrie et dans d'autres zones de conflits complexes proches des frontières extérieures de l'Union confirment les assertions sur lesquelles repose la stratégie de l'UE relative aux ALPC. Les activités menées au titre de la décision (PESC) 2015/1908 ont institué iTrace, une initiative mondiale de surveillance des armes dans des zones de conflit. Elle est active dans 27 États touchés par des conflits, y compris en Afrique, au Proche-Orient, en Asie du Sud et de l'Est, et, récemment, en Amérique latine. iTrace est le plus grand registre public au monde d'armes conventionnelles détournées en vue d'aider les États à détecter et à combattre le détournement conformément aux engagements de l'article 11 du traité sur le commerce des armes (TCA) et au critère no 7 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3). iTrace prévoit de rendre compte de manière précise des livraisons d'armes et de munitions acheminées vers des forces armées rebelles et terroristes qui représentent une menace pour la sécurité de l'Union, y compris Al-Qaida au Maghreb islamique et Daech ou l'État islamique; elle alerte rapidement et de manière confidentielle les autorités de contrôle des exportations des États membres en ce qui concerne les risques de détournement postérieur à l'exportation; elle fournit en temps réel des informations critiques aux délégations de l'Union et aux missions diplomatiques des États membres présentes dans les régions touchées par un conflit en ce qui concerne le trafic d'armes et la dynamique du conflit; et elle systématise la communication relative aux mesures prises en matière de contrôle des armes et de lutte contre le détournement, grâce à une coopération fréquente et à fort impact avec les médias au niveau mondial.

1.2. Le projet iTrace suscite toutefois des demandes croissantes de la part des États membres, qui souhaitent que les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes soient informées directement et en personne (grâce à des visites fréquentes aux capitales) et qu'un éventail plus large de ressources soit fourni aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des exportations d'armes. La présente décision entend donc poursuivre et approfondir le travail accompli dans le cadre du projet réalisé au titre de la décision (PESC) 2015/1908 en continuant de fournir aux décideurs politiques de l'Union, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes des informations pertinentes, recueillies de façon systématique, pour les aider à mettre au point des stratégies qui soient efficaces et fondées sur des données probantes, pour combattre le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l'offre et la demande illégales et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.3. La décision prévoit de poursuivre l'exploitation et le perfectionnement du système en ligne iTrace accessible au public. Les projets énumérés dans la décision (PESC) 2015/1908 seront renforcés par: 1) l'augmentation de la fréquence et de la durée des missions menées en vue de recueillir des informations sur la fourniture illicited'armes conventionnelles dans des régions touchées par un conflit; 2) des programmes de soutien sur mesure fournis aux États membres, comprenant une consultation directe, des données et des rapports personnalisés, une assistance 24 heures sur 24 et des tâches en matière de vérification après l'expédition; et 3) la formation et l'encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit, en vue de renforcer les capacités de lutte contre le détournement, d'améliorer la gestion des armements et de favoriser la collecte de données iTrace.

2. Objectifs généraux

L'action décrite ci-après continuera d'aider la communauté internationale à lutter contre l'effet déstabilisateur du détournement et du trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions. Elle continuera de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d'armes des informations pertinentes, qui les aideront à mettre au point des stratégies efficaces et fondées sur des données probantes pour contrer le détournement et la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions, dans le but d'améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l'action:

a) assurera, en ce qui concerne le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles, la fourniture d'informations concrètes qui sont nécessaires pour surveiller plus efficacement la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC;

b) renforcera la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;

c) exposera les principales filières et entités intervenant dans le détournement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou au profit d'organisations terroristes internationales et fournira des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, le but étant d'appuyer les procédures judiciaires menées au niveau national;

d) renforcera la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d'autres organisations internationales en matière de traçage des ALPC et autres armes conventionnelles et de fourniture d'informations en vue de soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), qui est complémentaire d'iTrace et avec lequel une coordination sera assurée;

e) fournira des informations utiles pour recenser les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d'aide destinées à lutter efficacement contre le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks ou à la gestion des frontières;

f) mettra à disposition un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les pouvoirs publics à apprécier le risque de détournement avant d'exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l'intérieur du pays destinataire ou de réexportation dans des conditions non souhaitées; et

g) fournira une assistance sur mesure aux États membres pour les aider à évaluer et à atténuer les risques de détournement.

3. Viabilité et résultats du projet à long terme

L'action fournira un cadre stable en vue d'assurer une surveillance durable de la diffusion illicite des ALPC et autres armes conventionnelles et des munitions. Elle devrait augmenter considérablement la quantité d'informations existantes concernant les armes et contribuer grandement à l'élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d'armes. Plus précisément, le projet permettra:

a) d'alimenter davantage le système de gestion de l'information iTrace, qui assurera la collecte et l'analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;

b) de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d'élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l'aide et la coopération doivent porter en priorité (par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d'informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illégales de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités répressives insuffisantes);

c) de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d'évolution des besoins stratégiques;

d) d'accroître sensiblement l'efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d'échange d'informations dont le champ d'application ne cessera de s'étendre; et

e) de développer une capacité nationale durable dans les États touchés par des conflits en ce qui concerne l'identification et le traçage des armes illicites et de participer plus efficacement aux processus internationaux de contrôle des armements et de répression.

4. Description de l'action

4.1. Projet no 1: Formation et encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit en ce qui concerne l'identification des armes et le traçage international.

4.1.1. Objectif du projet

Le projet fournira une formation «à la demande» en matière d'identification, de traçage et de gestion des armes aux partenaires locaux et, le cas échéant, au personnel des opérations de soutien de la paix (y compris dans le cadre des missions des Nations unies et de l'Union ainsi que des groupes ou équipes de surveillance des sanctions). Cette formation s'appuiera sur un éventail de services proposés par CAR depuis 2014 – bien qu'ils soient budgétisés en dehors des projets iTrace I et iTrace II – qui se sont avérés essentiels pour faciliter la mise en œuvre des projets.

4.1.2. Activités du projet

Le projet déploiera du personnel provenant de ses équipes d'enquête sur le terrain en vue de dispenser des formations de plus en plus techniques couvrant les thèmes suivants:

a) une introduction à la collecte de données sur les armes, en se fondant sur des cas concrets;

b) les techniques élémentaires d'identification des armes et de documentation efficace à leur sujet;

c) les instructions permanentes en matière de collecte de preuves et la chaîne de conservation des éléments de preuve;

d) les exigences applicables aux enquêtes internationales, régionales et de grande envergure;

e) la mise en œuvre de l'instrument international de traçage;

f) le traçage international des armes et les systèmes de traçage des armes (notamment Interpol et Europol);

g) l'utilisation de mégadonnées et l'analyse des tendances; et

h) les possibilités en matière d'assistance technique (internationale) et d'intervention en matière répressive.

Ces activités seront menées parallèlement aux enquêtes de terrain iTrace, y compris des enquêtes conjointes (encadrement) réalisées avec les autorités administratives nationales.

4.1.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d'encourager les autorités nationales à élargir l'accès des équipes d'enquête sur le terrain iTrace, ce qui répondra aux demandes visant à ce que les équipes iTrace fournissent une assistance technique et une capacité d'enquête conjointe, et donnera lieu à une augmentation des données iTrace;

b) de fournir une assistance concrète en matière de capacités aux pouvoirs publics nationaux qui, bien que pâtissant des conséquences du détournement d'armes, ne disposent pas des outils qui leur permettraient d'identifier et de signaler les armes détournées utilisées dans les conflits - cette mesure ouvre souvent la voie à une gestion plus efficace des armes au niveau national et, en tant que telle, soutient la mise en œuvre du TCA, de l'instrument international de traçage et du programme d'action des Nations unies, la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que les liens avec les organes répressifs internationaux, tels qu'Interpol (iARMS) et Europol;

c) de favoriser le renforcement du dialogue, notamment en recensant les principales parties prenantes pour d'autres initiatives bénéficiant d'un soutien de l'Union (dans le cadre des relations des missions de l'Union avec les gouvernements d'accueil, par exemple) et en lançant des initiatives, telles que la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks (projets bénéficiant d'un soutien de l'Union dans le domaine de la gestion des stocks, par exemple).

4.1.4. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à trente visites de formation et d'encadrement sur le terrain, l'accent étant mis sur les visites de répétition en vue d'aider les autorités nationales à renforcer leurs capacités de traçage.

Le projet sera mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.1.5. Bénéficiaires du projet

Les activités de formation et d'encadrement iTrace bénéficieront directement aux parties prenantes nationales des États touchés par un conflit, y compris les services répressifs et les ministères publics. Le programme apportera un soutien indirect aux dialogues nationaux avec les initiatives de contrôle des armes financées par l'Union et d'autres initiatives de ce type, en encourageant le recours aux mécanismes internationaux de traçage (dont le système iARMS d'Interpol et Europol) et en facilitant la participation à des projets de gestion des stocks et à d'autres projets de contrôle des ALPC bénéficiant du soutien de l'Union.

4.2. Projet no 2: Enquêtes renforcées sur le terrain nécessaires pour alimenter davantage en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et avec d'autres informations pertinentes

4.2.1. Objectif du projet

Le projet servira à augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. Le projet donnera la priorité à des pays qui préoccupent particulièrement les États membres, parmi lesquels, entre autres, l'Iraq, la Libye, le Mali, le Soudan du Sud, la Somalie, la Syrie et le Yémen.

La mise en place d'accords formels d'échange d'informations avec les missions de l'Union et des Nations unies ainsi qu'avec toute une série d'organisations facilitera le projet, tout comme l'envoi sélectif de demandes de traçage officiel aux pouvoirs publics nationaux. En outre, le projet continuera de mener des activités de recherche documentaire et de vérification (au moyen d'enquêtes sur le terrain), portant sur les informations existantes au sujet des transferts concernés qui auront été recueillies auprès d'autres organisations que CAR afin d'être introduites dans le système iTrace.

4.2.2. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a) le déploiement d'experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les ALPC et autres armes conventionnelles, les munitions et les matériels connexes illicites récupérés dans les États touchés par des conflits;

b) l'analyse, l'examen et la vérification de documents probants sur les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites et leurs utilisateurs, y compris, notamment, des photos des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement, les documents connexes d'expédition et les résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, fournisseurs et filières de transfert);

c) l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes de surveillance des sanctions mis en place par les Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;

d) le téléchargement de toutes les données recueillies et analysées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace;

e) la sélection et le soutien des partenaires locaux, l'objectif étant que des données puissent être recueillies en permanence afin d'alimenter iTrace pour toute la durée de l'action proposée et au delà;

f) la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics nationaux pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d'intérêt possibles avant les enquêtes en question.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.2.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de recueillir sur place les preuves physiques d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans des régions touchées par un conflit;

b) de vérifier et d'étayer les cas de trafic à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d'échange d'informations avec CAR, et, le cas échéant, d'autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d'armes conventionnelles et de munitions dans toutes les régions;

c) de fournir des preuves visuelles concrètes d'un détournement ou d'un trafic d'armes conventionnelles et de munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d'usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d'expédition et la certification de l'utilisateur final;

d) de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les filières des trafics, les acteurs impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l'origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d'approvisionnement illicite organisés délibérément par un État);

e) de télécharger les données susmentionnées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d'une diffusion complète auprès du public et des États membres, au moyen d'équipements fixes et mobiles sécurisés.

4.2.4. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à cinquante déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de deux ans pour générer les données qui seront téléchargées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.2.5. Bénéficiaires du projet

iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus détaillées destinées expressément et en premier lieu aux décideurs politiques des États membres dans le domaine du contrôle des armes et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, ainsi qu'aux institutions, agences et missions de l'Union. Ces bénéficiaires de l'Union auront également accès à des informations confidentielles au moyen d'équipements fixes et mobiles sécurisés fournis par iTrace.

Des informations publiques continueront d'être accessibles à tous les bénéficiaires de l'Union, ainsi qu'à des bénéficiaires en dehors de l'Union, notamment aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes dans des pays tiers. Toutefois, des organisations régionales et internationales (notamment les groupes de surveillance des sanctions mis en place par les Nations unies, les missions de maintien de la paix des Nations unies, l'ONUDC, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol), des organismes de recherche non gouvernementaux (notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP), l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey), des organisations de défense des droits de l'homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et les médias internationaux bénéficieront également des informations publiées par iTrace.

4.3. Projet no 3: Soutien direct aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d'armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes

4.3.1. Objectif du projet

Le membres du personnel du projet iTrace travailleront en étroite coopération avec les autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes. Les informations fournies par les autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes seront traitées avec le respect et la confidentialité qui s'imposent. iTrace continuera également à être en contact avec une série d'autorités nationales de pays tiers chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes. Ces relations appuieront plusieurs aspects critiques des efforts internationaux visant à contrer le détournement et le trafic d'armes conventionnelles et à renforcer les mesures internationales de lutte contre le détournement, notamment:

a) en fournissant des données et des éléments de preuve détaillés concernant des détournements documentés aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;

b) en appuyant, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, les capacités de vérification après l'expédition ou après la livraison au profit des États membres ou en fournissant de telles capacités.

4.3.2. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a) l'envoi d'équipes iTrace pour des visites de répétition auprès des autorités compétentes dans les capitales des États membres, afin de donner des informations sur des questions relatives à la lutte contre le détournement et de faire le point sur des enquêtes internationales;

b) la fourniture, par un service d'assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière de lutte contre le détournement ou de présence dans la presse d'informations potentiellement négatives et provenant de sources tierces non vérifiées;

c) la mise au point sur mesure, pour les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, de tableaux de bord en ligne qui diffuseront des données sécurisées du système iTrace — signalement de parties ayant des antécédents en matière de détournements d'armes, profilage de destinations à haut risque et communication d'informations, en temps réel, sur le détournement d'armes de fabrication nationale; et

d) le soutien, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, des contrôles de l'utilisation finale (vérification) après la livraison réalisés par les équipes iTrace d'enquête sur le terrain au profit des États membres ou la mise en place de tels contrôles.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.3.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d'assister, à leur demande, les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, en matière d'identification de détournements effectués après l'exportation;

b) de fournir des informations à l'appui de l'analyse complète des risques de détournements réalisée par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes (conformément au TCA et à la position commune 2008/944/PESC) avant la délivrance des autorisations d'exportations;

c) de fournir, à leur demande, aux autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations, des capacités en matière de vérification après l'expédition;

d) d'apporter un soutien aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes en leur communiquant des informations en temps réel sur les tendances en matière détournement et de trafic en vue d'appuyer une participation nationale à des processus internationaux; et

e) apporter, le cas échéant et à leur demande, une assistance aux services répressifs nationaux des États membres afin de soutenir les enquêtes pénales.

4.3.4. Indicateurs de mise en œuvre du projet

La conception et le développement par les concepteurs du système iTrace actuel de tableaux de bord sur mesure consultables depuis des équipements fixes ou mobiles, qui diffuseront des informations en direct provenant de partitions sécurisées du système iTrace auprès des autorités nationales des États membres. Un service d'assistance, qui sera assuré par les membres du personnel du projet iTrace, devant apporter un soutien sans réserve aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d'armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes. Jusqu'à trente visites dans les capitales des États membres, sur demande.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.3.5. Bénéficiaires du projet

Tous les États membres intéressés, avec des visites dans les capitales et des missions de vérification après l'expédition conduites sur demande.

4.4. Projet no 4: Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale

4.4.1. Objectif du projet

Le projet présentera les avantages d'iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes. En outre, des actions de sensibilisation seront menées pour coordonner davantage le partage d'informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations à même de générer des informations qui puissent être téléchargées vers le système iTrace.

4.4.2. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet, étant entendu qu'il faudra veiller tout particulièrement à éviter les chevauchements avec d'autres entités, par exemple en matière de sensibilisation relative au TCA:

a) des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l'accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, du TCA et d'autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d'une assistance et d'une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d'identification et d'évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes;

b) des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace aux pouvoirs publics nationaux et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d'encourager et de développer les accords formels d'échange d'informations propres à générer des informations qui pourront être téléchargées vers le système iTrace ainsi que d'aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.4.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de démontrer l'utilité d'iTrace, ainsi que de l'idée consistant à documenter, à recueillir et à partager des données en matière de détournement, aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d'armes (programme d'action des Nations unies, TCA et autres instruments internationaux pertinents) et à l'évaluation de leur mise en œuvre;

b) de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre le détournement;

c) de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d'exportations d'armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l'évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d'informations et les systèmes;

d) de faciliter les échanges d'informations entre les pouvoirs publics nationaux et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris le traitement et l'analyse des données à l'aide du système iTrace;

e) de faciliter la mise en réseau d'un groupe grandissant d'experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d'enquêtes in situ sur le détournement et le trafic d'armes conventionnelles et de munitions;

f) de mieux faire connaître auprès du public le rôle du traçage des armes conventionnelles et des munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international de traçage, du TCA et d'autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d'armes.

4.4.4. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à vingt conférences de sensibilisation, avec la participation de membres du personnel de iTrace. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans le rapport final.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les deux années que durera le projet iTrace.

4.4.5. Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

4.5. Projet no 5: rapports stratégiques iTrace

4.5.1. Objectif du projet

Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d'armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes et munitions faisant l'objet d'un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.

4.5.2. Activités du projet

Analyse approfondie, débouchant sur l'élaboration, l'examen, la préparation pour publication et la publication de jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace.

4.5.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d'établir jusqu'à dix rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

b) de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres;

c) de concevoir une stratégie d'information ciblée visant à assurer une couverture maximale dans le monde;

d) de soutenir la visibilité de l'action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d'actualité dans le domaine des armes illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports en vue de susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.

4.5.4. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu'à dix rapports stratégiques iTrace en ligne, élaborés pendant toute la durée de l'action proposée et diffusés dans le monde.

4.5.5. Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.5 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

5. Lieux d'implantation

Les projets no 1 et 2 nécessiteront de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des régions touchées par des conflits. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l'accès et de la disponibilité de l'information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés. Le projet no 3 sera mené dans les capitales des États membres (d'autres déplacements internes seront effectués, en fonction des besoins des États membres). Le projet no 4 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales et en coordination avec les pouvoirs publics nationaux et les organisations concernées, afin d'assurer un maximum de visibilité au projet. Le projet no 5 sera mené en Belgique, en Italie, en France et au Royaume-Uni.

6. Durée

La durée totale est estimée à vingt-quatre mois pour l'ensemble des projets.

7. Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l'Union

CAR incorpore de petites équipes d'enquête sur le terrain avec des forces locales de défense et de sécurité, des membres du personnel de maintien ou de soutien de la paix et d'autres acteurs investis de mandats en matière de sécurité. Lorsque ces forces ou missions sécurisent des armes ou des sites de collecte d'informations probantes, les équipes de CAR recueillent tous les éléments de preuve accessibles en ce qui concerne les armes, le matériel connexe et les groupes d'utilisateurs. CAR procède ensuite au traçage de tous les objets identifiables de façon unique et à des enquêtes de grande envergure sur les transferts d'armes, la fourniture de matériel militaire, et le soutien aux parties qui menacent la paix et la stabilité.

Travaillant en coopération avec les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d'exportations, CAR reconstitue les chaînes d'approvisionnement permettant de fournir des armes dans le cadre de conflits armés — en identifiant les activités illicites et les détournements d'armes provenant de marchés légaux vers des marchés illicites. CAR consigne toutes les informations dans son système iTrace de suivi des armes au niveau mondial qui, fort de plus de 100 000 entrées concernant des armes de conflit, constitue la plus grande base de données sur les armes de conflit dans le monde.

CAR utilise ces informations pour a) alerter les États membres en ce qui concerne les détournements d'armes et de munitions, et b) permettre des initiatives ciblées en matière de lutte contre les détournements, y compris le réexamen des mesures de contrôle à l'exportation et une action diplomatique internationale.

Il est avéré que cette méthodologie a permis de détecter les détournements presque immédiatement, les équipes de CAR sur le terrain ayant été en mesure d'informer des États membres de détournements d'armes, tout en étant encore déployées dans des zones touchées par des conflits (notamment à Mossoul, en Iraq). Dans certains cas, les équipes de CAR ont découvert des retransferts non autorisés effectués dans un délai de deux mois après que les armes aient quitté l'usine.

Le 22 octobre 2015, la décision (PESC) 2015/1908 a appuyé CAR en poursuivant et en amplifiant le projet iTrace institué par la décision 2013/698/PESC. Les projets — respectivement désignés sous les appellations iTrace I et iTrace II — ont fermement établi iTrace en tant qu'initiative importante en matière de suivi des armes de conflit au niveau mondial et apporté un soutien direct aux autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d'exportations et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes.

De plus, le 2 décembre 2015, dans son plan d'action contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs, l'Union a plaidé en faveur d'un accroissement de l'utilisation de iTrace et recommandé à toute autorité répressive nationale qui détecterait des détournements d'armes et de munitions de comparer ses données à celles qui figurent dans iTrace.

CAR prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne établi et publié par la Commission.

CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

8. Rapports

CAR établira des rapports descriptifs trimestriels.

(1) Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (JO L 320 du 30.11.2013, p. 34).

(2) Décision (PESC) 2015/1908 du Conseil du 22 octobre 2015 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace II») (JO L 278 du 23.10.2015, p. 15).

(3) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).