ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L204/73
REGLEMENT (CEE)N°2220/87DELACOMMISSION
du24juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01947/87(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01947/87auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1987
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L185du4.7.1987,p.48.

N°L204/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1987,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(*)
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
l—Poidsvif—
01.02AII(a) 50,310 45,469
—Poidsnet—114,707
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)95,589
76,471
114,70786,391
69,113
103,669
129,586
148,229
129,586
148,229
148,229217.943
174,354
261,532
326,914
373.944
326,914
373,944
373,944
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépar­
tementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn°L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvif.inférieurouégalà
300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durèglement(CEE)n0805/68duConseil
etlesdispositionsprisespoursonapplication,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àces
dispositions .
N0L207/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2250/87DELACOMMISSION
du28juillet1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°2085/87instituantune
taxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries)
lapremièrephasedelapériodedetransition,leregime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02085/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2173/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiond'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptélesîles
Canaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde21,38Écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n°2085/87estremplacéparlemontantde
35,20Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L183du3.7.1987,p.24.
OJOn°L195du16.7.1987,p.21.
(4)JOn°L202du23.7.1987,p.59.
OJOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2275/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

modifiant, en ce qui concerne les retraits préventifs des pommes et poires, le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 15 bis bu règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (5), prévoit que des retraits préventifs peuvent être autorisés pour les pommes et les poires lorsque la situation du marché, et notamment le volume de la production et le niveau des prix, fait craindre un effondrement des cours sur le marché que ce mécanisme a été institué pour une période temporaire qui vient à expiration le 30 juin 1987;

considérant que l'expérience acquise au cours de huit campagnes de commercialisation a montré que le régime des retraits préventifs a pu jouer, pleinement le rôle de stabilisation des cours qui lui était assigné, en évitant que des quantités excédentaires ne pèsent lourdement sur le marché pendant la durée des campagnes et ne le détériorent gravement; que pour autant, ce régime n'a pas constitué une incitation à une surproduction structurelle des pommes; que, dès lors, ce régime institué par le règlement (CEE) no 325/79 (6) et prorogé par le règlement (CEE) no 1738/82 (7), doit être reconduit pour une durée de trois ans; que la possibilité d'utiliser ce régime doit être reconduite également pour les poires, bien qu'il n'y ait pas eu lieu d'y recourir dans le passé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 3 de l'article 15 bis du règlement (CEE) no 1035/72, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K.E. TYGESEN

(1) JO no C 175 du 3. 7. 1987, p. 4.

(2) Avis rendu le 10 juillet 1987 (pas encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 1er juillet 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5) JO no L 119 du 6. 5. 1986, p. 46.

(6) JO no L 45 du 22. 2. 1979, p. 1.

(7) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2293/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 602/87 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 39 paragraphe 5 troisième alinéa et paragraphe 9,

considérant qu'un nombre relativement important de producteurs n'a pas respecté les délais de communication visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1410/87 (4); que, dans ces conditions, il s'avère opportun, afin d'atteindre le résultat escompté de cette mesure pour la campagne 1986/1987, de prévoir que les producteurs ayant effectué la communication en retard, mais qui procèdent normalement à la livraison du vin, peuvent régulariser leur situation, en ce qui concerne l'accès aux mesures d'intervention de la campagne suivante, par une augmentation de la quantité à livrer obligatoirement; que, afin de permettre notamment aux producteurs susvisés de procéder à la livraison des volumes supplémentaires requis, il est nécessaire de proroger les délais de livraison du vin et de distillation; qu'il convient, par conséquent, d'adapter le règlement (CEE) no 602/87 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 602/87 les alinéas suivants sont ajoutés:

« Les quantités à livrer à la distillation pour lesquelles le producteur n'a pas respecté les délais de communication prévus à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 854/86, sont majorées de 10 %.

Pour les quantités visées à l'alinéa précédent, les volumes à distiller sont communiqués à la Commission au plus tard le 15 novembre 1987.

Les dates visées à l'article 12 paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE) no 854/86 sont reportées d'un mois. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.

(4) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 11.

(5) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 48.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/87 DU CONSEIL

du 4 août 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Suède modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

EWG:L999UMBF08.97

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 37 Zeilen; 1736 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde: 39564 Montan Frankreich

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.
6.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L216/15
REGLEMENT (CEE)N°2373/87DELACOMMISSION
du5août1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde10000tonnesdeseiglepanifiabledétenuesparl'organisme
d'intervention danois
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde10000tonnesdeseiglepanifiable
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau19août1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele9septembre1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismedanois:
Direktoratetformarkedsordningerne ,
EF-Direktoratet ,
Frederiksborggade 18,
DK-1360Kobenhavn K
(tél:(01)927000;télex15137DK).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°124/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde10000tonnesde
seiglepanifiabledétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiondanoisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°1836/82,àArticle3
L'organismed'interventiondanoiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
OJOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L15du17.1.1987,p.9.
N0L218/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 7,8.87
REGLEMENT (CEE)N°2393/87DELACOMMISSION
du6août1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Uruguay
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprevues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2073/87de
laCommission (3),modifiéparlerèglement (CEE)n0
2251/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Uruguay;
considérantque,pourcescitronsfraisoriginaires
d'Uruguay,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02073/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn°L194du15.7.1987,p.22.b)JOn"L207du29.7.1987,p.29.
N°L216/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.87
REGLEMENT (CEE)N°2379/87DELACOMMISSION
du5août1987
fixantleprélèvement àl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02089/
87(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02089/87auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :.
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifiéest,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
f)JOn°L195du16.7.1987,p.27.

6.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L216/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1987,fixantleprélèvementàl'importationpour
lamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises .Montant° duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0,63
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2412/87 DE LA COMMISSION

du 7 août 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3677/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3957/86 de la Commission (3), a fixé certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85;

considérant que le règlement (CEE) no 3957/86 a interdit la compensation à l'équivalent pour certains froments (blés) tendres et durs; que, toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à cette interdiction pour des considérations commerciales; que, pour ce faire, il est nécessaire d'assurer que la Commission puisse arrêter dans les meilleures conditions les décisions requises pour déroger à cette interdiction;

considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de reprendre dans le présent règlement le texte du règlement (CEE) no 3957/86 opportunément modifié en abrogeant ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3677/86 est ajouté la dispositif suivant:

« Froments (blés)

Le recours à la compensation à l'équivalent est interdit entre les froments (blés) tendres relevant de la sous-position 10.01 B I du tarif douanier commun et récoltés dans la Communauté, ainsi que les froments (blés) durs relevant de la sous-position 10.01 B II du tarif douanier commun et récoltés dans la Communauté et les froments importés relevant des mêmes sous-positions du tarif douanier commun et récoltés dans un pays tiers.

Toutefois, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants des États membres réunis dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques, la Commission peut arrêter les dérogations à l'interdiction du recours à la compensation à l'équivalent pour les produits indiqués ci-dessus. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 3957/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 351 du 12. 12. 1986, p. 1.

(3) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 58.
8.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/23
REGLEMENT (CEE)N"2408/87DELACOMMISSION
du6août1987
modifiantlerèglement(CEE)n°2632/86relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportation decéréalesdétenuesparl'organisme
d'intervention danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n02632/86delaCommission (*);considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3durèglement(CEE)n02632/86
estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele26
août1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L15du17.1.1987,p.9.
OJOn0L237du23.8.1986,p.15.