ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1776/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 complétant le règlement (CEE) nº 620/71 en ce qui concerne les dispositions cadre valables pour les contrats de vente de lin en paille

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 814/76 (2), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (3), le contrat conclu entre le producteur de la paille de lin et l'acheteur comporte obligatoirement le prix de vente convenu ; que ce prix est largement influencé par la valeur des graines de lin ; que cette valeur correspond au prix d'objectif fixé dans le cadre des mesures spéciales pour les graines de lin prévues par le règlement (CEE) nº 569/76 (4) ; que, pour permettre aux producteurs de lin textile de bénéficier en partie de ces mesures, il convient de prévoir que les parties contractantes indiquent dans le contrat de vente de lin en paille qu'elles ont tenu compte du prix objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 569/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) nº 620/71:

«Article 4 bis

Dans le cas du lin, les parties contractantes indiquent dans le contrat que le prix de vente est convenu compte tenu du prix d'objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 569/76.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président

A.P.L.M.M. van der STEE (1)JO nº L 146 du 4.7.1970, p. 1. (2)JO nº L 94 du 9.4.1976, p. 4. (3)JO nº L 72 du 26.3.1971, p. 4. (4)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 29.
27.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/21
REGLEMENT (CEE)N°1801/76DELACOMMISSION
du23juillet1976
portantmodification durèglement (CEE)n°851/76fixantunetaxe
compensatoire surlesimportations enBelgique,enrépubliquefédérale
d'Allemagne,augrand-duchédeLuxembourgetauxPays-Basd'alcooléthylique
d'origineagricoleobtenuenFrance
considérantquelasituationdumarchedespaysdu
Bénéluxpermetdemaintenirlataxes'appliquantà
cespaysaumêmeniveauqueceluivalablepourla
républiquefédéraled'Allemagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextede1article2paragraphe 1durèglement
(CEE)n0851/76estremplacéparletextesuivant:
«1.LeroyaumedeBelgique,larépubliquefédé­
raled'Allemagne,legrand-duchédeLuxembourg
etleroyaumedesPays-Basperçoiventlorsdela
miseàlaconsommation desproduitsvisésà
l'article1erobtenusenFrance,unetaxecompensa­
toire,àmoinsquelaFrancen'appliquecettetaxe
àlasortie.
Lesproduitsvisésàl'article1ersontconsidérés
commeétantobtenusenFranceàmoinsqu'ilsoit
établi,àlasatisfactiondesautoritéscompétentes
del'Étatmembredemiseàlaconsommation ,
qu'ilsontétéobtenusailleurs.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle46,
considérantquelérèglement(CEE)n0851/76dela
Commission ,du9avril1976,portantfixationd*une
taxecompensatoire surlesimportationsenBelgique,
enrépubliquefédéraled'Allemagne,augrand-duché
deLuxembourgetauxPays-Basd'alcooléthylique
d'origineagricoleobtenuenFrance(J),ainstauréune
taxecompensatoire perçuelorsdelamiseàlaconsom­
mationdanslesquatrepaysimportateursconcernés
d'alcooléthyliqueobtenuenFrance,àmoinsquela
Francen'appliquecettetaxeàlasortie;quecerègle­
mentapourbutdepallierlesdifficultésrésultantde
l'aidepratiquéeparlaFranceàl'exportationd'alcool;
considérantquel'objectifpoursuiviparleditrègle­
mentseraitcompromissilesexportationsfrançaises
d'alcoolsefaisaientparl'intermédiaired'autresÉtats
membres;qu'ilconvientdèslorsd'adapterledispo­
sitifdurèglement(CEE)n0851/76afind'éviterdetels
détournements detrafic;
considérantque,selonlescritèresdecalculappliqués
lorsdel'adoptiondurèglement(CEE)n0851/76,le
montantdelataxenedoitdépassernilemontantde
l'aideniladifférenceentrelesprixdesmarchésdes
Étatsmembresenquestionquiendécoulent;qu'il
résultedelanotificationdugouvernement allemand
du1erjuillet1976queleprixpratiquésurlemarché
allemandaétébaisséde15DM;qu'ilyalieu
d'adapterlemontantdelataxeafindetenircompte
decechangementintervenudansundesélémentsde
calcul:Article2
Lannexedurèglement(CEE)n0851/76estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Lepresentrèglemententreenvigueur,encequi
concernel'article1er,leseptièmeet,encequi
concernel'article2,letroisièmejoursuivantceluide
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L96du10.4.1976,p.41.

N0L201/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.76
ANNEXE
ÉtatmembreTauxdelataxe
pardegréàl'hectolitre
d'alcool
Belgique )
Luxembourg ^5,025FB/Flux
RFd'Allemagne 0,3264DM
France 0,6013FF
Pays-Bas 0,3453FJ
23.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N01752/76DELACOMMISSION
du22juillet1976
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01143/76(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n038/76(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n038/76auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L130du19.5.1976,p.1.
(3)JOn»L6du13.1.1976,p.1.

N°L197/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1976,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFromenttendreetméteil 42,10
10.01BFromentdur 79,44(')(')
10.02 Seigle 44,10(6)
10.03 Orge 26,26
10.04 Avoine 16,86
10.05BMaïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 30,44{2)Q)
10.07ASarrasin 5,49
10.07BMillet 33,88(")
10.07CGrainesdesorgho 37,91(4)
10.07DAutrescéréales 0(5)
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil71,08
11.01BFarinedeseigle 73,90
11.02AIaGruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 133,65
11.02AIbGruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 74,47
')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportedirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
J)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
*)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements (CEE)n»2754/75duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2960/76 DU CONSEIL du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de modifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

[1] JO nº L 171 du 17.6.1973, p. 2.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président
23.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L197/45
REGLEMENT (CEE)N°1770/76DELACOMMISSION
du22juillet1976
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01487/76(2)et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01564/76(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01747/76(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01564/76auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOnoL359du31.12.1974 ,p.1.
(2)JOn»L167du26.6.1976 ,p.9.
(3)JOn»L172du 1.7.1976 ,p.31.
4)JOn°L195du21.7.1976 ,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1976,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs 9,50
B.Sucresbruts 8,71(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L196/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.7.76
REGLEMENT (CEE)N"1750/76DELACOMMISSION
du21juillet1976
fixantlesprélèvements spéciauxapplicablesaubeurreetauxfromages
néo-zélandais importésauRoyaume-Uni envertuduprotocolen°18
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéd'adhésion(1),
vuleprotocolen018(2)annexéàl'acted'adhésion,
vulerèglement(CEE)n0226/73duConseil,du31
janvier1973,établissantlesrèglesgénéralesrelativesà
l'importationauRoyaume-Uni debeurreetde
fromagesenprovenancedeNouvelle-Zélande (3),
modifiéparlerèglement (CEE)n03145/74(4),et
notammentsonarticle8,
considérantque,conformément àl'article2para­
graphe1duprotocole,desprélèvementsspéciauxsont
appliquésaubeurreetauxfromagesnéo-zélandais
importésauRoyaume-Uni envertududitprotocole;
considérantque,auxtermesdel'article2paragraphe2
duprotocoleetdel'article4paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0226/73,cesprélèvementsspéciauxsont
fixéssurlabasedeladifférenceentre:
—leprixpermettantd'écoulereffectivement les
quantitésannuellesviséesàl'article1erparagraphe
2duprotocole
et
—leprixcaffixéàl'article3durèglement(CEE)n0
226/73,majorédesfraisintervenantàpartirdu
stadecafjusqu'austadedelapremièrevente;
considérantquel'article4paragraphe2durèglement
(CEE)n°226/73prévoitquelesprélèvements
spéciauxdoiventêtrefixésàunniveaupermettantde
vendrelebeurreetlefromageconcernésàunrythme
continuetmaintenu,pourautantquepossible,àun
niveaustableafind'assurerlastabilitédumarché;quecesprélèvementspeuventcependantêtremodifiéset
sontajustésnotammentdanslamesurenécessaire
pourpermettrelaventeàunrythmerégulierdesquan­
titésannuellesviséesàl'article1erparagraphe2du
protocole ;
considérantque,toutefois,afindenepasmettreen
dangerl'écoulementdubeurreetdufromagedela
Communauté ,ilestprévuquelesprélèvements
spéciauxnepeuventêtreinférieursauniveaunéces­
sairepourpermettrel'écoulementeffectifdesquan­
titésanuelles,viséesàl'article1erparagraphe2du
protocole;
considérantquel'applicationdecesrèglesàlasitua­
tiondumarchébritanniqueconduitàfixerlesprélève­
mentsspéciauxauxniveauxci-dessous;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspéciauxvisésàl'article2duproto­
colen018sontfixésà:
—54,72UC/100kg,encequiconcernelebeurre,
—52,44UC/100kg,encequiconcernelefromage.
«t
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juillet
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L73du27.3.1972 ,p.5.
\l)JOn»L73du27.3.1972 ,p.173 .
(3)JOn»L27du 1.2.1973 ,p.17.
(4)JOn°L334du14.12.1974 ,p.7.
16.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/3
REGLEMENT (CEE)N"1706/76DELACOMMISSION
du15juillet1976
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
auxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01143/76(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02832/75(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantLebarèmedesprimessajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16juillet
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOnoL281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L.130du19.5.1976,p.1.
(3)JOn°L283du1.11.1975,p.4.

N0L192/4 16.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1976,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(VC/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
7I«term.
82'term.
9J'term.
10
10.01AFromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFromentdur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 1,21
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CGrainesdesorgho 0 0 0 0
10.07DNondénommés 0 0 0 0
11.01AFarinedefroment(blé)etdeméteil 0 0 0 0
B.Mat
UC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82'term.
93eterm.
104'term.
11
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté1.VS
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
17.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L193/21
REGLEMENT (CEE)N»1727/76DELACOMMISSION
du16juillet1976
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
tonnedeproduitdebase;quelesprélèvementsactuel­
lementenvigueurdoivent,dèslors,envertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01579/74(6)être
modifiésconformément autableauannexéauprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01143/76(2)et
notammentsonarticle14paragraphe4,
vulçrèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n01560/
76(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01715/76(5);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,dernièrement fixé,s'écartedelamoyennedes
prélèvements deplusde2,5unitésdecompteparLesprélèvements àpercevoirlorsde1importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n°2744/75(7),modifiéparle
règlement(CEE)n°832/76(8)etfixésàl'annexedu
règlement(CEE)n01560/76modifié,sontmodifiés
conformément autableauannexéauprésentrègle­
ment.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17juillet
1976.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L130du19.5.1976,p.1.
(3)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn-L172du1.7.1976,p.16.
(5)JOn"L192du16.7.1976,p.23(*>)JOn°L168du25.6.1974,p.7.
\7)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(8)JOn»L100du14.4.1976,p.1.

N°L193/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.76
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1976,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
NumérotarifairePrélèvements erUC/t
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
11.02BIIa)(2)' 57,30 54,80
11.02CI(2) 68,42 65,92
11.02DI(2) 44,52 42,02
11.02EIIa)(2) 79,16 74,16
11.02FI(2) 79,16 74,16
11.02GI 35,90 30,90
11.07AIa) 82,34 73,34
11.07AIb) 63,80 54,80
11.08AIII 71,78 54,78
11.09A 249,60 99,60
C)Pourladistinctionentrelesproduitsnos11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position 2.3.02A,
part,sontconsidéréscommerelevantdesn"H11.01et11.02,lesproduitsayantsimultanément :
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieure A45%
(enpoids)surmatièresèche,
—uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfaitedesmatièresminéralesa;.unpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6%pourleriz,2,5%pourlefromentetleseigle,3%pourl'orge,4"/»
pourlesarrasin,5"Aipourl'avoineet2%pourlesautrescereales.
Lesgermesdecéréales,entiers,aplatis,enfloconsoumoulus,relèvententoutcasdun011.02.
14.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/25
REGLEMENT (CEE)N»1694/76DELACOMMISSION
du13juillet1976
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01487/76(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvement à
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01568/76(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01685/76(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01568/76auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvement
actuellementenvigueur,commeilestindiquéau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0890unité
decomptepar1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet
1976.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(•)JOn°L359du31.12.1974 ,p.1.
i2)JOn°L167du26.6.1976 ,p.9.
(3)JOn°L172du 1.7.1976 ,p.40.
(4)JOn»L189du13.7.1976 ,p.11.
15.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/15
REGLEMENT (CEE)N"1703/76DELACOMMISSION
du14juillet1976
modifiantl'annexedurèglementn°225/67/CEEencequiconcerneles
coefficientsd'équivalencepourlesgrainesoléagineuses
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lannexedurèglementn0225/67/CEEestmodifiée
commesuit:
(1'0100t")LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01707/73(2),
vulerèglementn0115/67/CEEduConseil,du6juin
1967,fixantlescritèresdedétermination duprixdu
marchémondialdesgrainesoléagineusesainsiquele
lieudepassageenfrontière(3),etnotammentson
article7,
considérantquel'article3durèglementn°225/67/
CEEdelaCommission ,du28juin1967,relatifaux
modalitésdedétermination desprixdumarché
mondialpourlesgrainesoléagineuses (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°335/76(5),
prévoitque,danslecasoùlesoffresetlescours
retenusconcernentunequalitéautrequelaqualité
typepourlaquelleaétéfixéleprixindicatif,leur
montantestajustéconformément auxcoefficients
d'équivalencereprisenannexe;
considérantquelesqualitésdesgrainesdecolzaetde
navetteainsiquedesgrainesdetournesollivréespar
lesprincipauxpaystiersproducteursprésentent
certainesdifférencesparrapportauxqualitésretenues
pourladétermination descoefficientsd'équivalence
valablesàl'heureactuellepourlesgrainesenprove­
nancedecespays;qu'ilyalieudefixerdescoeffi­
cientsd'équivalencequitiennentcomptedela
nouvellesituation;Coefficientd'équivalence
Montant Montant
àdéduire àajouter
duprix auprix
A.Grainesdecolzaetde
navette
Grainesenprovenancedu
Canada 0,068
Grainesenprovenancede
Suède 0,422
Grainesenprovenancede
Pologne 0,617
B.Grainesdetournesol 0,140
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
neiutéseuropéennes.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juillet1976
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L175du29.6.1973,p.5.
(3)JOn»111du10.6.1967,p.2196/67.
(4)JOn°136du30.6.1967,p.2919/67.
(5)JOn»L42du18.2.1976,p.7.