FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/45

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2080 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2016

portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Étant donné la situation actuelle sur le marché du lait écrémé en poudre en ce qui concerne le redressement des prix et le niveau élevé des stocks d'intervention, il convient d'ouvrir la vente par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre issu des stocks d'intervention publique conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1240.

(2) Afin de gérer adéquatement les ventes de stocks d'intervention, il est nécessaire de préciser la date avant laquelle le lait écrémé en poudre disponible pour la vente doit être entré dans les stocks d'intervention publique.

(3) En application de l'article 28, paragraphe 4, points b), c) et d), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il y a lieu de fixer les périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être présentées, la quantité minimale pour laquelle une soumission peut être présentée et le montant de la garantie qui doit être constituée lors de la présentation d'une soumission.

(4) Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il est nécessaire de définir les délais dans lesquels les États membres sont tenus de notifier à la Commission toutes les soumissions recevables.

(5) À des fins d'efficacité administrative, les États membres sont tenus d'adresser les notifications à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (3).

(6) Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2015 sont ouvertes dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2016/1240.

Article 2

Présentation des soumissions

1. Le délai de présentation des soumissions pour la première adjudication partielle expire le 13 décembre 2016 à 11 heures (heure de Bruxelles).

2. Les délais de présentation des soumissions pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi du mois et, en décembre, à 11 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).

3. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres (4).

Article 3

Quantité par soumission et unité de mesure

La quantité minimale de lait écrémé en poudre pour laquelle une soumission peut être présentée est 20 tonnes.

Le prix proposé est le prix par 100 kilogrammes de produit.

Article 4

Garantie

Lors du dépôt d'une soumission pour la vente de lait écrémé en poudre, une garantie de 50 EUR/tonne est constituée auprès de l'organisme payeur auquel la soumission est présentée.

Article 5

Notification à la Commission

La notification prévue à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1240 est effectuée conformément au règlement (CE) no 792/2009 avant 16 heures (heure de Bruxelles) les jours visés à l'article 2 du présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

(4) Les adresses des organismes payeurs sont indiquées sur le site web de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm