ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
— Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458. — En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk. — En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg. — En suivant le Kerkweg en direction de l'est par la Meije. — En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg. — En suivant le Middenweg en direction du sud par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458. — En suivant la N458 en direction de l'est par la Rembrandtlaan jusqu'au Westdam. — En suivant le Westdam en direction du sud par la Rijnstraat et le Oostdam jusqu'au Oudelandseweg. — En suivant le Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp. — En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198. — En suivant la N198 en direction de l'est puis du sud, en direction de l'est puis du sud, jusqu'au Strijkviertel. — En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12. — En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2. — En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210. — En suivant la N210 en direction du sud puis de l'ouest puis du sud jusqu'au S.L. de l'Alterenstraat. — En suivant le S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek. — En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg. — En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg. — En suivant le Melkweg en direction du sud par le Peppelweg jusqu'au Essenweg. — En suivant le Essenweg en direction du nord par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat. — En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat. — En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat. — En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers. — En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg. — En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210. — En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg. — En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à la Oosteinde. — En suivant la Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg. — En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade. — En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort. — En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk. — En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant l'Hollandsche IJssel. — En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad. — En suivant le Veerpad en direction du nord par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456. — En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207. — En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2014/C 350/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que chaque État membre désigne un membre au conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques et que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) La République de Croatie est devenue membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013.

(3) Le gouvernement croate a proposé au Conseil la nomination d’un représentant, qui devrait par conséquent être nommé pour une période de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Bojan VIDOVIĆ, de nationalité croate, né le 22 mai 1976, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, pour la période allant du 25 septembre 2014 au 26 septembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014. Par le Conseil Le président F. GUIDI

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ainsi que par la décision BCE/2013/6, la décision BCE/2013/35 (3) et la décision BCE/2014/11 (4).
a)

en tant que membres: — M. Konstantinos AGORASTOS, Governor of Thessaly Region — M. Dimitrios KALOGEROPOULOS, Advisor, politically accountable to the elected Municipal Council of Maroussi (changement de mandat) — M. Stavros KALAFATIS, Municipal Councillor of Thessaloniki — M. Alexandros KAHRIMANIS, Governor of the Region of Epirus — M. Ioannis KOURAKIS, Municipal Councillor of Heraklion — M. Dimitrios MARAVELIAS, Regional Councillor of Attica — M. Ioannis SGOUROS, Regional Councillor of Attica (changement de mandat) — M. Konstantinos TZANAKOULIS, Municipal Councillor of Larissa — M. Nikolaos CHIOTAKIS, Municipal Councillor of Kifissia et
—

dans la voïvodie de Podlachie: — la ville de Suwałki, — la ville de Białystok, — dans le district de Suwałki, les communes de Wiżajny, de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Jeleniewo, de Suwałki et de Raczki, — dans le district de Sejny, les communes de Krasnopol et de Puńsk, — dans le district d'Augustów, les communes d'Augustów, avec la ville d'Augustów, ainsi que de Nowinka, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, — le district de Mońki, — dans le district de Sokółka, les communes de Suchowola et de Korycin, — dans le district de Białystok, les communes de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Zabłudów, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, — le district de Bielsko-Biała, — le district de Hajnówka, — dans le district de Siemiatycze, les communes de Grodzisk, de Dziadkowice et de Milejczyce, — dans le district de Zambrów, la commune de Rutki, — dans le district de Wysokie Mazowieckie, les communes de Kobylin-Borzymy, de Kulesze Kościelne, de Sokoły, de Wysokie Mazowieckie avec la ville de Wysokie Mazowieckie, de Nowe Piekuty, de Szepietowo, de Klukowo et de Ciechanowiec.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 20 juin 2011, par la décision 2011/375/UE (3), M. Roberto RUOCCO a été nommé membre pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 16 juillet 2012, par la décision 2012/405/UE (4), Mme Lucia LIBERTINO a été nommée suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.
1)

La partie I est modifiée comme suit: a) l'entrée relative à la Lettonie est remplacée par le texte suivant: «3. Lettonie Les zones suivantes en Lettonie: tout l'arrondissement de Mazsalaca; tout l'arrondissement d'Aloja; tout l'arrondissement de Kocēni et la ville de Valmiera; tout l'arrondissement de Priekuļi; dans l'arrondissement de Rauna, la commune de Rauna; tout l'arrondissement de Smiltene; tout l'arrondissement d'Ape; dans l'arrondissement de Ludza, les communes de Cirma, Pureņi, Ņukši, Isnauda, Pilda, Nirza et Briģi; tout l'arrondissement de Cibla; dans l'arrondissement de Rēzekne, les communes de Stoļerova, Griškāni, Čornaja, Lūznava, Malta, Feimaņi, Silmala, Ozolaine, Ozolmuiža et Sakstagala; dans l'arrondissement de Viļāni, les communes de Sokolki et Viļāni; dans l'arrondissement de Riebiņi, les communes de Riebiņi, Rušona, Silajāņi, Galēni et Stabulnieki; tout l'arrondissement de Preiļi; dans l'arrondissement de Līvāni, la commune de Sutri; tout l'arrondissement de Vārkava; dans l'arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieku, Naujene, Saliena, Vecsaliena, Skrudaliena, Demene, Laucesa, Tabore, Maļinova, Kalupe et Vabole.» b) l'entrée suivante relative à l'Estonie est ajoutée: «4. Estonie Les zones suivantes en Estonie: dans le comté de Viljandi, les communes de Karksi et Abja (y compris la ville de Mõisaküla); dans le comté de Valga, les communes de Põdrala, Helme, Puka, Hummuli, Õru, Palupera, Otepää, Tõlliste, Karula, Taheva et Sangaste et les villes de Valga et Tõrva; dans le comté de Võru, les communes d'Urvaste, Antsla, Mõniste et Varstu.» c) l'entrée relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant: «1. Lituanie Les zones suivantes en Lituanie: dans l'apskritis de Marijampolė, les municipalités de district de Kalvarija, de Marijampolė et de Kazlų Rūda; dans l'apskritis de Kaunas, les municipalités de district de Prienai et de Birštonas; dans l'apskritis de Vilnius, les municipalités de district de Trakai, d'Elektrėnai, de Vilnius et de Švenčionys et la municipalité de Vilnius-ville; dans l'apskritis d'Utena, les municipalités de district de Molėtai, d'Utena, de Zarasai et de Visaginas.»
b)

en tant que suppléants: — Mme Kirstine BILLE, Deputy Mayor of Syddjurs Municipality, — M. Henrik BRADE JOHANSEN, Member of Lyngby-Taarbaek City Council, — Mme Lotte CEDERSKJOLD ENGSIG-KARUP, Member of Aarhus City Council and Member of the Aarhus Municipal Authority, — M. Per NØRHAVE, Member of Ringsted City Council, — M. Marc PERERA CHRISTENSEN, Deputy Mayor of Aarhus City Council, Member of Aarhus Municipal Corporation and Member of Aarhus City Council, — M. John SCHMIDT ANDERSEN, Mayor of Frederikssund Municipality.
(6)

Le 5 septembre 2012, la Commission a adressé le mandat de normalisation M/506 aux OEN afin qu'ils élaborent des normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes traitant des principaux risques associés à ces appareils, dans le respect du principe selon lequel la conception des appareils ou les dispositifs de protection prévus doivent minimiser les risques de blessure ou de préjudice pour la santé et la sécurité lors d'une utilisation normale, raisonnable ou prévisible. Le mandat les invitait à prendre en considération les éléments suivants: stabilité des appareils autostables, arêtes vives et bavures, extrémités des tubulures, points de compression, de cisaillement, à mouvement rotatif et à mouvement alternatif dans la zone accessible, poids, accès à l'appareil et évacuation, mécanismes de réglage et de blocage, cordes, courroies et chaînes, guidage des câbles et des courroies, points d'entrée, prises, poignées intégrées, rapportées et rotatives, sécurité électrique et système d'immobilisation par coupure de l'alimentation électrique.
(2)

Les informations relatives à la production, aux conditions de certification et à l'acceptation de la commercialisation des mélanges de semences destinés à l'alimentation des animaux demeurent insuffisantes et doivent être complétées et étayées. Il est dès lors nécessaire de prolonger la durée de l'expérience temporaire.
(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35 (3).
3)

l'article 13 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (1) s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations. Toutefois, l'application du premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence. (1) JO L 77 du 23.3.2011, p. 1.»" b) les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: «5. Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil (2) peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui. Aucune exemption du paiement de l'accise n'est accordée pour les produits soumis à accise qui sont destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers. 6. L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Aucune exonération de droits d'accise n'est accordée sur les produits énergétiques ou l'électricité destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers. (2) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.»"
1.

Nom, prénom(s): ELHASSAN, Gaffar Mohammed (alias Gaffar Mohmed ELHASSAN) Date de naissance:24 juin 1952. Adresse: réside à El Waha, Omdurman (Soudan). Numéro d’identification: numéro de carte d’identité d’ancien combattant: 4302. Renseignements complémentaires: a) général de division et commandant de la région militaire occidentale dans l’Armée soudanaise. b) retraité de l’armée soudanaise. Date de désignation par les Nations unies:25 avril 2006. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Le groupe d’experts fait savoir que le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN leur a déclaré qu’il détenait le commandement opérationnel direct (essentiellement tactique) de tous les éléments des forces armées soudanaises au Darfour lorsqu’il commandait la région militaire de l’Ouest. ELHASSAN a été commandant de cette région militaire de novembre 2004 (environ) à début 2006. Selon les informations dont dispose le groupe d’experts, ELHASSAN a violé les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1591 du Conseil de sécurité en demandant (à Khartoum) et en autorisant (à compter du 29 mars 2005), dans l’exercice de ses fonctions, le transfert de matériel militaire au Darfour sans l’approbation préalable du comité créé par la résolution 1591. ELHASSAN a reconnu lui-même devant le groupe d’experts que des appareils, des moteurs et autres matériels militaires avaient été introduits au Darfour en provenance d’autres régions du Soudan entre le 29 mars 2005 et décembre 2005. Il a ainsi déclaré au groupe que deux hélicoptères de combat Mi-24 avaient été introduits sans autorisation au Darfour entre le 18 et le 21 septembre 2005. Il y a également lieu de penser qu’ELHASSAN, en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest, a personnellement autorisé des survols militaires offensifs aux alentours d’Abu Hamra, les 23 et 24 juillet 2005, et dans la zone de Jebel Moon, au Darfour-Ouest, le 19 novembre 2005. Des hélicoptères de combat Mi-24 ont participé à ces deux opérations et auraient ouvert le feu à chaque fois. Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/1

DÉCISION

2014/C 34/01

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (2) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (3) et notamment l'article 30 de ce statut,

vu la décision du bureau du 3 mai 2004 concernant la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC), telle que modifiée en dernier lieu par le bureau, le 4 mai 2009,

vu la date d'expiration, le 31 décembre 2013, des listes de réserve du Parlement européen ci-après:

PE/99/S, PE/109/S, AD/4/08, AD/1/10, PE/103/S, PE/104/S, PE/106/S, PE/107/S, PE/117/S, PE/118/S, PE/124/S, AST/5/08, PE/119/S, PE/96/S, PE/110/S, PE/121/S,

considérant que la commission paritaire a été invitée à émettre son avis dans un délai de 15 jours ouvrables conformément à l'article 10 bis du statut,

DÉCIDE:

Article premier

La durée de validité des listes de réserve:

AD/4/08, AD/1/10, PE/103/S, PE/104/S, PE/106/S, PE/107/S, PE/117/S, PE/118/S, PE/124/S, PE/96/S, PE/110/S, PE/121/S

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 2

La durée de validité des listes de réserve:

PE/99/S, PE/109/S, AST/5/08, PE/119/S

n'est pas prorogée.

Luxembourg, le 20 décembre 2013. Klaus WELLE Secrétaire général

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(3) JO L 311 du 26.11.2010, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/12

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2013

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l’Italie)

(2013/277/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’intervention du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 30 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Agile S.r.l., et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 2 octobre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 689 474 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 3 689 474 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président L. CREIGHTON

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.