FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 98 L 255/27
RÈGLEMENT (CE) No1973/98 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1998
fixant les restitutions à l’exportation de l’huile d’olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d’une organisationcommune des marchés dans le secteur des matièresgrasses (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement no
136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prixpeut être couverte par une restitution lors de l’exportationd’huile d’olive vers les pays tiers;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l’octroi de la restitution à l’exportation de l’huile d’oliveont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o616/72 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2962/77 (4);
considérant que, aux termes de l’article 3, paragraphe 3,
du règlement no136/66/CEE, la restitution doit être la
même pour toute la Communauté;
considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 4
du règlement no136/66/CEE, la restitution pour l’huile
d’olive doit être fixée en prenant en considération lasituation et les perspectives d’évolution, sur le marché dela Communauté, des prix de l’huile d’olive et des disponi-bilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix del’huile d’olive; que, toutefois, dans le cas où la situation dumarché mondial ne permet pas de déterminer les coursles plus favorables de l’huile d’olive, il peut être tenucompte du prix sur ce marché des principales huilesvégétales concurrentes et de l’écart constaté au coursd’une période représentative entre ce prix et celui del’huile d’olive; que le montant de la restitution ne peutpas être supérieur à la différence existant entre le prix del’huile d’olive dans la Communauté et celui sur le marchémondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte desfrais d’exportation des produits sur ce dernier marché;
considérant que, conformément à l’article 3, paragraphe 3,
troisième alinéa, point b), du règlement n
o136/66/CEE, il
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica-tion; que, en outre, l’adjudication porte sur le montant dela restitution et peut être limitée à certains pays de desti-
nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
considérant que, au titre de l’article 3, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du règlement n
o136/66/CEE, les restitu-
tions pour l’huile d’olive peuvent être fixées à des niveauxdifférents selon la destination lorsque la situation dumarché mondial ou les exigences spécifiques de certainsmarchés le rendent nécessaire;
considérant que les restitutions doivent être fixées au
moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, ellespeuvent être modifiées dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle des marchés dans le secteur de l’huiled’olive, et notamment au prix de ce produit dans laCommunauté et sur les marchés des pays tiers, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
considérant que les taux représentatifs de marché définis
à l’article 1
erdu règlement (CEE) no3813/92 du
Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de ladétermination des taux de conversion agricole desmonnaies des États membres; que les modalités d’applica-tion et de détermination de ces conversions ont étéétablies dans le règlement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no961/98 (8);
considérant que le comité de gestion des matières grasses
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1er, paragraphe 2, point c), du règlement no136/
66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
1998.
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 78 du 31. 3. 1972, p. 1. (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(4) JO L 348 du 30. 12. 1977, p. 53. (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 98 L 255/28
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
au règlement de la Commission, du 16 septembre 1998, fixant les restitutions à
l’exportation de l’huile d’olive
(en écus/100 kg)
Code produit Montant des restitutions (1)
1509 10 90 9100 6,00
1509 10 90 9900 0,00
1509 90 00 9100 5,50
1509 90 00 9900 0,00
1510 00 90 9100 0,00
1510 00 90 9900 0,00
(1) Pour les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12.
1987, p. 1), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no
3846/87 de la Commission, modifié.