RÈGLEMENT (CE) N° 894/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 modifiant, en matière de sanctions, le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Parlement européen s'est prononcé à diverses reprises en faveur tant du maintien de l'interdiction totale des activateurs de croissance dans l'élevage que du renforcement de la surveillance, des contrôles et des sanctions de cette interdiction;

considérant que l'administration de substances ou produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, et notamment de substances à effet hormonal, présente un risque sérieux pour la santé humaine; que l'expérience acquise démontre que, étant de nature à porter atteinte à la réputation des produits obtenus à partir d'animaux bovins auprès des consommateurs, l'emploi de ces substances ou produits peut également conduire à perturber l'équilibre du marché de la viande bovine; que, compte tenu de ses effets sur le rendement en viande, l'utilisation illégale de tels substances ou produits est en outre susceptible de conférer aux producteurs en cause des avantages économiques susceptibles d'entraîner des distorsions sur le marché; qu'un examen approfondi de la situation actuelle a mis en évidence que les mesures prises jusqu'à présent contre l'utilisation desdites substances ou desdits produits ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des dispositions pertinentes; qu'il y a donc lieu de renforcer notamment les sanctions;

considérant que chaque producteur doit assumer l'entière responsabilité de ce que les animaux qu'il détient sur son exploitation ne font pas l'objet d'une administration illégale de substances ou produits susvisés; que, pour mieux accentuer l'importance de cette responsabilité, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où des substances interdites ou des substances ou produits autorisés utilisés illégalement sont mis en évidence sur un animal bovin d'un producteur, celui-ci est exclu pour une année de l'octroi de toute prime et/ou de toute indemnité compensatoire liée à ses animaux de l'espèce bovine, la période d'exclusion pouvant être prolongée jusqu'à cinq ans en cas de récidive; que, pour ne pas mettre en cause l'effet utile des ces sanctions, il y a lieu d'appliquer celles-ci également lorsque des substances ou produits non autorisés, ou des substances ou produits autorisés, détenus illégalement sont trouvés sur l'exploitation ou lorsque le producteur fait obstacle à l'exécution des contrôles vétérinaires;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 805/68 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 j du règlement (CEE) n° 805/68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 j

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application des directives 81/602/CEE, 88/146/CEE, 88/299/CEE et 96/22/CE (*) ou des résidus de substances autorisées en application desdites directives mais utilisées illégalement sont mis en évidence, en application des dispositions pertinentes des directives relatives aux mesures de contrôle 85/358/CEE, 86/469/CEE et 96/23/CE (**), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé, ou une substance ou un produit autorisé en application des directives relatives à l'interdiction d'utilisation, détenu illégalement est trouvé sur l'exploitation de ce producteur sous quelque forme que ce soit, celui-ci est exclu, au titre de l'année civile de la constatation, du bénéfice des montants prévus par les dispositions de la présente section ainsi que des indemnités compensatoires prévues au titre VI du règlement (CEE) n° 2328/91 pour les animaux de l'espèce bovine.

En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction de la gravité de l'infraction, être portée jusqu'à cinq ans à compter de l'année au cours de laquelle la récidive a été constatée.

2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des animaux lors de l'exécution des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle effectuées en application des directives relatives aux mesures de contrôle citées au paragraphe 1, les sanctions prévues à ce dernier paragraphe s'appliquent.

3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 27, des modalités d'application du présent article.

(*) Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances â-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 3). (**) Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 25, et JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 17.

(2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 101.

(3) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 30.

(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39).