RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 8 juin 1999

concernant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique

(1999/C 200/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique dans la Communauté européenne, qui visait à favoriser un large débat aux niveaux communautaire et national;

2. RAPPELANT ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1) qui établissaient des principes généraux;

3. PRENANT ACTE de la résolution du 10 mars 1999 du Parlement européen concernant la communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique dans la Communauté européenne;

4. PRENANT ACTE de l'avis du Comité économique et social du 9 septembre 1998 et de celui du Comité des régions du 19 novembre 1998 concernant la communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique dans la Communauté européenne;

5. PRENANT ACTE des résultats de la conférence sur la nouvelle politique de l'Union européenne dans le domaine de la santé publique, qui s'est tenue à Postdam du 27 au 29 janvier 1999 et qui visait à apporter une contribution positive au débat sur l'évolution de l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique;

6. SOULIGNE que l'action communautaire future - visant à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et les sources de danger pour la santé des personnes - doit répondre de manière coordonnée et cohérente aux préoccupations des citoyens de la Communauté quant aux risques pour leur santé, ainsi qu'à leurs attentes relatives à un niveau de santé élevé;

7. ESTIME qu'il est nécessaire que toutes les actions communautaires relatives à la santé se caractérisent par un degré élevé de visibilité et de transparence, afin de favoriser une meilleure connaissance et de permettre ainsi une plus grande implication des citoyens;

8. INSISTE sur le fait que, compte tenu des défis en matière de santé auxquels les États membres et l'Union européenne seront confrontés au cours du prochain millénaire, il est de plus en plus important de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes;

9. ESTIME que les défis essentiels sont posés, entre autres, par l'apparition et la réapparition de menaces pour la santé, des grands fléaux, des facteurs génétiques, comportementaux et environnementaux, les inégalités croissantes dans le domaine de la santé, l'assurance de qualité, l'évolution démographique et les conséquences du vieillissement de la population, des facteurs sociaux, économiques et politiques, les progrès dans le domaine de la recherche, l'application et la prolifération des nouvelles technologies, notamment la biotechnologie;

10. SOULIGNE que la Communauté devrait être adéquatement équipée afin de pouvoir relever ces défis; cela exige, notamment en ce qui concerne les trois axes visés dans les conclusions du Conseil du 26 novembre 1998, une action appropriée et l'adoption de mesures à valeur ajoutée communautaire, d'une part, et la mise en place des structures scientifiques et administratives qui s'imposent d'autre part;

11. SOULIGNE qu'il importe que le nouveau programme encourage et, au besoin, soutienne la coopération entre les États membres concernant des questions appropriées relatives aux défis majeurs et dans d'autres domaines où ils souhaitent oeuvrer ensemble dans la mesure où les objectifs du traité en matière de santé publique le permettent;

12. ESTIME que, à long terme, l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique dépendra, dans une très large mesure, de l'existence de ressources communautaires adéquates pour pouvoir répondre aux priorités, ainsi que de l'engagement durable des autorités concernées des États membres;

13. SOULIGNE que les réseaux communautaires existants devraient être évalués afin de déterminer s'ils sont en mesure de relever les défis essentiels;

14. RÉAFFIRME que la mise au point de mesures concernant les trois axes qui figurent dans les conclusions du Conseil du 26 novembre 1998 devrait tenir compte des besoins qui découlent du futur élargissement de l'Union européenne ainsi que des travaux menés par les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé;

15. SOULIGNE que, afin de consolider les bases scientifiques, la recherche doit jouer un rôle essentiel pour soutenir l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique. Si elle veut présenter un intérêt pour la santé publique dans la Communauté, la recherche au niveau communautaire dans le domaine de la santé publique doit répondre aux besoins et questions spécifiques en matière de recherche, recensés par le secteur de la santé publique, qui devrait se voir faciliter l'accès aux programmes de recherche;

16. SOULIGNE la nécessité d'établir des procédures permettant à la Communauté et aux États membres d'évaluer les conséquences des politiques et des actions communautaires, notamment celles relatives au marché intérieur, sur la santé publique et les soins de santé, afin de contribuer à assurer un équilibre adéquat entre les effets de la réalisation du marché intérieur et les responsabilités inchangées des États membres en ce qui concerne l'organisation et la prestation des services et des soins de santé;

17. ESTIME QU'IL CONVIENT de revoir, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, l'organisation, la coopération et les méthodes de travail internes au niveau communautaire, afin d'améliorer la coordination des questions de santé de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté;

18. INVITE la Commission, de manière urgente et afin d'assurer la continuité des programmes existants qui vont arriver à échéance, à présenter, en temps utile pour la prochaine session du Conseil consacrée aux questions de santé, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un programme d'action dans le domaine de la santé publique.

(1) JO C 390 du 15.12.1998, p. 1.