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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA VIANDE BOVINE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979

( 79/10/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF :

INTRODUCTION

LE PRESENT BILAN COUVRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 . IL A ETE ETABLI A LA LUMIERE DES ELEMENTS DONT LA COMMISSION DISPOSE ET EN FONCTION DES PREVISIONS QUE L ' ON PEUT FORMULER ACTUELLEMENT . IL RESULTE DE L ' ESTIMATION , D ' UNE PART , DES BESOINS DE L ' INDUSTRIE ET , D ' AUTRE PART , DES DISPONIBILITES DE LA COMMUNAUTE EN VIANDES DE QUALITES ET DE PRESENTATIONS APTES A L ' UTILISATION INDUSTRIELLE , CI-APRES DENOMMEES " VIANDES DE TRANSFORMATION " .

LES BESOINS DE L ' INDUSTRIE EN VIANDES DE TRANSFORMATION ONT ETE EVALUES SUR LA BASE DES QUANTITES DE VIANDES FRAICHES OU CONGELEES MISES EN OEUVRE ANNUELLEMENT .

LES DISPONIBILITES EN VIANDES DE TRANSFORMATION PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE ONT ETE ESTIMEES COMPTE TENU DES QUANTITES DE VIANDES FRAICHES NORMALEMENT UTILISEES A CETTE FIN .

CHAPITRE PREMIER

DISPONIBILITES EN VIANDES DE TRANSFORMATION

D ' APRES LES DONNEES FOURNIES A LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1978 PAR LES ETATS MEMBRES , LES DISPONIBILITES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ANNEE 1979 EN VIANDES FRAICHES INDIGENES DE TRANSFORMATION PEUVENT ETRE ESTIMEES A 800 000 TONNES DE VIANDE , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS . CE TOTAL DE 800 000 TONNES COMPREND UNE ESTIMATION D ' ENVIRON 60 000 TONNES DE VIANDE DE VACHES ABATTUES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 ( 3 ).

PAR AILLEURS , ON PEUT ESTIMER QUE , A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , IL EXISTERA DANS LA COMMUNAUTE UN STOCK PUBLIC DE VIANDES PROVENANT DES ACHATS D ' INTERVENTION . LA QUANTITE DE CES STOCKS APTES A LA TRANSFORMATION PEUT ETRE ESTIMEE A 145 500 TONNES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , IL EXISTERA UN STOCK DE VIANDES DETENU EN ENTREPOTS PRIVES . LA QUANTITE DE CETTE VIANDE QUI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION PEUT ETRE ESTIMEE A 50 000 TONNES DE VIANDE , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 , LA COMMUNAUTE OUVRIRA UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 38 500 TONNES DE VIANDE CONGELEE DESOSSEE , CE QUI CORRESPOND A 50 000 TONNES DE VIANDE AVEC OS .

L ' EXPERIENCE MONTRE QUE 13 000 TONNES DE VIANDE CONGELEE , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS , SERONT IMPORTEES SOUS LE REGIME DE CE CONTINGENT EN 1979 AUX FINS DE TRANSFORMATION .

POUR L ' ANNEE 1979 , LA QUANTITE DE VIANDE ORIGINAIRE DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND QUI PEUT ETRE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE ET QUI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION PEUT ETRE ESTIMEE A 11 500 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

POUR 1979 , LES DISPONIBILITES TOTALES AUX FINS DE TRANSFORMATION SERONT DONC LES SUIVANTES :

// - VIANDES FRAICHES // 800 000 TONNES //

- VIANDES CONGELEES PROVENANT DES ACHATS D ' INTERVENTION // 145 500 TONNES //

- VIANDES CONGELEES PROVENANT DES CONTRATS D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE // 50 000 TONNES //

- VIANDES CONGELEES IMPORTEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT DU GATT // 13 000 TONNES //

- VIANDES CONGELEES IMPORTEES SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ACP // 11 500 TONNES //

//

// 1 020 000 TONNES //

//

// CHAPITRE II

BESOINS DES INDUSTRIES EN VIANDES DE TRANSFORMATION

D ' APRES LES DONNEES FOURNIES A LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1978 PAR LES ETATS MEMBRES , LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE EN VIANDES DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1979 PEUVENT ETRE ESTIMES A 1 080 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS . CE CHIFFRE COMPREND LES BESOINS POUR LA FABRICATION DES CONSERVES VISES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 . CETTE DERNIERE QUANTITE EST ESTIMEE A 110 000 TONNES .

CONCLUSION

LES BESOINS DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION , Y COMPRIS CELLES QUI PRODUISENT LES CONSERVES VISEES AU CHAPITRE II ET NE CONTENANT PAS D ' AUTRES COMPOSANTS CARACTERISTIQUES QUE LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ET LA GELEE , ONT ETE ESTIMES A 1 080 000 TONNES DE VIANDES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

LE DEFICIT EN VIANDES DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1979 PEUT ETRE ESTIME A 60 000 TONNES , EXPRIMEES EN VIANDES AVEC OS .

COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN 1978 , IL EST PROPOSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE DIVISER CE TONNAGE DE FACON QUE :

A ) 30 000 TONNES DE VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES ET NE CONTENANT PAS D ' AUTRES COMPOSANTS CARACTERISTIQUES QUE DE LA VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE ET DE LA GELEE SOIENT ELIGIBLES POUR UNE SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT

ET

B ) 30 000 TONNES DE VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS AUTRES QUE LES CONSERVES VISEES SOUS A ) SOIENT ELIGIBLES POUR UNE SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL