Décision de la Commission

du 23 avril 2001

modifiant pour la quatrième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1147]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/324/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Comme suite à la constatation de foyers de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission a arrêté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/306/CE(5).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(3) Il apparaît en conséquence approprié d'adapter les modalités relatives à la régionalisation en fonction de l'évolution de l'épizootie.

(4) Par ailleurs, il convient de prévoir des mesures concernant la production de viandes fraîches d'animaux sensibles provenant des territoires énumérés à l'annexe I de la décision 2001/223/CE et des produits à base de ces viandes destinés au marché local sous certaines conditions dont l'application doit être vérifiée.

(5) La décision 2001/305/CE de la Commission(6) fixe les règles de marquage et d'utilisation de certains produits animaux en rapport avec la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas.

(6) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 18 avril 2001, les Pays-Bas ont fait valoir, en lien avec les propositions d'amendements de la décision 2001/223/CE, les points énumérés ci-dessous:

- des contrôles continus seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants,

- afin de déceler les symptômes de la fièvre aphteuse, des examens cliniques seront menés dans les abattoirs. Ces examens comprendront le contrôle de la température corporelle des animaux des espèces sensibles destinés à l'abattage,

- on veillera à ce qu'aucune viande ne quitte l'abattoir dans les vingt-quatre heures suivant l'abattage des animaux,

- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque de salubrité prévue par la décision 2001/305/CE et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque de salubrité,

- en raison des restrictions durables imposées aux mouvements d'animaux, les problèmes de bien-être animal s'aggravent dans les exploitations détenant des porcs, des veaux d'engraissement et des ovins, au point que la situation n'est plus tenable.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/223/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, est ajouté le point suivant: "e) aux viandes fraîches destinées à être commercialisées aux Pays-Bas et obtenues dans des ateliers de découpe situés dans les territoires énumérés à l'annexe I ou II dans les conditions suivantes:

- les viandes sont issues d'animaux appartenant à une espèce sensible originaires des territoires énumérés à l'annexe I mais hors des zones délimitées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE,

- les viandes sont demeurées dans l'abattoir situé dans un des territoires énumérés à l'annexe I pendant 24 heures au moins après l'abattage,

- les ateliers de découpe sont agréés par les autorités compétentes exclusivement pour la production de viandes fraîches destinées à être expédiées vers les territoires énumérés à l'annexe I ou II,

- toutes ces viandes portent la marque de salubrité prévue dans la décision 2001/305/CE,

- les ateliers travaillent sous contrôle vétérinaire strict,

- le contrôle du respect des conditions énumérées ci-dessus est assuré par l'autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles ont agréés en application des présentes dispositions."

2) À l'article 3, paragraphe 3, est ajouté le point suivant: "d) aux produits à base de viande destinés à être commercialisés aux Pays-Bas et préparés dans des établissements situés dans les territoires énumérés à l'annexe I ou II dans les conditions suivantes:

- toutes les viandes fraîches utilisées dans l'établissement doivent répondre aux conditions établies à l'article 2, paragraphe 2,

- l'établissement est agréé par les autorités compétentes exclusivement pour la préparation de produits à base de viande destinés à être expédiés vers les territoires énumérés à l'annexe I ou II,

- tous ces produits à base de viande portent la marque de salubrité prévue dans la décision 2001/305/CE,

- l'établissement travaille sous contrôle vétérinaire strict,

- le contrôle du respect des conditions énumérées ci-dessus est assuré par l'autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles ont agréés en application des présentes dispositions."

3) La date indiquée à l'article 14 est remplacée par celle du 10 mai 2001.

4) À l'annexe I, le texte: "Les provinces de Groningen, Friesland, Drenthe, Noord-Holland, Flevoland, Overijssel, Gelderland, Utrecht, Zuid-Holland, Limburg, Noord-Brabant et Zeeland" devient "Les provinces de Groningen, Friesland, Drenthe, Flevoland, Overijssel, les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, ainsi que les secteurs de la province d'Utrecht situés à l'est de la route A 27".

5) À l'annexe II, le texte: "Les provinces de Groningen, Friesland, Drenthe, Noord-Holland, Flevoland, Overijssel, Gelderland, Utrecht, Zuid-Holland, Limburg, Noord-Brabant et Zeeland" devient "Les provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant et Limburg, les secteurs de la province de Gelderland situés au sud de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, ainsi que les secteurs de la province d'Utrecht situés à l'ouest de la route A 27".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 104 du 13.4.2001, p. 12.

(6) JO L 104 du 13.4.2001, p. 9.