ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2291/89 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1952/89 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1952/89 de la Commission (3) a fixé notamment pour la campagne 1989/1990 le prix minimal à payer aux producteurs et l'aide à la production pour les poires Williams et Rocha, pour le Portugal; qu'il s'est avéré que ces montants ont été fixés incorrectement, pour le Portugal suite à une erreur de calcul lors de leur détermination; qu'il convient par conséquent de les modifier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1952/89, le montant du prix minimal à payer aux producteurs de « 23,017 » écus, et le montant de l'aide à la production de « 8,405 » écus, fixés pour le Portugal, pour les poires Williams et Rocha, sont remplacés respectivement par les montants: « 22,949 » et « 8,335 » écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 187 du 1. 7. 1989, p. 100.
27.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L216/69
REGLEMENT (CEE)N»2272/89DELACOMMISSION
du26juillet1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02242/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(«)JOn"L215du26.7.1989,p.20.

N0L216/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(en(cus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999027,200
27,20(')
27,20(')
27,20(')
24,59
24,59
24,590
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
OLeprésentmontant,conformément au*dispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L208/15 20.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2173/89DELACOMMISSION
du19juillet1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprelevementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02086/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,20écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L184du30.6.1989,p.10.
(<)JOn0L199du13.7.1989,p.6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2105/89 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3779/88 relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) no 2040/86 et (CEE) no 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d'un producteur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter,

considérant que le règlement (CEE) no 3779/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 979/89 (4), prévoit le remboursement aux producteurs des montants de prélèvement de coresponsabilité retenus sur certaines opérations de transformation, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 300/86, avant le 30 juin 1989;

considérant que certaines difficultés d'ordre administratif, notamment suite à la prolongation du délai d'introduction des demandes, rendent aléatoire le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3779/88, les termes « avant le 30 juin 1989 » sont remplacés par les termes « avant le 31 juillet 1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 332 du 3. 12. 1988, p. 17.

(4) JO no L 103 du 15. 4. 1989, p. 28.
8.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L193/7
REGLEMENT (CEE)N°2029/89DELACOMMISSION
du7juillet1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésa
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01219/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01918/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,:p.1...
(2)JOn°L128du11.5.1989,p.9.
(')JOn0L241du1.9.1988,p.30.
OJOn°L187du1.7.1989,p.9.

N0L193/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/i)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 o —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 — -
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 — •
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0' 0 0t■.>
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0■—
10063027 0 0 0' —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 o 0 •—
10063061 0 0 0 —
10063063 o 0 0 —'
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0.—
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L187/128 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes1.7.89
REGLEMENT (CEE)N°1965/89DELACOMMISSION
du30juin1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01773/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01910/
89(<);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01773/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01773/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
Faita.Bruxelles,le30juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L174du22.6.1989,p.19.
(4)JOn0L184du30.6.1989,p.33.

1.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/129
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(en(eus)
\Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010019,72(')
22,48(')
0
19,72(')
22,480)
(2)
21,44
24,44
22,940,2144
0,2144
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
QFixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p,12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
N0L182/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.89
REGLEMENT (CEE)N»1892/89DELACOMMISSION
du28juin1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/88
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01775/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,31écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JO,n°L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn»L174du22.6.1989,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1862/89 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures des codes NC 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 2,7 millions d'écus; que, à la date du 14 février 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0680 // 6404 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles // // 6405 90 10 // Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
N0L177/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.89
RÈGLEMENT (CEE)N°1829/89DELACOMMISSION
du23juin1989
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01422/89(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n°588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
^Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0:L148du28.6.1968,p.24.
'QJOn"L61du4.3.1989,p.43.
P)JOn"L57du1.3.1986,p.45. (4)JOn0L141du25.5.1989,p.31.

24.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L177/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1989,fixantlesprélèvementsspécifiquesapplicables
auxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enÉcus/100kg)
CodeNCMontantdesprélèvements
spécifiques
01029010 26,24
01029031 26,24
01029033 26,24
01029035 26,24
01029037 26,24
02011010 49,50
02011090 49,50
02012021 49,50
02012029 49,50
02012031 39,60
02012039 39,60
02012051 59,40
02012059 59,40
02012090 74,25
020130 85,14
02021000 44,55
02022010 44,55
02022030 35,64
02022050 55,44
02022090 66,83
02023010 55,44
02023050 55,44
02023090 76,73
02061095 85,14
02062991 76,73
02102010 74,25
02102090 85,14
02109041 85,14
02109090 85,14
16025010 85,14
16029061 85,14
N0L176/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.89
RÈGLEMENT (CEE)N°1805/89DELACOMMISSION
du22juin1989
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
desdemandesdefixationà1avancedesrestitutionsàdes
finsspéculatives ,ilimportedesuspendrecettefixationà
l'avancejusqu'àlamiseenapplicationdecetteadaptation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01249/890,
vulerèglement(CEE)n°2768/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
porc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tion^àl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant('),etnotammentsonarticle5paragraphe4
deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedeporcontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°1329/89delaCommission (*);
considérantquelasituationsurlemarchémondialrend
nécessairel'adaptationdesrestitutions;que,afind'éviterArticlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsrelevantdescodesNC0103et0203etvisésà
l'annexedurèglement(CEE)n01329/89estsuspendue
du23au27juin1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L129du11.5.1989,p.12.
(')JOn0L282du1.11.1975,p.39.
(4)JOn0L133du17.5.1989,p.17.
15.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L164/17
REGLEMENT (CEE)N°1681/89DELACOMMISSION
du14juin1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/88
delaCommission (a),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01515/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02368/88aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,31écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du.1.7.1981 ,p..4.oJOn0L114du27.4.1989 ,p.1.
(3)JOn0L205du30.7.1988 ,p.29.
(4)JOn0L148du1.6.1989 ,p.49.