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RÈGLEMENT (CEE) No 1608/82 DU CONSEIL

du 14 juin 1982

concernant l'application de la décision no 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), donne à la commission mixte, instituée par l'accord, le pouvoir d'arrêter par voie de décision, certains amendements à l'accord;

considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord afin notamment d'apporter certains aménagements d'ordre technique à la procédure simplifiée de transit communautaire, pour les transports au moyen de grands conteneurs, en vue de permettre à cette procédure de produire ses pleins effets notamment en cas d'envois diversifiés;

considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 1/82 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.

DÉCISION NO 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE

- Transit communautaire -

du 8 juin 1982

portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b),

considérant que le règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire, a été modifié afin de prévoir, sous certaines conditions, la possibilité de joindre à un bulletin de remise transit communautaire, un relevé permettant de reprendre tous les grands conteneurs faisant l'objet d'une même expédition;

considérant que ledit règlement figure à l'appendice II de l'accord et que ledit appendice doit être amendé, pour tenir compte des modifications ainsi apportées à la réglementation relative au transit communautaire;

considérant qu'il convient de mettre entre crochets l'article 50 i) paragraphe 3 de l'appendice II de l'accord;

considérant que ces modifications de l'appendice II rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord lui-même;

considérant que la décision no 1/81 de la commission mixte a modifié l'appendice II de l'accord à l'effet de prévoir certains aménagements du système de garantie forfaitaire; que ladite décision est applicable jusqu'au 30 juin 1982;

considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'application des dispositions de ladite décision; qu'il convient dès lors de la reconduire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est modifié comme suit.

1. À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

« 6. Pour les transports visés à l'article 50 i) paragraphe 3 bis du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en Suisse, une référence au(x) numéro(s) d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3 A du bulletin de remise transit communautaire en regard du sigle T 2. »

2. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les appendices I et II énumérées ci-après:

Appendice I: article 1er paragraphe 4; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa; articles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase; article 15; article 22 paragraphe 1 dernière phrase; article 26 paragraphe 2; article 29; article 30 paragraphe 3; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3; article 39 paragraphe 1 dernière phrase; article 41; article 44 paragraphes 1 et 2; article 45 paragraphe 2; article 47; article 48 paragraphe 2; articles 50 à 53; 55 à 61;

Appendice II: article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase et paragraphe 9; article 2 paragraphe 11; article 4; article 7 paragraphe 3; articles 10 à 14; article 15 paragraphe 2; article 22; article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase; articles 27 à 34; article 35 sous a); article 42 paragraphes 2 et 4; article 50 sous a); article 50 i) paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa deuxième phrase et paragraphe 5; article 51; article 54 deuxième alinéa; article 68 paragraphe 1; articles 68 bis à quater; article 74.

Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41, de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 50 i) paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa deuxième phrase et paragraphe 5, de l'article 51, de l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1, des articles 68 bis à quater et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les États membres. »

Article 2

L'appendice II de l'accord est modifié comme suit:

1. À l'article 50 b), le point 4 suivant est ajouté:

« 4. "relevé des grands conteneurs", ci-après dénommé "relevé", le document joint à un bulletin de remise transit communautaire dont il fait partie intégrante, et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de départ, vers une même gare de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans ces gares.

Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée à la désignation des pièces annexées au bulletin de remise transit communautaire. En outre, le numéro de série du bulletin de remise transit communautaire correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé. »

2. À l'article 50 i), le nouveau paragraphe 3 bis suivant est inséré après le paragraphe 3:

« 3 bis. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis, d'une part, pour les conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 et, d'autre part, pour les conteneurs renfermant exclusivement les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement.

Ces relevés doivent être munis d'un numéro d'ordre permettant de les identifier. [Une référence au(x) numéro(s) d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise transit communautaire en regard du sigle T1.] »

3. À l'article 50 i), il convient de placer le paragraphe 3 entre crochets.

Article 3

La décision no 1/81 de la commission mixe est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1982.

Par la commission mixte

Le président

R. GIORGIS