FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/3

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de l'Estonie, 2004-2007

(2004/C 320/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission (2),

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de l'Estonie, qui couvre la période 2004-2008. Le programme est globalement conforme aux exigences du code révisé de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à maintenir des finances publiques saines, c'est-à-dire une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. À cette fin, après l'excédent de 2,6 % du PIB enregistré en 2003, le programme table sur un léger excédent de 0,7 % en 2004 et des budgets à l'équilibre à compter de 2005, tout en prévoyant une réduction progressive des ratios des recettes et des dépenses, qui s'étaient accrus en 2004 sous l'effet de l'adhésion de l'Estonie à l'UE. Le niveau des investissements publics devrait également rester élevé, à 4,5 % du PIB en 2004 et 4,3 % du PIB en 2005 selon les projections de la Commission. En particulier, le programme comprend des réformes visant à réduire la fiscalité directe, ainsi qu'à accroître les transferts et les abattements fiscaux. Le dynamisme de la croissance, l'amélioration du recouvrement des impôts, la réduction des dépenses et la modification de leur structure, ainsi qu'un accroissement des recettes tirées de la TVA et des droits d'accises devraient permettre de financer ces réformes. Le ratio de la dette, qui se situait à 5,8 % du PIB en 2003, est très bas, et devrait se réduire encore pour tomber à 3,2 % du PIB d'ici à 2008.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble reposer sur des hypothèses réalistes de croissance du PIB, de 5 à 6 % sur l'ensemble de la période de programmation. La progression de la demande intérieure (environ 7 % par an) et celle, rapide, des exportations (jusqu'à 10 % par an) constitueront les principaux moteurs de la croissance. Selon les estimations, la consommation privée croîtra de 5 à 6 % par an. L'investissement restera pour sa part dynamique, progressant de 7 à 9 % par an, soit un niveau inférieur aux taux de plus de 10 % enregistrés ces dernières années. La projection relative à l'inflation qui devrait augmenter pour atteindre environ 3 % à compter de 2004, après avoir atteint son taux le plus bas de 1,3 % en 2003, paraît elle aussi réaliste. Quant au déficit des comptes courants, qui est actuellement élevé (à 13,7 % du PIB en 2003; 12,6 % d'après les données révisées), il devrait redescendre d'ici à 2008 à environ 8 % du PIB, un pourcentage encore important.

Les risques qui entourent les projections budgétaires paraissent mesurés dans l'ensemble. Si les autorités estoniennes ont toujours fait preuve de prudence dans leurs estimations et ont fréquemment dépassé leurs objectifs budgétaires ces dernières années, on ne peut en revanche entièrement exclure une baisse soudaine des recettes sous l'effet des baisses d'impôts prévues ou une incidence négative de chocs exogènes sur la croissance. L'orientation budgétaire du programme semble donc suffisante pour maintenir l'objectif à moyen terme d'une position proche de l'équilibre conformément au pacte de stabilité et de croissance. Elle devrait également fournir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans des conditions macroéconomiques normales. Toutefois, la réduction rapide des excédents à compter de 2004 dans un contexte de croissance toujours soutenue, comme prévu par le programme, risque d'entraîner une orientation budgétaire procyclique nette. Étant donné que le déficit élevé du compte extérieur de l'Estonie constituera encore, tout au long de la période correspondant à la durée du programme, le facteur principal de déséquilibre macroéconomique dans ce pays, il est d'autant plus important, si l'on veut remédier de manière durable à ce déséquilibre extérieur, d'assurer une discipline budgétaire rigoureuse et de suivre de près la croissance du crédit.

À moins de 6 % du PIB, le ratio dette-PIB pour l'Estonie figure parmi les plus bas de l'UE et devrait diminuer de 2,6 points de pourcentage sur la période de programmation. L'évolution réelle sera sans doute encore plus favorable en raison de la récente révision des comptes nationaux, qui aura pour effet de relever de façon permanente les niveaux du PIB et, partant, le dénominateur du ratio.

L'Estonie est bien placée pour faire face aux coûts budgétaires du vieillissement de sa population. Une dette publique peu élevée, des réserves financières publiques importantes, une stratégie budgétaire à moyen terme parfaitement conforme à l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que des réformes des systèmes de retraite et de santé destinées à contenir les pressions budgétaires à long terme devraient permettre de maintenir les finances publiques sur une trajectoire viable.

Principales projections du programme de convergence de l'Estonie

2003 2004 2005 2006 2007 2008 Croissance du PIB réel (%) (3) 4,7 5,3 5,8 5,6 5,9 5,8 Croissance de l'emploi (%) 1,5 0,9 0,7 0,3 0,2 0,2 Inflation IPCH (%) 1,3 3,1 3,0 2,8 2,8 2,8 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) (3) 2,6 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 Dette publique brute (% du PIB) (3) 5,8 5,4 5,1 4,7 3,4 3,2

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2) JO C [...] [...], p. [...]

(3) Ces ratios ne tiennent pas compte de la révision des comptes nationaux du 20 mai 2004, qui a eu pour effet de relever de façon permanente le niveau du PIB. Les chiffres pour 2003 seront revus comme suit: croissance du PIB réel de 5,1 %, solde budgétaire des administrations publiques de 2,4 % du PIB, dette publique brute de 5,3 % du PIB.