Décision de la Commission

du 28 janvier 2003

autorisant les États membres à accorder à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse

[notifiée sous le numéro C(2003) 340]

(2003/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/89/CE(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par la France,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, la directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de propagation des organismes nuisibles.

(2) Conformément aux décisions 97/159/CE(3), 1999/166/CE(4), 2000/189/CE(5), 2001/5/CE(6) et 2001/836/CE(7), de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE concernant les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse ont été autorisées pour des périodes limitées et soumises à des conditions spécifiques.

(3) Les circonstances justifiant ces dérogations restent valables. Aucun élément d'information nouveau ne justifie une révision des conditions spécifiques.

(4) Les États membres doivent donc être autorisés à accorder des dérogations pour certaines périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques.

(5) Il convient de mettre fin à cette autorisation d'accorder des dérogations s'il est établi que les conditions spécifiques figurant dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou que ces conditions n'ont pas été respectées.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation visée au premier alinéa, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre 2003, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 6 de l'annexe.

Tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre 2003, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 9 b), de l'annexe.

Article 3

les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire en vertu de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux dispositions qui y sont énoncées.

Article 4

L'article 1er s'applique durant la période allant du 1er février au 30 mars 2003.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 45.

(3) JO L 62 du 4.3.1997, p. 36.

(4) JO L 55 du 3.3.1999, p. 16.

(5) JO L 59 du 4.3.2000, p. 18.

(6) JO L 2 du 5.1.2001, p. 22.

(7) JO L 312 du 29.11.2001, p. 27.

ANNEXE

Conditions spécifiques s'appliquant aux végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse, bénéficiant des dérogations prévues à l'article 1er de la présente décision

1. Les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant:

a) des variétés suivantes:

- Amigne,

- Carminoir,

- Chasselas blanc,

- Cornalin,

- Diolinoir,

- Gamaret,

- Garanoir,

- Humagne rouge,

- Humagne,

- Paien jaune,

- Petite Arvine,

- Pinot noir Valais,

- Sylvaner;

b) récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 1er février 2003. Ces listes comportent le ou les noms des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2003, dans le respect des conditions définies dans la présente décision;

c) convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identification de la pépinière enregistrée et de la variété;

d) destinés à être greffés dans la Communauté, dans les lieux visés au point 7, sur des porte-greffes produits dans la Communauté.

2. Les végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Suisse, conformément aux articles 7 et 13 de la directive 2000/29/CE, sur la base des résultats de l'examen qui y est prescrit, et certifiant notamment que les végétaux sont indemnes des organismes nuisibles suivants:

a) Daktulosphaira vitifoliae (Fitch);

b) Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.;

c) Grapevine Flavescence dorée MLO.

Sous la rubrique "déclaration supplémentaire" du certificat figure la mention suivante: "Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 2003/69/CE".

3. L'organisation suisse officielle de protection des végétaux garantit l'identité des greffons à compter du moment de la récolte visée au point 1 b) jusqu'au chargement pour l'exportation vers la Communauté.

4. Les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés aux fins de la présente dérogation par cet État membre; ces points d'entrée ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel compétent, visé dans la directive 2000/29/CE, en charge de chaque point d'entrée sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et communiqués, sur demande, aux autres États membres. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre d'introduction en informent et collaborent avec lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de la présente dérogation afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision.

5. Avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement, des conditions énoncées aux points 1 à 10. L'importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

a) le type de matériel;

b) la variété et la quantité;

c) la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée;

d) les noms, les adresses et les situations des lieux visés au point 7 où les greffons seront assemblés et/ou les greffes-boutures plantées.

L'importateur notifie aux organismes officiels compétents, dès qu'il en a connaissance, toute modification des détails susmentionnés.

L'État membre concerné communique sans délai à la Commission les détails figurant ci-dessus, ainsi que toute modification les concernant.

6. Les inspections, y compris les tests le cas échéant, requises en vertu de l'article 13 de la directive 2000/29/CE et conformément aux dispositions de la présente décision sont effectuées par les organismes officiels compétents, visés dans ladite directive. En ce qui concerne ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre faisant usage de la présente dérogation et, le cas échéant, en collaboration avec lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les greffons seront greffés. En outre, lors du contrôle phytosanitaire, ce ou ces États membres contrôlent également l'absence de tout autre organisme nuisible. Des sous-échantillons sont tenus à disposition en vue d'un examen ultérieur par les autres États membres.

Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 21, paragraphe 3, deuxième tiret, première éventualité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 21, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième éventualité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection prévu à son article 21, paragraphe 5, cinquième alinéa.

7. Les greffons sont greffés sur des porte-greffes et les greffes-boutures ne sont ensuite mises en place qu'en des lieux:

a) dont les noms, les adresses et les situations ont été notifiés par la personne qui a l'intention d'utiliser les greffons importés au titre de la présente décision auxdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel se trouve le lieu considéré, et

b) officiellement enregistrés et agréés aux fins de la présente dérogation.

Dans les cas où le lieu du greffage ou de la mise en place est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les plants seront greffés ou mis en place en indiquant les noms, adresses et situations des lieux où les plants seront greffés ou mis en place.

8. Lesdits organismes officiels compétents veillent à ce que tout greffon non utilisé conformément au point 7 soit détruit sous leur contrôle. Des registres précisant le nombre de végétaux détruits sont tenus à la disposition de la Commission.

9. Dans les lieux visés au point 7:

a) les greffons déclarés indemnes des organismes nuisibles visés au point 6 peuvent alors être utilisés pour le greffage et les greffes-boutures sont plantées et poursuivent leur développement dans des champs faisant partie des lieux visés au point 7 où elles restent en place jusqu'à ce qu'elles soient acheminées vers la destination extérieure à la Communauté visée au point 10;

b) les greffes-boutures sont soumises, au cours de la période de végétation suivant l'importation, à une inspection visuelle par lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel elles sont plantées, à des moments opportuns, en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de symptômes causés par un organisme nuisible, y compris ceux de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch); pour identifier les organismes nuisibles responsables des symptômes observés lors de l'inspection visuelle, il est procédé à des tests appropriés;

c) toute greffe-bouture qui, au cours des inspections ou des tests visés aux paragraphes précédents, n'a pas été déclarée indemne des organismes nuisibles énumérés au point 2 ou qui devrait faire l'objet d'une mise en quarantaine est immédiatement détruite sous le contrôle desdits organismes officiels compétents. La Commission en est immédiatement informée.

10. Toute greffe-bouture résultant d'une greffe réussie à partir des greffons visés au point 1 ne pourra être transportée acheminée qu'en 2003 ou 2004 vers une destination extérieure à la Communauté. Lesdits organismes officiels compétents garantissent la destruction officielle de tout plant n'ayant pas fait l'objet de cet acheminement. Des registres dans lesquels figurent les quantités de greffes réussies, de greffes-boutures officiellement détruites et de plants vendus ainsi que le pays de destination des plants vendus sont tenus à la disposition de la Commission.