FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/38

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2013

relative au financement du programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

2013/C 170/07

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84,

vu le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) (ci-après les «règles d’application»), et notamment son article 94,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit l’instrument juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3) Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.

(4) Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’exécution du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(5) La décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 (7) a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (ci-après l’«Agence»). La décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence certaines tâches de gestion et d’exécution du programme en rapport avec les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, pour l’année 2013, une subvention destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(6) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94, paragraphe 1, des règles d’application, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(7) Le programme de travail 2013 constituant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 94, paragraphes 2 et 3, des règles d’application.

(8) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.

(9) Conformément à l’article 92 du règlement financier, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les règles d’application. Ces règles précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

(10) Il convient donc que la présente décision prévoie des règles pour le versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2013,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail figurant en annexe, qui concerne l’exécution, en 2013, du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», est adopté. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 2

1. Le montant total de la contribution financière pour l’exécution du programme de travail s’élève à 16 170 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2013:

a) poste budgétaire 17 04 07 01: 14 200 000 EUR,

b) poste budgétaire 17 04 04 01: 600 000 EUR,

c) poste budgétaire 17 01 04 05: 200 000 EUR,

d) poste budgétaire 17 01 04 31: 1 170 000 EUR.

2. Le montant inscrit au paragraphe 1, point d), est versé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et constitue une subvention de fonctionnement.

3. Les intérêts de retard peuvent également être prélevés sur les postes budgétaires visés au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 92 du règlement financier.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution financière maximale prévue à l’article 2, paragraphe 1, ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(3) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(4) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(5) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(6) COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006.

(7) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.