DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1991 relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (91/264/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4 et son article 31 bis,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3), d'autre part, et notamment son article 21 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 797/85 a été modifié à plusieurs reprises et qu'il convient d'adapter les formulaires relatifs aux demandes de paiement adressées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»;

considérant que les modalités et les formulaires ont été adoptés par la décision 91/12/CEE de la Commission (4) pour la présentation des demandes d'avance régies par l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4253/88 et que l'application de cette décision 91/12/CEE a été limitée au 31 décembre 1990;

considérant que les modalités et les formulaires relatifs aux demandes de remboursement et d'avance sont nombreux et complexes, et publiés dans différents Journaux officiels, et que, dès lors, leur nouvelle adaptation à l'évolution de la réglementation communautaire manquerait de la clarté nécessaire que doit présenter toute disposition d'application; qu'il convient, dans ces conditions, d'arrêter une nouvelle décision et d'abroger la décision 86/380/CEE de la Commission (5);

considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de prévoir la possibilité de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 14.

2. Les demandes d'avance visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 4253/88 et établies au titre des mesures visant à soutenir les revenus agricoles en application du règlement (CEE) no 797/85 doivent être présentées conformément au tableau figurant à l'annexe 15.1.

3. Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de

l'action. Les rapports nationaux relatifs aux contrôles des actions effectués en application de l'article 31 bis du règlement (CEE) no 797/85 sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place des représentants de la Commission. Article 2 1. La Commission, sur la base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide du remboursement jusqu'à concurrence du montant demandé, pour autant que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus. Le versement des avances demandées est effectué dans un délai aussi réduit que possible, et dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les demandes de remboursement.

Toutefois, le montant du paiement demandé ne peut être versé que si la demande ne soulève aucune objection immédiate quant à l'exactitude des données qu'elle contient et à la conformité des dépenses effectuées ou prévues avec les dispositions en vigueur. Si cette disposition n'est pas remplie, il est procédé à une adaptation appropriée du montant pouvant être versé, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88.

2. Lorsque l'examen approfondi de la demande de remboursement fait apparaître que le montant versé conformément au paragraphe 1 n'est pas celui qui est effectivement dû, la régularisation est effectuée dans le cadre de la procédure de remboursement suivante. Dans le cas où le montant à verser au titre de ce remboursement suivant est inférieur au montant

non justifié du remboursement précédent ou si l'État membre concerné n'introduit pas de demandes de remboursement au titre de cet exercice, il reversera le montant dû dans les délais à fixer par la Commission. Article 3 Les données visées aux annexes sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission peut déterminer le logiciel nécessaire et peut le mettre à la disposition des autorités compétentes. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre de personnes appelées à travailler avec cet équipement. Article 4 La décision 86/380/CEE est abrogée. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1991.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.(2)

JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3)

JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(4)

JO no L 8 du 11. 1. 1991, p. 24.(5) JO no L 227 du 13. 8. 1986, p. 1.

ANNEXE

DEMANDES DE PAIEMENT

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1.

Dispositions relatives à la présentation des demandes de paiement (y compris les demandes d'avance)

1.1.

Les demandes de paiement sont présentées de manière à pouvoir identifier distinctement les financements octroyés et les paiements demandés au titre des mesures appliquées dans les deux zones suivantes:

- zones de l'objectif no 1 défini à l'article 1er du règlement (CEE) no 2052/88,

- autres zones non couvertes par l'objectif no 1.

1.2.

Les renseignements demandés dans les annexes devront être fournis pour chaque:

- province en Belgique et aux Pays-Bas,

- Regierungsbezirk en république fédérale d'Allemagne (¹),

- département en France,

- divisional, county and area office dans le Royaume-Uni,

- county en Irlande,

- amt au Danemark,

- région et province autonome en Italie,

- nomos en Grèce,

- communauté autonome en Espagne,

- région et région autonome au Portugal.

1.3.

Lorsque des avances ont été octroyées au titre de mesures visant à soutenir les revenus agricoles, indiquer également, à l'occasion de la présentation de la demande de remboursement, le montant des avances reçues et le montant du solde à payer ou le montant des avances non utilisées à reporter sur l'année suivante.

1.4.

En ce qui concerne l'utilisation de l'écu prévue à l'article 22 du règlement (CEE) no 4253/88, il y a lieu de se conformer aux dispositions du règlement (CEE) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (²).

1.5.

Les demandes de paiement ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en trois exemplaires à la:

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Direction générale de l'agriculture

FEOGA-Orientation (VI-G-5)

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

2.

Fiches individuelles de renseignements relatives aux bénéficiaires d'une aide pour laquelle un remboursement est demandé

2.1.

Les fiches individuelles de renseignements annexées aux demandes de remboursement ne doivent pas être systématiquement adressées aux services de la Commission.

2.2.

Les États membres qui utilisent ou qui mettront en place un système de traitement informatique des données s'assureront que le programme retenu permet de fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements.

2.3.

Les États membres qui n'utilisent pas de système de traitement informatique des données s'assureront qu'ils peuvent fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements.

2.4.

Les renseignements prévus par les fiches individuelles sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place.

(¹) Le Regierungsbezirk est remplacé par le land pour le Schleswig-Holstein, Berlin, Brême, Hambourg et la Sarre.

(²) JO no L 170 du 3. 7. 1990, p. 36.

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT À LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(À remplir par les services de la Commission des Communautés européennes)

Numéro d'ordre: .

Date de réception: .

Référence: .

À l'attention

du Fonds européen d'orientation

et de garantie agricole

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES RELATIVES À L'

AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE

en application des dispositions du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985

ANNEXE 1

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 797/85

TABLEAU RÉCAPITULATIF

[en écus en monnaie nationale (¹)]

Type de mesure

Dépenses de

l'État membre

Dépenses

éligibles

Remboursement

demandé au

FEOGA

1

2

3

4

Extensification de la production

(totaux de l'annexe 2.1)

Aides aux investissements

(totaux de l'annexe 3.1)

Aides supplémentaires aux investissements pour les jeunes agriculteurs

(totaux de l'annexe 3.2)

Aides à la première installation des jeunes

agriculteurs

(totaux de l'annexe 4.1)

Aides à la comptabilité

(totaux de l'annexe 5.1)

Aides aux groupements

(totaux de l'annexe 6.1)

Aides aux associations de remplacement

(totaux de l'annexe 7.1)

Aides aux associations de gestion

(totaux des annexes 8.1 et 8.2)

Indemnités compensatoires

(totaux de l'annexe 9.1)

Aides aux investissements collectifs et individuels

(totaux des annexes 10.1, 10.3 et 10.5)

Aides dans des zones sensibles

(totaux de l'annexe 11.1)

Aides aux mesures forestières

(totaux des annexes 12.1 et 12.2)

Aides aux cours ou stages de formation

(totaux de l'annexe 13.1)

Recouvrements

(totaux de l'annexe 14)

Total net

(¹) Biffer la mention inutile.

DÉCLARATION À PRÉSENTER AVEC LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES DÉPENSES EFFECTUÉES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) No 797/85

IL EST CONFIRMÉ QUE:

a) les dépenses éligibles faisant l'objet d'une demande de remboursement résultent d'aides dont la décision d'octroi est postérieure à la date de l'entrée en vigueur du règlement ou, le cas échéant, de la modification;

b)

l'État membre dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds;

c)

les aides destinées à encourager l'extensification des produits excédentaires respectent les dipositions du titre II du règlement (CEE) no 797/85 et les dispositions du règlement (CEE) no 4115/88;

d)

les aides aux investissements dans les exploitations agricoles respectent les dispositions des articles 2, 3, 4, 5

et 6 du règlement;

e)

les aides aux jeunes agriculteurs respectent les dispositions des articles 7 et 7 bis du règlement;

f)

les aides en faveur de l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles respectent les dispositions de l'article 9 du règlement;

g)

les aides de démarrage aux groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations respectent les dispositions de l'article 10 du règlement;

h)

les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de remplacement sur l'exploitation respectent les dispositions de l'article 11 du règlement;

i)

les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de gestion d'exploitation respectent les dispositions de l'article 12 du règlement;

j)

les indemnités compensatoires octroyées en fonction des handicaps naturels permanents respectent les dispositions des articles 13, 14 et 15 du règlement;

k)

les aides aux investissements collectifs et individuels respectent les dispositions de l'article 17 du règlement;

l)

les aides pour la protection des zones sensibles respectent les dispositions des articles 19, 19 bis, 19 ter et

19 quater du règlement;

m)

les aides en faveur des mesures forestières dans les exploitations agricoles respectent les dispositions des articles 20 et 20 bis du règlement;

n)

les aides en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole respectent les dispositions de l'article 21 du règlement;

o)

les aides visées aux points c) à n) ci-dessus, octroyées par l'État membre en monnaie nationale, continuent à respecter les limites fixées par la réglementation communautaire, compte tenu de la variation du taux de l'écu applicable dans le cadre de la politique des structures agricoles;

p)

l'État membre s'est assuré que les mesures qu'il a mises en oeuvre tiennent compte des exigences de protection de l'environnement et des ressources naturelles;

q)

lorsque la demande de remboursement est présentée en écus, les montants des dépenses effectuées en monnaie nationale sont convertis en écus en utilisant le taux du mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées dans la comptabilité des organismes responsables de la gestion financière pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) no 797/85.

Fait à ......................, le ...........

.

(Signature et cachet de l'autorité

compétente de l'État membre)

ANNEXE 2.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19..

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES À L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER TER DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre de bénéficiaires (¹)

Montant des aides payées par l'État membre

Montant des aides éligibles au FEOGA

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciens

nouveaux

anciens bénéficiaires

nouveaux bénéficiaires

anciens bénéficiaires

nouveaux bénéficiaires

anciens bénéficiaires

nouveaux bénéficiaires

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par unité administrative.

ANNEXE 2.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année: .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE À L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION VISÉE À L'ARTICLE 1er TER DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

.

- Forme juridique / statut de l'exploitation agricole: .

- Activité agricole exercée à titre principal par le (les) exploitant(s): . (oui/non)

- Exploitation exploitée par le bénéficiaire précité depuis le ................ 19. .

- Le bénéficiaire a-t-il le droit d'exploiter le fonds pendant la totalité de la durée de l'engagement? . (oui/non)

- Demande d'aide introduite le: .................. 19. .

2.

DESCRIPTION ET ÉVOLUTION DES PRODUCTIONS

2.1.

- Productions végétales de l'exploitation: superficie agricole utile (SAU), en hectares et ares

(¹)

Années

SAU par type de production

Productions excédentaires bénéficiant de l'aide à l'extensification (a)

Autres productions excédentaires

Productions non excédentaires

SAU

totale

Nature des productions et unité de comptage

-

Céréales

Vin

...

......

......

...

...

...

...

ha, a

t

ha, a

hl

ha, a

t

ha, a

hl

Moyenne annuelle selon la période de référence

19. . à

19. .

incluses

Première année

19. .

Deuxième année

19. .

...

...

a) Dans le cas d'association entre cultures [article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4115/88], indiquer dans le tableau uniquement la SAU de la culture du produit faisant l'objet de l'aide, et préciser, entre parenthèses dans la colonne du tableau, l'importance de cette culture (en pourcentage) par rapport à la superficie de culture associée.

2.2.

- Productions animales de l'exploitation:

(¹)

Années

Quantités totales produites par type de production

Productions excédentaires bénéficiant de l'aide à l'extensification

Autres productions excédentaires

Productions non excédentaires

Nature des productions et unité de comptage

-

Viande bovine (unité de bétail)

Viande ovine (unité de bétail)

....

.....

.....

....

....

....

....

Moyenne annuelle selon la période de référence

19. . à

19. .

incluses

Première année

19. .

Deuxième année

19. .

...

...

Quelle est la destination, au cours de la période de l'engagement, des superficies préalablement affectées à la production fourragère? .

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

- Localisation: * zone défavorisée au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85: . (oui/non)

*

zone ordinaire: . (oui/non)

- Type d'engagement souscrit par le bénéficiaire pour réduire d'au moins 20 % ses productions excédentaires: .

- Durée de l'engagement: . - Période du ........... 19. . au ............ 19. .

- Quelles assurances a donné le producteur pour le respect de son engagement: .

- Contrôle de la réduction de la production par les autorités compétentes de l'État membre [article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4115/88]:

* identification du service compétent ayant effectué le contrôle: .

*

référence du contrôle: .

*

date du contrôle sur place: .

*

observations et conclusions (si besoin, joindre une feuille supplémentaire): .

3.

MISE EN OEUVRE DES MESURES D'EXTENSIFICATION (1):

3.1.

Méthode «quantitative»

Nature de la production:

...................

...................

Années

Quantités sur

l'exploitation

(³) (c)

Primées

Résiduelles

SAU

(%) (b)

Rendement

(¹)

Variation des quantités produites (()

(en %)

Totale

Unitaire

Montant de l'aide publique éligible ()) (c)

Perte de revenu par rapport au revenu moyen de la période de référence (en monnaie nationale)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Moyenne annuelle sur la période de référence

19. . à 19. .

incluses

-

-

-

Première année

19. .

Deuxième année

19. .

...

...

b) En cas de variation de la SAU d'une année à l'autre, en indiquer la raison [exemples: aide au retrait des terres selon le règlement (CEE) no 797/85, prime d'abandon définitif de superficies viticoles, etc.]: .

.

c)

Préciser, pour les productions animales:

- si l'aide est calculée sur base des UGB effectivement réduits: . (oui/non)

- si l'aide est calculée sur base des UGB existant avant l'engagement: . (oui/non)

en précisant la méthode du calcul de l'aide: .

- Pour la production laitière, indiquer:

Production laitière

Années

Quantités de référence attribuées selon le règlement (CEE) no 804/68 modifié

Quantités de référence suspendues

Montant de l'indemnité payée en vertu du règlement (CEE) no 775/87

Moyenne annuelle selon la période de référence

19. . à 19. .

incluses

-

-

Première année

19. .

Deuxième année

19. .

...

...

3.2.

MÉTHODE «TECHNIQUE DE PRODUCTION»

iii) utiliser les tableaux figurant aux points 2 et 3.1 pour y reporter les données disponibles dans le cas de l'application de la méthode «technique de production»;

iii)

indiquer les «techniques de production» utilisées;

iii)

démontrer que l'adoption de ces techniques de production conduit à une réduction de la production d'au moins 20 %.

4.

- Aides totales octroyées (pour l'ensemble des productions faisant l'objet de l'aide à l'extensification)

Année de mise en oeuvre de l'extensification

Date de la décision d'octroi de l'aide

Montant éligible de l'aide octroyée

Montant du remboursement demandé

Année de référence de la demande de remboursement

19. .

19. .

19. .

19. .

...

...

- Le bénéficiaire a-t-il déjà perçu une aide pour: - le retrait des terres arables? . (oui/non)

Si oui, l'aide pour le retrait des terres a-t-elle visé les superficies actuellement extensifiées . (oui/non)

- la reconversion de la production? . (oui/non)

Si oui, l'aide pour la reconversion des terres a-t-elle visé les superficies actuellement extensifiées . (oui/non)

Notes

(2) Indiquer:

- dans l'en-tête des tableaux, la nature des productions de l'exploitation et les unités de comptage (comme déjà cité en exemple),

- à la première ligne du tableau, la moyenne annuelle pour chaque production de l'exploitation (en hectares, tonnes, unités de bétail, etc.) au cours de la période de référence qui précède la première année de mise en oeuvre des mesures d'extensification (somme des superficies - ou des quantités produites - relevées au cours de chacune des années de référence, divisée par le nombre d'années comprises dans la période de référence),

- à la deuxième ligne du tableau, la superficie - ou les quantités - relevées pour chaque production au cours de la première année de mise en oeuvre des mesures d'extensification.(3)

Présenter un tableau distinct par type de production (céréales, vins, viande bovine, etc.) et compléter si besoin est le tableau pour permettre la justification du régime spécifique d'aide nationale, en explicitant le calcul de l'aide en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, des pertes de revenus, de la localisation dans une zone où les productions et systèmes de production sont déjà extensifs, des éléments figurant à l'article 12 du règlement (CEE) no 4115/88, ou en fonction d'autres critères nationaux.

(4) Suivant la nature de la production, indiquer l'unité de comptage (hectares, hectolitres, nombre d'unités de bétail pour la viande bovine, etc.), et les quantités totales correspondantes. Pour la production de viande bovine, indiquer la destination des animaux retirés (abattage, exportation définitive vers un pays tiers, etc.).

(5) Suivant la nature de la production, indiquer la superficie agricole qui met en valeur la production correspondante: hectares de céréales, hectares de superficies fourragères permettant l'alimentation des bovins à viande, etc.

(6) Suivant la nature de la production, indiquer le rendement par unité de production (en spécifiant les unités de comptage choisies): quintaux par hectare, hectolitres par hectare, etc.

Pour la production de viande bovine, il y a lieu de montrer que le troupeau restant ne fait pas l'objet d'une intensification de la production et que les capacités de production rendues libres par l'extensification ne sont pas utilisées par quiconque pour l'accroissement de productions visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 4115/88 ou pour des productions porcines et avicoles.

(7) Déterminer la variation de la production annuelle (réduction en pourcentage), par rapport à la moyenne obtenue pendant la période de référence, d'une part, en ce qui concerne la production totale (à partir des quantités totales reportées dans les colonnes 3 et 4), d'autre part, en ce qui concerne la production unitaire (à partir du rendement unitaire reporté à la colonne 6). Pour la production laitière, la réduction de la production est calculée à partir de la quantité de référence attribuée en vertu du règlement (CEE) no 804/68 modifié.

(8) Indiquer le montant de l'aide éligible au FEOGA, octroyée pour chaque production de l'exploitation. En ce qui concerne la production laitière, indiquer le montant de l'aide éligible au FEOGA, déduction faite du montant de l'indemnité payée en vertu du règlement (CEE) no 775/87, comme prévu à l'article 1er ter paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85.

ANNEXE 3.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

EXPLOITATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE AIDE SOUS FORME DE SUBVENTION EN CAPITAL, BONIFICATION D'INTÉRÊTS OU AMORTISSEMENTS DIFFÉRÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre

d'exploitations (¹)

Montant

des investissements

Montant des prêts

Montant des aides à charges de l'État

Montant du remboursement demande au FEOGA

sous forme de subvention

en capital

sous forme de bonification

d'intérêts ou d'amortissements différés (²)

pour subvention

en capital

pour bonification

d'intérêts ou

amortissements différés

anciennes

nouvelles

anciens

plans

nouveaux

plans

anciens

plans

nouveaux

plans

anciens

plans

nouveaux

plans

anciens

plans

nouveaux

plans

anciens

plans

nouveaux

plans

anciens

plans

nouveaux

plans

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

- Zones ordinaires

- Zones défavorisées

Totaux

Total

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des exploitations répartis par unité administrative.

(²) Joindre à la demande de remboursement les tableaux visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, qui expriment l'aide en terme de subvention équivalente (voir les tableaux types diffusés au Comité STAR les 29 et 30 mai 1990).

ANNEXE 3.2

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

EXPLOITATIONS FAISANT L'OBJET DE L'AIDE SUPPLÉMENTAIRE AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS, SOUS FORME DE SUBVENTION EN CAPITAL, BONIFICATION D'INTÉRÊTS, OU AMORTISSEMENTS DIFFÉRÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre

d'exploitations (¹)

Montant des

investissements (²)

Montant des prêts

Montant des aides à charge de l'État (³)

Montant du remboursement demandé ou FEOGA

sous forme de

subvention en capital

sous forme de bonification d'intérêts ou d'amortissements différés (%)

pour subvention

en capital

pour bonification

d'intérêts ou

amortissements différés

anciennes

nouvelles

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

- Zones ordinaires

- Zones défavorisées

Totaux

Total

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des exploitations répartis par unité administrative.

(²) Indiquer la totalité des investissements comme à l'annexe 3.1.

(³) Indiquer seulement les aides supplémentaires.

(%) Joindre à la demande de remboursement les tableaux visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, qui expriment l'aide en terme de subvention équivalente (voir les tableaux types diffusés au Comité STAR les 29 et 30 mai 1990).

ANNEXE 3.3

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement relatives à l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE VISÉES AUX ARTICLES 4 ET 7 BIS DU RÈGLEMENT

1.

Dossier relatif à une: (mettre une croix dans la case correspondante)

Exploitation individuelle

Exploitation individuelle

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Nature de la capacité professionelle acquise: .

.

- L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal:

- au sens de l'article 2 paragraphe a) première ligne?(oui/non)

- au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) dernier alinéa?(oui/non)

- Plan d'amélioration introduit le: .

- Date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

Exploitation associée

Exploitation associée

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

- Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Mode de formation du capital social: .

- Mode de participation des membres à la gestion: .

.

- Existe-il des fractions d'exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée?(oui/non)

- L'exploitation associée résulte-t-elle d'une fusion des exploitations associées?(oui/non)

- Noms et capacités professionnelles de tous les exploitants associés: .

.

.

- Tous les exploitants associés exercent-ils leur activité à titre principal?(oui/non)

- Plan d'amélioration introduit le: .

- Date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

Aide supplémentaire aux investissements pour un jeune agriculteur

Aide supplémentaire aux investissements pour un jeune agriculteur

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de naissance du bénéficiaire: .

- Le bénéficiaire s'installe-t-il comme agriculteur à titre principal?(oui/non)

- Le bénéficiaire commence-t-il à exercer l'activité agricole à titre principal, après avoir exercé comme agriculteur à temps partiel?(oui/non)

- Le bénéficiaire est-t-il installé en qualité de chef d'exploitation au sens de l'article 7 du règlement (CEE)

no 797/85?(oui/non)

- Nature de la capacité professionnelle acquise:

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Date de la première installation à temps partiel (le cas échéant): .

- Date de l'installation en tant qu'agriculteur à titre principal: .

- L'agriculteur a-t-il bénéficié des aides en application de l'article 7 bis du règlement sous forme de subvention ou bonification?: .

.

- plan d'amélioration introduit le: .

- date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

2.

Situation de départ de l'exploitation

- Zone agricole défavorisée:(oui/non)

- zone de montagne [article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil (1)]:(oui/non)

- zone défavorisée [article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE)]:(oui/non)

- zone à handicap spécifique [article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE)]:(oui/non)

- Superficie de l'exploitation: .

- Orientation technico-économique de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (2): .

- Chiffre d'affaires de l'exploitation (ventilé entre les différentes productions): .

.

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Aides nationales aux investissements reçues au cours d'un précédent plan:

- référence du précédent plan: .

- date d'agrément du précédent plan: .

- montant du volume d'investissement déjà aidé avec le précédent plan: .

.

- montant total de l'aide nationale accordée pour le précédent plan: .

- Données relatives à la tenue de la comptabilité conformément à l'article 2 paragraphe 1 point d):

- l'exploitant tenait-t-il déjà cette comptabilité?(oui/non)

- l'exploitant s'engage-t-il à tenir cette comptabilité?(oui/non)(3)

JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) Code correspondant à la classification des exploitations agricoles prévue par la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 (JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1).

3.

Revenu du travail de l'exploitation au sens de l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement

- L'objectif du plan d'amélioration est:

- l'amélioration durable du revenu du travail par UTH?(oui/non)

- le maintien au niveau actuel du revenu du travail par UTH?(oui/non)

- Montant du revenu de référence dans la région, selon l'article 2 paragraphe 3 du règlement: .

- Pour le(s) exploitant(s) agricole(s) à titre principal:

- temps consacré à des activités exercées en dehors de l'exploitation [en pourcentage du temps de travail total de (des) l'exploitant(s)]:.

- montant global du revenu du travail initial de (des) l'exploitant(s): .

* dont revenu du travail provenant directement de l'activité agricole exercée sur l'exploitation: .

- Pour le(s) exploitant(s) n'étant pas agriculteur(s) à titre principal:

- temps consacré à des activités exercées en dehors de l'exploitation [en pourcentage du temps de travail total de (des) l'exploitant(s)]: .

- montant global du revenu du travail initial de (des) l'exploitant(s): .

* dont revenu du travail provenant directement de l'activité agricole exercée sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités forestières sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités touristiques sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités artisanales sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités d'entretien de l'espace naturel bénéficiant d'aides publiques et exercées sur l'exploitation: .

4.

Données relatives au plan d'amélioration de l'exploitation

- Durée de réalisation du plan d'amélioration: .

- Préciser pour chacune des rubriques ci-dessous la nature des investissements à réaliser:

- amélioration qualitative et reconversion de la production, en fonction des besoins du marché: .

- diversification des activités sur l'exploitation (préciser pour quelles activités, par exemple tourisme, artisanat, etc.): .

- adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de production: .

- amélioration des conditions de vie et de travail: .

- réalisation d'économie d'énergie: .

- amélioration des conditions d'hygiène des élevages: .

- respect des normes de bien-être des animaux: .

- protection et amélioration de l'environnement: .

- autres: .

.

.

- Nature des productions encouragées par les investissements prévus: .

.

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production laitière

- Montant des investissements spécifiques: .

- Nombre de vaches laitières existant avant la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

- Nombre de vaches laitières après réalisation des investissements: .

- Quantité de référence selon l'article 3 paragraphe 3 du règlement: .

- Production laitière avant la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

- Production laitière prévue après la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production de viande bovine

- Nombre de bovins à viande de l'élevage [à classifier selon les indications figurant en annexe au règlement (CEE) no 797/85]:

-

au début du plan

en fin de plan

bovins de plus de 2 ans

............ soit ............ UGB

............ soit ............ UGB

bovins de 6 mois à 2 ans

........... soit ............ UGB

............ soit ............. UGB

- Superficie fourragère totale consacrée à l'alimentation de ces bovins:

- au début du plan: . ha

- en fin de plan: . ha

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production porcine

- Montant des investissements spécifiques: .

- L'octroi de l'aide a-t-il pour effet d'augmenter la capacité de production?(oui/non)

- Capacité totale de l'exploitation avant et après réalisation des investissements

(exprimée en équivalent de places pour porcs d'engraissement):avant: ............ - après: ............

- La quantité d'aliments consommée par les porcs peut-t-ille provenir pour au moins 35 % d'une production de l'exploitation?(oui/non)

* si non, ce taux sera-t-il atteint à l'achèvement du plan?(oui/non)

- Si des investissements visent à améliorer la situation sanitaire de la production porcine selon le règlement (CEE)

no 1191/89, indiquer:

a) si la totalité des investissements porcins concerne la situation sanitaire dans le secteur de la production porcine:(oui/non)

b) si, en cas de conversion vers un élevage en circuit fermé, l'ensemble des conditions mentionnées à l'article

1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1191/89 est respecté:(oui/non)

* si non, observations: .

c) si, en cas de construction ou de rénovation de bâtiments pour raison d'hygiène, l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1191/89 est respecté:(oui/non)

* si non, observations: .

5.

Données relatives au financement prévu des investissements

Répartition par origine et par nature des ressources nécessaires pour financer les investissements:

- contribution du bénéficiaire:

- en fonds propres: .

.

- par des emprunts: .

.

[préciser (5) notamment:

- le montant du ou des prêts

- la durée du remboursement

- le système du remboursement

- le taux appliqué]

- sous d'autres formes: .(6)

Si l'octroi d'un prêt est échelonné dans le temps, spécifier les dates prévues pour le paiement des différentes parties du prêt.

- contribution de l'État membre:

- sous forme de bonification d'intérêt: .

- sous forme de subvention en capital: .

- sous forme d'amortissements différés: .

- sous une forme mixte: .

6.

Prévisions de dépenses

Nature des investissements

Dépenses prévues par année

1

2

3

4

5

./.

-

-

-

-

7.

Situation prévue de l'exploitation après la mise en oeuvre du plan d'amélioration

- Superficie: .

- Orientation technico-économique: .

.

- Code d'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

.

- Chiffre d'affaires: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Montant du revenu du travail de l'exploitation: .

dont revenu du travail provenant d'activités non agricoles: .

(spécifier pour quelles activités): .

- Montant prévisionnel du revenu de référence dans la région: .

8.

Données relatives à l'aide de l'État membre et à la détermination du montant éligible

- Montant total des investissements éligibles réalisés: .

- Date de la première décision d'octroi d'une aide: .

8.1.

Aide octroyée sous forme de subvention en capital:

Année

Montant des investissements éligibles

Montant de la subvention en capital

biens immobiliers

autres types

pour des biens

immobiliers

pour d'autres

investissements

Total

Remboursement

FEOGA

19. .

19. .

19. .

. . . .

8.2.

Aide octroyée sous forme de bonification d'intérêts ou amortissements différés:

8.2.1.

Prêts concernant des investissements pour des biens immobiliers

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital

PRÊTS

Montants

Taux

Taux à

charge du

bénéficiaire

Durées

Bonifications éligibles

Taux

Durées

Total des intérêts échus des prêts

Bonifications

éligibles

Équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Cumul des équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Remboursements FEOGA

Intérêts échus des prêts

19. .

19. .

19. .

19. .

. . . .

- Volume total des investissements éligibles réalisés pour des biens immobiliers: .

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

8.2.2.

Prêts concernant des investissements pour des biens non immobiliers

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital

PRÊTS

Montants

Taux

Taux à

charge du

bénéficiaire

Durées

Bonifications éligibles

Taux

Durées

Total des intérêts échus des prêts

Bonifications

éligibles

Équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Cumul des équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Remboursements

FEOGA

Intérêts échus des prêts

19. .

19. .

19. .

19. .

. . . .

- Volume total des investissements éligibles réalisés pour des biens non immobiliers: .

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

8.3.

Aide octroyée sous une forme mixte:

Remplir les rubriques 8.1 et 8.2 ci-dessus correspondant aux aides octroyées.

9.

Modifications éventuelles apportées pendant la réalisation du plan d'amélioration

Préciser:

- la date et la nature des modifications intervenues: .

- les raisons (mise en conformité avec de nouvelles normes, intégrations de nouvelles possibilités offertes par la réglementation, prise en considération de nouvelles contraintes de la PAC, agrandissement significatif de l'exploitation, reconstitution d'un potentiel de production détruit par des catastrophes naturelles, etc.), en les précisant: .

.

- la justification qui permet de s'assurer que le plan modifié continue à remplir les conditions fixées par le règlement (CEE) no 797/85:

.

- les conséquences sur l'utilisation des investissements déjà réalisés avant la modification du plan d'amélioration matériel: .

.

- les conséquences concernant les rubriques 1 à 8 ci-dessus (à indiquer en laissant aussi apparaître les données relatives au plan dans sa version originale): .

- le cas échéant, préciser le montant des aides que le FEOGA et l'État membre doit recouvrer (montant qui doit aussi figurer à l'annexe 14 de la présente série de formulaires): .

ANNEXE 4.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

EXPLOITATIONS FAISANT L'OBJET DE L'AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS, SOUS FORME DE SUBVENTION EN CAPITAL OU DE BONIFICATION D'INTÉRÊTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre d'exploitations (¹)

Montant des prêts

Montant des aides à charge de l'État

Montant du remboursement demandé au FEOGA

sous forme de subvention

en capital

sous forme de

bonification d'intérêts (²)

pour subvention

en capital

pour bonification d'intérêts

anciennes

nouvelles

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

anciens

bénéficiaires

nouveaux

bénéficiaires

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

- Zones ordinaires

- Zones défavorisées

Totaux

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des exploitations répartis par unité administrative.

(²) Joindre à la demande de remboursement les tableaux qui expriment l'aide en terme de subvention équivalente.

ANNEXE 4.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES À LA PREMIÈRE INSTALLATION D'UN JEUNE AGRICULTEUR VISÉES

À L'ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de naissance du bénéficiaire: .

- Le bénéficiaire s'installe-t-il comme agriculteur à titre principal?(oui/non)

- Le bénéficiaire commence-t-il à exercer l'activité agricole à titre principal après avoir exercé comme agriculteur à temps partiel?

(oui/non)

- Le bénéficiaire est-t-il installé en qualité de chef d'exploitation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85?

(oui/non)

Si non, préciser quelles sont les conditions de l'installation? .

- Nature de la capacité professionnelle acquise:

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Date de la première installation à temps partiel (le cas échéant): .

- Date de l'installation en tant qu'agriculteur à titre principal: .

- Date des décisions d'octroi des aides: .

- selon l'article 7 paragraphe 2 point a): .

- selon l'article 7 paragraphe 2 point b): .2.1.

Aides octroyées sous forme de prime ou subvention:

Date de paiement des aides

Montant des aides payées

Remboursement

demandé au FEOGA

Année de référence de la

demande de remboursement

Aides octroyées

selon l'article 7

paragraphe2 point a)

19. .

19. .

. . .

Aides octroyées

selon l'article 7

paragraphe 2 point b)

19. .

19. .

. . .

Nature des charges d'installation selon l'article 7

paragraphe 2 point b)

Montant des dépenses effectuées par l'exploitant

donnnant droit à la subvention

Dates des dépenses effectuées par l'exploitant

-

-

-

-

- Pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges résultant de l'installation selon l'article 7 paragraphe 2 point b) et pour lesquels une subvention équivalente à une bonification a été octroyée, préciser:

- le montant des prêts: .

- le taux d'intérêt des prêts: .

- le taux de bonification des prêts: .

- les durées des prêts: .

- les durées de bonification des prêts: .

2.2.

Aides octroyées sous forme de bonification d'intérêts:

Nature des charges d'installation selon l'article 7

paragraphe 2 point b)

Montant des dépenses effectuées par

l'exploitation financées par des prêts bonifiés

Dates des dépenses effectuées par l'exploitant

-

-

-

-

- Prêts finançant les charges découlant de l'installation: .

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital en application de l'article 7 paragraphe 2 point a) (oui/non) ou de l'article 7 paragraphe 2 point b) (oui/non) (1)

-

PRÊTS

Montants

Taux

Taux à charge du bénéficiaire

Durées

Bonifications éligibles

Taux

Durées

Total des intérêts échus des prêts

Bonifications éligibles

Équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Cumul des équivalents des bonifications éligibles en subventions de capital

Remboursements FEOGA

Intérêts échus des prêts

19. .

19. .

19. .

19. .

. . .

(¹) Si les deux types d'aides sont octroyées, utiliser deux fiches distinctes.

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

3.

- Superficie de l'exploitation: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Orientation technico-économique de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

ANNEXE 5.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES À LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre de bénéficiaires de l'aide à la tenue

de la comptabilité (¹)

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé

au FEOGA

anciens

nouveaux

pour anciens

bénéficiaires

pour nouveaux

bénéficiaires

pour anciens

bénéficiaires

pour nouveaux

bénéficiaires

1

2

3

4

5

6

7

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par unité administrative.

ANNEXE 5.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE À LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ VISÉE À

L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro du bénéficiaire: .

- Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2.

- L'exploitation met-elle en oeuvre un plan d'amélioration approuvé?

OUI NON

OUI

NON

- Le cas échéant, numéro du plan d'amélioration: .

3.

Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée

Aide octroyée au titre de l'année

Montant de l'aide octroyée

Montant du remboursement

demandé

Année de référence de la

demande de remboursement

19. .

19. .

19. .

. . . .

4.

- Superficie de l'exploitation: .

- Superficie agricole utile de l'exploitation: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Principales spéculations de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

ANNEXE 6.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES DE DÉMARRAGE AUX GROUPEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT Unités

administratives

Nombre de groupements ayant

bénéficié d'une aide (¹)

Nombre total de participants faisant partie de ces groupements

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciens

nouveaux

anciens groupements

nouveaux groupements

anciens groupements

nouveaux groupements

anciens groupements

nouveaux groupements

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des groupements répartis par unité administrative.

ANNEXE 6.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UN GROUPEMENT VISÉE À L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse du groupement: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2.

- Nature juridique du groupement: .

- Nombre de participants au groupement: .

- Nature de l'activité exercée en commun: .

- Le cas échéant, code du groupement (décision 85/377/CEE de la Commission): .

- Montant cumulé des coûts de gestion depuis la création du groupement: .

- Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée: .

Aide octroyée au titre de l'année

Montant de l'aide octroyée

Montant du remboursement

demandé

Année de référence de la demande

de remboursement

19 . .

19 . .

19 . .

. . . .

3.

- Date de création du groupement: .

- Date de la reconnaissance du groupement: .

ANNEXE 7.1

Aides payées par État membre au cours de l'année civile 19 . .

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES DE DÉMARRAGE POUR LES ASSOCIATIONS AGRICOLES AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE REMPLACEMENT SUR LES EXPLOITATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre d'associations agricoles ayant bénéficié d'une aide (¹)

Nombre total d'agents de remplacement employés à plein temps

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciennes

nouvelles

anciennes associations

nouvelles associations

anciennes associations

nouvelles associations

anciennes associations

nouvelles associations

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des associations agricoles répartis par unité administrative.

ANNEXE 7.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UNE ASSOCIATION AGRICOLE AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE REMPLACEMENT SUR LES EXPLOITATIONS VISÉE À L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse de l'association: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2.

- Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Nombre d'agriculteurs affiliés au service de remplacement:

.

- Nombre d'agents de remplacement employés à plein temps par le service de remplacement de l'association et date de début

d'activité de chacun des agents: .

- Nature de la qualification professionnelle des agents de remplacement: .

.

- Modalités du remplacement sur les exploitations: .

.

- Montant cumulé des coûts de gestion pour le service de remplacement depuis sa création: .

Année d'activité des agents

Montant de l'aide octroyée

Montant du remboursement

demandé

Année de référence de la

demande de remboursement

1ère

2e

3e

4e

5e

. . . .

3.

- Date de création du service de remplacement: .

- Date de l'agrément du service par l'État membre: .

ANNEXE 8.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES DE DÉMARRAGE POUR LES ASSOCIATIONS AGRICOLES AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE GESTION D'EXPLOITATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 5 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre d'associations agricoles ayant bénéficié d'une aide (¹)

Nombre total d'agents employés à plein temps

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciennes

nouvelles

anciennes associations

nouvelles associations

anciennes associations

nouvelles associations

anciennes associations

nouvelles associations

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des associations agricoles répartis par unité administrative.

ANNEXE 8.2

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES DE DÉMARRAGE OCTROYÉES AUX EXPLOITANTS POUR L'INTRODUCTION D'UNE GESTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre de bénéficiaires de l'aide à l'introduction d'une gestion des exploitations agricoles (¹)

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciens

nouveaux

pour anciens

bénéficiaires

pour nouveaux

bénéficiaires

pour anciens

bénéficiaires

pour nouveaux

bénéficiaires

1

2

3

4

5

6

7

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par unité administrative.

ANNEXE 8.3

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UNE ASSOCIATION AGRICOLE AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE GESTION D'EXPLOITATIONS OU À UN EXPLOITANT AGRICOLE AYANT INTRODUIT UN SYSTÈME DE GESTION DE L'EXPLOITATION VISÉE À L'ARTICLE 12 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Dénomination et adresse de l'association: .

.

.

- (ou) nom et adresse de l'exploitant agricole: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2.

Données relatives à l'association agricole:

- Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Nombre d'agriculteurs affiliés au service de gestion: .

- Nombre d'agents employés à plein temps pour le service de gestion: .

et date de début d'activité de chacun des agents: .

.

- Nature de la qualification professionnelle des agents: .

.

- Nature des tâches effectuées par les agents: .

.

- Montant cumulé des coûts de gestion pour le service depuis sa création:

Année d'activité des agents

Montant de l'aide octroyée

Montant du remboursement

demandé

Année de référence de la demande

de remboursement

1.ère

2e

3e

4e

5e

....

2.2.

Le cas échéant, données relatives à l'exploitant agricole à titre principal bénéficiant de l'aide en application de l'article 12 paragraphe 6 du règlement:

- Date d'introduction d'un système de gestion de l'exploitation: .

- Dénomination, adresse et numéro de code du service de gestion auquel fait appel l'exploitant: .

.

- Le service de gestion auquel fait appel l'exploitant a-t-il déjà perçu une aide de démarrage: .

.

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Superficie agricole utile de l'exploitation: .

- Principales spéculations de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

- Si l'exploitant met en oeuvre un plan d'amélioration approuvé, numéro du plan: .

- Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée:

Aide octroyée au titre de l'année

Montant de l'aide octroyée

Montant du remboursement

demandé

Année de référence de la demande

de remboursement

19. .

19. .

19. .

....

3.

- Date de la création du service de gestion visé au point 2.1: .

- Date de l'agrément du service de gestion par l'État membre: .

ANNEXE 9.1

Aide payée par l'État membre au cours de l'anné 19 . .

DONNÉES RELATIVES À L'OCTROI DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT remboursement

Unités administratives

Aides basées sur le nombre d'unités de gros bétail [article 15 paragraphe 1 point a)]

Aides basées sur la superficie

[article 15 paragraphe 1 point b)]

Nombre de bénéficiaires

Surface fourragère (ha)

Nombre total d'UGB

Montant total des aides versées

Nombre de bénéficiaires

Superficie ayant bénéficié d'une aide

Montant total des aides versées

Montant de l'ensemble des aides versées

Montant du remboursement

au FEOGA

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Totaux

ANNEXE 9.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS VISÉE À L'ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT

1.

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de la décision d'octroi de l'indemnité compensatoire: .

2.1.

Indemnité octroyée selon l'article 15 paragraphe 1 point a)

Données relatives à l'exploitation:

- Surface agricole utile totale de l'exploitation:............ ha ............ a ............ ca

- Superficie fourragère totale de l'exploitation:............ ha ............ a ............ ca

dont superficies classées selon:

- zones définies par l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- zones définies par l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- zones définies par l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- autres zones:............ ha ............ a ............ ca

- Si l'exploitation a utilisé en tant que superficie fourragère des alpages, des estives ou montagnes collectifs, indiquer leurs superficies et leurs équivalents hectares pour une utilisation individuelle, classés selon les zones définies ci-dessus, ainsi que le nombre de jours d'utilisation:

.

.

.

Données relatives aux troupeaux:

- BOVINS:

- nombre de vaches:............ soit ............ UGB

- nombre de taureaux et autres bovins de plus de 2 ans:............ soit ............ UGB

- nombre de bovins de 6 mois à 2 ans:............ soit ............ UGB

- ÉQUIDÉS:

- nombre d'équidés de plus de 6 mois:............ soit ............ UGB

- OVINS:

- nombre de brebis:............ soit ............ UGB

- CAPRINS:

- nombre de chèvres:............ soit ............ UGB

- Nombre total d'UGB primables (sans dépasser 1,4 UBG par hectare): .

dont en zones défavorisées affectées de handicaps particulièrement graves: .

- Montant de l'indemnité compensatoire accordée (à distinguer par zone et par UGB si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés): .

- Le cas échéant, justifier les raisons de la modulation du montant de l'indemnité compensatoire [notamment en fonction de l'article 15 paragraphe c) du règlement] et préciser les montants unitaires de l'indemnité:

.

.

- Le bénéficiaire perçoit-il également les aides visées à l'article19 du règlement?(oui/non)

2.2.

Indemnité octroyée selon l'article 15 paragraphe 1 point b)

Surfaces agricoles (SAU) de l'exploitation par types de zones (référence à la directive 75/268/CEE) et par types de productions [référence à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85]:

Productions

Zone (article 3 paragraphe 3)

Zone (article 3 paragraphe 4)

Zone (article 3 paragraphe 5)

Superficies totales

- SAU totale exploitée

dont superficie consacrée à la production de:

- blé dur

- blé tendre

- pommes, poires, pêches (plantations de plein)

- vin

- Superficies à exclure de la base de calcul de l'indemnité compensatoire:

- superficie consacrée à l'alimentation du bétail (¹)

- superficie de blé dur en zones visées par le règlement (CEE) 3103/76

- superficie de blé tendre à rendement moyen supérieur à 2,5 tonnes par hectare

- superficie des plantations en plein de pommes, poires, pêches excédant 0,5 hectare (à distinguer selon les produits)

- superficie à production de vin de rendement supérieur à 20 hectolitres par hectare

. . . . . .

- superficie à production de betteraves à sucre

. . . . . .

- superficie à cultures intensives

. . . . . .

- autres superficies à exclure (à préciser)

Superficies totales à exclure

Superficie exploitée résiduelle retenue pour le calcul de l'indemnité compensatoire

dont en zones défavorisées affectées de handicaps particulièrement graves

- - Montant de l'indemnité compensatoire accordée (à distinguer par zone et par production si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés): .

- Le cas échéant, justifier les raisons de la modulation du montant de l'indemnité compensatoire [notamment en fonction de l'article 15 paragraphe 1 point c) du règlement] et préciser les montants unitaires de l'indemnité: .

.

.

- Le bénéficiaire perçoit-il également les aides vesées à l'article 19 du règlement?(oui/non)(1)

Superficie fourragère destinée à la production bovine, équine, ovine et caprine.

2.3.

Fixation des dépenses totales éligibles au FEOGA

A

B

C

Zones affectées de handicaps particulièrement graves

(indemnités majorées)

Autres zones défavorisées

Ensemble des zones

1

Nombre d'unités primables

(A1)

(B1)

(C1) (*)

2

Montant des indemnités

payées

(A2)

(B2)

(C2) (*)

3

Montant des indemnités

éligibles

(A3)

(B3)

(C3) (*)

- Montant total du remboursement demandé au FEOGA: .

3.

L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal? .

L'exploitant s'est-il engagé à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans? .

Nature des principales spéculations sur l'exploitation agricole: .

.

Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

L'exploitant perçoit-il une pension au titre d'un régime de retraite? .

L'exploitant perçoit-il un autre avantage de vieillesse? .

Si oui, montant: .

(*) Note explicative

Le montant éligible par exploitation (C3) est à calculer comme suit:

1) Pour toute exploitation qui comprend plus de 120 unités, le montant éligible est le plus petit des deux montants suivants:

- C2,

- (60 × M) + (60 × M/2) = 90 M.

2) Pour toute exploitation qui comprend C1 unités, avec 60 < C1 < 120, le montant éligible est le plus petit des deux montants suivants:

- C2,

- (60 × M) + [(C1-60) × M/2] = (C1+60) × (M/2).

Le paramètre M représente le montant unitaire maximal fixé à l'article 15 paragraphe 1 du règlement; le cas échéant, lorsque la gravité particulière des handicaps naturels le justifie, il s'agit du montant majoré. En outre, lorsque les unités primables de l'exploitation se répartissent entre des zones affectées de handicaps particulièrement graves et d'autres zones défavorisées, il convient de prendre d'abord en compte toutes les unités correspondant aux handicaps graves.

ANNEXE 10.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

DONNÉES RELATIVES À L'AIDE AUX PROJECTS D'INVESTISSEMENT COLLECTIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre de projects (¹)

Coût total des investissements

Montant des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciens

nouveaux

anciens

nouveaux

anciens

nouveaux

anciens

nouveaux

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des projects répartis par unité administrative.

ANNEXE 10.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE EN FAVEUR D'UN PROJET

D'INVESTISSEMENT COLLECTIF VISÉE À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT

1.

Numéro de code du bénéficiaire: .

Dénomination et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Forme juridique du bénéficiaire: .

Localisation selon les zones définies par:

- l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- autres zones:(oui/non)

préciser: .

.

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2.

Description suffisamment détaillée des travaux réalisés et du caractère collectif de l'investissement:

.

.

.

Si l'élevage constitue dans la zone une activité marginale, à quelles autres activités agricoles l'aide est-elle octroyée? .

3.

Date d'agrément du projet par l'État membre: .

Date de commencement des travaux: .

Date de réception des travaux: .

Coût total de l'investissement: .

Aides payées par l'État membre (par année civile): .

.

Dépenses éligibles: .

Montant du remboursement demandé au FEOGA: .

ANNEXE 10.3

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

DONNÉES RELATIVES À L'AIDE AUX PROJETS D'AMÉLIORATION OU D'ÉQUIPEMENT DES SUPERFICIES EXPLOITÉES EN COMMUN ET AUX POINTS D'EAU, CHEMINS D'ACCÈS, ABRIS DES TROUPEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT Unités administratives

Nombre de projets (¹)

Superficies améliorées ou équipées

Coût total des investissements

Montant total des aides payées par l'État membre

Montant du remboursement demandé au FEOGA

anciens

nouveaux

anciens

nouvelles

anciens

nouveaux

anciens

nouveaux

anciens

nouveaux

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Totaux

(¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des projets répartis par unité administrative.