RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1209 DE LA COMMISSION

du 13 août 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 12, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission (2) établit le formulaire à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, prévu à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013, et le formulaire à utiliser pour présenter une demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, prévu à l’article 12 dudit règlement (ci-après les «formulaires»).

(2) Il convient d’adapter les formulaires afin de tenir compte de l’introduction du portail des douanes de l’Union européenne destiné aux opérateurs pour la soumission électronique des formulaires. Afin de garantir un accès sécurisé à ce portail, il importe que les demandeurs et leurs représentants soient identifiés de manière unique. À cette fin, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) deviendra un champ obligatoire dans la case des formulaires réservée au demandeur et au représentant.

(3) Le système EORI fournit déjà des numéros d’identification uniques pour les opérateurs économiques. Il convient d’appliquer ce système également aux personnes autres que les opérateurs économiques au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/2446 (3).

(4) Le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 2, paragraphe 2, point b), confie à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) la tâche de collecter, d’analyser et de diffuser des données objectives, comparables et fiables concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 386/2012, la Commission transmet à l’EUIPO toute information pertinente relative à la suspension de la mainlevée ou à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle fournie par les États membres conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 608/2013.

(6) Afin de permettre une analyse plus approfondie des données relatives aux atteintes et d’améliorer la compréhension de la portée géographique et de l’incidence de celles-ci, il importe que la suspension de la mainlevée et la retenue de ces marchandises puissent être attribuées au titulaire de la décision. Il importe également que cette personne soit informée, dès le dépôt des formulaires, du fait que ses données à caractère personnel seront communiquées à l’EUIPO et qu’elle consente à ce transfert de données. Il y a donc lieu d’adapter les formulaires en conséquence.

(7) À la suite de l’entrée en application des règlements (UE) 2016/679 (5) et (UE) 2018/1725 (6) du Parlement européen et du Conseil, il convient de mettre à jour les références aux dispositions relatives à la protection des données figurant dans les formulaires.

(8) Compte tenu du fait que, conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 608/2013, tous les échanges de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes et aux retenues doivent être effectués par l’intermédiaire de la base de données centrale de la Commission, et que cette base de données doit être adaptée en fonction des nouveaux formulaires, il convient que les modifications apportées aux annexes I à III du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 soient applicables à partir du 15 septembre 2020.

(9) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en conséquence.

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 24 juin 2020.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 est modifié comme suit: 1) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; 3) l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 15 septembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 341 du 18.12.2013, p. 10).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).