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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/398/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu la traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par sa décision 85/100/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à maintenir, jusqu'au 30 juin 1985, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2), mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à proroger cette surveillance;

considérant que la Commission, par sa décision du 31 mai 1985 (3), a autorisé au titre de l'article 115 du traité la République italienne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1985, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers ci-après indiqués; en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d'une caution;

considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 85/100/CEE persistent, à savoir: la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que dans ces conditions il y a lieu d'autoriser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 31 décembre 1985; que la recevabilité des demandes d'importation, introduites dans le contexte de cette surveillance, doit être soumis aux conditions prévues à l'article 1 paragraphe 3 de la décision de la Commission, du 31 mai 1985, susindiquée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/100/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985. La recevabilité des demandes d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1 paragraphe 3 de la décision de la Commission, du 31 mai 1985.

Article 2

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1985, p. 24.

(2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Haïti, Honduras, Mexique.

(3) JO no C 138 du 6. 6. 1985, p. 3.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1985

portant approbation de la première modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/179/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/484/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce;

considérant que, par lettre du 19 décembre 1984, les autorités grecques ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan initial afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Grèce;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/CEE (6), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1985.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 23.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 1985

modifiant la décision 83/96/CEE autorisant l'Irlande et le Royaume-Uni à prendre à titre temporaire des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Dendroctonus micans

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/378/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que, dans le cadre du régime phytosanitaire commun, l'Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, en vertu de la décision 83/96/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/69/CEE (4), à exiger des autres États membres certaines garanties qui s'ajoutent à celles accordées dans le cadre général des conditions communautaires en vue de prévenir l'introduction du Dendroctonus micans par les plantes de conifères, à la suite de l'évolution récente de l'incidence et de la propagation de cet organisme dans la Communauté;

considérant que cette autorisation a été octroyée, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires, par une modification de la directive 77/93/CEE, pour une période limitée expirant le 31 janvier 1985;

considérant que les conditions ayant justifié cette autorisation persistent et qu'un amendement approprié à la directive susmentionnée a été proposé par la Commission, mais non encore adopté par le Conseil;

considérant donc qu'il convient de proroger l'autorisation pour une période supplémentaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 83/96/CEE, la date du « 31 janvier 1985 » est remplacée par la date du « 31 janvier 1986 ».

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 207 du 2. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 20.

(4) JO no L 38 du 9. 2. 1984, p. 38.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 1985

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable

(85/149/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/402/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, adoptant un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières (1), comprenant un sous- programme sur le bois en tant que matière première renouvelable, et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu la décision 83/329/CEE du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable (2),

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/402/CEE et à l'article 10 paragraphe 3 de l'accord précité, la Commission a négocié un accord avec la Confédération suisse en vue de coordonner le programme européen et le programme suisse; qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 paragraphe 1 de l'accord (3).

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.

(2) JO no L 185 du 8. 7. 1983, p. 20.

(3) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 16 octobre 1984, une modification du programme approuvé par la décision de la Commission, du 24 juin 1980, relatif à la commercialisation et à la transformation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles (3), et a fourni des données complémentaires le 16 novembre 1984;

considérant que cette modification a pour objet d'étendre la partie du programme concernant la transformation des pommes à l'amélioration et à l'extension des installations de production de cidre en vue de tenir compte de l'expansion du marché pour ce produit; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au pays de Galles, communiquée le 16 octobre 1984 et complétée le 16 novembre 1984 par le gouvernement du Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 44.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/17/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 78/152/CEE (1), la Commission a autorisé le Danemark à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité; que ladite décision se justifiait par la situation de la balance de paiements de ce pays membre;

considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 78/152/CEE est abrogée.

Article 2

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 45 du 16. 2. 1978, p. 28.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation

(84/656/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1),

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que les informations recueillies au titre des décisions 79/4/CEE (2), 80/1181/CEE (3) et 82/870/CEE (4) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les trafics visés à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;

considérant que la collecte d'informations concernant le trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités ont été fixées par la décision 81/189/CEE (5) et qui a été prorogée par la décision 82/870/CEE, donne également lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres; qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations concernant ce trafic,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux articles 1er et 2 de la décision 82/870/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.

(2) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.

(3) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.

(4) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 42.

(5) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
+++++

( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/617/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1979 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 - 577

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 84 100 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 84 099 423

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 84 090 341

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 9 082
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1984

concernant la mise en oeuvre par la Grèce de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/589/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement grec envisage d'instituer un régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 18 avril 1984 et le 6 juin 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par la Grèce pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1984

autorisant la France à confirmer les droits de plantation de vigne sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d. acquis avant le ler mai 1984

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/460/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 30 septies,

considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) no 337/79 a interdit toute plantation nouvelle de vigne jusqu'au 31 août 1990; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. acquis avant le 1er mai 1984 peuvent être exercés sous certaines conditions; que ladite disposition a prévu, en particulier, que, à partir du 1er septembre 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d'une confirmation de la part de l'État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévues à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que, en date du 4 juillet 1984, le gouvernement français a introduit, pour certains v.q.p.r.d, une demande d'autorisation en se basant sur ledit article 30 septies;

considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande que les autorisations de plantations que le gouvernement français a accordées pour certains v.q.p.r.d., en date du 25 avril 1983 et du 7 mars 1984, constituent des actes administratifs qui ont effectivement donné lieu, avant le 1er mai 1984, à la naissance de droits susceptibles d'être confirmés au sens dudit article 30 septies; que, par ailleurs, à la lumière de la situation des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits n'est pas susceptible de perturber l'équilibre du marché viti-vinicole;

considérant que, par contre, pour les demandes introduites pour la campagne 1984/1985 des décisions individuelles n'ont pas encore été prises; que, par conséquent, ces demandes ne pourraient être prises en considération que si une demande en vue de l'application de l'article 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, assortie des justifications nécessaires, était introduite par le gouvernement français;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à confirmer les autorisations de plantations sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. qu'elle a accordées en date du 25 avril 1983 et du 7 mars 1984.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.