*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3832/86 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1986

portant dépassement pour 1986 de la quantité « objectif » et du plafond indicatif de beurre pour les importations en Espagne dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 4 et son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal fixe pour l'année 1986 à 1 000 tonnes la quantité « objectif » pour les importations de beurre en Espagne en provenance de la Communauté à Dix; que l'industrie espagnole ne peut dans cette limite avoir accès aux mesures communautaires d'écoulement de beurre à prix réduit; qu'il apparaît donc nécessaire, pour satisfaire la demande intérieure espagnole pour ce type de produit, de prévoir le dépassement de la quantité « objectif » susmentionnée;

considérant que le dépassement de la quantité « objectif » établie pour l'année 1986 doit être fixé à 500 tonnes exclusivement pour le beurre attribué ou vendu dans le cadre des règlements (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/86 (4) et (CEE) no 2409/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3361/86 (6) ou pour le beurre qui a bénéficié de l'aide prévue au règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (8); qu'il convient de réviser en conséquence le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion et fixé à l'annexe du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (9), modifié en dernier lieu par le règlement ((CEE) no 2740/86 (10);

considérant que les périodes de dépôt des demandes de certificats « MCE » et de délivrance desdits certificats telles que prévues à l'article 6 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (11), modifié par le règlement (CEE) no 1162/86 (12) ne peuvent s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient par conséquent de fixer d'autres délais afin que la mesure puisse produire ses effets avant la fin de l'année;

considérant que les mesures communautaires susmentionnées d'écoulement du beurre prévoient la constitution d'une importante garantie destinée à assurer l'utilisation finale de ce beurre dans des produits déterminés; que, afin de ne pas rendre trop lourde pour les opérateurs la charge constituée par les garanties, il convient, pour les besoins du présent règlement de réduire la garantie relative au certificat « MCE » pour le beurre à 2,5 Écus pour 100 kilogrammes;

considérant que le certificat « MCE » délivré dans le cadre de la présente mesure ne doit pas être utilisé à d'autres fïns; qu'il convient de compléter à cet effet les mentions qui doivent y figurer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le beurre attribué ou vendu dans le cadre des règlements (CEE) no 262/79 et (CEE) no 2409/86, ou qui a bénéficié de l'aide dans le cadre du règlement (CEE) no 1932/81, et importé en Espagne en provenance de la Communauté à Dix, la quantité « objectif » visée à l'article 84 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion peut être dépassée pendant l'année 1986 de 500 tonnes maximum.

Article 2

À l'annexe du règlement (CEE) no 606/86, dans la colonne « quantités » concernant le beurre, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 1 500 ».

Article 3

1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86, les demandes de certificats « MCE » pour la quantité maximale visée à l'article 1er peuvent être déposées au cours des cinq premiers jours suivant la date de publication du présent règlement. Toutefois, si le cinquième jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi, les demandes peuvent être déposées le premier jour ouvrable suivant.

La demande de certificat « MCE » précise qu'elle est déposée au titre du règlement (CEE) no 3832/86.

2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 4 première phrase du règlement (CEE) no 574/86, après acceptation par la Commission des demandes communiquées par télex, les certificats « MCE » pour la quantité maximale visée à l'article 1er sont délivrés le quinzième jour suivant celui de la publication du présent règlement.

Lorsque ce jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi, les certificats sont délivrés le premier jour ouvrable suivant.

Article 4

Par dérogation à l'article 4 troisième tiret du règlement (CEE) no 606/86, le montant de la garantie en ce qui concerne le beurre visé à l'article 1er est fixé à 2,5 Écus par 100 kilogrammes.

Article 5

Pour le beurre visé à l'article 1er, le certificat « MCE » comporte dans la case 20 a), outre l'une des mentions visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/86, l'une des mentions suivantes:

- y específicamente en el marco del Reglamento (CEE) no 3832/86,

- og specielt i henhold til forordning (EOEF) nr. 3832/86,

- ausschliesslich im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3832/86,

- kai sygkekriména sta plaísia toy kanonismoý (EOK) arith. 3832/86,

- and specifically under Regulation (EEC) No 3832/86,

- et spécifiquement dans le cadre du règlement (CEE) no 3832/86,

- e in particolare ai sensi del regolamento (CEE) n. 3832/86,

- uitsluitend in het kader van Verordening (EEG) nr. 3832/86,

- e especificamente no âmbito do Regulamento (CEE) nº 3832/86.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(4) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 38.

(5) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(6) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 99.

(7) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(8) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.

(9) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(10) JO no L 252 du 4. 9. 1986, p. 21.

(11) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(12) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 6.