Règlement (CE) no 2872/2000 de la Commission

du 28 décembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1859/93 portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 544/97 de la Commission du 25 mars 1997 instaurant un certificat d'origine pour l'ail importé de certains pays tiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/98(4), cite dans son annexe une liste de pays tiers. Toute mise en libre pratique d'ail originaire de ces pays est soumise à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités compétentes de ces pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(6).

(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit en ses articles 63 à 65 la transmission de la part des pays tiers intéressés de certaines informations nécessaires à la mise en place d'une procédure de coopération administrative entre les services communautaires et les autorités de ces pays.

(3) Certains pays mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 544/97, à savoir le Liban, les Émirats arabes unis, le Viêt Nam et la Malaisie n'ont pas encore transmis à la Commission les renseignements nécessaires pour la mise en place de la coopération administrative prévue aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93.

(4) Le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/94(8), prévoit que toute mise en libre pratique d'ail dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres concernés. Aucune disposition de ce règlement n'interdit la délivrance de certificats pour l'importation d'ail originaire des pays pour lesquels la procédure de coopération administrative mentionnée ci-dessus n'a pas encore été mise en place.

(5) Il résulte de ce qui précède un risque de fraude à l'importation. Il est opportun de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ce risque.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1859/93, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Aucun certificat ne peut être délivré en vue de l'importation de produits originaires de ceux des pays cités à l'annexe du règlement (CE) n° 544/97 qui n'ont pas transmis à la Commission les informations nécessaires à la mise en place d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93. Ladite transmission est réputée effecutée à la date de la publication prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 544/97."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(3) JO L 84 du 26.3.1997, p. 8.

(4) JO L 315 du 25.11.1998, p. 10.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

(7) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.

(8) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.