ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mai 1995

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics

(95/215/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 100 A et son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté;

considérant que, lorsque des règles communautaires ont été arrêtées pour la réalisation des buts du traité, les États membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites règles ou d'en altérer la portée;

considérant qu'une partie des engagements contenus dans l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics relève de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113 du traité;

considérant en outre que, parmi le reste desdits engagements, certains affectent des règles communautaires arrêtées sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité;

considérant enfin que l'article 37 de la directive 93/38/CEE (3) confère expressément aux institutions communautaires une compétence pour négocier avec les pays tiers en ce qui concerne le régime juridique applicable aux marchés publics passés par des entités des États membres des secteurs, entre autres, de l'électricité et des ports;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE

(1) JO no C 291 du 19. 10. 1994, p. 4.

(2) Avis conforme rendu le 19 mai 1995 (non encore paru au JO).

(3) Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO no L 199 du 9. 8. 1993, p. 84).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (95/162/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2,

après consultation de l'État membre concerné,

considérant que les grands réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les États membres et les entités qui en sont responsables figurent dans l'annexe de la directive 90/547/CEE;

considérant que les entités disposant d'un réseau à haute tension sont à inclure dans la liste; qu'il y a donc lieu d'adapter la liste en y ajoutant Edison Termoelettrica et Edison pour l'Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 90/547/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 30 juin 1995. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE Liste des entités et des grands réseaux de la Communauté visés par la présente directive >TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/125/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques;

considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour certains bassins versants situés en Bretagne, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder le statut de zones continentale et littorale agréées à ces bassins versants et aux parties côtières dépendantes;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme zone continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.

2. Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au paragraphe 1 et énumérées en annexe sont reconnues comme zones littorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

BASSINS VERSANTS

L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne à l'exception des bassins versants suivants:

- Vilaine,

- Aven,

- Ster-Goz,

- l'aval du bassin de l'Élorn.

PARTIES CÔTIÈRES

L'ensemble de la côte bretonne à l'exception des parties suivantes:

- rade de Brest,

- anse de Camaret,

- zone littorale entre la pointe de Trévignon et l'embouchure de la rivière Laïta,

- zone littorale entre l'embouchure de la rivière Tohon jusqu'à la limite départementale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/45

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 avril 1995

portant signature, par la Communauté, sans réserve de ratification, de la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool (Genève, le 21 janvier 1994)

(95/137/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool, ci-après dénommée « convention », négociée au sein de l'Organisation des Nations unies, et signée à Genève le 21 janvier 1994, concerne la promotion de l'utilisation efficace des conteneurs dans le transport international en facilitant les procédures administratives, afin notamment de réduire le transport d'unités vides;

considérant que la convention est ouverte à la signature des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 14 paragraphe 3;

considérant que, en raison de sa grande utilité pratique pour les opérateurs économiques, il convient que la convention soit approuvée et signée, sans réserve de ratification, par la Communauté;

considérant qu'il convient, toutefois, d'assortir cette acceptation d'une réserve en vue de tenir compte de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparations et d'accessoires et d'équipements de conteneurs;

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne partie contractante à la convention sous la réserve précitée,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool, assortie d'une réserve, est approuvée au nom de la Communauté pour ce qui concerne les matières qui relèvent de sa compétence exclusive.

Le texte de la convention et de la réserve de la Communauté à la convention figurent respectivement aux annexes I et II.

Le texte de la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention figure à l'annexe III.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à:

— signer, sans réserve de ratification, la convention à l'effet d'engager la Communauté,

— procéder à la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (95/70/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré en Suède en 1991;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l'examen de ce programme; qu'il répond aux critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé;

considérant que, par lettre en date du 12 janvier 1995, la Suède a présenté un programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky;

considérant que le programme devrait permettre d'éradiquer cette maladie de Suède; que la situation concernant cette maladie en Suède sera revue dans un délai de deux ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Suède est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

La Suède met en vigueur le 1er mars 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 4

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/43/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Gerhard Boekel portée à la connaissance du Conseil en date du 24 octobre 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr. Dietrich Kassmann est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Gerhard Boekel pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 relative aux dates à fixer par les États Membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié par le règlement (CE) no 165/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État Membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1994 par les États membres concernés;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise les États membres qui figurent à l'annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » en 1995.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6.

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

ANNEXE

"" ID="1">Belgique> ID="2">30 avril (1)"> ID="1">Danemark> ID="2">20 avril"> ID="1">Allemagne> ID="2">15 mai"> ID="1">France> ID="2">15 mai"> ID="1">Luxembourg> ID="2">1er mai"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">15 mai"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">15 mai "">

(1) Uniquement pour les demandes présentées sur support informatique.
Rectificatif au statut du comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE du 18 décembre 1963) (JO n° 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63), tel que modifié en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 215)

Page 3090/63, à l'article 1er paragraphe 1, les termes «composé de 96 membres» sont remplacés par les termes «composé de 90 membres».
Rectificatif à la décision 95/356/Euratom de la Commission, du 28 juin 1995, concernant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de mise en oeuvre entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et l'Énergie atomique du Canada limitée (EACL), désignée comme agent de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada, concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 211 du 6 septembre 1995.)

Page 42, dans l'accord de mise en oeuvre, dans la signature:

au lieu de: « Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes Jacques SANTER »,

lire: « Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes Édith CRESSON ».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1994 concernant le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine en tant que substance active (94/643/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que la cyhalothrine était une des quatre-vingt-dix substances actives couverte par la première phase du programme de travail prévu à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE (2);

considérant qu'aucun producteur ou État membre n'a exprimé le désir de voir la substance en cause incluse dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE;

considérant qu'il y a lieu de considérer que les données requises pour la réévaluation de cette substance dans le cadre du programme de travail ne seront pas soumises et, en conséquence, d'arrêter une décision tendant au retrait des autorisations actuellement en vigueur en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active;

considérant que la présente décision n'exclut pas une évaluation ultérieure de la cyhalothrine dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/414/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres veillent à ce que:

1) Les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine soient retirées dans les six mois suivant la date de la présente décision;

2) à partir de la date de la présente décision, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 366 du 15. 12. 1992, p. 10.

(2) JO no L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/42

DECISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1994

relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive

91/692/CEE du Conseil)

(94/741/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,

vu la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (2), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, 15 juillet 1975, relative aux déchets (3), modifiée par la directive 91/692/CEE,

vu la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (4), modifiée par la directive 91/692/CEE,

considérant que les articles 18 de la directive 75/439/CEE, 16 de la directive 75/442/CEE et 17 de la directive 86/278/CEE ont été remplacés par l'article 5 de la directive 91/692/CEE qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur la mise en œuvre de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;

considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport couvrira la période de 1995 à 1997;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 6 de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les questionnaires annexés à la présente décision, et qui portent sur les directives 75/439/CEE, 75/442/CEE et 86/278/CEE, sont adoptés.

Article 2

Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(2) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.

(3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.

(4) JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.