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RÈGLEMENT (CEE) No 1304/83 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1821/81 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 9,

considérant que le but de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75 est d'assurer un déroulement harmonieux de la campagne de commercialisation de certaines céréales en évitant notamment un apport massif à l'intervention desdites céréales au moment où prennent fin les majorations mensuelles du prix d'intervention;

considérant que, dans ces conditions, le bénéfice de l'indemnité compensatrice ne peut être accordé qu'aux céréales susceptibles d'être l'objet de mesures d'intervention;

considérant que les produits se trouvant sous les régimes de contrôle douanier visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission, du 19 mai 1981, portant modalités d'application administratives des montants compensatoires monétaires (3), modifié par le règlement (CEE) no 2898/81 (4) et non soumis au régime des montants compensatoires monétaires, ne se trouvent pas au niveau de prix national et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet des mesures d'intervention;

considérant que, de même, les produits engagés pour l'exportation ne peuvent être offerts à l'intervention; que les produits en provenance de l'intervention étant identifiés doivent être considérés comme engagés à l'exportation dès leur attribution à l'adjudicataire; que, par contre, pour les produits provenant du marché libre, l'engagement à l'exportation n'intervient que lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, ou au moment où ils ont été placés sous un des régimes prévus par le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5);

considérant que, compte tenu des éléments exposés ci-avant, il y a lieu d'exclure du bénéfice de l'indemnité compensatrice tous les produits se trouvant dans l'une ou l'autre des situations décrites et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1821/81 de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1821/81 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:

« Les entreprises visées à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de l'indemnité compensatrice:

- pour leurs stocks se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81,

- pour leurs stocks achetés conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) no 1836/82,

- pour tous les autres stocks pour lesquels la déclaration d'exportation y relative a été acceptée par le bureau de douane compétent ou qui ont été mis sous un des régimes prévus aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80. »

2. À l'annexe II point 4 est ajouté le texte suivant:

« e) que la céréale ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 1er deuxième alinéa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.

(5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(6) JO no L 182 du 3. 7. 1981, p. 10.