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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1935/83 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 563/82 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1208/81 pour la constatation des prix de marché des gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 563/82 de la Commission (3) a fondé le critère de différenciation des carcasses des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans par rapport aux carcasses d'autres animaux mâles non castrés sur le degré d'ossification des apophyses épineuses des vertèbres dorsales; qu'il convient de prévoir une application plus correcte de ce critère, et notamment d'admettre un degré d'ossification légèrement supérieur pour les dernières vertèbres dorsales antérieures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 563/82 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1208/81, la distinction entre les carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans et les carcasses d'autres animaux mâles non castrés se fonde sur le degré d'ossification des apophyses épineuses des vertèbres dorsales.

Pour les carcasses des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans, les extrémités cartilagineuses des apophyses épineuses des quatre vertèbres dorsales antérieures ne doivent pas montrer plus que les premières marques d'ossification et les extrémités cartilagineuses des apophyses épineuses de la cinquième à la neuvième vertèbre dorsale ne doivent pas montrer une ossification caractérisée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(3) JO no L 67 du 11. 3. 1982, p. 23.
N0L188/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.83
REGLEMENT (CEE)N°1901/83DELACOMMISSION
du12juillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1890/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(<)JOn0L187du12.7.1983,p.34.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 32,52
B.Sucresbruts 28,04(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1948/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu, d'une part, que l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans cette zone sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés et, d'autre part, que l'obtention et le maintien des droits des pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;

considérant que certains pêcheurs finlandais ont habituellement exercé une partie de leurs activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche de la Communauté et que certains pêcheurs de la Communauté ont habituellement exercé une partie de leurs activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche de la Finlande;

considérant que la Communauté a mené des négociations avec le gouvernement de la Finlande et que ces négociations ont conduit au paraphe d'un projet d'accord sur la pêche;

considérant qu'il convient de conclure ledit accord, signé le 6 juillet 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 96 du 11. 4. 1983, p. 114.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1838/83 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 497 250 Écus; que, à la date du 29 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Mexique ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 juillet 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 C ex I (code Nimexe: 29.04-61) // Éthylèneglycol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N0L178/22 2.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1818/83DELACOMMISSION
du1erjuillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitamodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 30,54
B.Sucresbruts 27,27(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1726/83 DU CONSEIL

du 20 juin 1983

répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3, 4 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1983 portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède:

considérant qu'il incombe à la Communauté de répartir ces quotas de capture entre les pêcheurs de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer une répartition équitable des ressources de pêche disponibles, il convient de répartir ces quotas entre les États membres de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer le respect de cette répartition, des informations concernant les captures effectives doivent être communiquées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1983 dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux battant pavillon des États membres se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1er, aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-J. ROHR

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Espèces // Division CIEM // Quotas // Allocations // // // // // Cabillaud // III d) // 3 350 // Danemark 2 450 // // // // Allemagne 900 // Hareng // III d) // 1 000 // Danemark 570 // // // // Allemagne 430 // Saumon // III d) // 35 // Danemark 30 // // // // Allemagne 5 // // // //
N°L164/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.83
REGLEMENT (CEE)N01675/83DELACOMMISSION
du22juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1660/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn°L162du22.6.1983,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 29,67
B.Sucresbruts 26,47(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1678/83 DU CONSEIL

du 21 juin 1983

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.
N0L160/22 18.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N01632/83DELACOMMISSION
du17juin1983
prorogeantlesrèglements (CEE)n°1193/81et(CEE)n°1339/82fixantles
restitutionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1980et1981
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes
1980et1981respectivement parlerèglement(CEE)
n01193/81delaCommissiondu30avril1981(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03431/82(4),etparlerèglement(CEE)n01339/82
delaCommissiondu28mai1982(5),
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau30juin1983,que,pourcertaines
variétésdecestabacs,despossibilitésd'exportation
aprèscettedatesesontprésentées;qu'ilestopportun
d'octroyerdesrestitutionspourcesvariétésjusqu'au31
décembre1983afindepermettreauxexportationsde
seréaliser;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladatedu30juin1983figurantàl'article2du
règlement(CEE)n°1193/81estremplacéeparcelledu
31décembre1983.
2.Ladatedu30juin1983figurantàl'article3du
règlement(CEE)n°1339/82estremplacéeparcelledu
31décembre1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
OJOn°L121du5.5.1981,p.25.
(4)JOn0L361du22.12.1982,p.16.
(s)JOn"L150du29.5.1982,p.89.
16.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L158/31
REGLEMENT (CEE)N°1559/83DELACOMMISSION
du15juin1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-sixième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-sixième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquarante-sixième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà24,490Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
N°L152/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.83
REGLEMENT (CEE)N01509/83DELACOMMISSION
du9juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01489/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L151du9.6.1983,p.40.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnesdecolorants 28,17
B.Sucresbruts 25,35(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.