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RÈGLEMENT (CEE) No 3105/87 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1987

portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1799/87 prévoit que l'importation en Espagne de maïs et de sorgho, en exécution de l'accord entre la Communauté et les États-Unis, peut être opérée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du prélèvement, soit par achat direct des céréales sur le marché mondial;

considérant que le règlement (CEE) no 2059/87 de la Commission (2) a défini les modalités d'application du régime particulier précité, pour une importation dans le cadre d'un régime d'abattement du prélèvement; qu'il convient de compléter ce dispositif en arrêtant les modalités applicables pour un achat direct des céréales sur le marché mondial en vue de leur mise, en Espagne, sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par la directive 69/74/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par la directive 76/364/CEE (4), conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/87 précité; que, dans un souci de clarté, il convient de reprendre l'ensemble des modalités d'application du régime en cause dans un corps unique de dispositions et d'abroger en conséquence le règlement (CEE) no 2059/87;

considérant que, en vue de permettre la réalisation de l'opération dans les meilleures conditions, et notamment aux moindres coûts d'achat et de transport, il convient de prévoir l'attribution par voie d'adjudication de la fourniture rendu magasins désignés par l'organisme d'intervention espagnol; qu'il convient de prévoir que les offres des soumissionnaires soient introduites pour des lots individualisés représentant les capacités de stockage disponibles dans certaines zones d'Espagne publiées dans l'avis d'adjudication;

considérant qu'il convient, d'une part, d'arrêter les modalités relatives à l'organisation des adjudications, d'autre part, de définir les conditions de présentation des offres, ainsi que de constitution et libération des garanties qui doivent cautionner le respect des obligations de l'adjudicataire;

considérant que, dans un souci de bonne gestion économique et financière de l'opération d'achat en cause, et notamment dans le souci d'éviter pour l'opérateur des risques disproportionnés et excessifs, compte tenu des prix prévisibles sur le maché espagnol, il convient de prévoir la possibilité d'importer sur le marché, moyennant un prélèvement réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitatives requises dans l'adjudication; que dans ce cas, toutefois, l'abattement du prélèvement ne pourra être supérieur au dernier montant fixé en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Importations avec réduction de prélèvement

Article premier

La réduction du prélèvement à l'importation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est applicable aux importations en Espagne de maïs ou de sorgho relevant respectivement des sous-positions 10.05 B et 10.07 C II du tarif douanier commun, effectuée sur base d'un certificat délivré par les autorités espagnoles conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

1. Les demandes de certificat sont déposées les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine.

2. Les demandes de certificat et les certificats comportent dans la case 12 la mention suivante:

« abattement du prélèvement: certificat valable uniquement en Espagne [règlement (CEE) no 3105/87] ».

Article 3

1. La demande de certificat est accompagnée de l'engagement écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie dont le montant est égal à celui de l'abattement accordé.

2. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (5), le taux de la garantie relative aux certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement est fixé à 16 Écus par tonne.

3. La fixation à l'avance du prélèvement entraîne l'application de l'abattement en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat.

4. En cas de fixation à l'avance du prélèvement:

- le montant net à percevoir est indiqué dans la case 19 du certificat,

- le montant de l'abattement accordé est indiqué dans la case 20 a) du certificat.

Article 4

1. Les certificats sont délivrés dans la limite des quantités disponibles au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limite de présentation visée à l'article 2.

Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant les quantités restant à importer conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1799/87, les quantités pour lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues par application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes de certificats. Dans ce cas, la garantie est libérée sans délai pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas délivré.

2. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d'une semaine au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.

Article 5

1. La durée de validité des certificats est celle prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2042/75.

2. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2042/75, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat.

Article 6

La garantie visée à l'article 3 paragraphe 1 est libérée:

- lorsque la preuve de la transformation ou de l'utilisation en Espagne est apportée,

- lorsque la preuve est apportée que le produit est devenu impropre à n'importe quel usage.

La preuve visée au premier tiret peut consister notamment dans la preuve de l'incorpation dans l'alimentation animale.

Pour les quantités pour lesquelles la preuve visée au premier alinéa n'est pas apportée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, le garantie est acquise à titre de prélèvement.

Pour l'application du présent article, l'obligation de transformation ou d'utilisation visée au premier alinéa est considérée comme remplie lorsque 96 % de la quantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.

Article 7

1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du prélèvement restent soumis à un contrôle douanier ou à un compte administratif présentant des garanties équivalentes jusqu'au moment où il a été constaté leur utilisation ou transformation.

2. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le contrôle prévu au paragraphe 1 soit effectué. Ces mesures obligent notamment les intéressés à soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité spécifique qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires.

3. L'Espagne communique à la Commission, dès leur adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.

CHAPITRE II

Achat direct sur le marché mondial

Article 8

1. En cas d'application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/87, l'organisme d'intervention espagnol procède à l'attribution de la fourniture par voie d'adjudication. La fourniture comporte l'achat du maïs et du sorgho sur le marché mondial et leur livraison rendu magasins désignés par l'organisme d'intervention précité, non déchargé, en vue d'une mise sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par la directive 69/74/CEE.

La décision prévue à l'article 4 précité détermine notamment la quantité de céréales à importer, les dates d'ouverture et de clôture de l'adjucation et la date limite de la livraison pour la fourniture.

2. Un avis d'adjudication établi conformément à l'annexe est en outre publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C. L'avis d'adjudication porte sur un ou plusieurs lots. Par lot on entend les quantités à livrer à un magasin ou à un ensemble de magasins selon les indications de l'avis.

3. L'organisme d'intervention espagnol arrête, en tant que de besoin, les mesures complémentaires pour la mise en oeuvre des mesures d'achat sur le marché mondial en cause. L'organisme communique immédiatement ces mesures à la Commission et les porte à la connaissance des opérateurs par voie d'affichage.

Article 9

1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception auprès de l'organisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à ce dernier par lettre recommandée, télécommunication écrite ou télégramme. Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure locale) à l'organisme d'intervention espagnol le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres indiqué dans l'avis d'adjudication.

2. L'offre ne peut être présentée que pour la totalité d'un lot. Elle indique:

a) la référence à l'adjudication;

b) le nom et l'adresse du soumissionnaire;

c) l'indication du lot auquel elle se rapporte;

d) le montant de l'offre proposé exprimé par tonne de produit en pesetas;

f) séparément le prix caf auquel l'offre se rapporte.

3. L'offre doit être accompagnée de la preuve que la garantie visée à l'article 10 paragraphe 1 a été constituée avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.

4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixées par l'adjudication n'est pas retenue.

5. L'offre ne peut être retirée.

Article 10

1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyennant la preuve de la constitution d'une garantie de 20 Écus par tonne.

2. La garantie est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement de crédit répondant aux critères fixés par l'Espagne.

3. La garantie est libérée immédiatement après l'attribution de l'adjudication pour les offres rejetées et après exécution de la fourniture conformément aux conditions prescrites pour l'offre acceptée.

Article 11

Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués par l'organisme d'intervention immédiatement après l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.

Article 12

1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de vingt-quatre heures au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable.

2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention procède entre ces derniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.

3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux conditions normalement pratiquées sur les marchés, l'organisme d'intervention peut ne pas attribuer l'adjudication. L'adjudication est renouvelée au plus tard après une semaine jusqu'à l'attribution des fournitures pour la totalité des lots.

4. L'organisme d'intervention communique à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l'adjudication par lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.

Article 13

1. Au moment de la fourniture, l'organisme d'intervention procède à un contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.

Sous réserve de l'application des réfactions prévues dans l'avis d'adjudication, la fourniture est refusée si la qualité est inférieure à la qualité minimale exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée en bénéficiant d'une réduction du prélèvement conformément au chapitre I. Cette réduction ne peut être supérieur à la dernière réduction fixée conformément au chapitre I.

2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison dans le délai prescrit ou dans le cas de refus de la livraison conformément au paragraphe 1, la garantie visée à l'article 10 reste acquise sans préjudice des autres conséquences financières consécutives à la rupture du contrat de fourniture.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 14

Le règlement (CEE) no 2059/87 est abrogé.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 193 du 14. 7. 1987, p. 6.

(3) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 7.

(4) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 17.

(5) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

ANNEXE

MODE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS D'ADJUDICATION

1. Produit à mobiliser:

2. Quantité totale:

3. Liste des magasins se référant à un lot:

4. Caractéristiques de la marchandise (y compris la définition de la qualité demandée, de la qualité minimale ainsi que des réfactions):

5. Conditionnement (vrac):

6. Période de livraison:

7. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: