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RÈGLEMENT (CEE) No 2000/86 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges « MCE » (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1258/86 (3), précise dans son article 2 bis la notion d'« intéressé » en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » pour les fromages; que le nombre des demandes reste cependant anormalement élevé; qu'il convient donc d'une part, de réserver l'accès au mécanisme aux seules entreprises qui exercent l'activité dans l'exportation ou l'importation de fromages et d'autre part, d'astreindre le demandeur du certificat « MCE » à y indiquer le nom du titulaire sans que ce dernier ne puisse céder les droits découlant dudit certificat; que, en dernier lieu et pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'augmenter le montant de la garantie pour les fromages;

considérant que si les droits découlant des certificats ne sont plus transmissibles à l'avenir, la limite de 10 % figurant à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 606/86 n'est plus justifiée;

considérant qu'il y a lieu, pour faciliter les échanges, de mieux définir la catégorie « Edam »;

considérant qu'il convient, afin de satisfaire la demande de certaines quantités de fromages comme le Cheddar, le Chester et les fromages à pâte molle affinés, de créer une catégorie spécifique pour ces types de fromages;

considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement cité, l'entreprise « intéressée » doit être inscrite dans un registre du commerce d'un État membre; qu'il convient de tenir compte du fait que dans certaines législations nationales, la qualité de commerçant peut être reconnue sans l'inscription corrélative à un registre de commerce;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit.

1. L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point a) les termes « 2,5 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 3 litres »;

b) au paragraphe 3 deuxième alinéa les termes « 6) Havarti, 7) Edam, Gouda, et 8) autres » sont remplacés par les termes suivants:

1.2 // « 6) Havarti 60 % de matières grasses: // 900 tonnes // 7) Edam en boules, Gouda: // 4 600 tonnes // 8) Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de vache: // 850 tonnes // 9) Cheddar, Chester: // 120 tonnes // 10) autres: // 2 260 tonnes »;

c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les demandes de certificats « MCE » pour les fromages doivent mentionner, par quantité, la catégorie et, le cas échéant, le type concernés. »

2. L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis

En ce qui concerne le fromage relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, un certificat « MCE » peut être demandé exclusivement par une entreprise à qui est reconnue la qualité de commerçant dans l'État membre où elle est établie et qui exerce, depuis au moins douze mois, une activité dans les échanges de fromages. »

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. La quantité faisant l'objet d'une demande de certificats « MCE » ne peut pas être supérieure à la quantité disponible ni inférieure à:

- 100 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01, autres qu'en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,

- 10 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01 en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,

- 1 tonnes pour les produits relevant des positions 04.02, 04.03 et 04.04.

2. Lorsque les quantités faisant l'objet des demandes de certificats « MCE » dépassant les quantités disponibles de manière à entraîner un déséquilibre des courants traditionnels dans les échanges de produits laitiers, la Commission peut rejeter la totalité des demandes.

3. La durée de validité des certificats « MCE » est limitée à la fin du mois suivant le mois au cours duquel le certificat a été demandé.

4. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86, les droits découlant du certificat « MCE » ne sont pas transmissibles pendant la durée de validité du certificat « MCE »,

5. À l'article 4 quatrième tiret, les termes « 15 Écus » sont remplacés par les termes « 25 Écus ». »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 38.