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Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne

(2004/127/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié avec la République tunisienne, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 26 juin 2003 à Thessalonique, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord(2).

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) Avis rendu le 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
b)

au considérant 2: au lieu de : «(2) Quatre sièges de membre titulaire et trois sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Paolo AGOSTINACCHIO (IT), Gianfranco LAMBERTI (IT), Salvatore TATARELLA (IT) et Riccardo VENTRE (IT), membres titulaires, et de MM. Gabriele BAGNASCO (IT), Marcello MEROI (IT) et Roberto PELLA (IT), membres suppléants, portée à la connaissance du Conseil en date du 7 octobre 2004,» lire : «(2) Trois sièges de membre titulaire et quatre sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Paolo AGOSTINACCHIO (IT), Gianfranco LAMBERTI (IT) et Riccardo VENTRE (IT), membres titulaires, et de MM. Gabriele BAGNASCO (IT), Marcello MEROI (IT), Roberto PELLA (IT) et Salvatore TATARELLA (IT), membres suppléants, portée à la connaissance du Conseil en date du 7 octobre 2004,»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/12

Rectificatif à la décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 31 du 4 février 2004 )

Page 23, dans la partie I de l’annexe, la deuxième phrase du deuxième paragraphe du point 2.2 est modifiée comme suit:

au lieu de:

«Lorsque cette condition est remplie, il convient soit de placer le véhicule dans la position prévue par le constructeur soit d'adapter toutes les mesures ultérieures, et d'effectuer les essais, de façon à simuler cette position.»

lire:

«Lorsque cette condition n’est pas remplie, il convient soit de placer le véhicule dans la position prévue par le constructeur soit d'adapter toutes les mesures ultérieures, et d'effectuer les essais, de façon à simuler cette position.»
(5)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (5) a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d'indiquer les postes d'inspection frontaliers désignés à cet effet.
(5)

La Commission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 en ce qui concerne la mesure 1305 «Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural» et la mesure 1306 «Développement et diversification des activités économiques, activités complémentaires et revenus alternatifs» (ci-après dénommées «mesure 1305 et mesure 1306»), ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission considère que, pour ces mesures également, la Hongrie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (5), de même que les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999.
(1)

L'annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (2), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (3), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (4), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (5) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (6) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lituanie figurant sur la liste de l'annexe IX, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
a)

par abattage de l'ensemble des poissons vivants sous la supervision du service officiel ou, dans le cas des poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de la maladie, par abattage sous la supervision du service officiel chargé de la commercialisation ou de la transformation aux fins de la consommation humaine. Dans ce dernier cas, le service officiel s'assure que les poissons soient immédiatement abattus et éviscérés et que ces opérations soient effectuées dans des conditions propres à empêcher la propagation d'agents pathogènes. L'État membre peut permettre, cas par cas et en tenant compte du risque de propagation de la maladie à d'autres exploitations ou aux populations sauvages, que les poissons n'ayant pas la taille commerciale restent dans l'exploitation jusqu'à ce qu'ils l'aient atteinte, et
(2)

La Pologne demande que trente-sept établissements de transformation de lait qui ont été autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'Union européenne durant une période de transition soient retirés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion. Ces établissements n'ont pas la capacité de mettre en place le régime prévu au chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 c).
Décision sur les jours fériés

du 10 juin 2003

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure,

considérant ce qui suit:

(1) La Cour observe, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement de procédure, les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège et, selon l'article 80, paragraphe 2, du règlement, elle établit la liste des jours fériés légaux qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) La liste des jours fériés légaux établie le 19 juin 1991(1) comprend le 24 juin lorsque le 23 est un dimanche, la législation luxembourgeoise alors en vigueur prévoyant que, lorsque le jour de la célébration publique de l'anniversaire du Grand-Duc fixé au 23 juin était un dimanche, la célébration publique dudit anniversaire était reportée au 24 juin.

(3) Par loi du 12 février 1999, cette législation a été modifiée et le 24 juin n'est plus un jour férié légal lorsque le 23 juin est un dimanche.

(4) Il convient, en conséquence, d'établir une nouvelle liste des jours fériés légaux,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure est établie comme suit:

- le jour de l'an,

- le lundi de Pâques,

- le 1er mai,

- l'Ascension,

- le lundi de Pentecôte,

- le 23 juin,

- le 15 août,

- le 1er novembre,

- le 25 décembre,

- le 26 décembre.

Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour de justice.

Article 2

Les dispositions de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision.

Article 3

La présente décision, qui est annexée au règlement de procédure, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2003.

(1) JO L 176 du 4.7.1991, p. 31.
Décision 2003/432/PESC du Conseil

du 12 juin 2003

concernant le lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 2, et son article 25,

vu l'action commune 2003/423/PESC du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations-unies a adopté à l'unanimité la résolution 1484 (2003) qui autorise, en vertu du chapitre VII de la charte des Nations-unies, le déploiement temporaire d'une force multinationale intérimaire d'urgence à Bunia, dans la République démocratique du Congo.

(2) Suite à la demande du secrétaire général des Nations-unies, l'Union européenne a décidé de fournir une force de stabilisation temporaire dans l'Ituri, conformément au mandat prévu dans la résolution 1484 (2003) du Conseil de sécurité des Nations-unies du 30 mai 2003.

(3) Le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décision pertinentes quant au contrôle politique et à la direction stratégique de l'opération.

(4) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas au financement de l'opération,

DÉCIDE:

Article premier

Le plan d'opération est approuvé.

Article 2

Le message d'autorisation des règles d'engagement est approuvé.

Article 3

L'opération militaire de l'Union européenne dans la République démocratique du Congo est lancée le 12 juin 2003.

Article 4

Le commandant de l'opération est autorisé, avec effet immédiat, à donner l'ordre d'activation (ACTORD) en vue d'effectuer le déploiement des forces, préalablement au transfert de l'autorité suivant leur arrivée sur le théâtre d'opération, et à entamer l'exécution de la mission.

Article 5

Sans préjudice de l'article 15 de l'action commune 2003/423/PESC la présente décision restera d'application jusqu'à ce que les forces affectées à l'opération de Bunia aient été redéployées.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.
Décision du Conseil

du 7 mars 2003

concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer

(2003/175/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la quatrième convention ACP-CE(1), signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord de Maurice signé le 4 novembre 1995(2),

vu l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3) (ci-après dénommé "accord interne relatif au sixième FED"), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu l'accord interne du 16 juillet 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au septième FED")(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au huitième FED")(5), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis le 1er janvier 2003, la Commission ne confie plus la gestion des experts individuels travaillant dans les États ACP et dans les pays et territoires d'outre-mer à des entités extérieures de droit privé.

(2) Les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents Fonds européens de développement (FED) et qui existent actuellement dans la trésorerie générale du FED, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux sixième, septième et huitième FED,

DÉCIDE:

Article premier

Un montant de 2700000 euros est prélevé dans la trésorerie générale du Fonds européen de développement sur les intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED pour financer les coûts d'internalisation du nouveau dispositif de gestion des experts individuels opérant dans les États ACP et pays et territoires d'outre-mer, pour une période de quatre ans suivant la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(4) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(5) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
Décision de la Commission

du 24 janvier 2003

modifiant la décision 2000/258/CE désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques, concernant l'agrément des laboratoires dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 325]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Afssa Nancy est le laboratoire de référence pour les tests sérologiques après la vaccination antirabique et il est chargé d'organiser des tests interlaboratoires d'aptitude pour l'agrément de laboratoires souhaitant réaliser ces tests sérologiques.

(2) Afssa Nancy a proposé à la Commission d'agréer des laboratoires situés dans des pays tiers qui ont réussi les tests d'aptitude.

(3) Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de communication de l'agrément des laboratoires situés dans des pays tiers.

(4) La décision 2000/258/CE doit être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II de la décision 2000/258/CE, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- collaborer avec les laboratoires chargés de ces analyses dans les pays tiers et communiquer à la Commission la liste des laboratoires qui ont réussi le test interlaboratoires d'aptitude (test de compétence). Ces listes seront publiées sur le site Internet suivant:

http://forum.europa.eu.int/ Public/irc/sanco/vets/information".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2003

concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

(2003/901/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté des accords bilatéraux afin de proroger les accord bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certain pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan).

(2) Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, les accords devraient être signés au nom de la Communauté.

(3) Il convient d'appliquer ces accords à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, les accords sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan), sous réserve de conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, les accords visés à l'article 1er sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.

Les textes de ces accords sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno
Décision de la Commission

du 17 décembre 2003

modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2003) 4607]

(2003/900/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/60/EC du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2001/574/CE de la Commission(2), le produit désigné sous le nom scientifique de N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette décision fixe également un niveau de marquage minimal de 6 milligrammes (mg) de marqueur par litre d'huile minérale. Il convient toutefois d'établir un niveau de marquage maximal de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale pour contrer des utilisations frauduleuses d'huile minérale.

(2) Il convient dès lors de modifier la décision 2001/574/CE en conséquence.

(3) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision 2001/574/CE est remplacé par le texte suivant:"Les États membres établissent un niveau de marquage de minimum 6 mg et de maximum 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 20. Décision modifiée par la décision 2002/269/CE (JO L 93 du 10.4.2002, p. 6).
Décision du Conseil

du 27 novembre 2003

abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II

(2003/836/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "protocole Schengen"),

considérant ce qui suit:

(1) Le secrétaire général du Conseil a été autorisé, par la décision 1999/322/CE du Conseil du 3 mai 1999, à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement du helpdesk de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II et de la gestion de ces contrats(1).

(2) Un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, conformément à la décision 1999/322/CE, a été établi par la décision 1999/323/CE du Conseil(2).

(3) Ce règlement financier définit les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget relatif aux recettes et dépenses nécessaires pour remplir les obligations découlant des contrats visés dans la décision 1999/322/CE.

(4) Il n'y a pas de questions ni d'obligations en suspens découlant de ces contrats qui ont expiré.

(5) Les représentants des gouvernements des États membres concernés, réunis au sein du Conseil, ont donné décharge définitive au secrétaire général pour l'exécution des budgets établis conformément à la décision 1999/323/CE pour les années 1999, 2000 et 2001.

(6) Le budget établi conformément à la décision 1999/323/CE du Conseil pour l'année 2002 a été annulé par les représentants des gouvernements des États membres concernés réunis au sein du Conseil le 8 avril 2003.

(7) Le solde d'exécution de l'exercice 2001 de ce budget a été transféré au budget du réseau SISNET(3) pour l'année 2002 par les représentants des gouvernements des États membres concernés réunis au sein du Conseil le 8 avril 2003.

(8) Il y a donc lieu d'abroger la décision 1999/323/CE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/323/CE est abrogée.

Article 2

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

R. Castelli

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 49.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 51.

(3) Établi conformément à la décision 2000/265/CE du Conseil (JO L 85 du 6.4.2000, p. 12) modifiée en dernier lieu par la décision 2003/171/CE du Conseil (JO L 69 du 13.3.2003, p. 25).