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RÈGLEMENT (CEE) No 3811/86 DU CONSEIL

du 11 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et par le règlement (CEE) no 513/86 (6);

considérant que l'article 14 quater paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 désigne comme législation applicable aux personnes exerçant une activité salariée sur le territoire d'un État membre et une activité non salariée sur le territoire d'un autre État membre, la législation de l'État sur le territoire duquel s'exerce leur activité salariée; que l'article 14 quater paragraphe 1 point b) prévoit toutefois, dans les cas mentionnés à l'annexe VII, l'affiliation dans chacun des États concernés pour l'activité exercée sur son territoire;

considérant que l'article 14 quater ne règle pas le cas apparu dans la pratique de l'exercice de plus de deux activités salariées et non salariées sur le territoire de deux ou plusieurs États membres; qu'il convient de combler cette lacune en complétant l'article 14 quater;

considérant qu'il convient également de fixer tant les modalités d'application de l'article 14 quater paragraphe 1 point b) actuel, conformément au paragraphe 2 dudit article, que celles qu'imposerait le règlement de l'exercice de plus de deux activités salariées et non salariées sur le territoire de différents États membres;

considérant que, corrélativement, il convient de modifier le règlement (CEE) no 574/72 aux fins de fixer les modalités d'application de l'article 14 quater ainsi complété,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit:

1) l'article 14 quater est remplacé par le texte suivant:

« Article 14 quater

Règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres

La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise:

a) sous réserve du point b), à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément à l'article 14 points 2 ou 3;

b) dans les cas mentionnés à l'annexe VII:

- à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14 points 2 ou 3, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres,

et

- à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité non salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14 bis points 2, 3 ou 4, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. »;

2) l'article 14 quinquies est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots « paragraphe 1 » après les mots « article 14 quater » sont supprimés;

b) le paragraphe suivant est inséré:

« 2. La personne visée à l'article 14 quater point b) est traitée aux fins de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non salariés au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet État membre. »;

c) le paragraphe 2 actuel devient le paragraphe 3;

3) dans l'intitulé de l'annexe VII, les mots « paragraphe 1 » sont supprimés.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

1) à l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Dans les cas visés à l'article 14 quater point b) du règlement, si la personne considérée ou un membre de sa famille peut prétendre aux prestations en nature de maladie ou de maternité au titre des deux législations en cause, les règles suivantes sont applicables:

a) si l'une au moins de ces législations prévoit que les prestations sont octroyées sous forme de remboursement au bénéficiaire, elles sont prises en charge exclusivement par l'institution de l'État membre sur le territoire duquel elles ont été servies;

b) si les prestations ont été servies sur le territoire d'un État membre autre que les deux États membres en cause, elles sont prises en charge exclusivement par l'institution de l'État membre à la législation duquel la personne considérée est soumise en vertu de son activité salariée. »;

2) à l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, dans les cas visés à l'article 14 quater point b) du règlement, les droits à l'allocation de décès acquis au titre de la législation de chacun des deux États membres en cause visés à l'annexe VII sont maintenus. »;

3) l'article 12 bis est modifié comme suit:

a) les mots « paragraphes 1 point a) » après les mots « article 14 quater » dans l'intitulé et la phrase introductive sont supprimés;

b) au point 7 sous a), les mots « paragraphe 1 » après les mots « article 14 quater » sont supprimés;

c) le point sivant est ajouté:

« 8. Si, conformément aux dispositions de l'article 14 quater point b) du règlement, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise à la législation de deux États membres, les dispositions des points 1, 2, 3 et 4 en ce qui concerne l'activité salariée et des points 1, 2, 3, 5 et 6 en ce qui concerne l'activité non salariée s'appliquent par analogie.

Les institutions désignées par les autorités compétentes des deux États membres, dont la législation est en définitive applicable, s'en informent mutuellement. »;

4) à l'article 15 paragraphe 1 point a) in fine, le point-virgule est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, dans les cas visés à l'article 14 quater point b) du règlement, lesdites institutions tiennent également compte, pour la liquidation des prestations, des périodes d'assurance ou de résidence qui ont été accomplies au titre d'une assurance obligatoire sous la législation des deux États membres en cause et qui se superposent; »;

5) à l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa, les mots « article 15 paragraphe 1 point b), c) et d) » sont remplacés par « article 15 paragraphe 1 point a) dernière phrase et points b), c) et d) »;

6) après l'article 119, l'article suivant est inséré:

« Article 119 bis

Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes pour l'application de l'article 15 paragraphe 1 point a) in fine du règlement d'application

1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er janvier 1987 et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en cause, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

a) pour la période antérieure au 1er janvier 1987, conformément aux dispositions du règlement ou de conventions en vigueur entre les États membres en cause;

b) pour la période qui débute le 1er janvier 1987, conformément aux dispositions du règlement.

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficer du montant calculé en application des dispositions visées au point a). 2. L'introduction d'une demande de prestations d'invalidité de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er janvier 1987, entraîne la révision d'office, conformément aux dispositions du règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs des autres États membres, sans préjudice des dispositions de l'article 3.

3. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 1987, sur le territoire de l'État membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no 3811/86 (1).

4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai d'un an à partir du 1er janvier 1987, les droits ouverts en vertu du règlement (CEE) no 3811/86 sont acquis à compter du 1er janvier 1987 ou à compter de la date d'ouverture des droits à pension ou rente lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 1987, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l'expiration du délai d'un an à partir du 1er janvier 1987, les droits, ouverts en vertu du règlement (CEE) no 3811/86, qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

(1) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 5. »

Article 3

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigeur en vertu des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

K. CLARKE

(1) JO no C 103 du 30. 4. 1986, p. 5.

(2) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 152.

(3) JO no C 207 du 18. 8. 1986, p. 27.

(4) JO no L 230 du 22. 8. 1983, p. 8.

(5) JO no L 230 du 22. 8. 1983, p. 86.

(6) JO no L 51 du 28. 2. 1986, p. 44.