ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L207/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.92
REGLEMENT (CEE)N°2039/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesdela
Républiquefédérativetchèqueetslovaque
défautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,des
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1du
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdecerises
originairesdelaRépubliquefédérativetchèqueet
slovaque,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01915/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesdelaRépubliquefédéra­
tivetchèqueetslovaque;
considérantque,pourcescerisesoriginairesdelaRépu­
bliquefédérativetchèqueetslovaque,lescoursontfaitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01915/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn0L192du11.7.1992,p.40.
RÈGLEMENT (CEE) No 2097/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1805/78 relatif au retrait par les organisations de producteurs de fruits et légumes des produits ne répondant pas à leurs règles de commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1805/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1592/87 (4), définit les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs peuvent, en application de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, décider de ne pas mettre en vente les produits conformes aux normes de qualité mais ne répondant pas aux règles de commercialisation que ces organisations ont adoptées en vue de limiter le volume de l'offre; que ce règlement définit en particulier les exigences minimales auxquelles doivent répondre les produits ainsi retirés;

considérant que la liste des produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) no 1035/72, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du même règlement, a été complétée en ce qui concerne les nectarines (y compris les brugnons); que, dès lors, il convient d'inclure ces dernières dans le règlement (CEE) no 1805/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1805/78, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - pour les tomates, les raisins de table, les abricots, les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), aux exigences de qualité, de calibrage et de conditionnement prévues par les normes de qualité pour les catégories en application, les pêches et les nectarines (y compris les brugnons) pouvant cependant être présentées non litées dans l'emballage. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 205 du 29. 7. 1978, p. 64. (4) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 53.
RÈGLEMENT (CEE) No 2125/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3802 10 00 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 3802 10 00 originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 926 000 écus; que, à la date du 29 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0435 3802 10 00 Charbons activés

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 2147/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), prévoit l'application du montant préfixé aux opérations réalisées pendant la durée de validité du certificat; que la Commission a proposé au Conseil un règlement relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune qui prévoit la suppression du régime des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1993; qu'il convient donc, pour éviter des risques de dépenses non nécessaires, d'annuler les montants compensatoires monétaires préfixés, pour les importations et exportations effectuées à partir du 1er janvier 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont annulés en cas d'application à des importations ou à des exportations effectuées après le 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (4) JO no L 314 du 28. 10. 1989, p. 51.
RÈGLEMENT (CEE) No 2061/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut de la récolte 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que le rapport de la Commission, prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 727/70, fait apparaître pour les variétés no 11 a) Forchheimer Havanna II c, b) Nostrano del Brenta, c) Resistente 142, d) Gojano, e) Hybrides de Badischer Geudertheimer, no 23 Tsebelia et no 24 Mavra, une augmentation sensible des quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour les récoltes de 1988 et 1989; que, soit ces quantités dépassent ou risquent de dépasser pour deux récoltes successives un pourcentage fixé de la production et, en tout état de cause, une quantité fixée tels que prévus au règlement (CEE) no 1469/70 (3), soit ces quantités ne dépassent un pourcentage fixé de la production ou une quantité fixée tels que prévus au règlement (CEE) no 1469/70 que pour une récolte du fait essentiellement de l'extension des superficies;

considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 727/70, et notamment le maintien de l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour les variétés en cause, déjà appliqué lors des récoltes antérieures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1992, le prix d'intervention du tabac des variétés no 11 a) Forchheimer Havanna II c, b) Nostrano del Brenta, c) Resistente 142, d) Gojano, e) Hybrides de Badischer Geudertheimer, no 23 Tsebelia et no 24 Mavra est abaissé à 75 % du prix d'objectif correspondant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 70.(3) JO no L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/90 (JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 52).
RÈGLEMENT (CEE) No 2181/92 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1882/92 (4), a défini le régime de dénaturation des sous-produits du raffinage de l'huile d'olive; que, en vue de faciliter l'application de ce régime, il convient de compléter la liste des substances à employer pour la dénaturation des sous-produits en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2677/85, l'alinéa suivant est ajouté:

« En outre, peuvent être utilisés comme dénaturants les produits suivants:

- alcool cétilique,

- alcool stéarilique,

- alcool oléilique,

jusqu'à l'obtention d'un taux de dénaturant dans le produit résultant du mélange d'au moins:

- 1 % pour l'alcool cétilique ou l'alcool stéarilique,

- 0,2 % pour l'alcool oléilique. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 1. (3) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5. (4) JO no L 189 du 9. 7. 1992, p. 27.
N0L218/111 1.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2238/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantqu'ilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01309/92(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1398/
91(%prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
unefoisparmois;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà124,90écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn°L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L139du22.5.1992,p.47.
HJOn°L189du11.7.1986,p.12.
MJOn0L134du29.5.1991,p.19.
N0L220/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.92
REGLEMENT (CEE)N°2281/92DELACOMMISSION
du4août1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdesÉtats-Unisd'Amérique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02156/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesdes
États-Unisd'Amérique;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amériqueconstatés
surlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement(CEE)
n02118/74delaCommission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculés
conformément auxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréededeux
joursdemarchésuccessifssesituentàunniveauau
moinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lescondi­
tionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amérique,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02156/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn»L180du1.7.1992,p.23.
OJOn°L214du30.7.1992,p.34.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20. OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
6.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/5
REGLEMENT (CEE)N°2284/92DELACOMMISSION
du5août1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1821/92delaCommission^5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4août1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L221/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
81erterme
92eterme
103eterme
11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2273/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires du Sri Lanka bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développemment (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

cnsidérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun de pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numèro d'ordre 40.0200) originaires du Sri Lanka, le plafond individuel s'établit à 232 tonnes; que, à la date du 24 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, bénéficiaires les préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 août, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20 (tonnes) 6302 21 00

6302 22 90 6302 29 90

6302 31 10

6302 31 90

6302 32 90

6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).