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RÈGLEMENT (CEE) No 2671/88 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), et notamment son article 2,

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,

(1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens;

(2) considérant que les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires et la répartition des créneaux horaires, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres;

(3) considérant que les accords ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités peuvent contribuer à une certaine permanence des services aux heures de la journée ou pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées, profitant à l'utilisateur des services de transports aériens; que de tels accords ou pratiques concertées ne doivent cependant pas être obligatoires pour les transporteurs aériens et ne doivent constituer que de simples programmes modifiables sur simple notification; que de tels accords ou pratiques concertées ne doivent pas faire obstacle à la fourniture par les transporteurs de capacités supplémentaires; que les dispositions concernant les vols supplémentaires ne doivent pas comporter de clauses exigeant un accord préalable en cas de déviations au programme ou imposant des désavantages financiers; que ces accords doivent permettre à chaque partenaire de s'en retirer moyennant un préavis raisonnablement court;

(4) considérant que les accords de partage de recettes peuvent inciter les transporteurs aériens à exploiter une ligne à des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense et ainsi améliorer le service à la clientèle; qu'une répartition des recettes, pour ne pas affecter la compétitivité du transporteur le plus concurrentiel, doit nécessairement être limitée pour pouvoir bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3; que la répartition des recettes doit être clairement liée à l'amélioration des services de transport découlant de l'accord; que ce lien nécessaire doit apparaître route par route et non globalement, chaque route ayant ses particularités propres;

(5) considérant que la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres (3), prévoit une nouvelle procédure d'établissement des tarifs aériens qui représente une étape vers le développement d'une concurrence par les prix dans ce secteur; que cette procédure restreint la possibilité de bloquer des propositions novatrices et concurrentielles formulées par les transporteurs aériens; que la concurrence ne peut dès lors être éliminée et que le consommateur en retire un bénéfice; que des consultations tarifaires entre transporteurs aériens peuvent être autorisées, à condition toutefois que la participation à de telles consultations soit facultative, que ces consultations ne conduisent pas à un accord sur les tarifs et conditions et que la Commission et les États membres concernés, dans un souci de transparence, puissent participer à ces consultations en qualité d'observateurs;

(6) considérant que les accords de répartition des créneaux horaires dans les aéroports et d'établissement des horaires permettent d'assurer une meilleure utilisation de la capacité des aéroports ainsi qu'une meilleure utilisation de l'espace aérien et un meilleur contrôle du trafic aérien et de répondre au besoin d'étalement des services de transport aérien;

que, afin de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, de tels accords ne peuvent cependant être acceptés que si tous les transporteurs aériens intéressés peuvent participer aux négociations, que si la répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transparente;

(7) considérant qu'il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditions imposées par le présent règlement;

(8) considérant qu'il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégories;

(9) considérant que les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demande visée aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil (1); qu'il demeure cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement;

(10) considérant que ce règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 86 du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

EXEMPTIONS

Article premier

Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises de transports aériens, aux décisions d'associations d'entreprises de transports aériens et aux pratiques concertées entre entreprises de transports aériens qui ont pour objet:

- la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens internationaux réguliers entre aéroports de la Communauté, ou bien

- le partage de recettes provenant de services aériens internationaux réguliers entre aéroports de la Communauté, ou bien

- l'organisation de consultations en vue d'une préparation en commun de propositions relatives aux tarifs applicables au transport de passagers et de bagages sur des services aériens internationaux réguliers entre aéroports de la Communauté, ou bien

- la répartition des créneaux horaires et l'établissement des horaires dans la mesure où ils concernent les services aériens internationaux réguliers entre aéroports dans la Communauté.

TITRE II

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Article 2

Conditions particulières applicables aux accords relatifs à la planification conjointe et à la coordination des capacités

L'exemption concernant la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens réguliers ne s'applique que pour autant:

a) que les accords, décisions et pratiques concertées ne lient pas les transporteurs aériens aux résultats de cette planification et coordination;

b) que cette planification et coordination aient comme objectif d'assurer un bon étalement des services aériens aux heures de la journée, ou pendant les périodes creuses ou sur des liaisons moins fréquentées;

c) que les accords, décisions et pratiques concertées ne contiennent aucun engagement de nature à limiter d'avance directement ou indirectement les capacités à fournir par les participants ou la répartition des capacités;

d) que les accords, décisions et pratiques concertées n'empêchent pas les transporteurs aériens qui participent à cette planification et coordination de modifier leur programme sans pénalité, tant en ce qui concerne les capacités que les horaires, sans être tenu d'obtenir l'accord préalable d'autres participants;

e) que les accords, décisions et pratiques concertées n'empêchent pas les transporteurs aériens participants de se retirer de cette planification et coordination, pour les saisons à venir, sans pénalité, en donnant un préavis n'excédant pas trois mois;

f) que les accords, décisions et pratiques concertées ne visent pas à influer sur les capacités offertes ou horaires adoptés par des transporteurs aériens qui n'y participent pas.

Article 3

Conditions particulières applicables aux accords relatifs aux répartitions des recettes provenant de services aériens réguliers

1. L'exemption concernant le partage de recettes provenant de services aériens réguliers ne s'applique que pout autant:

a) que le transfert des recettes vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert, pour une saison déterminée, pour avoir accepté de programmer des vols à des heures de la journée ou à des périodes où le trafic est moins dense;

b) que le transfert financier ne puisse s'effectuer que dans une seule direction qui sera prédéterminée au moment de la conclusion de l'accord pour la saison en question;

c) que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes du transporteur qui effectue ce transfert sur la route concernée, après déduction de 20 % de ces recettes représentant une contribution aux coûts;

d) qu'aucun des partenaires ne prenne en charge des coûts supportés par l'autre;

e) que l'accord ne contienne aucune disposition empêchant l'un des transporteurs de fournir des capacités supplémentaires, qu'un tel empêchement soit de nature économique ou qu'il découle de la procédure d'attribution de ces capacités.

2. Pour des accords visant plusieurs routes, le transfert de recettes sera déterminé route par route et l'ensemble des conditions prévues au paragraphe 1 doit être rempli individuellement pour chaque route (paire de villes ou, en cas de combinaison de points, groupe de villes).

Des aéroports desservant la même ville seront considérés comme un même point.

Article 4

Conditions particulières applicables aux accords relatifs aux consultations tarifaires

1. L'exemption concernant l'organisation de consultations tarifaires ne s'applique que pour autant:

a) que ces consultations aient comme seul objectif de préparer en commun des propositions relatives aux prix à payer par le public directement à un transporteur participant aux consultations ou à ses agents autorisés, pour son transport en tant que passager avec bagages sur un service régulier, ainsi qu'aux conditions d'application de ces prix, conformément à l'article 4 de la directive 87/601/CEE;

b) que les consultations ne concernent que les tarifs soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des États membres concernés et ne s'étendent pas aux capacités pour lesquelles de tels tarifs doivent être appliqués;

c) que les tarifs qui font l'objet des consultations soient appliqués par les transporteurs aériens qui y participent sans discrimination relative à la nationalité ou au lieu de résidence des passagers dans la Communauté;

d) que la participation à ces consultations soit facultative et ouverte à tout transporteur aérien qui effectue ou a demandé l'autorisation d'effectuer des vols sur la route concernée;

e) que tout projet de proposition tarifaire résultant des consultations ne lie pas les participants, ce qui signifie que les participants doivent conserver un droit effectif d'action indépendante aussi bien pour ce qui est de proposer à l'approbation des tarifs indépendamment des autres transporteurs qu'en ce qui concerne la liberté d'appliquer de tels tarifs une fois approuvés;

f) que les consultations n'aboutissent pas à un accord sur les rémunérations des agents ou autres éléments des tarifs qui font l'objet de la discussion;

g) que, pour chaque tarif qui a fait l'objet des consultations, chaque participant informe sans délai la Commission de son dépôt auprès des autorités aéronautiques des États membres concernés.

2. a) La Commission et les États membres concernés doivent être admis en qualité d'observateurs aux consultations tarifaires, tant bilatérales que multilatérales. À cette fin, les transporteurs aériens ont l'obligation de notifier aux États membres concernés et à la Commission la date, le lieu et l'objet de ces consultations en même temps qu'ils les notifient aux participants, et ceci au moins dix jours à l'avance.

b) La notification s'effectue:

(i) en ce qui concerne les États membres concernés: selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;

(ii) en ce qui concerne la Commission: conformément aux procédures qui seront publiées périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Un rapport circonstancié sur ces consultations doit être soumis à la Commission par les transporteurs aériens ou en leur nom en même temps qu'elles en soumettent un aux participants, et ceci dans un délai maximal de six semaines après la date de ces consultations.

Article 5

Conditions particulières applicables aux accords relatifs à la répartition des créneaux horaires et à l'établissement des horaires

1. L'exemption concernant la répartition des créneaux horaires et l'établissement des horaires ne s'applique que pour autant:

a) que les consultations aboutissant à la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et à l'établissement des horaires soient ouverts à tout transporteur aérien qui a manifesté son intérêt pour les créneaux qui font l'objet des consultations;

b) que des règles de priorité applicables ne soient pas directement ou indirectement liées à l'identité, à la nationalité ou à une certaine catégorie de service des transporteurs, et qu'elles tiennent compte de contraintes et règles de distribution définies par les autorités nationales ou internationales. Ces règles de priorité peuvent également tenir compte de droits acquis par les transporteurs aériens en raison de l'utilisation de certains créneaux au cours de la saison précédente correspondante;

c) que les règles de priorité soient disponibles pour tout intéressé sur demande;

d) que les règles de priorité soient appliquées sans discrimination, c'est-à-dire que l'application des règles ne fasse pas obstacle au droit égal de chaque transporteur aérien d'obtenir des créneaux pour ses services. 2. a) La Commission et les États membres concernés doivent être admis en qualité d'observateurs aux consultations aboutissant à la répartition des créneaux horaires et à l'établissement des horaires dans les aéroports, qui ont lieu en préparation de chaque saison dans le cadre d'une réunion multilatérale. À cette fin, les transporteurs aériens ont l'obligation de notifier aux États membres concernés et à la Commission la date, le lieu et l'objet de telles consultations en même temps qu'ils les notifient aux participants, et ceci au moins dix jours à l'avance.

b) La notification s'effectue:

(i) en ce qui concerne les États membres concernés: selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;

(ii) en ce qui concerne la Commission: conformément aux procédures qui seront publiées périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Tout transporteur aérien qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit à tout moment être en mesure de démontrer, sur simple demande de la Commisison, que les conditions prévues aux articles 2 à 5 sont remplies.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 3976/87, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, décision ou pratique concertée exempté en vertu du présent règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 86 du traité.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur, et ce à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies.

Il expire le 31 janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 9.

(2) JO no C 138 du 28. 5. 1988, p. 3.

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 12.

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.