FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/32
RÈGLEMENT (CE) No228/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérantque,auxtermesdel'article10durèglement(CEE)n
o1600/92,lasatisfactiondesbesoinsdesAçores
etdeMadèreenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparlamobilisation,dansdescondi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vementderizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourleslivraisonsd'originecommu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1696/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no2596/93(4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes Açores et de Madère en certains produits agricoles,dontleriz;quedesmodalitéscomplémentairesoudéro-gatoires aux dispositions du règlement précité ont étéétablies par le règlement (CEE) n
o1983/92 de la
Commission,du16juillet1992,portantmodalitésd'ap-plicationdurégimespécifiquepourl'approvisionnementenproduitsdusecteurdurizdesAçoresetdeMadèreet
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnelpourcesproduits(
5),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1683/94(6);
(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesAçores et de Madère aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article10durèglement(CEE)no1600/92,
lesmontantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommu-nautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spéci-fiquedesAçoresetdeMadèresontfixésàl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erfévrier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6. (5) JO L 198 du 17.7.1992, p. 37.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24. (6) JO L 178 du 12.7.1994, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/33
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 janvier 2000, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Désignationdesmarchandises
(codeNC)Destination
Açores Madère
Rizblanchi
(100630) 150,00 150,00