RÈGLEMENT (CEE) N° 3910/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire (1), le royaume du Maroc (2), la République tunisienne (3) et la république arabe d'Égypte (4), d'autre part, complétés par les protocoles additionnels à ces accords (5) (6) (7) (8), prévoient l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de:

- 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires respectivement du Maroc et d'Égypte (du 1er janvier au 31 mars),

- 10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Égypte (du 1er février au 15 mai) et du Maroc (du 15 février au 15 mai),

- 6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0708 20 10, originaires d'Égypte (du 1er novembre au 30 avril),

- 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte,

- 110 000 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20, originaires du Maroc (du 1er juillet au 30 juin),

- 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,

- 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et de Tunisie,

- 15 000 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes NC 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 91, 2009 11 99, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, originaires du Maroc, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à deux litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes,

- 200 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et 50 000 hectolitres de certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie;

considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1992, le régime communautaire appliqué en 1991 pour une quantité de 100 tonnes;

considérant que, pour les haricots à l'état frais ou réfrigéré originaires d'Égypte et pendant la période du 1er novembre au 31 décembre 1991, et pour les minnéolas frais, originaires du Maroc et pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, ces pays tiers bénéficient d'un droit de douane moins élevé que l'Espagne et le Portugal; qu'il convient d'ouvrir les contingents en question pour les périodes allant respectivement du 1er janvier au 30 avril 1992 et du 1er janvier au 30 juin 1992; que, pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de ces produits, il convient de fixer les volumes desdits contingents en fonction des importations traditionnelles moyennes effectuées durant les périodes en question, soit respectivement à 3 534 tonnes et à 4 500 tonnes;

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 74, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, pour les vins d'appellation d'origine, une exemption de droits de douane est prévue par les protocoles additionnels y relatifs;

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable, aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc (1) et du règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte et la Tunisie (2), qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1992;

considérant que, par le règlement (CEE) n° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l'Espagne et du Portugal (3) des produits visés à l'annexe II du traité CEE, lesdits droits sont totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations des mêmes produits, originaires du Maroc, de Tunisie et d'Égypte;

considérant que les vins d'appellation d'origine en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (4) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (5), doit être respecté; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85 (6);

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

>TABLE>

Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions pertinentes des règlements (CEE) n° 3189/88 et (CEE) n° 2573/87.

2. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence.

Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 doit être respecté.

3. À l'importation, chacun des vins d'appellation d'origine en question doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3590/85.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.

(4) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.

(5) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2.

(6) JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 17.

(7) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36.

(8) JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11.