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DÉCISION No 3700/85/CECA DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

modifiant pour la deuxième fois la décision no 3716/83/CECA instituant un système de caution pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3716/83/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 3249/84/CECA (2), et notamment son article 4,

considérant que le système de caution a été instauré pour renforcer le système de surveillance et de quotas de production ainsi que le régime des prix minimaux;

considérant que, par la décision no 3485/85/CECA (3), la Commission a apporté des modifications au système de surveillance et de quotas de production; que, par la décision no 3699/85/CECA (4), la Commission a suspendu l'application des prix minimaux;

considérant que, en raison des changements précités, il convient de modifier la décision no 3716/83/CECA de la Commission pour y apporter les modifications techniques appropriées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision no 3716/83/CECA est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Pour les produits soumis au système de quotas de production des catégories I a, I b, II et III, en application de la décision no 2177/85/CECA de la Commission (1), il est institué un système de caution destiné à garantir le respect des obligations des entreprises découlant du système de quotas de production ainsi que du régime éventuel des prix minimaux.

2. La décision ne s'applique pas aux entreprises:

- dont la moyenne des quotas des catégories I a, I b, II et III octroyés pour les troisième et quatrième trimestres 1985 y compris les adaptations de quotas selon l'article 14 de la décision no 234/84/CECA de la Commission du 31 janvier 1984 (2), est égale ou inférieure à 15 000 tonnes par trimestre,

et

- dont le total des quotas de tous les produits soumis au régime d'application de l'article 58 du traité ne dépasse pas 20 000 tonnes par trimestre.

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.

(2) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 5.

(2) JO no L 303 du 22. 11. 1984, p. 11.

(3) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(4) Voir p. 53 du présent Journal officiel.
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DÉCISION No 1260/84/CECA DE LA COMMISSION

du 2 mai 1984

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1984 par la décision no 391/84/CECA du 14 février 1984 (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le taux d'abattement pour l'établissement du quota de production pour le deuxième trimestre de 1984, arrêté dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie Ic: 15 ».

2. Le taux d'abattement pour l'établissement de la partie du quota de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie ci-après, est modifié comme suit:

« catégorie Ic: 20 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 391/84/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 47 du 17. 2. 1984, p. 8.
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DÉCISION No 3265/84/CECA DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1984

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1985 comme suit:

catégorie I a 45

catégorie I b 39

catégorie I c 17

catégorie I d +41

catégorie II 43

catégorie III 48

catégorie IV 37

catégorie V 46

catégorie VI 40.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 50

catégorie I b 43

catégorie I c 23

catégorie I d +43

catégorie II 48

catégorie III 58

catégorie IV 39

catégorie V 48

catégorie VI 40.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
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DÉCISION NO 391/84/CECA DE LA COMMISSION

du 14 février 1984

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1984, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1984 comme suit:

catégorie I a 41

catégorie I b 34

catégorie I c 17

catégorie I d + 42

catégorie II 48

catégorie III 42

catégorie IV 33

catégorie V 42

catégorie VI 38

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 43

catégorie I b 33

catégorie I c 22

catégorie I d + 42

catégorie II 52

catégorie III 49

catégorie IV 35

catégorie V 44

catégorie VI 42

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 14 février 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
RECTIFICATIF A LA DECISION n 2182/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1983, INSTITUANT UN DROIT ANTI -" DUMPING " DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS D'EBAUCHES EN ROULEAUX, POUR TOLES, EN FER OU EN ACIER, ORIGINAIRES D'ARGENTINE, DU BRESIL, DU CANADA OU DU VENEZUELA

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n 210 DU 2 AOUT 1983)

A LA PAGE 6, A L'ARTICLE 1ER POINT 3 :

1.2AU LIEU DE :

" TITAN INTERNATIONAL CORPORATION ",

LIRE :

" TITAN INDUSTRIAL CORPORATION ".
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DÉCISION NO 2585/82/CECA DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1982

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1982 dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1982, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1982 comme suit:

catégorie I a: 44

catégorie I b: 42

catégorie I c: 16

catégorie I d: + 30

catégorie IV: 40

catégorie V: 47

catégorie VI: 40

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 39

catégorie I b: 35

catégorie I c: 18

catégorie I d: + 28

catégorie IV: 40

catégorie V: 50

catégorie VI: 45

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.
****

DECISION NO 2613/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

DEMANDANT AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES CHIFFRES DE LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES DEBATS DU CONSEIL DU 7 OCTOBRE 1980 , LA COMMISSION EST EN TRAIN DE PREPARER SUR BASE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR CHAQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ET QU ' ELLE PROCEDE EN CE MOMENT AUX ETUDES COMPLEMENTAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES QUOTAS DE PRODUCTION INCLURONT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET , PAR CONSEQUENT , LA PRODUCTION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 ET QUE LA COMMISSION DOIT , DES A PRESENT , AVOIR CONNAISSANCE DES CHIFFRES DE LA PRODUCTION D ' ACIER BRUT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES A PARTIR DE CETTE DATE , SANS PREJUDICE DES INFORMATIONS PLUS DETAILLEES QUI SONT A FOURNIR ET QUI SERONT FIXEES PAR DECISION ULTERIEURE CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE SONT TENUS DE FOURNIR A LA COMMISSION POUR LE 13 OCTOBRE 1980 , LES CHIFFRES DE LEUR PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR LES 12 PREMIERS JOURS DU MOIS D ' OCTOBRE ET ENSUITE , CHAQUE JOUR , CEUX DE LEUR PRODUCTION D ' ACIER BRUT DU JOUR PRECEDENT .

CES RENSEIGNEMENTS SONT A TRANSMETTRE PAR TELEX , A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION " ACIER " , TELEX 21877 COMEU B .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1978 , P . 79 .

DECISION NO 421/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1979

MODIFIANT LA DECISION NO 3139/78/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 3139/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1978 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BATON ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' A PU TERMINER L ' EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DE LA DECISION NO 3139/78/CECA EN RAISON D ' UN RETARD INTERVENU DANS LA COMMUNICATION DE CERTAINS ELEMENTS D ' APPRECIATION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , EN CONSEQUENCE , DE REPORTER AU 1ER AVRIL 1979 LA DATE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX POUR LES LIVRAISONS DE LARGES BANDES A CHAUD EFFECTUEES A DES ENTREPRISES INDEPENDANTES POUR RELAMINAGE OU PRODUCTION DE TUBES ET DE PROFILES A FROID ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3139/78/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 PREMIERE PHRASE , LA DATE DU 1ER MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER AVRIL 1979 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
19.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L131/7
DECISION N»1005/78/CECADELACOMMISSION
apportantunenouvellemodification àladécisionn°527/78/CECAportant
interdictiondel'alignementsurlesoffresdeproduitssidérurgiques en
provenancedecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vuladécisionn°527/78/CECAdelaCommission ,du
14mars1978,portantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiquesenprovenancede
certainspaystiers('),modifiéeparladécisionn°799/
78/CECA(2)etparladécisionn°849/78/CECA(3),et
notammentsonarticle1erdeuxièmealinéa,
considérantquelaCommission aconcluunarrange­
mentaveclaHongrie;que,dèslors,ilyalieu
d'inclurecepaysdansl'annexedeladitedécisionen
précisantlesproduitssidérurgiques visésparcet
arrangement ,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécisionn°527/78/CECAest
complétéecommesuit:
«11.Hongrie:
pourlesproduitssidérurgiquesCECArepris
danslanomenclature dutarifdouanier
commun(4)souslespositions73.01,73.02,
73.06à73.13incluseet73.16;73.15dans
lesformesmentionnées souslespositions
73.06à73.14incluse.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennesetestapplicablejusqu'au31décembre
1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
')JOn°L73du15.3.1978,p.16.
*)JOn°L107du21.4.1978,p.11.
»JOn»L115du27.4.1978,p.45.(4)Annexedurèglement(CEE)n°2500/77duConseildu
7novembre1977(JOn»L289du14.11.1977).
DÉCISION Nº 2853/72/CECA DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 modifiant la décision nº 5-59 du 21 janvier 1959, relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement des sommes dues au titre des prélèvements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant que par sa décision nº 5-59 du 21 janvier 1959 (1) la Haute Autorité a fixé les conditions de paiement différé, applicables aux quantités de houille, de coke de houille et d'agglomérés de houille stockées qui dépassent celles existant au 31 décembre 1957, considérées comme stocks normaux;

considérant que, par suite de l'élargissement au 1er janvier 1973 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, une nouvelle définition des stocks normaux s'impose, mesure qui fait l'objet de la décision nº 2854/72 CECA de la Commission du 29 décembre 1972;

considérant cependant que la liquidation des montants de prélèvement, mis en surséance temporaire jusqu'au 31 décembre 1972 en vertu de la décision susvisée nº 5-59, doit s'effectuer au fur et à mesure des reprises aux stocks, les modalités y relatives restant valables tant que les stocks exceptionnels accumulés pendant la période considérée continuent d'exister;

considérant que, par conséquent, il y a lieu de préciser dans les articles de la décision nº 5-59 susvisée afférents à l'exigibilité des montants de prélèvement pour reprise de stock (article 2) et aux demandes de mise en surséance temporaire (article 4 paragraphe 1), que les quantités mises en stock y visées sont celles concernant la période allant du 1er février 1959 au 31 décembre 1972,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision nº 5-59 est remplacé par la disposition suivante:

«Lorsqu'il y a reprise de quantités mises en stock le montant des prélèvements afférents à ces quantités est dû le 25 du mois suivant.

Les montants des prélèvements, mis en surséance temporaire pendant la période antérieure au 31 décembre 1972 et non encore payés à cette dernière date, deviennent exigibles par ordre d'ancienneté au fur et à mesure des reprises aux stocks, compte tenu du barème en vigueur au moment du stockage.»

Article 2

Le paragraphe 1 de l'article 4 de la décision nº 5-59 est remplacé par la disposition suivante:

«1. Les demandes visant à différer le paiement des prélèvements sur les productions stockées pendant la période allant du 1er février 1959 au 31 décembre 1972 doivent parvenir le 20 de chaque mois pour le mois précédent au bureau du prélèvement de la Commission.

Ces demandes doivent comprendre: - les quantités en stock au dernier jour du mois précédent,

- les quantités en stock au dernier jour de l'avant-dernier mois.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº 5 du 27.1.1959, p. 109/59.
1528/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 26.5.63
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécisionn°6-63du20mars1963,delaHauteAutoritédelaC.E.C.A.,
relativeàl'autorisationdelaventeencommundecombustiblesparlessociétésminièresdu
bassindelaRuhrgroupéesauseinducomptoirdeventedecharbonsdelaRuhr«Prâsident»
sociétéàresponsabilité limitée
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°57du10avril1963)
Page1198/63,troisièmecolonne(«Demandeurs»),deuxièmechiffre:
Aulieude:«4.977»
lire:«14.977»
HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 29-55 du 3 novembre 1955 complétant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application du prélèvement prévu aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité;

Vu la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité, (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4);

Considérant que, aux termes de l'article 50, alinéa 3 du Traité, la Haute Autorité peut prononcer des majorations de retard à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas les décisions prises par elle en matière de prélèvement;

Considérant que la Haute Autorité peut dès lors se réserver la faculté de faire remise partielle ou totale de la majoration automatique prévue par l'article 6 de la décision Nº 3-52, dans les cas où elle l'estime justifié;

DÉCIDE:

Article premier

L'article 6 de la décision 3-52 susvisée est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:

«Sur demande de l'entreprise intéressée, la Haute Autorité peut, dans les cas où elle l'estime justifié, faire remise partielle ou totale des majorations de retard prévues aux alinéas précédents.»

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er décembre 1955.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 3 novembre 1955.

Par la Haute Autorité

Le Président

René MAYER
(5)

Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune. Ladite reconduction devrait également s’appliquer aux exonérations pertinentes de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle afférente aux intérêts des dettes à long terme. En outre, la HKG a demandé à bénéficier de l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus. Elle a demandé que cette exonération soit encadrée de la manière la plus large possible et qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour des raisons de clarté, mais sans que cette liste se veuille exhaustive, la HKG a demandé à être exonérée des impôts directs suivants exigibles en République fédérale d’Allemagne: Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés), Solidaritätszuschlag («supplément de solidarité» à l’impôt sur les sociétés), Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale), Grunderwerbsteuer (impôt sur l’acquisition de biens immobiliers) et Grundsteuer (taxe foncière).
1.

Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par: a) "personnel administratif", à l'égard d'un expert, les personnes placées sous la direction et le contrôle de l'expert, autres que des assistants; b) "conseiller", toute personne engagée par une partie pour la conseiller ou l'assister aux fins de la procédure d'un groupe spécial, autre que les représentants de cette partie; c) "accord", l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique; d) "assistant", une personne qui, en vertu du mandat d'un expert, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions; e) "code de conduite", le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord et adopté par la décision n° 1/2019 du 10 avril 2019 du comité mixte de l'accord; f) "comité", le comité du commerce et du développement durable institué conformément à l'article 22.3 de l'accord; g) "jour", un jour civil; h) "expert", un membre d'un groupe spécial; i) "groupe spécial", un groupe d'experts convoqué en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord; j) "procédure", la procédure devant le groupe spécial; k) "représentant", en ce qui concerne une partie, un fonctionnaire ou toute autre personne travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique d'une partie et tout autre membre du personnel que la partie nomme pour la représenter aux fins de la procédure devant le groupe spécial; l) "partie qui sollicite", la partie qui demande la convocation d'un groupe spécial en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord; et m) "partie qui répond", la partie qui reçoit de la partie qui sollicite une demande de convocation d'un groupe d'experts en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord.