FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/33

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/616 DE LA COMMISSION

du 13 février 2015

portant modification du règlement délégué (UE) no 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 4, son article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 125, paragraphe 8, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'adoption du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (2) est intervenue avant celle du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, il convient de remplacer par les dispositions précises du règlement (UE) no 508/2014 trois références provisoires au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement délégué (UE) no 480/2014. La première de ces références, à l'article 6 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne les mesures spécifiques relatives au rôle et aux responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers. La deuxième, à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). La troisième, à l'article 21 du règlement délégué (UE) no 480/2014, concerne des types d'opérations ou de projets faisant partie d'opérations qui seraient susceptibles de recourir au calcul des coûts indirects par l'application d'un taux forfaitaire établi conformément à l'article 124, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3) Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 480/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 480/2014 est modifié comme suit:

1) à l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les bénéficiaires finaux sont informés que le financement est fourni au titre de programmes cofinancés par les Fonds ESI, conformément aux exigences fixées: i) à l'article 115 du règlement (UE) no 1303/2013 pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion; ii) à l'article 66, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) pour le Feader; iii) à l'article 97, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (**) pour le FEAMP. (*) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487)." (**) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).»"

2) à l'article 20, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les opérations financées par le FEAMP et programmées conformément aux articles 26, 28, 39 ou 47 du règlement (UE) no 508/2014.»

3) à l'article 21, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) l'opération financée par le FEAMP et programmée conformément à l'article 38, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphe 6, à l'article 48, paragraphe 1, points e), i), j) ou k), ou à l'article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014.»

4) à l'annexe III, dans le champ de données 17, intitulé «Indiquer si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé», la mention suivante, figurant dans la colonne de droite (intitulée «Indication des Fonds pour lesquels les données ne sont pas requises»), est supprimée: «Non applicable au FEAMP» .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

(3) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).