RECOMMANDATION DU CONSEIL du 26 juin 1978 relative à la ratification de conventions sur la sécurité du transport maritime (78/584/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblé (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le conseil européen des 7 et 8 avril 1978 a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action, et qu'il a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, et les États membres à prendre sans délai, au sein de la Communauté, les mesures appropriées et à adopter dans les enceintes internationales compétentes des attitudes communes sur l'application rapide des règles internationales existant dans ce domaine, en particulier sur les normes minimales relatives aux conditions d'exploitation des navires;

considérant qu'il y a un intérêt primordial d'avoir une action efficace contre les dangers inhérents au transport du pétrole, et notamment contre les menaces d'une pollution des côtes par les accidents survenus en haute mer, intérêt primordial souligné par les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement;

considérant qu'il importe de mieux assurer la sécurité des transports maritimes ainsi que la sauvegarde des conditions de vie et de travail des équipages et le niveau de leur compétence;

considérant que l'action de la Communauté dans le cadre des initiatives des organismes internationaux spécialisés - et notamment dans le cadre de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des conventions conclues en leur sein - peut être compromise si un trop long délai s'écoule entre la conclusion de ces conventions et leur entrée en vigueur;

considérant que la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas) et le protocole de 1978 qui y est relatif ainsi que la convention nº 147 de l'OIT de 1976, concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands, non encore entrés en vigueur, peuvent contribuer de manière appréciable à l'amélioration des normes tant techniques que sociales concernant respectivement la sécurité du navire et son équipement, et les conditions de vie et de travail de l'équipage;

considérant que la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navies (Marpol), telle qu'amendée par le protocole de 1978, peut contribuer de manière appréciable à la protection du milieu marin contre la pollution par les navires et notamment par les pétroliers;

considérant que la signature et la ratification ou l'adhésion de tous les États membres peut accélérer l'entrée en vigueur et renforcer l'efficacité de ces conventions,

RECOMMANDE:

- que, pour autant qu'ils n'y ont pas encore procédé, les États membres signent, s'il y a lieu, les conventions internationales suivantes et les ratifient ou y adhèrent: - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas),

- le protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), telle qu'amendée par le protocole de 1978,

- la convention nº 147 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands adoptée par la conférence internationale du travail en 1976,

- que, selon les cas, les signatures, ratifications ou adhésions des États membres aient lieu dans les délais suivants: - la convention Solas (1974):

ratification ou adhésion dès que possible et en tout cas avant le 1er janvier 1979,

- son protocole (1978): - signature dès que possible et au plus tard avant le 1er mars 1979,

- ratification dès que possible et en tout cas avant le 30 juin 1979, (1)JO nº C 163 du 10.7.1978, p. 17. (2)Avis rendu le 21.6.1978 (non encore paru au Journal officiel).

- le protocole (1978) modifiant et complétant la convention Marpol (1973), ainsi que son annexe I: - signature avant le 1er juin 1979,

- ratification avant le 1er juin 1980,

- la convention nº 147 de l'OIT:

ratification ou adhésion avant le 1er avril 1979,

- que les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ou de l'Organisation internationale du travail, selon le cas, que leur signature, ratification ou adhésion est intervenue eu égard à la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K.B. ANDERSEN