N° C 120/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 90 
Décision «Appareil scientifique)» — Autorisation de franchise des droits à l'importation 
(90/C 120/05) 
[Base juridique: règlements {CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2)J 
Dossiers: XXI/B/3 — 013/89 
La Commission a constaté que l'importation de l'appareil dénommé «Applied Technologies Inc. 
— Research Sonic Wind System» peut être faite en franchise des droits à l'importation. 
Cet appareil faisant l'objet de la demande du royaume des Pays-Bas, du 24 novembre 1989, 
commandé le 6 juin 1988, est destiné à mesurer la turbulence de l'air à diverses hauteurs 
au-dessus des forêts, dans le cadre d'un projet de recherche sur l'hydrométéorologie des forêts, 
qui vise à mettre en lumière certains problèmes fondamentaux posés par la modélisation de 
l'évaporation régionale. 
Motivation: 
Il est réputé remplir les exigences prévues pour l'admission en franchise, en application de 
l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2290/83. 
(») JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. 
AIDES D'ÉTAT 
C 18/88 
DÉCICION DE LA COMMISSION 
du 5 juillet 1989 
relative à certaines mesures d'aide dans le secteur de la pêche 
France (la Loire-Atlantique et la Vendée) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 120/06) 
Par lettre n° SG(88) D/6592, du 3 juin 1988, le gouver­
nement français a été informé de la décision de la 
Commission d'ouvrir la procédure d'examen de l'article 
93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des aides: 
— du département de la Loire-Atlantique à la construc­
tion de navires de pêche et à la transformation des 
navires d'occasion, 
— du département de la Vendée à la construction des 
navires de pêche, à l'achat de bateaux d'occasion et 
aux investissements à terre dans les ports de pêche. 
Par lettres du 30 décembre 1988, du 17 mars et du 7 juin 
1989 les autorités françaises ont fait parvenir leurs obser­
vations à la Commission. 
La Commission n'a pas enregistré d'observation de la 
part des autres intéressés. En ce qui concerne une condition éventuelle soumettant 
l'octroi de l'aide à la construction ou à la transformation, 
à l'exécution des travaux par un constructeur régional, la 
Commission a pris acte que les autorités du département 
de la Loire-Atlantique ont supprimé une telle condition 
et de la confirmation de la part des autorités du départe­
ment de la Vendée que l'octroi des aides n'est pas soumis 
à une telle condition. Cependant la Commission tient à 
rappeler qu'aucune restriction effective de la liberté de 
conclure un contrat avec des chantiers dans d'autres 
régions de la Communauté ne peut résulter de la 
demande aux bénéficiaires, par le Conseil général du 
département de la Vendée, de consulter de manière 
systématique les chantiers locaux. 
Ensuite la Commission a pris acte que l'aide à l'achat de 
bateaux d'occasion octroyée par le département de la 
Vendée consiste en une avance remboursable sans intérêt 
et que la conformité des projets susceptibles à bénéficier 
d'une telle aide avec les règles nationales et communau-
tDm^O journal officiel des Communautés européennes l^Cl^OBB 
taires et notamment lesli^nes directrices pour l'examen 
des aides nationales dans le sectenr de lapêche^ est 
assurée par les autorités centrales. 
Ronrce quiconcerne lesprojets susceptihlesdehénéfP 
cier desaides dudépartementdelaVendéeàl'équipeD 
ment des ports de pêcher la C^ommissionapris acte qu'ils 
s'intègrent dans les objectifs du programme spécifique 
relatifàl'equipement des ports de pêche présenté par la 
France et approuvé par décision de la Commission n^ 
^^B^B(SFF du ^l décembre l^^^et qu'ils sont éli^P 
hles au règlement ^EF^n^^^B^ 
Dans ces conditions l'ensemble des informations dont la 
commission disposer permet de considérer les aides en 
objet comme étant compatibles a^ec le marché commun. 
Far conséquent la commission a décidé de clore la 
procédure de l'article ^ paragraphe ^ du traité ôeEF en^a^éeàl'é^arddecesaides^comptetenudesremarD 
ques suivantes. 
t. Ces aides étant déjà en applications la Commission 
re^rettevivementlemanquementdes autoritésfran^ 
çaisesau^o obligations qui leur incombent en vertu de 
l'article ^ paragraphe ^ du traité CEE et elle se 
réserve de prendre toute disposition permettant 
d'assurer le respect de ces régies. 
^. La Commission incite les autorités françaisesàla tenir 
informée de l'application de ces aides^parl'envoide 
rapports annuels^ contenant une liste de tous les 
projets individuels avec leur description. Elle se 
réserve la possibilité de revenir sur l'appréciation 
présente si elle constate par la suite des éléments 
d'incompatibilité avec le droit communautaires notam^ 
mentencequiconcernelerespectdes objectifsdes 
programmes pluriannuels arrêtés etàarréter en vertu 
de la réglementation communautaire en la matière. 
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