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RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3894/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1993 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 12 paragraphe 6,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l'annexe I points A et D dudit règlement; que la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission (2) a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés; qu'il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement;

considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer pour la campagne de pêche 1993 cette valeur comme indiqué à l'annexe;

considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3902/92 de la Commission (3), l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière est celui de l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue; qu'il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans cet État membre;

considérant que les dispositions précitées s'appliquent également à l'avance sur la compensation financière prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3902/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente pour les produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 1993, comme indiqué à l'annexe pour chacune des destinations indiquées.

Article 2

La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) N° 3906/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 164,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM);

considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les espèces soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité relative et de la nécessité d'assurer la conservation des stocks;

considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des États membres, à l'exception du Portugal;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche de ces navires;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visées à l'article 164 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).

ANNEXE

CEE - ESPAGNE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
N0L391/17 31.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3884/92DELACOMMISSION
du30décembre1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne
(CEE)n03716/92(4),ainstituéunmontantcorrecteura
percevoirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdix
d'artichautsenprovenanced'Espagne;
considérantquelesdispositionsdel'article3durègle­
ment(CEE)n°3709/89relativesàl'institutionde
montantscorrecteursnesontapplicables,pourunproduit
déterminé,quependantlapériodepourlaquelleilestfixé
unprixd'offrecommunautaire pourceproduit;quele
règlement(CEE)n°3816/92duConseil(^amisfinau
régimedesprixd'offre;qu'ilyalieu,danscesconditions,
d'abroger,àcompterdu1erjanvier1993lerèglement
(CEE)n03531/92,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du
4décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n03820/90
delaCommission(2)enafixélesmodalitésd'application ;
considérantquelerèglement(CEE)n03531/92dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3531/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
\
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L366du29.12.1990,p.43.
(3)JOn"L358du8.12.1992,p.U.(4)JOn°L378du23.12.1992,p.26.
OJOn0L387du31.12.1992.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3805/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres;

considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil (4) ou adoptées conformément à ceux-ci;

considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des bateaux autorisés pour 1993, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3777/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 3715/91 établissant, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3715/91 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3776/92 (5), établit, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités de l'Allemagne et du Danemark ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) n° 3715/91 de deux bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a, dès lors, lieu de remplacer ces bateaux dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3715/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée comme suit.

Bateaux à remplacer: >TABLE>

Bateaux qui remplacent les bateaux précédents: > EMPLACEMENT TABLE>
23.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L378/25
REGLEMENT (CEE)N°3715/92DELACOMMISSION
du22décembre1992
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
leriz
considérantquelasituationdecriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesprélèvementspourles
produitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°674/92(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01418/76prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évaluationdesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantitésconsidérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditonsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n01418/76estsuspenduedu24décembre
1992au7janvier1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
N°L374/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.92
REGLEMENT (CEE)N63703/92DELACOMMISSION
du21décembre1992
relatifàladatedel'annoncepubliquedenouveauxtauxdeconversionagricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission,du11novembre1985,instaurantla
fixationàl'avancedesmontantscompensatoires monétaires('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3247/89(2),etnotammentsonarticle6paragraphe3dernieralinéa,
considérantquelesmontantscompensatoires monétairesfixésàl'avancesontajustésdans
lecasoùunnouveautauxdeconversionagricole,quiafaitl'objetd'uneannonce
publiqueavantquelademandedefixationàl'avancenesoitdéposée,prendeffet;qu'il
estnécessairedepréciserladatedel'annoncepubliquedesnouveauxtauxdeconversion
agricolespourl'Espagneetl'Italie;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisdes
comitésdegestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedel'annoncepubliqueviséeàl'article6paragraphe 1durèglement(CEE)
n03155/85estle15décembre1992encequiconcernelestauxdeconversionagricoles
décidésparleConseilpourl'Espagneetl'Italieetprenanteffetle22décembre1992.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L310du21.11.1985,p.22.(jJOn°L314du28.10.1989,p.51.
RÈGLEMENT (CEE) No 3664/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2985/92 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM VII d et VII e par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 décembre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux des divisions CIEM VII d et VII e effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1992.

La pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM VII d et VII e effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3.
15.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L366/3
REGLEMENT (CEE)N°3598/92DELACOMMISSION
du14décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle11décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N°L366/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3*terme 4eterme
12 1 2 3 4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
2.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3481/92DELACOMMISSION
du1erdécembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°3117/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'AfriqueduSud
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'AfriqueduSud,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03117/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'AfriqueduSud;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde2,34écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03117/92estremplacéparlemontantde
4,44écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn0L312du29.10.1992,p.21.