II

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Parlement

ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne

pour l'exercice 2000

(2000/81/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272 paragraphe 4 troisième alinéa et paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (2), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 de recourir à l'instrument de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo,

vu l'ajustement technique sur la base de données et prévisions économiques en vertu du paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (3),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, présenté par la Commission,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, établi par le Conseil,

vu les délibérations du Parlement européen du 28 octobre 1999,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 26 novembre 1999 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 28 octobre 1999,

vu les lettres rectificatives n° 1 (section II), n° 2 (section III) et n° 3 (section I) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000,

vu les résultats de la concertation budgétaire du 25 novembre 1999,

vu les délibérations du Parlement européen des 14 et 16 décembre 1999,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 1999,

CONSTATE:

La procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne, 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 1999.

La présidente

Nicole FONTAINE

(1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(2) JO L 326 du 18. 12. 1999, p. 1.

(3) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1.

SOMMAIRE

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Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros sauf indication contraire.

A. RECETTES

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TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

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CHAPITRE 1 0 - DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM]

1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom]

1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom]

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point a).

Les droits agricoles sont des taxes variables perçues sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de la Communauté.

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CHAPITRE 1 1 - COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production du sucre

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 2038/1999 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visé à l'article 116 de ce chapitre est à verser par les entreprises sucrières conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 2038/1999.

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1 1 1 Cotisations au stockage du sucre

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Commentaires

Dans le but d'assurer un écoulement régulier du sucre tout au long de la campagne, il a été institué un système de péréquation des frais de stockage: ainsi les cotisations de stockage sont-elles destinées à compenser, sur une base pluriannuelle, les dépenses au titre du remboursement des frais de stockage visé au poste B1-1 1 1 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

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1 1 2 Cotisations à la production d'isoglucose

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices d'isoglucose versent des cotisations à la production de base et B destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 2038/1999 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visé à l'article 116 de ce chapitre est à verser par les entreprises productrices d'isoglucose conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 2038/1999.

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1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C et de l'isoglucose C non exportée

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Commentaires

Règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 38).

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1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

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Commentaires

Règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1148/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 38).

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1 1 5 Cotisation à la production du sirop d'inuline

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre, un régime analogue doit s'appliquer à la production de sirop d'inuline, produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d'exportation des seuls producteurs de sucre et d'isoglucose.

Ainsi, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices de sirop d'inuline versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

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1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) n° 1107/88

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Commentaires

Règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 2038/1999, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, éventuellement non couverte par le produit des cotisations à la production de base et B applicables à ces campagnes.

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CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

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CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom

>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes "TVA" ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,8644 %:

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CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5224 %.

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1 4 0 1 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa.

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0062 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit:

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Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission" au titre de la réserve monétaire.

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12.11.1994, p. 14).

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1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

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Commentaires

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12.11.1994, p. 14).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

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CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5.

La répartition de la correction se présente comme suit.

Répartition de la correction sur la ressource "TVA"

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Répartition de la correction sur la ressource "PNB"

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Total de la répartition de la correction

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CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3.

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TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

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CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

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Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

3 0 1 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"

>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 7.

Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12.11.1994, p. 14), et notamment son article 12.

CHAPITRE 3 1 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1355/96

3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices à partir de 2000

3 1 0 0 Résultat de l'application concernant l'exercice 2000 de l'article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices 1981 à 1989

3 1 8 1 Résultat de l'application concernant l'exercice 1981 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 2 Résultat de l'application concernant l'exercice 1982 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 3 Résultat de l'application concernant l'exercice 1983 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 4 Résultat de l'application concernant l'exercice 1984 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 5 Résultat de l'application concernant l'exercice 1985 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 6 Résultat de l'application concernant l'exercice 1986 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

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Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 7 Résultat de l'application concernant l'exercice 1987 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

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Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 8 Résultat de l'application concernant l'exercice 1988 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 8 9 Résultat de l'application concernant l'exercice 1989 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 4 à 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices 1990 à 1999

3 1 9 0 Résultat de l'application concernant l'exercice 1990 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 1 Résultat de l'application concernant l'exercice 1991 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 2 Résultat de l'application concernant l'exercice 1992 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 3 Résultat de l'application concernant l'exercice 1993 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 4 Résultat de l'application concernant l'exercice 1994 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 5 Résultat de l'application concernant l'exercice 1995 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 6 Résultat de l'application concernant l'exercice 1996 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 7 Résultat de l'application concernant l'exercice 1997 de l'article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 8 Résultat de l'application concernant l'exercice 1998 de l'article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 1 9 9 Résultat de l'application concernant l'exercice 1999 de l'article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

CHAPITRE 3 2 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1355/96

3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices à partir de 2000

3 2 0 0 Résultat de l'application concernant l'exercice 2000 de l'article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 8 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices 1988 et 1989

3 2 8 8 Résultat de l'application concernant l'exercice 1988 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 8 9 Résultat de l'application concernant l'exercice 1989 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 Résultat de l'application de l'article 10 paragraphes 7 à 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96, concernant les exercices 1990 à 1999

3 2 9 0 Résultat de l'application concernant l'exercice 1990 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 1 Résultat de l'application concernant l'exercice 1991 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 2 Résultat de l'application concernant l'exercice 1992 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 3 Résultat de l'application concernant l'exercice 1993 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 4 Résultat de l'application concernant l'exercice 1994 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 5 Résultat de l'application concernant l'exercice 1995 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 6 Résultat de l'application concernant l'exercice 1996 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 7 Résultat de l'application concernant l'exercice 1997 de l'article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 8 Résultat de l'application concernant l'exercice 1998 de l'article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

3 2 9 9 Résultat de l'application concernant l'exercice 1999 de l'article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3).

>TABLE>

CHAPITRE 3 3 - RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal

>TABLE>

Commentaires

Acte, du 28 mai 1979, relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17).

Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23).

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 9.

L'article 127 de l'acte d'adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions financières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée.

Seules des corrections aux soldes "taxe sur la valeur ajoutée" des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions financières des mêmes exercices versées par la Grèce.

Les articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l'Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l'exception de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Depuis l'exercice 1988, l'Espagne et le Portugal bénéficient également d'une restitution d'une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Seuls les ajustements des assiettes "taxe sur la valeur ajoutée" et "produit national brut" des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l'Espagne et du Portugal.

>TABLE>

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

3 5 9 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1994

>TABLE>

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1994.

>TABLE>

3 5 9 5 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1995

>TABLE>

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1995.

>TABLE>

3 5 9 6 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1996

>TABLE>

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1996.

>TABLE>

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de l'Institut monétaire européen, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

>TABLE>

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2954/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 3).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

>TABLE>

4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

>TABLE>

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

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TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

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CHAPITRE 5 0 - PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0 Produit de la vente de biens meubles

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Commentaires

Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

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5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles

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Commentaires

Produit de la vente de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films

>TABLE>

Commentaires

Produit de la vente de publications, imprimés et films, qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

>TABLE>

5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport

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Commentaires

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CHAPITRE 5 1 - PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel

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Commentaires

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5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

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Commentaires

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

>TABLE>

5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs

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Commentaires

Remboursement des frais locatifs qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

>TABLE>

CHAPITRE 5 2 - REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

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Commentaires

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5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

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Commentaires

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CHAPITRE 5 4 - RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES

5 4 0 Recettes diverses donnant lieu à réemploi (article 27 du règlement financier) non utilisées

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Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi et qui n'ont pas été utilisées dans le délai prévu sont inscrites au présent article.

>TABLE>

CHAPITRE 5 5 - TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL

5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 et l'article 4, l'article 11 paragraphe 2 et l'article 48 de son annexe VIII.

>TABLE>

CHAPITRE 5 6 - CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS

5 6 0 Contribution patronale de l'entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions

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Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43.

Décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l'entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking (JO L 151 du 7.6.1978, p. 10), et notamment l'article 8 points 5 et 7 des statuts y annexés.

Décision 91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991, approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (Jet) (JO L 375 du 31.12.1991, p. 9).

CHAPITRE 5 8 - INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0 Indemnisations diverses

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Commentaires

Indemnisations diverses qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

CHAPITRE 5 9 - AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative

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Commentaires

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TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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CHAPITRE 6 0 - CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

6 0 1 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas

6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas

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Commentaires

Recettes résultant d'accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l'article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l'article B6-5 5 1 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III "Commission", en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la part de la Suisse à la contribution communautaire du financement de l'entreprise commune Jet (Joint European Torus), les dépenses découlant de l'accord de coopération ainsi que les dépenses résultant d'autres accords d'association conclus ou à conclure avec des organismes de recherche communautaire.

6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA)

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Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dix-huit associés de la fusion, et notamment de celui du 30 mars 1999.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l'article B6-5 5 1 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III "Commission", en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du Joint Fund résultant de l'utililisation des structures du Jet, au titre de l'EFDA.

6 0 2 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche

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Commentaires

Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d'experts et des contrats de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l'article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l'article B6-5 5 1 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III "Commission", en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires dans le domaine industriel

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Commentaires

Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers européens, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche.

Dans la mesure où ces contributions ne donnent pas lieu à réemploi au niveau de l'article B5-4 0 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission", elles sont imputées au présent article.

6 0 4 Accords de coopération avec des organismes d'États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques d'intérêt communautaire (Eurêka et autres)

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Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d'États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques d'intérêt communautaire (Eurêka et autres).

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article B6-5 5 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 0 5 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique

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Commentaires

Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, et destinées à couvrir les dépenses imputées au poste B6-2 1 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article B6-5 5 1.

6 0 7 Accords de coopération avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange

6 0 7 1 Accords de coopération avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies

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Commentaires

Décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (JO L 13 du 17.1.1989, p. 28).

Décision du Conseil, du 22 mai 1989, relative à l'ouverture du programme Comett II aux pays de l'Association européenne de libre-échange.

Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994).

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein en vue de les associer à des programmes communautaires de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies.

6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs

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Commentaires

Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25.6.1987, p. 20), modifiée par la décision 89/663/CEE (JO L 395 du 30.12.1989, p. 23).

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange, en vue de les associer au programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs.

6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l'aide humanitaire

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Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 4.

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l'aide humanitaire.

Les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre B7-2 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 0 9 Participation de tiers à des activités communautaires

6 0 9 1 Recettes provenant de la participation de pays candidats aux programmes communautaires

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Commentaires

Accord européen, du 23 décembre 1963, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Turquie, d'autre part (JO L 217 du 29.12.1964, p.3685).

Accord européen, du 1er mars 1971, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Malte, d'autre part (JO L 61 du 14.03.1971, p. 1).

Accord européen, du 14 mai 1973, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Chypre, d'autre part (JO L 133 du 21.05.1973, p. 1).

Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (JO L 347 du 31.12.1993, p. 2).

Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (JO L 348 du 31.12.1993, p. 2).

Accord européen, du 1er février 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2).

Accord européen, du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3).

Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (JO L 359 du 31.12.1994, p. 2).

Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 2).

Accord européen, du 12 juin 1995, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (JO L 26 du 2.2.1998, p. 3).

Accord européen, du 12 juin 1995, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (JO L 51 du 20.2.1998, p. 3).

Accord européen, du 12 juin 1995, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (JO L 68 du 9.3.1998, p. 3).

Accord européen, du 12 décembre 1998, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (JO L 51 du 26.2.1999, p. 2).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l'ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

Recettes provenant des accords d'association conclus entre la Communauté et les pays candidats précités en vue de leur participation à divers programmes communautaires.

Les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 4.

Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires.

Les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d'États tiers à des accords de coopération douanière

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Commentaires

Décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4.2.1997, p. 24).

Convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2), modifiée en dernier lieu par les décisions n° 1/95, n° 2/95 et n° 3/95 de la Commission mixte CE-AELE (JO L 117 du 14.5.1996, p. 13).

Ce poste est destiné à accueillir les contributions d'États tiers à des accords de coopération douanière. Il s'agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits au niveau de l'article B7-8 6 0 (Douane 2000) de l'état des dépenses de la section III "Commission".

CHAPITRE 6 1 - REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'une autre institution

6 1 0 0 Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l'article 20 du traité du 8 avril 1965

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Commentaires

Décision 77/729/CECA du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier (JO L 306 du 30.11.1977, p. 28).

Cette décision a fixé à 5 millions d'euros la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements.

6 1 0 1 Remboursement d'autres dépenses exposées pour le compte d'une autre institution

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Commentaires

Remboursement d'autres dépenses exposées pour le compte d'une autre institution dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

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6 1 0 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

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Commentaires

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6 1 0 3 Remboursement de subventions

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Commentaires

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6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 0 Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales

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Commentaires

Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'États membres ayant participé à des conférences ou manifestations intergouvernementales dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution des travaux sur demande et contre rémunération dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70

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Commentaires

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (JO L 185 du 15.7.1988, p. 1).

Les récupérations des sommes perdues lors du financement de la politique agricole commune à la suite d'irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s'effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses.

6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale

6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale

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Commentaires

Règlement (CEE) n° 3056/73 du Conseil, du 9 novembre 1973, concernant le soutien de projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (JO L 312 du 13.11.1973, p. 1).

Règlement (CEE) n° 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158 du 16.6.1978, p. 3).

Règlement (CEE) n° 1303/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration permettant des économies d'énergie (JO L 158 du 16.6.1978, p. 6).

Règlement (CEE) n° 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l'énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12.4.1979, p. 3).

Règlement (CEE) n° 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéification de combustibles du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12.4.1979, p. 5).

Règlement (CEE) n° 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides (JO L 195 du 19.7.1983, p. 1), modifié par le règlement (CEE) n° 2125/84 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 3).

Règlement (CEE) n° 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195 du 19.7.1983, p. 6), modifié par le règlement (CEE) n° 2126/84 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 4).

Règlement (CEE) n° 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27.12.1985, p. 25).

6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l'informatique en cas de succès d'exploitation commerciale

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 1996/79 du Conseil, du 11 septembre 1979, relatif à un mécanisme de soutien communautaire dans le domaine de l'informatique (JO L 231 du 13.9.1979, p. 1).

6 1 4 2 Remboursement du soutien communautaire octroyé pour des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d'exploitation commerciale

>TABLE>

Commentaires

Recettes provenant de remboursements du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d'exploitation commerciale.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article B6-5 5 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 1 4 3 Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d'une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises

>TABLE>

Commentaires

Décision de la Commission, du 21 décembre 1988, "Lancement d'une action pilote Eurotech Capital" (E/1783/88).

6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés

6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dont la réutilisation n'est pas prévue par la réglementation relative au Fonds concerné ou dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 5 1 Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 5 2 Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de bonifications d'intérêts dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de concours communautaires divers non utilisés et dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 5 9 Reversement d'acomptes par les bénéficiaires d'aides communautaires non réutilisés

>TABLE>

Commentaires

Reversement d'acomptes par les bénéficiaires d'aides communautaires qui n'ont pas fait l'objet de la réutilisation prévue à l'article 7 paragraphe 7 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique

>TABLE>

Commentaires

Remboursement de la part de l'Agence internationale de l'énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l'Agence dans le cadre des accords de vérification (postes B4-2 0 0 0, B4-2 0 2 0 et B4-2 0 2 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission"), qui ne font pas l'objet de réemploi en application du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide communautaire aux pays tiers

6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud

>TABLE>

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.

Conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 point a) du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article B7-3 2 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire

>TABLE>

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d'adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire

>TABLE>

Commentaires

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d'octroi de l'aide alimentaire aux bénéficiaires.

6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 0 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n'est pas prévu

>TABLE>

Commentaires

Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 1 9 1 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil

>TABLE>

Commentaires

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B7-0 3 2 et B7-5 2 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

CHAPITRE 6 2 - RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique]

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6 point b).

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour l'exécution de leurs programmes de recherches, qui ne font pas l'objet de réemploi en application de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

6 2 1 Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique]

6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel

>TABLE>

6 2 2 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1 Recettes provenant de l'exploitation du HFR et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1.

Recettes provenant de l'exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part des tiers demandeurs, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas, afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation par le Centre commun de recherche du HFR.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, les recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 4 1 et B6-4 4 3 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à charge de l'Allemagne et des Pays-Bas, à raison de 50 % chacun.

6 2 2 2 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l'état des dépenses

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e).

Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Ces crédits serviront également au remboursement au titre du fonds d'avance du programme commun 1988-1991.

6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1.

Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 3 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission", à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

En particulier, les recettes relatives à la diffusion et à la recertification des échantillons (CRM), dans le cadre des activités du Bureau central de référence (BCR), donneront lieu à l'ouverture de crédits spécifiques supplémentaires au niveau des articles B6-1 2 1 et B6-4 3 1 et seront destinées à la couverture des dépenses d'infrastructure, de fonctionnement courant et d'investissement propres à cette activité.

6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12.

Règlement (CEE) n° 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 3 1 et B6-4 3 2 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

6 2 2 5 Recettes diverses au bénéfice du Centre commun de recherche

>TABLE>

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément au disposition de l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des titres B6-1, B6-2 et B6-3.

6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point i) et son article 96 paragraphe 1.

Recettes provenant d'autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération (en dehors du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique).

Conformément aux dispositions de l'article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa et de l'article 96 paragraphe 4 du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-2 9 3, B6-3 9 3, B6-4 1 4, B6-4 1 5 et B6-4 3 2 de l'état des dépenses de la section III "Commission", à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d'autres services de la Commission.

6 2 3 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération

>TABLE>

Commentaires

Recettes provenant des contrats de prestations pour le compte de tiers contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits, soit au niveau de l'article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l'article B6-5 5 1 (action indirecte) de l'état des dépenses de la section III "Commission", en fonction des dépenses à couvrir.

6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes)

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12.

Règlement (CEE) n° 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 - CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

6 3 0 Contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen

>TABLE>

Commentaires

Accord sur l'Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l'article 82 et des protocoles nos 31 et 32 de l'accord.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information à l'annexe III de la partie B de l'état des dépenses de la section III "Commission".

Les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole n° 32 de l'accord.

Les montants de ces contributions imputés au présent article, lesquels constituent des "recettes affectées" conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

>TABLE>

CHAPITRE 7 0 - INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0 Intérêts de retard

7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 33 paragraphe 4.

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3), et notamment son article 11.

7 0 0 1 Autres intérêts de retard

>TABLE>

Commentaires

Règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62), modifié et complété par les règlements"

- n° 59 (JO 58 du 10.7.1962, p. 1655/62),

- n° 118/63/CEE (JO 162 du 7.11.1963, p. 2696/63),

- (CEE) n° 2822/71 (JO L 285 du 29.12.1971, p. 49).

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1), et notamment son article 49.

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11), et notamment son article 24.

Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1» version rectifiée" JO L 257 du 21.9.1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (CEE) n° 1865/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (JO L 170 du 3.7.1990, p. 35).

CHAPITRE 7 1 - AMENDES

7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions

>TABLE>

Commentaires

Règlement n° 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16.8.1960, p. 1121/60), modifié par le règlement (CEE) n° 3626/84 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18.

Règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62), modifié et complété par les règlements"

- n° 59 (JO 58 du 10.7.1962, p. 1655/62),

- n° 118/63/CEE (JO 162 du 7.11.1963, p. 2696/63),

- (CEE) n° 2822/71 (JO L 285 du 29.12.1971, p. 49),

et notamment ses articles 15 et 16.

Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23.

Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1» version rectifiée" JO L 257 du 21.9.1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 1 Recouvrement des amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts financiers de la Communauté européenne

>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9).

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 2 juin 1999, modifiant la décision n° 210/97/CE du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) [COM (1999) 253 final].

7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171 paragraphe 2, introduit par le traité sur l'Union européenne (article G point 51).

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

>TABLE>

CHAPITRE 8 0 - RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements

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Commentaires

Règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires (JO L 46 du 20.2.1975, p. 1).

Règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances de paiements des États membres (JO L 73 du 19.3.1981, p. 1).

Décision 83/298/CEE du Conseil, du 16 mai 1983, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française (JO L 153 du 11.6.1983, p. 44).

Règlement (CEE) n° 1131/85 du Conseil, du 30 avril 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres (JO L 118 du 1.5.1985, p. 59).

Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), et notamment la déclaration de la Communauté économique européenne figurant à l'acte final concernant l'application du mécanisme des emprunts communautaires au bénéfice du Portugal.

Décision 85/543/CEE du Conseil, du 9 décembre 1985, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 341 du 19.12.1985, p. 17).

Règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 178 du 8.7.1988, p. 1).

Décision 91/136/CEE du Conseil, du 4 mars 1991, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 66 du 13.3.1991, p. 22).

Décision 93/67/CEE du Conseil, du 18 janvier 1993, concernant un prêt accordé par la Communauté à la République italienne (JO L 22 du 30.1.1993, p. 121).

La garantie de la Communauté européenne concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux États membres est limité à 14 milliards d'euros.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article B0-2 0 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission", dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 3 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

L'annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement en capital et en intérêts.

8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom

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Commentaires

Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil, du 15 mars 1982, modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil, du 5 décembre 1985, modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil, du 23 avril 1990, modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

Le montant total des emprunts Euratom autorisés est fixé à 4 milliards d'euros, dont 1 milliard par la décision 77/270/Euratom, 1 milliard par la décision 82/170/Euratom, 1 milliard par la décision 85/537/Euratom et 1 milliard par la décision 90/212/Euratom.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre de l'article B0-2 0 1 de l'état des dépenses de la section III "Commission", dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l'articl