RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/643 DE LA COMMISSION

du 10 février 2022

modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, points a), b), c) et d),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»).

(2) Par les règlements d’exécution (UE) 2020/1280 (3), (UE) 2020/892 (4), (UE) 2020/1276 (5), (UE) 2020/18 (6), (UE) 2020/17 (7), (UE) 2020/1246 (8), (UE) 2020/2087 (9), (UE) 2019/1606 (10), (UE) 2020/23 (11) et (UE) 2020/1498 (12), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances bénalaxyl, bêta-cyfluthrine, bromoxynil, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, fénamiphos, mancozèbe, méthiocarbe, thiaclopride et thiophanate-méthyl en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (13). Ces mesures réglementaires finales ont pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(3) Les substances actives époxiconazole et mécoprop ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de l’époxiconazole et du mécoprop au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (14) constitue une preuve suffisante que ces substances suscitent des préoccupations pour la santé humaine et l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’époxiconazole et le mécoprop sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4) La substance active bifenthrine a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de la bifenthrine dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que la bifenthrine n’est approuvée que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (15) pour le type de produits 8, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides», et qu’il n’existe pas d’autorisations nationales d’utilisation de produits biocides contenant de la bifenthrine au titre dudit règlement. En outre, la classification harmonisée de la bifenthrine au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine et l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter la bifenthrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(5) Par la décision d’exécution (UE) 2018/1251 (16), la Commission a décidé de ne pas approuver l’empenthrine en tant que substance active au titre du règlement (UE) no 528/2012. Cette mesure réglementaire finale a pour effet d’interdire toute utilisation de l’empenthrine dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’empenthrine sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(6) Les substances actives azinphos-éthyl, ferbame et hexazinone ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’azinphos-éthyl, le ferbame et l’hexazinone sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(7) La substance active méthomyl a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) no 1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation du méthomyl dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une interdiction d’utilisation de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le méthomyl n’a pas été approuvé pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter le méthomyl sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(8) Les substances 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT) et 4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (17), étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) no 1907/2006. Aucune autorisation n’ayant été accordée, le 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT) et le 4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) sont strictement réglementés pour les utilisations industrielles. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(9) L’utilisation de la substance mercure est réglementée par le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (18), le règlement (CE) no 1907/2006, la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (19) et la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (20), de sorte que le mercure est strictement réglementé pour toutes les utilisations industrielles. Il convient dès lors d’ajouter le mercure sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(10) L’utilisation de la substance cadmium et de ses composés est strictement réglementée par le règlement (CE) no 1907/2006 dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels grand public». Cette restriction constitue une réglementation stricte de l’utilisation de la substance au niveau de la catégorie «produits chimiques industriels», étant donné que le cadmium et ses composés sont également strictement réglementés dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels à usage professionnel». Il convient dès lors d’ajouter le cadmium et ses composés sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(11) L’utilisation de la substance plomb est strictement réglementée par le règlement (CE) no 1907/2006 dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels grand public». Il convient dès lors d’ajouter le plomb sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 pour cette sous-catégorie.

(12) L’utilisation du benzène en tant que constituant d’autres substances est strictement réglementée par le règlement (CE) no 1907/2006 dans la sous-catégorie «produits chimiques industriels grand public». Il convient dès lors d’ajouter le benzène en tant que constituant d’autres substances sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 pour cette sous-catégorie.

(13) L’utilisation de la substance bis(pentabromophényl)éther (décaBDE) et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA est strictement réglementée par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (21) pour toutes les utilisations industrielles. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(14) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1506 (22), la Commission a décidé de renouveler l’approbation de la substance active hydrazide maléique au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l’hydrazide maléique et ses sels de choline, de potassium et de sodium ne sont plus interdits d’utilisation dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Il convient dès lors de retirer ces substances de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(15) Lors de sa sixième réunion, qui s’est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l’octabromodiphényléther commercial, y compris l’hexabromodiphényléther et l’heptabromodiphényléther, à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de cette convention. Ces produits ont dès lors été ajoutés sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012 par le règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission (23). Pour faciliter la mise en œuvre de cette liste et, en particulier, la présentation de notifications d’exportation pour certains articles, ces produits chimiques devraient également figurer sur la liste de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(16) L’inscription relative à l’octabromodiphényléther commercial à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012 couvre également la substance octabromodiphényléther figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, dudit règlement. Il convient dès lors de retirer l’octabromodiphényléther des listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(17) Lors de sa neuvième réunion, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm») a décidé d’inscrire la substance dicofol à l’annexe A de ladite convention. En conséquence, cette substance a été inscrite à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 et devrait donc être ajoutée sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné qu’une inscription à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 vaut interdiction d’exportation d’une substance sans aucune exemption, l’inscription du dicofol à l’annexe I, parties 1 et 2, dudit règlement n’est plus requise et devrait être supprimée.

(18) Lors de sa neuvième réunion, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, la conférence des parties à la convention de Stockholm a décidé d’inscrire la substance acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe A de ladite convention, en prévoyant un certain nombre d’exemptions et l’obligation pour les parties d’interdire l’exportation des mousses anti-incendie contenant ces produits chimiques. En conséquence, l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA ont été inscrits à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 et devraient donc être ajoutés sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 en ce qui concerne leur présence dans les mousses anti-incendie.

(19) Lors de sa septième réunion, qui s’est tenue du 4 au 15 mai 2015, la conférence des parties à la convention de Stockholm a décidé d’inscrire la substance pentachlorophénol et ses sels et esters à l’annexe A de ladite convention. En conséquence, ces substances ont été inscrites à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 et devraient donc être ajoutées sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(20) Lors de sa quatrième réunion, qui s’est tenue du 4 au 8 mai 2009, la conférence des parties à la convention de Stockholm a décidé d’inscrire la substance acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle à l’annexe B de ladite convention. Cette inscription a ensuite été modifiée par la décision SC-9/4 en 2019. Ces substances sont inscrites à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 et devraient donc être ajoutées sur la liste de produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(21) L’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012 inclut une rubrique relative aux articles contenant des concentrations en éther de tétra, penta, hexa ou heptabromodiphényle de 0,1 % ou plus en poids lorsqu’ils sont fabriqués en partie ou entièrement à partir de matériaux recyclés ou de matériaux issus de déchets préparés en vue du réemploi. Cette rubrique est fondée sur une restriction énoncée dans le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (24). Les dispositions relatives à ces substances ont été modifiées par le règlement (UE) 2019/1021, qui réduit les concentrations autorisées dans les articles et ajoute le décabromodiphényléther à la liste des polybromodiphényléthers. Il convient que ces modifications soient répercutées à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(22) Le règlement (UE) 2017/852 interdit l’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du mercure ajouté. Il convient que ces interdictions d’exportation soient répercutées à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(23) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 649/2012, la Commission est tenue de réviser le classement de chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe I dudit règlement pour tenir compte des éventuelles modifications introduites dans la nomenclature du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes ou dans la nomenclature combinée de l’Union européenne. Un certain nombre de classements de produits chimiques dans la nomenclature combinée de l’Union européenne ont été modifiés depuis l’ajout de ces produits à l’annexe I du règlement (UE) no 649/2012. Ces modifications devraient être répercutées dans ladite annexe.

(24) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

(25) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 649/2012 est modifié comme suit: a) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; b) l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(2) JO L 63 du 6.3.2003, p. 29.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 14 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bénalaxyl», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 301 du 15.9.2020, p. 4).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 206 du 30.6.2020, p. 5).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 300 du 14.9.2020, p. 32).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorpyriphos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 14).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorpyriphos-méthyl», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 11).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «fenamiphos», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 288 du 3.9.2020, p. 18).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 423 du 15.12.2020, p. 50).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «méthiocarbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 250 du 30.9.2019, p. 53).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «thiaclopride», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 8 du 14.1.2020, p. 8).

(12) Règlement d’exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «thiophanate-méthyl», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 342 du 16.10.2020, p. 5).

(13) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(14) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(15) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(16) Décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 235 du 19.9.2018, p. 24).

(17) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(18) Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).

(19) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

(20) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).

(21) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

(22) Règlement d’exécution (UE) 2017/1506 de la Commission du 28 août 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «hydrazide maléique» en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 222 du 29.8.2017, p. 21).

(23) Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission du 29 septembre 2015 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 317 du 3.12.2015, p. 13).

(24) Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).