DÉCISION (PESC) 2017/809 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

L'Union s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées en son chapitre III, en particulier en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États qui en ont besoin son assistance technique et ses connaissances spécialisées relatives à un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)»), qui a été le premier instrument international portant, d'une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. La RCSNU 1540 (2004) a établi des obligations contraignantes pour tous les États en vue d'empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. Il y est également prévu que les États présentent au comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la RCSNU 1540 (2004) (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre la RCSNU 1540 (2004).

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1673 (2006) et a décidé que le comité 1540 devait redoubler d'efforts pour encourager la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) à la faveur de programmes de travail, d'activités de mobilisation, d'une aide, d'un dialogue et d'une coopération. Il a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d'échanger sur l'expérience acquise et les enseignements tirés et sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

Le 20 avril 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1977 (2011) et a décidé de proroger le mandat du comité 1540 pour une durée de dix ans, à savoir jusqu'au 25 avril 2021. Il a également décidé que le comité 1540 devait continuer à redoubler d'efforts pour encourager la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) par tous les États, rapprocher activement les offres et les demandes d'aide, au moyen notamment de visites, à leur invitation, de modèles, de plans d'action et de toute autre information soumise au comité 1540 et procéder à un examen approfondi de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) avant décembre 2016.

Le 15 décembre 2016, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 2325 (2016) et a par conséquent approuvé les résultats du processus d'examen approfondi de la RCSNU 1540 (2004) mené au cours de l'année 2016. Il a invité tous les États à renforcer les mesures nationales prises pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) et a demandé d'accroître l'aide au renforcement des capacités de l'État à cet égard, y compris au moyen de contributions volontaires, ainsi qu'à une coopération renforcée entre les parties prenantes, la société civile et les milieux universitaires.

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), auquel il incombe de fournir au comité 1540 et à son groupe d'experts des services fonctionnels et logistiques, devrait être chargé de la mise en œuvre technique des projets à réaliser en vertu de la présente décision.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à sa stratégie de l'Union européenne (UE) contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE»), qui fixe pour objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l'Union continue d'appuyer la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1540 (2004), et de la RCSNU 1977 (2011).

2. Les projets à l'appui de la RCSNU 1540 (2004), qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l'UE, consistent en des ateliers sous-régionaux, des visites dans les pays, des réunions, des manifestations et des actions de formation et de relations publiques.

3. Les projets visent à:

accroître les efforts et les moyens nationaux et régionaux nécessaires, principalement par des actions de formation, le renforcement des capacités et la facilitation de l'assistance, en étroite coordination avec d'autres programmes de l'Union et d'autres acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), dans un souci de synergies et de complémentarité,

4. Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par l'UNODA, en coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Union africaine, l'Organisation des États américains et la Ligue des États arabes, le cas échéant. L'UNODA conclut un accord avec l'OSCE en ce qui concerne le transfert des fonds nécessaires à la mise en œuvre de projets spécifiques de l'OSCE.

3. L'UNODA procède à la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, sous la responsabilité et le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'UNODA.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 2 635 170,77 EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 2 672 770,77 EUR et est mis à disposition au moyen d'un cofinancement provenant du budget général de l'Union européenne.

2. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.

3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 2 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. La convention prévoit que l'UNODA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité proportionnée à son importance. Elle prévoit également que la responsabilité ultime de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, vis-à-vis de la Commission incombe à l'UNODA.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de ladite convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'UNODA. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.

(1) Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 30).

(2) Action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 127 du 15.5.2008, p. 78).

(3) Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l'appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).

ANNEXE

1. OBJECTIF

L'objectif global de la présente décision consiste à promouvoir la mise en œuvre des RCSNU 1540 (2004) et RCSNU 1977 (2011) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, au moyen de mesures spécifiques poursuivant les buts suivants: accroître les efforts et les moyens nationaux et régionaux nécessaires, principalement par le renforcement des capacités et la facilitation de l'assistance; contribuer à la mise en œuvre pratique des recommandations spécifiques formulées tant dans le cadre de l'examen approfondi de l'état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2009 que de celui des résultats de l'examen approfondi réalisé en 2016, en particulier dans les domaines de l'assistance technique, de la coopération internationale et de la sensibilisation.

2. MESURES

2.1. Objectifs des mesures

— Appuyer les activités de mise en œuvre par pays et régionales, y compris l'élaboration de plans d'action nationaux volontaires ou de feuilles de route pour la mise en œuvre des exigences fondamentales énoncées dans la RCSNU 1540 (2004), la formation d'experts nationaux, le renforcement des efforts de coordination régionaux/sous-régionaux et d'autres activités visant à promouvoir un processus de mise en œuvre national et sous-régional durable,

— œuvrer à ce que tous les États présentent un rapport, comme le préconise la RCSNU 1540 (2004),

— renforcer le rôle de l'industrie et de la société civile dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004),

— sensibiliser les décideurs politiques et les représentants de l'industrie et de la société civile à l'importance que revêt la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004),

— renforcer la coopération sous-régionale, régionale et internationale en ce qui concerne la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) en tenant dûment compte du rôle joué par le comité 1540 et son groupe d'experts, ainsi que du programme de travail du comité,

— contribuer à accroître les synergies au niveau des efforts des acteurs internationaux intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), en particulier dans la région de l'OSCE.

2.2. Description des mesures

a) L'UNODA, agissant en liaison étroite avec le comité 1540, répondra au plus à sept demandes d'aide formulées par des États, en donnant la priorité aux États de la région de l'OSCE, d'Afrique ainsi que du Golfe et du Proche-Orient. L'aide fournie visera à permettre aux États de prendre des mesures concrètes supplémentaires pour mettre en œuvre les obligations découlant de la RCSNU 1540 (2004) au niveau national, de manière à répondre aux demandes d'aide adressées par les États au comité 1540. Cette aide complétera la fonction de mise en correspondance assurée par le comité 1540, mais n'inclura pas la fourniture ou l'acquisition d'équipement technique.

b) L'UNODA soutiendra les efforts visant à ce que tous les États présentent un rapport. Alors que la RCSNU 1540 (2004) appelle les États à présenter au comité 1540, au plus tard six mois après l'adoption de la résolution, un premier rapport sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre ladite résolution, il subsiste un certain nombre d'États qui ne présentent pas de rapport. Dans ce contexte, l'UNODA soutiendra, par l'intermédiaire de son centre régional en Afrique (UNREC) et son centre régional en Asie et dans le Pacifique (UNRCPD), ainsi qu'en étroite collaboration avec l'Union africaine et les centres d'excellence régionaux pour l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires de l'Union européenne (ci-après dénommés les «centres d'excellence CBRN de l'UE») concernés, jusqu'à cinq activités nationales ou régionales spécifiquement axées sur les États qui ne présentent pas de rapport.

c) En outre, l'UNODA soutiendra trois formations régionales/sous-régionales pour les points de contact nationaux désignés par les États afin de coordonner la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) au niveau national, ainsi que d'aider à la mise en place d'un réseau de points de contact et d'améliorer leur communication avec le comité 1540.

d) L'UNODA sous-traitera, entre autres activités, au secrétariat de l'OSCE une étude sur les moyens de promouvoir de nouvelles synergies au niveau des efforts des acteurs internationaux concernés qui interviennent dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) dans la région de l'OSCE.

e) L'UNODA soutiendra jusqu'à trois conférences régionales consacrées à la RCSNU 1540 (2004) et s'adressant à l'industrie. Depuis 2012, le gouvernement allemand, avec le soutien du «Programme d'information de l'UE pour les biens à double usage» et de l'UNODA, a organisé dans la ville de Wiesbaden quatre conférences à l'intention des parties prenantes de l'industrie et de la société civile afin d'encourager l'industrie et le secteur privé à participer à la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004). Lors de la quatrième conférence, qui s'est tenue en novembre 2015 en coopération avec le comité 1540, son groupe d'experts et l'UNODA, il a entre autres été décidé d'un commun accord de renforcer l'approche régionale, c'est-à-dire organiser des conférences similaires notamment en Asie, en Amérique latine et dans la région de l'OSCE. Les futures conférences régionales à l'intention des parties prenantes de l'industrie devraient venir compléter les travaux menés dans le cadre des programmes pertinents de l'Union, tels que les centres d'excellence CBRN de l'UE et/ou le programme de contrôle des exportations de biens à double usage P2P de l'UE.

f) L'UNODA organisera ou soutiendra des ateliers destinés aux représentants de la société civile, du monde universitaire et de l'industrie en vue de la mise en œuvre pratique de l'examen approfondi de l'état de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) réalisé en 2016. Dans ce contexte, l'UNODA soutiendra la participation de fonctionnaires nationaux des États qui demandent une aide à des formations et autres activités de renforcement des capacités.

Le cas échéant, l'UNODA recherchera des synergies avec les activités d'autres acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004), les centres d'excellence CBRN régionaux de l'UE et d'autres programmes parrainés par l'Union dans ce domaine.

2.3. Résultats des mesures

Amélioration de la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) au moyen de mesures supplémentaires devant être prises par les États en vue de sa mise en œuvre intégrale; mise au point de plans d'action ou de feuilles de route nationaux efficaces et réalistes pour la mise en œuvre des exigences fondamentales énoncées dans ladite résolution; renforcement des approches régionales et sous-régionales coordonnées concernant la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004); et établissement de partenariats efficaces entre les États participants et les fournisseurs d'une aide.

Augmentation du nombre de premiers rapports de la part des États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national sur la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004).

Participation accrue des représentants de l'industrie et de la société civile aux efforts de mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) aux niveaux international, régional et national.

Sensibilisation accrue à l'importance que revêtent la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004) et les résultats des examens approfondis de 2009 et 2016.

3. PARTIES ASSOCIÉES AUX MESURES

L'UNODA, agissant en liaison étroite avec le comité 1540, poursuivra la mise en place de partenariats efficaces avec les organisations régionales concernées, en particulier l'OSCE, l'Union africaine et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec les centres d'excellence CBRN de l'UE, qui bénéficient d'un soutien financier de la part de la Commission européenne et sont mis en œuvre conjointement par le Centre commun de recherche (CCR) et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI).

S'agissant des projets dans la région de l'OSCE, l'UNODA conclut un accord avec l'OSCE en ce qui concerne le transfert des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, mettant ainsi pleinement à profit le protocole d'accord sur la mise en œuvre conjointe de projets en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, que l'UNODA a conclu avec le secrétariat de l'OSCE en 2011.

L'UNODA poursuivra par ailleurs sa coopération avec d'autres organisations et agences internationales, y compris l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), afin d'assurer la mise en place de synergies efficaces et d'éviter les doubles emplois.

4. INTERACTION AVEC LES EFFORTS DE L'UNION

En se fondant sur le retour d'informations régulier de l'UNODA concernant ses activités, l'Union peut décider de compléter ces efforts par une action diplomatique ciblée visant à sensibiliser à la mise en œuvre des plans d'action nationaux et à la présentation de rapports nationaux.

5. BÉNÉFICIAIRES DES MESURES

— États, fonctionnaires nationaux,

— comité 1540 et autres organes des Nations unies,

— organisations internationales, régionales et sous-régionales,

— gouvernements et organisations fournissant et recevant une assistance technique au titre de la RCSNU 1540 (2004),

— société civile et industrie.

6. LIEU

L'UNODA sélectionnera les lieux susceptibles d'accueillir les réunions, les ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d'un État concerné dans une région particulière d'accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l'objet d'une visite ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les États intéressés et, le cas échéant, des décisions prises par le comité 1540 conformément à son programme de travail.

7. DURÉE

La durée totale du projet est estimée à trente-six mois.