RÈGLEMENT (CEE) No 1032/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1431/82 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1577/83 (5), prévoit des mesures spéciales seulement pour les pois, fèves et féveroles ; que la production des lupins doux présente des caractéristiques comparables à celle des pois, fèves et féveroles ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'étendre les mesures de soutien existant pour les pois, fèves et féveroles aux lupins doux tout en apportant certaines adaptations au règlement (CEE) no 1431/82;

considérant que, par ailleurs, le règlement (CEE) no 1431/82 a prévu un régime d'aide pour les pois, fèves et féveroles destinés à l'alimentation humaine pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/1984 ; que, compte tenu de l'expérience acquise pendant cette période, il convient de ne pas limiter dans le temps ledit régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1431/82 est modifié comme suit: 1) dans le titre, les termes «les pois, fèves et féveroles»sont remplacés par les termes «pois, fèves, féveroleset lupins doux»;

2) à l'article 1er, le troisième tiret suivant est ajouté:

«- lupins doux relevant de la sous-position12.03 C III de ce tarif.»;

3) à l'article 2 paragraphe 1, le point b) est remplacé parle texte suivant:

«b) un prix d'objectif pour les pois, fèves et féverolesvisés à l'article 1er lorsqu'ils sont utilisés dansl'alimentation humaine ou animale pour uneutilisation autre que celle prévue aupoint a).»;

4) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le textesuivant:

«2. Le prix de déclenchement est fixé pour lestourteaux de soja à un niveau permettant l'utilisationdes produits visés à l'article 1er dans les aliments pouranimaux dans des conditions de concurrence normaleavec les tourteaux et assurant un revenu équitableaux producteurs de pois, de fèves, de féveroleset de lupins doux.»;

5) à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le textesuivant:

«1. Lorsque le prix moyen du marché mondialdes tourteaux de soja, déterminé conformément àl'article 4 paragraphe 1, est inférieur au prix dedéclenchement, une aide est accordée pour les produitsvisés à l'article 1er récoltés dans la Communautéet utilisés dans la fabrication des aliments pouranimaux. Cette aide est égale pour les pois, fèves etféveroles à 45 % et pour les lupins doux à 60 % de ladifférence entre ces prix.»;

6) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le textesuivant:

«2. Lorsque le prix moyen du marché mondialdes pois, fèves et féveroles, visés à l'article 1er,déterminé conformément à l'article 4 paragraphe 2,est inférieur au prix d'objectif valable pour unecampagne, une aide égale à la différence entre cesdeux prix est accordée pour les produits récoltés dansla Communauté et utilisés dans l'alimentationhumaine ou animale pour une utilisation autre quecelle prévue au paragraphe 1.»;

7) à l'article 3 paragraphe 3, le dernier alinéa estremplacé par le texte suivant:

«Ce prix est fixé en même temps et selon la procédureprévue pour la fixation du prix de déclenchement etd'objectif. Il s'entend pour la qualité type pourlaquelle ce dernier prix est fixé.»; (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 21. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) JO no C 103 du 16.4.1984, p. 21. (4) JO no L 162 du 12.6.1982, p. 28. (5) JO no L 163 du 22.6.1983, p. 18.

8) à l'article 3 paragraphe 5, le point b) est remplacé parle texte suivant:

«b) les modalités de contrôle du droit à l'aide ; cecontrôle peut porter aussi bien sur les pois, lesfèves, les féveroles et les lupins doux, récoltésdans la Communauté, que sur ceux originairesdes pays tiers ; pour ces derniers, le contrôle peutêtre assorti d'une caution;»;

9) à l'article 3 paragraphe 5, le point suivant estajouté:

«d) les conditions du droit à l'aide des lupins,notamment la définition du terme "lupinsdoux".»;

10) à l'article 3 paragraphe 6, le point a) est remplacé parle texte suivant:

«a) les montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe1 sont fixés périodiquement par laCommission;»;

11) à l'article 7, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD