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RÈGLEMENT (CEE) No 2451/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/81 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 244 DU 27 . 9 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/81 DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1981

DEROGEANT POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 A LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , L ' AIDE EST OCTROYEE A CONDITION QUE LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES PRODUCTEURS SOIT AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A CE MEME ARTICLE ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), LESDITS CONTRATS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 MAI DE CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU RETARD DE LA FIXATION DE CE PRIX MINIMAL , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , IL CONVIENT , POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE BENEFICIER DE L ' AIDE DE REPORTER , POUR LADITE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE CI-DESSUS AU 31 AOUT 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2081/79 LES CONTRATS POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 PEUVENT ETRE DEPOSES LE 31 AOUT 1981 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
++++

( 1 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 8 .

( 2 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 3 ) JO N C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .

( 4 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1784/81 ( 5 ) , L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CERTAINES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE EST AU MAXIMUM EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF VALABLE LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET CELUI VALABLE LE PREMIER MOIS DE LA NOUVELLE CAMPAGNE ; QUE CETTE DISPOSITION NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES COUTS RESULTANT D'UN STOCKAGE AU COURS DES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET ; QU'IL PEUT EN RESULTER UN APPORT A L'INTERVENTION DE QUANTITES POUVANT , DANS DES CONDITIONS NORMALES , RESTER SUR LE MARCHE ; QUE , AFIN D'EVITER DE TELLES INTERVENTIONS , IL EST INDIQUE D'ETABLIR LE MONTANT MAXIMAL DE CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE DES PRIX D'INTERVENTION , AUGMENTEE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE MAJORATIONS MENSUELLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST POUR CHACUNE DES CEREALES AU MAXIMUM EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION FIXE PAR LE CONSEIL POUR LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , AUGMENTE DE ONZE MAJORATIONS MENSUELLES , ET CELUI FIXE PAR LE CONSEIL POUR LE PREMIER MOIS DE LA NOUVELLE CAMPAGNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 21 .

( 3 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2031/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 EST FIXE A 41,63 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/81 DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 3 ).

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
RÈGLEMENT (CEE) No 2009/81 DU CONSEIL du 13 juillet 1981 portant modification du règlement (CEE) no 345/79 établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 20 paragraphes 1 et 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les exportations de moûts de raisins concentrés représentent un débouché non négligeable de la production viti-vinicole communautaire ; que, pour permettre une exportation économiquement importante de ces produits, il y a lieu d'étendre le champ d'application du règlement (CEE) no 345/79 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 345/79, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0020302">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

Lord CARRINGTON

(1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 18. (3) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 69.
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1824/81 DE LA COMMISSION

DU 2 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 110 ( CODE 1100 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 110 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 26,520 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 24 JUIN 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 110 , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1100 // 110 // EX 62.04 // // BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : //

// // // 62.04-25 ; 75 // MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 86 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1853/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 ( 1 ), LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC MALTE A ETE PROROGE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT CETTE PROROGATION SE MAINTIENNENT ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3508/80 , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
2.7.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L181/41
REGLEMENT (CEE)N°1816/81DELACOMMISSION
du1erjuillet1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01763/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du
21juin1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationde
grainesdecolza,denavetteetdetournesol(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(4),
etnotammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01763/81(5);Lesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésà
l'article21durèglementn0136/66/CEE,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n01763/81,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2juillet
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(»)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(*)JOn»L360du31.12.1980,p.16.
(3)JOn°125du26.6.1967,p.2461/67.h)JOn°L264du23.11.1972,p.1.
(5)JOn0L175du1.7.1981,p.41.

N0L181/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1981,modifiantlesrestitutions à
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement 15,50
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement —
****

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1791/81 DU CONSEIL

DU 29 JUIN 1981

PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE PARAPHE LE 24 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE PROROGE DE MANIERE AUTONOME , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 1 ), PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/81 ( 2 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JUILLET ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP EST CELUI QUI RESULTE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 168 DU 26 . 7 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1756/81 DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1981

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT QU ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX DE REFERENCE POUR CHAQUE TYPE DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ; QUE CES PRIX DE REFERENCE DOIVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES PENDANT LES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION , A L ' EXCLUSION DES PRIX ANORMALEMENT BAS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1578/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , ARRETANT LES REGLES GENERALES POUR LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( 2 ), IL CONVIENT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS REPRESENTATIVES QUANT A LA QUANTITE ET LA QUALITE DU PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE TYPES DE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT RELEVANT DE LA SOUSPOSITION 10.05 A IV " AUTRES " DU TARIF DOUANIER COMMUN , DU FAIT DE LA TRES FAIBLE QUANTITE SUR LESQUELLES ELLES PORTENT , NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES ; QUE DES LORS IL NE PEUT ETRE FIXE DE PRIX DE REFERENCE POUR CES TYPES DE MAIS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION LES PRIX DE REFERENCE DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT , DES SOUS-POSITIONS 10.05 A I , 10.05 A II ET 10.05 A III DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT FIXES CONFORMEMENT A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

****

ANNEXE

( EN ECUS / 100 KG ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PRIX DE REFERENCE //

//

EX 10.05 // MAIS : //

// A . HYBRIDE , DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ( A ): //

// I . HYBRIDES DOUBLES ET HYBRIDES TOP CROSS // 70 //

// II . HYBRIDES TROIS VOIES // 95 //

// III . HYBRIDES SIMPLES // 136 //

( A ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1741/81 DU CONSEIL

DU 26 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 30 JUIN 1981 DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS