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( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 2 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .

( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 39 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 MARS 1979

PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART

( 79/309/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , MODIFIE PAR L ' ACCORD DU 28 MARS 1977 ( 2 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES ILES SALOMON , TUVALU ET LA DOMINIQUE , ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE LA DECISION 76/568/CEE ( 3 ), SONT DEVENUS INDEPENDANTS ET ONT DEMANDE D ' ACCEDER A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , AU TITRE DE SON ARTICLE 89 ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D ' ACCESSION AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL RESPECTIVEMENT LE 27 SEPTEMBRE 1978 , LE 17 JANVIER 1979 ET LE 26 FEVRIER 1979 ET ONT DONC ACCEDE A CES DATES A LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE , DE DIMINUER LES MONTANTS PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ET POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) DE CET ACCORD INTERNE ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP SOUS A ) DUDIT PARAGRAPHE ;

CONSIDERANT QU ' IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ADAPTATION SUR LA BASE DES MONTANTS FIGURANT DANS LA DECISION 78/465/CEE ( 4 ) QUI A , EN DERNIER LIEU , ADAPTE LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT A LA SUITE DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION D ' ANCIENS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DE L ' ACCORD INTERNE , LES PARAGRAPHES 3 BIS ET 3 TER SONT REMPLACES PAR LES TEXTES SUIVANTS :

" 3 BIS . A COMPTER DU 26 FEVRIER 1979 , LE MONTANT DE 3 159,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES VISE AU PARAGRAPHE 2 BIS EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 3 067,767 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX ACP ET PROVENANT :

- POUR 3 000 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DE LA DOTATION INITIALEMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) POUR LES ETATS ACP ORIGINAIRES ,

- POUR 9,50 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT PREVU AU PARAGRAPHE 2 BIS ,

- POUR 13 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT FIGURANT A L ' ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) PREMIER TIRET INTRODUIT PAR LA DECISION 77/155/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

- POUR 45,267 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU MONTANT TRANSFERE DE LA DOTATION PTOM A LA DOTATION ACP , A LA SUITE DE L ' ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM , DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES ET DE L ' ETAT COMORIEN , DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , DES ILES SALOMON , DE TUVALU ET DE LA DOMINIQUE A LA CONVENTION EN VERTU DES DECISIONS 77/156/CEE ( 2 ) ET 78/464/CEE ( 3 ) PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;

B ) 91,733 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DESTINES AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER AINSI QU ' AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER PROVENANT DES MONTANTS INITIALEMENT PREVUS AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ), COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE EN VERTU DE LA DECISION VISEE SOUS A ) QUATRIEME TIRET .

3 TER . A ) LE MONTANT DESTINE AUX ETATS ACP ET INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS A ) EST REPARTI COMME SUIT :

2 145,182 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

445,585 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

97,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

380,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

B ) LE MONTANT DESTINE AUX PAYS ET TERRITOIRES ET AUX DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER QUI EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 BIS SOUS B ) EST REPARTI COMME SUIT :

31,692 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

23,915 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

4,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

12,126 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ,

20,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DECISION RELATIVE AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION .

( 1 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 37 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY