****

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .

( 3 ) JO NO L 79 DU 26 . 3 . 1980 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1980

CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND

( 80/771/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES , RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1980 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 PREVOIT LA POSSIBILITE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QUE , TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS DOIVENT SE REALISER DANS LES LIMITES DES QUANTITES PREVUES POUR CHACUN DE CES PAYS TIERS EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS INTRODUITES DU 1ER AU 10 JUILLET 1980 EXPRIMES EN VIANDE DESOSSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 , NE SONT PAS SUPERIEURES POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU BOTSWANA , DU KENYA , DE MADAGASCAR ET DU SWAZILAND AUX QUANTITES DISPONIBLES POUR CES ETATS ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES DEMANDEES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE BOTSWANA , LA DECISION 80/354/CEE DU 17 MARS 1980 ( 3 ), SOUMET ACTUELLEMENT LES IMPORTATIONS A DES MESURES SANITAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER A LA FIXATION DES QUANTITES RESTANTES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS POURRONT ETRE DEMANDES A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SUIVANTS DELIVRENT LE 21 JUILLET 1980 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION CONCERNANT DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , EXPRIMES EN VIANDE DESOSSEE , ORIGINAIRES DE CERTAINS ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , POUR LES QUANTITES ET LES PAYS D ' ORIGINE INDIQUES .

1 . REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE :

477,7 TONNES ORIGINAIRES DE MADAGASCAR ,

156,0 TONNES ORIGINAIRES DU SWAZILAND .

2 . ROYAUME-UNI :

176,8 TONNES ORIGINAIRES DU SWAZILAND .

3 . ITALIE :

150,0 TONNES ORIGINAIRES DE MADAGASCAR .

ARTICLE 2

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DU MOIS D ' AOUT 1980 , POUR LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES SUIVANTES :

BOTSWANA:15 763,0 TONNES KENYA:118,0 TONNES MADAGASCAR:5 103,2 TONNES SWAZILAND:1 319,0 TONNES ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT