****

( 1 ) JO NO C 200 DU 6 . 8 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO C 28 DU 9 . 2 . 1981 , P . 55 .

( 3 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 19 .

( 4 ) JO NO C 162 DU 8 . 7 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

INSTITUANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D ' INFORMATION POUR LE CONTROLE ET LA REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT D ' HYDROCARBURES EN MER

( 81/971/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 213 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1978 , INSTITUANT UN PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE CONTROLE ET DE REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT D ' HYDROCARBURES EN MER ( 4 ), A PREVU QUE LA COMMISSION EFFECTUERAIT DES ETUDES PREALABLES A LA PRESENTATION DE PROPOSITIONS POUR CONTROLER ET REDUIRE CE TYPE DE POLLUTION ;

CONSIDERANT QUE CES ETUDES ONT MONTRE QU ' IL EST POSSIBLE DE CREER UN SYSTEME D ' INFORMATION POUR LE CONTROLE ET LA REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT D ' HYDROCARBURES EN MER COMPRENANT UN INVENTAIRE TENU A JOUR DES MOYENS DE LUTTE , UNE LISTE TENUE A JOUR DE PLANS D ' INTERVENTION NATIONAUX ET CONJOINTS ET UN RECUEIL TENU A JOUR CONCERNANT NOTAMMENT LES PROPRIETES DES HYDROCARBURES ;

CONSIDERANT QUE LA CREATION DE CE SYSTEME D ' INFORMATION PERMETTRA A LA COMMISSION D ' ACCOMPLIR CERTAINES DES TACHES PREVUES PAR LADITE RESOLUTION ET PAR LE PROGRAMME D ' ACTION Y ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE L ' INVENTAIRE DES MOYENS DE LUTTE PERMETTRA AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION D ' IDENTIFIER LES EVENTUELLES LACUNES ET AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE RECUEIL DES PROPRIETES DES HYDROCARBURES PERMETTRA AUX ETATS MEMBRES D ' APPRECIER EN CAS D ' ACCIDENT LA NATURE DE LA MENACE ET DE DETERMINER LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFICACITE DUDIT SYSTEME EXIGE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE DES AUTORITES COMPETENTES POUR RASSEMBLER LES INFORMATIONS A Y INTRODUIRE , LES TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET RECEVOIR L ' ENSEMBLE DES INFORMATIONS COLLECTEES ;

CONSIDERANT QUE CE SYSTEME D ' INFORMATION APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER L ' UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE ET DE LA REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT D ' HYDROCARBURES EN MER ; QUE , TOUS LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET N ' AYANT PAS ETE PREVUS DANS LE TRAITE , IL CONVIENT DE RECOURIR A L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN SYSTEME D ' INFORMATION AFIN QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DISPOSENT DES DONNEES NECESSAIRES AU CONTROLE ET A LA REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE PAR LE DEVERSEMENT D ' HYDROCARBURES EN MER .

2 . LE SYSTEME D ' INFORMATION COMPORTE :

A ) UN INVENTAIRE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE CETTE POLLUTION ( ANNEXE I );

B ) UNE LISTE DES PLANS D ' INTERVENTION NATIONAUX ET CONJOINTS COMPRENANT UNE DESCRIPTION SUCCINCTE DE LEUR CONTENU AINSI QUE L ' INDICATION DES AUTORITES COMPETENTES EN LA MATIERE ;

C ) UN RECUEIL CONCERNANT LES PROPRIETES ET LE COMPORTEMENT DES HYDROCARBURES AINSI QUE LES METHODES DE TRAITEMENT ET L ' UTILISATION FINALE DES MELANGES EAU-HYDROCARBURES-MATIERES SOLIDES RECUPERES EN MER ET SUR LE LITTORAL ( ANNEXE II ).

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS VISEES AUX ANNEXES AINSI QU ' A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ), POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LE JOUR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . PAR LA SUITE , LES ETATS MEMBRES METTENT A JOUR ANNUELLEMENT EN JANVIER LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES INTERVENUES EN CE QUI CONCERNE CES INFORMATIONS .

ARTICLE 3

LE SYSTEME D ' INFORMATION EST MIS EN OEUVRE SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION .

LA COMMISSION MET A LA DISPOSITION DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE COPIE DE L ' ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SYSTEME .

ARTICLE 4

DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LE JOUR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE L ' AUTORITE OU LES AUTORITES COMPETENTES POUR RASSEMBLER ET TRANSMETTRE A LA COMMISSION LES INFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 ET POUR RECEVOIR LES INFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 . IL EN INFORME LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LA COMMISSION ETABLIT TOUS LES DEUX ANS UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D ' INFORMATION ET SUR SON UTILISATION PAR LES ETATS MEMBRES ET LE TRANSMET AU CONSEIL ET A L ' ASSEMBLEE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING

****

( 1 ) A L ' EXCLUSION DES MOYENS ET DU PERSONNEL SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER A LA PROTECTION DES INTERETS ESSENTIELS DE LA SECURITE DE CET ETAT MEMBRE .

ANNEXE I

INVENTAIRE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

LE BUT DE CET INVENTAIRE EST DE DONNER UNE PREMIERE INDICATION DES MOYENS QUI SONT DISPONIBLES DANS UN ETAT MEMBRE ( 1 ), POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET DONT CERTAINS , LORS D ' UN INCIDENT , SERAIENT SUSCEPTIBLES , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES , D ' ETRE MIS A LA DISPOSITION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EN FERAIT LA DEMANDE . IL EST ENTENDU QUE LA MENTION DANS L ' INVENTAIRE D ' UN MOYEN DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION N ' ENTRAINE AUCUNE OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION DE CE MOYEN .

A . CONTENU

L ' INVENTAIRE COMPORTE DES DONNEES SUR :

1 . LE PERSONNEL SPECIALISE ( NOMBRE , QUALIFICATION );

2 . LES MOYENS MECANIQUES SERVANT A RECUPERER LES HYDROCARBURES DEVERSES EN MER ET A PREVOIR OU COMBATTRE LA POLLUTION DES COTES , AINSI QUE SUR LE PERSONNEL SPECIALISE DESTINE A METTRE EN OEUVRE CES MOYENS ;

3 . LES MOYENS CHIMIQUES SERVANT A COMBATTRE LA POLLUTION EN MER ET A NETTOYER LES COTES , AINSI QUE SUR LE PERSONNEL SPECIALISE DESTINE A METTRE EN OEUVRE CES MOYENS ;

4 . LES EQUIPES D ' INTERVENTION ;

5 . LES NAVIRES ET AERONEFS EQUIPES POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ;

6 . LES MOYENS MOBILES DE STOCKAGE TEMPORAIRE DES HYDROCARBURES RECUPERES ;

7 . LES SYSTEMES D ' ALLEGEMENT DES PETROLIERS .

L ' INVENTAIRE CONTIENT DES DONNEES SUR LES CARACTERISTIQUES ET LA LOCALISATION DES MOYENS PRECITES . IL PEUT , EN OUTRE , CONTENIR DES DONNEES SUR LE TEMPS NECESSAIRE A LEUR MISE EN OEUVRE .

B . MODALITES

LA COMMISSION ETABLIT UNE VERSION PRELIMINAIRE DE L ' INVENTAIRE ET EN FOURNIT UNE COPIE AUX ETATS MEMBRES . ELLE VEILLE A CE QUE LES INFORMATIONS QUI LUI SONT TRANSMISES SOIENT CONFORMES AUX OBJECTIFS ET AU CONTENU DE L ' INVENTAIRE . ELLE PREND TOUTES LES MESURES APPROPRIEES A LA MISE EN OEUVRE DE L ' INVENTAIRE .

LES ETATS MEMBRES :

- RASSEMBLENT ET TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS DONT ILS DISPOSENT ET QUI CONCERNENT LES DONNEES VISEES SOUS A ,

- FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS DONT ILS DISPOSENT ET QUI SONT NECESSAIRES A LA TENUE A JOUR DE L ' INVENTAIRE .

****

ANNEXE II

RECUEIL CONCERNANT LES PROPRIETES ET LE COMPORTEMENT DES HYDROCARBURES AINSI QUE LES METHODES DE TRAITEMENT ET L ' UTILISATION FINALE DES MELANGES EAU-HYDROCARBURES-MATIERES SOLIDES RECUPERES EN MER ET SUR LE LITTORAL

CE RECUEIL A POUR OBJET DE FOURNIR DES ELEMENTS D ' INFORMATION DE CARACTERE INDICATIF SUR LES HYDROCARBURES EN VUE DE FACILITER UNE INTERVENTION RAPIDE ET EFFICACE POUR CONTROLER LES EFFETS D ' UN DEVERSEMENT ACCIDENTEL D ' HYDROCARBURES ET EN VUE DE LIMITER L ' IMPACT FINAL A LONG TERME DES STOCKAGES D ' HYDROCARBURES CONTAMINES .

A . CONTENU

EN PREMIER LIEU , LE RECUEIL COMPREND DES DONNEES FACTUELLES ET INDICATIVES SUR :

- LES CARACTERISTIQUES PERTINENTES DES HYDROCARBURES SUSCEPTIBLES D ' ETRE DEVERSES , PAR EXEMPLE : LA DENSITE , LA TENSION SUPERFICIELLE , LA VISCOSITE , LA TENEUR EN PARAFFINES , LE POINT DE LIQUEFACTION , LE POINT D ' ECLAIR ET LA SOLUBILITE ,

- L ' EVOLUTION A LA MER DES HYDROCARBURES RESULTANT DU PROCESSUS D ' EVAPORATION , DE LA DISSOLUTION , DE L ' EMULSIFICATION , DE L ' OXYDATION ET DE LA BIODEGRADATION AINSI QUE DE LA DISPERSION DES HYDROCARBURES EN MILIEU NATUREL ,

- L ' EVOLUTION DES HYDROCARBURES RESULTANT DES METHODES DE TRAITEMENT UTILISEES PENDANT LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES EN MER ET SUR LE LITTORAL .

EN SECOND LIEU , LE RECUEIL SYNTHETISE LES INFORMATIONS EXISTANTES RELATIVES A L ' IMPACT DES HYDROCARBURES SUR LA FAUNE ET LA FLORE MARINES .

EN TROISIEME LIEU , LE RECUEIL COMPREND DES DONNEES SUR :

- LE MODE DE FONCTIONNEMENT ET LA DESCRIPTION DES INSTALLATIONS PERMANENTES DE TRAITEMENT DEFINITIF ,

- L ' UTILISATION FINALE DES MELANGES EAU-HYDROCARBURES-MATIERES SOLIDES .

B . MODALITES

LA COMMISSION COLLECTE LES DONNEES VISEES SOUS A , EN ASSURE LA PRESENTATION ET LES MET A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES .

LES ETATS MEMBRES :

- RASSEMBLENT LES DONNEES VISEES SOUS A QUI SONT A LEUR DISPOSITION ET LES TRANSMETTENT A LA COMMISSION ,

- INDIQUENT A LA COMMISSION LES AUTRES SOURCES DE DONNEES DONT ILS ONT CONNAISSANCE ,

- FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS QUI SONT A LEUR DISPOSITION ET QUI SONT NECESSAIRES A LA TENUE A JOUR DU RECUEIL .