RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 17 juin 1999

sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées

(1999/C 186/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) un des objectifs essentiels de la Communauté, qui est prévu dans lastratégie européenne coordonnée en faveur de l'emploi, est de promouvoir unniveau d'emploi élevé;

(2) dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées en 1999(1), il estindiqué, dans la ligne directrice 9, qu'il est nécessaire que les États membresaccordent "une attention particulière aux besoins des personnes handicapées,des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'êtredéfavorisés" et élaborent des "politiques préventives et actives appropriéesafin de favoriser leur intégration dans le marché du travail";

(3) dans sa recommandation du 24 juillet 1986(2), le Conseil a cerné lesaspects essentiels de l'intégration des personnes handicapées dans les domainesde la formation professionnelle et de l'emploi;

(4) la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,du 9 décembre 1989, prévoit à son point 26 que "toute personne handicapée,quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoirbénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son insertionprofessionnelle et sociale. Ces mesures d'amélioration doivent notammentconcerner, en fonction des capacités des intéressés, la formationprofessionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens detransport et le logement";

(5) dans leur résolution du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chancespour les personnes handicapées(3), le Conseil et les représentants desgouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont réaffirmé leurattachement au principe de l'égalité des chances dans l'élaboration depolitiques globales à l'égard de personnes handicapées;

(6) la Commission des Communautés européennes a formulé des grandesorientations concernant les personnes handicapées et l'emploi dans un documentdu 22 septembre 1998 intitulé "L'amélioration du niveau d'emploi des personneshandicapées - le défi commun", qui tient compte de la stratégie européenne pourl'emploi et de l'analyse de certains éléments fondamentaux des plans d'actionnationaux pour 1998; la Commission a également conclu qu'il convenait dedépasser le stade de l'éparpillement des initiatives individuelles et d'arrêterune stratégie coordonnée;

(7) pour réaliser l'égalité des chances des personnes handicapées en ce quiconcerne leur accès à un emploi, le maintien de celui-ci et leur promotionprofessionnelle:

- la convention 159 et la recommandation 168 de l'Organisation internationaledu travail, concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi despersonnes handicapées, du 20 juin 1983,

- la recommandation n° R(92) 6 du Conseil de l'Europe relative à une politiquecohérente en faveur des personnes handicapées, du 9 avril 1992,

- les dispositions-cadres sur la réalisation de l'égalité des chances despersonnes handicapées, adoptées sous forme de résolution de l'Assembléegénérale des Nations unies du 20 décembre 1993,

invitent les États membres à élaborer des programmes encourageant par diversmoyens l'insertion des personnes handicapées, notamment dans le domaine del'emploi, à les évaluer et à les revoir;

(8) malgré des réussites et des améliorations individuelles, les personneshandicapées restent plus susceptibles d'être confrontées à des obstacles et àdes difficultés pour trouver et conserver un emploi qui leur convient et pourparticiper pleinement à la vie économique et sociale de leur communauté,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le Conseil est conscient et se félicite des efforts sérieux déployés etenvisagés par les États membres pour élaborer et mettre en oeuvre despolitiques visant l'insertion des personnes handicapées sur le marché dutravail, notammentdans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; il sefélicite également du nouvel élan donné par les lignes directrices annuellespour l'emploi.

2. Le Conseil souligne que les plans d'action nationaux pour l'emploi offrentune plate-forme globale permettant le renforcement des politiquessusmentionnées. Les États membres sont en conséquence invités:

a) dans le cadre de leurs politiques nationales pour l'emploi, et encoopération avec les partenaires sociaux et les organisations nongouvernementales pour les personnes handicapées, à mettre tout particulièrementl'accent sur la promotion des possibilités d'emploi pour les personneshandicapées et à élaborer des approches politiques positives et préventivesadéquates pour favoriser tout particulièrement l'insertion des personneshandicapées sur le marché du travail tant dans le secteur privé, y compris lesactivités indépendantes, que dans le secteur public;

b) à exploiter pleinement les possibilités existantes et futures des Fondsstructurels européens, notamment du Fonds social européen, ainsi que desinitiatives communautaires pertinentes, afin de promouvoir l'égalité deschances en matière d'emploi pour les handicapés;

et également

c) dans le contexte susmentionné, à apporter une attention particulière auxpossibilités offertes par le développement de la société de l'information entermes de nouveaux débouchés pour les personnes handicapées, mais aussi en cequi concerne les défis auxquels ces dernières se trouvent confrontées.

3. Le Conseil se félicite de l'initiative prise par les partenaires sociaux auniveau européen visant à recenser les bonnes pratiques, et il invite lespartenaires sociaux à tous les niveaux à jouer un rôle plus important enaméliorant les possibilités d'emploi et en apportant, par la négociation et encoopération avec les personnes handicapées, des changements à l'organisation dutravail.

4. Le Conseil invite les personnes handicapées et leurs organisations àapporter leur contribution à la réalisation de l'objectif de l'égalité deschances en matière d'emploi en partageant et en échangeant leurs expériencesavec tous les acteurs du marché du travail.

5. Le Conseil encourage les institutions communautaires à promouvoir l'égalitédes chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées au sein de leursservices, en arrêtant des règles tout en tirant le meilleur parti desinstruments légaux et des pratiques déjà en place.

6. Le Conseil invite la Commission à travailler avec les États membres, enparticulier dans le cadre des lignes directrices européennes pour l'emploi etconformément au principe de l'intégration des politiques, à observer et àanalyser l'évolution de l'emploi des personnes handicapées sur la base dedonnées comparables et à mettre au point de nouvelles stratégies et denouvelles actions, en tenant compte des différences nationales, régionales etlocales.

7. Le Conseil affirme que, dans le cadre d'une politique globale cohérente,l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées serarenforcée si une attention particulière est accordée au recrutement et aumaintien dans l'emploi, à la promotion, à la formation et à l'apprentissagetout au long de la vie, au développement de carrière, à la protection contreles licenciements abusifs, et si un soutien approprié est apporté dans lesdomaines tels que:

- l'aménagement du lieu de travail, par exemple par des équipements techniques,y compris en ce qui concerne l'accès aux nouvelles technologies del'information et des communications,

- l'accessibilité aux locaux de travail,

- les qualifications et compétences requises au travail

et

- l'accès aux services de placement et d'orientation professionnelle.

8. Le Conseil note que la Commission a l'intention de présenter une propositionrelative à un instrument juridique concernant l'égalité des chances en matièred'emploi pour les personnes handicapées.

(1) JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.

(2) JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.

(3) JO C 12 du 13.1.1997, p. 1.