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DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie (92/352/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1992 modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (92/257/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/18/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37. (4) JO no L 9 du 13. 1. 1988, p. 14.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro d'agrément Établissement Adresse SIF 7 Swift Armour SA Indústria e Comércio Santana do Livramento, Rio Grande do Sul SIF 10 Swift Armour SA Indústria e Comércio Sao Paulo, Sao Paulo SIF 34 Perdigao Agroindustrial SA S. André, Sao Paulo SIF 76 SA Frigorífico Anglo Barretos, Sao Paulo SIF 226 BE Comércio e Indústria Ltda Bagé, Rio Grande do Sul SIF 337 Frigorífico Bertin Ltda Lins, Sao Paulo SIF 381 Frigorífico Kaiowa SA Guarulhos, Sao Paulo SIF 385 Indústrias Mouran Ltda Andradina, Sao Paulo SIF 736 Sola SA Indústrias Alimentícias Três Rios, Rio de Janeiro SIF 1676 UA - Comércio e Indústria SA Uberlândia, Minas Gerais SIF 2015 Sadia Oeste SA Indústria e Comércio Várzea Grande, Mato Grosso
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par le Portugal pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/282/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 13 février 1992, le Portugal a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par le Portugal concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 1991 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation sur le territoire autrichien des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille (92/231/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour favoriser les vins de qualité par rapport aux vins de table et pour éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, la loi viti-vinicole autrichienne du 29 août 1985 interdit la mise en circulation des vins de table en bouteille d'une contenance supérieure à 25 centilitres ou inférieure à un litre; que cette mesure représente néanmoins un frein à l'importation des vins de table communautaires traditionnellement commercialisés dans des bouteilles de moins d'un litre;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche d'assurer et de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé le 22 juillet 1972, le développement harmonieux des échanges dans le secteur du vin, notamment en ce qui concerne les vins de table d'une certaine qualité; que, à cette fin, il convient de conclure un accord aux termes duquel l'Autriche permet la commercialisation, sur son territoire, des vins en cause, par dérogation aux dispositions autrichiennes précitées et sous réserve du respect d'un prix minimal à l'importation;

considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec la république d'Autriche un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à la commercialisation, sur le territoire autrichien, des vins de table et des vins de pays communautaires en bouteille, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

2. Le président du Conseil procède à la notification prévue au point 6 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/88/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre du 27 septembre 1991, la Grèce a notifié à la Commission son plan;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par la Grèce, est approuvé.

Article 2

La Grèce met en vigueur pour le 1er décembre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour la Grèce est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (92/44/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no C 13 du 20. 1. 1992. (2) Voir page 39 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la décision 92/597/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Espagne pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 57, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l'acceptation des statuts du Groupe d'étude international du nickel (91/537/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les statuts du Groupe d'étude international du nickel, ci-après dénommé « groupe », ont été adoptés à Genève, le 2 mai 1986, à la conférence des Nations unies sur le nickel et modifiés lors de la séance inaugurale du groupe tenue en juin 1990;

considérant que les États et les organisations internationales qui ont participé à la conférence sont invités à notifier au secrétaire général du groupe leur acceptation des statuts conformément au paragraphe 19 point c) de ceux-ci;

considérant que le groupe exercera d'importantes fonctions d'analyse et de surveillance du marché et du commerce du nickel;

considérant que la structure institutionnelle du groupe, telle que définie par les statuts, implique la participation conjointe de la Communauté et de ceux des États membres qui ont accepté les statuts;

considérant que certains autres États membres ont indiqué leur intention de participer aux travaux du groupe;

considérant que certains États membres participent déjà aux travaux du groupe,

DÉCIDE:

Article premier

Les statuts du Groupe d'étude international du nickel sont acceptés par la Communauté économique européenne.

La Communauté et les États membres qui, à ce stade, ont décidé de participer aux travaux du groupe déposent simultanément, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, leurs instruments d'acceptation auprès du secrétaire général du groupe.

Le texte des statuts est joint en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est habilité à désigner les personnes mandatées pour déposer l'instrument d'acceptation au nom de la Communauté. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 modifiant la décision 89/152/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/593/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Cuba ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que la production à Cuba de pommes de terre de consommation de primeurs à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de consommation importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;

considérant que, par les décisions 87/306/CEE (3), 88/223/CEE (4) et 89/152/CEE (5), le Conseil et la Commission ont déjà autorisé, dans des conditions techniques particulières, de telles dérogations applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Cuba;

considérant que la décision 89/152/CEE prévoyait que l'autorisation expirerait le 20 avril 1991;

considérant que les circonstances justifiant l'octroi de l'autorisation subsistent toujours;

considérant qu'il faudrait de ce fait proroger encore cette autorisation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/152/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes « 20 avril 1991 » sont remplacés par les termes « 30 avril 1992 ».

2) À l'annexe II, au point 8, « 1989 » est remplacé par « 1991 ».

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 41. (4) JO no L 100 du 19. 4. 1988, p. 44. (5) JO no L 59 du 2. 3. 1989, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/558/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2330/91 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mai 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 3. (4) JO no L 282 du 10. 10. 1991, pp. 32 et 34.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er mai 1991 Argentine 103,9600000 Jamaïque 60,8000000 Jordanie 67,8600000 Liban 23,6600000 Pérou 344,3000000 Pologne 19,7400000 Sierra Leone 63,6500000 Somalie 15,4000000 Syrie 178,3000000 Union soviétique 136,4300000 Yougoslavie 66,3100000 Zaïre 30,3500000 Zambie 42,5500000 Zimbabwe 38,9900000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/526/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la décision 91/503/CEE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, en France, en Irlande du Nord, en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, au Luxembourg et aux Pays-Bas; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en France, en Irlande du Nord, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Article 2

La décision 91/503/CEE est abrogée.

Article 3

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5. (7) JO no L 264 du 20. 9. 1991, p. 29.