DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège

[notifiée sous le numéro C(1999) 2444]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 7,

(1) considérant que, à la suite de l'apparition de cas d'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par la décision 97/586/CE(4), a pris des mesures de sauvegarde visant à prévenir l'introduction de cette maladie dans la Communauté; que ces mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de conditions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine; que ces mesures ont expiré le 30 juin 1999;

(2) considérant que les autorités norvégiennes ont pu limiter le nombre de foyers d'anémie infectieuse du saumon grâce à la mise en oeuvre de mesures de lutte pendant une période prolongée; que les conditions établies par la décision 97/586/CE peuvent donc être adaptées de sorte qu'elles soient à la mesure du risque encouru;

(3) considérant que, en ce qui concerne les produits à base de saumon destinés à la consommation humaine, les mesures en question peuvent être limitées aux régions de Norvège mises sous contrôle par les autorités compétentes norvégiennes; qu'il est néanmoins nécessaire de maintenir l'interdiction frappant les échanges de saumons vivants;

(4) considérant que ces mesures doivent être revues à la lumière de l'évolution de la maladie;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres n'autorisent l'importation de saumons (Salmo salar), truites de mer et truites arc-en-ciel non éviscérés abattus originaires de Norvège que sur présentation du certificat figurant à l'annexe.

2. Les États membres interdisent les importations de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés, y compris les oeufs et gamètes.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'introduction d'échantillons à des fins scientifiques.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 1er juillet 2000. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, seront réexaminées avant le 31 décembre 1999.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(4) JO L 238 du 29.8.1997, p. 41.

ANNEXE

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