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RÈGLEMENT (CEE) No 3981/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1272/88 fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1609/89 (2), et notamment son article 1er bis paragraphe 7,

considérant qu'il convient de préciser la définition des terres arables pouvant faire l'objet d'une aide au retrait, prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission (3);

considérant que, en cas d'inclusion des terres mises en jachère dans une rotation culturale, la superficie des parcelles destinées au retrait peut changer annuellement; qu'il convient dès lors d'autoriser des variations annuelles du pourcentage des terres faisant l'objet de l'engagement sous certaines conditions;

considérant que le boisement ou l'utilisation à des fins non agricoles des terres mises en jachère peuvent comporter des modifications majeures de l'exploitation; qu'il convient, dès lors, en cas de conduction en faire-valoir indirect, de prévoir l'accord du propriétaire pour ces utilisations;

considérant que, sous certaines conditions, il convient de faciliter le passage de l'engagement du retrait des terres arables à un engagement de préretraite prévue par le règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1989, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et de développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1272/88 est modifié comme suit:

1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Par terres arables, au sens du présent règlement, on entend les terres entrant généralement dans un assolement, énumérées à l'annexe I D du règlement (CEE) no 571/88 et définies à l'annexe de la décision 83/461/CEE de la Commission, à l'exclusion des terres visées aux lettres D/15 et 17 (cultures sous verre), D/21 (jachères) et des terres consacrées à des produits non soumis à une organisation commune de marché. »

2) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Dans le cas où les terres mises en jachère sont incluses dans une rotation culturale, les États membres peuvent admettre des variations annuelles du pourcentage des terres de l'exploitation retiré de la production, à condition que:

a) le taux de variation n'excède pas 10 % de la superficie moyenne faisant l'objet de l'aide;

b) le retrait d'une superficie inférieure à la superficie moyenne soit autorisé, dès lors que cet écart peut être compensé par le retrait au cours d'une année antérieure d'une superficie supérieure à la superficie moyenne;

c) le pourcentage minimal de 20 % défini au paragraphe 3 soit respecté à tout moment et, en cas d'application des dispositions relatives à l'exonération du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévue à l'article 1er bis paragraphe 6 du règlement (CEE) no 797/85, le pourcentage minimal de 30 % soit respecté à tout moment. »

3) À l'article 9 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« En cas de superficies exploitées en faire-valoir indirect, les États membres peuvent exiger l'accord du propriétaire au boisement ou à l'utilisation à des fins non agricoles. »

4) À l'article 12 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« Le bénéficiaire peut résilier l'engagement à tout moment lorsqu'il cesse définitivement toute activité agricole dans les conditions prévues par l'article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil (*).

(*) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 165 du 15. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36.

(4) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.