FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.2.2001 L58/13
RÈGLEMENT (CE) No396/2001 DE LA COMMISSION
du 27 février 2001
continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et
territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la
période du 1ermars 2001 au 30 juin 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à laCommunauté économique européenne(
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2000/169/CE(2), ci-après dénommée la
«décision PTOM», et notamment son article 109,
après consultation du comité instauré par l'annexe IV, article
1er, paragraphe 2, de ladite décision,
considérant ce qui suit:
(1)LaCommissionaconstatéquelesimportationsdesucre
(code NC 1701) et de mélanges de sucre et de cacaorelevant des codes NC 18061030 et 18061090 enprovenance des pays et territoires d'outre-mer (ci-aprèsdénommés «PTOM») ont été en très forte progression àpartirdel'année1997jusqu'àl'année1999,notammentenl'étatcumulantl'origineCE/PTOM.Cesimportationsse sont développées de 0 tonne en 1996 à plus de53000tonnesen1999.Lesproduitsenquestionbéné-ficient à l'importation dans la Communauté d'uneexemptiondesdroitsàl'importationetsontadmissanslimitations quantitatives conformément à l'article 101,paragraphe 1, de la décision PTOM.
(2)Par décision du 25 février 2000 prorogeant la décision91/482/CEErelativeàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-mer à la Communauté européenne le Conseil aprorogé la période d'application de la décision PTOMd'un an jusqu'au 28 février 2001. La Commission aproposé au Conseil la prorogation de la décision 91/482/CEE pour la période de quatre mois arrivant àéchéance le 30 juin 2001.
(3)Par le règlement (CE) no2081/2000 de la Commission
du 29 septembre 2000 continuant l'application desmesures de sauvegarde concernant les importations àpartirdespaysetterritoiresd'outre-merdeproduitsdusecteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM(
3),
modifié par le règlement (CE) no2496/2000(4), laCommissionalimitélecumuld'origineCE/PTOMpour
lesproduitsvisésauconsidérant1àunvolumemaximalde4848tonnesdesucrepourlapériodedu1
eroctobre
2000 au 28 février 2001.
(4)Des difficultés ont surgi les dernières années sur lemarché du sucre communautaire. Ce marché est unmarché excédentaire. La consommation de sucre estconstante sur un niveau autour de 12,7 millions detonnes par an. La production sous quota est d'environ14,3millionsdetonnesparan.Donc,touteimportationdans la Communauté de sucre déplace à l'exportationune quantité correspondante de sucre communautairequinepeutêtreécouléesurcemarché.Desrestitutionspour ce sucre — dans la limite de certains quotas —sontpayéesàlachargedubudgetcommunautaire(àcejour d'environ 435 euros par tonne). Toutefois, lesexportations avec restitutions sont limitées dans leurvolumeparl'accordsurl'agricultureconcludanslecadreducycledel'Uruguay(
5)etréduitesde1555600tonnes
pourlacampagne1995/1996à1273500tonnesdansla campagne 2000/2001.
(5)Ces difficultés risquent de déstabiliser fortement l'OCMdusucre.Pourlacampagnedecommercialisation2000/2001,laCommissionaréduitlesquotasdesproducteurscommunautaires de 498800 tonnes(
6). Chaque impor-
tation supplémentaire de sucre et de produits en forteconcentrationdesucreenprovenancedesPTOMnéces-sitera une réduction plus importante des quotas desproducteurs communautaires et, donc, une perte plusgrande de garantie de leur revenu.
(6)Par conséquent, des difficultés comportant le risqued'unedéteriorationd'unsecteurd'activitédelaCommu-nauté continuent à exister. La Commission a, dès lors,décidé le 13 février 2001 qu'i l y a lieu de continuer à
appliquer la clause de sauvegarde de l'article 109 de ladécision PTOMà l'égard des importations des PTOMcumulant l'origine CE/PTOMpour les produits dusecteur du sucre.
(7)La décision PTOM, selon son article 100, a commeobjectifdepromouvoirlecommerceentrelesPTOMetlaCommunauté,comptetenudeleursniveauxrespectifsdedéveloppement.Ainsi,conformémentàl'article109,paragraphe2,deladécisionPTOM,doiventêtrechoisiespar priorité les mesures qui apportent le minimum deperturbations au fonctionnement de l'Association et dela Communauté. Ces mesures ne doivent pas avoir, enoutre, une portée dépassant celle strictement indispen-sablepourremédierauxdifficultésquisesontmanifes-tées.
(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(6) Règlement (CE) no2073/2000 de la Commission du 29 septembre
2000 portant, pour la campagne 2000/2001, réduction dans lessecteurs du sucre de la quantité garantie dans le cadre du régimedes quotas de production et des besoins maximaux supposésd'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimesd'importation préférentiels (JO L 246 du 30.9.2000, p. 38).(
1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.
(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 67.
(3) JO L 246 du 30.9.2000, p. 64.
(4) JO L 288 du 15.11.2000, p. 13.
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(8)À cette fin, il apparaît approprié de limiter le cumul
d'origineCE/PTOMpourlesproduitsrelevantdescodesNC 1701, 18061030 et 18061090 à un volumemaximal de 3878 tonnes de sucre pour la période du1
ermars2001au30juin2001,cechiffrereprésentant
la somme des volumes annuels les plus élevés desimportations des produits concernés constatés pendantles trois années précédant l'année 1999, année danslaquelle les importations ont connu une progressionexponentielle. Pour la détermination des quantités desucreàprendreenconsidération,laCommissionprendactedelapositionpriseparleprésidentduTribunaldepremière instance des Communautés européennes dansses ordonnances du 12 juillet et 8 août 2000 dans lesaffaires T-94/00R, T-110/00R et T-159/00R(
1) sans
toutefois la reconnaître comme justifiée. Ainsi, afind'éviter des procédures inutiles et aux seules fins del'adoption des présentes mesures de sauvegarde, laCommissionprendenconsidération,pourlesucrerele-vantducodeNC1701etpourl'année1997,lechiffretotal de 10372,2 tonnes, ce chiffre étant égal auximportationstotales,constatéesparEurostat,desucreenprovenance des PTOMcumulant les deux origines CE/PTOMet ACP/PTOM .
(9)LesimportationsdesproduitsdescodesNC18061030et 18061090 doivent faire l'objet, eux aussi, desmesuresdesauvegardeauvudelaforteteneurensucreetdeseffetspréjudiciablesdemêmenaturequepourlesucreenl'étatsurl'OCMdusucre.Cettemesuredevraitassurer que les quantités de produits à base de sucreimportées originaires des PTOMne dépassent pas unvolume risquant de provoquer des perturbations àl'OCMdu sucre, tout en leur assurant un débouchécommercial.
(10)IlestrappeléquelaCommissionaproposéauConseil,dans le cadre de la révision de la décision PTOM, desupprimer les dispositions permettant le cumul dans lesecteur du sucre.
(11)Les contrôles spécifiques relatifs aux marchandisesimportées faisant l'objet des mesures prévues par leprésent règlement, ainsi que les contrôles institués parles dispositions communautaires en matière de mise enlibrepratiqueetdevaleurendouaneintroduitesnotam-mentparlerèglement(CEE)n
o2913/92duConseildu
12 octobre 1992 établissant le code des douanescommunautaire(
2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2700/2000 du Parlement européen et du
Conseil(3),applicablesauxéchangesaveclespaystiers,
sont susceptibles d'assurer le respect des dispositionsintroduites par le présent règlement.
(12)Afind'assurerunegestionordonnée,d'éviterdesspécu-lations et de permettre des contrôles efficaces sur lesproduitsrelevantdescodesNC1701et18061030et18061090, il y a lieu de préciser les modalités de
présentation des demandes de certificats. Celles-cidoiventnotammentcomporter,pourlesproduitscumu-lant l'origine CE/PTOM, la preuve de l'exercice habituel
du commerce dans le secteur du sucre du demandeur,unedéclarationdel'absenced'autresdemandesdecerti-ficatparlamêmepersonneetlapreuvedelaconstitu-tiond'unegarantiespécialepourl'exécutiondesobliga-tions découlant des certificats.
(13)Compte tenu des effets des importations il est indiquéd'appliquer les mesures de sauvegarde immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des codes tarifaires NC 1701,
18061030et18061090,lecumuld'origineCE/PTOM,viséàl'article6del'annexeIIdeladécision91/482/CEEestadmispourunequantitéde3878tonnesdesucrependantladuréed'application du présent règlement.
Auxfinsdurespectdecettelimite,pourlesproduitsautresque
le sucre en l'état, la teneur en sucre du produit importé estprise en compte.
Article 2
1. L'importationdesproduitsvisésàl'article1
erestsoumise
à la délivrance d'un certificat d'importation selon les disposi-tionsdurèglement(CE)n
o1291/2000delaCommissiondu9
juin 2000 portant modalités communes d'application durégimedescertificatsd'importation,d'exportationetdepréfixa-tion pour les produits agricoles(
4).
2. Les articles 2à6d urèglement (CE) no2553/97 de la
Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités dedélivrance des certificats d'importation pour certains produitsrelevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulantl'origine ACP/PTOM(
5) sont applicables, mutatis mutandis.
Toutefois:
— les certificats portent le numéro d'ordre 53.0001,
— lesdemandesdecertificatspeuventportersurunequantité
maximale de 3878 tonnes,
— l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no2553/97
n'est pas applicable,
— les demandes sont présentées auprès des autorités compé-
tentespendantlescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois,àl'exceptiondumoisdemars2001,oùlesdemandessont présentées le 15 mars 2001 au plus tard,
— lecoefficientuniformederéduction,ainsiquelasuspension
du dépôt de nouvelles demandes, ont lieu lorsque lesdemandesdecertificatsd'importationconduisentaudépas-sementduvolumede3878tonnespendantladuréed'ap-plication du présent règlement,
— la durée de validité des certificats d'importation expire le
dernier jour du troisième mois suivant celui de leur déli-vrance.
(1) Non encore parues au Journal officiel.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. (5) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.
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3. Pour les produits visés à l'article 1ercumulant l'origine CE/PTOM, lors de l'accomplissement des
formalitésdemiseenlibrepratiquedansleterritoiredouanierdelaCommunauté,lesopérateursproduisentauxautoritésdouanièresdesÉtatsmembresunecopiedescertificatsd'exportationdélivrésconformémentàl'article 13 du règlement (CE) n
o2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre(1), relatifs au sucre utilisé pour lesdits produits.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable du 1ermars 2001 jusqu'au 30 juin 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.