*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1340/82 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de lin ou de ramie de la catégorie 115 (code 1150) originaires du Brésil bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 aux produits textiles, originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 et 2 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour chaque catégorie de produits figurant à l'annexe D, dans la limite d'un plafond communautaire égal à 56,1 % du total des importations de la catégorie de produits en question dans la Communauté, de l'ensemble des bénéficiaires, en 1977; que, toutefois, en aucun cas, le plafond résultant de ce calcul ne peut en général excéder 127,5 % du volume préférentiel ouvert en 1978; que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des produits originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'annexe F doivent être contenues dans un montant maximal communautaire représentant 50 % de ce plafond; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 9 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son annexe G, dès que le montant maximal en question est atteint au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de lin ou de ramie de la catégorie 115 et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 311,10 tonnes et que, dès lors, le montant maximal se situe à 155,55 tonnes; qu'à la date du 19 mai 1982 les importations dans la Communauté des fils de lin ou de ramie de la catégorie 115, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le montant maximal en question; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions du règlement (CEE) no 3602/81 prévoyant le respect d'un montant maximal, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juin 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3602/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 1 150 // 115 // 54.03 // 54.03-10; 31; 35; 37; 39; 50; 61; 69 // Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 90.