RÈGLEMENT (CEE) N° 1198/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

portant établissement d'un casier agrumicole communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2)

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vue d'obtenir une meilleure orientation de la production ainsi qu'une amélioration du fonctionnement du régime communautaire de retraits et des mesures de contrôle, il apparaît nécessaire de disposer des données nécessaires concernant la connaissance du potentiel communautaire de production d'agrumes et, pour cela, de prévoir la réalisation d'un casier agrumicole pour chaque État membre producteur d'agrumes;

considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre économique et technique, d'exclure de l'obligation d'établir le casier agrumicole les États membres dont la superficie totale en agrumes est très limitée;

considérant qu'il convient de prévoir, pour l'établissement complet du casier agrumicole, un délai de cinq ans; que, vu la nécessité de tester les méthodologies à utiliser, il s'avère nécessaire de prévoir la réalisation d'essais méthodologiques préalables à la réalisation dudit casier;

considérant qu'il importe que les renseignements contenus dans le casier agrumicole correspondent constamment à la situation réelle de l'agrumiculture; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la vérification régulière de cette mise à jour;

considérant que le casier agrumicole, par les informations qu'il contient, constitue un instrument indispensable de gestion et de contrôle; qu'il importe, pour cette raison, que les instances communautaires compétentes puissent y avoir accès;

considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire particulier; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir que la réalisation et la mise à jour du casier agrumicole seront totalement financées par la Communauté;

considérant que, pour mener dans les meilleures conditions la réalisation et la gestion du casier agrumicole, il convient de déterminer par voie d'appel d'offres les entreprises chargées de sa réalisation;

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre cette action au Portugal dès la présente campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres producteurs d'agrumes établissent, conformément au présent règlement, un casier du verger agrumicole portant sur toutes les exploitations situées sur leur territoire où sont cultivés des agrumes.

Ne sont pas soumis à cette obligation les États membres dont la superficie totale du verger agrumicole est inférieure à 1 000 hectares.

Article 2

Le casier agrumicole comprend, pour chaque exploitation, au moins les informations relatives:

- à son identification et à sa localisation,

- aux références des parcelles plantées en agrumes,

- aux caractéristiques principales des plantations d'agrumes.

Article 3

1. L'entreprise responsable de la réalisation du casier agrumicole, de son bon fonctionnement et de sa mise à jour permanente sur le territoire d'un État membre est sélectionnée par voie d'appel d'offres.

Le projet d'appel d'offres est transmis à la Commission. Dans un délai d'un mois à compter de cette communication, la Commission décide, le cas échéant, des modifications à apporter.

La Commission est consultée sur la proposition d'attribution du marché; un avis négatif vaut refus de financement du marché.

2. Une période d'expérimentation d'un an préalable à l'attribution définitive de la réalisation du casier agrumicole

est aménagée pour tester les méthodologies proposées par l'entreprise sélectionnée en application du paragraphe 1.

3. Le casier agrumicole est établi en totalité dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

4. La Commission, en liaison avec l'État membre concerné, s'assure de la réalisation du casier agrumicole dans chaque État membre. Elle peut se faire assister par des consultants. La Commission et l'État membre concerné ont accès audit casier.

Article 4

L'action prévue au présent règlement constitue une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu

par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2). Elle est financée

par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».

Article 5

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent règlement.

Article 6

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (4).

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au Portugal dès son entrée son vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 78.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) Voir page 43 du présent Journal officiel.