Règlement (CE) no 1840/2002 du Parlement européen et du Conseil

du 30 septembre 2002

relatif au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de disposer de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en oeuvre des politiques communautaires en la matière.

(2) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002.

(3) Les statistiques communautaires de l'acier sont collectées dans le cadre du système statistique CECA jusqu'à l'expiration du traité CECA.

(4) Les utilisateurs des statistiques de l'acier ont besoin de séries continues pour la seconde moitié de l'année 2002.

(5) La déclaration 24 annexée à l'Acte final du 26 février 2001 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a invité le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.

(6) Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2), a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'objet du présent règlement est d'assurer le maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 2

Les entreprises produisant du fer et de l'acier dans le secteur sidérurgique, tel que défini dans le traité CECA, sont tenues, à partir du 24 juillet 2002, de continuer à fournir à la Commission, pour l'année de référence 2002, les statistiques (questionnaires) établies conformément aux décisions et la recommandation mentionnées dans l'annexe du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen

(1) Avis du Parlement européen du 15 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juin 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

STATISTIQUES

Les statistiques doivent être fournies à la Commission comme prévu dans les questionnaires suivants établis par les décisions et la recommandation énumérées ci-dessous et conformément aux conditions spécifiées:

1) Décision n° 1566/86/CECA de la Commission du 24 février 1986 concernant les statistiques du fer et de l'acier, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1273/2000/CECA:

- Questionnaire 2-10 sur la production de fonte brute,

- Questionnaire 2-11 sur la production d'acier brut,

- Questionnaire 2-13 sur la production de produits plats et longs en acier,

- Questionnaire 2-14 sur les stocks de lingots, demi-produits, produits plats et longs en acier,

- Questionnaire 2-31 sur les mouvements dans les effectifs de l'industrie sidérurgique (CECA),

- Questionnaire 2-32 sur les heures de travail dans l'industrie sidérurgique (CECA),

- Questionnaire 2-50 sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte,

- Questionnaire 2-51 sur la consommation de matières premières pour la fabrication de la fonte,

- Questionnaire 2-54 sur la consommation de matières premières dans les aciéries,

- Questionnaire 2-56 sur les réceptions de produits en acier, directement ou via le négoce,

- Questionnaire 2-58 sur la consommation de combustibles et d'énergie et le bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique,

- Questionnaire 2-71 sur les livraisons d'acier dans les pays de la Communauté et les livraisons totales,

- Questionnaire 2-72 sur les livraisons d'acier dans les pays tiers,

- Questionnaire 2-73 sur les livraisons d'acier sur le marché national par produit et par industrie consommatrice,

- Questionnaire 2-74 sur les livraisons d'aciers spéciaux alliés et non alliés par catégorie dans les pays de la Communauté et les livraisons dans les pays tiers,

- Questionnaire 2-76 sur les livraisons totales de produits sidérurgiques en valeur,

- Questionnaire 2-79 I sur les livraisons et commandes nouvelles de fonte brute (ventes),

- Questionnaire 2-80 sur les commandes nouvelles d'acier en provenance des pays de la Communauté et des pays tiers,

- Questionnaire 2-81 sur les commandes nouvelles d'acier en provenance des pays tiers.

2) Décision n° 3010/91/CECA de la Commission du 15 octobre 1991 relative aux informations que les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements:

- Questionnaire 2-60 sur les dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique (CECA),

- Questionnaire 2-61 sur les capacités de l'industrie sidérurgique (CECA).

3) Recommandation 94/780/CECA de la Commission du 16 novembre 1994 concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques:

- Questionnaire 3-70 sur les réceptions, livraisons et stocks de produits sidérurgiques des négociants.