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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2251/90 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2221/90 (4), établit que les actions publicitaires et de promotion visées à l'article 1er dudit règlement sont proposées par des organisations représentantes du secteur laitier;

considérant que, afin de disposer d'un éventail de propositions diversifié permettant le choix le plus approprié en ce qui concerne certaines actions prévues à l'article 1er paragraphe 2, il y a lieu de prévoir que des propositions peuvent être également présentées par des opérateurs ne représentant pas le secteur laitier; que, en conséquence, il y a lieu de proroger le délai de présentation des offres ainsi que les autres délais liés à celui-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1000/90 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le texte du paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

« Les conditions visées au premier alinéa point a) ne s'appliquent pas aux actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets. »

2) À l'article 3, le texte du paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« Les propositions doivent parvenir à l'autorité compétente avant le 1er juin 1990; toutefois, en ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets, elles doivent parvenir avant le 16 août 1990. »

3) À l'article 5, le texte du paragraphe 1 est complété par la phrase suivante:

« Toutefois, pour les propositions visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième au quatrième tirets, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er septembre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22.

(4) JO no L 202 du 31. 7. 1990, p. 31.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2296/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2843/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision

n° 1/89 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3,

le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 21.

(2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

(3) JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1980/90 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 et 6402 originaires de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires de la Malaysia, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 écus; que, à la date du 17 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0660 // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1968/90 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1990

relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 1977/87 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, pour tenir compte des circonstances actuelles relatives à la République démocratique allemande et de leurs effets sur la situation du marché, il a été décidé de ne pas fixer de restitutions pour l'exportation du tabac à destination de ce pays; qu'il convient de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation d'une restitution pour l'exportation vers la République démocratique allemande du tabac brut n'est pas prise en considération:

- pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5),

- pour ce qui est de l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (6).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 39 du 17. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 55.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
N0L174/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.90
REGLEMENT (CEE)N»1943/90DELACOMMISSION
du6juillet1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01811/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement .(CEE)n0
1885/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01811/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n01811/90modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»"L114du27.4.1989,p.1.0JOn"L167du30.6.1990,p.39.
(<)JOn»L171du4.7.1990,p.21.

7.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1990,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNC.Montantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3574
17022090 0,3574—
17023010 — 45,61
17024010 — 45,61
17026010. — 45,61
17026090 0,3574—
17029030 — 45,61
17029060 0,3574—
17029071 0,3574—
17029090 0,3574—
21069030 — 45,61
21069059 0,3574 —
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1841/90 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 13 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1022/90 (4), prévoit notamment que le paiement des marchandises livrées à l'intervention a lieu entre le cent dixième et cent quinzième jour suivant celui de la prise en charge;

considérant que les taux d'intérêt présentent des écarts importants entre États membres; que, dans cette situation, un délai de paiement relativement long conduit à des différences de soutien du marché des céréales selon les États membres; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de réduire ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/77 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le paiement est effectué entre le trentième et le trente-cinquième jour suivant celui de la prise en charge. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.

(3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(4) JO no L 106 du 26. 4. 1990, p. 11.
30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/57
REGLEMENT (CEE)N°1820/90DELACOMMISSION
du29juin1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CEE)n°3246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses(%modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationdu
marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huile
d'olivepourlaquinzièmeadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle23juin1990.
2.Auncunmontantderestitutionn'estfixépources
produitsexportésverslaRépubliquedémocratiquealle­
mande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L280du29.9.1989,p.2.
OJOn°L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn°L314du28.10.1989,p.48.

N0L167/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1990,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,20
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900 52,37
NB:Lescodesproduits,ainsi^uelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn°L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
N°L162/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1766/90DELACOMMISSION
du27juin1990
concernantladélivranceetlasuspensiondescertificatsd'importationpour
certainsproduitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesdeYougoslavie
de19900tonnes;quilyalieudesuspendreladéli­
vrancedescertificatsdanslecadredurégimeencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01201/88duConseil,du28avril
1988,portantinstaurationdemécanismesàl'importation
pourcertainsproduitstransformésàbasedecerisesacides
originairesdeYougoslavie('),etnotammentsesarticles4
et5,
considérantquel'article2paragraphe 1durèglement
(CEE)n°4061/88delaCommission ,du21décembre
1988,portantmodalitésd'applicationcomplémentaires en
cequiconcernelescertificatsd'importationpourcertains
produitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesde
Yougoslavie(2),rectifiéparlerèglement(CEE)n°582/
89(3),prévoitque,silesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandésdépassentlesquantitésdispo­
nibles,laCommissionfixeunpourcentageuniquede
réductiondesquantitésdemandées ;
considérantque,pourlesproduitstransformésàbasede
cerisesacidesoriginairesdeYougoslavie,lesquantités
demandéesles25et26juin1990dépassentlesquantités
disponibles;qu'ilconvient,enconséquence ,defixerun
pourcentageuniquederéductionapplicableàchaque
demande,enfonctiondesquantitésdisponibles ;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumeannuelAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésles25et26juin
1990ettransmisàlaCommissionle27juin1990pour
lesproduitstransformésàbasedecerisesacides,relevant
descodesNCex08119010,ex08119030,ex
08119090,ex08121000,20086051,20086061,
20086071et20086091originairesdeYougoslavie ,sont
délivrésàconcurrencede0,6%delaquantitédemandée.
Article2
Pourlesimportationsdesproduitstransformésàbasede
cerisesacidesrelevantdescodesNCexOS119010,ex
08119030,ex08119090,ex08121000,20086051,
20086061,20086071et20086091,originairesde
Yougoslavie,ladélivrancedescertificatsd'importation
demandésàpartirdu27juin1990estsuspendue.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L115du3.5.1988,p.9.
OJOn°L356du24.12.1988,p.45.
OJOn°L63du7.3.1989,p.18.
N0L154/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.90
REGLEMENT (CEE)N01648/90DELACOMMISSION
du19juin1990
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournitured'huiledecolzaraffinéeau
titredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1750/89(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CEE)n01507/90(3),la
Commissionaouvertuneadjudicationpourlafourniture
de200tonnesd'huiledecolzaraffinée,autitredel'aide
alimentaire ;qu'ilconvientderéexaminerlesconditions
delafournitureencequiconcernel'annexeIet,par
conséquent,declorel'adjudicationpourcetteannexe,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourl'annexeIdurèglement(CEE)n01507/90,l'adjudi­
cationestclose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
OJOn»L172du21.6.1989,p.1.
OJOn0L141du2.6.1990,p.37.