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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 216 DU 29 . 8 . 1979 , P . 3 .

( 1 ) CODE NIMEXE EX 85.21-45 , SOUS POSITION EX 85.21 C DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JUIN 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DU JAPON , ET CLOTURANT LA PROCEDURE

( 80/603/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUILLET 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA EEC QUARTZ CRYSTALS PRODUCERS ASSOCIATION AU NOM DES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES ET FABRIQUES EN SERIE , D ' UNE FREQUENCE SUPERIEURE A 2 MEGAHERTZ ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DU JAPON , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES ET PRODUITS EN SERIE , D ' UNE FREQUENCE SUPERIEURE A 2 MEGAHERTZ , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DU JAPON , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES REFUTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT DEVOIR CONTROLER ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , A SAVOIR , AU JAPON , TOKYO COMMUNICATION EQUIPMENT CO LTD ( TOKYO ) ET NIHON DEMPA KOGYO CO ( TOKYO ); EN COREE DU SUD , ILSHIN TONGYANGCOM LTD ( SEOUL ), KONY PRECISION CO LTD ( INCHEON ) ET KOREA KEUM SEOK CO LTD ( SEOUL ); AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ELECTRO DYNAMICS CORPORATION ( SHAWNEE MISSION ) AND COYSON CRYSTAL INC . ( CAP CANAVERAL ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE AUPRES DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS LES PLUS IMPORTANTS , NOTAMMENT GRENZ ET CO KG ( MUNICH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET OEM-ELEKTRONIK GMBH ( ECHTERDINGEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE );

CONSIDERANT QUE CERTAINES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS CONSIDERES ONT TRANSISTE PAR LA SUISSE ; QUE LA COMMISSION A DONC PROCEDE A UN CONTROLE AUPRES DES SOCIETES SUISSES INTERESSEES , A SAVOIR FRISCHER ELECTRONICS SA ( NEUCHATEL ) ET W . MOOR AG ( ZUERICH ); QUE LA COMMISSION A PRIS CONTACT AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QU ' ELLE A PROCEDE EN OUTRE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , A SAVOIR GTE SYLVANIA NV ( TIRLEMONT ) ET ELECTRO DYNAMIQUE BELGE SA ( BRUXELLES ET LIBRAMONT ) EN BELGIQUE ET STANDARD ELECTRIC LORENZ AG ( BERLIN ) EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE DETERMINER L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS JAPONAIS , COREENS ET AMERICAINS , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CES TROIS PAYS ; QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR LE PRIX DEPART USINE DES PRODUITS COMMERCIALISES AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LE 31 JANVIER 1980 ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ILSHIN TONGYANGCOM LTD ( SEOUL ), AUCUNE VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES N ' A EU LIEU AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS ET QUE LA VALEUR NORMALE A DONC ETE ETABLIE SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE , DES COUTS DES MATERIAUX , DE LA FABRICATION ET DES FRAIS GENERAUX CONSTATES PAR UNE OPERATION COMMERCIALE NORMALE EN COREE DU SUD , AUGMENTES D ' UNE MARGE JUGEE RAISONNABLE DE 5,7 % POUR LES BENEFICES ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE TENU COMPTE , POUR GARANTIR QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE PERMETTENT D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE , DE DIFFERENCES EVENTUELLES DE QUANTITES AINSI QUE DES CONDITIONS DE VENTE , C ' EST-A-DIRE QUE L ' ON A PRIS EN CONSIDERATION LES RABAIS MAXIMAUX ACCORDES POUR LES COMMANDES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES DROITS A L ' IMPORTATION PERCUS SUR LES MATIERES PREMIERES , LE COUT DES VENTES ET DES SERVICES SUPPORTE PAR LES PRODUCTEURS INTERESSES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES AU COMPTANT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DES PRODUITS JAPONAIS ET AMERICAINS DESTINES A LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT EN AUCUN CAS INFERIEURS AUX PRIX CORRESPONDANTS PRATIQUES SUR LES MARCHES INTERIEURS RESPECTIFS DE CES DEUX PAYS ET QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE D ' UN POURCENTAGE COMPRIS ENTRE 1,1 ET 8,9 % ;

CONSIDERANT QU ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A DONC ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS JAPONAISES ET AMERICAINES DES PRODUITS CONSIDERES , DESTINES A LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DU JAPON ;

CONSIDERANT , CEPENDANT , QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' IL EXISTE POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE COREE DU SUD UN DUMPING DONT LA MARGE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS ET LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE MARGE EST COMPRISE ENTRE 0,0012 ET 0,0336 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE SELON LE TYPE DE CRISTAL DE QUARTZ , LE PAYS EXPORTATEUR ET L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES CRISTAUX DE QUARTZ CONCERNES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SONT PASSEES D ' ENVIRON 307 000 UNITES EN 1977 A 916 000 UNITES EN 1979 ; QU ' IL RESSORT EGALEMENT DE CES ELEMENTS DE PREUVE QUE CES IMPORTATIONS PROGRESSERONT ENCORE POUR ATTEINDRE 2 MILLIONS D ' UNITES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX SEULS CRISTAUX DE QUARTZ CONSIDERES , IL EST DIFFICILE DE MESURER AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE SOUHAITABLE LA DIMENSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES PRODUITS ; QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS SON ENSEMBLE S ' EST ACCRU DE 23 % DE 1978 A 1979 ; QUE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES IMPORTATIONS DE CRISTAUX DE QUARTZ ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ETAIT DE 1,18 % DANS LA COMMUNAUTE ET DE 1,4 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1977 ET QU ' ELLE EST PASSEE A 2,47 % DANS LA COMMUNAUTE ET A 3,6 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES CRISTAUX DE QUARTZ ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , PAR RAPPORT AUX PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES PAR DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , ATTEIGNENT AU MAXIMUM 47 % ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE DE CES SOUS-COTATIONS SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUITE PAR UN AFFAISSEMENT DES PRIX COMMUNAUTAIRES OU PAR L ' IMPOSSIBILITE D ' APPLIQUER LES AUGMENTATIONS DE PRIX QUI SERAIENT NORMALEMENT SURVENUES , CE QUI , DANS CERTAINS CAS , N ' A PAS PERMIS DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES FONT DES PERTES IMPORTANTES OU DES PROFITS CONSIDERABLEMENT REDUITS DANS LE SECTEUR DES CRISTAUX DE QUARTZ VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FABRICATION DES CRISTAUX DE QUARTZ EST COMPROMISE DANS SON ENSEMBLE ; QU ' IL RESSORT DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES QUE LES EFFECTIFS DIRECTEMENT EMPLOYES DANS LA FABRICATION DES CRISTAUX DE QUARTZ ONT DIMINUE , PASSANT D ' ENVIRON 390 PERSONNES EN 1978 A ENVIRON 360 PERSONNES EN 1979 ; QUE , PAR AILLEURS , L ' UN DES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE RISQUE DE DEVOIR CESSER TOTALEMENT SES ACTIVITES ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME DES EXPORTATIONS AMERICAINES ET JAPONAISES ET LEUR PRIX QUI , DANS LA PLUPART DES CAS , A ETE SUPERIEUR A CELUI DES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COREE , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL RESSORT DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QUE LES CRISTAUX DE QUARTZ ORIGINAIRES DE COREE DU SUD FONT L ' OBJET DE DUMPING ET QU ' IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE OU , TOUT AU MOINS , D ' UN RISQUE DE PREJUDICE COMPTE TENU DE L ' ACCROISEMENT PREVU DES EXPORTATIONS , A 2 000 000 D ' UNITES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR DETERMINE LA VALEUR NORMALE DES CRISTAUX DE QUARTZ EXPORTES PAR LES PRODUCTEURS SUD-COREENS , LA COMMISSION A FIXE LES PRIX A L ' IMPORTATION NECESSAIRES POUR SUPPRIMER LES EFFETS DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS CONCERNES ONT ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES ENGAGEMENTS ONT ETE OFFERTS CONCERNANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COREE DU SUD PAR LES SOCIETES KOREA KEUM SEOK CO LTD ( SEOUL ), KONY PRECISION CO LTD ( INCHEON ) AND ILSHIN TONGYANGCOM LTD ( SEOUL );

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS SE TRADUIRONT PAR UN RELEVEMENT DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU NECESSAIRE POUR SUPPRIMER LES EFFETS DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE CES RELEVEMENTS N ' EXCEDENT EN AUCUN CAS LA MARGE DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , EN CONSEQUENCE , DECIDE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES SOCIETES AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT CONSIDERES COMME ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE CONCERNANT LA COREE DU SUD PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES ( 1 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CRISTAUX DE QUARTZ PIEZO-ELECTRIQUES MONTES , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DU JAPON , EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

W . HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT