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RÈGLEMENT (CEE) No 195/89 DU CONSEIL

du 23 janvier 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1581/86 fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales, en ce qui concerne les conditions de vente des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1581/86 (3) dispose que la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention s'effectue par voie d'adjudication; qu'il convient de déroger à cette procédure de vente dans le cadre de l'exécution de fournitures d'aide alimentaire communautaires opérées en application de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires;

considérant que, en effet, pour l'application du règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (4), l'exécution de la fourniture comporte toujours l'achat du produit à livrer par l'attributaire de cette dernière; que, dans le cas d'une mobilisation de produits détenus par les organismes d'intervention, une procédure de mise en vente à des conditions de prix et selon des modalités d'application déterminées à l'avance et permettant d'éviter des perturbations du marché communautaire et des distorsions de concurrence est la procédure la plus appropriée pour organiser de manière satisfaisante la concurrence entre tous les opérateurs de la Communauté pour la détermination des frais globaux de la fourniture; qu'il convient de prévoir spécifiquement l'utilisation communautaire de cette procédure pour les fournitures effectuées au titre de l'aide alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) no 1581/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 1581/86, l'alinéa suivant est ajouté:

« L'achat des céréales auprès des organismes d'intervention pour l'exécution d'obligations résultant de l'attribution de fournitures d'aide alimentaire communautaires, opérées dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires, est effectué à des conditions de prix et selon des modalités d'application déterminées à l'avance. La Commission arrête les modalités pour l'application du présent alinéa selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.
N°L30/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N°239/89DELACOMMISSION
du31janvier1989
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,.
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)np2306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n°599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04141/88(4)afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codeNC170111"10et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà25,20Écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L201du27.7.1988,p.65.
OJOn»L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn°L362du30.12.1988,p.27.
N0L31/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.89
REGLEMENT (CEE)N°269/89DELACOMMISSION
du1erfévrier1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°173/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,00Écuspar100kilo­
grammes.
Article2'
Leprésentrèglemententreenvigueurle2février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfévrier1989.
ParlaCommission v
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4..
(2)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
OJOn0L205du30.7.1988,p.29.
(4)JÔn°L22du26.1.1989,p.9.
N0L30/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.89
REGLEMENT (CEE)N*243/89DELACOMMISSION
du31janvier1989
fixant,pourlemoisdefévrier1989,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystèmeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1183/86delaCommission ,du
21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimedecontrôle
desprixetdesquantitésmisesàlaconsommation en
Espagnedecertainsproduitsdusecteurdesmatières
grasses('),"modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3729/88(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1ermars
1986au31décembre1990,unecotisationestperçuelors
dél'importationenEspagnedesproduitssoumisau
régimedecontrôledesprixetlorsdelamiseàla
consommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n°1183/86estfixéepourlemoisdefévrier1989à
331,717Écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L107du24.4.1986,p.17.0JOn°L326du30.11.1988,p.21.
4.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L33/9
RÈGLEMENT (CEE)N°282/89DELACOMMISSION
du3février1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n04132/88(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87,dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0203/89(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2durèglement(CEE)n°2226/78delaCommission(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3492/88
(6),conduisent,surlabasedes'donnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitééligiblesàl'interventionainsiquelesprixd'achat
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n°1787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(AJOn"L362du30.12.1988,p.4.
P)JOn"L168du27.6.1987,p.22.
HJOn0L25du28.1.1989,p.36.OJOn6L261du26.9.1978,p.5.
MJOn0L306du11.11.1988,p.20.

N0L33/10JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.89
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalité
(catégorieetclasse)
Belgique AR,AO
Danemark CR,CO
Allemagne AR
Espagne—
France —
Irlande eu
Italie —
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas—
Grande-Bretagne—
IrlandeduNord eu
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AR2 291,497 233,198 218,623
AR3 287,321 229,857 215,491
A02 283,782 227,026 212,837
A03 279,469 223,575 209,602
CU2 312^26 250,341 234,695
CU3 308,628 246,902 231,471
CU4 300,031 240,025 225,023
CR3 296,434 237,147 222,326
CR4 287,817 230,254 215,863
C03 273,942 219,154 205,457
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.
7.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L35/29
REGLEMENT (CEE)N»303/89DELACOMMISSION
du6février1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0267/
89O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L203du28.7.1988,p.22.hJOn»L31du2.2.1989,p.16.

N°L35/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6février1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC ^Montantduprélèvement
17011110 36,80(')
17011190 36,80(')
17011210 36,80(')
17011290 36,80(')
17019100 43,49
17019910 43,49
17019990 43,490
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 287/89 DE LA COMMISSION

du 3 février 1989

relatif à la suspension du règlement (CEE) no 732/78 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4132/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) no 732/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), la Commission a prévu des ventes de viande bovine aux forces armées dans le cadre des mesures d'écoulement particulières; que, compte tenu de la situation actuelle des stocks d'intervention, il y a lieu de suspendre ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 732/78 est suspendu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.

(3) JO no L 99 du 12. 4. 1978, p. 14.

(4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.
N0L38/16 JournalofficieldesCommunautés européennes10.2.89
REGLEMENT (CEE)N°325/89DELACOMMISSION
du8lévrier1989
relatifàlaventedesrésidusd'huiled'olivedétenusparl'organisme
d'intervention italien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n°2754/78
duConseil(3)prévoitquelamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparlesorganismesd'interventions'ef­
fectueparadjudication,saufsidesconditionsparticulières
rendentnécessairelerecoursàd'autresprocédures;
considérantque,aucoursdescampagnesde1985/1986à
1987/1988,ilaétévenduparadjudicationenviron70000
tonnesd'huiled'olivedetouteslesqualitésdétenuepar
l'organismed'interventionitalien;que,àlasuitedeces
adjudications ,desrésidusdefondsdecuvesrestenten
stockauprèsdel'organismed'intervention ;queces
résiduscontiennentunpourcentageplusoumoins
importantd'huile;que,envued'unegestioncorrectedes
huilesd'oliveachetéesparl'organismed'intervention,il
importeparconséquentd'enprévoirlamiseenvente;
considérantque,pourdesraisonscommercialesquitien­
nentnotammentaufaitqu'iln'existepas,pourleproduit
enquestion,unmarchéetdescotationsbienprécises,il
n'estpaspossibled'enenvisagerlamiseenventeselonla
procédured'adjudicationprécédemment adoptéepourl'huiled'olive;qu'ilconvientdèslorsque1organisme
d'interventionitalienvendeceproduitauxmeilleures
conditionsoffertessurlemarché;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'organismed'interventionitalien,AziendadiStato
pergliinterventinelmercatoagricolo,ci-aprèsdénommé
«AIMA»,vend,auxmeilleuresconditions,touslesrésidus
defondsdecuvesensapossessionetrésultantdesinter­
ventionssurlemarchédel'huiled'oliveeffectuéesjusqu'à
lacampagne1987/1988.
2.L'avisdemiseenventeestaffichéparl'AIMAàson
siège,ViaPalestro,81-Roma,Italie,aumoinsdixjours
avantladateprévuepourlavente.
3.Laventeduproduitviséauparagraphe 1doitavoir
lieuavantle30avril1989.Lalivraisonduproduitvendu
doitinterveniravantle31juillet1989.
L'AIMAinformelaCommissiondanslesmeilleursdélais
durésultatdecettevente.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1989,
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L197du26.7.1988,p.1.
OJOn0L331du28.11.1978,p.13.
N0L37/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.89
REGLEMENT (CEE)N°317/82DELACOMMISSION
du8février1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarantièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarantièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarantièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à39,521écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8fevrier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn®-L-177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L201du27.7.1988,p.65.
P)JOn0L102du21.4.1988,p.14.
11.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L39/21
REGLEMENT (CEE)N°344/89DELACOMMISSION
du10février1989
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23au29janvier
1989
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu23au29janvier1989,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2),
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3988/87(4),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
23au29janvier1989,lesmontantsàpercevoirsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10fevrier1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L119du8.5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.(jJOn0L146du31.5.1986,p.56.
b)JOn°L376du31.12.1987,p.31

N0L39/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10février1989,fixantlesmontantsapercevoirdansle
secteurdelaviandebovinesurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdela
semainedu23au29janvier1989
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012021 26,26474
02012029 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179'
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
02013000 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
16025010(') 29,94180
16025010(2) 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.