RÈGLEMENT ( CEE ) No 3497/90 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1990 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 6 620 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes . L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

(2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Actions nos ( 1 ): 892/90; 895/90 à 897/90; 923/90 à 928 /90; 835/90 à 838/90; 867/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145, Rome ( télex : 626675 I WFP ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir liste publiée au JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir l'annexe II .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 11 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 6 620 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 3 ( A : 847 tonnes; B : 2 012 tonnes; C : 3 761 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( sous I.3 .3 ):

- boîtes métalliques de 5 kilogrammes ou 5 litres,

- les boîtes doivent être emballées dans des cartons, 4 boîtes par carton,

- les boîtes et les cartons doivent porter le texte suivant : voir l'annexe II .

11 . Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port de d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 . 2 au 1 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : 18 . 12 . 1990, à 12 heures .

21. En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 8 . 1 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22 . 2 au 22 . 3 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine,

- pour l'action 838/90 : un certificat attestant que l'huile végétale ne contient pas de graisse de porc est acquis ( à envoyer avec les documents d'embarquement ).

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur, à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) En matière d'emballage et de conservation, il est fait application des dispositions fixées pour le butter oil sous le titre I paragraphe 3 point 3 de la communication de la Commission au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 7 . Toutefois, la fermeture hermétique sous atmosphère d'azote n'est pas exigée .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Designación

de la

partida Cantidad total

de la partida

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale

du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 847 400 Sudan Action No 892/90 / Sudan 0370900 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Port Sudan 100 Benin Action No 895/90 / Benin 0209602 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Cotonou WFP 287 Benin Action No 896/90 / Benin 0209602 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Cotonou 60 Cameroon Action No 897/90 / Cameroon 0077302 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Douala B 2 012 300 Ecuador Acción no 923/90 / Ecuador 0264100 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil 300 Ecuador Acción no 924/90 / Ecuador 0309600 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Guayaquil 168 Perú Acción no 925/90 / Perú 0249201 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Callao WFP 335 Perú Acción no 926/90 / Perú 0249201 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Matarani 168 Perú Acción no 927/90 / Perú 0249201 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Salaverry 741 El Salvador Acción no 928/90 / El Salvador 0388600 / Aceite Vegetal / Donación de la CEE / Despachado por el Programa Mundial de Alimentos / Acajutla C 3 761 578 Tchad Action no 835/90 / Tchad 0349900 / huile végétale / don de la Communauté économique européenne / action du programme alimentaire mondial / Douala en transit vers Ndjamena, Tchad 1 000 Djibouti Action no 836/90 / Djibouti 0415801 / huile végétale / don de la Communauté économique européenne / action du programme alimentaire mondial / Djibouti 1 000 WFP Ethiopia Action No 837/90 / Ethiopia 0417601 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Assab 1 000 Pakistan Action No 838/90 / Pakistan 0425600 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Karachi 183 Somalia Action No 867 /90 / Somalia 0372900 / Vegetable oil / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Mogadishu