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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1977

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/48/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que l'Italie a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1977 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 37 106 542 134 lires italiennes, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 26 802 638 755 lires italiennes qui n'a pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné que des examens complémentaires étaient nécessaires; que ce montant peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1978;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des résultats des enquêtes en cours dans le secteur des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la République italienne pour l'exercice 1977 se monte, conformément à l'annexe, à 566 246 745 300 lires italiennes.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1977 se montent conformément à l'annexe à 260 070 085 198 lires italiennes.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1977

1.2,3 // // (en lires italiennes) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 122 566 830 498 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1977 // // 703 750 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1977 // // 826 316 830 498 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1977 // // // a) Dépenses déclarées // 603 353 287 434 // // b) Dépenses non reconnues // 37 106 542 134 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1976 // - // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // // // - pour les céréales // 2 914 623 022 // // - pour les produits laitiers // 11 890 506 998 // // - pour la viande porcine // 801 275 575 // // - pour le vin // 11 196 233 160 // // c) Dépenses reconnues // // 566 246 745 300 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1977 // // 260 070 085 198