DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1128 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2019

relative aux droits d'accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), toutes les recommandations en matière de sécurité et les réponses à ces recommandations doivent être consignées dans le répertoire central.

(2) Le répertoire central visé au premier considérant est établi par le règlement (UE) no 376/2014 en tant que répertoire central européen.

(3) Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 376/2014, l'accès aux comptes rendus d'événements stockés dans le répertoire central européen est restreint en raison de leur caractère confidentiel. Par ailleurs, il existe un intérêt légitime à donner au public accès à toutes les recommandations de sécurité et aux réponses à ces recommandations en raison de l'objectif général du règlement (UE) no 996/2010 et du règlement (UE) no 376/2014 de réduire le nombre d'accidents et de promouvoir la diffusion des informations recueillies sur les incidents de sécurité. L'existence d'un tel intérêt légitime est en outre confirmée par le fait que les rapports d'enquête de sécurité, qui comportent souvent des recommandations de sécurité, doivent être rendus publics conformément au règlement (UE) no 996/2010.

(4) En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 376/2014, la Commission doit adopter des modalités relatives à la gestion du répertoire central européen. Étant donné que, pour des raisons de sécurité, il ne devrait pas y avoir d'accès direct au répertoire central européen, toutes les recommandations de sécurité et leurs réponses contenues dans le répertoire central européen devraient être mises à la disposition du grand public par l'intermédiaire d'un site internet public distinct.

(5) Il convient de garantir à tout moment et à tous les niveaux que, en ce qui concerne le stockage, le traitement et l'échange de données, les obligations en matière de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) sont respectées.

(6) Il convient d'abroger la décision 2012/780/UE de la Commission (5) et de la remplacer par la présente décision qui, par rapport à la décision 2012/780/UE, devrait accorder au public l'accès non seulement aux recommandations de sécurité, mais aussi à leurs réponses.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet La présente décision établit des mesures relatives à la gestion du répertoire central européen institué conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 376/2014 en ce qui concerne l'accès aux recommandations de sécurité au sens de l'article 2, paragraphe 15, du règlement (UE) no 996/2010 et aux réponses qui y sont apportées au titre de l'article 18, paragraphe 3, dudit règlement.

Article 2 État des recommandations de sécurité et de leurs réponses Toutes les recommandations de sécurité et leurs réponses contenues dans le répertoire central européen sont mises à la disposition du grand public par l'intermédiaire d'un site internet public qui est mis en place et géré par la Commission.

Article 3 Protection des données à caractère personnel Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente décision est effectué en conformité avec les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Article 4 Confidentialité Les réponses aux recommandations de sécurité publiées conformément à la présente décision ne contiennent aucune information de nature confidentielle. Les États membres établissent des procédures appropriées à cet effet.

Article 5 Abrogation La décision 2012/780/UE est abrogée.

Article 6 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

(2) Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35).

(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(5) Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 342 du 14.12.2012, p. 46).

(6) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).