RÈGLEMENT (CEE) Nº 2417/76 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 2115/76 portant modalités d'application relatives à l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1167/76 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) nº 1848/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, établissant les règles générales pour l'importation des jus et des moûts de raisins (3) et notamment son article 4,

considérant que les documents dénommés V.I qui doivent accompagner des importations sont prescrits par le règlement (CEE) nº 2115/76 portant modalités d'application relatives à l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (4) ; que, compte tenu du fait que ces documents risquent de ne pas être disponibles dans tous les lieux concernés, il convient de permettre, sur la base de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1848/76, que les documents précédemment utilisés à cet effet puissent l'être encore pendant une période transitoire;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) nº 2115/76 prévoit que les dispositions dudit règlement ne s'appliquent pas aux vins dont la preuve peut être apportée que l'expédition du pays tiers concerné a eu lieu avant la date de mise en application dudit règlement, qu'afin d'éviter des difficultés administratives, il est opportun d'étendre cette exception à d'autres produits vinicoles;

considérant que l'annexe III du règlement (CEE) nº 2115/76 prévoit la répartition des zones de production des pays tiers comparables à celles des Communautés définies à l'annexe III du règlement (CEE) nº 816/70 ; que l'article 38 du règlement (CEE) nº 1160/76 du Conseil du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) nº 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (5) a modifié l'annexe III du règlement (CEE) nº 816/70 en établissant la répartition de la zone C I ; qu'il convient en conséquence de modifier les dispositions prévues à l'annexe III du règlement (CEE) nº 2115/76;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1848/76 prévoit que les vins présentés en récipients de deux litres ou moins, originaires de certains pays tiers sont exemptés, lors de l'importation dans la Communauté, de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse ; que, toutefois certains lots en provenance de ces pays tiers sont encore présentés en récipients contenant plus de deux litres ; que pour éviter des difficultés au passage du nouveau régime il s'avère nécessaire de permettre, sur la base de l'article 4 dudit règlement, que ces lots, pour une période déterminée, bénéficient de l'exemption prévue, d'autant plus que certains États membres peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1979 la mise en application de la directive du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article premier du règlement (CEE) nº 2115/76 est complété par le texte suivant:

«Toutefois les vins, à l'exclusion des vins mousseux et des vins de liqueur, dont la preuve peut être apportée que l'expédition a eu lieu avant le 1er décembre 1976, peuvent être accompagnés des documents dénommés V I conformes aux modèles utilisés jusqu'au 1er septembre 1976.»

Article 2

L'article 8 du règlement (CEE) nº 2115/76 est remplacé par l'article suivant: (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 135 du 24.5.1976, p. 42. (3)JO nº L 204 du 30.7.1976, p. 5. (4)JO nº L 237 du 28.8.1976, p. 1. (5)JO nº L 135 du 24.5.1976, p. 1. (6)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 1.

«Les pays tiers bénéficiant de l'exemption de la présentation de l'attestation et du bulletin d'analyse visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1848/76 figurent à l'annexe IV du présent règlement.

Jusqu'au 31 janvier 1977 l'exemption prévue audit article est étendue aux vins présentés en récipients de 4 litres ou moins, originaires et en provenance des pays tiers figurant à l'annexe IV.»

Article 3

À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2115/76, le terme «vins» est remplacé par le terme «produits».

Article 4

Le texte de l'annexe III du règlement (CEE) nº 2115/76 est remplacé par le texte suivant:

«zone A:

zone B : Autriche, Suisse alémanique

zone C I a : Suisse romande et italienne

zone C I b:

zone C II : Portugal (région des Vinhos verdes), Roumanie, Yougoslavie (les républiques de Slovénie, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie), Hongrie (les régions viticoles de la Transdanubie du Nord, de la Hongrie du Nord et la région viticole de Tokaj-Hegyalja)

zone C III : Toutes les autres régions de production des différents pays tiers.»

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il prend effet le 1er septembre 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission