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RÈGLEMENT (CEE) No 1260/87 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1987

arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de fraises originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 379 paragraphe 2 troisième alinéa,

considérant que la France a demandé à la Commission, le 30 avril 1987, de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de fraises originaires d'Espagne et destinées au marché français; que cette demande a été complétée le 5 mai 1987 par des données supplémentaires;

considérant que, malgré une production quasiment stable, les prix à la production sur le marché français des fraises, et notamment au cours du mois d'avril 1987, sont notablement inférieurs aux niveaux qu'ils ont atteints au cours du même mois des années 1985 et 1986;

considérant que cette situation est due à l'accroissement très marqué des importations de fraises originaires d'Espagne; que ces importations, qui ont augmenté de plus de 50 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes, se réalisent à des prix en général inférieurs aux prix des années précédentes et qui ont entraîné une détérioration des cours sur le marché français;

considérant que, compte tenu des disponibilités du produit espagnol, il est à craindre une diminution encore accentuée des cours sur le marché français et des difficultés accrues pour l'écoulement du produit français;

considérant que l'appréciation de la situation du marché reprise ci-avant pour l'essentiel amène à la conclusion que le marché français des fraises subit, du fait des importations originaires d'Espagne, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde;

considérant qu'il convient, à cette fin, de limiter les importations en France de fraises originaires d'Espagne pour la période strictement nécessaire à l'élimination des perturbations décrites ci-avant; qu'il y a lieu, toutefois, de prévoir la suppression de ces mesures en cas d'application d'un système d'autolimitation des exportations de fraises espagnoles sur le marché français;

considérant que, en ce qui concerne les marchés des autres régions de la Communauté, on peut considérer jusqu'à présent que ceux-ci ne sont pas perturbés du fait des importations; qu'il y a lieu, en conséquence, de limiter la mesure de sauvegarde aux importations à destination de la France,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la mise à la consommation en France des fraises fraîches ou réfrigérées relevant de la sous-position 08.08 A I du tarif douanier commun originaires d'Espagne est limitée à:

- 800 tonnes par jour pour la période du 7 au 9 mai 1987,

- 400 tonnes par jour pour la période du 11 au 16 mai 1987.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les autorités espagnoles n'ont pas pris de mesures appropriées permettant d'assurer que les quantités originaires d'Espagne mises à la consommation sur le marché français ne dépassent pas les quantités visées ci-dessus.

3. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission et à la République française les mesures prises en application du paragraphe 2. La Commission apprécie l'efficacité de ces mesures au regard des objectifs et notifie à la France la suppression des mesures visées au paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président