ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2778/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3328/92 (4), fixe les modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux;

considérant que l'article 31 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3540/85 dispose qu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être produit lorsque des pois, fèves, féveroles ou lupins doux font l'objet d'échanges entre les États membres et que le deuxième alinéa de l'article 31 bis paragraphe 2 dispose que la preuve de l'exigence principale, décrite à l'article 31 dudit règlement, doit être apportée dans les quinze mois suivant le mois pendant lequel la garantie a été constituée;

considérant que le régime de soutien instauré par le règlement (CEE) no 1765/92 a remplacé les dispositions relatives aux pois, fèves, féveroles et lupins doux; que le règlement (CEE) no 3328/92 dispose que l'obligation d'utiliser les produits au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 3540/85 doit avoir été remplie pour le 30 novembre 1993 au plus tard;

considérant que, pour faciliter le travail administratif, il conviendrait de permettre à l'autorité compétente de libérer la garantie constituée, conformément à l'article 32 du règlement (CEE) no 3540/85, pour les produits mentionnés à l'article 31 bis dudit règlement dès que la preuve est apportée que les produits en question continuent à faire partie des stocks, sans avoir fait l'objet d'aides, au delà du 30 novembre 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes au comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Nonobstant les dispositions de l'article 31 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3540/85, l'autorité compétente peut libérer la garantie constituée conformément à l'article 32 dudit règlement pour les produits qui font encore partie des stocks après le 30 novembre 1993 et pour lesquels il a été prouvé qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune aide.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 19.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 334 du 19. 11. 1992, p. 17.
RÈGLEMENT (CEE) No 2740/93 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 6911 originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 6911, originaires du Sri Lanka, le plafond individuel s'établit à 882 000 écus; que, à la date du 16 juin 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L243/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2653/93DELACOMMISSION
du28septembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2597/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
27septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.(jJOn°L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L238du23.9.1993,p.26.

29.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L243/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1993,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 36,34(')
17011190 36,34(')
17011210 36,34(')
17011290 36,34(')
17019100 43,28
17019910 43,28
17019990 43,28(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
t
N°L240/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2637/93DELACOMMISSION
du24septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu23septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

25.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L240/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
9 10 11 12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4'terme
CodeNC
9 10 11 12 1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2610/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 modifiant l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1787/93 (4), fixe les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat pour les pommes qui ont des caractéristiques commerciales différentes des celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base;

considérant que les variétés « Jonagold » et « Jonagored » sont mentionnées tant dans la liste des coefficients applicables à ces variétés que dans la liste des variétés de pommes à gros fruits; que des informations recueillies par la Commission indiquent que toutes les mutations de la « Jonagold » ont des caractéristiques pratiquement identiques et devraient donc être groupées; que le terme « Jonagold » doit être remplacé par les termes « Jonagold, dont Jonagored et autres mutations » et que le terme « Jonagored » doit être supprimé, la variété « Jonagored » étant une mutation de la variété « Jonagold »; que pour les mêmes raisons le même groupement doit être opéré dans la liste des coefficients pour les mutations des variétés « Golden Delicious » et « Red Delicious »;

considérant que les mesures prévues par le règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe X « Pommes » du règlement (CEE) no 3587/86 est modifiée comme suit.

1) Au premier tiret du point a) « variété »:

- le terme « Golden Delicious » est remplacé par les termes « Golden Delicious et mutations »,

- le terme « Jonagold » est remplacé par les termes « Jonagold, dont Jonagored et autres mutations »,

- le terme « Jonagored » est supprimé,

- le terme « Red Delicious » est remplacé par les termes « Red Delicious et mutations ».

2) Dans la « Liste des variétés de pommes de table à gros fruits »:

- le terme « Jonagold » est remplacé par les termes « Jonagold, Jonagored et autres mutations »,

- le terme « Jonagored » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1.

(4) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No 2564/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que l'article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1814/93 (4), prévoit notamment le délai pour le versement du solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d'huile;

considérant que, en raison des contrôles supplémentaires découlant de la réalisation du casier oléicole en Italie, il convient de proroger à titre exceptionnel ce délai pour la période strictement nécessaire pour le paiement des montants résiduels à verser dans ce pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant.

« Toutefois l'Italie est autorisée à verser le solde de l'aide pour la campagne 1991/1992 le 15 octobre 1993 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 18.
N°L235/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2568/93DELACOMMISSION
du17septembre1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Nouvelle-Zélande
ment,permetdeconstaterque1applicationdel'article26
paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n01035/72conduiraitàfixerlemontantdelataxeàzéro;
que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26para­
graphe1deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecesproduitsoriginairesdeNouvelle­
Zélande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2464/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02510/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande ;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeNouvelle-Zélande constatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement (CEE)
n02118/74delaCommission (*),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0249/93(%etrelevésoucalculés
conformément auxdispositionsdel'article5duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02464/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L226du7.9.1993,p.11.
(4)JOn0L231du14.9.1993,p.18.
OJOn-L220du10.8.1974,p.20.
(é)JOn°L28du5.2.1993,p.49.
N0L231/32 JpurnalofficieldesCommunautés européennes 14.9.93
REGLEMENT (CEE)N"2518/93DELACOMMISSION
du13septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu10septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn°L159du1.7.1993,p.11.

14.9.93 N°L231/33 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
1021terme
113'terme
12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 .0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
1021terme
113eterme
124'terme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L229/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.93
REGLEMENT (CEE)N»2493/93DELACOMMISSION
du9septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu8septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.11.

10.9.93i
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L229/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enecus/1)
Courant 1"terme 2"terme 3'terme
CodeNC
9 10 11 12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0, 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enéeus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4'terme
CodeNC
9 10 11 12 1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0