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RÈGLEMENT (CE) No 70/95 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 1er,

après publication du projet de règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de licence et de pratiques concertées bilatéraux tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;

considérant que la validité du règlement (CEE) no 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et par le règlement (CEE) no 151/93 (4), est limitée au 31 décembre 1994;

considérant que la Commission a publié le 30 juin 1994 un projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, en invitant les milieux intéressés à prendre position pour le 28 août 1994 au plus tard (5);

considérant que le nombre et l'importance des prises de positions reçues par la Commission ont fait apparaître la nécessité de procéder à un examen complémentaire des problèmes soulevés et que cet examen ne pourra pas être terminé dans des délais permettant l'adoption et la publication de la nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1994;

considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de proroger de six mois la durée de validité du règlement (CEE) no 2349/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CEE) no 2349/84, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par la date du « 30 juin 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65.

(2) JO no C 313 du 10. 11. 1994, p. 6.

(3) JO no L 219 du 16. 8. 1984, p. 15.

(4) JO no L 21 du 29. 1. 1993, p. 8.

(5) JO no C 178 du 30. 6. 1994, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 3060/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 326 du 30 décembre 1995.)

Page 59, à l'annexe III (formulaire, case 9), les mentions «NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY / CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE» sont supprimées.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1981/95 de la Commission, du 11 août 1995, rectifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 191 du 12 août 1995.)

Page 21, à l'article 1er point 4:

au lieu de: « 4) Les annexes V et XI sont remplacées par les annexes à ce règlement »,

lire: « 4) Les annexes V et IX sont remplacées par les annexes du présent règlement. »
RÈGLEMENT (CE) N° 3373/94 DU CONSEIL

du 20 décembre 1994

attribuant, pour l'année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur la pêche et le milieu marin (2), et notamment son article 4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1995 et à la gestion des ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1995 soient fixés pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1995 des résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de l'Islande;

considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 2.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Attribution de quotas de captures de la Communauté dans les eaux islandaises pour l'année 1995 (en tonnes métriques poids frais)

>TABLE>
29.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L339/31
RÈGLEMENT (CE)N°3265/94DELACOMMISSION
du20décembre1994
fixantlemontantdelaprimeforfaitairepourcertainsproduitsdelapêche
pendantlacampagne1995
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n04176/88delaCommission,du
28décembre1988,établissantlesmodalitésd'application
relativesàl'octroid'uneaideforfaitairepourcertains
produitsdelapêche('),etnotammentsonarticle11,
considérantquelaprimeforfaitairedevraitinciterles
organisationsdeproducteursàéviterladestructiondes
produitsretirésdumarché;
considérantquelemontantdelaprimedoitêtrefixéde
manièreàtenircomptedel'interdépendance desmarchés
concernésetdelanécessitéd'éviterdesdistorsionsde
concurrence ;
considérantquelemontantdelaprimenepeutdépasser
lemontantdesfraistechniquesetfinanciersdetransfor­
mationetdestockageconstatésaucoursdelacampagne
depêcheprécédente,àl'exceptiondesfraislesplus
élevés;
considérantque,surlabasedesdonnéesrelativesauxfrais
techniquesetfinanciersafférentsauxopérationsencause,
constatésdanslaCommunauté ,ilestopportundefixer,
pourlacampagnedepêche1995,lemontantdelaprime
commeindiquéci-dessous;
considérantquelesprixoumontantsfixésenécusparle
présentrèglementsontétablisenconformitéavecle
régimeagri-monétaire applicableen1994conformément
aurèglement(CEE)n03813/92duConseil(2),modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(3),etnotammentson
article13paragraphe2;qu'ilconvientdoncdeprévoir
leurentréeenvigueurpendantladiteannée;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduite
delapêche,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagnedepêche1995,lemontantdelaprime
forfaitairedesproduitsfigurantàl'annexeVIdurègle­
ment(CEE)n°3759/92duConseil(4)estfixécommesuit.
a)Congélationetstockagedesproduitsentiers,vidéset
avectêteoudécoupés:
—97écuspartonne,pourlepremiermois,
—14écuspartonne,parmoissupplémentaire .
b)Filetage,congélationetstockage:
—160écuspartonne,pourlepremiermois,
—14écuspartonne,parmoissupplémentaire .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1994.
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1994.
ParlaCommission
YannisPALEOKRASSAS
MembredelaCommission
C)JOn0L367du31.12.1988,p.63.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(3)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
(4)JOn0L388du31.12.1992,p.1.
28.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L338/79
REGLEMENT (CE)N°3249/94DELACOMMISSION
du27décembre1994
déterminantlaquantitédisponiblepourlepremiertrimestrede1995pour
certainsfromagesdanslecadredurégimeprévuparlesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclaBulgarieetlaRoumanie
deproduitssontdisponibles ;quilconvient,parconsé­
quent,dedéterminerpourchaqueproduitlaquantité
disponiblepourlapériodeallantdu1erjanvierau31mars
1995,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n01588/94delaCommission ,du30
juin1994,établissantlesmodalitésd'application,dansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers,durégimeprévu
danslesaccordsintérimairesentrelaCommunauté ,d'une
part,etlaBulgarieetlaRoumanie,d'autrepart(]),modifié
parlerèglement(CE)n03109/94(2),etnotammentson
article4paragraphe4,
considérantque,enapplicationdurèglement(CE)
n°1812/94delaCommission (3),déterminantlamesure
danslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1994pourlesditsproduitspeuvent
êtreacceptées,lesdemandesdelicencesd'importation
introduitesontportésurdesquantitésdeproduitsinfé­
rieuresàcellesdisponibles ;que,suiteàl'adoptiondu
règlement(CE)n01588/94,desquantitésadditionnellesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1erjanvier
au31mars1995envertudurèglement(CE)n°1588/94
estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L167du1.7.1994,p.8.
(2)JOn0L328du20.12.1994,p.45.
3JOn0L189du23.7.1994,p.59.

N0L338/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.94
ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1erjanvierau31mars1995
(entonnes)
Pays CodesNCetproduits Quantitésdisponibles
Roumanie ex04069029(') 666,650
ex04069086(')
ex04069087(')
ex04069088(')
Bulgarie ex040690(2) 990,150
ex040690(3)
(')Fabriqueavecdulaitdevache.
(2)Fromagesblancssalésàbasedelaitdevache.
(3)KashkavalVitoshaàbasedelaitdevache.
24.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L337/65
RÈGLEMENT (CE)N»3222/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2668/94autorisantl'organismed'intervention
italienàmettreenadjudication 148000tonnesdefromentdurenvue
d'explorationsousformedesemoulesdeblédurversl'Algérie
Article2
L'article5durèglement(CE)n°2668/94estremplacépar
letextesuivant:
«Article5
1.Pourlesexportationsréaliséesautitreduprésent
règlement,aucunerestitutionàl'exportationn'est
accordée.
2.Lesformalitésdouanièresd'exportationpourles
semoulesdeblédurobtenuesenéquivalencede
céréalesadjugéesdoiventêtreaccompliesdansles
quarante-cinqjourssuivantladated'adjudication,et
auplustardle31janvier1995.
3.Pourlesquantitésadjugéesàpartirdu1erjanvier
1995,lesformalitésdouanièresd'exportationpourles
semoulesdeblédurobtenuesenéquivalencede
céréalesadjugéesdoiventêtreaccompliesdansles
quarante-cinq jourssuivantladated'adjudication,et
auplustardle31mars1995.
4.Lescertificatsd'exportationdélivrésdansle
cadredelaprésenteadjudicationdoiventcomporter
danslacase22lamentionsuivante:
"Adjudicationouverteparlerèglement(CE)n°
2668/94—offredu..."
5.Pardérogationàl'article9durèglement(CEE)
n°3719/88delaCommissionf),lesdroitsdécoulant
ducertificatviséauprésentarticlenesontpastrans­
missibles.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02668/94dela
Commission ,du31octobre1994,autorisantl'organisme
d'interventionitalienàmettreenadjudication148000
tonnesdefromentdurenvued'exportationsousformede
semoulesdeblédurversl'Algérie(*)aprévuquele
dernierdélaideprésentationdesoffresexpirele21
décembre1994;qu'ilconvientdeportercedernierdélai
àunedateultérieureetqu'ilconvientdefixerune
nouvellevaliditédescertificatspourlesquantitésadjugées
àpartirdu1erjanvier1995;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article3paragraphe2deuxièmealinéadurèglement
(CE)n02668/94,ladatedu«21décembre1994»est
remplacéeparcelledu«23février1995».(')JOn°L331du2.12.1988,p.1.»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
OJOn0L21du26.1.1994,p.1.0JOn0L284du1.11.1994,p.45.
RÈGLEMENT (CE) N° 3136/94 DU CONSEIL du 15 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excédents dans la Communauté; que ce niveau doit également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;

considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande;

considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1995, pour certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours;

considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un dixième rapprochement des prix d'orientation doit intervenir au 1er janvier 1995 pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique;

considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) n° 3813/92 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour les produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1891/93 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

(2) JO n° L 387 du 28. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32).

ANNEXE

>TABLE>
21.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L330/57
RÈGLEMENT (CE)N°3132/94DELACOMMISSION
du20décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
19décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission(%modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°3110/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n°1957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn°L328du20.12.1994,p.48.

N°L330/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 29,09(')
17011190 29,09(')
17011210 29,09(')
17011290 29,09(■)
17019100 34,77
17019910 34,77
17019990 34,77(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(-1)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L325/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.94
REGLEMENT (CE)N»3086/94DELACOMMISSION
du16décembre1994
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01490/94delaCommission (2),etnotammentson
article10paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01891/94(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n°426/86et
à.l'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n°426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n°822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedes
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévusAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,3822écupourla
périodedu1erjanvierau31mars1995.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L161du29.6.1994,p.13.
(3)JOn0L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn0L197du30.7.1994,p.42.