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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3549/83 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche au hareng par les navires de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 623/83 du Conseil, du 15 mars 1983, relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Norvège et la Suède concernant la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat en 1983 (1), et notamment son article 2,

considérant que, selon les informations disponibles à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat), effectuées par les bateaux communautaires, ont atteint la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté pour 1983;

considérant que le règlement (CEE) no 3434/83 de la Commission, du 2 décembre 1983, concernant l'arrêt de la pêche à l'églefin et au hareng par les navires battant pavillon du Danemark (2), interdit la pêche au hareng dans les eaux de la division III a par les bateaux du Danemark à partir du 3 décembre 1983;

considérant que, afin d'observer les obligations découlant de l'accord, il est nécessaire d'interdire la pêche au hareng dans le Skagerrak et le Kattegat pour tous les bateaux de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire que la Commission fixe la date à partir de laquelle la pêche au hareng par les bateaux de la Communauté dans le Skagerrak et le Kattegat doit arrêter,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM III a, effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté pour 1983.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM III a, effectuée par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de harengs capturés dans cette division après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 19. 3. 1983, p. 1.

(2) JO no L 338 du 3. 12. 1983, p. 24.
+++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 18 NOVEMBRE 1983 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) POUR LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE , VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3498/83 DU CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE - CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE - CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . VARFIS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3513/83 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83 (4), prévoit que, si la quantité de lait écrémé en poudre disponible dans l'entrepôt est inférieure à celle indiquée dans l'offre, l'adjudication est attribuée uniquement pour la quantité disponible; que, afin de permettre au soumissionnaire d'obtenir la totalité de la quantité de lait écrémé en poudre indiquée dans l'offre, il convient de prévoir la possibilité pour l'organisme d'intervention, en accord avec le soumissionnaire, de désigner d'autres entrepôts pour atteindre la quantité demandée; qu'il convient en conséquence d'adapter ledit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77 est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2, l'organisme d'intervention peut, en accord avec le soumissionnaire, désigner d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurant dans l'offre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 225 du 18. 8. 1983, p. 11.
N°L345/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3497/83DELACOMMISSION
du9décembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03486/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
X1)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(«jJOn0L347du9.12.1983,p.43.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg).
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,44
B.Sucresbruts 33,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N°L336/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3395/83DELACOMMISSION
du30novembre 1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
dix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-neuvièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladix-neuvièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà29,640Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn0L187du12.7.1983,p.15.
N0L322/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3283/83DELACOMMISSION
du18novembre1983
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03260/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn°L321du18.11.1983,p.37.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts38,57
33,32(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
N0L318/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3217/83DELACOMMISSION
du15novembre1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitamodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03079/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà17,200Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.46.
(4)JOn0L301du1.11.1983,p.44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3082/83 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2964/82 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 2958/82 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1982/1983 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2892/83 du Conseil (3) a modifié le règlement (CEE) no 2958/82 (4) en prorogeant pour la campagne 1983/1984 les mesures spéciales prévues pour les organisations de producteurs d'huile d'olive; que, dès lors, il convient de proroger également les modalités d'application de ce dernier règlement en y apportant les adaptations nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2964/82 (5) est modifié comme suit.

1) Dans le titre, les termes « la campagne 1982/1983 » sont remplacés par les termes « les campagnes 1982/1983 et 1983/1984 ».

2) À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2964/82, les termes « pour la campagne 1982/1983 » sont remplacés par les termes « pour la campagne 1982/1983 ou pour la campagne 1983/1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel desCommunautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 11.

(4) JO no L 309 du 5. 11. 1982, p. 28.

(5) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 5.
N0L293/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.83
REGLEMENT (CEE)N02973/83DELACOMMISSION
du24octobre1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02731/83(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02942/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02731/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02731/83modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.17.
(4JOn0L288du21.10.1983,p.33.

25.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24octobre1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide.;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3517 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,351743,15
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3517—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3517—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 43,15
IV.autres 0,3517—
19.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/23
REGLEMENT (CEE)N°2904/83DELACOMMISSION
du18octobre1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables ,à
compterdu1eroctobre1983,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02737/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02827/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02737/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02737/83,modifié,sontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L269du1.10.1983,p.32.
4)JOn0L278*du11.10.1983,p.22.

N°L286/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1983,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:28,79
25,28
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose): 28,79xsC)
100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :28,79(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:24,91
21,71
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose): 24,91xso
100
Mélasses :
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
N0L283/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.83
REGLEMENT (CEE)N°2884/83DELACOMMISSION
du14octobre1983
relatifàl'acceptationdesoffresdefromenttendrepanifiableprésentéesà
l'interventionaumoisdeseptembre1983enapplicationdurèglement (CEE)
n°2317/83
considérantque,encequiconcernelesoffresprésen­
téesaumoisdeseptembre,lesinformationsprévues
parlerèglement(CEE)n02317/83ontétéfournies
parlesÉtatsmembres;qu'ilressortdecesinforma­
tionsquelesoffresprésentéesdépassentlesquantités
prévues;qu'ilconvientparconséquentdefixerle
pourcentaged'abattementdevantleurêtreappliqué,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du25
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n02317/83delaCommission ,
du12août1983,relatifàunemesurespécialed'inter­
ventionpourlefromenttendredequalitépanifiable
minimaleaudébutdelacampagne1983/1984(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02409/83(4),et
notammentsonarticle2paragraphe2,
considérantque,selonl'article2paragraphe2du
règlement(CEE)n02317/83,ilappartientàla
Commission ,surlabasedesinformationsfourniespar
lesÉtatsmembres,deconstatersilesoffresprésentées
àl'interventionpourchacundesmoisd'août,de
septembreetd'octobredépassentlesquantitéspouvant
êtreadmisesàl'intervention ausensdel'article1er
paragraphe 1durèglement(CEE)n02317/83etde
fixer,dansl'affirmative,lepourcentaged'abattementà
appliquerauxoffresreçues;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Unabattementde73,41%estappliquéauxoffresde
fromenttendredelaqualitépanifiableminimale
présentéesauxorganismesd'interventionenapplica­
tiondûrèglement(CEE)n02317/83aucoursdumois
deseptembre1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L222du13.8.1983,p.5.
(4JOn0L236du26.8.1983,p.30.