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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3789/89 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 3938/88 établissant le prix fixé à l'avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1986 non transformés réservés à la fabrication de la pate de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2367/89 (4), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2328/88 (6), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (7), modifié par le règlement (CEE) no 1470/88 (8), prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l'avance aux opérateurs intéressés;

considérant que le règlement (CEE) no 3938/88 de la Commission (9) a établi le prix fixé à l'avance pour un maximum de 200 tonnes de raisins secs de Corinthe, de la récolte 1986, non transformés, réservés à la fabrication de la pâte de raisins secs; que les quantités restantes ne sont pas susceptibles d'être vendues pour l'utilisation précitée; que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 3938/88;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3938/88 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 1.

(5) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.

(6) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 45.

(7) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 8.

(8) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 75.

(9) JO no L 348 du 17. 12. 1988, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3763/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b et VII g, h, j et k par des navries battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint les quotas attribués pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 2 décembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b et VII g, h, j et k effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé les quotas attribués aux Pays-Bas pour 1989.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b et VII g, h, j, k effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N°L364/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3751/89DELACOMMISSION
du13décembre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3653/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,50écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn"L184du30.6.1989,p.10.V)JOn0L357du7.12.1989,p.16.
N0L358/32 JournalofficieldesCommunautés européennes8.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N03675/89DELACOMMISSION
du7décembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87C),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03587/
89(0;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
47,574écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L377du31.12.1987,p.48.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(♦)JOn°L269du16.9.1989,p.29.
MJOn"L350du1.12.1989,p.41.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3639/89 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3950/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2370/89 (4), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1989.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 7.

(4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 375/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 3900/89 DU CONSEIL

du 4 décembre 1989

concernant l'application de la décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Tunisie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2), dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision;

considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Tunisie a adopté la décision no 2/89 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, ledit protocole;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/89 du conseil de coopération CEE-Tunisie est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE

(1) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112.
30.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L349/13
REGLEMENT (CEE)N°3563/89DELACOMMISSION
du29novembre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)ne3499/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,25écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L184du30.6.1989,p.10.
(4)JOn"L340du23.11.1989,p.22.
N0L333/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3453/89DELACOMMISSION
du16novembre1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdix
premiersjoursdumoisdenovembre1989danslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges
(MCE)('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3296/88(*),etnotammentsonarticle7,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88,etnotammentsonarticle6,
considérantquelerèglement(CEE)n°569/86prévoit
l'utilisationdecertificats«MCE»afindegarantirqueles
tonnagescommercialisés decertainsproduitsnedépas­
sentpasceuxfixésdansl'acted'adhésionetdanslerègle­
ment(CEE)n03972/88delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03297/89(*),que,
dèslors,laCommissiondoitdécider,conformément à
l'article6durèglement(CEE)n0574/86,sidescertificats
«MCE»peuventêtredélivréspourtouslestonnages
demandés,pourcertainsoupouraucun;
considérantquel'examendesquantitésdisponiblesetdes
demandesdecertificatsdéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdenovembre1989arévéléquedescertifi­catspouvaientetredélivrespourlestonnagesdemandes
pourcertainsproduitsetjusqu'àconcurrenced'unpour­
centagedestonnagesdemandéspourd'autresproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
desdixpremiersjoursdenovembre1989etcommuni­
quéesàlaCommission :
a)sontacceptéespourlestonnagesdemandésencequi
concernelesproduitssuivants:
—viandesdel'espècebovinecongeléesetabatsde
l'espècebovine;
b)sontacceptéesjusqu'àconcurrencedupourcentage
indiquéci-dessousencequiconcernelesproduits
suivants:
—viandesdel'espècebovinefraîchesouréfrigérées:
0,224%,
—animauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpour
corridas:0,257%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L55du1;3.1986,p.106.
(2)JOn0L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn°L57du1.3.1986,p.1.
(4)JOn0L351du21.12.1988,p.17.
OJOn0L320du1.11.1989,p.47.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3346/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 19 (numéro d'ordre 40.0190) originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie, de la catégorie de produits no 19 (numéro d'ordre 40.0190) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 1 663 000 pièces; que, à la date du 3 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0190 // 19 (1 000 pièces) // 6213 20 00 6213 90 00 // Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N0L320/76 JournalofficieldesCommunautés européennes1.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3309/89DELACOMMISSION
du31octobre1989
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­
mentenvigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2860/89(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelésrestitutionsapplicablesàl'exportation
dumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)n03225/89
delaCommission (3);
considérantquelerèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'importa­
tionetd'exportationdesproduitstransformésà,basede
céréalesetderiz(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01906/87(*),adéfinilescritèresspécifiques
dontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu­
tionpourcesproduits;
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n°3225/89auxArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1erpointd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n92744/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°3225/89,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleletnovembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L274du23,9.1989,p.41.
OJOn0L312du27.10.1989,p.57.
(4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L182du3.7.1987,p.49.

1.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1988,modifiantlesrestitutionsapplicables
àl'exportationpourlemalt
(enécus/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
11071019000 49,00
11071099000 0
11072000000 0
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1),modifié.