ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AUX 31 DÉCEMBRE 1991 ET 1990 (92/C 215/03)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 78 du traité instituant la CECA, sont publiés:

- bilans de la Communauté européenne du charbon et de l'acier aux 31 décembre 1991 et 1990,

- comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1991 et 1990,

- états de l'affectation du résultat pour les années se terminant aux 31 décembre 1991 et 1990.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1991 à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif.

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- Avant affectation du résultat -

PASSIF

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PRODUITS

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AUX 31 DÉCEMBRE 1991 ET 1990

(Montants exprimés en écus)

1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

1.1. La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les principales sources de fonds de la CECA sont le produit du prélèvement, le solde net de son activité financière, les emprunts contractés sur les marchés publics et les crédits bancaires directes.

1.2. Les états financiers de la CECA pour les années 1991 et 1990 ainsi que les notes qui s'y rapportent sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO n° L 222 et du 14. 8. 1978 et JO n° L 372 du 31. 12. 1986).

1.3. La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en écus.

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en écus des comptes de bilan en devises:

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1.4. Au 31 décembre 1991, les différentes devises citées au point 1.3, ainsi que l'écu, forment le bilan de la CECA comme suit:

(en milliers d'écus)

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NB: L'écu occupe, dans les comptes de la CECA, une place nettement plus importante que ne l'indique le tableau ci-dessus.

La faiblesse apparente du poids de l'écu s'explique par certains retraitements comptables et principalement par la compensation des créances et dettes en capital sur échanges et devises (currency swaps).

La compensation entre ces éléments d'actif et de passif vise à ne pas gonfler artificiellement le bilan.

Ce retraitement comptable s'effectue en écus et a porté, en 1991, sur 6 371 064 642 écus.

Le poids réel de l'écu dans les comptes de la CECA s'apprécie donc plus correctement si l'on ajoute ce montant au total bilan aussi bien au passif qu'à l'actif, pour la devise écu.

2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

2.1. Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis.

2.2. Les charges et produits de l'exercice sont enregistrés en devises; ils sont convertis en écus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération.

3. AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales des douze États membres.

4. CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT

4.1. À vue

Ce poste comprend également les créances à vue sur CEDEL.

4.2. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en écus)

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4.3. Prêts

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en écus)

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5. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

5.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste «Créances sur établissements de crédit» (voir note 4).

Les autres prêts se composent comme suit:

(en écus)

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Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

5.2. Prélèvement

Avant correction de valeur, ce poste s'élève à 18 687 124 écus au 31 décembre 1991 (6 669 660 écus au 31 décembre 1990). Il comprend notamment un montant de 3 988 246 écus relatifs à des procédures judiciaires (3 954 650 écus au 31 décembre 1990) et un montant de 1 101 482 écus relatif à la surséance pour stockage de houille (1 498 891 écus au 31 décembre 1990).

Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire.

5.3. Amendes

Après corrections de valeur, le poste «amendes à recevoir» s'élève à 1 754 070 écus (1 702 087 écus au 31 décembre 1990).

6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE

6.1. Évaluation

Les obligations et autres titres à revenu fixe sont évalués au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur de marché au 31 décembre 1991.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme immobilisations financières (point 6.5).

6.2. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

(en écus)

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6.3. Échéance 1992

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 1992 à concurrence des montants suivants (en écus):

- émetteurs publics: 146 031 345

- obligations propres: 1 142 071

- autres émetteurs:

16 828 268

TOTAL 164 001 684

6.4. Cotation

Le portefeuille-titres se compose de valeurs cotées en bourse à concurrence de 1 180 532 879 écus et de titres non cotés en bourse pour le solde, soit 132 975 708 écus.

6.5. Immobilisations financières

6.5.1. Se définissent comme immobilisations financières les titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale.

Il s'agit principalement de papier à court terme ainsi que d'obligations propres rachetées en vue du service des emprunts CECA.

6.5.2. Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de valeur de remboursement.

La valeur de remboursement de ces titres est supérieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 9 973 206 écus.

6.5.3. Les immobilisations financières se ventilent comme suit (en écus):

- émetteurs publics: 4 115 389

- obligations propres: 88 954 023

- autres émetteurs:

13 596 669

Total 106 666 081

7. ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS

(en écus)

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L'immeuble situé aux nos 61-63 de la rue des Belles-feuilles à Paris a été vendu le 20 décembre 1990 pour un montant de 9,6 millions d'écus. Le produit de la vente a été affecté à l'acquisition de deux bâtiments; le premier, situé avenue d'Eylau, abrite les bureaux de la délégation de la Commission auprès de l'OCDE tandis que le second, situé avenue H. Martin, accueillera après aménagements, le domicile du chef de délégation. En juin 1991, la CECA a acheté huit emplacements de parking rue Commandant Schloesing pour 324 254 écus.

Cette opération a été effectuée pour des raisons non spéculatives et principalement pour mettre à la disposition de la délégation des bureaux plus modernes.

Le produit exceptionnel réalisé à l'occasion de la vente de l'immeuble totalement amorti a été consacré à l'amortissement des immeubles acquis en 1990, à concurrence de 8 480 683 écus. Le solde bénéficiaire de l'opération a permis de constituer au 31 décembre 1990 une provision pour risques et charges de 1 159 465 écus pour l'acquisition en 1991 des emplacements de parking mentionnés ci-dessus. Le solde de cette provision, soit 835 211 écus, sera utilisé en 1992 pour l'aménagement de la résidence avenue Henri Martin.

La CECA a acquis en 1991 les locaux qui abritent actuellement l'antenne du bureau de Paris, rue Barbusse n°2 à Marseille.

La CECA a acquis en 1986 un droit de surface sur un immeuble situé à Milan, valable pour 45 ans. À l'issue de ce délai, l'immeuble reviendra à son propriétaire.

Ces immeubles sont mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes.

8. AUTRES ACTIFS

(en écus)

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9. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF

(en écus)

> EMPLACEMENT TABLE>

10. DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en écus)

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11. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 1991 vient à échéance au cours de l'exercice 1992. Elle représente un montant de 345 793 262 écus.

12. AUTRES PASSIFS

(en écus)

>TABLE>

13. COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF

(en écus)

> EMPLACEMENT TABLE>

14. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

(en écus)

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15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

En 1991, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante :

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16. PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

> EMPLACEMENT TABLE>

17. RÉSERVES

Les réserves ont évolué comme suit:

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Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et prêts.

La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

18. ANALYSE DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

18.1. Opérations non budgétaires

Ces opérations se sont soldées au 31 décembre 1991 par un résultat net supérieur à celui du 31 décembre 1990.

(en écus)

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18.2. Exécution du budget opérationnel CECA

(en écus)

>EMPLACEMENT TABLE>

(en écus)

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19. FORFAIT POUR FRAIS D'ADMINISTRATION

Un montant de 5 millions d'écus a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les frais d'administration de la CECA.

20. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

(en écus)

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21. INTÉRÊTS PERÇUS

(en écus)

> EMPLACEMENT TABLE>

22. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

(en écus)

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23. PRODUITS LIÉS AU BUDGET OPÉRATIONNEL

(en écus)

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24. ENGAGEMENTS HORS BILAN

24.1. Engagements reçus

(en écus)

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24.2. Engagements donnés

(en écus)

>EMPLACEMENT TABLE>

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