7)

Les articles 17, 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant: «Article 17 Notification des certificats d’exportation délivrés 1. Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent, les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés en vertu de l’article 7. 2. Pendant les périodes durant lesquelles des restitutions à l’exportation sont octroyées dans le secteur du sucre, chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent: a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés avec les montants correspondants des restitutions à l’exportation fixées en application de l’article 164, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, ventilées selon qu’il s’agit de quantités: — de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 91 00, 1701 99 10 et 1701 99 90, — de sucre brut exprimées en poids «tel quel» relevant des codes NC 1701 12 90, 1701 13 90 et 1701 14 90, — de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc relevant des codes NC 1702 90 71, 1702 90 95 et 2106 90 59, — d’isoglucose exprimées en matière sèche relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30; b) les quantités de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour lesquelles un certificat d’exportation a été délivré avec les montants correspondants des restitutions à l’exportation fixées en application de l’article 164, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1234/2007; c) les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à l’exportation fixées en application de l’article 164, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, de sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc et les quantités d’isoglucose exprimées en matière sèche pour lesquelles un certificat d’exportation a été délivré en vue de leur exportation sous la forme des produits visés à l’annexe I, partie X, point b), dudit règlement. Article 18 Communication des quantités exportées 1. Chaque État membre notifie à la Commission, pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause, les quantités de sucre relevant des quotas exportées en sucre blanc ou sous la forme de produits transformés, exprimées en sucre blanc, pour lesquelles un certificat d’exportation a été délivré pour l’exécution d’aides alimentaires de l’Union et nationales prévues dans le cadre des conventions internationales ou d’autres programmes complémentaires ainsi que pour l’exécution d’autres actions de fournitures gratuites de l’Union. 2. Pendant les périodes durant lesquelles des restitutions à l’exportation sont octroyées dans le secteur du sucre, chaque État membre communique à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois civil pour le mois civil précédent, les quantités de sucre blanc visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), exportées conformément à l’article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 376/2008. 3. Pendant les périodes durant lesquelles des restitutions à l’exportation sont octroyées dans le secteur du sucre, chaque État membre communique à la Commission pour chaque mois civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant le mois civil en cause: a) dans le cas d’exportations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009, les quantités de sucre et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc et les quantités d’isoglucose exprimées en matière sèche, exportées en l’état, avec les montants des restitutions correspondants; b) les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à l’exportation fixées en application de l’article 164, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, de sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc et les quantités d’isoglucose, exprimées en matière sèche, qui sont exportées sous la forme des produits visés à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement ainsi que sous la forme des produits visés à l’annexe II du règlement (UE) no 578/2010 de la Commission (12). Les communications visées au point b) du premier alinéa sont fournies séparément à la Commission selon le règlement applicable au produit transformé en cause. Article 19 Notification des certificats d’importation Chaque État membre notifie à la Commission les quantités de sucre importées de pays tiers et exportées sous la forme de produits compensateurs dans le cadre du régime de perfectionnement actif visé à l’article 116 du règlement (CEE) no 2913/92. Cette notification porte sur chaque campagne de commercialisation et est soumise au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant la campagne de commercialisation en question.