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RÈGLEMENT (CEE) No 803/85 DU CONSEIL

du 26 mars 1985

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 5/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer le total des captures allouées aux pays tiers ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;

considérant que, par le règlement (CEE) no 5/85 (2), modifié par le règlement (CEE) no 97/85 (3), le Conseil a fixé pour 1985 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé;

considérant que le retrait du Groenland des Communautés européennes est devenu effectif au 1er février 1985;

considérant que le règlement mentionné ci-avant comporte des dispositions concernant les eaux du Groenland qui font maintenant l'objet d'un règlement séparé;

considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 5/85 afin de tenir compte du retrait du Groenland des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 5/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les seules activités de pêche que les navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisés à exercer jusqu'au 31 décembre 1985 sont celles concernant les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43° 00' nord. »

2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées dans cette annexe. »

3) À l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La pêche dans les eaux visées à l'article 1er et dans le cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans cette licence.

2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une journée quelconque ne soit pas supérieur à:

a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' nord), VII e, f et h, du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a (au nord de 56° 30' nord), du chinchard dans les divisions CIEM IV, VI a (au nord de 56° 30' nord), VII e, f et h et du hareng dans la division CIEM VI a (au nord de 56° 30' nord); 4 pour la pêche du hareng dans la division III a N (Skagerrak);

b) 12 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et VI a (au nord de 56° 30' nord) et du lançon dans la division CIEM IV;

c) 20 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la division CIEM VI b; toutefois, le nombre de navires pêchant simultanément ne peut dépasser 10;

d) 16 pour la pêche de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' nord) et VI b;

e) 16 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les divisions CIEM VI a (au nord de 56° 30' nord) et VI b;

f) 3 pour la pêche de la taupe dans la zone communautaire tout entière à l'exclusion de NAFO 3 PS. »

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes:

1. La pêche directe du hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite.

2. L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit. »

5) Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 52.

(3) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5.

ANNEXE I

Quotas de pêche pour l'année 1985

1.2.3 // // // // Espèces // Zone de pêche division CIEM // Quantités (en tonnes) // // // // Lingue // VI b // 400 (1) // Brosme // VI b // 400 (1) // Lingue bleue // VI a (2), VI b // 1 100 // Maquereau // IV // - // // VI a (2) VII e, f, h // 7 500 (9) // Chinchard // IV, VI a (2), VII e, f, h // 6 000 // Tacaud norvégien // IV, VI a (2) // 18 500 (3) (4) (8) // Esprot // IV, VI a (2) // 3 000 // Lançon // IV // 10 000 (3) (8) // Merlan poutassou // VI a (2), VI b, VII (5) // 45 000 // Autres poissons à chair blanche (prises accessoires uniquement) // IV, VI a (2) // 750 // Hareng // III a N (Skagerrak) (6) // 500 // // VI a (2) // 700 (10) // Taupe // Zone communautaire entière excepté NAFO 3 PS // 150 (7) // // //

(1) Ces quotas sont interchangeables.

(2) Au nord de 56°30' nord.

(3) Chacun de ces quotas peut être dépassé au maximum de 10 000 tonnes, à condition que le total de captures de tacaud norvégien, lançon et esprot n'excède pas 31 500 tonnes.

(4) Dont 6 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la division CIEM VI a au nord de 56°30' nord sous réserve de la présentation, à la demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de toute prise accessoire effectuée.

(5) À l'ouest de 12° ouest.

(6) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte suédoise la plus proche.

(7) Peuvent être seulement pêchées par des palangriers.

(8) Les captures de tacaud norvégien et de lançon peuvent inclure des captures accessoires de merlan poutassou.

(9) Dont un maximum de 2 250 tonnes peut être pêché avant le 30 juin 1985.

(10) Dont un maximum de 210 tonnes peut être pêché avant le 30 juin 1985.

ANNEXE II

Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de pêche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes des États membres de la Communauté:

1. la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée, captures accessoires incluses;

2. la date et l'heure de l'opération de pêche;

3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;

4. la méthode de pêche utilisée;

5. tout message radio émis conformément à l'annexe III.

ANNEXE III

1. Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:

1.1. lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles marins situées au large des côtes des États membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces États membres en matière de pêche:

a) les éléments indiqués au point 1.4;

b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);

c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche.

Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée;

1.2. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:

a) les éléments indiqués au point 1.4;

b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);

c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);

d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;

e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;

f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone;

1.3. tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquerau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:

a) les éléments indiqués au point 1.4;

b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;

1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son capitaine;

b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence;

c) le numéro chronologique du message;

d) l'identification du type de message;

e) la date, l'heure et la position géographique du navire.

2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.

2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.

1.2.3 // 3. // Nom de la station radio // Indicatif d'appel de la station radio // // Skagen // OXP // // Blaavand // OXB // // Roenne // OYE // // Norddeich // DAF DAK // // // DAH DAL // // // DAI DAM // // // DAJ DAN // // Scheveningen // PCH // // Oostende // OST // // North Foreland // GNF // // Humber // GKZ // // Cullercoats // GCC // // Wick // GKR // // Portpatrick // GPK // // Anglesey // GLV // // Ilfracombe // GIL // // Niton // GNI // // Stonehaven // GND // // Portishead // GKA // // // GKB // // // GKC // // Land's End // GLD // // Valentia // EJK // // Malin Head // EJM // // Boulogne // FFB // // Brest // FFU // // Saint-Nazaire // FFO // // Bordeaux-Arcachon // FFC // // Thorshavn // OXJ // // Bergen // LGN // // Farsund // LGZ // // Floroe // LGL // // Rogaland // LGQ // // Tjoeme // LGT // // AAlesund // LGA

4. Forme des communications

Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les zones visées au point 1.1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant:

- le nom du navire,

- l'indicatif radio,

- les lettres et numéros d'identification externes,

- le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,

- l'indication du type de message conformément au code suivant:

- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: IN,

- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT,

- message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES,

- message hebdomadaire: WKL,

- message tous les trois jours: 2 WKL,

- la position géographique,

- la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,

- les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le code mentionné au point 5,

- la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,

- les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente,

- le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,

- les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis l'information précédente,

- le nom de capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant:

1.2 // - A: // crevette nordique (Pandalus borealis), // - B: // merlu (Merluccius merluccius), // - C: // flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), // - D: // cabillaud (Gadus morhua), // - E: // églefin (Melanogrammus aeglefinus), // - F: // flétan (Hippoglossus hippoglossus), // - G: // maquereau (Scomber scombrus), // - H: // chinchard (Trachurus trachurus), // - I: // grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris). // - J: // lieu noir (Pollachius virens), // - K: // merlan (Merlangus merlangus), // - L: // hareng (Clupea harengus), // - M: // lançon (Ammodytes sp.), // - N: // sprat (Clupea sprattus), // - O: // plie (Pleuronectes platessa), // - P: // tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), // - Q: // lingue (Molva molva), // - R: // autre, // - S: // crevette grise (Pandalidae), // - T: // anchois (Engraulis encrasicholus), // - U: // rascasse (Sebastes sp.), // - V: // plie américaine (Hypoglossoides platessoides), // - W: // encornet (Illex), // - X: // limande à queue jaune (Limanda ferruginea), // - Y: // merlan poutassou (Gadus poutassou), // - Z: // thon thonidé (Thunnidae), // - AA: // lingue bleue (Molva dypterygia), // - BB: // brosme (Brosme brosme), // - CC: // aiguillat (Scyliorhinus retifer), // - DD: // requin pèlerin (Cetorhindae), // - EE: // taupe (Lamna nasus), // - FF: // calmar commun (Loligo vulgaris), // - GG: // grande castagnole (Brama brama), // - HH: // sardine (Sardina pilchardus).

SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),

- O :

PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ),

- P :

TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ),

- Q :

LINGUE ( MOLVA MOLVA ),

- R :

AUTRE,

- S :

CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ),

- T :

ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASICHOLUS ),

- U :

RASCASSE ( SEBASTES SP .),

- V :

PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ),

- W :

ENCORNET ( ILLEX ),

- X :

LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ),

- Y :

MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ),

- Z :

THON THONIDE ( THUNNIDAE ),

- AA :

LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ),

- BB :

BROSME ( BROSME BROSME ),

- CC :

AIGUILLAT ( SCYLIORHINUS RETIFER ),

- DD :

REQUIN PELERIN ( CETORHINDAE ),

- EE :

TAUPE ( LAMNA NASUS ),

- FF :

CALMAR COMMUN ( LOLIGO VULGARIS ),

- GG :

GRANDE CASTAGNOLE ( BRAMA BRAMA ),

- HH :

SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ).