FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/17
RÈGLEMENT (CE) No2127/1999 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1999
relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains
organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le
règlement (CE) no1755/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1633/98(2),etnotammentsonarticle7,paragraphe3,
considérant ce qui suit:
(1)L'application des mesures d'intervention dans le secteur
de la viande bovine a conduit à la création de stocksdansplusieursÉtatsmembres;pouréviteruneprolonga-tion excessive du stockage, i l y a lieu de mettre une
partiedecesstocksenventeenvuedeleurtransforma-tion dans la Communauté.
(2)Ilconvientdesoumettrecetteventeauxrèglesfixéesparles règlements de la Commission (CEE) n
o2173/79(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/
95(4),(CEE)no3002/92(5),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no770/96(6),et(CEE)no2182/77(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/
95,sousréservedecertainesexceptionsparticulièresenraison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits enquestion sont soumis.
(3)Envued'assureruneventerégulièreetpermanente,ilyalieu d'appliquer notamment les dispositions prévues autitre I du règlement (CEE) n
o2173/79.
(4)Afind'assurerunegestionéconomiquedesstocks,ilestnécessaire de prévoir que les organismes d'interventionvendentenprioritélesviandesdontladuréedestockageest la plus longue.
(5)Il convient de déroger à l'article 2, paragraphe 2,deuxième alinéa, du règlement (CEE) n
o2173/79,
comptetenudesdifficultésadministrativesquel'applica-tiondecetterèglesoulèvedanscertainsÉtatsmembres.
(6)En vue d'assurer le meilleur contrôle pour garantir ladestination de la viande bovine d'intervention, ilconvientdeprévoir,outrelesmesuresprévuesaurègle-ment(CEE)n
o3002/92,desmesuresdecontrôlebasées
sur des vérifications physiques des quantités et desqualités.(7)Le règlement no1755/1999(8), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1907/1999(9),doitêtreabrogé.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation
dans la Communauté, des produits d'intervention achetésconformémentàl'article6durèglement(CEE)n
o805/68d'en-
viron:
— 1500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues
par l'organisme d'intervention allemand,
— 4000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues
par l'organisme d'intervention français,
— 1000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues
par l'organisme d'intervention espagnol,
— 1000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
l'organisme d'intervention irlandais,
— 4000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
Desinformationsdétailléesconcernantlesproduitsetleurprix
de vente se trouvent à l'annexe I.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
produitsvisésauparagraphe1sontvendusconformémentauxdispositions des règlements (CEE) n
o2173/79, et notamment
ses titres I et III, (CEE) no2182/77 et (CEE) no3002/92.
3. Lesinformationsrelativesauxquantitésainsiqu'auxlieux
où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par lesintéressésauxadressesindiquéesàl'annexeIIduprésentrègle-ment.
4. Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
nismesd'interventionconcernésvendentenprioritélesviandesdont la durée de stockage est la plus longue.
5. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, deuxième
alinéa, du règlement (CEE) n
o2173/79, les demandes d'achat
n'indiquent pas l'entrepôt ou les entrepôts où est détenue laviande faisant l'objet de la demande.(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1997, p. 17.
(3) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.
(4) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
(5) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(6) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13. (8) JO L 209 du 7.8.1999, p. 10.
(7) JO L 251 du 1.10.1977, p. 60. (9) JO L 234 du 4.9.1999, p. 3.
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Article 2
1. Lademanded'achatn'estvalablequesielleestintroduite
par ou au nom d'une personne physique ou morale qui afabriqué des produits transformés contenant de la viandebovine,aucoursdesdouzemoisprécédantl'entréeenvigueurduprésentrèglement,etquiestinscriteauregistrenationaldela taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, la demande enquestiondoitêtreintroduiteparouaunomd'unétablissementde transformation agréé conformément aux dispositions del'article 8 de la directive 77/99/CEE du Conseil(
1).
2. Pardérogationàl'article3,paragraphes1et2durègle-
ment (CEE) no2182/77, la demande doit être accompagnée:
— parl'indicationduproduitvisésoitàl'article3,paragraphe
2, soit à l'article 3, paragraphe 3,
— de l'engagement écrit de l'acheteur indiquant que celui-ci
transformeralesviandesdansleproduitainsispécifié,dansledélaiviséàl'article5,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o2182/77,
— de l'indication précise du ou des établissements où les
viandes achetées seront transformées.
3. L'acheteurviséauparagraphe1peutchargerparécritun
mandatairedeprendrelivraisondesproduitsqu'ilachète.Danscecas,lemandatairesoumetlademanded'achatdel'acheteurqu'ilreprésente,accompagnéedelaprocurationécritesusmen-tionnée.
4. Pardérogationàl'article18,paragraphe1,durèglement
(CEE)n
o2173/79,ledélaidepriseenchargeestdedeuxmois.
5. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes
précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'éta-blir la destination et l'utilisation des produits, notamment envuedevérifierlacorrespondanceentrelesquantitésdeproduitsachetés et celles de produits transformés.
Article 3
1. La viande achetée en application du présent règlement
doitêtretransforméeenproduitsrépondantauxdéfinitionsdesproduits «A» ou «B» visés aux paragraphes 2 et 3.
2. Par «produit A», on entend un produit transformé rele-
vant des codes NC 16021000, 16025031, 16025039 ou16025080, ne contenant pas d'autre viande que celle d'ani-maux de l'espèce bovine, présentant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45%(
2) et contenant au moins
20%(3)deviandemaigreenpoidsàl'exclusiondesabats(4)et
desmatièresgrasses,laviandeetlageléecomptantpour85%au moins du poids total net.Leproduitestsoumisàuntraitementthermiquesuffisantpour
garantir la coagulation des protéines de la viande dans l'en-semble du produit, qui ne présente donc pas de trace liquiderosâtresursafacededécoupagedanslescasoùilestdécoupéle long d'une ligne passant par sa partie la plus épaisse.
3. Par«produitB»,onentendunproduittransforméconte-
nant de la viande bovine autre que:
— les produits spécifiés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a),
du règlement (CEE) no805/68,
— les produits visés au paragraphe 2.
Toutefois, un produit transformé relevant du code NC
02102090quiaétéséchéoufumédemanièrequelacouleuretlaconsistancedelaviandefraîcheonttotalementdisparuetquiprésenteunrapporteau/protéinesnedépassantpas3,2estconsidéré comme un produit B.
Article 4
1. Les États membres établissent un système de contrôle
physiqueetdocumentairepourveilleràcequetoutelaviandesoittransforméeconformémentauxdispositionsdesarticles2et 3.
Lesystèmecomprenddescontrôlesphysiquesdelaquantitéet
de la qualité au début de la transformation, au cours de latransformationetaprèslafindelatransformation.Àceteffet,lestransformateursdoiventàtoutmomentêtreenmesuredefournirdespreuvesdel'identitéetdel'utilisationdelaviandeau moyen de registres de production adéquats.
Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de
production par l'autorité compétente, dans la mesure néces-saire, il peut être tenu compte des pertes à l'égouttage et auparage.
Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspon-
dance avec la formule de transformateur, les États membresprélèvent des échantillons représentatifs et effectuent desanalysesdesproduits.Lecoûtdetellesopérationsestsupportépar le transformateur concerné.
2. Surdemandedutransformateur,l'Étatmembrepeutauto-
riserledésossagedesquartiersavecosdansunautreétablisse-ment que celui prévu pour la transformation, pourvu que lesopérations y relatives aient lieu dans le même État membresous un contrôle approprié.
3. L'article1
erdurèglement(CEE)no2182/77nes'applique
pas. Néanmoins, la transformation des quartiers arrière peutêtre effectuée après l'enlèvement du filet et faux-filet.
Article 5
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 15, para-
graphe 1, du règlement (CEE) n
o2173/79 est fixé à 12 EUR
par 100 kilogrammes.(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) Détermination de la teneur en collagène: est considérée comme
teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par lefacteur 8. La teneur en hydroxyproline est déterminée selon laméthode ISO 3496-1994.
(
3) La teneur en viande bovine maigre, à l'exclusion des matières
grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite dansl'annexe du règlement (CEE) n
o2429/86 de la Commission (JO L
210 du 1.8.1986, p. 39).
(4) Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris
les oreilles), les pieds, la queue, le coeur, les pis, le foie, lesrognons, le thymus (ris) et le pancréas, la cervelle, les poumons, lagorge, l'onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épinière, lapeau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testi-cules), la thyroïde et l'hypophyse.
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2. Lemontantdelagarantieprévueàl'article4,paragraphe
1, du règlement (CEE) no2182/77 est fixé par tonne:
— pourlesquartiersarrièrenondésossésdestinésauxproduits
A, à 1000 EUR,
— pourlesquartiersarrièrenondésossésdestinésauxproduits
B ou à un mélange de produits A et de produits B, à900 EUR,
— pourlesquartiersavantnondésossésdestinésauxproduits
A, à 700 EUR,
— pourlesquartiersavantnondésossésdestinésauxproduits
B ou à un mélange de produits A et de produits B, à600 EUR,
— pour les viandes désossées destinées aux produits A, à
800 EUR,
— pourlesviandesdésosséesdestinéesauxproduitsBouàun
mélange de produits A et de produits B, à 700 EUR.
3. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, du règlement
(CEE) n
o2182/77, la transformation en produit fini tel qu'in-
diqué dans la demande d'achat de toute la viande achetéeconstitue une exigence principale.
Article 6
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o2182/77,
en plus des mentions prescrites par le règlement (CEE)n
o3002/92:
— Lacase104del'exemplairedecontrôleT5doitcomporter
une ou plusieurs des mentions suivantes:
— Paratransformación[Reglamentos(CEE)no2182/77y
(CE) no2127/1999]— Tilforarbejdning(forordning(EØF)nr.2182/77og(EF)
nr. 2127/1999)
— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr.
2182/77 und (EG) Nr. 2127/1999)
—Για µεταποίηση [κανονισµοί(ΕΟΚ)αριθ.2182/77 και(ΕΚ)
αριθ. 2127/1999]
— Forprocessing(Regulations(EEC)No2182/77and(EC)
No 2127/1999)
— Destinésàlatransformation[règlements(CEE)no2182/
77 et (CE) no2127/1999]
— Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n.
2182/77 e (CE) n. 2127/1999]
— Bestemdomtewordenverwerkt(Verordeningen(EEG)
nr. 2182/77 en (EG) nr. 2127/1999)
— Paratransformação[Regulamentos(CEE)n.o2182/77e
(CE) n.o2127/1999]
— Jalostettavaksi(Asetukset(ETY)N:o2182/77ja(EY)N:o
2127/1999)
— Förbearbetning(Förordningarna(EEG)nr2182/77och
(EG) nr 2127/1999).
— Lacase106del'exemplairedecontrôleT5doitcomporter
la date de conclusion du contrat de vente.
Article 7
Le règlement (CE) no1755/1999 est abrogé.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celuidesapublicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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Estadomiembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτος µέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-Membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos(1)
Produkter(1)
Erzeugnisse(1)
Προϊόντα(1)
Products(1)
Produits(1)
Prodotti(1)
Producten(1)
Produtos(1)
Tuotteet(1)
Produkter(1)Cantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατά προσέγγιση ποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproximative
(tonnes)
Quantitàapprossimativa
(tonnellate)
Hoeveelheidb ĳbenadering
(ton)
Quantidadeaproximada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)Preciodeventaexpresadoeneurosportonelada(2)(3)
SalgspriseriEUR/ton(2)(3)
Verkaufspreise,ausgedrücktinEUR/Tonne(2)(3)
Τιµές πώλησης εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο (2)(3)
SellingpricesexpressedinEURpertonne(2)(3)
Prixdeventeexpriméseneurospartonne(2)(3)
Prezzidivenditaespressiineuropertonnellata(2)(3)
Verkooppr ĳzenuitgedruktineuroperton(2)(3)
Preçodevendaexpressoemeurosportonelada(2)(3)
Myyntihintaeuroinatonnilta(2)(3)
Försäljningsprisieuroperton(2)(3)ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B ĲLAGEI — ANE XO I — LIITEI — BILAGA I
a)Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate —
Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben
FRANCE — Quartiers avant 2000 650 750
— Quartiers arrière 2000 800 900
DEUTSCHLAND — Vorderviertel 1500 650 750
ESPAÑA — Cuartos delanteros 1000 650 750
b)Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso —
Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött
UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) 1000 650 750
— Intervention shoulder (INT 22) 2000 1000 1100
— Intervention brisket (INT 23) 1000 650 750
IRELAND — Intervention flank (INT 18) 1000 700 800
(1) VéanselosanexosVyVIIdelReglamento(CEE)no2456/93delaComisión(DOL225de4.9.1993,p.4),cuyaúltimamodificaciónlaconstituyeelReglamento(CE)no2812/98
(DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 a f 24.12.1998,
s. 47).
(1) Vgl.AnhängeVundVIIderVerordnung(EWG)Nr.2456/93derKommission(ABl.L225vom4.9.1993,S.4),zuletztgeändertdurchdieVerordnung(EG)Nr.2 812/98(ABl.
L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
(1)Βλέπε παραρτήµατα VκαιVIIτου κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ
L349 της 24.12.1998, σ. 47).
(1) SeeAnnexesVandVIItoCommissionRegulation(EEC)No2456/93(OJL225,4.9.1993,p.4),aslastamendedbyRegulation(EC)No2812/98(OJL349,24.12 .1998,p.47).
(1) VoirannexesVetVIIdurèglement(CEE)no2456/93delaCommission(JOL225du4.9.1993,p.4).Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2812/98(JOL349
du 24.12.1998, p. 47).
(1) Cfr.allegatoVeVIIdelregolamento(CEE)n.2456/93dellaCommissione(GUL225del4.9.1993,pag.4),modificatodaultimodalregolamento(CE)n.2 812/98(GUL349del
24.12.1998, pag. 47).
(1) Zie de b ĳlagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstel ĳk gew ĳzigd b ĳVerordening (EG) nr. 2812/98
(PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
(1) VeranexosVeVIIdoRegulamento(CEE)n.o2456/93daComissão(JOL225de4.9.1993,p.4).RegulamentocomaúltimaredacçãoquelhefoidadapeloRegulamento(CE)n.o
2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) Katsokomissionasetuksen(ETY)N:o2456/93(EYVLL225,4.9.1993,s.4),sellaisenakuinseonviimeksimuutettunaasetuksella(EY)N:o2812/98(EY VLL349,24.12.1998,
s. 47) liitteet V ja VII.
(1) SebilagornaVochVIIikommissionensförordning(EEG)nr2456/93(EGTL225,4.9.1993,s.4),senaständradgenomförordning(EG)nr2812/98(EGTL34 9,24.12.1998,
s. 47).
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(2) Precio aplicable a la transformación exclusivamente en los productos A contemplados en el apartado 2 del artículo 3.
(2) Pris udelukkende for forarbejdning til A-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 2.
(2) Geltender Preis nur für die Verarbeitung zu A-Erzeugnissen gemäß Artikel 3 Absatz 2.
(2)Τιµή που εφαρµόζεται για τη µεταποίηση ,µόνο σε προϊόντα Α που αναφέρονται στο άρθρο 3παράγραφος2.
(2) Price applying for processing solely into A products as referred to in Article 3(2).
(2) Prix applicable uniquement pour la transformation en produits A visés à l'article 3, paragraphe 2.
(2) Prezzo applicabile unicamente per la trasformazione in prodotti A di cui all'articolo 3, paragrafo 2.
(2)P rĳs uitsluitend voor verwerking tot de in artikel 3, lid 2, bedoelde A-producten.
(2) Preço aplicável para a transformação apenas em produtos A referidos no n.o2 do artigo 3.o
(2) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa ainoastaan 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuiksi A-luokan tuotteiksi.
(2) Pris för bearbetning endast till A-produkter i enlighet med artikel 3.2.
(3) Precio aplicable a la transformación en los productos B contemplados en el apartado 3 del artículo 3, o en una mezcla de productos A y productos B.
(3) Pris for forarbejdning til B-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 3, eller en blanding af A- og B-produkter.
(3) Geltender Preis für die Verarbeitung zu B-Erzeugnissen gemäß Artikel 3 Absatz 3 oder eine Mischung aus A- und B-Erzeugnissen.
(3)Τιµή που εφαρµόζεται για τη µεταποίηση σε προϊόντα Bπου αναφέρονται στο άρθρο 3παράγραφος3,ή σε µείγµα προϊόντων Α και προϊόντων Β .
(3) Price applying for processing into B products as referred to in Article 3(3) or a mix of A products and B products.
(3) Prix applicable pour la transformation en produits B visés à l'article 3, paragraphe 3, ou pour un mélange de produits A et de produits B.
(3) Prezzo applicabile per la trasformazione in prodotti B di cui all'articolo 3, paragrafo 3, o per un miscuglio di prodotti A e di prodotti B.
(3)P rĳs voor verwerking tot de in artikel 3, lid 3, bedoelde B-producten of tot een mengeling van A-producten en B-producten.
(3) Preço aplicável para a transformação em produtos B referidos no n.o3 do artigo 3.o, ou uma mistura de produtos A e produtos B.
(3) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa 3 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuiksi B-luokan tuotteiksi, tai A- ja B-luokan tuotteiden seokseksi.
(3) Pris för bearbetning till B-produkter i enlighet med artikel 3.3 eller en blandning av A- och B-produkter.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
BĲLAGEII — ANE XO II — LIITEII — BILAGA II
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der
Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agen-
cies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen vande interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet —
Interventionsorganens adresser
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am MainAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49) 691564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 691564-790/791
ESPAÑA
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia, 8E-28005 MadridTel.: (34) 913476500/913476310; télex: FEGA 23427 E/FEGA 41818 E;fax: (34) 915219832/915224387
UNITED KINGDOM
Intervention Board Executive Agency
Kings House33, Kings RoadReading RG1 3BUBerkshireUnited KingdomTel. (01-189) 583626Fax (01-189) 566750
FRANCE
OFIVAL
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Téléphone: (33-1) 44685000; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44685233
IRELAND
Department of Agriculture and Food
Johnstown Castle EstateCountry WexfordIrelandTel. (353-53)63400Fax (353-53)42842