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DÉCISION DE LA BANQU E CENTRALE EUROPÉENN E 
du 13 août  2014  
relative à l’identification de CORE (FR) en tant que système de paiement d’importance systémique 
en vertu du règlement (UE) n° 795/2014 concernant les exigences  de surveillance applicables aux  
systèm es de paiement d’importance systémique  
(BCE/2014/ 37) 
 
LE CONSEIL DES GOUVE RNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,  
 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,  
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et 
notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34.1, premier tiret,  
vu le règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet  2014 concernant les 
exigences de survei llance applicables aux  systèmes de paiement d’importance systémique 
(BCE/2014/28)1 et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,  
 
considérant ce qui suit  : 
(1) Le quatrième tiret de l’article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l’art icle 3.1 des 
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci -après les 
« statuts du SEBC  ») donnent compétence à l’Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement 
des systèmes de paiement.  
(2) L’Eurosystème promeu t le bon fonctionnement des systèmes de paiement , entre autres, en exerçant 
leur surveillance.  
(3) La Banque centrale européenne (BCE) met en œuvre les Principes pour les infrastructures de 
marchés financiers émanant du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la 
Banque des règlements internationaux (BRI) et du comité technique de l’Organisation 
internationale des commissions de valeurs (OICV) (ci -après les « principes CSPR -OICV), qui 
harmonisent et renforcent les normes internationales  de surveillance existantes, notamment pour les 
                                                      
1  JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.  
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2 systèmes de paiement d’importance systémique  (systemically important payment systems  – SIPS) , 
au moyen du règlement (UE) n° 795/2014.  
(4) Afin de réaliser l’exercice d’identification par système de paiement au titre  de l’article 1er, 
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 795/2014, le Conseil des gouverneurs vérifie que le critère 
mentionné à l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) n° 795/2014 est rempli, et que 
deux des quatre critères mentionnés  à l’article 1er, paragraphe 3,  point b), du règlement (UE) 
n° 795/2014 sont remplis, ainsi  que décrit  à l’annexe  de la présente décision. Aux fins de l’exercice 
de vérification sur lequel repose  la présente décision, les données publiques pour l’année civ ile 
2012 ont été utilisées en complément  des résultats  de l’enquête conduite  par la BCE,  
 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION  : 
 
Article premier  
Définitions  
Les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que dans le règlement  (UE) 
n° 795/2014.  
 
Article  2 
Identification du SIPS  et de l’opérateur d e SIPS  
1. CORE (FR) est identifié en tant que système de paiement d’importance systémique aux fins du 
règlement (UE) n°  795/2014.  
2. En sa qualité d’opérateur de CORE (FR) , STET S.A.S. veille à ce que ce  système de paiement 
d’importance systémique respecte les exigences fixées aux artic les 3 à 21 du règlement (UE) 
n° 795/2014.  
 
Article 3  
Autorité compétente  
La Banque de France est l’autorité compétente chargée de la surveillance de CORE (FR) . 
 
Article  4 
Entrée en vigueur  
La présente décision prend effet à la date de sa notification au destinataire.  
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Article 5  
Destinataire  
Le destinataire de la présente décision est STET S.A.S. (Société par Actions Simplifiée à Capital 
Variable), Cœur Défense - Tour B - 100 esplanade du Général de Gaulle 92932 La Défense Paris, France, 
en sa qualité d’opérateur de CORE (FR) .  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 13 août  2014.  
 
[sign é] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
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Annexe  
4 CORE (FR) évalué au regard des critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 
n° 795/2014  
 
Critère  CORE (FR)  
a) remplit les conditions requises pour être 
notifié en tant que système au titre de la 
directive 98/26/CE du Parlement européen et 
du Conseil1 par un État membre dont la 
monnaie est l’euro ou l’opérateur est établi 
dans la zone euro  CORE (FR) notifié en tant que système au titre de la 
directive 98/26/CE par la France  ; 
Opérateur de CORE (FR) établi en France  
Critère rempli  
b) i) montant moyen quotidien total des 
paiements libellés en euro s traité s supérieur à 
10 milliards d’ EUR   Montant moyen quotidien total des paiements 
libellés en euros traités  : 21,12 milliards d’EUR  
Critère rempli  
b) ii)  part de marché au moins égale à l’une des 
valeurs suivantes  :  
- 15 % du volume total des paiements libel lés 
en euros  ; 
- 5 % du volume total des paiements 
transfrontaliers libellés en euros  ; ou 
- 75 % du volume total des paiements libellés 
en euros au niveau d’un État membre dont la 
monnaie est l’euro   CORE (FR) a une part de marché de 20,68  % des 
paiements libellés en euros  
Critère rempli  
b) iii)  activité transfrontalière (c’est -à-dire 
participants établis dans un autre pays que 
celui de l’opérateur du SIPS  et/ou  liens 
transfrontaliers avec d’autres systèmes de 
paiement) faisant intervenir  au moins cinq 
pays et générant  au moins 33  % du volume 
total des paiements libellés en euros traités   CORE (FR) n’a pas de participants provenant de   
plus de cinq pays différents , ni de liens avec 
d’autres systèmes de paiement  situés dans plus de 
cinq pays différents   
Critère non rempli  
b) iv)  utilisé pour le règlement d’autres IMF   
 
                                                      
1  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement 
dans les systèmes de paiement et de rè glement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).