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RÈGLEMENT (CEE) No 74/84 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1984

arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines non désossées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6 et son ar- ticle 25,

considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (3), a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;

considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation économique du secteur de la viande bovine et des possibilités d'écoulement de certains de ses produits, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées à ces produits; qu'en particulier de telles conditions doivent être arrêtées pour les viandes non désossées provenant des carcasses, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », quartiers avant et des quartiers arrière de gros bovins mâles;

considérant que, pour assurer le respect de tels objectifs, il convient de prévoir un régime de contrôle particulier; que la provenance du produit peut être certifiée par la production d'une attestation conforme au modèle de l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2304/82 (5);

considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'octroi de la restitution particulière est subordonné à l'exportation de la totalité des morceaux issus du découpage des carcasses, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », des quartiers avant et arrière placés sous contrôle;

considérant que, s'agissant des délais et des preuves d'exportation, il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 519/83 (7);

considérant qu'il convient de laisser à l'opérateur, pour le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, la possibilité de recourir à son gré aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8);

considérant que l'application du régime de l'entrepôt d'avitaillement prévu à l'article 26 du règlement (CEE) no 2730/79 est incompatible avec le but du présent règlement; qu'il n'y a donc pas lieu de prévoir la possibilité de mettre les produits en cause sous le régime prévu à l'article 26 dudit règlement;

considérant que, vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu de rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures permettant l'identification des produits en cause;

considérant qu'il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant bénéficié de restitutions particulières à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les morceaux non désossés relevant de la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun et provenant du découpage de carcasses, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », quartiers avant et quartiers arrière frais ou réfrigérés de gros bovins mâles peuvent, dans les conditions du présent règlement, bénéficier de restitutions particulières à l'exportation.

Sont considérés comme quartiers arrière, au sens du présent règlement, les quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémentaires 1. A sous f) et g) du chapitre 2 du tarif douanier commun, avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes.

Est exclue de l'application du présent règlement, la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes.

Article 2

1. L'opérateur présente aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration par laquelle il manifeste sa volonté de découper les carcasses, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », quartiers avant et quartiers arrière, dans les conditions du présent règlement, et d'exporter la quantité totale des morceaux obtenus.

2. La déclaration comporte notamment la désignation et la quantité des produits à découper.

Cette déclaration est accompagnée d'une attestation, dont le modèle figure an annexe du règlement (CEE) no 32/82, délivrée dans les conditions de l'article 2 paragraphe 2 première phrase dudit règlement. Toutefois, les notes B et C, ainsi que la case 11 de cette attestation, deviennent sans objet. Les dispositions de l'article 3 du règlement précité sont applicables mutatis mutandis jusqu'à la mise sous contrôle visée au paragraphe 3.

3. Lors de l'acceptation de la déclaration par les autorités compétentes, qui y apposent la date de cette acceptation, les produits à découper sont mis sous le contrôle de ces autorités, qui constatent le poids net de ces produits et l'inscrivent dans la case 7 de l'attestation visée au paragraphe 2.

Article 3

Le délai pendant lequel les produits doivent être découpés est, sauf cas de force majeure, de dix jours ouvrables à compter du jour de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 2.

Article 4

1. Après le découpage, l'opérateur présente pour visa à l'autorité compétente une ou des « attestations viandes non désossées » dont le modèle figure en annexe et qui portent dans la case 10 le numéro de l'attestation visée à l'article 2 paragraphe 2.

2. Les numéros des « attestations viandes non désossées » sont portés de leur côté dans la case 9 de l'attestation visée à l'article 2 paragraphe 2. Cette dernière attestation ainsi complétée est envoyée par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions à l'exportation lorsque les « attestations viandes non désossées » correspondant à la totalité des viandes non désossées provenant des produits mis sous contrôle ont été visées, conformément au para- graphe 1.

3. Les « attestations viandes non désossées » doivent être présentées lors de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 5.

4. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières visées à l'article 5 soient accomplies simultanément pour la quantité totale des morceaux provenant du découpage dans le délai visé à l'article 3.

Article 5

1. La déclaration en douane relative à l'exportation hors de la Communauté à l'une des livraisons visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 2730/79 ou à la mise sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 doit être déposée dans un bureau de douane de l'État membre dans lequel la déclaration visée à l'article 2 est acceptée.

2. Le bureau de douane concerné indique dans la case 14 de l'« attestation viandes non désossées » le numéro et la date des déclarations visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2730/79.

En cas de recours au régime de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80, le bureau de douane mentionne le numéro et la date des déclarations de paiement visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission (1). Par dérogation audit règlement, les manipulations visées à l'article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 ne sont pas autorisées.

En cas de besoin, les indications mentionnées aux alinéas précédents sont portées au verso de l'attestation et certifiées par l'autorité douanière.

3. Après imputation de la quantité totale des viandes provenant du découpage indiquée sur « l'attestation viandes non désossées », cette attestation est adressée par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions à l'exportation.

Article 6

Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 2730/79, l'octroi de la restitution particulière est subordonné, sauf cas de force majeure, à l'exportation du poids total et du nombre total des morceaux provenant du découpage sous le contrôle visé à l'article 2 paragraphe 3.

Article 7

1. Les États membres déterminent les conditions du contrôle et en informent la Commission. Ces conditions peuvent comporter l'indication d'un nombre maximal de morceaux qui peuvent être obtenus lors du découpage des produits visés à l'article 2 paragraphe 1. En outre, ils prennent les mesures nécessaires pour exclure toute possibilité de substitution des

produits en cause, notamment par l'identification de chaque morceau, soit par un marquage indélébile, soit par un plombage. Cette identification doit permettre de faire la distinction entre les morceaux non désossés provenant:

- des carcasses, demi-carcasses et des quartiers dits « compensés » (catégorie I),

- des quartiers avant (catégorie II),

- des quartiers arrière (catégorie III).

2. Aucune autre viande que celle faisant l'objet du présent règlement, à l'exception de viandes porcines, ne peut être présente au moment du découpage des viandes en cause.

3. Lorsque des emballages sont utilisés, les sacs, cartons ou autres emballages sont scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les mentions permettant d'identifier les morceaux ainsi que leur nombre.

Article 8

Les États membres communiquent à la Commission par télex avant le vingt-cinquième jour de chaque mois les quantités pour lesquelles des « attestations viandes non désossées » ont donné lieu au cours du mois précédent soit au paiement à l'avance visé à l'article 25 du règlement (CEE) no 2730/79, soit au paiement à l'avance visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.

(3) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.

(4) JO no L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.

(5) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 9.

(6) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1.

(7) JO no L 58 du 5. 3. 1983, p. 5.

(8) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(1) JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42.

ANNEXE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1 Exportateur (nom et adresse complète)

ATTESTATION

pour certaines viandes non désossées

de gros bovins mâles

No

Règlement (CEE) no 74/84

2 AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE

NOTES

A. Les viandes doivent être désignées selon la nomenclature utilisée pour les restitutions à l'exportation et en faisant la distinction, dans la case 9, entre les catégories suivantes:

I. morceaux provenant de carcasses, de demi-carcasses ou de quartiers dits « compensés »,

II. morceaux provenant de quartiers avant,

III. morceaux provenant de quartiers arrière.

B. Chaque attestation ne peut concerner qu'une seule catégorie de viandes.

C. La présente attestation doit être présentée, aux fins d'imputation, au bureau de douane auprès duquel est déposée la déclaration d'exportation, de mise en entrepôt douanier ou de mise en zone franche.

D. Après chaque imputation partielle, le bureau de douane concerné remet l'attestation à l'exportateur ou son représentant et la fait parvenir à l'organisme chargé du paiement des restitutions à l'exportation lorsque la quantité totale des viandes a été imputée.

3 Moyen de transport (mention facultative)

4 Nombre de

colis

5 Nombre de

morceaux

6 Désignation des viandes

7 Sous-position du tarif douanier

commun

8 Quantité nette

(kg)

9 Catégorie des viandes

10 Numéros et dates des attestations pour les viandes de gros bovins mâles

11 ATTESTATION DE L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE

Je soussigné atteste que les viandes désignées ci-dessus proviennent de gros bovins mâles et qu'elles appartiennent à la catégorie indiquée dans la case 9.

Marques ou plombs apposés: nombre:

Marques:

Lieu: Date: Signature: Cachet ou sceau imprimé:

12 À REMPLIR PAR LE BUREAU DE DOUANE QUI A ACCEPTÉ LA DÉCLARATION D'EXPORTATION, DE MISE EN ENTREPÔT DOUANIER OU DE MISE EN ZONE FRANCHE

13 Quantités nettes

de viande (kg)

14 Numéro et date du document douanier et, le cas échéant, de la déclaration de paiement

Signature et cachet du bureau de douane

a) disponible

b) imputée

(Voir la suite des imputations au verso)

13 Quantités nettes de viande (kg)

14 Numéro et date du document douanier et, le cas échéant, de la déclaration de paiement

Signature et cachet du bureau de douane

a) disponible

b) imputée

a) disponible

b) imputée

a) disponible

b) imputée

a) disponible

b) imputée

a) disponible

b) imputée

a) disponible

b) imputée