FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2005

imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d’Iran

[notifiée sous le numéro C(2005) 117]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/830/CE de la Commission du 11 décembre 1997 abrogeant la décision 97/613/CE et imposant des conditions particulières à l'importation de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d'Iran (2) a été substantiellement modifiée plusieurs fois.

(2) La base juridique de la décision 97/830/CE est l’article 10 de la directive 93/343/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (3). La directive 93/43/CEE sera abrogée à compter du 1er janvier 2006 par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4). Ce règlement ne contient plus la base juridique nécessaire à une mesure de protection.

(3) En vertu du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, des mesures doivent être adoptées.

(4) Il a été constaté que les pistaches originaires ou en provenance d’Iran présentent souvent des taux excessifs de contamination par l'aflatoxine B1.

(5) Comme l'a observé le comité scientifique de l'alimentation humaine, l'aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui accroît, même à très faibles doses, le risque de cancer du foie.

(6) L’importation de pistaches d’Iran constitue par conséquent une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Communauté et il est impératif d'adopter des mesures de protection à l'échelle communautaire.

(7) L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a pour la première fois en 1997 procédé à un examen des conditions d'hygiène prévalant en Iran, qui a révélé que les pratiques d'hygiène et la traçabilité des pistaches devaient être améliorées. L'équipe chargée de la mission n'a pas été en mesure de contrôler tous les stades de la manutention des pistaches avant leur exportation. Des engagements ont été pris par les autorités iraniennes, notamment en ce qui concerne l'amélioration des pratiques utilisées dans la production, la manutention, le tri, le traitement, le conditionnement et le transport. Il convenait donc de soumettre les pistaches et certains produits à base de pistaches venant d’Iran à des conditions particulières pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. Des missions de suivi ont été organisées en 1998 et en 2001. Bien que des améliorations substantielles des pratiques d’hygiène et de la traçabilité aient été observées durant ces missions, il demeure nécessaire de soumettre les pistaches et certains produits à base de pistaches venant d’Iran à des conditions particulières afin de protéger la santé publique.

(8) Les pistaches et certains produits à base de pistache venant d’Iran peuvent être importés pourvu que des conditions particulières soient appliquées.

(9) L’une de ces conditions est que les pistaches et les produits dérivés de pistaches soient produits, triés, manutentionnés, traités, conditionnés et transportés selon les règles de bonnes pratiques d'hygiène. Il est nécessaire de déterminer les niveaux d'aflatoxine B1 et d'aflatoxines totales dans les échantillons prélevés sur le lot immédiatement avant son départ d’Iran.

(10) Les autorités iraniennes doivent en outre fournir, pour chaque expédition de pistaches originaires ou en provenance d’Iran, des documents justificatifs indiquant les conditions de production, de tri, de manutention, de traitement, de conditionnement et de transport, ainsi que les niveaux d'aflatoxine B1 et d'aflatoxines totales détectés lors des analyses de laboratoire effectuées sur le lot faisant l'objet de l'exportation.

(11) Dans l'intérêt de la santé publique, les États membres tiendront la Commission informée en lui présentant des rapports périodiques concernant tous les résultats des analyses effectuées lors des contrôles officiels sur les lots de pistaches et de certains produits à base de pistaches venant d'Iran. Ces rapports doivent s'ajouter aux notifications obligatoires en vertu du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002.

(12) Il importe de veiller à ce que l'échantillonnage et l'analyse des lots de pistaches et de produits à base de pistaches venant d'Iran soient effectués d'une manière harmonisée dans toute la Communauté.

(13) Les contrôles effectués en 2003 et en 2004 ont révélé que, dans de nombreux lots de pistaches d'Iran, la teneur maximale admissible en aflatoxines était dépassée. Il convient dès lors de limiter la validité du certificat sanitaire afin de réduire la durée du transport et du stockage au cours desquels les aflatoxines peuvent se former.

(14) L’application de la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi constant à la lumière des informations et des garanties données par les autorités iraniennes compétentes et des résultats des tests effectués par les États membres, afin de déterminer si les conditions particulières prévues assurent un niveau de protection de la santé publique suffisant dans la Communauté et si elles sont toujours nécessaires.

(15) Les mesures prévues par la présente décision ont des retombées significatives sur les ressources responsables des contrôles au sein des États membres. Par conséquent, il convient d’exiger que la totalité des coûts d'échantillonnage, d'analyse et de stockage ainsi que l’ensemble des frais résultant des mesures officielles adoptées à l’encontre des lots non conformes soient supportés par les importateurs ou les exploitants du secteur alimentaire concernés.

(16) Il convient en conséquence d'abroger la décision 97/830/CE.

(17) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres peuvent importer:

— des pistaches relevant du code NC 0802 50 00 et

— des pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 et 2008 19 93,

originaires ou en provenance d'Iran uniquement lorsque l’expédition est accompagnée des résultats de l’exercice officiel d'échantillonnage et d'analyse, et d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I, rempli, signé et attesté par un représentant du ministère de la santé iranien. Le certificat sanitaire est valable lorsque l’importation intervient dans un délai d’au plus quatre mois à compter de la date de délivrance dudit certificat.

2. L'importation dans la Communauté des produits couverts par les dispositions du paragraphe 1 doit se faire exclusivement par l'un des points d'entrée énumérés à l'annexe II.

3. Chaque expédition de produits couverts par les dispositions du paragraphe 1 doit être identifiée par un code correspondant au code figurant sur les résultats de l'exercice officiel d'échantillonnage et d'analyse et le certificat sanitaire visés au paragraphe 1.

4. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les produits couverts par les dispositions du paragraphe 1 soient soumis à un contrôle documentaire garantissant le respect des exigences relatives au certificat sanitaire et aux résultats d'échantillonnage visés au paragraphe 1.

5. Les autorités compétentes de chaque État membre prélèvent un échantillon de chaque lot de produits couverts par les dispositions du paragraphe 1 afin de procéder au dépistage de l'aflatoxine B1 et de la totalité des aflatoxines avant que le lot ne quitte son point d'entrée dans la Communauté pour être mis en circulation sur le marché.

Les États membres soumettent à la Commission un rapport trimestriel décrivant la totalité des résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de produits couverts par les dispositions du paragraphe 1. Ce rapport est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier).

6. Tout lot soumis à un exercice d'échantillonnage et d'analyse est retenu à son point d'entrée dans la Communauté pendant au maximum quinze jours ouvrables avant d’être mis sur le marché. Les autorités compétentes de l’État membre d’importation délivrent un document officiel d'accompagnement attestant que le lot a fait l'objet d'un exercice officiel d'échantillonnage et d'analyse et indiquant le résultat de l'analyse.

7. En cas de fractionnement d'un lot, des copies du certificat sanitaire et des documents officiels d'accompagnement visés aux paragraphes 1 et 6, certifiées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le fractionnement a eu lieu, accompagnent chaque partie du lot fractionné, y compris jusqu’au stade de la vente en gros.

Article 2

La présente décision fait l'objet d'un suivi constant à la lumière des informations et garanties fournies par les autorités iraniennes compétentes et des résultats des tests effectués par les États membres, afin de déterminer si les conditions particulières visées à l'article 1er assurent un niveau de protection de la santé publique suffisant dans la Communauté et si elles sont encore nécessaires.

Article 3

Tous les coûts d’échantillonnage, d’analyse, de stockage ainsi que d’émission du document officiel d’accompagnement et des copies du certificat sanitaire et des documents d’accompagnement visés à l’article 1er, paragraphes 4 à 7, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

De même, tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes de pistaches et de certains produits dérivés originaires ou en provenance d’Iran sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

Article 4

La décision 97/830/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à compter du 1er février 2005.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(2) JO L 343 du 13.12.1997, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/429/CE du 29 avril 2004 (JO L 154 du 30.4.2004, p. 19. Rectificatif publié au JO L 189 du 27.5.2004, p. 13).

(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

ANNEXE I