FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/11

ACTION COMMUNE 2006/120/PESC DU CONSEIL

du 20 février 2006

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Moldova, tel que défini dans l'action commune 2005/265/PESC du Conseil du 23 mars 2005 (1), vient à expiration le 28 février 2006.

(2) Le 20 septembre 2005, le comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé la mise en place d'une mission de l'Union européenne à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine, notamment grâce au renforcement de l'équipe du RSUE pour la Moldova.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 2005/265/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une durée de douze mois.

(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Moldova est prorogé jusqu'au 28 février 2007.

Article 2

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en Moldova. Parmi ces objectifs figurent notamment:

a) contribuer à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie et à la mise en œuvre de ce règlement sur la base d'une solution viable, en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldova à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

b) contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens de la République de Moldova;

c) promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre la République de Moldova et l'Union européenne sur la base des valeurs et des intérêts communs et conformément au plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);

d) appuyer la lutte contre le trafic des êtres humains et le trafic d'armes et d'autres marchandises au départ de la Moldova ou transitant par la Moldova;

e) contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération dans la région;

f) accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne dans la République de Moldova et la région;

g) améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers ainsi que l'efficacité des activités de surveillance de la frontière commune entre la Moldova et l'Ukraine, avec une attention particulière pour le segment transnistrien, notamment par la mise en place d'une mission de l'Union européenne à la frontière.

2. Le RSUE appuie l'action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la République de Moldova et la région et il œuvre en étroite collaboration avec la présidence, les chefs de mission de l'Union européenne et la Commission.

Article 3

1. Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat de:

a) renforcer la contribution de l'Union européenne au règlement du conflit en Transnistrie conformément aux objectifs politiques arrêtés par l'Union européenne et en coordination étroite avec l'OSCE, en représentant l'Union européenne par les canaux appropriés et dans les enceintes choisies d'un commun accord, et en établissant et en maintenant des contacts étroits avec tous les acteurs concernés;

b) contribuer, en tant que de besoin, à l'élaboration des contributions de l'Union européenne à la mise en œuvre d'un règlement du conflit à terme;

c) suivre de près l'évolution de la situation politique dans la République de Moldova, y compris la région de la Transnistrie, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec le gouvernement de la République de Moldova et d'autres acteurs nationaux, et proposer, si nécessaire, les services de conseil et de facilitation de l'Union européenne;

d) contribuer à développer davantage la politique de l'Union européenne à l'égard de la République de Moldova et de la région, en particulier, en matière de prévention et de règlement des conflits;

e) par l'intermédiaire d'une équipe de soutien dirigée par un conseiller politique principal auprès du RSUE: i) assurer une vue politique d'ensemble des développements et des activités concernant la frontière entre la Moldova et l'Ukraine; ii) analyser la volonté politique manifestée par la Moldova et l'Ukraine en vue d'améliorer la gestion des frontières; iii) promouvoir la coopération sur les questions frontalières entre la Moldova et l'Ukraine, notamment en vue d'établir les conditions préalables au règlement du conflit transnistrien.

2. Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects pertinents du plan d'action mené dans le cadre de la PEV.

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR, est responsable de l'exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le COPS maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1,03 million EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, sauf qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er mars 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés de manière adéquate par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union européenne afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «affaires générales et relations extérieures».

Article 8

1. Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l'action extérieure de la Communauté conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 81 du 30.3.2005, p. 50. Action commune telle que modifiée en dernier lieu par l'action commune 2005/776/PESC (JO L 292 du 8.11.2005, p. 13).