FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/11

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1532 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2017

répondant aux questions soulevées par l'évaluation comparative de rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la 60e réunion des représentants des autorités compétentes des États membres chargées de la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012, qui s'est tenue les 20 et 21 mai 2015, tous les États membres ont communiqué à la Commission un certain nombre de questions à traiter au niveau de l'Union dans le contexte de l'évaluation comparative effectuée lors du renouvellement de l'autorisation de produits biocides rodenticides anticoagulants (ci-après les «rodenticides anticoagulants»).

(2) Les questions posées étaient les suivantes: a) La diversité chimique des substances actives contenues dans les rodenticides autorisés dans l'Union est-elle suffisante pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles?; b) Pour les utilisations spécifiées dans les demandes de renouvellement, existe-t-il d'autres produits biocides autorisés ou des méthodes non chimiques de lutte et de prévention?; c) Ces solutions de substitution présentent-elles un risque global nettement inférieur pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement?; d) Ces solutions de substitution sont-elles suffisamment efficaces? e) Ces solutions de substitution ne présentent-elles aucun autre inconvénient économique ou pratique majeur?

(3) Les réponses à ces questions revêtent de l'importance pour l'autorité compétente réceptrice qui doit déterminer si les critères visés à l'article 23, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 528/2012 sont remplis et, par voie de conséquence, décider si elle doit interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de rodenticides anticoagulants.

(4) Conformément à l'article 75, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'élaborer un avis relatif aux questions concernant les différentes utilisations susceptibles d'être autorisées pour les rodenticides anticoagulants, conformément aux conditions et aux mesures d'atténuation des risques visés dans les avis (2) adoptés par le comité des produits biocides de l'Agence lors de sa 16e réunion en vue du renouvellement des autorisations de substances actives.

(5) Le 2 mars 2017, le comité des produits biocides de l'Agence a adopté son avis (3).

(6) Selon cet avis, en l'absence de rodenticides anticoagulants, l'utilisation de produits biocides rodenticides contenant d'autres substances actives entraînerait une diversité chimique insuffisante pour réduire au minimum le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles. Ces produits ont également présenté certains inconvénients économiques ou pratiques majeurs pour les utilisations concernées.

(7) L'avis a également porté sur plusieurs méthodes non chimiques de lutte ou de prévention (ci-après les «solutions de substitution non chimiques»), susceptibles de procurer une efficacité suffisante, dans certaines circonstances, lorsqu'elles sont utilisées seules ou combinées. Toutefois, les preuves scientifiques ne permettent pas d'établir que ces solutions de substitution non chimiques sont suffisamment efficaces conformément aux critères fixés dans la note explicative approuvée par l'Union (4) en vue d'interdire ou de restreindre les utilisations autorisées de rodenticides anticoagulants.

(8) Néanmoins, la Commission prend acte de la recommandation formulée dans l'avis, selon laquelle l'utilisation de solutions de substitution non chimiques constitue un élément fondamental de la gestion parasitaire durable pour lutter contre les rongeurs et de la bonne utilisation des rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes réceptrices des États membres tiennent compte des informations fournies en réponse aux questions adressées à la Commission concernant l'évaluation comparative des produits biocides rodenticides anticoagulants figurant dans l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) http://echa.europa.eu/regulations/biocidal-products-regulation/approval-of-active-substances/bpc-opinions-on-active-substance-approval

(3) Avis ECHA/BPC/145/2017, disponible à l'adresse suivante: https://echa.europa.eu/documents/10162/21680461/bpc_opinion_comparative-assessment_ar_en.pdf/bf81f0a5-3e95-6b7d-d601-37db9bb16fa5

(4) Note explicative technique sur l'évaluation comparative des produits biocides, disponible à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/d309607f-f75b-46e7-acc4-1653cadcaf7e