DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 mars 1987 modifiant la directive 77 /93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 87/298/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE ( 2 ), et

notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant qu'il convient d'adopter, aux fins de la directive 77/93/CEE, les modèles de certificats approuvés dans la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 21 novembre 1979, sous une forme standardisée, élaborée en étroite collaboration avec des organisations internationales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

L'annexe VIII de la directive 77/93/CEE est remplacée par le texte suivant :

«ANNEXE VIII

MODÈLES DE CERTIFICATS

Les modèles de certificats figurant ci-après sont déterminés en ce qui concerne :

- le texte,

- le format,

- la disposition et les dimensions des cases,

- la couleur du papier et la couleur du texte imprimé .

A . Modèle de certificat phytosanitaire

EWG:L111UMBF00.93

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 520 mm; 64 Zeilen; 1740 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde : 38871 Montan Frankreich

Printed by Wilhelm Koehler, Minden ( Germany )

1 Nom et adresse de l'expéditeur

2

CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE

N° CEE //

3 Nom et adresse déclarés du destinataire

4 Organisation de la protection des végétaux de

à Organisation(s ) de la protection des végétaux de

5 Lieu d'origine

6 Moyen de transport déclaré

7 Point d'entrée déclaré

8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit;

9 Quantité déclarée

nom botanique des plantes

10 Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus

- ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et

- estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux, et

- sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur .

11 Déclaration supplémentaire

TRAITEMENT DE DÉSINFESTATION ET/OU DE DÉSINFECTION

12 Traitement

13 Produit chimique ( matière active )

14 Durée et température

15 Concentration

16 Date

17 Renseignements complémentaires

Lieu de délivrance

Date

Nom et signature du

Cachet de l'Organisation

fonctionnaire autorisé

11 . 6 . 87

Journal officiel des Communautés européennes

B . Modèle de certificat phytosanitaire de réexpédition

EWG:L111UMBF02 .95

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 3 Zeilen; 154 Zeichen;

Bediener : HEID Pr .: C;

Kunde : 38871 Montan Frankreich

Printed by Wilhelm Koehler, Minden ( Germany )

1 Nom et adresse de l'expéditeur

2

CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE

DE RÉEXPÉDITION

N° CEE //

3 Nom et adresse déclarés du destinataire

4 Organisation de la protection des végétaux de

à Organisation(s ) de la protection des végétaux de

5 Lieu d'origine

6 Moyen de transport déclaré

7 Point d'entrée déclaré

8 Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit;

9 Quantité déclarée

nom botanique des plantes

10 Il est certifié

- que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en(pays de réexportation )

en provenance de(pays d'origine ) et ont fait l'objet du certificat phytosanitaire No

(*) dontql'originalqla copie authentifiée est annexé(e ) au présent certificat,

- qu'ils sont

(*) qemballésqréemballésqdans les emballages initiauxq dans de nouveaux emballages,

- que d'après

(*) qle certificat phytosanitaire original etqune inspection supplémentaire, l'envoi est estimé conforme à la réglementation phytosanitaire en

vigueur dans le pays importateur, et

- qu'au cours de l'emmagasinage dans(pays de réexportation ) il n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection .

(*) Mettre une croix dans la case appropriée .

11 Déclaration supplémentaire

TRAITEMENT DE DÉSINFESTATION ET/OU DE DÉSINFECTION

12 Traitement

13 Produit chimique ( matière active )

14 Durée et température

15 Concentration

16 Date

17 Renseignements complémentaires

Lieu de délivrance

Date

Nom et signature du

Cachet de l'Organisation

fonctionnaire autorisé

EWG:L111UMBF03.95

FF : 9999; SETUP : 01; Hoehe : 939 mm; 43 Zeilen; 1574 Zeichen;

Bediener : MARK BS : .D; MC : F; Pr .: C;

Kunde : L 111 Form . franz . 03

11 . 6 . 87

Journal officiel des Communautés européennes

C . Notes explicatives

1 . Ad case 2

La référence apposée sur les certificats comprend :

- la mention «CEE»,

- le symbole désignant l'État membre,

- la marque d'identification du certificat individuel, composée de chiffres ou d'une combinaison de lettres et de chiffres, les lettres représentant la province, le district, etc ., de l'État membre concerné où le certificat est délivré .

2 . Ad case non numérotée

Cette case est réservée à l'administration .

3 . Ad case 8

La «nature des colis» désigne le type de colis .

4 . Ad case 9

La quantité est exprimée soit en nombre, soit en poids .

5 . Ad case 11

Si cet espace est insuffisant pour contenir toute la déclaration additionnelle, continuer le texte au verso .»

EWG:L111UMBF04.94

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 23 Zeilen; 813 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde : 38871 Montan Frankreich

Article 2

1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987 .

2 . Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive . La Commission en informe les autres États membres .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987 .

Par le Conseil

Le président

P . DE KEERSMAEKER

EWG:L111UMBF05.94

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 19 Zeilen; 696 Zeichen;

Bediener : MARK Pr .: A;

Kunde : 38871 Montan Frankreich

( 1 ) JO No L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 .

( 2 ) JO No L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 13 .

( 3 ) JO No C 186 du 13 . 7 . 1984, p . 6 .

( 4 ) JO No C 300 du 12 . 11 . 1984, p . 53 .

( 5 ) JO No C 25 du 28 . 1 . 1985, p . 31 .