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RÈGLEMENT (CEE) No 1700/82 DU CONSEIL

du 24 juin 1982

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1982/1983)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son annexe IX,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE prévoit que le rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire; que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles et que à telle quantité un taux de croissance de 18 % est appliqué; que le taux peut être modifié à la lumière de certains critères; que la période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983;

considérant qu'il résulte des statistiques communautaires des années 1979 à 1981 que les plus grandes importations communautaires des produits en question originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effectuées en 1979, soit une quantité de 59 796 hectolitres d'alcool pur; que, à la lumière de la consommation et de la production au sein de la Communauté et du développement des échanges au sein de la Communauté ainsi qu'entre celle-ci, les pays et territoires et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le taux de croissance pour la période contingentaire considérée peut être fixé à 18 %; que, dès lors, le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 doit être fixé à 70 559 hectolitres d'alcool pur;

considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres;

considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s'établir comme suit:

Benelux 0,200

Danemark 0,100

Allemagne 99,149

Grèce 0,001

France 0,100

Irlande 0,200

Italie 0,050

Royaume-Uni 0,200

considérant qu'il convient de suivre l'évolution des importations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importations;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er juillet 1982 et jusqu'au 30 juin 1983, le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires visés à l'article 1er de la décision 80/1186/CEE, sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 70 559 hectolitres d'alcool pur.

2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la décision 80/1186/CEE.

3. Dans la limite de sa quote-part, indiquée à l'article 2, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE) no 439/81 (2).

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est réparti comme suit entre les États membres:

1.2 // // (en hectolitres d'alcool pur) // Benelux // 140 // Danemark // 70 // Allemagne // 69 959 // Grèce // 5 // France // 70 // Irlande // 140 // Italie // 35 // Royaume-Uni // 140

Article 3

1. Les États membres gèrent les quotes-parts qui leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en la matière.

2. L'état d'épuisement de la quote-part des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question, originaires desdits pays et territoires, présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

Article 4

1. Conformément à l'article 6 de l'annexe IX de la décision 80/1186/CEE, les importations des produits en question originaires desdits pays et territoires sont soumises à une surveillance communautaire.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des importations desdits produits effectivement imputées sur leur quote-part au cours du mois précédent. À cette fin, ne sont pris en considération que les produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.

3. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'épuisement du volume contingentaire.

4. Pour autant que de besoin, des consultations peuvent être engagées, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.

Article 5

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend les mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

F. AERTS

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 19.