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RÈGLEMENT (CE) N° 1613/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Communauté a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 juillet 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1996.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord 62° N) effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 51.
RÈGLEMENT (CE) N° 1594/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 (4) et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 (5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1996 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1995» et du «1er septembre 1995» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du «1er avril 1996» et du «1er septembre 1996» sont remplacées respectivement par celles du «1er avril 1997» et du «1er septembre 1997».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 48.

(2) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(3) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.

(4) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1547/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).

(5) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1547/95.
RÈGLEMENT (CE) N° 1647/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/96 (4), limite le bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs de colza qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées;

considérant que la principale variété de colza cultivée en Suède ne répond pas aux critères d'éligibilité; que la Suède, à la suite de l'adhésion, a obtenu une période transitoire pour lui permettre de produire des variétés de remplacement pouvant être cultivées dans les conditions climatiques de ce pays; que les variétés développées pendant cette période transitoire ne permettent pas de remplacer la variété existante, notamment à cause de la quantité insuffisante des nouvelles semences disponibles et de leur moindre résistance aux basses températures; que la variété «Per» devrait être considérée pour une campagne supplémentaire comme une variété éligible dans les régions où elle est cultivée traditionnellement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 3 point f) du règlement (CE) n° 658/96 est remplacé par le texte suivant:

«f) par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 et dans les régions de la Suède indiquées à l'annexe III uniquement, les semences certifiées de la variété "Per"».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1990/96 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/95 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er juin 1994;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du «1er juin 1994» est remplacée par celle du «1er avril 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(4) JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2059/96 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1996 différant l'application, en Suède, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que la Suède a pris des mesures, conformément aux dispositions de l'article 167 de l'acte d'adhésion, pour différer jusqu'au 1er janvier 1997 l'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 818/96 (2);

considérant que la situation économique dans laquelle le secteur des oeufs s'est trouvé en Suède après l'adhésion ainsi que d'autres facteurs, tels que la restructuration envisagée du système suédois de contrôle des denrées alimentaires et l'incertitude planant sur les normes futures en matière d'hygiène et de bien-être, ont retardé le passage du régime suédois actuel aux normes de commercialisation communes applicables aux oeufs; que la Suède devrait être autorisée à différer l'application du règlement (CEE) n° 1907/90 jusqu'au 1er janvier 1998, conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) n° 1907/90 aux oeufs produits et commercialisés en Suède est différée jusqu'au 1er janvier 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5.

(2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2250/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 918/94 dérogeant au règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 918/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2728/95 (4), a dérogé au règlement (CEE) n° 778/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1657/92 (6), en vue d'autoriser, pour une période d'essai, la commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que cette période a été étendue par le règlement (CE) n° 2728/95 à la campagne 1996; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée;

considérant qu'il apparaîtrait opportun d'insérer définitivement les dispositions permettant l'autorisation de commercialisation des tomates attachées à la tige (tomates en grappe) dans le règlement (CEE) n° 778/83; que, toutefois, dans l'attente de l'entrée en vigueur et de l'application de la réforme de l'organisation du marché dans le secteur des fruits et légumes frais, il convient de prolonger la susdite période d'essai pour une campagne supplémentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 918/94, au premier membre de phrase, «1996» est remplacé par «1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 106 du 27. 4. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 284 du 28. 11. 1995, p. 4.

(5) JO n° L 86 du 31. 1. 1983, p. 14.

(6) JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 53.
RÈGLEMENT (CE) N° 2243/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2224/96 DU CONSEIL du 18 novembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les associations de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi, dans ce cas, d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;

considérant que, pour la campagne 1996/1997, il convient de fixer le «pourcentage déterminé significatif» de la quantité totale de tomates transformées, couvert par des contrats conclus avec les associations de producteurs;

considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les associations de producteurs de tomates dans les États membres producteurs, de maintenir au même niveau que pour la campagne 1995/1996 le pourcentage des quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 est fixé à 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 (JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69).
RÈGLEMENT (CE) N° 2344/96 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1481/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2947/95 (4), fixe les règles relatives à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi qu'au relevé des prix de certaines autres qualités des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant que les chiffres disponibles en ce qui concerne la production ovine conduisent à adapter les coefficients servant au calcul du prix des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant que, au Danemark, les marchés de cotation et les coefficients fixés doivent être modifiés pour tenir compte des quantités des arrivages sur ce marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1481/86 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2) À l'annexe II, le point B 1 est remplacé par le texte suivant:

«B. DANEMARK

1. Marché représentatif: Danemark

Le prix constaté sur ce marché est la moyenne pondérée des prix constatés sur les marchés de cotation suivants:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du début de la campagne de commercialisation de 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.

(3) JO n° L 130 du 16. 5. 1986, p. 12.

(4) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE I

Coefficients servant au calcul du prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté

>TABLE>