DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 - British Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 - Tate & Lyle plc, affaire IV/F-3/33.710 - Napier Brown & Company Ltd, affaire IV/F-3/33.711 - James Budgett Sugars Ltd) [notifiée sous le numéro C(1998) 3061] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (1999/210/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, paragraphe 2,

vu la décision prise par la Commission, le 4 mai 1992, d'ouvrir la procédure en l'espèce,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

I. INTRODUCTION ET PROCÉDURE

(1) La présente décision porte sur la coordination, par les deux producteurs de sucre de Grande-Bretagne, British Sugar plc [ci-après dénommée «British Sugar» (3)] et Tate & Lyle plc [ci-après dénommée «Tate & Lyle» (4)], et par deux négociants en sucre, Napier Brown & Company Ltd (ci-après dénommée «Napier Brown») et James Budgett Sugars Ltd (ci-après dénommée «James Budgett») de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallisé industriel en Grande-Bretagne. Elle porte également sur la coordination, par les deux producteurs de sucre, de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallisé au détail en Grande-Bretagne. La période sur laquelle porte l'infraction (ci-après dénommée «période de référence») va du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990 pour British Sugar et Tate & Lyle, et de fin 1986 au 2 juillet 1990 pour Napier Brown et James Budgett.

(2) La procédure engagée par la Commission dans la présente affaire, ainsi qu'une procédure parallèle engagée par l'Office britannique de la concurrence (Office of Fair Trading - OFT) (5), a pour origine deux lettres adressées par Tate & Lyle à l'OFT, les 16 juillet et 29 août 1990, dans lesquelles elle se met elle-même en cause. Le 4 mai 1992, la Commission a engagé une procédure à l'encontre des quatre parties mentionnées ci-dessus, ainsi qu'à l'encontre d'autres producteurs européens de sucre, et le 12 juin 1992, elle leur a adressé à tous une communication des griefs. Cette première communication des griefs portait sur plusieurs cas de comportement anticoncurrentiel, contraires à l'article 85, paragraphe l, et à l'article 86 du traité CE, dans le secteur du commerce du sucre au Royaume-Uni. À la lumière des réponses écrites des parties et des déclarations faites lors de l'audition relative à la première communication des griefs, la Commission a décidé de réorienter son action et de la concentrer sur les infractions qui pouvaient être corroborées par des preuves présentant le haut niveau de sécurité juridique requis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est pourquoi, le 18 août 1995, une communication des griefs modifiée, remplaçant la première, a été envoyée aux parties. La présente décision tient compte des réponses écrites des parties à la communication des griefs modifiée, des déclarations qu'elles ont faites lors de l'audition des 18 et 19 avril 1996 et ultérieurement, ainsi que de leurs réponses à la première communication des griefs et des déclarations qu'elles ont faites lors de l'audition relative à celle-ci, dans la mesure où elles restent pertinentes au regard des allégations contenues dans la communication des griefs modifiée.

II. LES FAITS

A. LE PRODUIT

(3) Le produit en cause dans la présente affaire est le sucre blanc cristallisé.

Le sucre est extrait de la betterave sucrière ou de la canne à sucre. À l'exception d'une très petite partie du sud de l'Espagne et des départements français d'outre-mer, la canne à sucre n'est pas cultivée dans la Communauté européenne. Aux fins de la présente décision (6), on distingue trois types de sucres: le sucre blanc cristallisé, les sucres liquides et les sucres spéciaux.

Le sucre blanc cristallisé, qui est souvent appelé simplement «sucre blanc», est le produit final obtenu à la suite de la transformation et du raffinage de la betterave ou de la canne à sucre. Les règlements communautaires concernés distinguent plusieurs qualités de sucre (7). La qualité type est le sucre de la catégorie II. Le sucre blanc cristallisé représente de loin la plus grande partie de la production et de la consommation de sucre dans la Communauté, ainsi qu'au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne en particulier (8). Il est vendu à l'industrie («sucre industriel») et au commerce de détail («sucre au détail»).

Les sucres liquides sont principalement utilisés dans l'industrie alimentaire. La meilleure qualité est obtenue par distillation du sucre blanc cristallisé. Les qualités inférieures ne sont produites qu'à partir de la canne à sucre, par le mélange des liqueurs produites aux différents stades du processus de raffinage.

Les sucres spéciaux regroupent tous les sucres secs autres que le sucre blanc cristallisé. Cette catégorie comprend les sucres bruts de consommation directe originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les sucres roux, les sucres en poudre, le sucre glace et autres sucres broyés, ainsi que les sirops et les mélasses (9).

B. LE RÉGIME APPLICABLE AU SUCRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

(4) Le régime applicable au sucre dans le cadre de la politique agricole commune est destiné à soutenir et à protéger la production de sucre dans la Communauté européenne. Le sucre produit à partir des betteraves et de la canne à sucre récoltées dans la Communauté est limité par le biais de quotas nationaux (quotas «A» et «B»), qui sont fixés par le Conseil. En principe, ces quotas n'ont pas été modifiés depuis 1981. Le quota attribué à chaque pays est ensuite réparti par le gouvernement concerné entre les différents producteurs de sucre nationaux.

Il existe un mécanisme de soutien des prix, mais il s'applique uniquement au sucre A et B. Le sucre produit par des entreprises communautaires en excédent des quotas A et B qui leur sont affectés, est appelé sucre «C». Ce sucre doit être vendu sur le marché mondial, c'est-à-dire à des pays non membres de la Communauté, sans soutien ou être stocké pendant au moins douze mois, puis écoulé comme sucre A ou B l'année suivante.

(5) Indépendamment du sucre A et B, la Communauté soutient également les prix pour une quantité limitée de sucre importé dans le cadre de la convention de Lomé (10). Entre 1986 et 1990, le montant total des importations préférentielles a été fixé à 1 305 000 tonnes. La quasi-totalité du sucre importé dans le cadre du régime préférentiel l'est (et l'a été au cours de la période de référence) par Tate & Lyle, sous forme de sucre de canne partiellement transformé, qui subit ensuite un raffinage supplémentaire pour être transformé en produits finis. Les importateurs et les raffineurs de sucre de canne en provenance des pays ACP prennent une marge («la marge institutionnelle») pour cette activité. Cette marge de raffinage n'est pas calculée de la même manière que la marge de fabrication du sucre produit à partir de betteraves, en raison de la nature particulière de l'opération de raffinage. Au cours de la période de référence, la marge institutionnelle pour le sucre raffiné à partir de canne à sucre était inférieure à la marge perçue pour la transformation du sucre de betterave. Il en résulte qu'au cours de cette même période, les raffineurs de sucre de canne importé dans le cadre du régime préférentiel ont subi un désavantage structurel, sur le plan de la marge, par rapport aux transformateurs de betteraves communautaires (11).

(6) Chaque année, le Conseil fixe plusieurs prix institutionnels concernant l'achat et la transformation de la betterave sucrière pour la vente du sucre transformé. Le plus important de ces prix est le prix d'intervention, c'est-à-dire le prix auquel tout producteur peut vendre son sucre A et B aux organismes nationaux d'intervention. Les sociétés qui vendent leur sucre transformé dans le cadre du système d'intervention bénéficient du prix d'intervention. Toutefois, aucune vente dans le cadre de ce système n'a eu lieu au cours des dernières années. Afin d'assurer l'autofinancement du régime du sucre (12), une redevance de stockage est appliquée à tout le sucre A et B qui n'est pas vendu dans le cadre du système d'intervention. La somme du prix d'intervention et de la redevance de stockage constitue donc le prix minimal garanti pour le sucre A et B. C'est ce que l'on appelle le prix de soutien effectif. Le sucre importé dans le cadre du régime préférentiel prévu par la convention de Lomé n'est pas inclus dans le système de remboursement des coûts de stockage et la redevance de stockage ne lui est donc pas appliquée.

Au cours de la période de référence, le Conseil a également fixé un prix de seuil, qui est le prix auquel le sucre non soumis à des quotas peut être importé de pays tiers. Ces importations sont soumises à une redevance qui représente la différence entre le prix de marché libre sur le marché mondial et le prix de seuil. À partir du 1er juillet 1995 (mise en oeuvre de l'Uruguay Round), la redevance variable a été remplacée tout d'abord par une redevance fixe, puis par un droit supplémentaire, qui doit faire office de mécanisme de protection au cas où les prix du marché mondial tomberaient très bas.

Les règlements communautaires ont donc pour effet de fixer les prix minimaux (prix d'intervention plus redevance de stockage) pour le sucre vendu dans la Communauté.

Le Conseil fixe également les prix minimaux que les transformateurs doivent payer aux producteurs de betteraves sucrières pour l'achat de leurs produits.

(7) Les transformateurs de betteraves sucrières peuvent vendre leur sucre de betterave A et B librement dans toute la Communauté. S'ils ne parviennent pas à écouler ainsi toute leur production, ils peuvent vendre leurs excédents dans le cadre du système d'intervention ou l'exporter sur le marché mondial. S'ils optent pour la seconde solution, ils bénéficient d'une restitution à l'exportation, qui est calculée sur la base d'un appel d'offres. Normalement, la vente avec restitution est plus intéressante que la vente dans le cadre du système d'intervention (13).

C. LES ENTREPRISES EN CAUSE ET LEUR POSITION AU ROYAUME-UNI, PLUS PARTICULIÈREMENT EN GRANDE-BRETAGNE

1. Les producteurs de sucre au Royaume-Uni

1.1. British Sugar

(8) British Sugar est le seul transformateur de betteraves sucrières du Royaume-Uni. C'est à elle qu'est attribuée l'intégralité des quotas de sucre A et B destinés au Royaume-Uni, en l'occurrence quelque 1,144 million de tonnes. Au cours de l'exercice qui a pris fin le 30 septembre 1989, le chiffre d'affaires mondial de British Sugar, pour l'ensemble de ses produits, a été de 677,6 millions de livres sterling. De 1982 à 1990, British Sugar était une filiale de S & W Berisford Plc (14). En décembre 1990/janvier 1991, elle a été rachetée par Associated British Foods plc (15).

1.2. Tate & Lyle

(9) Depuis le début de la période de référence jusqu'à ce jour, la structure du groupe Tate & Lyle n'a pas changé. Tate & Lyle est la société de tête d'un groupe dont les sociétés opèrent dans le monde entier, dans différents secteurs de l'économie. Au sein de ce groupe, Tate & Lyle Industries Ltd. filiale directe de Tate & Lyle plc, est chargée des opérations de raffinage du sucre de canne au Royaume-Uni, qui sont du ressort de sa division opérationnelle Tate & Lyle Sugars (TLS). La très grande majorité du sucre de canne brut importé dans la Communauté dans le cadre du système préférentiel est raffinée par Tate & Lyle, dans ses raffineries de Grande-Bretagne. Afin de garantir son approvisionnement en sucre de canne brut, Tate & Lyle a conclu des contrats de fourniture avec plusieurs producteurs ACP, sur une base renouvelable par périodes de cinq ans. Elle possédait deux raffineries en Grande-Bretagne, une à Londres (Silvertown), et une en Écosse (Greenock) qui entre-temps a été fermée. Ces deux raffineries travaillent à pleine capacité, ou presque, depuis l'exercice 1982-1983. Tate & Lyle raffine du sucre non seulement au Royaume-Uni, mais également dans d'autres pays dont le Portugal, les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Zimbabwe. Elle opère également dans les secteurs des édulcorants produits à partir de céréales et de la production d'amidon en Europe et en Amérique du Nord. Au cours de l'exercice qui a pris fin le 30 septembre 1989, le chiffre d'affaires mondial du groupe Tate & Lyle, pour tous les produits, s'élevait à 3 359,9 millions de livres sterling.

2. Les négociants en sucre

(10) Au cours de la période de référence, le sucre a été distribué en Grande-Bretagne par British Sugar et Tate & Lyle, par un producteur de sucre du continent (De Danske Sukkerfabrikker) opérant par l'intermédiaire d'un agent exclusif (Czarnikow Ltd), ainsi que par des négociants indépendants. Les principaux négociants de Grande-Bretagne sont Napier Brown, James Budgett, Billington et J.M. Thomas.

(11) Les négociants opèrent sous deux formes: pour le compte de tiers et pour leur compte propre. Dans les opérations pour le compte de tiers, ils agissent en tant qu'agents des deux producteurs britanniques (British Sugar et Tate & Lyle), et perçoivent à ce titre une commission fixe. Leur intervention consiste à assurer le traitement des commandes, la facturation et la réception des paiements. Ils ne participent pas aux négociations sur les prix, qui se font directement entre le producteur et le client (16). Bien que cette activité ne soit normalement pas très attrayante sur le plan financier, elle permet néanmoins de gagner des parts de marché et constitue donc une base à partir de laquelle il est possible de vendre du sucre à d'autres conditions, plus profitables; c'est ce que l'on appelle le négoce pour compte propre (17). Dans ce type d'opération, le négociant achète du sucre pour son compte propre et le revend en son propre nom, en fixant les conditions et, par conséquent, le bénéfice qui lui revient. Les sources d'approvisionnement pour le négoce pour compte propre sont les deux producteurs britanniques et les importations. Les négociants pratiquent des importations pour leur compte et en leur nom (18). Au cours de la période de référence, Napier Brown et James Budgett ont importé du sucre du continent. James Budgett a également importé du sucre communautaire d'Irlande.

2.1. Napier Brown

(12) Napier Brown & Company Ltd («Napier Brown») est le plus important des quatre négociants en sucre de Grande-Bretagne. Ses opérations menées pour le compte de British Sugar et Tate & Lyle ont progressivement baissé, tombant de 33 % environ à 23 % de l'ensemble de ses opérations dans le domaine du sucre cristallisé. Ses opérations pour compte propre ont varié entre 67 % et 77 % environ. Pendant l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 1990, Napier Brown était une filiale à 100 % de Napier Brown Holdings Ltd, qui opère dans le secteur du négoce, de la transformation et du conditionnement de sucre, de fruits secs, de noix et d'aliments réfrigérés, et elle l'est restée depuis lors. Au cours de ce même exercice, Napier Brown a réalisé un chiffre d'affaires mondial, tous produits confondus, de 258,2 millions de livres sterling.

2.2. James Budgett

(13) James Budgett est le deuxième négociant britannique. Ses opérations de négoce pour le compte de Tate & Lyle et de British Sugar sont tombées de 70 % environ de l'ensemble de ses opérations dans le domaine du sucre cristallisé en 1986, à 50 % environ en 1990. Ses opérations pour compte propre avec du sucre provenant des deux producteurs britanniques sont passées, au cours de la même période, de 20 % à 40 % environ. Entre 1986 et 1990, ses importations ont triplé, et elles constituent aujourd'hui environ 10 % de ses activités dans le secteur du sucre. Au cours de l'exercice qui s'est achevé le 31 mars 1990, et depuis lors, la majorité des parts de James Budgett étaient détenues par ED & F Man Ltd, le plus important négociant en sucre mondial, qui a été rebaptisé ED & F Man Group plc en 1994. Le 17 mai 1989, Irish Sugar a acquis 33,3 % des parts de James Budgett. À la même date, James Budgett est devenu le distributeur exclusif de Irish Sugar en Grande-Bretagne. Le 10 août 1992, la raison sociale de la société a été modifiée: James Budgett & Son Ltd est devenue James Budgett Sugars Ltd. Au cours de l'exercice qui a pris fin au 31 mars 1990, James Budgett a réalisé un chiffre d'affaires mondial, tous produits confondus, de 163,8 millions de livres sterling.

D. PRODUCTION ET VENTE DE SUCRE AU ROYAUME-UNI ET EN GRANDE-BRETAGNE

1. Parts de marché

(14) L'offre et la demande de sucre au Royaume-Uni sont largement équilibrées et l'ont toujours été au cours de la période de référence, ainsi que cela ressort du tableau suivant (19):

>TABLE>

Dans le tableau, tous les chiffres sont exprimés en «équivalent-sucre blanc» (ESB), qui couvre tous les types de sucres, y compris les trois grandes catégories, en l'occurrence le sucre blanc cristallisé, les sucres liquides et les sucres spéciaux (20), et qui applique un facteur de conversion à tous les types de sucres autres que le sucre blanc cristallisé. En ce qui concerne les chiffres relatifs aux importations en provenance d'autres États membres, qui sont de la plus grande importance dans la présente affaire, il est incontestable que la très grande majorité de ces importations au Royaume-Uni sont constituées par du sucre blanc cristallisé qui entre soit en vrac (citerne) soit conditionné en sacs de 50 kilogrammes ou en paquets pour la vente au détail.

(15) Au cours de la période de référence, British Sugar et Tate & Lyle ont produit, à elles deux, plus de 90 % du sucre vendu au Royaume-Uni. Les parts de marché qu'elles ont détenues au Royaume-Uni au cours de cette période ont été stables (21). Si l'on considère le marché du sucre cristallisé dans son ensemble, British Sugar a détenu une part se situant entre 51 % et 54 % entre 1986/1987 et 1989/1990; la part de marché de Tate & Lyle a oscillé entre 38 % et 40 %; les ventes au détail de Napier Brown ont couvert [supprimé, secret d'affaires] du marché; quant aux importations, elles ont représenté de 6 à 8 % de ce même marché (22). Ces importations provenaient essentiellement du Danemark, de France et d'Irlande. Les importations en provenance de ces trois pays, notamment du Danemark et de France, ont augmenté entre 1986/1987 et 1989/1990 (23).

2. Importations d'autres États membres au Royaume-Uni, et notamment en Grande-Bretagne

(16) British Sugar a confirmé (24) que, au cours de la période de référence, elle a suivi une politique qui consistait à tenter de fixer ses prix juste en-dessous du niveau auquel les producteurs de sucre continentaux auraient exporté des quantités importantes de sucre vers le Royaume-Uni, menaçant ainsi la possibilité, pour British Sugar, d'y vendre l'intégralité de ses quotas A et B. Cette déclaration est admise par toutes les autres parties à la présente procédure et elle correspond à ce que la Commission avait mis à jour dans sa décision Napier Brown (25), ainsi qu'à ce qui est exposé dans le deuxième et le troisième rapport de la MMC (26). Bien que la plupart de ces sources fassent mention du Royaume-Uni, ces constatations s'appliquent tout particulièrement à la Grande-Bretagne. Le fait que la situation soit, à certains égards, différente en Irlande du Nord (27), ne porte en rien atteinte au fait que ces constatations s'appliquent au marché britannique. En Grande-Bretagne, le prix du sucre est légèrement plus élevé que sur les marchés des États membres voisins. Cela est dû, d'une part, aux coûts liés au transport transmanche du sucre et, d'autre part, au fait qu'afin de garantir des importations d'un niveau suffisant, il est nécessaire d'accepter un prix beaucoup plus élevé en Grande-Bretagne que sur le continent, parce que les exportateurs potentiels peuvent exiger une majoration substantielle des prix pour se laisser persuader d'exporter de grandes quantités de sucre vers la Grande-Bretagne, par crainte d'exportations en représailles de la part des producteurs britanniques (28).

(17) Au cours de la période de référence, Tate & Lyle a adopté une politique active visant à tenter de décourager les importations (29). Elle a contacté tous les grands producteurs de sucre continentaux qui avaient toujours vendu des quantités importantes de sucre en Grande-Bretagne: Béghin-Say (France), Irish Sugar et De Danske Sukkerfabrikker, pour les informer que s'ils décidaient d'exporter vers le Royaume-Uni des quantités plus importantes que ce qu'ils avaient traditionnellement coutume de faire, Tate & Lyle réagirait en vendant des quantités plus grandes sur leurs marchés nationaux (30). La raison de cette politique était que Tate & Lyle estimait que British Sugar avait décidé de vendre l'intégralité de ses quotas A et B au Royaume-Uni (31) et que, ainsi que la guerre des prix qui avait eu lieu de 1984 à 1986 l'avait montré, British Sugar était, le cas échéant, disposée à baisser ses prix pour y parvenir, ce qu'elle avait les moyens de faire. Comme la production et la consommation au Royaume-Uni étaient largement équilibrées au cours de la période de référence, il s'ensuit que si des importations de sucre A et B en provenance du continent pouvaient être commercialisées au Royaume-Uni, il était nécessaire qu'une quantité similaire à celle importée soit exportée par l'un des deux producteurs britanniques vers d'autres États membres, ou vendue dans le cadre du système de restitution ou d'intervention (32). Si une nouvelle guerre des prix, au cours de laquelle les deux producteurs britanniques (British Sugar et Tate & Lyle) auraient tenté de vendre les mêmes quantités que d'habitude sur le marché britannique en dépit des importations, avait eu lieu, Tate & Lyle se serait trouvée dans une position plus faible que British Sugar. En outre, même s'il n'y avait pas eu une telle guerre des prix, il aurait été plus profitable, pour les deux producteurs britanniques, de vendre sur leur marché intérieur plutôt que d'exporter vers d'autres États membres ou de vendre dans le cadre des systèmes de restitution ou d'intervention. Compte tenu de tous ces éléments, Tate & Lyle avait particulièrement intérêt à tenter d'enrayer les importations dans toute la mesure du possible.

Tout comme dans le considérant 16, la description et l'analyse faites pour le Royaume-Uni par rapport aux autres États membres s'appliquent également, mutatis mutandis, pour ce qui est de la Grande-Bretagne par rapport aux autres États membres.

(18) Un certain nombre d'autres facteurs ont contribué, au cours de la période de référence, à limiter les importations de sucre sur le marché du Royaume-Uni dans son ensemble, et sur celui de la Grande-Bretagne en particulier, et continuent à le faire. De nombreux clients exigent des livraisons fréquentes et rapides (juste à temps) (33), ainsi que des livraisons garanties et régulières (34). Répondre à de tels besoins à partir du continent n'est guère facile. Les producteurs continentaux qui souhaiteraient le faire devraient donc investir dans des installations de distribution en Grande-Bretagne (35).

(19) Traditionnellement, des quantités égales à environ 4 à 10 % de la consommation nationale sont importées chaque année au Royaume-Uni. Cela est dû au fait que de nombreux gros clients souhaitent garder une source d'approvisionnement supplémentaire auprès de producteurs communautaires continentaux (36), d'une part, pour disposer d'un moyen de négociation lorsqu'ils discutent des prix avec les producteurs britanniques et, d'autre part, afin de disposer d'un mécanisme leur permettant d'être fournis en cas de pénurie de sucre national, par exemple lorsqu'il y a une mauvaise récolte (37). Ce sucre est soit commandé directement auprès d'un producteur continental par la société concernée, soit acheté par l'intermédiaire d'un négociant. C'est la raison pour laquelle les négociants achètent du sucre continental, et aussi parce que cela constitue un moyen de pression lors des négociations avec les fournisseurs nationaux sur le sucre qu'ils souhaitent acheter dans le cadre de leurs opérations pour compte propre, pour lesquelles ils dépendent largement des fournisseurs nationaux. En outre, les négociants importent également du sucre continental lorsque celui-ci est moins cher que le sucre national, ce qui peut notamment se produire pendant des périodes limitées, à la suite de fluctuations monétaires (38).

(20) Au cours des campagnes (1er octobre-30 septembre) couvertes par la période de référence, les importations de sucre des autres États membres vers le Royaume-Uni sont passées de 88 000 tonnes en 1986/1987 à 110 000 tonnes en 1987/1988, puis à 132 200 tonnes en 1988/1989, pour atteindre 153 000 tonnes en 1989/1990. Cela représente une augmentation de 73,9 %, la part des importations dans la consommation nationale totale passant, quant à elle, de 3,9 % en 1986/1987 à 6,7 % en 1989/1990 (39). Le chiffre des importations pour 1985/1986 est de 137 000 tonnes. L'augmentation entre 1985/1986 et 1989/1990 s'est élevée à 11,7 %. La très grande majorité du sucre importé des autres États membres vers le Royaume-Uni était constituée par du sucre blanc cristallisé.

(21) Au cours des années civiles allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990, les importations de sucre blanc de Napier Brown au Royaume-Uni ont augmenté de 60 % (40). Au cours de cette même période, les importations de sucre de James Budgett au Royaume-Uni ont presque triplé (41).

E. LA SITUATION RESPECTIVE, SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE, DE BRITISH SUGAR, TATE & LYLE, NAPIER BROWN ET JAMES BUDGETT

(22) En raison des caractéristiques particulières de la politique agricole commune (42), British Sugar, qui est un transformateur de sucre de betterave, a bénéficié, pendant la période de référence, d'un avantage acquis par rapport au raffineur de canne à sucre Tate & Lyle, parce qu'il a reçu une marge plus élevée pour le sucre qu'il a produit et vendu. De ce fait, il est largement admis (43), et la Commission se range à cet avis, qu'au cours de la période de référence, British Sugar a eu une position de tête en matière de prix sur le marché du sucre (y compris le sucre blanc cristallisé) en Grande-Bretagne, et Tate & Lyle n'a fait que la suivre. Le fait que British Sugar a eu une influence décisive dans la détermination du niveau des prix apparaît également dans la guerre des prix qui a eu lieu entre 1984 et 1986 (44). Toutefois, ainsi que nous le montrerons au considérant 23, la position de tête occupée par British Sugar en matière de prix n'a pas exclu toute concurrence de Tate & Lyle sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne, qui sont les marchés en cause aux fins de la présente affaire, pour ce qui est des relations entre ces deux sociétés (45).

(23) Napier Brown et James Budgett ont également, dans une large mesure, suivi British Sugar en ce qui concerne les prix sur les marchés du sucre (y compris le sucre blanc cristallisé) en Grande-Bretagne au cours de la période de référence (46). British Sugar a confirmé qu'au cours de la période de référence, sa politique a été de tenter de fixer ses prix juste en-dessous du niveau à partir duquel il deviendrait intéressant, pour les producteurs de sucre continentaux, d'exporter des quantités importantes de sucre au Royaume-Uni, ce qui mettrait en péril la possibilité, pour British Sugar, d'y vendre l'intégralité de ses quotas A et B (47). Dans de telles circonstances, Napier Brown et James Budgett étaient dépendantes des deux producteurs de sucre britanniques (British Sugar et Tate & Lyle) pour une partie importante du sucre qu'elles commercialisaient, pour leur compte propre ou pour le compte de tiers, bien que les importations leur eussent laissé une certaine marge et pussent avoir été utilisées comme moyen de négociation (48). C'est pourquoi, les options dont elles disposaient en matière de politique de prix, y compris pour le sucre blanc cristallisé, dépendaient, dans une large mesure, des décisions prises dans ce domaine par leurs principaux fournisseurs. Toutefois, ainsi qu'il apparaîtra ci-après, la position de tête occupée par British Sugar en matière de prix n'excluait pas toute concurrence de la part de Napier Brown et James Budgett vis-à-vis de British Sugar ou de Tate & Lyle sur le marché du sucre industriel en Grande-Bretagne, qui est le marché en cause aux fins de la présente affaire, en ce qui concerne les relations entre les quatre parties (49).

F. FAITS À L'ORIGINE DE L'INFRACTION AUX RÈGLES DE CONCURRENCE

1. Historique

(24) Entre 1984 et 1986, une guerre des prix a eu lieu sur le marché du sucre en Grande-Bretagne, y compris sur le marché du sucre blanc cristallisé (50). Elle était en grande partie la conséquence de la stratégie agressive adoptée par British Sugar en matière de prix, afin de tenter de maximiser ses ventes de sucre en Grande-Bretagne. Elle a eu pour conséquence de faire tomber les prix à des niveaux très bas.

(25) En 1988, la Commission, agissant sur plainte officielle, a adopté une décision (51) au titre de l'article 86 du traité CE, dans laquelle elle établissait que British Sugar avait abusé de la position dominante qu'elle détenait sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne. Les pratiques mises en oeuvre par British Sugar, estimées constituer une infraction à l'article 86, consistaient en un certain nombre d'actions destinées à éliminer Napier Brown du marché du sucre blanc cristallisé vendu au détail. Cette décision avait été précédée d'une communication des griefs assortie de mesures provisoires, qui avait été envoyée à British Sugar le 8 juillet 1986 et qui visait à mettre fin à l'infraction à l'article 86.

(26) Le 5 août 1986, British Sugar a écrit à la Commission en proposant des engagements destinés à mettre fin aux pratiques que la Commission, dans sa communication des griefs assortie de mesures provisoires mentionnée ci-dessus, avait considérées comme des infractions aux règles communautaires de la concurrence. La Commission a accepté ces engagements par lettre du 7 août 1986. L'engagement suivant présente une importance toute particulière pour la présente procédure:

«(C) British Sugar admet la nécessité des négociants en sucre et estime qu'ils ont un rôle utile à jouer sur le marché britannique. British Sugar n'a pas l'intention, ni maintenant ni dans le futur, de mettre en oeuvre une politique de prix susceptible de porter atteinte, en quelque façon que ce soit, au maintien des négociants sur le marché.

British Sugar s'engage, vis-à-vis de la Commission, à pratiquer une politique des prix normale et raisonnable, qui ne pourra en aucun cas être assimilée à une politique d'éviction. British Sugar admet que la Commission est fondée à craindre qu'une marge insuffisante entre son prix pour le sucre industriel et son prix pour le sucre vendu au détail puisse être considérée comme une pratique déraisonnable.» (52)

(27) En octobre 1986, British Sugar a informé la Commission qu'elle avait l'intention d'adopter un programme d'application du droit communautaire de la concurrence. Ce programme, qui a été adopté en décembre 1986, décrit les responsabilités particulières d'une société dominante, mais définit également en détail les obligations résultant de l'article 85, paragraphe 1. La partie suivante de ce programme présente une importance particulière pour la présente procédure:

«Article 85 paragraphe 1: accords anticoncurrentiels

. . . Les accords ou pratiques concertées qui consistent à fixer des prix, à limiter la production ou les débouchés, à se répartir les marchés, à boycotter collectivement des clients ou des fournisseurs réels ou potentiels, ainsi que les accords assortis de clauses contraignantes sont tous, par exemple, interdits.

. . . L'article 85 paragraphe 1 interdit également les accords ou pratiques concertées portant sur l'échange, entre concurrents, d'informations sur les prix, les conditions commerciales, les notes de crédits, les rabais, etc.; il peut même s'appliquer lorsque de telles informations sont fournies de façon unilatérale.

. . . Conformément à sa politique de respect de toutes les lois applicables, la société est attachée au respect des règles de concurrence communautaires et elle prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de cette politique. La société a également pour politique non seulement de respecter la loi, mais d'aller au-delà d'un simple respect de la lettre de la loi et de tenter d'éviter toute conduite susceptible de faire naître des doutes sur la légalité de son action.» (53)

(28) Dans sa décision Napier Brown (54), la Commission a considéré ces engagements, ainsi que l'adoption du programme mentionné ci-dessus, comme des circonstances atténuantes lors de la détermination du montant de l'amende, qui a été fixé à 3 millions d'écus.

2. Le comportement anticoncurrentiel

2.1. Résumé

(29) Les faits et éléments de preuve réunis par la Commission montrent que:

a) en ce qui concerne le sucre industriel, British Sugar a informé Tate & Lyle, lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 juin 1986, et également Napier Brown et James Budgett, lors d'une réunion qui a eu lieu ultérieurement, avant fin 1986, de son intention de mettre fin à la guerre des prix dans le secteur du sucre et de cesser de pratiquer la politique de prix bas qu'elle avait mise en place afin d'accroître ses parts de marché, et aussi de son intention d'augmenter le niveau des prix en Grande-Bretagne. Tate & Lyle a confirmé qu'elle souhaitait s'aligner sur cette politique de prix. Après la réunion bilatérale du 20 juin 1986, dix-huit réunions sur le sucre industriel ont eu lieu entre les quatre parties, à intervalles réguliers, tout au long de la période de référence, jusqu'au 13 juin 1990. Au cours de ces réunions, British Sugar a informé Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett des augmentations de prix qu'elle cherchait à appliquer pour le sucre industriel. Pour cela, elle prenait comme référence une «matrice des prix» précisant les prix cibles de British Sugar en fonction du volume des achats. En raison de cette structure, la matrice indiquait également nécessairement les écarts entre les prix facturés aux clients qui achetaient de grandes quantités de sucre industriel et à ceux qui achetaient des plus petites quantités. Au moins une fois, une copie de la matrice écrite a été transmise à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett. Lors d'autres réunions, des informations similaires à celles contenues dans la matrice ont été fournies par British Sugar aux trois autres parties. En outre, il est prouvé que British Sugar a également fait part aux trois autres parties de son intention de changer certains, voire l'ensemble, de ses prix de barème, parfois jusqu'à neuf mois avant que les changements effectifs n'interviennent;

b) en ce qui concerne le sucre vendu au détail, British Sugar a informé Tate & Lyle, lors de la réunion du 20 juin 1986, qu'elle entendait également mettre fin dans ce secteur à la politique de prix bas qu'elle avait mise en oeuvre afin d'accroître ses parts de marché et qu'elle avait l'intention d'augmenter le niveau des prix en Grande-Bretagne. Entre le 25 février 1987 et le 9 mai 1990, huit autres réunions ont eu lieu entre les deux sociétés à propos du sucre vendu au détail. Au cours d'au moins deux de ces réunions, British Sugar a transmis à Tate & Lyle une copie de son nouveau barème de prix, quelques jours avant qu'il ne soit officiellement communiqué à la profession. Au cours de leurs réunions, les deux sociétés ont également discuté de leurs politiques respectives en matière de rabais accordés à leurs plus gros clients. Toutefois, il n'existe pas de preuve suffisante indiquant que British Sugar ait communiqué à Tate & Lyle des prix ou des rabais particuliers qui seraient appliqués à un client particulier. En outre, British Sugar a signalé à Tate & Lyle des augmentations de ses prix au détail au moins deux à trois semaines avant que le nouveau barème ait été établi et ait pu être transmis à la profession.

2.2. Présentation détaillée

(30) Presque deux mois avant d'écrire à la Commission pour lui proposer officiellement les engagements, le président de S & W Berisford de l'époque a téléphoné au président de Tate & Lyle, les 17 et 18 juin 1986, pour l'informer que la direction de British Sugar allait être changée sous peu et suggérer d'organiser une rencontre avec Tate & Lyle, afin de présenter la nouvelle équipe de British Sugar (55). Cette réunion entre les équipes de direction des deux sociétés a eu lieu le 20 juin 1986. À cette occasion, British Sugar a informé Tate & Lyle de sa décision de mettre fin à la guerre des prix qu'elle avait engagée afin d'accroître ses parts de marché en pratiquant des prix bas. Nous reproduisons ci-après un extrait de la lettre écrite par un membre du conseil d'administration de Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading, le 29 août 1990, dont la Commission a obtenu une copie, et dans laquelle il expose ce qui, selon sa société, s'est passé au cours de cette réunion (56):

«Les représentants de Tate & Lyle sont sortis de cette réunion en pensant que la guerre des prix, qui durait depuis environ deux ans, allait cesser. Il leur semblait également clair que les parts détenues par Tate & Lyle et British Sugar, à ce moment-là, sur le marché de la vente au détail, resteraient les mêmes et qu'aucune des parties ne pratiquerait une politique de prix aggressive. Il était également admis par Tate & Lyle que rien ne pourrait empêcher British Sugar de mettre l'intégralité de ses quotas A et B, soit 1 144 000 tonnes, sur le marché britannique. La conséquence de ces discussions, telle qu'elle a été comprise par Tate & Lyle, était que British Sugar ne perturberait pas le marché en important du sucre, parce que cela conduirait à une reprise de la guerre des prix, puisque le marché était en équilibre. Afin de traduire ces discussions dans les faits sur le plan commercial, M. Pepler, de Tate & Lyle Sugars, a transmis le message à ses collaborateurs, en leur demandant de ne pas baisser les prix afin de tenter d'enlever des parts de marché à British Sugar.

Cette réunion était importante dans la mesure où elle a permis de définir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient basées.» (57)

(31) British Sugar et Tate & Lyle estiment toutes deux que cette déclaration ne signifie pas qu'elles se sont mises d'accord pour fixer les prix, les parts de marché ou adopter une position commune en matière d'importations. Dans une communication commune envoyée par British Sugar et Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading (58), les parties ont donné leur version commune de ce qui s'était passé. Il y est notamment dit ceci:

«4. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 20 juin 1986, BS a annoncé que la guerre des prix qui sévissait alors sur le marché du sucre britannique, en raison de la politique commerciale pratiquée par BS, allait cesser. Compte tenu de l'enquête menée alors par la Commission des Communautés européennes sur les activités de BS, à la suite de la décision Napier Brown, BS avait le souci de faire en sorte qu'il ne lui soit plus possible de pratiquer une politique des prix susceptible de donner lieu à une plainte à la Commission ou à l'OFT, pour pratique de prix d'éviction ou tout autre abus de position dominante. Tant TLS que British Sugar estimaient qu'à la suite de la décision unilatérale prise par British Sugar de mettre un terme à la guerre des prix:

a) les parts détenues sur le marché de la vente au détail auraient tendance à se maintenir à peu près au niveau qui, d'après les parties, était le leur au moment où British Sugar a annoncé sa décision, et qu'à cet effet

b) British Sugar ne pratiquerait plus de politique de prix agressive, TLS agissant par conséquent de même, bien qu'une marge de tolérance subsiste en ce qui concerne leurs parts de marché respectives.

Dans le cadre de cet accord, BS a informé TLS des modifications de ses barèmes et de sa politique en matière de rabais, avant de les annoncer à ses clients, bien que TLS n'ait jamais été informée d'un prix ou d'un rabais particulier accordé à un client particulier. Avant que ces informations ne soient transmises à TLS, tous les gros clients de BS étaient au courant de ses intentions générales en ce qui concerne l'ordre de grandeur des augmentations de prix pour la période de référence. À certains moments, les parties ont entretenu des contacts afin de déterminer si leurs parts respectives sur le marché de la vente au détail restaient dans les limites de la marge de tolérance.» (59)

(32) Après la réunion entre British Sugar et Tate & Lyle du 20 juin 1986, British Sugar a organisé d'autres réunions avec Tate & Lyle, jusqu'au 13 juin 1990; dans certains cas, Napier Brown et James Budgett ont également participé à ces réunions. Tate & Lyle a fourni à la Commission la liste des réunions dont elle a eu connaissance (60). Elle a été établie à partir des agendas de ses employés. Cette liste indique la date, les différents participants et la société à laquelle ils appartiennent, le lieu et l'objet de chaque réunion.

(33) La liste fournie par Tate & Lyle répertorie au total quarante réunions. British Sugar, Napier Brown et James Budgett admettent que les réunions ont eu lieu, et ce conformément aux détails indiqués dans la liste fournie par Tate & Lyle (61). Dans cette liste, Tate & Lyle a indiqué qu'il n'était pas tout à fait certain que la réunion du 5 novembre 1987 ait réellement eu lieu. Outre le lieu où les réunions se sont tenues, la liste fournit les informations suivantes:

>TABLE>

(34) Les thèmes traités lors des réunions se répartissent comme suit:

>TABLE>

(35) La liste montre que - outre la première réunion bilatérale qui a eu lieu entre British Sugar et Tate & Lyle le 20 juin 1986 -, il y a eu dix-huit réunions sur le sucre industriel auxquelles les quatre parties ont participé, en l'occurrence dix-sept réunions ayant eu pour thème le sucre industriel, et une à la fois le sucre industriel et les modifications des prix institutionnels. En ce qui concerne la première réunion quadripartite (entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown, James Budgett) sur le sucre industriel, il est dit sur la liste, et ce fait n'est pas contesté, qu'elle a eu lieu fin 1986, c'est-à-dire après le 16 septembre 1986 et avant la fin de l'année 1986.

En ce qui concerne le sucre vendu au détail, il y a eu - outre la première réunion bilatérale du 20 juin 1986 - huit réunions entre British Sugar et Tate & Lyle, dont sept ont eu pour thème le sucre vendu au détail et une à la fois le marché général et le sucre vendu au détail.

Les autres réunions répertoriées ne sont pas pertinentes aux fins de la présente affaire.

(36) Dans une lettre du 16 juillet 1990 (62), adressée par le président de Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading, dont la Commission a obtenu une copie, Tate & Lyle présente sa version des réunions:

«Certaines réunions ont eu lieu, au cours desquelles British Sugar a précisé que sa préoccupation première, sur le plan commercial, était de vendre l'intégralité de ses quotas A et B au Royaume-Uni. Elle a également indiqué qu'elle souhaitait que les prix, au Royaume-Uni, décollent des faibles niveaux auxquels ils étaient alors tombés et que les écarts entre clients achetant des volumes différents reviennent à des niveaux plus raisonnables et plus logiques. Du fait qu'elle n'avait pas d'influence dominante sur les prix et aussi en raison de l'état alarmant du secteur du raffinage de la canne à sucre, Tate & Lyle n'avait guère d'autre solution, sur le plan commercial, que d'accepter la nouvelle politique de British Sugar en matière de prix.

Les deux sociétés ont procédé à un échange de vues sur les prix minimaux que British Sugar souhaitait atteindre sur les marchés du sucre industriel et du sucre vendu au détail et sur l'étalement probable des augmentations. Tate & Lyle a souligné que sa politique commerciale consistait à la fois à suivre British Sugar sur le plan des prix et à défendre la part de marché qu'elle détenait alors, soit environ un tiers du marché de détail. Par la suite, au cours de l'été 1986, British Sugar a procédé à des augmentations de prix pour le sucre industriel et le sucre vendu au détail au Royaume-Uni, et Tate & Lyle a suivi avec des augmentations globalement similaires. Tate & Lyle a compris qu'elle ne pouvait pas empêcher British Sugar de vendre l'intégralité de ses quotas A et B au Royaume-Uni et que British Sugar n'importerait pas de sucre dans ce pays.

En ce qui concerne les ventes de sucre sur le marché industriel, il semble que depuis cette époque, des réunions entre des représentants de British Sugar et de Tate & Lyle aient eu lieu deux ou trois fois par an. Au cours de certaines de ces réunions, British Sugar a présenté, pour plusieurs fourchettes de quantités, les prix nets minimaux aux clients qu'elle souhaitait atteindre dans l'année à venir. La matrice, ainsi que d'autres questions relatives aux prix, ont fait l'objet de communications entre les sociétés, et également entre des représentants de Napier Brown et de Budgett. Le calendrier des modifications des prix de barème, ainsi que la nature de ces modifications, ont également fait l'objet de communications, de même que d'autres questions telles que la taille des lots achetés, la solvabilité des clients, etc. II semble que, parfois, les sociétés aient également échangé des informations sur les rabais de quantité accordés à certains clients.

(. . .)

En ce qui concerne les prix de détail, il y a également eu des contacts entre les sociétés, à l'occasion desquels British Sugar a communiqué les dates et le calendrier des augmentations de son barème des prix de détail. En ce qui concerne les négociations avec les clients, il y a eu échange d'informations sur les modifications des rabais qui seraient proposées à certains des plus gros clients (qui étaient livrés par les deux sociétés). Tate & Lyle a toujours fait clairement savoir qu'elle défendrait sa part d'un tiers du marché de détail et elle a fait tout son possible pour empêcher British Sugar de l'éroder. Il n'était pas dans l'intérêt de Tate & Lyle d'attaquer la position de British Sugar sur le marché, ni de s'opposer à l'objectif commercial que constituait, pour cette dernière, l'amélioration de ses profits sur le marché du sucre au Royaume-Uni.» (63)

2.2.1. Fixation des prix du sucre industriel (en particulier, matrice des prix)

(37) En annexe à la lettre du 16 juillet 1990 mentionnée ci-dessus, Tate & Lyle a fourni la copie d'une matrice des prix qui lui a été remise par British Sugar au cours d'une réunion qui a eu lieu en 1989. Cette matrice, qui porte uniquement sur le sucre industriel, contenait les prix cibles de British Sugar, pour chaque trimestre de l'année civile 1990, indiqués sur dix colonnes en fonction du tonnage acheté.

(38) Bien que British Sugar pense que cette matrice n'a été remise que lors d'une seule réunion, on peut citer le commentaire suivant de l'un de ses représentants (64): «À toutes les autres occasions, je crois que nous pouvons dire, parce que je pense que nous n'avons rien à craindre, qu'il a été question de la matrice en termes généraux, mais nous n'avons trouvé aucune occasion où un autre document imprimé ou manuscrit aurait été remis à Tate ou aux négociants.» (65) Au cours des vérifications effectuées dans les locaux de British Sugar, un représentant de la société a déclaré (66) que, dans tous les cas où la matrice n'avait pas été communiquée par British Sugar, «ce que nous faisions normalement, c'était nous contenter d'annoncer que nous tentions de faire progresser, par exemple, la fourchette des 50 000 tonnes d'un certain montant, et ensuite d'augmenter la fourchette inférieure, ce qui aurait pu donner 2 £/2,5 £/3 £, etc.» (67) James Budgett a également déclaré que la matrice n'avait été remise qu'une seule fois (68). En revanche, au cours des vérifications effectuées chez Tate & Lyle, un représentant de cette société a indiqué que la matrice de British Sugar avait été communiquée à Tate & Lyle «peut-être deux ou trois fois» ('twice or three times possibly`) (69). En outre, en réponse à une question des enquêteurs sur la nature des informations qui avaient été fournies à Tate & Lyle lors des réunions au cours desquelles la matrice n'avait pas été communiquée, un représentant de la société a déclaré ceci (70): «. . . ce qui s'est passé en fait, c'est qu'ils ont présenté un papier qui, selon eux, contenait leurs intentions en matière de progression des prix du marché (. . .) Toutefois, ce document n'était pas présenté à chaque fois. Il s'agissait de leurs intentions pour une période ultérieure, dans un an.» (71) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée (72), Tate & Lyle a confirmé qu'en parlant de la présentation d'un «papier» ('a piece of paper`), son représentant parlait de la matrice, dans tous les cas où elle avait été remise. D'après Tate & Lyle (73), «à l'exception d'une occasion, ou peut-être de deux ou trois, où la matrice a été communiquée à T & L et aux négociants, aucune information manuscrite ou imprimée relative aux prix n'a été transmise à T & L. T & L est donc d'accord avec BS pour dire que, à l'exception de la matrice, aucun autre document imprimé ou manuscrit ne lui a été remis.» (74)

Toutefois, aucune des parties n'a remis en cause la communication des griefs modifiée lorsqu'elle rapporte - ainsi que le réitère la présente décision (75) - les souvenirs de British Sugar sur ce qui s'est passé lorsque la matrice n'a pas été communiquée, c'est-à-dire la discussion de la matrice «en termes généraux» ('in general terms`) et l'annonce par British Sugar des niveaux vers lesquels elle entendait faire progresser les différentes fourchettes de quantités. Une comparaison montre que les informations fournies par British Sugar dans de telles occasions étaient similaires aux informations fournies lorsqu'elle remettait réellement la matrice aux autres parties. Napier Brown approuve sans conteste (76) la description des faits par la Commission, telle qu'elle figure dans la communication des griefs modifiée (77) et qu'elle est reprise dans la présente décision (78): «Au moins une fois, une copie de la matrice écrite a été remise à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, et à d'autres occasions, des informations de même nature que celles figurant dans la matrice ont été fournies par British Sugar . . .» (79)

(39) Dans sa réponse à la première communication des griefs (80), Tate & Lyle déclare que «s'il a été question des matrices au cours des réunions, BSC n'a pas "proposé" qu'elles soient discutées et modifiées, mais les a présentées comme des décisions unilatérales de sa part» (81). Elle poursuit en précisant (82) que «la "matrice" constituait un document interne de BSC que, pour des raisons qui lui sont propres, elle a choisi de divulguer en certaines occasions (mais pas toujours) à T & L ainsi qu'aux deux négociants.» (83)

(40) D'autres précisions quant à la nature de la matrice apparaissent dans les déclarations suivantes. Lors de l'audition relative à la présente affaire, British Sugar a décrit (84) la matrice comme «un document interne, c'est-à-dire, en quelque sorte, un document vertical au sein de British Sugar.» (85) Elle précisait les prix en-dessous desquels les représentants de British Sugar n'étaient pas autorisés à vendre du sucre industriel sans l'autorisation expresse du directeur général chargé des ventes de sucre industriel (86). Cependant, British Sugar a également souligné que, dans bien des cas, le prix effectif auquel le sucre industriel a été vendu était inférieur au prix figurant dans la matrice.

Dans sa réponse écrite à la première communication des griefs (87), la société James Budgett a souligné qu'elle n'avait jamais «considéré la matrice volumes/prix présentée par BS comme autre chose qu'un guide relatif aux prix que BS demandait à ses vendeurs de chercher à atteindre. Cette information n'était pas secrète (elle était accessible aux clients industriels qui en faisaient la demande).» (88) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, James Budgett déclare (89) que la matrice doit être «considérée uniquement comme un guide interne de British Sugar à l'intention de ses vendeurs, dont ceux-ci pouvaient s'écarter (mais sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'autorisation de leur direction)» (90), et qu'elle constituait donc «un mécanisme de contrôle interne» ('an internal monitoring mechanism`) (91).

Au cours des vérifications effectuées par la Commission, Tate & Lyle a déclaré (92) «qu'ils [British Sugar] ont présenté un papier dont ils ont dit qu'il contenait leurs intentions en termes de progression des prix du marché (. . .); la présentation de ce document était destinée aux autres, afin que nous sachions ce qu'ils avaient l'intention de faire.» (93)

(41) British Sugar a informé la Commission que la matrice n'avait jamais été communiquée aux clients autrement qu'aux réunions entre les parties en cause dans la présente affaire (94). Le document n'était donc pas accessible à tous. Toutefois, British Sugar déclare que, si l'on considère les dates, elle avait déjà, dans la pratique, entamé des négociations, et même conclu certains grands contrats pour le sucre industriel, bien avant qu'elle ne divulgue la matrice à des tiers. D'après British Sugar, au moment où elle a divulgué la matrice, ses activités sur le marché du sucre industriel étaient déjà connues de ses rivaux. La matrice ne contenait aucune surprise et ne permettait pas de lever d'éventuelles incertitudes sur les prix pratiqués par British Sugar à l'égard de ses clients (95). Plus particulièrement, en ce qui concerne le moment où Tate & Lyle a obtenu de British Sugar les informations figurant dans la matrice, Tate & Lyle a expliqué (96), au cours des vérifications, que, «d'une manière générale» (' . . in general`), les informations lui étaient communiquées «au début» (". . . at the early stages") de ses négociations annuelles avec les acheteurs industriels, à un moment où «nous pouvions déjà avoir entamé les négociations avec certains, mais peut-être pas avec d'autres» (97). Tate & Lyle a soutenu qu'au cas où British Sugar ne lui aurait pas communiqué les informations figurant dans la matrice, elle aurait pu, dans une certaine mesure, les obtenir par l'intermédiaire du marché, en parlant à des acheteurs (98). Toutefois, à cette même occasion, Tate & Lyle a confirmé (99) que les informations contenues dans la matrice lui étaient utiles, puisqu'elle a déclaré «qu'il serait ridicule de dire qu'elles n'étaient pas utiles, elles étaient utiles (. . .); si nous avions connaissance de leurs intentions, cela pouvait peut-être influer sur la façon dont nous envisagions la situation, puisque nous nous alignions sur leurs prix.» (100)

(42) En outre, il est prouvé que les informations transmises par British Sugar à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett à propos du sucre industriel ne se limitaient pas à la remise anticipée des matrices concernant les prix industriels, ou à la transmission d'informations équivalentes, mais que British Sugar avertissait également ces sociétés, très longtemps à l'avance, de ses intentions en matière d'augmentation des prix, avant que les matrices détaillées ne soient communiquées. Dans une réponse écrite, du 15 janvier 1991 (101), à des questions soulevées par la Commission à propos du sucre industriel, Tate & Lyle a déclaré que, bien qu'elle n'ait jamais reçu de projet de modification des prix de British Sugar, «des indications sur l'intention de changer certains ou la totalité des prix de barème ont parfois été transmises, jusqu'à neuf mois à l'avance. Veuillez noter que la majorité des ventes industrielles ne se font pas à des prix de barème.» (102)

(43) À propos de la conclusion à laquelle était arrivée la Commission, à savoir que Tate & Lyle avait confirmé, au cours des vérifications effectuées le 27 mai 1994, que ces informations donnaient à la fois un degré de certitude plus élevé et une connaissance anticipée de l'évolution de la situation, Tate & Lyle a déclaré ceci, dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée (103): «Dans le secteur industriel, les barèmes présentent très peu d'importance pour ce qui est des prix réels facturés aux clients individuels. Les informations fournies par BS présentaient une importance beaucoup plus grande pour les négociants, parce qu'ils pouvaient les utiliser comme base pour calculer leurs prix. Pour entrer en concurrence de façon individuelle avec BS, ces informations étaient peu utiles à T & L. C'est pourquoi, (. . .) elles servaient surtout à indiquer les intentions probables de BS plutôt qu'à fournir des certitudes.» (104) En ce qui concerne la connaissance anticipée de la situation que ces informations pouvaient permettre d'avoir, Tate & Lyle a déclaré ceci (105): «Bien que la matrice elle-même n'eusse pas été communiquée aux clients, les informations qu'elle contenait auraient été accessibles à ces derniers au moment où T & L en avait connaissance. Par conséquent, T & L aurait déjà commencé à recueillir ces informations sur le marché ou, tout au moins, aurait pu les obtenir très peu de temps après. T & L n'a donc pas reçu d'informations sur le contenu des intentions de BS en matière de prix avant les clients de BS (voir également points 152 et 160 de la réponse de BS à la première communication des griefs).» (106)

(44) En outre, il est clair qu'au cours des réunions sur le sucre industriel, les écarts à maintenir ou à introduire entre les prix facturés aux gros clients et ceux facturés aux clients achetant des plus petites quantités, étaient indiqués. Dans sa lettre du 16 juillet 1990 à l'Office of Fair Trading (107), Tate & Lyle déclare qu'au cours des réunions, British Sugar «a fait part de son désir de voir le niveau des prix au Royaume-Uni décoller des faibles niveaux auxquels ils étaient tombés alors, et aussi de voir les écarts entre clients achetant des volumes différents revenir à des niveaux plus raisonnables et plus logiques.» (108)

Le fait que British Sugar ait présenté sa matrice des prix à l'occasion de quelques-unes de ces réunions au moins, et le fait que cette matrice ait fait état des prix minimaux qu'elle entendait facturer à ses clients en fonction de la taille de leurs commandes, signifie bien qu'il était inévitable que la question des écarts de prix soit abordée au cours de ces réunions. Cela est confirmé par British Sugar qui a déclaré, au cours des vérifications, que (109) «la communication de la matrice . . . était destinée à faire en sorte qu'ils comprennent bien que certains rapports entre les prix et les volumes seraient maintenus» (110). En outre, dans sa réponse écrite à la première communication des griefs (111), elle a déclaré que lors de ces réunions «les écarts de prix entre les grosses commandes et les commandes moins importantes, dans le secteur du sucre industriel, avaient été évoqués.» (112) Cela est d'ailleurs confirmé dans la lettre adressée par Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading, le 29 août 1990 (113), dans laquelle il est dit que lors des réunions sur le sucre industriel «les questions discutées comprenaient notamment les modifications de prix, les écarts de prix, les conditions de livraison, les conditions de crédit, les préoccupations quant aux pertes de volume et, dans certains cas, la situation de clients particuliers.» (114)

(45) Napier Brown et James Budgett ont prouvé que, en tant que négociants, ils avaient un intérêt particulier à voir restaurés et maintenus des écarts de prix appréciables entre les gros clients et les clients achetant des volumes plus faibles de sucre industriel. Cela est notamment dû au fait que dans le secteur du sucre industriel, les gros acheteurs étaient essentiellement des clients de British Sugar, alors que ceux qui achetaient des plus petites quantités faisaient traditionnellement partie de la clientèle des négociants. Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, Napier Brown a indiqué clairement (115) qu'elle avait acquis l'assurance, au cours des réunions, que British Sugar ne maintiendrait plus désormais, en ce qui concernait les prix du sucre industriel, «la structure "plate" irréaliste qu'elle avait introduite lors de la guerre des prix» (116), en raison de «la politique suivie par British Sugar, qui consistait à réduire de façon nette les écarts entre les prix facturés aux clients commandant de grandes quantités de sucre (qui étaient souvent des clients de British Sugar) et les clients achetant des quantités plus petites, qui faisaient partie de la clientèle traditionnelle des négociants.» (117)

Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, James Budgett déclarait ceci (118): «Budgett avait récemment subi les conséquences défavorables non du niveau absolu des prix moyens pour le sucre industriel (. . .), mais plutôt de l'absence de différences dans les prix facturés par British Sugar aux clients en fonction des quantités commandées. (. . .) C'est pourquoi, du point de vue de Budgett, la suppression des écarts de prix était de toute évidence la principale pratique déloyale en matière de prix imputable à British Sugar, et celle qui avait causé le plus de torts à Budgett. (. . .) Du point de vue de Budgett, les réunions ont donné l'assurance que la détermination de British Sugar à éviter toute pratique déloyale en matière de prix défavorable aux négociants, qui apparaissait très clairement au niveau de la direction de l'entreprise, se traduirait également par un mécanisme interne concernant l'activité quotidienne des vendeurs de British Sugar.» (119)

2.2.2. Fixation des prix de vente au détail du sucre

(46) En ce qui concerne les réunions sur la vente de sucre au détail, Tate & Lyle a également été invitée, au cours des vérifications du 27 mai 1994, à commenter l'indication selon laquelle British Sugar aurait fourni un certain nombre de barèmes à différents stades avant la publication officielle des prix effectifs et aurait communiqué à l'avance les augmentations des prix de barème à Tate & Lyle. Interrogé sur les informations fournies, le moment où elles ont été fournies et combien de temps à l'avance, un représentant de Tate & Lyle a déclaré (120): «Je pense que c'était généralement trois ou quatre semaines avant la date officielle de l'augmentation des prix et je pense qu'il s'agissait en fait simplement de nous mettre au courant, de façon à ce que nous ne soyons pas totalement dans l'ignorance et qu'ils [British Sugar] soient assurés que nous allions suivre. Nous avions toujours suivi et ils partaient du principe que nous continuerions à le faire. Il s'agissait simplement pour eux d'être sûrs que nous allions suivre en cette occasion particulière.» (121) Tate & Lyle a confirmé (122) qu'elle modifierait ses prix peu de temps après et «appliquerait la même augmentation à la tonne d'une façon générale.» ('. . . go the same increase per tonne in general`). Tate & Lyle a également admis (123) que les informations communiquées par British Sugar constituaient un «facteur de sécurité» ('. . . safety factor`).

(47) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, Tate & Lyle a déclaré (124), à propos de la certitude et de la communication anticipée des prix de détail par British Sugar, que «T & L a reçu des copies des barèmes de BS à trois occasions seulement au cours de la période en question, une fois cinq jours et une fois deux jours avant que les barèmes soient officiellement communiqués à la profession. La troisième fois, T & L a reçu une copie des barèmes quatre jours après leur diffusion officielle à la profession. Toutefois, dans tous les cas, BS avait parlé à ses clients avant de parler à T & L et leur avait indiqué, deux ou trois semaines à l'avance, qu'elle allait augmenter ses prix. T & L n'a donc reçu aucune information privilégiée. Toute connaissance "anticipée" n'était donc anticipée que par rapport à la diffusion officielle des barèmes et non pas par rapport à la communication des nouveaux prix aux clients de BS.» (125)

(48) Il existe cependant des preuves attestant que les informations communiquées par British Sugar à Tate & Lyle à propos de la vente de sucre au détail ne se limitaient pas simplement à la fourniture des barèmes des prix de détail. British Sugar informait également Tate & Lyle très longtemps à l'avance de son intention d'augmenter les prix de détail, avant que les barèmes n'aient été établis. Dans une déclaration écrite du 12 décembre 1990 (126), remise à la Commission, le directeur des ventes au détail nationales de Tate & Lyle a déclaré ceci, à propos du sucre au détail: «Depuis ma première réunion avec BS, en février 1987, je ne me souviens pas d'aucune augmentation de prix de leur part qui ne m'ait pas été signalée au moins 2 à 3 semaines avant l'envoi de leur circulaire officielle au secteur.» (127) Au cours de vérifications effectuées dans les locaux de Tate & Lyle, le 27 mai 1994, un représentant de la société a confirmé (128) que le terme «signalé» signifiait que British Sugar «devait effectivement indiquer le montant des prix prévus dans les barèmes» ('. . . would actually say the amount of the price intended listings`) et que cela était effectué sur la base d'un barème type. Toujours en ce qui concerne les ventes de sucre au détail, un représentant de Tate & Lyle a répondu (129) en substance à une question de la Commission, posée au cours de ces mêmes vérifications, relative à la communication anticipée des barèmes et de leurs augmentations par British Sugar, que «cela se faisait généralement trois ou quatre semaines, je pense, avant la date officielle de l'augmentation des prix.» (130)

2.2.3. Disponibilité et valeur des informations relatives aux prix du sucre

(49) En ce qui concerne la disponibilité et la valeur des informations sur les prix fournies par British Sugar lors des réunions, la Commission note, d'un point de vue factuel, qu'il est toujours techniquement plus difficile et ardu d'obtenir des informations sur les intentions d'un concurrent en matière de prix de façon individuelle, en parlant à un certain nombre de ses clients potentiels, que de recevoir directement l'ensemble des informations du concurrent lui-même, au cours de réunions avec lui. En outre, tout le monde sait que des informations de seconde main fournies par un certain nombre de tiers (dans le cas présent, les clients potentiels de British Sugar) sont moins fiables et précises que des informations obtenues directement à la source (en l'occurrence, British Sugar). Cela est confirmé par la lettre adressée, le 16 juillet 1990, par Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading (131), dans laquelle il est dit que «les informations circulant entre les clients et les producteurs peuvent souvent être peu fiables, sinon totalement erronées. Cela a tout particulièrement été le cas sur le marché du sucre, au cours des dernières années.» (132) Dans cette lettre, Tate & Lyle déclarait également que les déclarations d'un concurrent à un autre concurrent peuvent être peu fiables. Toutefois, Tate & Lyle a confirmé, par la suite, que les informations fournies par British Sugar lui avaient été utiles (133); cela ressort également du fait que Tate & Lyle a continué à participer régulièrement aux réunions.

Dans sa réponse à la première communication des griefs, James Budgett a déclaré (134) que «les sources du marché, bien qu'elles ne permettent pas toujours d'obtenir des informations immédiates et très précises sur les prix pratiqués envers des clients individuels (p.ex. certains clients peuvent citer des prix d'achat erronés auprès de tiers), fournissent des informations très précises et rapides sur les niveaux généraux des prix. La structure unique du marché s'y prête particulièrement bien.» (135) James Budgett a également déclaré (136) que «les informations relatives à la matrice de BS étaient communiquées rapidement et de façon précise par l'intermédiaire du marché (plus particulièrement les clients) au moins à tous les grands acteurs.» (137) Napier Brown partage ce point de vue exprimé par James Budgett (138). De même, British Sugar estime (139) que les négociants auraient pu obtenir les informations sur le marché et que les informations fournies par elle «avaient pour seul effet de donner un certain degré de sécurité aux négociants.» (140)

2.2.4. Autres communications relatives aux réunions

(50) Dans sa lettre à l'Office of Fair Trading du 29 août 1990 (141), Tate & Lyle expose plus en détail les souvenirs qu'elle a des thèmes évoqués au cours des réunions.

«2. Ventes de sucre industriel

(. . .)

SUITE DU TEXTE SOUS LE NUM.DOC: 399D0210.1

D'après les souvenirs de M. Smith, lors de la première de ces réunions des quatre représentants, un prix plancher de l'ordre de 370 £ par tonne a été accepté pour le sucre industriel. Lors des réunions ultérieures, il a été supposé que ce prix plancher serait augmenté conformément à l'augmentation générale des prix qui ressortait de la "matrice" communiquée par British Sugar, qui indiquait les prix nets minimaux pour des fourchettes de quantités déterminées. Parmi les thèmes abordés figuraient les modifications de prix, les écarts de prix, les conditions de livraison, les conditions de crédit, les préoccupations relatives aux pertes de volume et, dans certains cas, la situation de comptes particuliers. Dans les premiers temps, Tate & Lyle estimait que les réunions constituaient, en partie, un exercice de "réparation" pour British Sugar et les négociants. Pendant la guerre des prix, les négociants avaient subi des pertes de tonnage importantes pour les petits clients et British Sugar leur ramenait progressivement ces derniers. Tate & Lyle Sugars n'était pas concernée en l'occurrence, parce qu'elle n'avait jamais compté beaucoup de petits clients.

(. . .)

3. Ventes au détail

Des réunions entre les responsables de la commercialisation du sucre au détail de British Sugar et Tate & Lyle, en l'occurrence [supprimé - secret d'affaires] respectivement, ont eu lieu à deux reprises: la première devait permettre à British Sugar d'informer Tate & Lyle d'une augmentation imminente des prix et la deuxième a été organisée à la suite de circonstances particulières qui ont amené l'un des producteurs de sucre à penser que l'autre cherchait à entrer en contact avec ses clients en faisant baisser les prix. Au cours des réunions relatives aux modifications de prix, British Sugar remettait ses barèmes quelques jours avant qu'ils ne soient publiés et informait Tate & Lyle du niveau de rabais qu'elle appliquerait aux multiples afin de garantir que la marge bénéficiaire réalisée sur les multiples ne soit pas réduite. Toutefois, aucun prix particulier facturé à un client particulier n'a jamais été communiqué à Tate & Lyle.» (142)

(51) Dans une lettre adressée à l'Office of Fair Trading le 7 août 1990 (143), British Sugar a fait part de ses observations sur la lettre de Tate & Lyle à l'OFT du 16 juillet 1990 (144) et présenté ses propres souvenirs sur les réunions en question. Tant Napier Brown que James Budgett sont d'accord avec ces déclarations (145):

«Le paragraphe 3 à la page 4 de la lettre de M. Shaw (146) parle de ventes de sucre industriel ainsi que de réunions et de communications entre les deux sociétés et les principaux négociants en sucre, Napier Brown et Budgett. Les premières réunions ont eu lieu avec les négociants. L'un des griefs de Napier Brown, que la Commission estimait constituer une infraction à l'article 86, était le fait que British Sugar avait diminué ses prix pour le sucre vendu au détail et le sucre industriel. Le but premier de ces réunions et de la confirmation, par British Sugar, de ce que les négociants (qui étaient également les clients de British Sugar) auraient de toute façon pu apprendre sur le marché, était de donner à ceux-ci l'assurance que le problème ne se reproduirait pas. Plus tard, lors de ces réunions, des informations sur les intentions de British Sugar en matière de prix ont été données. Les réunions avec Tate & Lyle ont commencé fin 1987 (147). Le représentant de British Sugar à ces réunions a annoncé les prix que British Sugar entendait atteindre au cours des trimestres à venir. Ainsi que le veut l'usage commercial courant dans de telles situations, une matrice des prix a été établie sur la base des quantités généralement commandées, à l'intention des vendeurs de British Sugar; les prix minimaux en-dessous desquels les vendeurs devaient demander l'autorisation de leur direction étaient indiqués. L'existence de cette matrice était connue tant de la profession que de la concurrence, et il y a même eu une discussion sur la publication de cette matrice. Elle était établie dans le cadre de la planification annuelle de British Sugar et elle constituait l'un des principaux éléments de la stratégie mise en place par la société pour garantir ses profits. Il s'agissait également d'un geste délibéré de British Sugar en réponse à la Commission européenne qui lui avait recommandé d'avoir une structure des prix en relation avec ses coûts. Il convient donc de souligner que les informations communiquées aux autres sociétés étaient des décisions commerciales qui avaient déjà été prises par British Sugar. À aucun moment, il n'y a eu accord sur des prix à facturer à des clients particuliers. De même, il n'y a eu aucun accord entre les parties sur les prix qui devaient être indiqués. Les informations communiquées concernaient essentiellement les augmentations de prix que British Sugar avait l'intention d'appliquer à des clients achetant des quantités différentes. Toutefois, ces informations auraient également été accessibles à tous les clients industriels de British Sugar, au moment même où elles ont été divulguées à Tate & Lyle et aux négociants. Bien qu'il y ait eu discussion, jamais les décisions de British Sugar et, par conséquent, son plan d'entreprise, n'ont été modifiées.

D'autres discussions ont eu lieu à propos de questions relatives au marché, telles que la solvabilité des clients. À tout moment, Tate & Lyle et les négociants ont eu la possibilité, et ils en ont fait usage dans la pratique, de prendre leurs propres décisions en matière de prix.

(146) C'est-à-dire la lettre de Tate & Lyle à l'OFT du 16 juillet 1990.

(147) Cette déclaration est totalement incompatible avec toutes les autres déclarations de British Sugar. Dans sa réponse écrite à la première communication des griefs et dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, tout comme lors des deux auditions qui ont eu lieu, British Sugar n'a jamais contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle ses réunions avec Tate & Lyle avaient commencé le 20 juin 1986.» (146)

En ce qui concerne les ventes de sucre au détail, British Sugar a déclaré ceci, dans cette même lettre du 7 août 1990: «Il semble que British Sugar ait à l'occasion indiqué à Tate & Lyle les dates et le calendrier des augmentations de son barème des prix de détail. Là encore, les flux d'informations semblent avoir été à sens unique. Nous sommes certains qu'à aucun moment, il n'y a eu d'échange d'informations sur le montant de rabais spécifiques qui seraient proposés à des clients particuliers. La majeure partie des informations relatives au calendrier des augmentations de prix qui ont été transmises aux clients étaient connues de tous dans le secteur. Les prix augmentent chaque année au ler juillet, afin de prendre en compte l'évolution de la structure des prix dans la Communauté. C'est pour cela que, le 11 mai de cette année, British Sugar a informé ses clients des augmentations de prix qui interviendraient au ler juillet.

Ces informations ont été transmises à Tate & Lyle le 9 mai. Si un client particulier demande à British Sugar si elle a l'intention d'augmenter ses prix à un autre moment de l'année, ce client sera informé des intentions de British Sugar à ce moment-là et, si cela est possible, du montant probable de l'augmentation prévue.» (147)

2.2.5. La perception de la situation du marché par les parties au cours de la période de référence

(52) Un certain nombre d'autres documents illustrent la perception de la situation du marché par les parties au cours de la période de référence.

(53) Un document intitulé «Stratégie commerciale de Budgett pour la période 1987-1990» ('James Budgett & Son Limited - Business strategy 1987-1990`) (148) contient la déclaration suivante, dans la première section, intitulée «Négoce, distribution et traitement du sucre»: «British Sugar a aujourd'hui intérêt à passer à une stratégie de prix élevés, puisqu'elle se trouve en période de croissance sur le plan des quantités, et à rendre à nouveau le marché plus profitable pour elle. Afin d'y parvenir, elle a besoin de la coopération des négociants, qu'elle cherche actuellement à obtenir, dans la mesure où une commercialisation agressive des importations pourrait mettre ses ambitions en échec. Une réorganisation du marché est en cours. Des commissions plus élevées pour les raffineurs sont en cours de négociation et les profits du négoce s'améliorent.» (149)

(54) Un rapport à l'intention du conseil d'administration de James Budgett, en vue de sa réunion du 2 août 1990 (150), déclare ceci: «Des discussions indépendantes récemment menées avec BS et T & L permettent de penser que British Sugar tentera d'appliquer une augmentation minimale de 3 à 4 £ par tonne, et que T & L suivra sans aucun doute.» (151)

(55) Le compte rendu d'une réunion entre le directeur général de la société De Danske Sukkerfabrikker et la direction de British Sugar, qui a eu lieu le 26 juin 1987 (152), contient la déclaration suivante: «Des discussions sont en cours entre T & L et BSC afin de tenter de coordonner l'évolution du marché, mais SC ne souhaite prendre aucun risque en la matière. PJ (155) prétend que T & L enfreint toujours les accords, alors que BSC s'en tient toujours à ses prix minimaux, n'accorde aucun rabais secret spécial, etc.

(155) Peter Jacobs, à l'époque directeur général de British Sugar.» (153)

(56) Une note interne de Tate & Lyle adressée, entre autres, au directeur des ventes et du marketing (sucre industriel) (154), déclare ceci: «BS a indiqué que si les niveaux de soutien étaient réduits de 5 %, elle subirait une perte nette d'environ 9 millions de livres sterling. Elle propose de conseiller à la profession (sucre industriel) d'augmenter les prix de 20 $ par tonne, à partir de janvier 1990, afin qu'elle puisse retrouver une position qui lui permettrait de maintenir le niveau d'investissement qui lui est nécessaire à l'avenir!! Elle en a manifestement discuté avec Ridgwell (158), qui m'a téléphoné pour m'en faire part.

(158) M. Ridgwell est le président-directeur général de Napier Brown.» (155)

2.2.6. L'écart entre les augmentations des prix institutionnels et les augmentations des prix de British Sugar

(57) Enfin, il est établi qu'au cours de la période de référence, British Sugar a appliqué, tant au sucre industriel qu'au sucre vendu au détail, des augmentations de prix plus fortes que les augmentations des prix institutionnels, de telle sorte que l'écart entre les prix institutionnels et les prix pratiqués par British Sugar sur le marché s'est creusé. Au cours de cette audition, la Commission a déclaré qu'une comparaison de ses propres chiffres pour les prix institutionnels [c'est-à-dire les prix d'intervention plus la redevance de stockage représentant le prix minimal garanti pour le sucre A et B (156)] entre janvier 1986 et décembre 1990 et les chiffres de British Sugar (157) relatifs aux prix facturés à ses principaux clients au cours de la même période, montre que l'écart maximal entre les prix de British Sugar et les prix institutionnels avait doublé entre janvier 1986 et décembre 1990. British Sugar n'a pas contesté les calculs de la Commission, ni l'augmentation de l'écart dans le montant cité par celle-ci. Toutefois, British Sugar estime que l'augmentation de l'écart est minime et souligne qu'elle n'a fait que poursuivre son objectif commercial connu de tous, à savoir tenter d'obtenir des augmentations des prix du marché supérieures aux augmentations des prix institutionnels (158).

G. PROCÉDURE PARALLÈLE DE L'OFFICE OF FAIR TRADING

(58) En 1990, l'Office of Fair Trading (OFT) a engagé une procédure parallèle contre British Sugar et Tate & Lyle, sur la même question. Comme il est dit au point 2, en juillet et en août 1990, Tate & Lyle a adressé à l'OFT deux lettres dans lesquelles elle se mettait elle-même en cause. Le 15 avril 1991, Tate & Lyle et British Sugar ont remis à l'OFT une communication décrivant les accords qui avaient existé entre les deux sociétés entre le 20 juin 1986 et le 2 juillet 1990 (159). En juin 1991, cette note a été inscrite au registre des accords commerciaux restrictifs. Quelque temps après la notification de la première communication des griefs de la Commission dans la présente affaire, en juin 1992, British Sugar a adressé une requête au tribunal des pratiques restrictives, afin que la note soit retirée du registre. Les arguments avancés par British Sugar étaient, d'une part, que cette note ne constituait pas une présentation exacte des accords entre British Sugar et Tate & Lyle et, ensuite, que même si la présentation était exacte, elle ne révélait pas l'existence d'un accord restrictif. Tate & Lyle n'a introduit aucune requête. Dans son arrêt du 21 août 1996, le tribunal des pratiques restrictives a rejeté les deux arguments avancés par British Sugar. Il a estimé que la note constituait une présentation exacte des accords et révélait l'existence d'un accord restrictif entre British Sugar et Tate & Lyle, du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990. British Sugar n'a pas fait appel de cet arrêt dans les délais requis et il est donc devenu définitif. Le 10 décembre 1996, British Sugar et Tate & Lyle se sont engagées, devant le tribunal des pratiques restrictives, à ne pas mettre en oeuvre d'accord restrictif sur les prix et à ne plus signer d'accord similaire dans le futur, et aussi à ne pas mettre en oeuvre d'autres détails de l'accord qui n'auraient pas été notifiés à l'OFT dans les délais requis. L'engagement s'applique à l'ensemble des activités des deux sociétés (160).

III. APPRÉCIATION JURIDIQUE

A. DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE

1. Le marché de produits en cause

(59) Le marché de produits en cause est celui du sucre blanc cristallisé, qui se subdivise en deux sous-marchés: la vente au commerce de détail («sucre au détail») et la vente aux clients industriels («sucre industriel»).

Les sucres spéciaux et les sucres liquides, d'un usage autre que le sucre blanc cristallisé, ne répondent pas aux mêmes besoins et ne font donc pas partie du marché de produits en cause, parce qu'ils ne sont pas substituables du point de vue du consommateur.

Les substituts de sucre produits industriellement, tels que la saccharine, les cyclamates ou l'aspartame, ne concurrencent le sucre naturel que pour un petit nombre d'usages, tels que les produits diététiques, et ne font donc pas partie du même marché de produits que le sucre blanc cristallisé (161).

2. Le marché géographique en cause

(60) Le régime du sucre de la politique agricole commune (162) attribue à chaque État membre un quota de sucre spécifique. Ce quota de sucre national est réparti, dans chaque État membre, entre les sociétés de transformation de betteraves. Au cours de la période de référence, et depuis lors, British Sugar a été le seul transformateur britannique de betteraves et s'est donc vu attribuer la totalité du quota britannique de sucre A et B (163). La Cour de justice a reconnu que l'organisation commune du marché du sucre a une influence déterminante sur la production et les ventes de sucre dans la Communauté, et qu'elle contribue à consacrer un cloisonnement des marchés nationaux:

«Il est constant que le régime de quotas nationaux susvisé, ayant empêché le déplacement progressif de la production vers des régions particulièrement indiquées pour la culture des betteraves et, en plus, une augmentation importante de la production, a restreint les quantités que les producteurs sont en mesure d'écouler dans le marché commun.» (164)

«Cette restriction, en liaison avec le coût relativement élevé du transport, est de nature à avoir une incidence non négligeable sur un élément essentiel du jeu de la concurrence, à savoir l'offre, et, par là, sur le volume et la structure des échanges entre États membres.» (165)

«Quelles que soient les critiques que l'on puisse formuler à l'égard d'un système qui tend à consacrer un cloisonnement des marchés nationaux, notamment par le moyen de quotas nationaux, et dont les conséquences seront examinées ci-après, il n'en demeure pas moins qu'un domaine résiduel mais réel relève des règles de la concurrence.» (166)

(61) Si l'on tient compte de l'activité de British Sugar et Tate & Lyle dans le domaine de la transformation et du raffinage, le sucre produit au Royaume-Uni suffit à couvrir la quasi-totalité de la demande intérieure, pour l'ensemble des différents types de sucre.

(62) Toutefois, il y a des importations de sucre au Royaume-Uni, parce que certains acheteurs souhaitent avoir une source d'approvisionnement supplémentaire à l'extérieur du Royaume-Uni, afin de garantir la continuité des livraisons, notamment pour se prémunir contre le risque d'une pénurie de sucre telle que celle qui s'est produite pendant la campagne 1974/1975, et afin de pouvoir exercer des pressions concurrentielles sur les deux producteurs britanniques (167). En outre, les négociants importent du sucre lorsque les conditions sont favorables. En ce qui concerne les importations de sucre au Royaume-Uni en provenance des autres États membres, elles ont toujours été constituées, en très grande majorité, par du sucre blanc cristallisé.

(63) Dans un passé récent, les importations des autres États membres au Royaume-Uni ont représenté environ 4 à 10 % de la consommation totale de sucre britannique. Ce pourcentage semble constituer, dans une large mesure, un plafond structurel, qui ne sera sans doute pas dépassé (168). Cela est essentiellement dû aux particularités du marché du sucre en Grande-Bretagne, par rapport aux marchés voisins:

i) la Manche formant une barrière naturelle génératrice de coûts de transport supplémentaires, les producteurs de sucre britannique peuvent majorer le prix du sucre par rapport à celui pratiqué sur le continent. Les prix britanniques correspondent généralement aux prix fixés par British Sugar. Il est établi qu'au cours de la période de référence (169), British Sugar a tenté de fixer ses prix à un niveau aussi proche que possible du seuil à partir duquel elle estimait que des quantités importantes de sucre risquaient d'être importées sur le marché national, ce qui aurait mis en péril sa capacité à vendre l'intégralité de son quota A et B sur ce marché;

ii) si les clients qui ont besoin de livraisons fréquentes et rapides de grandes quantités de sucre sur commande devaient être approvisionnés par des importations, il faudrait constituer et gérer des stocks de sucre importé en Grande-Bretagne, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires;

iii) en outre, ainsi que la MMC le remarque dans son deuxième rapport (170), il y aurait lieu de pratiquer, en Grande-Bretagne, un prix plus élevé que sur le continent pour assurer un fort volume d'importations, étant donné que les exportateurs potentiels réclameront sans doute une importante majoration de prix pour accepter d'exporter de grandes quantités de sucre vers la Grande-Bretagne, par crainte de mesures de rétorsion de la part des producteurs britanniques (171).

(64) La seule partie du Royaume-Uni qui connaisse des conditions différentes est l'Irlande du Nord, qui n'est pas partie intégrante du marché géographique en cause aux fins de la présente affaire (172).

Bien que Tate & Lyle et British Sugar fournissent toutes deux du sucre en Irlande du Nord, aucune d'elles n'y possède d'installation de raffinage et il n'est pas non plus produit de sucre dans cette région. En raison des coûts de transport, la plus grande partie du sucre qui entre en Irlande du Nord y est importée d'Irlande par Irish Sugar. Les importations représentent de 60 à 70 % du marché du sucre en Irlande du Nord. Le reste des livraisons de sucre en Irlande du Nord est assuré par British Sugar et Tate & Lyle. Ces deux sociétés appliquent une majoration de prix standard pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord (173).

(65) La Commission conclut donc qu'aux fins de la présente procédure, le marché en cause est celui du sucre blanc cristallisé industriel et au détail en Grande-Bretagne, qui constitue une partie substantielle du marché commun.

Sur la base des informations dont dispose la Commission, il peut être établi qu'au cours de la période de référence, British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett ont détenu ensemble plus de 90 % du marché du sucre industriel en Grande-Bretagne, et que British Sugar et Tate & Lyle ont détenu ensemble environ 89 % du marché du sucre au détail en Grande-Bretagne. Compte tenu de cet état de fait, la Commission estime que ces deux marchés étaient de structure fortement oligopolistique.

B. ACCORD ET/OU PRATIQUE CONCERTÉE ENTRE ENTREPRISES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE

1. L'évaluation de la Commission

1.1. Accord et/ou pratique concertée entre entreprises

(66) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance qu'il y a accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, lorsque les parties se sont mises d'accord, même en termes généraux, sur les lignes de leur action mutuelle, ou non-action, sur le marché. Cela peut couvrir des décisions conjointes ou l'engagement de réaliser un projet commun. Il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (174). Il n'est pas nécessaire que l'accord ait été conclu officiellement ou par écrit, ni que des sanctions expresses ou des mesures d'application aient été prévues.

(67) Une pratique concertée au sens de l'article 85, paragraphe 1, ne nécessite pas, en revanche, que les participants aient conclu un accord sur ce qu'ils devraient ou ne devraient pas précisément faire sur le marché. L'objectif visé dans le traité CE avec la création du concept de pratique concertée, qui vient s'ajouter à celui d'accord, était d'éviter que des entreprises ne puissent échapper à l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, en mettant en place une forme de coordination qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'un accord au sens décrit ci-dessus, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (175). Aux points 65 à 67 des motifs de l'arrêt ICI contre Commission (176), la Cour poursuit en disant qu'une pratique concertée peut notamment résulter d'une coordination des participants. Si un parallélisme de comportement ne peut être à lui seul identifié à une pratique concertée, il est cependant susceptible d'en constituer un indice sérieux, lorsqu'il aboutit à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché, compte tenu de la nature des produits, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché. La Cour déclare que tel est notamment le cas lorsque le comportement parallèle est susceptible de permettre aux intéressés la recherche d'un équilibre des prix à un niveau différent de celui qui aurait résulté de la concurrence, et d'entraîner la cristallisation de situations acquises au détriment de la liberté effective de circulation des produits dans le marché commun et du libre choix par les consommateurs de leurs fournisseurs.

(68) Dans son arrêt du 16 décembre 1975 (177), la Cour de justice a déclaré que les critères de coordination et de coopération qu'elle a posés précédemment, et qui n'exigent en aucune façon l'élaboration d'un plan effectif, doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

(69) Un tel comportement peut être qualifié de pratique concertée tombant sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera sur le marché, mais adoptent ou adhèrent, en pleine connaissance de cause, à un système de collusion qui encourage ou facilite la coordination de leur comportement commercial.

(70) Dans différents arrêts (178), le Tribunal de première instance a clairement montré qu'il n'était pas nécessaire, notamment dans le cas d'une infraction complexe de longue durée, que la Commission la qualifie exclusivement d'accord ou de pratique concertée, ou qu'elle en fasse deux infractions distinctes. En fait, il peut même n'être ni possible ni réaliste d'opérer une telle distinction, dans la mesure où l'infraction peut comporter à la fois des éléments de ces deux types de comportement interdit, alors que considérées isolément, certaines de ses manifestations pourraient être qualifiées plus précisément d'accord ou de pratique concertée. Il serait notamment artificiel de subdiviser un comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Dans ses arrêts, le Tribunal a donc consacré la double qualification, par la Commission, d'une infraction unique en tant qu'accord et pratique concertée, et déclaré qu'elle devait être comprise non comme une qualification exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait contenu dans le comportement continu présente les éléments constitutifs d'un accord et d'une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d'accord et d'autres de pratique concertée.

(71) La Commission est d'avis que les faits mentionnés ci-dessus prouvent l'existence d'une infraction complexe, d'une durée considérable (179), dans laquelle British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett ont été impliquées et qui, au cours de la période de référence, a comporté des éléments qui, considérés isolément, pourraient être qualifiés d'accord, ainsi que des éléments susceptibles d'être qualifiés de pratique concertée. Même si l'on refuse d'admettre que certains de ces éléments puissent être qualifiés d'accord (180), tous les éléments de cette infraction complexe qui ne constituent pas des accords tomberaient tout au moins dans la catégorie des pratiques concertées (181). Toutefois, il serait artificiel de subdiviser ce comportement complexe, d'une durée considérable, en des infractions distinctes, dans la mesure où il s'agissait d'un projet commun continu qui, considéré dans son ensemble, servait un seul objectif, comme il sera dit aux considérants 72 à 76. Aux fins de l'appréciation de la présente affaire au regard de l'article 85, paragraphe 1, le comportement en cause est donc qualifié d'accord et/ou de pratique concertée.

1.2. Une restriction sensible de la concurrence en tant qu'objet ou effet

1.2.1. Coordination des prix

(72) Le 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle se sont mises d'accord pour augmenter le niveau des prix du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne et pour s'abstenir d'augmenter leurs parts de marché en baissant les prix. Si c'est British Sugar qui, du fait de sa position de tête en matière de prix sur ce marché, a été à l'origine de la décision de mettre fin à la guerre des prix et d'adopter une nouvelle stratégie de fixation des prix, elle l'a fait en accord avec Tate & Lyle. Cette dernière a donné à British Sugar des assurances quant à ses intentions en matière de prix en confirmant, lors de la réunion mentionnée ci-dessus, qu'elle avait l'intention de s'aligner sur cette politique. Napier Brown et James Budgett ont été informées par British Sugar de la nouvelle politique en matière de prix, lors d'une réunion postérieure à celle du 20 juin 1986. Le fait que les quatre parties aient toutes systématiquement participé aux réunions régulières consécutives à celle du 20 juin 1986, qui se sont tenues pendant une période considérable, et qu'il y ait eu communication et réception d'informations sur les prix du sucre industriel entre les quatre parties, et sur les prix du sucre au détail entre British Sugar et Tate & Lyle au cours de ces réunions, prouve qu'il y a eu collusion. Celle-ci a apporté aux parties une certitude quant à leurs intentions réciproques en matière de fixation des prix, grâce à laquelle chacune d'entre elles pouvait être certaine, sinon du niveau exact des prix des autres parties, du moins de leur volonté de maintenir une stratégie commune visant à la fixation de prix plus élevés. Pour tous les participants, cette assurance mutuelle était intéressante, notamment - mais pas exclusivement - en ce qui concerne la fourchette de prix située juste au-dessus du point d'équilibre, là où une concurrence par les prix est possible, tout en restant profitable. En outre, ainsi qu'il est montré ci-dessus (182), les négociants Napier Brown et James Budgett se sont toujours montrés particulièrement intéressés par le maintien d'écarts dans les prix du sucre industriel en fonction des quantités achetées, tels qu'ils figurent dans la matrice. Enfin, British Sugar et Tate & Lyle avaient un intérêt supplémentaire à associer Napier Brown et James Budgett - la collusion -, parce que les négociants, du fait de leurs liens traditionnels avec les producteurs du continent, auraient pu, par le biais des importations, faire obstacle, dans une mesure non négligeable, à la stratégie commune d'augmentation des prix du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne, mise en oeuvre par British Sugar et Tate & Lyle.

(73) Le comportement des parties doit être qualifié d'accord et/ou de pratique concertée ayant eu pour objet la restriction de la concurrence par une coordination de leur politique en matière de prix sur le marché du sucre industriel en Grande-Bretagne en ce qui concerne les quatre parties, et sur le marché du sucre au détail en Grande-Bretagne