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DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/85/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2356/95 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er avril 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 20 à 28.

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif à la décision 96/C 83/01 du Conseil, du 4 mars 1996, portant nomination des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier («Journal officiel des Communautés européennes» n° C 83 du 20 mars 1996) (96/C 111/12)

Page 1, à l'article 1er deuxième ligne:

au lieu de: «. . . mars 1995 au 3 avril 1998 inclus»,

lire: «. . . mars 1996 au 3 mars 1998
DÉCISION DU CONSEIL du 1er janvier 1995 portant modification de la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (95/C 1/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de la décision du Conseil, du 29 mars 1994, concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (1), les chiffres «26», figurant à la première ligne, et «68», figurant à la sixième ligne de cette décision, sont remplacés par les chiffres «25» et «65» respectivement.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° C 105 du 13. 4. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (95/558/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la république de Bulgarie,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, signé le 20 juillet 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 établissant, pour 1995, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (95/522/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3206/94 de la Commission (5) établit pour 1995 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur hors tout dépasse neuf mètres prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3206/94 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(5) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 37.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 concernant des mesures de protection relative à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Venezuela et en Colombie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18,

considérant que la présence d'encéphalomyélite vénézuélienne équine a été confirmée au Venezuela et en Colombie;

considérant que l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Venezuela et en Colombie constitue une grave menace pour les équidés des États membres, eu égard aux différents mouvements d'équidés;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance du Venezuela et de Colombie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance du Venezuela et de Colombie.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard du Venezuela et de la Colombie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (95/291/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés au Portugal en 1993 et 1994; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités portugaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités portugaises;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1993 et 1994. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Portugal au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,

considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/453/CE (3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE;

considérant que, parmi d'autres produits, cette liste englobe les listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de farines de poissons et d'autres farines dérivées d'animaux marins, à l'exception des mammifères, des escargots et de cuisses de grenouille;

considérant que, à la suite des demandes reçues des autorités néo-zélandaises, malgaches et égyptiennes, il convient d'ajouter la Nouvelle-Zélande et Madagascar à la liste concernant la farine de poisson et les autres farines, Madagascar à la liste concernant les escargots et l'Égypte à la liste concernant les cuisses de grenouille;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/278/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie II.B, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique du code ISO:

« (MG) Madagascar »

« (NZ) Nouvelle-Zélande ».

2) Dans la partie XI, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:

« (MG) Madagascar ».

3) Dans la partie XII, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:

« (EG) Égypte ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/59/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré en Autriche en 1986;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l'examen de ce programme; qu'il répond aux critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé;

considérant que, par lettre en date du 16 novembre 1994, l'Autriche a présenté un programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky;

considérant que le programme devrait permettre d'éradiquer cette maladie d'Autriche; que la situation concernant cette maladie en Autriche sera revue dans un délai de deux ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Autriche est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

L'Autriche met en vigueur le 1er mars 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 4

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 accordant à la République portugaise la dérogation prévue par l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/80/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article susmentionné prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste d'exploitations exigée par l'article 3 paragraphe 1 point a) de la directive 92/102/CEE les exploitations détenant moins de trois ovins ou caprins, pour lesquels elles ne peuvent demander le paiement de primes, ou un porc, pour autant que ces animaux soient destinés à l'usage ou à la consommation du propriétaire et qu'ils soient soumis aux contrôles requis par la directive avant tout mouvement;

considérant que les autorités portugaises ont demandé cette autorisation et ont apporté les assurances appropriées en ce qui concerne les contrôles vétérinaires;

considérant qu'il convient par conséquent d'autoriser la République portugaise à appliquer cette dérogation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à appliquer la dérogation prévue par l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/102/CEE.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant pour la sixième fois la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Allemagne (95/51/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,

considérant que l'Allemagne estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté des pièces justificatives à la Commission, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de l'Allemagne;

considérant que les autorités allemandes appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;

considérant que, pour l'Allemagne, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:

« Allemagne: les Laender de Thuringe, Saxe et Brandebourg. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision du Conseil du 6 décembre 1993 portant adoption de son règlement intérieur (95/24/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 3,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 7 paragraphe 4 du règlement intérieur du Conseil, le mot « six » est remplacé par « huit ».

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ