FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2008

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes

(2008/143/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l’article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 février 1998, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et a arrêté des directives de négociation à cette fin.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord a été paraphé par la Commission, le 12 décembre 2001.

(3) L’accord a été signé à Bruxelles, le 6 décembre 2002, sous réserve de sa conclusion ultérieure.

(4) Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.

(5) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(6) Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et l’accord devrait dès lors être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord (2) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL

(1) Avis du 2 septembre 2003 (JO C 76 E du 25.3.2004, p. 102).

(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/25

ACCORD

entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés les «États membres de la Communauté», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,

ci-après dénommée «la Chine»,

d’autre part,

TENANT COMPTE de l’accord de coopération commerciale et économique conclu en mai 1985 entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine,

RECONNAISSANT l’importance des relations existant entre la Communauté et ses États membres et la Chine dans le domaine des transports maritimes,

CONVAINCUES que la coopération entre les parties dans le domaine maritime international favorisera le développement des relations commerciales et économiques entre la Chine et la Communauté et ses États membres,

DÉSIREUSES de renforcer et de consolider les relations entre les parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d’égalité et d’intérêt mutuel,

RECONNAISSANT l’importance des services de transport maritime et soucieuses de promouvoir davantage les transports intermodaux comportant une partie maritime afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports,

RECONNAISSANT l’importance que revêt le développement d’une approche souple et fondée sur les lois du marché et les avantages que présente, pour les opérateurs économiques des deux parties, la possibilité de contrôler et d’exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d’un système de transports maritimes internationaux efficace,

TENANT COMPTE des accords bilatéraux existants conclus entre les États membres de la Communauté et la Chine dans le domaine maritime,

APPORTANT LEUR SOUTIEN aux négociations multilatérales concernant les services de transport maritime organisées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce,

LE ROYAUME DE BELGIQUE:

Isabelle DURANT

Vice-premier ministre et ministre de la mobilité et des transports

LE ROYAUME DE DANEMARK:

Bendt BENDTSEN

Ministre des affaires économiques, du commerce et de l’industrie

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE:

Manfred STOLPE

Ministre fédéral des transports, de la construction et du logement

Wilhelm SCHÖNFELDER

Ambassadeur, représentant permanent de la République fédérale d’Allemagne

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Georgios ANOMERITIS

Ministre de la marine marchande

LE ROYAUME D’ESPAGNE:

Francisco ÁLVAREZ-CASCOS FERNÁNDEZ

Ministre du développement du territoire

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Pierre SELLAL

Ambassadeur, représentant permanent de la République française

L’IRLANDE:

Peter GUNNING

Représentant permanent adjoint de l’Irlande

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Pietro LUNARDI

Ministre des infrastructures et des transports

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:

Henri GRETHEN

Ministre de l’économie, ministre des transports

LE ROYAUME DES PAYS-BAS:

Roelf Hendrik de BOER

Ministre des communications et des travaux publics

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE:

Mathias REICHHOLD

Ministre fédéral des communications, de l’innovation et de la technologie

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

Luís Francisco VALENTE DE OLIVEIRA

Ministre des travaux publics, des transports et du logement

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

Kimmo SASI

Ministre des transports et des communications

LE ROYAUME DE SUÈDE:

Ulrica MESSING

Ministre des communications

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD:

David JAMIESON

Secrétaire d’État («Parliamentary Under-Secretary of State») au ministère des transports

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Bendt BENDTSEN

Ministre des affaires économiques, du commerce et de l’industrie du Royaume de Danemark

Président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Loyola de PALACIO

Vice-présidente de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:

Chunxian ZHANG

Ministre des communications de la République populaire de Chine

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objectif

Le présent accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations de transports maritimes de fret à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de la Communauté, et à destination et en provenance de la Communauté et de la Chine, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, dans l’intérêt des opérateurs économiques des parties. Il repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l’accès aux services auxiliaires sans restriction et d’un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l’utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale. Il couvre tous les aspects des services porte à porte.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent accord s’applique aux transports maritimes internationaux de fret et aux services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, entre les ports de la Chine et ceux des États membres de la Communauté, ainsi qu’aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports des États membres de la Communauté. Il s’applique également au trafic tiers et aux mouvements d’équipements, tels que les conteneurs vides — qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement — entre différents ports chinois ou différents ports d’un État membre de la Communauté.

Si des navires d’une partie naviguent d’un port de l’autre partie vers un autre ou d’un port d’un État membre de la Communauté vers un autre en vue de charger une cargaison à destination de l’étranger ou de décharger une cargaison en provenance de l’étranger, ces opérations sont considérées comme s’inscrivant dans le cadre des transports maritimes internationaux.

Le présent accord ne s’applique pas aux opérations de transport national entre des ports chinois ou entre des ports d’un État membre de la Communauté.

2. Le présent accord ne porte en rien atteinte à l’application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les États membres de la Communauté pour les questions exclues du champ d’application dudit accord.

3. Le présent accord ne porte en rien atteinte au droit des navires de pays tiers d’effectuer des opérations de transport de fret et de passagers entre les ports des parties ou entre les ports de l’une des parties et ceux d’un pays tiers.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «services de transport maritime de fret et services logistiques internationaux»: la fourniture de services internationaux de transport de fret et des services auxiliaires de manutention, de stockage et d’entreposage des marchandises, de services de dédouanement, de dépôt et d’entreposage des conteneurs, dans le port ou à terre, de services d’agence maritime et de services d’expédition du fret;

b) «opérations de transport multimodales»: le transport de fret au moyen de plusieurs modes de transport, dont les transports maritimes, sous un document unique;

c) «services d’agence maritime»: les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d’agent les intérêts commerciaux d’une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes: — la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires, depuis la remise d’offre jusqu’à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, la sous-traitance des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture d’informations commerciales, — la représentation des compagnies, l’organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;

d) «services d’expédition du fret»: les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d’expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;

e) «compagnie de navigation»: une société remplissant les conditions suivantes: i) société constituée en vertu du droit public ou privé de la Chine, de la Communauté européenne ou d’un État membre de la Communauté; ii) société dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement se trouve respectivement sur le territoire communautaire ou chinois; iii) société fournissant des services internationaux de transport maritime au moyen de navires dont elle est le propriétaire ou l’exploitant. Les compagnies de navigation établies hors du territoire de la Communauté ou de la Chine et contrôlées respectivement par des ressortissants d’un État membre de la Communauté ou de la Chine bénéficient également des dispositions du présent accord, pour autant que leurs navires soient immatriculés dans l’État membre concerné ou en Chine conformément à la législation en vigueur;

f) «filiale»: une société détenue par une compagnie de navigation et dotée de la personnalité juridique;

g) «succursale»: un établissement détenu par une compagnie de navigation et dépourvu de personnalité juridique propre;

h) «bureau de représentation»: un bureau de représentation d’une compagnie de navigation d’une partie établie sur le territoire de l’autre partie;

i) «navire»: tout navire marchand immatriculé auprès du bureau d’immatriculation des navires de l’une des parties sous le pavillon national de la partie en question conformément à la législation de la Chine, de la Communauté ou de ses États membres, et effectuant des transports maritimes internationaux, y compris les navires battant pavillon d’un pays tiers mais détenus ou exploités par une compagnie de navigation de la Chine ou d’un État membre de la Communauté. Sont toutefois exclus de cette définition les navires de guerre et les autres navires non commerciaux.

Article 4

Prestation de services

1. Chaque partie continue à accorder aux navires battant pavillon de l’autre partie, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre partie, un traitement non moins favorable au traitement accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l’accès aux ports et l’utilisation de l’infrastructure portuaire et des services auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes, les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d’installations de chargement et de déchargement.

2. Les parties s’engagent à appliquer de manière effective le principe de l’accès illimité au marché et au trafic maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.

3. Dans le cadre de l’application des principes énumérés aux paragraphes 1 et 2, les parties:

a) s’abstiennent d’introduire des clauses de partage de cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime et abrogent dans un délai raisonnable toute clause de ce type figurant éventuellement dans les accords bilatéraux conclus antérieurement avec des pays tiers dans le domaine des services de transport maritime;

b) abolissent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, techniques et administratives, et autres obstacles susceptibles de constituer une restriction déguisée ou d’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services internationaux de transport maritime;

c) s’abstiennent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, d’appliquer des mesures administratives, techniques et législatives susceptibles d’entraîner une discrimination entre leurs ressortissants ou sociétés et ceux de l’autre partie pour la prestation de services internationaux de transport maritime.

4. Chaque partie garantit aux compagnies de navigation de l’autre partie, sur une base non discriminatoire et suivant des modalités à convenir entre les compagnies concernées, l’accès aux et l’utilisation des services de collecte fournis par les compagnies de navigation enregistrées dans la première partie contractante pour le fret international entre les ports de la Chine ou entre les ports d’un État membre de la Communauté.

Article 5

Présence commerciale

En ce qui concerne les activités liées à la fourniture de services internationaux de transport maritime de fret et de services logistiques, y compris les opérations de transport multimodales porte à porte, chaque partie autorise les compagnies de navigation de l’autre partie à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation contrôlés à 100 % ou résultant d’un investissement conjoint et, pour ce qui est des filiales et des succursales, à exercer des activités économiques conformément à la législation et aux réglementations applicables. Ces activités englobent les opérations suivantes, sans pour autant s’y limiter:

1) recherche de cargaisons et réservation d’espace de chargement;

2) établissement, confirmation, traitement et délivrance du document de transport, y compris du connaissement direct généralement accepté dans les transports maritimes internationaux; préparation de documentation concernant les documents de transport et les documents douaniers;

3) fixation, perception et transfert du fret ou des frais connexes découlant des contrats de service ou des taux de fret;

4) négociation et conclusion de contrats de services;

5) conclusion de contrats en vue de l’acheminement de la cargaison par route ou par rail, de la distribution de la cargaison et d’autres services auxiliaires connexes;

6) remise et publication de tarifs;

7) exercice d’activités de commercialisation en rapport avec les services offerts;

8) possession de l’équipement nécessaire aux activités économiques exercées;

9) mise à disposition d’informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et l’échange électronique de données dans le respect des éventuelles restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications;

10) établissement d’entreprises conjointes avec des agences maritimes locales dans la perspective d’activités connexes, telles que l’organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons en vue de leur expédition.

Article 6

Transparence

1. Chaque partie publie rapidement, moyennant une consultation préalable et un préavis approprié, toutes les mesures utiles d’application générale ayant trait au présent accord ou susceptibles d’en influencer le fonctionnement.

2. Lorsque la publication visée au paragraphe 1 est impossible, les informations concernées sont mises à la disposition du public selon d’autres modalités.

3. Chaque partie répond rapidement à toute demande d’information spécifique de l’autre partie concernant ses mesures d’application générale au sens du paragraphe 1.

Article 7

Réglementation nationale

1. Les parties veillent à ce que toutes les mesures d’application générale exerçant une influence sur les services internationaux de transport maritime soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.

2. Lorsqu’une autorisation est nécessaire, les autorités compétentes d’une partie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande jugée complète en vertu de la législation et des dispositions réglementaires en vigueur, informent le demandeur de la suite donnée à sa demande. À la demande du demandeur, les autorités compétentes de la partie concernée lui communiquent sans délai des informations sur l’état d’avancement de la demande.

3. Afin de garantir que les mesures relatives aux normes techniques, aux exigences et aux procédures d’autorisation n’entravent pas inutilement les échanges, les exigences doivent reposer sur des critères objectifs, non discriminatoires, préétablis et transparents, comme la capacité de fournir le service et, dans le cas des procédures d’autorisation, ne pas constituer en elles-mêmes une restriction ou une entrave à la prestation du service.

Article 8

Personnel de base

Les filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100 % ou résultant d’un investissement conjoint d’une compagnie de navigation d’une partie établie sur le territoire de l’autre partie sont habilités à employer du personnel de base, conformément à la législation en vigueur dans le pays hôte, indépendamment de la nationalité des personnes concernées. Chaque partie facilite l’obtention des permis de travail et des visas nécessaires aux employés étrangers.

Article 9

Paiements et mouvements de capitaux

1. Les recettes réalisées par des ressortissants et des sociétés de l’une des parties dans le cadre d’opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d’opérations multimodales menées sur le territoire de l’autre partie peuvent être versées en monnaie librement convertible.

2. Les recettes et les dépenses liées aux activités économiques des filiales, des succursales et bureaux de représentation des compagnies de navigation d’une partie établie dans l’autre partie peuvent être versées dans la monnaie nationale du pays hôte. Le solde restant après le versement des redevances locales par les compagnies de navigation, filiales, succursales ou bureaux de représentation susmentionnés peut être librement transféré à l’étranger au taux de change de la banque à la date du transfert.

Article 10

Coopération maritime

Aux fins de promouvoir le développement de leur secteur maritime, les parties encouragent leurs autorités compétentes, compagnies de navigation, ports, instituts de recherche concernés, universités et collèges à coopérer, notamment (mais pas exclusivement) dans les domaines suivants:

1) échange de vues concernant leurs activités dans le cadre des organisations maritimes internationales;

2) élaboration et amélioration de la législation applicable aux transports maritimes et à la gestion du marché;

3) promotion de la performance des services de transport pour le commerce maritime international par une exploitation efficace des ports et de la flotte des parties;

4) assurance de la sécurité maritime et prévention de la pollution marine;

5) promotion de l’éducation et de la formation dans le domaine maritime, notamment en ce qui concerne les marins;

6) échange de personnel, d'informations scientifiques et de technologies;

7) intensification des efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme.

Article 11

Consultations et règlement des litiges

1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du présent accord.

2. Les autorités compétentes des parties s’efforcent de régler par la consultation amiable tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. En l’absence d’accord, le litige sera réglé par la voie diplomatique.

Article 12

Modification

Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les parties, et la modification entrera en vigueur suivant les procédures prévues à l’article 15, paragraphe 2.

Article 13

Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s’applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d’autre part, au territoire chinois.

Article 14

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.

Article 15

Durée de validité et entrée en vigueur

1. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement chaque année, sauf si une des parties le dénonce par écrit six mois avant la date d’expiration.

2. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

3. Si, sur certains points, le présent accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants conclus entre des États membres de la Communauté et la Chine, les dispositions les plus favorables s’appliquent sans préjudice des obligations de la Communauté et compte tenu du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux précédents conclus entre les États membres de la Communauté et la Chine si elles sont contradictoires ou identiques. Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne sont pas couvertes par le présent accord restent applicables.