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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 1987

relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(88/45/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec l'Argentine au titre de l'article XXIV 6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et l'Argentine puisse être résolu;

considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1988

modifiant la décision 84/128/CEE instituant un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC)

(88/46/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant qu'il convient d'adapter la procédure de renouvellement instituée par la décision 84/128/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 86/9/CEE (2), du premier mandat de trois ans des membres du comité et d'assurer la continuité des travaux,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 4 de la décision 84/128/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le mandat d'un membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable en tout ou en partie pour les membres exerçant une fonction particulière dans le comité. Les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. »

Article 2

La présente décision prend effet au 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 66 du 8. 3. 1984, p. 30.

(2) JO no L 25 du 31. 1. 1986, p. 26.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant la décision 87/258/CEE relative à la liste des établissements du Canada agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(88/67/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1;

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que la liste des établissements du Canada agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/258/CEE de la Commission (3);

considérant cependant que, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, une liste d'établissements en provenance desquels les États membres pouvaient continuer à importer des viandes fraîches jusqu'au 31 décembre 1987 a été communiquée par la Commission aux États membres;

considérant que ces établissements devaient faire l'objet d'une inspection communautaire avant cette date afin de vérifier si les adaptations nécessaires au respect de la réglementation communautaire avaient été réalisées et si, par conséquent, ces établissements pouvaient figurer sur la liste des établissements canadiens agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté;

considérant qu'il est impossible matériellement d'achever l'inspection des établissements canadiens avant le 31 décembre 1987;

considérant qu'il y a lieu, afin de porter atteinte le moins possible au commerce, de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 31 mars 1988;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 décembre 1987 figurant à l'article 2 de la décision 87/258/CEE est remplacée par celle du 31 mars 1988.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 50.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Valle d'Aosta) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/111/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué, le 31 juillet 1987, la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que, moyennant la loi régionale précitée, le gouvernement italien n'a communiqué complètement que les dispositions concernant l'indemnité compensatoire et les investissements collectifs en zones de montagne et défavorisées de la région Valle d'Aosta;

considérant que la présente décision ne porte que sur les dispositions concernant l'indemnité compensatoire et les investissements collectifs en zones de montagne et défavorisées visées aux articles 7 et 9 de la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du titre III du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 7 et 9 de la loi régionale no 49 du 18 août 1986 de la région Valle d'Aosta, portant adoption des dispositions d'exécution du règlement (CEE) no 797/85, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 30. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/98/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1987, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le règlement du 1er avril 1987 portant modifications au programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Irlande en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;

considérant que le règlement mentionné répond aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires et administratives prises en Irlande en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 continuent, en tenant compte du règlement du 1er avril 1986 portant modification au programme d'amélioration de l'agriculture du 4 février 1986, à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par les Pays-Bas

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/206/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche des résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document du 16 juillet 1987, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan comme modifié s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par les Pays-Bas est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 Juillet 1988 relative à l'octroi, par certains États membres, d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts

( 88/415/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu les demandes présentées par la République française et la République italienne,

considérant que l'article 76 du règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2253/88(2 ), a rendu applicables les articles 92, 93 et 94 du traité à la production et au commerce des vins et des moûts ;

considérant que, par la décision 87/375/CEE(3 ), le Conseil a décidé que l'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1987/1988 ;

considérant que, eu égard à la situation fortement excédentaire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d'assainissement dudit marché que les mesures de stabilisation de ce marché appliquées au niveau communautaire ;

considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à court terme, il importe de prévoir la continuité du versement de cette aide dans certains États membres tout en limitant la période pendant laquelle elle pourra être octroyée ;

considérant qu'il continue à exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989 jusqu'au 15 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989 jusqu'au 15 décembre 1988 .

Article 2 La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentY . POTTAKIS ( 1)JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2)Voir page 35 du présent Journal officiel .

( 3)JO no L 200 du 21 . 7 . 1987, p . 17 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1988

portant approbation d'un programme spécifique communiqué par le royaume d'Espagne concernant l'amélioration des structures de commercialisation du secteur des fleurs et plantes vives en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/393/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2). et notamment son article 54,

considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espagnol a communiqué un programme concernant l'amélioration des structures de commercialisation des fleurs et plantes vives en Espagne, et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 16 novembre 1987;

considérant que ce programme a pour objet l'amélioration et la rationalisation des structures commerciales pour les fleurs et les plantes ornementales, leurs collecte, stockage, réfrigération, manutention et conditionnement, ainsi que la création de structure de commercialisation plus efficaces;

considérant que les renseignements contenus dans ce programme, ainsi que les renseignements complémentaires, comportent une quantité suffisante d'éléments visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des fleurs et des plantes ornementales en Espagne; que le délai pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique concernant les fleurs et plantes vives ornementales, communiqué par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987 et complété le 16 novembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/471/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement britannique a communiqué, le 12 février 1988, les dispositions suivantes:

- Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations 1987,

- Hill Livestock (Compensatory Allowances) (Amendment) Regulations (Northern Ireland) 1987;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, au Royaume-Uni, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1988

concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté

(88/528/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 25 juillet 1988, le Conseil a approuvé la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER),

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international est conclu au nom de la Communauté.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président