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RÈGLEMENT (CEE) No 583/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 8,

considérant que, selon l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 473/86, le montant compensatoire « adhésion » est corrigé de la différence entre l'aide à la consommation applicable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et celle applicable dans le nouvel État membre; que l'aide à la consommation prise en considération est celle visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (2), portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, affectée du pourcentage visé à l'article 11 paragraphe 6 du même règlement;

considérant que l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 473/86 prévoit que pour l'huile d'olive raffinée, il peut être décidé d'affecter le montant compensatoire « adhésion » d'un coefficient tenant compte de la quantité d'huile d'olive brute nécessaire à sa production;

considérant que, en ce qui concerne les produits contenant de l'huile d'olive, le montant compensatoire applicable doit tenir compte de la teneur en huile desdits produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3774/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre provisoire dans le domaine de l'agriculture (3), a prévu le maintien d'une aide à la consommation d'huile d'olive au Portugal; qu'il y a donc lieu de la prendre en considération lors de l'octroi ou de la perception des montants compensatoires « adhésion »;

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 473/86 prévoit que, si pour les exportations vers un ou plusieurs pays tiers, la restitution est inférieure au montant compensatoire « adhésion » ou n'est pas fixée, il peut être prévu, lors de l'exportation, des mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; qu'il convient, dans l'attente de la définition d'un nouveau régime d'exportation et pour maintenir les courants d'échange, de ne pas appliquer le montant compensatoire « adhésion » aux exportations d'Espagne d'huile d'olive en vrac;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 473/86, le montant de l'aide à la consommation pris en compte est affecté de la retenue visée à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE.

Article 2

Pour l'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A II a) et 15.07 A II b) du tarif douanier commun, les montants compensatoires « adhésion » applicables sont ceux établis conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 473/86 et affectés, respectivement, des coefficients 1,04 et 1,20.

Article 3

Pour les produits contenant de l'huile d'olive, les montants compensatoires « adhésion » applicables sont fixés sur la base de leur teneur en huile telle que fixée en annexe au présent règlement.

Article 4

1. Si, lors de l'exportation vers les pays tiers, le montant compensatoire « adhésion » à percevoir visé à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 473/86 est supérieur au niveau de la restitution, ou si aucune restitution n'est fixée, le montant égal à la différence entre le montant compensatoire « adhésion » et la restitution, ou, selon le cas, au montant compensatoire « adhésion », est intégralement perçu.

2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, il est décidé, pendant la période allant du 1er mars 1986 au 30 avril 1986, pour l'huile d'olive produite dans la Communauté et présentée en vrac ou en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 litres exportée d'Espagne, de limiter le montant compensatoire « adhésion » au niveau de la restitution, si celle-ci est fixée, ou dans le cas contraire, de ne pas percevoir le montant compensatoire « adhésion ».

Article 5

Le montant compensatoire « adhésion » applicable lors de l'importation au Portugal en provenance des pays tiers ou des autres États membres et visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 473/86 est diminué du montant effectivement appliqué de l'aide à la consommation maintenue à titre provisoire dans les conditions prévues au règlement (CEE) no 3774/85.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.

(2) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 37.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Produits contenant de l'huile d'olive // Teneur en huile // Type d'huile incorporée // // // // 07.01 N II // 22 % // 15.07 A I b) // 07.03 A II // 22 % // 15.07 A I b) // 15.17 B I a) // 50 % // 15.07 A I b) // 15.17 B I b) // 80 % // 15.07 A I b) // 23.04 A II // 8 % // 15.07 A I c) // // //