Décision du Parlement européen

du 6 juillet 2000

octroyant décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur"

(2000/545/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu son règlement, et notamment l'article 184, paragraphe 3, de celui-ci,

vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 du règlement interne relatif à l'exécution du budget du Parlement européen,

vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur" [SEC(1999) 414 - C5-0008/1999 - 1999/2051(DEC)],

vu les informations fournies par son secrétaire général en réponse aux instructions précises figurant au paragraphe 33 de ladite résolution,

vu que l'octroi de la décharge a été lié au problème du financement des groupes et partis politiques, qui échappe aux compétences administratives du secrétaire général,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0189/2000),

1. rappelle:

a) que les chiffres clôturant les comptes de l'institution pour l'exercice 1998 ont été adoptés dans le contexte de la résolution précitée du 13 avril 2000;

b) que ladite résolution charge le secrétaire général d'entreprendre un certain nombre de démarches en vue d'améliorer la gestion administrative et financière du Parlement européen, et notamment les mesures suivantes, assorties d'un calendrier:

- présenter, pour le 1er juin 2000, des mesures concrètes en vue d'inverser, en faveur d'appels d'offres, l'augmentation du recours à la procédure exceptionnelle de "l'entente directe", en ce compris des mesures de formation et d'amélioration des qualifications du personnel du Parlement qui participe à la passation des marchés,

- informer la commission du contrôle budgétaire, pour le 1er juin 2000, des progrès réalisés dans la mise en place du nouveau système de tenue de l'inventaire,

- présenter, pour le 30 juin 2000, un rapport sur les conclusions à tirer du processus de réforme en cours à la Commission en ce qui concerne la politique du personnel,

- que le Bureau présente, pour le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique tenant compte de l'état des négociations,

- présenter, en temps utile pour la première lecture du budget 2001, un rapport examinant l'intérêt, pour le Parlement européen, d'assumer seul la responsabilité de la gestion de ses propres besoins en interprètes free-lance;

c) qu'il a demandé à la Cour des comptes:

- de rendre sans délai un avis sur la possibilité de suivre, à l'avenir, la procédure choisie pour le financement du bâtiment Altiero Spinelli, à la lumière des modifications intervenues entre-temps dans le règlement financier et dans les dispositions relatives à l'adjudication des marchés publics de services,

- un rapport spécial sur les pratiques d'adjudication des contrats de gardiennage des bâtiments du Parlement, en ce compris un examen de leur rentabilité;

d) que, au paragraphe 33 de la résolution précitée du 13 avril 2000, il disait attendre, avant de donner décharge, les informations et démarches complémentaires suivantes:

- présentation d'un plan d'action destiné à réduire considérablement le nombre d'appels d'offres restreints et d'ententes directes,

- achèvement et présentation de l'inventaire 1998,

- information des organes appropriés quant à l'état des procédures disciplinaires en cours, et notamment celles liées à des affaires perdues devant la Cour de justice,

- présentation d'une politique immobilière à long terme, comprenant le financement, les investissements nouveaux et une estimation des coûts totaux, ainsi que d'un plan d'action en vue d'éviter les obligations contractuelles empêchant le Parlement de lancer des appels d'offres ouverts,

- présentation d'un calendrier de la réforme administrative du Parlement,

- conformité totale des nouveaux contrats agréés pour la sécurité et la surveillance de ses bâtiments à Strasbourg aux règles, notamment en ce qui concerne les appels d'offres,

- à la lumière du rapport final de la Cour des comptes relatif aux dépenses des groupes politiques, prise par ces derniers, dans les deux mois suivant la réception du rapport, de mesures spécifiques visant à remédier aux déficiences constatées;

2. prend acte des informations mises à la disposition de la commission du contrôle budgétaire dégageant les actions lancées et les engagements pris en vue de permettre une utilisation plus efficace des crédits mis à la disposition de l'institution; estime que se trouve confirmée son appréciation que l'ajournement de la décharge pour l'exercice 1998 a eu des effets constructifs et a aiguillonné l'administration du Parlement européen à redoubler d'efforts pour que l'argent du contribuable soit utilisé plus efficacement;

3. charge sa commission du contrôle budgétaire d'en revenir, lors de l'examen de la décharge pour l'exercice 1999, aux sujets essentiels évoqués en relation avec le report de la décharge pour l'exercice 1998: déficiences en matière d'appels d'offres, politique immobilière, politique du personnel et inventaire;

Concurrence en matière d'appels d'offres et d'adjudications

4. prend acte des projets visant à stimuler la concurrence entre les soumissionnaires dans les termes définis par les règles en vigueur; demande une planification optimale en matière d'adjudications, un strict contrôle de cette planification et l'introduction de dispositions administratives à cet effet; rappelle que la libre concurrence des fournisseurs de produits et de services figure au nombre des principes fondamentaux du droit communautaire, que, dans ce domaine, le Parlement doit donner l'exemple et que, désormais, la passation de marchés de gré à gré ne pourra donc plus avoir lieu qu'à titre exceptionnel, comme, d'ailleurs, le règlement financier le prévoit expressément; demande un rapport sur l'état de la mise en oeuvre et une première évaluation d'ici au 31 janvier 2001;

5. soutient fermement la notion de coopération interinstitutionnelle chaque fois que c'est possible en matière d'adjudications; approuve les intentions manifestées par le secrétaire général de prendre les mesures nécessaires dans ce domaine en collaboration avec ses homologues; espère que le compte de gestion et le bilan financier fourniront des indications précises, y compris des données statistiques comparables pour les différents institutions et organes consultatifs, aux fins d'une concurrence renforcée et de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

Inventaire

6. charge sa commission compétente de continuer à surveiller de près l'inventaire et d'examiner si le nouveau système de gestion du patrimoine du Parlement (ELS) est appliqué de façon régulière et efficace; demande que le compte de gestion et le bilan financier contiennent, pour chaque exercice financier, un relevé détaillé de l'inventaire permanent; attend en particulier que le compte de gestion et le bilan financier pour 2000 feront état de la réalisation des mesures toujours en suspens; attend des mesures propres à garantir une application conforme au nouveau système;

7. charge son secrétaire général de prendre, avec ses homologues, les initiatives nécessaires à l'adoption de règles régissant la gestion de l'inventaire sur une base interinstitutionnelle, y compris des règles communes de dépréciation;

Procès perdus en matière de nominations à des postes de haut niveau

8. prend acte de la communication du secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1er décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave" au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe"; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;

Politique immobilière

9. déplore la dispersion géographique des lieux de travail et des services du Parlement, qui ne porte pas de responsabilité directe en la matière, car il s'agit là d'une conséquence du traité conclu par les gouvernements des États membres; souligne la nécessité de réduire au minimum les inconvénients logistiques eu égard aux besoins immobiliers futurs de l'institution dans la perspective du prochain élargissement; insiste donc pour que toute décision future en matière de politique immobilière s'inspire du principe de fonctionnalité, en particulier pour ce qui concerne le regroupement des services du Parlement dans chaque lieu de travail, ainsi que de l'utilisation optimale des ressources financières;

10. attend des pays dans lesquels se trouvent des bâtiments du Parlement qu'ils apportent une contribution analogue en matière d'accession à la propriété immobilière;

11. réitère sa position de principe quant à la méthode de financement des acquisitions immobilières futures, y compris le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, à savoir le financement direct pour assurer le maximum de transparence et la meilleure utilisation des deniers des contribuables européens; invite donc instamment le Conseil à réexaminer sa position en la matière;

Réformes administratives

12. se félicite du calendrier qui lui a été soumis; charge son Bureau et son secrétaire général d'informer les commissions parlementaires compétentes de la mise en oeuvre progressive des réformes administratives internes; souligne que le personnel doit être associé activement à cette procédure;

13. demande à nouveau un budget immobilier commun et une gestion immobilière commune aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union européenne;

Sécurité

14. prend acte de la décision du Bureau, en sa qualité d'autorité supérieure, de passer outre au refus de visa no 00/05 du contrôleur financier; déplore que rien n'ait été fait en vue de concéder le contrat de surveillance de ses bâtiments de Strasbourg pour une période plus courte et transitoire et d'utiliser ce délai pour relancer la procédure de passation dans le plein respect des réglementations communautaires relatives à l'adjudication des marchés publics;

Financement des groupes et partis politiques

15. prend expressément acte du fait que seuls les groupes politiques eux-mêmes sont responsables de l'utilisation des crédits mis à leur disposition dans le cadre du chapitre 37;

16. se félicite de la réponse fournie par le Bureau aux observations préliminaires de la Cour des comptes et espère que les mesures visant à réformer radicalement le cadre juridique pertinent seront prises sans retard, conformément au règlement financier et au principe de transparence;

17. se félicite que les cinq groupes politiques actuellement en place au Parlement qui y étaient déjà en activité au cours de la législature précédente aient tous fourni des réponses précises aux observations préliminaires de la Cour des comptes;

18. déplore que la Cour des comptes n'ait pas voulu nommer expressément les groupes dont les pratiques financières discutables sont spécifiquement mentionnées dans le corps du rapport;

19. prend acte des constatations de la Cour et, sur la base de ces constatations:

- se félicite de la décision de la Conférence des présidents, du 26 février 1999, de mettre en oeuvre des directives en vue de définir les activités d'information qui sont caractéristiques des campagnes électorales et ne peuvent donc être financées par des fonds provenant des budgets d'information des groupes politiques,

- exige que les procédures comptables internes soient transparentes, que tous les groupes les appliquent et qu'elles soient complétées par des règlements financiers propres aux groupes, ce qui, comme la Cour le fait remarquer, n'est pas le cas,

- exige que la transparence soit réalisée en ce qui concerne les opérations financières et les systèmes d'audit interne des délégations nationales des groupes politiques,

- dénonce le fait que certains groupes ne fournissent pas au cabinet de la présidente du Parlement un certificat d'un commissaire aux comptes externe attestant la régularité de leurs comptes, même si, en la circonstance, la chose n'était pas prévue impérativement,

- exige que des mesures soient prises pour éviter qu'une assistance financière puisse être fournie à des partis politiques nationaux ou autres organisations similaires dans le cadre d'actions entreprises en commun par ces partis et organisations et les groupes politiques,

- déplore qu'un certain groupe politique informe seulement la présidente, dans le cadre du rapport annuel, du capital accumulé auprès d'une fondation publique créée en vertu du droit luxembourgeois, en faveur de laquelle elle a transféré des fonds,

- souligne l'impératif de clarté qui doit s'appliquer en ce qui concerne les contrats de travail;

Affaire de la caisse des députés

20. attend des autorités compétentes, à la lumière de l'arrêt rendu le 29 mars 2000 par la Cour d'appel de Luxembourg dans l'affaire opposant le Parlement européen à la Royale Belge SA, qu'elles engagent la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires et autres agents en vue de définir les responsabilités relatives à la différence de 4136125 francs belges entre la trésorerie actuelle et les comptes correspondants pour 1982;

21. donne décharge à son secrétaire général sur l'exécution du budget pour l'exercice 1998;

22. autorise l'octroi de la décharge au comptable du Parlement européen pour l'exercice 1998;

23. charge sa présidente de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'au Médiateur européen.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine