ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(9)

Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.
(1)

Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions à l’échelon international et au niveau de l’Union européenne. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (4), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies dans le cadre de la législation de l’Union européenne régissant la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères, à savoir la directive 66/401/CEE, pour tenir compte de ces questions.
«36

Métofluthrine

Isomère RTZ: 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(Z)-(prop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate No CE: n.d. No CAS: 240494-71-7 Somme de tous les isomères: 2,3,5,6-tétrafluoro-4-(méthoxyméthyl)benzyl-(EZ)-(1RS,3RS;1SR,3SR)-2,2-diméthyl-3-prop-1-enylcyclopropanecarboxylate No CE: n.d. No CAS: 240494-70-6

La substance active doit présenter une pureté minimale conforme aux deux niveaux suivants: Isomère RTZ 754 g/kg Somme de tous les isomères 930 g/kg

1er mai 2011

Sans objet

30 avril 2021

18
À l’aide éventuelle d’un logiciel, déterminer les valeurs de densité optique (DO) et le pourcentage d’inhibition (PI) des sérums à tester et des sérums de contrôle, sur la base de la valeur moyenne enregistrée dans les quatre puits contenant les sérums-contrôles de cobaye. Les valeurs DO et PI sont utilisées pour déterminer si le test a été exécuté dans les limites acceptables. Les limites supérieures et inférieures des sérums-contrôles de cobaye se situent respectivement entre les valeurs 1,4 et 0,4 de DO. Le titre du point terminal du contrôle positif sur la base d’un PI de 50 % devrait être de 1/240 (entre 1/120 à 1/480). Toute plaque non conforme aux critères précités doit être rejetée. Toutefois, si le titre du sérum de contrôle positif est supérieur à 1/480 et que les échantillons testés sont toujours négatifs, les échantillons réputés négatifs peuvent être acceptés.

Les puits de sérum de contrôle négatif dédoublés et les puits de contrôle à blanc dédoublés devraient présenter des valeurs PI comprises respectivement entre + 25 % et – 25 % et entre + 95 % et + 105 %. Le non-respect de ces limites n’a pas pour effet d’invalider les résultats de la plaque, mais il laisse supposer la formation d’une couleur de bruit de fond.
(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué la sécurité du néotame en tant qu’édulcorant et exhausteur de goût et rendu son avis le 27 septembre 2007 (3). Après avoir examiné la totalité des données relatives à la stabilité, aux produits de dégradation et à la toxicologie, l’EFSA a conclu à l’innocuité du néotame dans les utilisations qui en sont proposées en tant qu’édulcorant et exhausteur de goût et a fixé une dose journalière acceptable (DJA) comprise entre 0 et 2 mg/kg poids corporel/jour. L’EFSA a également pris note du fait que d’après des estimations prudentes de l’exposition des adultes et des enfants au néotame, il est très peu probable que la DJA soit dépassée aux niveaux d’utilisation proposés.
(3)

De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obstacles aux progrès techniques et à l’innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz. Il convient donc de la remplacer par une exigence de performance plus générale.
6.2.3.

Dans le cas où un véhicule, placé sur une plate-forme de stationnement inclinée, repose sur la béquille centrale et une roue seulement et peut être maintenu dans cette position avec la béquille centrale et soit la roue avant soit la roue arrière en contact avec la surface d’appui, et pour autant qu’il soit satisfait aux autres prescriptions de ce point, les essais décrits ci-dessus doivent être faits uniquement avec le véhicule reposant sur la béquille centrale et la roue arrière.
«25

Octaborate de disodium tétrahydraté

Octaborate de disodium tétrahydraté No CE: 234-541-0 No CAS: 12280-03-4

975 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8
2.

Le texte concernant l'additif E 400 — acide alginique est remplacé par le texte suivant: «E 400 ACIDE ALGINIQUE Définition Glycuronoglycane linéaire comprenant essentiellement des unités d'acides D-mannuronique lié en β-1,4 et L-guluronique lié en α-1,4 en forme de pyranose. Hydrate de carbone colloïdal hydrophile provenant de diverses espèces d'algues marines brunes de souches naturelles (Phaeophyceae), extrait au moyen d'alcali dilué. Einecs 232-680-1 Formule chimique (C6H8O6)n Poids moléculaire 10 000-600 000 (moyenne type) Composition La substance anhydre ne dégage pas moins de 20 % et pas plus de 23 % d'anhydride carbonique (CO2), ce qui correspond à pas moins de 91 % et à pas plus de 104,5 % d'acide alginique (C6H8O6)n en poids équivalent 200. Description L'acide alginique se présente sous formes filamenteuses, graineuses, granuleuses et poudreuses. Il est de couleur blanche à brune jaunâtre et est pratiquement inodore. Identification A. Solubilité Insoluble dans l'eau et les solvants organiques, lentement soluble dans des solutions de carbonate de sodium, d'hydroxyde de sodium et de phosphate trisodique B. Test de précipitation au chlorure de calcium Ajouter à un mélange d'une solution à 0,5 % de l'échantillon et d'une solution d'hydroxyde de sodium 1 M un cinquième de son volume d'une solution à 2,5 % de chlorure de calcium. Un important précipité gélatineux apparaît. Ce test permet de distinguer l'acide alginique de la gomme arabique, de la carboxyméthylcellulose sodique, du carboxyméthylamidon, du carraghénane, de la gélatine, de la gomme ghatti, de la gomme karaya, de la farine de graines de caroube, de la méthylcellulose et de la gomme adragante. C. Test de précipitation au sulfate d'ammonium Ajouter à un mélange d'une solution à 0,5 % de l'échantillon et d'une solution d'hydroxyde de sodium 1 M la moitié de son volume d'une solution saturée de sulfate d'ammonium. Aucun précipité n'apparaît. Ce test permet de distinguer l'acide alginique de l'agar-agar, de la carboxyméthylcellulose sodique, du carraghénane, de la pectine désestérifiée, de la gélatine, de la farine des graines de caroube, de la méthylcellulose et de l'amidon. D. Réaction colorée Dissoudre autant que possible 0,01 g de l'échantillon en l'agitant avec 0,15 ml d'hydroxyde de sodium à 0,1 N et ajouter 1 ml d'une solution acide de sulfate ferrique. Dans les cinq minutes, une couleur rouge cerise apparaît, qui évolue finalement vers une intense coloration pourpre. Pureté pH d'une suspension à 3 % Entre 2 et 3,5 Perte par déshydratation Pas plus de 15 % (105 °C, 4 heures) Cendres sulfatées Pas plus de 8 % sur la substance anhydre Hydroxyde de sodium (solution 1 M) Pas plus de 2 % sur la substance anhydre Formaldéhyde Pas plus de 50 mg/kg Arsenic Pas plus de 3 mg/kg Plomb Pas plus de 5 mg/kg Mercure Pas plus de 1 mg/kg Cadmium Pas plus de 1 mg/kg Comptage sur plaque Pas plus de 5 000 colonies par gramme Levures et moisissures Pas plus de 500 colonies par gramme E. coli Absence dans 5 g Salmonella spp. Absence dans 10 g»
«(2)

Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).»
(3)

L’identification unique des explosifs est essentielle pour conserver des fichiers complets et exacts des explosifs à chaque étape de la chaîne logistique, ce qui devrait garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation, l’objectif étant d’empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d’aider les forces de l’ordre à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.
(à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

«14

thiaméthoxame

thiaméthoxame No CE: 428-650-4 No CAS: 153719-23-4

980 g/kg

1er juillet 2010

30 juin 2012

30 juin 2020

8
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/109/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
3)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Adaptation au progrès scientifique et technique Toutes les modifications nécessaires afin d'adapter l'article 7, paragraphe 3, ainsi que l'annexe I B (notamment en vue d'ajouter éventuellement les appareils d'éclairage domestique, les ampoules à filaments et les produits photovoltaïques, tels que les panneaux solaires), l'annexe II (notamment en tenant compte des progrès techniques enregistrés dans le traitement des DEEE) et les annexes III et IV au progrès scientifique et technique sont adoptées. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. Avant de modifier les annexes, la Commission consulte, notamment, les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs.»
Réduction du risque de cétose (9) (10)

Ingrédient fournissant des sources d’énergie glycogéniques

Vaches laitières et brebis

— Ingrédients fournissant des sources d’énergie glycogéniques — Propane-1,2-diol (si ajouté en tant que glucoformateur) — Glycérol (si ajouté en tant que glucoformateur)
(6)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
(1)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dichlofluanide.
(5)

L'autre marque d'identification prévue par la présente directive devrait se distinguer clairement des autres marques d'identification à utiliser pour les viandes de porc conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5) ou au règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6).
(2)

La location et le prêt d'œuvres couvertes par le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films. La piraterie constitue une menace de plus en plus grave.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 362/97

DIRECTIVE 2006/83/CE DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2006

portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.

(2) L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2002/4/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.
(2)

Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 16 octobre 2000, une demande de Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG (maintenant, Stähler International GmbH & Co. KG) (agissant pour le compte de la Taskforce Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG, Tokuyama Europe GmbH et Tomen France S.A.), visant à faire inscrire la substance active pethoxamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2001/626/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était complet, c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré conforme aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
1)

L’annexe II est modifiée comme suit: a) au point 2.2, les points suivants sont ajoutés: «2.2.6 Par “conditions normales de fonctionnement”, on entend l’utilisation du tracteur conformément à la destination prévue par le fabricant, et par un opérateur connaissant bien les caractéristiques du tracteur et respectant les informations relatives au fonctionnement, à l’entretien et aux pratiques sûres, telles qu’elles figurent dans le manuel d’utilisation fourni par le fabricant et dans les indications apposées sur le tracteur. 2.2.7 Par “contact accidentel”, on entend tout contact inopiné entre une personne et un endroit à risque, résultant de l’action de la personne dans le cadre du fonctionnement et de l’entretien normaux du tracteur.»; b) au point 2.3.2, les points suivants sont ajoutés: «2.3.2.16 Surfaces chaudes Les surfaces chaudes qui peuvent être atteintes par l’opérateur dans des conditions normales de fonctionnement du tracteur sont couvertes ou isolées. Cette règle est applicable aux surfaces chaudes situées à proximité de marches, de mains courantes, de poignées et d’éléments faisant partie intégrante du tracteur, qui sont utilisés comme moyen d’accès et qui peuvent être touchés accidentellement. 2.3.2.17 Couverture des terminaux de batteries Les terminaux non mis à la masse doivent être protégés contre tout court-circuit accidentel.».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 139/39

Rectificatif à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 266 du 26 septembre 2006 )

Page 9, article 21, paragraphe 2, dans la première phrase:

au lieu de:

«2. Les États membres veillent à ce que la capacité de tous les accumulateurs et piles portables soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile au plus tard 26 septembre 2009.»

lire:
1)

l'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis 1. Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté et contient les informations mentionnées à l’annexe III de la présente directive. 2. La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l’article 2 est mise, sur demande, à la disposition des autorités nationales compétentes par le fabricant ou l’importateur dans la Communauté. Cette documentation contient les résultats de l’analyse effectuée, décrit les conditions d’essai et indique le nom et l’adresse du laboratoire qui a procédé à l’opération.
(2)

La convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), établit dans son annexe des modèles de certificats dont la formulation et le format standard doivent être respectés pour l'élaboration et la délivrance des certificats.
2)

Dans la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées sous les numéros d’ordre 96 et 97: Numéro d’ordre Substance Restrictions Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage Champ d’application et/ou usage Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini Autres limitations et exigences a b c d e f «96 Musc xylène (no CAS 81-15-2) Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale a) 1,0 % dans les parfums fins b) 0,4 % dans les eaux de toilette c) 0,03 % dans les autres produits 97 Musc cétone (no CAS 81-14-1) Tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale a) 1,4 % dans les parfums fins b) 0,56 % dans les eaux de toilette c) 0,042 % dans les autres produits»