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(4)

Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer relèvent principalement de l’absence de dispositions légales spécifiques concernant l’utilisation de simulateurs et une correspondance explicite entre l’appellation des brevets d’aptitude algériens et certaines dispositions en matière de formation de la convention STCW et de son code. Les autorités algériennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité des systèmes algériens en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de la mer à la convention STCW.
A.

Centre d’excellence des technologies pour les énergies renouvelables, facilitateur et catalyseur, l’Agence apporte une expérience en matière d’applications pratiques et de politiques, un appui sur toutes les questions liées aux énergies renouvelables, une aide aux pays pour qu’ils bénéficient du développement efficace et du transfert des connaissances et des technologies et elle réalise les activités suivantes: 1) Plus particulièrement au bénéfice de ses membres, l’Agence a pour mission: a) d’analyser, de suivre et, sans obligations pour les politiques des membres, de systématiser les pratiques actuelles en matière d’énergies renouvelables, notamment les instruments d’action, les incitations, les mécanismes d’investissement, les pratiques de référence, les technologies disponibles, les systèmes et équipements intégrés et les facteurs d’échec ou de réussite; b) d’engager la discussion et d’assurer l’interaction avec d’autres organisations et réseaux gouvernementaux et non gouvernementaux dans ces domaines et dans d’autres domaines pertinents; c) de fournir à leur demande des conseils et une aide pertinents à ses membres, en tenant compte de leurs besoins respectifs, et de favoriser les discussions internationales sur la politique en matière d’énergies renouvelables et les conditions-cadres de cette politique; d) d’améliorer les transferts de connaissances et de technologies appropriés et d’encourager le développement de capacités et de compétences locales dans les États membres, ainsi que les nécessaires interconnexions; e) de proposer à ses membres des actions de renforcement des capacités, notamment en matière de formation et d’éducation; f) de fournir à ses membres, à leur demande, des conseils sur le financement des énergies renouvelables et d’appuyer la mise en œuvre des mécanismes y associés; g) de stimuler et d’encourager la recherche, notamment sur les questions socio-économiques, et de favoriser les réseaux de recherche, la recherche conjointe, le développement et le déploiement des technologies; et h) de fournir des informations sur le développement et la mise en place de normes techniques nationales et internationales se rapportant aux énergies renouvelables, à partir de solides connaissances rendues possibles par la présence active au sein des enceintes compétentes. 2) En outre, l’Agence diffuse des informations et sensibilise le public aux avantages et au potentiel des énergies renouvelables.
(59)

Toutefois, si la Commission convient que les activités militaires d’ELVO sont financées par 79,9 % de tout apport de ressources d’État, elle doit aussi conclure que 79,9 % de tout flux financier sortant de l’entreprise se rapportera à la partie militaire de ses activités. Comme la plupart des activités d’ELVO sont de nature militaire et qu’ELVO ne tient pas de comptabilité séparée pour ses activités non militaires, il y a un risque que le remboursement des aides octroyées aux activités non militaires soit financé principalement par des capitaux qui financeraient autrement les activités militaires. Par conséquent, afin de rétablir la situation qui aurait prévalu en l’absence de l’aide d’État et empêcher l’octroi d’autres aides aux activités non militaires, la Grèce devra veiller à ce que le recouvrement de l’aide provienne exclusivement des recettes non militaires d’ELVO (12).
Les décisions et recommandations renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 ne s’appliquent pas aux cas régis par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

Néanmoins, lesdites décisions et recommandations restent applicables lorsque les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés, en particulier dans les situations visées à l’article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 987/2009.
3.

La date servant de terme au remboursement du coût des prestations en nature conformément aux articles 35 et 41 du règlement de base et aux articles 62 et 63 du règlement d’application est la date d’annulation de l’inscription communiquée par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente ou la date d’annulation de l’attestation de droit aux prestations notifiée par l’institution compétente à l’institution du lieu de résidence. Cette date est indiquée dans le document d’annulation et constitue la date de cessation d’effet de l’attestation de droit aux prestations, à savoir: i) la date du décès de l’intéressé ou la date à laquelle celui-ci transfère sa résidence sur le territoire d’un autre État membre; ii) la date d’ouverture du droit aux prestations en nature selon la législation de l’État de résidence ou d’un autre État membre, conformément aux règlements, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’octroi d’une pension; iii) la date à compter de laquelle les membres de la famille ne satisfont plus aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature conformément à la législation de l’État membre de résidence. Il incombe à toutes les institutions nationales de faire en sorte de réduire le plus possible le délai entre la date de fin de droit ou d’inscription et la date à laquelle le document d’annulation est communiqué. En particulier, la détermination du lieu de résidence de la personne assurée devrait être fondée sur une analyse appropriée conformément à l’article 11 du règlement d’application.
(1)

Dans sa résolution 1872 (2009) concernant la situation en Somalie, adoptée le 26 mai 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné qu'il importait de reconstituer, de former, d'équiper et d'entretenir les forces de sécurité somaliennes et a demandé instamment aux États membres et aux organisations internationales et régionales d'offrir une assistance technique pour la formation et l'équipement des forces de sécurité somaliennes. Dans sa résolution 1897 (2009), adoptée le 30 novembre 2009, le CSNU a rappelé ses résolutions antérieures et réaffirmé son attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie.
(2)

Le dernier addendum au rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne (2), établi en vertu du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3), a conclu que les PCCC remplissent les critères définissant les substances persistantes, biocumulatives et toxiques (PBT) et a également mis en lumière de nouveaux risques environnementaux liés à l’enduction d’envers des textiles et au compoundage/à la conversion du caoutchouc. Du fait de leurs propriétés PBT, les PCCC ont été classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.
(268)

La Commission constate que les décisions de l’État autrichien en ce qui concerne l’attribution de ressources et les accords signés entre ÖIAG et Lufthansa prévoient que le destinataire des ressources accordées est Austrian Airlines et non Lufthansa, et qu’Austrian Airlines reçoit ces ressources sous la forme d’une augmentation de capital. L’effet principal de l’octroi de ces ressources est la survie d’une société Austrian Airlines restructurée. La Commission constate en outre qu’Austrian Airlines, jusqu’à la conclusion de la vente, ne fait pas partie du groupe Lufthansa, si bien que la question de savoir si Lufthansa aurait pu assainir financièrement Austrian Airlines par ses propres moyens n’est pas pertinente. Il n’existe pas non plus de relation de groupe entre Lufthansa et Austrian Airlines qui soit liée à leur coopération déjà existante. La Commission peut donc en conclure qu’Austrian Airlines ne fait pas partie du groupe Lufthansa.
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers répondent également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à examiner, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. La terbutryne figure dans cette liste pour les types de produits 7, 9 et 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2010

relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février 2009, 1er mars 2009, 1er avril 2009, 1er mai 2009 et 1er juin 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2010/123/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 613/2009 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2008, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er février 2009, 1er mars 2009, 1er avril 2009, 1er mai 2009 et 1er juin 2009, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés pour certains pays, indiqués en annexe. Celle-ci contient cinq tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er février 2009, 1er mars 2009, 1er avril 2009, 1er mai 2009 et 1er juin 2009).

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent aux différentes dates visées au premier alinéa.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2010. Par la Commission, au nom du président, Catherine ASHTON Vice-présidente

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 1.
(90)

La Commission a en outre examiné si d’autres encadrements ou règlements sur les aides d’État s’appliquaient aux mesures en cause, à savoir, notamment, l’encadrement communautaire des aides d’état à la recherche, au développement et à l’innovation (19), le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (20) (ci-après «le RGEC») ou le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (21). Contrairement aux mesures examinées, les entreprises en difficulté et les entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie sont exclues du champ d’application et/ou seules les PME sont admissibles au bénéfice de l’aide. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les champs d’application de ces encadrements et règlements sur les aides d’État excluent l’applicabilité aux mesures notifiées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2010

portant nomination de deux représentants de la Commission et de deux suppléants au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments

2010/C 340/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 65 du règlement (CE) no 726/2004, le conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») compte deux représentants de la Commission parmi ses membres.

(2) À la suite d’une redistribution des compétences au sein de la Commission, il convient de nommer deux nouveaux membres au conseil d’administration de l’Agence, provenant respectivement de la direction générale de la santé et des consommateurs et de celle des entreprises et de l’industrie, ainsi que deux suppléants qui remplaceront les membres en leur absence et voteront en leur nom,

DÉCIDE:

Article premier

Les représentants de la Commission au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments sont les personnes qui occupent les postes ci-dessous et exercent les fonctions correspondantes.

Pour la direction générale de la santé et des consommateurs: a) le directeur général.

Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes: b) le directeur de la direction responsable de l'autorisation des médicaments sur la base du programme de travail de la direction générale de la santé et des consommateurs.

Pour la direction générale des entreprises et de l’industrie: c) le directeur de la direction responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

Le suppléant est la personne qui occupe le poste ci-dessous et exerce les fonctions correspondantes: d) le chef de l’unité responsable des produits pharmaceutiques sur la base du programme de travail de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

Article 2

La présente décision s’applique aux personnes occupant, y compris à titre temporaire, les postes visés à l’article 1er à la date d’adoption de la présente décision, ainsi qu'à leurs éventuels successeurs auxdits postes.

Article 3

Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs et celui de la direction générale des entreprises et de l’industrie communiquent au président du conseil d’administration et au directeur exécutif de l’Agence le nom des personnes occupant les postes visés à l’article 1er ainsi que toute modification à ce sujet.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2010

portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2010/C 326/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement suédois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant suédois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013.

(4) Le gouvernement slovène a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant slovène au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Nina CROMNIER, de nationalité suédoise, née le 14 octobre 1966, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Ethel FORSBERG pour la période allant du 4 décembre 2010 au 31 mai 2013.

Article 2

Mme Simona FAJFAR, de nationalité slovène, née le 17 novembre 1970, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Marta CIRAJ pour la période allant du 4 décembre 2010 au 31 mai 2013.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010. Par le Conseil Le président E. SCHOUPPE

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(4)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 260/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2010/588/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés.

(2) Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2009 et le 26 mai 2010 avec la République du Niger, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). À l’occasion de cette dernière séance de consultations, les représentants du gouvernement de transition du Niger ont présenté des propositions et engagements satisfaisants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les consultations engagées avec la République du Niger conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois. Elle est réexaminée au moins tous les six mois sur la base d’une mission de suivi de l’Union.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010. Par le Conseil Le président K. PEETERS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
(1)

La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (5).
(3)

L’annexe D de la directive 92/65/CEE, ainsi modifiée par le règlement (UE) no 176/2010, introduit une réglementation applicable aux centres de stockage de sperme et des conditions détaillées régissant l’agrément et la surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Ainsi modifiée, l’annexe D a également modifié les conditions applicables aux équidés, aux ovins et aux caprins donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons ainsi qu’aux porcins donneurs d’ovules et d’embryons.
(7)

Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du Forum doit être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).