Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel,   BELGIË  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu .  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le  08.12.2020  
C(2020 ) 8937 final  
VERSION PUBLIQUE  
 
Aux parties notifiantes  
Objet : Affaire M. 9974 – Groupe Crédit Agricole/Groupe Generali/Europ 
Assistance France/Viavita  
Décision de la Commission en application de l’article  6(1)(b) du  
règlement  (CE)  n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur 
l'Espace Economique Européen2 
Madame, Monsieur , 
(1) Le 9 Novembre 2020 , la Commission  europ éenne a reçu notific ation, conformément à 
l’article  4 du Règlement sur les concentrations, d ’un projet de concentration aux 
termes duq uel Crédit Agricole S.A. («  Crédit Agricole  », France) et Assicurazioni 
Generali S.p.A. («  Generali  », Italie) acquièrent, au sens de l ’article 3, paragraphe 1, 
point b) et de l’article 3, paragraphe 4 du Règlement sur les concentrations, le contrôle 
conjoint d ’Europ Assistance France S.A.S. («  EAF  », France) et de Viavita S.A.S. 
(« Viavita  », France) (l’ « Opération  »)3. 
                                                 
1  JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «  Règlement sur les concentrations  »). Applicable à compter du 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («  TFUE  ») a introduit divers 
changements, pa rmi lesquels le remplacement des termes «  Communauté  » par «  Union  » et «  marché 
commun  » par «  marché intérieur  ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l ’« accord EEE  »). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°  C 392 du 17.11.2020 , p. 8. 
Dans la version publique de cette décision, 
des informations ont été supprimées 
conformément à l'article 17 (2) du règlement 
du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la  
non-divulgation des secrets d'affaires et 
autres informations confidentielles. Les 
omissions sont donc indiquées par [...]. 
Quand cela était possible, les informations 
omises ont été remplacées par des 
fourchettes de chiffres ou une description 
générale.  
 
2 1. LES PARTIES  
(2) Crédit Agricole  est un groupe bancaire et financier français intervenant dans le s 
secteurs d’activités suivants  : (i) ban que de détail en France et à l’international, 
(ii) services financiers spécialisés, ( iii) banque de financement et d’investissement, 
(iv) gestion d’actifs, (v) assurance et (vi) banque privée. Le groupe Crédit Agricole est 
notamment actif dans le secteur de l’assurance via sa filiale Pacifica S.A. 
(« Pacifica  »). 
(3) Generali  est un groupe d’assurance italien. Sa filiale E urop Assistance Holding S.A.S. 
(« EAH  ») est active dans le secteur de l’assistance et la fourniture de services à la 
personne en Europe.  
(4) La première cible  de l’Opération , EAF , est actuellement détenue et contrôlée par le 
groupe Generali via sa filiale EAH . EAF  exerce les activités d’assistance de EAH en 
France et intervient dans la fourniture de prestations d’assistance  principalement dans 
les secteurs suivants  : (i) voyage, ( ii) automobile, ( iii) habitation, ( iv) assistance 
domestique et ( v) services à la personne pour personnes âgées et/ou dépendantes .  
(5) La seconde cible, Viavita , est actuellement détenue et contrôlée p ar le groupe Crédit 
Agricole via Pacifica et intervient principalement dans la fourniture de services 
d’assistance à domicile et offre également des prestations de service à la personne en 
France.  
(6) Crédit Agricole et Generali sont ci -après désignées les «  Parties  ». EAF et ses filiales, 
en ce compris Viavita, sont ensemble ci -après désignées l’«  Entreprise Commune  ». 
2. L’OPÉRATION  
(7) L’Accord Cadre de Partenariat conclu entre les Parties le 21 Octobre 2020 (l’ « Accord 
Cadre  ») prévoit (i) l’acquisition par Crédi t Agricole , via sa filiale Pacifica, de […]% 
du capi tal et des droits de vote d’EAF et (ii) l’acquisition par EAF de […]% du capital 
et des droits de vote de Viavita4, et donc la formation  de l’Entreprise Commune 
contrôlée conjointe ment  par Crédit Agricole  et Generali  par voie de leurs 
participations respectives dans EAF . 
(8) En effet, aux termes de l’Accord Cadre, Crédit Agricole et Generali détiendront 
respectivement  […]% du capital et des droits de vote d’EAF. En outre, Crédit Agricole 
et Generali proposeront chacun la nomination de […] des membres du conseil 
d’administration ( […]) dont les décisions seront prises […]5. Il s’ensuit que les 
décisions tenant à la stratégie d’EAF, notamment ( i) l’approbation ou la modification 
du budget annuel, ( ii) l’approbation ou la modification du plan d’affaires  ainsi que ( iii) 
la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général adjoint d’EAF 
nécessite ront l’approbation d e chacune des Parties6. Viavita sera, quant à elle, 
directement et […] détenue par EAF.  
                                                 
4  Articles 3.2 et 3.3 de l’Accord Cadre.  
5  Article 2.4 du projet de Pacte d’Associés, annexé à l’Accord Cadre (Annexe 3.2.2).  
6  Article s 2.1.1, 2.2 et  2.4.3 et Annexe 2.4.3. du  projet de Pacte d’Associés, annexé à l’Accord Cadre 
(Annexe 3.2.2).  
 
3 (9) L’Accord Cadre prévoit en outre qu’à partir du 1er Janvier 2022, […]7.  
(10) Par ailleurs, EAF et Viavita sont des sociétés préexistantes à l’Opération disposant 
chacune d’ un accès au marché qui leur est propre.  À l’issue de l’Opération, 
l’Entreprise Commune continuera à opérer de façon indépendante, avec des ressources 
suffisantes pour exercer ses activités, y compris un personnel d’encadrement se 
consacrant à ses activités  quotidiennes. De plus, selon les projections des Parties et le 
plan d’affaires annexé à l’Accord Cadre, l’Entreprise Commune  réalisera une 
proportion significative de son chiffre d’affaires avec des tiers , de l’ordre de […]% 
([…])8. Enfin, l’Entreprise Commune, fonctionnera de manière durable, l’Accord 
Cadre étant conclu pour une durée initiale expirant en […]9. L’Entreprise Commune 
sera donc une entreprise commune de plein exercice.  
(11) Au vu de ce qui précède, l’Opération constitue une  concentration au sens de l’article 
3, paragraphe 1, point b) et paragraphe 4 du Règlement sur les concentrations.  
3. DIMENSION UE 
(12) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus de 
5 milliards d’euros10 (Crédit Agricole  : […] d’euros  ; Generali  : […] d’euros ). Chacune 
d’entre elles réalise un chiffre d’affaires dans l’U E de plus de 250  millions d’euros  
(Crédit Agricole  : […] d’euros  ; Generali  : […] d’euros).  Seul Crédit Agricole réalise 
plus des deux tiers de son chiffre d ’affaires total dans l’UE dans un seul et même État 
membre  (France) . L’O pération est donc de dimension européenne  au sens de l’article 
1(2) du Règlement sur les concentrations . 
4. MARCHÉS PERTINENTS  
(13) L’Entreprise Commune sera principalement active dans la fourniture de prestations 
d’assistance (routière, domestique, habitation et voyage) en France. Par ailleurs, 
Crédit Agricole et Generali sont toutes deux actives sur les marchés français de la 
fournit ure de produits  d’assurance, sur lesquels l’Entreprise Commune ne sera pas 
active, mais interviendra en tant que  fournisseur et prestataire des services d’assistance 
inclus dans les contrats  d’assurance offerts par  les Parties11. 
4.1. Marché de la fourniture de services d’assistance  
(14) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission définit le marché de la fourniture de 
services d’assistance comme l’organisation de prestations de services à des clients, 
                                                 
7  […]. 
8  Communication juridictionnelle consolidée de la Commission concernant le Règlement sur les 
concentrations, point 98  (JO C43, 21.02.2009, p. 10).  
9  Article 13 de l’Accord Cadre. […]. 
10  Chiffre d ’affaires calculé conformément à l ’article  5 du règlement sur les concentrations.  
11  Les activités des Parties et de l’Entreprise Commune  se chevauchent également, de façon très marginale, 
en France, dans le s ecteur des services à la personne et de la distribution de produits d’assurance . 
Toutefois,  ces chevauchements horizontaux d’activités ne donne nt lieu à aucun marché affecté, et ce, 
quelle que soit la définition de marché retenue.  
 
4 sous la forme d’assistance ou de soutien12. Ces services d’ assistance peuvent être  
contractuellement  fournis à la fois aux particuliers et aux entreprises13. 
(15) Au sein de ce marché de l’assistance, la Commission a envisagé plusieurs sous -
segmentations potentielles  en fonction14 (i) de la nature du service  d’assistance, (ii) du 
type de c lient, et ( iii) des modalités de commercialisation du service , celles -ci pouvant 
être envisagées de façon cumulative15. 
(16) S’agissant de la sous -segmentation par type d’assistance , la Commission a considéré 
à plusieurs reprises16 les sous-segments de l’assistance routière  et de l’assistance 
voyage . À ce jour, la Commission ne s’est pas prononcée sur l’existence éventuelle de 
sous-segments distincts pour l’assistance habitation et l’assistance domestique . 
(17) S’agissant de la sous -segm entation par type de client , la Commission a déjà envisagé 
une sous -segmentation selon que les prestations d’assistance sont fournies à des 
particuliers, qui achètent des services d’assistance pour leur propre compte, ou à des 
entreprises (compagnies d ’assurance, sociétés de crédit -bail, propriétaires de flottes 
de véhicules, sociétés de loc ation de voiture, etc.) qui achètent des services 
d’assistance pour couvrir leurs propres besoins  ou ceux de leurs employées  ou pour 
revendre ces services  à leurs client s, souvent dans le cadre d’offres groupées avec 
d’autres produits et services17. Parmi les clients, la Commission a également envisagé 
une distinction entre les clients axés sur la force de la marque et la réassurance d’une 
part, et ceux principalement sens ibles au prix qui appréhendent le service comme une 
marchandise18.  
(18) S’agissant de la sous -segmentation en fonction des modalités de commercialisation du 
service , la Commission a récemment envisagé, tout en la laissant ouverte, une  sous-
segmentation selon que les services d’assistance reposent sur le versement d’une 
prime d’assurance (c’est -à-dire en modèle assurantiel) ou sur la base d’un tarif propre 
au réel pour chaque prestation effectivement rendue (c’est -à-dire en modèle servi ciel). 
À cet égard, la Commission a relevé que d ans le modèle assurantiel, les services 
d’assistance peuvent être regroupés avec des produits  d’assurance  et vendus à des 
clients finaux (payant  une prime d’assurance globale couvrant l’assurance et 
l’assista nce), tandis que d ans le modèle serviciel , les services d’assistance sont 
principalement vendus à une clientèle d’entreprise s (et proposés sur la base d’un tarif 
propre pour chaque prestation)19.  
                                                 
12  Affaire M.9531 – Assic urazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare . 
13  Affaire M.8905 – Axa Group/ Roland.  
14  Affaire s M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/ AdvanceCare ; M.8905 – Axa 
Group /Roland ; M.4701 – Generali/PPF Insurance Business .  
15  Voir en particulier, l’Affaire M.3772 – Avica/RAC.  
16  Affaire s M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/ AdvanceCare ; M.8905 – Axa 
Group /Roland ; M.4701 – Generali/PPF Insurance Business ; M.3772 – Avica/ RAC et M.3517  –
CVC/Permira/AA . 
17  Affaires  M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare  et M.8905 – Axa 
Group/Roland .  
18  Affaires M.8905 – Axa Group/Roland  et M.3772 – Avica/RAC.  
19  Affaire M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare . 
 
5 (19) Quant à la définition géographique du marché de la fournitur e de services d’assistance, 
la Commission a considéré, de manière constante, que ce marché , ainsi que ses 
segments potentiels, sont de dimension nationale20. 
(20) En l’espèce, la définition exacte du marché peut être laissé ouverte dans la mesure où , 
quelle que soit la définition retenue, l’Opération ne soul ève pas de doutes sérieux 
quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.  
4.2. Marché de la fourniture de produits  d’assurance  
(21) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission opère une distinction constante entre 
les marchés de la fourniture de produits  d’assurance et ceux de la distribution de 
produits d’assurance21. 
(22) Sur les marchés amont de la fourniture de produits  d’assurance,  la Commission a 
envisagé  trois grandes catégories de produits d’assurance  : l’assurance personnes , 
l’assurance  dommages  et la réassurance. La Commission a, en outre, étudié la 
possibilité de subdiviser les marchés de l’assurance personnes  et les marchés de 
l’assurance dommages  en autant de marchés qu’il existe de produits et donc de types 
de risque à assurer22. 
(23) S’agissant des marchés de l’assurance dommages23, la Commission a pu considérer 
qu’il existe autant de segments de produits différents qu’il existe de types de risques 
à assurer. Ainsi, l a Commission a notamment  distingué les segments d’assurance 
dommages  suivants  : (i) accident et maladie24, (ii) véhicul e à moteur25, (iii) propri été, 
(iv) responsabilité civile26, (v) maritime, aviation et transport27, (vi) crédit et 
cautionnement28 et (vii) l’assurance voyage29. En outre, les segments suivants ont aussi 
été envisagés  : assurance contre les incendies, assistanc e juridique et as surance des 
animaux domestiques30. Par ailleurs, tout en laissant la question ouverte, la 
Commission a également envisagé plusieurs autres segmentations alternatives selon 
la classification des produits d’assurance définie au niveau nationa l, ainsi que selon le 
type de clients, en distinguant clients particuliers et clients professionnels31. 
(24) S’agissant de la délimitation géographique du marché, la Commission a 
précédemment considéré que les marchés de l’assurance dommages  sont de dimension 
nationale , à l’exception de certains  types d’ assurance couvrant des risques de grande 
                                                 
20  Affaires M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare ; M.8905 – Axa 
Group/Roland et M.4701 – Generali/PPF Insurance Business.  
21  Affaire M.8257 – NN Group/Delta Lloyd . 
22  Affaire M.5384 – BNP Paribas/Fortis . 
23  L’Opération ne donne lieu à aucun marché affecté s’agissant des marchés de l’assurance personnes.  
24  Affaire M.8257 – NN Group/Delta Lloyd.  
25  Affaire M.4701 – Generali/PPF Insurance Business.  
26  Affaire M.9432 – Allianz Holdings/Legal and General Insuran ce.  
27  Affaire M.9056 – Generali CEE/AS . 
28  Affaire M.6485 – Euler Hermes/MAPFRE/MAPFRE CC . 
29  Affaires M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/Advance Care  et M.9056 – Generali 
CEE/AS.  
30  Affaire M.9432 – Allianz Holdings/Legal and General Insurance .  
31  Affaire M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare  et M.9056 – Generali 
CEE/AS . 
 
6 ampleur (tel s que l’assurance maritime, aviation et transport ) qui sont de dimension 
supranationale32. 
(25) Dans le cadre de la présente affaire, la définiti on exacte du marché peut être laissée 
ouverte dès lors que, quelle que soit les segmentations envisagées, l’Opération ne 
soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.  
5. ANALYSE CONCURRENTIEL LE 
(26) Au vu des définitions de march é exposées ci -dessus,  l’Opération ne donne lieu qu’à 
la création d’un lien verticalement affecté33 en France entre les potentiels segments (i) 
de la fourniture de services d’assistance voyage ( à l’amont ), et ( ii) de la fourniture de 
produits d’assurance voyage ( à l’aval ). 
(27) En effet, les prestations  d’assistance voyage fourni es par l’Entreprise Commune seront 
incluses dans les contrats d’assurance voyage commercialisé s par ses sociétés mères 
(y compris ceux associés aux cartes bancaires distribuées par le C rédit Agricole)34. 
Bien que la fourniture de prestations d’assistance voyage puisse être réalisée dans le 
cadre d’un contrat seul, elle constitue le plus souvent un rôle d’intrant dans les contrats 
d’assurance  voyage.  Le fournisseur de services d’assistance  organisant l’assistance au 
titulaire du contrat d’assistance (par exemple sous la forme de l’organisation du 
rapatriement d’un assuré ou en contactant des agents de voyage, des compagnies 
aériennes et des hôtels pour apporter les modifications nécessaires  à un voyage, etc.) 
et l’assureur couvrant le coût du sinistre par le versement d’un indemnité pécuniaire35. 
(28) Selon les  Lignes Directrices sur  l’appréciation des concentrations non  horizontales36, 
une concentration verticale peut entraver la concurrence de manière significative en 
produisant des effets non -coordonnés , principalement lorsqu’elle entraine un 
verrouillage du marché . La notion de «  verrouillage du marché  » désigne tous les cas 
où la concentration entrave ou ferme l’accès des entreprises rivales aux sources 
d’approvisionnement ( i.e. verrouillage du marché des intrants ) ou aux débouchés ( i.e. 
verrouillage de l’accès à la clientèle )37. Dans le cadre  de l’évaluation de la probabilité 
d’un scénario de verrouillage anticoncurrentiel du marché des  intran ts ou de la 
clientèle , la Commission examine, premièrement , si l'entité issue de la concentration 
aurait, à l ’issue de  l’opération de concentration, la capacité de verrouiller l’accès au 
                                                 
32  Affaire M.9531 – Assicurazioni Generali/Seguradoras Unidas/AdvanceCare.  
33  L’Opération ne donne lieu  à aucun marché horizontalement affect é. 
34  En amont de l’Opération, les prestations d’assistance voyage incluses dans les produits d’assurance 
voyage commercialisés par les Parties sont réalisées ( i) par des prestataires tiers s’agissant de Crédit 
Agricole et ( ii) en interne s’agissant de Gen erali (via sa filiale EAF).  
35  Les Parties considèrent que les liens existants entre les activités d’assistance et de d’assurance sont plutôt 
de nature conglomérale . Elles expliquent notamment que dans la grande majorité des cas, un assuré 
souhaitant béné ficier d’une garantie d’assistance doit préalablement souscrire à une gara ntie d’assurance 
correspondante, de sorte que l ’utilisation d’un produit d’ assistance par l’assuré suppose celle d’un  produit 
d’assurance, et que ces produits doivent être considérés  comme complémentaires.  En tout état de cause, 
cela n’a pas d’incidence sur l’analyse concurrentielle dans la mesure où les part des marchés des Parties 
sur ces segments de marché n’excèdent que très légèrement le seuil de 30% avec un incrément de part de 
marché modéré.  
36  Lignes Directrices  sur l'appréciation  des concentrations  non-horizontales au regard du Règlement sur les 
concentrations ( OJ C 265 du 18/10/2008, p. 6 –25) (« Lignes Directrices non horizontales  »). 
37  Lignes Directrices non horizontales, paras. 18 et 29 -30.  

 
8 Partners France), Axa (et sa filiale Axa Assistance ) et Groupama  (et sa filiale 
d’assistance Mutuaide) . 
(33) Plus précisément, à  l’amont, sur le segment de marché de l’assistance voyage, selon 
les estimations de parts de marché fournies par les Parties, les principaux concurrents 
sont Allianz ( [20-30]%), Axa ( [10-20]%) et Groupama (5 -10%), ainsi que plusieurs 
opérateurs spécialisés tels que Chubb ou International SOS. À l’aval, sur le segment 
de marché de l’assurance voyage, les Parties ne sont pas en mesure de fournir une 
estimation des parts de marché de leurs concurrents. Toutefois, les éléments chiffrés 
obtenus auprès des concurrents confirment que les part s de marché des acteurs 
verticalement intégrés s ont, dans une large mesure, comparable s sur les segments de 
marchés amont et aval.44 
(34) De plus, les concurrents et les clients interrogés considèrent que Generali (incluant sa 
filiale EAF) est un acteur compétitif sur les segments de marché  concernés , au même  
titre que Axa, Allianz  et Groupama , tandis que le groupe Crédit Agricole est perçu 
comme un acteur peu ou pas concurrentiel , sur le segment aval de l’assurance voyage . 
Il en résulte que les Parties n’apparaissent pas étant des concurrents particulièrement  
proches sur ce segment .45 
5.2. Risque de verrouillage des intrants  
(35) Premièrement , s’agissant de la capacité des Parties  de restreindre l’accès à la 
fourniture de services d’assistance en tant qu’intrant  des contrats d’assurance  voyage , 
la Commission note que l’Entreprise Commune ne dispose d’une part de marché que 
très légèrement supérieur e au seuil de 30%46 sur le segment amont de l’assistance 
voyage  et fait face à plusieurs concurrents représentant près de 70% des 
approvisionnements à l’amont . De même, il res sort des résultats de l’enquête de 
marché que  l’ensemble des concurrents et la plupart des clients considèrent qu e le 
nombre de prestataires alternatifs à l’amont  (qui n’est pas réduit du fait de l’Opération)  
est suffisant pour que les clients sur ce segment de marché obtiennent des offres 
compétitives47. La Commission considère donc qu’à l’issue de l’Opération, les Parties 
n’auront pas la capacité de verrouiller l’accès de leurs concurrents aval à la fourniture 
de services d’assistance voyage . 
(36) Deuxième ment , concernant la possible incitation des Parties à verrouiller l’accès aux 
intrants , la Commission relève que , préalablement à l’Opération , Generali était déjà 
active en amont sur le marché  de la fourniture de services d’assistance (par le biais de 
sa filiale EAF) , ainsi qu’en aval  sur le march é de la  fourniture de produits  d’assurance , 
et n’a pas mis en place  ce type de stratégie dans le passé. Ainsi, il apparaît peu probable 
qu’un incrément de part de marché  limité  de l’ordre de [5-10]% sur le segment aval 
de l’assurance voyage soit de nature à créer une quelconque incitation à mettre en 
place une stratégie de verrouillage des intrants.  La Commission considère donc que 
                                                 
44  Voir les réponses au questionnaire Q1 aux concurrents (questions 4.1 et 5.1).  
45  Voir les réponses aux questionnaires Q1 aux concurrents (question 6) et Q2 aux clients (question 5).  
46  Aux termes d es Lignes Directrices non -horizontales (para. 25), en deçà du seuil de 30% de part de 
marché, il est peu probable qu ’une opération de concentration non horizontale  soit de nature à soulever 
des problèmes de concurrence.  
47  Voir les réponses aux questionnai res Q1 aux concurrents (question 8) et Q2 aux clients (question 7).  
 
9 l’Opération n’est pas de nature à inciter les Parties à verrouiller l’accès de leurs 
concurrents aval à la fourniture de services d’assistance voyage . 
(37) Enfin , au vu d es résultats de l’enquête de marché , la Commission considère que 
l’Opération n’est pas de nature à entraver significativement la concurrence effective 
sur le segment de marché aval. En effet, la plupart des acteurs interrogés dans le cadre 
de l’enquête de marché (concurrents et clients confondus) ont indiqué qu’ils 
n’anticipaient aucun problème de concurrence s ’agissant de la fourniture de produits 
d’assurance voyage et appréhen daient l’Opération de façon neutre48. 
5.3. Risque de verrouillage de l’accès à la clientèle  
(38) Premièrement , la Commission considère qu’à l’issue de l’Opération, les Parties 
n’auront pas la capacité de verrouiller l’accès  des concurrents amont à une clientèle 
suffisante aux motifs  que ( i) le groupe  Crédit Agricole représente moins de [5-10]% 
de la demande sur le segment de marché amont de l’assistance voyage, ( ii) le groupe 
Generali s’approvisionnait déjà exclusivement auprès de sa filiale EAF préalablement 
à l’Opération , et (iii) la plupart des concurrents  des Parties et de l’Entreprise Commune 
sont verticalement intégrés, et commercialisent leurs services d’assistance de manière 
interne. De plus, l’ensemble des concurrents actifs en amont interrogés dans le c adre 
de l’enquête de marché considèrent qu’à l’issue de l’Opération, il restera suffisamment 
de débouchés alternatifs sur le segment de marché aval49.  
(39) Deuxièmement , concernant la possible incitation des Parties à verrouiller l’accès au 
segment de marché aval, les éléments figurant dans le dossier de la Commission 
suggèrent que la mise -en-œuvre d’une telle stratégie ne serait pas rentable dans la 
mesure où les marges réalisées par EAF et ses concurrents sur le segment amont de 
l’assistance voyage sont stru cturellement  très faibles50. La Commission considère  
donc que l’Opération n’est pas de nature à inciter les Parties à verrouiller l’accès de 
leurs concurrents amont à une clientèle suffisante . 
(40) Enfin , au vu des résul tats de l’enquête de marché , la Commission  considère que 
l’Opération n’est pas de nature à entrainer l’éviction de concurrents  actifs à l’amont 
susceptible de porter préjudice aux consommateurs sur le segment de marché aval. En 
effet,  la plupart des concurrents et clients interrogés dans le cadre de l’enquête de 
marché ont indiqué qu’ils n’anticipaient aucun problème de concurrence, aussi bien 
en amont (sur le segment de la fourniture de services d’assistance voyage) qu’en aval 
(sur le segment de la fourniture de produits d’assurance voyage) et appréhendaient 
l’Opération de façon neutre51. Seul un nombre limité d’acteurs envisagent un impact 
négatif de l’Opération , découl ant principalement de la perte d’un client actuel ou 
potentiel sur le marché de l’assistance (Crédit Agric ole). Toutefois, ces avis négatif 
isolés, souvent non étayés, sont contredits par les résultats de l’enquête de marché 
(ceux -ci mettant notamment en évidence le nombre suffisant d’acteurs qui 
continueront à opérer sur les segments de marché concernés à l’i ssue de l’Opération).   
                                                 
48  Voir les réponses aux questionnaires Q1 aux concurrents (question 9) et Q2 aux clients (question 8).  
49  Voir les réponses au questionnaire Q1 aux concurrents (question 5.4).  
50  Voir For mulaire CO, para. 224.  
51  Voir les réponses aux questionnaires Q1 aux concurrents (question 9) et Q2 aux clients (question 8).  
 
10 5.4. Conclusion s quant aux risques de verrouillage en aval et en amont  
(41) Au vu de ce qui précède , la Commission conclut que le risque de verrouillage du 
marché des intrants et de l’accès à la clientèle peut être écarté de sorte que l’Opérat ion 
ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur  
concernant la fourniture de services d’assistance voyage  et de produits d’assurance 
voyage  en France .  
6. CONCLUSION  
(42) La Commission  européenne a décidé, pour les raisons exposées ci -dessus, de ne pas 
s’opposer  à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur 
et avec l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de l’article  6, 
paragraphe  1, point  b), du Règlement sur les concentrations  et de l'article  57 de 
l'accord EEE.  
Par la Commission  
 
 
(Signé ) 
Margrethe VESTAGER  
Vice-présidente  exécutive