FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 9. 1999 L 238/23
RÈGLEMENT (CE) No1927/1999 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 1999
modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28 juin
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-tion dans le secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2519/98 (4), et notamment son article 2,
paragraphe 1,
(1) considérant que les droits à l'importation dans le secteurdes céréales ont été fixés par le règlement (CE) n
o1872/
1999 de la Commission (5), modifié par le règlement
(CE) no1893/1999 (6);(2) considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1249/96 prévoit que, si au cours de la période de
leur application, la moyenne des droits à l'importationcalculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustementcorrespondant intervient; que ledit écart a eu lieu; qu'ilest donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importationfixés dans le règlement (CE) n
o1872/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes Iet I Idu règlement (CE) no1872/1999 sont
remplacées par les annexes Iet I Idu présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 315 du 25.11.1998, p. 7.
(5) JO L 231 du 1.9.1999, p. 3.
(6) JO L 232 du 2.9.1999, p. 19.
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ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92
Code NC Désignation des marchandisesDroit à l'importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports méditerranéens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit à l'importation
par voie aérienne ou maritime
en provenance d'autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité 39,86 29,86
de qualité moyenne (1) 49,86 39,86
1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 43,36 33,36
1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) 43,36 33,36
de qualité moyenne 71,73 61,73
de qualité basse 86,13 76,13
1002 00 00 Seigle 87,54 77,54
1003 00 10 Orge, de semence 87,54 77,54
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 87,54 77,54
1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 102,80 99,07
1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 102,80 99,07
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 98,39 88,39
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe Idu règlement (CE) no1249/96, le droit applicable est celui fixé
pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1249/96], l'importateur
peut bénéficier d'une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de— 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ib érique.
(
3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no1249/96 sont
remplies.
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ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 31. 8. 1999 au 7. 9. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 117,08 101,32 95,78 77,86 130,05 (**) 120,05 (**) 82,23 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) — 7,66 – 1,05 4,63 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 9,20 — — — — — —
(*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,89 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 25,10 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).