ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 673/92 DE LA COMMISSION du 18 mars 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 159 (numéro d'ordre 42.1590) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1992, par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 159 (numéro d'ordre 42.1590) originaires de Chine, le plafond s'établit à 39 tonnes; que, à la date du 10 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 mars 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 42.1590 159 6204 49 10

6206 10 00 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de chappe ou de bourrette 6214 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires: - de soie, de schappe ou de bourrette 6215 10 00 Cravates: - de soie, de schappe ou de bourette

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
6.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L61/21
RÈGLEMENT (CEE)N°568/92DELACOMMISSION
du5mars1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelapériodedu24au27février1992pour
leséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
considérantque1examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu24au27février1992a
révéléquelaquantitémaximaleapplicableauxmoisde
marsetavril1992aétéatteintepourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoire,desuspendreàtitreprovisoiretoutenouvelledéli­
vrancedecertificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03810/91dela
Commission ,du18décembre1991déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n04026/89et(CEE)n03815/90('),anotamment
fixélesplafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurde
laviandebovineainsiquelesquantitésmaximalespour
lesquellesdescertificats «MCE»peuventêtredélivrésen
marsetavril1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas,
ladélivrancedescertificats «MCE»Espagnepourles
demandesdéposéesàpartirdu2mars1992estprovisoire­
mentsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du28.12.1991,p.53.
RÈGLEMENT (CEE) No 514/92 DE LA COMMISSION du 28 février 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 61 (numéro d'ordre 40.0610) originaires de Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1992, par le règlement (CEE) no 3587/91 (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 (3), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de catégorie 61 (numéro d'ordre 40.0610) originaires de Chine le plafond individuel s'établit à 10 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 mars 1992 la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0610 rubans 61

(tonnes) ex 5806 10 00

5806 20 00

5806 31 10

5806 31 90

5806 32 10

5806 32 90

ex 5806 39 00

ex 5806 40 00 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62

Tissus (autres que de bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 469/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 rectifiant le règlement (CEE) no 362/92 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4;

considérant que le règlement (CEE) no 362/92 de la Commission (3) a dérogé, pour la campagne 1992/1993, au règlement (CEE) no 1558/91 de la Commission (4) en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires;

considérant que, par suite d'une erreur, le texte du règlement (CEE) no 362/92 ne correspond pas à l'avis émis par le comité de gestion; qu'il y a lieu de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) no 362/92 est remplacé par le texte suivant.

« Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et 2 du règlement (CEE) no 1558/91 pour la campagne 1992/1993, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 16 mars 1992, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixé au 26 mars 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 15. (4) JO no L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.
25.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/3
REGLEMENT (CEE)N°430/92DELACOMMISSION
du24février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
21février1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24fevrier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
HJO11°L168du29.6.1991,p.4.

25.2.92 N0L50/4 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3'terme
CodeNC
2 3 4 5
07099060 0 0 0 2,01
07129019 0 0 0 2,01
10011010 0 0 0 2,12
10011090 0 0 0 2,12
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,01
10059000 0 0 0 2,01
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
2 3 4 5 6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L46/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.92
RÈGLEMENT (CEE)N°416/92DELACOMMISSION
du20février1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu10au14février1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°63/92(2),afixépour1992
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu10au14février1992
pourlelaitenpetitsemballagesportentsurdesquantités
supérieuresauplafondindicatifprévupourlepremier
trimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouàdepasserleplafondindicatif;que,aceteffet,ilyalieu,
pourleproduitconcerné,autitredemesureconservatoire ,
comptetenudel'ampleurdesdemandes,dedélivrerles
certificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlelaitetdesuspendreensuite
toutenouvelledélivrancedecertificatspourleproduiten
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n"606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu10au14février1992etcommuniquées àla
CommissionpourlelaitdescodesNCex0401etex
0403,sontacceptéesjusqu'àconcurrencede26,40%.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourleproduitsusmentionnépourles
demandesdéposéesàpartirdu17février1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.24.
19.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L43/5
RÈGLEMENT (CEE)N°381/92DELACOMMISSION
du18février1992
modifiantlerèglement(CEE)n°2318/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde300000tonnesd'orgedétenuesparl'organisme
d'interventionespagnol
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02318/91dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03424/91(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde300000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionespagnol,àexporter
versl'Unionsoviétique;considérantquilconvientdétendrelespaysdedestina­
tionàtouslespaystiers;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n02318/91
estremplacéparletextesuivant:
«1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de300000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L288du18.10.1991,p.21.0JOn0L213du1.8.1991,p.50.¥)JOn0L325du27.11.1991,p.5.
14.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L37/15
REGLEMENT (CEE)N°355/92DELACOMMISSION
du13février1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°236/
92(0;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
74,412écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49,
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L274du1.10.1991,p.48.
OJOn0L24du1.2.1992,p.50.
N°L29/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.92
REGLEMENT (CEE)N°267/92DELACOMMISSION
du4février1992
concernantlesdemandesdecertificats«MCE»déposéesle3février1992dansle
secteurdescéréalespourlesimportations demaïsauPortugal
darrêterdesmesuresparticulièrespourtenircomptede
cettesituation,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01367/91dela
Commission,du24mai1991,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire auxéchangesdans
lesecteurdescéréalespourlesimportationsauPortu­
gal('),prévoitunequantitéindicativede300000tonnes
pourlemaïsàrépartirenpartségalesparmois;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3296/88(3),laCommission areçule3février1992
communication desdemandesdecertificats«MCE»pour
l'importationdemaïsauPortugaldépassantdeloinla
quantitéindicativesusmentionnée ;qu'ilconvientdoncAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesle3
février1992etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde:
—0,07pourlemaïsrelevantducodeNC10059000.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»pourl'importa­
tiondemaïsauPortugalestsuspenduepourlesdemandes
introduitesàpartirdu4jusqu'au29février1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L130du25.5.1991,p.31.
OJOn»L57du1.3.1986,p.1.
MJOn°L293du27.10.1988,p.7.
RÈGLEMENT (CEE) No 171/92 DU CONSEIL du 24 janvier 1992 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2818/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2818/91 sur les importations de fils de coton originaires du Brésil, d'Égypte et de Turquie est prorogée pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de ladite période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

Joao de Deus PINHEIRO

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 271 du 27. 9. 1991, p. 17.