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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

modifiant la décision 1999/507/CE relative à certaines mesures de protection concernant les chiens, les chats et les roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie

[notifiée sous le numéro C(1999) 2975]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/643/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

(1) considérant que, dans sa décision 1999/507/CE(3), la Commission a arrêté des mesures de protection pour certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie contre les maladies de Nipah et de Hendra; que les exigences en matière de tests applicables aux chats importés en provenance d'Australie doivent être modifiées, de manière à autoriser l'utilisation d'un test diagnostique validé pour la détection d'anticorps contre le virus de la maladie de Hendra;

(2) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 2, de la décision 1999/507/CE, le deuxième tiret est modifié comme suit:

1) Les termes "test ELISA de capture IgM et IgG" sont remplacés par les termes "test de séroneutralisation".

2) Les termes "dix jours" sont remplacés par les termes "quatorze jours".

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 194 du 27.7.1999, p. 66.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1999

modifiant la décision 93/70/CEE relative à la codification du message Animo pour y inclure certains types de protéines transformées de mammifères

[notifiée sous le numéro C(1999) 4251]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/874/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifié en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) afin de permettre une compréhension rapide du message Animo, la Commission a, par la décision 93/70/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/168/CE(4), précisé la codification à utiliser pour les animaux et les produits animaux;

(2) par sa décision 97/735/CE(5) la Commission a prévu de nouvelles dispositions en matière d'échanges de certains types de déchets animaux de mammifères, et notamment que les États membres d'expédition et de destination de ces marchandises doivent s'informer mutuellement de leur nature et de leur destination au moyen du système informatisé Animo;

(3) la Commission a, par la décision 98/168/CE, modifié la décision 93/70/CE, en complétant la codification à utiliser en matière d'échanges de certains types de déchets animaux de mammifères;

(4) à cet égard, cette codification modifiée à utiliser pour les animaux vivants et les produits animaux s'est révélée incomplète et il convient donc d'y introduire les produits manquants:

(5) les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/70/CEE est modifiée de la manière suivante:

au titre I, au chapitre "I.3 PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE", le point 12 "Protéines animales transformées destinées ou non à l'alimentation animale (farines et cretons) - Aliments pour animaux de compagnie" est complété par le texte suivant:

">TABLE>"

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 25 du 2.2.1993, p. 34.

(4) JO L 62 du 3.3.1998, p. 37.

(5) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1999

modifiant l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires

(1999/C 364/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol)(1), et notamment vu son article 30, paragraphe 3,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) le 31 décembre 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro(3);

(2) il est souhaitable que tous les montants mentionnés dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(4) soient exprimés en euros,

DÉCIDE:

Article premier

1. Dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998, les termes "florin néerlandais" ou "NGL" sont remplacés respectivement par les termes "euro" et "EUR", et les montants exprimés en florins néerlandais sont remplacés par leur équivalent en unités "euro", au taux de conversion établi par le Conseil.

2. À la suite de la décision du Conseil du 2 décembre 1999 portant adaptation de la rémunération du personnel d'Europol et des allocations et indemnités qui lui sont versées(5), le directeur d'Europol effectue la conversion en euros des divers droits pécuniaires figurant dans le statut du personnel sur la base du règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(6) et du règlement (CE) n° 2866/98.

3. Les valeurs établies conformément au paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Conseil

K. HÄKÄMIES

Président

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) Avis rendu le 6 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.

(4) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

(5) Voir p. 1 du présent Journal officiel.

(6) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

modifiant la décision 1999/612/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/812/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) par la mise en oeuvre de la décision 1999/319/PESC(2), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres;

(2) ladite liste doit être mise à jour,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/612/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 32).
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1999

modifiant la décision 98/393/CE du 19 mai 1998 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux

[notifiée sous le numéro C(1999) 3608]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/761/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 14,

(1) considérant que, en vertu de la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux(3), l'établissement de banques d'antigènes fait partie de l'action de la Communauté pour la création de réserves communautaires de vaccins antiaphteux;

(2) considérant que l'article 3 de ladite décision désigne notamment l' "Institute for Animal Health" de Pirbright au Royaume-Uni comme banque d'antigènes stockant les réserves communautaires d'antigènes pour la production de vaccins antiaphteux;

(3) considérant que, conformément à l'article 4 de la décision 98/393/CE de la Commission du 19 mai 1998 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux(4), l'aide financière de la Communauté est accordée sur la base des pièces justificatives présentées à la Commission avant le 1er mars 1999;

(4) considérant que, pour des raisons techniques, l' "Institute for Animal Health" de Pirbright a présenté les pièces justificatives requises le 1er juin 1999; qu'il convient donc de modifier au paragraphe 2 de cet article la date du "1er mars 1999", afin de permettre l'octroi de l'aide financière;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 2, de la décision 98/393/CE, la date du "1er mars 1999" est remplacée par celle du "1er juillet 1999".

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 368 du 31.12.1991, p. 21.

(4) JO L 176 du 20.6.1998, p. 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1999

modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers de l'Allemagne agréés pour les contrôles vétérinaires

[notifiée sous le numéro C(1999) 3280]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/700/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4, et son article 33,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 6, paragraphe 4,

(1) considérant que la décision 97/778/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/577/CE(5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers;

(2) considérant que, à la demande des autorités compétentes de l'Allemagne et suite à une inspection communautaire, une modification doit être apportée à la liste en vue d'ajouter un poste d'inspection frontalier;

(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des postes d'inspection frontaliers pour l'Allemagne de l'annexe de la décision 97/778/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(5) JO L 219 du 19.8.1999, p. 38.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: ALEMANIA/Land: TYSKLAND/Land: DEUTSCHLAND/Χώρα: ΓΕΡΜΑΝΙΑ/Country: GERMANY/Pays: ALLEMAGNE/Paese: GERMANIA/Land: DUITSLAND/País: ALEMANHA/Maa: SAKSA/Land: TYSKLAND

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

modifiant la décision 1999/293/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec

[notifiée sous le numéro C(1999) 2902]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/623/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits en vue de l'achèvement du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

(1) considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton sur certaines îles du sud-est du territoire grec, la Commission a pris des mesures de protection par la décision 1999/293/CE(3);

(2) considérant que les résultats d'une enquête sérologique effectuée en août 1999 dans les préfectures d'Evros et de Rodopi permettent de conclure à la circulation du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans cette région du territoire grec;

(3) considérant que, en l'absence de frontières écologiques, les vecteurs impliqués dans la transmission de la maladie peuvent progresser de façon active ou être transportés par les vents sur de longues distances;

(4) considérant qu'il convient de restreindre les mouvements d'animaux des espèces sensibles afin de ne pas favoriser la progression de la maladie par le biais d'animaux virémiques;

(5) considérant qu'il convient dès lors de modifier la décision 1999/293/CE afin d'y inclure les préfectures d'Evros, de Rodopi et de Xanthi;

(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1 et 2, de la décision 1999/293/CE, les mots "les préfectures du Dodécanèse et de Samos" sont remplacés par les mots "les préfectures du Dodécanèse, de Samos, d'Evros, de Rodopi et de Xanthi".

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 55.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant la décision 98/589/CE concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol

[notifiée sous le numéro C(1999) 2039]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/520/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu la demande présentée par l'Espagne,

(1) considérant que la décision 98/589/CE de la Commission(2) a octroyé au Royaume d'Espagne une prolongation allant jusqu'à six mois du délai maximal prévu pour l'apposition des marques auriculaires sur certains bovins en raison de difficultés d'ordre pratique;

(2) considérant que, à la suite d'une demande présentée par les autorités espagnoles, l'annexe de la présente décision devrait être modifiée afin d'y inclure l'ensemble de la province de Palencia au lieu des trois "comarcas" figurant initialement à l'annexe de la décision 98/589/CE;

(3) considérant que les animaux nés dans cette province remplissant les conditions prévues par la décision, cette modification est justifiée;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 98/589/CE, dans la colonne "Comarca", en regard de la "Provincia Palencia", les références "El Cerrato, Campos et Saldaña - Valdavia" sont remplacées par la référence "Toda la provincia".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

portant modification de la décision 98/610/CE, Euratom, instituant des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés dans le domaine de la recherche et du développement tehnologique

[notifiée sous le numéro C(1999) 2359]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/506/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

(1) considérant que, par sa décision 98/610/CE, Euratom(1), la Commission a institué des groupes d'experts l'assistant sur le contenu et l'orientation des actions clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique;

(2) considérant que, à ce titre, les membres des groupes d'experts sont nommés à titre individuel par la Commission pour une durée de deux ans; que de nouvelles nominations ayant pour but notamment un élargissement de l'éventail des origines géographiques, un meilleur équilibre des compétences scientifiques et techniques et le remplacement de membres défaillants, peuvent devoir être effectuées au cours de ladite période;

(3) considérant qu'il est nécessaire de garantir, d'une façon générale, l'homogénéité des groupes d'experts, de faciliter leur gestion par les services de la Commission et d'assurer toute la transparence voulue en la matière;

(4) considérant que, dans ce contexte, le mandat des nouveaux membres doit pouvoir s'achever en même temps que celui des autres membres nommés antérieurement,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 1, de la décision 98/610/CE, Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les membres des groupes d'experts sont nommés à titre individuel par la Commission pour une durée de deux ans au maximum. Cette nomination peut être reconduite une fois, pour deux ans au maximum".

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Édith CRESSON

Membre de la Commission

(1) JO L 290 du 29.10.1998, p. 57.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1999

modifiant la décision 98/122/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(1999) 1533]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(1999/447/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/122/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3), avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque;

(2) considérant que, à la lumière des nouvelles informations fournies par l'Allemagne sur les volumes d'activité historiques des bateaux de la flotte, il convient de réviser les objectifs applicables à certains segments;

(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs prévus pour le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne relatif à la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, notes de bas de page comprises, annule et remplace le tableau joint à la décision 98/122/CE.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 21.

ANNEXE

>TABLE>

RE: Risque d'épuisement.

SE: Surexploité