FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/1

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 3 décembre 2009

sur l'amélioration de la gestion de l'Espace européen de la recherche (EER)

2009/C 323/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPELLE sa résolution du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt pour l'Union dans le domaine de la science et de la technologie instituant un Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) (1), remplacée par la résolution du Conseil du 28 septembre 1995 concernant le CREST (2);

RAPPELLE sa résolution du 15 juin 2000 sur la création d'un Espace européen de la recherche et de l'innovation (3) faisant suite au Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, au cours duquel la stratégie de Lisbonne a été adoptée;

RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, qui font référence à la notion de bon fonctionnement du «triangle de la connaissance», assuré par l'interaction entre l'éducation, la recherche et l'innovation, et les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009, qui évoquent la nécessité de prendre d'urgence des mesures concrètes afin d'encourager un partenariat entre les entreprises et le monde de la recherche, de l'éducation et de la formation et en vue de développer et d'améliorer la qualité des investissements dans la recherche, la connaissance et l'éducation;

RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, dans lesquelles les États membres sont invités à éliminer les obstacles à la libre circulation de la connaissance en instaurant une «cinquième liberté»;

RAPPELLE ses conclusions du 30 mai 2008 sur le lancement du «processus de Ljubljana — vers la pleine réalisation de l'Espace européen de la recherche» visant à établir, pour l'EER, un processus de gestion améliorée fondé sur une vision à long terme élaborée en partenariat par les États membres et la Commission, avec un large soutien des parties intéressées et des citoyens;

RAPPELLE ses conclusions du 2 décembre 2008 sur la définition d'une vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche (4), dans lesquelles il invite les futures présidences à prendre en considération cette vision, ainsi que son évolution possible, pour le développement de leurs propositions concernant la future gouvernance de l'EER et met l'accent sur le besoin de pleinement tirer parti des structures de coordination existantes, telles que le CREST, afin de traiter des initiatives relevant de l'EER;

RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, dans lesquelles le Conseil européen appelle au lancement d'un plan européen pour l'innovation, en liaison avec le développement de l'Espace européen de la recherche ainsi qu'avec la réflexion sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne au-delà de 2010;

RAPPELLE ses conclusions du 29 mai 2009 appelant à établir et à actualiser régulièrement une feuille de route pour la mise en œuvre de la Vision 2020 pour l'EER et à se mobiliser davantage pour améliorer la complémentarité et les synergies entre les politiques et les instruments de l'UE tels que les programmes-cadres de RDT, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, les fonds structurels, le processus de Ljubljana, le cadre commun dans le domaine de l'éducation et de la formation et le processus de Bologne;

1. CONVIENT que les politiques, les programmes et les activités de recherche menés au niveau européen englobent ceux menés au niveau de l'Union et au niveau intergouvernemental ainsi qu'au niveau national/régional qui contribuent au développement général de l'EER, et que des pays tiers participent également, le cas échéant et sous réserve de modalités particulières, au développement de l'EER, tout en reconnaissant l'état actuel de la coopération avec les pays associés au programme-cadre;

2. EST CONSCIENT qu'un grand nombre d'acteurs et de parties intéressées participent déjà au développement de l'EER aux niveaux national, régional et intergouvernemental ainsi qu'à l'échelon de l'Union, et que divers mécanismes, processus et instruments concernant l'EER sont déjà mis en œuvre;

3. CONSTATE la nécessité d'assurer une gestion efficace et améliorée pour la définition de l'action stratégique et la prise de décisions au sein d'un EER où l'Union et les États membres prennent davantage l'initiative et s'engagent plus résolument en faveur de la mise en œuvre de la Vision 2020 pour l'EER et de la stratégie pour la compétitivité et la croissance au-delà de 2010. Les principes directeurs à respecter devraient être la simplicité, l'efficacité et la transparence, ainsi que le respect du principe de subsidiarité;

4. SOULIGNE que cette gestion améliorée devrait viser à faciliter la coopération et la coordination entre les activités, les programmes et les politiques concernant l'EER à tous les niveaux, sur la base des objectifs découlant de la Vision 2020 pour l'EER, et compte tenu des aspects positifs que comporte la diversité offerte par les États membres;

5. EST CONSCIENT que le triangle de la connaissance constitué par l'éducation, la recherche et l'innovation renvoie à la nécessité d'améliorer l'impact des investissements effectués dans les trois formes d'activité par une interaction systémique et permanente;

6. NOTE qu'un aspect capital de la gestion réside dans la nécessité de mettre au point un processus d'élaboration des politiques plus cohérent au niveau européen et au niveau des États membres en instaurant une interaction plus forte et plus efficace entre les trois pôles du triangle de la connaissance dans la cadre de ce processus, afin d'accélérer la transition vers une économie et une société véritablement fondées sur la connaissance;

7. SOULIGNE la nécessité d'assurer une consultation plus systématique, plus large et plus structurée des parties intéressées au sein de l'EER ainsi que de mieux communiquer les objectifs, les avantages et les acquis de l'EER et de la Vision 2020 au grand public et aux parties intéressées;

8. Compte tenu du caractère général et interinstitutionnel de l'EER, SOULIGNE la nécessité d'assurer une interaction et un échange de vues réguliers avec le Parlement européen;

9. ENCOURAGE les États membres, le cas échéant, à mieux préparer les réunions des comités et groupes compétents (y compris au moyen de consultations appropriées avec les parties intéressées) ainsi qu'à faciliter l'interaction nécessaire entre tous les domaines couverts par le triangle de la connaissance;

10. NOTE qu'il faut mettre en place les moyens d'enclencher une dynamique nouvelle et novatrice au niveau politique en vue d'atteindre les objectifs de l'EER; et INVITE les présidences futures à envisager de convoquer des conférences ministérielles EER bien préparées et ciblées lorsqu'il apparaît clairement utile de définir des orientations sur une vision stratégique à long terme de l'EER; CONVIENT que ces conférences pourraient prendre la forme de réunions ministérielles informelles élargies;

11. RECONNAÎT le rôle que le CREST a déjà joué en fournissant des avis au Conseil et à la Commission sur des questions liées à l'EER; NOTE toutefois que dans la perspective du développement de l'EER et en vue de répondre à la nécessité de mieux associer les politiques nationales, le CREST devrait jouer un rôle plus proactif, en tant que comité chargé de la politique concernant l'EER, et fournir en temps utile des avis stratégiques au Conseil, à la Commission et aux États membres, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil ou de la Commission;

12. Sur la base de ce qui précède, APPROUVE les principes suivants, qui visent à renforcer le rôle du nouveau CREST dans le développement stratégique de l'EER: a) Le CREST est un organe consultatif stratégique qui a pour mission d'assister le Conseil, la Commission et les États membres dans les domaines concernant l'EER. Le CREST devrait en outre suivre les progrès de l'EER, y compris les programmes-cadres de l'UE; b) Le CREST devrait fournir des avis stratégiques en particulier sur les éléments suivants: i) les orientations générales relatives aux politiques menées éventuellement à l'avenir aux niveaux international, européen et national pour contribuer au développement de l'EER; ii) à un stade précoce, les priorités stratégiques, l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives visant à développer l'EER, y compris les programmes-cadres de l'UE et d'autres initiatives de l'UE en la matière, ainsi que les initiatives nationales et intergouvernementales pertinentes, notamment en ce qui concerne la cohérence générale de l'ensemble des instruments et initiatives; iii) la promotion, le cas échéant, de la coordination des politiques nationales présentant un lien avec le développement de l'EER; iv) à un stade ultérieur, la conception et la mise en œuvre d'une évaluation indépendante de toutes ces initiatives; c) Le CREST devrait renforcer les interactions et la cohérence avec les autres domaines d'action, en particulier ceux liés au triangle de la connaissance; d) Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs, le CREST devrait coopérer avec les groupes liés à l'EER et les consulter. Il pourrait en outre tirer parti aux fins de ses travaux des contributions fournies par ces groupes; e) Les États membres et la Commission devraient contribuer ensemble aux travaux menés par le CREST en vue de développer l'EER;

13. CONSIDÈRE qu'il convient de poursuivre les discussions relatives aux méthodes de travail du CREST, compte tenu du nouveau cadre juridique et institutionnel visant à remplacer la résolution du 28 septembre 1995 par une nouvelle résolution prévoyant un mandat révisé pour ce comité. Ce mandat révisé devrait être établi compte tenu des principes énoncés au point 12 et être approuvé par le Conseil pour la mi-2010;

14. INVITE tous les groupes concernés (5), créés en vue de contribuer à la réalisation de l'EER, à procéder le cas échéant à des consultations systématiques et transparentes avec les parties intéressées;

15. INVITE les États membres et la Commission à entamer un réexamen des groupes liés à l'EER avant la fin 2010;

16. INVITE la Commission: — à poursuivre et à développer en toute transparence des consultations systématiques et structurées avec les États membres et les autres parties concernées, — à mettre au point, avec les États membres, un système d'information efficace sur l'EER destiné à servir d'instrument de soutien aux décideurs.

(1) JO C 7 du 29.1.1974, p. 2.

(2) JO C 264 du 11.10.1995, p. 4.

(3) JO C 205 du 19.7.2000, p. 1.

(4) JO C 25 du 31.1.2009, p. 1.

(5) Comprenant à l'heure actuelle notamment le CREST, ses configurations spécialisées que sont le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (GPC) et le forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale (SFIC), son groupe «Transfert de connaissances», ainsi que le forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) et le groupe de pilotage «Ressources humaines et mobilité» (SGHRM).