DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales

[notifiée sous le numéro C(2004) 1688]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], et notamment son article 24, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance des maladies animales énumérées dans ladite décision, ainsi qu'à la surveillance de certaines zoonoses et à la lutte contre celles-ci. Chaque année, les États membres doivent présenter à la Commission les programmes pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière.

(2) Les critères applicables aux programmes d'éradication et de surveillance prévus dans la décision 90/424/CEE ont été établis par la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales [3].

(3) La décision 2002/677/CE de la Commission [5] établit les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication ou de lutte concernant des maladies animales cofinancés par la Communauté.

(4) Des prescriptions communes semblables, applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes d'éradication, de surveillance et de lutte, permettraient d'améliorer le processus de présentation, d'approbation et d'évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes. De telles prescriptions devraient également rendre ce processus plus clair et plus transparent pour les États membres et pour la Commission et définir plus précisément les critères établis à l'intention des États membres par la décision 90/638/CEE.

(5) Il conviendrait d'appliquer ces prescriptions communes à l'ensemble des critères établis par la décision 90/638/CEE. Pour des raisons de cohérence, il importerait également que ces prescriptions communes soient compatibles avec les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales établies par la décision 2002/677/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres souhaitant obtenir une participation financière de la Communauté aux programmes de lutte ou d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales énumérées à l'annexe I présentent une demande accompagnée des éléments suivants:

a) pour les maladies animales visées à l'annexe I, partie A, au moins les informations énumérées à l'annexe II;

b) pour les maladies animales visées à l'annexe I, partie B, au moins les informations énumérées à l'annexe III.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

[3] JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Directive modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

[5] JO L 229 du 27.8.2002, p. 24. Décision modifiée par la décision 2003/394/CE (JO L 136 du 4.6.2003, p. 8).

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ANNEXE I

PARTIE A

Maladies visées à l'article 1er, point a)

1) Tuberculose bovine;

2) Brucellose bovine;

3) Rhinotrachéite infectieuse bovine/Vaginite pustuleuse infectieuse (AI + unités embryonnaires);

4) Brucellose ovine et caprine (B. melitensis);

5) Leucose enzootique bovine;

6) Maladie d'Aujeszky;

7) Salmonella pullorum;

8) Salmonella gallinarum;

9) Charbon bactéridien;

10) Maedi/Visna et CAEV;

11) Rhinotrachéite infectieuse bovine/Vaginite pustuleuse infectieuse (autres types d'élevages);

12) Maladie de Johne (paratuberculose);

13) Mycoplasma gallisepticum;

14) Péripneumonie contagieuse bovine;

15) Peste porcine africaine;

16) Maladie vésiculeuse du porc;

17) Peste porcine classique à l'état endémique;

18) Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI);

19) Cowdriose transmise par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer;

20) Babésioses transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer;

21) Anaplasmoses transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer;

22) Anémie infectieuse du saumon (AIS);

23) Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque;

24) Rage;

25) Échinococcose;

26) Campylobactériose et agents responsables;

27) Listériose et agents responsables;

28) Salmonellose (salmonelles zoonotiques) et agents responsables;

29) Trichinellose et agents responsables;

30) Escherichia coli vérotoxiques.

PARTIE B

Maladies visées à l'article 1er, point b)

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou toute autre maladie à évolution lente.

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ANNEXE II

Presciptions communes relatives à la présentation des programmes de lutte ou d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales cofinancés par la Communauté

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ANNEXE III

Presciptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1)cofinancés par la Communauté

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