Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999

(2000/260/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 5, avant-dernier alinéa, et paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 234, paragraphe 7,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98(2), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999(4),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, établi par le Conseil le 15 novembre 1999,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 18 novembre 1999,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 novembre 1999,

vu les délibérations des 25 et 26 novembre 1999 du Conseil, qui n'a pas modifié l'amendement du Parlement européen,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 18 novembre 1999.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(2) JO L 320 du 28.11.1998, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4) JO L 39 du 12.2.1999, p. 1.

Budget rectificatif et supplémentaire no 5 de l'union européenne pour l'exercice 1999

SOMMAIRE

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EFFECTIFS

Section III - Commission

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SECTION III

COMMISSION

Récapitulation générale

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PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

SOUS-SECTION B1

FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE"

TITRE B1-1

PRODUITS VÉGÉTAUX

Commentaires

Les dépenses de la politique agricole commune relevant de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont, d'une part, des restitutions dont le financement est effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1), et, d'autre part, des dépenses d'intervention dont le financement est effectué conformément aux dispositions de l'article 3 du même règlement, les conditions de financement étant définies par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (JO L 216 du 5.8.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).

Les crédits inscrits au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", sont établis en règle générale:

- d'une part, en fonction de la réglementation en vigueur pour les marchés agricoles,

- d'autre part, sur la base d'hypothèses d'évolution de ces marchés.

CHAPITRE B1-1 2 - HUILE D'OLIVE

B1-1 2 3 Interventions sous forme de stockage d'huile d'olive

Commentaires

Règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32).

B1-1 2 3 2 Autres frais de stockage public

>TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement n° 136/66/CEE.

CHAPITRE B1-1 5 - FRUITS ET LÉGUMES

B1-1 5 0 Fruits et légumes frais

Commentaires

Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 843/98 (JO L 120 du 23.4.1998, p. 10).

B1-1 5 0 1 Compensations financières pour opérations de retrait et dépenses d'achat

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses:

- au titre des compensations financières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 2200/96,

- pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l'objet de retrait ou d'achat conformément aux dispositions de l'article 30 dudit règlement.

Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

TITRE B1-2

PRODUITS ANIMAUX

CHAPITRE B1-2 1 - VIANDE BOVINE

B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine

Commentaires

Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28.6.1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 17).

B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public

>TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, et notamment l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) n° 805/68.

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être contrôlés et harmonisés par une unité centrale sous la responsabilité du commissaire aux budgets.

TITRE B7-5

COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE

CHAPITRE B7-5 0 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

Commentaires

Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992.

Conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993.

Conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994.

Conclusions du Conseil européen de Cannes, des 26 et 27 juin 1995.

Conclusions du Conseil européen de Madrid, des 15 et 16 décembre 1995.

L'Union européenne poursuit une politique de coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions des actes précités, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union européenne vis-à-vis de ces pays. En outre, les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir le financement des mesures d'accompagnement du pacte de stabilité en Europe.

B7-5 0 0 Aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B.

Traité d'Amsterdam.

Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CEE) n° 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 257 du 21.9.1990, p. 1) (Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 357 du 28.12.1991, p. 10) (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, moins la République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie (JO L 227 du 11.8.1992, p. 1).

Décision 93/246/CEE du Conseil, du 29 avril 1993, portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (JO L 112 du 6.5.1993, p. 34), prorogée pour la période 1998-2000 par la décision 96/663/CE (JO L 306 du 28.11.1996, p. 36).

Règlement (CEE) n° 1764/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 162 du 3.7.1993, p. 1) (République tchèque et Slovaquie).

Décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (JO L 133 du 17.6.1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 65 du 15.3.1996, p. 3).

Règlement (CE) n° 753/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, du 16 mars 1998, relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

Décisions 98/259/CE à 98/268/CE du Conseil, du 30 mars 1998, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour les adhésions respectives de la République de Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République de Lettonie, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Bulgarie, la République tchèque et la République de Slovénie (JO L 121 du 23.4.1998, p. 1).

Pendant la période 1990-1994, ce crédit était destiné à faciliter la transition des pays de l'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché et la démocratie.

À la suite du Conseil européen d'Essen, le programme Phare a progressivement évolué vers un rôle d'instrument de soutien à l'adhésion des pays candidats. Il faut donc que, dans le cadre de la réalisation du programme Phare, la Commission veille à ce que les bénéficiaires de ces ressources se conforment à la politique sociale européenne et aux droits sociaux fondamentaux, tels que définis par la charte sociale sur la base de l'acquis communautaire.

Dans la perspective d'un renforcement global de la stratégie de pré-adhésion, et conformément aux orientations prévues dans l'Agenda 2000, les interventions de Phare seront concentrées sur deux priorités principales:

- la construction institutionnelle ("institution building"), avec comme objectif de se doter d'une capacité effective de mise en oeuvre de l'acquis communautaire, notamment par:

- le rapprochement des législations,

- la promotion des organisations de consommateurs,

- les réformes structurelles et les politiques régionales,

- la promotion de la démocratie et de la société civile, ainsi qu'une coopération active en matière de justice et d'affaires intérieures,

- l'ouverture des programmes communautaires (voir l'article B7-5 0 3),

- le financement des investissements, notamment afin d'aider les États candidats à respecter les normes de la législation communautaire.

Ce crédit permettra le financement d'une évaluation systématique de l'impact, en ce qui concerne les questions d'égalité entre les sexes, des actions mises en oeuvre au titre de cet article visant le soutien à la construction institutionnelle ("institution building") et le soutien à l'investissement.

Trois formes d'intervention sont envisagées:

- des contributions à un fonds national de promotion des investissements liés à l'acquis communautaire,

- le cofinancement de projets liés aux grandes infrastructures, notamment avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que la Banque mondiale et, dans le cadre des réseaux transeuropéens, la restructuration et la modernisation de l'industrie, de l'énergie, des télécommunications, l'environnement et les projets de coopération interrégionale,

- une facilité horizontale pour les petites et moyennes entreprises.

Environ 30 % de l'enveloppe "Phare" seront, dans cette perspective, destinés à la première priorité (construction institutionnelle) et environ 70 % au financement des infrastructures. Ces pourcentages ont un caractère indicatif et pourront être modulés en fonction de la situation particulière de chaque État bénéficiaire, notamment selon ses besoins et sa capacité d'absorption.

Quatre fois par an, la Commission fournira une ventilation par pays et par secteur des engagements et paiements effectués.

Dans le cadre du domaine des transports, sont comprises les actions financées jusqu'en 1996 par l'article B7-8 4 0.

Les actions menées dans le domaine de la sécurité nucléaire visent notamment à couvrir le financement de l'assistance technique et juridique nécessaire à l'évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l'objet d'une demande de financement par un prêt Euratom et à permettre la conclusion et l'exécution de ces contrats de prêts. La Commission fournira à l'autorité budgétaire des informations détaillées par poste sur les coûts occasionnés par cette assistance technique et juridique.

Conformément aux dispositions de l'article unique de la décision 94/179/Euratom, les recettes éventuelles provenant de chaque entreprise bénéficiaire d'un prêt octroyé dans le cadre de ladite décision, inscrites au poste 6 1 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'un ou de plusieurs projets pilotes en matière de contrôle et de prévention vétérinaire dans les pays limitrophes de l'Union européenne.

Ce crédit, jusqu'à un montant de 3 millions d'euros, est destiné à soutenir et à promouvoir le développement de systèmes de relations industrielles modernes et indépendants ainsi que le dialogue social dans les pays candidats, dans le cadre du processus de mise en place des institutions dans ces pays, dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne.

Dans le contexte de la réforme du programme Phare visant une décentralisation plus poussée et dans le cadre d'une approche limitée dans le temps, les crédits serviront en particulier à financer des actions d'information et de formation pour les organisations syndicales et les organisations d'employeurs dans les pays concernés ainsi qu'à soutenir le dialogue et l'échange avec les partenaires sociaux européens.

Un montant maximal de 10200000 euros peut couvrir des dépenses justifiées d'études, de réunions d'experts, ainsi que d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 53820000 euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

CHAPITRE B7-5 3 - AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS

B7-5 3 2 Assistance macrofinancière aux pays de la région des Balkans occidentaux

>TABLE>

Commentaires

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine [COM (1999) 404 final].

Cette assistance, à caractère exceptionnel, vise à assouplir les contraintes financières extérieures de certains pays tiers en cas de difficultés macro-économiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance de paiements.

Elle est directement liée à la mise en oeuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macro-économique et d'ajustement structurel. L'intervention communautaire est généralement complémentaire à celle du FMI coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

Les montants inscrits au présent article correspondent aux actions déjà décidées. Les montants inscrits en réserve correspondent à d'autres actions proposées ou en préparation.

>TABLE>

CHAPITRE B7-5 4 - COOPÉRATION AVEC LES RÉPUBLIQUES ISSUES DE L'ANCIENNE YOUGOSLAVIE

B7-5 4 1 Actions de reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 204 du 14.8.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/98 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des projets de reconstruction dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie.

Il est également destiné à couvrir les dépenses liées au retour et à la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sans aucune discrimination tenant à la région de provenance ou à la nationalité de ces réfugiés ou personnes déplacées suite au conflit sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.

Il n'est accessible qu'aux États et aux entités étatiques qui remplissent les obligations découlant des accords de paix de Dayton, notamment en matière de protection des droits de l'homme, ainsi que des décisions du Tribunal international ad hoc sur l'ancienne Yougoslavie.

Ce crédit peut aussi apporter une contribution aux actions communes des forces de police chargées du maintien de la paix et de la stabilité en Bosnie ainsi que d'assurer la protection et la sécurité de la population civile.

Il couvre également des dépenses d'études, de réunions d'experts, ainsi que d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Le délégué de la Commission en Bosnie, qui dispose d'un mandat spécial, est épaulé par un fort groupe de gestion et il bénéficie de l'appui des équipes chargées de l'assistance technique et de la surveillance. Eu égard à la situation extraordinaire qui caractérise la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et afin de garantir un soutien technique approprié de la Commission sur place sous l'angle du personnel, une partie du crédit autorisé pour les actions de reconstruction peut servir au recrutement de personnel conformément aux dispositions régissant l'assistance technique et administrative.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 18400000 euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

SOUS-SECTION B0

GARANTIES, RÉSERVES

TITRE B0-4

RÉSERVES ET PROVISIONS

CHAPITRE B0-4 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

B0-4 0 0 Crédits non dissociés

>TABLE>

B0-4 0 1 Crédits dissociés

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 (JO L 320 du 28.11.1998, p. 1).

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier. (Entre parenthèses figurent les crédits d'engagements.)

Le commentaire est à modifier comme suit:

>TABLE>

(1) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(2) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(3) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(4) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(5) Un crédit de 15000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(6) Un crédit de 15000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(7) Un crédit de 30000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(8) Un crédit de 30000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(9) Un crédit de 30000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(10) Un crédit de 30000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.