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( 1 ) JO NO C 67 DU 12 . 3 . 1979 , P . 49 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 21 ET 22 FEVRIER 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 1 ) JO NO 70 DU 6 . 8 . 1962 , P . 2005/62 .

( 2 ) JO NO L 54 DU 25 . 2 . 1978 , P . 18 .

( 3 ) JO NO 88 DU 24 . 5 . 1965 , P . 1469/65 .

( 4 ) JO NO L 181 DU 4 . 7 . 1973 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE A L ' ADAPTATION DE LA CAPACITE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI ENTRE ETATS MEMBRES

( 80/48/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI ENTRE LES ETATS MEMBRES EST REGI DANS UNE LARGE MESURE PAR UN SYSTEME D ' ACCORDS BILATERAUX CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QU ' IL CONVIENT D ' ENCADRER CE SYSTEME PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT DETERMINER LES CONTINGENTS BILATERAUX SUR LA BASE DE CERTAINS CRITERES BIEN DEFINIS ; QUE CEPENDANT CHAQUE ETAT MEMBRE DEVRAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE D ' AUTRES CRITERES , ET NOTAMMENT DU DEGRE D ' UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX CONTINGENTS OUVERTS ENTRE ETATS MEMBRES SUR UNE BASE BILATERALE ET PORTANT SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE , CI-APRES DENOMMES " CONTINGENTS BILATERAUX " .

ARTICLE 2

DANS LES SIX MOIS A DATER DE LA DEMANDE D ' UN DES DEUX ETATS MEMBRES INTERESSES , CEUX-CI DETERMINENT LEURS CONTINGENTS BILATERAUX , PAR ACCORD MUTUEL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , ETANT ENTENDU QUE , A MOINS QUE LES PARTIES N ' EN CONVIENNENT AUTREMENT , LES CONTINGENTS BILATERAUX EXISTANTS SONT MAINTENUS JUSQU ' A L ' ABOUTISSEMENT DES NEGOCIATIONS .

ARTICLE 3

POUR LA DETERMINATION DES CONTINGENTS BILATERAUX , LES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE NOTAMMENT :

- DE L ' EVOLUTION DES ECHANGES COMMERCIAUX CONCERNES ET DE LEUR DEVELOPPEMENT PREVISIBLE A COURT TERME ,

- DE L ' EVOLUTION ANTERIEURE ET DES DEVELOPPEMENTS PREVISIBLES :

- DU VOLUME DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES ,

- DU VOLUME DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES ASSURES PAR LES AUTRES MODES DE TRANSPORT , Y COMPRIS LES TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE .

ARTICLE 4

POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , LE VOLUME DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMPREND LE TONNAGE TOTAL TRANSPORTE ENTRE CES ETATS ET EN TRANSIT A TRAVERS EUX , A L ' EXCLUSION TOUTEFOIS DES TRANSPORTS LIBERALISES , NOTAMMENT EN VERTU DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1962 , RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/175/CEE ( 2 ).

ARTICLE 5

LES CONTINGENTS BILATERAUX S ' EXPRIMENT EN NOMBRE D ' AUTORISATIONS DE TRANSPORT DELIVREES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 65/269/CEE DU CONSEIL , DU 13 MAI 1965 , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 73/169/CEE ( 4 ).

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY