RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 novembre 1972 portant en annexe un projet de règlement autorisant les nouveaux États membres à reprendre au sein de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, conformément aux dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, et notamment à ses articles 2 et 151, la réglementation communautaire en matière agricole s'applique dans les nouveaux États membres à partir du 1er février 1973;

considérant que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités comporte des mesures transitoires en matière agricole pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein de la Communauté;

considérant que l'application de ces mesures transitoires nécessite l'adoption de dispositions d'exécution;

considérant qu'il est indispensable, que les opérateurs économiques aient connaissance du contenu de ces dispositions d'exécution dès à présent, afin que la transition entre les systèmes nationaux dans les nouveaux États membres et le système communautaire s'effectue dans les meilleures conditions possibles ; que, compte tenu des mesures complémentaires que la Commission, les États membres ou les États adhérents peuvent être appelés à prendre, il est également nécessaire que ces dispositions d'exécution soient connues avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion;

considérant que la Commission a transmis au Conseil un projet de règlement ; que ce projet a fait l'objet de consultations avec les États adhérents au sein du Comité intérimaire quant à son contenu et à la procédure envisagée pour son adoption,

MARQUE SON ACCORD sur le texte du projet de règlement annexé à la présente résolution qui sera adopté formellement immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et conformément aux procédures prévues par ledit traité;

CONVIENT que les autres dispositions d'exécution nécessaires feront l'objet de la même procédure.

ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT (CEE) Nº.../72 DU CONSEIL du... autorisant les nouveaux États membres à reprendre au sein de la nomenclature du tarif douanier commun des subdivisions nationales pour certains produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique signé le 22 janvier 1972,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités,

considérant qu'aux termes de l'article 60 paragraphe 3 premier alinéa de l'acte visé ci-dessus, les nouveaux États membres appliquent la nomenclature du tarif douanier commun au plus tard le 1er février 1973 pour les produits agricoles soumis à l'organisation commune des marchés ; que, cependant, en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe, les nouveaux États membres peuvent être autorisés à reprendre, à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales existantes, pour procéder à un rapprochement progressif vers ce tarif ou à l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté, pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire;

considérant que, pour les produits soumis à des droits de douane, à l'exception des produits relevant des organisations communes des marchés des fruits et légumes, de la viande bovine et de la pêche, une telle autorisation se justifie et ne crée pas de difficultés ; qu'il en est de même pour les produits visés à l'article 61 de l'acte précité, pour lesquels est perçu à l'importation un élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation ; qu'il convient d'autoriser les nouveaux États membres à reprendre, pour les produits susvisés, des subdivisions nationales à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits agricoles soumis à l'organisation commune des marchés et pour lesquels celle-ci comporte l'application de droits de douane à l'importation de pays tiers, à l'exclusion de ceux relevant des secteurs des fruits et légumes, de la viande bovine et de la pêche, ainsi que pour les produits concernés par l'article 61 paragraphe 1 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, les nouveaux États membres sont autorisés à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues à l'acte précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président