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( 1 ) JO N} C 203 DU 6 . 8 . 1982 , P . 5 .

( 2 ) JO N} C 42 DU 14 . 2 . 1983 , P . 65 .

( 3 ) JO N} C 90 DU 5 . 4 . 1983 , P . 16 .

( 4 ) JO N} L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 678/85 DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1985 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QU'A L'HEURE ACTUELLE LES FORMALITES QUI DOIVENT ETRE ACCOMPLIES PAR LES USAGERS LORS DES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT QUASIMENT IDENTIQUES A CELLES EXIGEES DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ; QU'UNE TELLE SITUATION EST INJUSTIFIEE ET INCOMPATIBLE AVEC LA FINALITE DU TRAITE ; QU'IL IMPORTE , DES A PRESENT , POUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE SE RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELS ECHANGES ONT LIEU A L'INTERIEUR D'UN MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'UNE SIMPLIFICATION DES FORMALITES EN CE DOMAINE AURA UN IMPACT POSITIF SUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES CONSIDERES ; QU'ELLE CONSTITUERA EN OUTRE UNE INCITATION POUR LES ENTREPRISES , SURTOUT POUR CELLES DE TAILLE MODESTE , A CONCEVOIR LEUR ACTIVITE A L'ECHELLE DE L'ENSEMBLE DU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , IL IMPORTE EN PREMIER LIEU DE PROCEDER A UNE SIMPLIFICATION DOCUMENTAIRE GLOBALE AYANT POUR EFFET DE REMPLACER LES DIVERS FORMULAIRES COMMUNAUTAIRES OU NATIONAUX ACTUELLEMENT UTILISES DANS LES ECHANGES CONSIDERES AUX FINS DE L'EXPEDITION , DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES OU DE LEUR PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION , EN Y SUBSTITUANT UN DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE ; QUE CETTE SIMPLIFICATION DOIT S'APPLIQUER A TOUTES LES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES AU SENS DES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI FONT L'OBJET D'ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE LE MODELE DE DOCUMENT UNIQUE DOIT ETRE ARRETE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'UNE TELLE SIMPLIFICATION NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES ALLEGEMENTS DE PROCEDURE DONT BENEFICIENT ACTUELLEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'USAGERS ; QU'ELLE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE SIMPLIFICATION PLUS POUSSEE DANS LE CADRE D'ACCORDS ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QU'ELLE N'AFFECTE PAS LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE REPRESENTATION VIS-A-VIS DU SERVICE DES DOUANES OU EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DECOULANT DU MODE DE REPRESENTATION EVENTUELLEMENT CHOISI ; QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS AU PRINCIPE DE L'UTILISATION DE TECHNIQUES MODERNES , NOTAMMENT INFORMATISEES , DE TRANSMISSION ET DE TRAITEMENT DES DONNEES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE CONSTITUE UNE PHASE INTERMEDIAIRE DANS LA VOIE DE LA SUPPRESSION DE TOUTE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QU'UNE PROCHAINE ETAPE VERS UNE TELLE SUPPRESSION POURRA ETRE ATTEINTE GRACE AU DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES INFORMATISEES ; QUE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES , MEME INFORMATISEES , NE SERONT TOUTEFOIS JUSTIFIEES QU'AUSSI LONGTEMPS QUE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DEMEURERONT NECESSAIRES DANS LES ECHANGES CONSIDERES , L'OBJECTIF FIXE PAR LE TRAITE ETANT LA SUPPRESSION TOTALE DESDITES FORMALITES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE EGALEMENT DE PREVOIR DES PROCEDURES PLUS SOUPLES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES EN RAISON DU CADRE PRIVILEGIE DANS LEQUEL CEUX-CI SONT REALISES ET DE LA SPECIFICITE DES IMPOSITIONS ET DES REGLEMENTATIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES ; QU'IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE D'EVITER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE QUE DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE TELS ECHANGES SE TROUVENT IMMOBILISEES PLUS QU'IL N'EST NECESSAIRE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES , EN PARTICULIER LORSQUE LA DECLARATION DEPOSEE EST INCOMPLETE ; QU'UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUSSEE DOIT PERMETTRE D'APPORTER UNE SOLUTION RAPIDE A DE NOMBREUX PROBLEMES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT L'ADOPTION DANS DES DELAIS APPROPRIES D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DES FACILITES COMPLEMENTAIRES A CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ; QU'IL EST NECESSAIRE D'ORGANISER A CETTE FIN , AU SEIN D'UN COMITE , UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'UNE TELLE SIMPLIFICATION EST NECESSAIRE POUR REALISER L'UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE TRAITE N'AYANT PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET , IL APPARAIT NECESSAIRE DE FONDER LE PRESENT REGLEMENT SUR SON ARTICLE 235 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE D'AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LE PRESENT REGLEMENT FIXE CERTAINES MESURES TENDANT A SIMPLIFIER LES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE D'UN DOCUMENT UNIQUE A UTILISER POUR L'EXPEDITION , LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES OU LEUR PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

TITRE PREMIER

GENERALITES

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE AUX MARCHANDISES :

- QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

- QUI RELEVENT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET SONT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A CE TRAITE ,

CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES " ET FAISANT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE DEUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

DEFINITION

AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " EXPEDITION " LE REGIME RELATIF A L'ENVOI DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES D'UN ETAT MEMBRE A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 4

CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT UNIQUE

1 . LORSQUE DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE DEUX ETATS MEMBRES , LES FORMALITES AFFERENTES A CES ECHANGES SONT EFFECTUEES AU MOYEN D'UN DOCUMENT UNIQUE DELIVRE SUR LA BASE D'UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE DONT LE MODELE EST ARRETE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE . CE DOCUMENT OU CETTE DECLARATION VAUT , SELON LE CAS , DOCUMENT OU DECLARATION D'EXPEDITION , DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , DE MISE A LA CONSOMMATION OU DE PLACEMENT DESDITES MARCHANDISES SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

2 . OUTRE LE DOCUMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT EXIGER D'AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUE S'ILS :

- SONT CREES EXPRESSEMENT PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OU PREVUS PAR DE TELS ACTES ,

- SONT REQUIS EN VERTU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES COMPATIBLES AVEC LE TRAITE ,

- SONT REQUIS , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS , POUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES NON HARMONISEES DONT L'APPLICATION NE PEUT ETRE SATISFAITE PAR L'UTILISATION DU SEUL DOCUMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 ,

- SONT REQUIS DES OPERATEURS EN VUE DE LES FAIRE BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE D'UN AVANTAGE OU D'UNE FACILITE SPECIFIQUE .

3 . LA DECLARATION DOIT ETRE ETABLIE DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ACCEPTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES D'EXPEDITION . EN TANT QUE DE BESOIN , LE SERVICE DES DOUANES DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION PEUT DEMANDER AU DECLARANT OU A SON REPRESENTANT DANS CET ETAT MEMBRE LA TRADUCTION DE LADITE DECLARATION DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CE DERNIER . CETTE TRADUCTION SE SUBSTITUE AUX MENTIONS CORRESPONDANTES DE LA DECLARATION EN CAUSE .

PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , LA DECLARATION DOIT ETRE ETABLIE DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION DANS TOUS LES CAS OU LA DECLARATION DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE EST FAITE SUR DES EXEMPLAIRES DE DECLARATION AUTRES QUE CEUX QUI ONT ETE PRESENTEES INITIALEMENT AU SERVICE DES DOUANES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION .

TITRE II

FORMALITES

A . PRINCIPES

ARTICLE 5

EXPEDITION

SANS PREJUDICE DES ARTICLES 12 ET 14 , L'EXPEDITION EST SUBORDONNEE AU DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT DES EXEMPLAIRES DE DECLARATION NECESSAIRES AUX FINS DE L'EXPEDITION DUMENT REMPLIS A CET EFFET , AUXQUELS DOIVENT ETRE JOINTS LES EXEMPLAIRES DE DECLARATION QUI SERONT UTILISES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES :

- LE CAS ECHEANT , DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ET

- DE MISE A LA CONSOMMATION OU DE PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

LA DECLARATION UTILISEE AUX FINS DES FORMALITES D'EXPEDITION DOIT ETRE SIGNEE PAR LE DECLARANT OU PAR SON REPRESENTANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION .

ARTICLE 6

TRANSIT

1 . SANS PREJUDICE DES SIMPLIFICATIONS PREVUES A L'EGARD DE CERTAINS MODES DE TRANSPORT , LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE EST CONSTITUEE PAR LES EXEMPLAIRES DE DECLARATION DUMENT REMPLIS A CET EFFET ET SIGNES PAR LE PRINCIPAL OBLIGE , TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 11 POINT A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 4 ) .

2 . LE TRANSIT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 222/77 . EN PARTICULIER , L'ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE NE PORTE QUE SUR LES INDICATIONS REQUISES EN VERTU DUDIT REGLEMENT .

3 . DANS LA MESURE OU UNE MARCHANDISE NE CIRCULE PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CETTE MARCHANDISE EST ATTESTE PAR LE DOCUMENT UNIQUE PREVU A L'ARTICLE 4 VISE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION .

ARTICLE 7

ARRIVEE

SANS PREJUDICE DES ARTICLES 12 ET 14 , LA MISE A LA CONSOMMATION OU LE PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS UN ETAT MEMBRE DE DESTINATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES EXPEDIEES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST SUBORDONNE AU DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT DES EXEMPLAIRES DE DECLARATION NECESSAIRES AU PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE REGIME CONSIDERE .

CES EXEMPLAIRES DOIVENT :

- INDIQUER LE REGIME SOLLICITE ,

- ETRE DUMENT COMPLETES ET NOTAMMENT COMPORTER TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES AU PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS CE REGIME ,

- ETRE SIGNES PAR LE DECLARANT OU PAR SON REPRESENTANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

B . DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 8

DEPOT DE LA DECLARATION

1 . LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES , DANS LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU PLACEMENT DES MARCHANDISES EN CAUSE SOUS LE REGIME SOLLICITE .

2 . LE DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE D'UNE DECLARATION SIGNEE PAR LE DECLARANT OU PAR SON REPRESENTANT MARQUE LA VOLONTE DE L'INTERESSE DE DECLARER LES MARCHANDISES CONSIDEREES POUR LE REGIME SOLLICITE ET , SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE DISPOSITIONS REPRESSIVES , VAUT ENGAGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE :

- L'EXACTITUDE DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA DECLARATION ,

- L'AUTHENTICITE DES DOCUMENTS JOINTS

ET

- LE RESPECT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INHERENTES AU PLACEMENT DES MARCHANDISES EN CAUSE SOUS LE REGIME CONSIDERE .

ARTICLE 9

ACCEPTATION DE LA DECLARATION

1 . LES DECLARATIONS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 5 , A L'ARTICLE 7 ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SONT IMMEDIATEMENT ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES DES LORS QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANTES ONT ETE PRESENTEES A CE DERNIER .

LA DATE D'ACCEPTATION DE CHACUNE DE CES DECLARATIONS CONSTITUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES MESURES REGISSANT RESPECTIVEMENT L'EXPEDITION DES MARCHANDISES EN CAUSE , LEUR MISE A LA CONSOMMATION OU LEUR PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME SOLLICITE DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , ET A LA DEMANDE DU DECLARANT OU DE SON REPRESENTANT , LE SERVICE DES DOUANES PEUT , NOTAMMENT AUX FINS DE LA PROTECTION DU SECRET COMMERCIAL , ACCEPTER UNE DECLARATION NE COMPORTANT PAS TOUTES LES ENONCIATIONS REQUISES OU A LAQUELLE NE SONT PAS JOINTS CERTAINS DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE . LE SERVICE DES DOUANES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENONCIATIONS ET DOCUMENTS MANQUANTS DOIVENT LUI ETRE PRODUITS .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTE LA DECLARATION DOIVENT FIGURER DANS CELLE-CI . DE MEME , DOIVENT AU MOINS ETRE JOINTS LES DOCUMENTS A LA PRESENTATION DESQUELS EST SUBORDONNE LE PLACEMENT DES MARCHANDISES EN CAUSE SOUS LE REGIME CONSIDERE .

LE FAIT D'ACCEPTER UNE TELLE DECLARATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER OU DE RETARDER L'AUTORISATION D'EXPEDIER OU DE DISPOSER DES MARCHANDISES CONCERNEES DES LORS QUE RIEN NE S'Y OPPOSE PAR AILLEURS .

ARTICLE 10

ANNULATION OU RECTIFICATION DE LA DECLARATION

1 . LE DECLARANT OU SON REPRESENTANT PEUT , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , PROCEDER A L'ANNULATION OU A LA RECTIFICATION DE LA DECLARATION . DANS TOUS LES CAS , L'ANNULATION OU LA RECTIFICATION DE LA DECLARATION EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU SERVICE DES DOUANES .

2 . POUR L'ANNULATION , L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST ACCORDEE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES A L'EXPEDITION , QUE POUR AUTANT QUE :

- L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE N'ONT PAS QUITTE LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ,

- LE CAS ECHEANT , L'INTERESSE SATISFASSE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR , AUX OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE EXIGEES POUR REGULARISER LA SITUATION DES MARCHANDISES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES A DESTINATION , QUE POUR AUTANT QUE LE SERVICE DES DOUANES N'AIT PAS ENCORE ACCORDE L'AUTORISATION DE DISPOSER DES MARCHANDISES .

DANS TOUS LES CAS , LORSQUE LE SERVICE DES DOUANES A INFORME L'INTERESSE DE SON INTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION , LA DEMANDE D'ANNULATION NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'APRES QUE CET EXAMEN A EU LIEU .

3 . POUR LA RECTIFICATION , L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST ACCORDEE QUE SOUS LES RESERVES CI-APRES :

A ) LA RECTIFICATION DOIT AVOIR ETE DEMANDEE :

- EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES A L'EXPEDITION , AVANT QUE LES MARCHANDISES AIENT QUITTE LE BUREAU DE DOUANE , A MOINS QUE CETTE DEMANDE NE PORTE SUR DES ELEMENTS DONT LE SERVICE DES DOUANES EST EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE MEME EN L'ABSENCE DES MARCHANDISES ,

- EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES A DESTINATION , AVANT QUE LE SERVICE DES DOUANES AIT ACCORDE L'AUTORISATION DE DISPOSER DES MARCHANDISES ;

B ) LA RECTIFICATION NE PEUT PLUS ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE EST FORMULEE APRES QUE LE SERVICE DES DOUANES A INFORME L'INTERESSE DE SON INTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN DES MARCHANDISES OU DE LA CONSTATATION QU'IL A LUI-MEME FAITE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS EN QUESTION ;

C ) LA RECTIFICATION NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PORTER LA DECLARATION SUR DES MARCHANDISES AUTRES QUE CELLES QUI EN AVAIENT FAIT INITIALEMENT L'OBJET .

LE SERVICE DES DOUANES PEUT ADMETTRE OU EXIGER QUE LES RECTIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT EFFECTUEES MOYENNANT LE DEPOT D'UNE NOUVELLE DECLARATION DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA DECLARATION PRIMITIVE .

4 . L'ANNULATION OU LA RECTIFICATION DE LA DECLARATION NE FAIT OBSTACLE EN AUCUNE FACON A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES EN VIGUEUR EN CAS D'INFRACTION COMMISE PAR L'INTERESSE .

ARTICLE 11

FORCE PROBANTE DES CONSTATIONS

LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . DANS CE CAS , ELLES ONT LA MEME FORCE PROBANTE QUE LES CONSTATIONS FAITES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHACUN DE CES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 12

FRACTIONNEMENT

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 PREMIER ALINEA ET A L'ARTICLE 7 PREMIER ALINEA , LES INTERESSES PEUVENT UTILISER , POUR CHACUNE DES PHASES D'UNE OPERATION D'ECHANGE DE MARCHANDISES ENTRE DEUX ETATS MEMBRES , LES EXEMPLAIRES DE DECLARATION NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A CETTE SEULE PHASE , AUXQUELS PEUVENT ETRE JOINTS , LE CAS ECHEANT , LES EXEMPLAIRES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A L'UNE OU A L'AUTRE DES PHASES SUIVANTES DE CETTE OPERATION .

2 . LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 N'EST SUBORDONNE AU RESPECT D'AUCUNE CONDITION PARTICULIERE DE LA PART DES AUTORITES COMPETENTES .

TOUTEFOIS , LES AUTORITES VISEES AU PREMIER ALINEA PEUVENT PREVOIR QUE LES FORMALITES RELATIVES AUX OPERATIONS D'EXPEDITION ET DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT ACCOMPLIES SUR UN MEME FORMULAIRE AU MOYEN DES EXEMPLAIRES CORRESPONDANT AUXDITES FORMALITES .

ARTICLE 13

CONCORDANCE

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 12 , LES AUTORITES COMPETENTES S'ASSURENT DE LA CONCORDANCE DES MENTIONS PORTEES SUR LES EXEMPLAIRES DE DECLARATION ETABLIS AU COURS DES DIFFERENTES PHASES DES OPERATIONS CONSIDEREES .

ARTICLE 14

SIMPLIFICATION ET INFORMATIQUE

1 . LE BENEFICE DE PROCEDURES SIMPLIFIEES , FONDEES SUR L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE OU NON , PEUT ETRE ACCORDE A UN EXPEDITEUR OU A UN DESTINATAIRE , AFIN NOTAMMENT DE LUI PERMETTRE DE NE DEVOIR PRESENTER A UN BUREAU DE DOUANE NI LES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE NI LA DECLARATION SE RAPPORTANT A CES DERNIERES , OU D'ETABLIR UNE DECLARATION INCOMPLETE . DANS CES CAS , UNE DECLARATION QUI , AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES , PEUT ETRE UNE DECLARATION GLOBALE PERIODIQUE , DEVRA ETRE PRESENTEE ULTERIEUREMENT , DANS LES DELAIS FIXES PAR CES AUTORITES .

DANS LES CAS VISES AU PREMIER ALINEA , LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER LES INTERESSES A UTILISER DES DOCUMENTS COMMERCIAUX EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT UNIQUE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .

LORSQUE LE DOCUMENT UNIQUE EST UTILISE , LES INTERESSES PEUVENT , SUR AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES , JOINDRE A CE DERNIER DES LISTES DESCRIPTIVES DES MARCHANDISES , DE NATURE COMMERCIALE , AUX FINS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPEDITION , DE MISE A LA CONSOMMATION OU DE PLACEMENT SOUS TOUT AUTRE REGIME DANS L'ETAT MEMBRE DE DESTINATION .

2 . LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE :

- A LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE DISPENSER DU DOCUMENT UNIQUE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EN CAS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LES ENVOIS PAR LA POSTE AUX LETTRES ET LES COLIS POSTAUX ,

- A LA DISPENSE DE DECLARATION ECRITE QUI PEUT ETRE PREVUE DANS CERTAINS CAS POUR L'EXPEDITION OU POUR LA MISE A LA CONSOMMATION ,

- A LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE DISPENSER DU DOCUMENT UNIQUE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DANS LE CAS D'ACCORDS OU ARRANGEMENTS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES VISANT A UNE PLUS GRANDE SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS TOUT OU PARTIE DES ECHANGES ENTRE CES ETATS ,

- A LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES D'UTILISER DES LISTES DE CHARGEMENT AUX FINS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , POUR LES ENVOIS COMPORTANT PLUSIEURS ESPECES DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ,

- A L'EDITION DE DECLARATIONS , LE CAS ECHEANT SUR PAPIER VIERGE , PAR DES MOYENS INFORMATIQUES PUBLICS OU PRIVES SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES ,

- A LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D'EXIGER QUE LES DONNEES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONCERNEES SOIENT INTRODUITES DANS LEUR SYSTEME INFORMATISE DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS , LE CAS ECHEANT SANS QU'UNE DECLARATION ECRITE SOIT EXIGEE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE , - A LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES , EN CAS DE RECOURS A UN SYSTEME INFORMATISE DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS , DE PREVOIR QUE LA DECLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST CONSTITUEE SOIT PAR LE DOCUMENT UNIQUE EDITE PAR LEDIT SYSTEME SOIT PAR L'INTRODUCTION DES DONNEES DANS L'ORDINATEUR S'IL N'Y A PAS EDITION D'UN TEL DOCUMENT .

3 . DES FACILITES COMPLEMENTAIRES A CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 16

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 17

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , OU EN L'ABSENCE D'AVIS DE CELUI-CI , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 18

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES MESURES QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 19

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ANDREOTTI