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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 33-58 du 1er décembre 1958 complétant la décision nº 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'acier pour la vente des aciers spéciaux.

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu l'article 60, chiffre 2, a, et l'annexe III du Traité;

vu la décision nº 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprise de l'industrie de l'acier pour la vente des aciers spéciaux définis à l'annexe III du Traité (Journal Officiel de la Communauté nº 18 du 1er août 1954, pages 470 et suivantes);

considérant que les entreprises des industries de l'acier sont, aux termes de la décision nº 37-54, tenues de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour la vente de certains aciers spéciaux sur le marché commun;

considérant qu'eu égard aux conditions particulières de la production et de la vente des aciers spéciaux, la publication de barèmes de prix a d'abord été limitée à certains aciers spéciaux;

considérant que l'expérience acquise entretemps et l'étude des conditions particulières de la production et de la vente des aciers spéciaux, pour lesquels la publication de barèmes de prix n'a pas été exigée jusqu'à présent, ont révélé que les conditions permettant la publication de barèmes de prix pour d'autres produits se trouvent également réunies;

considérant que par conséquent l'obligation de la publication de barèmes de prix doit être étendue à tous les aciers de construction alliés, aux aciers pour roulements ainsi qu'aux aciers inoxydables et réfractaires;

considérant que certains aciers spéciaux sont vendus sous marque et que la communication aux acheteurs des prix et conditions de vente - qui est l'objet de la publication - n'est complète que lorsque ces marques sont également publiées;

considérant qu'en outre la composition chimique des produits doit être également publiée puisqu'elle est essentielle pour la détermination de la qualité et la comparabilité des aciers spéciaux;

après consultation du Comité consultatif

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision nº 37-54 est complété et modifié comme suit: 1. Les points e) et f) sont supprimés.

2. Les points suivants e) à g) sont ajoutés après le point d):

«e) aciers de construction alliés,

f) aciers pour roulements,

g) aciers inoxydables et réfractaires.»

Article 2

L'article 4 de la décision nº 37-54 est complété et modifié comme suit: 1. Les points suivants c) et d) sont ajoutés après le point b): «c) marque, pour les qualités qui sont vendues sous marque,

d) composition chimique des différentes qualités.»

2. Les points c) à i) dans le texte actuel de l'article 4 précité deviennent les points e) à k).

Article 3

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er janvier 1959.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 1er décembre 1958.

Pour la Haute Autorité

Le président

Paul FINET
HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 32-56 du 21 novembre 1956 modifiant la décision Nº 31-53 du 2 mai 1953, modifiée par la décision Nº 2-54 du 7 janvier 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées dans les entreprises des industries de l'acier

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu l'article 60, § 2 (a) et l'article 63, § 2 du Traité,

Vu la décision Nº 31-53 du 2 mai 1953 sur la publication des barèmes de prix et conditions de vente des entreprises de l'industrie de l'acier (Journal Officiel de la Communauté du 4 mai 1953, p. 111), et la décision Nº 2-54 du 7 janvier 1954 modifiant la décision Nº 31-53 (Journal Officiel de la Communauté du 13 janvier 1954, p. 218);

Considérant que les transactions concernant les produits de second choix et les produits déclassés ne sont pas, en règle général, comparables entre elles, et que dès lors une publication des rabais de second choix dans les barèmes de prix ne peut contribuer à la poursuite des fins énoncées à l'article 60, § 1 du Traité;

Après consultation du Comité Consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 f) de la décision Nº 31-53 modifiée par la décision Nº 2-54 est remplacé par la disposition suivante:

f) Lorsqu'il en est fait application, les rabais et majorations qui ne relèvent pas de l'article 1 bis ci-dessus, avant dernier alinéa, et notamment: - rabais de quantité, qu'ils soient accordés par spécifications, sur l'ensemble d'une commande, sur un tonnage acquis auprès du vendeur au cours d'une période, ou sur la base d'une consommation globale de l'acheteur,

- rabais de fidélité,

- rabais, ristournes et toutes formes de rémunération au négoce ou aux organisations de vente;

les rabais pour produits déclassés ou de second choix n'ont pas besoin d'être publiés.

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 30 novembre 1956.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 21 novembre 1956.

Par la Haute Autorité

Le Président

René MAYER
DÉCISION relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du Comité Consultatif.

Vu l'article 18 du Traité,

LE CONSEIL

lors de sa quatrième session tenue à Luxembourg les 15 et 16 janvier 1953,

A DÉCIDÉ

d'accorder aux personnes participant aux travaux du Comité Consultatif, sur la base d'un statut particulier, les mêmes indemnités et frais de voyage que ceux accordés aux membres effectifs du Comité.
(11)

Afin d’adapter la présente directive au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes I, II et III de la présente directive, notamment pour tenir compte des modifications de la directive 2008/68/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 133 du 20 avril 2021 )

Page 54, au considérant 7:

au lieu de:

«(7) À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.»

lire:

«(7) À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de substitut du diazoture de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb) ou du dioxyde de plomb contenu dans les EEI ni de substitut du chromate de baryum utilisé dans les charges de retard pyrotechnique long, qui satisferaient à toutes les exigences essentielles pour garantir la sécurité de fonctionnement des IEE.»

Page 55, au considérant 8, première phrase:

au lieu de:

«Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazide de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tetroxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE.»

lire:

«Étant donné l’absence de solutions de remplacement, le remplacement ou l’élimination du diazoture de plomb, du styphnate de plomb, du dipicramate de plomb, du plomb orange (tétraoxyde de plomb), du dioxyde de plomb et du chromate de baryum est scientifiquement et techniquement impraticable dans certains composants des IEE.»

Page 56, à l’annexe modifiant l’annexe III de la directive 2011/65/UE, point 45, dans le tableau, deuxième colonne:

au lieu de:

«Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).»

lire:
(3)

Dans sa communication intitulée «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous – Moderniser la législation et la politique de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail» (4), la Commission a répété que si l’évaluation REFIT de l’acquis de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail a confirmé que la législation dans ce domaine était généralement efficace et adaptée, il subsiste des possibilités d’actualiser des dispositions dépassées et d’assurer une protection meilleure et plus large, ainsi que d’améliorer le respect et la mise en application sur le terrain. La Commission insiste sur la nécessité particulière d’actualiser la liste de la dotation médicale obligatoire de l’annexe II de la directive 92/29/CEE.
le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

8 b)-I

Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans: — les disjoncteurs; — les commandes de capteurs thermiques; — les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques); — les commutateurs C.A. prévus pour: — 6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou — 12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif; — les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et — les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.
(5)

Les condensateurs céramiques discrets d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d'une large gamme d'équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d'applications, par exemple les systèmes d'infrastructures sociales, l'automatisation de l'industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d'électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux.
(3)

Afin de faire en sorte que le deuxième cycle de mise en œuvre des stratégies pour le milieu marin des États membres contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et aboutisse à une plus grande homogénéité dans la définition du bon état écologique, la Commission a recommandé, dans son rapport relatif à la première phase de mise en œuvre, que les services de la Commission et les États membres collaborent, au niveau de l'Union, pour réviser, renforcer et améliorer d'ici à 2015 la décision 2010/477/UE (3), dans le but de définir un ensemble plus clair, plus simple, plus concis, plus cohérent et comparable de critères et de normes méthodologiques concernant le bon état écologique, ainsi que pour réexaminer l'annexe III de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et, si nécessaire, réviser et mettre au point des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente et méthodique des évaluations dans le cadre du prochain cycle de mise en œuvre.
(3)

En vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), la mission du comité scientifique de l'alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) no 178/2002.
2)

l'annexe III est modifiée comme suit: a) la section C est modifiée comme suit: i) au premier alinéa, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant: «— l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (en règle générale, libre sur un angle d'au moins 270°, ou 180° pour les points de prélèvements situés au niveau de la ligne de construction); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage de l'orifice d'entrée (qui doit normalement être distant de quelques mètres des bâtiments, des balcons, des arbres et autres obstacles et se trouver à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air au niveau de la ligne de construction), — en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Une implantation plus élevée peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une zone étendue, et les éventuelles dérogations doivent être étayées de toutes les pièces justificatives,» ii) au premier alinéa, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «— pour tous les polluants, les sondes de prélèvement dirigées vers la circulation sont distantes d'au moins 25 m de la limite des grands carrefours et ne se trouvent pas à plus de 10 m de la bordure du trottoir. On entend par “grand carrefour” un carrefour qui interrompt le flux de circulation et est à l'origine d'émissions différentes (arrêts et redémarrages) par rapport au reste de la route.» iii) l'alinéa suivant est ajouté: «Tout écart par rapport aux critères énoncés dans la présente section est intégralement consigné dans le cadre des procédures décrites à la section D.» b) la section D est remplacée par le texte suivant: «D. Documentation et réexamen du choix des sites Les autorités compétentes responsables de l'évaluation de la qualité de l'air pour toutes les zones et agglomérations consignent les procédures de sélection des sites et enregistrent les informations qui étayent la conception du réseau et le choix de l'emplacement de tous les sites de surveillance. La documentation comprend des photographies avec relevés au compas des alentours des sites de surveillance, ainsi que des cartes détaillées. Lorsque des méthodes supplémentaires sont utilisées dans une zone ou une agglomération, la documentation doit comprendre des informations détaillées sur ces méthodes ainsi que sur la manière dont les critères énumérés à l'article 7, paragraphe 3, sont respectés. Il est nécessaire de mettre la documentation à jour en tant que de besoin et de la réviser tous les cinq ans au moins afin de vérifier que les critères de sélection restent valables et que la conception du réseau et les emplacements des sites de surveillance continuent d'être les plus favorables. La documentation est présentée à la Commission dans un délai de trois mois après que la demande en a été faite.»
Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. Il est de la plus haute importance que l'autorité de réglementation compétente soit en mesure d'exercer ses prérogatives de manière impartiale et transparente et sans subir d'influence indue dans le cadre de sa prise de décision réglementaire, afin de garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire. Il convient que les décisions réglementaires et les mesures de police dans le domaine de la sûreté nucléaire soient prises sur la base de considérations techniques objectives en matière de sûreté et sans influence externe indue de nature à compromettre la sûreté, comme par exemple des pressions indues associées à des changements en matière politique, économique et sociétale.

Les dispositions de la directive 2009/71/Euratom relatives à la séparation fonctionnelle des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcées afin d'assurer l'indépendance effective de ces autorités par rapport à des influences indues lors de la prise de décision réglementaire et de garantir que des moyens et des compétences appropriés leur sont alloués pour assumer les responsabilités qui leur incombent. En particulier, l'autorité de réglementation devrait être dotée de pouvoirs juridiques, d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.

Ces exigences renforcées devraient toutefois être sans préjudice d'une étroite coopération, s'il y a lieu, avec les autres autorités nationales concernées ou des orientations générales édictées par les États membres.
(1)

Les tâches du conducteur de train, son environnement de travail, son rôle et sa responsabilité dans l'exploitation de transport ferroviaire, les exigences des tâches du conducteur du point de vue professionnel et personnel a) connaître les grandes lignes de la législation et des règles applicables en matière d'exploitation et de sécurité ferroviaires (exigences et procédures relatives à la certification des conducteurs de train, aux marchandises dangereuses, à la protection de l'environnement, à la protection contre l'incendie, etc.); b) comprendre les exigences spécifiques et les exigences professionnelles et personnelles (travailler en grande partie seul, travail posté sur des périodes de 24 heures, protection et sûreté individuelles, lecture et mise à jour de documents, etc.); c) comprendre les comportements qui sont compatibles avec des responsabilités déterminantes pour la sécurité (médicaments, alcool, drogues et autres substances psychoactives, maladie, stress, fatigue, etc.); d) recenser les documents de référence et d'exploitation (par exemple, le livret de procédures, le livret de ligne, le manuel du conducteur, etc.); e) définir les responsabilités et les fonctions des personnes concernées; f) comprendre l'importance de la précision dans l'exécution des tâches et les méthodes de travail; g) comprendre la santé et la sécurité au travail (par exemple, le code de conduite sur les voies et à proximité des voies, code de conduite pour monter et descendre des engins moteurs en toute sécurité, ergonomie, règles de sécurité du personnel, équipements de protection individuelle, etc.); h) connaître les aptitudes et les principes en matière de comportement (gestion du stress, situations extrêmes, etc.); i) connaître les principes de la protection de l'environnement (conduite durable, etc.).
«i)

Les États membres exigent que tous les occupants des véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 en circulation utilisent les dispositifs de sécurité dont les véhicules sont équipés. Les enfants ayant une taille inférieure à 150 centimètres, occupant les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 équipés de dispositifs de sécurité, doivent être retenus par un dispositif de retenue pour enfants des classes intégrale ou non intégrale au sens de l'article 1er, paragraphe 4, points a) et b), adapté aux caractéristiques physiques de l'enfant conformément: — à la classification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)i) du présent paragraphe; — aux différentes tailles et au poids maximal pour lesquels le dispositif de retenue pour enfants est conçu, selon les indications du fabricant, en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour enfants homologués conformément au point c)ii) du présent paragraphe. Dans les véhicules des catégories M1, N1, N2 et N3 qui ne sont pas équipés de dispositifs de sécurité: — les enfants âgés de moins de trois ans ne peuvent pas voyager, — les enfants âgés de 3 ans et plus et ayant une taille inférieure à 150 centimètres doivent, sans préjudice du point ii), occuper un siège autre qu'un siège avant;»
(2)

La crise financière a eu notamment pour effet d’amener les investisseurs, y compris les IRP, les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs (FIA), à dépendre de manière excessive des notations de crédit pour effectuer leurs investissements dans des titres de créance, sans nécessairement procéder à leurs propres évaluations de la qualité de crédit des émetteurs de ces titres. Afin d’améliorer la qualité des investissements effectués par les IRP, les OPCVM et les FIA et, ainsi, de protéger les investisseurs de ces fonds, il convient d’exiger des IRP, des sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et des gestionnaires de FIA qu’ils évitent d’avoir recours exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit ou de les utiliser comme unique critère d’évaluation des risques inhérents aux investissements effectués par les IRP, par les OPCVM et par les FIA. Le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit devrait, par conséquent, être intégré dans les méthodes et les systèmes de gestion des risques des IRP, des sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et des gestionnaires de FIA, et être adapté à leurs spécificités.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/13

Rectificatif à la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 77 du 20 mars 2013 )

Page 21, à l'article 2, paragraphe 1:

au lieu de:

«Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er jusqu'au 1er juin 2015.»

lire:

«Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2015.»

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