FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2010

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 10290]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/9/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes européens de normalisation établissent des normes européennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive.

(2) Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.

(3) En 2006, la Commission a commandé une évaluation (2) de la sécurité de divers articles de puériculture couramment utilisés dans les soins des nourrissons et des enfants en bas âge (entre 0 et 5 ans). Cette étude a été réalisée en collaboration avec les autorités nationales, les organismes nationaux de normalisation, les associations de consommateurs, les organisations actives dans le domaine de la sécurité des produits, les opérateurs économiques et les laboratoires d’essais.

(4) Pour ces produits, l’étude a permis de recueillir des statistiques pertinentes sur les accidents et les blessures dans l’Union et au-delà, et de réaliser une évaluation complète des risques, fondée sur l’identification des principaux dangers et l’analyse des différents scénarios d’exposition.

(5) Les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires – combinées ou non à un support – figurent parmi les produits sur lesquels l’étude a porté. Il a été constaté que ces produits, utilisés pour la toilette des nourrissons et des enfants en bas âge, faisaient courir de sérieux risques – essentiellement de noyade, ayant souvent entraîné la mort – du fait du jeune âge de leurs utilisateurs.

(6) Les données et les statistiques relatives aux accidents montrent invariablement que le risque de noyade procède d’avertissements et d’instructions en vue d’une utilisation sûre des produits insuffisants, peu incisifs et peu visibles, ainsi que du manque d’intégrité structurelle et de résistance des produits. Ces données et statistiques sur les accidents font également apparaître que l’utilisation de ces produits et une absence de surveillance appropriée de la part de la personne donnant le bain à l’enfant exposent à des risques de chute, de blessure et d’ingestion de petits éléments.

(7) Malgré le grand nombre d’informations disponibles dans le monde concernant les noyades en baignoire et les blessures d’enfants en bas âge, aucun lien direct n’a pu être établi entre l’utilisation de dispositifs d’aide au bain et les décès et accidents survenus pendant le bain. Les chercheurs et scientifiques du monde entier s’accordent à reconnaître qu’il n’existe aucun élément de preuve établissant un lien déterminant entre le nombre d’accidents et l’utilisation de dispositifs d’aide au bain (3). Certains chercheurs, devant la hausse récente des ventes d’anneaux de bain et la diminution des accidents de bain et noyades en baignoire, ont malgré tout affirmé que l’utilisation d’anneaux de bain pouvait apporter une «protection limitée» (4).

(8) Il n’existe aucune norme européenne applicable à ces trois types de produits. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, en demandant aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes qui réduisent les risques liés à l’utilisation d’anneaux de bain, d’aides au bain et de baignoires (posées ou non sur des supports) au moment du bain de bébés ou d’enfants en bas âge. Ces normes doivent être élaborées conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (5). La référence de la norme adoptée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.

(9) Lorsque les normes en question ont été élaborées, et sous réserve que la Commission décide d’en publier les références au Journal officiel, conformément à la procédure fixée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires (posées ou non sur des supports), fabriqués dans le respect de ces normes, sont supposés conformes à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, pour ce qui concerne les exigences de sécurité couvertes par lesdites normes.

(10) L’amélioration des niveaux actuels de sécurité d’utilisation de ces produits nécessite une action à la fois de normalisation et d’information des parents et autres adultes s’occupant d’enfants quant à la finalité et à l’utilisation sans danger de ces produits.

(11) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 15 de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

— «anneaux de bain pour bébés» («siège de bain»), des produits permettant de maintenir un enfant en position assise pendant le bain. Ces produits ne sont destinés qu’à des enfants capables de se tenir assis tout seuls et ne doivent pas être utilisés lorsque l’enfant commence à vouloir se tenir debout,

— «aides au bain pour bébés», des produits permettant de maintenir un enfant en position inclinée ou allongée pendant le bain. L’utilisation de ces produits est prévue depuis la naissance jusqu’au moment où l’enfant est capable de se tenir assis tout seul,

— «baignoires pour bébés et jeunes enfants», des produits destinés au bain d’enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 12 mois. Ces produits peuvent être utilisés comme produits autonomes, placés à l’intérieur d’une baignoire ordinaire, sur le bord de celle-ci ou sur le sol, ou posés sur des pieds.

Article 2

Exigences

Les exigences spécifiques de sécurité applicables aux produits visés à l’article 1er que doivent couvrir les normes européennes en vertu de l’article 4 de la directive 2001/95/CE sont décrites en annexe.

Article 3

Publication

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) http://ec.europa.eu/consumers/safety/projects/ongoing-projects_en.htm#project_results

(3) «Drowning of babies in bath seats: do they provide false reassurance?» in Royal Society for the Prevention of Accidents (UK). Février 2005.

http://www.rospa.com/productsafety/info/bathseats_drowning.pdf

(4) Commentaires adressés à la Consumer Product Safely commission (CPSC) sur le rapport intitulé «Advance Notice of Proposed Rulemaking on baths seats and rings» du département de politique et gestion de la santé de la Harvard School of Public Health. Mai 2001. http://www.cpsc.gov/LIBRARY/FOIA/foia01/pubcom/commenta.pdf

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.