RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2223 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle utilisés aux fins de l’échange d’informations sur les produits soumis à accise en suspension de droits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (2) établit la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle utilisés aux fins de l’échange d’informations sur les produits soumis à accise en suspension de droits, ainsi que les codes nécessaires pour remplir certains éléments de données dans ces documents.

(2) Compte tenu des modifications des exigences en matière de données résultant d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et afin d’assurer la cohérence, certaines modifications doivent être apportées à la structure des messages et aux listes de codes utilisées dans les documents d’assistance mutuelle.

(3) Il y a lieu d’actualiser l’explication figurant dans la colonne F du tableau 4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 2016/323 afin de déterminer précisément l’élément de donnée «Valeur» lorsque le code de type «critère primaire» indique la valeur «46 = type de transport».

(4) Il est nécessaire de mettre à jour le caractère facultatif du groupe de données «Opérateur — destinataire» dans les tableaux 5 et 14 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de sorte que les messages pertinents puissent être envoyés en réponse à une demande de document administratif électronique à destination inconnue ou avec présentation en vue d’une exportation avec domiciliation.

(5) Afin d’assurer la bonne application de la législation sur les droits d’accise, il convient que le système d’informatisation prévoie une structure standard pour les documents d’assistance administrative mutuelle en vue de soutenir l’échange d’informations lorsqu’il est nécessaire de procéder à la clôture manuelle d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise. En particulier, il est approprié que le système informatisé prévoie une structure standard pour une demande de clôture manuelle d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise adressée à l’État membre d’expédition.

(6) Afin d’éviter toute forme de fraude ou perte liée aux droits d’accise, il convient que l’État membre d’expédition notifie systématiquement la clôture manuelle à l’autorité compétente de l’État membre de destination ou de l’État membre d’exportation. Il est nécessaire que le système informatisé prévoie une structure standard pour ce type de réponses.

(7) Il y a lieu de mettre à jour les valeurs de plusieurs éléments de données dans les tableaux 4, 5, 7, 10, 11, 12 et 14 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/323 afin d’améliorer la qualité des informations fournies par les opérateurs économiques. Ces corrections techniques supplémentaires devraient permettre de clarifier et de préciser les dispositions applicables.

(8) Aux fins de la clôture manuelle, dans le but de garantir que les informations requises communiquées aux autorités compétentes concernées des États membres sont exactes et appropriées, les listes de code nécessaires pour les motifs de la demande de clôture manuelle et les motifs de rejet de la clôture manuelle sont établies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

(10) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 est modifié comme suit: 1) la section II BIS suivante est ajoutée: «SECTION II BIS Demandes de clôture manuelle Article 6 bis Demande de clôture manuelle Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, lorsque le mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise ne peut être clos conformément à l’article 24 ou 25 de la directive 2008/118/CE, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente dans l’État membre d’expédition de clore manuellement un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise. Cette demande est effectuée par l’envoi d’un document “demande de clôture manuelle” établi dans le tableau 15 de l’annexe I.»; 2) l’article 14 bis suivant est inséré: «Article 14 bis Échange obligatoire d’informations — clôture manuelle Aux fins de l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 389/2012, lorsqu’une autorité compétente de l’État membre d’expédition a reçu la preuve de l’achèvement d’un mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise et que le mouvement ne peut pas être clos conformément à l’article 24 ou 25 de la directive 2008/118/CE, celle-ci décide de clore ou non manuellement le mouvement de produits soumis à accise. L’autorité compétente de l’État membre d’expédition notifie sa décision aux autorités compétentes de l’État membre de destination ou de l’État membre d’exportation. La notification d’une décision de clore manuellement un mouvement est effectuée au moyen d’un document “réponse de clôture manuelle”, établi dans le tableau 16 de l’annexe I du présent règlement.»; 3) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; 4) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2020.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

(3) Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).