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( 1 ) JO N} L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ( 81/966/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BRADBURY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 NOVEMBRE 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 10 NOVEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . H . W . L . MORTON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . BRADBURY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/923/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . FABRETTI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 6 OCTOBRE 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 6 OCTOBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . NESTORE DI MEOLA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . FABRETTI POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «JEOL - electron microscope, model JEM-100 CX» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/947/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 juin 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «JEOL - electron microscope, model JEM-100 CX», destiné à être utilisé pour la recherche en matière de maladies tropicales et de maladies contagieuses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400 HTG» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «JEOL - electron microscope, model JEM-100 CX» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 3 juin 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la décision 77/795/CEE instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (81/856/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'annexe I de la décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 77/795/CEE, le tableau annexé à la présente décision est inséré entre les tableaux concernant respectivement le Danemark et la France.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37. (2) JO no L 334 du 24.12.1977, p. 29.

ANNEXE GRÈCE

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1981 portant sixième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en lange allemande est le seul faisant foi.) (81/641/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (4), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré,

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 81/125/CEE (6), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 1 250 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure d'en assurer la destination ; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/360/CEE, la quantité de 15 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 16 250 tonnes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 1. (3) JO no L 86 du 1.4.1978, p. 33. (4) JO no L 363 du 31.12.1980, p. 50. (5) JO no L 103 du 15.4.1978, p. 35. (6) JO no L 67 du 12.3.1981, p. 35.
****

( 1 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 22 .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE

( 81/597/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/688/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/376/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU DOCTEUR GIANNI CITTARELLA , MEMBRE TITULAIRE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 25 MARS 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DESIGNE , LE 2 JUILLET 1981 , LE PROFESSEUR FRANCESCO POLIZZI EN VUE DE REMPLACER LE DOCTEUR GIANNI CITTARELLA , MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE PROFESSEUR FRANCESCO POLIZZI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR GIANNI CITTARELLA POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 25 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE

( 81/600/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L ' ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DUDIT ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE DE TROIS MOIS EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/517/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . LENZING , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 MAI 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 22 MAI 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME BEATE HERMANN EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . LENZING POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . M . V . VAN AARDENNE
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/511/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A COMMUNIQUE , LE 31 MARS 1981 , LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA MODERNISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE CAPACITES DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT , DE STOCKAGE ET DE VINIFICATION AINSI QUE D ' EMBOUTEILLAGE , D ' ETIQUETAGE ET D ' EXPEDITION EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS VINICOLES ET AINSI D ' UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS AU LUXEMBOURG ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA MOSELLE LUXEMBOURGEOISE , COMMUNIQUE LE 31 MARS 1981 PAR LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 octobre 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur le dosage des métaux lourds dans l'eau, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la très haute précision du spectre et la rapidité de la détermination ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000» faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 25 octobre 1980 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
Décision de la Commission

du 5 mars 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Nicolet — dual channel FFT analyzer, model 660 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/174/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 octobre 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Nicolet — dual channel FFT analyzer, model 660 A", destiné à être utilisé à la recherche sur les caractéristiques microstructurelles et sur les contraintes superficielles des aciers ferromagnétiques moyennant analyse du bruit Barkhausen, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de spectre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Nicolet — dual channel FFT analyzer, model 660 A", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 25 octobre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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