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( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 97 .

( 2 ) JO NO L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2558/80 DE LA COMMISSION

DU 3 OCTOBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2799/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

48.07 // PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ), EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // 129 156 //

// C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUSPAR M2 //

// D . AUTRES : //

// - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 7 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

48.07 // PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ), EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // SUEDE //

// C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , PESANT 160 G OU PLUSPAR M2 //

// D . AUTRES : //

// - NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION