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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 janvier 1984

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(84/10/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la Communauté; que, malgré les mesures qui ont été appliquées, la maladie persiste et se propage dans certaines d'entre elles;

considérant qu'en république fédérale d'Allemagne la peste porcine classique présente dans certaines zones une incidence importante;

considérant qu'en conséquence, les échanges de viandes fraîches de porc provenant de certaines de ces zones constituent un risque de propagation de la maladie; que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;

considérant que, dès lors, il convient que les autres États membres adoptent des mesures de protection et qu'elles soient appliquées pendant une durée appropriée;

considérant que, en l'absence d'un avis conforme au comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été à même d'arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la directive 72/461/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant des zones des États membres délimitées à l'annexe.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant de l'une des régions mentionnées à l'annexe et abattus au moins trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique dans la région concernée.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir des États membres indiqués à l'annexe, doit être complété par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 12 janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

ANNEXE

1.2 // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE: // La région de Muenster et, dans la région de Weser-Ems, le « Kreis » de Emsland.