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‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 72/11 11. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No547/98 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1998
modifiant le rglement (CE) no1773/97 relatif  une mesure particulire
d’intervention pour les crales en Finlande et en Sude
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du
29 juin 1995 tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
considrant que, par le rglement (CE) no1773/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no366/98 (6), une adjudication de la restitution a t
ouverte pour l’exportation d’avoine produite en Finlandeet en Sude vers tous les pays tiers; que, dans la situationactuelle, il se rvle opportun d’augmenter la quantitmise en adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no1773/97
est modifi comme suit:
«1. Une mesure particulire d’intervention, sous
forme d’une restitution  l’exportation, est appliquepour 550 000 tonnes d’avoine produite en Finlande eten Sude, et destine  tre exporte  partir de laFinlande et de la Sude vers tous les pays tiers.
L’article 13 du rglement (CEE) n
o1766/92 ainsi que
les dispositions prises en application de cetarticle sont applicables mutatis mutandis  ladite
restitution.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 98 L 58/50
RÝGLEMENT (CE) No462/98 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2505/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2505/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 20 au 26 fvrier 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2505/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  56,53 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 114 250 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 27.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 98 L 53/17
RÝGLEMENT (CE) No432/98 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1998
concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
riz comportant fixation  l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
deuxime alina,
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no932/
97 (4), et notamment son article 7 paragraphe 4 deuxime
alina,
considrant que l’article 7 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1162/95 prvoit, lorsqu’il est fait spcifiquement
rfrence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-tution  l’exportation, un dlai de trois jours ouvrablessuivant le jour du dpt de la demande pour l’octroi descertificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution; que ledit article prvoit galement que laCommission fixe un pourcentage unique de rduction dequantit si les demandes de certificat d’exportation dpas-sent les quantits pouvant tre engages; que le rglement(CE) n
o408/98 de la Commission (5), modifi par le
rglement (CE) no422/98 (6), fixe les restitutions dans lecadre de la procdure prvue au paragraphe susmen-
tionn pour une quantit de 5 000 tonnes;
considrant que les quantits demandes dpassent la
quantit disponible; qu’il y a donc lieu de rejeter lesdemandes de certificats d’exportation prsentes  partirdu 19 fvrier 1998;
considrant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
tions du prsent rglement doivent prendre effet ds lapublication au Journal officiel,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz comportant fixation  l’avance de la resti-tution et prsentes dans le cadre du rglement (CE)n
o408/98 modifi,  partir du 19 fvrier 1998, sont reje-
tes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 21. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
(5) JO L 206 du 1. 8. 1997, p. 45.
(6) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 2. 98 L 52/12
RÝGLEMENT (CE) No412/98 DE LA COMMISSION
du 20 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 2. 98 L 52/13
(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importationANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
0702 00 00 204 49,1
212 106,3
999 77,7
0707 00 05 052 135,8
053 168,5
068 108,0
999 137,4
0709 10 00 220 159,1
999 159,1
0709 90 70 052 146,0
204 131,1
999 138,6
0805 10 10, 0805 10 30,
0805 10 50 052 53,3
204 36,6
212 39,4
220 45,9
600 56,1
624 48,5
999 46,6
0805 20 10 204 77,4
999 77,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 58,5
204 71,6
600 75,0624 71,6
662 41,0
999 63,5
0805 30 10 052 43,2
204 53,5
400 53,3
600 78,0
999 57,0
0808 10 20, 0808 10 50,
0808 10 90 060 52,6
064 42,6
388 107,9
400 93,6
404 86,6
528 111,5
720 79,8
728 82,0
999 82,1
0808 20 50 064 97,4
388 93,0
400 114,5
512 67,7
528 120,5
999 98,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» reprsente «autres
origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 341/98 DE LA COMMISSION du 12 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2376/96 dérogeant, pour une période supplémentaire d'une année, au règlement (CEE) n° 920/89, en ce qui concerne les carottes entourées de tourbe produites en Suède et en Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil du 18 décembre 1997 portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1),

considérant que le règlement (CE) n° 2376/96 de la Commission du 13 décembre 1996 dérogeant, pour une période supplémentaire d'une année, au règlement (CEE) n° 920/89, en ce qui concerne les carottes entourées de tourbe produites en Suède et en Finlande (2), a permis, pour l'année 1997, la commercialisation de ces produits sur les marchés suédois et finlandais et leur exportation vers les pays tiers; que les résultats des études scientifiques en cours sur cette présentation des carottes, largement inconnue dans les autres États membres, sont attendus au mois de mars 1998;

considérant qu'il est opportun, avant d'autoriser la commercialisation des carottes entourées de tourbe dans toute la Communauté et afin de maintenir leur présence sur les marchés finlandais et suédois, de prolonger avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1998, la période transitoire d'une année supplémentaire dans l'attente des résultats des études en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, la deuxième phrase du règlement (CE) n° 2376/96 est remplacée par la phrase suivante:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 12.

(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 98 L 40/6
RÝGLEMENT (CE) No344/98 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du
12 septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’in-tervention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no268/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 6 au 12 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  30,24 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 76.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 2. 98 L 36/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No322/98 DE LA COMMISSION
du 9 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 2. 98 L 36/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 9 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 52,8
212 106,4
624 185,9
999 115,0
0707 00 05 052 126,4
204 85,9
999 106,2
0709 10 00 220 167,4
999 167,4
0709 90 70 052 134,7
204 161,3
999 148,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,4
204 36,7
212 34,8
600 56,0
624 49,6
999 44,1
0805 20 10 204 72,0
999 72,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 56,5
204 82,2
464 86,4
600 82,0
624 82,5
662 51,5
999 73,5
0805 30 10 052 83,5
400 61,7
600 76,2
999 73,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,5
400 85,5
404 97,0
720 69,3
728 84,9
999 77,8
0808 20 50 388 101,8
400 112,4
512 129,1
528 98,5
999 110,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/19
RÝGLEMENT (CE) No321/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
300/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 31 du 6. 2. 1998, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/20
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 fvrier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 23,89 4,35
1701 11 90 (1) 23,89 9,59
1701 12 10 (1) 23,89 4,16
1701 12 90 (1) 23,89 9,16
1701 91 00 (2) 25,24 12,74
1701 99 10 (2) 25,24 8,09
1701 99 90 (2) 25,24 8,09
1702 90 99 (3) 0,25 0,40
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.