ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 671/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 401/96 (4), prévoit les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone; que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) 100 écus par tonne pour les frais fixés;

b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

c) un montant pour les frais financiers, exprimé en écus par tonne et par jour de stockage contractuel et établi comme suit:

- 0,97 pour le fromage grana padano,

- 1,46 pour le fromage parmigiano reggiano,

- 0,65 pour le fromage provolone.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 26.

(4) JO n° L 55 du 6. 3. 1996, p. 5.
16.4.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L99/9
REGLEMENT (CE)N°650/97DELACOMMISSION
du15avril\997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.h)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
MJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«jJOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L99/10FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15avril1997,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020020 052 91,1
204 73,5
212 116,4
624 128,7
999 102,4
07070015 068 124,7
999 124,7
07099075 052 109,3
204 62,0
999 85,7
08051011,08051015,08051019 052 40,4
204 43,6
212 60,1
220 36,8
400 36,8
448 24,0
600 49,5
624 45,6
625 36,1
999 41,4
08053020 400 86,9
528 66,1
600 67,4
999 73,5
08081061,08081063,08081069 060 49,8
388 87,2
400 92,7
404 100,6
508 75,6
512 75,1
524 68,3
528 78,9
720 103,4
804 109,2
999 84,1
08082037 388 70,3
512 75,3
528 79,4
999 75,0
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
10.4.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L95/5
REGLEMENT (CE)N°622197DELACOMMISSION
du9avril1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(-1);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,734écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
1JOn°L187du26.7.1996,p.42.
RÈGLEMENT (CE) N° 586/97 DE LA COMMISSION du 1er avril 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 574/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1382/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1382/96 de la Commission, du 17 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1), modifié par le règlement (CE) n° 573/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1382/96 a prévu, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 51 050 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1997, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1382/96 s'élèvent à un total de 28 096 tonnes.

2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1382/96 est effectuée comme suit:

- 27 996 tonnes en produits A,

- 100 tonnes en produits B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 12.

(2) Voir page 62 du présent Journal officiel.
25.2.97fFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/9
REGLEMENT (CE)N"330/97DELACOMMISSION
du24février1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeAldansle
secteurdesfruitsetlégumes
1997pourlesnoisettessanscoques;quilconvient,en
conséquence ,pourceproduit,defixerunpourcentagede
délivrancedesquantitésdemandéesle19février1997et
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeAldépo­
séesultérieurement aucoursdelamêmepériodede
demande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment"(CEE)n01035/72duConseilencequiconcerneles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0324/97(2),etnotammentsonarticle2paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n027/97dela
Commission (3)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationdusystèmeAl,autresqueceux
demandésdanslecadredel'aidealimentaire,peuventêtre
délivrés;
considérantquel'article2durèglement(CE)n02190/96a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsdusystèmeAlpeuventêtredélivrés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui,cesquanti­
tés,diminuéesetaugmentéesdesquantitésviséesàl'ar­
ticle2paragraphe3durèglement(CE)n02190/96,
seraientdépasséessil'ondélivraitsansrestrictiondes
certificatsdusystèmeAldemandésdepuisle19févrierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationdusystèmeAlpourles
noisettessanscoques,dontlademandeaétédéposéele
19février1997autitredel'article1erdurèglement(CE)
n027/97,sontdélivrésàconcurrencedupourcentagede
délivrancedesquantitésdemandéesindiquéàl'annexedu
présentrèglement .
Pourceproduit,lesdemandesdecertificatsdusystème
A1déposéesaprèsle19février1997etavantle6mars
1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25février1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24février1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L292du15.11.1996,p.12.
(2)JOn0L52du22.2.1997,p.10.b)JOn»L6du10.1.1997,p.11.

N°L55/10FR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.2.97
ANNEXE
ProduitPourcentagededélivrance
desquantitésdemandées
Noisettessanscoques 31,09%
15.1.97PFRl JournalofficieldesCommunautés européennes N0L12/21
REGLEMENT (CE)N°46/97DELACOMMISSION
du14janvier1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeAldansle
secteurdesfruitsetlégumes
1997pourlestomatesetlescitrons;quilconvient,en
conséquence ,pourcesproduits,defixerunpourcentage
dedélivrancedesquantitésdemandéesle10janvier1997
etderejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeAl
déposéesultérieurement aucoursdelamêmepériodede
demande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du14
novembre 1996,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n01035/72duConseilencequiconcerneles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes('),modifiéparlerèglement(CE)n026/97(2),et
notammentsonarticle2paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°27/97dela
Commission (3)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationdusystèmeAl,autresqueceux
demandésdanslecadredel'aidealimentaire,peuventêtre
délivrés;
considérantquel'article2durèglement(CE)n02190/96a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsdusystèmeAlpeuventêtredélivrés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui ,cesquanti­
tés,diminuéesetaugmentéesdesquantitésviséesàl'ar­
ticle2paragraphe3durèglement(CE)n02190/96,
seraientdépasséessil'ondélivraitsansrestrictiondes
certificatsdusystèmeAldemandésdepuisle10janvierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationdusystèmeAlpourles
tomatesetlescitrons,dontlademandeaétédéposéele
10janvier1997autitredel'article1erdurèglement(CE)
n027/97,sontdélivrésàconcurrencedespourcentagesde
délivrancedesquantitésdemandéesindiquésàl'annexe
duprésentrèglement.
Pourcesproduits,lesdemandesdecertificatsdusystème
A1déposéesaprèsle10janvier1997etavantle6mars
1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le14janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L292du15.11.1996,p.12.
(2)JOn0L6du10.1.1997,p.9.
3)JOn0L6du10.1.1997,p.11.

N°L12/22FR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.1.97
ANNEXE
ProduitPourcentagededélivrance
desquantitésdemandées
Tomates 6,73%
Citrons 0,96%
23.1.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L20/5
REGLEMENT (CE)N°105/97DELACOMMISSION
du22janvier1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlavingt-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
cpmptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,281écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
MJOn0L187du26.7.1996,p.42.
14.2.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L43/15
REGLEMENT (CE)N"263/97DELACOMMISSION
du13février1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01127/96(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01195/96delaCommis­
sionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0230/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13fevrier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L206dulé.8.1996,p.43.
(3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
(4)JOn0L150du25.6.1996,p.12.
(s)JOn0L161du29.6.1996,p.3.h)JOn°L37du7.2.1997,p.9.

N°L43/16FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13fevrier1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 22,55 5,03
17011190(') 22,55 10,26
17011210(') 22,55 4,84
17011290(') 22,55 9,83
17019100(2) 25,66 12,44
17019910(2) 25,66 7,88
17019990(2) 25,66 7,88
170290990 0,26 0,39
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn°L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
15.2.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L45/35
REGLEMENT (CE)N°276/97DELACOMMISSION
du14février1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L45/36fFR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14fevrier1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 204 43,2
212 113,6
624 212,1
999 123,0
07070010 053 180,2
999 180,2
07091010 220 132,5
999 132,5
07099073 052 122,1
204 132,8
628 141,9
999 132,3
08051001,08051005,08051009 052 41,0
204 42,4
212 43,7
220 49,1
448 25,3
600 59,0
624 60,0
999 45,8
08052011 204 88,6
999 88,6
08052013,08052015,08052017,
08052019 052 59,3
204 71,4
400 104,7
464 87,1
600 98,0
624 74,3
662 57,7
999 78,9
08053020 052 76,0
600 72,4
999 74,2
08081051,08081053,08081059 039 97,7
052 59,3
060 50,5
064 56,3
400 87,1
404 75,7
512 108,2
999 76,4
08082031 064 77,0
388 78,4
400 106,2
512 71,9
528 93,2
624 75,4
999 83,7
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».