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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE afin de prendre en considération la situation de la Suède au regard de la brucellose (Br. melitensis) (94/972/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/52/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (1), telle que modifiée par l'acte concernant les conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie point 35, et notamment son article 2 bis,

considérant que, en vue de son adhésion, il convient d'évaluer et de fixer le statut de la Suède au regard de la brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en Suède la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; qu'en conséquence, il convient de constater que la Suède respecte les conditions prévues à l'annexe A chapitre I partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2);

considérant que, dès lors, il convient de reconnaître au 1er janvier 1995 à la Suède le statut d'État membre officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle sérologique à effectuer les dispositions de l'annexe A chapitre I partie II point 2 i) de la directive 91/68/CEE seront revues avant le 1er janvier 1995; que le maintien du statut de la Suède devra prendre en compte les résultats de cet examen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I, «ÉTATS MEMBRES», de la décision 93/52/CEE la ligne suivante est ajoutée:

«-Suède»

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.(2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1994

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part

(94/976/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 50 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO n° C 341 du 5. 12. 1994.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (94/745/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 juillet 1994;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république fédérale islamique des Comores pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties contractantes ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/647/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Wilhelm STAUDACHER portée à la connaissance du Conseil en date du 1er septembre 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr. Klaus LETZGUS est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Wilhelm STAUDACHER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 94/70/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/506/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,

considérant que la décision 94/70/CE de la Commission (2) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;

considérant que des informations supplémentaires ont été reçues de la part des autorités israéliennes et qu'il convient en conséquence de revoir la position de ce pays tiers dans le cadre de la liste susmentionnée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 94/70/CE, la ligne se rapportant à Israël est modifiée comme suit:

"" ID="1">« IL> ID="2">Israël> ID="3">0> ID="4">X> ID="5">X »">

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(2) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/463/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 93/607/CE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 291 du 25. 11. 1993, p. 17.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

"" ID="1">13> ID="2">Swift Armour SA Argentina> ID="3">Rosario, Santa Fe"> ID="1">16> ID="2">Rioplatense Santa Elena SA> ID="3">Santa Elena, Entre Ríos"> ID="1">89> ID="2">Carcaraña SA, Planta Carcaraña> ID="3">Carcaraña, Santa Fe"> ID="1">239> ID="2">Maciel> ID="3">Maciel, Santa Fe"> ID="1">249> ID="2">Industrias Frigoríficas Nelson SA> ID="3">Nelson, Santa Fe"> ID="1">1311> ID="2">Frymat SA> ID="3">Santa Fe, Santa Fe"> ID="1">1352> ID="2">CEPA SA, Planta Alejandro Korn> ID="3">Alejandro Korn, Buenos Aires"> ID="1">1373> ID="2">CEPA SA, Planta Venado Tuerto> ID="3">Venado Tuerto, Santa Fe"> ID="1">1399> ID="2">Carcaraña SA, Planta Casilda> ID="3">Casilda, Santa Fe"> ID="1">1400> ID="2">JUCHCO SCA> ID="3">Gualeguay, Entre Ríos"> ID="1">1822> ID="2">CEPA SA, Planta Villa Ballester> ID="3">Villa Ballester, Buenos Aires"> ID="1">1920> ID="2">Rioplatense SAICIF> ID="3">General Pacheco, Buenos Aires"> ID="1">1921> ID="2">San Telmo SACIAFIF> ID="3">Mar del Plata, Buenos Aires"> ID="1">1930> ID="2">Vizental y Cía SACIA> ID="3">San José, Entre Ríos"> ID="1">2067> ID="2">CEPA SA, Planta Pontevedra> ID="3">Pontevedra, Buenos Aires"> ID="1">2612> ID="2">Nutryte SA> ID="3">Pilar, Buenos Aires">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1994 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/455/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant qu'un foyer de maladie de Newcastle s'est déclaré en Irlande en août 1992; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités irlandaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités irlandaises;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre du foyer de la maladie de Newcastle apparu au cours du mois d'août 1992. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Irlande au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l'Irlande au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/279/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 fait l'objet d'une répartition basée principalement sur la continuité liée au degré d'utilisation de ressources au cours de la période de programmation précédente et sur les besoins spécifiques structurels constatés de l'agriculture;

considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission, les ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels, exprimées au prix de 1994, s'élèvent pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 à 5 149 millions d'écus pour la période 1994-1999; que, au vu de l'article 15 du règlement (CEE) no 2052/88, il est nécessaire de réserver 518 millions d'écus de ce montant pour assurer notamment la prise en charge des actions mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2081/93; que le montant restant à répartir s'élève à 4 631 millions d'écus;

considérant que la répartition indicative figurant à l'annexe de la présente décision satisfait aux critères de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la période 1994-1999, la répartition indicative entre États membres des crédits d'engagement pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 figure à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

ANNEXE

Crédits d'engagement pour la partie agricole de l'objectif no 5 a) hors de l'objectif no 1 pour la période 1994/1999 "(en millions d'écus au prix de 1994)"" ID="1">Belgique> ID="2">170"> ID="1">Danemark> ID="2">127"> ID="1">Allemagne> ID="2">1 068"> ID="1">Espagne> ID="2">326"> ID="1">France> ID="2">1 742"> ID="1">Italie> ID="2">680"> ID="1">Luxembourg> ID="2">39"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">118"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">361"> ID="1">Total > ID="2">4 631">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 abrogeant la décision 91/281/CEE relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/281/CEE de la Commission, du 5 juin 1991, relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur (3) a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra en Équateur ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 91/281/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires de l'Équateur aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/281/CEE est abrogée à compter du 1er juin 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 142 du 6. 6. 1991, p. 43.

(4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/162/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre dudit Comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Guy Spitaels portée à la connaissance du Conseil le 11 février 1994;

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

M. Robert Collignon est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Guy Spitaels, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines (Laboratorio del Ministero de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/92/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément à l'article 3 de la décision 93/383/CEE du Conseil (3), le Laboratorio del Ministero de Sanidad y Consumo de Vigo, en Espagne, a été désigné comme laboratoire de référence pour les biotoxines marines;

considérant que toutes les fonctions et tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l'article 4 de ladite décision;

considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure de remplir les fonctions et les tâches prévues par ladite décision;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l'article 3 de la décision 93/383/CEE une aide financière de 100 000 écus au maximum.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 30. 6. 1993, p. 34.

(3) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 31.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.