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(1)

La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit la liste des établissements de transformation de lait en Roumanie qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 (établissements conformes) et sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme aux dispositions du règlement (CE) no 853/2004 (lait non conforme). Cette décision expire le 30 juin 2008.
ANNEXE

«PARTIE II

1. Bulgarie

La totalité du territoire de la Bulgarie.

2. Hongrie

Le territoire du département de Nógrád et le territoire du département de Pest situé au nord et à l'est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E71, le territoire du département de Heves situé à l'est de la limite du département de Nógrád, au sud et à l'ouest de la limite avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l'autoroute E71, et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l'est de la limite avec le département de Heves, au nord et à l'ouest de l'autoroute E71, au sud de la route à grande circulation no 37 (la partie comprise entre l'autoroute E71 et la route à grande circulation no 26) et à l'ouest de la route à grande circulation no 26.

3. Slovaquie

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).

PARTIE III»
(5)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2008

fixant, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2008) 3498]

(Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2008/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission fixe, au plus tard le 31 mai 2008, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement.

(2) Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la république de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la république de Lituanie, la république de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8).

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1264/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/45

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2008

abrogeant la décision 2008/377/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2008) 3223]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/553/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Slovaquie.

(2) La décision 2008/377/CE de la Commission du 8 mai 2008 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Slovaquie (2) a été adoptée en vue de renforcer les mesures prises par ce pays dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3).

(3) Les informations fournies par la Slovaquie indiquent que les foyers de peste porcine classique ont été éradiqués dans cet État membre et les résultats de l’enquête épidémiologique montrent que la peste porcine classique ne s’est pas propagée davantage.

(4) Il convient par conséquent d’abroger la décision 2008/377/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/377/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 130 du 20.5.2008, p. 18. Décision modifiée par la décision 2008/419/CE (JO L 147 du 6.6.2008, p. 65).

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).
(9)

Par dérogation à la règle générale, la directive 2006/52/CE contient des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande spécifiques, saumurés selon des méthodes de fabrication traditionnelles. Des doses résiduelles maximales de 50 mg/kg, 100 mg/kg et 175 mg/kg s’appliquent à différents groupes de ces produits: par exemple 175 mg/kg pour les produits Wiltshire bacon, dry cured bacon et les produits similaires, et 100 mg/kg pour le Wiltshire ham et les produits similaires. Des doses résiduelles maximales ont été définies pour ces produits dans la mesure où il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé. Le procédé de fabrication de ces produits spécifiques est décrit dans la directive, afin de permettre l’identification de «produits similaires» et de faire clairement apparaître quels sont les produits couverts par les différentes doses maximales. Le tableau ci-dessous contient les doses maximales établies par la directive 2006/52/CE (8): No E Nom Denrées alimentaires Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication (exprimée en NaNO3) Dose maximale résiduelle (exprimée en NaNO3) E 249 Nitrite de potassium (x) Produits à base de viande 150 mg/kg E 250 Nitrite de sodium (x) Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3,00) (y) 100 mg/kg Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1): Wiltshire bacon (1.1); Entremeada, entrecosto, chispe, orelheira et cabeça (salgados) 175 mg/kg Toucinho fumado (1.2); et produits similaires Wiltshire ham (1.1); 100 mg/kg et produits similaires Rohschinken, nassgepökelt (1.6); 50 mg/kg et produits similaires Cured tongue (1.3) 50 mg/kg Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2): Dry cured bacon (2.1); 175 mg/kg et produits similaires Dry cured ham (2.1); 100 mg/kg Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2); Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3); et produits similaires Rohschinken, trockengepökelt (2.5); 50 mg/kg et produits similaires Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3): Vysočina 180 mg/kg Selský salám Turistický trvanlivý salám Poličan Herkules Lovecký salám Dunajská klobása Paprikáš (3.5); et produits similaires Rohschinken, trocken-/nassgepökelt (3.1); 50 mg/kg et produits similaires Jellied veal and brisket (3.2)
d)

de bois sensible se présentant sous la forme de bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ainsi que sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, et rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, celui-ci est soumis à l’une des mesures approuvées qui sont détaillées à l’annexe I de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international. Il porte une marque permettant l'identification du lieu où a été effectué le traitement et de la personne qui l'a effectué, ou est accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a), qui certifie les mesures mises en œuvre.
(5)

Il convient que les notifications et consultations relatives aux maladies transmissibles prévues par l’annexe de la décision no 2119/98/CE soient transmises simultanément par l’intermédiaire du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) établi par la décision 2000/57/CE et à l’Organisation mondiale de la santé, afin de garantir que la Commission et les autres États membres en sont informés sans délai.
(3)

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France, la fondation pour la recherche de l'Université de l'État de New York [Research Foundation of State University of New York (RFSUNY)], Albany, États-Unis et le Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.
(3)

La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit la mise en œuvre de projets de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le contexte des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération», n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2007

relative à la poursuite en 2008 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Malus Mill. conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2007/872/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1),

vu la décision 2003/894/CE de la Commission du 11 décembre 2003 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus persica (L) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L. selon la procédure prévue par directive 92/34/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/894/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2004 à 2008 conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne Malus Mill.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués de 2004 à 2007 se poursuivent en 2008,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Malus Mill. se poursuivront en 2008 conformément à la décision 2003/894/CE.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/776/CE de la Commission (JO L 312 du 30.11.2007, p. 48).

(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 88.
(2)

Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueuses/cassées/usées de véhicules automobiles ou pour remédier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories: — paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques), — diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d’entretien (manuels d’entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques), — tests et diagnostics (notamment codes d’erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules) — ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés, — codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique («UCE») embarquées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires par l’intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés, — informations relatives aux pièces détachées, notamment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d’identification des véhicules (c’est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l’assemblage du véhicule et d’identifier les codes correspondants des pièces détachées d’origine compatibles pour ce véhicule spécifique), — informations particulières (avis de rappel et notifications des défectuosités fréquentes), — matériel de formation.
(4)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l’exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d’évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard.
(2)

Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueuses/cassées/usées de véhicules automobiles ou pour remédier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories: — paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques), — diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d’entretien (manuels d’entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques), — tests et diagnostics (notamment codes d’erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules) — ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés, — codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique («UCE») embarquées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires par l’intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés, — informations relatives aux pièces détachées, notamment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d’identification des véhicules (c’est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique, qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l’assemblage du véhicule et d’identifier les codes correspondants des pièces détachées d’origine compatibles pour ce véhicule spécifique), — informations particulières (avis de rappel et notifications des défectuosités fréquentes), — matériel de formation.
(3)

Les effets du méthomyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d'évaluation et recommandations correspondants à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le méthomyl, l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations appropriées ont été fournies le 3 mai 2004.
(31)

La Commission considère que les arguments présentés par le Portugal (voir le considérant 27) sont insuffisants pour modifier ces conclusions en invoquant les motifs suivants: — Le groupe Pestana était le groupe hôtelier portugais le plus important, une position qu'il continue d'occuper, et il possédait environ quinze hôtels au Portugal au moment où la demande d'aide a été présentée. Il est clairement avantageux pour le secteur touristique national dans son ensemble qu'une des enseignes portugaises les plus importantes soit représentée en Amérique du Sud. L'internationalisation du groupe «Pestana Hotels and Restaurants» a amélioré sa visibilité, renforcé son pouvoir de négociation et dynamisé son activité économique dans le secteur hôtelier. Ces facteurs ont contribué à augmenter sa dimension et sa capacité d'investissement sur le marché portugais. — Depuis le début de son processus d'internationalisation, le groupe Pestana a réalisé un certain nombre d'investissements au Portugal, à savoir: i) la construction de trois nouveaux hôtels; ii) la reprise de la gestion du réseau de Pousadas au Portugal; iii) le rachat de deux autres chaînes hôtelières inefficaces et la modernisation ultérieure de leurs hôtels; et iv) la réalisation d'importants projets touristiques tels que la Cidade da Criança, dans la région autonome de Madère. — Compte tenu de la taille du groupe Pestana, une augmentation significative du nombre d'emplois créés au Portugal ne résulterait pas uniquement du rachat d'un hôtel au Brésil. Cette augmentation était en effet déjà effective et essentiellement due aux différents investissements récemment réalisés par le groupe au Portugal et qui résultaient en grande partie de la dynamique induite par son processus d'internationalisation. En 1999, le groupe ne comptait que 1 800 salariés, alors qu'en 2005, soit seulement six ans plus tard, ce chiffre était déjà supérieur à 3 500. — En contribuant à l'acquisition d'un hôtel dans le cadre du processus d'internationalisation d'une entreprise portugaise au Brésil, la mesure notifiée favorise certaines entreprises ou certaines productions. La Commission considère que les aides accordées aux entreprises de l'Union européenne pour réaliser des investissements directs à l'étranger sont comparables aux aides accordée aux entreprises qui exportent la quasi-totalité de leur production hors de la Communauté. En pareil cas, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les entreprises communautaires, il n'est pas exclu qu'une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire (8).