Décision de la Commission

du 17 décembre 2002

relative à la publication de la référence de la norme EN 848-3 "Sécurité des machines pour le travail à bois - Machines à fraiser sur une face à outil rotatif - Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique" au Journal officiel des Communautés européennes dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 5065]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/1002/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2), et notamment son article 6,

vu l'avis du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), modifié par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

(4) En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la Suède a notifié une clause de sauvegarde à l'encontre de la norme EN 848-3 motivée par un niveau de sécurité insuffisant sur les machines traitées par cette norme.

(5) La Commission, après avoir examiné la norme EN 848-3 n'a pas pu constater qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de la directive 98/37/CE. Ceci a été confirmé par un examen supplémentaire effectué par les experts du comité européen de normalisation (CEN). Le groupe de travail "Machines" a été consulté à ce propos durant la réunion du 4 décembre 2000 et a confirmé que les solutions reprises dans l'EN 848-3 reflètent l'état de l'art. Cet examen a également conclu qu'il était nécessaire d'effectuer des recherches en matière de protecteurs et que, par conséquent, les arguments présentés par la Suède relatifs au point 5.2.7.1.2 de l'EN 848-3 devraient être pris en compte lors de la révision de cette norme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références de la norme EN 848-3 "Sécurité des machines pour le travail à bois - Machines à fraiser sur une face à outil rotatif" - Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en juillet 1999, ne seront pas retirées de la liste des normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes. La norme continuera par conséquent à conférer une présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.