DÉCISION 2010/97/PESC DU CONSEIL

du 16 février 2010

adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

En vertu de la décision 2002/148/CE (4) , les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises.

Il convient de reconnaître que la formation d’un gouvernement d’ouverture offre une chance de restaurer des relations constructives entre l’Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre de son programme de réformes.

Cependant, compte tenu des récents événements politiques survenus au Zimbabwe et du fait que certaines mesures importantes relatives aux éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et faisant partie intégrante de l’accord politique global approuvé par les trois partis politiques n’ont pas encore été correctement mises en œuvre, les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ne sont pas observés et la situation régnant actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures mentionnées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE.

Les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois allant du 21 février 2010 au 20 février 2011. Ces mesures sont réexaminées régulièrement.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre M. Tsvangirai et au vice-Premier ministre M. Mutambara.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.

(5) JO L 49 du 20.2.2009, p. 15.

(6) JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

(7) JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.

(8) JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.

(9) JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.

(10) JO L 53 du 22.2.2007, p. 23.

(11) JO L 51 du 26.2.2008, p. 19.

ANNEXE

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit, qui sont des éléments essentiels de l’accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de prendre des «mesures appropriées» au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord.

Par les courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005, du 15 février 2006, du 21 février 2007, du 19 février 2008 et du 20 février 2009, l’Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d’application respectivement jusqu’au 20 février 2004, 20 février 2005, 20 février 2006, 20 février 2007, 20 février 2008, 20 février 2009 et 20 février 2010.

L’Union européenne se félicite de la formation du gouvernement d’unité nationale sur la base de l’accord politique global (APG) qui a été établi le 13 février 2009. L’Union européenne rappelle la grande importance qu’elle attache au dialogue politique prévu à l’article 8, lancé officiellement à la demande du gouvernement zimbabwéen lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe des 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles, et à l’accord obtenu sur la voie à suivre. Cet accord comprend la définition de feuilles de route communes assorties d’engagements mutuels. Plus précisément, le Zimbabwe s’engage à procéder à la mise en œuvre réelle de l’APG, tandis que l’Union européenne, de son côté, devra lever progressivement les restrictions en vigueur et œuvrera en faveur de la normalisation de ses relations avec le Zimbabwe.

L’Union européenne soutient les efforts actuellement déployés par le gouvernement zimbabwéen pour mettre en œuvre l’APG et se félicite de l’action diplomatique régionale renforcée menée par l’Afrique du Sud en faveur des réformes au Zimbabwe. Toutefois, elle déplore l’absence de progrès dans le cadre du dialogue politique au titre de l’article 8. L’Union européenne continue à penser qu’il est non seulement primordial mais également possible d’avancer à grands pas dans la mise en œuvre de l’APG, comme vous l’avez souligné dans vos échanges avec la CDAA.

À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne a conclu que les mesures appropriées ne pourraient être totalement levées que lorsque l’accord politique global aura été réellement mis en œuvre. Par conséquent, l’Union européenne a décidé de proroger jusqu’au 20 février 2011 la période d’application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE et de les adapter à la situation actuelle afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’APG depuis février 2009, notamment dans le domaine économique. À ce stade, aucune aide financière ne devrait être accordée par l’intermédiaire du budget de l’État. L’Union européenne a décidé d’encourager les progrès dans la mise en œuvre de l’APG et de modifier les points b) et c) comme suit:

b) le financement de tous les projets est suspendu à l’exception de ceux qui bénéficient directement à la population, notamment dans les secteurs sociaux, et de ceux qui étayent les réformes prévues dans l’APG;

c) le financement est réorienté de façon à bénéficier à la population, notamment dans les secteurs sociaux, et à encourager le processus de stabilisation du pays, en particulier eu égard à la démocratisation, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit.

Toutes les autres mesures figurant à l’annexe de la décision 2002/148/CE du Conseil continuent de s’appliquer sans modification. La décision du Conseil peut être réexaminée à tout moment avant le 20 février 2011.

L’Union européenne continuera donc de promouvoir la stabilisation du gouvernement d’unité nationale et ses programmes de réformes par l’intermédiaire du soutien transitoire qu’elle apportera dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, dans les secteurs sociaux, y compris la santé et l’éducation, et dans la mise en œuvre de l’APG.

L’Union européenne souhaite souligner à nouveau l’importance qu’elle attache à la future coopération UE-Zimbabwe et réaffirme sa volonté de relancer et de faire avancer le dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de partenariat de Cotonou. Dans ce contexte, nous espérons que des progrès suffisants seront accomplis prochainement par le gouvernement zimbabwéen dans la mise en œuvre de l’APG pour permettre le rétablissement d’une coopération pleine et entière.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.