FR Journal officiel de l'Union européenne L 141/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 avril 2013

adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable

(2013/236/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, en liaison avec l’article 126, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant des États membres dont la monnaie est l’euro en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

(2) Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (1) et a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que possible et au plus tard en 2012».

(3) Dans sa recommandation du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015 (2), le Conseil a, entre autres, recommandé à Chypre de prendre des mesures afin de parvenir à une correction durable de son déficit excessif en 2012, d’assurer des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de sa dette, de renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation efficace des établissements financiers et d’améliorer la compétitivité.

(4) Chypre est soumise à une pression croissante des marchés financiers, sur fond de montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, et notamment quant à l’aide publique importante que requiert son secteur financier affaibli. Certains des déséquilibres résultent des répercussions négatives de la crise de la zone euro, notamment en Grèce. D’autres déséquilibres, précisés dans le bilan approfondi de 2012 réalisé par la Commission pour Chypre ainsi que dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012, sont d’ordre national et durent depuis plus longtemps. Après plusieurs déclassements successifs des obligations souveraines chypriotes par les agences de notation, le pays s’est retrouvé dans l’impossibilité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire a été progressivement privé d’accès au financement sur les marchés internationaux et de grands établissements du pays sont devenus nettement sous-capitalisés.

(5) Face à ces graves perturbations économiques et financières, les autorités chypriotes ont officiellement sollicité une aide financière sous la forme d’un prêt du Fonds européen de stabilité financière/Mécanisme européen de stabilité (MES), le 25 juin 2012, ainsi que du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie chypriote de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de sauvegarder la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 27 juin 2012, l’Eurogroupe a invité la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), les autorités chypriotes et le FMI, à convenir d’un programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre, précisant notamment ses besoins de financement, et à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la stabilité financière dans l’actuel environnement difficile, caractérisé par le risque de répercussions négatives des turbulences du marché des dettes souveraines. Le 25 mars 2013, l’Eurogroupe est parvenu à un accord politique avec les autorités chypriotes sur les grandes lignes d’un programme d’ajustement macroéconomique. Le secteur bancaire serait restructuré et sa taille réduite, et les efforts en matière d’assainissement budgétaire, de réformes structurelles et de privatisation seraient intensifiés. En outre, la recapitalisation des deux plus grandes banques viendrait presque exclusivement de ces banques elles-mêmes (c’est-à-dire de leurs actionnaires, créanciers obligataires et déposants).

(6) Dans les circonstances actuelles, il convient que Chypre adopte un train de mesures complet à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme triennal d’ajustement macroéconomique portant sur la période du deuxième trimestre 2013 au premier trimestre 2016.

(7) Ce train de mesures complet devrait viser à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable. Il devrait s’articuler autour de trois piliers. Le premier de ces piliers devrait être une stratégie pour le secteur financier consistant à restructurer et réduire la taille des établissements financiers et à renforcer la supervision du secteur, et comprenant des mesures destinées à résoudre les problèmes d’insuffisance de fonds propres et de liquidité. Le deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire concentré sur le début de la période à mettre en œuvre, en particulier, par des mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les recettes de l’État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver l’assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en préservant la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union. Le troisième pilier devrait correspondre à un programme ambitieux de réformes structurelles, visant à soutenir la compétitivité et à favoriser une croissance durable et équilibrée, pour permettre de corriger les déséquilibres macroéconomiques, notamment en réformant le système d’indexation des salaires, en consultation avec les partenaires sociaux, et en éliminant les obstacles au bon fonctionnement des marchés. Rappelant l’accord politique du 28 février 2013 concernant la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, il convient de maintenir des mesures permettant d’améliorer l’emploi et les perspectives d’emploi pour les jeunes.

(8) D’après les prévisions révisées des services de la Commission de l’hiver 2012 relatives à la croissance du PIB nominal (– 0,5 % en 2012, – 8,2 % en 2013, – 2,9 % en 2014, 2,6 % en 2015 et 3,7 % en 2016), la dette exprimée en pourcentage du PIB devrait atteindre 87 % en 2012, 109 % en 2013, 123 % en 2014, 126 % en 2015 et 122 % en 2016. Le taux d’endettement devrait donc enregistrer une hausse marquée jusqu’en 2015 et reprendre ensuite le chemin de la baisse, pour atteindre en 2020 un taux estimé de 105 %. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations «hors budget». D’après les prévisions révisées des services de la Commission de l’hiver 2013 relatives à la croissance du PIB nominal, le solde primaire des administrations publiques devrait être déficitaire à hauteur de 395 millions d’EUR (2,4 % du PIB) en 2013, de 678 millions d’EUR (4,3 % du PIB) en 2014, de 344 millions d’EUR (2,1 % du PIB) en 2015 puis excédentaire à hauteur de 204 millions d’EUR (1,2 % du PIB) en 2016.

(9) Il est essentiel de renforcer la résilience à long terme du secteur bancaire chypriote pour rétablir la stabilité financière de Chypre et, par conséquent, compte tenu des liens étroits existants, pour préserver celle de l’ensemble de la zone euro. Une restructuration et une réduction sensible de la taille du secteur bancaire chypriote sont en cours. La chambre des représentants de Chypre a adopté des textes législatifs établissant un cadre complet pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit. Ce nouveau cadre a permis une réduction immédiate et significative de la taille du secteur bancaire chypriote. Pour préserver la liquidité du secteur bancaire chypriote, des mesures administratives temporaires ont été imposées, y compris les contrôles sur les capitaux.

(10) La mise en œuvre de réformes financières, budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote.

(11) La Commission, en liaison avec la BCE, et le cas échéant avec le FMI, devrait vérifier à intervalles réguliers la mise en œuvre rigoureuse du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre au moyen de missions et de rapports périodiques établis, sur une base trimestrielle, par les autorités chypriotes.

(12) Il convient que pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures, la Commission fournisse des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques.

(13) Dans le respect des règles et pratiques en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique.

(14) Toute forme d’assistance financière reçue par Chypre pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l’Union, en particulier au cadre de gouvernance économique de l’Union. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l’Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d’accord dans le cadre de l’assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour aider l’économie chypriote à renouer avec une croissance durable et favoriser son retour à la stabilité budgétaire et financière, Chypre met en œuvre de manière rigoureuse un programme d’ajustement macroéconomique (ci-après dénommé le «programme»), dont les principaux éléments sont fixés à l’article 2 de la présente décision. Le programme remédie aux risques spécifiques que fait peser Chypre sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir dans les meilleurs délais une situation économique et financière saine et durable à Chypre ainsi que la capacité du pays à se financer intégralement sur les marchés financiers internationaux. Le programme tient dûment compte des recommandations du Conseil adressées à Chypre en vertu des articles 121, 126, 136 et 148 du TFUE ainsi que des actions entreprises par Chypre pour s’y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.

2. La Commission, en liaison avec la BCE, et le cas échéant avec le FMI, surveille les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre de son programme. Chypre coopère pleinement avec la Commission et la BCE. Chypre leur fournit en particulier toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller la mise en œuvre du programme.

3. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants effectifs (notamment concernant l’emploi), de toutes retombées négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.

Pour permettre la bonne mise en œuvre du programme et une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles.

La Commission évalue à intervalles réguliers l’impact économique du programme et recommande les corrections nécessaires en vue de renforcer la croissance et la création d’emplois, d’assurer l’assainissement budgétaire requis et de réduire au minimum les incidences sociales négatives.

Article 2

1. Les principaux objectifs du programme sont: le rétablissement de la solidité du secteur bancaire chypriote; la poursuite du processus d’assainissement budgétaire engagé; et la mise en œuvre de réformes structurelles pour soutenir la compétitivité et favoriser une croissance durable et équilibrée.

2. Chypre poursuit son assainissement budgétaire, conformément à ses obligations en vertu de la procédure de déficit excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées.

3. Chypre adopte les mesures énoncées aux paragraphes 4 à 15.

4. Afin de ramener dès que possible son déficit en deçà de 3 % du PIB, Chypre se tient prête à prendre des mesures supplémentaires d’assainissement budgétaire. En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les personnes défavorisées. Pendant la période couverte par le programme, les recettes encaissées en sus des projections du programme, y compris tout gain exceptionnel, sont épargnées ou utilisées pour réduire la dette. Si les recettes sont au contraire supérieures aux attentes, dans la mesure où cette situation est jugée permanente, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans les années ultérieures peut s’en trouver diminuée.

5. Chypre préserve la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union.

6. Pour rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre poursuit la réforme et la restructuration en profondeur de son secteur bancaire et consolide les banques viables en restaurant leurs capitaux propres, en assainissant leur situation de liquidité et en renforçant leur supervision. Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

a) veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit étroitement surveillée. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux récemment imposées (entre autres la limitation des retraits d’espèces, des paiements électroniques et des virements vers l’étranger) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves et immédiats pesant sur la stabilité financière. Les plans de financement et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui dépendent du financement des banques centrales ou reçoivent des aides d’État devraient refléter de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduire la dépendance de celles-ci à l’égard des prêts des banques centrales, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit. Les règles relatives aux exigences minimales en matière de liquidités sont mises à jour afin de prévenir à l’avenir une concentration excessive sur le même émetteur;

b) établir une valorisation indépendante des actifs de la Bank of Cyprus et de la Cyprus Popular Bank et procéder rapidement à l’intégration des activités de la Cyprus Popular Bank au sein de la Bank of Cyprus. Cette valorisation est effectuée rapidement pour permettre la conversion des dépôts en actions au sein de la Bank of Cyprus;

c) adopter les exigences réglementaires nécessaires relatives à une augmentation à 9 % du ratio minimal de fonds propres de base (core tier 1) d’ici à la fin de 2013;

d) prendre des mesures afin de réduire autant que possible le coût de la restructuration bancaire supporté par le contribuable. Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératifs sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées. Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies. Les établissements de crédit à caractère commercial et coopératif sous-capitalisés peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État;

e) veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et si nécessaire modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés;

f) renforcer la gouvernance des banques, notamment en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;

g) optimiser le recouvrement des prêts non performants, tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des emprunteurs, ce qui suppose notamment d’assouplir les contraintes entourant la saisie des garanties et d’assurer un suivi et une gestion convenables des prêts non performants. La Banque centrale de Chypre fournit des orientations pour le classement en tant que non performants de tous les prêts dont l’échéance est dépassée depuis plus de quatre-vingt-dix jours;

h) aligner la réglementation et la supervision des établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;

i) vérifier la viabilité des établissements de crédit coopératifs et développer, en consultation avec la Commission et la BCE et le FMI, une stratégie pour la structure, le fonctionnement et la viabilité futurs du secteur des établissements de crédit coopératifs. La mise en œuvre de cette stratégie devrait être achevée d’ici au milieu de l’année 2015;

j) renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les containtes pesant sur le crédit;

k) améliorer encore le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et assurer la pleine transparence des entités (personnes morales et autres mécanismes juridiques tels que les trusts), dans le respect des meilleures pratiques;

l) introduire une supervision obligatoire fondée sur des niveaux de capitalisation;

m) intégrer des tests de résistance dans la supervision régulière externe des banques; et

n) mettre en œuvre un système unifié de communication des données pour les banques et les établissements de crédit.

7. Au cours de l’année 2013, les autorités chypriotes exécutent avec rigueur la loi de finances chypriote de 2013 comportant des mesures permanentes supplémentaires d’un montant d’au moins 351 millions d’EUR (2,1 % du PIB). Chypre met en œuvre les mesures supplémentaires d’assainissement à travers sa législation et d’autres mesures, notamment, le cas échéant, par des modifications de sa loi de finances de 2013. Chypre modifie la loi de finances 2013 pour y inclure les mesures d’assainissement supplémentaires. Chypre adopte les mesures suivantes:

a) en ce qui concerne les dépenses, son budget prévoit une réduction d’au moins 36 millions d’EUR des dépenses relatives aux programmes de logement, une nouvelle diminution échelonnée des salaires dans le secteur public, ainsi que la rationalisation de certaines prestations sociales;

b) en ce qui concerne les recettes, les mesures supplémentaires incluent la hausse des impôts sur la propriété, des taux légaux d’imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics;

c) une réforme de son système fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue d’encaisser des recettes supplémentaires;

d) des mesures pour maîtriser les dépenses de soins de santé et améliorer le rapport coût-efficacité dans ce secteur en renforçant l’efficience, la compétitivité et la rentabilité économique des hôpitaux publics. En outre, Chypre instaure un système de ticket modérateur pour un nombre limité de services médicaux et de produits pharmaceutiques; et

e) la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

8. Les mesures suivantes s’appliquent à compter du 1er janvier 2014:

a) en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit: une réduction des dépenses totales correspondant aux transferts sociaux grâce à un meilleur ciblage, afin de dégager une économie d’au moins 28,5 millions d’EUR; une nouvelle réduction des salaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de l’enseignement afin de réduire les coûts salariaux; et

b) en ce qui concerne les recettes, le budget 2014 prévoit: une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 de la contribution temporaire prélevée sur les salaires bruts des travailleurs des secteurs public et privé; une augmentation des taux de TVA; une hausse des droits d’accise; et une augmentation des contributions au régime général de sécurité sociale.

9. Pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques, Chypre met en œuvre des réformes structurelles budgétaires, comprenant entre autres les mesures et résultats suivants:

a) des réformes du régime général des retraites et du régime des retraites du secteur public visant à ramener le système de retraite sur une trajectoire viable, en traitant la question de l’adéquation des retraites. Si nécessaire, ces réformes seront encore renforcées;

b) la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de manière à améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de l’offre publique de soins;

c) l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;

d) l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel adéquat pour les partenariats public/privé conçu dans le respect des meilleures pratiques;

e) l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et le lancement d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;

f) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

g) la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

h) une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population; et

i) des réformes de la structure générale et des niveaux de prestations sociales, dans le but d’obtenir une utilisation efficiente des ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les incitations au retour à l’emploi.

10. Chypre met en œuvre une réforme du système d’indexation des salaires, après consultation des partenaires sociaux, et conformément à l’objectif d’améliorer la compétitivité de l’économie et de refléter l’évolution de la productivité du travail. La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations au retour à l’emploi. Tout changement du salaire minimal correspond à l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail et intervient après consultation des partenaires sociaux.

11. Chypre adopte les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4). Les obstacles injustifiés sur les marchés des services, notamment en ce qui concerne les professions réglementées, sont éliminés. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités de régulation nationales.

12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.

13. D’ici à la fin de 2013, Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d’ici à la fin du programme.

14. Chypre prend des initiatives visant à renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme. Ces initiatives incluent un réexamen de la stratégie du tourisme 2011-2015, fondé sur une étude portant sur la manière d’améliorer le modèle commercial du secteur du tourisme et sur une analyse approfondie du meilleur moyen d’assurer à Chypre des liaisons aériennes suffisantes.

15. Dans le secteur de l’énergie, Chypre transpose et met pleinement en œuvre le troisième paquet législatif sur l’énergie. En outre, un plan de développement global pour la réorganisation du secteur chypriote de l’énergie est élaboré. Ce plan comprend:

a) un plan de déploiement de l’infrastructure requise pour l’exploitation du gaz;

b) les grandes lignes du régime réglementaire et de l’organisation du marché pour le secteur de l’énergie et les exportations de gaz; et

c) un plan visant à établir un cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013. Par le Conseil Le président M. NOONAN

(1) JO L 186 du 20.7.2010, p. 30.

(2) JO C 219 du 24.7.2012, p. 13.

(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.