RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/859 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature combinée des marchandises (ci-après la «NC»), qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2) La NC est fondée sur la nomenclature du système harmonisé (ci-après le «SH») de l’Organisation mondiale des douanes, qui a été modifiée conformément à la recommandation du 28 juin 2019 du Conseil de coopération douanière (ci-après le «SH 2022»). Le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission (2), qui a remplacé l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 à compter du 1er janvier 2022, a mis en œuvre ces modifications dans la version 2022 de la NC (ci-après la «NC 2022»).

(3) Dans le SH 2022, une sous-position 4421 20 00 distincte a été créée pour les «cercueils». Dans la NC de 2021, les «cercueils en panneaux de fibres» ont été classés sous le code NC 4421 99 10 avec un taux de droits de douane de 4 % tandis que les «cercueils en autres matières» ont été classés sous le code NC 4421 99 91 bénéficiant d’une «exemption» du taux de droit de douane. À la suite des modifications apportées au SH 2022, les «cercueils en panneaux de fibres» ont été transférés, dans la NC 2022, vers un nouveau code NC, à savoir 4421 20 00, bénéficiant d’une «exemption» du taux de droit de douane.

(4) Afin d’imposer en 2022 le même traitement tarifaire que dans la NC 2021, il est nécessaire de modifier la NC 2022 pour tenir compte des modifications apportées au SH 2022 et prévoir une subdivision distincte pour les «cercueils en panneaux de fibres».

(5) Dans le SH 2022, une position 8485 distincte a été créée pour les «machines pour la fabrication additive», également appelées «imprimantes 3D», qui a ensuite été subdivisée en différentes catégories en fonction des divers dépôts de matières (par exemple, «par dépôt métallique», «par dépôt de plâtre, de ciment, de céramique ou de verre», etc.). La création de la position 8485 a impliqué le transfert de ces machines à partir de différentes sous-positions de la NC 2021 (3) et la création de codes NC spécifiques afin d’accorder le même traitement tarifaire que dans la NC 2021.

(6) Dans la NC 2021, les «machines pour la fabrication additive par dépôt de sable, de ciment ou d’autres minéraux» ont été classées dans la sous-position 8474 80 90«Autres», qui bénéficie d’une «exemption» du taux de droit de douane. À la suite des modifications apportées au SH 2022, ces produits sont classés, dans la NC 2022, dans une nouvelle sous-position, à savoir 8485 80 00, assortie d’un droit de douane de 1,7 %.

(7) Afin de continuer à accorder le même traitement tarifaire qu’en 2021 à ces «machines pour la fabrication additive par dépôt de sable, de ciment ou d’autres produits minéraux», il est nécessaire de modifier la NC 2022 en prévoyant une subdivision distincte exemptée.

(8) En outre, dans la NC 2022, les parties de ces machines devraient aussi bénéficier du même traitement tarifaire que dans la NC 2021. Il est donc approprié de modifier la désignation du code NC 8485 90 10 afin d’y inclure les parties des «machines pour la fabrication additive par dépôt de sable, de ciment ou d’autres produits minéraux».

(9) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(10) Afin de garantir que le traitement tarifaire appliqué en 2022 aux imprimantes 3D et leurs parties soit le même qu’en 2021, il convient que les modifications correspondantes s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 2 de l’annexe s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission du 12 octobre 2021 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 361 du 30.10.2020, p. 1).