ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.1999 L194/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1628/1999 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.1999 L194/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 129,7
999 129,7
07099070 052 50,5
999 50,5
08053010 382 54,7
388 57,6
524 52,4
528 62,0
999 56,7
08061010 052 161,5
220 92,0
388 132,7
400 232,1
508 160,4
512 44,9
600 122,7
624 131,3
999 134,7
08081020,08081050,08081090 388 76,1
400 62,0
508 92,3
512 59,6
528 45,5
800 167,4
804 81,6
999 83,5
08082050 388 81,3
512 59,3
528 40,7
804 75,8
999 64,3
08091000 052 133,8
064 71,6
999 102,7
08092095 052 164,9
400 196,0
616 208,9
999 189,9
08094005 064 58,9
624 188,6
999 123,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/71
RÝGLEMENT (CE) No717/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
prvoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation dans le secteur des
crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 3,
considrant que le volume des demandes de certificats
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesfarines de froment tendre et d’peautre prsente un carac-tre spculatif; qu’il a donc t dcid de rejeter toutes les
demandes de certificats d’exportation de ces produitsprsentes les 29, 30 et 31 mars 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Conformment  l’article 7, paragraphe 3, du rglement
(CE) no1162/95, les demandes de certificats d’exportation
comportant fixation  l’avance des restitutions pour lesproduits relevant du code NC 1101 00 15 prsentes les
29, 30 et 31 mars 1999 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigeur le 1
eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4)J OL5 6d u2 6 . 2 . 1 9 9 8 ,p .1 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/45
RÝGLEMENT (CE) No920/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no770/1999 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  toutsoumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds  destination de certains pays tiers est fixesur base des offres dposes du 26 au 29 avril 1999 200,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudication vise aurglement (CE) n
o770/1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 7. 1999 L 177/17
RÝGLEMENT (CE) No1522/1999 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur des fruits et
lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rglement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
 l’exportation dans le secteur des fruits et lgumes (1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,
(1) considrant que le rglement (CE) no927/1999 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives prvues
pour la dlivrance des certificats d’exportation, autresque ceux demands dans le cadre de l’aide alimentaire;
(2) considrant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les citrons, lespommes  destination de la zone gographique X et lespches et nectarines;
(3) considrant qu’il convient, en consquence, pour lescertificats du systme B, demands entre le 17 mai et le30 juin 1999 pour les citrons, les pommes  destinationde la zone gographique X et les pches et nectarines, de
fixer un taux de restitution applicable infrieur au tauxindicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss  l’article 5
du rglement (CE) no2190/96, demands entre le 17 mai et le
30 juin 1999, les pourcentages de dlivrance par lesquelsdoivent tre multiplies les quantits demandes, de mme queles taux de restitution applicables, sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats demands
dans le cadre de l’aide alimentaire prvue  l’article 10 para-graphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre desngociations commerciales multilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 7. 1999 L 177/18
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certificats du
systme B demands entre le 17 mai et le 30 juin 1999
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates F 100 % 20,0
Amandes sans coques F 100 % 50,0
Noisettes en coques F 100 % —
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Oranges XYC 100 % 50,0
Citrons F 100 % 31,3
Pommes X 100 % 18,4
Y 100 % 40,0
Z 100 % 54,0
Pches et nectarines E 100 % 18,6
RÈGLEMENT (CE) N° 1381/1999 DU CONSEIL

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96(1);

(2) les produits visés dans ledit règlement pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques doivent être retirés de la liste figurant à son annexe;

(3) dans un souci de clarté, il convient alors de considérer comme des produits nouveaux les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit:

1) les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;

2) les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN

(1) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2797/98 (JO L 352 du 29.12.1998, p. 1).

ANNEXE I

>TABLE>

ANEXO II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/BIJLAGE II/ANEXO II/LIITE II/BILAGA II

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 1999 L 166/81
RÝGLEMENT (CE) No1443/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
modifiant les restitutions applicables  l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 (2), et notamment son article 13
paragraphe 2 quatrime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
du malt ont t fixes par le rglement (CE) no1171/1999
de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles, critres et moda-
lits rappels dans le rglement (CE) no1171/1999 aux
donnes dont la Commission dispose actuellementconduit  modifier les restitutions  l’exportation, actuel-lement en vigueur, comme il est indiqu  l’annexe du
prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation du malt vis  l’article 1er
paragraphe 1 point c) du rglement (CEE) no1766/92
sont modifies conformment aux montants repris  l’an-nexe du prsent rglement, pour les produits y figurant.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
erjuillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 141 du 4.6.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 1999 L 166/82
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 juin 1999, modifiant les restitutions applicables 
l’exportation pour le malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 0,00
1107 10 99 9000 0,00
1107 20 00 9000 0,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 L 167/9
RÈGLEMENT (CE) No1449/1999 DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erjuillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 1999 L 167/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erjuillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 42,3
064 60,7
999 51,5
0707 00 05 052 67,8
628 133,7
999 100,8
0709 90 70 052 53,3
999 53,3
0805 30 10 382 56,3
388 76,4
528 57,7
999 63,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 65,8
400 63,9
508 73,9
512 76,5
524 54,7
528 50,1
804 100,4
999 69,3
0809 10 00 052 127,4
999 127,4
0809 20 95 052 236,3
064 171,0
066 117,8
400 207,6
616 130,6
999 172,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/12
RÈGLEMENT (CE) No1353/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 42,3
064 47,0
999 44,6
0707 00 05 052 71,4
628 130,8
999 101,1
0709 90 70 052 61,7
999 61,7
0805 30 10 382 56,8
388 54,3
528 57,7
999 56,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 80,7
400 69,9
508 65,1
512 63,2
524 65,7
528 71,0
804 100,8
999 73,8
0809 10 00 052 150,1
999 150,1
0809 20 95 052 256,5
064 163,8
400 176,9
616 130,6
999 182,0
0809 40 05 052 101,9
624 260,1
999 181,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1303/1999 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2190/96(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/98(4), a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;

(2) considérant que, en vue d'une saine application du régime, il y a lieu, pour le système A2, de limiter le taux minimal de restitution demandé par un opérateur au taux indicatif majoré de 50 %;

(3) considérant qu'il y a lieu, à l'instar d'autres destinations, de limiter la durée de validité des certificats d'exportation de pommes vers le Japon;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit:

1) à l'article 3, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal supérieur au taux indicatif majoré de 50 %";

2) à l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, les termes "Mexique et Costa Rica" sont remplacés par les termes "Mexique, Costa Rica et Japon".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.

(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(4) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1337/1999 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2),

(1) considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;

(2) considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1300/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 792/1999(4) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 180 du 24.6.1998, p. 8.

(4) JO L 101 du 16.4.1999, p. 68.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

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