Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1589  Meritor/ZF Friedrichshafen)
(1999/C 262/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 2 aoßt 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1589. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Avis d’ouverture d’une procØdure antisubventions concernant les importations de certains tissus
de fibres de verre originaires de Taïwan
(1999/C 262/06)
La Commission a ØtØ saisie d’une plainte, dØposØe conformØ-
ment à l’article 10 du rŁglement (CE) n
o2026/97 du Conseil (1)
(ci-aprŁs dØnommØ «rŁglement de base»), faisant valoir que lesimportations de certains tissus de fibres de verre originaires deTaïwan feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi unprØjudice important à l’industrie communautaire.
1.Plainte
La plainte a ØtØ dØposØe le 3 aoßt 1999 par l’Organisation
europØenne de l’habillement et du textile (Euratex), ci-aprŁsdØnommØe «plaignant», au nom de producteurs reprØsentantla totalitØ de la production communautaire de certains tissusde fibres de verre (ci-aprŁs dØnommØs «produits concernØs»).
2.Produits
Les produits prØsumØs faire l’objet de subventions sont des
tissus d’une largeur de 30 cm ou plus, tissØs à partir defibres de verre et conçus comme produits de renforcementdans les plastiques stratifiØs destinØs à des applications Ølectri-ques et Ølectroniques. Ils relŁvent actuellement des codes NCex 7019 52 00 et ex 7019 59 00. Ces derniers sont mentionnØsà titre purement indicatif.3.AllØgation de subventions
Il est allØguØ que les producteurs des produits concernØs en
provenance de Taïwan ont bØnØficiØ d’un certain nombre desubventions accordØes par les pouvoirs publics taïwanais. Cessubventions consistent en des crØdits d’impôt, une exonØrationde l’impôt sur les bØnØfices, un amortissement accØlØrØ, uneexonØration des droits à l’importations, des prŒts à taux prØfØ-
rentiels, des prŒts sans intØrŒts, des fonds de contrepartie et des
incitations à l’implantation dans des parcs industriels.
Le montant total de la subvention est estimØ entre 15 % et
20 %.
Il est allØguØ que les rØgimes susmentionnØs constituent des
subventions en ce sens qu’il y a une contribution financiŁredes pouvoirs publics taïwanais qui confŁre un avantage auxbØnØficiaires, à savoir les producteurs-exportateurs de certainstissus de fibres de verre. Ces rØgimes sont prØsumØs Œtre subor-donnØs à l’utilisation de produits nationaux de prØfØrence à desproduits importØs ou limitØs à certaines entreprises; ils sontdonc spØcifiques et passibles de mesures compensatoires.
4.AllØgation de prØjudice
Le plaignant a fourni des ØlØments de preuve dont il ressort
que les importations des produits concernØs en provenance deTaïwan ont augmentØ globalement en termes absolus et enparts de marchØ.FR C262/6 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 16.9.1999
(1)JOL288 du21.10.1997,p.1.