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RÈGLEMENT (CEE) No 1971/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue;

considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980 (4) définit les nouveaux objectifs de la politique énergétique pour la Communauté qui s'analysent en un effort de réduction de sa dépendance pétrolière consistant à ramener la consommation à un niveau de 40 % de la consommation brute d'énergie primaire par une utilisation plus rationnelle de l'énergie et une plus large diversification de l'approvisionnement;

considérant que le développement d'une nouvelle stratégie énergétique pour la Communauté confirme le rôle que doivent jouer le charbon et les autres combustibles solides dans cette stratégie;

considérant que la transformation des combustibles solides en produits gazeux et liquides représente une source alternative d'énergie qui, après son développement au stade industriel, est susceptible d'améliorer, par une contribution à la diversification, les conditions d'approvisionnement énergétique communautaire et de réduire la dépendance de la Communauté vis-à-vis de l'importation d'hydrocarbures;

considérant que la Communauté se doit de contribuer au développement de cette technologie nouvelle;

considérant que, au-delà du stade de la recherche, il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier aux projets pilotes industriels ou aux projets de démonstration relatifs à la liquéfaction et à la gazéification des combustibles solides qui, tant par leur dimension que par leur délai de réalisation, y compris la phase de longue durée nécessaire pour acquérir l'expérience requise en matière d'installations à grande échelle, sont particulièrement coûteux et comportent des risques élevés eu égard à la nouveauté des technologies qui interviennent;

considérant que le soutien de tels projets, qui seraient réalisés à la suite d'études et de recherches tendant à démontrer leur viabilité technique, commerciale et économique, contribuera à favoriser l'exploitation de la conversion des combustibles solides en hydrocarbures de substitution et à encourager leur utilisation dans la Communauté;

considérant que la réalisation de ces projets de liquéfaction et de gazéification des combustibles solides pourrait conduire au développement dans la Communauté d'une industrie susceptible d'engendrer des débouchés extra-communautaires;

considérant que l'octroi par la Communauté des avantages prévus ne doit pas avoir une incidence défavorable sur les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière;

considérant que, en raison de la nécessité de limiter un tel soutien à l'indispensable, la Communauté devra disposer de tous les moyens adéquats lui permettant d'apprécier, cas par cas, les effets bénéfiques qu'elle pourra retirer de la réalisation de ces projets et leur conformité aux objectifs énergétiques définis au niveau communautaire;

considérant que, à cet effet, les bénéficiaires devront, en contrepartie des avantages qui leur seront accordés, prendre des engagements à l'égard de la Communauté;

considérant que la liquéfaction et la gazéification des combustibles solides présentent des perspectives d'exploitation réelles qui exigent la disponibilité, en temps voulu, de technologies éprouvées;

considérant que la Communauté a déjà entrepris une action de soutien financier aux projets relatifs à la liquéfaction et la gazéification des combustibles solides dans le cadre du règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (1);

considérant que la Commission a procédé à l'évaluation de cette action dans les rapports qu'elle a présentés au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de ce règlement;

considérant que l'action communautaire dans ce domaine doit être élargie aux projets pilotes industriels et aux projets de démonstration de manière à couvrir toutes les techniques relevant du domaine concerné et qu'elle doit être renforcée par une coordination et une complémentarité de plus en plus étroites avec les initiatives prises au niveau national;

considérant que, dans ce domaine, la dimension et la complexité de ces projets, leurs délais de réalisation, leurs coûts ainsi que les risques qu'ils impliquent rendent nécessaire une réglementation spécifique en la matière;

considérant qu'un règlement concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides et un règlement concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures sont tous deux également nécessaires et urgents pour éviter une discontinuité dans les programmes qui contribuent, à l'avenir, dans un contexte pluriannuel, à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique de la Communauté;

considérant que, en raison des différences techniques entre les projets concernés, les programmes doivent être couverts par deux règlements distincts;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifique requis à cette fin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Communauté peut accorder, dans les conditions prévues par le présent règlement, un soutien financier à la réalisation de projets pilotes industriels et de projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides.

2. On entend par « installation pilote industrielle » une installation qui possède une capacité suffisante et qui utilise des composants d'une dimension assez grande pour accroître la fiabilité des données économiques et techniques nécessaires pour le passage du stade de la recherche-développement au stade de la démonstration et, dans certains cas, directement aux stades industriels et commercial.

On entend par « démonstration » l'exploitation d'une installation de manière à permettre la collecte de toutes les données concernant la viabilité technique et économique et le passage, au moindre risque, à l'exploitation industrielle et commerciale de la technologie.

Article 2

1. Tout projet au sens de l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes:

- porter sur la réalisation d'installations pilotes industrielles ou d'installations de démonstration,

- mettre en oeuvre des techniques ou procédés novateurs en eux-mêmes ou par leur application,

- être susceptible d'accroître la fiabilité technique et économique du procédé et présenter un caractère de référence,

- présenter des difficultés de financement en raison de risques techniques et économiques importants tels qu'il ne serait très probablement pas réalisé dans un soutien financier public et/ou communautaire,

- en principe, être réalisé sur le territoire de la Communauté. Toutefois, dans la mesure où il apparaît que la réalisation (en tout ou partie) d'un projet dans un pays tiers, par exemple dans un pays en développement, répond à l'intérêt communautaire, notamment en raison de ses caractéristiques propres, le Conseil se prononce sur ce projet, sur proposition de la Commission faite après consultation du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2.

2. La liste des domaines d'application du présent règlement figure en annexe.

3. Le soutien financier peut être accordé au titre d'un projet dans son ensemble ou à des différentes phases du projet. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucune étude de faisabilité n'est connue et disponible pour des projets similaires, la phase de l'étude de faisabilité peut, après consultation du comité consultatif visé à l'article 5 paragraphe 2 et sur la base des avis rendus par celui-ci, faire également l'objet d'un soutien financier.

Article 3

La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou à une personne morale constituée conformément au droit des États membres.

Si la constitution d'une personne morale ayant la capacité juridique pour l'exécution d'un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce projet peut être réalisé par simple coopération entre personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la responsabilité des obligations découlant du soutien communautaire incombe solidairement à ces personnes.

Article 4

1. Le soutien d'un projet et d'une étude de faisabilité prend la forme d'une contribution financière de la Communauté à ce projet, dont la moitié est remboursable sous certaines conditions dans le cas d'un projet de démonstration. La Communauté tiendra compte d'autres interventions financières communautaires, nationales ou autres en faveur du projet, reçues ou escomptées, ainsi que de la part de risque qui devrait être assumée directement par les responsables du projet.

2. Ce soutien ne peut être supérieur à 49 % du coût éligible du projet conformément à l'article 2 paragraphe 3. Le niveau du soutien est déterminé séparément pour chaque projet, conformément à la procédure prévue à l'article 5. La partie remboursable du soutien et les modalités détaillées du remboursement sont définies dans le contrat à conclure avec le bénéficiaire.

3. Le soutien financier accordé à la phase de l'étude de faisabilité n'est intégralement remboursable que si les résultats de l'étude font apparaître la faisabilité d'un projet de démonstration et que le demandeur décide, dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement de l'étude, de ne pas entreprendre la réalisation du projet.

Le soutien financier aux projets pilotes industriels n'est pas remboursable.

Article 5

1. Tout projet présenté par des personnes ou entreprises de la Communauté à la suite d'une invitation à soumettre des projets publiée au Journal officiel des Communautés européennes est examiné par la Commission sur la base des informations suivantes, que doivent fournir les demandeurs:

- une description détaillée du projet, y compris l'organisation de sa gestion,

- l'impact énergétique,

- l'évaluation des incidences éventuelles sur l'environnement,

- les délais de réalisation du projet,

- la situation financière et les capacités techniques du ou des responsables du projet,

- la nature et l'ampleur des risques techniques et économiques inhérents au projet,

- le coût du projet, sa viabilité économique et les modalités de financement prévues,

- les perspectives d'application des technologies et les avantages pouvant en résulter pour l'économie dans son ensemble,

- l'indication de toute aide financière dont le projet, à un stade antérieur de recherche et développement, aurait bénéficié de la part de la Communauté ou des États membres,

- l'indication des autres mesures de soutien financier, prévues ou escomptées, de la part des États membres ou de la Communauté,

- tout autre élément permettant de justifier le soutien communautaire demandé,

- le mode de diffusion des résultats envisagé.

2. La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien aux projets après consultation d'un comité consultatif pour la gestion des projets de démonstration composé de représentants des États membres et sur la base des avis rendus par celui-ci.

Le comité, présidé par un représentant de la Commission, établit son règlement intérieur.

La décision de la Commission est communiquée immédiatement au Conseil et aux États membres ainsi qu'à l'Assemblée. Elle est applicable à l'expiration d'un délai de 20 jours ouvrables si, dans ce délai, aucun État membre n'a saisi le Conseil de la question.

En cas de saisine du Conseil, celui-ci statue sur la décision de la Commission à la majorité qualifiée conformément à l'article 148 du traité dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de cette saisine.

3. Un rapport périodique sur l'application du présent règlement et sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires est soumis par la Commission au Conseil et à l'Assemblée en vue de permettre une meilleure évaluation des résultats obtenus. Le Conseil et l'Assemblée se prononcent sur ce rapport. Article 6

Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas avoir une incidence défavorable sur les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière.

Article 7

1. La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires à la réalisation des projets retenus conformément à l'article 5. Elle établit à cet effet des contrats-types, disponibles sur simple demande, définissant les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de remboursement éventuel du soutien accordé, ainsi que les modalités concernant l'accès aux connaissances et leur diffusion.

2. Le ou les responsables de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un soutien de la Communauté transmettent à la Commission, semestriellement ou à sa demande, un rapport sur la réalisation des engagements contractuels envers la Commission et, en particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les frais engagés pour son exécution.

3. La Commission a accès à tout moment aux comptes relatifs au projet. Elle peut faire procéder à des vérifications sur place et sur pièces lui permettant de suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état d'avancement et la réalisation des projets.

4. Lorsque l'importance du soutien financier de la Communauté et l'ampleur du projet le justifient, la Commission peut participer en qualité d'observateur aux réunions des organes de gestion des projets, dans la mesure où le contrat le prévoit.

Article 8

Le montant des nouveaux crédits estimé nécessaire à accorder pour 1983 au titre du présent règlement s'élève à 8 millions d'Écus.

Les montants du soutien financier à accorder au titre du présent règlement ont été inscrits au budget général des Communautés européennes.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 261 du 6. 10. 1982, p. 3.

(2) JO no C 304 du 22. 11. 1982, p. 263.

(3) JO no C 326 du 12. 12. 1982, p. 15.

(4) JO no C 149 du 18. 6. 1980, p. 1.

(1) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 3.

ANNEXE

LIQUÉFACTION ET GAZÉIFICATION DES COMBUSTIBLES SOLIDES

Liste des domaines d'application

La liste ci-après n'est pas l'expression de priorité.

Aux fins du présent règlement, on entend par « projets pilotes industriels » ou « projets de démonstration » les projets qui visent la gazéification, la gazéification souterraine et la liquéfaction des combustibles solides.

1. Gazéification

1.1. Production de gaz de pouvoir calorifique moyen, destinés en particulier à l'industrie, à la production de chaleur et aux centrales électriques

1.2. Production de gaz de synthèse comme matière première pour l'industrie chimique

1.3. Production de gaz naturel de substitution (SNG) de pouvoir calorifique élevé, à usage dans le réseau de distribution

1.4. Cycle combiné et/ou intégré (turbines à gaz/à vapeur) pour la production d'électricité

1.5. Gazéification partielle des combustibles solides (notamment en vue de l'élimination des composés nocifs du combustible)

2. Gazéification souterraine

2.1. Gazéification souterraine, procédé nouveau sous pression

2.2. Gazéification souterraine à grande profondeur

3. Liquéfaction

Production d'une série de produits liquides et chimiques:

3.1. par procédés de synthèses sélectifs pour améliorer la gamme des produits liquides

3.2. par procédés directs de liquéfaction (hydrogénation, extraction, mise en solution, etc.), offrant de meilleurs rendements et de meilleures conditions de fonctionnement

3.3. par procédés nouveaux, tels l'hydrogénopyrolyse des combustibles solides.