****

( 1 ) JO NO C 200 DU 22 . 8 . 1978 , P . 3 .

( 2 ) JO NO C 239 DU 9 . 10 . 1978 , P . 61 .

( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 9 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 6 FEVRIER 1979

RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION ET D ' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION EN CORSE

( 79/173/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT DANS L ' AGRICULTURE QU ' EN DEHORS DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE CES PROBLEMES SE POSENT D ' UNE FACON PLUS AIGUEE EN CORSE ;

CONSIDERANT QUE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE CONSTITUE UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION ACTIVE DANS CETTE REGION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE EN CORSE SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE ET QUE LES BASSINS DE RETENUE ET LES CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS SONT D ' UNE CAPACITE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES RESEAUX D ' IRRIGATION ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ACCELERER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION DE RESEAUX D ' IRRIGATION VISES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QU ' EN MATIERE D ' IRRIGATION LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), NE CADRENT QU ' IMPARFAITEMENT AVEC LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE LA CORSE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , EN MEME TEMPS , DE SUSCITER UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES DES SUPERFICIES INTERESSEES DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COUVRANT CERTAINES SUPERFICIES INTERESSEES DE CORSE ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 );

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , UN PROGRAMME PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES EN CORSE EN AMELIORANT LES STRUCTURES AGRICOLES DE BASE ET EN PERMETTANT AINSI UNE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PERMETTRE UNE ACCELERATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION A PARTIR DES BASSINS DE RETENUE ET DES CANAUX PRINCIPAUX ET A FACILITER AINSI LA MISE EN PLACE DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DANS LES SUPERFICIES A IRRIGUER TOUT EN FAVORISANT UNE MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS DU MARCHE .

2 . L ' ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 2

1 . LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ACTION COMMUNE .

2 . LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES SUPERFICIES A IRRIGUER CONCERNEES .

CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

3 . LE PROGRAMME ET SES ADOPTIONS EVENTUELLES SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .

ARTICLE 3

LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE , NOTAMMENT , LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION :

- LES ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES PAR LE PROGRAMME POUVANT ETRE EQUIPEES D ' UN RESEAU D ' IRRIGATION A PARTIR DE BASSINS DE RETENUE AINSI QUE DE CANAUX PRINCIPAUX DEJA EXISTANTS ,

- LE NOMBRE D ' HECTARES DES SUPERFICIES A IRRIGUER DEVANT ETRE EQUIPEES DE RESEAUX D ' IRRIGATION , AINSI QUE LEUR LOCALISATION ,

- LA DESCRIPTION DES TRAVAUX NECESSAIRES AINSI QUE LE CALENDRIER DE CES TRAVAUX ,

- LES COUTS MOYENS PAR HECTARE DE SUPERFICIE AGRICOLE , AINSI QUE L ' ESTIMATION DES COUTS TOTAUX DE LA REALISATION DU PROGRAMME ;

B ) EN CE QUI CONCERNE L ' ORIENTATION DE LA PRODUCTION :

- LES MESURES VISANT A ORIENTER LA PRODUCTION , EN PARTICULIER VERS LES PRODUCTIONS FOURRAGERES ( MAIS , ORGE , LUZERNE , TREFLE , FEVEROLES , SORHGO , SOJA , ETC .) ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE ,

- LES DISPOSITIONS ENVISAGEES AFIN QUE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/78 ( 4 ), PUISSE ETRE UTILISEE PRIORITAIREMENT EN FAVEUR DES PRODUCTIONS PROVENANT DES SUPERFICIES IRRIGUEES ,

- LES MESURES EXCLUANT DES OPERATIONS COLLECTIVES ENVISAGEES PAR LE PROGRAMME LES SUPERFICIES VITICOLES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN .

ARTICLE 4

1 . SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR DES OPERATIONS COLLECTIVES D ' IRRIGATION , DANS LA LIMITE D ' UN MAXIMUM DE 12 000 HECTARES ET JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 24 000 000 D ' UNITES DE COMPTE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 .

2 . LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS , LE MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES NE PEUT DEPASSER 3 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE IRRIGUE .

ARTICLE 5

1 . LA DUREE DE L ' ACTION EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 12 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE .

3 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 6

LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . LA REPUBLIQUE FRANCAISE DESIGNE EN MEME TEMPS LES ORGANISMES CHARGES D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .

ARTICLE 7

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .

2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SELON L ' AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROJETS .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DIRECTIVE SERA APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL AURA PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 9

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE