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RÈGLEMENT (CEE) No 773/82 DE LA COMMISSION

du 1er avril 1982

relatif aux modalités d'application des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 701/82 du Conseil, du 25 mars 1982, établissant les règles relatives à des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 (3), a ouvert la possibilité pour les producteurs de vins de livrer leurs vins à la distillation;

considérant que, pour que les contrats et la déclaration de livraison produisent les effets prévus par le règlement (CEE) no 701/82, il faut qu'ils soient préalablement agréés par l'organisme d'intervention; qu'il est donc nécessaire que les intéressés soient informés en temps utile du résultat de la procédure d'agrément;

considérant qu'il y a lieu de préciser que les contrats et les déclarations de livraison doivent contenir entre autres les éléments nécessaires pour l'identification des vins de table qui en font l'objet;

considérant que, en l'absence d'une définition communautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assimilés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux;

considérant que, afin de traiter tous les producteurs de la même manière lorsque la décision de réduire les quantités de vin à distiller figurant dans les contrats de livraison et les déclarations est appliquée, il est nécessaire de prévoir que les opérations de distillation ne commencent que lorsque la totalité des contrats et déclarations a été présentée aux organismes d'intervention et que les quantités totales offertes sont connues;

considérant que, pour que la mesure de distillation atteigne pleinement son but, il est nécessaire que tous les producteurs puissent y accéder; que les détenteurs de contrats de stockage à court terme, conclus avant l'entrée en vigueur de la mesure de distillation, risquent de ne pas pouvoir utiliser pleinement la possibilité de faire distiller leur vin; qu'il apparaît donc opportun de permettre à ces producteurs, lorqu'ils souscrivent un contrat de livraison en vue de la distillation, de résilier les contrats de stockage à court terme déjà conclus;

considérant que, afin de permettre tant aux producteurs qu'aux distillateurs ou élaborateurs de vins vinés de recevoir rapidement les prix et les aides, il convient de prévoir des délais appropriés suivant les usages commerciaux;

considérant que, par la distillation prévue par le règlement (CEE) no 701/82, il peut être obtenu soit un produit titrant 85 % vol ou moins, soit un produit titrant 86 % vol ou plus; que le montant de l'aide au distillateur est différencié selon le produit obtenu; que, en vertu de l'article 7 paragraphe 3 dudit règlement, une avance égale au montant de l'aide peut être versée au distillateur après l'agrément du contrat; que toutefois, au moment de la conclusion du contrat, le distillateur n'est pas en mesure, pour des raisons tant techniques qu'économiques, d'indiquer le ou les produits qu'il obtiendra de la distillation; que, afin d'assurer une gestion économique prudente du régime des avances, il convient de prévoir que le montant avancé ne peut être supérieur au montant de l'aide à verser en cas d'obtention de produit titrant 85 % vol ou moins;

considérant que le règlement (CEE) no 701/82 a instauré, à son article 7 paragraphe 3, un régime de cautions dans le but d'anticiper le paiement des aides aux distillateurs tout en garantissant les organismes d'intervention contre le risque de paiements indus; qu'il convient dès lors de préciser les délais de paiement à l'avance ainsi que les délais et les modalités pour la libération de la caution;

considérant que la Commission et les États membres doivent être informés du déroulement des opérations de distillation et doivent connaître notamment les quantités de vin de table distillées, les quantités d'alcool obtenues et les quantités d'alcool prises en charge par les organismes d'intervention; qu'ils doivent également connaître les États membres qui décident que leur organisme d'intervention n'achète pas les produits de la distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La date limite pour la présentation des contrats de livraison à l'organisme d'intervention visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 701/82 ainsi que la date limite pour la présentation des déclarations visée à l'article 4 paragraphe 1 du même règlement sont fixées au quinzième jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le vin ne peut être distillé qu'après l'agrément du contrat de livraison dont il fait l'objet.

3. Les opérations de distillation visées au règlement (CEE) no 701/82 ne peuvent avoir lieu ni avant le seizième jour suivant la date limite de présentation des contrats visée au paragraphe 1, ni après le 31 août 1982.

Article 2

Les dispositions du règlement (CEE) no 701/82 et du présent règlement relatives au vin rouge s'appliquent également pour le vin rosé.

Article 3

Les contrats de stockage à court terme conclus, en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 337/79, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont résiliés sur demande des producteurs concernés qui souscrivent des contrats de livraison en vue de la distillation prévue par le règlement (CEE) no 701/82.

Dans ce cas, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle le vin a été placé sous un tel contrat.

Article 4

1. L'organisme d'intervention chargé de l'agrément des contrats de livraison visés à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 ainsi que des déclarations visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82 communique, au plus tard trente jours après réception du contrat de livraison ou de la déclaration, le résultat de la procédure d'agrément aux intéressés.

2. Les contrats de livraison visés à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82 mentionnent:

a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis des vins de table à distiller ou à transformer en vin viné;

b) le nom et l'adresse du producteur;

c) le lieu de stockage du vin;

d) le nom du distillateur ou de l'élaborateur de vin viné ou la raison sociale de la distillerie ou de l'entreprise d'élaboration de vin viné;

e) l'adresse de la distillerie ou de l'entreprise d'élaboration de vin viné.

3. La déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82 ainsi que le contrat de livraison visé à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret du même règlement contiennent au moins les éléments suivants:

a) la quantité de vin à distiller,

b) la couleur,

c) le titre alcoométrique acquis,

d) le lieu de stockage du vin,

e) l'adresse de la distillerie.

4. Pour le vin de table livré à une distillerie ou aux installations d'un élaborateur de vin viné, une tolérance de 1 % vol par rapport au titre alcoométrique acquis figurant dans le contrat ou dans la déclaration est admise pour autant que le titre alcoométrique acquis de 9,5 % vol soit dépassé.

Article 5

Les États membres communiquent chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure de Bruxelles, par télex à la Commission, les données visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 701/82.

Article 6

1. L'avance visée à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 701/82 est versée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la preuve de la constitution de la caution. Elle ne peut toutefois excéder le montant de l'aide fixée à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement pour les produits dont le titre est de 85 % vol ou moins. Le solde est réglé au moment de la libération de la caution.

2. Aux fins de la libération de la caution visée à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 701/82, les preuves visées à l'article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement sont apportées au plus tard le 31 janvier 1983.

Toutefois, si les preuves visées au premier alinéa sont apportées après l'échéance fixée audit alinéa mais avant le 1er mai 1983, le montant à libérer est égal à 80 % de la caution, la différence restant acquise.

Si ces preuves ne sont pas apportées avant le 1er mai 1983, la caution reste acquise en totalité.

Article 7

1. Dans le cas visé à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82, l'élaboration du vin viné a lieu au plus tard le 15 juillet 1982. 2. Le paiement visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 701/82 est effectué au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée dans les installations de l'élaborateur de la quantité de vin figurant dans le contrat.

Article 8

1. La distillation du vin viné visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 701/82 a lieu avant le 1er octobre 1982.

2. Les versements visés à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82 sont effectués:

- dans le cas où la procédure visée à l'article 7 paragraphe 2 dudit règlement est suivie, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la preuve que la totalité du vin viné élaboré à partir du vin figurant dans le contrat visé à l'article 12 paragraphe 1 du même règlement a été distillée,

- dans le cas où la procédure visée à l'article 7 paragraphe 3 dudit règlement est suivie, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la preuve de la constitution de la caution.

Article 9

La conversion en monnaies nationales des montants visés aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 701/82 est effectuée par application du taux représentatif applicable dans le secteur du vin le 25 mars 1982.

Article 10

Les États membres qui utilisent la faculté prévue à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa ou paragraphe 4 du règlement (CEE) no 701/82 en informent la Commission au plus tard le 30 avril 1982.

La Commission communique cette information aux États membres.

Article 11

1. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités de vin distillées pendant le mois écoulé en les distinguant selon la couleur du vin et en mentionnant les quantités de produit qu'ils ont obtenues exprimées en alcool pur en distinguant ceux titrant 86 % vol ou plus de ceux titrant 85 % vol ou moins.

2. Les États membres communiquent à la Commission, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois écoulé,

- les quantités de vin distillées et les quantités, exprimées en alcool pur, de produit qu'ils ont obtenues, en les distinguant conformément aux dispositions du paragraphe 1,

- les quantités d'alcool pris en charge par les organismes d'intervention en distinguant l'alcool titrant 96 % vol ou plus et l'alcool titrant 86 % vol ou plus.

3. Les États membres communiquent, avant le 1er août 1982, à la Commission les listes des distillateurs agréés et les élaborateurs agréés de vin viné visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 701/82.

La Commission communique ces listes aux États membres.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 80 du 26. 3. 1982, p. 30.