ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CE) n° 1647/98 de la Commission du 27 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire («Journal officiel des Communautés européennes» L 210 du 28 juillet 1998)

À la page 59, à la fin de l'article 1er, ajouter le point 3 suivant:

«3) L'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (CE) n° 411/97.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion

("Journal officiel des Communautés européennes" L 208 du 24 juillet 1998)

À la page 4, la partie "I. AÇORES" est remplacée par le texte suivant: "I. AÇORES

Sparidae

Dorade/Spidstandet blankesten/Meerbrassen/Sea bream/Besugo/Pilkkupagelli/Λιθρίνι/Rovello/Zeebrasem/Goraz e peixão/Havsruda

Espèce: Pagellus Bogaraveo

Berycidae

Béryx/Berycider/Schleimköpfe/Red bream/Palometa roja/Limapää/Μπέρυξ/Berice rosso/Slijmkop/Imperador e alfonsim/Beryxfisk

Espèces: Berycidae, Beryx decadactylus, Beryx splendens

Scorpaenidae

Sébaste chèvre/Blåkæft/Blaumaul/Bluemouth/Gallineta/Sinisuusimppu/Σκορπιομάνα/Scorfano di fondale/Blauwkeeltje/Boca negra/Blåkäft

Espèce: Helicolenus dactylopterus dactylopterus

Serranidae

Cernier commun/Vragfisk/Wrackbarsch/Stone bass/Cherna/Hylkyahven/Βλάχος/Cernia di fondale/Atlantische wrakbaars/Cherne/Vrakfisk

Espèce: Polyprion americanus

Trichiuridae

Sabre argenté/Strømpebåndsfisk/Degenfisch/Silver scabbardfish/Sable/Hopeahuotrakala/Σπαθόψαρο ασημόψαρο/Pesce sciabola/Zilveren haarstaart/Peixe-espada branco/Strumpebandsfisk

Espèce: Lepidopus caudatus

Thunnidae

Thon/Tunfisk/Thunfisch/Tuna/Atún/Tonnikala/Τόνος/Tonno/Tonijn/Tunídeos/Tonfisk

Espèces: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus, Katsuwonus pelamis".
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/23
(en cus)
Banques centrales nationales
de tats membres
non participantsPondration Capital souscrit Montant  librerRECTIFICATIFS
Rectificatif  la dcision 1999/285/CE de la Banque centrale europenne du 1erdcembre 1998
arrtant les mesures ncessaires  la libration du capital de la Banque centrale europenne par les
banque centrales nationales des tats membres non participants (BCE/1998/14)
(«Journal officiel des Communauts europennes» L 110 du 28 avril 1999)
Page 34, i l y a lieu de remplacer le texte de l’annexe par le texte suivant:
«Montants dus au 1erjuin 1998 par les banques centrales nationales des tats membres non
participants, reprsentant 5 % de leur capital souscrit, conformment  la pondration attribue
dans la cl de rpartition pour la souscription au capital de la BCE de 5 milliards d’cus
Danmarks Nationalbank 1,6709 % 83 545 000 4 177 250
Banque de Grce 2,0564 % 102 820 000 5 141 000
Sveriges Riksbank 2,6537 % 132 685 000 6 634 250
Bank of England 14,6811 % 734 055 000 36 702 750»
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 98 L 3/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No6/98 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 1. 98 L 3/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 76,7
204 68,7
999 72,7
0709 10 00 220 181,6
999 181,6
0709 90 70 052 145,1
204 121,7
999 133,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,5
204 38,5
220 46,0
388 18,5
448 29,2
624 67,0
999 39,6
0805 20 10 052 78,7
204 48,8
999 63,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 69,9
624 99,2
999 84,5
0805 30 10 052 91,3
204 67,2
528 39,7
600 78,8
999 69,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 49,9
400 95,2
404 90,7
720 56,7
999 73,1
0808 20 50 064 98,3
400 99,3
999 98,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 5/11 9. 1. 98
RÝGLEMENT (CE) No36/98 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les paystiers,  l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains tats ACP,a t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no1884/
97 (6),
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue 
celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 janvier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o1339/97 modifi, la restitution maximale  l’exporta-
tion de bl tendre est fixe  16,97 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 73.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/32
RÈG LEM ENT(CE)No98/98DE LACOMMISSION
du14janvier1998
concern antlerèglement(CE)no1218/96 relatifàl’exonérationpartielledudroit
àl’importation, pourcertains produitsdusecteur céréalier,prévue par les
accordsentrelaCom munautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,larépu-
bliquedeHon grie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,larépublique
deBulgarieetlarépubliquedeRouman ie
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article9,
considérant que lerèglement(CE)no1218/96 dela
Com mission,du28juin 1996,relatifàl’exo nération
partielle dudroitàl’importation,pourcertains prod uits
dusecteur céréalier,prévuepar lesaccords entrela
Com mun auté européen neetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHon grie,laRépublique tchèque,laRépu-
bliqueslovaque,larépubliquedeBulg arie etlarépu-
bliquedeRoumanie(3),mod ifiéendern ierlieu parle
règlement(CE)no32/9 8(4),prévoitnotammentlesquan-
tités d’orgeetdeblétendreoriginairesdesrépubliques
tchèque etslovaqueetdelarépubliquedeHon grie
pouvant bénéficierd’un accèspréférentielenvertude
l’accord intérima ireconcluavec cespays;
considérant que laCom mission esttenuedefixerun
coefficientuniq uederéductiondesquantité sdecertifi-
cats d’im portationdemandées lorsque ces quantité sdépassentlaquantité ducontingent annuel; que les
demandesdecertificatsd’im portationdéposéesle12
janvier1998pourleblétendreenprovenan cedela
républiquedeHon grie portentsur29749560 tonn eset
quelaquantité maximaleàengager avec undroitàl’im-
portationréduitde80%estde140960 tonn es,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent«Hongrie»
prévuaurèglement(CE)no1218/96 avec undroità
l’importationréduitde80%pourleblétendreetleblé
dur relevant des code sNC 10019099et10011000,
déposéesle12janvier1998etcommun iquéesàla
Com mission,sont acceptéespourlestonn ages yfigurant
affec tésd’un coefficientde0,00473822.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL161 du29.6.1996 ,p.51.
(4)JOL5du9.1.1998 ,p.4.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 14.1.98 L8/14
RÈG LEM ENT(CE)No83/98DE LACOMMISSION
du13janvier1998
modifiantlesprix représentatifsetlesdroitsadditionnelsàl’importationpour
certains produitsdusecteur dusucre
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1785/81 duConseil, du30juin
1981,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteurdusucre(1),mod ifiéendern ierlieu parlerègle-
ment(CE)no1599/96 (2),
vulerèglement(CE)no1423/95 delaCom mission,du
23juin 1995,établissantlesmod alitésd’applicationpour
l’importationdesprod uitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),mod ifiéendern ierlieu parlerèglement
(CE)no1143/97 (4),etnotammentson article1erpara-
graphe2deuxièm ealinéaetsonarticle3paragraphe1,
considérant que lesmon tantsdesprix représentatifset
des droitsadditionnels applicab lesàl’importationde
sucreblanc,desucrebrut etdecertains siropsontété
fixésparlerèglement(CE)no1222/97 delaCom mis-
sion (5),mod ifiéendern ierlieu parlerèglement(CE)no
2462/97 (6);considérant que l’app licationdesrèglesetmod alitésde
fixation rappeléesdanslerèglement(CE)no1423/95 aux
données dontlaCom mission aconnaissanceconduit à
mod ifier lesdits mon tantsactuellem ent en vigueur
conform émentàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesprix représentatifsetlesdroitsadditionnels applica-
bles àl’importationdesprod uits visésàl’article 1erdu
règlement(CE)no1423/95 sont fixéscommeindiqué en
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le13janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL177 du1.7.1981 ,p.4.
(2)JOL206 du16.8.1996 ,p.43.
(3)JOL141 du24.6.1995 ,p.16.
(4)JOL165 du24.6.1997 ,p.11.
(5)JOL173 du1.7.1997 ,p.3.
(6)JOL340 du11.12.1997 ,p.40.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 14.1.98 L8/15
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du13janvier1998 ,mod ifian tlesprix représen tatifsetles
mon tantsdesdroitsaddi tionnels applicab lesàl’importationdusucreblan c,dusucrebrut etdes
prod uits ducode NC 1702 9099
(enécus)
Code NCMont antduprix repré senta tif
par100kgnet
duprodu itencauseMont antdudroit addit ionne l
par100kgnet
duprodu itencause
1701 1110(1) 25,73 3,57
1701 1190(1) 25,73 8,67
1701 1210(1) 25,73 3,43
1701 1290(1) 25,73 8,24
1701 9100(2) 26,80 11,83
1701 9910(2) 26,80 7,31
1701 9990(2) 26,80 7,31
1702 9099(3) 0,27 0,38
(1)Fixat ionpour laquali tétype telle que défin ieàl’artic le1erdurègle ment (CEE )no431/6 8duCons eil(JO L89du10.4.
1968 ,p.3)modi fié.
(2)Fixat ionpour laquali tétype telle que défin ieàl’artic le1erdurègle ment (CEE )no793/7 2duCons eil(JO L94du21.4.
1972 ,p.1).
(3)Fixat ionpar1%deteneu rensacch arose .
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/1 5
RÈG LEM ENT(CE)No109/98DE LACOMMISSION
du15janvier1998
fixantlarestitution max imaleàl’exportationdeblétend redanslecadrede
l’adjudicationviséeaurèglement(CE)no1339/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96 delaCom mission (2),
vulerèglement(CE)no1501/95 delaCom mission,du
29juin 1995,établissantcertainesmod alitésd’application
durèglement(CEE)no1766/92 duConseil encequi
concernel’octroidesrestitutio nsàl’exp ortation ainsique
lesmesures àpren dre, encasdeperturbation,dansle
secteur des céréales(3),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no2052/97 (4),etnotammentson article
7,
considérant qu’uneadjudication delarestitutio net/oude
lataxe àl’exp ortation deblétendrevers tous lespays
tiers,àl’exc lusio ndeCeuta,Melillaetcertains ÉtatsACP ,
aétéouve rtepar lerèglement(CE)no1339/97 dela
Com mission (5),mod ifiéparlerèglement(CE)no1884/
97(6),
considérant que l’article7durèglement(CE)no1501/95
prévoitque,surlabase des offre scommun iquées,la
Com mission peut,selonlaprocédureprévueàl’article23
durèglement(CEE)no1766/92 ,décider defixerune
restitutio nmaximaleàl’exp ortation,entenantcomptedescritèresvisésàl’article1erdurèglement(CE)no1501/
95;que,danscecas,l’adjudicationestattribuéeàceluiou
ceux des soum issionnaires dontl’offresesitue àun
niveauégal ouinférieuràlarestitutio nmaximale,ainsi
qu’à celuiouceux dessoum issionnairesdontl’offreporte
surune taxe àl’exp ortation;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation au
mon tant reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu9au15janvier1998,
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
1339/97 mod ifié, larestitutio nmaximaleàl’exp ortation
deblétendreestfixéeà17,95écus partonn e.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le15janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL147 du30.6.1995 ,p.7.
(4)JOL287 du21.10.1997 ,p.14.
(5)JOL184 du12.7.1997 ,p.7.
(6)JOL265 du27.9.1997 ,p.73.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/3
RÈG LEM ENT(CE)No104/98DE LACOMMISSION
du15janvier1998
déterminantdansquellemesureilpeutêtre donnésuiteaux dem andesdedéli-
vran cedecertificatsd’exportationdéposéesaumoisdejanvier1998pourles
produitsdusecteur delaviandebovinebénéficiant d’un traitementspécial à
l’importationauCanada
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no1445/95 delaCom mission,du
26juin 1995,portantmod alitésd’applicationdurégime
des certificatsd’im portationetd’exportationdansle
secteur delaviandebovineetabrogean tlerèglement
(CEE)no2377/80 (1),mod ifiéendern ierlieu parlerègle-
ment(CE)no2616/97 (2),etnotammentsonarticle12bis
paragraphe8,
considérant que lerèglement(CE)no1445/95 détermin e
ensonarticle12bislesmod alitésrelatives auxdemandes
decertificatsd’exportationpourlesprod uits visésàl’ar-
ticle 1erdurèglement(CE)no2051/96 delaCom mis-
sion (3),arrêtant certainesmod alitésd’applicationrelatives
àune assistanceàl’exp ortation deviandebovinesuscep-
tible debénéficierd’un traitementspécialàl’importation
auCanada, mod ifiéparlerèglement(CE)no2333/96 (4);
considérant que lerèglement(CE)no2051/96 afixé les
quantité sdeviandespouvant être expo rtéesdanslecadre
duditrégimeparannéecivile;quedescertificatsd’expor-tationpourlesviandesbovinesn’ontpasétédemandés
pourlemoisdejanvier1998,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Aucune demandedecertificatsd’exportationn’a été
déposée pourlesviandes bovines viséesaurèglement
(CE)no2051/96 pourlemoisdejanvier1998.
Article2
Des demandesdecertificatspeuvent être déposéespour
lesviandesviséesàl’article 1er,conform émentàl’article
12bisdurèglement(CE)no1445/95 ,aucoursdescinq
prem iersjoursdumoisdefévrier1998pourlaquantité
suivante:5000 tonn es.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le15janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL143 du27.6.1995 ,p.35.
(2)JOL353 du24.12.1997 ,p.8.
(3)JOL274 du26.10.1996 ,p.18.
(4)JOL317 du6.12.1996 ,p.13.
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 24.1.98 L19/6
RÈG LEM ENT(CE)No169/98DELACOMMISSION
du23janvier1998
fixantlarestitutionmaximaleàl’exportationderizblan chiàgrainsrondsdans
lecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2098/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3072/95 duConseil, du22
décembre1995,portant organisation commun edu
marché duriz(1),etnotamment son article13para-
graphe3,
considérant que,parlerèglement(CE)no2098/97 dela
Com mission (2),une adjudication delarestitutio nàl’ex-
portationderizaétéouve rte;
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCom mission (3),mod ifiéendern ier
lieu parlerèglement(CE)no299/95(4),surlabase des
offre sdéposées,laCom mission peut,selonlaprocédure
prévueàl’article 22durèglement(CE)no3072/95 ,
déciderdelafixation d’unerestitutio nmaximaleàl’ex-
portation;quepourcettefixation ildoit êtretenu compte
notammentdescritèresprévusàl’article13durèglement
(CE)no3072/95 ;que l’adjudicationestattribuéeàtout
soum issionnairedontl’offresesitue auniveaudelaresti-
tutio nmaximaleàl’exp ortation ouàunniveauinférieur;considérant que l’app licationdescritèresvisésci-avant à
lasitua tion actuelledumarchédurizencauseconduit à
fixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation aumon tant
reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Larestitutio nmaximaleàl’exp ortation derizblanchià
grainsrond sàdestinationdecertains pays tiers estfixée
surbase desoffre sdéposéesdu19au22janvier1998à
125 écus partonn edanslecadredel’adjudicationvisée
aurèglement(CE)no2098/97 .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le23janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995 ,p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997 ,p.25.
(3)JOL61du7.3.1975 ,p.25.
(4)JOL35du15.2.1995 ,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 143/98 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>