ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence pour 2014 consiste à maintenir le déficit des administrations publiques en deçà de la valeur de référence du traité, c’est‐à‐dire 3 % du PIB, tout au long de la période concernée. Le programme de convergence mentionne l’objectif à moyen terme de – 1 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si la stratégie budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance en 2014, l’ajustement structurel nécessaire ne sera vraisemblablement pas réalisé en 2015, étant donné que les projections tablent sur une détérioration de 0,6 point de pourcentage du solde structurel recalculé. En outre, les dépenses publiques devraient augmenter à un rythme non conforme au critère des dépenses. Le solde structurel recalculé devrait également s’écarter de la trajectoire d’ajustement requise en 2016 et 2017, puisque les projections situent ce solde entre respectivement – 1,6 % et – 1,9 % du PIB. Globalement, il faut s’attendre à un risque d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme à partir de 2015. D’après le programme de convergence, le taux d’endettement, qui est inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait temporairement reculer de 1,1 point de pourcentage pour s’établir à 45 % du PIB en 2014, avant de remonter à 46 % en 2015. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires figurant dans le programme de convergence est plausible. Selon le programme de convergence, l’économie tchèque devrait afficher une croissance de 1,7 % en 2014 puis de 2 % en 2015, contre 2 % puis 2,4 % selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. Les principaux risques pesant sur l’évolution budgétaire sont liés aux fortes incertitudes concernant l’évolution des investissements publics et à une possible dépense exceptionnelle relative à un contrat prévu pour la location d’avions de combat, dont les répercussions sur la hausse du déficit devraient s’établir à 0,5 % du PIB en 2015.

Selon les prévisions de la Commission, le pays risque de s’écarter sensiblement de l’objectif à moyen terme en 2015. La différence par rapport au scénario envisagé dans le cadre du programme de convergence tient aux hypothèses divergentes posées pour les politiques et les mesures discrétionnaires prévues en 2015. Compte tenu de son évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le déficit a été durablement ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil, et que l’objectif à moyen terme devrait être atteint en 2014, alors qu’il existe un risque d’écart important à partir de 2015.
(6)

L’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Le vétérinaire officiel doit notamment contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.
(9)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les finances publiques de l'Allemagne sont globalement saines et que l'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les projections macroéconomiques du programme de stabilité sont globalement conformes aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique en 2013 et 2014, ainsi qu'à l'estimation donnée par la Commission du taux de croissance potentielle à moyen terme. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de continuer d'assurer le respect de l'OMT. Le programme de stabilité confirme le maintien du précédent OMT, qui était de – 0,5 % du PIB. L'OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'Allemagne a dégagé un excédent budgétaire structurel, et atteint ainsi l'OMT, en 2012. Conformément au programme de stabilité, le solde structurel (recalculé) (5) restera positif en 2013 et 2014, ce qui correspond globalement aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et crée donc une marge permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner sans entrave. L'Allemagne a aussi respecté, en 2012, le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, excéderait le critère des dépenses en 2013, mais le respecterait en 2014. Selon le programme de stabilité, la dette brute devrait diminuer pour s'établir à 80½ % du PIB en 2013 et resterait ensuite orientée à la baisse. Après avoir corrigé son déficit excessif en 2011, l'Allemagne est en période de transition s'agissant du respect du critère de réduction de la dette; elle a accompli en 2012 des progrès suffisants vers la conformité avec ce critère. Si le programme de stabilité est mis en œuvre comme prévu, elle aura aussi suffisamment progressé vers la conformité avec ce critère en 2013 et le respectera à l'issue de cette période de transition, en 2014. Globalement, les objectifs retenus en matière de déficit et de dette paraissent réalistes.
(10)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 0,7 % en 2013 et de 1,6 % en 2014, est globalement conforme aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, qui tablent sur des hausses respectives de 0,7 % et 1,7 %. Le programme de convergence définit une stratégie budgétaire visant à corriger le déficit excessif et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) — un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB — d'ici à 2013 au plus tard, conformément aux objectifs du pacte. Dans le programme de convergence, l'objectif de déficit public est fixé à 1,7 % du PIB en 2013 et à 1,8 % en 2014, ce qui est conforme à l'échéancier proposé par la Commission dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2011-2013, tel qu'il ressort des calculs du solde budgétaire structurel, s'inscrit dans le prolongement de la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les mesures discrétionnaires nettes présentées dans le programme de convergence devraient, selon les estimations, permettre un assainissement largement conforme à la recommandation au titre de la PDE. L'augmentation réelle des dépenses publiques (y compris les mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait être nulle en 2013 et s'établir à 0,4 % en 2014, de sorte que le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance serait rempli pour les deux années concernées. De façon générale, les finances publiques danoises sont saines et le pays a déjà atteint son OMT. Toutefois, au vu également du vieillissement de la population et des ambitieuses politiques de protection sociale du pays, il est essentiel que le Danemark continue d'inscrire ses politiques budgétaires dans un cadre sain et viable et qu'il maintienne le déficit sous la barre des 3 % du PIB selon le traité.
(1)

Les pays du monde entier ont toujours considéré la planification fiscale comme une pratique légitime. Mais, au fil du temps, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées. Elles s’étendent sur plusieurs juridictions et, dans les faits, se traduisent par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables. Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste. Pour 2013, le programme de stabilité prévoit une croissance économique de 1,25 % sans tenir compte de l’impact négatif des mesures d’assainissement supplémentaires sur la croissance, alors que, sur la base du même scénario de politique inchangée, la Commission a prévu un taux de croissance inférieure de 0,7 %. L’objectif affiché du programme de stabilité est de respecter les recommandations du Conseil relatives à la correction des déficits excessifs et d’œuvrer à améliorer davantage la position budgétaire de façon à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), en visant un effort structurel annuel de 0,5 % au moins. Le programme de stabilité vise un déficit public nominal de 3 % du PIB en 2013 et confirme l’objectif à moyen terme précédemment fixé d’un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB pour la période 2010-2013, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), est conforme à l’effort de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. Étant donné que le programme de stabilité ne contient pas d’objectifs budgétaires au-delà de 2013, la viabilité de la correction budgétaire de 2013 et la progression vers l’OMT au cours des dernières années, notamment le respect du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, ne peuvent être évalués.

Des risques de mise en œuvre pèsent sur les prévisions budgétaires durant la période couverte par le programme. Ceux-ci ne se limitent pas aux mesures d’assainissement récemment annoncées, mais concernent également certaines mesures adoptées précédemment par le gouvernement sortant. Les mesures supplémentaires proposées par le gouvernement en avril 2012 pour 2013 et leur impact budgétaire ont été précisés et quantifiés de manière plus détaillée le 25 mai, après la date limite pour l’évaluation. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction des dépenses, y compris de dépenses de nature à favoriser la croissance. Selon le programme de stabilité pour 2012, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter de manière assez marquée en 2012, pour se chiffrer à 70,2 % du PIB, et connaître une nouvelle hausse, modérée, en 2013, en passant à 70,7 % du PIB, compte tenu de l’impact des mesures d’assainissement supplémentaires. Le ratio de la dette devrait donc rester largement au-delà de la valeur de référence du traité de 60 %. Pour 2014 et 2015, le programme de stabilité ne fixe aucun objectif en matière d’endettement, et il n’est par conséquent pas possible d’en évaluer la conformité au-delà de 2013 avec le critère de réduction de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance.
(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est prudent pour les années 2012 et 2013. Pour 2014-2016, le scénario devient plus optimiste, puisqu’il prévoit une croissance moyenne du PIB de 2,1 %, soit un chiffre qui dépasse constamment les estimations actuelles de la croissance potentielle. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2016. Le programme de stabilité a modifié l’OMT en passant d’un budget équilibré pendant le cycle conjoncturel à un déficit structurel de 0,45 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La correction prévue du déficit excessif est conforme à l’échéance fixée par la recommandation du Conseil adoptée dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en décembre 2009. Cependant, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu de 0,5 % du PIB pour la période 2011-2013 est inférieur au 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. La progression structurelle envisagée en direction de l’OMT est suffisante en 2015, mais inférieure à la valeur de référence de 0,5 % du PIB par an, prévue par le pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2016. Cependant, en 2014-2015, le taux de croissance prévu des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues sur le plan des recettes, respecte le critère des dépenses prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les objectifs budgétaires présentent néanmoins des risques du côté aussi bien des recettes que des dépenses. Par exemple, l’effet budgétaire de certaines mesures est difficile à quantifier car il dépend de l’application individuelle. La législation n’ayant pas encore été arrêtée, les détails de la taxe sur les transactions financières ne sont pas encore connus. Les coupes envisagées dans les dépenses au niveau infranational ne sont pas encore identifiées. Le programme de stabilité prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui s’est monté à 72,2 % à la fin de 2011, atteindra un pic de 75,3 % en 2013, avant de baisser progressivement à 70,6 % en 2016. En ce qui concerne le critère de réduction de la dette prévu par le pacte de stabilité et de croissance, l’Autriche sera dans une période de transition durant les années 2014-2016; les plans présentés dans le programme de stabilité devraient assurer une progression suffisante en direction du respect du critère de réduction de la dette. Ces prévisions sont toutefois associées à certains risques liés à l’augmentation de la dette d’entreprises détenues par l’État et classées hors du secteur public ainsi qu’aux éventuelles dépenses supplémentaires résultant des mesures d’aide au secteur bancaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 265/28

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2009

(2011/668/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2009.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.
(13)

Par rapport aux normes de l'Union, mener une activité commerciale continue de coûter plus cher en Italie, singulièrement dans les régions méridionales, en dépit de mesures récentes visant à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises ainsi qu'à renforcer l'orientation sur les performances et la responsabilisation de l'administration publique. De nombreux obstacles réglementaires et administratifs pourraient encore être éliminés sur les marchés des produits et des services, en particulier les services professionnels. Une loi annuelle sur la concurrence destinée à renforcer l'environnement concurrentiel et la protection des consommateurs a été présentée en 2009, mais elle n'a pas encore été adoptée. La lenteur des procédures d'exécution des contrats représente une autre faiblesse de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en Italie. Les circuits non bancaires de financement de la croissance des entreprises restent relativement rares en Italie, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). En particulier, le capital-investissement et le capital à risque continuent de jouer un rôle limité, en dépit des possibilités qu'ils offrent en matière de croissance des entreprises, d'ouverture à de nouveaux marchés mondiaux et d'amélioration de la gouvernance d'entreprise.
(5)

Deux rapports du Groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale (FISCO) (3), «Fact-Finding Study on Fiscal Compliance Procedures Related to Clearing and Settlement within the EU» (2006) et «Solutions to Fiscal Compliance Barriers Related to Post-Trading within the EU» (2007) ont étudié les procédures existantes de réduction des retenues à la source et ont suggéré des moyens d’améliorer leur fonctionnement.
7.

À la lumière de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis, le Conseil recommande aux États membres de la zone euro d’accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est notamment recommandé que les États membres de la zone euro: — garantissent une mise en œuvre cohérente et rapide de toutes les dispositions législatives communautaires, nouvelles ou en attente, et prennent des mesures visant à approfondir la coopération entre autorités nationales au sein de l’Union européenne en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises, — compte tenu des mesures de relance budgétaire adoptées en réaction à la crise économique actuelle, prennent des mesures appropriées pour garantir la viabilité de leurs finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance. Ils devraient, le cas échéant, remédier aux déséquilibres macroéconomiques et contenir les divergences persistantes en matière d’inflation ou les tendances à une croissance déséquilibrée, — améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs dépenses publiques et de leur système de taxation et par la modernisation de l’administration publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de servir les intérêts d’un marché unique dynamique et concurrentiel, contribuant ainsi à la croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire, — mettent en œuvre avec détermination les principes communs de «flexicurité» en tenant compte de leur situation particulière et d’une manière pleinement compatible avec l’objectif de finances publiques solides et viables, adoptent des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre par-delà les frontières et entre régions, secteurs et activités professionnelles, et alignent davantage la progression des salaires sur la productivité, la croissance de l’emploi et la compétitivité aux niveaux global, sectoriel, régional et professionnel, — accélèrent les réformes qui ont pour effet de renforcer la flexibilité et la concurrence sur les marchés des biens et services et qui contribuent à l’approfondissement du marché intérieur.
(1)

Le 14 décembre 2004, la Commission a adopté la recommandation 2004/913/CE encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (1), suivie, le 15 février 2005, de la recommandation 2005/162/CE concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance (2). Ces recommandations ont pour but de garantir la transparence des pratiques de rémunération et le contrôle par les actionnaires de la politique de rémunération et de la rémunération individuelle grâce à la divulgation des rémunérations, à l’introduction d’un vote obligatoire ou consultatif concernant la déclaration sur les rémunérations ainsi qu’à l’approbation par les actionnaires des plans de rémunération basée sur des actions. Elles ont aussi pour objectif d’assurer qu’une surveillance non exécutive efficace et indépendante soit exercée et que le comité de rémunération joue un rôle au moins consultatif au sujet des pratiques de rémunération.
(8)

Le rayonnement solaire est composé, entre autres, de rayons ultraviolets B (de longueur d’onde plus courte) («rayons UVB») et de rayons ultraviolets A (de longueur d’onde supérieure) («rayons UVA»). L’inflammation de la peau («coup de soleil») et le rougissement qui s’ensuit (érythème) sont principalement causés par les rayons UVB. Quant au risque de cancer, bien que les rayons UVB constituent le principal facteur, le danger que présentent les rayons UVA ne peut être négligé. De plus, les rayons UVA sont une cause de vieillissement cutané prématuré. La recherche semble indiquer également qu’une exposition excessive aux rayons UVB et UVA agit sur le système immunitaire de l’organisme.
(2)

La Commission a envoyé le rapport d’évaluation à tous les autres États membres et certains d’entre eux ont formulé et maintenu des objections audit rapport eu égard à la caractérisation moléculaire, au potentiel allergisant, au contrôle, à l’étiquetage et à la détection du produit. Dans un tel cas de figure, la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE, doit prendre une décision en application de la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, à laquelle les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.