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RÈGLEMENT (CEE) No 19/82 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 1982

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2), et notamment son article 16 para- graphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues au règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2641/80 a prévu que la délivrance des certificats d'importation pour les produits des sous-positions 01.04 B et 02.01 A IV du tarif douanier commun originaires de certains pays tiers est subordonnée à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Communauté économique européenne délivré par les pays tiers exportateurs; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce régime;

considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour les produits en cause des certificats pour l'exportation; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation;

considérant que le certificat pour l'exportation vers la Communauté économique européenne doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause;

considérant qu'il est nécessaire de limiter les importations en cause aux quantités prévues par les accords d'autolimitation; que, par conséquent, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81 (5), en ce qui concerne les quantités pouvant être importées en plus des quantités indiquées sur le certificat;

considérant qu'il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations relatives aux importations en cause;

considérant que le présent règlement reprend les dispositions des règlements (CEE) no 2663/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3463/80 (7), (CEE) no 3379/80 (8), (CEE) no 3380/80 (9), modifié par le règlement (CEE) no 1063/81 (10), (CEE) no 1102/81 (11); qu'il convient donc d'abroger ces règlements;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance du certificat d'importation visé à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2641/80 est subordonnée à la présentation du certificat pour l'exportation vers la Communauté économique européenne visé au même paragraphe deuxième tiret, ci-après dénommé « certificat pour l'exportation ».

Article 2

1. Le certificat pour l'exportation est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I ou à l'annexe II.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

4. Chaque certificat pour l'exportation est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 4. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.

Article 3

1. Le certificat pour l'exportation est valable trois mois à compter de la date de sa délivrance.

L'original de ce certificat est présenté, avec une copie, aux autorités compétentes lors du dépôt de la demande de certificat d'importation correspondant.

2. L'original est conservé par l'organisme émetteur du certificat d'importation. Toutefois, au cas où la demande de certificat d'importation ne concerne qu'une partie de la quantité figurant sur le certificat pour l'exportation, l'organisme émetteur indique sur ce dernier la quantité pour laquelle il a été utilisé et, après y avoir apposé son cachet, le remet à l'intéressé.

Article 4

1. Un certificat pour l'exportation n'est valable que s'il est dûment rempli et visé, conformément aux dispositions du présent règlement et aux indications figurant à l'annexe I ou à l'annexe II par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe III.

2. Le certificat pour l'exportation est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date de sa délivrance, la date limite de validité, et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 5

1. Tout organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe III doit:

a) être reconnu en tant que tel par le pays tiers exportateur;

b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats pour l'exportation;

c) s'engager à communiquer périodiquement à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats pour l'exportation sont délivrés, ventilées selon les destinations;

d) s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre de vérifier l'exactitude des indications figurant sur les certificats pour l'exportation.

2. La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 sous a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.

Article 6

1. Le certificat d'importation, visé à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2641/80 est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande. Il est valable jusqu'à la date limite de validité du certificat pour l'exportation présenté conformément à l'article 1er du présent règlement.

2. En application de l'article 1er paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) no 2641/80 aucune caution n'est exigée pour la délivrance du certificat d'importation visé au paragraphe 1.

3. Ce certificat doit être renvoyé à l'organisme émetteur le plus rapidement possible et au plus tard à l'expiration de la période de validité.

Article 7

1. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 14, la mention du pays tiers d'origine.

Le certificat oblige à importer du pays indiqué.

2. Le certificat comporte, dans la case 20 a), l'une des mentions suivantes:

- « Prélèvement limité à 10 % ad valorem [application du règlement (CEE) no 19/82] »,

- « Beschraenkung der Abschoepfung auf 10 % des Zollwerts [Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 19/82] »,

- « Eisforá periorizómeni sto 10 % kat' oeaxían (efarmogí toy kanonismoý (EOK) arith. 19/82] »,

- « Levy limited to 10 % ad valorem [application of Regulation (EEC) No 19/82] »,

- « Importafgiften begraenses til 10 % af vaerdien [jf. forordning (EOEF) nr. 19/82] »,

- « Prelievo limitato al 10 % ad valorem [ applicazione del regolamento (CEE) n. 19/82] »,

- « Heffing beperkt tot 10 % ad valorem [ toepassing van Verordening (EEG) nr. 19/82] ».

Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80 la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat. Article 8

1. Les États membres communiquent à la Commission avant le cinquième jour ouvrable de chaque mois par message télex les quantités, par produit et par origine, pour lesquelles pendant le mois précédent:

- les certificats d'importation visés à l'article 1er ont été délivrés,

- les certificats d'importation renvoyés à l'organisme émetteur conformément à l'article 6 paragraphe 3 ont été utilisés.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 juillet, le 15 septembre et le 15 novembre de chaque année, l'état cumulatif des certificats d'importation délivrés respectivement pour les périodes de janvier à juin, de janvier à août et de janvier à octobre de l'année en cours. Ils communiquent également avant le 31 janvier de chaque année l'état cumulatif définitif des certificats d'importation délivrés au cours de l'année précédente.

Article 9

Les règlements (CEE) no 2663/80, (CEE) no 3379/80, (CEE) no 3380/80 et (CEE) no 1102/81 sont abrogés.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(4) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(5) JO no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10.

(6) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 24.

(7) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 10.

(8) JO no L 355 du 30. 12. 1980, p. 27.

(9) JO no L 355 du 30. 12. 1980, p. 32.

(10) JO no L 111 du 23. 4. 1981, p. 21.

(11) JO no L 116 du 28. 4. 1981, p. 14.

ANNEXE III

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d'exportation

1.2 // I. // Junta nacional de carnes pour l'Argentine. // II. // Australian Meat and Livestock Corporation pour l'Australie. // III. // Bundesministerium fuer Land- und Forstwirtschaft pour l'Autriche. // IV. // Rodopaimpex pour la Bulgarie. // V. // Terimpex pour la Hongrie. // VI. // Ministry of Trade pour l'Islande. // VII. // New Zealand Meat Producers Board pour la Nouvelle-Zélande. // VIII. // Animex pour la Pologne. // IX. // Prodexport pour la Roumanie. // X. // Instituto nacional de carnes (Inac) pour l'Uruguay. // XI. // Samoupravni fond za unapredenje proizvodnje plasmana stoke i stocnih proivoda pour la Yougoslavie.