FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/62

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2012

portant reconnaissance du système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

(2012/395/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (2), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (3), et notamment son article 7 quater, paragraphe 6,

après consultation du comité consultatif prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

(2) Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

(3) Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

(4) La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

(5) La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

(6) Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(7) Le système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» a été soumis à la Commission, le 4 avril 2012, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne les céréales, les graines oléagineuses et les betteraves sucrières produites au Royaume-Uni jusqu’à leur premier point de livraison. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.

(8) Il ressort de l’examen du système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité de l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et de l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. Le système ne couvre pas l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE ni l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, mais fournit des données précises sur deux notions nécessaires aux fins de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE et de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE, notamment la zone géographique d’où proviennent les cultures et les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols. Un faible pourcentage des membres du système ne répondent pas aux critères de durabilité pour une partie de leurs terres. Le système indique le statut de conformité complète ou partielle des terres des membres dans sa base de données des membres en ligne et consigne la conformité des lots avec les critères de durabilité sur le «combinable crops passport» (passeport pour cultures récoltables à la moissonneuse-batteuse), également dénommé déclaration de récolte.

(9) L’évaluation du système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.

(10) La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet», pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 4 avril 2012, établit au moyen de son «combinable crops passport» (passeport pour cultures récoltables à la moissonneuse-batteuse) la conformité de lots de céréales, de graines oléagineuses et de betteraves sucrières avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Le système contient également des données aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE en ce qui concerne les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (e l ) visées à l’annexe IV, partie C, point 1, de la directive 98/70/CE et à l’annexe V, partie C, point 1, de la directive 2009/28/CE, pour lesquelles il démontre un niveau égal à zéro, et la zone géographique visée à l’annexe IV, partie C, point 6, de la directive 98/70/CE et à l’annexe V, partie C, point 6, de la directive 2009/28/CE.

Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» peut être utilisé jusqu’au premier point de livraison pour les lots concernés afin d’établir la conformité avec l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et avec l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si, après adoption de la présente décision, le contenu du système subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

S’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments, la Commission peut abroger la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(3) JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.