ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2292/92 DE LA COMMISSION du 4 août 1992 modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1634/85 en ce qui concerne le montant des aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/89 (4), détermine les éléments nécessaires à la fixation de ces aides;

considérant que l'évolution récente du marché du lait écrémé et du lait écrémé en poudre et la forte réduction du stock public qui en a résulté permettent de réduire le niveau des aides; qu'il convient par conséquent de modifier l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/91 (6), ainsi que l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85 de la Commission, du 17 juin 1985, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/91;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68, le montant de « 52,74 écus » est remplacé par le montant de « 48,65 écus ».

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1634/85, le montant de « 5,27 écus » est remplacé par le montant de « 4,86 écus » et le montant de « 65 écus » est remplacé par le montant de « 60 écus ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (4) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 7. (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (6) JO no L 104 du 24. 4. 1991, p. 17. (7) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 7.
RÈGLEMENT (CEE) No 2268/92 DE LA COMMISSION du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3503 00 10 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1) prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 3503 00 10 originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 772 000 écus; que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0430 3503 00 10 Gélatines et leurs dérivés

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 2250/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 juillet 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avor épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1992. La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2050/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 3698/88 (4) prévoit à son article 1er paragraphe 1 que tous les ans, avant le 1er août, il est fixé une aide pour les graines de chanvre valable pour la campagne suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88, les termes «avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation suivante» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 34.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.
N0L214/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.92
RÈGLEMENT (CEE)N°2149/92DELACOMMISSION
du29juillet1992
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01741/
91(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeArticlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,enIrlande,enIrlandeduNordeten
Allemagneenvuedel'octroidel'aideaustockageprivé
decarcassesetdedemi-carcasses d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle14août
1992,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L163du26.6.1991,p.41.
(3)JOn°L333du30.11.1990,p.39.
OJOn0L120du15.5.1991,p.15.
V)JOn"L333du30.11.1990,p.46.
RÈGLEMENT (CEE) No 1961/92 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 établissant le montant de l'aide communautaire pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en malt d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1600/92 a instauré un régime d'exonération du prélèvement à l'importation, ainsi qu'une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers;

considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1600/92, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l'exonération du prélèvement à l'importation directe à partir du marché mondial;

considérant que le règlement (CEE) no 1727/92 de la Commission (2) a établi le bilan d'approvisionnement et les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3) s'appliquent pour les produits céréaliers visés par le présent règlement;

considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté par un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles, rend les produits communautaires compétitifs par rapport aux produits originaires de pays tiers; que, en effet, les restitutions à l'exportation sont fixées en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que les restitutions doivent couvrir notamment l'écart entre ces prix;

considérant que les mesures prévues en présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant des aides à la fourniture des produits relevant du code NC ex 1107, fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté, est égal aux restitutions à l'exportation pour ces produits, augmentés de 3 écus par tonne.

Article 2

Les dispositions du règlement (CEE) no 1727/92 s'appliquent à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits énumérés à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 101. (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
RÈGLEMENT (CEE) No 1914/92 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3664/91 établissant les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktail aromatisés de produits viti-vinicoles (1), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/91 de la Commission (2) a établi des mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles;

considérant qu'il convient de proroger le délai prévu pour l'achèvement de l'élaboration des produits communautaires et importés visés par le règlement (CEE) no 1601/91 et pouvant être mis en première commercialisation jusqu'au 16 décembre 1992 sous une présentation conforme aux dispositions en vigueur avant le 17 décembre 1991, car ce délai s'est révélé trop bref;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application pour les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3664/91 est remplacé par le texte suivant.

« Les produits communautaires et importés, visés par le règlement (CEE) no 1601/91, mis en élaboration avant le 17 décembre 1991 et dont l'élaboration sera achevée avant le 17 octobre 1992 en conformité avec les dispositions en vigueur avant le 17 décembre 1991, peuvent être mis en première commercialisation jusqu'au 16 décembre 1992 sous une présentation conforme à ces dispositions. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. (2) JO no L 348 du 17. 12. 1991, p. 53.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1877/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19, 68, 74 et 83 (numéros d'ordre 40.0190, 40.0680, 40.0740 et 40.0830) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits des catégories 19, 68, 74 et 83 (numéros d'ordre 40.0190, 40.0680, 40.0740 et 40.0830) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit respectivement à 1 746 000 pièces, 91 tonnes, 67 000 pièces, et 60 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
N°L189/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.92
REGLEMENT (CEE)N°1885/92DELACOMMISSION
du8juillet1992
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1992;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03668/91duConseil,du
11décembre1991,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1992)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03743/91dela
Commission ,du18décembre1991,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3668/91et(CEE)n03669/91du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),modifiépar
lerèglement(CEE)n°657/92(3),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1"paragraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juillet1992pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n°3743/91,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
d'août1992pour6056tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1992.n°815/91O;
considérantquelerèglement(CEE)n03743/91,ason
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L349du18.12.1991,p.3.
QJOn0L352du21.12.1991,p.36.
(3)JOn0L70du17.3.1992,p.14.(jJOn°L241du13.9.1980,p.5.
(0JOn0L83du3.4.1991,p.6.