*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1988

modifiant la décision 87/363/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Chili

(89/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Chili ont été établies par la décision 87/363/CEE de la Commission (3);

considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans plusieurs régions du Chili en 1987;

considérant que le dernier foyer au Chili s'est déclaré en août 1987; que l'ensemble du Chili a été déclaré indemne de fièvre aptheuse en avril 1988 conformément aux normes du code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (OIE); que le dernier foyer de la région X s'est déclaré en mai 1987; qu'aucun foyer ne s'est déclaré dans la région XI; qu'il est maintenant jugé opportun de rétablir l'autorisation d'importer des viandes fraîches en provenance de la région XI dans les mêmes conditions que celles prévues pour la région XII;

considérant que les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire doivent être adaptées à la situation propre au pays tiers considéré;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/363/CEE est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) les viandes fraîches de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans la onzième et la douzième régions du Chili, présentant les garanties énoncées dans le certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe B, qui doit accompagner les marchandises expédiées; »

2. L'annexe B est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres ont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 31.

(3) JO no L 194 du 15. 7. 1987, p. 35.

ANNEXE

« ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de bovins, d'ovins et de caprins, destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: XIe et XIIe régions du Chili

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de (3):

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s) :

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent:

- d'animaux nés, élevés et abattus dans les XIe et XIIe régions du Chili,

- d'animaux provenant d'exploitations où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 60 jours précédents et autour desquelles, dans un rayon de 25 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés directement de leur exploitation d'origine à l'abattoir agréé considéré, sans passer par un marché et sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui, au cours des 24 heures précédant l'abattage à l'abattoir, ont été soumis à l'inspection ante mortem visée au chapitre V de l'annexe B de la directive 72/462/CEE, au cours de laquelle aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, à la suite de la constatation d'un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des 6 semaines précédentes;

2) les viandes fraîches proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté économique européenne ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

Cachet

(Signature du vétérinaire officiel) »

(1) Viandes fraîches, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement propre à assurer leur conservation; toutefois les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise les importations de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation de viandes fraîches de bovins, d'ovins et de caprins n'est autorisée que si elles proviennent d'animaux nés, élévés et abattus, dans les XIe et XIIe régions du Chili.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.