DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1999 modifiant pour la deuxième fois la décision 94/381/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères [notifiée sous le numéro C(1999) 198] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/129/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (3), modifiée par la décision 95/60/CE (4), interdit l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères pour l'alimentation des ruminants; que certains produits et sous-produits d'origine animale peuvent être exemptés de cette interdiction;

considérant que le comité scientifique directeur a adopté, les 22 et 23 octobre 1998, un rapport et un avis scientifique sur la sécurité des protéines hydrolysées produites à partir de cuir de bovins; que ledit avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matériels et/ou en types de matériels utilisés et/ou de procédés de fabrication, les protéines hydrolysées obtenues à partir de cuirs de bovins pour l'alimentation animale peuvent être considérées comme indemnes d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans l'avis précité, le comité scientifique directeur recommande vivement que les fabricants de protéines hydrolysées appliquent et respectent le système de l'analyse des risques et des points de contrôle critiques;

considérant que la Commission a adopté la décision 97/534/CE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE du Conseil (6), relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles;

considérant que la Commission a adopté la décision 98/272/CE (7) relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE; que cette décision établit les mesures à appliquer en cas de suspension d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez des animaux;

considérant que l'adoption de la présente proposition ne préjuge pas de l'adoption de règles pour l'organisation de la prévention et de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 3, troisième tiret de la décision 94/381/CE est remplacé par le texte suivant:

«- protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons:

i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus dans un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont été jugés aptes à l'abattage aux fins de ladite directive

et

ii) produites selon un procédé de fabrication incluant des mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et des peaux, la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chaulage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH de > 11 pendant > 3 heures à une température de > 80 °C, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à > 140 °C pendant 30 minutes à > 3,6 bar ou selon un procédé de fabrication équivalent approuvé par la Commission, après consultation du comité scientifique compétent

et

iii) provenant d'établissements ayant mis en oeuvre un programme d'autocontrôle fondé sur le système HACCP.»

Article 2

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.

(4) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.

(5) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.

(6) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 113.

(7) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 59.