FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/46
RÝGLEMENT (CE) No1091/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
modifiant les restitutions  l’exportation, en l’tat, pour les sirops et certains
autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
en l’tat pour les sirops et certains autres produits dusecteur du sucre ont t fixes par le rglement (CE) n
o
904/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles, critres et moda-
lits rappels dans le rglement (CE) no904/1999 aux
donnes dont la Commission dispose actuellement,conduit  modifier les restitutions  l’exportation, actuel-lement en vigueur, comme il est indiqu  l’annexe du
prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  accorder lors de l’exportation, en l’tat,
des produits viss  l’article 1erparagraphe 1 points d), f) et
g) du rglement (CEE) no1785/81, et fixe  l’annexe du
rglement (CE) no904/1999, est modifie conformment
aux montants repris  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/47
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant les restitutions  l’exportation,
en l’tat, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
1702 40 10 9100 49,75 (2)
1702 60 10 9000 49,75 (2)
1702 60 80 9100 94,53 (4)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1702 60 95 9000 0,4975 (1)
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
1702 90 30 9000 49,75 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1702 90 60 9000 0,4975 (1)
1702 90 71 9000 0,4975 (1)
1702 90 99 9900 0,4975 (1)(3)
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
2106 90 30 9000 49,75 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
2106 90 59 9000 0,4975 (1)
(1) Le montant de base n’est pas applicable aux sirops d’une puret infrieure  85 %
[rglement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est dtermine conform-
ment  l’article 3 du rglement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits viss  l’article 5 du rglement (CE) no
2135/95.
(3) Le montant de base n’est pas applicable au produit dfini au point 2 de l’annexe
du rglement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits viss  l’article 6 du rglement (CE) no
2135/95.
NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1), modifi.