Rectificatif à la décision 2004/467/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre et l'Estonie en ce qui concerne l'incinération ou l'enfouissement sur place de sous-produits animaux au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 160 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/467/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant des mesures transitoires à mettre en œuvre par Chypre et l'Estonie en ce qui concerne l'incinération ou l'enfouissement sur place de sous-produits animaux au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne l'élimination de sous-produits animaux par incinération ou enfouissement sur place dans des circonstances strictement définies. Ce règlement prévoit également qu'aucune dérogation ne peut être accordée pour les animaux suspects d'être infectés par une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ou pour lesquels la présence d'une EST a été officiellement confirmée.

(2) Le règlement (CE) no 811/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'interdiction de la réutilisation du poisson au sein de l'espèce, l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux et certaines mesures transitoires (2), fixe les modalités d'application des dérogations accordées au titre du règlement (CE) no 1774/2002 pour l'élimination de sous-produits animaux par incinération ou enfouissement sur place.

(3) Chypre et l'Estonie n'auront pas de système de collecte opérationnel en place pour les sous-produits animaux le 1er mai 2004, qui permettrait à ces deux États membres de se conformer aux règles concernant l'élimination des sous-produits animaux au titre du règlement (CE) no 1774/2002. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des mesures transitoires autorisant Chypre et l'Estonie à poursuivre l'incinération et l'enfouissement sur place de sous-produits animaux jusqu'au 1er janvier 2005.

(4) Il importe que, durant la période de transition, Chypre et l'Estonie prennent les mesures nécessaires pour éviter de mettre en danger la santé humaine ou animale et l'environnement. Il convient donc que les modalités pertinentes des dérogations accordées au titre du règlement (CE) no 1774/2002 pour l'élimination de sous-produits animaux par incinération ou enfouissement sur place, fixées par le règlement (CE) no 811/2003, s'appliquent.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, Chypre et l'Estonie peuvent, en ce qui concerne leur propre territoire et pour une période expirant le 1er janvier 2005, autoriser l'incinération ou l'enfouissement sur place des sous-produits animaux.

2. La dérogation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 1774/2002.

Article 2

Chypre et l'Estonie, lorsqu'elles autorisent l'incinération ou l'enfouissement sur place ainsi que le prévoit l'article 1er de la présente décision, prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter de mettre en danger la santé humaine ou animale et l'environnement, conformément aux modalités d'application définies aux articles 6 et 9 du règlement (CE) no 811/2003. Ils informent la Commission, au plus tard le 1er mai 2004, des mesures prises.

Article 3

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Elle s'applique jusqu'au 1er janvier 2005.