ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 1329/97 DU CONSEIL du 7 juillet 1997 portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du second semestre de 1996 en Grèce, État membre où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter avec effet au 1er janvier 1997 le coefficient correcteur, dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 1er janvier 1997, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:

Grèce: 89,2.

2. Le coefficient correcteur applicable à la pension est fixé conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut.

Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (3) restent applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

Par le ConseilLe présidentJ.-C. JUNCKER

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/1

RÈGLEMENT (CE) NO 2268/97 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1997

adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 second tiret,

considérant que l'article 4 second tiret du règlement (CE) no 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);

considérant que les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche octroyé à ses bateaux pour certains quotas qui lui sont alloués en vertu du règlement (CE) no 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1974/97 (4);

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que les Pays-Bas puissent exploiter leur quota de captures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau maximal annuel d'effort de pêche du royaume des Pays-Bas pour la pêcherie avec des engins traînants, d'espèces démersales, visé à l'annexe I du règlement (CE) no 2027/95, est adapté comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.
31998R1568R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 1568/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale («Journal officiel des Communautés européennes» L 205 du 22 juillet 1998)



Journal officiel n° L 271 du 08/10/1998 p. 0042 - 0042
Rectificatif au règlement (CE) n° 1833/98 de la Commission du 25 août 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan («Journal officiel des Communautés européennes» L 238 du 26 août 1998)

Page 25, à l'article 1er, paragraphe 4, les codes additionnels TARIC mentionnés pour les trois sociétés ci-dessous sont remplacés par les codes suivants:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1639/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs («Journal officiel des Communautés européennes» L 210 du 28 juillet 1998)

Page 39, article 1er:

Le point 9 suivant est ajouté à l'article 1er:

«9) À l'article 12, paragraphe 2, point a), les termes "conformément à l'article 17 bis, paragraphe 2," sont remplacés par les termes "conformément à l'article 17 bis, paragraphe 1".»
Rectificatif au règlement (CE) n° 2863/98 du Conseil, du 30 décembre 1998, modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (Journal officiel des Communautés européennes L 358 du 31 décembre 1998)

Page 87, le point 5 a) doit se lire comme suit:

«5) à l'annexe C V, codes Taric:

a) insérer dans les colonnes appropriées:

>TABLE>

;».

Page 87, le point 6 a) doit se lire comme suit:

«6) à l'annexe D:

a) il convient de supprimer:

>TABLE>

;».
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L6/20 10.1.98
RÈGLEMENT (CE) No68/98 DE LACOMMISSION
du9janvier 1998
fixant larestitution maximale àl’exportation derizblanchi àgrains moyens et
longs Adans lecadre del’adjudication visée aurèglement (CE) no2095/97
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no3072/95 duConseil, du22dé-
cembre 1995, portant organisation commune dumarché
duriz(1),etnotamment son article 13paragraphe 3,
considérant que, parlerèglement (CE) no2095/97 dela
Commission (2),une adjudication delarestitution àl’ex-
portation derizaétéouverte;
considérant que, conformément àl’article 5durèglement
(CEE) no584/75 delaCommission (3),modifié endernier
lieu parlerèglement (CE) no299/95 (4),surlabase des
offres déposées, laCommission peut, selon laprocédure
prévue àl’article 22durèglement (CE) no3072/95,
décider delafixation d’une restitution maximale àl’ex-
portation; quepour cette fixation ildoit être tenu compte
notamment descritères prévus àl’article 13durèglement
(CE) no3072/95; que l’adjudication estattribuée àtout
soumissionnaire dont l’offre sesitue auniveau delaresti-
tution maximale àl’exportation ouàunniveau inférieur;
considérant que l’application descritères visés ci-avant à
lasituation actuelle dumarché durizencause conduit àfixer larestitution maximale àl’exportation aumontant
repris àl’article 1er;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis ducomité degestion descéréales,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitution maximale àl’exportation derizblanchi à
grains moyens etlongs Aàdestination decertains pays
tiers estfixée surbase des offres déposées du5au8
janvier 1998 à137écus partonne dans lecadre del’adju-
dication visée aurèglement (CE) no2095/97.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le10janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le9janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995, p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997, p.16.
(3)JOL61du7.3.1975, p.25.
(4)JOL35du15.2.1995, p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 17/98 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/23
RÈG LEM ENT(CE)No92/98DE LACOMMISSION
du14janvier1998
fixantlemontantmax imaldelarestitutionàl’exportationdesucreblan cpour
laving t-deuxièmeadjudication partielleeffectuéedanslecadredel’adjudication
perman ente viséeaurèglement(CE)no1408/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1785/81 duConseil, du30juin
1981,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteurdusucre(1),mod ifiéendern ierlieu parlerègle-
ment(CE)no1599/96 (2),etnotammentson article17
paragraphe5deuxièm ealinéapoin tb),
considérant que,envertudurèglement(CE)no1408/97
delaCom mission,du22juillet1997,concernantune
adjudication perm anen tepourladétermin ationdeprélè-
vements et/ouderestitutio nsàl’exp ortation desucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l’exp ortation decesucre;
considérant que,selonlesdispositionsdel’article9para-
graphe1durèglement(CE)no1408/97 ,unmon tant
maximaldelarestitutio nàl’exp ortation estfixé,lecas
éché ant, pourl’adjudicationpartielle encauseentenant
comptenotammentdelasitua tion etdel’évo lutio nprévi-sible dumarchédusucredanslaCom mun auté etsurle
marché mon dial;
considérant que,aprèsexam endesoffre s,ilconvientd’ar-
rêterpourlavingt-deuxième adjudication partielle les
dispositions viséesàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondusucre,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlavingt-deuxième adjudication partielle desucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)no1408/97 ,
lemon tant maximaldelarestitutio nàl’exp ortation est
fixé à42,660écus par100 kilogram mes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL177 du1.7.1981 ,p.4.
(2)JOL206 du16.8.1996 ,p.43.
(3)JOL194 du23.7.1997 ,p.16.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L11/26 17.1.98
RÈGLEMENT (CE) No126/98 DE LACOMMISSION
du16janvier 1998
déterminant dans quelle mesure ilpeut être donné suite aux demandes de
délivrance decertificats d’exportation déposées aumois dejanvier 1998 pour les
produits dusecteur delaviande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à
l’importation dans unpays tiers
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no1445/95 delaCommission, du26
juin 1995, portant modalités d’application durégime des
certificats d’importation etd’exportation dans lesecteur
delaviande bovine etabrogeant lerèglement (CEE) no
2377/80 (1),modifié endernier lieu parlerèglement (CE)
no2616/97 (2),etnotamment sonarticle 12paragraphe 8,
considérant que lerèglement (CE) no1445/95 détermine
ensonarticle 12lesmodalités relatives auxdemandes de
certificats d’exportation pour lesproduits visés àl’article
1erdurèglement (CEE) no2973/79 delaCommission (3),
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE) no3434/
87(4);
considérant que lerèglement (CEE) no2973/79 afixé les
quantités deviandes pouvant être exportées dans lecadre
dudit régime autitre dupremier trimestre de1998;
considérant que les quantités pour lesquelles des
demandes decertificats ont étédéposées autitre dupremier trimestre de1998 sont inférieures àcelles dispo-
nibles; que cesdemandes peuvent enconséquence être
satisfaites intégralement,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes decertificats d’exportation déposées en
janvier 1998 pour lesviandes bovines visées aurèglement
(CEE) no2973/79 pour lepremier trimestre de1998 sont
satisfaites intégralement.
Article 2
Des demandes decertificats peuvent être déposées pour
lesviandes visées àl’article 1er,conformément àl’article
12durèglement (CE) no1445/95, aucours des dix
premiers jours dudeuxième trimestre de1998 pour la
quantité suivante: 2500 tonnes.
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le21janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le16janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL143 du27.6.1995, p.35.
(2)JOL353 du24.12.1997, p.8.
(3)JOL336 du29.12.1979, p.44.
(4)JOL327 du18.11.1987, p.7.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 17.1.98 L11/3
RÈG LEM ENT(CE)No115/98DE LACOMMISSION
du16janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portant mod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uits etlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le16janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 17.1.98 L11/4
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du16janvier1998 ,établissa ntlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par 100 kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 58,7
212 106,3
624 113,5
999 92,8
0707 0005 624 201,3
999 201,3
0709 1000 220 177,5
999 177,5
0709 9070 052 128,9
204 140,9
999 134,9
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 34,9
204 40,7
212 47,5
220 47,3
448 29,7
600 54,5
624 65,2
999 45,7
0805 2010 052 60,1
204 61,3
624 69,0
999 63,5
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 85,4
204 73,5
464 136,3
624 80,4
999 93,9
0805 3010 052 85,1
400 82,4
528 32,4
600 85,8
999 71,4
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 54,9
400 94,0
404 90,6
720 93,4
728 83,2
800 100,7
999 86,1
0808 2050 052 129,8
064 60,0
400 76,7
999 88,8
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999 »repré sente «autre sorigin es».
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 21.1.98 L15/1
I
(Actesdontlapublication estunecondition deleur applicabilité)
RÈG LEM ENT(CE)No131/98DELACOMMISSION
du20janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portantmod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uitsetlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le20janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 21.1.98 L15/2
(enécuspar100kg)
Code NCCode despays
tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on(enécuspar100kg)
Code NCCode despays
tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati onANN EXE
durèglementdelaCom mission,du20janvier1998,établissantlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
0702 0000 204 50,1
212 94,1
624 165,0
999 103,1
0707 0005 052 159,1
624 201,3
999 180,2
0709 1000 220 107,1
999 107,1
0709 9070 052 136,4
204 126,2
999 131,3
0805 1010,0805 1030,
0805 1050 052 39,9
204 40,1
212 38,2
220 47,3
400 54,1
448 27,6
600 49,7
624 55,6
625 32,0
999 42,70805 2010 052 60,1
204 64,1
624 68,9
999 64,4
0805 2030,0805 2050,
0805 2070,0805 2090 052 71,3
204 74,2
464 136,3
624 87,3
999 92,3
0805 3010 052 85,2
400 73,1
528 32,4
600 86,6
999 69,3
0808 1020,0808 1050,
0808 1090 060 55,7
400 89,9
404 86,0
720 109,0
728 82,4
800 100,7
999 87,3
0808 2050 052 139,4
064 90,2
388 103,8
400 104,0
999 109,3
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,p.19). Lecode «999» repré sente «autre s
origin es».
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/11
RÈG LEM ENT(CE)No155/98DELACOMMISSION
du22janvier1998
fixantlarestitution maximaleàl’exportationdeblétend redanslecadrede
l’adjudicationviséeaurèglement(CE)no1883/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96 delaCom mission (2),
vulerèglement(CE)no1501/95 delaCom mission,du
29juin 1995,établissantcertainesmod alitésd’application
durèglement(CEE)no1766/92 duConseil encequi
concernel’octroidesrestitutio nsàl’exp ortation ainsique
lesmesures àpren dre, encasdeperturbation,dansle
secteur des céréales(3),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no2052/97 (4),etnotammentson article
7,
considérant qu’uneadjudication delarestitutio net/oude
lataxe àl’exp ortation deblétendrevers Ceuta,Melillaet
certains ÉtatsACP aétéouve rteparlerèglement(CE)no
1883/97 delaCom mission (5),mod ifiéparlerèglement
(CE)no2545/97 (6);
considérant que l’article7durèglement(CE)no1501/95
prévoitque,surlabase des offre scommun iquées,la
Com mission peut,selonlaprocédureprévueàl’article23
durèglement(CEE)no1766/92 ,décider defixerune
restitutio nmaximaleàl’exp ortation,entenantcomptedescritèresvisésàl’article1erdurèglement(CE)no1501/
95;que,danscecas,l’adjudicationestattribuéeàceluiou
ceux des soum issionnaires dontl’offresesitue àun
niveauégal ouinférieuràlarestitutio nmaximale,ainsi
qu’à celuiouceux dessoum issionnairesdontl’offreporte
surune taxe àl’exp ortation;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation au
mon tant reprisàl’article 1er;
considérant que lecomitédegestiondescéréales n’apas
émisd’avisdansledélaiimpartiparson président,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu16au22janvier1998,
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
1883/97 ,larestitutio nmaximaleàl’exp ortation deblé
tendreestfixéeà24,00écus partonn e.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le22janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL147 du30.6.1995 ,p.7.
(4)JOL287 du21.10.1997 ,p.14.
(5)JOL265 du27.9.1997 ,p.69.
(6)JOL347 du18.12.1997 ,p.33.