RÈGLEMENT (CEE) No 2114/92 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1992

relatif à diverses livraisons de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 111 tonnes de sucre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE I

LOTS A et B

1. Actions (1): n° 517/92 à n° 520/92 et n° 552/92 à n° 554/92 (lot A); n° 555/92 à n° 593/92 et n° 1221/91 à n° 1223/91 (lot B)

2. Programme: 1991 et 1992

3. Bénéficiaire (9): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO n° C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: annexe II

6. Produit à mobiliser: sucre blanc

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point V. A. 1)

8. Quantité totale: 2 111 tonnes

9. Nombre de lots: 2 (lot A: 396 tonnes; lot B: 1 715 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (4) (8) (10): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)

inscriptions en langues espagnole, portugaise, anglaise et française

inscriptions complémentaires sur les emballages: annexe II

11. Mode de mobilisation du produit (7): sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis sixième alinéa points a) et b) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4)

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 9. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11. 8. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 25. 8. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 25. 9 au 15. 10. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 8. 9. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 10. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 9. 7. 1992, fixée par le règlement (CEE) n° 1872/92 de la Commission (JO n° L 189 du 9. 7. 1992, p. 11)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, page 33.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iodine 131 (authentifié pour l'Égypte et le Soudan).

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine (authentifié pour l'Égypte).

(4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 295 01 30, 295 01 32, 296 10 97, 296 20 05, 296 33 04.

(6) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(7) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2103/77.

(8) Lot B: L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.

(9) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(10) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

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