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REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/87 DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1987

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 833/87 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3877/86 DU CONSEIL RELATIF AUX IMPORTATIONS DE RIZ AROMATIQUE A GRAINS LONGS DE LA VARIETE BASMATI, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 10.06 B I ET II DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1449/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3877/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, RELATIF AUX IMPORTATIONS DE RIZ AROMATIQUE A GRAINS LONGS DE LA VARIETE BASMATI, RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 10.06 B I ET II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 833/87 DE LA COMMISSION ( 4 ) PREVOIT DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA QUE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT D'AUTHENTICITE A DELIVRER PAR LES PAYS EXPORTATEURS SOIT ETABLI SUR PAPIER BLANC RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES; QUE DANS CERTAINS PAYS EXPORTATEURS DES PROBLEMES D'APPROVISIONNEMENT EN PAPIER DE CETTE COULEUR ONT ETE CONSTATES; QU'IL EST PAR CONSEQUENT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX PAYS EXPORTATEURS D'UTILISER AUSSI DES PAPIERS D'AUTRES COULEURS A CONDITION QUE LES AUTRES CRITERES DE SECURITE SOIENT RESPECTES;

CONSIDERANT QUE LES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3877/86 DU CONSEIL SONT DELIVRES EN VUE DE L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT REDUIT ; QUE, DANS CETTE OPTIQUE ET VU LE SYSTEME PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3877/86, IL EST APPROPRIE DE PREVOIR QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS SOIENT ASSORTIES DE LA FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT .;

CONSIDERANT QUE, EN RAISON DU FAIT QUE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'AUTHENTICITE ET A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DOUANIERES DANS LE PAYS EXPORTATEUR, IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DUREE PARTICULIERE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3818/86 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 833/87 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 ) A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE FORMAT DE CE FORMULAIRE EST D'ENVIRON 210 X 297 MILLIMETRES . L'ORIGINAL EST ETABLI SUR PAPIER RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES . "

2 ) A L'ARTICLE 4, LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 10.06 B I ET II DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PRESENTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET COMPORTE LA FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE .

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION ( 1 ), LE MONTANT DE LA GARANTIE EST EGAL A 25 % DU MONTANT DU PRELEVEMENT NORMAL APPLICABLE AU PRODUIT CONCERNE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE .

( 1 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975, P . 5 ."

3 ) A L'ARTICLE 5, LE PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75, LES CERTIFICATS D'IMPORTATION SONT VALABLES A PARTIR DU JOUR DE LEUR DELIVRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80, JUSQU'A LA FIN DU

TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT .

TOUTEFOIS, LA DUREE DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION NE PEUT PAS DEPASSER LA DATE DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE DELIVRANCE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1ER EST APPLICABLE AUX CERTIFICATS DELIVRES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987 .

LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1987 .

SUR DEMANDE DE L'INTERESSE, LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 1ER EST APPLICABLE AUX CERTIFICATS DEMANDES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1987; EN CE CAS LE CERTIFICAT DOIT ETRE RENVOYE A L'ORGANISME DE DELIVRANCE ET ANNOTE EN CONSEQUENCE PAR CE DERNIER .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 133 DU 13 . 5 . 1986, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 361 DU 20 . 12 . 1986, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 80 DU 24 . 3 . 1987, P . 20 .

( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975, P . 5 .

( 6 ) JO NO L 355 DU 16 . 12 . 1986, P . 24 .