****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 28 .

( 7 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1979 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1975 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1259/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 38 626 685,45 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION NOTAMMENT , LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE , SURVENUE SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 475/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 6 ), APPLICABLE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PARTIR DU 1ER JUIN AU PLUS TARD , N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION , DE SORTE QUE LES DEPENSES ELIGIBLES SONT REDUITES DE 255 084,43 MARKS ALLEMANDS ET S ' ELEVENT A UN MONTANT DE 38 371 601,02 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QU ' IL EN RESULTE QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 19 185 800,51 MARKS ALLEMANDS ; QUE , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 ( 7 ), UN MONTANT PROVISOIRE DE 17 384 700,70 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE VERSE , LE SOLDE A VERSER S ' ELEVE A 1 801 099,81 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1975 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE DEFINITIVEMENT A UN MONTANT DE 19 185 800,51 MARKS ALLEMANDS .

LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 1 801 099,81 MARKS ALLEMANDS EST VERSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT