DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie

(93/177/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que la situation de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté en février 1993 a entraîné l'instauration de mesures conservatoires par l'adoption de la décision 93/128/CEE de la Commission, du 26 février 1993, relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie (3);

considérant que des mesures conservatoires prises dans le contexte de la directive 90/425/CEE doivent être soumises dans les meilleurs délais au comité vétérinaire permanent, afin d'être confirmées, modifiées ou supprimées;

considérant qu'une réunion du comité vétérinaire permanent s'est tenue le 4 mars 1993 concernant la situation de la maladie vésiculeuse du porc et les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre; qu'il a été conclu, lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, que les mesures instaurées par la décision 93/128/CEE devraient avoir une brève durée et qu'un projet devait être présenté par la Commission concernant ce problème;

considérant que les mesures nécessaires et en particulier des mesures applicables aux échanges intracommunautaires doivent être adoptées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À compter du 27 mars 1993, les porcs expédiés d'Italie et des Pays-Bas vers les autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes.

1) Les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport. Les moyens de transport des porcs doivent être scellés.

2) Les porcs d'élevage et de rente doivent:

- avoir été maintenus séparés pendant dix jours et avoir subi une épreuve sérologique de dépistage des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc, dans les dix jours précédant la certification, avec un résultat négatif

ou

- être nés et avoir été détenus depuis leur naissance ou avoir été détenus depuis trente jours au moins dans une exploitation contrôlée indemne de maladie vésiculeuse du porc au sens de la définition de l'annexe,

- ne pas avoir été en contact, pendant le transport jusqu'au lieu de destination, avec des porcs ne répondant pas à ces exigences.

3) Les porcs de boucherie doivent:

a) être originaires d'une exploitation contrôlée indemne de maladie vésiculeuse du porc, au sens de la définition de l'annexe et avoir été détenus dans ladite exploitation pendant au moins trente jours avant l'expédition

ou

b) être originaires d'une exploitation dans laquelle les porcs:

- ont subi une épreuve de dépistage des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc, avec un résultat négatif. L'épreuve doit concerner un porc de chaque enclos de porcs destinés à un mouvement et avoir été effectuée dans les vingt et un jours précédant la certification,

- ont été détenus sur l'exploitation pendant au moins trente jours avant l'expédition;

c) ne pas avoir été en contact, pendant le transport jusqu'au lieu de destination, avec des porcs ne répondant pas à ces exigences.

Article 2

Les lieux de rassemblement (centres de ramassage) qui peuvent être utilisés pendant le transport des porcs depuis l'exploitation d'origine jusqu'au lieu de destination doivent être notifiés à la Commission et aux États membres avant le 27 mars 1993. Les lieux de rassemblement doivent être placés sous la supervision des autorités compétentes. Chaque modification de la liste des lieux de rassemblement notifiés doit, après le 27 mars 1993, être communiquée à la Commission et aux États membres.

Article 3

Les Pays-Bas mettent immédiatement en vigueur la législation nécessaire concernant le plan et l'équipement des lieux de rassemblement de telle façon que le nettoyage et la désinfection des lieux de rassemblement concerné et des objets présents dans lesdits lieux de rassemblement soient convenablement et minutieusement effectués. Les lieux de rassemblement doivent être nettoyés et désinfectés après chaque dépopulation et dans tous les cas après chaque jour d'utilisation.

Article 4

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (4) doit, lorsqu'il accompagne des porcs expédiés des Pays-Bas et de l'Italie, être complété par le texte suivant:

« Animaux conformes à la décision 93/177/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie. »

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision avant le 27 mars 1993. Ils en informent la Commission. La décision s'applique jusqu'au 1er août 1993. Elle sera réexaminée au plus tard le 1er mai 1993 compte tenu des résultats du sondage sérologique continu. Les États membres communiquent les résultats du sondage à la Commission de manière hebdomadaire.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 29.

(4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE

Exploitation contrôlée indemne de virus de la maladie vésiculeuse du porc Est considérée comme « exploitation contrôlée indemne de maladie vésiculeuse du porc », une exploitation dans laquelle la population porcine:

i) a été soumise à une épreuve initiale de dépistage des anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc, avec un résultat négatif. L'épreuve a été effectuée sur des échantillons sanguins collectés sur des truies d'élevage, conformément à la procédure d'échantillonnage ci-après:

anticorps doit comporter un échantillon de sang pour un porc de chaque enclos dans l'exploitation, jusqu'à un maximum de soixante échantillons pour les porcs de rente;

ii) participe à un dépistage sérologique en cours pour déceler les anticorps du virus de la maladie vésiculeuse du porc, concernant 50 % de chaque lot des truies d'élevage abattues, avec des résultats négatifs;

iii) ne peut, en cas d'introduction de porcs en provenance des Pays-Bas et d'Italie, recevoir que des porcs provenant d'exploitations ayant le statut de « contrôlée indemne de virus de la maladie vésiculeuse du porc ».