FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/21

ACTION COMMUNE 2006/49/PESC DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, tel qu'il est défini dans l'action commune 2004/569/PESC du 12 juillet 2004 (1), vient à expiration le 28 février 2006.

(2) Le 24 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (2), qui prévoit que la MPUE est poursuivie, avec un mandat et une taille modifiés.

(3) Le 14 décembre 2005, le comité directeur du conseil de mise en œuvre de la paix a nommé M. Christian Schwarz-Schilling en tant que haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, pour succéder à Lord Ashdown avec effet au 1er février 2006.

(4) Il convient de nommer M. Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine avec effet au 1er février 2006, et l'action commune 2004/569/PESC devrait être abrogée avec effet à la même date.

(5) Sur la base du réexamen de l'action commune 2004/569/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prolongé jusqu'au 28 février 2007.

(6) Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.

(7) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Christian SCHWARZ-SCHILLING est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, pour la période allant du 1er février 2006 au 28 février 2007.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (ci-après abrégée «UE») en Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du bureau du haut représentant, et le processus de stabilisation et d'association, l'objectif étant l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine;

c) de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération Althea (UEFOR);

d) de fournir au commandant de la force de l'UE des avis politiques sur place, y compris en ce qui concerne la capacité du type «unité intégrée de police», sur laquelle le RSUE peut s'appuyer, en accord avec ledit commandant, sans préjudice de la chaîne de commandement;

e) de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

f) de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense;

g) de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant et à la Commission, le cas échéant;

h) de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la MPUE, dans le cadre de ses responsabilités plus générales et de son rôle dans la chaîne de commandement de la MPUE;

i) d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE;

j) d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

k) en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au haut représentant et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

l) dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation.

Article 4

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 770 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, hormis qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des pays hôtes et des pays voisins sont autorisés à soumissionner.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er février 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 7

1. Un personnel spécialisé, vecteur de l'identité de l'UE, est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les questions politiques, politico-militaires et de sécurité ainsi que la communication et les relations avec les médias. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le haut représentant, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres de l'UE et ses institutions peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre de l'UE ou ses institutions est prise en charge par l'État membre ou l'institution en question.

3. Tous les postes de type A, qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement, sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres de l'UE et à ses institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain, y compris, entre autres, l'OSCE.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au secrétaire général/haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 11

L'action commune 2004/569/PESC est abrogée avec effet au 1er février 2006.

Article 12

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 13

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 252 du 28.7.2004, p. 7. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2005/825/PESC (JO L 307 du 25.11.2005, p. 59, corrigée au JO L 349 du 31.12.2005, p. 35).

(2) JO L 307 du 25.11.2005, p. 55.