DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

modifiant la décision d'exécution 2014/366/UE établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro de document C(2014) 8423]

(2014/805/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (1), et notamment son article 4,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).

(2) En application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1299/2013, il y a lieu d'accorder la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV pour chaque État membre, pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/366/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d'exécution 2014/366/UE est modifiée comme suit: 1) L'article suivant est inséré: «Article 4 bis La contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 pour chaque État membre est définie à l'annexe V.» 2) Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à titre d'annexe V.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014. Par la Commission Corina CREȚU Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(3) Décision d'exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178 du 18.6.2014, p. 18).

(4) Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

(5) Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).