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RÈGLEMENT (CE) N° 751/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3365/94 répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3365/94 (2) répartit, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux des îles Féroé;

considérant qu'un quota de 6 170 tonnes de maquereau a été attribué à la Communauté dans la division CIEM V b pour l'année 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite de la réduction du total admissible des captures (TAC) de maquereau fixé pour la zone en question;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont tenu de nouvelles consultations au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1995;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres sous la forme de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 3365/94, les chiffres relatifs au maquereau de la division CIEM V b sont remplacés par les chiffres indiqués dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 628/95 DE LA COMMISSION du 23 mars 1995 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), prévoit à son article 12 paragraphe 4 que l'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année;

considérant que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 avril et le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1995 ne commencent;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats privés qui commencent au cours de l'année 1995:

a) 24 écus pour les frais fixes;

b) 0,42 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 6,5 % par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 355/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CE) no 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 3283/94 (1), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

considérant que l'article 23 du règlement (CE) no 3283/94 a abrogé le règlement (CEE) no 2423/88 (2) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne;

considérant que, aux termes de son article 24, le règlement (CE) no 3283/94 s'applique aux procédures et aux enquêtes intermédiaires menées dans le cadre de procédures de réexamen engagées après le 1er septembre 1994 et aux enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen de mesures arrivant à expiration, pour lesquelles l'avis relatif à l'expiration prochaine desdites mesures a été publié après la même date;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 3283/94 pour préciser que le règlement (CEE) no 2423/88 continue de s'appliquer aux procédures en cours au 1er septembre 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3283/94 est modifié comme suit.

1) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

« Article 23

Abrogation de la réglementation existante et mesures transitoires

Le règlement (CEE) no 2423/88 est abrogé. Il continue néanmoins de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er septembre 1994 n'est pas parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour lesquelles une enquête de réexamen de mesures arrivant à expiration a été ouverte à la suite de la publication, avant le 1er septembre 1994, d'un avis relatif à l'expiration prochaine desdites mesures. Le règlement (CEE) no 2423/88 cesse de s'appliquer à de telles procédures après la conclusion de l'enquête.

Les références faites au règlement (CEE) no 2423/88 doivent s'entendre, en tant qu'approprié, comme faites au présent règlement. »

2) À l'article 24, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

« Il s'applique aux procédures auxquelles le règlement (CEE) no 2423/88 n'est pas applicable. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
RÈGLEMENT (CE) No 274/95 DE LA COMMISSION du 10 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2848/89 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 736/94 (3), fixe certains prix de vente pour la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er janvier 1994;

considérant que la nomenclature des découpes de viande bovine d'intervention a été modifiée par le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 200/95 (5); qu'il convient donc d'adapter la partie B de l'annexe I du règlement (CEE) no 2848/89;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la partie B de l'annexe I du règlement (CEE) no 2848/89, la rubrique intitulée « IRELAND » est remplacée par le texte suivant:

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.

(3) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 42.

(4) JO no L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(5) JO no L 24 du 1. 2. 1995, p. 120.
RÈGLEMENT (CE) No 60/95 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 74,

considérant que le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2645/92 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du fait qu'une révision éventuelle de cette limite fait l'objet d'études scientifiques et afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger d'une année supplémentaire la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans les jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2676/90 chapitre 25, dans la description de la méthode d'analyse pour le dioxyde de soufre au point 2.2.3.3.2 deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1994 est remplacée par la date du 31 décembre 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 272 du 3. 10. 1990, p. 1.

(4) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 10.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 223 du 20 septembre 1995.)

Les pages 75 et 78 sont remplacées par les pages ci-jointes.

«20. 9. 95 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/75

>TABLE>

N°L 223/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 95

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 173 du 25 juillet 1995.)

Page 21, à la fin du règlement:

au lieu de: « Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995 »,

lire: « Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995 ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 693/95 de la Commission, du 30 mars 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 71 du 31 mars 1995.)

- Page 52, à l'article 1er point 2, dans la colonne « Règlement »:

au lieu de: « 1. (CE) n° 455/95 »,

lire: « 1. (CEE) n° 2191/81 ».

- Page 53, à l'article 1er point 3, dans la colonne « Règlement »:

au lieu de: « 2. (CE) n° 628/95 »,

lire: « 2. (CE) n° 454/95 ».
RÈGLEMENT (CE) No 2283/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1655/94 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date du « 1er février 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.

(3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40.

(4) JO no L 174 du 8. 7. 1994, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 3236/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le règlement (CEE) n° 2123/89 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75 prévoit la constatation du prix communautaire de marché du porc abattu à partir des prix relevés sur les marchés représentatifs;

considérant que le règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3787/90 (4), a établi la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté;

considérant que, pour permettre l'application de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75 dans les nouveaux États membres, il est nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89, en ajoutant la liste des marchés représentatifs en Autriche, en Finlande et en Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO n° L 203 du 15. 7. 1989, p. 23.

(4) JO n° L 364 du 28. 12. 1990, p. 26.

ANNEXE

Liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

>TABLE>
21.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L330/61
REGLEMENT (CE)N°3134/94DELACOMMISSION
du20décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
19décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.39.

N°L330/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme Tterme 3®terme
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 13,46 12,09 12,09
10019099 0 13,46 12,09 12,09
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 18,85 16,94 16,94
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme 2rterme 3eterme 4'terme
12 1 2 3 4
11071011 023,96 21,52 21,52 21,52
11071019 017,90 16,08 16,08 16,08
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3354/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Goenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (3), les parties ont négocié un troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans ledit accord, qui doit entrer en vigueur à la fin de la période d'application du deuxième protocole;

considérant que, pour intensifier leur coopération et encourager le développement de leur secteur de la pêche dans ce cadre, les parties ont décidé de prévoir la constitution de sociétés mixtes et d'autres formes d'association favorisant l'essor de nouvelles activités de pêche dans les eaux groenlandaises;

considérant que, à la suite des négociations, ce nouveau protocole a été paraphé le 1er juillet 1994;

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, ledit protocole doit être approuvé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 287 du 15. 10. 1994, p. 11.

(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.

(3) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.