ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’annexe I est modifiée comme suit: a) la section A.2, point 4, de la partie A est remplacée par le texte suivant: «4. L’autorité compétente s’assure que tous les résultats positifs et négatifs des examens sérologiques et virologiques de laboratoires obtenus lors de la surveillance sont communiqués à la Commission en utilisant le système en ligne mis en place par cette dernière. Ces résultats doivent être transmis tous les trimestres et saisis dans le système en ligne dans un délai de quatre semaines suivant la fin de chaque trimestre.» b) le point 2 de la partie B est remplacé par le texte suivant: «2. Le laboratoire communautaire de référence fournit les protocoles spécifiques à joindre aux envois d’échantillons et au matériel de diagnostic qui lui sont destinés. Le bon échange d’informations entre le laboratoire communautaire de référence et le laboratoire national doit être assuré. Le laboratoire communautaire de référence fournit l’appui technique et conserve un stock important de réactifs de diagnostic.» c) le point 3 de la partie D est remplacé par le texte suivant: «3. Tous les résultats sérologiques positifs sont confirmés par les laboratoires nationaux par inhibition d’hémagglutination sur des souches fournies par le laboratoire communautaire de référence: a) pour le sous-type H5: i) examen initial avec la souche Teal/England/7894/06 (H5N3); ii) soumettre à l’essai tous les séropositifs en utilisant la souche Chicken/Scotland/59 (H5N1) afin d’éliminer les anticorps à réaction croisée N3; b) pour le sous-type H7: i) examen initial avec la souche Turkey/England/647/77 (H7N7); ii) soumettre à l’essai tous les séropositifs en utilisant la souche African Starling/983/79 (H7N1) afin d’éliminer les anticorps à réaction croisée N7.»
2.

Concernant les établissements de transformation du lait, les lignes suivantes sont supprimées: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «4. BG 0212027 DZZD „Mlechen svyat“ s. Debelt obl. Burgas 9. BG 0812032 „Roles-milk“ OOD s. Kardam 15. BG 1512029 „Lavena“ OOD s. Dolni Dabnik obl. Pleven 20. BG 1612028 ET „Slavka Todorova“ s. Trud obsht. Maritsa 24. BG 1612051 ET „Radev-Radko Radev“ s. Kurtovo Konare obl. Plovdiv 25. BG 1612066 „Lakti ko“ OOD s. Bogdanitza 36. BG 2112013 „Skorpion 21“ OOD s. Zabardo obsht. Chepelare 38. BG 2112029 ET „Karamfil Kasakliev“ gr. Dospat 47. BG 0912004 „Rodopchanka“ OOD s. Byal izvor obsht. Ardino 52. BG 1612065 ET „Bonitreks“ s. Dolnoslav obsht. Asenovgrad 55. BG 2012043 „Agroprodukt“ OOD gr. Sliven kv. Industrialen 62. 0112003 ET „Vekir“ s. Godlevo 64. 0112013 ET „Ivan Kondev“ gr. Razlog Stopanski dvor 66. 0212005 ET „Dinadeks DN 76“ gr. Burgas ul. „Industrialna“ 1 68. 0212028 „Vester“ OOD s. Sigmen 69. 0212037 „Megakomers“ OOD s. Lyulyakovo obsht. Ruen 73. 0412003 „Laktima“ AD gr. Veliko Tarnovo ul. „Magistralna“ 5 75. 0512003 SD „LAF-Velizarov i sie“ s. Dabravka obsht. Belogradchik 77. 0612035 OOD „Nivego“ s. Chiren 78. 0612041 ET „Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova“ gr. Vratsa ul. „Ilinden“ 3 79. 0612042 ET „Mlechen puls-95-Tsvetelina Tomova“ gr. Krivodol ul. „Vasil Levski“ 90. 1012008 „Kentavar“ OOD s. Konyavo obsht. Kyustendil 97. 1212022 „Milkkomm“ EOOD gr. Lom ul. „Al.Stamboliyski“ 149 98. 1212031 „ADL“ OOD s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi 106. 1512006 „Mandra“ OOD s. Obnova obsht. Levski 107. 1512008 ET „Petar Tonovski-Viola“ gr. Koynare ul. „Hr. Botev“ 14 108. 1512010 ET „Militsa Lazarova-90“ gr. Slavyanovo ul. „Asen Zlatarev“ 2 111. 1612024 SD „Kostovi-EMK“ gr. Saedinenie ul. „L. Karavelov“ 5 112. 1612043 ET „Dimitar Bikov“ s. Karnare obsht. „Sopot“ 122. 1712018 „Imdo“ OOD s. Lipnik Stopanski dvor 124. 1712032 „Trio-milk“ OOD s. Kichenitsa 126. 1712039 „Stil-EA“ EOOD s. Dyankovo 127. 1712040 ET „Meri-Ahmed Chakar“ s. Ezerche 130. 1712046 ET „Stem-Tezdzhan Ali“ gr. Razgrad ul. „Knyaz Boris“ 23 133. 1812009 „Lakten“ OOD gr. Vetovo ul. „Slivnitsa“ 137. 2012007 „Deltalakt“ OOD s. Stoil voyvoda 141. 2012012 ET „Olimp-P.Gurtsov“ gr. Sliven m-t „Matsulka“ 146. 2112002 „RTSNPO“ gr. Smolyan ul. „Nevyastata“ 25 147. 2112003 „Milk-inzhenering“ OOD gr. Smolyan ul. „Chervena skala“ 21 154. 2112027 „Keri“ OOD s. Borino, obsht. Borino 161. 2312023 „Mogila“ OOD gr. Godech, ul. „Ruse“ 4 173. 2412038 „Elit Milk 2000“ OOD s. Mirovo obsht. Br. Daskalovi 180. 2512018 „Biomak“ EOOD gr. Omurtag ul. „Rodopi“ 2 189. 2712009 „Ekselans“ OOD s. Todor Ikonomovo obsht. Kaolinovo 191. 2712013 „Ekselans“ OOD s. Osmar, obsht. V. Preslav 194. 2812018 ET „Bulmilk-Nikolay Nikolov“ s. General Inzovo, obl. Yambolska 199. BG 0318015 „Milteks-K.K.“ EOOD gr. Varna ZPZ 204. BG 1618044 „Valchev“ OOD gr. Asenovgrad Mestnost „Kuriata“»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 2009

modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne

(2009/167/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 42, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 4, et l’article 18 de la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) (1),

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d’Europol avec les États tiers et les instances non liées à l’Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d’informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 mars 2000, le Conseil a arrêté la décision autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne (5).

(2) Il existe des intérêts opérationnels qui imposent que l’Inde soit ajoutée à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision du 27 mars 2000 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

à l’article 2, paragraphe 1, sous l’intitulé «États tiers», l’État qui figure ci-après est ajouté dans la liste par ordre alphabétique:

«— Inde».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009. Par le Conseil Le président I. LANGER

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/83

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 janvier 2009

portant nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

(2009/30/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,

vu la proposition d’une liste des candidats établie par la Commission le 21 octobre 2008, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, à la suite d’un appel public de candidatures, en vue de la nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,

considérant qu’il y a lieu de procéder, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à la nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2009,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés, pour la période allant du 17 janvier 2009 jusqu’au 16 janvier 2014:

— Contrôleur européen de la protection des données: M. Peter HUSTINX,

— contrôleur adjoint: M. Giovanni BUTTARELLI.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2009. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président A. VONDRA

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/818/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 6 février 2008, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Delphi Automotive Systems España, S.L.U. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(4) Le 8 mai 2008, la Lituanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Alytaus Tekstile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière pour ces demandes.

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 10 770 772 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008. Par le Parlement européen Le Président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le Président J.-P. JOUYET

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Les autorités autrichiennes et françaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(70)

Pour ce qui est de la production de polymère de polyester à l’état fondu, qui se poursuivra sur les chaînes de production CP1 et CP2, il est observé que les volumes produits ont déjà été revus sensiblement à la baisse dans le cadre de la restructuration, passant de 105 000 à 60 000 tonnes/an et que cette production servira exclusivement à approvisionner Fidion (ex Montefibre). Toute nouvelle réduction des capacités pour ce secteur serait irréaliste et pourrait mettre en péril la viabilité de l’entreprise.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2008

établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals

[notifiée sous le numéro C(2008) 5339]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/763/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 4, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que les ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals soient exprimées en poids des batteries et accumulateurs portables mis sur le marché sur le territoire d'un État membre l'année concernée, compte non tenu des batteries et accumulateurs portables ayant quitté le territoire de l'État membre cette même année, avant d'être vendus à des utilisateurs finals.

(2) Il convient que les États membres s'appuient sur les données collectées pour calculer les ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals. Il est également possible d'utiliser, pour ce calcul, des estimations statistiquement significatives fondées sur les données collectées.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres calculent les ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals d'une année donnée en tant que poids des batteries et accumulateurs portables mis sur le marché sur leur territoire respectif l'année considérée, exception faite des batteries et accumulateurs portables ayant quitté ce territoire cette même année avant d'être vendus à des utilisateurs finals.

2. La mise sur le marché de chaque batterie est comptabilisée une seule fois.

Article 2

Le calcul visé à l'article 1er s'appuie sur des données collectées ou sur des estimations statistiquement significatives fondées sur des données collectées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
(143)

La Commission a examiné l’influence des conditions sur les offres. Les conditions auxquelles la privatisation était subordonnée indiquent que le Land de Burgenland n’a pas cherché à obtenir le prix le plus élevé possible pour la banque. Toutefois, la Commission n’a aucune raison de supposer que cela aurait réellement limité ou influencé le nombre de soumissionnaires. Aucune observation de l’intéressée n’a été reçue, dont on aurait pu conclure qu’elle s’intéressait initialement à l’acquisition de BB, mais que les conditions fixées dans la lettre de procédure l’auraient ensuite empêchée de poursuivre sa participation à la procédure d’appel d’offres. La procédure d’appel d’offres a également été suffisamment rendue publique. Même si quelques autres conditions de la procédure d’appel d’offres («exigences temporelles», «disposition à apporter les éventuelles augmentations de capital nécessaires» et «conservation de l’indépendance de BB») semblent toujours discutables, il ne semble pas qu’elles aient influencé le montant des offres. La Commission n’a donc trouvé aucune preuve ni indication appuyant la conclusion selon laquelle une procédure permettant la cession de BB sur la base de son potentiel global aurait conduit à une offre plus élevée. Le consortium n’a pas non plus indiqué qu’il avait présenté une offre plus basse en raison des conditions énoncées dans la lettre de procédure. Il a reconnu que le prix d’achat et la sécurité de la transaction constituaient un critère approprié pour tout vendeur, mais a souligné qu’une condition comme la «poursuite de la gestion de BB en évitant le recours à l’Ausfallhaftung du Land» et l’«apport des éventuelles augmentations de capital nécessaires» ne serait pas applicable à l’avenir. Puisque l’on ne peut démontrer que les conditions ont eu un effet sur le prix d’achat, il convient de conclure dans le cas d’espèce, dans lequel deux offres valables ont été soumises dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres (52), que l’offre la plus élevée représente une bonne valeur approximative du prix du marché (53).
(47)

Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 2468/1998 et au point 2.4 de son annexe II, les investissements éligibles doivent concerner notamment la construction et l’acquisition de bâtiments et d’installations, l’acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture entre le moment du débarquement et le stade du produit final (y compris, notamment, des équipements de nature informatique et télématique). Les investissements ne peuvent donner lieu à une intervention lorsqu’ils concernent des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s’il s’agit d’investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l’aquaculture.
(7)

Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

Les autorités allemandes ont totalement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré.
(4)

Les auteurs de l’unique notification relative à la roténone, à l’extrait d’Equisetum et à l’hydrochlorure de quinine ont informé la Commission, respectivement le 5 janvier 2007, le 15 février 2007 et le 20 juin 2007, qu’ils ne souhaitaient plus participer au programme de travail pour ces substances actives et qu’ils ne fourniraient donc pas d’informations complémentaires. Il convient dès lors de ne pas inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
(3)

Les cigarettes sont des produits intrinsèquement dangereux car elles produisent de la chaleur et contiennent un matériau de combustion qui, lorsqu’il est allumé, continue à se consumer sur toute la longueur de la cigarette. Un des risques liés aux cigarettes allumées, abandonnées avec négligence et laissées sans surveillance, est le risque d’incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels. Ce type d’accidents a été constaté et est, selon les estimations, responsable d’au moins mille décès par an dans la Communauté (2).
(109)

Les financements dits ad hoc présentent un certain nombre de caractéristiques qui les distinguent des financements annuels réguliers et militent contre leur qualification en tant qu'aide existante: — La base juridique des financements a été établie après l'entrée en vigueur du traité. Ce n'est qu'en 1996 que l'État a introduit, par les fonds d'appoint, la possibilité de compléter les dépenses encourues par les radiodiffuseurs publics en cas d'augmentation excessive du prix des droits de diffusion. Avant 1996, cette possibilité n'existait pas. De même, l'amendement à la Loi sur les médias qui offre une possibilité de financement ad hoc du FOR aux différents radiodiffuseurs a été introduit en 1998. En ce qui concerne le CoBo, ce n'est qu'en 1994 que l'État a décidé de contribuer à ce fonds. — Les versements proprement dits n'ont été effectués qu'à compter de 1994. Plus particulièrement, les versements du fonds CoBo ont été effectués à partir de 1994, ceux du fonds d'appoint à partir de 1996 et ceux du FOR à compter de 1999. — Contrairement au financement annuel normal, les financements ad hoc ne sont pas des financements auxquels les radiodiffuseurs de service public ont droit. Le versement du financement ad hoc n'est pas un processus automatique (41). Il est effectué sur demande des différents radiodiffuseurs de service public et accordé sur la base d'une décision ponctuelle et individuelle du ministre de la Culture en vertu de l'article 106a de la Loi sur les médias. Dans le cas du FOR, par exemple, le ministre décide si les fonds doivent être transférés de l'AOR au FOR en tenant compte du niveau du FOR. C'est ensuite le PO qui redistribue les fonds en se basant sur les règles fixées dans des protocoles. — Les modalités de transfert ont été définies dans des «protocoles de transfert» établis en 1999 et 2002. Comme pour le CoBo, l'État a prévu certaines conditions pour les financements vers et à partir du fonds, qui ne remontent qu'à 1994. — Enfin, le financement est accordé pour des besoins précis, comme l'indique le paragraphe 2.3.3. Il sert par exemple à aider les radiodiffuseurs à produire de meilleurs programmes, à absorber les fluctuations des recettes publicitaires, à compléter l'augmentation du prix des droits du sport et à encourager les coproductions entre les radiodiffuseurs belges et allemands.
(9)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Cette période de validité doit être prolongée de 7 mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de 8 mois pour la décision 2001/405/CE, de 10 mois pour la décision 2002/740/CE, de 13 mois pour les décisions 2005/341/CE et 2005/343/CE et de 15 mois pour la décision 2002/741/CE.