FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/31

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/477 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2018

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine. Le droit étendu a été maintenu en dernier lieu par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (4).

(2) L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97 a été adoptée le 22 février 2017 (6).

1. DEMANDES D'EXEMPTION

(7) La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(8) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(9) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

2. AUTORISATION DE L'EXEMPTION

(10) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après a été clôturé. Tableau 1 Code additionnel TARIC Nom Adresse C003 Interbike Spółka z o.o. ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne C102 Uno Bike B.V. Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas C128 Slavomir Sladek Velosprint S Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie

(11) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par chacune des parties concernées. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par chacune des parties.

(12) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(13) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus du droit étendu.

(14) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

(15) Les parties demandant une exemption ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(16) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(17) Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

3. ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

(18) Les parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(19) Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties. Tableau 2 Code additionnel TARIC Ancienne référence Modification 8009 MIFA-Bike GmbH Kyselhäuser Strasse 23 DE-06526 Sangerhausen, Allemagne Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en: Sachsenring Bike Manufaktur GmbH A571 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne La nouvelle adresse de la société est: ul. Zachodnia 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne C053 Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne Le nom et l'adresse de la société ont été modifiés en: Trans-Rower Roman Tylec Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pogne

4. SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

(20) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(21) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(22) Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question. Tableau 3 Code additionnel TARIC Nom Adresse C049 Cycles Sport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Center, GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni C170 Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne C202 Vanmoof B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas C207 Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie C220 Matex International Aquitaine 6 avenue Gay-Lussac, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France C307 Merida Polska Sp. z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne C311 Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

5. LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

(23) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après. Tableau 4 Code additionnel TARIC Nom Adresse C169 Pelago MFG oy Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande

(24) La Commission a reçu de la partie en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(25) La Commission a accepté le retrait; par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 23 septembre 2016).

(26) Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

6. RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'EXEMPTION

(27) La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 ci-après a notifié à la Commission la cessation de ses activités et la renonciation à l'exemption du paiement du droit étendu.

(28) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu. Tableau 5 Code additionnel TARIC Nom Adresse A549 Alliance Bikes Sp. z o.o. ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Pologne

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

Article 2

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 1 ci-après.

Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.

Tableau 1

Parties exemptées

Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C003 Interbike Spółka z o.o. ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne 18.12.2014 C102 Uno Bike B.V. Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas 24.11.2015 C128 Slavomir Sladek Velosprint S Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie 14.4.2016

Article 3

Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC» du tableau 2 ci-après, restent inchangés.

Tableau 2

Parties exemptées dont la référence est actualisée

Code additionnel TARIC Ancienne référence Nouvelle référence Date d'effet 8009 MIFA-Bike GmbH Kyselhäuser Strasse 23 DE-06526 Sangerhausen, Allemagne Sachsenring Bike Manufaktur GmbH Kyselhäuser Strasse 23 DE-06526 Sangerhausen, Allemagne 24.8.2017 A571 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Zachodnia 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne 20.7.2017 C053 Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne Trans-Rower Roman Tylec Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne 19.9.2017

Article 4

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3 ci-après.

Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.

Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.

Tableau 3

Parties en cours d'examen

Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C049 Cycles Sport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Center, GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni 27.4.2015 C170 Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne 29.9.2016 C202 VANMOOF B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 19.12.2016 C207 Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne 20.3.2017 C209 Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie 26.4.2017 C220 Matex International Aquitaine 6 avenue Gay-Lussac, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France 9.6.2017 C307 Merida Polska Sp. z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne 14.6.2017 C311 Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne 4.10.2017

Article 5

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 4 ci-après.

Tableau 4

Partie pour laquelle la suspension est levée

Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet C169 Pelago MFG oy Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande 23.9.2016

Article 6

L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau 5 ci-après.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 5 ci-après.

Tableau 5

Partie pour laquelle l'exemption est révoquée

Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d'effet A549 Alliance Bikes Sp. z o.o. ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Pologne 21.2.2017

Article 7

Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2018 Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(4) Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 220 du 19.7.1997, p. 6, JO L 193 du 22.7.1997, p. 32, JO L 334 du 5.12.1997, p. 37, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 35 du 14.2.2003, p. 3, JO C 43 du 22.2.2003, p. 5, JO C 54 du 2.3.2004, p. 2, JO L 343 du 19.11.2004, p. 23, JO C 299 du 4.12.2004, p. 4, JO L 17 du 21.1.2006, p. 16, JO L 313 du 14.11.2006, p. 5, JO L 81 du 20.3.2008, p. 73, JO C 310 du 5.12.2008, p. 19, JO L 19 du 23.1.2009, p. 62, JO L 314 du 1.12.2009, p. 106, JO L 136 du 24.5.2011, p. 99, JO L 343 du 23.12.2011, p. 86, JO L 119 du 23.4.2014, p. 67, JO L 132 du 29.5.2015, p. 32, JO L 331 du 17.12.2015, p. 30, et JO L 47 du 24.2.2017, p. 13.

(6) JO L 47 du 24.2.2017, p. 13.

(7) Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(8) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).