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DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre du Comité des régions (98/553/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ramón García Cañal, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 juillet 1998;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Leonardo Verdín Bouza est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Ramón García Cañal pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

N. MICHALEK

(1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Espagne [notifiée sous le numéro C(1998) 1890/3] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant que, par un document en date du 3 novembre 1997, l'Espagne a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 7 avril 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Espagne est approuvé.

Article 2

L'Espagne prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1998 concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (98/486/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la République dominicaine a demandé la rectification, pour huit produits, de la liste la concernant en application de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;

considérant qu'un seul d'entre eux, le lait en poudre, présente un intérêt économique pour la Communauté;

considérant que la République dominicaine a offert un contingent tarifaire de 32 000 tonnes, dont 70 % seraient réservées à la Communauté;

considérant que la Communauté gérera sa part du contingent tarifaire conformément au mécanisme des certificats d'exportation fixé par les règlements communautaires,

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Conformément à la procédure fixée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), la Commission s'engage à adopter les modalités d'application pour la mise en oeuvre du paragraphe 3 du mémorandum d'accord visé à l'article 1er.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (98/C 222/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a, en ce qui concerne onze États membres, nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997;

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (3), le Conseil a, en ce qui concerne trois États membres, nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période allant jusqu'au 24 juillet 1997;

considérant que les gouvernements de quatorze États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire, pour la période allant du 29 juin 1998 au 28 juin 2001:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le Président

R. COOK

(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 15.

(2) JO C 221 du 9.8.1994, p. 5.

(3) JO C 292 du 7.11.1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant la décision 97/586/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon de Norvège [notifiée sous le numéro C(1998) 1845] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 7,

considérant qu'à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission, par la décision 97/586/CE (4), a pris des mesures de sauvegarde visant à prévenir l'introduction de cette maladie dans la Communauté; que ces mesures sont applicables jusqu'au 1er juillet 1998;

considérant que de nouveaux cas d'AIS ont récemment été constatés en Norvège;

considérant qu'il convient dès lors de maintenir les présentes mesures de sauvegarde;

considérant que la liste des exploitations et des établissements à partir desquels la Norvège peut exporter des saumons abattus et non éviscérés doit être mise à jour;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/586/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5, la date du «1er juillet 1998» est remplacée par celle du «1er juillet 1999».

2) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

EXPLOITATIONS ET ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LA RÉGION EN NORVÈGE SITUÉE DANS LA PARTIE CÔTIÈRE COMPRISE ENTRE LA FRONTIÈRE AVEC LA SUÈDE ET LA FRONTIÈRE AVEC LES COMMUNES DE HÅ ET EIGERSUND, À PARTIR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXPÉDIÉS DES SAUMONS NON ÉVISCÉRÉS VERS LA COMMUNAUTÉ

1. Exploitations

>TABLE>

2. Établissements

>TABLE>

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/26

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 29 mai 1998

relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

(98/386/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 concernant ce même accord (ci-après dénommés collectivement «accord de 1991»), qui sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission (2), contribuent à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence;

considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit «article sur la courtoisie active», appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de l'une des parties qui affectent les intérêts de l'autre partie;

considérant qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels comportements;

considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord, établi en langue anglaise, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par le Conseil Le président J. STRAW Par la Commission Le président J. SANTER

(1) JO C 138 du 4. 5. 1998.

(2) JO L 95 du 27. 4. 1995, p. 45. JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 38 (rectificatif).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1998 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (98/343/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier paragraphe,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, second paragraphe,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 21 juin 1996, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 14 novembre 1996;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 26 janvier 1998,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de l'Ouzbékistan d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14. 2. 1998, p. 2 et 12.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 (98/329/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu la troisième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1996 [SEC(97)0938 - C4-0274/97],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses des institutions, et la déclaration d'assurance afférente de la Cour des comptes (2),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0167/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la coopération et du développement (A4-0091/98),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 sur la base des montants suivants:

>TABLE>

>TABLE>

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO L 86 du 31. 3. 1986.

(2) JO C 348 du 18. 11. 1997 (volume I, chapitre 12, et volume II, partie II).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/280/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;

considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que par ailleurs le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97;

considérant que ces modifications, dès lors qu'elles concernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(2) JO L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.

(3) JO L 60 du 1. 3. 1997, p. 64.

(4) JO L 108 du 26. 4. 1976, p. 22.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/1

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1998

relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

(98/238/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1995,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes de l'accord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1998 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (98/C 69/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,

vu la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (1),

vu les candidatures présentées au Conseil par le gouvernement italien,

considérant que, par sa décision du 4 mars 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période du 4 mars 1994 au 3 mars 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période du 12 février 1998 au 6 juillet 2000:

I. >TABLE>

II. >TABLE>

III. >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1998.

Par le Conseil

Le président

J. BATTLE

(1) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15.

(2) JO C 85 du 22.3.1994, p. 1.