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DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (92/561/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et d'union douanière signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de ces actes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 19 de l'accord (2). Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. PATTEN

(1) JO no C 114 du 5. 5. 1992, p. 7. (2) Voir page 21 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des bureaux de douane visés à l'article 7 paragraphe 1 point a)

LIVORNO

RAVENNA

RIMINI

FORLÌ (CESENA)

TRIESTE

Déclaration commune

La Communauté européenne et la république de Saint-Marin considèrent qu'il y a lieu de déterminer, d'une part, la procédure de réexpédition des marchandises des bureaux communautaires habilités par l'accord vers la république de Saint-Marin et, d'autre part, la procédure de circulation des marchandises entre la Communauté et la république de Saint-Marin, ainsi que les méthodes de coopération administrative nécessaires pour l'application de l'accord.

Elles estiment que les règles à convenir en la matière, aux fins d'assurer le respect de l'exécution des dispositions relatives à la circulation de marchandises entre la Communauté et Saint-Marin par l'application de la procédure du transit communautaire interne, devront être déterminées par le comité de coopération, avant le 1er janvier 1993.

En appliquant les dispositions relatives à la circulation des marchandises, elles s'engagent à faciliter, dans les circonstances qu'elles considèrent appropriées, aux lieux de départ et de destination des marchandises, le recours aux procédures simplifiées telles que prévues par la réglementation relative au régime de transit communautaire et au document administratif unique.

Déclaration de la Communauté

La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la république de Saint-Marin, pour autant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (92/549/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1) ,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole(2) .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) Avis conforme rendu le 28 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1992

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

(92/535/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO no C 284 du 2. 11. 1992.

(2) Voir page 10 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest) et recyclage des déchets (Reward) (92/413/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que, par la décision 89/626/CEE(4) , le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers déterminés, et notamment avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer à tout ou partie de ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE(5) , le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède;

considérant que le gouvernement suédois a demandé à participer à deux sous-programmes du programme communautaire de recherche susmentionné, relatifs à la sylviculture et aux produits du bois (y compris le liège) en tant que matières première renouvelable (Forest) et au recyclage des déchets (Reward);

considérant que la Communauté et la Suède s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération et qu'il convient d'approuver l'accord en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest) et recyclage des déchets (Reward) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord(6) .

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992.

Par le Conseil Le président Carlos BORREGO

(1) JO no C 316 du 6. 12. 1991, p. 10.

(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 161 et décision du 10 juin 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 106 du 27. 4. 1992, p. 13.

(4) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 16.

(5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/303/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la république fédérale d'Allemagne établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la république fédérale d'Allemagne inclut les zones frontalières limitrophes de la Tchécoslovaquie, de l'Autriche et de la Pologne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Tchécoslovaquie, l'Autriche et la Pologne;

considérant que, par lettre en date du 20 août 1991, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes d'avril et mai 1992 présentés par la république fédérale d'Allemagne en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1992 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (92/246/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 92/245/CEE (6), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation, en provenance de pays tiers, de produits à base de viande;

considérant que les produits à base de viande cuits à coeur à une température d'au moins 80 degrés Celsius peuvent être admis à l'importation dans la Communauté, en provenance d'Afrique du Sud;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des pays tiers autorisés à importer dans la Communauté des produits à base de viande cuits à coeur à une température d'au moins 80 degrés Celsius;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe C deuxième partie de la décision 91/449/CEE, la liste de pays autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire est complétée par le pays suivant: « Afrique du Sud ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 30. (5) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. (6) Voir page 42 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (92/207/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no C 39 du 17. 2. 1992. (2) Voir page 50 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par l'Irlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/140/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 4 juillet 1991, l'Irlande a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par l'Irlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

L'Irlande met en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1992 fixant la période de l'année durant laquelle l'Espagne peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine (92/101/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 5 paragraphe 3 point a),

considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/426/CEE, un État membre ne peut expédier des équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée que durant certaines périodes de l'année en fonction de l'activité des insectes vecteurs;

considérant que les études scientifiques sur la distribution géographique et la densité de population des insectes vecteurs réalisées par les autorités espagnoles démontrent que la période à risque durant l'année va du 1er juillet au 30 novembre en raison de l'activité des vecteurs;

considérant que, dans ces conditions, il est possible, compte tenu des impératifs liés à la période de quarantaine, de définir la période de l'année pendant laquelle l'Espagne peut expédier certains équidés de la partie de son territoire considérée comme infectée;

considérant qu'il importe que l'Espagne respecte lors de l'expédition de certains équidés l'ensemble des exigences prévues par la directive 90/426/CEE, et en particulier celles définies à l'article 5 paragraphe 3;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne peut expédier des animaux domestiques de l'espèce équine de la partie de son territoire considérée comme infectée de peste équine du 1er février au 30 avril.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 février 1992 concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) (92/132/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/625/CEE (4), le Conseil a adopté deux programmes spécifiques de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1989-1993), dont l'un est dénommé «science et technologie pour la protection de l'environnement» (Step); que l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer aux programmes, totalement ou en partie;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république d'Autriche, la république de Finlande et la république de Norvège;

considérant que les gouvernements de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège ont demandé à participer aux programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'environnement;

considérant que la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Norvège connaissent des problèmes écologiques communs et s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Norvège relatifs au programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification visée à l'article 10 des accords.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 179 du 10. 7. 1991, p 10.(2) JO no C 305 du 25. 11. 1991, p. 55. Décision du 15 janvier 1992 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p 9.(4) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 9.(5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 1991

désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances

(91/664/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la liaison entre les laboratoires nationaux de référence chargés dans les États membres de la recherche des résidus dans les animaux et leurs viandes doit être confiée à des laboratoires hautement spécialisés possédant les installations et les appareillages nécessaires pour ce type de technique;

considérant que le Conseil a, par sa décision 89/187/CEE (2), déterminé les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 86/469/CEE, de désigner, dès à présent, les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances;

considérant que ces laboratoires de référence peuvent bénéficier d'une aide de la Communauté selon les conditions visées à l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les laboratoires suivants sont désignés comme laboratoires communautaires de référence:

a) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.I et A.II de la directive 86/469/CEE:

Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiene

Antonie van Leeuwenhoeklaan, 9

NL-3720 Bilthoven

b)

pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.III.a) de la directive 86/469/CEE, à l'exception des sulfamides:

Laboratoires des Médicaments vétérinaires

(CNEVA-LMV)

La Haute Marché, Javené

F-35133 Fougères

c)

pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A.III.b) de la directive 86/469/CEE, et les résidus des â-agonists et des sulfamides:

Bundesgesundheitsamt

Thielallee, 88-92

D-1000 Berlin 33

d)

pour les résidus visés à l'annexe I, groupes B.II.a) et B.II.b) de la directive 86/469/CEE:

Istituto Superiore di Sanità

via Regina Elena, 299

I-00161 Roma.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(2) JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 37.

(3) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.