RÈGLEMENT (CE) N° 1930/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1259/96 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1644/89 (4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour l'écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l'euromarché en les pondérant respectivement par 1 / 3 et 2 / 3;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sur base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de leur communication par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique, déterminé par la Commission suivant les modalités prévues audit règlement, pour un État membre ayant supporté un taux d'intérêt supérieur au double du taux d'intérêt uniforme;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêts pour l'exercice comptable 1996, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1996 du FEOGA, section «garantie»:

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 6,3 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 5,4 % pour l'Autriche, 5,6 % pour la Belgique et le Luxembourg, 6,1 % pour la Finlande et l'Irlande;

3) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 5 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78 est fixé à 12,2 % pour la Grèce.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.

(4) JO n° L 162 du 13. 6. 1989, p. 18.