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RÈGLEMENT (CEE) No 1273/88 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1988

fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que la Commission doit arrêter les critères pour la délimitation des régions ou zones qui peuvent bénéficier d'une autorisation d'exemption de l'application des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production;

considérant que la dégradation du sol ou les risques de dégradation du sol dans les régions à précipitations faibles ou irrégulières, ainsi que les risques d'incendie sont caractéristiques de conditions naturelles qui militent contre une réduction de la production;

considérant qu'une faible densité de population ou un taux élevé de régression de la population milite contre une réduction de la production;

considérant que les particularités socio-économiques de certaines régions ou zones d'Espagne peuvent être prises en considération pour les exempter de l'application des régimes de réduction de la production;

considérant qu'il faut déterminer les éléments à fournir par les États membres lors d'une demande d'exemption d'une région ou zone desdits régimes et d'un de ces régimes et que la demande doit notamment être basée sur des données statistiques suffisamment fiables pour permettre à la Commission de vérifier si les conditions objectives pour l'exemption d'une région ou zone sont remplies;

considérant que la demande d'autorisation doit être présentée par un État membre pour l'ensemble des régions ou zones à exempter sur son territoire avant la mise en oeuvre du régime visé par cette demande, et que, toutefois, cette demande peut être présentée ou modifiée au cours de l'année 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Afin de délimiter les régions ou zones auxquelles les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer les régimes de retrait des terres, d'extensification ou de reconversion de la production visés aux titres 01 à 03 du règlement (CEE) no 797/85 il est tenu compte des critères visés aux articles 2, 3 ou 4.

Article 2

Sont considérées comme conditions naturelles militant contre une réduction de la production celles présentant les caractéristiques suivantes:

a) dégradation ou risques de dégradation physique ou chimique du sol (notamment érosion, dessèchement, salinisation) dans les régions à précipitations faibles ou irrégulières;

b) risques d'incendie.

Article 3

Sont considérées comme régions ou zones avec risque de dépeuplement:

a) celles dont la densité de population est faible par rapport à la moyenne nationale

ou

b) celles où le taux de régression de la population est élevé par rapport à la moyenne nationale.

Article 4

Dans le cas de l'Espagne, peuvent être prises en considération en outre les particularités socio-économiques des régions ou des zones, notamment sur la base des taux d'actifs, de chômage et de sous-emploi dans la population agricole; ces paramètres sont à apprécier en liaison avec la situation du revenu agricole et la situation générale de l'économie de ces régions ou zones.

Article 5

1. Pour introduire une demande d'autorisation d'exempter des régions ou zones de leur territoire des régimes de retrait des terres, d'extensification et de reconversion ou d'un ou de plusieurs de ces régimes, les États membres fournissent à la Commission les éléments

nécessaires basés sur des données statistiques objectives et dûment justifiées qui mettent en évidence celles des mesures visées aux titres 01 à 03 du règlement (CEE) no 797/85 qui remplissent, pour les régions ou zones concernées, les conditions visées à l'article 32 bis paragraphe 1 premier alinéa.

2. Les éléments visés au paragraphe 1 comportent suivant les cas notamment:

a) pour l'application de l'article 2:

- l'intensité, l'abondance et la distribution des pluies et neiges (sur la base de statistiques portant au moins sur les quinze dernières années),

- la durée des périodes sèches,

- les caractéristiques géophysiques, chimiques, morphologiques et hydrologiques du sol,

- l'évolution de l'utilisation des sols et de l'aménagement du territoire au cours des dix dernières années;

b) pour l'application de l'article 3:

les données démographiques reflétant l'évolution de l'ensemble de la population et éventuellement de la population agricole depuis 1980.

3. En ce qui concerne l'information à présenter par les États membres pour l'application des articles 2, 3 et 4, la délimitation des régions est effectuée au niveau III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) établie par l'Office statistique des Communautés européennes, ou bien à un niveau territorial de dimension plus réduite. En outre, les États membres indiquent, en ce qui concerne le régime de retrait des terres, la superficie des terres arables et, en ce qui concerne les régimes d'extensification et de reconversion, les superficies agricoles utilisées concernées par les autorisations visées à l'article 1er pour chacune de ces unités territoriales ainsi délimitées.

Article 6

La demande visée à l'article 5 paragraphe 1 est présentée par l'État membre, pour l'ensemble des régions ou zones à exempter sur son territoire, avant les dates respectives à partir desquelles les régimes visés aux titres 01 à 03 sont mis en oeuvre dans cet État membre. Cette demande peut également être présentée ou modifiée au cours du premier semestre de l'année 1991.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.