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Règlement (CE) no 81/2003 de la Commission

du 17 janvier 2003

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 111e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 111e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 111e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>
Règlement (CE) no 17/2003 de la Commission

du 6 janvier 2003

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/2002(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 2392/2002 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 8/2003(6).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 2392/2002.

(3) L'article 1er du règlement (CE) n° 2378/2002 déroge au règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. En conséquence, il y a lieu de modifier les annexes du règlement (CE) n° 2392/2002 pour préciser les droits applicables lorsque l'importation n'est pas effectuée dans le cadre de contingents tarifaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 2392/2002 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(4) JO L 91 du 6.4.2002, p. 9.

(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 139.

(6) JO L 1 du 4.1.2003, p. 56.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92

>TABLE>

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(période du 30.12.2002 au 3.1.2003)

1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:

>TABLE>

2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,69 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 23,61 EUR/t.

3.

>TABLE>
Rectificatif du règlement (CE) n° 2112/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant rectification du règlement (CE) n° 1334/2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux

("Journal officiel de l'Union européenne" L 317 du 2 décembre 2003)

En page 23, 5e colonne, 3e ligne:

>TABLE>

devrait être remplacée par:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003)



Journal officiel n° L 006 du 10/01/2004 p. 0057 - 0059



Rectificatif au règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ("Journal officiel de l'Union européenne" L 281 du 30 octobre 2003) Page 6, en regard du chapitre 50, pour le numéro de page: au lieu de: "331", lire: "336". Page 7: en regard du chapitre 72, pour le numéro de page: au lieu de: "436", lire: "437". en regard du chapitre 84, pour le numéro de page: au lieu de: "502", lire: "503". en regard du chapitre 86, pour le numéro de page: au lieu de: "585", lire: "586". Page 8, en regard de l'annexe 1, pour le numéro de page: au lieu de: "651", lire: "653". Page 191, à la note complémentaire 5, à la troisième ligne: au lieu de: "... 2712 90 99, 2713 90 et 2901 10 10 ...", lire: "... 2712 90 99 et 2713 90 ...". Page 204: en regard du code NC 2825 90 60, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. en regard du code NC 2825 90 80, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 206, en regard du code NC 2834 21 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 210, en regard du code NC 2849 10 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire. >TABLE>. Page 220, en regard du code NC 2915 40 00, à la deuxième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 456, en regard du code NC 7302 30 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 479: en regard du code NC 7603 10 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. en regard du code NC 7603 20 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 481, en regard du code NC 7610 10 00, à la troisième colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 731, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 734, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 735, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 753, à la première colonne: au lieu de: " 2930 90 12 ", lire: " 2930 90 13 ". Pages 757, 758 et 759, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 814, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 815, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 823: à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 825, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 837, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 838, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 842, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. Page 850, à la première colonne: au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>. au lieu de: >TABLE>, lire: >TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

("Journal officiel de l'Union européenne" L 99 du 17 avril 2003)

Page 1 de couverture, dans le sommaire, et pages 8 à 14, dans le titre, le texte du règlement ainsi que dans les annexes:

a)

au lieu de:

DFT,

lire:

FTD

b)

au lieu de:

DFTF

lire:

FRTD

c)

au lieu de:

DFT/DFTF

lire:

FTD/FRTD.
Rectificatif au règlement (CE) n° 588/2003 de la Commission du 31 mars 2003 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

(Journal officiel de l'Union européenne L 83 du 1er avril 2003)

À la page 53, l' annexe est remplacée par l'annexe suivante:

"ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00: toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29)."
Règlement (CE) no 2333/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

rectifiant la version néerlandaise du règlement (CE) n°1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue néerlandaise de l'annexe II, point B, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002(6), diffère des versions du texte dans les autres langues officielles de la Communauté. Il y a donc lieu d'apporter à cette version linguistique les rectifications qui s'imposent.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une rectification est apportée à l'annexe II, point B, du règlement (CE) n° 1162/95.

Cette rectification ne concerne que la version néerlandaise du règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
Règlement (CE) no 2314/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 27,641 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 2293/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 2003 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission du 29 septembre 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1853/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, il convient d'additionner aux quantités disponibles pour la période du 1er avril au 30 juin 2003 les quantités reportées de la période du 1er janvier au 31 mars 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité disponible pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2003 en vertu du règlement (CE) n° 2305/95 est indiquée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.

(2) JO L 280 du 18.10.2002, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2192/2002 de la Commission

du 10 décembre 2002

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1524/2002(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 2002 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.

2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2003 pour 6221,836 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(2) JO L 229 du 27.8.2002, p. 7.
Règlement (CE) no 2146/2002 de la Commission

du 2 décembre 2002

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 2048/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 2048/2002 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la première adjudication prévue par le règlement (CE) n° 2048/2002, dont le délai de présentation des offres a expiré le 26 novembre 2002, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 316 du 20.11.2002, p. 9.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>