RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1793 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2019

relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 34, paragraphe 6, point a), son article 47, paragraphe 2, point b), son article 54, paragraphe 4, points a) et b), et son article 90, point c),

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/625 intègre dans un cadre législatif unique les règles applicables aux contrôles officiels qui sont effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire. À cette fin, il abroge et remplace le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et d’autres actes de l’Union régissant les contrôles officiels dans des domaines spécifiques.

(2) Conformément au règlement (UE) 2017/625, certaines catégories d’animaux et de biens provenant de certains pays tiers doivent toujours être présentées à des postes de contrôle frontaliers afin d’être soumises à des contrôles officiels avant leur entrée dans l’Union. De plus, l’article 47, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2017/625 dispose que les biens faisant l’objet, respectivement, de mesures imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels ou de mesures d’urgence devraient être soumis, à leur entrée dans l’Union, à des contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers.

(3) À cet égard, conformément au règlement (UE) 2017/625, certains biens provenant de certains pays tiers devraient faire l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers lorsque la Commission a décidé, par voie d’actes d’exécution, que ces contrôles étaient nécessaires en raison d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant l’existence d’un manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire. À cet effet, la Commission devrait dresser la liste des biens concernés, en y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée (NC), telle qu’établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 de la Commission (4) (ci-après la «liste»), et la mettre à jour si nécessaire pour tenir compte de toute évolution en la matière.

(4) La liste évoquée au considérant 3 devrait, à ce stade, consister en une liste actualisée des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale établie dans le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (5), qui fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés, à des points d’entrée dans l’Union désignés, sur les importations de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers. Il est par conséquent approprié de dresser à l’annexe I du présent règlement la liste des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et devant faire l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, conformément à l’article 47, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625.

(5) En outre, la Commission devrait établir, conformément à l’article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/625, des règles déterminant la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles, en tenant compte en particulier du niveau de risque associé au danger considéré et de la fréquence des rejets aux frontières.

(6) Le règlement (UE) 2017/625 ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution adoptés en vertu des articles 47 à 64 dudit règlement prévoient un système unique de contrôles officiels qui s’applique aux domaines régis par les règlements d’exécution (UE) no 884/2014 (6), (UE) 2015/175 (7), (UE) 2017/186 (8) et (UE) 2018/1660 (9) de la Commission, ainsi que par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission. Pour cette raison, et étant donné que les règles prévues par ces règlements sont fondamentalement liées puisque toutes concernent la mise en place, du fait d’un risque identifié, de mesures supplémentaires à l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, lesquelles s’appliquent en fonction de la gravité de ce risque, il convient de faciliter l’application correcte et exhaustive desdites règles en établissant dans un acte unique les dispositions relatives au renforcement temporaire des contrôles officiels effectués sur certaines denrées alimentaires et sur certains aliments pour animaux d’origine non animale et aux mesures d’urgence actuellement prévues dans lesdits règlements.

(7) Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale faisant l’objet des mesures d’urgence prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission continuent de constituer un risque sérieux pour la santé publique, qui ne saurait être contenu de façon satisfaisante par des mesures prises par les États membres. Il est par conséquent approprié de dresser à l’annexe II du présent règlement une liste des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale faisant l’objet de mesures d’urgence, constituée des listes actualisées des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale établies dans les règlements d’exécution (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission. De plus, il convient de modifier le champ d’application des entrées figurant dans les listes susmentionnées pour y inclure des formes de produit autres que celles qui y sont actuellement inscrites, lorsque ces autres formes présentent le même risque. Il convient donc de modifier toutes les entrées concernant les arachides afin d’y inclure les tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, résultant de l’extraction de l’huile d’arachide, ainsi que l’entrée concernant les piments en provenance de l’Inde afin d’y inclure les piments grillés (doux et autres).

(8) En vue de maîtriser les risques pour la santé publique, les denrées alimentaires composées contenant plus de 20 % d’une seule des denrées alimentaires d’origine non animale énumérées à l’annexe II du présent règlement en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines ou plus de 20 % d’une somme de ces denrées, et relevant des codes NC figurant dans ladite annexe, devraient également être inscrites sur la liste mentionnée au considérant 7.

(9) En outre, la Commission devrait établir des règles déterminant la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux faisant l’objet de mesures d’urgence en application du présent règlement, conformément à l’article 54, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/625. Il est par conséquent approprié d’établir de telles règles dans le présent règlement, en tenant compte en particulier du niveau de risque associé au danger considéré et de la fréquence des rejets aux frontières.

(10) Les mesures imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels et les mesures d’urgence prévues dans le présent règlement devraient s’appliquer aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux destinés à être mis sur le marché de l’Union étant donné que ces biens présentent un risque du point de vue de la santé publique.

(11) En ce qui concerne les envois expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, les envois non commerciaux destinés à un usage ou à une consommation privés à l’intérieur du territoire douanier de l’Union et les envois destinés à des fins scientifique, il serait disproportionné, compte du faible risque qu’ils présentent pour la santé publique, d’exiger qu’ils soient soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et accompagnés d’un certificat officiel ou des résultats de l’échantillonnage et des analyses en laboratoire, conformément au présent règlement. Toutefois, afin d’éviter tout abus, le présent règlement devrait s’appliquer à ces envois lorsque leur poids brut dépasse une certaine limite.

(12) Les mesures imposant un renforcement temporaire des contrôles officiels et les mesures d’urgence prévues dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons internationales, qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par l’équipage et les passagers, étant donné que ces denrées alimentaires et ces aliments pour animaux ne sont mis sur le marché de l’Union que de manière très restreinte.

(13) Les teneurs maximales en mycotoxines, dont les aflatoxines, sont fixées pour les denrées alimentaires par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (10), et pour les aliments pour animaux par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides sont fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (12). Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a réalisé une étude sur la corrélation entre le pentachlorophénol (PCP) et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance de l’Inde. Il ressort de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à la limite maximale pour les résidus (LMR) de 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable. Par conséquent, le respect de la LMR concernant le PCP garantit également, dans ce cas spécifique, un niveau élevé de protection de la santé humaine en ce qui concerne les dioxines.

(14) En ce qui concerne les règles visées au considérant 13, les dispositions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses pour le contrôle des mycotoxines, dont les aflatoxines, sont établies, pour les denrées alimentaires, dans le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (13), et pour les aliments pour animaux, dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (14). Les dispositions relatives au prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sont établies dans la directive 2002/63/CE de la Commission (15). En vue de garantir l’utilisation, dans les pays tiers et les États membres, de méthodes uniformes pour l’échantillonnage et les analyses en laboratoire, l’échantillonnage et les analyses des denrées alimentaires et des aliments pour animaux requis par le présent règlement devraient être effectués conformément aux règles de l’Union précitées relatives à l’échantillonnage et aux analyses, tant dans les États membres que dans les pays tiers.

(15) De plus, en vue de garantir l’utilisation, dans les pays tiers et les États membres, de procédures d’échantillonnage et de méthodes d’analyse de référence uniformes pour le contrôle de Salmonella dans les denrées alimentaires régies par le présent règlement, celui-ci devrait établir de telles procédures d’échantillonnage et méthodes d’analyse de référence.

(16) Des modèles de certificats officiels pour l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux figurent dans les règlements d’exécution (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission. Afin de faciliter la réalisation de contrôles officiels à l’entrée dans l’Union, il est approprié d’établir un modèle unique de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions particulières conformément au présent règlement.

(17) Ces certificats officiels devraient être délivrés en version papier ou en version électronique. Par conséquent, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de délivrance de certificats officiels dans les deux cas, outre les exigences fixées au titre II, chapitre VII, du règlement (UE) 2017/625. À cet égard, l’article 90, point f), du règlement (UE) 2017/625 prévoit l’établissement, par la Commission, de règles relatives à la délivrance des certificats électroniques et à l’utilisation des signatures électroniques, y compris en ce qui concerne les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement. De plus, le présent règlement devrait prévoir des dispositions visant à veiller à ce que les exigences applicables aux modèles de certificats officiels qui ne sont pas introduits dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission (16) s’appliquent également aux certificats officiels délivrés conformément au présent règlement.

(18) Le système électronique TRACES, mis en place par la décision 2003/623/CE de la Commission (17), contient des modèles de certificats destinés à faciliter et à accélérer les procédures administratives aux frontières de l’Union et à permettre une communication électronique entre les autorités compétentes qui contribue à prévenir d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses en lien avec les certificats officiels. Depuis 2003, l’informatique a considérablement évolué et le système TRACES a été modifié afin d’améliorer la qualité, le traitement et l’échange sécurisé des données. Conformément à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, le système TRACES doit être intégré dans l’IMSOC prévu à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625. Il y a donc lieu d’adapter à l’IMSOC le modèle de certificat officiel établi dans le présent règlement.

(19) En vertu de l’article 90, point c), du règlement (UE) 2017/625, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles en ce qui concerne les procédures à suivre en vue de la délivrance de certificats de remplacement. Afin d’éviter tout usage abusif ou non approprié, il est important de définir les cas dans lesquels un certificat officiel de remplacement peut être délivré ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire. Ces cas ont été déterminés dans le règlement (UE) 2019/628 pour les certificats officiels délivrés conformément audit règlement. Afin de garantir une approche cohérente, il est approprié de prévoir, en cas de délivrance de certificats de remplacement, que les certificats officiels délivrés conformément au présent règlement soient remplacés conformément aux procédures pour le remplacement des certificats fixées dans le règlement (UE) 2019/628.

(20) Il convient de prévoir des dispositions visant à examiner régulièrement si des modifications des listes établies aux annexes I et II du présent règlement, y compris de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques, sont nécessaires. Cet examen devrait tenir compte des nouvelles informations disponibles sur les risques et les manquements, telles que les données résultant des notifications reçues par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les données et les informations relatives aux envois et aux résultats des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques communiqués par les États membres à la Commission, les rapports et les informations reçus des pays tiers, les informations résultant des contrôles effectués par la Commission dans les pays tiers ainsi que les informations échangées entre la Commission et les États membres et entre la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(21) Les règles que la Commission doit établir au titre de l’article 34, paragraphe 6, point a), de l’article 47, paragraphe 2, point b), et de l’article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2017/625 sont fondamentalement liées étant donné que toutes concernent des exigences relatives aux contrôles officiels à réaliser à l’entrée dans l’Union sur certains biens provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, et devraient donc s’appliquer à partir de la même date. Pour faciliter l’application correcte et exhaustive de ces règles, il convient de les établir dans un acte unique.

(22) Les règles que la Commission doit établir au titre de l’article 54, paragraphe 4, point b), et de l’article 90, point c), du règlement (UE) 2017/625 ainsi que de l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002 sont fondamentalement liées étant donné que toutes concernent des exigences relatives à l’entrée dans l’Union de biens faisant l’objet de mesures d’urgence conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002, et devraient donc s’appliquer à partir de la même date. Pour faciliter l’application correcte et exhaustive de ces règles, il convient de les établir dans un acte unique.

(23) À des fins de simplification et de rationalisation, les règles établies dans les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2017/186, (UE) 2015/175 et (UE) 2018/1660 de la Commission sont codifiées dans le présent règlement. Il convient dès lors d’abroger ces règlements et de les remplacer par le présent règlement.

(24) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit: a) la liste, à l’annexe I, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union, relevant des codes NC et des sous-positions TARIC figurant dans ladite annexe, conformément à l’article 47, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625; b) les conditions particulières régissant l’entrée dans l’Union des catégories suivantes d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique, conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002: i) les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale provenant de pays tiers ou de parties de ces pays tiers énumérés dans le tableau 1 de l’annexe II et relevant des codes NC et des sous-positions TARIC figurant dans ladite annexe; ii) les envois de denrées alimentaires composées contenant plus de 20 % d’une seule des denrées alimentaires énumérées dans le tableau 1 de l’annexe II en raison d’un risque de contamination par les aflatoxines ou plus de 20 % d’une somme de ces denrées et relevant des codes NC figurant dans le tableau 2 de ladite annexe; c) les règles déterminant la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés aux points a) et b) du présent paragraphe; d) les règles relatives aux méthodes à employer pour l’échantillonnage et pour les analyses en laboratoire des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés aux points a) et b) du présent paragraphe, conformément à l’article 34, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2017/625; e) les règles relatives au modèle de certificat officiel devant accompagner les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés au point b) du présent paragraphe et les exigences applicables à ce type de certificat officiel, conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002; f) les règles relatives à la délivrance de certificats officiels de remplacement devant accompagner les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés au point b) du présent paragraphe, conformément à l’article 90, point c), du règlement (UE) 2017/625. 2. Le présent règlement s’applique aux envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés au paragraphe 1, points a) et b), destinés à être mis sur le marché de l’Union. 3. Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories suivantes d’envois de denrées alimentaires et d’animaux pour animaux à moins que leur poids brut soit supérieur à 30 kg: a) les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux expédiés à titre d’échantillons commerciaux, d’échantillons de laboratoire ou d’articles d’exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; b) les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenus dans les bagages personnels des passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel; c) les envois non commerciaux de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché; d) les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux destinés à des fins scientifiques. 4. Le présent règlement ne s’applique pas aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux mentionnés au paragraphe 1, points a) et b), se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons internationales, qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par l’équipage et les passagers. 5. En cas de doute sur l’utilisation prévue des denrées alimentaires et des aliments pour animaux mentionnés au paragraphe 3, points b) et c), la charge de la preuve incombe respectivement au propriétaire des bagages personnels et au destinataire de l’envoi.

Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «envoi»: un «envoi» au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625; b) «mise sur le marché»: la «mise sur le marché» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002. 2. Toutefois, aux fins des articles 7, 8, 9, 10 et 11 et de l’annexe IV, on entend par «envoi»: a) un «lot», tel que défini à l’annexe I du règlement (CE) no 401/2006 et à l’annexe I du règlement (CE) no 152/2009, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines; b) un «lot», tel que défini à l’annexe de la directive 2002/63/CE, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par les pesticides et le pentachlorophénol.

Article 3 Échantillonnage et analyses L’échantillonnage et les analyses que doivent effectuer les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de contrôle mentionnés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, en tant qu’éléments des contrôles physiques effectués sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ou dans les pays tiers aux fins des résultats des analyses qui doivent accompagner les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), comme prévu dans le présent règlement, sont réalisés conformément aux exigences suivantes: a) pour les denrées alimentaires énumérées aux annexes I et II en raison d’un risque éventuel de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, l’échantillonnage et les analyses sont réalisés conformément au règlement (CE) no 401/2006; b) pour les aliments pour animaux énumérés aux annexes I et II en raison d’un risque éventuel de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, l’échantillonnage et les analyses sont réalisés conformément au règlement (CE) no 152/2009; c) pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux énumérés aux annexes I et II en raison du non-respect éventuel des limites maximales autorisées en matière de résidus de pesticides, l’échantillonnage est réalisé conformément à la directive 2002/63/CE; d) pour la gomme de guar mentionnée à l’annexe II en raison d’une contamination éventuelle par le pentachlorophénol et les dioxines, l’échantillonnage destiné à l’analyse visant à déceler le pentachlorophénol est effectué conformément à la directive 2002/63/CE, et l’échantillonnage et les analyses pour le contrôle des dioxines dans les aliments pour animaux sont effectués conformément au règlement (CE) no 152/2009; e) pour les denrées alimentaires énumérées aux annexes I et II en raison du risque de présence de Salmonella, l’échantillonnage et les analyses pour le contrôle de Salmonella sont réalisés conformément aux procédures d’échantillonnage et aux méthodes d’analyse de référence établies à l’annexe III; f) les méthodes d’échantillonnage et d’analyse mentionnées dans les notes de bas de page des annexes I et II sont appliquées dans le cas de dangers autres que ceux évoqués aux points a), b), c), d) et e).

Article 4 Mise en libre pratique Les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés aux annexes I et II que sur présentation d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) dûment finalisé, tel que prévu à l’article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625, confirmant que les envois satisfont aux règles applicables visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

SECTION 2

RENFORCEMENT TEMPORAIRE DES CONTRÔLES OFFICIELS EFFECTUÉS AUX POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET AUX POINTS DE CONTRÔLE SUR CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES ET CERTAINS ALIMENTS POUR ANIMAUX PROVENANT DE CERTAINS PAYS TIERS

Article 5 Liste des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine non animale 1. Les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe I font l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers lors de leur entrée dans l’Union et aux points de contrôle. 2. La détermination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux visés au paragraphe 1 aux fins des contrôles officiels est effectuée sur la base des codes de la nomenclature combinée et des sous-positions TARIC indiqués à l’annexe I.

Article 6 Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques 1. Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques, y compris un échantillonnage et des analyses en laboratoire, sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe I à la fréquence fixée dans ladite annexe. 2. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques fixée dans une entrée à l’annexe I est appliquée en tant que fréquence globale à tous les produits relevant de cette entrée.

SECTION 3

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE CERTAINS ALIMENTS POUR ANIMAUX PROVENANT DE CERTAINS PAYS TIERS

Article 7 Entrée dans l’Union 1. Les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II n’entrent dans l’Union que dans les conditions fixées dans la présente section. 2. La détermination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux visés au paragraphe 1 aux fins des contrôles officiels est effectuée sur la base des codes de la nomenclature combinée et des sous-positions TARIC indiqués à l’annexe II. 3. Les envois visés au paragraphe 1 font l’objet de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers lors de leur entrée dans l’Union et aux points de contrôle.

Article 8 Fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques 1. Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers et aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 effectuent des contrôles d’identité et des contrôles physiques, y compris un échantillonnage et des analyses en laboratoire, sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II à la fréquence fixée dans ladite annexe. 2. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques fixée dans une entrée à l’annexe II est appliquée en tant que fréquence globale à tous les produits relevant de cette entrée. 3. Les denrées alimentaires composées mentionnées dans le tableau 2 de l’annexe II qui contiennent des produits ne relevant que d’une seule entrée dans le tableau 1 de l’annexe II sont soumises à la fréquence globale des contrôles d’identité et des contrôles physiques fixée dans le tableau 1 de l’annexe II pour cette entrée. 4. Les denrées alimentaires composées mentionnées dans le tableau 2 de l’annexe II qui contiennent des produits relevant de plusieurs entrées pour le même danger dans le tableau 1 de l’annexe II sont soumises à la fréquence globale des contrôles d’identité et des contrôles physiques la plus élevée fixée dans le tableau 1 de l’annexe II pour ces entrées.

Article 9 Code d’identification 1. Chaque envoi de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II est identifié au moyen d’un code d’identification. 2. Chaque sac ou forme d’emballage individuel appartenant à l’envoi est identifié par ce code. 3. Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, et lorsque l’emballage regroupe plusieurs petits paquets, il n’est pas nécessaire d’indiquer le code d’identification de l’envoi sur chaque petit paquet séparément, pour autant qu’il soit au moins mentionné sur l’emballage regroupant ces petits paquets.

Article 10 Résultats de l’échantillonnage et des analyses réalisés par les autorités compétentes du pays tiers 1. Chaque envoi de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II est accompagné des résultats de l’échantillonnage et des analyses qui ont été réalisés sur cet envoi par les autorités compétentes du pays tiers d’origine ou du pays à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine. 2. Sur la base des résultats mentionnés au paragraphe 1, les autorités compétentes vérifient: a) que les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par des mycotoxines sont conformes au règlement (CE) no 1881/2006 et à la directive 2002/32/CE en ce qui concerne les teneurs maximales autorisées pour les mycotoxines pertinentes; b) que les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides sont conformes au règlement (CE) no 396/2005 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides; c) qu’en ce qui concerne les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines, le produit ne contient pas plus de 0,01 mg/kg de pentachlorophénol (PCP); d) qu’en ce qui concerne les envois de denrées alimentaires énumérées à l’annexe II en raison d’un risque de contamination microbiologique par Salmonella, celles-ci sont absentes dans 25 g. 3. Chaque envoi de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II en raison d’un risque de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines est accompagné d’un rapport d’analyse répondant aux exigences fixées à l’annexe II. Le rapport d’analyse comprend les résultats des analyses mentionnés au paragraphe 1. 4. Les résultats de l’échantillonnage et des analyses mentionnés au paragraphe 1 portent le code d’identification de l’envoi auquel ils se rapportent prévu à l’article 9, paragraphe 1. 5. Les analyses mentionnées au paragraphe 1 sont réalisées par des laboratoires accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais».

Article 11 Certificat officiel 1. Chaque envoi de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II est accompagné d’un certificat officiel conforme au modèle établi à l’annexe IV («certificat officiel»). 2. Le certificat officiel satisfait aux exigences suivantes: a) il est délivré par l’autorité compétente du pays tiers d’origine ou du pays tiers à partir duquel l’envoi est expédié si celui-ci diffère du pays d’origine; b) il porte le code d’identification de l’envoi auquel il se rapporte prévu à l’article 9, paragraphe 1; c) il est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte cesse d’être soumis au contrôle de l’autorité compétente du pays tiers délivrant le certificat; d) il est valable quatre mois au maximum à compter de sa date de délivrance, mais en tout état de cause pas plus de six mois à compter de la date des résultats des analyses en laboratoire mentionnées à l’article 10, paragraphe 1. 3. Un certificat officiel qui n’est pas introduit dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) prévu à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 par l’autorité compétente du pays tiers qui le délivre satisfait également aux exigences applicables aux modèles de certificats officiels non introduits dans l’IMSOC fixées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/628. 4. Les autorités compétentes peuvent délivrer un certificat officiel de remplacement uniquement dans le respect des règles fixées à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/628. 5. Le certificat officiel prévu au paragraphe 1 est rempli sur la base des notes énoncées à l’annexe IV.

SECTION 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 12 Mises à jour des annexes La Commission réexamine les listes établies aux annexes I et II sur une base régulière, à des intervalles ne dépassant pas six mois, afin de tenir compte des nouvelles informations sur les risques et les manquements.

Article 13 Abrogation 1. Les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2017/186, (UE) 2015/175 et (UE) 2018/1660 sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019. 2. Les références aux règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2017/186, (UE) 2015/175 et (UE) 2018/1660 s’entendent comme faites au présent règlement. 3. Les références au «point d’entrée désigné au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009» ou au «point d’entrée désigné» dans les actes autres que ceux visés au paragraphe 1 s’entendent comme faites à un «poste de contrôle frontalier» au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 2017/625. 4. Les références au «document commun d’entrée (DCE) défini à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 669/2009», au «document commun d’entrée (DCE) établi à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009» ou au «document commun d’entrée (DCE)» dans les actes autres que ceux visés au paragraphe 1 s’entendent comme faites au «document sanitaire commun d’entrée (DSCE)» mentionné à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625. 5. Les références à la définition énoncée à l’article 3, point c), du règlement (CE) no 669/2009 dans les actes autres que ceux visés au paragraphe 1 s’entendent comme faites à la définition du terme «envoi» énoncée à l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625.

Article 14 Période transitoire 1. Les obligations en matière de rapports prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009, à l’article 13 du règlement (UE) no 884/2014 ainsi qu’à l’article 12 des règlements (UE) 2018/1660, (UE) 2015/175 et (UE) 2017/186 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2020. Ces obligations en matière de rapports couvrent la période allant jusqu’au 31 décembre 2019. 2. Les obligations en matière de rapports visées au paragraphe 1 sont réputées remplies lorsque les États membres ont enregistré dans TRACES les documents communs d’entrée délivrés par leurs autorités compétentes respectives conformément aux règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 dans le délai pour la présentation des rapports fixé dans les dispositions énumérées au paragraphe 1. 3. Les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énumérés à l’annexe II, qui sont accompagnés des certificats pertinents délivrés avant le 14 février 2020 conformément aux dispositions des règlements (UE) no 884/2014, (UE) 2018/1660, (UE) 2015/175 et (UE) 2017/186, respectivement en vigueur au 13 décembre 2019, sont autorisés à entrer dans l’Union jusqu’au 13 juin 2020.

Article 15 Entrée en vigueur et mise en application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(4) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l’Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines (JO L 30 du 6.2.2015, p. 10).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 fixant les conditions particulières applicables à l’introduction, dans l’Union, de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 24).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l’importation de certaines denrées alimentaires d’origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d’un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 885/2014 (JO L 278 du 8.11.2018, p. 7).

(10) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(11) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

(12) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

(14) Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

(15) Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

(16) Règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats (JO L 131 du 17.5.2019, p. 101).

(17) Décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (JO L 216 du 28.8.2003, p. 58).