ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L116/75
REGLEMENT (CEE)N01058/83DELACOMMISSION
du29avril1983
modifiantlerèglement(CEE)n°296/83etportantà350000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n0296/83dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0843/83(%aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde300000tonnes
d'orgedétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du21avril1983,la
républiquefédéraled'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de50000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà350000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionallemand ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedeslieuxdesortie,desrégionsetdesquantitésstockées;quil
convientdoncnotammentdemodifierl'annexeIdu
règlement(CEE)n0296/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n0296/83estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede350000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles350000
tonnesd'orgesontstockées,sontmentionnées à
l'annexeI.».
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n0296/83est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L164du14.6.1982,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L33du4.2.1983,p.22.V)JOn°L92du12.4.1983,p.12.

N°L116/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
ANNEXE
(Entonnes)
Lieudestockage Quantité
Schleswig-Holstein 42680
Hambourg 12160
Basse-Saxe 79240
Brème 20545
Rhénanie-du-Nord-Westphalie 174330
Rhénanie-Palatinat 13800
Hesse 6300
Sarre 1000
Bade-Wurtemberg 2600
Bavière 500
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 920/83 DU CONSEIL

du 18 avril 1983

fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment ses articles 16 et 35,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en application de l'article 16 du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de base et les prix d'achat ont été fixés pour les pommes autres que les pommes à cidre pour la campagne de commercialisation allant du 1er août 1982 au 31 mai 1983;

considérant que, actuellement, les stocks de pommes sont sensiblement plus élevés que ceux des campagnes 1979/1980 et 1980/1981, au cours desquelles un prix de base et un prix d'achat avaient été fixés pour le mois de juin; que, de ce fait, des quantités appréciables de pommes risquent d'être retirées du marché avant la fin du mois de mai 1983; que, pour pallier cet inconvénient, il importe de fixer également un prix de base et un prix d'achat pour le mois de juin 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour le mois de juin 1983, le prix de base et le prix d'achat des pommes autres que les pommes à cidre, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit:

- prix de base: 30,86,

- prix d'achat: 15,68.

2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de qualité I, de calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage.

Article 2

Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas le coût de l'emballage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 949/83 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres cuirs et peaux de bovins, de la sous-position 41.02 ex C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 750 000 Écus; que, à la date du 19 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.02 (Codes Nimexe 41.02-21; 28; 31; 32; 35; 37; 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08: ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 893/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 593/83 en ce qui concerne le système de paiement différencié du lait selon sa qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 593/83 de la Commission (3) a prévu les dispositions concernant la poursuite des actions visant à l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté;

considérant que ces actions visent, notamment dans un but d'efficacité, à mettre en oeuvre un système de paiement différencié du lait selon sa qualité; que la participation de la Communauté est en conséquence subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'instaurer, dans sa zone d'activité, un tel système de paiement différencié dans le délai fixé au contrat; que toutefois, s'agissant d'entreprises qui n'achètent pas de lait, il y a lieu de prévoir la souscription d'un engagement différent consistant à promouvoir, dans leur zone d'activité, le paiement différencié du lait selon sa qualité dans un délai raisonnable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 593/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CEE) no 593/83 est remplacé par le texte suivant:

« 5. S'il s'agit d'une proposition introduite par une entreprise achetant du lait ou par une organisation représentant de telles entreprises, la participation de la Communauté est subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'instaurer, dans sa zone d'activité, un système de paiement différencié du lait selon sa qualité bactériologique dans le délai fixé au contrat pour l'exécution des mesures acceptées.

Dans les autres cas, l'intéressé doit s'engager à promouvoir dans sa zone d'activité un système de paiement différencié du lait selon sa qualité bactériologique avant le 1er octobre 1985 ou, si un tel système existe déjà, à le faire proroger. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.

(3) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 862/83 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté (3), et notamment son article 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81 de la Commission (4) prévoit que le programme des actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté est à réaliser dans une période maximale de douze mois à partir de la conclusion des contrats y relatifs; que le respect du délai initialement prévu peut se révéler exceptionnellement difficile à respecter pour des raisons qui ne sont pas imputables au contractant; qu'il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger sous certaines conditions ce délai d'exécution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81, le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéas:

« Toutefois ce délai d'exécution peut être prorogé par la Commission si le contractant présente une demande en ce sens à la Commission et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 5.

(4) JO no L 134 du 21. 5. 1981, p. 17.
16.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/29
REGLEMENT (CEE)N°898/83DELACOMMISSION
du15avril1983
relatifàladélivrancedecertificatsd'importationdeproduitsdelasous-position
07.06Adutarifdouaniercommun,destinésàl'alimentation animale,
conformément aurèglement(CEE)n°693/83
communiquées parlesÉtatsmembres;qu'ilressortde
cesindicationsquetouteslesdemandesprésentées
peuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n0604/83duConseil,du14
mars1983,relatifaurégimed'importationapplicable
en1983auxproduitsdelasous-position07.06Adu
tarifdouaniercommun(3),
vulerèglement(CEE)n0693/83delaCommission ,du
25mars1983,portantmodalitésd'applicationdu
régimed'importationen1983desproduitsdelasous
position07.06Adutarifdouaniercommunoriginaires
depaystiersautresquelaThaïlande(4),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
considérantque,selonladispositionprécitée,il
convientdedéterminer,auproratadesdemandeset
parpaysougroupedepaystiersconcernés,lesquan­
titéspourlesquelleslescertificatsd'importationsont
délivrés;
considérantquelesindicationsprévuesparlerègle­
ment(CEE)n0693/83article2paragraphe2ontétéArticlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationprévuespar
lerèglement(CEE)n0693/83article2paragraphe 1
premieralinéasonthonoréesdansleslimitessuivan­
tes:
a)Indonésie :2825tonnes,soit100%des
demandes ;
b)autrespartiescontractantes auGATT:1000
tonnes,soit100%desdemandes;
c)autrespaystiersqueceuxmentionnéssousa)etb):
43190tonnes,soit100%desdemandes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L72du18.3.1983,p.3.
(4)JOn"L81du26.3.1983,p.6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 829/83 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie de produits 68 (code 0680), originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés, de la catégorie 68 (code 0680) originaires de Singapour, le plafond s'établit à 1,1 tonne; que, à la date du 31 mars 1983, les importations desdits produits, dans la Communauté, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0680 // 68 // ex 60.04 A // // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // 60.04-02; 03; 04; 06; 07; 08; 10; 11; 12; 14 // A. Vêtements pour bébés; vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise: Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour bébés // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 838/83 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1983

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2457/82 établissant les dispositions relatives à la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), et notamment son article 2,

considérant que, dans le cadre du régime des prestations viniques prévu par l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79, une aide a été fixée pour la première fois pour la campagne 1982/1983 pour les produits transformés en eau-de-vie; que les opérateurs pouvant bénéficier de cette aide ont été soumis à des obligations qu'ils ne connaissaient pas auparavant; que des difficultés pratiques ont été rencontrées dans l'application de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2457/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 36/83 (5); que, afin d'éviter une pénalisation disproportionnée pour les opérateurs n'ayant pu respecter une obligation accessoire, il se révèle opportun d'introduire une certaine souplesse dans la disposition relative au délai du paiement de l'acompte au producteur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 2457/82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Au plus tard trois mois après la livraison des produits par le producteur, le distillateur verse à celui-ci un acompte correspondant au moins à 80 % du prix d'achat des prestations viniques.

Toutefois, le producteur et le distillateur peuvent convenir que l'acompte soit versé après la livraison des produits et au plus tard un mois après la présentation de la facture établie pour les produits en cause.

Le solde est versé au producteur au plus tard le 31 décembre 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(4) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 18.

(5) JO no L 5 du 7. 1. 1983, p. 14.