Règlement (CE) no 1144/2003 de la Commission

du 27 juin 2003

modifiant les règlements (CE) n° 1279/98, (CE) n° 1128/1999 et (CE) n° 1247/1999 en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine et de produits à base de viande bovine originaires de la République slovaque, de la République de Bulgarie et de la République de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), prévoit l'établissement de nouvelles concessions concernant l'importation de certains animaux vivants et de produits à base de viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord, applicables à compter du 1er mai 2003.

(2) La décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(4), prévoit l'établissement de nouvelles concessions concernant l'importation de certains animaux vivants et de produits à base de viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord, applicables à compter du 1er juin 2003.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 1408/2002 du Conseil et par les décisions 2003/18/CE et 2003/263/CE du Conseil, pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Pologne(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2003(6), le règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2003, et le règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999, établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 673/2003.

(4) La décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(9), et la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(10), ont abrogé respectivement le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(11), et le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(12). Par conséquent, les références à ces règlements contenues dans le règlement (CE) n° 1279/98 sont à remplacer.

(5) Pour assurer la régularité des importations des quantités fixées, le règlement (CE) n° 1279/1998 de la Commission prévoyait que les demandes des certificats d'importation devaient être présentées selon une périodicité trimestrielle; sans préjudice de la réalisation de cet objectif, l'expérience a fait apparaître la nécessité d'autoriser la présentation de demandes à intervalles de six mois, la période de validité des certificats d'importation étant prolongée en conséquence. Il y a donc lieu de modifier le règlement dans ce sens avec effet à partir du 1er juillet 2003.

(6) La décision 2003/299/CE et la décision 2003/286/CE prévoient l'établissement de nouvelles concessions à partir du 1er mai 2003 et du 1er juin 2003 respectivement. Par conséquent, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'applicabilité rétrospective de ces concessions.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1279/98 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

"Règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie."

2) Le premier paragraphe de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:"Toute importation dans la Communauté, des produits prévus à l'annexe I du présent règlement, effectuée dans le cadre des contingents établis par les décisions 2003/286/CE(13), 2003/298/CE(14), 2003/299/CE(15), 2003/18/CE(16), 2003/263/CE(17) et 2003/285/CE(18) du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie, fait l'objet de la présentation d'un certificat d'importation."

3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Les quantités visées à l'article 1er pour chaque période prévue à l'annexe I sont réparties comme suit:

- 50 % pendant la période du 1er juillet au 31 décembre,

- 50 % pendant la période du 1er janvier au 30 juin.

Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au premier alinéa sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la deuxième période."

4) À l'article 3, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Par groupe de produits au sens du point c) on entend:

- soit les produits des codes NC 0201 ou 0202 originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I,

- soit les produits des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 10, 0210 20 90 originaires de la République slovaque et de la Hongrie et des codes 0210 99 51, 0210 99 59 ou 0210 99 90 originaires de la Hongrie,

- soit les produits des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 ou 0210 99 51 originaires de la Roumanie,

- soit les produits des codes NC 1602 50 10 originaires de la Pologne,

- soit les produits des codes NC 1602 50 originaires de la République slovaque et de la Roumanie."

5) L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats d'importation délivrés en application du présent règlement ont une validité de 180 jours à compter de la date de délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(19). Toutefois, aucun certificat ne sera valable au-delà de la date du 30 juin suivant la date de délivrance."

6) L'annexe I est modifiée comme suit:

- Pour le numéro d'ordre 09.4824, dans la colonne "Désignation des marchandises", dernier tiret, ajouter une note de bas de page 1 dont le texte est le suivant:

"Coefficient de conversion en viande fraîche: 2,14, à condition que la teneur en viande soit > 60 %."

- Pour le numéro d'ordre 09.4624, dans la colonne "Taux de droit applicable", la mention "20 %" est remplacée par le terme "exemption".

- Pour le numéro d'ordre 09.4651, dans la colonne "Taux de droit applicable", la mention "20 %" est remplacée par le terme "exemption".

- Les contingents suivants sont à introduire dans l'annexe I:

">TABLE>"

Article 2

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1128/1999 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est:

- réduit de 80 % pour les animaux originaires de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie,

- réduit de 90 % pour les animaux originaires de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Roumanie,

- supprimé pour les animaux originaires de la Pologne."

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1247/1999 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour la quantité visée au paragraphe 1, le droit de douane est:

- réduit de 80 % pour les animaux originaires de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie,

- réduit de 90 % pour les animaux originaires de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Roumanie,

- supprimé pour les animaux originaires de la Pologne."

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphes 3 et 5, est applicable à compter du 1er juillet 2003.

L'article 1er, paragraphe 4, est applicable à compter du 1er mai 2003.

L'article 1er, paragraphe 6 est applicable:

- à compter du 1er avril 2003 pour le numéro d'ordre 09.4824,

- à compter du 1er mai 2003 pour les numéros d'ordre 09.4624, 09.4644 et 09.4648,

- à compter du 1er juin 2003 pour le numéro d'ordre 09.4651.

Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

(4) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(5) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.

(6) JO L 97 du 15.4.2003, p. 18.

(7) JO L 135 du 29.5.1999, p. 50.

(8) JO L 150 du 17.6.1999, p. 18.

(9) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.

(10) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.

(11) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(12) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.

(13) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(14) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.

(15) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

(16) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

(17) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.

(18) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.

(19) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.