*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1982

relative à des aides accordées en Sicile dans les secteurs viti-vinicole et des fruits et légumes

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/401/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 443/80 (2), et notamment son article 59,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (4), et notamment son article 31,

après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations,

I

considérant que, par lettre du 7 mars 1981, le gouvernement italien a notifié à la Commission, en vertu des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi de la région de Sicile portant mesures à prendre dans le secteur viti-vinicole, celui des agrumes, celui des fruits et légumes et celui des olives de table, présenté par des parlementaires de l'Assemblée régionale sicilienne;

considérant que, par la suite, le 8 avril 1981, le gouvernement italien a notifié le texte définitif du projet de loi approuvé par l'Assemblée régionale; que, le 29 mai 1981, le gouvernement italien a communiqué à la Commission quelques informations requises par les services de cette dernière;

considérant que le projet en question avait déjà été transformé en loi régionale no 16/81 du 2 mars 1981;

considérant que l'article 1er de la loi no 16/81 prévoit l'octroi d'une subvention de 1 000 lires par quintal de raisin livré aux coopératives pour la campagne 1980;

considérant que l'article 13 de la loi no 16/81 autorise la mise à disposition de l'Institut régional de la vigne et du vin d'un montant de 3 milliards de lires visant à favoriser la collecte des raisins auprès des coopératives vinicoles pour la campagne 1981;

considérant que l'article 2 de la loi no 16/81 prévoit, pour les objectifs visés à l'article 25 de la loi régionale no 36/76, une augmentation de 5 milliards de lires pour l'exercice budgétaire 1981 du Fonds de rotation de l'Institut régional de crédit à la coopération; que les mesures prévues à l'article 25 précité consistent, entre autres, dans l'octroi de prêts à taux réduit à moyen terme en faveur des consortiums de deuxième et troisième degrés constitués entre caves coopératives pour les opérations relatives à la distillation des vins, à la transformation des sous-produits de la vinification, à l'élaboration et à la mise en bouteille des vins de table ou v.q.p.r.d., ainsi que dans l'octroi de crédits de gestion;

considérant que l'article 7 de la loi no 16/81 prévoit, en application notamment de l'article 19 de la loi régionale no 14/69, en faveur des associations de producteurs, des coopératives et de leurs consortiums, ainsi que des associations de producteurs qui commercialisent des agrumes et des fruits et légumes, l'octroi de subventions pouvant atteindre 90 % des dépenses de conservation, traitement, commercialisation et vente d'agrumes, de fruits et légumes, engagées pour la campagne 1980/1981;

considérant que ces aides relèvent des articles 92 à 94 du traité en vertu de l'article 59 du règlement (CEE) no 337/79 ainsi que de l'article 31 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que la Commission, à l'issue d'un premier examen de la loi no 16/81, a constaté que la subvention de 1 000 lires par quintal visée à l'article 1er, ainsi que l'aide à la collecte des raisins prévue à l'article 13, constituaient des infractions à l'organisation commune du marché viti-vinicole; que, de ce fait, elles ne pouvaient pas être justifiées par les dispositions de l'article 92 paragraphe 3 du traité et devaient donc être considérées comme incompatibles;

considérant que la Commission a également constaté que les mesures prévues par l'article 2 de la loi no 16/81, refinançant l'article 25 de la loi no 36/76, consistant dans l'octroi de prêts à taux réduit à moyen terme en faveur des consortiums de deuxième et troisième degrés constitués entre caves coopératives pour les opérations relatives à la distillation des vins, à la transformation des sous-produits de la vinification, à l'élaboration et à la mise en bouteille des vins de table et des v.q.p.r.d., constituaient une infraction aux dispositions relatives à l'organisation commune du marché viti-vinicole; que les autres aides en faveur des consortiums, à l'exception de celles relatives au crédit de gestion, étaient des aides au fonctionnement, n'entraînant aucun effet d'amélioration durable et ne pouvaient donc pas bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

considérant que la Commission a en outre communiqué au gouvernement italien que, en ce qui concerne l'article 7 de la loi no 16/81, la Commission estimait que, dans l'hypothèse où cette mesure était cumulée avec les aides prévues sur le plan communautaire, notamment en faveur des associations de producteurs de fruits et légumes, elle constituait une infraction aux dispositions du règlement (CEE) no 1035/72; que, dans l'hypothèse où cette mesure n'était pas contraire aux dispositions de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, elle constituait une aide au fonctionnement des coopératives et de leurs consortiums qui n'apportait aucun élément d'amélioration structurelle dans le secteur considéré; que l'aide ne pouvait donc pas bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commisson a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard des mesures précitées, à l'exception des crédits de gestion, et a mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations;

considérant que la Commission a mis en demeure les autres États membres ainsi que les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leurs observations;

II

considérant que, dans ses réponses à la lettre de mise en demeure de la Commission, le gouvernement italien a fait valoir:

- que la subvention de 1 000 lires par quintal visée à l'article 1er de la loi no 16/81 était limitée uniquement à l'année 1980 et que, dans le futur, la région s'orienterait vers des actions structurelles destinées à prévenir les excédents de production,

- que l'aide visée à l'article 13 était destinée à assurer le fonctionnement de l'Institut régional de crédit à la coopération et n'était pas utilisée pour favoriser la collecte de raisins auprès des coopératives vinicoles,

- que les mesures visées à l'article 2 étaient motivées par la nécessité d'assurer le démarrage des coopératives et que cette intervention ne concerne pas directement les opérations de distillation de vin qui restent soumises aux dispositions communautaires,

- que la mesure visée à l'article 7 est destinée à éponger les dettes occasionnées par des investissements effectués par les associations de producteurs nouvellement créées, pour améliorer les structures de production;

considérant que des représentants des vignerons et des producteurs de vin français ont présenté leurs observations; que tous ont déclaré partager la position de la Commission;

III

considérant que la subvention de 1 000 lires par quintal de raisin livré aux coopératives, prévue à l'article 1er de la loi no 16/81, l'aide en faveur de la collecte des raisins auprès des coopératives, prévue à l'article 13 de cette loi, les prêts à taux réduit à moyen terme pour la distillation des vins, la transformation des sous-produits de la vinification, l'élaboration et la mise en bouteille des vins de table et des v.q.p.r.d., prévus à l'article 2 de la loi précitée, ont une influence directe sur les prix des vins et des sous-produits de la vinification grâce à la diminution des coûts des produits de base, des coûts de transformation et de conditionnement;

considérant de ce fait que ces mesures, s'ajoutant au système de subventions prévu par l'organisation commune du marché viti-vinicole, constituent une infraction aux dispositions régissant ladite organisation;

considérant que, en effet, aux termes de l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, « sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits » relevant de ce règlement; que la Commission considère que l'article 24 paragraphe 1 précité ne fait que confirmer l'une des limitations du pouvoir des États membres d'intervenir directement dans le fonctionnement d'une organisation commune de marché comportant un système de prix commun, qui relève désormais de la compétence exclusive de la Communauté; que ce principe est établi par la jurisprudence constante de la Cour de justice, notamment par l'arrêt rendu le 23 janvier 1975 dans l'affaire 51-74 (1); que cet arrêt souligne de façon générale que, dès lors que la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; que, à cet égard, ils doivent observer non seulement les dispositions expresses, mais aussi le but et les objectifs de cette réglementation (2);

considérant que la subvention aux membres des caves coopératives, dont question à l'article 1er de la loi no 16/81, a couvert une partie importante de la production des raisins produits en Sicile, à savoir environ 10 millions de quintaux sur 14 millions produits en 1980; que cette aide représente environ 5 à 8 % de la valeur des raisins livrés aux coopératives et 4 à 7 % environ des coûts du vin produit par ces dernières;

considérant dès lors que cette mesure, ainsi que celle en faveur de la collecte des raisins prévue à l'article 13 de la loi no 16/81, ont favorisé artificiellement l'augmentation ou au moins le maintien au niveau actuel de la production des raisins destinés à la vinification et, par voie de conséquence, des vins produits en Sicile; que, d'autre part, on peut raisonnablement imaginer que ces aides ont pu amener les membres des coopératives à livrer leurs produits à des prix inférieurs à ceux qui se seraient imposés sans cette intervention des pouvoirs publics, ce qui a permis aux coopératives d'offrir leurs vins à des conditions plus favorables que celles qui se seraient imposées sans cette intervention;

considérant que, même dans cette éventualité, cette mesure est aussi de nature à affecter les échanges intracommunautaires et à fausser la concurrence, car elle favorise les caves coopératives de l'île au détriment des producteurs des autres États membres ayant vocation d'exporter vers l'Italie et ne bénéficiant pas d'aides comparables;

considérant que les prêts à moyen terme prévus à l'article 2 de la loi no 16/81 favorisent eux aussi artificiellement l'augmentation, ou au moins le maintien au niveau actuel, des quantités de vin de table et de v.q.p.r.d., ainsi que des vins distillés et des sous-produits de la vinification produits en Sicile; que, dans ce cas aussi, les bénéficiaires de ces aides pourront offrir leurs produits à des conditions plus favorables que celles qui se seraient imposées sans cette intervention de la région;

considérant que cette dernière mesure, qui s'ajoute à toutes les autres prévues par la loi no 16/81 et par d'autres lois régionales dans le secteur viti-vinicole, est de nature à affecter les échanges intracommunautaires et à fausser la concurrence car elle favorise les viti-viniculteurs siciliens par rapport aux viti-viniculteurs des autres États membres ayant vocation d'exporter vers l'Italie et ne bénéficiant pas d'aides;

considérant que les mêmes arguments peuvent être avancés en ce qui concerne les aides prévues par l'article 7 en faveur des associations de producteurs, des coopératives et de leurs consortiums qui commercialisent des fruits et légumes;

considérant que la Commission n'a pu retenir les arguments avancés par le gouvernement italien, car le fait que l'aide visée à l'article 1er de la loi no 16/81 a été octroyée uniquement pendant l'année 1980 ne lui enlève pas son caractère d'incompatibilité avec les dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que, en ce qui concerne l'article 13, rien ne permet d'estimer que le montant destiné par ladite loi au paiement de subventions aux caves coopératives a été utilisé dans des buts différents de ceux initialement prévus; que, de même, en ce qui concerne les aides prévues à l'article 2, rien ne démontre que celles-ci ne seront pas utilisées conformément aux termes de la loi pour des opérations de distillation des vins, de transformation des sous-produits de la vinification ou pour assurer le fonctionnement des consortiums de deuxième et troisième degrés; que, en ce qui concerne finalement l'article 7, il n'existe aucune disposition régionale permettant de démontrer que le montant prévu par cet article a pu être et a été utilisé pour faciliter les investissements des coopératives nouvellement créées;

considérant, sur la base de ce qui précède, que ces mesures remplissent les critères de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité établit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 dudit article doivent être interprétées strictement lors de l'examen de toute mesure nationale ou régionale; qu'elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions;

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à consentir à des atteintes aux échanges entre États membres et à des distorsions de

concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et corrélativement à des avantages injustifiés pour certains États membres;

considérant que, dans le cas d'espèce, les aides prévues aux articles 1er, pour ce qui a trait à la subvention de 1 000 lires par quintal, 13, 2 et 7 de la loi no 16/81 ne permettent pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

considérant, en effet, que le gouvernement italien n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité;

considérant, en effet, qu'il ne s'agit pas de mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité, puisqu'elles ne constituent nullement des mesures propres à favoriser le développement de l'île ou des produits concernés, car il s'agit d'aides au fonctionnement sans aucun effet structurel; que la situation de la Sicile et des différents produits concernés ne sera pas durablement modifiée après la cessation de ces interventions;

considérant que ces mesures ne constituent pas un projet important d'intérêt européen commun, ni des mesures propres à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne; que, par conséquent, l'ar- ticle 92 paragraphe 3 sous b) du traité n'est pas applicable;

considérant, en outre, que ces mesures constituent des aides au fonctionnement pour les agriculteurs concernés; que la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, car elles ne remplissent pas les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité, n'étant pas, en raison de leur très faible efficacité, de nature à faciliter le développement, comme le prévoit cette disposition;

considérant que, dans la situation qui caractérise actuellement les marchés viti-vinicole et des fruits et légumes, une aide, même de faible importance, altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

considérant que, en conséquence, il n'existe aucun élément qui puisse fonder la Commission à exonérer les mesures considérées de l'incompatibilité des aides en les faisant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, les aides prévues par les articles 1er de la loi no 16/81 pour ce qui a trait à la subvention de 1 000 lires par quintal de raisins livré, 2, 7 et 13 ( à l'exception des crédits de gestion), ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

considérant que, de plus, même si une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 avait été envisageable, le caractère d'infraction que revêt l'article 1er de la loi no 16/81, pour ce qui a trait à la subvention de 1 000 lires par quintal, l'article 13, l'article 2, pour ce qui a trait aux aides à la distillation des vins, à la transformation des sous-produits de la vinification, à la mise en bouteille des vins de table et des v.q.p.r.d., l'article 7, dans l'hypothèse où cette mesure serait cumulée avec les aides prévues sur le plan communautaire à l'égard des organisations communes des marchés dans les secteurs viti-vinicole et des fruits et légumes, exclut l'application d'une telle dérogation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La subvention de 1 000 lires accordée aux membres des coopératives vinicoles pour chaque quintal de raisins livré à la coopérative, prévue par l'article 1er par la loi de la région de Sicile no 16/81 du 24 mars 1981, est incompatible avec les dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole et avec les dispositions de l'article 92 du traité et doit, par conséquent, ne plus être octroyée; l'article 1er de la loi no 16/81 doit être modifié de façon telle que la subvention soit supprimée.

Les aides en faveur des consortiums de deuxième et troisième degrés, prévues à l'article 2 de la loi de la région de Sicile no 16/81 et à l'article 25 de la loi de la région de Sicile no 36/76, à l'exception des crédits de gestion, ainsi que les aides en faveur de la collecte des raisins, prévues à l'article 13 de la loi no 16/81, sont aussi incompatibles avec les dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole et avec les dispositions de l'article 92 du traité et doivent, par conséquent, ne plus être octroyées (à l'exception des crédits de gestion en faveur des consortiums de deuxième et troisième degrés); les articles 2 et 13 de la loi no 16/81 doivent être modifiés de façon telle que les aides soient supprimées.

Les aides en faveur des associations de producteurs et des coopératives, prévues à l'article 7 de la loi de la région de Sicile no 16/81, sont incompatibles avec les dispositions de l'organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes et avec les dispositions de l'article 92 du traité et doivent, par conséquent, ne plus être octroyées; l'article 7 de la loi no 16/81 doit être modifié de façon telle que les aides soient supprimées. Article 2

La République italienne prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification et en informe immédiatement la Commission.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 1.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.

(1) Affaire 51-74 (Recueil de la jurisprudence de la Cour 1975, p. 79).

(2) Affaire 10-79 (Recueil de la jurisprudence de la Cour 1979, conclusions de l'avocat général, p. 3320).