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RÈGLEMENT (CE) N° 1658/97 DE LA COMMISSION du 21 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1997; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1997.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1997.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 71.
RÈGLEMENT (CE) N° 1502/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1396/97 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, pour tenir compte du cycle végétatif spécifique du maïs et du sorgho, le prix d'intervention applicable à ces céréales pendant le mois de mai reste valable en juillet, août et septembre de la campagne de commercialisation suivante;

considérant que cet avantage doit être limité aux céréales de l'ancienne récolte; qu'il est donc nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 689/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 689/92, le dernier alinéa du paragraphe 1 est complété par le texte suivant:

«Pour le maïs et le sorgho offerts pendant les mois d'août et septembre, la disposition du présent alinéa n'est pas applicable.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) JO n° L 190 du 19. 7. 1997, p. 41.
RÈGLEMENT (CE) N° 1420/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1997, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/96 (JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 4).

(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 23.

(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.

ANNEXE

PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RÉCOLTE 1997

>TABLE>

MONTANTS SUPPLÉMENTAIRES

>TABLE>
N0L190/46r~FR 1JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.97
REGLEMENT (CE)N°1399/97DELACOMMISSION
du18juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
f)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
j2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.HJOn0L22du31.1.1995,p.1.

19.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L190/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 57,5
999 57,5
08053030 366
38858,4
68,1
524 49,7
528 55,2
999 57,9
08081071,08081073,08081079 388 86,1
400 85,2
508 95,9
512 65,2
524 72,4
528 62,2
800 99,5
804 85,8
999 81,5
08082051 388 58,2
512 27,3
528 45,3
804 84,8
999 53,9
08091040 064 110,9
999 110,9
08092059 052 242,9
064 156,3
068 157,0
400 242,0
616 187,1
999 197,1
08094030 064 96,9
624 270,2
999 183,6
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
18.7.97 IFRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L189/9
REGLEMENT (CE)N°1378/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedroits
d'importationdéposées,autitredurèglement(CE)n°1042/97,danslesecteurde
laviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01042/97delaCommission ,du
10juin1997,portantouvertureetmodedegestiond'un
contingenttarifairepourlaviandebovinecongeléerele­
vantducodeNC0202etlesproduitsrelevantducode
NC02062991(du1erjuillet1997au30juin1998)('),et
notammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CE)n01042/97prévoit
notammentquelesquantitésréservéesauximportateurs
traditionnelssontattribuéesauproratadesimportations
réaliséesaucoursdelapériodedu16mars1994au
31mars1997;que,danslesautrescas,lesquantités
demandéesdépassentlesquantitésdisponiblesenvertu
del'article2paragraphe2decemêmerèglement;que,
danscesconditions,ilconvientderéduiredemanière
proportionnelle lesquantitésdemandéesconformément
auxdispositionsdel'article5paragraphe2durèglement
(CE)n01042/97,AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandededroitd'importationdéposéeconfor­
mémentauxdispositionsdurèglement(CE)n01042/97
estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes:
a)244,076kilogrammespartonneimportéeaucoursde
lapériodedu16mars1994au31mars1997pourles
importateursvisésàl'article2paragraphe 1,pointa)
durèglement(CE)n01042/97;
b)8,818tonnespardemandeencequiconcerneles
opérateursvisésàl'article2paragraphe2durèglement
(CE)n01042/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L152du11.6.1997,p.2.
3.7.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L175/23
REGLEMENT (CE)N°1288/97DELACOMMISSION
du2juillet1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeA2dansle
secteurdesfruitsetlégumes
supérieursauxtauxdéfinitifscorrespondants sontconsi­
déréescommenulles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du
14novembre1996,portantmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01035/72duConseilencequi
concernelesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
desfruitsetlégumesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0610/97(2),etnotammentsonarticle3
paragraphe4,
considérantquelerèglement(CE)n01120/97dela
Commission (3)afixélestauxderestitutionindicatifset
lesquantitésindicativesdescertificatsd'exportationdu
systèmeA2,autresqueceuxdemandésdanslecadrede
l'aidealimentaire ;
considérantque,pourlesorangesetlespommes,ilya
lieu,comptetenudelasituationéconomiquedansles
différentsgroupesdedestinationconcernésindiquésà
l'annexedurèglement(CE)n°1120/97,etenfonctiondes
indicationsreçuesdesopérateursparleursdemandesde
certificatsdusystèmeA2,defixerdestauxderestitution
définitifsdifférentsdestauxderestitutionindicatifsde
mêmequedespourcentagesdedélivrancedesquantités
demandées;quecestauxdéfinitifsnepeuventpasexcéder
ledoubledestauxindicatifs;
considérantque,enapplicationdel'article3paragraphe5
durèglement (CE)n°2190/96,lesdemandesdetauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeAl,
dontlademandeaétédéposéeautitredel'article1erdu
règlement(CE)n01120/97,ladateeffectivededemande,
viséeàl'article3paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CE)n°2190/96,estfixéeau3juillet1997.
2.Lescertificatsvisésauparagraphe 1sontdélivrés
aveclestauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrence des
pourcentagesdedélivrancedesquantitésdemandéesindi­
quésàl'annexeduprésentrèglement.
3.Enapplicationdel'article3paragraphe5durègle­
ment(CE)n°2190/96,lesdemandesviséesau
paragraphe 1detauxsupérieursauxtauxdéfinitifscorres­
pondantsindiquésàl'annexesontconsidéréescomme
nulles.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L292du15.11.1996,p.12.
(2)JOn0L93du8.4.1997,p.16.fJOn°L163du20.6.1997,p.12.

N0L175/24FR JournalofficieldesCommunautés européennes 3.7.97
ANNEXE
ProduitDestination
ougroupede
destinationsTauxde
restitutiondéfinitifs
(enécuspartonnenet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates F 23 82%
Oranges XYC 60 89%
Citrons F 42 95%
Raisinsdetable F 25 74%
PommesX 25 100%
Y 15 100%
Pêchesetnectarines E 28 91%
10.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L182/17
REGLEMENT (CE)N01327/97DELACOMMISSION
du9juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(z),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L182/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécusbar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 53,5
999 53,5
07099077 052 102,4
999 102,4
08053030 388 75,7
524 64,8
528 52,0
999 64,2
08081071,08081073,08081079 388 86,0
400 84,9
508 76,5
512 68,5
524 76,4
528 69,0
800 140,9
804 92,8
999 86,9
08082047 388 66,7
512 37,9
528 65,9
804 151,0
999 80,4
08092049 052 279,4
064 211,2
068 184,9
400 268,6
616 218,3
999 232,5
08093031,08093039 052 99,9
999 99,9
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines*.
RÈGLEMENT (CE) N° 1308/97 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 clôturant une adjudication relative à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 1 point b),

considérant que, par le règlement (CE) n° 1096/97 (2), la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture en ce qui concerne le lot A et, par conséquent, de clore l'adjudication pour ce lot,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le lot A de l'annexe du règlement (CE) n° 1096/97, l'adjudication est close.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 158 du 17. 6. 1997, p. 33.
2.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L174/9
REGLEMENT (CE)N°1258/97DELACOMMISSION
du1erjuillet1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedroits
d'importationdéposéesaumoisdejuin1997pourlesviandesbovinescongelées
destinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01006/97delaCommission ,du4
juin1997,portantouvertureetmodedegestiond'un
contingenttarifaired'importationpourlaviandebovine
congeléedestinéeàlatransformation (1erjuillet1997—
30juin1998)('),etnotammentsonarticle3paragraphe3
deuxièmealinéa,
considérantquel'article1erparagraphe2durèglement
(CE)n01006/97afixélesquantitésdeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéesàdesconditionsspécialespourlapériode
1997/1998;
considérantquel'article3paragraphe3durèglement
(CE)n01006/97prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéespourles
produitsAportentsurdesquantitésglobalesquidépas­
sentlesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionset
danslesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquan­
titésdisponibles ,ilconvientderéduiredemanière
proportionnelle lesquantitésdemandées ;quelesquan­
titéspourlesproduitsBpourlesquellesdescertificatsdimportationontétédemandéssonttellesqueles
demandespeuventêtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandededroitsd'importationdéposéeconfor­
mémentauxdispositionsdurèglement(CE)n01006/97
pourlapériodedu1erjuillet1997au30juin1998est
satisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)0,5602%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeconservesviséesàl'article
1erparagraphe2pointa)durèglement (CE)
n01006/97;
b)100,0000%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeproduitsvisésàl'article1er
paragraphe2pointb)durèglement(CE)n01006/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L145du5.6.1997,p.10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1168/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 7,

considérant que, par le règlement (CE) n° 45/97 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de trois mois;

considérant que les exportateurs représentant une proportion substantielle des échanges concernés n'ont pas formulé d'objection à la suite de la notification de la Commission;

après consultation du comité consultatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande par le règlement (CE) n° 45/97 est prorogé pour une période de trois mois et expire le 15 octobre 1997. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 12 du 15. 1. 1997, p. 8.