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RÈGLEMENT (CEE) No 198/88 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3105/87 portant modalités d'application du régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 8,

considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États-Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour les années 1987-1990; que le règlement (CEE) no 1799/87 précité a prévu la possibilité d'un achat direct des produits sur le marché mondial; que le règlement (CEE) no 3105/87 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3352/87 (3), a déterminé les modalités d'application de cette procédure d'achat; que, afin de respecter cet engagement international et de favoriser une importation effective des quantités prévues avant le 30 juin 1988, il convient d'alléger les risques mis à la charge des opérateurs; qu'il convient de prévoir en particulier que la garantie constituée n'est acquise que lorsque l'adjudicataire ne livre pas les quantités attribuées pendant la période de livraison prévue;

considérant qu'il est essentiel, aux fins de l'exécution de l'accord, que la Commission puisse prendre position sur l'attribution des adjudications ou le rejet des offres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3105/87 est modifié comme suit:

1) À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La garantie est libérée:

a) immédiatement après l'attribution de l'adjudication pour les offres qui n'ont pas été acceptées;

b) sans délai, après livraison rendu magasin par l'adjudicataire de la quantité attribuée, pendant la période de livraison prévue;

c) sans délai, lorsque la livraison n'a pu être effectuée pour cas de force majeure. »

2) L'article 12 est remplacé par texte suivant:

« Article 12

1. L'organisme d'intervention espagnol décide, après accord de la Commission, soit l'attribution de l'adjudication au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable, soit le rejet des offres, dans un délai de 48 heures.

2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention, après accord de la Commission, procède entre ces derniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.

3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux conditions normalement pratiquées sur les marchés, l'organisme d'intervention, après accord de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication. L'adjudication est renouvelée au plus tard après une semaine jusqu'à l'attribution des fournitures pour la totalité des lots.

4. L'organisme d'intervention communique à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l'adjudication par lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication. »

3) À l'article 13, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.

(3) JO no L 317 du 7. 11. 1987, p. 35.