ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
17.10.97 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L285/27
REGLEMENT (CE)N02032/97DELACOMMISSION
du16octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.f)JOL387du31.12.1992,p.1.h)JOL22du31.1.1995,p.1.

L285/28 1FR1JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 92,9
999 92,9
07099079 052 123,3
999 123,3
08053030 052 69,4
388 56,0
l 524 60,1
528 57,8
999 60,8
08061040 052 91,7
064 59,9
400 221,9
999 124,5
08081092,08081094,08081098 052 59,0
060 48,1
064 45,1
400 94,0
404 76,6
528 47,3
800 156,1
999 75,2
08082057 052 94,6
064 86,6
400 73,0
999 84,7
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2040/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 rectifiant la version allemande du règlement (CE) n° 1763/96 portant sur des mesures transitoires concernant la gestion des superficies de base dans les nouveaux Länder allemands

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 16,

considérant que la version allemande du règlement (CE) n° 1763/96 de la Commission (3) diffère substantiellement des autres versions dans les autres langues officielles de la Communauté, qu'il y a lieu dès lors d'apporter les rectifications nécessaires au texte réglementaire allemand;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que la version allemande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.

(3) JO L 231 du 12. 9. 1996, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1993/97 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, cette période moyenne de vieillissement en 1996 était de cinq ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1997/1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
21.10.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L287/19
REGLEMENT (CE)N°2055/97DELACOMMISSION
du20octobre1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'octobre1997pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationauCanada
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)
n02377/80('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01572/97(2),etnotammentsonarticle12bispara­
graphe8,
considérantquelerèglement(CE)n01445/95détermine
ensonarticle12bislesmodalitésrelativesauxdemandes
decertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erdurèglement(CE)n02051/96delaCommis­
sion(3),arrêtantcertainesmodalitésd'applicationrelatives
àuneassistanceàl'exportationdeviandebovinesuscep­
tibledebénéficierd'untraitementspécialàl'importation
auCanada,modifiéparlerèglement(CE)n02333/96(4);
considérantquelerèglement(CE)n02051/96afixéles
quantitésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredel'année1997;quedescertificatsdexportationpourlesviandesbovinesn'ontpasété
demandés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aucunedemandedecertificatsd'exportationn'aété
déposéepourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CE)
n02051/96pourlemoisd'octobre1997.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément àl'article
12bisdurèglement(CE)n01445/95,aucoursdescinq
premiersjoursdumoisdenovembre1997pourlaquan­
titésuivante:5000tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL143du27.6.1995,p.35.
OJOL211du5.8.1997,p.39.
OJOL274du26.10.1996,p.18.
(4)JOL317du6.12.1996,p.13.
RÈGLEMENT (CE) N° 2028/97 DU CONSEIL du 13 octobre 1997 concernant la part de céréales incombant à la Communauté au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 21,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, qui est conclue pour une période de trois ans, est provisoirement applicable dans la Communauté depuis le 1er juillet 1995; que le règlement (CE) n° 1292/96 n'est entré en vigueur que le 8 juillet 1996;

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention relative à l'aide alimentaire;

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 2 la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention de l'aide alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les 1 755 000 tonnes de céréales qui constituent la contribution annuelle minimale que la Communauté et ses États membres doivent apporter au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, la part de la Communauté s'élève à 983 800 tonnes pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.

(2) JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 13.

(3) JO C 167 du 2. 6. 1997.
L292/30 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.97
REGLEMENT (CE)N°2100/97DELACOMMISSION
du24octobre1997
déterminant lamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1997pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandede
porcpeuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)
n°774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertainsautres
produitsagricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01432/94delaCommission ,du
22juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandedeporcdurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertains
autresproduitsagricoles('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02068/96(2),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlequatrièmetrimestre1997sontinfé­
rieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconsé­
quent,êtresatisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsveterinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeenannexe,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1eroctobreau31décembre1997en
vertudurèglement(CE)n°1432/94.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL156du23.6.1994,p.14.
(2JOL277du30.10.1996,p.12.

25.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L292/31
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
1 100,00
25.10.97 |FR JournalofficieldesCommunautés européennes L292/43
REGLEMENT (CE)N°2107/97DELACOMMISSION
du24octobre1997
concernantladélivrancedecertificatsàl'exportationdeproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n°1429/95delaCommission ,du23
juin1995,portantmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes,autresquecellesoctroyéesau
titredessucresd'addition('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01007/97(2),etnotammentsonarticle
4paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)n01121/97dela
Commission (3)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitution,autresqueceuxdemandésdanslecadrede
l'aidealimentaire,peuventêtredemandés;
considérantquel'article4durèglement(CE)n01429/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationpeuventêtredemandés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui ,laquantité
de405tonnesdenoisettespréparéesfigurantàl'annexe
durèglement(CE)n01121/97,diminuéeetaugmentée
desquantitésviséesàl'article4paragraphe 1durègle­
ment(CE)n01429/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsansrestrictiondescertificatscomportantfixationàl'avancede
larestitutioncommesuiteauxdemandesdéposéesdepuis
le21octobre1997;qu'ilconvientenconséquenced'ap­
pliqueruncoefficientderéductionauxquantitésdeman­
déesle21octobre1997,etderejeterlesdemandesde
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitutiondéposéesultérieurement danslaperspective
d'unedélivrancedurantlapériodeencours,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationcomportantfixationàl'avance
delarestitutionpourlesnoisettespréparées,dontla
demandeaétédéposéele21octobre1997autitredel'ar­
ticle1erdurèglement(CE)n01121/97sontdélivrésà
concurrencede28,3%desquantitésdemandées .
Pourleproduitsusnommé ,lesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedelarestitution,déposées
aprèsle21octobre1997etavantle24octobre1997,sont
rejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL141du24.6.1995,p.28.
(2)JOL145du5.6.1997,p.16.
1JOL163du20.6.1997,p.16.
RÈGLEMENT (CE) N° 2092/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, compte tenu de la situation exceptionnelle du marché du blé dur prévue pour la campagne de commercialisation 1997/1998, il s'avère opportun d'apporter des ajustements au régime d'importation de ce produit jusqu'à la fin de la campagne 1997/1998, afin d'atténuer la situation difficile actuelle du marché;

considérant que ces ajustements portent sur la teneur minimale en grains vitreux du blé dur, critère qualitatif à respecter lors de l'importation visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 641/97 (4); qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 1249/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le montant de «75,0» visé pour le blé dur du code NC 1001 10 en ce qui concerne le critère de classement n° 4 (pourcentage minimal de grains vitreux), est remplacé jusqu'au 30 juin 1998 inclus par le montant de «62,0».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.

(4) JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
L296/6 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.97
REGLEMENT (CE)N°2124/97DELACOMMISSION
du29octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL337du24.12.1994,p.66.
OJOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.
4)JOL22du31.1.1995,p.1.

30.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L296/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 064 59,9
204 49,0
999 54,5
07099079 052 66,8
999 66,8
08053030 052 90,8
388 53,7
524 67,8
528 62,9
999 68,8
08061040 052 78,1
400 215,1
999 146,6
08081092,08081094,08081098 060 39,3
064 40,8
388 88,0
400 89,8
404 87,6
512 53,1
528 45,0
800 135,5
999 72,4
08082057 052 97,6
064 81,0
400 70,4
999 83,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2137/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2),

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;

considérant que le règlement (CE) n° 2103/96 de la Commission (5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997;

considérant que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1997/1998, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998;

considérant que, afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 46.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998

>TABLE>

Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.