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( 1 ) JO NO C 176 DU 25 . 7 . 1978 , P . 5 ET JO NO C 17 DU 19 . 1 . 1979 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 20 .

( 3 ) AVIS RENDU LES 19 ET 20 DECEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

( 5 ) JO NO C 192 DU 11 . 8 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 4 .

( 1 ) JO NO L 255 DU 20 . 9 . 1974 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1979

ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ( BUREAU COMMUNAUTAIRE DE REFERENCE - BCR ) ET DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ( ACTION INDIRECTE NON NUCLEAIRE ) ( 1979-1982 )

( 79/842/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 SOUS A ) ET H ) DU TRAITE , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE DOIT PORTER NOTAMMENT SUR L ' ELIMINATION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' ENTREE ET A LA SORTIE DES MARCHANDISES , AINSI QUE DE TOUTES AUTRES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , ET SUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LA MESURE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DECISION SONT DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE CES TACHES ET QUE , DES LORS , ELLES APPARAISSENT NECESSAIRES A LA REALISATION , DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DES OBJECTIFS PRECITES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CES FINS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A SOULIGNE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ), QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL DE FACON APPROPRIEE A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION INDIRECTE ;

CONSIDERANT L ' AVIS EXPRIME PAR LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ),

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ET CELUI DE LA METROLOGIE APPLIQUEE EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 .

LE TEXTE DU PROGRAMME EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES CREDITS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME , DONT LE MONTANT EST FIXE A 10,3 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , Y COMPRIS UN EFFECTIF DE 14 AGENTS , SONT INSCRITS AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 3

LA COMMISSION ASSURE L ' EXECUTION DU PROGRAMME . ELLE EST ASSISTEE DANS CETTE TACHE PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMME " MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE " , DONT LE MANDAT A ETE PRECISE PAR LE CONSEIL DANS SA RESOLUTION DU 18 JUILLET 1977 ( 5 ) ET DONT LES COMPETENCES SONT ETENDUES AUX ACTIONS COUVERTES PAR LA PRESENTE DECISION .

DANS LE CADRE DU PROGRAMME QUADRIENNAL DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) ARRETE PAR LA DECISION 77/488/CEE , EURATOM ( 6 ), L ' ACTION DIRECTE DU CCR DANS LEDIT DOMAINE RESTERA ASSOCIEE A L ' EXECUTION DES ACTIONS 1 ET 2 DU PROGRAMME ARRETE PAR LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

AFIN DE TENIR DUMENT COMPTE DU CONTENU DU NOUVEAU PROGRAMME QUADRIENNAL DU CCR , LE PROGRAMME ARRETE PAR LA PRESENTE DECISION FERA L ' OBJET , DANS LES SIX MOIS SUIVANT L ' ADOPTION DU NOUVEAU PROGRAMME DU CCR , D ' UN REEXAMEN POUVANT CONDUIRE A UNE REVISION SUIVANT LA PROCEDURE APPROPRIEE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMME .

LE PROGRAMME FERA EGALEMENT L ' OBJET , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE , D ' UN REEXAMEN GENERAL POUVANT CONDUIRE A UNE REVISION SUIVANT LA PROCEDURE APPROPRIEE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMME .

ARTICLE 5

LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES RESULTANT DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME EST ASSUREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/74 DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1974 , ARRETANT LE REGIME DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES APPLICABLE AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ).

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . O ' MALLEY

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ANNEXE

PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ( BUREAU COMMUNAUTAIRE DE REFERENCE - BCR ) ET DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ( ACTION INDIRECTE NON NUCLEAIRE )

LE PROGRAMME COUVRE LES TROIS ACTIONS DECRITES CI-DESSOUS . LES DEUX PREMIERES D ' ENTRE ELLES CONSTITUENT LES ACTIVITES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE REFERENCE .

L ' OBJECTIF DU PROGRAMME EST DE RENFORCER , DE COMPLETER ET D ' HARMONISER LES ACTIVITES NATIONALES DANS LE DOMAINE DES MATERIAUX DE REFERENCE , DES METHODES D ' ANALYSES ET DE MESURES , ET DE LA METROLOGIE APPLIQUEE .

1 . MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE

CETTE ACTION COUVRE LES ACTIVITES SUIVANTES :

- ECHANGES D ' INFORMATIONS SUR LES MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ET EN PARTICULIER SUR LES ACTIVITES NATIONALES EFFECTUEES DANS CES DOMAINES ,

- DETERMINATION DES BESOINS DE MATERIAUX ET DE METHODES DE REFERENCE ,

- CARACTERISATION DES MATERIAUX ,

- ORGANISATION DE CAMPAGNES D ' INTERCOMPARAISON ENTRE LABORAROIRES ,

- ELABORATION EN COMMUN DE MATERIAUX DE REFERENCE ,

- CERTIFICATION DES PROPRIETES DES MATERIAUX DE REFERENCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,

- DEFINITION EN COMMUN DE METHODES DE REFERENCE .

2 . GESTION ET DIFFUSION DES MATERIAUX DE REFERENCE DE LA COMMUNAUTE

CETTE ACTION COUVRE LES ACTIVITES SUIVANTES :

- STOCKAGE ET CONSERVATION DES MATERIAUX DE REFERENCE BCR DANS LES LABORATOIRES DU CCR ET LES LABORATOIRES NATIONAUX ,

- PREPARATION DES INFORMATIONS A DIFFUSER POUR FAIRE CONNAITRE LES MATERIAUX DE REFERENCE PAR LES MOYENS APPROPRIES DANS LA COMMUNAUTE ET HORS DE CELLE-CI ,

- DIFFUSION DES ECHANTILLONS .

3 . METROLOGIE APPLIQUEE

CETTE ACTION COUVRE LES ACTIVITES SUIVANTES :

- INTERCOMPARAISON DES ETALONS SECONDAIRES ET DE TRANSFERT POUR LES GRANDEURS DERIVEES ,

- AMELIORATION DES TECHNIQUES DE MESURE ET DE LEUR PRECISION ,

- MISE AU POINT DE NOUVELLES TECHNIQUES DE MESURE ,

- ECHANGES D ' INFORMATIONS ET DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE .

LES TRAVAUX D ' ETUDES ET DE RECHERCHES SERONT EFFECTUES PAR VOIE DE CONTRATS .