FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/19

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2013

relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

(2013/634/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (2) en fonction de: — la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013, — la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de — la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l’Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion.

(2) L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

(3) Il convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision. Si la valeur de l’adaptation est négative, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l’adaptation prévue dans la présente décision.

(4) Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5) Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I.

Article 2

Lorsqu’un acte adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 prévoit que les États membres notifient des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission prévues à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle il devient obligatoire de notifier les inventaires des gaz à effet de serre selon ces modalités. L’article 1er du présent règlement ne s’applique pas lorsque le présent article s’applique.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(2) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(4) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

ANNEXE I Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC État membre Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission (en tonnes équivalent-dioxyde de carbone) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Belgique 4 048 929 3 974 598 3 900 267 3 825 935 3 751 604 3 677 272 3 602 941 3 528 609 Bulgarie 1 750 024 1 717 896 1 685 769 1 653 641 1 621 514 1 589 387 1 557 259 1 525 132 République tchèque 3 000 270 2 945 190 2 890 110 2 835 031 2 779 951 2 724 871 2 669 791 2 614 711 Danemark 0 0 0 0 0 0 0 0 Allemagne 23 249 263 22 822 446 22 395 629 21 968 812 21 541 996 21 115 178 20 688 361 20 261 544 Estonie 0 0 0 0 0 0 0 0 Irlande 334 322 328 184 322 047 315 909 309 772 303 634 297 496 291 359 Grèce 2 057 904 2 020 124 1 982 344 1 944 565 1 906 785 1 869 006 1 831 226 1 793 446 Espagne 7 980 597 7 834 086 7 687 576 7 541 066 7 394 555 7 248 046 7 101 536 6 955 025 France 14 867 520 14 594 578 14 321 636 14 048 693 13 775 751 13 502 808 13 229 866 12 956 923 Croatie 1 605 875 1 576 394 1 546 913 1 517 431 1 487 951 1 458 469 1 428 988 1 399 507 Italie 9 607 019 9 430 650 9 254 282 9 077 913 8 901 544 8 725 175 8 548 807 8 372 440 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 19 186 18 834 18 482 18 130 17 778 17 426 17 072 16 720 Lituanie 4 297 664 4 218 766 4 139 868 4 060 971 3 982 073 3 903 175 3 824 277 3 745 379 Luxembourg 275 161 270 110 265 058 260 007 254 955 249 904 244 852 239 801 Hongrie 413 285 405 698 398 111 390 524 382 936 375 349 367 762 360 175 Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 Pays-Bas 2 176 364 2 136 410 2 096 456 2 056 502 2 016 548 1 976 592 1 936 638 1 896 684 Autriche 2 026 990 1 989 778 1 952 566 1 915 354 1 878 142 1 840 930 1 803 718 1 766 505 Pologne 11 073 941 10 870 642 10 667 343 10 464 045 10 260 746 10 057 447 9 854 148 9 650 850 Portugal 563 543 553 197 542 852 532 506 522 160 511 815 501 469 491 123 Roumanie 7 501 529 7 363 813 7 226 098 7 088 383 6 950 667 6 812 952 6 675 237 6 537 521 Slovénie –46 842 –45 983 –45 122 –44 262 –43 403 –42 543 –41 683 –40 822 Slovaquie 2 181 413 2 141 366 2 101 319 2 061 272 2 021 225 1 981 178 1 941 131 1 901 084 Finlande 1 769 997 1 737 503 1 705 009 1 672 515 1 640 021 1 607 527 1 575 032 1 542 538 Suède 1 703 979 1 672 697 1 641 415 1 610 133 1 578 851 1 547 568 1 516 286 1 485 004 Royaume-Uni 238 691 234 309 229 926 225 545 221 163 216 781 212 398 208 017