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RÈGLEMENT (CEE) No 579/90 DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

portant modalités d'application des mesures particulières relatives à certains produits transformés à base d'huile en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2112/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, arrêtant les mesures relatives à certains produits transformés à base d'huile en Espagne (1), modifié par le règlement (CEE) no 199/90 (2), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2112/87 prévoit que le montant de la cotisation prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/90 (4), et perçue en Espagne lors de l'achat des huiles destinées à certaines industries alimentaires peut être remboursé aux entreprises utilisatrices qui en font la demande;

considérant que, pour garantir la destination de l'huile bénéficiant de ce remboursement, il convient d'instaurer un agrément des établissements où s'effectue son utilisation et de préciser les modalités relatives au remboursement;

considérant que, dans le cas de l'industrie de la mayonnaise, afin de déterminer les quantités d'huiles pouvant bénéficier du remboursement, il convient de fixer, sur une base forfaitaire, la teneur en huile des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2112/87;

considérant que, pour la clarté juridique, il convient de refondre dans un nouveau texte les modalités d'application du règlement (CEE) no 2112/87 et d'abroger le règlement (CEE) no 2722/87 de la Commission, du 10 septembre 1987, portant modalités d'application des mesures particulières relatives à certains produits transformés à base d'huile en Espagne (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du règlement (CEE) no 2112/87, les établissements des entreprises utilisatrices d'huile doivent être agréés.

2. Un établissement n'est agréé que:

a) s'il dispose des installations techniques appropriées;

b) s'il dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des stocks d'huiles et de graisses;

c) s'il s'engage à tenir en permanence les registres dans lesquels sont consignés les quantités d'huile de soja mises en oeuvre ainsi que les quantités, la composition et la teneur en huile de soja des produits obtenus, la date de sortie de ces produits et les noms et adresses de leurs détenteurs, avec comme preuve à l'appui la référence aux bons de livraison et aux factures

et

d) s'il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle son programme de fabrication par lots selon les modalités déterminées par l'État membre.

L'agrément est retiré dans les cas où les dispositions du présent article ne sont pas respectées; il peut être retiré lorsqu'il a été constaté que l'établissement concerné n'a pas respecté une autre obligation découlant du présent règlement.

À la demande de l'établissement concerné, l'agrément peut être rétabli après une période minimale de six mois et à l'issue d'un contrôle approfondi.

3. Afin d'obtenir le remboursement de la cotisation prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86, les entreprises productrices des produits indiqués à l'article 1er du règlement (CEE) no 2112/87 présentent une déclaration de production mensuelle dans les quinze jours suivant le mois en question.

Pour les produits relevant des codes NC 1516 et 1517, cette déclaration indique:

- la quantité d'huile de soja mise en oeuvre,

- la quantité de produits transformés selon leur composition en huile de soja.

Pour les produits relevant du code NC 2103 90 90, cette déclaration est présentée selon le modèle figurant à l'annexe II.

4. La quantité d'huile éligible au remboursement est exprimée en équivalent huile brute. Le coefficient d'équivalence entre huile brute et huile raffinée est de 0,96.

5. La cotisation à rembourser est celle en vigueur le mois pour lequel la déclaration de production a été présentée.

Article 2

Dans le cas des produits relevant du code NC 2103 90 90, pour la détermination des quantités d'huile éligibles au remboursement, et dans la limite des huiles pour lesquelles la cotisation a été payée par l'entreprise utilisatrice, la teneur en huile raffinée des produits indiqués à l'article 1er du règlement (CEE) no 2112/87 à retenir est celle figurant à l'annexe I.

Article 3

1. L'Espagne prend les mesures de contrôle nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des dispositions du présent règlement.

2. L'Espagne communique à la Commission, chaque mois pour le mois précédent, les quantités d'huile pour lesquelles un remboursement de la cotisation a été effectué, en distinguant d'une part, l'industrie de la mayonnaise et d'autre part, l'industrie de la margarine et des graisses hydrogénées.

Article 4

Le règlement (CEE) no 2722/87 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 4.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) Voir page 24 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 261 du 11. 9. 1987, p. 9.

ANNEXE I

Teneur en huiles des produits relevant du code NC 2103 90 90

(pourcentage en poids net)

(en %)

1.2 // // // Produit // Teneur en huile // // // Sauce mayonnaise // 75 // Sauce fine // 35 // Salad dressing et autres // 25 // //

ANNEXE II

Déclaration de production

1.2.3.4.5 // Entreprise: // // // Mois: // // Code fiscal: // // // Année: // // Adresse: // // // // 1.2.3.4 // // // // // // Produits (tonnes) // Teneur en huile (en %) // Huile totale (tonnes) // // // // // Sauce mayonnaise // // 75 // // Sauce fine // // 35 // // Salad dressing et autres // // 25 // // // // // 1,3.4 // Huile totale // // // // Cotisation en vigueur // écus/tonne // // // Montant à rembourser // écus