DÉCISION (UE) 2021/1844 DU CONSEIL

du 18 octobre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne une modification du protocole no 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

(2) Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 4 du protocole no 3, le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

(3) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention PEM») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention PEM, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(4) À la suite de l’adoption de la décision (UE) 2020/2067 du Conseil (3) relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3, le Conseil d’association a adopté la décision no 1/2021 (4) afin de remplacer le protocole no 3 par un nouveau texte.

(5) Le protocole no 3 contient, d’une part, une référence dynamique à la convention PEM qui la rendra applicable entre l’Union et la Jordanie et, d’autre part, les règles transitoires qui sont applicables en tant qu’ensemble de règles d’origine de substitution à celles figurant dans l’actuelle convention PEM depuis le 1er septembre 2021.

(6) Dans le cadre du soutien apporté par l’Union à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens, en juillet 2016, l’Union et la Jordanie ont décidé d’assouplir temporairement les règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord.

(7) Par conséquent, le comité d’association UE-Jordanie a adopté la décision no 1/2016 (5) afin de modifier les dispositions du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et afin de compléter la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire de la Jordanie, et en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et les Jordaniens, puissent obtenir le caractère originaire.

(8) Le comité d’association UE-Jordanie a adopté la décision no 1/2018 (6) visant à modifier les dispositions du protocole no 3 en assouplissant davantage le régime des règles d’origine et en prolongeant la durée du régime institué par la décision no 1/2016 jusqu’au 31 décembre 2030. La décision no 1/2018 est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.

(9) Afin d’assurer la poursuite de l’application des décisions no 1/2016 et no 1/2018, il est nécessaire de relier ces décisions aux règles transitoires applicables depuis le 1er septembre 2021. Cela nécessite l’adoption d’une décision modifiant le protocole no 3 en y ajoutant un appendice B afin que les installations visées dans les décisions no 1/2016 et no 1/2018 restent en place. Une telle décision modificative sera adoptée par le Conseil d’association. Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification du protocole no 3.

(10) L’application de l’appendice B du protocole no 3 devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu. En outre, il devrait être possible de suspendre l’application de l’appendice B du protocole no 3 si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l’institution de mesures de sauvegarde sont remplies.

(11) Afin d’assurer la continuité de l’application des décisions no 1/2016 et no 1/2018, y compris les dérogations qui y sont prévues, et de permettre ainsi d’éviter des pertes économiques pour les exportateurs agréés au titre de la décision no 1/2016, la décision du Conseil d’association devrait inclure une clause de rétroactivité.

(12) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne une modification de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (7). 2. Les représentants de l’Union au Conseil d’association peuvent convenir de modifications techniques mineures à la position énoncée au paragraphe 1 sans autre décision du Conseil.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 1).

(2) Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

(3) Décision (UE) 2020/2067 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 424 du 15.12.2020, p. 37).

(4) Décision no 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 avril 2021 portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/742] (JO L 164 du 10.5.2021, p. 1).

(5) Décision no 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 modifiant les dispositions du protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2016/1436] (JO L 233 du 30.8.2016, p. 6).

(6) Décision no 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 modifiant les dispositions du protocole 3 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2019/42] (JO L 9 du 11.1.2019, p. 147).

(7) Voir le document ST 11793/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu