Décision du Conseil

du 27 juin 2002

autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2002/550/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de droits d'accise au biodiesel utilisé comme carburant pour les transports routiers, soit sous sa forme pure, soit mélangé à des carburants diesel jusqu'à concurrence de 5 pour cent en volume, conformément à la norme EN 590.

(2) Les autres États membres ont été informés de cette demande par le Royaume-Uni.

(3) Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dans la Communauté dès 1985. Récemment, la Commission a adopté, le 7 novembre 2001, un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants.

(4) La dérogation demandée par les autorités du Royaume-Uni s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement du secteur des biocarburants, dans un double but de protection de l'environnement et de sécurité de l'approvisionnement énergétique.

(5) Le taux relatif au biodiesel serait fixé à 20 pence par litre de moins que celui qui est applicable au gazole à très faible teneur en soufre (ULSD). Le droit d'accise s'élèverait à 25,82 pence (41,4 cents) par litre aux conditions actuelles. La réduction des droits d'accise prévue par le Royaume-Uni est, en outre, proportionnelle au pourcentage de biocarburant contenu dans le produit final.

(6) Les taux d'accises effectifs sont, par ailleurs, supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2):

>TABLE>

(7) La réduction sollicitée porterait sur le biodiesel, carburant obtenu à partir de la biomasse définie à l'article 2, point b), de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(3), ou fabriqué à partir d'huiles de friture usagées, utilisé comme carburant routier.

(8) Le taux différencié s'appliquerait au biodiesel pur au moment de sa production ou de son importation. Le biodiesel pourra ensuite être utilisé soit sous sa forme pure, soit mélangé à d'autres carburants diesel. Les droits applicables aux mélanges importés seraient calculés, sur la base des taux appropriés, proportionnellement au pourcentage de leurs composants.

(9) Le biodiesel a un coût de production supérieur à celui du gazole classique, de sorte que son prix de détail ne serait pas compétitif sans la réduction envisagée du taux de droits d'accise. Celle-ci vise simplement à compenser le surcoût de production. Elle permettra de vendre le biodiesel au même prix à la pompe que le gazole classique.

(10) Le gouvernement du Royaume-Uni examinerait chaque année le coût de production du biodiesel et veillerait ainsi à ce qu'aucune surcompensation n'intervienne.

(11) L'autorisation accordée s'appliquerait pendant une période de cinq ans.

(12) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec les politiques communautaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'énergie et des transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux différenciés de droits d'accise au carburant contenant du biodiesel ou au biodiesel utilisé pur pour les transports routiers.

Le biodiesel est un carburant obtenu à partir de la biomasse définie à l'article 2, point b), de la directive 2001/77/CE ou d'huiles de friture usagées et utilisé comme carburant routier.

2. La réduction des droits d'accise ne peut pas être supérieure au montant de l'accise qui serait dû sur le volume de biodiesel présent dans les produits visés au paragraphe 1 qui peuvent bénéficier de ladite réduction.

3. Le taux d'accise applicable aux produits visés au paragraphe 1 doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimal visé à son article 5.

Article 2

Après examen annuel par le Royaume-Uni, la réduction des droits d'accise est ajustée de façon à éviter une compensation supérieure au surcoût de production des biocarburants.

Article 3

La présente décision expire le 31 mars 2007.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(3) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.