FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/756 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2018

soumettant les importations de biodiesel originaire de l'Argentine à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 24, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 janvier 2018, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de biodiesel originaire de l'Argentine à la suite d'une plainte déposée le 18 décembre 2017 par l'European Biodiesel Board (ci-après «le requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de biodiesel.

1. PRODUIT CONCERNÉ

(2) Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux esters monoalkyliques d'acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030) originaires de l'Argentine. Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

2. DEMANDE

(3) Le requérant a tout d'abord demandé à la Commission d'enregistrer les importations du produit concerné par la plainte. Puis, le 21 février 2018, il a introduit une demande d'enregistrement en application de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Le 16 mars 2018 et le 27 mars 2018, respectivement, le requérant a communiqué, entre autres, des observations supplémentaires et des informations actualisées. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l'ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées.

3. MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

(4) En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l'ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

(5) Selon le requérant, l'enregistrement est justifié étant donné qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'un risque réel et sérieux de préjudice important pour l'industrie du biodiesel de l'Union du fait des importations massives, effectuées dans un court laps de temps, de biodiesel bénéficiant de subventions, en particulier depuis 2018 (c'est-à-dire après la période couverte par l'enquête, «postérieure à l'enquête»). Il affirme en outre qu'il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'importations subventionnées de biodiesel en provenance de l'Argentine, de l'apparition de circonstances critiques du fait de ces importations et du début de la matérialisation du préjudice dû à ces importations bénéficiant de subventions.

(6) La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 16, paragraphe 4, du règlement de base, qui définit les conditions de la perception des droits sur les importations enregistrées. Elle a également tenu compte des observations de la Camara Argentina de Biocombustibles («CARBIO»), du 21 mars 2018, et des observations du gouvernement argentin, du 3 avril 2018, faisant valoir notamment que la demande d'enregistrement ne remplit pas les conditions définies à l'article 16, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

(7) Comme expliqué aux considérants 8 à 16, la Commission a examiné l'ensemble des documents et informations communiqués et s'est demandé s'il existait des éléments de preuve suffisants indiquant l'existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit concerné, un préjudice difficilement réparable serait causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s'il apparaissait nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.

3.1. Circonstances critiques dans lesquelles le préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions

(8) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve tendant à montrer que les importations du produit concerné en provenance de l'Argentine sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: i) la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate, comme la fourniture de graines de soja; ii) l'acquisition par les pouvoirs publics de biens en échange d'une rémunération et/ou de revenus ou des mesures de soutien des prix plus qu'adéquates, notamment l'achat de biodiesel mandaté par les pouvoirs publics (accord de fourniture de biodiesel); iii) le transfert direct de fonds, tel que la fourniture de prêts et l'application de mesures de financement des exportations à des conditions préférentielles, notamment le mécanisme de prêt à taux préférentiel de la banque nationale d'Argentine (Banco de la Nación Argentina); ainsi que iv) les recettes publiques abandonnées ou non perçues, telles que la dépréciation accélérée pour les producteurs de biodiesel en vertu de la loi de 2006 sur le biodiesel, l'exonération ou le report de l'impôt minimum sur le revenu dans le cas des producteurs de biodiesel conformément à la loi de 2006 sur le biodiesel, et plusieurs exonérations fiscales au niveau provincial.

(9) Ces preuves de subventions ont été communiquées dans la version publique de la plainte et analysées de façon plus approfondie dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve.

(10) Il est allégué que les mesures décrites au considérant 8 constituent des subventions puisqu'elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics argentins ou d'autres autorités publiques à l'échelon régional (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces mesures sont présumées limitées à certaines entreprises, à une industrie ou à un groupe d'entreprises et sont, par conséquent, spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

(11) Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à montrer que les exportations du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

(12) En outre, sur la base des dernières informations fournies par le requérant dans sa demande d'enregistrement (3), la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les subventions dont bénéficient les producteurs-exportateurs commencent à causer un préjudice important (et pas seulement une menace de préjudice important) à l'industrie de l'Union.

(13) La demande d'enregistrement ainsi que les informations soumises par la suite fournissent des éléments de preuve suffisants de l'existence de circonstances critiques, qui ont commencé à se matérialiser vers la fin de la période d'enquête (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017) et au premier trimestre (de janvier 2018 à mars 2018) de la période postérieure à l'enquête, ce qui sera difficilement réparable.

(14) En effet, ce préjudice est causé par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires, effectuées en un temps relativement court. Les éléments de preuve révèlent une hausse massive des importations du produit concerné, en chiffres absolus et en parts de marché sur la période comprise entre août 2017 et le premier trimestre de la période postérieure à l'enquête. En particulier, les éléments de preuve disponibles montrent que les importations du produit concerné en provenance de l'Argentine sont passées de 0 tonne en août 2017 à 410 600 tonnes (4) au premier trimestre de la période postérieure à l'enquête, avec une forte hausse de la part de marché correspondante, qui est passée de 0 à 10 % (5). Les preuves supplémentaires disponibles indiquent qu'entre septembre 2017 et février 2018, l'Argentine a exporté 837 000 tonnes du produit concerné, ce qui prouve que l'on peut s'attendre à de nouvelles importations substantielles au cours de la période postérieure à février 2018 (6).

(15) Les éléments de preuve montrent en outre que la hausse massive des importations du produit concerné en provenance de l'Argentine commence à avoir des effets dommageables importants sur la situation de l'industrie de l'Union, y compris une dépression des prix. Entre le 1er septembre 2017 et le 31 mars 2018, les prix du biodiesel FAME (esters méthyliques d'acide gras) ont chuté de 12,3 % (7).

(16) En outre, les éléments de preuve présentés par le requérant dans sa demande d'enregistrement montrent que la détérioration de la situation du marché a pour conséquences une baisse planifiée de la production et/ou le recours au chômage partiel dans au moins trois entreprises dans l'Union. Cela conduira à une réduction significative de la production et des ventes de l'Union et aura un impact négatif sur l'emploi dans l'industrie de l'Union.

(17) Enfin, la Commission a examiné si le préjudice important qui a commencé à se matérialiser après la période d'enquête est difficilement réparable. À cet égard, il est à noter que le produit concerné est très sensible à l'évolution des prix, comme en témoigne le faible niveau des importations du produit concerné à la suite de l'institution des droits antidumping en 2013 (8) et la hausse des importations qui a suivi la réduction des droits antidumping en septembre 2017 (9). Le risque existe qu'un nombre croissant de producteurs de l'Union soit touché par la baisse des ventes et des niveaux de production si les niveaux accrus actuels des importations en provenance de l'Argentine à des prix présumés subventionnés se poursuivent, comme cela a été démontré jusqu'à présent. Il est évident que ce risque aura un impact négatif sur l'emploi et les performances globales des producteurs de l'Union. Dès lors, la réduction des revenus et l'érosion continue de parts de marché constituent un préjudice important difficilement réparable.

3.2. Prévention de la réapparition du préjudice

(18) Compte tenu des données figurant aux considérants 14 et 15 et des considérations exposées au considérant 17, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l'enregistrement, de manière à empêcher qu'un tel préjudice se reproduise. En effet, les conditions du marché postérieures à l'enquête tendent à confirmer que la situation de la branche de production nationale se détériore en raison de la forte augmentation des importations faisant l'objet de subventions dès le premier trimestre 2018. Ainsi, si la Commission devait conclure que la branche de production nationale subit un préjudice important à l'issue de l'enquête en cours, la perception de droits compensateurs sur les importations enregistrées pourrait être jugée appropriée pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.

4. PROCÉDURE

(19) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5. ENREGISTREMENT

(20) En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'institution de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées.

(21) Tout droit futur découlera des résultats de l'enquête.

(22) À ce stade de l'enquête, il n'est pas encore possible d'estimer avec précision le montant des subventions. Il est allégué dans la plainte demandant l'ouverture d'une enquête antisubventions que les États-Unis d'Amérique ont institué des droits définitifs sur les importations de biodiesel en provenance de l'Argentine allant de 71,45 % à 72,28 % au 9 novembre 2017. Sur la base des informations communiquées par les producteurs de l'Union dans le cadre de l'enquête, le niveau d'élimination du préjudice s'élève à 29,5 %. Sur la base des informations disponibles à ce stade, le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau d'élimination du préjudice, c'est-à-dire à 29,5 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(23) Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l'Union d'esters monoalkyliques d'acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément dénommés «biodiesel», purs ou sous forme de mélange, originaire de l'Argentine, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030).

2. L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) JO C 34 du 31.1.2018, p. 37.

(3) Tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sont membres du European Biodiesel Board, le requérant.

(4)

Source: Base de données Surveillance 2.

(5) La consommation de l'Union européenne est établie sur la base des données contenues dans la plainte.

(6)

Source: Base de données sur les statistiques relatives aux exportations de l'Argentine [https://comex.indec.gov.ar/search/exports/2018/M/38260000/C].

(7)

Source: https://www.neste.com/en/corporate-info/investors/market-data/biodiesel-prices-sme-fame

(8) Règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).

(9) Règlement d'exécution (UE) 2017/1578 de la Commission du 18 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 239 du 19.9.2017, p. 9).

(10) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).