****

( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 333 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1978 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 20 .

( 6 ) JO NO L 74 DU 24 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1653/79 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1979

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1977 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 607/78 ( 4 ), A INSTITUE UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION , DU 22 DECEMBRE 1976 , PORTANT DISPOSITION D ' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 526/79 ( 6 ), A PREVU LA POSSIBILITE D ' APPOSER OU DE PREIMPRIMER , SUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , UN CACHET SPECIAL , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ALLEGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ;

CONSIDERANT QUE LA CASE RESERVEE AU CACHET DU BUREAU FIGURANT SUR LE FORMULAIRE VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 EST TROP EXIGUE POUR PERMETTRE L ' APPOSITION OU LA PREIMPRESSION DE CE CACHET SPECIAL ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UN CACHET SPECIAL ADAPTE A CE FORMULAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE QUE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , AU LIEU D ' ETRE ETABLIE SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DUDIT REGLEMENT , SOIT ETABLIE SUR UN FORMULAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIXE EN ANNEXE I , EN CAS D ' UTILISATION D ' UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS . "

B ) L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE APRES L ' ARTICLE 4 :

" ARTICLE 4 BIS

LORSQU ' UN FORMULAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIXE EN ANNEXE I EST UTILISE POUR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU TITRE IV SECTION II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 , LE CACHET SPECIAL EN METAL DONT L ' UTILISATION EST PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE CE REGLEMENT PEUT , PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION , ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE II .

DANS CE CAS , LES MENTIONS A FAIRE FIGURER DANS LA CASE " ENREGISTREMENT " DU FORMULAIRE DEVRONT COMPRENDRE LE NOM DU BUREAU DE DEPART , LE NUMERO DU DOCUMENT ET LA DATE . "

C ) DANS L ' ANNEXE , LE CHIFFRE " I " DOIT ETRE AJOUTE APRES LE MOT " ANNEXE " .

D ) L ' ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE AJOUTEE COMME ANNEXE II .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE

ANNEXE II

CACHET SPECIAL

33 MM // //

1 // 2 //

//

3 //

1 . ARMOIRIES DE L ' ETAT MEMBRE

2 . AUTORISATION

3 . EXPEDITEUR AGREE