DÉCISION (UE) 2021/1815 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 octobre 2021

concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1 et leur article 34,

vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la sécurité juridique et dans un souci de transparence, les établissements devraient être informés des méthodes appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98 (2) du Conseil pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (3).

(2) La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires (4). Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son contenu dans une nouvelle décision.

(3) De même, il est nécessaire, dans un souci de transparence, de définir la formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 pour manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires, visée à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).

(4) Afin de garantir un cadre harmonisé pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, il est nécessaire que la présente décision s’applique à partir de la même date que la modification de l’article 11 du règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet La présente décision définit la méthode appliquée par la BCE lors du calcul des sanctions infligées en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 2531/98.

Article 2 Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98, la sanction applicable pour un manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires en application du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) est calculée selon la formule et la méthode énoncées à l’annexe I de la présente décision.

Article 3 Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoires Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 pour un manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires, visée à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), la sanction applicable est calculée selon la formule et la méthode énoncées à l’annexe II de la présente décision.

Article 4 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 3 novembre 2021.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 2021. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

(2) Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).

(4) JO C 39 du 11.2.2000, p. 3.

(5) Règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne, du 23 septembre 1999, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du 12.10.1999, p. 21).