RÈGLEMENT (CE) N° 1436/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 portant libération du stock minimal dans le secteur du sucre pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996 et reconstitution de celui-ci à partir du 1er décembre 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1126/96 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire européen de la Communauté, un stock minimal pour chaque entreprise productrice de sucre ou raffinerie de sucre;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 de la Commission (4), a fixé la limite du stock minimal à détenir, selon le cas, à 5 % de la production réalisée dans le cadre du quota A ou à 5 % de la quantité de sucre raffiné au cours des douze mois précédant le mois en cours;

considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce pourcentage peut être réduit; que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1789/81 dispose que, lorsque l'approvisionnement de la Communauté n'est plus assuré dans les conditions normales, il peut être prévu que l'intéressé soit libéré en tout ou en partie de l'obligation de stocker le sucre en question; que, par le règlement (CE) n° 2790/95 de la Commission (5), ce pourcentage a été ramené à 3 % pour la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1996;

considérant qu'un nouvel examen de la situation d'approvisionnement actuelle dans la Communauté fait apparaître, en raison de conditions climatiques défavorables, un retard dans les semis et donc de la nouvelle production pour la campagne de commercialisation 1996/1997 dans certaines régions; que, ainsi, les besoins de consommation ne peuvent être satisfaits dans des conditions normales; que, en raison des tensions sur les prix dans ces régions, dues à la forte demande et à la raréfaction des offres, il est souhaitable de libérer la partie du stock minimal nécessaire à cet effet en réduisant à zéro la limite précitée pour une période permettant d'attendre la nouvelle production 1996/1997 de la plupart des entreprises productrices de sucre de la Communauté et de prévoir d'ores et déjà la reconstitution des stocks minimaux au niveau du pourcentage actuel de 3 %;

considérant que, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de la mesure et des mécanismes du système de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996, les pourcentages prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 2790/95 sont réduits à 0 %.

2. À partir du 1er décembre 1996, les pourcentages prévus à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 1789/81 sont réduits à 3 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16.

(5) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 34.