ANNEXE

Projet à l’appui de la réduction de la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions en Europe du Sud-Est

1. Introduction et objectifs

D’importants progrès ont été accomplis ces dernières années en Europe du Sud-Est en matière de renforcement du contrôle des armes et de lutte contre le trafic illicite d’armes, notamment grâce à un soutien continu de l’Union. Néanmoins, la région de l’Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation et a été définie comme une région prioritaire dans la stratégie de l’UE du 19 novembre 2018 contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions intitulée "Sécuriser les armes, protéger les citoyens" (ci-après dénommée "stratégie de l’UE sur les ALPC"). Les armes à feu illicites ont clairement une incidence sur la sécurité intérieure et extérieure, en alimentant la criminalité organisée et les actes de terrorisme dans la région de l’Europe du Sud-Est et dans l’Union. Dès lors, la mise en place de mécanismes solides et efficaces de contrôle des transferts, de l’utilisation, de la détention et du stockage d’armes contribue largement à la paix et à la sécurité aux niveaux régional, européen et mondial.

Afin de s’attaquer aux problèmes qui subsistent en matière de contrôle des ALPC, de continuer d’aider les autorités à remédier à ces problèmes et de renforcer la détermination à lutter contre le trafic illicite et l’utilisation abusive d’ALPC et d’armes à feu, une feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024 (ci-après dénommée la "feuille de route") a été adoptée à l’occasion du sommet des Balkans occidentaux tenu à Londres le 10 juillet 2018. Cette feuille de route a sept objectifs, couvrant l’ensemble des domaines opérationnels relevant du contrôle des armes, et a pour ambition de faire des Balkans occidentaux une région plus sûre et une source de sécurité, dans laquelle des mécanismes complets et durables, totalement harmonisés avec les normes de l’Union et les autres normes internationales, sont en place pour identifier, prévenir, poursuivre et contrôler la détention illégale, l’utilisation abusive et le trafic d’armes à feu, de munitions et d’explosifs. En 2018, l’Union a adopté une décision du Conseil à l’appui de la feuille de route (décision (PESC) 2018/1788 du Conseil (1)).

Le centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) (ci-après dénommé le "centre"), en tant qu’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ci-après dénommé le "plan de mise en œuvre régional"), a contribué à l’élaboration de la feuille de route. La décision (PESC) 2018/1788 a confié au centre la coordination et la supervision de la mise en œuvre de la feuille de route. La coordination entre les institutions, les organisations internationales et les donateurs dans le cadre de la feuille de route est essentiellement assurée en organisant au niveau régional des réunions formelles de coordination de la feuille de route destinées à faire le point sur les progrès réalisés et à échanger des informations, et en fournissant un soutien spécialisé et technique dans le cadre des réunions locales de coordination de la feuille de route. Le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route est assuré, quant à lui, en établissant des rapports de suivi et d’évaluation semestriels pour rendre compte des progrès réalisés, des défis rencontrés et des besoins constatés dans le cadre de cette mise en œuvre sur la base des indicateurs clés de performance arrêtés d’un commun accord. Par ailleurs, le centre assure le secrétariat du fonds fiduciaire multi-partenaires relatif à la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux mis en place pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route. Le centre travaille en étroite coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission européenne (DG HOME et DG NEAR), Europol, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Interpol, l’OTAN, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres donateurs et organisations internationales pertinents afin de soutenir les activités de désarmement et de contrôle des armes en Europe du Sud-Est.

L’objectif général de la présente action est de contribuer davantage à l’amélioration de la sécurité dans la région de l’Europe du Sud-Est et dans l’Union en luttant contre la menace que représentent les ALPC illicites et leurs munitions qui se trouvent en Europe du Sud-Est, en Biélorussie et en Ukraine ou qui en proviennent. Sa mise en œuvre permettra ainsi d’approfondir et de compléter l’aide apportée par l’Union en matière de contrôle des ALPC au titre des décisions récentes du Conseil 2010/179/PESC (2), 2013/730/PESC (3) et (PESC) 2016/2356 (4) (qui expire le 29 décembre 2019) du Conseil. Elle contribuera également à la réalisation des objectifs du plan de mise en œuvre régional et de la feuille de route soutenus par la décision (PESC) 2018/1788 du Conseil.

L’action contribuera à renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l’échange d’informations concernant le contrôle des ALPC; elle continuera à soutenir l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire concernant les ALPC, les armes à feu et les explosifs, ainsi que son harmonisation avec le cadre de l’Union et sa normalisation en Europe du Sud-Est; elle continuera à soutenir l’élaboration de politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles qui répondent aux besoins à la fois des hommes et des femmes; elle renforcera les capacités dont disposent les services de police des frontières et les services de police criminelle des Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic et la détention illicites d’armes à feu; elle renforcera les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation; et elle mettra à profit les travaux en cours sur la création des points de contact "armes à feu" en Europe du Sud-Est.

Le projet contribuera plus largement à la paix et à la sécurité en Europe et dans le monde et, dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en agissant dans le cadre du Conseil de coopération régionale (CCR) et en partenariat avec d’autres initiatives et partenaires internationaux pertinents.

L’action contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l’UE, de la stratégie de l’UE sur les ALPC, du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (priorité "armes à feu" de l’EMPACT), du traité sur le commerce des armes, du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l’instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes et la paix et la sécurité et du programme de désarmement de l’ONU, et elle renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 16 de l’Agenda 2030 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d’armes), et de l’objectif n° 5 concernant l’égalité entre les sexes. En outre, le projet contribuera à la mise en œuvre du plan d’action de la Commission contre le trafic et l’utilisation illicites d’armes à feu et d’explosifs dans l’Union.

Plus précisément, le projet permettra:

— de contribuer à renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l’échange d’informations concernant le contrôle des ALPC;

— de soutenir le renforcement des capacités dont disposent les services de police des frontières et les services de police criminelle des Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic et la détention illicites d’armes à feu;

— de soutenir la poursuite du renforcement des capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks.

2. Sélection de l’organisme d’exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du CCR et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional, le centre travaille depuis 2002 avec des acteurs en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d’une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d’activités comprenant des actions visant à faciliter la coopération stratégique et opérationnelle au niveau régional, des actions destinées à soutenir l’élaboration de politiques et le renforcement des capacités des institutions, des campagnes de sensibilisation et de collecte d’ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l’amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l’amélioration du contrôle des exportations d’armes. En conséquence, le centre a acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d’interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des partenaires de la région de l’Europe du Sud-Est, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l’autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre garde ouvertes des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. À cet égard, il continue de faire office de secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC. Il assure en outre le secrétariat de l’initiative relative à l’approche régionale visant à réduire les stocks (RASR) et a également été chargé d’assurer le secrétariat du fonds fiduciaire multi-partenaires relatif à la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux. Le centre participe aussi aux réunions de coordination sur les ALPC et sur la lutte contre les mines, un mécanisme informel de coordination des activités de contrôle des ALPC réunissant l’OTAN, l’Union, l’OSCE, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) et le centre. Le centre participe régulièrement aux structures de discussion régionales pertinentes, telles que les réunions des ministres de la justice et de l’intérieur UE-Balkans occidentaux, le processus d’échange d’informations structurelles sur les ALPC de l’OTAN et le processus des réunions des ministres de la défense de l’Europe du Sud-Est (SEDM). En outre, le centre continue d’entretenir un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le centre de coopération en matière de sécurité du centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes (RACVIAC) et le Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) de l’OSCE. Des réunions de coordination et des échanges d’informations avec d’autres agences des Nations unies, telles que l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’UNODA, sont régulièrement organisés dans le cadre du mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) des Nations unies ainsi que dans d’autres cadres. Le centre sert donc de plateforme régionale et de point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l’accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d’armes. Il entretient des contacts étroits avec les acteurs concernés de l’Union et il leur apporte un soutien; sont essentiellement concernés la DG NEAR, la DG HOME, Europol, INTERPOL et Frontex ainsi que des initiatives pilotées par l’UE telles que la priorité "armes à feu" de l’EMPACT et le groupe d’experts européens en armes à feu (EFE). Cela permet de s’adresse plus efficacement aux structures correspondantes en Europe du Sud-Est.

Établi à Belgrade, le centre opère actuellement dans toute l’Europe du Sud-Est, en menant des activités en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (*1), en République de Moldavie, au Monténégro, en République de Macédoine du Nord et en Serbie, et en apportant un appui limité à la Biélorussie et à l’Ukraine. Par le passé, le centre est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l’intermédiaire du CCR ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC, où les représentants de tous les pays d’Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes de soutien.

Le centre a inauguré une approche qui s’attache à régler des problèmes communs dans le cadre d’initiatives régionales; cette approche a permis d’obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l’échange d’informations cruciales et de la promotion d’une saine concurrence régionale qu’elle suscite, mais aussi parce qu’elle contribue à l’obtention de résultats cohérents et facilement mesurables aux niveaux national et régional grâce à une modalité de mise en œuvre globale.

Le centre a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l’Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé, parvenant à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau national de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en font le partenaire de mise en œuvre le plus fiable pour cette action particulière.

3. Description du projet

La nouvelle phase du projet s’appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre des décisions 2004/791/PESC (5), 2010/179/PESC, 2013/730/PESC et (PESC) 2016/2356 du Conseil et viendra en complément de la décision (PESC) 2018/1788 du Conseil en vigueur. Elle portera sur trois domaines principaux, en continuant à suivre l’approche globale adoptée dans la lutte contre la menace que représentent les ALPC dans la région d’Europe du Sud-Est.

Les trois domaines touchent au niveau stratégique et politique ainsi qu’aux aspects opérationnels, concourant ainsi directement à tous les niveaux de la lutte contre les ALPC, l’accent étant mis sur: le renforcement de la coopération régionale, du partage de connaissances et de l’échange d’informations; le renforcement des capacités dont disposent les services de police des frontières et les services de police criminelle des Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic et la détention illicites d’armes à feu; et le renforcement des capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation.

En particulier, le projet aura pour résultat:

— de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l’échange d’informations concernant le contrôle des armes;

— de renforcer les capacités dont disposent les services de police des frontières et les services de police criminelle des Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic et la détention illicites d’armes à feu;

— de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l’approche unique du centre consistant à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région d’Europe du Sud-Est, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l’échelon régional, différents processus de coopération facilités par le centre, qui associent aussi bien les responsables politiques que des acteurs de terrain au niveau opérationnel, se sont révélés des facteurs essentiels pour assurer un environnement concurrentiel et propice au transfert de connaissances, à l’échange d’expertise et au partage d’informations. Cela a permis non seulement de renforcer les capacités dans la région d’Europe du Sud-Est mais, surtout, de créer un climat de confiance et d’établir une coopération directe entre les institutions et les différents experts, ce qui a notamment facilité l’élaboration de la feuille de route. En outre, l’approche fondée sur la coopération régionale a rendu la région d’Europe du Sud-Est plus transparente et plus efficace dans les efforts qu’elle déploie pour contrôler le commerce des armes, les pays d’Europe du Sud-Est figurant parmi les plus transparents à l’échelle mondiale en ce qui concerne les informations qu’ils communiquent sur les transferts d’armes. Le projet continuera donc à favoriser la coopération régionale comme principal facteur permettant d’obtenir des résultats mesurables.

Le projet a pour champ d’application géographique l’Europe du Sud-Est, ses bénéficiaires directs étant les autorités compétentes de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de la République de Moldavie, de la République de Macédoine du Nord et du Kosovo (*2). Par ailleurs, le projet aura pour objectif de continuer à apporter un soutien aux pays d’Europe orientale qui sont confrontés à des difficultés similaires en matière de contrôle des ALPC, notamment l’Ukraine et la Biélorussie, en les associant au transfert des connaissances et de l’expérience acquises ainsi que des bonnes pratiques mises en place dans les Balkans occidentaux depuis 2002.

3.1. Facilitation de la coopération régionale et soutien à l’élaboration de politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles, contribuant ainsi à réduire la menace que représente la prolifération illicite d’ALPC

Objectif

Le premier volet a pour objectif de continuer à contribuer au renforcement des capacités de conception et de mise en œuvre de politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles et à la normalisation des approches par la coopération régionale aux niveaux stratégique et opérationnel des commissions dans le domaine des ALPC et du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, à l’échange d’informations et au partage de bonnes pratiques, à l’augmentation des capacités de collecte et d’analyse de données, à l’harmonisation et à la normalisation des cadres législatifs et réglementaires en matière d’ALPC, ainsi qu’à l’intégration cohérente de la question de l’égalité des sexes dans les politiques de contrôle des ALPC. Cela contribuera, en outre, à la réalisation des objectifs 1, 2 et 3 de la feuille de route.

Description

Fondé sur l’approche fructueuse consistant à faciliter le travail en réseau au niveau régional, ce volet continuera à favoriser la coopération régionale entre les commissions dans le domaine des ALPC par des réunions régionales régulières, des échanges d’informations et des activités portant sur la collecte de données et l’amélioration des capacités en matière d’élaboration de politiques sur la base de données factuelles. La transparence des transferts d’armes sera également renforcée grâce à l’intégration partielle du processus régional d’échange d’informations en matière de transferts d’armes dans le processus de coopération des commissions dans le domaine des ALPC, ainsi qu’à un soutien en faveur du maintien de la transparence des transferts d’armes en Europe du Sud-Est. En outre, ce volet envisage le transfert de l’expertise acquise en Europe du Sud-Est à d’autres régions afin d’appuyer les interventions de l’Union dans d’autres zones. Enfin, un soutien technique sera fourni sous la forme d’une recherche ciblée et à la demande présentant un intérêt pour le domaine d’action visé et de notes d’information à l’intention des décideurs.

De plus, compte tenu du risque de trafic illicite d’armes à feu à destination de l’Union, ainsi que de l’utilisation d’armes à feu dans le cadre de la criminalité organisée et d’attentats terroristes, la mise au point de systèmes et de mécanismes fiables de collecte et d’échange d’informations constitue un élément essentiel pour combattre cette menace. Grâce à l’action qu’il mène de longue date dans la région d’Europe du Sud-Est, et à la faveur notamment de la mise en œuvre fructueuse des décisions 2013/730/PESC et (PESC) 2016/2356 du Conseil, y compris par la mise en place et le soutien du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, le centre joue un rôle prépondérant dans ces efforts, amorçant des processus de coopération tout en s’employant à renforcer les capacités des services répressifs en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique et d’un appui à la mise en place de systèmes de comptabilisation et à leur amélioration. À ce titre, ce volet s’appuiera sur ce qui a été réalisé au cours de la période précédente en continuant à renforcer le réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, tout en l’utilisant comme enceinte destinée à accroître la coopération des services répressifs de l’Europe du Sud-Est et au-delà, afin de lutter contre le trafic illicite d’ALPC et de leurs munitions. Toutes les activités du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est seront réalisées en étroite coordination avec Europol, l’EMPACT, les EFE, la DG Migration et affaires intérieures, INTERPOL, Eurojust et Frontex, ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, et contribueront à l’action menée par ceux-ci.

Enfin, ce volet visera à répondre à la nécessité manifeste et urgente de mettre en place dans les Balkans occidentaux un dispositif législatif et réglementaire plus strict en matière de contrôle des ALPC et des armes à feu afin de réguler efficacement le contrôle des armes et de faciliter la réaction aux menaces pertinentes. Il deviendra ensuite possible d’assurer la compatibilité des législations et des procédures de contrôle des armes dans les Balkans occidentaux et de normaliser les procédures et les pratiques en matière de contrôle des ALPC et des armes à feu. Cette normalisation permettrait de lever les obstacles empêchant les services répressifs et judiciaires de coopérer étroitement, d’échanger des informations et de mener des enquêtes conjointes ou parallèles. Par ailleurs, la question de l’égalité des sexes n’est souvent ni pleinement prise en considération ni traitée de façon adéquate dans les cadres politiques et législatifs régulant le contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est, de sorte que l’action en matière de contrôle des armes ne permet pas d’assurer avec toute l’efficacité voulue la sécurité de tous les citoyens, femmes, hommes, filles ou garçons. Par conséquent, le projet contribuera également à intégrer davantage la question de l’égalité des sexes dans la législation en matière de contrôle des armes. En s’appuyant sur l’aide apportée dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1788, il entend pour ce faire mettre au point des ateliers thématiques nationaux et régionaux sur mesure; mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes et examiner le cadre législatif des bénéficiaires du projet sous l’angle de l’égalité des sexes pour faire en sorte que les politiques régissant le contrôle des armes ne fassent pas l’impasse sur les liens entre la question de l’égalité des sexes et les ALPC.

Concrètement, le projet prévoit de faciliter la coopération régionale et de soutenir l’élaboration de politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles par:

— des réunions régionales des commissions dans le domaine des ALPC (deux fois par an) en Europe du Sud-Est, portant sur l’échange d’informations et le partage de connaissance, et la normalisation des politiques en matière de contrôle des armes;

— des réunions régionales du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est (deux fois par an), portant sur l’échange d’informations opérationnelles et la coopération transfrontière en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu;

— la fourniture, aux commissions dans le domaine des ALPC et au réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, d’avis et d’expertise techniques à la demande, afin d’améliorer l’élaboration, la conception, l’adoption et la mise en œuvre des politiques;

— un soutien à la demande pour l’harmonisation de la législation relative au contrôle des armes en ce qui concerne des modifications pertinentes en rapport avec la législation de l’UE en matière de contrôle des armes et pour la normalisation dans l’ensemble de la région d’Europe du Sud-Est (2022-2023);

— un soutien pour la collecte et l’analyse de données sur les ALPC sur la base des recommandations des enquêtes régionales sur les ALPC;

— le maintien de la plateforme de suivi de la violence armée et la diffusion régulière d’un suivi de la violence armée en Europe du Sud-Est permettant d’observer les tendances;

— la poursuite de l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques de contrôle des ALPC;

— le transfert d’expertise vers la Biélorussie et l’Ukraine par la facilitation de la participation à certaines réunions formelles et à certains instruments en matière de contrôle des ALPC;

— le maintien de la plateforme d’échange d’informations en ligne ainsi que le renforcement de celle-ci par l’élaboration de produits axés sur le savoir à la demande présentant un intérêt pour le domaine d’action visé.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— organisation de jusqu’à huit réunions régionales des commissions dans le domaine des ALPC;

— organisation de jusqu’à huit réunions régionales du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est (deux fois par an), portant sur le travail en réseau et l’échange d’informations entre les experts en armes à feu des services répressifs;

— renforcement des capacités des membres des commissions dans le domaine des ALPC et du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est par des formations ciblées et la fourniture d’un appui technique et consultatif;

— échange d’informations, transfert de connaissances et normalisation des approches;

— organisation de jusqu’à dix ateliers thématiques pour les bénéficiaires qui soutiennent l’harmonisation de la législation avec l’acquis et la normalisation au sein de la région d’Europe du Sud-Est;

— fourniture d’une expertise en matière d’actualisation de la législation et des politiques en vue d’une harmonisation avec le cadre réglementaire et les normes de l’Union;

— publication d’un suivi mensuel des tendances en matière de violence armée dans l’ensemble de la région d’Europe du Sud-Est;

— collecte, analyse et diffusion de données des autorités sur la base des recommandations de l’enquête sur les ALPC;

— intégration de la question de l’égalité des sexes dans l’élaboration des politiques relatives aux ALPC;

— poursuite de la mise en place du système d’enregistrement des armes en République de Moldavie;

— facilitation du partage de connaissances et de l’échange d’informations avec les autorités de la Biélorussie et de l’Ukraine.

3.2. Soutien supplémentaire au renforcement des capacités des services répressifs et autorités frontalières en matière de prévention du trafic illicite d’armes et d’explosifs et de la lutte contre ces phénomènes.

Objectif

Le deuxième volet vise à garantir le soutien nécessaire à la lutte contre le trafic illicite d’ALPC par l’amélioration des processus, des équipements et de la formation de services répressifs ciblés, conformément à l’objectif 3 de la feuille de route, qui prévoit une réduction sensible des flux illicites d’armes à feu, de munitions et d’explosifs d’ici à 2024.

Description

Ce volet aura pour objet de soutenir le renforcement des capacités des autorités régionales à mener les activités aussi bien préventives que répressives nécessaires pour déceler, déjouer et combattre efficacement le trafic d’armes à feu, de munitions et d’explosifs en provenance de leur territoire et à travers celui-ci. Le programme européen en matière de sécurité a fait de la lutte contre le trafic d’armes à feu une de ses actions prioritaires. Il a appelé à une révision du cadre juridique et au renforcement de la lutte contre le trafic d’armes à feu. Les sources du trafic d’armes à feu et d’explosifs sont multiples, et les contrôles aux frontières extérieures et la coopération policière et douanière gardent une importance de premier ordre comme cela est énoncé dans la stratégie de l’UE sur les ALPC. Au niveau de la région d’Europe du Sud-Est, l’Union et ses États membres apporteront leur concours au renforcement des capacités en matière de répression, de manière à détecter, désorganiser et empêcher les réseaux de trafiquants et à empêcher les terroristes et les criminels de se procurer des armes à feu sur le marché illicite, notamment en bloquant le financement et le transport illicites d’armes et en renforçant le rôle de la police des frontières, des douanes et des autorités portuaires. En raison du caractère transfrontière du trafic d’armes, il importe tout particulièrement d’également apporter une aide aux pays du voisinage.

Le renforcement du contrôle transfrontalier est l’une des exigences centrales pour une approche globale en matière de lutte contre le commerce et les flux illicites d’armes à feu, de parties essentielles, de munitions et d’explosifs dans les Balkans occidentaux. Des contrôles efficaces aux frontières ont non seulement un effet dissuasif sur la criminalité dans tous ses aspects, mais contribuent également à instaurer un climat de confiance. Un contrôle strict et efficace aux frontières constitue le fondement de tout programme durable de sécurité nationale et régionale. Une évaluation préliminaire des capacités dont disposent les services frontaliers des territoires concernés a été réalisée en vertu de la décision (PESC) 2016/2356 du Conseil et l’accent a été mis principalement sur les capacités administratives et techniques de la police des frontières. Le renforcement des capacités globales est nécessaire afin de réprimer efficacement le trafic d’armes, de munitions et d’explosifs au-delà des frontières. Cette évaluation préliminaire a, en particulier, révélé l’absence de formation ciblée sur la détection des armes à feu aux frontières, sauf pour la Bosnie-Herzégovine; les services de police des frontières disposant de matériel limité pour procéder à une détection aux postes frontières ainsi que sur la frontière verte. En outre, les armes sont plus fréquemment produites à partir de nouveaux matériaux et elles ne peuvent être détectées ni par des détecteurs de métaux ni par des chiens formés pour sentir la poudre.

Dans le cadre de ce volet, l’assistance sera axée sur l’élaboration de procédures opérationnelles types et l’acquisition de matériel pour les services frontaliers et la police criminelle en vue de la répression du trafic et de la détention illicite d’armes à feu. En outre, des formations thématiques au niveau des territoires et des ateliers régionaux seront organisés. Les activités proposées viendront compléter les travaux du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est et seront étroitement coordonnées avec les autres actions qui sont menées en Europe du Sud-Est avec le soutien de l’Union, principalement le cycle politique de l’Union pour lutter contre la grande criminalité organisée et en particulier les plans d’action opérationnels relevant de la priorité "armes à feu" de l’EMPACT, ainsi que les activités menées par Europol, Frontex et INTERPOL.

À cet effet, il est prévu:

— de fournir du matériel et des actions de formation pour la gestion des frontières dans l’optique de la lutte contre le trafic illicite d’armes à l’appui des services de police des frontières en Albanie, au Kosovo (*3), au Monténégro, en Serbie et dans la République de Macédoine du Nord;

— de fournir du matériel et des actions de formation à destination de la police criminelle pour lutter contre le trafic illicite d’armes à l’appui des autorités de police criminelle en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (****), au Monténégro, en Serbie et dans la République de Macédoine du Nord.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— élaboration d’au maximum six procédures opérationnelles types par service frontalier;

— matériel pour la répression du trafic illicite d’armes et formation correspondante;

— organisation d’au maximum six formations thématiques par service frontalier;

— organisation d’au maximum quatre ateliers régionaux pour les services frontaliers;

— au maximum six procédures opérationnelles types par territoire pour la police criminelle;

— fourniture de matériel pour la police criminelles et formation correspondante;

— organisation d’au maximum six formations thématiques par territoire pour la police criminelle;

— organisation d’au maximum quatre ateliers régionaux pour la police criminelle.

3.3. Renforcement des capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation

Objectif

Réduire le risque de prolifération en renforçant la sécurité des stocks d’armes et de munitions et en diminuant les stocks excédentaires d’ALPC.

Description

Le troisième volet a pour objectif d’aider les autorités chargées des questions intérieures et les autorités de police à poursuivre l’amélioration des infrastructures de sécurité et des procédures opérationnelles types pour les sites de stockage prioritaires, qui continuent à présenter un risque important de vol et de prolifération illicite des ALPC et de leurs munitions. Ce volet s’appuie sur la décision (PESC) 2016/2356 du Conseil et est conforme à l’objectif 7 de la feuille de route, qui consiste à réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d’armes à feu, de munitions et d’explosifs, et à l’objectif 6, qui est de réduire systématiquement les volumes excédentaires d’ALPC et de leurs munitions et de détruire systématiquement celles qui ont été saisies. Le centre a suivi, avec succès, une approche bidimensionnelle visant à: 1) améliorer la sécurité des sites de stockage; et 2) renforcer la capacité du personnel chargé de la gestion des stocks, ce qui a permis de renforcer considérablement les dispositifs de sécurité et de réduire le risque d’une prolifération indésirable des stocks d’ALPC et de leurs munitions. Conformément à l’approche globale de la sécurité physique et de la gestion des stocks d’ALPC et de leurs munitions, le centre a développé cette approche en la combinant à la réduction des excédents, diminuant donc encore les risques de prolifération.

Le projet continuera d’améliorer la sécurité du stockage d’armes et de munitions en Europe du Sud-Est par la fourniture d’une aide spécifique supplémentaire dans le domaine technique et en matière d’infrastructures, conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales. Si la sécurité des sites de stockage militaires a été sensiblement renforcée en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil, le centre estime que les stocks détenus par les services de police et les autorités chargées des questions intérieures constituent une source de préoccupation, en raison du manque de capacités nécessaires à leur protection, de l’inadéquation des capacités de comptabilisation et de gestion des stocks et de la plus grande complexité des systèmes, qui contiennent des armes de formation ainsi que des armes à feu confisquées. Un soutien sera fourni en vue d’améliorer la sécurité des sites de stockage des ALPC et des salles de conservation des preuves de la police/des autorités chargées des questions intérieures, grâce à une modernisation des infrastructures. Les salles de conservation des preuves situées dans les postes de police locaux sont une priorité, en raison de l’existence d’un risque potentiel de détournement, mais également du risque que fait peser sur la sûreté publique la présence simultanée de plusieurs matières dangereuses dans de mauvaises conditions de stockage. Un soutien sera également fourni aux fins de la diminution du nombre d’ALPC et de munitions excédentaires ou confisquées, ce qui réduira encore le risque de prolifération illicite de ces ALPC et munitions.

Principales activités envisagées:

— soutien à l’amélioration de la sécurité des sites de stockage d’ALPC et des salles de conservation des preuves de la police/des autorités chargées des questions intérieures, grâce à une modernisation des infrastructures;

— soutien à la destruction des ALPC excédentaires et/ou confisquées;

— organisation d’ateliers thématiques régionaux dans le domaine de la gestion des stocks d’armes et de munitions;

— renforcement des capacités des institutions publiques concernées à mettre en place des systèmes d’inspection.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— sécurité d’un site de stockage renforcée conformément aux normes et aux bonnes pratiques internationales;

— sécurité renforcée dans 18 salles de conservation des preuves;

— 12 000 pièces d’armes conventionnelles détruites au total;

— 22 000 munitions détruites au total;

— trois ateliers thématiques organisés.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est. Les autorités chargées des questions intérieures, les services de police, les garde‐frontières, les enquêteurs de la police criminelle, les procureurs et les services douaniers de la République d’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (*4), de la République de Moldavie, du Monténégro, de la République de Serbie et de la République de Macédoine du Nord bénéficieront de l’échange d’informations et du partage de connaissances qui conduiront à une normalisation grâce à la coopération régionale, à des capacités accrues, à de meilleures procédures et à la fourniture du matériel spécialisé nécessaire pour améliorer le contrôle des ALPC sur le plan stratégique, opérationnel et technique. Enfin, les commissions dans le domaine des ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est bénéficieront des possibilités de formation et de partage d’informations, ainsi que de la coopération régionale. En outre, les principales institutions chargées du contrôle des ALPC en Biélorussie et en Ukraine accéderont à une meilleure compréhension de la menace que constitue le trafic illicite d’armes à feu et bénéficieront d’un transfert de connaissances ciblé.

Les activités proposées correspondent pleinement aux priorités nationales en matière de contrôle des ALPC et à la feuille de route dans les Balkans occidentaux et ont été approuvées par les autorités nationales compétentes dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l’adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d’obtenir les résultats escomptés.

La population des pays d’Europe du Sud-Est, d’Europe de l’Est et de l’Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5. Visibilité de l’Union

Le centre prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne élaboré par la Commission. Le centre assurera donc la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs du projet ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et à la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d’une série d’outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites web, des médias sociaux et du matériel d’information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d’information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d’identification. Afin d’amplifier l’impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s’adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L’accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6. Durée

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2013/730/PESC et des décisions (PESC) 2016/2356 et (PESC) 2018/1788 du Conseil, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu’au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de quarante-huit mois.

7. Structure générale

La mise en œuvre technique de la présente action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du centre, à l’initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au CCR, qui a succédé au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Le centre est l’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional et, à ce titre, sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l’Europe du Sud-Est, y compris pour ce qui est de faciliter la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route.

Le PNUD, qui agit pour le compte du centre, aura la responsabilité globale de la mise en œuvre des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de quatre ans (quarante-huit mois).

8. Partenaires

Le centre assurera directement la mise en œuvre de l’action, en coopération étroite avec les commissions dans le domaine des ALPC et avec les autorités chargées des questions intérieures et les services de police de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo (*5), de la République de Moldavie, du Monténégro, de la République de Serbie et de la République de Macédoine du Nord, ainsi qu’avec les institutions concernées de Biélorussie et d’Ukraine. D’autres institutions seront étroitement associées, conformément à l’approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

(1) Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux (JO L 293 du 20.11.2018, p. 11).

(2) Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).

(3) Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

(4) Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(5) Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne ` la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l’Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46).

(*2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(*3) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(*4) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(*5) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.