FR Journal officiel de l'Union européenne L 220/49

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 août 2013

modifiant la décision 2010/642/UE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs en Grèce et abrogeant la décision 89/449/CEE relative à l’autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Grèce

[notifiée sous le numéro C(2013) 5302]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2013/437/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 89/449/CEE de la Commission (2) a autorisé l’utilisation en Grèce de trois méthodes de classement des carcasses de porcs. La Grèce a informé la Commission que, depuis l’adoption de cette décision, les méthodes de classement avaient beaucoup évolué et que des changements dans la population porcine avaient été enregistrés. Par conséquent, les trois méthodes autorisées par cette décision ne peuvent plus être utilisées.

(2) La décision 2010/642/UE de la Commission (3) a autorisé l’utilisation en Grèce d’une méthode de classement des carcasses de porcs dépourvues de leur peau.

(3) La Grèce a mis au point deux nouvelles méthodes, actualisées, de classement et demandé à la Commission d’autoriser celles-ci pour le classement des carcasses de porcs sur son territoire; elle a présenté une description détaillée de l’essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fondent lesdites méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations utilisées pour l’estimation du pourcentage de viande maigre dans le protocole visé à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (4).

(4) Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement en Grèce.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2010/642/UE en conséquence.

(6) Il y a lieu d’abroger la décision 89/449/CEE.

(7) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/642/UE est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. L’utilisation de la méthode suivante est autorisée en Grèce pour le classement des carcasses de porc présentées conformément à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, en vertu du point B.IV, paragraphe 1, de ladite annexe: l’appareil “OptiScan-TP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie I de l’annexe de la présente décision. 2. L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Grèce pour le classement des carcasses de porc dépourvues de leur peau, en vertu de l’annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007: a) l’appareil “OptiScan-TP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure à la partie I de l’annexe de la présente décision; b) l’appareil “Hennessy Grading Probe (HGP 4)” et la méthode d’estimation y afférente, dont la description figure à la partie II de l’annexe de la présente décision.»

2) L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 89/449/CEE est abrogée.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2013. Par la Commission Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) Décision 89/449/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Grèce (JO L 214 du 25.7.1989, p. 17).

(3) Décision 2010/642/UE de la Commission du 25 octobre 2010 relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs en Grèce (JO L 280 du 26.10.2010, p. 60).

(4) Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).