DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

(2012/91/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (2) y a été joint. Ledit protocole a expiré le 31 décembre 2011.

L'Union a négocié, avec le Mozambique, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 331 du 17.12.2007, p. 1.

(2) JO L 331 du 17.12.2007, p. 39.

(3) La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. Pour une période de trois (3) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982):

a) 43 thoniers senneurs; et

b) 32 palangriers de surface.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de l'article 7 du présent protocole, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans les conditions établies par le présent protocole et selon les modalités décrites à son annexe.

Article 2

Contrepartie financière – modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 2 940 000 EUR pour toute la durée du présent protocole.

2. La contrepartie financière comprend au total:

a) un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche du Mozambique; et

b) un montant spécifique de 460 000 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique, et à la mettre en œuvre.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 3, 5, 6, 8 et 9 du présent protocole.

4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 980 000 EUR par an pendant la période d'application du présent protocole et correspond au montant total fixé au paragraphe 2, points a) et b), du présent article (c'est-à-dire respectivement 520 000 EUR et 460 000 EUR).

5. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique dépasse 8 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a) (soit 1 040 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe.

6. Le paiement intervient au plus tard soixante jours après la mise en application provisoire du présent protocole visée à l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire dudit protocole pour les années suivantes.

7. L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive du Mozambique.

8. La contrepartie financière est versée ou transférée sur le compte unique du Trésor public. Le numéro de compte est communiqué par les autorités du Mozambique.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux du Mozambique

1. L'Union européenne et le Mozambique s'accordent, au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément au plan directeur du Mozambique dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d'application, comprenant, notamment:

a) des orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable, y compris les zones marines protégées;

c) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. Chaque année, le Mozambique peut décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Cette affectation est communiquée à l'Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et le Mozambique s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique.

3. Les deux parties s'efforcent de respecter les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et les avis du groupe de travail scientifique conjoint prévu à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord, en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord, et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 dudit accord pour adopter, si nécessaire, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques du Mozambique.

5. Au cas où les navires de l'Union européenne débarqueraient leurs captures dans des pays tiers, les autorités du Mozambique auront la possibilité d'observer ces débarquements.

Article 5

Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être adaptées d'un commun accord pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI, et le groupe de travail scientifique conjoint tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

2. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).

3. Les deux parties s'informent de toute modification de leur politique et de leur législation respectives dans le secteur de la pêche.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consulteront avant d'accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviendront des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties devraient encourager la pêche expérimentale, notamment en ce qui concerne les espèces d'eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux du Mozambique. À cet effet, à la demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.

3. Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale devraient être accordées pour une période maximale de six mois.

4. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement du Mozambique peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Conditions d'exercice des activités de pêche – clause d'exclusivité

Sans préjudice de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par le Mozambique dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. Nonobstant l'article 9 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation mutuelle des deux parties:

a) si des circonstances autres qu'un phénomène naturel empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

b) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole.

2. Les résultats obtenus par les aides sectorielles et le rapport coût-efficacité seront évalués par le gouvernement du Mozambique ou par un évaluateur externe qui sera désigné par ce même gouvernement. Les résultats de cette évaluation annuelle seront analysés dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole. Ensuite, s'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée, la Commission européenne peut suspendre, totalement ou partiellement, le paiement du montant spécifique prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b).

3. Les paiements de la contrepartie financière et/ou les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle reprise après s'être consultées.

Article 9

Suspension de mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique;

b) au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 8 du présent protocole;

c) lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

d) si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

e) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions pertinentes du présent protocole;

f) si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

g) en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable au différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 10

Droit national

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans les eaux du Mozambique sont soumises aux lois et réglementations du Mozambique, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2. Les autorités du Mozambique informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.

Article 11

Confidentialité

Les parties font en sorte qu'à tout moment, toutes les données relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche dans les eaux du Mozambique soient traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche par les autorités compétentes.

Article 12

Échanges de données par voie électronique

Le Mozambique et l'Union européenne s'engagent à mettre en place, dans les meilleurs délais, les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans pareil cas, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier, selon les modalités définies à l'annexe.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de trois (3) ans à partir de leur application provisoire, telle qu'elle est fixée à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 14

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole, au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2. L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature, mais au plus tôt le 1er janvier 2012.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на първи февруари две хиляди и дванадесета година. Hecho en Bruselas, el uno de febrero de dos mil doce. V Bruselu dne prvního února dva tisíce dvanáct. Udfærdiget i Bruxelles den første februar to tusind og tolv. Geschehen zu Brüssel am ersten Februar zweitausendzwölf. Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta veebruarikuu esimesel päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δώδεκα. Done at Brussels on the first day of February in the year two thousand and twelve. Fait à Bruxelles, le premier février deux mille douze. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an chéad lá de Feabhra an bhliain dhá mhíle agus a dó dhéag. Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio duemiladodici. Briselē, divtūkstoš divpadsmitā gada pirmajā februārī. Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų vasario pirmą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év február havának első napján. Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' Frar tas-sena elfejn u tnax. Gedaan te Brussel, de eerste februari tweeduizend twaalf. Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego lutego roku dwa tysiące dwunastego. Feito em Bruxelas, em um de fevereiro de dois mil e doze. Întocmit la Bruxelles la întâi februarie două mii doisprezece. V Bruseli dňa prvého februára dvetisícdvanásť. V Bruslju, dne prvega februarja leta dva tisoč dvanajst. Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakaksitoista. Som skedde i Bryssel den första februari tjugohundratolv. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За правителството на Мозамбик Por el Gobierno de Mozambique Za vládu Mosambiku For Mozambiques regering Für die Regierung Mosambiks Mosambiigi valitsuse nimel Για την Κυβέρνηση της Μοζαμβίκης For the Government of Mozambique Pour le gouvernement du Mozambique Per il governo del Mozambico Mozambikas valdības vārdā – Mozambiko Vyriausybės vardu Mozambik kormánya részéről Għall-Gvern tal-Możambik Voor de regering van Mozambique Pelo Governo de Moçambique W imienu rządu Mozambiku Pentru guvernul Mozambicului Za vládu Mozambiku Za vlado Mozambika Mosambikin tasavallan puolesta För Moçambiques regering