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RÈGLEMENT (CEE) No 3349/81 DU CONSEIL

du 24 novembre 1981

prévoyant une diminution du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits du secteur de la viande bovine originaires et en provenance de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord de coopération a été signé le 2 avril 1980 à Belgrade entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et qu'un accord intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (1) est entré en vigueur le 1er juillet 1980;

considérant que, compte tenu des difficultés particulières apparues dans les échanges de viande bovine entre la Communauté et la Yougoslavie, il se révèle nécessaire d'adapter, à titre de mesure exceptionnelle, le montant du prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté de certains produits du secteur de la viande bovine originaires et en provenance de Yougoslavie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'application des autres dispositions régissant l'importation dans la Communauté des produits originaires et en provenance de Yougoslavie définis à l'annexe du présent règlement, le montant du prélèvement perçu à l'importation desdits produits dans la Communauté est égal à 50 % du prélèvement de base s'il est constaté que le prix du marché communautaire est inférieur ou égal à 102 % du prix d'orientation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pulication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 7 décembre 1981.

Il fera l'objet d'un réexamen au terme d'une durée d'application d'un an.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no L 130 du 27. 5. 1980, p. 2.

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 01.02 // Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle: // // A. des espèces domestiques: // // II. autres: // // a) n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles, égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 420 kg pour les animaux femelles (a) // 02.01 // Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés: // // A. Viandes: // // II. de l'espèce bovine: // // a) fraîches ou réfrigérées: // // 1. en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés: // // aa) Carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et inférieur ou égal à 270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits compensés ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 135 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (a) // // 2. Quartiers avant attenants ou séparés: // // aa) Quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 68 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (a) // // 3. Quartiers arrière attenants ou séparés: // // aa) Quartiers arrière séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 68 kg - ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur ou égal à 61 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite « pistola » - présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (a) // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.