DÉCISION (PESC) 2017/2303 DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

à l'appui de la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie»), qui met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

Le 10 juillet 2017, le Secrétariat technique de l'OIAC a demandé la reprise de la fourniture par l'Union d'images satellite produites au profit des opérations qu'elle mène en Syrie. Selon l'OIAC, ce service s'est révélé extrêmement utile pour le déploiement en Syrie de la mission d'établissement des faits et d'autres équipes, telles que l'équipe d'évaluation des déclarations, en ce qui concerne la sécurité du personnel et le bon déroulement des missions.

L'Union a apporté un soutien ferme et constant à l'OAIC dans l'exécution de son mandat. La déclaration de l'Union du 7 avril 2017 indique que l'Union continuera à soutenir les efforts et le travail menés par l'OIAC, en particulier en Syrie, y compris la mission d'établissement des faits et le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU, pour ce qui est des enquêtes relatives au recours aux armes chimiques.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union apporte son soutien aux activités de l'OIAC en contribuant aux coûts liés à l'inspection et à la vérification de la destruction des armes chimiques syriennes, ainsi qu'aux coûts liés à des activités complémentaires aux tâches essentielles qui lui ont été confiées pour donner suite à la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, à la décision EC-M-33/DEC.1et à des résolutions et décisions ultérieures liées à cette question.

2. Le projet soutenu grâce à la présente décision vise à fournir des produits pour la connaissance de situations liés à la sécurité de la mission d'établissement des faits de l'OIAC, y compris l'état du réseau routier, par la fourniture à l'OIAC des images satellite produites par le CSUE.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'OIAC. Celle-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'OIAC.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 003 717,00 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'OIAC. La convention de financement prévoit que l'OIAC s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par l'OIAC. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2. La Commission fournit des informations au Conseil concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire douze mois après la date de la conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après son entrée en vigueur, si ladite convention de financement n'a pas été conclue à cette date.

(1) Décision 2013/726/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec.1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 329 du 10.12.2013, p. 41).

(2) Décision (PESC) 2015/2215 du Conseil du 30 novembre 2015 à l'appui de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant un mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU chargé d'identifier les auteurs d'attaques à l'arme chimique en République arabe syrienne (JO L 314 du 1.12.2015, p. 51).

ANNEXE

1. Contexte

À la suite des allégations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques en août 2013 dans la région de la Ghouta, située à la périphérie de Damas, les efforts déployés au niveau diplomatique pour mettre fin au programme d'armes chimiques de la République arabe syrienne se sont traduits par l'établissement d'un cadre pour l'élimination des armes chimiques syriennes, daté du 14 septembre 2013, qui a été arrêté d'un commun accord par la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique.

Le 27 septembre 2013, le Conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) a adopté une décision historique sur la destruction des armes chimiques syriennes (ci-après dénommée «EC-M-33/DEC.1»), qui met en place un programme accéléré afin de parvenir à l'élimination de ces armes. La Syrie est officiellement devenue un État partie à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction le 14 octobre 2013. La mission conjointe OIAC-ONU sur l'élimination des armes chimiques syriennes (ci-après dénommée la «mission conjointe»), qui a été formellement établie le 16 octobre 2013, a été principalement chargée de vérifier que le programme syrien d'armes chimiques était éliminé le plus rapidement possible et de la manière la plus sûre et la plus sécurisée possibles. L'Union a contribué à hauteur de 12 millions d'euros au fonds spécial pour la Syrie de l'OIAC créé spécifiquement pour financer les activités liées à la destruction complète des stocks syriens de matériels chimiques.

Grâce à l'action de la mission conjointe, en coopération avec le gouvernement syrien, toutes les armes chimiques déclarées par la Syrie avaient, à la fin août 2014, été enlevées et détruites en dehors du territoire syrien. La mission conjointe a achevé son mandat et ses opérations ont pris fin le 30 septembre 2014. Toutefois, en dépit des efforts déployés, de nouvelles allégations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie ont vu le jour, et l'OIAC a maintenu ses autres activités d'inspection et de vérification.

Le 29 avril 2014, le directeur général de l'OIAC a institué une mission d'établissement des faits de l'OIAC, chargée de faire la lumière sur les allégations d'emploi de produits chimiques toxiques à des fins hostiles en République arabe syrienne. Cette mission soutient le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU créé en vertu de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'identifier tous ceux qui ont perpétré, organisé ou commandité l'utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, ou qui y ont participé d'une manière ou d'une autre. Dans le même temps, eu égard au fait que des questions ont été soulevées quant au point de savoir si la déclaration adressée par la Syrie à l'OIAC concernant son programme d'armes chimiques était complète et correcte, le directeur général de l'OIAC a mis sur pied une équipe d'experts — connue sous l'appellation d'équipe d'évaluation des déclarations — pour nouer des contacts avec les autorités syriennes concernées et faire la lumière sur les lacunes et incohérences relevées dans la déclaration syrienne. Les activités de l'équipe d'évaluation des déclarations et de la mission d'établissement des faits sont toujours en cours. Les missions de l'OIAC en Syrie se poursuivent car des cas d'utilisation présumée d'armes chimiques continuent d'être signalés; un soutien dans le domaine de l'imagerie sera donc nécessaire pour apprécier visuellement la situation et disposer d'évaluations de sécurité avant le déploiement d'équipes.

Dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union a fourni un soutien aux missions de l'OIAC en Syrie en vertu de la décision 2013/726/PESC du Conseil à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/Dec.1. La décision 2013/726/PESC soutenait la fourniture de produits pour permettre une connaissance de la situation en rapport avec la sécurité de la mission conjointe, y compris l'état du réseau routier, par la fourniture à l'OIAC des images satellite et d'autres informations utiles produites par le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE). Le CSUE a fourni un appui à l'OIAC, sous la forme d'images satellite, jusqu'au 30 septembre 2015. Ce service s'est révélé extrêmement utile pour le déploiement en Syrie de la mission d'établissement des faits et d'autres équipes (par exemple l'équipe d'évaluation des déclarations), en ce qui concerne la sécurité du personnel et le bon déroulement des missions.

Le 10 juillet 2017, l'OIAC a demandé la reprise de la fourniture d'images satellite par l'Union dans le prolongement de la décision 2013/726/PESC.

2. Objectifs généraux du projet

L'objectif général du projet est d'appuyer les missions de l'OIAC liées à la République arabe syrienne, notamment la mission d'établissement des faits et l'équipe d'évaluation des déclarations.

Les objectifs spécifiques du projet sont les suivants:

— évaluer l'état du réseau routier, en particulier localiser les barrages routiers et les tronçons où il est difficile de circuler,

— vérifier l'exactitude des rapports syriens soumis à l'OIAC,

— évaluer les installations et les abords des sites,

— renforcer l'appréciation de la situation sur place en rapport avec la sécurité de la mission sur le terrain et de la mission permanente déployées en République arabe syrienne et en rapport avec les lieux devant être visités/inspectés.

3. Description des activités

Attribution de tâches ad hoc au CSUE, en conformité avec la décision 2014/401/PESC du Conseil, dans la zone d'intérêt (AOI) (lieux d'intérêt au sein de l'État souverain de Syrie) et dans le cadre du mandat du SEAE — y compris le travail correspondant de gestion et d'établissement de rapports — en ce qui concerne ce qui suit:

— Produits et services de renseignement par imagerie (IMINT)/de renseignement géospatial (GEOINT), décrits dans le portefeuille des produits/services du CSUE (1) à des fins de réaction en cas de crise, d'évaluation de la situation, d'analyse détaillée, de planification d'urgence et de cartographie, tels que: — comptes rendus de première impression (FIR) à la suite de situations de crise, — notes d'information (BN) sur un lieu d'intérêt (LOI) (2), — rapports (R) sur les lieux d'intérêts à l'aide de textes descriptifs, d'informations collatérales, d'informations vectorielles, de sources, et d'une ou plusieurs images décrivant l'objet/l'installation et ses environnements, — dossiers (D) contenant des rapports du renseignement sur des zones plus complexes composées par différents lieux d'intérêt (LOI), — études de faisabilité (FS) nécessaires à une évaluation préalable des produits, — dossier d'aide géospatiale en cas d'urgence (GCSP), axé sur les activités d'évacuation à l'aide d'images satellite, de sources collatérales et, si possible, d'informations reçues depuis le terrain en tant que contributions principales, — iconocartes (IM) fournissant des informations thématiques pertinentes et actualisées sur un lieu d'intérêt (LOI) précis, — cartes sous forme d'ortho-images (OM) fournissant une iconocarte maillée, y compris une image satellite d'un lieu d'intérêt précis, — plans de ville (CM) fournissant des informations complètes pour la couche de base concernant une ville, à une échelle détaillée, — recueils de cartes (MB) résultant de techniques d'analyse de système d'information géographique (SIG), de l'analyse du terrain, de la localisation des services en milieu urbain, etc., — cartographie (MC) fournissant des informations complètes pour la couche de base concernant des zones étendues.

— Soutien au personnel de la mission de l'OIAC sur le terrain: produits issus de l'imagerie pour des itinéraires planifiés (produits d'analyse d'un itinéraire évaluant l'état du réseau routier, par exemple).

— Formation du personnel de l'OIAC dans les locaux du CSUE: formation technique au renseignement géospatial (GEOINT), formation au logiciel ArcGIS, et formation à l'exploitation des produits résultant du renseignement par imagerie (IMINT). Une formation dans les locaux de l'OIAC peut aussi être envisagée si cela est jugé possible.

Le CSUE apportera un appui en fournissant jusqu'à cinq comptes rendus de première impression (FIR) (ou effort équivalent (3)) par semaine pour la durée complète du projet, tel que cela est prévu au point 8.

4. Résultats attendus

Les résultats attendus du projet sont les suivants:

— l'état du réseau routier est évalué et, plus particulièrement, les barrages routiers et les tronçons où il est difficile de circuler sont localisés,

— la sécurité des itinéraires est renforcée pour les équipes d'inspection et de vérification déployées,

— les rapports syriens sont vérifiés,

— les installations et les abords des sites sont évalués,

— les équipes d'inspection et de vérification déployées ont une meilleure appréciation de la situation,

— un soutien est fourni à l'équipe d'évaluation des déclarations et à la mission d'établissement des faits,

— la capacité d'évaluation d'installations précises et des abords des sites est accrue,

— le personnel de l'OIAC est mieux à même de procéder à une exploitation des produits image, de gérer une base de données d'imagerie et d'utiliser ArcGIS pour fournir des produits issus de l'analyse d'images qui sont destinés spécifiquement à l'OIAC.

5. Bénéficiaires du projet

L'OIAC sera le bénéficiaire du projet pour ce qui est d'apprécier visuellement la situation et de disposer d'évaluations de sécurité avant le déploiement d'équipes en Syrie.

Le mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU étant tributaire du travail accompli par la mission d'établissement des faits, il sera aussi un bénéficiaire du projet.

6. Équipe de mise en œuvre du projet

Le projet sera mise en œuvre par l'OIAC en coopération avec le CSUE, installé à Torrejón de Ardoz, en Espagne.

L'équipe de mise en œuvre du projet sera composée d'un administrateur technique de l'OIAC et d'un responsable de projet du CSUE. L'équipe de mise en œuvre du projet sera chargée de la gestion de la totalité du cycle du projet, y compris la définition du cadre juridique et des cadres de gestion, de suivi et de vérification, en vue de la réalisation effective des objectifs du projet et des rapports.

7. Visibilité de l'Union

Visibilité des financements de l'Union lors d'événements ou de réunions de l'OIAC: le soutien financier de l'Union sera pris en compte dans les rapports du directeur général et du Conseil exécutif de l'OIAC portant sur les activités susmentionnées. Le drapeau de l'Union figurera dans tous les documents du projet. Lorsque cela risque de compromettre les privilèges et immunités de l'OIAC ou la sécurité des agents de l'organisation ou des bénéficiaires finaux, d'autres mesures appropriées seront prises.

8. Durée estimée

La durée prévue du projet est de douze mois.

9. Comité directeur

Le comité directeur de ce projet sera composé de représentants du SEAE, de l'OIAC et du CSUE. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant les moyens de communication électroniques.

10. Rapports

Après six mois, l'OIAC établira un rapport descriptif évaluant les progrès réalisés au regard des résultats que le projet doit atteindre. L'OIAC présentera un rapport descriptif et financier final dans les six mois qui suivent la fin de la période de mise en œuvre.

(1) Portefeuille des produits et services du CSUE, version 2.4 - 5 avril 2017.

(2) La superficie maximale d'un lieu d'intérêt (LOI) est généralement de 100 km2.

(3) Les produits du CSUE ont été «transformés ou traduits» en unités équivalentes sur la base des coûts directs des données et de la charge de travail nécessaires pour fournir un produit dans le cadre d'un compte rendu de première impression (FIR). Note aux membres du conseil d'administration «Historique de recouvrement des coûts et proposition de modification des modalités de mise en œuvre» du 30 mars 2017.