RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 sur la nécessité de s'attaquer à la situation préoccupante et qui ne cesse de s'aggraver dans le domaine du chômage dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il y a actuellement 16 millions de chômeurs dans la Communauté (près de 10 % de la population active de la Communauté), total qui dépasse de plus de 400 % le niveau atteint dans les années 60;

considérant la nécessité de s'attaquer à la situation de l'emploi, gravement détériorée dans la Communauté, par des politiques efficaces de la part des États membres avec l'appui des institutions communautaires;

considérant que dans son rapport sur «l'emploi en Europe - 1992», la Commission a déclaré que, malgré un bilan méritoire en matière de création d'emplois dans les années 80, la Communauté doit maintenant faire face à une situation très préoccupante et qui ne cesse de s'aggraver en matière de chômage, qui risque de devenir un problème central au cours des années 90;

considérant que le rapport de la Commission «Thèmes de discussions: l'emploi et le marché du travail dans les années 90» souligne notamment que le chômage de longue durée reste à un niveau élevé, près de la moitié des chômeurs étant sans travail depuis plus d'un an et quelque 30 % des chômeurs de longue durée n'ayant jamais travaillé;

considérant que, dans leur avis conjoint de juillet 1992 concernant «Une nouvelle stratégie de croissance en coopération pour davantage d'emplois», les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social, ont appelé à une croissance non inflationniste, durable et créatrice d'emplois entraînant une réduction du chômage et favorisant la compétitivité des entreprises;

considérant que les conclusions du Conseil européen de Birmingham du mois d'octobre 1992 ont exprimé des inquiétudes face aux perspectives de ralentissement de la croissance et d'augmentation du chômage et ont appelé à la mise en oeuvre soutenue de politiques appropriées en vue de la création des emplois nouveaux et durables qui sont nécessaires;

considérant que, dans sa résolution du mois d'octobre 1992, le Parlement européen a invité instamment le Conseil à prendre des mesures pour traiter le problème du chômage;

considérant que, outre l'objectif d'une croissance économique durable et respectueuse de l'environnement, il est nécessaire de rechercher d'autres politiques en vue de réduire le chômage;

considérant que les conditions et les problèmes rencontrés dans différentes régions de la Communauté varient considérablement et que toutes les parties concernées, notamment les partenaires sociaux, devraient être associées à la recherche de combinaisons nouvelles et diverses entre différentes politiques afin de fournir des réponses adaptées à chaque cas,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

LE CONSEIL,

1. SOULIGNE que:

a) le niveau élevé de chômage constitue un gaspillage considérable de talents et de ressources et a un effet démoralisant et néfaste sur les personnes concernées;

b) les chômeurs ont, en général, un niveau de vie et des revenus inférieurs aux personnes occupant un emploi;

c) non seulement le chômage constitue un problème grave sur le plan général, mais qu'il est particulièrement préoccupant dans certaines régions et zones de la Communauté, notamment les moins favorisées, et pour les groupes vulnérables de la société; que, par conséquent, la lutte contre le chômage dans ces régions et zones et au sein de ces groupes est un élément essentiel de la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

2. ARRÊTE les principes et considérations suivants qui devraient fournir le cadre nécessaire à un fonctionnement efficace des politiques en matière de marché du travail:

a) la réduction du chômage dépend surtout d'une croissance économique non inflationniste, durable, respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois det qui est donc fondée sur des investissements productifs, sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises et une situation saine de la demande;

b) ceci exige non seulement des investissements, mais également des changements dans les méthodes de travail, que permettront de tirer pleinement avantage des changements technologiques et des marchés et d'augmenter les qualifications de la main-d'oeuvre;

c) outre l'objectif de la croissance économique, il demeure nécessaire de définir et de propager d'autres politiques efficaces en vue de parvenir à la réduction du chômage souhaitée;

d) la lutte contre le chômage appartient, en premier lieu, aux États membres, mais une contribution importante peut également être apportée par la discussion et des mesures d'accompagnement coordonnées au niveau communautaire;

e) une convergence et une cohésion économique et sociale accrues dans la Communauté ainsi qu'une plus grande stabilité des marchés des changes sont nécessaires pour renforcer les perspectives de reprise des affaires et les investissements;

f) l'achèvement et le fonctionnement effectifs du marché intérieur doivent être réalisés le plus vite possible et la compétitivité des entreprises communautaires sur le marché mondial doit être renforcée;

g) il est très important que les partenaires sociaux tant au niveau européen que dans les États membres participent étroitement à la recherche de solutions aux problèmes que pose le chômage et à la création d'emplois durables;

3. SE FÉLICITE de l'initiative des partenaires sociaux dans leur avis commun du 3 juillet 1992 qui lancent un appel en vue de mesures visant à mettre au point une stratégie nouvelle de croissance coopérative pour augmenter l'emploi;

4. SOULIGNE qu'il est important d'assurer la croissance et d'améliorer la compétitivité des entreprises, notamment en:

a) invitant les entreprises à accroître l'efficacité et la capacité d'adaptation de leurs systèmes de production, par exemple en encourageant l'introduction rapide et le transfert des technologies nouvelles, tout en reconnaissant également la nécessité de développer les ressources humaines et de mettre en valeur le contenu des emplois;

b) fournissant des informations accessibles, de l'aide et des conseils en vue de la création et de la réussite durable de nouvelles entreprises, en particulier de petites et moyennes entreprises;

c) évitant d'imposer des rigidités qui entraveraient la création et le développement de l'emploi, tout en veillant au respect des droits légitimes de travailleurs;

5. SOULIGNE que des politiques et des mesures efficaces en matière de marché du travail ont également un rôle essentiel à jouer pour réduire le chômage et contribuer à assurer la création d'emplois durables et valorisants qui fournissent un niveau de protection approprié aux employés

et

attire notamment l'attention sur les politiques et mesures suivantes en matière de marché du travail, qui sont susceptibles d'avoir une incidence particulièrement bénéfique:

a) un service de haute qualité pour ceux qui sont à la recherche d'un emploi et pour les employeurs à la recherche de nouveaux employés, ce qui nécessite:

i) des informations sur les possibilités de travail et de formation, qui sont mises à la disposition de chaque chômeur sous une forme claire, rapidement et aisément consultables;

ii) la fourniture, selon le cas, de conseils sur les emplois, d'orientations, d'expériences pratiques et/ou de formations, d'une manière qui réponde aux besoins et à la situation des individus en question, notamment des chômeurs de longue durée;

iii) des conditions permettant aux employeurs d'entrer facilement en contact avec les demandeurs aptes aux emplois qu'ils proposent;

iv) une meilleure mobilité de la main-d'oeuvre et la correction des rigidités et des barrières non intentionnelles à la mobilité, lorsqu'il est prouvé qu'elles existent;

b) une formation et un enseignement professionnel fournissant aux personnes à la recherche d'un emploi les aptitudes nécessaires pour se procurer un emploi et le conserver, notamment:

i) un enseignement de base et une formation qui fournissent aux jeunes les connaissances, les aptitudes et les motivations nécessaires pour s'insérer avec succès dans le marché du travail;

ii) l'amélioration des niveaux et des aptitudes consacrés par des titres de formation professionnelle;

iii) une formation et un enseignement professionnel adaptés à la demande en personnel des employeurs au niveau local;

iv) une formation permettant aux individus de s'adapter avec succès aux changements technologiques et au marché;

c) les conditions propres à encourager une évolution sur le marché du travail susceptible de favoriser la croissance d'emplois qui fournissent un niveau de protection approprié aux employés, notamment:

i) des conditions de travail bien aménagées pour ceux qui le souhaitent et qui traduisent les besoins des entreprises et des travailleurs dans les économies modernes;

ii) la croissance du secteur des services, notamment des services présentant un intérêt particulier pour les individus;

iii) le partage du travail sous toutes ses formes et des approches volontaires du même type en matière d'organisation du travail;

iv) la suppression des stéréotypes désuets concernant les femmes, les groupes défavorisés et les travailleurs âgés et, compte tenu de la situation du marché du travail dans chaque État membre, des efforts visant à éliminer les obstacles au travail de personnes ayant atteint l'âge minimal pour bénéficier de la pension d'ancienneté;

v) des structures de soutien à la croissance et au développement au niveau local;

6. en conséquence, le Conseil INVITE la Commission:

a) à tenir dûment compte des préoccupations, principes, considérations et des politiques et mesures concernant le marché du travail énoncés dans la présente résolution, notamment dans les éditions futures du rapport sur l'emploi en Europe et dans d'autres publications et propositions concernant l'emploi;

b) à prendre en considération, entre autres, les dispositions de la présente résolution, notamment en ce qui concerne la formation et les services destinés aux chômeurs, lorsqu'elle formulera des propositions pour le prochain réexamen des Fonds structurels et, notamment, du Fonds social européen;

c) à améliorer la production et à assurer une diffusion et une utilisation plus larges des informations, notamment celles qui sont recueillies par les réseaux de l'Observatoire de l'emploi, ainsi que des analyses effectuées dans les rapports sur l'emploi en Europe;

d) en coopération étroite avec les États membres, l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les autres organes compétents, à vérifier en permanence l'efficacité des réponses politiques apportées au problème actuel du chômage et à présenter un premier rapport au Parlement européen, au Conseil et aux partenaires sociaux en 1993;

e) à poursuivre ses travaux en vue d'améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre au niveau de la Communauté, notamment par le règlement (CEE) no 2434/92 (Eures)(1) ;

7. INVITE les États membres:

a) à encourager, sur leur territoire la diffusion et la discussion des thèmes couverts par la présente résolution, notamment par l'entremise des partenaires sociaux;

b) à tenir dûment compte des dispositions de la présente résolution lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs propres politiques et mesures dans le domaine du marché du travail;

8. S'ENGAGE:

a) à examiner, tous les six mois, dans des enceintes pertinentes, y compris, le cas échéant, au sein du comité permanent de l'emploi, les aspects essentiels de la situation de l'emploi dans la Communauté et/ou les programmes et politiques pertinents dans le domaine du marché du travail et à promouvoir la diffusion des conclusions de cet examen;

b) à examiner chaque année le rapport annuel le plus récent de la Commission sur «l'emploi en Europe» et à proposer à la Commission les questions à traiter dans le cadre du rapport de l'année suivante et à diffuser plus largement;

c)à porter la présente résolution à l'attention du Parlement européen, du Comité économique et social et des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social et à solliciter leurs observations sur la présente résolution en vue d'alimenter l'examen continu du problème du chômage au niveau de la Communauté.

(1) JO no L 245 du 26. 8. 1992, p. 1.