FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.2000 L269/17
RÈGLEMENT (CE) No2335/2000 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en octobre 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1279/98delaCommissiondu19juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-gentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
RépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laBulgarieetlaRoumanie(
1),etnotammentsonarticle4,para-
graphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1eret l'article 2 du règlement (CE) no1279/98
ontfixélesquantitésdeviandesbovinesfraîches,réfrigé-réesoucongelées,originairesdePologne,deHongrie,delaRépubliquetchèque,deSlovaquie,deRoumanieetdeBulgarie,et,pourlaPologne,l'équivalentdelaquantitéde viande exprimée en poids des produits transforméspouvantêtreimportésàdesconditionsspécialesautitredelapériodedu1
eroctobreau31décembre2000.Les
quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées oucongelées originaires de Hongrie et de la Républiquetchèque,pourlesquellesdescertificatsd'importationontétédemandéssonttellesquelesdemandespeuventêtresatisfaites intégralement. Toutefois, les demandes pourlesviandesbovinesoriginairesdePologneetlesproduitstransformésoriginairesdePolognedoiventêtreréduitesselon l'article 4, paragraphe 4 dudit règlement demanière proportionnelle.
(2)L'article2durèglement(CE)no1279/98stipulequesi,
au cours de la période contingentaire, les quantitésfaisant l'objet de demandes de certificats d'importationprésentéesautitredelapremière,deuxièmeoutroisièmepériodespécifiéeàl'alinéaprécédentsontinférieuresauxquantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-tées aux quantités disponibles au titre de la périodesuivante.Comptetenudesquantitésrestantesautitredela deuxième période, il convient, par conséquent, dedéterminer, pour la troisième période, allant du 1
er
janvierau31mars2001,lesquantitésdisponiblespour
les six pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titredelapériodedu1eroctobreau31décembre2000dansle
cadre des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98
est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 100% des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie et de laRépublique tchèque;
b) 0,54331% des quantités demandées de produits relevant
des codes NC 0201, 0202, 16025031 et 16025039originaires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article2durèglement(CE)n
o1279/98allantdu1erjanvierau
31 mars 2001, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 4651,25 t de viandes originaires de Hongrie,
— 2425 tdeviandesoriginairesdelaRépubliquetchèque,— 1312,50 t de viandes originaires de Slovaquie,— 187,50 t de viandes originaires de Bulgarie,— 1381,25 t de viandes originaires de Roumanie;
b) 3000 tdeviandesbovinesrelevantdescodesNC0201et
0202 originaires de Pologne ou 1401,869 t de produitstransformésdescodesNC16025031et16025039origi-naires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.2000 L269/18
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission