FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/9
RÝGLEMENT (CE) No394/1999 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1999
suspendant le droit de douane prfrentiel et rinstaurant le droit du tarif doua-
nier commun  l’importation de roses  grande fleur originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no4088/87 du Conseil, du 21
dcembre 1987, dterminant les conditions d’applicationdes droits de douane prfrentiels  l’importation decertains produits de la floriculture originaires de Chypre,d’Isral, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanieet de la bande de Gaza (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1300/97 (2), et notamment son article 5
paragraphe 2 point b),
considrant que le rglement (CEE) no4088/87 dtermine
les conditions d’application d’un droit de douane prf-rentiel pour les roses  grande fleur, les roses  petitefleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-flores (spray) dans la limite de contingents tarifairesouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-naut de fleurs fraches coupes;
considrant que le rglement (CE) n
o1981/94 du
Conseil (3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode
de gestion des contingents tarifaires communautaires pourles fleurs et boutons de fleurs, coups, frais, originairesrespectivement d’Algrie, de Chypre, d’gypte, d’Isral, deJordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie, de la bandede Gaza, de Tunisie et de Turquie;
considrant que le rglement (CEE) n
o700/88 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2062/97 (6), a dtermin les modalits d’applica-
tion du rgime en cause;considrant que le rglement (CE) no393/1999 de la
Commission (7) a fix les prix communautaires  la
production et  l’importation pour les œillets et les rosespour l’application du rgime;
considrant que, sur la base des constatations effectues
conformment aux dispositions des rglements (CEE) n
o
4088/87 et (CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que les
conditions prvues  l’article 2 paragraphe 3 du rglement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une suspension du
droit de douane prfrentiel pour les roses  grande fleuroriginaires du Maroc; qu’i l y a lieu de rinstaurer le droit
du tarif douanier commun;
considrant que le contingent des produits en cause se
rfre  la priode du 1
ernovembre 1998 jusqu’au 31
octobre 1999; que, ds lors, la suspension du droit prf-rentiel et la rinstauration du droit du tarif douaniercommun s’appliquent au plus tard jusqu’ la fin de cettepriode;
considrant que, dans l’intervalle des runions du comit
de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses  grande fleur (codes NC
ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires du Maroc, ledroit de douane prfrentiel fix par le rglement (CE) n
o
1981/94 est suspendu et le droit du tarif douaniercommun est rinstaur.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 fvrier 1999.(1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
(4)J OL8 8d u2 4 .3 .1 9 9 8 ,p .8 .
(5)J OL7 2d u1 8 .3 .1 9 8 8 ,p .1 6 .
(6) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. (7) Voir page 7 du prsent Journal officiel.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/10
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission