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FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 6. 98 L 173/7
RÝGLEMENT (CE) No1251/98 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-troisime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante-troisime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-troisime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 42,272 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1255/98 DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 rectifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92, du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 903/98 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) n° 536/93 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/98 (4), prévoit à son article 3, paragraphe 2, premier alinéa, que la communication par l'acheteur à l'autorité compétente de l'État membre des données de collecte doit être faite avant le 15 mai, et prévoit à son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, que le producteur vendeur direct doit également adresser sa déclaration avant le 15 mai; qu'il a été constaté qu'une erreur s'est glissée dans la version italienne du règlement qui stipule que les communications doivent être faites avant le 15 mai; qu'il est nécessaire par conséquent de corriger le texte italien;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3, paragraphe 2, premier alinéa et l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CEE) n° 536/93 sont modifiés comme suit: (ne concerne que la version italienne).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 127 du 29. 4. 1998, p. 8.

(3) JO L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.

(4) JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 6. 98 L 178/32
RÝGLEMENT (CE) No1294/98 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no983/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespommes  destination du groupe gographique X, lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ces dpassements seraient prjudiciables au bon fonc-tionnement du rgime des restitutions  l’exportationdans le secteur des fruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pommes  destination du groupe gographique Xexportes aprs le 22 juin 1998, et ce jusqu’ la fin de lapriode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes  destination du groupe gographique X
les demandes de certificats d’exportation du systme B,dposes au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
983/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 22 juin 1998 et avant le 1
er
juillet 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 6. 98 L 184/39
RÝGLEMENT (CE) No1358/98 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1998
concernant la dlivrance de certificats  l’exportation de produits transforms 
base de fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1429/95 de la Commission, du 23
juin 1995, portant modalits d’application des restitutions l’exportation dans le secteur des produits transforms base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes autitre des sucres d’addition (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1007/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no1275/98 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire, peuvent tre demands;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o1429/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats d’exportation peuvent tre demands;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, la quantitde 354 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de55¾ Brix ou plus, figurant  l’annexe du rglement (CE) n
o
1275/98, diminue et augmente des quantits vises l’article 4 paragraphe 1 du rglement (CE) n
o1429/95,
serait dpasse si l’on dlivrait sans restriction des certifi-cats comportant fixation  l’avance de la restitution
comme suite aux demandes dposes depuis le 24 juin1998; qu’il convient en consquence d’appliquer un coef-ficient de rduction aux quantits demandes le 24 juin1998, et de rejeter les demandes de certificats d’exporta-tion comportant fixation  l’avance de la restitution dpo-ses ultrieurement dans la perspective d’une dlivrancedurant la priode en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’uneteneur en sucres de 55¾ Brix ou plus, dont la demande at dpose le 24 juin 1998 au titre de l’article 1
erdu
rglement (CE) no1275/98 sont dlivrs  concurrence de
96,9 % des quantits demandes.
Pour le produit susnomm, les demandes de certificats
comportant fixation  l’avance de la restitution, dposesaprs le 24 juin 1998 et avant le 23 octobre 1998, sontrejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .3 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1347/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1201/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que le houblon ne peut pas bénéficier du régime d'approvisionnement aux Açores, ce produit n'étant pas inclus dans la liste limitative de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1600/92; qu'il convient par conséquent d'enlever la référence aux «Açores» dans le titre du règlement (CEE) n° 2225/92;

considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2225/92 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 5 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 91.

(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 1300/98 DE LA COMMISSION du 23 juin 1998 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2),

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1269/97 (4) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 35.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1364/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le prix d'intervention des gros bovins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 6 paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir pour la campagne de commercialisation 1998/1999 le prix d'intervention fixé pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 juin 1997, fixant pour la campagne de commercialisation 1997/1998 le prix d'intervention des gros bovins (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 (6), est fixé à 347,5 écus pour 100 kilogrammes de poids carcasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 22.

(3) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 7.

(6) JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2).
RÈGLEMENT (CE) N° 1387/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2456/97 (4), a établi, pour la campagne 1997/1998, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;

considérant que, afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique et que, à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1998/1999; que dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 2257/92;

considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement definitif pour la campagne 1998/1999 au début de celle-ci, le 1er juillet 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.

(4) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1423/98 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1998 concernant l'arrêt de la pêche d'espèces industrielles par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2637/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 47/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'espèces industrielles pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 juin 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1998.

La pêche d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 58.