RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No<?%> 3765/92 DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

rectifiant au 1er janvier 1991 les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (2), et notamment les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3), et notamment son annexe point II.1.1 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'Office statistique des Communautés européennes a procédé à une vérification des coefficients correcteurs de l'ensemble des États membres conformément à la méthode portant adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes décidée par le Conseil le 15 décembre 1981;

considérant que cette vérification met en évidence l'existence d'écarts entre les coefficients correcteurs applicables dans certains pays d'affectation et ceux résultant de la vérification;

considérant que l'équivalence du pouvoir d'achat aux différents lieux d'affectation doit être assurée conformément à l'article 64 du statut;

considérant qu'il convient, en cas de hausse des coefficients correcteurs provisoires applicables dans certains lieux d'affectation, de procéder, à titre rétroactif, à l'ajustement correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et, en cas de baisse, à une récupération du trop-perçu;

considérant toutefois qu'il convient de protéger la rémunération nominale des fonctionnaires concernés par cette récupération;

considérant que, pour les lieux d'affectation où les coefficients correcteurs sont inférieurs à ceux en vigueur au moment où le présent règlement produira effet pour la première fois, il convient de prévoir une application échelonnée par imputation de la baisse sur les éventuelles augmentations à intervenir ultérieurement;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence les règlements fixant, à partir du 1er janvier 1991, les coefficients correcteurs applicables pour le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 1er janvier 1991, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit: >TABLE>

(*) Sans préjudice des décisions que le Conseil est appelé à prendre suite à la proposition de la Commission du 10 septembre 1991.

2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD