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RÈGLEMENT (CEE) No 1902/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe IV de la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie est fixé, pour chaque année d'application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie;

considérant que le règlement (CEE) no 1180/77 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 730/91 (2), a mis en application la décision susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 écus par 100 kilogrammes pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'article 9 du règlement (CEE) no 1180/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1180/77, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 écus par 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 de 10,88 écus par 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. (2) JO no L 80 du 27. 3. 1991, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1875/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 308 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie. > EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
8.7.92 N0L188/10 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1853/92DELACOMMISSION
du7juillet1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1306/92etportantà1500000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)h01738/92(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°1306/92dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n°
1586/92(6),aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde1000000detonnesdeblétendrepani­
fiabledétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
que,parsacommunication du2juillet1992,laFrancea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
500000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà1500000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1306/92;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1306/92estremplacé
parletextesuivant:
*Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1500000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.L'accomplissement
desformalitésdouanièresàl'exportationdoitêtre
exécutépendantlapériodedu1erjuilletau31août
1992.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1500000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1306/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21
OJOn°L139du22.5.1992,p.39.HJOn0L168du23.6.1992,p.7.

8.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/11
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens
Bordeaux
Châlons
Dijon
Lille
Nancy
Nantes
Orléans
Paris
Poitiers
Rennes
Rouen
Toulouse105000
50000
352000
32000
128000
93000
40000
316000
80000
127000
25000
127000
25000-
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1841/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix de seuil dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment son article 14 paragraphe 5 et son article 15 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, le prix de seuil du riz décortiqué calculé pour Rotterdam doit être fixé de façon que, sur le marché de Duisbourg, le prix de vente du riz décortiqué importé se situe au niveau du prix indicatif; que ce but est atteint lorsque sont déduits du prix indicatif les éléments visés au paragraphe 2 deuxième alinéa dudit article;

considérant que, en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76, les prix de seuil du riz blanchi sont calculés en ajustant le prix de seuil du riz décortiqué, compte tenu des majorations mensuelles dont il fait l'objet en fonction des taux de conversion, des frais d'usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie;

considérant que le montant de protection de l'industrie a été fixé par le règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil (3); que les éléments servant à l'ajustement du prix de seuil du riz blanchi sont fixés par le règlement n° 467/67/CEE de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88 (5);

considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, le prix de seuil des brisures de riz doit être fixé à un montant compris entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs en vigueur le premier mois de la campagne; que, afin que les importations de brisures de riz ne constituent pas un frein à l'écoulement normal de la production communautaire sur l'ensemble du marché de la Communauté, il convient de fixer le prix de seuil des brisures de riz à 140 % du prix de seuil du maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de seuil du riz décortiqué, du riz blanchi à grains ronds et du riz blanchi à grains longs sont fixés, à:

(en écus par tonne) >TABLE>

Article 2

Le prix de seuil des brisures de riz est fixé à 281,91 écus par tonne.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No 1826/92 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que la production de base visée au règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1508/91 (4), se réfère à la production de la Communauté à l'exclusion du territoire des nouveaux Laender allemands;

considérant que, en vue de tenir compte de la production des nouveaux Laender allemands la production de base fixée pour les pommes et les poires devrait être modifiée;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1596/79 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévisible est supérieure d'au moins 5 % à une production de base.

- de 7 660 000 tonnes pour les pommes,

et

- de 2 360 000 tonnes pour les poires. »

2) À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le text suivant:

« 1. Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 766 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 766 000 et 1 150 000 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 1 150 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 7 660 000 atonnes.

Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 236 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 236 000 et 354 000 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 354 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 2 360 000 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. (4) JO no L 141 du 5. 6. 1991, p. 13.
26.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L171/3
REGLEMENT (CEE)N°1629/92DELACOMMISSION
du25juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle24juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1992.considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L171/4 26.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
6letterme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94'terme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1561/92 DE LA COMMISSION du 18 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1658/91 instituant un régime temporaire de surveillance applicable aux importations de saumon atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 27 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1658/91 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3629/91 (3), a institué un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique jusqu'au 30 juin 1992;

considérant que, en raison des graves perturbations du marché communautaire du saumon, la Commission a, par le règlement (CEE) no 3270/91 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/92 (5), soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal;

considérant que, en vue d'assurer le suivi adéquat de l'évolution des importations de saumon atlantique ainsi que de prévenir toute dégradation ultérieure de la situation de ce marché, il convient de prolonger de six mois la durée d'application du régime de surveillance institué par le règlement (CEE) no 1658/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 1658/91 est remplacé par le texte suivant: « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 151 du 15. 6. 1991, p. 51. (3) JO no L 344 du 14. 12. 1991, p. 38. (4) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (5) JO no L 105 du 23. 4. 1992, p. 14.
N0L156/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.92
RÈGLEMENT (CEE)N01485/92DELACOMMISSION
du9juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle5juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

10.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L156/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 2,48 2,48 3,73
10011090 0 2,48 2,48 3,73
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83*terme
94'terme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
5.6.92 N°L153/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1460/92DELACOMMISSION
du4juin1992
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesle1erjuin1992dansle
secteurdescéréalespourlesimportations defromenttendreetd'orgeau
Portugal
quilconvientdoncdarrêterdesmesuresparticulières
pourtenircomptedecettesituation,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°1351/92dela
Commission ,du26mai1992,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échangesdanslesecteurdescéréalespourlesimporta­
tionsauPortugalpendantlacampagne1992/1993('),
prévoitunequantitéindicativede253000tonnespourle
fromenttendreetde46000tonnespourl'orgeàrépartir
enpartségalesparmoissurlapériodeallantdu1erjuin
au30novembre1992;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(3),laCommissionareçule1erjuin1992
communication desdemandesdecertificats«MCE»pour
l'importationdefromenttendreetd'orgeauPortugal
dépassantdeloinlaquantitéindicativesusmentionnée ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesle1er
juin1992etcommuniquées àlaCommissionsontaccep­
téespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoefficient
de:
—0,064pourlefromenttendrerelevantducodeNC
10019099,
—0,041pourl'orgerelevantducodeNC10030090.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourl'importa­
tiondefromenttendreetd'orgeauPortugalest
suspenduepourlesdemandesintroduitesàpartirdu2
jusqu'au30juin1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L145du27.5.1992,p.47.
OJOn0L57du1.3.1986,p.1.
OJOn0L293du27.10.1988,p.7.