RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 février 1999 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999 (1999/C 69/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau d'emploi élevé,

conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 et à la résolution sur la croissance et l'emploi qui se référaient à la procédure envisagée dans le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et indiquaient que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions de ce titre soient suivies d'effet immédiatement,

conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997, qui a lancé le processus de Luxembourg, fondé sur la mise en oeuvre d'une stratégie européenne coordonnée pour l'emploi,

conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 (1), les conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, ainsi que la contribution de l'ensemble des États membres au déroulement du processus exposé dans cette résolution, en particulier par la présentation de plans d'action nationaux pour l'emploi,

vu le rapport conjoint sur l'emploi de 1998, établi conjointement avec la Commission, qui décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices pour 1998,

vu la proposition de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1999,

vu le rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, établi dans la perspective du Conseil européen de Vienne; vu également les progrès réalisés par la Commission et les États membres dans le domaine des indicateurs, visés dans le rapport conjoint sur l'emploi de 1998,

vu la résolution portant contribution du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

vu l'avis du comité de l'emploi et du marché du travail,

vu la contribution des partenaires sociaux à la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi en 1998 et les résultats des contacts établis avec la troïka des chefs d'État et de gouvernement et la Commission,

(1) considérant que la question de l'emploi reste la priorité de l'Union européenne; qu'une action concertée et soutenue doit se poursuivre pour combattre le chômage et relever les niveaux actuels d'emploi, sur une base durable;

(2) considérant que les lignes directrices pour l'emploi en 1998, approuvées au Conseil européen de Luxembourg, ont lancé un processus qui se caractérise par une grande visibilité, un engagement politique fort et une large adhésion de tous les acteurs concernés;

(3) considérant que le Conseil européen de Vienne a chargé le Conseil et la Commission de présenter au futur Conseil européen de Cologne un rapport sur l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg;

(4) considérant que les quinze États membres ont tous soumis des rapports concernant la mise en oeuvre de leurs plans d'action nationaux, et que, sur cette base, un dialogue fructueux a été établi avec la Commission et un examen par des pairs a été lancé, ce qui a permis de clarifier les objectifs, les méthodes, les ressources et les calendriers de leurs politiques dans le cadre des plans d'action respectifs;

(5) considérant que, pour préserver le succès de la stratégie européenne pour l'emploi, il est important de maintenir l'approche intégrée et coordonnée, fondée sur des politiques macroéconomiques saines et sur des réformes structurelles des marchés du travail, des produits, des services et des capitaux;

(6) considérant que cette coordination des politiques de l'emploi des États membres doit être mise en oeuvre par le biais de l'adoption par le Conseil, après avis du comité de l'emploi et du marché du travail agissant en étroite coopération avec le comité de politique économique, de lignes directrices pour l'emploi, qui sont compatibles avec les grandes orientations de politiques économique, et qui fixent des objectifs spécifiques, dont la réalisation est suivie régulièrement selon une procédure commune d'évaluation des résultats;

(7) considérant que la mise en oeuvre des lignes directrices peut varier selon leur nature, selon leurs effets pour les États membres et selon leurs destinataires; qu'elles doivent respecter le principe de la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres en matière d'emploi;

(8) considérant que la différence de situation des États membres face aux problèmes traités par les lignes directrices se traduira par des solutions et des accents différents adaptés à la situation de chacun;

(9) considérant que les lignes directrices pour l'emploi en 1999 conservent la structure fondée sur quatre piliers; améliorer la capacité d'insertion professionnelle; développer l'esprit d'entreprise; encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs; renforcer les politiques d'égalité des chances entre femmes et hommes;

(10) considérant que les États membres, lors de l'élaboration de leurs plans d'action nationaux pour 1999, devraient exploiter pleinement les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication en termes de création d'emplois, de capacité d'insertion professionnelle, de formes plus souples et plus adaptables d'organisation du travail et de progrès dans le domaine de l'égalité des chances;

(11) considérant que la mise en oeuvre de ces lignes directrices pourrait contribuer à régler le problème du travail non déclaré;

(12) considérant la nécessité d'une reconnaissance et d'un soutien plus complets du rôle et de la responsabilité des partenaires au niveau régional et local dans la création d'emplois et dans le maintien de conditions et de structures favorables;

(13) considérant que le Fonds social européen apporte une contribution positive à la qualification des ressources humaines et que sa réforme devrait être mise à profit pour renforcer le soutien à la stratégie pour l'emploi;

(14) considérant que le développement durable et l'intégration des préoccupations écologiques dans les autres politiques communautaires ont été approuvés par le Conseil européen d'Amsterdam; que les États membres sont invités à procéder à cette intégration à l'intérieur de leurs stratégies nationales pour l'emploi en promouvant la création d'emplois dans le domaine de l'environnement;

(15) considérant que le rôle des secteurs culturels dans la création d'emplois durables devrait être examiné dans le cadre des plans d'action nationaux;

(16) considérant que le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à présenter au printemps 1999 une communication sur l'intégration des politiques de l'emploi dans l'ensemble des politiques menées au niveau de la Communauté, sur la base du futur article 127 du traité instituant la Communauté européenne;

(17) considérant que le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière;

(18) considérant que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du processus de Luxembourg en 1998 a démontré la nécessité d'un effort de rationalisation pour 1999 et les années suivantes,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Les lignes directrices pour l'emploi en 1999, figurant à l'annexe, sont adoptées.

2. En 1999, à la mi-juin, chaque État membre soumettra au Conseil et à la Commission un rapport de mise en oeuvre portant également sur la mise en oeuvre du plan d'action national 1998 et décrivant les adaptations apportées à ce plan pour tenir compte des modifications introduites par les lignes directrices pour l'emploi en 1999.

3. Le Conseil note que la Commission, sur la base de son évaluation des rapports de mise en oeuvre des États membres, formulera, pour septembre 1999, ses propositions pour le rapport conjoint sur l'emploi et les lignes directrices révisées pour l'emploi en l'an 2000.

4. Le Conseil, sur la base des rapports de mise en oeuvre des États membres et après avoir reçu l'avis du comité de l'emploi et du marché du travail, procédera à un examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres à la lumière des lignes directrices pour l'emploi. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission feront leur rapport conjoint au Conseil européen sur la situation de l'emploi dans la Communauté et sur la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi. Le rapport conjoint sur l'emploi de 1999 contiendra une première évaluation des effets des plans d'action nationaux sur la situation de l'emploi.

5. Le Conseil affirme que les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront associés à toutes les étapes de cette démarche et apporteront une contribution importante à la mise en oeuvre des lignes directrices et à la promotion d'un niveau d'emploi élevé. Cette contribution fera l'objet d'une évaluation régulière.

6. Le Conseil reconnaît l'importance capitale que revêt un dialogue large et intensif entre tous les acteurs concernés, c'est-à-dire le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement, pour le succès futur du processus de Luxembourg.

7. Le Conseil invite la Commission et les États membres à s'entendre, à temps pour le Conseil européen de Cologne, sur la définition de tous les indicateurs utiles.

(1) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 1999

INTRODUCTION: OBJECTIFS QUANTITATIFS ET INDICATEURS

Il est essentiel que les lignes directrices pour l'emploi soient traduites en plans d'action nationaux concrets. L'utilisation d'indicateurs communs, reposant sur des statistiques comparables, est primordiale si l'on veut suivre et évaluer de façon efficace les politiques menées, tant au niveau national qu'au niveau de la Communauté. Jusqu'à présent, des indicateurs de base de l'emploi ont été utilisés dans plusieurs rapports conjoints sur l'emploi et les travaux sur les indicateurs de politique, qui renvoient aux lignes directrices proprement dites, sont bien avancés. Il a été convenu à Luxembourg que l'objectif à terme de la coordination des politiques de l'emploi des États membres était de parvenir à une augmentation significative et durable du taux d'emploi en Europe.

Pour obtenir des résultats concrets, les États membres:

- sont instamment invités à soutenir le processus devant aboutir à la définition et à la collecte de données comparables pour permettre la réalisation, au niveau de la Communauté, des trois objectifs opérationnels correspondant aux lignes directrices 1, 2 et 3. Il s'agit en particulier d'établir des données de flux fiables sur l'emploi et le chômage,

- devront, afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des lignes directrices, prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

En outre, les États membres sont invités à se fixer des objectifs nationaux qui pourraient être quantifiés, lorsque cela est possible et opportun.

Enfin, des critères objectifs devront être mis au point pour guider le choix des meilleures pratiques.

I. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'INSERTION PROFESSIONNELLE

S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder quatre ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:

1) d'offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle;

2) d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle.

Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

Passer des mesures passives à des mesures actives

Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela se révèle nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle. À cette fin, chaque État membre:

3) s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois États membres les plus performants et d'au moins 20 %;

4) examinera et, le cas échéant, réorientera ses systèmes d'indemnisation et d'imposition, de manière à inciter les chômeurs ou les inactifs à chercher et à saisir les possibilités d'emploi ou à renforcer leur capacité d'insertion professionnelle, et les employeurs à créer de nouveaux emplois. En outre, il importe de mettre au point, dans le cadre d'une politique visant à prolonger la vie active des travailleurs plus âgés, des mesures permettant, par exemple, l'entretien de la capacité de travail, l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres formules souples de travail, de manière que les travailleurs plus âgés puissent aussi participer activement à la vie professionnelle.

Encourager une approche de partenariat

L'action des États membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion professionnelle. En conséquence:

5) les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stage ou d'autres mesures propres à améliorer la capacité d'insertion professionnelle;

6) en vue de contribuer au développement d'une main-d'oeuvre qualifiée et capable de s'adapter, tant les États membres que les partenaires sociaux s'efforceront de développer les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, et, en consultation avec le comité de l'emploi et du marché du travail, de définir l'apprentissage tout au long de la vie de manière à pouvoir fixer un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L'accent sera mis en particulier sur la facilité d'accès des travailleurs plus âgés.

Faciliter le passage de l'école au travail

Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les États membres:

7) amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière;

8) veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.

Promouvoir un marché du travail ouvert à tous

Nombre de groupes et de personnes ont des difficultés particulières à acquérir les compétences nécessaires, à accéder et à rester dans le marché du travail. Un ensemble cohérent de politiques favorisant l'intégration de ces groupes et de ces personnes dans le monde du travail et permettant de lutter contre la discrimination est requis. Chaque État membre:

9) accordera une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.

II. DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises

La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la création d'emplois et au développement des possibilités de formation pour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en sensibilisant davantage la société à l'esprit d'entreprise, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique aidera aussi les États membres à essayer de traiter le problème du travail non déclaré. Dans ce but, les États membres:

10) accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des PME, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de travailleurs supplémentaires;

11) encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.

Exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. À cette fin, les États membres:

12) favoriseront les mesures permettant d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local, dans l'économie sociale, dans le domaine des technologies de l'environnement et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il faudrait tenir compte du rôle particulier des autorités locales et des partenaires sociaux;

13) mettront en place un cadre favorable à la pleine exploitation du potentiel d'emploi du secteur des services et des services liés à l'industrie, par exemple en exploitant le potentiel d'emploi de la société de l'information et du secteur de l'environnement, dans le but de créer des emplois et d'en améliorer la qualité.

Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi

et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995). Chaque État membre:

14) se fixera, si nécessaire et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale;

15) examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

III. ENCOURAGER LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS TRAVAILLEURS

Moderniser l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être établi à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises):

16) les partenaires sociaux sont invités à négocier, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière;

17) chaque État membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les États membres:

18) réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.

IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES FEMMES ET LES HOMMES

Approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particuliers en ce qui concerne leur accès au marché de l'emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc, notamment:

- de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage,

- de réduire les avantages fiscaux dissuasifs, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l'offre de main-d'oeuvre féminine,

- d'accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante,

- de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des formules souples d'organisation du travail.

Dans cette optique, les États membres:

19) adopteront une approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en oeuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les États membres et les partenaires sociaux devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions, ainsi qu'à l'amélioration des perspectives de carrière des femmes. Les États membres:

20) s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d'activité et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l'égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les États membres envisageront aussi d'avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes.

Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l'égalité des chances, les États membres et les partenaires sociaux:

21) élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congé.

Faciliter la réintégration dans la vie active

Les États membres:

22) accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.