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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1974 , P . 38 .

( 4 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 926/80 DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1980

RELATIF A L ' EXONERATION DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CERTAINS CAS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/74 DE LA COMMISSION , ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 ( 4 ), A INTRODUIT UN REGIME SPECIFIQUE VISANT DANS CERTAINES CONDITIONS L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES IMPORTATIONS OU , SELON LE CAS , DES EXPORTATIONS EFFECTUEES A LA SUITE DE CONTRATS QUI AVAIENT ETE CONCLUS AVANT L ' AUGMENTATION OU L ' INTRODUCTION DE CES MONTANTS ; QUE CE REGLEMENT S ' EST LIMITE A ETABLIR UN CADRE TRES GENERAL A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES ETAIENT AUTORISES A ETABLIR DES REGLES SOUMISES A UNE CERTAINE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN LA MATIERE PERMET DE REVOIR LE REGIME APPLICABLE DANS LE DOUBLE BUT DE LIMITER L ' INTERVENTION DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES DANS LES DECISIONS DES CAS CONCRETS ET D ' ETABLIR DES REGLES PLUS ELABOREES A RESPECTER LORS DE L ' APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES PEUVENT , POUR L ' ESSENTIEL , REPRENDRE LES PRINCIPES SUIVIS EN PRATIQUE JUSQU ' A PRESENT ;

CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE EST L ' EXONERATION , A TITRE GRACIEUX , DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS SUR LES OPERATIONS DITES " DES ANCIENS CONTRATS " ; QUE , AVEC UNE TELLE CLAUSE D ' EQUITE , IL EST CREE UNE CERTAINE SOUPLESSE PERMETTANT D ' EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI LE CARACTERISENT ; QU ' IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D ' ETABLIR DES CRITERES A RESPECTER AFIN D ' ASSURER UNE APPLICATION HOMOGENE ET COORDONNEE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE CRITERE FONDAMENTAL D ' UNE TELLE EXONERATION DOIT ETRE D ' EVITER UN DESAVANTAGE CAUSE DE MANIERE INEVITABLE PAR L ' INTRODUCTION DE NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OU PAR L ' AUGMENTATION DE CES MONTANTS SUITE A UNE MESURE MONETAIRE PARTICULIERE AFFECTANT DES OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LA MESURE MONETAIRE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CE CRITERE EXIGE QUE SES ELEMENTS ESSENTIELS SOIENT PRECISES ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LA MESURE MONETAIRE , LES CONTRATS CONCERNES AINSI QUE LE DESAVANTAGE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES LIMITES D ' UN CARACTERE FORFAITAIRE S ' IMPOSENT TANT AFIN D ' EVITER DES ABUS QU ' AFIN DE CONTRIBUER A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ;

CONSIDERANT QUE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES COMPORTE UNE CHARGE FINANCIERE INJUSTIFIEE SI LEUR EXONERATION DOIT ETRE ACCORDEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST APPROPRIE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LEUR PERCEPTION A CONDITION D ' ASSURER LEUR PAIEMENT EVENTUEL PAR UNE CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LES COMITES DE GESTION CONCERNES N ' ONT PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEUR PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES EXONERENT , A TITRE GRACIEUX , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

ARTICLE 2

ON ENTEND PAR NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE :

A ) TOUT MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INSTAURE A LA SUITE D ' UNE MESURE MONETAIRE

B ) LA PARTIE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE CORRESPONDANT A LA MAJORATION DUE A UNE MESURE MONETAIRE

QUI DONNE LIEU A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

1 . LES MESURES MONETAIRES QUI DONNENT LIEU A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT :

A ) LA MODIFICATION DU TAUX PIVOT D ' UNE DES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ;

B ) LA DECISION DE NE PLUS RESPECTER DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN L ' ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % .

2 . LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE QU ' AUX NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA MESURE MONETAIRE CONSIDEREE INTERVIENT .

DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LE PRESENT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE QUE DANS UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE CALCUL DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST EFFECTUE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE TAUX PIVOT DE SA MONNAIE .

ARTICLE 4

L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI LE DEMANDEUR APPORTE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , LA PREUVE QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT REMPLIES .

ARTICLE 5

1 . L ' EXONERATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES DE PRODUITS QUI :

A ) FONT L ' OBJET D ' UN CONTRAT COMPORTANT UNE IMPORTATION OU EXPORTATION ET QUI EST CONCLU A UNE DATE CERTAINE DE FACON FERME :

- SOIT AVANT L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ,

- SOIT APRES L ' ANNONCE EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UN CONTRAT CONCLU PAR ATTRIBUTION D ' UNE ADJUDICATION POUR LAQUELLE LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE AVANT CETTE ANNONCE ;

B ) SONT IMPORTEES OU EXPORTEES APRES LA PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

2 . L ' EXECUTION PARTIELLE D ' UN CONTRAT CONCLU DE FACON FERME NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

SONT CONSIDERES COMME CONCLUS DE FACON FERME LES CONTRATS QUI , COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DES USAGES COMMERCIAUX , DETERMINENT DE MANIERE NON EQUIVOQUE :

A ) LA DATE DE LA CONCLUSION ;

B ) LES OBLIGATIONS DE FOURNIR ET DE PAYER ;

C ) LE PRODUIT CONCERNE ;

D ) LE PRIX EXPRIME PAR RAPPORT A UNE CERTAINE QUANTITE ;

E ) LA QUANTITE DES PRODUITS A FOURNIR ;

F ) LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ;

G ) LES DELAIS POUR L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ;

H ) LA REPARTITION DES CHARGES AFFERENTES AU CONTRAT , NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DU PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

ARTICLE 7

1 . L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS EFFECTUEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L ' ANNONCE PUBLIQUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA MESURE MONETAIRE .

2 . TOUTEFOIS , SI , POUR L ' OPERATION EN CAUSE , UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EST UTILISE QUI A ETE DELIVRE AVANT LA MESURE MONETAIRE , LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT EST REMPLACE PAR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DU CERTIFICAT EN CAUSE .

ARTICLE 8

1 . L ' EXONERATION DE LA PERCEPTION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR , OU LA PARTIE CONTRACTANTE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AGIT , SUBIT PAR LA PERCEPTION DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE QU ' IL N ' A PAS PU EVITER , MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET NORMALE .

2 . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE SONT PAS APPLICABLES :

A ) DANS LA MESURE OU LE CONTRAT EXECUTE PAR L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION PREVOIT QUE LE DEMANDEUR , OU LA PARTIE CONTRACTANTE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AGIT , N ' A PAS A SUPPORTER LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;

B ) LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LE PRODUIT AUQUEL S ' APPLIQUE LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST , SELON LE CAS , REEXPORTE OU REIMPORTE DANS LES SIX MOIS SUIVANT SON IMPORTATION OU SON EXPORTATION .

3 . AU CAS OU L ' EVOLUTION SUR LES MARCHES DES CHANGES CONDUIT , NOTAMMENT COMPTE TENU D ' UN ACHAT OU D ' UNE VENTE DE DEVISES A TERME , A UN BENEFICE POUR L ' INTERESSE , LE BENEFICE EN CAUSE EST DEDUIT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE . AUX FINS DU CALCUL DE CE BENEFICE SONT COMPARES LES TAUX DE CONVERSION ENTRE LES MONNAIES CONCERNEES PAR LE CONTRAT , VALABLES :

A ) LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

ET

B ) LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU , SELON LE CAS , DE L ' EXPORTATION .

EN CAS D ' OPERATION DE DEVISES A TERME , LE TAUX DE CONVERSION DU JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION EST REMPLACE PAR CELUI DU JOUR DE L ' OPERATION DE DEVISES A TERME .

ARTICLE 9

1 . EST CONSIDEREE COMME CHARGE SUPPLEMENTAIRE LA PERCEPTION D ' UN NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI N ' EST PAS NECESSAIRE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE , POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DE LA MESURE MONETAIRE SUR LE PRIX CONTRACTUEL DU PRODUIT .

2 . LORS DE L ' APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DU CAS D ' ESPECE SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION :

A ) LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LIEU ;

B ) LA DATE A LAQUELLE LE PAIEMENT A LIEU ;

C ) L ' ACHAT OU LA VENTE DE DEVISES A TERME EN LIAISON AVEC L ' EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE ;

D ) L ' OCTROI POUR LE MEME PRODUIT , EVENTUELLEMENT APRES TRANSFORMATION , DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

NE SONT PAS RETENUES LES OPERATIONS DE DEVISES A TERME :

A ) EFFECTUEES :

- AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ,

- APRES LA MESURE MONETAIRE ;

B ) POUR LESQUELLES IL N ' EXISTE PAS DE CONNEXION ECONOMIQUE DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LE CONTRAT RELATIF AUX PRODUITS .

ARTICLE 10

1 . AUCUNE EXONERATION DE LA PERCEPTION N ' EST ACCORDEE LORSQUE :

A ) LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST CALCULE SUR LA BASE D ' UN ECART MONETAIRE INFERIEUR OU EGAL A 1 POINT ;

B ) L ' INCIDENCE D ' UNE EXONERATION EVENTUELLE DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR UN CONTRAT PARTICULIER N ' ATTEINT PAS 50 ECUS ;

C ) AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL EXISTAIT LE DROIT DE FIXER A L ' AVANCE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR LE PRODUIT CONCERNE .

2 . TOUTEFOIS , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ), LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 , S ' IL N ' Y A PAS EU DE FIXATION A L ' AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET SI LA MESURE MONETAIRE EST INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 ET QUI DEBUTE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT .

ARTICLE 11

1 . DES DEMANDES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QUE PAR LES PERSONNES QUI SONT OBLIGEES DE PAYER LE NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

2 . LES DEMANDES DOIVENT ETRE DEPOSEES PAR ECRIT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A PARTIR DE L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE . TOUTEFOIS , LE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU ' A PARTIR DU JOUR DE L ' APPLICATION DES NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 2 SOUS A ).

3 . LA DEMANDE DOIT COMPORTER LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L ' APPRECIATION DU CAS , ET NOTAMMENT INDIQUER :

A ) LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

B ) LE PRODUIT CONCERNE ;

C ) LE PRIX ET LA QUANTITE DES PRODUITS PREVUS DANS LE CONTRAT ;

D ) LES DELAIS POUR L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ;

E ) LA QUANTITE NON ENCORE FOURNIE AU MOMENT DE LA MESURE MONETAIRE ;

F ) LE PAYS DE PROVENANCE OU , SELON LE CAS , DE DESTINATION ;

G ) LA MONNAIE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE ;

H ) DES PRECISIONS RELATIVES A L ' ACHAT OU A LA VENTE DE DEVISES A TERME ;

I ) DES PRECISIONS RELATIVES A LA PARTIE SUPPORTANT LA CHARGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

J ) SI LES PRODUITS :

- IMPORTES SONT DESTINES A ETRE REEXPORTES ,

- EXPORTES SONT DESTINES A ETRE REIMPORTES .

LA DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE , LE CAS ECHEANT , DE L ' ORIGINAL OU D ' UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU CONTRAT ECRIT CONCERNE PAR L ' OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE .

4 . L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES . POUR LA FOURNITURE DE CEUX-CI , ELLE PEUT FIXER UN DELAI .

ARTICLE 12

1 . AU CAS OU IL EST DONNE SUITE A UNE DEMANDE D ' EXONERATION , TOUS LES ELEMENTS AFFERENTS A L ' OPERATION EN CAUSE FONT L ' OBJET D ' UN NOUVEAU CALCUL . A CET EFFET , NOTAMMENT , LE COEFFICIENT MONETAIRE AFFECTANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION ET LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EST CORRIGE DE MANIERE CORRESPONDANTE POUR L ' OPERATION EN CAUSE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . DANS LE SECTEUR DU VIN , L ' ACCEPTATION DE LA DEMANDE D ' EXONERATION N ' EXEMPTE PAS DU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CORRIGE DE LA MANIERE INDIQUEE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 .

ARTICLE 13

1 . SI UN ETAT MEMBRE SUSPEND LA PERCEPTION DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , IL EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE .

2 . LA GARANTIE EST CONSTITUEE , AU CHOIX DE L ' INTERESSE , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

3 . LE MONTANT DE LA GARANTIE EST EGAL A CELUI DU NOUVEAU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SUSPENDU . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA GARANTIE N ' EST PAS CONSTITUEE EN ESPECES , CE MONTANT EST AUGMENTE DE 10 % .

4 . LA GARANTIE EST LIBEREE DANS LA MESURE OU IL EST DONNE SUITE A LA DEMANDE D ' EXONERATION . LA LIBERATION DE LA GARANTIE INTERVIENT DES LA DECISION SUR LA DEMANDE .

TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE D ' EXONERATION , LA GARANTIE RESTE ACQUISE A TITRE DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

ARTICLE 14

1 . AFIN D ' EVITER UN USAGE EXCESSIF DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR DES CRITERES PLUS STRICTES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS DE FORCE MAJEURE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DISPENSER DU RESPECT DES DELAIS PREVUS DANS LE PRESENT REGLEMENT .

DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LES DELAIS OU AUTRES MESURES APPROPRIES DANS LE CAS D ' ESPECE .

ARTICLE 15

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION :

A ) DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L ' ANNONCE PUBLIQUE DE LA MESURE MONETAIRE :

- LE TEXTE DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ,

- UNE INDICATION PROVISOIRE DES QUANTITES ET DES SOMMES CONCERNEES PAR LES DEMANDES PRESENTEES ; DANS LA COMMUNICATION IL EST FAIT UNE DISTINCTION PAR PRODUIT ENTRE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ,

- UNE INDICATION , POUR LES PRODUITS SOUMIS AUX NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DES QUANTITES IMPORTEES OU EXPORTEES AU COURS DE LA PERIODE DE L ' ANNEE PRECEDENTE QUI CORRESPOND A LA PERIODE D ' EXONERATION PREVUE A L ' ARTICLE 7 ;

B ) TOUS LES TROIS MOIS LE NOMBRE DES CAS AINSI QUE LES QUANTITES ET LES SOMMES CONCERNEES PAR LES DEMANDES D ' EXONERATION AUXQUELLES IL A ETE DONNE SUITE ; DANS LA COMMUNICATION IL EST FAIT UNE DISTINCTION PAR PRODUIT ENTRE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ;

C ) TOUS LES SIX MOIS LE NOMBRE ET LES CIRCONSTANCES DES CAS AYANT DONNE LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 .

2 . LA COMMISSION ASSURE UNE APPLICATION HOMOGENE ET COORDONNEE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . A CETTE FIN , DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .

3 . LES DISPOSITIONS NATIONALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER TIRET NE PEUVENT ETRE MISES EN APPLICATION QUE SI , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LEUR COMMUNICATION , LA COMMISSION NE S ' EST PAS OPPOSEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .

ARTICLE 16

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/74 EST ABROGE .

ARTICLE 17

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

2 . IL N ' AFFECTE PAS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES POUR LES MESURES MONETAIRES INTERVENUES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT