DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant l'importation, dans la Communauté, de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine, de porcs vivants, de sperme d'animaux de l'espèce porcine et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance de Suisse et modifiant les décisions 81/526/CEE, 91/449/CEE, 92/460/CEE et 93/199/CEE

(93/504/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Suisse ont été fixées par la décision 81/526/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/148/CEE (8);

considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de pays tiers, y compris la Suisse, a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 93/398/CEE (10);

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis pour les importations d'animaux domestiques, de l'espèce bovine et de l'espèce porcine, en provenance de Suisse, ont été établis par la décision 92/460/CEE de la Commission (11), modifiée par la décision 92/518/CEE (12);

considérant que les conditions de police sanitaire et le modèle des certificats sanitaires requis à l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine en provenance de pays tiers, y compris la Suisse, ont été établis par la décision 93/199/CEE de la Commission (13);

considérant que l'existence d'un foyer de peste porcine classique dans le canton de Berne en Suisse constitue un risque important pour les troupeaux des États membres étant donné le commerce d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, de sperme et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine et de certains produits à base de viande de porc;

considérant que, à la suite d'une mission de la Communauté, il est apparu que la situation en matière de peste porcine classique est sous le contrôle des autorités suisses et que des mesures devraient être adoptées pour régionaliser la Suisse afin d'autoriser certaines importations en provenance de ce pays à l'exception de certaines communes;

considérant qu'il est nécessaire de modifier les décisions susmentionnées en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de sperme d'animaux de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux, y compris les sangliers en provenance de Suisse, à l'exception des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne.

Cependant, les États membres autorisent l'importation en provenance des communes susmentionnées de produits à base de viande qui ont subi un traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou qui ont été traités d'une autre façon assurant une température interne d'au moins 70 degrés Celsius ou ayant subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d'au moins neuf mois pour des jambons d'au moins 5,5 kilogrammes et ayant les caractéristiques suivantes:

- valeur aW non supérieure à 0,93,

- valeur pH non supérieure à 6.

2. Les États membres interdisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne.

Article 2

L'annexe A de la décision 81/526/CEE est modifiée comme suit.

1) Après les mots « Pays expéditeur: Suisse », les mots « (à l'exclusion, dans le cas de viandes fraîches de porc, des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont ajoutés.

2) À la section IV point 1 a) après les mots « territoire Suisse », les mots « (à l'exclusion, dans le cas de porcs abattus après le 22 mai 1993, des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont insérés.

Article 3

La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe A deuxième partie après le mot « Suisse », les mots « (à l'exclusion, dans le cas de produits à base de viande issus de viande de porcs abattus après le 22 mai 1993, des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont insérés.

2) À l'annexe D section II, le mot « Suisse » est ajouté à la liste de pays.

Article 4

La décision 92/460/CEE est modifiée comme suit.

1) Aux annexes C et D après les mots « Pays expéditeur: Suisse », les mots « (à l'exclusion des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont ajoutés.

2) Aux annexes C et D section V point 1 après le mot « Suisse », les mots « (à l'exclusion des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont insérés.

Article 5

À l'annexe section 2 de la décision 93/199/CEE après le mot « Suisse », les mots « (à l'exclusion des communes de Trubschachen, Trub, Langnau, Eggiwil, Signau et Lauperswil dans le canton de Berne et des communes de Escholzmatt et Marbach dans le canton de Lucerne) » sont inclus.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(6) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(7) JO no L 196 du 18. 7. 1981, p. 19.

(8) JO no L 58 du 11. 3. 1993, p. 63.

(9) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(10) JO no L 174 du 17. 7. 1993, p. 39.

(11) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 1.

(12) JO no L 325 du 11. 11. 1992, p. 23.

(13) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 43.