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( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE AVEC LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, CI-APRES DENOMMEE "CHINE", UN ACCORD SUR LES ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA CHINE SONT CONVENUES QUE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD SERONT INTEGRALEMENT APPLIQUEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 ;

CONSIDERANT QUE, POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES, IL EST NECESSAIRE D'INSTAURER UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE LIMITES QUANTITATIVES EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD NEGOCIE AVEC LA CHINE NECESSITE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI DANS L'ACCORD;

CONSIDERANT QUE, EN VUE D'ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES, LEUR REPARTITION DOIT S'EFFECTUER SELON LES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL; QUE, TOUTEFOIS, DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE, L'UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE; QUE, POUR CES MOTIFS, LA REPARTITION NE POURRA S'ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT D'ETABLIR DES PROCEDURES EFFICACES ET RAPIDES POUR LA MODIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES ET DE LEUR REPARTITION AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX, DE L'EXISTENCE DE BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA COMMUNAUTE DE L'ACCORD NEGOCIE AVEC LA CHINE;

CONSIDERANT QUE, POUR LES PRODUITS TEXTILES NON SOUMIS A LIMITATION QUANTITATIVE, L'ACCORD PREVOIT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE PARVENIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UN ACCORD AVEC LA CHINE SUR L'ADOPTION DE LIMITES QUANTITATIVES; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE PERMETTANT A LA COMMUNAUTE D'INSTAURER DES LIMITES QUANTITATIVES EN ATTENDANT L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS OU A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS OU ENCORE LORSQUE CES CONSULTATIONS N'ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE PREVOIR UNE PROCEDURE RAPIDE ET EFFICACE POUR L'INTRODUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET POUR LA CONCLUSION D'ARRANGEMENTS AVEC LA CHINE;

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE, POUR DES RAISONS PRATIQUES, DE RECOURIR, AUX FINS ENUMEREES CI-DESSUS, AU COMITE DE GESTION DEJA MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DE CHINE .

2 . LA DESIGNATION ET L'IDENTIFICATION DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I SONT FONDEES SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SUR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ), SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 .

3 . SOUS RESERVE DU PRESENT REGLEMENT, L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU A DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A CES RESTRICTIONS .

ARTICLE 2

1 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES MODALITES DE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT DEFINIES A L'ANNEXE III ET A L'ANNEXE VI .

ARTICLE 3

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE IV, ORIGINAIRES DE CHINE ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LE 31 DECEMBRE 1983, EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES ANNUELLES FIXEES DANS CETTE ANNEXE .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT, DELIVRE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 .

3 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES EN CHINE .

4 . LA DEFINITION DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES DANS L'ANNEXE IV ET DES CATEGORIES DE PRODUITS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR EVITER QU'UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) N'ENTRAINE UNE REDUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES .

5 . UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DECRIT CI-APRES EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE, Y COMPRIS LES PRODUITS OBTENUS SUR METIER A MAIN ET LES PRODUITS DU FOLKLORE, RELEVANT DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER .

6 . LORSQUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES MENTIONNES A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DE CHINE S'EFFECTUENT A DES PRIX ANORMALEMENT BAS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE IX S'APPLIQUENT .

7 . POUR LES PRODUITS SOUMIS A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES DEJA CONVENUES DANS L'ACCORD AVEC LA CHINE OU FIXEES ULTERIEUREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU PRESENT REGLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V S'APPLIQUENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 6 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 3 ET 4 .

8 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS NON SOUMIS A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION, DELIVRE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES A L'ANNEXE V POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 11, NOTAMMENT SON PARAGRAPHE 7 . CE DOCUMENT D'IMPORTATION EST DELIVRE AU VU DU CERTIFICAT D'EMBARQUEMENT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA CHINE, DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VII .

9 . LA DECLARATION OU LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR VISANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTATION OU LE DOCUMENT D'IMPORTATION EST ACCOMPAGNEE DE LA LICENCE D'EXPORTATION CORRESPONDANTE OU DU CERTIFICAT D'EMBARQUEMENT CORRESPONDANT AINSI QUE, A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE, D'UNE COPIE DU CONTRAT D'ACHAT OU D'UNE JUSTIFICATION EQUIVALENTE DU PRIX .

ARTICLE 4

1 . LES PRODUITS DONT L'IMPORTATION N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ET QUI SONT EN COURS D'ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE AVANT CETTE DATE NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3, A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES DE CHINE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ET QU'ILS AIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER AVRIL 1980 .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION ETAIT SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ET QUI ONT ETE EXPEDIES AVANT LADITE DATE RESTE, A PARTIR DE CETTE DATE, SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES MEMES DOCUMENTS D'IMPORTATION ET AUX MEMES CONDITIONS QU'AVANT LE 1ER JANVIER 1980 .

ARTICLE 5

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF, A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES, DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME, ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION .

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ULTERIEURE DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ARTICLE 3 ET SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT, DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, ET LES PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT IMPUTES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L'ANNEE POUR LAQUELLE LA LICENCE D'EXPORTATION A ETE EMISE .

2 . SI LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ONT ETE IMPUTEES SUR UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ET QUE CES PRODUITS ONT ENSUITE ETE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, ELLES EN INFORMENT LA COMMISSION ET DELIVRENT POUR LES MEMES PRODUITS ET LES MEMES QUANTITES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .

LES IMPORTATIONS REALISEES SOUS LE COUVERT DE CES AUTORISATIONS NE SONT PAS IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE CORRESPONDANTE POUR L'ANNEE EN COURS OU L'ANNEE SUIVANTE .

3 . TOUTE LIMITATION QUANTITATIVE ETABLIE A L'ANNEXE IV, A L'EXCEPTION DE CELLES FIXEES POUR LES CATEGORIES 2 ET 3, OU TOUT NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DES TAUX FIGURANT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHES 2 ET 3, PEUVENT ETRE DEPASSES JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 % POUR AUTANT QUE LES IMPORTATIONS QUI SONT LA CAUSE DE CE DEPASSEMENT SOIENT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ARTISANAUX ET FOLKLORIQUES, TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE VIII, ORIGINAIRES DE CHINE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 NE S'APPLIQUENT QU'AUX PRODUITS QUI SONT ASSORTIS D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR LES AUTORITES CHINOISES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A L'APPENDICE DE L'ANNEXE VIII ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE VIII .

ARTICLE 6

AFIN QUE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER DE L'UTILISATION DE TOUTES LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ANNEXE IV, NOTAMMENT DE CELLES ETABLIES POUR LES CATEGORIES 2, 3 ET 37, ET AFIN DE CONTRIBUER A UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT DE CES INDUSTRIES EN SOIE GREGE, DECHETS DE SOIE, ANGORA ET CACHEMIRE, LA COMMISSION, A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SOUMET AUX AUTORITES CHINOISES, AVANT LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DE L'ACCORD, UNE LISTE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET TRANSFORMATRICES INTERESSEES, EN INDIQUANT, LE CAS ECHEANT, LES QUANTITES DE PRODUITS SOUHAITES PAR CES ENTREPRISES .

ARTICLE 7

1 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES INTRODUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 EST EFFECTUEE DE MANIERE, D'UNE PART, A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET, D'AUTRE PART, A ATTEINDRE PROGRESSIVEMENT, PAR UN MEILLEUR PARTAGE DES CHARGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, UNE PENETRATION PLUS EQUILIBREE DES MARCHES .

2 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 ET SUIVANT LES CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX, AFIN D'ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION .

ARTICLE 8

1 . LA CHINE PEUT, APRES NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION, UTILISER LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SELON LES MODALITES SUIVANTES :

A ) L'UTILISATION PAR ANTICIPATION AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PARTIE D'UNE QUOTE-PART FIXEE POUR L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE .

CES IMPORTATIONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES QUOTES-PARTS CORRESPONDANTES FIXEES POUR L'ANNEE SUIVANTE;

B ) LE REPORT DES QUANTITES QUI RESTENT INUTILISEES AU COURS D'UNE ANNEE SUR LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE .

TOUTEFOIS, POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMISES A LA LIMITATION QUANTITATIVE, LE REPORT DES QUANTITES INUTILISEES EN 1979 EST AUTORISE JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 % DES LIMITES QUANTITATIVES POUR 1980 .

POUR LES CATEGORIES BENEFICIANT DU REGIME DECRIT A L'ALINEA PRECEDENT, AUCUN RECOURS AUX DISPOSITIONS D'UTILISATION PAR ANTICIPATION N'EST AUTORISE PENDANT L'ANNEE 1980;

C ) LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS A PARTIR DE LA CATEGORIE 1 VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'APPENDICE DE L'ANNEXE IV,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4, 5, 6, 7 ET 8 SONT AUTORISES JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE GROUPES II, III, IV ET V PEUVENT S'EFFECTUER A PARTIR D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES, I, II, III, IV ET V, JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LE TABLEAU DES EQUIVALENCES APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES CI-DESSUS FIGURE A L'ANNEXE I .

2 . LE RECOURS PAR LA CHINE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EST PORTE PAR LA COMMISSION A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE, QUI AUTORISENT LES IMPORTATIONS EN CAUSE CONFORMEMENT AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI AUX ANNEXES V ET VI .

3 . LORSQUE LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE A ETE AUGMENTEE PAR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU DE L'ARTICLE 9 OU QUE DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE ONT ETE CREEES EN VERTU DE L'ARTICLE 9, IL N'EST PAS TENU COMPTE DE CES AUGMENTATIONS ET POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE L'APPLICATION, PENDANT L'ANNEE EN COURS OU PENDANT LES ANNEES SUIVANTES, DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES QUI CONSTATENT UN BESOIN D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LEUR CONSOMMATION INTERNE OU QUI ESTIMENT QUE LEUR QUOTE-PART RISQUE DE NE PAS ETRE PLEINEMENT UTILISEE EN INFORMENT LA COMMISSION .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ARTICLE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 LORSQUE DES BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES SE MANIFESTENT .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE QUI CONSTATE DES BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES, SOIT A L'OCCASION DE FOIRES, SOIT LORSQU'IL A DELIVRE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS A CONCURRENCE DE 80 % DE SA QUOTE-PART, LA COMMISSION PEUT, APRES CONSULTATION ORALE OU PAR ECRIT DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE MENTIONNE A L'ARTICLE 13, OUVRIR DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE .

EN CAS D'URGENCE, LA COMMISSION OUVRE LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET STATUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA MEME DATE .

ARTICLE 10

1 . LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRANT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, A CONCURRENCE DE LEURS QUOTES-PARTS, EN TENANT COMPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 5, 7, 8 ET 9 .

2 . LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT DELIVRES CONFORMEMENT AUX ANNEXES V ET VI .

3 . LES QUANTITES DE PRODUITS COUVERTS PAR DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L'ETAT MEMBRE QUI A DEMANDE CES AUTORISATIONS OU DOCUMENTS .

ARTICLE 11

1 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES, AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I, ORIGINAIRES DE CHINE ET NON SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 .

2 . LA COMMISSION, DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, PEUT DEMANDER L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS AVEC LA CHINE AFIN D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR UN NIVEAU DE LIMITATION ADEQUAT POUR TOUTE CATEGORIE DE PRODUITS LORSQU'ELLE CONSTATE, PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE, QUE LE VOLUME TOTAL COUVERT PAR LES CERTIFICATS D'EMBARQUEMENT DELIVRES PAR LES AUTORITES CHINOISES POUR LA CATEGORIE EN QUESTION AU COURS D'UNE ANNEE D'APPLICATION DE L'ACCORD EST SUR LE POINT D'ATTEINDRE OU DE DEPASSER LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES SUIVANTS :

- 0,2 % SI LA CATEGORIE RELEVE DU GROUPE I,

- 1,5 % SI LA CATEGORIE RELEVE DU GROUPE II,

- 5 % SI LA CATEGORIE RELEVE DES GROUPES III, IV ET V,

PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, DES PRODUITS RELEVANT DE LA MEME CATEGORIE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 10 .

3 . DE TELLES CONSULTATIONS AVEC LA CHINE PEUVENT ETRE EGALEMENT ADAPTEES EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR UN NIVEAU ADEQUAT DE LIMITATION REGIONALE POUR TOUTE CATEGORIE DE PRODUITS LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LE VOLUME TOTAL COUVERT PAR LES CERTIFICATS D'EMBARQUEMENT DELIVRES PAR LES AUTORITES CHINOISES POUR TOUTE CATEGORIE DE PRODUITS AU COURS D'UNE ANNEE D'APPLICATION DE L'ACCORD EST SUR LA POINT D'ATTEINDRE OU DE DEPASSER, PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EN APPLIQUANT LE POURCENTAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2, LES POURCENTAGES APPLICABLES AUX REGIONS DE LA COMMUNAUTE FIXES DANS LE TABLEAU CI-APRES :

RF D'ALLEMAGNE : 28,5 %,

BENELUX : 10,5 %,

FRANCE : 18,5 %,

ITALIE : 15 %,

DANEMARK : 3 %,

IRLANDE : 1 %,

ROYAUME-UNI : 23,5 %.

4 . POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN CONTINGENTEMENT AU TITRE DES REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DU PARAGRAPHE DE L'ACCORD AVEC LA CHINE, CES CONSULTATIONS SONT ENGAGEES DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

POUR LES AUTRES PRODUITS, LA DECISION DE TENIR DES CONSULTATIONS EST PRISE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 14 .

CETTE DECISION DOIT ETRE PRISE DANS LES QUINZE JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE DEMANDE . LORSQUE LA DECISION RESIDE DANS L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS, CELLES-CI DOIVENT INTERVENIR DANS LES HUIT JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE DECISION .

5 . EN ATTENDANT LE RESULTAT DES CONSULTATIONS ET DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION A LA CHINE DE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8, UNE LIMITE QUANTITATIVE EST ETABLIE POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE OU, A LA DEMANDE DES ETATS MEMBRES, DANS UNE OU PLUSIEURS, A UN NIVEAU QUI NE SOIT PAS INFERIEUR A CELUI QUI EST INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CONSULTATIONS, NI A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU TAUX VISE AU PARAGRAPHE 2, NI AU NIVEAU DES IMPORTATIONS, EN 1978, DE PRODUITS RELEVANT DE LA MEME CATEGORIE ORIGINAIRE DE CHINE .

CES LIMITES RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'ELLES AIENT ETE REMPLACEES PAR UNE LIMITE DEFINITIVE INTRODUITE APRES QUE LES CONSULTATIONS ONT EU LIEU OU JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE, APRES LA TENUE DES CONSULTATIONS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, DE NE PAS INTRODUIRE DE LIMITE DEFINITIVE .

6 . L'INTRODUCTION D'UNE LIMITE QUANTITATIVE N'EMPECHE PAS L'IMPORTATION DE PRODUITS COUVERTS PAR CETTE LIMITE QUANTITATIVE MAIS EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A LA CHINE . LA COMMISSION FERA CONNAITRE CETTE DATE PAR UNE COMMUNICATION PUBLIEE SANS DELAI AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

7 . DANS LE CAS DE PRODUITS SOUMIS A UN CONTINGENTEMENT AU TITRE DES REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DU PARAPHE DE L'ACCORD AVEC LA CHINE, UN ETAT MEMBRE PEUT, SI LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 SONT REMPLIES, SUSPENDRE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS D'IMPORTATION, A CONDITION QUE LA SUSPENSION SOIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION DANS LES SEPT JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE UN TEL DOCUMENT D'IMPORTATION A ETE DEMANDE PAR UN IMPORTATEUR . L'IMPORTATEUR DOIT, A SON TOUR, ETRE INFORME SANS DELAI . LORSQUE LA LIMITE QUANTITATIVE VISEE AU PARAGRAPHE 5 EST ETABLIE, LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS D'IMPORTATION REPRENDRA DANS LE CADRE ET JUSQU'A CONCURRENCE DE LA LIMITE QUANTITATIVE EN QUESTION, EGALEMENT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 .

8 . LORSQUE LES CONSULTATIONS AVEC LA CHINE SONT OUVERTES, LA COMMISSION PEUT DEMANDER A LA CHINE DE SUSPENDRE OU DE LIMITER AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMISSION, A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION ET DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE, SES EXPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS .

LES CONSULTATIONS AVEC LA CHINE PEUVENT ABOUTIR A LA CONCLUSION, ENTRE LA CHINE ET LA COMMUNAUTE, D'UN ARRANGEMENT STIPULANT QUE LES LIMITES QUANTITATIVES APPLIQUEES SERONT GEREES SELON LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE .

LES CONSULTATIONS SONT CONDUITES SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LA COMMISSION NOTIFIE A LA CHINE LA DEMANDE DE CONSULTATION,

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST ASSORTIE, DANS UN DELAI RAISONNABLE ET EN TOUT CAS DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, D'UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS QUI, DE L'AVIS DE LA COMMISSION, JUSTIFIENT L'INTRODUCTION D'UNE TELLE DEMANDE,

- LA COMMISSION ENGAGE LES CONSULTATIONS AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE, EN VUE DE PARVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE .

9 . SI LA COMMUNAUTE ET LA CHINE NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS LE DELAI INDIQUE AU PARAGRAPHE 8, LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DEFINITIVES DONT LE NIVEAU ANNUEL NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI ATTEINT PAR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ET INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CONSULTATION .

10 . LORSQUE, POUR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PRODUITS, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SONT APPLIQUEES, LE NIVEAU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE NIVEAU LE PLUS ELEVE ATTEINT POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION PENDANT L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX ANNEES PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION DE LA MESURE ETABLISSANT UNE LIMITE QUANTITATIVE .

11 . LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 9 LE REND NECESSAIRE, LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE, APRES CONSULTATION AVEC LA CHINE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 8, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

12 . LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT DE LA COMMISSION ET SONT GEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 10 .

ARTICLE 12

1 . POUR CHAQUE LIMITE QUANTITATIVE PREVUE A L'ANNEXE IV, LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION, DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS, LE TOTAL DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS ONT ETE DELIVREES PENDANT LE MOIS PRECEDENT, DANS L'UNITE APPROPRIEE, PAR PAYS D'ORIGINE ET CATEGORIE DE PRODUITS .

2 . POUR LES PRODUITS TEXTILES DES ANNEXES I ET II, LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION, DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS LE TOTAL DE QUANTITES IMPORTEES CE MOIS, PAR CODE NIMEXE ET DANS LES UNITES DU CODE NIMEXE, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES UNITES SUPPLEMENTAIRES DUDIT CODE .

LES IMPORTATIONS SONT VENTILEES SELON LES PROCEDURES STATISTIQUES EN VIGUEUR; ELLES SONT EXPRIMEES EN QUANTITE ET EN VALEUR AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA BALANCE COMMERCIALE DES PRODUITS TEXTILES AVEC LA CHINE .

3 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION, CHAQUE MOIS, DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS, LES QUANTITES DE PRODUITS SPECIFIES A L'ANNEXE VIII PARAGRAPHE 1 DANS L'UNITE APPROPRIEE ET PAR CATEGORIE DE PRODUITS .

4 . AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION, AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE, LES DONNEES STATISTIQUES DE L'ANNEE PRECEDENTE RELATIVES AUX EXPORTATIONS . LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION PAR PRODUIT SERONT TRANSMISES SELON DES MODALITES A DETERMINER ULTERIEUREMENT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

5 . LORSQUE LA NATURE DES PRODUITS OU DES SITUATIONS PARTICULIERES LE RENDENT NECESSAIRE, LA COMMISSION PEUT, A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, MODIFIER LA PERIODICITE DES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

6 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION, DANS LES CONDITIONS ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14, TOUTES AUTRES DONNEES QUI, SELON LA MEME PROCEDURE, SONT JUGEES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CHINE .

ARTICLE 13

LORSQU'IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14, LE COMITE VISE A CET ARTICLE 14 EST, AUX FINS ET POUR LA DUREE DU PRESENT REGLEMENT, LE COMITE TEXTILE INSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

ARTICLE 14

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE, LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SAISIE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 15

LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE SUR TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 16

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, SANS DELAI, LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME D'IMPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 17

LES MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI SONT NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE TOUTE MODIFICATION OU DE L'EXPIRATION DE L'ACCORD AVEC LA CHINE OU DE LA CONCLUSION, DE LA MODIFICATION OU DE L'EXPIRATION DE TOUT AUTRE ARRANGEMENT AVEC LA CHINE OU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STATISTIQUES, DE REGIMES DOUANIERS OU DE REGIMES COMMUNS A L'IMPORTATION, SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY