*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1987-1991) présenté par la Belgique conformément au règlement (CEE) no 4028/86

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/2/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), notamment son article 4,

considérant que le gouvernement belge a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 23 juin 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme ne concerne que l'élevage d'espèces d'eau douce et vise une certaine diversification, en dehors de la production traditionnelle de carpes et de truites, d'un secteur d'importance modeste; que des investissements de l'ordre de 6 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant toutefois que la mise en oeuvre de ce programme pourrait se heurter aux difficultés techniques ou commerciales inhérentes au développement de nouvelles productions; que ceci est particulièrement sensible pour ce qui concerne l'élevage des anguilles dont le développement envisagé est, de plus, conditionné par l'approvisionnement en juveniles;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture (1987-1991) transmis par le gouvernement belge le 30 avril 1987, et complété en dernier lieu le 23 juin 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. Une très grande prudence devra être observée dans l'appréciation des projets d'investissement visant la production d'espèces non traditionnelles, afin de s'assurer de la viabilité technique et de la rentabilité économique, à terme, de ceux-ci.

2. Une attention particulière devra être accordée à la viabilité technique des élevages d'anguilles ainsi qu'à l'approvisionnement suffisant et régulier de ceux-ci en juveniles.

3. Les objectifs du programme qui concernent la production de truites devront être révisés au cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.