FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2243 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2017

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 (2), la Commission a classé un produit résistant, de forme cylindrique, fileté, en alliage de titane et destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie sous le code NC 8108 90 90.

(2) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-51/16 (3), la Cour de justice a jugé que la position 9021 de la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission (5), doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci des vis d'implants médicaux tels que celles en cause au principal, dans la mesure où ces produits présentent des caractéristiques qui les distinguent de produits ordinaires, compte tenu, notamment, du fini de leur fabrication, de leur grande précision, de leur méthode de fabrication et de la spécificité de leur fonction. En particulier, le fait que les vis d'implants médicaux telles que celles en cause au principal ne puissent être installées dans le corps qu'au moyen d'instruments médicaux spécifiques, et non avec des instruments ordinaires, constitue une des caractéristiques à prendre en considération afin de distinguer ces vis d'implants médicaux de produits ordinaires.

(3) Le produit couvert par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 correspond à la norme ISO/TC 150 pour les vis d'implants, est destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie pour réduire les fractures, est présenté dans un emballage stérilisé, est numéroté et sa traçabilité est donc assurée tout au long de la production et de la distribution, et il doit être installé dans le corps au moyen d'instruments spécifiques.

(4) Le classement du produit couvert par le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 sous le code NC 8108 90 90 n'est donc pas conforme aux conclusions de la Cour de justice dans l'affaire C-51/16.

(5) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1212/2014 de la Commission du 11 novembre 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 329 du 14.11.2014, p. 3).

(3) Arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2017, Stryker EMEA Supply Chain Services, C-51/16, ECLI:EU:C:2017:298.

(4) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1).