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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 1987

fixant les conditions dans lesquelles l'Irlande peut répéter les mesures prises pour lutter contre une infestation d'otiorhynque sillonné

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/355/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la demande de l'Irlande,

considérant que l'Irlande a été autorisée par la décision 85/295/CEE de la Commission (3), à répéter les mesures prises pour lutter contre une infestation d'otiorhynque sillonné, qui était imprévisible en raison des conditions climatiques habituelles de l'Irlande;

considérant que l'octroi de l'autorisation était subordonné à la condition d'effectuer des essais, pendant la campagne 1985, en vue de déterminer si certains produits ne contenant pas les substances actives interdites par la directive 79/117/CEE sont efficaces contre l'otiorhynque sillonné infestant les plantations de fruits à baies;

considérant que les résultats de ces essais n'ont pas été concluants;

considérant que l'infestation qui, lorsqu'elle s'est déclarée en 1984, touchait uniquement les cultures de groseilles à maquereau et de cassis d'une seule exploitation, s'est actuellement établie dans les comtés de Wexford et Kilkenny et affecte également les cultures de fraises;

considérant que l'Irlande se prévaut à nouveau de la procédure d'urgence de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 79/117/CEE pour autoriser l'utilisation d'aldrine;

considérant que, eu égard au danger que présente l'otiorhynque sillonné, l'Irlande devrait être habilitée à autoriser à nouveau l'utilisation d'aldrine;

considérant que, en raison de la courte durée du cycle des cultures de fraises, il n'y a pas lieu de les inclure dans l'autorisation;

considérant que, l'infestation pouvant s'établir plus largement, il est prudent d'étendre l'autorisation aux comtés actuellement infestés ainsi qu'à un comté limitrophe;

considérant, toutefois, que l'Irlande devrait être invitée à effectuer d'autres essais pour déterminer si les produits ne contenant pas les substances actives interdites par la directive 79/117/CEE pourraient être efficaces contre l'otiorhynque sillonné infestant les zones en cause;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Irlande peut, durant les campagnes 1987 et 1988, autoriser la fourniture et l'utilisation d'aldrine, sous la surveillance d'agents du ministère de l'agriculture, pour le traitement des plantations de groseilliers et de cassis, dans les comtés de Kilkenny, Waterford et Wexford, afin de combattre efficacement les infestations d'otiorhynque sillonné, pour autant qu'il soit satisfait aux obligations énoncées à l'article 2.

2. Les 31 mars 1988 et 31 mars 1989 au plus tard, l'Irlande adressera à la Commission et aux autres États membres un rapport précisant dans quelle mesure l'aldrine a été utilisée au cours de l'année précédente en vertu de la présente décision.

Article 2

1. Pendant les campagnes 1987 et 1988, des essais seront effectués selon des méthodes généralement reconnues, sous la surveillance d'agents du ministère de l'agriculture, en vue de déterminer si certains produits ne contenant pas les substances actives interdites par la directive 79/117/CEE sont efficaces contre l'otiorhynque sillonné infestant les plantations de fruits à baies. Les essais seront effectués dans les zones infectées, dans des conditions culturales variées.

2. L'Irlande adressera à la Commission et aux autres États membres un rapport intérimaire sur les essais au plus tard le 31 mars 1988 et un rapport circonstancié au plus tard le 31 mars 1989.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 33.

(3) JO no L 153 du 12. 6. 1985, p. 33.