ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.2000 L189/3
RÈGLEMENT (CE) No1644/2000 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2000
modifiant le règlement (CE) no1490/2000 relatifà l'ouverture d'une adjudication permanente pour
l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1510/2000 de la Commission(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Ilestnécessairedefixeràunedateultérieureladernièreadjudication partielle pour l'adjudication prévue par lerèglement (CE) n
o1490/2000 de la Commission(5).(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Leparagraphe3del'article5durèglement(CE)no1490/2000
est remplacé par le texte suivant:
«3. La dernière adjudication partielle expire le 28
septembre 2000, à 9 heures (heure de Bruxelles).»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 174 du 13.7.2000, p. 11.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 168 du 8.7.2000, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/49
RÈGLEMENT (CE) No1583/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord
conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no571/97delaCommissiondu26mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentrelaCommunauté,d'unepart,etlaSlovénie,d'autrepart(
1),
et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pourletroisièmetrimestrede2000sontinférieuresauxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante.
(3)Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudu
règlement (CE) no571/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 2000, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o571/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 85 du 27.3.1997, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/50
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
23 100,00
24 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
23 50,1
24 96,3
Règlement (CE) no 1530/2000 de la Commission

du 13 juillet 2000

portant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 43, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 43 du règlement (CE) n° 2038/1999 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer.

(2) L'article 43, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents. Le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 2000/2001 a été fixé par le règlement (CE) n° 1434/2000 de la Commission(2) à 2 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc. Ce montant est égal au montant applicable pour la campagne de commercialisation 1999/2000. Dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 2000/2001 à 2,92 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 43, paragraphe 1 et 3, du règlement (CE) n° 2038/1999 sont portés, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, à 2,92 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 161 du 1.7.2000, p. 59.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.2000 L175/81
RÈGLEMENT (CE) No1537/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpourcertainsproduitsdu
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1361/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JOL 155 du 28.6.2000, p. 45.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.2000 L175/82
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du13juillet2000,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontantsdesdroits
additionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduitsducodeNC17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 24,09 4,25
17011190(1) 24,09 9,49
17011210(1) 24,09 4,06
17011290(1) 24,09 9,06
17019100(2) 24,68 13,13
17019910(2) 24,68 8,37
17019990(2) 24,68 8,37
17029099(3) 0,25 0,40
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1499/2000 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 50,2
999 50,2
0707 00 05 052 96,5
628 130,8
999 113,7
0709 90 70 052 60,6
999 60,6
0805 30 10 388 50,7
508 29,9
524 72,7
528 54,6
999 52,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 86,0
400 92,8
508 77,8
512 77,4
528 87,9
720 79,3
804 78,7
999 82,8
0808 20 50 388 101,5
512 71,9
528 81,0
800 70,7
804 75,7
999 80,2
0809 10 00 052 204,6
064 119,5
999 162,1
0809 20 95 052 269,0
061 180,5
400 279,0
616 230,1
999 239,7
0809 40 05 064 61,0
624 175,2
999 118,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.2000 L168/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1487/2000 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.2000 L168/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 50,2
999 50,2
07070005 052 96,5
628 130,8
999 113,7
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 388 50,5
524 72,7
528 56,5
999 59,9
08081020,08081050,08081090 064 129,9
388 82,3
400 96,5
508 79,0
512 88,6
528 88,4
720 79,3
804 86,9
999 91,4
08082050 388 94,7
512 72,6
528 69,2
800 67,5
804 131,5
999 87,1
08091000 052 205,5
064 123,8
999 164,7
08092095 052 253,5
061 180,5
066 130,3
068 63,4
400 252,6
999 176,1
08094005 624 281,7
999 281,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.7.2000 L164/10
RÈGLEMENT (CE) No1461/2000 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2000
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1365/2000(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdanslesecteur
delaviandedeporcontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1244/2000 de la Commission(3).
(2)Àlalumièredelasituationdumarché,l'applicationdesmodalités rappelées dans le règlement (CE) n
o1244/
2000 aux données dont la Commission a connaissanceconduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuel-
lementenvigueur,conformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportation,desproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe1,durèglement(CEE)no2759/75,fixéesàl'annexe
du règlement (CE) no1244/2000, sont modifiées conformé-
ment à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JOL 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JOL 141 du 15.6.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.7.2000 L164/11
(en EUR/100 kg, poids net)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 juillet 2000, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
021011319110 03 68,00
021011319910 03 68,00
021012199100 03 15,00
021019819100 03 72,00
021019819300 03 58,00
160100919000 03 21,00
160100999110 03 19,00
160241109210 03 47,00
160242109210 03 25,00
160249199120 03 19,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
03Touteslesdestinations,àl'exceptiondelaRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,laHongrie,laBulgarie,laLettonie,l'Estonie.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission.
Règlement (CE) no 1356/2000 de la Commission

du 27 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents à partir du 1er juillet 2000.

(2) Le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/1999(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il convient d'en prévoir la gestion à partir du 1er juillet 2000.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts annuellement pour les groupes de produits et aux conditions y prévues."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.

(3) JO L 157 du 24.6.1999, p. 29.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1402/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 388 51,7
524 73,0
528 59,1
999 61,3
08081020,08081050,08081090 388 77,6
400 91,1
508 73,0
512 92,3
528 87,7
720 78,6
804 84,1
999 83,5
08091000 052 212,1
064 138,1
999 175,1
08092095 052 276,4
060 130,3
066 130,3
068 76,0
400 229,4
616 199,5
999 173,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1309/2000 de la Commission

du 20 juin 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>