DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/534 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2020

suspendant l’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission (2) établit les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence (ci-après les «réseaux») et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation. L’article 6 de cette décision invite les États membres à mettre en place un conseil des États membres chargé de se prononcer sur les propositions de mise en place de réseaux, les demandes d’adhésion à des réseaux et la dissolution de réseaux. Les États membres ont mis en place ce conseil des États membres, qui a par la suite approuvé vingt-trois réseaux en décembre 2016 et un en février 2017. Tous les réseaux ont commencé leurs activités en 2017.

(2) La décision d’exécution 2019/1269/UE de la Commission (3) a modifié la décision d’exécution 2014/287/UE et a introduit, entre autres, le concept d’un conseil de direction pour chaque réseau individuel, ainsi que des délais pour l’émission des projets d’avis et de l’avis final de ces mêmes conseils sur les demandes d’adhésion.

(3) L’article 8 de la décision d’exécution 2014/287/UE fixe donc la procédure à suivre pour les demandes d’adhésion aux réseaux existants, y compris les délais spécifiques que doivent respecter les conseils de direction des réseaux et les prestataires de soins de santé candidats.

(4) L’appel à candidatures pour l’adhésion aux réseaux existants a été lancé en 2019 et l’évaluation des demandes reçues est en cours.

(5) En raison de l’apparition de la pandémie de Covid-19, les efforts des prestataires de soins de santé et des professionnels de la santé dans l’Union sont entièrement consacrés à la résolution de la crise de santé publique actuelle. La Commission a été informée par un certain nombre de demandes émanant de différents conseils de direction des réseaux que ces circonstances exceptionnelles font qu’il leur est impossible, ainsi qu’aux candidats, de respecter les délais fixés à l’article 8 de la décision d’exécution 2014/287/UE.

(6) Afin de permettre la poursuite en bonne et due forme de la procédure d’évaluation une fois que les circonstances exceptionnelles liées à cette urgence de santé publique auront disparu, il y a lieu de suspendre, du 1er avril 2020 au 31 août 2020, l’examen des demandes d’adhésion aux réseaux existants qui était en cours au 31 mars 2020. Afin d’assurer une transparence totale, les services de la Commission doivent informer tous les conseils de direction des réseaux, les candidats et les États membres de la suspension et des raisons de celle-ci.

(7) Afin de dissiper l’incertitude entourant les demandes en suspens pendant la pandémie, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la présente décision s’applique rétroactivement à partir du 1er avril 2020.

(9) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité institué en vertu de l’article 16 de la directive 2011/24/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants qui était en cours au 31 mars 2020 est suspendu du 1er avril 2020 au 31 août 2020.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

(2) Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79).

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/1269 de la Commission du 26 juillet 2019 modifiant la décision d'exécution 2014/287/UE établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 200 du 29.7.2019, p. 35).