DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1996 relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées (96/198/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point a),

vu la résolution du Conseil, du 25 septembre 1995, sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées (1),

considérant que ladite résolution doit être complétée pour permettre une application efficace des principes qui y sont énoncés lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide;

considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure d'alerte et d'urgence à cet effet,

DÉCIDE:

1. Lancement de la procédure

À l'initiative de la présidence, d'un État membre ou de la Commission, le comité de coordination visé à l'article K.4 du traité peut être convoqué d'urgence, ses membres étant alors conseillés par les responsables en matière d'asile et d'immigration des États membres, afin de constater si la situation est telle qu'une action concertée de la part de l'Union européenne s'impose en vue de l'accueil et du séjour, à titre temporaire, de personnes déplacées.

Une action de ce type ne peut être envisagée que si les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de la résolution du Conseil du 25 septembre 1995 sont réunies.

Périodiquement et en tout cas avant la réunion, la présidence prépare, en collaboration avec la Commission, à la lumière de l'avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec l'assistance du Secrétariat général du Conseil, un rapport sur la situation. Ce rapport est remis aux États membres.

2. Ordre du jour de la réunion

L'ordre du jour de la réunion peut comporter notamment les points suivants:

- examen de la situation et appréciation de l'ampleur des mouvements de population,

- appréciation de l'opportunité d'une intervention urgente au niveau de l'Union européenne,

- examen d'autres possibilités, y compris des actions éventuelles sur place,

- établissement d'un calendrier et planification progressive des besoins d'accueil prévus,

- indication par chaque État membre du nombre de personnes qu'il peut accueillir et à quel moment il peut les accueillir sur la base du paragraphe 4 de la résolution du Conseil du 25 septembre 1995,

- coordination avec les actions de la Commission dans le domaine de l'aide humanitaire,

- échange d'informations avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et coordination du plan d'accueil,

- coordination avec les pays tiers.

3. Décision concernant la répartition

En fonction des résultats des travaux de la réunion du comité de coordination susmentionné, une proposition est élaborée et soumise à l'approbation du Conseil.

Si cela est jugé nécessaire, conformément au paragraphe 3 de la résolution du Conseil du 25 septembre 1995, et si un mois s'écoule sans que le comité de coordination ne parvienne à un accord, les dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil pour les cas d'urgence peuvent être appliquées.

4. Suivi de la situation

Les modalités d'accueil des personnes déplacées sont arrêtées par chaque État membre.

Tant que la situation de crise persiste, le comité de coordination susmentionné peut se réunir fréquemment, à des intervalles qu'il fixe lui-même et dans les conditions définies au paragraphe 2 de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BARATTA

(1) JO n° C 262 du 7. 10. 1995, p. 1.