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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1983

approuvant le programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 2195/81 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/589/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2195/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu la directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 3 juin 1983, le programme spécial de drainage dans l'ouest de l'Irlande prévu par le règlement (CEE) no 2195/81;

considérant que, compte tenu du caractère complémentaire de l'action commune prévue au règlement (CEE) no 2195/81, ce programme est destiné à compléter le programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE, communiqué par l'Irlande le 20 octobre 1978 et approuvé par la décision 78/995/CEE de la Commission (3);

considérant que, en liaison avec ce dernier programme, le programme complémentaire communiqué comporte toutes les indications visées à l'ar- ticle 3 de la directive 78/628/CEE, applicable aux termes de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2195/81; que, en ce qui concerne les travaux publics de drainage principal, l'analyse « coût-bénéfice » pour les bassins-versants permet d'établir encore une rentabilité suffisante; que, quant aux travaux de drainage des parcelles, le programme complémentaire tient compte, dans la mesure nécessaire, des conditions prévues à l'article 3 point b) de la directive 78/628/CEE; que, de la sorte, les objectifs des actions communes en cause peuvent être atteints;

considérant que, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2195/81, le programme complémentaire comporte l'assurance nécessaire relative à la protection de l'environnement;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec l'Irlande, les modalités de l'information périodique à fournir aussi sur le déroulement du programme complémentaire; que, à cet effet, il y a lieu de faire référence aux dispositions de l'article 2 de la décision 78/995/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été entendu sur les aspects financiers;

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande, présenté par le gouvernement irlandais le 3 juin 1983, prévu par le règlement (CEE) no 2195/81, est approuvé.

Article 2

Les indications du rapport annuel à présenter par l'Irlande conformément à l'article 2 de la décision 78/995/CEE concernent dorénavant également le déroulement du programme visé à l'article 1er de la présente décision.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 27. 7. 1981, p. 5.

(2) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 5.

(3) JO no L 344 du 8. 12. 1978, p. 32.