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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .

( 3 ) JO NO L 235 DU 19 . 9 . 1979 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2096/79 DE LA COMMISSION

DU 27 SEPTEMBRE 1979

ETENDANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME AUX VINS DE TABLE SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LES VINS DE TABLE DU TYPE R I

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE , SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE , IL PEUT ETRE DECIDE D ' ETENDRE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME A DES VINS DE TABLE AUTRES QUE CEUX DU TYPE POUR LEQUEL CETTE POSSIBILITE EST OUVERTE ET QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CE TYPE DE VIN DE TABLE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2037/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A OUVERT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE R 1 ;

CONSIDERANT QUE LES COURS DES VINS DE TABLE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT EN BAISSE ; QUE CETTE TENDANCE EST MARQUEE PAR LE FAIT QUE DES MESURES D ' INTERVENTION ONT DU ETRE DECLENCHEES POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE R I ; QUE , CEPENDANT , DES QUANTITES IMPORTANTES DE VINS DE TABLE ROUGES QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LES VINS DE TABLE DU TYPE R I SE TROUVENT SUR LE MARCHE ET SUBISSENT LA BAISSE GENERALE DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES VINS DE TABLE ROUGES QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LES VINS DE TABLE DU TYPE R I ECHAPPENT AUX INTERVENTIONS SUSVISEES ET RISQUENT , DE CE FAIT , DE NE PAS PERMETTRE AUX MESURES PRISES D ' AVOIR LES EFFETS ESCOMPTES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE CREER LA POSSIBILITE QUE CES VINS PUISSENT FAIRE EGALEMENT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME , OUVERTE POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE R I PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2037/79 , EST ETENDUE AUX VINS DE TABLE ROUGES QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE VIN DE TABLE DU TYPE R I .

2 . SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE VIN DE TABLE DU TYPE R I LES VINS ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 12 % VOL ET NON SUPERIEUR A 12,5 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III .

3 . LA POSSIBILITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 RESTE OUVERTE AUSSI LONGTEMPS QUE LA MEME POSSIBILITE EXISTE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2037/79 , POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE R I .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT