Décision du Conseil

du 18 février 2002

portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2002/148/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés par le gouvernement du Zimbabwe.

(2) En application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, des consultations avec le Zimbabwe ont été engagées le 11 janvier 2002, à l'occasion desquelles les autorités zimbabwéennes ont exposé leur point de vue et pris des engagements spécifiques, cependant insuffisants, en ce qui concerne la fin des violences, la tenue d'élections présidentielles libres et équitables les 9 et 10 mars 2002, et notamment la présence des observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.

(3) Il a été tenu compte de l'évolution politique récente au Zimbabwe ainsi que du fait que certaines mesures importantes concernant les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-CE n'ont pas encore été mises en oeuvre de manière appropriée. La législation restrictive qui a été récemment adoptée et l'escalade de la violence ainsi que l'intimidation des opposants politiques minent sérieusement la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique au Zimbabwe,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre jointe en annexe sont adoptées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

Ces mesures seront abrogées à condition que la situation au Zimbabwe garantisse le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

Les mesures décidées s'appliquent pendant une période de douze mois. Elles seront réexaminées dans un délai de six mois.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

ANNEXE

Bruxelles, le ...

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

C'est la raison pour laquelle le 29 octobre 2001, l'Union européenne a exprimé sa profonde inquiétude concernant la situation au Zimbabwe et a décidé d'inviter les autorités zimbabwéennes à ouvrir des consultations en vue d'évaluer précisément la situation et d'y remédier.

Au cours de ces consultations, qui se sont déroulées à Bruxelles le 11 janvier 2002, l'Union européenne a une nouvelle fois exprimé sa vive inquiétude concernant les violences politiques, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire, la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles et l'organisation d'élections libres et équitables, et a estimé que d'importants progrès devaient encore être accomplis dans ces différents domaines.

L'Union européenne était convaincue que l'organisation d'élections présidentielles libres et équitables en mars 2002 mettrait le pays sur la voie de la démocratie, de la paix sociale et de la reprise économique. Elle note cependant que ses attentes n'ont pas été satisfaites. Les conditions minimales internationalement admises pour la tenue d'élections libres et équitables ne sont pas remplies.

À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne a décidé de mettre un terme aux consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. L'Union a décidé de prendre les mesures appropriées suivantes, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord:

a) le financement du soutien budgétaire prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) du Zimbabwe relevant des 7e et 8e FED est suspendu;

b) le financement de tous les projets est suspendu à l'exception de ceux qui bénéficient directement à la population, notamment dans le domaine social;

c) le financement est réorienté de façon à bénéficier directement à la population, notamment dans les domaines social, de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

d) la signature du PIN relevant du 9e FED est suspendue;

e) l'application de l'article 12 de l'annexe 2 de l'accord de partenariat ACP-CE est suspendue, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'application de mesures restrictives adoptées en vertu du traité instituant la Communauté européenne;

f) les contributions aux opérations humanitaires ne sont pas affectées par la présente décision; et

g) les projets régionaux seront évalués au cas par cas.

Ces mesures seront abrogées à condition que la situation du Zimbabwe garantisse le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

L'Union européenne se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires restrictives.

L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaiterait une fois encore souligner son désir de poursuivre le dialogue avec le Zimbabwe, sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Par la Commission

Par le Conseil