RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 25 juin 1996

sur les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique vétérinaire

(96/C 203/01)

I

Considérant que la mise en oeuvre des décisions prises dans le contexte de la réalisation du marché unique et la mise en oeuvre des accords conclus au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont entraîné, dans un laps de temps relativement court, des modifications profondes des rapports institutionnels et des procédures normatives au sein de l'Union européenne et entre celle-ci et les pays tiers; que la simplification et la transparence des décisions prises, au niveau de leur adoption, de leur mise en oeuvre, de leur contrôle et de leur communication à l'extérieur, semblent indispensables pour vaincre les difficultés d'application générales et le manque croissant de compréhension du sens des règles adoptées par l'Union européenne,

le Conseil est convenu:

a) d'inviter la Commission à mieux associer les associations de consommateurs et de producteurs aux discussions préalables à l'élaboration des propositions législatives dans le cadre d'un comité consultatif ad hoc compétent pour les questions de législation vétérinaire, ouvert à une telle association;

b) d'adopter des moyens adéquats pour communiquer et informer les citoyens de l'Union européenne en termes compréhensibles, aussi largement que possible et en permanence, des initiatives prises pour la protection et la défense de la santé publique et de l'hygiène vétérinaire;

c) d'organiser l'accès au fonds d'informations qui existe déjà dans les institutions communautaires et au niveau national, en constituant un réseau de centres d'information et de documentation législative.

II

Considérant que les accords de l'OMC posent de nouvelles conditions pour les règles communautaires et entraînent des conséquences nouvelles en cas d'apparition de situations difficiles sur le marché intérieur de la Communauté; que le principe de l'équivalence reconnu dans le cadre de l'OMC requiert des États membres qu'ils se conforment, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'égard des pays tiers, aux garanties nécessaires pour assurer le maintien du niveau de protection sanitaire de l'Union européenne,

le Conseil estime que ces principes génèrent de nouveaux besoins, ainsi qu'une nouvelle demande de la Commission et des États membres, en vue:

- d'une simplification de la législation, nécessaire à la base pour améliorer la compréhension et l'application, tout en assurant un niveau élevé de protection sanitaire,

- d'une plus grande coopération dans la définition de la position de l'Union européenne à l'égard des pays tiers,

- d'une cohérence renforcée entre le processus d'harmonisation de la législation communautaire et les règles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les entraves techniques aux échanges (BTE),

- de l'amélioration des critères d'organisation et de fonctionnement des services vétérinaires de la Commission, qui tienne compte du processus de rapprochement des activités des services vétérinaires des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité,

- d'une réponse résolument plus efficace à la demande d'application uniforme des règles formulée par les opérateurs.

III

Considérant que le contrôle de l'application des normes communautaires relève de la responsabilité première des services vétérinaires officiels; que ces services doivent, à cet effet, avoir dans tous les pays de l'Union européenne des capacités équivalentes; qu'il appartient à la Commission de veiller à l'application uniforme des normes communautaires,

le Conseil invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour définir les critères dont devront s'inspirer les services officiels dans leurs diverses expressions (autorités administratives, laboratoires nationaux), l'objectif étant de parvenir à la rédaction de manuels de qualité, en chargeant de cette tâche particulière et délicate des consultants, et à lui adresser rapidement des suggestions concrètes sous forme de recommandations;

le Conseil estime que ces objectifs pourraient être atteints par:

- la consultation régulière des chefs des services vétérinaires dans le cadre de coordinations préalables à des décisions portant sur des accords entre la Communauté et les pays tiers,

- la révision de la législation communautaire en ce qui concerne les nouvelles règles SPS et BTE, qui serait confiée à un groupe de travail composé de personnalités qualifiées,

- la révision et l'amélioration des procédures du comité vétérinaire permanent, destinées à faciliter et à accélérer l'établissement des positions communes sur les matières soumises à notification dans l'accord OMC et à faire adopter par la Commission, dans les meilleurs délais, les actes législatifs qui ont fait l'objet d'un accord technique au sein du comité vétérinaire permanent, après notification à l'OMC, ainsi qu'à associer les États membres à l'élaboration d'une position communautaire sur les législations et les notifications des pays tiers. La vérification de la compatibilité entre la législation communautaire et la législation des pays tiers est à effectuer par la Commission,

- l'adoption par la Commission de recommandations portant sur l'activité des services de la Commission, en vue d'harmoniser les procédures d'évaluation utilisées par la Commission et les États membres,

- l'adoption de lignes directrices visant à assurer les conditions d'une application effective et uniforme des directives vétérinaires par les autorités compétentes des États membres,

- l'application du principe de la régionalisation par une gestion plus souple des marques de salubrité communautaires, prévoyant une suspension du marquage dans une région en difficulté sans que cela implique la perte du statut communautaire dans son ensemble.

IV

Considérant qu'un système d'information adapté est indispensable pour faciliter et rendre plus efficaces les activités et les processus de décision des services vétérinaires et que, pour assurer la transparence des marchés de l'Union européenne, la mise en oeuvre rationnelle des actions de prévention et le contrôle de l'homogénéité des comportements à l'égard des relations avec les pays tiers sont déterminants,

le Conseil estime que, dans la perspective de la réalisation d'un système d'information vétérinaire de l'Union européenne qui couvre les divers segments de l'activité (déplacements internes des animaux, importations des pays tiers, réseaux de surveillance épidémiologique), il convient:

a) de renforcer l'efficacité du système Animo (réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires);

b) de demander que soit soumis au Conseil, avant le 1er octobre 1996, un schéma concernant la mise en place du système Shift (système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle), assorti d'un échéancier précis;

c) de préciser la position commune que devra défendre la Communauté dans les instances internationales, notamment le Codex, l'Office international des épizooties (OIE) et l'OMC pour la gestion de l'évaluation des risques, dans le respect des règles du traité;

d) de définir au niveau communautaire les modalités de gestion de crise, notamment les conditions de mise en place des cellules de crise qui soient aptes à mobiliser à tout moment le personnel opérationnel devant se rendre sur le terrain.

V

Considérant que les actions de formation sont un facteur clé pour assurer une qualité homogène des services susceptibles de garantir l'adéquation de la réponse à la demande de protection émanant de l'Union européenne et qu'il appartient aux services compétents de définir les besoins de formation, tant en termes de formation professionnelle qu'en termes de formation continue des fonctionnaires des services vétérinaires et de consacrer aux actions de formation des ressources suffisantes;

considérant qu'une collaboration plus étroite entre les administrations nationales et les universités semble en outre s'imposer pour garantir que les programmes universitaires d'enseignement et de recherche reflètent les besoins nouveaux de l'Union européenne,

le Conseil estime urgent:

- de définir un programme commun en matière de formation professionnelle et de formation continue du personnel des services affectés aux contrôles, en établissant un lien cohérent entre les besoins réels des services vétérinaires publics et les programmes des universités qui devraient inclure un cours d'épidémiologie appliquée,

- d'augmenter considérablement les cours de formation communautaires sur l'application des règles communautaires et des accords d'équivalence avec les pays tiers à l'intention du personnel des services vétérinaires des États membres,

- d'assurer une formation uniforme des candidats vétérinaires officiels, ainsi que la formation continue des vétérinaires officiels de la fonction publique et de garantir une coordination des mesures à prendre pour assurer une application uniforme de cet objectif,

- d'assurer l'accès à cette formation aux vétérinaires officiels des pays tiers, et notamment des pays candidats à l'adhésion et des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

- de mettre en place un réseau de formation et des programmes de coopération avec les pays tiers voisins, en vue de renforcer la protection sanitaire périphérique de l'Union européenne.

VI

Considérant que la capacité d'un service public de faire face aux besoins inhérents à l'application de la quantité considérable de directives et de décisions ne dépend pas seulement des règles du fonctionnement interne et du professionnalisme qu'il reflète, mais aussi de la disponibilité de ressources humaines et d'instruments appropriés;

considérant que les services vétérinaires des États membres responsables de l'application des réglementations communautaires devraient être adaptés au niveau des décisions prises dans le cadre de la réalisation des conditions d'un marché unique;

considérant que le déséquilibre actuellement constaté à cet égard est d'autant plus préoccupant que les services vétérinaires sont, dans la plupart des États membres, responsables de la protection de la santé publique des consommateurs et de la santé animale du cheptel communautaire;

considérant que la crise récente rend urgent de rétablir la confiance des consommateurs et de rétablir l'image de marque des animaux et des produits communautaires sur le marché mondial,

le Conseil invite la Commission à dresser un inventaire détaillé des besoins réels des services vétérinaires des États membres en fonction des objectifs actuels et futurs, en définissant les ressources financières nécessaires, et à prévoir un financement pour des actions tant indirectes (lien, dans la réglementation vétérinaire, entre les contributions à exiger et le financement des activités des services) que directes (augmentation du budget destiné aux services pour l'exécution et les contrôles).

VII

Le Conseil invite la Commission à s'organiser de la manière la plus efficace pour s'acquitter de son rôle de garante des traités et de l'application uniforme des règles.

Le Conseil prend acte de la soumission d'une proposition visant à créer une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire et convient de l'examiner en priorité.

VIII

Le Conseil invite la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Parlement européen, avant le 1er décembre 1996, un plan d'action pour la mise en oeuvre de la présente résolution.