RÈGLEMENT (CEE) No 3627/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 75 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0750) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 65 et 75 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0750) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 34 tonnes et 2 000 pièces; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0650 65 (tonnes) 5606 00 10

ex 6001 10 00

6001 21 00

6001 22 00

6001 29 10

6001 91 10

6001 91 30

6001 91 50

6001 91 90

6001 92 10

6001 92 30

6001 92 50

6001 92 90

6001 99 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6002 10 10

6002 20 10

6002 20 39

6002 20 50

6002 20 70 40.0650 (suite) ex 6002 30 10

6002 41 00

6002 42 10

6002 42 30

6002 42 50

6002 42 90

6002 43 31

6002 43 33

6002 43 35

6002 43 39

6002 43 50

6002 43 91

6002 43 93

6002 43 95

6002 43 99 6002 91 00

6002 92 10

6002 92 30

6002 92 50

6002 92 90

6002 93 31

6002 93 33

6002 93 35

6002 93 39

6002 93 91

6002 93 99 40.0750 75 (1 000 pièces) 6103 11 00

6103 12 00

6103 19 00

6103 21 00

6103 22 00

6103 23 00

6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).