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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/80 DU CONSEIL

DU 5 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS ET RELATIF A LA MISE EN PLACE D ' UNE GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARA- GRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PREMIER ALINEA ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DE LE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE CARACTERISANT ACTUELLEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , UN PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS FIXE A UN NIVEAU EGAL , PAR RAPPORT AU PRIX D ' ORIENTATION , A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 L ' OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' ACHETER LES VIANDES BOVINES QUI LUI SONT OFFERTES LORSQUE LES PRIX MOYENS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SONT INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ; QUE , EN OUTRE , IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ACHETENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , LES VIANDES QUI LEUR SONT OFFERTES ET QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES OU POUR CERTAINES REGIONS DE CES ETATS MEMBRES , L ' ACHAT A L ' INTERVENTION POUR CHACUNE DES QUALITES LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LEUR PRIX SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE OU DE LA REGION EN CAUSE DEPASSE LEUR PRIX MAXIMAL D ' ACHAT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DU SYSTEME DE COMMERCIALISATION DE LA VIANDE BOVINE REND NECESSAIRE LA DETERMINATION D ' UNE GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS ; QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE TELLE GRILLE POSE DE NOMBREUX PROBLEMES TECHNIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE NE PREVOIR L ' APPLICATION DE CETTE GRILLE QU ' A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1981/1982 ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES QUI EPROUVERAIENT DES DIFFICULTES A L ' APPLIQUER DE LA METTRE EN OEUVRE GRADUELLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 1ER JUIN 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 5 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 2 JUIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS EST FIXE A 160,76 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 :

- LE PRIX D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST FIXE A 144,68 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF ,

- LE NIVEAU DE PRIX VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST DE 144,68 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 3

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 :

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES A DETERMINER DE VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 1 , 02.01 A II A ) 2 ET 02.01 A II A ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE SUSPENDUS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION D ' UN ETAT MEMBRE :

A ) PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU POINT 4 , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE LA QUALITE OU DES QUALITES EN CAUSE , CONSTATE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION EST - PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES - SUPERIEUR A 100 % ET EGAL OU INFERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE OU CES QUALITES CONFORMEMENT AU POINT 3 ;

B ) PAR LA COMMISSION , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE VISE SOUS A ) EST , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , SUPERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT VISE SOUS A ).

2 . SI LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU POINT 1 , LA COMMISSION DECIDE DE LEUR RETABLISSEMENT LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE CETTE QUALITE OU DE CES QUALITES EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

3 . LE PRIX MAXIMAL D ' ACHAT EST CALCULE POUR CHACUNE DES QUALITES DETERMINEES EN AFFECTANT UN MONTANT EGAL A 90 % DU PRIX D ' ORIENTATION D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT EXISTANT NORMALEMENT ENTRE LE PRIX DE LA QUALITE EN CAUSE ET LE PRIX DES GROS BOVINS , CONSTATES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , CE RAPPORT ETANT ADAPTE AUX CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

ARTICLE 4

1 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE AVANT LE 31 JANVIER 1981 LES MODALITES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LA MISE EN VIGUEUR , DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , D ' UNE GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS .

2 . CETTE GRILLE EST APPLIQUEE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 AUX CARCASSES DE GROS BOVINS ABATTUS DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT POUR LA CONSTATATION DES COURS ET LES MESURES D ' INTERVENTION .

3 . TOUTEFOIS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ET JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1982/1983 , L ' APPLICATION DE LA GRILLE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE LIMITEE , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AUX MESURES D ' INTERVENTION .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA