RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION du 17 février 1993

(93/492/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 16,

ADOPTE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

CHAPITRE PREMIER LA COMMISSION

Article premier

La Commission agit en collège conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

Les décisions de la Commission sont acquises:

a) en réunion

ou

b) par procédure écrite suivant les dispositions de l'article 10

ou

c) par procédure d'habilitation suivant les dispositions de l'article 11.

Section I Les réunions de la Commission

Article 3

La Commission est convoquée en réunion par le président.

En règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine. Elle se réunit en outre chaque fois que cela est nécessaire.

Article 4

La Commission adopte chaque année son programme de travail annuel. En tenant compte de ce programme et d'un programme trimestriel glissant, dans lequel s'insèrent normalement les points nécessitant une décision de la Commission, le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.

Toute question ne figurant par dans le programme trimestriel, dont un membre de la Commission demande l'inscription, est inscrite à l'ordre du jour à condition que la demande soit présentée moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours.

L'ordre du jour et les documents de travail nécessaires sont communiqués aux membres de la Commission dans les délais et dans les langues de travail fixés par celle-ci, conformément à l'article 24.

Toute question dont un membre de la Commission demande, ou fait demander en son absence, le retrait de l'ordre du jour est reportée à une réunion ultérieure, sauf dans le cas où un tel retrait empêcherait la Commission de respecter un délai dont l'inobservation entraînerait des conséquences juridiques. En cas de désaccord sur une nouvelle demande de retrait portant sur la même question, la Commission statue sur cette demande.

La Commission peut décider à la majorité de délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distribués tardivement. Elle peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.

Article 5

Le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre des membres prévu par le traité.

Article 6

La Commission décide sur proposition d'un ou plusieurs de ses membres.

La Commission procède à un vote sur demande d'un de ses membres. Ce vote porte sur la proposition initiale ou sur une proposition modifiée par le ou les membres responsables ou le président.

Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le traité. Cette majorité est requise quels que soient le sens et la nature de la décision, sous réserve des dispositions de l'article 4 cinquième alinéa première phrase.

Article 7

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels.

Article 8

Sauf décision contraire de la Commission, le secrétaire général assiste aux réunions. Les modalités d'application du présent règlement déterminent les conditions dans lesquelles d'autres personnes sont autorisées à assister aux réunions.

En cas d'absence d'un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l'invitation du président, y exposer l'opinion du membre absent.

La Commission peut, à titre exceptionnel, décider d'entendre toute autre personne.

Article 9

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de la Commission.

Les projets de procès-verbaux sont soumis à l'approbation de la Commission au cours d'une réunion ultérieure. Les procès-verbaux approuvés sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général.

Section II Les autres procédures décisionnelles

Article 10

L'accord des membres de la Commission sur une proposition émanant de l'un ou plusieurs d'entre eux peut être constaté par une procédure écrite, sous réserve qu'elle ait reçu l'accord des directions générales directement associées et l'avis favorable du service juridique.

À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les langues fixées par celle-ci conformément à l'article 24, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par la proposition.

Tout membre de la Commission peut demander au cours de la procédure écrite que la proposition fasse l'objet d'un débat. En pareil cas, la question est inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission la plus proche.

Une proposition sur laquelle aucun membre de la Commission n'a formulé ou maintenu une réserve à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

Article 11

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies.

La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres, en accord avec le président, d'adopter le texte définitif d'un acte dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.

Les compétences ainsi déléguées ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation, sauf dispositions expresses en ce sens figurant dans la décision d'habilitation.

Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas s'appliquent sans préjudice des règles relatives aux délégations en matière financière et aux pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

Section III Préparation et exécution des décisions de la Commission

Article 12

La Commission peut assigner à ses membres des domaines d'activité particuliers pour lesquels ils sont spécialement responsables de la préparation des travaux de la Commission et de l'exécution de ses décisions.

À cette fin, le membre de la Commission responsable donne ses instructions aux services concernés.

Article 13

La Commission peut constituer parmi ses membres des groupes de travail dont elle désigne le président.

Article 14

Les membres de la Commission peuvent constituer des cabinets chargés de les assister dans l'accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions de la Commission.

Article 15

Le secrétaire général assiste le président dans la préparation des travaux et des réunions de la Commission.

Il assure la mise en oeuvre des procédures décisionnelles et veille à l'exécution des décisions visées à l'article 2.

Il assure la coordination nécessaire entre les services dans la préparation des travaux et veille à l'observation des règles de présentation des documents soumis à la Commission.

Il prend les mesures nécessaires pour assurer la notification et la publication au Journal officiel des Communautés européennes des actes de la Commission, ainsi que la transmission aux autres institutions des Communautés européennes des documents de la Commission et de ses services.

Il assure les relations officielles avec les autres institutions des Communautés européennes, sous réserve des compétences que la Commission décide d'exercer elle-même ou d'attribuer à ses membres ou à ses services. Il suit les travaux des autres institutions des Communautés européennes et en informe la Commission.

Article 16

Les actes adoptés en réunion ou par la procédure écrite sont annexés, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés ou au cours de laquelle il a été pris acte de leur adoption. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page de ce procès-verbal.

Les actes adoptés par la procédure d'habilitation sont authentifiés dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi par les signatures du membre de la Commission responsable et d'un fonctionnaire du secrétariat général désigné à cet effet par le secrétaire général.

Au sens du présent règlement, on entend par actes les actes revêtant une des formes prévues à l'article 14 du traité CECA, à l'article 189 du traité CEE et à l'article 161 du traité Euratom, ainsi que les propositions adoptées par la Commission.

Au sens du présent règlement, on entend par langues faisant foi les langues officielles des Communautés lorsqu'il s'agit d'actes de portée générale ou de propositions et, pour les autres, la ou les langues de leurs destinataires.

CHAPITRE II LES SERVICES DE LA COMMISSION

Article 17

La Commission dispose, pour préparer et mettre en oeuvre son action, d'un ensemble de services qui forment une seule administration.

Les dispositions de l'article 12 ne sont pas affectées par celles du premier alinéa du présent article.

Article 18

Les services de la Commission sont structurés en directions générales et services assimilés.

En principe, les directions générales et services assimilés sont articulés en directions, les directions en unités.

Article 19

Dans des cas particuliers, la Commission peut créer des structures temporaires chargées de missions précises et dont elle détermine les attributions et les modalités de fonctionnement.

Article 20

Les services impliqués dans l'élaboration ou la mise en oeuvre des décisions de la Commission travaillent en coopération étroite.

Avant qu'un document ne soit soumis à la Commission, le service responsable consulte en temps utile les services associés ou intéressés en vertu des domaines de compétence, des attributions ou en raison de la nature des affaires. La consultation du service juridique est obligatoire sur tous les projets d'actes et de propositions d'actes juridiques, ainsi que sur tous les documents pouvant avoir une incidence juridique. La consultation des directions générales chargées des budgets, du personnel et de l'administration est obligatoire sur tous les documents ayant une incidence éventuelle respectivement sur le budget, les finances, le personnel et l'administration. Il en est de même, en tant que de besoin, pour la direction générale chargée du contrôle financier.

Le service responsable s'efforce d'établir une proposition recueillant l'accord des services consultés. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, il doit faire accompagner sa proposition, en cas de désaccord, des avis divergents de ces services.

CHAPITRE III LES SUPPLÉANCES

Article 21

Les fonctions du président sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou un membre choisi dans l'ordre arrêté par la Commission.

Article 22

Les fonctions du secrétaire général sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le secrétaire général adjoint ou, à défaut, par un fonctionnaire désigné par la Commission.

Article 23

Sauf décision contraire de la Commission, tout supérieur hiérarchique empêché est suppléé par son subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés.

Toutefois, en cas d'absence d'un chef de délégation extérieure, le directeur général responsable pour la délégation est autorisé à nommer, en accord avec le membre de la Commission responsable, un chargé d'affaires ne répondant pas nécessairement aux conditions mentionnées au premier alinéa.

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

La Commission détermine, dans la mesure nécessaire, les modalités d'application du présent règlement.

Article 25

Le règlement intérieur provisoire du 6 juillet 1967 est abrogé.

Article 26

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 11 septembre 1993.

Article 27

Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS