RÈGLEMENT (CE) No 3699/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), et le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application dudit règlement (6), définissent les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé «IFOP», l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'intervention, la programmation et l'organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale;

considérant que le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (7), fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune; qu'il importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11; qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions en dispositions précises au niveau de chaque État membre; qu'il importe également que les dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), soient respectées;

considérant que, en outre, le règlement (CEE) no 2080/93 définit les missions spécifiques des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que, aux termes de son article 6, le Conseil doit décider, au plus tard le 31 décembre 1993, des modalités et conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des structures du secteur;

considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en oeuvre des actions liées à l'adaptation des structures du secteur afin d'assurer que les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique structurelle du secteur pour l'ensemble des interventions structurelles de la Communauté et pour la totalité de la politique commune de la pêche, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté, et afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des interventions structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à l'octroi d'un concours communautaire, il convient notamment d'insérer de manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions structurelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

L'IFOP peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, apporter un concours aux actions visées aux titres II, III et IV, dans la limite du champ d'intervention de la politique commune de la pêche tel que défini à l'article 1er du règlement (CEE) no 3760/92.

TITRE PREMIER PROGRAMMATION

Article 2

Généralités

1. Les actions visées à l'article 1er font l'objet d'une programmation en deux phases dans les conditions définies aux articles 3 et 4.

2. La restructuration des flottes communautaires de pêche est encadrée par les programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.

Article 3

Plans de secteur et demandes de concours

1. Chaque État membre présente à la Commission, sous forme de document unique de programmation, ci-après dénommé «document»:

- un plan de secteur,

- une demande de concours.

Chaque document couvre une période de six ans, la première période de programmation débutant le 1er janvier 1994.

Pour la partie de la période de programmation couverte par un programme d'orientation pluriannuel déjà approuvé par la Commission au sens de l'article 5 paragraphe 2, le document est établi conformément au paragraphe 2 du présent article.

Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas encore couvert par un programme d'orientation pluriannuel approuvé par la Commission, les éléments de programmation figurant dans le document sont purement indicatifs; ils sont précisés par les États membres lors de l'approbation du nouveau programme d'orientation pluriannuel, en fonction de ses objectifs.

Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les documents couvrant la première période de programmation sont soumis au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; les documents couvrant les périodes ultérieures de programmation sont soumis au plus tard six mois avant le début de chaque période.

2. Le plan de secteur peut couvrir l'ensemble des domaines visés aux titres II, III et IV. Il contient toutes les informations figurant à l'annexe I. Il est établi en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions du programme d'orientation pluriannuel visé à l'article 5.

La demande de concours est établie conformément à l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88. Elle décrit l'ensemble des mesures envisagées pour la mise en oeuvre de l'action commune et précise les formes d'intervention au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 2052/88.

3. Le document établit une distinction entre les données relatives aux régions couvertes par l'objectif no 1 et celles relatives aux autres régions.

Les données relatives aux régions de l'objectif no 1 s'inscrivent dans la programmation visée à l'article 8 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2052/88 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88.

Article 4

Programmes communautaires

1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonction de leur cohérence avec les missions de l'IFOP prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 2080/93 et avec les dispositions et les politiques visées aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 2052/88.

Les demandes de concours sont examinées conformément à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) no 4253/88.

2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du présent règlement, au plus tard six mois après les avoir reçus, la Commission arrête une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur.

La décision de la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, est arrêtée dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88 et en accord avec l'État membre concerné.

La décision de la Commission relative à un programme communautaire est notifiée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les programmes communautaires sont établis en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. À cette fin, ils pourront notamment être révisés lors de modifications majeures et au terme de chaque période de programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche.

Article 5

Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «programme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pêche» un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les efforts de pêche.

2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et des modalités de restructuration du secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, adopte les programmes d'orientation pluriannuels par État membre.

3. Les programmes d'orientation pluriannuels adoptés pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2080/93 sont applicables jusqu'à leur terme.

4. Les États membres transmettent à la Commission, pour le 1er janvier 1996 au plus tard, les informations indiquées à l'annexe II qui sont destinées à l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

Article 6

Suivi des programmes d'orientation pluriannuels

1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les États membres transmettent à la Commission, chaque année avant le 1er avril, un document de synthèse sur l'état d'avancement de leur propre programme d'orientation pluriannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orientation pluriannuels de l'ensemble des États membres.

2. Les États membres transmettent à la Commission les informations relatives au suivi des efforts de pêche par segment de flotte, notamment en ce qui concerne l'évolution des capacités et des activités de pêche correspondantes, conformément aux procédures mises en oeuvre par la Commission.

3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier communautaire des navires de pêche adapté à la gestion des efforts de pêche.

4. La Commission arrête les dispositions relatives au fichier visé au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92.

5. À la demande de l'État membre concerné ou de la Commission, ou en vertu de dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, chaque programme d'orientation pluriannuel adopté peut faire l'objet d'un réexamen et d'adaptations éventuelles.

6. La Commission décide de l'approbation des adaptations prévues au paragraphe 5 du présent article selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92.

7. Pour la mise en oeuvre du présent article, les États membres doivent notamment se conformer aux dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 2847/93.

TITRE II MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE

Article 7

Dispositions communes

1. À l'issue du programme d'orientation pluriannuel, lorsque, pour un segment donné de la flotte d'un État membre, les réductions de capacités financées par les seules aides publiques ont permis de dépasser les objectifs de ce segment, la nouvelle situation résultant du seul fait de ces aides ne pourra être invoquée pour mettre en service de nouvelles capacités.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas particulier des flottilles de pêche côtière d'intérêt local, composées de navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quotas de pêche ne sont pas fixés au niveau communautaire.

Pour ces flottilles, l'État membre pourra financer par les seules aides d'État et dans les limites des primes et taux plafonds des aides publiques visées aux points 1.3 et 2.1 de l'annexe IV, les capacités correspondant à ce dépassement.

2. Annuellement, pour chaque segment, l'État membre assure que les aides à la modernisation et à la construction n'entraînent pas une augmentation des efforts de pêche.

Article 8

Ajustement des efforts de pêche

1. Les États membres prennent des mesures d'ajustement des efforts de pêche pour atteindre au minimum les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5.

En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de pêche des navires.

2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires peuvent notamment comprendre:

- la démolition,

- le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit international ainsi qu'à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques,

- l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, du navire en question.

Pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de jauge brute (tjb), seule la démolition du navire peut bénéficier d'aides publiques au sens du présent article.

Les États membres s'assurent que les navires concernés par ces mesures sont radiés des registres d'immatriculation des navires de pêche et du fichier communautaire des navires de pêche. Ils s'assurent également que les navires radiés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.

3. Les mesures de limitation des activités de pêche peuvent comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique.

Article 9

Réorientation des activités de pêche - Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes

1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la réorientation des activités de pêche, en encourageant la création d'associations temporaires d'entreprises et/ou de sociétés mixtes.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «association temporaire d'entreprises» toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre armateurs de la Communauté et personnes physiques ou morales d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient des relations, et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser en commun des ressources de pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts, les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

L'accord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la transformation et/ou la commercialisation des espèces correspondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés auxdites opérations.

3. Aux fins du présent règlement, on entend par «société mixte» une société de droit privé comportant un ou plusieurs armateurs de la Communauté et un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers, constituée dans le cadre des relations formelles entre la Communauté et le pays tiers et destinée à exploiter et éventuellement à valoriser les ressources halieutiques qui sont situées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces pays tiers, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

4. La Commission, agissant selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93, fixe en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

Article 10

Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche

1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs intermédiaires globaux et les objectifs finals par segment des programmes d'orientation pluriannuels.

Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que tout projet d'aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le respect de cette condition.

2. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche. Ces mesures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 si les investissements sont susceptibles d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche.

Les mesures visées au présent paragraphe peuvent être prises dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2080/93 en faveur de navires pour lesquels la demande de concours au sens du titre III du règlement (CEE) no 4028/86 n'a pas été retenue malgré son éligibilité formelle selon les dispositions de ce dernier règlement.

TITRE III AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTIÈRES, DE L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE ET DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION

Article 11

Domaines couverts

1. Les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les domaines suivants:

- aquaculture,

- protection et développement des ressources halieutiques des zones marines côtières, notamment par l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à délimiter des zones sous-marines protégées,

- équipement des ports de pêche,

- transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les États membres peuvent en outre prendre des mesures pour encourager la conception et la mise en application de systèmes d'amélioration et de contrôle de la qualité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et de l'impact sur l'environnement, ainsi que des initiatives de recherche et de formation dans les entreprises. Les dépenses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionnement des bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours de l'IFOP pour autant qu'elles soient directement liées aux investissements visés au paragraphe 1.

TITRE IV AUTRES MESURES

Article 12

Promotion et recherche de nouveaux débouchés

Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, comprenant notamment:

- des opérations de certification de la qualité et de labellisation des produits,

- des campagnes de promotion, y compris celles destinées à valoriser la qualité,

- des enquêtes de consommation,

- des actions tests portant sur la consommation,

- l'organisation et la participation à des foires, salons et expositions,

- l'organisation de missions d'études ou commerciales,

- des études de marché, y compris des études sur les perspectives de commercialisation de produits communautaires dans des pays tiers, des sondages,

- des campagnes améliorant les conditions de commercialisation,

- des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants.

Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales et ne pas faire référence à un pays ou une région particulière.

Article 13

Actions mises en oeuvre par les professionnels

Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions mises en oeuvre par les professionnels eux-mêmes et considérées par les autorités compétentes des États membres comme des actions d'intérêt collectif à durée limitée pour autant qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

Les mesures visées au premier alinéa comprennent en outre les aides aux organisations de producteurs au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (9).

Article 14

Arrêt temporaire d'activités

Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt temporaire d'activités.

Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'à des mesures destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des événements non prévisibles et non répétitifs résultant de causes notamment biologiques.

TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES

Article 15

Respect des conditions d'intervention

1. Les États membres s'assurent du respect des conditions particulières d'intervention indiquées à l'annexe III.

2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle, les États membres certifient que le respect des conditions d'intervention fixées par le présent règlement a été vérifié.

3. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre, réduire ou annuler le concours de l'IFOP dans le domaine d'intervention concerné au sens de l'annexe I point 1 si l'examen confirme le non-respect des conditions visées au paragraphe 2.

Article 16

Barèmes et taux de participation

1. Les montants maximaux des aides pouvant être versées au titre du présent règlement ainsi que les limites de la participation financière des États membres, des bénéficiaires et de la Communauté sont indiqués à l'annexe IV.

2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les États membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou règles autres que celles fixées dans le présent règlement, ou encore portant sur un montant qui excède les montants maximaux prévus au présent article, pour autant qu'elles soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité.

Article 17

Engagements budgétaires

1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'État membre transmet chaque année à la Commission les informations permettant l'engagement des tranches annuelles prévues à l'article 20 du règlement (CEE) no 4253/88.

2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les seuils de réalisation fixés dans les décisions d'octroi de concours.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93.

Article 18

Procédures de versement du concours

1. Le paiement du concours financier est effectué conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les dispositions financières de la décision d'octroi de concours.

2. Les demandes de paiements doivent être accompagnées de documents justifiant le progrès de réalisation ainsi que les versements communautaires et nationaux aux bénéficiaires.

3. Les modalitiés d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 2080/93.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 1.(2) JO no C 305 du 11. 11. 1993, p. 12.(3) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis rendu le 21 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2081/93 (JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 1).(6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.)(7) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.(8) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(9) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 697/93 (JO no L 76 du 30. 6. 1993, p. 12).

ANNEXE I

CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR 1. Description de la situation actuelle, par domaine d'intervention (1)(f*)

- Atouts et faiblesses.

- Bilan des actions entreprises et impact des ressources financières mobilisées au cours des années antérieures.

- Besoins du secteur.

2. Stratégie d'adaptation des structures du secteur

- Objectifs généraux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

- Objectifs spécifiques à chaque domaine d'intervention, quantifiés si leur nature s'y prête.

- Impact attendu (en termes d'emplois, de protection, etc.).

3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs

- Mesures choisies (juridiques, financières ou autres) dans chaque domaine d'intervention.

- Tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de programmation, récapitulant les ressources financières nationales et communautaires prévues correspondant à chaque domaine d'intervention.

- Indications sur l'utilisation du concours de l'IFOP (formes d'intervention, etc).

- Justification de l'intervention communautaire.

(1)() Par «domaine d'intervention», on entend un sous-ensemble du secteur de la pêche dont les problèmes peuvent être traités de manière groupée, par exemple:

- l'ajustement des efforts de pêche,

- le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche,

- l'aquaculture,

- les zones marines protégées,

- les équipements des ports de pêche,

- la transformation et la commercialisation des produits,

- la promotion des produits.

ANNEXE II

CONTENU MINIMAL DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS RELATIFS À LA FLOTTE DE PÊCHE POUR LA PÉRIODE 1997-1999 1. Mise à jour de la description de la situation prévue à l'annexe I

Cette mise à jour consiste à décrire l'évolution de la situation des pêcheries, de la flotte et des emplois correspondants depuis la date de remise du plan de secteur.

2. Résultats du programme précédent

2.1. Donner et commenter les niveaux de réalisation des objectifs fixés par les programmes 1993-1996.

2.2. Analyser les conditions générales administratives et socio-économiques de sa mise en oeuvre, et particulièrement, le cas échéant, celles de la mise en oeuvre des mesures de réduction de l'activité.

2.3. Préciser et commenter, par segment de la flotte, les moyens financiers communautaires, nationaux et régionaux engagés pour atteindre les résultats observés.

3. Orientations nouvelles

En fonction des éléments de réponse apportés aux points 1 et 2, indiquer les orientations qu'il serait souhaitable de donner aux différents segments de la flotte pour la période 1997-1999, notamment dans le cadre des deux actions suivantes:

3.1. Ajustement des efforts de pêche: niveaux souhaitables d'efforts de pêche par segment au 31 décembre 1999, exprimés par rapport aux objectifs fixés par segment pour le 31 décembre 1996. Dispositions législatives, réglementaires ou administratives associées. Régimes de gestion de l'activité de pêche. Importance des moyens administratifs et financiers à mettre en oeuvre pour atteindre les nouveaux objectifs ainsi fixés.

3.2. Renouvellement de la flotte: taux de renouvellement souhaitable par segment et moyens financiers associés. Dispositions légales ou administratives de contrôle par l'État membre des flux d'entrée et de sortie de navires de sa flotte. Dispositif de l'État membre assurant que, par segment de flotte, les aides publiques accordées aux actions de renouvellement et d'ajustement des efforts de pêche ne peuvent avoir des effets opposés quant à la poursuite des objectifs des programmes.

ANNEXE III

CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D'INTERVENTION 1. Mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels (titre II)

1.1. Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2)

a) Un arrêt définitif ne peut concerner que des navires qui ont exercé une activité de pêche d'au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune des deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas échéant, une activité de pêche d'au moins 80 % du nombre de jours de mer permis par la réglementation nationale en vigueur.

En ce qui concerne les navires pour lesquels une demande d'arrêt définitif au sens du règlement (CEE) no 4028/86 a été présentée avant le 31 décembre 1993 aux autorités compétentes de l'État membre concerné, les critères de l'article 24 du règlement (CEE) no 4028/86 sont d'application.

b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires de plus de dix ans.

1.2. Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes (article 9)

a) Les actions doivent remplir les conditions suivantes:

- concerner des navires d'un tonnage supérieur à 25 tjb et enregistrés dans un port de la Communauté, en activité depuis plus de cinq ans sous pavillon d'un État membre de la Communauté, techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées; cependant, une activité minimale de cinq ans ne sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un port de la Communauté entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990,

- les navires concernés battent pavillon de l'État membre pendant toute la durée de l'association temporaire d'entreprises, qui doit prévoir des opérations de pêche d'une durée comprise entre six mois et un an,

- dans le cas de la constitution d'une société mixte, elles s'accompagnent d'un transfert définitif du ou des navires vers le pays tiers concerné, sans possibilité de retour dans les eaux communautaires.

b) Les concours financiers aux projets de sociétés mixtes ne sont pas cumulables avec une aide communautaire accordée dans le cadre du présent règlement ou des règlements (CEE) no 2908/83 (1) et (CEE) no 4028/86. Les concours octroyés seront diminués pro rata temporis du montant perçu auparavant dans les cas suivants:

- aide à la construction dans les dix années précédant la constitution de la société mixte,

- aide à la modernisation et/ou prime à une association temporaire d'entreprises dans les cinq années précédant la constitution de la société mixte.

1.3. Construction de navires (article 10)

a) Les navires doivent être construits dans le respect des règlements et directives en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que des dispositions communautaires sur le mesurage des navires. Ils sont introduits dans le segment approprié du fichier communautaire.

b) Le concours financier est accordé en priorité aux navires qui utilisent les engins et méthodes de pêche les plus sélectifs.

1.4. Modernisation de navires (article 10)

a) Les investissements doivent concerner:

- la rationalisation des opérations de pêche, notamment par l'utilisation d'engins et de méthodes plus sélectifs

et/ou

- l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord, par l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires

et/ou

- l'amélioration des conditions de travail et de sécurité

et/ou

- les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires de pêche.

b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge est inférieur à trente ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas lorsque les investissements concernant l'amélioration des conditions de travail et de sécurité et/ou les équipements de contrôle des opérations de pêche embarqués à bord des navires.

2. Investissements dans les domaines visés au titre III

2.0. Généralités

a) Les investissements doivent:

- contribuer à l'effet économique durable de l'amélioration structurelle visée,

- offrir une garantie suffisante de viabilité technique et économique, notamment en évitant le risque de création de capacités de production excédentaires.

b) Dans tous les domaines visés au titre III, les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d'hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l'environnement sont éligibles.

c) Les investissements portant sur l'achat de terrains, la couverture de frais généraux au-delà de 12 % des coûts et les voitures destinées au transport de personnes ne sont pas éligibles.

2.1. Aquaculture

Les mesures peuvent concerner des investissements matériels:

a) de construction, d'équipement, d'extension et de modernisation d'installations d'aquaculture, notamment:

- la construction, la modernisation et l'acquisition de bâtiments,

- les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles,

- l'acquisition et l'installation d'équipements et de machines nouveaux et destinés exclusivement à la production aquacole, y compris les navires de services et les équipements de nature informatique et télématique;

b) relatifs à des projets qui ont pour objet de démontrer, à une échelle approchant celle des investissements productifs normaux, la fiabilité technique et la viabilité économique de l'élevage d'espèces non encore commercialement exploitées en aquaculture ou de techniques d'élevage innovantes, pour autant qu'ils reposent sur des travaux de recherche aboutis.

2.2. Aménagement des zones marines côtières

Les investissements doivent remplir les conditions suivantes:

a) comporter un suivi scientifique de l'action pendant au moins cinq ans, notamment l'évaluation et le contrôle de l'évolution des ressources halieutiques de la zone marine concernée;

b) être réalisés par des institutions publiques, des organisations de producteurs reconnues ou des organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2.3. Équipement des ports de pêche

a) Les investissements éligibles concernent notamment des installations et équipements:

- visant à améliorer les conditions de débarquement, de traitement et de stockage des produits de la pêche dans les ports,

- de soutien à l'activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et réparation des navires de pêche),

- d'aménagement des quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors de l'embarquement ou du débarquement des produits.

b) Une priorité est accordée aux investissements:

- présentant un intérêt pour l'ensemble de la collectivité des pêcheurs utilisateurs du port,

- contribuant au développement général du port et à l'amélioration des services offerts aux pêcheurs.

2.4. Transformation et commercialisation

a) Les investissements éligibles concernent notamment:

- la construction et l'acquisition de bâtiments et d'installations,

- l'acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires à la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entre le moment du débarquement et le stade du produit final (y compris, notamment, des équipements de nature informatique et télématique),

- l'application de nouvelles technologies, destinées notamment à l'amélioration de la compétitivité et à l'accroissement de la valeur ajoutée.

b) Ne sont pas éligibles les investissements portant sur:

- les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture,

- le commerce de détail.

3. Promotion (article 12)

a) Les dépenses éligibles concernent notamment:

- les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services impliqués dans la préparation et la réalisation des actions,

- les achats ou locations d'espaces médiatiques, la création de slogans ou de labels pour la durée des actions,

- les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et de véhicules nécessaires aux actions.

b) Une priorité est accordée:

- aux actions visant à assurer l'écoulement d'espèces excédentaires ou sous-exploitées,

- aux actions à caractère collectif,

- aux actions mettant en oeuvre une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture.

c) Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (personnel, matériel, véhicules, etc.) ne sont pas éligibles.

(1) Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1).

ANNEXE IV

BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION 1. Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II)

1.1. Arrêt définitif et sociétés mixtes (article 8 paragraphe 2 et article 9 paragraphe 3; annexe III points 1.1 et 1.2)

TABLEAU 1

"" ID="1">0 < 25 > ID="2">6 215/tjb "> ID="1">25 < 50 > ID="2">5 085/tjb + 28 250 "> ID="1">50 < 100 > ID="2">4 520/tjb + 56 500 "> ID="1">100 < 400 > ID="2">2 260/tjb + 282 500 "> ID="1">400 et plus > ID="2">1 130/tjb + 734 500">

a) Les primes à la démolition et les primes à la constitution de sociétés mixtes versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder les montants suivants:

- navires de quinze ans: barèmes du tableau 1,

- navires de moins de quinze ans: barèmes du tableau 1, augmentés de 1,5 % par année au-dessous de quinze ans,

- navires de plus de quinze ans: barèmes du tableau 1, diminués de 1,5 % par année au-dessus de quinze ans.

b) Les primes au transfert définitif vers un pays tiers ou les primes à l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peuvent excéder les montants maximaux des primes à la démolition visés au point a), diminués de 50 %.

1.2. Arrêt temporaire des activités de pêche et associations temporaires d'entreprises (article 14 et article 9 paragraphe 2; annexe III point 1.2)

Les primes d'immobilisation (arrêt temporaire) et les primes de coopération (associations temporaires d'entreprises) versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder les barèmes du tableau 2.

TABLEAU 2

"" ID="1">0 < 25 > ID="2">4,52/tjb + 20 "> ID="1">25 < 50 > ID="2">4,30/tjb + 25 "> ID="1">50 < 70 > ID="2">3,50/tjb + 65 "> ID="1">70 < 100 > ID="2">3,12/tjb + 88 "> ID="1">100 < 200 > ID="2">2,74/tjb + 120 "> ID="1">200 < 300 > ID="2">2,36/tjb + 177 "> ID="1">300 < 500 > ID="2">2,05/tjb + 254 "> ID="1">500 < 1 000 > ID="2">1,76/tjb + 372 "> ID="1">1 000 < 1 500 > ID="2">1,50/tjb + 565 "> ID="1">1 500 < 2 000 > ID="2">1,34/tjb + 764 "> ID="1">2 000 < 2 500 > ID="2">1,23/tjb + 956 "> ID="1">2 500 et plus > ID="2">1,15/tjb + 1 137 ">

1.3. Aides à la construction (article 10 et annexe III, point 1.3)

Les dépenses éligibles au titre des aides à la construction de navires de pêche ne peuvent excéder les barèmes du tableau 1, augmentés de 37,5 %. Toutefois, pour les navires dont la coque est en acier ou en fibre de verre, le coefficient d'augmentation est de 92,5 %.

1.4. Aides à la modernisation (article 10 et annexe III, point 1.4)

Les dépenses éligibles au titre des aides à la modernisation de navires de pêche ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles au titre des aides à la construction visées au point 1.3.

2. Taux de participation

Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la participation communautaire (A), de l'ensemble des participations publiques (nationales, régionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, le cas échéant, de la participation de bénéficiaires privés (C) sont soumises aux conditions suivantes, exprimées en pourcentage des dépenses éligibles.

2.1. Investissements dans les entreprises

Groupe 1: construction et modernisation de navires, aquaculture.

Groupe 2: autres investissements et mesures avec participation financière des bénéficiaires privés.

TABLEAU 3

""" ID="1">A & le; 50 % > ID="2">A & le; 50 % "> ID="1">B & ge; 5 % > ID="2">B & ge; 5 % "> ID="1">C & ge; 40 % > ID="2">C & ge; 25 % "> ID="1">A & le; 30 % > ID="2">A & le; 30 % "> ID="1">B & ge; 5 % > ID="2">B & ge; 5 % "> ID="1">C & ge; 60 % > ID="2">C & ge; 50 %">

2.2. Autres mesures: primes à la démolition, primes d'arrêt temporaire, associations temporaires d'entreprises, sociétés mixtes et investissements et mesures financés exclusivement par la Communauté et les autorités nationales, régionales ou autres, des États membres concernés.

TABLEAU 4

"" ID="1">Régions de l'objectif no 1 > ID="2">50 % & le; A & le; 75 % B & ge; 25 % "> ID="1">Autres régions > ID="2">25 % & le; A & le; 50 % B & ge; 50 % ">