BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 27 janvier 1992 concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 (92/60/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF: Introduction L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne séparément les quantités:

a) de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée;

b) de viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a).

La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la viande bovine dans la Communauté et les pays tiers et sur les prévisions en matière de production et de consommation, afin de permettre à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins communautaires en viandes bovines congelées destinées à la transformation et à échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation. La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie. CHAPITRE PREMIER Disponibilités en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission en août 1991 par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1992 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 323 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

À la fin de l'année 1991, il existera, dans la Communauté, un stock public important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 500 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

À la fin de 1991, il n'existera pas de stocks de viandes bovines dans les entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé.

Avec effet au 1er janvier 1992, la Communauté a l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 53 000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui correspond à 68 900 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 14 000 tonnes de viandes congelées avec os seront importées sous le régime de ce contingent en 1992 aux fins de transformation.

Pour 1992, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Zimbabwe, du Swaziland et de Namibie qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation peut être estimée à 7 600 tonnes de viandes avec os.

Pour 1992, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes:

(en tonnes) - viandes fraîches 1 323 000 - viandes congelées provenant des achats d'intervention 500 000 - viandes congelées stockées sous le régime d'aide au stockage privé 0 - viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT 14 000 - viandes congelées importées sous le régime de la convention ACP 7 600 Total 1 844 000

CHAPITRE II Besoin des industries en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission en août 1991 par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l'année 1992 peuvent être estimés à 1 424 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os. Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication de conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 218 000 tonnes. Conclusion De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en viandes de transformation dépasseront en 1992 les besoins des industries. En conséquence, le bilan estimatif de viandes bovines destinées aux industries de transformation et pouvant être importées en 1992 sous le régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 805/68 est fixé à 0 tonne. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

A. MARQUES DA CUNHA

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16.