DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement des zones marines protégées (1992-1996) présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/73/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement portugais a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 29 octobre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise l'expansion quantitative et qualitative de la production des espèces aquacoles traditionnelles et nouvelles, aussi bien les marines que celles élevées en eau douce, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que des investissements de l'ordre de 193 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1992-1996) transmis par le gouvernement portugais le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu le 29 octobre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture et des zones marines protégées.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE (PORTUGAL)

Espèces

Traditionnelles: palourdes, truites, anguilles.

Réintroduction: huîtres (Crassostrea angulata).

Développement notamment de daurade, moules, bar, turbot et barbue.

Régions - sites

Zones lagunaires et estuaires (le long du littoral); autres zones côtières.

Aquaculture en eau douce (intérieur du pays et Madeira).

Sites réservés au développement de l'aquaculture, notamment dans le sud du pays.

Environnement

Mise en place de réseaux d'assainissement dans les estuaires et les zones lagunaires [Fonds européen de développement régional (Feder)].

Contrôle systématique des mesures sanitaires d'accompagnement à la mise en place de systèmes intensifs et semi-intensifs.

Recherche

Amélioration des techniques d'élevage.

L'interaction entre l'aquaculture et l'environnement est analysée par le biais d'études d'impact.

Construction de plusieurs unités pilotes.

Pathologie

Prévention des maladies (notamment pour les palourdes).

Investissements infrastructurels (systèmes de circulation de l'eau, restructurations des sols, repeuplement avec semences indemnes).

Aspects réglementaires - financement des investissements

Montant de l'investissement global pour le programme 1992-1996: 187 millions d'écus.

Marché

Politique de relance de l'offre sur un marché local sous-approvisionné en poisson de qualité (la majeure partie est vouée à l'exportation). Ceci contribuerait à juguler l'inflation.

Priorités - objectifs

L'objectif central est l'expansion, quantitative et qualitative, de la production aquacole, à terre ou au large, notamment grâce aux points suivants:

- aménagement de zones favorables à l'aquaculture,

- développement des investissements collectifs structurels,

- encouragement aux investissements qui utilisent de nouvelles techniques de production (comme, par exemple, au large),

- récupération de zones abandonnées par le biais de projets intégrés,

- formation professionnelle des aquaculteurs entraînant une meilleure gestion technique et économique des exploitations,

- développement d'unités de production de prégrossissement pour les poissons, et d'écloseries pour les mollusques (palourdes essentiellement),

- amélioration et expansion des systèmes de production semi-intensifs ou intensifs,

- contrôle, traitement et prévention des maladies.

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - ZONES MARINES PROTÉGÉES (PORTUGAL)

Régions - sites

Tout le long des côtes portugaises.

Environnement

Évaluation de l'impact des récifs artificiels sur la côte d'Algarve.

Aspects réglementaires - financements des investissements

Installation de plusieurs récifs artificiels pour un investissement total prévisionnel de 5,7 millions d'écus.