RÈGLEMENT (CE) N° 2400/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et modifiant le règlement (CE) n° 2476/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa et son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2) a modifié les dispositions applicables en matière de régime d'échange des produits agricoles visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (3); que, en particulier, pour ce qui concerne ces produits agricoles, la fixation à l'avance non obligatoire n'est prévue que pour les exportations sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; que les modalités d'application doivent être établies selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93;

considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des montants pouvant être octroyés, il convient de subordonner la délivrance des certificats à un délai de réflexion et d'indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication;

considérant que les demandes de certificat de fixation à l'avance portant sur des quantités modérées de produits de base ne risquent pas de perturber gravement les prévisions en matière de dépense au cours d'une année budgétaire;

considérant qu'une demande de fixation à l'avance en début d'année budgétaire contribue de la même façon à la dépense globale de l'année en cours par rapport à une demande déposée en fin de période; qu'il y a lieu dès lors de soumettre l'émission des certificats aux mêmes règles tout au long de l'année;

considérant qu'il convient d'identifier les quantités exportées dans le cadre de l'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay;

considérant qu'il faut fixer les taux de garantie applicable aux demandes de certificats;

considérant que les certificats émis au titre du règlement (CE) n° 1268/95 de la Commission (4) sont soumis à un contrôle préalable; qu'il n'y a pas lieu dès lors, pour ces certificats, de maintenir l'obligation de faire une déclaration d'exportation au plus tard le 13 octobre 1995 pour les produits ou marchandises placés sous l'un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (5);

considérant que le règlement (CE) n° 1268/95 prévoit que, pour les adjudications ouvertes dans les pays tiers, la date limite du 13 octobre 1995 n'est plus applicable; qu'il convient dès lors de pouvoir remplacer les certificats mentionnant cette limite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales des produits transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission (6) est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Le présent règlement établit pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité les modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1222/94. »

2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les demandes de certificat sont introduites dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (CEE) n° 3719/88. »

3) À l'article 3, le paragraphe 2 point c) est supprimé. Les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés au même article:

« 3. Les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai.

Les mesures visées à l'alinéa précédent sont soit la suspension de la fixation à l'avance des restitutions, soit le refus de certaines demandes ou de toutes les demandes, soit l'acceptation de certaines ou de toutes les demandes, soit la modification des taux de restitution.

En cas d'acceptation par la Commission de certaines ou de toutes les demandes, les certificats sont délivrés sans attendre l'expiration du délai de cinq jours ouvrables.

En cas de modification du taux de restitution correspondant au produit de base pour lequel le certificat de fixation à l'avance est demandé, l'autorité compétente en informe sans délai le demandeur; celui-ci peut:

- soit renoncer à sa demande, auquel cas la garantie est libérée sans délai,

- soit accepter la délivrance du certificat du taux de restitution modifié.

En l'absence de réaction de l'intéressé au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la publication de la modification du taux de la restitution, celui-ci est réputé avoir renoncé à la fixation à l'avance.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les certificats relatifs à des demandes portant sur des quantités inférieures à 20 tonnes pour le beurre (PG 6), à 40 tonnes pour les autres produits laitiers, les produits des secteurs du sucre et des oeufs, et à 200 tonnes pour les autres produits sont délivrés sans délai, sauf mesures contraires arrêtées dans les conditions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1222/94.

5. En cas d'application du paragraphe 4, un intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d'une demande par produit de base concernant la dérogation visée au paragraphe 4. »

4) À l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:

« 1. Le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance:

- pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre, des céréales, du riz et des oeufs, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de sa délivrance,

- pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de sa délivrance, à l'exception des certificats délivrés pour le beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6), lesquels sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance.

Pour la détermination de sa durée de validité, le certificat est considéré comme délivré le jour du dépôt de la demande; ce jour est compté dans le délai de validité du certificat. »

La dernière phrase du même paragraphe 1 est supprimée.

5) Les articles 6 à 8 sont remplacés par les articles suivants:

« Article 6 Les demandes de certificat et les certificats qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

"Certificado GATT - Ayuda alimentaria"

"GATT-attest - Foedevarehjaelp"

"GATT-Bescheinigung - Nahrungsmittelhilfe"

"Ðéóôïðïéçôéêue ÃÓAEAA - AAðéóéôéóôéêÞ âïÞèaaéá"

"GATT certificate - food aid"

"Certificat GATT - Aide alimentaire"

"Titolo GATT - Aiuto alimentare"

"GATT-certificaat - Voedselhulp"

"Certificado GATT - Ajuda alimentar"

"GATT-todistus - Elintarvikeapu"

"GATT-licens - Livsmedelsbistaand".

Les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 ne sont pas applicables à ces certificats.

Article 7 Par dérogation à l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, lorsqu'un certificat est rendu à l'organisme émetteur avant la fin de sa durée de validité, la garantie acquise conformément aux dispositions de l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 est réduite de 40 %.

Article 8 Les États membres communiquent à la Commission:

- le mardi et le vendredi de chaque semaine, par produit de base, les demandes de certificats, ou l'absence de certificats, déposées jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication,

- avant le 15 de chaque mois:

- les quantités pour lesquelles des certificats ont été rendus au cours du mois précédent et, qui n'ont pas été utilisées,

- les certificats délivrés au cours du mois précédent visé à l'article 6.

Les communications distinguent d'une part les certificats visés à l'article 3 paragraphe 4 et les certificats soumis au délai maximal de 5 jours, visés à l'article 3 paragraphe 3. »

6) À l'article 9, les taux de garantie sont modifiés de la façon suivante:

- lait en poudre: le taux de « 2,50 écus » est remplacé par le taux de « 3 écus »,

- beurre: le taux de « 5 écus » est remplacé par le taux de « 6 écus »,

- oeufs: le taux de « 1,7 écu » est remplacé par le taux de « 2,1 écus »,

- produits relevant du règlement (CEE) n° 1766/92 (céréales) ou du règlement (CEE) n° 1418/76 (riz), le taux de « 0,50 écu » est remplacé par le taux de « 0,80 écu » pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1766/92 et par le taux de « 2,1 écus » pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1418/76,

- produits relevant du règlement (CEE) n° 1785/81 (sucre): « 4,5 écus ».

Article 2

Le règlement (CE) n° 2476/94 de la Commission (1) est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Les certificats de préfixation demandés avant le 13 octobre 1995 dans les conditions du règlement (CE) n° 1223/94 dont la durée de validité, en application de l'article 4 dudit règlement, dépasserait le 15 octobre, ont une durée de validité qui est limitée au 13 octobre 1995. »

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 Les produits ou marchandises qui se trouvent placés sous l'un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) n° 565/80 le 13 octobre 1995, et qui ont fait l'objet d'une fixation à l'avance de la restitution sur base d'un certificat émis dans les conditions du règlement (CE) n° 1223/94, doivent faire l'objet, pour cette date, d'une déclaration d'exportation au sens de l'article 30 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission. »

3) À l'article 3 bis, l'alinéa suivant est ajouté:

« L'intéressé qui dispose d'un certificat de fixation à l'avance de la restitution dont la validité est limitée au 13 octobre 1995 et qui, en application des dispositions de l'alinéa précédent, voit la durée de validité de son certificat prolongée, peut demander le remplacement de son certificat par un nouveau certificat, délivré pour la quantité restante valable jusqu'à la date à laquelle le premier certificat eût été valide en l'absence des dispositions de l'article 1er. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 16 octobre 1995; l'article 2 est applicable immédiatement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission