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Avis de la Commission

du 20 octobre 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire KMK et du stockage de déchets radioactifs dans l'installation de stockage sur site à Mülheim-Kärlich en Rhénanie-Palatinat en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 253/07)

(Seul le texte allemand fait foi)

Le 6 mai 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire KMK et du stockage de déchets radioactifs dans l'installation de stockage sur site de Mülheim-Kärlich.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par le gouvernement allemand le 22 juillet 2003, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance séparant l'installation du territoire de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la Belgique, est de 90 km environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront stockés dans l'installation de stockage sur site (installation de stockage provisoire sur le même site). Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, dans le respect des critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire KMK et du stockage de déchets radioactifs dans l'installation de stockage sur site de Mülheim-Kärlich en Rhénanie-Palatinat en République fédérale d'Allemagne n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 22 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Socatri implantée sur le site du Tricastin en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 99/03)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Le 23 octobre 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Socatri.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement français, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 170 km environ; les autres États membres les plus proches sont distants d'environ 250 km (Espagne) et 420 km (Allemagne);

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de production seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en France;

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant de l'Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Socatri implantée sur le site du Tricastin n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis relatif à la mise en oeuvre de la coopération administrative, prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 entre la République de Chypre et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2002/C 160/03)

Par le présent avis, la Commission informe que la République de Chypre lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle dans le cadre de la coopération administrative prévue par l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre la République de Chypre et la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 851/2002 de la Commission est applicable, conformément à son article 4, à compter du jour de la publication du présent avis dans le Journal officiel des Communautés européennes série C.
Avis de la Commission

du 11 décembre 2001

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA implanté à Seibersdorf en Autriche, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 362/04)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 15 mai 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement autrichien, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies ultérieurement par le gouvernement autrichien, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence la République fédérale d'Allemagne, est de 250 km environ; les territoires les plus proches de pays candidats sont distants d'environ 30 km (Hongrie) et 60 km (Slovaquie).

b) Dans des conditions normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA seront stockés sur le site jusqu'en 2012. Les experts constatent qu'il n'existe pas actuellement de solution pour le stockage définitif de ces déchets radioactifs. L'élimination des matières radioactives solides résultant du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA et destinées à être recyclées ou réutilisées est contrôlée de manière à n'avoir aucun impact significatif du point de vue sanitaire sur la population d'un autre État membre. Les experts notent cependant que des seuils de libération devraient être fixés conformément aux orientations communautaires de façon à garantir le respect des critères de libération définis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche ASTRA, implanté à Seibersdorf en Autriche, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien dans les conditions normales de démantèlement qu'en cas d'accident du type considéré dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 23 novembre 1990 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'usine de fabrication de combustible DEMOX-P1 implantée à Dessel ( Belgique ) ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 90/626/Euratom )

Par lettre reçue le 13 juillet 1990, le gouvernement belge a communiqué à la Commission les données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des activités de l'usine DEMOX-P1, conformément à l'article 37 du traité Euratom .

Sur la base des données ainsi obtenues et après avoir consulté le groupe d'experts mentionné à l'article 37, la Commission a élaboré l'avis suivant :

1 ) La distance séparant l'installation du point le plus proche situé sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté, en l'occurrence les Pays-Bas, est d'environ 11 kilomètres .

2 ) Dans des conditions normales, les rejets d'effluents gazeux exposent la population d'autres États membres à des effets négligeables du point de vue sanitaire .

3 ) Les déchets radioactifs liquides et solides seront traités dans les installations BELGOPROCESS toutes proches; les déchets liquides faiblement contaminés seront rejetés sur le sol du site . Ces rejets ne doivent provoquer aucune contamination significative de l'environnement à la frontière d'un autre État membre .

4 ) En cas de rejet imprévu d'effluents radioactifs à l'occasion d'un accident d'une ampleur comparable à celle envisagée dans les données générales, les doses auxquelles seront exposés les autres États membres ne seront pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant des activités de l'usine DEMOX-P1 n'est pas susceptible, ni dans le cadre d'un fonctionnement normal, ni en cas d'accident de l'ampleur considérée, de provoquer une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire .

Le royaume de Belgique est destinataire du présent avis .

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990 .

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1982

adressé au gouvernement grec concernant l'exécution de la directive du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et de la directive du Conseil du 6 décembre 1979, modifiant la directive précitée

(82/452/CEE)

1. Par lettre du 13 août 1981, la représentation permanente de Grèce auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 des deux directives (1) (2) en question, le décret présidentiel no 618/81, du 8 juin 1981, concernant les conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports grecs ou en sortant.

2. L'examen de ce décret a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement grec est entièrement en règle avec les dispositions des deux directives en question.

Bruxelles, le 1er juillet 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 33.

(2) JO no L 315 du 11. 12. 1979, p. 16.
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AVIS DE LA COMMISSION

DU 1ER MARS 1979

AU ROYAUME DE BELGIQUE AU SUJET D ' UN PROJET D ' ARRETE ROYAL PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

( 79/291/CEE )

PAR LETTRE DU 5 MAI 1978 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA BELGIQUE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , POUR CONSULTATION , LE TEXTE D ' UN PROJET D ' ARRETE ROYAL RELATIF A L ' EXECUTION DU REGLEMENT DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

CETTE COMMUNICATION S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT PRECITE AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE LE PROJET D ' ARRETE SUSVISE , LA COMMISSION FORMULE L ' AVIS SUIVANT :

1 . LA COMMISSION CONSTATE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LE PROJET D ' ARRETE DU GOUVERNEMENT BELGE FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT . IL ETABLIT , EN PARTICULIER , LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES :

- A LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' USAGERS ET D ' AUXILIAIRES DE TRANSPORT ,

- A LA DESIGNATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DESTINATAIRE DES CONTRATS PARTICULIERS ET DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE ,

- AU CONTROLE DES TARIFS OBLIGATOIRES ,

- AUX SANCTIONS APPROPRIEES PREVUES EN CAS D ' INFRACTION .

2 . LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LES MESURES PROPOSEES POUR ELARGIR LE CONTROLE TARIFAIRE AUX PARTENAIRES DU TRANSPORTEUR SONT APPROPRIEES .

ELLE CONSIDERE PAR AILLEURS QU ' ELLE DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE D ' APPRECIER SI L ' APPLICATION DES MESURES ENVISAGEES POUR LE CONTROLE ET LES SANCTIONS EN MATIERE DE TARIFS OBLIGATOIRES CONDUIT A UN " CONTROLE PERMANENT ET EFFICACE AINSI QU ' A DES SANCTIONS APPROPRIEES EN CAS D ' INFRACTION " .

3 . EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN VIGUEUR ET LA PUBLICATION DES TARIFS OBLIGATOIRES PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARRETE ROYAL EN QUESTION DEVRAIT DESIGNER LES AUTORITES COMPETENTES AU SENS DE CET ARTICLE .

4 . ENFIN , LA COMMISSION ESTIME QUE , EN MATIERE DE CONTROLE DES TARIFS OBLIGATOIRES , LA TRANSMISSION SYSTEMATIQUE A L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE D ' UN EXEMPLAIRE DU DOCUMENT DE TRANSPORT , ETABLI POUR CHAQUE TRANSPORT , NE POURRAIT QU ' AMELIORER LE SYSTEME DE CONTROLE ENVISAGE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
(10)

Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre du 11 avril 2022, son souhait de participer à l’adoption de la présente recommandation.
Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).

Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (6). Le 28 janvier 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/89 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (7).Le 2 février 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/132 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (8) et, le 6 mai 2021, la recommandation (UE) 2021/767 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (9).
17.

Un personnel de santé et de laboratoire formé est nécessaire pour procéder au prélèvement d’échantillons, aux tests, à l’analyse des tests et à la communication des résultats au personnel clinique et aux autorités de santé publique aux niveaux local, régional, national et international. Les instructions du fabricant concernant la réalisation du prélèvement ainsi que la manipulation, l’utilisation et l’élimination sûres des échantillons doivent être suivies rigoureusement, y compris en ce qui concerne le type d’échantillon et l’utilisation prévue. Des mesures de biosécurité appropriées doivent être mises en place lors du prélèvement, de la manipulation et du traitement des échantillons. Les États membres doivent garantir des capacités et des ressources pour le prélèvement d’échantillons, la réalisation de tests et l’établissement de rapports. Pour garantir ces capacités, il pourrait être nécessaire de former des personnes supplémentaires chargées d’effectuer les tests ne faisant pas partie du personnel de santé.
(24)

En conséquence, pour remédier à la pénurie des EPI indispensables dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, lorsque des EPI non porteurs du marquage CE sont destinés à entrer sur le marché de l’UE, les autorités de surveillance du marché concernées devraient évaluer ces produits et, si elles constatent leur conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le règlement applicable, il convient qu’elles adoptent des mesures autorisant la mise sur le marché de l’Union de ces EPI pendant une période limitée ou pendant la durée de réalisation de la procédure d’évaluation de la conformité par l’organisme notifié. Pour faire en sorte que de tels produits puissent être mis à disposition dans d’autres États membres et compte tenu de l’importance de garantir un échange efficace d’informations ainsi qu’une action coordonnée face à toute menace pesant sur la santé et la sécurité des citoyens, il convient que l’autorité de surveillance du marché qui procède à une telle évaluation communique sa décision aux autorités des autres États membres et à la Commission par les canaux réguliers d’échange d’information en matière de surveillance du marché.
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
(12)

Le niveau des prêts non productifs est en baisse mais reste très élevé, ce qui entrave le bon fonctionnement du secteur bancaire et pèse sur l’offre de crédit à l’économie réelle. Les banques obtiennent des résultats inférieurs aux objectifs de restructuration des prêts convenus avec la Banque centrale de Chypre, ce qui souligne la nécessité d’élargir le système de ciblage et de le rendre plus efficace et contraignant, en particulier en fixant des objectifs ambitieux pour la réduction des prêts non productifs, cohérents avec les stratégies de réduction des prêts non productifs des banques. Les taux de nouveaux défauts de paiement restent élevés, ce qui témoigne d’éventuelles insuffisances des solutions de restructuration des prêts. Le niveau de provisionnement des risques a augmenté mais reste inférieur à la moyenne de la zone euro, ce qui souligne la nécessité de veiller à ce que l’évaluation des sûretés soit fiable et garantisse un provisionnement des risques approprié. L’absence de marché secondaire pour les prêts et de cadre pour la titrisation des prêts limite les possibilités d’accélérer le désendettement et de transférer les prêts non productifs hors des bilans des banques; des mesures législatives et réglementaires supplémentaires sont dès lors nécessaires pour compléter les outils nécessaires pour faciliter la gestion de bilan des banques. De plus, la gouvernance et les capacités administratives en matière de surveillance des assurances et des fonds de pension restent insuffisantes, ce qui constitue une menace pour la stabilité financière.
(8)

Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire, et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la France doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que des mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 en vue de respecter ces dispositions. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le semestre européen 2017 accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la soutenabilité des finances publiques de la France. Dans ce contexte, le Conseil relève que la Commission entend procéder à une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, en tenant notamment compte de la situation conjoncturelle de la France.