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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juin 1988

relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne

(88/402/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/87 (2), et notamment son article 2 bis paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et, par conséquent, de la baisse du revenu agricole qu'entraîne en Allemagne l'adaptation des taux de conversion agricoles conformément à l'annexe III du règlement (CEE) no 1678/85, l'article 2 bis de ce règlement prévoit la possibilité d'octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale spéciale à partir du 1er janvier 1989; que le volume global de cette aide ne peut dépasser celui de l'aide supplémentaire venant à échéance le 31 décembre 1988, autorisée par la décision 84/361/CEE du 30 juin 1984 (3); qu'il est précisé en outre que la nouvelle aide ne peut être liée au volume ou à la valeur de la production;

considérant que les autorités allemandes envisagent de mettre en oeuvre un régime d'aide correspondant dans ses grandes lignes aux modalités fixées à l'article 1er de la présente décision; que, lorsque ces modalités seront respectées, le régime d'aide préconisé par la république fédérale d'Allemagne pourra être considéré comme compatible avec les termes et les objectifs de l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1678/85 et qu'il convient dès lors de l'agréer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à accorder, à partir du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1992, une aide nationale spéciale aux exploitants agricoles selon les modalités suivantes:

1) L'exploitant agricole individuel bénéficie par an d'un montant unitaire par hectare de surface agricole utilisée de son exploitation; toutefois, le montant minimal de l'aide par exploitation s'élève à 1 000 marks allemands et le montant maximal à 8 000 marks allemands par an.

2) Ne peuvent bénéficier en principe de cette aide que les exploitants agricoles assujettis au régime national agricole de pension de vieillesse (GAL).

3) La république fédérale d'Allemagne fixe le montant unitaire visé au point 1) ainsi que les autres modalités d'application de façon que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas, par an, celui de l'aide accordée sur la base de la décision 84/361/CEE jusqu'au 31 décembre 1988 sous forme d'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à raison de 2 %.

Article 2

1. La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission le projet de dispositions détaillées et d'éventuelles modifications ultérieures relatives à la mise en oeuvre du régime d'aide visé à l'article 1er.

À la demande de la Commission, elle fournit des éléments supplémentaires d'appréciation.

2. La république fédérale d'Allemagne ne peut mettre en application les dispositions en question avant la constatation, par la Commission, de leur conformité aux conditions énoncées à l'article 1er.

La Commission décide de l'approbation du projet de dispositions dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

Ch. SCHWARZ-SCHILLING

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.

(2) JO no L 317 du 7. 11. 1987, p. 13.

(3) JO no L 185 du 12. 7. 1984, p. 41.