FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/10
RÝGLEMENT (CE) No99/1999 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
 la crme, au beurre et au beurre concentr pour la vingt-troisime adjudicationparticulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le
rglement (CE) n
o2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article12, paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CE) n
o
2571/97 de la Commission, du 15 dcembre 1997, relatif
 la vente  prix rduit de beurre et  l’octroi d’une aide la crme, au beurre et au beurre concentr destins  lafabrication de produits de ptisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1982/98 (4), les orga-
nismes d’intervention procdent par adjudication  lavente de certaines quantits de beurre qu’ils dtiennent et l’octroi d’une aide  la crme, au beurre et au beurreconcentr; que l’article 18 dudit rglement dispose que,compte tenu des offres reues pour chaque adjudicationparticulire, il est fix un prix minimal de vente du beurreainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crme, lebeurre et le beurre concentr qui peuvent tre diffrencisselon la destination, la teneur en matire grasse du beurre
et la voie de mise en œuvre, ou dcid de ne pas donnersuite  l’adjudication; que le ou les montants des garantiesde transformation doivent tre fixs en consquence;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-troisime adjudication particulire dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides
ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixs comme indiqu dans le tableau figurant enannexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
(4)J OL2 5 6d u1 8 .9 .1 9 9 8 ,p .9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/11
ANNEXE
du rglement de la Commission du 15 janvier 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et
les montants maximaux de l’aide  la crme, au beurre et au beurre concentr pour la vingt-troisime adjudication particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CE) n
o2571/97
(en EUR par 100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l’tat — — — —
minimal
de vente‡82 %Concentr — — — —
Garantie deEn l’tat — — — —
transformationConcentr — — — —
Beurre ‡82 % 109 105 109 105
Montant Beurre:82 % 104 100 104 100
maximal
de l’aide Beurre concentr 134 130 134 130
Crme — — 46 44
GarantieBeurre 120 — 120 —
de
transforma-Beurre concentr 148 — 148 —
tionCrme — — 51 —