RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/776 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2021

établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, points a), c), d) et e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/1672 prévoit un système de contrôles de l’argent liquide accompagné ou non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR qui entre dans l’Union ou sort de l’Union, destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Outre ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, les éléments de données spécifiques suivants doivent figurer dans le formulaire correspondant afin d’identifier le porteur, le déclarant, le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas: numéros d’identification personnels et sexe pour les personnes physiques, numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, nom du registre et pays d’enregistrement pour les personnes morales, pays et date de délivrance des documents d’identification, numéro de téléphone et adresse électronique pour ce qui est des coordonnées, numéro de référence et société de transport pour les moyens de transport. L’inclusion de ces éléments de données est nécessaire pour réduire le risque d’erreurs en ce qui concerne l’identité et de retards en cas de vérification ultérieure, ainsi qu’aux fins de l’analyse de risque et de l’amélioration de l’efficacité du cadre commun de gestion des risques visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1672.

(3) Pour remédier aux cas dans lesquels il y a plusieurs propriétaires, destinataires ou destinataires projetés ou différents types d’argent liquide, et l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation n’est pas suffisant, les déclarants devraient être tenus d’utiliser des feuillets supplémentaires qu’il convient de joindre au formulaire en tant que partie intégrante de celui-ci. Afin de garantir une approche harmonisée en ce qui concerne l’application des contrôles ainsi que le traitement, la transmission et l’analyse des déclarations par les autorités compétentes dans l’ensemble des États membres, il convient d’établir des modèles pour les feuillets supplémentaires.

(4) Afin que les autorités compétentes transmettent les informations visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 aux autorités compétentes des autres États membres et, le cas échéant, à la Commission, au Parquet européen et à Europol, lorsqu’ils sont compétents pour agir, il convient d’établir le modèle pour le formulaire destiné à la transmission de ces informations. Ce formulaire vise à garantir la collecte précise et uniforme et la transmission effective des informations obtenues en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, ainsi que des déclarations obtenues en vertu de l’article 3 ou 4 dudit règlement, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle. En outre, le formulaire devrait être utilisé pour la transmission des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(5) En raison du contenu différent des informations à transmettre et de la fréquence de transmission différente, le formulaire devrait comporter deux parties. La première partie du formulaire est destinée à la transmission des informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement. Faisant partie intégrante de ce formulaire réservé à l’administration, les autorités compétentes devraient également, en fonction des circonstances factuelles, transmettre une déclaration établie d’office conformément à l’article 5, paragraphe 3, les informations enregistrées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, ainsi que les déclarations obtenues en vertu des articles 3 et 4 dudit règlement lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle. Afin de garantir l’enregistrement uniforme des informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, ou à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, les autorités compétentes devraient par ailleurs utiliser les mêmes formulaires pour enregistrer les informations nécessaires. La deuxième partie du formulaire est destinée à la transmission périodique des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672.

(6) Afin de mettre en place la transmission technique, par voie électronique, des informations visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1672, entre les autorités compétentes de chaque État membre et la cellule de renseignement financier de l’État membre concerné, il est nécessaire de définir des règles techniques pour l’échange continu d’informations par l’intermédiaire du système d’information douanier (SID) établi en vertu du règlement (CE) no 515/97 du Conseil (3). Ces règles visent à réduire la charge administrative pour les États membres. Les mêmes règles devraient s’appliquer en ce qui concerne la transmission des informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1672. La transmission des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672 devrait également être effectuée par l’intermédiaire du SID, conformément au règlement (CE) no 515/97.

(7) Pour permettre aux autorités compétentes de chaque État membre de transmettre à la Commission les informations statistiques anonymisées concernant les déclarations, les contrôles et les infractions visées à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1672, il convient d’établir des règles. Aux fins du règlement (UE) 2018/1672, la mise à disposition de la Commission, par voie électronique, des informations correspondantes devrait être considérée comme un échange suffisant d’informations, sans qu’il soit nécessaire d’adopter le format visé à l’article 16, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1672.

(8) Le règlement (UE) 2018/1672 s’appliquant à partir du 3 juin 2021, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(9) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément au droit applicable de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel fondé sur le présent règlement est soumis aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, respectivement, le traitement par les autorités compétentes des États membres et le traitement dans le SID.

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 12 février 2021.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du contrôle de l’argent liquide établi par le règlement (UE) 2018/1672,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Formulaire de déclaration Le formulaire de déclaration visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de déclaration») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 1, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

Article 2 Formulaire de divulgation Le formulaire de divulgation visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de divulgation») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 2, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

Article 3 Feuillets supplémentaires aux formulaires Si l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation, selon le cas, n’est pas suffisant, il convient d’utiliser des feuillets supplémentaires, conformément aux modèles figurant à l’annexe I, partie 3 ou partie 4, respectivement. Lorsqu’ils sont joints à un formulaire de déclaration ou de divulgation, les feuillets supplémentaires sont réputés faire partie intégrante de celui-ci.

Article 4 Formulaires réservés à l'administration 1. Les autorités compétentes utilisent le formulaire réservé à l'administration conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement pour enregistrer et transmettre les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1672. 2. Lorsque l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 ou l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné prévue à l’article 4 dudit règlement n’a pas été respectée et que les autorités compétentes sont tenues, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement, d’établir d’office une déclaration, elles utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 1 ou partie 2, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 3 ou partie 4, respectivement. Une déclaration établie en application du présent paragraphe est jointe au formulaire réservé à l'administration visé au paragraphe 1 et transmise avec celui-ci. 3. Lorsqu’elles détectent un porteur avec de l’argent liquide pour un montant inférieur au seuil visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 1, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 3, pour enregistrer ces informations. Les informations enregistrées en application du présent paragraphe sont jointes au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et transmises avec celui-ci. 4. Lorsqu’elles établissent que de l’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672 entre dans l’Union ou sort de l’Union et qu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 2, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 4, pour enregistrer ces informations. Les informations enregistrées en application du présent paragraphe sont jointes au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et transmises avec celui-ci. 5. Lorsqu’elles constatent que, pour une déclaration obtenue en vertu de l’article 3 ou de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672, il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes joignent la déclaration au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et la transmettent avec celui-ci. 6. Les autorités compétentes utilisent le formulaire réservé à l'administration aux fins de la transmission d’informations anonymisées sur les risques et de résultats d’analyses de risque, conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, du présent règlement pour enregistrer les informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672.

Article 5 Échange d’informations via le système d’information douanier 1. Les autorités compétentes transmettent les informations enregistrées conformément aux articles 3 et 4, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1672, au système d’information douanier (SID) de l’une des manières suivantes: a) en saisissant manuellement les informations par l’intermédiaire de l’interface web utilisateur du SID; b) en exportant les informations du ou des systèmes nationaux et en les important dans le SID à l’aide du format de données XML de celui-ci; c) en connectant le ou les systèmes nationaux directement au SID par l’intermédiaire d’une interface système à système fournie par le SID. 2. Les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1672 à la cellule de renseignement financier (CRF) de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues en les transmettant au SID conformément au paragraphe 1. 3. Les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1672 aux autres États membres en les transmettant au SID conformément au paragraphe 1. 4. Les autorités compétentes communiquent les informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672 par voie électronique via le SID aux autorités compétentes des autres États membres. 5. Les autorités compétentes mettent les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1672 à la disposition des destinataires mentionnés à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, en les transmettant au SID conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article, respectivement, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. 6. La date de la transmission électronique conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article est considérée comme la date de transmission des informations aux fins de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/1672.

Article 6 Informations statistiques anonymisées 1. La source des données en ce qui concerne les informations statistiques anonymisées est constituée par les déclarations, les déclarations de divulgation, les déclarations établies d’office conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672, les enregistrements conformément à l’article 6 dudit règlement et toute autre information disponible dans le SID. 2. La transmission des informations au SID de manière à les mettre à la disposition de la Commission est considérée comme une transmission des informations pertinentes prévues à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1672. 3. Les États membres s’assurent d’avoir transmis au SID des informations sur l’ensemble des déclarations, contrôles et infractions au cours de la période de référence en question et informent immédiatement la Commission si les données figurant dans le SID font l’objet d’une révision.

Article 7 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 3 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 284 du 12.11.2018, p. 6.

(2) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(3) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).