RÈGLEMENT (CEE) No 1942/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 portant application au début de la campagne 1992/1993 d'une mesure spéciale d'intervention, sous forme d'aide au stockage privé, pour le froment dur produit en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 3,

vu le règlement (CEE) no 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (3),

considérant que la récolte 1992 de froment dur en Grèce, caractérisée par son importance particulière, pose des problèmes d'écoulement notamment du fait de sa disproportion par rapport aux besoins régionaux; que dans ces circonstances le risque existe d'apport massif à l'intervention dès son ouverture; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;

considérant qu'une mesure a été prise sous forme d'une adjudication particulière pour l'exportation de froment dur à partir de la Grèce par le règlement (CEE) no 1910/92 de la Commission (4); que, toutefois, cette mesure ne peut avoir d'effets dans l'immédiat; qu'il convient donc de prendre des mesures complémentaires visant à alléger le marché de froment dur en Grèce dès la récolte; que ces mesures peuvent prendre la forme de conclusion de contrats de stockage privés entre les détenteurs de stocks de froment dur et l'organisme d'intervention hellénique, moyennant l'octroi d'une prime de stockage;

considérant que les quantités faisant l'objet d'un contrat de stockage privé doivent respecter les critères qualitatifs minimaux exigés à l'intervention par le règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5);

considérant par ailleurs qu'il convient de prévoir les modalités d'application nécessaires pour la bonne administration de la mesure en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention hellénique conclut avec les détenteurs de froment dur produit en Grèce qui en font la demande, des contrats de stockage aux conditions prévues dans le présent règlement.

2. Cette mesure spéciale d'intervention porte sur une quantité totale de 250 000 tonnes.

Article 2

1. La mesure spéciale d'intervention prévue par le présent règlement comporte la conclusion, entre l'organisme d'intervention hellénique et les détenteurs de froment dur, de contrats aux termes desquels:

a) les détenteurs s'engagent à conserver séparément, dans un lieu de stockage déterminé pouvant garantir le maintien des caractéristiques qualitatives, à partir du jour de la demande et jusqu'au 30 septembre 1992, une quantité déterminée de froment dur;

b) l'organisme d'intervention hellénique octroie aux détenteurs, à l'issue du terme du stockage prévu au point a), une prime journalière destinée à couvrir les frais de l'opération et fixée forfaitairement à 0,13 écu par tonne.

Toutefois, les détenteurs de céréales peuvent bénéficier de cette prime journalière pour la période de stockage en cause depuis, au maximum, le 1er juillet 1992 et pour autant qu'ils fournissent la preuve du stockage pendant cette période ou une partie de cette période.

2. Sans préjudice d'une application des dispositions de l'article 5, la prime visée au paragraphe 1 point b) est octroyée pour la quantité présente en permanence au lieu de stockage. Toutefois, pour l'application du présent paragraphe il sera tenu compte d'une tolérance de 3 kilogrammes par tonne.

3. L'organisme d'intervention contrôle l'existence et la qualité des stocks des requérants à la date de la demande. En outre, ils effectuent tous contrôles nécessaires pour vérifier le respect de l'obligation de façon aléatoire pendant toute la période de l'engagement.

À cette fin, les conditions visées à l'article 3 paragraphe 6 point b), paragraphes 7 et 8 du règlement (CEE) no 689/92 sont d'application.

Article 3

1. Les détenteurs qui désirent souscrire de tels engagements doivent en faire la demande écrite, valant engagement ferme, auprès de l'organisme d'intervention, avant le 31 juillet 1992, avec l'indication de la quantité concernée qui ne peut être ni inférieure à 1 000 tonnes ni supérieure à 100 000 tonnes.

Les demandes ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve que le détenteur a constitué une caution de 5 écus par tonne.

2. Au cas où les quantités totales pour lesquelles les détenteurs désirent s'engager dépassent les quantités visées à l'article 1er paragraphe 2, l'organisme d'intervention répartit les quantités qui feront l'objet des engagements et qui répondent aux critères visés à l'article 4 au prorata des quantités offertes par chaque détenteur.

3. L'organisme d'intervention communique aux détenteurs, par écrit, avant le 14 août 1992, les quantités sur lesquelles portera l'engagement. Dans le cas où la répartition conduit à l'acceptation d'une quantité inférieure à 200 tonnes, le détenteur peut renoncer à son engagement.

4. Les exigences principales au sens de l'article 20 du paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (6) sont:

- de ne pas retirer une demande de conclusion de contrat,

- de maintenir, sans préjudice de l'article 5, les quantités visées par le contrat.

5. La caution visée au paragraphe 1 est libérée pour les quantités de la demande non retenue.

Article 4

Pour bénéficier de la mesure spéciale d'intervention prévue au présent règlement, le froment dur doit être sain, loyal et marchand au sens de l'article 2 paragraphes 2 et 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 689/92.

Article 5

1. Le stockeur est autorisé à mettre un terme à son engagement pour tout ou partie de la quantité objet du contrat de stockage à sa demande et sur présentation d'un certificat d'exportation délivré dans le cadre de la mesure spéciale prévue par le règlement (CEE) no 1910/92. Le règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (7) s'applique mutatis mutandis.

2. La prime est versée pour la période de stockage conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) et jusqu'au jour de la délivrance du certificat d'exportation au sens de l'article 21 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (8).

Article 6

1. L'aide est payée au maximum pour la quantité contractuelle.

Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:

a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l'aide est proportionnellement réduite;

b) inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité, l'aide pour la quantité effectivement stockée est réduite de moitié;

c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide n'est pas payée.

2. Le paiement des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 1992.

Article 7

1. La Grèce veille à ce que les conditions donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.

2. Le contractant tient à la disposition de l'organisme d'intervention toute documentation, regroupée par contrat, permettant notamment de s'assurer, concernant les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:

a) de la propriété au moment de la mise en stock;

b) de la quantité et de la date de la mise en stock;

c) de la présence des produits en entrepôts.

3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place, l'exploitant de l'entrepôt, tient une comptabilité matières disponible à l'entrepôt, comportant:

a) l'identification des produits placés sous stockage;

b) la date de la mise en stock et les dates des déstockages effectifs;

c) la localisation des produits dans l'entrepôt.

4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être individualisés par contrat.

5. L'organisme d'intervention procède:

a) pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obligations visées à l'article 2;

b) à un contrôle par sondage, de manière inopinée, de la présence des produits en entrepôt;

c) à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel.

6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:

- la date du contrôle,

- la durée du contrôle,

- les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l'exploitant ou, le cas échéant, par l'exploitant de l'entrepôt, et doit figurer dans le dossier de paiement.

Article 8

Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'organisme d'intervention que la déclaration visée à l'article 3 est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime prévu par le présent règlement.

Article 9

1. La Grèce communique à la Commission toutes les dispositions prises pour l'application du présent règlement.

2. La Grèce communique par télex ou télécopie à la Commission:

a) avant le 31 août 1992, les quantités qui font l'objet de demandes de conclusion de contrats et les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus;

b) mensuellement, les produits et les quantités totales se trouvant en stock réellement, ainsi que les quantités totales pour lesquelles la période de stockage est terminée selon l'article 5.

Article 10

Le taux de conversion à appliquer aux divers montants figurant au présent règlement est le taux représentatif en vigueur le 1er juillet 1992.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 139 du 26. 5. 1986, p. 38. (4) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 20. (5) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (6) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (7) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (8) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.