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( 1 ) JO N L 374 DU 31 . 12 . 1982 , P . 106 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3762/83 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1983

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 ( 1 ) , LE CONSEIL A SOUMIS JUSQU'EN 1986 A UN REGIME COMMUN LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT , UN CERTAIN NOMBRE D'AJUSTEMENTS ONT ETE RENDUS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE METTE EN APPLICATION CES AJUSTEMENTS ET QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 3589/82 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 ) A L'ARTICLE 3 , LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME ET LES PARAGRAPHES 3 , 4 , 5 , 6 ET 7 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAGRAPHES 2 , 3 , 4 , 5 , 6 .

2 ) A L'ARTICLE 4 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S'APPLIQUE PAS AUX PAYS FIGURANT AUX ANNEXES XI , XII ET XII A . "

3 ) A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE SI LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE A L'ARTICLE 3 POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE EST INFERIEURE A 2,5 % DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE EN 1980 POUR CETTE MEME CATEGORIE . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PAYS FIGURANT AUX ANNEXES XII , XII A ET XII B , CE TAUX EST DE 1 % . "

4 ) L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

1 . LES PAYS FOURNISSEURS AUTRES QUE CEUX FIGURANT AUX ANNEXES XI , XII , XII A ET XII B PEUVENT , APRES NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION , UTILISER LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUIVANT LES MODALITES CI-APRES :

A ) L'UTILISATION PAR ANTICIPATION, AU COURS D'UNE ANNEE , D'UNE PARTIE D'UNE QUOTE-PART FIXEE POUR L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE .

CES IMPORTATIONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES QUOTES-PARTS CORRESPONDANTES FIXEES POUR L'ANNEE SUIVANTE ;

B ) LE REPORT DES QUANTITES QUI SONT INUTILISEES AU COURS D'UNE ANNEE SUR LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISE A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE ;

C ) A L'EXCEPTION DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE IX , POUR LESQUELS LES POURCENTAGES DANS CHAQUE CAS REPRIS CI-APRES SONT DE 3,5 % , LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

_ LES TRANSFERTS DE LA CATEGORIE 1 VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ,

_ LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ,

_ LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DES GROUPES II OU III PEUVENT S'EFFECTUER A PARTIR D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES I , II OU III A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LE TABLEAU D'EQUIVALENCE APPLICABLE AUX TRANSFERTS SUSMENTIONNES FIGURE A L'ANNEXE I ;

D ) L'APPLICATION CUMULEE DES DISPOSITIONS DES LETTRES A ) , B ) ET C ) NE PEUT PAS ENTRAINER , AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE QUELCONQUE , UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 15 % DE LA LIMITE FIXEE POUR LA CATEGORIE ET POUR L'ANNEE EN CAUSE ; TOUTEFOIS , POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE IX , LE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET A 12,5 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II ET III .

2 . LE PAYS FIGURANT A L'ANNEXE XI PEUT UTILISER LES QUOTES-PARTS SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 , SAUF QUE :

_ DANS LES CAS VISES AUX LETTRES A ) ET B ) , IL N'Y A PAS D'AUTORISATION POUR LA CATEGORIE 1 ET QUE L'AUTORISATION POUR LA CATEGORIE 2 EST LIMITEE A 2,5 % ,

_ DANS LE CAS VISE A LA LETTRE C ) , LES TRANSFERTS VERS LA CATEGORIE 2 SONT LIMITES A 2,5 % .

3 . LE PAYS FIGURANT A L'ANNEXE XII PEUT UTILISER LES QUOTES-PARTS SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 , SAUF QUE :

_ DANS LES CAS VISES AUX LETTRES A ) ET B ) , IL N'Y A PAS D'AUTORISATION POUR LES CATEGORIES 2 ET 3 , ET QUE L'AUTORISATION POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES EST LIMITEE A 1 % SAUF SI UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE A CONCURRENCE DE 5 % PEUT ETRE CONVENUE A LA SUITE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 ,

_ DANS LE CAS VISE A LA LETTRE C ) , IL N'Y A PAS DE TRANSFERTS VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 , ET QUE LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SONT LIMITES A 3,5 % ;

_ DANS LE CAS VISE A LA LETTRE D ) , LE DEPASSEMENT NE PEUT EXCEDER 10 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET 11 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II ET III .

LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PAYS FIGURANT AUX ANNEXES XII A ET XII B SAUF DANS LES CAS VISES AUX LETTRES A ) , B ) ET C ) , POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION POUR LES CATEGORIES 1 , 2 , ET 3 .

4 . LE RECOURS PAR UN PAYS FOURNISSEUR AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 EST NOTIFIE PAR LA COMMISSION AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , LEQUEL AUTORISE LES IMPORTATIONS EN CAUSE CONFORMEMENT AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI A L'ANNEXE VI .

5 . LORSQUE LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE A ETE AUGMENTEE PAR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 , OU DE L'ARTICLE 9 , OU QUE DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LEDIT ETAT MEMBRE ONT ETE CREEES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 , IL N'EST PAS TENU COMPTE DE TELLES AUGMENTATIONS OU POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE L'APPLICATION , DANS L'ANNEE EN COURS OU PENDANT LES ANNEES SUIVANTES , DU PARAGRAPHE 1 . "

5 ) L'ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 11

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L'ANNEXE II ET NON SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF .

2 . SI LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE , VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES D'UN DES PAYS FOURNISSEURS , DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE , LES POURCENTAGES INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE XIV , CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE . CE REGIME PEUT ETRE LIMITE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DANS UN REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SELON LE POURCENTAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE REGION DANS LE TABLEAU CI-APRES , CES IMPORTATIONS PEUVENT , DANS CETTE REGION , ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES :

ALLEMAGNE 28,5 %

BENELUX 10,5 %

FRANCE 18,5 %

ITALIE 15 %

DANEMARK 3 %

IRLANDE 1 %

ROYAUME-UNI 23,5 %

GRECE 2 %

4 . LES PARAGRAPHES 2 ET 3 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES POURCENTAGES Y PREVUS SONT ATTEINTS DU FAIT DU RECUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ET NON DU FAIT D'UN ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE .

5 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 , QUE LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REUNIES ET QU'ELLE ESTIME QU'IL Y A LIEU DE SOUMETTRE UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE A UNE LIMITE QUANTITATIVE , SUR AVIS CONFORME DU COMITE AUX TERMES DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 :

A ) ELLE ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD OU A DES CONCLUSIONS COMMUNES SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIEE POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE ;

B ) DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LA COMMISSION DEMANDE , EN REGLE GENERALE , AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE LIMITER , POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE CONSULTATION A ETE FAITE , LES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS LA OU LES REGIONS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , SPECIFIEES PAR LA COMMUNAUTE . CETTE LIMITE PROVISOIRE EST EGALE A 25 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , OU A 25 % DU NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX .

TOUTEFOIS , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES , ELLE PEUT DEMANDER AUX PAYS FOURNISSEURS FIGURANT AUX ANNEXES XII A ET XII B DE SUSPENDRE AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMISSION A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE CONCERNEE ;

C ) ELLE PEUT DEMANDER AUX PAYS FOURNISSEURS FIGURANT AUX ANNEXES IX ET XII DE SUSPENDRE OU DE LIMITER AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMISSION , A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION ET DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS ;

D ) ELLE PEUT SOUMETTRE , EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES AU PAYS FOURNISSEUR EN VERTU DES LETTRES B ) OU C ) . CES MESURES NE PREJUGENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI SERONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU RESULTAT DES CONSULTATIONS .

LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE FERONT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SANS DELAI .

6 . DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , PREVUES AU PARAGRAPHE 5 LETTRE A ) , PEUT RESULTER LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT ENTRE CE PAYS ET LA COMMUNAUTE , OU L'ADOPTION DE CONCLUSIONS COMMUNES , SUR L'INTRODUCTION ET LE NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES .

CES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES DOIVENT PREVOIR QUE LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES SONT GEREES SELON UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE .

7 . SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'OUVERTURE DES CONSULTATIONS ET AU MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , LA COMMUNAUTE A LE DROIT D'INTRODUIRE UNE LIMITE QUANTITATIVE DEFINITIVE DONT LE NIVEAU ANNUEL NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU RESULTANT DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 , OU A 106 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA HONGRIE , LA COMMUNAUTE A LE DROIT D'INTRODUIRE UNE LIMITE QUANTITATIVE A UN NIVEAU ANNUEL NON INFERIEUR A CELUI ATTEINT PAR LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE EN QUESTION ET MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS .

EN CE QUI CONCERNE LE PAYS MENTIONNE A L'ANNEXE XII , LES DELAIS VISES CI-AVANT SONT REDUITS DE MOITIE .

8 . LES ARRANGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 6 SONT CONCLUS ET LES MESURES PREVUES SOIT AUX PARAGRAPHES 5 ET 7 SOIT DANS LES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES VISEES AU PARAGRAPHE 6 SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

9 . LE NIVEAU ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU DES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA OU LES REGIONS CONCERNEES EN 1980 , DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ET ORIGINAIRES DU MEME PAYS FOURNISSEUR .

10 . LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 LE REND NECESSAIRE , LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE , APRES CONSULTATION AVEC LE PAYS FOURNISSEUR , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

11 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6 ET 8 COMPORTENT UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 14 .

12 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS QUI ONT DEJA ETE EXPEDIES VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LE PAYS FOURNISSEUR DONT ILS SONT ORIGINAIRES , EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

13 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 SONT GEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 ET 6 A 10 , SAUF DISPOSITIONS DIFFERENTES ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 . "

6 ) L'ARTICLE 13 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 13

1 . LORSQU'A LA SUITE DES ENQUETES MENEES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES A L'ANNEXE V , LA COMMISSION CONSTATE QUE LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE APPORTENT LA PREUVE QUE DES PRODUITS ORIGINAIRES D'UN PAYS FOURNISSEUR MENTIONNE A L'ANNEXE II ET SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 OU INTRODUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 ONT ETE TRANSBORDES , DEROUTES OU IMPORTES AUTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EN CONTOURNANT CES LIMITES QUANTITATIVES , ET QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX AJUSTEMENTS NECESSAIRES , LA COMMUNAUTE DEMANDE L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE A L'ARTICLE 14 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN AJUSTEMENT EQUIVALENT DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES .

2 . DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DES CONSULTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT DEMANDER AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE PRENDRE , A TITRE DE PRECAUTION , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES AJUSTEMENTS DES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUS A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS PUISSENT ETRE EFFECTUEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE FUT PRESENTEE LA DEMANDE DE CONSULTATION OU POUR L'ANNEE SUIVANTE SI LA LIMITE QUANTITATIVE DE L'ANNEE EN COURS EST EPUISEE , LORSQUE LE CONTOURNEMENT EST CLAIREMENT PROUVE .

3 . SI LA COMMUNAUTE ET LE PAYS FOURNISSEUR NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS LE DELAI PRECISE A L'ARTICLE 14 , ET LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE CONTOURNEMENT A ETE CLAIREMENT PROUVE , ELLE DEDUIT DES LIMITES QUANTITATIVES UN VOLUME EQUIVALENT DE PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES PAYS MENTIONNES AUX ANNEXES XII , XII A ET XII B , LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE EGALEMENT AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 1ER JANVIER 1982 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE EGALEMENT AUX IMPORTATIONS REALISEES AVANT CETTE DATE DANS LE CAS OU LES CONSULTATIONS EN VUE D'UN AJUSTEMENT DES LIMITES QUANTITATIVES EVENTUELLEMENT OUVERTES AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , N'ONT PAS ENCORE ABOUTI A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE . "

7 ) LES ANNEXES SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . VARFIS

SOMMAIRE

PAGES

ANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISEE A L'ARTICLE 1ER ... 6

ANNEXE I A COMPOSITION DES GROUPES DE CATEGORIES ... 33

ANNEXE II LISTE DES PAYS FOURNISSEURS , VISES A L'ARTICLE 1ER ... 34

ANNEXE III LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES ... 35

ANNEXE IV CETTE ANNEXE EST SUPPRIMEE EN TANT QUE TELLE CAR SON CONTENU EST REPRIS DANS L'ANNEXE III SUSMENTIONNEE

ANNEXE V PREVUE A L'ARTICLE 2 ( ORIGINE ET COOPERATION ADMINISTRATIVE ) ... 150

ANNEXE VI PREVUE A L'ARTICLE 10 ( CLASSIFICATION DES PRODUITS , SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE , FORME ET PRESENTATION DES DOCUMENTS POUR L'EXPORTATION ) ... 152

ANNEXE VII PREVUE A L'ARTICLE 4 ( PRODUITS DE L'ARTISANAT ET DU FOLKLORE ) ... 165

ANNEXE VIII PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET A L'ANNEXE VII ... 169

ANNEXE IX PREVUE AUX ARTICLES 6 , 8 , 11 ET A L'ANNEXE X ... 169

ANNEXE X PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ( PRIX ) ... 170

ANNEXE XI PREVUE A L'ARTICLE 8 ... 172

ANNEXE XII PREVUE AUX ARTICLES 5 , 8 , 11 , 13 ET 14 ... 172

ANNEXE XII A PREVUE AUX ARTICLES 5 , 8 , 11 , 13 ET 14 ... 172

ANNEXE XII B PREVUE AUX ARTICLES 5 , 8 , 11 , 13 ET 14 ... 172

ANNEXE XIII PREVUE A L'ARTICLE 6 ( TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ) ... 173

ANNEXE XIV PREVUE A L'ARTICLE 11 ... 175

ANNEXES : VOIR J.O .