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RÈGLEMENT (CEE) No 3505/89 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3495/89 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4200/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de rascasse pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a, V et VI (eaux des îles Féroé) attribué à la Belgique pour 1989 est épuisé suite à un transfert du quota,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a, V et VI (eaux des îles Féroé) attribué à la Belgique pour 1989 est réputé être épuisé.

La pêche de la rascasse dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a, V et VI (eaux des îles Féroé) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 63.
17.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L333/35
RÈGLEMENT (CEE)N03454/89DELACOMMISSION
du16novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3442/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
4)JOn0L331du16.11.1989,p.42.

N0L333/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,750
17011190 25,75f)
17011210 25,750)
17011290 25,75(')
17019100 32^3
17019910 32,93
17019990 32^3O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
16.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/31
RÈGLEMENT (CEE)N°3439/89DELACOMMISSION
du15novembre1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n°3246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont1offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlapremièreadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9novembre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15novembre1989.-
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L280du29.9.1989,p,2.
(3)JOn"L145du30.5.1986,p.8.b)JOn0L314du28.10.1989,p.48.

N°L331/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1Snovembre1989,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enecus/lQOkg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 63,85
15091090900 —
15099000100 74,02
15099000900 110,09
15100090100 17,68
15100090900 53,50
NB-:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié
(JOn0L366du24.12.1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3125/89 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune et de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de sole commune et de plie pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune et de plie dans les eaux des divisions CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint les quotas attribués pour 1989; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 10 octobre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune et de plie dans les eaux des divisions CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la Belgique pour 1989.

La pêche de la sole commune et de la plie dans les eaux des divisions CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L300/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N»3115/89DELACOMMISSION
du17octobre1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisd'octobre1989danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°574/86delaCommission,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°419/89(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe3durèglement(CEE)n0574/86,la
Commissionareçu,aucoursdesdixpremiersjoursd'octobre1989,communication des
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivantsetlescatégoriesviséesàl'article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursd'octobre1989et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous:
CodeNC Désignationdesmarchandises Coefficient
ex0401 Laitetcrèmedelait,frais,nonconcentrésnisucrés:
ex0403 —enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
2litres
—autres0,01833
1,00000
040500Beurreetautresmatièresgrassesdulait 0,00497
ex0406 Fromages:
—catégorie1:Emmental,gruyère
—catégorie2:Fromagesàpâtepersillée
—catégorie3:Fromagesfondus
—catégorie4:Parmigianoreggiano,granapadano
—catégorie5:Havarti(60%dematièresgrasses)
—catégorie6:Edamenboules,gouda
—catégorie7:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache
—catégorie8:Cheddar,chester
—catégorie91autres0,43705
0,14615
0,00515
0,22531
0,00251
0,00854
0,00400
0,00313
0,00693
(')JOn0L57du1.3.1986,p.1.
(2)JOn»L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.28.
4JOn0L49du21.2.1989,p.10.

18.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L300/9
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
14.10.89 N0L296/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N03093/89DELACOMMISSION
du13octobre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03068/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L293du12.10.1989,p.43.

N0L296/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13octobre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 27,06(')
17011190 27,06(')
17011210 27,06(')
17011290 27,06(')
17019100 32,85
17019910 32,85
17019990 32,85f)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article.2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
13.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L294/5
RÈGLEMENT (CEE)N°3072/89DELACOMMISSION
du12octobre 1989
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandedeporc
auRoyaume-Uni etenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalitésd'application durégimedudémantèlement automatique desmontantscompensatoires
monétaires négatifs('),modifiéparlerèglement (CEE)n03063/89(2),etnotamment sonarticle7
paragraphe 1,
considérant quel'articleGbisdurèglement (CEE)n°1677/85duConseil,du11juin1985,relatif
auxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n01889/87(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembre
estadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
4au10octobre1989pourlalivresterlingetladrachmegrecque,comptetenudela
modification dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerèglement (CEE)ne1678/85du
Conseil0,modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03005/89(*)delaCommission ,
conduirait enprincipe,conformément auxdispositions del'article2durèglement (CEE)n0
3153/85delaCommissionf),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02301/89(8),à
augmenter aveceffetau16octobre1989lesmontants compensatoires applicables au
Royaume-Uni etenGrècedanslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercette
conséquence ,ilestnécessaire d'adapterletauxdeconversion agricoledefaçonàéviterla
créationdecesnouveauxmontantscompensatoires monétaires ,enrespectant lesdispositions
viséesàl'article7durèglement (CEE)n03578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineestremplacée
parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...£Applicable
jusqu'au1écu=
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,749992 15octobre1989 0,756267 16octobre1989»
Article2
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineestremplacée
parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu-»
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 199,422 15octobre 1989 201,089 16octobre1989»
Article3
Leprésentrèglement entreenvigueurle16octobre1989.
(')JOn"L312du18.11.1988,p.16.
(2)JOn°L293du12.10.1989,p.34.
(3)JOn"L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.(jJOn"L164du24.6.1985,p.11.
(«)JOn°L288du6,10.1989,p.8.
QJOn"L310du21.11.1985,p.4.f)JOn»L220du29.7.1989,p.9.

13.10.89 N0L294/6 journalofficieldesCommunautés européennes
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le12octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
N0L287/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2999/89DELACOMMISSION
du4octobre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondésucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02989/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1989.89C;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(J)JOn°L187du1.7.1989,p.13.HJOn0L286du4.10.1989,p.16.

5.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L287/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4octobre1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg}
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999027,140)
27,14(>)
27,14(')
27,14(')
32,08
32,08
32,080
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.