II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) 2019/26 DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL 
du 8 janvier 2019 
complét ant la législation de l'Union relativ e à la réception par type en ce qui concer ne le retrait 
du Royaume-Uni de l'Union 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CON SEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Comit é économique et social européen (1), 
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (2), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Un ion en application de l'article 50 du 
traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée 
en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut , deux ans après cette notification, à savoir le 30 mars 2019, sauf si 
le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni , décide à l'unanimité de prolonge r ce délai. 
(2)  L'accord de retrait convenu entre les négociat eurs fixe les modalités d'application des dispositions du droit de 
l'Un ion au Royaume-Uni après la date à laquelle les traité s cessent de s'appliquer au Royaume-U ni. Si cet accord 
entre en vigueur , la législation de l'Union relative à la récep tion par type s'appliquera au Royaume-U ni pendant la 
période de transition conf ormément audit accord et cessera de s'appliquer à l'issue de cette période. 
(3)  Un cadre législatif global de récep tion par type de l'Union a été établi par la directive 2007/46/CE du Parlement 
européen et du Conseil (3), le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement 
(UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement 
européen et du Conseil (6). 10.1.2019 L 8 I/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 440 du 6.12.2018, p. 95. 
(2)Position du Parlement européen du 11 décembre 2018 (non encore parue au Jour nal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 
2018. 
(3)Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à 
moteu r, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entit és techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 263 du 
9.10.2007, p. 1). 
(4)Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marc hé 
des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1). 
(5)Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réceptio n et à la surveillance du marché 
des véhicules à deux ou trois roues et des quadr icycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52). 
(6)Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 sept embre 2016 relatif aux exigences concer nant les limites 
d'émission pour les gaz polluants et les particules polluant es et la réceptio n par type pour les moteu rs à combustion interne destinés aux 
engins mobiles non routiers, modifian t les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013, et modifian t et abrogean t la directive 
97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53). 
(4)  Ces actes laissent aux constr ucteurs le choix de l'autorité compét ente en matière de réception par type auprès de 
laquelle ils peuvent obtenir une récep tion par type leur permettant de mettre sur le march é de l'Union des 
véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques distinctes . 
(5)  Le retrait du Royaume-U ni de l'Un ion aurait pour effet, en l'absence de dispositions particulières, que les 
récep tions CE et UE par type précédemment accordées par l'aut orité compét ente en matière de réception par type 
du Royaume-U ni, conf ormément aux actes réglementaires de l'Union, ne puissent plus garant ir l'accès au marc hé 
de l'Union. De telles réceptions par type sont également détenues par des constr ucte urs établis dans les États 
membres autres que le Royaume-U ni. Alors que les véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques 
distincte s récep tionnés par type par le Royaume-Uni, conf ormément aux actes réglementaires de l'Union, peuvent 
être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que la législation de l'Un ion relative à la réception par type cesse de 
s'appliquer au Royaume-U ni, il est nécessaire d'établir des dispositions particulières pour faciliter la mise sur le 
marc hé de l'Un ion des véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinctes après cette date. 
(6) Actuellement, la législation de l'Union relative à la récep tion par type ne prévoit pas la possibilit é de rerécep ­
tionner les types déjà récep tionnés ailleurs dans l'Un ion. Toutef ois, les constr ucteurs devraient être en mesure de 
poursuivre la production des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distincte s précédemment 
récep tionnés par type par l'autori té compét ente en matière de récep tion par type du Royaume-U ni et de 
continuer à mettre sur le marc hé de l'Un ion ces véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinctes . Il 
est donc nécessaire de permettre aux constr ucteurs d'obten ir de nouvelles récep tions par type auprès des autor ités 
compét entes en matière de réception par type d'États membres autres que le Royaume-U ni. 
(7)  Le présent règlement devrait également garant ir que les constr ucteur s conser vent la plus grande liber té de choix 
quant à la nouvelle autor ité compét ente en matière de récep tion par type de l'Union. En particulier , ce choix du 
constr ucteur ne devrait pas dépendre du consent ement de l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type 
du Royaume-Uni ni de l'existence d'arrange ments quelconques entre ladit e autorité et la nouvelle autorité 
compét ente en matière de récep tion par type de l'Union. 
(8)  Afin d'assurer la sécur ité juridique nécessaire à tout es les parties concer nées et de garantir des conditions 
équitables pour les constr ucte urs, il est nécessaire d'établir , de manière transparent e, des conditions égales 
applicables dans tous les États membres. 
(9)  Afin de permettre la poursuite de la production et la mise sur le march é de véhicules, systèmes, compo sants et 
entit és techniques distinctes, les exigenc es auxquelles leurs types doivent satisfa ire pour être récep tionnés par 
l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type d'un des États membres autres que le Royaume-U ni 
devraient être celles applicables à la mise sur le marc hé de nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités 
techniques distinctes et non celles applicables à des types nouveaux. 
(10)  Les exigences relatives aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont 
également applicables aux constr ucteurs détent eurs de récep tions par types délivrées par les États membres autres 
que le Royaume-U ni. Fixer les mêmes exigenc es pour la récep tion des types en vertu du présent règlement et 
pour la mise sur le marché de nouveaux véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinctes vise 
donc à assurer l'égali té de traitem ent des constr ucteurs touc hés par le retrait du Royaume-U ni et ceux détent eurs 
de récep tions par type délivrées par des États membres autres que le Royaume-U ni. 
(11)  Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêc her le constr ucte ur d'un véhicule de demander la 
récep tion de l'Union, sur une base volontaire, pour un type de véhicule précédemment récep tionné au Royaume- 
Uni, sur le fondement de certaines exigences applicables à de nouveaux types de systèmes, compo sants ou entités 
techniques distinctes lorsque le type de véhicule reste par ailleurs identique à celui réceptionné au Royaume-Uni. 
(12)  Les récep tions par type demandées pour des types de véhicules, systèmes, compo sants ou entit és techniques 
distincte s entièrement nouveaux ne devraient pas entrer dans le champ d'application du présent règlement. 
(13)  Les récep tions par type délivrées sur la base du présent règlement devraient pouvoi r se fonder sur des rappor ts 
d'essais déjà présentés aux fins de l'obtention des récep tions par type au Royaume-Uni, lorsque les exige nces qui 
fondent ces rappor ts n'ont pas changé . Afin de permettre une telle continuation de l'utilisation des rappor ts 
d'essais délivrés par le service technique notifié par le Royaume-U ni, le présent règlement devrait prévoi r une 
déroga tion à l'exig ence selon laquelle ce service technique doit être désigné par l'autori té délivrant la réception par 
type et notifié par l'État membre à la Commission. Afin de couvr ir également le moment où la législation de 
l'Un ion relative à la récep tion par type a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni, le présent règlement devrait aussi 
prévoi r une dérogation aux exigenc es spécifiques concer nant la désignation et la notificati on des services 
techniques des pays tiers. 10.1.2019 L 8 I/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(14)  En parallèle, étant donné que les autori tés compét entes en matière de réception par type de l'Un ion doivent 
assumer l'entière responsabilit é des nouvelles réceptions par type de l'Union qu'elles accordent, elles devraient 
avoir le pouvoi r discrétionnaire d'exiger que de nouveaux essais soient effectués pour tout élément de la récep tion 
par type qu'elles jugent appropr ié. 
(15)  Dans la mesure où le présent règlement n'en dispose pas autrement, les règles générales relatives à la réception 
par type CE et la réception par type UE de l'Un ion devraient continuer à s'appliquer . 
(16)  Il convient de noter que le rôle attribué aux autori tés compét entes en matière de récep tion par type ne se limite 
pas à la production ou à la mise sur le marc hé d'un véhicule, d'un système, d'un compo sant ou d'une entité 
technique distincte mais s'étale sur plusieurs années après la mise sur le marché de ces véhicules, systèmes, 
compo sants et entité s techniques distinct es. Ceci s'applique en particulier aux oblig ations de conf ormité en service 
pour les véhicules relevant de la directive 2007/46/CE ainsi qu'aux oblig ations d'inf ormation en matière de 
réparation et d'entretien et aux rappels poten tiels de véhicules, de systèmes, de compo sants et d'entité s techniques 
distincte s relevant de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement (UE) no 168/2013 
ou du règlement (UE) 2016/1628. Il est donc nécessaire que l'aut orité qui accorde la réception par type de 
l'Un ion assume également ces oblig ations en ce qui concer ne les véhicules, systèmes, compo sants et entités 
techniques distinct es du même type et déjà mis sur le march é de l'Union sur la base de la réception par type du 
Royaume-U ni pour garantir l'exist ence d'une autor ité responsable de la récep tion par type. 
(17)  Lorsque les constr ucteurs font usage des procédures prévues par le présent règlement, leur récep tion par type du 
Royaume-U ni peut devenir caduque avant que la législation de l'Union relative à la récep tion par type cesse de 
s'appliquer au Royaume-Uni du fait de l'octroi de la réception par type de l'Un ion pour le même type. Étant 
donné que les constr ucteurs ne devraient pas être désavantag és pour avoir fait usage du présent règlement, le 
stoc k de véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques distinctes conf ormes et produits sur la base d'une 
récep tion par type valide accordée par le Royaume-Uni devrait pouvoir être placé sur le march é, immatr iculé et 
mis en service une fois que les constr ucteur s ont obtenu une nouvelle réception par type de l'Un ion et pendant 
tout e la durée d'application de la législation de l'Un ion relative à la récep tion par type au Royaume-Uni , pour 
autant que ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinct es continuent de respecter les 
exigenc es générales prévues par les acte s énumérés à l'article 1er. Étant donné que les dates de mise sur le marché, 
d'immatr iculation et de mise en service peuvent différ er, la date de la première de ces étapes devrait être utilisée 
pour déter miner les délais fixés dans le présent règlement. 
(18)  Il est également nécessaire qu'une autori té compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion assume 
certaines obligations en ce qui concer ne les véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinctes qui 
ont été mis sur le marché de l'Un ion sur la base des récep tions par type du Royaume-U ni qui ne sont plus 
valables en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de 
l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels 
aucune réception par type de l'Union n'est demandée. Afin de garantir l'existence d'une autori té compét ente en 
matière de réception par type de l'Union, les constr ucteurs devraient être tenus de demander à l'aut orité 
compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion qui doit récep tionner les types préalablement approuvés 
au Royaume-Uni d'assumer des oblig ations concer nant les rappels, les informations sur la réparation et l'entretien 
et les contrôles de conf ormité en service relatifs à leurs véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques 
distincte s basés sur d'autres types et déjà mis sur le marc hé de l'Union. Afin de limiter l'étendue des oblig ations 
assumées par l'autori té compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion, celles-ci ne doivent concer ner 
que les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinct es basés sur des récep tions par type du 
Royaume-U ni accordées après le 1er janv ier 2008. 
(19)  Les décisions prises par des autorités nationales conf ormément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 
2007/46/CE, à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) no 167/2013 ou à l'article 44, paragraphe 3, du 
règlement (UE) no 168/2013 tant que la législation de l'Un ion relative à la réception par type continue à 
s'appliquer au Royaume-Uni, et qui permett ent la mise sur le marché, l'immatr iculation, la vente ou la mise en 
service de véhicules de fin de série conf ormes à un type pour lequel la réception par type du Royaume-Uni 
a perdu sa validité avant le jour où la législation de l'Union relative à la récep tion par type cesse de s'appliquer au 
Royaume-U ni devraient rester applicables. 
(20)  Les dérogations et les dispositions transito ires applicables aux moteurs ou véhicules et aux engins mobiles non 
routiers dans lesquels de tels moteurs sont installés, prévues à l'article 10, paragraphe 7, de la directive 97/68/CE, 
à l'article 34, paragraphes 7 et 8, et à l'article 58, paragraphes 5 à 11, du règlement (UE) 2016/1628, et dans les 
actes adop tés sur la base de l'article 19, paragraphe 6, de l'article 20, paragraphe 8, de l'article 28, paragraphe 6, 
et de l'article 53, paragraphe 12, du règlement (UE) no 167/2013 qui autori sent la mise sur le marc hé de ces 
mote urs, véhicules et engins mobiles non routiers sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une récep tion par type 
valide, devraient continuer de s'appliquer . 
(21)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir complét er la directive 2007/46/CE, le règlement (UE) 
no 167/2013, le règlement (UE) no 168/2013 et le règlement (UE) 2016/1628 par des règles particulières relatives 
au retrait du Royaume-Uni de l'Union, ne peut être atteint de manière suffi sante par les États membres mais peut, 
en raison de son ampleur et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, 10.1.2019 L 8 I/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
conf ormément au principe de subsidiar ité consacré à l'article 5 du traité sur l'Un ion européenne. Conf ormément 
au principe de propor tionnalité tel qu'il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excè de pas ce qui est 
nécessaire pour atteindre cet objectif. 
(22)  Afin de permettre aux constr ucteur s de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour se préparer au retrait du 
Royaume-U ni en ce qui concer ne la législation de l'Union relative à la récep tion par type, le présent règlement 
devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement compl ète la directive 2007/46/CE, le règlement (UE) no 167/2013, le règlement (UE) no 168/2013 
et le règlement (UE) 2016/1628 en instituant des dispositions particulières pour la réception par type de l'Union et la 
mise sur le marché des véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques distinctes qui ont été réceptionnés par type 
par l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type du Royaume-U ni tant que la législation de l'Union relative à 
la récep tion par type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement continue à s'appliquer au Royaume-U ni. 
Article 2 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique aux véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinct es relevant du 
champ d'application de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement (UE) no 168/2013 ou du 
règlement (UE) 2016/1628 et de leurs types approuvés par l'autorité compét ente en matière de réception par type du 
Royaume-U ni sur la base de ces actes, de tout acte réglementaire de l'Union énuméré à l'annex e IV de la directive 
2007/46/CE ou de tout acte réglementaire abrogé par ces actes réglementaires de l'Union. 
2. Les référen ces à des entit és techniques distinctes en vertu du présent règlement s'ent endent comme couvrant les 
références aux moteurs en vertu du règlement (UE) 2016/1628. 
Article 3 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «autorité compét ente en matière de récep tion par type de l'Union»: une autorité chargée de la réception par type d'un 
État membre autre que le Royaume-U ni;  
2) «réception par type du Royaume-Uni »:une récep tion par type CE ou UE accordée par l'autori té compét ente en 
matière de réception par type du Royaume-Uni ;  
3) «réception par type de l'Un ion»: une récep tion par type UE accordée par une autori té compét ente en matière de 
réception par type de l'Un ion conf ormément au présent règlement. 
Article 4 
Demande de réception par type de l'Union 
1. Par dérog ation à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE, à l'article 21, 
paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013 et à 
l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1628, un constr ucteur détenant une réception par type du Royaume- 
Uni qui n'est pas devenue invalide en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) 
no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 peut, 
jusqu'à ce que la législation relative à la récep tion par type de l'Un ion visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent 
règlement cesse de s'appliquer au Royaume-U ni, demander à une autorité compét ente en matière de récep tion par type 
de l'Union une réception par type de l'Un ion du même type. 10.1.2019 L 8 I/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
2. Pour être agréé, le type doit satisf aire aux exigenc es relatives à la mise sur le marc hé, à l'immatr iculation ou à la 
mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes neufs en vigueur au moment où la 
récep tion par type de l'Union prend effet. 
3. En présentant la demande conf ormément au paragraphe 1, le constr ucteur est tenu de payer des frais adéquats, 
déterminés par l'autori té compét ente en matière de réception par type de l'Un ion, pour tous les coûts résultant de 
l'exe rcice des pouv oirs et de l'exécution des obligations de l'autorité compét ente en matière de réception par type de 
l'Un ion pour ce qui concer ne la récep tion par type de l'Union. 
4. Lorsqu'il soumet sa demande conf ormément au paragraphe 1 du présent article, le constr ucteur présent e, à la 
demande de l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type de l'Union, tout e la documentation et tout es les 
informations dont l'aut orité estime nécessaire d'av oir connaissance pour décider de l'octroi d'une récep tion par type de 
l'Un ion conf ormément à l'article 5. 
La documentation et les informations visées au premier alinéa peuvent comprendre la récep tion par type d'or igine du 
Royaume-U ni, ainsi que tout es les modifications, le dossier d'inf ormation et les rappor ts d'essais. S'il s'agit d'un véhicule, 
la demande peut également inclure la récep tion par type CE, UE ou ONU ainsi que leurs annexe s, dans le cadre de la 
récep tion par type globale du véhicule. 
Article 5 
Conditions d'octroi d'une réception par type de l'Union et ses effets 
1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la 
directive 2007/46/CE, à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, à l'article 7, paragraphe 2, et à 
l'article 18 du règlement (UE) no 168/2013 et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628, l'aut orité 
compét ente en matière de réception par type de l'Union qui a reçu une demande conf ormément à l'article 4 du présent 
règlement peut accorder une récep tion par type de l'Un ion pour un véhicule, un système, un compo sant ou une entit é 
technique distincte si le type en question répond, au moment où la récep tion par type de l'Union prend effet, aux 
exigenc es applicables à la mise sur le march é, l'immatr iculation ou la mise en service de nouveaux véhicules, systèmes, 
compo sants ou entit és techniques distinctes. 
2. Dans la mesure où aucune nouvelle exige nce n'est applicable, et sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, 
la réception par type de l'Union peut être accordée sur la base des mêmes rappor ts d'essais que ceux précédemment 
utilisés pour l'octroi de la récep tion par type du Royaume-Uni conf ormément aux dispositions applicables, indépen ­
damment du fait que le service technique ayant délivré le rappor t d'essais a été désigné et notifié par l'État membre 
octro yant la récep tion par type de l'Un ion conf ormément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) no 167/2013, au 
règlement (UE) no 168/2013 ou au règlement (UE) 2016/1628, et même après que la législation de l'Un ion relative à la 
récep tion par type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. 
3. Avant d'accorder une récep tion par type de l'Union, l'autori té compét ente en matière de récep tion par type de 
l'Un ion peut demander la répétition d'essais spécif iques. Dans ce cas, les essais sont effectués par un service technique 
désigné et notifié par l'État membre de l'autorité compét ente en matière de réception par type de l'Un ion conf ormément 
à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) no 167/2013, au règlement (UE) no 168/2013 ou au règlement (UE) 
2016/1628. 
4. Le type récep tionné conf ormément au paragraphe 1 du présent article reçoit une fiche de réception UE par type 
compo rtant un numéro distinctif de l'État membre dont l'aut orité compét ente en matière de réception par type a délivré 
la récep tion par type de l'Union et le numéro de l'act e applicable visé à l'article 2, paragraphe 1. Elle compo rte 
également le numéro du dernier acte modifi catif cont enant les exige nces applicables à la récep tion par type 
conf ormément auxquelles la réception par type de l'Union est accordée. Pour les véhicules, la fiche de récep tion par type 
et le certificat de conf ormité indiquent, sous la mention «Remarques», la mention «Précédemment réceptionné par type 
comme» et se réfèrent au numéro et à la date de la fiche de récep tion UE par type reçue à la suite de la récep tion par 
type du Royaume-U ni. Pour les systèmes, les compo sants ou les entité s techniques distinctes, la fiche de récep tion par 
type compor te la mention «Précédemment réceptionné par type et marqué comme» et se réfère à la marque de réception 
par type reçue après la récep tion par type du Royaume-U ni. 
5. La récep tion par type de l'Un ion prend effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure qui y est déter minée. La 
récep tion par type du Royaume-Uni perd sa validité le jour précédant celui où la réception par type de l'Un ion prend 
effet. En tout état de cause, elle perd sa validité au plus tard le jour où la législation relative à la récep tion par type de 
l'Un ion visée à l'article 2, paragraphe 1, cesse de s'appliquer au Royaume-U ni. 10.1.2019 L 8 I/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
6. Une récep tion par type de l'Union est considérée comme une réception par type CE ou UE au sens de la directive 
2007/46/CE ou de tout acte énuméré à l'annex e IV de ladit e directive, du règlement (UE) no 167/2013, du règlement 
(UE) no 168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628. Toutes les dispositions de ces actes auxquelles le présent règlement 
ne déroge pas restent applicables. L'autorité compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion assume l'entière 
responsabilit é des oblig ations découlant de la réception par type de l'Un ion. 
À comp ter du moment où la récep tion par type de l'Union prend effet, l'aut orité compét ente en matière de récep tion par 
type de l'Union exer ce également tous les pouv oirs et s'acquitte de tout es les oblig ations de l'autorité compét ente en 
matière de récep tion par type du Royaume-U ni en ce qui concer ne les produits suivants: 
a)  véhicules, systèmes, compo sants ou entité s techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du 
Royaume-U ni et déjà mis sur le marc hé, immatr iculés ou en service dans l'Un ion; 
b)  véhicules, systèmes, compo sants ou entité s techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du 
Royaume-U ni et devant être mis sur le marché, immatr iculés ou mis en service dans l'Un ion conf ormément au 
troisième alinéa. 
Les véhicules, systèmes, compo sants ou entité s techniques distinct es produits sur la base d'une réception par type du 
Royaume-U ni qui a perdu sa validité en conséquence de l'octroi d'une récep tion par type de l'Union peuvent être mis sur 
le marché, immatr iculés et mis en service dans l'Un ion jusqu'à ce que la législation de l'Union relative à la récep tion par 
type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement cesse de s'appliquer au Royaume-Uni ou, lorsque la récep tion 
par type de l'Union perd sa validité avant cette date en application de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de 
l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du 
règlement (UE) 2016/1628, jusqu'à la date à laquelle la récep tion par type de l'Union perd sa validité. Pour les véhicules, 
les constr ucteurs indiquent le numéro de réception par type de l'Un ion dans un document compl émentaire au certificat 
de conf ormité avant la mise sur le marché, l'immatr iculation ou la mise en service de ces véhicules dans l'Union. 
L'autorité compét ente en matière de récep tion par type de l'Union n'est pas responsable des actes ou omissions de 
l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type du Royaume-Uni. 
Article 6 
Autor ité compétente en matière de réception par type de l'Union responsable des véhicules, 
systèmes, composants ou entités techniques distinctes des types non réceptionnés au titre 
du présent règlement 
1. Lorsqu'il demande la récep tion par type de l'Union en vertu de l'article 4, le constr ucteur demande également à 
l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion en question de prendre en charge les oblig ations de 
l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type du Royaume-U ni concer nant les autres véhicules, systèmes, 
compo sants ou entit és techniques distinctes du constr ucteur mis sur le marc hé, immatr iculés ou mis en service dans 
l'Un ion sur la base des récep tions par type du Royaume-U ni soit qui ont perdu leur validité en application de l'article 17 
de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) 
no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628, soit pour lesquels aucune récep tion par type de l'Un ion 
n'est demandée en vertu du présent règlement. 
Cette demande doit être faite pour tous les véhicules, systèmes, compo sants et entit és techniques distinctes sur la base 
des récep tions par type du Royaume-U ni détenues par le constr ucte ur qui ont été accordées après le 1er janv ier 2008, 
sauf si le constr ucteur présent e une preuve à l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion qu'il 
a conclu un accord avec une autre autorité compé tent e en matière de récep tion par type de l'Union couvrant ces 
véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques distinctes . 
2. L'autorité compé tent e en matière de récep tion par type de l'Union ne peut accorder une récep tion par type de 
l'Un ion conf ormément à l'article 5 qu'après avoir accept é la demande faite conf ormément au paragraphe 1 du présent 
article et après que le constr ucteur a accept é de couvr ir les coûts encour us par l'autorité compét ente en matière de 
récep tion par type de l'Union par suite de l'exercice de ses pouvoi rs et de l'exé cution de ses oblig ations pour ce qui 
concer ne les véhicules, systèmes, compo sants et entités techniques distinctes concer nés. 
3. Après avoir accept é la demande visée au paragraphe 1 du présent article et accordé la récep tion par type de 
l'Un ion conf ormément à l'article 5, l'autori té compét ente en matière de réception par type de l'Union exer ce tous les 
pouvoi rs et s'acquitte de tout es les oblig ations de l'aut orité compét ente en matière de récep tion par type du Royaume- 
Uni en ce qui concer ne tous les véhicules, systèmes, compo sants ou entit és techniques distinctes produits sur la base des 
récep tions par type du Royaume-U ni visées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concer ne les rappels, 
informations sur la réparation et l'entretien et contrôles de conf ormité en service. L'autori té compét ente en matière de 
récep tion par type de l'Union n'est pas responsable des acte s ou omissions de l'autori té compét ente en matière de 
récep tion par type du Royaume-U ni. 
4. L'autorité compét ente en matière de récep tion par type de l'Un ion informe les autori tés compét entes en matière de 
récep tion par type des autres États membres et la Commission des types pour lesquels elle a pris en charge les 
oblig ations de l'aut orité compé tent e en matière de réception par type du Royaume-Uni conf ormément au paragraphe 1. 10.1.2019 L 8 I/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Article 7 
Dispositions particulières 
Le présent règlement n'exclut pas la mise sur le marc hé, la mise à disposition sur le marché, l'immatr iculation ou la mise 
en service de moteur s, ou de véhicules et d'engins mobiles non routiers dans lesquels ces moteur s sont installés, qui sont 
conf ormes à un type pour lequel la réception par type du Royaume-U ni a perdu sa validité alors que la législation de 
l'Un ion relative à la récep tion par type visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement s'applique encore au 
Royaume-U ni, conf ormément à l'article 10, paragraphe 7, de la directive 97/68/CE, à l'article 34, paragraphes 7 et 8, ou 
à l'article 58, paragraphes 5 à 11, du règlement (UE) 2016/1628, et aux actes adopt és sur la base de l'article 19, 
paragraphe 6, de l'article 20, paragraphe 8, de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 53, paragraphe 12, du règlement 
(UE) no 167/2013. 
Article 8 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2019. 
Par le Parlement europé en 
Le président 
A. TAJANI  Par le Conseil 
Le président 
G. CIAMBA   10.1.2019 L 8 I/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR