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Communication concernant le démarrage de l'activité d'Europol

(1999/C 185/01)

Conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1998, l'activité d'Europol ne débutera, en application de la convention, qu'à la date où le dernier des actes prévus à l'article 5, paragraphe 7 (droits et obligations des officiers de liaison), à l'article 10, paragraphe 1 (règles d'application sur les fichiers), à l'article 24, paragraphe 7 (règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune), à l'article 30, paragraphe 3 (statut du personnel), à l'article 31, paragraphe 1 (réglementation en matière de protection du secret), à l'article 35, paragraphe 9 (règlement financier), à l'article 37 (accord de siège), à l'article 41, paragraphe 1 (protocole sur les privilèges et immunités) et à l'article 41, paragraphe 2 (accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison) sera entré en vigueur.

Avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1999, du protocole sur les privilèges et immunités et des accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison, tous les actes visés à l'article 45, paragraphe 4, seront entrés en vigueur.

L'activité d'Europol débutera donc le 1er juillet 1999.
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(1999/C 143/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Liste des instances nationales chargées du contrôle du respect des dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole (1999/C 46/09)

[Liste publiée en application de l'article 79 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole. Cette liste annule et remplace celle publiée au «Journal officiel des Communautés européennes» C 344 du 15 novembre 1996, page 161]

>TABLE>

ALLEMAGNE

Instances compétentes

1. Stelle des Bundes

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Referat 424

Postfach 14 02 70

D-53107 Bonn

2. Stellen der Länder

Baden-Württemberg

Umweltministerium Baden-Württemberg

Postfach 10 34 39

D- 70029 Stuttgart

Bayern

Bayerisches Staatsministerium für Arbeit und Sozialordnung, Familie, Frauen und Gesundheit

D- 80792 München

Berlin

Senatsverwaltung für Gesundheit

Sächsische Straße 28-30

D-10707 Berlin

Brandenburg

Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Brandenburg

Postfach 60 11 50

D-14411 Potsdam

Bremen

Der Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend, Soziales und Umweltschutz

Große Weidestraße 4-16

D- 28195 Bremen

Hamburg

Behörde für Arbeit, Gesundheit und Soziales der Freien und Hansestadt Hamburg

Tesdorpfstraße 8

D-20148 Hamburg

Hessen

Hessisches Ministerium für Jugend, Familie und Gesundheit

Postfach 31 40

D-65021 Wiesbaden

Mecklenburg-Vorpommern

Ministerium für Landwirtschaft und Naturschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Postfach 5 44

D-19048 Schwerin

Niedersachsen

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Postfach 2 43

D-30002 Hannover

Nordrhein-Westfalen

Ministerium für Umwelt, Raumordnung und Landwirtschaft des Landes Nordrhein-Westfalen

Schwannstraße 3

D-40476 Düsseldorf

Rheinland-Pfalz

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau

Postfach 32 69

D-55022 Mainz

Saarland

Ministerium für Frauen, Arbeit, Gesundheit und Soziales des Saarlandes

Postfach 10 24 53

D-66024 Saarbrücken

Sachsen

Sächsisches Staatsministerium für Soziales, Gesundheit und Familie

Albertstraße 10

D-01097 Dresden

Sachsen-Anhalt

Ministerium für Emährung, Landwirtschaft und Forsten des Landes Sachsen-Anhalt

Olvenstedter Straße 4-5

D-39108 Magdeburg

Schleswig-Holstein

Die Ministerin für Natur und Umwelt des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 62 09

D-24123 Kiel

Thüringen

Thüringer Ministerium für Soziales und Gesundheit

Werner-Seelenbinder-Straße 14

D-99096 Erfurt

>TABLE>
31998Y1113(01)

Bureau du Comité économique et social (première période biennale du onzième exercice quadriennal) (1998-2000)



Journal officiel n° C 345 du 13/11/1998 p. 0004 - 0005
Communication de la Commission concernant les marges brutes standards (MBS) pour les différentes spéculations agricoles et les coefficients établis en application de la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (97/C 249/01)

Conformément à ce qui est prévu à la décision 85/377/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/393/CE (2) et plus particulièrement aux articles 3 et 5 et à l'annexe I, les États membres ont fourni à la Commission les marges brutes standards et les coefficients pour la période de référence 1992 (années civiles 1991, 1992 et 1993 ou campagnes agricoles 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994).

La Commission publie ci-après les marges brutes standards fournies par les États membres et les coefficients correspondants en vue de leur utilisation dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles.

(1) JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 45.

ANNEXE

I Marges brutes standards «1992»

Les marges brutes standards (MBS) figurant ci-après sont les valeurs moyennes considérées comme représentatives pour une période triennale située autour de l'année 1992. Elles sont exprimées en écus:

- pour les spéculations végétales:

- par hectare, sauf pour la culture des champignons,

- pour les champignons, elles sont déterminées en écus par 100 mètres carrés de superficie de couches, pour l'ensemble des récoltes successives annuelles pour leur utilisation dans le cadre de l'enquête «structure». Pour l'utilisation dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) (rubrique 139, ces MBS ont été divisées par le nombre moyen de récoltes successives annuelles qui est de:

Belgique: 4,9,

Danemark: 4,3,

Espagne: 3,0,

France: 4,0,

Irlande: 4,0,

>TABLE>

Luxembourg: 5,0,

Pays-Bas: 6,0,

Autriche: 5,0,

Finlande: 6,5,

Royaume-Uni: 6,0,

- pour les spéculations animales:

- par tête, sauf pour les volailles et pour les abeilles,

- par 100 têtes pour les volailles,

- par ruche pour les abeilles.

La liste des rubriques correspond à la liste des caractéristiques de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 1993, complétée par les postes 139 et 348 de la fiche d'exploitation du RICA. Pour la Belgique et les Pays-Bas, des MBS plus détaillées sont également publiées.

DEUTSCHLAND

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FRANCE

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ITALIA

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ELLAS

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ESPAÑA

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SVERIGE

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>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

II

Les coefficients à appliquer pour la constatation de l'existence d'un déséquilibre entre herbivores et superficies fourragères, conformément au point 5 a) 3 de l'annexe I de la décision 85/377/CEE de la Commission, sont:

>TABLE>
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (1) (96/C 379/03)

(Publication des informations communiquées par les États membres au titre de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement - État des informations transmises au 1er juillet 1996)

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

D. Catégories de ressortissants de pays tiers figurant sur la liste commune qui sont dispensés de l'obligation de visa au sens de l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement

I. REMARQUES GÉNÉRALES:

L'article 4 paragraphe 1 vise les catégories suivantes:

>TABLE>

Pour les catégories visées aux points 1, 2 et 3, les États membres ont souscrit à des engagements internationaux qui prévoient des dispenses générales ou spécifiques de l'obligation de visa. Il s'agit des conventions internationales telles que la convention de Vienne ou encore, s'agissant des transports, de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien international, et notamment son annexe 9 ou encore de la convention n° 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour le transport maritime.

II. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES:

Les informations fournies ci-dessous sont plus spécifiques aux États membres et varient selon les accords qu'ils ont conclus avec les pays tiers concernés en vue de la dispense de visa pour les catégories de ressortissants de pays tiers énumérées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement.

>TABLE>

(1) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 1.
MODUS VIVENDI

conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

(96/C 102/01)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au JO n° C 293 du 8 novembre 1995.)

1. Les présentes orientations ont pour but de surmonter les difficultés qui sont apparues à l'occasion de l'adoption des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité pour des raisons liées à la question de la comitologie.

2. Elles ne préjugent en rien les positions de principe exprimées par les trois institutions.

3. Les trois institutions constatent que le problème des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité, lorsque l'adoption de celles-ci est confiée à la Commission, sera examiné lors de la révision des traités prévue pour 1996, à la demande du Parlement européen, de la Commission et de plusieurs États membres. Le groupe de réflexion sera invité à se pencher sur ce problème.

4. La commission compétente du Parlement européen reçoit, en même temps que le comité prévu dans l'acte de base et dans les mêmes conditions que celui-ci, tout projet d'acte d'exécution de portée générale soumis par la Commission et le calendrier le concernant.

La Commission notifie à la commission compétente du Parlement européen le caractère urgent de l'adoption d'une mesure particulière et notifie également toute autre difficulté éventuelle. La commission compétente du Parlement européen s'engage à recourir à une procédure d'urgence en cas de nécessité.

La Commission informe à chaque fois la commission compétente du Parlement européen lorsque des mesures arrêtées ou envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité prévu dans l'acte de base ou lorsque, en l'absence d'avis, la Commission doit soumettre une proposition au Conseil relative à une mesure à prendre.

5. Le Conseil ne procède à l'adoption d'un acte d'exécution de portée générale qui lui est renvoyé conformément à une procédure d'exécution:

- qu'après avoir informé le Parlement européen, en fixant un délai raisonnable pour obtenir son avis,

et

- en cas d'avis négatif, qu'après avoir pris sans délai dûment connaissance du point de vue du Parlement européen, afin de rechercher une solution dans le cadre approprié.

En tout état de cause, l'acte est adopté dans les délais prévus par les dispositions spécifiques de l'acte de base.

6. Dans le cadre du présent modus vivendi, la Commission tient compte, dans toute la mesure possible, des observations éventuelles du Parlement européen et informe celui-ci, à tous les stades de la procédure, des suites qu'elle entend y donner, afin de permettre au Parlement européen d'exercer en toute connaissance de cause ses propres responsabilités.

7. Ce modus vivendi est applicable à compter de son approbation par les trois institutions.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Klaus KINKEL

Pour le Parlement européen

Nicole FONTAINE

Pour la Commission européenne

Jacques DELORS
ANNEXE III.4

Diffusion et confidentialité des rapports communs concernant la situation dans certains pays tiers (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)

- Les rapports communs, éventuellement accompagnés d'une note interne du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA) destinée au groupe directeur I (asile - immigration) et contenant ses observations, sont adressés aux chefs de délégations de ce groupe, à charge pour eux d'en déterminer la diffusion nationale des rapports communs dans les limites définies dans les deux tirets suivants.

- Les autorités nationales compétentes pour les questions d'asile et concernant les étrangers pourront utiliser ces rapports parmi les éléments d'information dont elles disposent.

- En fonction des procédures nationales, ces rapports sont susceptibles d'être portés à la connaissance des parties impliquées dans un litige lors d'un recours contre une décision des autorités compétentes pour les questions d'asile ou des étrangers.
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 19 juin 1995

concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur

(95/C 169/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant sa résolution du 24 octobre 1994 concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (1);

considérant les perspectives de libéralisation du marché intérieur et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale qui nécessitent de veiller à une meilleure harmonisation des conditions de concurrence;

considérant la nécessité de renforcer la sécurité routière et d'améliorer les conditions sociales, sources de stabilité et d'efficacité dans les entreprises de transport routier,

1. CONSTATE la prise en compte, dans les travaux en cours du comité paritaire «route», des questions relatives au temps de travail et à la formation professionnelle dans le transport routier;

2. CONSTATE que les travaux du comité paritaire «route» sur ces questions se poursuivent activement, à partir des enquêtes prévues, dans les prochains mois:

- d'une part sur la prise en compte, dans les législations en vigueur dans les États membres, des temps d'activité des conducteurs routiers de véhicules lourds, autres que les temps de conduite et de repos,

- d'autre part sur les dispositions en vigueur dans les États membres concernant la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue, obligatoires ou non, de ces mêmes conducteurs routiers;

3. INVITE la Commission à poursuivre sa collaboration avec le comité paritaire «route» pour que de telles enquêtes soient effectivement réalisées et pour que les synthèses établies à leur issue permettent au comité paritaire «route» d'engager de véritables discussions, entre les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les représentants des organisations professionnelles de salariés, sur les dispositions à adopter en prenant en compte les questions relatives à leurs effets pratiques et à leur contrôle;

4. SOUHAITE que les travaux du comité paritaire «route» ainsi engagés aboutissent aussi rapidement que possible à des conclusions concrètes et communes;

5. RAPPELLE qu'il a invité la Commission, dans sa résolution du 24 octobre 1994, à produire en particulier un rapport sur les dispositions en vigueur dans les États membres concernant la formation des conducteurs routiers de véhicules lourds, y compris les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses, et à formuler, le cas échéant, des propositions pour une formation professionnelle initiale obligatoire et une formation continue appropriée;

6. PREND ACTE de l'intention de la Commission, ayant considéré les conclusions issues des discussions au sein du comité paritaire «route» de donner suite le plus rapidement possible à sa communication du 20 mars 1992 concernant l'introduction de la notion de «temps de travail» dans les règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 relatifs au temps de conduite et de repos applicables aux transports routiers.

(1) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4.
ECU (1) 10 novembre 1995 (95/C 298/01)

>TABLE>

La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, sur simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service fonctionne chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures.

L'utilisateur doit procéder de la manière suivante:

- appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles,

- émettre son propre indicatif télex,

- former le code «cccc» qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression des taux de conversion de l'écu sur son télex,

- ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression «ffff».

Note: La Commission a également en service un télex à répondeur automatique (sous le n° 21791) et un télécopieur à répondeur automatique (sous le n° 296 10 97) donnant des données journalières concernant le calcul des taux de conversion applicables dans le cadre de la politique agricole commune.

(1) Règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978 (JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1971/89 (JO n° L 189 du 4. 7. 1989, p. 1).

Décision 80/1184/CEE du Conseil du 18 décembre 1980 (convention de Lomé) (JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 34).

Décision n° 3334/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980 (JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 27).

Règlement financier du 16 décembre 1980 applicable au budget général des Communautés européennes (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23).

Règlement (CEE) n° 3308/80 du Conseil du 16 décembre 1980 (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1).

Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 13 mai 1981 (JO n° L 311 du 30. 10. 1981, p. 1).
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 5 novembre 1993 sur le premier siècle du cinéma (94/C 85/02)

LE CONSEIL,

conscient de la place qu'occupe depuis un siècle le cinéma dans le patrimoine culturel commun et de son influence capitale sur le développement des autres moyens d'expression et de communication tant dans le domaine artistique que dans celui des médias;

conscient du rôle fondamental de témoin de l'histoire de notre communauté qu'a joué le cinéma tout au long de cette période;

reconnaît l'importance des échanges culturels, techniques et économiques qu'il a suscités en Europe;

considérant que sera célébré dans les prochaines années le centenaire de l'invention du cinématographe,

CONVIENT, en vue de célébrer le centenaire du cinéma:

- de renforcer les actions de restauration de films du patrimoine européen dans le cadre d'une coopération accrue des archives des États membres, notamment dans le cadre du programme Media (Mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle) (projet Lumière),

- d'encourager la diffusion de ce patrimoine dans les festivals et les salles d'Europe, dans le cadre d'initiatives permettant de mettre en relief de façon dynamique l'importance de ce partrimoine pour le futur du cinéma européen,

- de favoriser la connaissance des courants esthétiques du cinéma européen, de ses pionniers et de ses écoles, dans un souci permanent de dialogue avec la création contemporaine;

INVITE la Commission à participer à cette manifestation, notamment en liaison avec le Conseil de l'Europe:

- en poursuivant et élargissant ses interventions en vue de la commémoration de ce centenaire, notamment dans le cadre de son action de soutien aux festivals de film,

- en concourant à donner le retentissement le plus large aux actions menées dans l'ensemble des États membres.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 1er juin 1992 concernant l'évaluation de nouveaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation (92/C 151/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la dimension et l'importance croissantes des programmes communautaires en matière d'éducation et de formation ainsi que leurs perspectives de développement,

rappelant les conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 6 octobre 1989 (1), sur la coopération et la politique communautaire en matière d'éducation, qui soulignent la nécessité d'une gestion efficace des activités d'éducation, tenant compte des limites des ressources financières,

EST PARVENU AUX CONCLUSIONS SUIVANTES:

1. Sans préjudice de l'évaluation, par la Commission, des programmes en cours et compte tenu du principe de subsidiarité, tous les nouveaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation devraient être évalués en fonction de critères et de procédures adaptés aux objectifs propres à ces programmes.

2. Cette évaluation devrait comprendre une analyse de la situation prévalant avant la mise en oeuvre du programme (rapport initial), un bilan des deux premières années d'application du programme, assorti d'éventuelles propositions visant à apporter les aménagements qui s'imposeraient (rapport intermédiaire), et un rapport établi une fois le programme mené à terme (rapport final).

3. Les paramètres de l'évaluation, notamment en ce qui concerne les critères, les indicateurs, les méthodes et les processus à adopter, devraient être clairement définis dans chaque proposition de programme, de même que la participation et la responsabilité de la Commission et des États membres à l'égard de cette évaluation.

4. Ces paramètres devraient permettre non seulement d'évaluer de façon objective l'impact des programmes dans chacun des douze États membres eu égard à leurs objectifs spécifiques mais aussi de déterminer clairement la corrélation entre les ressources affectées au programme et les profits qui en auront été tirés.

INVITE LA COMMISSION,

à tenir compte de ces conclusions lorsqu'elle élaborera de nouveaux programmes, afin que les aspects communs à plusieurs programmes soient toujours évalués de la même manière et dans les conditions d'indépendance nécessaires.

(1) JO no C 277 du 31. 10. 1989.