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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1601/89 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
N0L148/56 JournalofficieldesCommunautés européennes1.6.89
REGLEMENT (CEE)N01520/89DELACOMMISSION
du31mai1989
portantcinquièmemodificationdurèglement(CEE)n°2310/88fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdessemences('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01239/89(2),etnotammentson
article6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2310/88dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01098/89(4),afixélestaxescompensatoires dans
lesecteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybrideetsorghohybridedestinésàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontière,qui,auxtermesde1article4paragraphe2durèglement(CEE)
n01665/72delaCommission^,modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02811/86(6),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n02310/88estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L246du5.11.1971,p.1..
OJOn°L128du11.5.1989,p.35.0JOn"L201du27.7.1988,p.77.
MJOn"Lliédu28.4.1989,p.21.OJOn0L175du2.8.1972,p.49.
(«)JOn'L260du12.9.1986,p.8.

1.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L148/57
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(Enécus/100kg)
CodeNCMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations^)
10051011 2,9 512
9,3 048
13,8 404
14,5 064
41,4 400
41,4 1
10051013 16,7 062
21,0 068
26,2 064
35,5 066
35,5 2
10051015 14,1 404
24,1 048
38,0 066
107,4 390
107,4 3
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleuren
douane.Pourcequiconcernel'EspagneetlePortugal,cettetaxene
peutpasdépasserletauxrésultantdel'alignementsurletarifdouanier
commun,conformément aucalendrierétablidansl'acted'adhésion.
Lesoriginessontidentifiéescommesuit:
1Autrespaysàl'exceptiondelaRoumanieetdél'Autriche
2Autrespaysàl'exceptionduCanada,duChili,duJapon,del'Au­
triche,del'Argentine,desÉtats-UnisetdelaYougoslavie
3Autrespaysàl'exceptiondelaBulgarie,del'Autriche,dela
Hongrie,desÉtats-Unis,duChilietdel'Argentine
048Yougoslavie
062Tchécoslovaquie
064Hongrie
066Roumanie
068Bulgarie
390AfriqueduSud
400États-Unis
404Canada
512Chili
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1435/89 DE LA COMMISSION

du 23 mai 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3950/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 1 (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement des stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 7.
JournalofficieldesCommunautés européennes25.5.89 N0L141/30
REGLEMENT (CEE)N°1421/89DELACOMMISSION
du24mai1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesde
Chypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°935/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01285/89(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre;
considérantque,pourcescitronsfraisoriginairesde
Chypre,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0935/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L118du29.4.1989,p.12.
OJOn0L99du12.4.1989,p.24.
(4)JOn"L127du11.5.1989,p.35.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 1394/89 DE LA COMMISSION du 23 mai 1989 clôturant une adjudication relative à la fourniture de céréales à l'Euronaid, au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que, par le règlement ( CEE) no 1094/89 ( 3 ), la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de 35 tonnes de froment tendre au bénéfice de l'Euronaid, au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture et, par conséquent, de clore l'adjudication en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour l'annexe A du règlement ( CEE ) no 1094/89, l'adjudication est close .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 116 du 28 . 4 . 1989, p . 10 .
N°L134/7 18.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1337/89DELACOMMISSION
du17mai1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02210/88f),
vulerèglement(CEE)n°1650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03421/88dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlàfixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9mai1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L197du26.7.1988,p.1.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.
C)JOn0L301du4.11.1988,p.39.

N°L134/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1989,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement (CEE)n°3421/88
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,00
15099000100 72,01
15099000900 110,07
15100090100 18,00
15100090900 55,50
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié
(JOn°L366du24.12.1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1298/89 DE LA COMMISSION

du 10 mai 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 29 (numéro d'ordre 40.0290) originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet, dans les annexes I et II, de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de la catégorie de produits no 29 (numéro d'ordre 40.0290) le plafond s'établit à 118 000 pièces; que, à la date du 21 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0290 // 29 (1 000 pièces) // 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 90 6204 23 90 6204 29 19 // Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N0L126/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.89
RÈGLEMENT (CEE)N01264/89DELACOMMISSION
du8mai1989
modifiantlerèglement (CEE)n°1626/85relatifauxmesuresdesauvegarde
applicablesauximportations decertainescerisesacides
considérantquelesstocksdecesproduitsausiropdansla
Communautésontencoreconsidérables ;quecettesitua­
tionpourraitentraîner,surlemarchédelaCommunauté
desperturbationsgravessusceptiblesdemettreenpéril
lesobjectifsdéfinisàl'article39dutraité,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24
février1986,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01125/89(2),etnotammentsonarticle18para­
graphe2,
considérantquel'article5durèglement(CEE)
n01626/85delaCommission (3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01260/88(4),prévoitqueledit
règlements'appliquerajusqu'au9mai1989;
considérantquel'évolutionprévisibledesprixpratiqués
parlespaystierspourcertainescerisesacidesesttelleque
lesprixàl'importationsontsusceptiblesderestersensi­
blementinférieursauxprixauxquelslesproduitscommu­
nautairespeuventêtrecommercialisés ;Articlepremier
Àl'article5durèglement(CEE)n01626/85,ladatedu
«9mai1989»estremplacéeparcelledu«9juillet1989».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
OJOn»L118du29.4.1989,p.29,
(3)JOn0L156du15.6.1985,p.13.
(4)JOn0L119du7.5.1988,p.32.
N0L123/15 4.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N01198/89DELACOMMISSION
du3mai1989
abrogeantlerèglement(CEE)n°908/89relatifàl'achatdeviandebovineparvoie
d'adjudication
règlement(CEE)n0859/89applicablesseulementala
premièreadjudicationpartielle;
considérantquelesconditionsprévuespourlesadjudica­
tionspartiellessuivantesparl'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n0805/68nesontpasréunies;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vitletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°571/89(2),etnotammentsonarticle
6paragraphe7,
considérantquel'article6durèglement(CEE)n0805/68
fixelesconditions,etnotammentcellesrelativesauxprix,
danslesquellesdesachatsdeviandebovineàl'interven­
tionpeuventêtredécidésparvoied'adjudication ;quele
règlement(CEE)n0859/89de:laCommission ,du29mars
1989,relatifauxmodalitésd'applicationdesmesuresd'in­
terventiondanslesecteurdelaviandebovine(3)aprévu
notammentlesmodalitésrelativesàlaprocédured'adjudi­
cationainsiquelalistedesproduitséligibles;
considérantquelerèglement(CEE)n°908/89dela
Commission ,du7avril1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication (4),aouvertdesachatspar
adjudicationenvertudesdispositionstransitoiresduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0908/89delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28,6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn°L91du4.4.1989,p.5.
(4JOn0L95du8.4.1989,p.22.
3.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L122/19
REGLEMENT (CEE)N°1188/89DELACOMMISSION
du2mai1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01010/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01087/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecourgettesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85(*),relevés
oucalculésconformément auxdispositionsdel'article5
duditrèglement,permetdeconstaterquelesprixd'entrée
dedeuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxième
alinéadurèglement(CEE)n01035/72sontrempliespour
l'abrogationdelataxecompensatoire àl'importationde
cesproduitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCana­
ries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésionpendantlapremièrephasedelapériode
detransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreun
nouvelÉtatmembre,d'unepart,etlaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,d'autrepart,est
celuiquiétaitd'applicationavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01087/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p,1.
(2)JOn0L109du20.4.1989,p.3.
(3)JOn«L114du27.4.1989,p.40.
(4)JOn»L220du10.8.1974,p.20.0JOn0L368du31.12.1985,p.1.
22.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L111/7
REGLEMENT (CEE)N»1043/89DELACOMMISSION
du21avril1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n®2700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°971/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L197du26.7.1988,p.30.
(3)JOn0L241du1.9.1988,p.30.
(4)JOn0L103du15.4.1989,p.9.

N0L111/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52eterme
63eterme
7
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0: —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 o —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0