Recommandation du Conseil

du 21 juin 2002

concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

(2002/549/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 99, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

vu le débat qu'a tenu le Conseil européen le 21 juin 2002 à Séville,

considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,

RECOMMANDE:

TABLE DES MATIÈRES

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I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

1. INTRODUCTION

L'Union européenne dispose d'une stratégie de politique économique clairement définie axée, d'une part, sur des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, en mesure de répondre de manière adéquate à l'évolution économique à court terme, et, d'autre part, sur l'amélioration des conditions à long terme d'une croissance durable, créatrice d'emplois et non-inflationniste. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 adaptent et actualisent cette stratégie à la lumière des orientations politiques du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et en tenant également compte du développement de la stratégie en matière de développement durable. Elles ont été élaborées après l'examen de la mise en oeuvre des GOPE 2001 et en tenant compte de l'évaluation de la situation actuelle et des perspectives économiques futures telle présentée par les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2002.

La section 2 donne un aperçu du contexte économique dans lequel s'inscrivent ces orientations et examine les principaux défis de politique économique qui devront être relevés. La section 3 formule des recommandations générales de politique économique qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu selon les États membres du fait de différences au niveau des performances ou des perspectives économiques, ainsi que des spécificités des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de la politique économique par pays.

Afin de tirer sans cesse les leçons de l'expérience acquise pour renforcer la coordination, et conformément à l'appel pressant formulé par le Conseil européen de Barcelone en faveur d'une simplification des procédures et à son invitation à privilégier l'action de mise en oeuvre des grandes orientations plutôt que leur élaboration annuelle, il est possible que la présentation et la fréquence des GOPE changent à partir de 2003. Cela étant, les GOPE pour 2002 s'inscrivent dans la continuité de l'édition de l'année antérieure.

2. GRANDES PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

2.1 L'activité économique redémarre

L'économie de l'UE s'est caractérise en 2001 par un ralentissement brutal et inattendu de l'activité économique. Les politiques macroéconomiques ont été mises à l'épreuve et la croissance de l'emploi s'est ralentie.

De plus en plus de signes indiquent toutefois maintenant que l'économie se stabilise et amorce déjà un redressement. L'adaptation de la politique économique, des fondamentaux sains, une amélioration de la confiance et une hausse de la demande extérieure, ainsi que l'atténuation de l'impact d'une série de chocs économiques, constituent les bases de cette reprise. L'introduction sans heurts de l'euro en 1999, puis celle des pièces et des billets en 2002 apporte un signe bienvenu de stabilité et de confiance. Même si des risques d'évolution moins favorable et des incertitudes subsistent, l'on s'attend à ce que l'activité économique dans l'UE se renforce pour atteindre un taux de croissance proche du potentiel, ou supérieur à celui-ci, au cours du second semestre 2002 et au début de 2003, c'est-à-dire au moment où les recommandations contenues dans les présentes orientations devront être mises en oeuvre.

Sachant que l'évolution du marché du travail reflète la situation économique avec un certain décalage, il est peu probable que les tendances en matière d'emploi et de chômage s'améliorent de manière tangible avant 2003. Les tensions inflationnistes devraient rester contenues à moyen terme et, au cours de 2002, l'inflation mesurée par l'IPCH se stabilisera à des niveaux de l'ordre de 2 %.

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2.2 Défis majeurs

Le principal défi de politique économique qui se pose à l'UE est d'améliorer le bien-être de ses citoyens actuels et futurs. À cet effet, les politiques devraient viser à la réalisation d'une expansion de l'activité économique à la fois équilibrée et durable. Le Conseil européen de Lisbonne a mis l'accent sur ce défi en assignant à l'UE l'objectif primordial de faire de l'Europe d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Des fondamentaux sains, des politiques économiques adaptées et l'absence de déséquilibres économiques majeurs placent l'économie de l'UE dans une bonne situation de départ. Ces dernières années, les progrès réalisés au niveau des réformes structurelles ont contribué à l'amélioration des résultats économiques et à la création d'emplois. Le défi qu'il faut désormais relever est de poursuivre ces efforts et de renforcer encore les bases de la croissance future. L'imminence de l'élargissement rend d'autant plus urgente pour l'UE la nécessité d'être suffisamment dynamique et souple.

Malgré les progrès déjà réalisés, le taux de croissance potentiel doit être augmenté afin de donner à l'économie la marge de manoeuvre nécessaire pour parvenir à une pleine reprise avant que les contraintes de capacité n'entraînent des pressions à la hausse sur les prix. En outre, sur le long terme, lorsque le vieillissement de la population se répercutera sur l'offre de travail, le taux de croissance potentiel aura tendance à baisser si des mesures ne sont pas prises pour renforcer la productivité ou accroître le taux d'activité et l'emploi.

Afin de permettre une performance économique accrue et de répondre aux défis de l'agenda de Lisbonne, il convient d'accélérer les réformes économiques de manière à retrouver les conditions du plein emploi. Les actions nécessaires devront se concentrer sur quatre grands domaines: i) préserver et renforcer le cadre macroéconomique; ii) favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage; iii) renforcer les conditions d'une croissance forte de la productivité et iv) promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations présentes et futures.

i) Préserver et renforcer le cadre macroéconomique

La préservation et le renforcement du cadre macroéconomique favorisent un pilotage économique approprié dans toutes les circonstances, offrant ainsi un environnement dans lequel une croissance macroéconomique durable et stable se trouve assurée, les cycles économiques sont amortis et le dynamisme et la capacité d'adaptation internes renforcés. Un tel environnement soutient la croissance à moyen terme, favorise une culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation et renforce la prospérité, l'économie pouvant bénéficier pleinement de l'avancée des réformes économiques.

Le ralentissement économique récent a montré combien il importe de disposer d'un cadre d'action clair et de pouvoir effectuer une transition rapide vers les positions budgétaires à moyen terme convenues dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance.

Un cadre renforcé pour la politique macroéconomique

L'objectif essentiel de la politique monétaire dans la zone euro est le maintien de la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, cette politique soutient les politiques économiques générales dans la Communauté. En préservant la stabilité des prix, la politique monétaire joue un rôle important car elle stabilise la production autour de son taux tendanciel, tout en créant un environnement propice au renforcement de l'offre et de la croissance potentielle. L'engagement en faveur de la stabilité des prix a fait naître une culture de la stabilité, qui a réduit l'incertitude et créé des conditions favorables à la modération salariale, permettant ainsi de jeter les bases d'un environnement propice à l'investissement. La très grande stabilité des anticipations inflationnistes, inférieures à 2 %, en est l'une des preuves.

Le deuxième pilier du cadre macroéconomique est une politique budgétaire saine dans l'UE. En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique, à des soldes structurels non viables et compromettent l'objectif de stabilité des prix poursuivi par la politique monétaire unique. Étant donné les risques et les incertitudes que comporte un réglage budgétaire fin, notamment en termes de calendrier, d'efficacité et du fait de son irréversibilité, la norme en matière de politique budgétaire devrait être de laisser jouer librement et symétriquement les stabilisateurs automatiques dans tout le cycle économique, sous réserve du respect de la limite de 3 % du PIB pour les déficits excessifs. Outre la marge de manoeuvre qu'elles offrent aux stabilisateurs automatiques, qui peuvent ainsi jouer librement et de manière symétrique, des positions budgétaires à moyen terme proches de l'équilibre ou excédentaires permettent une diminution régulière de la dette publique et des paiements d'intérêts liés au PIB, ce qui renforce la viabilité des finances publiques et la capacité de répondre aux défis budgétaires, notamment ceux posés par le vieillissement des populations. En outre, les États membres qui souhaiteraient appliquer une politique discrétionnaire devraient créer la marge de manoeuvre nécessaire à cet effet. Cette philosophie de base est au coeur du pacte de stabilité et de croissance, ce qui facilite la tâche assignée à la politique monétaire de préserver la stabilité des prix et, par là, contribue à créer les conditions propices à la croissance économique et à une progression soutenue en matière de création d'emplois.

La coordination étroite des politiques économiques entre les acteurs concernés, un dialogue constant et fructueux entre le Conseil, l'Eurogroupe et la BCE, associant la Commission et respectant tous les aspects de l'indépendance du SEBC sont des conditions essentielles si l'on veut favoriser une évolution harmonieuse de l'économie. La participation des partenaires sociaux par le biais du dialogue macroéconomique joue également un rôle important.

Du fait de l'interdépendance croissante des économies de la zone euro, les méthodes et les procédures appliquées pour coordonner les politiques économiques, renforcer leur mise en oeuvre et améliorer la transparence doivent être réexaminées régulièrement.

Achever la transition vers des finances publiques saines

L'achèvement de la phase de transition vers des positions budgétaires à moyen terme proches de l'équilibre ou excédentaires est une condition nécessaire pour que l'on puisse bénéficier pleinement de tous les avantages de l'UEM et des mécanismes de coordination budgétaire couverts par le pacte de stabilité et de croissance. D'ici là et étant donné qu'il convient de respecter la valeur de référence de 3 %, il peut être nécessaire de continuer d'arbitrer, lorsque la conjoncture sera défavorable, entre, d'une part, un assainissement budgétaire visant à atteindre les positions à moyen terme et, d'autre part, la stabilisation des fluctuations de la production grâce au plein fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Tous les États membres doivent donc redoubler d'efforts pour parvenir à des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires s'achève le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Au-delà du libre jeu des stabilisateurs automatiques qu'elles doivent permettre, les politiques budgétaires devraient être guidées par la nécessité d'améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. Le temps qu'il reste avant que les effets du vieillissement des populations ne se fassent sentir avec plus d'acuité doit être mis à profit pour parvenir à des positions budgétaires saines.

ii) Favoriser une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, augmenter le taux d'activité et remédier à la persistance du chômage

Une analyse de la croissance de l'emploi dans l'UE dans une perspective à moyen terme montre que les résultats ont été très satisfaisants. Indépendamment de conditions macroéconomiques favorables, le dynamisme des créations d'emplois observé depuis 1997 reflète également les réformes du marché du travail poursuivies par les États membres, notamment dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi et des Grandes orientations des politiques économiques. Celles-ci incluent des mesures destinées à réduire le coût du travail et/ou améliorer l'adaptabilité de la main-d'oeuvre, le maintien de la modération salariale, une plus grande flexibilité des salaires réels et des réformes fiscales ainsi que, dans une moindre mesure, des réformes des systèmes de prévoyance. En outre, les marchés du travail sont en général devenus plus flexibles, comme l'indique la contribution importante du développement de l'emploi à temps partiel et de l'emploi temporaire à la création globale d'emplois.

Malgré une amélioration au cours de la seconde moitié des années 1990, les ressources humaines restent encore sous-utilisées dans l'Union européenne et des problèmes structurels subsistent. Le chômage - notamment le chômage à long terme - demeure élevé dans un certain nombre d'États membres et il est nécessaire de faire en sorte que la hausse conjoncturelle du chômage attendue en 2002 n'entraîne également une hausse du chômage structurel. Le chômage se concentre souvent dans les régions les plus déshéritées et parmi les groupes de travailleurs les plus vulnérables. Cependant, dans un certain nombre d'États membres, il peut arriver qu'un taux de chômage élevé coïncide avec une pénurie de main-d'oeuvre et les conditions du marché du travail varient souvent beaucoup selon les régions considérées. Cette disparité entre l'offre et la demande de travail s'explique, en partie, par des obstacles à la mobilité géographique et professionnelle ainsi que par le manque de travailleurs possédant les qualifications recherchées et par une trop faible différenciation de l'évolution des salaires.

En outre les taux d'activité, en particulier ceux des femmes et des travailleurs plus âgés, sont inacceptablement bas. Des efforts significatifs s'imposent pour les amener au niveau des objectifs de Lisbonne et de Stockholm afin de préparer également l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population. Réaliser les objectifs de Lisbonne implique la création d'environ 15 millions d'emplois dans l'UE entre 2002 et 2010. Afin de préparer l'économie de l'UE aux conséquences du vieillissement de sa population, le Conseil européen de Barcelone a préconisé que l'âge moyen effectif de départ à la retraite soit retardé d'environ 5 ans d'ici à 2010.

Il est donc nécessaire de poursuivre énergiquement les actions visant à réduire le chômage et de mettre en place une stratégie complète pour accroître les taux d'activité, comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone. Il faudra pour cela des réformes fiscales et des réformes des systèmes de prévoyance, ainsi que d'autres mesures destinées à moderniser les marchés du travail, à renforcer l'incitation à accepter un travail, à permettre aux gens de participer au marché du travail, à améliorer l'information concernant les possibilités d'emplois, à accompagner le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée par des politiques actives du marché du travail, à promouvoir l'esprit d'entreprise et à rendre une hausse de l'emploi plus intéressante pour les entreprises. Promouvoir la formation du capital humain de manière à améliorer les qualifications et les rendre adaptables tout au long de la vie active, permettant par là des emplois de meilleure qualité, peut dans ce contexte agir comme un catalyseur. Des indicateurs additionnels pour la qualité du travail sont actuellement mis au point dans le cadre des indicateurs structurels.

iii) Renforcer les conditions d'une forte croissance de la productivité

La préservation de niveaux de vie élevés, alors que la part de la population en âge de travailler commence à diminuer du fait du vieillissement démographique, dépendra de plus en plus de l'amélioration de la productivité. Dans l'Union, la croissance de la productivité du travail est relativement faible, et elle a en fait reculé d'un demi point en moyenne entre la première et la seconde moitié des années 1990, ce qui s'explique essentiellement par l'augmentation du contenu en emploi de la croissance suite aux réformes structurelles; elle a subi les effets importants de l'entrée plus intensive sur le marché du travail de main-d'oeuvre peu qualifiée et d'autres travailleurs dont le potentiel productif est inférieur à la moyenne. La faible croissance de la productivité de la main-d'oeuvre enregistrée récemment, si elle persiste, ne permettra pas d'atteindre un taux de croissance durable du PIB de 3 %, rythme de croissance jugé nécessaire pour respecter l'agenda de Lisbonne.

L'investissement du secteur privé et l'innovation tireront profit d'un environnement plus concurrentiel et propice à l'esprit d'entreprise, ce qui, à son tour, améliorera la productivité par travailleur et, partant, les niveaux de vie. Il existe actuellement des possibilités importantes de créer un environnement plus favorable aux investissements par des réformes structurelles sur les marchés de produits, de capitaux et du travail. Un environnement réglementaire adéquat, des services publics efficaces, des industries de réseau et des investissements dans la formation et l'éducation, ainsi que l'adaptabilité de la main-d'oeuvre sont d'autres facteurs importants.

En dépit de progrès encourageants, de larges segments des marchés européens de produits restent encore insuffisamment intégrés, faisant de l'Union une destination peu attirante en matière d'investissement. De nouvelles réformes sont nécessaires si l'on veut intégrer les réseaux énergétiques et de communications à travers l'Europe. Pour faciliter l'offre transfrontalière de services, particulièrement dans le secteur de la distribution, et pour augmenter la mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée aussi bien que non qualifiée, une coordination plus grande des politiques nationales et communautaires est requise. En ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux, l'UEM a déjà engendré de nouvelles possibilités de gains d'efficacité. Néanmoins, tant les autorités nationales que les acteurs des marchés privés doivent prendre leurs responsabilités en vue de parvenir à une plus grande intégration financière, et il reste encore, comme l'indiquent les diverses parties des présentes orientations, une longue liste de tâches à mener à bien. L'encouragement donné à la concurrence au sein du marché intérieur a pour corollaire une concurrence plus forte au niveau mondial. L'Union européenne doit donc continuer de suivre une politique extérieure commune qui soit favorable à un commerce mondial ouvert et préconiser fermement le respect des règles de l'OMC par tous ses membres.

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iv) Promouvoir un développement durable dans l'intérêt des générations actuelles et futures

En prenant en compte les besoins des générations actuelles et futures, notamment en matière d'environnement durable et de cohésion régionale et sociale, les mesures visant à stimuler la prospérité contribueront pleinement à améliorer le bien-être des citoyens. Les politiques économiques peuvent apporter une contribution significative à la réalisation de cet objectif qui n'en demeure pas moins tributaire de mesures importantes dans un certain nombre de domaines qui tendent à dépasser les seules considérations de politique économique.

C'est ainsi, par exemple, que les politiques économiques peuvent apporter une contribution essentielle à la promotion d'un environnement durable en veillant à ce que les effets externes des activités économiques sur l'environnement soient répercutés dans les prix. Ces mêmes politiques économiques peuvent créer des conditions favorables à l'efficacité des ressources et de l'énergie, et donc favoriser l'innovation et la création d'emplois. Elles peuvent également s'avérer très utiles pour permettre de relever le défi posé par le vieillissement de la population, notamment en ce qui concerne la participation au marché du travail et ses conséquences financières. L'objectif est d'assurer une interaction positive entre politiques économiques et sociales afin de favoriser une vie active de longue durée tout en faisant un usage optimal du potentiel de ressources humaines et en assurant une plus grande cohésion sociale.

Enfin, les politiques économiques peuvent contribuer de diverses manières à la cohésion économique et sociale. Une bonne performance économique favorise la création d'emplois, emplois qui sont la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un État providence moderne et actif qui encourage la population à travailler est également important de ce point de vue. Un cadre macroéconomique orienté vers la croissance et la stabilité, ainsi que des marchés de produits, de capitaux et du travail efficaces, sont des déterminants importants du rattrapage tant au niveau national que régional. Une meilleure prise en compte des spécificités locales peut permettre d'améliorer les politiques économiques dans certains domaines d'intervention. Faciliter l'ajustement des marchés du travail en encourageant un processus de formation des salaires qui reflète les disparités au niveau des conditions locales, notamment en ce qui concerne les niveaux de productivité et de qualifications, et en réduisant les freins à la mobilité géographique du travail est une initiative importante qui doit être poursuivie. Il convient également de chercher à accroître l'efficacité des dépenses publiques ayant une incidence régionale en améliorant les systèmes publics d'allocation et de décaissement d'aides.

3. RECOMMANDATIONS

3.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

Les politiques macroéconomiques jouent un rôle majeur pour soutenir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. Elles doivent avoir pour but de soutenir une expansion économique équilibrée et la réalisation du potentiel de croissance existant; elles doivent contribuer en outre à la mise en place des conditions propres à encourager des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats, afin de placer l'économie sur un chemin de croissance et d'emploi plus dynamique, durable et non inflationniste.

Les États membres doivent parvenir à une situation budgétaire saine et la préserver, comme convenu dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Tous les États membres doivent veiller à ce que, conformément au PSC, les situations budgétaires corrigées des variations conjoncturelles se rapprochent ou demeurent proches de l'équilibre ou restent excédentaires au cours des prochaines années.

Solde des administrations publiques ((Les comptes publics en 2000, 2001 et 2002 sont établis hors recettes tirées de la vente de licences UMTS.

Les licences UMTS représenteraient, en % du PIB, d'après les prévisions du printemps 2002:

En 2000: D: 2,5 %, E: 0,1 %, I: 1,2 %, NL: 0,7 %, A: 0,4 %, P: 0,3 %, zone euro: 1,1 %, UK: 2,4 % et EU-15: 1,2 %.

En 2001: B: 0,2 %, EL: 0,5 %, E: 0,0 %, F: 0,1 %, zone euro: 0 %, DK: 0,2 % et EU-15: 0 %.

En 2002: E: 0,0 %, F: 0,1 %, IRL: 0,2 %, zone euro: 0 % et EU-15: 0 %.

Dans le programme de stabilité pour l'Allemagne, l'objectif pour 2004 était de - 1 % du PIB mais, lors du Conseil Ecofin de février, le gouvernement allemand s'est engagé à obtenir un budget proche de l'équilibre d'ici 2004.

Pour les chiffres concernant la France, tenir compte des ajustements faits par les autorités françaises au programme de stabilité pour 20 communiqués par lettre à la Commission en date du 22 janvier 2002.)):

Prévisions de printemps comparées aux programmes de convergence

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Pour ce qui concerne la zone euro, l'objectif essentiel de la politique monétaire de la BCE est le maintien de la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, cette politique soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.

En général, il conviendrait que les États membres de la zone euro:

i) orientent et appliquent leur politique budgétaire de façon à atteindre ou à conserver des soldes budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique; si tel n'est pas le cas, ils devront prendre toutes les mesures nécessaires - dans le cadre de la mise en oeuvre des budgets pour 2002 et de la préparation des budgets pour 2003 - pour faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard;

ii) veillent à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; évitent les politiques budgétaires procycliques et contribuent ainsi à un dosage approprié des politiques macroéconomiques au niveau national et de la zone euro; laissent jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veillent à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité, et

iii) assainissent davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

S'agissant des États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire danoise est guidée par la politique de taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, dont on considère qu'elle contribue à la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix par la mise en oeuvre d'une cible d'inflation. Leur succès permettra de mettre en place les conditions de la stabilité du taux de change.

D'une manière générale, ces États membres doivent également conserver des situations budgétaires saines conformément au Pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:

i) orienter et appliquer leurs politiques budgétaires de façon à conserver des situations budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique;

ii) veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, afin de respecter leur engagement en faveur de finances publiques saines; éviter les politiques budgétaires procycliques et contribuer ainsi à un dosage approprié des politiques macroéconomiques au niveau national; laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques au cours de la reprise; veiller à une exécution rigoureuse de leurs budgets afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de convergence, et

iii) assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme en mettant à profit le temps qu'il reste avant que les changements démographiques ne deviennent effectifs.

L'évolution des salaires dans les États membres devrait refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi. Les gouvernements doivent créer les bonnes conditions de base facilitant les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires contribue à un dosage des politiques économiques favorable à l'emploi, il convient que les partenaires sociaux ne s'écartent pas de la voie raisonnable sur laquelle ils se sont engagés et qu'ils signent des accords salariaux s'inspirant des principes généraux énoncés dans les Grandes orientations des politiques économiques. Il importe à cet effet:

i) que l'augmentation des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix;

ii) que la progression des salaires réels n'excède pas celle de la productivité du travail eu égard à la nécessité de renforcer, le cas échéant, puis de préserver la rentabilité des investissements qui renforcent les capacités de production et créent des emplois, et

iii) que les institutions du marché du travail nationales et les systèmes de négociation collective, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, prennent en considération le lien entre l'évolution des salaires et les conditions du marché du travail aux niveaux sectoriel et local, de manière à permettre une évolution des salaires conforme, entre autres, aux écarts de productivité et de qualification. Cela contribuera aussi à garantir la compétitivité de l'UE et à améliorer l'emploi, quels que soient les qualifications et les secteurs géographiques.

3.2 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Pour optimiser la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi et atteindre les objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm, tous les États membres doivent parvenir à des positions budgétaires saines et les conserver. Cet objectif est particulièrement important pour les pays qui ne sont pas encore parvenus à des positions budgétaires "proches de l'équilibre ou excédentaires" comme l'exige le Pacte de stabilité et de croissance. Un bon équilibre devra être trouvé entre la réduction de la dette publique, les baisses d'impôt et la poursuite du financement des investissements publics dans des secteurs clés, ces mesures devant être programmées de manière judicieuse. Les pays dont la dette publique est élevée et/ou qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme visé par le Pacte devraient donner la priorité à l'assainissement budgétaire. Cela les aidera à se préparer aux surcoûts budgétaires entraînés par le vieillissement de leur population. Une évaluation de la viabilité des finances publiques sur la base des programmes de stabilité et de convergence actualisés confirme que, si aucune réforme de fond n'est engagée, de nombreux États membres risquent de connaître à l'avenir des déséquilibres budgétaires du fait de ce vieillissement.

Les États membres devraient à cet effet:

i) poursuivre leurs efforts pour rendre leurs systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, ce qui implique, le cas échéant, un allégement de la pression fiscale globale, des réformes ciblées de ces systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les bas salaires, et cela tout en poursuivant l'assainissement budgétaire et en renforçant l'efficacité des systèmes fiscaux (voir également section 3.3);

ii) améliorer la qualité des dépenses publiques en réaffectant les fonds à l'accumulation de capital physique et humain et à la recherche-développement;

iii) renforcer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles; instaurer ou renforcer en particulier les mécanismes permettant une évaluation et un contrôle des dépenses, y compris les procédures budgétaires;

iv) améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en appliquant la stratégie triangulaire combinant l'amélioration des taux d'emploi, la réduction de la dette publique et la réforme des systèmes de retraite, comme préconisé par le Conseil européen de Stockholm. Cela implique un dosage approprié de mesures, à déterminer par les États membres, visant à réduire rapidement la dette publique, à moderniser les marchés du travail pour relever les taux d'emploi (en particulier chez les femmes et les travailleurs plus âgés), à réformer les systèmes de retraite et de soins de santé pour les personnes âgées afin qu'ils reposent sur une base financière solide. Dans ce cadre, les fonds de réserves publics destinés aux retraites peuvent également contribuer au processus d'amélioration de la viabilité des finances publiques, à condition qu'ils soient alimentés par des contributions substantielles. Les États membres devront améliorer leur capacité à évaluer la viabilité à long terme de leurs finances publiques et à transposer le résultat de leurs analyses dans des procédures de programmation budgétaire à moyen terme. Cela permettra de renforcer l'examen pratiqué dans le cadre de la surveillance multilatérale, comme l'a demandé le Conseil européen de Barcelone;

v) réformer leurs politiques de retraite dans le sens des grands objectifs communs convenus par les Conseils de Göteborg et de Laeken, de façon à garantir la viabilité financière à long terme, à préserver l'adéquation du niveau des retraites et des régimes ainsi qu'à accompagner l'évolution des besoins sociétaux; concevoir une stratégie d'ensemble tenant dûment compte de l'équilibre entre ces grands objectifs et les défis devant être relevés par chaque pays individuellement; en particulier, instaurer des mesures visant à retarder l'âge de départ effectif à la retraite; il faudrait aussi envisager de recourir de manière plus importante à la capitalisation, et

vi) renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la concurrence fiscale dommageable et mettre concrètement en oeuvre l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal afin de respecter la date limite de décembre 2002 prévue pour un accord.

À l'instar des États membres, la Communauté devrait appliquer une discipline budgétaire stricte. Cette discipline devrait s'appliquer à l'ensemble des rubriques des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il conviendrait de tirer parti d'une répartition souple des ressources communautaires afin de renforcer les effets économiques du budget de l'UE.

3.3 Dynamiser les marchés du travail

Malgré l'impact du ralentissement conjoncturel, la situation du marché du travail a continué de s'améliorer en 2001, même si l'évolution très favorable enregistrée l'année précédente ne s'est pas reproduite. Le taux de chômage moyen, qui s'est établi à 7,6 %, a été de 0,5 point inférieur à sa moyenne de 2000 (voir graphique sur le taux de chômage). De nouveaux progrès ont été accomplis en 2001 pour ce qui est des objectifs en matière d'emploi fixés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, mais ils ont été plus modestes que l'année précédente. Le taux d'emploi total s'élève actuellement à 64 %, le taux d'emploi féminin à 55 % et celui des travailleurs plus âgés (de 55 à 64 ans) à 38 % (voir graphique concernant ces divers taux d'emploi).

Les progrès enregistrés les années précédentes sur le plan de la réforme structurelle des marchés du travail, y compris dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi, se sont traduit par une croissance plus riche en emplois. Le maintien de la modération salariale a permis une hausse significative de l'emploi et un recul du chômage sans que cela ne provoque une poussée de l'inflation. Un recours accru aux contrats de travail temporaire et à temps partiel a rendu les marchés du travail plus flexibles et plus inclusifs. Les réductions d'impôts ciblées vers la tranche inférieure des rémunérations ont renforcé l'incitation à accepter un emploi. Les États membres ont commencé à se détourner des mesures passives en faveur de l'emploi au profit des mesures actives. Malheureusement, le rythme des réformes du marché du travail semble s'être ralenti en 2001; il devra être accéléré pour que puissent être atteints les objectifs de Lisbonne.

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Il subsiste d'importants défis qui appellent de nouvelles réformes. Conformément à la discussion de la section 2.2 ii), les États membres devront:

- promouvoir l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi,

- renforcer les taux d'activité, particulièrement pour les femmes et les travailleurs plus âgés, afin de respecter les objectifs en matière d'emploi fixés lors des sommets de Lisbonne et Stockholm et de se préparer aux conséquences du vieillissement de la population,

- réduire les taux de chômage élevé,

- remédier à l'inadéquation entre la demande et l'offre de travail tant dans sa dimension régionale qu'occupationnelle,

- promouvoir l'intégration sociale.

Ces défis devront être envisagés conjointement avec d'autres défis ayant une implication directe pour le marché du travail, tels que la formation des salaires, l'esprit d'entreprise et l'éducation et la formation qui sont abordés respectivement dans les sections 3.1, 3.6 et 3.7. Le 18 février 2002, le Conseil a adopté les Lignes directrices pour l'emploi pour 2002. Ces lignes directrices sont compatibles avec les priorités définies dans les Grandes orientations des politiques économiques pour 2001, ainsi qu'avec les recommandations propres aux États membres de ces mêmes GOPE. Afin de poursuivre les réformes du marché du travail, les États membres doivent mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.

Les États membres devraient, en particulier, prendre les mesures suivantes:

i) adapter leurs systèmes de prélèvements et de prestations de manière à rendre le travail plus attrayants sur le plan financier et à inciter à la recherche d'un emploi; réduire les taux d'imposition marginaux effectifs élevés, en particulier pour les bas salaires et réduire les trappes à chômage; s'intéresser aux effets incitatifs des systèmes de prestations (conditions de ressources, éligibilité, durée, taux de remplacement, prestations liées à l'exercice d'un emploi et recours au crédit d'impôt) pour rendre ces systèmes plus favorables à l'emploi; réexaminer les systèmes administratifs et vérifier la rigueur de la gestion; diminuer les incitations à la préretraite; intensifier les efforts pour inciter les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail, afin de retarder d'environ 5 ans l'âge effectif moyen de départ à la retraite dans l'UE pour 2010 et d'augmenter le taux d'activité de cette catégorie de travailleurs;

ii) renforcer les politiques actives pour l'emploi en améliorant leur efficacité, à la fois en termes d'utilisation des ressources et de résultats sur le plan des gains d'emploi, notamment en modernisant les services d'aide à l'emploi. Cela implique, notamment, de les cibler davantage sur les groupes les plus exposés au risque de chômage à long terme, de mettre l'accent sur les mesures qui ont le mieux fait leur preuve, et de mieux répondre aux exigences du marché du travail. À cet égard, il est également nécessaire de mener une politique active et préventive visant à instaurer des mesures en faveur de la réintégration sur le marché du travail des groupes et personnes à risque ou défavorisés;

iii) réduire les obstacles à la mobilité à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci. Dans la ligne du plan d'action Compétences et mobilité, encourager la reconnaissance des qualifications, faciliter les transferts de droits en matière de sécurité sociale et de retraite, améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi et veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que les marchés du logement n'entravent pas la mobilité;

iv) préserver l'aptitude à l'emploi des travailleurs grâce à la formation et au recyclage et faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en concertation avec les partenaires sociaux, l'apprentissage tout au long de la vie ce qui contribuera également à améliorer la qualité des emplois et à augmenter la productivité;

v) promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, une organisation du travail plus souple, et examiner les réglementations applicables aux contrats d'emploi et, le cas échéant, les coûts connexes, afin d'encourager la création d'emplois et de parvenir à un bon équilibre entre souplesse et sécurité; veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts salariaux unitaires et tenir pleinement compte des besoins futurs au niveau de l'offre de travail, et

vi) supprimer les entraves à la participation des femmes et s'efforcer, conformément aux systèmes nationaux en la matière, de mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans; s'attaquer aux facteurs qui conduisent à des écarts salariaux entre hommes et femmes et encourager des politiques orientées vers la famille afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.

3.4 Relancer les réformes structurelles sur les marchés de produits

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'agenda en matière de réformes économiques de la stratégie de Lisbonne, les progrès ont été mitigés. Des avancées ont été constatées au niveau de la transposition des directives relatives au marché intérieur dans la législation nationale, de l'ouverture des marchés publics, du renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence et de la réduction des aides d'État. La libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité commence à se traduire par des baisses de prix. On s'attend également à un impact positif de l'amélioration de l'accès aux réseaux ferroviaires de transport de fret. Cependant, les perspectives de nouvelles baisses de prix risquent de se heurter à des goulets d'étranglement physiques, à des structures réglementaires inadéquates, à la lenteur de l'ouverture des marchés et aux parts de marché élevées détenues par les entreprises déjà en place dans ces secteurs. Cela montre bien que pour créer un marché intérieur pleinement intégré et efficace, il faut de nouvelles réformes sur les marchés de produits (biens et services), notamment dans les domaines où les progrès ont été trop lents. Malgré l'intégration croissante des marchés de produits, les différences qui subsistent en matière de normes et de réglementations continuent d'entraver les activités transfrontalières. En outre, la création d'un marché intérieur des services n'a progressé que lentement. Au vu de ces constatations, les États membres devraient:

i) parachever le marché intérieur:

- redoubler d'efforts pour amener le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur à 98,5 %; avoir transposé intégralement pour le Conseil européen de printemps en 2003 les directives dont la mise en oeuvre présente un retard supérieur à deux ans et veiller à une bonne mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur,

- s'attacher avec plus de détermination à éliminer les entraves techniques aux échanges qui subsistent encore, en accélérant le développement de nouvelles normes de produits et en améliorant l'application du principe de reconnaissance mutuelle par les administrations nationales,

- créer un marché intérieur des services qui fonctionne efficacement, en éliminant les obstacles aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur le marché, et

- ouvrir davantage les marchés publics et en accroître la transparence, notamment en les mettant en ligne pour 2003 et en adoptant le plus tôt possible en 2002 le paquet législatif concernant ce secteur;

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ii) faire en sorte que la concurrence soit effective, ce qui permettra aux consommateurs d'en retirer des avantages réels:

- veiller à une indépendance effective, à une capacité et une efficacité suffisantes des autorités de concurrence et réglementaires, promouvoir la coopération entre ces autorités et rendre plus cohérente l'application des règles de concurrence par la Commission et par les autorités de concurrence nationales, et

- faire en sorte que les aides d'État par rapport au PIB soient moins nombreuses et plus efficaces, réorienter ces aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun et les affecter à des défaillances de marché clairement identifiées; accroître la transparence des politiques en matière d'aides d'État et évaluer leur efficacité;

iii) accélérer les réformes dans les industries de réseaux, tout en soulignant l'importance, pour les citoyens comme pour la cohésion sociale et territoriale, de préserver l'accès aux services d'intérêt économique général:

- encourager l'entrée sur le marché et améliorer le choix des consommateurs sur les marchés libéralisés, notamment en mettant pleinement en oeuvre pour le mois de juillet 2003 le nouveau paquet réglementaire en matière de télécommunications,

- dans le secteur de l'électricité et du gaz, garantir la liberté de choix de fournisseur à compter de 2004 pour tous les consommateurs autres que les ménages (représentant au moins 60 % de l'ensemble du marché) et créer une fonction réglementaire nationale. Dans le secteur de l'électricité, parvenir en 2002 à un accord en vue d'un système de tarification transparent et non-discriminatoire pour les transactions transfrontalières. Le niveau des interconnexions électriques entre États membres devrait représenter, en 2005, 10 % au moins de leur capacité de production installée. La charge financière devrait être essentiellement assumée par les entreprises concernées,

- veiller à une utilisation efficace de l'infrastructure existante et mettre en place des incitations à la construction de nouvelles infrastructures en prenant une décision d'ici la fin de 2002 au sujet de la révision des orientations sur les réseaux transeuropéens dans les secteurs de l'énergie et des transports ainsi qu'au sujet des règles financières les accompagnant, et

- dans le secteur des transports, prendre des décisions avant la fin 2002 quant aux propositions relatives à la répartition des créneaux horaires dans les aéroports, aux services portuaires et aux contrats de service public; envisager activement l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol et créer un ciel unique pour 2004; ouvrir le réseau ferroviaire transeuropéen de fret à la compétition d'ici au 15 mars 2003 et poursuivre les travaux sur le second paquet ferroviaire.

3.5 Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

La réforme devrait avoir avant tout pour but d'accélérer l'intégration des marchés financiers et de tirer tous les avantages possibles d'une mobilisation efficace de l'épargne, en réduisant les coûts d'accès au capital afin d'encourager les investissements dans l'UE. Le plan d'action pour les services financiers, qui doit être mis en oeuvre d'ici à 2005, est au centre de ces efforts; l'ensemble des acteurs concernés devant tout mettre en oeuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003. Dans ce contexte, il faut également accroître l'efficacité des accords de compensation et de règlements transfrontaliers au niveau européen.

Le plan d'action sur le capital investissement (PACI) doit être mis en oeuvre d'ici 2003. Ce plan comporte un ensemble de mesures (nombre d'entre elles sont également reprises dans le PASF) concernant les prises de participation privées (capital risque et rachats d'entreprises) qui favorisent l'intégration du marché, instituent une réforme structurelle dans des domaines tels que la réglementation, la fiscalité et la législation sur la faillite et encouragent une culture d'entreprise.

L'intégration renforcera la stabilité financière au sein de l'UE pour autant que les accords institutionnels en matière de coopération et de coordination dans le domaine du contrôle prudentiel soient satisfaisants. En réaction aux restructurations en cours au sein des secteurs financiers, plusieurs États membres ont réformé ou sont en train de réformer leurs mécanismes de surveillance. Le choix de ces mécanismes varie selon les États membres, ce qui va probablement renforcer le besoin de procédures claires en matière de coopération transfrontalière entre les différentes autorités de surveillance nationales.

Les événements qui ont affecté récemment les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la gestion des entreprises. L'UE, conformément à la demande du Conseil européen de Barcelone, a élargi les mandats respectifs des groupes de travail existants et a l'intention de prendre d'autres mesures visant à améliorer le cadre institutionnel actuel dans ce domaine.

Pour accélérer le rythme de l'intégration financière, il faudra:

i) veiller à ce que toutes les parties concernées - le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres - redoublent d'efforts pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l'a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales. En outre, le Conseil a convenu à Oviedo que des mesures individuelles doivent permettre de réaliser les objectifs d'intégration et d'efficacité; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible;

ii) intensifier les efforts pour mettre en oeuvre le PACI d'ici à 2003, en réformant les procédures de faillite pour offrir un meilleur équilibre entre l'activité des entreprises et la protection des investisseurs, et en élaborant un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise;

iii) améliorer encore, au niveau national, communautaire et international, les mécanismes permettant une coopération, une coordination et des échanges d'informations transfrontaliers/transsectoriels efficaces à des fins prudentielles, et

iv) encourager fortement la suppression des obstacles au fonctionnement efficace de mécanismes de compensation et de règlements transfrontaliers et surveiller les progrès accomplis dans ce domaine.

3.6 Encourager l'esprit d'entreprise

Pour améliorer la productivité et relever le niveau de la croissance potentielle de l'économie européenne, il faut que les entreprises investissent davantage et de manière plus productive. La mise en place d'un environnement concurrentiel, soutenu par une infrastructure publique adéquate et une administration moderne et efficace, est capitale pour encourager la création et l'expansion des entreprises. Tous les États membres sont conscients de cette nécessité, comme le montre bien la diversité des mesures prises pour alléger la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises, stimuler la création d'entreprises et faciliter l'accès au financement pour les PME. La charte européenne des petites entreprises adoptée lors du Conseil européen de Feira (juin 2000) devrait également contribuer au soutien de l'activité des petites entreprises. Néanmoins, l'environnement des entreprises continue de varier fortement entre les États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Cette diversité peut être une source importante d'apprentissage des meilleures pratiques. Les États membres devraient à cet effet:

i) mettre en place un environnement favorable aux entreprises, et plus précisément:

- améliorer et simplifier le système d'impôt sur les sociétés et l'environnement réglementaire; réduire au strict minimum les entraves à l'esprit d'entreprise, notamment en raccourcissant les délais et en réduisant les coûts nécessaires à la création d'une entreprise, et en allégeant les charges administratives,

- accroître l'efficacité des services publics, notamment par un recours accru aux appels d'offre publics et à l'étalonnage; par une participation plus grande du secteur privé et la concurrence entre fournisseurs de services publics, tout en veillant à ce que les différents fournisseurs de services publics opèrent dans des conditions de concurrence identiques; et par la mise en ligne des services administratifs, et

- réduire les entraves à l'activité économique transfrontalière liées notamment aux disparités entre États membres en matière de normes comptables, de règles concernant le gouvernement d'entreprise, de fiscalité des entreprises et de TVA;

ii) traduire en actions les engagements pris dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises;

iii) encourager la prise de risques en améliorant l'accès au financement, notamment pour les PME lors de leur démarrage. L'offre de capitaux associée à un savoir-faire en matière de gestion est particulièrement importante pour les PME (voir également section 3.5).

3.7 Promouvoir l'économie de la connaissance

Malgré des progrès récents, l'Union européenne reste toujours à la traîne des États-Unis tant en ce qui concerne le développement que la diffusion des nouvelles technologies. On observe par ailleurs des différences importantes entre les États membres, tant en ce qui concerne le ratio des dépenses de R & D rapportées au PIB que le nombre de demandes de brevets par habitant. Une augmentation et une amélioration des investissements, de la part du secteur privé en particulier, en capital humain, en R & D et en TIC, est indispensable si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La récente adoption par l'Union du projet Galileo de navigation radio par satellites doit être signalée à cet égard. Les entreprises, les partenaires sociaux et les citoyens doivent être incités à saisir les possibilités offertes par l'économie de la connaissance. Il est nécessaire de mieux adapter les systèmes d'enseignement et de formation à ceux qui sont habituellement désavantagés sur le marché du travail. Cela implique que les États membres doivent:

i) promouvoir la R & D et l'innovation, c'est-à-dire:

- mettre en place des conditions générales qui permettent d'augmenter les dépenses globales en matière de R & D dans l'Union en visant un ratio proche de 3 % du PIB pour 2010 et une efficacité accrue de la R & D. Les deux tiers de ces investissements devraient provenir du secteur privé. Cela implique de mieux inciter les entreprises à investir dans la R & D par une stratégie intégrée ayant pour objectif de renforcer le niveau de la concurrence sur les marchés de produits, d'offrir un meilleur accès au capital investissement, de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle (notamment par la création d'un brevet communautaire à un coût abordable) tout en garantissant une diffusion plus rapide des nouvelles technologies et en recourant de manière efficace aux incitations fiscales ou financières,

- améliorer les liens entre universités et entreprises, afin de faciliter le transfert des connaissances et la commercialisation des résultats de la R & D. Fixer des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique,

- renforcer la coopération en matière de recherche et d'innovation dans toute l'Europe, et

- adopter le sixième programme-cadre en matière de recherche;

ii) promouvoir l'accès et le recours aux TIC:

- assurer une concurrence efficace dans les réseaux locaux de télécommunications (la "boucle locale") afin d'accélérer le développement du réseau européen à large bande, et

- encourager, entre autres en élaborant un nouveau plan d'action e-Europe 2005, l'utilisation de l'Internet dans toutes les couches de la société (ménages, écoles, entreprises et administrations publiques) et, en particulier, porter à 1 pour 15 élèves le taux d'ordinateurs personnels raccordés à l'Internet;

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iii) intensifier les efforts en matière d'enseignement et de formation:

- tant publics que privés, afin d'augmenter l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts hautement qualifiés dans le domaine des TIC et d'améliorer le niveau général d'éducation de la population et faire en sorte que tous les citoyens disposent des qualifications de base,

- renforcer la capacité des systèmes d'éducation et de formation à répondre de manière adéquate à l'évolution des besoins de qualifications, en particulier pour satisfaire les besoins des groupes habituellement désavantagés sur le marché du travail comme les femmes, les travailleurs plus âgés et les jeunes ayant quitté l'école avant terme, et

- mettre en place des instruments permettant d'assurer la transparence des diplômes et des qualifications.

3.8 Promouvoir un développement durable

La protection des ressources environnementales telles que la pureté de l'air, de l'eau et des sols, la préservation de la biodiversité et la réduction des menaces environnementales à la santé publique nécessite une politique environnementale active pour garantir un usage responsable de ressources naturelles rares et un développement durable, sur les plans économique, environnemental et social. Les engagements pris au niveau international, notamment dans le domaine du changement climatique, appellent également une action des pouvoirs publics.

Le Conseil européen de Stockholm a demandé que l'on intègre la promotion du développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Comme cela a été à nouveau souligné lors du Conseil européen de Göteborg, le développement durable est un concept qui va au-delà d'une évaluation purement économique: il vise une amélioration de la qualité de vie par la promotion de mesures concrètes cohérentes, reposant sur une évaluation transversale des dimensions économique, sociale et environnementale. Ce concept embrasse ainsi une perspective à long terme du bien-être des générations actuelles et futures. Il sera donc nécessaire d'analyser de manière rigoureuse et globale les coûts et les avantages sociaux, économiques et environnementaux des mesures envisagées dans chaque domaine.

Des actions prioritaires concrètes ont été répertoriées dans les différents domaines politiques. La présente section s'intéresse plus particulièrement à l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, à l'utilisation d'instruments basés sur le marché, comme moyen de promouvoir un développement durable.

L'action des pouvoirs publics se trouve souvent freinée par la crainte des conséquences à court terme que les politiques de protection de l'environnement pourraient avoir sur la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises individuelles, des secteurs et des États membres. La définition d'objectifs clairs et stables pour le développement durable pourrait ouvrir des possibilités économiques en offrant un potentiel d'innovation technologique et d'investissement, source de croissance et d'emploi. Dans ces conditions, les États membres devraient recourir davantage aux instruments économiques. Ces instruments offrent à l'industrie une certaine souplesse, lui permettant de réduire la pollution de manière efficace en termes de coûts et ils encouragent l'innovation technologique. En outre, ils sont souvent le moyen le plus efficace de réduire les nuisances externes car ils conduisent à internaliser les coûts externes dans les prix. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur de manière plus cohérente et plus efficace sur le plan des coûts. À cet égard, une meilleure information des citoyens et des entreprises concernés et une évaluation adéquate des instruments sont des éléments importants.

Les États membres devraient fixer des objectifs politiques et des calendriers précis, tels que ceux approuvés dans ce contexte lors du Conseil européen de Göteborg, et les mettre en oeuvre avec constance afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de s'adapter graduellement. Une action continue est nécessaire chaque année pour parvenir à un découplage graduel de la croissance économique et de l'utilisation des ressources, en particulier de la croissance des transports et de la consommation d'énergie et de la croissance du PIB. Des modifications coordonnées et progressives mais crédibles du niveau et de la structure des taux d'imposition, jusqu'à ce que les coûts externes soient pleinement reflétés dans les prix, réduiraient au minimum les problèmes d'ajustement structurel et aideraient les entreprises à s'adapter et à trouver des solutions innovantes. Cette approche aurait également l'avantage de limiter au minimum les exemptions, non rentables du point de vue des coûts, pour les entreprises ou les secteurs les plus concernés. Ces exemptions réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, faussent la structure fiscale et sont difficiles à supprimer par la suite. La mise en place, au niveau communautaire, d'un cadre pour l'utilisation d'instruments économiques, ou pour coordonner cette utilisation pourrait permettre d'éviter ces distorsions et serait bénéfique pour le marché intérieur.

En conséquence,

i) les États membres et la Communauté devraient s'efforcer, dans leurs sphères de compétence respectives, de fournir des analyses d'impact tenant compte des conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées;

ii) afin d'améliorer l'efficacité des instruments fondés sur le marché, la concurrence devrait être augmentée en dérégulant les marchés et en les reliant entre eux, ainsi qu'en abaissant les barrières à l'entrée et à la sortie;

iii) les États membres devraient mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel aux instruments économiques tels que la fiscalité, les redevances d'usage et de pollution, les systèmes d'assurance pour responsabilité environnementale, les engagements volontaires et les permis négociables. Un secteur clé à cet égard est celui du transport et de ses différents modes, pour lequel il manque encore un système cohérent et intégré de redevances et de droits d'usage qui permette de prendre en compte de manière appropriée les externalités et de refléter l'utilisation des ressources;

iv) pour satisfaire aux exigences du protocole de Kyoto d'une manière efficace sur le plan des coûts, les États membres devraient se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE, en veillant notamment à disposer de procédures suffisamment rigoureuses de surveillance, de signalement et de vérification des émissions. Les États membres qui ont déjà institué des systèmes de droits d'émission négociables pour les gaz à effet de serre, ou qui envisagent de le faire, devraient faire en sorte que ces systèmes soient compatibles avec le système communautaire actuellement examiné au Conseil. Les États membres devraient examiner de quelle manière il convient d'attribuer les permis d'émission. De manière plus générale, les États membres devraient préparer des mesures et politiques appropriées pour leur permettre de remplir leurs engagements au regard du protocole de Kyoto, notamment afin de parvenir à une gestion plus efficace de la demande dans les secteurs de l'énergie et des transports;

v) les États membres devraient encourager la publication d'informations liées à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, comme préconisé dans la recommandation de la Commission du 30 mai 2001;

vi) les États membres devraient, lorsque cela est compatible avec les objectifs du développement durable, réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures qui ont des effets préjudiciables sur le plan de l'environnement;

vii) les États membres devraient, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, parvenir, d'ici décembre 2002, à un accord établissant un cadre approprié en matière de fiscalité de l'énergie au niveau européen, et

viii) pour que l'Union européenne puisse "enregistrer des progrès importants dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010", comme demandé par le Conseil européen de Barcelone, les États membres devraient continuer à mettre en oeuvre des mesures visant la consommation d'énergie, y compris dans les transports.

II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

1. BELGIQUE

L'activité économique belge s'est fortement ralentie en 2001, puisque la croissance du PIB en volume est tombée à 1 %, après une année 2000 exceptionnelle durant laquelle l'économie a crû de 4 %; cette évolution est essentiellement liée au ralentissement des échanges mondiaux et à ses répercussions sur la confiance des entreprises. L'on s'attend actuellement à ce que l'activité économique redémarre progressivement au premier semestre 2002 et soit plus soutenue au second semestre, grâce à un regain de dynamisme des exportations comme des importations; toutefois, la croissance moyenne du PIB en volume ne devrait pas dépasser le chiffre de l'an dernier. En 2003, l'économie devrait connaître une croissance d'un peu moins de 3 %, grâce à des échanges internationaux plus soutenus et à une demande intérieure plus ferme. L'inflation mesurée par l'IPCH, qui était de 2,5 % en 2001, devrait descendre nettement au-dessous de 2 % en 2002 et rester modérée en 2003. L'emploi devrait progresser en 2003, mais à un rythme moins rapide qu'il ne l'a fait récemment; le chômage devrait légèrement remonter en 2002 avant de s'infléchir de nouveau en 2003. Le nouvel accord-cadre qui doit être conclu d'ici à la fin de 2002 pour la période 2003-2004 devrait maintenir la modération salariale.

Bien qu'étant en baisse, le ratio de la dette publique au PIB reste très élevé en Belgique et exige de nouveaux ajustements budgétaires, notamment pour assurer la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Ce défi impose de poursuivre la réforme du système des retraites déjà en cours, en particulier la réglementation concernant les départs anticipés à la retraite et la retraite complémentaire. Le faible taux d'emploi, les fortes disparités régionales au niveau du chômage, la concurrence insuffisante dans certains secteurs de services, les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et la faible efficacité de l'administration sont d'autres problèmes qui doivent retenir l'attention.

Politique budgétaire

Malgré le ralentissement marqué de l'activité économique en 2001, les comptes des administrations publiques ont été équilibrés (et ont même dégagé un excédent égal à 0,2 % du PIB, si l'on inclut les recettes de la vente de licences UMTS); cet équilibre des finances publiques est essentiellement dû à l'excédent primaire élevé (6,6 % du PIB) qui a pu être obtenu grâce à la réduction des dépenses primaires et à l'accroissement des recettes fiscales; des facteurs ponctuels, comme la vente de biens immobiliers, ont contribué à ce résultat pour environ 0,3 % du PIB. L'actualisation 2001 du programme de stabilité table sur des finances publiques équilibrées en 2002 et sur un excédent de 0,5 % du PIB en 2003. Le maintien d'excédents primaires élevés, de l'ordre de 6 % du PIB par an, reste un élément essentiel de la stratégie d'ajustement budgétaire, étant donné le niveau encore très élevé de la dette publique et les problèmes que posera, à long terme, le vieillissement démographique. Le plafonnement de la croissance réelle des dépenses de l'entité I (regroupant le pouvoir fédéral et la sécurité sociale) à 1,5 % par an est jugé approprié pour réaliser cet objectif. Le ratio de la dette publique n'a guère diminué en 2001, principalement à cause de la faible croissance du PIB nominal et de certains facteurs ponctuels; selon les projections, il devrait être retombé tout juste au-dessous de 100 % du PIB à la fin de 2003. Dans ce contexte, et du fait que la Belgique fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) éviter, en 2002, toute détérioration des finances publiques par rapport à 2001, notamment en limitant les dépenses publiques courantes;

ii) relancer le processus d'assainissement budgétaire en 2003 et obtenir un excédent de 0,5 % du PIB au niveau des administrations publiques, en respectant le plafond de 1,5 % fixé pour la croissance des dépenses réelles de l'entité I, et en exerçant une surveillance budgétaire stricte de toutes les administrations publiques;

iii) renforcer la stratégie existante visant à se préparer aux conséquences en termes budgétaires du vieillissement de la population, en particulier en réduisant encore le niveau de la dette, en poursuivant la réforme du système de retraite, en s'attaquant de manière plus efficace au problème de l'âge bas effectif moyen de départ à la retraite, et en quantifiant plus clairement les ressources budgétaires à allouer chaque année au Fonds de vieillissement.

Marché du travail

Le marché du travail belge n'a pas été épargné par l'affaiblissement de la croissance en 2001. La baisse rapide du taux de chômage enregistrée ces deux dernières années s'est finalement interrompue, et l'on s'attend maintenant à le voir légèrement remonter en 2002. Bien que le taux d'emploi global n'ait cessé d'augmenter durant toute la deuxième moitié des années 1990, passant de 56,3 % en 1996 à environ 61 % fin 2000, il est encore inférieur à la moyenne de l'UE, principalement en raison des taux relativement faibles enregistrés chez les jeunes (29 % des 15-24 ans), les seniors (24 % seulement des 55-64 ans) et les femmes (51,5 %). Dans le cadre de la mise en place d'un "État-providence actif", le passage progressif d'une politique passive à des mesures actives et préventives de lutte contre le chômage s'est poursuivi en 2001. Mais malgré les mesures déjà mises en oeuvre, la dépendance à l'égard des prestations sociales est encore relativement grande sur certains segments du marché du travail, et d'autres mesures pourraient être prises pour supprimer les dernières trappes à chômage et inciter les allocataires en âge de travailler, encore très nombreux, surtout chez les seniors, à reprendre une activité. Les disparités régionales restent importantes. Le taux d'emploi en Flandre (environ 64 % en 2000) était encore supérieur de 8-9 points à celui de la Wallonie et de la Région bruxelloise. Cette situation est le reflet d'une mobilité insuffisante de la main-d'oeuvre et d'un manque de flexibilité salariale. Les obstacles linguistiques, le coût élevé des logements (lié à des droits d'enregistrement encore élevés), les problèmes de circulation de plus en plus aigus et un réseau de transports publics inadapté sont les principaux freins à la mobilité. Un élément supplémentaire pourrait consister à contribuer à une différenciation des salaires par une meilleure utilisation de la législation existante qui permet aux membres du personnel de participer aux résultats financiers de leur entreprise. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer les récentes mesures prises dans le cadre de la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de rendre le travail financièrement intéressant notamment en supprimant les derniers éléments qui dissuadent les plus âgés de rester en activité ou de revenir sur le marché du travail;

ii) prendre des mesures pour accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, entre autres en encourageant les partenaires sociaux à permettre aux mécanismes de fixation des salaires existants de mieux refléter les conditions locales du marché du travail et les qualifications, tout en préservant la modération salariale;

iii) promouvoir un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et suivre de près les conséquences qu'auront sur l'offre de travail les initiatives prises récemment pour augmenter la flexibilité du temps de travail, et notamment le nouveau système de crédit-temps, et

iv) intensifier les efforts pour améliorer le taux d'emploi des femmes en levant les barrières à leur entrée, ou leur retour, sur le marché du travail.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'ouverture de l'économie belge stimule la concurrence sur les marchés de produits, ce qui se traduit par une bonne productivité du travail et par des prix à la consommation dans la moyenne de l'UE. En ce qui concerne le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, l'objectif de 98,5 % fixé pour mars 2002 a été atteint. Malgré un manque de concurrence effective au niveau de la boucle locale, la libéralisation du secteur des télécommunications se poursuit de façon satisfaisante et l'utilisation de l'Internet à large bande se développe rapidement, grâce à de faibles coûts d'accès. En revanche, les liens entre collectivités locales et partenaires privés manquent encore de transparence, et la libéralisation est moins avancée dans certains secteurs de services tels que l'énergie. En particulier, les délais de mise en place du gestionnaire des réseaux de transport de l'électricité et le manque d'accord réglementaire sur les tarifs de transport de l'électricité ont entravé les entrées sur ce marché. De ce fait, la concurrence reste limitée dans ces secteurs et les tarifs sont élevés. Si les dépenses consacrées à la R & D et aux TIC rejoignent, en moyenne, les normes de l'UE, elles restent concentrées dans quelques secteurs et sociétés. D'importantes réformes, entreprises pour réduire les pesanteurs administratives et accroître l'efficacité des services publics, commencent à donner des résultats. Néanmoins, les contraintes administratives restent lourdes et les chemins de fer continuent de recevoir des aides massives de l'État. Dans ce contexte, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i) intensifier la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité, en désignant officiellement un exploitant du réseau de transport indépendant, sans participation significative des opérateurs historiques (dissociation au niveau de la propriété), et en prenant des mesures pour encourager l'entrée de nouveaux fournisseurs aux particuliers en assurant un accès équitable au réseau;

ii) améliorer la transparence des liens entre secteurs public et privé au niveau local et provincial, en particulier le rôle des municipalités et de leurs associations dans différents secteurs tels que l'énergie, en vue d'éviter les distorsions de concurrence et les conflits d'intérêts, et

iii) prendre de nouvelles mesures pour réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises, notamment en ce qui concerne les délais et les frais d'enregistrement d'une nouvelle société, et pour développer l'administration en ligne.

2. DANEMARK

En 2001, la croissance s'est ralentie pour tomber à 0,9 %, principalement en raison d'un ralentissement marqué de la croissance de l'investissement et d'une détérioration de la croissance de la demande mondiale. La croissance devrait dépasser 1 3/4 % cette année et s'accélérer jusqu'à atteindre environ 2 1/2 % en 2003, principalement grâce à la demande intérieure. En 2002, la croissance devrait être tirée par la consommation privée, qui devrait progresser en phase avec le salaire net, et par l'investissement, qui devrait être stimulé par des perspectives plus favorables. On s'attend à ce que les exportations danoises croissent à peu près en ligne avec la demande extérieure, et les importations progressent comme la demande finale, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être encore négative cette année. En 2003, la demande intérieure devrait encore se raffermir, tandis que les échanges extérieurs auraient une contribution globalement neutre à la croissance. L'inflation (IPCH), qui s'est chiffrée à 2,3 % en 2001, devrait se stabiliser à ce niveau cette année aussi, sous l'effet de la hausse des prix de l'habillement qui viendrait compenser les effets d'une certaine baisse des prix du pétrole et du "gel des impôts" instauré par le nouveau gouvernement, avant de redescendre légèrement en 2003. La situation restera tendue sur le marché du travail. L'emploi devrait augmenter de façon marginale cette année et progresser de près de 1/2 % l'an prochain. En dépit du ralentissement de l'économie, le chômage déclaré est resté à un niveau très bas cette année et une légère baisse du chômage est attendue en 2003 à mesure que la croissance repart.

L'économie danoise, qui fonctionne actuellement à un niveau proche de son potentiel, doit augmenter son potentiel de production en se concentrant sur les aspects suivants. Il conviendrait d'abord de réduire les contraintes qui limitent l'offre de travail, ce qui aiderait aussi à freiner la forte hausse des salaires. La concurrence reste insuffisante dans plusieurs secteurs d'activité importants, et compte tenu de la taille du secteur public, son efficacité doit encore être améliorée. Enfin, une véritable restriction de la consommation publique reste essentielle et est même devenue impérative, après l'instauration du "gel des impôts", pour permettre aux administrations publiques de conserver de confortables excédents à moyen terme.

Politique budgétaire

L'excédent des administrations publiques a atteint 2,8 % du PIB en 2001, si l'on exclut les recettes de la vente des licences UMTS, qui se montent à 0,2 point. Il devrait se réduire à 2,1 % du PIB cette année, avant de remonter à 2,4 % en 2003. Cette contraction momentanée de l'excédent en 2002 est essentiellement due au fait qu'une proposition de modification du régime spécial d'épargne-retraite a été intégrée aux prévisions macroéconomiques, réduisant ainsi pour des raisons techniques l'excédent projeté d'environ 1/2 point du PIB(1). La dernière mise à jour du programme de convergence danois maintient la stratégie fondée sur une lente réduction des dépenses primaires et des impôts en proportion du PIB. Comme cela a souvent été le cas par le passé, l'augmentation réelle de la consommation publique en 2001 a dépassé l'objectif fixé par le gouvernement précédent. En revanche, le gouvernement actuel qui est entré en fonctions en novembre 2001, a introduit un élément nouveau en s'engageant à n'augmenter aucun taux d'imposition directe ou indirecte. En outre, l'impôt foncier sur la valeur nominale a été plafonné. Ce "gel des impôts" n'est pas limité dans le temps. Selon les projections à long terme du programme actualisé, les finances publiques devront dégager des excédents annuels de 1 1/2-2 1/2 % du PIB jusqu'en 2010 pour pouvoir faire face aux conséquences financières du vieillissement de la population. Dans ce contexte, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) veiller au respect de l'objectif gouvernemental limitant le rythme de croissance réelle de la consommation publique à 1 % par an en moyenne, ce qui implique de rester de préférence en deçà du chiffre de 0,7 % prévu par les autorités pour 2003, afin de compenser la hausse de 1,3 % incluse dans le budget 2002;

ii) veiller au respect du gel des impôts par tous les niveaux d'administration, en obtenant éventuellement des engagements contraignants de la part des collectivités locales dans le cadre des accords relatifs au budget 2003.

Marché du travail

Le marché du travail danois est le plus performant de l'Union. Il a enregistré en 2001 un taux d'emploi de 76 % au total, de 72 % pour les femmes et de 56 % pour les travailleurs âgés. Le taux de chômage s'est encore légèrement infléchi en 2001 pour tomber à 4,3 %, et la situation est restée tendue sur le marché du travail. Aucune nouvelle réforme n'a été entreprise en 2001. Cependant, les réformes précédentes continuent d'avoir un effet limitatif sur le nombre de retraites anticipées et d'allocations de pensions d'invalidité, et les taux d'imposition marginale devraient être réduits en 2002, conformément au train de mesures de la Pentecôte 1999. Le nouveau gouvernement a récemment annoncé un gel des impôts. Malgré les réformes précédentes, la tendance a été nettement dans le sens d'une négociation de la réduction du temps de travail et les retraits du marché du travail sont relativement nombreux. Les bénéficiaires de régimes de prestations (indemnités de chômage comprises) et des programmes d'emploi actifs représentent 21 % de la population en âge de travailler, ce qui contribue, en partie, à la persistance de tensions au niveau de l'offre de travail. Une nouvelle augmentation de l'offre de travail, rendue nécessaire par le vieillissement de la population, pourrait être encouragée par une réforme des systèmes de prélèvements et de prestations, afin de rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i) rendre le travail financièrement attrayant en continuant de modifier les systèmes de transfert et d'alléger la pression fiscale sur le travail, et en particulier sur les bas et moyens salaires.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie danoise présente un degré d'ouverture (mesuré par le total des échanges rapporté au PIB) inférieur à la plupart des autres petits États membres, et des prix relativement élevés, ce qui est en partie dû à un manque de concurrence dans certains secteurs. En revanche, les aides d'État ad hoc et sectorielles sont faibles et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur excellent. Le pays a progressé en ce qui concerne la libéralisation des marchés des télécommunications et de l'électricité, ainsi que l'ouverture des marchés publics. Les succès ont été moindres concernant l'ouverture du marché de gaz à la concurrence. Le pays affiche un taux de pénétration des TIC élevé et des dépenses de R & D supérieures à la moyenne de l'UE. Néanmoins, dans le domaine de la R & D, le Danemark reste en deçà des autres États membres nordiques, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées à la R & D et de résultats de l'exploitation commerciale moins fructueuse. De plus, selon une enquête de l'OCDE, le Danemark consacre un budget important à l'enseignement public, pour un résultat relativement décevant. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accentuer ses efforts pour faire respecter la concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;

ii) promouvoir la concurrence en matière de services publics au niveau local, en oeuvrant pour une participation plus importante du secteur privé et une concurrence entre exploitants, et

iii) achever l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz et assurer un accès équitable aux réseaux concernés.

3. ALLEMAGNE

Le PIB allemand a augmenté de 0,6 % en 2001. En ce qui concerne la consommation privée, les réductions de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur en janvier ont limité le ralentissement de la croissance dû à la flambée des prix pétroliers, ainsi qu'à l'aggravation de la situation internationale dont les conséquences négatives se sont fait sentir sur le chômage, qui a commencé à augmenter légèrement durant l'année. À l'inverse, l'investissement a fortement chuté, dans un contexte marqué par de faibles perspectives de croissance. L'ampleur du déstockage a aussi eu des répercussions sur l'économie. Du coup, la demande intérieure a stagné en 2001. La croissance enregistrée provient essentiellement des exportations nettes. Pour 2002, les indicateurs avancés annoncent une reprise en milieu d'année, notamment grâce au redémarrage de l'investissement; la consommation, en revanche, devrait continuer de pâtir de la hausse du chômage. Toutefois, malgré la forte amélioration attendue, le taux de croissance moyen du PIB restera inférieur à 1 % en 2002, en raison d'un effet de base statistique très négatif en début d'année. La hausse moyenne des prix à la consommation a atteint 2,4 % en 2001, sur fond d'augmentation plus forte que prévu des prix du pétrole et de l'alimentation. Cette tendance devrait cependant s'inverser, ce qui devrait réduire les tensions sur les prix et maintenir l'inflation (mesurée par l'IPC) au-dessous de 2 %, l'un des taux les plus bas de la zone euro. L'emploi a commencé à faiblir en 2001 et, malgré l'accélération attendue de l'activité économique, il devrait continuer de reculer, en moyenne, en 2002, ce qui se soldera par un taux de chômage moyen légèrement plus élevé qu'en 2001.

Sous l'effet de la réforme fiscale et du ralentissement économique, le déficit public de l'Allemagne a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Il est donc primordial d'accélérer l'assainissement des finances publiques et de veiller à la stricte mise en oeuvre du programme de stabilité, en faisant notamment en sorte que le déficit public reste inférieur, en 2002, à la valeur de référence de 3 % du PIB définie par le traité. Si l'actuel repli conjoncturel est dû pour l'essentiel à des facteurs exogènes, le potentiel de croissance de l'économie allemande est aussi limité par les conséquences décalée dans le temps de la réunification, notamment la crise dans le secteur de la construction, et par la lenteur des réformes structurelles. La priorité absolue devrait être d'augmenter le potentiel de croissance et d'en tirer pleinement parti. Mises en oeuvre dans un contexte macroéconomique orienté vers la croissance et la stabilité, les réformes devraient viser à réduire le taux de chômage qui demeure élevé et d'atténuer les disparités régionales en la matière, ainsi que d'améliorer l'efficacité des politiques actives en faveur de l'emploi. Cet effort devrait s'accompagner de mesures visant à relever le taux d'emploi, notamment en réformant les régimes de prestations, pour faire en sorte que le travail soit intéressant financièrement et en éliminant les facteurs qui dissuadent les travailleurs, et plus particulièrement les femmes, d'entrer ou de rester sur le marché du travail. Les réformes fiscale et du système de retraite menées par l'Allemagne ont permis récemment d'accomplir des progrès à cet égard. Si la récente réforme du système des retraites constitue un pas important dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que d'autres réformes pourraient se révéler nécessaires à l'avenir. Une amélioration de l'environnement général des entreprises, notamment en réformant davantage les marchés de produits, des capitaux et du travail, devrait aussi contribuer à renforcer le potentiel de croissance de l'Allemagne.

Politique budgétaire

Selon les dernières estimations de l'office statistique fédéral, le déficit des administrations publiques a atteint 2,7 % du PIB en 2001. Cette détérioration par rapport aux résultats de 2000 (- 1,3 % du PIB, non compris les recettes tirées des licences UMTS) et par rapport aux projections du programme de stabilité actualisé d'octobre 2000 (qui prévoyait un déficit de 1 1/2 % du PIB) est principalement due au ralentissement plus fort que prévu de la croissance et à des révisions statistiques. Des dépassements de dépenses ont cependant été enregistrés dans l'ensemble du secteur de la santé ainsi que dans certains budgets des Länder. Cette année, compte tenu de la faible croissance du PIB et de l'augmentation de certaines prestations sociales, le déficit ne devrait pas se réduire par rapport à l'an dernier, malgré le relèvement de certains impôts.

Lors de la réunion du Conseil Ecofin du 12 février 2002, le gouvernement allemand s'est engagé à respecter la valeur de référence de 3 % du PIB en ce qui concerne le déficit des administrations publiques en 2002, et il s'est de nouveau engagé à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre en 2004. Cet engagement a été réaffirmé lors de l'accord conclu entre l'État fédéral et les Länder lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire (Finanzplanungsrat) le 21 mars 2002. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l'Allemagne fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) veiller à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB définie pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée, et utiliser tous les dividendes potentiels de la croissance pour ramener le déficit en deçà du plafond de 2 1/2 % du PIB fixé pour 2002 par le dernier programme de stabilité actualisé;

ii) en 2003, viser une réduction du déficit suffisante pour permettre d'atteindre une position proche de l'équilibre ou excédentaire en 2004; à cet effet, poursuivre la réduction des dépenses et veiller à ce que toute marge budgétaire soit mise à profit pour résorber le déficit;

iii) procéder à la nécessaire réforme du système de santé, afin de réduire les facteurs de dépenses et de contribuer à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques en améliorant la qualité et l'efficacité économique des soins médicaux, et

iv) adopter au cours de la session parlementaire actuelle les changements approuvés à la loi organique relative aux lois de finances (Haushaltsgrundsätzegesetz) et permettre un contrôle effectif de l'accord conclu lors de la session spéciale du Conseil de planification budgétaire du 21 mars 2002.

Marché du travail

Le marché du travail allemand a souffert du ralentissement de l'activité économique en 2001, puisque l'emploi a marqué le pas et que l'on a observé une recrudescence du chômage. L'Allemagne a un taux d'emploi global supérieur à la moyenne de l'Union européenne, à 65 % en 2000, et un taux de chômage des jeunes relativement faible. Malgré cela, la proportion de chômeurs, dont la moitié sont des chômeurs de longue durée, reste élevée, à 7,9 %, soit légèrement au-dessous de la moyenne de l'Union. De fortes disparités régionales subsistent dans ce domaine. Malgré l'assouplissement récent des modalités de négociation salariale, l'échelle et la mobilité des salaires ne sont pas suffisantes pour contribuer vraiment à réduire ces disparités. Des avancées, telles que la loi "Job-AQTIV" et le système dit "de Mayence" ("Mainz model") de subventions pour les bas salaires, ont été accomplies grâce à une nouvelle législation visant à rationaliser les politiques d'activation du marché du travail, mais l'efficacité des programmes menés sur une grande échelle dans les régions à fort taux de chômage doit encore être améliorée. De plus, les travailleurs peu qualifiés sont très peu présents sur le marché du travail et courent 60 % plus de risques de se retrouver au chômage que le travailleur moyen. Le relèvement du taux d'emploi dépendra avant tout de la suppression des facteurs et des obstacles qui continuent d'avoir un effet très démobilisateur sur les travailleurs peu qualifiés ou relativement âgés et sur les femmes. Dans ce contexte, et tout en mettant en oeuvre avec détermination les Lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en février 2002, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) accentuer les efforts visant à rendre le travail financièrement intéressant, en réformant les systèmes de prélèvements et de prestations, notamment pour les femmes et les travailleurs les plus âgés. Les domaines possibles des réformes sont: les critères et les conditions d'attribution des prestations, la durée et le taux de remplacement de ces prestations, ainsi que leur suppression en cas d'embauche. Il conviendrait par ailleurs de réduire les cotisations de sécurité sociale, notamment au bas de l'échelle des salaires, tout en respectant l'exigence de conserver des finances publiques saines;

ii) améliorer l'efficacité des programmes d'activation du marché du travail, notamment ceux mis en oeuvre à grande échelle, et continuer de développer l'aide à la recherche d'emploi, tout en la rendant plus efficace; mieux cibler ces programmes, de manière à atteindre les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et à répondre aux besoins du marché du travail;

iii) dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, promouvoir des institutions et des systèmes de négociation collective qui tiennent compte du lien entre l'évolution des salaires et les conditions sur le marché du travail, ce qui permettrait aux salaires d'évoluer en fonction de la productivité et des écarts de qualifications, afin d'améliorer l'emploi quelles que soient les qualifications et les régions, tout en préservant la modération salariale;

iv) promouvoir une organisation du travail plus souple et revoir les réglementations concernant les contrats de travail dans le but d'augmenter le nombre d'emplois et d'atteindre un juste équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi, et

v) lever les obstacles à la participation des femmes au marché du travail, notamment en favorisant la mise en place de structures de garde d'enfants.

Marchés de produits, esprit d'entreprise et économie du savoir

L'économie allemande a un degré d'ouverture (mesuré par le ratio du total des échanges au PIB) relativement important pour une grande économie, et des prix à la consommation proches de la moyenne de l'UE. Les aides d'État diminuent progressivement. Les délais et les frais de création d'une entreprise avoisinent aussi la moyenne de l'UE pour les sociétés à responsabilité limitée et sont minimes pour les sociétés unipersonnelles. L'Allemagne est bien placée en ce qui concerne l'économie du savoir, à en juger par les dépenses de R & D des entreprises, les demandes de brevet et la proportion de la population active ayant au moins terminé le cycle de l'enseignement secondaire supérieur. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne les questions de marché intérieur (transposition des directives, ouverture des marchés publics). En partie en raison de mesures prises au niveau national à des fins de protection de l'environnement, les tarifs de l'électricité (particuliers) et du gaz restent très supérieurs à la moyenne de l'UE et les anciens monopoles régionaux conservent une position privilégiée en ce qui concerne les activités de fourniture. Enfin, le pays se situe en-dessous de la moyenne de l'UE pour ce qui est du niveau scolaire des jeunes de 15 ans et de la proportion de lycéens entrant à l'université. Les deux tiers du groupe de personnes concerné débutent une double formation professionnelle qualifiée, qui a des effets positifs sur l'emploi des jeunes et permet que le taux de chômage dans cette tranche d'âge reste relativement bas par rapport à d'autres États membres. Dans ce contexte, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) assurer l'exercice, sur les marchés de l'électricité et du gaz, d'une concurrence effective débouchant sur une baisse du niveau des redevances perçues pour l'utilisation des réseaux de distribution et sur une réduction des disparités régionales en la matière; créer une fonction de régulation pour l'énergie en vu d'assurer un contrôle effectif de la fixation des conditions tarifaires;

ii) déployer les efforts nécessaires pour améliorer le niveau scolaire général des étudiants et particulièrement d'accroître la proportion de jeunes entrant à l'université;

iii) augmenter le taux de transposition de la législation relative au marché intérieur, en s'efforçant d'atteindre l'objectif de 98,5 % de directives concernant le marché intérieur transposées, et augmenter la valeur des appels d'offres publics publiés au Journal officiel.

4. GRÈCE

Suite à la détérioration de l'économie mondiale, l'activité économique de la Grèce s'est quelque peu ralentie en 2001, mais elle a été soutenue par des facteurs internes. L'investissement a profité de la baisse considérable des taux d'intérêt liée à l'entrée dans la zone euro en 2001 et de l'augmentation des transferts des fonds structurels de l'UE, qui sont venus s'ajouter à la préparation des Jeux olympiques de 2004. En même temps, l'essor du crédit à la consommation et la remontée du revenu disponible réel ont dopé les dépenses de consommation. En revanche, le commerce extérieur a pesé sur la croissance du PIB en volume, en raison du poids des importations dans la demande intérieure et de l'insuffisance des gains de compétitivité. Ce schéma de croissance devrait se maintenir en 2002, mais l'on prévoit une amélioration pour 2003, grâce au redressement de la demande extérieure. La situation sur le marché du travail s'est lentement améliorée ces dernières années, l'emploi progressant à un rythme relativement faible dans l'ensemble de l'économie, malgré les nombreux emplois créés dans les services et la construction. Les tensions inflationnistes apparues au début de 2001, sous l'effet décalé de la flambée des prix du pétrole en 2000, ont commencé de s'atténuer au second semestre 2001. Les négociations salariales dans le secteur privé ont été menées à leur terme. L'accord qui en résulte prévoit une augmentation nominale de 5,4 % en 2002 et de 3,9 % en 2003.

Malgré les progrès accomplis ces dernières années, les défis qui attendent l'économie grecque à moyen terme imposent d'améliorer encore son fonctionnement. Les déséquilibres budgétaires ont été corrigés ces dernières années, mais le ratio de la dette publique reste très élevé et exige la poursuite d'un assainissement budgétaire vigoureux, surtout si l'on tient compte du sérieux risque de déséquilibres budgétaires que peut représenter, à terme, le vieillissement de la population. La phase actuelle de croissance du PIB en volume offre une possibilité d'accélérer les réformes structurelles, afin de relever le niveau encore faible de la productivité, d'améliorer l'efficacité du marché du travail et des marchés de produits et de créer un environnement plus propice aux entreprises. Enfin, la réduction du taux élevé de chômage structurel et l'augmentation des taux d'emploi restent des défis essentiels.

Politique budgétaire

En 2001, les comptes des administrations publiques ont enregistré un déficit de 0,4 % du PIB, mais ils ont été équilibrés si l'on inclut des recettes non budgétisées tirées des licences UMTS. L'actualisation 2001 du programme de stabilité prévoit un excédent public de 0,8 % du PIB en 2002 et de 1 % en 2003; ces projections budgétaires reposent sur une forte croissance du PIB en volume sur l'ensemble de la période (jusqu'à environ 4 % par an). La stratégie budgétaire reste axée sur l'obtention d'excédents primaires élevés, qui devraient cependant diminuer en cours de période; en fait, l'amélioration des soldes budgétaires publics est entièrement due à la baisse régulière des paiements d'intérêts; les dépenses primaires courantes, en revanche, ne devraient guère se réduire. Le ratio de la dette publique devrait quant à lui passer de 99,6 % du PIB en 2001 à 94,4 % en 2003, sa résorption étant limitée par des facteurs impondérables (opérations financières massives). Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la Grèce fait partie de la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) faire en sorte que les orientations budgétaires prises en 2002 et 2003 ne contribuent pas aux tensions inflationnistes, en tenant compte également du prochain accord national sur les salaires du secteur privé qui doit être conclu en 2002;

ii) se conformer à la recommandation déjà formulée dans les Grandes orientations de politique économique pour 2000, qui demandaient l'application de normes claires et contraignantes pour l'augmentation des dépenses courantes en termes réels;

iii) faire en sorte que la ba