ORIENTATION (UE) 2017/697 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 avril 2017

relative à l'exercice des options et facultés prévues par le droit de l'Union par les autorités compétentes nationales à l'égard des établissements moins importants (BCE/2017/9)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 5, points a) et c),

considérant ce qui suit:

La Banque centrale européenne (BCE) est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique (MSU). Elle surveille le fonctionnement du système afin de garantir l'application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé et la cohérence des résultats de cette surveillance prudentielle dans tous les États membres participants. La BCE peut émettre des orientations destinées aux autorités compétentes nationales (ACN) et auxquelles les ACN doivent se conformer eu égard à l'exercice des missions de surveillance prudentielle et à l'adoption de décisions de surveillance prudentielle.

La BCE doit veiller à l'application cohérente des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit situés dans les États membres participants en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 et du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (2) .

En sa qualité d'autorité compétente pour y procéder en vertu du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a exercé un certain nombre d'options et facultés prévues par le droit de l'Union en vertu du règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/4) (3) , à l'égard des établissements de crédit considérés comme importants.

Bien qu'il incombe principalement aux ACN d'exercer les options et facultés pertinentes concernant les établissements moins importants, le rôle prépondérant de surveillance joué par la BCE dans le cadre du MSU lui permet de promouvoir l'exercice cohérent des options et facultés tant à l'égard des établissements importants que des établissements moins importants, le cas échéant. Cela garantit que: a) la surveillance prudentielle de tous les établissements de crédit des États membres participants est mise en œuvre de manière cohérente et efficace; b) le corpus réglementaire unique relatif aux services financiers s'applique de la même manière à tous les établissements de crédit des États membres participants; et c) tous les établissements de crédit font l'objet d'une surveillance prudentielle d'une qualité optimale.

Afin de concilier, d'une part, la nécessité d'une application cohérente des normes de surveillance prudentielle aux établissements importants et aux établissements moins importants avec, d'autre part, l'application du principe de proportionnalité, la BCE a identifié certaines options et facultés parmi celles qu'elle a exercées, dans le règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4), qui devraient être exercées de la même manière par les ACN dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissement moins importants.

Les options et facultés accordées aux autorités compétentes, pour ce qui est des fonds propres et des exigences de fonds propres, en vertu de l'article 89, paragraphe 3, de l'article 178, paragraphe 1, point b), et de l'article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) , ainsi qu'en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 471, paragraphe 1, et à l'article 478, paragraphe 3, points a) et b), du même règlement, ont une incidence sur le niveau et la qualité des fonds propres réglementaires et sur les ratios de fonds propres des établissements moins importants. Il est nécessaire d'appliquer de manière prudente et cohérente ces options et facultés pour plusieurs raisons. Cette approche garantira que: a) les risques liés aux participations qualifiées hors du secteur financier seront pris en compte de façon adéquate; b) la définition d'un défaut sera utilisée de manière cohérente eu égard à l'adéquation et à la comparabilité des exigences de fonds propres, et c) les exigences de fonds propres pour les opérations à profil de risque non linéaire ou les branches de paiement et les opérations ayant des titres de créance pour sous-jacents pour lesquelles l'établissement ne peut pas déterminer le delta ou la duration modifiée seront calculées de manière prudente. L'application harmonisée des dispositions transitoires relatives à la déduction des participations dans les entreprises d'assurance et actifs d'impôt différé garantira la mise en œuvre dans un délai raisonnable, par tous les établissements de crédit des États membres participants, de la définition plus rigoureuse des fonds propres réglementaires introduite par le règlement (UE) no 575/2013.

Les options et facultés relatives à l'exemption, pour certaines expositions, de l'application des limites aux grands risques définies à l'article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devraient s'appliquer de manière cohérente tant aux établissements importants qu'aux établissements moins importants, afin que les établissements de crédit des États membres participants soient sur un même pied d'égalité, de limiter les risques de concentration résultant d'expositions particulières et de garantir l'application, dans l'ensemble du MSU, des mêmes normes minimales pour évaluer le respect des conditions prévues à l'article 400, paragraphe 3, dudit règlement. Il convient notamment de limiter les risques de concentration résultant d'obligations sécurisées satisfaisant aux conditions prévues à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013 et d'expositions sur ou garanties par des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013. S'agissant des expositions intragroupe, y compris tout type de participation intragroupe, il faut veiller à ce que la décision d'exempter totalement ces expositions de l'application des limites aux grands risques repose sur une évaluation minutieuse, détaillée à l'annexe I du règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4). L'application de critères communs pour évaluer si une exposition sur des établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau satisfait aux conditions d'exemption des limites aux grands risques figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4) est justifiée. Une telle application devrait garantir que les établissements importants et moins importants associés au sein du même réseau soient traités de manière cohérente. L'exercice de l'option prévue à l'article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, tel qu'énoncé dans la présente orientation, devrait seulement s'appliquer si l'État membre concerné n'a pas exercé l'option prévue à l'article 493, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

Les options et facultés accordées aux autorités compétentes en vertu de l'article 24, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (5) pour le calcul des sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables couverts par un système de garantie des dépôts (SGD), afin de calculer les exigences de couverture des besoins de liquidité, devraient être exercées de manière cohérente pour les établissements de crédit importants et les établissements de crédit moins importants, afin de garantir l'égalité de traitement des établissements de crédit se trouvant au sein du même SGD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente orientation précise certaines options et facultés d'application générale confiées aux autorités compétentes en vertu du droit de l'Union relatif aux exigences prudentielles, dont l'exercice par les ACN, s'agissant des établissements moins importants, est pleinement conforme à l'exercice, par la BCE, des options et facultés pertinentes figurant dans le règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 575/2013, à l'article 2 du règlement (UE) no 1024/2013, à l'article 2 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) et à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/61 s'appliquent.

CHAPITRE II

EXERCICE DES OPTIONS ET FACULTÉS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS MOINS IMPORTANTS EXIGEANT UNE PLEINE CONFORMITÉ AU DROIT APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS IMPORTANTS

SECTION I

Fonds propres

Article 3

Article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: pondération de risque et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier

Sans préjudice de l'article 90 du règlement (UE) no 575/2013 et pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer une pondération de 1 250 % au plus élevé des montants suivants:

le montant des participations qualifiées dans des entreprises, visées à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, qui excède 15 % des fonds propres éligibles de l'établissement de crédit; et

SECTION II

Exigences de fonds propres

Article 4

Article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013: défaut d'un débiteur

Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer la règle «d'un arriéré supérieur à 90 jours» pour les catégories d'expositions précisées à l'article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

Article 5

Article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013: ensembles de couverture

Concernant les opérations visées à l'article 282, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'utiliser la méthode de l'évaluation au prix du marché définie à l'article 274 du règlement (UE) no 575/2013.

SECTION III

Grands risques

Article 6

Article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013: exemptions

Les ACN exercent l'option concernant les exemptions prévue à l'article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 pour les établissements moins importants, conformément au présent article et à l'annexe.

Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'évaluer si les conditions précisées à l'article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et à l'annexe de cette orientation, concernant les expositions particulières, sont remplies. L'ACN peut vérifier cette évaluation à tout moment et demander aux établissements de crédit moins importants de lui remettre, à cet effet, les documents mentionnés en annexe.

SECTION IV

Liquidité

Article 7

Article 24, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables

Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de multiplier par 3 % le montant des dépôts de détail stables couverts par un système de garantie des dépôts tel qu'il est mentionné à l'article 24, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/61, à condition que la Commission ait préalablement donné son accord conformément à l'article 24, paragraphe 5, de ce règlement délégué, certifiant que toutes les conditions de l'article 24, paragraphe 4, sont remplies.

SECTION V

Dispositions transitoires du règlement (UE) no 575/2013

Article 8

Article 471, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013: autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

1. Au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les ACN peuvent autoriser les établissements de crédit moins importants à ne pas déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance, conformément à l'article 471, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

2. À compter du 1er janvier 2019, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance.

3. Cet article s'applique sans préjudice des décisions prises par les ACN en vertu de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

Article 9

Article 478, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013: pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des investissements importants dans les entités du secteur financier et actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs

Les ACN exercent l'option concernant les pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des investissements importants dans les entités du secteur financier et actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs prévue à l'article 478, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 de la façon suivante:

aux fins de l'article 478, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, le pourcentage applicable aux fins de l'article 469, paragraphe 1, points a) et c), de ce même règlement est de 100 % à compter du 1er janvier 2018;

les ACN n'appliquent pas les points b) et c) aux établissements de crédit moins importants qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente orientation, font l'objet de plans de restructuration approuvés par la Commission;

les établissements de crédit moins importants sont autorisés à ne pas appliquer le point b) ou c) en cas d'augmentation imprévue de l'incidence des déductions visées aux points b) et c) déterminée par l'ACN comme étant significative;

dans les cas où les points b) et c) ne s'appliquent pas, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants d'appliquer les dispositions législatives nationales.

Le présent article est sans préjudice du droit national applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente orientation, à condition que ce droit fixe des pourcentages supérieurs à ceux énoncés aux points a) à c).

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Prise d'effet et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les ACN se conforment à la présente orientation à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 7 auquel elles sont tenues de se conformer à compter du 1er janvier 2019.

Article 11

Destinataires

Les ACN des États membres participants sont destinataires de la présente orientation.

(1) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(2) Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l'exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l'Union (BCE/2016/4) (JO L 78 du 24.3.2016, p. 60).

(4) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

ANNEXE

Conditions d'évaluation d'une exemption de la limite aux grands risques conformément à l'article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 6, point c), de la présente orientation

1. Les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de tenir compte des critères ci-après lorsqu'ils déterminent si une exposition visée à l'article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 répond aux conditions d'exemption de la limite aux grands risques conformément à l'article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. a) Afin d'évaluer si la nature spécifique de l'exposition, de l'organe régional ou central ou de la relation entre l'établissement de crédit et l'organe régional ou central élimine ou réduit le risque de l'exposition, comme le prévoit l'article 400, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit moins importants doivent considérer: i) s'il existe, en droit ou en fait, des obstacles significatifs, actuels ou prévus, qui empêcheraient le remboursement en temps voulu de l'exposition par la contrepartie à l'établissement de crédit, autres qu'une situation de redressement ou de résolution, lorsque les restrictions énoncées dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doivent être mises en œuvre; ii) si les expositions proposées sont conformes à la conduite normale des affaires de l'établissement de crédit et à son modèle économique ou sont justifiées par la structure de financement du réseau; iii) si le processus d'adoption d'une décision destinée à approuver une exposition sur l'organe central de l'établissement de crédit et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau consolidé, sont semblables à ceux appliqués au prêt à des tiers; iv) si les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l'établissement de crédit permettent de vérifier et de garantir en permanence que les grands risques encourus sur son organe régional ou central sont compatibles avec sa stratégie en matière de risques. b) Afin d'évaluer si un risque de concentration résiduel peut être traité par d'autres moyens d'une efficacité équivalente, tels que les dispositifs, processus et mécanismes visés à l'article 81 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et énoncés à l'article 400, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit moins importants doivent considérer si: i) l'établissement de crédit dispose de processus, de procédures et de contrôles solides pour garantir que l'utilisation de l'exemption n'entraîne pas un risque de concentration dépassant le cadre de sa stratégie en matière de risques; ii) l'établissement de crédit a formellement pris en compte le risque de concentration découlant d'expositions sur son organe régional ou central en tant qu'élément de son cadre global d'évaluation des risques; iii) l'établissement de crédit dispose d'un cadre de contrôle des risques qui suit de manière adéquate les expositions proposées; iv) le risque de concentration survenu a été ou sera clairement identifié dans le cadre du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne (ICAAP) de l'établissement de crédit et s'il sera géré activement. Les dispositifs, processus et mécanismes de gestion du risque de concentration seront évalués lors du processus de surveillance et d'évaluation prudentielles (SREP).

2. Outre les conditions définies au point 1, les ACN demandent aux établissements de crédit moins importants de tenir compte, pour évaluer si l'organe régional ou central auquel l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau est chargé d'opérer la compensation des liquidités, comme cela est prévu à l'article 400, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013, de la question de savoir si les statuts ou actes constitutifs de l'organe régional ou central incluent explicitement de telles responsabilités, notamment, mais pas uniquement, les responsabilités suivantes: a) financement sur les marchés pour l'ensemble du réseau; b) compensation des liquidités au sein du réseau, dans le cadre de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013; c) fourniture de liquidités aux établissements de crédit affiliés; d) absorption de l'excédent de liquidité des établissements de crédit affiliés.

3. Afin de vérifier si les conditions précisées aux points 1 et 2 sont remplies, les ACN peuvent demander aux établissements de crédit moins importants de fournir les documents suivants: a) une lettre signée par le représentant légal de l'établissement de crédit, approuvée par l'organe de direction, attestant que l'établissement de crédit remplit toutes les conditions nécessaires à l'octroi d'une exemption définies à l'article 400, paragraphe 2, point d), et à l'article 400, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013; b) un avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou par un service juridique interne, et approuvé par l'organe de direction, prouvant qu'il n'existe aucun obstacle au remboursement en temps voulu des expositions par un organe régional ou central à l'établissement de crédit, résultant soit de règlements applicables, y compris de règlements budgétaires, soit d'accords contraignants; c) une déclaration signée par le représentant légal et approuvée par l'organe de direction précisant: i) qu'il n'existe aucun obstacle concret qui empêcherait le remboursement en temps voulu d'expositions par un organe régional ou central à l'établissement de crédit; ii) que les expositions sur l'organe régional ou central sont justifiées par la structure de financement du réseau; iii) que le processus d'adoption d'une décision destinée à approuver une exposition sur un organe régional ou central et le processus de suivi et de réexamen applicable à de telles expositions, au niveau de l'entité juridique et au niveau consolidé, sont semblables à ceux appliqués au prêt à des tiers; iv) que le risque de concentration résultant d'expositions sur l'organe régional ou central a été pris en compte en tant qu'élément du cadre global d'évaluation des risques de l'établissement de crédit; d) les documents signés par le représentant légal et approuvés par l'organe de direction, attestant que les procédures de l'établissement de crédit en matière d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques sont les mêmes que celles de l'organe régional ou central et que les procédures de gestion des risques, le système informatique et les rapports internes de l'établissement de crédit permettent à l'organe de direction de suivre en permanence le niveau des grands risques et sa compatibilité avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit au niveau de l'entité juridique et, le cas échéant, au niveau consolidé, ainsi qu'avec les principes d'une gestion interne saine de la liquidité au sein du réseau; e) les documents indiquant que l'ICAAP identifie clairement le risque de concentration découlant des grands risques encourus sur l'organe régional ou central et que ce risque est géré activement; f) les documents montrant que la gestion du risque de concentration est cohérente avec le plan de redressement du réseau.

(1) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).