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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1992

modifiant la décision 89/374/CEE concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle

(92/520/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 13 bis,

considérant que, en application de la décision 89/374/CEE de la Commission (3), une expérimentation temporaire a été organisée, au niveau communautaire, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle; que, conformément à ladite décision, l'expérimentation devrait se terminer le 30 juin 1992; que des données complémentaires sont nécessaires; qu'il y a donc lieu de poursuivre l'expérimentation jusqu'au 30 juin 1994;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 89/374/CEE, la date du « 30 juin 1992 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 novembre 1992

portant dénonciation de l'accord de pêche entre l'ancienne République démocratique allemande et la Suède

(92/530/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, à compter de l'unification allemande le 3 octobre 1990, la Communauté a succédé aux accords de pêche conclus par l'ancienne République démocratique allemande, y compris à un accord de pêche avec la Suède, signé le 16 décembre 1977;

considérant que le maintien dudit accord, qui prévoit essentiellement un échange de quotas (cabillauds contre harengs), n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, compte tenu également de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (3), signé à Bruxelles le 21 mars 1977;

considérant qu'il convient dès lors de résilier l'accord de pêche entre l'ancienne République démocratique allemande et la Suède avec effet à partir de la prochaine date d'échéance le 1er janvier 1994, et que, à cet effet, il y a lieu de le dénoncer,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord de pêche conclu entre la République démocratique allemande et la Suède, signé le 16 décembre 1977, est dénoncé.

Le président du Conseil procède à la notification de cette dénonciation.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

R. KEY
DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/488/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur André De Tavernier, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 mai 1992,

vu les candidatures présentées par le gouvernement belge en date du 6 juillet 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur E. de Paul de Barchifontaine est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur André De Tavernier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

T. GAREL-JONES

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1992 modifiant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (92/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/147/CEE (4), permet l'importation sur le territoire de la Communauté de certains lots de produits de la pêche bénéficiant de garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;

considérant que, dans le cas particulier des coquilles Saint-Jacques produites par l'entreprise « Mariexport SA » dans une zone non contaminée et contrôlée par les autorités officielles du Pérou, ces garanties appropriées sont satisfaisantes;

considérant qu'il convient néanmoins de prévoir pour chaque lot exporté vers la Communauté une attestation des autorités officielles concernant le respect des conditions de production et de contrôle fixées par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (5);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 91/146/CEE, le point 3 suivant est ajouté:

« 3) aux lots de coquilles Saint-Jacques d'élevage (Argopecten purpuratus) produites par l'entreprise « Mariexport SA » et accompagnées, outre du certificat officiel prévu au point 1, d'une attestation du Cerper certifiant:

a) que la zone d'élevage des coquilles Saint-Jacques répond aux conditions fixées à l'annexe chapitre Ier point 1 a) de la directive 91/492/CEE;

b) que les contrôles de santé publique et la surveillance de la production sont effectués par le Cerper et par l'Imarpe (Instituto del Mar del Perú) conformément au chapitre VI de l'annexe de la directive 91/492/CEE. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (3) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 34. (4) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 27. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1992

approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par l'Espagne pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(92/345/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 3 avril 1992, l'Espagne a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par l'Espagne concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur pour le 1er juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc (92/351/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (92/312/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 572/92 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4) conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er décembre 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 3. (4) Voir page 23 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er décembre 1991 Algérie 68,5900000 Brésil 47,9000000 Bulgarie 31,7200000 Éthiopie 97,7800000 Gambie 63,7900000 Guinée 103,4500000 Guinée-Bissau 35,1100000 Jamaïque 42,4300000 Ouganda 43,2800000 Sierra Leone 62,3500000 Turquie 58,2400000 Uruguay 88,7300000 Yougoslavie 97,4700000 Zaïre 38,7500000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1992 concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine (92/271/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par la directive 91/628/CEE (3), et notamment son article 18,

considérant que la détérioration et la gravité de la situation de la république de Bosnie-Herzégovine ne permettent plus de garantir que les importations d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de ce pays répondent à des conditions sanitaires satisfaisantes et, notamment, soient contrôlées d'un point de vue vétérinaire d'une manière adéquate;

considérant que cette situation est susceptible de constituer un danger grave tant pour la santé publique que pour la santé animale dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié de suspendre les importations d'animaux vivants et produits animaux d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la république de Bosnie-Herzégovine.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation de la république de Bosnie-Herzégovine. La présente décision est réexaminée et peut être modifiée à la lumière de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par les Pays-Bas pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/283/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 11 novembre 1991, les Pays-Bas ont présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par les Pays-Bas concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas mettent en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 relative à l'octroi des indemnités journalières aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts (92/243/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les montants des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts, fixés par la décision 81/121/CEE du Conseil du 3 mars 1991 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 88/641/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 (2),

DÉCIDE:

Article premier

La décision 81/121/CEE du Conseil, du 3 mars 1981, modifiée en dernier lieu par la décision 88/641/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, est modifiée comme suit:

- à l'article 2 premier tiret, le montant de 4 450 francs belges est remplacé par le montant de 5 700 francs belges,

- à l'article 2 deuxième tiret, le montant de 3 000 francs belges est remplacé par le montant de 3 800 francs belges,

- à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« L'indemnité journalière par journée de voyage s'élève à:

- 4 450 francs belges pour les membres,

- 3 000 francs belges pour les suppléants et les experts. »

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juillet 1992.

Avant le 30 juin 1993, le Conseil procédera à un nouvel examen du régime des indemnités journalières du Comité économique et social. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Luis VALENTE DE OLIVEIRA

(1) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 29. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 73.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 1992

modifiant la décision 91/409/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

(92/199/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la décision 91/409/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 91/621/CEE (4), autorise les États membres à admettre la commercialisation sur leur territoire de certains matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE pendant une période expirant, en ce qui concerne la première commercialisation, le 30 novembre 1992 et, dans les autres cas, le 31 décembre 1994;

considérant que, par suite des faibles rendements en semences de l'espèce Quercus sessiliflora Sal. dans la Communauté en 1991, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'admettre au cours de ces mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de ladite espèce, produits sur le territoire de la Norvège à partir de semences répondant à des exigences moins strictes en ce qui concerne la provenance;

considérant que, pour des raisons génétiques, les matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleurs garanties possibles soient fournies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 91/409/CEE est modifiée par l'addition de la lettre « N » (correspondant à la Norvège) dans la liste des États de provenance dans la section concernant le Quercus sessiliflora Sal. dans la mesure où cela concerne le Royaume-Uni.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (92/209/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no C 39 du 17. 2. 1992. (2) Voir page 51 du présent Journal officiel.