ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
b)

les données recueillies à l'issue de chaque programme, lorsqu'elles auront été validées, feront l'objet d'une diffusion dans les divers journaux les plus accessibles aux intéressés. Il sera procédé à la publication et à la diffusion des résultats de ces recherches, pour que tous les professionnels et négociants intéressés puissent en être informés et y avoir accès, sans discrimination au même moment que tout autre et sur simple demande. Les conclusions des travaux ou des résumés seront diffusées dans les publications «grand public» des interprofessions concernées, dans les diffusions spécialisées des organismes techniques qui sont associés à la réalisation de ces études et recherches, dans des brochures et publications diverses. Elles seront mises à la disposition des professionnels du secteur par l'intermédiaire des relais habituels du secteur agricole ou du ministère de l'agriculture et de la pêche
(2)

La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires des États membres.
(2)

Par lettre du 16 octobre 2006, les autorités françaises ont sollicité l'autorisation d'appliquer, s'agissant de la taxe énergétique, un taux réduit sur les seules essences sans plomb utilisées comme carburant, en continuation d'une pratique suivie dans le cadre de la dérogation susvisée et avant l'expiration de celle-ci. La réduction s'élève à 1 EUR par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012. En Corse, la fourniture des essences sans plomb à la pompe implique un surcoût sensible par rapport à une fourniture sur le continent et les prix finaux sont de 4 à 7 EUR/hl supérieurs à ceux pratiqués sur le continent.
3)

L’article 5 bis suivant est inséré après l’article 5: «Article 5 bis Calcul et répartition du revenu résultant de la passation par pertes et profits de billets en euros 1. Les billets en euros retirés restent compris dans la base de calcul jusqu’à leur échange ou leur passation par pertes et profits, quel que soit celui de ces deux événements qui intervient le premier. 2. Le conseil des gouverneurs peut décider de la passation par pertes et profits des billets en euros retirés, auquel cas il précise la date de la passation par pertes et profits ainsi que le montant total de la provision à constituer pour les billets en euros retirés qui sont encore susceptibles d’être échangés. 3. La passation par pertes et profits des billets en euros retirés a lieu de la manière suivante: a) à la date de la passation par pertes et profits, les postes “billets en circulation” des bilans de la BCE et des BCN sont réduits du montant total des billets en euros retirés qui se trouvent encore en circulation. À cette fin, les montants effectifs de billets en euros retirés qui avaient été mis en circulation sont ajustés sur les quotes-parts de ceux-ci calculées conformément à la clé de répartition de l’émission, et les différences sont réglées entre la BCE et les BCN; b) le montant ajusté de billets en euros retirés est passé par pertes et profits dans le poste de bilan “billets en circulation” pour être porté dans les comptes de résultat des BCN; c) chaque BCN constitue une provision pour les billets en euros retirés qui sont encore susceptibles d’être échangés. Cette provision est équivalente à la part de la BCN concernée dans le montant total de la provision calculée en utilisant la clé de répartition de l’émission. 4. Les billets en euros retirés qui sont échangés après la date de la passation par pertes et profits sont enregistrés dans les livres de la BCN qui les a acceptés. Les entrées de billets en euros retirés sont redistribuées entre les BCN au moins une fois par an en appliquant la clé de répartition de l’émission, et les différences sont réglées entre elles. Chaque BCN déduit la quote-part de la provision qu’elle a constituée ou, au cas où les entrées sont supérieures à la provision, enregistre une charge correspondante dans son compte de résultat. 5. Le conseil des gouverneurs réexamine annuellement le montant total de la provision.»
(3)

De nouvelles maladies transmissibles sont apparues récemment et de nouveaux micro-organismes capables de menacer la santé publique ont été identifiés. Le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) est apparu en 2003 et est considéré depuis lors comme une menace potentielle sévère pour la santé publique. Les virus hautement et faiblement pathogènes de l’influenza aviaire représentent un risque majeur pour les populations, avec une évolution possible vers une pandémie de grippe. Des cas d’infection d’êtres humains par le virus du Nil occidental ont récemment été signalés par un nombre croissant d’États membres de l’Union européenne et de pays tiers, menaçant gravement la santé publique. Les êtres humains sont principalement infectés par les piqûres de moustique, bien que des infections par transfusion sanguine et transplantation d’organes aient été signalées, de même que par transmission transplacentaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/75

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 2007

relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2007/787/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (2), a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 31 octobre 2007.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. LINO

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(3) Voir page 65 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2007

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2007/C 280/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement belge a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant belge au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

DÉCIDE:

Article premier

M. Marc LEEMANS, de nationalité belge, né le 1er octobre 1958, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Maarten ROGGEMAN pour la période allant du 24 novembre 2007 au 31 mai 2011.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007. Par le Conseil La présidente M. DE LURDES RODRIGUES

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(5)

En vertu de l’article premier du règlement (CE) no 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 (3), l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008 et avec certaines exceptions, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (4). En conséquence, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion peut être plus élevée dans les régions de convergence.
(1)

La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispositions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d’analyse. Des modifications y ont été apportées par le protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention Europol. Des modifications ont été notamment apportées aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l’ouverture d’un fichier d’analyse et la collecte, le traitement, l’utilisation et l’effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues.
(3)

Le chapitre I de l’appendice à l’annexe VI contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme.
b)

en tant que suppléants: M. Levente MAGYAR, Member of the General Assembly of Jász-Nagykun-Szolnok, en remplacement de M. Sándor NAGY, M. Csaba MOLNÁR, Member of General Assembly of Győr-Moson-Sopron, en remplacement de M. András MÁTIS, M. László VÉCSEY, Mayor of Szada, en remplacement de M. György GÉMESI, Mme Kata TÜTTŐ, Member of General Assembly of Capital, en remplacement de M. Balázs NÉMETH, Mme Helga MIHÁLYI, Member of General Assembly of Borsod-Abaúj-Zemplén, en remplacement de M. Nándor LITTER.
(1)

Par la décision 2006/524/CE, Euratom du 11 juillet 2006 portant nomination des membres tchèques, allemands, estoniens, espagnols, français, italiens, lettons, lituaniens, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichiens, slovènes et slovaques du Comité économique et social européen (1), et par la décision 2006/651/CE, Euratom du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen (2), le Conseil a nommé les membres italiens dudit Comité pour la période allant du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010.
4.1.

LE PROGRAMME VISANT À OBTENIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV ET COMPRENANT DES MESURES SPÉCIFIQUES D’ÉRADICATION DÉCRITES PAR LA FINLANDE DANS LES LETTRES DES 27 MARS ET 4 JUIN 2002 ET DES 12 MARS, 12 JUIN ET 20 OCTOBRE 2003, ET CONCERNANT: — la province d'Åland, — la zone soumise à restriction de Pyhtää, — la zone soumise à restriction concernant les municipalités de Uusikaupunki, de Pyhäranta et de Rauma.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/44

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 28 juin 2007

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2007/541/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres le 23 avril 2007.

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à partir du 23 avril 2007.

(3) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole (3). Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007. Par le Conseil Le président S. GABRIEL Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis rendu le 7 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.

(3) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

L'objectif consistant à assurer la sécurité des aliments pour animaux est atteint notamment grâce à l'application des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6) et du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (7).
(2)

Les règlements du Conseil (CE) no 27/2005 (3), (CE) no 51/2006 (4) et (CE) no 41/2007 (5) fixent les limites provisoires applicables à l'effort de pêche, ainsi que des conditions supplémentaires en matière de suivi, d'inspection et de surveillance dans le cadre de certaines mesures de reconstitution visant toutes les pêcheries susceptibles d'occasionner des captures de cabillaud dans ces eaux.
(7)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (5).
(6)

En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd. concernant le fluorure de sulfuryle. La décision 2003/305/CE de la Commission (5), qui utilise la dénomination «fluorure de sulfuryle» dans la version française, a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(1)

En vue de garantir une approche plus harmonisée des ressources humaines au sein du service public européen, il convient d’aligner les dispositions du statut des agents de l’Agence européenne de défense sur les dispositions équivalentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à l’indemnité de réinstallation, à l’allocation de départ, à l’allocation pour enfant à charge, au respect du principe de non-discrimination et aux avantages en faveur des agents nommés chef d’unité, directeur ou directeur général. Pour la même raison, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience acquise dans l’application de ces dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
(2)

Conformément au règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005, portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (5), les États membres peuvent, pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2009 et sous certaines conditions au regard des aspects relatifs à la santé publique, autoriser l’importation de mollusques bivalves et de produits de la pêche en provenance des pays énumérés, respectivement, à l’annexe I et à l’annexe II de ce règlement. Les importations en provenance de ces pays peuvent être commercialisées uniquement sur le marché intérieur de l’État membre importateur ou des États membres autorisant la même importation.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/15

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1283]

(2007/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/595/CE de la Commission (2) la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence.

(3) La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2006/595/CE est modifiée comme suit:

a) les mentions suivantes sont insérées avant la mention «CZ02 Střední Čechy»: «BG31 Severozapaden BG32 Severen tsentralen BG33 Severoiztochen BG34 Yugoiztochen BG41 Yugozapaden BG42 Yuzhen tsentralen.»

b) Les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT20 Região Autónoma dos Açores»: «RO11 Nord-Vest RO12 Centru RO21 Nord-Est RO22 Sud-Est RO31 Sud-Muntenia RO32 București-Ilfov RO41 Sud-Vest Oltenia RO42 Vest.».

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 243 du 6.9.2006, p. 44.
—

L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne, à l'exception des cinq zones indiquées ci-après: — la côte sud des Cornouailles, du cap Lizard à Start Point, — la zone entourant l'estuaire du Solent, de Portland Bill à Selsey Bill, — la zone située le long de la côte de l'Essex, de Shoeburyness à Landguard Point, — la zone située le long de la côte sud-ouest du Pays de Galles, de Wooltack Point à St Govan's Head, y compris Milford Haven et les eaux soumises à l'action des marées du Cleddau oriental et du Cleddau occidental, — la zone contenant les eaux du Loch Sunart, à l'est d'une ligne tracée vers le sud-sud-est entre le point le plus septentrional du Maclean’s Nose et Auliston Point.
(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du décès de M. Anders GUSTÂV et de la fin des mandats de Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG et de M. Aldo ISKRA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mmes Catarina SEGERSTEN-LARSSON et Christina TALLBERG,
(1)

Une inspection récemment menée par les services de la Commission en République de Guinée a révélé de sérieuses déficiences en matière d’hygiène, tout au long de la chaîne de production des produits de la pêche. Ces déficiences comprennent notamment une mauvaise chaîne du froid, l’utilisation d’eau non potable et de mauvaises conditions sanitaires sur les bateaux et dans les établissements. Elles sont susceptibles de conduire à une contamination nocive des produits de la pêche destinés à la consommation humaine et constituent donc un risque sérieux pour la santé des consommateurs.
(1)

Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).