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( 1 ) JO NO 46 DU 17 . 8 . 1959 , P . 861/59 .

( 2 ) JO NO 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 .

REGLEMENT NO 7/65/CEE , ( 1/65/EURATOM ) DES CONSEILS DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 212 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 186 ,

VU LE STATUT DE LA COMMISSION DE CONTROLE EN DATE DU 15 MAI 1959 ( 1 ) ,

VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU , D'UNE PART , DE L'INDEPENDANCE DONT DOIVENT JOUIR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COMMISSION DE CONTROLE ET SES AGENTS ET , D'AUTRE PART , DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLE , IL CONVIENT DE FIXER CERTAINES REGLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( 2 ) ,

ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS D'EXECUTION ETABLIES DU COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE .

2 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES A PRENDRE PAR LES CONSEILS , SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE :

A ) LES DISPOSITIONS GENERALES D'EXECUTION DU STATUT ARRETEES PAR LES CONSEILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU STATUT ,

B ) LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , ARRETEE PAR LES CONSEILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU STATUT ,

C ) LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SERVICE DES PENSIONS , PRISES PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE VIII DU STATUT ET DE L'ARTICLE 43 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

D ) LES DISPOSITIONS GENERALES D'EXECUTION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ARRETEES PAR LES CONSEILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

E ) LES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS LOCAUX , ARRETEES PAR LES CONSEILS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .

ARTICLE 2

AUX FINS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 4 , 8 , 29 , 37 ET 41 DU STATUT ET DE L'ANNEXE II ARTICLE PREMIER , LA COMMISSION DE CONTROLE EST CONSIDEREE COMME L'INSTITUTION DONT RELEVE LE FONCTIONNAIRE .

ARTICLE 3

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE :

- UN COMITE DU PERSONNEL ,

- UNE COMMISSION PARITAIRE ,

- UN CONSEIL DE DISCIPLINE ,

QUI EXERCENT LES ATTRIBUTIONS PREVUES AU STATUT .

LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANES SONT DETERMINEES PAR LES CONSEILS .

ARTICLE 4

LA COMMISSION DE CONTROLE ET SON COMITE DU PERSONNEL NE SONT PAS REPRESENTES AU SEIN DU COMITE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE 10 DU STATUT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 JANVIER 1965 .

PAR LES CONSEILS

LE PRESIDENT

M . COUVE DE MURVILLE