****

( 1 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 2 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 34 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS CEREALIERES DANS LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT D ' AMENAGER UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ENTRE LES CEREALES UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PROCEDER A L ' ALIGNEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU SEIGLE SUR LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN FIXE POUR LE FROMENT TENDRE , L ' ORGE ET LE MAIS ; QUE , TOUTEFOIS , UNE PERIODE TRANSITOIRE DOIT ETRE PREVUE POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE S ' ADAPTER AU NOUVEAU REGIME DE PRIX ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 4 ), LES CENTRES D ' INTERVENTION POUR LES CEREALES SONT DETERMINES CHAQUE ANNEE , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES INTERESSES , SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A DEMONTRE QU ' UNE DETERMINATION ANNUELLE N ' EST PAS NECESSAIRE ET QU ' ELLE PEUT SE FAIRE AU FUR ET A MESURE QUE DES MODIFICATIONS S ' IMPOSENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 A LIMITE , POUR CERTAINS PRODUITS , L ' OCTROI DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ; QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CES DISPOSITIONS POUR TENIR COMPTE DU MAINTIEN DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 3 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . IL EST FIXE CHAQUE ANNEE POUR LA COMMUNAUTE ET AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE :

- UN PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE , L ' ORGE ET LE MAIS AINSI QU ' UN PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE POUR LE FROMENT DUR ,

- UN PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE ,

- UN PRIX INDICATIF POUR LE FROMENT TENDRE ET POUR LE FROMENT DUR AINSI QU ' UN PRIX INDICATIF COMMUN POUR LE SEIGLE , L ' ORGE ET LE MAIS .

TOUTEFOIS , POUR LE SEIGLE :

A ) LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN EST MAJORE :

- POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , D ' UN MONTANT DE 7,94 ECUS PAR TONNE ,

- POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , D ' UN MONTANT DE 3,97 ECUS PAR TONNE ;

B ) LE PRIX INDICATIF POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EST MAJORE DE 2,99 ECUS PAR TONNE . "

2 . A L ' ARTICLE 3 , LE PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LES PRIX INDICATIFS SONT FIXES POUR DUISBOURG , CENTRE DE LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE DE LA COMMUNAUTE EN TOUTES CEREALES , AU STADE DU COMMERCE DE GROS , MARCHANDISE RENDUE MAGASIN NON DECHARGEE .

ILS SONT ETABLIS EN AJOUTANT :

- POUR LE FROMENT TENDRE A SON PRIX DE REFERENCE ,

- POUR LE FROMENT DUR A SON PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE ,

- POUR LE SEIGLE , L ' ORGE ET LE MAIS AU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN ,

UN ELEMENT DE MARCHE ET UN ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT ENTRE LA ZONE D ' ORMES ET LA ZONE DE DUISBOURG .

L ' ELEMENT DE MARCHE POUR LE FROMENT DUR ET LE FROMENT TENDRE REPRESENTE , POUR CHACUN DE CES PRODUITS , L ' ECART QUI DOIT EXISTER ENTRE :

A ) LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT DUR ET LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE , D ' UNE PART ;

B ) LE NIVEAU DU PRIX DE MARCHE RESPECTIVEMENT DU FROMENT DUR ET DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE A PREVOIR , EN CAS DE RECOLTE NORMALE , DANS DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DANS LA ZONE DE PRODUCTION LA PLUS EXCEDENTAIRE , D ' AUTRE PART .

L ' ELEMENT DE MARCHE POUR LE SEIGLE , L ' ORGE ET LE MAIS REPRESENTE L ' ECART QUI DOIT EXISTER ENTRE LE PRIX DE MARCHE DE L ' ORGE ET LE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN , AUGMENTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE MARCHE DEVANT REFLETER LE RAPPORT DES VALEURS RELATIVES D ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE DE L ' ORGE ET DU MAIS . LES PRIX DE MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX QUI SONT A PREVOIR , EN CAS DE RECOLTE NORMALE , DANS DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , DANS LA ZONE DE PRODUCTION LA PLUS EXCEDENTAIRE .

L ' ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT EST ETABLI SUR LA BASE DU MOYEN DE TRANSPORT , OU D ' UN ENSEMBLE DE MOYENS DE TRANSPORT LE PLUS FAVORABLE ET DES TARIFS EXISTANTS .

LORSQUE LES TAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS PAR VOIE D ' EAU NE RESULTENT PAS DE L ' APPLICATION D ' UN TARIF , LE COUT DU TRANSPORT EST ETABLI EN PRENANT LA MOYENNE DES TAUX DE FRET RELEVES AU COURS DES DEUX MOIS AYANT LES TAUX MOYENS LES PLUS BAS DANS LA PERIODE DE DOUZE MOIS LA PLUS RAPPROCHEE POUR LAQUELLE DES DONNEES SONT DISPONIBLES . "

3 . A L ' ARTICLE 3 , LE PARAGRAPHE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 8 . LES CENTRES D ' INTERVENTION VISES AU PARAGRAPHE 7 SONT DETERMINES , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES INTERESSES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 . "

4 . L ' ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 11

1 . UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PEUT ETRE ACCORDEE :

A ) POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;

B ) POUR LA FECULE DE POMME DE TERRE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE D ' HYDROLYSE DIRECTE ;

D ) POUR LE MAIS UTILISE DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GRUAUX ET SEMOULES ( GRITZ ) UTILISES PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ;

E ) POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION .

LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS VISES SOUS D ) ET E ) PEUVENT ETRE ACCORDEES AVEC EFFET AU 19 OCTOBRE 1977 .

2 . LE VERSEMENT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LA FECULE DE POMME DE TERRE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE TRANSFORMATEUR AIT PAYE LA POMME DE TERRE A UN PRIX MINIMAL FRANCO USINE .

LE PRIX MINIMAL A RECEVOIR PAR LE PRODUCTEUR SE COMPOSE , D ' UNE PART , DU PRIX MINIMAL A PAYER PAR LE FECULIER ET , D ' AUTRE PART , D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION .

3 . UNE PRIME PEUT ETRE VERSEE AU FABRICANT DE FECULE DE POMME DE TERRRE .

4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET FIXE :

- LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ,

- LE PRIX MINIMAL A PAYER PAR LE FECULIER VISE AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

- LE MONTANT DE LA PRIME VISEE AU PARAGRAPHE 3 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER