Décision de la Commission

du 22 janvier 2002

modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud et notamment de l'Argentine

[notifiée sous le numéro C(2002) 287]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/45/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment ses articles 15 et 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Paraguay et de l'Uruguay font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/842/CE(4).

(2) L'apparition de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée en Argentine à partir du 13 mars 2001 et un programme de vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse a été entamé.

(3) Par la décision 2001/276/CE(5), la Commission a suspendu les importations dans la Communauté de toutes les catégories de viandes fraîches issues d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance d'Argentine.

(4) Une mission de la Commission a été effectuée du 19 au 30 novembre 2001 afin d'examiner la situation épidémiologique au regard de la fièvre aphteuse et de constater les mesures de lutte mises en oeuvre.

(5) Il est ressorti de cet examen que les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine ont répondu à la plupart des inquiétudes et notamment à celles suscitées par de précédentes missions et que la situation s'est à présent stabilisée dans un certain nombre de provinces; en outre, des garanties supplémentaires ont été demandées.

(6) Les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine ont transmis les informations supplémentaires et les garanties exigées et il est donc indiqué d'autoriser les importations à partir de certaines provinces de viandes fraîches bovines désossées destinées à la consommation humaine ainsi que de certains abats ou viandes issus d'espèces bovines et directement destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.

(7) Il y lieu de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence.

(8) La présente décision sera réexaminée à la lumière de l'évolution de la situation dans un délai de trois mois.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 93/402/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

Concernant l'Argentine, le certificat sanitaire prévu à l'annexe III, modèle A, partie 2, de la décision 93/402/CE de la Commission doit être complété par l'attestation sanitaire suivante: "Les viandes fraîches non désossées décrites précédemment sont issues d'animaux ne provenant pas d'une région dans laquelle des foyers de fièvre aphteuse sont apparus au cours des 60 derniers jours ou de régions voisines de celle-ci."

Article 3

La présente décision est applicable a partir du 1er février 2002 après avoir été réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue les 22 et 23 janvier 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(4) JO L 301 du 30.11.2001, p. 45.

(5) JO L 95 du 5.4.2001, p. 41.

ANNEXE

"ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>"

"ANNEXE II

Garanties de police sanitaire requises pour la certification ((Les lettres (A, B, C, D, E, F, G et H) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description est établie dans l'annexe III, partie 2, de la présente décision, qui doivent accompagner chacun de ces produits de toutes les origines, conformément à l'article 2 de la présente décision; un tiret (-) indique que les importations ne sont pas autorisées.CH: Consommation humaine.

PV: Destinés à l'industrie des produits à base de viande traités thermiquement:

1= coeurs

2= foies

3= muscles masséters

4= langues.

AC: Destinés à l'industrie des aliments pour animaux de compagnie.))

>TABLE>"