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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2259/87 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide lactique de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'acide lactique de la sous-position 29.16 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 270 000 Écus; que, à la date du 10 juillet 1987, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A I (code Nimexe 29.16-11) // Acide lactique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2211/87 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 1560/78 relatif à la communication des cours de certaines variétés de pêches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1926/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que si, pour les pêches, pendant toute la campagne de commercialisation et pour les poires pendant la période du 1er juillet au 31 août 1987, les cours de produits ayant les mêmes caractéristiques que ceux retenus pour la fixation du prix de base ne peuvent être constatés un jour donné sur un marché représentatif donné, les États membres communiquent à la Commission les cours constatés pour d'autres produits à définir;

considérant que le règlement (CEE) no 1560/78 de la Commission (3) a défini les variétés de pêches à retenir;

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 1927/87 du Conseil (4), les variétés retenues à partir de la campagne 1987/1988 pour la fixation des prix de base et d'achat des pêches permettent de relever régulièrement des prix de pêches sur les marchés à la production; qu'il n'y a a donc plus lieu de définir des produits différents de ceux retenus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1560/78 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 24.

(3) JO no L 184 du 6. 7. 1978, p. 20.

(4) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2199/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 483/86 fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 483/86 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3976/86 (2), prévoit des restrictions quantitatives pour certains fruits et légumes importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 3798/85 (3) prévoit l'instauration des restrictions quantitatives pour ces produits importés en Espagne en provenance des pays tiers;

considérant qu'il a été constaté que des produits récoltés dans les pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 étaient ensuite mis à la consommation en Espagne;

considérant que cette situation a pour effet de détourner l'objectif du règlement (CEE) no 483/86 et porte atteinte à la préférence communautaire; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 483/86 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Les volumes des contingents que le royaume d'Espagne peut, en vertu de l'article 137 de l'acte d'adhésion, appliquer lors de la mise à la consommation des produits figurant à l'annexe I en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés, pour l'année 1987, dans ladite annexe en regard de chaque produit.

Les volumes de ces contingents sont limités aux produits récoltés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

2. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, les autorités espagnoles limitent la mise à la consommation des produits, pendant les périodes figurant à l'annexe 11, aux quantités indiquées dans ladite annexe en regard de chaque produit ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K.E. TYGESEN

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 7.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 11.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 28.
N0L203/2? 24.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2192/87DELACOMMISSION
du23juillet1987
relatifauxoffresprésentéespourlaseptièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°3905/86
considérantque,pourlaseptièmeadjudicationparticu­
lière,lesoffresreçuesnepermettentpaslafixationd'un
prixdeventeminimal;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n03905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2189/
87(4),lesorganismesd'interventionontmisenadjudica­
tionpermanentecertainesquantitésdeviandebovine
qu'ilsdétiennent ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n03905/86etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle8juillet1987,iln'est
pasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L364du23.12.1986,p.17.
(4)Voirpage26duprésentJournalofficiel.
N0L196/69 17.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2107/87DELACOMMISSION
du16juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n°2062/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L193du14.7.1987,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,62
44,370
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2046/87 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1948/85 portant modalités d'application du transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les organismes d'intervention d'autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1322/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention grec par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/87 (4), prescrit que la poudre doit être vendue pour l'alimentation des animaux en Grèce;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1948/85 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1545/87 (6), prévoit la constitution d'une caution garantissant l'utilisation du lait écrémé en poudre sur le territoire grec dans le cadre des ventes au titre du règlement (CEE) no 2213/76 (7); qu'une disposition parallèle dans le cadre des ventes au titre des règlements (CEE) no 368/77 (8) et (CEE) no 443/77 (9) n'est pas prévue actuellement; qu'il y a dès lors lieu d'ajouter une telle disposition;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 1948/85, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

« Dans le cadre du présent règlement, la caution de transformation prévue à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 443/77 est destinée à assurer l'exécution des exigences principales concernant:

- l'utilisation du lait écrémé en poudre sur le territoire grec

et

- le respect des engagements visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 3 du règlement (CEE) no 443/77. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 44.

(4) JO no L 118 du 6. 5. 1987, p. 2.

(5) JO no L 183 du 16. 7. 1985, p. 6.

(6) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 9.

(7) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(8) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(9) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
N0L188/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.87
REGLEMENT (CEE)N°1994/87DELACOMMISSION
du7juillet1987
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
dapplicationdurèglement(CEE)n02412/73(3),modifié
parlerèglement(CEE)n03817/85(4),lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisd'avril,maietjuin1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01907/87duConseil,du
3juillet1987,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(2),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01907/87estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdu-règlement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(3)JOn°L302du31.10.1973,p.1.
(4)JOn"L368du31.12.1985,p.16.(')JOn°L182du3.7.1987,p.51.
OJOn0L146du14.6.1977,p.9.

8.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L188/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1987,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 88,23
l 2.àgrainslongs 94,29
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 110,29
2.àgrainslongs 117,86
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 136,47
2,àgrainslongs 168,52
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 145,34
2,àgrainslongs 180,65
III.enbrisures 52,36
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1959/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix du seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3127/86 ( 2 ), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement ( CEE ) No 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à

0,18 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .

Article 2

1 . Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,40 Écu pour 100 kilogrammes .

2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans out État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF02.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 351 mm; 84 Zeilen; 2733 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 162 du 12 . 6 . 1982, p . 28 .

( 2 ) JO No L 292 du 16 . 10 . 1986, p . 1 .

( 3 ) JO No C 89, du 3 . 4 . 1987, p . 35 .
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1967/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole No 14,

vu le règlement ( CEE ) No 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du règime d'aide au coton ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3128/86 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage;

considérant que, pour réaliser les objectifs cités ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 100 kilogrammes .

Article 2

Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non égrené répondant aux critères visés à l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1966/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton ( 4 ).

Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF11.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 347 mm; 83 Zeilen; 2576 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 211 du 31 . 7 . 1981, p . 2 .

( 2 ) JO No L 292 du 16 . 10 . 1986, p . 2 .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 42 .

( 4 ) Voir page 18 du présent Journal officiel .
RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1588/86 (5), a fixé les éléments de calcul du prélèvement applicable aux importations de sons de céréales, avec des dispositions particulières à partir de la campagne 1982/1983; considérant que ces dispositions provisoires actuellement en vigueur ont permis une stabilisation des importations de sons; qu'il est dès lors indiqué de les rendre permanentes; considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2744/75 à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75 relative à la position 23.02 du tarif douanier commun se lit comme suit: >TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 7.

(4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65.

(5) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.