DÉCISION (UE) 2019/2145 DU CONSEIL

du 5 décembre 2019

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association») est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2) Un nouveau type de morceau de volaille consistant en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille. Des importations sans restrictions de ces morceaux, dont 55 500 tonnes ont été importées en provenance d’Ukraine en 2018, risquent donc d’altérer les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union conformément à l’accord d’association, notamment les restrictions quantitatives sous la forme d’un contingent tarifaire.

(3) Le 20 décembre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de trouver une solution en modifiant les préférences commerciales prévues par l’accord d’association en ce qui concerne la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille. Ces négociations ont abouti le 19 mars 2019.

(4) Conformément à la décision (UE) 2019/1320 du Conseil (3), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 30 juillet 2019, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d’échange de lettres.

(5) Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de l’accord sous forme d’échange de lettres.

(6) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord sous forme d’échange de lettres (5).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019. Par le Conseil Le president M. LINTILÄ

(1) Approbation du 26 novembre 2019 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(3) Décision (UE) 2019/1320 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 206 du 6.8.2019, p. 1).

(4) Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres a été publié au JO L 206 du 6.8.2019, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(5) La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.