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RÈGLEMENT (CE) N° 1277/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Lituanie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président H. de CHARETTE
Rectificatif au règlement (CE) n° 1476/96 de la Commission, du 26 juillet 1996, portant ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories 87 et 109 originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 188 du 27 juillet 1996.)

Page 5, l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 3 paragraphe 1

(Les descriptions des produits des catégories dans la présente annexe se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)

CORÉE DU NORD

>TABLE>
23.11.96 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L299/31
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n01107/96delaCommission ,du12juin1996,relatifàl'enre­
gistrementdesindicationsgéographiques etdesappellationsd'origineautitredelaprocé­
dureprévueàl'article17durèglement(CEE)n°2081/92duConseil
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L148du21juin1996.)
Page4,àl'annexe,aupointA«PRODUITSDEL'ANNEXEIIDUTRAITÉDESTINÉSÀL'ALI­
MENTATION HUMAINE »,sous«ROYAUME-UNI »:
aulieude:«Scottishbeef(IGP)»,
lire: «Scotchbeef(IGP)»;
aulieude:«Scottishlamb(IGP)»,
lire: «Scotchlamb(IGP)».
Page7,àl'annexe,aupointA«PRODUITSDEL'ANNEXEIIDUTRAITÉDESTINÉSÀL'ALI­
MENTATION HUMAINE »,sous«PORTUGAL »:
aulieude:«MeldoRibatejoNorte(SerradAire,AlbufeiradoCastelodoBode,Bairro,AltoNabão)
(AOP)»,
lire: «MeldoRibatejoNorte(Serrad'Aire,AlbufeiradeCastelodeBode,Bairro,AltoNabão)
(AOP)».
Rectificatif au règlement (CE) n° 310/96 de la Commission, du 21 février 1996, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 46 du 23 février 1996.)

Page 42, dans la note 12 de bas de page:

au lieu de: «0403 30 39»,

lire: «0403 90 39».

Page 53, dans la colonne «Désignation des marchandises», à la dernière ligne:

au lieu de: «- - - - autres»,

lire: «- - - - - - - - autres».

Page 53, dans la colonne «Code des produits», en dessous du code des produits «2204 21 80 220» et en regard de «- - - - - - - - autres»:

lire: «2204 21 80 280».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2431/96 de la Commission, du 17 décembre 1996, fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1997 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 331 du 20 décembre 1996.)

- Page 23:

Au point 2 A, le code NC «ex 0303 78 10» est remplacé par les codes NC suivants: «0303 78 11, 0303 78 12, 0303 78 13, 0303 78 19».

- Page 25:

Au point 4, le tableau doit se lire comme suit:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 238 du 19 septembre 1996.)

Page 196, en regard du code NC 2204 21 87, dans la colonne 4a):

au lieu de: «17,3 Ecu/hl»,

lire: «21,8 Ecu/hl».

Page 706, en regard du code NC 8524 40 99, dans la colonne 4:

au lieu de: «4,5»,

lire: «4,1».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 238 du 19 septembre 1996.)

Page 93, code NC 0711 90 40, dans la colonne 4 b:

au lieu de: «10,8 + 21,5 Ecu/100kg/net eda (2)»,

lire: «10,8 + 215 Ecu/100kg/net eda (2)».

Page 190, code NC 2106 90 98, dans la colonne 4 b:

au lieu de: «16,4 + EA (2)»,

lire: «11 + EA (2)».

Page 356, code NC 4106 20 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «3,5»,

lire: «3,6».

Page 877, code NC 2204 30 92, dans la colonne 4:

au lieu de: «26,1 + 24,6 Ecu/100kg/net»,

lire: «26,1 + 24 Ecu/100kg/net»;

au lieu de: «26,1 + 4,6 Ecu/hl + 24,8 Ecu/100kg/net»,

lire: «26,1 + 4,6 Ecu/hl + 24 Ecu/100kg/net»;

au lieu de: «26,1 + 9,3 Ecu/hl + 24,8 Ecu/100kg/net»,

lire: «26,1 + 9,3 Ecu/hl + 24 Ecu/100kg/net»;

au lieu de: «26,1 + 18,5 Ecu/hl + 24,8 Ecu/100kg/net»,

lire: «26,1 + 18,5 Ecu/hl + 24 Ecu/100kg/net».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1157/96 de la Commission, du 26 juin 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 153 du 27 juin 1996.)

Pages 19 et 20, à l'article 1er point 2 paragraphe 1 du premier au onzième tiret:

au lieu de: «règlement (CE) n° 1372/95»,

lire: «règlement (CE) n° 1371/95».
RÈGLEMENT (CE) N° 160/96 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 établissant pour 1996 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres;

considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (5) ou adoptées conformément à ceux-ci;

considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des bateaux autorisés pour 1996, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 11.

(3) JO n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(5) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 230/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 relatif à la prorogation de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1732/95 de la Commission (3) a déterminé les modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de Chine; que, en vertu de l'article 7 de ce règlement, la durée de validité des licences d'importation relatives à ces contingents est en principe de neuf mois à partir du 1er janvier 1996, une prorogation étant cependant possible à certaines conditions;

considérant que le règlement (CE) n° 2319/95 de la Commission (4) a déterminé les quantités attribuées aux importateurs au titre desdits contingents;

considérant que le règlement (CE) n° 138/96 a modifié l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 520/94 pour permettre la redistribution de quantités non utilisées au cours d'une période contingentaire lors de la période contingentaire suivante; que, dès lors, une durée de validité des licences d'importation égale à la totalité de la période contingentaire n'est plus incompatible avec l'objectif de garantir une utilisation optimale des contingents;

considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur les produits sous contingents, il apparaît opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1996 la durée de validité des licences délivrées en vertu du règlement (CE) n° 2319/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée de validité des licences d'importation délivrées par les autorités compétentes des États membres en vertu du règlement (CE) n° 2319/95 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.

À la demande de tout importateur, l'autorité compétente qui a délivré la licence d'importation mentionne sur celle-ci le dernier jour de validité ainsi modifié. Cette mention, effectuée sans frais, est authentifiée par l'autorité compétente.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 6.

(3) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 6.

(4) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 388/96 DE LA COMMISSION du 1er mars 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 32/96 (4), prévoit à son article 15 une durée de validité des certificats qui ne peut pas dépasser la date du 30 juin suivant la date de leur délivrance; qu'une erreur s'est glissée lors de la traduction en finnois de cette disposition; qu'il y a lieu de la rectifier avec effet au 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne que la version en langue finnoise)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1996, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 448/96 DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (2), et notamment son article 114,

considérant que, à la lumière de l'expérience de l'Office communautaire des variétés végétales, il est nécessaire de prévoir, même pour les demandes déjà introduites, la possibilité de prendre en considération les rapports d'examen établis sous la responsabilité des autorités d'un pays tiers membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); qu'il convient par conséquent de modifier dûment le règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission (3);

considérant que le conseil d'administration de l'Office a été consulté;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la protection des obtentions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 27 du règlement (CE) n° 1239/95:

«4. Un rapport d'examen sur les résultats d'un examen technique qui a été exécuté ou qui est en cours d'exécution à des fins officielles dans un pays tiers membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales peut être considéré par l'Office comme constituant une base de décision suffisante, pour autant que l'examen technique respecte les conditions établies dans un accord écrit conclu entre l'Office et l'autorité compétente d'un tel pays tiers. Les conditions suivantes doivent au moins être remplies:

- les conditions relatives au matériel, fixées au paragraphe 1 premier tiret,

- l'examen technique a été effectué dans le respect des principes directeurs arrêtés ou des instructions générales données, conformément aux dispositions de l'article 56 paragraphe 2 du règlement de base,

- l'Office a eu l'occasion d'évaluer la pertinence des moyens utilisés pour effectuer un examen technique des espèces concernées dans le pays tiers et de contrôler l'exécution de l'examen technique en question,

- les conditions relatives à la disponibilité des rapports, fixées au paragraphe 1 quatrième tiret.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juin 1995 au 30 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 37.
RÈGLEMENT (CE) N° 426/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2123/89 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté a été établie par le règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1448/95 (4);

considérant que, en France, un changement des marchés représentatifs a eu lieu; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté visée à l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 5 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89 est remplacé par le texte suivant:

«5. L'ensemble des centres de cotation suivants: Rennes, Nantes, Metz, Lyon et Toulouse».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 203 du 15. 7. 1989, p. 23.

(4) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 47.
RÈGLEMENT (CE) N° 523/96 DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,

considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);

considérant que les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche octroyé à ses bateaux pour certains quotas qui lui sont alloués en vertu du règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks le total admissible de captures pour 1996, et certaines conditions sous lesquelles ils peuvent être pêchés (3);

considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour la pêcherie engins traînants, espèces démersales, pour le royaume des Pays-Bas, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 2027/95, est adapté comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 588/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 8 au 14 avril 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/96 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de volaille soient délivrés le lundi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission; que des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 avril 1996 et que, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai au mercredi 10 avril 1996 pour les demandes déposées pendant cette semaine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1372/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 1er au 7 avril 1996, sont délivrés le mercredi 10 avril 1996, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(3) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.

(4) JO n° L 25 du 1. 2. 1996, p. 27.