Décision de la Commission

du 17 décembre 2002

clarifiant davantage l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux

[notifiée sous le numéro C(2002) 5054]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/990/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre États membres.

(2) Il y a lieu d'améliorer la comparabilité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3) et de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 16 juin 1997(4) qu'aux fins d'une surveillance multilatérale de nature plus générale.

(3) La mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution économique de chaque État membre.

(4) Les comptes économiques en termes réels, c'est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique et budgétaire d'un pays, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Pour ce faire, il convient d'approfondir et de renforcer les recommandations relatives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil.

(5) La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes(5) établit, pour certains types de produits, une classification des méthodes en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées.

(6) La décision 98/715/CE établit un programme de recherche pour les produits pour lesquels la classification susvisée n'est pas indiquée. Les résultats de ce programme de recherche, réalisé conjointement avec les États membres, sont maintenant disponibles. La présente décision arrête la classification pour les produits susvisés en tenant compte des résultats du programme de recherche.

(7) La présente décision vise à harmoniser la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux sans préjudice du cadre juridique existant pour les indices harmonisés des prix à la consommation établi par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil(6) et de son développement actuel ou futur.

(8) Les mesures visées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

La présente décision a pour objectif de clarifier davantage les principes de la mesure des prix et des volumes contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, eu égard à la nécessité d'harmoniser davantage cette mesure, conformément aux résultats du programme de recherche établi par l'article 4 de la décision 98/715/CE.

Article 2

Classification des méthodes

L'annexe I de la présente décision définit une classification des méthodes en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées pour les produits et les catégories de transactions pour lesquels cette classification n'a pas été établie par la décision 98/715/CE.

Article 3

Calendrier d'application des classifications

L'annexe II de la présente décision arrête le calendrier d'application des classifications visées à l'article 2.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 1.

(3) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(4) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

(5) JO L 340 du 16.12.1998, p. 33.

(6) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

ANNEXE I

1. CLASSIFICATION DES MÉTHODES

Dans l'ensemble de la présente annexe, les méthodes sont classées comme suit:

méthodes A: méthodes les plus appropriées,

méthodes B: méthodes pouvant être utilisées si les méthodes A ne peuvent l'être,

méthodes C: méthodes qui ne doivent pas être employées.

2. DÉFINITION DE QUELQUES MÉTHODES

Établissement du prix de produits types: un produit type est défini en détail (généralement sur la base de produits antérieurs réels) et le prix de ses éléments constitutifs réévalué à des périodes successives. Ainsi, dans le domaine de la construction, on peut définir une maison familiale type, puis réévaluer le prix de l'ensemble de ses éléments constitutifs (tels que le toit, les fondations ou la cuisine) à des périodes successives. En ce qui concerne les services aux entreprises, il se peut qu'un contrat standard (ou générique) puisse être utilisé. Les principaux critères présidant à l'utilisation de cette méthode sont les suivants:

- mise à jour régulière des produits types utilisés,

- représentativité des produits types,

- utilisation des prix effectivement facturés, tenant compte des marges bénéficiaires des producteurs et des remises éventuellement offertes aux clients,

- formulation du produit type en termes de sorties et non d'entrées.

Décomposition des prix: un produit réel est décomposé en un certain nombre d'éléments ou de composantes clés dont le prix est déterminé, puis les produits sont examinés individuellement et les éléments clés comparés à des périodes successives. Il est capital que les éléments soient identifiables séparément, que leurs qualités et leur impact sur la performance finale du produit soient quantifiables et que les prix soient disponibles à diverses périodes. Cette méthode diffère de celle de l'établissement du prix de produits types dans la mesure où aucun produit type idéal n'est véritablement défini.

Tarification et rémunération horaire: dans certains cas, le paiement peut être lié au nombre d'heures de travail effectuées (par un avocat, par exemple) et non au produit fourni. La tarification (prix facturé par heure) peut alors être utilisée comme indicateur de prix. De même, la rémunération horaire peut être calculée en divisant le chiffre d'affaires global par le nombre d'heures travaillées.

Les méthodes de tarification et de rémunération horaire diffèrent des méthodes fondées sur les entrées qui utilisent les indices des taux de salaire en ce sens que l'excédent d'exploitation ainsi que d'autres entrées, dont la rémunération des salariés, sont compris dans le chiffre d'affaires. Dans les deux méthodes toutefois, une variation du volume de travail effectué par heure se traduira par une variation de prix et non par une variation de la productivité.

La méthode de la rémunération horaire s'applique de préférence à un niveau très détaillé en définissant les produits aussi précisément que possible et en établissant une distinction entre les différents types de travail.

Établissement de prix représentatifs: les producteurs sont invités - notamment dans le domaine des services aux entreprises - à sélectionner des produits représentatifs de leur production globale. Les prix obtenus pour ces produits sont observés dans le temps; on fait de même pour les caractéristiques des produits en vue de surveiller les variations de qualité.

3. MÉTHODES A, B ET C POUR LA PRODUCTION EN FONCTION DU PRODUIT

3.1. Dans la section D de la CPA - Gros équipement

Les principaux produits visés ici sont les navires, les aéronefs, les trains, les stations de forage et les machines destinées aux branches spécialisées. Les méthodes qui reposent entièrement sur la mesure des entrées, qui utilisent des indicateurs quantitatifs non corrigés ou qui sont fondées sur des mesures de la valeur unitaire sont considérées comme étant de type C.

Les méthodes reposant sur l'établissement du prix de produits types ou la décomposition des prix font partie des méthodes A, à condition que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

Deux méthodes de remplacement peuvent être employées:

- le recours aux prix internationaux peut être une méthode B si les prix peuvent être considérés comme représentatifs de la production intérieure de l'État membre (au niveau le plus détaillé du produit) et des flux d'échanges transfrontaliers: les marchés doivent être compétitifs et les données correctement stratifiées et pondérées; une méthode appropriée de correction des fluctuations de change doit être appliquée et les données du commerce extérieur doivent couvrir l'équipement d'occasion,

- l'utilisation de méthodes spécifiques et robustes d'ajustement de la qualité peut correspondre à des méthodes A ou B, en fonction de l'adéquation de la branche d'activité; dans l'absolu, toutefois, ces méthodes devraient s'accompagner de la décomposition des principaux actifs en leurs éléments constitutifs.

Pour les navires, la méthode A consiste à déterminer le prix de produits types, à condition que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

Pour les stations de forage, la méthode A est celle de la décomposition des prix permettant d'identifier les éléments modulaires de la station, à condition que ces éléments fassent l'objet d'ajustements de la qualité. La méthode consistant à déterminer le prix des composantes, ajusté pour tenir compte des marges bénéficiaires et de la productivité du travail, est considérée comme une méthode B, de même que l'utilisation d'un indice international pour certains types de navires (de grande taille et de construction modulaire) possédant les mêmes caractéristiques que les stations de forage.

Pour les aéronefs, les méthodes employées doivent reposer sur une stratification rigoureuse de la branche, tenir compte des flux complexes associés aux projets coopératifs et prévoir la correction des fluctuations de change lorsque les prix sont exprimés en dollars des États-Unis. Dans ce cas, les méthodes A sont l'établissement du prix des produits types et la décomposition des prix; le recours à ces deux approches se justifie par la prédominance des clients commerciaux sur le marché des aéronefs.

Les méthodes d'établissement du prix de produits types et d'ajustement de la qualité sur la base du prix des options (consistant à estimer le prix marginal des éléments supplémentaires) sont classées A pour les trains, à condition que la stratification couvre au moins les wagons/voitures/locomotives ainsi que les différentes formes de techniques de propulsion.

Pour les machines d'usage spécifique, les méthodes A sont les approches d'établissement du prix de produits types et de décomposition des prix. Toutefois, des méthodes adéquates d'ajustement de la qualité peuvent être appliquées directement lorsque les machines ne se prêtent pas à une décomposition.

3.2. CPA 30.02 - Ordinateurs et équipements informatiques

Une méthode A consiste à effectuer une déflation à l'aide d'un indice des prix à la production (IPP) utilisant une procédure adéquate d'ajustement de la qualité.

Le recours à des IPP moins appropriés, utilisant par exemple une procédure d'ajustement de la qualité moins satisfaisante, est une méthode B.

Une autre méthode B possible consiste à utiliser les informations de l'indice américain (US) de prix hédonique des ordinateurs, à condition de pouvoir prouver que cet indice est suffisamment représentatif des prix nationaux. Dans ce cas, la solution la plus judicieuse est d'utiliser les prix des caractéristiques techniques des ordinateurs repris dans l'indice US et de soumettre les données sur les prix recueillies au niveau national à des ajustements de la qualité explicites. Un mécanisme adéquat doit être appliqué pour tenir compte des variations générales des prix ou des taux de change.

Les méthodes de substitution, telles que le recours à des indices de prix d'autres produits électroniques, sont de type C. Il en va de même pour les méthodes qui reposent sur les valeurs unitaires ainsi que celles qui utilisent un indice des prix ne tenant pas compte des variations de qualité.

3.3. CPA 45 - Travaux de construction

La méthode consistant à déflater la production au moyen d'indices d'entrées est classée C. Il en est de même pour les méthodes de mesure de volume (mètres cubes de construction ou nombre de permis de construire délivrés, par exemple).

Il existe plusieurs méthodes possibles, se traduisant par un classement A ou B, pour estimer les indices des prix à la production:

Pour les constructions non civiles:

- la méthode des "prix effectifs", qui repose sur des données concernant des projets réels réalisés durant la période considérée ou qui ajuste les indices des prix d'offre pour les faire correspondre à la période pertinente. Elle est considérée comme une méthode A si les constructions dont les prix ont été déterminés à des périodes différentes sont directement comparables ou si les prix ont été correctement ajustés pour tenir compte de la qualité en cas de différences entre les constructions comparées. Cette méthode ne convient pas pour des projets véritablement uniques,

- la méthode d'établissement du prix de produits types, à condition que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits,

- la méthode "hédonique", qui tente de définir la qualité d'une structure sur la base de ses caractéristiques et d'établir un rapport entre ces caractéristiques et les prix; elle peut être considérée comme une méthode B.

Pour le génie civil:

Il s'agit généralement de grands projets uniques. Les principes exposés à la section 3.1 de la présente annexe concernant l'établissement des prix des produits uniques sont également applicables à ces projets, en particulier celui qui consiste à décomposer le projet en une série de composantes plus aisément mesurables. La collecte de prix détaillés dans le cadre du contrôle administratif des marchés publics de travaux peut être considérée comme une méthode B si les données sont représentatives.

Pour les réparations et l'entretien:

Une méthode B consiste à recueillir des données sur les tarifs horaires ou les offres proposées par les contractants pour des tâches types, et à les utiliser comme indicateurs de prix.

3.4. CPA 64 - Services des postes et télécommunications

3.4.1. Services de poste et de courrier

L'utilisation d'IPP appropriés et représentatifs tenant compte des variations de qualité est considérée comme une méthode A. Pour être réputés appropriés et représentatifs, les IPP doivent couvrir l'intégralité de la gamme des services fournis et prendre en considération l'ensemble des remises éventuelles.

Sont à classer parmi les méthodes B les IPP qui ne couvrent pas toute la gamme des services ou ne tiennent pas compte des variations de qualité, ainsi que l'utilisation d'indices de valeur unitaire pour des produits réellement homogènes ou d'indicateurs de volume reposant sur des indicateurs détaillés des nombreux types de services fournis, tels que le nombre de lettres/colis ventilé en fonction des différents tarifs postaux.

L'utilisation d'indices de prix à la consommation (IPC) détaillés pour déflater les produits autres que ceux consommés par les ménages peut être considérée comme une méthode B si l'on peut démontrer que l'évolution des prix est similaire pour les ménages et les entreprises. L'emploi d'IPC détaillés pour les achats des entreprises, lorsque l'on sait que les entreprises bénéficient de remises ou achètent des produits différents de ceux des ménages, est une méthode C.

3.4.2. Services de télécommunications

La déflation de la production par des IPP ajustés pour tenir compte de la qualité est une méthode de type A. L'utilisation d'IPP dont la couverture ne correspond pas exactement aux produits ou qui ne sont pas corrigés de la qualité est une méthode B, de même le recours à des indices de valeur unitaire pour des produits entièrement homogènes. Une autre méthode B consiste à utiliser des indicateurs de volume qui reflètent l'intégralité de la gamme des produits offerts.

L'utilisation d'IPC détaillés pour déflater les produits autres que ceux consommés par les ménages peut être considérée comme une méthode B si l'on parvient à démontrer que l'évolution des prix est similaire pour les ménages et les entreprises. L'emploi d'IPC détaillés pour les achats des entreprises, lorsque l'on sait que les entreprises bénéficient de remises ou achètent des produits différents de ceux des ménages, est une méthode C.

3.5. CPA 65 - Intermédiation financière

3.5.1. Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

Étant donné qu'il n'existe pas de prix ou de quantité directement observable qui soit réellement représentatif de la production des SIFIM d'un point de vue purement théorique, il semble actuellement impossible de définir une méthode A convenable. Les méthodes de mesure des SIFIM à prix constants doivent donc s'appuyer sur des conventions, à l'instar des méthodes de mesure des SIFIM à prix courants. À ce jour, il existe fondamentalement deux approches (outre les méthodes fondées sur les entrées) pour déflater les SIFIM, les deux pouvant être considérées comme des méthodes B.

La première méthode consiste à élaborer des indicateurs détaillés de la production, qui doivent couvrir l'ensemble des activités générant des SIFIM. Parmi les indicateurs possibles figurent le nombre de comptes bancaires, le nombre et la valeur des crédits et des dépôts, le nombre de chèques traités, etc. Il existe toutefois des différences considérables entre le marché des entreprises et celui des consommateurs qui doivent se traduire par des indicateurs de production différents pour les deux marchés. La valeur des SIFIM doit être ventilée en fonction des différentes activités afin d'obtenir les pondérations nécessaires à l'agrégation des indicateurs de la production.

La seconde méthode consiste à appliquer les marges d'intérêts de la période de référence sur les crédits et les dépôts aux encours de crédits et de dépôts réévalués (au moyen d'un indice général des prix tel que le déflateur implicite des prix pour la demande intérieure finale) afin d'obtenir des prix correspondant à la période de référence, conformément à la procédure décrite dans le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil(1). Cette méthode ne rend pas compte des variations de qualité du service effectivement fourni. Il est nécessaire de déflater les encours de crédits et de dépôts par un indice général des prix afin de supprimer l'impact des variations de prix sur l'encours. Les indices de prix qui peuvent être considérés comme acceptables à cette fin sont, par ordre de préférence, le déflateur du PIB, le déflateur de la demande intérieure finale et l'IPC global.

3.5.2. Services d'intermédiation financière autres que les SIFIM

Lorsqu'il existe des prix distincts pour les services facturés, la déflation à l'aide d'un indice des prix à la production d'un ensemble représentatif de ces services, corrigé de la qualité, est une méthode A. Pour être réputés représentatifs, les indices de prix doivent couvrir la majeure partie de la gamme des services facturés. Lorsque les activités sont très hétérogènes (les banques de détail, les banques commerciales et les banques d'épargne fonctionnent, par exemple, de manière très différente), il convient de sélectionner une série de services pour chaque secteur de marché. Le fait de ne pas tenir compte de ces différences est considéré comme une méthode B. Il est possible de retenir le prix d'ensemble des produits si les services inclus sont similaires sur tout le marché. Dans le cas contraire, une méthode hédonique ou d'établissement du prix de produits types peut être utilisée pour comparer le prix de ces ensembles. L'utilisation d'indicateurs de volume détaillés reflétant la production de manière adéquate est une méthode B.

Pour les commissions ad valorem, il est possible d'élaborer des indices de prix qui traduisent tant la variation du pourcentage appliqué que la variation de la valeur de l'actif sous-jacent (encours ou flux) auquel le pourcentage est appliqué. Il s'agit alors d'une méthode A. L'utilisation d'indicateurs de volume qui reflètent la production de manière adéquate constitue une méthode B. Voici des exemples d'indicateurs de volume appropriés pour différents produits:

- pour les transferts de fonds (paiements, etc.), le nombre de transferts ou un indicateur de volume reposant sur les montants transférés (méthode B),

- pour les fonds de trésorerie, les montants gérés, déflatés par un indice général des prix (comme décrit à la section 3.5.1).

En ce qui concerne le crédit-bail, le prix peut comprendre tant des commissions de service que des SIFIM. Lorsque la commission de service peut être différenciée des SIFIM, elle peut être déflatée à l'aide d'indices de prix appropriés (méthode A). Toutefois, l'utilisation d'indices de prix à la production pour déflater la production globale du crédit-bail doit être considérée comme une méthode C, car elle ne mesure pas correctement la production des SIFIM. La valeur des encours de crédits déflatés par un indice général des prix (comme décrit à la section 3.5.1) constitue un indicateur de volume adéquat pour une méthode B. La variation de qualité est ici liée à la qualité du service de crédit-bail fourni et non à une amélioration de la qualité de l'actif sous-jacent.

Les prix à la production ou les indicateurs de volume qui reflètent une gamme limitée de produits ou de services financiers, les méthodes fondées sur les entrées ou l'utilisation d'un indice général des prix sont des méthodes de type C.

3.6. CPA 66 - Assurance

Il semble impossible de mettre en oeuvre un système fondé sur la déflation de la production des services d'assurance sur la base de statistiques des prix à la production. Cela s'explique essentiellement par le fait qu'il n'existe pas de prix ou de quantité directement observable qui soit réellement représentatif de la production. Aucune méthode A ne peut donc être définie.

L'utilisation d'un indicateur de volume reposant sur des indicateurs détaillés, tels que l'acquisition et la gestion de polices ou la gestion de sinistres, est une méthode B. Cette méthode (parfois qualifiée de méthode du service direct) nécessite des indicateurs à un niveau très détaillé qui tiennent compte des variations de la gamme de produits.

L'utilisation de provisions corrigées du montant des indemnisations déflatées au moyen d'un indice général des prix (comme décrit à la section 3.5.2) est également une méthode B.

Pour les assurances non vie, le nombre de polices, ventilé par produit (habitation, véhicules automobiles, responsabilité civile, etc.) et par type d'acquéreur, représente également un indicateur de volume adéquat (méthode B). Pour les assurances vie et les fonds de pension, ces méthodes appartiennent à la catégorie C.

3.7. CPA 67 - Services d'auxiliaires financiers et d'assurance

En cas de commissions fixes, lorsqu'il existe des prix distincts pour des services facturés, la déflation de la production à prix courants à l'aide d'un IPP est considérée comme une méthode A si les variations de qualité sont prises en compte et comme une méthode B dans le cas contraire.

Pour les services rémunérés par des commissions ad valorem, l'utilisation d'indicateurs de volume correspond à une méthode B. Ces indicateurs peuvent comprendre le nombre de transactions ventilé par classe de valeur ou les montants des transactions déflatés. Pour les services d'auxiliaires d'assurance, le recours à des indicateurs de volume reposant sur le nombre de polices d'assurance par type ou les primes brutes déflatées au moyen d'un indice des prix des primes brutes, est une méthode de type B.

3.8. CPA 70 - Services immobiliers

Pour les services rémunérés par des commissions (la commission étant un pourcentage du prix du bien immobilier), un indice des prix adéquat doit associer les variations du pourcentage de la commission et les variations du prix du bien (méthode A). Au lieu de tenir compte des prix effectifs, les agents immobiliers peuvent être invités à indiquer le prix de vente d'un logement standard, par exemple. Cette méthode d'établissement du prix du produit type peut également être considérée comme relevant de la catégorie A, à condition que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

Les méthodes de remplacement (méthodes B) peuvent consister à utiliser un indice des prix des investissements dans les logements nouveaux ou un indice fondé sur les valeurs immobilières (prix des logements).

L'utilisation du nombre de logements vendus ou du nombre de transactions notariales, ventilé par type de logements (par taille, par exemple), constitue également une méthode B, bien que moins satisfaisante.

Pour ce qui est de la location de bâtiments d'habitation, des informations relatives aux IPC sont généralement disponibles (méthode A). Pour la location de bâtiments non résidentiels, le recours à des IPP sur la base, par exemple, des loyers par mètres carrés (m2) de bureau, est une méthode A, à condition qu'il existe des données suffisamment détaillées sur les différents types de bâtiments et leur qualité.

À titre de solution de remplacement (méthode B), on peut utiliser des indicateurs de volume relatifs au parc de bâtiments résidentiels et de bâtiments non résidentiels. Dans ce cas, il peut être nécessaire de corriger les données pour tenir compte de l'évolution du rapport entre les logements loués et les logements occupés par leurs propriétaires.

Approcher les variations de prix des bâtiments non résidentiels par l'IPC des bâtiments d'habitation est une méthode C, à moins de pouvoir démontrer que l'hypothèse sous-jacente est réaliste.

3.9. CPA 71 - Location sans opérateur

Collecter les prix de location effectifs constitue une méthode A. Pour les services fournis sur une base contractuelle, il est nécessaire de contrôler les variations de qualité dans le temps. Il convient de noter que les variations de qualité du produit loué (et non pas seulement du service de location) doivent également se retrouver dans le volume des services de location. En ce qui concerne les services uniques, l'utilisation de prix de produits types satisfaisant aux critères définis à la section 2 de la présente annexe est une méthode A.

Pour les services fournis uniquement aux ménages, des informations relatives aux IPC sont souvent disponibles. Dans ce cas, la déflation de la production à l'aide d'un IPC ajusté aux prix de base est une méthode de type A. Lorsque les services sont fournis à la fois aux entreprises et aux ménages, l'utilisation d'un IPC pour déflater la production est une méthode B.

Si le prix du service de location ne peut être observé, l'indice de prix du produit réel peut être considéré comme une méthode B.

3.10. CPA 72 - Services informatiques

Pour les progiciels, la méthode A consiste à déflater à l'aide d'un IPP approprié. Une procédure adéquate (hédonique, par exemple) d'ajustement de la qualité est essentielle.

L'utilisation d'IPP moins appropriés est une méthode B. Il en va de même pour l'utilisation de l'indice américain des progiciels, corrigé pour tenir compte des fluctuations de change ou de différentes variations générales des prix. Il convient toutefois de tenir compte des dates différentes de diffusion des nouveaux logiciels aux États-Unis d'Amérique et en Europe.

La déflation de la production au moyen d'un IPC des progiciels est une méthode de type C.

Pour les services personnalisés (conseils en matériel et logiciels), une approche fondée sur l'établissement de prix représentatifs (section 2) peut être envisagée et constituer une méthode A. Une approche reposant sur le prix de produits types peut aussi être une méthode A, à condition que les critères définis à la section 2 soient satisfaits. Il est également possible d'utiliser les résultats de la méthode des produits types pour approximer le prix des logiciels produits pour compte propre (méthode B), s'il peut être démontré que ces logiciels auraient pu être produits par une société extérieure.

La tarification peut être utilisée pour la location de services de programmeurs sur une base journalière, en tant que méthode B.

Compte tenu du rythme différent des changements de qualité, l'utilisation d'un indice relatif au matériel pour déflater les logiciels constitue une méthode C.

3.11. CPA 73 - Recherche et développement

Il n'existe pas de méthode A dans ce domaine. Ni la collecte de prix à la production réels, auprès d'instituts de recherche par exemple, ni l'établissement du prix de produits types n'a de sens dans la mesure l'on ne peut pas déterminer véritablement le prix du même produit de recherche et de développement (R & D) à deux périodes successives.

Pour la production marchande, la tarification ou la rémunération horaire (section 2) sont des méthodes B.

Le secteur non marchand de la R& D correspond aux services collectifs (paragraphe 3.85 du SEC 95). Pour ces services, les méthodes A, B et C sont définies ci-dessous à la section 3.13 (relative à la division 75 de la CPA).

3.12. CPA 74 - Services fournis principalement aux entreprises

3.12.1. CPA 74.11 - Services juridiques

Pour les services standard qui sont essentiellement destinés aux ménages, tels que l'établissement de contrats pour l'achat de logements, de testaments, de contrats de mariage, etc. (services notariaux), il existe souvent des tarifs fixes qui sont généralement couverts par l'IPC. Un indice correspondant à ces tarifs peut être considéré comme une méthode A. En outre, pour ces services standard, la collecte d'indicateurs de volume (nombre de contrats établis, etc.) est une méthode B, à moins de trouver un moyen d'ajuster ces indicateurs pour tenir compte des variations de qualité.

Une partie de la production des services juridiques est liée aux coûts de l'immobilier puisqu'ils font partie des frais de mutation de propriété. Cela signifie qu'un indice de prix ou de volume lié au bâtiment peut servir à estimer le prix ou le volume des services juridiques. En cas de facturation de commissions fixes, il suffit de suivre l'évolution de ces commissions dans le temps. Lorsque la commission est un pourcentage du prix du bâtiment, l'indice de prix doit associer la variation du pourcentage de la commission et la variation du prix du bâtiment. Dans les deux cas, il s'agit d'une méthode B, car les variations de qualité sont difficiles à déterminer.

En ce qui concerne les services aux entreprises, il existe deux mécanismes de prix fondamentaux: les avocats peuvent être engagés à l'heure ou moyennant une rémunération fixe sur la base d'un contrat. Dans le premier cas, on peut utiliser des approches fondées sur la tarification ou la rémunération horaire en tant que méthodes B; dans le second (rémunération fixe sur la base d'un contrat), une méthode A consiste à suivre de près les prix des contrats, par exemple en établissant des prix représentatifs (section 2 de la présente annexe), à condition que les types de contrats soient homogènes. L'établissement du prix de produits types peut également être une méthode A, pour autant que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

3.12.2. CPA 74.12 - Services comptables

La méthode A consiste à élaborer des déflateurs fondés sur les prix contractuels de certains des principaux services fournis par les comptables sur la base de contrats, par exemple à l'aide de l'établissement des prix représentatifs (section 2 de la présente annexe). Les services dont les prix ont été déterminés doivent faire l'objet d'un suivi régulier afin de veiller à ce que des influences extérieures telles qu'une modification des normes comptables ou des exigences comptables en vigueur (pour les déclarations fiscales, par exemple) n'aboutissent pas à des changements significatifs des produits mesurés ou à des variations de qualité de la production. L'établissement du prix de produits types peut également constituer une méthode A.

L'utilisation d'indicateurs quantitatifs, tels que le nombre de déclarations fiscales enregistrées (réparties en grandes catégories), est considérée comme une méthode B pour une partie de la branche. L'utilisation de la tarification ou de la rémunération horaire est également une méthode B dans la mesure où elle ne rend pas compte d'une partie des variations de la productivité.

3.12.3. CPA 74.14 - Conseil pour les affaires et la gestion

Une méthode A consiste à collecter les prix contractuels effectifs. Il est nécessaire de contrôler les variations de qualité des contrats dans le temps.

Il est également possible de collecter le prix de produits types. La méthode sera classée A si les critères définis à la section 2 de la présente annexe sont satisfaits.

Pour les services fournis sur la base d'une rémunération horaire, la tarification ou la rémunération horaire peuvent être utilisées dans le cadre d'une méthode B.

L'utilisation, en tant qu'approximation, d'un indice des prix réels à la production soit des services juridiques, soit des services comptables, constitue - en raison des déterminants de coûts communs à ces différents services - une méthode B.

3.12.4. CPA 74.15 - Administration d'entreprises

Cette catégorie de services étant très particulière, il n'existe pas de méthode A. Par exception à la règle générale, une méthode B consiste à utiliser des données détaillées sur les entrées, conformément à la procédure décrite à la section 3.13 (services collectifs) de la présente annexe.

3.12.5. CPA 74.2 - Services d'architecture et d'ingénierie

L'établissement du prix de produits types est une méthode A, à condition que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

L'utilisation de la tarification ou de la rémunération horaire peut être considérée comme une méthode B. Pour la prospection minière, une option possible consiste à utiliser une mesure de volume, par exemple le nombre de forages d'essai effectués ou la superficie étudiée; ces données devront toutefois être ventilées par type de minéraux et méthode de prospection pour que la méthode puisse être classée B.

3.12.6. CPA 74.4 - Publicité

La publicité se compose de deux services importants et distincts: le "placement", qui correspond à la vente d'espaces publicitaires, tous supports confondus, et la "création" (à l'exclusion des coûts associés tels que les coûts de production de films ou des services photographiques).

Pour le "placement", la méthode A consiste à collecter les prix contractuels réels, à l'aide d'observations telles que le prix par seconde d'une publicité à la télévision, le coût d'une annonce d'une demi-page dans les journaux, le prix d'un mètre carré de panneau d'affichage ou le prix d'un "bouton" sur une page Internet. Il est important de prendre en considération le nombre de personnes qui verront ou entendront la publicité en tant qu'aspect qualitatif. Il faudrait au moins essayer de corriger les données pour tenir compte des "heures de grande écoute". Le recours aux prix de produits types est également une méthode A, à condition que les critères définis à la section 2 soient satisfaits. Enfin, des mesures quantitatives peuvent être utilisées, mais elles devront être établies à un niveau particulièrement détaillé et représentatif et tenir compte des variations de qualité pour être classées A.

Pour la "création", les prix contractuels font partie des méthodes A. Lors de l'interprétation des prix collectés, il convient toutefois de veiller à ce qu'ils ne comprennent pas les coûts de production. Une approche fondée sur l'établissement du prix de produits types peut également être considérée comme une méthode A, si les critères définis à la section 2 de la présente annexe sont satisfaits. La tarification et la rémunération horaire sont des méthodes B.

3.12.7. CPA 74.5 - Sélection et fourniture de personnel

Lorsque le salarié est rémunéré par l'agence de recrutement, les méthodes fondées sur les indices des taux de salaire du personnel recruté sont des méthodes B. Une méthode A doit prévoir des corrections afin de tenir compte des variations de productivité et de qualité et refléter les coûts administratifs facturés par l'agence de recrutement. Les prix contractuels qui comprennent des données pour des catégories spécifiques de travailleurs sont aussi des méthodes A, à condition que les variations de qualité soient dûment prises en considération. L'établissement des prix de produits types peut également être considéré comme une méthode A, pour autant que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

Lorsqu'un pourcentage du salaire est retenu, les méthodes et classifications susmentionnées s'appliquent, mais doivent être associées à des informations sur les pourcentages. Si ces informations ne sont pas disponibles, l'utilisation d'indices des taux de salaire peut être considérée comme une méthode B.

3.12.8. CPA 74.6 - Enquêtes et sécurité

La méthode A consiste à collecter les prix contractuels réels. Les services fournis dans le cadre de ces contrats doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux afin d'identifier les éventuelles variations de qualité. L'utilisation du prix des produits types est également une méthode A, pour autant que les critères définis à la section 2 de la présente annexe soient satisfaits.

Pour les services fournis contre une rémunération horaire, la tarification ou la rémunération horaire peuvent être utilisées dans le cadre d'une méthode B.

Pour les services de sécurité, les hommes-heures de surveillance ou de gardiennage et le nombre de cas traités par les détectives privés ou le nombre de leurs clients constituent des indicateurs de volume utiles. S'ils sont appropriés, ces indicateurs de volume peuvent être considérés comme des méthodes B.

3.12.9. CPA 74.7 - Services de nettoyage

Pour les services ménagers tels que le nettoyage des vitres et le ramonage des cheminées, il est possible d'utiliser des informations sur les prix à la consommation comme méthode A pour la consommation des ménages et comme méthode B pour la consommation intermédiaire.

Pour les services de nettoyage, la superficie de bureau nettoyée (en m2) ou des indicateurs similaires peuvent être utilisés. Si ces données ne sont pas disponibles, on peut supposer que le volume de travail de nettoyage à effectuer est proportionnel à la superficie totale de bureau ou s'appuyer sur d'autres hypothèses analogues.

3.12.10. Autres services de la division 74 de la CPA

Pour les services de la division 74 de la CPA qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les sections 3.12.1 à 3.12.9, la classification en méthodes A, B et C peut être établie à partir des critères généraux des méthodes appropriées tels qu'ils sont définis dans la décision 98/715 de la Commission. De manière générale, les méthodes fondées sur les prix (contractuels) réels ou les prix des produits types (conformément aux conditions de la section 2 de la présente annexe) sont des méthodes A. Si les services sont payés sur la base d'une rémunération horaire, la tarification ou la rémunération horaire peuvent être des méthodes B. Les indicateurs de volume représentatifs de la production des services peuvent également être des méthodes B. Les méthodes fondées sur les entrées sont de type C.

3.13. CPA 75 - Services d'administration publique

Services individuels

Pour les services individuels, les seules méthodes susceptibles de satisfaire aux critères des méthodes A et B sont celles qui mesurent la production. Celles qui sont fondées sur les entrées sont des méthodes C.

Une méthode reposant sur des indicateurs de la production sera de type A si les indicateurs répondent aux exigences suivantes:

- ils doivent couvrir tous les services fournis par le producteur aux utilisateurs extérieurs et seulement ceux-là. Les activités qui ne sont en réalité que des activités auxiliaires de la production principale ne doivent pas être prises en compte,

- ils doivent être pondérés par le coût de chaque type de service produit durant l'année de référence,

- ils doivent être définis de manière aussi détaillée que possible,

- ils doivent être ajustés pour tenir compte de la qualité.

Si ces critères ne sont pas pleinement remplis, par exemple si le niveau de détail peut être amélioré ou si les variations de qualité ne sont pas prises en compte, la méthode est classée B. Lorsqu'un indicateur de volume mesure, en réalité, non pas vraiment la production, mais les entrées, l'activité ou le résultat (à moins que le résultat ne puisse être interprété comme une production corrigée de la qualité) et/ou que la couverture de la production n'est pas représentative, il s'agit d'une méthode C.

Services collectifs

La plupart des services de la division 75 de la CPA sont des services collectifs. La classification des méthodes est généralement identique à celle des services individuels, à deux grandes exceptions près qui sont dues à la difficulté de définir la production des services collectifs:

- les méthodes fondées sur les entrées sont de type B,

- l'utilisation d'indicateurs de volume de l'activité est une méthode B.

Le recours à un indicateur de volume unique pour toutes les entrées n'est pas une méthode B: les méthodes fondées sur les entrées doivent estimer le volume de chaque entrée séparément, en tenant compte des variations de qualité des entrées, notamment de la rémunération des salariés.

Le volume total des entrées ajustées pour tenir compte de la qualité ne doit faire l'objet d'aucune correction supplémentaire basée sur la productivité ou la qualité.

3.14. CPA 80 - Éducation

Toutes les méthodes A ou B doivent répondre aux conditions générales suivantes:

- couverture complète ou quasi-complète,

- stratification, au moins en fonction des niveaux suivants: maternelle, primaire, premier cycle du secondaire, second cycle du secondaire (général/professionnel), supérieur (université/autres) et autres. Les programmes de l'enseignement supérieur doivent être stratifiés par matière (en distinguant, par exemple, les études scientifiques et médicales des cursus littéraires).

Services marchands: une méthode A consiste à déflater la production à l'aide d'IPP adéquats pour chaque type de services d'éducation. Les indices de prix doivent tenir compte de la qualité du service fourni et il convient de vérifier que ce sont bien les prix de base (comprenant les éventuelles subventions sur les produits) qui sont utilisés.

Une méthode B consiste à utiliser des IPC appropriés, corrigés en fonction de l'évaluation aux prix de base, et reflétant la qualité du service fourni.

Si ces méthodes ne sont pas disponibles pour les services marchands, on peut également utiliser les méthodes basées sur les indicateurs de production A et B qui sont décrites ci-dessous pour les services non marchands. Toute méthode fondée sur les entrées sera classée C.

Services non marchands: puisqu'il n'existe pas de prix, la seule méthode A consiste à utiliser les "heures-élèves", corrigées de la qualité au besoin et ventilées selon les niveaux susmentionnés. Utiliser les heures-élèves au niveau de détail requis, mais sans ajustement de la qualité, constitue une méthode B.

Le nombre d'élèves peut être substitué aux heures-élèves, si l'on parvient à démontrer que le nombre d'heures d'enseignement dont bénéficient les élèves est suffisamment stable. Cette procédure est préconisée pour l'enseignement supérieur et à distance.

Les méthodes fondées sur les entrées sont de type C, de même que toute méthode qui n'applique pas la ventilation minimale par niveau ou n'assure pas une couverture complète du secteur. L'utilisation du nombre d'heures-professeurs est également une méthode C.

3.15. CPA 85 - Services de santé et d'action sociale

3.15.1. CPA 85.11 Services hospitaliers

Production marchande

La déflation de la production marchande des hôpitaux au moyen d'IPP appropriés est une méthode A. Il en va de même si l'on utilise un IPC, à condition que les prix soient enregistrés bruts de tout remboursement et que l'indice soit ajusté aux prix de base (s'il existe des subventions sur les produits); si les prix sont enregistrés nets, il s'agit d'une méthode C. L'utilisation d'un IPP moins approprié équivaut à une méthode B.

Les méthodes reposant sur des indicateurs de la production classées A ou B ci-dessous peuvent également être appliquées à la production marchande.

Production non marchande

Il convient d'établir une distinction entre les différents types de services hospitaliers faisant partie de la catégorie 85.11 de la CPA afin de tenir compte de la complexité variable des différentes catégories de services. Dans tous les cas, les méthodes fondées sur les entrées sont de type C.

a) Services des hôpitaux généralistes et spécialisés aux patients hospitalisés

L'utilisation d'indicateurs de volume entièrement corrigés de la qualité et reposant sur la classification des groupes homogènes de malades (GHM) est une méthode A.

Si seuls les changements dans la composition des traitements, par GHM, sont couverts, il s'agit d'une méthode B.

Les méthodes qui classent les sorties au moyen de la classification internationale des maladies (CIM) peuvent également être de type B, à condition que les diagnostics soient enregistrés à un niveau très détaillé et que des pondérations de coûts adéquates soient employées.

L'utilisation d'indicateurs rudimentaires de production, tels que le simple nombre de sorties, est une méthode C.

b) Hospitalisation en psychiatrie

L'utilisation d'indicateurs détaillés fondés sur les GHM avec un ajustement complet pour la qualité et des pondérations de coûts adéquates constitue une méthode A.

Si l'ajustement de la qualité n'est que partiel, il s'agit d'une méthode B. Une méthode un peu moins satisfaisante, mais toujours de type B, consiste à se baser sur le nombre de jours-occupants (jours d'hospitalisation), ventilé par niveau de soin et pondéré à l'aide d'informations représentatives sur les coûts.

Les méthodes fondées sur des indicateurs de production qui ne distinguent pas les niveaux de soin sont classées C.

c) Services de rééducation dans des hôpitaux/centres de rééducation

L'utilisation de GHM tenant pleinement compte des variations de qualité est une méthode A.

Si les variations de qualité ne sont que partiellement prises en compte, les indicateurs de production fondés sur les GHM constituent une méthode B. Il en est de même si l'on utilise le nombre de jours-occupants par niveau de soin. S'il peut être démontré que les différents services de rééducation sont relativement homogènes, le simple nombre de jours-occupants peut être accepté comme une méthode B.

d) Services infirmiers (sous contrôle médical)

Il est recommandé d'utiliser les jours-occupants, corrigés de la qualité et ventilés par niveau de soin (méthode A). Les différents niveaux de soin peuvent être identifiés soit directement en appliquant systématiquement les classifications, soit indirectement en regroupant les institutions qui fournissent le même niveau de soin.

En cas de non-correction, l'approche des jours-occupants par niveau de soins constitue une méthode B. Si les services sont relativement homogènes, le simple nombre de jours-occupants peut être considéré comme une méthode B.

3.15.2. CPA 85.12 - Soins médicaux

Production marchande

L'utilisation d'IPP est une méthode A, de même que le recours à un IPC à condition que les prix soient enregistrés bruts de tout remboursement. Si les prix sont nets des remboursements, la méthode de l'IPC est de type C. Toutes les méthodes A et B présentées ci-dessous pour la production non marchande conviennent également.

Production non marchande

Il convient de distinguer les services des praticiens généralistes de ceux des praticiens spécialistes.

a) Services des praticiens généralistes

La méthode A consiste à utiliser le nombre de consultations par type de traitement, ajusté pour tenir compte des variations de qualité. En cas de pondérations de substitution ou d'ajustement de qualité partiel, il s'agit d'une méthode B. Le simple nombre de consultations peut également être accepté comme une méthode B si les différents types de traitement sont suffisamment homogènes en termes de ressources requises (pondérations de coûts similaires).

b) Services de praticiens spécialistes

Le nombre de premières visites, ventilé par type de spécialiste et type de traitement, ajusté pour tenir compte de la qualité et pondéré à l'aide de pondérations de coûts adéquates, constitue la méthode A. Le même indicateur sans ajustement de la qualité est une méthode B. S'il n'est pas possible d'établir une distinction par type de traitement, le nombre de premières visites n'est pas le bon indicateur. Dans ce cas, le nombre total de visites est considéré comme une méthode B. Il est indispensable de différencier les spécialistes pour que la méthode soit réputée de type B.

3.15.3. CPA 85.13 - Soins dentaires

La plupart des soins dentaires sont des services marchands. Une méthode A consiste à utiliser l'IPC ajusté aux prix de base et corrigé des variations de qualité. Les prix doivent être enregistrés bruts de tout remboursement et l'IPC doit être calculé à un niveau de détail suffisant. Si les prix sont nets des remboursements, le recours à l'IPC est une méthode C. Le nombre de traitements ajusté pour tenir compte de la qualité et ventilé par type de traitement est un indicateur de production qui répond aux critères d'une méthode A. Comme pour les praticiens spécialistes, on peut supposer que le nombre de premières visites correspond au nombre de traitements complets.

Le nombre de premières visites par type de traitement (non corrigé des variations de qualité) est une méthode B. S'il n'est pas possible d'établir une distinction par type de traitement, il est inutile de compter uniquement les premières visites. Dans ce cas, le nombre total de consultations (visites) est considéré comme une méthode B.

3.15.4. CPA 85.14 - Autres services concernant la santé humaine et CPA 85.15 - Services vétérinaires

La quasi-totalité de ces services sont des services marchands, de sorte qu'il est recommandé d'utiliser la composante appropriée de l'IPC. Si un ajustement est effectué aux prix de base, il s'agit d'une méthode A; dans le cas contraire, c'est une méthode B.

3.15.5. CPA 85.31 - Services d'action sociale avec hébergement

Pour la production marchande, la déflation au moyen de la composante appropriée de l'IPC (ajustée aux prix de base) constitue la méthode A. Les jours-occupants ventilés par type d'institution et entièrement corrigés des variations de qualité répondent également aux critères d'une méthode A.

En l'absence d'ajustement de la qualité, il s'agit d'une méthode B. L'utilisation du nombre total de jours-occupants peut également être classée B.

3.15.6. CPA 85.32 - Services d'action sociale sans hébergement

Dans la mesure où ces services sont des services marchands, l'utilisation de la composante appropriée de l'IPC ajustée aux prix de base est une méthode A. Sans cet ajustement, il s'agit d'une méthode B.

Le nombre de personnes recevant des soins, ventilé par niveau de soins, est une méthode A pour la production non marchande. L'utilisation du nombre total de personnes recevant des soins constitue une méthode B.

3.16. CPA 90 - Assainissement, voirie et gestion des déchets

Est considérée comme une méthode A l'utilisation d'IPP adéquats, s'ils sont disponibles, ainsi que d'indicateurs du volume de la production (tonnes de déchets collectés, par exemple) ajustés pour tenir compte de certaines caractéristiques qualitatives du service, telles que la régularité de la collecte et le traitement de déchets spécifiques (déchets toxiques, par exemple).

Est considérée comme une méthode B l'utilisation d'IPC détaillés pour la consommation des ménages et des entreprises (lorsque l'évolution des prix des services est similaire pour les deux secteurs). En ce qui concerne les services non marchands, l'utilisation d'indicateurs du volume de la production constitue une méthode B si la couverture et le niveau de détail de ces indicateurs sont suffisants.

3.17. CPA 91 - Services fournis par les organisations associatives

La méthode A consiste à obtenir des informations sur les services effectivement fournis aux membres, ventilés de manière détaillée et pondérés par le coût de prestation. Ainsi, une association professionnelle qui offre à ses membres des conseils juridiques, des conférences ainsi que des services d'examen et d'accréditation transmettra des données sur chacune de ces activités, tandis qu'une association religieuse fournira des données sur le nombre de personnes présentes lors des services ou le nombre de services tenus.

La méthode B consiste à utiliser le nombre de membres pour approximer la production, mais les diverses catégories de membres doivent être différenciées si elles ont droit à des services nettement différents; de plus, il doit être certain que l'utilisation moyenne de services par les membres n'évolue pas de manière significative d'année en année.

3.18. CPA 92 - Services récréatifs, culturels et sportifs

Services de spectacle

Pour les services fournis uniquement aux ménages, la méthode A consiste à déflater la valeur des tickets vendus à l'aide de séries d'IPC détaillées et ajustées aux prix de base. Elle doit tenir compte des tickets vendus à prix réduit ainsi que de tout autre élément ayant une influence significative sur la qualité (par exemple programmes gratuits ou réservation par téléphone).

Les méthodes B consistent à utiliser l'IPC pour les services qui sont également fournis aux entreprises (s'il peut être démontré qu'il s'agit d'une hypothèse réaliste) ou à employer le nombre de tickets vendus, ventilé par type de places et de spectacles, en tant que mesure du volume. Si aucune donnée sur les tickets n'est disponible, le nombre de spectacles peut être utilisé comme une méthode B.

Bibliothèques

La méthode A consiste à combiner des données de production sur les prêts (ventilées par grande catégorie) avec des données sur les visites, corrigées pour tenir compte de facteurs qualitatifs tels que la gamme d'ouvrages de référence disponibles. Pour ce faire, la meilleure solution est de procéder à une pondération en fonction des coûts. Tous les services marchands fournis doivent être mesurés par la valeur des ventes déflatée par un indice des prix approprié.

La méthode B consiste à utiliser des données sur les prêts (ventilées par grande catégorie) comme indicateur de la production globale de la bibliothèque.

Jeux de hasard et d'argent

La méthode A consiste à déflater directement les données relatives à la rémunération du service par un indice des prix de services correspondants, en effectuant des ajustements appropriés pour les changements de qualité.

Pour les jeux d'argent, la méthode B consiste à utiliser le nombre de paris en tant qu'indicateur de volume. Il convient d'établir une distinction entre les différents types de points de pari (téléphone, Internet, magasins), ainsi que (idéalement) entre les différents types de jeux, pondérés par leur part dans le montant total parié au cours de la période de référence. Pour les casinos, la méthode B consiste à utiliser les données relatives au nombre d'entrées.

Production et exploitation de films, services de radio et de télévision

Les méthodes B consistent à collecter les prix de certains produits types (par exemple une demi-heure de comédie domestique à la télévision, une heure de reportage à la radio) ou d'utiliser des données quantitatives sur la programmation, ventilées par grandes catégories de programmes et pondérées par la part dans la valeur de la programmation globale.

Agences de presse

La méthode A consiste à établir le prix de produits types sur la base des abonnements à un service de presse. Elle doit être conforme aux principes généraux définis à la section 2 de la présente annexe.

La méthode B consiste à utiliser les indicateurs quantitatifs et qualitatifs employés par les agences elles-mêmes pour mesurer leur production, pour autant qu'ils soient suffisamment comparables au sein de la branche et que leur définition reste inchangée d'une période à l'autre.

Installations sportives

Les méthodes A consistent à utiliser les données d'IPC détaillées, ajustées aux prix de base, ou le nombre de tickets vendus, ventilé par type de tickets et, si possible, par activité. Un certain ajustement doit être effectué pour tenir compte de la qualité des installations et le nombre de spectateurs payants doit être mesuré séparément de celui des participants.

Utiliser le nombre de tickets vendus lorsqu'il n'est pas ventilé de manière suffisante pour rendre compte des différents types de services, ou des données d'IPC détaillées qui ne sont pas suffisamment représentatives des activités constitue une méthode B.

3.19. CPA - Services personnels

Cette division couvre un large éventail de services, dont les principaux sont examinés ci-après.

Services de blanchisserie-teinturerie

Pour les services destinés aux ménages, il existe des données de l'IPC (coûts d'utilisation d'un service de laverie automatique ou de nettoyage à sec d'articles standard). Quant aux entreprises, ces services leur sont souvent fournis sur une base contractuelle; le nombre de kg lavés ou le nombre de "machines" standard peuvent représenter des indicateurs de volume appropriés. Dans les deux cas - utilisation de données de l'IPC ou de données en volume -, il s'agit de méthodes B.

Services de coiffure

Ce produit est presque exclusivement fourni aux ménages et il est pris en compte dans l'IPC. La meilleure méthode consiste à utiliser le prix d'un produit type, à savoir un produit standard représentatif, tel qu'un shampooing et une coupe. L'utilisation de données de l'IPC constitue une méthode A si un ajustement est effectué aux prix de base.

Services funéraires

Ce produit est entièrement fourni aux ménages et il est pris en compte dans l'IPC. Comme il existe des produits standard dans cette branche, l'établissement des prix est simple et l'utilisation des données de l'IPC représente une méthode A si elles sont ajustées aux prix de base.

Autres services personnels

Cette catégorie comprend un éventail de services, dont la plupart sont proposés sous forme de produits standard (par exemple soins esthétiques, agences matrimoniales, astrologues, prostituées). Leur prix peut être établi à différentes périodes et un indice des prix peut être élaboré. L'utilisation de ces produits standard est une méthode A si tous les éléments qualitatifs sont pris en compte et une méthode B dans le cas contraire.

4. MÉTHODES A, B ET C POUR CERTAINES CATÉGORIES DE TRANSACTIONS

4.1. Consommation intermédiaire

Les méthodes A de déflation de la consommation intermédiaire doivent satisfaire aux critères suivants:

- la déflation doit avoir lieu produit par produit,

- les produits d'origine intérieure et les produits importés doivent être déflatés séparément,

- il convient d'utiliser soit des données effectives sur les prix de la consommation intermédiaire, soit les méthodes A définies pour chaque produit (en tenant compte des différentes bases d'évaluation) pour les produits d'origine intérieure, soit les méthodes A décrites dans la section suivante pour les produits importés.

Les méthodes B peuvent ne pas différencier les produits d'origine intérieure des produits importés ou appliquer des méthodes classées B pour ces produits.

Si la consommation intermédiaire est déflatée au niveau agrégé, sans détail sur les produits, il s'agit d'une méthode C. Enfin, si les méthodes de déflation utilisées sont classées C pour ces produits, elles sont également de type C pour la consommation intermédiaire.

4.2. Exportations et importations de biens

Les méthodes A doivent utiliser des indices des prix corrigés de la qualité pour l'ensemble des exportations et des importations. Les indices doivent être cohérents avec la classification des produits utilisée pour les données en valeur qui sont déflatées. Leur évaluation doit correspondre à celle utilisée pour les données à prix courants, c'est-à-dire, fob pour les exportations et fob ou caf pour les importations.

La déflation à l'aide d'indices des prix qui ne reflètent pas les variations de qualité de manière adéquate est considérée comme une méthode B.

Pour les groupes de produits qui sont suffisamment homogènes dans le temps, les indices de la valeur unitaire peuvent également être considérés comme des méthodes B. Pour vérifier le caractère approprié de ces indices de la valeur unitaire, il est préférable de se baser sur leur instabilité plutôt que de se contenter d'examiner le contenu du groupe d'opérations donné.

L'adéquation des IPP doit être évaluée au cas par cas avant que les indices ne soient réputés appropriés. Premièrement, la couverture des indices utilisés doit être adéquate. Lorsque les prix sont similaires sur le marché intérieur et le marché à l'importation en raison de la concurrence, on peut utiliser directement les IPP, car les différences de prix sont alors ténues. Lorsque les conditions du marché sont telles que les prix intérieurs ne reflètent pas de manière adéquate le prix des biens importés ou exportés, les IPP devront être ajustés pour tenir compte de ces différences avant de pouvoir être considérés comme des méthodes B appropriées. Si les fluctuations de change sont le seul facteur qui influe sur les prix à l'importation ou à l'exportation, les IPP devront être corrigés de ces fluctuations pour que la méthode soit classée B. Si les prix sont influencés par d'autres facteurs, les IPP devront faire l'objet d'ajustements plus complexes avant d'être réputés adéquats.

L'utilisation des prix à l'exportation du pays étranger pour déflater les importations est une méthode B lorsque la couverture du produit est exacte et lorsque des ajustements ont été effectués, au besoin, pour tenir compte des fluctuations de change et de différentes variations des prix globaux entre les deux pays.

Parmi les méthodes C figure l'utilisation d'indices de la valeur unitaire pour des groupes de produits insuffisamment homogènes.

4.3. Exportations et importations de services

Les méthodes appropriées d'estimation des prix et des volumes des exportations et des importations de services doivent refléter les méthodes définies pour la production de chacun de ces services. Toutefois, lorsque des indices de prix ont été recommandés, ils doivent rendre compte des prix à l'importation ou à l'exportation effectivement payés s'ils sont utilisés pour déflater les exportations et les importations de services.

Les dépenses des non-résidents (personnes physiques ou administrations publiques) sur le territoire national doivent être déflatées à l'aide d'IPC cohérents avec les produits acquis par les non-résidents, pour qu'il s'agisse d'une méthode A. Si la couverture des IPC ne correspond pas exactement aux produits achetés par les non-résidents, la méthode est classée B.

S'agissant des dépenses des résidents nationaux à l'étranger (personnes physiques ou administrations publiques), l'utilisation d'IPC détaillés et appropriés du pays visité, ajustés pour tenir compte des taux de change, est une méthode A. L'utilisation d'IPC du pays étranger dont la couverture ne correspond pas exactement est une méthode B.

Pour le courtage sur marchandises, qui est une activité commerciale, la classification des méthodes relatives aux marges du commerce de gros et de détail est appropriée.

4.4. Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

La méthode A consiste à utiliser un IPP approprié d'une branche produisant des objets de valeur, corrigé des variations de qualité de manière adéquate (ce qui est possible pour la bijouterie, par exemple). Pour certains types d'objets de valeur, l'approche basée sur l'établissement du prix de produits types ou la décomposition des prix peut être une méthode A, si elle satisfait aux critères définis à la section 2 de la présente annexe.

Pour les services fournis contre rémunération, lorsque la rémunération est un pourcentage de la valeur des articles échangés, un indice des prix adéquat doit couvrir à la fois la variation du pourcentage de la rémunération et la variation de la valeur des objets (ou du sous-ensemble spécifique d'objets) (méthode A).

Les méthodes B consistent à comparer les objets de valeur à des produits étroitement apparentés, au niveau national ou international (un tableau du même peintre, par exemple) et à les décomposer en éléments constitutifs (ce qui convient mieux aux bijoux et aux produits complexes).

Pour les commissions ou les marges commerciales, les méthodes B consistent à utiliser un indice fondé sur la valeur des objets. Étant donné que les commissions d'intermédiation pour les objets de valeur sont souvent des pourcentages de la valeur des objets, il est raisonnable de penser que les deux sont suffisamment corrélés pour constituer une méthode B. On suppose de manière implicite que le pourcentage est constant.

Une autre méthode B, bien que moins satisfaisante, consiste à utiliser le nombre d'unités d'objets de valeur commercialisées, ventilé par type. Cette méthode convient mieux aux produits plus homogènes.

L'utilisation d'un indice de prix général est une méthode C.

(1) JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.

ANNEXE II

Calendrier d'application des classifications

Si, par exemple, la date d'application est fixée à 2004, cela signifie que les données annuelles à prix constants transmises à Eurostat au titre du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en 2004 et ultérieurement doivent être conformes à la classification A/B/C définie pour ce produit. Concrètement, cela veut dire qu'à compter de cette date, les méthodes C ne peuvent plus être utilisées pour ce produit.

>TABLE>

>TABLE>

Exceptions accordées

Autriche

CPA 70 et 72: 2006

Danemark

CPA 75 (services individuels), 80 et 85: 2012

Allemagne

Tous produits et toutes catégories de transaction (pour autant que les méthodes C sont encore utilisées): 2005, sauf CPA 72: 2006

Grèce

CPA 30.02, 73 (production non marchande), 75 (services collectifs) et exportations et importations de biens - sauf gros équipement: 2005, le reste: 2006

Espagne

CPA 70: 2005, CPA 30.02, 65, 66, 67, 72, 73 (production non marchande) et 75 (services collectifs): 2006

Irlande

CPA 30.02: 2005, CPA 64, 65, 66, 67, 70 et 72 et exportations et importations de biens - sauf gros équipement: 2006

Luxembourg

Tous produits et toutes catégories de transaction sauf CPA 71: 2006

Portugal

CPA 30.02, 64, 65, 66, 67, 70 et 72: 2006

Royaume-Uni

CPA 65: 2006