6.

Aux fins de la présente recommandation, les définitions des directives 2002/21/CE et 2002/19/CE et de la recommandation 2010/572/UE sont applicables. En outre, on entend par: a) «approche de modélisation ascendante», une approche qui utilise un modèle de coûts fondé sur les prévisions de demande en termes d’abonnés et de trafic. Elle consiste ensuite à modéliser le réseau efficace nécessaire pour satisfaire la demande prévue et à évaluer les coûts correspondants selon un modèle théorique d’ingénierie de réseau, aux fins du calcul des coûts sur la base d’un réseau efficace faisant appel à la technologie la plus récente utilisée dans les réseaux de grande envergure; b) «coûts communs», les coûts partagés pour les produits ou services produits en commun et qui ne peuvent pas être directement imputés à un service ou un produit particulier; c) «produit de référence», un produit de gros d’accès par le cuivre dont le prix est orienté vers les coûts et qui exerce sur les tarifs NGA une contrainte telle que la tarification des services NGA sera établie selon la propension des consommateurs à payer pour la capacité et les fonctionnalités supplémentaires qu’un produit de détail fondé sur un réseau NGA peut offrir par rapport à un produit de détail fondé sur le réseau en cuivre. d) «coûts courants», les coûts qui résultent de la valorisation d’un actif à son coût de remplacement, c’est-à-dire le coût nécessaire à son remplacement par le même actif ou un autre actif possédant des caractéristiques de performance similaires, compte tenu de l’usure et des modifications apportées dans un souci d’efficacité; e) «méthodes d’amortissement», les méthodes selon lesquelles la valeur d’un actif est répartie sur sa durée de vie, ce qui a une incidence sur le profil des revenus envisageables pour le propriétaire de l’actif sur une période donnée; f) «coûts en aval», les coûts des opérations de détail, y compris les coûts de marketing, d’acquisition de clients, de facturation et les autres coûts de réseau, qui sont supportés en plus des coûts de réseau déjà inclus dans le service de fourniture d’accès en gros; g) «équivalence des intrants (EoI)», la fourniture de services et d’informations aux demandeurs d’accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance. Le concept d’EoI défini dans la présente recommandation peut s’appliquer aux produits d’accès et aux services connexes et accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d’«intrants de gros» aux demandeurs d’accès internes et tiers. h) «équivalence des extrants (EoO)», la fourniture aux demandeurs d’accès d’intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l’opérateur PSM fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents. i) «coûts différentiels», les coûts directement liés à la modification d’une activité, par exemple le surcoût de la fourniture d’un service par rapport à une situation dans laquelle ce service n’est pas fourni, dans l’hypothèse où toutes les autres activités de production restent inchangées; j) «indicateurs de performance clés (IPC)», des indicateurs qui permettent de mesurer le niveau de performance dans la fourniture des services de gros pertinents; k) «coûts différentiels à long terme (LRIC)», les coûts différentiels qui correspondent à un horizon temporel dans lequel tous les facteurs de production, y compris les biens d’équipement, varient en fonction de l’évolution de la demande due aux changements du volume ou de la structure de production. Par conséquent, tous les investissements sont considérés comme des coûts variables. l) «majoration», augmentation apportée au coût différentiel d’un service donné afin d’imputer et de récupérer les coûts communs en les répartissant entre tous les services pour lesquels ils sont pertinents; m) «nouvelle offre de détail», toute nouvelle offre de services de détail, y compris les services groupés, fournis par un opérateur PSM sur la base d’«intrants de gros» réglementés existants ou nouveaux; n) «niveau de gros NGA», un niveau du réseau où l’accès est accordé aux demandeurs d’accès sur un réseau fondé sur le NGA et où plusieurs «intrants de gros» peuvent être fournis. Les produits d’accès de gros offerts à ce niveau du réseau peuvent être des intrants actifs tels que le bitstream sur la fibre, des intrants passifs tels que le dégroupage de la fibre au niveau du répartiteur optique, du sous-répartiteur ou du point de mutualisation, ou des intrants de gros virtuels ou non physiques offrant des fonctionnalités équivalentes à celles des intrants passifs; o) «actifs de génie civil non réutilisables», les actifs de génie civil historiques utilisés pour le réseau en cuivre mais qui ne peuvent pas être réutilisés pour accueillir un réseau NGA; p) «valeur comptable réglementaire», la valeur d’un actif telle qu’elle a été enregistrée dans la comptabilité établie conformément aux dispositions réglementaires et soumise à un audit, qui tient compte de l’utilisation et de la durée de vie réelles des actifs, qui sont généralement plus longues que celles qui sont enregistrées dans les comptes statutaires et correspondent davantage aux durées de vie techniques; q) «base d’actifs réglementés» (BAR), la valeur totale des actifs en capital utilisée pour calculer le coût des services réglementés; r) «actifs de génie civil réutilisables», les actifs de génie civil historiques utilisés pour le réseau en cuivre et qui peuvent être réutilisés pour accueillir un réseau NGA; s) «contrats de niveau de service (SLA)», des accords commerciaux en vertu desquels l’opérateur PSM est obligé de fournir un accès aux services de gros à un niveau de qualité donné; t) «garanties de niveau de service (SLG)», une partie des SLA qui précise le niveau de l’indemnisation due par l’opérateur PSM si les services de gros qu’il fournit sont d’une qualité inférieure au niveau indiqué dans le SLA; u) «intrant de gros», un produit d’accès dont les demandeurs d’accès ont besoin pour fournir aux utilisateurs finaux un service à haut débit sur un marché de détail et consistant en un produit actif ou passif ou en un produit d’accès virtuel offrant des fonctionnalités équivalentes à celles d’un produit d’accès passif. Les intrants de gros peuvent être fournis sur des infrastructures de réseau en cuivre historiques ou sur des infrastructures NGA.