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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans certains États membres

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/157/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que le gouvernement français a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits, originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans tous les États membres autres que la république fédérale d'Allemagne;

considérant, toutefois, que, en en ce qui concerne les produits livrés par la République démocratique allemande à la république fédérale d'Allemagne sous le régime du commerce intérieur allemand, les autorités françaises ont déclaré vouloir continuer de se prévaloir des facultés qui résultent pour les États membres du protocole du traité de Rome relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaires avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser la France à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1988, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des produits visés à l'annexe, originaires de la République démocratique allemande, mis en libre pratique en Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

A. Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies

Catégories: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 19, 24, 26, 27, 33, 37, 59, 70.

B. Autres produits

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // // // // ex 85.01 B I // 85.01-31, 33, 34, 36 // Moteurs électriques polyphasés d'une puissance inférieure ou égale à 75 kW // ex 85.15 A III // 85.15-45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55, 57, 59 // Appareils récepteurs de télévision // ex 97.03 // 97.03-05, ex 11, ex 15, 20, ex 30, ex 40, 51, 55, ex 59, 61, ex 69, 75, 80, 85, 90 // Jouets // // //