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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1990

allouant à la Belgique une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

(90/498/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1).

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2736/89 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que la Belgique a demandé le 31 juillet 1990 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1990 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1991 et que la Belgique a indiqué les quantités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Belgique en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à la Belgique par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1990;

considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1991:

Belgique 1 109 500 écus.

Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 3 janvier 1990 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique:

300 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1990.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 263 du 9. 9. 1989, p. 19.

(4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/521/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième alinéa de son article 101,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, a été signé le 7 mai 1990;

considérant que, par la décision du 24 septembre 1990, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord (1) entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la République fédérative tchèque et slovaque, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord (2) au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 29 du présent Journal officiel.(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume de Suède relatif à la recherche et à la formation dans le domaine de la radioprotection

(90/447/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 3,

considérant que l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (1) a été signé le 13 janvier 1986;

considérant que, par sa décision 89/416/Euratom (2), le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la radioprotection (1990-1991),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume de Suède relatif à la recherche et à la formation dans le domaine de la radioprotection est approuvé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le pouvoir de désigner la personne autorisée à signer l'accord de coopération afin d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique est conféré au président de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 200 du 13. 7. 1989, p. 50.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juin 1990

modifiant la décision 89/45/CEE concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation

(90/352/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la décision 89/45/CEE (3) a établi, jusqu'au 30 juin 1990, un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation;

considérant qu'il y a lieu de proroger et de modifier la décision 89/45/CEE;

considérant que, sans préjuger d'autres propositions de la Commission, notamment dans le domaine de la sécurité des consommateurs, le système communautaire en question devrait, sur la base de l'expérience acquise, être établi pour une période s'achevant au plus tard à la date de mise en application de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de sécurité générale des produits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 8 de la décision 89/45/CEE est remplacé par le texte suivant:

« La présente décision reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de sécurité générale des produits.

La Commission présente un rapport sur le fonctionnement du système au moins tous les deux ans. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO no C 135 du 2. 6. 1990, p. 11.

(2) Avis rendu le 15 juin 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 17 du 21. 1. 1989, p. 51.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

modifiant la décision 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie

(Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)

(90/162/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

considérant les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas;

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, à cause du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il est établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que, par sa décision 89/244/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/481/CEE (4), la Commission a autorisé de telles dérogations sous réserve de nouvelles conditions applicables aux pommes de terre de consommation originaires de la Turquie;

considérant que cette décision dispose que cette autorisation expire le 15 juin 1989;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation demeurent;

considérant que l'autorisation devrait donc être prolongée d'une nouvelle période;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/244/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point e), le membre de phrase « 1988 » est remplacé par « 1989 »;

2) à l'article 2, le membre de phrase « 15 juin 1989 » est remplacé par « 30 mai 1990 »;

3) à l'article 3, le membre de phrase « 1er août 1989 » est remplacé par « 1er août 1990 ».

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.

(3) JO no L 99 du 12. 4. 1989, p. 26.

(4) JO no L 235 du 12. 8. 1989, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/42/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Don Fernando Panizo Arcos, portée à la connaissance du Conseil en date du 13 juillet 1989,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente espagnole en date du 23 novembre 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don Juan Tesoro Oliver est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Don Fernando Panizo Arcos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (90/72/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 88/419/CEE (4), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science); que l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme; considérant que, par sa décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science), DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS

(1) JO no C 197 du 2. 8. 1989, p. 12. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 42, et JO no C 38 du 19. 2. 1990. (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 30. (4) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. (5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1990

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(90/21/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2187/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2899/89 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er décembre 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 209 du 21. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 279 du 28. 9. 1989, p. 30.

(4) JO no L 331 du 6. 11. 1989, p. 49, et JO no L 356 du 6. 12. 1989, p. 20.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 49,48 // République dominicaine // 41,71 // Nigeria // 59,59 // Ouganda // 146,36 // Îles Salomon // 76,10 // Sierra Leone // 95,69 // Somalie // 37,11 // Soudan // 109,57 // Turquie // 55,99 // Uruguay // 58,24 // Yougoslavie // 32,79 // Zaïre // 75,39 // Zambie // 70,05 // //
N0L77/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.91
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n01306/89duConseil,du11mai1989,instituantundroit
antidumpingdéfinitifsurlesimportationsdecarbonatedesodiumlégeroriginairesde
Bulgarie,delaRépubliquedémocratique allemande,dePologneetdeRoumanie
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L131du13mai1989.)
Page8,auconsidérant(32),premiertiret,premiereligne:
aulieude:«pourlecarbonatedesoudelégerenvrac»,
lire: «pourlecarbonatedesoudelégerenvracouensacs».
Page8,àl'article1paragraphe2,premiertiret,premièreligne:
aulieude:«pourtouteslesimportationsenvrac»,
lire: «pourtouteslesimportationsenvracouensacs».
14.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/63
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n02252/90delaCommission ,du31juillet1990,portant
modalitésd'applicationdurèglement(CEE)n°2060/90duConseilrelatifauxmesurestran­
sitoirespourleséchangesaveclaRépubliquedémocratiqueallemandedanslesecteurde
l'agricultureetdelapêche
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L203du1"août1990.)
Page61,àl'article1erparagraphe2,lapremièrepartiedupremieralinéaselitcommesuit:
«2.Toutefois,lasuspensionrésultantduparagraphe 1delaperceptiondeprélèvementainsi
quedel'applicationd'autresimpositionsetderestrictionsquantitativesetdemesuresd'effetéqui­
valentn'affectepasl'applicationdesmontantscompensatoires monétairesetdesdispositions
spécifiquesdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugaletnes'appliquequ'auxproduitspour
lesquelsilestdémontré:».
B.

La valeur génétique du reproducteur est calculée en évaluant les qualités d'un nombre adéquat de descendants et/ou de collatéraux en fonction des caractéristiques de production: — une description détaillée de la méthode de testage doit être fournie ou citée, — les descendants et/ou les collatéraux ne peuvent être traités sélectivement, — trois types de tests des descendants et /ou des collatéraux sont reconnus: a) testage central dans des stations de testage des descendants et/ou des collatéraux; b) programme de contrôle des descendants et/ou des collatéraux appliqué dans des exploitations. Les descendants et /ou les collatéraux doivent être choisis parmi les troupeaux de telle sorte qu'une comparaison valable entre les reproducteurs soit possible; c) données recueillies sur les carcasses identifiées des descendants et/ou des collatéraux.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage

commercial

(89/690/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);

considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;

considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.

(5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46.