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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(86/388/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que la directive 83/229/CEE du Conseil (2) autorise, à son annexe II première partie chapitre B point 1, l'emploi comme humidifiants du bis (2-hydroxyéthyl) éther [= diéthylèneglycol] et l'éthanédiol [= monoéthylèneglycol] dans une quantité totale ne dépassant pas 20 % et seulement pour les pellicules destinées à être vernies et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface;

considérant que la république fédérale d'Allemagne, se basant sur la clause de sauvegarde figurant à l'article 6 de la directive 76/893/CEE, a communiqué à la Commission son intention d'interdire l'emploi du bis (2-hydroxyéthyl)éther et de l'éthanediol, à titre de mesure préventive dans l'intérêt de la santé publique, puisqu'elle a constaté que ces substances migraient en quantités élevées dans certaines denrées alimentaires;

considérant que la consultation des États membres effectuée au sein du comité permanent des denrées alimentaires conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/893/CEE, ainsi que d'autres enquêtes réalisées ne permettent pas de conclure sur ces phénomènes de migration;

considérant, en effet, que les taux de migration observés sont très variables et se situent dans une fourchette allant de quelques milligrammes à plusieurs centaines de milligrammes par kilogramme de denrée alimentaire; qu'il n'a pas encore été possible d'identifier les denrées alimentaires ou leurs ingrédients qui sont le plus exposés à la migration et que, au surplus, il apparaît que des sources autres que les emballages en cellulose régénérée, mais non encore identifiées avec certitude, contribuent à la présence des deux humidifiants en cause dans les denrées alimentaires;

considérant que, au vu de ce qui précède, un danger éventuel pour la santé humaine ne saurait être écarté;

considérant toutefois que l'interdiction totale et immédiate des deux substances, telles qu'envisagée pour la république fédérale d'Allemagne, serait une mesure disproportionnée par rapport à ce danger éventuel et qu'il apparaît plus approprié de fixer, à titre préventif, une teneur maximale desdites substances dans les denrées alimentaires mises en contact avec les pellicules de cellulose régénérée;

considérant que cette teneur doit être calculée en fonction des données toxicologiques à prendre en considération et qu'elle doit assurer également le respect du principe d'inertie des matériaux figurant à l'article 2 deuxième tiret de la directive 76/893/CEE;

considérant que cette limitation est à considérer comme mesure provisoire, en attendant que les recherches actuellement en cours sur les phénomènes de migration des deux substances en question dans les différentes denrées alimentaires soient menées à terme;

considérant que, en tout état de cause, on peut d'ores et déjà conclure qu'il n'existe pas de risque immédiat pour la santé humaine dû à l'emploi des deux substances considérées dans les pellicules de cellulose régénérée; que, par conséquent, il est possible de prévoir un délai de mise en application de la mesure préventive prévue par la présente directive de manière à permettre d'écouler tant les stocks d'emballages que les stocks de denrées alimentaires déjà emballées;

considérant qu'il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer le délai de mise en application en fonction à la fois des taux de contamination observés et des habitudes alimentaires de leurs consommateurs en rapport avec ces taux; que, toutefois, un délai maximal prenant fin le 31 mars 1987 apparaît suffisant en toute hypothèse;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À la directive 83/229/CEE, le texte figurant à l'annexe II première partie chapitre B point 1 dans la colonne « Restrictions » en regard des deux premiers tirets est remplacé par le texte suivant:

« Seulement pour les pellicules destinées à être vernies, et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c'est-à-dire qui ne contiennent pas d'eau physiquement libre à la surface.

La quantité totale de bis (2-hydroxyéthyl)éther et d'éthanediol présente dans une denrée alimentaire mise en contact avec ces pellicules ne peut pas dépasser 50 mg/kg de denrée alimentaire ».

Article 2

Les États membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à appliquer la limitation prévue à l'article 1er au plus tard à partir du 1er avril 1987.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.

(2) JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31.