ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/23
DÉCISIONDELACOMMISSION
du2octobre1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
couteauxàlametranchanteoudentelée(ycomprislesserpettesfermantes),à
l'exceptiondescouteauxàmancheenivoireouenmétauxcommunsdorésou
argentés,delapositionex82.09dutarifdouaniercommun,originairesduJapon
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/845/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessousoriginairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau13septembre1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex82.09 Couteauxàlametranchanteoudentelée(y
comprislesserpettesfermantes),àl'excep­
tiondescouteauxàmancheenivoireou
enmétauxcommunsdorésouargentésLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennesle21septembre1978envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lescouteauxà
lametranchanteoudentelée(ycomprislesserpettes
fermantes),àl'exceptiondescouteauxàmancheen
ivoireouenmétauxcommunsdorésouargentés,dela
positionex82.09dutarifdouaniercommun,origi­
nairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent,
pourunelargepart,desconditionsinégalesdeconcur­
rencequipermettentl'exportationàdesprixsensible­
mentinférieursàceuxdelaproductioncommunau­
taireconcernée ;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire :Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importationsà
l'égardduJaponpourcesproduits,etauplustard
jusqu'au31décembre1978.
ArticleJ
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le2octobre1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(•)JOn»L121du3.6.1971,p.26.
31.8.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L239/33
DECISION DELACOMMISSION
du1eraoût1978
"N
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourg etle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
soufflédit«verreàvitres»,delapositionex70.05dutarifdouaniercommun,
originairedeHongrieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(78/719/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesproduits
indiquésci-dessous,originairesdeHongrieetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquelsladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau12juillet1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex70.05 Verreétiréousoufflédit«verreàvitres»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelesgouvernements despaysduBénéluxontintro­
duitauprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,le25juillet1978,envued'êtreautorisésà
excluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
soufflédit«verreàvitres»,delapositionex70.05du
tarifdouaniercommun,originairedeHongrieetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,dansleBénélux,l'importationdes
produitsencauseoriginairesdeHongrieest,confor­
mémentàladécisionduConseildu20décembre
1977('),soumiseàuncontingentannuelquiest
épuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné ;
considérantque,desrenseignements fournisparles
autoritésduBénélux,ilressortqu'ilexisteactuelle­
mentdesdifficultéséconomiques gravesdansle
secteurindustrielconcernéquisetrouveengagédans
uneffortderestructuration etquecesdifficultéssont
aggravéesparlesimportations àbasprixenprove­
nancedespaystiers;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risquedemettreencausel'efficacitédesmesures
commerciales susvisées;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;Article2
Leprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
auBénéluxdenouvellespossibilitésd'importations à
l'égarddelaHongriepourcesproduits,etauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le1eraoût1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L360du31.12.1977 . (2)JOn°L121du3.6.1971 ,p.26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1978 modifiant la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (78/707/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1421/78 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2714/72 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission du 31 mars 1978, à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (6) ; que le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de procéder également à la vente de 100 tonnes de beurre et est en mesure d'en assurer la destination ; qu'il convient de compléter la décision précitée afin de donner suite à cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'article 1er de la décision 78/360/CEE est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres visés au paragraphe 2 sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités visées audit paragraphe.»

2. Les mentions suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:

«Royaume-Uni» «100 tonnes»

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 171 du 28.6.1978, p. 12. (3) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4) JO no L 291 du 28.12.1972, p. 17. (5) JO no L 86 du 1.4.1978, p. 33. (6) JO no L 103 du 15.4.1978, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1978 portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/682/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 31 mars 1978, l'Irlande a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la brucellose ainsi qu'un plan d'éradication accélérée de la tuberculose;

considérant que l'Irlande a complété les plans proposés d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose, de sorte qu'ils seront mis en oeuvre avant le 18 septembre 1978, conformément aux dispositions des chapitres II et III de la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2);

considérant que, après examen, ces plans se sont révélés conformes à la directive 77/391/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du FEOGA a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Irlande sont approuvés.

Article 2

L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les plans visés à l'article 1er avant le 18 septembre 1978.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2)JO nº L 15 du 19.1.1978, p. 34.
++++

( 1 ) JO NO C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 41 .

( 2 ) VOIR INFORMATION PAGE 32 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ( 78/666/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , SIGNE A BRUXELLES LE 28 FEVRIER 1977 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI
N°L191/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.78
DECISION DELACOMMISSION
du12juin1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlarépubliquefédéraled'Allemagnedes
dépenseseffectuéespendantl'année1976pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillant
dansl'agriculture
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(78/572/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(!),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlarépu­
bliquefédéraled'Allemagnepourl'applicationdela
directive72/161/CEEontfaitl'objetd'unedécision
favorabledelaCommission conformément àl'article
11deladitedirective;
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
présentéunedemandederemboursement des
dépenseseffectuéespendantl'année1976pourles
aidesrelativesàl'informationsocio-économique età
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agricultureetquecettedemandeest
complète,présentéeenbonneetdueformeet
conformeauxdispositionsdeladécision74/581/CEE
delaCommission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmiseseuedesdépenseséligiblesd'unmontantde
4406917,68marksallemands,réparticommesuit:
—selonletitreIer: 2804635,04,
—selonletitreII: 1602282,64,
ontétéeffectuéespendantl'année1976auxcondi­
tionsfixéesdansladirective72/161/CEEetqu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse25%decemontant,soit1101729,42
marksallemands ;
considérantqu'unacomptede830977,46marksalle­
mandsaétéverséenapplicationdel'article14para­
graphe3deladirective72/161/CEEetdel'article4
paragraphe 1deladécision74/581/CEEetque,par
conséquent,unsoldede270751,96marksallemands
doitêtreverséàl'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesrelativesàl'informa­
tionsocio-économique etàlaqualificationprofession­
nelledespersonnestravaillantdansl'agriculture
pendantl'année1976parlarépubliquefédéraled'Alle­
magneestfixéàunmontantde1101729,42marks
allemands .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le12juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L96du23.4.1972 ,p.15.
(2)JOn°L326du27.11.1973 ,p.17.
(3)JOn»L320du29.11.1974 ,p.1.
N°L152/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.6.78
DECISION DELACOMMISSION
du11mai1978
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,àla
Républiquefrançaisedesdépenseseffectuéespendantl'année1976pourles
aidesrelativesàl'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agriculture
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/478/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseildu17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(1),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE,(2)etnotammentsonarticle
14paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1976pourlesaidesrelativesà
l'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agricul­
tureetquecettedemandeestcomplète,présentéeen
bonneetdueformeetconformeauxdispositionsde
ladécision74/581/CEEdelaCommission ,du16
octobre1974,relativeauxdemandesderembourse­
mentdesaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresdans
lecadredesdirectives72/159/CEE,72/160/CEEet
72/161/CEEetauxacomptespouvantêtre
consentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
20863642francsfrançaisréparticommesuit:
selonletitreI —
selonletitreII 20863642FF
(directive72/161/CEE)
ontétéeffectuéespendantl'année1976auxcondi­
tionsfixéesdansladirective72/161/CEEetqu'ilyaheu,parconséquent ,queleFondseuropéendorienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation »
rembourse25%decemontant,soit5215910,50
francsfrançais;
considérantqu'unacomptede3911932,88francs
françaisaétéverséenapplicationdel'article14para­
graphe3deladirective72/161/CEEetdel'article4
paragraphe 1deladécision74/581/CEEetque,par
conséquent ,unsoldede1303977,62francsfrançais
doitêtreverséàl'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesrelativesàl'informa­
tionsocio-économique etàlaqualificationprofession­
nelledespersonnestravaillantdansl'agriculture
pendantl'année1976parlaRépubliquefrançaiseest
fixéàunmontantde5215910,50francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le11mai1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L96du23.4.1972 ,p.15.
(2)JOn°L326du27.11.1973 ,p.17.
(3)JOn»L320du29.11.1974 ,p.I.
N°L141/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.78
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du26avril1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
jouetsenboisetautres,àl'exceptiondesmoteursetmécanismesd'animation
pourjouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurspiècesdétachées,des
sous-positions 97.03Aet97.03exBdutarifdouaniercommun,originairesde
CoréeduSudetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/446/CEE)
considérantquilnestpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er;
considérant ,toutefois,qu'iln'yapaslieudecouvrir
parunetelleautorisationlademandedelicencequia
motivélerecoursenquestionenraisondesafaible
importance ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européenne ,le17
avril1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesjouetsenboisetautres,à
l'exceptiondesmoteursetmécanismesd'animation
pourjouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurspièces
détachées,dessous-positions 97.03Aet97.03exBdu
tarifdouaniercommun,originairesdeCoréeduSudet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'enFrancel'importationdesproduits
encauseoriginairesdeCoréeduSudestsoumiseà
restrictionquantitative ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné
comportantuneperteprogressivedesapartdu
marché;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraient àcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessousoriginairesdeCoréeduSudetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembrespourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureàladatedelaprésentedécision.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
97.03A
97.03exBJouetsenboisetautres,àl'exceptiondes
modèlesetmécanismesd'animationpour
jouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurs
piècesdétachées
(')JOn»L121du3.6.1971,p.26.

30.5.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L141/15
FaitaBruxelles,le26avril1978. Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égarddelaCoréeduSudpourcesproduits,etau
plustardjusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président