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Nécessité de modifier le navire pour se conformer aux nouvelles exigences technico-commerciales

Les autorités italiennes ont fourni des informations relatives aux modifications apportées au navire C.180.

Elles ont notamment expliqué qu'en 2000, l'armateur et le chantier naval avaient signé des contrats pour la construction de deux chimiquiers dénommés C.173 et C.180; les dates de livraison stipulées au départ dans ces contrats étaient respectivement le 31 mars 2002 et le 30 juin 2003, elles ont ensuite été reportées au 31 mars 2003 et au 31 décembre 2003. Les autorités ont également expliqué que l'impact sur le programme de travail du chantier naval des événements du 11 septembre 2001 et des deux catastrophes naturelles examinées ci-dessous a été tel qu'il n'a été possible de livrer qu'un seul des navires précités pour le 31 décembre 2003.

Par conséquent, en novembre 2002, l'armateur a décidé de renoncer à la construction en cours d'un des navires sur le chantier naval afin que celui-ci se consacre à l'achèvement de l'autre. Dans les faits, il a d'abord fallu rebaptiser le navire C.173 C.180 — le plus grand des deux chimiquiers commandés par l'armateur –, demander ensuite que des modifications substantielles soient apportées aux caractéristiques structurelles fondamentales du navire C.180 (8), (9), (10), et enfin résilier le contrat relatif au navire C.173. Par conséquent, le chimiquier C.180 (ex C.173) est devenu un navire dont la taille, la vitesse, la capacité et le prix contractuel sont supérieurs à ceux du C.173 initial mais dont les caractéristiques globales sont inférieures à celles stipulées dans le contrat initial pour le navire C.180.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/39

DÉCISION N o 206

du 15 décembre 2005

concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2006/352/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l’article 101, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71, aux termes desquels la commission administrative fixe les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes;

vu les décisions no 86 du 24 septembre 1973 et no 159 du 3 octobre 1995 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes;

considérant que l’élargissement de l’Union européenne au 1er mai 2004 justifie une révision des décisions précédentes concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1) Les décisions no 86 et 159 sont abrogées et les dispositions concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui figurent dans ces décisions sont remplacées par le texte annexé à la présente décision.

2) La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présidente de la Commission administrative Anna HUDZIECZEK
(32)

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles doivent être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (3). Si celui ci n’est pas applicable ou si tous les critères y repris ne sont pas remplis, l’aide doit être appréciée sur la base des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (4) (ci-après « les lignes directrices communautaires »).
(49)

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2468/98, qui a remplacé le règlement (CE) no 3699/93 le 3 novembre 1998 (7), les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe II dudit règlement, prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le point 2.4 de l’annexe II dispose que les investissements éligibles dans le domaine de la transformation et de la commercialisation concernent notamment la construction et l'acquisition de bâtiments et d'installations, l'acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture entre le moment du débarquement et le stade du produit final ou l'application de nouvelles technologies, destinées notamment à l'amélioration de la compétitivité et à l'accroissement de la valeur ajoutée.
(4)

En ce qui concerne le non-respect des conditions visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92, la déclaration d’opposition conteste qu’une qualité déterminée de la choucroute serait due aux éléments prétendument spécifiques à l’Alsace, à savoir une bonne maturité des choux, attribuée au climat et aux caractéristiques des sols de l’Alsace, le mode de fermentation naturelle et le savoir-faire des entreprises artisanales familiales. Concernant les types des sols, ceux-ci sont décrits dans la demande d’enregistrement comme des sols profonds, riches et bien drainés. Quant au climat de la zone de production, semi-continental, il est caractérisé par un été chaud et une arrière-saison au cours de laquelle alternent les journées ensoleillées et les nuits fraîches. Cependant, ces conditions de climat et de sols générales sont présentes dans d’autres régions, où sont cultivés les choux, et ne sont donc pas spécifiques selon l’article 2, paragraphe 2, point b). Quant à la fermentation, le cahier des charges n’apporte pas d’éléments permettant de la caractériser comme «naturelle» et de l’attribuer à la seule région d’Alsace. La qualité déterminée, ou une caractéristique particulière, de la choucroute ne peut donc pas reposer sur ces éléments.
(3)

Les 17, 19 et 21 août 2006 respectivement, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne ont informé la Commission que des cas cliniques de fièvre catarrhale du mouton étaient suspectés dans des élevages d’ovins et de bovins des Pays-Bas, de Belgique et d’Allemagne proches du Luxembourg et de la France et situés dans un rayon de 50 km autour de Kerkrade, aux Pays-Bas, où le premier cas suspect a été signalé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2006/C 320/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la Décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, et notamment ses articles 3 et 4 (1),

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit Comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans et qu'il prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre; dans ce cas, la nomination d'un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir;

considérant que, par sa décision 2006/C 68/03 du 9 mars 2006 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période de trois ans à compter de la date de sa décision;

considérant que les gouvernements de sept États membres ont désigné des candidats en vue de la nomination ou du remplacement des membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 9 mars 2009:

A. EXPERTS DE LA PROFESSION EN EXERCICE

Pays Titulaires Suppléants République tchèque M. Dalibor BORÁK Danemark Mme Bente BEDHOLM M. Henning THOMASEN Chypre M. Themis THEMISTOCLEOUS M. Vassos CHRISTOU Luxembourg Mme Marie-Hélène LUCAS M. Nico STEINMETZ Portugal M. Carlos da SILVA AFONSO M. Nuno da SILVA ARAÚJO SIMõES

B. EXPERTS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRES OU DE NIVEAU ÉQUIVALENT DANS LE DOMAINE DE L'ARCHITECTURE

Pays Titulaires Suppléants Danemark M. Sven FELDING M. Jørgen HAUBERG Luxembourg M. Jean TAGLIAFERRI M. Raymond HARSCH Portugal M. Mario Júlio TEIXEIRA KRUGER M. Manuel MENDES TAINHA Suède M. Hasse ERNERFELDT

C. EXPERTS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L'ÉTAT MEMBRE

Pays Titulaires Suppléants République tchèque Mme Marie KOTRLÁ Danemark M. Mikkel BUCHTER M. Mads FLYVHOLM Luxembourg Mme Bernadette FRIEDERICI-CARABIN Mme Elodie HOFMANN Slovaquie M. Róbert PODHORSKY

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006. Par le Conseil Le Président J.-E. ENESTAM

(1) JO L 223 du 21.8.2005, p. 267.

(2) JO C 68 du 21.3.2006, p. 6.
(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
Methode 1 — Fixation métallique sur une ossature de support Les plaques de plâtre ou (dans le cas des systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure sont fixées avec équipements et une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN 14195) ou une ossature de bois (conforme à EN 336 et EN 1995-1-1). Lorsque l’ossature est formée d’éléments de support dans une seule direction, la portée maximale entre les éléments de support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l’épaisseur des plaques de plâtre. Lorsque l’ossature inclut des éléments de support dans deux directions, la portée maximale dans chaque direction doit être d’une longueur égale ou inférieure à 100 fois l’épaisseur des plaques de plâtre. Les fixations métalliques sont des vis, des agrafes ou des clous qui sont fixés à travers l’épaisseur des plaques dans l’ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support. Il peut se trouver derrière les plaques de plâtre un espace ou un produit isolant. Le support peut être: a) tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 6,5 mm et < 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 800 kg/m3 ou b) tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 600 kg/m3 ou c) tout matériau isolant de classe E-d2 au moins dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et d’une densité de noyau ≥ 600 kg/m3. Tout joint entre les plaques de plâtre adjacentes doit avoir une largeur ≤ 4 mm. Cette disposition s’applique à tout joint qu’il repose ou non directement sur un élément de support de la sous-structure et qu’il soit ou non rempli par un matériau pour joints. Dans les cas a) et b), tout joint entre des plaques de plâtre adjacentes ne reposant pas directement sur un élément de support de la sous-structure et présentant une distance entre les plaques > 1 mm doit être rempli par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963 (les autres joints peuvent ne pas être remplis). Dans le cas c), tous les joints entre des plaques de plâtre adjacentes doivent être remplis par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963.
1)

L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Dérogation à l'interdiction de mouvement Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants: a) les animaux pour transport direct jusqu’à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; b) les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; et i) dans un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée; ou ii) au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes: — accord préalable des autorités compétentes du lieu des exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par lesdites autorités concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, ou — épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé dans les 48 heures suivant l’expédition de l’animal concerné, qui doit avoir été protégé contre toute attaque de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit l'échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct.»
(3)

Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs. L’article 69, paragraphe 3, de ce règlement dispose par ailleurs que ces montants sont indexés de 2 % par an. Le paragraphe 5 dudit article précise, quant à lui, que, outre les montants susmentionnés, les États membres doivent prendre en considération, aux fins de la programmation, les montants résultant de la modulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).
(8)

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, les demandes présentées au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000 sont acceptées au prorata de demandes des États membres, en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés le cas échéant en application de l’article 17, paragraphes 1 et 3, dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s’applique pour l’exercice 2006 à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à l’Autriche et à la Slovénie.
(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux (2) ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu’il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 217/28

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales

(2006/551/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 43, paragraphes 1 et 2,

vu la communication présentée par la Commission le 3 juillet 2006, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,

DÉCIDE:

Article unique

M. Bart KIEWIET, né le 7 janvier 1947, est nommé président de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir entre le président et le conseil d'administration dudit Office.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par le Conseil Le président M. PEKKARINEN

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38).
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de propagation de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et d’autres oiseaux ou de leurs produits.
(3)

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (2), qui a, entre autre, modifié la structure des carrières des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient d'arrêter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommé «AIPN») et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et d'abroger la décision 1999/692/CE, CECA, Euratom du Conseil du 20 octobre 1999 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général du Conseil (3),
(2)

Les constatations et conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 954/2006 (3) du Conseil instituant entre autres un droit antidumping définitif sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine.
(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer sept nouveaux membres du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen, l’objectif étant d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union.
(1)

Les accords et les protocoles suivants ont été signés au nom de la Communauté européenne le 14 octobre 2003, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure (2), conformément à la décision du Conseil du 13 octobre 2003 (3): a) accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen; b) accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009; c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne; d) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège par suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne; e) accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.
—

les travaux en cours au sein de la Commission concernant un rapprochement des valeurs limites communautaires pour la teneur en cadmium des engrais ne permettent pas de penser qu’une mesure moins restrictive fournirait une protection suffisante de la santé et de l’environnement en Finlande. L’évaluation des risques montre que le sol et les conditions climatiques prévalant en Finlande nécessitent des dispositions nationales relatives à la protection de l’environnement car certaines zones sont plus vulnérables à l’apport de cadmium du fait, en particulier, de l’acidité de leur sol. En cas d’acidité, la solubilité du cadmium s’accroît et il peut donc être plus facilement assimilé par les plantes,
(4)

Outre les conseils des praticiens sur les questions liées à l’évaluation juridique des directives européennes en matière de valeurs mobilières, la Commission juge important de recevoir l’analyse du groupe d’experts sur l’impact économique de ces directives ainsi que sur leur mise en œuvre et leur application concrètes dans les États membres. Par conséquent, le groupe d’experts aidera également la Commission à élaborer ses rapports sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE (5). Le groupe d’experts fournira par ailleurs, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers.