FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 98 L 258/13
RÈGLEMENT (CE) No2007/98 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1998
relatif à une mesure particulière d’intervention pour les céréales en Finlande et
en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 6,
considérant que l’avoine compte parmi les produits qui
sont couverts par l’organisation commune des marchésdans le secteur des céréales; que, toutefois, elle ne fait paspartie des céréales de base visées à l’article 4 du règlement(CEE) n
o1766/92 pour lesquelles un achat à l’intervention
est prévu;
considérant que l’avoine est une production importante et
traditionnelle en Finlande et en Suède qui s’adapte bienaux conditions climatiques y régnant; que cette produc-tion dépasse de loin les besoins de ces pays de sorte qu’ilsont été obligés d’écouler les excédents vers les pays tiers;que l’adhésion à la Communauté n’a rien changé à lasituation existant auparavant;
considérant qu’une éventuelle réduction de la culture
d’avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d’au-tres céréales bénéficiant du régime d’intervention, etnotamment de l’orge; que la situation de l’orge est carac-térisée par une surproduction aussi bien dans les deuxpays nordiques que dans l’ensemble de la Communauté;qu’un transfert de la culture de l’avoine vers celle de l’orgene pourrait qu’aggraver cette situation excédentaire; qu’ilest dès lors indiqué d’assurer que l’avoine puisse conti-nuer à être exportée vers les pays tiers;
considérant que l’avoine peut faire l’objet de la restitution
visée à l’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92; que la
situation géographique de la Finlande et de la Suède lesplace dans une position moins favorable à l’exportationque d’autres États membres; que la fixation d’une restitu-tion sur la base dudit article 13 profite d’abord aux expor-tations à partir de ces autres États; qu’il est dès lors àprévoir que la production d’avoine dans les deux paysnordiques sera de plus en plus remplacée par celle del’orge; qu’il faut donc s’attendre, au cours des campagnes àvenir, à la mise à l’intervention en Finlande et en Suède,conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n
o1766/
92, d’importantes quantités d’orge dont la seule possibilitéd’écoulement est l’exportation vers les pays tiers; que cesexportations à partir des stocks d’intervention sont pluscoûteuses pour le budget communautaire que les exporta-
tions directes;
considérant qu’une mesure particulière d’intervention au
sens de l’article 6 dudit règlement pourrait éviter ces coûtssupplémentaires; que cette intervention devrait être prisesous la forme d’une mesure destinée à alléger le marchéde l’avoine en Finlande et en Suède; que l’octroi d’unerestitution sur la base d’une adjudication et applicable à laseule avoine produite et exportée à partir de ces deux paysconstitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte;
considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
rendent appropriée l’application à cet égard, mutatis
mutandis , de l’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92
ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,notamment le règlement (CE) n
o1501/95 de la Commis-
sion du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’ap-plication du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en
ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportationainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation,dans le secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2052/97 (4);
considérant que le règlement (CE) no1501/95 prévoit,
parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation dedéposer une demande de certificat d’exportation; qu’unecaution d’adjudication de 12 écus par tonne, à constituerlors de la présentation de l’offre, peut assurer le respect decette obligation;
considérant que les céréales en cause doivent être effecti-
vement exportées à partir des États membres pourlesquels une mesure particulière d’intervention a été miseen œuvre; qu’il est donc nécessaire de limiter l’utilisationdes certificats d’exportation, d’une part, aux exportations àpartir de l’État membre dans lequel le certificat a étédemandé, et, d’autre part, à l’avoine produite en Finlandeet en Suède;
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée devalidité des certificats délivrés soit identique;
considérant que le bon déroulement d’une procédure
d’adjudication à l’exportation impose de prévoir unequantité minimale, ainsi que le délai et la forme de latransmission des offres déposées auprès des organismescompétents;
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une mesure particulière d’intervention, sous forme
d’une restitution à l’exportation, est appliquée pour250 000 tonnes d’avoine produite en Finlande et enSuède, et destinée à être exportée à partir de la Finlandeet de la Suède vers tous les pays tiers.
L’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92, ainsi que les
dispositions prises en application de cet article, sontapplicables mutatis mutandis à ladite restitution.
2. Les organismes d’intervention finlandais et suédois
sont chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue auparagraphe 1.
Article 2
1. En vue de déterminer le montant de la restitution
prévue à l’article 1
er, il est procédé à une adjudication.
2. L’adjudication porte sur les quantités d’avoine visées
à l’article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays
tiers.
3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 24 juin 1999.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l’avis d’adjudication.
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement
(CE) n
o1501/95, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 24 septembre1998.
4. Les offres doivent être déposées auprès des orga-
nismes d’intervention finlandais ou suédois, aux adressesindiquées dans l’avis d’adjudication.
5. L’adjudication a lieu conformément aux dispositions
du présent règlement ainsi qu’à celles du règlement (CE)n
o1501/95.
Article 3
Une offre n’est valable que si:
a) elle porte sur une quantité d’au moins 1 000 tonnes;b) elle est accompagnée d’un engagement écrit du
soumissionnaire précisant qu’elle porte exclusivementsur de l’avoine produite en Finlande et en Suède et quisera exportée à partir de la Finlande ou de la Suède.
Si l’engagement visé au point b) n’est pas respecté, la
garantie en question à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commission (1) est acquise, sauf en cas de
force majeure.
Article 4
Dans le cadre de l’adjudication visée à l’article 2, la
demande et le certificat d’exportation comportent, dans lacase 20, l’une des deux mentions suivantes:
¾«Asetus (EY) N:o 2007/98 ¾Todistus on voimassa
ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa»
¾«Förordning (EG) nr 2007/98 ¾Licensen giltig
endast i Finland och Sverige».
Article 5
La restitution n’est valable que pour les exportations
effectuées à partir de la Finlande et de la Suède.
Article 6
La caution visée à l’article 5 du règlement (CE) n
o1501/
95 est de 12 écus par tonne.
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion (2), les certificats d’exportation délivrés conformé-
ment à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1501/95 sont, pour la détermination de leur durée devalidité, considérés comme délivrés le jour du dépôt del’offre.
2. Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date deleur délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’à la fin duquatrième mois suivant.
3. Par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les certificats d’exportation délivrés dans le cadre
de la présente adjudication ne sont valables qu’enFinlande et en Suède.
Article 8
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l’article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92:
¾soit de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-
portation tenant compte notamment des critèresprévus à l’article 1
erdu règlement (CE) no1501/95,
¾soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est
fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l’offre se situe au niveau de larestitution maximale à l’exportation ou à un niveau infé-rieur.
(1) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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Article 9
Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
l’intermédiaire des organismes d’intervention finlandais etsuédois au plus tard une heure et demie après l’expirationdu délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel queprévu à l’avis d’adjudication. Elles doivent être transmisesconformément au schéma figurant à l’annexe I et auxnuméros d’appel figurant à l’annexe II.En cas d’absence d’offres, les organismes d’intervention
finlandais et suédois en informent la Commission dans lemême délai que celui prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l’exportation d’avoine exportée à partir de la
Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no2007/98]
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la restitution à l’exportation
(en écus/tonne)
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles [DG VI/C/1 (à l’attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
sont:
¾par télécopieur: 295 25 15
296 49 56,
¾par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs).