+++++

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/27.073 - BAYER/GIST-BROCADES ) ( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 76/172/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION A ENGAGEE D'OFFICE LE 18 DECEMBRE 1974 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS RELATIFS A LA FABRICATION ET A LA LIVRAISON DE PENICILLINE BRUTE ET D'ACIDE-6-AMINO-PENICILLANIQUE , QUE BAYER AG A LEVERKUSEN , ALLEMAGNE , ET GIST-BROCADES N . V . , DELFT , PAYS-BAS , ONT CONCLUS EN 1969 ET 1971 ,

VU LA NOTIFICATION QUE CES ENTREPRISES ONT PRESENTEE LE 5 MAI 1975 A LA COMMISSION RELATIVEMENT AUX ACCORDS SUSVISES ,

APRES AVOIR ENTENDU LES ENTREPRISES INTERESSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ET A CELLES DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 2 ) ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DES ACCORDS EFFECTUEE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 198 DU 29 AOUT 1975 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 21 OCTOBRE 1975 ,

I

LES FAITS

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

1 . OBJET DE LA PROCEDURE

LA PRESENTE PROCEDURE A POUR OBJET PLUSIEURS ACCORDS CONCLUS ENTRE BAYER ET GIST-BROCADES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1971 ET MODIFIES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1975 , RELATIFS A LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE DANS LES INSTALLATIONS DE GIST-BROCADES ET A LA LIVRAISON DE CE PRODUIT A BAYER , AINSI QU'A LA PRODUCTION D'ACIDE-6-AMINO-PENICILLANIQUE ( 6-AAP ) DANS LES INSTALLATIONS DE BAYER , PRODUCTION EFFECTUEE PARTIELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE POUR GIST-BROCADES .

2 . LES PRODUITS CONCERNES

A ) LA PENICILLINE BRUTE EST LE PRODUIT NATUREL DU METABOLISME DES CULTURES DE CHAMPIGNONS GENERATRICES DE PENICILLINE . ELLE CONSTITUE LE PRODUIT DE BASE UTILISE POUR LA FABRICATION DES PENICILLINES G ET V , QUI SONT DES SELS STERILES , ET DE PLUS EN PLUS POUR LA FABRICATION DU 6-AAP , PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI EST LUI-MEME TRANSFORME EN PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES ( AMPICILLINES , ETC . ) PAR UN PROCEDE CHIMIQUE . LA PENICILLINE BRUTE EST AUSSI UTILISEE POUR LA FABRICATION DE L'ACIDE-7-DESACETOXY-AMINO-CEPHALOSPORANIQUE ( 7-ADCA ) , QUI SERT DE PRODUIT INTERMEDIAIRE POUR LA PREPARATION DE SPECIALITES A BASE DE CEPHALOSPORINE .

LA FABRICATION DE PENICILLINE BRUTE N'EST PLUS PROTEGEE PAR DES BREVETS DEPUIS LA FIN DES ANNEES SOIXANTE . ELLE EXIGE TOUTEFOIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES DE FERMENTATION UTILISEES POUR CULTIVER ET DEVELOPPER LES SOUCHES DE CHAMPIGNONS A HAUT RENDEMENT . LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS IMPLIQUE DES INVESTISSEMENTS RELATIVEMENT IMPORTANTS . LE COUT DE FABRICATION DE LA PENICILLINE BRUTE REPRESENTE 50 A 70 % DU COUT DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES QU'ELLE PERMET DE PREPARER .

B ) LE 6-AAP A ETE DECOUVERT EN 1957 PAR BEECHAM ; BEECHAM EST TITULAIRE DE BREVETS PORTANT SUR LE PRODUIT ET DE BREVETS PORTANT SUR LE PROCEDE . LES BREVETS RELATIFS AU PRODUIT , EXISTANT ENCORE DANS QUELQUES PAYS DU MARCHE COMMUN , EXPIRENT EN JUILLET 1978 .

BAYER A DECOUVERT EN 1960 UN PROCEDE BIOLOGIQUE DISTINCT DU PROCEDE DE BEECHAM ET A CONCEDE , ENTRE AUTRES A BEECHAM , UNE LICENCE DE BREVETS PORTANT SUR CE PROCEDE AINSI QUE LE DROIT D'ACCORDER DES SOUS-LICENCES . DE SON COTE , BEECHAM A CONCEDE UNE LICENCE PORTANT SUR LE PRODUIT LUI-MEME A BAYER ET D'AUTRES LICENCES ET SOUS-LICENCES A DE NOMBREUSES ENTREPRISES DONT CERTAINES SITUEES DANS LE MARCHE COMMUN .

GIST-BROCADES A MIS AU POINT EN 1966 UN NOUVEAU PROCEDE CHIMIQUE DE FABRICATION DE 6-AAP DISTINCT DU PROCEDE DE BAYER ET A CONCEDE UNE LICENCE PORTANT SUR CE PROCEDE , D'UNE PART , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE COMMUN , A BAYER ET , D'AUTRE PART , A UN GRAND NOMBRE DE PRODUCTEURS A L'EXTERIEUR DE LA CEE , SURTOUT AUX ETATS-UNIS . DANS LES PAYS OU LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS BREVETABLES ( ITALIE , PAYS DE L'EST ) , C'EST LE PLUS SOUVENT LE PROCEDE DE GIST-BROCADES QUI EST UTILISE PARCE QUE , ETANT UN PROCEDE CHIMIQUE , IL PEUT ETRE PLUS FACILEMENT RECONSTITUE A PARTIR DES PUBLICATIONS DE BREVETS .

RECEMMENT , D'AUTRES PROCEDES ONT ETE MIS AU POINT ; LES PLUS IMPORTANTS , QU'IL EST DES A PRESENT POSSIBLE D'EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT , SONT CEUX DE BAYER ( NOUVEAU PROCEDE ENZYMATIQUE ) , DE BEECHAM ( NOUVEAU PROCEDE ENZYMATIQUE DISTINCT DE CELUI DE BAYER ) , D'ASTRA ( SUEDE ) , DE SNAM-PROGETTI ( ITALIE ) ET D'ISHIMARU ( JAPON ) .

LA FABRICATION DU 6-AAP N'EST PAS AUSSI COUTEUSE QUE CELLE DE LA PENICILLINE BRUTE . LORSQU'ON UTILISE UN PROCEDE CHIMIQUE , LE 6-AAP PEUT AUSSI ETRE FABRIQUE DANS D'AUTRES INSTALLATIONS CHIMIQUES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LES MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT .

LE 6-AAP EST UN PRODUIT INTERMEDIAIRE DONT LES FABRICANTS TRANSFORMENT EUX-MEME UNE PARTIE EN PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES ET LIVRENT LE RESTE A D'AUTRES FABRICANTS AUX FINS DE TRANSFORMATION . CETTE DERNIERE EST EFFECTUEE SELON DIVERS PROCEDES PROTEGES PAR DES BREVETS QUE DETIENNENT UN GRAND NOMBRE DE FABRICANTS . CES PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES SONT SOIT UTILISEES PAR LE FABRICANT LUI-MEME POUR PREPARER DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , SOIT REVENDUES EN VRAC COMME SUBSTANCES ACTIVES A DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI NE PRODUISENT PAS ELLES-MEMES DE 6-AAP .

IL FAUT DONC DISTINGUER DES NIVEAUX DE MARCHE DIFFERENTS : CELUI DE LA PENICILLINE BRUTE , CELUI DU 6-AAP EN TANT QUE PRODUIT INTERMEDIAIRE , CELUI DES PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES EN VRAC ET CELUI DES PRODUITS FINIS , A SAVOIR LES PENICILLINES G ET V SOUS FORME DE SELS STERILES ET LES DIFFERENTES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES QUI SONT REVENDUES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET AUX PHARMACIES SOUS LA MARQUE DES DIFFERENTS FABRICANTS .

C ) LES CEPHALOSPORINES NE FONT PAS PARTIE DES PRODUITS VISES PAR LES ACCORDS MAIS LEUR SONT ETROITEMENT APPARENTEES . ELLES SONT FABRIQUEES EN PARTIE A PARTIR DE PENICILLINE BRUTE EN PASSANT PAR LE STADE INTERMEDIAIRE DU 7-ADCA , ET EN PARTIE A PARTIR DE LA CEPHALOSPORINE C , QUI EST BREVETEE AU PROFIT DE LA NATIONAL RESEARCH DEVELOPMENT CORPORATION BRITANNIQUE , LE PRODUIT INTERMEDIAIRE ETANT ALORS L'ACIDE-7-AMINO-CEPHALOSPORANIQUE ( 7-ACA ) . GIST-BROCADES DETIENT UN BREVET DE PROCEDE AUSSI BIEN POUR LE 7-ADCA QUE POUR LE 7-ACA . D'AUTRES PROCEDES SONT PROTEGES PAR DES BREVETS DETENUS PAR GLAXO , CIBA ET LILLY .

LES PREPARATIONS A BASE DE PENICILLINE ET DE CEPHALOSPORINE FONT PARTIE DES SUBSTANCES BACTERICIDES AU SENS LARGE , QUI COMPRENNENT EGALEMENT LES ANTIBIOTIQUES A SPECTRE LARGE ET MOYEN COMME LES SULFAMIDES , LE CHLORAMPHENICOL ET LA TETRACYCLINE . IL EXISTE TOUTEFOIS DES DIFFERENCES CONSIDERABLES ENTRE LES DIVERS PRODUITS EN CE QUI CONCERNE LES INDICATIONS , LEUR TOLERANCE PAR L'ORGANISME , LEURS EFFETS SECONDAIRES , LEUR PRIX ET LES HABITUDES DE PRESCRIPTION DES MEDECINS .

3 . LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA PROCEDURE

A ) BAYER EST L'UNE DES PLUS IMPORTANTES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EUROPEENNE . ELLE POSSEDE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN . SON CHIFFRE D'AFFAIRES MONDIAL DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES S'ELEVAIT EN 1974 A ENVIRON 1,6 MILLIARD DE MARKS ALLEMANDS , DONT 550 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS POUR LE MARCHE ALLEMAND ; LES VENTES EN DEHORS DE L'ALLEMAGNE ETAIENT EN MAJEURE PARTIE DESTINEES A DES PAYS TIERS .

LES VENTES DE PENICILLINE REPRESENTENT ENVIRON 14 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL , LES VENTES EN ALLEMAGNE S'ELEVANT A 133 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ET LES VENTES EN DEHORS A 100 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , DONT 80 % REALISEES OUTRE-MER . L'IMPORTANCE PRINCIPALE DE BAYER RESIDE DANS LA VENTE DE PRODUITS FINIS A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES , SURTOUT D'AMPICILLINES , ET DE PREPARATIONS COMBINEES . BAYER NE VEND DU 6-AAP QU'A FARMITALIA ET A L'ENTREPRISE BELGE RECHERCHES ET INDUSTRIES THERAPEUTIQUES ( RIT ) ET NE VEND DE L'AMPICILLINE ET DE LA PHENETICILLINE EN VRAC QU'A PFIZER , MERCK ET HOECHST . DANS LE MARCHE COMMUN , BAYER N'OFFRE DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES QU'EN BELGIQUE ET EN ITALIE . ELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LE MARCHE APPARENTE DE LA CEPHALOSPORINE .

B ) GIST-BROCADES EST SURTOUT SPECIALISEE DANS LES TECHNIQUES DE FERMENTATION ( ENZYMES , LEVURES , ALCOOL ) . SON IMPORTANCE PARTICULIERE RESIDE DANS LA VENTE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES ( 6-AAP ET AMPICILLINE EN VRAC ) AINSI QUE DANS LA PRODUCTION DE 7-ADCA ET SA TRANSFORMATION EN PREPARATIONS A BASE DE CEPHALOSPORINE . LA PART DES PRODUITS FINIS DANS LES VENTES DE GIST-BROCADES EST SENSIBLEMENT INFERIEURE A CE QU'ELLE REPRESENTE DANS LES VENTES DE BAYER . GIST-BROCADES POSSEDE DES CENTRES DE PRODUCTION AU PORTUGAL ( MYCOFABRIL ) , DES SOCIETES DE DISTRIBUTION AU ROYAUME-UNI , EN ITALIE , EN BELGIQUE ET EN FRANCE ET , EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE , ELLE EST LIEE A GRUENENTHAL PAR DES CONTRATS DE COOPERATION . EN 1974 , SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES S'ELEVAIT A 400 MILLIONS DE FLORINS , LES VENTES DE PENICILLINE REPRESENTANT 135 MILLIONS .

C ) AVANT LA CONCLUSION DES CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE AUSSI BIEN GIST-BROCADES QUE BAYER PRODUISAIENT DE LA PENICILLINE BRUTE . LA PRODUCTION DE GIST-BROCADES ( 560 MEGA EN 1970 ) ETAIT TOUTEFOIS SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DE BAYER ( 100 MEGA EN 1970 ) . DE PLUS , LE RENDEMENT ETAIT SENSIBLEMENT PLUS ELEVE CHEZ GIST-BROCADES GRACE A L'UTILISATION D'UNE MEILLEURE SOUCHE DE CHAMPIGNON ET D'UNE TECHNIQUE DE FERMENTATION PLUS EVOLUEE . POUR COUVRIR SES BESOINS SUPPLEMENTAIRES EN PENICILLINE BRUTE , BAYER S'APPROVISIONNAIT CHEZ RHONE-POULENC ET - DANS UNE MESURE CROISSANTE - CHEZ GIST-BROCADES .

AUSSI BIEN BAYER QUE GIST-BROCADES PRODUISAIENT DU 6-AAP DANS LEURS PROPRES INSTALLATIONS : EN 1969 , BAYER EN PRODUISAIT 65 TONNES SUIVANT SON PROPRE PROCEDE BIOLOGIQUE , ALORS QUE GIST-BROCADES EN PRODUISAIT 70 SUIVANT SON PROPRE PROCEDE CHIMIQUE DANS UNE INSTALLATION QUI AVAIT SERVI AUPARAVANT A LA PRODUCTION DE CHLORAMPHENICOL .

L'EXTENSION PRISE PAR LES VENTES DE PENICILLINE NECESSITAIT UN ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION . POUR BAYER , IL S'AGISSAIT , D'UNE PART , DE SAVOIR S'IL FALLAIT ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN PENICILLINE BRUTE A PARTIR D'UNE INSTALLATION NOUVELLE ENTRAINANT DES INVESTISSEMENTS TRES ELEVES OU BIEN A L'AIDE DE CONTRATS D'ACHAT A LONG TERME ET , D'AUTRE PART , D'AUGMENTER LES CAPACITES DE PRODUCTION DE 6-AAP . POUR GIST-BROCADES , IL S'AGISSAIT , D'UNE PART , D'AUGMENTER LES CAPACITES DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET , D'AUTRE PART , DE SAVOIR S'IL CONVENAIT D'ACCROITRE LES CAPACITES EXISTANTES DE 6-AAP OU DE LES CONVERTIR A LA PRODUCTION DU 7-ADCA , AUQUEL CAS IL AURAIT FALLU COUVRIR LES BESOINS EN 6-AAP PAR DES CONTRATS DE LIVRAISON A LONG TERME .

4 . TENEUR DES ACCORDS

LES ACCORDS COMMUNIQUES A LA COMMISSION EN 1971 , NOTIFIES OFFICIELLEMENT LE 5 MAI 1975 ET MODIFIES LE 14 MARS 1973 ET LE 5 JUIN 1975 , PREVOIENT CE QUI SUIT .

LES DEUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS LE 7 MAI 1969 PARTENT DU PRINCIPE QUE BAYER N'A PAS L'INTENTION D'AGRANDIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET QUE GIST-BROCADES N'A PAS L'INTENTION D'AGRANDIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE 6-AAP . GIST EST DISPOSEE A AGRANDIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE A LA CONDITION QUE BAYER LUI ACCORDE UNE AIDE FINANCIERE ET S'ENGAGE A APPROVISIONNER CHEZ ELLE A LONG TERME . LES MEMES CONDITIONS VALENT POUR BAYER EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS QUI LUI PERMETTENT DE PRODUIRE DU 6-AAP EN PARTIE SELON SON PROPRE PROCEDE ET EN PARTIE - SUR LA BASE DU CONTRAT DE LICENCE CONCLU EGALEMENT LE 7 MAI 1969 - SELON LE PROCEDE DE GIST-BROCADES . L'ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE 6-AAP PRIS PAR BAYER VIS-A-VIS DE GIST-BROCADES A ETE TRANSFORMEE EN REGIME DE SOUS-TRAITANCE PAR LE CONTRAT DU 14 MARS 1973 .

BAYER ET GIST-BROCADES SE SONT ACCORDE MUTUELLEMENT DES PRETS SUCCESSIFS EN VUE D'AGRANDIR LEURS INSTALLATIONS ( BAYER 25,6 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , GIST-BROCADES 14,9 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ) . DANS LES DEUX CAS , LES PRETS SONT CONSENTIS POUR DIX ANS , ILS SONT PRODUCTIFS D'INTERETS ET REMBOURSABLES PAR TRANCHES EGALES DONT LA PREMIERE EST DUE DEUX ANS APRES L'OCTROI DU PRET .

LES CONTRATS PREVOIENT UNE PLANIFICATION QUANTITATIVE A LONG TERME POUR DES PERIODES DE CINQ ANS . LA PLANIFICATION QUANTITATIVE A COURT TERME CONSISTE POUR BAYER ET GIST A SE COMMUNIQUER , AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DEFINITIVES QUI LEUR SERONT NECESSAIRES POUR L'ANNEE . CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE EST TENUE DE LIVRER LES QUANTITES DEMANDEES DANS LA MESURE OU LA FRACTION DES CAPACITES FINANCEE PAR L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE LE LUI PERMET . AU COURS DE L'ANNEE , LES QUANTITES COMMANDEES PEUVENT ETRE AUGMENTEES OU REDUITES DE 5 OU 10 % .

AU CAS OU L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES PASSE COMMANDE POUR UNE QUANTITE EXCEDANT LA CAPACITE DE LA FRACTION DES INSTALLATIONS FINANCEE PAR LUI , ET OU L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE DECIDE D'AGRANDIR DE CE FAIT SES INSTALLATIONS , LA PREMIERE EST TENUE DE FOURNIR A L'AUTRE UNE AIDE FINANCIERE PROPORTIONNELLE . IL N'EXISTE TOUTEFOIS AUCUNE OBLIGATION D'AGRANDIR LES INSTALLATIONS .

EN CAS DE REFUS D'AGRANDIR , LA PARTIE COCONTRACTANTE PEUT - COMME EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT - EXIGER QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE LICENCE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EXISTANTS , QUE LUI SOIENT COMMUNIQUEES LES INFORMATIONS TECHNIQUES LES PLUS RECENTES ET - EN CE QUI CONCERNE LA PENICILLINE BRUTE - QUE LUI SOIENT TRANSMIS LA SOUCHE MERE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE LA PENICILLINE AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LES METHODES DE MAINTIEN DE LA CULTURE .

LA QUALITE DES PRODUITS A LIVRER EST FIXEE PAR CONTRAT . LE PRIX A PAYER SE COMPOSE :

- DES COUTS DE FABRICATION CALCULES , D'APRES UNE METHODE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD , SUR LA BASE DE LA PRODUCTION TOTALE , SOIT DE PENICILLINE BRUTE , SOIT DE 6-AAP SELON LA PARTIE CONCERNEE ,

- DES INTERETS AFFERENTS AUX CAPITAUX PROPRES ET EMPRUNTES ,

- DES INTERETS ET DES ANNUITES AFFERENTS AU PRET ACCORDE PAR L'AUTRE PARTIE ,

- DU SUPPLEMENT POUR DEPENSES DE RECHERCHE ( AU CAS OU UN ACCORD PARTICULIER LE PREVOIT ) ,

- DU SUPPLEMENT DIT DE " COPRODUCTEUR " , CONSISTANT EN UN MONTANT FIXE PAR UNITE LIVREE , ECHELONNE EN FONCTION DE LA QUANTITE ACHETEE ,

- D'UNE ADAPTATION AUX EVENTUELLES VARIATIONS DE CHANGE ,

- D'UN AJUSTEMENT POUR BAISSE EVENTUELLE DES COURS MONDIAUX , CONSISTANT A REDUIRE LE SUPPLEMENT DE COPRODUCTEUR LORSQUE LES COURS MONDIAUX TOMBENT AU-DESSOUS DU PRIX CALCULE SUR LA BASE DES ELEMENTS CI-DESSUS .

LES DEUX PARTIES SONT AUTORISEES A FAIRE VERIFIER PAR DES EXPERTS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CALCUL DES COUTS .

EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE , LES DEUX PARTIES CONSERVENT LEUR ENTIERE LIBERTE . IL EST PREVU QUE GIST-BROCADES ENTREPRENDRA UN VASTE EFFORT DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PENICILLINE BRUTE ET BAYER DANS CELUI DU 6-AAP , PUISQUE LES DEUX PARTIES SE COMMUNIQUERONT LES RESULTATS DE LEURS RECHERCHES .

EN CAS D'ACCROISSEMENT DES DEPENSES DE RECHERCHE , UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AUTRE PARTIE AU PRORATA DE SES ACHATS EST PREVUE . GIST-BROCADES EST TENUE D'INFORMER BAYER DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE FERMENTATION POUR LUI PERMETTRE DE CONNAITRE AUSSI BIEN L'ETAT D'AVANCEMENT DE CES TECHNIQUES QUE SI ELLE EFFECTUAIT CES TRAVAUX ELLE-MEME . BAYER EST TENUE DE TENIR SECRETS TOUS LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS COMMUNIQUES .

PAR LE CONTRAT DE LICENCE CONCLU CONCOMITAMMENT , GIST-BROCADES ACCORDE A BAYER UNE LICENCE SIMPLE ET INCESSIBLE SUR SON PROCEDE CHIMIQUE ET TRANSMET A BAYER LE SAVOIR-FAIRE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE 6-AAP DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . BAYER OBTIENT EN OUTRE UNE LICENCE SIMPLE ET INCESSIBLE POUR L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DANS LE MONDE ENTIER DU 6-AAP AINSI FABRIQUE . LES DEUX PARTENAIRES SONT TENUS DE S'INFORMER MUTUELLEMENT DES AMELIORATIONS APPORTEES AU PROCEDE ET DE S'ACCORDER DES LICENCES SUR LES INVENTIONS DE PERFECTIONNEMENT . CECI VAUT EGALEMENT POUR L'INVENTION EVENTUELLE D'UN NOUVEAU PROCEDE DE FABRICATION DU 6-AAP . TANT QUE BAYER APPROVISIONNERA GIST-BROCADES EN 6-AAP , LA LICENCE SERA GRATUITE . EN CAS DE CESSATION DE L'OBLIGATION DE LIVRER , LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE " ADEQUATE " EST PREVU . L'OBLIGATION ANTERIEUREMENT INCLUSE DE RECONNAITRE LA VALIDITE DES BREVETS EXISTANTS OU FUTURS A ETE ANNULEE PAR UN ACCORD DU 5 JUIN 1975 .

LES CONTRATS DE LIVRAISON , DE SOUS-TRAITANCE ET DE LICENCE SUSVISES ETAIENT COMPLETES PAR UN ACCORD-CADRE DU 19 MAI 1971 . CET ACCORD REGLAIT LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE DE GIST-BROCADES ET DE 6-AAP DE BAYER , L'APPORT DE CES INSTALLATIONS A DEUX FILIALES COMMUNES , LA CREATION D'UN COMITE PARITAIRE POUR LA COORDINATION DE LA COOPERATION ET DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE RESULTATS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE . A CET EFFET AVAIENT ETE CREEES LA " PENICILLIN-CHEMIE GMBH ELBERFELD " ET LA " PENICILLINE-CHEMIE DELFT B . V . " , DANS LESQUELLES BAYER ET GIST-BROCADES DETENAIENT CHACUNE UNE PARTICIPATION DE 50 % ET ETAIENT REPRESENTEES PAR UN NOMBRE EGAL DE DIRIGEANTS . LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIENT SISES LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP DEVAIENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES FILIALES COMMUNES PAR DES CONTRATS LEUR OCTROYANT UN DROIT DE SUPERFICIE , ET DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS DEVRAIENT ETRE LOUES AU PARTENAIRE PRODUISANT LE PRODUIT CONCERNE .

LA COMMISSION AYANT FAIT OBJECTION A LA CREATION DE CES FILIALES COMMUNES , AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOYEN DE CONTROLE EN COMMUN DE LA PRODUCTION ET DES INVESTISSEMENTS ET ETAIT CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 , LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES LE 5 JUIN 1975 DE METTRE FIN A L'ACCORD-CADRE ET , NOTAMMENT , DE NE PAS INCLURE LES FILIALES COMMUNES DANS LEUR COOPERATION - C'EST-A-DIRE , SOIT DE LES METTRE EN LIQUIDATION , SOIT D'EN CEDER LES PARTS A L'AUTRE PARTENAIRE - ET DE DISSOUDRE LE COMITE PARITAIRE , MAIS DE PORTER PAR CONTRE DE 10 A 30 ANS LA DUREE DES CONTRATS DE LIVRAISON ET DE SOUS-TRAITANCE ; CEUX-CI SONT VALABLES JUSQU'EN 2001 , A MOINS QUE LE DERNIER EMPRUNT NE SOIT PAS ENCORE REMBOURSE A CETTE DATE . LA PENICILLIN-CHEMIE GMBH ELBERFELD A ETE MISE EN LIQUIDATION ; LES PARTS DE BAYER DANS PENICILLINE DELFT B . V . ONT ETE CEDEES A GIST .

5 . EVOLUTION DEPUIS LA CONCLUSION DES ACCORDS

EN APPLICATION DE CES ACCORDS , LES CAPACITES DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE DE GIST-BROCADES ET LES CAPACITES DE PRODUCTION DE 6-AAP DE BAYER ONT ETE AGRANDIES . LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE EST ACTUELLEMENT CONCENTREE CHEZ GIST-BROCADES ET CELLE DE 6-AAP CHEZ BAYER .

GIST-BROCADES LIVRE A BAYER LA PENICILLINE BRUTE DONT CELLE-CI A BESOIN , TANDIS QUE LE RESTE EST VENDU A DES TIERS OU EST TRANSFORME PAR GIST-BROCADES EN DERIVES ( POUR UNE FAIBLE PART EN PENICILLINE V ) . BAYER TRANSFORME LA PENICILLINE BRUTE POUR MOITIE ENVIRON EN 6-AAP POUR LE COMPTE DE GIST-BROCADES EN SOUS-TRAITANCE , EN UTILISANT LE PROCEDE CHIMIQUE DONT LA LICENCE LUI A ETE CONCEDEE PAR GIST ; BAYER TRANSFORME LE RESTE EN 6-AAP EN UTILISANT SON PROPRE PROCEDE ENZYMATIQUE RECEMMENT MIS AU POINT , PRINCIPALEMENT DANS LE BUT D'EN EFFECTUER ELLE-MEME LA TRANSFORMATION EN PENICILLINE SEMI-SYNTHETIQUE . LA PART DES VENTES DE 6-AAP A DES TIERS , FAIBLE CHEZ BAYER , EST EN REVANCHE CONSIDERABLE CHEZ GIST-BROCADES . ENTRE 1971 ET 1974 , LES VENTES DE GIST-BROCADES A DES TIERS ONT PRATIQUEMENT TRIPLE .

LA PENICILLINE BRUTE ET LE 6-AAP SONT VENDUS DANS LE MONDE ENTIER . LES FRAIS DE TRANSPORT NE JOUENT QU'UN ROLE TRES ACCESSOIRE .

GRACE A CETTE EXTENSION DE SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE , GIST-BROCADES EST DEVENUE L'UN DES PLUS GRANDS PRODUCTEURS MONDIAUX DE PENICILLINE BRUTE ( 16 % DE LA PRODUCTION MONDIALE ) ; TOUTEFOIS PFIZER ET BEECHAM SONT DES PRODUCTEURS D'IMPORTANCE COMPARABLE : LA PRODUCTION DE PFIZER REPRESENTE QUELQUE 13 % DU MARCHE MONDIAL , TANDIS QUE LA PART DE BEECHAM SE SITUERA , APRES L'EXTENSION ENVISAGEE DE SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE , AUX ENVIRONS DE 12 % . GLAXO , BRISTOL , WYETH , RHONE-POULENC ET HOECHST SONT EGALEMENT DES PRODUCTEURS D'ENVERGURE QUI PRODUISENT NON SEULEMENT POUR COUVRIR LEURS PROPRES BESOINS MAIS AUSSI POUR LA VENTE AUX TIERS .

A LA SUITE DE L'ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION DE 6-AAP DE BAYER , CELLE-CI ET GIST-BROCADES SONT AVEC BEECHAM ET BRISTOL ( ETATS-UNIS ) LES PLUS IMPORTANTS PRODUCTEURS MONDIAUX DE 6-AAP : LA QUANTITE QUE BAYER TRANSFORME POUR LE COMPTE DE GIST-BROCADES ET CELLE QU'ELLE PRODUIT POUR SES BESOINS PROPRES REPRESENTENT CHACUNE APPROXIMATIVEMENT 15 % DE LA PRODUCTION MONDIALE . SES PRINCIPAUX CONCURRENTS SONT BEECHAM ET BRISTOL QUI PRODUISENT RESPECTIVEMENT 20 % ET 12,5 % DE LA PRODUCTION MONDIALE . LA PRODUCTION DES ENTREPRISES ITALIENNES REPRESENTE ENVIRON 15 % . CES CHIFFRES NE TIENNENT TOUTEFOIS PAS COMPTE DE LA PRODUCTION DE 6-AAP RECEMMENT ENTREPRISE SUR LA BASE DES NOUVEAUX PROCEDES DE BEECHAM , ASTRA ET ISHIMARU .

LES PAYS DU MARCHE COMMUN OCCUPENT UNE PLACE DE TOUT PREMIER PLAN QUANT A LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP : LEUR PRODUCTION TOTALE REPRESENTE ENVIRON 60 % DE LA PRODUCTION MONDIALE , ALORS QUE LA CONSOMMATION DE PRODUITS FINIS TRANSFORMES Y EST SENSIBLEMENT MOINS ELEVEE ET PEUT ETRE ESTIMEE A 25 A 30 % DE LA CONSOMMATION MONDIALE . TOUTEFOIS , CES CHIFFRES NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION DES PAYS DE L'EST EN RAISON DU MANQUE DE DONNEES SURES LES CONCERNANT .

SUR LE MARCHE DES PENICILLINES ET DE LA CEPHALOSPORINE , PRODUIT APPARENTE FABRIQUE EN PARTIE A BASE DE PENICILLINE BRUTE , LES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES INTERVIENNENT POUR ENVIRON 48 % , LA CEPHALOSPORINE POUR 32 % ET LES PENICILLINES CLASSIQUES G ET V POUR ENVIRON 20 % .

DANS LE DOMAINE DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES , BAYER OCCUPE UNE POSITION DE PREMIER PLAN EN ALLEMAGNE ET DE SECOND PLAN SEULEMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . DANS CES PAYS LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS SONT RHONE-POULENC EN FRANCE , FARMITALIA EN ITALIE , BEECHAM ET GLAXO AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , ASTRA AU DANEMARK ET BRISTOL , BEECHAM , RIT ET MYCOFARM ( GIST-BROCADES ) DANS LE BENELUX .

DANS LE DOMAINE DE LA CEPHALOSPORINE , GIST-BROCADES OCCUPE UNE POSITION NON NEGLIGEABLE GRACE A DES BREVETS QU'ELLE DETIENT ET PORTANT SUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES . SES PRINCIPAUX CONCURRENTS SONT GLAXO , LILLY ET CIBA-GEIGY ; BAYER N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS CE SECTEUR .

DANS LE DOMAINE DE LA PENICILLINE V , BRISTOL , LILLY , L'ENTREPRISE DANOISE NOVO ET L'ENTREPRISE AUTRICHIENNE " BIOCHEMIE " APPARTENANT AU GROUPE SANDOZ SONT LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS .

6 . LES PRIX MOYENS ANNUELS DE LA PENICILLINE BRUTE ET DU 6-AAP , SI L'ON COMPARE LES ANNEES 1970 ET 1974 , ACCUSENT UNE TENDANCE A LA BAISSE . LES PRIX DE GROS DES PREPARATIONS D'AMPICILLINE ( LA PLUS VENDUE DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES ) ONT DIMINUE DE 15 % EN 1971 ET DE 10 % EN 1974 ; LES PRIX DES AUTRES PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES ONT BAISSE DANS CERTAINS CAS , LEGEREMENT AUGMENTE DANS D'AUTRES . LES PRIX DES PENICILLINES G ET V SONT RESTES PRATIQUEMENT INCHANGES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES .

7 . AUCUNE OBSERVATION N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION PAR DES TIERS A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DES ACCORDS NOTIFIES , EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 .

II

APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EN CAUSE SONT VISES PAR CES DISPOSITIONS POUR LES RAISONS SUIVANTES :

1 . BAYER ET GIST-BROCADES SONT DES ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 85 .

2 . LES ACCORDS CONCLUS ENTRE ELLES SONT DES ACCORDS AU SENS DE CETTE DISPOSITIONS .

3 . LES ACCORDS ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

A ) LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EST RESTREINTE PAR L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DANS LE CONTRAT DE LICENCE DE SE CONCEDER MUTUELLEMENT DES LICENCES PORTANT NON SEULEMENT SUR LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX PROCEDES ACTUELS , MAIS AUSSI SUR LES NOUVEAUX PROCEDES DE FABRICATION DE 6-AAP DISTINCTS DES ANCIENS . AUCUNE DES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES NE PEUT DE CE FAIT , PENDANT LA DUREE DES CONTRATS , S'ASSURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR L'AUTRE PAR DES TRAVAUX DE RECHERCHE OU PAR UNE UTILISATION INDIVIDUELLE ET EXCLUSIVE DES RESULTATS DE CEUX-CI .

B ) DE PLUS , LA CONCURRENCE ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES EST RESTREINTE DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP ;

BAYER ET GIST-BROCADES ETAIENT ET SONT CONCURRENTES POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE LA PENICILLINE BRUTE , DU 6-AAP ET DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINE QUI EN SONT DERIVEES . AVANT LA CONCLUSION DES CONTRATS , ELLES EXERCAIENT TOUTES DEUX LEUR ACTIVITE DE FACON INDEPENDANTE A TOUS LES NIVEAUX DE MARCHE DECRITS CI-DESSUS . COMPTE TENU DE LEUR TAILLE RESPECTIVE ET DE LEUR EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION , CHACUNE D'ELLES AURAIT PU , INDEPENDAMMENT DE L'AUTRE , AGRANDIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU EN CONSTRUIRE DE NOUVELLES EN VUE DE COUVRIR SES BESOINS CROISSANTS . BAYER , PARCE QU'ELLE EST LA PLUS IMPORTANTE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES , AURAIT PU , COMME ELLE L'A CONCRETEMENT ENVISAGE , CONSTRUIRE ELLE-MEME LES INSTALLATIONS DE FABRICATION DE PENICILLINE BRUTE ET REALISER LES INVESTISSEMENTS ASSEZ CONSIDERABLES NECESSAIRES A CET EFFET . GIST-BROCADES AURAIT PU POURSUIVRE DANS SES PROPRES INSTALLATIONS LA PRODUCTION DU 6-AAP , SUIVANT QU'ELLE A ELLE-MEME MIS AU POINT ET FAIT BREVETER ET , EN CAS DE BESOIN , L'AUGMENTER INDEPENDAMMENT DE BAYER .

EN ABANDONNANT CHACUNE UNE PARTIE DE SA PROPRE PRODUCTION EN FAVEUR DE L'AUTRE PARTIE , BAYER ET GIST-BROCADES ONT PROCEDE A UNE SPECIALISATION ET ASSURE CELLE-CI PAR DES CONTRATS D'ACHAT A LONG TERME ET UN SYSTEME D'INVESTISSEMENTS COMMUNS . ELLES ONT RENONCE EN FAIT , PENDANT LA DUREE DE CES CONTRATS RECIPROQUES DE LIVRAISON A LONG TERME , A SE FAIRE CONCURRENCE EN PRODUISANT LE PRODUIT INTERMEDIAIRE , DONT LA PRODUCTION EST CONFIEE A L'AUTRE PARTENAIRE , ALORS QUE BAYER AUSSI BIEN QUE GIST-BROCADES AURAIENT PU ASSURER EUX-MEMES CETTE PRODUCTION . EN CE QUI CONCERNE LE 6-AAP , ELLES ONT INDIQUE ELLES-MEMES QUE DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION QUI N'ONT JAMAIS FABRIQUE CE PRODUIT POUVAIENT A TOUT MOMENT ENTREPRENDRE UNE TELLE FABRICATION ET QU'ELLES-MEMES DEVAIENT TENIR COMPTE DE CETTE POSSIBILITE DANS LEURS VENTES DE 6-AAP A CES ENTREPRISES . CELA VAUT D'AUTANT PLUS POUR GIST-BROCADES QUI EST TITULAIRE DU BREVET ET ANCIEN PRODUCTEUR .

CETTE RENONCIATION , SI ELLE N'APPARAIT PAS DANS UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL EXPLICITE , RESULTE CEPENDANT , AUX YEUX DE LA COMMISSION , DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT . L'ABANDON DE LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE PAR BAYER ET CELUI DE LA FABRICATION DE 6-AAP PAR GIST-BROCADES ONT ETE SIMULTANES ET ETAIENT FONCTION L'UN DE L'AUTRE . AUCUNE DES DEUX PARTIES NE VOULAIT CREER UN RAPPORT UNILATERAL DE DEPENDANCE EN ABANDONNANT SA PRODUCTION , CAR TOUTES DEUX CRAIGNAIENT " QU'UN TEL RAPPORT DE DEPENDANCE NE SOIT UN JOUR MIS A PROFIT LORS DE LA CONQUETE DE NOUVELLES PARTS DE MARCHE " . CHACUNE A PRIS UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LA CONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE L'AUTRE ET A ACCEPTE DE MAJORER CETTE PARTICIPATION EN CAS D'AUGMENTATION DES BESOINS . TOUTES DEUX ONT INTERET A EXPLOITER CES INSTALLATIONS DE FACON AUSSI RATIONNELLE QUE POSSIBLE , C'EST-A-DIRE A COUVRIR LE PLUS POSSIBLE LEURS BESOINS PAR CETTE PRODUCTION . CHACUNE S'EST ENGAGEE S'IL ETAIT MIS FIN AUX CONTRATS , A CEDER A L'AUTRE LA SOUCHE DE CHAMPIGNON NECESSAIRE POUR RECOMMENCER A PRODUIRE DE LA PENICILLINE BRUTE ET A LUI TRANSMETTRE LE SAVOIR-FAIRE INDISPENSABLE A LA FABRICATION DE 6-AAP . GIST-BROCADES S'EST ENGAGEE A CONCEDER A BAYER DES LICENCES PORTANT NON SEULEMENT SUR LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX PROCEDES ACTUELS DE FABRICATION DE 6-AAP , MAIS AUSSI SUR DE NOUVEAUX PROCEDES , CE QUI NE S'EXPLIQUE QUE SI LA SPECIALISATION DE LA PRODUCTION DOIT ETRE MAINTENUE , MEME DANS LE CAS OU L'AUTRE PARTIE DECOUVRIRAIT UN NOUVEAU PROCEDE . COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS , CE SERAIT CONTREVENIR A L'ESPRIT ET A L'OBJET DES CONTRATS SI , PENDANT LA DUREE DE CEUX-CI , UNE DES DEUX PARTIES DECIDAIT LIBREMENT ET SANS CONSULTER L'AUTRE D'EMPIETER SUR LE DOMAINE DE PRODUCTION DE L'AUTRE ET DE LUI FAIRE CONCURRENCE .

C ) CET ACCORD DE SPECIALISATION EST COMPLETE PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS RECIPROQUES DE LIVRAISON A LONG TERME . CES DERNIERS N'OBLIGENT PAS EXPRESSEMENT LES PARTIES A COUVRIR LEURS BESOINS EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DESDITS CONTRATS , MAIS L'ENGAGEMENT RECIPROQUE A LONG TERME AINSI QUE LE RAPPORT DE DEPENDANCE RECIPROQUE RESULTANT DE LA SPECIALISATION ET DE LA PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DU PARTENAIRE ONT FORCEMENT POUR RESULTAT QUE CHAQUE PARTIE COUVRE EN PRINCIPE SES BESOINS EN S'APPROVISIONNANT CHEZ L'AUTRE . LES PRIX DE CESSION QU'ELLES SE CONCEDENT SUR LA BASE DES ELEMENTS CONVENUS SONT SI FAVORABLES QUE , ABSTRACTION FAITE DE GOULETS D'ETRANGLEMENT OU DE BAISSES DE PRODUCTION IMPREVUES CHEZ L'AUTRE , ELLES NE PEUVENT AVOIR INTERET A ACHETER A UN TIERS .

4 . CE SONT DES ENTREPRISES D'ETATS MEMBRES DIFFERENTS QUI ONT SOUSCRIT LES ACCORDS . CEUX-CI PORTENT SUR DES PRODUITS QUI , SOIT EN L'ETAT SOIT TRANSFORMES , PEUVENT FAIRE ET FONT L'OBJET D'UN COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

LES ACCORDS DONNENT A CHACUNE DES DEUX PARTIES LA POSSIBILITE DE RENFORCER SA POSITION SUR SON MARCHE NATIONAL , DE SE PROTEGER CONTRE L'INFLUENCE DE L'AUTRE ET DE COORDONNER AVEC L'AUTRE SON COMPORTEMENT SUR LES MARCHES QU'ELLES APPROVISIONNENT EN COMMUN . PARTANT , CES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET SONT PAR CONSEQUENT VISES PAR L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ;

III

APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UN PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

CONSIDERANT QUE CES CONDITIONS SONT REUNIES EN L'ESPECE POUR LES RAISONS SUIVANTES :

1 . POUR ETABLIR SI LES ACCORDS CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , IL CONVIENT DE SAVOIR SI , OBJECTIVEMENT , LES RESTRICTIONS PERMETTENT UNE AMELIORATION PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI EXISTERAIT EN LEUR ABSENCE . A CET EGARD , L'APPRECIATION DOIT SE FONDER SUR LE PRINCIPE ADOPTE LORS DE LA CREATION DU MARCHE COMMUN , QU'UNE CONCURRENCE LOYALE ET NON FAUSSEE GARANTIT LE MIEUX UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES DU POINT DE VUE ECONOMIQUE . ON NE SAURAIT DES LORS PARLER D'UNE CONTRIBUTION AU PROGRES ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 QUE DANS LE CAS OU , EXCEPTIONNELLEMENT , LA CONCURRENCE NE PERMET PAS D'ABOUTIR AU RESULTAT ECONOMIQUEMENT LE PLUS FAVORABLE .

LORSQU'UN ACCORD DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION EST CONCLU , COMME DANS LE CAS PRESENT , ENTRE DEUX ENTREPRISES IMPORTANTES , CONNAISSANT BIEN LE MARCHE ET FINANCIEREMENT PUISSANTES , ON NE PEUT ADMETTRE SANS PLUS QUE CHACUNE D'ELLE N'EST PAS EN MESURE D'ASSUMER SEULE , SANS LE CONCOURS D'UN CONCURRENT IMPORTANT , LES COUTS ET LE RISQUE ECONOMIQUE QUE COMPORTE L'AGRANDISSEMENT DE SES UNITES DE PRODUCTION EN VUE DE RATIONALISER LA FABRICATION .

EN L'ESPECE , LA COMMISSION DEVAIT TOUTEFOIS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LES POSSIBILITES POUR BAYER D'AGRANDIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE EN VUE DE COUVRIR SES BESOINS CROISSANTS ETAIENT LIMITEES . LA QUALITE ET LE RENDEMENT DE LA SOUCHE DE PENICILLINE BRUTE UTILISEE PAR BAYER ETAIENT FAIBLES . IL NE FALLAIT PAS S'ATTENDRE A UNE AUGMENTATION DU RENDEMENT DE CETTE SOUCHE . POUR AMELIORER SA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE , BAYER DEVAIT DONC RECOURIR A L'AIDE D'UNE ENTREPRISE EXPERTE EN TECHNIQUE DE FERMENTATION . POUR DES RAISONS TECHNIQUES , IL ETAIT MOINS RATIONNEL POUR BAYER D'AMELIORER ET D'AGRANDIR SES PROPRES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE AVEC L'AIDE DE GIST-BROCADES QUE DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'AGRANDISSEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE DE GIST-BROCADES . CETTE SOLUTION PERMETTAIT D'AUTRE PART A BAYER DE CONVERTIR SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE A LA FABRICATION DE 6-AAP EN QUANTITE PLUS GRANDE ET DANS DES INSTALLATIONS PLUS MODERNES . LES ACCORDS CONTRIBUENT PAR CONSEQUENT A AMELIORER LA PRODUCTION .

2 . PAR CES ACCORDS , LES DEUX PARTIES ONT AUGMENTE LEUR PRODUCTION D'UNE FACON QUI PERMET D'ESPERER QUE LES AVANTAGES S'EN REPERCUTERONT SUR LES UTILISATEURS . CEUX-CI DISPOSERONT DE PRODUITS DONT LA FABRICATION MET EN OEUVRE LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DES DEUX PARTIES . LES ENTREPRISES NE PRODUISANT PAS ELLES-MEMES DE PENICILLINE BRUTE OU DE 6-AAP SONT DESORMAIS EN MESURE DE S'APPROVISIONNER EN QUANTITES PLUS IMPORTANTES AUPRES DES PARTIES A L'ACCORD , EN PARTICULIER AUPRES DE GIST-BROCADES QUI , ENTRE 1971 ET 1974 , A PRATIQUEMENT TRIPLE SES VENTES DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP AUX TIERS . LES PRIX OBTENUS ACCUSENT UNE TENDANCE A LA BAISSE . CES ENTREPRISES TIERCES PEUVENT DONC DEVELOPPER LEUR PRODUCTION DE SPECIALITES A BASE DE PENICILLINE ET CONCURRENCER GIST-BROCADES ET BAYER DANS CE DOMAINE . CET ACCROISSEMENT DE L'OFFRE ET L'EVOLUTION GENERALE DES PRIX AU STADE DES PRODUITS FINALS INDIQUENT QU'UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DE CES ACCORDS EST RESERVEE AUX UTILISATEURS . IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PREVOIR DES CHARGES APPROPRIEES QUI PERMETTENT A LA COMMISSION DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE .

3 . LES ACCORDS NE COMPORTENT , DANS LEUR FORME MODIFIEE , AUCUNE DISPOSITION QUI NE SOIT PAS INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LEURS OBJECTIFS .

A ) LA DECISION DE CHACUNE DES PARTIES DE S'ABSTENIR , PENDANT LA DUREE DES ACCORDS , DE TOUTE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DANS LEQUEL L'AUTRE S'EST SPECIALISEE ET SUR LEQUEL ELLE A CONCENTRE SES EFFORTS , EST AUSSI NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUVERTURE A LONG TERME DES BESOINS AUPRES DE L'AUTRE PARTIE . AUCUNE OBLIGATION D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF N'A ETE STIPULEE . LES DEUX PARTIES SONT LIBRES D'ACHETER A DES TIERS POUR COUVRIR LEURS BESOINS SUPPLEMENTAIRES . D'UNE PART , LES DISPOSITIONS DES CONTRATS DONNENT AUX PARTIES UN MINIMUM DE CERTITUDE POUR LA PLANIFICATION DE LEUR PRODUCTION ET DE LEURS VENTES . D'AUTRE PART , ELLES LAISSENT LES PARTIES LIBRES DE DECIDER EN TOUTE INDEPENDANCE L'UNE DE L'AUTRE DE L'UTILISATION EFFECTIVE ET DE L'AGRANDISSEMENT EVENTUEL DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE VISE PAR LA SPECIALISATION DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS SOUSCRIT D'ENGAGEMENT FERME DE LIVRAISON . BAYER PEUT AUGMENTER COMME ELLE L'ENTEND SA PRODUCTION DE 6-AAP POUR EN TRANSFORMER DES QUANTITES PLUS GRANDES EN SPECIALITES A BASE DE PENICILLINES SEMI-SYNTHETIQUES . GIST-BROCADES PEUT , DE SA SEULE INITIATIVE , FIXER LE VOLUME EFFECTIF DE SA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET , DE CE FAIT , LES QUANTITES QU'ELLE TRANSFORME EN PENICILLINES G ET V SELS STERILES , AINSI QU'EN 7-ADCA , PRODUIT INTERMEDIAIRE POUR LA PREPARATION DE LA CEPHALOSPORINE . CE N'EST QU'AU CAS OU L'UNE DES PARTIES DESIRE OBTENIR DE L'AUTRE DES QUANTITES QUI DEPASSENT LA CAPACITE DE L'INSTALLATION FINANCEE EN COMMUN QU'ELLE DOIT CONTRIBUER DE FACON PROPORTIONNELLE AU FINANCEMENT .

B ) LES ACCORDS , DANS LEUR ECONOMIE ANTERIEURE , NE COMPORTAIENT PAS CETTE EXIGENCE D'UN COMPORTEMENT DE MARCHE INDEPENDANT EN DEPIT DE LA SPECIALISATION . LES INSTALLATIONS DEVAIENT ETRE APPORTEES A DES FILIALES COMMUNES DANS LESQUELLES LES DEUX PARTIES DETENAIENT UNE EGALE PARTICIPATION SUR LE PLAN TANT FINANCIER QUE PERSONNEL . LA CONSTITUTION DES FILIALES COMMUNES ENTRAINAIT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES SOUS LA FORME DU CONTROLE COMMUN DES INVESTISSEMENTS ET DE LA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP . DU FAIT DE LA PARTICIPATION PARITAIRE DANS LES FILIALES COMMUNES ET DE LA COORDINATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU , CHACUNE DES PARTIES AURAIT PU BLOQUER LES MESURES DE GESTION NON CONFORMES A SES VUES COMMERCIALES , CE QUI LES AURAIT CONTRAINTES A FIXER EN COMMUN LES QUANTITES PRODUITES ; AUCUNE DES PARTIES N'AURAIT PU AUGMENTER UNILATERALEMENT , SANS L'ACCORD DE L'AUTRE , LES QUANTITES DONT ELLE DISPOSAIT EN VUE DE LA REVENTE OU DE LA TRANSFORMATION ET , PARTANT , DEVELOPPER SON OFFRE SUR LE MARCHE AU DETRIMENT DE L'AUTRE .

UNE RESTRICTION AUSSI ETENDUE DE LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DANS LE DOMAINE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA PRODUCTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA SPECIALISATION .

C ) LA CLAUSE DE NON-CONTESTATION CONVENUE DANS LE CONTRAT DE LICENCE A EGALEMENT ETE SUPPRIMEE PAR LES PARTIES EN TANT QUE RESTRICTION NON INDISPENSABLE . LE FAIT POUR GIST-BROCADES ET BAYER , DEUX DES PLUS IMPORTANTES ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DU 6-AAP , DE S'ETRE ENGAGEES A NE PAS CONTESTER LEURS BREVETS RESPECTIFS , AURAIT PU ABOUTIR A CE QUE DES PROCEDES QUI , EN SOI , NE MERITENT PAS D'ETRE BREVETES N'AURAIENT PU ETRE APPLIQUES LIBREMENT PAR DES TIERS AU PROFIT DES UTILISATEURS .

D ) EN REVANCHE , L'OBLIGATION DE CONCEDER DES LICENCES NON SEULEMENT SUR DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX PROCEDES MAIS AUSSI SUR DE NOUVEAUX PROCEDES DISTINCTS DE FABRICATION DU 6-AAP PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE . ELLE EST NECESSAIRE POUR PROTEGER LA SPECIALISATION ET PERMETTRE L'UTILISATION OPTIMALE DES INSTALLATIONS SUIVANT LES PROCEDES LES PLUS MODERNES ET LES PLUS RENTABLES . AUCUNE EXCLUSIVITE N'ETANT PREVUE POUR CES LICENCES , RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'ELLES SOIENT CONCEDEES A DES TIERS . L'IMPOSITION D'UNE CHARGE ADEQUATE AUX PARTIES CONTRACTANTES DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXERCER UN CONTROLE PERMANENT SUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE .

E ) LES ACCORDS NE COMPORTENT DONC , EN DEFINITIVE , AUCUNE RESTRICTION QUI NE SOIT PAS NECESSAIRE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE . L'ELEMENT DETERMINANT A CET EGARD EST QUE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE DU 6-AAP , QU'IL SOIT FABRIQUE SUIVANT LE PROCEDE DE GIST-BROCADES , OU CELUI DE BAYER OU SUIVANT D'AUTRES PROCEDES , N'EST CONTRACTUELLEMENT OU DE FACTO NI EMPECHEE NI ENTRAVEE .

4 . LES ACCORDS NE DONNENT PAS LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

A ) POUR APPRECIER CETTE CONDITION D'EXEMPTION , LES CIRCONSTANCES PREVALANT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES ISOLEMENT CAR ELLES SONT ETROITEMENT LIEES A CELLES DU MARCHE MONDIAL . LA PENICILLINE BRUTE ET LE 6-AAP SONT NEGOCIES SUR LE MARCHE MONDIAL INDEPENDAMMENT DE LEUR PROVENANCE . LES FRAIS DE TRANSPORT NE JOUENT QU'UN ROLE TOUT A FAIT ACCESSOIRE . LES PRODUCTEURS DE PAYS TIERS OFFRENT LEURS PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET LES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE SONT TRES ACTIFS COMME FOURNISSEURS SUR LES MARCHES DE PAYS TIERS .

B ) SI L'ON RETIENT COMME MARCHE DE PRODUITS EN CAUSE CELUI DE LA PENICILLINE BRUTE ET DU 6-AAP , LES PARTIES Y DETIENNENT INCONTESTABLEMENT UNE PART IMPORTANTE A EN JUGER LES DONNEES DISPONIBLES , QUI REPOSENT TOUTEFOIS EN PARTIE SUR DES ESTIMATIONS . GRACE A L'ACCROISSEMENT DE SES CAPACITES DE PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE , GIST-BROCADES EST EN PASSE DE DEVENIR L'UN DES PLUS GRANDS PRODUCTEURS MONDIAUX ( ENVIRON 16 % DE LA PRODUCTION MONDIALE ) . ELLE N'A TOUTEFOIS PAS DISTANCE SES CONCURRENTS INDEPENDANTS LES PLUS DIRECTS AU POINT QU'IL FAILLE LUI ATTRIBUER UN ROLE DETERMINANT . PFIZER , QUI OFFRE AUSSI SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN , REPRESENTE 13 % DE LA PRODUCTION MONDIALE ; IL EST SUIVI PAR DES ENTREPRISES IMPORTANTES TELLES QUE GLAXO , BEECHAM , RHONE-POULENC , SQUIBB ET HOECHST , PARMI LESQUELLES BEECHAM , GRACE AUX INVESTISSEMENTS QU'IL VIENT DE REALISER , DOUBLERA PRATIQUEMENT SA PRODUCTION DE PENICILLINE BRUTE D'ICI A 1977 ET ACQUERRA DES LORS UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE GIST-BROCADES .

EN CE QUI CONCERNE LE 6-AAP , LES PARTIES , GRACE AUX ACCORDS , OCCUPENT EGALEMENT UNE POSITION APPRECIABLE . LES QUANTITES QUE PRODUIT BAYER EN SOUS-TRAITANCE ET DONT DISPOSE GIST-BROCADES REPRESENTENT QUELQUE 15 % DE LA PRODUCTION MONDIALE ; LA PRODUCTION DE BAYER POUR SES BESOINS PROPRES EST EGALEMENT DE L'ORDRE DE 15 % . LE PLUS GRAND PRODUCTEUR DU MONDE EST BEECHAM AVEC UNE PART DU MARCHE MONDIAL EVALUEE A 20 % . BRISTOL EST UN AUTRE PRODUCTEUR NON MOINS IMPORTANT . CETTE ANALYSE DU MARCHE NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LA PRODUCTION DE 6-AAP SUIVANT LES PROCEDES ASTRA , SNAM-PROGETT ET ISHIMARU N'A ETE ENTREPRISE QUE RECEMMENT A L'ECHELLE INDUSTRIELLE ; LE NOMBRE DES GRANDS PRODUCTEURS DE 6-AAP AUGMENTERA DONC DANS UN PROCHE AVENIR .

C ) D'AUTRE PART , POUR APPRECIER LA POSITION DES CONTRACTANTS SUR LE MARCHE , LA COMMISSION A EGALEMENT TENU COMPTE DU FAIT QUE LA PENICILLINE BRUTE CONSTITUE NON SEULEMENT LA SUBSTANCE DE BASE INDISPENSABLE A LA FABRICATION DU 6-AAP MAIS QU'ELLE SERT OU PEUT SERVIR DE MATIERE PREMIERE POUR LA FABRICATION DES PENICILLINES G ET V SELS STERILES , AINSI QUE DES PRODUITS INTERMEDIAIRES 7-ADCA ET 7-ACA , QUI FORMENT LA BASE DE LA PRODUCTION DE CEPHALOSPORINE . D'AUTRES FABRICANTS , NON PRODUCTEUR DE PENICILLINE , PRODUISENT A PARTIR DE LA CEPHALOSPORINE C DES SPECIALITES A BASE DE CEPHALOSPORINE QUI GAGNENT EN IMPORTANCE SUR LES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINE . IL EST DONC INDENIABLE QUE CES PRODUCTEURS INFLUENCENT LE MARCHE DES PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES INTERVENANT DANS LA FABRICATION DE LA PENICILLINE . POUR LA VENTE DE PENICILLINE BRUTE ET DE 6-AAP , GIST-BROCADES ET BAYER NE PEUVENT AGIR SANS TENIR COMPTE DE CES PRODUCTEURS .

D ) LA COMMISSION A ENFIN EU EGARD AU FAIT QUE LA SPECIALISATION DE LA PRODUCTION VISEE ICI N'A PAS POUR CONSEQUENCE QUE LES PARTIES , PAR UNE EXTENSION DE LA GAMME DE LEURS PRODUITS , OFFRENT LES MEMES MARCHANDISES A DES PRIX EGAUX OU COMPARABLES , OU QU'ELLES DEPLOIENT LEURS ACTIVITES SUR DES MARCHES DISTINCTS . BAYER ET SURTOUT GIST-BROCADES NON SEULEMENT OFFRENT DES PRODUITS DISTINCTS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DERIVES DU 6-AAP ( EN VRAC OU EN EMBALLAGES DESTINES A LA VENTE AU DETAIL ) , MAIS ELLES PRATIQUENT EGALEMENT UNE POLITIQUE DE VENTE DIFFERENTE SUR LE MARCHE DU 6-AAP : BAYER TRANSFORME LA MAJEURE PARTIE DE SA PRODUCTION DE 6-AAP EN SPECIALITES , TANDIS QUE GIST-BROCADES LIVRE L'ESSENTIEL DES QUANTITES DONT ELLE DISPOSE A UNE SERIE D'ENTREPRISES DE TRANSFORMATION QUI N'ONT AUCUN LIEN NI AVEC ELLE NI AVEC BAYER .

POUR CES MOTIFS , LES PARTIES N'ONT DONC PAS , EN L'ESPECE , LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

5 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION DOIT ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 CONTINUENT D'ETRE REMPLIES .

AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE MIEUX APPRECIER PAR LA SUITE LES EFFETS REELS DE CETTE COLLABORATION SPECIALISEE NOTAMMENT A L'EGARD DE LA POSITION DES TIERS SUR LE MARCHE , IL CONVIENT , PAR L'IMPOSITION D'UNE CHARGE , D'OBLIGER LES PARTIES A FOURNIR CHAQUE ANNEE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LEURS INVESTISSEMENTS , A LEUR PRODUCTION , A LEURS LIVRAISONS A L'AUTRE PARTIE ET A DES TIERS , AINSI QU'AUX PRIX MOYENS OBTENUS .

LA COMMISSION DOIT EGALEMENT ETRE EN MESURE D'EXAMINER SI LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE CONCERNE EST AFFECTEE DANS UNE MESURE QUI DEBORDE LE CADRE DE LA PRESENTE DECISION . CELA PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS EN RAISON DE PARTICIPATIONS FINANCIERES OU DE LIENS PERSONNELS - DIRECTS OU INDIRECTS , PAR EXEMPLE PAR DES PARTICIPATIONS COMMUNES OU RECIPROQUES - QU'IL S'AGISSE D'ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES OU D'ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE QUE L'UNE OU L'AUTRE , D'UNE PART , ET DE CONCURRENTS ACTUELS OU POTENTIELS , D'AUTRE PART . CELA EN PREMIER LIEU POUR LES PRODUITS DIRECTEMENT VISES PAR LA PRESENTE PROCEDURE , A SAVOIR LA PENICILLINE BRUTE ET LE 6-AAP , MAIS AUSSI POUR LES PRODUITS QUI SONT COMPARABLES AU PRODUIT INTERMEDIAIRE 6-AAP EN RAISON DU FAIT QU'ILS SONT FABRIQUES A PARTIR DE PENICILLINE BRUTE ( 7-ADCA ) OU PEUVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE CELLE-CI ( 7-ACA ) .

POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'ACCOMPLIR CETTE TACHE , IL CONVIENT DE GARANTIR , PAR L'IMPOSITION DE CHARGES , QUE LES PARTIES L'INFORMERONT EN TEMPS UTILE DE L'EXISTENCE DE TELS LIENS ;

IV

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'EXEMPTION

CONSIDERANT QUE , AU VU DES ELEMENTS EXPOSES CI-DESSUS , UNE DECISION D'EXEMPTION ASSORTIE DE CHARGES DETERMINEES PEUT ETRE ARRETEE POUR LES ACCORDS NOTIFIES ET MODIFIES ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PREND EFFET EST CELLE A LAQUELLE LES PARTIES ONT MODIFIE LES ACCORDS DE TELLE SORTE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A SAVOIR LE 5 JUIN 1975 ; QUE , POUR DETERMINER LA DUREE DE VALIDITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17 , IL FAUT AVOIR EGARD , D'UNE PART , A LA NECESSITE D'ACCORDER AUX PARTIES UN DELAI SUFFISAMMENT LONG , COMPTE TENU DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS INDISPENSABLES A LA MISE EN OEUVRE DE LA SPECIALISATION , ET , D'AUTRE PART , AU FAIT QUE LA SITUATION DES PARTIES , LA STRUCTURE DU MARCHE ET LE PROGRES TECHNIQUE EXIGENT QUE LES CONTRATS FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE SOIENT REEXAMINES DANS UN PROCHE AVENIR ; QU'UNE DUREE DE VALIDITE DE HUIT ANS PARAIT DONC APPROPRIEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , AUX ACCORDS RELATIFS A LA FABRICATION ET A LA LIVRAISON DE PENICILLINE BRUTE ET D'ACIDE-6-AMINO-PENICILLANIQUE CONCLUS LE 7 MAI 1969 ENTRE LES ENTREPRISES BAYER AG , A LEVERKUSEN , ET GIST-BROCADES N . V . , DELFT , ET MODIFIES LE 14 MARS 1973 ET LE 5 JUIN 1975 .

ARTICLE 2

LA DECISION D'EXEMPTION EST ASSORTIE DES CHARGES SUIVANTES :

1 . LES DEUX PARTIES SONT TENUES D'INFORMER SANS DELAI LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION OU DE TOUT COMPLEMENT APPORTE - MEME PAR VOIE ARBITRALE - AUX ACCORDS SUSVISES .

2 . LES DEUX PARTIES SONT TENUES , POUR CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA PENICILLINE BRUTE ET DU 6-AAP , DE COMMUNIQUER CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 30 JUIN :

A ) LES LICENCES QU'ELLES SE SERONT MUTUELLEMENT CONCEDEES EN VERTU DES ACCORDS , Y COMPRIS LES CONDITIONS DESDITES LICENCES ,

B ) LEURS INVESTISSEMENTS , LEURS CAPACITES DE PRODUCTION ET LEUR PRODUCTION EFFECTIVE ,

C ) LES QUANTITES QU'ELLES AURONT ELLES-MEMES TRANSFORMEES , CELLES QU'ELLES AURONT ECHANGEES ENTRE ELLES ET CELLES QU'ELLES AURONT LIVREES A DES ENTREPRISES TIERCES ,

D ) LA MOYENNE ANNUELLE DES PRIX PRATIQUES ENTRE ELLES ET A L'EGARD DE TIERS ,

E ) LES PRIX DE CESSION AUX GROSSISTES DES SPECIALITES A BASE DE PENICILLINE SEMI-SYNTHETIQUES , EN VUE DE LA VENTE AUX PHARMACIES , A SAVOIR LES PRIX DES BAREMES , Y COMPRIS LES REMISES APPLIQUEES .

3 . CHAQUE PARTIE EST TENUE DE COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION LES FORMES SUIVANTES DE LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET L'AUTRE PARTIE OU ENTRE ELLE ET UNE AUTRE ENTREPRISE :

A ) PARTICIPATION FINANCIERE DE 25 % OU PLUS ,

B ) ADMINISTRATEURS COMMUNS DANS LES ORGANES DE DIRECTION ,

C ) CONSTITUTION OU ACQUISITION COMMUNE D'ENTREPRISE ( S ) .

LA PRESENTE OBLIGATION VISE LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION , DE TRANSFORMATION OU DE DISTRIBUTION DANS LE SECTEUR DE LA PENICILLINE OU DE LA CEPHALOSPORINE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION , POUR CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 1ER , PREND EFFET LE 5 JUIN 1975 . ELLE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 . LES ENTREPRISES BAYER AG , D-509 , LEVERKUSEN , BAYERWERK , ET GIST-BROCADES N . V . , WATERINGSEWEG , DELFT ( PAYS-BAS ) , SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

A . BORSCHETTE

MEMBRE DE LA COMMISSION