RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/501 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2020

portant dérogation au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l’année 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.

(2) En raison de la situation actuelle résultant de la pandémie engendrée par la COVID-19 et des mesures considérables visant à limiter les déplacements mises en place dans les États membres, ces derniers sont tous confrontés à des difficultés administratives exceptionnelles.

(3) Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité, pour les bénéficiaires, d’introduire une demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, ainsi que des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

(4) Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 pour permettre aux États membres de fixer, pour l’année 2020, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues auxdits articles. Étant donné que les dates et les délais visés à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 sont liés à la date limite prévue à l’article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification des résultats des contrôles préliminaires et des modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement.

(5) Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d’aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d’attribution de droits au paiement introduites pour l’année 2020, il importe que le présent règlement s’applique aux demandes d’aide et de paiement introduites au titre de l’année 2020.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, pour l’année 2020, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin. Toutefois, pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, ces dates ne peuvent être postérieures au 15 juillet.

Article 2 Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, les États membres peuvent décider, pour l’année 2020, que les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 doivent être notifiées à l’autorité compétente au plus tard le 30 juin. Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent décider que ces modifications doivent être notifiées au plus tard le 30 juillet.

Article 3 Les dérogations prévues à l’article 1er et à l’article 2 s’appliquent également dans les États membres concernés pour le calcul des délais de 26 et 9 jours civils, respectivement, après la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, et la date limite de notification des modifications visées à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

Article 4 Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, pour l’année 2020, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin. Toutefois, pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, cette date ne peut être postérieure au 15 juillet.

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux demandes d’aide et aux demandes de paiement relatives à l’année 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).