DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1976 autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (76/687/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions des articles 15 paragraphe 1, 16 et 17 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement avant le 1er janvier 1974 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1975, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que la Commission, par sa décision du 30 décembre 1975 (3), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1975 jusqu'au 30 juin 1976;

considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande allemande pour ces variétés;

considérant que la variété Kawegigamono (betteraves sucrières) n'avait pas été soumise, en république fédérale d'Allemagne, à des examens officiels en culture en vue de la demande allemande;

considérant que ladite variété a fait l'objet, en république fédérale d'Allemagne, d'une demande d'admission officielle, pour autant que leurs semences soient destinées à être commercialisées dans un autre pays [article 4 paragraphe 2 sous b) de la directive précitée] ; que, dès lors, même le demandeur n'a pas prétendu que cette variété possède une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante pour la république fédérale d'Allemagne ; que, de ce fait, cette variété peut être considérée comme si elle ne répond pas en république fédérale d'Allemagne, par l'ensemble de ses qualités en ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, aux résultats obtenus pour une autre variété comparable y admise [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];

considérant que les autres variétés énumérées dans la présente décision ou des variétés du même type avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation qu'elles n'y étaient pas distinctes ou suffisamment homogènes ou qu'elles y possédaient une valeur culturale ou d'utilisation inférieure à d'autres variétés comparables admises en république fédérale d'Allemagne;

considérant que, pour les variétés Trifolium (fétuque des près), Aberystwyth S 151, Cotswold Single Cut, Essex Single Cut (trèfle violet), les autres États membres ont accepté ces conclusions ; qu'il peut dès lors être constaté que ces variétés ne répondent pas, en république fédérale d'Allemagne, par l'ensemble de leurs qualités en ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, aux résultats obtenus pour une autre variété comparable y admise [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];

considérant que, pour la variété Famosa (fétuque rouge), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens que, en république fédérale d'Allemagne, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée]; (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (3)JO nº L 46 du 21.2.1976, p. 25.

considérant que, pour les variétés Taca Trifolium (fétuque rouge), Talbot (ray-grass anglais), Soma Hunsballe (pâturin des prés), Bastion, Drabant, Holme, Maris Beacon, Maris Nimrod (blé tendre), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, en république fédérale d'Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogènes, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée];

considérant que, pour les autres variétés énumérées à l'article 1er de la présente décision, il peut être constaté sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens qu'elles ne répondent pas en république fédérale d'Allemagne, par l'ensemble de leurs qualités en ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, aux résultats obtenus pour une autre variété comparable y admise [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés ; que l'on doit par ailleurs tenir compte du fait qu'une partie de ces variétés est admise officiellement en république fédérale d'Allemagne pour autant que leurs semences soient destinées à être commercialisées dans un autre pays;

considérant que, pour la variété Mascot (blé tendre), la république fédérale d'Allemagne n'a pas encore été en mesure, pour des raisons dont elle n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée d'une durée appropriée, en vue de lui permettre de préparer les éléments nécessaires pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que d'autres variétés ne font plus l'objet de la demande allemande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1976 pour tout son territoire:

I. BETTERAVES

Betteraves sucrières

Kawegigamono

II. PLANTES FOURRAGÈRES 1. Festuca pratensis

Joma Daehnfeldt

Leto Daehnfeldt

Trifolium

2. Festuca rubra - commutata

Famosa

- rubra

Taca Trifolium

3. Lolium perenne

Aberystwyth S 23

Aberystwyth S 101

Aberystwyth S 321

Pax Øtofte

Talbot

4. Phleum pratense

Drummond

Omnia

5. Poa pratensis

E.F.

Soma Hunsballe

6. Trifolium pratense

Aberystwyth S 151

Altaswede

Cotswold Single Cut

Essex Single Cut

Resident Øtofte

Tenda Trifolium

7. Trifolium repens

Kent White Wild

III. CÉRÉALES

Triticum aestivum

Bastion

Drabant

Holme

Maris Beacon

Maris Dove

Maris Nimrod

2. Pour la variété Kawegigamono (betteraves sucrières), cette autorisation n'est valable que dans la mesure où leurs semences ne sont pas destinées à être commercialisées dans un autre pays.

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

Pour la variété Mascot (Triticum aestivum), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 29 septembre 1970, et prolongé par la décision de la Commission du 30 décembre 1975 jusqu'au 30 juin 1976, est prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà de cette date jusqu'au 31 décembre 1976.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission