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RÈGLEMENT (CEE) No 1401/83 DE LA COMMISSION

du 1er juin 1983

portant sixième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié par le règlement (CEE) no 1225/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 576/83 (4), prévoit la mise au point d'un certificat communautaire au plus tard le 30 juin 1983; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de fixer une date limite jusqu'à laquelle les certificats nationaux délivrés restent valables et de prévoir la possibilité jusqu'à cette date de remplacer ces certificats par des certificats communautaires;

considérant que l'institution d'un certificat communautaire exige l'adoption de dispositions communes relatives aux conditions d'établissement et d'utilisation de ces certificats, l'adoption de formulaires communautaires et la mise en place de méthodes de collaboration administrative entre les États membres et la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2192/82 est modifié comme suit.

1. L'article 8 est remplacé par le texte suivant.

« Article 8

1. Les États membres délivrent le certificat de leur choix jusqu'au 31 août 1983. Ces certificats restent valables jusqu'au 30 juin 1984.

2. Après le 30 juin 1984, les États membres communiquent, dans les meilleurs délais, à l'État membre qui a émis les certificats, une liste comportant les références des certificats visés au paragraphe 1 qui ont été déposés chez eux.

3. L'État membre qui a émis les certificats vérifie si les certificats déposés dans les autres États membres correspondent à ceux qu'il a émis.

4. À partir du 1er septembre 1983, les États membres délivrent le certificat communautaire.

Jusqu'au 30 juin 1984, sur demande de tout détenteur d'un certificat délivré par un État membre avant le 1er septembre 1983, et après dépôt de ce certificat par le détenteur, tout organisme émetteur délivre, en remplacement du certificat déposé, un certificat communautaire pour une quantité de produits égale à celle figurant dans le certificat déposé. »

2. L'article 8 bis suivant est inséré.

« Article 8 bis

1. Le certificat communautaire est établi sur des formulaires conformes aux modèles annexés figurant à l'annexe II, ces formulaires devant être remplis conformément aux indications qui y figurent et aux dispositions du présent règlement.

2. Les formulaires des certificats sont composés d'un original destiné au demandeur et d'une copie destinée à l'organisme émetteur.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant entre 40 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 × 297 millimètres. La présentation des formulaires sera strictement respectée.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

L'organisme émetteur assortit chaque certificat lors de sa délivrance.

Le numéro est précédé de la ou des lettres suivantes selon le pays de délivrance du document: B pour la Belgique, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour la Grèce, F pour la France, I pour l'Italie, IR pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni.

5. Les formulaires sont remplis à la machine à écrire. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignée par les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande de certificat est introduite.

6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier.

7. Les États membres communiquent à la Commission la liste et les adresses des organismes émetteurs des certificats.

Les États membres communiquent également à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs des autorités appelées à intervenir. La Commission informe aussitôt les autres États membres. »

3. L'annexe actuelle devient l'annexe I.

4. L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 131 du 20. 5. 1983, p. 1.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(4) JO no L 69 du 15. 3. 1983, p. 9.

ANNEXE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE « ANNEXE II

CERTIFICAT

Pois, fèves et féveroles

No (1)

ORIGINAL

COPIE

1 Timbre sec et perforation de l'organisme émetteur (2)

2 ORGANISME ÉMETTEUR (nom et adresse complète)

3 Désignation du produit

4 Campagne de commercialisation

5 Poids en kg du produit sur base de la qualité type

6 Réservé à l'organisme émetteur (3)

7 L'ORGANISME ÉMETTEUR CERTIFIE

que pour la quantité indiquée dans la case no 5 le producteur a bénéficié au moins du prix minimal.

Lieu: Date: Signature: Cachet:

1.2.3 // Jour // Mois // Année

8 VISA DE L'ORGANISME CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L'AIDE OU DE LA DOUANE

Le présent certificat a été déposé en vue (4)

de l'obtention de l'aide

de l'exportation du produit vers les pays tiers (5)

Lieu: Date: Signature: Cachet:

1.2.3 // Jour // Mois // Année

(1) À remplir lorsqu'il s'agit d'un certificat de remplacement.

(2) À remplir lorsque la signature et le cachet ne sont pas apposés dans la case no 7.

(3) Si la case no 6 n'est pas suffisante, utilisez le verso du certificat.

(4) Cocher la case appropriée.

(5) En cas d'exportation vers les pays tiers, le certificat doit être déposé à l'appui de la déclaration d'exportation. »