FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/13
RÈGLEMENT (CE) No1847/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que le règlement (CE) no1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'ap-plication du règlement (CEE) n
o1766/92 en ce qui
concernelerégimed'importationetd'exportationappli-cableauxalimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimaux et modifiant le règlement (CE) n
o1162/95
portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans lesecteur des céréales et du riz(
3), a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenucomptepourlecalculdelarestitutionpourcesproduits;
(3)considérant que ce calcul doit aussi prendre en comptela teneur en produits céréaliers; que, dans un but desimplification, la restitution doit être payée pour deuxcatégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs,céréalelapluscommunémentutiliséepourlafabricationdesalimentscomposésexportésetlesproduitsàbasedemaïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autrepart,cesdernièresétantlesproduitscéréalierséligiblesàl'exclusion du maïs et des produits à base de maïs;qu'unerestitutiondoitêtreaccordéepourlaquantitéde
produits céréaliers contenue dans l'aliment composépour les animaux;
(4)considérant,parailleurs,quelemontantdelarestitutiondoit aussi prendre en compte les possibilités et condi-tionsdeventedecesproduitssurlemarchémondial,lanécessité d'éviter des perturbations sur le marchécommunautaire et l'aspect économique de l'exportation;
(5)considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculeractuellementletauxdelarestitutionsurladifférencedecoûtdesmatièrespremièresgénéralementutiliséespourla fabrication des aliments composés entre la Commu-nauté,d'unepart,etlesmarchésmondiaux,d'autrepart,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommercialesdanslesquellescesproduitssontexportés;
(6)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(7)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesalimentscomposéspourles
animauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92etsoumisau
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 51.
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 août 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation(1):
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
(EUR/t)
Produitscéréaliers(2) Montantdelarestitution(2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313, 11032940, 11041950, 110423,19041010
56,89
Produits céréaliers(2), à l'exclusion du maïs et des
produits à base de maïs 33,53
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 07099060 et 07129019, du chapitre 10, des
positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 110430 et le contenucéréalierdesproduitsrelevantdessous-positions19041010et19041090delanomenclaturecombinée.Lecontenucéréalierdesproduitsdessous-positions19041010et19041090delanomenclaturecombinéeestconsidérécommeégalaupoidsdeces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.