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FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/200/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure l'aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 118 893 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 118 893 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. Á. MORATINOS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
Tôle en acier à revêtement métallique, profilée ou plate, d’une épaisseur nominale t (mm) et munie sur la surface exposée au feu d’un revêtement de polyester d’une épaisseur nominale maximale de 25 μm, conformément à la partie concernée des normes EN 14782 et EN 10169, si le revêtement a une masse inférieure ou égale à 70 g/m2 et un PCS inférieur ou égal à 1,0 MJ/m2. La surface de la tôle en acier non exposée au feu peut avoir un revêtement organique, à condition que celui-ci ait une épaisseur inférieure ou égale à 15 μm et un PCS inférieur ou égal à 0,7 MJ/m2.

0,40 ≤ t ≤ 1,50

Plat ou profilé (2)
(1)

Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions EUR, qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/24

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 juin 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/337/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 2 septembre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant du secteur de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52), et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 6 598 735 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 6 598 735 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président D. LÓPEZ GARRIDO

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(73)

La question est de savoir si les éléments apportés par Farm Dairy et par les Pays-Bas dans le cadre de l’ouverture de procédure sont susceptibles de remettre en cause l’analyse qui avait été faite à l’époque dans le cadre de l’examen des critères d’évaluation des subsides DOCUP. Ces éléments (voir considérants 36 à 46) ont démontré que la partie de l’investissement concernant le nouveau récipient de deux litres en polyéthylène était totalement innovateur et que Farm Dairy était la première entreprise à fabriquer et à mettre ce produit sur le marché néerlandais. Le rapport fourni à cet effet par Farm Dairy fait état du caractère innovant, et semble crédible dans la mesure où il a été rédigé par un expert du secteur, qui travaillait à cette époque pour un concurrent de Farm Dairy. Le rapport en question ne remet pas en cause l’analyse qui avait été faite par IKC et le ministère LNV à l’époque, mais comporte un élément qui n’avait pas été transmis à la Commission antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure, et qui n’avait pas été mentionné dans les documents transmis précédemment à la Commission. Le récipient de deux litres mentionnait connaissait déjà un grand succès sur les marchés britannique et américain. Farm Dairy était le premier à mettre ce type de récipient sur le marché. Par la suite, Farm Dairy s’est avéré être un précurseur, le récipient de deux litres étant devenu courant aux Pays-Bas.
(2)

La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
—

les coûts admissibles concernent: l’élaboration et la mise en œuvre du plan de restructuration; la modernisation, l’agrandissement et la reconversion productive des établissements, équipements et immeubles dans le cadre de programmes de relance et de requalification des entreprises axés sur un renforcement de l’efficacité et de la compétitivité; la couverture des moins-values patrimoniales éventuelles résultant de la cessation d’activité et des immobilisations non intégralement amorties ou la couverture des charges d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui ne sont plus utilisées dans le processus de production; l’organisation de formations; les charges afférentes à la création et au démarrage de sociétés supportées afin de favoriser l’achat par le personnel salarié d’activités ou de secteurs de l’entreprise exclus du processus de restructuration; les indemnités de licenciement et de préretraite, l’encouragement de départs volontaires; le rééquilibrage financier et patrimonial grâce à l’apurement des dettes résultant des pertes accumulées au cours des années précédant l’adoption du plan de restructuration.
(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.
(4)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (3), les États membres ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les exploitants des installations dans lesquelles sont exercées des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui ne sont intégrées dans le système d’échange de l’Union qu’à partir de 2013 soient en mesure de présenter aux autorités compétentes des données relatives aux émissions qui soient dûment étayées et vérifiées de manière indépendante, afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union. En l’occurrence, les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission leurs données relatives aux émissions au plus tard le 30 juin 2010.
(4)

L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1er septembre 2010. Elle établit des règles relatives aux centres de stockage de sperme ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Cette annexe modifie en outre les conditions applicables aux équidés donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons en sus de celles établies par la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (5).
(6)

Le Conseil est également parvenu à la conclusion que, à l'exception des groupes visés au considérant 5, les autres personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.
10)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Communication d’informations classifiées 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. 2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l’Union européenne. 3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu’aux autorités locales, des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).
(8)

La loi no 1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption abroge et remplace la loi no 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.
(1)

En novembre 2009, une visite d’inspection de la Commission en Indonésie a mis en évidence des manquements concernant le système de contrôle des résidus dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture, de même qu’une insuffisance de capacité des laboratoires chargés de détecter les résidus de certaines substances pharmacologiquement actives dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture comme requis par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) et par la décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (3).
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en juin 2003, une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies visant à faire inscrire la substance active FEN 560 à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mars 2010

portant nomination des deux membres titulaires maltais du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

2010/C 60/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 25 septembre 2008 (2), du 13 octobre 2008 (3) et du 25 mai 2009 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2010, à l'exception de certains membres, dont les membres titulaires maltais dans la catégorie des représentants organisations syndicales d'employeurs.

(2) Le gouvernement maltais a présenté les candidatures pour deux sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2010:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Malte M.Joshua ZAMMIT M.Reginald FAVA

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2010. Par le Conseil Le président C. CORBACHO

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 253 du 4.10.2008, p. 7.

(3) JO C 264 du 17.10.2008, p. 5.

(4) JO C 123 du 3.6.2009, p. 11.
(3)

La continuité du fonctionnement du conseil d'administration devrait être assurée. Il convient, à cette fin, que les mandats des membres nommés la première fois ne viennent pas à expiration simultanément. Par conséquent, il convient de nommer trois membres et trois membres suppléants pour un mandat de six ans et deux membres et deux membres suppléants pour un mandat de quatre ans,
«(16)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/46

Rectificatif à la décision 2010/648/UE du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 287 du 4 novembre 2010 )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 14 mai 2010»

lire:

«Décision du Conseil du 14 juin 2010»

Page 2, à la signature:

au lieu de:

«Fait à Luxembourg, le 14 mai 2010.»

lire:

«Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.»
(7)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/29

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2009

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/1007/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:

— 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,

— 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:

— 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,

— 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président H. LINDBLAD

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.