ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L145/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.94
REGLEMENT (CE)N°1338/94DELACOMMISSION
du9juin1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats­
Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesà
desconditionsspécialespourl'année1994;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0129/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1994)(■),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CE)n0212/94dela
Commission ,du31janvier1994,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CE)n°129/94et(CE)n°131/94duConseil
pourdesviandesbovinesdehautequalitéetdelaviande
debufflecongelée(2),disposeensonarticle6queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n02377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01084/94(4);
considérantquelerèglement(CE)n0212/94àsonarticle
1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquan­
titédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigé­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juin1994pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CE)n0
212/94,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article15durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
dejuillet1994pour5079tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L22du27.1.1994,p.1.
(2)JOn0L27du1.2.1994,p.38.
OJOn"L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn"L120du11.5.1994,p.30.
RÈGLEMENT (CE) No 1357/94 DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté, en ce qui concerne le délai de transmission par les opérateurs des données nécessaires à la détermination de leur quantité de référence pour l'année 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (4), a fixé notamment en son article 4 paragraphe 2 la date limite pour la transmission par les opérateurs concernés aux autorités compétentes du volume global des quantités de bananes commercialisées pendant la période triennale de référence, aux fins de la détermination de la référence quantitative de chacun d'eux; que, pour des raisons administratives, il convient de reporter cette date limite;

considérant que, pour que les opérateurs puissent bénéficier du report de date, il y a lieu de prévoir une application le jour même de la publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/93, les opérateurs concernés communiquent aux autorités compétentes au plus tard le 15 juillet 1994 le volume global des quantités de bananes commercialisées pendant chacune des années 1991, 1992 et 1993, en les ventilant clairement conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.
RÈGLEMENT (CE) No 1399/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1994; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 juin 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Kattegat effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
28.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L159/59
REGLEMENT (CE)N01486/94DELACOMMISSION
du27juin1994
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprinef),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01096/
94(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CE)n03625/93delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CE)n01219/94(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n03625/93auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L121du12.5.1994,p.9.
OJOn0L328du29.12.1993,p.45.
(4)JOn0L133du28.5.1994,p.48.

N0L159/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juin1994,fixantlesprélèvementsàl'importationde
viandesovineetcaprinecongelées0)(2)
(enécus/100kg)
CodeNCSemainen027
du4au
10juillet1994Semainen028
du11au
17juillet1994Semainen029
du18au
24juillet1994Semainen030
du25au
31juillet1994
02043000 100,338 98,883 98,155 97,795
02044100 100,338 98,883 98,155 97,795
02044210 70,237 69,218 68,709 68,457
02044230 110,372 108,771 107,971 107,575
02044250 130,439 128,548 127,602 127,134
02044290 130,439 128,548 127,602 127,134
02044310 182,615 179,967 178,642 177,987
02044390 182,615 179,967 178,642 177,987
02045051 100,338 98,883 98,155 97,795
02045053 70,237 69,218 68,709 68,457
02045055 110,372 108,771 107,971 107,575
02045059 130,439 128,548 127,602 127,134
02045071 130,439 128,548 127,602 127,134
02045079 182,615 179,967 178,642 177,987
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n03643/85,(CEE)n0715/90et(CE)n°3609/93duConseilet(CEE)
n019/82et(CE)n°3581/93delaCommission .
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
29.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L161/19
RÈGLEMENT (CE)N°1492/94DELACOMMISSION
du28juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°3389/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurd'orgedétenupar
l'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n03389/93delaCommission (*),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01112/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n03389/93est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele28juillet1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L181du1.7.1992,p.21.f)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.(jJOn"L21du26.1.1994,p.1.OJOn0L306du11.12.1993,p.24.
MJOn0L122du17.5.1994,p.2.
RÈGLEMENT (CE) No 1477/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2),

vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (4), et notamment son article 16 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) no 1257/94 de la Commission (5) a fixé les quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1994, pour les importations originaires des États ACP dans le cadre des quantités traditionnelles;

considérant que les quantités demandées pour l'importation de bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1994 ne dépassent pas les quantités fixées par le règlement (CE) no 1257/94 qu'il convient dès lors de ne pas fixer de pourcentage uniforme de réduction;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le troisième trimestre de 1994, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, des certificats d'importation sont délivrés à concurrence des quantités figurant dans les demandes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.

(5) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 52.
N0L162/33 30.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1510/94DELACOMMISSION
du29juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°1292/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventiongrec
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n01292/94delaCommission (*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n01292/94est
modifiécommesuit:
«2./Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele28juillet1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L141du4.6.1994,p.10.
N0L166/106 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.94
RÈGLEMENT (CE)N°1576/94DELACOMMISSION
du30juin1994
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesbetteravesetlescannesàsucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durèglement
(CEE)n01785/81,unprélèvementàl'importationdoit
êtrefixéparlaCommissionpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointb)decerèglement;quece
prélèvementdoitêtrecalculéforfaitairement surlabase
delateneurensaccharosepourchacundecesproduitset
duprélèvementsurlesucreblanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvementdansle
secteurdusucre(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1428/78(4),leprélèvementapplicableàces
produitss'obtientenmultipliantparuncoefficientla
différenceexistant,pour100kilogrammesdesucreblanc,
entreleprixdeseuilenvigueuraucoursdelacampagne
sucrièreencauseetlamoyennearithmétiquedesprixcaf
déterminésaucoursd'unepériodederéférence;quecescoefficientsainsiquecetteperiodederéférenceontété
fixésàl'article6durèglement(CEE)n°837/68;
considérantqueleConseiln'apas,àcejour,adoptéles
prixpourlacampagnedecommercialisation 1994/1995
quicommencele1erjuillet1994;que,dèslors,afind'as­
surerlacontinuitédufonctionnement durégimed'im­
portationdanslesecteurconcerné,ilconvientdeprendre
encompte,pourlecalculdesprélèvements ,leséléments
deprixdéterminésparlerèglement(CE)n°1518/94de
laCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements visésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointb)dudit
règlementsontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1994.
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L151du30.6.1968,p.42.b)JOn0L171du28.6.1978,p.34. OJOn°L162du30.6.1994,p.1.

1.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L166/107
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
(enecuspartonne)
CodeNC Montantdesprélèvements
12129110 61,90
12129190 212,80
12129200 42,56
N0L166/40 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.94
RÈGLEMENT (CE)N01548/94DELACOMMISSION
du29juin1994
fixantpourlemoisdejuillet1994leprixd'achatminimaldescitronslivrésà
l'industrieetlemontantdelacompensation financièreaprèstransformation de
cescitrons
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/77duConseil,du17mai
1977,prévoyantdesmesuresparticulièresvisantàfavo­
riserlacommercialisation desproduitstransformésàbase
decitrons('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01199/90(2),etnotammentsonarticle3,
considérantque,envertudel'article1erparagraphe3du
règlement(CEE)n01035/77,leprixminimalqueles
transformateurs doiventpayerauxproducteursestfixéà
105%duprixderetraitmoyen,calculéconformément à
l'article18paragraphe 1pointa)premiertiretdurègle­
ment(CEE)n01035/72duConseil(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03669/93(4),àpartirdela
campagne1991/1992;queceprixminimaldoitêtrefixé
surlabaseduprixdebaseetduprixd'achatfixéspourle
moisdejuillet1994parlerèglement(CE)n01487/94du
Conseil(*)etdiminuésparlerèglement(CE)n°1546/94
delaCommission^;
considérantque,auxtermesdel'article2durèglement
(CEE)n01035/77,lacompensationfinancièrenepeutêtre
supérieureàladifférenceentreleprixd'achatminimal
viséàl'article1erduditrèglementetlesprixpratiqués
pourlamatièrepremièredanslespaystiersproducteurs ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlemoisdejuillet1994,leprixminimalviséàl'ar­
ticle1erparagraphe3durèglement(CEE)n°1035/77est
fixécommesuit:
prixminimal:11,60écuspar100kilogrammesnet.
Leprixminimalestfixépourunemarchandiseaudépart
desstationsdeconditionnement desproducteurs .
Article2
Pourlemoisdejuillet1994,lemontantdelacompensa­
tionfinancièreviséeàl'article2durèglement(CEE)n0
1035/77estfixécommesuit:
compensationfinancière:7,23écuspar100kilogrammes
net.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L125du19.5.1977,p.3.
j2)JOn0L119du11.5.1990,p.61.0JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(4)JOn°L338du31.12.1993,p.26.
HJOn°L161du29.6.1994,p.1.
HVoirpage37duprésentJournalofficiel.
RÈGLEMENT (CE) No 1554/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, suite à la modification de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le sirop d'inuline est, en vertu de l'article 19 paragraphe 2 du même règlement, susceptible de recevoir une restitution à l'exportation; qu'il est dès lors nécessaire pour pouvoir, le cas échéant, différencier les restitutions pour le sirop d'inuline, de modifier la nomenclature des produits figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/94 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 3846/87, à l'annexe « Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation », sous le titre 16 « Sirops et certains autres produits du secteur du sucre », les données relatives aux codes NC 1702 60 90 et 1702 90 90 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1994, p. 7.

(3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.

ANNEXE

"" ID="1">1702 60 90> ID="2"> autres:"> ID="2"> sirop d'inuline (1)> ID="3">1702 60 90 100"> ID="2"> autres> ID="3">1702 60 90 900"> ID="1">1702 90 90> ID="2"> autres:"> ID="2"> sirop d'inuline (2)> ID="3">1702 90 90 200"> ID="2"> autres, à l'exception du sorbose> ID="3">1702 90 90 800""

>

(1) Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses.

(2) Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit autre que celui relevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 10 % en poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.