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( 1 ) JO L 134 DU 31.5.1980, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 154 DU 21.6.1980, P . 16 .

( 3 ) JO NO L 52 DU 3.3.1969, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 137 DU 28.5.1975, P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/80 DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A DEFINI UN MODELE ( DV 1 ) DE FORMULAIRE DE DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE ; QUE LEDIT MODELE DE FORMULAIRE NECESSITE CERTAINES PRECISIONS

CONSIDERANT, EU EGARD A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, QU'IL Y A LIEU D'INDIQUER EN MONNAIE GRECQUE LA VALEUR LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 REMPLACE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 375/69 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1343/75 ( 4 ) DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES N'EXCEDE PAS, SUIVANT LE CAS, 70 000 FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS, 12 000 COURONNES DANOISES, 4 000 MARKS ALLEMANDS, 100 000 DRACHMES GRECQUES, 10 000 FRANCS FRANCAIS, 1 000 LIVRES IRLANDAISES, 2 MILLIONS DE LIRES ITALIENNES, 4 500 FLORINS NEERLANDAIS OU 1 000 LIVRES STERLING, PAR ENVOI, SOUS RESERVE QU'IL NE S'AGISSE PAS D'EXPEDITIONS FRACTIONNEES OU MULTIPLES ADRESSEES PAR UN MEME EXPEDITEUR A UN MEME DESTINATAIRE ; "

2 . L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 4 BIS

LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 375/69 ET ( CEE NO 1343/75 SONT ABROGES . LES REFERENCES FAITES A CES REGLEMENTS DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT . "

3 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 5 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE

A USAGE ADMINISTRATIF

1 ACHETEUR

2 VENDEUR

3 NUMERO ET DATE DE LA FACTURE

4 NUMERO ET DATE DU CONTRAT

5 CONDITIONS DE LIVRAISON ( P . EX . FOB NEW YORK )

6 NUMERO ET DATE DE TOUTE DECISION DOUANIERE CONCERNANT LES CLASSES 7 A 9

MARQUEZ D'UN X LA CASE APPROPRIEE

7 ( A ) L'ACHETEUR ET LE VENDEUR SONT-ILS LIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ? SI "NON" PASSEZ A LA CASE 8 . OUI NON

( B ) LES LIENS ONT-ILS INFLUENCE LE PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES ? OUI NON

( C ) ( REPONSE FACULTATIVE ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE CONCERNANT LES MARCHANDISES IMPORTEES EST-ELLE TRES PROCHE D'UNE VALEUR MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ? SI OUI, VEUILLEZ DONNER DES EXPLICATIONS DETAILLEES . OUI NON

8 ( A ) EXISTE-T-IL DES RESTRICTIONS CONCERNANT LA CESSION OU L'UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L'ACHETEUR, AUTRES QUE DES RESTRICTIONS QUI :

- SONT IMPOSEES OU EXIGEES PAR LA LOI OU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTE,

- LIMITENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE REVENDUES, OU

- N'AFFECTENT PAS SUBSTANTIELLEMENT LA VALEUR DES MARCHANDISES ? OUI NON

( B ) LA VENTE OU LE PRIX EST-IL SUBORDONNE A DES CONDITIONS OU A DES PRESTATIONS DONT LA VALEUR N'EST PAS DETERMINABLE POUR CE QUI SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES A EVALUER ? OUI NON

SPECIFIEZ LA NATURE DES RESTRICTIONS, CONDITIONS OU PRESTATIONS SELON LE CAS .

SI LA VALEUR DES CONDITIONS OU PRESTATIONS EST DETERMINABLE, INDIQUEZ LE MONTANT DANS LA CASE 11(B ).

9 ( A ) EXISTE-T-IL DES REDEVANCES ET DES DROITS DE LICENCE RELATIFS AUX MARCHANDISES IMPORTEES QUE L'ACHETEUR EST TENU D'ACQUITTER, SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT, EN TANT QUE CONDITION DE LA VENTE ? OUI NON

( B ) LA VENTE EST-ELLE CONDITIONNEE PAR UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL UNE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE, CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES IMPORTEES REVIENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU VENDEUR ? OUI NON

SI VOUS REPONDEZ "OUI" A L'UNE DE CES QUESTIONS, SPECIFIEZ LES CONDITIONS ET, SI POSSIBLE, INDIQUEZ LES MONTANTS DANS LES CASES 15 ET 16 .

10 JE SOUSSIGNE DECLARE QUE TOUS LES ELEMENTS FOURNIS DANS CE DOCUMENT SONT EXACTS ET COMPLETS . FAIT A ,LE SIGNATURE : DECLARANT :

DES PERSONNES NE SERONT REPUTEES ETRE LIEES QUE

( A ) SI L'UNE FAIT PARTIE DE LA DIRECTION OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE L'AUTRE, ET RECIPROQUEMENT,

( B ) SI ELLES ONT JURIDIQUEMENT LA QUALITE D'ASSOCIES .

( C ) SI L'UNE EST L'EMPLOYEUR DE L'AUTRE,

( D ) SI UNE PERSONNE QUELCONQUE POSSEDE, CONTROLE OU DETIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 5 % OU PLUS DES ACTIONS OU PARTS EMISES AVEC DROIT DE VOTE, DE L'UNE ET DE L'AUTRE,

E ) SI L'UNE D'ELLES CONTROLE L'AUTRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,

F ) SI TOUTES DEUX SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONTROLEES PAR UNE TIERCE PERSONNE,

G ) SI, L'ENSEMBLE, ELLES CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE TIERCE PERSONNE, OU

H ) SI ELLES SONT MEMBRES DE LA MEME FAMILLE .

RUBRIQUE ... RUBRIQUE ... RUBRIQUE ...

A . BASE DE CALCUL

11 ( A ) PRIX NET DANS LA MONNAIE DE FACTURATION ( PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU PRIX A PAYER POUR REGLEMENT AU MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ) ....... ( B ) PAIEMENTS INDIRECTS - VOIR CASE 8 ( B ) ................... ( TAUX DE CONVERSION .........................................

12 TOTAL A EN MONNAIE NATIONALE ...........................

B . ADDITIONS : COUTS EN MONNAIE NATIONALE NON COMPRIS DANS A CI-DESSUS

INDIQUEZ CI-APRES LES EVENTUELLES DECISIONS ANTERIEURES DES AUTORITES DOUANIERES EN RAPPORT DIRECT AVEC CES QUESTIONS :

13 COUTS SUPPORTES PAR L'ACHETEUR : ( A ) COMMISSIONS, A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS D'ACHAT ...... ( B ) FRAIS DE COURTAGE ...................................... ( C ) CONTENANTS ET EMBALLAGES ................................

14 PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR L'ACHETEUR, SANS FRAIS OU A COUT REDUIT ET UTILISES LORS DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES :

LES VALEURS INDIQUEES SERONT IMPUTEES, LE CAS ECHEANT, DE FACON APPROPRIEE : ( A ) MATIERES, COMPOSANTS, PARTIES ET ELEMENTS SIMILAIRES INCORPORES DANS LES MARCHANDISES IMPORTEES, ................. ( B ) OUTILS, MATRICES, MOULES ET OBJETS SIMILAIRES UTILISES LORS DE LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ............ ( C ) MATIERES CONSOMMEES DANS LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ................................................... ( D ) TRAVAUX D'INGENIERIE, D'ETUDE, D'ART ET DE DESIGN, PLANS ET CROQUIS EXECUTES AILLEURS QUE DANS LA COMMUNAUTE ET NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ....

15 REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE - VOIR CASE 9 ( A ) .....

16 PRODUIT DE TOUTE REVENTE, CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE REVENANT AU VENDEUR - VOIR CASE 9 ( B ) ............

17 FRAIS DE LIVRAISON JUSQUE ( LIEU D(INTRODUCTION ) ( A ) FRAIS DE TRANSPORT ..................................... ( B ) FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION .................. ( C ) ASSURANCE ..............................................

18 TOTAL B ...............................................

C . REDUCTIONS COUTS EN MONNAIE NATIONALE COMPRIS DANS A CI-DESSUS

19 FRAIS DE TRANSPORT APRES L'IMPORTATION ................

20 FRAIS RELATIFS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'INSTALLATION, DE MONTAGE, D'ENTRETIEN OU D'ASSISTANCE TECHNIQUE ENTREPRIS APRES L'IMPORTATION .....................

21 AUTRES FRAIS ( SPECIFIEZ ) ...............................

22 DROITS DE DOUANE ET TAXES A PAYER DANS LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES .....

23 TOTAL C ..............................................

24 VALEUR DECLAREE ( A + B - C ) ...........................

LORSQUE DES MONTANTS SONT PAYABLES EN MONNAIE ETRANGERE INDIQUEZ ICI LE MONTANT EN MONNAIE ETRANGERE ET LE TAUX DE CONVERSION SE RAPPORTANT A CHAQUE ELEMENT ET PAR RUBRIQUE .

REFERENCE MONTANT TAUX DE CONVERSION