Règlement (CE) no 1978/2001 de la Commission

du 10 octobre 2001

portant ouverture d'un contingent tarifaire pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pour chaque campagne de commercialisation pour les produits de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV. Le contingent tarifaire de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 devrait être de 74185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits de la sous-position 1701 11 10.

(2) Ces dispositions doivent être mises en oeuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(3).

(3) Les quantités de sucre brut bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées de façon à répondre aux besoins de l'industrie du raffinage des États membres mentionnés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. Elles devraient être importées et raffinées dans les conditions de concurrence les plus équitables.

(4) Les modalités d'ouverture et de gestion du contingent ne devraient s'appliquer qu'à une seule campagne de commercialisation. Elles devraient être réexaminées à la fin de cette période et des modalités applicables à une période plus étendue pourraient ensuite être établies à la lumière de l'expérience acquise. Les nouvelles modalités devraient garantir que les avantages économiques découlant de l'existence de contingents (effet "quota rent") reviennent aux pays bénéficiaires et, plus particulièrement, à leur secteur agricole.

(5) Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(5), définissent la notion de produits originaires applicable aux préférences tarifaires généralisées.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la gestion du contingent tarifaire pour le sucre de canne brut destiné à être raffiné, visé à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98, pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

Article 2

Un contingent tarifaire global de 74185 tonnes de produits du code NC 1701 11 10, exprimées en équivalent de sucre blanc, est ouvert pour les importations originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4650.

Tous les droits du tarif douanier commun ainsi que tous droits additionnels visés à l'article 24 du règlement (CE) n° 1260/2001 sont suspendus pour les importations effectuées dans le cadre de ce contingent.

Le contingent est ouvert jusqu'au 30 juin 2002.

Article 3

1. Un prix minimal d'achat de 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté) est applicable aux importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2.

2. Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le prix minimal est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % pour chaque dixième de degré d'écart.

Article 4

1. Les importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 nécessitent un certificat d'importation.

2. Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres visés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 aux raffineries visées à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement.

3. Chaque État membre notifie à la Commission les demandes déposées dans l'ordre dans lequel elles ont été enregistrées en précisant l'identité des requérants, les quantités demandées ainsi que les quantités importées au titre de certificats antérieurs. Les États membres peuvent délivrer le certificat si la Commission n'y a pas fait objection dans les trois jours qui suivent la notification.

4. Les certificats d'importation peuvent être cédés entre titulaires de certificats. Toutefois, les obligations d'importation et de raffinage ne sont pas cessibles.

Article 5

1. Les certificats d'importation visés à l'article 4 sont valables de la date de leur délivrance jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2001/2002.

2. Les demandes de certificat doivent être présentées par le raffineur auprès de l'organisme compétent de l'État membre d'importation concerné et être accompagnées d'une déclaration par laquelle le raffineur s'engage à raffiner la quantité de sucre brut en cause au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002.

3. La garantie liée aux certificats est de 0,30 euro par 100 kilogrammes poids net de sucre.

4. Le raffineur qu a sollicité le certificat doit apporter à l'État membre qui l'a délivré, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de raffinage, une preuve acceptable de ce raffinage.

5. Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l'article 6 du règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission(6), si le sucre n'est pas raffiné dans le délai fixé, le raffineur qui a sollicité le certificat doit acquitter un montant égal au droit plein applicable au sucre brut pendant la campagne de commercialisation 2001/2002 augmenté, le cas échéant, du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.

6. Sauf cas de force majeure, si une quantité de sucre n'a pas pu être livrée à temps pour pouvoir être raffinée avant la fin de la campagne de commercialisation 2001/2002, l'État membre d'importation peut, à la demande du raffineur, proroger la durée de validité du certificat de trente jours à compter du début de la campagne de commercialisation suivante. Dans ce cas, la quantité de sucre brut en question est imputée au compte et dans la limite du contingent pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

7. Si une quantité de sucre n'a pas pu être raffinée avant la fin de la campagne de commercialisation 2001/2002, l'État membre en question peut, à la demande du raffineur, proroger le délai de raffinage de quatre-vingt-dix jours au maximum à compter du début de la campagne de commercialisation suivante. Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans ce délai prorogé et est imputé au compte et dans la limite du contingent pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

8. Sans préjudice de l'article 50 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(7), les quantités importées bénéficiant de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, dudit règlement sont réputées admises dans le cadre du contingent visé à l'article 2 du présent règlement pour autant qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé à l'article 6, paragraphe 1.

9. Les demandes et certificats d'importation doivent comporter la mention suivante: "Importation de sucre brut originaire de ... [mention du ou des pays visé(s) à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98] en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98".

Article 6

1. La preuve du caractère originaire des importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 est apportée par un certificat d'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. La case 4 du certificat d'origine indique:

- la mention "Contingent - règlement (CE) n° 1978/2001",

- la date de chargement du sucre dans le pays d'exportation bénéficiaire et la campagne de commercialisation au titre de laquelle la livraison est effectuée, et

- le code NC 1701 11 10.

3. Les autorités douanières de l'État membre d'importation portent sur les certificats d'origine formule A:

- la date exacte, constatée sur la base d'un document d'expédition, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation, et

- les informations concernant l'opération d'importation et les quantités effectivement importées.

4. L'État membre d'importation transmet à la Commission une copie du certificat d'origine formule A portant les mentions visées au paragraphe 3, au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission:

a) chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités de sucre brut exprimées en poids "tel quel" pour lesquelles les certificats d'importation visés à l'article 4 ont été délivrés, et

b) chaque mois pour le mois précédent:

- les quantités de sucre brut exprimées en poids "tel quel" effectivement importées avec les certificats visés à l'article 4, et

- les quantités de sucre brut en cause, exprimées en poids "tel quel" et en équivalent de sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du mois précédant celui de la communication.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.

(2) JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.

(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(6) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.

(7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.