FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/38
RÈGLEMENT (CE) No2632/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1526/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l'exportation. Le règlement (CE) n
o1520/
2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant,pour certains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe Idu traité, lesmodalités communes d'application relatives à l'octroi desrestitutions à l'exportation et les critères de fixation deleur montant (
3), modifié par le règlement (CE) no2390/
2000 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il
y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors deleur exportation sous forme de marchandises reprises àl'annexe du règlement (CE) n
o1255/1999.
(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(3) L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1520/
2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitu-tion, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitu-tions à la production, des aides ou des autres mesuresd'effet équivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres, conformément aux dispositions du règlementportant organisation commune des marchés dans lesecteur considéré en ce qui concerne les produits de baserepris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
sont assimilés.
(4) Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-ment (CE) n
o1255/1999, une aide est accordée pour le
lait écrémé produit dans la Communauté et transforméen caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5) Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission du 15
décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurreet à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
635/2000 (6), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés
à l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 2000.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (5) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3. (6) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/39
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/40
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5 % (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 15,00
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre durèglement (CE) n
o2571/97 34,88
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 68,00
ex 0405 10 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00