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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1983

modifiant la décision 81/546/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche

(83/576/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que la décision 81/546/CEE de la Commission (3) a fixé les conditions sanitaires et les modalités de certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Autriche; qu'il est nécessaire de modifier cette décision pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle en Autriche;

considérant que les autorités vétérinaires responsables d'Autriche ont confirmé que les districts (Bezirk) de Imst, Innsbruck (Stadt), Innsbruck-Land, Kitzbuehel, Kufstein, Landeck, Reutte et Schwaz du Bundesland du Tyrol sont, depuis douze mois au moins, indemnes de la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) et que, durant cette période, il n'a pas été procédé à des vaccinations contre cette maladie dans les districts susmentionnés;

considérant que les autorités vétérinaires responsables d'Autriche se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de 24 heures, la confirmation de l'apparition de cette maladie ou de l'adoption de la vaccination contre elle dans les districts susmentionnés;

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) ne s'est pas manifestée en Autriche depuis douze mois au moins, qu'aucune vaccination contra ladite maladie n'a été pratiquée pendant cette période et que le niveau sanitaire général en Autriche reste bon, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande;

considérant qu'il est opportun de procéder à la correction de certaines imperfections d'ordre terminologique, notamment en ce qui concerne la concordance des différentes versions linguistiques de la décision 81/546/CEE, qui pourraient susciter des difficultés dans l'application des dispositions concernées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/546/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 1 point b) est remplacé par le textre suivant:

« b) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, présentant les garanties indiquées dans le certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à l'annexe B, qui doit accompagner les marchandises expédiées. »

2) L'annexe B est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 1983.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 7.

ANNEXE

« ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Autriche.

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes d'animaux de l'espèce porcine:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. les viandes fraîches désignées ci-avant proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire autrichien au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou, depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où n'a été constaté aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc au cours des trente jours, ou de peste porcine au cours des quarante jours, précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de ces maladies depuis trente jours,

- d'animaux qui ont été transportés à l'abattoir agréé considéré sans avoir de contact avec des animaux qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exportation de leur viande vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe B de la directive 72/462/CEE, effectuée à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des six semaines précédentes.

2. Les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

CACHET

(Signature du vétérinaire officiel) »

(1) Viandes fraîches; toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce porcine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.