DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant adoption du programme « Jeunesse pour l'Europe » (deuxième phase) (91/395/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en signant le traité instituant la Communauté économique européenne, les États membres se sont déclarés « déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens »;

considérant que, pour atteindre cet objectif, le traité confère les pouvoirs d'agir afin de garantir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, et des bénéficiaires des services;

considérant qu'il convient de prendre des mesures spécifiques destinées à aider les jeunes à développer leur sens de l'initiative, à leur faire prendre conscience de leurs aptitudes et de leurs responsabilités;

considérant que, dans leurs résolutions des 13 décembre 1976 (4) et 12 juillet 1982 (5), le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont conclu à la nécessité de préparer correctement les jeunes à la vie adulte et professionnelle et ont adopté des programmes d'action en ce sens;

considérant que le Conseil européen, réuni les 28 et 29 juin 1985, a adopté les conclusions du comité ad hoc pour l'Europe des citoyens, recommandant la promotion des échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun des États membres et entre eux;

considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions du 12 mars 1981 sur les activités de jeunesse (6), du 7 juin 1983 sur un programme des Communautés européennes visant à promouvoir les échanges de jeunes (7) et du 16 décembre 1983 sur un programme européen de service des jeunes (8), a souhaité le renforcement des activités communautaires dans ce domaine;

considérant que les échanges de jeunes constituent un moyen approprié de leur apprendre à mieux connaître la Communauté européenne et ses États membres et de favoriser la cohésion sociale dans la Communauté; considérant qu'ils contribuent ainsi à la formation et à la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle et au développement d'une meilleure prise de conscience de leurs aptitudes et responsabilités;

considérant que les échanges et la mobilité des jeunes peuvent être sensiblement améliorés, qualitativement et quantitativement, par une série d'aides communautaires complétant les mesures adoptées par les États membres et en tenant compte de l'expérience et de la contribution actuelle des organismes oeuvrant déjà dans ce domaine;

considérant que le Conseil a adopté, le 16 juin 1988, la décision 88/348/CEE établissant un programme d'actions « Jeunesse pour l'Europe » pour promouvoir les échanges des jeunes dans la Communauté (9), et qu'il est maintenant opportun d'étendre ce programme;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de trois ans;

considérant qu'un montant de 25 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que, pour l'année 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 10 millions d'écus;

considérant que les montants à engager pour le financement du programme en ce qui concerne la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La deuxième phase du programme « Jeunesse pour l'Europe », ci-après dénommé « programme », destinée à promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes dans la Communauté, est adoptée par la présente décision pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994.

Article 2

Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du programme est de 25 millions d'écus dont 10 millions d'écus pour l'année 1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.

Pour la période ultérieure d'application du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

Dans sa deuxième phase, le programme comporte une série de mesures énumérées à l'annexe liées directement au développement des échanges et de la mobilité des jeunes dans la Communauté. Ces mesures s'adressent aux jeunes (de 15 à 25 ans) ainsi qu'aux organismes s'occupant de promouvoir les échanges et la mobilité des jeunes. Ses objectifs sont exposés à l'annexe.

Article 4

1. La Commission met en oeuvre la deuxième phase du programme conformément à la présente décision.

2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission. Un représentant du Conseil de l'Europe et un représentant du Forum jeunesse des Communautés européennes seront invités à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre et l'évaluation du programme. La Commission consulte le comité sur:

- l'orientation concernant les mesures prévues par le programme, son fonctionnement et son évaluation;

- les questions d'équilibre général en ce qui concerne les échanges entre les États membres et les différents types d'actions.

4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

La Commission est invitée à veiller à la compatibilité et à la complémentarité du programme avec les autres actions des États membres et de la Communauté relatives aux jeunes, notamment les échanges de jeunes visés par le programme Tempus. À cet égard, les activités du Conseil de l'Europe, entre autres dans le domaine de l'information et de la formation des animateurs de jeunesse, sont prises en considération. La Commission entretient également des contacts réguliers avec les organisations internationales oeuvrant dans le domaine des échanges et de la mobilité des jeunes.

Article 6

1. Les États membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs du programme tels qu'ils sont définis à l'annexe en prenant les mesures appropriées à cette fin.

2. Chaque État membre:

a) désigne une structure existante ou crée une ou plusieurs structures compétentes assurant la coordination à l'échelle nationale de la mise en oeuvre du programme sans pour autant que cette tâche soit la seule attribuée à ces structures. Ces structures collaborent dans l'évaluation continue du programme;

b) s'efforce, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures nécessaires pour que les jeunes qui ont participé à des échanges au titre du programme ne perdent pas leurs droits, en particulier ceux liés à la sécurité sociale.

Article 7

La Commission prend les mesures nécessaires à l'évaluation continue de ce programme, sur la base des informations statistiques et autres fournies par les organismes désignés à l'article 6 paragraphe 2 point a) et d'autres informations et analyses recueillies de façon indépendante. Cette évaluation couvre l'opération du programme et son impact sur les jeunes.

Sur la base de cette évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du programme, après la première année de la deuxième phase et en tenant compte des résultats du programme depuis le 1er juillet 1988. Le Conseil, sur proposition de la Commission, se prononce sur une révision de la présente décision avant l'expiration du programme. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO no C 308 du 8. 12. 1990, p. 6. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 5. (4) JO no C 308 du 30. 12. 1976, p. 1. (5) JO no C 193 du 28. 7. 1982, p. 1. (6) JO no C 77 du 6. 4. 1981, p. 58. (7) JO no C 184 du 11. 7. 1983, p. 22. (8) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 286. (9) JO no L 158 du 25. 6. 1988, p. 42.

ANNEXE

ACTION I

Promotion de projets impliquant l'échange et la mobilité de jeunes

1. Aux fins de la présente action, les termes « échanges de jeunes » désignent les échanges bilatéraux axés sur des projets et les échanges et rencontres multilatéraux effectués sur la base de projets communs à l'intérieur de la Communauté entre des groupes de jeunes résidents de deux ou de plusieurs États membres de 15 à 25 ans, à l'exclusion des projets réalisés dans le cadre de l'enseignement ou de la formation professionnelle. Ces échanges et rencontres auront une durée minimale d'une semaine et viseront spécifiquement à leur permettre de développer des aptitudes utiles à leur vie active et professionnelle:

- en apprenant à connaître la vie économique, sociale et culturelle du pays d'accueil, notamment les situations et les problèmes des jeunes grâce au contact direct avec la population locale du pays d'accueil,

- en établissant des liens de coopération entre groupes de jeunes résidant dans différents États membres de la Communauté,

- en échangeant des idées et en se découvrant des intérêts communs avec les jeunes d'autres pays participant à ces échanges,

- en renforçant leur conscience d'appartenir à l'Europe.

2. Les objectifs de cette action du programme « Jeunesse pour l'Europe » sont les suivants:

a) promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté européenne à l'avantage d'un nombre croissant de jeunes provenant de tous les États membres et notamment des régions dans lesquelles peu de possibilités d'échanges de cette nature existent habituellement;

b) favoriser l'amélioration de la qualité des échanges de jeunes, notamment en contribuant à leur préparation et à leur organisation, afin d'obtenir un effet maximal et de permettre aux jeunes concernés d'en tirer le meilleur parti possible, notamment en leur donnant la possibilité de jouer un rôle actif dans l'organisation des échanges;

c) encourager, dans la mesure du possible, la diversification des échanges de jeunes et réaliser un meilleur équilibre de ces échanges entre les États membres, entre autres par la promotion d'échanges multilatéraux, afin de les étendre en particulier à des jeunes appartenant à des milieux sociaux, économiques et culturels divers;

d) soutenir la réalisation d'échanges de jeunes visant à développer des liens permanents entre eux.

Les activités soutenues au titre de cette action seront notamment destinées à encourager la participation des jeunes qui ont le plus de difficultés à s'insérer dans les programmes d'échange existants.

Les projets susceptibles de bénéficier de l'aide communautaire seront sélectionnés sur la base de critères communs de qualité, d'impact et d'efficacité répondant aux objectifs du programme.

3. Les mesures suivantes destinées à permettre aux jeunes de tirer parti des échanges et de la mobilité seront mises en oeuvre:

a) Soutien direct aux projets impliquant l'échange et la mobilité de jeunes

a) 1. La Communauté poursuivra le développement de son système d'aide financière directe aux échanges de jeunes qui procèdent d'une démarche pédagogique explicite, exprimée sous la forme d'un projet cohérent.

a) 1.1. Ces projets devront être conçus de manière à permettre l'évaluation des effets ou des retombées de l'échange en termes de coopération ou de formation personnelle ou de groupe. Les échanges qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement ou de la formation professionnelle ne seront pas pris en compte. L'aide aux échanges au titre du présent point ne pourra excéder 50 % du total de dépenses exposées (voyage et programme), sous réserve des dispositions du point a) 1.4.

a) 1.2. Dans le calcul de l'aide octroyée à chaque État membre, des objectifs quantitatifs seront assignés en fonction du nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans sa population. Ce calcul tiendra également compte des éléments suivants:

- le produit national brut de chaque État membre,

- le coût moyen du voyage entre les États membres,

- l'équilibre du flux des échanges, tout en tenant compte de la situation linguistique dans la Communauté européenne.

a) 1.3. L'aide sera octroyée par priorité en faveur d'échanges axés sur des projets qui répondront aux critères suivants:

- être tout particulièrement destinés aux jeunes de milieux défavorisés,

- réunir des jeunes appartenant à des milieux sociaux, économiques et culturels différents,

- sensibiliser les jeunes à la dimension européenne, grâce, par exemple, à leur caractère multilatéral,

- mettre l'accent sur la participation active des jeunes dès le début du projet,

- concerner les régions de la Communauté où peu de possibilités d'échanges existent,

- concerner les jeunes vivant dans des régions périphériques et/ou à aire linguistique restreinte.

a) 1.4. Outre les aides énumérées ci-dessus, la Communauté engagera des actions positives en faveur des jeunes défavorisés. Dans le cadre de ces actions, l'aide financière accordée pour des échanges organisés au titre du point a) 1 pourra atteindre, pour les jeunes défavorisés, 75 % du montant total; la Communauté soutiendra en outre, pour autant que de besoin, d'autres activités de préparation et d'accompagnement susceptibles de favoriser la participation de jeunes défavorisés. Un tiers au moins des crédits alloués aux États membres au titre du point a) 1 seront utilisés au profit de jeunes défavorisés.

a) 2. Des aides seront allouées, à titre expérimental, en faveur de projets transnationaux visant à permettre à des jeunes de participer à des activités de service volontaire dans un autre État membre. Ces activités seront organisées notamment dans les secteurs éducatif, social, culturel ou de la protection de l'environnement. Par activités de « service volontaire » au sens de la présente disposition, on entend celles où les jeunes consacrent leur temps et leurs efforts à une cause ayant une valeur pour la société, à l'exclusion des activités similaires existant dans certains États membres dans le cadre du service militaire obligatoire ou en tant qu'alternative à celui-ci. Les organisateurs des échanges se chargent de l'assurance des participants à ces échanges.

b) Visites d'étude et perfectionnement professionnel pour les animateurs de jeunesse

Dans le cadre du développement global du programme, la Communauté poursuivra son aide en faveur des visites d'étude de courte durée, du perfectionnement professionnel et de projets pilotes visant les animateurs de jeunesse, dans le but notamment:

- de les rendre conscients de la situation des jeunes dans d'autres États membres,

- de leur permettre d'établir les contacts nécessaires à l'organisation d'échanges,

- de promouvoir l'apprentissage interculturel.

ACTION II

Mesures d'accompagnement

1. La Commission pourra prendre des mesures destinées à accompagner ou à soutenir les activités figurant ci-dessus, telles que celles destinées à:

a) favoriser la mise en oeuvre de mesures pratiques visant à encourager la mobilité des jeunes au sein des États membres, notamment les cartes jeunes mises en place dans plusieurs États membres afin de faciliter l'accès des jeunes aux services existant au niveau national;

b) encourager la réalisation d'activités de coopération dans le domaine de la jeunesse;

c) fournir l'expertise technique et le soutien nécessaire à la mise en oeuvre du système d'aides et de subventions;

d) rechercher les moyens de surmonter les divers obstacles pouvant empêcher des jeunes de participer aux échanges ou entraver l'organisation de deux-ci;

e) définir, compte tenu de l'expérience acquise, de nouvelles activités éventuelles, susceptibles d'être entreprises en vue de combler les lacunes constatées dans les programmes d'échange de jeunes existants.

2. En plus de ces mesures, la Commission fournira son aide à la réalisation d'activités destinées aux organismes mentionnés à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la décision. Ces activités auront pour objectif de développer:

a) l'information destinée aux jeunes et aux animateurs de jeunesse en ce qui concerne les activités soutenues au titre du présent programme et la mise en oeuvre des systèmes de demande et d'octroi d'aides se rapportant à chaque activité;

b) des services de consultation destinés à donner des conseils pratiques sur la préparation des échanges de jeunes et des autres projets éligibles à une aide financière au titre du présent programme, y compris, le cas échéant, l'organisation de cours de formation;

c) la coordination des activités et des échanges d'information et d'expérience entre les structures désignées au sein des divers États membres. Ces structures tiendront compte des activités menées par les États membres en ce domaine;

d) l'évaluation des effets qualitatifs du programme.