ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(7)

Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits pour lesquels les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-RM. En d'autres termes, le GTL-RM publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.
(9)

Les autorités luxembourgeoises ont, depuis plusieurs décennies, cherché à diversifier l'économie en développant certains secteurs, parmi lesquels ceux des technologies de l'information et de la communication et de l'espace. Compte tenu des coûts élevés de la main-d'œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer des sources de croissance alternatives. La capacité de l'économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc, dans une large mesure, des secteurs qui sont moins sensibles aux niveaux de coûts de la main-d'œuvre. Ces secteurs s'appuient largement sur la recherche et l'innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. Cette stratégie a été récemment renforcée. De vastes projets d'investissement public, y compris dans la R & D, et des réglementations des marchés sont mis en œuvre, entre autres mesures, pour développer ces secteurs prioritaires. Entre 2000 et 2016, le Luxembourg a multiplié par cinq ses dépenses publiques de R & D, qui atteignent 0,60 % du PIB. Ces investissements ont permis au Luxembourg de mettre rapidement en place un système performant de recherche publique. Toutefois, si l'investissement public en R & D se situe au-dessus de la moyenne de la zone euro, les investissements privés en R & D et les résultats en matière d'innovation, mesurés par le tableau de bord européen de l'innovation, ont continué à décroître. La structure de l'économie luxembourgeoise explique en partie que, dans une comparaison internationale, l'intensité de R & D dans les entreprises soit plus faible, puisque les secteurs qui représentent l'essentiel du PIB luxembourgeois, à savoir les services et en particulier le secteur financier, investissent traditionnellement moins dans la R & D. Cependant, par rapport à la moyenne de l'Union, cette tendance est plus marquée au Luxembourg, où l'intensité de R & D dans les entreprises a diminué pour s'établir à 0,64 % du PIB en 2016, contre 1,5 % du PIB en 2000. La tendance à la baisse de l'investissement privé indique que des obstacles subsistent dans ce domaine. Elle met également en évidence le fait que les efforts publics en matière de R & D ont un effet de levier insuffisant sur l'investissement des entreprises. Par conséquent, le renforcement des capacités de recherche publique doit être mieux intégré dans une approche globale de l'écosystème d'innovation. En 2017, une nouvelle loi a été adoptée en vue de renouveler les régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation, élargissant ainsi le champ d'application des aides publiques disponibles.
(4)

En 2017, d’après les prévisions de la Commission du printemps 2018 et les données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le taux de référence applicable au titre du critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (à savoir un écart de 2,4 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel requis. En 2017, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 1,8 % du PIB potentiel en 2016 à une position de – 3,1 % du PIB, ce qui fait également apparaître un écart important (à savoir un écart de 1,4 % du PIB). L’évaluation globale a montré que trois éléments avaient une incidence négative sur le critère des dépenses: l’utilisation d’un taux de croissance potentielle à moyen terme et d’un déflateur du PIB trop faibles, ainsi qu’un effet lié à la permanence de certaines recettes. Après correction pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire et montre un écart important. Cette conclusion est confirmée par l’évaluation du critère du solde structurel qui, après la prise en compte des conséquences de la baisse des dépenses d’intérêts, de la volatilité de l’investissement et de recettes exceptionnelles, indique toujours un écart important. L’évaluation globale amène donc à conclure que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est important.
(11)

Les inégalités de revenus et d'accès aux services (éducation, soins de santé et logement) ainsi que le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale restent parmi les plus élevés de l'Union. En 2016, deux cinquièmes de la population étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, tandis que le revenu des 20 % de ménages les plus riches était presque huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Les dépenses consacrées à la protection sociale sont faibles, y compris celles qui concernent le système général de revenu minimal, dont la couverture et l'adéquation sont limitées, de même que son effet en termes de réduction de la pauvreté et des inégalités. Il manque un mécanisme objectif pour réviser le niveau des prestations sociales. Malgré des améliorations récentes de l'adéquation des prestations d'assistance sociale et des pensions minimum, le système de protection sociale ne fournit pas un soutien suffisant aux groupes les plus vulnérables ou défavorisés, comme les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et la population des zones rurales. La prestation des services sociaux reste faible et l'intégration de ces services avec ceux de l'emploi et d'autres services est incomplète.
(12)

Encourager une croissance durable et inclusive qui profite à tous les groupes de la société reste un défi. Le taux de chômage était inférieur à la moyenne de l’Union et s’établissait à 6,4 % en avril 2017. Cependant, le faible niveau d’intensité de travail des ménages laisse craindre que certaines personnes restent à la traîne alors que la reprise se poursuit. De 2013 à 2015, le pourcentage de la population vivant dans des ménages à faible ou très faible intensité de travail a diminué de 15 %; le taux de chômage global pour la même période a régressé de 28 %. Dans l’ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir la pauvreté et les inégalités et l’Irlande a pris des mesures pour stimuler l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. Toutefois, des obstacles à une croissance inclusive subsistent. Les disparités entre les taux d’emplois, des travailleurs peu, moyennement et très qualifiés figurent parmi les plus marquées au sein de l’Union. Des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sont apparues dans certains domaines, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification sont insuffisantes. Les enjeux du marché du travail et les défis sociaux montrent l’importance d’une approche intégrée de la formation et de l’activation du marché du travail pour les personnes qui en sont les plus éloignées. De plus, des inquiétudes persistent en ce qui concerne la qualité des services de garde d’enfants, et notamment la disponibilité de services à temps plein. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d’enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l’Union. La disponibilité et le coût des services de garde d’enfants à temps plein de qualité entravent la participation des femmes au marché du travail et compromettent les efforts déployés pour réduire la pauvreté infantile, qui a enregistré une légère baisse mais reste au-dessus de la moyenne de l’Union.
10.

de fournir un soutien au renforcement des capacités selon les besoins en vue de la mise en place de systèmes de suivi des diplômés sur la base des bonnes pratiques. Dans le cas de l’enseignement et de la formation professionnels, il s’agira notamment d’un inventaire complet couvrant l’ensemble des États membres, qui présente les possibilités de coopération au niveau de l’Union et pourrait servir de base pour l’examen de la faisabilité d’une enquête européenne sur les diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels, si cela est jugé nécessaire. Dans le cadre du renforcement des capacités, un soutien sera également apporté à la coopération entre les autorités, les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels et les services d’orientation en vue d’améliorer la disponibilité, la comparabilité et la fiabilité des données de suivi des diplômés;
(4)

Le 27 avril 2017, l’Italie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. À court terme, il prévoit de procéder à l’adoption définitive des lois en attente dans le domaine de la concurrence, à la réforme de la procédure pénale et des délais de prescription et à la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la pauvreté ainsi que des mesures relatives à la négociation collective au niveau des entreprises, au déplacement de la charge fiscale et aux privatisations. Les mesures à moyen terme concernent les finances publiques, la fiscalité, le marché du travail, le système bancaire et le système de crédit, la concurrence, l’administration publique et la justice, ainsi que les investissements. Le programme national de réforme pour 2017 relève également les défis recensés dans le rapport 2017 pour l’Italie et dans la recommandation pour la zone euro, notamment la nécessité de relancer les investissements et de garantir la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays et à répondre aux recommandations qui lui ont été adressées. Après avoir examiné les engagements pris par l’Italie, la Commission confirme son appréciation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune mesure supplémentaire ne se justifie dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) no 1176/2011 et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). La mise en œuvre du programme de réforme sera soumise à un suivi spécifique.
(14)

Le marché du travail et la situation sociale ont continué de s’améliorer. La création d’emplois a augmenté et le chômage est en baisse. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées. L’amélioration du marché du travail offre la possibilité de fournir des emplois à des travailleurs âgés, mais leur taux d’activité reste faible. Il est de plus en plus courant, ces dernières années, que le système d’assurance chômage débouche sur la retraite. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et touche plus de la moitié des chômeurs. Plus de 40 % des chômeurs de longue durée sont âgés de plus de 50 ans et près de la moitié d’entre eux est au chômage depuis au moins deux ans. Une analyse et un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés ont été élaborés et examinés avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre opportune du plan d’action peut contribuer à améliorer l’activation des travailleurs âgés. Le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés reste faible et bien inférieur au niveau d’avant-crise et à la moyenne de l’Union. Le plan de mise en œuvre de la politique active du marché du travail adopté en janvier 2016 s’inscrit dans le droit fil de la politique actuelle, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Les travailleurs âgés et peu qualifiés continuent d’être sous-représentés parmi les bénéficiaires des mesures de politique active du marché du travail. La segmentation du marché du travail reste un défi malgré la réforme de 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2017

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2015

(2017/C 58/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2015.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. Par le Conseil Le président E. SCICLUNA

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(1)

La croissance potentielle dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union a considérablement ralenti depuis 2000. La tendance à la baisse de la croissance du PIB potentiel est due notamment à une diminution constante de la contribution de la productivité totale des facteurs. Depuis 2008, la croissance économique a encore été affaiblie par un recul des investissements. En ce qui concerne l’avenir, la croissance économique dépendra en définitive d’une augmentation de la productivité. Cette augmentation est un défi aux multiples facettes qui nécessite un ensemble de politiques équilibrées visant notamment à soutenir l’innovation, améliorer les compétences, réduire les rigidités sur les marchés du travail et des produits et permettre une meilleure affectation des ressources. S’il est nécessaire d’améliorer les résultats en matière de productivité et de compétitivité dans l’Union, la crise récente a montré que les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après dénommés «États membres de la zone euro») peuvent être particulièrement exposés à l’accentuation et à la correction brutale de déséquilibres macroéconomiques susceptibles de se propager à d’autres États membres de la zone euro et à d’autres États membres ne participant pas à la zone euro. Compte tenu de l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont besoin de mécanismes adéquats d’ajustement aux chocs touchant spécifiquement certains pays. La dynamique de productivité et de compétitivité influe aussi bien sur l’accumulation et la correction des déséquilibres macroéconomiques (par exemple déficits des balances commerciale et courante, encours des engagements intérieurs et extérieurs) que sur l’efficacité de l’ajustement aux chocs asymétriques. La recherche et l’analyse de politiques qui ont une influence sur la dynamique de productivité et de compétitivité devraient servir de base à des évolutions qui soient compatibles avec l’objectif de bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
(11)

Le fort endettement du secteur privé reste un domaine important de vulnérabilité pour l'économie portugaise et les conditions de financement des petites et moyennes entreprises continuent à être difficiles. Certains progrès ont été réalisés afin de réduire l'endettement excessif des entreprises et permettre au secteur privé de se désendetter; toutefois, le secteur privé au Portugal demeure l'un des plus endettés de l'Union. Cette situation est un frein majeur à l'investissement et à la croissance du PIB potentiel. Les sociétés non financières assainissent leur situation financière, mais dans une moindre mesure que les ménages. Les niveaux élevés et croissants de prêts non productifs dans le secteur des entreprises pèsent sur les bilans du secteur non financier comme du secteur financier et constituent un obstacle sérieux à l'investissement. Bien que des mesures aient été prises à différents niveaux pour remédier à l'endettement des entreprises, les résultats ont tardé à venir. Le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement reste marqué. Ces dernières années, le gouvernement s'est efforcé de s'attaquer à ce problème en mettant en place des règles en matière de sous-capitalisation et une déduction pour capital à risque. Cependant, en 2015, la différence en termes de coût du capital (avant et après impôts) entre les investissements financés par l'emprunt ou sur fonds propres était toujours l'une des plus importantes de l'Union. L'accès au crédit continue à être coûteux et difficile pour les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses. Les autres sources de financement telles que le capital-investissement, le capital-risque, le financement participatif et les investisseurs providentiels (business angels) restent marginales et très faiblement développées.
(8)

La dette du secteur privé reste excessive à Chypre. La réforme des cadres pour les cas de saisie et d'insolvabilité marque une étape importante vers la mise en balance des droits des emprunteurs et des créanciers, mais il est possible d'améliorer l'efficience de ces cadres et de les utiliser plus largement. Un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement de ces cadres entravent la remise de la dette privée sur une trajectoire descendante durable ainsi qu'une réduction plus rapide des prêts improductifs. Cela pèse également sur la capacité à offrir une deuxième opportunité aux entrepreneurs. Un certain nombre de lacunes subsistent également dans la mise en œuvre des solutions en matière de restructuration de la dette du secteur privé. En outre, l'adoption de toutes les règles et réglementations de procédure civile nécessaires est importante pour une mise en œuvre effective de la législation en matière d'insolvabilité. Pour être pleinement opérationnel, le service d'insolvabilité doit disposer d'effectifs et d'infrastructures informatiques appropriés, ainsi que d'un nombre suffisant de praticiens de l'insolvabilité correctement formés et agréés. De plus, des systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété sont primordiaux pour éviter les arriérés et offrir des garanties aux acheteurs, afin de garantir la bonne détermination des droits de propriété et de contribuer à rétablir la confiance dans le marché du logement.
(5)

Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le solde nominal pour atteindre un excédent de 0,1 % du PIB d'ici à 2019. Le solde structurel devrait s'améliorer progressivement afin que Malte atteigne son objectif budgétaire à moyen terme, soit une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, d'ici à 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette/PIB devrait progressivement diminuer pour atteindre 62,6 % en 2016 et 55,5 % en 2019. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible jusqu'en 2016 et prudent pour la période 2017-2019. Cependant, les mesures nécessaires au respect des objectifs retenus en matière de déficit à partir de 2017 ne sont pas suffisamment précisées. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2016, il existe un risque élevé d'écart significatif par rapport à l'ajustement recommandé pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2015 et 2016 dans leur ensemble, essentiellement en raison du dérapage de 2015 qui doit être corrigé en 2016, ainsi que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. Le dérapage de 2015 s'explique en partie par l'explosion des investissements largement due à l'absorption particulièrement forte de fonds européens en perspective du terme de la période de programmation 2007-2013. Afin de réduire l'écart sur la période 2015-2016, le programme de stabilité 2016 inclut des mesures supplémentaires pour 2016 qui n'ont pas pu être prises en compte dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. Ces mesures visent à réduire les dépenses primaires (de 0,16 % du PIB), notamment dans les domaines de la rémunération des salariés, de la consommation intermédiaire et des transferts de capitaux. En outre, les estimations de certaines des mesures relatives aux recettes pour la période 2016-2019 ont été revues afin de tenir compte d'informations plus récentes et de refléter l'incidence réelle des mesures prises pour 2015. Ensemble, les mesures auront pour effet de réduire le déficit de 0,2 % du PIB. En comparaison avec les prévisions de la Commission, la prise en compte de ces mesures améliorerait l'effort structurel et Malte dévierait quelque peu de sa trajectoire d'ajustement en moyenne sur les deux années 2015 et 2016 en ce qui concerne le critère du solde structurel, tandis qu'un risque d'écart important subsisterait en 2017. L'État membre devrait respecter le critère relatif à la réduction de la dette en 2016 comme en 2017. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que Malte risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2016 et 2017 afin de garantir le respect de ces dispositions.