DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Espagne

(93/575/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4;

considérant que, sur la base des règles générales applicables à la peste porcine africaine, le Conseil a arrêté la décision 89/21/CEE (4) dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne, modifiée en dernier lieu par la décision 93/443/CEE de la Commission (5); que ladite décision a abouti à la détermination d'une région indemne de la maladie et d'une région contaminée;

considérant que la régionalisation du territoire de l'Espagne par suite de la décision 89/21/CEE est sans préjudice du recours à la disposition concernant les mesures de sauvegarde, le cas échéant;

considérant qu'un cas de peste porcine africaine a été confirmé dans la région indemne de la maladie le 19 octobre 1993;

considérant que ce foyer est susceptible de présenter une grave menace pour les cheptels des États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que certaines mesures temporaires doivent être adoptées;

considérant que, par suite de la suppression des contrôles aux frontières entre les États membres, il est nécessaire d'éviter que des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande porcine puissent entrer indirectement dans un État membre en passant de la partie du territoire espagnol visée à l'annexe aux autres parties du territoire espagnol;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne n'expédie pas vers d'autres États membres des animaux vivants de l'espèce porcine provenant de la région mentionnée à l'annexe.

Article 2

1. L'Espagne n'expédie pas vers d'autres États membres des viandes porcines fraîches ou des produits à base de viande porcine obtenus à partir d'animaux provenant d'exploitations situées dans la région mentionnée à l'annexe.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6), et à l'article 3 bis paragraphe 2 point b) de la décision 89/21/CEE.

3. Les produits à base de viande obtenus conformément aux dispositions du paragraphe 2 et expédiés de parties du territoire espagnol mentionnées à l'annexe sont accompagnés du certificat de salubrité prévu par l'article 3 paragraphe 9 point b) ii) de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7). Ce certificat doit comporter le texte suivant:

« Produits conformes à la décision 93/575/CE de la Commission, du 8 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne ».

Article 3

L'Espagne veille à ce que des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande de porc qui n'ont pas subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE ou à l'article 3 bis paragraphe 2 point b) de la décision 89/21/CEE ne soient pas expédiés de la partie du territoire espagnol mentionnée à l'annexe vers les autres parties du même territoire.

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

La présente décision est applicable jusqu'au 22 novembre 1993.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 9 du 12. 1. 1989, p. 24.

(5) JO no L 205 du 17. 8. 1993, p. 28.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Grenade