Rectificatif à la décision 2004/468/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesures transitoires à mettre en œuvre par l'Estonie et la Hongrie en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 160 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/468/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant mesures transitoires à mettre en œuvre par l'Estonie et la Hongrie en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/468/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) fixe certaines exigences en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires provenant d'établissements manipulant des matières des catégories 1 et 2.

(2) Il convient d'adopter des mesures transitoires pour faciliter le passage du régime existant dans certains États membres à un régime satisfaisant entièrement aux exigences du règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires.

(3) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Estonie jusqu'au 31 août 2004 et à la Hongrie jusqu'au 1er mai 2004, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la collecte de matières des catégories 1 et 2 lors du traitement des eaux résiduaires.

(4) Afin de prévenir tout risque pour la santé animale ou publique, il convient de maintenir en Estonie et en Hongrie des systèmes de contrôle appropriés pendant la période d'application des mesures transitoires.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

1. Par dérogation au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) no 1774/2002, l'Estonie jusqu'au 31 août 2004 au plus tard, et la Hongrie jusqu'au 1er mai 2005 au plus tard, peuvent continuer d'accorder un agrément individuel aux exploitants des usines de transformation, locaux et abattoirs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1774/2002, en conformité avec les règles nationales, afin qu'ils appliquent lesdites règles à la collecte des eaux résiduaires à condition:

a) que toutes les matières conservées dans les systèmes actuels de ces usines de transformation, locaux et abattoirs soient recueillies, transportées et éliminées en tant que matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon le cas, conformément au règlement (CE) no 1774/2002, et

b) que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles le 1er mai 2004.

2. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées au paragraphe 1 par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.

Article 2

1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.

2. L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, au plus tard le 31 août 2004 en Estonie et au plus tard le 1er mai 2005 en Hongrie.

L'autorité compétente n'accorde un agrément définitif en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 que si, sur la base de ses inspections, elle a l'assurance que les établissements et installations visés à l'article 1er satisfont à toutes les exigences dudit règlement.

3. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Article 3

L'Estonie et la Hongrie prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.

Article 4

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Elle s'applique jusqu'au 1er mai 2005.