FR Journal officiel de l'Union européenne L 353/17

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2014

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 9230]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/891/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle dispose que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale couverts par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises. Ce plan doit au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés à son annexe I.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l'article 29 de la directive 96/23/CE soumis par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et les produits d'origine animale signalés par une croix sur la liste (ci-après la «liste»).

(3) Le Mexique figure actuellement sur la liste en ce qui concerne, entre autres, les équidés. Or les derniers audits réalisés par la Commission au Mexique ont confirmé l'existence de graves carences dans la capacité des autorités mexicaines à effectuer des contrôles fiables et, notamment, à attester l'absence de substances interdites par la directive 96/22/CE du Conseil (3).

(4) Il y a donc lieu de supprimer sur la liste, à la ligne consacrée au Mexique, la croix relative aux équidés.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(6) Afin d'éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant du Mexique et expédiés vers l'Union avant la date d'application de la présente décision.

(7) Les mesures prévues à la présente décision seront réexaminées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la lumière des garanties fournies par les autorités mexicaines.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Pour une période transitoire expirant le 1er mars 2015, les États membres acceptent des lots de viande et de produits à base de viande d'équidés importés du Mexique et destinés à la consommation humaine, pour autant que l'importateur démontre que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant le 15 janvier 2015.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2014. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

(3) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).