RÈGLEMENT (CE) No 3677/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant, pour 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les eaux visées au paragraphe 1 de cet article;

considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;

considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, des possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais pour le merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant et leurs modalités d'accès et de contrôle doivent être fixés annuellement;

considérant que les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le nombre de navires correspondant, doivent être déterminés sur la base de la situation des activités de pêche portugaise, pendant la période précédant l'adhésion, dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux portugaises par des navires d'État membre autre que l'Espagne;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte d'adhésion;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87(1) , ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un autre État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, visés à l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).

ANNEXE

PORTUGAL - CE "" ID="1">Merlan poutassou (Micromesistius poutassou)> ID="2">3 000> ID="3">V b, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d(1) (2) > ID="4">chalut pélagique> ID="5">5(3) 2(4) > ID="6">toute l'année"> ID="1">Chinchard (Trachurus trachurus)> ID="2">3 000> ID="3">V b, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d(5) (6) > ID="4">chalut pélagique> ID="5">6(7) 4(8) > ID="6">toute l'année"> ID="1">Thonidés> ID="2">illimitée> ID="3">V b, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d(9) (10) > ID="4">tous, sauf filets maillants> ID="5">illimité> ID="6">toute l'anneée"">

(1) À l'exception de la zone située de 56° 30& prime; de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30& prime; de latitude nord.

(2) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal.

(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standards; on entend par «navire standard» un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.

(4) Nombre total des navires portugais autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique).