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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

modifiant la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie

(1999/846/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 7, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 1999/320/PESC(2) vise à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC, en soutenant le projet pilote établi par le département des affaires de désarmement (DAD) des Nations unies et par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), intitulé "Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh";

(2) le DAD et le PNUD souhaitent étendre le projet pilote à d'autres districts albanais et il y a lieu d'étendre le champ d'application de la décision 1999/320/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/320/PESC est remplacé par le texte suivant: "1. L'Union européenne contribue à la promotion de la collecte et de la destruction des armes dans les districts albanais de Gramsh, d'Elbasan et de Peshkopja.

2. À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien financier au projet pilote du DAD et du PNUD intitulé 'Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh', qui a été étendu aux districts albanais d'Elbasan et de Peshkopja."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 12.
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 novembre 1999

portant nomination d'un membre titulaire espagnol du Comité des régions

(1999/755/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Manuel Hermoso Rojas, membre démissionnaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 18 août 1999;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Román Rodríguez Rodríguez est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur Manuel Hermoso Rojas pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. MÖNKÄRE

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1999

modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 3107]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/684/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 et son article 8, paragraphe 1;

(1) considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CE(3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;

(2) considérant que le Canada figure sur cette liste;

(3) considérant que la décision 95/94/CE(4) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CEE, établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers;

(4) considérant que les services vétérinaires compétents du Canada ont soumis une demande d'inscription à cette liste pour deux centres de collecte canadiens; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences fixées à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/94/CE modifiée, il est ajouté une partie 4 en ce qui concerne le Canada:

"Partie 4

CANADA

- Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ) 1486 rang Saint-André , Saint Lambert , Québec Canada

Numéro d'agrément: 4-AI-02

- Centre d'insémination génétiporc 77 rang des Bois-Francs sud , Sainte-Christine-de-Portneuf , Québec Canada

Numéro d'agrément: 4-AI-05".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 67 du 19.3.1993, p. 27.

(3) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.

(4) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

portant nomination de huit membres du Comité des régions

(1999/625/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que quatre sièges de membres titulaires et que quatre sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Mme M. Louppen-Laurant et MM. P. Loos, A.B. Sakkers et J. Lagrand, membres titulaires, et de MM. J. Walsma, H. van der Goot, N. Gerzee et D.H. Kok, membres suppléants, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil en date des 28 mai 1999, 23 juillet 1999, 10 août 1999, 19 août 1999 et 6 septembre 1999,

vu les propositions du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membres titulaires du Comité des régions:

M. J.H.J. Verburg pour le remplacement de M. J.P.J. Lagrand,

M. H.J.M. Kemperman pour le remplacement de Mme M. Louppen-Laurant,

M. H. Dijksma pour le remplacement de M. P. Loos,

M. G. van Klaveren pour le remplacement de M. A.B. Sakkers,

b) membres suppléants du Comité des régions:

Mme C.W. Jacobs pour le remplacement de M. N. Gerzee,

M. A.B. Sakkers pour le remplacement de M. J. Walsma,

M. D.C. Dekker pour le remplacement de M. H. van der Goot,

M. N. Kallen-Morren pour le remplacement de M. D.H. Kok,

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

relative à certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule)

[notifiée sous le numéro C(1999) 2976]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/644/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

(1) considérant que, dans sa décision 1999/240/CE(3), la Commission a arrêté certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Singapour et de Malaisie (péninsule), en raison de la présence de la maladie de Nipah;

(2) considérant que, sur la base des informations fournies par les autorités vétérinaires malaisiennes, il semble approprié d'autoriser les importations d'équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule), à la condition que ces équidés aient présenté des résultats négatifs à un test pour la détection d'anticorps contre le virus de la maladie de Nipah et n'aient pas séjourné dans des lieux infectés par la maladie de Nipah;

(3) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un certificat supplémentaire, signé par les autorités vétérinaires compétentes centrales de Malaisie, est exigé pour l'admission temporaire, la réintroduction après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés provenant de Malaisie (péninsule).

2. Le certificat prévu au paragraphe 1 doit fournir les garanties suivantes:

- au cours des 60 derniers jours, l'équidé n'a pas séjourné dans des exploitations dans lesquelles des cas de maladie de Nipah ont été confirmés par les autorités compétentes au cours des 60 derniers jours,

- l'équidé a été soumis à un test agréé - test de séroneutralisation ou test ELISA - pour la détection d'anticorps contre le virus de la maladie de Nipah, effectué dans un laboratoire désigné par les autorités compétentes, avec un résultat négatif, sur un échantillon sanguin prélevé dans les 14 jours précédant l'expédition vers la Communauté européenne, le ... (date du prélèvement sanguin).

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de la Malaisie (péninsule) pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 72.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1999

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

(1999/492/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1) a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay;

(2) considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93(2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.

(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/359/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. José Ardanza Garro, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 mars 1999;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Juan José Ibarrextxe Markuartu est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. José Antonio Ardanza Garro pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

modifiant la décision 1999/212/CE concernant certaines mesures destinées à prévenir l'introduction, depuis l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 1118]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/292/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

(1) considérant que la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée dans le cheptel en Algérie, au Maroc et en Tunisie; que la Commission a de ce fait adopté la décision 1999/212/CE(2) concernant certaines mesures destinées à prévenir l'introduction, depuis l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté;

(2) considérant que, conformément à l'article 4 de ladite décision, les mesures prévues doivent être réexaminées à la lumière de l'évolution de la maladie;

(3) considérant que la situation relative à cette maladie dans les pays tiers concernés ne permet pas le retrait des mesures, que la période durant laquelle lesdites mesures doivent être appliquées doit être prolongée de trois mois;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 1999/212/CE, la date du "30 avril 1999" est remplacée par celle du "31 juillet 1999".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 74 du 19.3.1999, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/146/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996,

après consultation du Comité consultatif CECA et avec l'avis conforme et l'approbation du Conseil (2),

DÉCIDE:

Article unique

L'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, y compris les protocoles y annexés et les déclarations jointes à l'acte final est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision (3).

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 145.

(2) Le Comité consultatif CECA a donné son avis le 23 octobre 1998.

(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1999 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Allemagne est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande [notifiée sous le numéro C(1999) 391] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/180/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 2000; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et/ou 1997/98 et ou 1998/99 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v. q. p. r. d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.,

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par l'Allemagne le 20 novembre 1998 et le 11 janvier 1999; que cette demande concerne la totalité des autorisations de plantations nouvelles disponibles pour la période 1996/1997 à 1998/1999;

considérant que l'examen de cette demande permet de constater que les v. q.p. r. d. en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 289 hectares prévue pour la période 1996/1997 à 1998/1999 par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v. q. p. r. d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v. q. p. r. d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1999 modifiant la décision 91/544/CEE relative au groupe de liaison des personnes âgées [notifiée sous le numéro C(1999) 211] (1999/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, à la lumière de l'évolution intervenue au niveau communautaire, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives aux membres du groupe institué par la décision 91/544/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 93/417/CEE (2), qu'il convient, en même temps, dans l'intérêt de l'efficacité administrative, de réduire la durée du mandat du président et des membres dudit groupe,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 91/544/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3, paragraphe 2, les termes «vingt-cinq membres» sont remplacés par les termes «vingt-quatre membres».

2) L'article 4, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a) à chaque tiret, les termes «5 sièges» sont remplacés par les termes «4 sièges»;

b) le tiret suivant est ajouté:

«- UES - Union européenne des seniors: 4 sièges».

3) À l'article 5, paragraphe 1, les termes «dix-huit mois» sont remplacés par les termes «douze mois».

4) À l'article 7, paragraphe 1, les termes «dix-huit mois» sont remplacés par les termes «douze mois».

5) À l'annexe, le tiret suivant est ajouté:

«- UES - Union européenne des seniors».

Fait à Bruxelles, le 10 février 1999.

Par la Commission

Pádraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO L 296 du 26. 10. 1991, p. 42.

(2) JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 60.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1998 chargeant Europol de traiter des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens (1999/C 26/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu l'accord réalisé au Conseil du 19 mars 1998 et des 28 et 29 mai 1998, concernant le principe consistant à charger Europol, lors du démarrage de son activité, de traiter des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens,

prenant en considération les travaux du groupe préparatoire antiterroriste d'Europol et après examen par le conseil d'administration d'Europol et conscient, en outre, de la nécessité de prévoir, dans une décision distincte, les implications en matière budgétaire et en matière de dotation en personnel pour Europol,

DÉCIDE:

Article premier

À compter de la date de démarrage de son activité, conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, Europol a compétence pour traiter des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

K. SCHLÖGL

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.