ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2859/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

40.11 // BANDAGES , PNEUMATIQUES , BANDES DE ROULEMENT AMOVIBLES POUR PNEUMATIQUES , CHAMBRES A AIR ET FLAPS , EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI , POUR ROUES DE TOUS GENRES : // 1 400 //

// B . AUTRES : //

// II . NON DENOMMES : //

// - AUTRES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 9 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES . // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

40.11 // BANDAGES , PNEUMATIQUES , BANDES DE ROULEMENT AMOVIBLES POUR PNEUMATIQUES , CHAMBRES A AIR ET FLAPS , EN CAOUTCHOUC VULCANISE , NON DURCI , POUR ROUES DE TOUS GENRES : // YOUGOSLAVIE //

// B . AUTRES : //

// II . NON DENOMMES : //

// - AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 251 DU 24 . 9 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2772/80 DE LA COMMISSION

DU 29 OCTOBRE 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 , POUR LES JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2427/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ; QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , INTRODUITES POUR CHACUN DES GROUPES D ' INTERESSES VISES DANS LE MEME REGLEMENT , CONDUISENT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 10 OCTOBRE 1980 , SONT DELIVRES COMME SUIT .

1 . LES QUANTITES DEMANDEES EN ITALIE :

A ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE :

AA ) PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , SONT REDUITES DE 81,562 % ;

BB ) PAR LES AUTRES INTERESSES , SONT REDUITES DE 99,536 % ;

B ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE JUSQU ' A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE D ' AUTRES PAYS TIERS :

AA ) PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , SONT REDUITES DE 97,481 % ;

BB ) PAR LES AUTRES INTERESSES , SONT REDUITES DE 99,805 % .

2 . LES QUANTITES DEMANDEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES :

A ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;

B ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE JUSQU ' A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE D ' AUTRES PAYS TIERS , SONT REDUITES DE 34,286 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 144 DU 13 . 6 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/80 DE LA COMMISSION

DU 21 OCTOBRE 1980

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1148/79 ( 4 ), FIGURE LA LISTE DES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LADITE ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A LA LETTRE I DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 LE TEXTE DU POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . INSTANCES COMPETENTES :

A ) MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD ,

3-8 WHITEHALL PLACE ,

LONDON SW1A 2 HH ,

TEL . 01 217 3980 OR 01 217 6247 ,

TELEX 889351 MAFWPL9 ;

B ) THE WINE STANDARDS BOARD ,

68 UPPER THAMES STREET ,

LONDON EC4V 3BJ ,

TEL . 01 236 9512 ,

TELEX 889351 MAFWPL 9 ,

ASSOCIE DE LA REMARQUE :

" FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW " " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N»L267/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.80
RÈGLEMENT (CEE)N°2591/80DELACOMMISSION
du9octobre1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1917/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2053/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2499/80(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2053/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
10octobre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(*)JOn»L186du19.7.1980,p.1.
(3)JOn<>L200du1.8.1980,p.44.
{*)JOn»L256du1.10.1980,p.41.

10.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L267/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1980,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol18,419
21,008
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
octobre
1980novembre
1980décembre
1980janvier
1981février
1981mars
1981avril
1981
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol18,419
21,00818,536
21,27118,940
21,57017,981
21,48018,385
21,64717,99917,425
8.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/9
RÈGLEMENT (CEE)N"2569/80DELACOMMISSION
du7octobre1980
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°113/80(2),
vulerèglement(CEE)n°1250/77duConseil,du17
mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n°1250/77
prévoitqueleprélèvementcalculéconformément à
l'article11durèglement(CEE)n°1418/76est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà25%
delamoyennedesprélèvementsappliquésaucours
d'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2942/73delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésdapplicationdurèglement(CEE)n°
2412/73(4),lapériodederéférencedoitêtrele
trimestreprécédantlemoisdelafixationdu
montant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1980,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n°1250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(')JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(»)JOn°L146du14.6.1977,p.9. (4)JOn°L302du31.10.1973,p.1.

N°L264/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.80
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du7octobre1980,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 Riz:
B.autre:ll I I.paddyoudécortiqué :l
a)Rizpaddy:\ \ 1,àgrainsronds 17,85
2,àgrainslongs 26,83 l b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 22,31
2,àgrainslongs 33,53
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 40,94
2,àgrainslongs 62,60
b)Rizblanchi:l \ 1,àgrainsronds 43,60
2,àgrainslongs 67,11
III.enbrisures 6,08
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 250 DU 30 . 9 . 1977 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2540/80 DU CONSEIL

DU 30 SEPTEMBRE 1980

FIXANT LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 18 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE PEUVENT ETRE IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A DES CONDITIONS PARTICULIERES ; QUE LA NOUVELLE-ZELANDE DOIT NOTAMMENT GARANTIR LE RESPECT D ' UN PRIX CAF DETERMINE POUR CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2157/77 ( 2 ), LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 A ETE FIXE A 117,88 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS CETTE FIXATION , DES AUGMENTATIONS SONT INTERVENUES DANS LE NIVEAU DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE - Y COMPRIS LES PRIX D ' INTERVENTION - ET EN NOUVELLE-ZELANDE , DE MEME QUE DANS LES COUTS EN NOUVELLE-ZELANDE ET DANS LES COUTS DE FRET ;

CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE-ZELANDE A DONNE SON ACCORD POUR REDUIRE DE 20 000 TONNES SES EXPORTATIONS VERS LE ROYAUME-UNI PAR RAPPORT A LA QUANTITE PREVUE POUR 1980 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LE PRIX CAF CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 , A GARANTIR PAR LA NOUVELLE-ZELANDE AU STADE CAF POUR LES IMPORTATIONS DE BEURRE AU ROYAUME-UNI A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1980 , EST FIXE A 213,37 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2517/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

[1]JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2379/80 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1980 concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1),

vu le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié par le règlement (CEE) nº 2077/80 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 prévoit la délivrance de certificats d'exportation pour certaines viandes bovines destinées à être exportées vers les États-Unis d'Amérique ; que ces exportations doivent être limitées à 5 000 tonnes pour l'année 1980;

considérant que les demandes de certificats déposées au cours du mois d'août sont supérieures à la quantité disponible ; qu'il est par conséquent nécessaire de fixer un pourcentage de réduction des quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées;

considérant qu'il ne reste plus de quantités disponibles pour l'année 1980 ; que des demandes de certificats ne peuvent donc plus être déposées et que les demandes déposées en septembre 1980 doivent être rejetées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres délivrent le 15 septembre 1980 les certificats d'exportation prévus par le règlement (CEE) nº 2973/79, pour lesquels des demandes ont été déposées au cours du mois d'août 1980, dans la limite de 94,45 % des quantités demandées.

Article 2

Les demandes de certificats déposées au cours du mois de septembre 1980 sont rejetées.

Aucune demande de certificat ne peut être déposée jusqu'au 15 décembre 1980.

Les demandes de certificats d'exportation pour le mois de janvier 1981 peuvent être déposées à compter du 16 décembre 1980.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 334 du 28.12.1979, p. 8. (2)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 44. (3)JO nº L 202 du 2.8.1980, p. 22.
****

( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 30 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1998/80 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1623/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1750/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 42,18 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 38 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO