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REGLEMENT ( CEE ) NO 551/80 DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION NO 1/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER MARS 1980 , RESTENT APPLICABLES AU-DELA DE CETTE DATE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES SE RAPPORTANT AUX MEMES DOMAINES ET , AU PLUS TARD , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION DE LOME DE 1975 " , RELATIVES A LA COOPERATION COMMERCIALE CONTENUES DANS LE TITRE IER ET DANS LE PROTOCOLE NO 1 ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE LADITE DECISION , LA COMMUNAUTE A FAIT UNE DECLARATION PREVOYANT QUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION DE LOME DE 1979 " , POURRAIENT ETRE MISES EN VIGUEUR PAR ANTICIPATION ET PAR VOIE DE DECISIONS AUTONOMES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 30 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PREVOIT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES D ' ORIGINE , NOTAMMENT POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT D ' INDUSTRIES EXISTANTES OU L ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES NOUVELLES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS ACP ONT PRESENTE UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA DEFINITION PREVUE PAR LE PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 EN FAVEUR DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ;

CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES OUVERTES PAR LE SYSTEME DE CUMUL EN MATIERE D ' ORIGINE N ' ONT PAS PERMIS DE RESOUDRE LE PROBLEME DE L ' ORIGINE DES ARTICLES DE PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1980 ET LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN FIXANT UN POURCENTAGE MAXIMAL DE PRODUITS NON ORIGINAIRES INCORPORES DANS LE PRODUIT FINI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , LES ARTICLES POUR LA PECHE FABRIQUES AU MALAWI ET AU KENYA ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07 " MOUCHES POUR LA PECHE " DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DU MALAWI OU DU KENYA A CONDITION QUE LA VALEUR DES HAMECONS NON ORIGINAIRES , MIS EN OEUVRE POUR LEUR FABRICATION ET RELEVANT DE LA POSITION EX 97.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DEPASSE PAS 25 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI .

ARTICLE 2

LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI ET DE LA REPUBLIQUE DU KENYA TRANSMETTENT TOUS LES TRIMESTRES A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES ONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 SUR LA BASE DU PRESENT REGLEMENT , AVEC INDICATION DES ETATS MEMBRES DE DESTINATION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 SANS POUVOIR ALLER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA