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( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 40 DU 11.2.1977, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22.7.1968, P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 125 DU 11.7.1966, P . 2309/66 .

( 6 ) JO NO L 205 DU 13.8.1979, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 162 DU 23.6.1976, P . 10 .

( 8 ) JO NO L 237 DU 21.9.1979, P . 31 .

( 9 ) JO NO L 162 DU 23.6.1976, P . 1 .

( 10 ) JO NO L 237 DU 21.1979, P . 33 .

( 11 ) JO NO L 171 DU 9.7.1977, P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3038/79 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1536/77 DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES SEMENCES DANS LES SOUS-POSITIONS 07.01 A I, 10.05 A ET 12.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 4 ) VISE, A LA SOUS-POSITION 10.06 A LE RIZ DESTINE A L'ENSEMENCEMENT ; QUE L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE, POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LA DIRECTIVE 66/402/CEE, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/692/CEE ( 6 );

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE CETTE DIRECTIVE STIPULE QUE LE CONSEIL CONSTATE SI DES SEMENCES RECOLTEES DANS UN PAYS TIERS ET OFFRANT LES MEMES GARANTIES QUANT A LEURS CARACTERISTIQUES AINSI QU'AUX DISPOSITIONS PRISES POUR LEUR EXAMEN, POUR ASSURER LEUR IDENTITE, POUR LEUR MARQUAGE ET POUR LEUR CONTROLE, SONT A CET EGARD EQUIVALENTES AUX SEMENCES CORRESPONDANTES RECOLTEES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A EFFECTUE CES CONSTATATIONS VIS-A-VIS DE CERTAINS PAYS TIERS EN CE QUI CONCERNE LE RIZ DESTINE A L'ENSEMENCEMENT, PAR SA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU 17 MAI 1976, CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS TIERS ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/803/CEE ( 8 ) ET PAR SA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE, DU 17 MAI 1976, CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 9 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/804/CEE ( 10 ) ;

CONSIDERANT QUE L'ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION PRECITEE, DE PAR SON LIBELLE MEME, NE PEUT AVOIR LIEU QUE POUR LES PRODUITS AYANT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES QUI LES RENDENT APTES A L'ENSEMENCEMENT ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ONT ETE FIXEES PAR LE CONSEIL LORSQU'A ETE CONSTATEE L'EQUIVALENCE ENTRE LA SEMENCE EN CAUSE PRODUITE DANS CERTAINS PAYS TIERS ET LA SEMENCE DE L'ESPECE RECOLTEE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, IL EST INDIQUE QUE CES MEMES CARACTERISTIQUES CONSTITUENT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE, A CET EFFET, IL Y A LIEU DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1536/77 DE LA COMMISSION ( 11 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1536/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . DANS LE TITRE, APRES LA REFERENCE " 10.05 A " EST AJOUTEE LA REFERENCE " 10.06 A " ;

2 . L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

L'ADMISSION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE, DU MAIS HYBRIDE, DU RIZ ET DES GRAINES DE FRUITS OLEAGINEUX RESPECTIVEMENT DANS LES SOUS-POSITIONS :

- 07.01 A I : PLANTS DE POMMES DE TERRE,

- 10.05 A : MAIS HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT,

-10.06 A : RIZ DESTINE A L'ENSEMENCEMENT,

- 12.01 A : GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX, MEME CONCASSES, DESTINES A L'ENSEMENCEMENT,

DU TARIF DOUANIER COMMUN, EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 2 A 5 . "

3 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"ARTICLE 3

LE MAIS HYBRIDE ET LE RIZ DESTINE A L'ENSEMENCEMENT DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES, MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/692/CEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION