FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/18

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1984 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2015

définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

[notifiée sous le numéro C(2015) 7369]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La notification des schémas d'identification électronique par les États membres est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique.

(2) La coopération en matière d'interopérabilité et de sécurité des schémas d'identification électronique nécessite des procédures simplifiées. Étant donné que la coopération entre les États membres visée à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014 et réglementée en détail par la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission (2) exige déjà l'utilisation de la langue anglaise, la même solution aux fins de la notification des schémas d'identification électronique devrait permettre d'assurer plus facilement l'interopérabilité et la sécurité des schémas. Néanmoins, la traduction de la documentation préexistante ne devrait pas créer de charge de travail excessive.

(3) Les schémas peuvent concerner plusieurs parties chargées de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou plusieurs niveaux de garantie. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la notification de ces schémas devrait toutefois constituer un processus unique, avec des formulaires de notification distincts pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

(4) L'organisation des schémas d'identification électronique varie selon les États membres et fait intervenir des entités des secteurs public et privé. Si le formulaire de notification vise à fournir des informations aussi précises que possible, notamment sur les différentes autorités ou entités concernées par le processus d'identification électronique, il ne devrait pas chercher à énumérer, par exemple, toutes les collectivités locales lorsque celles-ci sont concernées. Dans ce cas, la rubrique correspondante du formulaire de notification devrait indiquer le niveau de l'autorité ou de l'entité concernée.

(5) La fourniture d'une description des schémas d'identification électronique avant la notification aux autres États membres, telle que prévue à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014, est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique. Le formulaire de notification figurant dans le présent acte d'exécution devrait être utilisé aux fins de fournir une description du schéma aux autres États membres, afin de permettre un examen par les pairs, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/296.

(6) Le délai de publication d'une notification par la Commission, tel que visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014, devrait être calculé à partir de la date à laquelle le formulaire complet est présenté. Le formulaire de notification ne devrait pas être considéré comme complet si la Commission a besoin de demander des informations ou des précisions supplémentaires.

(7) Afin de garantir l'utilisation uniforme du formulaire de notification, il convient que la Commission fournisse des lignes directrices aux États membres, en particulier sur la question de savoir si les modifications apportées au formulaire de notification sont susceptibles de conduire à une nouvelle notification.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014, la présente décision définit les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications des schémas d'identification électronique à la Commission.

Article 2

Langue de la notification

1. La langue de la notification est l'anglais. Le formulaire de notification visé à l'article 3, paragraphe 1, doit être rempli en anglais.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de traduire les documents d'accompagnement visés en annexe, au point 4.4, si une charge de travail excessive devait en résulter.

Article 3

Procédure et formats de notification

1. La notification se fait par voie électronique dans le format conforme au formulaire figurant en annexe.

2. Lorsqu'un schéma concerne plusieurs parties responsables de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou couvre plusieurs niveaux de garantie, le point 3.2 et, le cas échéant, le point 4.2 du formulaire de notification figurant en annexe sont complétés séparément pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:

a) le formulaire de notification peut être rempli une fois pour toutes les parties;

b) le formulaire de notification peut être rempli avec les informations nécessaires pour déterminer le niveau d'organisation territoriale ou fonctionnelle.

4. La Commission accuse réception de la notification par voie électronique.

5. La Commission peut demander des informations ou des précisions supplémentaires dans les cas suivants:

a) le formulaire de notification n'est pas correctement complété;

b) il y a une erreur manifeste dans le formulaire ou dans les documents d'accompagnement;

c) une description du système d'identification électronique avant la notification n'a pas été communiquée aux autres États membres en application de l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014.

6. Lorsque les informations ou précisions supplémentaires visées au paragraphe 5 sont demandées, la notification n'est considérée comme complète que lorsque ces informations ou précisions supplémentaires sont communiquées à la Commission.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2015. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(2) Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 53 du 25.2.2015, p. 14).