FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 650/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2013/36/UE impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l’Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence. Les informations publiées devraient être suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.

(2) Afin de faciliter encore cette évaluation, il convient que les informations émanant de toutes les autorités compétentes soient publiées selon la même présentation, régulièrement mises à jour et consultables à la même adresse électronique. Bien que les exigences de publication d’informations prudentielles prévues au titre VIII de la directive 2013/36/UE concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, dans un premier temps, les présentes normes techniques se concentrent sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(4) L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, les informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation prudentielle en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe I, parties 1 à 8.

Article 2

Options et facultés

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les modalités d’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe II, parties 1 à 12.

Article 3

Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, des informations sur les critères généraux et les méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 97 de ladite directive en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III.

Article 4

Données statistiques agrégées

Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel en utilisant les formulaires figurant à l’annexe IV, parties 1 à 6.

Article 5

Date de publication annuelle

Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à la même adresse électronique pour la première fois le 31 juillet 2014 au plus tard.

Les autorités compétentes mettent à jour les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, point d), de ladite directive au plus tard le 31 juillet de chaque année, sur la base de la situation au 31 décembre de l’année précédente.

Les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, points a) à c), de ladite directive, à moins que les informations publiées restent inchangées.

Article 6

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE I RÈGLES ET ORIENTATIONS Liste des modèles Partie 1 Transposition de la directive 2013/36/CE Partie 2 Approbation des modèles Partie 3 Expositions de financement spécialisé Partie 4 Atténuation du risque de crédit Partie 5 Exigences spécifiques de publication pour les établissements Partie 6 Dérogation à l’application d'exigences prudentielles Partie 7 Participations qualifiées dans un établissement de crédit Partie 8 Déclaration d'informations réglementaires et financières PARTIE 1 Transposition de la directive 2013/36/CE Transposition des dispositions de la directive 2013/36/CE Dispositions de la directive 2013/36/CE Texte national Références Disponible en anglais (Oui/Non) Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) I. Objet, champ d'application et définitions Articles 1 à 3 II. Autorités compétentes Articles 4 à 7 III. Exigences pour l’accès à l'activité d'établissement de crédit Articles 8 à 27 1. Exigences générales pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit Articles 8 à 21 2. Participation qualifiée dans un établissement de crédit Articles 22 à 27 IV. Capital initial des entreprises d'investissement Articles 28 à 32 V. Dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services Articles 33 à 46 1. Principes généraux Articles 33 à 34 2. Droit d'établissement des établissements de crédit Articles 35 à 38 3. Exercice de la libre prestation de services Article 39 4. Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil Articles 40 à 46 VI. Relations avec les pays tiers Articles 47 à 48 VII. Surveillance prudentielle Articles 49 à 142 1. Principes de la surveillance prudentielle Articles 49 à 72 1.1 Compétence et obligations de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil Articles 49 à 52 1.2 Échange d'informations et secret professionnel Articles 53 à 62 1.3 Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Article 63 1.4 Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours Articles 64 à 72 2. Processus de contrôle Articles 73 à 110 2.1 Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne Article 73 2.2 Dispositifs, processus et mécanismes mis en œuvre par les établissements Articles 74 à 96 2.3 Contrôle et évaluation prudentiels Articles 97 à 101 2.4 Mesures et pouvoirs de surveillance Articles 102 à 107 2.5 Niveau d'application Articles 108 à 110 3. Surveillance sur base consolidée Articles 111 à 127 3.1 Principes de la surveillance sur base consolidée Articles 111 à 118 3.2 Compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes Articles 119 à 127 4. Coussins de fonds propres Articles 128 à 142 4.1 Coussins Articles 128 à 134 4.2 Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques Articles 135 à 140 4.3 Mesures de conservation des fonds propres Articles 141 à 142 VIII. Informations à publier par les autorités compétentes Articles 143 à 144 X. Modification de la directive 2002/87/CE Article 150 XI. Dispositions transitoires et finales Articles 151 à 165 1. Dispositions transitoires concernant la surveillance des établissements qui exercent la liberté d'établissement et la libre prestation des services Articles 151 à 159 2. Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres Article 160 3. Dispositions finales Articles 161 à 165

PARTIE 2 Approbation des modèles Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche fondée sur les notations internes (NI) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l’approche NI [texte libre] Description de la procédure d’évaluation suivie par l'autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation [texte libre] Forme des décisions prises par l'autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs [texte libre] Approche prudentielle pour l’approbation du recours à l’approche par mesure avancée (AMA) aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel Documentation minimale à fournir par les établissements demandant à utiliser l’approche AMA [texte libre] Description de la procédure d’évaluation suivie par l'autorité compétente (auto-évaluation, recours à des auditeurs externes et inspections sur place) et principaux critères d’évaluation [texte libre] Forme des décisions prises par l'autorité compétente et communication des décisions aux demandeurs [texte libre]

PARTIE 3 Expositions de financement spécialisé Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Informations à fournir par l'autorité compétente Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Article 153, par. 5 L’autorité compétente a-t-elle publié des orientations précisant comment les établissements doivent tenir compte des facteurs visés à l’article 153, paragraphe 5, lorsqu’ils attribuent des pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé? [Oui/Non] Dans l'affirmative, veuillez indiquer les références de ces orientations nationales [référence au texte national] Ces orientations nationales sont-elles disponibles en anglais? [Oui/Non]

PARTIE 4 Atténuation du risque de crédit Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Description Informations à fournir par l'autorité compétente Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Article 201, paragraphe 2 Publication de la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée, ou des critères d’identification de ces établissements Les autorités compétentes publient et tiennent à jour la liste des établissements financiers qui sont des fournisseurs éligibles d'une protection de crédit non financée visés à l’article 201, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013, ou des critères d'identification de ces fournisseurs. Liste de ces établissements financiers ou des critères permettant leur identification (le cas échéant, fournir un hyperlien vers cette liste ou vers ces critères sur le site web de l’autorité compétente) [texte libre] Description des exigences prudentielles applicables Les autorités compétentes publient une description des exigences prudentielles applicables, ainsi que la liste des établissements financiers éligibles ou des critères d’identification de ces établissements. Description détaillée des exigences prudentielles appliquées par l’autorité compétente [texte libre] Article 227, paragraphe 2, point e) Conditions d'application d'une correction pour volatilité de 0 % Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l'opération soit réglée par un système de règlement ayant fait ses preuves pour ce type d'opération. Description détaillée des raisons pour lesquelles l’autorité compétente estime que le système de règlement a fait ses preuves [texte libre] Article 227, paragraphe 2, point f) Conditions d'application d'une correction pour volatilité de 0 % Dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, les établissements peuvent appliquer une correction pour volatilité de 0 % à condition que l'accord ou l'opération soient couverts par des documents classiquement utilisés sur le marché pour les opérations de pension, ou de prêt ou d'emprunt, portant sur les titres concernés. Indication des documents à considérer comme des documents classiquement utilisés sur le marché [texte libre] Article 229, paragraphe 1 Principes d'évaluation pour les sûretés immobilières dans le cadre de l'approche NI Le bien immobilier peut être aussi évalué par un expert indépendant à sa valeur hypothécaire, ou à une valeur moindre, dans les États membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'évaluation de la valeur hypothécaire. Critères définis dans la législation nationale pour l’évaluation de la valeur hypothécaire. [texte libre]

PARTIE 5 Exigences spécifiques de publication pour les établissements Directive 2013/36/UE Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Informations à fournir par l'autorité compétente Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Article 106, paragraphe 1, point a) Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils publient, plus d'une fois par an, les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013, et qu'ils fixent les délais de publication. Fréquence et délais de publication applicables aux établissements [texte libre] Article 106, paragraphe 1, point b) Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs comptes annuels, des médias et lieux de publication spécifiques. Types de médias spécifiques utilisables par les établissements [texte libre] Article 13, paragraphes 1 et 2 Les filiales importantes et les filiales qui ont une importance notable sur leur marché local publient les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur base individuelle ou sous-consolidée. Critères appliqués par l’autorité compétente pour évaluer l'importance d’une filiale [texte libre]

PARTIE 6 Dérogation à l’application d'exigences prudentielles Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Description Informations à fournir par l'autorité compétente Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Article 7, paragraphes 1 et 2 (exemptions individuelles de filiales) Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième à cinquième parties et à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 L'exemption peut être accordée à toute filiale pour autant qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par son entreprise mère, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a). Critères appliqués par l’autorité compétente pour vérifier qu’il n’existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs [texte libre] Article 7, paragraphe 3 (exemptions individuelles d'entreprises mères) Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième à cinquième parties et à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 L'exemption peut être accordée à un établissement mère pour autant qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à l'établissement mère, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a). Critères appliqués par l’autorité compétente pour vérifier qu’il n’existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs [texte libre] Article 9, paragraphe 1 Méthode individuelle de consolidation Autorisation accordée aux établissements mères d'intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences prudentielles prévues aux deuxième à cinquième parties et à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 Conformément à l’article 9, paragraphe 2, l’autorisation n’est accordée que si l’établissement mère prouve de façon circonstanciée aux autorités compétentes qu’il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l’échéance, de passifs à l'établissement mère par la filiale intégrée dans le calcul de ces exigences. Critères appliqués par l’autorité compétente pour vérifier qu’il n’existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs [texte libre] Article 8 (Exemption de l'application d'exigences de liquidité pour des filiales) Exemption de l’application sur base individuelle des exigences de liquidité prévues à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 L'exemption peut être accordée à des établissements au sein d'un sous-groupe à condition que ces établissements aient conclu des contrats, à la satisfaction des autorités compétentes, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de pouvoir satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu’elles sont exigibles, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c). Critères appliqués par l’autorité compétente pour vérifier si les contrats prévoient la libre circulation de fonds entre les établissements d’un sous-groupe de liquidité [texte libre] Article 10 (Établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central) Exemption de l’application sur base individuelle des exigences prudentielles prévues aux deuxième à huitième parties du règlement (UE) no 575/2013 Les États membres peuvent maintenir et invoquer la législation nationale existante concernant l’application de l’exemption pour autant que celle-ci ne soit pas contraire au règlement (UE) no 575/2013 ou à la directive 2013/36/UE. Législation/réglementation nationale concernant l’application de l'exemption [référence au texte national] Si l'autorité compétente n’accorde pas d'exemption ou d’autorisation, les cellules doivent se présenter sur fond orange.

PARTIE 7 Participations qualifiées dans un établissement de crédit Directive 2013/36/UE Critères d’évaluation et informations nécessaires pour évaluer le caractère approprié du candidat à l'acquisition d'un établissement de crédit et la solidité financière de l’acquisition envisagée Informations à fournir par l'autorité compétente Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Article 23, paragraphe 1, point a) Honorabilité du candidat acquéreur Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l’intégrité du candidat acquéreur [texte libre] Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la compétence professionnelle du candidat acquéreur [texte libre] Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE [texte libre] Article 23, paragraphe 1, point b) Honorabilité, connaissances, compétences et expérience de tout membre de l’organe de direction ou de la direction générale qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l'honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience des membres de l’organe de direction et de la direction générale [texte libre] Article 23, paragraphe 1, point c) Solidité financière du candidat acquéreur Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la solidité financière du candidat acquéreur [texte libre] Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE [texte libre] Article 23, paragraphe 1, point d) Respect par l’établissement de crédit des exigences prudentielles Description de la manière dont l’autorité compétente évalue la capacité de l’établissement de crédit à respecter les exigences prudentielles [texte libre] Article 23, paragraphe 1, point e) Soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme Description de la manière dont l’autorité compétente évalue l'existence de motifs raisonnables de soupçonner une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [texte libre] Modalités pratiques de la coopération entre autorités compétentes prévue par l’article 24 de la directive 2013/36/UE [texte libre] Article 23, paragraphe 4 Liste précisant les informations à communiquer aux autorités compétentes au moment de la notification Liste des informations que le candidat acquéreur doit communiquer au moment de la notification pour que l’autorité compétente puisse procéder à l’évaluation du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée [texte libre]

PARTIE 8 Déclaration d'informations réglementaires et financières Date de la dernière mise à jour des informations fournies selon le présent modèle (jj/mm/aaaa) Mise en œuvre de l'obligation de déclaration concernant les informations financières conformément au règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission L’obligation énoncée à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique-t-elle aux établissements qui n'appliquent pas les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002? [Oui/Non] Dans l'affirmative, quels cadres comptables s’appliquent à ces établissements? [texte libre] Dans l’affirmative, à quel niveau s’applique l'obligation de déclaration? (sur base individuelle/consolidée/sous-consolidée) [texte libre] Les obligations énoncées à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 s'appliquent-elles à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement? [Oui/Non] Dans l’affirmative, quels types d’entités financières (établissements financiers, par exemple) sont soumis à ces obligations de déclaration? [texte libre] Dans l’affirmative, quelle est la taille de ces entités financières en termes de total du bilan (sur base individuelle)? [texte libre] Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente? [Oui/Non] Mise en œuvre de l'obligation de déclaration concernant les fonds propres et les exigences de fonds propres conformément au règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission Les obligations énoncées à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s'appliquent-elles à des entités financières autres que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement? [Oui/Non] Dans l'affirmative, quels cadres comptables s’appliquent à ces entités financières? [Oui/Non] Dans l’affirmative, quels types d’entités financières (établissements financiers, par exemple) sont soumis à ces obligations de déclaration? [Oui/Non] Dans l’affirmative, quelle est la taille de ces entités financières en termes de total du bilan (sur base individuelle)? [Oui/Non] Les normes XBRL sont-elles utilisées pour la transmission des déclarations à l’autorité compétente? [Oui/Non]

ANNEXE II OPTIONS ET FACULTÉS Liste des modèles Aperçu des options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 Partie 1 Liste des options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 Détail des options et facultés transitoires spécifiques prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 Partie 2 Disposition transitoire concernant les exigences de fonds propres (article 465) Partie 3 Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur (article 467) Partie 4 Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur (article 468) Partie 5 Dispositions transitoires concernant les déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 (article 478) Partie 6 Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires Partie 7 Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles (article 480) Partie 8 Filtres et déductions supplémentaires transitoires (article 481) Partie 9 Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2 (article 486) Détail des options et facultés non transitoires spécifiques prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 Partie 10 Éléments variables de la rémunération (article 94 de la CRD) Partie 11 Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier (article 124 du CRR) Partie 12 Valeurs minimales de pertes en cas de défaut (LGD) pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier (article 164 du CRR) PARTIE 1 Liste des options et facultés prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 Nature de l'option ou de la faculté Directive 2013/36/UE Règlement (UE) no 575/2013 Dénomination Description de l'option ou de la faculté Exercées (O/N/NA) Texte national Références Disponible en EN (O/N) Date de la dernière mise à jour des informations contenues dans ce document (jj/mm/aaaa) Exigences pour l’accès à l'activité d'établissement de crédit Article 9, paragraphe 2 Exception à l'interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public L'interdiction faite aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public ne s'applique pas à un État membre, aux autorités régionales ou locales d'un État membre, aux organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l'Union, à condition que cette activité soit soumise à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs. Exigences pour l’accès à l'activité d'établissement de crédit Article 12, paragraphe 3 Capital initial Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui ne remplissent pas l'exigence relative à la détention de fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979 peuvent continuer d'exercer leurs activités. Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de l'exigence prévue à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la CRD. Exigences pour l’accès à l'activité d'établissement de crédit Article 12, paragraphe 4 Capital initial Les États membres peuvent accorder l'agrément à des catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est inférieur à 5 millions d'EUR, sous réserve que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 million d'EUR et que les États membres concernés notifient à la Commission et à l'ABE les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté. Exigences pour l’accès à l'activité d'établissement de crédit Article 21, paragraphe 1 Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central Les autorités compétentes peuvent dispenser des exigences des articles 10 et 12 et de l'article 13, paragraphe 1, de la CRD les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central. Capital initial des entreprises d'investissement Article 29, paragraphe 3 Capital initial de types particuliers d'entreprises d'investissement Les États membres peuvent ramener le montant minimum du capital initial de 125 000 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise d'investissement n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions. Capital initial des entreprises d'investissement Article 32, paragraphe 1 Capital initial des entreprises d’investissement: clause de maintien des acquis Les États membres peuvent maintenir l'agrément des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 30 de la CRD qui existaient le 31 décembre 1995 ou avant et dont les fonds propres sont inférieurs aux niveaux de capital initial prévus à l'article 28, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphes 1 ou 3, ou à l'article 30 de cette directive. Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil Article 40 Exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, à des fins d'information, de statistiques ou de surveillance, exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil, notamment pour apprécier si une succursale a une importance significative conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la CRD. Gouvernance Article 94, paragraphe 1, point g) i) Éléments variables de la rémunération Les États membres peuvent fixer, pour la composante variable de la rémunération totale de chaque personne, un taux maximum inférieur à 100 % de sa composante fixe. Voir la partie 10 Gouvernance Article 94, paragraphe 1, point g) ii) Éléments variables de la rémunération Les États membres peuvent autoriser les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement à approuver un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau global de la composante variable n'excède pas 200 % de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur. Voir la partie 10 Gouvernance Article 94, paragraphe 1, point g) iii) Éléments variables de la rémunération Les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer le taux d'actualisation visé à l'article 94, paragraphe 1, point g) iii), second alinéa, à 25 % au maximum de la rémunération variable totale, pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au moins cinq ans. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur. Voir la partie 10 Gouvernance Article 94, paragraphe 1, point l) Éléments variables de la rémunération Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations des instruments visés à l'article 94, paragraphe 1, point l), ou interdire certains d'entre eux s'il y a lieu. Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (PCEP) Article 103 Application du PCEP aux établissements présentant des profils de risque analogues Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 97, que des établissements présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer le processus d'évaluation et de contrôle prudentiels visé audit article 97 d'une manière analogue ou identique à ces établissements. Coussins de fonds propres Article 129, paragraphe 2 Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de conservation des fonds propres Par dérogation à l'article 129, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence énoncée audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre. Coussins de fonds propres Article 130, paragraphe 2 Exemption des petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique Par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, un État membre peut exempter les petites et moyennes entreprises d'investissement de l'exigence énoncée audit paragraphe, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier de cet État membre. Coussins de fonds propres Article 133, paragraphe 18 Exigence de coussin pour le risque systémique Les États membres peuvent appliquer le coussin pour le risque systémique à l'ensemble des expositions. Coussins de fonds propres Article 134, paragraphe 1 Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique D'autres États membres peuvent reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l'article 133 et peuvent l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit ce taux de coussin. Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil Article 152, premier alinéa Dispositions transitoires pour les exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil Article 152, second alinéa Dispositions transitoires pour les exigences de rapport aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil L’État membre d’accueil peut exiger des succursales d’établissements de crédit originaires d’autres États membres les mêmes informations que celles qu’il exige des établissements de crédit nationaux. Coussins de fonds propres Article 160, paragraphe 6 Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres Les États membres peuvent imposer une période transitoire plus courte pour les coussins de fonds propres que celle prévue à l'article 160, paragraphes 1 à 4. Cette période transitoire plus courte peut être reconnue par d'autres États membres. Définitions Article 4, paragraphe 2 Traitement des détentions indirectes d'immobilier Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent autoriser que des actions représentant l'équivalent d'une détention indirecte d'immobilier soient traitées comme une détention directe d'immobilier, à condition qu'une telle détention indirecte fasse l'objet d'une réglementation spécifique dans le droit national de l'État membre concerné et, si elle est donnée en sûreté, qu'elle apporte une protection équivalente aux créanciers. Niveau d'application des exigences Article 6, paragraphe 4 Application des exigences sur base individuelle Dans l'attente du rapport que la Commission doit établir conformément à l'article 508, paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser les entreprises d'investissement de se conformer aux obligations prévues à la sixième partie (liquidité) compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités. Niveau d'application des exigences Article 18, paragraphe 5 Méthodes de consolidation prudentielle Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés à l'article 18, paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou exiger l'utilisation de la méthode de la mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur base consolidée. Niveau d'application des exigences Article 18, paragraphe 6 Méthodes de consolidation prudentielle Les autorités compétentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans les cas suivants: a) lorsqu'un établissement exerce, de l'avis des autorités compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements ou établissements financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements; et b) lorsque deux établissements ou établissements financiers, ou plus, sont placés sous une direction unique, sans que celle-ci soit établie par un contrat ou des clauses statutaires. Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou exiger l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. Participations qualifiées hors du secteur financier Article 89, paragraphe 3 Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financier Les autorités compétentes appliquent les exigences énoncées au point a) ou b) aux participations qualifiées des établissements visées aux paragraphes 1 et 2: a) pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, les établissements appliquent une pondération de 1 250 % au plus élevé des montants suivants: i) le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 qui excèdent 15 % des fonds propres éligibles; ii) le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 qui excède 60 % des fonds propres éligibles de l'établissement; b) les autorités compétentes interdisent aux établissements de détenir des participations qualifiées visées aux paragraphes 1 et 2 dont le montant excède les pourcentages de fonds propres éligibles prévus à ces paragraphes. Les autorités compétentes publient leur choix quant aux options a) et b). Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement Article 95, paragraphe 2 Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée Les autorités compétentes peuvent fixer les exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement agréées pour fournir des services d'investissement dans une mesure limitée sous la forme des exigences de fonds propres qui s'imposeraient à ces entreprises en vertu des mesures nationales transposant les directives 2006/49/CE et 2006/48/CE en vigueur au 31 décembre 2013. Exigences en matière de calcul et de déclaration Article 99, paragraphe 3 Déclaration concernant les exigences de fonds propres et informations financières Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements de crédit qui appliquent les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 aux fins de la déclaration sur les exigences de fonds propres sur base consolidée en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du CRR qu'ils déclarent également les informations financières comme prévu à l'article 99, paragraphe 2, du CRR. Risque de crédit: approche standard Article 124, paragraphe 2 Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, imposer une pondération de risque plus élevée ou des critères plus stricts que ceux prévus à l'article 125, paragraphe 2, et à l'article 126, paragraphe 2, pour des considérations de stabilité financière. Voir la partie 11 Risque de crédit: approche standard Article 129, paragraphe 1 Expositions sous forme d'obligations garanties Les autorités compétentes peuvent, après avoir consulté l'ABE, déroger partiellement au premier alinéa, point c), et permettre le deuxième échelon de qualité de crédit pour un total d'expositions représentant jusqu'à 10 % de l'encours nominal des obligations garanties de l'établissement émetteur, sous réserve que les problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés puissent être documentés du fait de l'application de l'exigence de premier échelon de qualité de crédit visée audit point. Risque de crédit: approche fondée sur les notations internes (NI) Article 164, paragraphe 5 Valeurs minimales de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable (LGD) aux expositions garanties par un bien immobilier Sur la base des données collectées en vertu de l'article 101 et compte tenu des perspectives d'évolution des marchés de biens et de tout autre indicateur pertinent, les autorités compétentes évaluent à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les valeurs minimales de LGD visées au paragraphe 4 de l'article 164 sont appropriées pour des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur leur territoire. Les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est approprié, pour des considérations de stabilité financière, imposer des valeurs minimales plus élevées de montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut applicable aux expositions garanties par un bien situé sur leur territoire. Voir la partie 12 Risque de crédit: approche fondée sur les notations internes (NI) Article 178, paragraphe 1, point b) Défaut d'un débiteur Les autorités compétentes peuvent remplacer le délai de 90 jours par 180 jours pour les expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux des PME dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail, ainsi que pour les expositions sur les entités du secteur public. Risque de crédit de contrepartie Article 284, paragraphe 4 Valeur exposée au risque Les autorités compétentes peuvent exiger l'utilisation d'une valeur plus élevée que 1,4 pour α ou autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations conformément au paragraphe 9. Risque de marché: risque de position Article 327, paragraphe 2 Calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position de signe opposé sur l'instrument sous-jacent Les autorités compétentes peuvent adopter une approche qui prend en considération la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti ou imposer une exigence de fonds propres qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner. Grands risques Article 395, paragraphe 1 Limites aux grands risques pour les expositions sur des établissements Les autorités compétentes peuvent fixer une limite inférieure à 150 000 000 EUR pour les expositions sur des établissements. Grands risques Article 400, paragraphe 2, point a), et article 493, paragraphe 3, point a) Exemptions totales ou partielles des limites aux grands risques Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les obligations garanties répondant aux conditions énoncées à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6. Article 400, paragraphe 2, point b), et article 493, paragraphe 3, point b) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres. Article 400, paragraphe 2, point c), et article 493, paragraphe 3, point c) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions prises par un établissement sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales. Article 400, paragraphe 2, point d), et article 493, paragraphe 3, point d) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau et qui sont chargés d’opérer la compensation des liquidités au sein du réseau. Article 400, paragraphe 2, point e), et article 493, paragraphe 3, point e) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. Article 400, paragraphe 2, point f), et article 493, paragraphe 3, point f) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des établissements, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange. Article 400, paragraphe 2, point g), et article 493, paragraphe 3, point g) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellés dans leur monnaie nationale. Article 400, paragraphe 2, point h), et article 493, paragraphe 3, point h) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les expositions sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'État, et qui sont libellés et financés dans leur monnaie nationale, à condition que, à la discrétion des autorités compétentes, l'évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»). Article 400, paragraphe 2, point i), et article 493, paragraphe 3, point i) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement 50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors bilan non tirées à risque modéré visés à l'annexe I ainsi que, moyennant l'accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissements de crédit. Article 400, paragraphe 2, point j), et article 493, paragraphe 3, point j) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants d’exposition pondérés. Article 400, paragraphe 2, point k), et article 493, paragraphe 3, point k) Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus. Liquidité Article 412, paragraphe 5 Exigence de couverture des besoins de liquidité Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de liquidité avant la définition et l'instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l'Union conformément à l'article 460. Liquidité Article 412, paragraphe 5 Exigence de couverture des besoins de liquidité Les États membres ou les autorités compétentes peuvent imposer aux établissements agréés au niveau national ou à un sous-ensemble de ces établissements de maintenir une exigence de couverture des besoins de liquidité plus haute, jusqu'à hauteur de 100 % jusqu'à l'instauration complète de la norme minimale contraignante au taux de 100 % conformément à l'article 460. Liquidité Article 413, paragraphe 3 Exigence de financement stable Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions au niveau national en matière d'exigences de financement stable avant la définition et l'instauration de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de financement stable net au niveau de l'Union conformément à l'article 510. Liquidité Article 415, paragraphe 3 Exigences de déclaration de liquidité Les autorités compétentes peuvent continuer à collecter des informations, via des outils de suivi aux fins du suivi du respect des normes nationales en vigueur en matière de liquidité, jusqu'à l'instauration complète d'exigences contraignantes en matière de liquidité. Liquidité Article 420, paragraphe 2 Taux de sortie de trésorerie Les autorités compétentes peuvent appliquer un taux de sortie de trésorerie allant jusqu'à 5 % pour les produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan visés à l'article 429 et à l'annexe I. Liquidité Article 422, paragraphe 4 Sorties de trésorerie relatives aux autres passifs En l'absence de définition uniforme, les autorités compétentes peuvent fournir des orientations générales, que les établissements suivront pour recenser les dépôts maintenus par le déposant dans le cadre d'une relation opérationnelle suivie. Exigences de fonds propres Article 465, paragraphe 2 Disposition transitoire concernant les exigences de fonds propres Les autorités compétentes déterminent et publient les niveaux des ratios de fonds propres de base de catégorie 1 et des ratios de fonds propres de catégorie 1, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 465, paragraphe 1, que les établissements respectent ou dépassent. Voir la partie 2 Exigences de fonds propres Article 467, paragraphe 2 Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 467, les autorités compétentes peuvent, dans les cas où un tel traitement a été appliqué avant le 1er janvier 2014, autoriser les établissements à ne pas inclure dans les éléments de fonds propres des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie «disponibles à la vente» de la norme comptable internationale IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union. Exigences de fonds propres Article 467, paragraphe 3 Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 467, paragraphe 2, points a) à d). Voir la partie 3 Exigences de fonds propres Article 468, paragraphe 2 Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à inclure dans le calcul de leurs fonds propres de base de catégorie 1 100 % de leurs gains non réalisés mesurés à la juste valeur lorsqu'en vertu de l’article 467, les établissements sont tenus d’inscrire leurs pertes non réalisées mesurées à la juste valeur dans le calcul des fonds propres de base de catégorie 1. Exigences de fonds propres Article 468, paragraphe 3 Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage des gains non réalisés applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 468, paragraphe 2, points a) à c), qui n'est pas exclu des fonds propres de base de catégorie 1. Voir la partie 4 Exigences de fonds propres Article 471, paragraphe 1 Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments CET1 Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance, lorsque les conditions énoncées à l'article 471, paragraphe 1, sont remplies. Exigences de fonds propres Article 473, paragraphe 1 Introduction des modifications de l'IAS 19 Par dérogation à l'article 481, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements qui établissent leurs comptes selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1606/2002 à ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément à l'article 473, paragraphe 2 ou 3, selon le cas, multiplié par le facteur appliqué conformément à l'article 473, paragraphe 4. Exigences de fonds propres Article 478, paragraphe 3 Déductions transitoires des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 Les autorités compétentes déterminent et publient un pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphes 1 et 2, pour chacune des déductions suivantes: a) les différentes déductions requises en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles; b) le montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i), qui doit être déduit en application de l'article 48; c) chaque déduction requise en application de l'article 56, points b) à d); d) chaque déduction requise en application de l'article 66, points b) à d). Voir la partie 5 Exigences de fonds propres Article 479, paragraphe 4 Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires Les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 479, paragraphe 3. Voir la partie 6 Exigences de fonds propres Article 480, paragraphe 3 Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles Les autorités compétentes déterminent et publient le facteur applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 480, paragraphe 2. Voir la partie 7 Exigences de fonds propres Article 481, paragraphe 3 Filtres et déductions transitoires supplémentaires Pour chaque filtre ou déduction visé à l'article 481, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent et publient le pourcentage applicable, à l'intérieur des fourchettes précisées aux paragraphes 3 et 4 dudit article. Voir la partie 8 Exigences de fonds propres Article 486, paragraphe 6 Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2 Les autorités compétentes déterminent et publient les pourcentages applicables, à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 486, paragraphe 5. Voir la partie 9 Risque de crédit: approche fondée sur les notations internes (NI) Article 495, paragraphe 1 Traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI Par dérogation à la troisième partie, chapitre 3, jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues par les établissements et les filiales dans l'Union d'établissements dans cet État membre au 31 décembre 2007. Risque de crédit: approche standard Article 496, paragraphe 1 Disposition transitoire pour le calcul des exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d'obligations garanties Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent renoncer à l'application totale ou partielle de la limite de 10 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de titrisation français, comme précisé à l'article 129, paragraphe 1, points d) et f), à condition que les conditions prévues à l'article 496, paragraphe 1, points a) et b), soient remplies. Levier Article 499, paragraphe 3 Disposition transitoire pour le calcul du ratio de levier Par dérogation à l'article 429, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à ne calculer qu'un levier de ratio de fin de trimestre si elles estiment que les établissements ne disposent pas de données d'une qualité suffisante pour calculer un ratio de levier qui soit une moyenne arithmétique simple des ratios de levier mensuels d'un trimestre. Plancher Bâle I Article 500, paragraphe 5 Dispositions transitoires pour le plancher Bâle I Après consultation de l'ABE, les autorités compétentes peuvent dispenser les établissements de l'application de l'article 500, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, à condition que ceux-ci satisfassent à toutes les exigences pour l'approche NI prévues à la troisième partie, titre II, chapitre 3, section 6, dudit règlement, ou aux conditions d'éligibilité pour l'utilisation de l'approche par mesure avancée prévues à la troisième partie, titre III, chapitre 4, dudit règlement, le cas échéant.

PARTIE 2 Disposition transitoire concernant les exigences de fonds propres Règlement (UE) no 575/2013 Disposition transitoire Année Informations à déclarer Article 465, paragraphe 2 Niveau du ratio de fonds propres de base de catégorie 1 que les établissements doivent atteindre ou dépasser (% dans la fourchette spécifiée) 2014 [Valeur] 4 % à 4,5 % Niveau du ratio de fonds propres de catégorie 1 que les établissements doivent atteindre ou dépasser (% dans la fourchette spécifiée) 2014 [Valeur] 5,5 % à 6 %

PARTIE 3 Traitement transitoire des pertes non réalisées mesurées à la juste valeur Règlement (UE) no 575/2013. Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 467, paragraphe 3 Pourcentage des pertes non réalisées conformément à l’article 467, paragraphe 1 à inclure dans le calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (pourcentage à l’intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2 dudit article) 20 % à 100 % 2014 [Valeur] 40 % à 100 % 2015 [Valeur] 60 % à 100 % 2016 [Valeur] 80 % à 100 % 2017 [Valeur]

PARTIE 4 Traitement transitoire des gains non réalisés mesurés à la juste valeur Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 468, paragraphe 3 Pourcentage des gains non réalisés conformément à l’article 468, paragraphe 1 à exclure des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (pourcentage à l’intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 2 dudit article) 60 % à 100 % 2015 [Valeur] 40 % à 100 % 2016 [Valeur] 20 % à 100 % 2017 [Valeur]

PARTIE 5 Dispositions transitoires concernant les déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2 Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 478, paragraphe 3, point a) Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (sans actifs d’impôt différé) L'autorité compétente utilise-t-elle un seul pourcentage pour toutes les déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en application de l'article 36, paragraphe 1, points a) à h), à l'exclusion des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles? [Oui/Non] Pourcentage applicable si un seul pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 1) 20 % à 100 % 2014 [Valeur] 40 % à 100 % 2015 [Valeur] 60 % à 100 % 2016 [Valeur] 80 % à 100 % 2017 [Valeur] Au cas où il n'est pas appliqué qu'un seul pourcentage, les textes et références nationaux aux pourcentages applicables sont à fournir en partie 1 Article 478, paragraphe 3, point b) Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 pour les actifs d’impôt différé et les éléments visés à l’article 36, paragraphe 1, point i) L'autorité compétente utilise-t-elle un seul pourcentage pour les déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 du montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i)? [Oui/Non] Pourcentage applicable si un seul pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 1) 20 % à 100 % 2014 [Valeur] 40 % à 100 % 2015 [Valeur] 60 % à 100 % 2016 [Valeur] 80 % à 100 % 2017 [Valeur] Au cas où il n'est pas appliqué qu'un seul pourcentage, les textes et références nationaux aux pourcentages applicables sont à fournir en partie 1 Article 478, paragraphe 2 Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs d’impôt différé qui existaient avant le 1er janvier 2014 L’autorité compétente applique-t-elle l'autre pourcentage applicable aux actifs d’impôt différé qui existaient avant le 1er janvier 2014? [Oui/Non] Pourcentage applicable si l'autre pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 2) 0 % à 100 % 2014 [Valeur] 10 % à 100 % 2015 [Valeur] 20 % à 100 % 2016 [Valeur] 30 % à 100 % 2017 [Valeur] 40 % à 100 % 2018 [Valeur] 50 % à 100 % 2019 [Valeur] 60 % à 100 % 2020 [Valeur] 70 % à 100 % 2021 [Valeur] 80 % à 100 % 2022 [Valeur] 90 % à 100 % 2023 [Valeur] Article 478, paragraphe 3, point c) Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 L'autorité compétente utilise-t-elle un seul pourcentage pour toutes les déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu de l’article 56, points b) à d)? [Oui/Non] Pourcentage applicable si un seul pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 1) 20 % à 100 % 2014 [Valeur] 40 % à 100 % 2015 [Valeur] 60 % à 100 % 2016 [Valeur] 80 % à 100 % 2017 [Valeur] Au cas où il n'est pas appliqué qu'un seul pourcentage, les textes et références nationaux aux pourcentages applicables sont à fournir en partie 1 Article 478, paragraphe 3, point d) Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2 L'autorité compétente utilise-t-elle un seul pourcentage pour toutes les déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de l’article 66, points b) à d)? [Oui/Non] Pourcentage applicable si un seul pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 478, paragraphe 1) 20 % à 100 % 2014 [Valeur] 40 % à 100 % 2015 [Valeur] 60 % à 100 % 2016 [Valeur] 80 % à 100 % 2017 [Valeur] Au cas où il n'est pas appliqué qu'un seul pourcentage, les textes et références nationaux aux pourcentages applicables sont à fournir en partie 1

PARTIE 6 Comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires Règlement (UE) no 575/2013. Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 479, paragraphe 4 Pourcentage applicable pour la comptabilisation transitoire en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d'instruments et d'éléments non reconnus en tant qu'intérêts minoritaires (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 479, paragraphe 3). 0 % à 80 % 2014 [Valeur] 0 % à 60 % 2015 [Valeur] 0 % à 40 % 2016 [Valeur] 0 % à 20 % 2017 [Valeur]

PARTIE 7 Comptabilisation transitoire des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles Règlement (UE) no 575/2013. Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 480, paragraphe 3 Facteur applicable à la comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles (valeur à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 480, paragraphe 2) 0,2 à 1,0 2014 [Valeur] 0,4 à 1,0 2015 [Valeur] 0,6 à 1,0 2016 [Valeur] 0,8 à 1,0 2017 [Valeur]

PARTIE 8 Filtres et déductions transitoires supplémentaires Règlement (UE) no 575/2013. Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 481, paragraphe 1 Ajustements visés à l’article 481, paragraphe 1 [texte libre] L'autorité compétente utilise-t-elle un seul pourcentage pour tous les filtres et déductions requis prévus à l’article 481, paragraphe 1? [Oui/Non/SO] Pourcentage applicable si un seul pourcentage est utilisé (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 481, paragraphe 3) 0 % à 80 % 2014 [Valeur] 0 % à 60 % 2015 [Valeur] 0 % à 40 % 2016 [Valeur] 0 % à 20 % 2017 [Valeur] Au cas où il n'est pas appliqué qu'un seul pourcentage, les textes et références nationaux aux pourcentages applicables sont à fournir en partie 1 Article 481, paragraphe 2 Ajustements visés à l’article 481, paragraphe 2 [texte libre] L'autorité compétente exige-t-elle des établissements qu'ils appliquent, en lieu et place de la déduction prévue à l'article 36, paragraphe 1, les méthodes visées à l'article 49, paragraphe 1, lorsque les exigences énoncées à l'article 49, paragraphe 1, point b), ne sont pas remplies, ou autorise-t-elle les établissements à appliquer ces méthodes? [Oui/Non] Pourcentage applicable si l'autorité compétente exerce son pouvoir discrétionnaire (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées à l'article 481, paragraphe 4) 0 % à 50 % 2014 [Valeur]

PARTIE 9 Limites au maintien des acquis applicables aux éléments CET 1, aux éléments AT 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2 Règlement (UE) no 575/2013. Dispositions transitoires Année Informations à déclarer Article 486, paragraphe 6 Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 2 (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) 60 % à 80 % 2014 [Valeur] 40 % à 70 % 2015 [Valeur] 20 % à 60 % 2016 [Valeur] 0 % à 50 % 2017 [Valeur] 0 % à 40 % 2018 [Valeur] 0 % à 30 % 2019 [Valeur] 0 % à 20 % 2020 [Valeur] 0 % à 10 % 2021 [Valeur] Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu de l'article 486, paragraphe 3 (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) 60 % à 80 % 2014 [Valeur] 40 % à 70 % 2015 [Valeur] 20 % à 60 % 2016 [Valeur] 0 % à 50 % 2017 [Valeur] 0 % à 40 % 2018 [Valeur] 0 % à 30 % 2019 [Valeur] 0 % à 20 % 2020 [Valeur] 0 % à 10 % 2021 [Valeur] Pourcentage applicable pour déterminer les limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de l'article 486, paragraphe 4 (pourcentage à l'intérieur des fourchettes précisées au paragraphe 5 dudit article) 60 % à 80 % 2014 [Valeur] 40 % à 70 % 2015 [Valeur] 20 % à 60 % 2016 [Valeur] 0 % à 50 % 2017 [Valeur] 0 % à 40 % 2018 [Valeur] 0 % à 30 % 2019 [Valeur] 0 % à 20 % 2020 [Valeur] 0 % à 10 % 2021 [Valeur]

PARTIE 10 Éléments variables de la rémunération Directive 2013/36/UE Dispositions Informations à déclarer Date de la dernière mise à jour des informations contenues dans ce document (jj/mm/aaaa) Article 94, paragraphe 1, point g) i) Pourcentage maximal de la composante variable (en % de la composante fixe de la rémunération totale) [Valeur] Article 94, paragraphe 1, point g) ii) Niveau maximum de la composante variable pouvant être approuvé par les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement (en % de la composante fixe de la rémunération totale) [Valeur] Article 94, paragraphe 1, point g) iii) Les établissements sont-ils autorisés à appliquer un taux d’actualisation à la rémunération variable? [Oui/Non] Partie maximale de la rémunération variable totale à laquelle s'applique le taux d'actualisation (en % de la rémunération variable totale) [Valeur]

PARTIE 11 Pondérations de risque et critères appliqués aux expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Informations à déclarer Article 124, paragraphe 2 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel Pondération appliquée (de 35 % à 150 %) [Valeur] Date de la dernière modification de la pondération (jj/mm/aaaa) L’autorité compétente applique-t-elle des critères plus stricts que ceux fixés à l’article 125, paragraphe 2? [Oui/Non] Date de la dernière modification de ces critères (jj/mm/aaaa) Expositions garanties par un bien immobilier commercial Pondération appliquée (de 50 % à 150 %) [Valeur] Date de la dernière modification de la pondération (jj/mm/aaaa) L’autorité compétente applique-t-elle des critères plus stricts que ceux fixés à l’article 126, paragraphe 2? [Oui/Non] Date de la dernière modification de ces critères (jj/mm/aaaa)

PARTIE 12 Valeurs minimales de pertes en cas de défaut (LGD) pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier Règlement (UE) no 575/2013 Dispositions Informations à déclarer Article 164, paragraphe 5 Valeur minimale de LGD pondéré moyen pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel ne bénéficiant pas de garanties des administrations centrales Valeur minimum de LGD appliquée (% supérieur à 10 %) [Valeur] Date de la dernière modification de la valeur (jj/mm/aaaa) Valeur minimale de LGD pondéré moyen pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier commercial ne bénéficiant pas de garanties des administrations centrales Valeur minimum de LGD appliquée (% supérieur à 15 %) [Valeur] Date de la dernière modification de la valeur (jj/mm/aaaa)

ANNEXE III Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) Champ d’application du SREP Description des orientations de l’autorité compétente concernant le champ d’application du SREP, comportant notamment: — une description des orientations précisant quelles entités relèvent ou non du SREP — un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lorsqu’elle définit le champ d’application du SREP [texte libre, référence des orientations ou hyperlien] Évaluation des différents risques Description des orientations fournies par l’autorité compétente concernant l’évaluation des différents risques, comportant notamment: — un aperçu schématique du processus d’évaluation des risques — un aperçu schématique de la manière dont l’autorité compétente tient compte du principe de proportionnalité lors de l’évaluation des différents risques — un aperçu schématique des critères, et de la méthode d’attribution de scores, qu’emploie l’autorité compétente pour évaluer les différents risques [texte libre, référence des orientations ou hyperlien] Contrôle et évaluation du processus ICAAP Description des orientations de l’autorité compétente sur le contrôle et l’évaluation du processus d'évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) réalisés dans le cadre du SREP pour vérifier la fiabilité des calculs ICAAP qui servent à déterminer les exigences de fonds propres nécessaires à la couverture des risques individuels; cette description comprend notamment: — un aperçu du processus que doivent suivre les établissements pour mettre en œuvre leur processus ICAAP — un aperçu de la méthode suivie par l’autorité compétente pour contrôler le processus ICAAP des établissements — une mention précisant si un contrôle indépendant du processus ICAAP est requis de la part de l’autorité compétente [texte libre, référence des orientations ou hyperlien] Évaluation globale au titre du SREP et mesures prudentielles Description des orientations de l’autorité compétente sur l’évaluation globale au titre du SREP, et mesures prudentielles prises par l’autorité compétente sur la base de cette évaluation [texte libre, référence des orientations ou hyperlien]