RÈGLEMENT (CE) No 1967/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 par suite des réalignements monétaires de janvier et de mai 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (6), détermine les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires;

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes qui sont affectés par les coefficients réducteurs de 1,002583 et de 1,000426, fixés par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1331/93 (8); que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix et montants réduits; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 ont été fixés par le règlement (CE) no 1889/94 du Conseil (9);

considerant que les règlements (CEE) no 1202/93 (10) et (CEE) no 2045/93 (11) de la Commission ont fixé à 283 200 tonnes pour les pêches, 74 800 tonnes pour les nectarines, 367 400 tonnes pour les citrons et 257 200 tonnes pour les pommes les seuils d'intervention pour la campagne 1993/1994;

considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (13), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 23 000 tonnes pour les pêches, de 3 000 tonnes pour les nectarines et de 11 200 tonnes pour les citrons;

considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (15), si, au cours des trois dernières campagnes de commercialisation, la moyenne des mesures d'intervention prises pour les pommes porte sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 85 100 tonnes;

considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1993/1994 ont porté sur 690 051 tonnes pour les pêches, 156 991 tonnes pour les nectarines, 596 363 tonnes pour les citrons et 905 245 tonnes pour les pommes; qu'un dépassement, de 406 851 tonnes pour les pêches, 82 191 tonnes pour les nectarines, 228 963 tonnes pour les citrons et 648 045 tonnes pour les pommes, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches, des nectarines, des citrons et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 doivent être diminués de 17 % pour les pêches, de 20 % pour les nectarines, de 20 % pour les citrons et de 7 % pour les pommes; que cette baisse s'ajoute à celle résultant du réalignement monétaire du 13 mai 1993 pour les pêches et les nectarines; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des tomates, des aubergines et des raisins de table jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 doivent être diminués de 0,04 % pour les choux-fleurs et les raisins de table et de 0,26 % pour les tomates et les aubergines; que ces baisses résultent des réalignements monétaires de mai 1993 pour les choux-fleurs et les raisins de table et de janvier et de mai 1993 pour les tomates et les aubergines; que pour les premiers mois de la campagne ces diminutions ont été décidées par les règlements (CE) no 999/94 (16), (CE) no 1255/94 (17) et (CE) no 1546/94 (18) de la Commission;

considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des conséquences à tirer de décisions ultérieures du Conseil pour la campagne 1994/1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de base et d'achat des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons, des tomates, des aubergines, des raisins de table et des pommes jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995 fixés par le règlement (CE) no 1889/94 sont diminués de 17,04 % pour les pêches, de 20,03 % pour les nectarines, de 20 % pour les citrons, de 7 % pour les pommes, de 0,26 % pour les tomates et les aubergines et de 0,04 % pour les choux-fleurs et les raisins de table et s'établissent comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.

(5) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(6) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(7) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(8) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(9) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 34.

(10) JO no L 122 du 18. 5. 1993, p. 30.

(11) JO no L 185 du 28. 7. 1993, p. 18.

(12) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 9.

(13) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8.

(14) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(15) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.

(16) JO no L 111 du 30. 4. 1994, p. 67.

(17) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 49.

(18) JO no L 166 du 1. 7. 1994, p. 37.

ANNEXE

PRIX DE BASE ET D'ACHAT Campagne 1994/1995 CHOUX-FLEURS Pour la période du 1er août 1994 au 30 avril 1995

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">21,78> ID="2">9,38"> ID="1">23,55> ID="2">10,02"> ID="1">24,44> ID="2">10,39"> ID="1">29,47> ID="2">12,75"> ID="1">29,47> ID="2">12,75"> ID="1">29,47> ID="2">12,75"> ID="1">27,47> ID="2">11,85"> ID="1">28,91> ID="2">12,39"> ID="1">29,27> ID="2">12,75""

Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs couronnés de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.>

PÊCHES Pour la période du 1er août au 30 septembre 1994

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">35,06> ID="2">19,65""

Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, J.H. Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.>

NECTARINES (y compris les brugnons) Pour la période du 1er au 31 août 1994

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">42,88> ID="2">20,58""

Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early sun grand, Fantasia, Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.>

CITRONS Pour la période du 1er août 1994 au 31 mai 1995

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">35,03> ID="2">20,69"> ID="1">30,65> ID="2">19,29"> ID="1">28,48> ID="2">18,51"> ID="1">27,47> ID="2">15,99"> ID="1">26,84> ID="2">15,74"> ID="1">27,85> ID="2">16,25"> ID="1">26,59> ID="2">15,62"> ID="1">28,47> ID="2">16,25"> ID="1">29,63> ID="2">17,26"> ID="1">30,51> ID="2">17,77""

Ces prix se réfèrent aux citrons de catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en emballage.>

TOMATES Pour la période du 1er août au 30 novembre 1994

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">20,61> ID="2">7,65"> ID="1">21,88> ID="2">8,15"> ID="1">23,21> ID="2">8,55"> ID="1">27,96> ID="2">11,20""

Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage.>

AUBERGINES Pour la période du 1er août au 31 octobre 1994

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">17,50> ID="2">7,02""

Ces prix se réfèrent aux aubergines:

- du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres,

- du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.>

RAISINS DE TABLE Pour la période du 1er août au 20 novembre 1994

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">35,82> ID="2">23,04"> ID="1">32,02> ID="2">19,61""

Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina (Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) et D. Maria de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.>

POMMES (autres que pommes à cidre)

Pour la période du 1er août 1994 au 31 mai 1995

"(en écus par 100 kg net)""" ID="1">24,04> ID="2">12,25"> ID="1">24,04> ID="2">12,25"> ID="1">24,04> ID="2">12,37"> ID="1">24,75> ID="2">12,80"> ID="1">27,14> ID="2">13,91"> ID="1">29,54> ID="2">15,01""

Ces prix se réfèrent:

- aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètres,

- aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.

Note: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.>