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DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1993 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens

(93/C 200/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décison 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4;

considérant que, par sa décision du 30 juin 1992 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Mme Maria KANELLOPOULOU, membre titulaire et de M. Konstantinos KOUKOURAS, membre suppléant, pour la période se terminant le 29 juin 1995;

considérant que le gouvernement hellénique a désigné M. Konstantinos KOUKOURAS en vue de remplacer Mme Maria KANELLOPOULOU et Mme Georgia MELISSARATOU en vue de remplacer M. Konstantinos KOUKOURAS,

DÉCIDE:

Article premier

M. Konstantinos KOUKOURAS est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de Mme Maria KANELLOPOULOU pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 29 juin 1995.

Article 2

Mme Georgia MELISSARATOU est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de M. Konstantinos KOUKOURAS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 29 juin 1995.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 208 du 15. 8. 1992, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/738/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 61.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 36 du présent Journal officiel.
N0L155/84 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
DÉCISIONDUPARLEMENT EUROPEEN
du22avril1993
donnantdéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièreduseptièmeFonds
européendedéveloppement pourl'exercice1991
(93/369/CEE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN,
—vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
—vulaquatrièmeconventionACP-CEE('),
—vulesbilansfinanciersetlescomptesdegestiondescinquième,sixièmeetseptième
Fondseuropéensdedéveloppement del'exercice1991[COM(92)0256],
—vulerapportdelaCourdescomptesrelatifàl'exercice1991,etlesréponsesdes
institutions(2),
—vularecommandation duConseildu15mars1993(3)(C3-0135/93),
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaireetl'avisdelacommissiondu
développement etdelacoopération (A3-0094/93),
1,donnedéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièreduseptièmeFonds
européendedéveloppement pourl'exercice1991surlabasedumontantsuivant:
dépensesannuelles:195538099,11écus;
2,consignesesobservationsdanslarésolutionquifaitpartieintégrantedelaprésente
décision;
3,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionetlarésolutioncontenantses
observationsàlaCommission ,auConseil,àlaCourdescomptesainsiqu'àlaBanque
européenned'investissement etd'enassurerlapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes (sérieL).
FaitàStrasbourg,le22avril1993.
Lesecrétairegénéral Leprésident
EnricoVINCI EgonKLEPSCH
O)JOn°L229du17.8.1991,p.1.
OJOn0C330du15.12.1992,p.1.
(3)JOn°L69du20.3.1993,p.41.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1993

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

(93/691/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment le premier alinéa de l'article 95,

après consultation du comité consultatif et l'avis conforme du Conseil,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 8 mars 1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

Par la Commission

Jacques DELORS

Le président

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1993 fixant la réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non-respect du délai de communication du questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers établi par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (93/673/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 1756/93 (2), et notamment son article 8 quatrième tiret,

considérant que la mise en oeuvre du régime de prélèvement supplémentaire établi par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (4), requiert la fixation du montant de la réduction forfaitaire visée à l'article 8 quatrième tiret précité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cas où le questionnaire annexé au règlement (CEE) no 536/93 n'a pas été communiqué avant le 1er septembre de chaque année, la Commission procède, vis-à-vis des États membres concernés, à la réduction pour le mois de septembre des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 1 % du montant global payé à l'État membre concerné pour le secteur du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédent.

Article 2

Dans le cas où, sur la base des données communiquées en réponse au questionnaire en annexe du règlement (CEE) no 536/93, le calcul du prélèvement dû à la Communauté s'avère inexact de plus de 10 %, la Commission procède vis-à-vis des États membres concernés à la réduction des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 0,5 % du montant global payé à l'État membre concerné pour le secteur du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédant celui au cours duquel l'inexactitude a pu être démontrée.

Article 3

Dans le cas où la réponse au questionnaire en annexe du règlement (CEE) no 536/93 est incomplète, la Commission procède vis-à-vis des États membres concernés à la réduction des avances sur la prise en compte des dépenses, à concurrence de 0,04 % par donnée manquante du montant global payé à l'État membre concerné pour le sectuer du lait et des produits laitiers au titre de l'exercice budgétaire précédent.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.

(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.

(3) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède (93/688/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 22,

considérant que, pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande, le certificat sanitaire et le certificat de salubrité peuvent constituer un seul feuillet;

considérant que les autorités suédoises souhaitent bénéficier de cette possibilité tant pour les exportations de viandes fraîches que de produits à base de viande et ont transmis des spécimens à la Commission à cet effet;

considérant que l'étude de ces documents a permis de constater qu'ils sont conformes aux dispositions vétérinaires communautaires adéquates; qu'il est, par conséquent, possible d'accepter qu'un certificat vétérinaire unique accompagne les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Suède;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande, en provenance de Suède, accompagnées d'un certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité constituant un seul feuillet.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1993

relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part

(93/743/Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 103 de l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 121 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdites notifications pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p. 38.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France (93/664/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que la France estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de la France;

considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 93/341/CEE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;

considérant que, pour la France, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE:

« France: les départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Vendée, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l'Aude. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.

(3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

(4) JO no L 136 du 5. 6. 1993, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1993 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (93/607/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 93/345/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO n° L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO n° L 139 du 10. 6. 1993, p. 21.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'envoi d'une mission d'observateurs en vue des élections parlementaires dans la Fédération russe (93/604/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993 retenant le soutien au processus démocratique entamé en Russie en tant que domaine d'action commune,

DÉCIDE:

1. L'Union européenne procédera à l'envoi d'une mission d'observateurs aux prochaines élections législatives (décembre 1993), ainsi qu'à la campagne électorale en Russie, conformément au souhait des autorités russes.

2. L'Union européenne coordonnera ses efforts en liaison avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).

3. À ces fins, il est créé à Moscou une unité spéciale de coordination et d'accueil, placée sous l'autorité de la présidence, à laquelle sera associée pleinement la Commission, celle-ci agissant également en vertu de ses compétences propres. Cette unité spéciale aura pour mission d'assurer:

- la coordination des observateurs provenant de l'Union européenne,

- la coordination sur place avec les organisations internationales concernées et avec les autres observateurs internationaux,

- la liaison avec les autorités russes compétentes, notamment pour faciliter aux observateurs l'exécution de leur mission et pour assurer un déploiement équilibré des observateurs disponibles sur l'ensemble du territoire.

4. L'unité spéciale de coordination et d'accueil procédera à une évaluation du déroulement du processus électoral sur la base des comptes rendus des observateurs et fera rapport au Conseil avant le 31 décembre 1993.

5. Les dépenses de l'unité spéciale de coordination et d'accueil seront considérées comme des dépenses administratives entraînées pour le Conseil au sens de l'article J.11 paragraphe 2 du traité.

Les dépenses des observateurs provenant des États membres seront à la charge de ceux-ci.

6. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 décembre 1993.

7. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996

(93/567/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (1), entré en vigueur le 1er juillet 1987,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Gambie ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 juin 1993;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Gambie pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 1.