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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/409/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er février 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 », commandé en avril 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la dynamique de la liaison hydrogène, et en particulier pour l'étude de la forme de raie des bandes très intenses d'élongation de l'hydrogène dans ces liaisons en phases gazeuses, liquide et cristalline, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Bomem - Fourier transform infrared spectrophotometer, model DA 3-02 » faisant l'objet de la demande de la France du 1er février 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
N"L188/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.83
DECISION DELACOMMISSION
du1erjuillet1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement(CEE)n°1530/83
(83/342/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01530/83
sontfixéscommesuit:
—lotC:1090842Écus(F),
—lotD:474030Écus(NL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01530/83delaCommission ,du9juin1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdebutteroilautitredel'aide
alimentaire(3),lesorganismesd'interventiondesÉtats
membresontmisenadjudicationlafabricationetla
livraisonde340tonnesdebutteroil,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement(CEE)
n0303/77delaCommission ,du14février1977,
portantmodalitésgénéralesd'applicationrelativesàla
fournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03474/80(*),prévoitque,
comptetenudesoffresreçues,ilestfixépourchaque
lotmisenadjudicationunmontantmaximalou
décidédenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le1erjuillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
11)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L156du14.6.1983,p.1.
(«)JOn°L43du15.2.1977,p.1.HJOn0L363du31.12.1980,p.50.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(83/280/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes:

- l'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81,

- la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et des zones défavorisées;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les aides visées par les dispositions précitées pour 1982 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté no 322693, du 12 août 1982, modifiant le décret présidentiel no 891/81 et la décision de la Commission des prix et des revenus, du 15 septembre 1982, concernant l'approbation du programme d'aides aux régions de montagne et de zones défavorisées, communiqués par le gouvernement grec le 4 février 1983 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
N°L129/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.83
DECISION DELACOMMISSION
du3mai1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement (CEE)n°848/83
(83/237/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1183/82(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
848/83delaCommission ,du5avril1983,relatifàla
livraisondediverslotsdebutteroilautitredel'aide
alimentaire(3),lesorganismesd'interventiondesÉtats
membresontmisenadjudicationlafabricationetla
livraisonde1078tonnesdebutteroil,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement(CEE)n0
303/77delaCommission ,du14février1977,portant
modalitésgénéralesd'applicationrelativesàlafourni­
turedelaitécréméenpoudreetdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03474/80(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotmis
enadjudicationunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n0848/83sont
fixéscommesuit:
—lotD:1801078Écus(F),
—lotE:260884Écus(F),
—lotG:1102189Écus(D).
EncequiconcerneleslotsF,H,I,iln'estpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.1.
(')JOn°L94du13.4.1983,p.10.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
j5)JOn0L363du31.12.1980,p.50.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4 800 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 août 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800 », commandé le 5 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour des mesures de fluorescence à la fois statiques et dynamiques, mesures de polarisation et spectroluorométrie classique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision des mesures, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « SLM - Spectrofluorometer, model SLM 4800 », faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 13 août 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 1983

approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République hellénique

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(83/103/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, introduisant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée par la directive 82/400/CEE (2), et notamment son article 9 para- graphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment son cha- pitre III,

vu la décision 81/325/CEE de la Commission, du 24 avril 1981, approuvant le plan d'éradication de la tuberculose bovine soumis par la République hellénique (4),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins,

considérant que, par lettre du 2 novembre 1982, la République hellénique a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République hellénique est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er janvier 1983.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(4) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 67.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Macbeth - X-Y Recorder » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/24/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 juillet 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Macbeth - X-Y Recorder », commandé en décembre 1979 et destiné à être utilisé pour les mesures photométriques et calorimétriques de substances à l'état solide et en particulier pour la mesure de la réflectance de 380 à 720 nm et pour la mesure des valeurs K/S pour la détermination des pigments, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Macbeth - X-Y Recorder », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 13 juillet 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

(83/18/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), ci-après dénommé « accord de pêche », et notamment son article 17 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont mené des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord de pêche, pour déterminer les modifications ou compléments à apporter au régime établi par cet accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de l'accord de pêche ainsi que l'échange de lettres no 1 accompagnant celui-ci a été paraphé le 19 novembre 1982;

considérant que, par cet accord, les pêcheurs de la Communauté conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée-Bissau;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que l'accord en question soit appliqué dans les plus brefs délais;

considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un échange de lettres prévoyant l'application provisoire de l'accord à partir de la date à laquelle expire l'arrangement établi par l'échange de lettres approuvé par la décision 82/610/CEE (2); qu'il y a lieu d'approuver l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier du 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.

(2) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 33.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1982

portant désignation de quatre organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(82/753/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant que, en vue du renouvellement du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour une période de deux ans, le Conseil, par sa décision du 26 octobre 1982, a appelé les organisations représentatives à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur sont attribués;

considérant que, à cette occasion, le Conseil s'était réservé de compléter ultérieurement la désignation des organisations appelées à désigner des candidats dans la catégorie des travailleurs,

DÉCIDE:

Article unique

Les organisations représentatives de travailleurs mentionnées ci-après sont appelées à établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué pour chaque organisation, les membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier appelés à les représenter:

FRANCE:

1.2 // - Confédération générale du travail (CGT), Paris: // 1 siège // - Confédération française démocratique du travail (CFDT), Paris: // 1 siège // - Confédération générale des cadres (CGC), Paris: // 1 siège // - Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT - FO), Paris: // 1 siège

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN