Résolution du Conseil

du 17 décembre 2003

concernant la formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue

(2004/C 38/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) rappelant la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;

(2) rappelant la déclaration relative aux principes directeurs de la réduction de la demande de drogues, approuvée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1998;

(3) rappelant l'action commune du 21 décembre 1998, adoptée par le Conseil de l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 2000) et les protocoles y annexés;

(4) tenant compte du fait que la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) souligne qu'il importe de renforcer la lutte contre la criminalité, le trafic de drogue et la criminalité organisée qui y est liée, ainsi que les autres infractions liées à la drogue, en facilitant la coopération policière, douanière et judiciaire entre les États membres;

(5) tenant compte du fait que le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) prévoit que la Commission appuiera éventuellement les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation, en tirant parti de l'expérience acquise et des résultats obtenus dans le cadre des programmes actuels relevant du troisième pilier;

(6) tenant compte du fait que la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours du plan d'action en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) constate qu'il convient d'améliorer la coopération policière, douanière et judiciaire, notamment par des programmes d'échanges et de formation;

(7) tenant compte de la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000, par laquelle est institué le Collège européen de police(1);

(8) rappelant la décision du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)(2), lequel vise notamment à favoriser et à renforcer l'amélioration et l'adaptation de la formation et de la recherche scientifique et technique;

(9) tenant compte du fait que le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le document de mise en oeuvre concernant la réduction de la demande et de l'offre soulignent l'importance d'identifier de nouveaux domaines, comme la diffusion des meilleures pratiques, la formation et la mise en réseau, dans lesquels une action au niveau européen pourrait contribuer à atténuer les dangers liés aux drogues;

(10) rappelant le rapport annuel 2002 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et notamment les mesures visant à la réduction de l'offre, parmi lesquelles la lutte contre le trafic organisé de drogue grâce à de meilleures bases de données et à des techniques améliorées d'analyse de la criminalité, ainsi qu'au renforcement de la coopération internationale, constitue une priorité pour les États membres;

(11) tenant compte de la recommandation du Conseil de l'Union européenne, du 18 juin 2003, relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie(3);

(12) étant donné que, parmi les différents modes de coopération dans le secteur des forces de police, les activités de formation destinées aux institutions compétentes des nouveaux États membres revêtent une importance stratégique;

(13) compte tenu des contributions fournies par les États membres et des propositions formulées par ces derniers, qui figurent dans les réponses au questionnaire sur la formation en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie dans les pays de l'Union européenne;

(14) considérant qu'il convient de promouvoir, lorsque cela est possible, une approche harmonisée en matière de formation dans tous les États membres, de manière à faciliter l'introduction de normes meilleures et communes dans le cadre du système policier, douanier et judiciaire;

(15) considérant que, parmi les objectifs poursuivis par le Collège européen de police, figurent l'élaboration d'une approche européenne à l'égard des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans les secteurs de la lutte contre la criminalité et le soutien à cette approche par le biais du recensement et de la diffusion des meilleures pratiques ainsi que d'un approfondissement de la connaissance des systèmes et des structures tant nationales que d'Europol;

(16) considérant que les États membres ont accumulé, en matière de formation des agents participant aux activités de réduction de l'offre, une expérience considérable qui peut être utilement partagée et utilisée au profit des nouveaux États adhérents;

(17) tenant compte de l'importance que revêt, aux fins d'une coopération interforces efficace, la cohérence pour ce qui est des connaissances acquises dans le cadre de la formation;

(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération;

(19) considérant que les activités de formation contribuent à favoriser l'échange de connaissances et de capacités opérationnelles en vue de la mise en commun des meilleures pratiques;

(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

NOTE AVEC SATISFACTION QUE,

(21) le Collège européen de police a inclus dans son programme pour 2004, qui a été approuvé par le Conseil le 2 octobre 2003, un cours intitulé "Criminalité internationale et transfrontière - trafic de stupéfiants" s'adressant à de hauts responsables des services de police chargés des unités antidrogue venant des États membres;

(22) le Collège européen de police a accepté d'adopter les recommandations pertinentes dans le plan de mise en oeuvre concernant la réduction de la demande et de l'offre, qui pourra contribuer à améliorer la formation dans ce domaine dans l'ensemble de l'Union européenne;

INVITE LE CEPOL À,

(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne;

(24) traiter cette question en liaison avec les organismes nationaux des pays candidats, notamment pour favoriser une compréhension réciproque des systèmes de police, de douane et de coopération judiciaire,

ENCOURAGE LES ÉTATS MEMBRES À,

(25) intensifier leurs efforts en vue d'adapter l'offre de formation, organisée au niveau national, à l'évolution constante des différents aspects liés à l'action contre la drogue et à faire en sorte que ces éléments s'inscrivent dans une approche globale menée par les organisations internationales dans ce domaine;

(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police;

(27) mettre en oeuvre, le cas échéant avec l'appui du Collège européen de police, des programmes de formation en vue de l'échange des connaissances et des meilleures pratiques entre les forces de police des différents États membres et entre celles-ci et d'autres parties prenantes lorsqu'il existe une approche commune en ce qui concerne les activités opérationnelles et le renseignement;

(28) soumettre les programmes de formation au principe de "l'approche équilibrée", en soulignant l'égale importance que revêtent les stratégies appliquées pour atteindre l'objectif de la réduction de la demande et celui de la réduction de l'offre;

(29) créer une banque de données et évaluer régulièrement l'impact de la formation reçue dans le service par les agents des services chargés de l'application de la loi;

(30) permettre aux autorités policières et douanières d'approfondir de façon continue leurs compétences ordinaires comme leurs compétences sur les plans technique et pratique, en vue de développer les capacités d'analyse opérationnelle et de renseignement, en accroissant le potentiel des ressources humaines existantes.

(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

(3) JO L 165 du 3.7.2003, p. 31.