ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L131/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1358/84DELACOMMISSION
du16mai1984
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3643/81(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
,prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesimportationsdecesautrespays;considérantque,envertude1article1erdurèglement
(CEE)n0990/69(5),lesprélèvements àl'importation
d'œufsdépourvusdeleurscoquillesetdejaunes
d'œufs,originairesetenprovenanced'Autriche,ne
sontpasaugmentésd'unmontantsupplémentaire ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1sousb)durèglement(CEE)n°2771/75,
qu'ils'imposedefixer,pourlesimportationsdésignées
dansl'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02771/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn°L364du19.12.1981,p.1.
C)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.HJOn°L154du9.6.1973,p.1. (5)JOn0L130du31.5.1969,p.4.

17.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/29
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesacertainsproduitscitesal'article1erparagraphe 1
pointb)durèglement(CEE)n°2771/75
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
04.05 Œufsd'oiseauxetjaunesd'oeufs,frais,séchésouautre­
mentconservés,sucrésounon:
B.Œufsdépourvusdeleurscoquillesetjaunesd'œufs:
I.propresàdesusagesalimentaires :
a)Œufsdépourvusdeleurscoquilles:
2,autres 30,00Origine:Tchécoslovaquie
b)Jaunesd'œufs:l
3,séchés 50,00Origine:Suède
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1302/84 DU CONSEIL

du 7 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2968/83 instituant une action commune en faveur de l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'en attendant les décisions à prendre par le Conseil en ce qui concerne le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce, il a été instauré, par le règlement (CEE) no 2968/83 (2), une action commune visant l'amélioration de la situation hydraulique déséquilibrée dudit État membre;

considérant qu'il s'avère nécessaire de continuer et de renforcer l'effort communautaire dans ce domaine également en 1985; qu'il convient donc de proroger ladite action commune d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CEE) no 2968/83 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. La durée de l'action commune est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 1984.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 17 millions d'Écus. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 5.
N0L117/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1229/84DELACOMMISSION
du2mai1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°1881/83
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01881/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01881/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01881/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,979Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.10.
(4)JOn0L96du6.4.1984,p.18.
RÈGLEMENT (CEE) No 1097/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne l'aide à la production d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (5), a institué un régime d'aide à la production d'huile d'olive ; que cette aide est octroyée aux oléiculteurs non associés en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces oliviers, fixés forfaitairement, alors que pour les oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs elle est octroyée en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite;

considérant que l'expérience a montré que le nombre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive alourdissent la charge du contrôle du paiement de cette aide ; que, dès lors, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement de l'aide à la production aux petits producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement 136/66/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'aide est octroyée: - aux oléiculteurs qui sont membres d'une organisationde producteurs reconnue en application duprésent règlement et dont la production moyenneest d'au moins 100 kilogrammes d'huile d'olive parcampagne, en fonction de la quantité d'huiled'olive effectivement produite,

- aux autres oléiculteurs, en fonction du nombre etdu potentiel de production des oliviers qu'ilscultivent ainsi que des rendements de ces derniers,fixés forfaitairement, et à condition que les olivesproduites aient été effectivement récoltées.

L'aide n'est octroyée que pour les superficies complantées en oliviers au 31 octobre 1978 et, en Grèce, au 1er janvier 1981.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 14. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) Avis rendu le 19 mars 1984 (non encore publié au Journal officiel). (4) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (5) JO no L 162 du 12.6.1982, p. 6.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
28.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/7
REGLEMENT (CEE)N°1158/84DELACOMMISSION
du26avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0884/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°884/84auxdonnéesetAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
'JOn0L91du1.4.1984,p.16.

N0L112/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26avril1984,fixantlesprélèvements a
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen"6
du7au
13mai1984(')Semainen07
du14au
20mai19840Semainen°8
du21au
27mai19840Semainen°9
du28maiau
3juin19840
02.01AIVb)1
2
3
4
5aa)
bb)148,250
103,775
163,075
192,725
192,725
269,815146,750
102,725
161,425
190,775
190,775
267,085143,000
100,100
157,300
185,900
185,900
260,260139,250
97,475
153,175
181,025
181,025
253,435
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements (CEE)n°3019/81,(CEE)n°1985/82et(CEE)
n0876/84duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
N0L111/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1154/84DELACOMMISSION
du26avril1984
portantquatrièmeprolongation delasuspensiontemporairedelafixationà
l'avanceduprélèvementàl'importationpourlefromenttendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/820,et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationrégnantsurlemarchémondialdes
céréales,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantitésconsidéra­
blementplusgrandesquecellespouvantêtreenvisa­
géesdansdesconditionsplusnormales;
considérantquelerèglement(CEE)n°958/84dela
Commission ,du6avril1984(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1095/84(4),asuspendu
temporairement lafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationpourlemaïsetlefromenttendre;que
lesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsis­
tentpourlefromenttendreetqu'ilimporte,dèslors,
demaintenircettemesurepourceproduitpourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdispositionsdel'article1erdurèglement(CEE)n0
958/84sontremplacéesparlesdispositionssuivantes:
«Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importa­
tionpourlefromenttendre(sous-position 10.01B
Idutarifdouaniercommun)estsuspendue
jusqu'au28juin1984.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
i1)JOn0L164du14.6.1982,p.1.h)JOn0L97du7.4.1984,p.25. (4)JOn0L106du19.4.1984,p.52.
26.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L109/7
REGLEMENT (CEE)N°1127/84DELACOMMISSION
du25avril1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1076/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
OJOn0L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn0L106du19.4.1984,p.7.

N0L109/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52eterme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 0 000
+++++

( 1 ) JO N} L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 7 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 19 .

( 4 ) VOIR PAGE 44 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1036/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 EST FIXE A 50,17 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 4 ) .

CE PRIX S'ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
19.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/5
REGLEMENT (CEE)N01075/84DELACOMMISSION
du18avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0994/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn»L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.b)JOn0L100du12.4.1984,p.5.

N0L106/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1984,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')Q(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 137,86 65,33
2,àgrainslongs 193,58 93,19
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 172,32 82,56
2,àgrainslongs 241,98 117,39
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 282,26 129,20
2,àgrainslongs 459,92 218,07
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 300,61 137,95
2,àgrainslongs 493,04 234,17
III.enbrisures 53,13 23,56
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N0L104/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.84
REGLEMENT (CEE)N01061/84DELACOMMISSION
du16avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0984/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17avril1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(z)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn"L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L99du11.4.1984,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,18
B.Sucresbruts 37,85(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.