DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1146 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des intitulés des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.

(3) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont rédigé les normes harmonisées et la modification correspondante suivantes: EN 50620:2017 et EN 50620:2017/A1:2019 concernant les câbles de charge pour véhicules électriques, EN IEC 60947-9-1:2019 concernant l’extinction d’arc et EN 61643-31:2019 concernant les parafoudres basse tension.

(4) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/02 de la Commission (3): EN 60691:2003, EN 60728-11:2010, EN 60934:2001, EN 60974-2:2013, EN 60974-3:2014, EN 60974-5:2013, EN 60974-7:2013, EN 61535:2009, EN 61558-1:2005, EN 61851-1:2011 et EN 62275:2015. Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN 60691:2016 et EN 60691:2016/A1:2019 concernant les protecteurs thermiques, EN 60728-11:2017 et EN 60728-11:2017/A11:2018 concernant les équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, EN IEC 60934:2019 concernant les disjoncteurs pour équipement (CBE), EN IEC 60947-9-1:2019 concernant les dispositifs d’extinction d’arc, EN IEC 60974-2:2019, EN IEC 60974-3:2019, EN IEC 60974-5:2019 et EN IEC 60974-7:2019 concernant le matériel de soudage à l’arc, EN IEC 61535:2019EN IEC 61535:2019 concernant les coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, EN IEC 61558-1:2019 concernant les transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, EN IEC 61851-1:2019 concernant le système de charge conductive pour véhicules électriques et EN IEC 62275:2019 concernant les colliers pour installations électriques.

(5) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4): EN 60335-1:2012 et EN 60335-2-4:2010. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A14:2019 concernant les appareils électrodomestiques et analogues, ainsi que EN 60335-2-4:2010/A2:2019 concernant les essoreuses centrifuges. Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/02: EN 60335-2-5:2015, EN 60335-2-7:2010, EN 60335-2-12:2003, EN 60335-2-13:2010, EN 60335-2-17:2013, EN 60335-2-35:2016, EN 60335-2-47:2003, EN 60335-2-48:2003, EN 60335-2-49:2003, EN 60335-2-52:2003, EN 60335-2-61:2003, EN 60335-2-66:2003, EN 60335-2-84:2003, EN 60335-2-87:2002, EN 60335-2-98:2003, EN 60947-5-4:2003, EN 61347-2-7:2012, EN 61347-2-11:2001, EN 61386-1:2008 et EN 62035:2014. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-5:2015/A11:2019 concernant les lave-vaisselle, EN 60335-2-7:2010/A2:2019 concernant les machines à laver le linge, EN 60335-2-12:2003/A2:201 et EN 60335-2-12:2003/A11:2019 concernant les chauffe-plats et appareils analogues, EN 60335-2-13:2010/A1:2019 concernant les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues, EN 60335-2-17:2013/A11:2019 concernant les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues, EN 60335-2-35:2016/A1:2019 concernant les chauffe-eau instantanés, EN 60335-2-47:2003/A2:2019 concernant les marmites électriques à usage collectif, EN 60335-2-48:2003/A2:2019 concernant les grils et grille-pain électriques à usage collectif, EN 60335-2-49:2003/A2:2019 concernant les appareils électriques à usage collectif destinés à maintenir au chaud les aliments et la vaisselle, EN 60335-2-52:2003/A12:2019 concernant les appareils d’hygiène buccale, EN 60335-2-61:2003/A11:2019 concernant les appareils de chauffage à accumulation, EN 60335-2-66:2003/A11:2019 concernant les dispositifs de chauffage pour matelas à eau, EN 60335-2-84:2003/A2:2019 concernant les toilettes, EN 60335-2-87:2002/A2:2019 concernant les appareils électriques d’insensibilisation des animaux, EN 60335-2-98:2003/A11:2019 concernant les humidificateurs, EN 60947-5-4:2003/A1:2019 concernant les appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, EN 61347-2-7:2012/A1:2019 concernant l’éclairage de secours, EN 61347-2-11:2001/A1:2019 concernant les circuits électroniques divers utilisés avec les luminaires, EN 61386-1:2008/A1:2019 concernant la gestion du câblage et EN 62035:2014/A1:2019 concernant les lampes à décharge.

(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées et les modifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511.

(7) Les normes harmonisées EN 50620:2017 telle que modifiée par la norme EN 50620:2017/A1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019, EN 61643-31:2019, EN 60691:2003, EN 60728-11:2010, EN 60934:2001, EN 60974-2:2013, EN 60974-3:2014, EN 60974-5:2013, EN 60974-7:2013, EN 61535:2009, EN 61558-1:2005, EN 61851-1:2011, EN 62275:2015, EN 669-1:2018, EN 60335-1:2012 telle que modifiée par les normes EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-2-4:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-4:2010/A2:2019, EN 60335-2-5:2015 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-5:2015/A11:2019, EN 60335-2-7:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-7:2010/A2:2019, EN 60335-2-12:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-12:2003/A11:2019, EN 60335-2-13:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-13:2010/A1:2019, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-35:2016 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-35:2016/A1:2019, EN 60335-2-47:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-47:2003/A2:2019, EN 60335-2-48:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-48:2003/A2:2019, EN 60335-2-49:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-49:2003/A2:2019, EN 60335-2-52:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-52:2003/A12:2019, EN 60335-2-61:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-61:2003/A11:2019, EN 60335-2-66:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-66:2003/A11:2019, EN 60335-2-84:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-47:2003/A2:2019, EN 60335-2-87:2002 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-87:2002/A2:2019, EN 60335-2-98:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-98:2003/A11:2019, EN 60947-5-4:2003 telle que modifiée par la norme EN 60947-5-4:2003/A1:2019, EN 61347-2-7:2012 telle que modifiée par la norme EN 61347-2-11:2001, EN 61386-1:2008 telle que modifiée par la norme EN 61386-1:2008/A1:2019, et EN 62035:2014 telle que modifiée par la norme EN 62035:2014/A1:2019, telles que modifiées ou rectifiées par toute autre norme dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

(8) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(9) Le CEN et le Cenelec ont également élaboré les rectificatifs suivants, qui introduisent des corrections techniques dans les normes existantes mentionnées ci-après, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/02: EN 60669-1:2018/AC:2018-11 rectifiant la norme harmonisée EN 60669-1:2018 concernant les interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues, EN 61439-3:2012/AC:2019-04 rectifiant la norme harmonisée EN 61439-3:2012 concernant les tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO), EN 61557-9:2015/AC:2017-02 rectifiant la norme harmonisée EN 61557-9:2015 concernant les dispositifs de localisation de défauts d’isolement pour réseaux IT et EN 62026-3:2015/AC:2019-12 rectifiant la norme harmonisée EN 62026-3:2015 concernant les interfaces appareil de commande-appareil (CDI) - DeviceNet. Afin d’assurer l’application correcte et cohérente des normes harmonisées dont les références ont été publiées, il y a lieu d’inclure les références de ces normes harmonisées avec les références des rectificatifs dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956, dont l’annexe I contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE.

(10) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes du Journal officiel de l’Union européenne, série C, étant donné qu’elles ont été révisées, modifiées ou rectifiées, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne: EN 60691:2003, EN 60728-11:2010, EN 60934:2001, EN 60974-2:2013, ErN 60974-3:2014, EN 60974-5:2013, EN 60974-7:2013, EN 61535:2009, EN 61558-1:2005, EN 61851-1:2011, EN 62275:2015, EN 669-1:2018, EN 61439-3:2012, EN 61557-9:2015, EN 62026-3:2015, EN 60335-1:2012, EN 60335-2-4:2010, EN 60335-2-5:2015, EN 60335-2-7:2010, EN 60335-2-12:2003, EN 60335-2-13:2010, EN 60335-2-17:2013, EN 60335-2-35:2016, EN 60335-2-47:2003, EN 60335-2-48:2003, EN 60335-2-49:2003, EN 60335-2-52:2003, EN 60335-2-61:2003, EN 60335-2-66:2003, EN 60335-2-84:2003, EN 60335-2-87:2002, EN 60335-2-98:2003, EN 60669-1:2018, EN 60947-5-4:2003, EN 61347-2-7:2012, EN 61347-2-11:2001, EN 61386-1:2008 et EN 62035:2014. L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

(11) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-1:2012 et EN 60335-2-4:2010 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(12) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 50620:2017, EN 50620:2017/A1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019, EN 61643-31:2019, EN 60691:2003, EN 60728-11:2010, EN 60934:2001, EN 60974-2:2013, EN 60974-3:2014, EN 60974-5:2013, EN 60974-7:2013, EN 61535:2009, EN 61558-1:2005, EN 61851-1:2011, EN 62275:2015, EN 669-1:2018, EN 60335-1:2012 telle que modifiée par les normes EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-2-4:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-4:2010/A2:2019, EN 60335-2-5:2015 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-5:2015/A11:2019, EN 60335-2-7:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-7:2010/A2:2019, EN 60335-2-12:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-12:2003/A11:2019, EN 60335-2-13:2010 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-13:2010/A1:2019, EN 60335-2-17:2013 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-17:2013/A11:2019, EN 60335-2-35:2016 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-35:2016/A1:2019, EN 60335-2-47:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-47:2003/A2:2019, EN 60335-2-48:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-48:2003/A2:2019, EN 60335-2-49:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-49:2003/A2:2019, EN 60335-2-52:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-52:2003/A12:2019, EN 60335-2-61:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-61:2003/A11:2019, EN 60335-2-66:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-66:2003/A11:2019, EN 60335-2-84:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-47:2003/A2:2019, EN 60335-2-87:2002 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-87:2002/A2:2019, EN 60335-2-98:2003 telle que modifiée par la norme EN 60335-2-98:2003/A11:2019, EN 60947-5-4:2003 telle que modifiée par la norme EN 60947-5-4:2003/A1:2019, EN 61347-2-7:2012 telle que modifiée par la norme EN 61347-2-11:2001, EN 61386-1:2008 telle que modifiée par la norme EN 61386-1:2008/A1:2019, EN 62035:2014 telle que modifiée par la norme EN 62035:2014/A1:2019, EN 61439-3:2012 telle que modifiée par la norme EN 61439-3:2012/AC:2019-04, EN 61557-9:2015 telle que modifiée par la norme EN 61557-9:2015/AC:2017-02, EN 62026-3:2015 telle que modifiée par la norme EN 62026-3:2015/AC:2019-12, et EN 60669-1:2018 telle que modifiée par la norme EN 60669-1:2018/AC:2018-11, telles que modifiées ou rectifiées par toute autre norme dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 60335-1:2012, EN 60335-2-4:2010, EN 60335-2-5:2015, EN 60335-2-7:2010, EN 60335-2-12:2003, EN 60335-2-13:2010, EN 60335-2-17:2013, EN 60335-2-35:2016, EN 60335-2-47:2003, EN 60335-2-48:2003, EN 60335-2-49:2003, EN 60335-2-52:2003, EN 60335-2-61:2003, EN 60335-2-66:2003, EN 60335-2-84:2003, EN 60335-2-87:2002, EN 60335-2-98:2003, EN 60669-1:2018, EN 60947-5-4:2003, EN 61347-2-7:2012, EN 61347-2-11:2001, EN 61386-1:2008 et EN 62035:2014, ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

(13) La norme harmonisée EN 50178:1997 a été révisée par le CEN et le Cenelec. Il en a résulté l’adoption de la norme EN 62477-1:2012 et de sa modification, la norme EN 62477-1:2012/A11:2014. Par la communication 2016/C 249/03 de la Commission (5), les références de la norme EN 62477-1:2012 et de sa modification, la norme EN 62477-1:2012/A11:2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, et la référence de la norme EN 50178:1997 a été inscrite dans la colonne contenant les normes remplacées, mais sans qu’une date de cessation de la présomption de conformité au terme d’une période transitoire soit indiquée. Dans ladite communication, la référence de la norme EN 50178:1997 figurait également dans la colonne des normes publiées. Par la communication 2018/C 326/02, les références de la norme EN 62477-1:2012 et de sa modification, la norme EN 62477-1:2012/A11:2014, mais aussi la référence de la norme EN 50178:1997 ont été publiées, sans toutefois qu’il soit indiqué que la norme EN 50178:1997 était remplacée. Compte tenu de l’incertitude qui entoure le retrait de la référence de la norme EN 50178:1997 du Journal officiel de l’Union européenne, série C, il est nécessaire d’inclure la référence de la norme EN 50178:1997 à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, qui contient les références des normes harmonisées établies à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées de la série C.

(14) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(15) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/1956 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/1956 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 3 février 2022.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(3) Communication (2018/C 326/02) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).

(5) Communication (2016/C 249/03) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 249 du 8.7.2016, p. 62).