ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/17
REGLEMENT (CEE)N°3518/90DELACOMMISSION
duSdécembre1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationdicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,510écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3475/90 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 4055/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO ( 3 ), prévoit des quotas de cabillaud pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3NO par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1990; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3NO effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1990 .

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3NO effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 23 novembre 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .

( 3 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 67 .
24.11.90N°L326/52 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3377/90DELACOMMISSION
du23novembre1990
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre 1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantqueleprixd'orientationfixéparleConseil
estréduitparlerèglement(CEE)n01252/90dela
Commission ,du11mai1990,déterminantlesprixet
montantsfixésenécusparleConseildanslesecteurdela
viandebovineetréduitsenconséquenceduréalignement
monétairedu5janvier1990(3);considérantquelerèglement(CEE)n°588/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03086/90(*),adéterminélesmodalitésd'applica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn°L121du12.5.1990,p.30.(4)JOn"L57du1.3.1986,p.45.
OJOn0L295du26.10.1990,p.37.

24.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1990,fixantlesprélèvementsspécifiques
applicablesauxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enécus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 14,45
01029031 14,45
01029033 14,45
01029035 14,45
01029037 14,45
02011010 27,27
02011090 27,27
02012021 27,27
02012029 27,27
02012031 21,82
02012039 21,82
02012051 32,72
02012059 32,72
02012090 40,91
02013000 46,90
02021000 24,54
02022010 24,54
02022030 19,63
02022050 30,54
02022090 36,81
02023010 30,54
02023050 30,54
02023090 42,27
02061095 46,90
02062991 42,27
02102010 40,91
02102090 46,90
02109041 46,90
02109090 46,90
16025010 46,90
16029061 46,90
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3298/90 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.
6.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L306/19
REGLEMENT (CEE)N°3199/90DELACOMMISSION
du5novembre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1990.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03134/90(4);
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L299du30.10.1990,p.39.

N0L306/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enéeus/700ke)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,03(')
17011190 38,03(')
17011210 38,03(')
17011290 38,03(')
17019100 44,84
17019910 44,84
17019990 44,840
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
1.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/15
REGLEMENT (CEE)N°3160/90DELACOMMISSION
du31octobre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03095/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.14.
(4)JOn0L296du27.10.1990,p.7.

N0L304/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
111erterme
122eterme
13eterme
2
10061021 0 0 0l
10061023 0 0 0I
10061025 0 0 0-1
10061027 0 0 0-l
10061092 0 0 0\
10061094 0 0 0-1
10061096 0 0 0--I
10061098 0 0 0--I
10062011 0 0 0I
10062013 0 0 0-1
10062015 0 0 0--I
10062017 0 0 0
10062092 0 0 0-1
10062094 0 0 0--I
10062096 0 0 0-l
10062098 0 0 0--I
10063021 0 0 0--I
10063023 0 0 0
10063025 0 0 0--I
10063027 0 0 0--I
10063042 0 0 0-1
10063044 0 0 0--I
10063046 0 0 0--I
10063048 0 0 0--I
10063061 0 0 0---I
10063063 0 0 0---I
10063065 0 0 0-1
10063067 0 0 0-I
10063092 0 0 0-I
10063094 0 0 0-1
10063096 0 0 0-I
10063098 0 0 0
10064000 0 0 0 0
N0L296/54 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3114/90DELACOMMISSION
du26octobre1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02808/90dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03035/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02808/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n°2808/90,modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L268du29.9.1990,p.23.
(«)JOn0L288du20.10.1990,p.25,

27.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du26octobre1990,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4533
17022090 0,4533 —
17023010 — 53,38
17024010 — 53,38
17026010 — 53,38
17026090 0,4533 —
17029030 — 53,38
17029060 0,4533—
17029071 0,4533 —
17029090 0,4533 —
21069030 — 53,38
21069059 0,4533—
RÈGLEMENT (CEE) No 3068/90 DU CONSEIL du 15 octobre 1990 portant prolongation de la campagne de commercialisation de l'huile d'olive 1989/1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne 1990/1991; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1989/1990 jusqu'au 25 novembre 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne de commercialisation de l'huile d'olive 1989/1990 se termine le 25 novembre 1990, la campagne 1990/1991 commençant le 26 novembre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
18.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/25
REGLEMENT (CEE)N°3001/90DELACOMMISSION
du17octobre1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-cinquième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesau-présentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,210écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L100du20.4.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2973/90 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 96 tonnes; que, à la date du 27 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 octobre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0390 // 39 (tonnes) // 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 // Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.