*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mai 1983

relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française

(83/298/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le comité monétaire,

considérant que les autorités françaises ont décidé de mettre en oeuvre un programme de politique économique de nature à réduire le taux d'inflation, à rétablir une situation soutenable de la balance des paiements et à assurer une meilleure convergence des performances économiques au sein de la Communauté, dans le respect des obligations découlant du traité, et qu'elles ont présenté ce programme à l'appui de leur demande;

considérant que ce programme comporte en particulier les mesures suivantes:

1. Réduction des déficits publics, notamment par la limitation à 3 % du produit intérieur brut du déficit budgétaire en 1983 et 1984, le rétablissement et le maintien de l'équilibre de la sécurité sociale et de l'assurance chômage en 1983 et 1984 et la réduction des déficits des grandes entreprises nationales.

2. L'objectif d'augmentation de la masse monétaire pour 1983, ramené de 10 à 9 %, aura pour conséquence une nette réduction de l'expansion du crédit interne.

3. Le développement de l'épargne sera encouragé.

4. L'effort de désindexation dans l'ensemble de l'économie, qu'il s'agisse des revenus ou des coûts, sera poursuivi;

considérant que, sans préjudice de leur compatibilité avec les dispositions communautaires, les restrictions aux allocations de devises en matière touristique arrêtées le 28 mars 1983 seront levées au plus tard le 31 décembre 1983, conformément au programme présenté par les autorités françaises;

considérant que la mise en oeuvre de ce programme s'accompagne de mesures à plus long terme visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à créer les conditions favorables à une reprise des investissements dans les secteurs ouverts à la concurrence internationale;

considérant qu'un prêt de la Communauté faciliterait l'ajustement de l'économie française;

considérant qu'un effort accru de convergence au sein de la Communauté contribuerait à renforcer la cohésion et la stabilité du système monétaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde à la République française, dans le cadre du règlement (CEE) no 682/81, un prêt d'un montant de 4 milliards d'Écus ou sa contre-valeur en d'autres devises.

Article 2

Le prêt fait l'objet d'une tranche unique. Il est mis à disposition de la République française dès conclusion des opérations d'emprunt.

Article 3

Le prêt est accordé en fonction de la décision prise par l'État membre bénéficiaire de mettre en oeuvre, conformément au programme de redressement qu'il a présenté, les mesures de politique économique et monétaire rappelées dans les motifs de la présente décision.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

G. STOLTENBERG

(1) JO no L 73 du 19. 3. 1981, p. 1.