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RÈGLEMENT (CEE) No 2459/84 DE LA COMMISSION

du 20 août 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 10 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 5, son article 12 bis para- graphe 5, son article 14 paragraphe 4, son article 14 bis paragraphe 4, son article 15 paragraphe 9 et son article 28 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission (3) a prévu les éléments devant figurer dans les déclarations de récolte, de production et de stocks;

considérant que, au cours des dernières campagnes, la Commission n'a pu disposer d'une connaissance appropriée de la production et des stocks dans le secteur viti-vinicole; qu'une telle connaissance est indispensable à une application correcte des mesures d'intervention et ne peut, au stade actuel, être acquise que sur la base des déclarations de récolte et de stock présentées par les différents intéressés; qu'il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes;

considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier le règlement (CEE) no 2102/84, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 10 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2102/84.

« Article 10 bis

1. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production et de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 5 ou aux dates antérieures éventuellement prévues par les États membres en application de l'article 14, sont exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79.

2. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production et de stocks ayant présenté des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres ne peuvent avoir accès aux mesures citées au paragraphe 1 que si la connaissance des éléments absents ou inexactes n'est pas essentielle pour une application correcte des mesures en cause.

3. Dans les cas où l'absence des déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 ou le caractère incomplet ou inexact de celles-ci ne sont constatés qu'après l'application des mesures visées aux articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79, les organismes d'intervention procèdent à la récupération des montants indûment versés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1984.

Il est applicable aux déclarations de récolte, de production et de stocks présentées à partir de cette date et dans le cadre des mesures d'intervention arrêtées pour la campagne viticole 1984/1985 et les campagnes suivantes en vertu des articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.