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(180)

Le plan de restructuration souligne l'évolution de la stratégie commerciale d'airBaltic, qui entend devenir une compagnie aérienne hybride ciblant les clients offrant un rendement plus grand, au moyen de la plupart des services généralement proposés par les compagnies aériennes traditionnelles, tout en recherchant les gains d'efficience généralement obtenus par les transporteurs à bas coûts. Cette stratégie est très largement suivie par la nouvelle direction de la compagnie depuis octobre 2011. Le plan de restructuration prévoit en outre trois grands types de mesures de restructuration, à savoir i) l'optimisation des recettes et des coûts pour ce qui est des activités existantes; ii) la reconfiguration du réseau, ce qui entraîne des ajustements en termes de destinations, de fréquences et de créneaux horaires afin d'optimiser la RSKO et le CSKO (39) au niveau des liaisons; et iii) l'optimisation du réseau et de la flotte en vue du réexamen et de la définition d'un réseau et d'une flotte de taille optimaux. Au total, 13 mesures portant sur les recettes et 13 mesures ayant trait aux coûts ont été élaborées, tandis que deux autres mesures ont été mises au point concernant la reconfiguration du réseau et le renouvellement de la flotte.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de l'État indépendant du Samoa de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/1

DÉCISION (UE) 2015/997 DU CONSEIL

du 16 juin 2008

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les négociations avec la Bosnie-Herzégovine concernant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, sont achevées.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) L'accord devrait être signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, est approuvée, au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
(1)

La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014 (2).
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention des Émirats arabes unis de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
iii)

titres de créance émis par des administrations centrales et des agences reconnues, et titres de créances de remplacement émis par des sociétés non financières publiques détenus à des fins de politique monétaire conformément à la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (7).
(3)

Selon les normes internationales fixées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), il est recommandé d'effectuer des enquêtes annuelles avant qu'une zone ne puisse retrouver son statut de zone indemne d'infestation par ce parasite. Il est difficile de déterminer avec précision l'évolution épidémiologique du petit coléoptère des ruches, car les symptômes peuvent passer inaperçus et les infestations peuvent également toucher les colonies d'abeilles sauvages. Les infestations notifiées par l'Italie en 2014 avaient été détectées en automne, entre septembre et décembre. Par conséquent, les enquêtes annuelles en cours et à venir devraient couvrir toute la période automnale de 2015 et de 2016 respectivement.
1)

À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas: a) aux ventes, fournitures, transferts ou aux exportations ou importations, aux achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus; b) aux importations, aux achats ou transports de diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7); c) aux ventes, fournitures, transferts ou aux exportations et importations, aux achats ou transports de monométhylhydrazine (CAS 60-34-4), destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement européens, à l'utilisation de lanceurs des programmes spatiaux européens ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites européens. La quantité de toute exportation d'hydrazine est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée et n'excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement ou satellite. La quantité de toute exportation de monométhylhydrazine est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée. 6. Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent ni la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, liées aux opérations visées au paragraphe 5, points a), b) et c). 7. Les opérations visées au paragraphe 5, point a), b) et c), et au paragraphe 6 sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres informent dûment le Conseil dans tous les cas où ils accordent une dérogation. Les informations comprennent les détails relatifs aux quantités transférées et à l'utilisation finale.»
(2)

Le 24 novembre 2013, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont parvenus à un accord avec l'Iran sur un plan d'action conjoint qui définit une marche à suivre pour trouver une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. Il a été convenu que le processus menant à cette solution globale comprendrait, comme première étape, des mesures initiales convenues d'un commun accord à prendre par les deux parties pour une durée de six mois et renouvelables par consentement mutuel.
(6)

Cette mesure, qui devrait s'appliquer aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé de trois tonnes, simplifiera les obligations dont doivent s'acquitter au titre de la TVA les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour des besoins professionnels. Toutefois, il sera toujours possible pour les assujettis de choisir d'enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, ils perdraient le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devraient pas payer de droit journalier pour usage privé.
(2)

Il convient d'ajouter une entité et six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC.
(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen a conclu qu'il ne reconnaissait pas et continuait de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et qu'il resterait déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/6

DÉCISION (UE) 2015/436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(5) La Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant un tremblement de terre.

(6) La Slovénie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des tempêtes de verglas.

(7) La Croatie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des tempêtes de verglas suivies d'inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 46 998 528 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président B. DELLA VEDOVA

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(3)

La validité de la décision 2006/502/CE a été prorogée à huit reprises, successivement, pour des périodes d'un an, par les décisions de la Commission 2007/231/CE (3) (jusqu'au 11 mai 2008), 2008/322/CE (4) (jusqu'au 11 mai 2009), 2009/298/CE (5) (jusqu'au 11 mai 2010), 2010/157/UE (6) (jusqu'au 11 mai 2011) et 2011/176/UE (7) (jusqu'au 11 mai 2012), puis par les décisions d'exécution de la Commission 2012/53/UE (8) (jusqu'au 11 mai 2013), 2013/113/UE (9) (jusqu'au 11 mai 2014) et 2014/61/UE (10) (jusqu'au 11 mai 2015).
5)

À l'annexe II, la quatrième note de bas de page est remplacée par le texte suivant: «La classification sectorielle des sociétés holding de sociétés non financières figurant au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) a été modifiée dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) pour tenir compte des modifications des normes statistiques internationales. Dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les sociétés holding de sociétés non financières sont reclassées et attribuées à la catégorie des sociétés financières. Les déclarations de données relatives aux TLTRO doivent en principe être cohérentes avec le cadre des données relatives aux postes du bilan: à compter de décembre 2014, la déclaration des données ne devra plus englober les sociétés holding. Les ajustements correspondants devront être transmis en conséquence.»
5)

Les articles suivants sont insérés: «Article 8 bis Comité d'administration et de gestion 1. Sur demande du directeur ou du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion émet des avis ou des recommandations sur des questions spécifiques liées à la planification administrative et financière de l'entreprise commune et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer. 2. Le comité d'administration et de gestion formule notamment des avis et recommandations à l'intention du conseil de direction concernant le budget, les comptes annuels, le plan de projet, le programme de travail, le plan relatif aux estimations des ressources, le tableau des effectifs, le plan en matière de politique du personnel et toute autre question associée. 3. Le conseil de direction nomme les membres du comité d'administration et de gestion parmi les représentants, disposant d'une expérience professionnelle appropriée en matière d'administration et de gestion, nommés par les membres. L'Euratom est un membre du comité d'administration et de gestion. 4. Les membres du comité d'administration et de gestion exercent leurs fonctions dans l'intérêt général de l'entreprise commune. 5. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité d'administration et de gestion adopte son règlement intérieur. Article 8 ter Comité des achats et des marchés 1. Le comité des achats et des marchés adresse au directeur des recommandations sur les stratégies liées aux activités de passation de marchés et d'octroi de subventions, sur l'attribution et le suivi des marchés ainsi que sur toute autre question connexe. 2. Le conseil de direction nomme en tant que membres du comité des achats et des marchés des personnes disposant d'une expérience professionnelle appropriée dans les domaines des achats et marchés. Les membres du conseil de direction ne peuvent être membres du comité des achats et des marchés. 3. Les membres du comité des achats et des marchés ne sont liés par aucune instruction. Ils exercent leur fonction en toute indépendance. 4. Sous réserve de l'approbation préalable du conseil de direction, le comité des achats et des marchés adopte son règlement intérieur.»
(2)

Par ses arrêts rendus le 13 novembre 2014 dans les affaires T-653/11, T-654/11 et T-43/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire Aiman Jaber, Khaled Kaddour, Mohammed Hamcho et Hamcho International sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
«Des informations introductives, communes à tous les États membres, concernant la portée et le contexte de la liste de confiance, du système de contrôle sous-jacent et, le cas échéant, du (des) système(s) d'homologation national(aux) (par exemple accréditation). Le texte commun à utiliser est le suivant, la chaîne de caractères “(name of the relevant Member State)” devant être remplacée par le nom de l'État membre concerné:

“The present list is the trusted list including information related to the qualified trust service providers which are supervised by (name of the relevant Member State), together with information related to the qualified trust services provided by them, in accordance with the relevant provisions laid down in Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing directive 1999/93/EC.

The cross-border use of electronic signatures has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 which has set the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists with information related to certification service providers issuing qualified certificates to the public in accordance with directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures and which are supervised/accredited by the Member States. The present trusted list is the continuation of the trusted list established with Decision 2009/767/EC.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/126

Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays

( «Journal official de l'Union européenne» L 323 du 9 décembre 2015 )

Page de couverture et pages 22 et 26, date d'adoption (titre et signature) de la décision déléguée:

au lieu de:

«12 juin 2015»,

lire:

«5 juin 2015».
(7)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/8

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2014/94/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il se révèle nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134 049 037 EUR, afin de relever, d’un montant total de 150 000 000 EUR, les allocations en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2013, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 134 049 037 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.

Ce montant vise à compléter le financement du Fonds social européen sous la rubrique 1b.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(41)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été menées conformément à l'article 26 du règlement de base auprès des pouvoirs publics, des organismes financiers et des sociétés suivants: Pouvoirs publics chinois — Ministère chinois du commerce, Pékin, Chine. Pouvoirs publics indiens — Ministère du commerce et de l'industrie, New Delhi. Pouvoirs publics vietnamiens — Autorité vietnamienne de la concurrence, ministère de l'industrie et du commerce, Hanoï. — Ministère des finances, Hanoï (y compris visites de vérification auprès de plusieurs banques). — Autorités douanières de Thái Bình, Thái Bình, province de Thái Bình. Producteurs de l'Union — Trevira GmbH, Bobingen, Allemagne. — Wellman International Ltd, Kells, Irlande. — Greenfiber International SA, Buzau, Roumanie. — Silon s.r.o., Sezimovo Ústí, République tchèque. Importateurs — Elias Enterprises Limited, Altrincham, Royaume-Uni. Utilisateurs — Sandler AG, Schwarzenbach/Saale, Allemagne. Producteurs-exportateurs en Chine — Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd, Shanghai. — Jiangsu Huaxicun Co, Huaxi, Jiangyin. — Jiangsu Xinsu Chemical Fibre Co, Suzhou. — Xiamen Xianglu Chemical Fibre Co, Xiamen. — Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co, Fuyang. Producteurs-exportateurs en Inde — Bombay Dyeing and Manufacturing Co., Ltd, Mumbai. — Ganesha Ecosphere Limited, Kanpur. — Indo Rama Synthetics Ltd, Nagpur. — Reliance Industries Limited, Mumbai. — Polyfibre Industries Pvt. Ltd, Mumbai. Producteurs-exportateurs au Viêt Nam — Vietnam New Century Polyester Fibre Co., Ltd, Ha Long. — Thai Binh Polyester Staple Fibre Joint Stock Company, Thái Thuy, province de Thái Bình, et Hop Than Co., Ltd, Thái Bình, province de Thái Bình (ci-après conjointement dénommées le «groupe Thái Bình»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

(2014/929/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (1) (ci-après dénommé l'«accord»). L'actuel protocole à l'accord arrive à expiration le 31 décembre 2014.

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République de Madagascar exerce sa juridiction. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 19 juin 2014.

(3) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, l'article 15 du protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature, et au plus tôt le 1er janvier 2015.

(4) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature (2), et au plus tôt le 1er janvier 2015, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) JO L 15 du 18.1.2008, p. 1.

(2) La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(2)

Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que le projet d'amendement y relatif, visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part.