DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 relative à l'octroi de soutiens financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné

(93/45/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la situation actuelle et l'évolution prévue du système de transport dans la Communauté nécessite de gérer au mieux les ressources de la Communauté en transport dans le respect des exigences de la protection de l'environnement et que cette gestion optimale implique de favoriser le recours au transport combiné, comme le Conseil l'a affirmé dans sa résolution, du 30 octobre 1990, relative à la mise en place d'un réseau européen de transport combiné (1);

considérant qu'il convient de compléter la réalisation d'un réseau de transport combiné par des mesures sur l'organisation des chaînes de transport intermodal;

considérant que, de telles mesures constituant un champ nouveau, il est nécessaire d'acquérir les connaissances indispensables afin de pouvoir explorer l'utilité d'une politique commune dans ce domaine, et que, dans ces conditions, il convient de lancer des projets pilotes ayant pour but d'apporter des renseignements sur la faisabilité des actions d'organisations des chaînes de transport intermodal;

considérant que ces projets pilotes doivent, dans le respect du principe du libre choix du mode de transport, comprendre des mesures de soutien financier aidant à développer des services de bonne qualité par une coopération efficace et respectueuse des règles de concurrence entre les opérateurs;

considérant que ces soutiens financiers, destinés à promouvoir des actions d'organisation de la chaîne des modes de transport concernés, doivent porter sur des mesures qualitatives variées, à l'exclusion d'un financement d'infrastructures physiques ou de projets de recherche technologique, que ce soit sous la forme d'études, notamment de faisabilité, ou de contribution financière à des actions innovantes visant l'amélioration de la qualité du service;

considérant que de tels soutiens financiers doivent être limités dans le temps et représenter un appoint déterminant, de nature à inciter les opérateurs à développer de tels services,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont éligibles à un soutien financier communautaire des actions pilotes, sur des axes existants ou à créer, de transport combiné qui visent à:

- expérimenter des mesures:

- d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services de transport combiné sur ces lignes,

- d'intégration des opérateurs sur toute la chaîne logistique et associant tous les opérateurs,

- évaluer si de telles mesures permettent d'obtenir à terme des services de transport combiné efficaces, concurrentiels avec le transport routier de marchandises et économiquement performants.

2. Le financement des actions pilotes s'étale sur une période de cinq années.

Article 2

1. Pour les besoins de la présente décision, on entend par transport combiné le transport entre États membres de véhicules routiers, de conteneurs ou de caisses mobiles, effectué sans déchargement de la marchandise et empruntant au moins deux modes de transport parmi la route, le rail et la voie navigable.

2. Lorsqu'une traversée maritime constitue, pour une région de la Communauté, le seul accès possible en territoire communautaire, ce parcours maritime peut être couvert par l'action pilote.

3. Les actions pilotes peuvent également concerner des lignes de transport combiné en dehors de la Communauté lorsque cela est justifié par un important trafic à destination de, ou ayant pour origine, la Communauté.

Article 3

1. Le soutien financier peut porter sur

- des études préliminaires sur des aspects communs à tous les projets,

- des études de faisabilité sur un axe pilote déterminé,

- des actions innovantes visant à l'amélioration de la qualité du service.

2. La Commission finance les actions pilotes dans les limites suivantes:

- jusqu'à 100 % pour une étude préliminaire,

- jusqu'à 50 % pour une étude de faisabilité,

- jusqu'à 30 % pour les actions innovantes.

Article 4

Le soutien financier communautaire est accordé sur la base d'un contrat conclu entre la Commission et chaque bénéficiaire.

Article 5

Les procédures de soumission, de sélection et d'évaluation des projets sont précisées en annexe.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) Note du secrétariat général du Conseil no 9832/90, du 12 novembre 1990.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier communautaire aux actions pilotes de transport combiné 1. Déroulement des actions

Le financement des actions pilotes s'étale sur une période de cinq ans (1992-1996).

2. Procédure de soumission

La proposition d'action pilote est soumise à la Commission par un État membre ou par une entreprise privée ou publique. La proposition peut émaner, de façon conjointe, de plusieurs États membres ou entreprises.

3. Critères de sélection

a) La proposition d'action pilote doit être agréée par les États membres sur le territoire desquels se situe l'axe de transport combiné couvert par l'action pilote.

b) La Commission examine les propositions en fonction des critères suivants:

- l'intérêt de l'axe au niveau européen,

- l'impact sur le trafic de marchandises et les possibilités de report de trafic routier sur le transport combiné,

- le coût des mesures proposées,

- le niveau et le type de coopération proposés entre les partenaires du projet,

- la possibilité et l'intérêt d'étendre le projet pilote à d'autres services de transport combiné,

- le respect des règles en matière de concurrence et d'aides d'État.

4. Décision d'octroi du financement

La Commission décide du financement du projet selon les critères énumérés au point 3 et après consultation d'un groupe d'experts désignés par les États membres.