RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/125/CEE)

I 1. Le gouvernement de la République française, par note du 14 février 1959, a signalé à la Commission de la Communauté économique européenne que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses font l'objet en France d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.

En vertu du règlement du Conseil nº 7 bis du 18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux-de-vie et boissons spiritueuses, a été ajouté à l'annexe II du traité C.E.E. Les articles 38 et suivants du traité sont donc applicables à l'alcool éthylique d'origine agricole.

En vertu de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E. les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

2. En France, une autorisation préalable spéciale pour l'importation des eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres n'est plus exigée. Toutefois, les produits importés sont assujettis à une surtaxe à l'importation, dont le montant est supérieur à la redevance grevant les produits nationaux similaires.

C'est pourquoi la Commission de la Communauté économique européenne a recommandé le 26 novembre 1963 à la République française, en vertu de l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., de modifier, avant la fin de la deuxième étape, le régime fiscal des alcools, de sorte que: - la surtaxe compensatoire perçue à l'importation ne grève les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres que dans le cas où une redevance est perçue sur le produit national comparable,

- la surtaxe compensatoire ne soit pas supérieure à la redevance.

Le gouvernement français, par lettre du 5 août 1964, n'a pas nié l'existence de différences de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits importés ; il a souligné, cependant, que le régime fiscal en vigueur est indissociable du régime économique général de l'alcool en France qui, dans son ensemble, constitue une organisation de marché national devant assurer un équilibre tant sur le plan des ressources et des besoins en alcool que sur le plan financier. Il en résulte, selon le gouvernement français: - concernant l'alcool éthylique proprement dit, la nécessité d'une action restrictive sur les importations;

- concernant les eaux-de-vie et boissons spiritueuses: - sur le plan intérieur, la nécessité de percevoir une redevance ayant comme objectif de décourager l'utilisation des alcools «libres» pour les usages normalement réservés à l'alcool que l'État est obligé d'acquérir et d'écouler dans le cadre de la politique d'assainissement de la production et des marchés agricoles. Cette redevance constitue la contrepartie pour l'usage de ces alcools «libres», étant donné que certains producteurs sont obligés de livrer leurs alcools au monopole et que l'ensemble des utilisateurs sont, en principe, obligés de s'approvisionner également auprès du monopole;

- sur le plan des importations, la nécessité de percevoir une surtaxe qui frappe les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs à base de vin, gins et whiskies importés en dérogation à la prohibition de les importer par des particuliers. Elle vise à protéger les emplois des eaux-de-vie nationales en tenant compte, d'une part, des servitudes imposées par la réglementation de la qualité des produits et, d'autre part, des conditions dans lesquelles les producteurs sont astreints de céder au monopole des produits qui ne répondent pas aux critères exigés. (1)JO nº 7 du 30.1.1961, p. 71/61.

Par ailleurs, en matière de publicité, en vertu de la loi nº 57-725 du 27 juin 1957, et des ordonnances nº 59-107 du 7 janvier 1959 et nº 60-1253 du 29 novembre 1960, il existe une distinction entre apéritifs à base de vins, rhum, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits ainsi que les liqueurs d'une part, les autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, par exemple le genièvre, le korn ou le grappa, d'autre part. Il est interdit d'effectuer une publicité, sous quelque forme qu'elle se présente, en faveur des produits du deuxième groupe, interdiction qui défavorise notamment certains produits considérés traditionnellement comme étant de production des autres États membres.

Étant donné qu'il existe en France une organisation nationale du marché pour l'alcool éthylique d'origine agricole et en considération de l'interdépendance entre cet alcool et l'alcool éthylique d'origine non agricole, la Commission s'est jusqu'à présent abstenue de recommander à la France de prendre des mesures d'aménagement en ce qui concerne ce dernier produit.

3. La Commission estime que, en considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter des mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres, prévue par l'article 37 du traité C.E.E.

L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.

Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure, et à quelles conditions, les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).

C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».

Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité C.E.E., notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.

Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la France d'aménager le monopole des alcools, avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.

La Commission estime que l'objectif de l'article 37 ne sera pas réalisé aussi longtemps que le monopole français des alcools sera en mesure, en ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses, de restreindre les importations moyennant la surtaxe à l'importation grevant davantage les produits en provenance des autres États membres par rapport aux produits français similaires et, en ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole, de décider si, dans quelle mesure et pour quelles quantités, les besoins du marché français doivent être couverts en ayant recours aux fournisseurs des autres États membres. Dès lors, il apparaît à la Commission que, indépendamment de la suppression de la discrimination d'ordre fiscal susvisée, la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste en particulier dans la suppression des droits exclusifs dont dispose encore le monopole, notamment dans le domaine de l'importation et de la commercialisation pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.

4. Toutefois, la Commission estime qu'une dérogation aux prescriptions de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E. peut trouver sa justification dans le paragraphe 4 du même article aux termes duquel, dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles de l'article 37, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires.

En effet, le monopole français des alcools constitue une organisation nationale du marché, correspondant dans son ensemble au paragraphe 4 de l'article 37 du traité C.E.E. Afin de ne pas mettre en cause la valorisation de l'alcool éthylique d'origine agricole, d'une part la compétitivité des eaux-de-vie et boissons spiritueuses est influencée par la fixation des redevances, d'autre part la production, l'utilisation, la vente ainsi que l'importation de l'alcool éthylique d'origine non agricole sont réglementées.

D'ailleurs, en considération de l'interdépendance entre l'alcool éthylique d'origine agricole et celui d'origine non agricole, du fait que certaines eaux-de-vie peuvent se substituer à l'alcool éthylique et du fait que le monopole français des alcools continue d'être obligé à acheter de l'alcool éthylique, d'où résulte sa mission agricole, et d'en assurer l'écoulement et la valorisation en garantissant en même temps un certain niveau de vie aux producteurs, la Commission estime qu'il serait impossible de dissocier l'aménagement définitif du monopole de l'établissement de l'organisation commune prévue pour l'alcool éthylique d'origine agricole. Elle est d'avis que l'ouverture complète du marché français vis-à-vis des produits des autres États membres risquerait de mettre en cause la commercialisation de l'alcool éthylique français d'origine agricole et, par voie de conséquence, l'emploi et le niveau de vie des producteurs de matières premières agricoles destinées à la fabrication de ce produit.

II

Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République française d'adopter, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes: 1. En ce qui concerne les eaux-de-vie et boissons spiritueuses: a) - prendre les mesures recommandées par la Commission en date du 26 novembre 1963, telles que rappellées ci-dessus,

- permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire de la publicité dans les mêmes conditions qu'est admise la publicité en faveur des produits français et supprimer la discrimination en la matière concernant certaines eaux-de-vie et boissons spiritueuses considérées traditionnellement comme étant de production des autres États membres;

b) Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole et pour autant que les eaux-de-vie et boissons spiritueuses en provenance des autres États membres mettent en danger l'écoulement de l'alcool éthylique français d'origine agricole, la Commission indique que, en vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., la République française peut maintenir ou prendre les mesures suivantes: - percevoir une taxe spéciale à l'importation sur les boissons spiritueuses en provenance d'un autre État membre à condition que le prix de vente de l'alcool éthylique destiné à la fabrication en France des boissons spiritueuses, soit supérieur au prix le plus bas de l'alcool éthylique auquel un producteur de boissons spiritueuses de l'État membre exportateur peut se procurer cette matière, soit sur son propre marché, soit sur le marché d'un autre État membre. Le montant de la taxe ne peut en aucun cas dépasser la différence entre ces prix. Dans le cas où la boisson spiritueuse proviendrait d'un État membre autre que l'État membre exportateur, elle pourrait être considérée comme importée directement de l'État membre de provenance;

- réglementer l'appellation «eaux-de-vie» et «boissons spiritueuses» ainsi que «extraits concentrés», à condition qu'elle soit non discriminatoire, sur le plan des relations intercommunautaires, en établissant également une distinction entre la notion «eaux-de-vie» et «alcool éthylique d'origine agricole».

2. En ce qui concerne l'alcool éthylique d'origine non agricole: a) - permettre aux ressortissants de tous les États membres d'effectuer librement et directement des importations d'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des États membres,

- permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'établir leur propre réseau de distribution en France, d'y entretenir des stocks et de fixer librement le prix de vente,

- permettre aux fournisseurs de tous les États membres d'approvisionner les consommateurs français librement et directement,

- permettre sans aucune limitation toute exportation directe vers les autres États membres;

b) Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole et pour autant que l'alcool éthylique d'origine non agricole en provenance des autres États membres mette en danger l'écoulement de l'alcool éthylique français d'origine agricole, la Commission indique que, en vertu de l'article 37 paragraphe 4 du traité C.E.E., la République française peut maintenir ou prendre les mesures suivantes: - déterminer l'utilisation de l'alcool éthylique d'origine non agricole, tout en prévoyant pour les consommateurs français la faculté de choisir librement entre les produits nationaux et ceux en provenance des autres États membres;

- établir des dispositions réglementaires, valables aussi bien pour l'alcool éthylique d'origine non agricole fabriqué en France que pour celui en provenance des autres États membres, assurant que cet alcool ne se substitue pas à l'alcool français d'origine agricole fabriqué dans le cadre des contingents et affecté conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY