****

( 1 ) JO NO C 147 DU 16 . 6 . 1980 , P . 33 .

( 2 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2165/80 DU CONSEIL

DU 11 AOUT 1980

CONCERNANT LA REPARTITION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION NAFO " , A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 ( 2 );

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NAFO EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DES PECHES DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST A ADOPTE LE 7 JUIN 1979 UNE PROPOSITION ETABLISSANT DES LIMITATIONS DE CAPTURES DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION POUR 1980 QUI , A L ' EXCEPTION DE LA PROPOSITION CONCERNANT LE SEBASTE DE LA DIVISION 3 M , EST DEVENUE UNE MESURE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE LE 9 AOUT 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE MESURE PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , QUOIQUE LA COMMUNAUTE AIT EMIS DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA PROPOSITION CONCERNANT L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS POUR LE SEBASTE DANS LA DIVISION 3 M ET NE SOIT PAS LIEE PAR LA MESURE EN QUESTION , IL IMPORTE QUE POUR L ' ANNEE 1980 LA COMMUNAUTE FIXE POUR SES NAVIRES UN QUOTA DE CAPTURES POUR CE STOCK CORRESPONDANT A LEUR PART TRADITIONNELLE DANS CETTE PECHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA GESTION DU QUOTA COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT DE LE REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE REPARTITION DEVRAIT ASSURER UN PARTAGE EQUITABLE DES POSSIBILITES DE PECHE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION NAFO SUR L ' ENCORNET , FAITE LE 7 MARS 1980 , NE PREVOIT PAS DE REPARTITION DES QUOTAS POUR LE CANADA ET LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE DETERMINER UNE QUANTITE QUI TIENNE COMPTE TANT DES DISPONIBILITES TOTALES QUE DES INTERETS DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES RESPECTIVEMENT INTERESSES AFIN DE GARANTIR QUE CES QUOTAS SOIENT RESPECTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1980 , LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT , EFFECTUEES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' ARTICLE IER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO ( 3 ) PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE SONT LIMITEES POUR LES PARTIES DE LA ZONE DE REGLEMENTATION VISEES A LADITE ANNEXE AUX QUANTITES QUI Y SONT FIXEES .

2 . LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES VISEES A L ' ANNEXE I , QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ZONES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA POUR LA PECHE REGLEMENTEE N ' EST ALLOUE PAR LE PRESENT REGLEMENT , NE DOIVENT PAS DEPASSER , POUR CHACUNE DES ESPECES A BORD ENUMEREES A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % EN POIDS DE CHACUNE DES ESPECES A BORD SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS ELEVEE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TIENNENT UN JOURNAL DE BORD DANS LEQUEL SONT CONSIGNEES LES INFORMATIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II .

2 . LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TRANSMETTENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT DONT ILS BATTENT PAVILLON , AU PLUS TARD LE 16 DE CHAQUE MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE DU MOIS ET LE 1ER DE CHAQUE MOIS POUR LA SECONDE MOITIE DU MOIS PRECEDENT , LE RELEVE DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES DANS LADITE ZONE . CES RELEVES PRECISENT LE POIDS , EN TONNES , DES PRISES PAR ESPECE ET PAR ZONE DE QUOTA POUR LA PERIODE SUR LAQUELLE ILS PORTENT .

3 . EN PLUS DES RELEVES A FOURNIR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TRANSMETTENT LE RELEVE , PAR TRANCHES DE 25 TONNES , DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES SUR LES QUOTAS VISES A LA NOTE DE BAS DE PAGE 1 DE L ' ANNEXE I .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES RELEVES FOURNIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON . LES RELEVES CONCERNANT LA PREMIERE MOITIE DE CHAQUE MOIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 20 DU MEME MOIS ET CEUX CONCERNANT LA SECONDE PARTIE DE CHAQUE MOIS AU PLUS TARD LE 5 DU MOIS SUIVANT .

2 . LES RELEVES RECUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SONT TRANSMIS SANS DELAI A LA COMMISSION .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS CONCERNANT LES QUANTITES DEBARQUEES PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET CAPTUREES DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION TOUS LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON QUI ONT L ' INTENTION DE SE CONSACRER A LA PECHE OU A LA TRANSFORMATION DU POISSON DE MER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS ENVISAGENT D ' ENTREPRENDRE CETTE ACTIVITE . CETTE INFORMATION COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LE NOM DU BATEAU ;

B ) LE NUMERO D ' IMMATRICULATION OFFICIEL ATTRIBUE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;

C ) LE PORT D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE ;

D ) LE NOM DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

E ) L ' ATTESTATION QUE LE CAPITAINE A RECU UN EXEMPLAIRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;

F ) LES PRINCIPALES ESPECES VISEES PAR LE NAVIRE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;

G ) LES SOUS-ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST PREVUE .

2 . LA COMMISSION TRANSMET LES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 AU SECRETAIRE EXECUTIF DE L ' ORGANISATION DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMME " SECRETAIRE EXECUTIF " .

ARTICLE 5

1 . EN CE QUI CONCERNE LES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION SIGNALE AU SECRETAIRE EXECUTIF , PAR TRANCHES DE 100 TONNES , LES PRISES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LORSQU ' ELLE EST INFORMEE PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF QUE L ' UN DES QUOTAS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST EPUISE , LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION , DANS LES DIX JOURS DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF .

3 . SI LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES , QUE LE QUOTA EN QUESTION EST EPUISE , ELLE EN INFORME , SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF , LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT SANS DELAI LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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ANNEXE I

QUOTAS DE CAPTURE FIXES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980

// //

ESPECES // DIVISION NAFO // QUOTAS ( TONNES ) //

//

MORUE // 3 NO // FRANCE // 210 //

// 3 M // FRANCE // 1 070 //

// // ALLEMAGNE ( RF D ' ) // 855 //

// // ROYAUME-UNI // 480 //

PLIE AMERICAINE // 3 LNO // FRANCE // 700 ( 2 ) //

// 3 M // CEE // 500 ( 1 ) //

LIMANDE A QUEUE JAUNE // 3 LNO // FRANCE // 400 ( 2 ) //

SEBASTE // 3 M // FRANCE // 240 //

// // ALLEMAGNE ( RF D ' ) // 165 //

// // IRLANDE // 645 //

// // ROYAUME-UNI // 950 //

ENCORNET ( ILLEX ) // 3 + 4 // CEE // 7 500 ( 2 ) //

( 1 ) CE QUOTA N ' EST PAS ALLOUE EXCLUSIVEMENT AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES , MAIS A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES DE LA CONVENTION NAFO AUXQUELLES IL N ' A PAS ETE ATTRIBUE DE QUANTITE SPECIFIQUE , COMMUNAUTE INCLUSE . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES SERONT DONC SUSPENDUES DES QUE LA COMMUNAUTE AURA ETE INFORMEE QUE LE QUOTA TOTAL EST EPUISE .

( 2 ) DEDUCTION FAITE DES QUANTITES CAPTUREES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LES PARTIES DES SOUS-ZONES NAFO RELEVANT D ' UNE JURIDICTION NATIONALE EN MATIERE DE PECHE .

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( 1 ) LORSQUE DEUX TYPES OU PLUS D ' APPAREILLAGE SONT UTILISES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE 24 HEURES , DES RELEVES DISTINCTS DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHAQUE TYPE .

ANNEXE II

INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE JOURNAL DE BORD

NOM DU NAVIRE .

NATIONALITE DU NAVIRE .

NUMERO D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE .

PORT D ' IMMATRICULATION .

TYPES D ' APPAREILLAGE UTILISES ( JOURNELLEMENT ).

TYPE D ' APPAREILLAGE .

DATE : - JOUR ,

- MOIS ,

- ANNEE .

SITUATION : - LATITUDE ET LONGITUDE

OU

- ZONE STATISTIQUE .

NOMBRE D ' OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES ( 1 ).

NOMBRE D ' HEURES CONSACREES A LA PECHE EFFECTUEE AU MOYEN DES APPAREILLAGES AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES ( 1 ).

NOM DES ESPECES .

PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF ).

PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS LA FORME DE POISSON .

PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE DESTINEE A LA TRANSFORMATION EN FARINE DE POISSON .

QUANTITE JOURNALIERE REJETEE DE CHAQUE ESPECE .

PRISE TOTALE DE CHAQUE ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF ).

ENDROIT(S ) DE DEBARQUEMENT OU DE TRANSBORDEMENT .

DATE(S ) DE DEBARQUEMENT OU DE TRANSBORDEMENT .

SIGNATURE DU CAPITAINE .