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(6)

Avant la crise économique de 2008-2009, l'économie suédoise a bénéficié pendant plus de dix ans d'une forte croissance, portée à la fois par la demande intérieure et les exportations nettes. Orientée vers l'exportation et dotée d'un important secteur financier, l'économie a été durement frappée par l'effondrement de la demande extérieure et le gel des marchés financiers en 2008; le PIB a en effet enregistré une contraction de 5,1 % en 2009 et le taux de chômage est passé de 6 % environ à plus de 9 %. Grâce à une situation de départ saine, dans laquelle aucun grand ajustement n'était nécessaire dans les secteurs des ménages, des banques et des administrations publiques, et grâce à une politique budgétaire et monétaire adéquate, la récession a été de relativement courte durée et a surtout touché le secteur manufacturier tourné vers l'exportation. Avec la relance du commerce mondial, l'économie suédoise a connu une reprise généralisée très forte, affichant un rebond de 5,7 % du PIB réel en 2010. Sous l'effet combiné des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires, le solde budgétaire s'est dégradé, passant d'un excédent de 3,7 % du PIB en 2007 à un déficit de 0,9 % en 2009, avant de revenir à l'équilibre en 2010.
1)

Tenant compte des faiblesses institutionnelles des finances publiques et de l'économie grecques en général, la Grèce est invitée à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible, en 2010, un ensemble global de réformes structurelles allant au-delà des mesures exposées dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité. Des calendriers clairs et détaillés devraient être présentés pour les réformes proposées et faire l'objet d'un suivi au cours de leur mise en œuvre. Plus spécifiquement, compte tenu du fait qu'il est important d'assurer l'efficacité du système de négociation des salaires et de la nécessité d'une modération globale des salaires, dans le contexte des pertes de compétitivité, la Grèce devrait: a) réduire l'enveloppe des salaires dans le secteur public, pour que la politique des salaires dans le secteur public joue un rôle moteur pour la formation des salaires dans le secteur privé et contribue à la modération générale des salaires; b) rationaliser le système de paiement des salaires pour les fonctionnaires en mettant en place des principes unifiés de fixation et de planification des salaires et en établissant une grille des salaires; cette politique des salaires devrait être étendue aux rémunérations des travailleurs des entreprises publiques; c) renforcer la souplesse du système de fixation des salaires en encourageant une négociation des salaires plus décentralisée (par exemple, en évitant la contagion administrative des conventions collectives aux entreprises qui ne sont pas concernées par les négociations), notamment par un découplage par rapport à l'évolution des salaires dans le secteur public; améliorer l'application de la loi sur la négociation salariale afin de limiter l'utilisation de la clause d'exemption.
(5)

Il ne sera pas possible de profiter pleinement des avantages sociaux et économiques attendus des futurs services qui fonctionneront dans les fréquences du dividende numérique tant que la partie du spectre précédemment et actuellement utilisée par la radiodiffusion analogique n’aura pas été libérée. Par ailleurs, la technologie de la télévision numérique terrestre est désormais de plus en plus accessible aux utilisateurs et aux consommateurs pour des prix abordables. Plusieurs États membres ont déjà abandonné les technologies de radiodiffusion analogiques et plusieurs autres ont décidé de faire en sorte que la technologie numérique soit utilisée par tous les services de radiodiffusion d’ici à 2012.
Les États membres sont encouragés à adopter et à mettre en œuvre des plans ou stratégies d'action au niveau national, régional ou local, selon les besoins, en vue d'améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière, dans le but d'atteindre le plus tôt possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015, une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées et, si possible, dans les autres groupes à risque visés au point 2 a), si cet objectif n'a pas encore été atteint. Les États membres sont également encouragés à améliorer la couverture vaccinale chez les professionnels de la santé.

Ces plans ou stratégies d'action devraient tenir compte des lacunes décelées au niveau national et prévoir l'organisation des actions visées aux points 2 b) et 2 c).
(5)

Dans le cadre du projet SDMX d’élaboration de normes techniques et statistiques communes pour l’échange et le partage de données et de métadonnées lancé par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, l’autorité statistique communautaire (Eurostat), le Fonds monétaire international, l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies et la Banque mondiale, des lignes directrices SDMX relatives au contenu, portant sur l’élaboration et l’utilisation de métadonnées de référence harmonisées au sein du système statistique européen, ont été définies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/3

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005

(2007/C 103/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2005.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007. Par le Conseil Le président H. SEEHOFER

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
(2)

La réforme introduit un changement fondamental dans l'organisation et la structure institutionnelle du système de soins de santé. Son traitement dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) doit être approprié, conforme au cadre juridique des IPCH et notamment aux règlements suivants: — règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, et ses articles 9 et 12, — règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (2), et notamment ses articles 2 et 4 et, dans son annexe Ia, les notes 16 et 17, — règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (3), — règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (4), et notamment ses articles 2 et 3, — règlement (CE) no 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999, établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (5), et notamment son article 4, et il doit en résulter des IPCH qui soient comparables, fiables et pertinents.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1995 (97/190/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 11 novembre 1986, applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1995, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1995 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1995.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO n° L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO n° C 340 du 12. 11. 1996, p. 290 à 333.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant l'application du contrôle de sécurité d'Euratom en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/956/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 83 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 78 paragraphe 1 du traité, quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés, est tenu de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la mesure où la connaissance de celles-ci est nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77;

considérant que, en juin 1994, l'Espagne a informé la Commission de l'existence en Espagne d'une installation nucléaire située dans les locaux de la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid (ci-dessous en abrégé «ETSII»), laquelle, depuis 1972, comprenait un assemblage sous-critique accompagné d'un stock de 3 622 kg d'uranium naturel;

considérant que cette installation n'a pas été déclarée à la Commission lors de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes le 1er janvier 1986 ni ultérieurement jusqu'à ce que son existence soit signalée en juin 1994;

considérant que la décision 94/956/Euratom de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (1) a infligé à l'ETSII un avertissement sanctionnant la non-déclaration de cette installation;

considérant que l'enquête effectuée par la Commission a révélé que, entre le mois de janvier 1986 et le mois de juin 1994, cette installation était connue des autorités nationales responsables, qui ont également délivré l'autorisation d'exploitation;

considérant que, en vertu du traité, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui en découlent et, notamment, à assurer sur leurs territoires le respect des obligations découlant du titre deuxième chapitre VII;

considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de garantir que toutes les installations nucléaires sur le territoire de l'Espagne soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité,

RECOMMANDE:

1) à l'Espagne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les installations existant en Espagne pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement des combustibles nucléaires irradiés, soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité.

2) à l'Espagne d'informer la Commission des résultats des mesures prises dans un délai de trois mois.

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) Voir page 16 du présent Journal officiel.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 7 mars 1988

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1986

(88/129/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1986.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

G. STOLTENBERG

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.
*****

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

aux États membres concernant la prorogation des systèmes transitoires ACP-PTOM:

- règlement (CEE) no 485/85

et

- règlement (CEE) no 486/85 du Conseil

et

- décision 85/159/CEE du Conseil

et

- décision 85/160/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil du 26 février 1985

(86/37/CEE, CECA)

La Commission a saisi le Conseil de propositions visant à proroger l'application des règlements et décisions visés ci-avant ayant pour objet le régime transitoire applicable envers les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sur lesquelles le Conseil n'a pas encore statué.

Dans l'attente d'une décision, la Commission recommande aux États membres de poursuivre l'application du régime prévu par les textes ci-avant, sous réserve de la décision du Conseil qui devra être arrêtée prochainement.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 16 septembre 1985

concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un État tiers

(85/435/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

approuvant la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (1);

constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,

RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de pharmacien et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur en pharmacie délivré dans un pays tiers et ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire.

Fait à Luxembourg, le 16 septembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 décembre 1978 relative à la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (79/114/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, le Conseil européen a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hybrocarbures, un objectif important de son action;

considérant que, lors de la session qu'il a tenue les 6 et 7 juillet 1978 à Brême, le Conseil européen a estimé qu'il était nécessaire, compte tenu des propositions de divers États membres et de la Commission, de prendre des mesures supplémentaires en vue d'accroître la sécurité du trafic maritime;

considérant qu'une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille a été adoptée à Londres en juillet 1978;

considérant qu'il importe, dans l'intérêt de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution, que ladite convention entre en vigueur dans les délais les plus brefs ; que la ratification rapide de la convention par les États membres constituerait une contribution significative à cet objectif,

RECOMMANDE:

- que les États membres signent d'ici le 1er avril 1979 et ratifient dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 décembre 1980, la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;

- que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leurs signatures et leurs ratifications de la convention sont intervenues eu égard à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

Otto Graf LAMBSDORFF
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 4 mai 1976 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils électroménagers (76/496/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de la Commission,

considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;

considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;

considérant qu'il convient d'informer l'acheteur, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, sur la consommation énergétique des appareils électroménagers afin que cet aspect influence son choix au profit des appareils plus économes d'énergie;

considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

que soient adoptées par ceux-ci toutes mesures utiles afin que: a) les acheteurs éventuels des appareils électroménagers cités en annexe soient informés de la consommation d'énergie unitaire de chaque appareil au moyen d'une indication portée sur une étiquette conformément à des normes harmonisées sur le plan européen. Les normes harmonisées précitées auraient essentiellement pour but de définir une méthode commune d'étiquetage et d'information des consommateurs relative à la consommation d'énergie des appareils électroménagers ainsi qu'une méthode de mesure de cette consommation d'énergie unitaire. La conformité à ces normes serait établie selon des procédures ne faisant pas obstacle à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;

b) l'information du consommateur et la publicité soient faites avec les mêmes indications de consommation d'énergie unitaire, permettant un choix orienté par des critères d'énergie comparables;

c) une campagne d'information soit entreprise sur le plan national pour indiquer aux consommateurs l'utilisation la plus économique, du point de vue énergétique, de chacun des appareils électroménagers cités en annexe.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5.

ANNEXE Liste des appareils électroménagers entrant dans le champ d'application de la présente recommandation

Chauffe-eau

Cuisinières

Réfrigérateurs, congélateurs et surgélateurs

Récepteurs de télévision

Machines à laver la vaisselle

Machines à laver le linge

Sécheurs de linge

Essoreuses de linge

Machines à repasser le linge