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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1987

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon, et portant clôture de l'enquête

(87/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 26 novembre 1985, la Commission a réouvert l'enquête antidumping concernant certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon, à la suite d'une demande de réexamen déposée par des producteurs de la Communauté représentant une grande partie de la production communautaire de propulseurs spéciaux de type hors-bord (2). La demande de réexamen contenait des éléments de preuve d'une reprise du dumping et d'une réapparition du préjudice en résultant, qui furent considérés comme suffisants pour justifier la réouverture de l'enquête. Les produits visés par la demande de réexamen sont les propulseurs spéciaux, du type hors-bord, d'une puissance égale ou inférieure à 63 kW (85 cv), relevant de la sous-position ex 84.06 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

Tous les producteurs de la Communauté sauf un, les exportateurs concernés et certains importateurs ainsi que deux associations représentant des constructeurs et des utilisateurs de bateaux ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, un producteur de la Communauté et tous les exportateurs concernés ont sollicité et obtenu une audition.

(3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

Producteurs communautaires:

- Outboard Marine Belgium SA, Bruges, Belgique,

- Outboard Marine Deutschland GmbH, Mannheim, république fédérale d'Allemagne,

- Outboard Marine France, Paris, France,

- Outboard Marine UK, Northampton, Royaume-Uni,

- Selva SpA, Tirano, Italie;

exportateurs:

- Honda Motor Co., Tokyo, Japon,

- Suzuki Motor Co., Hamamatsu, Japon,

- Tohatsu Corporation, Tokyo, Japon,

- Yamaha Motor Co., Hamamatsu, Japon;

importateurs:

- Honda Deutschland GmbH, Offenbach, république fédérale d'Allemagne,

- Marine Power-Europe Inc., Verviers, Belgique,

- Suzuki Deutschland GmbH, Heppenheim, république fédérale d'Allemagne,

- Yamaha Motor Europe NV, Uithoorn, Pays-Bas,

- Yamaha Motor France, Paris, France,

- Yamaha Motor Netherlands, Uithoorn, Pays-Bas,

- Mitsui Machinery Sales (UK) Ltd, Chessington, Royaume-Uni.

L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 1985.

B. Objet de l'enquête

(4) La Commission a constaté que, pendant la période de l'enquête, le plus grand des producteurs communautaires a cessé sa production de propulseurs spéciaux, de type hors-bord, d'une puissance supérieure à 18,5 kW (25 cv). Le seul autre producteur communautaire plaignant ne produit que des quantités relativement limitées de propulseurrs spéciaux de plus de 18,5 kW, soit, en 1985, moins de 5 % de la production communautaire totale de ces moteurs. En conséquence, la Commission a jugé qu'il n'était pas utile qu'elle étende son enquête aux propulseurs spéciaux de type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 63 kW (85 cv) comme cela était demandé dans la demande de réexamen.

(5) Elle a, toutefois, estimé raisonnable d'étendre la présente enquête aux propulseurs spéciaux de type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 26 kW (35 cv) puisque les propulseurs de 26 kW ressemblent étroitement aux propulseurs spéciaux de type hors-bord de 18,5 kW sur le plan de la puissance du moteur, de la conception, du poids et des caractéristiques techniques.

C. Valeur normale

(6) La Commission a calculé la valeur normale pour Honda Motor Co. et Yamaha Motor Co. sur la base des prix effectivement payés ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour un produit similaire sur le marché intérieur japonais, ces prix se révellant rentables.

(7) La Commission a déterminé la valeur normale pour Suzuki Motor Co. et Tohatsu Corporation sur la base de la valeur construite puisque les ventes de ces deux sociétés sur le marché intérieur japonais ne fournissaient pas une base suffisante de calcul de la valeur normale. La valeur construite a été déterminée par l'addition du coût de production, incluant un montant raisonnable pour les frais de vente, d'administration et d'autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire raisonnable.

D. Prix à l'exportation

(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportations dans la Communauté.

(9) Lorsque les exportations étaient destinées à des filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été calculés par la Commission sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés de manière à tenir compte de l'ensemble des coûts, y compris les droits de douane, supportés entre l'importation et la revente, et d'une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires d'importateurs indépendants du produit en question.

E. Comparaison

(10) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela se révélait nécessaire, des différences affectant la comparabilité des prix, comme notamment les remises, les rabais, les conditions de crédit, les frais de transport, d'assurance, de manutention, d'emballage et les salaires des vendeurs. Il a été tenu dûment compte de ces différences lorsque le bien-fondé des demandes introduites en ce sens a été établi. Toutes les comparaisons ont été faites au stade sortie usine et pour chacune des transactions.

F. Marges

(11) L'examen des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping de la part de tous les exportateurs en cause, la marge de dumping étant égale au montant à concurrence de la valeur normale établie dépasse le prix à l'exportation dans la Communauté.

(12) Cette marge varie en fonction de l'exportateur, de l'État membre importateur et du type de propulseur spécial de type hors-bord concerné, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet d'une enquête étant la suivante:

1.2 // - Honda Motor Co.: // 16,2 %, // - Suzuki Motor Co.: // 51,6 %, // - Tohatsu Corporation: // 43,3 %, // - Yamaha Motor Co.: // 53,2 %.

G. Préjudice

(13) En 1983, après avoir effectué une enquête concernant les pratiques de dumping, la Commission a établi, dans le règlement (CEE) no 1500/83 (1), que les importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord, originaires du Japon, faisant l'objet de dumping, avaient causé un préjudice à l'industrie communautaire concernée et que des mesures de défense devaient être prises. Elle a accepté, par la suite, dans sa décision 83/452/CEE (2), des engagements de la plupart des exportateurs concernés visant à éliminer le préjudice par des augmentations volontaires des prix des produits exportés. Un droit antidumping définitif fut imposé à tous les autres exportateurs par le règlement (CEE) no 2809/83 (3) du Conseil.

(14) Bien que ces mesures aient contribué à l'amélioration de la position des producteurs communautaires de propulseurs spéciaux de type hors-bord en 1984, la situation de l'industrie communautaire s'est de nouveau détériorée en 1985. Elle se caractérise encore par une faible utilisation des capacités, des pertes considérables et une pénétration importante des importations.

(15) En ce qui concerne la réapparition du préjudice causé par les importations effectuées à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de propulseurs spéciaux de type hors-bord, en provenance du Japon, sont tombées, de 1983 à 1984, de 67 204 unités à 46 654 unités, mais qu'elles sont remontées en 1985 pour atteindre 56 577 unités. Cette reprise représente une augmentation de 21 % en un an.

(16) Dans le même temps, l'écoulement de propulseurs spéciaux de type hors-bord dans la Communauté est tombée de 161 209 unités en 1983 à 127 959 unités en 1984, puis a repris en 1985 pour atteindre 137 465 unités, soit une hausse de 7,4 %. La part de marché détenue dans la Communauté par les propulseurs originaires du Japon était tombée de 41,7 % en 1983 à 36,5 % en 1984 pour remonter à 41,2 % en 1985.

(17) La part de marché détenue par les producteurs communautaires de propulseurs spéciaux de type hors-bord au cours de ces trois années est passée de 50,3 % à 53,4 % puis est retombée à 53,2 %.

(18) En ce qui concerne les prix auxquels les importations originaires du Japon faisant l'objet d'un dumping ont été vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête, la Commission n'a relevé que quelques cas évidents de sous-cotation. Elle a constaté que, compte tenu du fait que les importations du Japon regagnaient une partie du marché, l'industrie communautaire ne pouvait pas relever ses prix au-dessus du niveau de prix fixé dans les engagements acceptés en 1983. Or, depuis 1984, ces prix s'avèrent être insuffisants pour compenser de manière substantielle le préjudice subi par les producteurs de la Communauté.

(19) L'industrie des propulseurs spéciaux de type hors-bord de la Communauté a, par conséquent, continué de subir des pertes qui se sont particulièrement aggravées en 1985. L'emploi dans cette industrie a, en outre, diminué de nouveau de 7 % de 1983 à 1985, auxquels s'ajoutent 20 % dus à des licenciements notifiés au personnel au cours de la période d'enquête.

(20) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume des importations de propulseurs spéciaux de type hors-bord en provenance d'autres pays tiers. Elle a toutefois constaté que ces importations ont diminué, tombant de 12 964 unités en 1983 à 7 612 unités en 1985, et enregistrent une réduction de leur part de marché qui passe de 8 à 5,6 %. La Commission estime donc que les effets des importations à prix de dumping de propulseurs spéciaux de type hors-bord, originaires du Japon, pris isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

H. Intérêt de la Communauté

(21) Pendant son enquête, deux associations représentant des constructeurs de bateaux implantés dans deux États membres ont communiqué à la Commission des argumentations mettant en garde de façon générale contre les répercussions négatives de toute augmentation des prix des propulseurs spéciaux de type hors-bord sur la construction navale.

(22) La Commission a ensuite demandé à ces deux associations d'apporter des preuves à l'appui de leurs argumentations, notamment des chiffres précis concernant, par exemple, l'augmentation des prix des bateaux, l'évolution du rapport de prix entre le bateau et le moteur hors-bord ainsi que sur les pertes financières et les réductions d'emploi. Les réponses qu'elle a reçues ne contenaient pas de chiffres de ce genre mais répétaient simplement la préoccupation générale des constructeurs et attiraient l'attention sur les répercussions négatives des mesures de défense sur les importateurs et les distributeurs de propulseurs spéciaux de type hors-bord.

(23) La Commission a confronté ces arguments, dont le bien-fondé n'a pas été prouvé pour la plupart, avec les graves difficultés auxquelles l'industrie communautaire des propulseurs spéciaux de type hors-bord doit encore faire face et elle a conclu que les intérêts de la Communauté imposent de prendre des mesures.

I. Engagements

(24) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête et ont formulé leurs observations à cet égard. Des engagements ont été souscrits ultérieurement par Honda Motor Co., Suzuki Motor Co., Tohatsu Corporation, dont des engagements de Marine Power Europe Inc. et Nissan Motor Nederland BV au nom de Tohatsu Corporation, et par Yamaha Motor Co., dont un engagement de Marine Power Europe Inc. au nom de Yamaha Motor Co.

(25) Ces engagements auront pour effet de garantir des prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice causé à l'industrie communautaire. Le relèvement des prix prévu dans ces engagements n'excède en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête. En outre, il apparaît que ces engagements peuvent être efficacement surveillés, la Commission n'ayant relevé, au cours de son enquête, aucune violation des engagements en vigueur antérieurement. (26) Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et l'enquête concernant ces exportateurs peut, donc, être close sans institution de droits antidumping.

(27) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte les engagements souscrits par Honda Motor Co., Tokyo, Suzuki Motor Co., Hamamatsu, Tohatsu Corporation, Tokyo, dont les engagements souscrits par Marine Power Europe Inc., Belgique, et Nissan Motor Nederland BV, Pays-Bas, au nom de Tohatsu Corporation, et par Yamaha Motor Co., Hamamatsu, dont l'engagement souscrit par Marine Power Europe Inc. au nom de Yamaha Motor Co., dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de propulseurs spéciaux, de type hors-bord, relevant de la sous-position ex 84.06 B du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12, originaires du Japon.

Article 2

L'enquête antidumping mentionnée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 305 du 26. 11. 1985, p. 3.

(1) JO no L 152 du 10. 6. 1983, p. 18.

(2) JO no L 247 du 7. 9. 1983, p. 18.

(3) JO no L 275 du 8. 10. 1983, p. 1.