ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Concernant cette condition, le gouvernement turc, Habas, la ÇİB, les groupes Colakoglu et Erdemir et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont contesté la période proposée par le plaignant pour évaluer si une augmentation substantielle des importations avait eu lieu. Ces parties ont plutôt proposé différentes périodes pour effectuer une telle comparaison qui, selon elles, montreraient que cette condition n’est pas remplie. Habas et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont suggéré que la comparaison trimestrielle des mêmes périodes de 2019 et du premier semestre de 2020, c’est-à-dire les deux premiers trimestres de chaque année, ferait apparaître une diminution des importations. La ÇİB et les groupes Colakoglu et Erdemir ont fait valoir que la période choisie par EUROFER, à savoir juin-juillet 2020, était trop courte et n’était donc pas représentative. En outre, la ÇİB et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont affirmé que les raisons de toute augmentation des importations auraient néanmoins été la conséquence de l’assouplissement des mesures de confinement adoptées dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19, qui a coïncidé avec le début de la période suivant l’ouverture de l’enquête. La ÇİB a fait valoir que la Commission devait comparer le volume des importations survenues après l’ouverture de l’enquête avec le volume des importations survenues pendant la période d’enquête. Elle a également fait valoir que les importations de la Turquie auraient connu une baisse constante au cours de la période janvier-mai 2020 et qu’elles auraient simplement augmenté pour retrouver «leur niveau normal» en juin et juillet de la même année. En outre, la ÇİB a conclu que la Commission devrait ignorer les données de juin 2020, qui sont postérieures à l’ouverture de l’enquête, en raison de l’incidence de la prétendue situation particulière de «post-quarantaine». Dans un tel cas, la comparaison avec la moyenne mensuelle au cours de la période d’enquête ferait apparaître une augmentation de 12 %, qui ne pourrait pas être qualifiée de «nouvelle augmentation substantielle», mais plutôt d’augmentation «très modeste». Afin de démontrer une baisse des importations, d’autres parties ont proposé d’évaluer les tendances des importations au cours des sept premiers mois (janvier-juillet) des années 2017 à 2020 ainsi que les tendances des importations tout au long des années 2017 à 2020 (annualisées) (11), et de comparer la moyenne mensuelle des années 2018 et 2019 avec la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2020, la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2018 et 2019 avec la même période en 2020, et la moyenne mensuelle de la période d’enquête avec le volume des importations au mois de juillet 2020 (12). Les groupes Colakoglu et Erdemir ont également contesté le fait que la demande n’incluait aucune donnée d’importation entre la fin de la période d’enquête et l’ouverture de l’enquête, malgré le temps écoulé entre les deux.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1328 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Fraise du Périgord» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Fraise du Périgord», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 135/2004 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Fraise du Périgord» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 135/2004 de la Commission du 27 janvier 2004 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» (Fraise du Périgord et Queso de Valdeón) (JO L 21 du 28.1.2004, p. 9).

(3) JO C 170 du 18.5.2020, p. 38.
(3)

Certains dispositifs à usage unique ne se prêtent pas au retraitement. Les spécifications communes concernant la gestion des risques devraient donc comprendre l’analyse des caractéristiques des dispositifs à usage unique du point de vue de leur construction, de leurs matériaux, de leurs propriétés et de leur usage prévu, afin d’évaluer si ces dispositifs à usage unique se prêtent au retraitement. Il est, par conséquent, nécessaire de déterminer les caractéristiques des dispositifs à usage unique à prendre en compte dans le cadre des procédures de gestion des risques, de façon à faire en sorte que les dispositifs à usage unique ne pouvant pas être retraités en toute sécurité du fait de leur potentiel de danger particulier ou de leurs caractéristiques techniques spécifiques soient exclus du retraitement. Pour évaluer si un dispositif à usage unique se prête au retraitement, la gestion des risques devrait tenir compte des risques liés à la composition des matériaux, aux matériaux relargables, à la contamination microbiologique, aux prions et aux agents de l’encéphalopathie spongiforme transmissible, aux endotoxines, ainsi qu’aux réactions pyrogènes, allergiques et toxiques. Les caractéristiques techniques et les propriétés géométriques des produits devraient également être prises en considération lors de l’évaluation de l’aptitude au retraitement des dispositifs à usage unique. Compte tenu de ces circonstances, les dispositifs à usage unique susceptibles d’être considérés comme ne se prêtant pas au retraitement pourraient, par exemple, être les suivants: les dispositifs émettant des rayonnements, les dispositifs utilisés pour administrer des médicaments cytostatiques ou radiopharmaceutiques, les dispositifs contenant des substances médicamenteuses, les dispositifs destinés à être utilisés dans des procédures invasives sur le système nerveux central, les dispositifs qui présentent un risque de transmission d’encéphalopathies spongiformes, les dispositifs implantables, les dispositifs pour lesquels des incidents graves ont eu lieu après le retraitement et pour lesquels la cause des incidents est liée au retraitement ou il ne peut être exclu que la cause des incidents soit liée au retraitement, les dispositifs fonctionnant avec des piles ou batteries qui ne peuvent pas être changées ou qui présentent un risque de dysfonctionnement après le retraitement, les dispositifs munis d’une mémoire de données interne nécessaire à leur utilisation et qui ne peut pas être changée ou qui présente un risque de dysfonctionnement après le retraitement, ainsi que les dispositifs comportant des lames coupantes ou raclantes, des forets ou des composants soumis à l’usure qui ne sont plus fonctionnels après la première utilisation et qui ne peuvent pas être changés ou affûtés avant la prochaine intervention médicale.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1120 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2020

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Adamclisi» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Adamclisi» transmise par la Roumanie et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Adamclisi» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Adamclisi» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020. Par la Commission, au nom du président, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 51 du 14.2.2020, p. 46.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1062 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2020

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Csopak»/«Csopaki» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Csopak»/«Csopaki» transmise par la Hongrie et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Csopak»/«Csopaki» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Csopak»/«Csopaki» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 70 du 4.3.2020, p. 12.
4d20

Biomin GmbH

Préparation de carvacrol, thymol, d-carvone, salicylate de méthyle et l-menthol

Composition de l’additif Préparation de — carvacrol (120-160 mg/g) — thymol (1-3 mg/g) — d-carvone (3-6 mg/g) — salicylate de méthyle (10-35 mg/g) — l-menthol (30-55 mg/g) — silice amorphe (maximum 100 mg/g) — huile végétale hydrogénée (maximum 700 mg/g) Forme encapsulée solide

Poulets d’engraissement Poulettes destinées à la ponte Espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement

— — —

65

105

1. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. L’additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d’autres sources de carvacrol, thymol, d-carvone, salicylate de méthyle et l-menthol. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de l’utilisation de l’additif. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/913 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Mojama de Barbate» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Mojama de Barbate», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/2110 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Mojama de Barbate» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2110 de la Commission du 12 novembre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mojama de Barbate (IGP)] (JO L 306 du 24.11.2015, p. 1).

(3) JO C 57 du 20.2.2020, p. 25.
(6)

En ce qui concerne les autres destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers énumérées à l’annexe I, partie B, de la directive 2008/38/CE, il est nécessaire d’apporter des modifications aux dispositions concernant les caractéristiques nutritionnelles essentielles et les déclarations d’étiquetage pour les adapter aux évolutions scientifiques et technologiques et rendre ces dispositions plus facilement applicables et plus claires.
2a102

Tartrazine

Composition de l’additif La tartrazine décrite est le sel de sodium (composant principal). État solide Caractérisation de la substance active en tant que sel de sodium La tartrazine est essentiellement constituée de 5-hydroxy-1-(4-sulfonatophényl)-4-(4-sulfonatophénylazo)-H-pyrazole-3-carboxylate de sodium et de matières colorantes accessoires associées à des composants non colorés, principalement du chlorure de sodium et/ou du sulfate de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés. Formule chimique: C16H9N4Na3O9S2 Forme solide produite par synthèse chimique Numéro CAS 1934-21-0 Critères de pureté: Matière colorante calculée en tant que sel de sodium: ≥ 85 % (dosage) Matière colorante accessoire: ≤ 1 % Composés organiques autres que les matières colorantes ≤ 0,5 %: — acide 4-hydrazinobenzènesulfonique; — acide 4-aminobenzène-1-sulfonique; — acide 5-oxo-1-(4-sulfophényl)-2-pyrazoline-3-carboxylique; — acide 4,4′-diazoamino--di(benzènesulfonique); — acide tétrahydroxysuccinique Amines aromatiques primaires non sulfonées ≤ 0,01 % Matières extractibles à l’éther ≤ 0,2 % en conditions neutres Méthodes d’analyse (1) Pour la quantification de la teneur totale en matières colorantes de la tartrazine dans l’additif pour l’alimentation animale: — Spectrophotométrie à 426 nm [monographies FAO JECFA no 1, vol. 4 et règlement (UE) no °231/2012 de la Commission]. Pour la quantification de la tartrazine dans les aliments pour animaux: — chromatographie liquide à haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS)

Chats

-

-

433

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(10)

En ce qui concerne la RPC, les pratiques de subvention alléguées prennent les formes suivantes: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts à taux préférentiels et la fourniture de lignes de crédit par des banques d’État, des programmes de subventions pour le crédit à l’exportation, des garanties et assurances à l’exportation et des programmes d’aides, des réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie, la compensation fiscale pour les activités de recherche et de développement, l’amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, la réduction de la retenue à la source pour les dividendes versés par des entreprises chinoises à capitaux étrangers à leurs sociétés mères non chinoises, l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres et la remise de la taxe à l’exportation ainsi que la fourniture par les pouvoirs publics d’électricité et de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et au vu des nominations ministérielles intervenues récemment, sept personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Il y a également lieu de mettre à jour les informations relatives à dix-huit personnes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(3)

En effet, lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Brie de Meaux», de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande avaient émis des oppositions. Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «La paille est stockée à l’abri». Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Le recours à la paille pour le couchage est obligatoire avec une quantité minimum pendant la période de stabulation intégrale de 0,5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système logette et 5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système stabulation libre». Deux opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes: «Le recours à la paille pour le couchage est obligatoire avec une quantité minimum pendant la période de stabulation intégrale de 0,5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système logette et 5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système stabulation libre», «L’apport annuel en aliments concentrés est plafonné à 2 000 kg de matière sèche en moyenne par vache laitière en production.», et «Annuellement, l’affouragement du troupeau laitier repose sur une autonomie d’exploitation combinée à une autonomie de zone: Autonomie d’exploitation: La part moyenne annuelle des aliments provenant de l’aire géographique et issus de l’exploitation représente au moins 60 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau. Autonomie de zone: La part des aliments issus de l’aire géographique de production représente au moins 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier.». Sept opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes: «L’apport annuel en aliments concentrés est plafonné à 2 000 kg de matière sèche en moyenne par vache laitière en production.» et «Annuellement, l’affouragement du troupeau laitier repose sur une autonomie d’exploitation combinée à une autonomie de zone: Autonomie d’exploitation: La part moyenne annuelle des aliments provenant de l’aire géographique et issus de l’exploitation représente au moins 60 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau. Autonomie de zone: La part des aliments issus de l’aire géographique de production représente au moins 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier.». Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’apport annuel en aliments concentrés est plafonné à 2 000 kg de matière sèche en moyenne par vache laitière en production.». Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «La paille est stockée à l’abri» et «La surface par vache laitière au pâturage est d’au moins 20 ares par vache». Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «La surface par vache laitière au pâturage est d’au moins 20 ares par vache».
«3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: “Je, soussigné(e), certifie que les (nombre de pièces) (produit concerné) vendues à l’exportation vers l’Union européenne et couvertes par la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” Si cette facture fait défaut, le droit afférent à “toutes les autres sociétés” s’applique.»