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Décision du Conseil

du 25 novembre 2003

modifiant la décision 97/510/CE autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2003/857/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée au secrétariat général de la Commission, qui l'a reçue le 4 juillet 2003, l'Irlande a demandé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2007, de la décision 97/510/CE(2) l'autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive, qui lui a permis de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le secteur immobilier.

(2) Les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et persistent.

(3) L'autorisation devrait en conséquence être prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.

(4) La dérogation en question n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 97/510/CE, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2007".

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8).

(2) JO L 214 du 6.8.1997, p. 37. Décision modifiée par la décision 2000/435/CE (JO L 172 du 12.7.2000, p. 24).
Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(2003/816/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Reinhold BOCKLET, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 novembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Eberhard SINNER, Staatsminister in der Bayerischen Staatskanzlei für Europaangelegenheiten und regionale Beziehungen, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Reinhold BOCKLET pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/807/PESC du Conseil

du 17 novembre 2003

prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en oeuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/842/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe(2), qui visait à mettre en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC et qui a débloqué 200000 euros à cette fin.

(2) Certains objectifs n'ont pu être réalisés pour le 22 décembre 2003, date d'expiration de la décision 2002/842/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date.

(3) La Commission devrait assurer à la contribution de l'Union européenne à ces projets, une visibilité adéquate notamment par le biais de mesures appropriées prises par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

(4) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 2002/842/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/842/PESC est modifiée comme suit:

1) le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1er:

"4. La convention de financement qui sera conclue disposera que le PNUD assure la visibilité de la contribution de l'Union européenne au projet, en fonction de l'importance de cette contribution."

2) à l'article 2, paragraphe 1, le montant de référence financière "200000 euros" est remplacé par celui de "300000 euros"; ce montant s'ajoute au montant débloqué pour la précédente décision concernant l'action commune;

3) à l'article 4, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase "Elle expire le 31 décembre 2004."

Article 2

La présente décision prend effet le 23 décembre 2003.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 289 du 26.10.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 7 octobre 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003

(2003/740/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(2), et notamment l'article 2, paragraphe 2, point b), du protocole n° 6 relatif au transit routier, prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994.

(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le mode de calcul ainsi que les procédures et règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.

(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 23 juillet 2003, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision 2003/440/CE du Conseil(3).

(4) Il convient d'approuver le présent accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(4).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) Avis du 15 mai 2003 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 32.

(4) Pour le texte de l'accord, voir le Journal officiel de l'Union européenne L 150 du 18 juin 2003, p. 33. L'accord a été signé au nom de la Croatie le 1er août 2003.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/717/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Juan José FERNÁNDEZ GÓMEZ, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Dolores GOROSTIAGA SÁIZ, Vicepresidenta - Gobierno de Cantabria, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan José FERNÁNDEZ GÓMEZ pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 12 août 2003

abrogeant la décision 2002/75/CE fixant des conditions particulières à l'importation d'anis étoilé originaire de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 2889]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/602/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu la décision 2002/75/CE de la Commission du 1er février 2002 fixant des conditions particulières à l'importation d'anis étoilé originaire de pays tiers(2), et notamment son considérant 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les analyses d'envois d'anis étoilé (illicium verum) originaire de certains pays tiers avaient révélé la présence de la variété botanique connue sous le nom d'anis étoilé du Japon (illicium anisatum), reconnue scientifiquement comme hautement toxique et donc impropre à la consommation humaine.

(2) La présence d'anis étoilé du Japon avait été liée à certains cas d'intoxication alimentaire dans la Communauté.

(3) En conséquence et conformément à l'article 10 de la directive 93/43/CEE, la Commission a adopté la décision 2002/75/CE afin de s'assurer que l'anis étoilé importé de pays tiers et destiné à la consommation humaine ne contient pas d'anis étoilé du Japon.

(4) Les contrôles et analyses effectués selon les conditions de la décision 2002/75/CE n'ont pas révélé de nouveaux cas de contamination et aucun cas d'intoxication n'a été signalé.

(5) Les conditions particulières à l'importation d'anis étoilé n'ont donc plus lieu d'être et la décision de la Commission 2002/75/CE peut être abrogée.

(6) Les États membres ont été consultés sur l'abrogation de la décision 2002/75/CE, conformément à l'article 10 de la directive 93/43/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/75/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(2) JO L 33 du 2.2.2002, p. 31.
Décision du Comité politique et de sécurité ARYM/4/2003

du 17 juin 2003

modifiant la décision ARYM/2/2003 relative à l'acceptation des contributions des États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2003/499/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu l'action commune 2003/92/PESC du Conseil du 27 janvier 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision du Comité politique et de sécurité ARYM/2/2003 du 10 mars 2003 relative à l'acceptation des contributions des États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

considérant que par lettre du 29 avril 2003, le représentant du Canada auprès de l'Union européenne a fait savoir à l'Union européenne que son pays n'était pas en mesure de participer à l'opération Concordia dans les conditions actuelles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision ARYM/2/2003 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions des États tiers visés ci-après sont acceptées pour l'opération menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

Bulgarie

Estonie

Hongrie

Islande

Lettonie

Lituanie

Norvège

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

République tchèque

Turquie."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2003.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

T. Paraskevopoulos

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision de la Commission

du 22 mai 2003

modifiant la décision 2000/728/CE établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles

[notifiée sous le numéro C(2003) 1780]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/393/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 12 et son annexe V,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au plan de travail établi par la décision 2002/18/CE de la Commission(2), la structure des redevances relatives à l'attribution du label écologique communautaire devrait constituer une incitation appropriée pour encourager l'utilisation simultanée de labels relevant du système communautaire et de labels relevant d'autres systèmes d'attribution de labels écologiques.

(2) Il convient par conséquent de modifier la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(3), afin de permettre une réduction des redevances pour les produits qui ont aussi obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 8 bis suivant est inséré à l'article 2 de la décision 2000/728/CE:

"8 bis. Les organismes compétents peuvent accorder une réduction maximale de 30 % lorsque le produit concerné a également obtenu un autre label écologique conforme aux exigences générales de la norme ISO 14024."

Article 2

Les États membres et les organismes compétents du système communautaire d'attribution du label écologique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2003.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2002, p. 28.

(3) JO L 293 du 22.11.2000, p. 18.
Décision du Conseil

du 10 décembre 2002

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/40/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bas VERKERK, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 novembre 2002,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. J.W. van der SLUYS est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bas VERKERK pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 10 janvier 2003

modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme agréés de Slovénie

[notifiée sous le numéro C(2002) 5564]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/15/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/613/CE de la Commission(3) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine et une liste des centres de collecte de sperme agréés dans ces pays tiers pour l'exportation vers la Communauté.

(2) Dans le prolongement de missions de la Commission en Slovénie et compte tenu de la situation sanitaire actuelle de ce pays, il convient de l'ajouter à la liste des pays tiers en provenance desquels les importations sont autorisées par la décision 2002/613/CE.

(3) Les services vétérinaires compétents de Slovénie on transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de porcins vers la Communauté.

(4) Les services vétérinaires compétents de Slovénie ont fourni à la Commission des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 90/429/CEE et ont officiellement agréé les centres de collecte considérés pour l'exportation vers la Communauté.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/613/CE est modifiée comme suit:

a) la Slovénie est ajoutée à l'annexe II;

b) la Slovénie est ajoutée au titre de l'annexe IV;

c) à l'annexe V, les lignes suivantes sont ajoutées pour la Slovénie:

>TABLE>

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 31 janvier 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 21.

(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 45.
Rectificatif à la décision 2003/460/CE de la Commission du 20 juin 2003 relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment fort

("Journal officiel de l'Union européenne" L 154 du 21 juin 2003)

Page 115, à l'article 2, paragraphe 1:

au lieu de: "n° CAS 842-07-09"

lire: "n° CAS 842-07-9".
Décision de la Commission

du 31 juillet 2002

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2002) 2879]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/641/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 18 avril 2002 et parvenue à la Commission le 26 avril 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation sur un type de véhicule de la catégorie M1 de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement CEE/NU n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement CEE/NU est approuvée.

Article 2

La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er juillet 2002 et expire le 30 juin 2004.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.
Décision de la Commission

du 13 mars 2002

sur la reconnaissance de l'établissement et l'entrée en fonctionnement satisfaisante du système israélien de vérification du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL)

(2002/227/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/662/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël(1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

après consultation du comité spécial nommé par le Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) Les deux premières réunions du comité mixte UE-Israël créé par l'accord, le 27 novembre 2000 et le 16 novembre 2001, ont permis de se livrer à un examen détaillé de l'établissement du système israélien de vérification du respect des principes de BPL.

(2) Les informations supplémentaires demandées par les services de la Commission ont été fournies en temps opportun par l'autorité chargée de l'accréditation des laboratoires en Israël (ISRAC) en sa qualité d'autorité nationale de surveillance des BPL.

(3) Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord, la Communauté doit reconnaître l'établissement et l'entrée en fonctionnement satisfaisante du système national de vérification en Israël avant qu'il ne puisse être mis fin à la période initiale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La Communauté convient que le système israélien de vérification du respect des principes de BPL a été établi et est entré en fonctionnement de manière satisfaisante au cours de la période initiale de l'accord, et qu'il est donc possible de mettre fin à celle-ci pour passer à la phase opérationnelle de l'accord au plus tard le 1er mai 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 9.10.1999, p. 6.