Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans l'Union en 2000, en application du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(1999/C 208/08)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

- chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

- autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

- tétrachlorure de carbone,

- halons,

- trichloro-1,1,1-éthane,

- hydrobromofluorocarbures (HBFC).

Le présent avis s'adresse aux entreprises:

1. qui ont l'intention d'utiliser les substances susmentionnées dans l'Union européenne pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs

et

2. qui ont l'intention de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans l'Union européenne, afin de les employer pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à l'Union européenne.

Les utilisateurs désireux d'être pris en considération pour l'octroi de licences valables pour la période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 doivent adresser à la Commission une demande de licence pour utilisation essentielle, à l'aide des formulaires dont le modèle figure aux annexes I et II du présent avis.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les "utilisations essentielles" pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation serait autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

Conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal, les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994(1) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, disposent que les éventuelles utilisations essentielles des substances réglementées mentionnées ci-dessus, pouvant être autorisées dans l'Union européenne en 2000, doivent être déterminées.

La décision X/6 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives et de CFC 113 pour le revêtement de matériel de chirurgie cardio-vasculaire. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans l'Union européenne en 2000 est de 3770,2 tonnes. Pour les utilisations en laboratoire, la décision X/19 des parties autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles en laboratoire, sous réserve des conditions applicables à la dérogation pour utilisations en laboratoire, énoncées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties(2).

En application de la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus prévues par le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil sont attribués selon la procédure suivante.

1. Toute entreprise souhaitant employer des substances réglementées pour fabriquer des inhalateurs-doseurs ou pour des utilisations en laboratoire peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Cette demande doit comporter les renseignements requis à l'annexe I (inhalateurs-doseurs) ou à l'annexe II (utilisations en laboratoire) du présent avis.

2. Les parties intéressées disposent d'un mois à compter de la publication du présent avis pour faire parvenir leur demande à l'adresse suivante: Dörthe Ohm Commission européenne

Direction générale XI

Environnement, sécurité nucléaire et protection civile

Unité D.3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles

Des renseignements peuvent être demandés soit par écrit à l'adresse ci-dessus, soit par téléphone (32 2) 296 36 92, ou télécopieur (32 2) 296 95 54.

Une copie de la demande est à envoyer également à l'autorité compétente de l'État membre (annexe III).

3. Les demandes reçues dans le délai prévu par le présent avis seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

4. Sur la base de la procédure ci-dessus, la Commission attribuera pour 2000 des quotas de substances réglementées aux entreprises de l'Union européenne désireuses d'en faire une utilisation pour laquelle une production et une importation supplémentaires auront été autorisées.

5. La Commission délivrera ensuite des licences aux utilisateurs identifiés et leur notifiera l'utilisation pour laquelle l'autorisation leur est accordée, ainsi que la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de cette substance à laquelle ils ont droit.

6. Les utilisateurs titulaires pour 2000 d'une licence pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront demander à un producteur de leur fournir la quantité autorisée ou, si nécessaire, demander une licence d'importation à la Commission pour cette quantité. Le producteur pourra être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur la licence. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) JO L 133 du 22.12.1994.

(2) Une copie de ces conditions peut être obtenue à l'adresse indiquée ci-dessus.

ANNEXE I

Formulaire de déclaration

DES INHALATEURS-DOSEURS

destinés au traitement de l'asthme et des autres bronchopneumopathies chroniques obstructives(1)

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(1) Les demandes relatives à l'utilisation d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres bronchopneumopathies chroniques obstructives devront être accompagnées d'une copie de l'autorisation de mise sur le marché correspondante, délivrée par les autorités nationales compétentes et confirmant cette utilisation spécifique.

ANNEXE II

Formulaire de déclaration

des UTILISATIONS EN LABORATOIRE

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ALLEGATO III//ANEXO III//ANEXO III//ANNEX III//ANNEXE III//ANHANG III//BIJLAGE III//BILAG III//BILAGA III//LIITE III//ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

AUSTRIA

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment

Chemical Department

Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIUM

Mrs Lutgarde Coppens Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement

Département de l'Environnement

19, Boulevard Pacheco - bte 7 B - 1010 Brussels

DENMARK

Mr Henri Heron Miljøstyrelsen Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Mrs Laurence Musset Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, Avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

GERMANY

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment

Dept. JG 115

Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn

GREECE

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

International Activities and EEC Department

17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment

Environment International

Custom House IRL - Dublin 1

ITALY

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment

Atmospheric Pollution Department

Via Ferratella in Laterano, 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Mr Theo Weber Administration de l'Environnement 1, Rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Ms Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente

Instituto de Meteorologia

Rua C ao Aeroporto de Lisboa P - 1700 Lisboa

SPAIN

Mr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente

DG de Calidad y Evaluación Ambiental

Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SWEDEN

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Dr. Joop A. van Haasteren Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions

Global Atmosphere Division

3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123, Victoria Street

UK - SW1E 6DE London