ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.7.97 (FRl JournalofficieldesCommunautés européennes N0L204/31
REGLEMENT (CE)N°1521/97DELACOMMISSION
du30juillet1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1997pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandede
volailledanslecadredurèglement(CE)n°509/97peuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°509/97delaCommission ,du20
mars1997,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandedevolailledurégimeprévudansl'ac­
cordintérimairepourlecommerceetlesmesuresd'ac­
compagnement entrelaCommunauté européenne ,la
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acieretla
Communautéeuropéennedel'énergieatomique,d'une
part,etlarépubliquedeSlovénie('),etnotammentson
article4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1997sontinfé­
rieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconsé­
quent,êtresatisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjuilletau30septembre1997en
vertudurèglement(CE)n0509/97.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1997,desdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourles
quantitéstotalesviséesàl'annexeII,conformément aux
dispositionsdurèglement(CE)n0509/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L80du21.3.1997,p.3.

N0L204/32FR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.97
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1997
80
90 100,00
100 —
ANNEXEII
(entonnes)
Numérodugroupe Quantitésdisponibles
80 1200,00
90 572,50
100 785,00
13.8.97 IFRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L223/7
REGLEMENT (CE)N°1619/97DELACOMMISSION
du12août1997
concernantlerèglement(CE)n°1218/96relatifàl'exonérationpartielledudroit
àl'importation ,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparles
accordsentrelaCommunauté européenneetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,la
républiquedeBulgarieetlarépubliquedeRoumanie
dimportationdemandéeslorsquecesquantitésdépassent
laquantitéducontingentannuel;quelesdemandesde
certificatsd'importationdéposéesle11août1997pourle
bléenprovenancedelarépubliquedeRoumanieportent
sur102780tonnesetquelaquantitémaximaleàengager
avecundroitàl'importationréduitde80%estde11420
tonnes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle9,
considérantquelerèglement(CE)n01218/96dela
Commission ,du28juin1996,relatifàl'exonération
partielledudroitàl'importation ,pourcertainsproduits
dusecteurcéréalier,prévueparlesaccordsentrela
CommunautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laRépu­
bliqueslovaque,larépubliquedeBulgarieetlarépu­
bliquedeRoumanie(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01356/97(4),prévoitnotammentles
quantitésd'orgeetdeblétendreoriginairesdesrépubli­
questchèqueetslovaqueetdelarépubliquedeHongrie
pouvantbénéficierd'unaccèspréférentielenvertude
l'accordintérimaireconcluaveccespays;
considérantquelaCommissionesttenuedefixerun
coefficientuniquederéductiondesquantitésdecertificatsAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent «Rouma­
nie»prévuaurèglement(CE)n°1218/96avecundroità
l'importationréduitde80%pourleblétendrerelevant
ducodeNC10019099,déposéesle11août1997et
communiquées àlaCommission ,sontacceptéespourles
tonnagesyfigurantaffectésd'uncoefficientde0,11111.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1997.
ParlaCommission
EmmaBONINO
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(■')JOn0L161du29.6.1996,p.51.
4JOn0L186du16.7.1997,p.13.
RÈGLEMENT (CE) N° 1654/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1997; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1997.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1997.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 106 du 24. 4. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1490/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1297/97 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'elle précise les exigences relatives aux codes de produits pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses; qu'il s'est avéré que les exigences pour certains fromages devaient être adaptées pour mieux refléter la réalité des produits exportés;

considérant que, en ce qui concerne les fromages de lactosérum relevant des codes NC 0406 10 20 et 0406 90 87, il y a lieu de préciser que les fromages ricotta salée et manouri respectivement, bien qu'ils soient fabriqués de lactosérum, sont classés séparément dans la nomenclature pour les restitutions à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 9 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, les données relatives aux codes NC ex 0406 10 20, ex 0406 90 31, ex 0406 90 33, ex 0406 90 73, ex 0406 90 76, ex 0406 90 81 et ex 0406 90 87 sont remplacées respectivement par les données visées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 176 du 4. 7. 1997, p. 30.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1412/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37).

(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 1.

(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.

(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).
RÈGLEMENT (CE) N° 1438/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 dérogeant, pour l'Espagne, aux normes de commercialisation fixées pour les melons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1093/97 de la Commission, du 16 juin 1997, fixant des normes commerciales pour les melons et les pastèques (2), comporte des dispositions précises relatives à l'emballage et au marquage de ces produits;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans les cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue;

considérant que, en raison de leur forme, certaines variétés de melons produits en Espagne sont traditionnellement vendus dans la région de production en vrac, c'est-à-dire après chargement direct dans un moyen de transport ou dans un compartiment de celui-ci; qu'il convient d'autoriser une telle dérogation dans certaines régions du territoire de l'Espagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'annexe I du règlement (CE) n° 1093/97, les melons du type allongé produits en Espagne peuvent être vendus en vrac dans la région de production par le commerce de détail.

2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque lot doit porter sur le document et, le cas échéant, la fiche visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96, en plus des autres indications requises, l'indication suivante: «À vendre par le commerce de détail en . . . (région de production) seulement».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 158 du 17. 6. 1997, p. 21.
17.7.97IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/15
REGLEMENT (CE)N01368/97DELACOMMISSION
du16juillet1997
concernantlerèglement(CE)n°1970/96portantouvertureetmodalitésde
gestiond'uncontingenttarifairecommunautaire pourlemilletducodeNC
10082000
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01970/96delaCommission ,du14
octobre1996,portantouvertureetmodalitésdegestion
d'uncontingenttarifairecommunautaire pourlemilletdu
codeNC10082000(3),etnotammentsonarticle2para­
graphe4,
considérantqu'envertudurèglement(CE)n01970/96,la
Commissionesttenuedefixeruncoefficientuniquede
réductiondesquantitésdecertificatsd'importation
demandéeslorsquecesquantitésdépassentlaquantitédu
contingentannuel;quelesdemandesdecertificatsd'im­
portationdéposéesle14juillet1997pourlemilletdu
codeNC10082000portentsur18808tonnesetquelaquantitéaengageravecuntauxdedroitde7écuspar
tonneestde1300tonnes:qu'ilyalieudefixerdespour­
centagescorrespondants deréductionpourlesdemandes
decertificatsd'importationdéposéesle14juillet1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent «millet»
prévuaurèglement(CE)n01970/96avecuntauxdedroit
de7écuspartonnepourlemilletrelevantducodeNC
10082000,déposéesle14juillet1997etcommuniquées
àlaCommission ,sontacceptéespourlestonnagesyfigu­
rantaffectésd'uncoefficientde0,069120.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
MJOn0L261du15.10.1996,p.34.
RÈGLEMENT (CE) N° 1325/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1361/96 (4), a établi, pour la campagne 1996/1997, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont les suivantes, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997:

>TABLE>

Article 2

Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2257/92, les autorités portugaises détermineront la période du dépôt des demandes de certificats pour le mois de juillet 1997. Les certificats seront délivrés au plus tard le 25 juillet 1997.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.

(4) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 17.
16.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L186/23
REGLEMENT (CE)N°1361/97DELACOMMISSION
du15juillet1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°1143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01318/97C);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
4)JOn0L165du24.6.1997,p.11.
5)JOn0L173du1.7.1997,p.3.
<•)JOn0L180du9.7.1997,p.19.

N°L186/24IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,30 4,15
17011190(') 24,30 9,38
17011210(') 24,30 3,96
17011290(') 24,30 8,95
17019100(2) 28,68 10,89
17019910(2) 28,68 6,37
17019990(2) 28,68 6,37
17029099(3) 0,29 0,36
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn°L94du21.
4.1972,p.1).
(')Fixationpar1%deteneurensaccharose .