FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/61

POSITION COMMUNE 2004/423/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2004

renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté la position commune 1996/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (1), remplacée ultérieurement par la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (2), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC du Conseil (3), expirant le 29 avril 2004.

(2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, le Conseil juge nécessaire de maintenir les mesures prises en vertu de la position commune 2003/297/PESC contre le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, ceux qui profitent le plus de sa mauvaise administration et ceux qui s'emploient activement à compromettre le processus de réconciliation nationale, le respect des droits de l'homme et la démocratie.

(3) En conséquence, le champ d'application de l'interdiction de visa et du gel des avoirs devrait continuer de s'étendre aux membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille et à leurs associés.

(4) L'interdiction des visites officielles au niveau des directeurs politiques et au-delà devrait être maintenue sans préjudice des cas où l'Union européenne décide que la visite vise directement à permettre la réconciliation nationale et le respect des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/au Myanmar.

(5) En cas d'amélioration sensible de la situation politique générale en Birmanie/au Myanmar, la suspension de ces mesures restrictives ainsi qu'une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/le Myanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation des développements intervenus.

(6) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Aux fins de la présente position commune, on entend par «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.

Article 2

Les États membres continuent de refuser que du personnel militaire soit attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres; le rappel de l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est maintenu.

Article 3

1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire de la Birmanie/du Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Article 4

1. L'article 3 ne s'applique pas:

a) à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations Unies, de l'UE et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'UE et des Nations Unies;

b) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel;

c) à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel,

à condition que les exportations concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

2. L'article 3 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Birmanie/au Myanmar pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations Unies, le personnel de l'UE, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 5

L'aide et les programmes de développement non humanitaires sont suspendus. Des dérogations peuvent être accordées pour des projets et des programmes qui doivent, dans la mesure du possible, être définis en concertation avec les groupes démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie, et être mis en œuvre avec leur participation, comme par exemple:

— des projets et programmes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie,

— des projets et programmes visant à lutter contre la pauvreté et, en particulier, à satisfaire les besoins fondamentaux des couches les plus pauvres de la population,

— des projets et programmes s'inscrivant dans le cadre d'une coopération décentralisée menée par les autorités civiles locales et des organisations non gouvernementales,

— des projets et programmes en faveur de la santé et de l'éducation de base mis en œuvre par des organisations non gouvernementales.

Article 6

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste qui figure à l'annexe.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations Unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Birmanie/au Myanmar.

6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 7

1. Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l'annexe, sont gelés.

2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement ou au profit de personnes physiques ou morales, ou d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou les ressources économiques qui sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires.

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'ajout aux comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à conditions que ces intérêts, autres sommes dues et paiements éventuels continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 8

Les visites gouvernementales bilatérales à haut niveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiques et au-delà) en Birmanie/au Myanmar demeurent suspendues. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des exceptions à cette règle.

Article 9

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie le cas échéant la liste figurant à l'annexe.

Article 10

La présente position commune s'applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 11

La présente position commune prend effet le 30 avril 2004.

Article 12

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président B. COWEN

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

(3) JO L 340 du 24.12.2003, p. 81.