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FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 3/2013 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 122/35

Rectificatif au règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 354 du 28 décembre 2013 )

Page 88, à l'article 3 [modifiant le règlement (UE) no 1380/2013], point 2):

au lieu de:

«2) À l'article 36, les paragraphes suivants sont ajoutés: “5. Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte. 6. Jusqu'au 31 décembre 2021, la France tient un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte. Ce fichier contient au moins le nom, la longueur totale et le code d'identification, pour chaque navire. Les navires enregistrés dans le fichier provisoire sont considérés comme immatriculés à Mayotte.”»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/44

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1181/2012 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2012

autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012 dans certaines régions viticoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 121, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XV bis, point A.3, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d’augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2) Le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé de telles augmentations des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables dans certaines régions géographiques.

(3) En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont régné au cours de l’année 2012, les limites d’augmentation du titre alcoométrique naturel fixées à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles, l’élaboration de vins ayant un titre alcoométrique total approprié et pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4) Dès lors, il y a lieu d’autoriser, au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni, une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les régions géographiques visées à l’annexe du présent règlement, par dérogation à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007, l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais récoltés en 2012, ainsi que du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin produits avec les raisins récoltés en 2012, ne dépasse pas 3,5 % vol.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
Poudre fine de couleur brun clair séchée par atomisation, présentée sous une forme microencapsulée, stable et protégée, dont la composition est la suivante (pourcentage en poids): huile de thon raffinée 48 caséinate de sodium 24 dextrose monohydraté 10 amidon modifié 10 ascorbate de sodium 5 eau 3 et contenant des traces de tocophérols naturels, de lécithine, de d1-alpha tocophérol et de palmitate d’ascorbyle. Le produit est utilisé pour augmenter le taux d’acides gras oméga-3 dans les préparations alimentaires.

2106 90 98
(4)

Dans son avis du 23 mai 2012 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, les préparations de Lactobacillus plantarum DSM 23375, CNCM I-3235, DSM 19457, DSM 16565, DSM 16568, LMG 21295, CNCM MA 18/5U, NCIMB 30094, VTT E-78076, ATCC PTSA-6139, DSM 18112, DSM 18113, DSM 18114, ATCC 55943 et ATCC 55944 n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Les préparations de Lactobacillus plantarum DSM 23375, CNCM I-3235, DSM 19457, DSM 16565, DSM 16568, LMG 21295, CNCM MA 18/5U et NCIMB 30094 peuvent permettre d’améliorer la production d’ensilage issu de tout type de fourrage grâce à une meilleure conservation de la matière sèche et une réduction du pH. La préparation de Lactobacillus plantarum VTT E-78076 peut permettre d’améliorer la production d’ensilage issu de fourrages faciles et moyennement difficiles à ensiler grâce à une réduction du pH et de l’azote ammoniacal. Les préparations de Lactobacillus plantarum ATCC PTSA-6139, DSM 18112, DSM 18113, DSM 18114, ATCC 55943 et ATCC 55944 peuvent permettre d’améliorer la production d’ensilage issu de fourrages faciles à ensiler grâce à une réduction du pH et de la perte de matière sèche. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1035/2012 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kraška panceta (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kraška panceta», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 48 du 18.2.2012, p. 32.
(9)

En outre, il convient de noter que les termes «Steirisches Kürbiskernöl» sont également une IGP enregistrée par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3). Les dénominations «Štajersko prekmursko bučno olje» et «Steirisches Kürbiskernöl» sont clairement différentes dans leurs langues respectives, ce qui permet de conclure qu’elles ne sont pas homonymes; en conséquence, l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne porterait pas préjudice à l’existence de la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.
(2)

En 2012, les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir une sécheresse extrême dans certains États membres et un hiver très rigoureux et des pluies diluviennes dans d’autres, ont eu des répercussions désastreuses sur les cultures et la production de fourrages. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés financières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (2), jusqu’à concurrence de 80 % du paiement.
Le produit est un élément essentiel au fonctionnement d’un téléphone mobile et ne peut être employé de façon indépendante pour d’autres usages. De plus, il est spécialement adapté à une utilisation dans un modèle bien précis de téléphone mobile. Sa forme et son mode de fonctionnement notamment empêchent tout autre type d’utilisation (voir aussi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-183/06). Par conséquent, un classement dans la position 8538 en tant que partie destinée exclusivement ou principalement à un dispositif de commutation est également exclu.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 70 et 8517 70 90.

Le produit présente une forme et une conception spécifiques et est destiné à être incorporé dans un modèle bien précis de téléphone mobile.

Le produit comporte des touches imprimées représentant un clavier alphanumérique, des touches d’appel et d’autres touches caractéristiques des téléphones mobiles.

Un produit consistant en un clavier membrane souple, fabriqué en silicone, avec 19 touches incorporées et des dimensions d’environ 65 × 40 × 1 mm.

2. Un produit (appelé «keyboard flex assembly») dont l’élément principal a des dimensions d’environ 56 × 42 × 1 mm et qui comprend deux membranes constituant un dispositif de commutation: — une membrane supérieure fabriquée en polyimide composée de 24 points de contact en cuivre sur la face inférieure, — une membrane inférieure fabriquée en polyimide composée d’un circuit imprimé et de 24 points de contact en cuivre sur la face supérieure. Sur la membrane supérieure est déposée une feuille de protection en plastique transparent avec une image représentant un clavier de téléphone mobile, et sous la membrane inférieure se trouve une feuille de protection en papier. Les composants suivants sont reliés à l’élément principal du produit: — deux conducteurs électriques plats avec connecteurs, — deux assemblages de circuits imprimés contenant des composants actifs et passifs, un capteur de luminosité et un commutateur à effet Hall permettant de contrôler l’éclairage du clavier. Le produit présente une forme et une conception spécifiques et est destiné à être incorporé dans un modèle bien précis de téléphone mobile.

8517 70 90
(3)

La demande de protection de la mention traditionnelle «Classic» relative aux vins américains remplit les conditions prévues à l'article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, et aux articles 31 et 35 du règlement (CE) no 607/2009. Il y a lieu d’accepter la demande de protection et il convient dès lors d’intégrer la mention traditionnelle «Classic» dans la base de données informatique «E-Bacchus» pour les vins produits par les membres des deux organisations professionnelles représentatives qui ont déposé la demande.
(3)

Par le règlement (CE) no 2604/2000 (7), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. Un réexamen a ensuite été effectué conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base») concernant South Asian Petrochem Ltd et les constatations et conclusions définitives de ce réexamen sont exposées dans le règlement (CE) no 1646/2005 du Conseil (9). À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 192/2007 (10), institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel. Les mesures ont été fixées au niveau d’élimination du préjudice et consistaient en des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,5 et 200,9 EUR/t pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par tous les autres producteurs s’élevant à 153,6 EUR/t (ci-après dénommé «mesures antidumping actuelles»).
Biberon pour nourrissons en matière plastique (polypropylène), gradué. Le produit mesure environ 20 cm de haut et sa capacité est de 300 ml. Le biberon a une tétine en silicone et un capuchon. (voir photo) (1)

3924 10 00
(9)

Les allégations de santé relevant du présent règlement sont des allégations de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 et peuvent bénéficier de la période transitoire prévue à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. L’Autorité ayant conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation des denrées alimentaires et leurs effets allégués respectifs n’a été établi, les allégations ne sont pas conformes au règlement (CE) no 1924/2006 et ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 148/2012 DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [New Season Comber Potatoes/Comber Earlies (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «New Season Comber Potatoes/Comber Earlies», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 144 du 14.5.2011, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1214/2012 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
4)

Dans les autres cas, si le fabricant du luminaire n’a pas obtenu les modèles de modules à LED intégrés en tant que produits provenant du marché de l’Union estampillés individuellement du marquage CE, les autorités demandent au fabricant du luminaire de fournir une copie des données des essais initiaux des modules à LED montrant que ces derniers sont conformes aux exigences suivantes: — pour tous les modules à LED, les exigences du tableau 5 du présent règlement, — pour les modules à LED de lampes dirigées, les exigences des tableaux 1 et 2 du présent règlement, — pour les modules à LED de lampes non dirigées, les exigences des tableaux 1, 2 et 3 du règlement (CE) no 244/2009. Si, d’après les données des essais, n’importe lequel des modèles de modules à LED du luminaire n’est pas conforme aux exigences, les modèles de modules à LED sont réputés non conformes. Dans les autres cas, les autorités démontent un seul luminaire pour vérifier que le ou les modules à LED du luminaire sont du même type que celui décrit dans les données des essais. Si n’importe lequel diffère ou ne peut être identifié, le ou les modèles de modules à LED sont réputés non conformes. Dans les autres cas, la conformité aux exigences du tableau 5 concernant les cycles de commutation, la défaillance prématurée, la durée d’allumage et la durée de préchauffage est vérifiée par des essais sur un autre luminaire utilisé aux valeurs assignées. Au cours du fonctionnement du luminaire aux valeurs assignées, la température du ou des modules à LED est également vérifiée par rapport aux limites définies. Si les résultats des essais (autres que ceux concernant la défaillance prématurée) s’écartent des valeurs limites de plus de 10 %, ou si le luminaire s’arrête de fonctionner prématurément, des essais sont réalisés sur trois luminaires supplémentaires. Si les moyennes des résultats des trois essais ultérieurs (autres que ceux relatifs à la défaillance prématurée et à la température en fonctionnement) ne s’écartent pas des valeurs limites de plus de 10 %, qu’aucun des luminaires ne s’est arrêté de fonctionner prématurément, et que la température en fonctionnement (en °C) ne s’écarte pas de plus de 10 % des limites définies lors de chacun de ces trois essais, le ou les modèles de modules à LED sont réputés conformes aux exigences. Dans le cas contraire, ils sont réputés non conformes.
(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d'exécution (UE) no 542/2012 qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué. Dans le cas de certaines personnes et de certains groupes, un exposé des motifs modifié a été mis à leur disposition.