FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/49

RÈGLEMENT (UE) N o 289/2014 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2014

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d’azimsulfuron, d’iodosulfuron, d’oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d’imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de foramsulfuron, d’azimsulfuron, d’iodosulfuron, d’oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron et d’imazosulfuron sont inscrites à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR pour le propamocarbe sont inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement.

(2) En ce qui concerne le foramsulfuron, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (2). Pour certains produits, l’Autorité a recommandé d’augmenter ou de maintenir les LMR existantes ou de les établir au niveau fixé par elle. Dans le cas de la LMR pour les grains de maïs, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire à son présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité la LMR relative à ce produit à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne l’azimsulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (3). Elle a recommandé d’abaisser la LMR pour le riz.

(4) En ce qui concerne l’iodosulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (4). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d’abaisser les LMR pour les grains d’orge, de maïs, de seigle et de froment (blé). Pour les graines de lin, elle a recommandé de maintenir la LMR existante. Dans le cas des LMR pour les graines de lin et le maïs fourrage, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(5) En ce qui concerne l’oxasulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (5). Elle a recommandé d’abaisser la LMR pour les fèves de soja.

(6) En ce qui concerne le mésosulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (6). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Pour certains produits, elle a recommandé d’augmenter ou de maintenir les LMR existantes ou de les établir au niveau fixé par elle.

(7) En ce qui concerne le flazasulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (7). Elle a recommandé d’abaisser les LMR pour les agrumes, le raisin de table et le raisin de cuve. Dans le cas des LMR pour les olives de table et les olives à huile, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(8) En ce qui concerne l’imazosulfuron, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (8). Dans le cas des LMR pour les grains d’orge, de riz, de seigle et de froment (blé), elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(9) En ce qui concerne le propamocarbe, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (9). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Pour la roquette (rucola) et les poireaux, après avoir rendu l’avis visé à la première phrase, l’Autorité a émis un avis supplémentaire concernant les LMR (10). Il y a lieu de tenir compte de cet avis.

(10) L’Autorité a estimé que l’utilisation de propamocarbe sur les poireaux soumise à évaluation et la LMR existante pour les laitues pouvaient susciter des craintes quant à la protection des consommateurs. Elle a donc recommandé d’abaisser la LMR existante pour la laitue. La LMR pour les poireaux devrait être établie au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(11) L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR existantes pour les pommes de terre, les radis, les oignons, les tomates, les poivrons, les aubergines, les concombres, les cornichons, les courgettes, les potirons, les brocolis, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux de Chine, les choux-raves et les laitues. Pour certains produits, elle a recommandé d’augmenter ou de maintenir les LMR existantes ou de les établir au niveau fixé par elle. Dans le cas des LMR pour les choux-fleurs, la mâche, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la roquette (rucola), la moutarde brune, les feuilles et pousses de Brassica spp., les fines herbes, les porcins (muscles, graisse, reins), les bovins (muscles, graisse, reins), les ovins (muscles, graisse, reins), les caprins (muscles, graisse, reins), le lait (bovins, ovins, caprins), les volailles (muscles, graisse, reins) et les œufs d’oiseaux, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. En l’absence de risque pour les consommateurs, il convient d’inscrire à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Pour d’autres produits, l’Autorité a recommandé d’augmenter ou de maintenir les LMR existantes.

(12) Dans le cas des produits d’origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation ni tolérance à l’importation n’ont été signalées au niveau de l’Union et pour lesquels le Codex n’a pas fixé de LMR, l’Autorité a conclu qu’un examen plus approfondi par les gestionnaires de risque s’imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les LMR relatives à ces produits devraient être établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(13) En ce qui concerne le thiobencarb, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes pour cette substance (11). En ce qui concerne le bifénazate et le chlorprophame, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, un avis motivé sur les LMR existantes pour ces substances (12) (13). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Les laboratoires de référence de l’Union européenne ont constaté qu’il n’existait pas dans le commerce d’étalons de référence pour les définitions de résidus proposées par l’Autorité. Il convient d’inscrire les définitions des résidus de bifénazate et de chlorprophame à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et celle des résidus de thiobencarb à l’annexe V dudit règlement. Ces définitions de résidus seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(14) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(15) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

(16) Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(17) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(18) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(19) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

La version du règlement (CE) no 396/2005 antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments produits dans le respect de la législation avant le 11 avril 2014:

1. en ce qui concerne les substances actives foramsulfuron, azimsulfuron, iodosulfuron, oxasulfuron, mésosulfuron, flazasulfuron, imazosulfuron, bifénazate, chlorprophame et thiobencarb dans et sur tous les produits,

2. en ce qui concerne la substance active propamocarbe dans et sur tous les produits, à l’exception des laitues.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique toutefois à compter du 11 octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for foramsulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal (2012) 10(1):2962. [28 pp.].

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for azimsulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(10):2941. [24 pp.].

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for iodosulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(11):2974. [28 pp.].

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for oxasulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(10):2942. [28 pp.].

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for mesosulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(11):2976. [27 pp.].

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for flazasulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(11):2958. [25 pp.].

(8) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for imazosulfuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(12):3010. [26 pp.].

(9) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for propamocarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2013) 11(4):2903. [72 pp.].

(10) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Modification of the existing MRLs for propamocarb in rocket and leek». EFSA Journal (2013) 11(6):3255. [32 pp.].

(11) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for thiobencarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2011) 9(8):2341. [17 pp.].

(12) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for bifenazate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2011) 9(10):2484. [35 pp.].

(13) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for chlorpropham according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal (2012) 10(2):2584. [53 pp.].