ACTION COMMUNE 2007/528/PESC DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

visant à soutenir la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14 et son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. Dans un monde où les menaces, les marchés et les médias ont une dimension planétaire, la sécurité et la prospérité de l’Union européenne dépendent de plus en plus de l’existence d’un système multilatéral efficace. L’Union européenne se donne pour objectif de construire une société internationale plus forte, des institutions internationales qui fonctionnent bien et un ordre international fondé sur un ensemble de règles.

La Convention des Nations unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, conclue à Genève le 10 octobre 1980, telle que modifiée le 21 décembre 2001 (ci-après dénommée «la Convention sur certaines armes classiques»), réglemente l’emploi dans les conflits armés de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs sur les combattants ou comme frappant sans discrimination les populations civiles. La Convention sur certaines armes classiques est fondée sur le principe de droit international selon lequel les parties à un conflit armé n’ont pas un droit illimité quant au choix des méthodes et des moyens de guerre, et sur le principe qui interdit, lors d’un conflit armé, l’emploi d’armes, de projectiles et de matériels et méthodes de guerre qui sont de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles.

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur la Convention sur certaines armes classiques dans laquelle elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur certaines armes classiques et aux protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.

Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) (ci-après dénommé «le Protocole V»), qui constitue l’adjonction la plus récente à la Convention sur certaines armes classiques, a été adopté le 28 novembre 2003 lors de la réunion des États parties à la Convention sur certaines armes classiques. Le Protocole V, qui est le premier instrument négocié sur le plan multilatéral pour traiter le problème des munitions non explosées et abandonnées, a pour objectif de supprimer la menace constante que représentent ces restes de guerre pour les populations qui ont besoin de développement et pour les travailleurs humanitaires qui opèrent sur le terrain en vue de les aider. Depuis son adoption, trente-deux États ont notifié au secrétaire général des Nations unies, en tant que dépositaire de la Convention sur certaines armes classiques, leur consentement à être liés par le Protocole V. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention sur certaines armes classiques, le Protocole V est entré en vigueur le 12 novembre 2006. L’entrée en vigueur du Protocole V démontre que la Convention sur certaines armes classiques a le potentiel pour devenir un instrument dynamique capable de répondre aux progrès de la technologie des armes et à l’évolution de la nature et de la conduite des conflits armés.

Malgré les progrès importants accomplis sur la voie de l’adhésion universelle, près de la moitié des États membres des Nations unies n’ont pas encore ratifié la Convention sur certaines armes classiques et les protocoles y annexés ou n’y ont pas adhéré de quelque autre manière. Le taux d’adhésion reste faible en Afrique, en Asie, en particulier en Asie du Sud-Est, ainsi qu’au Moyen-Orient. Or, la moitié des États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur certaines armes classiques sont touchés par le problème des mines ou des restes explosifs de guerre. L’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques et de tous les protocoles y annexés restera un objectif prioritaire pour les États parties pendant la période 2006-2011.

Lors de la troisième conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques, qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre 2006, les États parties ont adopté un plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention, en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et des protocoles y annexés, d’œuvrer à l’universalisation et d’améliorer la coopération entre les États parties, et ils ont également adopté un programme de parrainage.

L’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et les Nations unies, d’autre part, établit un cadre permettant aux Nations unies et à la Communauté de renforcer leur coopération, y compris leur partenariat concernant les programmes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Afin de soutenir le plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques, adopté par les États parties lors de la troisième conférence d’examen, l’Union européenne soutient la Convention, avec les objectifs suivants:

2. En vue d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union européenne entreprend les actions suivantes:

organisation d’un atelier initial, de sept séminaires régionaux au maximum et d’une réunion de clôture, en vue de faire progresser le nombre d’adhésions à la Convention sur certaines armes classiques, notamment par des publications dans toutes les langues officielles des Nations unies et dans toute autre langue si nécessaire;

Une description détaillée des mesures visées au paragraphe 2 figure à l’annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée:

Ils exécutent leurs tâches respectives sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA et le CIDHG.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, est fixé à 828 000 EUR, financés sur le budget général des Communautés européennes pour 2007.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet des accords de financement avec l’UNODA et le CIDHG. Ces accords prévoient que l’UNODA et le CIDHG veillent à ce que les contributions de l’Union européenne bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.

4. La Commission s’efforce de conclure les accords de financement visés au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion des accords de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports bimensuels établis par l’UNODA et le CIDHG, respectivement. Ces rapports constitueront la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après la date de conclusion du dernier des deux accords de financement visés à l’article 3, paragraphe 3, ou douze mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

1. Objectif

La présente action commune a pour objectif général de soutenir l’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques en s’employant à amener les États qui ne sont pas encore parties à adhérer à la Convention, et d’améliorer la mise en œuvre de ladite Convention.

L’assistance apportée par l’Union européenne à la Convention sur certaines armes classiques portera essentiellement sur les domaines recensés dans le plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques et dans le programme de parrainage adopté lors de la troisième conférence des États parties à la Convention sur certaines armes classiques, qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre 2006.

2. Projet

Finalité du projet

Faire progresser le nombre d’adhésions à la Convention sur certaines armes classiques en organisant des ateliers régionaux et renforcer la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et des protocoles y annexés par une contribution au programme de parrainage.

L’atelier initial et les séminaires régionaux auront pour objectif d’encourager un plus grand nombre d’adhésions à la Convention sur certaines armes classiques et de préparer la mise en œuvre nationale de la Convention sur certaines armes classiques dans ces régions. L’atelier et les séminaires auront pour but d’expliquer les avantages et les conséquences de l’adhésion à la Convention sur certaines armes classiques et de comprendre les besoins des États qui ne sont pas parties à la Convention sur certaines armes classiques.

Les séminaires régionaux donneront également l’occasion de discuter de questions de désarmement et de non-prolifération, notamment en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre: munitions, courtage, marquage et traçage. Ils aborderont également quelques principes particuliers du droit international humanitaire.

Par sa contribution au programme de parrainage, l’Union européenne aidera, notamment, les États signataires et les États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur certaines armes classiques et aux protocoles y annexés à bénéficier d’une occasion de participer aux activités de la Convention et de se familiariser avec les activités liées à cette Convention. L’Union européenne soutiendra tous les objectifs opérationnels énoncés dans le programme de parrainage.

Résultats du projet:

i) augmentation du nombre d’adhésions à la Convention sur certaines armes classiques dans toutes les régions géographiques (Asie centrale, Afrique de l’Est et de l’Ouest, Corne de l’Afrique, région des Grands Lacs et Afrique australe, Asie du Sud-Est, Moyen-Orient et pays du bassin méditerranéen, Amérique latine, Caraïbes et îles du Pacifique);

ii) renforcement de la mise en œuvre de la Convention et des protocoles y annexés;

iii) renforcement de la mise en réseau à l’échelle régionale, avec la participation des organisations et réseaux sous-régionaux dans les régions concernées par la Convention;

iv) une publication réunissant les résultats de tous les ateliers, les exposés présentés, les enseignements dégagés et les recommandations pour l’avenir, dans les langues officielles des Nations unies et dans d’autres langues si nécessaire.

Description du projet

Le projet prévoit l’organisation d’un atelier initial à New York, de sept ateliers régionaux au maximum et d’une réunion de clôture à Genève, la publication de brochures ainsi qu’une contribution au programme de parrainage.

i) Atelier initial

Un atelier initial sera organisé à New York à l’intention de tous les États non parties à la Convention sur certaines armes classiques, et en particulier des États qui ont fait l’objet de récentes démarches de la part de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne (1). Des experts, notamment des institutions de l’Union européenne, des États membres et du Comité international de la Croix-Rouge présenteront le cadre juridique de la Convention ainsi que les avantages et les conséquences liés à l’adhésion. Cet atelier aura pour but de faire mieux connaître la Convention dans les États cibles ainsi que la présente action commune et les séminaires régionaux qui seront organisés dans ce contexte. Il procurera également à l’Union européenne des voies de communication précieuses.

Coût estimé de l’atelier initial et de la réunion de clôture: 22 184 EUR.

ii) Séminaires régionaux

AFRIQUE

a) Séminaire sur la Convention à l’intention des États signataires et des États non parties en Afrique de l’Ouest et de l’Est visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Cameroun, Tchad, Guinée équatoriale, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, Gabon, Kenya, Mauritanie, Nigeria (2), São Tomé e Príncipe, Soudan et Tanzanie. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à participer au séminaire en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 106 036 EUR.

b) Séminaire sur la Convention à l’intention des États non parties de la Corne de l'Afrique, de la région des Grands Lacs et d’Afrique australe visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Angola, Botswana, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Érythrée, Éthiopie, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Rwanda, Somalie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention sur certaines armes classiques seront également invités à intervenir en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 61 685 EUR.

AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES

c) Séminaire sur la Convention à l’intention des États non parties d’Amérique latine et des Caraïbes visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Argentine, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Mexique, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trininad-et-Tobago. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à intervenir, en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 55 769 EUR.

ÎLES DU PACIFIQUE

d) Séminaire sur la Convention à l’intention des États non parties dans les îles du Pacifique visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Fidji, Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Niué, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à intervenir en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 129 781 EUR (3).

ASIE CENTRALE

e) Séminaire sur la Convention à l’intention des États signataires et des États non parties en Asie centrale visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Afghanistan (4), Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizstan et Tadjikistan. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à intervenir en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 72 174 EUR.

ASIE DU SUD-EST

f) Séminaire sur la Convention à l’intention des États signataires et des États non parties dans la région de l’Asie du Sud-Est visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Bhoutan, Brunei Darussalam, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Népal, Singapour, Thaïlande, Timor-Oriental et Viêt Nam (5). Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à intervenir en fonction de leur implication et l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation.

MOYEN-ORIENT ET BASSIN MÉDITERRANÉEN

g) Séminaire sur la Convention à l’intention des États signataires et des États non parties du Moyen-Orient et des pays du bassin méditerranéen visant à réunir les décideurs et les organisations régionales. Des représentants des États suivants seront invités: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte (6), Iran, Iraq, Koweït, Liban, Libye, Oman, Qatar, République arabe syrienne, Émirats arabes unis et Yémen. Plusieurs orateurs, notamment du Comité international de la Croix-Rouge, présenteront aux participants le cadre juridique de la Convention ainsi que l’importance d’y adhérer. Un ou deux États de cette région parties à la Convention seront également invités à intervenir en fonction de leur implication et de l’intérêt qu’ils portent au processus d’universalisation. Coût estimé: 47 677 EUR.

iii) Réunion de clôture

À l’issue des séminaires décrits ci-dessus, une réunion de clôture sera organisée à Genève pour dégager les enseignements retirés et définir les moyens précis de soutenir les États disposés à ratifier la Convention. Participeront à cette réunion la présidence de l’Union européenne et les institutions de l’Union européenne, ainsi que des experts de l’UNODA, y compris, le cas échéant, des experts du secrétariat de la Convention, de l’UNIDIR, du Comité international de la Croix-Rouge et du CIDHG.

iv) Publications

Une brochure présentant les travaux et les résultats de tous les ateliers, initial et régionaux, ainsi que les enseignements qui en auront été dégagés, sera élaborée et publiée dans les langues officielles des Nations unies ainsi que dans d’autres langues si nécessaire. Cette brochure comprendra des recommandations sur les moyens d’aller de l’avant. L’expertise du Comité international de la Croix-Rouge et les efforts qu’il déploie dans ce domaine seront particulièrement mis en évidence.

Coût estimé: 29 851 EUR.

v) Soutien du programme de parrainage

L’Union européenne contribuera au programme de parrainage adopté lors de la troisième conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.

La contribution de l’Union européenne au programme de parrainage soutiendra les objectifs fondamentaux du programme de parrainage, à savoir:

— renforcer l’application de la Convention et des protocoles y annexés,

— promouvoir le respect universel des règles et principes consacrés par la Convention et les protocoles y annexés,

— œuvrer à l’universalisation de la Convention et des protocoles y annexés,

— améliorer la coopération, l’échange d’informations et les consultations entre États parties sur les questions ayant un rapport avec la Convention et les protocoles y annexés.

Le programme de parrainage pourrait permettre de fournir des conseils et une assistance technique sur la mise en œuvre de la Convention aux États intéressés qui en font la demande [programme de parrainage, paragraphe 4, point iv)].

Lors de la troisième conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques, les États parties ont confié la gestion technique du programme de parrainage au CIDHG.

Coût estimé: 250 000 EUR.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à dix-huit mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des activités en faveur de l’universalisation sont les États qui ne sont pas parties à la Convention sur certaines armes classiques (États signataires et États non signataires).

Les bénéficiaires de la contribution au programme de parrainage sont les États parties et les États non parties à la Convention sur certaines armes classiques, conformément aux objectifs fondamentaux du programme définis ci-dessus. La priorité sera donnée aux États concernés par les débris de guerre explosifs.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision de la présente action commune. La présidence confie la mise en œuvre technique:

— à l’UNODA, pour l’atelier initial, la réunion de clôture, les séminaires régionaux et les publications, les ateliers régionaux seront organisés avec le soutien des centres régionaux des Nations unies pour la paix et le désarmement. Dans l’exercice de ses activités, l’UNODA coopère, le cas échéant, avec les missions locales des États membres et la Commission. Il sera fait appel à l’expertise du Comité international de la Croix-Rouge, du secrétariat de la Convention sur certaines armes classiques et de l’UNIDIR pour toutes les activités envisagées. La présidence, assistée du SG/HR, coopère étroitement à l’organisation de l’atelier initial et de la réunion de clôture,

— au CIDHG, conformément à la décision de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention sur certaines armes classiques, pour la contribution au programme de parrainage. L’Union européenne sera représentée par la présidence, assistée du SG/HR, au comité directeur informel prévu par la décision de la troisième conférence d’examen relative à l’établissement d’un programme de parrainage. Les rôles respectifs du comité directeur informel et du CIDHG seront définis conformément à la décision de la troisième conférence d’examen des États parties à la Convention sur certaines armes classiques.

6. Estimation des ressources nécessaires

La contribution de l’Union européenne couvrira 100 % de la mise en œuvre des projets décrits dans la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:

EUR — Atelier initial et réunion de clôture 22 184 — Séminaires régionaux Afrique de l’Ouest et de l’Est 106 036 Corne de l’Afrique, région des Grands Lacs et Afrique australe 61 685 Amérique latine et Caraïbes 55 769 Îles du Pacifique et Asie du Sud-Est 129 781 Asie centrale 72 174 Moyen-Orient et pays du bassin méditerranéen 47 677 — Publications 29 851 Frais administratifs 36 671 Coûts imprévus 16 082 — Soutien du programme de parrainage 250 000 COÛT TOTAL: 828 000

7. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets

Le coût total des projets s’élève à 828 000 EUR.

(1) Groupe 1: États non signataires, concernés par les débris de guerre explosifs: Angola, Azerbaïdjan, Burundi, Tchad, République démocratique du Congo, Érythrée, Éthiopie, Guinée-Bissau, Iraq, Koweït, Liban, Mauritanie, Mozambique, Népal, Arabie saoudite, Syrie, Yémen et Zambie. Groupe 2: États signataires, concernés par les débris de guerre explosifs: Afghanistan, Soudan, Viêt Nam. Groupe 3: États signataires peu concernés par les débris de guerre explosifs: Égypte, Islande et Nigeria. Groupe 4: autres États (+/- 65), ainsi qu’il convient.

(2) État signataire de la Convention sur certaines armes classiques.

(3) Coût estimé pour un séminaire conjoint entre les îles du Pacifique et l’Asie du Sud-Est.

(4) État signataire de la Convention sur certaines armes classiques.

(5) État signataire de la Convention sur certaines armes classiques.

(6) État signataire de la Convention sur certaines armes classiques.