DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mars 1989

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

(89/195/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes.

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

Monsieur ...,

En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie.

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République tunisienne

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires de Tunisie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'office de commerce de Tunisie. Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits de douane applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année aux quantités de salades de fruits en conserves, originaires de Tunisie, mentionnées dans votre lettre.

Veuillez, croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.