DÉCISION 2010/765/PESC DU CONSEIL

du 2 décembre 2010

relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Le 13 décembre 2003, le Conseil a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l’Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée, se trouvent au cœur de quatre de ces cinq défis.

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»). La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d’une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération.

Dans le plan d’action de la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’accent est également mis sur la nécessité d’améliorer l’impact des missions de gestion de crises par l’inclusion dans leur mandat de mesures visant à la mise en place de contrôles aux frontières (ou des espaces aériens, terrestres et maritimes dans les zones de conflit) et au désarmement.

Le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) du Conseil de l’Union européenne et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen) ont mis au point, depuis 2007, une initiative de l’Union européenne visant à contrecarrer le trafic d’ALPC par voie aérienne en intensifiant l’échange, entre les États membres, d’informations utiles sur les compagnies aériennes suspectes. Aux fins de la mise en place de ce système d’échange d’informations, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et le SitCen collaborent avec l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et son «Countering Illicit Trafficking-Mechanism Assessment Project» (CIT-MAP) (lutte contre le trafic illicite — projet d’évaluation du mécanisme). Dans le cadre de cette action, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» est convenu récemment d’examiner les moyens de rendre l’initiative de l’Union européenne plus opérationnelle et plus efficace en veillant à sa mise à jour régulière et au traitement des informations pertinentes.

D’autres organisations internationales et régionales ont également pris conscience du risque que représente le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne pour la sécurité internationale. Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC. En outre, les États participants à l’Arrangement de Wassenaar ont adopté en 2007 les «Best practices to prevent destabilising transfers of SALW through air transport» (meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’armes légères et de petit calibre par voie aérienne). Par ailleurs, de nombreux rapports du groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’Afrique de l’Ouest et la région des Grands Lacs ont, à de multiples reprises, décrit le rôle essentiel joué par les compagnies de fret aérien impliquées dans le trafic d’ALPC.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), l’Union poursuit les objectifs suivants:

améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers;

sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’État tiers.

2. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend les mesures suivantes:

développement et essai sur le terrain d’un logiciel pilote spécialisé de gestion des risques liés au trafic aérien pour les missions de gestion de crises ainsi que les autorités internationales et nationales concernées, comprenant une base de données régulièrement mise à jour concernant, entre autres, les compagnies aériennes, les avions, les numéros d’immatriculation et les itinéraires de transport;

développement et essai sur le terrain d’un système pilote sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations;

élaboration et publication d’un manuel, accompagné du matériel de formation, et fourniture d’une assistance technique pour faciliter l’utilisation et l’adaptation du logiciel pilote et du système pilote sécurisé de gestion des risques et d’information, notamment par l’organisation de séminaires régionaux visant à former le personnel des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. Le SIPRI est chargé de la mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.

3. Le SIPRI exécute sa mission sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le SIPRI.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 900 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le SIPRI. Cette convention prévoit que le SIPRI veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité proportionnelle à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le SIPRI tous les deux mois. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après l’adoption de la présente décision si une convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

1. Cadre général

La présente décision s’appuie sur l’initiative du groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» visant à faire face aux menaces posées par le trafic d’ALPC et d’autres marchandises déstabilisatrices par voie aérienne. Dans le cadre de cette initiative, la présente décision s’inscrit dans le prolongement de projets menés par le Conseil en collaboration avec le Centre de situation conjoint de l’Union européenne (SitCen), le Club de Budapest et l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Elle prévoit un logiciel, des systèmes pilotes de mise en œuvre et des programmes de formation et d’information à l’intention des missions de gestion de crises ainsi que des autorités internationales et nationales concernées, afin de mieux contrôler, actualiser et diffuser les informations sur les acteurs suspects du fret aérien opérant en Afrique et à partir d’autres régions. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, il convient d’assurer une bonne coordination avec les autres projets pertinents financés au titre de programmes communautaires et d’autres décisions du Conseil en vue de renforcer l’impact de l’action de l’Union visant à prévenir le commerce illicite d’ALPC.

2. Objectifs

Les projets décrits ci-dessous porteront sur trois domaines recensés par le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» et d’autres acteurs intervenant dans l’initiative de l’Union européenne visant à lutter contre le trafic d’ALPC par voie aérienne:

a) la nécessité de développer un système sécurisé pour fournir des mises à jour sur les compagnies et les appareils qui, de manière systématique, se font réimmatriculer et relocalisent leurs activités pour éviter d’être repérés;

b) la fourniture d’un logiciel de gestion des risques et d’actions de formation pour permettre aux missions de gestion de crises et aux autorités internationales et nationales concernées de surveiller et de passer au crible plus efficacement un nombre croissant d’acteurs du fret aérien suspectés d’être impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres flux de marchandises déstabilisatrices par voie aérienne;

c) la nécessité de prévoir des actions de formation, un soutien technique et des actions de sensibilisation aux organisations multilatérales, aux missions, aux organismes régionaux et aux États en Afrique et dans d’autres régions afin de renforcer leur capacité à surveiller et à repérer les acteurs impliqués dans le trafic d’ALPC ou les mouvements d’autres marchandises déstabilisatrices par voie aérienne.

3. Description des projets

3.1. Projet 1: création d’un progiciel et mise en œuvre d’un projet pilote pour le contrôle, la mise à jour et la diffusion d’informations sur les acteurs du fret aérien suspectés de trafic illicite d’ALPC

3.1.1. Objectif du projet

Le projet vise à améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers.

3.1.2. Description du projet

Dans le cadre de ce projet, les activités ci-après seront entreprises:

a) développement d’un progiciel de gestion des risques de trafic par voie aérienne pour des organisations multilatérales, des missions et des pays tiers déterminés;

b) développement d’un système pilote intégré sécurisé de gestion des risques et de diffusion d’informations;

c) essai sur le terrain du progiciel, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil;

d) essai sur le terrain du système intégré de diffusion d’informations, en concertation avec le haut représentant et les organes compétents du Conseil;

e) élaboration d’un manuel, accompagné du matériel de formation, pour faciliter l’utilisation et l’adoption des systèmes visés aux points a) et b) par les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales de pays tiers concernées, ainsi que par les États membres;

f) présentation du logiciel définitif ainsi que du manuel et du matériel de formation connexes lors d’un atelier de clôture auquel les parties prenantes concernées seront invitées à participer (80 personnes au maximum).

Le projet sera mis en œuvre au cours d’une période appropriée qui tiendra compte de la nécessité d’assurer la concertation et la coordination avec les différentes parties prenantes, sous le contrôle du haut représentant. Le projet sera mis en œuvre en six phases.

Phase préparatoire

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, développera un progiciel, des instruments de gestion des risques ainsi qu’un système intégré de diffusions d’informations et de données ventilées, en utilisant les possibilités offertes par les technologies de l’information.

Phase de saisie des données

À partir d’informations issues uniquement de sources ouvertes, les données provenant de sources pertinentes seront saisies afin de créer des bases de données globales capables de fournir des informations suffisantes pour disposer d’instruments précis de gestion des risques, de détection et de profilage.

Phase d’examen

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, procèdera à un examen des différents sites, régions, organisations et missions qui pourraient se prêter à la réalisation d’essais sur le terrain du progiciel pilote dans des conditions optimales, à l’aide de données issues de sources ouvertes.

Phase d’essais pratiques

Le SIPRI, en concertation avec les organes compétents du Conseil et sous le contrôle du haut représentant, procédera à la phase d’essais sur le terrain en coordination avec les partenaires désignés au cours de la phase d’évaluation.

Phase d’évaluation et d’adaptation

À l’issue des essais sur le terrain, le SIPRI évaluera et adaptera le logiciel afin de prendre en compte l’expérience et les enseignements tirés lors de la phase d’essai. Un produit final sera alors proposé avec l’accord des différentes parties prenantes.

Phase de présentation

La version définitive du logiciel et du matériel de formation sera présentée, lors d’une manifestation spécialisée, aux parties prenantes concernées (jusqu’à 80 personnes) ayant participé à son développement et identifiées comme utilisateurs finaux du logiciel.

3.1.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de renforcer la capacité des missions de gestion de crises, des autorités internationales, des autorités nationales et de pays tiers concernées, ainsi que des États membres, de surveiller les activités des acteurs du fret aérien suspectés de trafic d’ALPC par voie aérienne;

b) de fournir les instruments et les systèmes pilotes nécessaires pour permettre aux organisations multilatérales, aux missions et aux États en Afrique et dans d’autres régions, d’interdire un plus grand nombre de cargaisons suspectées de contenir des ALPC illicites transportées par voie aérienne;

c) d’améliorer la capacité des États membres à échanger des informations en toute sécurité sur les acteurs du fret aérien en recourant à des techniques de ventilation des données et à d’autres mécanismes de profilage.

3.1.4. Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet seront les membres du personnel concernés des missions de gestion de crises et les autorités nationales et internationales. Lors de la sélection des bénéficiaires spécifiques chargés de tester le progiciel pilote, il sera tenu compte d’éléments tels que la présence sur le terrain de missions européennes ou multilatérales de gestion de crises, la nécessité d’utiliser au mieux les ressources, l’assistance disponible au niveau local, la volonté politique et la capacité des autorités locales et nationales à lutter contre le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne. Le SIPRI proposera une liste restreinte de bénéficiaires, qui sera ensuite approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

3.2. Projet 2: sensibilisation, au moyen de publications et d’actions de formation et d’information, aux pratiques en matière de surveillance, de détection et de gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien qui se livrent au trafic d’ALPC par voie aérienne et d’autres flux de marchandises déstabilisatrices

3.2.1. Objectif du projet

Le projet vise à sensibiliser le personnel international et national concerné et à améliorer son expertise technique en ce qui concerne les «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne.

3.2.2. Description du projet

Dans le cadre de ce projet, les activités ci-après seront entreprises:

a) élaboration et publication d’un manuel, accompagné d’un matériel de formation, destiné à être diffusé auprès d’un maximum de 250 personnes travaillant pour des organisations multilatérales, des missions ou des États;

b) par l’organisation d’un maximum de trois séminaires régionaux, formation et information de 80 à 100 personnes travaillant pour des services ou des cellules spécifiques au sein des missions de gestion de crises, ainsi que pour des autorités internationales ou des autorités nationales de pays tiers, un effet multiplicateur étant envisagé grâce à la fourniture d’un matériel destiné à la «formation des formateurs»;

c) traitement des résultats et des évaluations provenant des activités de formation et d’information et, sur cette base, élaboration d’un modèle de meilleures pratiques pour l’échange d’informations sur le sujet entre les membres du personnel international et national concernés;

d) présentation des résultats du modèle de «meilleures pratiques» lors d’un atelier de clôture auquel les acteurs concernés seront invités (80 personnes au maximum).

3.2.3. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de sensibiliser le personnel travaillant pour des organisations multilatérales, des missions et des États aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d’ALPC par voie aérienne et d’autres flux de marchandises déstabilisatrices;

b) de contribuer à la normalisation des «meilleures pratiques» dans ce domaine par la publication et la diffusion d’un manuel sur les techniques de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques;

c) piloter la mise au point des «meilleures pratiques» en matière de coordination de l’information au moyen d’activités de formation et d’information destinées au personnel travaillant pour des services ou cellules spécifiques au sein d’organisations multilatérales, de missions ou d’États.

3.2.4. Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet seront les membres du personnel concernés des missions de gestion de crises, et les autorités nationales et internationales. La sélection des bénéficiaires spécifiques des actions de formation sera effectuée sur la base d’une liste restreinte de bénéficiaires proposée par le SIPRI, qui devra être approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

4. Implantations

Le choix des implantations pour les essais sur le terrain et l’atelier de clôture du projet 3.1, ainsi que pour les activités de formation, d’information et l’atelier de clôture du projet 3.2, sera effectué compte tenu du souci d’utilisation optimale des ressources, de limitation maximale de l’empreinte carbonique et en tenant compte de l’assistance disponible au niveau local. Le SIPRI proposera une liste restreinte d’implantations recommandées qui devra être approuvée par le haut représentant en concertation avec les organes compétents du Conseil.

5. Durée

La durée totale des projets est estimée à vingt-quatre mois.

6. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au SIPRI. Celui-ci veillera à la visibilité de la contribution de l’Union européenne et exécutera sa mission sous la responsabilité du haut représentant.

7. Rapports

Le SIPRI établira un rapport tous les deux mois, ainsi qu’après l’achèvement de chacune des activités décrites. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.