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Règlement (CE) no 49/2002 de la Commission

du 10 janvier 2002

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2) Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95.

(3) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1766/92, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 janvier 2002 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

>TABLE>

>TABLE>
Règlement (CE) no 56/2002 de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2010/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 4 au 10 janvier 2002 à 300,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 19.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 88/2002 de la Commission

du 17 janvier 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne a été ouverte par le règlement (CE) n° 943/2001 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 janvier 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 943/2001, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 133 du 16.5.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 97/2002 de la Commission

du 18 janvier 2002

modifiant le règlement (CE) n° 713/2001 relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001(2),

vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(3), modifié par le règlement (CE) n° 2595/2001(4), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission prévoit en particulier l'ouverture ou la suspension de la procédure d'adjudication relative à l'achat de viande bovine en fonction du prix de marché moyen de la classe de référence pendant les deux semaines consécutives les plus récentes précédant l'adjudication au cours desquelles des cotations de prix sont intervenues.

(2) L'application de l'article 2 susvisé entraîne l'ouverture de l'achat par une procédure d'adjudication dans un certain nombre d'États membres. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 713/2001 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 13/2002(6), relatif aux achats de viande bovine dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001.

(3) Comme le présent règlement doit être appliqué immédiatement, il convient de prévoir son entrée en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 713/2001 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.

(4) JO L 345 du 29.12.2001, p. 33.

(5) JO L 100 du 11.4.2001, p. 3.

(6) JO L 3 du 5.1.2002, p. 36.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

Estado miembro/Medlemsstat/Mitgliedstaat/Κράτος μέλος/Member State/État membre/Stati membri/Lidstaat/Estado-Membro/Jäsenvaltiot/Medlemsstat

Belgique/België

Deutschland

Österreich

Nederland

Ireland

España

France

Portugal

Luxembourg
Règlement (CE) no 103/2002 de la Commission

du 18 janvier 2002

relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4) et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2011/2001 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 14 au 17 janvier 2002 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) n° 2011/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

(5) JO L 272 du 13.10.2001, p. 21.
Règlement (CE) no 124/2002 de la Commission

du 24 janvier 2002

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 885/2001(2), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 23 janvier 2002, les quantités encore disponibles pour la période jusqu'au 15 mars 2002, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l'Est, visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risquent d'être dépassées sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 16 au 22 janvier 2002 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 mars 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 22 janvier 2002 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 78,74 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et à concurrence de 11,09 % pour la zone 3) Europe de l'Est.

2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 23 janvier 2002 ainsi que le dépôt, à partir du 25 janvier 2002, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l'Est jusqu'au 16 mars 2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.

(2) JO L 128 du 10.5.2001, p. 54.

(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
Règlement (CE) no 114/2002 de la Commission

du 23 janvier 2002

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2673/2000 a fixé la quantité de viandes bovines fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant être importée à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2002. La quantité de viandes bovines pour laquelle des certificats d'importation ont été demandés est telle que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

(2) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2673/2000 stipule que si, au cours de l'année d'importation en question, la quantité faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au considérant précédent est inférieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible au titre de la période suivante. Compte tenu de la quantité restante au titre de la première période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour la deuxième période, allant du 1er juillet au 31 décembre 2002, la quantité disponible pour le pays concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002 dans le cadre du contingent visé par le règlement (CE) n° 2673/2000 sont satisfaites intégralement.

2. La quantité disponible au titre de la période visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2673/2000 allant du 1er juillet au 31 décembre 2002 s'élève à 10420 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19.
Règlement (CE) no 134/2002 du Conseil

du 22 janvier 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), et notamment leur article 19.2,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE),

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis de la Commission(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 42 des statuts, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 43.1 des statuts, au point 8 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et au point 2 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, les deux protocoles étant annexés audit traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 novembre 1998, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(3).

(2) Des sanctions et procédures spécifiques sont fixées dans le règlement (CE) n° 2531/98, prévoyant une procédure simplifiée pour l'application de sanctions dans le cas de certains types d'infractions, mais renvoyant au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions(4), en ce qui concerne les principes et procédures relatifs à l'application des sanctions.

(3) L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la procédure de réexamen visée à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 et simplifiée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98 a montré que la période réduite à 15 jours ne laisse pas suffisamment de temps au conseil des gouverneurs pour prendre une décision correcte.

(4) Afin de mettre en place une procédure de réexamen effective, il convient de proroger à deux mois la période dont dispose le conseil des gouverneurs pour prendre une décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2531/98, la référence à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2532/98 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. À cet effet, la date pertinente est celle de réception de la demande par la BCE.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) Avis rendu le 4 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.
Règlement (CE) no 138/2002 de la Commission

du 25 janvier 2002

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 43e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 43e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 22 janvier 2002, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.