FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/16
RÝGLEMENT (CE) No319/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du
14 novembre 1996, portant modalits d’application durglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions  l’exportation dans le secteurdes fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no213/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no2186/97 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives prvues
pour la dlivrance des certificats d’exportation, autres queceux demands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les tomates, lesamandes sans coques, les noix communes en coques, lescitrons, les raisins de table et les pommes  destinationdes groupes gographiques Y, Z et D;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les
certificats du systme B, demands entre le 19 novembre1997 et le 19 janvier 1998 pour les tomates, les amandessans coques, les noix communes en coques, les citrons,les raisins de table et les pommes  destination des
groupes gographiques Y, Z et D, de fixer un taux derestitution applicable infrieur au taux indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96 modifi,
demands entre le 19 novembre 1997 et le 19 janvier1998, les pourcentages de dlivrance par lesquels doiventtre multiplies les quantits demandes, de mme queles taux de restitution applicables, sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/17
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 19 novembre 1997 et le 19 janvier 1998
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en cus
par tonne net)
Tomates F 100 % 4,0
Amandes sans coques F 100 % 25,5
Noisettes en coques F ¾ ¾
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Noix communes en coques F 100 % 51,9
Oranges XYC 100 % 45,0
Citrons F 100 % 27,6
Raisins de table F 100 % 15,3
Pommes X 100 % 30,0
Y 100 % 9,3
ZD 100 % 8,8