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FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/1

RÈGLEMENT (CE) N o 226/2006 DE LA COMMISSION

du 9 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/1

RÈGLEMENT (CE) N o 203/2006 DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/7

RÈGLEMENT (CE) N o 163/2006 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 janvier 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 90/2006 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 90/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 90/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 15 du 20.1.2006, p. 32.
(128)

En ce qui concerne d’éventuelles augmentations des coûts, il ne saurait être exclu qu’elles se produiraient immédiatement après l’institution de mesures antidumping. Ces augmentations affecteraient plus particulièrement les sociétés qui achètent principalement des produits à bas prix importés en dumping de Chine. Dans le scénario le plus défavorable, les mesures envisagées pourraient entraîner, compte tenu de la part de marché actuellement détenue par l’industrie communautaire, un relèvement moyen de 2,5 % des coûts des produits fabriqués en aval. Il convient de faire remarquer cependant que le produit concerné ne représente qu’une faible part des activités de l’industrie située en aval et qu’en outre, la rentabilité du produit concerné est en réalité très bonne. La Commission ne pense pas, toutefois, que ce scénario se réalisera, mais que, selon un scénario plus réaliste, exposé dans les considérants (116) et (120) ci-dessus, l’institution de mesures antidumping devrait se traduire par une concurrence accrue sur le marché communautaire et par la reconquête de la part de marché et de la situation économique antérieures de l’industrie communautaire, ce qui devrait, à court terme, permettre d’éviter toute augmentation indue des prix sur ce marché.
(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d'intervention.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/9

RÈGLEMENT (CE) N o 67/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 23 décembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 2128/2005 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 2128/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 2128/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 340 du 23.12.2005, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/1

RÈGLEMENT (CE) N o 77/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/6

RÈGLEMENT (CE) N o 34/2006 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/6

RÈGLEMENT (CE) N o 7/2006 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2006

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1702/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 6 janvier 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1702/2005, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 6 janvier et avant le 17 janvier 2006, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

(3) JO L 273 du 19.10.2005, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/34

Rectificatif au règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 204 du 26 juillet 2006 )

Page 2, considérant 8, deuxième phrase:

au lieu de:

«Une redevance perçue sur chaque transporteur aérien qui utilise un aéroport, proportionnelle au nombre de passagers qu'il transporte au départ ou à destination de celui-ci, semble être le mode de financement le plus efficace.»

lire:

«Une redevance perçue sur chaque transporteur aérien qui utilise un aéroport, proportionnelle au nombre de passagers qu'il transporte au départ et à destination de celui-ci, semble être le mode de financement le plus efficace.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 245/22

Rectificatifs au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 391 du 30 décembre 2006 )

Page 4, article 2, au point 13)

au lieu de:

«13) “organisme public”: toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/36

Rectificatif au règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 29 septembre 2006 )

Page 38, à l'annexe I, liste des producteurs-exportateurs, colonne de gauche:

au lieu de:

«CHUN YIP (SHENZHEN) PLASTICS LIMITED»

lire:

«CHUN YIP PLASTICS (SHENZHEN) LIMITED»

Page 39, à l'annexe I, liste des producteurs-exportateurs, colonne de gauche:

au lieu de:

«WEIFANG YUJIE PLASTICS PRODUCTS CO., LTD.»

lire:

«WEIFANG YUJIE PLASTIC PRODUCTS CO., LTD.»

Page 40, à l'annexe I, liste des producteurs-exportateurs, colonne de gauche:

au lieu de:

«XIAMEN XINYATAI PLASTIC INDUSTRY CO. LTD.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/10

Rectificatif au règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 265 du 26 septembre 2006 )

Page 5, article 12, au paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Le montant alloué annuellement au régime spécifique de soutien ne peut pas être supérieur à 5,47 millions EUR.»

lire:
(2)

L’objectif visé par le règlement (CE) no 2165/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 (1) étant par conséquent désormais atteint, les conditions pour le maintien d’un contingent tarifaire à droits nuls pour le café soluble à partir du 1er janvier 2006 ne sont plus réunies.
2)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; h) tout autre instrument de financement à l’exportation;
(1)

Le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) a établi la version valable au 1er janvier 2004 de ladite nomenclature.
(2)

Le règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (3) prolonge la période d'application des mesures transitoires prévues dans le règlement (CE) no 999/2001 jusqu'au 1er juillet 2005 au plus tard.
(1)

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus (2) fixe les paramètres de calcul et les plafonds de l'aide visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2200/96. Ces paramètres et plafonds ne sont ni octroyés ni perçus. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agri-monétaire de l'euro (3) ne leur sont donc pas applicables.
(1)

Le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles et pour la fourniture d’animaux vivants et d’œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 (2), établit des bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe l'aide communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/1

RÈGLEMENT (CE, Euratom) N o 1734/2005 DU CONSEIL

du 17 octobre 2005

abrogeant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, le règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils et le règlement no 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (2),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du comité du statut,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (3) fixe les modalités pour l’application de l’article 14 bis de l’annexe VII du statut. Ledit article a été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4).

(2) Le règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (5) concerne les modalités d’application pour l’octroi de l’indemnité de transport, prévu par l’article 14 ter de l’annexe VII du statut. Ledit article a également été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004.

(3) Le règlement no 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28 décembre 1965 fixant les tables de mortalité et d’invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés (6), concerne la mise en œuvre de l’article 39 de l’annexe VIII du statut, lequel a également été abrogé par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004.

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger expressément lesdits règlements devenus sans objet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements no 6/66/Euratom, 121/66/CEE, no 7/66/Euratom, 122/66/CEE et no 174/65/CEE, 14/65/Euratom sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 8 du 12.1.2005, p. 1.

(3) JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31.12.1994, p. 1).

(4) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(5) JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66. Règlement modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2460/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 4).

(6) JO 226 du 31.12.1965, p. 3309/65.