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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1990

autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/526/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, en Allemagne, la production de semences de Quercus pedunculata et Quercus sessiliflora répondant aux exigences de la directive 71/161/CEE a été déficitaire en 1989 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par ladite directive;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Allemagne, pour une période déterminée, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées soumises à des exigences réduites;

considérant que la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (4), prévoit que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives au matériel de reproduction en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à admettre la commercialisation, sur son territoire, de 25 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus pedunculata Ehrh. et de 20 000 kilogrammes au maximum de semences de Quercus sessiliflora Sal. ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que la condition suivante soit remplie: le document visé à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte l'indication: « semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne communique avant le 1er janvier 1992 à la Commission les quantités de semences qui ont été commercialisées sur son territoire en application de cette décision. La Commission transmet cette information aux autres États membres.

Article 3

L'autorisation prévue à l'article 1er expire, pour autant qu'elle concerne la première commercialisation, le 30 novembre 1991 et, pour autant qu'elle ne concerne pas la première commercialisation, le 31 décembre 1993.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 14.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(4) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 82.