FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/148

DÉCISION (UE) 2015/2418 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2015

modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment ses articles 65 et 197,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 65 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission doit indiquer les agents auxquels elle délègue ses tâches, l'étendue des pouvoirs délégués et les limites imposées à la délégation aux ordonnateurs. Dans ce contexte, la Commission doit dûment tenir compte de sa responsabilité politique générale dans la gestion du budget de l'Union.

(2) Conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), le secrétariat du comité de surveillance devrait continuer à être assuré par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en étroite concertation avec le comité de surveillance, et le directeur général de l'OLAF devrait rester l'ordonnateur délégué pour l'ensemble des crédits s'y rapportant. Le directeur général de l'OLAF est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à des membres du personnel soumis au statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou au régime applicable aux autres agents de l'Union.

(3) Dans le respect de la nécessité de garantir un système de contrôle interne efficace conformément à l'article 32 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et afin d'éliminer tout risque d'ingérence éventuelle de l'OLAF dans les tâches des membres du comité de surveillance, il convient de définir un cadre approprié pour l'exécution des crédits concernant les membres du comité de surveillance. En particulier, il y a lieu d'organiser la délégation des pouvoirs d'ordonnateur aux membres de manière à éviter ces risques d'ingérence.

(4) Il convient que la présente décision commence à s'appliquer le 1er janvier 2016, en même temps que la nouvelle annexe I des règles internes. Elle devrait donc entrer en vigueur dès que possible.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. À l'exception de l'exécution des crédits relatifs aux membres du comité de surveillance, le directeur est l'ordonnateur délégué pour l'exécution des crédits inscrits à l'annexe de la section “Commission” du budget général de l'Union européenne concernant l'Office et des crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs en vertu des règles internes sur l'exécution du budget général. Le directeur est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs à des membres du personnel soumis au statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou au régime applicable aux autres agents de l'Union conformément aux règles internes précitées.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(3) Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).