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Le chapitre V est remplacé par le chapitre suivant: «CHAPITRE V Contrôle par l’État du port des navires battant pavillon d’une autre partie contractante Article 62 Champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique aux débarquements et transbordements effectués dans les ports des États membres par des navires de pêche battant pavillon d’une autre partie contractante de l’OPANO, de poissons capturés dans la zone de réglementation de l’OPANO ou de produits halieutiques provenant de tels poissons, qui n’ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port. 2. Le présent chapitre s’applique sans préjudice des règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1005/2008. Article 63 Ports désignés Les États membres désignent les ports auxquels les navires de pêche peuvent être autorisés à accéder aux fins des débarquements et transbordements. Les États membres notifient leurs ports désignés à la Commission, qui transmet la liste de ces ports au secrétariat de l’OPANO. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée au secrétariat de l’OPANO au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Article 63 bis Autorité compétente 1. Les États membres désignent l’autorité compétente qui servira de point de contact pour la réception des notifications conformément à l’article 63 ter, la réception de la confirmation et la délivrance des autorisations conformément à l’article 63 quater. 2. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de l’autorité compétente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO. Article 63 ter Notification préalable à l’entrée au port 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaines du navire de pêche visé à l’article 62, paragraphe 1, du présent règlement, ou son représentant, ayant l’intention de faire escale, de débarquer ou de transborder des poissons dans un port le notifie à l’autorité compétente de l’État membre du port visé à l’article 63 bis du présent règlement au moins trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue. 2. Toutefois, un État membre peut prévoir un autre délai de notification préalable tenant compte, entre autres, de la distance entre les lieux de pêche et son port. Les États membres notifient à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, ce délai de notification préalable. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’OPANO. 3. La notification préalable est accompagnée des formulaires suivants, dont la partie A est dûment remplie: a) formulaire PSC 1 visé à l’annexe XV, partie A, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder ses propres captures; b) formulaire PSC 2 visé à l’annexe XV, partie B, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder des captures qu’il a reçues par transbordement. Un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur; c) les deux formulaires PSC 1 et PSC 2, lorsque le navire a l’intention de débarquer ou de transborder à la fois ses propres captures et des captures qu’il a reçues par transbordement. 4. Les capitaines des navires ou leurs représentants peuvent annuler une notification préalable en le notifiant à l’autorité compétente du port dont ils comptent utiliser les installations, au moins vingt-quatre heures avant l’heure d’arrivée prévue au port. Toutefois, l’État membre du port peut prévoir un délai de notification différent. La notification est accompagnée d’un exemplaire original du formulaire PSC 1 ou PSC 2, qui porte en diagonale la mention «ANNULÉ». 5. L’autorité compétente de l’État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire de notification préalable visé aux paragraphes 3 et 4 à la partie contractante État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder au débarquement ou au transbordement et, lorsqu’il s’agit de navires effectuant des opérations de transbordement, à la partie contractante État du pavillon des navires donneurs. 6. Une copie du formulaire est également transmise à la Commission, ou à un organisme qu’elle désigne, qui la transmet sans délai au secrétariat de l’OPANO. Article 63 quater Autorisation de débarquement ou de transbordement 1. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par l’autorité compétente de l’État membre du port. Cette autorisation n’est accordée que si l’État du pavillon a confirmé, en renvoyant l’exemplaire du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, transmis conformément à l’article 63 ter, paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que: a) le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson disposait d’un quota suffisant pour les espèces déclarées; b) la quantité déclarée de poisson à bord a été dûment communiquée par espèce et prise en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable; c) le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson était autorisé à pêcher dans les zones déclarées, et d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée par celui-ci a été vérifiée au moyen des données VMS. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée au paragraphe 1. Dans ce cas, le poisson concerné est conservé dans un lieu de stockage sous le contrôle de l’autorité compétente. Le poisson ne quitte ce lieu pour être vendu, repris ou transporté qu’une fois que la confirmation visée au paragraphe 1 a été reçue et vérifiée par l’autorité compétente. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’autorité compétente de l’État membre du port peut saisir ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale. 3. L’autorité compétente de l’État membre du port communique sans délai au capitaine sa décision d’autoriser ou non le débarquement ou le transbordement en renvoyant une copie du formulaire PSC 1 et/ou du formulaire PSC 2, après en avoir dûment complété la partie C. Cette copie est également transmise sans délai à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui transmet cette information au secrétariat de l’OPANO. Article 63 quinquies Inspections 1. Sauf disposition contraire prévue par un plan de reconstitution, l’État membre du port effectue des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements qui ont lieu au cours de chaque année de référence. 2. Les inspections sont menées par des inspecteurs nationaux habilités, qui présentent leurs titres au capitaine du navire avant l’inspection. 3. L’État membre du port peut inviter les inspecteurs d’autres parties contractantes à accompagner ses propres inspecteurs et à observer l’inspection des débarquements et des opérations de transbordement au sens du présent chapitre. 4. Une inspection comprend un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement dans ce port, et les inspecteurs nationaux doivent au minimum: a) contrôler par rapport aux quantités de chaque espèce débarquée ou transbordée: i) les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord; ii) les déclarations de capture et d’activité; et iii) toutes les informations relatives aux captures fournies dans la notification préalable (PSC 1 ou PSC 2); b) vérifier et enregistrer les quantités par espèce restant à bord à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement; c) vérifier les résultats des inspections effectuées en mer; d) vérifier tous les filets à bord et enregistrer les mesures des dimensions des mailles; e) vérifier que les poissons présentent la taille minimale requise. 5. Les inspecteurs nationaux mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment le navire de pêche et veillent à ce que ce dernier ne subisse qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration inutile de la qualité du poisson soit évitée. 6. Le capitaine du navire de pêche: a) coopère et assiste à l’inspection du navire de pêche, effectuée conformément aux présentes procédures, et n’empêche pas les inspecteurs de l’État du port d’accomplir leur mission, ne cherche pas à les intimider et ne les gêne pas dans l’exercice de leurs fonctions; b) donne accès aux zones, aux ponts, aux pièces, aux captures, aux filets et autres engins ou équipements, et fournit toute information utile que les inspecteurs de l’État du port demandent, y compris des copies des documents pertinents. Article 63 sexties Infractions graves 1. Sont considérées comme graves les infractions suivantes: a) toute entrave au travail des inspecteurs; b) le débarquement ou le transbordement dans un port non désigné; c) le non-respect des dispositions relatives à la notification préalable de l’arrivée; d) le débarquement ou le transbordement sans autorisation de l’État membre du port. 2. Chaque État membre du port prend les mesures d’exécution qui s’imposent à l’encontre d’un navire de pêche dès lors qu’il a été établi, conformément à son droit national, que le navire en question a commis l’une des infractions graves visées au paragraphe 1. Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures peuvent comprendre notamment: a) des amendes; b) la saisie des engins de pêche et des captures illicites; c) la saisie conservatoire du navire. Article 63 septies Rapports d’inspection 1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle de rapport d’inspection portuaire figurant à l’annexe XII. 2. Le rapport d’inspection peut inclure des commentaires du capitaine et est signé par l’inspecteur et par le capitaine à la fin de l’inspection. Un exemplaire du rapport d’inspection est remis au capitaine du navire de pêche. 3. Un exemplaire de chaque rapport d’inspection est transmis sans délai à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté et à l’État du pavillon du navire donneur lorsque le navire effectue des opérations de transbordement. Une copie est également adressée sans délai à la Commission, ou à un organisme désigné par elle, qui transmet cette information au secrétariat de l’OPANO. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.»