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Décision de la Commission

du 20 juin 2001

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin

[notifiée sous le numéro C(2001) 1632]

(2001/581/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/184/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin(1), et notamment son article 3,

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994(2), modifié par l'accord du 24 février 2000(3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une modification dudit accord visant à proroger, jusqu'au 30 juin 2002, l'autorisation provisoire accordée aux vins australiens traités avec des résines d'échangeurs de cations.

(2) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision et l'accord visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 31.3.1994, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1994, p. 3.

(3) JO L 60 du 7.3.2000, p. 24.
Décision de la Commission

du 4 mai 2001

modifiant pour la quatrième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 1172]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/392/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/169/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes du Canada et de la Suisse ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, respectivement, de deux et un centres supplémentaires de collecte de sperme d'équidés.

(3) Il convient de modifier la liste à la lumière des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et de faire apparaître clairement les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 60 du 1.3.2001, p. 62.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision du Conseil

du 8 mars 2001

approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique, concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion

(2001/411/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Bruxelles le 7 novembre 1995 et le 29 mars 1996(1), prévoit la coopération sur le plan de la recherche et du développement dans le domaine nucléaire, y compris en ce qui concerne la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée.

(2) Conformément aux directives du Conseil du 10 avril 2000, la Commission a conduit des négociations concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion.

(3) Il convient d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le ministère de l'énergie des États-Unis d'Amérique concernant la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion est approuvée.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision(2).

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

K. Larsson

(1) JO L 120 du 20.5.1996, p. 1.

(2) Voir page 80 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 27 avril 2001

fixant le montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de la troisième adjudication partielle prévue par le règlement (CE) n° 327/2001

[notifiée sous le numéro C(2001) 892]

(Les textes en langues espagnole et grecque sont les seuls faisant foi.)

(2001/362/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 12 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 327/2001 de la Commission du 16 février 2001 autorisant la conclusion de contrats de stockage privé pour l'huile d'olive et ouvrant une adjudication à durée limitée pour les aides y relatives(3), les organismes prévus à l'article premier dudit règlement sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé pour les huiles d'olive vierge et vierge extra commercialisées par eux.

(2) Une adjudication à durée limitée est ouverte. Il est procédé à quatre adjudications partielles successives à partir du 1er mars 2001. La première adjudication partielle était restreinte aux groupements et aux unions visés à l'article 12 bis, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 136/66/CEE. Les trois adjudications partielles suivantes sont ouvertes à tous les opérateurs agréés visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission du 21 décembre 1998 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive(4).

(3) L'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit, pour la réalisation de contrats de stockage, l'octroi d'un montant d'aide. En raison des offres faites dans le cadre de la troisième adjudication partielle et compte tenu des possibilités de contribuer significativement à la régulation du marché, il convient de fixer ledit montant.

(4) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la troisième adjudication partielle visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 327/2001, le montant maximal de l'aide visée à l'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE est fixé comme suit:

Huile d'olive vierge ou vierge extra:

>TABLE>

Article 2

Le Royaume d'Espagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 9.

(4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14.
Décision du Conseil

du 24 avril 2001

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2001/346/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2001(1).

(4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2002 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 285 du 10.11.2000, p. 19.
Décision de la Commission

du 30 mars 2001

modifiant la décision 1999/283/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains pour tenir compte de la situation zoosanitaire au Swaziland

[notifiée sous le numéro C(2001) 963]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/297/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches, en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/164/CE(4).

(2) Les importations de viandes fraîches en provenance du Swaziland sont permises car ce pays a été reconnu officiellement indemne de la fièvre aphteuse par la Communauté européenne.

(3) Le 22 décembre 2000, les autorités compétentes ont confirmé un foyer de fièvre aphteuse au Swaziland, au Zinyane Dip Tank, dans la région de Northern Hhohho, dans la région indemne.

(4) La situation épidémiologique ne permet pas d'appliquer de mesures régionales visant à reconnaître une partie du pays comme indemne de la fièvre aphteuse.

(5) Cette situation est susceptible de mettre gravement en danger le cheptel communautaire compte tenu des importations de produits de biongulés.

(6) Par conséquent, les importations à destination de la Communauté européenne de viande provenant d'espèces susceptibles d'avoir contracté la fièvre aphteuse et originaires du Swaziland doivent être suspendues.

(7) La décision 1999/283/CE doit être modifiée en conséquence.

(8) La présente décision sera revue à la lumière de l'évolution de la situation concernant la maladie.

(9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 1999/283/CE est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 110 du 28.4.1999, p. 16.

(4) JO L 58 du 28.2.2001, p. 40.

ANNEXE

"ANNEXE II

MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 18 avril 2001

modifiant pour la septième fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 1134]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/318/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/316/CE(5).

(2) À la suite de nouvelles déclarations de foyers de fièvre aphteuse en Irlande du Nord, les autorités compétentes d'Irlande du Nord ont interdit l'expédition d'animaux des espèces sensibles à la maladie et de produits non traités issus de ces animaux à partir de l'ensemble de l'Irlande du Nord.

(3) Il paraît donc approprié d'étendre à l'ensemble du territoire de l'Irlande du Nord les mesures prévues par la décision 2001/172/CE.

(4) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour les 15 et 16 mai 2001 et, le cas échéant, les mesures seront adaptées.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 2001/172/CE, les termes "Grande-Bretagne et district de Newry and Mourne dans le comté d'Armagh en Irlande du Nord" sont remplacés par les termes "Grande-Bretagne, Irlande du Nord".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(5) Voir page 72 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 26 février 2001

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000

(2001/213/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la Bosnie-et-Herzégovine.

(2) Cet accord a été paraphé le 24 novembre 2000.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté européenne.

(4) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh
Décision du Conseil

du 26 février 2001

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

(2001/196/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

(2) La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

(3) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 12 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh
Décision du Conseil

du 26 février 2001

portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social

(2001/174/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Tom JENKINS, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 17 décembre 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement britannique,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. David FEICKERT est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Tom JENKINS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 25 janvier 2001

modifiant la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 156]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/693/CE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/564/CE(3), établit une liste des centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine provenant des pays tiers.

(2) Les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une demande d'ajout à la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine provenant du Canada.

(3) Le Canada a fourni des garanties à la Commission quant au respect des exigences énoncées à l'article 9 de la directive 88/407/CEE.

(4) Il est donc nécessaire de modifier la liste des centres agréés au Canada.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le centre de collecte de sperme suivant est ajouté à la liste relative au Canada, figurant à l'annexe de la décision 93/693/CE:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 236 du 20.9.2000, p. 33.
Décision du Conseil

du 12 février 2001

portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions

(2001/126/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination comme membre titulaire du Comité des régions de M. Paolo AGOSTINACCIO, ancien membre suppléant;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Luciano DEL FRE est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Paolo AGOSTINACCIO, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.