RÈGLEMENT (CEE) No 3881/91 DU CONSEIL du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du comité du programme statistique,

considérant que la gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Ouest par les navires de pêche des États membres;

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 (3), et qui a institué l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), impose à la Communauté de fournir au Conseil scientifique de la NAFO toutes les informations statistiques et scientifiques disponibles que celui-ci demande dans l'exercice de sa mission;

considérant que la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE (4) et qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander;

considérant qu'il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre communique à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données sur les captures nominales annuelles qui sont effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l'Atlantique du Nord-Ouest.

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées en mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l'aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer concernent les captures nominales de chacune des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche énumérées à l'annexe II et définies à l'annexe III.

2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année. Aucune communication n'est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n'a été enregistrée au cours de la période annuelle considérée.

3. La liste des poissons et des zones statistiques de pêche, ainsi que la description desdites zones de pêche, peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 5.

Article 3

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture totale des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté en application de l'article 6 paragraphe 1.

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent vis-à-vis de la Commission en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe IV.

Avec l'accord préalable d'Eurostat, les États membres peuvent communiquer les données sous une forme ou sur un support différents.

Article 5

Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres présentent à Eurostat un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. Eurostat établit, en coopération avec les États membres, une synthèse de ces rapports.

2. Les États membres signalent à Eurostat, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

3. S'il ressort des rapports méthodologiques visés au paragraphe 1 qu'un État membre n'est pas en mesure de satisfaire immédiatement aux exigences du présent règlement et que des modifications s'imposent en ce qui concerne les techniques d'enquête et la méthodologie, Eurostat peut, en coopération avec cet État membre, convenir d'une période transitoire n'excédant pas deux ans au cours de laquelle le programme faisant l'objet du présent règlement sera mené à bien.

4. Les rapports méthodologiques, les mesures transitoires, la disponibilité et la fiabilité des données et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité des statistiques agricoles.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991.

Par le Conseil Le président P. BUKMAN

(1) JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p. 18.

(2) JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 174.

(3) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.

(4) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 24.