RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 juin 1968 relative aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle douanier des voyageurs lors du franchissement des frontières intracommunautaires (68/289/CEE)

La réalisation de l'union douanière, prévue pour le 1er juillet 1968, ne sera ressentie dans l'opinion publique que si elle s'accompagne de mesures libérales appliquées aux frontières intracommunautaires.

Une première mesure devrait consister à augmenter les franchises accordées aux voyageurs.

Tel est l'objet d'une proposition de décision établie en la matière par la Commission et tendant, moyennant quelques exceptions et limitations, à autoriser l'admission en franchise fiscale des marchandises transportées dans les bagages des voyageurs dès lors que leur valeur n'excédera pas 100 unités de compte par personne et que sera supprimée la possibilité d'obtenir la détaxation de ces marchandises.

Cette mesure, ainsi que celle qui uniformisera la franchise douanière accordée pour les marchandises transportées par les voyageurs arrivant dans la Communauté en provenance des pays tiers, ne seront néanmoins pas suffisantes pour démontrer les progrès réalisés dans la libre circulation des marchandises et des personnes. L'opinion publique s'attend en effet à un allégement, voire à une suppression des contrôles physiques qui sont encore effectués à divers titres lors du franchissement des frontières intracommunautaires. Actuellement, les méthodes de contrôle appliquées à ces frontières permettent déjà, dans de nombreux cas, de limiter le plus possible les arrêts mais, quel que soit le domaine sur lequel elles portent (police des personnes ou mesures douanières par exemple), elles varient selon les États membres et les modes de transport utilisés et ne paraissent plus justifiées ni d'une particulière efficacité dans le cadre d'une union douanière.

Le fait de les maintenir serait de nature non seulement à freiner le développement du tourisme européen notament entre les États membres mais donnerait à l'opinion publique européenne et internationale une curieuse image de l'union douanière réalisée complètement le 1er juillet 1968.

Pour ces motifs et sans porter atteinte aux réglementations nationales existantes et auxquelles demeureraient astreintes les personnes pénétrant sur le territoire d'un États membre, la Commission recommande aux États membres, en vertu de l'article 155 du traité: 1. d'éviter les arrêts systématiques aux frontières intracommunautaires en informant, notamment grâce à la coopération administrative des autorités douanières des six États membres, les personnes franchissant une frontière intracommunautaire des franchises dont elles peuvent bénéficier et des obligations auxquelles elles sont astreintes en pénétrant sur le territoire de l'État membre rencontré;

2. de ne procéder aux frontières intracommunautaires au contrôle des voitures de tourisme et des voyageurs que dans des circonstances exceptionnelles, dès lors qu'il ne s'agit pas de frontaliers;

3. de faire disparaître matériellement aux frontières intracommunautaires les barrières actuellement placées devant les bureaux de douane.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY