COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les preuves, déclarations et attestations qui sont prévues dans les directives arrêtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services et qui ont trait à: - l'honorabilité, - l'absence de faillite, - la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance

L'adhésion du royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux Communautés européennes a rendu nécessaire une révision des communications de la Commission dans le domaine du droit d'établissement et des prestations de services.

Le texte ci-après constitue la mise à jour des indications fournies par les États membres au sujet des autorités et organismes compétents pour délivrer ou recevoir les déclarations et attestations concernant: 1. l'honorabilité et l'absence de faillite;

2. les activités professionnelles apprises ou exercées, avec un modèle de formulaire unique reproduit à l'annexe 1;

3. les sanctions de caractère professionnel ou administratif.

Les directives visées par la présente communication sont énumérées à l'annexe 2.

Les communications et recommandations suivantes de la Commission sont ainsi devenues sans objet:

dans le domaine des activités non salariées: - de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de l'exploitation forestière : communication du 26 avril 1969 concernant les directives 65/1/CEE et 67/654/CEE (JO nº C 53 du 26.4.1969),

- de transformation (industrie et artisanat) : communication 67/656/CEE du 28 octobre 1967 concernant les directives 64/428/CEE, 64/429/CEE et 64/427/CEE (JO nº 261 du 28.10.1967) ; recommandation 65/76/CEE du 12 janvier 1965 (JO nº 24 du 11.2.1965),

- du commerce de gros et des intermédiaires : communication 67/255/CEE du 19 avril 1967 concernant les directives 64/223/CEE, 64/224/CEE et 64/222/CEE (JO nº 75 du 19.4.1967) ; recommandation 65/77/CEE du 12 janvier 1965 (JO nº 24 du 11.2.1965),

- des industries alimentaires et de la fabrication des boissons, du commerce de détail, des restaurants et des débits de boissons, des hôtels meublés et établissements analogues et des terrains de camping : communication du 1er décembre 1970 concernant les directives 68/365/CEE, 68/366/CEE, 68/363/CEE, 68/364/CEE, 68/367/CEE et 68/368/CEE (JO nº C 142 du 1.12.1970) ; recommandation 69/174/CEE du 22 mai 1969 (JO nº L 146 du 18.6.1969) ; recommandation 69/175/CEE du 22 mai 1969 (JO nº L 146 du 18.6.1969),

- des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires : communication du 19 novembre 1968 concernant la directive 66/162/CEE (JO nº C 121 du 19.11.1968).

I

Les directives énumérées à l'annexe 2 de la présente communication, qui ont été arrêtées par le Conseil dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services et qui visent la suppression des restrictions existantes à cet égard contiennent toutes un article, modifié par le traité d'adhésion (1), où il est stipulé ce qui suit.

Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées dans la directive, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne soit l'honorabilité, soit l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite pourra se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même pays.

Selon les communications faites par les États membres, les autorités et organismes énumérés ci-après sont compétents pour délivrer des attestations établissant: 1. l'honorabilité;

2. l'absence de faillite.

1. Autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations établissant l'honorabilité

Allemagne

Le Generalbundesanwalt - Bundeszentralregister - à Berlin, dont les fonctions seront assurées jusqu'au 31 décembre 1976 au plus tard par la Staatsanwaltschaft - Registerbehörde - du lieu de naissance lorsqu'il s'agit de personnes qui sont nées sur le territoire d'application du Bundeszentralregistergesetz ; cette loi s'applique aussi au Land de Berlin.

Belgique

Le casier judiciaire central.

Danemark a) pour les personnes nées au Danemark : le commissaire (politimestern) de la circonscription de police du lieu de naissance ; à Copenhague, le greffe du tribunal de première instance (byrettens justitskontor);

b) pour les personnes nées à l'étranger : le greffe du tribunal de première instance (byrettens justitskontor) à Copenhague.

France a) pour les personnes nées en France:

le service du casier judiciaire, tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance;

b) pour les personnes nées à l'étranger et pour celles dont l'acte de naissance n'a pas été retrouvé ou dont l'identité est douteuse:

le service du casier judiciaire central, tenu par le ministère de la justice, 23, allée d'Orléans, 44 Nantes.

Irlande

Se reporter aux indications figurant sous I. 2.

Italie

Le parquet (procura della Repubblica) du tribunal du lieu de naissance ; pour les étrangers et les Italiens nés à l'étranger, le parquet du tribunal de Rome (procura della Repubblica del tribunale di Roma).

Luxembourg

Le parquet général, service du casier judiciaire.

Pays-Bas

Le certificat de bonne vie et moeurs (verklaring omtrent het gedrag) est délivré par le bourgmestre de la commune où le demandeur est inscrit sur (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. le registre de la population. En cas de séjour à l'étranger, la commune compétente est celle où le demandeur était inscrit en dernier lieu sur le registre.

Royaume-Uni

Se reporter aux indications figurant sous I. 2.

2. Autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations établissant l'absence de faillite ou pour recevoir les déclarations sous serment ou les déclarations solennelles établissant l'honorabilité ou l'absence de faillite

Allemagne

Les notaires, ainsi que les consuls à l'intérieur de leur circonscription, devant lesquels les déclarations équivalentes sont faites sous serment.

Belgique

Les notaires devant lesquels les déclarations équivalentes sont faites sous serment.

Danemark

Les notaires (le juge de paix (underretsdommeren) ; à Copenhague byrettens notarialkontor) pour recevoir les déclarations solennelles.

France

Bulletin nº 2 du casier judiciaire, délivré soit par le service du casier judiciaire tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'intéressé, soit par le service du casier judiciaire central, à la requête des autorités publiques étrangères chargées de la police des étrangers ou de celles chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales et industrielles.

Irlande

Les notaires (Notaries Public) pour recevoir les déclarations sous serment ou les déclarations solennelles.

Italie

Le parquet (procura della Repubblica) du tribunal du lieu de naissance ; pour les étrangers et les Italiens nés à l'étranger, le parquet du tribunal de Rome (procura della Repubblica del tribunale di Roma).

Luxembourg

Le parquet général, service du casier judiciaire.

Pays-Bas

Un notaire qui délivre une copie d'un dossier authentique détenu par lui et dans lequel la déclaration faite sous serment est attestée.

Royaume-Uni

Pour recevoir les déclarations sous serment ou les déclarations solennelles: a) en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord : les fonctionnaires habilités à recevoir les déclarations sous serment (Commissioners for Oaths), les juges de paix (Justice of the Peace) ou les notaires (Notaries Public);

b) en Écosse : les juges de paix (Justices of the Peace) ou les notaires (Notaries Public).

En Écosse, les notaires ne sont toutefois habilités à recevoir que les déclarations solennelles.

II

Les directives énumérées à l'annexe 2 de la présente communication et qui ont été arrêtées par le Conseil dans le domaine de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services contiennent toutes un article sur les modalités des mesures transitoires, où il est stipulé ce qui suit.

Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées dans la directive, ou l'exercice de celles-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée, pendant des durées minimales déterminées, est reconnu comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes.

Une autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire, ainsi que leur durée (voir point 1).

La Commission recommande que, pour la délivrance de ces attestations, les autorités compétentes des États membres utilisent le formulaire standard, qui a été employé jusqu'à présent et qui est joint à l'annexe 1.

1. Autorités et organismes compétents pour la délivrance d'attestations concernant la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans le pays de provenance

Allemagne a) Pour le secteur industriel et commercial : les chambres de commerce et d'industrie (Industrieund Handelskammern).

b) Pour le secteur de l'artisanat : les chambres de métiers (Handwerkskammern).

Belgique a) Pour les personnes (indépendantes ou salariées) ayant exercé leur activité dans une grande entreprise : le ministère des affaires économiques.

b) Pour les personnes (indépendantes ou salariées) ayant exercé leur activité dans une petite ou moyenne entreprise (la loi du 13 décembre 1970 et ses arrêtés d'application définissent ce qu'il faut entendre par «petites et moyennes entreprises») ainsi que pour les activités professionnelles requérant une licence de boucher : le ministère des classes moyennes.

Danemark a) Pour les activités relevant du commerce de détail : Butikshandelens Fællesråd, Bredgade 73, 1260 Copenhague K.

b) Pour les activités relevant du commerce de gros, y compris l'hôtellerie et la restauration : Grosserer-Societetet, Børsen, 1217 Copenhague K. Industrirådet, H.C. Andersens Boulevard 18, 1596 Copenhague V.

c) Pour les activités relevant de l'industrie et de l'artisanat : Industrirådet, H.C. Andersens Boulevard 18, 1596 Copenhague V. Håndværksrådet, H.C. Andersens Boulevard 20, 1553 Copenhague V.

France a) Pour les activités industrielles et commerciales : chambres de commerce et d'industrie.

b) Pour les activités artisanales : les chambres de métiers.

c) Pour les activités exercées en qualité de dirigeant salarié chargé de la gestion de l'entreprise ou dans des fonctions dirigeantes salariées : les directions départementales du travail et de l'emploi.

d) Pour l'ensemble des activités, en cas de retard ou de refus opposé aux requérants par les organismes précités : les préfets des départements.

Irlande

En principe, l'association des chambres de commerce d'Irlande (Association of Chambers of Commerce of Ireland), 7 Clare Street, Dublin 2.

Exception pour les activités de l'hôtellerie : Bord Failte Eireann (Irish Tourist Board), Baggot Street Bridge, Dublin 2.

Italie a) Pour les activités indépendantes : les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura).

b) Pour les activités salariées de direction dans une entreprise : les inspecteurs provinciaux de travail (ispettorati provinciali del lavoro).

Luxembourg a) Pour les activités industrielles et commerciales : la chambre du commerce.

b) Pour le secteur de l'artisanat : la chambre des métiers.

c) Pour les activités salariées : la chambre des employés privés.

Pays-Bas a) Pour les activités relevant du groupement professionnel central de l'artisanat : le Hoofdbedrijfschap ambachten.

b) Pour les activités relevant du groupement professionnel central du commerce de détail : le Hoofdbedrijfschap voor de detailhandel.

c) Pour les activités relevant des collectivités publiques suivantes: - pour la production et le commerce des produits agricoles, le Hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten,

- pour la production et le commerce de la bière, le Produktschap voor bier,

- pour la production et le commerce des spiritueux, le Produktschap voor gedistilleerde dranken,

- pour la production et le commerce des fruits et légumes, le Produktschap voor groenten en fruit,

- pour la production et le commerce de la margarine et des matières grasses, le Produktschap voor margarine, vetten en oliën,

- pour la production et le commerce des oeufs et de la volaille, le Produktschap voor pluimvee en eieren,

- pour la production et le commerce des plantes d'ornement, le Produktschap voor siergewassen,

- pour la production et le commerce du lait et des produits laitiers, le Produktschap voor zuivel,

- pour la production et le commerce des semences horticoles, le Produktschap voor tuinbouwzaden,

- pour la production et le commerce du bétail et de la viande, le Produktschap voor vee en vlees,

- pour la production et le commerce du poisson et de ses dérivés, le Produktschap voor vis en visprodukter,

- pour le commerce de gros du sucre, du lin, du chanvre, de l'osier et du jonc, le Hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten.

d) Pour les activités non visées sous a) à c), la chambre de commerce et d'industrie (Kamer van koophandel en fabrieken) de la région dans laquelle l'activité est exercée, au moins partiellement.

Royaume-Uni

Pour toutes les activités: a) en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles : le ministère du commerce et de l'industrie (Department of Trade and Industry), 1 Victoria Street, Londres SW1H OET;

b) en Irlande du Nord : le ministère du commerce (Department of Commerce), Chichester House, 64 Chichester Street, Belfast BT1 4JX.

2. Autorités et organismes recevant les attestations concernant la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans le pays de provenance (lorsqu'un certificat d'aptitude est exigé dans les États membres)

Allemagne

En principe, l'autorité administrative supérieure (1).

Exceptions: a) pour le commerce : en principe, l'autorité administrative subalterne (2).

b) Pour le commerce (le transport) de matières explosives : en principe, les services de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.

Belgique a) Pour toutes les activités visées par la loi du 13 décembre 1970 : les chambres des métiers et négoces de la province où l'activité en cause sera exercée pour la première fois ou dans laquelle l'entreprise aura son établissement.

b) Pour les activités requérant une licence de boucher : le ministère des classes moyennes.

Danemark

Pour l'exercice d'une des activités suivantes : installateur électricien, monteur d'installations d'eau, d'installations de gaz et d'installations sanitaires, maître égoutier : Ministeriet for offentlige arbejder, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhague K.

France a) Pour attester la vente d'une quantité minimale de charbon : les chambres de commerce et d'industrie.

b) En cas de retard ou de refus opposé aux requérants par les organismes susmentionnés : les préfets des départements.

Irlande

Pour les activités de l'hôtellerie : Bord Failte Eireann (Irish Tourist Board), Baggot Street Bridge, Dublin 2.

Luxembourg

Le ministère des classes moyennes.

Pays-Bas

La chambre de commerce et d'industrie (Kamer van koophandel en fabrieken) compétente pour l'établissement en cause.

(1)En république fédérale d'Allemagne, l'autorité administrative supérieure est le Regierungspräsident. Toutefois, dans les Länder repris ci-après, il s'agit des autorités suivantes:

Berlin : Senator für Wirtschaft,

Brême : Senator für Wirtschaft und Außenhandel,

Hambourg : Behörde für Wirtschaft und Verkehr,

Sarre : Minister für Wirtschaft, Verkehr und Landwirtschaft,

Schleswig-Holstein : Minister für Wirtschaft und Verkehr, Pour les districts d'Oldenbourg et de Brunswick, en Basse-Saxe, l'autorité administrative supérieure est le Präsident des Verwaltungsbezirks. (2)Les autorités administratives subalternes sont les autorités du Kreis ou les autorités municipales. III

La directive du Conseil 67/43/CEE du 12 janvier 1967 (affaires immobilières, notamment) dispose dans son article 8, modifié par le traité d'adhésion (1), paragraphes 2 et 3:

«Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, la preuve qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions de caractère professionnel ou administratif (par exemple, destitution, révocation ou radiation), cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire du pays d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.»

Les États membres ont communiqué la liste des autorités et organismes reproduite ci-après:

1. Autorités et organismes délivrant des attestations établissant qu'aucune sanction de caractère professionnel ou administratif n'a frappé l'intéressé

Allemagne

Le Generalbundesanwalt - Bundeszentralregister - à Berlin, dont les fonctions seront assurées jusqu'au 31 décembre 1976 au plus tard par la Staatsanwaltschaft - Registerbehörde - du lieu de naissance lorsqu'il s'agit de personnes qui sont nées sur le territoire d'application du Bundeszentralregistergesetz ; cette loi s'applique aussi au Land de Berlin.

Danemark a) Pour les personnes nées au Danemark : le commissaire (politimesteren) de la circonscription de police du lieu de naissance ; à Copenhague, le greffe du tribunal de première instance (byrettens justitskontor).

b) Pour les personnes nées à l'étranger : le greffe du tribunal de première instance (byrettens justitskontor) à Copenhague.

France

Bulletin nº 2 du casier judiciaire, délivré soit par le service du casier judiciaire tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'intéressé, soit par le service du casier judiciaire central, à la requête des autorités publiques étrangères chargées de la police des étrangers ou de celles chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales et industrielles.

Italie a) Pour les activités d'intermédiaires spécialisés dans l'achat, la vente ou la location d'immeubles, ainsi que pour les activités d'estimateurs (stimatori) : les chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat ou d'agriculture (camere di commercio, industria, artigianato, e agricoltura).

b) Pour les activités d'interprète : la questura de la province où ces activités sont exercées.

c) Pour les agences de renseignements commerciaux (uffici di informazioni commerciali) : la prefettura de la province dans laquelle l'agence exerce son activité.

Luxembourg

Le parquet général, service du casier judiciaire ; le ministère des classes moyennes.

2. Autorités et services compétents pour recevoir les déclarations sous serment ou les déclarations solennelles établissant qu'aucune sanction de caractère professionnel ou administratif n'a frappé le déclarant

Belgique

Les notaires devant lesquels les déclarations sont faites sous serment.

Irlande

Les notaires (Notaries Public), pour recevoir les déclarations sous serment ou les déclarations solennelles.

Pays-Bas

Un notaire qui délivre une copie d'un dossier authentique détenu par lui et dans lequel la déclaration faite sous serment est attestée. (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5.

Royaume-Uni

Pour recevoir les déclarations sur l'honneur ou les déclarations solennelles: a) en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord : les fonctionnaires habilités à recevoir les déclarations sous serment (Commissioners for Oaths), les juges de paix (Justices of the Peace) ou les notaires (Notaries Public);

b) en Écosse : les juges de paix (Justices of the Peace) ou les notaires (Notaries Public).

En Écosse, les notaires ne sont toutefois habilités à recevoir que les déclarations solennelles.

ANNEXE 1 (MODÈLE)

>PIC FILE= "T0012399"> >PIC FILE= "T0012400">

>PIC FILE= "T0012401">

ANNEXE 2 Directives auxquelles la communication est applicable (par ordre chronologique)

>PIC FILE= "T0012402"> >PIC FILE= "T0012403">

>PIC FILE= "T0012404">

COMMUNICATION

1. Par ses décisions 71/312/CECA et 71/313/CECA du 27 juillet 1971 (1), la Commission a autorisé différents accords concernant: a) la spécialisation de la production d'acier laminé, conclus entre plusieurs sociétés sidérurgiques allemandes, dont August Thyssen-Hütte AG, associées au sein du groupe de rationalisation West;

b) la vente en commun de feuillards et de larges bandes en acier à chaud, conclus entre August Thyssen-Hütte AG et Theodor Wuppermann GmbH;

c) la spécialisation et la vente en commun d'acier laminé, conclus entre plusieurs sociétés sidérurgiques allemandes, dont Rheinstahl Hüttenwerke AG et Edelstahlwerk Witten AG, associées au sein du groupe de rationalisation Westfalen et de Walzstahlkontor Westfalen GmbH.

2. August Thyssen-Hütte AG et Rheinstahl AG ont mis fin, le 31 mars 1974, à leur appartenance respectivement au groupe de rationalisation West et au groupe de rationalisation Westfalen, en leur propre nom, ainsi qu'au nom des sociétés qu'elles contrôlent (dont Edelstahlwerk Witten AG).

3. «Verkaufsgesellschaft Thyssen/Wuppermann für Bandstahl und Warmbreitband mbH» a cessé ses activités le 31 mars 1974 ; sa liquidation se fait sous le nom de «Verkaufsgesellschaft Thyssen/Wuppermann für Bandstahl und Warmbreitband mbH i.L.».

4. Walzstahlkontor Westfalen GmbH a suspendu, le 28 février 1974, la vente de produits en acier laminé pour le compte commun de Rheinstahl Hüttenwerke AG et Edelstahlwerk Witten AG.

5. Ces mesures ont été prises conformément aux dispositions de la décision 74/153/CECA de la Commission du 20 décembre 1973 (2) autorisant l'acquisition de la majorité des actions de Rheinstahl AG par August Thyssen-Hütte AG. (1)JO nº L 201 du 5.9.1971. (2)JO nº L 84 du 28.3.1974.

ANNEXE 1 (MODÈLE)

>PIC FILE= "T0012399"> >PIC FILE= "T0012400">

>PIC FILE= "T0012401">

ANNEXE 2 Directives auxquelles la communication est applicable (par ordre chronologique)

>PIC FILE= "T0012402"> >PIC FILE= "T0012403">

>PIC FILE= "T0012404">

COMMUNICATION

1. Par ses décisions 71/312/CECA et 71/313/CECA du 27 juillet 1971 (1), la Commission a autorisé différents accords concernant: a) la spécialisation de la production d'acier laminé, conclus entre plusieurs sociétés sidérurgiques allemandes, dont August Thyssen-Hütte AG, associées au sein du groupe de rationalisation West;

b) la vente en commun de feuillards et de larges bandes en acier à chaud, conclus entre August Thyssen-Hütte AG et Theodor Wuppermann GmbH;

c) la spécialisation et la vente en commun d'acier laminé, conclus entre plusieurs sociétés sidérurgiques allemandes, dont Rheinstahl Hüttenwerke AG et Edelstahlwerk Witten AG, associées au sein du groupe de rationalisation Westfalen et de Walzstahlkontor Westfalen GmbH.

2. August Thyssen-Hütte AG et Rheinstahl AG ont mis fin, le 31 mars 1974, à leur appartenance respectivement au groupe de rationalisation West et au groupe de rationalisation Westfalen, en leur propre nom, ainsi qu'au nom des sociétés qu'elles contrôlent (dont Edelstahlwerk Witten AG).

3. «Verkaufsgesellschaft Thyssen/Wuppermann für Bandstahl und Warmbreitband mbH» a cessé ses activités le 31 mars 1974 ; sa liquidation se fait sous le nom de «Verkaufsgesellschaft Thyssen/Wuppermann für Bandstahl und Warmbreitband mbH i.L.».

4. Walzstahlkontor Westfalen GmbH a suspendu, le 28 février 1974, la vente de produits en acier laminé pour le compte commun de Rheinstahl Hüttenwerke AG et Edelstahlwerk Witten AG.

5. Ces mesures ont été prises conformément aux dispositions de la décision 74/153/CECA de la Commission du 20 décembre 1973 (2) autorisant l'acquisition de la majorité des actions de Rheinstahl AG par August Thyssen-Hütte AG. (1)JO nº L 201 du 5.9.1971. (2)JO nº L 84 du 28.3.1974.