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Règlement (CE) no 1040/2000 du Conseil

du 16 mai 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi de restitutions à certains produits, relevant dudit règlement, lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées dans son annexe II, sur la base des prix de ces produits dans le commerce mondial et de la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté, dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2) Dans plusieurs secteurs agricoles, notamment ceux des céréales, du sucre, du riz et des oeufs, la compétence pour déterminer les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation, y compris les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, est confiée à la Commission afin d'assurer la flexibilité nécessaire à l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières disponibles. Dès lors, il est opportun de donner à la Commission la même compétence, dans le secteur des produits laitiers, pour déterminer les marchandises éligibles aux restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

"14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que toute modification de l'annexe II sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42. Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 31.

(2) Avis rendu le 3 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 75 du 15.3.2000, p. 14.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.2000 L326/7
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) No2805/2000 DU CONSEIL
du 18 décembre 2000
modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés
européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution
temporaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-ment son article 283, paragraphe 1,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
etlerégimeapplicableauxautresagentsdecesCommunautés,fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n
o259/68(1), et
modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom)n
o2804/2000(2),
vu la proposition de la Commission présentée après avis du
comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis de la Cour de justice(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
considérant ce qui suit:
(1)Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26
juin 1976 et du 31 décembre 1981, le Conseil, enadoptantlesrèglements(CECA,CEE,Euratom)n
o3830/
1991(6)e tno3831/1991(7), a inséré dans le statut
l'annexeXIquiconfirmeetpréciselaméthoded'adapta-tion des rémunérations ainsi que l'article 66 bisqui
instaure une contribution temporaire sur les rémunéra-tions des fonctionnaires et autres agents des Commu-nautés.
(2)Des relations de partenariat social tendant à éviter desconflits ont ainsi pu être assurées entre les institutionseuropéennes et leurs fonctionnaires et autres agents ence qui concerne l'adaptation des rémunérations.(3)La méthode en vigueur et la contribution temporaireexpirent le 30 juin 2001, et la proposition de laCommission au Conseil concernant les révisions àapporter au statut pour appliquer la réforme est prévuepour décembre 2001.
(4)La prorogation du «compromis méthode», pendant unepériode de deux ans, permettrait donc d'éviter unedouble négociation entre le personnel et les Institutionssur la réforme et sur les rémunérations et pensions.
(5)Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et lerégime applicable aux autres agents pour proroger laméthode d'adaptation des rémunérations et la contribu-tion temporaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article66 bis,paragraphe1,dustatutdesfonctionnairesdes
Communautés européennes, la date du 1erjuillet 2001 est
remplacée par celle du 1erjuillet 2003.
À l'annexe XI, article 15, paragraphe 1, du statut des fonction-
nairesdesCommunautéseuropéennes,ladatedu30juin2001est remplacée par celle du 30 juin 2003.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par le Conseil
Le président
D. VOYNET
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(3) Avis rendu le 30 novembre 2000.
(4) Avis rendu le 18 octobre 2000.
(5) Avis rendu le 26 octobre 2000.
(6) JO L 361 du 31.12.1991, p. 1.
(7) JO L 361 du 31.12.1991, p. 7.
Règlement (CE) no 2874/2000 de la Commission

du 28 décembre 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 mai 2000, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF(4), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 15 mai 2000, prévoient que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.

(2) La République populaire de Chine a présenté une demande le 13 novembre 2000.

(3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient de faire droit à la demande présentée.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'année contingentaire 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.

(4) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2000 L 328/32
RÈGLEMENT (CE) No2853/2000 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2000 L 332/33
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 93,2
204 73,9
624 82,3
999 83,1
0707 00 05 628 146,6
999 146,6
0709 90 70 052 87,3
204 46,2
999 66,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 55,0
204 47,8
388 32,2
999 45,0
0805 20 10 052 50,1
204 75,3
999 62,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 54,4
999 54,4
0805 30 10 052 61,0
600 66,7
999 63,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 36,9
400 78,8
404 89,4
720 108,3
999 78,4
0808 20 50 064 71,4
400 94,9
999 83,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2810/2000 de la Commission

du 21 décembre 2000

établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2001 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4), a établi les modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement.

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2363/2000(6), a établi, pour 2000, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en fourrages séchés. Il convient d'établir ces bilans prévisionnels d'approvisionnement pour 2001. Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour l'année 2001 des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.

(4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.

(5) JO L 335 du 23.12.1994, p. 54.

(6) JO L 273 du 26.10.2000, p. 3.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2001

>TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.2000 L326/8
RÈGLEMENT (CE) No2806/2000 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.2000 L326/9
ANNEXE
du règlement de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 102,8
204 76,1
624 99,6
999 92,8
07070005 052 116,8
628 146,6
999 131,7
07099070 052 83,1
204 52,3
628 109,0
999 81,5
08051010,08051030,08051050 052 44,7
204 47,0
388 32,2
999 41,3
08052010 052 76,0
204 78,2
999 77,1
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 69,1
999 69,1
08053010 052 67,6
600 77,9
999 72,8
08081020,08081050,08081090 060 36,9
400 78,7
404 90,9
720 118,9
728 84,3
999 81,9
08082050 064 71,4
400 90,6
999 81,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.2000 L321/52
RÈGLEMENT (CE) No2778/2000 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2000
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles supplémentaires en faveur du marché de la viande
bovine en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Afin d'améliorer la situation du marché de la viande
bovinedansunÉtatmembredéterminé,l'article3,para-graphe 3, du règlement (CE) n
o2777/2000 de la
Commission, du 18 décembre 2000, arrêtant desmesuresdesoutienexceptionnellesenfaveurdumarchédelaviandebovine(
2),prévoitlapossibilitéd'étendrele
régime d'achat aux fins de destruction, de manière àcouvrirégalementlesanimauxayantréaginégativementauxtests.Étantdonnélasituationdemarchéparticuliè-rement difficile que connaît l'Allemagne et eu égard aufaitquelesautoritésallemandesontinformélaCommis-sion qu'elles avaient décidé de soumettre tous lesanimauxdeplusdetrentemoisenAllemagneàuntestde dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB)aumomentdel'abattage,ilconvientd'établirquelerégimeinstituéparleditrèglements'appliqueintégra-
lement à ces animaux.
(2)Ilconvientdeprévoirunepérioded'applicationégaleàcelle fixée par le règlement (CE) n
o2777/2000.
(3)Les mesures prévues par le présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no2777/
2000 s'applique également en Allemagne aux animaux ayantréagi négativement au test visé à l'article 2 dudit règlement,réalisé après l'abattage.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2001 jusqu'au 30 juin
2001 au plus tard.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) Voir page 47 du présent Journal officiel.
Règlement (CE) no 2714/2000 de la Commission

du 12 décembre 2000

déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 2000/2001 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95, le règlement (CE) n° 1842/2000 de la Commission(4) a déterminé, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 2000/2001.

(2) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que le pourcentage de majoration relatif au calcul du montant de l'avance applicable à partir du 16 décembre de la campagne en cours doivent être établis avant le 1er décembre de chaque campagne en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte. Sur la base des données disponibles, il convient de fixer lesdits éléments pour la campagne de commercialisation 2000/2001 comme indiqué ci-après. Pour assurer que le nouveau montant de l'avance puisse être appliqué dans le délai prévu, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de sa publication.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:

- 1250000 tonnes pour la Grèce,

- 295000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour les autres États membres.

2. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le pourcentage de majoration visé à l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95 est fixé à 8,5 % pour la Grèce et à 7,5 % pour l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.

(4) JO L 220 du 31.8.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/62
RÈGLEMENT (CE) No2739/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 décembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.