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( 1 ) JO NO L DU 21.2.1962, P . 204/62 .

( 2 ) JO NO L DU 19.2.1977, P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1980

RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/27.442 - VACUUM INTERRUPTERS LTD )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1332/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE A LA COMMISSION, LE 12 MAI 1978, PAR M.C.S . EDE, SECRETAIRE DE VACUUM INTERRUPTERS LTD, LONDRES, ANGLETERRE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET DES SOCIETES ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD, LONDRES, ANGLETERRE, REYROLLE PARSONS LTD, NEWCASTLE-UPON-TYNE, ANGLETERRE, EN CE QUI CONCERNE UN ACCORD DU 27 AVRIL 1978, AUX TERMES DUQUEL BRUSH SWITCHGEAR LTD A ACQUIS UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE VACUUM INTERRUPTERS LTD,

VU LA DEMANDE D'ATTESTATION NEGATIVE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE OU, A DEFAUT, D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3, DONT LA NOTIFICATION SUSVISEE EST ASSORTIE,

VU LA PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17, DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 181 DU 19 JUILLET 1980, PAGE 2,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17, LE 17 OCTOBRE 1980,

I . LES FAITS

CONSIDERANT LES FAITS SUIVANTS :

A . LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977 ( 2 )

1 . PAR ACCORD SIGNE LE 25 MARS 1970, ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ( CI-APRES DENOMMEE AEI ) ET REYROLLE PARSONS LTD ( CI-APRES DENOMMEE RP ) ETAIENT CONVENUES DE CONSTITUER UNE SOCIETE POUR LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION ET LA VENTE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE, SOUS LA RAISON SOCIALE DE VACUUM INTERRUPTERS LTD ( CI-APRES DENOMMEE VIL ). L'ACCORD, CONCLU POUR UNE PERIODE INITIALE DE DIX ANS, ETAIT ENSUITE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI NE SONT PAS ESSENTIELLES POUR LA PRESENTE DECISION .

2 . VIL, CONTROLEE A RAISON DE 60 % PAR AEI ET DE 40 % PAR RP, N'ETAIT PAS HABILITEE A EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT D'AEI ET DE RP . DE LEUR COTE, AEI ET RP S'ENGAGEAIENT, D'UNE PART, A NE PAS CONCURRENCER VIL DANS LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION OU LA VENTE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET, D'AUTRES PART, A ACHETER A VIL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS FILIALES, LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES AURAIENT BESOIN, A CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES PAR VIL SOIENT COMPETITIFS PAR RAPPORT A CEUX D'AUTRES FABRICANTS .

CES INTERRUPTEURS ETAIENT DESTINES A ETRE INCORPORES DANS DES COUPE-CIRCUIT ET DES DISJONCTEURS FABRIQUES PAR LES GROUPES AEI ET RP .

3 . PAR DECISION DU 20 JANVIER 1977, LA COMMISSION A DECLARE QUE LA CONSTITUTION DE VIL SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA CONTRIBUTION AU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FOURNIR DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES INTERRUPTEURS EN GENERAL, ET A EXEMPTE, JUSQU'AU 25 MARS 1980, L'ACCORD CONCLU .

ORIGINE DE L'AFFAIRE

B . LE PRODUIT CONCERNE

1 . LE PRODUIT VISE PAR LA PRESENTE DECISION EST L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE ( VACUUM INTERRUPTER ). LE COUPE-CIRCUIT EST LE PRINCIPAL ELEMENT EQUIPANT LES DISPOSITIONS DE COUPURE DU COURANT . LA FONCTION D'UN DISJONCTEUR EST DOUBLE . IL DOIT, D'UNE PART, COUPER ET RETABLIR LE COURANT DEBITE PAR LES CENTRALES ET, D'AUTRE PART, SERVIR DE DISPOSITIF DE SECURITE EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE TRANSMISSION . EN CAS DE DEFAILLANCE, LE COUPE-CIRCUIT DOIT REAGIR TRES RAPIDEMENT ( AU 1/25 DE SECONDE ENVIRON ), AFIN D'EVITER QUE LES EQUIPEMENTS ET LES APPAREILS BRANCHES SUR LE RESEAU NE SOIENT ENDOMMAGES . SON ROLE EST EXTREMEMENT COMPLEXE ET IL DOIT ETRE EQUIPE D'ELEMENTS ULTRAPERFECTIONNES . L'INTERRUPTION DE COURANTS FORTS ENGENDRE DES ARCS DE TRES FORTE INTENSITE, QUI SONT TRADITIONNELLEMENT ETEINTS DANS L'HUILE, L'AIR COMPRIME OU DES GAZ INERTES . LE COUPE-CIRCUIT COMPORTE HABITUELLEMENT TROIS INTERRUPTEURS DU TYPE RETENU POUR L'APPAREIL DE COUPURE DU COURANT CONSIDERE . IL EXISTE TROIS GRANDES CATEGORIES D'INTERRUPTEURS CLASSIQUES : 1 . LES INTERRUPTEURS A HUILE, 2 . LES INTERRUPTEURS A AIR COMPRIME ET 3 . LES INTERRUPTEURS A GAZ INERTE .

2 . L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE A ETE MIS AU POINT AU COURS DES DERNIERES ANNEES POUR TIRER PARTI DU FAIT QUE L'ARC DE TRES FORTE INTENSITE ENGENDRE PAR LA COUPURE DE COURANTS FORTS NE PEUT SE MAINTENIR SOUS VIDE, CE QUI ENTRAINE, EN PRINCIPE, UNE EXTINCTION PLUS RAPIDE DE L'ARC QUE DANS LES INTERRUPTEURS CLASSIQUES . L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE OFFRE D'AUTRES AVANTAGES, TELS QUE LA REDUCTION DES RISQUES D'INCENDIE ET UNE PLUS GRANDE DUREE DE VIE UTILE DES COMPOSANTS .

3 . L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE RESTE NEANMOINS UNE NOUVEAUTE TECHNIQUE . SA FABRICATION POSE DES PROBLEMES TECHNIQUES PARTICULIERS, TELS QUE LE MAINTIEN DE L'ISOLATION ELECTRIQUE MALGRE LA VAPEUR METALLIQUE PROVOQUEE PAR L'ARC, LA PREVENTION D'UNE USURE EXCESSIVE, LE " CHOPPING " ET LE SOUDAGE DES CONTACTS . EN DEPIT DE L'AMPLEUR DES DEPENSES ENGAGEES, CES PROBLEMES N'ONT ENCORE ETE QUE PARTIELLEMENT RESOLUS, CE QUI A LIMITE LES APPLICATIONS DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE DEVELOPPE PAR VIL ET, DU MEME COUP, SA CAPACITE DE CONCURRENCER LES INTERRUPTEURS CLASSIQUES .

4 . LE PRODUIT CONCERNE PAR LA PRESENTE DECISION EST L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE, ET LE MARCHE CONCERNE, CELUI DES INTERRUPTEURS EN GENERAL . IL CONVIENT DE NOTER A CE PROPOS QUE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE SE HEURTE A LA CONCURRENCE DES INTERRUPTEURS DE TYPE TRADITIONNEL SUSMENTIONNES QUI, BIEN QUE MOINS EFFICACES OU MOINS PERFORMANTS, N'EN ACCOMPLISSENT PAS MOINS ESSENTIELLEMENT LA MEME FONCTION . BIEN QUE LE CHAMP D'ACTIVITE DE VIL S'ETENDE, CONFORMEMENT A SES STATUTS, A L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE ELECTROTECHNIQUE, IL SE TROUVE LIMITE PAR CONTRAT A LA FABRICATION D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

C . LES ENTREPRISES CONCERNEES

1 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ( AEI ) EST UNE FILIALE A 100 % DE GENERAL ELECTRIC CO . LTD . LE GROUPE, DONT LES ACTIVITES S'EXERCENT DANS UN GRAND NOMBRE DE DOMAINES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIES A L'INDUSTRIE ELECTROTECHNIQUE, CONTROLAIT, EN 1977, 133 FILIALES, TANT AU ROYAUME-UNI QUE DANS D'AUTRES PAYS INDUSTRIALISES . IL A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 902 MILLIONS DE LIVRES STERLING EN 1976 ET 2 206 MILLIONS DE LIVRES STERLING EN 1977, SE REPARTISSANT ENTRE LES MARCHES SUIVANTS : TECHNIQUES DES COURANTS FORTS ( 15 %), APPLICATIONS INDUSTRIELLES ( 23 %), TELECOMMUNICATIONS, ELECTRONIQUE ET AUTOMATION ( 26 %), COMPOSANTS, CABLES ET FILS ( 12 %), PRODUITS DE CONSOMMATION ( 5 %), ET AUTRES ACTIVITES OUTRE-MER ( 19 %).

2 . LE 20 SEPTEMBRE 1977, REYROLLE PARSONS LTD ( RP ) A FUSIONNE AVEC LE GROUPE CLARKE CHAPMAN POUR FORMER LA SOCIETE NORTHERN ENGINEERING INDUSTRIES LTD ( NEI ).

RP A CEDE A NEI LES ACTIVITES QU'ELLE EXERCAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION DE TURBINES, DE GROUPES D'ALIMENTATION, D'INTERRUPTEURS, DE TRANSFORMATEURS, DE MOTEURS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, TANDIS QUE CLARKE CHAPMAN A, POUR SA PART, FAIT APPORT A NEI DE SES ACTIVITES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION DE CHAUDIERES, DE GRUES ET D'AUTRES PRODUITS CONNEXES .

DE CE FAIT, LE GROUPE CONTROLE ACTUELLEMENT 49 FILIALES AU ROYAUME-UNI ET DANS D'AUTRES PAYS, NOTAMMENT EN AUSTRALIE, EN NOUVELLE-ZELANDE ET EN AFRIQUE DU SUD . EN AFRIQUE DU SUD . EN 1977, NEI A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 287 MILLIONS DE LIVRES STERLING .

3 . BRUSH SWITCHGEAR LTD ( BRUSH ) EST UNE FILIALE A 100 % DE HAWKER SIDDELEY GROUP LTD . EN 1977, CE GROUPE CONTROLAIT 236 FILIALES IMPLANTEES A TRAVERS LE MONDE INDUSTRIALISE . SON ACTIVITE PRINCIPALE EST L'AERONAUTIQUE . SON IMPORTANCE DANS LE SECTEUR DE L'ELECTROTECHNIQUE S'EST ACCRUE DEPUIS QU'IL A ACQUIS BRUSH EN 1957, CROMPTON PARKINSON LTD EN 1967 ET BROOK MOTORS LTD EN 1970 . EN 1976, LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE DU GROUPE S'ELEVAIT A 641 MILLIONS DE LIVRES STERLING . BRUSH EST A LA TETE DES ACTIVITES DU GROUPE DANS LE DOMAINE ELECTROTECHNIQUE, AVEC UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 616 113 LIVRES STERLING EN 1977 .

4 . L'ACCORD DE 1970 RELATIF A LA CREATION DE VIL COMPORTAIT NOTAMMENT LES CLAUSES SUIVANTES :

A ) AEI ET RP ENTRAIENT EN POSSESSION RESPECTIVEMENT DE 60 ET DE 40 % DU CAPITAL SOCIAL DE VIL . AEI POUVAIT NOMMER QUATRE MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT LE PRESIDENT; RP POUVAIT EN DESIGNER TROIS, DONT LE VICE-PRESIDENT .

B ) AEI ET RP NE POUVAIENT CEDER LEURS DROITS DECOULANT DE L'ACCORD QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRINCIPALEMENT LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE PARTIE .

C ) AEI ET RP S'ENGAGEAIENT A NE PAS CONCURRENCER LEUR FILIALE COMMUNE, NI DIRECTEMENT NI PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS AUTRES FILIALES, ET A ACHETER A VIL TOUS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES AURAIENT BESOIN, POUR AUTANT QUE VIL VENDE CES INTERRUPTEURS A DES CONDITIONS CONCURRENTIELLES " EN CE QUI CONCERNE LES PRIX, LES SPECIFICATIONS, LES DATES DE LIVRAISON, ETC . " ET SAUF SI UN CLIENT INSISTAIT POUR OBTENIR DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE D'UNE AUTRE SOURCE .

D ) AEI ET RP S'ENGAGEAIENT A METTRE A LA DISPOSITION DE VIL LEUR STOCK PRESENT OU FUTUR DE BREVETS ET DE CONNAISSANCES TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE . ELLES S'ENGAGEAIENT EGALEMENT A VEILLER A CE QUE VIL NE COMMUNIQUE PAS A DES TIERS ET N'UTILISE PAS A DES FINS NON DIRECTEMENT LIEES A SES ACTIVITES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES QU'ELLE OBTIENDRAIT EN VERTU DE CET ACCORD .

E ) COMME ON L'A DEJA VU PLUS HAUT ( POINT IA1 ), L'ACCORD ETAIT VALABLE POUR UNE PERIODE DE DIX ANS A PARTIR DE LA DATE DE SA SIGNATURE ; IL ETAIT ENSUITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE JUSQU'A SA MODIFICATION OU SA RESILIATION SELON LES MODALITES PREVUES ( PREAVIS DE SIX MOIS ).

5 . CONFORMEMENT A L'ACCORD QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977, VIL A FABRIQUE UNIQUEMENT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET NON DES COUPE-CIRCUIT ET DISJONCTEURS DANS LESQUELS CEUX-CI SONT INCORPORES . LE PLAN ET LES CARACTERISTIQUES DES COUPE-CIRCUIT ET DISJONCTEURS SONT ETABLIS PAR LE FABRICANT EN FONCTION DU TYPE D'INTERRUPTEUR SOUS VIDE LE FABRICANT EN FONCTION DU TYPE D'INTERRUPTEUR SOUS VIDE N'EST NORMALEMENT PAS INTERCHANGEABLE AVEC UN AUTRE TYPE D'INTERRUPTEUR DANS L'APPAREIL PARTICULIER EN QUESTION . C'EST POURQUOI IL EST UNIQUEMENT VENDU A L'UTILISATEUR INTERMEDIAIRE, C'EST-A-DIRE LE FABRICANT DE L'APPAREIL DE COUPURE DE COURANT POUR LEQUEL IL A ETE CONCU ET REALISE . LE MARCHE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE SE LIMITE DES LORS AUX SOCIETES OU AUX ENTREPRISES QUI FABRIQUENT, CONSTRUISENT OU ADAPTENT L'APPAREIL DE COUPURE DE COURANT DANS LEQUEL L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE EST LOGE OU INCORPORE .

6 . UN PROTOTYPE D'INTERRUPTEUR, LE V5, CONCU POUR UNE TENSION NOMINALE DE 11 KV ET UN COURANT DE COURT-CIRCUIT DE 26,2 KA, A ETE MIS AU POINT EN 1974 ET A ETE MIS EN FABRICATION EN 1975 . DES RECHERCHES ONT ENSUITE ETE ENTREPRISES EN VUE DE DEVELOPPER LE MODELE V8 ET DE PORTER LA TENSION NOMINALE DES DEUX MODELES A 24 KV . DES PROBLEMES TECHNIQUES SE SONT POSES, MAIS LEUR SOLUTION EST EN COURS . DEPUIS 1977, LES TRAVAUX DES CHERCHEURS ONT PERMIS D'UTILISER LE MODELE V5 SOIT POUR UNE TENSION DE 12 KV ET UN COURANT DE COURT-CIRCUIT DE 31,5 KA, SOIT POUR UNE TENSION DE 24 KV ET UN COURANT DE COURT-CIRCUIT DE 20 KA . ON CHERCHE ACTUELLEMENT A PORTER LA PERFORMANCE DU MODELE V8 A 20 KA POUR UNE TENSION NOMINALE DE 12 KV . LES PROBLEMES DE MISE AU POINT ONT ETE D'UN TYPE INATTENDU; ILS ONT TOUT A LA FOIS RETARDE LE PROGRAMME ET ENTRAINE DES DEPENSES IMPREVUES .

NEANMOINS, CERTAINS SUCCES TECHNIQUES ET LA PROGRESSION CONSTANTE DES VENTES D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE ( PASSANT DE 138 UNITES EN 1975 A 1 200 EN 1977/1978 ) ONT INCITE AEI ET RP A POURSUIVRE LEUR COOPERATION A TRAVERS LEUR FILIALE COMMUNE ET MEME A ACCROITRE LE CAPITAL DE VIL .

LES PRIX DE VENTE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE, QUI N'ASSURAIENT PAS LA RENTABILITE DES INVESTISSEMENTS, ONT ETE FIXES A UN NIVEAU COMMERCIALEMENT ACCEPTABLE POUR L'UTILISATEUR .

LE PRIX DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE PEUT REPRESENTER DE 15 A 40 % DU COUT UNITAIRE DU DISJONCTEUR DANS LEQUEL IL EST INCORPORE, CONTRE UNE PROPORTION DE 10 A 20 % POUR L'INTERRUPTEUR A HUILE ( DE LOIN LE PLUS UTILISE ACTUELLEMENT EN EUROPE ).

TOUTEFOIS, EN DEPIT DES PROGRES REALISES, CE PRODUIT N'A PAS ENCORE ATTEINT LE NIVEAU TECHNIQUE ESPERE .

BIEN QUE VIL SOIT EN MESURE DE FABRIQUER DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE TECHNIQUEMENT BONS, DES EFFORTS SUPPLEMENTAIRES SONT ENCORE INDISPENSABLES POUR LES RENDRE VERITABLEMENT COMPETITIFS AU NIVEAU DES PRIX PAR RAPPORT A D'AUTRES TYPES D'INTERRUPTEURS . CET OBJECTIF NE POURRA ETRE ATTEINT QU'A TROIS CONDITIONS :

A ) UNE REDUCTION DU COUT DES INTERRUPTEURS EXISTANTS,

B ) UN ACCROISSEMENT DE LA TENSION NOMINALE

ET

C ) UN RELEVEMENT DE L'INTENSITE NOMINALE EN COURT-CIRCUIT ET DANS DES CONDITIONS NORMALES .

CHACUNE DE CES CONDITIONS A DES CONSEQUENCES POUR LES DEUX AUTRES ET LE TEMPS NECESSAIRE A LA MISE AU POINT TECHNIQUE A ETE EVALUE A ENVIRON HUIT ANNEES, A PARTIR DE 1978, MOYENNANT UN INVESTISSEMENT DE L'ORDRE DE 2 000 000 DE LIVRES STERLING . C'EST POUR CES RAISONS QUE LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI VIL DEVAIT ETRE MAINTENUE EN VIE ET QUE LA DECISION DE MODIFIER SA STRUCTURE A ETE PRISE . UN NOUVEL ACCORD, FAISANT INTERVENIR UNE AUTRE SOCIETE ( BRUSH ) COMME ACTIONNAIRE CONJOINT ET METTANT CELUI-CI A EGALITE AVEC L'UN DES ACTIONNAIRES INITIAUX ( RP ), A DONC ETE SIGNE, CE QUI A EU POUR EFFET, CONCRETEMENT, DE CREER UNE NOUVELLE FILIALE COMMUNE .

7 . VIL EST INSTALLE, A PRESENT, DANS UN IMMEUBLE DE TAILLE REDUITE MAIS DOTE D'UN EQUIPEMENT RAFFINE, ET EMPLOIE UN PERSONNEL D'ENVIRON 50 PERSONNES, COMPOSE DE TECHNICIENS ET D'AUTRES EMPLOYES . SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST DE L'ORDRE DE 750 000 LIVRES STERLING . SI L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE FAIT L'OBJET DE L'AMELIORATION TECHNIQUE SOUHAITEE, ON PEUT S'ATTENDRE A UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES MOYENS LOGISTIQUES, DU PERSONNEL, DE LA PRODUCTION ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE VIL .

D . LA PARTICIPATION DE BRUSH

1 . PAR UN NOUVEL ACCORD, SIGNE LE 27 AVRIL 1978, AEI, RP ET VIL ONT DECIDE D'AUGMENTER LE CAPITAL DE VIL PAR L'EMISSION DE 50 000 ACTIONS ORDINAIRES EN PLUS DES 100 000 ACTIONS EXISTANTES . CES 50 000 ACTIONS ONT ETE EMISES LE MEME JOUR; 30 000 D'ENTRE ELLES ONT ETE SOUSCRITES PAR AEI ET 20 000 PAR BRUSH, QUI A EN OUTRE RACHETE 10 000 ACTIONS A RP . A LA SUITE DE CETTE REORGANISATION, LE CAPITAL DE VIL SE TROUVE A PRESENT REPARTI ENTRE AEI, RP ET BRUSH A RAISON DE 60, 20 ET 20 % RESPECTIVEMENT .

2 . MEME SI L'ACCORD NE LE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT, IL EST ENTENDU QUE CETTE REPARTITION RESTERA FIXE ET CONSTANTE . UNE MODIFICATION NE POURRA EN EFFET INTERVENIR QUE SI L'UNE DES DES SOCIETES MERES ACQUIERT UNE SOCIETE OU TOUT AUTRE APPORT PRESENTANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET TRANSFERE ENSUITE, CONFORMEMENT A L'ACCORD, CETTE SOCIETE OU CET APPORT A VIL . TOUTEFOIS, MEME DANS CE CAS, VIL NE POURRA EMETTRE DES ACTIONS NOUVELLES POUR INDEMNISER LA SOCIETE MERE CONSIDEREE QUE DANS CERTAINES LIMITES : LA MODIFICATION DES RAPPORTS DE PROPRIETE AU SEIN DE VIL NE PEUT, EN EFFET, AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE TOMBER LA PARTICIPATION DE AEI AU-DESSOUS DE 50 % ET CELLE DE RP OU DE BRUSH AU-DESSOUS DE 15 % CHACUNE . L'EXCEDENT EVENTUEL DOIT ETRE REGLE EN ESPECES .

EN OUTRE, AU CAS OU VIL AURAIT BESOIN DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES, LES TROIS SOCIETES MERES S'ENGAGENT A SOUSCRIRE DE NOUVELLES ACTIONS OU A AVANCER DES CAPITAUX A VIL DANS LES PROPORTIONS SUSMENTIONNEES .

3 . L'ACCORD DU 25 MARS 1970, ORGANISANT LA DIRECTION DE VIL PAR LES SOCIETES MERES INITIALES, A ETE CONSIDERABLEMENT REMANIE PAR LE NOUVEL ACCORD DU 27 AVRIL 1978 . PLUSIEURS CLAUSES DE L'ACCORD DE 1970 ONT ETE REMPLACEES PAR DES NOUVELLES DISPOSITIONS; D'AUTRES ONT ETE MAINTENUES ET UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS ADDITIONNELLES ONT ETE INTRODUITES .

PARMI LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ACCORD, QUI EN EFFET CREE UNE NOUVELLE FILIALE COMMUNE, FIGURENT NOTAMMENT LES CLAUSES SUIVANTES :

A ) AEI PEUT DESIGNER CINQ MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VIL, DONT LE PRESIDENT, TANDIS QUE RP ET BRUSH EN NOMMENT DEUX CHACUNE . QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS, AEI A DROIT A TROIS VOIX, RP ET BRUSH A UNE VOIX CHACUNE AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .

SI, CONFORMEMENT A LA CLAUSE 15 DU NOUVEL ACCORD, AEI ASSURE LA GESTION JOURNALIERE DE VIL ET S'IL EST EGALEMENT PREVU QUE AEI COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE A RP ET A BRUSH LES COMPTES ANNUELS, LES RELEVES DE COMPTE MENSUELS ET TOUS AUTRES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS POUVANT PRESENTER UN INTERET POUR CELLES-CI, LE POUVOIR EFFECTIF DE AEI SUR VIL SE TROUVE LIMITE PAR LE FAIT QUE LA STRUCTURE DE LA FILIALE COMMUNE NE PEUT ETRE MODIFIEE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES SOCIETES MERES .

AEI NE PEUT, EN RAISON DES STATUTS ET DES TERMES DE L'ACCORD DE 1978, MODIFIER LE CAPITAL DE VIL AU DETRIMENT DES AUTRES PARTIES . EN REALITE, LES INTERETS DE CES DERNIERES SEMBLENT ETRE SUFFISAMMENT PROTEGES . CHAQUE PARTIE A LE DROIT DE SE RETIRER DE LA FILIALE COMMUNE . DANS CE CAS, ELLE EST TENUE D'OFFRIR EN PREMIER LIEU SA PARTICIPATION AUX AUTRES PARTIES . CHAQUE PARTIE, SI ELLE SE RETIRE, PEUT S'ENGAGER DANS LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION ET LA VENTE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE . EN FAIT, SI UNE PARTIE DECIDE DE SE RETIRER APRES LE 31 MARS 1986, VIL DEVRA, CONFORMEMENT A L'ACCORD, CONTINUER DE LUI FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

B ) PAR L'UNE DES CLAUSES, LES TROIS SOCIETES MERES S'ENGAGENT A ACHETER EXCLUSIVEMENT A VIL LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES AURONT BESOIN ( A L'EXCLUSION EXPRESSE DES DISJONCTEURS SOUS VIDE ). ELLES SONT NEANMOINS AUTORISEES A S'APPROVISIONNER AILLEURS SI LES PRIX DE VIL NE SONT PAS COMPETITIFS OU SI L'UN DE LEURS CLIENTS INSISTE POUR OBTENIR DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE D'UN AUTRE FOURNISSEUR .

C ) D'AUTRES CLAUSES DEFINISSENT DE MANIERE PLUS PRECISE L'INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE A LA FILIALE COMMUNE ET DE CONCLURE D'AUTRES ACCORDS POUVANT NUIRE A VIL; ELLES PREVOIENT NOTAMMENT, AU CAS OU AEI, RP, BRUSH OU LES SOCIETES QUI LEUR SONT LIEES, ACQUERRAIENT UNE ENTREPRISE DONT UNE PARTIE DES ACTIVITES SE SITUE DANS LE DOMAINE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE, QUE CETTE PARTIE DEVRA ETRE PROPOSEE A VIL AU PRIX DU MARCHE .

D ) SI L'UNE DES SOCIETES MERES VEUT VENDRE SA PARTICIPATION DANS VIL OU SI PLUS DE LA MOITIE DE SON PROPRE CAPITAL SOCIAL PASSE SOUS LE CONTROLE DE PERSONNES OU DES SOCIETES CONCURRENTES, LES DEUX AUTRES PARTIES A L'ACCORD ONT LE DROIT DE RACHETER A CETTE SOCIETE TOUTES LES ACTIONS DE VIL QU'ELLE DETIENT .

E ) L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, MAIS AU CAS OU L'UNE DES PARTIES SOUHAITERAIT SE RETIRER, ELLE POURRA LE FAIRE . TOUTE SOCIETE QUI SE RETIRERAIT APRES LE 31 MARS 1986, TOUT EN DESIRANT POURSUIVRE LA MISE AU POINT ET LA PRODUCTION D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE POUR SON PROPRE COMPTE, POURRA BENEFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE VIL DURANT UNE PERIODE DE 18 MOIS ET OBTENIR DE VIL, PENDANT DEUX ANS AU MOINS, LES INTERRUPTEURS DONT ELLE AURA BESOIN .

F ) D'AUTRES CLAUSES REGLENT DE FACON TRES DETAILLEE LA CESSION DES BREVETS, LA NATURE DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE A FOURNIR PAR LES SOCIETES MERES, LES PLAFONDS DES EMPRUNTS POUVANT ETRE CONTRACTEES PAR VIL, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA FILIALE COMMUNE PEUT ETRE DISSOUTE, L'INEXECUTION DE L'ACCORD, LES LITIGES, LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'ARBITRAGE .

4 . BRUSH NE FABRIQUE PAS ET N'A JAMIS FABRIQUE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE . SON EXPERIENCE EN MATIERE D'INTERRUPTEURS PROVIENT EN GRANDE PARTIE DE LA FABRICATION DE DISJONCTEURS INCORPORANT DES INTERRUPTEURS DE TOUS TYPES, Y COMPRIS DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE QUE LA SOCIETE ACHETAIT A D'AUTRES PRODUCTEURS . ELLES EST EGALEMENT SPECIALISEE DANS LA FABRICATION D'AUTRES PIECES ET COMPOSANTS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES COMPLEXES, TELS QUE DES TRANSFORMATEURS D'INTENSITE, DES TRANSFORMATEURS DE TENSION, DES DISPOSITIFS DE PROTECTION D'INTERRUPTEURS ET DES BOITIERS . EN INCORPORANT UN NOUVEAU TYPE D'INTERRUPTEURS ( L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE ) DANS SON PROPRE DISJONCTEUR, BRUSH S'EST HEURTEE A DES PROBLEMES TECHNIQUES, QUI N'ONT PU ETRE RESOLUS QUE PAR DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SUR L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE LUI-MEME .

BRUSH PEUT DONC PERMETTRE A VIL D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE TECHNIQUE ACCRUE DANS LE DOMAINE DE LA CONCEPTION, DE L'APPLICATION ET DE L'UTILISATION DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE . VIL POURRA AUSSI ELABORER DE NOUVEAUX PROGRAMMES POUR LA MISE AU POINT D'INTERRUPTEURS CAPABLES DE SUPPORTER DES COURANTS DE COURT-CIRCUIT DE TENSION ET D'INTENSITE PLUS ELEVEES QUE LES INTERRUPTEURS ACTUELLEMENT FABRIQUES, CE QUI PERMETTRA A VIL D'ETENDRE SA CLIENTELE POTENTIELLE ET DE RENDRE SES INTERRUPTEURS PLUS COMPETITIFS .

5 . AU COURS DES QUATRES DERNIERES ANNEES, BRUSH A ACHETE A VIL LES QUANTITES SUIVANTES D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE ( 1 ):

( 1 ) DANS LE TEXTE DE LA PRESENTE DECISION DESTINE A LA PUBLICATION, CERTAINS CHIFFRES ONT ETE OMIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17/62 CONCERNANT LA NON-DIVULGATION DES SECRETS D'AFFAIRES .

1975/1976 1976/1977 1977/1978 1978/1979

MODELE V5 V8 V5 V8 V5 V8 V5 V8

PUISSANCE ( MVA ) POUR UNE TENSION N'EXCEDANT PAS 12 KV QUANTITES ACHETEES

LA DIMINUTION DES ACHATS D'INTERRUPTEURS, EN 1977/1978, EST DUE A LA DECISION DE BRUSH D'ESSAYER DES INTERRUPTEURS D'AUTRES FABRICANTS . SES ACHATS ONT CEPENDANT RETROUVE, DEPUIS LORS, LEUR VOLUME DE 1976/1977 .

E . SITUATION DU MARCHE

1 . LA SITUATION DU MARCHE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE NE S'EST PAS MODIFIEE SENSIBLEMENT DEPUIS LA DECISION DU 20 JANVIER 1977 . LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE SONT CONCUS ET PRODUITS ESSENTIELLEMENT AUX ETATS-UNIS, AU JAPON ET AU ROYAUME-UNI . DEPUIS 1975, UN IMPORTANT GROUPE ALLEMAND ( SIEMENS ) A COMMENCE A EN FABRIQUER EN PETITES QUANTITES . CE GROUPE EST LIE A VIL PAR UN ACCORD DE LICENCE PORTANT SUR LA TECHNOLOGIE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

2 . BIEN QUE LA FABRICATION DE CE TYPE D'INTERRUPTEUR SE TROUVE DEJA A UN STADE RELATIVEMENT AVANCE, LES ENTREPRISES NOTIFIANTES ONT SIGNALE QUE LE JAPON ET LE ROYAUME-UNI SONT LES SEULS PAYS OU LES VENTES D'INTERRUPTEURS TRADITIONNELS . NEANMOINS, LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE FABRIQUES AU JAPON ET AUX ETATS-UNIS NE SONT PAS ENCORE EN MESURE DE CONCURRENCER VALABLEMENT LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE FABRIQUES EN EUROPE : EN EFFET, S'ILS PEUVENT ETRE ADAPTES, LEURS SPECIFICATIONS TECHNIQUES NE SONT PAS, POUR L'INSTANT, DIRECTEMENT COMPATIBLES AVEC LES SPECIFICATIONS EUROPEENNES . DE PLUS, LES TECHNICIENS EUROPEENS SONT PLUTOT TENTES D'UTILISER DES PRODUITS PROVENANT D'ENTREPRISES, EN L'OCCURENCE EUROPEENNES, QUI LEUR SONT CONNUES ET QUI APPLIQUENT UNE TECHNOLOGIE QUI LEUR EST FAMILIERE, TOUT PARTICULIEREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UN DOMAINE NOUVEAU .

3 . DE 1975 A 1979, VIL A VENDU LES QUANTITES INDIQUEES DANS LE TABLEAU CI-APRES :

VENTES DE VIL PAR PAYS

1975/1976

V8 V5 V3 V2 MVA ( 1 ) 250 350 250 130

1976/1977

V8 V5 V3 V2 250 350 250 130

1977/1978

V8 V5 V3 V2 250 500 250 130

1978/1979

V8 V8 V5 V5 V5 V5 V3 V2 250 375 350 500 600 750 250 130

ROYAUME-UNI

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

HONGRIE

INDE

AFRIQUE DU SUD

SUEDE

SUISSE

TOTAL

( 1 ) POUR UNE TENSION RAMENEE A 12 KV AU MAXIMUM .

VIL VEND DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DEPUIS 1977 SUR LES MARCHES D'EXPORTATION, ET L'ON PENSE QUE CES EXPORTATIONS POURRAIENT PROGRESSER ASSEZ CONSIDERABLEMENT SI LA CAPACITE DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE AUGMENTAIT .

BRUSH ( VOIR POINT I D 4 CI-DESSUS ) EST SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE DISJONCTEURS ET NOTAMMENT DE DISJONCTEURS A BAS VOLTAGE, QUI SONT PARTICULIEREMENT APTES A RECEVOIR L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE .

POUR CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES DISJONCTEURS A BAS VOLTAGE, LA PART DE MARCHE DE BRUSH AU ROYAUME-UNI EST D'ENVIRON ...%, ALORS QUE SA PART DE L'ENSEMBLE DU MARCHE DES DISJONCTEURS EST BEAUCOUP PLUS FAIBLE, SOIT ENVIRON ...% OU EVENTUELLEMENT ...% SI L'ON TIENT COMPTE DE TOUTES LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES VIL EST ASSOCIEE DANS LE GROUPE HAWKER SIDDELEY .

4 . LES PARTS DE MARCHE APPROXIMATIVES, REVETANT UN INTERET POUR LA PRESENTE DECISION, SONT INDIQUEES A L'ANNEXE .

II . APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

A . RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

1 . L'ACCORD DU 27 AVRIL 1978, CONCLU ENTRE BRUSH, RP ET AEI, PAR LEQUEL BRUSH A ACQUIS 20 % DU CAPITAL DE VIL EST UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE . CET ACCORD A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ET TOMBE, POUR LES RAISONS SUIVANTES, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

2 . BRUSH, RP ET AEI SONT DES SOCIETES OPERANT DANS LE DOMAINE DE L'ELECTROTECHNIQUE . ELLES DISPOSENT TOUTES TROIS, SOIT INDIVIDUELLEMENT SOIT EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES SOCIETES APPARTENANT AUX MEMES GROUPES QU'ELLES ET SPECIALISEES DANS LE MEME DOMAINE, DES RESSOURCES TECHNIQUES ET FINANCIERES NECESSAIRES POUR METTRE AU POINT ET FABRIQUER DES INTERRUPTEURS EN GENERAL ET DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE EN PARTICULIER . BRUSH, QUI NE FABRIQUE PAS D'INTERRUPTEURS, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONCURRENT POTENTIEL DE VIL EN RAISON DE L'EXPERIENCE QU'ELLE A ACQUISE DANS LA FABRICATION DES DISJONCTEURS ET DES CONNAISSANCES ET FACILITES TECHNIQUES DONT ELLE DISPOSE .

3 . DU MOMENT QUE BRUSH, RP ET AEI, FABRICANTS DE DISJONCTEURS, ONT, EN VERTU DE L'ACCORD DE 1978, NON SEULEMENT L'OBLIGATION MAIS AUSSI UN INTERET COMMERCIAL A ACHETER A VIL TOUS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES ONT BESOIN, ON PEUT AFFIRMER QUE LES PLUS GROS ACHETEURS ANGLAIS D'INTERRUPTEURS ONT ABANDONNE LE MARCHE AU BENEFICE EXCLUSIF DE VIL . BRUSH EST, EN PARTICULIER, UN TRES GROS ACHETEUR D'INTERRUPTEURS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS DES DISJONCTEURS A BAS VOLTAGE DANS LESQUELS DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE PEUVENT ETRE UTILISES . TOUT CELA COMPORTE INEVITABLEMENT UNE DIMINUTION DES VENTES POTENTIELLES DU PRODUIT CONCERNE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE, CAR LES PRODUCTEURS AUTRES QUE VIL DOIVENT FAIRE FACE, OUTRE AUX OBSTACLES CONCURRENTIELS HABITUELS, A UN HANDICAP ULTERIEUR, A SAVOIR QUE LES ACHETEURS PRINCIPAUX D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE ONT UN INTERET ECONOMIQUE DANS VIL ET N'ACHETERONT QUE CHEZ VIL A MOINS QUE LES CONDITIONS FAITES PAR LES AUTRES PRODUCTEURS NE SOIENT BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUSES .

4 . CET ACCORD, QUI REGLE L'ACHAT PAR UNE SOCIETE D'UNE PARTICIPATION IMPORTANTE DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE QUI EST DEJA CONTROLEE PAR DEUX CONCURRENTS, DONNE LIEU A UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE CES TROIS SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE .

AINSI, DANS CE CAS, BRUSH QUI DISPOSE, COMME ON L'A VU, DES RESSOURCES TECHNIQUES ET FINANCIERES NECESSAIRES ET QUI TROUVERAIT UN AVANTAGE COMMERCIAL A FABRIQUER ELLE-MEME LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE QU'ELLE INCORPORE DANS SES PROPRES DISJONCTEURS, A ACQUIS, EN VERTU DE L'ACCORD CONSIDERE, UN INTERET ECONOMIQUE QUI LE POUSSE A ALIGNER SES DECISIONS ET SON ACTIVITE DANS CE DOMAINE SUR CELLES DE SES PARTENAIRES, PUISQU'ELLE DETIENT A PRESENT UNE PARTICIPATION DANS LEUR FILIALE COMMUNE VIL . CET INTERET EMPECHE BRUSH D'AGIR COMME UNE ENTREPRISE AUTONOME DANS LE DOMAINE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

EN OUTRE, BRUSH, AEI ET RP, QUI SONT EN COMPETITION POUR LA VENTE DE DISJONCTEURS SUR LE MARCHE DE L'ELECTROTECHNIQUE, N'EN RESTREIGNENT PAS MOINS LA CONCURRENCE ENTRE ELLES EN S'ENGAGEANT PAR CONTRAT A ACHETER A VIL UN COMPOSANT IMPORTANT DES EQUIPEMENTS QU'ELLES FABRIQUENT .

B . EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

1 . LES EFFETS DE LA CREATION DE VIL SUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE, PREVUS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977, SE SONT CONFIRMES DANS LES FAITS ET SONT SUSCEPTIBLES DE SE RENFORCER A LA SUITE DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE BRUSH DANS LE CAPITAL DE VIL . ON N'A PAS RELEVE D'IMPORTATIONS SIGNIFICATIVES D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE AU ROYAUME-UNI . D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ONT IMPORTE DES QUANTITES PEU IMPORTANTES D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET LE ROYAUME-UNI EN A EXPORTE UN CERTAIN NOMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA PRISE DE PARTICIPATION DE BRUSH DANS VIL REDUIT LES CHANCES QUI S'OFFRENT AUX PRODUCTEURS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES D'AUTRES ETATS MEMBRES D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC VIL, SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI, EN TANT QUE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE, ETANT DONNE QUE LA DEMANDE DE CES PRODUITS EST CONCENTREE ENTRE UN PETIT NOMBRE D'ACHETEURS, NOTAMMENT DES ENTREPRISES QUI, COMME BRUSH, FABRIQUENT DES APPAREILS DE COUPURE DU COURANT ET QUE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE INTERESSE . EN FAIT, BRUSH, DE MEME QUE AEI ET RP, COMPTENT PARMI LES PLUS GROS FABRICANTS DE DISJONCTEURS AU ROYAUME-UNI . CHACUNE DE CES SOCIETES S'INTERESSE A L'UTILISATION D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE DANS LES DISJONCTEURS QU'ELLE FABRIQUE, MAIS TOUTES TROIS, EN S'ENGAGEANT EN REALITE A ACHETER A VIL LES INTERRUPTEURS DONT ELLES ONT BESOIN, CESSENT D'ETRE DES CLIENTS POTENTIELS POUR LES FABRICANTS ETRANGERS DE CE TYPE DE PRODUITS .

LA PRISE DE PARTICIPATION DE BRUSH DANS VIL REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE AU REGARD DE CETTE EVENTUELLE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE, ETANT DONNE QUE BRUSH EST SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE DISJONCTEURS A BAS VOLTAGE PARTICULIEREMENT APTES A RECEVOIR DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

POUR CES RAISONS, L'ACCORD EN CAUSE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD ENTRE SOCIETES CONCURRENTES QUI RESTREINT LA CONCURRENCE, AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET TOMBE PAR CONSEQUENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE .

III . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

1 . AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PART EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE, POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE, D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

2 . IL EST RESULTE DE L'EVOLUTION DES ACTIVITES DE VIL, AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE TELLE QU'ELLE A ETE DECRITE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977, QUE LA MISE AU POINT TECHNIQUE DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE SE HEURTE A D'IMPORTANTES DIFFICULTES, QUI EXPLIQUENT POURQUOI CE TYPE D'INTERRUPTEUR REPRESENTE ENCORE UNE NOUVEAUTE TECHNIQUE SUR LE MARCHE DES INTERRUPTEURS EN GENERAL, BIEN QUE LE PRINCIPE EN SOIT CONNU DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES .

LES OBSTACLES TECHNIQUES S'ETANT REVELES PLUS ARDUS QU'ELLE NE L'AVAIT PREVU, VIL A PRIS DU RETARD SUR SON PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ET DE COMMERCIALISATION D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE DE SORTE QUE DES DOUTES SONT APPARUS QUANT A SA CAPACITE DE SURVIE EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX EFFORTS SUBSTANTIELS DE LA PART DES SOCIETES MERES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET FINANCIER ( VOIR POINT I C 6 ). IL FAUT PRECISER QUE VIL A CONTINUE DE VENDRE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE A DES PRIX TRES PEU ELEVES EN COMPARAISON DE SES COUTS DE RECHERCHE ET DE FABRICATION .

3 . CEPENDANT, LA VALEUR TECHNIQUE DU PRODUIT EST CONFIRMEE PAR LE NOMBRE D'ENTREPRISES, DONT CERTAINES TRES IMPORTANTES, QUI ACTIVENT LA RECHERCHE SUR LES APPLICATIONS DE CE TYPE D'INTERRUPTEURS ET QUI ACQUIERENT CE PRODUIT AUPRES DE VIL .

4 . APPAREMMENT REALISEE AU BON MOMENT, LA PRISE DE PARTICIPATION DE BRUSH DANS VIL SEMBLE AVOIR ETE OPPORTUNE . AEI ET RP ETAIENT ARRIVEES A LA CONCLUSION QUE LES NOMBREUX PROBLEMES TECHNIQUES POSES PAR LA MISE AU POINT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE IMMOBILISAIENT UNE QUANTITE DISPROPORTIONNEE DE CAPACITES TECHNIQUES ET DE RESSOURCES FINANCIERES PAR RAPPORT AUX RESULTATS OBTENUS TANT SUR LE PLAN FINANCIER QUE SUR LE PLAN TECHNIQUE . VIL AURAIT PEUT-ETRE CESSE D'EXISTER SI BRUSH N'AVAIT PAS PRIS UNE PARTICIPATION DANS SON CAPITAL . VIL AVAIT BESOIN DU TYPE DE MARCHE QUE BRUSH LUI A FOURNI . LE DEFI ET L'APPORT QUE REPRESENTENT, SUR LE PLAN TECHNIQUE, LA PARTICIPATION DE BRUSH, DEVRAIENT ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE . CETTE PARTICIPATION DEVRAIT EGALEMENT EMPECHER QUE DE NOUVEAUX RETARDS INUTILES NE VIENNENT COMPROMETTRE LA VALEUR TECHNIQUE ET ECONOMIQUE FONDAMENTALE DE LA RECHERCHE DEJA EFFECTUEE PAR VIL . BRUSH ASSURE A VIL UN DEBOUCHE PRIMAIRE IMPORTANT, QUI CONTRIBUE A JUSTIFIER LA POURSUITE DES ACTIVITES DE RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT ET DE FABRICATION DE VIL, MEME SI LES VENTES NE REMUNERENT PAS SUFFISAMMENT LE CAPITAL INVESTI .

5 . LES UTILISATEURS DE COUPE-CIRCUIT COMPORTANT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE TIRENT PROFIT DE L'ACCORD EN CONTINUANT A AVOIR ACCES A INTERRUPTEURS A BASSE PUISSANCE, SOLIDES, EFFICACES ET D'UN PRIX RAISONNABLE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE VIE ET DES AUTRES AVANTAGES DU PRODUIT, AVEC L'ESPOIR DE POUVOIR DISPOSER SOUS PEU DE NOUVEAUX INTERRUPTEURS DONT LES CARACTERISTIQUES ET LA CAPACITE SERONT AMELIOREES ET QUI CONSTITUERONT UN AUTHENTIQUE PROGRES TECHNIQUE SUR LE MARCHE CONCERNE .

LES EFFORTS CONSTANTS REALISES EN VUE D'ACCROITRE LES PERFORMANCES, LA SECURITE ET LA DUREE DE VIE DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE DEVRAIENT ETRE UNE GARANTIE DE PROGRES ECONOMIQUE ET L'INTENSIFICATION PREVISIBLE DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES INTERRUPTEURS EN GENERAL DEVRAIT ETRE PROFITABLE AUX UTILISATEURS .

LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE SONT VENDUS A DES ACHETEURS AVERTIS, DONT LES EXIGENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES SONT ELEVEES ET DONT LE SAVOIR-FAIRE ET LE POIDS COMMERCIAL GARANTISSENT QU'UNE PART EQUITABLE DU PROFIT SERA RESERVEE AUX UTILISATEURS .

6 . LA PARTICIPATION DE BRUSH, AUX COTES DE AEI ET DE RP, DANS LE CAPITAL DE VIL EST INDISPENSABLE - POUR LES RAISONS EXPOSEES AU POINT 4 CI-DESSUS - A LA POURSUITE ET AU SUCCES DES ACTIVITES DE LEUR FILIALE COMMUNE . LES ACCORDS N'IMPOSENT AUCUNE OBLIGATION QUI NE SOIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS .

L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES TROIS GROUPES D'ACHETER A VIL TOUS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ILS ONT BESOIN EST RAISONNABLE ET FONDE, ETANT DONNE SURTOUT QUE LE NOUVEL ACCORD COMPORTE TOUJOURS LA CLAUSE SELON LAQUELLE IL Y A LIEU DE DONNER SATISFACTION A TOUT CLIENT DE L'UNE DES SOCIETES MERES OU DE L'UNE DE LEURS FILIALES QUI SPECIFIERAIT QU'UN INTERRUPTEUR SOUS VIDE FABRIQUE PAR UN AUTRE PRODUCTEUR DOIT ETRE MONTE DANS UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE CONSTRUIT SUR COMMANDE SPECIALE .

LA CLAUSE PREVOYANT QU'AUCUNE DES SOCIETES MERES NE DOIT CONCEVOIR, METTRE AU POINT, FABRIQUER OU VENDRE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE POUR SON PROPRE COMPTE EST INDISPENSABLE A LA POURSUITE DES ACTIVITES DE LA FILIALE COMMUNE, PARCE QU'ELLE ASSURE A VIL UN ENCOURAGEMENT ET UN SOUTIEN FINANCIER CONSTANTS DANS SES EFFORTS DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE . SI LES SOCIETES CONCERNEES SONT CONVENUES DE POURSUIVRE LEUR EXPERIENCE DE CONTROLE ET DE GESTION EN COMMUN DE VIL, C'EST PRECISEMENT PARCE QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE SE SENT CAPABLE DE REUSSIR SEULE DANS CE DOMAINE D'ACTIVITE, EN ENGAGEANT DE FACON RAISONNABLE DES RESSOURCES TECHNIQUES ET FINANCIERES . PAR AILLEURS, LES EFFETS DE CET ACCORD SONT LIMITES DANS LE TEMPS, PUISQUE, APRES LE 31 MARS 1986, CHAQUE ENTREPRISE POURRA S'EN DEGAGER ET REPRENDRE SES ACTIVITES PROPRES .

7 . L'ACCORD NE DONNE PAS AUX ENTREPRISES CONCERNEES LA POSSIBILITE, POUR UNE PART SUBSTANTIELLE DU MARCHE DES INTERRUPTEURS EN GENERAL, D'ELIMINER LA CONCURRENCE, ETANT DONNE QUE CE MARCHE EST DOMINE PAR LES INTERRUPTEURS DE TYPE TRADITIONNEL ET QUE, DANS LE CAS DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE, IL N'Y A PAS DE VERITABLE CONCURRENCE, SAUF AU STADE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE; MEME DANS CE DOMAINE, LA CONCURRENCE N'EST PAS ABSENTE, PUISQUE LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE FABRIQUES AU JAPON ET AUX ETATS-UNIS PEUVENT ETRE ADAPTES EN FONCTION DU MARCHE EUROPEEN . SIEMENS, QUI EST DEJA UN IMPORTANT PRODUCTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE EN EUROPE, S'EST ENGAGE DANS LA RECHERCHE ET LA FABRICATION D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE SUR LA BASE DE LA TECHNOLOGIE DEVELOPPEE PAR VIL . SI LA DEMANDE DEVAIT S'ACCROITRE EN EUROPE, IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES PRODUCTEURS JAPONAIS ET AMERICAINS COMMERCIALISERAIENT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ADAPTES AUX BESOINS EUROPEENS ET CONCURRENCANT CEUX DE VIL .

TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT DONC REMPLIES .

8 . ENFIN, LA COMMISSION ESTIME QUE L'ACCORD DU 27 AVRIL 1978 REMPLACE CELUI DU 25 MARS 1970, ETANT DONNE EN EFFET QUE BRUSH EST UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTROTECHNIQUE CONCURRENTE DE AEI ET DE RP, QU'ELLE EST SUFFISAMMENT IMPORTANTE POUR MODIFIER LA STRUCTURE DE LA FILIALE COMMUNE, QUE, EN ACQUERANT, 20 % DE CAPITAL DE VIL, BRUSH EST EN MESURE D'INFLUENCER LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE ET QUE, LORS DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE BRUSH DANS VIL, L'ACCORD DU 25 MARS 1970 A ETE RADICALEMENT MODIFIE, DE MANIERE NOTAMMENT A DONNER A BRUSH UN NOMBRE EQUITABLE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FILIALE COMMUNE .

LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE CHANGEMENT DE SITUATION QUI A ETE APPORTE PAR CET ACCORD L'A ETE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ET QUE L'ACCORD PRECEDENT, QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977, EST DEVENU ENSUITE INAPPLICABLE .

9 . VU LA NATURE ET LA COMPLEXITE DES ELEMENTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE, ET ETANT DONNE CE QUI RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LA TECHNOLOGIE DE VIL SE DEVELOPPE; COMPTE TENU DE LA PERIODE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE POUR REALISER UN PROGRES SIGNIFICATIF, ET EU EGARD, EN MEME TEMPS, A LA RESTRICTION POTENTIELLE DE LA CONCURRENCE, UNE PERIODE D'EXEMPTION EXPIRANT LE 31 MARS 1988 PARAIT RAISONNABLE POUR PERMETTRE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ET DE RECHERCHE A PRESENT RENDU POSSIBLE DE PORTER SES FRUITS .

IL FAUT NOTER QUE LE 31 MARS 1976 EST LA DATE ETABLIE DANS L'ACCORD A PARTIR DE LAQUELLE CHAQUE PARTIE PEUT SE RETIRER DE VIL EN AYANT DROIT, EN MEME TEMPS, A UNE AIDE TECHNIQUE DE SA PART PENDANT UNE PERIODE DE 12 A 18 MOIS . CETTE PERIODE DE 12 A 18 MOIS EST NECESSAIRE A LA SOCIETE QUI SE RETIRE POUR POUVOIR COMMENCER UNE PRODUCTION AUTONOME D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE EN NOMBRE SUFFISANT POUR LES BESOINS PROPRES ET CEUX DE SES CLIENTS .

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COMMISSION DEVRA DONC ETRE EN MESURE DE SUIVRE CONSTAMMENT LES DEVELOPPEMENTS SURVENANT DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION . C'EST POURQUOI L'EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION PERIODIQUE DE RAPPORTS TECHNIQUES A LA COMMISSION . CES RAPPORTS SERONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . LES PARTIES INTERESSEES NE S'OPPOSENT PAS A CETTE CONDITION .

10 . L'EXEMPTION EST SUBORDONNEE AUX OBLIGATIONS SUIVANTES :

- NOTIFICATION A LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION DE LA STRUCTURE ET DE LA REPARTITION DES ACTIONS DE VIL DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION,

- NOTIFICATION DE TOUTE AUTORISATION D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE DONNEE PAR AEI, RP ET BRUSH A VIL, AINSI QUE DES CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE,

- PRESENTATION DE RAPPORTS ANNUELS ET DE RAPPORTS TECHNIQUES PERIODIQUES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DUDIT TRAITE, A L'ACCORD CONCLU LE 27 AVRIL 1978 ENTRE ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD, REYROLLE PARSONS LTD, BRUSH SWITHGEAR LTD ET VACUUM INTERRUPTERS LTD .

ARTICLE 2

VACUUM INTERRUPTERS LTD NOTIFIE A LA COMMISSION

A ) TOUTE MODIFICATION INTERVENANT DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION DANS SON CAPITAL SOCIAL ET DANS LA REPARTITION DE SES ACTIONS, DANS UN DELAI DE 28 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA MODIFICATION PREND EFFET;

B ) TOUTE AUTORISATION D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE QUI LUI SERAIT DONNEE PAR ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD, REYOLLE PARSONS LTD ET BRUSH SWITCHGEAR LTE DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION, AINSI QUE LES CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE, DANS UN DELAI DE 28 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION A ETE DONNEE .

ARTICLE 3

VACUUM INTERRUPTERS LTD TRANSMET A LA COMMISSION

1 . CHAQUE ANNEE SON RAPPORT D'ACTIVITES ANNUEL ET

2 . TOUS LES DEUX ANS, A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1980, UN RAPPORT TECHNIQUE COMPLET EXPOSANT LES PROGRES REALISES ET LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE AU POINT, LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION OU LA VENTE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 12 MAI 1978 JUSQU'AU 31 MARS 1988 .

ARTICLE 5

LES ENTREPRISES

1 . VACUUM INTERRUPTERS LTD, 68 BALLARDS LANE, FINCHLEY, LONDON N3 ( ENGLAND ),

2 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD, 1 STANHOPE GATE, LONDON W 1 ( ENGLAND ),

3 . REYOLLE PARSONS LTD, HEBBURNM CO . DURHAM ( ENGLAND ),

4 . BRUSH SWITCHGEAR LTD, FALCON HOUSE, LOUGHBOROUGH, LEICESTERSHIRE ( ENGLAND )

SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 11 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

IV/27.442 - INTERRUPTEURS SOUS VIDE PARTS DE MARCHE

AEI ( DONNEES RELATIVES AU GROUPE GEC )

BRUSH

RP

EQUIPEMENTS ELECTRIQUE EN GENERAL ROYAUME-UNI AUTRES PAYS DE LA CEE

APPAREILS DE COUPURE DE COURANT ROYAUME-UNI AUTRES PAYS DE LA CEE

INTERRUPTEURS EN GENERAL ( NB : NORMALEMENT PRESENTS DANS LES APPAREILS DE COUPURE DU COURANT ) ROYAUME-UNI AUTRES PAYS DE LA CEE

INTERRUPTEURS SOUS VIDE ROYAUME-UNI AUTRES PAYS DE LA CEE

LES PARTS CORRESPONDENT AUX PRISES DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE VACUUM INTERRUPTEURS LTD ( 1 ).

( 1 ) VOIR POINT I E 1 DE LA DECISION .