DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2005

relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale

[notifiée sous le numéro C(2005) 1508]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2005/687/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les rapports prévus par l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 devraient permettre à la Commission d’élaborer son rapport d'évaluation sur la situation dans les pays tiers où sont détachés les officiers de liaison «immigration» des États membres, ainsi que son rapport annuel sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2) , qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) .

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4) .

En application de l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) no 377/2004 en droit danois. Le règlement (CE) no 377/2004 lie donc le Danemark en droit international.

En vertu de l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5) , le Royaume-Uni participe au règlement (CE) no 377/2004 et, par conséquent, à la présente décision.

En vertu de l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 (6) , relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, l’Irlande participe au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil et, par conséquent, à la présente décision.

La participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à la présente décision conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE porte sur ce qui relève de la compétence de la Communauté pour prendre des mesures visant à développer les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande participent.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le format du rapport prévu par le règlement (CE) no 377/2004 du 19 février 2004 figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 64 du 2.3.2004, p. 1.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(5) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(6) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

ANNEXE

Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale

Pays hôte: État membre rapporteur: Période de référence:

INTRODUCTION

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale».

Il convient aussi de rappeler que, selon l’article 4, paragraphe 1, du règlement, tous les officiers de liaison «immigration» détachés dans les pays tiers concernés contribuent au rapport.

Ce rapport se compose de deux parties, relatives:

1) aux activités du réseau d’officiers de liaison «immigration»;

2) à la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale.

Il doit se fonder sur des faits et des chiffres, le cas échéant, et sur des sources d’information valides et fiables. S’il n’existe aucune source répondant à ces conditions, il convient de l’indiquer dans le rapport. Des statistiques doivent être fournies conformément aux définitions applicables arrêtées par les États membres dans le cadre du Cirefi. Les descriptions et évaluations requises par le présent format devraient si possible être relativement concises et étayées par des faits. Dans le rapport, il convient de ne mettre en avant que les informations les plus pertinentes de manière à permettre une évaluation correcte de la situation.

Si des questions déjà abordées dans des rapports précédents n’ont fait l’objet d’aucune modification importante, il convient de le signaler. Le cas échéant, le rapport devrait privilégier les faits nouveaux, survenus au cours de la période de référence, par comparaison avec le rapport précédent relatif au même pays hôte.

Le rapport finalisé est traité comme un document «RESTREINT UE», et les dispositions y afférentes de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1) seront respectées.

I. ACTIVITÉS DU RÉSEAU D'OFFICIERS DE LIAISON «IMMIGRATION»

1. Liste des États membres ayant détaché des officiers de liaison «immigration» dans le pays concerné

État membre Nombre d’officiers de liaison «immigration»

2. Un réseau de coopération a-t-il été constitué conformément à l'article 4 du règlement? (veuillez souligner votre réponse)

OUI NON

2.1. En cas de réponse négative, veuillez en indiquer les principaux motifs:

2.2. En cas de réponse affirmative, veuillez évaluer l’utilité globale des activités menées dans le cadre du réseau par une note de 1 à 5 (1 = tout à fait inutiles, 5 = très utiles).

2.3. Quels types d’activités ont eu lieu au cours de la période de référence? (veuillez souligner votre ou vos réponses).

1) Réunions

2) Échange d’informations et d’expériences pratiques

3) Coordination des positions à adopter lors des contacts avec les transporteurs

4) Formations communes spécialisées

5) Organisation de séances d’information et/ou de formations destinées aux membres du corps diplomatique et/ou consulaire des États membres dans le pays hôte

6) Adoption d’approches communes pour ce qui est des méthodes de collecte et de transmission des informations stratégiquement pertinentes

7) Établissement de contacts avec des réseaux similaires dans le pays hôte et dans les pays voisins

8) Autres (veuillez préciser):

2.4. À quelle fréquence les officiers de liaison «immigration» se sont-ils rencontrés au cours de la période de référence? (veuillez souligner votre réponse).

Jamais À une reprise Une fois par mois Tous les trois mois Autre

Observations:

2.5. D’autres organisations ou autorités ont-elles aussi été invitées à participer à ces réunions? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

2.6. Quelle modalité et/ou méthode d’échange d’informations s’est-elle avérée la plus efficace?

2.7. Le réseau a-t-il établi des contacts et/ou adopté une position coordonnée dans ses contacts avec les transporteurs? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

2.8. Les officiers de liaison «immigration» ont-ils bénéficié de formations communes spécialisées au cours de la période de référence? Dans l’affirmative, veuillez en préciser le ou les sujets et les évaluer (1 = inutiles, 5 = très utiles).

2.9. Le réseau d’officiers de liaison «immigration» a-t-il organisé des séances d’information et/ou des formations destinées aux membres du corps diplomatique et/ou consulaire des États membres dans le pays hôte?

OUI NON

2.9.1. En cas de réponse affirmative, veuillez en préciser le sujet:

2.9.2. Veuillez formuler des observations les concernant (participants, effets sur le travail quotidien des participants, suivi, etc.):

2.10. Existe-t-il une méthode systématique de collecte et d’échange d’informations entre officiers de liaison «immigration»? Dans l'affirmative, veuillez formuler des observations.

2.11. Le réseau d’officiers de liaison «immigration» a-t-il établi des contacts réguliers avec les différents officiers de liaison «immigration» détachés par des pays tiers ou avec des réseaux similaires? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

2.12. Résumez brièvement les activités du réseau d’officiers de liaison «immigration» ayant eu lieu au niveau régional au cours de la période de référence (à savoir, réunions ou formations régionales).

3. Depuis l’entrée en vigueur du règlement relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «immigration»,

a) la coopération et la coordination entre officiers de liaison «immigration» détachés par les États membres se sont-elles renforcées et/ou améliorées? OUI NON PAS DE CONSÉQUENCES DIRECTES

b) les activités de mise en réseau permettent-elles aux officiers de liaison «immigration» de s’acquitter plus efficacement de leurs missions? OUI NON PAS DE CONSÉQUENCES DIRECTES

c) en tant que membres d’un réseau, les officiers de liaison «immigration» sont-ils mieux à même d'établir et de maintenir des contacts avec les autorités compétentes dans le pays hôte? OUI NON PAS DE CONSÉQUENCES DIRECTES

d) les officiers de liaison «immigration» peuvent-ils aider plus efficacement leurs propres autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions (à savoir, préparer les retours, établir des contacts dans le pays hôte et établir l’identité de ressortissants de pays tiers)? OUI NON PAS DE CONSÉQUENCES DIRECTES

e) la coopération avec d’autres officiers de liaison «immigration» détachés par des pays tiers s’est-elle améliorée? OUI NON PAS DE CONSÉQUENCES DIRECTES

4. Veuillez résumer et évaluer brièvement votre expérience globale des activités du réseau d’officiers de liaison «immigration».

5. Veuillez indiquer toute suggestion ou proposition susceptible d’améliorer et/ou de renforcer le travail des officiers de liaison «immigration» en tant que membres d’un réseau dans le pays concerné:

II. SITUATION DANS LE PAYS HÔTE EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ILLÉGALE

6. Gestion de la migration, contrôles aux frontières et arrestation d’immigrants illégaux

6.1. Évaluation générale de la coopération avec le pays hôte en matière de lutte contre l’immigration clandestine

Veuillez fournir des informations au sujet de la situation actuelle et de son évolution (contacts avec les autorités compétentes, type d’assistance fournie, qualité des informations recueillies).

6.2. Refus d’entrée à toutes les frontières du pays hôte

Veuillez fournir les informations disponibles au sujet des chiffres et des principaux pays d’origine et d’autres informations pertinentes

6.2.1. Pays

6.2.2. Voie aérienne

6.2.3. Voie maritime (le cas échéant)

6.2.4. Informations/remarques complémentaires

6.3. Immigrants illégaux arrêtés dans le pays hôte

6.3.1. Chiffres et tendances

6.3.2. Pays d’origine (énumérez les dix principaux pays)

6.3.3. Informations/remarques complémentaires

6.4. Risques et menaces aux frontières du pays hôte

La liste ci-dessous n’a qu’une valeur indicative; veuillez donc fournir les informations pertinentes si la situation l’exige.

Infrastructures

Équipement

Personnel

Pression migratoire

Demandeurs d'asile

Traite des êtres humains

Terrorisme et trafic de drogue liés à l’immigration clandestine

6.5. Itinéraires et modes opératoires de l’immigration clandestine

6.5.1. Principaux itinéraires

6.5.2. Itinéraires secondaires

6.5.3. Modes opératoires

6.6. Stratégies et mesures nationales destinées à prévenir et à combattre le trafic et la traite des êtres humains

Décrivez le type de stratégies et de mesures (législatives, opérationnelles, financières) et leurs effets.

6.6.1. Stratégies et mesures actuelles

6.6.2. Stratégies et mesures envisagées

7. Réadmission et/ou retour des nationaux et des ressortissants de pays tiers

7.1. Application de la législation dans le domaine du retour et de la réadmission

Décrivez les capacités:

7.1.1. de réadmission des nationaux et des ressortissants de pays tiers dans le pays hôte

7.1.2. d’organisation du retour des immigrants illégaux quittant le territoire du pays hôte

7.2. Nationaux et ressortissants de pays tiers réadmis dans le pays hôte

7.2.1. Chiffres

7.2.2. Pays procédant au retour

7.3. Identification des nationaux sans papiers faisant l’objet d’une procédure de retour au départ d’un autre pays

7.3.1. Procédures suivies

7.3.2. Délai moyen de délivrance des documents de retour

7.3.3. Coopération entre le réseau d’officiers de liaison «immigration» et les autorités compétentes (formes, niveau, efficacité)

7.3.4. Acceptation d'un document de voyage de l’UE ou d’autres documents de voyage délivrés par le pays procédant au retour

7.4. Registres de population

7.4.1. Existence d’un registre central

7.4.2. Utilisation du registre pour l’identification des personnes devant faire l’objet d’une procédure de retour

7.5. Ressources du pays hôte pour les migrants faisant l’objet d’une procédure de retour (nationaux et ressortissants de pays tiers)

7.5.1. Capacités juridiques, économiques et administratives dans le domaine de l’accueil

7.5.2. Capacités juridiques, économiques et administratives dans le domaine de la réintégration

7.6. Programmes de retour volontaire pour les ressortissants du pays hôte et les ressortissants de pays tiers (y compris informations sur ces programmes)

Veuillez fournir des informations générales.

8. Capacités juridiques, institutionnelles et financières de gestion de la migration

8.1. Application de la législation nationale relative à la gestion des flux migratoires

Veuillez fournir des informations au sujet de la situation actuelle et de son évolution au cours de la période de référence.

8.1.1. Contrôles aux frontières

8.1.2. Responsabilité des transporteurs

8.1.3. Sanctions pour les passeurs et les trafiquants d’êtres humains

8.1.4. Sanctions en cas de falsification de documents de voyage et d’utilisation de documents de voyage falsifiés

8.1.5. Sanctions pour les intermédiaires et les personnes employant du personnel non déclaré

8.2. Capacités administratives, y compris ressources humaines et financières

Veuillez formuler des observations sur le niveau de ressources par rapport à la charge de travail

8.2.1. Gardes-frontières

8.2.1.1. Frontières terrestres

8.2.1.2. Frontières maritimes (le cas échéant)

8.2.1.3. Frontières aériennes

8.2.2. Forces de police participant à la lutte contre l’immigration clandestine, le trafic et la traite des êtres humains, et à la coopération policière internationale

8.3. Qualifications et formation du personnel

Veuillez fournir des informations sur le type et le niveau de formation et/ou de qualification et formuler des observations complémentaires, si nécessaire

8.3.1. Gardes-frontières

8.3.2. Forces de police participant à la lutte contre l’immigration clandestine, le trafic et la traite des êtres humains

8.3.3. Forces de police chargées de la coopération internationale

8.4. Capacités et ressources financières concernant le logement des personnes en séjour irrégulier pouvant être refoulées, y compris les demandeurs d’asile déboutés

Décrivez la situation au regard des besoins réels et/ou du nombre de dossiers traités

8.5. Existence de systèmes de collecte de données et de traitement des informations relatives à l’immigration clandestine

Décrivez la situation actuelle et les éventuelles améliorations apportées au cours de la période de référence.

8.6. Promotion et réalisation de campagnes d’information sur les problèmes et risques causés par la migration illégale

Veuillez fournir des informations générales.

9. Politique des visas et sécurité des documents

9.1. Politique des visas

9.1.1. Pertinence de la liste de pays pour lesquels il existe une obligation de visa dans le contexte des flux migratoires

Évaluez brièvement la situation dans le pays hôte à cet égard

9.1.2. Évaluez les critères et la procédure type de délivrance des visas.

9.2. Sécurité des documents de voyage, visas, titres de séjour et documents d’identité

9.2.1. Respect des normes OACI (y compris intégration des données biométriques)

9.2.2. Situation dans le pays hôte concernant la falsification de documents

10. Autres observations et informations utiles au sujet de la situation dans le pays ou la région hôte concernant l’immigration clandestine (à savoir dysfonctionnements de l’administration chargée de la gestion de la migration et de la lutte contre l’immigration clandestine; incidents ou événements survenus au cours de la période de référence et susceptibles d’entraîner une évolution des flux d'immigrants clandestins)

11. Propositions relatives aux moyens d’aider le pays tiers à éviter que des flux d’immigration illégale ne se forment sur son territoire ou n’y transitent (à savoir, éventuelles actions communautaires)

(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.