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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3499/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

déterminant la quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer au mois de janvier 1983 et révisant le prélèvement à l'importation pour le beurre néo-zélandais

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole no 18 et, par la suite, le règlement (CEE) no 858/81 du Conseil, du 1er avril 1981, relatif à l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières (1) ont autorisé le Royaume-Uni à importer, dans des conditions particulières, certaines quantités de beurre néozélandais jusqu'au 31 décembre 1983; que notamment l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la détermination, avant le 1er octobre 1982, de la quantité que le Royaume-Uni est autorisé à importer au cours de l'année civile 1983, compte tenu notamment du développement de la situation sur le marché du beurre communautaire et du développement du marché mondial du beurre;

considérant toutefois qu'il n'a pas été possible d'adopter, avant le 1er janvier 1983, le règlement déterminant la quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer au cours de l'année 1983; qu'il convient dès lors de fixer la quantité qu'il peut importer pendant le mois de janvier 1983;

considérant que l'évolution de la situation du marché au sein de la Communauté a été marquée par une diminution du niveau de la consommation, mais que la situation sur le marché mondial et sur le marché communautaire sera probablement telle qu'elle permettra à la Nouvelle-Zélande de poursuivre ses exportations de beurre, dans des conditions particulières, vers le Royaume-Uni en 1983 sur une échelle dégressive;

considérant que le prélèvement spécial doit être révisé afin de tenir compte de l'incidence de l'augmentation des prix d'intervention sur les conditions de commercialisation du beurre au Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer pendant le mois de janvier 1983 est fixée à 7 250 tonnes.

Article 2

Le montant de 77,52 Écus par 100 kilogrammes visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 858/81 est remplacé par le montant de 84,36 Écus par 100 kilogrammes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 18.
N0L362/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3456/82DELACOMMISSION
du22décembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
dix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-septièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Pourladix-septiemeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02013/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà32,519Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3420/82 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage de la sous-position 85.20 A II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage de la sous-position 85.20 A II du tarif douaner commun, le plafond individuel s'établit à 903 100 Écus; que, à la date du 14 décembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 décembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.20 // Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges); lampes à arc: // // A. Lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage: // // II. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3384/82 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

prorogeant la durée de validité du contrôle « a posteriori » des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu les règlements (CEE) no 1765/82 et (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2) et de la république populaire de Chine (3), et respectivement article 10 paragraphe 3 et article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE (4), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (5), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3698/81 (6), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations de chaussures dans la Communauté, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent:

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(4) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(5) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(6) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 31.
10.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/19
REGLEMENT (CEE)N°3309/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03213/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantdel'aideviséeà1article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn°L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn0L339du1.12.1982,p.38.

N0L350/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,510
ex12.01 .Grainesdetournesol 32,189
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,51024,90925,06225,37125,48325,461
ex12.01 Grainesdetournesol 32,18932,35432,50832,32432,078-'
N0L340/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3235/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-neuvièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0178.5/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourladix-neuvieme adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà33,249Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L216du24.7.1982,p.15.
N0L339/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3210/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1"du
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02905/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
37,578Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn°L215du23.7.1982,p.5.
OJOn0L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn"L304du30.10.1982,p.34.
25.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L329/15
REGLEMENT (CEE)N°3127/82DELACOMMISSION
du24novembre 1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3049/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(J)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
HJOn0L322du18.11.1982,p.12.

N0L329/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24novembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu Courant 1"terme2'terme3'terme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 11 12 1 2
ex10.06Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3177/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , SIGNE LE 28 OCTOBRE 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3020/82 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1982

autorisant l'acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1982 dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,

considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour des produits issus de la zone C II;

considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas » et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2145/82 (4) prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 est autorisée, dans la limite de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas », pour les raisins frais provenant de la vendange 1982 et récoltés dans ces mêmes aires ainsi que pour les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits à partir de ces raisins.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.

(4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 6.
11.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/17
REGLEMENT (CEE)N°3003/82DELACOMMISSION
du10novembre 1982
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesacertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traite
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"novembre1982,auxproduitsvisésà
l'annexe,exportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2904/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02904/82auxLestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02904/82sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10novembre1982.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L304du30.10.1982,p.32.

N°L315/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1982,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 34,41
31,66 Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :34,41xSÇ)
100
34,412
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kgSucreblanc: 30,69
Sucrebrut: 28,24
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):S(')30,69x—
100
Mélasses : —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.