DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (1999/175/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que, par la décision 1999/64/Euratom (4), le Conseil a arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après «cinquième programme-cadre») pour des activités de recherche et d'enseignement (ci-après «en matière de recherche et d'enseignement») pour la période 1998 à 2002 présentant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des activités de recherche et d'enseignement à mener dans le domaine de l'énergie nucléaire;

(2) considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques de recherche et d'enseignement arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 concernant le quatrième programme-cadre des activités communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994 à 1998) (5) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

(4) considérant que, conformément à l'article 7 du traité, la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) (ci-après «règles de participation») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;

(5) considérant que, aux fins de mise en oeuvre du présent programme, il peut s'avérer opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale en particulier sur la base de l'article 101 du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales;

(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats en matière de recherche et d'enseignement, ainsi que des activités encourageant à la mobilité et à la formation des chercheurs;

(7) considérant qu'il importe que les communautés scientifique et industrielle et les utilisateurs contribuent de manière substantielle à la définition des activités à mener et soient associées, en tant que de besoin, à la mise en oeuvre du programme;

(8) considérant que les activités de recherche du cinquième programme-cadre doivent être aussi orientées vers l'innovation afin de contribuer notamment aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation;

(9) considérant que la mise en oeuvre du projet JET (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom du Conseil (7);

(10) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il importe de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;

(11) considérant qu'une gestion efficace et transparente contribue à l'amélioration de l'efficacité et de la convivialité du programme;

(12) considérant que les dépenses administratives doivent être incluses dans le budget communautaire de manière transparente;

(13) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, aux progrès scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants à une évaluation de l'état d'avancement du programme;

(14) considérant que le comité scientifique et technique (CST) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique concernant la recherche et l'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (ci-après «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'article 2 du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 979 millions d'euros, dont au maximum 13,5 % pour les dépenses administratives de la Commission.

Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

2. De ce montant visé au paragraphe 1:

- 238,2 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999,

- 740,8 millions d'euros à la période 2000 à 2002.

Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adaptera ce dernier chiffre dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. Dans l'attente d'une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà de ce qui est prévu au premier tiret.

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités du programme spécifique, figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 9 des règles de participation sont appliqués pour la sélection des actions en matière de recherche et d'enseignement à mener.

La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.

3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.

4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont visées à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

Les actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement du programme spécifique sont définies à l'annexe III du cinquième programme-cadre.

Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Au regard des critères visés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:

a) suit, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet, le cas échéant, des propositions d'adaptation au Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les activités menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) plus en détail les objectifs et les priorités en matière de recherche et d'enseignement de l'annexe II;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;

c) les modalités de coordination prévues à l'annexe III;

d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par type d'action indirecte en matière de recherche et d'enseignement.

2. Le programme de travail tient compte des intérêts en cause, notamment de ceux des communautés scientifique et industrielle et des utilisateurs. Il sert de base à la mise en oeuvre des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement conformément aux procédures figurant dans les règles de participation.

3. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.

2. Aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité consultatif. Les membres dudit comité peuvent varier en fonction des différentes questions figurant à son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, les dispositions applicables à ce comité en matière de composition, de modalités de fonctionnement et de procédure sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (8), relative aux comités consultatifs en matière de gestion et de coordination. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fusion, les dispositions applicables sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme Fusion.

Article 7

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen au sujet de la mise en oeuvre générale du programme.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 236 du 28.7.1998, p. 10.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 123.

(4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.

(5) JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

(6) JO L 26 du 1.2.1999, p. 56.

(7) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20.10.1998, p. 65).

(8) JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.

ANNEXE I

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

>TABLE>

ANNEXE II

LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS

INTRODUCTION

Le fait de disposer de sources d'énergie sûres, durables et concurrentielles est une condition essentielle de la croissance économique, de la prospérité et de la qualité de la vie dans le monde industrialisé. Les progrès économiques des pays en voie de développement entraîneront une forte augmentation de la demande en énergie dans le monde, ce qui pourra avoir des conséquences sur les prix des combustibles, et des effets négatifs sur le plan de la santé et de l'environnement. Ces problèmes ne peuvent être atténués que par une concertation internationale en vue de développer les technologies prometteuses. Eu égard à l'accroissement prévu de la demande en énergie, il faudra continuer à utiliser toutes les ressources potentielles d'énergie. L'énergie nucléaire contribue de manière importante à la politique de diversification de l'approvisionnement en énergie et à la réduction globale des émissions de CO2.

L'énergie nucléaire offre la possibilité d'assurer l'approvisionnement de l'Europe en électricité d'une façon sûre et durable à un prix concurrentiel. Les efforts déployés pour développer la sûreté et la sécurité des systèmes recourant à l'énergie nucléaire peuvent renforcer la compétitivité industrielle de la Communauté en exploitant l'avance technologique européenne et favoriser l'acceptabilité de l'énergie nucléaire. La réduction de l'exposition aux rayonnements issus de sources diverses, y compris l'exposition médicale et les rayonnements naturels, améliorera la qualité de la vie et contribuera à faire face aux problèmes liés à la santé et à l'environnement.

Objectif stratégique du programme

L'objectif de ce programme est de contribuer à exploiter toutes les potentialités de l'énergie nucléaire, tant de la fusion que de la fission, de manière durable, en rendant les technologies actuelles encore plus sûres et plus économiques et en explorant de nouveaux concepts prometteurs. Il comprend trois éléments distincts:

- une action clé sur la fusion thermonucléaire contrôlée qui vise à poursuivre l'établissement des bases nécessaires à la décision concernant un réacteur expérimental et à sa construction éventuelle ainsi que des concepts de base et des technologies requises à plus long terme,

- une action clé sur la fission nucléaire qui vise à renforcer la sûreté des installations nucléaires en Europe, améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, assurer la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements et à résoudre les problèmes de la gestion et du stockage des déchets,

- des activités de recherche et de développement technologique de nature générique visant à consolider et à développer la connaissance et la compétence européennes dans différents domaines concernant la protection radiologique et la santé.

Si, dans le domaine de la fusion nucléaire, la recherche est déjà pleinement intégrée à un niveau européen, dans le secteur de la fission nucléaire, une intégration plus poussée et plus efficace des activités de recherche sera poursuivie.

Des aspects qui concernent tous les volets du programme couvrent la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers et les organisations internationales afin de favoriser une coopération effective dans des domaines importants de la recherche revêtant un intérêt commun, la diffusion et la valorisation des résultats, la formation et la mobilité des chercheurs pour développer la synergie entre recherche et enseignement et faciliter l'accès aux grandes installations.

Les activités qui seront menées au titre du présent programme seront, en tant que de besoin, étroitement coordonnées avec celles du programme d'actions directes du Centre commun de recherche décrit dans le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour les activités de recherche et d'enseignement.

a) ACTIONS CLÉS

i) Fusion thermonucléaire contrôlée

Objectifs et priorités en matière de recherche et d'enseignement

Dans le cadre des objectifs à long terme des activités de fusion présentés dans le cinquième programme-cadre, cette action clé vise à poursuivre l'établissement des bases nécessaires à la construction éventuelle d'un réacteur expérimental (le «Next Step») en se fixant pour objectif de démontrer que la production d'énergie par fusion est réalisable sur le plan scientifique et technologique et que, potentiellement, elle est sûre et présente des avantages en termes d'environnement. À plus long terme, cette action préparera le développement d'un réacteur de démonstration (DEMO). Cette activité ira de pair avec des activités pertinentes de R& D dans les domaines de la physique et de la technologie, auxquelles participera également l'industrie européenne. Dans l'optique de cette stratégie, le projet de construction d'un réacteur expérimental devrait être mené dans le cadre de la coopération internationale, par exemple dans le cadre du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). Cette action clé devrait donc permettre à la Communauté d'être mieux préparée, d'un point de vue scientifique, technique, financier et organisationnel, à arrêter une décision concernant la construction du futur réacteur expérimental et à la soutenir.

La contribution de la fusion à la production de base propre et sûre d'électricité sera examinée dans le contexte plus large d'études sur les aspects socio-économiques de la fusion. La mobilité et la formation du personnel scientifique et technique, la diffusion des résultats et l'information du public feront partie intégrante de cette action clé.

La stratégie précitée suppose trois lignes principales d'actions:

- Activités liées au Next Step

Les activités dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion viseront à développer, surtout dans les associations, au sein du JET et dans l'industrie européenne, la capacité de construire et de faire fonctionner un réacteur expérimental; la participation européenne aux activités de projet détaillé (EDA) d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction.

Priorités de recherche: la finalisation du projet et l'achèvement des tests de prototypes et des recherches de soutien; la finalisation des spécifications pour les acquisitions; la consolidation de la base scientifique nécessaire; l'adaptation de la conception du réacteur expérimental à au moins un des sites spécifiques possibles au sein de l'Union européenne et l'engagement du dialogue avec les autorités éventuellement chargées de délivrer les licences; l'achèvement de l'exploitation à pleine puissance du JET; on explorera la possibilité d'étendre l'exploitation des installations du JET à des équipes d'organisations associées à Euratom pour acquérir d'autres connaissances pour le Next Step.

- Amélioration des concepts

Les activités structurées dans le domaine de la physique seront axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion, notamment dans la perspective de la préparation du Next Step et de la définition conceptuelle du DEMO.

Priorités de recherche: la construction, l'exploitation et l'amélioration de dispositifs décidées au cours du programme-cadre précédent, et la modernisation d'autres dispositifs existants; les moyens de diagnostic et d'action sur les plasmas de fusion; la poursuite des études théoriques; des études visant à l'exploitation, à longue distance, d'un dispositif; outre le confinement magnétique, c'est-à-dire, entre autres, la recherche principale sur le tokamak et la poursuite d'une série d'options telles que le stellarator, le tokamak sphérique et la striction à champ inversé, la coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des activités nationales en matière de recherche civile sur le confinement inertiel et l'élaboration éventuelle de nouveaux concepts.

- Technologie à long terme

Les activités structurées dans le domaine de la technologie viseront, dans le plus long terme, à se préparer au réacteur de démonstration (DEMO) et ensuite à un prototype de réacteur.

Priorités de recherche: le développement de couvertures tritigènes et d'un matériau de structure de référence pour la construction de modules adaptés au projet DEMO; l'étude prospective pour DEMO de matériaux avancés à basse activation et résistants à l'irradiation; une nouvelle évaluation de la sûreté et de l'impact sur l'environnement; l'étude conceptuelle d'un projet de référence pour DEMO.

En outre, on examinera les aspects socio-économiques de la fusion. Ces études socio-économiques comprendront l'évaluation des coûts économiques et de l'acceptabilité, d'un point de vue social, de la fusion par rapport à d'autres sources d'énergie et devraient permettre d'évaluer la contribution que la fusion pourrait apporter à la production durable d'énergie. En complément des activités technologiques, ces études éclaireront les décisions présidant à la future orientation du programme.

ii) Fission nucléaire

Objectifs et activités en matière de recherche et d'enseignement

Les principaux objectifs sont de permettre d'assurer la sûreté des installations nucléaires européennes, d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, d'assurer la protection des travailleurs et du public et la sûreté et l'efficacité de la gestion et du stockage définitif des déchets radioactifs et d'explorer des concepts plus novateurs, durables et caractérisés par des avantages potentiels à plus long terme sur les plans économique, de la sûreté, de la santé et de l'environnement. Les recherches, bien que principalement scientifiques ou technologiques par nature, comporteront également une dimension socio-économique significative. Un objectif supplémentaire est de contribuer, par l'éducation et la formation, à maintenir un niveau élevé d'expertise et de compétence dans le domaine de la sûreté nucléaire au sein de l'Union.

- Sûreté opérationnelle des installations existantes

La recherche se concentrera sur les mesures destinées à maintenir et à améliorer la sûreté des installations existantes y compris sur les aspects de la sûreté ayant trait à la prolongation de la durée de vie des réacteurs.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: développement d'une base et de méthodes communes pour déterminer les durées de vie résiduelles sûres; effets du vieillissement sur l'intégrité des structures et des systèmes; amélioration des méthodes d'inspection et de surveillance pour accroître la sûreté et réduire les expositions dues aux activités professionnelles; modernisation des systèmes de contrôle; interface homme-machine; organisation et gestion de la sûreté.

- Sûreté du cycle du combustible

Les travaux de recherche seront taxés sur le développement de méthodes améliorées pour évaluer, gérer et renforcer la sûreté du cycle dans son ensemble, y compris les réacteurs existants afin de fournir une meilleure base pour les choix de politique, promouvoir l'adoption des meilleures pratiques de sûreté qui soient à la fois rentables et acceptables dans un cadre plus vaste et accroître la confiance du public. En particulier, on traitera des questions relatives à la prévention et à la gestion des accidents et concernant une approche scientifiquement fondée, de la gestion et du stockage des déchets radioactifs.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: aspects technologiques des accidents graves, stratégies et méthodes de prévention, d'atténuation des effets et de gestion des accidents et des situations postérieures aux accidents; recherche d'une conception commune et d'un consensus sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs, notamment les déchets radioactifs à longue durée de vie et leur réduction à un minimum, y compris par le recours potentiel à la séparation chimique et à la transmutation d'isotopes à longue durée de vie en isotopes à courte durée de vie; test et démonstration de la faisabilité technique du stockage profond dans des dépôts souterrains, y compris l'évaluation de la performance du stockage, le comportement à long terme des composants du stockage et des expériences dans des grandes installations notamment des laboratoires souterrains; amélioration des méthodes d'évaluation et de gestion de la sûreté, y compris les aspects sociaux; développement des meilleures pratiques et entretien et mise à jour des bases de données, y compris sur le déclassement d'installations nucléaires.

- Sûreté et efficacité des systèmes futurs

La recherche se concentrera sur l'amélioration de la sûreté et de la compétitivité des systèmes et des installations futurs dans une perspective de développement durable, y compris des combustibles avancés et plus performants ou des concepts plus innovants ou fondamentalement nouveaux pour la production d'énergie qui offrent des avantages en termes de coûts, de sûreté (y compris la meilleure gestion des déchets et l'utilisation des matières fissiles), d'impact environnemental et de non-prolifération.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: concepts innovants de réacteurs et de gestion des déchets; nouveaux combustibles y compris une meilleure utilisation des matières fissiles; optimisation du cycle du combustible dans son ensemble couvrant les aspects liés à la sûreté, la santé et l'environnement; renforcement des caractéristiques de sûreté passive et des systèmes de contrôle; allongement de la durée de vie utile des matériaux et équipements et réduction des besoins d'inspection et d'entretien.

- Radioprotection

La recherche visera à soutenir les opérateurs et les autorités réglementaires dans leurs tâches de protection des travailleurs et du public lors des opérations sur le cycle du combustible nucléaire, dans la gestion des accidents nucléaires et des urgences radiologiques et dans la réhabilitation des environnements contaminés. Elle s'attachera principalement à atteindre les objectifs de l'action clé.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: gestion intégrée des risques et optimisation de la protection; surveillance en temps réel de l'exposition professionnelle sur le lieu de travail; aide à la décision; échange d'information et stratégies de surveillance pour la gestion des urgences; réhabilitation et gestion à long terme des environnements contaminés.

b) ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE À CARACTÈRE GÉNÉRIQUE

Objectifs et priorités en matière de recherche et d'enseignement

L'objectif est de consolider et de faire progresser les connaissances et les compétences européennes dans le domaine des sciences radiologiques dans le but: d'améliorer la sûreté et l'efficacité de l'utilisation des rayonnements dans les domaines industriels et médicaux; de pouvoir mieux évaluer et gérer les sources naturelles de rayonnements; et de soutenir le développement et l'application pratique des normes de radioprotection.

- Radioprotection et santé

Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de l'appréhension des risques liés aux rayonnements ionisants, particulièrement des effets des rayonnements à faible dose, notamment sur l'homme, et de la base d'estimation des risques que présente l'exposition fiable et prolongée aux rayonnements ionisants.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: étude sous l'angle de la biophysique et de la biologie moléculaire des effets biologiques immédiats et tardifs et leur incidence sur la santé, liés notamment aux lésions de l'ADN; épidémiologie; prévention et traitement des effets des expositions aux rayonnements.

- Substances radioactives dans l'environnement

Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration des connaissances sur le comportement des substances radioactives dans l'environnement afin de pouvoir développer une stratégie fiable et des pratiques adéquates pour gérer l'impact des sources naturelles et artificielles de rayonnements.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: comportement et flux de radionucléides dans la biosphère; évaluation de la vulnérabilité de différents environnements à la contamination radioactive; bases conceptuelles et méthodologiques pour la réhabilitation des environnements contaminés.

- Usages médical et industriel et sources naturelles de rayonnements

Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité en matière d'utilisation des rayonnements dans les domaines industriel et médical, ainsi que sur une meilleure évaluation et gestion des expositions aux sources naturelles de rayonnements et sur des questions conceptuelles et méthodologiques pour l'optimisation de la radioprotection parvenue à une meilleure protection radiologique.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: approches innovantes dans le domaine du diagnostic médical ainsi que dans le domaine de l'utilisation des rayonnements dans l'industrie; optimisation de la protection contre les rayonnements dans le cadre de l'industrie et de la médecine; gestion de l'exposition à des sources de rayonnement naturel; perception et communication du risque.

- Dosimétrie interne et externe

Les travaux de recherche se concentreront sur: l'amélioration des méthodes de mesure de l'exposition aux rayonnements provenant de sources externes ou internes et sur le développement de techniques innovantes de surveillance en utilisant les progrès des sciences des matériaux et de l'électronique numérique.

Priorités en matière de recherche et d'enseignement: dosimétrie des champs complexes de rayonnement et des radionucléides intégrés; reconstitution de la dose; techniques innovantes de surveillance.

c) SOUTIEN AUX INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

La collaboration en Europe entre les instituts de recherche nucléaire et entre ceux-ci et d'autres organisations nucléaires est relativement bien établie. Il faudrait l'intensifier à l'avenir pour répondre aux exigences de rationalisation et de réduction de nombreux programmes nationaux de recherche nucléaire. Une intégration plus efficace et une meilleure exploitation de la recherche seront nécessaires pour continuer à assurer une utilisation sûre de l'énergie nucléaire et pour maintenir la compétitivité de l'industrie européenne.

Objectifs et activités

L'objectif est de favoriser l'accès et d'améliorer la cohérence de la structure de la recherche nucléaire à l'intérieur de la Communauté de manière à pouvoir faire une utilisation optimale des ressources disponibles afin de maintenir pour l'industrie européenne un avantage concurrentiel et continuer à assurer une exploitation sûre et acceptable des technologies nucléaires.

Grandes installations

Le maintien de l'accès aux grandes installations est essentiel et peut être facilité par leur utilisation partagée et par des programmes de collaboration. Il faudra soutenir en priorité les installations de recherche: sur la dégradation du coeur, les performances en matière de confinement, les essais sur les matériaux, les accélérateurs, les laboratoires souterrains utilisés pour tester et présenter les concepts de stockage des déchets dans les couches géologiques profondes, et sur des expériences en dosimétrie et en radiobiologie.

Réseaux de collaboration

Il faudra renforcer les réseaux existants et en créer d'autres s'ils peuvent manifestement contribuer aux objectifs du programme ou aux objectifs plus larges de la Communauté: soutien à des réseaux larges ou diversifiés, centrés sur les problèmes essentiels pour la sûreté nucléaire, la gestion et l'élimination des déchets, le déclassement, la planification des mesures d'intervention en cas d'urgence, la radioprotection, les problèmes émergents en matière de sûreté ou de technologie.

Base de données et banques de tissus biologiques

Il convient de consolider les bases de données existantes et d'en créer d'autres lorsque le besoin s'en fait sentir. Parmi les priorités figureront l'extension ou l'établissement de bases de données relatives aux techniques de déclassement et de démantèlement, à la qualité et à la sûreté du stockage des déchets, à l'évaluation de la sûreté des composants principaux, à l'atténuation des effets des accidents graves et aux études épidémiologiques. Une banque de données de tissus et d'échantillons biologiques de patients traités par radiothérapie et de personnes touchées par un accident nucléaire sera également constituée afin de mener, notamment, des études épidémiologiques et biologiques conjointes sur les lésions induites par les rayonnements.

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE

Le programme spécifique est mis en oeuvre par le biais des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement telles que prévues à l'annexe III du cinquième programme-cadre à l'exception: i) des bourses au titre de la coopération avec les pays tiers et ii) des réseaux de formation à la recherche qui sont définis au point 2 de la présente annexe. En outre, les modalités suivantes, propres au présent programme, sont d'application:

1. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement comporteront notamment:

- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures et, en particulier, des études sur les aspects socio-économiques de la fusion (tels que l'évaluation des coûts et l'acceptabilité d'un point de vue social),

- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers et des rencontres scientifiques ou techniques,

- le recours à des compétences externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement et au suivi de leur mise en oeuvre,

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques et des activités d'exploitation des résultats et de transfert de technologies. Les activités de diffusion seront menées conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, du traité,

- des actions de formation liées aux activités en matière de recherche et d'enseignement relevant du programme spécifique, y compris des cours de formation spécifiques dans le cadre de l'action clé relative à la fission nucléaire. Ces cours de formation spécifiques visent à maintenir un haut niveau de savoir-faire et de compétence à l'intérieur de la Communauté. Ils complètent les programmes de formation nationaux lorsqu'un besoin particulier se fait sentir (par exemple: valeur ajoutée communautaire, subsidiarité). Une attention particulière sera portée aux cours de formation consacrés à une diffusion rapide des résultats des programmes de recherche nationaux et communautaires,

- le soutien à des actions d'information et d'assistance auprès des acteurs de la recherche, dont les PME.

2. Mesures de formation complémentaires

Pour les besoins du présent programme spécifique, les deux mesures de formation suivantes, dont le champ d'application sera limité, seront mises en oeuvre:

- les bourses au titre de la coopération avec les pays tiers: il s'agit de bourses permettant, dans le cas de l'action clé relative à la fission nucléaire, à des jeunes chercheurs des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique de travailler dans des laboratoires situés dans la Communauté et participant à la mise en oeuvre du programme spécifique,

- les réseaux de formation à la recherche: il s'agit de réseaux créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement la formation de jeunes chercheurs au niveau du pré- et du postdoctorat.

3. Modalités de participation financière

Le taux de participation financière aux différentes actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement sont ceux fixés à l'annexe III du cinquième programme-cadre.

Dans le cas de l'action clé relative à la fusion thermonucléaire contrôlée, la participation au programme spécifique est envisagée dans le cadre des contrats d'association avec des États membres (plus la Suisse) ou des organisations dans les États membres, de l'entreprise commune JET, de l'accord NET ou de tout accord multilatéral connexe entre la Communauté et les organisations associées (qui tiendrait également compte de la participation de la Communauté à ITER-EDA) ou d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans un État membre ne possédant pas d'association.

Conformément au point 4) de l'annexe III du cinquième programme-cadre, les projets sont entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développement technologique à frais partagés. Ces actions sont mises en oeuvre sur la base des procédures définies dans les contrats d'association, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord ITER-EDA et tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique. La création de consortiums pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragée.

La participation financière du cinquième programme-cadre aux dépenses courantes des associations et aux contrats de durée limitée se fera, en règle générale, à un taux annuel uniforme de 25 % environ. Après consultation du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, la Commission peut financer:

- les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis et auxquels le statut prioritaire a été conféré par le comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, à un taux uniforme de 45 %,

- des activités spécifiquement définies (telle que l'utilisation éventuelle des installations JET après 1999), réalisées dans le cadre d'un accord multilatéral entre Euratom et des organisations associées ou d'une entité juridique, à un taux maximal de 75 %,

- des acquisitions et des services qui ne peuvent provenir que de l'industrie, à un taux maximal de 100 %.

Pour les projets et activités bénéficiant d'un financement jusqu'à 45 ou 75 %, toutes les associations et les organisations participant à l'action clé relative à la fusion thermonucléaire contrôlée ont le droit de participer aux expériences pratiquées sur ces équipements. Les modalités de la participation de la Communauté à l'entreprise commune JET sont définies dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adoptés par sa décision 78/471/Euratom du 30 mai 1978 sur l'établissement de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (1).

Les modalités de la participation de la Communauté aux activités ayant trait au projet détaillé d'ITER (ITER-EDA) sont définies dans l'accord EDA (2), son protocole 2 et les documents d'accompagnement (3) et dans l'amendement aux fins de prorogation de l'accord EDA et des arrangements s'y rapportant (4).

4. Dispositions complémentaires concernant les règles de participation

Les accords visés à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, des règles de participation sont des accords conclus entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entreprises. Le comité visé à l'article 6 du programme spécifique doit être consulté sur les accords.

Conformément à l'annexe II du cinquième programme-cadre et à l'article 5, paragraphe 3, des règles de participation, les entités juridiques établies dans des pays de l'Europe centrale et orientale ou dans des États issus de l'ancienne Union soviétique peuvent bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre dans le domaine de la fission nucléaire dès lors qu'elles contribuent de façon substantielle aux objectifs du programme spécifique, sans que cela puisse se faire par d'autres moyens.

5. Modalités de coordination

La Commission veille à assurer la complémentarité entre les actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement relevant du programme notamment en les regroupant autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des auteurs de propositions d'actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement.

Autant que possible, une coordination est également assurée entre les actions du programme spécifique et celles réalisées dans:

- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,

- les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration mettant en oeuvre la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (5),

- d'autres cadres européens de recherche notamment Eureka et COST,

- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche.

Elle consiste:

i) à identifier des thèmes ou des priorités communs, débouchant notamment sur:

- l'échange d'informations,

- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 8 des règles de participation;

ii) à répartir des propositions d'actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement entre le programme spécifique et les programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration du cinquième programme-cadre communautaire.

(1) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20.10.1998, p. 65).

(2) JO L 244 du 26.8.1992, p. 13.

(3) JO L 114 du 5.5.1994, p. 25.

(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 61.

(5) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.