RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (98/C 4/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (1), selon laquelle l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain, réduire la dépendance énergétique de la Communauté à l'égard de sources extérieures et favoriser la croissance économique et l'emploi,

vu les conclusions du Conseil du 3 décembre 1996 concernant les «changements climatiques - la dimension énergétique», qui indiquent que la politique énergétique doit apporter une contribution active aux travaux en matière de changements climatiques, et que le secteur de l'énergie devrait participer activement et rapidement à l'élaboration de politiques pertinentes, y compris des initiatives relatives à l'efficacité énergétique,

vu les conclusions du Conseil du 27 mai 1997, qui invitaient la Commission à élaborer une stratégie communautaire pour la promotion de la production combinée chaleur-électricité,

vu le livre blanc intitulé «Croissance, compétitivité, emploi», qui montre que les technologies propres constituent un élément clé de la future prospérité économique et qu'il est important de recourir à des mesures et incitations économiques et/ou, le cas échéant, à des instruments fiscaux pour tenir compte des coûts extérieurs et des avantages pour l'environnement, et améliorer ainsi la compétitivité des concepts énergétiquement efficaces,

vu les négociations relatives à la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la position de négociation adoptée à cet égard par les Communautés européennes,

vu la proposition concernant un programme-cadre d'actions des Communautés européennes dans le secteur de l'énergie, et considérant que la proposition de la Commission visant à doubler la part globale de la production combinée de chaleur et d'électricité concerne la Communauté dans son ensemble,

1) SE FÉLICITE de la présentation par la Commission de la communication concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement;

2) SOULIGNE que la production combinée de chaleur et d'électricité constitue une utilisation efficace des ressources énergétiques et peut ainsi apporter une contribution importante à la réduction des émissions de CO2;

3) NOTE que la production d'énergie et son utilisation, à la lumière de la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Kyoto en décembre 1997, joueront un rôle important pour la réduction des émissions des principaux gaz à effet de serre tels que le CO2;

4) ESTIME que l'utilisation efficace de l'énergie à partir de la production combinée de chaleur et d'électricité peut contribuer de manière positive non seulement aux politiques de l'Union européenne en matière d'environnement, mais aussi à la compétitivité de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'à la sécurité de l'approvisionnement;

5) CONSTATE que, à l'heure actuelle, le degré de pénétration de la production combinée de chaleur et d'électricité varie considérablement d'un État membre à l'autre et qu'il convient de tenir compte de ces différentes situations, y compris en ce qui concerne la PCCE pour le chauffage urbain et/ou à des fins industrielles; l'évaluation de la situation dans chaque pays doit être fondée sur des données pertinentes relatives à l'utilisation efficace des combustibles; et prend note des différences de rentabilité entre les diverses technologies de production combinée de chaleur et d'électricité;

6) CONFIRME qu'il s'agit de définir une stratégie permettant de parvenir à une meilleure utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité, compte tenu des différentes situations des États membres. L'objectif indicatif consistant à doubler, d'ici l'an 2010, la part globale de la production combinée de chaleur et d'électricité dans l'ensemble de la Communauté, tel qu'il est énoncé dans la communication de la Commission, pourrait donner des orientations utiles pour un renforcement des efforts à tous les niveaux;

7) SOULIGNE que, si des perspectives d'action s'offrent dans ce domaine au niveau communautaire, c'est essentiellement aux États membres qu'il incombe de promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité;

8) SOULIGNE que les États membres et la Communauté doivent, dans les limites de leurs compétences respectives, promouvoir activement la production combinée de chaleur et d'électricité, en stimulant, le cas échéant, le marché demandeur de cette production et en supprimant les obstacles qui empêchent d'accéder à ce marché;

9) ESTIME que de telles mesures visant à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité pourraient inclure, notamment:

- un recours accru, dans les limites budgétaires, aux programmes communautaires existants,

- un encouragement à négocier des accords avec l'industrie et dans le secteur des services,

- une internalisation des coûts externes et des avantages environnementaux,

- des instruments financiers et/ou fiscaux, le cas échéant,

- un suivi des effets de la libéralisation des marchés communautaires de l'énergie,

- des mesures visant à inciter les opérateurs du marché à acheter de l'énergie produite par les centrales thermiques à production combinée,

- des arrangements visant à promouvoir les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains,

- des mesures de soutien à la recherche et au développement technologique;

10) CONSIDÈRE que la libéralisation des marchés de l'énergie et l'internalisation des coûts externes et des avantages pour l'environnement devraient tenir compte du développement de la production combinée de chaleur et d'électricité dans des conditions de marché équitables, mais qu'il pourrait encore s'avérer nécessaire de prendre des mesures pour soutenir la production combinée de chaleur et d'électricité, y compris le chauffage et le refroidissement urbains et industriels, et garantir que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une discrimination.

11) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, sur la base des principes énoncés ci-dessus, en vue de la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.

(1) JO C 224 du 1. 8. 1996, p. 1.