FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

concernant l'aide d'État C 36/2005 que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de «Investbx»

[notifiée sous le numéro C(2006) 5808]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/126/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter des observations conformément auxdits articles (1) et vu les observations transmises,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre datée du 26 juillet 2005, enregistrée à la Commission le 28 juillet 2005, le Royaume-Uni a notifié l'aide susmentionnée à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(2) La Commission a demandé des informations complémentaires le 19 août 2005, à la suite de quoi une réunion s'est tenue le 8 septembre 2005 entre des représentants du Royaume-Uni et de la Commission. Au cours de cette réunion, les représentants du Royaume-Uni ont fourni des informations complémentaires.

(3) Le 26 septembre 2005, la Commission a reçu une plainte de l'entreprise PLUS Markets Group plc (anciennement Ofex Holdings plc) (ci-après: «Ofex»).

(4) Par lettre datée du 20 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure d'aide susmentionnée.

(5) Par lettre datée du 11 novembre 2005, la Commission a envoyé sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à la partie intéressée Ofex.

(6) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(7) Par lettre datée du 21 novembre 2005, enregistrée à la Commission à la même date, le Royaume-Uni a présenté ses observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

(8) La Commission a reçu les observations de vingt parties intéressées, à savoir: (a) The Share Centre, par lettre datée du 10 novembre 2005, enregistrée à la Commission le 23 novembre 2005; (b) Ofex, par lettre datée du 25 novembre 2005, enregistrée à la Commission à la même date, et par lettre datée du 15 décembre 2005, enregistrée à la Commission le jour suivant; (c) Mazars, par lettre datée du 24 novembre 2005, enregistrée à la Commission le 5 décembre 2005; (d) Sir Albert Bore, par lettre datée du 30 novembre 2005, enregistrée à la Commission le 6 décembre 2005; (e) Quoted Companies Alliance, par lettre datée du 16 décembre 2005, enregistrée à la Commission le même jour; (f) Hembury Associates Ltd, par lettre datée du 16 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 19 décembre 2005; (g) Hamilton Pratt, par lettre datée du 13 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 19 décembre 2005; (h) Regione Emilia-Romagna, par lettre datée du 15 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 20 décembre 2005; (i) JP Jenkins, par lettre datée du 13 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 20 décembre 2005; (j) Aston Science Park, par lettre datée du 14 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 22 décembre 2005; (k) Robert Huggins Associates, par lettre datée du 13 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 22 décembre 2005; (l) Catapult Venture Managers, par lettre datée du 12 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 22 décembre 2005; (m) EEF West Midlands, par lettre datée du 14 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 23 décembre 2005; (n) Ofex, par lettre datée du 19 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 23 décembre 2005; (o) CEBRE, par lettre datée du 16 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 23 décembre 2005; (p) West Midlands Business Council, par lettre datée du 22 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 3 janvier 2006; (q) Birmingham Forward, par lettre datée du 19 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 3 janvier 2006; (r) Confederation of West Midlands Chambers of Commerce, par lettre datée du 20 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 3 janvier 2006; (s) Advantage Growth Fund, par lettre datée du 5 janvier 2006, enregistrée à la Commission le 10 janvier 2006; (t) University of Warwick, par lettre datée du 16 décembre 2005, enregistrée à la Commission le 16 janvier 2006.

(9) Les représentants d'Ofex ont expliqué leur position lors d'une réunion avec la Commission qui s'est tenue le 16 décembre 2005.

(10) Par lettres datées du 22 décembre 2005, du 13 janvier 2006 et du 19 janvier 2006, la Commission a transmis les observations des parties intéressées au Royaume-Uni, afin de lui donner la possibilité de les commenter.

(11) Lors de la réunion du 30 janvier 2006 entre la Commission et les autorités britanniques, ces dernières ont fourni des explications et la Commission leur a demandé des informations complémentaires.

(12) Ces informations ainsi que l'avis du Royaume-Uni en réponse aux observations des tiers ont été reçus, respectivement, par lettre du 3 février 2006, enregistrée à la Commission à la même date, et par lettre du 7 février 2006, enregistrée à la Commission le 10 février 2006.

(13) Par lettres datées du 15 février 2006 et du 6 avril 2006, la Commission a demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations complémentaires. Le Royaume-Uni s'est exécuté par lettre du 2 mars 2006, enregistrée à la Commission le jour suivant, et par lettre du 7 avril 2006, enregistrée à la Commission le 12 avril 2006.

(14) D'autres informations ont également été apportées par le Royaume-Uni par lettre datée du 3 mai 2006 et enregistrée à la Commission le 11 mai 2006.

(15) Par courrier électronique et par lettre datés du 25 mai 2006, contenant les mêmes informations et enregistrés à la Commission les 29 et 30 mai 2006 respectivement, Ofex a fait savoir qu'Advantage West Midlands (ci-après: «AWM») prenait des mesures préparatoires eu égard à Investbx et a demandé à la Commission de postposer l'adoption de la décision jusqu'à ce qu'Ofex soit en mesure de lui fournir de nouvelles informations. Par courrier électronique daté du 31 mai 2006 et enregistré à la même date, Ofex a exprimé le désir d'être informée avant que la décision soit adoptée et de recevoir ladite décision avant sa publication. Par courrier électronique daté du 9 juin 2006 et enregistré à la même date, ainsi que par lettre datée du 9 juin 2006 et enregistrée à la Commission le 13 juin 2006, Ofex a réitéré sa demande de report de l'adoption de la décision.

(16) Par deux courriers électroniques datés du 4 juillet 2006 et enregistrés à la Commission le 6 juillet 2006, le Royaume-Uni a présenté des informations complémentaires à la Commission.

(17) Par courrier électronique daté du 12 mai 2006 et enregistré à la Commission le 13 mai 2006, Ofex a informé la Commission que le site web d'Investbx était accessible au public.

(18) Par lettre datée du 26 juillet 2006 et enregistrée à la Commission le 1er août 2006, Angelbourse a fait valoir qu'elle assure la fonction de système de négociation pour les petites entreprises et qu'Investbx exercerait une concurrence déloyale. Cette lettre ayant été reçue plus de sept mois après la date ultime de présentation des observations par les tiers et ses allégations n'étant pas étayées, la Commission n'en a pas tenu compte.

(19) Par courriers électroniques datés du 3 août 2006 et enregistrés à la même date, Ofex a informé la Commission de l'existence et des activités d'Angelbourse.

(20) Par lettre datée du 7 août 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires au Royaume-Uni.

(21) Par des courriers électroniques datés du 23 octobre 2005 et enregistrés à la Commission à la même date, le Royaume-Uni a répondu à la demande de la Commission.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

(22) Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, la Commission résume ci-après la description de la mesure notifiée.

2.1. Objectif d'Investbx

(23) L'objectif premier de la mesure est d'instituer un mécanisme qui permette aux petites et moyennes entreprises (3) en phase d'expansion (4) (ci-après: «PME») de la région des West Midlands de lever des capitaux pour combler leur déficit de fonds propres (5). Cette mesure mettra en présence des PME, des prestataires de services et des investisseurs, afin que les entreprises puissent plus aisément lever des fonds, grâce à la création d'un système pratique d'échange et d'émission de nouvelles actions. Investbx se propose, en outre, de fournir et de faciliter la fourniture de services aux PME aux taux du marché, de manière à renforcer leur capacité à lever des capitaux.

(24) La mesure entend pallier la défaillance du marché en matière d'accès des PME de la région des West Midlands à des financements par apports de fonds propres, dans une fourchette comprise entre 0,5 et 2 millions de livres sterling. Les autorités britanniques ont déclaré que le plafond fixé pour la levée de fonds sera de 2 millions de livres sterling par an durant la période initiale de cinq ans, de sorte que la mesure en cause visera exclusivement à remédier à la défaillance du marché constatée. Lesdites autorités craignent, cependant, que cette défaillance ne s'accentue au fil du temps, dans la mesure où les investissements privés en fonds propres tendent de plus en plus à se diriger vers des projets de plus grande ampleur. Le rapport de la Confederation of British Industry (CBI) (6) estime que la défaillance du marché se situe entre 0,25 et 3 millions de livres sterling. Selon les autorités britanniques, un plafond de 2 millions de livres sterling risque, à terme, d'entraver notablement le succès du projet Investbx, en excluant certaines PME qui pourraient avoir besoin d'investissements plus conséquents. Si tel devait être le cas, AWM rassemblera les éléments de preuve et notifiera une modification à la Commission, en demandant que le plafond susmentionné soit relevé.

(25) Investbx entend jeter un pont entre, d'une part, les investisseurs privés, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les investisseurs en capital-risque, auxquels elle offrira une opportunité de désengagement supplémentaire et, d'autre part, les marchés mieux établis qui jouissent d'une meilleure position. Investbx préparera les entreprises en quête d'investissements à être cotées sur les marchés mieux établis, à savoir l'Alternative Investment Market (ci-après: «l'AIM») et le London Stock Exchange (ci-après: «le LES»).

2.2. Base juridique de la mesure

(26) La base juridique de la mesure est la section 5 du Regional Development Agencies Act 1998 (7).

2.3. Budget et durée de la mesure

(27) Un organe gouvernemental — à savoir, la West Midlands Regional Development Agency (ci-après: «AWM») — octroiera à Investbx un financement à hauteur de 3 millions de livres sterling pour une période maximale de cinq ans. Le montant octroyé pourra être inférieur et/ou la durée de la période de financement pourra être réduite, si le projet devient autonome. Investbx utilisera cette subvention pour couvrir ses investissements et autres coûts de démarrage qui pourraient ne pas être couverts par les revenus de ses activités. Cette utilisation se fera suivant un plan financier qui prévoit de servir un nombre croissant de PME au cours de la période initiale de cinq ans (l'objectif final étant de 47 PME à la fin de la période quinquennale) et se fonde sur une production de recettes en hausse constante et un usage de moins en moins intensif de la subvention pour compenser les pertes, avant d'atteindre — d'ici cinq ans au plus tard — le seuil de rentabilité.

(28) Selon les projections, une partie de la subvention devra être maintenue à titre de réserve. Au terme de la période susmentionnée, Investbx remboursera le solde des fonds inutilisés à l'AWM et cette dernière pourra décider soit de vendre ses parts d'Investbx sur le marché, dans le cadre d'un appel d'offres public ouvert et non discriminatoire, soit de fermer cette entreprise.

2.4. Bénéficiaire de la mesure

(29) Le bénéficiaire direct de la mesure est Investbx. Cette dernière recevra jusqu'à 3 millions de livres sterling sous forme de subvention octroyée par l'AWM. Conformément à la mission de l'AWM, tout excédent généré par Investbx sera réinvesti dans cette entité afin de profiter à l'économie régionale. L'AWM gardera une forte influence sur Investbx.

(30) Investbx prendra la forme d'une «company limited by shares» (société en commandite par actions). Ce statut juridique lui permettra de passer des contrats en son nom propre. Le fait d'être une personne morale distincte de l'AWM facilitera le transfert éventuel de l'entreprise à l'avenir. En cas de succès d'Investbx, celle-ci sera vendue et deviendra une société du secteur privé; le solde restant de la subvention initiale sera reversé à l'AWM.

(31) Investbx disposera d'une équipe dirigeante comprenant six à huit personnes responsables de la mise en œuvre du plan d'entreprise, ainsi que d'un conseil non exécutif constitué de professionnels de la région des West Midlands, spécifiquement désignés pour leurs connaissances et leur expérience de travail avec des PME et les investisseurs visés.

2.5. Le marché actuel au Royaume-Uni

(32) Selon le Royaume-Uni, le marché traditionnel pour l'acquisition et la vente d'actions au Royaume-Uni est dominé par le LSE, lequel se consacre principalement aux transactions boursières de grande ampleur qui sont opérées à l'échelon mondial. La préférence étant accordée aux valeurs de premier ordre des grandes sociétés, les PME sont de plus en plus exclues du LES.

(33) Le Royaume-Uni soutient que le LSE a tenté de remédier à cette situation en introduisant, en 1995, l'Alternative Investment Market (AIM). Celui-ci fonctionne comme un marché de second rang et s'adresse aux sociétés nouvellement créées et de petite dimension. Aucune exigence minimale n'est imposée pour accéder à ce marché, que ce soit en termes de volume de transactions, de niveaux d'actifs ou de bénéfices, de capitalisation ou de flottant des actions.

(34) Le Royaume-Uni fait observer que le marché boursier britannique comprend, outre le LES et l'AIM, le système d'échange Ofex qui est réglementé par la Financial Service Authority (ci-après: «FSA»). Ce système a pour but d'offrir une alternative régie par des règles moins rigoureuses que l'AIM et présentant une meilleure rentabilité.

(35) Le Royaume-Uni compte un certain nombre de prestataires de services qui négocient des actions non cotées ou lèvent des capitaux; c'est le cas notamment de The Share Centre (Fast Track Service), Univits, JP Jenkins ou Investor Champions.

(36) En dépit des observations formulées ci-dessus, le Royaume-Uni allègue que l'on constate toujours une défaillance du marché à long terme pour les investissements en capitaux dans les PME établies dans d'autres régions que le South-East (dont les West Midlands, notamment). Les West Midlands figurent parmi les régions où le niveau de sociétés cotées en Bourse et celui de la capitalisation boursière totale sont les plus faibles. L'AWM a interrogé Ofex pour savoir si celle-ci se sentait en mesure de pallier la défaillance du marché dans la région des West Midlands, auquel cas l'AWM aurait abandonné son projet «Investbx». Toutefois, Ofex n'a pas réagi à cette demande.

2.6. Activités et tarification d'Investbx

(37) De l'avis des autorités britanniques, Investbx est une mesure totalement novatrice qui ne connaît aucun précédent. Alors que les fonds traditionnels de capital-risque visent à accroître le volume des fonds propres, Investbx envisage plutôt de faire en sorte que les informations relatives aux entreprises en quête d'investissements puissent circuler plus efficacement. Investbx entend stimuler la création, à l'échelon local, d'un marché des actions performant, en mettant les entreprises en rapport avec des investisseurs, en leur offrant une solution durable, simple et rentable de lever des capitaux, en négociant leurs actions et en assurant la présentation de leurs activités. Ce système de négociation des titres se distinguera à la fois des marchés boursiers traditionnels (à savoir, le LES et l'AIM qui lui est associé) et d'Ofex, en ce sens qu'il opérera par le biais d'un marché électronique de vente aux enchères tout à fait transparent, appariant les ordres d'achat et de vente d'actions sur la base d'un cours unique, les investissements s'effectuant via une plate-forme en ligne exclusivement réservée à l'exécution des opérations. Contrairement aux marchés classiques, ces ventes aux enchères en ligne n'auront lieu que quelques fois par mois. Dans le même temps, Investbx encouragera une vision à plus long terme des investissements, en mettant l'accent sur l'objectif principal — à savoir, lever des capitaux pour les PME de la communauté —, plutôt que sur la possibilité d'échanger fréquemment des actions, comme c'est le cas sur les marchés déjà existants et basés à Londres. En conséquence, Investbx assumera trois fonctions distinctes: levée de capitaux ou financement de base, groupement des services d'assistance aux PME et mise à disposition d'une plate-forme de négociation sur un marché secondaire, fondée sur la vente aux enchères des actions après leur admission à la négociation.

(38) Les entreprises désireuses de lever des capitaux pour combler leur déficit de fonds propres recevront l'assistance de conseillers financiers et juridiques locaux, ainsi que de l'équipe d'Investbx basée dans les West Midlands.

(39) La plate-forme de négociation sera accessible depuis le portail en ligne d'Investbx (www.investbx.com), lequel proposera également toute une série de services intégrés, sera ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sera spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des PME, qu'elles soient cotées en Bourse ou non.

(40) Investbx ne financera pas les PME, en ce sens qu'elle ne leur octroiera pas directement des fonds. Elle ne donnera pas non plus de garanties aux investisseurs ou aux entreprises en quête d'investissements. Tous les apports de capitaux seront effectués par les investisseurs présents sur le marché en faveur desdites entreprises privées. La tâche d'Investbx consistera uniquement à faciliter les transactions entre les acteurs privés du marché.

2.6.1. Levée de capitaux

(41) Investbx aidera les PME à lever des capitaux. Elle fera connaître les PME de la région présentant le profil adéquat aux conseillers qui sont à la recherche de PME dans lesquelles ils pourraient investir. La levée de capitaux, aussi appelée «financement de base», consistera à vendre directement aux investisseurs intéressés des actions nouvellement émises par les PME cibles, sous la houlette d'Investbx. Les autorités britanniques ont déclaré que le plafond fixé pour la levée des capitaux sera de 2 millions de livres sterling par an et par PME, au cours de la phase initiale de cinq ans.

(42) Selon les conseillers professionnels qui assistent les PME lors des opérations de levée de capitaux et qui ont été consultés durant toute la procédure d'élaboration du projet Investbx, il existe un potentiel dans les West Midlands pour financer plus de 10 PME par an, sur la base envisagée par Investbx. Le plan financier d'Investbx prévoit de réunir au moins 70 millions de livres sterling pour couvrir les besoins de financement d'au moins 47 entreprises, durant les cinq premières années d'existence du projet.

(43) Une commission, représentant 6 % des fonds levés, sera imputée aux PME. Celle-ci a été calculée sur la base du modèle financier d'Investbx, en vue de lui permettre d'atteindre le seuil de rentabilité dans le délai fixé pour la convention de financement, soit cinq ans. Elle a été également déterminée par analyse comparative avec les commissions appliquées dans le cadre des études de cas existantes en matière de levée de capitaux — analyse qui a montré que ce pourcentage de 6 % était supérieur à celui demandé par d'autres opérateurs. Les autorités britanniques font néanmoins observer que cette analyse comparative ne revêt qu'une valeur limitée, dans la mesure où il n'existe aucun comparateur adéquat pour Investbx, du fait de son caractère unique. Investbx se distinguera, en effet, de tous les autres fournisseurs de services de financement opérant dans les West Midlands et devrait, dès lors, être en mesure de demander une commission de 6 %, c'est-à-dire au moins le taux appliqué par les conseillers d'entreprise existants.

2.6.2. Groupement des services d'assistance aux PME

(44) Selon les autorités britanniques, Investbx regroupera divers prestataires de services qui assisteront les PME durant toute la procédure de levée de capitaux ainsi que durant la période de négociation de leurs actions. Investbx attribuera un «transaction coordinator» [coordinateur de transactions] à chaque PME qui décidera de se procurer des fonds avec l'aide d'Investbx. Le site web d'Investbx disposera d'un dispositif sécurisé de partage de documents permettant aux PME d'accéder à tous les formulaires-types dont elles auront besoin durant la procédure de levée de capitaux et pour participer à la plate-forme de négociation. Élaborés en collaboration avec la communauté professionnelle locale, ces formulaires-types ont été simplifiés afin d'être peu coûteux et adaptés aux PME.

(45) Toute PME faisant appel à elle pour obtenir des fonds sera soumise à une expertise par Investbx: celle-ci consistera à évaluer le potentiel de l'entreprise à attirer des investisseurs aux fins d'un financement de base et à déterminer si l'analyse approfondie de cette entreprise («procédure diligente») met en lumière des éléments quelconques susceptibles de justifier un refus d'admettre la PME candidate. En cas d'évaluation favorable, l'équipe d'Investbx prendra contact avec des investisseurs potentiels, de même qu'avec des syndicats financiers partenaires (8) qui pourraient compter, en leur sein, certains investisseurs désireux de participer au projet en cause.

(46) Au cours de la procédure de levée de capitaux, Investbx fournira à la PME, par l'intermédiaire de sous-traitants, des services de recherche et de commercialisation aux prix en vigueur sur le marché. Investbx établira et tiendra à jour une liste de conseillers et prestataires de services indépendants (conseillers financiers et juridiques, comptables rapporteurs, conseillers en relations publiques financières et prestataires de recherche indépendants), disposant d'une expérience appropriée et des autorisations réglementaires requises, et parmi lesquels les PME pourront choisir les services dont elles auront besoin pour lever des capitaux.

(47) Pour toutes les PME s'adressant à elle, Investbx pourvoira à la publication des recherches indépendantes les concernant. En outre, une présentation de chaque PME — reprenant des informations succinctes tirées du dossier complet d'admission, du formulaire d'admission et de recherches indépendantes — sera mise à la disposition de tous les investisseurs potentiels ou des conseillers financiers sur le site web d'Investbx. Les recherches menées de façon indépendante fourniront des informations détaillées et approfondies sur la PME concernée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Il convient de souligner, à cet égard, qu'il est rare que les données issues de telles recherches soient accessibles à d'autres personnes que les gestionnaires de fonds institutionnels, dans la mesure où elles ne sont établies, d'ordinaire, que pour des portefeuilles de grande ampleur et sont strictement réservées aux investisseurs institutionnels. Un commentaire détaillé sur chacun des domaines d'activités couverts par la PME sera également formulé sur la base des recherches susmentionnées.

(48) Les PME paieront les honoraires de tous les conseillers auxquels elles pourront faire appel pour les aider à accéder à Investbx. Ces honoraires se conformeront aux tarifs en vigueur sur le marché et seront facturés par des opérateurs privés ne recevant aucun avantage financier d'Investbx.

2.6.3. Système de négociation sur un marché secondaire

(49) Par ailleurs, Investbx mettra à disposition une plate-forme de négociation des titres sur un marché secondaire, fondé sur un système de vente aux enchères et organisé en fonction des ordres. L'objectif de cette plate-forme est de permettre aux PME de se procurer des liquidités par la vente de leurs actions, après avoir obtenu des capitaux sur le marché primaire et avoir été admises à la négociation sur la plate-forme d'Investbx.

(50) Un marché organisé en fonction des ordres («order-driven market») fonctionne de la manière suivante: les détenteurs de participations dans une PME s'inscrivent pour signaler qu'ils désirent vendre certains de leurs titres et indiquent le cours qu'ils sont prêts à accepter pour ceux-ci. Les acheteurs intéressés par les participations en question s'inscrivent à leur tour pour marquer leur intérêt et précisent le cours qu'ils sont prêts à payer pour les acquérir.

(51) Les acheteurs comme les vendeurs peuvent consulter tous les cours acheteur et vendeur sur le site web d'Investbx, lequel est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; ils peuvent alors modifier leurs ordres jusqu'à 60 minutes avant l'heure fixée pour la vente aux enchères. Les ventes aux enchères auront lieu, dans la mesure du possible, selon une fréquence hebdomadaire ou mensuelle, celle-ci étant déterminée par la PME, en fonction de l'intérêt manifesté par les investisseurs pour la négociation de ses actions. De l'avis des autorités britanniques, cette manière de fonctionner favorise une vision à plus long terme des investissements dans des PME, puisqu'elle ne permet pas d'acheter et de vendre des actions sur-le-champ.

(52) Dans le cadre du système de vente aux enchères («auction based system»), les actions sont vendues directement aux investisseurs intéressés, en appariant les ordres d'achat et de vente sur la base d'un cours unique. Ce système a pour effet d'éliminer la marge habituellement réservée au teneur de marché, laquelle correspond à l'écart entre les cours acheteur et vendeur dans un système de négociation traditionnel, dirigé par les prix («quote-driven market») et basé sur des teneurs de marché (comme nous le verrons infra, le LES, l'AIM et Ofex sont des marchés établis, basés sur des teneurs de marché; ils seront dénommés ci-après «marchés établis»). Cet écart est généralement plus élevé pour les actions faisant l'objet de négociations moins fréquentes et dans des proportions plus restreintes. D'après les autorités britanniques, l'écart le plus important enregistré sur le marché Ofex a atteint 75 %, tandis que l'écart moyen entre les cours acheteur et vendeur des actions de six entreprises sises dans les West Midlands, négociées sur ledit marché entre septembre 2005 et septembre 2006, s'est élevé à 16 %.

(53) Investbx sous-traitera à une société agréée par la Financial Services Authority (FSA) les tâches coûteuses et complexes qui sont inhérentes à la réglementation et la négociation des actions. Pour remplir ce rôle, la société The Share Centre a été retenue comme soumissionnaire à l'issue d'une procédure de sélection non discriminatoire qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La mission de cette société comprendra les responsabilités suivantes: autorisation de la FSA et respect des obligations y afférentes; fourniture du produit de courtage en ligne; services d'agent réceptionnaire (collecte de l'argent auprès des investisseurs souscrivant pour l'émission de nouvelles actions); administration du programme de participation des salariés au capital; fourniture du système de négociation et gestion des ventes aux enchères périodiques.

(54) Les autorités britanniques ont confirmé que les commissions qui seront appliquées par Investbx aux investisseurs et aux PME en quête d'investissements pour les services liés à la négociation sur un marché secondaire s'aligneront sur les taux du marché appliqués par The Share Centre aux différentes entreprises. Investbx bénéficiera d'une ristourne accordée par The Share Centre.

2.7. Bénéficiaires indirects

(55) Toutes les opérations effectuées sur les marchés primaire et secondaire d'Investbx auront lieu entre les acteurs privés du marché, les investisseurs et les entreprises en quête d'investissements, lesquels ne bénéficieront qu'indirectement de la mesure d'aide.

2.7.1. Investisseurs

(56) Compte tenu de la tendance des investisseurs institutionnels d'investir dans des opérations de plus grande ampleur, les autorités britanniques pensent qu'Investbx n'intéressera pas ces investisseurs. C'est pourquoi Investbx mise principalement sur les investisseurs privés, y compris les particuliers disposant d'une valeur nette élevée, et en particulier (quoique non exclusivement) les investisseurs de la région des West Midlands, ces derniers étant, selon les autorités britanniques, les plus enclins à investir dans les PME cibles de cette région.

(57) Les investisseurs pourront être approchés directement par Investbx ou via des intermédiaires ou des syndicats financiers partenaires. Dans tous les cas, aucun investisseur d'où qu'il soit, qu'il s'agisse d'un organisme institutionnel ou d'un investisseur individuel privé, ne pourra être exclu d'Investbx ou désavantagé par le fait d'utiliser Investbx.

(58) Les investisseurs individuels privés pourront participer au financement de base de PME au cours de la procédure de levée de capitaux; en outre, ils auront accès à la présentation et aux recherches indépendantes sur les entreprises en quête d'investissements — deux opportunités qui, selon les autorités britanniques, sont d'ordinaire réservées aux investisseurs institutionnels. De plus, tous les investisseurs auront la possibilité de solliciter de nouvelles émissions d'actions, que ce soit directement en ligne ou via des intermédiaires financiers.

2.7.2. PME en quête d'investissements

(59) Seules les PME sises dans les West Midlands, disposant d'un solide plan d'entreprise, ayant au moins deux ans d'expérience en matière de négociation de titres et à la recherche de «capital d'expansion» (9) pourront être admises à utiliser Investbx. À titre exceptionnel, Investbx pourra admettre une PME n'ayant pas deux ans de négociation à son actif, si celle-ci a reçu des capitaux d'un investisseur en capital-risque et a, dans le même temps, développé ses produits ou services. Les autorités britanniques ont confirmé que le plafond des fonds pouvant être levés a été fixé à 2 millions de livres sterling par an et par PME, et que cette procédure ne pourra se poursuivre au-delà de la phase de constitution d'un capital d'expansion, au sens de la sous-section 2.2, point h), des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (ci-après: «lignes directrices sur le capital-investissement») (10).

(60) Afin de garantir un certain niveau de protection aux investisseurs, les entreprises qui adhèrent à Investbx doivent satisfaire à diverses exigences réglementaires et obligations d'information, conformément au règlement de la FSA.

2.8. La procédure de sélection du prestataire de services de la mesure

(61) Le principal prestataire de services d'Investbx — à savoir, The Share Centre — a été sélectionné à l'issue d'une procédure de sélection non discriminatoire, dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (11). Trois entreprises ont présenté des offres formelles de candidature: Ofex, Univits et The Share Centre. Un jury composé de trois experts indépendants et de trois évaluateurs internes de l'AWM ont examiné ces offres en prenant en considération dix-huit critères d'évaluation et de sélection. Sur la base de ces critères, la proposition d'Univits a obtenu la note la plus faible. Le meilleur candidat, The Share Centre, et celui se classant deuxième, Ofex, ont été invités à se soumettre à un entretien. Lors de cette seconde procédure d'évaluation, The Share Centre a nettement devancé Ofex et, aux dires des autorités britanniques, a donc été retenu comme étant le meilleur soumissionnaire.

(62) Toutefois, en raison de la complexité technique du projet et de l'importance du rôle de l'opérateur de marché pour le succès dudit projet, une évaluation complémentaire indépendante des deux finalistes a été commandée. Celle-ci a aussi conclu que The Share Centre était le meilleur soumissionnaire.

(63) Selon les autorités britanniques, toutes les parties ont été avisées de la décision en février 2004. Ofex a alors demandé à connaître les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été sélectionnée et celles-ci lui ont été dûment fournies, à la suite de quoi aucune plainte formelle n'a été déposée ni aucun litige n'a été soulevé.

2.9. Comparaison «Investbx/Ofex»

(64) Sur la base des informations fournies par les autorités britanniques, lesquelles n'ont pas été contredites par les observations des parties intéressées, Investbx et Ofex présentent les différences suivantes: INVESTBX OFEX Secteur géographique couvert Uniquement les PME des West Midlands. Couverture nationale et internationale. Équipe de 6 à 8 personnes, établie dans les West Midlands et se consacrant exclusivement à cette région. 1 responsable du développement des entreprises, établi à Londres et couvrant l'ensemble des 9 régions du Royaume-Uni. Marché visé PME en phase d'expansion uniquement. Entreprises de toutes dimensions. Jusqu'à 2 millions de livres sterling par an. Pas de limite. Services fournis Objectif fondamental: réunir des capitaux de base pour les PME. Négociation de titres sur les marchés primaire et secondaire. Des courtiers lèvent des fonds. La fourniture de recherches indépendantes constitue une condition de base pour accéder à ce marché. Aucune exigence de ce type. Plate-forme de négociation organisée en fonction des ordres; ventes aux enchères périodiques, mettant en relation les acheteurs et les vendeurs sur la base d'un cours unique. Marché dirigé par les prix; négociation en temps réel, avec un cours acheteur et un autre cours vendeur, la différence entre les deux générant «l'écart». Cadre réglementaire Investbx sera un représentant désigné de The Share Centre, lequel gère un système de négociation alternatif. Ofex représente actuellement un système de négociation alternatif qui a été agréé directement par la FSA.

3. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(65) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère la mesure comme une aide d'État à Investbx. Elle annonce également sa volonté d'examiner plus avant la question de la présence éventuelle d'éléments d'aide d'État à des investisseurs et PME.

(66) Dans cette même décision, la Commission précise que, bien que la mesure soit destinée à combler le déficit de fonds propres des PME, elle ne relève pas du champ d'application de la communication sur les aides d'État et le capital-investissement (12). Dans la mesure où Investbx n'injecte pas de capital-risque dans des PME, elle ne peut pas être considérée comme un fonds de capital-risque. La mesure vise à mettre sur pied l'infrastructure nécessaire à un système d'échange destiné aux investisseurs et PME. La subvention accordée à Investbx n'est pas considérée comme une aide aux termes des lignes directrices pour les aides régionales. De plus, aucun des autres textes en vigueur en matière d'aides d'État — règlements, encadrements ou lignes directrices — n'est applicable. En conséquence, la Commission souligne, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que l'appréciation pourrait se fonder directement sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Pour ce faire, trois conditions doivent être remplies: il doit exister une défaillance du marché clairement délimitée; l'instrument d'aide doit être ciblé sur cette défaillance du marché; il ne doit pas provoquer de distorsion de la concurrence ou altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(67) Dans ladite décision, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec la disposition précitée et se demande notamment si la défaillance du marché identifiée dans la décision de la Commission sur les «Enterprise Capital Funds» (13) pour les investissements compris entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling demeure valable au Royaume-Uni et, plus particulièrement, dans la région des West Midlands.

(68) Enfin, la Commission souhaite enquêter davantage sur les différences existantes entre Investbx et les marchés traditionnels (et, plus particulièrement, Ofex). En conséquence, elle procédera à un examen de toutes les formes de concurrence avec le LES, l'AIM et Ofex, de même qu'avec les pourvoyeurs de financements par endettement. L'objectif final consiste à vérifier si les distorsions de la concurrence et l'effet sur les échanges sont limités, afin de s'assurer que l'aide n'est pas, tout bien considéré, contraire à l'intérêt européen commun.

(69) Ce n'est qu'après l'examen des observations des tiers que la Commission pourra décider si la mesure proposée par le Royaume-Uni vise à pallier une défaillance du marché clairement définie et si elle n'affecte pas la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

4. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(70) La Commission a reçu des observations de la part de vingt parties intéressées, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (14). Sur ces vingt observations, dix-sept sont en faveur de la mesure d'aide à Investbx et émanent d'entités diverses établies dans les West Midlands (entreprises, communauté professionnelle, investisseurs en capital-risque, associations professionnelles, universités, experts universitaires et courtiers) ainsi que d'une région européenne. En revanche, trois parties intéressées — à savoir, Ofex, JP Jenkins Stockbrokers et Quoted Companies Alliance — émettent des observations critiques sur la mesure concernant Investbx.

4.1. Observations en faveur de la mesure

(71) La majorité des dix-sept observations positives confirment l'existence d'une défaillance du marché en ce qui concerne les investissements en fonds propres d'un montant compris entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling, tandis qu'une partie intéressée étend cette fourchette jusqu'à 3 millions de livres sterling. De l'avis desdites parties, la défaillance du marché est constatée tant du côté de la demande que de celui de l'offre. Or, ni les investisseurs providentiels (qui se limitent à des montants inférieurs), ni les fonds de capital-risque privés (qui se concentrent sur des transactions de plus grande ampleur), ni les marchés établis (tels que l'AIM ou Ofex, qui sont réputés pour être axés sur les régions de Londres et du South-East, et ne manifestent aucun intérêt à développer un marché local centré sur les West Midlands) ne pallient cette défaillance. Les PME qui utilisent les plates-formes existantes souffrent du manque d'intérêt des investisseurs, lequel s'explique par les montants relativement faibles des transactions et, partant, une couverture plus limitée en termes de recherches sur les PME. De l'avis de plusieurs parties intéressées, Investbx représente une mesure utile et nécessaire pour remédier à la défaillance du marché et servir de passerelle vers des marchés établis de plus longue date. En offrant une possibilité de désengagement, Investbx suscitera l'intérêt des investisseurs providentiels.

(72) Plusieurs parties réaffirment la nécessité de disposer d'un marché local qui soit axé exclusivement sur le vide laissé par les plus grands opérateurs et puisse tirer profit des connaissances et du savoir-faire des acteurs locaux ainsi que de réseaux personnels. Selon certaines parties, l'aide d'État en question est indispensable, dès lors que les investissements en fonds propres du secteur privé demeurent insuffisants pour combler le déficit constaté au niveau local. Une étude de cas transmise par l'University of Warwick cite le cas d'une PME qui, devant le déficit d'investissements dans les West Midlands et les coûts élevés pour pénétrer les marchés existants, a dû se tourner vers le marché australien pour se procurer des fonds propres en vue d'assurer sa croissance. Les parties font valoir que, dans la mesure où il n'est pas économique viable pour les investisseurs de se rendre régulièrement dans d'autres régions pour trouver des affaires et en assurer le suivi, Investbx améliorera la situation en collectant des capitaux auprès des investisseurs locaux et, plus particulièrement, de ceux à forte valeur nette. Investbx est présentée comme une plate-forme innovante et financièrement avantageuse, capable de renforcer la compétitivité des PME et de redynamiser la région des West Midlands affaiblie par plusieurs chocs économiques, dont l'effondrement de MG Rover.

(73) Des parties ressortissantes d'autres États membres ont aussi exprimé leur soutien à Investbx, estimant que cette dernière servira de projet pilote, à partir duquel les autres régions de l'Union européenne pourront tirer nombre d'enseignements et de bonnes pratiques.

4.2. Observations critiques

(74) Quoted Companies Alliance (ci-après: «QCA») fait valoir qu'un système local d'échanges aura pour effet de diluer les liquidités provenant d'autres marchés. Elle ajoute qu'elle «just don't see how a small local exchange could meet these [extensive regulations] without enormous taxpayers' subsidies» [ne voit nullement comment un petit système local d'échanges pourrait satisfaire aux nombreuses réglementations, sans recevoir d'énormes subventions des contribuables].

(75) JP Jenkins, courtier indépendant spécialisé dans l'exécution des opérations boursières et la mise en relation des ordres d'achat et de vente d'actions, allègue qu'Investbx sera son concurrent direct et que l'aide d'État entraînera une distorsion de la concurrence et nuira à sa position sur le marché.

(76) Selon Jamie Whitehorn, directeur des affaires juridiques d'Ofex, les raisons avancées par le Royaume-Uni pour justifier la prétendue défaillance du marché dans les tranches d'investissements comprises entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling sont à la fois incorrectes et non fondées. S'agissant de l'allégation d'informations insuffisantes tant du côté de la demande que de l'offre, M. Whitehorn considère qu'il n'existe aucun élément probant de nature à étayer, premièrement, le prétendu défaut d'information des PME sur les possibilités d'accès à des financements par apports de fonds propres, deuxièmement, l'incapacité des entreprises des West Midlands disposant de solides plans d'entreprise à lever des capitaux au sein d'Ofex ou de l'AIM, et troisièmement, le fait que les investisseurs manquent d'«appropriate and reliable information about potential investees» [informations appropriées et fiables sur les bénéficiaires d'investissements potentiels].

(77) De l'avis d'Ofex et de QCA, les PME à la recherche d'apports de fonds propres peuvent recourir, à l'heure actuelle, aux services offerts par Ofex, AIM et JP Jenkins Limited ainsi que des réseaux de courtiers ou se procurer des fichiers d'adresses d'investisseurs. Elles peuvent, en outre, consulter le registre des «qualified investors» [investisseurs qualifiés] tenu par la Financial Services Authority.

(78) Ofex se dit préoccupée par le fait que certaines des informations sur lesquelles se fonde l'appréciation préliminaire de la Commission sont incomplètes, obsolètes et/ou non conformes à la façon dont les marchés britanniques des actions fonctionnent dans la pratique.

(79) Aux dires d'Ofex, les études mises en avant par le Royaume-Uni dans le cadre du régime d'aide d'État aux «Enterprise Capital Funds» (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) auquel la Commission fait référence sont dépassées, en ce qui concerne les services fournis par Ofex. Au cours des deux dernières années, le marché Ofex s'est considérablement amélioré, comme en témoigne le nombre plus élevé d'admissions de PME sur le marché Ofex en 2005, par rapport à 2004. Ofex souligne, de surcroît, que tous les investissements en fonds propres portaient sur des montants inférieurs à 2 millions de livres sterling.

(80) Ofex soutient que, même en supposant qu'il existe une défaillance du marché, Investbx ne résoudra pas les problèmes sous-jacents car elle ne sera pas en mesure de combler le déficit d'informations, dès lors que les contraintes réglementaires ne lui permettront pas de fournir davantage d'informations que celles qui sont actuellement disponibles auprès d'Ofex ou de l'AIM. Les coûts des transactions, c'est-à-dire les honoraires professionnels et les dépenses consacrées à l'analyse approfondie de la société (ou «procédure diligente»), sont équivalents sur tous les marchés et les frais inhérents à Ofex et à l'AIM ne représentent qu'une faible proportion des dépenses globales liées à la levée de fonds propres.

(81) Ofex estime, en outre, que la mesure en cause ne constitue pas un instrument approprié car, si elle est fermée d'ici cinq ans, cette plate-forme de négociation disparaîtra et les contacts établis entre les PME et leurs actionnaires seront perdus. En conséquence, les capitaux engagés par les investisseurs pourraient être immobilisés, ce qui créerait un climat d'incertitude vers la fin de la période quinquennale.

(82) Qui plus est, un système basé sur la vente aux enchères d'actions comporte, selon Ofex, certaines limites qui le rendent moins approprié à la négociation que les systèmes fondés sur des teneurs de marché: en premier lieu, il faudrait une double coïncidence entre le vendeur et l'acheteur à un moment précis, pour que la vente puisse se réaliser; en second lieu, ce système ne générera pas des données suffisamment détaillées sur les ordres et ne pourra donc pas donner aux investisseurs des informations fiables concernant le cours des actions. Dans le système fondé sur des teneurs de marché, les transactions peuvent, par contre, avoir lieu à tout moment.

(83) Ofex soutient que la fonction d'«échelle mobile» est pleinement assurée par Ofex, l'AIM et le LES, et que l'objectif annoncé — qui consiste à combler la prétendue défaillance du marché à l'égard des PME — ne sera pas atteint ou/et qu'il existe déjà plusieurs solutions concurrentielles sur le marché qui offrent des moyens comparables pour lever des fonds propres.

(84) Par ailleurs, Ofex allègue que l'aide d'État proposée cible les coûts d'exploitation d'Investbx, plutôt que ceux des PME. De plus, l'aide proposée ne bénéficiera ni aux investisseurs susceptibles d'injecter des capitaux dans des PME, ni aux PME à la recherche de fonds propres, mais seulement au véhicule d'investissement, c'est-à-dire Investbx, par l'intermédiaire duquel les mesures seront mises en œuvre. Ofex juge révélateur le fait que l'instrument envisagé n'opérerait pas au moyen d'un mécanisme reconnu par la communication sur les aides d'État et le capital-investissement.

(85) De l'avis d'Ofex, l'aide proposée ne produira pas l'incitation alléguée: si les entreprises qui souhaitent lever des capitaux estiment que la meilleure formule consiste à recourir à des systèmes de négociation des actions, il existe déjà des marchés en mesure de répondre à leurs attentes. Du reste, certaines entreprises des Midlands ont d'ores et déjà tiré avantage de ces systèmes.

(86) S'agissant du rapport de HM Treasury intitulé «Bridging the Finance Gap» (décembre 2003), Ofex souligne que les investisseurs ne sont pas influencés par la localisation géographique, mais par la proposition d'affaire elle-même.

(87) Ofex avance que, sur sa plate-forme, les investisseurs particuliers peuvent accéder et souscrire à de nouvelles émissions d'actions par des PME. Compte tenu de la proportion d'entreprises inscrites sur le marché Ofex qui lèvent des capitaux pour des montants inférieurs à 2 millions de livres sterling, Investbx concurrencera directement ce marché au lieu de le compléter. Qui plus est, Ofex craint que l'octroi de l'aide d'État à Investbx n'ait pour effet d'évincer d'autres pourvoyeurs de capitaux, en ce sens qu'elle risque de décourager ces investisseurs potentiels de fournir des fonds complémentaires via d'autres systèmes existants ou potentiels de négociation des actions. Ofex justifie ses inquiétudes par le fait que l'octroi de l'aide en cause dispenserait Investbx de devoir faire des bénéfices, ce qui lui permettrait d'adopter un modèle de recettes visant uniquement à faire face aux coûts supplémentaires qui ne sont pas couverts par l'aide d'État. En revanche, les concurrents d'Investbx (tels qu'Ofex) étant financés par des investisseurs du secteur privé qui escomptent rentabiliser le capital investi, ils sont contraints d'atteindre une marge suffisante pour pouvoir générer des bénéfices. Dans ce contexte, Investbx pourrait bel et bien freiner l'innovation au sein des marchés financiers. Selon Ofex, une plate-forme soutenue par une aide d'État et non axée sur le profit n'aura pas la même motivation commerciale d'améliorer ses services ou d'introduire de nouveaux services en faveur de ses clients.

(88) En résumé, Ofex fait valoir que la mesure d'aide proposée ne saurait être considérée comme servant l'intérêt commun.

5. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

5.1. Observations sur la décision d'ouvrir la procédure

(89) Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques soulignent que tout le postulat d'Investbx se fonde sur l'existence d'une défaillance du marché clairement reconnue en matière d'investissements en fonds propres compris entre 0,5 million à 2 millions de livres sterling dans les PME de la région des West Midlands. Malgré la création d'un certain nombre de fonds de capital-risque soutenus par des aides publiques, les PME continueraient à souffrir d'un manque de financement. Les autorités britanniques observent que tous les éléments probants disponibles conduisent à la conclusion que le secteur privé ne sera pas à même de remédier à la défaillance du marché et que la seule façon de résoudre ce problème est, par conséquent, de stimuler le marché grâce à une intervention publique.

(90) Pour parvenir à pallier la défaillance du marché, Investbx entend jouer le rôle de catalyseur régional et mettre en relation les PME et les investisseurs, via une plate-forme de négociation en ligne des actions, couplée à toute une série de services complémentaires centrés sur la levée de fonds pour les PME. Les autorités britanniques n'ont pas connaissance, à l'heure actuelle, de l'existence d'une plate-forme similaire à Investbx, en quelque endroit que ce soit de la Communauté. Il s'agit d'un projet pilote innovant et unique, qui présente des avantages potentiels pour toutes les régions de la Communauté, en ce sens qu'il leur permettra d'observer les progrès accomplis pour remédier à la défaillance du marché et de déterminer si ce genre de bourses régionales en ligne est viable et utile pour les économies régionales.

(91) Les autorités britanniques soutiennent qu'AWM a sélectionné The Share Centre à l'issue d'une procédure publique de sélection qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, concernant la gestion du marché d'Investbx. Elles affirment, par ailleurs, qu'Ofex a soutenu le projet, tant avant qu'immédiatement après avoir appris que le contrat de gestion d'Investbx ne lui avait pas été adjugé. Elles précisent également que la procédure de sélection a été menée de façon objective et qu'à aucun moment, l'équité de la procédure n'a été mise en doute.

(92) Les autorités britanniques pensent qu'Investbx attirera un nouveau type d'investisseurs et qu'elle ne concurrencera donc pas Ofex en matière de fonds. Au lieu d'être un concurrent, Investbx servira de tremplin vers des marchés établis de plus longue date.

(93) Les autorités britanniques font observer que les services améliorés pour investisseurs, dont il est fait mention dans la décision d'ouvrir la procédure, ne sont pas disponibles à l'heure actuelle et qu'il ne peut, dès lors, y avoir aucune distorsion de la concurrence. Elles avancent, en outre, qu'Investbx mettra des actions nouvellement émises à la disposition du public, ce qui contraste avec la pratique des marchés établis de plus longue date, où les actions nouvellement émises sont traditionnellement proposées à un petit nombre d'institutions.

(94) Les autorités britanniques confirment qu'Investbx jouera un double rôle (en fonctionnant à la fois comme un forum de discussion et comme une plate-forme de négociation) et qu'aucune de ces deux fonctions n'est, à l'heure actuelle, assumée par Ofex ou par une autre organisation quelle qu'elle soit. La structure d'Investbx a été déterminée en vue de permettre à l'AWM de garder un réel contrôle sur Investbx et de s'assurer, d'une part, qu'aucun bénéfice provenant de fonds puisse être dirigé vers des tiers et, d'autre part, que les profits pouvant découler de la vente d'Investbx reviendront, en définitive, à l'AWM, si le projet devait être une réussite.

(95) Le plan d'entreprise d'Investbx prévoit de drainer un volume suffisant de capitaux de base pour pouvoir répondre aux besoins de financement d'au moins 47 PME établies dans les West Midlands au cours d'une période de cinq ans, soit un montant minimal de 70 millions de livres sterling. Sur la base d'une comparaison avec le marché Ofex, les autorités britanniques formulent, dans leur lettre du 21 novembre 2005, les conclusions suivantes. Au niveau du Royaume-Uni — Au cours des cinq ans qui ont suivi l'année 2000, seuls 43,3 millions de livres sterling ont été levés sur le marché Ofex aux fins de financements de base compris entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling, et ces capitaux ont été injectés dans 39 entreprises réparties sur tout le territoire du Royaume-Uni. — Si l'on déduit les financements secondaires de l'ensemble des fonds levés, les montants des financements de base obtenus par les entreprises inscrites sur le marché Ofex s'avèrent assez faibles. Au niveau des West Midlands — Les dix entreprises établies dans les West Midlands et cotées à l'Ofex ne représentent que 7 % du nombre total d'entreprises inscrites sur le marché Ofex (novembre 2005). — En ne prenant en considération que les entreprises établies dans les West Midlands, il appert que le montant total des capitaux levés sur le marché Ofex durant la période quinquennale comprise entre 2001 et 2005 s'est élevé à 12 millions de livres sterling (financements de base et secondaires), ce qui ne représente que 4,1 % du total des fonds levés sur le marché Ofex pour l'ensemble du Royaume-Uni. Plus de 50 % des fonds levés par Ofex pour des entreprises sises dans les West Midlands l'ont été en faveur d'une seule entreprise. — Au cours de la période quinquennale ayant pris cours en 2000, seuls 3,5 millions de livres sterling ont été levés sur le marché Ofex pour cinq entreprises établies dans les West Midlands. Sur les vingt nouvelles entreprises admises sur le marché Ofex en 2004, une seulement avait son siège dans les West Midlands.

(96) Dans leur lettre du 21 novembre 2005, les autorités britanniques précisent que les activités de levée de capitaux d'Ofex couvrent tout le Royaume-Uni, tandis qu'Investbx ne sera axée que sur une seule région, les West Midlands. Sur les plus de 300 000 PME que comptent les West Midlands, seules 57 seraient inscrites à l'AIM, 10 sur le marché Ofex et entre 5 et 10 seraient aidées chaque année par chacun des grands investisseurs en capital-risque. Les autorités britanniques ne sont pas convaincues qu'Ofex et tous les autres prestataires disposent des ressources nécessaires ou de plans spécifiques pour remédier à la défaillance du marché observée dans les West Midlands, voire soient enclins et disposés à le faire. En effet, des responsables d'Ofex ont été invités, à l'occasion de deux réunions distinctes, à présenter leurs plans pour pallier la défaillance du marché dans les West Midlands, mais Ofex n'y a donné aucune suite. Sur la base des documents dont elles disposent, les autorités britanniques concluent qu'Ofex n'a nullement rempli par le passé le rôle envisagé par Investbx et ne pourrait pas ou ne voudrait pas le faire à l'avenir. Elles sont d'avis que l'introduction d'Investbx ne pourra, en aucune façon, désavantager Ofex. L'un des objectifs primordiaux d'Investbx est d'agir, en quelque sorte, comme une bourse servant de réservoir d'actions et de capitaux, où les entreprises pourraient se familiariser avec les exigences liées à l'émission d'actions et se préparer à une transition éventuelle vers les marchés établis.

(97) De l'avis des autorités britanniques, il n'y aura aucun transfert de l'aide vers les PME ou les investisseurs. Les PME engageront directement des conseillers qu'ils rémunéreront aux tarifs en vigueur sur le marché.

(98) Les autorités britanniques reconnaissent qu'Investbx est un bénéficiaire de l'aide. Pour que l'aide puisse être considérée comme compatible, il convient de démontrer l'existence d'une défaillance bien définie. Le déficit le plus marqué en termes d'apports de fonds propres dans de petites entreprises concerne la fourchette comprise entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling. Selon les autorités britanniques, l'existence de la défaillance du marché est attestée par de très nombreuses études indépendantes menées par la Commission dans le cadre d'affaires antérieures, de même que par les lignes directrices sur le capital-investissement. De plus, elles n'ont connaissance d'aucun élément laissant à penser que l'évaluation de la défaillance du marché, qui a été reconfirmée dans la décision «Enterprise Capital Funds» (15), a évolué depuis lors. Les autorités britanniques citent plusieurs déclarations d'acteurs confirmés de la vaste communauté professionnelle des West Midlands, qui se prononcent en faveur d'une aide à Investbx. Un investisseur en capital-risque établi dans cette région suggère que, sur les 500 à 750 propositions qu'il reçoit par an, moins de 1 % donne lieu à un financement. La plupart des entreprises qui sont rejetées ont un plan d'entreprise solide et, bien qu'elles ne soient pas éligibles à un investissement en capital-risque, elles pourraient être admises par Investbx. Pour mettre en exergue la subsistance d'un déficit flagrant sur le marché, les autorités britanniques se réfèrent à plusieurs autres documents (tels que le document de consultation budgétaire de HM Treasury, intitulé «Bridging the Finance Gap», le document de consultation de la présidence britannique qui a précédé le sommet sur le capital-investissement, ainsi que l'enquête de la Confederation of British Industry sur les tendances des PME).

(99) Alors que les autorités britanniques prévoyaient, dans un premier temps, de couvrir toutes les transactions jusqu'à hauteur de 5 millions de livres sterling, situant à ce niveau le plafond de la défaillance du marché dûment reconnue, elles ont décidé, à un stade ultérieur de la procédure, de limiter à 2 millions de livres sterling le montant maximal des transactions pouvant être réalisées par an, durant les cinq premières années. Toutes les transactions excédant ce montant seront soumises à la Commission.

(100) De l'avis des autorités britanniques, l'instrument d'aide notifié cible la défaillance du marché et va au-delà des moyens traditionnels dans la manière dont il entend y remédier. Investbx est conçue pour être complémentaire des autres pourvoyeurs de financement, pour attirer une nouvelle source de financement et pour utiliser celle-ci au profit des PME. L'effet incitatif du projet est patent aux yeux des autorités britanniques, dans la mesure où, sans intervention publique, Investbx ne serait pas créée.

(101) Les autorités britanniques considèrent que la création et le financement initial d'Investbx ne fausseront en aucun cas la concurrence et contribueront, au contraire, à pallier la défaillance du marché qui demeure actuellement sans remède. Même en admettant que la mesure puisse être considérée comme présentant un risque de distorsion, le montant limité des financements durant une période maximale de cinq ans et le fait que l'impact d'Investbx sera confiné à une seule région du Royaume-Uni feront en sorte que ce risque de distorsion sera plus que compensé par les avantages potentiels dont pourront bénéficier toutes les régions de la Communauté. Au terme de la période de cinq ans, Investbx devra être autonome et, si tout va bien, les profits réalisés lors de la vente de la société seront reversés à l'AWM.

(102) Selon les autorités britanniques, Investbx n'aura qu'une incidence limitée sur la concurrence et aucun effet perceptible sur les échanges, étant donné que ses activités seront restreintes à une seule des neuf régions du Royaume-Uni. Investbx agira comme un acteur régional et, par définition, ne pourra donc pas engendrer une distorsion de l'activité économique en dehors des West Midlands. De plus, si le projet Investbx est couronné de succès, d'autres projets similaires pourraient voir le jour dans d'autres régions de la Communauté et éveiller l'intérêt du secteur privé, rendant ainsi inutile une intervention publique.

(103) Si Investbx atteint son objectif et parvient à pallier la défaillance du marché, ce projet pourra être considéré comme un excellent moyen de remédier à ce problème avec un soutien public minimal et une distorsion très restreinte de la concurrence. En cas d'échec, la concurrence n'aura pas davantage été faussée, mais on saura que le modèle Investbx ne constitue pas le bon moyen pour s'attaquer au problème de la défaillance du marché ou que la façon dont l'AWM a tenté de mettre en œuvre le modèle n'était pas appropriée à cette fin et qu'une approche alternative devrait être envisagée.

5.2. Observations du Royaume-Uni sur les commentaires critiques des tiers

(104) S'agissant des observations de JP Jenkins, les autorités britanniques établissent une très nette distinction entre Investbx et cette société. Selon elles, le modèle d'entreprise d'Investbx est totalement différent de celui de JP Jenkins Stockbrockers, puisque cette dernière joue le rôle de teneur de marché et courtier spécialisé dans l'exécution, appariant les opérations hors bourse sur des valeurs mobilières non inscrites à la cote officielle. Ce marché n'est soumis à aucune obligation réglementaire. L'objectif premier d'Investbx est de lever des fonds pour les PME; or, JP Jenkins Stockbrokers ne remplit pas cette fonction.

(105) Les autorités ont répondu comme suit aux observations de QCA et d'Ofex.

(106) La défaillance du marché est décrite de façon exhaustive et factuelle dans la notification de l'aide d'État présentée par les autorités britanniques le 26 juillet 2005. Ces dernières citent, en outre, des études qui démontrent la persistance de cette défaillance, telles que: HM Treasury, Pre-Budget Report on 5 December 2005; DTI Small Business Service, A Mapping study of Venture Capital Provision; CBI, Enabling the Enterprise evolution. Alors que les West Midlands comptent plus de 300 000 PME, le nombre d'entreprises établies dans cette région s'étant inscrites sur le marché Ofex au cours des cinq dernières années est, en moyenne, de une par an seulement. De même, les observations des tiers semblent suggérer que, malgré l'existence d'un réseau d'investisseurs privés, les PME ont besoin d'un instrument d'investissement différentiel qui puisse combler l'échelon manquant sur l'échelle des financements, étant donné que l'étape à franchir pour accéder à un marché établi s'avère, à l'évidence, trop onéreuse à leur stade de développement.

(107) Les autorités britanniques reconnaissent que c'est l'ensemble des coûts liés à une transaction qui empêchent souvent les PME de lever des fonds sur les marchés établis. Les observations des tiers mettent en lumière le fait que le coût d'émission des actions est trop élevé proportionnellement aux fonds levés. L'intervention des autorités britanniques a aidé des sociétés spécialisées concurrentes, établies dans la région, à travailler ensemble à l'élaboration de modèles standard et d'une procédure adéquate de négoce d'actions dans le cadre d'un système alternatif, ce qui a permis de réduire les frais inhérents aux opérations de levée de fonds. Le coût total ne devrait pas être un obstacle pour accéder à Investbx.

(108) De l'avis des autorités britanniques, des informations concernant les actions placées sur les marchés établis et susceptibles d'attirer certains investisseurs institutionnels sont élaborées et mises à la disposition de ces derniers. Elles sont, en outre, exploitées par les équipes de vente des courtiers, en vue d'éveiller l'intérêt institutionnel pour ces actions et générer des transactions. Toutefois, ces informations ne sont pas accessibles aux investisseurs individuels privés. Qui plus est, les actions émises par les petites entreprises n'intéressent guère les institutions financières, dans la mesure où le volume d'actions dont elles pourraient disposer est insuffisant pour qu'elles puissent prendre une position notable dans une entreprise. Investbx, par contre, se propose de fournir des données sur les actions des PME et de faire en sorte que ces dernières puissent commander des recherches indépendantes aux tarifs en vigueur sur le marché, de manière à pouvoir fournir aux investisseurs potentiels des informations détaillées sur lesdites entreprises et étayer ainsi leur décision d'investissement.

(109) En réponse à l'argument selon lequel Investbx diluerait les liquidités, les autorités britanniques rétorquent que «the market technology 25 years ago was unable to support geographically diverse markets, as quoting the same share on different markets was understood to fragment market liquidity. However, the advent of the internet delivers the opportunity to reverse the situation and channel regional investors' money into local companies to benefit the region» [il y a 25 ans, la technologie ne permettait pas de supporter plusieurs marchés différents sur le plan géographique car coter la même action sur différents marchés impliquait une fragmentation des liquidités du marché. L'arrivée de l'Internet a permis, toutefois, de remédier à cette situation et d'orienter l'argent des investisseurs régionaux vers des entreprises locales afin qu'il puisse profiter à la région]. Une bourse se limitant aux West Midlands n'aurait pas pour effet de fragmenter les liquidités, mais encouragerait au contraire leur regroupement permanent, grâce à des flux plus importants d'actions négociées à un cours unique, sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

(110) Pour réfuter l'argument relatif à la protection des investisseurs, les autorités britanniques rappellent les mesures prises à cette fin par le Royaume-Uni et applicables aux investisseurs qui prennent des participations dans des entreprises via Investbx. Les entreprises qui s'inscrivent auprès d'Investbx doivent satisfaire à diverses exigences réglementaires et obligations d'information propres à un système de négociation alternatif. Comme indiqué supra, Investbx se conformera aux obligations de protection des investisseurs édictées par la FSA. Pour ce faire, elle aura recours aux services expérimentés de la société The Share Centre, qui sera chargée de gérer tous les aspects relatifs à la conformité des activités d'Investbx à cet égard. Réglementée par la FSA, cette société surveillera le fonctionnement d'Investbx et veillera à ce qu'elle respecte les meilleures pratiques définies en la matière dans le Code of Business Practice [code des pratiques commerciales] de la FSA. Outre les renseignements requis par la loi, Investbx fournira aux investisseurs beaucoup plus d'informations sur les PME qu'il n'est généralement possible d'en obtenir. Cette démarche, qui va au-delà du régime réglementaire, est révélatrice de l'approche innovante d'Investbx.

(111) Il est désormais admis que les systèmes basés sur la vente aux enchères d'actions constituent une solution alternative aux marchés dirigés par les prix et sont mieux adaptés à la négociation des actions de faible valeur, comme cela a été mis en évidence dans le document intitulé «Regional Stock exchanges in the UK» du Dr Robert Huggins. L'investisseur cible pour les PME cotées sur la plate-forme Investbx recherche des opportunités à moyen et long terme; c'est pourquoi il est important de lui fournir des informations détaillées sur les perspectives de la société. Bien que ce type d'investisseur ne soit pas tenu de présenter la même disponibilité qu'un négociateur institutionnel (en ce sens qu'il n'est pas tenu d'être constamment prêt à négocier), il lui est loisible de visualiser les données concernant la prochaine vente aux enchères et de modifier ses ordres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, à tout moment jusqu'au lancement de la vente.

(112) L'actionnariat d'Ofex se compose, pour l'essentiel, de courtiers et d'institutions financières qui utilisent et tirent considérablement profit de ce système axé sur des teneurs de marché et dirigé par les prix. Comme il ressort des données fournies sur le marché Ofex, des écarts très importants (pouvant aller jusqu'à 75 %) peuvent être opérés entre les cours acheteurs et vendeurs sur un marché dirigé par les prix, en vue de maintenir la capacité de négocier à tout moment. Le modèle Investbx se distingue de cette pratique, en ce sens qu'il mettra en relation les acheteurs et les vendeurs sur la base d'un seul et même cours — une approche qui se veut avantageuse à la fois pour les PME, qui pourront négocier de faibles montants d'actions, et pour les investisseurs qui ne seront pas pénalisés par l'écart entre le cours acheteur et le cours vendeur.

(113) Les autorités britanniques suggèrent qu'Ofex est en train de s'imposer comme un marché de plus haut rang. Dans des déclarations récentes faites à la presse, Ofex a admis lever des fonds propres pour financer les changements apportés à sa plate-forme de négociation, en vue de faciliter le négoce d'actions et pouvoir ainsi concurrencer directement l'AIM et le LES. La nouvelle plate-forme confère à Ofex la capacité de négocier des volumes nettement plus considérables de titres cotés et non cotés, dont la cotation est déterminée sur d'autres marchés boursiers londoniens.

(114) Les autorités britanniques soutiennent que les capitaux engagés par les investisseurs ne seraient pas immobilisés, si Investbx devait être fermée. La convention de financement prévoit, en effet, la possibilité de se désengager du projet Investbx. En cas de fermeture d'Investbx, les actions des PME pourraient continuer à être négociées sur la plate-forme de The Share Centre aux mêmes conditions.

(115) Les autorités considèrent que l'aide octroyée à Investbx représente le minimum nécessaire pour remédier à une défaillance du marché en matière d'accès des PME de la région des West Midlands à des financements par apports de fonds propres. Investbx n'octroiera pas elle-même des fonds aux entreprises et elle n'opérera pas de sélection parmi les PME, sur la base de leurs performances ultérieures et de leur évaluation sur la plate-forme de négociation Investbx. Contrairement à un investisseur en capital-risque, Investbx ne recevra aucune rémunération en fonction de l'évaluation future d'une PME. Si l'aide ne peut pas être accordée, le projet ne verra pas le jour. Cette aventure est, en effet, trop risquée pour qu'elle puisse être tentée uniquement avec un soutien financier privé, étant donné qu'il n'existe aucun précédent pour ce «business model» [modèle d'entreprise].

(116) Les autorités britanniques rejettent la thèse selon laquelle le modèle d'entreprise sans but lucratif risque de freiner l'innovation sur les marchés financiers. Bien qu'elles souhaitent qu'Investbx débouche sur l'établissement et le développement d'une nouvelle entreprise rentable, elles font observer que cette rentabilité ne pourra être atteinte qu'à un stade avancé et que c'est la raison pour laquelle l'aide s'avère indispensable. Investbx a cependant besoin de faire des bénéfices pour pouvoir devenir autonome et viable à long terme, lorsque le financement limité de l'AWM aura pris fin. La différence tiendra au fait que les profits seront réinvestis, au lieu d'être versés aux actionnaires. La capacité d'Investbx à réussir et à créer de nouveaux services disponibles, du point de vue commercial, aux PME établies dans les West Midlands sera évaluée par les autorités britanniques.

6. APPRÉCIATION DE LA MESURE

(117) La Commission a examiné la mesure à la lumière de l'article 87 du traité CE et, notamment, sur la base des lignes directrices sur le capital-investissement. Les résultats de cette appréciation sont présentés ci-après.

6.1. Légalité

(118) Les autorités britanniques ont notifié la mesure et ont déclaré qu'Investbx n'a pas été dotée de la personne morale, n'a pas commencé ses activités et n'a reçu aucune subvention ni aucun fonds.

(119) Elles ont précisé, en outre, qu'AWM a recruté une personne pour assumer la future fonction de «Chief Executive» [directeur général] d'Investbx, mais que cette personne travaille actuellement, en qualité de membre du personnel d'AWM, sur divers projets, l'un d'eux concernant la phase préparatoire d'Investbx. Les travaux d'élaboration du futur site web d'Investbx ont été entamés. En raison d'un problème technique, ce site — qui est clairement identifié comme étant en construction — était accessible. Toutefois, ce problème a été résolu et le site n'est plus accessible au public.

(120) Investbx n'a pas encore été établie en tant qu'entreprise et n'a pas encore reçu le moindre financement. En conséquence, aucune aide n'a été octroyée à ce stade.

(121) Les autorités britanniques s'étant engagées à ne pas allouer l'aide avant d'avoir reçu l'approbation de la Commission, elles ont respecté les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

6.2. Existence d'une aide d'État

(122) À la suite de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, l'existence d'une aide d'État a été vérifiée à trois niveaux, à savoir: — au niveau d'Investbx en tant que marché, — au niveau des investisseurs, et — au niveau des PME en quête d'investissements. L'appréciation des résultats s'effectuera conformément aux lignes directrices sur le capital-investissement.

6.2.1. Aide au niveau d'Investbx

(123) L'investissement et les dépenses courantes seront financés par des ressources publiques provenant de l'agence de développement AWM, détenue par l'État. Selon les autorités britanniques, aucun investisseur privé n'a manifesté d'intérêt pour investir dans Investbx. Dans des conditions de marché normales, Investbx n'aurait pas pu bénéficier de modalités aussi favorables pour réunir le capital initial qui sera fourni sous la forme d'une subvention. C'est pourquoi l'apport de fonds ne s'inscrit pas dans la démarche d'un investisseur privé. En d'autres termes, Investbx recevra des fonds qu'elle n'aurait jamais pu collecter auprès du secteur privé, compte tenu des taux du marché. Il s'ensuit que l'entreprise Investbx recevra un avantage provenant de ressources publiques. Étant donné que la mesure peut avoir des effets sur d'autres prestataires de services financiers et, notamment, sur Ofex (comme nous le verrons ci-après), elle peut fausser le jeu de la concurrence. De manière générale, l'apport de capitaux et la fourniture des services connexes peuvent revêtir un caractère transfrontalier, comme le montre l'exemple mis en avant par l'University of Warwick, concernant une PME des West Midlands qui a obtenu un financement sur le marché australien grâce aux efforts déployés par Ofex pour offrir ses services à l'étranger. Bien qu'il soit peu probable que les PME des West Midlands recherchant des fonds propres à hauteur de 2 millions de livres sterling sollicitent et puissent bénéficier de services depuis l'étranger, cette hypothèse ne peut cependant pas être exclue. Il s'ensuit, dès lors, que la mesure est susceptible d'affecter le commerce intracommunautaire et couvre l'aide à Investbx, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6.2.2. Aide au niveau des investisseurs

(124) Investbx propose un système de vente aux enchères en ligne qui offre à tous les investisseurs, qu'il s'agisse d'institutions ou de personnes privées, la possibilité d'investir dans des PME. Elle leur permet, en outre, de disposer d'informations et de services auxquels ils n'auraient pas accès autrement. À moins d'être frappé d'une exclusion en vertu de la législation sur la protection des investisseurs, tout investisseur intéressé pourra utiliser Investbx selon les mêmes conditions. Il n'existe aucune limite minimale d'investissement par investisseur. En conséquence, que la mesure accorde ou non un avantage aux investisseurs, elle n'est pas sélective à ce niveau et elle ne constitue donc pas une aide aux investisseurs, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6.2.3. Aide au niveau des PME

(125) Les PME bénéficieront de la mesure, étant donné qu'elles pourront lever des fonds propres privés à des conditions auxquelles, sans Investbx, elles n'auraient pas accès sur le marché. À l'heure actuelle, aucun des prestataires présents sur le marché n'assure le lot de services proposé par Investbx. Le fait que des investisseurs privés ne soient pas enclins à créer une entreprise du type d'Investbx est révélateur du risque que comporte ce projet. Ce dernier implique, en effet, des frais généraux importants qui ne pourront être couverts que si Investbx parvient à atteindre un volume déterminé d'activités, ce qui demeure incertain. Normalement, la commission demandée aux entreprises en quête d'investissements devrait refléter ce risque élevé. Cependant, le tarif qui sera appliqué aux entreprises pour l'ensemble des services fournis est trop faible pour qu'Investbx puisse être assurée de couvrir ses frais généraux dans le délai maximal de cinq ans fixé comme période initiale ou dans le laps de temps requis pour qu'une masse critique de sociétés utilise ses services et ce, en dépit du fait que la majorité des services offerts par Investbx seront sous-traités à des prestataires du marché qui octroieront à Investbx une marge bénéficiaire. Cette proposition n'a été acceptée par aucun des investisseurs présents sur le marché. En conséquence, la mesure peut conférer un avantage aux PME qui auront recours aux services d'Investbx pour obtenir des fonds, dès lors qu'elles pourront bénéficier de conditions probablement plus avantageuses que si elles s'adressaient aux divers autres acteurs présents sur le marché. Le Royaume-Uni a démontré que les services liés à l'utilisation d'une plate-forme de négociation, à un système d'actionnariat du personnel, à des comptes d'actions, à des recherches indépendantes et au marketing seront sous-traités à des prestataires privés, aux conditions en vigueur sur le marché. L'avantage conféré aux PME tient au fait que tous ces services seront regroupés et que les fonds seront levés auprès d'investisseurs intéressés par les PME établies dans les West Midlands. Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État, puisque la condition première pour qu'Investbx puisse être créée et puisse offrir les services précités à des conditions plus avantageuses que celles du marché est, précisément, que sa constitution et son développement soient financés par l'État. Dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que les entreprises en quête d'investissements exercent leurs activités sur des marchés ouverts à la concurrence intracommunautaire, la mesure est susceptible de fausser le jeu de la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. En conclusion, les PME qui bénéficieront des apports de fonds recevront une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6.3. Compatibilité de la mesure

(126) Dès lors qu'il est établi que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des exceptions visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2 — qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne — ne s'appliquent pas à l'espèce. La mesure ne relève pas non plus de l'exception visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, à savoir les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. De même, la mesure ne peut pas être considérée comme visant à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie du Royaume-Uni, comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Enfin, la mesure n'a pas pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

(127) En revanche, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission relève que la mesure en cause vise à mettre en place un marché et à octroyer une aide, durant cinq ans, au système d'échange en ligne qui sera mis à la disposition des investisseurs et des PME. En d'autres termes, la mesure a pour finalité d'établir un véhicule d'investissement qui puisse faciliter la rencontre entre investisseurs et PME cibles pour lesquelles il peut, par conséquent, améliorer l'accès au capital-investissement.

(128) Dans le domaine du capital-investissement, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité est appliqué conformément aux lignes directrices sur le capital-investissement. Celles-ci s'appliquent à toutes les mesures de capital-investissement notifiées pour lesquelles la Commission est tenue d'arrêter une décision après la publication au Journal officiel de l'Union européenne desdites lignes directrices, même si ces mesures ont été notifiées avant cette publication (16). Investbx facilite la rencontre entre investisseurs et PME cibles pour lesquelles elle peut, dès lors, améliorer l'accès au capital-investissement. Par conséquent, il s'agit d'un véhicule d'investissement au sens de la sous-section 5.1, point f), des lignes directrices sur le capital-investissement. Aux termes de cette disposition, une mesure constituant une aide à un véhicule d'investissement doit être soumise à une appréciation plus détaillée, conformément à la section 5 desdites lignes directrices. Lors de l'évaluation de la compatibilité de la mesure conformément à la section susmentionnée, la Commission suit l'approche exposée dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (17), lequel a été présenté de manière plus précise et concrétisé aux sous-sections 5.2, 5.3 et 5.4 des lignes directrices sur le capital-investissement. L'institution appréciera si l'aide vise un objectif d'intérêt commun clairement défini et, plus particulièrement, entend remédier à une défaillance du marché, si elle peut être considérée comme un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, si elle est nécessaire et présente un effet incitatif, si elle est proportionnée et si les distorsions de la concurrence et l'effet sur les échanges sont suffisamment limités, de sorte que le bilan global des effets est positif et que la mesure n'est donc pas contraire à l'intérêt commun. Pour ce faire, la Commission examinera un certain nombre d'éléments positifs et négatifs. Aux termes de la section 5, deuxième alinéa, des lignes directrices sur le capital-investissement, aucun élément pris isolément n'est déterminant et aucun ensemble d'éléments ne peut être considéré comme suffisant en soi pour garantir la compatibilité de la mesure en cause. Dans certains cas, l'applicabilité de ces critères et le poids qui leur est conféré peuvent dépendre de la forme de la mesure.

(129) Aucun des autres textes en vigueur en matière d'aides d'État — règlements, encadrements ou lignes directrices — n'est applicable. Il est admis que certaines zones de la région des West Midlands relèvent de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (18) et la Commission reconnaît, par ailleurs, que la région a souffert de la crise qui a frappé l'entreprise Rover. Toutefois, la subvention prévue pour Investbx n'est pas une demande d'aide en faveur du développement régional.

6.3.1. La mesure d'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun clairement défini?

(130) Aux termes du point 5.2.1 des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission apprécie si la mesure d'aide vise à remédier à une défaillance du marché clairement délimitée. Pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exige des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger. Ces éléments de preuve doivent être fondés sur une étude indépendante montrant l'ampleur du «déficit de fonds propres» et doivent concerner l'offre de capital-investissement ainsi que l'importance du secteur du capital-risque dans l'économie locale.

(131) Comme indiqué au point 1.3.2 des lignes directrices susmentionnées, la Commission considère que le principal facteur de défaillance du marché dans le domaine du capital-investissement est l'information asymétrique des investisseurs. S'agissant de l'accès au capital des petites entreprises et des jeunes pousses, les principales difficultés pour obtenir un financement en fonds propres tiennent au niveau élevé des coûts de transaction et de délégation, ainsi qu'à l'aversion pour le risque des investisseurs en ce qui concerne le capital-investissement. En règle générale, une défaillance du marché est constatée lorsque le rapprochement de l'offre et de la demande de capital-investissement fonctionne mal et que, de ce fait, le volume de capital-investissement proposé sur le marché est trop restreint, empêchant ainsi des entreprises de trouver des financements alors même qu'elles ont des plans d'entreprise valables et de bonnes perspectives de croissance.

(132) L'objectif de la présente mesure d'aide est de remédier à une défaillance du marché concernant le financement en fonds propres des PME de la région des West Midlands, pour des tranches d'investissement comprises entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling.

(133) Afin de démontrer que le niveau de capital-investissement dans cette fourchette est limité, en dépit des demandes de financement en fonds propres avancées par des entreprises viables, le point 5.2.1 des lignes directrices sur le capital-investissement énumère une série exemplative d'éléments. Dans l'appréciation suivante de la défaillance du marché, la Commission prendra notamment en considération la rentabilité des investissements privés en fonds propres, le développement de ces investissements dans le Royaume-Uni au cours de ces dernières années et la ventilation des investissements par catégories de montants, dans la fourchette de déficit de fonds propres déterminée supra. En outre, la Commission examinera les données concernant la région des West Midlands et, en particulier, la répartition régionale des investissements privés en fonds propres et la demande de financement en fonds propres. Elle vérifiera dans quelle mesure cette demande est satisfaite sur les marchés de capitaux établis. À cette fin, la Commission analysera les études soumises par les autorités britanniques.

(134) Il convient de noter, de surcroît, que la mesure d'aide contribuera aussi à soutenir les changements structurels en cours dans la région, en créant à l'intention des PME un marché des actions en ligne, d'envergure régionale.

6.3.1.1. Éléments prouvant que la mesure est axée sur la défaillance du marché

(135) Investbx vise à permettre aux PME de la région des West Midlands d'accéder à des financements en fonds propres de l'ordre de 0,5 million à 2 millions de livres sterling. C'est, en effet, dans cette fourchette d'investissement que la défaillance du marché est perçue par les acteurs du marché comme étant la plus aiguë, selon les observations du Royaume-Uni et de nombreux tiers. Ces dernières indiquent que cette fourchette couvre des tranches d'investissement qui sont considérées comme étant trop élevées pour la plupart des investisseurs informels (tels que les «business angels») dont les ressources financières sont limitées (19), mais comme étant trop faibles pour la plupart des investisseurs formels en capital-risque, selon lesquels le coût de l'évaluation des investissements potentiels est jugé prohibitif lorsque le financement en fonds propres dont a besoin une entreprise reste modéré (20). D'après les projections financières d'Investbx présentées par les autorités britanniques, le montant moyen des financements devrait être de 1,66 million de livres sterling d'ici la cinquième année d'activité.

(136) Dans sa décision concernant le régime d'aide «Enterprise Capital Funds» (21), la Commission a conclu à l'existence d'une défaillance du marché dans l'apport de capital-risque aux PME du Royaume-Uni pour les tranches situées entre 250 000 livres sterling (357 000 euros) et 2 millions de livres sterling (2,9 millions d'euros), sur la base des données fournies dans le rapport 2003 sur l'évaluation des rendements («Performance Measurement Survey 2003») (22) et le rapport 2003 sur l'investissement («Report on Investment Activity 2003») (23), ainsi que des informations figurant dans les observations du Royaume-Uni et des tiers, qui ont confirmé l'existence de ladite défaillance.

(137) De l'avis des autorités britanniques, il existe une défaillance du marché au Royaume-Uni et plus particulièrement dans les West Midlands, et cette appréciation est étayée par les facteurs identifiés dans un rapport rédigé par ECOTEC (24) et repris ci-après: — sur des investissements inférieurs à 2 millions de livres sterling, les sociétés de financement privé ne peuvent pas atteindre le niveau de rendement escompté; — la défaillance du marché dans la fourchette d'investissement comprise entre 250 000 livres sterling et 2 millions de livres sterling est réelle et a été créée après les années 1999/2000, lorsque les investisseurs en capital-risque se sont tournés vers des transactions de plus grande ampleur; — très peu d'investissements privés en fonds propres sont consentis dans la région des West Midlands pour des montants compris entre 250 000 livres sterling et 2 millions de livres sterling; — la demande des PME pour des financements s'inscrivant dans cette fourchette est très forte.

6.3.1.1.1. Rendements des investissements privés en fonds propres et des rendements en capital-risque au Royaume-Uni

(138) La rentabilité des investissements en fonds propres et en capital-risque dans les différentes catégories d'investissement est un indicateur intéressant pour l'analyse de la défaillance du marché, étant donné qu'une trop faible rentabilité des investissements compris dans le segment touché par la défaillance du marché tend à inciter les investisseurs à se tourner vers des investissements plus conséquents et plus rentables. Selon les données les plus récentes de la British Venture Capital Association (ci-après: «BVCA») (25), les rendements sur les investissements privés en fonds propres et en capital-risque au Royaume-Uni ont connu, en 2004, une évolution similaire à celle de 2003: les opérations de rachat d'entreprises par leurs cadres (management buy outs — MBO) de moyenne envergure (représentant des investissements en fonds propres compris entre 10 millions et 100 millions de livres sterling) et de grande envergure (investissements de plus de 100 millions de livres sterling en fonds propres) ont enregistré des rendements nettement plus élevés sur les investissements à court et moyen terme que les investissements de post-création ou en phase de développement (à titre d'exemple, les rendements sur trois ans s'élevaient, en 2004, à -13,2 % pour les investissements de post-création et à -5,3 % pour ceux en phase de développement, tandis qu'ils atteignaient 13,7 % pour les MBO de moyenne envergure et 16,1 % pour les MBO de grande envergure). Il s'ensuit que, parmi les divers types d'investissements privés qui leur sont proposés, les investisseurs sont plus attirés par les MBO représentant un investissement en fonds propres de plus de 10 millions de livres sterling que par les investissements de post-création ou en phase de développement.

(139) Bien que la méthodologie utilisée ait changé dans le rapport 2005 de BVCA concernant les rendements sur les investissements privés en fonds propres et en capital-risque au Royaume-Uni (26), les rendements sur les investissements de post-création et en phase de développement à moyen terme demeurent négatifs. Les rendements des investissements en phase de développement et des MBO de petite envergure à moyen terme ont été très inférieurs à ceux des MBO de moyenne et grande envergure à moyen terme.

6.3.1.1.2. Investissements privés en fonds propres au Royaume-Uni

(140) Selon l'étude de la BVCA sur les activités d'investissements privés en fonds propres au Royaume-Uni (27), la taille moyenne des investissements dans cet État a atteint 5,2 millions de livres sterling en 2005 (à comparer aux 4,1 millions de livres sterling en 2004, 3,2 millions de livres sterling en 2003, 3,7 millions de livres sterling en 2002 et 3,6 millions de livres sterling en 2001).

(141) Il ressort de l'étude susmentionnée de la BVCA que le montant des fonds propres reçus par les entreprises britanniques s'est accru de façon substantielle au cours de ces dernières années: 6 813 million de livres sterling en 2005, 5 336 millions de livres sterling en 2004 et 4 074 millions de livres sterling en 2003. Toutefois, le montant total investi dans la fourchette d'investissement comprise entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling n'a pas augmenté en proportion et a accusé, au contraire, un déclin en 2005 (313 millions de livres sterling en 2005, 330 millions en 2004 et 286 millions en 2003). En 2005, 2 % du montant total des fonds propres engagés dans des entreprises britanniques l'ont été sous forme d'investissements de moins de 0,5 million de livres sterling, 5 % sous forme d'investissements d'un montant compris entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling, et les 94 % restants sous forme d'investissements de plus de 2 millions de livres sterling. La proportion du montant investi dans la fourchette comprise entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling par rapport à l'ensemble des investissements a été inférieure à celle enregistrée lors des années précédentes (5 % en 2005, 6 % en 2004, 7 % en 2003, 10 % en 2002 et 2001).

(142) Selon l'étude de la BVCA, le nombre d'entreprises britanniques dans lesquelles des investissements de l'ordre de 0,5 million à 2 millions de livres sterling ont été réalisés affiche également une tendance à la baisse (23 % en 2005, 25 % en 2004, 25 % en 2003, 30 % en 2002 et 31 % en 2001), par rapport au nombre total d'entreprises ayant bénéficié d'investissements au Royaume-Uni. En termes absolus, le nombre d'entreprises britanniques dans lesquelles des investissements de l'ordre de 0,5 million à 2 millions de livres sterling ont été réalisés a atteint son niveau le plus bas de ces cinq dernières années (302 en 2005, 321 en 2004, 317 en 2003, 361 en 2002 et 399 en 2001).

(143) Les autorités britanniques citent plusieurs documents et enquêtes faisant état de l'existence d'une défaillance du marché au Royaume-Uni: — le document de consultation budgétaire de HM Treasury, intitulé «Bridging the Finance Gap» (28) confirme qu'il existe un déficit de fonds propres dans la fourchette d'investissement située entre 0,25 million et 2 millions de livres sterling. Ce document se fonde sur des enquêtes, des données de la BVCA ainsi que des études universitaires (29). S'agissant des enquêtes, 97 % des personnes interrogées dans le cadre de la consultation «Bridging the finance gap» ont admis que les PME demeurent confrontées à une importante défaillance du marché et beaucoup d'entre elles ont souligné que l'ampleur du déficit varie en fonction de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activités et du stade de développement atteint. Le rapport indique que «[t]he consultation responses to Bridging the finance gap made it clear that there remains a key group of small and medium-sized enterprises (SMEs) which are not suited to debt finance, and which are currently not able to access the equity capital that they need to thrive. (…) Businesses seeking modest sums of investment to modernise or diversify their activities are also affected» [les réponses à la consultation intitulée «Bridging the finance gap» indiquent clairement qu'il reste un groupe important de petites et moyennes entreprises (PME) pour lesquelles les financements par endettement ne sont pas adaptés et qui ne sont pas actuellement en mesure d'attirer les investissements par apport de fonds propres dont elles auraient besoin pour prospérer. (…) Ce phénomène touche aussi les entreprises à la recherche d'investissements de montants modestes pour moderniser ou diversifier leurs activités]. Le rapport observe que le financement par endettement ne convient pas à certaines PME et que, lorsqu'une entreprise ne génère pas des revenus suffisants pour rembourser les intérêts de l'endettement et/ou développe de nouvelles technologies ou de nouveaux produits présentant un potentiel de croissance substantiel, la levée de fonds propres peut constituer une forme de financement plus appropriée. Comme souligné dans le rapport, les frais auxquels les investisseurs en capitaux propres peuvent être confrontés pour identifier des opportunités intéressantes d'investissement peuvent être assez élevés, notamment pour ce qui est des frais de recherche, d'analyse approfondie des entreprises (procédure diligente) et de suivi des investissements dans des jeunes pousses de petite dimension. «In comparison to large companies that are quoted on public stock markets, the flow of information about small, unquoted companies seeking investment is limited» [Comparativement, le flux d'informations concernant les petites sociétés non cotées en bourse à la recherche de capitaux est nettement plus limité que dans le cas des grandes sociétés cotées sur les marchés boursiers publics]. Il ressort, en outre, du rapport qu'en raison de l'«asymétrie des informations», les investisseurs potentiels ne perçoivent pas toujours correctement le profil de profit/risque des entreprises et peuvent dès lors être réticents à leur octroyer un capital-investissement. Le rapport conclut que les coûts de transaction élevés et les dépenses proportionnellement supérieures que les investisseurs doivent consentir pour obtenir des informations sur les entreprises de petite taille incitent ces derniers à s'orienter vers des investissements plus conséquents. En raison des contraintes structurelles aux