RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1974 relative aux domaines vétérinaire et phytosanitaire ainsi qu'à la nutrition animale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission du 6 mai 1974,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'un calendrier en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires a été arrêté dans le cadre de la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle (1),

CONVIENT D'ADOPTER

le calendrier exposé ci-après pour réaliser, d'une part, une nouvelle tranche du programme établi par la résolution du Conseil, du 12 mars 1968, sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire (2) et, d'autre part, accélérer les travaux de rapprochement des législations relatives au domaine phytosanitaire ainsi qu'à la nutrition animale.

Ce calendrier revêt un caractère évolutif et est susceptible d'être modifié par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour tenir compte des changements de priorité qui pourraient s'avérer nécessaires en cours d'exécution.

La Commission saisira le Conseil chaque fois qu'il s'avérera que, d'après les éléments dont elle dispose, le calendrier pourrait ne pas être tenu.

La Commission fera annuellement rapport sur l'exécution de la présente résolution.

Le Conseil - s'engage à tout mettre en oeuvre pour statuer sur les propositions énumérées aux annexes, selon le rythme qui y est prévu,

- charge le comité des représentants permanents de prendre toutes les dispositions pratiques appropriées pour permettre la réalisation de cette résolution.

ANNEXE 1 DOMAINE VÉTÉRINAIRE ET ZOOTECHNIQUE

I. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975

- conditions sanitaires et de police sanitaire en matière de lait entier cru et de lait traité thermiquement

- étourdissement des animaux avant leur abattage

- contribution financière de la CEE à la FAO pour la lutte contre la fièvre aphteuse

- établissement de la liste des pays tiers autorisés à exporter vers la Communauté

- action financière de la Communauté dans certains cas d'urgence

- modification de la directive «viandes fraîches de volaille». (1)JO nº C 117 du 31.12.1973, p. 1. (2)JO nº C 22 du 18.3.1968, p. 18.

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976

- problèmes sanitaires et de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

- normes zootechniques applicables aux bovins reproducteurs de race pure et création d'un comité zootechnique permanent

- fixation des tolérances admises pour les résidus de certaines substances dans les viandes fraîches

- détermination de la méthode et des modalités de dépistage des trichines

- aliments médicamenteux

- échanges intracommunautaires de volailles vivantes, oeufs à couver et poussins d'un jour.

III. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1977

- dispositions sanitaires applicables aux importations de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers

- les propositions éventuelles accompagnant le rapport de la Commission au Conseil sur la situation dans l'ensemble de la Communauté, et présentées dans le cadre des articles 104 et 105 du traité d'adhésion

- problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits d'oeufs

- importations en provenance des pays tiers de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver.

ANNEXE 2 DOMAINE PHYTOSANITAIRE

I. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975

- dispositions contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux

- lutte contre les tordeuses de l'oeillet

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976

- tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (première tranche)

- tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales brutes

- tolérances pour les résidus de pesticides a) sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale

b) sur et dans les aliments des animaux

- homologation des pesticides

III. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1977

- tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (deuxième tranche)

IV. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1978

- tolérances pour les résidus de pesticides a) dans les huiles et graisses d'origine végétale

b) sur et dans le tabac

ANNEXE 3 NUTRITION ANIMALE

I. Proposition à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975

- commercialisations des aliments simples

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976

- commercialisation des aliments composés

- dispositions relatives aux bioprotéines.