RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1711 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil en ce qui concerne la date d'application des exemptions accordées aux producteurs-exportateurs indiens

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 3,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR

(1) Le 9 août 2011, à la suite d'une enquête antidumping, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 (2), institué un droit antidumping définitif de 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2) Le 24 juillet 2012, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3) (ci-après le «règlement de base»), le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2012 (4), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(3) Le 16 janvier 2013, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013 (5), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(4) Le 20 décembre 2013, à la suite d'une enquête anticontournement menée conformément à l'article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 (6), étendu les mesures aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et a accordé une exemption de ce droit à la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013, les droits étaient dus sur toutes les importations du produit concerné (à l'exception des produits fabriqués par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd.), qui avaient été antérieurement soumises à enregistrement en vertu du règlement (UE) no 322/2013 de la Commission (7) portant ouverture d'une enquête anticontournement.

(5) Le 21 janvier 2014, Pyrotek Incorporated, une société nord-américaine ayant des usines ou des bureaux de vente dans divers pays, y compris dans des États membres de l'Union, a présenté une demande d'exemption des mesures étendues, au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, en ce qui concerne Pyrotek India Pvt. Ltd., un producteur-exportateur indien.

(6) En réponse à un questionnaire envoyé par la Commission, Pyrotek India Pvt. Ltd. a indiqué qu'il avait exporté le produit concerné pendant la période couverte par l'enquête anticontournement qui a conduit à l'extension des mesures à l'Inde, à savoir du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Par conséquent, Pyrotek India Pvt. Ltd. ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Toutefois, la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures étendues à l'Inde en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(7) Le 23 septembre 2014, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Lors dudit réexamen, la Commission a établi que Pyrotek India Pvt. Ltd. avait bel et bien été un producteur du produit concerné puisqu'il avait commencé sa production en août 2011 et ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement.

(8) Le 10 septembre 2015, à la suite d'une enquête menée conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507 (8), exempté certains producteurs indiens, dont Pyrotek India Pvt. Ltd., de l'extension du droit applicable aux importations du produit concerné expédié de l'Inde, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. Pyrotek India Pvt. Ltd. s'est dès lors vu accorder une exemption des mesures étendues pour les exportations vers l'Union à compter de cette date.

(9) Le 6 novembre 2017, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a institué, par règlement d'exécution (UE) 2017/1993 (9), un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC, tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

2. RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE EN VUE DE L'EXEMPTION

(10) Comme indiqué au considérant 6 ci-dessus, la Commission a établi que Pyrotek India Pvt. Ltd. avait bel et bien été un producteur du produit concerné puisqu'il avait commencé sa production en août 2011 et ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement. Par conséquent, la Commission a décidé de rouvrir partiellement l'enquête en vue de l'exemption.

(11) Le 18 mai 2018, la Commission a procédé à la réouverture partielle de l'enquête en vue de l'exemption en ce qui concerne les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la RPC ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (10) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(12) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a précisé que la réouverture avait pour seul objet d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application temporel de l'exemption à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

(13) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. Elle a spécialement informé Pyrotek India Pvt. Ltd., l'industrie de l'Union et d'autres parties intéressées notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête en vue de l'exemption et les a invitées à participer.

(14) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

3. PRODUIT CONCERNÉ

(15) La présente enquête porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la RPC ou expédiés de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019590014).

4. ENQUÊTE

a) Champ d'application de l'enquête

(16) L'enquête a pour seul objet d'examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application temporel de l'exemption à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015.

b) Pyrotek India Pvt. Ltd.

(17) Pyrotek India Pvt. Ltd. est une filiale indienne du groupe multinational Pyrotek basé aux États-Unis. Le groupe Pyrotek est un fournisseur de plusieurs types de matériels consommables et d'outils pour la métallurgie et l'industrie de l'aluminium.

(18) Le requérant fabrique le produit faisant l'objet du réexamen dans son usine indienne de Chennai et le vend à ses sociétés liées dans l'Union. Les sociétés liées dans l'Union, dans la majorité des cas, transforment ultérieurement le produit faisant l'objet du réexamen et vendent le produit en résultant aux clients finals.

c) Conclusions de l'enquête

(19) Il est rappelé que la Commission avait établi dans son précédent réexamen intermédiaire partiel (11) que Pyrotek India Pvt. Ltd. était bel et bien un producteur du produit concerné et qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement.

(20) Comme indiqué au considérant 6, Pyrotek India Pvt. Ltd. avait exporté le produit concerné pendant la période couverte par l'enquête anticontournement qui a conduit à l'extension des mesures à l'Inde, à savoir du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et s'était acquitté de droits antidumping sur ses exportations vers l'Union conformément au règlement d'exécution (UE) no 1371/2013.

(21) Comme indiqué au considérant 11, le 10 septembre 2015, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507, Pyrotek India Pvt. Ltd. a obtenu une exemption des mesures étendues pour ses exportations vers l'Union à compter du 11 septembre 2015. Cependant, le début de cette exemption ne couvrait pas la période antérieure à cette date, pendant laquelle Pyrotek India Pvt. Ltd. a dû payer des droits antidumping sur ses exportations vers l'Union européenne.

(22) La Commission a réévalué la situation et a estimé que les exportations de Pyrotek India Pvt. Ltd. vers l'Union pendant la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 devraient être exclues du paiement du droit anticontournement.

(23) Aucune partie intéressée ne s'est fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Aucune partie intéressée n'a par ailleurs fait connaître son point de vue par écrit ou n'a demandé à être entendue par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(24) Par conséquent, la Commission estime qu'il serait opportun d'accorder une exemption à Pyrotek India Pvt. Ltd. Cette exemption devrait s'appliquer à la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(25) Il convient dès lors lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 afin de préciser que les deux exemptions accordées aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire à compter du 21 décembre 2013, et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2015/1507, le 11 septembre 2015. Il y a lieu de modifier en conséquence l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013.

(26) En outre, à la suite des observations soumises par Pyrotek India Pvt. Ltd. après la communication des conclusions, la Commission a jugé approprié de préciser que tout droit antidumping payé pour le produit concerné fabriqué par Pyrotek India Pvt. Ltd. et importé dans l'Union pendant la période d'enregistrement des biens prévue par le règlement (UE) no 322/2013 devrait aussi pouvoir faire l'objet de demandes de remise ou de remboursement.

(27) Il convient donc de prolonger la période visée à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) jusqu'au 1er septembre 2019, de manière que les droits indûment payés puissent être remboursés ou remis par les autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable dans les cas où les délais visés audit paragraphe ont expiré avant la date de mise en application du présent règlement,

5. PROCÉDURE

(28) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 est modifié comme suit: 1) l'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, en conformité avec les exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping prévu au paragraphe 1 est applicable. Les exemptions accordées aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. s'appliquent à compter du 21 décembre 2013.»; 2) l'article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: «4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. La période visée à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) est prolongée jusqu'au 1er septembre 2019 pour les demandes de remise ou de remboursement présentées par les sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. conformément à la législation douanière applicable afin de couvrir le remboursement ou la remise de droits antidumping concernant les importations du produit concerné pendant la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 ou pendant la période d'enregistrement imposée par l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/825 (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(2) Règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/825].

(4) Règlement d'exécution (UE) no 672/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie (JO L 196 du 24.7.2012, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 21/2013 du Conseil du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 11 du 16.1.2013, p. 1).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 346 du 20.12.2013, p. 20).

(7) Règlement (UE) no 322/2013 de la Commission du 9 avril 2013 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 101 du 10.4.2013, p. 1).

(8) Règlement d'exécution (UE) 2015/1507 de la Commission du 9 septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 236 du 10.9.2015, p. 1).

(9) Règlement d'exécution (UE) 2017/1993 de la Commission du 6 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 288 du 7.11.2017, p. 4).

(10) Avis d'ouverture concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO C 171 du 18.5.2018, p. 10).

(11) Règlement d'exécution (UE) 2015/1507, considérants 12 à 16.

(12) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(*1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.»