++++

( 1 ) JO N L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .

( 2 ) JO N L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 3 .

( 3 ) JO N L 117 DU 29 . 5 . 1971 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 361 DU 29 . 12 . 1973 , P . 64 .

( 5 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N 1052/75 DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DU PRIX D'ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2682/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 27 ,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU PRIX D'ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 DE LA COMMISSION , DU 28 MAI 1971 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3561/73 ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE DES PRIX DE REFERENCE ONT ETE FIXES POUR LA PLUPART DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1051/75 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 3326/74 PORTANT FIXATION DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L'ANNEE 1975 DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 5 ) ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DETERMINER DES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PRIX D'ENTREE PREVUES A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 POUR CES PRODUITS ; QUE , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 , IL CONVIENT D'ETENDRE SON APPLICATION AUX PRODUITS SUSMENTIONNES ; QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'ETENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 A TOUS LES PRODUITS DE L'ANNEXE IV SOUS B ET DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES PRIX D'ENTREE POUR CES PRODUITS , IL EST NECESSAIRE D'ETENDRE LA LISTE DES MARCHES OU PORTS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR L'ETABLISSEMENT DES PRIX D'ENTREE DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I SOUS A ET C , A L'ANNEXE II ET A L'ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , POUR CHACUN DE CES PRODUITS ET POUR CHAQUE MARCHE OU PORT D'IMPORTATION REPRESENTATIF :

_ LES COURS JOURNALIERS RELEVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE QUALITE OU PRESENTATION DES PRODUITS SUR LESQUELS LES CONSTATATIONS ONT PORTE ,

_ LA PROVENANCE DES PRODUITS ,

_ LE STADE DE COMMERCIALISATION AU NIVEAU DUQUEL LES COURS ONT ETE CONSTATES ,

_ LES QUANTITES SUR LESQUELLES LES CONSTATATIONS ONT PORTE EN DISTINGUANT , POUR CHAQUE PRODUIT , LES DIFFERENTES CATEGORIES DE QUALITE OU PRESENTATIONS . "

ARTICLE 2

L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1109/71 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

MARCHES ET PORTS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS

BELGIQUE :

PRODUITS FRAIS : OSTENDE

PRODUITS CONGELES : _

ALLEMAGNE :

PRODUITS FRAIS : BREMERHAVEN

CUXHAVEN

HAMBOURG

KIEL

PRODUITS CONGELES : BREMERHAVEN

CUXHAVEN

HAMBOURG

KIEL

DANEMARK :

PRODUITS FRAIS : HIRTSHALS

SKAGEN

PRODUITS CONGELES : _

FRANCE :

PRODUITS FRAIS : BORDEAUX

BOULOGNE-SUR-MER

CONCARNEAU

HALLES DE RUNGIS

LORIENT

MARSEILLE

PRODUITS CONGELES : TOUS LES MARCHES ET TOUS LES PORTS

IRLANDE :

PRODUITS FRAIS : _

PRODUITS CONGELES : _

ITALIE :

PRODUITS FRAIS : _

PRODUITS CONGELES : _

PAYS-BAS :

PRODUITS FRAIS : IJMUIDEN

SCHEVENINGEN

PRODUITS CONGELES : IJMUIDEN

SCHEVENINGEN

ROYAUME-UNI :

PRODUITS FRAIS : GRIMSBY

PRODUITS CONGELES : GRIMSBY / HULL