Décision de la Commission

du 29 janvier 2004

modifiant la décision 97/788/CE du Conseil en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués par la Serbie-et-Monténégro pour les variétés de plantes fourragères, de betterave et de plantes oléagineuses et à fibres

[notifiée sous le numéro C(2004) 147]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/120/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil 97/788/CE du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers(1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/788/CE dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers pour certaines espèces offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2).

(2) La décision 97/788/CE s'applique à la République fédérale de Yougoslavie (qui s'appelle désormais Serbie-et-Monténégro) uniquement en ce qui concerne les variétés de certaines espèces.

(3) Un examen des règles de Serbie-et-Monténégro et de la manière dont elles sont appliquées en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(3), de la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(4) et de la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5) a permis de constater que les contrôles des sélections conservatrices offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.

(4) Il convient d'étendre à ces espèces supplémentaires l'équivalence accordée à la Serbie-et-Monténégro.

(5) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/788/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/788/CE est modifiée comme suit.

Dans l'entrée en regard du code "YU" concernant la République fédérale de Yougoslavie, le terme "66/402" est remplacé par les termes "66/401, 66/402, 2002/54 et 2002/57".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 39. Décision modifiée par la décision 2002/580/CE (JO L 184 du 13.7.2002, p. 26).

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(3) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.

(5) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE.