DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2003
relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Space Park Development GmbH
&C o .K G
[notifiée sous le numéro C(2003) 3241]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/167/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment
son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations
conformément aux dispositions précitées (1),
considérant ce qui suit:
I.PROCÉDURE
(1) Entre le 14 juin 1999 et le 19 septembre 2001, la Com-
mission a reçu plusieurs plaintes relatives à la construc-tion d'un parc de loisirs à Brême et alléguant l'octroid'aides d'État importantes, notamment par les autoritésrégionales de Brême, en infraction aux dispositions dutraité CE. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commissiona adressé une demande de renseignements à l'Allemagne,afin de vérifier les assertions des plaignants. L'Allemagnea donné son avis par lettres des 31 janvier et 1
er
février 2002, ainsi que lors d'un entretien qui a eu lieule 6 juin 2002, et par lettre du 20 juin 2002. L'affaire aété enregistrée sous la référence NN 78/2002.
(2) Par lettre du 2 août 2002, la Commission a notifié àl'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide sus-mentionnée, la procédure prévue à l'article 88, para-graphe 2, du traité CE, après quoi l'affaire a reçu le
numéro C 53/2002.
(3) Dans la décision relative à l'ouverture de la procédure
formelle d'examen (ci-après dénommée: «la décisiond'ouverture de la procédure»), la Commission n'a pasécarté l'éventualité que l'apport en capital effectué par laville hanséatique de Brême à la société Köllmann AG etle prêt partiellement exempt d'intérêts consenti par
SWG Grundstücks GmbH & Co. KG (SWG) à Space ParkDevelopment GmbH & Co. KG contiennent des élémentsd'aide d'État incompatibles au sens de l'article 87 ,paragraphe 1, du traité CE. En ce qui concerne les autresassertions des plaignants, la Commission a conclu qu'ilne s'agissait pas d'une aide d'État et qu'il n'y avait donc,à l'époque, aucun motif justifiant un examen plus
poussé de l'affaire.
(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a
été publiée au Journal officiel des Communautés europé-
ennes (2) et la Commission a invité les parties intéressées
à lui présenter leurs observations sur la mesure encause.
(5) La Commission n'a pas reçu d'observations de la partd'autres parties intéressées.
(6) L'Allemagne a présenté ses observations par lettres des12 septembre 2002, 27 janvier 2003 et 16 avril 2003.Le 8 mai 2003, la Commission a décidé d'enjoindre àl'Allemagne, en application de l'article 10, paragraphe 3,
du règlement (CE) n
o659/1999 du Conseil du
22 mars 1999 portant modalités d'application del'article 93 du traité CE (
3), de fournir tous les docu-
ments, renseignements et indications utiles dont la Com-mission a besoin pour apprécier la compatibilité del'aide en cause. Par lettre du 16 juin 2003, arrivée le 17juin 2003, l'Allemagne a communiqué des renseigne-ments complémentaires.
II.DESCRIPTION DU PROJET ET DES MESURES EN
CAUSE
a)Space Park Bremen
(7) Space Park Bremen est un projet d'investissement d'un
montant supérieur à 500 millions d'euros, qui couvreune superficie de vingt-six hectares et regroupe plusieurs
(1) JO C 246 du 12.10.2002, p. 14.(2) Voir note 1 de bas de page.
(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.L 61/66 27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
activités du secteur des loisirs et divertissements, et
notamment un parc de loisirs du type «Space Center»,des restaurants, un complexe cinématographique, unediscothèque, un hôtel et un centre commercial (vente audétail). Le parc est en construction depuis la fin de l'an-née 2000. Son ouverture était prévue pour le printemps2003, mais elle a été différée en raison de retards impré-vus. Le site du parc se trouve sur le terrain d'un ancienchantier naval sis à Brême dans le quartier de Gröpelin-gen, où deux autres zones industrielles vont être implan-tées.
(8) L'initiateur du projet est la société Köllmann AG, unpromoteur immobilier d'envergure internationale, lesinvestisseurs étant la ville hanséatique libre de Brême, lasociété DEGI Deutsche Gesellschaft für Immobilienfonds
GmbH, une filiale du groupe Dresdner Bank, et la
société KanAm EuroMalls GmbH (KanAM). DEGI etKanAM sont des promoteurs immobiliers d'envergureinternationale qui investissent dans des centres commer-ciaux et des centres de loisirs urbains.
b)Mesures en cause
(9) La ville de Brême avait envisagé de prendre une partici-
pation dans la société Köllmann AG par l'acquisition de2,96 millions d'actions au prix de 2,55 euros par actionmajorés d'une prime de 1,75 euro par action, soit 7 ,98 %du capital de Köllmann AG après son augmentation. Leprix total aurait été de 12,782 millions d'euros. Encontrepartie, la ville de Brême se voyait réserver le droit,
pendant la durée de détention de sa participation, de
nommer l'un des six membres du conseil de surveillanceet de bénéficier, au prorata de sa participation, de la dis-tribution d'au moins 50 % du bénéfice d'exercice deKöllmann AG. D'après les indications fournies par l'Alle-magne, KanAM devait prendre une participation dansKöllmann AG aux mêmes conditions. De son côté, Köll-mann AG aurait de nouveau investi dans le projet SpacePark.
(10) Les plaignants ont déclaré que la ville de Brême avaitconsenti un prêt sans intérêts pour le financement du
projet Space Park. D'après les renseignements communi-
qués par l'Allemagne avant l'adoption de la décisiond'ouverture de la procédure, SWG a accordé, par contratde prêt du 18 janvier 1999, à une société devancière deSpace Park KG un prêt de 26 millions de marks alle-mands (DEM) (13 millions d'euros) qui a été versé le23 février 1999. L'actuelle société Space Park Develop-ment GmbH & Co. KG, une entreprise sans lien avec laprécédente, est intervenue au contrat de prêt, avec effetau 15 avril 1999, dans le cadre du changement de débi-teur. Ce prêt a été consenti sans intérêts, du moins enpartie.
III.OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
(11) Durant la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a
fourni un complément d'information sur la participationde la ville de Brême au capital de la société KöllmannAG et sur le prêt partiellement sans intérêts consenti parSWG à Space Park Development GmbH & Co. KG.a)Projet de participation de la ville de Brême
dans Köllmann AG
(12) En ce qui concerne la participation de la ville de Brêmedans Köllmann AG, l'Allemagne a indiqué à la Commis-
sion que l'investisseur précédent, Köllmann, allait être
dissous et qu'il n'y aurait donc pas de participation de laville de Brême au capital de Köllmann AG. En outre,l'Allemagne a informé la Commission qu'elle n'avait jus-que-là octroyé aucune mesure, c'est-à-dire que, indépen-damment de la question de savoir si la mesure contientou non des aides d'État, rien n'a été accordé à ce jour.
b)Prêt partiellement sans intérêts
(13) D'après les renseignements communiqués par l'Allema-
gne, la société Space Park Development GmbH & Co.KG, un bureau d'études privé qui avait été créé par Köll-mann AG aux fins du projet Space Park, a dissous aveceffet au 15 avril 1999 la société Space Park KG en qua-lité de débiteur du prêt de plus de 26 millions de DEM(13 millions d'euros) consenti par SWG. L'emprunteurprécédent, Space Park KG, a été libéré de tous les droitset obligations du contrat de prêt. Ce prêt a été scindé endeux tranches (prêt I et prêt II) et a fait l'objet — outreles frais de dossier de 25 000 DEM et quelques modifi-cations minimes apportées le 5 juillet 1999 et le 20 sep-tembre 1999 — des conditions suivantes:
1. Conditions du prêt I
Montant: 1,47 million de DEMIntérêts: 3,8 % par an du 15.4.1999 au 30.6.1999
4,73 % par an du 1.7.1999 au 31.12.1999
Durée: jusqu'au 31.12.1999
Sûretés: (1) garantie du groupe Köllmann AG
(2) garantie de la caution solidaire de Space
Park KG
(3) hypothèque avec cédule de Köllmann AG
2. Conditions du prêt II
Montant: 24,53 millions de DEMIntérêts: sans intérêt du 15.4.1999 au 31.12.1999;
4,73 % par an du 1.1.2000 au 31.3.2000
Durée: jusqu'au 31.3.2000Sûretés: voir ci-dessus
(14)
Toutefois, d'après les renseignements disponibles, rien ne
permet de penser que les intérêts ont été versés ou que27.2.2004 L 61/67 Journal officiel de l'Union européenne FR
les prêts ont été remboursés dans les délais. Au
contraire, la Commission conclut qu'aucun intérêt n'aété acquitté et que les prêts n'ont toujours pas été rem-boursés et elle considère, dès lors, que les prêts ont étéprorogés à partir du 1
erjanvier 2000 ou du 1er
avril 2000 pour une durée indéterminée et qu'ils n'ontpas encore été remboursés.
(15) Dans sa lettre du 16 avril 2003, l'Allemagne déclare quele prêt ne contient pas d'aide d'État au sens del'article 87 , paragraphe 1, du traité CE. Selon elle, lamesure n'est pas imputable à l'État, car le prêt n'a pasété accordé directement par celui-ci, mais a été consentipar SWG, c'est-à-dire une entreprise publique indépen-
dante qui n'est pas sous la tutelle constante de l'État. À
cet effet, les autorités allemandes invoquent l'arrêt dit«Stardust» (
4) et déclarent que, d'après la jurisprudence
constante de la Cour de justice relative à l'article 87 ,paragraphe 1, du traité CE, les sommes correspondant àla mesure en cause ne peuvent être qualifiées de ressour-ces d'État que si elles «restent constamment souscontrôle public, et donc à la disposition des autoritésnationales compétentes» (
5). L'Allemagne invoque
notamment les points 55 et 57 de l'arrêt Stardust etaffirme que, quand bien même SWG serait constammentsous la tutelle de l'État, le seul fait qu'une entreprisepublique se trouve sous cette tutelle ne saurait êtreconsidéré comme suffisant pour exclure qu'une mesured'aide prise par une telle société soit imputable à l'État,mais qu'elle doive faire l'objet d'une analyse individuelle.
(16) En dépit de cet argument, l'Allemagne avait proposédans des lettres antérieures d'exiger de l'emprunteur lepaiement rétroactif des intérêts au taux de référence envigueur — ce que l'emprunteur Space Park Development
GmbH & Co. KG a finalement accepté par lettre du 13
juin 2003, avec confirmation de l'Allemagne par lettredu 16 juin 2003. C'est pourquoi l'Allemagne fait valoirque le prêt ne doit pas être considéré comme une aided'État au sens de l'article 87 , paragraphe 1, du traité CE,car il est garanti par des cautionnements et autressûretés.
(17) Enfin, l'Allemagne avance l'argument selon lequel le prêta certes été accordé à Space Park Development GmbH &
Co. KG, mais que, comme cette société appartenait au
groupe Köllmann, il convient de considérer sa situation
financière dans le contexte de la situation financière de
Köllmann AG qui, à l'époque de l'octroi du prêt, figuraitparmi les promoteurs immobiliers les plus prospèresd'Allemagne. Selon les autorités allemandes, les difficul-tés financières actuelles de Köllmann AG ne sont paspertinentes en l'espèce, car elles n'étaient pas prévisiblesau moment de l'octroi ou de la prorogation du prêt.IV.APPRÉCIATION DES MESURES
1.Concernant les mesures à apprécier
a)Le projet de prise de participation de la ville hanséatique
de Brême dans la société Köllmann AG
(18) En ce qui concerne la participation de la ville de Brêmeau capital de la société Köllmann AG, la Commissionconstate que cette participation n'existe pas à ce jour etqu'il n'y a donc pas lieu de l'apprécier dans la présentedécision. Par conséquent, la mesure est sans objet ettoute prise de participation ultérieure dans cette sociétéou dans n'importe quelle autre devra être examinée àtitre individuel.
b)Le prêt en faveur de Space Park KG
(19) Le 18 janvier 1999, SWG a consenti à Space Park KG
un prêt de 26 millions de DEM au taux d'intérêt de3,8 %. Ce prêt devait être remboursé le 15 avril 1999.Aucune aide éventuelle dans le cadre de ce prêt nedevant dépasser le seuil de minimis de 100 000 euros
pendant une durée de trois ans, il n'en a donc pas ététenu compte dans la décision d'ouverture de la procé-dure.
c)Le prêt en faveur de Space Park Development GmbH
& Co. KG
(20) Le 15 avril 1999, la société Space Park Development
GmbH & Co. KG a repris les engagements de prêt de
Space Park KG et, de ce fait, c'est elle qui est devenueredevable du prêt SWG de 26 millions de DEM(13 millions d'euros). Compte tenu des explications quiprécèdent, seule cette mesure doit faire l'objet d'un exa-men approfondi.
2.Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87,
paragraphe 1, du traité CE
(21) Pour pouvoir apprécier la mesure au regard des disposi-tions du traité CE relatives aux aides d'État, il y a lieud'examiner si l'on se trouve en présence d'une aide d'Étatau sens de l'article 87 , paragraphe 1, du traité CE.
(22) En vertu de l'article 87 , paragraphe 1, du traité CE, sontincompatibles avec le marché commun, dans la mesureoù elles affectent les échanges entre États membres, lesaides accordées par les États ou au moyen de ressourcesd'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ouqui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions. La notion
d'aide recouvre tout avantage financé directement ouindirectement par des ressources d'État et accordé parl'État lui-même ou par des établissements agissant sur
(4) Arrêt du 13 mai 2002 dans l'affaire C-482/99, France/Commission
(«Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-04397.
(5) Arrêt Stardust précité, point 37 .L 61/68 27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
mandat public. Par conséquent, une mesure est considé-
rée comme une aide d'État si elle remplit quatre critères:a) l'aide confère un avantage, b) cet avantage est conféréau moyen de ressources d'État; c) l'aide fausse oumenace de fausser la concurrence et affecte donc leséchanges entre États membres, et d) elle a un caractèresélectif parce qu'elle favorise certaines entreprises.
(23) C'est pourquoi il convient d'examiner le prêt faisant l'ob-
jet de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2,du traité CE au regard des quatre critères susmention-nés.
(24) L'aide confère un avantage à l'emprunteur, car les inté-rêts du prêt sont nettement inférieurs au taux de réfé-rence de la Commission (
6).
(25) Pour les motifs exposés ci-dessous, la Commission consi-dère que toute aide d'État à la création d'un parc de loi-sirs fausse ou menace de fausser la concurrence etaffecte donc les échanges entre États membres:
a) les grands parcs de loisirs, comme celui de la pré-
sente espèce, sont des parcs affectés à un but précisqui influent, du moins potentiellement, sur le fluxtouristique;
b) ces parcs élargissent l'offre touristique des régions
concernées;
c) La Commission a déjà adopté plusieurs décisions au
sujet d'aides d'État en faveur de parc de loisirs [Euro-
disney (
7), Parco Navi (8), Terra Mítica Park (Beni-
dorm, Alicante) (9)] ainsi que d'investissements dans
le tourisme [hôtels (10), ports de plaisance (11), etc.].
C'est pourquoi, indépendamment des autres activités du
Space Park Bremen (cinéma, centre commercial, etc.),l'aide peut fausser ou menacer de fausser la concurrenceet donc affecter les échanges entre États membres. Par
ailleurs, la mesure profite indirectement à la société Köll-
mann AG, un promoteur immobilier d'envergure inter-nationale, ce qui affecte également les échanges entreÉtats membres.(26) L'aide favorise la société Space Park Development GmbH& Co. KG qui, à l'époque de l'octroi du prêt, était unefiliale à 100 % de Köllmann AG. Il s'agit donc d'unemesure sélective.
(27) La question se pose de savoir si l'aide a été accordée aumoyen de ressources d'État et est imputable à l'État.
a)Existence de ressources d'État et imputabilité à l'État
(28) L'Allemagne conteste l'existence de ressources d'État et
l'imputabilité de l'octroi du prêt à l'État, car le prêt n'apas été consenti directement par la ville de Brême, maispar SWG, une entreprise publique. La Commission sedemande si les principes énoncés par la Cour de justicedans l'arrêt Stardust (
12) peuvent être appliqués en l'es-
pèce ou s'il ne convient pas plutôt d'appliquer ceux quiont été énoncés dans l'arrêt dit «Air France» (
13), lequel
concernait des faits qui semblent largement similaires à
ceux qui sont à la base de la présente décision. Mais,quand bien même les principes énoncés dans l'arrêt Star-dust seraient applicables, il faudrait considérer qu'on esten présence de ressources d'État et que la mesure encause est imputable à l'État. D'après l'arrêt Stardust, l'im-putabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par uneentreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'in-dices résultant des circonstances de l'espèce et ducontexte dans lequel cette mesure est intervenue (
14). À
cet égard, l'avocat général Jacobs a constaté qu'en raisondes difficultés de preuve et du risque évident de contour-nement des règles, il n'y avait pas lieu d'adopter unpoint de vue restrictif quant au type de preuves à four-nir. De simples indices (voire des articles de presse)pourraient être suffisants (
15). Étant donné que, malgré
l'injonction de fournir des informations, l'Allemagne n'a
pas communiqué tous les documents, renseignements etindications utiles et nécessaires pour l'appréciation decette question, la Commission doit examiner l'affaire àl'aide des renseignements disponibles.
(29) En ce qui concerne la propriété de SWG, l'Allemagne aapparemment fourni des renseignements contradictoires.Par lettre du 20 juin 2002, arrivée durant l'examen pré-liminaire, il a été indiqué, au sujet d'éléments d'aideéventuels dans le cadre de la vente du terrain du Land
de Brême, que SWG est propriété de la ville de Brême.Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Com-mission a considéré que la vente du terrain par SWG necontenait pas d'éléments d'aide d'État. Dans sa lettre du
(6) Voir communication de la Commission concernant la méthode de
fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du
9.9.1997 , p. 3) et les taux de référence applicables à l'Allemagne à
partir du 1eraoût 1997 (http://europa.eu.int/comm/competition/
state_aid/others/reference_rates.html).
(7) Aide d'État N 640/99 — France (JO C 284 du 7.10.2000, p. 4).
(8) Aide d'État N 132/99 — Italie (JO C 162 du 10.6.2000, p. 23).
(9) Aide d'État C 42/2001 — Espagne (ex NN 14/01) (JO C 300 du
26.10.2001, p. 2).
(10) Aide d'État N 785/99 — Italie (JO C 328 du 18.11.2000, p. 32).
(11) Aide d'État N 582/99 — Italie (JO C 40 du 12.2.2000, p. 2).(12) Arrêt Stardust précité.
(13) Arrêt du 12.12.1996 dans l'affaire T-358/94, Air France/Commis-
sion, notamment points 55 à 61, Rec. 1996, p. II-2109.
(14) Arrêt Stardust précité, point 55.
(15) Conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Stardust préci-
tée, point 68.27.2.2004 L 61/69 Journal officiel de l'Union européenne FR
16 avril 2003, l'Allemagne déclare que SWG est une
société immobilière de droit privé de la société BremerInvestitions-Gesellschaft mbH et n'est pas intégrée dansl'administration publique de la ville de Brême qui, dureste, ne détiendrait aucune participation dans SWG. Or,d'après les renseignements disponibles (
16), la société
Bremer Investitions-Gesellschaft mbH est le principalprestataire de services pour toutes les questions d'amé-nagement du territoire et de promotion économique àBrême, notamment en association avec ses filiales WfGBremer Wirtschaftsförderung GmbH, Bremer Aufbau-Bank GmbH et BIA Bremer Innovations-Agentur GmbH,et elle est chargée de toutes les formes de promotionéconomique à Brême, et surtout de la gestion des pro-
grammes de promotion. Cette gestion a été confiée à
Bremer Investitions-Gesellschaft mbH aux termes d'uncontrat de droit public inspiré de la loi dite de «transfertde missions» (Beleihungsgesetz) (loi du 26 mai 1998portant transfert de missions de promotion publique àdes personnes morales de droit privé) (
17). D'après les
rapports annuels des exercices 2000 et 2001 (18), le
capital social de Bremer Investitions-Gesellschaft mbH,qui s'élève à 92 millions d'euros, est détenu par le Land
de Brême (86,2 millions d'euros), la ville de Brême(4,464 millions d'euros) et la ville de Bremerhaven(0,736 millions d'euros). Le conseil de surveillance estprésidé par le ministre de l'économie du Land de Brême.
Devant tous ces éléments, la Commission conclut queSWG, la filiale de la société Bremer Investitions-Gesell-schaft mbH, est détenue indirectement par le Land de
Brême et doit, par conséquent, être considérée comme
une entreprise publique. Dès lors, les ressources apparte-nant à SWG sont des ressources d'État.
(30) Bien que l'injonction de fournir des informations l'aitexpressément exigé, l'Allemagne n'a pas communiqué dedécision, contrat, convention, loi ou autre documentdémentant que Bremer Investitions-Gesellschaft et/ouSWG ont servi — ouvertement ou non, régulièrementou uniquement dans le cas présent — d'instrument oud'agent des autorités de Brême pour soutenir la sociétéSpace Park Development GmbH & Co KG. D'après lesrenseignements que la Commission a pu glaner de soncôté, il est considéré, dans une réponse du gouverne-
ment de Brême du 10 septembre 2002 à une question
posée au Parlement du Land , qu'il s'agit de ressources
d'État et que les autorités de Brême ont participé à l'oc-troi du prêt. Le gouvernement de Brême a répondu à laquestion comme suit (
19):«[…] SWG a refinancé le prêt à hauteur de
24,53 millions de DEM sur le prix de vente du terraindit AG-Weser qui, sur le plan économique, appartientà la ville de Brême (“FHB”), et à hauteur de1,47 million de DEM sur des fonds de la société Bre-mer Investitions-Gesellschaft mbH (“BIG”). Dans l'ap-préciation des faits, et notamment aussi de la situationdes garanties, des représentants du ministre de l'éco-nomie, du ministre des finances, du secrétariat généraldu gouvernement et de la société BIG ont considéré,le 13 janvier 1999, que l'octroi du prêt était compati-ble avec la résolution de l'assemblée de novembre1998 au sens de la conversion rapide d'un projet.D'après les statuts de la BIG, une résolution du conseil
de surveillance n'était pas nécessaire pour sa part du
prêt.
SWG a d'abord accordé le prêt à Space Park KG. Sur
demande de Köllmann AG, le prêt a été transféré àSpace Park Development GmbH (depuis: Space ParkDevelopment GmbH & Co. KG) par contrats des 15juin 1999 et 5 juillet 1999. En outre, Space Park KGest débiteur solidaire du prêt envers SWG. Cela étant,le prêt SWG a été scindé en deux prêts, l'un de1,47 million de DEM, l'autre de 24,53 millions de
DEM, et les conditions suivantes ont été arrêtées pour
les intérêts: pour la tranche de 1,47 million de DEM,les intérêts ont été calculés au taux de 3,8 % par anjusqu'au 30 juin 1999, puis au taux de 4,73 % par an.Le prêt de 24,53 millions de DEM a été accordé sansintérêts jusqu'au 31 décembre 1999. À partir du 1
er
janvier 2000, les intérêts ont été fixés à 4,73 % paran.[…] »
C'est pourquoi la Commission constate que, sur les
fonds destinés au refinancement du prêt, au moins
24,53 millions de DEM relevaient de la ville de Brême et
doivent donc être considérés comme des ressourcesd'État. En outre, il y a lieu de constater que le prêt danssa totalité devait recevoir l'agrément des autorités deBrême et que, de ce fait, il est imputable à l'État. Etmême si une partie du prêt a été financée par SWG avecses propres fonds ou avec des fonds BIG, cela serait sansobjet en l'occurrence. En effet, d'après la jurisprudence,pour que ces fonds soient qualifiés de ressources d'État,il suffit, ainsi qu'il apparaît en l'espèce, qu'ils restentconstamment sous contrôle public, et donc à la disposi-tion des autorités publiques compétentes (
20).
(31) Au vu de ces éléments, la Commission constate en outrequ'avant l'ouverture de la procédure et durant celle-ci,l'Allemagne a proposé de modifier rétroactivement lesconditions du prêt. Une lettre adressée par SWG en cesens au bénéficiaire est arrivée par courrier du 27janvier 2003 et l'accord du bénéficiaire du 13 juin 2003a été communiqué par lettre du 16 juin 2003. Laconcrétisation de cet engagement par SWG ne peut s'ex-
(16) Voir http://www.big-bremen.de/.
(17) Brem.GBl. 1998, p. 134 (rectificatif Brem.GBl. 1998, p. 171). La
constitutionnalité de la loi dans la version du 17 octobre 2000
(Brem.GBl. 2000, p. 399) a été confirmée par le Tribunal constitu-tionnel de Brême en 2002 (voir arrêt du 15 janvier 2002 dans l'af-faire ST 1/01).
(
18) Les rapports sont publiés à l'adresse Internet suivante:
http://www.big-bremen.de/.
(19) Voir imprimé 15/1238 de la Bremischen Bürgerschaft (Parlement),
qui peut être obtenu à l'adresse http://www.bremische-buerger-
schaft.de/.(20) Arrêt du 8.5.2003 dans les affaires jointes C-328/99 et C-399/00,
Italie/Commission, non publié au Recueil à ce jour, point 33; et
arrêt Stardust précité, point 37.L 61/70 27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
pliquer que par l'influence exercée sur cette dernière par
les autorités de Brême dans le cadre de la convention deprêt litigieuse. Le fait que les autorités de Brême ontréussi à modifier rétroactivement la convention de prêtest en contradiction flagrante avec la déclaration de l'Al-lemagne selon laquelle l'aide n'est pas imputable à l'État.
(32) En conséquence, la Commission conclut qu'il s'agit deressources d'État et que l'octroi du prêt est imputableaux autorités de Brême.
b)Conditions du prêt et éléments d'aide
(33) Pour être en mesure d'établir si l'octroi d'un prêt par
une autorité publique contient des éléments d'aide d'État,il convient notamment d'apprécier si l'entreprise auraitpu se procurer le prêt sur les marchés de capitaux privésà des conditions comparables (
21). L'élément d'aide cor-
respond à la différence entre les intérêts dont le prêtaurait été assorti aux conditions réelles du marché et lesintérêts effectivement payés (
22). En ce qui concerne la
détermination du critère de marché pour l'octroi d'unprêt et pour le calcul de l'équivalent subvention, ilconvient de se reporter à la communication de la Com-mission concernant la méthode de fixation des taux deréférence et d'actualisation (
23), dans laquelle la Commis-
sion énonce des paramètres abstraits qui doivent être
utilisés pour mesurer l'équivalent subvention d'une aideversée en plusieurs tranches et calculer les élémentsd'aide résultant des régimes de prêts bonifiés.
(34) Pour la mesure de l'équivalent subvention, la Commis-sion applique un taux de référence qui reflète le niveaumoyen des taux d'intérêt en vigueur, dans les différentsÉtats membres, pour les prêts à moyen et à long terme(cinq à dix ans) assortis de sûretés normales. Le taux deréférence ainsi déterminé est un taux plancher qui peutêtre augmenté dans des situations de risque particulier(par exemple: entreprise en difficulté, absence de sûretésnormalement exigées par les banques, etc.). Dans de telscas, la prime pourra atteindre 400 points de base etmême davantage, si aucune banque privée n'auraitaccepté d'accorder le prêt en question.
(35) En tout état de cause, il convient d'examiner les faits dupoint de vue du prêteur au moment de l'octroi du prêt.Si le prêteur est disposé à consentir un prêt à des condi-tions qui, dans le secteur bancaire, ne peuvent êtreconsidérées comme normales, le prêt contient un élé-ment d'aide qu'il convient de chiffrer. C'est pourquoi,
d'après la jurisprudence, pour rechercher si l'État aadopté ou non le comportement d'un investisseur avisédans une économie de marché, il y a lieu de se replacerdans le contexte de l'époque d'adoption des mesures desoutien financier pour évaluer la rationalité économiquedu comportement de l'État et donc de s'abstenir de touteappréciation fondée sur une situation postérieure (
24).
Par conséquent, la Commission doit apprécier les condi-tions du prêt dans le contexte de l'année 1999, qui estcelle de l'octroi du prêt à Space Park Development
GmbH & Co KG, et de l'année 2000, qui est celle de la
prorogation du prêt pour une durée indéterminée.
a a ) Application des taux de référence
(36) Au vu de ces éléments, la Commission constate que l'Al-
lemagne s'est engagée à exiger, à titre rétroactif, les tauxde référence en vigueur. La Commission a fixé le taux deréférence pour l'Allemagne à 4,73 % au 1
erjanvier 1999,
4,76 % au 1eraoût 1999, 5,61 % au 1ernovembre 1999,
5,7 % au 1erjanvier 2000, 6,33 % au 1erjanvier 2001,
5,23 % au 1erdécembre 2001, 5,06 % au 1er
janvier 2002 et 4,8 % au 1erjanvier 2003.
b b ) Absence d'indices de l'existence d'un
risque particulier lors de l'octroi duprêt
(37) Par ailleurs, d'après les renseignements dont la Commis-sion dispose, le taux de référence n'a pas été augmentéen l'espèce, car au moment de l'octroi des prêts (prêt Iet prêt II), c'est-à-dire au vu des renseignements dont lesautorités de Brême et SWG disposaient en 1999 et en2000, il n'y avait pas lieu de conclure à l'existence d'unesituation de risque particulier.
(38) D'après les indications fournies par l'Allemagne, il n'yavait pas lieu, au moment de l'octroi et de la proroga-tion du prêt, de considérer l'emprunteur comme uneentreprise en difficulté. Du reste, Köllmann AG a créé lasociété Space Park Development GmbH & Co. KG en1997 comme bureau d'études pour l'élaboration du pro-jet Space Park. D'après les renseignements disponibles,au moment de l'octroi du prêt, Space Park Development
GmbH & Co. KG n'était absolument pas une entreprise
en difficulté.
(39) Il y a cependant lieu de considérer que la société Space
Park Development GmbH & Co. KG faisait partie dugroupe Köllmann, lequel avait constitué une garantieécrite formelle pour le prêt, et que sa situation doit doncêtre considérée dans le contexte de la situation finan-
(21) Arrêt du 10.7.1986 dans l'affaire 40/85, Belgique/Commission
(«Boch»), point 13, Rec. 1986, p. 2321.
(22) Arrêt du 30.4.1998 dans l'affaire T-16/96, Cityflyer Express/Com-
mission, point 52, Rec. 1998, p. II-757 .
(23) JO C 273 du 9.9.1997 , p. 3. (24) Arrêt Stardust précité, point 71.27.2.2004 L 61/71 Journal officiel de l'Union européenne FR
cière de Köllmann AG. Si celle-ci connaît apparemment
des difficultés financières depuis 2002, en revanche, aumoment de l'octroi du prêt, Köllmann AG était l'une desprincipales sociétés d'études d'Allemagne qui a réalisé en1997 de nombreux grands projets, tant en Allemagnequ'à l'étranger. Au moment de l'octroi du prêt, KöllmannAG disposait de capitaux propres très élevés(150 millions de DEM, soit 75 millions d'euros) quiétaient de loin supérieurs au montant du prêt. À la finde 1997 , le compte de résultat affichait un chiffre d'affai-res de près de 308 millions de DEM (154 millions d'eu-ros) et un résultat net excédentaire d'environ 45 millionsde DEM (22,5 millions d'euros). En outre, l'octroi duprêt reposait sur des prévisions financières à l'avenant.
D'après le plan de financement de Köllmann AG, toutes
les dettes nées du projet Space Park Bremen devaientêtre financées par la marge brute d'autofinancementdégagée par la société Space Park Development GmbH& Co. KG. Pour les exercices 1999 à 2002, les chargesprévisionnelles ont été estimées à environ 862 millionsde DEM (431 millions d'euros) et les produits d'exploita-tion prévisionnels à environ 960 millions de DEM(480 millions d'euros). La marge brute d'autofinance-ment prévisionnelle de 100 millions de DEM (50 millionsd'euros) était donc nettement supérieure au montant duprêt. En outre, il avait été tablé sur un bénéfice de200 millions de DEM (100 millions d'euros).
(40) Les prévisions ont été soigneusement vérifiées par SWGet corroborées par la société d'audit indépendante FIDES
Treuhandgesellschaft.
(41) C'est pourquoi la Commission conclut que SWG a ana-
lysé elle-même et avec le concours de la société d'auditFIDES, avant l'octroi du prêt, la situation financière deSpace Park Development GmbH & Co. KG et de sa
société mère Köllmann AG et le plan de financement du
projet Space Park Bremen. D'après les renseignementsdisponibles en 1999 ainsi qu'en 2000, un prêteurcomme SWG n'avait aucune raison de douter de la sol-vabilité de Space Park Development GmbH & Co. KGou de sa société mère Köllmann AG. En fait, l'octroi duprêt en 1999 et sa prorogation en 2000 ne présentaientaucun risque injustifié.
(42) De surcroît, d'après les renseignements disponibles, leprêt était assorti des sûretés normalement exigées parles banques privées. Il s'agissait des sûretés suivantes:garantie du groupe Köllmann AG à hauteur de26 millions de DEM (13 millions d'euros), hypothèqueavec cédule de Köllmann AG d'un montant de11 millions de DEM (5,5 millions d'euros) et garantie dela caution solidaire de Space Park KG à hauteur de26 millions de DEM (13 millions d'euros). La Commis-sion constate que la structure du capital de Space Park
KG en 1999 et 2000 se présentait comme suit: DEGI
détenait 90 % des parts, KanAm 5 % et Köllmann AG5 %. Comme on l'a vu plus haut, DEGI est une filiale deDresdner Bank AG. En outre, Space Park KG disposait etcontinue d'ailleurs à disposer d'un capital de290 millions de DEM (environ 145 millions d'euros) et
elle était et est toujours propriétaire des terrains duSpace Park.
(43) Il y a lieu d'en conclure que le prêt consenti par SWG àSpace Park Development GmbH & Co. KG était assortide sûretés qui, d'après les renseignements disponibles,avaient de la valeur et étaient plusieurs fois supérieuresau montant du prêt.
(44) Il convient en outre de signaler que, pour un projet d'in-vestissement de l'ordre de 500 millions d'euros, un prêtde 26 millions de DEM (13 millions d'euros) est relative-ment limité et ne semble pas s'inscrire dans une situa-tion de risque particulier.
(45) En ce qui concerne les perspectives d'un parc de loisirsdans le contexte des années 1999 et 2000, la Commis-sion rappelle qu'au cours de cette période, plusieurs pro-jets analogues ont été lancés ou réalisés, comme ParcoNavi (
25), Pompei Tech World (26) et Terra Mítica (27).
Dans l'affaire Pompei Tech World, par exemple, la Com-mission a reconnu que ce segment de marché particulierétait un secteur en expansion. C'est pourquoi elle nesaurait établir que le projet présente un risque particu-lier en raison de sa seule nature.
(46) La Commission conclut que, à partir des renseignementsdisponibles, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y avaitun risque particulier au moment de l'octroi du prêt en1999 et même au moment de sa prorogation en 2000.Dès lors, le taux de référence, qui est le taux plancher,n'a pas à être augmenté.
c c ) Risques assumés par SWG en raison de
la prorogation du prêt
(47) D'après les renseignements disponibles, le prêt a été pro-rogé pour une durée indéterminée, aux mêmes condi-tions. En principe, une banque privée agissant dans uneéconomie de marché ne proroge pas un prêt pour unedurée indéterminée (sans échéancier de remboursement).Dans ce sens également, une prorogation de cette nature
contient des éléments d'aide d'État en vertu de
l'article 87 , paragraphe 1, du traité CE.
(25) Aide d'État N 132/99 — Italie (JO C 162 du 10.6.2000, p. 33).
(26) Aide d'État N 229/01 — Italie (JO C 330 du 24.11.2000, p. 2).
(27) Aide d'État C 42/2001 (ex NN 14/01) — Espagne (JO L 91 du
8.4.2003, p. 23).L 61/72 27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
(48) Jusqu'au mois de mars 2002, c'est-à-dire jusqu'au
moment où, d'après les renseignements disponibles (28),
les autorités de Brême et donc SWG savaient pertinem-ment que la situation financière de Köllmann AG s'était
détériorée, la Commission ne voit aucune raison de
considérer que cette prorogation comportait des risquessupplémentaires. Il n'est pas rare que les grands projetsdu type Space Park prennent du retard et que leur finan-cement doive être prolongé. Il était inutile de modifierles prévisions financières, puisque le prêt continuait àêtre garanti par les mêmes sûretés. Dès lors, le taux deréférence, qui est le taux plancher, n'a pas à être aug-menté pour cette période.
(49) En revanche, à partir du mois d'avril 2002, les autoritésde Brême, et donc aussi SWG, étaient tout à fait au cou-rant de la détérioration de la situation financière de Köll-mann. Il est fort contestable qu'à partir de ce moment-là, une banque privée aurait prorogé un tel prêt auxmêmes conditions, d'autant plus que c'est l'époque où la
présence de Köllmann comme principal investisseur du
projet Space Park a commencé à être remise en ques-tion. D'après le sixième alinéa, premier tiret, de la com-munication de la Commission sur la méthode de fixa-tion des taux de référence et d'actualisation, la majora-tion (du taux plancher) dans le cas d'une entreprise endifficulté, peut atteindre 400 points de pourcentage etmême davantage si aucune banque privée n'auraitaccepté de proroger le prêt en question. En dépit de l'in-jonction de fournir des informations, l'Allemagne n'apas fourni de justification très claire de cette proroga-tion. Étant donné que le prêt est toujours garanti, la
Commission considère qu'une augmentation du taux
plancher de 400 points de pourcentage serait appropriéepour tenir compte de l'accroissement du risque de SWG.
(50) La Commission prend en outre connaissance de l'enga-gement de l'Allemagne déclarant que le prêt serait rem-boursé à bref délai. Si tel n'était pas le cas, il y auraitlieu de considérer la totalité du prêt comme une aide aufonctionnement en faveur de Space Park Development
GmbH & Co. KG et de sa société mère Köllmann AG,
même si l'augmentation susmentionnée du taux plan-cher est prise en considération.d d ) Application de la méthode des intérêts
composés
(51) Pour éliminer toutes les distorsions de concurrence sus-ceptibles d'être provoquées par une aide éventuelle, la
Commission rappelle à l'Allemagne la communication
de la Commission sur les taux d'intérêt applicables encas de récupération d'aides illégales (
29). La modification
rétroactive de la convention de prêt fait perdre à l'entre-prise favorisée l'avantage injuste dont elle jouissait sur lemarché par rapport à ses concurrentes et rétablit lesconditions de concurrence qui existaient avant le verse-ment du prêt. Dès lors, l'adaptation rétroactive de laconvention de prêt est assimilable à la demande de resti-tution d'aides octroyées illégalement et il y a lieu d'appli-quer les principes énoncés dans la communication préci-tée au prêt à moyen terme non rémunéré consenti enfaveur de Space Park Development GmbH & Co.KG (
30). De plus, si la Commission approuvait en l'es-
pèce l'application rétroactive du taux de référence sans
recourir à la méthode des intérêts composés, on nepourrait écarter l'éventualité d'abus dans des cas analo-gues. En effet, les États membres pourraient tenter decontourner une décision négative attendue qui ordonnel'application du taux de référence sur la base de laméthode des intérêts composés, en modifiant la mesured'aide rétroactivement et en appliquant le taux de réfé-rence en vigueur, mais dans la formule des intérêts sim-ples. L'application de la méthode des intérêts composésest donc manifestement indispensable pour garantir laneutralisation totale des avantages financiers liés à l'aide.Les intérêts composés sont calculés à l'aide des intérêtsexigibles, calculés à leur tour sur la base du taux de réfé-rence (adapté), comme on l'a vu plus haut.
3.Légalité de l'aide
(52) La Commission déplore que l'Allemagne ait accordé,
puis prorogé le prêt sans notification préalable confor-mément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE ouqu'elle n'ait pas d'emblée conçu le prêt comme unemesure ne contenant pas d'éléments d'aide.
4.Compatibilité de l'aide avec le traité CE
(53) Si l'aide est compatible avec le traité CE, la Commission
n'a pas besoin d'adopter une décision négative. C'est
(28) Les autorités allemandes n'ont pas précisé à quel moment SWG a
eu véritablement connaissance de la dégradation de la situationfinancière de Köllmann AG. En revanche, lors d'un débat demandépar le Parlement du Land de Brême, le gouvernement de Brême a
reconnu qu'au mois de mars 2002, Köllmann avait informé les
autorités de Brême de ses difficultés financières (voir compte rendudes débats de la trente-huitième séance plénière de la quinzièmelégislature de Brême du 17 septembre 2002, Plenarprotokollnr. PlPr
15/38, p. 1761, consultable sur http://bremische-buergerschaft.de/).
Comme aucune date n'est précisée, la Commission considère que
les autorités de Brême, et SWG qui agissait pour leur compte, ont
été informées en mars 2002 et devaient tenir compte de cette
information dès le mois d'avril 2002.(29) JO C 110 du 8.5.2003, p. 21 (rectificatif: JO C 150 du 27.6.2003,
p. 3).
(30) Voir notamment le sixième alinéa de la communication de la Com-
mission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupérationd'aides illégales (JO C 110 du 8.5.2003, p. 21 et JO C 150 du27.06.2003, p. 3) où l'on peut lire ceci: « […] une aide illégale a
pour effet de fournir des fonds au bénéficiaire selon les mêmes
conditions qu'un prêt à moyen terme ne portant pas d'intérêts. Ilen résulte que l'application d'intérêts composés semble nécessaire
pour garantir la neutralisation totale des avantages financiers
découlant d'une telle situation».27.2.2004 L 61/73 Journal officiel de l'Union européenne FR
pourquoi il convient de vérifier si l'aide peut être consi-
dérée comme compatible avec le marché commun. Ilfaut noter qu'en ce qui concerne d'éventuels élémentsd'aide du prêt en cause, l'Allemagne n'a excipé d'aucunedes dérogations prévues par le traité.
(54) Aucune des dérogations de l'article 87 , paragraphe 2, dutraité CE n'est applicable. En effet, il ne s'agit pas d'uneaide à caractère social octroyée aux consommateurs indi-viduels. Elle n'est pas non plus destinée à remédier auxdommages causés par des calamités naturelles ou pard'autres événements extraordinaires ou à compenser lesdésavantages économiques causés par la division de l'Al-lemagne.
(55) Étant donné que l'aide n'a aucune finalité régionale —elle n'est pas destinée à favoriser le développement éco-nomique de régions dans lesquelles le niveau de vie estanormalement bas ou dans lesquelles sévit un gravesous-emploi ni à favoriser le développement de certainesrégions économiques —, il n'y a pas d'aspects régionauxsusceptibles de justifier l'application de l'article 87 ,paragraphe 3, point a), ou de l'article 87 , paragraphe 3,point c), du traité CE. D'après les renseignements com-muniqués par l'Allemagne, l'octroi de l'aide n'a étésubordonné à aucune condition. Dès lors, aucune déro-gation d'ordre régional n'entre en ligne de compte.
(56) L'aide litigieuse ne saurait être justifiée par le fait qu'elleest destinée à remédier à une perturbation grave del'économie allemande ou à promouvoir la réalisationd'un projet important d'intérêt européen commun ausens de l'article 87 , paragraphe 3, point b).
(57) En vertu de l'article 87 , paragraphe 3, point c), une aidepeut être jugée compatible avec le marché commun sielle est destinée à faciliter le développement de certainesactivités, ce qui pourrait, en principe, être le cas pour leprêt litigieux. Toutefois, les conditions d'application decette dérogation ne sont pas réunies, car l'aide n'est des-tinée à aucun des objectifs énoncés dans cette disposi-tion.
(58) Enfin, l'aide n'est pas non plus destinée à promouvoir laculture et la conservation du patrimoine au sens del'article 87 , paragraphe 3, point d), du traité CE.
(59) En conséquence, aucune des dérogations à l'interdictionde principe des aides en vertu de l'article 87 ,paragraphe 1, du traité CE n'est applicable.
V.CONCLUSIONS
(60) En ce qui concerne la période postérieure à l'exécution
de la présente décision, il ressort de ce qui précède quel'aide d'État incompatible contenue dans le prêt doit être
supprimée soit par l'arrêt du prêt soit par sa modifica-tion de manière appropriée. Un moyen pour l'Allemagnede modifier l'aide par la modification du prêt consisteraità augmenter le taux d'intérêt de 400 points de base et àadapter le prêt de telle sorte qu'il soit remboursé à brefdélai.
(61) En ce qui concerne la période antérieure à l'exécutionde la présente décision, la Commission constate que leprêt contient une aide d'État qu'il convient de calculersur la base de la différence entre le taux d'intérêt effecti-vement exigé et le taux de référence déterminant, éven-tuellement majoré de 400 points de base. L'Allemagnedoit exiger du bénéficiaire de l'aide qu'il restitue cetteaide d'État illégale et incompatible avec le marché com-mun. Le montant à restituer doit être majoré des intérêtsannuels calculés à un taux correspondant au taux deréférence en vigueur à la date d'octroi du prêt.
(62) Aux fins du calcul du montant d'aide contenu dans leprêt, il convient d'appliquer le taux de référence perti-nent (
31) de la date d'octroi du prêt jusqu'à la date de
prorogation du prêt, puis d'appliquer le taux de réfé-rence pertinent de la date de prorogation du prêt — le1
erjanvier 2000 pour le prêt I et le 1eravril 2000 pour
le prêt II — jusqu'au 31 mars 2002 (32). Enfin, il
convient d'appliquer les taux de référence pertinents,majorés de 400 points de base, pour la période allant
du 1
eravril 2002 à la date de remboursement de l'aide
illégale et incompatible avec le marché commun (33).
(63) Au demeurant, ces dispositions concordent pour l'essen-tiel avec les conclusions acceptées par l'Allemagne aucours de la procédure administrative et des engagementspris en ce sens.
(64) En ce qui concerne la participation de la ville de Brêmeau capital de Köllmann AG, la Commission conclut quela mesure est devenue sans objet, puisque la prise departicipation n'a pas eu lieu,
(31) Au 15 avril 1999, le taux d'intérêt en vigueur pour l'Allemagne
était de 4,73 %.
(32) Étant donné que les prêts I et II sont d'une durée indéterminée, le
taux de référence majoré doit être appliqué comme suit:
— Pour le prêt I: 5,70 % du 1.1.2000 au 31.12.2000; 6,33 % du
1.1.2001 au 30.11.2001;5,23 % du 1.12.2001 au 31.12.2001; 5,06 % du 1.1.2002 au31.3.2002.
— Pour le prêt II: 5,70 % du 1.4.2000 au 31.12.2000; 6,33 % du
1.1.2001 au 30.11.2001;5,23 % du 1.12.2001 au 31.12.2001; 5,06 % du 1.1.2002 au31.3.2002.
(
33) Étant donné que les prêts I et II sont d'une durée indéterminée, le
taux de référence majoré doit être appliqué comme suit: 9,06 % du1
eravril 2002 au 31 décembre 2002; 8.80 % à partir du 1erjan-
vier 2003. Toute augmentation ultérieure du taux de référence doit
être prise en compte jusqu'à la date de remboursement du prêt.L 61/74 27.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le prêt consenti par l'Allemagne en date du 15 avril 1999, par
le truchement de la société SWG Grundstücks GmbH & Co.KG, en faveur du bénéficiaire de l'aide, à savoir Space ParkDevelopment GmbH & Co. KG, contient une aide d'État illégaleet incompatible avec le marché commun. Cette aide est consti-tuée par la différence entre le taux d'intérêt effectivement exigéet le taux de référence pertinent, lequel doit être majoré de400 points de base à partir du 1
eravril 2002.
Article 2
L'Allemagne prend sur-le-champ toutes les mesures qui s'impo-
sent pour supprimer immédiatement l'aide d'État illégale etincompatible avec le marché commun que contient le prêt. Sile prêt est maintenu, l'Allemagne le modifie immédiatement enl'assortissant d'un taux d'intérêt correspondant au taux de réfé-rence majoré de 400 points de base et en prévoyant une dispo-
sition imposant le remboursement du prêt à bref délai.
Article 3
L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exi-
ger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide qui lui a été accordée illé-galement. L'aide à recouvrer doit comporter pour chaque
année les intérêts au taux de référence applicable à la date d'oc-troi du prêt.
Article 4
L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois sui-
vant la notification de la présente décision, des mesures qu'ellea prises pour s'y conformer.
Article 5
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la pré-
sente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2003.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission27.2.2004 L 61/75 Journal officiel de l'Union européenne FR