334/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 25. 11. 56 
les rabais pour produits déclassés ou de 
second choix n'ont pas besoin d'être 
publiés. La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 21 novembre 1956. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 30 novem­
bre 1956. Par la Haute Autorité 
Le Président 
Ren* MAYER 
DÉCISION N° 33-56 
du 21 novembre 1956 
relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie 
sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de 
second choix 
LA HAUTE AUTORITÉ,;^ DÉCIDE: 
Vu l'article 47 du Traité, 
Considérant qu'il est usuel et justifié, dans 
les entreprises sidérurgiques, d'accorder pour 
les produits déclassés et les produits de second 
choix un rabais sur le prix publié dans les 
barèmes pour les produits de premier choix, 
Considérant néanmoins qu'il est possible que 
les entreprises vendent des produits de premier 
choix comme produits déclassés ou produits 
de second choix ou contreviennent de toute 
autre manière dans la vente de ces produits 
aux dispositions de l'article 60, § 1, relatives 
aux pratiques interdites, 
Considérant que les transactions portant sur 
les produits déclassés ou de second choix ne 
sont pas normalement comparables entre elles 
et que, par suite, une publicité des rabais 
accordés pour ces transactions ne peut apporter 
une contribution à la poursuite des objectifs 
visés à l'article 60, § 1 du Traité ; 
Considérant, toutefois, que la Haute Autorité 
doit être constamment informée des tonnages 
et des conditions de vente des produits déclassés 
ou de second choix pour avoir ainsi les éléments 
suffisants d'appréciation sur ces transactions, Article premier 
(1) Les entreprises sidérurgiques sont tenues 
de déclarer à la Haute Autorité les produits 
déclassés et produits de second choix livrés 
au cours de chaque mois civil. 
(2) La déclaration obligatoire s'étend à tous 
les produits en fer, en acier et en aciers 
spéciaux, mais en ce qui concerne les aciers 
spéciaux visés à l'annexe III du Traité unique­
ment aux qualités ci-après : 
1. Aciers mangano-siliceux pour ressorts de 
véhicules, 
2. Aciers de décolletage au soufre, au plomb 
et au plomb-soufre, 
3. Tôles magnétiques sans considération de 
leur perte en watts, 
4. Aciers de construction non alliés titrant 
0,6 °/o et plus de carbone. 
25. 11. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 335/56 
Article 2 
La déclaration devra comporter, séparément 
selon les catégories de produits énoncés à 
l'annexe I à la présente décision, les indications 
ci-après : 
1. le tonnage global des livraisons de pro­
duits de second choix et de produits 
déclassés (dans la Communauté et dans 
les pays tiers), 
2. le pourcentage de ce tonnage par rapport 
au tonnage total des livraisons de pro­
duits correspondants de premier choix 
(dans la Communauté et dans les pays 
tiers), 
3. le tonnage sous 1 ventilé par pays de la 
Communauté et les pays tiers, exprimé 
en pour-cent du total. 
Article 3 
Les déclarations sont à fournir le 15 de 
chaque mois pour les produits livrés au cours 
du mois civil précédent. 
Article 4 
Les mêmes déclarations que celles visées à 
l'article 2 sont à fournir avant le 31 décembre 
1956, séparément pour chaque mois civil, pour 
les livraisons effectuées durant la période allant 
du 1er juillet 1956 au 30 novembre 1956. 
Article 5 
Les déclarations seront faites sur un formu­
laire conforme à l'annexe II à la présente 
décision. 
Article 6 
Les entreprises tiendront un registre où 
figureront, pour chaque transaction comportant 
des produits déclassés et des produits de second 
choix, les indications ci-après : 1) date de la vente, 
2) date de l'expédition, 
3) désignation du produit, 
4) motif du déclassement, 
5) tonnage livré, 
6) prix de vente, 
7) nom de l'acheteur, 
8) pays de destination, les fournitures étant 
à enregistrer par pays de la Communauté 
et globalement pour les pays tiers. 
Pour les livraisons à destination des pays 
tiers, l'indication du nom de l'acheteur et du 
prix n'est pas requise. 
•Article 7 
Sont considérés comme produits déclassés 
et produits de second choix au sens de la pré­
sente décision, les produits vendus au-dessous 
des prix publiés dans les barèmes des entre­
prises, lorsqu'ils proviennent d'une fabrication 
défectueuse ou de rebuts ou lorsque leurs utili­
sations en l'état sont limitées par leurs di­
mensions ou par des défauts, y compris des 
défauts de qualité. 
Article 8 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 30 novem­
bre 1956. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 21 novembre 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
336/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 25. 11. 56 
ANNEXE I À LA DECISION N<> 33-56 
Liste des catégories de produits 
Lingots pour tubes 
Autres lingots 
Demi-produits 
Coils laminés à chaud 
Matériel de voie lourd 
Matériel de voie léger 
Palplanches 
'Poutrelles à larges ailes 
Autres poutrelles, profilés et U de 80 mm et plus et Zorès 
Ronds et carrés pour tubes (sans lingots) 
Fil machine en couronne (13 mm et moins) 
Aciers marchands: (fil redressé et ronds à béton inclus) 
Larges plats (épaisseur de plus de 6 mm) 
Feuillards et bandes à tubes laminés à chaud (500 mm et moins) 
Tôles de 3 mm et plus 
Tôles de moins de 3 mm (y compris tôles à froid en rouleaux) 
Feuillards laminés à froid pour fer blanc 
Fer blanc et autres tôles étamées 
Fer noir 
Tôles galvanisées, plombées et autres tôles revêtues 
Tôles magnétiques 
25. 11. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 337/56 
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338/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 25. 11. 56 
NOTES EXPLICATIVES AU QUESTIONNAIRE 2-76 
1° Observations générales 
1° Le questionnaire s'étend à toutes les entreprises de la Communauté. 
2° Le mois à considérer est le mois calendaire. 
3° Les livraisons s'entendent pour tous les produits (déclassés et produits de second choix et les 
morceaux de tôles ou extrémités coupées non destinées à la refonte). On doit indiquer les 
tonnages nets livrés en prenant les produits dans l'état où ils doivent quitter l'usine. 
4° Les livraisons doivent comprendre le travail à façon exécuté pour le compte d'autres clients que 
les usines sidérurgiques au sens du Traité. 
5° Les livraisons effectuées pour regarnir des magasins qui font partie de l'usine ne doivent pas 
être comptées avant que les produits en question ne soient expédiés à la clientèle par le déposi­
taire. Lorsque le dépositaire notifie l'expédition à l'usine, celle-ci doit être enregistrée comme 
livraison. 
6° La déclaration obligatoire s'étend à tous les produits en acier ordinaire selon les définitions cou­
rantes, c'est-à-dire à tous les produits, exception faite de ceux en aciers fins au carbone et en 
aciers spéciaux alliés dont les livraisons sont recensées dans le questionnaire 2-74 de la Haute 
Autorité (voir leur définition in fine). On doit donc déclarer en principe d'une part les aciers 
non visés à l'Annexe III du Traité, ainsi que les qualités d'acier suivantes qui, bien que visées 
par l'Annexe III du Traité, sont en pratique considérées par les producteurs comme de l'acier 
ordinaire: 
a) Aciers mangano-siliceux pour ressorts de véhicules, 
b) aciers de décolletage au soufre, au plomb et au au plomb-soufre, 
c) tôles magnétiques sans considération de leur perte en watts, 
d) aciers de construction non alliés titrant 0,6 °/o et plus de carbone. 
2° Définitions 
On considère comme: 
1° Produits déclassés et de second choix: 
les produits vendus au-dessous des prix publiés dans les barèmes des entreprises, lorsqu'ils pro­
viennent d'une fabrication défectueuse ou de rebuts, ou lorsque leurs utilisations en l'état sont 
limitées par leurs dimensions ou par des défauts, y compris des défauts de qualité. 
2° Demi-produits: 
les- blooms, brames, billettes, largets (excepté 
tubes). pour tubes: ce sont alors des ronds et carrés pour 
3° Coïls ou ébauches en rouleaux pour tôles: 
les larges bandes laminées à chaud de section rectangulaire, d'une épaisseur minimum de 1,5 mm 
et d'une largeur supérieure à 500 mm, présentées en rouleaux continus (bobines) d'un poids 
minimum de 500 kg. 
4° Larges plats: 
les produits de section rectangulaire, laminés à chaud, en long, en cannelures fermées ou au 
train universel, d'une épaisseur de 6 mm exclus à 100 mm inclus et d'une largeur de 150 mm 
exclus à 1200 mm inclus. 
25. 11. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 339/56 . 
5° Feuïllards: 
les produits laminés à bord cisaillés ou non, de section rectangulaire, d'une épaisseur maximum, 
de 6 mm, d'une largeur maximum de 500 mm et dont l'épaisseur n'excède pas le dixième de la 
largeur, présentés en bandes droites, en rouleaux ou en bottes ployées. 
6° Tôles: 
les produits laminés (à l'exclusion des ébauches en rouleaux pour tôles telles qu'elles sont 
définies à la définition 3° ci-dessus) d'une épaisseur maximum de 125 mm et, si ces produits 
sont de forme carrée ou rectangulaire, d'une largeur supérieure à 500 mm (on y assimilera les 
tôles plus épaisses, à condition qu'elles ne rentr ent pas dans la définition des demi-produits). 
7° Tôles magnétiques: 
les tôles «magnétiques» sont celles contenant de 0,35 °/o exclus à 8 % inclus de silicium sans 
autres éléments d'alliage que l'aluminium dans une proportion inférieure à 0,30% pour autant 
qu'elles présentent une perte en watts, par kilogramme, inférieure ou égale à 3,6 watts, évaluée 
selon la méthode Epstein, pour une tôle de 0,50 mm d'épaisseur, sous un courant à 50 périodes 
et une induction de 10 000 Gauss. 
8° Fer blanc et fer noir: 
les «wasters» (2e, 3e, ou 4e choix) et les «menders» (2e choix) ne sont pas à inclure dans les 
déclarations, 
a) lorsque leur prix ' est publié dans le barème, 
b) lorsqu'ils sont livrés mélangés au premier choix et le lot entier étant facturé au prix du 
premier choix. 
Pour le fer noir on suivra provisoirement les définitions utilisées dans chaque pays. 
9° Tôles galvanisées: 
toutes tôles laminées à chaud ou à froid, en feuilles ou en bandes, plates ou ondulées, galvanisées 
à chaud. 
10° Fil machine: 
les produits laminés à chaud de section pleine, livrés en couronnes, dont la coupe transversale 
de forme quelconque n'excède pas 13 mm dans sa plus grande dimension. 
11° aciers marchands: 
les produits finis laminés à chaud n'entrant dans aucune des catégories ci-dessus et dans aucune 
des suivantes: 
Matériel de voie (rails, traverses, selles et éclisses) 
Palplanches 
Poutrelles à larges ailes 
Autres poutrelles, profilés et U de 80 mm et plus 
Ronds et carrés pour tubes. 
12° Aciers fins et spéciaux: (qui sont exclus du questionnaire) 
340/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 25. 11. 56 
A. - Définition générale des aciers spéciaux 
(voir questionnaire 2-16 et 2-74) 
Sont considérés comme aciers spéciaux les aciers élaborés en -vue d'obtenir des caractéristiques 
particulières adaptées à un emploi défini. Ces caractéristiques sont telles — notamment en ce qui 
concerne le degré maximum de pureté et d'homogénéité garantissant pour une composition donnée, 
des qualités optima, ainsi que l'aptitude aux traitements thermiques, assurant un rendement optimum 
dans chaque cas particulier, — qu'elles ne peuvent être remplies que grâce à des soins particuliers 
dans l'élaboration et le travail à chaud et à un contrôle constant dans la fabrication, et que le mode 
de fabrication des aciers ordinaires ne permettrait pas de les garantir couramment et régulièrement. 
Ils comprennent des aciers alliés et des aciers fins au carbone. 
B. - Aciers spéciaux alliés 
1. Sont considérés comme aciers alliés les aciers comprenant un ou plusieurs éléments d'alliage 
dont les teneurs prescrites ou recherchées (d'après la limite supérieure de la fourchette de compo­
sition) dépassent: 
Mn 
Si 
Ni 
Cr 
Mo 0,8 % 
0,5 % 
0,3 % 
0,3 % 
0,05 °/o V 
W 
Co 
Al 
Cu 0,05 °/o 
0,2 °/o 
0,2 Vo 
0,29 <Vo 
0,39 % 
Autres éléments métalliques (x): 0,09 °/o ou contenant du bore dans une proportion quelconque. 
2. Tous les aciers alliés sont considérés comme aciers spéciaux, à l'exception des aciers suivants 
qui sont considérés comme des aciers ordinaires; 
a) les aciers pour décolletage (S, P, Pb), 
b) les aciers ou Si pour tôles magnétiques et les tôles magnétiques, 
c) les aciers au Mn et les aciers mangano-siliceux, ne contenant aucun autre élément d'alliage 
dans les proportions ci-dessus, destinés à la fabrication de ressorts de véhicules, de corps 
broyants (jusqu'à 2% de Mn + Si), de conduite de pétrole, de rails et matériel roulant, de 
chaudières à vapeur ou réservoirs sous pression et les aciers pour charpentes métalliques 
(y compris les ponts et la construction navale), 
d) les tôles pour chaudières en acier soudable contenant 2 % de Cr et 0,5 °/o de Mo. 
C. - Aciers fins au carbone 
Sont considérés comme aciers fins au carbone les aciers spéciaux non alliés ayant une teneur 
garantie en soufre et en phosphore inférieure à 0,04 °/o pour chacun de ces éléments pris isolément 
et à 0,07 °/o pour ces deux éléments pris ensemble et qui sont aptes au traitement thermique (notam­
ment: amélioration ou cémentation ou trempe superficielle) ou qui présentent certaines caractéristi­
ques électriques. ou magnétiques. 
En sont exclues cependant les tôles pour emboutissage profond et l'acier destiné à leur fabrication. 
(!) Elément ne pouvant être considéré comme impureté, c'est-à-dire dont la présence est voulue et garantie.