FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/40

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2013

concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les agents zoonotiques en 2014

[notifiée sous le numéro C(2013) 7289]

(2013/653/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 66,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84, paragraphe 2;

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 établit, entre autres, les procédures régissant le financement par l’Union des mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses dispositions.

(2) La directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (3) impose aux États membres de veiller à ce que la surveillance fournisse des données comparables sur l’apparition d’une résistance aux antimicrobiens (ci-après «RAM») chez les agents zoonotiques et, dans la mesure où ils constituent un risque pour la santé publique, chez d’autres agents.

(3) L’article 7, paragraphe 3, de cette directive prévoit que la Commission arrête les modalités détaillées d’application relatives à la surveillance de la résistance aux antimicrobiens.

(4) Dans plusieurs avis scientifiques et rapports publiés respectivement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), il a été appelé à une surveillance harmonisée de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales présentes chez les animaux ou dans les denrées alimentaires. En conséquence, la Commission a arrêté, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2003/99/CE, les modalités détaillées relatives à la surveillance et à la présentation de rapports harmonisées concernant la RAM qui incombent aux États membres conformément à la décision d’exécution 2013/652/UE de la Commission (4).

(5) Cette surveillance harmonisée doit être menée conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 882/2004 afin que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par ledit règlement, en tenant compte des risques identifiés liés aux animaux, aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, aux entreprises du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, à l’utilisation d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération susceptible d’influer sur la sécurité des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires, la santé animale ou le bien-être des animaux.

(6) Dans le but de faciliter une mise en œuvre rapide et sans heurt de cette surveillance, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui mènent cette surveillance à l’échelon le plus approprié, comme prévu à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.

(7) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(8) Les mesures pouvant faire l’objet d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision.

(9) L’octroi de la contribution financière de l’Union devrait être subordonné à la réalisation des analyses conformément à la présente décision et à la décision d’exécution 2013/652/UE et à la fourniture de toutes les informations nécessaires par les autorités compétentes dans les délais impartis dans la présente décision.

(10) Pour des raisons d’efficacité administrative, il y a lieu que tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union soient exprimés en euros et que le taux de conversion applicable aux dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro soit défini,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour la surveillance harmonisée de la résistance aux antimicrobiens effectuée, conformément à la décision d’exécution 2013/652/UE, sur des échantillons de volaille prélevés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, pour un montant maximal total de 1 407 585 EUR à financer sur le poste 17 04 07 01.

Article 2

Coûts éligibles

La contribution financière de l’Union:

a) est fixée au taux de 50 % des coûts supportés par chaque État membre pour effectuer la surveillance visée à l’article 1er de la décision d’exécution 2013/652/UE et menée par l’autorité compétente;

b) ne peut excéder: i) 8 EUR par échantillonnage cæcal, pour les frais de personnel; ii) 11 EUR par isolation et identification d’E. coli; iii) 21,5 EUR par isolation et identification de Campylobacter; iv) 15 EUR par antibiogramme de chaque isolat de Salmonella ou d’E. coli; v) 15 EUR par antibiogramme de chaque isolat de Campylobacter; vi) 17,5 EUR par caractérisation et classification d’isolats de Salmonella ou d’E. coli démontrant une résistance aux céphalosporines de troisième génération et au méropénem; vii) 22 EUR par sérotypage de Salmonella; viii) les montants maximaux indiqués à l’annexe I.

c) Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.

Article 3

Règles d’éligibilité

1. La contribution de l’Union est subordonnée au respect des conditions suivantes:

a) au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a été mandatée à cet effet par la Commission européenne, un rapport technique portant au moins sur les informations requises dans l’annexe, partie B, de la décision d’exécution 2013/652/UE;

b) au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier présenté conformément à l’annexe III de la présente décision. Pour pouvoir faire l’objet d’un financement, les dépenses supportées doivent avoir été payées avant la soumission de la créance. Les pièces justificatives de toutes les dépenses visées dans le rapport financier sont transmises à la Commission sur demande de celle-ci uniquement.

2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant des contributions visées à l’annexe I en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.

Article 4

Taux de conversion applicable aux dépenses

Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

Article 5

La présente décision d’exécution vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(4) Décision d'exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (voir page 26 du présent Journal officiel).

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

ANNEXE I Tableau 1 États membres Nombre d’échantillons cæcaux d’isolations/d’identifications et d’antibiogrammes d’antibiogrammes de Salmonella de sérotypages de Salmonella de caractérisations et classifications d’isolats résistants de Campylobacter d’E. coli BE 850 170 170 550 550 150 BG 425 85 85 200 200 50 CZ 850 170 170 550 550 150 DK 850 170 170 250 250 100 DE 1 700 340 340 700 700 200 EE 425 85 85 100 100 50 IE 850 170 170 300 300 100 EL 850 170 170 450 450 100 ES 1 700 340 340 1 000 1 000 250 FR 1 700 340 340 800 800 250 HR 425 85 85 250 250 100 IT 1 700 340 340 800 800 250 CY 425 85 85 200 200 100 LV 425 85 85 100 100 50 LT 425 85 85 200 200 50 LU 425 85 85 100 100 50 HU 1 700 340 340 900 900 250 MT 425 85 85 100 100 50 NL 850 170 170 450 450 150 AT 1 700 340 340 550 550 200 PL 1 700 340 340 800 800 250 PT 1 700 340 340 500 500 200 RO 850 170 170 600 600 150 SI 425 85 85 200 200 50 SK 425 85 85 100 100 50 FI 850 170 170 50 50 50 SE 850 170 170 50 50 50 UK 1 700 340 340 800 800 250 Total 27 200 5 440 5 440 11 650 11 650 3 700

Tableau 2 États membres Remboursement maximal (en euros) Échantillonnage cæcal Isolation et identification d’E. coli Isolation et identification de Campylobacter Sérotypage de Salmonella Antibiogramme Caractérisation et classification d’isolats résistants Total Frais généraux inclus (7 %) de Salmonella + E. coli de Campylobacter BE 6 800 2 200 14 800 14 700 10 800 2 600 2 700 54 600 58 422 BG 500 2 200 8 600 5 700 4 000 1 300 900 23 200 24 824 CZ 1 600 1 300 9 100 7 200 8 800 1 200 1 900 31 100 33 277 DK 6 800 2 200 18 300 9 300 6 300 2 600 1 800 47 300 50 611 DE 13 600 4 400 36 600 22 900 14 100 4 400 3 500 99 500 106 465 EE 400 1 000 3 300 4 100 2 200 1 100 200 12 300 13 161 IE 5 900 1 200 11 400 8 700 5 000 1 400 1 200 34 800 37 236 EL 2 000 2 200 14 900 7 700 8 500 2 600 1 300 39 200 41 944 ES 5 200 1 800 14 600 29 500 20 100 5 100 4 400 80 700 86 349 FR 13 600 4 400 36 600 25 100 17 100 4 100 4 400 105 300 112 671 HR 2 000 2 200 500 6 500 5 100 1 300 1 200 18 800 20 116 IT 13 600 4 400 25 000 16 500 12 200 3 700 2 700 78 100 83 567 CY 1 400 2 200 9 200 6 300 3 800 1 000 1 300 25 200 26 964 LV 700 900 3 400 3 900 1 600 800 500 11 800 12 626 LT 400 2 000 4 900 2 900 3 200 600 600 14 600 15 622 LU 3 400 2 200 9 200 4 100 2 800 1 300 900 23 900 25 573 HU 3 600 2 500 29 600 25 000 13 100 4 000 2 900 80 700 86 349 MT 1 300 500 5 500 3 500 2 000 700 900 14 400 15 408 NL 6 800 1 300 12 500 7 100 7 900 2 600 2 700 40 900 43 763 AT 13 600 4 400 36 600 17 000 13 400 5 100 3 500 93 600 100 152 PL 6 200 2 200 17 800 17 700 7 700 3 600 1 900 57 100 61 097 PT 4 400 3 900 36 600 18 500 5 600 2 100 1 700 72 800 77 896 RO 6 800 1 500 9 000 17 000 11 600 2 600 2 700 51 200 54 784 SI 3 400 1 900 9 200 5 200 2 700 1 300 900 24 600 26 322 SK 1 600 2 000 9 200 3 300 2 800 1 300 900 21 100 22 577 FI 6 800 1 900 8 300 0 3 300 2 300 900 23 500 25 145 SE 6 800 1 300 10 700 4 900 3 000 2 400 600 29 700 31 779 UK 13 600 3 600 36 600 25 100 17 100 5 100 4 400 105 500 112 885 Total 152 800 63 800 442 000 319 400 215 800 68 200 53 500 1 315 500 1 407 585

ANNEXE II REGLES D’ELIGIBILITE 1. Frais de laboratoire — Les frais de personnel sont limités aux coûts du travail imputables réels (salaires, charges sociales et cotisations de retraite) résultant de l’application de la décision d’exécution 2013/652/UE. Il y a lieu, dès lors, de tenir des relevés des heures de travail. — Les produits de consommation sont remboursés sur la base des frais réels supportés par les États membres pour la réalisation des analyses au laboratoire désigné par l’autorité compétente. — Les kits d’analyse, les réactifs et tous les produits de consommation ne sont remboursés que s’ils sont spécialement utilisés pour la réalisation des analyses mentionnées ci-après: i) isolation et identification d’E. coli; ii) isolation et identification de Campylobacter; iii) antibiogramme d’isolats de Salmonella et d’E. coli; iv) antibiogramme d’isolats de Campylobacter; v) caractérisation et classification d’isolats de Salmonella ou d’E. coli démontrant une résistance aux céphalosporines de troisième génération et au méropénem; vi) sérotypage de Salmonella. 2. Frais d’échantillonnage Les frais d’échantillonnage sont limités aux coûts de personnel liés au travail en abattoir qui sont imputables et réels (salaires, charges sociales et cotisations de retraite) et résultent de l’application de la décision d’exécution 2013/652/UE. Il y a lieu, dès lors, de tenir des relevés des heures de travail. 3. Frais généraux Une contribution forfaitaire de 7 %, calculée sur la base de l’ensemble des coûts directs éligibles, peut être demandée. 4. Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.