FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/26

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 25 avril 2005

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/431/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord européen») (2), a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004.

(3) Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

(6) Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/18/CE (5) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Article 6

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN Par la Commission Le président J.M. BARROSO

(1) Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2, dans sa version modifiée.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(5) Décision 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 8 du 14.1.2003, p. 18).

(6) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Roumanie

(visés à l'article 3)

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 09.4769 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 Animaux vivants de l'espèce bovine 09.4753 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 09.4756 ex 0203 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées 09.4765 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées 0210 99 51 Onglets et hampes de l'espèce bovine 09.5855 0207 Viandes et abats comestibles de volailles du no 0105 09.4771 0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides 09.4772 0403 10 11 à 0403 10 39 Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 0403 90 11 à 0403 90 69 Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 09.4758 0406 Fromages et caillebotte 09.5835 0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 Œufs d'oiseaux, en coquilles 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles 09.6101 0702 00 00 Tomates 09.5837 0707 00 05 Concombres — destinés à la transformation 09.5839 0707 00 05 Concombres — pour d'autres fins que la transformation 09.4726 0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus 09.6119 0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 Pommes autres que les pommes à cidre 09.4766 1001 Blé et méteil 09.5841 1003 00 Orge 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 09.5843 1004 00 00 Avoine 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 09.5871 1005 10 90 Maïs de semence, autre que de semence hybride 09.4767 1005 90 00 Maïs à l'exclusion des semences 09.5872 1101 Farines de froment (blé) ou de méteil 1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé) 1103 20 60 Pellets de blé 09.5873 1107 Malt 09.6139 1602 31 1602 32 1602 39 Préparations et conserves de viande de volailles 09.4752 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 19 1602 49 30 1602 49 50 Conserves de viande de l'espèce porcine domestique 09.4768 1602 50 Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine 09.5844 1701 Sucre 1702 Autres sucres 09.5545 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus

FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/30

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,

d'une part, et

LA ROUMANIE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.

EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

PARTIE II

PRODUITS AGRICOLES

Article 3

Produits agricoles de base

Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes A a) et A b) et les dispositions relatives à l'importation en Roumanie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques (1).

PARTIE III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 4

Le protocole 4 (2), visé à l'article 35 (Règles d'origine), est modifié comme suit:

1. l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (2) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origines annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans la Communauté aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»

2. l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les produits sont considérés comme originaires de Roumanie s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (4) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée en Roumanie aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»

3. l'article 18, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: […] «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: ES “EXPEDIDO A POSTERIORI” CZ “VYSTAVENO DODATEČNĚ” DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” ET “VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT” EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” EN “ISSUED RETROSPECTIVELY” FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” IT “RILASCIATO A POSTERIORI” LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” LT “IŠDUOTAS ATGALINE DATA” HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” MT “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT” NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI” PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” PT “EMITIDO A POSTERIORI” SL “IZDANO NAKNADNO” SK “VYDANÉ DODATOCNE” FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND” RO “EMIS A POSTERIORI”».

4. l'article 19, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: […] «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: ES “DUPLICADO” CZ “DUPLIKÁT” DA “DUPLIKAT” DE “DUPLIKAT” ET “DUPLIKAAT” EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” EN “DUPLICATE” FR “DUPLICATA” IT “DUPLICATO” LV “DUBLIKĀTS” LT “DUBLIKATAS” HU “MÁSODLAT” MT “DUPLIKAT” NL “DUPLICAAT” PL “DUPLIKAT” PT “SEGUNDA VIA” SL “DVOJNIK” SK “DUPLIKÁT” FI “KAKSOISKAPPALE” SV “DUPLIKAT” RO “DUPLICAT”».

5. l'annexe IV est remplacée par le texte suivant: […] «Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no... (1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2). Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu-ja Tolliameti kinnitus nr.... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ.... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2). Version lettone Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2). Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinès kilmés prekés. Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn . Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie. Version portugaise O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita . Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2). Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamalā nr. … (1)) declarā cā, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā … (2).» […]

PARTIE IV

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Article 5

Le texte de l'article 86 sur la politique monétaire est remplacé par le texte suivant:

«À la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Roumanie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Preuve de l'origine et coopération administrative (3)

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Roumanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Roumanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Roumanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La Roumanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Roumanie et la Communauté, et

b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord européen.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Roumanie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 7

Marchandises en transit ou en dépôt temporaire

1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées soit de Roumanie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la Roumanie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Roumanie ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.

Article 9

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Roumanie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification de l'approbation par les parties contractantes.

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi qu'en langue roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 12

Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.

Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo del dos mil cinco. V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět. Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fire. Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf. Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε. Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five. Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq. Fatto a Bruxelles, addì quattro maggio duemilacinque. Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā. Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év május negyedik napján. Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa. Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf. Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwutysięcznego piątego. Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco. V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet. V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť. Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi. Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem. Încheiat la Bruxelles, în ziua de patru mai, anul două mii cinci. Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar Pentru Statele Membre Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Za Európske spoločenstvá Za Evropske skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På europeiska gemenskapernas vägnar Pentru Comunităţile Europene Por Rumanía Za Rumunsko For Rumænien Für Rumänien Rumeenia nimel Για τη Ρουμανία For Romania Pour la Roumanie Per la Romania Rumānijas vārdā Rumunijos vardu Románia részéről Għar-Rumanija Voor Roemenië W imieniu Rumunii Pela Roménia Za Rumunsko Za Romunijo Romanian puolesta För Rumänien Pentru România

(1) () JO L 8 du 14.1.2003, p. 22.

(2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés économiques européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2), modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25 septembre 2003.

(3) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV, no 5, paragraphes 3 à 5.

ANNEXE A(a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Roumanie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)

0101

0103

0104 10 30

0104 10 80

0104 20

0105

0106 19 10

0106 39 10

0204

0205

0206 80 91

0206 90 91

0208

0209 00

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 10

0210 99 21

0210 99 29

0210 99 31

0210 99 39

0210 99 41

0210 99 49

0210 99 59

0210 99 60

0210 99 79

0210 99 80

0210 99 90

0407 00 90

0409 00 00

0410 00 00

06

0701

0703

0704 20 00

0704 90

0705

0706

0707 00 90

0708

0709 20 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 52 00

0709 59

0709 60 10

0709 60 99

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 31

0709 90 39

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 60

0710 10 00

0710 21 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80

0710 90 00

0711 20

0711 30 00

0711 40 00

0711 59 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712 20 00

0712 31 00

0712 32 00

0712 33 00

0712 39 00

0712 90 05

0712 90 19

0712 90 30

0712 90 50

0713 50 00

0713 90 00

0714

0802

0803 00

0804 10 00

0804 20

0804 30 00

0804 40 00

0805 10 50

0805 10 80

0805 50 90

0805 90 00

0806 10 90

0806 20

0807 19 00

0808 10 10

0808 20 10

0808 20 90

0809 40 90

0810

0811

0812 10 00

0812 90

0813

0814 00 00

09

1006 10 10

1007 00

1008 10 00 (2)

1008 20 00 (2)

1008 90 (2)

1102 90 90 (2)

1103 19 90 (2)

1103 20 90 (2)

1104

1105

1106

1108 20 00

1109 00 00

1208 10 00

1209 10 00

1209 21 00

1209 23 80

1209 29 50

1209 29 60

1209 29 80

1209 30 00

1209 91

1209 99 91

1209 99 99

1210

1211 90 30

1212 10 10

1212 10 99

1212 91

1212 99 20

1214 90 10

1302 19 05

1501 00

1502 00

1503 00

1504

1507

1508

1509

1510 00

1511

1512

1513

1514

1515

1516 10

1516 20 91

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1517 10 90

1517 90 91

1517 90 99

1518 00 31

1518 00 39

1522 00 31

1522 00 39

1522 00 91

1601 00

1602 10 00

1602 20

1602 41 90

1602 42 90

1602 49 90

1602 90

1603 00 10

1703

1902 20 30

2001 10 00

2001 90 20

2001 90 50

2001 90 60

2001 90 65

2001 90 70

2001 90 91

2001 90 93

2001 90 99

2002

2003 20 00

2003 90 00

2004 10 10

2004 10 99

2004 90 30

2004 90 50

2004 90 91

2004 90 98

2005 10 00

2005 20 20

2005 20 80

2005 40 00

2005 51 00

2005 59 00

2005 60 00

2005 70

2005 90

2006 00

2007 10

2007 91 10

2007 91 30

2007 99 10

2007 99 20

2007 99 33

2007 99 35

2007 99 55

2007 99 57

2007 99 91

2007 99 93

2007 99 98

2008 11 92

2008 11 94

2008 11 96

2008 11 98

2008 19

2008 20

2008 30

2008 40

2008 50

2008 60

2008 70

2008 80

2008 92

2008 99 11

2008 99 19

2008 99 21

2008 99 23

2008 99 25

2008 99 26

2008 99 28

2008 99 32

2008 99 33

2008 99 34

2008 99 36

2008 99 37

2008 99 38

2008 99 40

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 46

2008 99 47

2008 99 49

2008 99 61

2008 99 62

2008 99 67

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

2009

2106 90 30

2106 90 51

2106 90 55

2106 90 59

2206 00

2209 00

2302

2303 10 11

2306 90 19

2307 00 19

2308 00

2309 10 13

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 33

2309 10 51

2309 10 53

2309 10 59

2309 10 70

2309 10 90

2309 90

2401

3502 11 90

3502 19 90

3502 20 91

3502 20 99

(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1).

(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

ANNEXE A(b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Roumanie font l'objet des concessions ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

Code NC Désignation des marchandises (1) Droit applicable (% du NPF) (2) Quantité annuelle à partir du 1.7.2004 (tonnes) Accroiss. Annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) Dispositions spécifiques 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 Animaux vivants de l'espèce bovine franchise 46 000 têtes 0 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées franchise 4 000 0 (3) (13) ex02 03 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées franchise 15 625 0 (4) (3) (13) 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés franchise 100 0 (3) (13) 0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées 0210 99 51 Onglets et hampes de l'espèce bovine 0207 Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 franchise 9 000 0 (3) (13) 0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides franchise 1 500 0 0403 10 11 à 0403 10 39 Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao franchise 1 000 0 0403 90 11 à 0403 90 69 Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 0406 Fromages et caillebotte franchise 2 800 200 (3) (13) 0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 Œufs d'oiseaux, en coquilles franchise 2 330 0 (3) 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles 0702 00 00 Tomates Franchise 100 % 9 750 — 0 — (5) (6) (11) (6) 0702 00 00 Tomates ex07041000 Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 15 avril au 30 novembre. franchise illimitée 0707 00 05 Concombres franchise illimitée (5) (6) — destinés à la transformation franchise 10 000 0 (8) — pour d'autres fins que la transformation franchise 4 000 0 (5) (7) 0709 10 00 Artichauts franchise illimitée 0 (5) 0709 90 70 Courgettes franchise illimitée (5) (6) ex07093000 Aubergines, du 1er janvier au 31 mars franchise illimitée ex07099090 Potirons et autres courges, 1er janvier au 31 mars ex07099090 Autres, à l'exclusion du persil, du 1er janvier au 31 mars 0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus franchise 500 0 (13) ex07129090 Raifort franchise illimitée 0805 à l'exclusion de 0805 10 50 0805 10 80 0805 50 90 0805 90 00 Agrumes, frais ou secs franchise illimitée (5) ex08061010 Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) franchise illimitée ex08071100 Pastèques, du 1er novembre au 30 avril franchise illimitée 0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 Pommes autres que les pommes à cidre franchise 250 0 (5) (9) (13) 0808 10 20 Pommes autres que les pommes à cidre 100 % — — (9) 0808 10 50 100 % — — (9) 0808 10 90 100 % — — (9) 0808 20 50 Poires autres que les poires à poiré franchise illimitée (5) (10) 0809 10 00 Abricots franchise illimitée (5) (6) 0809 20 Cerises franchise illimitée (5) (6) 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines franchise illimitée (5) (11) 0809 40 05 Prunes — destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg franchise illimitée (12) — autres. franchise illimitée (5) (12) 1001 Blé et méteil franchise 230 000 0 (3) (13) 1003 00 Orge franchise 89 000 0 (3) 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 1004 00 00 Avoine franchise 7 000 0 (3) 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 1005 10 90 Maïs de semence, autre que de semence hybride franchise 1 000 0 (3) (13) 1005 90 00 Maïs à l'exclusion des semences franchise 149 000 0 (3) (13) 1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil franchise 18 000 0 (3) (13) 1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé) 1103 20 60 Pellets de blé 1107 Malt franchise 10 000 0 (3) (13) 1602 31 1602 32 1602 39 Préparations et conserves de viande de volailles franchise 1 200 0 (3) (13) 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 19 1602 49 30 1602 49 50 Conserves de viande de l'espèce porcine domestique franchise 2 125 0 (3) (13) ex16025039 ex16025080 Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine franchise illimitée 1602 50 Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine franchise 500 0 (3) (13) 1701 Sucre franchise 5 500 0 1702 Autres sucres 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus franchise 250 0 (13) ex20079190 Autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'orange franchise illimitée 2007 99 31 Confiture de cerises (5) ex20079939 Préparations de fruits d'une teneur en sucres > 30 % en poids, fruits relevant des nos 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 50, 0810 60, 0810 90 (5) 2204 30 Autres moûts de raisins franchise illimitée (5)

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

(4) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.

(5) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

(6) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702 (tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(7) Pour les importations en provenance de Roumanie vers la Communauté de 4 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) sera réduit de 10 % à partir de juillet 2004, de 20 % à partir de juillet 2005 et de 30 % à partir de juillet 2006.

(8) Les importations de Roumanie vers la Communauté de 10 000 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront exemptées du droit ad valorem et du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et ses modifications ultérieures].

(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(10) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(11) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC 0809.30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(12) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC ex 0809.40.05 (prunes autres que destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Roumanie, seront exemptées du droit ad valorem et du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et ses modifications ultérieures).

(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

ANNEXE B(a)

Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires roumains (1)

0101

0102 10

0102 90 90

0103 10 00

0103 91

0103 92 11

0103 92 90

0104

0105 11

0105 92 00

0105 93 00

0105 99

0106

0203 11 90

0203 12 90

0203 19 90

0203 21 90

0203 22 90

0203 29 90

0204

0205 00

0206 10 91 (2)

0206 10 99 (2)

0206 21 00 (2)

0206 22 00 (2)

0206 29 99 (2)

0206 30 00

0206 41 00

0206 49 20

0206 49 80

0206 80 91

0206 80 99

0206 90 91

0206 90 99

0208

0209 00 19

0209 00 30

0209 00 90

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 10

0210 99 21

0210 99 29

0210 99 31

0210 99 39

0210 99 41

0210 99 49

0210 99 59

0210 99 60

0210 99 71

0210 99 79

0210 99 80

0210 99 90

0407 00 90

0408 11 20

0408 19 20

0408 91 20

0408 99 20

0409 00 00

0410 00 00

0501 00 00

0502 90 00

0503 00 00

0504 00 00

0505 10 10

0506

0507

0508 00 00

0509 00 10

0510 00 00

0511 91

0511 99

0601

0602

0603 90 00

0604

0703 10 11

0703 10 90

0703 90 00

0704 20 00

0704 90 10

0704 90 90

0705 29 00

0706 90 30

0706 90 90

0707 00 90

0708

0709 20 00

0709 40 00

0709 52 00

0709 59

0709 60

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 31

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 60

0709 90 90

0710 80 10

0710 80 61

0710 80 69

0710 80 85

0711 20

0711 30 00

0711 40 00

0711 51 00

0711 59 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712

0713

0714

0801

0802

0803 00

0804

0805

0806 10 90

0806 20

0807 20 00

0808 10 10

0808 20

0809 20

0809 40

0810 20

0810 30

0810 40 10

0810 40 50

0810 40 90

0810 50 00

0810 60 00

0810 90

0811

0812

0813

0814 00 00

0901

0904 20

0909

0910 20

0910 40 11

0910 40 13

0910 40 19

1102 90 90 (2)

1103 19 90 (2)

1103 20 90 (2)

1104

1106

1108 11 00

1108 12 00

1108 13 00

1108 20 00

1202

1204 00 10

1206 00 10

1207 30

1207 40

1207 50

1207 60

1207 91

1209

1210

1211 30 00

1211 40 00

1211 90

1212 10

1213 00 00

1214

1301

1302 11 00

1302 14 00

1302 19 05

1302 19 98

1302 32 90

1302 39 00

14

1501 00

1502

1503 00

1504

1507 10 10

1507 90 10

1508

1509

1510 00

1512 11 10

1512 11 99

1512 19 10

1514

1515

1516 10

1516 20 91

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1517 90 91

1517 90 99

1518 00 31

1518 00 39

1522 00 31

1522 00 39

1522 00 91

1522 00 99

1602 20 11

1602 20 19

1602 41 90

1602 42 90

1602 49 90

1602 90

1603 00

1702 19 00

1702 20

1702 30

1702 40

1702 60

1702 90 30

1702 90 50

1702 90 60

1702 90 71

1702 90 75

1702 90 79

1702 90 80

1702 90 99

1703

1801 00 00

1902 20 30

2001 90 10

2001 90 20

2001 90 50

2001 90 65

2001 90 91

2003

2004 10 10

2004 10 99

2004 90 30

2004 90 50

2004 90 91

2004 90 98

2005 10 00

2005 60 00

2005 90

2006 00

2007 10 91

2007 99 93

2008 11

2008 19 11

2008 19 13

2008 19 91

2008 19 93

2008 20 19

2008 20 39

2008 20 51

2008 20 59

2008 20 71

2008 20 79

2008 20 90

2008 30

2008 92 72

2008 99 11

2008 99 19

2008 99 25

2008 99 26

2008 99 41

2008 99 46

2008 99 47

2008 99 49

2008 99 51

2008 99 61

2008 99 62

2009 12 00

2009 21 00

2009 29 19

2009 29 99

2009 31 19

2009 31 51

2009 31 59

2009 31 91

2009 31 99

2009 39 19

2009 39 39

2009 39 55

2009 39 59

2009 39 91

2009 39 95

2009 39 99

2009 41 91

2009 41 99

2009 49 19

2009 49 93

2009 49 99

2009 80 32

2009 80 33

2009 80 36

2009 80 73

2009 80 83

2009 80 84

2009 80 88

2009 80 97

2009 90 41

2009 90 49

2009 90 71

2009 90 73

2009 90 79

2009 90 92

2009 90 95

2009 90 97

2106 90 30

2106 90 51

2106 90 55

2106 90 59

2204 30

2206 00

2301

2302

2303

2304 00 00

2305 00 00

2306

2307 00

2308 00

2309 90

3502 11 90

3502 19 90

3502 20 91

3502 20 99

5301 10 00

5301 29 00

5301 30 90

5302

(1) Défini dans la loi no 680/2003, MO I no 928/23.12.2003.

(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

ANNEXE B(b)

Les importations en Roumanie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions ci-dessous

Code tarifaire roumain Désignation des marchandises (1) Droit applicable (% ad valorem) Quantité annuelle à partir du 1.7.2004 (tonnes) Accroiss. annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) Dispositions spécifiques ex 0102 90 41 ex 0102 90 49 Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé), d'un poids excédant 220 kg franchise illimitée 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 Génisses et vaches d'un poids excédant 300 kg. 15 15 000 têtes 0103 92 19 Porcins (des espèces domestiques), vivants, d'un poids >= 50 kg (à l'excl. des animaux reproducteurs de race pure et des truies d'un poids >= 180 kg ayant mis bas au moins une fois) 15 14 000 (2) (4) 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées franchise 4 000 (2) (3) 0203 22 0203 29 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées franchise 23 000 (2) 0206 10 95 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés franchise 100 (2) (3) 0206 29 91 Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées 0210 99 51 Onglets et hampes de l'espèce bovine 0207 Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 franchise 9 000 (2) (3) 0209 00 11 Lard (sans parties maigres), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure 20 850 0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides franchise 1 500 (3) 0403 10 11 à 0403 10 39 Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao franchise 1 000 (3) 0403 90 11 à 0403 90 69 Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 0404 10 02 à 0404 10 16 Lactosérum, en poudre ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 18,8 illimitée 0405 10 0405 90 Beurre et autres matières grasses provenant du lait franchise 1 900 (3) 0406 Fromages et caillebotte franchise 2 800 200 (2) (3) 0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 Œufs d'oiseaux, en coquilles franchise 2 330 (2) 0408 11 80 0408 19 81 0408 19 89 0408 91 80 0408 99 80 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles ex 0603 10 Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais, du 1er novembre au 30 mai franchise illimitée ex 0701 10 00 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de catégories biologiques supérieures franchise illimitée 0701 90 10 0701 90 50 0701 90 90 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence franchise 20 000 (3) 0702 00 00 Tomates franchise 300 (2) 0703 10 19 Oignons, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des oignons de semence) franchise 5 000 ex 0703 20 00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin franchise illimitée ex 0704 10 00 Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 1er décembre au 30 avril franchise illimitée ex 0705 21 00 Chicorées Witloof (Cichorium intybus var. foliosum), à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin franchise illimitée 0706 10 00 Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré franchise 1 000 0706 90 10 Céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré franchise 250 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré franchise 200 0709 10 Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré 18.8 illimitée 0709 90 39 Olives destinées à la production de l'huile ex 0709 30 00 Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars franchise illimitée 0709 51 00 Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré franchise 300 ex 0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars franchise illimitée 0710 10 00 0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 70 0710 80 80 0710 80 95 0710 90 00 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 7 illimitée ex 0806 10 10 Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) franchise illimitée ex 0807 11 00 Pastèques, fraîches, du 1er novembre au 30 juin franchise illimitée ex 0807 19 00 Melons, frais, du 1er novembre au 30 juin 0808 10 90 Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes des variétés Golden Delicious et Granny Smith ainsi que des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) franchise 500 0809 10 00 Abricots, frais franchise 200 ex 0809 30 10 Brugnons et nectarines, frais, du 1er novembre au 31 mai franchise illimitée ex 0809 30 90 Pêches, fraîches, du 1er novembre au 31 mai ex 0810 10 00 Fraises, fraîches, du 1er septembre au 15 avril franchise illimitée ex 1001 10 00 Froment (blé) dur, de semence franchise illimitée ex 1001 Froment (blé) et méteil, autre que le froment (blé) dur de semence franchise 125 000 (2) (3) 1002 00 00 Seigle franchise 30 000 (3) 1003 00 Orge franchise 57 000 (2) (3) 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 1004 00 00 Avoine franchise 7 000 (2) 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 1005 10 Maïs de semence franchise 3 700 (2) (3) 1005 90 00 Maïs à l'exclusion des semences franchise 49 000 (2) (3) 1006 Riz franchise 10 000 (3) 1102 30 00 Farine de riz 1103 19 50 Gruaux et semoules de riz 1103 20 50 Agglomérés sous forme de pellets de riz 1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil franchise 3 000 (2) (3) 1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé) 1103 20 60 Pellets de blé 1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil 15 40 000 (2) (5) 1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé) 1103 20 60 Pellets de blé 1105 Farine de pommes de terre franchise 100 1107 Malt franchise 31 100 (2) (3) 1507 10 90 Huile brute de soja franchise 2 500 1507 90 90 Autres 1517 10 90 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure ou égale à 10 % franchise 1 000 1601 00 10 Saucissons de foie et produits similaires et préparations alimentaires à base de saucissons de foie franchise 1 125 (2) 1601 00 91 Saucisses de viande ou d'abats crues ou boudins (à l'exclusion du foie) 1601 00 99 Saucisses et produits similaires de viande, d'abats ou boudins et préparations alimentaires à base de ces produits (à l'exclusion des saucissons de foie et des saucisses crues) 1602 10 00 Préparations finement homogénéisées, de viande, d'abats ou de sang, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu = 250 g 15 1 250 1602 20 90 Préparations de foies, autres que de foies d'oie ou de canard 18,8 illimitée 1602 49 19 Préparations de viande de l'espèce porcine domestique, autres 1602 31 à 1602 39 Préparations et conserves de viande de volailles franchise 1 200 (2) (3) 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 30 1602 49 50 Jambons et morceaux de jambons, de porcins domestiques franchise 2 125 (2) 1602 50 Préparations de viande de l'espèce bovine franchise 500 (2) (3) 1701 11 Sucres de canne bruts franchise 20 000 (3) 1701 12 Sucre brut de betteraves 1701 91 Autres sucres 18,8 15 000 1701 99 Sucres blancs ou autres, non additionnés d'aromatisants ou de colorants 2001 10 00 2001 90 70 2001 90 93 2001 90 99 Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique franchise 2 000 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique franchise 2 000 2005 20 20 2005 20 80 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006 franchise 250 2005 40 00 Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 franchise 1 200 2005 51 00 Haricots en grains 2005 59 00 Autres 2005 70 Olives, préparées ou conservées franchise 5 000 (3) 2007 10 10 2007 10 99 2007 99 10 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 2007 99 91 2007 99 98 Confitures, gelées, marmelades, franchise 500 2008 19 19 2008 19 95 2008 19 99 2008 20 11 2008 20 31 Fruits et autres parties comestibles de plantes 6 illimitée 2008 40 Poires, préparées ou conservées autrement, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool 6 illimitée 2007 91 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes d'agrumes 18.8 illimitée 2007 99 35 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de framboises 2009 11 Jus d'orange congelés 18.8 illimitée 2009 19 Autres jus d'orange 2009 29 11 2009 29 91 Jus de pamplemousses ou de pomélos 2009 31 11 2009 39 11 2009 39 31 Jus d'autres agrumes 2009 39 51 Jus de citron 2009 41 10 2009 49 11 2009 49 30 2009 49 91 Jus d'ananas 2009 50 10 2009 50 90 Jus de tomate franchise 100 2009 61 2009 69 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants franchise 1 000 2009 71 2009 79 Jus de pomme, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 12 illimitée 2009 80 11 2009 80 19 2009 80 35 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 61 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2009 80 79 2009 80 86 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 2009 80 99 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 2009 90 31 2009 90 39 2009 90 51 2009 90 59 2009 90 94 2009 90 96 2009 90 98 Jus de poire, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants franchise 300 2209 00 11 Vinaigre de vin en récipients de < = 2 litres franchise 1 000 100 2209 0019 Vinaigre de vin en récipients de > 2 litres 2209 00 91 Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de < = 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin) 2209 00 99 Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de > 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin) 2309 10 Aliments pour chiens ou chats franchise 11 000 2401 à l'exclusion du code 2401 30 00 Tabac non manufacturé franchise 3 200 (3) ex 2401 30 00 Tabac en lanières franchise 500

(1) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

(3) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

(4) Ce produit fait l'objet d'une augmentation de 1 000 têtes en juillet 2005.

(5) Cette concession est gérée sur la base de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La quantité annuelle passera à 60 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005 et à 80 000 tonnes à partir du 1er janvier 2006.