RÈGLEMENT (CEE) Nº 3240/80 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1980 modifiant les annexes 4 et 5 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79 (2), et notamment son article 97,

vu le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2901/80 (4), et notamment son article 121,

vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 4 du règlement (CEE) nº 574/72 pour tenir compte des modifications adoptées par le Danemark et le Royaume-Uni dans la désignation ou la dénomination de leurs organismes de liaison;

considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement précité pour tenir compte des accords conclus entre États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 4 du règlement (CEE) nº 574/72 est modifiée comme suit. 1. Au point B, Danemark, partie II Groenland, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les suivants. >PIC FILE= "T0016781">

2. Au point I, Royaume-Uni, dans la colonne de droite, en regard des mentions «Grande-Bretagne» et «Gibraltar», les mots «Overseas Group» sont remplacés par «Overseas Branch».

(1) JO nº L 149 du 5.7.1971, p. 2. (2) JO nº L 185 du 21.7.1979, p. 1. (3) JO nº L 74 du 27.3.1972, p. 1. (4) JO nº L 301 du 11.11.1980, p. 5.

Article 2

L'annexe 5 du règlement (CEE) nº 574/72 est modifiée comme suit. 1. Au point 2, Belgique - Allemagne, l'alinéa b) est remplacé par le texte suivant:

«b) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement du 20 juillet 1965 relatif à l'application des règlements nºs 3 et 4 du Conseil de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.»

2. Au point 3, Belgique - France, l'alinéa suivant est ajouté:

«g) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations de chômage).»

3. Au point 7, Belgique - Pays-Bas, l'alinéa suivant est ajouté:

«h) L'accord du 29 mars 1979 concernant les articles 93 paragraphe 6, 94 paragraphe 6 et 95 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).»

4. Au point 9, Danemark - Allemagne: a) l'alinéa existant devient l'alinéa a);

b) après l'alinéa a), l'alinéa suivant est inséré:

«b) L'accord du 27 avril 1979 concernant: i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du règlement, ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement et à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et renonciation au remboursement des dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle administratif et médical);

ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).»

5. Au point 10, Danemark - France, le mot «néant» est remplacé par le texte suivant.

« a) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation partielle réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles);

b) l'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement des dépenses pour prestations de chômage);

c) l'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

»

6. Au point 14, Danemark - Pays-Bas, la mention «sans objet» est remplacée par le texte suivant.

«L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation partielle réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles).»

7. Au point 19, Allemagne - Luxembourg, après l'alinéa d), l'alinéa suivant est ajouté.

«e) L'accord du 20 juillet 1978 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles).»

8. Au point 20, Allemagne - Pays-Bas, après l'alinéa f), l'alinéa suivant est ajouté.

«g) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement (montant minimal pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale).»

Article 3

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'article 1er est applicable à partir du 1er novembre 1976.

L'article 2 points 2 et 3 est applicable à partir du 1er octobre 1972.

L'article 2 points 4 (sauf en ce qui concerne le contrôle administratif et médical), 5 et 6 est applicable à partir du 1er avril 1973.

L'article 2 point 4 (en ce qui concerne le contrôle administratif et médical) est applicable à partir du 1er avril 1980.

L'article 2 point 7 est applicable à partir du 1er janvier 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1980.

Par la Commission

Henk VREDELING

Vice-président