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FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/20

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire

(2006/397/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2006, une somme de 106 357 627 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006. Par le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Par le Conseil Le président H. WINKLER

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(25)

La Commission n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'aide que l'AEM Torino avait déjà reçu avant la nouvelle aide en examen et qu'elle devait encore rembourser, et elle ne peut pas non plus évaluer l'effet cumulatif de «l'ancienne» et de la «nouvelle» aide en faveur de l'AEM Torino ni la distorsion probable de la concurrence que ce cumul entraînerait sur le marché commun.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 354/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février 2006, 1er mars 2006, 1er avril 2006, 1er mai 2006 et 1er juin 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2006/922/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) no 351/2006 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2005, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février 2006, 1er mars 2006, 1er avril 2006, 1er mai 2006 et 1er juin 2006, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février 2006, 1er mars 2006, 1er avril 2006, 1er mai 2006 et 1er juin 2006, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont ceux indiqués à l'annexe à la présente décision.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 337 du 22.12.2005, p. 7.

(3) JO L 59 du 1.3.2006, p. 1.
(156)

En ce qui concerne la comparaison entre les tarifs pour les boucles locales dégroupées et la valeur imposable de BT par connexion, il est à noter que, d'après les autorités britanniques, le tarif pour les boucles locales dégroupées ne correspond pas au loyer de l'actif imposable, puisqu'une proportion significative de ce tarif est liée aux coûts du système et aux frais d'entretien, à la comptabilité et aux coûts engendrés par l'utilisation des machines et équipements non imposables de BT. Il n'est par conséquent pas directement comparable à la définition juridique de la valeur imposable. Deuxièmement, les autorités britanniques ont indiqué que certaines boucles locales peuvent en fait avoir une grande valeur, d'autres une faible valeur et que d'autres peuvent même avoir une valeur négative. D'autre part, d'après l'OFCOM, la prestation de services de dégroupage de boucles locales est destinée à stimuler la concurrence dans le domaine des services à large bande (51) . Par conséquent, le dégroupage de boucles locales est également affecté par la demande de services à large bande, et il n'existe pas de demande de ce type de services sur de nombreuses boucles locales de BT, qui ne servent qu'à la téléphonie. Cela signifie que le tarif des boucles locales dégroupées ne reflète pas la valeur moyenne de toutes les connexions de BT, et aucune conclusion ne peut être tirée d'une comparaison entre la valeur imposable de BT par connexion et le tarif des boucles locales dégroupées. Comme l'a démontré l'OFCOM dans les observations qu'il a formulées concernant la décision d'ouverture de la procédure, ce coefficient est presque identique pour BT, NTL et Telewest, bien qu'une méthode d'évaluation différente ait été appliquée à ces deux derniers. Pour les raisons expliquées plus haut, le coefficient de NTL et Telewest s'avère être une référence plus appropriée que le tarif des boucles locales dégroupées cité par Vtesse, et la comparaison entre ces coefficients ne montre aucune disparité entre les différents opérateurs. Il faut également noter que la VOA applique, au cours de son évaluation, une valeur imposable allant de 15 à 20 livres sterling par boucle locale dégroupée (52) , ce qui correspond à nouveau à l'évaluation de la valeur imposable de BT par connexion.
(3)

Étant donné que les dispositifs de ce type utilisent un spectre radioélectrique de faible puissance d'émission et de courte portée, leur potentiel d'interférence avec d'autres utilisateurs du spectre est très limité. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et ils peuvent coexister avec d'autres dispositifs de courte portée. Leur utilisation ne devrait dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive «autorisation»). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs à courte portée et ne sont pas tenus d'assurer la protection de certains types de dispositifs à courte portée contre les interférences. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs à courte portée contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive «R&TTE»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.
(3)

Les documents joints à la demande prouvent de manière suffisante qu'il est impossible ou difficile pour l'instant de réaliser l'objectif d'un marché de l'électricité concurrentiel, en raison de la taille et de la structure de ce marché sur l'île. Dans ces conditions, une ouverture du marché créerait des problèmes substantiels, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité, et entraînerait des hausses de coûts pour les consommateurs. De plus, il n'existe pas de réseau de transport et aucun exploitant ne peut donc être désigné; sans concurrence pour l'approvisionnement, les exigences de la directive 2005/54/CE relatives à l'accès des tiers aux réseaux de distribution perdent aussi leur raison d'être.
(1)

La directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.
(7)

Suite à la décision de leurs anciens actionnaires, et particulièrement Swissair, de ne plus poursuivre leur stratégie d'investissement, et devant l'absence de nouveaux investisseurs, les sociétés Air Liberté AOM (anciennement AOM Minerve), Air Liberté et 5 filiales ont fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Créteil le 19 juin 2001. Le tribunal a ensuite confié le 27 juillet 2001, au franc symbolique, la reprise des actifs des sociétés en redressement à la société Holco puis à toute filiale qu'elle contrôlerait. Air Lib (nom commercial de la Société d'exploitation AOM Air Liberté SA), filiale d'Holco SAS, elle-même détenue à près de 100 % par M.Corbet, a été constituée à cet effet le 24 août 2001.
(6)

Après examen de la norme EN 848-3:1999, la Commission a établi que celle-ci ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.2 (Risque de rupture en service), 1.3.3 (Risques dus aux chutes et projections d’objets) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Les spécifications de la norme EN 848-3:1999, clause 5.2.7.1.2, alinéa b), points 1 à 6, relatives aux caractéristiques et au choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, ne sont pas appropriées pour prévenir l’éjection prévisible de parties d’outils.
(2)

Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l'Union à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l'UE placée sous l'autorité du RSUE, établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS.
(b)

Les dérogations en faveur des bénéficiaires devaient être approuvées au moment de l'adoption de l'impôt. Les catégories de bénéficiaires prévues dans la loi initiale de 2002 sur la taxation du CO2 sont beaucoup plus larges que les catégories couvertes par le décret faisant l'objet de la procédure d'examen. Les modifications ont été introduites en raison de l'adhésion de la Slovénie à l'UE et des changements dans la législation en vigueur qu'elle a entraînée. La Commission estime que ces modifications n'ont pas influencé la nature et la logique des dérogations, mais qu'elles ont seulement réduit le nombre des bénéficiaires conformément aux règles en vigueur dans l'UE.
(5)

Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires dans le cadre d'une approche de l'emploi fondée sur le cycle de vie. Dans ce contexte, il a approuvé le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait davantage mettre en valeur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») et relancer l'amélioration des perspectives et des possibilités des femmes en général.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mai 2006

sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/363/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé) (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (ci-après dénommé «projet de règlement») éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement.

(3) En tant qu'il concerne les roues de remplacement, le projet de règlement ne devrait pas être intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement, tel que visé dans le document TRANS/WP.29/2005/46, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, se prononcera en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d'une réunion du comité d'administration lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Article 3

Le règlement n'est pas intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
(57)

Au vu de tous ces éléments, la Commission conclut que les coûts d’investissement en machines et équipements, outils et matrices et outillage des fournisseurs prévus à Cutro sont excessifs et non comparables aux coûts d’investissement de la solution alternative. Sur la base des informations disponibles et avec l’aide de son expert automobile extérieur, elle a estimé que les différences objectives entre les sites alternatifs, du point de vue de l’existence d’un réseau de fournisseurs, des coûts salariaux, des dispositions législatives et des qualifications de la main-d’œuvre, pourraient justifier un handicap de 25 % à Cutro par rapport à la solution alternative. Par conséquent, la Commission conclut que les coûts d’investissement en machines et équipements, outils et matrices et outillage des fournisseurs, qui peuvent être considérés comme admissibles à Cutro aux fins de l’aide, s’élèvent à 94 530 690 euros (11), contre les 165 381 681 euros indiqués par l’Italie.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/19

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 2006

relative au commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu

[notifiée sous le numéro C(2006) 424]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un important partenaire commercial de la Communauté, et il convient d’encourager le commerce et les investissements entre ce territoire et la Communauté.

(2) Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n’est partie ni à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, ni au protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Toutefois, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu se conforme entièrement aux dispositions du protocole de Montréal et, conformément à l’article 7 de ce protocole, a soumis des données à cet effet au secrétariat «Ozone» du Programme des Nations unies pour l’environnement.

(3) Par conséquent, les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne devraient pas s’appliquer au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne s’appliquent pas au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).
(72)

Ces mesures ne bénéficient pas aux fournisseurs de déchets dangereux. En comparaison avec les tarifs pratiqués aux Pays-Bas et dans les pays voisins, les tarifs de prise en charge des déchets à haute valeur calorifique utilisés comme combustible ont été fixés au niveau du marché. En raison de considérations politiques, les tarifs de prise en charge des déchets C2 et FTR ont été fixés à un niveau socialement acceptable, mais supérieur à celui en vigueur dans les pays voisins. Cette situation était rendue possible par les restrictions d’exportation de déchets destinés à être éliminés. Dans des conditions de marché normales, des tarifs plus élevés ne seraient pas une option réalisable et réaliste puisqu’une plus grande quantité de déchets serait exportée, mélangée à d’autres flux de déchets ou mise en décharge légalement ou illégalement, ce qui ne ferait pas augmenter les recettes d’AVR Nuts. Grâce à la fermeture des FTR, les fournisseurs ont pu bénéficier plus facilement des tarifs de prise en charge plus bas pratiqués en Belgique et en Allemagne. Sans l’aide, les FTR auraient été fermés plus tôt et de plus grandes possibilités d’exportation, conformément au règlement (CEE) no 259/93, de déchets destinés à être éliminés seraient également apparues plus rapidement. Cette hypothèse est confirmée par les évolutions de prix et de volume après la fermeture du second FTR. Pour ces motifs, la Commission estime que la mesure n’a pas libéré les fournisseurs de déchets dangereux des coûts qui auraient normalement pesé sur leur budget.
(2)

Conformément à la décision 2005/436/CE, la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ont conclu, le 1er septembre 2005, un accord d’application concernant l’utilisation et le fonctionnement dudit fonds.
o)

Les lignes suivantes sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique: «US 94OH077 E7 Select Embryos, Inc. 11555 US 42 Plain City, OH Dr Ronald F. Rohde US 96OH090 E7 Select Embryos, Inc. 10630 US 42 Plain City, OH Dr Anthony E. Good US 92WI051 E29 94WI051 IVF ABS Global 6908 River Rd DeForest, WI Dr Lori Nagel US 91IA027 E509 Maplehurst Ova Trans RR 1, Box 124 Keota, IA Dr R. A. Carmichael US 91PA005 E512 94PA005 IVF Em Tran Inc. 197 Bossier Road Elizabethtown, PA Dr Boyd Henderson US 94OH073 E568 Ohio Embryo Transfer Inc. PO Box 64 120 DW County Line Road Columbiana, OH Dr Max M. Van Buren US 95OR080 E579 — Evergreen Veterinary Reproductive Services 605 Marvin Road Tillamook, OR Dr Rick Steel US 91ME009 E585 Pinetree-R ET Service PO Box 249 North Anson, ME Dr Paul L. Roullard US 91MI017 E599 — Reproductive Special 4915 Delta River Drive Lansing, MI Dr Craig Thompson US 93WI064 E655 — Sunshine Genetics Rt 5, Box 38, W7782, Hwy 12 Whitewater, WI Dr Chris Keim US 97W1097 E707 — Mayville Animal Clinic, SC N7860 Hwy 67 Mayville, WI Dr Patrick Philips US 94WI018 E708 — Royal Flush Genetics 101 North Adams Marshfield, WI Dr Randy A. Musack US 93OH057 E720 — Blauser Vet Clinic 4088 Ruby Road Tipp City, OH 45371 Dr Chris Blauser US 94ME075 E812 New England Genetics RR 3, Box 630 Auburn, ME Dr Calvin Blessing US 94WI078 E845 — Dairyland Veterinary Service SC 310 Main Street Casco, WI Dr Michael Staudinger US 94WI079 E913 — Heritage Animal Hospital 751 West Main St. Hortonville, WI Dr Dan Oberschlake US 01WI098 E1063 Dairyland Veterinary Practice 370 Flower Court Platterville, WI 53818 Dr Leah Penza US 96WI093 E1093 — Wittenburg Veterinary Clinic N. 4692 Birnamwood Rd Birnamwood, WI Dr John Prososki»
(1)

L'annexe de la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (1) contient la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté à partir des pays tiers (ci-après «la liste des postes d'inspection frontaliers»).