DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ( 89/338/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 85/3/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/218/CEE ( 5 ), fixe certains poids et dimensions et d'autres caractéristiques techniques pour certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises;

considérant qu'il convient de fixer également certains poids et dimensions d'autres véhicules, y compris les véhicules destinés au transport de personnes, à savoir les véhicules à moteur à deux, trois et quatre essieux, y compris les autobus articulés, et les ensembles de véhicules à quatre essieux;

considérant qu'il convient de tenir compte de l'équipement du véhicule ( doubles pneus et suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes au plan communautaire ) pour fixer les poids maximaux autorisés des véhicules à moteur à trois et quatre essieux ainsi que des essieux tandem des véhicules à moteur;

considérant que l'état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas, au stade actuel, d'appliquer toutes les dispositions de la présente directive; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement l'application de certaines de ces dispositions dans ces deux États membres; que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devra fixer, avant le 1er juillet 1989, la date à laquelle il sera mis fin à ces dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit :

1 ) à l'article 1er paragraphe 1, le point a ) est remplacé par le texte suivant :

«a ) aux dimensions des véhicules destinés à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale supérieure à 25 kilomètres/heure et devant servir :

- soit au transport de marchandises lorsqu'ils

ont un poids maximal en charge supérieur à 3,5 tonnes,

- soit au transport de personnes lorsqu'ils comportent plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur;»

2 ) l'article 2 est remplacé par le texte suivant :

«Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

- "véhicule à moteur", tout véhicule pourvu d'un

moteur à propulsion et circulant sur route par ses moyens propres,

- "remorque", tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,

- "semi-remorque", tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur de manière telle qu'une partie de cette remorque repose sur le véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de son poids et du poids de son chargement soit supportée par ledit véhicule, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de marchandises,

- "ensemble de véhicules ":

- soit un train routier constitué d'un véhicule à moteur attelé à une remorque,

- soit un véhicule articulé constitué d'un véhicule à moteur couplé à une semi-remorque,

- "véhicule frigorifique à paroi épaisse", tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, conformément aux

classes B, C, E et F de l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports ( ATP ), et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 millimètres,

- "autobus", tout véhicule qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur, et qui, de par sa construction et son aménagement, est affecté au transport de personnes et de leurs bagages . Il peut avoir un ou deux niveaux et peut aussi tracter une remorque à bagages,

- "autobus articulé", un autobus qui est composé de deux tronçons rigides reliés entre eux par une section articulée . Sur ce type de véhicule, les compartiments voyageurs situés dans chacun des deux tronçons rigides communiquent entre eux . La section articulée permet la libre circulation des voyageurs entre les tronçons rigides . La connexion et la disjonction entre les deux tronçons ne peuvent être faites qu'en atelier,

- "dimensions maximales autorisées", les dimensions maximales auxquelles un véhicule est autorisé, par

l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic international au titre de la présente directive,

- "poids maximal autorisé", le poids maximal du véhicule chargé auquel un véhicule est autorisé, par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic international au titre de la présente directive,

- "poids maximal autorisé par essieu", le poids maximal auquel un essieu ou un groupe d'essieux chargé est autorisé par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, à être utilisé en trafic international au titre de la présente directive .»

3 ) l'article 7 est remplacé par le texte suivant :

«Article 7

Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive :

- à partir du 1er juillet 1986 pour ce qui concerne l'application des dispositions de la présente directive autres que celles qui sont visées aux tirets qui suivent,

- au plus tard le 1er janvier 1989 pour ce qui concerne l'application du point 1.2 . b ) de l'annexe I,

- à partir du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne l'application de l'article 4 et de l'annexe II,

- à partir du 1er juillet 1991 pour ce qui concerne l'application du point 1 de l'annexe I concernant les véhicules destinés à servir au transport de personnes,

- à partir du 1er janvier 1992 pour ce qui concerne l'application du point 3.4.1 de l'annexe I,

- à partir du 1er janvier 1993 pour ce qui concerne l'application des points 2.2.3, 2.2.4, 2.3, 2.4, 3.4.2, 3.5 et 4.3 de l'annexe I .

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente directive .»

4 ) l'article 8 est modifié comme suit :

- au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«1 . Les dispositions de l'article 3 concernant les normes visées aux points 2.2.1, 2.2.2 et 3.3.2 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni .»,

. - le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3 Les dispositions de l'article 3 concernant la norme visée au point 3.4.1 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni .

Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux ensembles de véhicules visés aux points 2.2.1 et 2.2.2 de l'annexe I dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes .»,

- les paragraphes suivants sont ajoutés :

«5 . Les dispositions de l'article 3 concernant les normes visées aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3.1, 2.3.3, 2.4 et 3.4.2 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni.

Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux véhicules visés aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3 e 2.4 de l'annexe I dont :

a ) le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes

et

b )

le poids total en charge ne dépasse pas :

- 35 tonnes pour les véhicules visés aux points 2.2.3 et 2.2.4,

- 17 tonnes pour les véhicules visés au point 2.3.1,

- 30 tonnes pour les véhicules visés au point 2.3.3, sous réserve du respect des conditions spécifiées à ce point et au point 4.3,

- 27 tonnes pour les véhicules visés au point 2.4 .

6 . La Commission soumet au Conseil, dans le mois qui suit l'adoption de la présente directive et sur la base de celle-ci, une proposition concernant la date à laquelle il sera mis fin à la dérogation visée au paragraphe 5 .

Le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur cette proposition avant le 1er juillet 1989 .»

5 . l'annexe I est modifiée comme suit :

a ) au point 1.1, le tiret suivant est ajouté :

. a ) »2.2.3.3 .

«- autobus articulé

18,00 m»;

b )

au point 2.2, les points suivants sont ajoutés :

»2.2.3 .

Trains routiers à 4 essieux composés d'un véhicule à moteur à 2 essieux et d'une remorque à 2 essieux

36 t

»2.2.4 .

Véhicules articulés à 4 essieux composés d'un véhicule à moteur à 2 essieux et d'une semi-remorque à 2 essieux, si l'écartement des essieux de la semi-remourque :

»2.2.4.1 .

est égal ou supérieur à 1,3 m et égal ou inférieur à 1,8 m

36 t

»2.2.4.2 .

est supérieur à 1,8 m

36 t

de tolérance lorsque le PMA du véhicule à moteur ( 18 t ) et le PMA de l'essieu tandem de la semi-remorque ( 20 t ) sont respectés et que l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire .»;

+2 t

c )

les points suivants sont ajoutés :

»2.3 .

Véhicules à moteur

»2.3.1 .

Véhicules à moteur à 2 essieux

18 t

«2.3.2 .

Véhicules à moteur à 3 essieux

- 25 t

- 26 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire

"2.3.3 .

Véhicules à moteur à 4 essieux avec 2 essieux directeurs

32 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire

«2.4 .

Autobus articulés à 3 essieux

28 t»;

d )

le point 3 est modifié comme suit :

- le point 3.4 est ainsi subdivisé :

- «3.4 .

Essieu moteur

- "3.4.1 .

Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2.1 et 2.2.2

11,5 t

- «3.4.2 .

Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2.3, 2.2.4, 2.3 et 2.4

11,5 t»;

- le point suivant est ajouté :

- «3.5 .

Essieux tandem des véhicules à moteur

La somme des poids par essieu d'un tandem ne doit pas dépasser, si l'écartement ( d ) des essieux :

- «3.5.1 .

est inférieur à 1,0 m ( d < 1,0 m )

11,5 t

- «3.5.2 .

est égal ou supérieur à 1,0 m et inférieur

à 1,3 m

( 1,0 m 9 d < 1,3 m )

16 t

- «3.5.3 .

est égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur

à 1,8 m

( 1,3 m 9 d < 1,8 m )

- 18 t

- 19 t lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire»;

e )

au point 4, le point suivant est ajouté :

«4.3 .

Poids maximal autorisé en fonction de l'empattement

Le poids maximal autorisé en tonnes d'un véhicule à moteur à 4 essieux ne peut dépasser cinq fois la distance en mètres entre les axes des essieux extrêmes du véhicule .»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PEÑA

( 1 ) JO No C 90 du 11 . 9 . 1971, p . 25, JO No C 16 du 18 . 1 . 1979, p . 3, et JO No C 173 du 2 . 7 . 1988, p . 12 .

( 2 ) JO No C 124 du 17 . 12 . 1971, p . 63, JO No C 144 du 15 . 6 . 1981, p . 80, et JO No C 187 du 18 . 7 . 1988, p . 209 .

( 3 ) JO No C 61 du 10 . 6 . 1972, p . 5, JO No C 113 du 7 . 5 . 1980, p . 14, et JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 56 .

( 4 ) JO No L 2 du 3 . 1 . 1985, p . 14 .

( 5 ) JO No L 98 du 15 . 4 . 1988, p . 48 .