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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

DECISION N * 113

DU 28 FEVRIER 1980

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DETACHES ET REMPLACANT LA DECISION N * 110 DU 16 DECEMBRE 1977

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION D'INTERPRETATION DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 VISANT A EVITER , TANT AUX TRAVAILLEURS QU'AUX EMPLOYEURS ET AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE , LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT , LORSQU'IL S'AGIT DE PERIODES D'OCCUPATION DE COURTE DUREE DANS UN ETAT MEMBRE OU SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , IL Y A LIEU D'ETENDRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT AU CAS OU UN TRAVAILLEUR EST EMBAUCHE DANS L'ETAT MEMBRE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU UN ETABLISSEMENT , EN VUE D'ETRE DETACHE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT , D'UNE PART , QUE LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES QUE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) VISE A EVITER EXISTENT DE TOUTES FACONS SI LE TRAVAILLEUR EMBAUCHE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE EN VUE D'ETRE DETACHE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ETAIT AUPARAVANT SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN TROISIEME ETAT MEMBRE / OU D'UN PAYS TIERS ET , A FORTIORI , S'IL ETAIT AUPARAVANT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL EST DETACHE ; QUE LE OUT DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SERAIT DES LORS MECONNU ; QUE , MUTATIS MUTANDIS , IL EN EST DE MEME POUR L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ;

CONSIDERANT , D'AUTRE PART , QUE L'UN DES CRITERES DECISIFS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT EST L'EXISTENCE D'UN LIEN ORGANIQUE ENTRE L'ENTREPRISE QUI A EMBAUCHE LE TRAVAILLEUR ET CELUI-CI , ET NOTAMMENT LE PAIEMENT DU SALAIRE ET LE MAINTIEN DU RAPPORT DE SUBORDINATION DU TRAVAILLEUR A L'EGARD DE CETTE ENTREPRISE ;

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DU TRAVAILLEUR ET LA SECURITE JURIDIQUE , A LAQUELLE CE DERNIER ET L'INSTITUTION A LAQUELLE IL EST AFFILIE PEUVENT PRETENDRE , EXIGENT QUE TOUTES GARANTIES SOIENT DONNEES QUANT AU MAINTIEN DU LIEN ORGANIQUE PENDANT LA PERIODE DU DETACHEMENT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LIMITER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR CETTE DECISION AUX ENTREPRISES QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL LE TRAVAILLEUR DETACHE RESTE SOUMIS ;

CONSIDERANT QUE CES GARANTIES N'EXISTENT PLUS SI LE TRAVAILLEUR DETACHE EST MIS A LA DISPOSITION D'UNE TROISIEME ENTREPRISE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAVAILLEUR ET L'EMPLOYEUR DOIVENT ETRE DUMENT INFORMES DES CONDITIONS AUXQUELLES LE MAINTIEN DU TRAVAILLEUR DETACHE A LA LEGISLATION DU PAYS D'ENVOI EST SUBORDONNE ;

DELIBERANT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

DECIDE :

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 S'APPLIQUENT EGALEMENT A UN TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE QUI EST EMBAUCHE DANS CET ETAT MEMBRE OU L'ENTREPRISE A SON SIEGE OU SON ETABLISSEMENT EN VUE D'ETRE DETACHE SOIT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , A LA CONDITION :

A ) QU'IL SUBSISTE UN LIEN ORGANIQUE ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LE TRAVAILLEUR PRENDANT LA PERIODE DE SON DETACHEMENT ;

B ) QUE CETTE ENTREPRISE EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE , C'EST-A-DIRE DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE CONSISTE A METTRE TEMPORAIREMENT DU PERSONNEL A LA DISPOSITION D'AUTRES ENTREPRISES , QUE CELLE-CI METTE HABITUELLEMENT DU PERSONNEL A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT EN VUE D'ETRE OCCUPE SUR CE TERRITOIRE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PRECITE CESSENT DE S'APPLIQUER SI L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR A ETE DETACHE MET CE TRAVAILLEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE .

3 . L'INSTITUTION D'UN ETAT MEMBRE SAISIE D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PRECITE , DANS LES CAS VISES PAR LA PRESENTE DECISION , INFORME DUMENT L'ENTREPRISE ET LE TRAVAILLEUR CONCERNES DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE MAINTIEN DU TRAVAILLEUR D'TACHE A LA LEGISLATION DU PAYS D'ENVOI , NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .

4 . LA PRESENTE DECISION , QUI REMPLACE LA DECISION N * 110 DU 16 DECEMBRE 1977 , SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

S . BOVA