ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 1995

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement

(95/129/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de SriLanka relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 20 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995. Par le Conseil Le président M. GIRAUD

(1) JO no C 86 du 23. 3. 1994, p. 5.

(2) JO no C 18 du 23. 1. 1995.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (95/52/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3,

considérant que des foyers de peste porcine africaine se sont déclarés au Portugal en 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie a été officiellement confirmée, les autorités portugaises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités portugaises;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de peste porcine africaine apparus au cours de 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcins et de leurs produits, le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Portugal au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relative à la reconnaissance des vaccins antirabiques (94/275/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret et paragraphe 3 point b) i),

considérant qu'il est nécessaire de reconnaître les vaccins antirabiques qui peuvent être utilisés sur les chiens et les chats faisant l'objet d'échanges entre les États membres, sur les chiens et les chats âgés de plus de trois mois et destinés aux échanges entre les États membres, ainsi que sur les chiens et les chats destinés à être mis sur le marché en Irlande et au Royaume-Uni, mais qui ne proviennent pas de ces deux pays;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret et paragraphe 3 point b) i), les vaccins doivent être des vaccins inactivés, d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS) mesurée en conformité avec le test d'activité selon la méthode décrite par la Pharmacopée européenne;

considérant que, afin que ces vaccins soient reconnus au niveau communautaire, il est en outre nécessaire d'établir des règles relatives à leur fabrication et que, à cet égard, il convient de se référer aux protocoles décrits dans la monographie pertinente de la Pharmacopée européenne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les vaccins reconnus au niveau communautaire sont ceux qui sont fabriqués selon les protocoles définis dans la monographie de la Pharmacopée européenne sur vaccinum rabiei inactivatum ad usum veterinarium [vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire].

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (94/C 326/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Heribert POHL, comme membre suppléant pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement allemand a désigné monsieur Detlef Schulze-WILCK en vue de remplacer monsieur Heribert POHL,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Detlef Schulze-WILCK est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de monsieur Heribert POHL, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1977.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1994

relative à la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et de la république de Bulgarie, d'autre part

(94/981/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu les conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord intérimaire (1) pour le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie;

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Les dispositions d'application de l'article 3 du deuxième protocole additionnel relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, au régime des prélèvements ou aux droits de douane, ainsi que celles relatives aux produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation des marchés. Lorsque l'application du protocole requiert une coopération étroite avec la Bulgarie, la Commission peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette coopération.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 21).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique virale et à la septicémie hémorragique virale présenté par l'Espagne pour la région des Asturies (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/862/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10;

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;

considérant que l'Espagne, par lettre en date du 27 mai et du 7 octobre 1994, a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (VHS) pour la région des Asturies;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant qu'après examen ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la NHI et à la SHV présenté par l'Espagne pour la région des Asturies est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Finlande (94/960/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/42/CE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins finlandais ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions de cette qualification depuis au moins dix ans; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été constaté depuis au moins trois ans;

considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle offrant des garanties d'efficacité et adaptées à la situation sanitaire spécifique des cheptels bovins finlandais;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conditions suivantes doivent être remplies afin de maintenir le statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Finlande:

- tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortement,

- au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les épreuves prévues au premier tiret donnent des résultats négatifs, le statut d'officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l'animal ou les animaux suspect(s) de l'espèce bovine.

Article 2

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont immédiatement communiqués à la Commission.

Article 3

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO no L 201 du 4. 8. 1994, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 approuvant les chiffres ajustés des restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/997/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93,

vu la décision 94/118/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, concernant l'octroi pour l'Irlande d'une aide au groupe Aer Lingus (1), et notamment son article 1er point h),

considérant que, en septembre 1994, en vertu d'un accord conclu entre la Commission et l'Irlande, des évaluateurs indépendants ont été désignés afin d'examiner les performances réelles et futures pour 1994 et les performances futures pour 1995 sur les liaisons Irlande-Royaume-Uni et Londres Heathrow-Dublin;

considérant que, sur la base de la croissance prévue, les restrictions ajustées de capacité sont les suivantes compte tenu des capacités effectives de 1993:

"" ID="1">DUB-LHR> ID="2">1 397 325> ID="3">1 451 821> ID="4">1 621 684"> ID="1">IRL-RU> ID="2">3 214 010> ID="3">3 570 765> ID="4">3 845 714">

considérant que la Commission estime que l'étude des évaluateurs garantit à suffisance la fiabilité des estimations de croissance,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les restrictions de capacité en sièges imposées à Aer Lingus par la décision 94/118/CE en ce qui concerne les liaisons Irlande-Royaume-Uni et Dublin-Londres Heathrow, sont ajustées comme suit conformément à l'article 1er point h) de la décision de manière à refléter la croissance du marché prévue pour 1994 et 1995:

- DUB-LHR:

- 1994: 1 451 821 sièges,

- 1995: 1 621 684 sièges

et

- IRL-RU:

- 1994: 3 570 765 sièges,

- 1995: 3 845 714 sièges.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant la décision 93/693/CE concernant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/861/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/609/CE (4), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de certains pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de la Slovaquie et du Canada ont transmis les listes - le cas échéant modifiées - des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de boivns vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/693/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie 1, le centre de collecte de sperme

« CENTRE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU QUÉBEC (CIAQ)

Boîte postale 518

Saint-Hyacinthe, Québec

J2S 7B8

Locaux agréés:

875, boulevard Laurier

Saint-Hyacinthe, Québec

Numéro d'enregistrement: CAN 073 »

est remplacé par:

« CENTRE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU QUÉBEC (CIAQ)

Boîte postale 518

Saint-Hyacinthe, Québec

J2S 7B8

Locaux agréés:

i) 875, boulevard Laurier

Sainte-Madeleine, Québec

ii) 3450 Sicotte Street

Saint-Hyacinthe, Québec.

Numéro d'enregistrement: CAN 073 ».

2) Il est ajouté une partie 11 mentionnant le centre de collecte de sperme suivant en ce qui concerne la République slovaque:

« PARTIE 11

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Plemenarske sluzby s.p.

Odstepny závad Bratislava

Plemenarska stanica bykov Luzianky

951.41 Luzianky

SLOVAQUIE

Numéro d'enregistrement: ISB SR 01. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO no L 186 du 30. 6. 1993, p. 28.

(3) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(4) JO no L 241 du 16. 9. 1994, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 invitant le Danemark à surseoir à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (94/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1),

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 315/93, les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de réglementation définissant les limites maximales en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires;

considérant que le projet de réglementation fixe des limites maximales de teneur en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires;

considérant que conformément à ce qui est prévu à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, de l'avis général, il a été reconnu qu'il est souhaitable de fixer de telles limites maximales de teneur en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires;

considérant toutefois qu'une telle mesure appliquée unilatéralement au Danemark ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 315/93;

considérant qu'une des solutions au problème soulevé par le projet de réglementation danoise consisterait à fixer des teneurs maximales communautaires en mycotoxines dans les denrées alimentaires;

considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est tenu de surseoir jusqu'au 1er mai 1995 à l'adoption de son projet de réglementation concernant la teneur maximale en certaines mycotoxines dans les denrées alimentaires.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 37 du 13. 2. 1993, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/749/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Christoph Bergner, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Juergen Gramke est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Christoph Bergner pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.