DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de l’Ukraine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(2022/C 236/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose en particulier que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.

(2) En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1), le conseil des régulateurs, les groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques («ORECE») et le conseil d’administration de l’Office de l’ORECE sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers, lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques. Le même paragraphe dispose également que, en vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE.

(3) En application de l’article 124 de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (l’«accord d’association») (2), l’Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures relatives aux communications électroniques compatibles avec l’acquis de l’UE visé à l’annexe XVII de l’accord d’association; cette annexe a été mise à jour (3).

(4) En application de l’article 392 de l’accord d’association, les parties coopèrent en vue de «constituer un cadre réglementaire complet et [de] garantir le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques», tandis que, en application de l’article 394, paragraphe 1, de l’accord d’association, elles «favorisent le rapprochement progressif du droit et des réglementations de l’Ukraine de ceux de l’UE» dans ce domaine. En outre, l’article 393 de l’accord d’association dispose que «les parties encouragent la coopération entre l’autorité réglementaire ukrainienne en matière de communications et les autorités réglementaires nationales dans l’UE».

(5) Il ressort clairement de l’objet et de la finalité des dispositions de l’accord d’association et de son appendice XVII-3 que l’Union et l’Ukraine s’engagent à coopérer en matière de réglementation en vue de rapprocher la législation ukrainienne relative aux communications électroniques de l’acquis de l’Union, pour lequel l’ORECE joue un rôle important. Il est également clair que la participation de l’autorité de régulation nationale de l’Ukraine aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE faciliterait encore le processus.

(6) L’Union et l’Ukraine ont donc conclu un accord au sens de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971.

(7) Eu égard à l’intérêt qu’a l’Union de renforcer la coopération avec l’Ukraine et d’encourager ce pays à adopter l’acquis de l’Union en ce qui concerne les communications électroniques, il y a lieu d’autoriser la participation de l’autorité de régulation de l’Ukraine au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’ORECE ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE, et d’établir des modalités de travail à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier L’autorité de régulation nationale de l’Ukraine, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer sans droit de vote au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de l’Ukraine sont définies dans l’annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(2) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(3) Décision no 1/2021 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «commerce» du 22 novembre 2021 modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2021/2219] (JO L 447 du 14.12.2021, p. 23).