RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2153 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 126, paragraphe 4,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) 2018/1139, les recettes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») incluent, entre autres, les redevances payées par les demandeurs et les titulaires de certificats délivrés par l’Agence, ainsi que par les personnes qui ont enregistré des déclarations auprès de l’Agence, et les droits pour les publications, le traitement des recours, la formation et tout autre service fourni par l’Agence.

(2) Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission (2) fixe les redevances et les droits à percevoir par l’Agence. Toutefois, les tarifs doivent être ajustés afin de couvrir les coûts tout en évitant une accumulation importante d’excédents, conformément aux dispositions de l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139.

(3) À cet égard, il convient de tenir compte des prévisions de l’Agence en ce qui concerne sa charge de travail, les coûts y afférents et d’autres facteurs pertinents.

(4) Les redevances et droits prévus dans le présent règlement devraient être établis de manière transparente, équitable, non discriminatoire et uniforme.

(5) Sans préjudice du principe de couverture des coûts établi à l’article 126 du règlement (UE) 2018/1139, la perception des redevances et droits par l’Agence ne devrait pas compromettre la compétitivité de l’industrie de l’Union concernée. De la même manière, les redevances et droits devraient être fixés en tenant dûment compte de la capacité de payer des personnes physiques ou morales concernées, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(6) S’il convient que la priorité soit donnée à la sécurité de l’aviation civile, l’Agence devrait néanmoins tenir pleinement compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent, compte tenu de la portée de ces tâches, telles qu’elles se présentent à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139, et des ressources dont elle dispose.

(7) L’Agence devrait être habilitée à percevoir des redevances et des droits pour les tâches de certification ou la fourniture d’autres services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’annexe du présent règlement, mais qui relèvent du règlement (UE) 2018/1139.

(8) L’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers devrait se fonder sur les accords visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et devrait entraîner une charge de travail différente de celle liée aux activités de certification menées par l’Agence.

(9) Il convient de fixer les délais de paiement des redevances et droits perçus en vertu du présent règlement.

(10) Pour faire en sorte que les redevances et les droits soient recouvrés dans la plus large mesure possible, il convient de prévoir des mesures correctives appropriées en cas de non-paiement et de risque de non-paiement.

(11) La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne devrait pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux tâches de certification effectuées pour le compte des entreprises devraient être agrégés et ventilés entre les demandeurs.

(12) Les demandeurs devraient pouvoir demander une estimation du montant à payer pour les tâches de certification et les services, de manière à accroître la prévisibilité. Dans certains cas, la préparation de l’estimation peut exiger de l’Agence qu’elle effectue une analyse technique préalable. Étant donné le coût d’une telle analyse, il est justifié que l’Agence soit rémunérée en conséquence.

(13) Il est raisonnable de considérer le versement intégral des droits en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.

(14) S’il convient que le présent règlement permette à l’industrie d’anticiper le montant des redevances et droits qu’on lui réclamera, il est nécessaire d’examiner régulièrement si ses dispositions doivent être révisées, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139.

(15) Les parties intéressées devraient être consultées avant toute modification des redevances et devraient être informées de la manière dont les redevances sont calculées. Cette information devrait donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.

(16) La révision des barèmes devrait respecter une procédure permettant d’effectuer les modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers.

(17) Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) no 319/2014, sans préjudice des dispositions transitoires.

(18) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et droits sont dus à l’Agence et fixe le montant des redevances et droits et leurs modalités de paiement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des tâches de certification; b) «droits», les montants perçus par l’Agence pour des services fournis autres que des tâches de certification; c) «tâche de certification», toute activité exercée directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base dudit règlement; d) «service», toute activité exercée par l’Agence autre que les tâches de certification, y compris la fourniture de biens; e) «demandeur», toute personne physique ou morale qui demande à l’Agence l’exécution d’une tâche de certification ou la fourniture d’un service; f) «cycle de facturation», la période récurrente de 12 mois appliquée aux projets pluriannuels et aux tâches de surveillance. La période débute: 1) pour les redevances et droits énumérés dans les tableaux 1 à 6 de la partie I de l’annexe, à la date de réception de la demande; 2) pour les redevances énumérées dans le tableau 8 de la partie I de l’annexe, le 1er juin suivant la délivrance du certificat; 3) pour les redevances d’agrément énumérées dans les tableaux 9 à 15 de la partie I de l’annexe, à la date de réception de la demande; 4) pour les redevances de surveillance énumérées dans les tableaux 9 à 15 de la partie I de l’annexe, à la date de délivrance du certificat.

Article 3 Détermination des redevances et des droits 1. L’Agence réclame et perçoit les redevances et droits conformément aux seules dispositions du présent règlement. 2. Dans les cas où le présent règlement ne prévoit pas de disposition contraire, les redevances et droits sont calculés au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe. 3. Les États membres ne perçoivent pas de redevances pour les tâches qui relèvent de la compétence de l’Agence, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres qui effectuent des tâches pour son compte. 4. Les redevances et droits sont libellés et payables en euros. 5. Les montants visés aux parties I, II et II bis de l’annexe sont indexés sur le taux d’inflation avec effet au 1er janvier de chaque année, conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe. 6. Par dérogation aux redevances visées dans l’annexe, les redevances pour les tâches de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.

Article 4 Paiement des redevances ou des droits 1. L’Agence établit les modalités de paiement des redevances et des droits, qui exposent les conditions selon lesquelles l’Agence facture ses tâches de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet. 2. Le demandeur acquitte la totalité du montant dû dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée. 3. Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à facturer des intérêts pour chaque jour civil de retard. 4. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points de pourcentage.

Article 5 Rejet ou annulation pour raisons financières 1. Sans préjudice du règlement intérieur de l’Agence, celle-ci peut: a) rejeter une demande si les redevances ou les droits dus n’ont pas été perçus à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2; b) rejeter ou annuler une demande lorsqu’il est prouvé que la capacité financière du demandeur est menacée, sauf si le demandeur fournit une garantie bancaire ou un dépôt sécurisé; c) rejeter ou annuler une demande dans les cas visés à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa; d) rejeter une demande de transfert d’un certificat, lorsque les obligations de paiement résultant de l’exécution de tâches de certification ou de la fourniture de services par l’Agence ne sont pas satisfaites. 2. Avant de procéder conformément au paragraphe 1, l’Agence consulte le demandeur sur la mesure qu’elle envisage de prendre.

Article 6 Frais de voyage 1. Lorsqu’une tâche de certification ou un service s’effectue, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, le demandeur rembourse les frais de voyage selon la formule suivante: d = v + a + h – e. 2. Aux fins de l’application de la formule visée au paragraphe 1, on entend par: d = les frais de voyage dus; v = les coûts de déplacement; a = les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (3); h = durée du trajet (nombre normal d’heures de voyage par destination, établi par l’Agence) au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe (4); dans le cas de missions portant sur plusieurs projets, le montant est subdivisé en conséquence; e (e-élément) = les coûts de voyage moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps de trajet moyen à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe. La formule est revue et indexée chaque année. 3. Les frais de voyage engagés dans le cadre de la fourniture des services visés à l’article 14, paragraphe 2, sont imputés exclusivement conformément à la partie II bis de l’annexe.

Article 7 Estimation financière 1. L’Agence fournit une estimation financière à la demande d’un demandeur et sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. Dans les cas où, en raison de la complexité attendue du projet, l’estimation financière susmentionnée nécessite une analyse technique préalable de l’Agence, cette analyse est facturée sur une base horaire, en vertu d’un accord contractuel à signer entre le demandeur et l’Agence. 3. Les activités sont suspendues à la demande du demandeur jusqu’à ce que l’estimation demandée ait été fournie par l’Agence et acceptée par le demandeur. 4. L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que la tâche est plus simple ou plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 8 Dispositions générales relatives au paiement des redevances 1. L’exécution des tâches de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers encourus. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance. 2. La redevance à payer par le demandeur pour une tâche de certification donnée consiste en l’un des éléments suivants: a) une redevance fixe comme indiqué dans la partie I de l’annexe; b) une redevance variable. 3. La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe. 4. Lorsque des circonstances techniques pertinentes pour les redevances fixées par le présent règlement le justifient, l’Agence peut, sous réserve de l’accord du demandeur: a) reclasser une demande dans les catégories définies dans l’annexe du présent règlement; b) reclasser plusieurs demandes sous la forme d’une demande unique, pour autant que ces demandes concernent la même conception de type et concernent un ou plusieurs des éléments suivants, quelle que soit la combinaison: i) modifications majeures; ii) réparations majeures; ou iii) certificats de type supplémentaires. Si le demandeur ne marque pas son accord pour le reclassement proposé, l’Agence peut rejeter ou annuler la ou les demandes concernées.

Article 9 Périodes de paiement 1. Les redevances visées dans les tableaux 1, 2 et 3 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont égales à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour. 2. Les redevances visées dans le tableau 4 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande. 3. Les redevances visées dans le tableau 8 de la partie I de l’annexe sont perçues par période de 12 mois. 4. Les redevances visées dans les tableaux 9 à 14 de la partie I de l’annexe sont perçues comme suit: a) les redevances d’agrément sont perçues par demande; b) les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois; Tout changement apporté à un organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la prochaine période de 12 mois qui suit l’approbation du changement. 5. Dans les cas visés à l’article 2, point f) 2), les redevances pour la période comprise entre la date de délivrance du certificat et le début du premier cycle de facturation qui suit sont calculées pro rata temporis sur la base du tableau 8 de la partie I de l’annexe. 6. Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification des redevances applicables, celles-ci sont recalculées comme suit: a) pour les redevances perçues par demande, la redevance est recalculée à compter de la date de réception de la demande; b) pour les redevances perçues par demande et par période de 12 mois, la redevance est recalculée pour le cycle de facturation en cours et au-delà; c) lorsque l’Agence reclasse plusieurs demandes sous la forme d’une demande unique conformément à l’article 8, paragraphe 4, la redevance est recalculée à compter de la date correspondant au reclassement.

Article 10 Rejet des demandes, cessation et interruption de l’exécution des tâches liées aux demandes 1. Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les redevances applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche. 2. Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des redevances dues est calculé comme suit: a) pour les redevances visées dans les tableaux 1, 2 et 3 de la partie I de l’annexe, perçues par demande et par période de 12 mois, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est égal à 1/365e de la redevance annuelle correspondante par jour. Pour les périodes précédant la période de 12 mois en cours, les redevances applicables restent dues; b) pour les redevances visées dans les tableaux 4 et 15 de la partie I de l’annexe et pour les redevances fixes visées dans la partie II de l’annexe, perçues par demande, le solde des redevances dues est de 50 % de la redevance applicable; c) pour les redevances visées dans les tableaux 9 à 14 de la partie I de l’annexe, perçues par demande, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire, sans toutefois excéder la redevance fixe applicable; d) pour les redevances visées dans la partie II de l’annexe, perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire; e) pour les redevances non visées aux points a) à d), le solde dû est calculé sur une base horaire, sauf si le demandeur et l’Agence en conviennent autrement. 3. Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les redevances correspondantes à ce cycle de facturation ne sont pas remboursées. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des redevances dues est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit une nouvelle redevance, quelles que soient les redevances déjà acquittées pour la tâche interrompue. 4. Aux fins du présent règlement, a) lorsqu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur, la cessation est réputée prendre effet à la date de réception de ladite demande; b) la cessation de l’exécution d’une tâche à l’initiative de l’Agence est réputée prendre effet à la date à laquelle la décision de mettre fin à l’exécution est communiquée au demandeur; c) l’interruption de l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur est réputée prendre effet à la date indiquée par le demandeur, mais pas avant la date de réception de la demande par l’Agence. 5. Les redevances acquittées pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas prises en compte pour toute tâche ultérieure, même si cette tâche est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.

Article 11 Suspension ou révocation de certificats 1. Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le titulaire du certificat. 2. Si l’Agence suspend un certificat parce que le titulaire du certificat ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, l’Agence, nonobstant cette suspension, continue de facturer la redevance annuelle ou la redevance de surveillance en un seul montant au début de la période annuelle ou de la période de surveillance. L’Agence peut révoquer le certificat concerné si le titulaire du certificat ne respecte pas ses obligations de paiement dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la suspension. Le rétablissement du certificat est soumis au paiement préalable du solde des redevances dues pour la période de suspension, ainsi que de tout autre montant dû à ce moment. 3. Si l’Agence révoque un certificat parce que son titulaire ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est calculé comme suit: a) pour les redevances fixes annuelles ou les redevances fixes de surveillance perçues par certificat et par période de 12 mois, le solde des redevances dues est égal à 1/365e de la redevance fixe applicable par jour; b) pour les redevances annuelles ou les redevances de surveillance perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire. Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité à la date de prise d’effet de la révocation.

Article 12 Restitution ou transfert de certificats et désactivation des simulateurs d’entraînement au vol 1. Si le titulaire du certificat restitue un certificat, le solde des redevances dues pour la période de 12 mois en cours est calculé comme suit: a) pour les redevances fixes annuelles ou les redevances fixes de surveillance perçues par certificat et par période de 12 mois, le solde des redevances dues est égal à 1/365e de la redevance fixe annuelle applicable par jour; b) pour les redevances annuelles ou les redevances de surveillance perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire. Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), sont exigibles en totalité, de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, à la date de prise d’effet de la renonciation. 2. Lorsqu’un certificat est transféré, les redevances mentionnées dans les tableaux 8 à 15 sont à la charge du nouveau titulaire du certificat à partir du cycle de facturation qui suit la date à laquelle le transfert prend effet. 3. Dans les cas mentionnés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, la redevance de surveillance relative à un simulateur d’entraînement au vol est réduite au prorata temporis des périodes de désactivation qui sont demandées par le demandeur.

Article 13 Tâches de certification effectuées à titre exceptionnel Un ajustement exceptionnel est appliqué à la redevance perçue, afin de couvrir tous les coûts exposés par l’Agence pour une tâche de certification donnée, lorsque l’exécution de cette tâche nécessite d’affecter des catégories de personnel et/ou un nombre d’effectifs que l’Agence n’affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles.

CHAPITRE III

DROITS

Article 14 Dispositions générales relatives au paiement des droits 1. Le montant des droits perçus par l’Agence conformément à la partie II de l’annexe est facturé au taux horaire applicable. 2. Les droits liés à la prestation de services de formation, y compris en ce qui concerne les frais de voyage, sont perçus conformément à la partie II bis de l’annexe.

Article 15 Moment de la perception des droits et périodes de paiement 1. Sauf décision contraire de l’Agence, une fois les risques financiers encourus dûment pris en considération, les droits sont perçus avant que le service ne soit fourni. 2. Les droits visés dans le tableau 6 (point 1) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les droits sont égaux à 1/365e du droit annuel applicable par jour. 3. Les droits visés dans les tableaux 5 et 6 (point 2) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande. 4. Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification du droit applicable, les droits sont recalculés en conséquence avec effet à la date de réception de la demande.

Article 16 Rejet des demandes, cessation et interruption de l’exécution des tâches liées aux demandes 1. Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les droits applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche. 2. Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des droits dus est calculé comme suit: a) pour les droits visés dans le tableau 6 (point 1) de la partie I de l’annexe, perçus par demande et par période de 12 mois, le solde des droits dus pour la période de 12 mois en cours est égal à 1/365e du droit annuel correspondant par jour. Pour les périodes précédant la période de 12 mois en cours, les droits applicables restent dus. b) Pour les droits visés dans les tableaux 5 et 6 (point 2) de la partie I de l’annexe et pour les droits fixes visés dans la partie II de l’annexe, perçus par demande, le solde des droits dus est égal à 50 % du droit applicable. c) Pour les droits visés dans la partie II de l’annexe, perçus sur une base horaire, le solde des droits dus est calculé sur une base horaire. d) Pour les droits non mentionnés dans les paragraphes précédents, le solde dû est calculé sur une base horaire, sauf si le demandeur et l’Agence en conviennent autrement. 3. Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les droits correspondants à ce cycle de facturation ne sont pas remboursés. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des droits dus est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit un nouveau droit, quels que soient les droits déjà acquittés pour la tâche interrompue. 4. Aux fins du présent règlement, a) lorsqu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur, la cessation est réputée prendre effet à la date de réception de ladite demande; b) la cessation de l’exécution d’une tâche à l’initiative de l’Agence est réputée prendre effet à la date à laquelle la décision de mettre fin à l’exécution est communiquée au demandeur; c) l’interruption de l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur est réputée prendre effet à la date indiquée par le demandeur, mais pas avant la date de réception de la demande par l’Agence. 5. Les droits acquittés pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas pris en compte pour toute tâche ultérieure, même si elle est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.

CHAPITRE IV

RECOURS

Article 17 Traitement des recours 1. Des droits sont perçus pour le traitement des recours introduits conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2018/1139. Les montants des droits sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Un recours n’est recevable qu’après paiement des droits relatifs au recours dans le délai visé au paragraphe 3. 2. Une personne morale qui introduit un recours soumet à l’Agence un certificat signé par un responsable autorisé et précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté à l’Agence en même temps que le recours. 3. Les droits exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été introduit auprès de l’Agence. 4. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les droits relatifs au recours qui ont été acquittés sont remboursés par l’Agence.

CHAPITRE V

PROCÉDURES DE L’AGENCE

Article 18 Dispositions générales L’Agence établit une distinction entre, d’une part, les recettes et les dépenses imputables à des tâches de certification effectuées et à des services fournis et, d’autre part, les recettes et les dépenses imputables à des activités financées par d’autres sources de recettes. À cette fin: a) les redevances et les droits perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte; b) l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique pour consigner ses recettes et ses dépenses.

Article 19 Évaluation et révision 1. L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif représentant les parties intéressées établi conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs. 2. L’Agence évalue périodiquement l’annexe en vue de vérifier si des informations importantes relatives aux hypothèses sous-tendant les prévisions de recettes et de dépenses de l’Agence sont dûment prises en compte dans les montants des redevances ou des droits perçus par l’Agence. 3. Le présent règlement est révisé si nécessaire, notamment en tenant compte des recettes de l’Agence et des coûts qu’elle supporte. 4. L’Agence consulte l’organe consultatif représentant les parties intéressées visé au paragraphe 1 conformément à l’article 126, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139 avant d’émettre un avis et explique les raisons qui motivent toute proposition de modification.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 20 Abrogation Le règlement (UE) no 319/2014 est abrogé, sans préjudice de l’article 21, paragraphe 5.

Article 21 Dispositions transitoires 1. Les redevances annuelles ou les redevances de surveillance indiquées dans les tableaux 1, 2, 3, 8 à 13, et 15 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute tâche de certification en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement à partir du cycle de facturation suivant qui débute après l’entrée en vigueur du présent règlement. 2. Les taux horaires indiqués dans la partie II de l’annexe s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour laquelle les redevances ou les droits sont calculés sur une base horaire. 3. En ce qui concerne les cas mentionnés dans les tableaux 5 et 6 de la partie I de l’annexe, ainsi que les redevances d’agrément d’organisme et les redevances d’agrément pour la qualification des simulateurs visés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, et nonobstant ces dispositions, les redevances et droits liés aux demandes en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément à la partie II de l’annexe jusqu’à l’achèvement des tâches qui en découlent. 4. Dans les cas indiqués dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, autres que ceux mentionnés au paragraphe 3, les redevances visées dans le tableau s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. 5. Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4, les redevances et droits se rapportant aux cycles de facturation en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément au règlement (UE) no 319/2014.

Article 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).

(3) Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_en.htm).

(4) Voir le «Nombre normal d’heures» indiqué dans la «Liste des temps de trajet habituels» sur le site web de l’Agence (https://www.easa.europa.eu/).