RÈGLEMENT (CE) N° 2185/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1999 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (4), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1,

considérant que l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommés les «accords») peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique; qu'il y a lieu d'ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l'année 1999 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes; que, vu le délai imposé pour la notification des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique, il est nécessaire d'ouvrir la procédure dès que possible;

considérant que les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique maintiennent pour la gestion des importations une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre de l'Uruguay Round et les contingents découlant originairement du Tokyo Round, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; que la conformité de cette pratique aux règles du GATT fait l'objet d'un examen; que, toutefois, afin d'éviter des problèmes pour le fonctionnement du régime pour les exportations en 1999, il y a lieu de procéder à une attribution des certificats d'exportation en tenant compte, le cas échéant, de la répartition de certains groupes de produits selon le caractère du contingent;

considérant que, afin d'assurer la stabilité et la sécurité aux opérateurs qui déposent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il convient de fixer le jour où les demandes sont réputées avoir été déposées aux fins de l'article 1er paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406 à exporter en 1999 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords (ci-après dénommés «contingent UR») et des contingents tarifaires découlant originairement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX de l'Uruguay Round (ci-après dénommés «contingent TR») tels que visés à l'annexe I sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95.

Article 2

1. Les demandes de certificats provisoires sont déposées auprès des autorités compétentes le 15 octobre 1998 au plus tard. Elles ne sont recevables que si elles contiennent toutes les indications visées à l'article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/95, ainsi que les documents y mentionnés.

2. Dans le cas où pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l'annexe I, la quantité disponible est répartie entre le contingent UR et le contingent TR, la demande de certificat ne peut comporter qu'un des contingents, et doit indiquer le contingent concerné en précisant notamment l'identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de l'annexe I.

3. La demande de certificat doit porter au maximum sur 40 % de la quantité disponible pour le groupe de produits figurant à la colonne 4 de l'annexe I et le contingent concerné.

4. La demande n'est recevable que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter d'autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent. En cas de présentation par l'intéressé de différentes demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits et le même contingent, ses demandes sont irrecevables.

5. Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 sont présentées conformément au modèle visé à l'annexe II.

6. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/95, toutes les demandes déposées dans le délai fixé sont réputées avoir été déposées le 12 octobre 1998. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1466/95 ne s'applique pas aux demandes de certificats provisoires déposées au titre du présent alinéa.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, dans les quatre jours ouvrables suivant la fin de la période de dépôt, les demandes introduites pour chacun des groupes de produits et, le cas échéant, des contingents repris à l'annexe I. Cette communication comprend pour chaque groupe et, le cas échéant, chaque contingent:

- la liste des demandeurs,

- les quantités demandées par chaque demandeur par code de nomenclature des produits laitiers pour les restitutions, ainsi que par leur désignation selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (1998),

- les quantités de ces produits exportées par le demandeur pendant les trois années précédentes,

- le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur et si l'importateur est une filiale du demandeur.

Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopieur, au plus tard le 21 octobre 1998, selon le modèle reproduit à l'annexe III.

Article 4

La Commission, en application des dispositions de l'article 9 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/95, détermine l'attribution des certificats dans les meilleurs délais et en informe les États membres le 31 octobre 1998 au plus tard.

Article 5

La vérification des informations visées à l'article 3 et à l'article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/95 est effectuée avant la délivrance des certificats définitifs et au plus tard le 31 décembre 1998.

Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été fournies par un opérateur auquel un certificat provisoire a été délivré, le certificat est annulé et la garantie reste acquise.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) Voir page 21 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Indications demandées en application de l'article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/95

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Identification du groupe contingentaire des États-Unis d'Amérique demandé:

Identification du groupe et du contingent visé à la colonne 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 2185/98

Libellé du groupe comme indiqué à la colonne 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 2185/98

Origine du contingent: contingent Uruguay Round/contingent Tokyo Round (1)

Nom/adresse du demandeur

Code du produit de la nomenclature des restitutions

Quantité demandée

Exportation vers les États-Unis d'Amérique

Code de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Nom/adresse de l'importateur désigné

L'importateur est une filiale du demandeur

1995

1996

1997

Moyenne 1995-1997

oui non Total

/

(1) Biffer la mention inutile.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III

Communication de l'État membre conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2185/98

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Identification du groupe contingentaire des États-Unis d'Amérique demandé:

Identification du groupe et du contingent visé à la colonne 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 2185/98

Libellé du groupe comme indiqué à la colonne 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 2185/98

Origine du contingent: contingent Uruguay Round / contingent Tokyo Round (1)

Numéro

Nom/adresse du demandeur

Code du produit de la nomenclature des restitutions

Quantité demandée

Exportation vers les États-Unis d'Amérique

Code de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Nom/adresse de l'importateur désigné

L'importateur est une filiale du demandeur

1995

1996

1997

Moyenne 1995-1997

oui

non

1

Total

/

2

Total

/

3

Total

/

4

Total

/

(1) Biffer la mention inutile.

>FIN DE GRAPHIQUE>