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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .

( 1 ) CODES NIMEXE : EX 85.01-33 , 34 , 36 , SOUS-POSITION EX 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 FEVRIER 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE CES PAYS ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE A LEUR EGARD

( 80/252/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES TOURNANTES ELECTRIQUES DU MARCHE COMMUN ( COMEL ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES A BASSE TENSION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROU- MANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS , ET NOTAMMENT EN BELGIQUE AUPRES DE INDUSTRIAL ELECTRIC PVBA ( COURTRAI ) ET SYMKENS SPRL ( LIEGE ), AU DANEMARK AUPRES DE R . FRIMODT PEDERSEN AS ( DAUGAARD ), ARNITLUND HANDELS APS ( VOJENS ), NORDELEKTRO AS ( COPENHAGUE ) ET A . JOHNSON ET CO . AS ( CHARLOTTENLUND ), EN FRANCE AUPRES DE SERMES SA ( STRASBOURG ), SODIMEF SA ( STRASBOURG ), SORICE SA ( IVRY-SUR-SEINE ) ET SOFBIM SA ( PARIS ), EN ITALIE AUPRES DE MEZ ITALIANA SPA ( MILAN ), IMEX SPA ( MILAN ), ELPROM SPL ( PARME ), ELEKTROPOLCANTONI ET CO . SPA ( MILAN ), VENETA MOTORI SNC ( PADOUE ) ET BAME DI BARTOLOMEI BRUNO ( PISTOIE ), AUX PAYS-BAS AUPRES DE ROTOR CV ( EIBERGEN ) ET PEJA ELEKTROTECHNIEK BV ( ARNHEM ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE HORST SCHENK ( BRILON ) ET FRITZ OBERSTENFELD ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , C ' EST-A-DIRE EN BELGIQUE ACEC ( CHARLEROI ), EN FRANCE ALSTHOM-UNELEC ( PARIS ), COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE SA ( PARIS ) ET LEROY-SOMER SA ( ANGOULEME ), EN ITALIE ANSALDO SPA ( GENES ) ET ERCOLE MARELLI SPA ( MILAN ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AEG-TELEFUNKEN AG ( OLDENBOURG ) BAUKNECHT GMBH ( STUTTGART ) ET SIEMENS AG ( ERLANGEN );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA ROUMANIE ET LA TCHECOSLOVAQUIE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AUX MARCHES INTERIEURS ESPAGNOL ET AUTRICHIEN ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EU DES CONTACTS ET EFFECTUE DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET AUTRICHIENS ET APRES AVOIR ENTENDU , AU COURS DES AUDITIONS DES PARTIES , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS CONCERNES ET , NOTAMMENT , LES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL , IL APPARAIT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES MOTEURS ELECTRIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLE RAISONNABLE DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES , QUE LA TECHNOLOGIE EST SIMILAIRE ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME CONSIDERABLE D ' IMPORTATIONS , EN PROVENANCE NOTAMMENT DES PAYS VISES PAR LA PLAINTE , PARAISSENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DE SEPTEMBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE L ' ENQUETE , LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE MOTEURS , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE DEPASSE DANS TOUS LES CAS 19,65 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , QUI REPRESENTE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , SONT PASSEES D ' ENVIRON 462 000 UNITES EN 1975 A 856 000 UNITES EN 1978 ET A 469 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX SEULS MOTEURS NORMALISES , IL EST DIFFICILE DE MESURER AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE SOUHAITABLE LA DIMENSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES MOTEURS ; QUE , CEPENDANT , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , AURAIENT ATTEINT EN 1978 UNE PART DE MARCHE DE 28 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 44 % EN BELGIQUE , 41 % AU DANEMARK ET EN FRANCE , 46 % EN ITALIE ET 12 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTER-ALLEMAND );

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES , A L ' EXCEPTION DE L ' UNION SOVIETIQUE , PAR RAPPORT AUX PRIX DE MOTEURS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SONT COMPRISES ENTRE 10 % ET 44 % ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 , S ' EST TRADUIT PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMET LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE DES MACHINES TOURNANTES ET A DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DES MOTEURS ELECTRIQUES QUI SONT PASSES D ' ENVIRON 28 300 PERSONNES EN 1974 A 23 600 EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAIT QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET AVOIR PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD , LES EXPORTATEURS CONCERNES , C ' EST-A-DIRE LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE ( ELECTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELEKTROTECHNIKY , PRAGUE ), ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CES RELEVEMENTS TIENNENT COMPTE NON SEULEMENT DES DIFFERENCES CONSTATEES AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE ENTRE LES PRIX A L ' IMPORTATION PRATIQUES PAR CHAQUE PAYS EXPORTATEUR MAIS EGALEMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES DES DIVERSES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROVISOIREMENT DETERMINE QUE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE NEUTRALISER LES EFFETS PREJUDICIABLES DECOULANT DES IMPORTATIONS EN CAUSE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PAYS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES EN SA POSSESSION , L ' ESTIME NECESSAIRE ; QUE , AU CAS OU , NOTAMMENT , CES ENGAGEMENTS NE SERAIENT PAS REPERCUTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET N ' ELIMINERAIENT DONC PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , LEUR MODIFICATION POURRAIT ETRE SUGGEREE OU LEUR DENONCIATION DECIDEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROIT ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE ( ELECTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELETROTECHNIKY , PRAGUE ), DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ( 1 ), ORIGINAIRES DE CES PAYS .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ( 1 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT