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RÈGLEMENT (CE) N° 1275/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des dispositions d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec l'Estonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président H. de CHARETTE
RÈGLEMENT (CE) N° 693/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/95 (4), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commision, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 393/94 (6), est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (7); qu'il convient, dès lors, d'ajuster les références à l'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93;

considérant que les dispositions sur la validité du bon pour l'aide visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat du beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (8), ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/95 (9); qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le fait générateur y relatif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 est modifiée comme suit.

1) Le point 1 de la partie B.I est remplacé par le point 1 suivant:

>TABLE>

2) Le point 1 de la partie B.III est remplacée par le point suivant:

>TABLE>

3) Le point 2 de la partie D est remplacé par le point 2 suivant:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1961/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);

considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93 ont été prévues par le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5); que, pour satisfaire l'objectif du régime d'approvisionnement prévu au règlement (CEE) n° 2019/93 et, notamment, alléger le handicap naturel des îles mineures de la mer Égée sans entraver le développement des productions locales, il convient d'admettre que 12 000 tonnes d'orge produites à l'île de Limnos puissent participer à ce régime, à condition que cette quantité d'orge soit excédentaire par rapport aux besoins spécifiques de cette île; qu'il y a lieu de définir le montant de l'aide forfaitaire à octroyer pour la fourniture dans les îles mineures de la mer Égée de ce produit à partir de l'île de Limnos;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3175/94 est modifié comme suit.

1) L'article 2 bis suivant est inséré:

« Article 2 bis 1. L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer Égée.

2. Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC 1003 sur l'île de Limnos. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l'année 1995 >TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93. »
21.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L135/11
REGLEMENT (CE)N°1394/95DELACOMMISSION
du20juin1995
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01101/95(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CE)n°1227/95delaCommis­
sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01346/95(6);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°1227/95auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
19juin1995encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CE)n01227/95modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn°L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L121du1.6.1995,p.7.
(<)JOn0L129du14.6.1995,p.21.

N0L135/12[FR JournalofficieldesCommunautés européennes 21.6.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juin1995,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,4895 —
17022090 0,4895 —
17023010 — 62,23
17024010 — 62,23
17026010 — 62,23
17026090100 — 118,24
1702609090(3) 0,4895 —
17029030 — 62,23
17029060 0,4895 —
17029071 0,4895 —
17029080 — 118,24
17029099 0,4895 —
21069030 — 62,23
21069059 0,4895 —
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément à1article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
(2)CodeTarie:siropd'inuline.Auxfinsduclassementdanscettesous-position ,estconsidérécomme«siropd'inuline»leproduitobtenu
immédiatement aprèsl'hydrolised'inulineoud'oligofructoses .
(3)CodeTarie:codeNC17026090,autresquesiropd'inuline.
21.2.95 IFÎT JournalofficieldesCommunautés européennes N°L39/11
RÈGLEMENT (CE)N°343/95DELACOMMISSION
du20février1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
considérantqu'ilconvientd'appliquerladérogation
prévueàl'article1ersecondalinéadurèglement(CE)n0
3311/94duConseil,du20décembre1994,prorogeant
d'unmoisl'applicationdesdispositionsdurégimeagri­
monétaireenvigueurau31décembre1994etdétermi­
nantlestauxdeconversionagricolesdesnouveauxÉtats
membres(4),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),etnotam­
mentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),modifié,endernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(3),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.h)JOn0L22du31.1.1995,p.1. (4)JOn0L350du31.12.1994,p.1.

N°L39/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes21.2.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
.(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020015 204 54,1
212 88,8
624 97,3
999 80,1
07070010 053 166,9
068 123,2
204 142,6
624 207,3
999 160,0
07099073 204 106,1
624 196,3
999 151,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L140/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.95
REGLEMENT (CE)N°1409/95DELACOMMISSION
du22juin1995
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà:
—45,049écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1994/1995,
—53,726écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1995/1996.
2.Toutefois,lemontantdel'aideautitredela
campagne1995/1996seraconfirméouremplacéavec
effetau23juin1995pourtenircompteduprixd'objectif
ducotonpourcettecampagne,desconséquences du
systèmedesstabilisateursainsiquedesadaptationséven­
tuellesdurégime.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n01234/95delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01344/
950;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01234/95auxdonnées
dontlaCommission disposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L121du1.6.1995,p.21.
OJOn0L129du14.6.1995,p.18.
N0L116/38FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.5.95
REGLEMENT (CE)N°1159/95DELACOMMISSION
du22mai1995
concernantlesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduitsducode
11019099comportantfixationàl'avancedelarestitution
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,
considérantquel'article9paragraphe4durèglement
(CEE)n0891/89delaCommission (2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01043/95(3),prévoitlorsqu'il
estfaitspécifiquement référenceauprésentparagraphe
lorsdelafixationd'unerestitutionàl'exportationundélai
detroisjoursouvrablessuivantlejourdudépôtdela
demandepourl'octroidescertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedelarestitution;queledit
articleprévoitégalementquelaCommissionfixeun
pourcentageuniquederéductiondequantitésiles
demandesdecertificatd'exportationdépassentlesquan­
titéspouvantêtreengagées;quelesdemandesdecertifi­
catsdéposéesle19mai1995portentsur1000000detonnesdebletendreetlaquantitémaximaleàengagerest
de750000tonnes;qu'ilyalieudefixerlepourcentage
correspondant deréductionpourlesdemandesdecertifi­
catsd'exportationdéposéesle19mai1995,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationcommuniquées
àlaCommissionavantle20mai1995pourleblétendre
relevantducode10019099comportantfixationà
l'avancedelarestitutionetdéposéesle19mai1995sont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde0,75.Lesdemandesnoncommuniquées àla
Commission avantle20mai1995sontrefusées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L94du7.4.1989,p.13.
HJOn0L106du11.5.1995,p.8.
N0L163/18|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.95
REGLEMENT (CE)N01720/95DELACOMMISSION
du13juillet1995
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermamentepourlareventesurle
marchéintérieurde175000tonnesd'orgedétenuesparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01664/95delaCommission (2),et
notammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commissionf),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde175000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionduRoyau­
me-Uni;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)
n02131/93,àuneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurde175000tonnesdorge
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau25juillet1995.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele19décembre1995.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :
InterventionBoardforAgriculturalProduce
FountainHouse
2QueensWalk
UK-ReadingRGI7QWBerks
(Télex:848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L158du8.7.1995,p.13.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4JOn0L21du26.1.1994,p.1.
17.6.95 |FR|JournalofficieldesCommunautés européennes N0L133/47
REGLEMENT (CE)N°1379/95DELACOMMISSION
du16juin1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
parlerèglement(CE)n01363/95(2),etnotammentson
article4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°3223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn0L132du16.6.1995,p.8.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L133/48[FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juin1995,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 49,9
060 80,2
066 35,0
068 32,4
204 50,9
212 117,9
624 75,0
999 63,0
07070025 052 46,7
053 166,9
060 39,2
066 53,8
068 60,4
204 49,1
624 207,3
999 89,1
07099077 052 61,4
204 77,5
624 196,3
999 111,7
08053030 388 70,2
528 63,7
600 54,7
624 78,0
999 66,6
08091020 052 133,4
064 131,4
999 132,4
08092041,08092049 052 182,7
064 245,1
068 230,7
400 208,0
624 308,2
676 166,2
999 223,5
08093021,08093029 220 139,2
624 106,8
I999 123,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode«999»représente «autresorigines».
28.9.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L231/11
REGLEMENT (CE)N02265/95DELACOMMISSION
du27septembre1995
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenseptembre1995pourcertainsproduitsàbasedeviandedevolaille
peuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°
774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertainscontingents
tarifairescommunautaires pourlaviandedevolailleetcertainsautresproduits
agricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n01431/94delaCommission ,du22
juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandedevolailledurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandedevolailleet
certainsautresproduitsagricoles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01244/95(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlapériodedu1"octobreau31décembre
1995sontsupérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesdunpourcentagefixepourgarantir
unerépartitionéquitable,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeenannexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1eroctobreau31décembre1995en
vertudurèglement(CE)n°1431/94.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre 1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L156du23.6.1994,p.9.
2JOn0L121du1.6.1995,p.65.

N0L231/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.95
ANNEXE
Pourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1995
1 7,54
2 7,52
3 7,35
4 43,48
5 10,00