ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1907 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit un nouveau critère en ce qui concerne l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet d'un gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées. La décision (PESC) 2022/1907 a également introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux obligations des États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations.
(3)

En 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté une mise à jour de l’avis scientifique sur l’évaluation des risques pour la santé liés à la présence de glycosides cyanogènes dans les denrées alimentaires autres que les amandes d’abricot crues (3). L’Autorité a conclu qu’une exposition humaine inférieure à la dose aiguë de référence (DARf) de 20 μg cyanure/kg de masse corporelle (mc) ne devrait pas produire d’effets indésirables aigus. En cas de consommation de certaines denrées alimentaires telles que les graines de lin, les amandes et le manioc ayant une teneur élevée en glycosides cyanogènes, la DARf pour le cyanure pourrait être dépassée. Il convient donc de fixer des teneurs maximales d’acide cyanhydrique, y compris l’acide cyanhydrique lié dans les glycosides cyanogènes pour ces denrées alimentaires. En cas de consommation de graines de lin broyées telles quelles, la biodisponibilité de l’acide cyanhydrique et les niveaux d’exposition humaine à celui-ci sont plus élevés qu’en cas de consommation de graines de lin entières ou traitées thermiquement. Il convient donc de fixer des teneurs plus strictes pour les graines de lin entières, que le consommateur peut broyer avant la consommation et pour les graines de lin broyées mises sur le marché et destinées à être consommées crues par le consommateur final.
«22.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN (Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie. M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays. En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.
2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Interdiction de pêche 1. Il est interdit d’exercer toute activité de pêche avec des engins de fond mobiles dans les régions 1. Lorsque les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond mobile exercent des activités de pêche qui ne sont pas interdites au titre du premier alinéa dans les régions 1, l’engin de fond mobile concerné est arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 47 du règlement (CE) no 1224/2009. 2. Il est interdit: a) d’exercer des activités de pêche dans les régions 2, points 2(1) à 2(24); b) de mener des opérations de pêche dans les régions 2, points 2(25), 2(26) et 2(27). 3. La pêche n’est autorisée dans les régions 3 qu’à l’aide des engins suivants et dans les conditions suivantes: — engins à main tels que la canne (LHP), — chaluts pélagiques (OTM/PTM), — nasses et pièges (FPO, FIX) lors de la pêche aux crustacés, — filets maillants et trémails (GTN), à condition que les navires de pêche participent à un programme national de surveillance et d’évaluation mené par les autorités nationales ou en leur nom pour évaluer les captures accessoires de marsouins communs et d’oiseaux marins au moyen d’une surveillance électronique à distance (REM), y compris au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) à bord et de données de position. En ce qui concerne le dernier tiret du premier alinéa, les États membres concernés examinent chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et d’oiseaux marins et les évaluent à tout moment, mais au plus tard le 31 décembre 2024. Ces données ou toute nouvelle donnée appropriée sont utilisées pour adapter l’utilisation de la pêche au filet dans ces régions conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 18 du règlement (UE) no 1380/2013. 4. Le paragraphe 2, point b), et le paragraphe 3 s’appliquent également à la pêche récréative.».
(2)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/733 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2022

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2021/983 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine et du règlement d’exécution (UE) 2021/2170 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues hongroise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission (2) contiennent, à l’article 1er, paragraphe 1, une erreur qui modifie le sens du texte.

(2) Les versions en langues hongroise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2021/2170 de la Commission (3) contiennent la même erreur à l’article 1er, paragraphe 1.

(3) La version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2021/2170 et la version en langue hongroise du règlement d’exécution (UE) 2021/983 contiennent une erreur supplémentaire à l’article 1er, paragraphe 1.

(4) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues hongroise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2021/983 et du règlement d’exécution (UE) 2021/2170. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 (ne concerne pas la version française)

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission du 17 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (JO L 216 du 18.6.2021, p. 142).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 de la Commission du 7 décembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (JO L 438 du 8.12.2021, p. 46).
«211.

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO (en ukrainien: Сергiй Вiталiйович КУРЧЕНКО; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

Sexe: masculin Date de naissance: 21.9.1985 Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine Nationalité: ukrainienne

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes. M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée. Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
(7)

La société Hunan Jewelmoon Ceramics Co., Ltd. (ci-après «Jewelmoon» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré de la RPC non incluses dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.
1)

L’annexe V est modifiée comme suit: a) la partie 1 est modifiée comme suit: i) dans la mention relative au Canada, la ligne suivante concernant la zone CA-2.1 est insérée après la ligne concernant la zone CA-2: «CA Canada CA-2.1 Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites BPP N, P1 1.2.2022 Ratites de reproduction et de rente RPB N, P1 1.2.2022 Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites SP N, P1 1.2.2022 Ratites destinés à l’abattage SR N, P1 1.2.2022 Poussins d’un jour autres que des ratites DOC N, P1 1.2.2022 Poussins d’un jour de ratites DOR N, P1 1.2.2022 Moins de 20 volailles autres que des ratites POU-LT20 N, P1 1.2.2022 Œufs à couver de volailles autres que des ratites HEP N, P1 1.2.2022 Œufs à couver de ratites HER N, P1 1.2.2022 Moins de 20 volailles autres que des ratites HE-LT20 N, P1 1.2.2022» ii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne suivante concernant la zone US-2.4 est insérée après la ligne concernant la zone US-2.3: «US États-Unis US-2.4 Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites BPP N, P1 8.2.2022 Ratites de reproduction et de rente RPB N, P1 8.2.2022 Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites SP N, P1 8.2.2022 Ratites destinés à l’abattage SR N, P1 8.2.2022 Poussins d’un jour autres que des ratites DOC N, P1 8.2.2022 Poussins d’un jour de ratites DOR N, P1 8.2.2022 Moins de 20 volailles autres que des ratites POU-LT20 N, P1 8.2.2022 Œufs à couver de volailles autres que des ratites HEP N, P1 8.2.2022 Œufs à couver de ratites HER N, P1 8.2.2022 Moins de 20 volailles autres que des ratites HE-LT20 N, P1 8.2.2022» b) la partie 2 est modifiée comme suit: i) dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.1 est insérée après la ligne concernant la zone CA-2: «Canada CA-2.1 Province de Nouvelle-Écosse: municipalités de Gaspereau, Grand Pré, Lower Wolfville, Melanson, Wolfville, Avonport, Greenfield, Hansport, Hortonville, New Minas, North Grand Pré, Port Williams et White Rock» ii) dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante de la zone US-2.4 est insérée après la description de la zone US-2.3: «États-Unis US-2.4 État de l’Indiana: comté de Dubois: une zone de 10 km de rayon partant du point Nord qui se trouve à la limite de la zone de contrôle circulaire “Dubois 01 premise” et passant par les points suivants dans le sens des aiguilles d’une montre: a) au nord: à 0,56 km au nord-est du carrefour de la E. Schnellville Road et de la Rustic Acres Road. b) au nord-est: à 1,28 km au nord - nord-ouest du carrefour des Highways S 600E et E 400S. c) à l’est: à 0,45 km à l’ouest du carrefour de la S Schnell Road et de la S Kyana Road d) au sud-est: à 0,11 km au sud du carrefour de la Highway 64 et de la E Ferdinand Road E. e) au sud: à 0,66 km au sud-est du carrefour de la County Road 875 E et de la E County Road 2100N f) au sud-ouest: à 0,66 km à l’est du carrefour de la S US Highway 231 et de la W 1100 S g) à l’ouest: à 0,94 km au sud-est du carrefour de la S 500W et de la W 630S h) au nord-ouest: à 0,2 km au nord du carrefour de la S US Highway 231 et de la S Witz Road»
(5)

Les carbonates produisent sur l’apparence des céphalopodes un effet semblable à celui de l’acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338 à E 452), actuellement autorisés dans les mollusques congelés et surgelés ainsi que dans les crustacés. Le procédé de transformation des céphalopodes consiste à les immerger dans des bains contenant une solution de sel, de citrates et de carbonates à une concentration maximale de 3 % pour corriger l’acidité du bain pendant 2 à 3 jours. En conséquence, le produit est hydraté, change de consistance et de texture et garde sa couleur. Après leur passage à la vapeur, les céphalopodes traités avec des carbonates et des citrates ont de meilleures propriétés organoleptiques, comme une chair plus tendre, un meilleur goût et une couleur plus claire que les céphalopodes traités uniquement avec des citrates. Il ressort de l’évaluation sensorielle réalisée par le demandeur que l’utilisation proposée des carbonates de sodium (E 500) et des carbonates de potassium (E 501) en tant que correcteurs d’acidité au lieu des phosphates améliore les propriétés organoleptiques des céphalopodes et que le consommateur les apprécie plus.
(9)

Le 12 juillet 2019, l’Autorité a publié un avis scientifique sur les modifications proposées des spécifications relatives au dioxyde de titane (E171) utilisé en tant qu’additif alimentaire. L’Autorité a conclu que des paramètres supplémentaires relatifs à la distribution en taille des particules devaient figurer dans les spécifications et a recommandé une révision de la définition de l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171) dans les spécifications de l’Union. L’Autorité a également conclu que, sur la base de la modification proposée des spécifications, il y avait lieu de procéder à un réexamen de la base de données toxicologiques sur le dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif alimentaire conformément aux exigences en matière de données spécifiées dans le document de 2018 intitulé «Guidance on risk assessment of the application of nanoscience and nanotechnologies in the food and feed chain» (Orientations relatives à l’évaluation des risques liés à l’application des nanosciences et des nanotechnologies dans la chaîne alimentaire humaine et animale) (4).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2022

rectifiant la version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉNNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) contient, à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, point iii), et à l’article 8, paragraphe 8, des erreurs qui modifient le sens du texte.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est rectifié comme suit: 1) L’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) ils cesseront d’être exploités le 31 octobre 2025 au plus tard». 2) L’article 8, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant: «8. En ce qui concerne les aéronefs d’État dont les transpondeurs ne sont temporairement pas en mesure de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres sont autorisés à permettre l’exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien du ciel unique européen pendant une durée maximale de 3 jours consécutifs.».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).
«Article 1 septies ter

1. La notification à l’autorité compétente visée à l’article 1 sexies, paragraphe 3, et à l’article 2 septies, paragraphe 3, est soumise, chaque fois que cela est possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments des modèles figurant à l’annexe V quater et selon l’ordre énoncé dans ces derniers.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2004 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Vänerlöjrom» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vänerlöjrom» déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vänerlöjrom» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Vänerlöjrom» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 288 du 19.7.2021, p. 15.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(37)

L’article 13, paragraphe 2, du règlement de base dispose qu’en ce qui concerne les opérations d’assemblage, l’existence d’un contournement peut notamment être établie lorsque les pièces (d’origine chinoise, en l’espèce) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées, au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication, est inférieure à 25 % du coût de fabrication. Aucun producteur-exportateur thaïlandais n’ayant coopéré, la Commission s’est fondée sur les éléments de preuve fournis par le requérant pour déterminer si ces seuils de 60 % et de 25 % étaient atteints.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles permettant de parer aux risques d’inhalation, d’irritation cutanée ou oculaire et de sensibilisation dermique découlant de l’utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
(33)

Le produit concerné est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201629), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001059 et 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019) (ci-après le «produit concerné»).