Décision de la Commission

du 8 mars 2004

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique

(2004/231/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 4 novembre 2002, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique feraient l'objet de pratiques de dumping préjudiciables.

(2) La plainte a été déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").

(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4) Par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2), la Commission a donc ouvert une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains produits plats, en aciers inoxydables, au chrome ferritique, contenant moins de 0,15 % de carbone et entre 10,5 et 18 % de chrome, simplement laminés à froid, contenant en poids moins de 2,5 % de nickel des catégories standard AISI 409/409L (EN 1.4512), AISI 441 (EN 1.4509) et AISI 439 (EN 1.4510), relevant actuellement des codes NC ex 7219 31 00, ex 7219 32 90, ex 7219 33 90, ex 7219 34 90, ex 7219 35 90, ex 7220 20 29, ex 7220 20 49 et ex 7220 20 89, originaires des États-Unis d'Amérique.

(5) Par le règlement (CE) n° 1611/2003(3) (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué, sur les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique, un droit antidumping provisoire de 20,6 % pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré (ci-après dénommé "producteur-exportateur"), ainsi qu'un droit résiduel de 25 %.

(6) À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire reposait. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(7) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives.

(8) Des visites de vérification supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes, liées au producteur-exportateur américain ayant coopéré:

- AK Steel, SARL (France),

- AK Steel GmbH (Allemagne).

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(9) Par lettre adressée à la Commission en date du 27 janvier 2004, Eurofer a officiellement retiré sa plainte.

(10) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(11) La Commission considère qu'il convient de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire indiquant que la clôture de la procédure irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté n'a été formulé.

(12) En conséquence, la Commission conclut qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires des États-Unis d'Amérique sans instituer de mesures antidumping.

(13) Les droits provisoires déposés en vertu du règlement (CE) n° 1611/2003 doivent donc être libérés,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, relevant actuellement des codes NC ex 7219 31 00, ex 7219 32 90, ex 7219 33 90, ex 7219 34 90, ex 7219 35 90, ex 7220 20 29, ex 7220 20 49 et ex 7220 20 89, originaires des États-Unis d'Amérique, est close.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1611/2003 est abrogé.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1611/2003 sont libérés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2004.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) JO C 314 du 17.12.2002, p. 3.

(3) JO L 230 du 16.9.2003, p. 9.