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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3615/89 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3782/88 autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant que la France a déposé avant le 1er octobre 1989, conformément à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une modification de la demande d'exclusion de certaines zones du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1990/1991; que cette modification rentre dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) no 3782/88 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1326/89 (5), autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 2 premier tiret de l'annexe du règlement (CEE) no 3782/88, « Coteaux d'Aix-en-Provence » est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne viticole 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.

(3) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23.

(4) JO no L 332 du 3. 12. 1988, p. 25.

(5) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3530/89 DU CONSEIL

du 23 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 967/89 (2), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation pour les produits en question;

considérant l'importance que représente la mélasse dans les exportations des États ACP; que l'article 130 de la troisième convention ACP-CEE prévoit pour les produits originaires des États ACP un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée; qu'il convient d'étendre ce traitement aux mélasses; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir, dans la limite d'une quantité annuelle correspondant aux exportations effectives actuelles vers la Communauté, soit la réduction, soit l'exonération totale du prélèvement pour le produit considéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre XIII du règlement (CEE) no 486/85, l'article suivant est ajouté:

« Article 19 bis

Le prélèvement applicable à l'importation des mélasses relevant du code NC 1703 est diminué de 0,5 écu par 100 kilogrammes. Le prélèvement n'est pas perçu lorsqu'il est inférieur ou égal à 0,5 écu par 100 kilogrammes. Ces dispositions s'appliquent dans le cadre d'une limite globale de 600 000 tonnes par campagne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juin 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no L 103 du 15. 4. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3489/89 DU CONSEIL

du 21 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 4249/88 relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 4249/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (3) a institué un contingent à l'exportation des déchets et débris de cuivre;

considérant que des besoins d'exportation supplémentaires imprévus sont apparus; que le contingent actuellement fixé ne peut suffir à couvrir ces besoins;

considérant que la situation actuelle du marché international des matières cuivreuses permet une augmentation dudit contingent;

considérant que le comité institué par le règlement (CEE) no 2603/69 a été consulté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 4249/88 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Pour l'année 1989, les contingents communautaires à l'exportation sont les suivants:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Quantités // // // // ex 2620 // Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages // 28 500 // ex 7404 00 // Déchets et débris de cuivre et de ses alliages // 47 430 » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

J. PELLETIER

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.

(2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 53.
21.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L337/21
REGLEMENT (CEE)N°3475/89DELACOMMISSION
du20novembre 1989
fixantlesprélèvements àl'importation pourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduit a
modifier lesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisation commune desmarchés
danslesecteurdusucre(^.modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01069/89(2),etnotamment sonar­
ticle16paragraphe 8,
considérant quelesprélèvements applicables àl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01920/89delaCommission ^),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03454/'
89(4);
considérant quel'application desrèglesetmodalités
rappelées danslerèglement (CEE)n01920/89auxAARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importation visésàl'article16para­
graphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle21novembre
1989.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le20novembre 1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOti°L177du1.7.1981,p,=4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn9L187du1.7.1989,p.13.hJOn0L333du17.11.1989,p.35.

N°L337/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.89
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du20novembre 1989,fixantlesprélèvements à
l'importation pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,160)
17011190 25,16(')
17011210 25,16(')
17011290 25,160
17019100 32,93
17019910 32,93
17019990 32,93Q
(')Leprésentmontantestapplicable ausucrebrutdunrendement de92%.Silerendement dusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvement applicableestcalculéconformément auxdispositions del'article2
durèglement (GÈE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositions del'article16paragraphe 2durèglement (CEE)n01785/81,
estégalement applicable auxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnés desubstances
autresquelesaromatisants oulescolorants .
31.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/5
REGLEMENT (CEE)N°3258/89DELACOMMISSION
du30octobre1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
\1offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03421/88dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dontAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle23octobre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1989.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn»172du30,9.1966,p.3025/66.
OJOn"L280du29.9.1989,p.2.
OJOn»L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L301du4.11.1988,p.39.

N0L317/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1989,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 63,85
15091090900 104,50
15099000100 74,02
15099000900 110,09
15100090100 17,68
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission,modifié
(JOn0L366du24.12.1987,p.1).
N0L314/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.89
REGLEMENT (CEE)N»3236/89DELACOMMISSION
du27octobre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2,Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03149/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
OJOn"L255du1.9.1989,p.11.nJOn°L305du21.10.1989,p.7.

28.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L314/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112eterme
123eterme
1
10061021 0 0 0l
10061023 0 0 0
10061025 0 0 0 .
10061027 0 0 0
10061092 0 0 0
10061094 0 0 0
10061096 0 0 0
10061098 0 0 0
10062011 0 0 0
10062013 0 0 0 -
10062015 0 0 0
10062017 0 0 0
10062092 0 0 0
10062094 0 0 0
10062096 0 0 0
10062098 0 0 0
10063021 0 0 0
10063023 0 0 0
10063025 0 0 0
10063027 0 0 0
10063042 0 0 0
10063044 0 o 0
10063046 0 0 0
10063048 0 0 0
10063061 0 0 0
10063063 0 0 0
10063065 0 0 0
10063067 0 0 0
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0
10064000 0 0 0 0
26.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L309/33
RÈGLEMENT (CEE)N°3202/89DELACOMMISSION
du25octobre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03183/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,1pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn»L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L308du25.10.1989,p.13.

N0L3,09/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrabrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 27,830
17011190 27,83(')
17011210 27,83(l)
17011290 27,83(')
17019100 33,76
17019910 33,76
17019990 33,76O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n8837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
21.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L305/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3154/89DELACOMMISSION
du20octobre1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesdu
Portugal
considérantque,envertude1article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantla
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,-LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2988/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesduPortugal;
considérantque,pourcespommesoriginairesduPortu­
gal,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduPortugal;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02988/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn'L118du29.4.1989,p.12.
(')JOn0L286du4.10.1989,p.14.
17.10.89 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L298/5
REGLEMENT (CEE)N°3101/89DELACOMMISSION
du16octobre1989
fixantleprixd'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesàl'intervention
pourlaneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément aurèglement
(CEE)n°1627/89
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudication aété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03020/89(*);
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
laneuvièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­
tages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n°1627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà283écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà200tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà278écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà11747
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn0L148du28.6.1968,p,24.
(2)JOn"L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn"L91du4.4.1989,p.5.
(<)JOn0L159du10.6.1989,p.36.
f5)JOn0L289du7.10.1989,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3034/89 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux polymères du styrène, sous formes primaires et autres, des codes NC 3903, 3915 et 3920, originaires du Brésil et du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les polymères du styrène, sous formes primaires et autres, des codes NC 3903, 3915 et 3920, originaires du Brésil et du Mexique, le plafond individuel s'établit à 4 100 000 écus; que, à la date du 10 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil et du Mexique ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué dé rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil et du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 octobre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil et du Mexique:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0457 // 3903 // Polymères du styrène, sous formes primaires // // 3915 20 00 // Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du styrène // // 3920 30 00 3920 99 50 // Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support: // // // - en polymères du styrène // // // - en produits de polymérisation d'addition // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.