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DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne (98/446/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne, conformément aux articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion;

considérant que, conformément à la décision 96/223/CE du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (1), l'accord sur le commerce des produits textiles est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1995, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande, et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres (2).

Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO L 81 du 30.3.1996, p. 1.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 1998 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 206/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé Madame Ingrid KNUDSEN, membre titulaire et, par sa décision du 16 septembre 1996 (3), M. Lars PETERSEN, membre suppléant du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement danois a désigné Madame Anne LINDRUP en vue de remplacer Madame Ingrid KNUDSEN et Madame Inger Marie CONRADSEN en vue de remplacer M. Lars PETERSEN,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Anne LINDRUP est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Madame Ingrid KNUDSEN, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 2

Madame Inger Marie CONRADSEN est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de M. Lars PETERSEN, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

M. MEACHER

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.

(3) JO C 290 du 3.10.1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie [notifiée sous le numéro C(1998) 1448] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/397/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant que des cas d'encéphalite B japonaise se sont déclarés dans l'État du Queensland, en Australie;

considérant que la présence de cette maladie en Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés et à l'importation d'équidés en provenance de l'État du Queensland (Australie);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et l'importation d'équidés en provenance de l'État du Queensland (Australie), un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.

2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doit figurer la garantie que les équidés ont été vaccinés contre l'encéphalite B japonaise, le . . . (insérer la date), au cours des six derniers mois mais depuis plus de trente jours.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 juillet 1998.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1996 (98/328/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants suivants figurant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1996 (1), le rapport de la Cour des comptes du 24 juin 1997, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1996, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1996, sur la base des chiffres suivants relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1996;

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et au Comité consultatif CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Bilan de la CECA au 31 décembre 1996 (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Comptes de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1996 (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Exécution du budget opérationnel CECA (Montants exprimés en écus)

>TABLE>

>TABLE>

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 242 du 8.8.1997, p. 7 et 32.
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1998 portant exécution, en ce qui concerne le système de redevance pour la délivrance de documents volumineux, de la décision 97/632/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, en particulier de son article 3, paragraphe 1 (98/306/CE, CECA, Euratom)

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 142 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 22, paragraphe 2, du règlement intérieur (1) du Parlement européen,

vu la décision 97/632/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen (2), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant que ladite décision prévoit un système de redevance;

considérant la nécessité de fixer, au cas par cas, les frais relatifs à d'autres moyens de transmission des documents en cause;

considérant la nécessité de fixer les frais de traduction lorsqu'il s'agit d'une autre langue que celles officielles des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par page de papier pourra être demandée à titre d'avance pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant trente pages.

Le montant de cette redevance pourra être révisé par décision du Bureau du Parlement européen sur proposition du secrétaire général.

Les frais relatifs à d'autres moyens ou supports de transmission seront décidés, au cas par cas, par le secrétaire général sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.

Les documents publiés ne sont pas concernés par la présente décision et restent soumis à leurs propres systèmes de prix.

Article 2

Au cas où une traduction dans une autre langue que celles officielles des Communautés européennes s'avérerait nécessaire aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 97/632/CECA, CE, Euratom, le tarif en vigueur au sein de l'Institution pour les traductions à l'extérieur sous le régime «free-lance» sera d'application.

Article 3

La présente décision prend effet à la date de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.

Pour le Bureau

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO L 293 du 7. 12. 1995, p. 1.

(2) JO L 263 du 25. 9. 1997, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle (98/C 99/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la décision du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment son quatrième principe,

vu la décision du Conseil du 18 décembre 1963 établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle (2), modifiée par la décision du 9 avril 1968 (3),

vu les listes de candidature présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 2 juin 1995 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 2 juin 1995 au 1er juin 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 16 mars 1998 au 15 mars 2000:

I. >TABLE>

II. >TABLE>

III. >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La nomination des représentants des organisations des travailleurs espagnols fera l'objet d'une décision ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO 63 du 20.4.1963, p. 1338/63.

(2) JO 190 du 30.12.1963, p. 3090/63.

(3) JO L 91 du 12.4.1968, p. 26.

(4) JO C 164 du 30.6.1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1998 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (98/160/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil du 26 septembre 1994 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Sune Bøgh, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 30 avril 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement danois,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. John Svenningsen est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Sune Bøgh pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1998.

Par le Conseil

Le président

J. BATTLE

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (98/172/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu la décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE (4), et notamment son article 5,

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays, répondent aux conditions prévues dans la directive 66/401/CEE;

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations englobent la Turquie;

considérant que, pour la Turquie, l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE, les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive susvisée; que les conditions auxquelles sont soumises les semences récoltées et contrôlées dans ce pays offrent, quant aux caractéristiques des semences, à leur identité, à leur examen, à leur marquage et à leur contrôle, les mêmes garanties que les conditions auxquelles sont soumises les semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence existant pour la Turquie devrait par conséquent être étendue;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie I de l'annexe de la décision 95/514/CE, dans le texte relatif à la Turquie, on insère «66/401/CEE» après le texte relatif à «66/400/CEE».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34.

(4) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (98/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,

considérant que certains États membres ont informé la Commission, en vertu de l'article 8 de la décision 95/527/CE, qu'une partie de leurs dépenses admissibles ne serait pas réalisée en 1997; que certains États membres ont également informé la Commission qu'une partie de leurs dépenses prévues pour l'année 1998 pourrait être réalisée en 1997;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 97/297/CE de la Commission (2) relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, modifiée par la décision 97/573/CE (3);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/297/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, première phrase, le montant de «ECU 71 606 685,-» est remplacé par celui de «ECU 73 176 804,-».

2) À l'article 1er, troisième phrase, le montant de «ECU 28 735 863,-» est remplacé par celui de «ECU 29 108 528,-».

3) À l'article 2, première phrase, le montant de «ECU 4 381 073,-» est remplacé par celui de «ECU 2 406 346,-».

4) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

5) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30.

JO L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif).

(2) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 24.

(3) JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 19.

ANEXO I / BILAG I / ANHANG I / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É / ANNEX I / ANNEXE I / ALLEGATO I / BIJLAGE I / ANEXO I / LIITE I / BILAGA I

>TABLE>

ANEXO II / BILAG II / ANHANG II / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ / ANNEX II / ANNEXE II / ALLEGATO II / BIJLAGE II / ANEXO II / LIITE II / BILAGA II

>TABLE>
31998D0144R(01)

Rectificatif à la décision 98/144/CE de la Commission du 3 février 1998 modifiant la décision 88/566/CEE établissant la liste des produits visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède («Journal officiel des Communautés européennes» L 42 du 14 février 1998)



Journal officiel n° L 163 du 06/06/1998 p. 0050 - 0050
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 invitant le royaume des Pays-Bas à retirer certaines dispositions d'étiquetage de son projet de réglementation relatif aux produits gras à tartiner (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/578/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de ce projet détermine les teneurs minimales et maximales pour l'adjonction de vitamines A et D et que le paragraphe 2 de cet article précise que si les produits gras à tartiner ne contiennent pas les nutriments visés au paragraphe 1 ou en contiennent une quantité différente, cette spécificité doit être indiquée sur l'étiquetage;

considérant que ce projet a été discuté avec les autres États membres lors de la réunion du comité permanent des denrées alimentaires du 27 février 1997;

considérant que l'imposition d'une mention supplémentaire d'étiquetage allant au-delà de ce qui est déjà prévu dans la directive 79/112/CEE ne s'avère pas nécessaire pour informer le consommateur sur la composition exacte des produits concernés;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que l'imposition unilatérale par les autorités néerlandaises d'une telle obligation est source de nouvelles entraves à la libre circulation des denrées alimentaires;

considérant qu'il convient dès lors de demander aux autorités néerlandaises de bien vouloir retirer cette disposition d'étiquetage du projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est tenu de retirer de son projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 qui impose une mention spécifique sur l'étiquetage des produits qui ne contiennent pas de vitamines A et D ou qui en contiennent une quantité différente de celle prescrite à l'article 3 paragraphe 1.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO n° L 43 du 14. 2. 1997, p. 21.