Action commune du Conseil

du 29 octobre 2001

concernant une contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud

(2001/759/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 février 2001, le Conseil s'est déclaré désireux de jouer un rôle politique plus actif dans le Caucase du Sud et de rechercher de nouveaux moyens d'appuyer les efforts visant à prévenir et à régler les conflits dans la région, notamment en renforçant la coopération avec l'OSCE.

(2) Une Commission mixte de contrôle (CMC) et un groupe d'experts ont été institués sous les auspices de l'OSCE pour servir de mécanismes de règlement du conflit. La CMC a pour mandat de s'occuper de la situation qui prévaut dans la zone du conflit, notamment sur le plan de la sécurité, et le groupe d'experts de préparer un statut politique intermédiaire pour l'Ossétie du Sud.

(3) Afin d'accélérer les négociations sur le règlement du conflit en Ossétie du Sud, l'OSCE et les parties concernées (Géorgie, Ossétie du Sud, Fédération de Russie et Ossétie du Nord) se proposent de créer des Secrétariats permanents chargés d'assister dans leurs activités la CMC et le groupe d'experts, qui sont les principaux instruments du processus de règlement du conflit.

(4) À cette fin, l'OSCE a décidé de créer un fonds de contributions volontaires destinées à soutenir les activités du Secrétariat de la CMC ainsi que celles du groupe d'experts.

(5) L'Union européenne estime qu'une contribution aux objectifs de ce fonds serait de nature à promouvoir ses propres objectifs dans la région et à renforcer son rôle, ainsi que celui de l'OSCE, dans le règlement du conflit; elle a donc décidé d'apporter une telle contribution,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.

2. À cette fin, l'Union européenne fournit une contribution à l'OSCE en vue d'établir des Secrétariats permanents qui assisteront la CMC dans ses activités et de financer les réunions de la CMC et du groupe d'experts, de manière à améliorer l'opérationalité de ces instances chargées du règlement du conflit.

Article 2

1. Le versement de l'aide financière prévue dans le cadre de la présente action commune est subordonné à une résolution du coprésident de la CMC concernant la mise en place des Secrétariats et la tenue de deux réunions au moins de la CMC et du groupe d'experts au cours des douze prochains mois. En outre, tant la Géorgie que l'Ossétie du Sud devront déployer des efforts tangibles pour réaliser, sur le plan politique, de réels progrès vers un règlement durable et pacifique de leurs différends.

2. Le Conseil charge la Commission de mettre en oeuvre la présente action commune dans le but d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er, paragraphe 2. La Commission conclut avec l'OSCE une convention de financement concernant l'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. Cette aide couvrira notamment l'équipement et les fournitures de bureau, le réaménagement et les frais de fonctionnement des deux bureaux pendant une période de douze mois, ainsi que les frais de mission liés à la participation de la Géorgie et de l'Ossétie du Sud aux réunions de la CMC et du groupe d'experts.

3. La Mission de l'OSCE en Géorgie est responsable de la mise en place des Secrétariats et du remboursement des frais de mission.

4. Par l'intermédiaire de sa délégation à Tbilissi, la Commission travaille en étroite concertation avec l'OSCE afin de suivre et d'évaluer les progrès réalisés, de manière à assurer le succès de l'action et à veiller à l'utilisation correcte de l'aide aux fins énoncées au paragraphe 2.

5. La Commission fait rapport au Conseil sous l'autorité de la présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC.

Article 3

1. Le montant de référence financière aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 210000 euros.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 4

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire douze mois après la conclusion, par la Commission et l'OSCE, de la convention relative à l'attribution de l'aide non remboursable.

2. La présente action commune est réexaminée dix mois après la date de son adoption.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel