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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1989

portant approbation du programme d'intervention visant à mettre en oeuvre dans la principauté des Asturies le programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider)

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/522/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4254/88 (2), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement espagnol a présenté, le 29 juillet 1988, le programme d'intervention prévu à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (3);

considérant que l'État membre a introduit une demande de concours du Fonds européen de développement régional (Feder) d'un montant de 13 millions d'écus pour la période 1989-1991;

considérant que toutes les conditions prévues par les règlements (CEE) no 1784/84 et (CEE) no 328/88 pour l'adoption du programme d'intervention et d'octroi par la Commission du concours sollicité sont remplies;

considérant que ledit programme a fait l'objet d'un accord entre le royaume d'Espagne et la Commission et peut, dès lors, être adopté par celle-ci et constitue le contrat de programme au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1787/84;

considérant que ledit programme présente un intérêt particulier pour la région dans laquelle il se situe;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité du Feder,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'intervention relatif à la mise en oeuvre, dans la principauté des Asturies, du programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) est adopté. Ce programme, qui a fait l'objet d'un accord entre la Commission des Communautés européennes et le royaume d'Espagne, constitue le contrat de programme au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil.

L'échéance du programme d'intervention est fixée au 31 décembre 1991.

Article 2

Le montant du concours du Feder dont bénéficie ledit programme ne peut excéder 13 millions d'écus. Le concours est limité à 55 % de l'ensemble des dépenses publiques prises en compte dans le programme.

Les contributions du Feder aux différentes opérations sont indiquées dans le plan de financement du programme. Les engagements budgétaires relatifs à l'exécution du programme sont réalisés dans les limites des disponibilités budgétaires, par tranches annuelles, selon le plan de financement et en fonction de l'état d'avancement du programme.

La présente décision vaut engagement de la première tranche annuelle de concours financier prévue pour 1989 et d'un montant de 3 762 913 écus.

Article 3

En ce qui concerne les projets inclus dans le programme, le royaume d'Espagne respecte les conditions imposées par les directives 71/305/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/440/CEE (2), et 77/62/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 295/88 (4), en matière de publication des appels d'offres nécessaires pour la réalisation des projets du programme et communique à la Commission les références concernant la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Le non-respect d'une des conditions mentionnées dans la présente décision ou dans le programme communautaire autorisera la Commission à réduire ou à annuler le concours octroyé par la présente décision. La Commission pourra, dans ces cas, réclamer la restitution totale ou partielle de l'aide déjà versée au bénéficiaire de la décision. Toutefois, avant toute réduction, annulation ou demande de remboursement, celui-ci doit avoir eu l'occasion de soumettre ses observations dans le délai fixé à cette fin par la Commission.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.

(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 15.

(3) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.

(1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

(2) JO no L 210 du 21. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(4) JO no L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.