FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/31

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1136/2012 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2012

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012, en ce qui concerne les montants à déduire pour les années à venir

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l’année 2011 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (2), — règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (3), — règlement (UE) no 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (4), et — règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (5).

(2) Les quotas de pêche pour l’année 2012 ont été fixés par les règlements suivants: — règlement (UE) no 1225/2010, — règlement (UE) no 716/2011 du Conseil du 19 juillet 2011 établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011/2012 (6), — règlement (UE) no 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010 (7), — règlement (UE) no 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (8), — règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (9), et — règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (10).

(3) Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission (11) établit des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2012 en raison de la surpêche de ces stocks au cours des années précédentes.

(5) Il apparaît que certaines déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 sont supérieures au quota adapté disponible pour l’année 2012; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur ledit quota. Conformément à la communication no 2012/C 72/07 de la Commission (12), il convient de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 en conséquence.

(7) Pour certains États membres, aucune déduction n’a pu être appliquée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposaient d’aucun quota pour l’année 2012.

(8) Conformément à la communication no 2012/C 72/07, s’il n’est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l’objet d’un dépassement pour l’année suivant la surpêche parce que l’État membre concerné ne dispose d’aucun quota, il y a lieu d’appliquer la déduction à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale. Il convient de préférence de procéder à des déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d’éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

(9) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d’autres stocks que ceux ayant fait l’objet d’un dépassement.

(10) Il convient que les déductions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des déductions applicables aux quotas 2012 conformément aux règlements suivants: — règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (13), et — règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (14),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quotas de pêche pour l’année 2012 visés à l’annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions prévues dans ladite annexe.

2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (UE) no 165/2011.

Article 2

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.

(3) JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

(4) JO L 343 du 29.12.2010, p. 2.

(5) JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.

(6) JO L 193 du 23.7.2011, p. 11.

(7) JO L 320 du 3.12.2011, p. 3.

(8) JO L 3 du 6.1.2012, p. 1.

(9) JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

(10) JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

(11) JO L 203 du 31.7.2012, p. 52.

(12) JO C 72 du 10.3.2012, p. 27.

(13) JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.

(14) JO L 48 du 23.2.2011, p. 11.

ANNEXE I Déductions sur les quotas disponibles pour d’autres stocks que ceux qui ont fait l’objet d’un dépassement État membre Code de l’espèce Code de la zone Nom de l’espèce Nom de la zone Débarquements autorisés 2011 (quantité totale adaptée en tonnes) (1) Total des captures 2011 (quantité en tonnes) Utilisation des quotas (%) Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en tonnes) Coefficient multiplicateur (2) Coefficient multiplicateur additionnel (3) Déductions restantes de 2011 (4) (quantité en tonnes) Déductions 2012 (quantité en tonnes) DK’ DGS 03A-C Aiguillat commun Eaux UE de la zone III a. 0,00 1,00 — 1,00 1 12 13,00 Déductions à appliquer aux stocks suivants: DK NEP 3A/BCD Langoustine IIIa; eaux UE des sous-divisions 22 à 32 / / / / / / / 13,00 DE DGS 2AC4-C Aiguillat commun Eaux UE des zones II a et IV 0,00 0,70 — 0,70 1 0,70 Déductions à appliquer aux stocks suivants: DE LIN 04-C Lingue franche Eaux UE de la zone IV / / / / / / / 0,70 IE NOP 2A3A4. Tacaud norvégien et prises accessoires associées III a; eaux UE des zones II a et IV 0,00 5,00 — 5,00 1 5,00 Déductions à appliquer aux stocks suivants: IE WHB 1X14 Merlan bleu Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV / / / / / / / 5,00 ES COD 7XAD34 Cabillaud VII b, VII c, VII e-k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 0,00 0,90 — 0,90 1 0,90 Déductions à appliquer aux stocks suivants: ES HKE 57214 Merlu commun VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV. / / / / / / / 0,90 ES DGS 15X14 Aiguillat commun Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV 1,00 6,20 620,0 5,20 1 5,20 Déductions à appliquer aux stocks suivants: ES NEP VII Langoustine VII / / / / / / / 5,20 ES DWS 56789- Requins des grands fonds Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII 2,79 25,90 928,3 23,11 1 23,11 Déductions à appliquer aux stocks suivants: ES BLI 12INT- Lingue bleue Eaux internationales de la zone XII / / / / / / / 23,11 ES ORY 1CX14 Hoplostète rouge Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV 0,00 0,60 — 0,60 1 0,60 Déductions à appliquer aux stocks suivants: ES BLI 12INT- Lingue bleue Eaux internationales de la zone XII / / / / / / / 0,60 ES RED N3LN. Sébaste de l’Atlantique OPANO 3LN 0,00 43,50 — 43,50 1 43,50 Déductions à appliquer aux stocks suivants: ES HKW 3NO. Merluche blanche OPANO 3N0 / / / / / / / 43,50 FR DWS 56789- Requins des grands fonds Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX 10,17 26,00 255,7 15,83 1 15,83 Déductions à appliquer aux stocks suivants: FR RNG 5B67- Grenadier de roche Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII / / / / / / / 15,83 PT WHG 08. Merlan VIII 0,00 1,20 — 1,20 1 1,20 Déductions à appliquer aux stocks suivants: PT PLE 8/3411 Plie commune VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1 / / / / / / / 1,20 (1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements pertinents établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59), des transferts de quotas conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115, 9.5.1996, p.3) et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009. (2) Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. (3) Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009. (4) Le règlement d’exécution (UE) no 1016/2011 de la Commission (JO L 270 du 15.10.2011, p. 1) et le règlement d’exécution (UE) no 1021/2011 de la Commission (JO L 270 du 15.10.2011, p. 16) ont procédé à des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays pour l’année 2011. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer étaient plus élevées que leur quota respectif pour 2011 et n’ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas également, la quantité totale est déduite, les quantités restantes ont été prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2012.