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Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement

(2001/935/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Pakistan concernant les échanges de produits textiles et d'habillement.

(2) L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 15 octobre 2001.

(3) Il y a lieu de signer au nom de la Communauté l'accord sous forme de protocole d'accord.

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires faites à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 2001 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Article 3

Si le Pakistan ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 4 du protocole d'accord, la Commission rétablit des contingents aux niveaux précédemment en vigueur, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1).

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission (JO L 252 du 20.9.2001, p. 1).
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.12.2001 L 337/38
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 novembre 2001
portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social
(2001/910/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique
et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002 (
1),
considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M.
ColinLUSTENHOUWER , qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 22 novembre 2000;
vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,
DÉCIDE:
Article unique
M. K.B. van POPTAest nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Colin
LUSTENHOUWER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
Par le Conseil
Le président
R. LANDUYT
(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Banque centrale européenne

du 20 décembre 2001

relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2002

(BCE/2001/19)

(2001/929/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité"), et notamment son article 106, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l'euro (les États membres participants) à compter du 1er janvier 1999.

(2) Les États membres ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l'émission de pièces en euros prévu en 2002, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du volume de l'émission de pièces en euros prévu en 2002

La BCE approuve le volume de l'émission de pièces dans les États membres participants en 2002, tel que décrit dans le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Disposition finale

Les États membres participants sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 décembre 2001.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
Décision de la Commission

du 30 novembre 2001

relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France pour l'établissement du casier viticole communautaire

[notifiée sous le numéro C(2001) 3811]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/862/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.

(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du même règlement, des avances ont été versées à la France. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation communautaire.

(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, du même règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.

(4) La France a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.

(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.

(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par la France ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté.

(7) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à la France en date du 25 octobre 2001,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par la France pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 14.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
Décision de la Commission

du 27 novembre 2001

modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon

[notifiée sous le numéro C(2001) 3760]

(2001/841/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté.

(2) La décision 93/452/CEE de la Commission du 15 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/641/CE(4), permet aux États membres d'accorder des dérogations pour ces végétaux, à condition que certaines conditions techniques soient remplies.

(3) Étant donné que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles et qu'aucune information nouvelle ne justifie la révision des conditions techniques, il convient de prolonger l'autorisation.

(4) La décision 93/452/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/452/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2, point h), quatrième tiret, le texte "98/641/CE" est remplacé par "2001/841/CE".

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er s'applique du 1er juin 1993 au 31 décembre 2002 dans le cas des végétaux de Pinus et de Chamaecyparis et du 1er décembre 2001 au 31 mars 2002 dans le cas des végétaux de Juniperus. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.

(3) JO L 210 du 21.8.1993, p. 29.

(4) JO L 304 du 14.11.1998, p. 36.
Décision de la Commission

du 17 octobre 2001

modifiant pour la deuxième fois la décision 2001/550/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant l'Espagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 3154]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/735/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 6, point g),

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités vétérinaires espagnoles ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Espagne.

(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 80/217/CEE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers de l'épidémie en Espagne.

(3) Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(2), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(3).

(4) À la suite d'une demande de l'Espagne, la Commission a arrêté, par décision 2001/550/CE(4), une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies par la province de Lérida et abattus.

(5) À la demande des autorités espagnoles, la décision 2001/550/CE a ensuite été modifiée par la décision 2001/694/CE(5), afin de tenir compte de l'évolution de la situation et de prolonger la validité des mesures arrêtées.

(6) L'Espagne a maintenant demandé une nouvelle prolongation des mesures arrêtées en vertu de la décision 2001/550/CE, laquelle doit donc être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 1er de la décision 2001/550/CE, les termes "avant le 11 septembre 2001" sont remplacés par les termes "avant le 10 octobre 2001".

2. À l'article 6 de la décision 2001/550/CE, les termes "avant le 15 octobre 2001" sont remplacés par les termes "avant le 20 novembre 2001".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.1.1980, p. 11.

(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(3) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.

(4) JO L 197 du 21.7.2001, p. 41.

(5) JO L 246 du 15.9.2001, p. 36.
Décision de la Commission

du 23 octobre 2001

modifiant pour la quatrième fois la décision 2001/532/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 3221]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/749/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(4) L'Espagne a pris des mesures additionnelles en matière de surveillance sérologique de la peste porcine classique sur son territoire.

(5) La Commission a adopté certaines mesures de protection contre la fièvre porcine classique en Espagne par la décision 2001/532/CE(4), modifiée à trois reprises pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique, en dernier lieu par la décision 2001/693/CE(5).

(6) Compte tenu de l'évolution favorable de la situation dans la province de Lérida en Espagne, il est nécessaire de modifier la décision 2001/532/CE afin de lever les mesures adoptées dans les districts de Segrià, Garrigues et Segarra, tout en prolongeant les mesures en application dans les districts de Pla d'Urgell, Urgell et Noguera.

(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'annexe I de la décision 2001/532/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. À l'article 7 de la décision 2001/532/CE, la date du "15 octobre 2001" est remplacée par la date du "15 novembre 2001".

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 192 du 14.7.2001, p. 24.

(5) JO L 246 du 15.9.2001, p. 34.

ANNEXE

"ANNEXE I

Dans la région autonome de Catalogne: les districts ("comarcas") de Pla d'Urgell, Urgell et Noguera, dans la province de Lérida."
Décision de la Commission

du 26 septembre 2001

abrogeant la décision 97/150/CE relative à la création d'un Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable

[notifiée sous le numéro C(2001) 2863]

(2001/704/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable a été créé par la Commission par sa décision 97/150/CE(1).

(2) Les membres du Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable ont été nommés par la Commission par la décision 97/307/CE(2).

(3) La Commission a présenté une proposition relative au sixième programme d'action pour l'environnement(3) le 24 janvier 2001, ainsi qu'une stratégie en faveur du développement durable(4), le 15 mai 2001.

(4) Dans sa proposition pour une stratégie communautaire en faveur du développement durable, présentée au Conseil européen de Göteborg, la Commission s'est engagée à mettre en place une "table ronde" sur le développement durable, qui rendra compte directement au président de la Commission.

(5) Dans ces circonstances, il convient de mettre un terme aux activités du Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable, qui a rempli son rôle consultatif de manière satisfaisante tout au long de son mandat,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 97/150/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 27.2.1997, p. 48.

(2) JO L 131 du 23.5.1997, p. 28.

(3) JO C 154 du 29.5.2001.

(4) COM(2001) 264 du 15 mai 2001.
Décision de la Commission

du 4 octobre 2001

fixant l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne au regard des procédures d'adjudication ouvertes au titre du règlement (CE) n° 1641/2001

[notifiée sous le numéro C(2001) 2780]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2001/717/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2),

vu le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(4), et notamment son article 12, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(6), complète les dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et fixe, en particulier, les modalités d'application concernant les procédures d'adjudication.

(2) Le règlement (CE) n° 1641/2001 de la Commission(7) ouvre deux procédures d'adjudication en vue de la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne.

(3) Conformément à l'article 12, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 3446/90, il y a lieu de fixer un montant maximal d'aide au stockage privé, sur la base des offres reçues, ou de ne pas donner suite aux adjudications.

(4) Les offres reçues ont abouti à ce que la Commission fixe un montant maximal d'aide. Les offres ne dépassant pas ce montant doivent être acceptées. Les organismes d'intervention sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé.

(5) Les opérateurs concernés par la présente décision doivent être autorisés à y recourir le plus rapidement possible.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide visée à l'article 12, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 3446/90, en ce qui concerne la seconde procédure d'adjudication ouverte au moyen du règlement (CE) n° 1641/2001, est de 1190 euros par tonne.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8.

(3) JO L 333 du 30.11.1990, p. 39.

(4) JO L 321 du 23.12.1993, p. 9.

(5) JO L 333 du 30.11.1990, p. 46.

(6) JO L 10 du 13.1.1996, p. 6.

(7) JO L 217 du 11.8.2001, p. 3.