ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/3
REGLEMENT (CEE)N°2649/93DELACOMMISSION
du28septembre1993
concernantladélivrancedescertificatsd'importationdebananesoriginairesdes
Étatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)pourlequatrième
trimestrede1993
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°404/93duConseil,du13février
1993,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelabanane('),
vulerèglement(CEE)n01442/93delaCommission ,du
10juin1993,portantmodalitésd'applicationdurégime
d'importationdebananesdanslaCommunauté (2),
modifiéparlerèglement(CEE)n02009/93(3),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe2,
considérantquelesquantitésfaisantl'objetdedemandes
decertificatsd'importationdebananesoriginairesdu
Cameroundépassentsensiblementlamoitiédesquantités
traditionnelles fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°404/93;qu'ilconvientenconséquencedefixerun
pourcentageuniformederéductionàapporterauxquan­
titésafférentesauxdemandesdecertificatsd'importationpourlesbananesoriginairesduCamerounconformément
auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement
(CEE)n01442/93,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandéspourlequatrième
trimestrede1993autitredel'article14durèglement
(CEE)n°1442/93pourl'importationdebananesorigi­
nairesduCamerounsontdélivrésàconcurrence de
78,732%delaquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu20septembre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L47du25.2.1993,p.1.
(2)JOn"L142du12.6.1993,p.6.
(3)JOn°L182du24.7.1993,p.46.
t
RÈGLEMENT (CEE) No 2718/93 DU CONSEIL du 28 septembre 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint audit accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues audit accord a été paraphé le 14 janvier 1993;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.

Par le Conseil

Le président

G. COEME

(1) JO no C 194 du 19. 7. 1993.
1.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L245/21
REGLEMENT (CEE)N°2671/93DELACOMMISSION
du30septembre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02586/
930;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2419/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81modifié,estfixé
à64,966écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L237du22.9.1993,p.20.
RÈGLEMENT (CEE) No 2742/93 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9503 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 9503, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 26 626 000 écus; que, à la date du 3 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
5.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L247/13
REGLEMENT (CEE)N°2735/93DELACOMMISSION
du4octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
rizf),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02667/93delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L245du1.10.1993,p.7.

N0L247/14 5.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4octobre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
10 11 12 1
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 o —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
7.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L249/7
REGLEMENT (CEE)N"2751/93DELACOMMISSION
du6octobre1993
modifiantlerèglement (CEE)n°1195/93etportantà2050000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1195/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),
considérantquelerèglement(CEE)n01195/93dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2625/93Q,aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1750000tonnesdeblé
tendrepanifiabledétenuesparl'organismed'intervention
allemand;que,parsacommunication du30septembre
1993,l'AllemagneainformélaCommissiondel'inten­
tiondesonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentationde300000tonnesdelaquantitémiseen
adjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà2050000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01195/93estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de2050000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.L'accomplissement
desformalitésdouanièresàl'exportationdoitêtre
exécutépendantlapériodedu1erjuilletau
31décembre1993.
2.Lesrégionsdanslesquellesles2050000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01195/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L122du18.5.1993,p.14.
OJOn°L240du25.9.1993,p.13.

N0L249/8 JournalofficieldesCommunautés européennes7.10.93
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 340089
Niedersachsen/Bremen 253817
Nordrhein-Westfalen 196043
Hessen 42486
Rheinland-Pfalz 31443
Baden-Wurttemberg 4508
Bayern 407688
Berlin/Brandenburg 53663
Mecklenburg-Vorpommern 248031
Sachsen 109610
Sachsen-Anhalt 224431
Thuringen 136023
Saarland 1951»
RÈGLEMENT (CEE) No 2779/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3653/85 portant modalités d'application du régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3653/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/89 (4), a fixé les modalités d'application du régime à l'importation institué par le règlement (CEE) no 3643/85;

considérant que, suite à l'achèvement du marché unique dans la Communauté, aucune mesure restrictive ne doit être appliquée en ce qui concerne la destination de ces importations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3653/85 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.

(2) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51.

(3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 21.

(4) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 21.
N°L256/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.10.93
REGLEMENT (CEE)N»2807/93DELACOMMISSION
du13octobre1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionà.appliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1693/93
delaCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2598/93(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,68écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.36.
OJOn°L238du23.9.1993,p.28.
N°L257/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2816/93DELACOMMISSION
du14octobre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2809/modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1993.930;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L154du25.6.1993,p.10.
(J)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
(5)JOn0L256du14.10.1993,p.13.

15.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L257/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999035,17(')
35,17(')
35,17(')
35,17(')
42,64
42,64
42,64(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L260/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.93
REGLEMENT (CEE)N»2841/93DELACOMMISSION
du18octobre1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Nouvelle-Zélande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2599/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeNouvelle
Zélande,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­
blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'ar­ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zé­
lande,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02599/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L238du23.9.1993,p.29.