RÈGLEMENT (CE) N° 1424/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que, lors de la vérification du poids par mesurage volumétrique, il convient de tenir compte également d'une différence éventuelle de taux d'impuretés diverses par rapport au taux constaté lors du pesage;

considérant que les critères minimaux à l'intervention sont des instruments importants pour mener une politique de renforcement de la qualité produite dans la Communauté; que l'aspect qualitatif de la production prendra de plus en plus d'importance dans un marché plus ouvert et plus concurrentiel;

considérant que, pour le blé dur, le taux de mitadinage est déterminant pour le rendement en gruaux et semoules, produits de transformation principaux de cette céréale; que, afin de faciliter l'écoulement des produits d'intervention auprès des industries de transformation en cas de revente sur le marché intérieur, il y a lieu d'adapter le taux de mitadinage;

considérant que, pour le seigle, il est constaté un accroissement sensible de la production et des apports à l'intervention disproportionnés au regard de l'importance de la production de seigle dans la production céréalière totale;

considérant que, par ailleurs, il est notoire que les apports à l'intervention concernent en premier lieu le seigle fourrager; qu'il y a lieu de contrecarrer cette tendance en fixant les critères minimaux à un niveau plus proche de la qualité panifiable;

considérant que, dans un souci d'équilibre, il convient également d'adapter la qualité minimale pour le froment tendre;

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 23/98 (4), fixe les conditions de la prise en charge des céréales à l'intervention; qu'il est par conséquent nécessaire de le modifier;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 689/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 6, point b, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- le poids à retenir est celui inscrit dans la comptabilité matières, ajusté, le cas échéant, pour tenir compte d'une différence entre le taux d'humidité et le taux d'impuretés diverses (Schwarzbesatz), constatés au moment du pesage et ceux constatés sur l'échantillon représentatif,»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 48.

ANNEXE

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