DÉCISION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 4 juin 1991 adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le cadre du programme « l'Europe contre le sida » (91/317/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la recrudescence du sida constitue une préoccupation majeure pour les États membres et la Communauté, qui s'est manifestée par les différents instruments et textes communautaires adoptés en vue de la combattre; que, en particulier, dans leur résolution du 22 décembre 1989 concernant la lutte contre le sida (3), le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont invité la Commission à développer les échanges d'informations et d'expériences et à définir, en priorité, les modalités et le contenu d'un plan d'action intégrant les actions appropriées de prévention et de contrôle du sida;

considérant que le présent plan d'action du programme « l'Europe contre le sida » reprend les orientations déjà arrêtées; qu'il comprend également d'autres mesures destinées à enrayer le sida;

considérant que, sans préjudice des compétences des États membres en la matière, la promotion de la coopération et de la coordination d'activités nationales ainsi que leur évaluation au niveau communautaire et la stimulation d'activités communautaires apportent une plus-value à la lutte contre le sida;

considérant qu'il importe d'établir un plan d'action d'une durée de trois ans;

considérant qu'il est nécessaire d'évaluer les ressources financières communautaires requises pour la mise en oeuvre du présent plan d'action et que le montant de ces ressources doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords interinstitutionnels,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La Commission met en oeuvre, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, le plan d'action 1991-1993 qui figure à l'annexe.

Elle est assistée à cette fin par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le comité a notamment pour tâche:

- d'examiner les actions et mesures impliquant le cofinancement par des fonds publics,

- de s'assurer de la coordination, au niveau national, des projets financés en partie par les organisations non gouvernementales.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

2. En mettant en oeuvre le plan d'action, la Commission tient compte des projets financés dans le cadre de son programme de recherche en biomédecine et santé et de leurs résultats, et incorpore ceux-ci aux actions correspondantes du plan d'action, en favorisant leur complémentarité et synergie.

3. La Commission collabore avec les organisations internationales actives dans ce domaine, telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe.

4. La Commission publie régulièrement des informations techniques sur l'avancement du plan d'action.

Article 2

1. Les crédits annuels affectés aux actions prévues dans le programme sont arrêtées dans le cadre de la procédure budgétaire.

2. Le montant de la contribution communautaire estimé nécessaire pour la mise en oeuvre des actions visées par la présente décision, pour 1991/1992, s'élève à 6 millions d'écus.

Article 3

1. La Commission, en collaboration avec le comité consultatif visé à l'article 1er paragraphe 1, évalue en permanence les actions entreprises et les priorités fixées.

2. Le Conseil et les ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, procèdent à une évaluation de l'efficacité des actions entreprises.

À cette fin, la Commission présente au Conseil un rapport au cours du second semestre de 1992. Ce rapport est également transmis au Parlement européen. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1991. Le président

J. LAHURE

(1) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (2) Avis rendu le 29 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no C 10 du 16. 1. 1991, p. 3.

ANNEXE

PLAN D'ACTION 1991/1993

ACTION 1: Évaluation des connaissances, des attitudes et des comportements du grand public et de groupes-cibles - Examen des résultats des enquêtes dans les États membres et au niveau communautaire concernant les connaissances, attitudes et comportements, évaluation et diffusion des résultats. - Examen régulier des enquêtes à poursuivre au niveau communautaire dans ce domaine, notamment dans le cadre d'Eurobaromètre. ACTION 2: Information et sensibilisation du public et de certains groupes-cibles - Études des campagnes d'information auprès du grand public et de populations ciblées ainsi que des actions destinées à agir sur les comportements réalisées dans les États membres, et diffusion des résultats; stimulation d'échanges permettant de confronter les expériences des États membres. - Études de faisabilité: - en vue d'une action communautaire coordonnée de sensibilisation du grand public et de certains groupes-cibles en complément des campagnes réalisées par les États membres; élaboration, le cas échéant, de propositions d'action, - pour l'élaboration d'un code européen, rédigé dans un langage accessible aux profanes et mettant notamment l'accent sur la non-discrimination des personnes infectées par le virus immunodéficitaire humain (VIH). ACTION 3: Éducation à la santé auprès des jeunes - Développement des échanges d'information sur les actions d'éducation pour la santé réalisées dans les écoles et dans les diverses structures de formation et d'apprentissage; stimulation d'échanges de professionnels et de matériel pédagogique et coopération par l'organisation de séminaires spécifiques, en particulier destinés aux formateurs d'enseignants et orientés sur la diffusion de nouvelles méthodes. - Échange d'expériences et promotion d'actions pilotes pour sensibiliser les jeunes non scolarisés à la prévention de l'infection par le VIH. ACTION 4: Prévention de la transmission du VIH - Promotion de l'autosuffisance de la Communauté en produits sanguins par donneurs volontaires et non rémunérés en poursuivant les efforts engagés pour assurer la sécurité transfusionnelle. - Adoption de mesures communautaires destinées à maintenir et/ou améliorer la qualité des préservatifs; échanges d'informations concernant la promotion du préservatif auprès du grand public et de groupes-cibles. - Évaluation des mesures mises en oeuvre dans les États membres pour fournir du matériel d'injection sûr, y compris de nouveaux types de seringues et d'aiguilles à usage unique. - Échange d'informations sur les nouvelles approches en matière de prévention de la transmission du VIH parmi certains groupes-cibles et promotion, le cas échéant, d'actions pilotes. ACTION 5: Assistance sociale, psychologique et sanitaire - Échange d'expériences, évaluation et, le cas échéant, promotion des « lignes téléphoniques d'assistance » respectant la confidentialité des appels, y compris la promotion de moyens d'information appropriés du public sur leur existence. - Promotion de moyens d'information appropriés des personnes infectées par le VIH sur les différentes formes d'assistance sociale, psychologique et médicale existantes, y compris les différentes modalités de soins, l'autoprise en charge, les soins à domicile, les appartements ou autres lieux d'accueil. - Promotion de moyens d'information appropriés des professionnels de la santé et d'échanges pratiques d'expériences sur les différentes formes d'assistance sociale, psychologique et sanitaire existantes. ACTION 6: Évaluation des coûts de l'infection par le VIH - Examen des paramètres pris en compte dans les États membres pour déterminer les coûts sanitaires et sociaux de l'infection par le VIH; étude de faisabilité pour développer des approches communes dans ce domaine. - Évaluation des modèles existants pour prévoir les coûts de l'infection par le VIH en vue de la planification des services sociosanitaires et de l'accès aux soins précoces; étude de faisabilité d'approches communes. ACTION 7: Collecte de données relatives au VIH/sida - Soutien approprié aux systèmes de surveillance épidémiologique des États membres pour améliorer la qualité des données au niveau communautaire. - Soutien au « Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida » (centre collaborateur de l'OMS à Paris) pour continuer à assurer une base de données fiable et largement accessible au niveau communautaire ainsi que la diffusion de données épidémiologiques et d'analyses fiables. - Étude de faisabilité sur des méthodologies communes et/ou comparables pour la collecte de données concernant l'infection par le VIH, en tenant compte du principe de confidentialité des données individuelles et d'une information appropriée des personnes. ACTION 8: Promotion des ressources humaines - Étude sur la formation dispensée, pendant et après les études, au personnel de santé publique et au personnel chargé des soins de santé et de l'assistance sociale et psychologique des personnes infectées par le VIH et de leur entourage, et échange d'expériences. - Mise en place d'un programme d'échanges pour les professionnels concernés. - Échange d'informations et promotion de matériel et d'outils pédagogiques appropriés pour accélérer l'éducation et la formation permanente des professionnels. ACTION 9: Mesures pour la non-discrimination des personnes infectées par le VIH et de leur entourage - Analyse régulière, au niveau communautaire, en coopération avec les États membres, des situations pouvant comporter des discriminations. - Échange d'informations sur les mesures prises par les États membres pour éviter les discriminations. - Proposition, le cas échéant, de mesures appropriées au niveau communautaire. ACTION 10: Recherche et coopération internationale - Contribution à l'action communautaire dans le contexte du troisième programme-cadre de recherche et contribution dans le domaine de la coopération internationale.