ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1714 de la Commission du 30 septembre 2019 modifiant les règlements (CE) no 136/2004 et (CE) no 282/2004 en ce qui concerne le modèle de document vétérinaire commun d’entrée pour les produits et les animaux et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne le modèle de document commun d’entrée pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 261 du 14 octobre 2019 )

Page 16, annexe I, le document vétérinaire commun d’entrée pour les produits — PARTIE III — CONTRÔLES est remplacé par le suivant:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1982 de la Commission du 28 novembre 2019 soumettant à enregistrement certaines importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T-650/17, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 308 du 29 novembre 2019)

Page 78, le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 135 du 22 mai 2019 )

Page 74, à l’article 62, point 5) a):

au lieu de:

«a) au paragraphe 1, le point suivant est inséré: “d bis) le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

1. Page 212, article 2, point 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) coordonnées de chromaticité x et y dans la plage: 0,270 < x < 0,530 et –2,3172 x2+2,3653 x –0,2199 < y < –2,3172 x2+2,3653 x –0,1595;»

2. Page 225, annexe II, dans le tableau 2, la ligne «Sources lumineuses à luminance élevée (SLLE)» est remplacée par le texte suivant:

«Sources lumineuses à luminance élevée (SLLE) +0,0058 · Luminance-SLLE –0,0167 »

3. Page 226, annexe II, dans le tableau 3, la ligne «Appareillage de commande pour sources lumineuses LED et OLED» est remplacée par le texte suivant:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 17 mai 2019 )

Page 188, à l’annexe III, partie XV, dans le modèle de certificat officiel pour l’entrée dans l’Union en vue de leur mise sur le marché de germes et de graines destinées à la production de germes, au premier tiret de la partie I des notes:

au lieu de:

«Case I.25: saisir le ou les codes SH appropriés, tels que: 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90, 0713 10, 0713 33, 0712 34, 0712 35, 0713 39, 0713 40, 0712 50, 0712 60, 0713 90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91 ou 1214 90, par exemple.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019 )

Page 8, à l’article 1er, point 2), nouvel article 47 bis, paragraphe 6, second alinéa, partie introductive:

au lieu de:

«Un remboursement intégral et dans les délais n’est pas considéré comme probable à moins que le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 25 juin 2019 )
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 316, à l’article 2, point 5):

au lieu de:

«distributeurs automatiques»,

lire:

«distributeurs automatiques réfrigérés».

Page 318, à l’article 4, paragraphe 4, deuxième phrase:

au lieu de:

«base de données des produits»,

lire:

«base de données sur les produits».

Page 321, à l’annexe I, aux points 5) et 7):

au lieu de:

«surface totale de l’exposition»,

lire:

«surface totale d’exposition».

Page 322, à l’annexe I, au point 17):

au lieu de:

«une unité de condensation»,

lire:

«un groupe de condensation».

Page 325, à l’annexe II, au point 2, c), troisième alinéa, dernier tiret:

au lieu de:

«fonction de vente au détail»,

lire:

«fonction de vente directe».

Page 326, à l’annexe II, au point 3, k):

au lieu de:

«les instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données des produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle telles que stockées dans la base de données des produits ou d’un lien vers la base de données des produits et les instructions pour trouver la référence du modèle.»,

lire:

«les instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle telles que stockées dans la base de données sur les produits ou d’un lien vers la base de données sur les produits et les instructions pour trouver la référence du modèle.».

Page 327, à l’annexe III, au point 2, b), le tiret:

au lieu de:

«Equot correspond à la consommation d’énergie de l’appareil de réfrigération sur 24 heures, exprimée en kWh/24 h et arrondie à trois décimales.»,

lire:

«Equot correspond à la consommation d’énergie de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe pendant 24 heures, exprimée en kWh/24 h et arrondie à trois décimales.».

Page 327, à l’annexe III, au point 2, c), premier et deuxième alinéas:

au lieu de:

«d’une de vente directe»,

lire:

«d’une fonction de vente directe».

Page 328, à l’annexe III, au point 2, c), 2), tableau 4, première colonne, septième ligne sous «Catégorie», et au point 2, c), 3), tableau 5, première colonne, troisième ligne sous «Catégorie»:

au lieu de:

«Armoires frigorifiques verticales»,

lire:

«Congélateurs verticaux».

Page 328, à l’annexe III, au point 2, c), 2), tableau 4, première colonne, avant-dernière et dernière lignes sous «Catégorie»:

au lieu de:

«Armoires à chariots»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 170 du 25 juin 2019 )

Page 87, annexe IV, partie I, section 1 [APPLICABILITÉ DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION (MODULE A)]

Le paragraphe 1.1, point d), est supprimé.
Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 135 du 22 mai 2019 )

Page 100, à l’article 7, paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Les autorités des États membres visées au paragraphe 1 peuvent utiliser l’ESP pour effectuer des recherches dans les données relatives à des personnes ou à leurs documents de voyage dans le SIS central visé dans les règlements (UE) 2018/1860 et (UE) 2018/1861.»,

lire:
(60)

En conclusion, la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée en termes économiques. Alors que les importations en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie ont fortement augmenté en chiffres absolus, l'industrie de l'Union a cédé environ 6 % de sa part de marché au Myanmar/à la Birmanie et 10 % au Cambodge. L'industrie de l'Union a également été soumise à une sous-cotation importante des prix, égale à 22 % et 43 %. La production dans l'Union a poursuivi sa décroissance, reculant de 38 %. Les difficultés économiques se sont donc principalement traduites sur le plan des volumes au cours de la période d'enquête. Les usiniers de l'Union ont décidé de ne pas baisser le niveau de leurs prix malgré la concurrence exercée par les importations à bas prix et ont préservé une certaine marge bénéficiaire. Dans la mesure du possible, les usiniers de l'Union ont en effet décidé de modifier leur gamme de produits et de se concentrer sur des segments de niche et des produits de marque pour préserver leur marge bénéficiaire, malgré le repli de leurs ventes et de leurs volumes de production. Il ne s'agit toutefois que d'une solution temporaire car le Cambodge et le Myanmar/la Birmanie ont déjà basculé, quoique dans une mesure limitée, leurs exportations de la vente en gros à la vente en petits conditionnements, faisant donc aussi concurrence à l'industrie de l'Union au niveau du commerce de détail. On s'attend à ce que les deux pays accroissent leurs importations à bas prix sur ce circuit de vente plus rémunérateur et, par ailleurs, fassent concurrence aux européens sur les marchés de niche et pour les produits de marque, ce qui aura également des conséquences négatives sur la situation financière de l'industrie de l'Union.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/257 DE LA COMMISSION

du 13 février 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 8 février 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/230 DE LA COMMISSION

du 7 février 2019

portant rectification de certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) 2017/2330 relatif à l'autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d'acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d'hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues croate, française et tchèque du règlement d'exécution (UE) 2017/2330 de la Commission (2) contiennent, à l'article 3, une erreur en ce qui concerne l'utilisation de l'oxyde ferrique pour l'alimentation des animaux.

(2) Il y a donc lieu de rectifier en conséquence les versions en langues croate, française et tchèque du règlement d'exécution (UE) 2017/2330. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le texte de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/2330 est remplacé par le texte suivant: «L'autorisation de l'oxyde ferrique est refusée et cette substance ne peut plus être utilisée comme additif nutritionnel destiné à l'alimentation des animaux.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/2330 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l'autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d'acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d'hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 41).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/302 DE LA COMMISSION

du 20 février 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(1)

Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2) met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC (3), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes.
(2)

Lorsque cela s'avère nécessaire et pour la durée nécessaire, afin de préserver l'intégrité environnementale du SEQE de l'Union européenne, les exploitants du secteur de l'aviation et les autres exploitants soumis au SEQE de l'Union européenne ne sont pas autorisés à utiliser les quotas qui sont délivrés par un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Eu égard aux négociations menées au titre de l'article 50 du TUE et de l'article 12, paragraphe 3 bis, de la directive 2003/87/CE, la Commission devrait examiner régulièrement si l'utilisation de quotas par un État membre à l'égard duquel les obligations incombant aux exploitants d'aéronefs et aux autres exploitants sont devenues caduques est autorisée, en particulier dans les situations où la législation de l'Union n'a pas encore cessé de s'appliquer dans ledit État membre ou lorsqu'il est suffisamment garanti que la restitution de quotas sera exécutoire avant que les traités ne cessent de s'appliquer.
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu des nominations ministérielles et du remaniement des gouverneurs intervenus récemment, sept personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Il y a lieu de mettre à jour les informations relatives à huit personnes figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(8)

La Commission a mené des enquêtes sur des suspicions d'irrégularités concernant plusieurs lots de produits en provenance du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, de Turquie et des Émirats arabes unis qui avaient été certifiés biologiques par «Control Union Certifications». «Control Union Certifications» n'a pas fourni en temps utile de réponses concluantes aux différentes demandes d'information formulées par la Commission. En outre, «Control Union Certifications» n'a pas démontré la traçabilité et le caractère biologique de ces produits. Par ailleurs, «Control Union Certifications» a délivré un certificat d'inspection pour des produits qui avaient été précédemment déclassés par les autorités compétentes d'un État membre en raison de la présence de résidus de pesticides. Par conséquent, la Commission a décidé de retirer la reconnaissance accordée à «Control Union Certifications» en vertu de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d) et f), du règlement (CE) no 1235/2008 pour toutes les catégories de produits en ce qui concerne le Kazakhstan, la Moldavie, la Russie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Il y a dès lors lieu de supprimer les mentions relatives à ces pays de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 pour «Control Union Certifications».
09.2913

ex 2401 10 35 ex 2401 10 70 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 20 35 ex 2401 20 70 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95

91 10 11 21 91 91 10 11 21 91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (2)

1.1.-31.12.

6 000 tonnes
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1375 DE LA COMMISSION

du 26 août 2019

modifiant pour la trois cent cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 20 août 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer.

(3) Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 août 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.