DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays en développement (1990-1994) (91/366/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), qui définit notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et les compétences techniques dont la Communauté a besoin, en particulier pour jouer son rôle en matière de sciences et technologies du vivant pour les pays en développement; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des sciences et technologies du vivant doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté et dans les pays en développement;

considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation de chercheurs dans le cadre du présent programme;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que l'exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la sélection des projets de recherche et de développement élaborés conjointement par les États membres et les pays en développement;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme;

considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, d'augmenter la coopération entre scientifiques européens et ceux des pays en développement pour faciliter la complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis par les États membres avec les pays en développement, dans les domaines de l'agriculture et de la santé; que le présent programme doit avoir pour but de promouvoir le développement de la capacité de recherche des pays en développement tout en favorisant le renforcement des capacités de recherche existantes dans les États membres; que la priorité principale du présent programme est de satisfaire les besoins en matière de recherche et de développement des pays en développement; qu'il convient de prévoir des règles particulières pour la diffusion des connaissances résultant de l'exéctuion du présent programme;

considérant que l'interface entre l'agriculture et la santé est de grande importance dans la situation spécifique des pays en développement;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays en développement, ci-après dénommé « programme », tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du 7 juin 1991 au 31 décembre 1994.

Le programme est ouvert à la participation des organisations et des instituts de recherche établis dans les pays en développement, dans les conditions figurant à l'annexe III.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 109,89 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 8 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.

Article 3

Les modalités détaillées de réalisation du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.

Article 4

1. À la fin de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.

2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen et au Conseil.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.

3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs figurant à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique notamment:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 3,

- au contenu des appels d'offres,

- à l'évaluation des projets de recherche prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets,

- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme

2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et des actions concertées visées à l'annexe III.

Article 8

1. La Commission est autorisée à négocier conformément à l'article 130 N du traité des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à toute ou partie du programme.

2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces mêmes pays peuvent, selon la procédure fixée à l'article 6, et en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à une action entreprise dans le cadre du programme.

Aucun organisme contractant établi dans les pays visés au premier alinéa et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 7 juin 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no C 174 du 16. 7. 1990, p. 72. (2) JO no C 19 du 28. 1. 1991, p. 98; JO no C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO no C 332 du 31. 12. 1990, p. 40. (4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET CONTENU DU PROGRAMME

Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du programme spécifique.

Le point 4 D de la partie II de l'annexe II du troisième programme-cadre fait partie intégrante du programme scientifique.

Les objectifs spécifiques au programme peuvent être définis comme suit:

- poursuite du renforcement des capacités de recherche tant dans les pays en développement que dans les États membres de la Communauté dans les domaines définis comme prioritaires pour le développement du tiers monde (agriculture, santé, nutrition et environnement en milieu tropical et subtropical) à travers des actions conjointes de recherche,

- amélioration de la coordination au niveau européen, du développement de la coopération entre les pays en développement, de la consolidation, de l'intensification et de l'élargissement des liens créés dans les deux premières phases du programme entre les partenaires communautaires et les pays en développement,

- réalisation de progrès significatifs sur des thèmes mobilisateurs liés aux besoins du développement, y compris la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles afin d'aider à l'amélioration du niveau de vie et de l'état de santé des populations des pays en développement, particulièrement des plus pauvres,

- valorisation des travaux de certaines équipes européennes mobilisées dans le cadre d'autres programmes communautaires scientifiques et technologiques, en offrant à celles-ci la possibilité d'élargir au milieu tropical leur champ d'investigation et de diversifier leurs approches méthodologiques,

- acquisition d'une valeur ajoutée des différentes initiatives nationales existantes dans ces domaines grâce à la dimension communautaire du programme.

La description ci-après du contenu du programme est présentée sous forme de thèmes mobilisateurs afin de:

- rendre mieux compte de l'impact qu'aura cette action sur le développement,

- faciliter une approche interdisciplinaire des problèmes souvent indispensable à la recherche des solutions.

L'association dans un programme unique, de deux domaines de recherche, celui de l'agriculture et celui de la santé, donne une excellente opportunité de financer des activités situées à leur interface. Le programme permettra ainsi la prise en compte d'actions interdisciplinaires appropriées portant, par exemple, sur:

- la nutrition,

- les zoonoses,

- l'irrigation.

Cette approche multidisciplinaire sera aussi encouragée à l'intérieur de chacun des domaines sur des sujets tels que ceux traitant de l'optimisation de l'utilisation des ressources naturelles ou de la conservation de l'environnement.

DOMAINE 1: AMÉLIORATION DU NIVEAU DE VIE

1. Réduction du déficit alimentaire

Le but est d'augmenter par des moyens durables la production agricole, végétale et animale, afin d'améliorer l'alimentation des populations des zones, où pour des raisons climatiques, physiques ou humaines, ce problème représente la première des priorités.

Les travaux porteront sur:

a) les systèmes de production à dominante vivrière:

analyse de leur fonctionnement et de leur dynamique pour déterminer les freins à une agriculture écologique et durable;

b) la production végétale:

amélioration des plantes alimentaires (amélioration de la rusticité et de la productivité), protection (maladies, parasites et mauvaises herbes), conservation et transformation, avec le souci permanent de l'environnement pour donner aux solutions un caractère durable;

c) la production animale:

fonction de l'élevage dans les systèmes de production, ressources fourragères en tenant compte de la conservation de l'environnement, types alternatifs d'élevage dans les milieux fragiles, protection de la santé animale;

d) la pêche et l'aquaculture:

gestion rationelle des ressources, pour la pêche côtière; amélioration des productions primaires dans un environnement naturel; en aquaculture, nutrition à partir de produits locaux, pathologique et amélioration;

e) la restauration de l'environnement:

étude sur la reforestation, sur la relation agriculture-forêt-élevage (agroforesterie), régénération des pâturages, amélioration de la gestion de l'eau, protection des sols, etc.;

f) la protection de la nature:

recherche sur l'aménagement de zones tampons autour des régions naturelles et études sur les possibilités d'une utilisation commerciale non préjudiciable, de produits animaux et végétaux en provenance de régions naturelles.

2. Le développement des productions agricoles à forte valeur économique

Le but est de fournir une base scientifique et technique à la prise en compte d'activités agricoles à forte valeur économique (y compris l'exploitation de la forêt et des milieux aquatiques) au plan local et à l'exportation dans les régions où le déficit alimentaire est moins important.

Les productions concernées par ce thème mobilisateur sont les suivantes:

a) principales cultures d'exportation traditionnelle (arachide, coton, café, hévéa, palmier à huile, etc.);

b) cultures secondaires fournissant un produit à forte valeur ajoutée. Une priorité sera notamment accordée aux études visant au remplacement des cultures affectées à la production de stupéfiants par des produits de haute valeur économique;

c) produits alimentaires à forte valeur marchande (produits d'origine animale, légumes) soit sur les marchés urbains, soit à l'exportation régionale;

d) la forêt et la sylviculture;

e) la production de bioénergie.

Les travaux porteront sur:

a) les systèmes de production et marketing des cultures de rente:

analyse de leur fonctionnement pour améliorer leur gestion et l'impact économique des produits et études socio-économiques des améliorations mises en oeuvre;

b) les augmentations quantitatives:

amélioration des plantes ou des races animales, la réduction des pertes pré- et postrécole et l'amélioration des techniques agricoles, sylvicoles et pisicoles;

c) les améliorations qualitatives:

mise au point de techniques permettant à ces produits de satisfaire aux normes du commerce international, à améliorer leur valeur marchande (récolte, transport, emballage, etc.);

d) étude sur les possibilités de transformation sur place;

e) la préservation de l'environnement:

impact de l'intensification de l'agriculture sur l'environnement, les moyens d'éviter ou de résoudre les problèmes et les possibilités d'améliorer le milieu naturel tout en maintenant et/ou augmentant sa productivité.

DOMAINE 2 AMÉLIORATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ

1. Prévention et traitement des maladies prédominantes dans les pays en développement

Le but est de réduire l'impact de ces maladies qui restent le problème majeur de santé publique dans la plupart des pays en développement.

La recherche sera concentrée sur: la mise au point de nouvelles méthodes de diagnostic et l'adaptation de méthodes existantes aux conditions dans les tropiques en utilisant les techniques les plus avancées en biologie moléculaire et en immunologie; l'élaboration de nouveaux médicaments, à l'aide de stratégies innovatrices en vue d'identifier des cibles biochimiques pour la chimiothérapie; la prévention des maladies infectieuses non seulement par le développement de vaccins mais aussi par l'adaptation des vaccins existants aux besoins spécifiques des pays en développement. Dans le domaine de la parasitologie, l'accent sera mis sur une approche pluriantigénique en tenant compte, dans certains cas, des différents stades du cycle biologique du parasite; la biologie du vecteur et de son contrôle en combinant les méthodes classiques à celles nouvelles de la biologie moléculaire et de la génétique.

La recherche des maladies cosmopolites comme les hémoglobinoses, la diarrhée et les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement le sida, sera dirigée vers l'étude de stratégies d'intervention possibles, ce qui permettra une prévention optimale dans le contexte des conditions socio-économiques spécifiques dans les pays en développement.

En ce qui concerne ce thème spécifique, la concertation avec les autres actions communautaires, notamment le programme biomédecine et santé, fera constamment l'objet d'une attention particulière.

2. Systèmes de soins de santé adaptés à l'environnement rural ou urbain des pays en développement

L'objectif est d'étudier la façon d'organiser les soins de santé en tenant compte des contraintes spécifiques et du contexte socio-économique des pays en développement (ressources financières, humaines et équipement) et des nouvelles opportunités offertes par les résultats de la recherche biomédicale).

Cette recherche inclut plusieurs thèmes, tels que la sélection, l'évaluation et la validation des stratégies de santé, la gestion et le financement des services de santé, l'étude du développement optimal des ressources humaines, les conditions prérequises de transfert de technologies existantes et nouvelles, l'élucidation des facteurs qui déterminent la participation de la population.

3. Nutrition

Cette recherche a pour but de développer la base scientifique nécessaire pour améliorer l'état nutritionnel des populations défavorisées par une approche multidisciplinaire entre médecine, agronomie, économie et sciences sociales. Ceci comprend la recherche sur les interventions nutritionnelles, les déficiences spécifiques, les mécanismes de protection en cas de pénurie alimentaire au niveau de l'individu, de la famille et de la Communauté.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

(en million d'ecus)

Domaine Répartition 1. Agriculture 71,43 2. Médecine, santé et nutrition 38,46 Total 109,89 (1) (2)

(1) Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 5,49 millions d'écus et les frais d'administration qui s'élèvent à 2,51 millions d'écus.

(2) Un montant de 1,11 million d'écus, non compris dans les 109,89 millions d'écus, sera réservé en tant que contribution du programme à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

Cette répartition n'exclut pas la possibilité que des projets concernent simultanément les deux domaines.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES RÉSULTATS

1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique définis à l'annexe I. Le programme concerne tous les pays en développement.

2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, des mesures d'accompagnement, et des actions concertées:

A. Projets de recherche

Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés. La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs figurant à l'annexe I de la présente décision.

Les actions à frais partagés font l'objet d'une participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la possibilité, par action, de demander soit un financement de 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Un taux plus élevé que celui visé au deuxième alinéa pour les actions à frais partagés peut être décidé pour les participants ressortissant des pays en développement, selon la procédure prévue à l'article 6.

Les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutées par des participants établis dans la Communauté ainsi que par au moins un partenaire établi dans un pays en développement. Les projets auxquels peuvent participer, par exemple, des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, doivent prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre établis dans les États membres ainsi que d'un partenaire établi dans un pays en développement. Les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de proposition publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission publiera un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure pour lui garantir toute transparence.

B. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement visées à l'article 7 consisteront en:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,

- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs,

- des activités de formation de pointe, en mettant l'accent sur la pluridisciplinarité,

- la promotion de l'exploitation des résultats,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des actions et du programme.

C. Actions concertées

Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les États membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 100 % des frais de concertation.

3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une part, à l'intérieur du programme et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.