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RÈGLEMENT (CEE) No 2759/85 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1985

relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles (catégorie 4) originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Italie de produits textiles de la catégorie 4 repris en annexe et originaires du Brésil ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article 11;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée au Brésil, le 12 septembre 1985; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé au Brésil de limiter pendant une période provisoire de trois mois, à partir de la date de notification de la demande de consultations, ses exportations vers l'Italie des produits de la catégorie 4 à 400 000 pièces; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés du Brésil vers l'Italie entre le 12 septembre 1985 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés du Brésil avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en Italie de produits de la catégorie reprise en annexe, originaires du Brésil, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2, et ce jusqu'au 11 décembre 1985.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Brésil vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits expédiés du Brésil vers l'Italie à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de tels produits expédiées du Brésil vers l'Italie à partir du 12 septembre 1985 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Brésil avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 11 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 116 du 29. 4. 1985, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives du 12 septembre au 11 décembre 1985 // // // // // // // // // // // // // // // // // 4 // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd) // 60.04-19, 20, 22, 23, 24, 26, 41, 50, 58, 71, 79, 89 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés // Brésil // I // 1 000 pièces // 400 // // // // // // // //