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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 1990

portant deuxième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine

(90/134/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/162/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que plusieurs foyers d'encéphalopathie spongiforme bovine sont apparus sur le territoire de la Communauté;

considérant que cette maladie peut dès lors être considérée comme une nouvelle maladie grave dont la présence peut constituer un danger pour le cheptel communautaire;

considérant que l'encéphalopathie spongiforme bovine doit dès lors être ajoutée à la liste des maladies soumises à notification par la directive 82/894/CEE;

considérant que, à la lumière des caractéristiques de cette maladie, il convient à titre temporaire, de prévoir une notification hebdomadaire des foyers, comprenant les informations requises pour un foyer secondaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la directive 82/894/CEE, la madalie « encéphalopathie spongiforme bovine » est ajoutée.

Article 2

En dérogation à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 82/894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 30 juin 1992, conformément à l'article 4 de la directive 82/894/CEE.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er avril 1990.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 48.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/100/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Danilo Beretta, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente italienne en date du 9 janvier 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Sergio Colombo est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Danilo Beretta pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/133/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la Confédération suisse;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 9.

(2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 32 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO No C 56 du 7. 3. 1990.

(4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.

(5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (90/74/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 88/419/CEE (4), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science); que l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme; considérant que, par sa décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science), DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS

(1) JO no C 197 du 2. 8. 1989, p. 14. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 41, et JO no C 38 du 19. 2. 1990. (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 30. (4) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. (5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant la décision 85/446/CEE concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(90/11/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que les modalités de contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont été établies par la décision 85/446/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/136/CEE (4);

considérant que l'application des dispositions relatives aux contrôles de routine sur place visés au chapitre II de cette décision était limitée au 31 décembre 1989; que ces dispositions sont nécessaires à la bonne application de la directive 64/433/CEE et qu'il convient donc de leur donner un caractère définitif;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 11 de la décision 85/446/CEE est abrogé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.

(3) JO no L 260 du 2. 10. 1985, p. 19.

(4) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1990

concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande

(90/24/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande a été signé le 30 octobre 1989;

considérant que, par décision du 19 juin 1989, le Conseil a approuvé cet accord-cadre aux fins de sa conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que cet accord-cadre doit être conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord-cadre pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 1989

concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

(90/69/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que la Bolivie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession audit accord;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS
DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COUR

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE,

vu l'article 32 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 168 A du traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'article 140 A du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, et notamment son article 13,

considérant que les membres du tribunal de première instance nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres ont prêté serment devant la Cour;

considérant que le tribunal de première instance est en mesure d'exercer les fonctions juridictionnelles qui lui sont confiées,

CONSTATE :

Le tribunal de première instance des Communautés européennes est régulièrement constitué .

L'article 3 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes entrera en vigueur le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1989 .

Le président de la Cour
FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/20

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 mai 1989

autorisant les États membres à accepter un amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA)

(89/345/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les États membres sont parties contractantes à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961; que la Communauté n'est pas partie contractante à cette convention, en l'absence d'une disposition lui permettant d'y adhérer;

considérant que lors de la première réunion des parties contractantes, tenue le 26 novembre 1987, a été adoptée à l'initiative de certains États membres une recommandation d'amendement à ladite convention portant modification de son annexe relative au modèle de carnet ATA; que le secrétaire général du conseil de coopération douanière a communiqué cette recommandation aux parties contractantes en date du 4 novembre 1988;

considérant que, par les articles 12 et 14 du règlement (CEE) no 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire (1), la réglementation communautaire a admis l'utilisation des carnets ATA pour l'admission temporaire de marchandises; que l'utilisation des carnets ATA facilite l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire des marchandises et apporte des avantages aux activités commerciales internationales; que, de ce fait, l'amendement recommandé relève de la compétence communautaire au titre de la politique commerciale commune; qu'il convient toutefois de permettre l'entrée en vigueur de l'amandement en autorisant les États membres à l'accepter en attendant l'insertion dans la convention ATA d'une clause d'union douanière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à accepter l'amendement à la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (convention ATA), faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, portant modification de son annexe relative au modèle de carnet ATA.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989. Par le Conseil Le président P. SOLBES

(1) JO no L 171 du 29. 6. 1984, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 1989

complétant les annexes de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté

(89/162/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la situation épidémiologique liée à certaines maladies qui ne sont pas couvertes par la directive 82/894/CEE peut présenter un risque supplémentaire pour le cheptel communautaire;

considérant que ces maladies doivent être ajoutées à la liste de celles soumises à notification;

considérant que des données complémentaires seront requises, en ce qui concerne les espèces affectées par ces maladies et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 82/894/CEE est modifiée comme suit:

1) Les termes suivants sont ajoutés à l'annexe I:

« Peste équine

Stomatite vésiculeuse

Peste des petits ruminants

Fièvre de la Vallée du Rift

Dermatose nodulaire contagieuse

Clavelée et Variole caprine
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'utilisation de ses crédits de l'exercice 1987 ( 89/499/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son

article 206 ter,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière ( document C2-342/88 ),

- vu la décision du Conseil du 13 mars 1989,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ( document A2-21/89 ),

1 . prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle :

Exercice 1987(écus )

Recettes6 318 858,76

1 . Subventions de la Commission des Communautés européennes6 241 700,90

2. Intérêts bancaires53 974,40

3 . Autres recettes23 183,46

Dépenses

1 . Crédits définitifs6 586 000,00

2 . Engagements6 318 858,76

3 . Crédits non utilisés ( 1-2)267 141,24

4 . Paiements5 097 331,74

5 . Reports de l'exercice précédent1 974 105,30

6 . Paiements effectués sur les crédits reportés1 774 605,48

7 . Crédits reportés de l'exercice précédent et annulés ( 5-6 )199 499,82

8 . Crédits reportés en 19881 221 527,02

9 . Crédits annulés ( 1-4-8)267 141,24

2 . considère, au regard de la compétence générale et illimitée que lui confèrent les traités pour le contrôle politique de toutes dépenses effectuées à charge du budget communautaire, la décision du Conseil du 13 mars 1989 comme une recommandation d'octroi de la décharge au conseil d'administration du Centre; charge la Commission de présenter des propositions d'adaptation des dispositions relatives à la décharge à donner au conseil d'administration du Centre, de façon à sauvegarder la position juridique du Parlement européen au regard des traités;

3 . déclare qu'il n'acceptera plus, après l'adoption du règlement financier concernant le budget général, de nouveaux retards dans la présentation, réclamée depuis longtemps, de la version remaniée des dispositions financières applicables au Centre;

4 . invite l'administration du Centre à améliorer, dans des limites économiques raisonnables, la transparence des coûts généraux de personnel et de gestion ainsi que des dépenses afférentes à tous les projets gérés par le Centre;

5 . donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la reddition des comptes de l'exercice 1987;

6 . charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage

commercial

(89/689/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);

considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;

considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.

(5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46.