Décision de la Commission

du 25 octobre 2000

relative au retrait des références de la norme EN 703 "Matériel agricole - Désileuses - Sécurité" de la liste des références des normes publiées dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 3104]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du Comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 98/37/CE modifiée prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2) Les machines conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumées conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3 de la directive 98/37/CE modifiée.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

(4) Les références de la norme harmonisée EN 703:1995 "Matériel agricole - Désileuses - Sécurité" ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes C 229 du 8 août 1996 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE modifiée.

(5) À l'heure actuelle, cette norme donne toujours présomption de conformité.

(6) L'Italie a constaté que de nombreux accidents mortels sont survenus sur son territoire à la suite d'utilisation de désileuses construites conformément à la norme EN 703. Par conséquent, l'Italie a estimé que cette norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive et que ses références devraient être retirées de la publication au Journal officiel des Communautés européennes afin de ne plus donner présomption de conformité à la directive.

(7) Le comité technique CEN/TC 144 a examiné ce problème et a commencé un projet de révision de cette norme. Compte tenu des difficultés importantes rencontrées lors de cette révision, il a conclu qu'un délai de plusieurs années serait nécessaire avant la ratification de la norme révisée.

(8) En tenant compte de ce délai prévisible, il est proposé de retirer immédiatement les références de cette norme afin d'éviter son utilisation future comme norme harmonisée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références de la norme EN 703 "Matériel agricole - Désileuses - Sécurité" sont retirées de la publication au Journal officiel des Communautés européennes. En conséquence, l'utilisation de cette norme ne donne plus présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 98/37/CE modifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.