FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/3

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1605 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2015

modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d'établir un mécanisme de détermination de l'équivalence des informations exigées par ladite directive. Elle adopte les mesures visant à établir des critères généraux d'équivalence relatifs aux normes se rapportant aux émetteurs de plus d'un pays. L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission adopte les décisions nécessaires quant à l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu'elle peut autoriser l'application des normes comptables d'un pays tiers pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations respectivement exigées par la directive 2004/109/CE et par la directive 2003/71/CE, il convient d'appliquer les mêmes critères de détermination de l'équivalence dans le cadre des deux directives.

(2) En conséquence, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) a défini les conditions d'acceptation des normes comptables de pays tiers, pour une durée limitée se terminant le 31 décembre 2014.

(3) Ayant évalué la pertinence et le fonctionnement du mécanisme d'équivalence sur un laps de temps limité, la Commission en a conclu qu'il convenait de le reconduire jusqu'au 31 mars 2016. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs des pays tiers concernés qui sont cotés dans l'Union et leur éviter de devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d'information financière (IFRS). Cette rétroactivité réduit la charge supplémentaire que pourraient devoir supporter les émetteurs concernés.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1569/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1569/2007 est modifié comme suit:

a) à l'article 4, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

b) à l'article 4, paragraphe 1, point a), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

c) à l'article 4, paragraphe 1, point a) i), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

d) à l'article 4, paragraphe 1, point b), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2) JO L 390 du 31.10.2004, p. 38.

(3) Règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 66).