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( 1 ) JO N C 261 DU 6 . 11 . 1978 , P . 45 .

( 2 ) JO N L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .

( 4 ) JO N L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3080/78 DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VINS DE XERES , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D'ESPAGNE

( 1979/1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA SIGNATURE , LE 29 JUIN 1970 , DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 2 ) , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A ACCORDER UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL A L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES D'ESPAGNE , ET NOTAMMENT DES VINS DE XERES ; QUE , AFIN DE SATISFAIRE A CET ENGAGEMENT , LA COMMUNAUTE A OUVERT CHAQUE ANNEE DEUX CONTINGENTS TARIFAIRES , SOIT :

_ 40 000 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE XERES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1 , ORIGINAIRES D'ESPAGNE

ET

_ 210 000 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 50 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE XERES EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE DEUX LITRES , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1 , ORIGINAIRES D'ESPAGNE ;

QUE CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL N'ETAIT PREVU POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION QUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ; QUE , CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT SOUMISES , DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977 , AUX DROITS INSCRITS AU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LE REGIME D'IMPORTATION POUR CES PRODUITS DOIT ETRE UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES PARTICULARITES INHERENTES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION , IL Y A LIEU DE FIXER DESORMAIS L'ECHEANCE DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTINGENT TARIFAIRE AU 30 JUIN ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D'OUVRIR LES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980 ET D'AUGMENTER LES VOLUMES RESPECTIFS A 162 000 ET 1 027 000 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE CES VINS RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS REGISSANT L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ; QUE LES VINS DE XERES QUI ENTRENT , A PARTIR DU 1ER MAI 1978 , SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS AU RESPECT DES PRIX DE REFERENCE QUI LEUR SONT APPLICABLES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2506/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ETABLISSANT DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L'IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 3 ) , A INTRODUIT LA NOTION DE PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CONSTITUE PAR LE PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ;

CONSIDERANT QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.E.1 . ET D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DE CES CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D'ESPAGNE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS DE XERES SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES ESPAGNOLES D'EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE D'ESPAGNE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

* 1975 * 1976 * 1977

VINS DE XERES :

_ EN RECIPIENTS CONTENANT 2 L

OU MOINS :

_ BENELUX * 49,5 * 62,5 * 52,5

_ DANEMARK * 5,2 * 5,7 * 2,8

_ ALLEMAGNE ( RF ) * 12,0 * 13,4 * 18,5

_ FRANCE * 0,3 * 0,3 * 0,2

_ IRLANDE * 1,3 * 1,0 * 1,0

_ ITALIE * 1,4 * 1,2 * 0,9

_ ROYAUME-UNI * 30,3 * 15,8 * 24,1

_ EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE 2 L :

_ BENELUX * 39,9 * 35,3 * 20,5

_ DANEMARK * 2,9 * 5,1 * 3,7

_ ALLEMAGNE ( RF ) * 2,9 * 3,4 * 3,8

_ FRANCE * 0,1 * 0,1 * 0,1

_ IRLANDE * 0,7 * 0,9 * 0,5

_ ITALIE * 0,0 * 0,0 * 0,0

_ ROYAUME-UNI * 53,5 * 55,2 * 71,4

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

* VINS DE XERES EN RECIPIENTS

* CONTENANT

ETATS MEMBRES

* DEUX LITRES * PLUS DE

* OU MOINS * DEUX LITRES

BENELUX * 53,6 * 33,5

DANEMARK * 5,1 * 3,8

ALLEMAGNE ( RF ) * 13,2 * 3,0

FRANCE * 0,3 * 0,1

IRLANDE * 2,1 * 0,8

ITALIE * 2,1 * 0,1

ROYAUME-UNI * 23,6 * 58,7

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHAQUE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A 90 % ENVIRON DE CHAQUE VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VINS DE XERES DESIGNES CI-APRES , ORIGINAIRES D'ESPAGNE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX ET DANS LES LIMITES DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX : ( VOIR J.O . )

2 . LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVES ET ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE EST APPLICABLE .

3 . LES VINS DE XERES QUI ENTRENT , A PARTIR DU 1ER MAI 1978 , SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIVENT , POUR BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , RESPECTER LES PRIX DE REFERENCE QUI LEUR SONT APPLICABLES .

4 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE , A TOUT MOMENT , AU MOINS EGAUX AUX PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE , VISES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2506/75 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS , QUI LEUR SONT APPLICABLES .

5 . L'ADMISSION DES VINS DE XERES AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.E.1 . ET D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 , VISE , PAR LES AUTORITES DOUANIERES ESPAGNOLES .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT DIVISES CHACUN EN DEUX PARTIES .

A ) LA PREMIERE PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 54 000 ET 343 000 HECTOLITRES , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES : ( VOIR J.O . )

B ) LE RELIQUAT EVENTUEL , AU 31 DECEMBRE 1979 , DE LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE S'AJOUTE , LE 1ER JANVIER 1980 , A LA QUOTE-PART QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) .

LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1980 , LES RELIQUATS EVENTUELS , AU 31 DECEMBRE 1979 , DES QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) .

2 . LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 108 000 ET 684 000 HECTOLITRES , EST DIVISEE EN DEUX TRANCHES .

A ) LA PREMIERE TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1979 JUSQU'AU 30 JUIN 1980 , S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES ; TOUTEFOIS LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UTILISER CES QUOTES-PARTS QU'APRES AVOIR EPUISE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .

( VOIR J.O . )

B ) LA DEUXIEME TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 10 800 ET 67 500 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLES QU'ELLES SONT FIXEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , UN ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXITE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETAT MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETAT MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1980 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETAT MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . - D . GENSCHER