*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2340/90 DU CONSEIL

du 8 août 1990

empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la grave situation qui résulte de l'invasion du Koweït par l'Iraq, laquelle a fait l'objet de la résolution 660 (1990), du 2 août 1990, le Conseil de sécurité des Nations unies, a conduit à une déclaration de la Communauté et de ses États membres, adoptée le 4 août 1990, dans le cadre de la coopération politique, condamnant sans réserve l'invasion du Koweït par l'Iraq et demandant un retrait immédiat et sans conditions des forces iraquiennes du territoire du Koweït , ainsi qu'à la décision que des mesures économiques seront prises à l'égard de l'Iraq;

considérant que, devant le refus de l'Iraq de se conformer à la résolution 660, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté la résolution 661 (190), du 6 août 1990, instituant un embargo sur le commerce avec l'Iraq et le Koweït;

considérant que, dans ces circonstances, doivent être empêchés les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire afin d'assurer une mise en oeuvre unifiée dans la Communauté des mesures concernant les échanges avec l'Iraq et le Koweït décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant qu'il convient d'éviter que le présent règlement n'affecte les exportations de ces pays effectuées avant le 7 août 1990 ainsi que la fourniture de produits à usage strictement médical et, dans le cas où les considérations humanitaires le justifient, de produits alimentaires;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 août 1990, sont interdites:

1) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tout produit originaire ou en provenance de l'Iraq ou du Koweït;

2) l'exportation vers ces pays de tout produit originaire ou en provenance de la Communauté.

Article 2

À partir de la date visée à l'article 1er sont interdites sur le territoire de la Communauté ou par l'intermédiaire d'aéronefs et de navires battant le pavillon d'un État membre, ainsi qu'à tout ressortissant communautaire:

1) toute activité ou transaction commerciale, y compris toute opération afférente à des transactions déjà conclues ou partiellement exécutées, ayant pour objet ou pour effet de favoriser l'exportation de tout produit originaire ou en provenance de l'Iraq ou du Koweït;

2) la vente ou la fourniture de tout produit, quelles qu'en soient l'origine et la provenance;

- à toute personne physique ou morale se trouvant en Iraq ou au Koweït,

- à toute autre personne physique ou morale aux fins de toute activité commerciale menée sur ou depuis le territoire de l'Iraq ou du Koweït;

3) toute activité ayant pour objet ou pour effet de favoriser ces ventes ou ces fournitures.

Article 3

1. L'article 1er point 2 et l'article 2 point 2 ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe.

2. L'article 1er point 1 et l'article 2 point 1 ne s'opposent pas à l'introduction sur le territoire de la Communauté des produits visés à l'article 1er point 1 qui sont originaires ou en provenance de l'Iraq ou du Koweït et sont exportés avant le 7 août 1990.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1

A. Produits médicaux

ex chapitre 29

Tous les produits qui sont des dénominations communes internationales (DCI) ou des dénominations communes internationales modifiées (DCIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)

2937 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse; leurs dérivés utilisés principalement comme hormones; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones

2941 Antibiotiques

3001 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques ou non dénommées ni comprises ailleurs

3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires

3003 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail

3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

3005 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires

3006 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 3 du chapitre 30

B. Produits alimentaires

Tout produit alimentaire destiné à des fins humanitaires dans le cadre d'opérations d'aide d'urgence.