ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus [notifiée sous le numéro C(1998) 2487] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/536/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE établit les tâches qui incombent aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche des résidus, et demande à la Commission d'établir la liste de ces laboratoires nationaux de référence;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer l'annexe de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2000;

considérant que, pour des raisons de clarté juridique, il importe d'abroger certaines dispositions de la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus (2);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus désignés conformément à l'article 14 de la directive 96/23/CE sont repris dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'article 4 et l'annexe de la décision 93/257/CEE sont abrogés.

Article 3

La présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 décembre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(2) JO L 118 du 14. 5. 1993, p. 75.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(1998) 2941] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/556/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7,

considérant que la décision 97/467/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/219/CE (4), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage; que la liste d'établissements établie par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites;

considérant que la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vétérinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies;

considérant que les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la décision 97/467/CE, autoriser les établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1er octobre 1998;

considérant que la date du 1er octobre 1998 est remplacée par la date du 1er octobre 1999 afin de permettre l'adoption d'une législation harmonisée à présenter à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lui permettre de formuler ses observations;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article premier, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du «1er octobre 1998» est remplacée par la date du «1er octobre 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57.

(4) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1998 modifiant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque [notifiée sous le numéro C(1998) 2276] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/507/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997;

considérant que la Commission a adopté la décision 97/408/CE (4) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque;

considérant que la situation épidémiologique s'est améliorée dans les élevages de porcs domestiques;

considérant que la peste porcine classique sévit encore chez les porcs sauvages dans certaines régions de la République tchèque;

considérant que cette situation constitue une menace pour les cheptels de la Communauté européenne;

considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir certaines mesures de protection prévues par la décision 97/408/CE dans les régions où la maladie a été détectée chez les porcs sauvages en 1997 et 1998;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'article 1er de la décision 97/408/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres interdisent l'importation de porcs vivants, de sperme, d'embryons et d'ovules de l'espèce porcine en provenance des districts de la République tchèque figurant à l'annexe de la présente décision.»2. L'annexe de la décision 97/408/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en ce qui concerne la République tchèque de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 58.

ANNEXE

Districts de la République tchèque

Breclav

Kromeriz

Vyskov

Hodonin

Uherske Hradiste

Zlin

Znojmo

Prerov
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (98/452/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que l'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (1), dont l'application a été prorogée par la décision 97/448/PESC (2), vient à expiration le 31 juillet 1998;

considérant que, sur la base du réexamen de l'action commune 96/250/PESC, son application devrait être prorogée pour une nouvelle période d'un an,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 1999. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Afin de couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, un montant de 813 925 écus est mis à la charge du budget général de l'Union européenne pour 1998.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.

(2) JO L 197 du 27. 7. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 abrogeant la décision 97/216/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1998) 1780] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/412/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas;

considérant que les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de la lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant qu'en raison de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 97/216/CE (4) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas et abrogeant la décision 97/122/CE;

considérant que la décision 97/216/CE a été modifiée par la décision 98/226/CE (5), elle-même modifiée par la décision 98/338/CE (6);

considérant que les autorités néerlandaises ont informé le comité vétérinaire permanent des mesures adoptées aux Pays-Bas afin d'améliorer le contrôle des mouvements de porcins;

considérant qu'en raison de l'évolution favorable de la maladie, il convient d'abroger la décision 97/216/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/216/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 24.

(5) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 34.

(6) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 41.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 établissant la liste des zones agréées au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse et de la septicémie hémorragique virale en Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 1413] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/395/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour l'ensemble de leur territoire ou certaines parties de leur territoire le statut de zone agréée indemne de certaines maladies des poissons;

considérant que, à cet effet, l'Italie, par lettres en date du 23 décembre 1996, du 14 juillet 1997 et du 18 mars 1998, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour certaines parties de bassins versants situés dans la province autonome de Trente, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder le statut de zone continentale agréée à certaines zones;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones visées en annexe sont reconnues comme zones continentales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES ZONES AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI ET DE LA SHV EN ITALIE

RÉGION: PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

Zona Val di Fiemme e Fassa

Bassin hydrographique de la rivière Aviso de la source au barrage artificiel de Stramentizzo.

Zona Valle dei Laghi

Bassin hydrographique des lacs de San Massenza, Toblino et Cavedine jusqu'au barrage d'aval dans la partie méridionale du lac de Cavedine conduisant à une centrale hydroélectrique située dans la commune de Torbole.

Zona Val delle Sorne

Bassin hydrographique de la rivière Sorna de la source au barrage artificiel constitué par la centrale hydroélectrique située dans la localité de Chizzola (Ala) avant de joindre la rivière Adige.

Zona Torrente Adanà

Bassin hydrographique de la rivière Adanà de la source à la série de barrages artificiels situés en aval de l'exploitation Armani Cornelio-Lardaro.

Zona Rio Manes

Zone de collecte des eaux de la rivière Manes jusqu'à la cascade située 200 mètres en aval de l'élevage «Troticoltura Giovanelli» dans la localité «La Zinquantina».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 portant deuxième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec la Suède, et modifiant la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 1355] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/362/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE (2), et notamment son article 9, paragraphe 3 et son article 10, paragraphe 2,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en Suède a été approuvé par la décision 95/71/CE de la Commission (3); que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de la Suède;

considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à la Suède par la décision 95/109/CE de la Commission (4) afin de garantir les progrès et le succès du programme RIB engagé;

considérant que la Suède estime par conséquent que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation;

considérant que les autorités de la Suède appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 94/962/CE (6), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark et à la Finlande;

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d'assurer les progrès faits en Suède; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à la Suède;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la décision 93/42/CEE est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

La seconde ligne de l'annexe de la décision 95/109/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 59 du 17. 3. 1997, p. 33.

(4) JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 32.

(5) JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 50.

(6) JO L 371 du 31. 12. 1994, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 1998 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (98/274/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;

considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une différenciation des taux des droits d'accises à l'essence en fonction du contenu en benzène de l'essence au plus tôt à compter du 1er janvier 1998, différenciation à laquelle la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer;

considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette différenciation est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;

considérant que le Danemark a demandé une différenciation applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 1998; que le Conseil réexaminera à nouveau la présente différenciation, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1999 et conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer des taux différenciés de droits d'accises sur l'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), et notamment les taux d'accises minimaux fixés aux articles 3 et 4 de ladite directive.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).