FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1887 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2016

établissant des prescriptions communes relatives à la soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement pour les programmes de prospection en santé végétale

[notifiée sous le numéro C(2016) 6704]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 652/2014 établit, entre autres, des dispositions pour la gestion des dépenses relatives à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, ainsi que les exigences en matière de soumission et de contenu des programmes nationaux concernant la présence d'organismes nuisibles (ci-après les «programmes de prospection»).

(2) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les programmes de prospection devant démarrer l'année suivante pour lesquels ils souhaitent demander une subvention.

(3) L'article 23 du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier annuel détaillé portant sur l'année précédente. Il prévoit également que, pour chaque programme national approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.

(4) L'article 24 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme de prospection approuvé, les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.

(5) À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 652/2014, il y a lieu d'établir des prescriptions communes relatives au contenu et à la soumission par les États membres des programmes de prospection nationaux, tels que définis à l'article 21 dudit règlement.

(6) Il convient également d'établir des prescriptions communes relatives au contenu des rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement à la suite de la mise en œuvre des programmes de prospection, tels que définis aux articles 23 et 24 du règlement (UE) no 652/2014.

(7) Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser pour les programmes de prospection les modèles électroniques types pour les demandes, les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, qui seront mis en ligne sur le site web de la Commission, cela afin de faciliter les modifications nécessaires ou l'ajout d'informations complémentaires. La Commission discute avec les États membres et les tient informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les modèles électroniques types sont disponibles sur le site web de la Commission, au plus tard la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement), la première semaine d'avril (demandes) et la première semaine de juillet (rapports intermédiaires) de l'année concernée.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision concerne les prescriptions communes relatives à la soumission des demandes de subventions, rapports et demandes de paiement pour les programmes annuels et pluriannuels de prospection réalisés par les États membres sur la présence d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 19 du règlement (UE) no 652/2014.

Article 2

Les programmes de prospection visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

Les rapports financiers intermédiaires visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014 sont soumis en ligne à l'aide du modèle électronique type correspondant figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

Les rapports techniques et financiers annuels détaillés visés à l'article 23 du règlement (UE) no 652/2014, ainsi que les demandes de paiement visées à l'article 24 dudit règlement, sont soumis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 5

La présente décision s'applique à la soumission des programmes de prospection visés à l'article 2 et des rapports visés aux articles 3 et 4 à partir du 1er janvier 2017.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

ANNEXE I Le modèle spécifique à utiliser pour soumettre les demandes relatives aux programmes de prospection nationaux annuels et pluriannuels, visés à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/plant_health/survey-programmes_en.htm, à la section 2, «Templates for submission of survey programmes» (Modèles pour la transmission des programmes de prospection), point 1, «Application tool for Survey programmes for pests» (Outil de demande pour les programmes de prospection concernant les organismes nuisibles).

ANNEXE II Le modèle spécifique à utiliser pour soumettre les rapports intermédiaires relatifs aux programmes de prospection approuvés, visés à l'article 3, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/plant_health/survey-programmes_en.htm, à la section 3, «Templates for reporting» (Modèles de rapport), point 2, «Financial intermediate report» (Rapport financier intermédiaire).