FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/18

RÈGLEMENT (CE) No 1004/2005 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2005

fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits du secteur du sucre originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo, conformément au règlement (CE) no 2007/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo (2) soient soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls. Il convient d’ouvrir lesdits contingents sur une base pluriannuelle, par période de douze mois commençant le 1er juillet, et de définir leurs modalités de gestion.

(2) Afin d’introduire un contingent tarifaire à droit nul capable d’assurer un développement économique durable des secteurs du sucre des pays concernés et compte tenu du volume relativement élevé attribué à la Serbie, Monténégro et Kosovo, il convient que le contingent tarifaire de ce pays soit géré au moyen d’un système de certificats d’exportation délivrés par les autorités dudit pays. Il y a lieu de préciser le modèle et la présentation dudit certificat ainsi que ses procédures d’utilisation.

(3) Afin de permettre une gestion efficace des importations préférentielles dans le cadre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir les mesures permettant la comptabilisation par les États membres des données y afférentes, ainsi que leur communication à la Commission.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités de mise en œuvre des importations de produits du secteur du sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo, couverts par les contingents annuels à droits nuls visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000.

2. Les importations visées au paragraphe 1 sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation portant les numéros d’ordre contingentaires suivants:

— 09.4324 pour le contingent de 1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d’Albanie,

— 09.4325 pour le contingent de 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine,

— 09.4326 pour le contingent de 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Serbie, Monténégro et Kosovo.

Article 2

Les certificats d’importation prévus à l’article 1er, paragraphe 2, sont délivrés conformément aux règlements de la Commission (CE) no 1291/2000 (3) et (CE) no 1464/95 (4), sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «période d’importation», la période d’un an comprise entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante;

b) «jour ouvrable», un jour ouvrable aux bureaux de la Commission à Bruxelles.

Article 4

1. Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres.

2. Les demandes de certificats d’importation sont accompagnées des documents suivants:

a) la preuve que le demandeur a constitué une caution de 2 EUR par 100 kilogrammes;

b) dans le cas des importations en provenance de Serbie, Monténégro et Kosovo, l’original ainsi qu’une copie du certificat d’exportation délivrés par les autorités de Serbie, Monténégro et Kosovo, conforme au modèle reproduit à l’annexe I, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat d’importation. L’original du certificat d’exportation est conservé par l’autorité compétente de l’État membre.

Article 5

Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation comportent:

a) dans la case 8, «Albanie», «Bosnie-et-Herzégovine» ou «Serbie, Monténégro et Kosovo», et la mention «oui» marquée d’une croix. Les certificats d’importation ne sont valables que pour les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine ou de Serbie, Monténégro et Kosovo;

b) dans la case 20 pour l’Albanie, une des mentions figurant dans la partie A de l’annexe II;

c) dans la case 20 pour la Bosnie-et-Herzégovine, une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II;

d) dans la case 20 pour la Serbie, Monténégro et Kosovo, une des mentions figurant dans la partie C de l’annexe II.

Article 6

1. Les demandes de certificats d’importation peuvent être présentées chaque semaine de lundi à vendredi. Le premier jour ouvrable de la semaine suivante au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits du secteur du sucre, ventilées par code NC à huit chiffres, pour lesquelles des demandes de certificats d’importation ont été présentées au cours de la semaine antérieure.

Les communications visées au premier alinéa sont effectuées par voie électronique selon les modèles transmis à cette fin par la Commission aux États membres.

2. La Commission comptabilise les quantités hebdomadaires pour lesquelles des demandes de certificats d’importation ont été présentées.

3. Lorsque les demandes de certificats concernant l’un des contingents tarifaires visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 dépassent la limite dudit contingent, la Commission suspend la soumission de nouvelles demandes pour ledit contingent au titre de la période d’importation en cours, fixe un coefficient de réduction unique et informe les États membres que la limite concernée a été atteinte.

4. Lorsqu’en application des mesures prises conformément au paragraphe 3 la quantité pour laquelle le certificat a été délivré est inférieure à la quantité demandée, la demande de certificat peut être retirée dans les trois jours ouvrables à compter de l’adoption desdites mesures. En pareil cas, la garantie est libérée immédiatement.

5. Les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui de la communication visée au paragraphe 1, sous réserve des mesures prises par la Commission conformément au paragraphe 3.

6. Lorsqu’en application des mesures prises conformément au paragraphe 3 la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie est réduit au prorata.

Article 7

Les certificats d’importation sont valables à compter de la date de leur délivrance effective jusqu’au 30 juin de la période d’importation concernée.

Article 8

1. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut pas dépasser celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. À cet effet, le chiffre «0» doit figurer dans la case 19 du certificat.

2. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d’importation ne sont pas cessibles.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 374/2005 (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1).

(2) Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(4) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).

ANNEXE I

ANNEXE II

A. Mentions visées à l’article 5, point b): — : en espagnol : Exención de derechos de importación [Reglamento (CE) no 2007/2000, artículo 4, apartado 4], número de orden 09.4324 — : en tchèque : Osvobozeno od dovozního cla (nařízení (ES) č. 2007/2000, čl. 4 odst. 4), sériové číslo 09.4324 — : en danois : Fritages for importtold (artikel 4, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2007/2000), løbenummer 09.4324 — : en allemand : Frei von Einfuhrabgaben (Verordnung (EG) Nr. 2007/2000, Artikel 4 Absatz 4), laufende Nummer 09.4324 — : en estonien : Impordimaksust vabastatud (määruse (EÜ) nr 2007/2000 artikli 4 lõige 4), järjekorranumber 09.4324 — : en grec : Δασμολογική απαλλαγή [κανονισμός (EK) αριθ. 2007/2000, άρθρο 4 παράγραφος 4], αύξων αριθμός 09.4324 — : en anglais : Free from import duty (Regulation (EC) No 2007/2000, Article 4(4)), order number 09.4324 — : en français : Exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324 — : en italien : Esenzione dal dazio all’importazione [Regolamento (CE) n. 2007/2000, articolo 4(4)], numero d’ordine 09.4324 — : en letton : Atbrīvots no importa nodokļa (Regula (EK) Nr. 2007/2000, 4. panta 4. punkts), kārtas numurs 09.4324 — : en lituanien : Atleista nuo importo muito (Reglamentas (EB) Nr. 2007/2000, 4(4) straipsnis), kvotos numeris 09.4324 — : en hongrois : Mentes a behozatali vám alól (a 2007/2000/EK rendelet, 4. cikk (4) bekezdés), rendelésszám 09.4324 — : en néerlandais : Vrij van invoerrechten (Verordening (EG) nr. 2007/2000, artikel 4, lid 4), volgnummer 09.4324 — : en polonais : Wolne od przywozowych opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2007/2000, art. 4 ust. 4), numer seryjny 09.4324 — : en portugais : Isenção de direitos de importação [Regulamento (CE) n.o 2007/2000, n.o 4 do artigo 4.o], número de ordem 09.4324 — : en slovaque : Oslobodený od dovozného cla (nariadenie (ES) č. 2007/2000, článok 4 ods. 4), poradové číslo 09.4324 — : en slovène : Brez uvozne carine (Uredba (ES) št. 2007/2000, člen 4(4)), številka kvote 09.4324 — : en finnois : Vapaa tuontitulleista (Asetuksen (EY) N:o 2007/2000 4 artiklan 4 kohta), järjestysnumero 09.4324 — : en suédois : Importtullfri (förordning (EG) nr 2007/2000, artikel 4.4), löpnummer 09.4324

B. Mentions visées à l’article 5, point c): — : en espagnol : Exención de derechos de importación [Reglamento (CE) no 2007/2000, artículo 4, apartado 4], número de orden 09.4325 — : en tchèque : Osvobozeno od dovozního cla (nařízení (ES) č. 2007/2000, čl. 4 odst. 4), sériové číslo 09.4325 — : en danois : Fritages for importtold (artikel 4, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2007/2000), løbenummer 09.4325 — : en allemand : Frei von Einfuhrabgaben (Verordnung (EG) Nr. 2007/2000, Artikel 4 Absatz 4), laufende Nummer 09.4325 — : en estonien : Impordimaksust vabastatud (määruse (EÜ) nr 2007/2000 artikli 4 lõige 4), järjekorranumber 09.4325 — : en grec : Δασμολογική απαλλαγή [κανονισμός (EK) αριθ. 2007/2000, άρθρο 4 παράγραφος 4], αύξων αριθμός 09.4325 — : en anglais : Free from import duty (Regulation (EC) No 2007/2000, Article 4(4)), order number 09.4325 — : en français : Exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4325 — : en italien : Esenzione dal dazio all’importazione [Regolamento (CE) n. 2007/2000, articolo 4(4)], numero d’ordine 09.4325 — : en letton : Atbrīvots no importa nodokļa (Regula (EK) Nr. 2007/2000, 4. panta 4. punkts), kārtas numurs 09.4325 — : en lituanien : Atleista nuo importo muito (Reglamentas (EB) Nr. 2007/2000, 4(4) straipsnis), kvotos numeris 09.4325 — : en hongrois : Mentes a behozatali vám alól (a 2007/2000/EK rendelet, 4. cikk (4) bekezdés), rendelésszám 09.4325 — : en néerlandais : Vrij van invoerrechten (Verordening (EG) nr. 2007/2000, artikel 4, lid 4), volgnummer 09.4325 — : en polonais : Wolne od przywozowych opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2007/2000, art. 4 ust. 4), numer seryjny 09.4325 — : en portugais : Isenção de direitos de importação [Regulamento (CE) n.o 2007/2000, n.o 4 do artigo 4.o], número de ordem 09.4325 — : en slovaque : Oslobodený od dovozného cla (nariadenie (ES) č. 2007/2000, článok 4 ods. 4), poradové číslo 09.4325 — : en slovène : Brez uvozne carine (Uredba (ES) št. 2007/2000, člen 4(4)), številka kvote 09.4325 — : en finnois : Vapaa tuontitulleista (Asetuksen (EY) N:o 2007/2000 4 artiklan 4 kohta), järjestysnumero 09.4325 — : en suédois : Importtullfri (förordning (EG) nr 2007/2000, artikel 4.4), löpnummer 09.4325