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( 1 ) JO N} L 365 DU 21 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 365 DU 21 . 12 . 1981 , P . 90 .

( 3 ) JO N} L 365 DU 21 . 12 . 1981 , P . 170 .

( 4 ) JO N} L 368 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 365 DU 21 . 12 . 1981 , P . 204 .

( 6 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3817/81 DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1981 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT$$

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3601/81 DU CONSEIL , DU 7 DECEMBRE 1981 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1982 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3602/81 DU CONSEIL , DU 7 DECEMBRE 1981 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1982 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3603/81 DU CONSEIL , DU 7 DECEMBRE 1981 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1982 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE , POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS CITES CI-AVANT , DES REGLES DOIVENT ETRE DEFINIES EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE ; QU'IL EST OPPORTUN , POUR CE FAIRE , DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3510/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) , DEFINISSANT LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'APPORTER A CE REGLEMENT CERTAINES MODIFICATIONS , TENANT COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 7 DECEMBRE 1981 , PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1981 DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 81/1011/CECA ) ( 5 ) , ETABLIT QUE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 6 ) ; QUE LES REGLES A APPLIQUER A CET EGARD DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES PREVUES POUR LES AUTRES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN FAVEUR DE PAYS DONT CERTAINS PRODUITS NE BENEFICIAIENT PAS AUPARAVANT DE PREFERENCES TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES D'UN PAYS BENEFICIAIRE DESDITES PREFERENCES , SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 5 , DANS LA COMMUNAUTE :

A ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS CE PAYS ;

B ) LES PRODUITS OBTENUS DANS CE PAYS ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ) , A CONDITION QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS SUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 3 .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ET DES ARTICLES 2 A 4 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE C .

ARTICLE 2

SONT CONSIDERES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , COMME ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN PAYS BENEFICIAIRE :

A ) LES PRODUITS MINERAUX EXTRAITS DE SON SOL OU DE SON FOND DE MERS OU D'OCEANS ;

B ) LES PRODUITS DU REGNE VEGETAL QUI Y SONT RECOLTES ;

C ) LES ANIMAUX VIVANTS QUI Y SONT NES ET ELEVES ;

D ) LES PRODUITS QUI Y PROVIENNENT D'ANIMAUX VIVANTS ;

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE OU DE LA PECHE QUI Y SONT PRATIQUEES ;

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS TIRES DE LA MER PAR SES NAVIRES ;

G ) LES PRODUITS FABRIQUES A BORD DE SES NAVIRES-USINES , EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS F ) ;

H ) LES PRODUITS USAGES , NE POUVANT SERVIR QU'A LA RECUPERATION DES MATIERES PREMIERES , QUI Y SONT RECUEILLIS ;

I ) LES DECHETS PROVENANT D'OPERATIONS MANUFACTURIERES QUI Y ONT ETE EFFECTUEES ;

J ) LES PRODUITS QUI Y SONT FABRIQUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS A ) A I ) .

ARTICLE 3

1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER SOUS B ) , SONT CONSIDEREES COMME SUFFISANTES :

A ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS QUI ONT POUR EFFET DE RANGER LES PRODUITS OBTENUS SOUS UNE POSITION TARIFAIRE AUTRE QUE CELLE AFFERENTE A CHACUN DES PRODUITS UTILISES , A L'EXCEPTION , TOUTEFOIS , DE CEUX QUI SONT ENUMERES DANS LA LISTE A ET AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CETTE LISTE ;

B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B .

PAR SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS TARIFAIRES , ON ENTEND LES SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS TARIFAIRES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CCD ) POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS .

2 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT OBTENU DETERMINE , UNE REGLE DE POURCENTAGE LIMITE , DANS LA LISTE A ET DANS LA LISTE B , LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES , LA VALEUR TOTALE DE CES PRODUITS , QU'ILS AIENT OU NON DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES DANS CHACUNE DES DEUX LISTES CHANGE DE POSITION TARIFAIRE AU COURS DES OUVRAISONS , DES TRANSFORMATIONS OU DU MONTAGE , NE PEUT DEPASSER PAR RAPPORT A LA VALEUR DU PRODUIT OBTENU CELLE CORRESPONDANT SOIT , SI LES TAUX SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX LISTES , A CE TAUX COMMUN , SOIT , S'ILS SONT DIFFERENTS , AU PLUS ELEVE DES DEUX .

3 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SOUS B ) , LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUIVANTES SONT TOUJOURS CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES POUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE , QU'IL Y AIT OU NON CHANGEMENT DE POSITIONS TARIFAIRES :

A ) LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES PRODUITS PENDANT LEUR TRANSPORT ET LEUR STOCKAGE ( AERATION , ETENDAGE , SECHAGE , REFRIGERATION , MISE DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES PRODUITS , EXTRACTION DE PARTIES AVARIEES ET OPERATIONS SIMILAIRES ) ;

B ) LES OPERATIONS SIMPLES DE DEPOUSSIERAGE , DE CRIBLAGE , DE TRIAGE , DE CLASSEMENT , D'ASSORTIMENT ( Y COMPRIS LA COMPOSITION DE JEUX DE PRODUITS ) , DE LAVAGE , DE PEINTURE , DE DECOUPAGE ;

C ) I ) LES CHANGEMENTS D'EMBALLAGE ET LES DIVISIONS ET REUNIONS DE COLIS ,

II ) LA SIMPLE MISE EN BOUTEILLES , EN FLACONS , EN SACS , EN ETUIS , EN BOITES , SUR PLANCHETTES , ETC . , ET TOUTES OPERATIONS SIMPLES DE CONDITIONNEMENT ;

D ) L'APPOSITION SUR LES PRODUITS EUX-MEMES OU SUR LEURS EMBALLAGES DE MARQUES , D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES ;

E ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS , MEME D'ESPECES DIFFERENTES , DES LORS QU'UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS DU MELANGE NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES ;

F ) LA SIMPLE REUNION DE PARTIES DE PRODUITS EN VUE DE CONSTITUER UN PRODUIT COMPLET ;

G ) LE CUMUL DE DEUX OU PLUSIEURS OPERATIONS REPRISES SOUS A ) A F ) ;

H ) L'ABATTAGE DES ANIMAUX .

ARTICLE 4

LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 DISPOSENT QUE LES PRODUITS OBTENUS DANS UN PAYS BENEFICIAIRE N'EN SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES QU'A LA CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS UTILISES N'EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES PRODUITS OBTENUS , LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT :

- D'UNE PART ,

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU'ILS ONT ETE IMPORTES , LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L'IMPORTATION ,

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'UNE ORIGINE INDETERMINEE , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS OU S'EFFECTUE LA FABRICATION ;

- D'AUTRE PART ,

LE PRIX DEPART USINE DES PRODUITS OBTENUS , DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D'EXPORTATION .

ARTICLE 5

1 . SONT CONSIDERES COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE :

A ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE PAYS ;

B ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE DE PAYS AUTRES QUE CELUI DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION , AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT OU ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DANS CES PAYS , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS SOIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS GEOGRAPHIQUES OU TENANT EXCLUSIVEMENT AUX NECESSITES DU TRANSPORT ET QUE LES PRODUITS SOIENT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT OU D'ENTREPOSAGE , N'Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT ET LE RECHARGEMENT OU TOUTE OPERATION DESTINEE A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT ;

C ) LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE DE L'AUTRICHE , DE LA FINLANDE , DE LA NORVEGE , DE LA SUEDE OU DE LA SUISSE ET QUI SONT ENSUITE REEXPORTES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT VERS LA COMMUNAUTE , POUR AUTANT QU'ILS SOIENT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES EN CAS DE TRANSIT OU D'ENTREPOSAGE DANS CES PAYS ET QU'ILS N'Y AIENT PAS ETE MIS A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT ET LE RECHARGEMENT OU TOUTES AUTRES OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

2 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET SOUS C ) SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;

B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DU TRANSIT CONTENANT :

- UNE DESCRIPTION EXACTE DES PRODUITS ,

- LA DATE DU DECHARGEMENT ET DU RECHARGEMENT DES PRODUITS OU , EVENTUELLEMENT , DE LEUR EMBARQUEMENT OU DE LEUR DEBARQUEMENT , AVEC L'INDICATION DES NAVIRES UTILISES ,

- LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE SEJOUR DES PRODUITS ;

C ) SOIT , A DEFAUT , DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .

ARTICLE 6

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , DELIVRE SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES , SOIT PAR D'AUTRES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET SOUS RESERVE QUE CE DERNIER PAYS PRETE ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L'ENTREMISE DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

2 . TOUTEFOIS , LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT QUI FONT L'OBJET D'ENVOIS POSTAUX ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ) , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ENVOIS CONTENANT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ET QUE LA VALEUR NE DEPASSE PAS 1 620 ECUS PAR ENVOI ( 1 ) , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER , AU VU D'UN FORMULAIRE APR , SOUS RESERVE QUE L'ASSISTANCE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'APPLIQUE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AUDIT FORMULAIRE .

3 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT REGLEMENT SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'AUTRICHE , DE LA FINLANDE , DE LA NORVEGE , DE LA SUEDE OU DE LA SUISSE SUR LA BASE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 5 SOIENT REMPLIES ET SOUS RESERVE QUE L'AUTRICHE , LA FINLANDE , LA NORVEGE , LA SUEDE OU LA SUISSE PRETENT ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES , POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A . DANS CES CONDITIONS , LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS . LE DELAI VISE A L'ARTICLE 27 PREMIER ALINEA EST PORTE A HUIT MOIS .

4 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , LORSQUE , A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE , UN ARTICLE DEMONTE OU NON MONTE , RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES , AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .

5 . LES ACCESSOIRES , PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGE QUI SONT LIVRES AVEC UN MATERIEL , UNE MACHINE , UN APPAREIL OU UN VEHICULE ET FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET DONT LE PRIX EST CONTENU DANS CELUI DE CES DERNIERS OU N'EST PAS FACTURE A PART , SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL , LA MACHINE , L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .

( 1 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2779/78 , DU 23 NOVEMBRE 1978 , LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES DE L'ECU EST LA SUIVANTE :

1 ECU = 2,53405 MARKS ALLEMANDS ,

1 ECU = 0,587199 LIVRE STERLING ,

1 ECU = 5,87764 FRANCS FRANCAIS ,

1 ECU = 1 207,64 LIRES ITALIENNES ,

1 ECU = 2,75049 FLORINS NEERLANDAIS ,

1 ECU = 40,5722 FRANCS BELGES ,

1 ECU = 40,5722 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ,

1 ECU = 7,82280 COURONNES DANOISES ,

1 ECU = 0,675378 LIVRE IRLANDAISE ,

1 ECU = 60,8368 DRACHMES GRECQUES .

LES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE QUI RESULTENT DE LA CONVENTION DES MONTANTS EN ECUS PEUVENT ETRE ARRONDIS .

6 . LES ASSORTIMENTS , AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS , UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .

ARTICLE 7

1 . LE CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , DOIT ETRE PRODUIT DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION AU BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES .

2 . LES CERTIFICATS , FORMULE A , QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER LORSQUE L'INOBSERVATION DU DELAI EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

EN DEHORS DE CES CAS , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS LORSQUE LES PRODUITS LEUR ONT ETE PRESENTES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .

ARTICLE 8

DANS L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION , LE CERTIFICAT EST PRODUIT AUX AUTORITES DOUANIERES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN RECLAMER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT , EN OUTRE , EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE MENTION DE L'IMPORTATEUR ATTESTANT QUE LES PRODUITS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 9

1 . LA COMMUNAUTE ADMET COMME PRODUITS ORIGINAIRES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , OU DE REMPLIR UN FORMULAIRE APR , LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU QUI SONT CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , DES LORS QU'ILS SONT DECLARES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .

2 . SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR DES PRODUITS RESERVES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS , CES PRODUITS NE DEVANT TRADUIRE , PAR LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE , AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL .

EN OUTRE , LA VALEUR GLOBALE DES MARCHANDISES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 105 ECUS EN CE QUI CONCERNE LES PETITS ENVOIS OU A 325 ECUS EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DE BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS .

ARTICLE 10

1 . LES PRODUITS EXPEDIES D'UN PAYS BENEFICIAIRE POUR UNE EXPOSITION DANS UN AUTRE PAYS ET VENDUS , POUR ETRE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , BENEFICIENT A L'IMPORTATION DANS CETTE DERNIERE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS RESERVE QU'ILS SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT POUR ETRE RECONNUS ORIGINAIRES DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES PRODUITS DIRECTEMENT DU TERRITOIRE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ;

B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES PRODUITS OU LES A CEDES A UN DESTINATAIRE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DANS LA COMMUNAUTE DANS L'ETAT OU ILS ONT ETE EXPEDIES A L'EXPOSITION ;

D ) QUE , DEPUIS LE MOMENT OU ILS ONT ETE EXPEDIES A L'EXPOSITION , LES PRODUITS N'ONT PAS ETE UTILISES A DES FINS AUTRES QUE LA DEMONSTRATION A CETTE EXPOSITION .

2 . UN CERTIFICAT D'ORIGINE DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE . LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUES . AU BESOIN , UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EXPOSES PEUT ETRE DEMANDEE .

3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES EXPOSITIONS , FOIRES OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES ANALOGUES DE CARACTERE COMMERCIAL , INDUSTRIEL , AGRICOLE OU ARTISANAL - AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS LES MAGASINS OU LOCAUX COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE PRODUITS ETRANGERS - ET PENDANT LESQUELLES LES PRODUITS RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .

ARTICLE 11

LA CONSTATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES PRODUITS N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX PRODUITS PRESENTES .

ARTICLE 12

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS , FORMULE A , OU DES FORMULAIRES APR EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE RENVOIENT LE CERTIFICAT , FORMULE A , OU LE FORMULAIRE APR A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION , EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU FORMULAIRE APR , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI ET FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES AUDIT CERTIFICAT OU SUR LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .

SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , LES AUTORITES DOUANIERES DANS LA COMMUNAUTE OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES PRODUITS SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .

ARTICLE 13

LES NOTES EXPLICATIVES , LES LISTES A , B ET C , LE MODELE DU CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , ET LE MODELE DU FORMULAIRE APR , QUI SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT , FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .

TITRE II

ARTICLE 14

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER , LES PAYS BENEFICIAIRES RESPECTENT OU FONT RESPECTER LES REGLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A , ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FORMULAIRES APR AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE REPRISES AUX ARTICLES SUIVANTS .

SECTION PREMIERE

ETABLISSEMENT ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE ( FORMULE A )

ARTICLE 15

1 . LE CERTIFICAT D'ORIGINE N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L'EXPORTATEUR OU DE SON REPRESENTANT HABILITE .

2 . L'EXPORTATEUR OU SON REPRESENTANT PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE , SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES PRODUITS A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE .

ARTICLE 16

IL INCOMBE A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LES FORMULES DE CERTIFICAT ET DE DEMANDE SOIENT REMPLIES .

ARTICLE 17

LE CERTIFICAT DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES PAR METRE CARRE . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE RENDANT APPARENTES TOUTES LES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

LORSQUE LES CERTIFICATS COMPORTENT PLUSIEURS COPIES , SEULEMENT LE PREMIER FEUILLET CONSTITUANT L'ORIGINAL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE .

L'UTILISATION DE LA LANGUE ANGLAISE OU FRANCAISE POUR LA REDACTION DES NOTES FIGURANT AU VERSO DU CERTIFICAT N'EST PAS OBLIGATOIRE .

CHAQUE CERTIFICAT EST REVETU D'UN NUMERO DE SERIE IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

LE CERTIFICAT EST ETABLI EN ANGLAIS OU EN FRANCAIS . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

ARTICLE 18

LE CERTIFICAT CONSTITUANT LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER , IL APPARTIENT A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET AU CONTROLE DES AUTRES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT .

ARTICLE 19

1 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DU PAYS BENEFICIAIRE SI LES PRODUITS A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DE CE PAYS AU SENS DU TITRE IER .

2 . LA SIGNATURE QUI EST A APPOSER DANS LA CASE 11 DU CERTIFICAT DOIT ETRE MANUSCRITE .

3 . AFIN DE VERIFIER SI LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST REMPLIE , L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE A LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES OU DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLE JUGE UTILE .

4 . LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EST REFUSEE PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRESENTES QUE LES PRODUITS AUXQUELS IL SE RAPPORTE NE SONT PAS DESTINES A LA COMMUNAUTE OU A UN PAYS DONNEUR DE PREFERENCES APPLIQUANT LES MEMES REGLES QUE CELLES ENONCEES AU TITRE IER .

ARTICLE 20

LE CERTIFICAT EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .

ARTICLE 21

ETANT DONNE QUE LA CASE 12 DOIT ETRE DUMENT COMPLETEE PAR LA MENTION " COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE " OU PAR LA MENTION D'UN ETAT MEMBRE COMME PAYS D'IMPORTATION , LA CASE 2 DU CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETEE .

ARTICLE 22

LE REMPLACEMENT D'UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A , PAR UN OU PLUSIEURS AUTRES CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A , EST TOUJOURS POSSIBLE A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE OU SE TROUVENT LES PRODUITS .

ARTICLE 23

1 . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT PEUT ETRE DELIVRE APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES PRODUITS AUXQUELS IL SE RAPPORTE , LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION , PAR SUITE D'ERREURS , D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .

2 . L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE NE PEUT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER D'EXPORTATION CORRESPONDANT ET QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT D'ORIGINE LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE .

LES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS DE LA MENTION " DELIVRE A POSTERIORI " OU " ISSUED RETROSPECTIVELY " , PORTEE DANS LA CASE N} 4 DE LA FORMULE A .

ARTICLE 24

EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE , L'EXPORTATEUR PEUT RECLAMER A L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE QUI L'A DELIVRE UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN SA POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU DE LA MENTION " DUPLICATA " OU " DUPLICATE " , PORTEE DANS LA CASE N} 4 DE LA FORMULE A , AVEC LA DATE DE DELIVRANCE ET LE NUMERO DE SERIE DU CERTIFICAT ORIGINAL .

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , LE DUPLICATA PREND EFFET A LA DATE DU CERTIFICAT ORIGINAL .

SECTION II

ETABLISSEMENT DES FORMULAIRES APR

ARTICLE 25

1 . LE FORMULAIRE APR DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

2 . LE FORMAT DU FORMULAIRE APR EST DE 210 FOIS 148 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES AU METRE CARRE .

L'UTILISATION DE LA LANGUE ANGLAISE OU FRANCAISE POUR LA REDACTION DES NOTES ATTACHEES AU FORMULAIRE APR N'EST PAS OBLIGATOIRE .

CHAQUE FORMULAIRE PORTE UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

3 . UN FORMULAIRE APR EST ETABLI POUR CHAQUE ENVOI .

4 . LE FORMULAIRE EST REMPLI ET SIGNE PAR L'EXPORTATEUR OU , SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , PAR SON REPRESENTANT HABILITE . IL EST ETABLI EN ANGLAIS OU EN FRANCAIS . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE . LA SIGNATURE APPOSEE A LA CASE 6 DU FORMULAIRE DOIT ETRE MANUSCRITE .

5 . SI LES MARCHANDISES CONTENUES DANS L'ENVOI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION , AU REGARD DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , L'EXPORTATEUR PEUT INDIQUER DANS LA CASE 7 " OBSERVATIONS " DU FORMULAIRE APR LES REFERENCES A CE CONTROLE .

SECTION III

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 26

LES PAYS BENEFICIAIRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES NOMS ET ADRESSES DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE AINSI QUE LES SPECIMENS DES EMPREINTES DE CACHETS UTILISES PAR LESDITES AUTORITES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 27

1 . LORSQU'UNE DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI A ETE FAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU TITRE IER , CE CONTROLE EST EFFECTUE ET SES RESULTATS SONT PORTES DANS LE DELAI DE SIX MOIS AU MAXIMUM A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , OU LE FORMULAIRE APR CONTESTE EST APPLICABLE AUX PRODUITS REELLEMENT EXPORTES ET SI CEUX-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . SI , EN CAS DE DOUTES FONDES , IL N'Y A PAS DE REPONSE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS VISE AU PARAGRAPHE 1 OU SI LA REPONSE NE COMPORTE PAS DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR DETERMINER L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT EN CAUSE OU L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS , UNE DEUXIEME COMMUNICATION SERA ADRESSEE AUX AUTORITES CONCERNEES . SI , APRES CETTE DEUXIEME COMMUNICATION , LES RESULTATS DU CONTROLE NE SONT PAS PORTES DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DEMANDERESSES , OU SI CES RESULTATS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT EN CAUSE OU L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS , LES AUTORITES DEMANDERESSES REFUSENT , SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LE BENEFICE DES PREFERENCES GENERALISEES .

3 . AUX FINS DE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A , LES COPIES DES CERTIFICATS , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI S'Y REFERENT , DOIVENT ETRE CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION .

ARTICLE 28

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 , LES ATTESTATIONS D'AUTHENTICITE PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3603/81 DU CONSEIL SONT APPOSEES DANS LA CASE N} 7 DU CERTIFICAT D'ORIGINE , FORMULE A , PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES ATTESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONSISTENT DANS LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 3 , SUIVIE DU CACHET DE L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE AINSI QUE DE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU FONCTIONNAIRE HABILITE A CERTIFIER L'AUTHENTICITE DE LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES FIGURANT A LA CASE 7 .

3 . LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES PREVUE A LA CASE 7 DU CERTIFICAT D'ORIGINE EST , SELON LE CAS , FORMULEE COMME SUIT :

- " TABAC BRUT OU NON FABRIQUE DU TYPE VIRGINIA " OU " UNMANUFACTURED TOBACCO VIRGINIA TYPE " ,

- " EAU-DE-VIE D'AGAVE " TEQUILA " EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS " OU " AGAVE BRANDY " TEQUILA " IN CONTAINERS HOLDING TWO LITRES OR LESS " .

- " EAU-DE-VIE A BASE DE RAISINS , APPELEE " PISCO " , EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS " OU " SPIRITS PRODUCED FROM GRAPES , CALLED " PISCO " , IN CONTAINERS HOLDING TWO LITRES OR LESS " ,

- " EAU-DE-VIE A BASE DE RAISINS , APPELEE " SINGANI " EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS " OU " SPIRITS PRODUCED FROM GRAPES , CALLED " SINGANI " , IN CONTAINERS HOLDING TWO LITRES OR LESS " .

4 . LES ATTESTATIONS D'AUTHENTICITE EN VIGUEUR EN 1981 PEUVENT ENCORE ETRE UTILISEES .

ARTICLE 29

1 . LES PAYS BENEFICIAIRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES NOMS , ADRESSES ET SPECIMENS D'EMPREINTE DE CACHET DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES HABILITEES A FOURNIR LES ATTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LE VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CERTIFIER L'AUTHENTICITE DE LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 N'EST PAS APPOSE DANS LA CASE N} 7 DU CERTIFICAT D'ORIGINE LORSQUE L'AUTORITE HABILITEE A DELIVRER LE CERTIFICAT D'ORIGINE EST L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE HABILITEE A DELIVRER L'ATTESTATION D'AUTHENTICITE .

ARTICLE 30

LES DISPOSITIONS REPRISES AUX ARTICLES 5 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET 6 PARAGRAPHE 3 NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU , DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR L'AUTRICHE , LA FINLANDE , LA NORVEGE , LA SUEDE ET LA SUISSE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , CES PAYS APPLIQUENT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES A CELLES VISEES CI-DESSUS .

LA COMMISSION INFORME LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE L'ADOPTION PAR LE OU LES ETATS CONCERNES DE CES DISPOSITIONS ET LEUR COMMUNIQUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 5 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET 6 PARAGRAPHE 3 ET DES DISPOSITIONS SIMILAIRES ADOPTEES PAR LE OU LES ETATS CONCERNES .

ARTICLE 31

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 , LES CERTIFICATS D'ORIGINE , FORMULE A , RELATIFS AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 , QUI SE TROUVENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES A CES PRODUITS , SOIT EN COURS DE ROUTE , SOIT PLACES DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE , DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES , PEUVENT ETRE PRODUITS AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DU TRANSPORT DIRECT , DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT AUX PRODUITS VISES A L'ANNEXE I .

3 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE UTILISES EN 1981 POUR LES PRODUITS ENUMERES A LA LISTE C PEUVENT ENCORE ETRE ACCEPTES .

ARTICLE 32

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

NOTES EXPLICATIVES

NOTE 1 : ARTICLE 1ER

LES TERMES " DANS UN PAYS BENEFICIAIRE " COUVRENT EGALEMENT LES EAUX TERRITORIALES DE CE PAYS .

LES NAVIRES OPERANT EN HAUTE MER , Y COMPRIS LES NAVIRES-USINES , A BORD DESQUELS EST EFFECTUEE LA TRANSFORMATION OU L'OUVRAISON DES PRODUITS DE LEUR PECHE , SONT REPUTES FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DU PAYS BENEFICIAIRE AUQUEL ILS APPARTIENNENT , SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA NOTE EXPLICATIVE 4 .

NOTE 2 : ARTICLE 1ER

POUR DETERMINER SI UN PRODUIT EST ORIGINAIRE D'UN PAYS BENEFICIAIRE , IL N'EST PAS RECHERCHE SI LES PRODUITS ENERGETIQUES , LES INSTALLATIONS , LES MACHINES ET LES OUTILS UTILISES POUR L'OBTENTION DE CE PRODUIT SONT OU NON ORIGINAIRES D'AUTRES PAYS .

NOTE 3 : ARTICLE 1ER

LES EMBALLAGES SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES MARCHANDISES QU'ILS CONTIENNENT . CETTE DISPOSITION N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX EMBALLAGES QUI NE SONT PAS D'UN TYPE USUEL POUR LE PRODUIT EMBALLE ET QUI ONT UNE VALEUR D'UTILISATION PROPRE D'UN CARACTERE DURABLE , INDEPENDAMMENT DE LEUR FONCTION D'EMBALLAGE .

NOTE 4 : ARTICLE 2 SOUS F )

L'EXPRESSION " SES NAVIRES " NE S'APPLIQUE QU'A L'EGARD DES NAVIRES :

- QUI SONT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS LE PAYS BENEFICIAIRE ,

- QUI BATTENT PAVILLON DU PAYS BENEFICIAIRE ,

- QUI APPARTIENNENT POUR MOITIE AU MOINS A DES RESSORTISSANTS DU PAYS BENEFICIAIRE OU A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS CE PAYS , DONT LE OU LES GERANTS , LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET LA MAJORITE DES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT DES RESSORTISSANTS DE CE PAYS ET DONT , EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE , LA MOITIE DU CAPITAL AU MOINS APPARTIENT A CE PAYS , A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES NATIONAUX DUDIT PAYS ,

- DONT L'ETAT-MAJOR EST ENTIEREMENT COMPOSE DE RESSORTISSANTS DU PAYS BENEFICIAIRE ,

- ET DONT L'EQUIPAGE EST COMPOSE , DANS UNE PROPORTION DE 75 % AU MOINS , DE RESSORTISSANTS DU PAYS BENEFICIAIRE .

NOTE 5 : ARTICLE 4

ON ENTEND PAR PRIX DEPART USINE LE PRIX PAYE AU FABRICANT DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA VALEUR DE TOUS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE .

PAR VALEUR EN DOUANE ON ENTEND CELLE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 .

NOTE 6

L'EXPRESSION " PRODUIT " UTILISEE DANS LE PRESENT REGLEMENT COMPREND EGALEMENT LES EXPRESSIONS " ARTICLE " , " MARCHANDISES " , " MATIERE " , " MATERIEL " ET TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE .

NOTE 7

1 . LE OU LES CERTIFICAT ( S ) D'ORIGINE , FORMULE A , DE REMPLACEMENT DELIVRE ( S ) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 6 OU 22 DU PRESENT REGLEMENT VAUT ( VALENT ) CERTIFICAT D'ORIGINE DEFINITIF POUR LES PRODUITS QUI Y SONT DECRITS . LE CERTIFICAT DE REMPLACEMENT EST ETABLI SUR LA BASE D'UNE DEMANDE ECRITE DU REEXPORTATEUR .

2 . LE CERTIFICAT DE REMPLACEMENT DOIT INDIQUER DANS LA CASE DROITE EN HAUT DE PAGE LE NOM DU PAYS INTERMEDIAIRE OU LE CERTIFICAT DE REMPLACEMENT EST DELIVRE .

DANS LA CASE N} 4 UNE DES MENTIONS SUIVANTES DOIT FIGURER " CERTIFICAT DE REMPLACEMENT " OU " REPLACEMENT CERTIFICATE " , AINSI QUE LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ORIGINE PRIMITIF ET SON NUMERO DE SERIE .

DANS LA CASE N} 1 DOIT FIGURER LE NOM DU REEXPORTATEUR .

DANS LA CASE N} 2 PEUT FIGURER LE NOM DU DESTINATAIRE FINAL .

DANS LES CASES 3 A 9 , TOUTES LES MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT PRIMITIF ET RELATIVES AUX PRODUITS REEXPORTES DOIVENT ETRE REPORTEES .

DANS LA CASE N} 10 LES REFERENCES A LA FACTURE DU REEXPORTATEUR DOIVENT FIGURER .

DANS LA CASE N} 11 DOIT FIGURER LE VISA DE L'AUTORITE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT DE REMPLACEMENT . LA RESPONSABILITE DE CETTE AUTORITE N'EST ENGAGEE QUE SUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE REMPLACEMENT .

DANS LA CASE N} 12 SONT MENTIONNES LE PAYS D'ORIGINE ET LE PAYS DE DESTINATION TELS QU'ILS FIGURENT SUR LE CERTIFICAT PRIMITIF . CETTE CASE EST SIGNEE PAR LE REEXPORTATEUR . LA RESPONSABILITE DU REEXPORTATEUR DE BONNE FOI QUI SIGNE CETTE CASE N'EST PAS POUR AUTANT ENGAGEE SUR L'EXACTITUDE DES MENTIONS ET INDICATIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE PRIMITIF .

3 . LE BUREAU DE DOUANE QUI EST APPELE A CONNAITRE L'OPERATION APURE SUR LE CERTIFICAT PRIMITIF , LES POIDS , LES NUMEROS ET LA NATURE DES COLIS REEXPEDIES ET Y INDIQUE LES NUMEROS DE SERIE DU OU DES CERTIFICATS DE REMPLACEMENT CORRESPONDANTS . LE CERTIFICAT ORIGINAL DOIT ETRE CONSERVE AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR LE BUREAU DE DOUANE CONCERNE .

4 . UNE PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT PRIMITIF PEUT ETRE ANNEXEE AU CERTIFICAT DE REMPLACEMENT .

NOTES AUX LISTES A ET B

1 . LES LISTES COMPRENNENT CERTAINS PRODUITS QUI NE BENEFICIENT PAS DE PREFERENCES TARIFAIRES MAIS QUI PEUVENT ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS QUI EN BENEFICIENT .

2 . LA DESIGNATION DES PRODUITS DANS LA DEUXIEME COLONNE DES LISTES CORRESPOND A CELLE FIGURANT EN REGARD DU NUMERO DE LA POSITION TARIFAIRE CONSIDERE DANS LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

3 . LORSQU'UN NUMERO DE POSITION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE FIGURANT A LA PREMIERE COLONNE DES LISTES EST PRECEDE D'UN " EX " , LA REGLE CORRESPONDANTE N'EST APPLICABLE QU'AUX PRODUITS DESIGNES DANS LA DEUXIEME COLONNE .