DÉCISION (UE) 2022/936 DU CONSEIL

du 13 juin 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), par l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1).

(2) La Commission d’experts techniques (CTE) de l’OTIF a été créée en application de l’article 13, § 1, lettre f), de la COTIF.

(3) En vertu de l’article 20, § 1, lettre b), de la COTIF, et conformément à l’article 6 de l’appendice F à la COTIF sur les règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF).

(4) Conformément à l’article 20, § 1, lettre e), de la COTIF et aux articles 7a et 21 de l’appendice G à la COTIF sur les règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ci-après dénommées «règles uniformes ATMF»), la CTE est compétente pour adopter ou modifier l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU.

(5) La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 14e session, qui se tiendra les 14 et 15 juin 2022, une proposition de décisions visant à modifier les PTU ATF et la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU.

(6) Les objectifs des décisions de la CTE envisagées sont d’harmoniser les PTU ATF avec le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission (2), et d’harmoniser l’annexe B des règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3).

(7) La commission de révision instituée conformément à l’article 13, § 1, lettre c), de la COTIF (ci-après dénommée «commission de révision») devrait mener une procédure écrite pour décider de la modification de l’article 3a, § 5, et de l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF.

(8) L’objectif de la décision envisagée de la commission de révision est d’harmoniser les règles uniformes ATMF avec la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4).

(9) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des règles uniformes ATMF, au sein de la commission de révision, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.

(10) Les décisions de l’OTIF envisagées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc recueillir le soutien de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF au regard de la modification des PTU TAF et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des PTU est la suivante: 1) voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE); 2) voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE).

Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite de la commission de révision en ce qui concerne la révision partielle des règles uniformes ATMF est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3a, § 5, et l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF (document de travail TECH-22019-CTE14-7 de la CTE).

Article 3 Les décisions de la CTE et de la commission de révision, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2022. Par le Conseil Le président M. FESNEAU

(1) JO L 51 du 23.2.2013, p. 8.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la simplification et l’amélioration du calcul et de l’échange de données et la mise à jour du processus de gestion du contrôle des modifications (JO L 108 du 29.3.2021, p. 19).

(3) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

(4) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).