ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (80/1273/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

considérant que la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) a été arrêtée après la signature du traité d'adhésion de 1979;

considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il se révèle nécessaire d'effectuer certaines adaptations à ladite directive pour en garantir l'égale application par la Grèce et les autres États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0013969">

2. À l'article 3, le point suivant est ajouté: >PIC FILE= "T0013970">

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 80/154/CEE.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER (1)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 1.
****

( 1 ) JO NO C 79 DU 5 . 4 . 1976 , P . 38 .

( 2 ) JO NO C 131 DU 12 . 6 . 1976 , P . 12 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' HEURE D ' ETE

( 80/737/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT INTRODUIT L ' HEURE D ' ETE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES DATES DU COMMENCEMENT ET DE LA FIN DE LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE DIFFERENT ENTRE DES GROUPES D ' ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CES DIFFERENCES ONT POUR EFFET DE COMPLIQUER LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS ENTRE CES GROUPES D ' ETATS MEMBRES ET D ' AUGMENTER AINSI LA COMPLEXITE ET LES COUTS DES OPERATIONS DE TRANSPORT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC SOUHAITABLE QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE COMMENCE ET PRENNE FIN AUX MEMES DATES ; QUE CECI EST , EN UN PREMIER TEMPS , SEULEMENT REALISABLE EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QU ' IL EST EGALEMENT SOUHAITABLE QUE LE CONSEIL ADOPTE DES QUE POSSIBLE UNE DATE COMMUNE POUR LA FIN DE LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE ET , EN TEMPS VOULU , UNE PERIODE UNIQUE D ' HEURE D ' ETE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE GEOGRAPHIQUE , IL CONVIENT QUE LESDITES DISPOSITIONS NE S ' APPLIQUENT NI AU GROENLAND NI AUX TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR PERIODE D ' HEURE D ' ETE , LA PERIODE DE L ' ANNEE PENDANT LAQUELLE L ' HEURE EST AVANCEE DE SOIXANTE MINUTES PAR RAPPORT A L ' HEURE DU RESTE DE L ' ANNEE .

ARTICLE 2

LA PERIODE D ' HEURE D ' ETE COMMENCE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE A 1 HEURE DU MATIN , HEURE UNIVERSELLE , AUX DATES SUIVANTES :

- EN 1981 , LE 29 MARS ,

- EN 1982 , LE 28 MARS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DIRECTIVE NE CONCERNE NI LE GROENLAND NI LES TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LE CONSEIL ADOPTERA , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET DES QUE POSSIBLE , DES MESURES D ' HARMONISATION PLUS POUSSEES DE L ' HEURE D ' ETE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
14.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/21
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du11octobre1977
modifiantladirective66/403/CEEconcernantlacommercialisation desplants
depommesdeterre
(77/648/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Àl'article15paragraphe2bisdeladirective66/403/
CEE,ladatedu31décembre1976estremplacéepar
celledu30juin1978.
Article2vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles43et100,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
considérantqu'ilrésultedel'article15deladirective
66/403/CEEduConseil,du14juin1966,concernant
lacommercialisation desplantsdepommesde
terre(3),modifiéeendernierlieuparladirective76/
307/CEE(4),que,àpartirdu1erjuillet1975,lesÉtats
membresnepeuventplusconstatersousleurpropre
responsabilité l'équivalencedesexamensetdes
contrôlesréalisésdansdespaystiers;que,toutefois,
lestravauxdestinésàpermettreuneconstatation
communautaire d'équivalencenesontpasencore
achevés;
considérantque,pournepasperturberlesrelations
commerciales traditionnelles desÉtatsmembres,il
convient,dèslors,d'accorderauxÉtatsmembresla
possibilitédeprorogerlavaliditédesconstatations
d'équivalenceauxquellesilsavaientdéjàprocédé,LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositions
législatives,réglementaires ouadministratives néces­
sairespourseconformeràlaprésentedirectiveavec
effetau1erjanvier1977.
Ilseninformentimmédiatement laCommission .
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitaLuxembourg ,le11octobre1977.
ParleConseil
Leprésident
A.HUMBLET
(')JOn°C183du1.8/1977,p.64.
(2JOn°C180du28.7.1977,p.29.
(3)JOn°125du11.7.1966,p.2320/66.
(4)JOn«L72du18.3.1976,p.16.
N»L64/28 10.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du21décembre1976,modifiantlesdirectives
64/432/CEE,72/461/CEEet72/462/CEEdansledomainevétérinaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L26du31janvier1977.)
Page82article2nouvelarticle4bispremieralinéaquatrièmeligne:
aulieude:«...debovinsd'élevage,derenteet...»,
lire:«...d'animauxd'élevage,derenteet...».
RECTIFICATIF A :

77/649/CEE: Directive du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

A LA PAGE 21 , ANNEXE IV , LA FIGURE 6 EST REMPLACEE PAR LA FIGURE SUIVANTE :
++++

( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1976 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 76/681/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 18 DECEMBRE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 3 ) , A FIXE NOTAMMENT , EN SON ANNEXE I , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EN SORBITOL DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ONT ETE EXCLUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.04 C III ET CLASSEES A LA SOUS-POSITION 38.19 T PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 , ( CEE ) NO 1060/69 , ( CEE ) NO 2682/72 , ( CEE ) NO 2727/75 , ( CEE ) NO 3330/74 , ( CEE ) NO 765/68 ET ( CEE ) NO 950/68 EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT AU TARIF DOUANIER COMMUN DE CERTAINES VARIETES DE SORBITOL ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' INTRODUIRE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE 38.19 T DANS L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DU 1ER FEVRIER 1972 , TOUT EN MAINTENANT LES FAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT APPLICABLES JUSQU ' A PRESENT A CES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ANNEXE I A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 1ER FEVRIER 1972 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1976 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXES : VOIR JO L 231 DU 21 . 08 . 76
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1975 modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent (75/379/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de trente mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;

considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux articles suivants, les termes «trente mois» sont remplacés par les termes «cent deux mois»: - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE (4),

- article 9 ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,

- article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (6), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,

- article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,

- article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.

Par le Conseil

Le président

M.A. CLINTON (1)JO nº C 111 du 20.5.1975, p. 26. (2)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23. (3)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (4)JO nº L 202 du 24.7.1974, p. 36. (5)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (6)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (7)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (8)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.
N0L101/66 11.4.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du10avril1974
modifiantladirective71/286/CEEconcernantlesenquêtesstatistiquesà
effectuerparlesÉtatsmembresenvuededéterminerlepotentieldeproduction
desplantationsdecertainesespècesd'arbresfruitiers
(74/195/CEE)
considérantqu'ilconvientdèslorsdincluredansle
champd'applicationdeladirectiveprécitéel'enquête
etlescommunications auxquellescertainsÉtats
membresn'ontprocédéqu'aprèsexpirationdesdélais
initialementprévus,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée('),
considérantqueladirective71/286/CEE(2)obligeles
Étatsmembresàeffectueren1972,etparlasuitetous
lescinqansauprintemps,desenquêtessurlesplanta­
tionsd'arbresfruitiersexistantsurleurterritoireet
destinésàlaproductiondepommesdetable,de
poiresdetable,depêchesetd'oranges;
considérantque,enraisondedifficultésimprévisibles
etinsurmontables ,certainsÉtatsmembresn'ontpu
respecterlesdélaisfixésdansladitedirective,soit
parcequ'ilsn'ontpueffectuerl'enquêteen1972,soit
parcequ'ilsn'ontpufaireparveniràlaCommission
lesrésultatsdel'enquêteavantle1erseptembre1973;
considérantqu'ilexistecependantunbesoinurgent
dedisposerdesrésultatsdel'enquêteenquestion,car
ilsconstituentlabased'uneestimationpréalablede
l'évolutiondelacapacitédeproductiondecesplanta­
tionsd'arbresfruitiersetsontindispensables pourune
prévisionàmoyentermedelaproductionetdel'offre
surlesmarchés;Articlepremier
L'articlesuivantestajoutéàladirective71/286/CEE:
«Article9bis
1.Pardérogationauxarticles1eret4,l'enquête
àlaquellelesÉtatsmembresdelaCommunauté
danssacompositionoriginairedevaientprocéder
en1972peutêtreeffectuéeauplustardjusqu'au
30juin1974etlesrésultatsdecetteenquête
doiventêtretransmisàlaCommission avantle1er
mars1975.
2.PourlesÉtatsmembresquiontrecoursaux
dispositionsduparagraphe 1,l'expression «àpartir
de1973»figurantauxarticles5et6estremplacée
par«àpartirde1975»etladatedu1erseptembre
1973figurantàl'article9paragraphe4est
remplacéeparcelledu1ermars1975.»O)JOnoC40du8.4.1974,p.73.
(2)JOn°L179du9.8.1971,p.21.

11.4.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/67
FaitaBruxelles,le10avril1974. Article2
Àl'article8premièrephrasedeladirective71/286/
CEE,lesdatesdu1erjanvier1975etdu1erjanvier
1976sontremplacéesrespectivement parcellesdu1er
janvier1976etdu1erjanvier1977.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive .ParleConseil
Leprésident
W.SCHEEL
+++++

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 21 .

CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 74/180/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1973 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU NECESSAIRE D'INSCRIRE A L'ANNEXE I D'AUTRES USAGES DE LA VIRGINIAMYCINE ; QUE , D'AUTRE PART , L'EMPLOI DE LA TYLOSINE , INSCRITE A L'ANNEXE II , DOIT ETRE SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS D'UTILISATION ;

CONSIDERANT QUE LA LINCOMYCINE AINSI QUE CERTAINS USAGES DE LA BACITRACINE-ZINC ET DU FLAVOPHOSPHOLIPOL AUTRES QUE CEUX INDIQUES A L'ANNEXE I ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE LES AUTORISER AU NIVEAU NATIONAL EN ATTENDANT QU'ILS SOIENT ADMIS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

A L'ANNEXE I PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LA POSITION E 711 " VIRGINIAMYCINE " EST COMPLETEE COMME SUIT : VOIR JO L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 14 .

ARTICLE 3

L'ANNEXE II PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " EST COMPLETEE COMME SUIT : VOIR JO L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 14 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUIN 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES , POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
++++

( 1 ) JO N L 249 DU 3 . 10 . 1969 , P . 25 .

( 2 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1973

CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT

( 73/80/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 9 AVRIL 1973 ( 2 ) , LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL AVANT LE 1ER JANVIER 1971 UNE PROPOSITION EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FIXER LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REDUIRE AU MAXIMUM LES ENTRAVES AU DEVELOPPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DES CAPITAUX , IL CONVIENT DE FIXER LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE AUDIT ARTICLE A UN NIVEAU AUSSI BAS QUE POSSIBLE , COMPTE TENU TOUTEFOIS DES NECESSITES BUDGETAIRES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX REDUIT PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DUDIT ARTICLE , POUR CERTAINES OPERATIONS DE REGROUPEMENT DE SOCIETES , DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SUFFISAMMENT BAS POUR SUPPRIMER LES EFFETS CUMULATIFS EVENTUELS DU DROIT D'APPORT ; QU'UN TAUX DE 0,50 % REPOND A CETTE EXIGENCE ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS , EN VUE DE FACILITER AU MAXIMUM CES OPERATIONS DE REGROUPEMENT , DE LAISSER LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES D'APPLIQUER UN TAUX INFERIEUR A CE TAUX DE 0,50 % ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES UN DELAI SUFFISAMMENT LONG POUR INTRODUIRE LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS EST FIXE A 1 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

ARTICLE 2

LES TAUX REDUITS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DE LA MEME DIRECTIVE SONT FIXES DE 0 % A 0,50 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS
19.2.75 journalofficteldesCommunautés européennes N°L45/21
RECTIFICATIFS
RectificatifkladirectiveduConseil,du28juin1973,concernantlasuppressiondes
restrictionsàlalibertéd'établissement etàlalibreprestationdeservicesenmatière
d'activitésnonsalariéesdesbanquesetautresétablissements financiers
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L194du16juillet1973)
Page4,àl'article3paragraphe2sousd):
aulieude:«...UnitTrustsAct1972(n°23,1972)»,
lire:«...UnitTrustsAct1972(n°17,1972)».
Rectificatifaurèglement(CEE)n®2980/74duConseil,du26novembre1974,relatifàla
perceptiond'unetaxeàl'exportationdecertainsproduitstransformésàbasedefruitset
légumesavecadditiondesucreencasdedifficultésd'approvisionnement ensucre
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L318du28novembre1974)
Page2,àl'article1"paragraphe3cinquièmeligne:
aulieude:«...paragraphes6,7et8...»,
lire:«...paragraphes6et8...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n<>3296/74duConseil,du19décembre1974,portantsuspension
totaleoupartielledesdroitsdutarifdouaniercommunpourcertainsproduits,deschapitres1
à24dutarifdouaniercommun,originairesdeMalte
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0L353du30décembre1974)
Page65,àlatroisièmelignedutitredel'annexeB:
aulieude:«...20*/«...»,
lue:«...40•/•...».
++++

( 1 ) JO N 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .

( 2 ) JO N L 87 DU 17 . 4 . 1971 , P . 12 .

( 3 ) JO N L 309 DU 24 . 12 . 1968 , P . 25 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1971

PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

( 72/2/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU 30 MARS 1971 ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES DOIVENT INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ET QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1972 EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1968 , PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE DU 20 DECEMBRE 1968 POUR L'ABOUTISSEMENT DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS EN QUESTION S'EST REVELEE INSUFFISANTE ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE LA PROLONGER D'UN AN ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 20 DECEMBRE 1968 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1972 , EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1973 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . PEDINI