Encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile (95/C 284/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la première des lettres suivantes, la Commission a informé les États membres de sa décision du 5 juillet 1995 de prolonger, rétroactivement depuis le 1er janvier 1995, l'encadrement sur les aides d'État dans l'industrie automobile. Par la seconde des lettres suivantes, la Commission propose aux États membres de réintroduire l'encadrement comme une mesure appropriée conformément à l'article 93 paragraphe 1 du traité avec quelques modifications spécifiées dans la lettre.

J'ai l'honneur de vous informer que, lors de sa réunion du 5 juillet 1995, la Commission a décidé de proposer, à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice, du 29 juin 1995, dans l'affaire C-135/93 (Espagne contre Commission), de rétablir l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile et d'apporter certaines modifications mineures, s'agissant d'une mesure utile au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité.

Par cette mesure, la Commission se propose de surveiller, pendant une période de deux ans, tous les différents types d'aides en faveur des constructeurs automobiles et des fabricants de moteurs pour véhicules automobiles, conformément aux règles de notification et aux lignes directrices pour l'appréciation des aides contenues dans l'encadrement (1).

Les modifications indiquées ci-après adaptent le texte de l'encadrement en fonction de l'évolution de la Communauté. En outre, le seuil applicable aux aides accordées au titre de régimes approuvés a été révisé à la hausse et porté à 17 millions d'écus. Ce relèvement du seuil rend compte de l'évolution des prix depuis 1989.

Le nouveau texte de l'encadrement, qui a été discuté lors de la réunion multilatérale du 4 juillet 1995, comporte les modifications suivantes par rapport à la version de 1989:

- remplacer partout «CEE» par «CE»,

- point 1 paragraphe 3 première phrase: «La politique future de la Commission en matière d'aide doit être conçue en fonction de l'existence d'un marché unique sans frontières intérieures, qui a été mis en place à la fin de 1992.»

- point 1 paragraphe 6: «Après avoir terminé son examen, la Commission a décidé de proposer aux États membres, aux termes de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, de notifier préalablement, conformément aux règles définies ci-après, les cas importants d'aide au secteur de l'automobile.»

- point 2.2, paragraphe 1, première phrase: «Toutes les aides qui doivent être octroyées par les pouvoirs publics dans le cadre d'un régime d'aide autorisé en faveur d'une (de plusieurs) entreprise(s) exerçant son (leur) activité dans le secteur automobile défini ci-dessus doivent être notifiées préalablement sur la base de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, si le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à 17 millions d'écus.»

- point 2.5 première et deuxième phrases: «L'encadrement entrera en vigueur lorsque tous les États membres auront communiqué leur accord ou au plus tard le 1er janvier 1996. Tous les projets d'aide pour lesquels la collectivité publique compétente n'aura pas encore accordé d'autorisation définitive à cette date, devront faire l'objet d'une notification préalable.»

Étant donné que la situation économique de l'industrie automobile n'a pas évolué et que les aides d'État accordées à ce secteur se maintiennent à un niveau élevé, l'encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile reste nécessaire.

La Commission souhaite également informer votre gouvernement qu'elle se réserve le droit de réexaminer et éventuellement de revoir ou d'abolir cet encadrement après deux ans, compte tenu notamment des développements qui pourraient intervenir en ce qui concerne la mise en place du système horizontal de contrôle des aides. La Commission organisera au préalable une réunion multilatérale, à laquelle participeront les représentants des États membres, en vue de discuter les modifications proposées.

La Commission demande à votre gouvernement de lui faire savoir, dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la réception de la présente lettre, s'il accepte les propositions exposées ci-dessus. Au cas où votre gouvernement ne notifierait pas son accord dans le délai susmentionné, la Commission serait dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard de tous les régimes d'aide approuvés en faveur de l'industrie automobile.

Il découle de l'arrêt rendu par la Cour de Justice, le 29 juin 1995, dans l'affaire C-135/93, que la décision de la Commission, du 23 décembre 1992, doit être interprétée comme n'ayant prorogé l'encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile que jusqu'à son prochain réexamen, lequel, comme les précédents, devait avoir lieu à l'issue d'une nouvelle période d'application de deux ans, c'est-à-dire le 31 décembre 1994.

La Commission vous informe que, dans l'intérêt communautaire, elle a décidé la prorogation de ladite décision prenant effet, à titre rétroactif, depuis le 1er janvier 1995. L'encadrement précité reste donc d'application sans interruption.

Cette prorogation a un caractère provisoire et ne sera d'application que jusqu'à ce que la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 1 du traité, que la Commission a décidé d'initier simultanément (suivie le cas échéant de procédures en vertu de l'article 93 paragraphe 2) ait abouti, et au plus pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1995.

La présente décision est justifiée par un intérêt communautaire péremptoire. En effet, le maintien d'une concurrence non faussée dans le secteur de l'automobile justifie que les cas d'aides d'État significatifs soient soumis à l'autorisation préalable de la Commission, afin de permettre une prise en compte de leurs effets sectoriels, même s'agissant de cas d'application de régimes d'aides existants.

La Commission considère que des effets contraires à l'intérêt commun et irréversibles pour la structure du marché dans le secteur concerné ne peuvent être évités que par la présente décision.

La présente mesure constitue une simple prorogation en exécution de l'article 93 paragraphe 1 du traité, pour une durée limitée, de l'encadrement initial qui avait fait l'objet d'une acceptation par les États membres. Elle a été presentée à la consultation des États membres lors de la réunion multilatérale tenue le 4 juillet 1995.

En conséquence, conformément aux obligations de coopération résultant du traité, et notamment son article 5, la présente décision implique que les États membres s'abstiennent d'octroyer des aides au secteur de l'automobile sans les notifier préalablement à la Commission ou sans attendre sa décision finale conformément aux règles prévues dans l'encadrement.

La Commission considère enfin que l'application rétroactive de cette décision au 1er janvier 1995 est justifiée. En effet, si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voit son point de départ fixé à une date antérieure à son adoption, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.

En l'espèce, le fait que l'arrêt précité ait été prononcé après la date à laquelle il apparaît que le réexamen de l'encadrement aurait dû avoir lieu, est constitutif de telles circonstances exceptionnelles. En outre, comme il a été exposé ci-dessus, l'objectif du maintien d'une concurrence non faussée dans le secteur de l'automobile ne peut être atteint que par le maintien sans discontinuité des règles de notification contenues dans l'encadrement des aides d'État au secteur de l'automobile, qui sont seules à même d'empêcher les effets irréversibles qu'entraînerait l'octroi d'aides sans prise en compte de leur impact sectoriel, dans un secteur particulièrement sensible où il existe une nécessité d'investissement majeure nonobstant la surcapacité de production actuelle. Enfin, la présomption de validité dont jouissait la décision de la Commission du 23 décembre 1992 a empêché que ne se crée une confiance légitime dans le chef des intéressés; les États membres et les entreprises ont d'ailleurs considéré que l'encadrement était d'application.

(1) JO n° L 231 du 3. 9. 1994 et JO n° C 123 du 18. 5. 1989.