ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2199/85 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 828/79 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986, le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 55,14 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

(4) JO no L 105 du 27. 4. 1979, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2149/85 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle, de la position 64.01 du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle de la position 64.01 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 519 000 Écus; que, à la date du 18 juin 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 août 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.01 (Code Nimexe 64.01-tous les numéros) // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
30.7.85 N0L198/59 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2133/85DELACOMMISSION
du29juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2104/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L197du27.7.1985,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,30
B.Sucresbruts 41,85(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L192/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.85
REGLEMENT (CEE)N°2030/85DELACOMMISSION
du23juillet1985
autorisantl'organismed'interventionallemandàvendredesquartiersavantde
bovinsenvuedeleurtransformation enconservesdestinéesàconstituerdes
stocksdesécurité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantque,pourdesraisonsstratégiques,larépu­
bliquefédéraled'Allemagnedisposedestocksdesécu­
ritédecertainsproduitsalimentaires ;que,parmices
produits,figurentdesconservesdeviandebovine;
considérantque,enoutre,lasituationactuelledu
marchédelaviandebovineenrépubliquefédérale
d'Allemagneestcaractériséepard'importantsachatsà
l'intervention ;que,danscesconditions,l'utilisation
immédiated'unepartiedesviandesainsiachetéesen
vuedelafabricationdesconservesprécitéesoffreun
débouchéfavorablepourlesviandesencause;qu'il
est,dèslors,opportund'autoriserlaventedeces
viandes,avantleurmiseenstock,àunprixéquivalant
àleurprixd'achat,envuedeleurtransformation en
conservesdestinéesàconstituerenrépubliquefédérale
d'Allemagnedesstocksdesécuritépourlelandde
Berlin;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu1eraoût1985etjusqu'àlafindela
campagnedecommercialisation 1985/1986,l'orga­
nismed'interventionallemandestautoriséàvendre
jusqu'à12000tonnesdequartiersavantfraisouréfri­
gérésqu'ilaachetésenapplicationdel'article6du
règlement(CEE)n0805/68.
Article2
1.Lesproduitsvisésàl'article1ernepeuventêtre
vendusqu'auxautoritéspubliquesallemandeset
doiventêtretransformésenconservesdestinéesàcons­
tituerdesstocksdesécuritépourlelanddeBerlin.
2.Leprixdeventedesproduitsvisésàl'article1er
estégalauprixd'achatàl'interventiondescarcasses
oudemi-carcasses ,affectéducoefficient0,78.
3.Ausensduprésentrèglement,onentendpar
«quartiersavant»lapartieantérieuredelademi­
carcasse,comportanttouslesosainsiquelecolletet
l'épaulecoupéedroiteàhuitcôtes.
Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagnecommunique àla
Commissionlesdispositionsprisespourl'application
duprésentrèglement.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
N°L185/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1968/85DELACOMMISSION
du17juillet1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01905/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(«),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L179du11.7.1985,p.16.
(4JOn0L106du12.5.1971,p.1.
Ie)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

18.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juillet1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L183/10 16.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»1949/85DELACOMMISSION
du15juillet1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Bulgarie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
deBulgarie;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01838/85dela
Commissiondu2juillet1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
deBulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Bulgarie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01838/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
?
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
OJOn0L173du3.7.1985,p.17.
N0L179/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.85
REGLEMENT (CEE)N"1912/85DELACOMMISSION
du10juillet1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°2384/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02384/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02384/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudûrèglement(CEE)n02384/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,230Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L221du18.8.1984,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1857/85 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1985

modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers, pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2162/84 (3) a modifié les normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (4), en prévoyant notamment que les fruits doivent être suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu'ils soient en mesure d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales;

considérant que, en ce qui concerne les pommes, l'expérience a montré que la vérification de cet état de développement pouvait se heurter, dans certains cas, à des difficultés; que, pour faciliter le travail des organismes de contrôle, il convient d'indiquer les méthodes auxquelles il peut être fait référence pour juger de ce développement;

considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement no 80/63/CEE de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3401/84 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement no 80/63/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4 bis

Pour la campagne 1985/1986 en ce qui concerne les pommes, l'organisme compétent peut faire référence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression à l'amidon (test à l'iode) en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission au titre II chapitre A premier tiret du dernier alinéa est remplie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.

(4) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(5) JO no 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.

(6) JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1824/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement, de la sous-position tarifaire 39.07 B V ex d du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les vêtements et accessoires du vêtement de la sous-position tarifaire 39.07 B V ex d du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 4 642 300 Écus; que, à la date du 28 juin 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 juillet 1985, la perception des droits de douanes, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.07 B V ex d (Nimexe 39.07-45) // Vêtements et accessoires du vêtement // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
29.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L169/69
REGLEMENT (CEE)N°1803/85DELACOMMISSION
du28juin1985
relatifàlaventeauxforcesarméesitaliennesdeviandesbovinesavecosdétenues
parl'organismed'interventionitalien
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'organismed'interventionitalienestautoriséà
vendreauxforcesarméesitaliennesjusqu'à410tonnes
dequartiersavantachetésavantle1erjuin1984,dont
lesprixsontindiquésàl'annexeI.
2.L'organismed'interventionitalienvendenprio­
ritélesproduitsdontladuréedestockageestlaplus
longue.
3.Laventealieuconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n0732/78etdurèglement(CEE)
n02173/79.
4.Lesinformations relativesauxquantitésainsi
qu'auxlieuxoùsontentreposéslesproduitspeuvent
êtreobtenuesparlesintéressésàl'adresseindiquéeà
l'annexeII.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelasituationdumarchédelaviande
bovineestcaractériséeparl'existencedestocksimpor­
tantsconstituésàlasuited'interventions effectuéesen
applicationdel'article6durèglement (CEE)
n0805/68;quelesmodalitésdeventedecesstocks
ontétéarrêtéesparlerèglement(CEE)n°2173/79de
laCommission (2);
considérantquelapossibilitédevendrecesproduits
auxforcesarméesdesÉtatsmembresaétéouvertepar
lerèglement(CEE)n0732/78delaCommission (3);
que,suiteàunedemandedesautoritésitaliennes,ilest
opportundemettreenvente,danslesconditions
prévuesparleditrèglement,unequantitéde410
tonnesdeviandesavecos,détenuesparl'organisme
d'interventionitalien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du18.6.1968,p.24.
OJOn0L251du5.10.1979,p.12.
(3)JOn0L99du12.4.1978,p.14.

N0L169/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.85
BILAGI—ANHANGI—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I—ANNEXI—ANNEXEI—ALLEGATOI—
BIJLAGEI
SalgsprisiECUpr.100kgafprodukterne
Verkaufspreise inECUje100kgdesErzeugnisses
ΤιμήπωλήσεωςσεECUανά100kgπροϊόντων
SellingpriceinECUper100kgofproduct
PrixdeventeenÉcuspar100kilogrammesdeproduits
PrezzidivenditainECUper100kgdiprodotti
Verkoopprijzen inEcuper100kgprodukt
ITALIA
—Quartianteriori,taglioa5costole,ilpancettonefapartedelquartoanteriore,
provenientidai:
CategoriaA,classiU,R,O 130,0
BILAGII—ANHANGII—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II—ANNEXII—ANNEXEII—
ALLEGATOII—BIJLAGEII
Interventionsorganernes adresser—AnschriftenderInterventionsstellen —Διευ&υνσεις
τωνοργανισμώνπαρεμβάσεως —Addressesoftheinterventionagencies—Adressesdes
organismesd'intervention —Indirizzidegliorganismid'intervento—Adressenvande
interventiebureaus
ITALIA: AziendadiStatopergliinterventinelmercatoagricolo(AIMA)
Roma,viaPalestre81
Tel.4957283—4959261
Telex613003