ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2121/86 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1986

modifiant le règlement no 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 2162/84 (3) a modifié les normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (4), en prévoyant notamment que les fruits doivent être suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu'ils soient en mesure d'atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristiques variétales;

considérant que, en ce qui concerne les pommes, l'expérience a montré que la vérification de cet état de développement pouvait se heurter, dans certains cas, à des difficultés; que, pour faciliter le travail des organismes de contrôle, il convient d'indiquer les méthodes auxquelles il peut être fait référence pour juger de ce développement;

considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement no 80/63/CEE de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1857/85 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement no 80/63/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4 bis

En ce qui concerne les pommes, l'organisme compétent peut faire référence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression à l'amidon (test à l'iode) en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission au titre II chapitre A premier tiret du dernier alinéa est remplie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.

(4) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(5) JO no 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63.

(6) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1986/86 DU CONSEIL

du 24 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 477/86 arrêtant des mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne ou le Portugal de produits transformés à base d'huiles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 477/86 (1) a prévu la possibilité d'appliquer un montant compensatoire dans les échanges de certains produits transformés à base d'huiles ou de graisses entre l'Espagne ou le Portugal, d'une part , et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part; que cette mesure vise à corriger les écarts de prix pouvant résulter des régimes de contrôle des prix et des quantités prévus en Espagne et au Portugal en vertu des articles 94 et 292 de l'acte d'adhésion;

considérant que lesdits régimes de contrôles concernent les échanges de l'Espagne et du Portugal tant avec les autres États membres qu'avec les pays tiers; que les prix des produits en question sur le marché mondial ene sont en général pas plus élevés que dans la Communauté; qu'il convient dès lors, pour éviter tout risque de détournement de trafic, d'appliquer le montant compensatoire également aux échanges de l'Espagne ou du Portugal avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 477/86, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En cas d'écart de prix significatif, susceptible d'entraîner des distorsions dans les échanges, un montant componsatoire peut être appliqué dans les échanges de certains produits transformés à base d'huiles ou de graisses entre l'Espagne ou le Portugal, d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou les pays tiers, d'autre part. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour da sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 54.
N0L167/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1931/86DELACOMMISSION
du23juin1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarinesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixdereference;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01849/86dela
Commission ,du13juin1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarinesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01849/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(J)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L159du14.6.1986,p.24.
(«)JOn0L220du10.8.1974,p.20.0JOn0L368du31.12.1985,p.1. (6)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1786/86 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1986

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles (catégories 1 et 2) originaires du Pérou

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque les besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires du Pérou, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82, sont modifiées pour l'année 1986 comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 147 du 31. 5. 1986, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1986 // // // // // // // // // // // // // // // // // 1 // 55.05 // 55.05-13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 51, 53, 55, 57, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 81, 83, 85, 87 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // Pérou (1) // UK CEE // Tonnes // 152 5 243 // // // // // // // // // 2 // 55.09 // 55.09-03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 98, 99 // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées // Pérou // UK CEE // Tonnes // 171 2 852 // // // // // // // //

(1) Voir appendice, annexe III du règlement (CEE) no 3589/82.
7.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/33
REGLEMENT (CEE)N°1772/86DELACOMMISSION
du6juin1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu19au25mai
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu19au25mai1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu19
au25mai1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu19mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L153/34 7.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu19au25mai1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:\
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:I
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N0L150/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.86
REGLEMENT (CEE)N"1732/86DELACOMMISSION
du3juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01724/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L149du3.6.1986,p.35.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,45
39,95(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L146/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.86
REGLEMENT (CEE)N"1682/86DELACOMMISSION
du30mai1986
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°529/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01485/
860,
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0529/86auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéà37,730Écuspar100kilo­
grammes,pourlesgrainesrécoltéesdanslesÉtats
membresdelaCommunauté danssacompositionau
31décembre1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.h)JOn°L55du1.3.1986,p.5.
h)JOn0L130du16.5.1986,p.26.
N°L145/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1668/86DELACOMMISSION
du29mai1986
modifiantlerèglement (CEE)n°1304/86encequiconcerneledélaide
suspensiond'unepartiedesmontantscompensatoires monétairespourles
secteursdelaviandedeporcetdel'aviculture
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°1013/86(2),etnotammentsonarticle12,
vulerèglement(CEE)n01678/85duConseil,du11juin
1985,fixantlestauxdeconversionàappliquerdansle
secteuragricole(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°505/86(4),
vulerèglement(CEE)n°1245/86duConseil,du28avril
1986,suspendantl'applicationd'unepartiedesmontants
compensatoires monétairesapplicablesdanslessecteurs
delaviandeporcineetdesœufsetdelavolaille(*),
modifiéparlerèglement(CEE)n°1645/86(*),etnotam­
mentsonarticle1er,
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires,
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85,ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01057/86delaCommissionÇ),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1390/
86(8);que,pourlafixationdesmontantscompensatoires
monétaires ,ilesttenucomptedeladiminutiondesécarts
monétairesservantaucalculdesmontantscompensatoires
monétairesapplicablesdanslessecteursdelaviandeporcineainsiquede1aviculture,prévueà1article1erdu
règlement(CEE)n01304/86delaCommission (9);
considérantquel'article1"précitéprévoit,enapplication
durèglement(CEE)n°1245/86,queladitediminutionne
s'appliquequejusqu'au1erjuin1986;
considérantqueladatedu1erjuin1986,figurantàl'article
2durèglement(CEE)n01245/86,aétéremplacée,parle
règlement(CEE)n01645/86parcelledu30juin1986;
qu'ilconvientdesuivrelamêmeapprochedanslerègle­
ment(CEE)n01304/86;
considérantquelescomitésdegestionconcernésn'ont
pasémisd'avisdanslesdélaisimpartisparleursprési­
dents,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1"durèglement(CEE)n01304/86,ladatedu
1"juin1986estremplacéeparcelledu30juin1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L94du9.4.1986,p.18.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
OJOn0L51du28.2.1986,p.1.
OJOn0L113du30.4.1986,p.8.
i6)JOn°L144du29.5.1986,p.36.
OJOn°L98du12.4.1986,p.1.
8)JOn°L124du12.5.1986,p.1. OJOn°L114du1.5.1986,p.85.
N°L142/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1622/86DELACOMMISSION
du27mai1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1565/86delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n01565/86estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L118du7.5.1986,p.1.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L136du23.5.1986,p.53.

28.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L142/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1986,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51"terme
62eterme
73eterme
84'terme
95eterme
106eterme
11
10.01BI.Froment(blé)tendreetméteilIIII
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,00—30,00—30,00—30,00—30,00
—lesautrespaystiers 000—36,00—36,00—36,00—36,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 000—30,00—30,00— —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00—36,00—36,00—36,00— —
11.01BFarinesdeseigle 00—36,00—36,00—36,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00—36,00—36,00—36,00—36,00—36,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00—36,00—36,00—36,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n03817/85(JOn°L368du31.12.1985).
N0L140/10 JournalofficieldesCommunautés européennes27.5.86
REGLEMENT (CEE)N»1593/86DELACOMMISSION
du26mai1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2813/85concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestituionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21juin
1976,établissantpourlerizdesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetauxcritèresde
fixationdeleurmontant(3),etnotammentsonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n°2813/85dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1003/86{%uneadjudicationaétéouvertepour
ladétermination delarestitutionàl'exportationderiz
blanchiàgrainslongsàdestinationdecertainspaystiers;
quelesexportationsderizàgrainslongseffectuéesau
titreduditrèglementjusqu'aul'heureactuellen'ontpas
permisd'épuiserlesstocksimportantsderizdisponibles ;
que,dèslors,ilserévèleopportundeprolongerladurée
d'applicationduditrèglement,ainsiqued'augmenterles
quantitésprévuesdemanièreàtenircomptedesdernièresestimationsdeproductionetde1impactdelaproduction
espagnoledanslaCommunauté ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sonconformesàl'avisducomitédegestiondecéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02813/85estmodifiécommesuit:
—àl'article1erparagraphe 1dernieralinéa,laquantité
de100000tonnesestremplacéepar125000tonnes,
—àl'article1erparagraphe2,ladatedu19juin1986est
remplacéeparladatedu10juillet1986,
—àl'article8deuxièmealinéa,ladatedu19juin1986
estremplacéeparladatedu10juillet1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L266du9.10.1985,p.8.
OJOn0L93du8.4.1986,p.9.