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( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 53 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DES AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/1050/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE PLAN PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 A ETE TRANSMIS PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A CE MEME ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2051/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 11 413 009 130 LIRES ITALIENNES ET REPARTI COMME SUIT :

SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ): 1 730 286 959 LIRES ITALIENNES , SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ): 9 033 609 964 LIRES ITALIENNES , SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 : 649 112 207 LIRES ITALIENNES , DU REGLEMENT ( CEE ) 2511/69 , ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 5 706 504 565 LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES EST FIXE A UN MONTANT 5 706 504 565 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT