Décision de la Commission

du 10 juillet 2002

modifiant la décision 2002/199/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 2553]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/578/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, les exigences relatives aux tests de dépistage de la brucellose, de la leucose bovine enzootique et de la tuberculose prévues dans certains pays tiers peuvent être considérées comme équivalentes à celles prévues pour les échanges intracommunautaires.

(2) Le Canada a communiqué des informations concernant son système de reconnaissance des troupeaux comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(3) La République tchèque a communiqué des informations concernant son système de reconnaissance du statut "officiellement indemne de leucose bovine enzootique".

(4) Ces garanties fournies par le Canada et la République tchèque, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique, peuvent être considérées comme équivalentes à celles prévues pour les échanges intracommunautaires.

(5) Les autorités vétérinaires compétentes du Canada et de la République tchèque se sont engagées à notifier sans retard à la Commission toute modification prévue des règles applicables à ces systèmes.

(6) La décision 2002/199/CE de la Commission(3) doit être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe VI de la décision 2002/199/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 71 du 13.3.2002, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE VI

Conditions applicables pour la reconnaissance des troupeaux de bovins, de pays et de régions officiellement indemnes

(La section A ou B est applicable)

Section A

1. Tuberculose et brucellose: annexe A de la directive 64/432/CEE du Conseil.

2. Leucose bovine enzootique (LBE): annexe D de la directive 64/432/CEE.

Section B: Équivalence

1. Le programme de contrôle officiel du pays tiers exportateur est considéré comme équivalent aux annexes A et/ou D de la directive 64/432/CEE.

2. Les programmes de contrôles officiels suivants ont été reconnus comme étant équivalents:

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