DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/437/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret,

vu la demande présentée par le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut, en principe, être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne);

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que les décisions 85/634/CEE (3), 89/256/CEE (4), 90/548/CEE (5) et 91/21/CEE (6) de la Commission permettent pendant une période déterminée pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique des dérogations qui expirent le 31 octobre 1990 et qui peuvent être revues à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que la décision 90/548/CEE a stipulé que l'autorisation deviendrait caduque le 1er juillet 1992;

considérant qu'aucun élément nouveau ne justifie pareille révision;

considérant que, sur la base des informations disponibles, il n'y a pas lieu de modifier les conditions auxquelles les dérogations sont soumises dans la décision précitée;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle des dérogations ont été accordées pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 85/634/CEE, les termes « 1er juillet 1992 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 1992 », s'appliquant au dernier jour d'entrée dans la Communauté.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 70 du 17. 3. 1992, p. 27. (3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. (4) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 45. (5) JO no L 313 du 13. 11. 1990, p. 34. (6) JO no L 13 du 18. 1. 1991, p. 20.