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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1893/84 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues, de la position 92.12 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 468 600 Écus; que, à la date du 26 juin 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.12 (codes Nimexe: 92.12 - tous les numéros) // Supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1833/84 DU CONSEIL

du 28 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 (1) a prorogé jusqu'au 30 juin 1984 le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3700/83, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

H. BOUCHARDEAU

(1) JO no L 369 du 30. 12. 1983, p. 1.
30.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L172/81
REGLEMENT (CEE)N01869/84DELACOMMISSION
du29juin1984
prorogeantlesrèglements (CEE)n°1339/82et(CEE)n°3432/82fixantles
restitutionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1981et1982
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes
1981et1982respectivement parlerèglement(CEE)
n01339/82delaCommissiondu28mai1982(3)et
parlerèglement(CEE)n03432/82delaCommission
du17décembre1982(4),modifiésendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03696/83(*);
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau30juin1984;que,pourcertaines
variétésdecestabacs,despossibilitésd'exportation
aprèscettedatesesontprésentées;qu'ilestopportun
d'octroyerdesrestitutionspourcesvariétésjusqu'au31
décembre1984afindepermettreauxexportationsde
seréaliser;Articlepremier
1.Ladatedu30juin1984figurantàl'article3du
règlement(CEE)n01339/82estremplacéeparcelledu
31décembre1984.
2.Ladatedu30juin1984figurantàl'article2du
règlement(CEE)n03432/82estremplacéeparcelledu
31décembre1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L94du28.4.1970,p.1.
(*)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
(3)JOn0L150du29.5.1982,p.89.
(4)JOn°L361du22.12.1982,p.17.
OJOn°L368du29.12.1983,p.36.
29.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/39
REGLEMENT (CEE)N°1812/84DELACOMMISSION
du28juin1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu4au10juin
1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uniestperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixéschaque
semaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu4au10juin
1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°1355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du4au10juin1984,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu4juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn°L131du17.5.1984,p.19.

N0L170/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.84
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu4au10juin1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDescription Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
et
ex02.01AIIb)1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »16,26415
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 13,01132
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 19,51698
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 13,01132
bb)Morceauxdésossés 22,28189
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 13,01132
2,morceauxdésossés 18,54113
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits 18,54113
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1798/84 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2288/83 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 143,

considérant que le règlement (CEE) no 2288/83 de la Commission (2) a fixé la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l'article 60 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 918/83; qu'il résulte des informations complémentaires recueillies auprès des États membres qu'il y a lieu de modifier cette liste de façon à en éliminer les substances pour lesquelles il existe actuellement une production équivalente dans le territoire douanier de la Communauté; que, pour des raisons de clarté, il convient de substituer à la liste reprise en annexe au règlement (CEE) no 2288/83, une nouvelle liste reprenant l'ensemble des substances biologiques ou chimiques admissibles en franchise des droits à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2288/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelle, le 27 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 13.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro de référence // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // 20273 // 29.01 A // 3-Méthylpent-1-ène // 20274 // 29.01 A // 4-Méthylpent-1-ène // 20275 // 29.01 A // 2-Méthylpent-2-ène // 20276 // 29.01 A // 3-Méthylpent-2-ène // 20277 // 29.01 A // 4-Méthylpent-2-ène // 25634 // 29.01 C II // P-Mentha-1(7),2-Diène (Béta-Phellandrène) // 14364 // 29.24 B // Bromure de décamethonium (DCI) // 20641 // 29.27 // 1-Naphtonitrile // 20642 // 29.27 // 2-Naphtonitrile // 14769 // 29.02 C // 4,4'-Dibromobiphényle // 17305 // 29.03 A // Méthanesulfonate d'éthyle // 22830 // 29.38 B I // Acétate de rétinyle (Méso-Inositol) // 21887 // 35.07 // Phosphoglucomutase // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1754/84 DU CONSEIL

du 19 juin 1984

portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun sur un produit de la sous-position ex 85.21 D II

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, pour le produit visé par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun sur ce produit;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit autonome du tarif douanier commun relatif au produit suivant est totalement suspendu du 1er juillet au 31 décembre 1984:

ex 85.21 D II; Circuit de contrôle des données en entrée-sortie réalisé en technologie N-MOS, doté d'une horloge, ayant une mémoire statique à lecture-écriture à accès-aléatoire (S-RAM), d'une capacité de mémorisation de 128 × 8 bits, en forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures ne sont pas supérieures à 16 × 54 millimètres, comportant au maximum 40 broches de connexion et portant:

- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des combinaisons alphanumériques suivantes:

6532

CO 10750

ou

- d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits de contrôle des données qui satisfont à la présente description.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
N0L156/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.84
REGLEMENT (CEE)N°1647/84DELACOMMISSION
du12juin1984
modifiantlerèglement (CEE)n02956/83relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde1150000tonnesdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand
considérantque,danslasituationactuelle,ilserevele
opportundeprolongerladuréedel'adjudication
jusqu'au20juin1984;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1451/82(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantquel'article3durèglement(CEE)
n02738/75duConseil,du29octobre1975,fixantles
règlesgénéralesdel'interventiondanslesecteurdes
céréales(3),disposequelamiseenventedescéréales
détenuesparl'organismed'interventions'effectuepar
voied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4)fixelesprocéduresetlesconditionsde
lamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parlerèglement(CEE)n02956/83de
laCommission (*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01117/84(6),uneadjudicationperma­
nenteaétéouvertepourl'exportationde1150000
tonnesdeblétendrepanifiabledétenuparl'organisme
d'interventionallemand ;Articlepremier
Leparagraphe2del'article4durèglement(CEE)
n02956/83estremplacéparletextesuivant.
«2.Ledélaideprésentationdesoffrespourla
dernièreadjudicationpartielleexpirele20juin
1984à13heures(heuredeBruxelles).»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.49.
(4)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L289du22.10.1983,p.18
(6)JOn°L108du25.4.1984,p.11.
N0L151/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.84
REGLEMENT (CEE)N»1582/84DELACOMMISSION
du6juin1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01424/84dela
Commission ,du23mai1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01534/84(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdetomatesoriginairesd'Es­
pagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement (CEE)
n02118/74(5),modifiéendernierlieuparlerègle­ment(CEE)n03011/81(6),relevésoucalculésconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveau
aumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01424/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JUn°L118duzu.J.i?//,p.i.
OJOn°L103du16.4.1984,p.1.
(3)JOn0L138du24.5.1984,p.19.
(4)JOn0L145du31.5.1984,p.88.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20. (6)JOn°L301du22.10.1981,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1548/84 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1984

modifiant le règlement no 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (2), et notamment son article 19,

considérant que le règlement no 467/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1999/83 (4), a fixé, dans son article 2 paragraphes 1 et 2, les frais d'usinage à prendre en considération pour certains stades de transformation; que, suite à l'évolution des prix, les frais d'usinage relatifs à ces stades de transformation ont subi des modifications dont il y a lieu de tenir compte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement no 467/67/CEE, le montant de « 43,73 Écus » est remplacé par « 45,00 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(3) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 1.

(4) JO no L 196 du 20. 7. 1983, p. 17.
N0L145/86 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.84
REGLEMENT (CEE)N01532/84DELACOMMISSION
du30mai1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Roumanie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeRoumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01406/84dela
Commissiondu21mai1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeRoumanie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Roumanie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01406/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L103du16.4.1984,p.1.
OJOn0L135du22.5.1984,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1473/84 DU CONSEIL

du 24 mai 1984

portant dérogation au règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour l'Autriche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 14 para- graphe 6,

vu la proposition de la Commission.

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/83 (4), prévoit à son annexe II sous les points c), h), n), o) et p) des contingents tarifaires annuels en faveur de l'Autriche; que l'Autriche et la Communauté, dans le but de mieux adapter leurs échanges aux besoins réels du marché, sont convenues de modifier, pour les années 1984 et 1985, certaines de ces quantités; qu'il convient, par conséquent, pour permettre à la Communauté de respecter les engagements pris, de déroger aux dispositions relatives aux contingents tarifaires annuels attribués à l'Autriche, pour les fromages en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les années 1984 et 1985, par dérogation à l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79, les quantités de fromage originaires d'Autriche:

- figurant au point c) premier tiret sous a) de 5 000 tonnes et deuxième tiret sous a) de 3 000 tonnes, sont interchangeables dans la limite de 25 % de ces quantités,

- figurant au point h) sous a) de 3 700 tonnes, sont remplacées par celle de 3 750 tonnes,

- figurant aux points n), o) et p) de 1 500, 800 et 150 tonnes respectivement, sont remplacées par la quantité globale de 2 400 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 3.