RAPPORT ANNUEL RELATIF À LA CECA (exercice 1993) (94/C 346/01)

INTRODUCTION GÉNÉRALE RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS FINANCIÈRES

1. Les principales informations financières relatives à la CECA sont les suivantes:

a) pour l'exercice 1993, le total des produits s'est élevé à 1 666,2 Mio ECU et le total des charges à 1 665,0 Mio ECU, soit un excédent de 1,2 Mio ECU. En ajoutant cet excédent au résultat non affecté de l'exercice précédent (0,4 Mio ECU), on obtient un montant disponible de 1,6 Mio ECU, dont 1,5 Mio ECU a été affecté à la réserve intitulée «ancien fonds de pension». Après cette affectation du résultat et une reprise de 22 Mio ECU sur la réserve spéciale, les réserves s'élèvent à 657,3 Mio ECU au 31 décembre 1993 (677,8 Mio ECU au 31. 12. 1992). Les produits sont principalement constitués des intérêts sur les prêts, dont le montant - 929,8 Mio ECU - est supérieur de 11,3 Mio ECU à la charge des intérêts sur les emprunts, qui s'est élevée à 918,5 Mio ECU, soit 55,2 % du total des charges. Les intérêts perçus sur les avoirs en banque et les titres se sont élevés à 194,0 Mio ECU et représentent 11,6 % du total des produits. Les prélèvements se sont élevés à 121,3 Mio ECU, soit 7,3 % du total des produits; par rapport à l'exercice précédent, ceci représente une diminution de 25,2 Mio ECU. La diminution est le résultat conjugué d'une réduction du taux du prélèvement, qui est passé de 0,27 % à 0,25 %, ainsi que d'une réduction de la production, tant de l'acier que du charbon;

b) en 1993, les nouveaux engagements juridiques pour le budget opérationnel se sont élevés à 531,2 Mio ECU, ce qui représente 31,9 % du total des charges. Les paiements effectués sur ces engagements et sur les engagements reportés des exercices antérieurs se sont élevés à 359,1 Mio ECU;

c) le total du bilan de la CECA au 31 décembre 1993 a atteint 10 251,3 Mio ECU. L'encours des prêts versés, après corrections de valeur, s'est élevé à 7 676,4 Mio ECU, soit 74,9 % du total du bilan, alors que l'encours des emprunts contractés à moyen et à long terme s'est élevé à 7 330,6 Mio ECU. Les postes d'actif qui, en importance, occupent la seconde place, sont les avoirs en banque et les titres, qui représentent 2 142,9 Mio ECU, soit 20,9 % du total du bilan.

CHAPITRE 1 OBSERVATIONS SUR LA GESTION COMPTABLE

Niveau des réserves de la CECA

1.1. Dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1986, le Parlement européen avait demandé à la Cour des comptes de lui communiquer pour chaque exercice les données nécessaires au calcul et à l'évaluation du ratio des réserves, de l'actif net et des fonds disponibles sur la base de formules applicables en la matière (1).

1.2. Le tableau 1.1 montre l'évolution de la valeur des ratios de solvabilité et indique leur fourchette de référence. Le tableau 1.2 présente les différentes composantes des fonds propres après affectation des résultats. La situation des liquidités est présentée au tableau 1.6.

Tableau 1.1. - Évolution de la valeur des ratios de solvabilité """ ID="1"> 5,9 %> ID="2"> 5,9 %> ID="3"> 5,5 %> ID="4"> 4,8 %> ID="5"> 4,8 %> ID="6" ASSV="2">4 %-6 %"> ID="1"> 5,2 %> ID="2"> 5,1 %> ID="3"> 4,8 %> ID="4"> 4,2 %> ID="5"> 4,2 %

"> ID="1">13,1 %> ID="2">13,5 %> ID="3">12,7 %> ID="4">10,0 %> ID="5"> 9,2 %> ID="6" ASSV="2">7 %-11 %"> ID="1">11,5 %> ID="2">11,8 %> ID="3">11,1 %> ID="4"> 8,7 %> ID="5">8,0 %

""A: ratios calculés avec correction de l'actif. Les postes du passif du bilan «Engagements pour le budget opérationnel CECA» sont déduits des fonds disponibles et des obligations en portefeuille.

B: ratios calculés sans correction de l'actif.

Source: calculs effectués par la Cour sur la base des états financiers CECA au 31 décembre 1993.

>

1.3. Les fourchettes préconisées s'appuient sur les recommandations émises par un cabinet d'experts à l'époque. Dans ses calculs, ce cabinet prend comme dénominateur le total de l'actif tel qu'il apparaît au bilan, ce que la Cour fait également pour les ratios 1B et 2B. Toutefois, la Cour estime que les liquidités correspondant aux engagements budgétaires alourdissent le total de l'actif et que leur inclusion dans les ratios 1B et 2B rend ceux-ci discutables comme lignes directrices pour le niveau souhaitable des réserves de la CECA. En effet, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de ces liquidités entraînerait une baisse des ratios alors que la situation de la CECA ne serait en fait pas détériorée. Dans les ratios 1A et 2A, l'incidence de cette trésorerie, qui n'existe qu'en raison des procédures budgétaires en vigueur, est annulée, ce qui permet de se faire une meilleure idée de la solvabilité de la CECA.

1.4. Il ressort du tableau 1.1 que les ratios de solvabilité restent dans les fourchettes préconisées. Le niveau des ratios 1 A et 1 B n'a pas varié par rapport à 1992 parce que le Fonds de garantie ainsi que le total de l'actif sont restés stables. En revanche, les ratios 2 A et 2 B continuent à diminuer. Leur baisse en 1993 s'explique par l'évolution des fonds propres dont le détail figure au tableau 1.2. Par ailleurs, la Cour se propose d'analyser, à partir de son prochain rapport, le nouveau ratio de solvabilité cité par la Commission dans sa réponse à la présente observation.

Tableau 1.2. - Mouvements des fonds propres en 1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">Fonds de garantie> ID="2">429,9> ID="3">429,9> ID="4">0,0"> ID="1">Réserve spéciale> ID="2">189,0> ID="3">167,0> ID="4">-22,0"> ID="1">Ancien fonds de pension> ID="2">58,9> ID="3">60,4> ID="4">1,5"> ID="1">Résultats reportés> ID="2">0,4> ID="3">0,1> ID="4">-0,3"> ID="1">Correction de valeur non spécifique sur les prêts> ID="2">-> ID="3">50,0> ID="4">50,0"> ID="1">Provision disponible pour financier le budgetopérationnel> ID="2">220,1> ID="3">114,2> ID="4">-105,9"> ID="1">Fonds propres retenus pour le calcul des ratios> ID="2">898,3> ID="3">821,6> ID="4">-76,7""Source: états financiers CECA au 31 décembre 1993.

>

1.5. L'évolution des fonds propres appelle les commentaires suivants:

a) les 22 Mio ECU repris sur la réserve spéciale ont été affectés à la provision pour le financement du budget opérationnel CECA 1994. Ils permettent de compléter le financement du budget opérationnel, et notamment du volet social complémentaire d'accompagnement de la restructuration sidérurgique;

b) l'augmentation de 1,5 Mio ECU de la réserve intitulée «ancien fonds de pension» reflète l'affectation du résultat de l'exercice 1993;

c) une correction de valeur non spécifique a été réintroduite à la suite des recommandations de la Cour dans son annexe au rapport annuel CECA 1992. D'un montant de 69 Mio ECU au 31 décembre 1986, cette provision avait été progressivement utilisée et s'était retrouvée à zéro au 31 décembre 1991. Son montant de 50 Mio ECU au 31 décembre 1993 est calculé en fonction du risque général de non-recouvrement des créances qui ne sont pas assorties de garanties de premier ordre;

d) la provision disponible pour financer le budget opérationnel, qui diminue de 105,9 Mio ECU, ne représente qu'une partie de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (voir tableau 1.3).

Tableau 1.3. - Mouvements de 1993 sur la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) "(Mio ECU)

"" ID="1">1) Provision disponible pour financer le budget opérationnel> ID="2">220,1> ID="3">-188,1> ID="4">+82,2> ID="5">-> ID="6">114,2"> ID="1">2) Provision pour amendes, majorations de retard et remboursements de bonifications à encaisser ultérieurement> ID="2">1,6> ID="3">-> ID="4">+ 1,8> ID="5">-> ID="6">3,4"> ID="1">3) Provision pour dédommagements> ID="2">85,6> ID="3">-> ID="4">+ 5,3> ID="5">+1,0> ID="6">91,9"> ID="1">Total > ID="2">307,3> ID="3">-188,1> ID="4">+89,3> ID="5">+1,0> ID="6">209,5""Source: états financiers de la CECA au 31 décembre 1993, note 16.

>

1.6. L'évolution de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA appelle les commentaires suivants:

a) les amendes, les majorations de retard et les remboursements de bonifications d'intérêts ne sont considérés comme des ressources de la CECA que lorsqu'ils sont effectivement encaissés. En attendant, la contrepartie de ces créances est mise en provision. En conséquence, les 3,4 Mio ECU correspondants ne sont pas encore disponibles pour financer le BOC. Les 1,6 Mio ECU existant au 31 décembre 1992 concernent des amendes restant dues tandis que la dotation de 1,8 Mio ECU effectuée en 1993 représente des remboursements de bonifications réclamés mais non encore encaissés;

b) la provision pour dédommagements, de 91,9 Mio ECU au 31 décembre 1993, est calculée par la Commission comme étant le maximum que la CECA risque d'être amenée à payer à des entreprises pour un préjudice subi dans le cadre de l'application du régime des quotas qui était en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988. Il s'agit en fait d'une provision pour risques et charges qui n'est pas disponible pour financer le BOC;

c) la provision disponible pour financer le budget opérationnel a presque diminué de moitié, passant de 220,1 Mio ECU au 31 décembre 1992, à 114,2 Mio ECU au 31 décembre 1993, malgré une dotation de 22 Mio ECU provenant de la réserve spéciale. Ces 22 Mio ECU sont inclus dans la dotation de 82,2 Mio ECU figurant dans le tableau 1.3, la différence de 60,2 Mio ECU correspondant au résultat excédentaire de l'exécution du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 1993. C'est le mouvement net de la provision disponible pour le financement du budget opérationnel qu'il convient d'analyser, car c'est lui qui montre la contribution de cette provision aux dépenses budgétaires de l'exercice. Cette analyse est plus instructive si l'on observe également ce qui s'est passé durant les exercices précédents.

Tableau 1.4. - Évolution en 1991, 1992 et 1993 de la provision disponible pour financer le budget opérationnel "(Mio ECU)

"" ID="1">1991> ID="2">381,9> ID="3">-311,9> ID="4">+313,3> ID="5">+1,4> ID="6">383,3"> ID="1">1992> ID="2">383,3> ID="3">-313,3> ID="4">+150,1> ID="5">-163,2> ID="6">220,1"> ID="1">1993> ID="2">220,1> ID="3">-188,1> ID="4">+82,2> ID="5">-105,9> ID="6">114,2""Source: états financiers de la CECA aux 31 décembre 1991, 1992 et 1993, note 16.

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1.7. Pour mieux comprendre cette évolution, il est intéressant d'observer celle des emplois et des ressources budgétaires, au cours des trois derniers exercices.

Tableau 1.5. - Évolution des principaux emplois et ressources budgétaires en 1991, 1992 et 1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">Emplois

" ID="1">Dépenses administratives> ID="2">5,0> ID="3">5,0> ID="4">5,0> ID="5">-"> ID="1">Engagements nets> ID="2">422,1> ID="3">401,4> ID="4">437,2> ID="5">+15,1"> ID="1">Dotation à la provision pour dédommagements> ID="2">-> ID="3">85,6> ID="4">6,3> ID="5">+6,3"> ID="1">Total emplois (A)> ID="2">427,1> ID="3">492,0> ID="4">448,5> ID="5">+21,4"" ID="1">Ressources

" ID="1">Résultat des opérations non budgétaires (1) > ID="2">254,7> ID="3">131,5> ID="4">201,3> ID="5">-53,4"> ID="1">Prélèvement> ID="2">175,0> ID="3">146,5> ID="4">121,3> ID="5">-53,7"> ID="1">Utilisation des réserves> ID="2">-> ID="3">53,0> ID="4">22,0> ID="5">+22,0"> ID="1">Total ressources (B)> ID="2">429,7> ID="3">331,0> ID="4">344,6> ID="5">-85,1"" ID="1">Solde (B) - (A)> ID="2">2,6> ID="3">-161,0> ID="4">-103,9> ID="5">-106,5"> ID="1">Mouvement net de la provision disponible pour le financement du BOC> ID="2">1,4> ID="3">-163,2> ID="4">-105,9> ID="5">-107,3""Source: états financiers de la CECA aux 31 décembre 1991, 1992 et 1993.

>

1.8. La comparaison entre les deux dernières lignes du tableau 1.5 montre que le mouvement net de la provision disponible pour le financement du BOC sert à compléter les ressources de l'exercice lorsque celles-ci sont insuffisantes pour couvrir les emplois. La coïncidence entre ces deux lignes n'est pas exacte car le tableau 1.5 ne comprend que les principaux éléments, sans tenir compte de postes non significatifs comme les amendes. La colonne de droite du tableau 1.5 montre les variations entre l'exercice 1993 et l'exercice 1991. Ce dernier est plus intéressant à prendre comme référence que l'exercice 1992 car les emplois et les ressources sont équilibrés sans qu'il soit nécessaire de recourir à la provision disponible pour le financement du BOC.

1.9. L'année 1992 est atypique en raison d'événements imprévus qui ont rompu cet équilibre. D'une part, la Commission a dû procéder à des corrections de valeur spécifiques pour 91,1 Mio ECU, dues essentiellement à deux défaillances importantes d'emprunteurs de fonds CECA (voir point 1.12). Ces corrections de valeur sont la principale cause de la diminution du résultat des opérations non budgétaires qui passent de 254,7 Mio ECU en 1991 à 131,5 Mio ECU en 1992 (voir tableau 1.5). D'autre part, une provision pour dédommagements de 85,6 Mio ECU a dû être constituée cette même année [voir point 1.6 c)]. L'utilisation de réserves, pour 53 Mio ECU, n'a pas empêché la diminution nette de 163,2 Mio ECU de la provision disponible pour le financement du BOC en 1992 (voir tableau 1.4).

1.10. En 1993, il n'y a pas eu d'événement comparable à ceux survenus en 1992. Simplement, l'augmentation des emplois (+ 21,4 Mio ECU par rapport à 1991) et surtout la diminution des ressources (- 85,1 Mio ECU par rapport à 1991) expliquent la consommation d'une bonne partie de la provision disponible pour le financement du BOC. À l'avenir, étant donné que, d'une part, le résultat des opérations non budgétaires et le prélèvement vont certainement diminuer, et que, d'autre part, la provision disponible pour le financement du budget opérationnel n'est pas inépuisable, la seule évolution envisageable est celle d'une diminution du niveau des dépenses budgétaires.

Tableau 1.6. - Liquidités "(Mio ECU)

"" ID="1">Avoirs auprès des banques centrales> ID="2">0,5> ID="3">1,2"> ID="1">Créances sur établissements de crédit:

" ID="1">- à vue> ID="2">56,2> ID="3">22,0"> ID="1">- à terme ou à préavis> ID="2">652,0> ID="3">418,1"" ID="1">Obligations en portefeuille> ID="2">1 488,6> ID="3">1 701,6"> ID="1">Total > ID="2">2 197,3> ID="3">2 142,9""Source: états financiers CECA au 31 décembre 1993.

>

1.11. Les liquidités de la CECA diminuent de 2 % entre le 31 décembre 1992 et le 31 décembre 1993. Les trois principaux postes qui en sont la contrepartie ont un solde total de 2 000,6 Mio ECU au 31 décembre 1993 contre 2 020,4 Mio ECU au 31 décembre 1992. Il s'agit du fonds de garantie, maintenu à 429,9 Mio ECU; de la provision pour le financement du BOC qui passe de 307,3 Mio ECU au 31 décembre 1992 à 209,5 Mio ECU au 31 décembre 1993, marquant une baisse de 97,8 Mio ECU; et des engagements (pluriannuels) pour le budget opérationnel qui enregistrent une hausse de 78 Mio ECU en passant de 1 283,2 Mio ECU au 31 décembre 1992 à 1 361,2 Mio ECU au 31 décembre 1993.

Corrections de valeur spécifiques

1.12. L'année dernière, deux cas de défaillances importantes avaient amené la Commission à procéder à de fortes corrections de valeur sur l'exercice 1992 (2). Pour le premier cas, la mise sous administration judiciaire de l'entreprise concernée a conduit la Commission à maintenir à 100 % la correction de valeur de la créance correspondante, qui s'élève à 54,9 Mio ECU après inclusion des intérêts courus sur l'exercice 1993. Pour le deuxième cas, la signature d'un concordat a confirmé l'abandon par la CECA de 40 % de sa créance. En conséquence, ces 40 %, qui avaient été provisionnés sur l'exercice 1992, ont été passés en pertes (montant concerné: 38,2 Mio ECU). En 1993, il n'y a pas eu de nouveau problème de recouvrement significatif.

1.13. L'analyse discriminante, utilisée par la Commission et qui aide à déterminer à l'avance la probabilité de défaillance des entreprises (3), n'a pas révélé de nouveau cas nécessitant des corrections de valeur. Toutefois, cette analyse n'a toujours pas été étendue à tous les bénéficiaires de prêts CECA qui n'ont pas de garanties du plus haut niveau. Elle n'a été utilisée que pour ceux d'entre eux qui doivent rembourser leur prêt en 1994.

Conclusion

1.14. Au 31 décembre 1993, les réserves de la CECA sont encore à un niveau suffisant pour lui permettre de maintenir ses ratios dans les fourchettes préconisées. En outre, la réintroduction d'une correction de valeur non spécifique [voir point 1.5 c)] va dans le sens de ce que préconisait la Cour. Cette attitude prudente doit être conservée tant que la CECA sera confrontée au risque de non-recouvrement de créances.

CHAPITRE 2 OBSERVATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÊT

Introduction

2.1. L'appréciation de la situation actuelle de l'activité de la CECA en matière de prêts doit tenir compte non seulement de l'état actuel de l'économie de l'Union européenne qualifiée par la Commission elle-même de «véritable récession» (4), mais aussi de la situation extrêmement difficile des secteurs du charbon et de l'acier.

2.2. En effet, la situation du marché sidérurgique s'est fortement dégradée, le niveau de la consommation interne dans l'Union européenne subissant un recul estimé à 7 % en 1993 par rapport à 1992 (5). Cependant, la réduction de la demande n'est pas allée de pair avec une réduction définitive des capacités de production. De ce fait, le taux moyen d'utilisation des capacités dans la Communauté est actuellement de l'ordre de 67 %, par rapport à 69 % l'année précédente (6).

2.3. Devant cet état des choses, la Commission a constaté la nécessité d'une réduction des surcapacités dans le domaine de certains produits laminés à chaud de 19 millions de tonnes au minimum et de 26 millions de tonnes souhaitables (7). Depuis 1992, la Commission est engagée dans un dialogue avec les producteurs d'acier en vue de réaliser des programmes de fermeture. En vertu de l'article 53 a) du traité CECA la Commission prévoit la possibilité de concourir au financement de ces opérations par le truchement de prêts CECA (8).

2.4. Dans l'état actuel de ce dialogue, des réductions de capacité de l'ordre de 11 millions de tonnes pour certains produits laminés à chaud sont retenues comme acquises ou probables (9). Cependant, des réductions de cet ordre étant insuffisantes par rapport au seuil minimal de 19 millions de tonnes, la Commission a décidé d'accorder un délai supplémentaire au secteur sidérurgique jusqu'à septembre 1994 en vue d'atteindre le seuil minimal.

2.5. S'agissant de l'industrie houillère, les estimations de la Commission laissent apparaître une production communautaire totale de 159,2 millions de tonnes pour 1993, ce qui représente une diminution de 25,4 millions de tonnes par rapport à 1992 (soit 13,8 %) (10).

Analyse des différents types de prêts

2.6. Les prêts CECA sont consentis à taux coûtants, c'est-à-dire que les taux d'intérêts sont fixés, en règle générale, en fonction des coûts de l'emprunt contracté en vue de leur financement (principe dit «back-to-back» ou «face-à-face»). Les taux d'intérêts des prêts CECA ne sont donc pas augmentés d'une marge destinée à couvrir les propres frais administratifs.

2.7. La CECA peut accorder des prêts au titre du premier et du deuxième alinéa de l'article 54, ainsi qu'au titre de l'article 56 2 a). Dans certaines conditions ces prêts peuvent être bonifiés.

Prêts en vertu de l'article 54 1 du traité CECA

2.8. En vertu de l'article 54 1 du traité CECA, la Commission peut accorder des prêts aux entreprises des secteurs du charbon et de l'acier afin de faciliter la réalisation de programmes d'investissements.

2.9. Ces prêts constituent l'instrument financier le plus directement lié à l'activité des secteurs charbonnier et sidérurgique. À la différence des autres instruments de prêts, prévus aux articles 54 2 et 56 2 a), l'octroi de prêts 54 1 ne requiert pas un avis conforme du Conseil. Il ressort du tableau 2.1, qui compare les montants des trois types de prêts octroyés au cours des 40 dernières années, que, sur le total de 20 961 Mio ECU, un montant de 11 498 Mio ECU (soit 55 %) a été octroyé au titre de l'article 54 1.

2.10. Cependant, comme le retrace le tableau 2.2 et le montre le graphique 2.1, l'octroi des prêts article 54 1 a connu une diminution considérable en 1992 et 1993, en passant de 439 Mio ECU en 1991 à 215 Mio ECU en 1992 et enfin à 8 Mio ECU en 1993. Compte tenu du fait que sur le total des prêts octroyés en 1992 un montant de 143 Mio ECU concernait des refinancements d'anciens prêts, le fléchissement en 1992 est encore plus considérable.

2.11. L'évolution à la baisse des prêts article 54 1 destinés aux investissements dans les secteurs charbonnier et sidérurgique ne reflète pas l'évolution des investissements dans ces deux secteurs. En fait, le concours de la CECA au financement des investissements déclarés par les secteurs charbonnier et sidérurgique est passé de 15,9 % en 1991 à 13 % en 1992 pour atteindre à peine 0,4 % en 1993. Ceci ressort du tableau 2.3 ainsi que du graphique 2.2.

2.12. Il convient de souligner ici un problème d'ordre fondamental pour l'évolution des prêts article 54 1. Les garanties étatiques ne sont en principe pas compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'état (11). Aussi, la CECA, compte tenu de la crise actuelle des secteurs concernés, est amenée à privilégier les garanties bancaires en tant que sûreté. Ceci a toutefois comme conséquence que, en raison de commissions élevées exigées par les banques pour couvrir le risque de non-recouvrement, le coût effectif total du prêt atteint un niveau tel que les entreprises sont amenées à chercher une autre source de financement que les prêts CECA.

Prêts en vertu de l'article 54 2 du traité CECA

2.13. L'article 54 2 du traité CECA accorde à la Commission la faculté de «concourir ... au financement de travaux et d'installations qui contribuent directement et à titre principal à accroître la production, abaisser les prix de revient ou faciliter l'écoulement des produits soumis à sa juridiction», à savoir certains produits charbonniers et sidérurgiques.

2.14. Comme il ressort du tableau 2.1, la CECA a accordé dans les quarante ans de son activité des prêts pour un montant de 3 174 Mio ECU (soit 15 % du total) au titre de l'article 54 2. Le tableau 2.2 montre que dans les années 1984-1993 les prêts article 54 2 se chiffrent à 2 085 Mio ECU (soit 21 % du total).

2.15. Les prêts au titre de l'article 54 2 comprennent notamment (12):

a) les prêts destinés au financement de projets d'investissement incitant à la consommation de charbon d'origine communautaire (par exemple financement de centrales thermiques);

b) les prêts destinés au financement de projets d'investissement incitant à la consommation d'acier d'origine communautaire (par exemple projets industriels comportant soit de nouvelles applications de l'acier soit une amélioration de la compétitivité de l'acier face à tout autre produit ou bien projets pour lesquels l'acier intervient d'une manière importante dans le coût de production. Dans cette catégorie de prêts figurent surtout les grands projets d'infrastructure d'intérêt européen tels que chemin de fer, ports, ponts, tunnels);

c) les prêts destinés au financement de projets d'investissement en rapport avec les «matières premières» profitant aux producteurs communautaires: la CECA a décidé le financement de projets miniers par exemple en Norvège, en Suède, en Afrique, aux USA, en Australie et en Amérique du Sud (13).

2.16. Comme il ressort du tableau 2.2 la CECA a accordé depuis 1984 des prêts à concurrence de 1 545 Mio ECU (soit 74 % du total des prêts 54 2) pour financer des prêts incitatifs à l'utilisation de l'acier (colonne intitulée «Autres») ainsi que 268 Mio ECU pour les prêts «consommation charbon» («Centrales thermiques») et 272 Mio ECU pour les prêts «matières premières» («Hors Communauté»).

2.17. Il convient de souligner que 79 % en 1992 et 97 % en 1993 des prêts accordés au titre de l'article 54 2 étaient destinés à la consommation d'acier et concernaient presque exclusivement les grands projets d'infrastructure d'intérêt européen. Il est cependant difficile de déceler dans ces projets d'infrastructure une consommation d'acier additionnelle d'origine communautaire par rapport à ce qui est déjà dicté par d'autres contraintes d'ordre technique, économique, politique ou autre. Par ailleurs, le recours à cet instrument pour financer d'autres investissements que les grands projets d'infrastructure, s'avère être assez limité. En fait, contrairement aux prêts destinés à promouvoir la consommation de charbon communautaire, ceux destinés à promouvoir la consommation d'acier ne peuvent être assortis de bonifications d'intérêts. De ce fait, l'avantage financier ne peut provenir que des conditions (taux, durée, devise du prêt ou diversifications de sources de financement) offertes par la CECA, qui fait profiter à ses emprunteurs de ses propres conditions de financement (triple A) par rapport aux conditions que l'investisseur peut obtenir auprès d'autres bailleurs de fonds. Il semble cependant que les contraintes administratives liées à l'octroi de ces prêts, notamment l'obligation d'être en mesure de prouver le niveau de consommation d'acier communautaire, sont ressenties par les demandeurs potentiels comme un inconvénient, les amenant parfois à renoncer à ces prêts.

2.18. En tout état de cause, il est envisagé que la BEI reprenne selon ses propres critères d'attribution une partie de l'activité de prêts du type article 54 2. Celle-ci joue d'ores et déjà un rôle important dans le financement des infrastructures d'intérêt européen. Cette reprise entraînerait toutefois pour les bénéficiaires un renchérissement du coût puisque la BEI applique une commission pour frais administratifs.

Les bonifications d'intérêts pour les prêts article 54 1 et 2

2.19. La Commission, agissant en sa qualité de Haute Autorité, a développé un instrument accessoire non explicitement prévu au traité CECA, à savoir des bonifications d'intérêts accompagnant certains de ses prêts.

2.20. Pour ce qui est des prêts octroyés en vertu du premier alinéa de l'article 54 du traité CECA, les prêts octroyés à l'industrie charbonnière peuvent être assortis de bonifications d'intérêts (à concurrence d'une réduction du taux d'intérêt ne dépassant pas 3 % pendant une période de 5 ans sur la partie du montant de l'investissement reconnue à cet effet) afin de promouvoir des investissements visant l'amélioration de la compétitivité (14).

2.21. Pour ce qui est des prêts octroyés en vertu du deuxième alinéa de l'article 54 du traité CECA, les projets incitant à la consommation de charbon d'origine communautaire peuvent être assortis de bonifications d'intérêts, sauf les investissements en centrales électriques et cokeries, qui en sont exclues pour des raisons de politique énergétique globale. Ces bonifications sont calculées en fonction de la consommation additionnelle de charbon communautaire occasionnée par le projet. L'aide accordée s'élève à 3 % sur un montant de prêt éligible de 100 ECU par tonne de charbon communautaire consommée. Elle revient donc à 3 ECU par tonne par an pendant cinq ans (15). Cependant, la limite de cet instrument devient évidente si l'on tient compte de ce que le charbon communautaire doit concourir avec le charbon importé du marché mondial dont le prix est bien inférieur. En fait, les coûts de production du charbon communautaire sont en moyenne trois fois plus élevés que les prix pratiqués sur le marché mondial. En outre, le charbon doit faire concurrence bien souvent à d'autres sources d'énergie dont certaines connaissent un niveau de prix très compétitif.

2.22. Comme il ressort du tableau 2.4, pendant la période 1987-1991, les nouveaux engagements pour les bonifications d'intérêts octroyées dans le cadre des prêts article 54 sont très modestes par rapport à ceux prévus dans le cadre des prêts article 56. Il n'y a d'ailleurs pas eu de nouveaux engagements à ce titre ni en 1992, ni en 1993. En outre, il convient de noter que, en matière de bonifications d'intérêts pour les prêts article 54, la valeur totale des annulations d'anciens engagements (36,0 Mio ECU) pour la période 1987-1993 dépasse la valeur totale des paiements, illustrant ainsi l'importance de la sous-utilisation des crédits dans ce domaine.

Prêts en vertu de l'article 56 2. a)

2.23. En vertu de l'article 56 2. a), la CECA a la faculté de financer des projets «de création d'activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d'entreprises, susceptibles d'assurer le réemploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible». Ces investissements peuvent concerner tout secteur industriel ou de service, à l'exception toutefois d'un nombre limité de secteurs exclus d'office moyennant une liste négative arrêtée à cet effet (16).

2.24. Les prêts consentis en application de l'article 56 2. a) dits «prêts de reconversion» peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts. En contrepartie, les bénéficiaires sont obligés de réserver en priorité une partie des nouveaux emplois créés à la main-d'oeuvre rendue disponible par les industries de la CECA. Eu égard aux améliorations de la productivité dans les secteurs charbonnier et sidérurgique par suite des efforts de restructuration et de rationalisation, d'une part, et au fléchissement du chiffre d'affaires, d'autre part, on assiste à une diminution continue des effectifs dans les deux secteurs.

2.25. Le tableau 2.2 retrace aussi l'évolution des prêts de reconversion au cours des dix dernières années et reflète l'importance croissante de ces prêts par rapport aux prêts article 54. En effet, à l'exception de l'année 1992, qui a vu un octroi considérable de prêts «infrastructure», la valeur totale des prêts 56 2. a) a été supérieure à celle des prêts 54 pour chaque année depuis 1988. Au total, sur le montant de 10 065 Mio ECU de prêts consentis, un montant de 4 627 Mio ECU (soit 46 %) a été consenti au titre de l'article 56 2. a).

2.26. Le tableau 2.5 montre que, sur l'encours total des prêts au 31. 12. 1993 d'un montant de 7 429 Mio ECU, un montant de 3 404 Mio ECU (soit 46 %) relevait de l'article 56. Le graphique 2.3 montre la répartition géographique des prêts 54 et 56. Au cours des 40 dernières années, sur un total de prêts consentis de 20 961 Mio ECU, 6 289 Mio ECU (soit 30 %) l'étaient au titre de l'article 56 2. a). En outre, le tableau 2.6 retrace les opérations réalisées en 1993 en matière de prêts articles 54 et 56.

2.27. Dans l'annexe à son rapport annuel CECA pour l'exercice 1991, la Cour a fait remarquer que les principes opérationnels adoptés par la Commission en matière d'octroi de prêts de reconversion ne prenaient pas en considération, notamment pour ce qui concerne la distribution des bonifications d'intérêts, une quelconque répartition indicative entre régions CECA, basée sur des critères objectifs et visant à réduire les distorsions régionales. En fait, les bonifications d'intérêts étaient accordées essentiellement selon le principe du «premier arrivé, premier servi» ce qui avait engendré un déséquilibre géographique significatif (17). Depuis 1992, la Commission a instauré un système d'allocation indicative régionale des crédits, visant à combler ce déséquilibre géographique. Or, il ressort du tableau 2.6 qu'en 1993 quatre pays (Allemagne, Royaume-Uni, France et Italie) ont reçu 98 % des nouveaux prêts de reconversion de l'article 56 2. a) contre 96 % en 1992. Ceci met en exergue la persistance du déséquilibre géographique dans l'octroi des prêts de reconversion et des bonifications d'intérêts y afférentes si bien qu'au niveau du Conseil on parle maintenant de «la nécessité d'un "rattrapage" pour certains pays membres» (18). Compte tenu de la dynamique propre des prêts de reconversion CECA et des problèmes de transition rencontrés dans l'application des allocations indicatives régionales, il importe que la Commission continue à rechercher une répartition géographique plus équilibrée, en fonction de la gravité des problèmes économiques et sociaux, de ces prêts ainsi que des bonifications d'intérêts.

2.28. Sur la base des propositions présentées par la Commission et soutenues par le Conseil «Industrie» du 22 avril 1994, il a été décidé de cesser l'examen de nouvelles demandes de prêts de reconversion à partir de fin 1996 et de ramener les bonifications d'intérêts dans une limite de 275 Mio ECU. À compter de cette date, les prêts de reconversion devraient en principe être repris par la BEI. À cet égard il convient de se reporter aux remarques faites au point 2.19.

Les bonifications d'intérêts pour les prêts article 56 2. a)

2.29. Les prêts de reconversion accordés en vertu de l'article 56 2. a) peuvent être assortis de bonifications d'intérêts. Ces bonifications peuvent atteindre un maximum de 3 % par an pendant une durée de cinq ans, sur la partie du prêt concernée par la création d'emplois additionnels, selon une formule et des modalités figurant aux règles opérationnelles adoptées par la Commission en la matière (19). Dans un souci d'améliorer la distribution géographique de ces prêts, le seuil maximal de 3 % a été relevé à 5 % pour certaines régions espagnoles jusqu'au 31. 12. 1993. La Cour a formulé des observations à cet égard dans l'annexe de son rapport annuel CECA pour l'exercice 1991, points 3.34 à 3.38.

2.30. Le tableau 2.4 retrace les mouvements budgétaires relatifs aux bonifications d'intérêts accompagnant les prêts consentis au titre de l'article 56 2. a) pendant la période 1987-1993. Il en ressort que les nouveaux engagements atteignent un volume particulièrement important à partir de 1991. Ceci est dû entre autres au développement de ces prêts dans les nouveaux Laender allemands et dans les zones éligibles dans le cadre de l'initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers (Rechar).

2.31. Le tableau 2.4 montre que sur la période 1987-1993 les nouveaux engagements se sont élevés à 559,5 Mio ECU et les paiements à 296,6 Mio ECU tandis que les annulations ont atteint le niveau de 90,3 Mio ECU (soit 16 % du total des nouveaux engagements).

2.32. Pour 1994 cette ligne budgétaire a été dotée d'un montant de 53 Mio ECU, ce qui représente une diminution du volume de 54 % par rapport aux nouveaux engagements de l'année 1993.

Observations résultant des contrôles sur place

2.33. Les observations qui suivent sont issues de contrôles de la Cour portant sur des prêts versés par la Commission au titre des articles 54 1, 54 2 et 56 2. a) du traité CECA et sur les bonifications d'intérêts y relatives. Ces contrôles ont été effectués auprès de la Commission et sur place dans les États membres dont les entreprises ont reçu les montants les plus importants pour les différents types de prêts. Ils avaient pour but de vérifier la légalité, la régularité et la comptabilisation de ces opérations et d'apprécier leur efficacité. L'aspect de l'efficacité de ces interventions s'évalue notamment en fonction de la réalisation de leurs objectifs, comme l'accroissement de la consommation de charbon ou d'acier d'origine communautaire, ou la création d'activités nouvelles économiquement saines comportant la création d'emplois nouveaux. Il incombe en premier lieu à la Commission de s'assurer que les objectifs poursuivis sont effectivement réalisés et de mettre en place des procédures de surveillance appropriées à cet effet. Ces procédures, ainsi que leur application, ont été examinées par la Cour et des contrôles ponctuels ont été opérés sur place auprès d'entreprises bénéficiaires de prêts et d'intermédiaires financiers, ainsi qu'en cas de besoin sur les lieux d'implantation des projets.

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 54 1

2.34. Les prêts article 54 1 sont accordés à des entreprises des secteurs charbonnier et sidérurgique, avec lesquelles la Commission a des rapports très étroits et dont une partie des investissements est suivie d'une manière très détaillée (voir l'annexe au rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1992, chapitre 2). En outre, les prêts article 54 1 sont souvent accordés sous forme de prêts directs, donc sans passer par un intermédiaire financier. De ce fait, les possibilités d'évaluation et de suivi des prêts industriels par la Commission sont relativement étendues.

2.35. La Cour a relevé cependant que, dans le cas d'un investissement cofinancé dans quatre mines au Royaume-Uni, la Commission a continué à payer les bonifications d'intérêts sur la base théorique initialement approuvée, alors qu'elle avait reçu des rapports de la part du bénéficiaire indiquant que les coûts de réalisation étaient inférieurs aux prévisions. Depuis lors la Commission a procédé à une réduction de 1,45 Mio ECU.

2.36. Dans ce même cas, il a été également constaté que deux des mines qui ont fait l'objet de financement CECA sous forme de prêt bonifié ont cessé leur production deux ans après la finalisation des travaux. Or, aux termes des dispositions en matière d'éligibilité, les projets financés doivent satisfaire aux critères de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité économique (20). Il paraît donc se présenter une contradiction entre ces critères de santé économique et le fait de leur disparition à si brève échéance. La Cour s'interroge sur la raison pour laquelle la Commission n'a pas jugé opportun de procéder à la récupération/annulation des bonifications d'intérêts qui s'élèvent au total à 2,5 Mio ECU, alors que le contrat de prêt prévoyait cette possibilité.

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 54 2

2.37. À l'occasion d'un contrôle sur place en Italie, la Cour a constaté qu'un projet d'investissement financé pour un montant de 1 900 Mio Lit (soit 994 775 ECU) ne donnait pas lieu à l'accroissement de consommation d'acier escompté. En fait, faute d'avoir réagi à une incohérence dans les données présentées par l'intermédiaire financier à l'appui de la demande, la Commission a accordé un prêt qui, sans doute, n'aurait pas été octroyé sans cette erreur.

2.38. À l'occasion d'un contrôle sur place au Royaume-Uni, la Cour a constaté que la Commission ne disposait pas depuis quatre ans des rapports d'avancement du projet, pourtant obligatoires, relatifs à la consommation de charbon. Les vérifications effectuées sur place ont révélé que la consommation réelle était inférieure aux prévisions, ce qui a conduit à un recouvrement de la bonification à concurrence de 80 853 ECU. Un renforcement du dispositif de suivi est nécessaire.

2.39. D'une façon plus générale et s'agissant des pièces justificatives acceptables du point de vue du contrôle communautaire comme preuve de la consommation déclarée, la Cour signale que les seules factures de livraisons ne constituent pas en soi des pièces suffisamment probantes. Il aurait pu être utile à cet égard de s'assurer que la quantité déclarée comme consommée est aussi étayée par d'autres éléments existants tels que la comptabilité matières ou des enregistrements techniques liés au processus de transformation et permettant des recoupements.

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 56 2. a)

2.40. La Commission accorde ces prêts aux bénéficiaires finals, soit sous forme de «prêts directs», soit, le plus souvent, sous forme de «prêts globaux» qu'elle met à la disposition d'intermédiaires financiers dans les États membres, qui à leur tour les transmettent aux bénéficiaires finals.

2.41. Dans la gestion des prêts globaux, les intermédiaires financiers jouent un rôle clé qui comporte essentiellement:

a) la prospection et l'identification des projets;

b) l'évaluation technique et financière des demandes de prêt, ainsi que l'analyse économique;

c) la supervision de la mise en oeuvre des projets et du respect des obligations en matière de gestion de postes d'emploi;

d) la prévention et la rectification d'irrégularités;

e) le recouvrement des bonifications indûment versées.

2.42. Lors des contrôles sur place, la Cour a constaté que dans plusieurs cas les intermédiaires financiers ne se sont pas assurés de l'exactitude des renseignements fournis par les bénéficiaires finals, notamment pour ce qui est du nombre d'emplois existant au début de l'investissement et ultérieurement ou de la date de commencement des travaux. Or, la fiabilité de ces données est d'une importance primordiale pour la vérification de la régularité des opérations puisque les bonifications d'intérêts sont calculées sur la base du nombre de postes nouvellement créés (nombre de postes existant à la date d'évaluation moins nombre de postes existant au début du projet).

2.43. Dans certains cas, et sans que ceci n'entraîne de réaction de la part des intermédiaires financiers ou de la Commission, des critères différents ont été appliqués par les bénéficiaires pour calculer le nombre de postes créés. On peut citer un exemple où les postes temporairement inoccupés pour cause de service militaire étaient traités de façon incohérente entre le calcul de la situation initiale et celui de la situation finale. À ce propos, il conviendrait que les intermédiaires financiers et la Commission exploitent davantage la possibilité de corroborer les données fournies en matière de postes d'emplois avec les déclarations communiquées par les entreprises dans le cadre de leurs cotisations à la sécurité sociale (par exemple formulaire DM 10 en Italie ou TC1 en Espagne).

2.44. Aux termes des nouvelles règles opérationnelles, les projets en cours de réalisation au moment de l'introduction de la demande auprès de l'intermédiaire financier ne sont plus éligibles. Mais, dans les règles opérationnelles s'appliquant aux prêts octroyés jusqu'en 1990, un des critères d'éligibilité prévoyait que les projets devaient être menés à bien dans les trois ans à compter du commencement physique du projet, même si cette date était antérieure à la date de présentation de la demande. Aux fins de vérification de l'éligibilité, la durée de réalisation devait être indiquée dans la demande du prêt. À l'occasion des contrôles sur place auprès de deux entreprises italiennes, la Cour a constaté que, dans un cas, le projet financé avait en réalité commencé un an avant la date indiquée comme date de commencement dans la demande et, dans l'autre cas, même deux ans plus tôt. Le dernier projet n'était pas éligible puisque la durée réelle de réalisation physique était de quatre ans.

2.45. Lors d'un contrôle en Italie, une diminution nette des effectifs a été constatée par la Cour, sans que l'intermédiaire financier en ait fait état. Dans un autre cas, en Allemagne, le nombre d'emplois existants n'a pas été communiqué dans la demande de prêt de l'intermédiaire financier à la CECA, ce qui a conduit à croire que des emplois nouveaux avaient été créés alors qu'en fait il y avait eu une diminution d'effectifs.

2.46. Sur le plan des principes, il existe une faiblesse dans les procédures de mise en place et de suivi des opérations. En effet, la Commission délègue certaines tâches aux banques qui servent d'intermédiaires financiers. Ces banques participent à l'instruction des dossiers et doivent en assurer le suivi (voir point 2.41). Ce sont elles qui fournissent les éléments entrant dans le calcul des bonifications d'intérêts à octroyer dans un premier temps et à verser dans un second temps. Or, les préoccupations de ces établissements de crédit, pour lesquels les bénéficiaires des prêts et bonifications CECA sont des clients, ne sont pas nécessairement les mêmes que celles de la Commission. Cette dernière poursuit les objectifs de la politique CECA et par conséquent vise la création d'emplois, alors que la banque cherche d'abord à offrir à ses clients un montage financier aux conditions les plus avantageuses possible en obtenant à cette occasion un maximum d'aides non remboursables. Pour pallier cet inconvénient, il y aurait lieu de sensibiliser davantage les intermédiaires financiers aux objectifs poursuivis par la Communauté.

2.47. D'une façon générale, les prêts CECA constituent une source de financement supplémentaire pour les intermédiaires financiers que ceux-ci intègrent dans leurs autres produits bancaires. Il convient de noter à cet égard que les intermédiaires assument en principe un certain risque financier puisqu'ils se portent garants vis-à-vis de la CECA des créances sur les bénéficiaires finals. D'autre part, et ceci se fait surtout ressentir dans le contexte des prêts de reconversion, ces financements CECA bénéficient de conditions avantageuses liées à la cote triple A que celle-ci transfère sans majoration aux intermédiaires. En outre, les bonifications d'intérêts représentent un avantage financier que les intermédiaires peuvent offrir aux bénéficiaires, en fonction bien entendu du nombre d'emplois créés, et constituent ainsi pour eux un élément de fidélisation de leur clientèle.

2.48. La mobilisation des banques comme intermédiaires dans la distribution des prêts et des aides comporte ainsi un certain risque aussi sur le plan de la réalisation des objectifs. S'agissant de la sélection des bénéficiaires, il est normal que la banque tienne compte de ses propres intérêts financiers et commerciaux. Néanmoins, la CECA en tant qu'autorité publique doit cibler les aides publiques là où il y en a le plus besoin. Or, la Cour a souvent constaté lors de ses contrôles, que les entreprises bénéficiaires faisaient déjà preuve, au moment de l'octroi du prêt bonifié CECA, d'une bonne situation financière qui leur aurait permis de toutes façons de se procurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de l'investissement, créateur d'emplois ou non.

2.49. Les prêts de reconversion sont destinés à financer des projets bien déterminés et créateurs d'emplois. Toutefois, dans la pratique, il s'avère souvent difficile d'établir une distinction entre le projet financé et les autres investissements de l'entreprise, et notamment de déceler un lien de cause à effet entre le financement CECA et l'impact de celui-ci sur l'évolution de l'effectif. En outre, il s'est avéré que certains projets d'investissement visant la rationalisation, pour lesquels un tel lien a pu être établi, engendrent dans un contexte plus large plutôt une suppression qu'une création d'emplois. De façon générale, on peut se demander si l'application du seul critère de création de postes d'emploi additionnels n'est pas à la fois trop restrictif et trop large. Trop restrictif dans la mesure où des investissements ayant un effet positif sur la compétitivité et sur le maintien de l'emploi existant (ou sur la limitation de pertes d'emploi) ne sont pas éligibles. Trop large dans la mesure où tout investissement directement créateur d'emploi peut bénéficier de l'aide, sans évaluation de l'intervention au vu ni de la nature de l'activité, ni des vrais besoins financiers de l'entreprise, ni des effets secondaires éventuels.

2.50. Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes mêmes du traité CECA ce dispositif a pour but de financer des projets visant à assurer le réemploi des anciens travailleurs CECA. Cet objectif figure d'ailleurs toujours comme orientation générale de l'aspect social dans les règles opérationnelles actuellement en vigueur pour l'octroi de prêts de reconversion (21). Ces règles opérationnelles ont été complétées par des modalités de coordination s'inscrivant dans le contexte de la réforme des Fonds structurels. Ceci a confirmé l'évolution déjà engagée d'un dispositif de reconversion sectorielle vers un dispositif essentiellement de développement régional des bassins sidérurgiques et charbonniers (22). En fait, la Cour a constaté que, même dans les bassins CECA, l'incidence de ces prêts sur le réemploi d'anciens travailleurs CECA était très faible. Dans 10 sur 22 entreprises contrôlées en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni et ayant bénéficié de prêts et bonifications d'intérêts, il n'y avait aucun ancien travailleur CECA. Dans un cas vérifié en Allemagne, il était prévu le paiement d'une bonification d'intérêts de 1 Mio ECU sur la base de 1 002 postes à créer dont la moitié convenant à d'anciens travailleurs CECA. Le contrôle sur place a fait apparaître que 614 postes ont été créés dont seulement 28 ont été occupés par d'anciens travailleurs CECA. Ceci a néanmoins donné lieu au paiement d'une bonification de 638 500 ECU.

2.51. Au vu de ce faible résultat par rapport à l'objectif énoncé à l'article 56 2. a) du traité CECA, il y a lieu de se demander si le montant de l'aide par poste d'emploi créé (qui peut atteindre un niveau maximal de 3 000 ECU s'étalant sur 5 ans) n'est pas trop faible pour avoir l'effet incitatif escompté. Si l'aide était moins diluée, d'une part, et son attribution réservée plus prioritairement aux ex-travailleurs CECA à la recherche d'un emploi, d'autre part, l'efficacité de l'intervention pourrait s'en trouver accrue. Il est évident qu'en ce faisant, on (ré)introduit un critère sectoriel dans une approche régionale. Mais s'agissant de moyens financiers provenant du budget opérationnel CECA et mobilisés dans le contexte d'un objectif figurant au traité CECA, ceci paraît justifié.

2.52. Si, par contre, l'aide ou une partie de celle-ci continue à être mobilisée d'une façon générale dans le contexte général des interventions structurelles, il y a lieu de s'interroger sur la nature, plutôt comptable, du critère visant le nombre de postes d'emploi existant à la fin de la période de 5 ans par rapport au nombre initial. La Cour rappelle la recommandation qu'elle a faite en 1991 (23) pour qu'une approche plus qualitative soit retenue afin que l'insertion de l'instrument financier CECA dans la réforme des Fonds structurels se fasse d'une façon plus harmonisée avec une approche économique visant le renforcement du tissu productif et la relance effective des régions. Il importerait donc de mettre davantage l'accent sur les aspects de modernisation, d'innovation et de compétitivité. Compte tenu de ce qui précède (points 2.50 et 2.51), la mobilisation des moyens financiers de la CECA aux fins globales du développement de l'économie régionale devrait toutefois se limiter aux régions où il s'avère réellement impossible d'aider directement et individuellement les anciens travailleurs CECA à trouver un ré-emploi.

2.53. En outre, on peut se demander si l'application stricte du critère, impliquant la demande de remboursement immédiat des aides en cas de non-création (dans les deux ans) ou de non-maintien (jusqu'à la fin des cinq ans) des emplois est justifiée dans tous les cas, surtout si c'est la conséquence d'événements externes et notamment d'une récession économique générale. C'est le cas, par exemple, de certaines entreprises contrôlées en Allemagne, en Espagne et en Italie qui fabriquent des pièces pour l'industrie automobile. Cette dernière étant actuellement frappée par un effondrement du marché, leurs fournisseurs à leur tour n'ont pas pu atteindre le niveau de production escompté et n'ont donc pas été en mesure de créer les emplois envisagés dans les délais prévus. Le fait de les obliger à rembourser les bonifications dans une telle situation paraît plutôt contre-productif par rapport aux objectifs initiaux.

Conclusion

2.54. En conclusion, la Cour a pu constater que les prêts CECA tels qu'ils sont gérés actuellement par la Commission, notamment sur le plan de leur coût, présentent des avantages pour les bénéficiaires qui les rendent très attractifs pour beaucoup d'entre eux. Toutefois, pour ce qui est de l'instrument des bonifications d'intérêts et notamment de celles accompagnant les prêts de reconversion, il y a lieu de s'interroger sur l'efficacité de leur mise en oeuvre. D'abord, par rapport à l'objectif prévu au traité CECA de contribuer à assurer le réemploi des anciens travailleurs CECA, on constate que le résultat est très faible, sans doute parce que le montant de l'aide est insuffisamment déterminant pour la création d'un poste d'emploi. Ensuite, dans le contexte plus global de l'encouragement du développement de l'économie régionale, le critère des postes d'emploi additionnels créés au bout de 5 ans par rapport à une situation initiale présente plusieurs inconvénients. Une approche plus qualitative se référant davantage au tissu économique à développer mériterait d'être étudiée.

2.55. Pour ce qui est de l'aspect de la régularité de la gestion, la Cour a relevé lors de ses contrôles sur place certaines inexactitudes nécessitant des corrections notamment sur les montants des bonifications et provenant soit d'une instruction incorrecte du dossier soit d'un manque de suivi de la part des intermédiaires ou de la Commission. Compte tenu des résultats des contrôles sur place et vu le volume considérable des prêts de reconversion assortis de bonifications d'intérêts ainsi que du grand nombre de bénéficiaires finals, la Cour considère le nombre de missions de contrôle effectuées par la Commission comme trop faible. L'évolution vers une décentralisation de la gestion de ces opérations, et notamment une délégation plus large aux intermédiaires financiers de tâches d'instruction et de suivi ne pourront qu'aggraver les difficultés de suivi.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 27 octobre 1994.

Par la Cour des comptes

André J. MIDDELHOEK

Président

Tableau 2.1. - Répartition géographique du total des prêts versés 1954-1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">Belgique> ID="2">270> ID="3">2,3 %> ID="4">127> ID="5">4,0 %> ID="6">397> ID="7">2,7 %> ID="8">209> ID="9">3,3 %> ID="10">606> ID="11">2,9 %"> ID="1">Danemark> ID="2">79> ID="3">0,7 %> ID="4">325> ID="5">10,2 %> ID="6">404> ID="7">2,8 %> ID="8">10> ID="9">0,2 %> ID="10">414> ID="11">2,0 %"> ID="1">Allemagne> ID="2">3 340> ID="3">29,0 %> ID="4">413> ID="5">13,0 %> ID="6">3 753> ID="7">25,6 %> ID="8">2 320> ID="9">36,9 %> ID="10">6 073> ID="11">29,0 %"> ID="1">Grèce> ID="2">0> ID="3">0,0 %> ID="4">103> ID="5">3,2 %> ID="6">103> ID="7">0,7 %> ID="8">0> ID="9">0,0 %> ID="10">103> ID="11">0,5 %"> ID="1">Espagne> ID="2">356> ID="3">3,1 %> ID="4">168> ID="5">5,3 %> ID="6">524> ID="7">3,6 %> ID="8">91> ID="9">1,4 %> ID="10">615> ID="11">2,9 %"> ID="1">France> ID="2">2 023> ID="3">17,6 %> ID="4">759> ID="5">23,9 %> ID="6">2 782> ID="7">19,0 %> ID="8">974> ID="9">15,5 %> ID="10">3 756> ID="11">17,9 %"> ID="1">Irlande> ID="2">28> ID="3">0,2 %> ID="4">1> ID="5">0,0 %> ID="6">29> ID="7">0,2 %> ID="8">5> ID="9">0,1 %> ID="10">34> ID="11">0,2 %"> ID="1">Italie> ID="2">1 843> ID="3">16,0 %> ID="4">503> ID="5">15,8 %> ID="6">2 346> ID="7">16,0 %> ID="8">557> ID="9">8,9 %> ID="10">2 903> ID="11">13,8 %"> ID="1">Luxembourg> ID="2">251> ID="3">2,2 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">251> ID="7">1,7 %> ID="8">42> ID="9">0,7 %> ID="10">293> ID="11">1,4 %"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">497> ID="3">4,3 %> ID="4">8> ID="5">0,3 %> ID="6">505> ID="7">3,4 %> ID="8">44> ID="9">0,7 %> ID="10">549> ID="11">2,6 %"> ID="1">Portugal> ID="2">110> ID="3">1,0 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">110> ID="7">0,7 %> ID="8">0> ID="9">0,0 %> ID="10">110> ID="11">0,5 %"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">2 701> ID="3">23,5 %> ID="4">360> ID="5">11,3 %> ID="6">3 061> ID="7">20,9 %> ID="8">2 037> ID="9">32,4 %> ID="10">5 098> ID="11">24,3 %"> ID="1">Hors Communauté> ID="2">0> ID="3">0,0 %> ID="4">407> ID="5">12,8 %> ID="6">407> ID="7">2,8 %> ID="8">0> ID="9">0,0 %> ID="10">407> ID="11">1,9 %"> ID="1">Totaux> ID="2">11 498> ID="3">100,0 %> ID="4">3 174> ID="5">100,0 %> ID="6">14 672> ID="7">100,0 %> ID="8">6 289> ID="9">100,0 %> ID="10">20 961> ID="11">100,0 %""Source: calculs de la Cour sur la base du rapport financier CECA.

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Tableau 2.2. - Évolution de l'activité CECA en matière de prêts 1984-1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">1984> ID="2">12,7> ID="3">268,5> ID="4">281,2> ID="5">65,8> ID="6">55,4> ID="7">138,2> ID="8">259,4> ID="9">540,6> ID="10">248,0> ID="11">788,6"> ID="1">1985> ID="3">424,6> ID="4">424,6> ID="5">60,8> ID="6">30,0> ID="7">114,0> ID="8">204,8> ID="9">629,4> ID="10">363,0> ID="11">992,4"> ID="1">1986> ID="2">103,6> ID="3">661,2> ID="4">764,8> ID="5">8,7> ID="6">26,0> ID="8">34,7> ID="9">799,5> ID="10">244,0> ID="11">1 043,5"> ID="1">1987> ID="2">283,2> ID="3">109,7> ID="4">392,9> ID="5">123,3> ID="6">103,5> ID="7">20,0> ID="8">246,8> ID="9">639,7> ID="10">304,0> ID="11">943,7"> ID="1">1988> ID="3">388,9> ID="4">388,9> ID="5">9,1> ID="6">37,1> ID="8">46,2> ID="9">435,1> ID="10">452,0> ID="11">887,1"> ID="1">1989> ID="2">43,4> ID="3">152,3> ID="4">195,7> ID="6">30,0> ID="8">30,0> ID="9">225,7> ID="10">458,0> ID="11">683,7"> ID="1">1990> ID="2">30,1> ID="3">213,0> ID="4">243,1> ID="6">155,2> ID="8">155,2> ID="9">398,3> ID="10">585,0> ID="11">983,3"> ID="1">1991> ID="2">75,8> ID="3">362,9> ID="4">438,7> ID="6">66,3> ID="8">66,3> ID="9">505,0> ID="10">859,0> ID="11">1 364,0"> ID="1">1992> ID="2">13,8> ID="3">201,4> ID="4">215,2> ID="6">831,8> ID="8">831,8> ID="9">1 047,0> ID="10">426,2> ID="11">1 473,2"> ID="1">1993> ID="3">7,6> ID="4">7,6> ID="6">209,7> ID="8">209,7> ID="9">217,3> ID="10">688,1> ID="11">905,4"> ID="1">Totaux> ID="2">562,6> ID="3">2 790,1> ID="4">3 352,7> ID="5">267,7> ID="6">1 545,0> ID="7">272,2> ID="8">2 084,9> ID="9">5 437,6> ID="10">4 627,3> ID="11">10 064,9""Source: calculs de la Cour sur la base des rapports financiers CECA.

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Graphique 2.1. - Évolution de l'activité en matière de prêts 1984-1993

Tableau 2.3. - Évolution de la part des prêts CECA dans le financement des investissements dans les secteurs charbonniers et sidérurgique 1988-1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">1988> ID="2"> 389> ID="3">100 %> ID="4"> 1 678> ID="5">100 %> ID="6">23,2 %"> ID="1">1989> ID="2"> 196> ID="3"> 50 %> ID="4"> 2 608> ID="5">155 %> ID="6"> 7,5 %"> ID="1">1990> ID="2"> 243> ID="3"> 63 %> ID="4"> 3 075> ID="5">183 %> ID="6"> 7,9 %"> ID="1">1991> ID="2"> 439> ID="3">113 %> ID="4"> 2 760> ID="5">164 %> ID="6">15,9 %"> ID="1">1992> ID="2"> 215> ID="3"> 55 %> ID="4"> 1 650> ID="5"> 98 %> ID="6">13,0 %"> ID="1">1993> ID="2"> 8> ID="3"> 2 %> ID="4"> 1 982> ID="5">118 %> ID="6"> 0,4 %"> ID="1">Total > ID="2">1 490> ID="4">13 753> ID="6">10,8 %""Source: calculs de la Cour sur la base des rapports financiers CECA et des rapports sur les activités de la direction générale «Crédit et investissements»

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Graphique 2.2. - Évolution des prêts article 54 1 et des investissements déclarés 1988-1993

Tableau 2.4. - Évolution des bonifications d'intérêts au titre des articles 54 1 et 2 ainsi que 56 2 du traité CECA "(Mio ECU)

"" ID="1">1987> ID="2"> 8,0> ID="3"> 5,2> ID="4">-> ID="5"> 40,3> ID="6"> 40,9> ID="7">-"> ID="1">1988> ID="2"> 7,0> ID="3"> 5,8> ID="4">10,9> ID="5"> 55,3> ID="6"> 40,1> ID="7">21,0"> ID="1">1989> ID="2"> 9,0> ID="3"> 5,4> ID="4">13,4> ID="5"> 73,3> ID="6"> 45,6> ID="7">19,2"> ID="1">1990> ID="2">13,0> ID="3"> 5,6> ID="4"> 3,7> ID="5"> 69,2> ID="6"> 40,3> ID="7">13,9"> ID="1">1991> ID="2"> 3,3> ID="3"> 5,5> ID="4"> 4,0> ID="5">101,2> ID="6"> 34,8> ID="7">10,1"> ID="1">1992> ID="2">-> ID="3"> 3,5> ID="4"> 1,8> ID="5">106,0> ID="6"> 43,8> ID="7">12,9"> ID="1">1993> ID="2">-> ID="3"> 4,0> ID="4"> 2,2> ID="5">114,2> ID="6"> 51,1> ID="7">13,2"> ID="1">Total> ID="2">40,3> ID="3">35,0> ID="4">36,0> ID="5">559,5> ID="6">296,6> ID="7">90,3""Source: états financiers CECA.

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Tableau 2.5. - Répartition géographique de l'encours des prêts CECA au 31. 12. 1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">Belgique> ID="2">156> ID="3">3,9 %> ID="4">86> ID="5">2,5 %> ID="6">242> ID="7">3,3 %"> ID="1">Danemark> ID="2">332> ID="3">8,2 %> ID="4">1> ID="5">0,0 %> ID="6">333> ID="7">4,5 %"> ID="1">Allemagne> ID="2">423> ID="3">10,5 %> ID="4">1 152> ID="5">33,8 %> ID="6">1 575> ID="7">21,2 %"> ID="1">Grèce> ID="2">90> ID="3">2,2 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">90> ID="7">1,2 %"> ID="1">Espagne> ID="2">517> ID="3">12,8 %> ID="4">73> ID="5">2,1 %> ID="6">590> ID="7">7,9 %"> ID="1">France> ID="2">795> ID="3">19,8 %> ID="4">593> ID="5">17,4 %> ID="6">1 388> ID="7">18,7 %"> ID="1">Irlande> ID="2">11> ID="3">0,3 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">11> ID="7">0,1 %"> ID="1">Italie> ID="2">907> ID="3">22,5 %> ID="4">386> ID="5">11,3 %> ID="6">1 293> ID="7">17,4 %"> ID="1">Luxembourg> ID="2">8> ID="3">0,2 %> ID="4">13> ID="5">0,4 %> ID="6">21> ID="7">0,3 %"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">263> ID="3">6,5 %> ID="4">3> ID="5">0,1 %> ID="6">266> ID="7">3,6 %"> ID="1">Portugal> ID="2">110> ID="3">2,7 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">110> ID="7">1,5 %"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">309> ID="3">7,7 %> ID="4">1 097> ID="5">32,2 %> ID="6">1 406> ID="7">18,9 %"> ID="1">Hors Communauté> ID="2">104> ID="3">2,6 %> ID="4">0> ID="5">0,0 %> ID="6">104> ID="7">1,4 %"> ID="1">Totaux> ID="2">4 025> ID="3">100,0 %> ID="4">3 404> ID="5">100,0 %> ID="6">7 429> ID="7">100,0 %""Source: calculs de la Cour sur la base du rapport financier CECA.

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Graphique 2.3. - Répartition géographique de l'encours des prêts CECA au 31. 12. 1993

Tableau 2.6. - Opérations des prêts au titre des articles 54 et 56 en 1993 "(Mio ECU)

"" ID="1">Belgique> ID="2">157> ID="3">157> ID="5">1> ID="6">156> ID="7">92> ID="8">92> ID="9">12> ID="10">18> ID="11">86"> ID="1">Danemark> ID="2">308> ID="3">334> ID="5">2> ID="6">332> ID="7">1> ID="8">1> ID="11">1"> ID="1">Allemagne> ID="2">6026612384231 0991 1102181761 152"> ID="1">Grèce> ID="4">90> ID="6">90"> ID="1">Espagne> ID="2">534> ID="3">523> ID="5">6> ID="6">517> ID="7">91> ID="8">80> ID="9">1> ID="10">8> ID="11">73"> ID="1">France> ID="2">1 062> ID="3">1 029> ID="5">234> ID="6">795> ID="7">216> ID="8">218> ID="9">391> ID="10">16> ID="11">593"> ID="1">Irlande> ID="2">12> ID="3">13> ID="5">2> ID="6">11"> ID="1">Italie> ID="2">921> ID="3">927> ID="4">101> ID="5">121> ID="6">907> ID="7">402> ID="8">398> ID="9">22> ID="10">34> ID="11">386"> ID="1">Luxembourg> ID="2">16> ID="3">16> ID="5">8> ID="6">8> ID="7">14> ID="8">14> ID="10">1> ID="11">13"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">266> ID="3">278> ID="5">15> ID="6">263> ID="7">4> ID="8">4> ID="10">1> ID="11">3"> ID="1">Portugal> ID="2">111> ID="3">111> ID="5">1> ID="6">110"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">281> ID="3">298> ID="4">26> ID="5">15> ID="6">309> ID="7">1 115> ID="8">1 176> ID="9">45> ID="10">124> ID="11">1 097"> ID="1">Hors Communauté> ID="2">175> ID="3">179> ID="5">75> ID="6">104"> ID="1">Totaux> ID="2">4 445> ID="3">4 526> ID="4">217> ID="5">718> ID="6">4 025> ID="7">3 034> ID="8">3 093> ID="9">689> ID="10">378> ID="11">3 404""Source: calculs de la Cour sur la base des rapports financiers CECA et de données fourniers par la direction générale «Crédit et investissements».

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RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX OBSERVATIONS RELATIVES À L'EXERCICE 1993 (CECA) Rapport CECA pour l'exercice 1993

CHAPITRE 1: OBSERVATIONS SUR LA GESTION COMPTABLE 1.3-1.4. et tableau 1.1. À partir du bilan arrêté au 31. 12. 1992, la Commission, pour le suivi du niveau des réserves de la CECA, s'était appuyée sur la directive du Conseil 89/647/CEE du 18. 12. 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (24).

En date du 7. 7. 1992, le cabinet COOPERS & LYBRAND a, à la demande de la Commission, émis un rapport préconisant pour la CECA un maintien du ratio de solvabilité visé par cette directive dans une fourchette comprise entre 14 et 16 %.

Cette recommandation a donc été suivie dans les états financiers de la CECA arrêtés au 31. 12. 1992 et au 31. 12. 1993, qui ont été approuvés par la Commission et certifiés par la Cour.

1.10. Comme le fait remarquer la Cour, la seule évolution possible pour le budget de la CECA est une diminution. À titre d'illustration, ce budget devrait passer de 596 Mio ECU en 1993 à moins de 300 Mio ECU pour 1995.

Corrections de valeur spécifiques

1.13. L'application du modèle d'analyse discriminante durant l'exercice 1993 a été effectivement limitée aux bilans des bénéficiaires de prêts CECA qui présentaient le niveau de risque le plus élevé.

L'élargissement de son utilisation est envisagé dans le cadre de l'établissement du prochain bilan de la CECA arrêté au 31. 12. 1994.

CHAPITRE 2: OBSERVATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÊT Prêts en vertu de l'article 54 1 du traité CECA

2.10-2.12. La baisse importante constatée dans l'octroi des prêts industriels (article 54 1) s'explique par une tendance à la baisse depuis 1990 de l'activité d'invertissement dans l'ensemble de la sidérurgie et dans les charbonnages.

L'ampleur particulière de la chute des prêts est due, en outre, à la volonté de la plupart des entreprises de réduire leur niveau d'endettement, ce qui les a amenées à recourir, le plus possible, à leurs ressources propres, notamment pour la réalisation des investissements de maintenance indispensables.

Par ailleurs, il est vrai que le coût des garanties bancaires est en corrélation avec l'évolution du risque de non-recouvrement et, par là même, avec la situation financière des entreprises ainsi que des secteurs CECA en général. Ceci pourrait effectivement expliquer la moindre propension des entreprises sidérurgiques ou charbonnières à demander des financements CECA.

Prêts en vertu de l'article 54 2 du traité CECA

2.17. Dans un projet d'infrastructure bien définie, la possibilité d'accroître la consommation d'acier apparaît en effet limitée. Mais il n'en reste pas moins que l'intervention de la CECA a pour vocation de «favoriser l'utilisation d'acier communautaire».

La remarque de la Cour dans la dernière phrase ne peut se référer qu'aux prêts industriels pour la consommation continue d'acier: même dans ce domaine, la Commission estime que la nécessité de prouver le niveau de consommation d'acier n'impose pas de contraintes administratives exorbitantes.

2.18. Dans sa communication du 20. 10. 1993 au Conseil, la Commission, en ce qui concerne les prêts article 54 2, défend la position suivante:

- reprise immédiate par la BEI des prêts article 54 2 pour la consommation de charbon ou d'acier d'origine communautaire dans les grandes infrastructures, la Commission se réservant toutefois la possibilité d'intervention de la CECA dans les grands projets présentant un intérêt communautaire marqué pour autant qu'elle n'implique pas l'immobilisation de réserves,

- maintien dans le chef de la Commission de certains prêts article 54 2 et de la facilité article 95 de 200 Mio ECU pour les PECO pour lesquels la BEI ne peut pas, ou ne souhaite pas, intervenir sans garantie communautaire.

Les bonifications d'intérêts pour les prêts article 54, 1 et 2

2.22. Du fait de l'arrêt de l'octroi de prêts bonifiés pour les investissements productifs dans les charbonnages, et de l'impossibilité d'octroyer des prêts en faveur d'investissements destinés à la protection de l'environnement (liée au fait que le Conseil de Ministres n'a pas donné son avis conforme à la proposition de décision de la Commission du 25. 4. 1991 [Doc. SEC(91) 574 final]), il n'y a pas eu en 1992/1993 de nouveaux engagements de bonification liés à de tels projets.

Pour ce qui est de la gestion des crédits disponibles, l'évolution à la baisse de l'utilisation des crédits de bonifications d'intérêts pour les prêts article 54 octroyés pendant la période 1987-1993 s'explique par la courbe des investissements effectivement réalisés. Elle traduit également le résultat d'un suivi qui s'attache à la vérification de l'avancement réel des travaux ou des consommations de charbon prévues en amont et aux annulations dues à l'abandon de certains projets.

En outre, il est à noter que les totaux annuels d'annulations repris au tableau 2.4 correspondent à certaines annulations d'engagements des années précédentes de la période 1987-1993.

Prêts en vertu de l'article 56 2.a)

2.27-2.28. Ainsi que la Cour le souligne à juste titre, la Commission a instauré depuis 1992 un système d'allocations indicatives régionales afin d'obtenir une meilleure répartition géographique.

Des efforts considérables ont été accomplis pour améliorer le recours aux prêts de reconversion CECA dans les États membres ou même dans des régions qui n'en ont pas tiré parti. Ces efforts n'ont toutefois connu que très peu de succès en raison de différents facteurs parmi lesquels on pourrait citer l'absence de nouveaux investissements productifs, le peu d'empressement des intermédiaires financiers à accorder des prêts à long terme, des possibilités de financement plus avantageuses, la forte concentation des aides régionales/nationales/communautaires, etc., et les résultats sont tels que les décrit la Cour dans son tableau 2.6.

Il est évident qu'une demande ne peut pas être créée artificiellement et peut même ne pas exister eu égard à la large disponibilité d'autres instruments communautaires plus avantageux tels que les aides non remboursables, etc. Dans ces conditions, il appartient aussi aux États membres concernés de prendre d'autres mesures pour améliorer et encourager le recours à ces prêts.

Eu égard aux propositions réclamées par le Conseil pour l'extinction progressive des activités de prêts et convenues lors de discussions avec la Commission, il existe désormais, comme la Cour l'indique à juste titre, un plafond de 275 Mio ECU jusqu'en 1996. Une part accrue de ce montant sera absorbée par les obligations déjà contractées pour des prêts globaux. La Commission poursuit ses efforts en vue de parvenir à une répartition rationnelle et équitable.

Observations résultant des contrôles sur place

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 54.1

2.35. Il est exact que la CECA n'a pas réagi immédiatement au rapport révélant un déficit d'investissements dans le cas de l'un des projets miniers cofinancés au Royaume-Uni. La Commission n'a toutefois pas payé de bonifications après le 31. 5. 1993 jusqu'à ce que les services aient été en mesure de confirmer, à la suite de la visite effectuée (avec la Cour) en juillet 1993, le tableau d'ensemble concernant l'encours des prêts CECA avec le bénéficiaire.

À la suite de ce contrôle, les bonifications ont été révisées et la CECA a demandé le remboursement partiel, pour un montant de 4,758 millions d'UKL, du capital de l'un des prêts que s'élevait à 32,5 millions d'UKL.

La CECA n'a pas payé de bonification depuis le paiement opéré en mai 1993 tout en examinant les effets de la privatisation imminente sur les prêts CECA.

2.36. Les changements dans le secteur charbonnier qui ont amené le bénéficiaire à réexaminer la situation de toutes ses mines ne pouvaient pas être prévus.

En ce qui concerne les mines qui ont cessé de produire, la CECA est d'avis que la décision initiale d'accorder des prêts pour le cofinancement des projets d'investissement n'est pas invalidée par les fermetures ultérieures.

Les deux mines en question ont cessé de produire, l'une ayant été fermée et l'autre ayant reçu le classement «Care & Maintenance». Étant donné que les deux projets financés à ces mines ont été achevés, pour l'essentiel sous la forme prévue, avant la décision de cesser la production et qu'il n'y avait ni obligation ultérieure pour le bénéficiaire en rapport avec le prêt ou la bonification ni défaillance en ce qui concerne le prêt, il n'a pas été jugé indiqué d'annuler le prêt ou la bonification. Le prêt a entre-temps été remboursé. Du fait du déficit dans l'investissement envisagé, la participation de la CECA s'est révélée supérieure au plafond de 50 % applicable aux prêts de ce type. (En fait, la participation de la CECA a représenté 57 % de l'investissement final.) Par conséquent, la CECA a recalculé la bonification sur la base des chiffres révisés de l'investissement. Cet ajustement à la baisse fait partie du montant de 1,45 Mio ECU mentionné au point 2.35 et qui correspond à la réduction de bonifications sur tous les prêts accordés au bénéficiaire en question.

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 54 2

2.37. La Commission reconnaît qu'une erreur commise par l'intermédiaire financier n'a pas été détectée par ses services.

2.38. Dans le cas de l'entreprise concernée, après la visite de contrôle et après réception des rapports, la bonification a été révisée sur la base de la consommation effective de charbon. L'entreprise a donc été invitée à rembourser 80 853 ECU sur un total de 1,15 Mio ECU initialement lié aux deux prêts sur la base de la consommation estimative de charbon. L'entreprise a accepté de rembourser l'excédent.

La Commission a, d'une manière générale, réexaminé et renforcé le dispositif de suivi des prêts en prenant, entre autres, les mesures suivantes:

- affectation de personnel supplémentaire afin de répartir la charge de travail,

- mise en place d'une approche plus méthodique du suivi,

- augmentation du nombre des visites sur place à des bénéficiaires de prêts.

2.39. L'intérêt principal de la CECA réside dans le fait que l'entreprise qu'elle a financée achète des produits communautaires, ce qui doit être démontré par les factures d'achat.

Observations suscitées par les prêts et bonifications article 56 2.a)

2.42-2.43. La Commission a noté que les intermédiaires financiers n'avaient pas toujours vérifié les informations fournies par les bénéficiaires finals. Cette vérification est effectuée par la Commission lors des missions de contrôle, et les anomalies sont rares. Néanmoins, la Commission attirera l'attention des intermédiaires financiers sur ce problème.

2.44. Lors de la visite de contrôle, le représentant de la Commission a lui aussi remarqué que, dans deux cas, la date effective de commencement était antérieure à la date indiquée sur le formulaire de demande de prêt transmis par l'intermédiaire financier.

Dans le premier cas, le décalage n'affectait pas l'éligibilité du projet à un prêt de reconversion CECA. Toutefois, aucun rapport n'ayant été fourni, la Commission a déjà demandé le remboursement des bonifications d'intérêts payées à ce jour.

De plus, il a été constaté que les emplois avaient diminué, et la demande de remboursement a été confirmée.

Dans le second cas, la demande de prêt n'aurait pas été approuvée si la date de commencement réelle avait été correctement indiquée sur le formulaire de demande. Toutefois, l'entreprise a créé 84 emplois nouveaux au lieu des 60 qui étaient prévus. La Commission estime donc que l'objectif du prêt a été plus qu'atteint et qu'il ne serait pas indiqué de prendre des sanctions contre le bénéficiaire.

2.45. Dans le cas concernant l'Italie, où l'intermédiaire financier n'avait pas informé la Commission de la diminution nette des effectifs, la Commission a déjà demandé le remboursement des bonifications d'intérêts payées à ce jour pour cause d'absence d'information (voir 2.44 supra).

Dans le cas en Allemagne, la Commission a, à la suite de la visite, demandé et obtenu le remboursement intégral des bonifications d'intérêts indûment payées.

2.46-2.49. La Commission est consciente du fait que ses préoccupations et objectifs sont différents de ceux des intermédiaires financiers et que, dans certains cas, cela peut les amener à différer ou même à s'abstenir de communiquer à la Commission des informations pertinentes. Si la Commission effectue ses propres missions de contrôle, c'est entre autres pour vérifier les informations fournies et obtenir les informations manquantes. Les cas tels que ceux mentionnés par la Cour aux points 2.44 et 2.45 sont rares.

La Commission met tout en oeuvre pour garantir que les intermédiaires financiers soient conscients des préoccupations et objectifs de la Commission. À cette fin, plusieurs tables rondes ont été organisées et des visites ont lieu régulièrement, en plus des contacts normaux permanents entre la Commission et ses intermédiaires financiers.

2.50. La régionalisation de l'article 56 2.a) a été menée par la Commission en vue d'améliorer l'efficacité du système de prêts. Le soutien financier pour aider les zones charbonnières et/ou sidérurgiques traditionnelles à se diversifier et à élargir leurs activités économiques améliorera les possibilités d'emploi pour les travailleurs rendus disponibles et leurs descendants qui, sinon, se retrouveraient sans perspectives d'emploi dans leur région.

Les chiffres cités pour l'entreprise allemande révèlent que la part financée par la CECA du coût de chaque emploi créé s'est élevée à 1 040 ECU.

2.51. L'un des problèmes fondamentaux dans les zones charbonnières et/ou sidérurgiques est la pénurie de possibilités appropriées de réemployer d'anciens travailleurs CECA. Les prêts de reconversion CECA contribuent à élargir l'assise économique de ces régions dans le but d'accroître le nombre d'emplois convenant à d'anciens travailleurs CECA. Des taux d'aide préférentiels pour le recrutement d'anciens travailleurs CECA ne parviennent pas à surmonter ce problème fondamental.

Si l'on considère dans leur ensemble les observations faites aux points 2.51 et 2.52, il ne faut pas oublier que les prêts de reconversion ne sont qu'un aspect d'une approche plus large impliquant différents instruments CECA. Ainsi, le problème plus délicat des anciens travailleurs CECA inemployables est traité dans une large mesure par les autres aspects de l'article 56, c'est-à-dire les aides à la réadaptation et à la rééducation, dont le volume est plus important et le champ d'application plus spécifique et qui encouragent en outre, à titre de solution, la mobilité régionale de la main-d'oeuvre. Par comparaison, l'aspect reconversion suit une approche différente concernant la diversification et l'élargissement de l'économie régionale de façon à aider, dans la mesure du possible, l'ensemble d'une région en difficulté par suite du déclin de ses secteurs d'activité traditionnels.

La Commission souligne que, compte tenu de l'aménagement de la politique d'emprunts/prêts, il est prévu que la Commission ne prendra plus en compte les demandes ultérieures au 31. 12. 1996. Dans ces conditions, la Commission n'estime pas approprié de procéder à une révision profonde des critères existants.

2.52. L'approche suggérée par la Cour a été suivie dans une certaine mesure dans les modalités de coordination des prêts de reconversion CECA avec les programmes des Fonds structurels (JO no C 59 du 6. 3. 1992).

2.53. La Commission est préoccupée par le caractère de sévérité que peuvent revêtir, sur le plan financier, certaines demandes de remboursement de bonifications d'intérêts déjà payées. Elle examine actuellement diverses possibilités susceptibles de rendre la situation moins pénible.

Conclusion

2.54. La Commission convient qu'une nouvelle approche des prêts de reconversion doit être étudiée. Elle estime toutefois qu'il serait difficile de procéder à une révision profonde des critères existants dans le temps limité dont elle dispose et avec des ressources en diminution.

2.55. La Commission s'emploie à augmenter le nombre des contrôles ad hoc. Elle est toutefois consciente que, eu égard aux ressources humaines limitées dont elle dispose pour traiter le volume important des prêts, ces contrôles sont nécessairement sélectifs et ne peuvent pas couvrir tous les cas.

Lorsqu'elle choisit les cas à soumettre à un contrôle, la Commission s'efforce de sélectionner ceux qui soit présentent des difficultés exigeant une solution (informations manquantes, anomalies dans les rapports, correspondance complexe, etc.), soit ont obtenu (plus d') un prêt important.

La Commission n'envisage pas d'aller plus loin dans la délégation des tâches aux intermédiaires financiers.

(1) Voir: JO C 122 du 9. 5. 1988, page 66.(1) Le résultat des opérations non budgétaires provient essentiellement de revenus générés par la trésorerie (notamment des intérêts et plus-values réalisées sur titres ainsi que des intérêts sur dépôts). Il comprend également des corrections de valeur sur créances.(2) Voir: Rapport de la Cour relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA pour l'exercice 1992, points 1.20 à 1.22.(3) Voir: Rapport de la Cour relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA pour l'exercice 1992, points 1.14 à 1.17.(4) Voir: Rapport économique annuel pour 1994, COM(94) 90 final du 23. 3. 1994, page 1.(5) Voir: Bilan intermédiaire de la restructuration sidérurgique, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 13. 4. 1994, COM(94) 125 final, page 1.(6) Voir: Programme prévisionnel «acier» pour le premier semestre et pour l'année 1994, JO C 10 du 14. 1. 1994, page 3.(7) Voir: COM(94) 125 final, page 3.(8) COM(94) 125 final, page 5.(9) Voir: Rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1992, COM(93) 589 final du 26. 11. 1993, page 2.(10) Voir: article 4 point c) du traité CECA ainsi que: décision no 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, JO L 362 du 31. 12. 1991, page 57.(11) Compte tenu du montant plutôt faible (au 31. 12. 1993: 215 Mio ECU) et du caractère particulier, abstraction est faite des prêts destinés à financer la construction de logements sociaux qui sont également accordés au titre de l'article 54 2.(12) Voir: Communication de la Commission au Conseil, Avenir du traité CECA, activité emprunts/prêts, COM(93) 512 final du 20. 10. 1993, page 4.(13) Voir: JO C 131 du 20. 5. 1988, page 2.(14) Voir: JO C 343 du 31. 12. 1982, page 2.(15) Introduite dans le cadre des procédures de coordination des interventions des Fonds structurels, JO C 59 du 6. 3. 1992. Voir annexe au rapport annuel de la Cour relatif à la CECA pour l'exercice 1991, point 3.21.(16) Rapport annexe au rapport annuel CECA 1991 de la Cour des comptes européenne, points 3.14 à 3.17.(17) Rapport du Comité des représentants permanents au Conseil, Avenir du traité CECA, Activités financières, doc. 6331/94 du 15. 4. 1994, page 2.(18) Voir: Orientations et règles opérationnelles pour l'octroi de prêts de reconversion au titre de l'article 56 du traité instituant la CECA, JO C 188 du 28. 7. 1990, page 13.(19) Voir: JO C 131 du 20. 5. 1988, page 2: «Ces trois types d'investissements doivent satisfaire au critère de l'amélioration de la compétitivité et, dans les cas de création de nouvelles capacités, à celui de la viabilité économique.»(20) Voir: JO C 188 du 28. 7. 1990, page 12.(21) Voir: Modalités de coordination des prêts de reconversion CECA avec les programmes des Fonds structurels, JO C 59 du 6. 3. 1992, page 4: «Les prêts de reconversion (article 56 du traité CECA), assortis de bonifications d'intérêt, ont pour but d'aider la reconversion économique des régions touchées par la restructuration des industries CECA, en contribuant financièrement à des investissements créateurs d'emplois.»(22) Rapport annexe au rapport annuel CECA relatif à l'exercice 1991, point 3.44.(23) JO no L 386 du 30. 12. 1989.