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( 1 ) JO CECA DU 4 . 5 . 1953 , P . 109 .

( 2 ) JO DU 18 . 7 . 1964 , P . 1967/64 .

RECOMMANDATION N 1835/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1981

AUX ETATS MEMBRES , RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE AINSI QU'AUX PRATIQUES INTERDITES DANS LE NEGOCE DE L'ACIER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DE L'ACIER EXIGE UNE ACTION ENERGIQUE SUR LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE , DANS CE CADRE , LA COMMISSION RENFORCE SES CONTROLES DU RESPECT DES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET , PAR LA DECISION N 1834/81/CECA DU 3 JUILLET 1981 QUI MODIFIE LA DECISION N 30-53 DE LA HAUTE AUTORITE ( 1 ) , A COMPLETE LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LEURS ORGANISATIONS DE VENTE ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER FORME UN TOUT DANS LEQUEL LES NEGOCIANTS EXERCENT UN ROLE IMPORTANT , ETANT DONNE QUE PASSENT PAR LEUR ENTREMISE PLUS DE LA MOITIE DES ACIERS VENDUS DANS LA COMMUNAUTE , EN VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN , Y COMPRIS LES VENTES DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE DISCIPLINE EFFICACE EN MATIERE DE PRIX , IL FAUT QUE LE MARCHE ENTIER Y SOIT SOUMIS ET QUE LA COMMISSION COMPLETE SES ACTIONS SUR LES PRIX EN FAISANT USAGE DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE POUR QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE L'ACIER RESPECTENT DES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ANALOGUES A CELLES IMPOSEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION PAR L'ARTICLE 60 DU TRAITE ET SES DECISIONS D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES CATEGORIES ET QUALITES D'ACIER RELEVANT DU TRAITE , PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE OU PROVENANT DE PAYS TIERS ; QU'ELLES DOIVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES FORMES DU NEGOCE , POUR LES VENTES DIRECTES ET POUR LES VENTES EX MAGASIN ;

CONSIDERANT QU'IL NE CONVIENT CEPENDANT PAS D'ETENDRE LES OBLIGATIONS DU NEGOCE A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE ELLES AYANT UN VOLUME D'AFFAIRES PEU IMPORTANT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LES OBLIGATIONS A IMPOSER AU NEGOCE PEUVENT ETRE LIMITEES AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DONT LE CHIFFRE ANNUEL DE REVENTE EST D'AU MOINS 12 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION APPARTENANT A UN MEME GROUPE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX OBLIGATIONS LORSQUE LE CUMUL DE LEUR CHIFFRE DE REVENTE ATTEINT OU DEPASSE LE TONNAGE MINIMAL ANNUEL PRECITE , ETANT DONNE QU'ELLES AGISSENT COMME UNE SEULE ENTITE ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE DISCRIMINATION , DOIVENT AUSSI ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI ECOULENT DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE , TRANSFORMES A PARTIR D'AUTRES PRODUITS EN ACIER , NOTAMMENT LES ENTREPRISES DE DEROULAGE DE LARGES BANDES A CHAUD QUI EFFECTUENT UNE OPERATION DE TRANSFORMATION PAR DECOUPAGE EN TOLES OU REFENDAGE EN FEUILLARDS ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE RECOMMANDATION REND NECESSAIRES , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES PROCEDURES LEGISLATIVES ET D'AUTRES MESURES DONT LA REALISATION PREND UN CERTAIN TEMPS ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'ACCORDER UN DELAI SUFFISANT _ JUSQU'AU 30 JUIN 1982 _ POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE ; QUE , ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION IMPOSE ELLE-MEME DIRECTEMENT , PAR SA DECISION N 1836/81/CECA PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE 95 , AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES ; QUE , EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES NE DOIVENT ASSURER LE RESPECT ET LE CONTROLE DE CES OBLIGATIONS QU'A PARTIR DE CETTE DATE ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES METTENT EN APPLICATION , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1984 , DES MESURES DE NATURE A ASSURER QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ACIER VISEES A L'ARTICLE 2 SOIENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET A FAIRE RESPECTER CES OBLIGATIONS PAR DES MESURES DE CONTROLE APPROPRIEES ET LES SANCTIONS DECRITES A L'ARTICLE 16 .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION AVANT LE 1ER JANVIER 1982 SUR LES MESURES PRISES .

ARTICLE 2

1 . SONT VISEES AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES ET DES VENTES EX MAGASIN , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DES PRODUITS EN ACIER DEFINIS A L'ANNEXE I DU TRAITE , A L'EXCLUSION DE LA FERRAILLE , POUR AUTANT :

_ QU'ELLES SE PROCURENT TOUT OU PARTIE DE L'ACIER DIRECTEMENT AUPRES D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU DE PAYS TIERS ,

ET

_ QUE LEUR CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER , CUMULE LE CAS ECHEANT AVEC LE CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER DE LEURS SOCIETES MERES ET/OU FILIALES ET SUCCURSALES , SOIT AU MOINS DE 12 000 TONNES PAR AN , LE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE ANNUEL FAISANT FOI ,

ET

_ QU'ELLES NE SOIENT PAS UNE ORGANISATION DE VENTE AU SENS DE LA DECISION N 30-53

CI-APRES NOMMEES " NEGOCIANTS EN ACIER " .

2 . SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME " NEGOCIANTS EN ACIER " , ET ASSUJETTIES DE LA MEME FACON , LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI COMMERCIALISENT LES PRODUITS EN ACIER APRES LES AVOIR TRANSFORMES . IL Y A TRANSFORMATION AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LORSQU'UN DES PRODUITS EN ACIER VISES A L'ANNEXE I DU TRAITE CECA EST TRANSFORME EN UN AUTRE PRODUIT EN ACIER VISE A LADITE ANNEXE PAR UNE OPERATION AUTRE QUE LE LAMINAGE .

3 . SI LE CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ATTEINT OU DEPASSE POUR UNE ANNEE LE TONNAGE MINIMAL ANNUEL FIXE AU PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION LUI SONT APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE .

ARTICLE 3

LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE PUBLIER DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE POUR LES VENTES DIRECTES ET LES VENTES EX MAGASIN , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSOUS , ET DE LES COMMUNIQUER A UN SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE .

UNE SOCIETE MERE DE NEGOCE D'ACIER PEUT PUBLIER DES BAREMES DE PRIX ET DE CONDITIONS DE VENTE QUI SONT VALABLES EGALEMENT POUR SES FILIALES ET SES SUCCURSALES .

ARTICLE 4

TOUS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE PUBLIES DOIVENT COMPORTER LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) PRIX DE BASE PAR CATEGORIE DE PRODUITS OU PRIX DE BASE PAR QUALITE ET CATEGORIE DE PRODUITS ;

B ) EXTRA DONT IL EST FAIT APPLICATION EN FAISANT APPARAITRE :

_ LES ECARTS POUR DIMENSIONS ET LONGUEURS ,

_ LES MAJORATIONS POUR QUALITES ET NUANCES ,

_ LES MAJORATIONS ET MINORATIONS DE QUANTITES PAR ECHANTILLON ET / OU PAR COMMANDE SPECIFIEE ,

_ LES TOLERANCES NON SUJETTES A SURPRIX ,

_ LES MAJORATIONS POUR TOLERANCES REDUITES ,

_ AINSI QUE LES SURPRIX ET MAJORATIONS NORMALEMENT APPLIQUES SE RATTACHANT A LA LIVRAISON DES DIVERS PRODUITS , NOTAMMENT DES SURPRIX POUR REFENDAGE ET CISAILLAGE ;

C ) LIEU DE LIVRAISON ;

D ) MODE DE COTATION ;

E ) FRAIS LIES AU MODE DE CHARGEMENT ;

F ) LORSQU'IL EN EST FAIT APPLICATION , RABAIS , RISTOURNES ET TOUTES FORMES DE REMUNERATION ACCORDES A D'AUTRES NEGOCIANTS OU UTILISATEURS ;

G ) CONDITIONS DE PAIEMENT ;

H ) NATURE ET MONTANT DES TAXES ET AUTRES CHARGES QUI S'AJOUTENT AUX PRIX DES BAREMES DANS LES CONDITIONS FAITES AUX ACHETEURS .

ARTICLE 5

LES BAREMES DE PRIX DES NEGOCIANTS EN ACIER NE PEUVENT CONTENIR DES PRIX RELATIFS A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS EFFECTIVEMENT OFFERTS SUR LE MARCHE PAR LE NEGOCIANT EN ACIER EN CAUSE .

ARTICLE 6

1 . A ) LES BAREMES DE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES AU PLUS TOT DEUX JOURS FRANCS APRES AVOIR ETE ADRESSES AU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE .

B ) LE NEGOCIANT EN ACIER EST TENU DE COMMUNIQUER , SUR DEMANDE , LES BAREMES DE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE MODIFICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE .

ARTICLE 7

1 . POUR LES VENTES DIRECTES , LE NEGOCIANT EN ACIER PEUT AUSSI FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE EN FAISANT FIGURER LA CLAUSE SUIVANTE DANS SON BAREME DE PRIX DE VENTE DE L'ACIER , SUIVANT SA PROVENANCE :

A ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'UN PRODUCTEUR DE LA CECA SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DU PRODUCTEUR AYANT SERVI DE BASE A LA CONCLUSION DE LA VENTE ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "

B ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE DE PAYS DONT LES OFFRES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT LES PRIX RENDUS DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DE L'ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE QUI OFFRE LE PRIX DE REVIENT LE PLUS FAVORABLE AU LIEU DE DESTINATION , DEDUCTION FAITE DES RABAIS DE PENETRATION CONSENTIS A CES PAYS , ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "

C ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS TIERS SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DES PRIX DE BASE A L'IMPORTATION PUBLIES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES ... "

2 . IL Y A VENTE DIRECTE LORSQUE , DANS LE CADRE DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE NEGOCIANT EN ACIER , D'UNE PART , AINSI QU'ENTRE LE NEGOCIANT EN ACIER ET SON CLIENT ACHETEUR DE LA MARCHANDISE , D'AUTRE PART , L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE EST EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LE PRODUCTEUR AU CLIENT DU NEGOCIANT EN ACIER OU SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU CLIENT . TOUTES LES AUTRES VENTES SONT DES VENTES EX MAGASIN .

ARTICLE 8

LES NEGOCIANTS EN ACIER PEUVENT NE PAS PUBLIER LES RABAIS POUR PRODUITS DECLASSES OU DE DEUXIEME CHOIX . ILS SONT ALORS TENUS DE PRECISER SUR LES FACTURES LA RAISON DU DECLASSEMENT OU LES RAISONS DU CLASSEMENT DU PRODUIT COMME PRODUIT DE SECOND CHOIX .

ARTICLE 9

CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE LE FAIT POUR UN NEGOCIANT EN ACIER D'APPLIQUER DANS LE MARCHE COMMUN DES CONDITIONS INEGALES ( ARTICLE 11 ) A DES TRANSACTIONS COMPARABLES ( ARTICLE 10 ) .

ARTICLE 10

1 . SONT COMPARABLES LES TRANSACTIONS :

A ) CONCLUES AVEC DES ACHETEURS :

_ QUI SE TROUVENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ,

_ OU QUI FABRIQUENT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ,

_ OU QUI REMPLISSENT LES MEMES FONCTIONS COMMERCIALES ,

ET

B ) QUI PORTENT SUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES

ET

C ) DONT LES AUTRES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ESSENTIELLES NE DIFFERENT PAS D'UNE MANIERE SENSIBLE .

2 . NE SONT PAS COMPARABLES LES TRANSACTIONS ENTRE LA CONCLUSION DESQUELLES EST INTERVENUE UNE MODIFICATION DURABLE DES PRIX DES CONDITIONS DE VENTE DU NEGOCIANT EN ACIER .

ARTICLE 11

1 . NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS INEGALES , LES CONDITIONS DIFFERENTES APPLIQUEES PAR UN NEGOCIANT EN ACIER A DES TRANSACTIONS COMPARABLES DANS LA MESURE OU ELLES TIENNENT COMPTE D'UNE MANIERE APPROPRIEE DE DIFFERENCES DANS LES PRESTATIONS OU DANS L'EXECUTION DES TRANSACTIONS .

2 . IL Y A APPLICATION DE CONDITIONS INEGALES LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ACCORDE , SANS MAJORATION DE PRIX , DES DELAIS DE PAIEMENT PLUS FAVORABLES QUE CEUX QU'IL APPLIQUE GENERALEMENT A DES TRANSACTIONS COMPARABLES .

ARTICLE 12

LE NEGOCIANT EN ACIER QUI FAIT VALOIR QUE DES TRANSACTIONS NE SONT PAS COMPARABLES ( ARTICLE 10 ) OU QUE DES CONDITIONS NE SONT PAS INEGALES ( ARTICLE 11 ) EST TENU DE PRESENTER , A LA DEMANDE DU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , LES CIRCONSTANCES ET LES FAITS JUSTIFICATIFS APPROPRIES .

ARTICLE 13

1 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LE BAREME D'UN CONCURRENT , CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'APPLICATION DE CONDITIONS QUI ASSURENT A L'ACHETEUR UN PRIX EFFECTIF RENDU A DESTINATION FINALE INFERIEUR AU PRIX AUQUEL L'ACHETEUR POURRAIT OBTENIR LE PRODUIT DU CONCURRENT .

2 . LE PRIX RENDU A DESTINATION FINALE DOIT COMPRENDRE , EN PLUS DES PRIX ET CONDITIONS , LES FRAIS DE TRANSPORT , MAJORATIONS OU TAXES SUPPORTES PAR L'ACHETEUR , SOUS DEDUCTION DES RABAIS OU RISTOURNES DONT IL BENEFICIE .

3 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LES CONDITIONS FAITES PAR UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS .

4 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI FONT VALOIR QU'ILS ONT ALIGNE LEUR OFFRE SUR LE PRIX RENDU INFERIEUR D'UN CONCURRENT DU MARCHE COMMUN OU D'UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE SONT TENUS DE JUSTIFIER , A LA DEMANDE DU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , QUE LES CONDITIONS DE L'ALIGNEMENT ETAIENT REUNIES ET QUE , DANS LE CALCUL DU PRIX D'ALIGNEMENT , ILS ONT RESPECTE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 .

LA CONDITION REQUISE POUR UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR DES CONCURRENTS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE EST QU'IL A ETE IMPOSE PAR LA CONCURRENCE EFFECTIVE DU CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 14

CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'INCLUSION DANS LE PRIX RECLAME A L'ACHETEUR DU MONTANT D'IMPOTS OU TAXES POUR LESQUELS LE NEGOCIANT EN ACIER A DROIT A EXONERATION OU RISTOURNE .

ARTICLE 15

LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE COMMUNIQUER TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE QUI PEUT FAIRE PROCEDER AUPRES D'EUX AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES AU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES .

POUR LES BESOINS DE TELLES VERIFICATIONS , LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT OBLIGES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES AGENTS OU MANDATAIRES DE L'ETAT MEMBRE CHARGES DE MISSIONS DE CONTROLE , UNE DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE COMPRENANT AU MINIMUM LES DOCUMENTS INDIQUES SOUS A ) A G ) DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION N 14-64 DE LA COMMISSION ( 2 ) .

ARTICLE 16

1 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES 2 A 14 S'EXPOSENT A DES AMENDES POUVANT ATTEINDRE LE DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES . EN CAS DE RECIDIVE , LE MAXIMUM CI-DESSUS EST DOUBLE .

2 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 15 S'EXPOSENT A DES AMENDES POUVANT ATTEINDRE UN POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ET A DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE CINQ POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER MOYEN PAR JOUR DE RETARD .

ARTICLE 17

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT