FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 11. 98 L 299/21
RÝGLEMENT (CE) No2417/98 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 1998
relatif  la fourniture d’huile vgtale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou del’huile vgtale  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 dcembre 1997, portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire de
prciser notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent;
considrant que, pour un lot donn, afin d’assurer la
ralisation des fournitures, il convient de prvoir la possi-bilit pour les soumissionnaires de mobiliser soit del’huile de colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourni-ture de chaque lot sera attribue  l’offre la moins disante,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut d’huile vg-tale en vue de fourniture aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d’huile vgtale
produite dans la Communaut. La mobilisation ne peutpas porter sur un produit fabriqu et/ou conditionn sousle rgime du perfectionnement actif.
Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de
l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilit, chaqueoffre indique de manire prcise le type d’huile auquelelle se rapporte.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C, D, E
1.Actions nos:63/98 (lot A); 64/98 (lot B); 65/98 (lot C); 66/98 (lot D); 67/98 (lot E)
2.Bnficiaire (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordan
tlex: 21170 UNRWA JC; tlcopieur: (962-6) 86 41 27
3.Reprsentant du bnficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
Lots A et E: PO Box 19149, Jerusalem, Isral [tl.: (972 2) 589 05 55; tlex: 26194 UNRWA IL; tlco-
pieur: 581 65 64]
lot B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tl.: (961 1) 840 460-9; tlcopieur: 603 683]lot C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tl.: (963 11) 613 30 35; tlex: 412006 UNRWA SY; tlcopieur:
613 30 47]
lot D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tl.: (962 6) 74 19 14/77 22 26; tlex: 23402 UNRWAJFO JO;
tlcopieur: 74 63 61]
4.Pays de destination: lots A et E: Isral (lot A: Gaza; lot E: West Bank); lot B: Liban; lot C: Syrie; lot D:
Jordanie
5.Produit  mobiliser: huile vgtale: soit huile de colza raffine, soit huile de tournesol raffine
6.Quantit totale (tonnes net): 881,6
7.Nombre de lots: 5 (lot A: 334,4 tonnes; lot B: 152 tonnes; lot C: 106,4 tonnes; lot D: 167,2 tonnes; lot E:
121,6 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (
3)(4)(6)(9): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10.7 A et B.3]
10.tiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III.A.3]
— Langue  utiliser pour le marquage: anglais
— Inscriptions complmentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»lot D: «Expiry date: . . .» (date de fabrication + 2 ans)
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile vgtale raffine, produite dans la Commu-
naut.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqu et/ou conditionn sous le rgime du
perfectionnement actif.
12.Stade de livraison prvu: lots A, C et E: rendu port de dbarquement — terminal conteneurs (
8); lots B
et D: rendu destination (8)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: lots A et E: Ashdod; lot C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (lot B) and Amman (lot D)
— port ou magasin de transit: —
— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: lots A et C: le 17. 1. 1999; lot B: le 21. 2. 1999; lots D et E: le 14. 2. 1999
— deuxime dlai: lots A et C: le 31. 1. 1999; lot B: le 7. 3. 1999; lots D et E: le 28. 2. 1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: lots A et C: du 21. 12. 1998 au 3. 1. 1999; lot B: du 18 au 31. 1. 1999; lots D et E: du 4
au 17. 1. 1999
— deuxime dlai: lots A et C: du 4 au 17. 1. 1999; lot B: du 1 au 14. 2. 1999; lots D et E: du 18 au 31. 1.
1999
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19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 24. 11. 1998
— deuxime dlai: le 8. 12. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 15 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureau de l’aide alimentaire,  l’attention de Mr T. Vestergaard, Btiment Loi 130, bureau 7/46, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation :—
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point II IA3c ) e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(6) Sous peine d’irrecevabilit, chaque offre indique de manire prcise le type d’huile auquel elle se rapporte.
(7) Ó livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d’expdition convenues sont considres
tre entirement celles d’un navire de ligne (entre/sortie de navire) franco port de dbarquement, parc conteneurs, et sont rputes couvrir une priode de franchise de redevances pour conteneurs de quinzejours (samedi, dimanche et jours fris exclus) au port de dbarquement,  compter du jour/de l’heured’arrive du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairementsur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs dtenus au-del des quinze
jours indiqus ci-dessus sont  la charge de l’UNRWA. L’UNRWA n’acquitte ni ne supporte aucuneredevance au titre de la garantie affrente aux conteneurs.
Aprs la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bnficiaire est responsable de tous les
cots relatifs au dplacement des conteneurs vers l’aire de dpotage  l’extrieur de la zone portuaire et auracheminement de ceux-ci au parc  conteneurs.
Ashdod: l’expdition s’effectue en conteneurs de 20 pieds, d’une capacit unitaire ne dpassant pas
17 tonnes mtriques nettes.
(
8) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port[directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].
(
9) Lot C: les certificats sanitaire et d’origine doivent tre viss par un consulat syrien. Le visa doit mentionner
que les frais et taxes consulaires ont t acquitts.