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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .

( 5 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AUXQUELS S ' APPLIQUENT LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 301/80 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" ARTICLE 7

1 . POUR LES PRODUITS A IMPORTER EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , ET BENEFICIANT SELON LE CAS SOIT D ' UNE DIMINUTION PARTIELLE DES DROITS A L ' IMPORTATION , AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT , SOIT D ' UNE NON-APPLICATION DES PRELEVEMENTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE CE MEME REGLEMENT , LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTERONT :

A ) DANS LA CASE 12 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " PRODUIT ACP/PTOM ( REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 ) " ,

- " AVS/OLT-VARER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 485/80 ) " ,

- " AKP/ULG-ERZEUGNIS ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 485/80 ) " ,

- " ACP/OCT PRODUCT ( REGULATION ( EEC ) NO 485/80 ) " ,

- " PRODOTTO ACP/PTOM ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 485/80 ) " ,

- " ACS/LGO-PRODUKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 485/80 ) " ,

B ) DANS LA CASE 14 , LA MENTION DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE .

2 . DANS CE CAS , LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION OBLIGE A IMPORTER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DE L ' ETAT , PAYS OU TERRITOIRE Y MENTIONNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT