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DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (75/477/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que, le 18 juin 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 10, paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission est tenue de décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de cette directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que l'indemnité prévue aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal précité pour la participation aux cours énumérés à l'article 2, nº 5, qui font l'objet de la décision 75/152/CEE de la Commission, du 25 février 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/161/CEE (2), constitue une indemnité au sens de l'article 6 paragraphe 3 dernier tiret de la directive 72/161/CEE pour la fréquentation de cycles de formation au sens de cette directive;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, pour les cours de formation mentionnés à l'article 2 nº 5 dudit arrêté royal, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (2)JO nº L 60 du 6.3.1975, p. 24.
21.8.75 N0L221/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du22juillet1975
donnantdéchargeàlaCommission del'exécutiondesopérationsduFonds
européendedéveloppement (1963)[2eFED]pourl'exercice1971
(75/492/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulaconventiond'associationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlesÉtatsafricainset
malgacheassociésàcetteCommunauté('),signéeà
Yaoundéle20juillet1963,
vuladécisionduConseildu25février1964relativeà
l'associationdes,paysetterritoiresd'outre-meràla
Communautééconomiqueeuropéenne (2),
vul'accordinternerelatifaufinancement etàla
gestiondesaidesdelaCommunauté (3),signéà
Yaoundéle20juillet1963,etnotammentsonarticle
17,
vulerèglementfinancierduFondseuropéendedéve­
loppementinstituéparl'accordinternerelatifaufinan­
cementetàlagestiondesaidesdelaCommunauté (4),
etnotammentsesarticles7et8,
vulescomptesdegestion,lebilanetlecompterendu
desopérationsduFondseuropéendedéveloppement
(1963)[2eFED],arrêtésau31décembre1971,
vulerapportdelacommissiondecontrôlesurles
comptesdel'exercice1971(5),auquelsontannexées
lesréponsesdonnéesparlaCommissionauxobserva­
tionsformuléesparlacommissiondecontrôle,
vul'avisdel'Assembléesurladéchargeàdonneràla
Commissionsurlesopérationsdesfondseuropéens
dedéveloppement pourl'exercice1971,
rappelantque,d'aprèslesdispositionsapplicablesen
matièred'exécutionduFondseuropéendedéveloppe­
ment(1963)[2eFED],seulleConseil,statuantàla
majoritéqualifiée,donnedéchargeàlaCommission
delagestionfinancièreduFonds;
considérantquelesrecettesafférentesàl'exercice
1971ontétéprincipalement constituéespardescontri­butionsdesÉtatsmembres,représentant524322000
unitésdecompteetparcertainesrecettespropresdu
Fonds;que,parailleurs,uneavancede45335090
unitésdecompteaétéconsentiesurlatrésoreriedu
Fondsdedéveloppement pourlespaysetterritoires
d'outre-mer(1erfonds);
considérantquel'exécution,dansleurensemble,des
opérationsduFondseuropéendedéveloppement
pendantl'exercice1971parlaCommission aétételle
qu'ilconvientdeluidonnerdéchargedel'exécution
decesopérations,
DÉCIDE :
Articlepremier
LeConseilarrêtecommesuitlescomptesdegestion
duFondseuropéendedéveloppement (1963)au31
décembre1971:
enrecettes,
àlasommede527365447,02unitésdecompte,
endépenses(paiements),
àlasommede503604350,67unitésdecompte.
Article2
LeConseildonnedéchargeàlaCommissiondel'exé­
cutiondesopérationsduFondseuropéendedévelop­
pement(1963)[2eFED]pourl'exercice1971.
FaitàBruxelles,le22juillet1975.
ParleConseil
Leprésident
M.RUMOR
')JOn»93du11.6.1964,p.1431/64.
-)JOn»93duU.6.1964,p.1472/64.
•')ÏOn»93du11.6.1964,p.1493/64.
')JOn»93du11.6.1964,p.1498/64.
s)CerapportestdisponibleauprèsdesinstitutionsdesCom­
munautés .
N0L179/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.75
II
(Actesdontlapublicationn'estpasunecondition *deleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24juin1975
relativeauséchagesupplémentaire decertainescéréalesprisesenchargepar
l'organismed'interventionnéerlandaispourlacampagne1974/1975
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/411/CEE)
AARRÊTÉLAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourl'applicationdurèglement(CEE)n0787/69ilest
constatéqueleséchagede90000tonnesdefroment
tendreàpratiquerparl'organismed'interventionnéer­
landais,jusqu'àuneteneurenhumiditéde14%,est
nécessaire .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0787/69duConseil,du22
avril1969,relatifaufinancementdesdépensesd'inter­
ventionsurlemarchéintérieurdanslesecteurdes
céréalesetdansceluiduriz('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0330/74(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe 1sousd),
considérantquele7mai1975leroyaumedesPays­
BasademandéàlaCommission dereconnaître la
nécessitéduséchagesupplémentaire de90000tonnes
defromenttendredelarécolte1974,prisesencharge
parl'organismed'intervention aucoursdela
campagne1974/1975;
considérantquelasituationdumarchéaucoursde
cettepériodenécessitaitlestockagedecescéréalespar
l'organismed'intervention pourunepériode
prolongée;que,pourgarantirleurétatdeconserva­
tion,ilétaitnécessairederamenerletauxd'humidité
dufromenttendreà14%;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le24juin1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L105du2.5.1969,p.4.
11)JOn»L37du9.2.1974,p.5.
N0L233/28 4.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du22juillet1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliqueduNigerrelatifàlafournituredelaitécréméenpoudreàtitre
d'aidealimentaire
(75/522/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parlesrèglements (CEE)n03234/74et(CEE)n°3236/74('),leConseila
décidédemettreàladispositiondelarépublique ,duNigerunequantitéde1500tonnes
delaitécréméenpoudre,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduNigerrelatif
àlafournituredelaitécréméenpoudreàtitred'aidealimentaireestconcluaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le22juillet1975.
ParleConseil
Leprésident
M.RUMOR
(')JOn»L.Î46du24.12.1974,pp.2et4.
16.7.75 N°L185/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du16juin1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
laRépubliquerwandaiserelatifàlafournituredefarinedefromenttendreà
titred'aidealimentaire
(75/423/CEE)
turedefarinedefromenttendreàtitredaidealimen­
taireestconcluaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles113,114et
228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuro­
péenneaconclulaconventionrelativeàl'aidealimen­
tairede1971;
considérantquelaRépubliquerwandaiseaprésenté
unedemanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvi­
sionnementencéréalesdecepays,ilconvient
d'octroyeràcelui-ci,àtitrededon,unequantitéde
3000tonnesdefromenttendre,dont1500tonnes
sontimputablesauprogrammed'aidealimentairede
laCommunauté pourl'année1970/1971et1500
tonnesauprogramme1973/1974,sousformede1986
tonnesdefarinedefromenttendre,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaRépubliquerwandaiserelatifàlafourni­FaitaLuxembourg ,le16juin1975.
ParleConseil
Leprésident
R.RYAN
N0L131/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.75
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du28avril1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliqueduMalirelatifàlafournituredemaïsàtitred'aidealimentaire
(75/299/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles113,114et
228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuro­
péenneaconclulaconventionrelativeàl'aidealimen­
tairede1971;
considérantquelarépubliqueduMaliaprésentéune
demanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvi­
sionnementencéréalesdecepays,ilconvient
d'octroyeràcelui-ci,àtitrededon,danslecadredu
programmed'aidealimentairedelaCommunauté
pourl'année1973/1974,unequantitéde6000tonnes
demaïs,DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqueduMalirelatifàlafourniture
demaïsàtitred'aidealimentaireestconcluaunom
delaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté .
FaitàBruxelles,le28avril1975.
ParleConseil
Leprésident
M.A.CLINTON
17.4.75 N0L.96/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du3avril1975
instituantuncontrôleaposterioridesimportations deficelleslieusesensisal
danslaCommunauté
•(75/235/CEE)
titesexpriméesentonnesdesimportationsdeficelles
lieusesetbotteleusesensisalpourmachinesagri­
coles(2),originairesdespaysreprisàl'annexeIIdu
règlement(CEE)n01439/74,réaliséesdurantfavant­
derniermoisprécédantcettecommunication .
Lescommunications desÉtatsmembressontventilées
parpaysexportateur .
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjuin
1975etjusqu'au30juin1976.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01439/74duConseil,du4
juin1974,relatifaurégimecommunapplicableaux
importations('),etnotammentsonarticle6,
aprèsconsultationauseinducomitéprévuàl'article5
duditrèglement,
considérantquelesimportationsdanslaCommu­
nautédeficelleslieusesensisalsesontaccruesnota­
blementdanslaplupartdesÉtatsmembresaucours
desdernièresannéesetaffectentlapositiondéjà
précairedecesecteurdel'industriecommunautaire ;
considérantque,afindepermettreàlaCommission
d'apprécierlasituationéconomiqueetcommerciale
decesecteur,ilestdel'intérêtdelaCommunautéque
lesÉtatsmembresrenseignentlaCommissionsur
l'évolutiondumarchédeceproduit,parunecommu­
nicationaposterioridesimportationseffectuées,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
ChaqueÉtatmembrecommunique àla.Commission ,
danslesdixpremiersjoursdechaquemois,lesquan­FaitaBruxelles,le3avril1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(■)JOn°L159du15.6.1974,p.1. (2)Positiondouanièreex59.04—codeNIMEXE59.04-31.
N0L61/48 JournàlofficieldesCommunautés européennes 7.3.75
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du3mars1975
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentairefournieautitreduprogramme 1974/1975
(75/154/CEE)
financementcommunautaire sétendauxdépenses
d'acheminement etdedistribution au-delàdela
livraisonauportd'embarquement pourlesdestina­
tairessuivantsetselonlesmodalitésci-après:
—pourleProgrammealimentairemondial:leslivrai­
sonssonteffectuéesauportd'embarquement etil
estverséàcetorganismeunecontributionforfai­
taireauxfraisd'acheminement jusqu'auxlieuxde
destinationetauxfraisdedistribution ;
—pourleBurundietleFondsdesNationsunies
pourl'enfance:leslivraisonssonteffectuéesrendu
lieudedestinationquiseraagrééparlaCommu­
nauté;
—pourleHondurasetl'Officedesecoursetde
travauxdesNationsuniespourlesréfugiésde
Palestine :leslivraisonssonteffectuéescaf.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n02052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971('),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilapparaîtnécessairequelaCommu­
nautéprenneàsachargelesdépensescouvrantl'ache­
minementdesaidesencéréalesattribuées,autitredu
programme1974/1975,auBurundi,auHonduras,à
l'OfficedesecoursetdetravauxdesNationsunies
pourlesréfugiésdePalestine,auFondsdesNations
uniespourl'enfanceetauProgrammealimentaire
mondial,
DÉCIDE :
Articlennie/ne
Danslecadredesactionsd'aidealimentairedela
Communauté autitreduprogramme1974/1975,leFaitaBruxelles,le3mars1975.
ParleConseil
Leprésident
J.KEATING
(')JOn°L180du8.8.1972,p.1
N0L81/20 JournalofficieldesCommunautés européennes1.4.75
DECISION DUCONSEIL
du17février1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliqueduNigerrelatifàlafournituredesorghoàtitred'aidealimentaire
(75/192/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclulaconventionrelative
àl'aidealimentairede1971;
considérantque,parsalettredu14janvier1974,larépubliqueduNigeraprésentéune
demanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvisionnement encéréalesdecepays,
ilconvientd'octroyeràcelui-ci,àtitrededon,danslecadreduprogrammed'aide
alimentairedelaCommunautépourl'année1973/1974,unequantitéde10000tonnesde
sorgho,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduNigerrelatif
àlafournituredesorghoàtitred'aidealimentaireestconcluaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le17février1975.
PurleConseil
Leprésident
RichieRYAN
N0L44/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.75
DECISION DELACOMMISSION
du3février1975
autorisantlaRépubliqueitalienneàadmettre,pourunepériodeexpirantle
30juin1975,lacommercialisation dessemencescertifiéesderizdesvariétés
Romeo,Redi,RosaMarchetti,MonticellietItalpatnasoumisesàdesexigences
réduites
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(75/114/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirectiveduConseil,du14juin1966,
concernant lacommercialisation dessemencesde
céréales('),modifiéeendernierlieuparladirectivedu
Conseildu11décembre 1973(2),etnotammentson
article17,
vulademandeprésentéeparlaRépubliqueitalienne,
considérantque,enRépubliqueitalienne,lesréserves
ensemencesderizdesvariétésRomeo,Redi,Rosa
Marchetti,MonticellietItalpatna,répondantaux
conditionsdepuretéspécifiquefixéespourlacertifica­
tion,nesontpassuffisantespourcouvrirlesbesoins
delacampagne1975;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrirdefaçon
satisfaisantecesbesoinspardessemencescertifiéesen
provenancedesautresÉtatsmembres;
considérantqu'ilconvient,dèslors,d'autoriserla
Républiqueitalienneàadmettre,pourunepériode
expirantle30juin1975,lacommercialisation des
semencescertifiéesderizdesvariétésRomeo,Redi,
RosaMarchetti,MonticellietItalpatnasoumisesàdes
exigencesréduitesencequiconcernelapuretéspéci­
fique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàadmettrela
commercialisation sursonterritoire,pourunepériode
expirantle30juin1975,dessemencescertifiéesderiz
delapremièreetdeladeuxièmereproductiondes
variétésRomeo,Redi,RosaMarchetti,Monticelliet
Italpatnaquinerépondentpasauxconditionsfixéesà
l'annexeIIdeladirectiveduConseildu14juin1966encequiconcernelateneurmaximaleengrains
rouges,danslesconditionssuivantes:
a)lesquantitésnedépassentpas:
—650tonnespourlavariétéRomeo,
—450tonnespourlavariétéRedi,
—230tonnespourlavariétéRosaMarchetti,
—230tonnespourlavariétéMonticelli,
—50tonnespourlavariétéItalpatna;
b)lateneurengrainsrougespar500grammesne
dépassepas:
—10pourlessemencescertifiéesdelapremière
multiplication ,
—20pourlessemencescertifiéesdeladeuxième
multiplication ;
c)l'étiquetteofficielleindiquequelapuretéspéci­
fiqueestréduite:
—pourlessemencescertifiéesdelapremière
multiplication :«teneurmaximaleengrains
rouges:10par500grammes»,
—pourlessemencescertifiéesdeladeuxième
multiplication :«teneurmaximaleengrains
rouges:20par500grammes».
Article2
LaRépubliqueitaliennecommunique àlaCommis­
sion,avantle1eroctobre1975,lesquantitésde
semences,soumisesàdesexigencesréduitesquiont
étéadmisesàlacommercialisation sursonterritoire
autitredelaprésentedécision.LaCommissionen
informelesautresÉtatsmembres.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3février1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembreîlelaCommission
(')JOn°125du11.7.1966,p.2309/66.
(2)JOn°L356du27.12.1973,p.79.
3.9.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/7
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du17février1975
portantconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
l'Éthiopierelatifàlafournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroilàtitre
d'aidealimentaire
(75/519/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parsesrèglements(CEE)nos3582/73et3583/73,leConseiladécidéde
mettreàladispositiondel'Éthiopieunequantitéde2500tonnesdelaitécréméen
poudreet1300tonnesdebutteroil,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Éthiopierelatifàla
fournituredelaitécréméenpoudre)etdebutteroilàtitred'aidealimentaireestconcluau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le17février1975.
ParleConseil
Leprésident
R.RYAN
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1975 modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi des Communautés européennes (75/62/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 145,

considérant qu'un comité permanent de l'emploi des Communautés européennes a été créé par la décision 70/532/CEE (1);

considérant que, à la suite de l'évolution intervenue dans la structure de certaines organisations d'employeurs et de travailleurs, il est nécessaire d'adapter la composition de ce comité;

considérant le voeu exprimé dans ce sens par la conférence sur les perspectives de la politique sociale européenne, tenue à Bruxelles le 16 décembre 1974,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 70/532/CEE est remplacé par le texte suivant:

«3. Le nombre total des représentants des organisations des partenaires sociaux est de trente-six titulaires et dix-huit suppléants, le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs ayant un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants.

Les représentants suppléants participent de plein droit aux travaux du comité.

Le nombre des représentants appelés à participer aux travaux du comité pour chacune des organisations est indiqué en annexe.» (1)JO nº L 273 du 17.12.1970, p. 25.

Article 2

Le texte de l'annexe de la décision 70/532/CEE est remplacé par le texte suivant:

>PIC FILE= "T0004887">

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1975.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
23.1.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L18/21
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1974
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
françaisedesprimesverséespendantl'année1972pourl'arrachagedes
pommiers ,despoiriersetdespêchers
(Letexteenlanguefrançaiseestleseul'faisantfoi)
(75/47/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2517/69duConseil,du9
décembre1969,définissantcertainesmesuresenvue
del'assainissement delaproductionfruitièredela
Communauté ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2456/72(2),
vulerèglement (CEE)n°2093/70duConseil,du20
octobre1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondel'article6etdel'article7paragraphe 1du
règlement (CEE)n°2517/69(3),etnotammentson
article2paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1972pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1096/71dela
Commission ,du27mai1971,relatifauxdemandesde
remboursement desprimesàl'arrachagedes
pommiers,despoiriersetdespêchersoctroyéespar
lesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde18944532FF(3410854UC)ontété
verséesauxconditionsfixéesparlerèglement(CEE)
n°2517/69etsesmodalitésd'application ;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorienta­
tionetdegarantieagricole,sectionorientation,
rembourse50%decemontant,soit9472266FF
(1705427UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1972pourlesprimesàl'arrachagede
pommiers,poiriersetpêchersestfixéàunmontant
de9472266FF(1705427UC).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1974.
ParUtCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
I')JOn°L318du18.12.1969,p.15.
(-)JOil"L266du25.II.1972,p.9.
;3)JOn°L232du21.K).1970,p.5.
J4)JOn»L116du28.5.1971,p.35.