ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 8 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2009

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

C. Effectifs

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Dépenses

— Titre 10: Recherche directe

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Titre 18: Espace de liberté, de sécurité et de justice

C. EFFECTIFS

Section III — Commission

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Catégories et grades Emplois 2009 Budget rectificatif 2009 Autorisés dans le budget communautaire Modifications au tableau des effectifs autorisés Tableau des effectifs modifié Permanents Temporaires Permanents Temporaires Permanents Temporaires AD16 1 1 AD15 2 3 2 3 AD14 5 4 5 4 AD13 3 3 AD12 18 21 18 21 AD11 15 13 12 27 13 AD10 11 1 11 1 AD9 12 1 12 1 AD 8 13 15 13 15 AD7 7 7 AD6 12 2 12 2 AD5 18 18 Total grade AD 117 60 129 (1) 60 (1) AST11 1 1 AST10 8 18 8 18 AST9 8 8 AST8 17 4 17 4 AST7 26 23 26 23 AST6 31 1 31 1 AST5 12 8 12 8 AST4 15 15 AST3 16 16 AST2 8 8 AST1 11 11 Total grade AST 153 54 153 54 Total général 270 114 12 282 114 Total des effectifs 384 12 396

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre Intitulé Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 431 274 845 486 204 845 431 274 845 486 204 845 02 ENTREPRISES 661 343 234 599 408 234 661 343 234 599 408 234 03 CONCURRENCE 89 365 444 89 365 444 89 365 444 89 365 444 04 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 11 186 932 534 11 201 717 411 11 186 932 534 11 201 717 411 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 55 280 222 736 51 476 927 732 55 280 222 736 51 476 927 732 06 ÉNERGIE ET TRANSPORTS 2 737 397 751 2 478 016 089 2 737 397 751 2 478 016 089 07 ENVIRONNEMENT 461 326 617 494 088 767 461 326 617 494 088 767 08 RECHERCHE 4 664 691 451 4 960 143 801 4 664 691 451 4 960 143 801 09 SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS 1 511 261 271 1 354 654 271 1 511 261 271 1 354 654 271 10 RECHERCHE DIRECTE 370 840 000 365 720 000 p.m. p.m. 370 840 000 365 720 000 11 AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 984 611 598 897 362 121 984 611 598 897 362 121 12 MARCHÉ INTÉRIEUR 65 419 801 65 366 001 65 419 801 65 366 001 13 POLITIQUE RÉGIONALE 38 021 769 229 24 679 020 421 38 021 769 229 24 679 020 421 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 130 748 625 105 850 625 130 748 625 105 850 625 15 ÉDUCATION ET CULTURE 1 398 343 073 1 361 386 073 1 398 343 073 1 361 386 073 16 COMMUNICATION 213 154 075 210 444 075 213 154 075 210 444 075 17 SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 617 002 078 574 749 078 49 340 000 666 342 078 574 749 078 18 ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 923 429 198 676 944 198 2 300 000 925 729 198 676 944 198 19 RELATIONS EXTÉRIEURES 4 012 930 514 3 575 276 344 4 012 930 514 3 575 276 344 20 COMMERCE 79 521 772 78 014 772 79 521 772 78 014 772 21 DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 1 869 356 351 1 679 167 751 1 869 356 351 1 679 167 751 22 ÉLARGISSEMENT 1 079 092 368 1 659 080 862 1 079 092 368 1 659 080 862 23 AIDE HUMANITAIRE 796 716 719 796 716 719 796 716 719 796 716 719 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 78 351 000 74 151 000 78 351 000 74 151 000 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 186 195 522 186 195 522 186 195 522 186 195 522 26 ADMINISTRATION 969 352 759 974 052 759 969 352 759 974 052 759 27 BUDGET 277 659 904 277 659 904 277 659 904 277 659 904 28 AUDIT 10 561 499 10 561 499 10 561 499 10 561 499 29 STATISTIQUES 132 463 962 100 288 962 132 463 962 100 288 962 30 PENSIONS 1 159 931 000 1 159 931 000 1 159 931 000 1 159 931 000 31 SERVICES LINGUISTIQUES 384 323 911 384 323 911 384 323 911 384 323 911 40 RÉSERVES 2 933 398 460 400 695 210 2 933 398 460 400 695 210 Dépenses D — Total 133 718 989 301 113 433 485 401 51 640 000 133 770 629 301 113 433 485 401

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

Objectifs généraux

— Fournir un appui scientifique et technique personnalisé à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l'Union européenne, dans les domaines tant nucléaires que non nucléaires.

— Garantir un programme à long terme de démantèlement nucléaire et de gestion des déchets.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE 300 040 000 300 040 000 300 040 000 300 040 000 10 02 CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — CE 30 000 000 29 120 000 30 000 000 29 120 000 10 03 CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011) — EURATOM 8 200 000 9 060 000 8 200 000 9 060 000 10 04 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS p.m. 1 300 000 p.m. p.m. p.m. 1 300 000 10 05 POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM 32 600 000 26 200 000 32 600 000 26 200 000 Titre 10 — Total 370 840 000 365 720 000 p.m. p.m. 370 840 000 365 720 000

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe», à l’exception du chapitre 10 05.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d’intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d’entreprise, les dépenses d’infrastructure, les dépenses relatives à l’information et aux publications ainsi que d’autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 et sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux articles 10 02 02 et 10 03 02.

Les crédits du présent titre couvrent à hauteur de 16 % environ le financement du personnel travaillant dans les unités qui assurent le service financier et administratif du Centre commun de recherche, ainsi que leurs besoins en crédits de support.

CHAPITRE 10 04 —

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 04 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS 10 04 01 Achèvement des programmes communs antérieurs 10 04 01 01 Achèvement des programmes communs antérieurs — CE 1.1 — 1 000 000 — 1 000 000 10 04 01 02 Achèvement des programmes communs antérieurs — Euratom 1.1 — 300 000 — 300 000 Article 10 04 01 — Sous-total — 1 300 000 — 1 300 000 10 04 02 Prestations de services et travaux pour le compte de tiers 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 10 04 02 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 10 04 03 Soutien RDT aux politiques communautaires sur une base concurrentielle 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 10 04 03 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 10 04 04 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) 10 04 04 01 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires HFR antérieurs 1.1 — p.m. — p.m. 10 04 04 02 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011) p.m. p.m. p.m. p.m. Article 10 04 04 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. Chapitre 10 04 — Total p.m. 1 300 000 p.m. p.m. p.m. 1 300 000

10 04 04

Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

10 04 04 01

Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Achèvement des programmes complémentaires «HFR» antérieurs

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — p.m. — p.m.

Commentaires

Ancien article 10 04 04

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de toute nature engagées au cours de l’exécution de ces programmes et non couvertes par des crédits de paiement disponibles au cours des exercices antérieurs.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Les objectifs du programme sont principalement les suivants:

— assurer plus de deux cent cinquante jours de fonctionnement du HFR par an afin de garantir la disponibilité de neutrons aux fins d’expériences,

— permettre l’utilisation rationnelle de ce réacteur, en fonction des besoins des instituts de recherche demandant l’aide du HFR dans des domaines tels que: — l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, — la santé, et notamment le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale ainsi que l’essai de techniques thérapeutiques, — la fusion, — la recherche fondamentale et la formation, — la gestion des déchets, et notamment la possibilité de mettre au point des combustibles nucléaires destinés à l’élimination du plutonium de qualité militaire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, cet article fera l’objet, en cours d’exercice, de l’ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant des États membres concernés (actuellement les Pays-Bas), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l’état des recettes.

Bases légales

Décision 84/1/Euratom, CEE du Conseil du 22 décembre 1983 arrêtant un programme de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Communauté économique européenne (1984-1987) (JO L 3 du 5.1.1984, p. 21).

Décision 88/523/Euratom du Conseil du 14 octobre 1988 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 286 du 20.10.1988, p. 37).

Décision 92/275/Euratom du Conseil du 29 avril 1992 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1992-1995) (JO L 141 du 23.5.1992, p. 27).

Décision 96/419/Euratom du Conseil du 27 juin 1996 arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (1996-1999) (JO L 172 du 11.7.1996, p. 23).

Décision 2000/100/Euratom du Conseil du 24 janvier 2000 portant adoption d’un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (2000-2003) (JO L 29 du 4.2.2000, p. 24).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18.

Décision 2004/185/Euratom du Conseil du 19 février 2004 concernant l'adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 57 du 25.2.2004, p. 25).

Décision 2007/773/Euratom du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 312 du 30.11.2007, p. 29).

10 04 04 02

Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Le programme a pour principaux objectifs:

— d’assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales;

— de permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans une large gamme de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour la nouvelle génération de filières de réacteurs.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, ce poste fera l'objet, en cours d'exercice, de l'ouverture de crédits supplémentaires, à concurrence des recettes provenant notamment des trois États membres concernés (actuellement les Pays-Bas, la Belgique et la France), à inscrire au poste 6 2 2 1 de l'état des recettes.

Bases légales

Décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'adoption d’un programme complémentaire de recherche à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 132 du 29.5.2009, p. 13).

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Objectifs généraux

Ce domaine politique vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi que de la santé publique au niveau de l’Union européenne.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 110 072 078 110 072 078 110 072 078 110 072 078 17 02 POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 21 800 000 22 500 000 21 800 000 22 500 000 17 03 SANTÉ PUBLIQUE 182 254 000 188 354 000 182 254 000 188 354 000 17 04 SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE 302 876 000 253 823 000 49 340 000 352 216 000 253 823 000 Titre 17 — Total 617 002 078 574 749 078 49 340 000 666 342 078 574 749 078

CHAPITRE 17 04 —

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 04 SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE 17 04 01 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur 17 04 01 01 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions 2 223 000 000 155 000 000 49 340 000 272 340 000 155 000 000 17 04 01 02 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Achèvement des actions antérieures 2 — — — — Article 17 04 01 — Sous-total 223 000 000 155 000 000 49 340 000 272 340 000 155 000 000 17 04 02 Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique 17 04 02 01 Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique — Nouvelles actions 2 18 100 000 13 000 000 18 100 000 13 000 000 17 04 02 02 Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique — Achèvement des actions antérieures 2 — — — — Article 17 04 02 — Sous-total 18 100 000 13 000 000 18 100 000 13 000 000 17 04 03 Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique 17 04 03 01 Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions 2 30 000 000 60 000 000 30 000 000 60 000 000 17 04 03 02 Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Achèvement des actions antérieures 2 — — — — 17 04 03 03 Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d'animaux 2 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 Article 17 04 03 — Sous-total 34 000 000 64 000 000 34 000 000 64 000 000 17 04 04 Interventions phytosanitaires 17 04 04 01 Interventions phytosanitaires — Nouvelles actions 2 2 500 000 2 000 000 2 500 000 2 000 000 17 04 04 02 Interventions phytosanitaires — Achèvement des actions antérieures 2 — — — — Article 17 04 04 — Sous-total 2 500 000 2 000 000 2 500 000 2 000 000 17 04 05 Office communautaire des variétés végétales 17 04 05 01 Office communautaire des variétés végétales — Subvention aux titres 1 et 2 2 — — — — 17 04 05 02 Office communautaire des variétés végétales — Subvention au titre 3 2 — — — — Article 17 04 05 — Sous-total — — — — 17 04 06 Achèvement des actions antérieures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire 3.2 p.m. 547 000 p.m. 547 000 Article 17 04 06 — Sous-total p.m. 547 000 p.m. 547 000 17 04 07 Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes 17 04 07 01 Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions 2 25 000 000 19 000 000 25 000 000 19 000 000 17 04 07 02 Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Achèvement des actions antérieures 2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 17 04 07 — Sous-total 25 000 000 19 000 000 25 000 000 19 000 000 17 04 09 Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire 4 276 000 276 000 276 000 276 000 Article 17 04 09 — Sous-total 276 000 276 000 276 000 276 000 Chapitre 17 04 — Total 302 876 000 253 823 000 49 340 000 352 216 000 253 823 000

17 04 01

Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur

17 04 01 01

Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 223 000 000 155 000 000 49 340 000 272 340 000 155 000 000

Commentaires

Le concours financier communautaire contribue à la lutte contre les maladies animales ou à l’accélération de leur éradication en apportant des fonds complémentaires aux moyens financiers nationaux, ainsi qu’à l’harmonisation des actions au niveau communautaire. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses transmissibles à l’homme (ESB, brucellose, influenza aviaire, salmonellose, tuberculose, etc.). La persistance de ces maladies constitue par ailleurs une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. Lutter contre ces maladies contribue à améliorer le niveau de santé publique et à accroître la sécurité des denrées alimentaires dans l’Union européenne.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

TITRE 18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Objectifs généraux

— Instaurer un espace de libre circulation dans lequel les personnes peuvent franchir les frontières intérieures sans être soumises à des contrôles aux frontières, et dans lequel les frontières extérieures sont contrôlées et l'immigration clandestine jugulée.

— Établir une Union européenne ouverte et sûre qui, dans le cadre d'une politique globale: — encourage l'immigration légale en vue d'accroître sa compétitivité et de faire face au vieillissement de la population, — limite l'immigration clandestine, — renforce le dialogue et la coopération avec les pays tiers et applique des règles européennes communes en matière d'asile.

— Garantir un degré élevé de protection et de promotion des droits des citoyens et des droits fondamentaux dans toute l'UE, y compris des droits de l'enfant, contribuer au respect de ces droits dans tous les domaines d'activité de l'UE et instaurer un degré élevé de protection des données à caractère personnel.

— Prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité, en vue d'offrir aux citoyens un degré élevé de sécurité.

— Instaurer un espace de justice dans lequel les citoyens peuvent accéder dans de bonnes conditions à la justice et dans lequel les procédures civile et pénale sont appliquées efficacement, indépendamment des différences entre les régimes juridiques nationaux.

— Améliorer la capacité de l'UE à prévenir et à limiter l'offre et la demande de drogue, réduire le préjudice social et les effets néfastes pour la santé causés par la consommation et le commerce de stupéfiants, et renforcer la coopération internationale.

— Promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans les relations avec les pays tiers, afin de contribuer à la mise en place de l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice, et de progresser dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de relations extérieures.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 63 404 198 63 404 198 63 404 198 63 404 198 18 02 SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 338 475 000 240 000 000 338 475 000 240 000 000 18 03 FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE 282 100 000 180 300 000 282 100 000 180 300 000 18 04 DROITS FONDAMENTAUX ET CITOYENNETÉ 48 580 000 38 270 000 48 580 000 38 270 000 18 05 SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS 99 370 000 75 800 000 99 370 000 75 800 000 18 06 JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE 68 450 000 56 750 000 2 300 000 70 750 000 56 750 000 18 07 PRÉVENIR LA CONSOMMATION DE DROGUE ET INFORMER LE PUBLIC 17 150 000 17 020 000 17 150 000 17 020 000 18 08 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION 5 900 000 5 400 000 5 900 000 5 400 000 Titre 18 — Total 923 429 198 676 944 198 2 300 000 925 729 198 676 944 198

CHAPITRE 18 05 —

SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 05 SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS 18 05 01 Programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Titre VI 18 05 01 01 Achèvement des programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et AGIS 3.1 p.m. 5 000 000 p.m. 5 000 000 18 05 01 03 Achèvement du programme Erasmus pour les juges (programme d'échanges pour les autorités judiciaires) 3.1 p.m. 500 000 p.m. 500 000 Article 18 05 01 — Sous-total p.m. 5 500 000 p.m. 5 500 000 18 05 02 Office européen de police — Europol 18 05 02 03 Office européen de police — Coûts de transition 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 000 Article 18 05 02 — Sous-total 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 000 18 05 03 Achèvement des actions de coopération résultant d'initiatives des États membres 3.1 — — — — Article 18 05 03 — Sous-total — — — — 18 05 04 Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d'actes terroristes 3.1 p.m. 600 000 p.m. 600 000 Article 18 05 04 — Sous-total p.m. 600 000 p.m. 600 000 18 05 05 Collège européen de police 18 05 05 01 Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2 3.1 3 931 000 3 931 000 3 931 000 3 931 000 18 05 05 02 Collège européen de police — Subvention au titre 3 3.1 3 869 000 3 869 000 3 869 000 3 869 000 Article 18 05 05 — Sous-total 7 800 000 7 800 000 7 800 000 7 800 000 18 05 06 Achèvement de la lutte contre le terrorisme 3.1 p.m. 2 500 000 p.m. 2 500 000 Article 18 05 06 — Sous-total p.m. 2 500 000 p.m. 2 500 000 18 05 07 Achèvement de la capacité de gestion des crises 3.1 p.m. 400 000 p.m. 400 000 Article 18 05 07 — Sous-total p.m. 400 000 p.m. 400 000 18 05 08 Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme 3.1 19 470 000 12 000 000 19 470 000 12 000 000 Article 18 05 08 — Sous-total 19 470 000 12 000 000 19 470 000 12 000 000 18 05 09 Prévenir et combattre la criminalité 3.1 72 100 000 47 000 000 –1 250 000 –1 250 000 70 850 000 45 750 000 Article 18 05 09 — Sous-total 72 100 000 47 000 000 –1 250 000 –1 250 000 70 850 000 45 750 000 Chapitre 18 05 — Total 99 370 000 75 800 000 0 0 99 370 000 75 800 000

18 05 02

Office européen de police — Europol

18 05 02 03

Office européen de police — Coûts de transition

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements 1 250 000 1 250 000 1 250 000 1 250 000

Commentaires

Nouveau poste

En vertu de l'article 60, paragraphe 5, une partie des coûts de transition supportés par Europol est financée par le budget général de l’Union européenne.

Bases légales

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

18 05 09

Prévenir et combattre la criminalité

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 72 100 000 47 000 000 –1 250 000 –1 250 000 70 850 000 45 750 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

— la promotion et le développement de la coordination, de la coopération et de la compréhension mutuelle entre les services répressifs et autres institutions, notamment les organisations actives dans la prévention de la violence et de la criminalité, les autres autorités nationales et les organes compétents de l'Union européenne,

— l'encouragement, la promotion et la mise au point de méthodes et d’outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité, par exemple la prévention de la violence urbaine, notamment celle qui touche les mineurs, ou les mesures destinées à la lutte et à la prévention de la délinquance juvénile grâce à un échange de bonnes pratiques, la mise en réseau des autorités compétentes, les partenariats entre secteurs public et privé, les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée, et

— la promotion et le développement des meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

— des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques),

— des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation,

— la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes,

— la formation, des échanges de personnel et d'experts, et

— des activités de sensibilisation et de diffusion.

Une partie de ce crédit couvrira les coûts afférents à la création d'un service téléphonique communautaire d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Ce service, qui pourra être contacté via un numéro de téléphone commun à tous les États membres de l'UE, fournira un même niveau d'assistance sociale, psychologique et juridique aux victimes de la traite des êtres humains et, si possible, répondra aux demandes d'hébergement protégé. Divers acteurs participeront à ce projet: autorités réglementaires nationales (pour fournir des lignes téléphoniques), compagnies de télécommunications, ONG spécialisées, personnel local et professionnel, autorités répressives (pour échanger des informations sur les trafiquants et les autres acteurs trempant dans la traite des êtres humains).

Bases légales

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

CHAPITRE 18 06 —

JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 06 JUSTICE PÉNALE ET JUSTICE CIVILE 18 06 01 Achèvement des programmes antérieurs de coopération judiciaire civile 3.1 p.m. 1 000 000 p.m. 1 000 000 Article 18 06 01 — Sous-total p.m. 1 000 000 p.m. 1 000 000 18 06 04 Eurojust 18 06 04 01 Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2 3.1 17 656 400 17 656 400 1 390 000 1 390 000 19 046 400 19 046 400 18 06 04 02 Eurojust — Subvention au titre 3 3.1 4 843 600 4 843 600 910 000 910 000 5 753 600 5 753 600 Article 18 06 04 — Sous-total 22 500 000 22 500 000 2 300 000 2 300 000 24 800 000 24 800 000 18 06 06 Justice pénale 3.1 30 900 000 22 000 000 30 900 000 22 000 000 Article 18 06 06 — Sous-total 30 900 000 22 000 000 30 900 000 22 000 000 18 06 07 Justice civile 3.1 15 050 000 11 000 000 –2 300 000 15 050 000 8 700 000 Article 18 06 07 — Sous-total 15 050 000 11 000 000 –2 300 000 15 050 000 8 700 000 18 06 08 Projet pilote — Évaluation d'impact des mesures législatives en droit contractuel 3.1 p.m. 250 000 p.m. 250 000 Article 18 06 08 — Sous-total p.m. 250 000 p.m. 250 000 Chapitre 18 06 — Total 68 450 000 56 750 000 2 300 000 0 70 750 000 56 750 000

18 06 04

Eurojust

18 06 04 01

Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 656 400 17 656 400 1 390 000 1 390 000 19 046 400 19 046 400

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement d’Eurojust (titres 1 et 2).

Eurojust doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande d’Eurojust, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le tableau des effectifs d'Eurojust est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

18 06 04 02

Eurojust — Subvention au titre 3

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 843 600 4 843 600 910 000 910 000 5 753 600 5 753 600

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles d’Eurojust relatives au programme de travail (titre 3).

Eurojust doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande d’Eurojust, de notifier à l'autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit:

Recettes: — «Subvention de la Communauté européenne» 26 400 000 — «Autres recettes» — Total 26 400 000 Dépenses: — titre 1 «Personnel» 12 623 120 — titre 2 «Dépenses de fonctionnement» 8 023 280 — titre 3 «Dépenses opérationnelles» 5 753 600 Total 26 400 000

La subvention de la Communauté européenne pour 2009 s'élève au total à 26 400 000 EUR. Un montant de 1 600 000 EUR, provenant de la récupération d'un excédent, est ajouté au montant de 24 800 000 EUR inscrit au budget.

Bases légales

Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

18 06 07

Justice civile

Crédits 2009 Budget rectificatif no 8 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 050 000 11 000 000 –2 300 000 15 050 000 8 700 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

— promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles,

— promouvoir l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres,

— améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice,

— renforcer les contacts, l'échange d'informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d'améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

— des actions spécifiques menées par la Commission, notamment des études et des travaux de recherche, des sondages et des enquêtes, des choix d’indicateurs et de méthodologies communes, la collecte, l'élaboration et la diffusion de données et de statistiques, des séminaires, des conférences et des réunions d'experts, l'organisation de campagnes et de manifestations publiques, la création et la tenue à jour de sites internet, l'élaboration et la diffusion de supports d'information, le soutien et l'administration de réseaux d'experts nationaux, des activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, ou

— des projets transnationaux spécifiques d'intérêt communautaire présentés par au moins trois États membres, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuel, ou

— le soutien des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant un objectif d’intérêt européen général s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, ou

— des subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d'un objectif d'intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d'expériences sur les questions de jurisprudence, d'organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant le droit communautaire,

— des mesures visant à soutenir la création d'un réseau en ligne des registres de testaments pour les États Membres disposant ou voulant disposer d'un registre de testaments.

Bases légales

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).

Décision no 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005) 122 final].

(1) Le nombre total cumulé d'agents AD permanents et temporaires en place ne peut être supérieur à 177.