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RÈGLEMENT (CE) N° 2826/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 décembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/15
RÝGLEMENT (CE) No2748/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 14 au 17 dcembre 1998  104,00 cus par tonnedans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 12. 98 L 343/26
RÝGLEMENT (CE) No2738/98 DE LA COMMISSION
du 17 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2599/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 11 au 17 dcembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2007/98, la restitution maximale  l’exportation
d’avoine est fixe  56,90 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 2649/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2107/98 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2107/98 (3), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et accepté les engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations.

B. MODIFICATION

(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le producteur tchèque Juta a.s., Dvur Kralove nad Labem, a proposé des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 et demandé à bénéficier du même traitement que les producteurs hongrois dont les engagements de prix ont été acceptés par le règlement (CE) n° 2107/98. La Commission a jugé acceptables les engagements offerts par le producteur tchèque concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements offerts par Juta a.s., Dvur Kralove nad Labem (République tchèque), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autres, de la République tchèque et relevant du code NC ex 5607 41 00 (code TARIC 5607 41 00*10) sont acceptés.

Article 2

L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2107/98 est remplacé par ce qui suit:

«3. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:

>TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.

(3) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 12. 98 L 328/21
RÝGLEMENT (CE) No2611/98 DE LA COMMISSION
du 3 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 27 novembre au 3
dcembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vise aurglement (CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’ex-
portation d’orge est fixe  57,98 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2535/98 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission en ce qui concerne les informations fournies par l'administration fiscale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (2), et notamment son article 30,

considérant qu'un élément clé du système Intrastat consiste à utiliser des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les transactions intracommunautaires pour assurer à la statistique un contrôle de son exhaustivité;

considérant qu'il convient de préciser, de manière restrictive, l'information qui peut faire l'objet d'une transmission entre les services chargés dans les États membres de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 3046/92, le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. La fourniture par les services d'un État membre chargés de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée aux services compétents dans ledit État membre pour l'élaboration des statistiques sur les échanges de biens, des renseignements d'ordre fiscal visés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3330/91 se limite aux informations que l'assujetti à la TVA est tenu de fournir conformément à l'article 22 de la directive 77/388/CEE.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

(2) JO L 307 du 23. 10. 1992, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 11. 98 L 318/33
RÝGLEMENT (CE) No2541/98 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2434/98 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 20 au 26 novembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2007/98, la restitution maximale  l’exportation
d’avoine est fixe  53,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 302 du 12. 11. 1998, p. 30.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 11. 98 L 314/5
RÝGLEMENT (CE) No2516/98 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 1998
concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
riz comportant fixation  l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que l’article 7 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1162/95 prvoit, lorsqu’il est fait spcifiquement
rfrence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-tution  l’exportation, un dlai de trois jours ouvrablessuivant le jour du dpt de la demande pour l’octroi descertificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution; que ledit article prvoit galement que laCommission fixe un pourcentage unique de rduction desquantits si les demandes de certificat d’exportationdpassent les quantits pouvant tre engages; que lerglement (CE) n
o2506/98 de la Commission (5) fixe les
restitutions dans le cadre de la procdure prvue au para-graphe susmentionn pour une quantit de 2 000 tonnes;
considrant que les quantits demandes le 20 novembre
1998 dpassent la quantit disponible de 2 000 tonnes;qu’il y a donc lieu de fixer un pourcentage de rductionpour les demandes de certificats d’exportation prsentes
le 20 novembre 1998;
considrant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
tions du prsent rglement doivent prendre effet ds lapublication au Journal officiel,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz comportant fixation  l’avance de la restitu-tion et prsentes dans le cadre du rglement (CE) n
o
2506/98 le 20 novembre 1998 donnent lieu  la dli-vrance de certificats pour les quantits demandes affec-tes du pourcentage de rduction de 54,95 %.
Article 2
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz prsentes  partir du 23 novembre 1998ne donnent pas lieu  la dlivrance de certificats d’expor-tation dans le cadre du rglement (CE) n
o2506/98.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL1 1 7d u2 4 .5 .1 9 9 5 ,p .2 .
(4)J OL5 6d u2 6 .2 .1 9 9 8 ,p .1 2 .
(5) JO L 311 du 20. 11. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 11. 98 L 308/34
RÝGLEMENT (CE) No2475/98 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1998
abrogeant le rglement (CE) no1122/98 relatif  l’adjudication permanente pour
l’exportation d’orge dtenue par l’organisme d’intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun d’abroger l’adjudication prvue par lerglement (CE) n
o1122/98 de la Commission (5), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2043/98 (6);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1122/98 est abrog.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 69.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (6) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 15.