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Après l'article 123, est inséré le texte suivant: «TITRE QUATRIÈME BIS DU RÉEXAMEN DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Article 123 ter Une chambre spéciale est instituée aux fins de décider, dans les conditions fixées à l'article 123 quinto, s'il y a lieu de réexaminer une décision du Tribunal conformément à l'article 62 du statut. Cette chambre est composée du président de la Cour et de quatre des présidents de chambre à cinq juges désignés en suivant l'ordre établi à l'article 6 du présent règlement. Article 123 quater Aussitôt qu'est fixée la date pour le prononcé d'une décision à rendre en vertu de l'article 225, paragraphe 2 ou 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2 ou 3, du traité CEEA, le greffe du Tribunal en informe le greffe de la Cour. Il lui communique cette décision dès son prononcé. Article 123 quinto La proposition du premier avocat général de réexaminer une décision du Tribunal est transmise au président de la Cour et, simultanément, le greffier est informé de cette transmission. Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, le greffier avertit aussitôt le Tribunal, la juridiction nationale, les parties en cause devant celle-ci, ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, de la proposition de réexamen. Dès la réception de la proposition de réexamen, le président désigne le juge rapporteur parmi les juges de la chambre visée à l'article 123 ter. Cette chambre décide, sur rapport du juge rapporteur, s'il y a lieu de réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal indique les questions faisant l'objet du réexamen. Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, le Tribunal, les parties à la procédure devant celui-ci ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer la décision du Tribunal. Lorsque la décision du Tribunal a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, le Tribunal et la juridiction nationale, les parties en cause devant celle-ci ainsi que les autres intéressés visés à l’article 62 bis, deuxième alinéa, du statut, sont aussitôt avertis par le greffier de la décision de la Cour de réexaminer ou de ne pas réexaminer la décision du Tribunal. La décision de réexaminer la décision du Tribunal fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Article 123 sexto La décision de réexaminer une décision du Tribunal est signifiée aux parties et autres intéressés visés à l'article 62 bis, deuxième alinéa, du statut. La signification aux États membres et aux États parties à l'accord EEE autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE, est accompagnée d'une traduction de la décision de la Cour dans les conditions prévues à l'article 104, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du présent règlement. La décision de la Cour est, en outre, communiquée au Tribunal et, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par ce dernier en vertu de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA, à la juridiction nationale concernée. Dans un délai d'un mois à compter de la signification visée à l'alinéa précédent, les parties et autres intéressés auxquels la décision de la Cour a été signifiée peuvent déposer des mémoires ou observations écrites sur les questions faisant l'objet du réexamen. Dès la décision de réexaminer une décision du Tribunal, le premier avocat général attribue le réexamen à un avocat général. Après avoir désigné le juge rapporteur, le président fixe la date à laquelle celui-ci présente à la réunion générale de la Cour un rapport préalable. Ce rapport comporte les propositions du juge rapporteur sur la mise en œuvre d'éventuelles mesures préparatoires, sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer le réexamen et la nécessité de prévoir une audience de plaidoiries, ainsi que sur les modalités de la prise de position de l'avocat général. La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur. Lorsque la décision du Tribunal faisant l'objet du réexamen a été rendue en vertu de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA, la Cour statue sur les dépens.»