RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1401 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne les quantités pouvant être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187 et son article 223, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 66, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (3), et notamment son article 9, premier alinéa, points a) à d), et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (4) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (5) établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

(3) L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2021/1234 du Conseil (6), modifie certains contingents tarifaires en ce qui concerne les quantités de produits à importer de Thaïlande.

(4) L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conclu par la décision (UE) 2021/1213 du Conseil (7), modifie certains contingents tarifaires en ce qui concerne les quantités de produits à importer d’Argentine. Il modifie également le système de gestion des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104 et crée deux nouveaux contingents tarifaires pour les volailles originaires d’Argentine.

(5) Les modifications apportées par ces accords devraient être prises en compte dans les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988.

(6) Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en conséquence.

(7) Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre ces accords, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Dès lors, les modifications apportées par le présent règlement au règlement d’exécution (UE) 2020/1988 s’appliquent également aux périodes contingentaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent à compter de la première période de demande de certificats suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les modifications relatives aux quantités de contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4412 et 09.4213 ainsi que celles relatives à la création des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4288, 09.4289 et 09.4290 devraient s’appliquer à partir du début de la période contingentaire commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(8) Il est nécessaire de fixer certaines dispositions transitoires relatives au maintien de l’application des articles 38 et 40 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les périodes contingentaires en cours aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104, en attendant le début de la première période contingentaire du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4288, et relatives à l’adaptation des périodes contingentaires en cours aux quantités disponibles à la suite des modifications apportées par le présent règlement.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/761 Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit: 1) les articles 38 et 40 sont supprimés; 2) les annexes I, II, III, VI et XII sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1988 Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 est modifié comme suit: 1) l’article 7 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le titre suivant: «Définitions pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0124, 09.0131, 09.0126, 09.0127, 09.0128, 09.0129 et 09.0130»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0126, 09.0127, 09.0128 et 09.0129, les produits relevant du code NC ex 0714 10 00 sont les produits autres que les pellets obtenus à partir de farines et semoules relevant du code NC 0714 10 00.»; 2) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Dispositions transitoires 1. Les articles 38 et 40 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 continuent de s’appliquer aux périodes contingentaires en cours pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4099 et 09.4104. 2. Sauf disposition contraire dans les annexes II à XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, lorsque la période contingentaire d’un contingent tarifaire donné a déjà commencé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la différence entre la nouvelle quantité et les quantités déjà allouées est mise à la disposition des demandes déposées après l’entrée en vigueur du présent règlement. En cas de périodes contingentaires divisées en sous-périodes, la différence entre la nouvelle quantité et les quantités déjà allouées est répartie à parts égales entre les sous-périodes restantes. 3. Aux fins du règlement d’exécution (UE) 2020/1988, la quantité disponible pour le reste de la période contingentaire en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement est la différence entre la nouvelle quantité et les quantités déjà allouées avant l’entrée en vigueur du présent règlement. En cas d’augmentation des quantités figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988, lorsque la période contingentaire concernée a déjà commencé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et que la quantité précédemment disponible est épuisée, la différence entre la nouvelle quantité et la quantité précédente est allouée aux opérateurs selon l’ordre chronologique de la date d’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique. Les opérateurs qui ont importé leurs marchandises hors contingent avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont remboursés de la différence avec les droits déjà acquittés. En cas de réduction des quantités figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1988, lorsque la période contingentaire concernée a déjà commencé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qu’une quantité supérieure à celle modifiée par le présent règlement a déjà été mise en libre pratique, les opérateurs ne sont pas tenus de payer le droit plein pour les quantités contingentaires importées dépassant les nouveaux volumes disponibles.

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2, s’applique aux contingents tarifaires concernés à compter de la première période de demande de certificats suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des points 1, 4, 5 b), 5 g) et 5 h) de l’annexe I, qui s’appliquent aux périodes contingentaires commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi» (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4).

(6) Décision (UE) 2021/1234 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 274 du 30.7.2021, p. 55).

(7) Décision (UE) 2021/1213 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 264 du 26.7.2021, p. 1).