1)

l’annexe III est remplacée par l’annexe suivante: «ANNEXE III Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants Attributs de données Ensembles de données [minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE (1)] BCN participantes (2) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1 Données de référence ((*1)) Pays de la BCN Ensemble minimal de données N.D. Pays du créancier Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ES ne consent pas au partage Débiteur: Nom Ensemble minimal de données N.D. Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI) Ensemble minimal de données N.D. Débiteur: pays Ensemble minimal de données N.D. Identifiant de l’entreprise du siège social Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’entreprise mère ultime Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE IT ne consent pas au partage Forme juridique Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Secteur institutionnel Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’“Autres mesures légales” Données relatives à l’instrument Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Type d’instrument Ensemble minimal de données N.D. Monnaie Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Date de création Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage Instrument fiduciaire (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est “Instrument fiduciaire”, c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument Date d’échéance finale légale Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage Montant de l’engagement à la création Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Finalité Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Recours (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type “Créances commerciales” lorsque la valeur de cet attribut est “Sans recours” PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est “Sans recours” et que l’attribut “Arriérés” est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours. Données financières Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Montant nominal de l’encours Ensembles minimaux de données N.D. Montant de hors-bilan Ensembles minimaux de données N.D. Arriérés de l’instrument Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours. AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance Date d’échéance de l’instrument Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT et ES ne consentent pas au partage ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin d’exclure des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours Montant transféré (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Intérêts courus Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Données contrepartie-instrument Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie: débiteur Ensemble minimal de données N.D. Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Données relatives aux responsabilités solidaires Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la contrepartie (3) Ensemble minimal de données N.D. Montant de la responsabilité solidaire Ensemble minimal de données N.D. Données comptables Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Sorties du bilan cumulées Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Données relatives à la protection reçue Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du fournisseur de protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Type de protection Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE AT ne consent pas au partage Données instrument-protection reçue (4) Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant du contrat (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE Identifiant de la protection (attribut opérationnel) Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE