RÈGLEMENT (CE) No 3678/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 fixant, pour 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article;

considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon;

considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités de pêche doivent être déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires portugais;

considérant que, pour 1994, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87(1) , ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2).

ANNEXE

CE - PORTUGAL >(1) (2) "> ID="1">Thon germon (Thunnus alalunga)> ID="2">illimitée> ID="3">X et COPACE> ID="4">ligne traînante> ID="5">110

(France)(3) > ID="6">entre le 2 juin et le 28 juillet"> ID="1">Thon tropical> ID="2">illimitée> ID="3">X (au sud de 36°30& prime; N) COPACE (au sud de 31° N et au nord de 31° N à l'ouest de 17°30& prime; O)> ID="4">tous sauf filets maillants> ID="5">illiminée> ID="6">toute l'année"> ID="1">Autres thonidés> ID="2">illimitée> ID="3">IX> ID="4">tous sauf filets maillants> ID="5">illiminée> ID="6">toute l'année"">

(1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal.

(2) D'une longueur n'excédant pas 26 m entre perpendiculaires.

(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.