RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1394 DE LA COMMISSION

du 11 août 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée ou de Taïwan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine institué par le règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission (2) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3) (ci-après l’«enquête de réexamen précédente»). Les mesures prennent la forme de droits variant entre 16,3 % et 16,8 % de la valeur des marchandises importées.

(2) Les mesures ont été étendues aux importations expédiées de la République de Corée, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement (CE) no 42/2007 du Conseil (4).

(3) Les mesures ont également été étendues aux importations expédiées de Taïwan, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 311/2013 du Conseil (5).

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) La demande de réexamen a été introduite le 30 mars 2021 par Euroalliages (ci-après le «requérant»), une association qui représente chacun des trois producteurs de l’Union, soit plus de 25 % de la production totale de silicium réalisée dans l’Union, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa demande, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(6) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 2 juillet 2021 un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (7) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(8) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. Par ailleurs, la Commission a informé les trois producteurs de l’Union représentant 100 % de l’industrie de l’Union, les producteurs connus en Chine et les autorités du pays concerné, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.6. Observations sur l’ouverture de la procédure

(10) Des observations ont été reçues d’EUSMET concernant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(11) EUSMET a fait valoir que la version non confidentielle de la demande de réexamen ne respectait pas les exigences de l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.

(12) Cet argument a été rejeté. À la suite des observations pertinentes d’EUSMET, le requérant a fourni des informations complémentaires pour faciliter la compréhension des faits présentés dans la demande. Ces informations complémentaires ont été incluses au dossier consultable par les parties intéressées, permettant ainsi à EUSMET de comprendre raisonnablement les informations complémentaires conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.

(13) La Commission a par conséquent estimé que les informations fournies dans la version non confidentielle de la demande étaient suffisamment détaillées pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(14) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, EUSMET a demandé qu’au stade de l’information des parties, la Commission communique les informations relatives aux quantités des facteurs de production utilisées pour le calcul de la valeur normale et qu’elle communique également le rapport d’AlloyConsult auquel il est fait référence dans la demande de réexamen.

(15) EUSMET a réitéré ces deux demandes dans ses observations formulées après la communication des conclusions. Comme indiqué aux considérants 178 à 181 et au considérant 191, ces deux demandes ont été rejetées.

1.6.1. Observations sur le fond

(16) EUSMET a fait valoir que la demande de réexamen ne comportait pas suffisamment d’éléments de preuve pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures et qu’elle comportait des allégations erronées en ce qui concerne le dumping, la continuation du dumping, le préjudice et la continuation du préjudice. EUSMET a avancé les arguments suivants pour étayer ses allégations.

(17) Premièrement, EUSMET a allégué que six mois s’étaient écoulés entre la fin de la période utilisée pour présenter les données et l’introduction de la demande de réexamen.

(18) À cet égard, la Commission a fait observer que, étant donné le délai jusqu’à ce que des données issues de différentes sources deviennent disponibles et le temps nécessaire pour compiler ces données dans une demande, il existe un délai intrinsèque de généralement plusieurs mois jusqu’à l’introduction de la demande. En l’espèce, l’acceptation d’un écart de six mois est conforme aux orientations établies que fournit la Commission aux plaignants.

(19) Deuxièmement, EUSMET a fait valoir que le requérant a exclu les importations réalisées sous le régime du perfectionnement actif en provenance de Chine des calculs de la marge de dumping et de préjudice.

(20) Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a analysé les importations réalisées tant sous le régime du perfectionnement actif qu’en dehors de ce régime et, dans les deux cas, elle a apporté les ajustements nécessaires à la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation. La Commission a noté que la méthode utilisée par le requérant ainsi que la méthode dans laquelle le régime du perfectionnement actif serait inclus mènent dans les deux cas à la constatation d’un dumping substantiel. La méthode choisie par le requérant ne saurait donc rendre illégale l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.

(21) Troisièmement, EUSMET a fait valoir que le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et la sélection d’un pays représentatif étaient incompatibles avec les règles de l’OMC, car les distorsions à l’échelle d’un pays sont incompatibles avec le concept de dumping, qui s’applique à des sociétés individuelles. Par ailleurs, EUSMET a fait valoir que la distorsion des coûts des intrants sur le marché intérieur ne fait pas partie des facteurs permettant le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»). En outre, en imposant l’obligation de n’utiliser que des coûts d’intrants non faussés représentant les coûts/prix de «sources» ne faisant l’objet d’aucune distorsion, l’article 2, paragraphe 6 bis, empêche le calcul du coût de production pour un exportateur ou un producteur sur la base de ses documents comptables même s’ils sont compatibles avec le référentiel comptable national et représentent les coûts consignés des intrants. Enfin, EUSMET a fait valoir que le requérant n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal.

(22) Les arguments avancés par EUSMET sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’ont pas pu être acceptés. En ce qui concerne l’argument selon lequel l’existence de distorsions ne devrait pas être évaluée à l’échelle du pays mais l’être individuellement pour chaque producteur-exportateur, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il est déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur dans ce pays exportateur, la valeur normale peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, être calculée en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. Dans ce contexte, ainsi qu’en réponse à l’argument avancé par EUSMET sur l’utilisation exclusive de coûts d’intrants non faussés représentant les coûts/prix d’un pays représentatif ne faisant l’objet d’aucune distorsion, la Commission note que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise explicitement le recours à des coûts sur le marché intérieur, s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. La Commission a examiné la question au cours de l’enquête. Toutefois, en l’absence de toute coopération de la part des producteurs-exportateurs, les éléments de preuve disponibles n’ont pas permis d’établir que les coûts de production et de vente du silicium étaient faussés.

(23) En ce qui concerne l’argument avancé par EUSMET selon lequel le concept de distorsions ne fait pas partie des facteurs permettant le calcul de la valeur normale au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC, la Commission souligne que le droit interne n’a pas besoin d’utiliser exactement les mêmes termes que les accords concernés pour être conforme à ces accords. En conséquence, la Commission considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est entièrement conforme aux règles pertinentes de l’AAD, y compris les possibilités de calculer la valeur normale fournies par son article 2.2. Par ailleurs, la Commission rappelle que les règles de l’OMC telles qu’interprétées par les groupes spéciaux de l’OMC et l’organe d’appel autorisent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsque cet ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur.

(24) Pour ce qui est de l’argument relatif aux éléments de preuve de l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal, la Commission a constaté que le requérant a fourni suffisamment d’éléments attestant l’existence de distorsions dans le secteur du silicium-métal, sur la base du rapport de la Commission sur les distorsions en Chine (8) ainsi que d’une étude indépendante plus spécifique de 2018 commandée par Euroalliages. Bien que le requérant ait fait spécifiquement référence à des distorsions sur les matières premières et l’électricité dans la demande, il a également fourni les rapports plus détaillés en annexe. Ces rapports contiennent de nombreux éléments de preuve sur tous les aspects de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(25) Quatrièmement, EUSMET a fait valoir que le calcul des marges de dumping avait été gonflé, étant donné que le requérant avait «choisi à la carte» les périodes pour calculer la valeur normale.

(26) La méthode proposée par le requérant est raisonnable, car elle a été fondée sur les données auxquelles le requérant a eu accès et couvre la période utilisée pour déterminer le dumping (à savoir d’octobre 2019 à juin 2020). Cet argument a donc été rejeté.

(27) Cinquièmement, en ce qui concerne la probabilité de continuation du dumping, EUSMET a noté que les éléments de preuve fournis par le requérant se fondaient uniquement sur l’analyse des prix à l’exportation chinois vers l’Inde, la Corée du Sud et le Japon, qui étaient en tout état de cause inexacts.

(28) La Commission a fait observer que le requérant avait non seulement tenu compte des prix à l’exportation chinois vers d’autres pays, mais qu’il avait également fait référence à l’analyse du chapitre VI qui donne plus de détails sur la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, en ce qui concerne la probabilité d’une réapparition du préjudice. Ce chapitre concerne les capacités inutilisées en Chine, ainsi que les volumes des exportations chinoises vers l’Union et vers des pays tiers, ce qui est également pertinent par rapport à la probabilité d’une réapparition du dumping. La Commission a donc considéré que les informations fournies par le requérant étaient suffisantes pour satisfaire aux conditions juridiques d’ouverture prévues à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base concernant la probabilité d’une réapparition du dumping. Le requérant a également fourni une comparaison raisonnable entre la valeur normale et les prix à l’exportation vers des pays tiers. Les ajustements proposés par EUSMET n’auraient pas mené à une conclusion différente, car les prix à l’exportation chinois auraient tout de même été nettement inférieurs à la valeur normale. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(29) Sixièmement, en ce qui concerne le volume des importations chinoises de silicium dans l’Union, EUSMET a affirmé que celui-ci avait diminué plus rapidement que la consommation de silicium de l’Union entre 2017 et 2020. En d’autres termes, les exportateurs chinois n’auraient pas pu prendre des ventes ou des parts de marché aux producteurs de l’Union.

(30) La Commission a considéré que les éléments de preuve auxquels le requérant avait accès dans la demande étaient raisonnablement suffisants. D’après les éléments de preuve fournis dans la demande et analysés par la Commission, les volumes d’importations en provenance de Chine qui pénétreraient le marché de l’Union en l’absence de mesures augmenteraient probablement en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné. L’effet de tels volumes à des prix qui, selon toute probabilité, continueraient à entraîner une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union entraînerait probablement la continuation du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Par ailleurs, l’existence d’autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union n’implique pas nécessairement que l’effet des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union ne serait pas important, en particulier dans le cas d’une analyse prospective mettant l’accent sur ce qui se produirait en cas d’abrogation des mesures. L’argumentation d’EUSMET doit par conséquent être écartée.

(31) Septièmement, EUSMET a affirmé que l’analyse des effets sur les prix et les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs dans les demandes de réexamen n’étaient pas représentatifs car ils ne tenaient pas compte des prix des importations sous le régime du perfectionnement actif. En outre, EUSMET a affirmé que les calculs de sous-cotation étaient erronés car i) les prix des importations chinoises de silicium destiné à l’industrie de l’aluminium ont été comparés aux ventes dans l’Union de tous les types de silicium-métal, qui comprennent également le silicium destiné à l’industrie de la chimie, ii) les coûts postérieurs à l’importation n’ont pas été ajoutés aux prix des importations chinoises, iii) aucun ajustement du stade commercial n’a été apporté aux importations chinoises, bien que celles-ci soient réalisées par l’intermédiaire de négociants vers l’Union, alors que les ventes dans l’Union sont normalement effectuées par les producteurs de l’Union vers les utilisateurs finals. Enfin, EUSMET a affirmé que les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs étaient erronés pour les mêmes raisons que dans le cas du calcul de la sous-cotation, et qu’ils se fondaient par ailleurs également sur des coûts de production artificiellement élevés liés, entre autres, à une marge bénéficiaire de 15 %, sans aucune base juridique.

(32) L’analyse présentée par le requérant s’est appuyée sur les meilleurs éléments de preuve dont disposait le requérant à l’époque et la Commission l’a considérée comme suffisamment représentative et fiable et comme comportant suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(33) Huitièmement, EUSMET a affirmé que les importations chinoises n’avaient pas entraîné d’effets négatifs pour l’industrie de l’Union. EUSMET a allégué que le silicium destiné à l’industrie de la chimie et le silicium destiné à l’industrie de l’aluminium étaient différents et que, si les ventes de l’industrie de l’Union concernent principalement le silicium destiné à l’industrie de la chimie, les importations en provenance de Chine sous le régime normal sont plutôt des importations de faible qualité destinées au marché de l’aluminium secondaire. Par conséquent, EUSMET a demandé à la Commission de procéder à une analyse segmentée du préjudice pour le silicium destiné à l’industrie de la chimie et celui destiné à l’industrie de l’aluminium. Bien que cette demande ait été réitérée par EUSMET dans ses observations formulées après la communication des conclusions, l’argument en question doit être rejeté. La Commission renvoie à cet égard à la section 2.3 ci-dessous qui analyse l’homogénéité du produit.

(34) Neuvièmement, EUSMET a fait valoir que la consommation de l’Union avait diminué entre 2018 et 2020, tant pour des raisons conjoncturelles qu’en raison de la pandémie de COVID-19. EUSMET a par conséquent affirmé que les importations chinoises n’avaient eu aucune influence sur la diminution de la consommation de l’Union.

(35) Même si la Commission était d’accord avec l’analyse d’EUSMET sur l’évolution de la consommation de l’Union, elle n’a pas considéré que la diminution de la consommation liée à d’autres marchés invalidait l’allégation formulée dans la demande, qui portait tant sur la continuation que sur la réapparition du préjudice, menant à l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Toutefois, même si la consommation de l’Union avait diminué pour des raisons indépendantes des importations chinoises, la Commission se doit toujours d’analyser dans un réexamen au titre de l’expiration des mesures quelles seraient les conséquences si les mesures venaient à expirer, en termes de ventes et de parts de marché.

(36) Dixièmement, EUSMET a affirmé que la baisse des volumes et de la capacité de production de l’industrie de l’Union ne pouvait être attribuée aux importations chinoises mais qu’elle devait en revanche l’être à la décision d’un producteur de l’Union d’arrêter temporairement la production dans certaines usines. Dans le même ordre d’idées, EUSMET a affirmé que la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union n’était pas liée aux importations chinoises, qui ont baissé entre 2017 et le troisième trimestre de 2020, mais plutôt à une baisse de la demande et à une augmentation des importations en provenance de pays tiers. EUSMET a également affirmé dans ce contexte que, malgré les importations chinoises, les prix de vente de l’Union étaient restés stables au cours de la période 2017-2019 pour ensuite diminuer au cours des trois premiers trimestres de 2020, parallèlement à une baisse de la demande de silicium à l’échelle mondiale. En d’autres termes, dans un contexte de demande à la baisse, les producteurs de l’Union ne seraient pas en mesure d’augmenter les prix, indépendamment des importations de silicium chinois. Pour les mêmes raisons, la perte de rentabilité ne saurait être imputée aux importations chinoises.

(37) Ces arguments ne sont pas recevables. La Commission rappelle que l’existence de mesures est souvent associée à une réduction des importations en provenance du pays concerné et que les mesures antidumping en vigueur ont souvent un effet positif sur la situation de l’industrie de l’Union. Dans une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission réalise une analyse de ce qui se produirait en cas d’extinction des mesures. Le fait que les importations chinoises pourraient ne pas être la cause principale de l’évolution négative de certains indicateurs de préjudice ne saurait par conséquent empêcher l’ouverture de l’enquête.

(38) Onzièmement, EUSMET a énuméré un ensemble de facteurs essentiels qui affecteraient l’industrie de l’Union et qui, de son point de vue, ont été négligés ou mal interprétés dans le réexamen. Ces facteurs comprennent la stratégie de production de l’industrie de l’Union et ses coûts, l’évolution de la demande de silicium, l’augmentation des importations en provenance de pays tiers et l’incidence du Brexit. EUSMET a demandé à la Commission d’en tenir compte dans le réexamen.

(39) La Commission a considéré que la manière dont le requérant avait interprété les facteurs dans la demande était suffisante pour ouvrir le réexamen au titre de l’expiration des mesures. En tout état de cause, la Commission a tenu compte de tous ces facteurs dans le cadre de son analyse dans les sections du présent règlement relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union.

(40) Douzièmement, EUSMET a affirmé que le requérant avait sous-estimé les perspectives relatives à la demande de silicium, surestimé la production et la capacité chinoises et exagéré les effets des importations chinoises sur les prix.

(41) EUSMET n’a toutefois pas fourni d’informations qui mettraient en question les estimations présentées dans la demande de réexamen. Par conséquent, cet argument n’a pas pu être accepté.

(42) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve pour ouvrir l’enquête de réexamen.

(43) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a réitéré son allégation selon laquelle le recours à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping, sans ajouter aucun argument ou élément de preuve nouveau à cet égard. La Commission a donc rejeté cette allégation pour les mêmes motifs que ceux exposés aux considérants 22 à 24 ci-dessus.

1.7. Échantillonnage

(44) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1. Échantillonnage des importateurs

(45) Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(46) Aucun importateur indépendant ne s’est fait connaître.

1.7.2. Échantillonnage des producteurs en Chine

(47) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(48) La Commission constate qu’elle n’en a reçu aucune.

1.8. Réponses au questionnaire

(49) La Commission a envoyé aux autorités chinoises un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(50) La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union. Par ailleurs, les questionnaires destinés à l’industrie de l’Union, aux importateurs indépendants et aux utilisateurs ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce (9).

(51) Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi que de trois utilisateurs.

1.9. Vérification

(52) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes ayant coopéré: Producteurs de l’Union — RW Silicium GmbH, Pocking, Allemagne — FerroAtlántica S.L., Madrid, Espagne — Ferropem, Chambéry, France Utilisateurs — Wacker Chemie AG, Munich, Allemagne — Raffmetal SpA, Casto, Italie — Evonik Industries AG, Essen, Allemagne

1.10. Procédure ultérieure

(53) Le 17 juin 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a également été accordé à l’ensemble des parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions.

(54) Le cas échéant, les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(55) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et des précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, à savoir le silicium (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC 2804 69 00.

2.2. Produit similaire

(56) Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(57) Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Revendications relatives à l’homogénéité du produit

(58) EUSMET a fait valoir que le silicium destiné à l’industrie de la chimie et celui destiné à l’industrie de l’aluminium n’étaient pas un produit homogène et que le silicium pour les deux utilisations finales n’était pas interchangeable.

(59) Premièrement, EUSMET a souligné les différences dans la composition et les caractéristiques techniques et chimiques du silicium, en indiquant que le silicium se composait de silicium élémentaire et d’autres sous-éléments dans différentes concentrations et à différents degrés. Par ailleurs, EUSMET a expliqué que chacun des sous-éléments a une source dans les matières premières de base ou le processus de production du silicium et que, par conséquent, en fonction des différentes matières premières utilisées, le silicium a une certaine composition chimique qui est spécifique à un certain usage.

(60) EUSMET a fait valoir que différents degrés de pureté du silicium sont requis pour différents usages dans les secteurs de la chimie et de l’aluminium. Les utilisateurs du silicium destiné à l’industrie de la chimie et de celui destiné à l’industrie de l’aluminium ne peuvent pas utiliser le même matériau en tant que tel et ne se font pas concurrence pour le même matériau auprès des fournisseurs. Par conséquent, la fongibilité et le chevauchement concurrentiel qui existent entre le silicium destiné à l’industrie de la chimie et le silicium convenant à l’industrie de l’aluminium sont extrêmement limités.

(61) EUSMET a insisté sur le fait que le prix du silicium utilisé dans différents produits est influencé par la composition chimique du silicium demandé. Plus concrètement, le silicium utilisé dans la fabrication de polymères de silicone est généralement le plus cher et le silicium destiné à l’industrie de l’aluminium secondaire le moins cher. EUSMET a fait valoir que la logique derrière cette différence de prix est que des matières premières spécifiques de haute qualité, qui sont également plus chères, sont nécessaires pour produire du silicium d’un degré de pureté supérieur.

(62) EUSMET a ensuite souligné les différences dans les canaux de distribution pour les différents types de silicium. Étant donné que les utilisateurs de substances chimiques achètent du silicium sur mesure conformément aux procédés de qualification rigoureux de leurs fournisseurs, ils achètent directement auprès des producteurs de silicium. De plus, les utilisateurs de substances chimiques achètent du silicium sur la base de contrats courte/longue durée et n’achètent pas sur le marché au comptant. En revanche, les utilisateurs d’aluminium, et de manière générale les utilisateurs d’aluminium secondaire, achètent du silicium auprès de négociants ou de distributeurs ou d’importateurs. Par ailleurs, à l’exclusion de certains grands utilisateurs de silicium dans le segment des utilisateurs d’aluminium primaire, la plupart des ventes en lien avec de l’aluminium se font au comptant.

(63) Le silicium a toujours été considéré comme un produit homogène depuis l’enquête initiale sur les importations de silicium en provenance de Chine et dans toutes les enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ultérieures. Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, dans toutes les enquêtes de réexamen, la Commission applique la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé. En l’espèce, EUSMET n’a présenté aucun élément de preuve montrant que les circonstances autour de la nature homogène du produit concerné ont changé depuis le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(64) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a noté que, dans le cadre des précédentes enquêtes, la Commission n’avait pris en compte que les importations de silicium-métal destiné à l’industrie de l’aluminium pour établir le préjudice et qu’elle avait donc déjà utilisé une analyse segmentée. EUSMET a également ajouté que la Commission avait reconnu que le silicium destiné à l’industrie de la chimie était principalement importé sous le régime du perfectionnement actif (ci-après «RPA») et que, par conséquent, les importations concernant ce segment de marché étaient exonérées de droits.

(65) Tout d’abord, la Commission note que, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, étant donné qu’il n’y a pas de changement de circonstances, la méthode utilisée devrait être celle utilisée dans l’enquête ayant donné lieu au droit (10). Aucune analyse segmentée n’a été réalisée lors du réexamen intermédiaire précédent (11). La Commission a simplement opéré une distinction entre deux régimes d’importation aux fins de l’établissement de la sous-cotation et du niveau d’élimination du préjudice.

(66) Comme indiqué au considérant 48 ci-dessus, aucun producteur-exportateur n’a coopéré à l’enquête. En outre, les importations par les membres d’EUSMET ne constituent qu’une petite proportion des importations totales du produit concerné. Par conséquent, la Commission n’a pas pu déterminer la proportion que représentaient le silicium destiné à l’industrie de l’aluminium et le silicium destiné à l’industrie de la chimie dans les importations totales du produit concerné ou tout autre lien entre le régime d’importation et le silicium importé. Cet argument a donc été rejeté.

3. DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(67) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations chinoises de silicium dans l’Union se sont poursuivies mais avec une moindre part de marché qu’au cours de la période d’enquête de réexamen de la précédente enquête de réexamen.

(68) Aucun producteur chinois n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités du pays concerné qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives au pays concerné. La Commission n’a reçu aucun commentaire sur ces informations, ni aucune demande d’intervention du conseiller-auditeur.

(69) En conséquence, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions en lien avec la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping se sont fondées sur les faits disponibles, en particulier les informations figurant dans la demande de réexamen, les informations obtenues auprès des producteurs et utilisateurs de l’Union ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen, ainsi que les statistiques commerciales des importations et des exportations d’Eurostat.

3.2. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(70) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la Chine, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(71) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(72) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine. La Commission n’a reçu aucun commentaire sur ces informations, ni aucune demande d’intervention du conseiller-auditeur.

(73) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné le Brésil en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(74) Le 23 février 2022, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de silicium.

(75) En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué un autre pays représentatif approprié potentiel, à savoir la Malaisie. La Commission a reçu des observations sur la première note du requérant et d’EUSMET.

(76) Le 5 avril 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, en conservant la Malaisie comme pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société PMB Silicon Bhd, un producteur du produit dans le pays représentatif.

(77) La Commission a reçu des observations sur la seconde note du requérant et d’EUSMET. EUSMET a également fourni des observations en réponse à celles du requérant.

3.2.1. Valeur normale

(78) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(79) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(80) Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives en Chine

(81) Lors d’enquêtes récentes concernant le ferrosilicium (12) et le silico-calcium (13) en provenance de Chine, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur métallurgique chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de ces enquêtes que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(82) La Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en Chine, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (14).

(83) La Commission a également conclu que les pouvoirs publics chinois ont également conservé une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (15).

(84) La Commission a également établi que les pouvoirs publics chinois étaient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (16).

(85) La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. Le système de planification en Chine a également pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (17).

(86) La Commission a également conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine (18).

(87) La Commission a également constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur de la métallurgie au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (19), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des sociétés aux capitaux en Chine (20).

(88) Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur de la métallurgie en Chine, la Commission a examiné dans le cas présent s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(89) Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (21) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

(90) La Commission a complété ces éléments avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en Chine, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(91) La demande en l’espèce a fait référence au rapport, en particulier à la section 12.4.2 sur les restrictions à l’exportation sur le silicium et aux sections concernant le marché de l’électricité. Dans la demande de réexamen, le requérant a également fait référence à une étude soumise à droits d’auteur d’AlloyConsult en ce qui concerne les distorsions du marché induites par l’État dans les industries chinoises des ferroalliages et du silicium.

(92) Dans le secteur du silicium, les pouvoirs publics chinois conservent une certaine part de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération de tout exportateur chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics de silicium n’a pas pu être déterminé plus en détail.

(93) Toutefois, la Commission a établi qu’un certain nombre de producteurs chinois de silicium étaient détenus par les pouvoirs publics. L’un d’entre eux est Yunnan Nujiang International Silicon Trade Co, une filiale de Xiamen ITG Group Corp., Ltd (22). L’actionnaire de contrôle ultime du groupe Xiamen ITG est la commission de supervision et d’administration des actifs publics de la ville de Xiamen (23).

(94) De même, la Shanghai Puyuan Foreign Economic and Trading Company (24) (ci-après la «SPFC») est une filiale qui appartient intégralement au groupe Shanghai National Nuclear Puyuan qui appartient pour sa part intégralement à la China National Nuclear Corporation (ci-après la «CNNC»), l’une des entreprises publiques chinoises au niveau central.

(95) L’enquête a également conclu que dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Comme l’a constaté la Commission dans le rapport, le marché de l’électricité chinois se caractérise par une forte implication des entreprises publiques à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement; le réseau de transport appartient intégralement à deux entreprises publiques et la participation de l’État est également significative au stade de la production.

(96) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et des entreprises fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que d’aspects organisationnels plaçant le PCC dans une position lui permettant d’interférer avec la conduite des activités des sociétés.

(97) Dans le groupe ITG Xiamen, le comité du PCC occupe le plus haut niveau organisationnel de la société, au même rang que le conseil d’administration et le conseil de surveillance et au-dessus de l’encadrement supérieur (25).

(98) Par ailleurs, au sein de la SPFC, le président du conseil d’administration du groupe Shanghai National Nuclear Puyuan occupe dans le même temps le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur général de la société exerce simultanément les fonctions de secrétaire adjoint du comité du parti (26).

(99) L’enquête a en outre révélé que tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du silicium sont également soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Comme dans tout autre secteur en Chine, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du silicium également.

(100) Le groupe ITG Xiamen décrit sur son site web de vastes activités de développement du parti. Évoquant une réunion de février 2022 du groupe d’étude du PCC, la société insiste sur «la nécessité de veiller fermement à la bonne direction de la mise en place de la zone économique spéciale, de mettre en œuvre la direction globale du parti sur le groupe China International Trade Holding, de continuer à renforcer la gouvernance globale et stricte du parti, d’adhérer à la voie du socialisme aux caractéristiques chinoises et de suivre avec une loyauté à toute épreuve la direction du secrétaire général Xi Jinping» (27).

(101) Les déclarations d’allégeance à la direction du PCC ne se limitent pas uniquement aux périodes les plus récentes mais s’étendent également à la période d’enquête de réexamen, comme il apparaît par exemple sur le site web de la SPFC qui décrit les conclusions de la réunion du comité du parti du groupe qui a eu lieu le 17 novembre 2020: «[N]ous devons renforcer le contenu idéologique, notre profil, la pensée active, l’autodiscipline et l’introspection, accorder de l’importance à l’apprentissage, renforcer la compréhension, approfondir l’étude et la mise en œuvre de la cinquième séance plénière du 19e congrès national du Parti communiste chinois […] La cinquième séance plénière du 19e congrès national du Parti communiste chinois exigeait que le développement économique se concentre sur l’économie réelle, et des efforts doivent être consentis pour améliorer le niveau de modernisation de la chaîne industrielle et de la chaîne d’approvisionnement, accélérer le développement d’un système industriel moderne […] [I]l est nécessaire d’étudier et de mettre en œuvre l’esprit des discours importants du secrétaire général Xi Jinping et l’esprit de la cinquième séance plénière du 19e congrès national du Parti communiste chinois, […] avec un degré élevé de conscience politique, de conscience idéologique et d’action; conformément au déploiement intégré du comité central du parti, du groupe et de la CNNC Puyuan pour veiller à la mise en œuvre sur le terrain, il est nécessaire de pleinement intégrer l’esprit de la cinquième séance plénière du 19e congrès national du Parti […] Des membres de l’équipe d’encadrement de la chaîne d’approvisionnement de la CNNC, des cadres intermédiaires et des membres de différentes filiales ont participé à cette réunion d’étude élargie» (28).

(102) Par ailleurs, conformément aux règles de travail de l’association de l’industrie du silicium (29), une succursale de l’association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux, l’orientation de l’association est fixée par les positions de base du PCC (30). De plus, figurent parmi les exigences d’éligibilité pour occuper les postes de président, vice-président ou secrétaire général de l’association l’adhésion à la ligne, aux principes et aux politiques du parti et la possession de bonnes compétences politiques (31).

(103) En outre, il a été établi que des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base étaient en place dans le secteur du silicium. Le silicium joue un rôle important dans la production de l’aluminium ainsi que des semi-conducteurs (dont le produit faisant l’objet du réexamen est un intrant), ce qui permet en retour au secteur du silicium d’être considéré comme faisant partie des industries émergentes stratégiques (32) qui bénéficient d’un large éventail de politiques de soutien en place.

(104) L’État intervient également dans les marchés des intrants utilisés dans la production du silicium, en particulier les marchés de l’électricité. Alors que l’électricité est un des principaux intrants dans la fabrication du silicium, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en Chine et font également l’objet de distorsions significatives (par l’intermédiaire d’une fixation des prix au niveau central, de la différenciation des prix et de pratiques d’achat direct de l’électricité), comme indiqué dans le rapport (33).

(105) Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes, certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité […] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources» (34).

(106) Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021 (35).

(107) Ce document charge «les services compétents des pouvoirs publics locaux […] de s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts […] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement».

(108) Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats (36).

(109) En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié «l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur» (37). Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[…] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. […]».

(110) Parmi les principaux objectifs de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des charges dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent auront été mis en place et le mécanisme de contribution des pouvoirs publics aura été amélioré davantage. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, auront été sensiblement améliorés.».

(111) Le charbon est une autre matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Ainsi que constaté dans le rapport, le marché du charbon en Chine fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement (38) et du fait de la gestion et du contrôle de l’exploitation des ressources de charbon (39).

(112) La récente enquête sur le silico-calcium a fait apparaître d’autres éléments d’intervention de l’État dans le marché du charbon. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication (40). En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021 (41).

(113) Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.»

(114) Cette communication demande également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises pour qu’elles renforcent leur autodiscipline, mettent dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et n’utilisent pas la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale».

(115) Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle «communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021», qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 % (42).

(116) L’interventionnisme de l’État sur le marché du charbon est également visible dans la récente décision de prolonger d’un an supplémentaire la période d’exploitation expérimentale des mines de charbon à l’arrêt dans le but d’accroître la production et l’offre, de manière à contrer les hausses des prix de cette matière première (alors que la production dans ces mines avait été auparavant suspendue) (43).

(117) Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois gèrent le développement du secteur du silicium conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du fonctionnement de ce secteur. Ces orientations et interventions des pouvoirs publics concernent également les principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

(118) La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de la métallurgie n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

(119) Le secteur de la métallurgie est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

(120) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de la métallurgie n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(121) Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier ou l’attribution des capitaux et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(122) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport.

(123) En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(124) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs dans le cadre de la présente enquête.

(125) En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents énumérés.

(126) Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(127) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.2.3. Pays représentatif

3.2.3.1. Remarques d’ordre général

(128) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (44), — la fabrication du produit similaire dans le pays en question (45), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(129) La Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes.

3.2.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

(130) Dans la première note, la Commission a indiqué que le Brésil et la Malaisie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine où du silicium est produit. Ces deux pays sont classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et connus pour produire le produit similaire.

(131) Aucun autre pays représentatif approprié potentiel n’a été indiqué par les parties intéressées.

3.2.3.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(132) Dans la première note, la Commission a indiqué que le producteur de silicium au Brésil cité par le requérant, RIMA Industrial, n’avait pas été rentable pendant l’année civile 2020, et qu’aucun autre producteur brésilien n’avait été identifié à ce stade.

(133) Le producteur de silicium en Malaisie indiqué par EUSMT, PMB Silicon Bhd, a été rentable pendant l’année civile 2020. Sur cette base, la Commission a considéré dans la première note que la Malaisie pouvait être un pays représentatif approprié.

(134) Après la publication de la première note, le requérant a fourni une liste de producteurs de silicium au Brésil indiquant la disponibilité de données financières publiques pour chacun de ces producteurs.

(135) La liste fournie par le requérant identifiait un producteur de silicium au Brésil, la société MinasLigas, qui avait été rentable en 2020.

(136) La Commission disposait par conséquent de deux producteurs rentables de silicium, un en Malaisie et un au Brésil.

(137) Dans la seconde note, la Commission a également comparé les données disponibles de la Malaisie et du Brésil concernant les facteurs de production. La Commission a conclu que l’ensemble de données de la Malaisie était plus représentatif pour les facteurs de production, car le Brésil n’avait pas importé de charbon à teneur moyenne de cendres et n’avait importé que des quantités limitées de quartz et de copeaux de bois dont les prix n’étaient par ailleurs pas représentatifs.

(138) La Commission a donc informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Malaisie comme pays représentatif approprié ainsi que la société PMB Silicon Bhd, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(139) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif et de PMB Silicon Bhd comme producteur dans le pays représentatif.

(140) Des observations sur la seconde note ont été reçues d’EUSMET, qui soutenait la décision de la Commission d’utiliser la Malaisie, et du requérant, qui maintenait que le Brésil devrait être considéré comme un pays représentatif.

(141) Le requérant s’est opposé à l’utilisation de la Malaisie comme pays représentatif, sur la base des données financières de la société PMB Silicon Bhd. Le requérant a affirmé que la société avait été déficitaire en 2020, sans toutefois apporter d’éléments de preuve.

(142) Dans les documents qu’elle a présentés le 1er avril 2022, EUSMET a fourni des comptes publiés au niveau local pour PMB Silicon Bhd montrant qu’elle avait été rentable en 2020. Cet argument d’Euroalliages est par conséquent rejeté.

(143) Le requérant a également contesté la représentativité de certaines des données malaisiennes accessibles au public concernant les sous-produits et a une nouvelle fois demandé que la Commission utilise les données du Brésil pour les facteurs qui s’y prêtaient et les données d’autres pays lorsque ce n’était pas le cas.

(144) La Commission a par conséquent réexaminé les données de la Malaisie, en tenant compte des observations tant du requérant que d’EUSMET concernant ces données. La Commission a conclu que les données malaisiennes sur les facteurs de production sont fiables. La Commission a également noté que, étant donné que les calculs de la valeur normale utiliseraient un pourcentage pour calculer le revenu des sous-produits, les valeurs de référence de la seconde note pour les sous-produits ne seraient plus utilisées.

(145) La Commission fait par ailleurs observer que, en ce qui concerne le Brésil, le requérant a reconnu que certaines données ne sont pas appropriées et que d’autres sources devraient être utilisées. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument du requérant.

(146) Après avoir publié la seconde note, la Commission a noté qu’une erreur s’était produite dans l’extraction des données du GTA en ce qui concerne les importations de copeaux de bois en Malaisie. L’extraction avait été faite en EUR plutôt qu’en CNY et le prix par tonne était par conséquent incorrect. Après examen, le prix réel en CNY par tonne était toutefois nettement supérieur à celui payé par l’industrie de l’Union, et nettement supérieur au prix à l’exportation moyen par tonne dans GTA pour tous les pays.

(147) Étant donné que les prix des copeaux de bois ont été considérés comme n’étant pas représentatifs et en l’absence d’un prix international non faussé pour les copeaux de bois, la Commission a constaté que le prix à l’exportation moyen dans l’Union européenne en CNY par tonne était une référence appropriée pour cette matière première.

(148) Le requérant a également contesté les sources des données pour les coûts de l’électricité et de la main-d’œuvre, en les jugeant «obsolètes» (46).

(149) La Commission a une nouvelle fois vérifié ces sources et, en ce qui concerne l’électricité, a noté que les tarifs indiqués dans la seconde note sont toujours en vigueur. Toutefois, en ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la source indiquée dans la seconde note couvre l’année 2016. La Commission a par conséquent recherché des données plus récentes et constaté que les statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre du service statistique du gouvernement de Malaisie dans le «rapport d’enquête 2020 sur les salaires» (47) publié en juillet 2021 étaient une source de données appropriée.

3.2.3.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(150) Ayant établi que la Malaisie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, in fine, du règlement de base.

3.2.3.5. Conclusion

(151) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Malaisie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme pays représentatif approprié.

3.2.4. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(152) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(153) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les données officielles de la Malaisie pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (48) et de l’énergie (49).

3.2.5. Facteurs de production

(154) Compte tenu de toutes les informations figurant dans la demande de réexamen et des informations transmises par la suite par le requérant et les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production du silicium Facteur de production Codes des marchandises en Malaisie Valeur non faussée en CNY Unité de mesure Matières premières Quartz 2506 10 468,20 Tonne Charbon à teneur moyenne de cendres 2701 19 437,23 Tonne Copeaux de bois 4401 21 412,50 Tonne 4401 22 412,50 Tonne Électrodes 8545 11 39 692,39 Tonne Main-d’œuvre Main-d’œuvre 21,92 Heure de travail Énergie Électricité 0,53 kWh

3.2.6. Matières premières

(155) Le silicium est produit dans les fours électriques à arc immergé par réduction carbothermique du quartz (de silicium) en présence de divers types de réducteurs au carbone tels que du charbon et des copeaux de bois.

(156) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA.

(157) Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la Chine et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (50).

(158) La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la Chine, car elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation.

(159) Les autres données relatives aux importations d’autres pays à l’exclusion de la Chine ont été considérées comme représentatives pour tous les intrants à l’exclusion des copeaux de bois. Comme indiqué au considérant 146, le prix des importations de copeaux de bois en Malaisie n’a pas été considéré comme représentatif et les données des importations dans l’Union européenne ont par conséquent été utilisées à la place.

(160) Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs de l’Union représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen.

(161) Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, et en l’absence de données de producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables. La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

(162) Pour les sous-produits, la Commission a calculé le pourcentage des revenus des sous-produits communiqués par l’industrie de l’Union en lien avec le coût total de production et déduit ce pourcentage du coût de production recalculé en utilisant les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

(163) Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

3.2.7. Main-d’œuvre

(164) Les coûts de la main-d’œuvre en Malaisie sont publiés par le service statistique du gouvernement de Malaisie (51) et cette source a été utilisée pour déterminer les salaires en Malaisie en utilisant les informations publiées pour le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié dans le secteur manufacturier pour 2020. Selon le service statistique, il s’élève à 2 542 MYR par mois. En se fondant sur une moyenne de 186 heures de travail par mois, la Commission a calculé un salaire moyen de 13,67 MYR par heure.

3.2.8. Électricité

(165) Les prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Malaisie sont publiés par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) (52). Les tarifs les plus récents ont été publiés le 1er janvier 2014 et étaient encore applicables au cours de la PER. La Commission a utilisé les tarifs de l’électricité industrielle dans la tranche de consommation «Tarif E2 — Tarif industriel moyenne tension heures pleines/heures creuses» publiés par TNB pour établir le coût de l’électricité par kWh.

3.2.9. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

(166) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(167) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

3.2.10. Calcul de la valeur normale

(168) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(169) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de silicium. La Commission a multiplié les ratios de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés en Malaisie, comme indiqué ci-dessus.

(170) Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, comme indiqué ci-dessus. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été établis sur la base des états financiers de PMB Silicon Bhd pour l’année 2020 tels que publiés dans les comptes vérifiés de la société (53).

(171) La Commission a utilisé les pourcentages suivants pour calculer la valeur normale à partir du coût de fabrication non faussé: — l’ajout des frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 7,6 % des coûts directs de fabrication, — l’ajout des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qui représentaient 17,7 % du total des coûts directs de fabrication, — l’élimination des revenus des sous-produits, qui représentaient 6,97 % du coût de production, et — l’ajout du bénéfice, qui représentait 5,05 % des coûts de fabrication.

(172) Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(173) Après la communication des conclusions, EUSMET a formulé des observations sur la méthode utilisée pour traiter les revenus des sous-produits, qui était fondée sur un pourcentage du coût de production plutôt que sur un pourcentage du coût de fabrication.

(174) La méthode utilisée en l’espèce est appropriée, étant donné qu’aucun producteur chinois n’a coopéré et que le calcul de la valeur normale a donc été basé sur la structure des données de consommation reçues des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dans lesquelles les revenus des sous-produits étaient exprimés en pourcentage de leur coût de production.

(175) Les simulations présentées dans les observations d’EUSMET tiennent compte d’une valeur normale de 119,92 au lieu de 122,87, soit une réduction de seulement 3 points de pourcentage. La Commission estime que cette petite différence n’exige pas une modification des données de consommation reçues des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dans lesquelles les revenus des sous-produits sont exprimés en pourcentage du coût de production.

(176) En tout état de cause, le but du calcul de la valeur normale lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer s’il y a continuation du dumping, et, indépendamment des méthodes proposées par EUSMET pour traiter les revenus des sous-produits, la conclusion relative à la continuation du dumping ne changerait pas.

(177) Toutefois, en examinant les allégations d’EUSMET concernant les calculs relatifs au dumping, la Commission a constaté qu’une erreur avait été commise dans le calcul (les revenus des sous-produits n’avaient pas été déduits du coût de production) et que la valeur normale avait donc été surestimée. Cette erreur a été corrigée et les parties intéressées en ont été informées. Aucune observation n’a été reçue.

(178) EUSMET a également demandé que des informations plus détaillées lui soient fournies sur le calcul de la valeur normale, et en particulier les données relatives aux quantités des facteurs de production utilisées pour calculer la valeur normale.

(179) La Commission a mis les informations concernant les valeurs de référence et les facteurs de production dans le dossier public le 17 juin 2022 (54), en pièce jointe à la note verbale adressée à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne.

(180) La Commission n’a communiqué à aucune des parties intéressées les quantités de chaque facteur de production utilisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour produire une tonne de silicium, car il s’agit d’une information commerciale confidentielle.

(181) La méthode utilisée pour calculer la valeur normale a été clairement expliquée à toutes les parties intéressées dans le document d’information reproduit aux considérants 168 à 172 ci-dessus.

3.3. Prix à l’exportation

(182) En l’absence de coopération des producteurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine en supprimant 5 % à titre d’estimation des coûts de fret (maritime) et d’assurance et des coûts des transports intérieurs, sur la base de données issues de dossiers précédents.

3.4. Comparaison

(183) La Commission a comparé la valeur normale construite établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et le prix à l’exportation au niveau départ usine, tel qu’il a été établi ci-dessus.

(184) La Commission n’a opéré aucun ajustement de la valeur normale ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, car les deux étaient déjà au niveau départ usine.

3.5. Marge de dumping

(185) Sur la base des données disponibles, la Commission a calculé la marge de dumping à 26,9 %.

(186) La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

4. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

(187) Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: 1) les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine; et 2) l’attrait du marché de l’Union.

4.1. Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

(188) La demande de réexamen estimait les capacités de production en Chine entre 6 et 8 millions de tonnes par an, indiquant également qu’il est généralement reconnu que la capacité de production en Chine est supérieure à la consommation mondiale totale. Le requérant a estimé que l’utilisation des capacités chinoises était de 20 % à 40 % en 2020. La demande soulignait également qu’en 2014, la capacité de production en Chine s’élevait entre 3 et 5 millions de tonnes par an, ce qui suggère que les capacités chinoises ont fortement augmenté au cours des dernières années.

(189) Même si une approche prudente était adoptée, avec une capacité de production de 6 millions de tonnes et une utilisation de 40 %, la RPC disposerait de capacités inutilisées d’environ 3,6 millions de tonnes. Cela représente environ sept fois la consommation totale de l’Union.

(190) Dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a également constaté l’existence de capacités inutilisées considérables en Chine et conclu que ces capacités inutilisées pourraient en effet être utilisées pour approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures (55). Aucun élément de preuve remettant cette conclusion en question n’a été reçu.

(191) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a contesté le chiffre des capacités de production inutilisées en Chine, tel qu’indiqué dans la demande de réexamen. EUSMET a de nouveau demandé que les requérants communiquent le rapport d’AlloyConsult auquel il est fait référence dans la demande de réexamen. La Commission fait observer que ce rapport est soumis à des droits d’auteur et que la version publique de la demande de réexamen est un exposé suffisant des conclusions du rapport.

(192) EUSMET a par contre fait référence à un rapport de la société CRU daté d’avril 2021, qui suggère que la capacité nominale en Chine est de 5 millions de tonnes par an et la «capacité opérationnelle» de 4 millions de tonnes par an.

(193) EUSMET a également contesté l’utilisation des capacités de 20 % à 40 %, qui est basée sur les capacités estimées à 6 millions de tonnes et une production estimée à 2 millions de tonnes, comme indiqué dans la demande de réexamen.

(194) EUSMET n’a présenté aucune estimation de la production de silicium en Chine en 2020. En utilisant l’estimation de la production figurant dans la demande de réexamen (2 millions de tonnes) et l’estimation des capacités figurant dans le rapport de CRU (4 millions de tonnes), ces chiffres feraient apparaître une utilisation des capacités de 50 %, avec une capacité estimée à 2 millions de tonnes qui pourrait être exploitée pour l’exportation vers le marché de l’Union.

(195) Les conclusions de la Commission relatives à l’existence de capacités inutilisées considérables en Chine qui pourraient en effet être utilisées pour approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures restent donc inchangées.

(196) EUSMET a également noté dans ses observations du 10 août 2021 qu’elle avait présenté des éléments de preuve indiquant que la demande chinoise de silicium est en hausse et que, par conséquent, cette demande serait satisfaite par les capacités inutilisées en Chine, réduisant ainsi la quantité de silicium susceptible d’approvisionner le marché de l’Union.

(197) Les observations présentées par EUSMET le 10 août 2021 indiquent que, «[s]elon CRU, la demande chinoise de silicium-métal devrait augmenter au rythme le plus élevé dans les prochaines années». La référence citée est le document «CRU Silicon Metal Market Outlook» (Perspectives de CRU concernant le marché du silicium-métal) d’avril 2021.

(198) EUSMET n’a fourni aucun résumé de ce document dans ses observations, car le rapport était protégé par des droits d’auteur.

(199) Pour l’instant, tous les éléments de preuve présentés à la Commission confirment les capacités inutilisées actuellement considérables en Chine, qui ne sont pas couvertes par la demande chinoise existante. Si les prévisions du rapport de CRU selon lesquelles «la demande chinoise de silicium-métal devrait augmenter» venaient à se réaliser, rien n’indique que cette augmentation couvrirait la totalité des capacités opérationnelles inutilisées en Chine, sans parler des capacités nominales.

(200) Les prévisions du rapport de CRU ne modifient donc pas les conclusions de la Commission selon lesquelles il reste en Chine des capacités inutilisées qui pourraient approvisionner le marché de l’Union européenne en cas d’expiration des mesures.

4.2. Attractivité du marché de l’Union

(201) La continuation des importations dans l’Union, malgré les mesures en vigueur, semble suggérer que le marché de l’Union reste attractif et que les importations à des prix de dumping se poursuivraient en cas d’expiration des mesures.

(202) La Commission note également que des mesures anticontournement restent en vigueur sur les importations expédiées de la République de Corée et de Taïwan (56). Les efforts déployés pour contourner les mesures en place sont le signe que le marché de l’Union reste attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

(203) Le Royaume-Uni était le deuxième consommateur de silicium dans l’Union. Bien que le marché de l’Union ait été affecté par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ce marché demeure attractif pour les exportateurs chinois. En témoignent les importations continues de silicium en provenance de Chine dans le reste du marché de l’Union, comme indiqué ci-dessus.

(204) La Commission a ensuite examiné si le marché de l’Union était attractif sur le plan des niveaux de prix.

(205) Premièrement, comme établi ci-après dans les sections sur le préjudice et la sous-cotation, l’enquête a conclu que les prix des importations chinoises, droits antidumping inclus, avaient continué d’entraîner une sous-cotation des prix des producteurs de l’Union à hauteur de 9,2 % au cours de la PER. En l’absence de droits, la sous-cotation s’élèverait à 14,6 %.

(206) Deuxièmement, la Commission a analysé les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres pays extraits du GTA pour 2020. La demande de réexamen a indiqué les trois principaux marchés ouverts pour le silicium chinois: le Japon, la République de Corée et l’Inde. Les exportations vers ces trois pays en 2020 ont représenté 46 % de toutes les exportations chinoises de silicium. Selon le GTA, le prix moyen à l’exportation vers ces pays au niveau FOB pour 2020 était de 1 800 USD par tonne.

(207) D’après les mêmes données extraites du GTA pour la même période, le prix moyen à l’exportation vers l’Union au niveau FOB était de 1 915 USD par tonne. Cela suggère que le marché de l’Union reste attractif sur le plan des prix pour les exportateurs chinois, malgré les mesures en vigueur.

(208) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a noté que le prix FOB de 1 915 USD/tonne des exportations chinoises vers les pays de l’Union européenne était plus élevé (une fois ajusté en EUR) que le prix CIF de 1 523 EUR/tonne des importations chinoises dans l’Union européenne indiqué dans le tableau 4.

(209) La Commission fait remarquer que les données extraites du GTA sont fondées sur les données obtenues des douanes chinoises et ont simplement été utilisées comme points de référence pour comparer les prix à l’exportation vers différentes destinations. Elles ne devraient pas être utilisées — et n’ont pas été extraites à cette fin — pour opérer une comparaison avec les données d’Eurostat concernant la valeur exacte en EUR par tonne des importations dans l’Union.

(210) Enfin, le fait que les États-Unis aient mis en place des droits antidumping élevés sur les importations de silicium augmente encore davantage l’attrait du marché de l’Union. L’Australie et le Canada appliquent également des mesures antidumping ou des mesures compensatoires à l’encontre des importations de silicium en provenance de Chine.

4.3. Conclusion

(211) Se fondant sur les capacités inutilisées importantes en Chine et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping.

(212) Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations chinoises en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine résulte en la continuation du dumping en quantités significatives.

5. PRÉJUDICE

5.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(213) Le produit similaire était fabriqué par trois producteurs, dont deux appartenant au même groupe, dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres relatifs à l’industrie de l’Union sont donc présentés sous forme d’indices et/ou de fourchettes.

(214) La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen était de [120 000-160 000] tonnes (57). Ce chiffre a été calculé sur la base des réponses au questionnaire des trois producteurs de l’Union, qui constituent l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 8, les trois producteurs de l’Union représentent 100 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

5.2. Consommation de l’Union

(215) La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union aux importations en provenance de Chine et d’autres pays tiers sur la base de données d’Eurostat et des réponses au questionnaire.

(216) La consommation de l’Union a évolué comme suit : Tableau 2 Consommation de l’Union (en tonnes) 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Fourchettes de la consommation totale de l’Union [500 000 - 550 000 ] [460 000 - 510 000 ] [430 000 - 480 000 ] [450 000 - 500 000 ] Indice 100 88 81 84 Source: Réponses au questionnaire et Eurostat.

(217) La consommation de l’Union a constamment diminué jusqu’en 2020 et a enregistré un léger rebond de trois points de pourcentage entre 2020 et la PER. Globalement, la consommation de l’Union a chuté de 16 % au cours de la période considérée.

(218) La diminution de la demande est en partie le résultat de la plus faible demande en silicium destiné à la production d’aluminium, causée par la production réduite de véhicules dans l’Union, qui utilise en grande partie des matériaux en aluminium produits à partir de silicium. Cette baisse dans le secteur automobile était due à une saturation du marché qui a touché la plupart des pays industrialisés en 2018 et à laquelle s’est ajoutée une chute en 2020 et au cours de la PER en raison de la pandémie de COVID-19. Au cours de la période considérée, la demande en silicium a également diminué dans le secteur de la chimie, en partie en raison de la perturbation générale des flux commerciaux, en 2020 et au cours de la PER en raison de la pandémie de COVID-19.

5.3. Importations en provenance du pays concerné

(219) La Commission a établi le volume des importations chinoises à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la consommation de l’Union, comme indiqué aux considérants 215 et 216.

(220) Les importations de l’Union originaires de Chine ont évolué comme suit: Tableau 3 Volume des importations (en tonnes) et part de marché 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Volume des importations 76 401 48 379 36 310 29 788 Indice 100 63 48 39 Volume des importations soumises aux droits 33 416 10 714 10 637 12 017 Indice 100 32 32 36 Volume des importations sous RPA 42 985 37 665 25 673 17 771 Indice 100 88 60 41 Part de marché (fourchette) [12 -18 %] [8 -13 %] [5 -10 %] [4 -9 %] Indice 100 72 59 46 Source: Eurostat.

(221) Les volumes des importations en provenance du pays concerné ont constamment diminué au cours de la période considérée (réduction globale de 61 %), avec pour résultat la réduction de moitié de leur part de marché au cours de la période considérée.

(222) La majeure partie du silicium (60 % du total au cours de la PER) en provenance de Chine est importée sous RPA et utilisée comme matière première principalement dans l’industrie chimique. Pour ces importations aucun droit (conventionnel ou antidumping) n’est payé, pour autant que les produits en aval soient exportés.

(223) Dans ses observations sur les conclusions, EUSMET a fait valoir l’absence de concurrence entre les importations et la production de l’Union, étant donné qu’entre 56 % et 80 % des importations de silicium en provenance de Chine étaient réalisées sous RPA et concernaient une qualité spéciale de silicium qui n’est pas produite dans l’Union.

(224) Ainsi qu’il a été conclu au considérant 65, le silicium est considéré comme un produit homogène. Comme indiqué au considérant 48, aucun producteur-exportateur de la RPC n’ayant coopéré à l’enquête, la Commission a dû utiliser les statistiques d’importation. Toutes les qualités du produit faisant l’objet du réexamen sont déclarées sous le même code NC et il n’existe aucune donnée disponible qui permettrait d’établir une distinction en fonction de l’utilisation finale ou de la qualité de produit, indépendamment du régime d’importation. Comme indiqué au considérant 66, en raison de la non-coopération des producteurs-ex