*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/289/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 », destiné à être utilisé pour l'analyse d'huiles de graisses de fractions stéroliques, de pesticides pour des analyses toxicologiques pour la détection des métabolites des médicaments et pour l'identification des produits intermédiaires de synthèses organiques, d'agents d'extraction et d'huiles essentielles, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe en phase gazeuse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils « 429 » et « 430 » fabriqués par la firme Packard-Becker BV Vulcanusweg 259, Delft, Pays-Bas, de l'appareil « série 131 » fabriqué par la firme Intersmat, BP 25, 77181, Courtry France, de l'appareil « 6800 CR 1A » combiné avec le « Processor 1803 » fabriqué par la firme Dani Spa, via Rovani 10, I - 20052 Monza, Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 7 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.