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RÈGLEMENT (CEE) No 1602/83 DU CONSEIL

du 14 juin 1983

fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle et le maïs en stock à la fin de la campagne 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 9 paragraphes 1 et 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'indemnité compensatrice prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75 doit notamment permettre d'éviter un afflux massif de céréales à l'intervention au moment où prennent fin les majorations mensuelles du prix d'intervention, alors qu'une grande partie des céréales en stock pourrait être directement écoulée sur le marché avant la nouvelle récolte; que la situation du marché du froment tendre dans l'ensemble de la Communauté ainsi que celle du seigle utilisé pour l'alimentation humaine dans certaines régions de la Communauté conduisent à accorder l'indemnité compensatrice pour ces céréales;

considérant que certaines quantités de maïs risquent d'être offertes à l'intervention dans des régions déterminées en dépit de l'existence d'une situation déficitaire dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient donc de fixer également une indemnité compensatrice pour cette céréale; que, en effet, la commercialisation d'une récolte s'étendant normalement au-delà de la fin de la campagne, l'octroi d'une indemnité compensatrice est de nature à éviter que des quantités importantes se trouvant normalement en stock à la fin de la campagne ne parviennent à l'intervention au cours des derniers mois de celle-ci;

considérant qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité compensatrice en prenant la différence entre le prix d'intervention unique commun valable le 1er août 1982, augmenté de onze majorations mensuelles et converti en monnaie nationale au taux représentatif valable le 31 juillet 1983, et le prix d'intervention unique commun valable le 1er août 1983, converti en monnaie nationale; que, dans le cas où le calcul conduit à un montant négatif, l'indemnisation doit être ramenée à zéro;

considérant que l'indemnité compensatrice ne peut être accordée pour des céréales qui ont été récoltées dans la Communauté au cours de l'année 1983 et qui, de ce fait, n'ont pas subi d'augmentation de coût due au stockage; qu'il convient, étant donné le lien qui existe entre le régime de l'intervention et celui de l'indemnité compensatrice, de n'accorder celle-ci que pour les céréales saines, loyales et marchandes au sens des dispositions arrêtées en application de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2727/75; que, toutefois, pour le seigle détenu par la meunerie, il convient d'admettre la mise en mouture en vue de l'alimentation humaine comme preuve d'une qualité suffisante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une indemnité compensatrice est accordée pour le froment tendre et le seigle utilisé pour l'alimentation humaine, qui ont été récoltés dans la Communauté et qui s'y trouvent en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983.

2. Une indemnité compensatrice est également accordée pour le maïs qui a été récolté dans la Communauté et qui se trouve en stock dans les zones de production excédentaires de la Communauté à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983.

3. L'indemnité compensatrice est égale à la différence entre le prix d'intervention unique commun valable le 1er août 1982, augmenté de onze majorations mensuelles et converti en monnaie nationale au taux représentatif valable le 31 juillet 1983, et le prix d'intervention unique commun valable le 1er août 1983, converti en monnaie nationale. Dans le cas où le calcul conduit à un montant négatif, l'indemnisation est ramenée à zéro.

Article 2

Les indemnités compensatrices visées à l'article 1er paragraphes 1 et 2 ne sont pas accordées pour les céréales qui proviennent de la récolte 1983 ou qui ne répondent pas aux exigences de qualité requises à l'intervention au cours de la campagne 1982/1983.

Pour le seigle détenu par la meunerie en fin de campagne, la mise en mouture en vue de l'alimentation humaine est admise comme preuve d'une qualité suffisante.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.