RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1967 en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume des Pays-Bas, au sujet du régime d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles originaires de Tchécoslovaquie (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (67/82/CEE)

En date du 29 mars 1966, la république fédérale d'Allemagne a introduit auprès de la Commission un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour être autorisée à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques et artificielles, non conditionnés pour la vente au détail, de la position douanière nº 51.01 du tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Le gouvernement allemand a présenté ce recours à la suite d'importations envisagées par l'intermédiaire des Pays-Bas. Il l'a motivé par le fait que l'importation de ces produits, originaires de Tchécoslovaquie, est soumise à des restrictions quantitatives (contingent annuel de 100.000 DM) et que les détournements de trafic compromettraient la réalisation de l'objectif visé par ladite mesure de politique commerciale.

La Commission a arrêté, en date du 18 avril 1966, une décision provisoire, autorisant la république fédérale d'Allemagne, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la délivrance des licences d'importation (1). Entre temps, l'examen de ce recours a été poursuivi sur la base des renseignements complémentaires fournis par les États membres. La Commission est d'avis que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 sont bien réunies, étant donné que les détournements de trafic peuvent s'accroître à l'avenir en raison des disparités existant dans les régimes d'importation appliqués par les pays du Benelux, et notamment les Pays-Bas, d'une part, et la république fédérale d'Allemagne, d'autre part, ainsi que des prix particulièrement bas des produits dont il s'agit.

La Commission estime qu'avant d'arrêter une décision définitive, il y a lieu de rechercher les méthodes par lesquelles les Pays-Bas apportent la coopération nécessaire.

Les importations des Pays-Bas en provenance de la Tchécoslovaquie ont augmenté sensiblement au cours des trois dernières années et sont passées de 13 tonnes en 1963 à 61 tonnes en 1964 et à 123 tonnes en 1965. Le régime d'importation appliqué (système «toutes licences accordées») conduit à délivrer les autorisations d'importation sans limitation quantitative. De ce fait, les produits importés au-delà des besoins intérieurs et mis en libre pratique, sont susceptibles d'être réexportés dans d'autres États membres, en particulier dans la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, ce régime permet aux autorités néerlandaises d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure des licences préalables. Par ailleurs, les Pays-Bas n'ont aucune obligation contractuelle à l'égard du pays tiers d'origine, en ce qui concerne le régime d'importation à appliquer aux produits en cause.

Dans ces conditions, les Pays-Bas devraient être en mesure d'assurer un contrôle plus strict de leurs importations et de limiter ces dernières à un montant correspondant aux besoins de leur marché, qui peuvent être chiffrés, de façon approximative, à la moyenne des importations réalisées au cours des trois dernières années. L'adoption de telles mesures permettrait d'éliminer ou de réduire sensiblement les risques de détournements de trafic, sans contraindre les autres États membres à appliquer des mesures de protection, qui constituent des entraves à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Pour ces motifs, et en vertu de l'article 115 alinéa 1 et de l'article 155 du traité, la Commission recommande au gouvernement du royaume des Pays-Bas de limiter la délivrance des autorisations d'importation de fils de fibres textiles synthétiques et artificielles, non conditionnés pour la vente au détail (position nº 51.01 du tarif douanier commun), originaires et en provenance de Tchécoslovaquie et destinés à être mis en libre pratique, à un montant correspondant aux besoins du marché intérieur.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1)JO nº 74 du 26.4.1966, p. 1114/66.