RÈGLEMENT (CE) No 3313/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède, de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) no 3951/92, (CEE) no 3030/93 et (CE) no 517/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (2) et le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par les accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importations (3) fixent les limites quantitatives annuelles applicables aux importations dans la Communauté de certains produits textiles, provenant de certains pays tiers;

considérant que, en vertu de l'article 2 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (4), ci-après dénommé « acte d'adhésion », lesdits règlements et notamment les limites quantitatives qu'il établissent, au besoin dûment adaptées afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne, sont applicables aux pays adhérents, sous réserve de leur adhésion et à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion;

considérant que, afin d'assurer une transition progressive entre le régime d'importation existant dans les pays adhérents avant leur adhésion et celui qui s'appliquera après leur adhésion, il convient d'admettre, sous certaines conditions, l'importation des produits figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3951/92, originaires et expédiés de T'ai-wan avant le 1er janvier 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n'excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CEE) no 3951/92, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays et qu'ils aient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d'importation national applicable avant la date de leur adhésion;

considérant que, afin d'assurer une transition progressive entre le régime d'importation existant dans les pays adhérents avant leur adhésion et celui qui s'appliquera après leur adhésion, il convient d'admettre, sous certaines conditions, l'importation de produits figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3030/93, originaires et expédiés d'un des pays visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3030/93 avant le 1er janvier 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n'excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CEE) no 3030/93, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays et qu'ils aient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d'importation national applicable avant la date de leur adhésion;

considérant que, afin d'assurer une transition progressive entre le régime d'importation existant dans les pays adhérents avant leur adhésion et celui qui s'appliquera après leur adhésion, il convient d'admettre, sous certaines conditions, l'importation des produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 517/94, originaires et expédiés d'un des pays mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 517/94 avant le 1er janvier 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède et, par conséquent, de prévoir que ces importations soient exonérées, pour une période transitoire n'excédant pas le 31 mars 1995, des règles applicables en vertu du règlement (CE) no 517/94, à condition que les produits en question soient présentés avant cette date aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays et qu'ils aient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime d'importation national applicable avant la date de leur adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3951/92, originaires et expédiés de T'ai-wan avant le 1er 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède, sont exonérés des règles applicables en vertu du règlement (CEE) no 3951/92, à condition que ces produits soient présentés aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède avant le 31 mars 1995, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays, et qu'ils auraient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime national qui leur aurait été appliqué avant la date de l'adhésion.

Article 2

Les produits figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3030/93, originaires et expédiés d'un des pays mentionnés à l'annexe II du règlement (CEE) no3030/93, avant le 1er janvier 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède, sont exonérés des règles applicables en vertu du règlement (CEE) no 3030/93, à condition que ces produits soient présentés aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède avant le 31 mars 1995, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays, et qu'ils auraient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime national qui leur aurait été appliqué avant la date de l'adhésion.

Tous les produits importés après la date d'adhésion sur le territoire des nouveaux États membres auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne seront soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 et en particulier aux limites quantitatives qu'il établit, dans l'attente de la signature et de l'approbation des protocoles amendant les accords ou arrangements bilatéraux existants destinés à prendre en considération l'adhésion de la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède à l'Union européenne, tel que prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion.

Article 3

Les produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 517/94, originaires et expédiés d'un des pays visés à l'annexe II du règlement (CE) no 517/94 du Conseil, avant le 1er janvier 1995 et destinés à l'Autriche, à la Finlande ou à la Suède, sont exonérés des règles applicables en vertu du règlement (CE) no 517/94, à condition que ces produits soient présentés aux fins de la mise en libre pratique en Autriche, en Finlande ou en Suède avant le 31 mars 1995, qu'ils soient destinés exclusivement à la consommation interne de ces pays, et qu'ils auraient été importés dans le territoire du pays adhérent concerné sous le régime national qui leur aurait été appliqué avant la date de l'adhésion.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date du traité relatif à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 217/94 (JO no L 28 du 2. 2. 1994, p.1).

(2) JO no L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (JO no L 29 du 2. 2. 1994. p. 1).

(3) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94 (JO no L 297 du 18. 11. 1994, p. 6).

(4) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 1.