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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 15 .

( 4 ) JO N L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 33 .

( 5 ) JO N L 258 DU 14 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 142 DU 4 . 6 . 1975 , P . 9 .

( 7 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1975

PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION , INSTITUE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1807/75 ( 4 ) , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2500/73 DE LA COMMISSION , DU 13 SEPTEMBRE 1973 , RELATIF A LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS ET A LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1435/75 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 ETABLIT EGALEMENT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION INSTITUE DANS LES AUTRES SECTEURS DE PRODUITS ; QUE CE REGLEMENT A ETE MODIFIE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES ET QUE L'EXPERIENCE A REVELE QUE SON CARACTERE COMPOSITE EST DE NATURE A ALOURDIR SA GESTION ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR CHAQUE SECTEUR DE PRODUITS ET DE PUBLIER CETTE CODIFICATION DANS UN REGLEMENT PROPRE A CHAQUE SECTEUR ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DANS CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT SOIT COMPLEMENTAIRES , SOIT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT :

_ LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ,

_ LES MODALITES PARTICULIERES POUR LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS .

ARTICLE 2

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , EXCEPTION FAITE DE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT ET EXPORTES VERS LES DESTINATIONS Y INDIQUEES , LA RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE SUR DEMANDE .

2 . TOUTE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , POUR LESQUELS UNE RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE , EST SOUMISE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION .

ARTICLE 3

1 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CERTIFICAT D'EXPORTATION PEUT , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , ETRE DELIVRE :

_ SOIT AU TITRE D'UN DES DEUX ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 ,

_ SOIT AU TITRE DE CES DEUX ELEMENTS .

2 . DANS LE CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , SELON LE CAS , DANS LA CASE 12 L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" FIXATION A L'AVANCE LIMITEE A L'ELEMENT LAIT " ,

" FORUDFASTSAETTELSE BEGRAENSET AF ELEMENTET MAELK " ,

" VORAUSFESTSETZUNG BESCHRAENKT AUF DEN TEILBETRAG FUER MILCH " ,

" ADVANCE FIXING IN RESPECT OF MILK COMPONENT ONLY " ,

" FISSAZIONE IN ANTICIPO LIMITATA ALL'ELEMENTO LATTE " ,

" VOORFIXATIE BEPERKT TOT HET ELEMENT MELK " ,

OU BIEN :

" FIXATION A L'AVANCE LIMITEE A L'ELEMENT SUCRE " ,

" FORUDFASTSAETTELSE BEGRAENSET AF ELEMENTET SUKKER " ,

" VORAUSFESTSETZUNG BESCHRAENKT AUF DEN TEILBETRAG FUER ZUCKER " ,

" ADVANCE FIXING IN RESPECT OF SUGAR COMPONENT ONLY " ,

" FISSAZIONE IN ANTICIPO LIMITATA ALL'ELEMENTO ZUCCHERO " ,

" VOORFIXATIE BEPERKT TOT HET ELEMENT SUIKER " .

ARTICLE 4

1 . LE CERTIFICAT D'IMPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT .

2 . LE CERTIFICAT D'EXPORTATION , DELIVRE DANS LE CADRE D'UNE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , EST VALABLE A PARTIR DU JOUR DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A EXPIRATION DE LA PERIODE FIXEE A L'ANNEXE II POUR LE PRODUIT CONCERNE . TOUTEFOIS , DANS DES CAS PARTICULIERS , UNE DUREE DE VALIDITE SPECIALE PEUT ETRE PREVUE .

ARTICLE 5

1 . DANS LES CAS OU , POUR UN PRODUIT , LA RESTITUTION NE PEUT ETRE FIXEE A L'AVANCE QUE POUR CERTAINES DESTINATIONS , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DU OU DES PAYS DE DESTINATION . LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CE OU CES PAYS .

2 . EN OUTRE , LORSQUE LA POSSIBILITE DE FIXATION A L'AVANCE , SOIT POUR TOUTES LES DESTINATIONS SOIT POUR CERTAINES DESTINATIONS , EST LIMITEE A DES PRODUITS DESIGNES PAR UNE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT DANS LA CASE 12 LA DESIGNATION DE CETTE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .

LE CERTIFICAT N'EST APPLICABLE QU'AU PRODUIT AINSI DESIGNE .

3 . DANS LES CAS OU , A L'ANNEXE II , UNE DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PREVUE POUR UN PRODUIT QUI CORRESPOND A UNE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT REPRENNENT DANS LA CASE 12 LA DESIGNATION FIGURANT A L'ANNEXE II DE CETTE PARTIE DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN . LE CERTIFICAT N'EST APPLICABLE QU'AU PRODUIT AINSI DESIGNE .

4 . DANS LES CAS OU , A L'ANNEXE II , UNE DESTINATION OBLIGATOIRE EST FIXEE , LE CERTIFICAT D'EXPORTATION , DELIVRE POUR LE PRODUIT CONCERNE ET N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION OBLIGATOIRE , OBLIGE A EXPORTER VERS UNE AUTRE DESTINATION QUE LADITE DESTINATION OBLIGATOIRE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

DANS LE CAS D'UNE EXPORTATION SUR LA BASE D'UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR OU PAR LES FORCES ARMEES VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 , LE CERTIFICAT D'EXPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ADJUDICATION CONCERNEE DOIVENT ETRE REMPLIES .

TOUTEFOIS , LA DUREE DE CE CERTIFICAT NE PEUT ETRE SUPERIEURE AUX PERIODES FIXEES A L'ANNEXE III .

ARTICLE 7

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE IV , LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D'EXPORTATION EST , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , PROLONGEE PAR L'ORGANISME EMETTEUR SI L'INTERESSE , PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SUIVANT LEQUEL L'INTERESSE A PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPORTER UNE QUANTITE DU PRODUIT CONCERNE DONT LA LIVRAISON S'ETEND SUR UNE PERIODE DEPASSANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DELIVRE .

2 . LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE N'EST ACCORDEE QUE POUR LE PAYS DE DESTINATION RESULTANT DU CONTRAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET POUR LE DELAI FIXE A L'ANNEXE IV .

ELLE EST LIMITEE A LA QUANTITE DE PRODUIT FAISANT L'OBJET DU CONTRAT VISE AU PARAGRAPHE 1 .

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , CHAQUE CERTIFICAT NE PEUT ETRE PROROGE QUE POUR UN SEUL CONTRAT ET UN SEUL PAYS DE DESTINATION .

3 . S'IL EST FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LE PRESENT ARTICLE , LA PROROGATION DU CERTIFICAT D'EXPORTATION FAIT L'OBJET D'UN VISA DE LA PART DE L'ORGANISME EMETTEUR APPOSE SUR LE CERTIFICAT ET , LE CAS ECHEANT , SES EXTRAITS ET DES ADAPTATIONS NECESSAIRES , EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE DUREE DE VALIDITE ET LE PAYS DE DESTINATION RENDU OBLIGATOIRE .

4 . LE CERTIFICAT D'EXPORTATION PROROGE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE TRANSMISSION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 .

ARTICLE 8

LORSQU'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EST DEMANDE POUR UN DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , EN VUE D'UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR OU PAR LES FORCES ARMEES VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 NE S'APPLIQUENT PAS .

ARTICLE 9

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELLES L'UNITE DE COMPTE EST UTILISEE COMME CRITERE DE DELIMITATION , L'INTERESSE PEUT INDIQUER , DANS SA DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION , DEUX SOUS-POSITIONS QUI ONT LA MEME BASE DE DELIMITATION .

LES DEUX SOUS-POSITIONS INDIQUEES DANS LA DEMANDE SONT REPRISES SUR LE CERTIFICAT .

ARTICLE 10

1 . DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION EMISE PAR DES FORCES ARMEES , STATIONNEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI NE RELEVENT PAS DE SON DRAPEAU , NE DETERMINENT LA QUANTITE DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS A FOURNIR QU'APPROXIMATIVEMENT , LA QUANTITE QUI SERA EFFECTIVEMENT FOURNIE NE POUVANT ETRE DETERMINEE QU'A LA FIN DE LA PERIODE DE LIVRAISON PREVUE DANS L'ADJUDICATION , LE CERTIFICAT EST DELIVRE POUR LA QUANTITE DETERMINEE APPROXIMATIVEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION , CI-APRES DENOMMEE QUANTITE INDICATIVE . DANS CE CAS , L'UNE DES MENTIONS CI-APRES EST APPOSEE DANS LA CASE 12 DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DU CERTIFICAT :

" QUANTITE INDICATIVE " ,

" ANSLAAET MAENGDE " ,

" RICHTMENGE " ,

" TARGET QUANTITY " ,

" QUANTITA INDICATIVA " ,

" GESCHATTE HOEVEELHEID " .

LE CERTIFICAT NE PEUT ETRE UTILISE QU'A CONCURRENCE DE CETTE QUANTITE .

L'ENGAGEMENT D'EXPORTER EST REMPLI LORSQUE LA QUANTITE DETERMINEE POUR LA FOURNITURE EFFECTUEE PAR L'ORGANISME AYANT PROCEDE A L'ADJUDICATION , CI-APRES DENOMMEE QUANTITE DEFINITIVE , A ETE EXPORTEE . LES INTERESSES PRODUISENT A L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT LES PREUVES CORRESPONDANTES .

2 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DE LA DESTINATION . LE CERTIFICAT OBLIGE A EXPORTER VERS CETTE DESTINATION .

3 . DANS LE CAS OU LA QUANTITE A EXPORTER S'AVERE SUPERIEURE A LA QUANTITE INDICATIVE , UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES SONT DELIVRES PAR L'ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ORIGINAIRE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .

LE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE PORTE LES MEMES MENTIONS QUE CELLES DU CERTIFICAT ORIGINAIRE A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA QUANTITE ET A LA DATE DE DELIVRANCE . EN OUTRE , IL PORTE DANS LA CASE 2 L'UNE DES MENTIONS CI-APRES :

" CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE " ,

" EKSTRA LICENS " ,

" ZUSATZLIZENZ " ,

" ADDITIONAL LICENCE " ,

" TITOLO COMPLEMENTARE " ,

" AANVULLEND CERTIFICAAT " .

4 . DANS LE CAS OU LA QUANTITE DEFINITIVE EST INFERIEURE A LA QUANTITE INDICATIVE MENTIONNEE SUR LE CERTIFICAT ORIGINAIRE ET , LE CAS ECHEANT , SUR LE OU LES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES , LA CAUTION CORRESPONDANT AU SOLDE EST LIBEREE .

5 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CERTIFICATS VISES AU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 11

1 . LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 EST DE 0,50 UNITE DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES NET .

2 . LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 PAR 100 KILOGRAMMES NET EST DE :

_ 0,25 UNITE DE COMPTE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

_ 0,50 UNITE DE COMPTE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

_ 2 UNITES DE COMPTE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

_ 3 UNITES DE COMPTE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

_ 1 UNITE DE COMPTE POUR LES AUTRES PRODUITS .

ARTICLE 12

1 . L'ARTICLE 1ER EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LES ARTICLES 34 A 37 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 SONT ABROGES .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 2500/73 EST ABROGE .

3 . DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AUX ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 VISES CI-DESSUS , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXES : VOIR J.O . L 213 DU 11 . 08 . 75 , PP . 19 ET 20