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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1989

concernant l'établissement des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions françaises concernées par l'objectif no 1, à savoir les départements français d'outre-mer (DOM) et la Corse

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(89/637/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires;

considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, les cadres communautaires d'appui comprennent notamment: les axes prioritaires, les formes d'intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions;

considérant que le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (2) portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui;

considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, les 26 avril, 10 mai et 7 septembre 1989, les plans et actions visés à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, relatifs aux régions visées à l'article 8 paragraphe 2 du même règlement;

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation des plans;

considérant que les cadres communautaires d'appui ont été établis en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que la BEI a été également associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution, au financement de ces cadres, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, et du comité du Fonds social européen;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions françaises concernées par l'objectif no 1, pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993, sont approuvés.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ces cadres communautaires d'appui suivant les dispositions détaillées qu'ils comportent, et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

Les cadres communautaires d'appui contiennent les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe:

- le désenclavement,

- l'industrie et les services aux entreprises,

- le tourisme,

- la valorisation des ressources agricoles et le développement rural,

- les infrastructures de support aux activités économiques,

- la valorisation des ressources humaines;

b) un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvre de façon prépondérante sous la forme de programmes opérationnels;

c) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1989, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 1 903 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté ainsi répartis pour chacune des cinq régions:

(en millions d'écus)

1.2 // // // Corse // // // // Feder // 80,5 // FSE // 22 // FEOGA, section « orientation » // 35 // // // Total des Fonds structurels // 137,5 // Autres instruments de subvention // 7,9 // // // Total des subventions // 145,4 // //

Le besoin de financement national, qui en résulte, soit environ 143,4 millions d'écus pour le secteur public et 55,4 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la CECA peuvent atteindre un montant de 10 millions d'écus.

(en millions d'écus)

1.2 // // // Guadeloupe // // // // Feder // 79,3 // FSE // 63,4 // FEOGA, section « orientation » // 23,3 // // // Total des fonds structurels // 166,0 // //

Le besoin de financement national, qui en résulte, soit environ 198,5 millions d'écus pour le secteur public et 25,2 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant de 43 millions d'écus.

(en millions d'écus)

1.2 // // // Guyane // // // // Feder // 33,8 // FSE // 27,6 // FEOGA, section « orientation » // 12 // // // Total des Fonds structurels // 73,4 // //

Le besoin de financement national, qui en résulte, soit environ 54,0 millions d'écus pour le secteur public et 7,5 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

(en millions d'écus)

1.2 // // // Martinique // // // // Feder // 78,4 // FSE // 66,1 // FEOGA, section « orientation » // 20 // // // Total des Fonds structurels // 164,5 // //

Le besoin de financement national, qui en résulte, soit environ 145,3 millions d'écus pour le secteur public et 28,3 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant de 26 millions d'écus.

(en millions d'écus)

1.2 // // // Réunion // // // // Feder // 134 // FSE // 142,9 // FEOGA, section « orientation » // 69,7 // // // Total des Fonds structurels // 346,6 // //

Le besoin de financement national, qui en résulte, soit environ 299,5 millions d'écus pour le secteur public et 50,1 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant de 51 millions d'écus.

Article 3

La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.