RÈGLEMENT (CEE) Nº 2416/80 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1980 relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 13 paragraphe 3,

considérant que les pièces justificatives relatives aux programmes spéciaux bénéficiant du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont transmises par une autorité ou un organisme désigné par l'État membre éventuellement par l'intermédiaire de cet État membre ; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces programmes spéciaux, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre;

considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des programmes spéciaux se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions;

considérant que, pour le paiement des avances du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l'autorité ou l'organisme intermédiaire à la Commission afin de lui permettre de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies ; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;

considérant que, si les documents régulièrement fournis par l'autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux programmes spéciaux, la Commission peut demander à l'autorité intermédiaire la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires;

considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé, en vue d'en assurer la pleine efficacité;

considérant qu'il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sans avoir au préalable consulté l'État membre intéressé qui peut prendre position, et sans avoir mis l'organisme responsable en mesure de présenter ses observations;

considérant que la subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole étant versée à l'organisme responsable de l'exécution du programme par l'intermédiaire d'un organisme désigné par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que ce deuxième organisme doit transmettre à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives

Article premier

1. L'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 269/79 adresse à la Commission, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévues de demander. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification.

Par pièces justificatives, on entend toute pièces, établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies. (1)JO nº L 38 du 14.2.1979, p. 1.

L'état descriptif mentionné ci-dessus contient: - la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,

- une brève description du contenu de ces pièces.

2. L'autorité ou l'organisme adresse également à la Commission, dans le délai précisé au paragraphe 1, une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles il se base pour établir le certificat visé à l'article 3.

3. La Commission peut inviter les États membres à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement ; elle peut, dans le même but, également inviter les États membres à renforcer leurs contrôles.

Article 2

À l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification de la décision octroyant un concours, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document décrivant l'état d'avancement des programmes spéciaux pour lesquels aucune demande de paiement ni la deuxième demande d'avance n'a été introduite.

Lorsque, contrairement aux renseignements contenus dans la demande de concours et repris dans la décision, les travaux ou actions n'ont pas débuté à l'expiration de ce délai de douze mois, l'autorité ou l'organisme en précise les raisons ; le cas échéant, il transmet à la Commission des garanties suffisantes fournies par les organismes responsables au sens de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 269/79, pour prouver le début de la réalisation du programme dans un proche avenir. À défaut de pouvoir présenter de telles garanties, ou si la Commission n'estime pas les garanties suffisantes, l'organisme responsable sera tenu de restituer l'avance reçue.

Si la première avance perçue a déjà fait l'objet des justifications à fournir selon les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du présent règlement, ce document ne doit pas être transmis.

Article 3

1. Au plus tôt trois mois avant le début effectif des travaux de la première tranche annuelle, l'autorité ou l'organisme intermédiaire peut transmettre à la Commission une demande d'avance permettant de constater que les conditions pour le versement sont remplies.

Cette demande d'avance, à présenter en double exemplaire, a la forme du certificat repris au modèle 1 de l'annexe I du présent règlement.

Six mois après le versement de cette avance, l'organisme responsable doit justifier à la Commission que le taux d'avancement des travaux atteint au moins 6,5 % de la première tranche annuelle multiplié par le nombre de mois écoulés depuis la date de début des travaux précisée dans la demande d'avance.

À défaut de pouvoir apporter ces justifications, l'organisme responsable sera tenu de restituer l'avance perçue.

La transmission de ces justifications suspend l'obligation de transmettre le document prévu à l'article 2.

2. Les demandes des avances relatives aux autres tranches annuelles de travaux peuvent être introduite lorsque les travaux de la tranche précédente ont atteint au moins 80 % des prévisions et que les éventuelles tranches antérieures sont terminées.

Les demandes d'avance, à présenter en double exemplaire, comportent le certificat et les justifications repris au modèle 2 de l'annexe I.

3. Au plus tard, trois mois après l'achèvement prévu d'une tranche annuelle de travaux pour laquelle une avance a été perçue, l'autorité doit transmettre une demande de régularisation du concours octroyé à cette tranche.

Cette demande, à présenter en double exemplaire, comporte le certificat et les justifications repris à l'annexe II.

À défaut de pouvoir introduire cette demande, l'organisme responsable sera tenu de restituer l'avance perçue.

4. Lorsqu'aucune avance n'a été perçue, l'autorité peut transmettre des demandes de paiement dans l'année qui suit l'achèvement d'une tranche annuelle de travaux.

Ces demandes, à présenter en double exemplaire, comportent le certificat et les justifications repris à l'annexe II.

Article 4

Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du programme spécial, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, ou la copie certifiée conforme visée à l'article 1er ou toute autre pièce apte à établir que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.

Article 5

Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer ; les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir l'efficacité de ces contrôles.

Article 6

Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévue à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 269/79, la Commission: - en avise l'État membre sur le terrain duquel le programme spécial devait être réalisé, qui peut prendre position à ce sujet,

- consulte l'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives,

- appelle l'organisme responsable de l'exécution du programme spécial à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou l'organisme intermédiaire, les raisons du non-respect des conditions prévues.

II. Rôle de l'organisme intermédiaire pour le paiement

Article 7

1. Lorsque la Commission a constaté que les conditions financières ou autres imposées pour le programme spécial sont remplies, elle effectue les versements au titre du concours du Fonds en faveur de l'organisme responsable de l'exécution du programme spécial, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 269/79.

2. L'organisme intermédiaire verse la subvention ou la fraction de celle-ci à l'organisme responsable de l'exécution sans délai et en apporte la preuve à la Commission dans les quinze jours suivant le versement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE I

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Annexe a du certificat pour les avances autres que la première

État de réalisation des travaux prévus dans les tranches annuelles pour lesquelles des avances ont été perçues: >PIC FILE= "T0015532">

Éventuellement : Raisons détaillées pour lesquelles les quantités prévues sont dépassées ou sont réalisées à moins de 80 % par rapport aux prévisions pour les tranches annuelles pour lesquelles des avances ont déjà été perçues.

Annexe b du certificat pour les avances autres que la première

Financement des dépenses occasionnées par les travaux des tranches annuelles pour lesquelles des avances ont déjà été perçues: >PIC FILE= "T0015533">

ANNEXE II

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Annexe a du certificat pour le paiement des soldes Plan de financement

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Annexe b du certificat pour le paiement des soldes Liste énumérative des pièces comptables (Période du ... au ...)

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Annexe c du certificat pour le paiement des soldes Tableau comparatif

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