DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1994 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au cours de l'année 1994 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (94/33/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée par la décision 92/393/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1994, correspondant à un montant de 32 216 299 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(2) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 35.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

>Kratos melosSynolo se ethniko nomismaDapaniKoinotiki symmetochi"> ID="1">Danmark> ID="2">20 882 000 Dkr> ID="3">2 697 741> ID="4">1 348 871"> ID="1">Deutschland> ID="2">3 075 800 DM> ID="3">1 613 289> ID="4">806 644"> ID="1">España> ID="2">828 180 227 Pta> ID="3">5 370 575> ID="4">2 685 287"> ID="1">France> ID="2">48 394 000 FF> ID="3">7 256 506> ID="4">3 628 253"> ID="1">Italia> ID="2">1 000 000 000 Lit> ID="3">536 282> ID="4">268 141"> ID="1">Nederland> ID="2">3 710 000 Fl> ID="3">1 732 552> ID="4">866 276"> ID="1">Portugal> ID="2">2 239 100 000 Esc> ID="3">11 406 753> ID="4">5 703 377"> ID="1">United Kingdom> ID="2">1 254 242 £> ID="3">1 602 601> ID="4">801 300"> ID="1">Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal > ID="2">32 216 299> ID="3">16 108 149">