DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1996 fixant les conditions particulières d'importation des conserves de produits de la pêche originaires de Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/192/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant qu'une mission de la Commission s'est rendue en Russie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que le comité des pêches de la fédération de Russie a la responsabilité d'établir la liste des établissements et navires-usines agréés pour l'exportation des produits de la pêche vers l'Union européenne, et a délégué au comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor) la responsabilité de l'inspection sanitaire et de la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité de la production;

considérant que l'autorité compétente de Russie n'a fourni des garanties que pour les conserves de produits de la pêche;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements et navires-usines agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le comité des pêches de la fédération de Russie;

considérant qu'il convient de s'assurer, lors de l'arrivée des conserves russes de produits de la pêche sur le territoire de la Communauté, du respect des conditions de fabrication;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le comité des pêches de la fédération de Russie, assisté par le comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor) est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des conserves de produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE, et notamment la partie IV du chapitre IV de son annexe.

Article 2

Les conserves de produits de la pêche originaires de Russie doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original, numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A, sauf pour les produits de la pêche visés à l'article 10 deuxième alinéa de la directive 91/493/CEE;

2) les conserves de produits de la pêche doivent avoir été préparées dans un établissement ou un navire-usine agréé, figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque boîte de conserve doit porter de façon indélébile:

- la mention «Russie»,

- le numéro d'agrément de l'établissement ou du navire-usine d'origine,

- le numéro de lot de fabrication.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1) doit être établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor), ainsi que le sceau officiel dudit comité, le tout dans une couleur différente de celles des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

Les États membres renforcent les contrôles physiques à l'arrivée sur le territoire de la Communauté.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux conserves des produits de la pêche originaires de Russie et destinés à la Communauté européenne

No de référence: ....................

Pays expéditeur: RUSSIE

Autorité compétente: comité des pêches de la fédération de Russie

Service d'inspection: comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor)

I. Identification des produits

Description des conserves des produits de la pêche:

- espèces (noms scientifiques): ...................

- état et nature du traitement: ...................

Numéro(s) de lot de fabrication: ..................

Nature de l'emballage: ............................

Nombre d'unités d'emballage: ......................

Poids net: ........................................

Température d'entreposage et de transport requise: ........................................

II. Origine des produits

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) ou navire(s)-usine(s) agréé(s) par le comité des pêches de la fédération de Russie pour l'exportation vers la CE:

........................................................................

........................................................................

........................................................................

III. Destination des produits

Les produits sont expédiés

de: .................................

(lieu d'expédition)

à: ...................................

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant: .................................

Nom et adresse de l'expéditeur: ....................................

....................................................................

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination: .............

....................................................................

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les conserves des produits de la pêche désignées ci-dessus:

1) ont été préparées de façon hygiénique dans le respect des exigences pertinentes des chapitres I, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

2) ont été soumises à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été emballées, identifiées, entreposées et transportées conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

5) respectent les critères chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 91/493/CEE.

Fait à ................................. (lieu),le .................................(date)

........................................

(signature de l'inspecteur officiel) (1)

Sceau officiel (1)

......................................................

(nom en capitales, titre et qualité du signataire) (1)

(1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

I. Établissements

>TABLE>

II. Navires-usines

>TABLE>