RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/25 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l’article 15 dudit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Certains des facteurs K au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) 2019/2033 n’appellent pas de précisions supplémentaires, les méthodes de mesure de ces facteurs étant décrites de manière détaillée dans ce règlement. C’est le cas du facteur K «risque de position nette» (K-NPR), qui est dérivé du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que des facteurs K «risque de concentration» (K-CON) et «défaut de contrepartie» (K-TCD), qui reposent sur une application simplifiée des exigences correspondantes dudit règlement. Toutefois, dans d’autres cas, par exemple pour les «actifs sous gestion» (AUM), les «fonds de clients détenus» (CMH), les «ordres de clients traités» (COH), les «actifs conservés et administrés» (ASA) et les «flux d’échanges quotidiens» (DTF), les méthodes de mesure de ces facteurs gagneraient à être clarifiées.

(2) Pour refléter correctement les risques, les facteurs K devraient prendre en compte toutes les activités exercées par une entreprise d’investissement. Compte tenu du fait qu’un agent lié est une personne physique ou morale qui n’agit que pour le compte d’une seule et unique entreprise d’investissement, et sous la responsabilité pleine et inconditionnelle de cette dernière, il est nécessaire de garantir que toute activité d’un agent lié soit incluse dans les facteurs K AUM, ASA, CMH et COH des entreprises d’investissement.

(3) Le service d’investissement correspondant au «conseil en investissement» visé à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3) est distinct du service auxiliaire «conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises» visé à l’annexe I, section B, point 3, de ladite directive. Dans ce contexte, et à en juger également par la définition du «conseil en investissement de nature continue» de l’article 4, paragraphe 1, point 21, du règlement (UE) 2019/2033, qui n’inclut pas le service auxiliaire susmentionné, il est nécessaire de préciser que tout actif sous gestion lié à ce service auxiliaire devrait être exclu du calcul de K-AUM.

(4) Pour que les actifs AUM et ASA soient mesurés de façon cohérente lors du calcul de K-AUM et K-ASA, les instruments financiers devraient être évalués à leur juste valeur, conformément aux normes comptables applicables, de manière à refléter leur valeur de marché, lorsqu’elle est connue.

(5) Étant donné que le calibrage du coefficient pour les «fonds de clients détenus» (CMH), dans le tableau 1 de l’article 15 du règlement (UE) 2019/2033, tient déjà compte du risque pour les clients associé à la gestion d’espèces, les montants d’espèces inclus dans la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans celle des AUM. En outre, afin d’éviter tout double comptage dans le calcul des exigences de fonds propres, les montants déjà pris en compte pour la mesure des CMH ne devraient pas être inclus dans la mesure des ASA.

(6) La définition des CMH figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) 2019/2033 et le considérant 24 dudit règlement expliquent les montants à prendre en considération pour la mesure des CMH. Il suffit donc de préciser les aspects opérationnels restants de la méthode de mesure des CMH à appliquer pour garantir la fiabilité des chiffres de CMH, notamment en évitant une dépendance excessive à l’égard des déclarations extérieures et en se focalisant sur les registres comptables internes de l’entreprise d’investissement et sur les chiffres utilisés pour les rapprochements internes.

(7) Les méthodes de mesure des montants à inclure dans les COH au titre de la réception et de la transmission d’ordres de clients ainsi que de l’exécution d’ordres de clients devraient comporter des règles spécifiques pour les cas où les prix du marché ne sont pas immédiatement disponibles parce qu’ils ne figurent pas dans les ordres eux-mêmes. Il est nécessaire de tenir compte des différences qui existent entre, d’une part, l’exécution d’ordres et d’autre part, la réception et la transmission d’ordres, puisque les prix et le moment auxquels il convient d’enregistrer les ordres en vue de mesurer les COH peuvent varier entre le premier et le second cas de figure. En outre, dans le cas de la réception et de la transmission d’ordres, en particulier, les ordres transmis constituent une référence plus fiable, à cet effet, que les ordres reçus, qui peuvent ne pas être transmis.

(8) Étant donné que le service d’investissement «réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers» visé à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE est distinct des activités d’investissement «Exploitation d’un MTF» et «Exploitation d’un OTF» visées aux points 8 et 9 de ladite annexe, il est nécessaire de préciser que les intérêts acheteurs et vendeurs rassemblés dans des MTF ou des OTF exploités par l’entreprise d’investissement ne doivent pas être inclus dans le calcul des K-COH opérations au comptant ou des K-COH instruments dérivés.

(9) Étant donné que les exigences de capital applicables aux entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) 2019/2033 reposent sur des facteurs K qui couvrent tous les services et activités visés à l’annexe I de la directive 2014/65/UE, il est nécessaire de fixer des règles d’adaptation de ces méthodes pour les cas où il risquerait, sinon, d’y avoir double comptabilisation. Tel est notamment le cas de certains services auxiliaires qui ne peuvent être fournis qu’en lien avec des services et activités visés à l’annexe I, section A, de ladite directive. Par conséquent, les ordres liés au service auxiliaire visé à l’annexe I, section B, point 3, de la directive 2014/65/UE (conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d’entreprises), qui concerne la fourniture de conseils sur les opérations entre investisseurs en cas d’opérations de finance d’entreprise ou de capital-investissement, ne devraient pas être inclus dans la mesure des AUM, ni dans celle des COH, puisque ces facteurs K en tiennent déjà compte.

(10) Le règlement (UE) 2019/2033 prévoit, dans le tableau 1 de son article 15, deux coefficients différents pour la mesure des COH, l’un pour les opérations au comptant et l’autre pour les instruments dérivés. Des clarifications s’imposent quant à la répartition des opérations entre ces deux catégories d’instruments et la méthode d’évaluation à appliquer dans chaque cas. Ainsi, les dérivés devraient être inclus dans la mesure des facteurs K sur la base de leur valeur notionnelle, tandis que les opérations au comptant devraient l’être à la valeur de marché, puisque c’est sur cette base que sont calibrés les coefficients des facteurs K.

(11) Il est nécessaire de préciser les modalités de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des DTF, en l’absence de règles à cet effet dans le règlement (UE) 2019/2033. Étant donné que l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 définit des règles de calcul du montant notionnel des dérivés aux fins du calcul des TCD, il convient, notamment pour assurer la cohérence entre la mesure des TCD et celle des DTF, que ces mêmes règles s’appliquent aussi pour la mesure des DTF.

(12) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(13) L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), L’ABE a également consulté l’Autorité européenne des marchés financiers avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION 1

MÉTHODES DE MESURE DES FACTEURS K «RISQUES POUR LE CLIENT»

Article premier Méthodes de mesure des facteurs K «risques pour le client» dans le cas de services et activités d’investissement faisant appel à des agents liés Pour mesurer ses facteurs K «risques pour le client» (RtC) conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut dans les AUM, dans les CMH, dans les ASA et dans les COH, respectivement visés aux articles 17, 18, 19 et 20 dudit règlement, tout montant se rapportant à des services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement qui sont assurés par un agent lié enregistré pour agir pour son compte.

Article 2 Méthodes de mesure des AUM en cas de dispositifs de conseil non discrétionnaires de nature continue 1. Pour mesurer ses facteurs K au titre des RtC conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement n’inclut dans ses AUM au sens de l’article 17 dudit règlement aucun montant d’actifs se rapportant aux services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 3, de la directive 2014/65/UE. 2. Si l’entreprise d’investissement fournit des dispositifs de conseil non discrétionnaires de nature continue à une autre entité du secteur financier assurant la gestion discrétionnaire de portefeuilles, elle inclut dans ses AUM au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2019/2033 tout montant d’actifs se rapportant à ces dispositifs de conseil non discrétionnaires.

Article 3 Méthodes de mesure des AUM en cas de gestion discrétionnaire de portefeuille Aux fins de l’article 17 du règlement (UE) 2019/2033, la valeur mensuelle totale des AUM est mesurée dans le respect de toutes les règles suivantes: a) le calcul inclut la valeur des instruments financiers calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables; b) les instruments financiers dont la juste valeur est négative sont inclus en valeur absolue; c) le calcul inclut les espèces, à l’exception des montants faisant partie des CMH conformément à l’article 4 du présent règlement.

Article 4 Méthodes de mesure des CMH Aux fins de l’article 18 du règlement (UE) 2019/2033, la mesure des CMH se fonde sur les éléments suivants: a) les soldes utilisés par l’entreprise d’investissement pour ses rapprochements internes; b) les valeurs inscrites dans les registres comptables de l’entreprise d’investissement.

Article 5 Méthodes de mesure des ASA Aux fins de l’article 19 du règlement (UE) 2019/2033, la valeur quotidienne totale des ASA inclut la valeur de tous les instruments financiers de clients conservés et administrés, calculée à la juste valeur conformément aux normes comptables applicables. Elle exclut les CMH visés à l’article 4 du présent règlement.

Article 6 Méthodes de mesure de l’exécution des ordres pour les COH 1. Pour calculer K-COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut dans le calcul des COH les ordres des clients au moment où elle a la confirmation que l’exécution a eu lieu et où le prix est connu. 2. Lorsque l’entreprise d’investissement exécute, pour le compte d’un client, un ordre reçu d’une autre entreprise d’investissement, le calcul des COH par l’entreprise d’investissement chargée de l’exécution inclut cet ordre dans le total des ordres mesuré aux fins de l’exécution d’ordres de clients et l’exclut du total des ordres mesuré aux fins de la réception et de la transmission d’ordres.

Article 7 Méthodes de mesure de la réception et de la transmission des ordres pour les COH 1. Pour calculer K-COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, lorsque l’entreprise d’investissement reçoit et transmet un ordre de client, cet ordre est inclus au moment où l’entreprise d’investissement transmet l’ordre à une autre entreprise d’investissement ou à un courtier exécutant. 2. L’entreprise d’investissement n’inclut pas dans la mesure des COH les ordres reçus et transmis lorsqu’elle réunit deux investisseurs ou plus pour permettre une opération entre ceux-ci, par exemple dans le cas d’opérations de finance d’entreprise ou de capital-investissement. 3. Lorsqu’une entreprise d’investissement inclut dans la mesure des COH des ordres reçus et transmis, elle utilise le prix figurant dans ces ordres. Si ces ordres ne comportent pas de prix, y compris s’il s’agit d’ordres au cours limité, l’entreprise d’investissement utilise le prix de marché de l’instrument financier au jour de la transmission. 4. Les intérêts acheteurs et vendeurs réunis par une entreprise d’investissement aux fins de l’exploitation d’un système multilatéral de négociation ou d’un système organisé de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, points 22 et 23, respectivement, de la directive 2014/65/UE ne sont pas inclus dans la mesure des COH.

Article 8 Méthodes de mesure des opérations au comptant aux fins des COH 1. Pour mesurer les COH conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut en tant qu’opération au comptant toute opération par laquelle une contrepartie s’engage à négocier l’un des éléments suivants: a) titres cessibles; b) instruments du marché monétaire; c) parts d’organismes de placement collectif; d) options cotées en bourse. 2. Pour mesurer les COH d’une option cotée en bourse, l’entreprise d’investissement utilise la prime d’option utilisée pour l’exécution de cette option.

Article 9 Méthodes de mesure des instruments dérivés aux fins des COH Pour mesurer conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2019/2033 les COH relatifs à des instruments dérivés, le montant notionnel d’un contrat dérivé est déterminé conformément à l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement.

SECTION 2

MÉTHODES DE MESURE DES FACTEURS K «RISQUES POUR L’ENTREPRISE»

Article 10 Méthodes de mesure des opérations au comptant aux fins des DTF 1. Pour mesurer les DTF relatifs à des opérations au comptant conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, l’entreprise d’investissement inclut en tant qu’opération au comptant toute opération par laquelle une contrepartie s’engage à négocier l’un des éléments suivants: a) titres cessibles; b) instruments du marché monétaire; c) parts d’organismes de placement collectif; d) options cotées en bourse. 2. Pour mesurer les DTF d’une option cotée en bourse, l’entreprise d’investissement utilise la prime d’option utilisée pour l’exécution de cette option.

Article 11 Méthodes de mesure des instruments dérivés aux fins des DTF Pour mesurer les DTF relatifs à des instruments dérivés conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2019/2033, le montant notionnel d’un contrat dérivé est déterminé conformément à l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement.

Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(4) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).