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RÈGLEMENT (CEE) No 3191/90 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1990

prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 17 bis paragraphe 10,

considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré;

considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CEE) no 3862/88 du Conseil, du 9 décembre 1988, fixant, pour la campagne de pêche 1989, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (3);

considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81, ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article;

considérant que pour ce qui concerne les deux espèces éligibles, l'albacore ne pesant pas plus de 10 kg et le listao, aucune de ces limites n'est dépassée et qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de déterminer le plafond des quantités indemnisables;

considérant qu'il y a dès lors lieu de décider, en conformité avec le règlement (CEE) no 2381/89 de la Commission, du 2 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve (4), d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989, pour les produits considérés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'indemnité compensatoire visée à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 est octroyée pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989, pour les produits et dans la limite des montants définis ci-après:

(en écus/tonne)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité, au sens de l'article 17 bis paragraphe 3 1er et 2e tirets du règlement (CEE) no 3796/81 // // // Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg // 117 // // // Listao // 75 // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 345 du 14. 12. 1988, p. 6.

(4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.