ACTION COMMUNE du 28 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (Sherlock) (96/637/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b) et son article K.8 paragraphe 2,

considérant que les États membres regardent l'exercice du contrôle lors du franchissement des frontières extérieures, et notamment la sécurité des documents d'identité, comme une question d'intérêt commun;

considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges est de nature à améliorer la connaissance réciproque des techniques de production et de contrôle des documents d'identité et la lutte contre leur falsification;

considérant que ces objectifs peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union européenne qu'à celui de chaque État membre, du fait des économies d'échelle et des effets cumulatifs des actions envisagées;

considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle et ne porte donc pas atteinte aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et notamment au programme Leonardo da Vinci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Principe et objectifs

1. Il est établi, pour la période 1996-2000, un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine de la sécurité des documents d'identité, appelé «programme Sherlock», au sens des définitions de l'article 3 de la présente action commune, qui bénéficie d'un financement communautaire.

2. Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme Sherlock est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante relative aux documents d'identité. La définition de priorités claires permettra une rationalisation à long terme de cette coopération.

Article 2

Enveloppe financière

Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période 1996-2000, est de 5 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

Définitions

Aux fins du programme Sherlock, on entend par:

- «documents d'identité»: les documents émis par les États membres et les pays tiers permettant notamment à leurs titulaires de prouver leur identité et éventuellement de franchir une frontière extérieure,

- «formation»: l'organisation de séminaires centrés sur la connaissance théorique et pratique de la sécurité des documents d'identité,

- «échange»: le séjour de fonctionnaires dans un autre État que le leur pour approfondir les techniques de contrôle sur le terrain,

- «études»: la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique pour la prévention et la lutte contre les faux documents d'identité.

SECTION II

STRUCTURE DU PROGRAMME

Article 4

Objectifs

Le programme Sherlock comprend à titre principal la réalisation des séminaires annuels suivants:

- séminaire de base destiné à la formation des formateurs,

- séminaire de perfectionnement sur l'analyse de documents, destiné aux spécialistes déjà confirmés.

Article 5

Échange

Le programme Sherlock comprend également des échanges de fonctionnaires. Ces échanges prendront notamment la forme de stages de durée limitée auprès des administrations nationales chargées du contrôle des documents d'identité.

Article 6

Études et recherches

1. Le programme Sherlock comprend la conception, la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation.

2. L'amélioration de la circulation de l'information sur les fraudes détectées quant à l'usage de documents d'identité pourra également faire l'objet d'études et de recherches.

SECTION III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 7

Critères de financement

Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne et impliquer au moins trois États membres.

Ces projets peuvent associer des participants des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité des projets.

Article 8

Contrôle financier

Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des comptes.

Article 9

Niveau de financement communautaire

1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de la présente action commune qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuellement.

2. Le taux d'intervention du budget communautaire sera de 60 % du coût total du programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80 % selon les procédures prévues à la section IV.

3. Les frais de traduction et d'interprétariat, les coûts informatiques et les dépenses de matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à concurrence d'un maximum de 50 % de la subvention ou 80 % dans les cas où la nature même de l'action le rend indispensable.

4. Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics ainsi qu'aux salaires des fonctionnaires de l'État et des entités publiques ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à leur destination ou fonction nationale mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de la présente action commune.

Article 10

Règles de procédure

1. Les actions visées par le programme et financées par le budget général des Communautés européennes sont gérées par la Commission conformément au règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1).

2. Dans la présentation des propositions de financement, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, visés à l'article 2 du règlement financier.

SECTION IV

GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME

Article 11

Conception du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme et prend à cet effet les mesures appropriées.

2. La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure et aux objectifs du programme.

À cet effet, la Commission instruit les projets qui lui sont soumis en fonction des critères suivants:

- le caractère innovant de l'initiative proposée,

- l'urgence que l'initiative peut présenter pour l'amélioration de la sécurité des documents,

- la cohérence d'ensemble du programme.

Article 12

Mise en oeuvre annuelle du programme

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission.

2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, y compris une proposition de répartition des crédits disponibles entre domaines d'action, ainsi que les propositions de modalités d'application et d'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois.

SECTION V

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Gestion du programme

1. À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

2. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 12 paragraphe 1. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité, émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Le président ne prend pas part au vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 12 paragraphe 1 la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. La Commission indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux mois sur les divers projets à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité.

Article 14

Évaluation

La Commission procède chaque année à l'évaluation des actions mises en oeuvre au cours de l'année écoulée et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).