RÈGLEMENT (CE) N° 53/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1999;

considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1999 portant attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté pêchant dans la zone de pêche des îles Féroé;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil (4), n'ont pas été convenues avec les îles Féroé;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les captures effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, au titre de l'arrangement entre la Communauté et les îles Féroé sur les droits de pêche réciproques pour 1999, ne peuvent excéder les quotas indiqués à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).

(4) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

ANNEXE

Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé pour l'année 1999, conformément à l'article 1er

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