RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/45 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

(2) À la suite d’une enquête anticontournement, le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3) a étendu les mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. L’extension des mesures à la suite d’une enquête anticontournement reste en vigueur aussi longtemps que les mesures initiales restent en vigueur.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (4) a prolongé les mesures relatives aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour une nouvelle période de cinq ans à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Étant donné qu’il n’y est pas fait mention explicite de l’extension des mesures à certaines parties de bicyclettes, il convient de préciser que cette extension est également maintenue pour les importations desdites parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

(4) Il y a lieu de modifier également le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 afin de faire apparaître clairement que le produit faisant l’objet du réexamen relève des codes NC indiqués dans ledit règlement uniquement au moment de sa publication et que des modifications de la nomenclature combinée (NC) n’ont pas d’incidence sur les mesures.

(5) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2019/1379.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 est modifié comme suit: 1) le considérant 37 est remplacé par le texte suivant: «(37) Les produits soumis au présent réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099) (ci-après le “produit faisant l’objet du réexamen” ou les “bicyclettes”).»; 2) à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099), originaires de la République populaire de Chine.»; 3) à l’article 1er, le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis. L’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est maintenue. Le droit antidumping définitif visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 71/97 du Conseil constitue le droit antidumping applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 225 du 29.8.2019, p. 1).