[ l’industrie pharmaceutique, il offre un acc/com27s rapide au
march~ unique europ~en, par le biais soit d’une seuleautorisation communautaire, soit de la reconnaissance
mutuelle. Enfin, en ~liminant les ~valuations multiples
qui caract~risaient l’ancien syst/com27me, il permet une utilisaÜtion plus rationnelle des ressources qu’exigent l’autorisaÜtion et la surveillance des m~dicaments.
Le rłle des autorit~s publiques aux niveaux national et
communautaire se bornant { l’~tablissement de condiÜtions ~conomiques et r~glementaires appropri~es, c’est
aux op~rateurs ~conomiques de tirer profit au maximum
du march~ unique. D/com27s lors, il est essentiel que les firmespharmaceutiques s’int/com27grent totalement dans le nouvelenvironnement juridique et r~glementaire et qu’elles tienÜ
nent düment compte des nouvelles r/com27gles du jeu° dans
leurs strat~gies et projets commerciaux.
Les ^tats membres ont fait preuve de diligence pour
adopter la l~gislation relative au march~ unique et appliÜquer les orientations communautaires dans le secteur des
m~dicaments. Cependant, des interpr~tations divergentesau sein des administrations nationales, une certaine r~tiÜ
cence { se fier { l’~valuation scientifique d’autres ^tats
membres et de longues proc~dures administratives natioÜnales suppl~mentaires (prise de d~cisions administratives)ont empðch~ de pleinement tirer profit des nouvelles
proc~dures. Ces retards au niveau national continuent de
limiter la contribution positive du march~ unique {l’acc/com27s du public et des patients aux m~dicaments.
Pour rem~dier { cette situation et, de faon plus g~n~Ü
rale, am~liorer le fonctionnement des proc~dures, il sera
sans doute n~cessaire de modifier les textes juridiquesactuels. Ces modifications devront ðtre examin~es lors dela r~vision g~n~rale du nouveau syst/com27me qui interviendra
en 2000. En vue de la pr~paration de ces travaux, la
Commission attend avec int~rðt les contributions desadministrations nationales, de l’AEEM et de toutes lesautres parties int~ress~es (associations de consommateurs
et de patients, firmes pharmaceutiques, associations
professionnelles, etc.).
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1218 - Packaging International BV/NV Koninklijke KNP BT)
(98/C 229/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 3 juillet 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1218. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
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