Règlement (CE) n° 3637/93 du Conseil du 16 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels



Journal officiel n° L 334 du 31/12/1993 p. 0013 - 0016

édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 11 p. 0007

édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 11 p. 0007



RÈGLEMENT (CE) No 3637/93 DU CONSEIL du 16 décembre 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 1993, les contingents tarifaires en question en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux. >(1) ()"> ID="1">09.0006> ID="2">0302 40 90 0303 50 90 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 > ID="3">Harengs, moyennant respect des prix de référence > ID="4">du 16 juin 1994 au 14 février 1995 > ID="5">34 000 tonnes > ID="6">0 "> ID="1">09.0007 > ID="2">ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 0305 59 11 0305 59 19 ex 0305 62 00 0305 69 10 > ID="3">Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">25 000 tonnnes > ID="6">0 "> ID="1">09.0009 > ID="2">ex 0302 69 65 ex 0303 78 10 ex 0304 90 47 > ID="3">Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou congelés > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">2 000 tonnes > ID="6">8 "> ID="1">09.0011 > ID="2">ex 0304 20 29 > ID="3">Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">10 000 tonnes > ID="6">8 "> ID="1">09.0013 > ID="2">ex 4412 19 00 ex 4412 99 90 > ID="3">Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières: - d'une épaisseur supérieure à 8,5 millimètres, dont les faces sont brutes de déroulage - poncés et d'une épaisseur supérieur à 18,5 millimètres > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">600 000 mètres cubes > ID="6">0 "> ID="1">09.0015 09 0017 > ID="2">4801 00 01 > ID="3">Papier journal(2) : - en provenance du Canada - en provenance d'autres pays tiers > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">600 000 tonnes 50 000 tonnes > ID="6">0 0 "> ID="1">09.0019 > ID="2">7202 21 10 7202 21 90 7202 29 00 > ID="3">Ferrosilicium > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">12 600 tonnes > ID="6">0 "> ID="1">09.0021 > ID="2">7202 30 00 > ID="3">Ferrosilicomanganèse > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">18 550 tonnes > ID="6">0 "> ID="1">09.0023 > ID="2">ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 > ID="3">Ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de carbone et plus de 30%, jusqu'à 90% inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">2 950 tonnes > ID="6">0 "> ID="1">09.0039 > ID="2">0805 30 10 > ID="3">Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) > ID="4">du 15 janvier au 14 juin 1994 > ID="5">10 000 tonnes > ID="6">6 "> ID="1">09.0041 > ID="2">0802 11 90 0802 12 90 > ID="3">Amandes, avec ou sans coques, autres que les amandes amères > ID="4">du 1er janvier au 31 décembre 1994 > ID="5">45 000 tonnes > ID="6">2 ""> 2. Les importations des produits énumérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire correspondant. Article 2 1. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les États membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90. 2. À partir du 30 novembre 1994, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'article 1er paragraphe 1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre 1994 ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1994, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers. Article 3 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 4 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acception desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission. Article 5 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet. Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. Article 7 La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes pour les citrons et amandes, sous les numéros d'ordre 09.0039 et 09.0041, s'il devait apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993. Par le Conseil Le président R. URBAIN (1)() Voir les codes Taric en annexe. (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaire applicables en la matière. ANNEXE Codes Taric "" ID="1">09.0006 > ID="2">ex 0304 10 98 > ID="3">* 14 * 16 "> ID="1">09.0007> ID="2">ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 ex 0305 62 00 > ID="3">* 10 * 20 * 10 * 20 * 10 * 30 "> ID="1">09.0009> ID="2">ex 0302 69 65 ex 0303 78 10 ex 0304 90 47 > ID="3">* 10 * 10 * 20 "> ID="1">09.0011 > ID="2">ex 0304 20 29 > ID="3">* 12 * 18 "> ID="1">09.0013 > ID="2">ex 4412 19 00 ex 4412 99 90 > ID="3">* 10 * 10 "> ID="1">09.0023 > ID="2">ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 > ID="3">* 10 * 10 ">