INFORMATIONS - Première communication relative à l'application de l'article 85 du traité à certains accords de distribution exclusive

Il est envisagé de déclarer, conformément au paragraphe 3 de l'article 85, les dispositions du paragraphe 1er dudit article inapplicables aux accords décrits ci-après en tant que catégorie, pour une période de trois ans à dater de la publication de la déclaration d'inapplicabilité au Journal officiel des Communautés européennes:

Accords

- auxquels participent des entreprises qui, seules ou avec d'autres entreprises, n'occupent pas une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci au sens de l'article 86 du traité,

ou

qui ne se concèdent pas réciproquement la distribution des produits concurrents qu'elles produisent

et

- dans lesquels une entreprise s'engage vis-à-vis d'une autre, à ne livrer qu'à celle-ci dans le but de la revente un produit déterminé qu'elle offre à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun,

ou

- dans lesquels deux entreprises concluent, dans le but de la revente, des engagements exclusifs de livraison et d'achat du type visé aux deux alinéas précédents pour un produit déterminé offert par l'une d'elles

et

- dans lesquels les parties conviennent que l'accord d'exclusivité n'a d'effet qu'entre elles et ne peut être opposé à des tiers

et

- que les parties ne stipulent ou n'ont stipulé, par ailleurs, dans le contrat ou en rapport avec celui-ci aucune réglementation plus restrictive que celles ci-après:

A. Dispositions de caractère général

- qui visent le règlement (technique) des opérations d'achat entre les parties au contrat et se limitent à celui-ci (conditions de livraison, de réception et de paiement, responsabilité des défauts, compétence judiciaire, dispositions en matière d'arbitrage, pénalité pour rupture de contrat);

- qui se rapportent à l'entrée en vigueur et à la cessation du contrat d'exclusivité (conditions et délais de résiliation, règlement des affaires en cours, indemnisation).

B. Engagements assumés par le concessionnaire exclusif

- concernant la publicité dans le territoire concédé, l'étendue de celle-ci et la répartition des frais;

- concernant l'observation du marché et l'information de son co-contractant sur les conditions du marché;

- concernant le maintien d'un stock de produits sous contrat et, le cas échéant, de pièces détachées pour ces produits, ainsi que la nature et l'étendue du stock;

- concernant l'organisation, l'entretien ou la gestion d'un réseau de vente sans prévoir d'engagement en matière de distribution;

- concernant l'organisation et l'entretien d'un service après-vente pour les produits sous contrat quel qu'en ait été le vendeur;

- concernant les exigences professionnelles et techniques relatives aux employés du concessionnaire ou ateliers commissionnés d'après-vente s'occupant des produits sous contrat, pour autant qu'elles soient conditionnées par la nature du produit;

- concernant la prestation de garantie des produits sous contrat quel qu'en ait été le vendeur;

- concernant l'achat d'une quantité minimum;

- de ne pas fabriquer, distribuer ou représenter, pendant la durée du contrat, des produits directement concurrents de celui sous contrat;

- de ne pas faire de publicité sous son nom en dehors du territoire concédé pour le produit sous contrat.

Les intéressés sont invités à faire connaître leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à partir du de la publication.