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( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 27 .

( 2 ) JO NO L 37 DU 12 . 2 . 1976 , P . 24 .

( 3 ) VOIR PAGE 98 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1976 RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 76/568/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975 .

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS SE SITUENT DANS LE CADRE DES EFFORTS REALISES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE D'INSTAURER , NOTAMMENT PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , UN NOUVEAU MODELE DE RELATIONS ENTRE REGIONS DEVELOPPEES ET REGIONS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , COMPATIBLE AVEC LES ASPIRATIONS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE VERS UN ORDRE ECONOMIQUE PLUS JUSTE ET PLUS EQUILIBRE ;

CONSIDERANT QUE LES NECESSITES DE DEVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES BESOINS DE LA PROMOTION DE LEUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE ET D'IMPOSER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DECISION 76/198/CEE ( 2 ) PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 89 DE LA CONVENTION PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR UN PAYS OU UN TERRITOIRE VISE A LA IVE PARTIE DU TRAITE , DEVENU INDEPENDANT , D'ACCEDER A LA CONVENTION ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ADAPTER LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE SURINAM ETAIT , JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1975 , UNE PARTIE DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET QU'IL EST DEVENU INDEPENDANT A CETTE DATE ; QU'IL N'A PU , DES LORS , SOUSCRIRE A LA CONVENTION ; QUE , POUR CETTE RAISON , LE REGIME DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES , AU TITRE DE LA DECISION DE 1970 , LUI A ETE MAINTENU ; QU'IL CONVIENT DONC , CONFORMEMENT A SA DEMANDE , DE CONTINUER A LUI APPLIQUER , A TITRE PROVISOIRE , LE REGIME APPLICABLE AUX PAYS ET TERRITOIRES JUSQU'AU MOMENT OU CET ETAT POURRA ACCEDER A LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERNE FINANCIER PREVOIT QUE , AU CAS OU UN PAYS OU TERRITOIRE DEVENU INDEPENDANT ACCEDE A LA CONVENTION , LES MONTANTS DE L'AIDE FINANCIERE SUR LES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PREVUS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES SONT , PAR UNE DECISION DU CONSEIL , DIMINUES ET LES MONTANTS PREVUS POUR LES ETATS ACP CORRELATIVEMENT AUGMENTES ; QU'IL Y A LIEU , TANT POUR FACILITER L'APPLICATION FUTURE DE CETTE DISPOSITION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE SURINAM , QUE POUR ASSURER UNE AFFECTATION AUSSI EQUITABLE QUE POSSIBLE DE L'AIDE FINANCIERE , DE PROCEDER A UNE REPARTITION ENTRE , D'UNE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER RELEVANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET , D'AUTRE PART , LES PAYS ET TERRITOIRES RELEVANT DU ROYAUME-UNI ET ENFIN LE SURINAM ET LES ANTILLES NEERLANDAISES ; QUE L'EXTENSION DU REGIME DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER CONDUIT A APPORTER CERTAINES ADAPTATIONS A LA REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE CES TROIS SECTEURS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE AIDE FINANCIERE POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES PLUS DEFAVORISES , QUELLES QUE SOIENT LES ZONES DONT ILS RELEVENT ; QUE LA ZONE SUR LAQUELLE EST PRELEVE LE MONTANT NECESSAIRE A CETTE AIDE DOIT BENEFICIER D'UNE COMPENSATION CORRESPONDANTE ET QU'UNE DECISION A ETE PRISE A CET EFFET PAR LE CONSEIL LE 29 JUIN 1976 ( 3 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION A POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LE RENFORCEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX , DES RELATIONS ECONOMIQUES ET DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS ET TERRITOIRES , UNE CONTRIBUTION A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE CEUX D'ENTRE EUX DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE ET LA MISE EN OEUVRE D'INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE COOPERATION TECHNIQUE .

TITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

CHAPITRE PREMIER

REGIME DES ECHANGES

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX .

POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , IL N'EST PAS TENU COMPTE DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUES EN VERTU DES ARTICLES 32 , 36 ET 59 DE L'ACTE D'ADHESION .

2 . A ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES :

- ENUMERES A LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE LORSQU'ILS SONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE ,

- SOUMIS , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

SONT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , PAR DEROGATION AU REGIME GENERAL EN VIGUEUR A L'EGARD DES PAYS TIERS , SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

I ) SONT ADMIS EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'IMPORTATION NE PREVOIENT , OUTRE DES DROITS DE DOUANE , L'APPLICATION D'AUCUNE AUTRE MESURE CONCERNANT LEUR IMPORTATION ;

II ) POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS I ) , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER , EN REGLE GENERALE , UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME GENERAL APPLICABLE AUX MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

B ) CE REGIME ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE DECISION ET RESTE APPLICABLE POUR TOUTE LA DUREE DE CELLE-CI .

TOUTEFOIS , SI LA COMMUNAUTE , AU COURS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION :

- SOUMET UN OU PLUSIEURS PRODUITS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE D'ADAPTER LE REGIME D'IMPORTATION DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LE PARAGRAPHE 2 SOUS A ) EST APPLICABLE ;

- MODIFIE UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE INTRODUITE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ELLE SE RESERVE DE MODIFIER LE REGIME FIXE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE MAINTIENT AU PROFIT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES UN AVANTAGE COMPARABLE A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

C ) SI , AU COURS DE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ESTIMENT QUE DES PRODUITS AGRICOLES VISES SOUS A ) , AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER , JUSTIFIENT LE BENEFICE D'UN TEL REGIME , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , LE CAS ECHEANT , UNE PROPOSITION .

ARTICLE 3

1 . LA COMMUNAUTE N'APPLIQUE , A L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES NI RESTRICTIONS QUANTITATIVES , NI MESURES D'EFFET EQUIVALENT AUTRES QUE CELLES QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT ENTRE EUX .

2 . TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS DU REGIME D'IMPORTATION RESERVE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) PREMIER TIRET .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DU TRAITEMENT QUE LA COMMUNAUTE RESERVE A CERTAINS PRODUITS EN APPLICATION D'ACCORDS MONDIAUX SUR CES PRODUITS DONT LA COMMUNAUTE EST SIGNATAIRE .

ARTICLE 5

LES AUTORITES COMPETENTES D'UN PAYS OU TERRITOIRE PEUVENT MAINTENIR OU ETABLIR , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES , DES DROITS DE DOUANE OU DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES , COMPTE TENU DES NECESSITES ACTUELLES DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE .

ARTICLE 6

LES ARTICLES 3 ET 5 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE .

ARTICLE 7

1 . LE REGIME DES ECHANGES APPLIQUE A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE PAR LES PAYS ET TERRITOIRES NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , NI ETRE MOINS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI , PAR UN PAYS OU TERRITOIRE , A CERTAINS AUTRES PAYS OU TERRITOIRES OU A D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE CELUI ACCORDE A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 8

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

SONT SPECIFIES DANS CETTE COMMUNICATION LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI RESTENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AU FUR ET A MESURE DE LEUR INTERVENTION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES TARIFS DOUANIERS DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR CES TARIFS OU SUR LEURS MODIFICATIONS .

ARTICLE 9

1 . LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , LES LISTES DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT MAINTENUES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES AVEC LESQUELS ILS ENTRETIENNENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES APPORTEES A CES MESURES .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES LISTES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS ULTERIEURES ET , LE CAS ECHEANT , FAIT PART AU CONSEIL DE SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUEES PAR LES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 10

1 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE QUI S'Y RAPPORTENT SONT DEFINIES A L'ANNEXE II .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , ARRETE TOUTE MODIFICATION A L'ANNEXE II .

3 . SI , POUR UN PRODUIT DONNE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES N'EST PAS ENCORE DEFINIE EN APPLICATION DE L'UN DES PARAGRAPHES PRECEDENTS , LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES CONTINUENT A APPLIQUER LEUR PROPRE REGLEMENTATION .

ARTICLE 11

1 . DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI , CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE , INFORME LA COMMISSION DES MESURES RELATIVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET DES PAYS TIERS . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU CONSEIL LORSQUE CES MESURES PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX INTERETS D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 12

1 . SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ENTRAINE DES PERTURBATIONS SERIEUSES DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU COMPROMET LEUR STABILITE FINANCIERE EXTERIEURE , OU SI DES DIFFICULTES SURGISSENT , QUI RISQUENT D'ENTRAINER LA DETERIORATION D'UN SECTEUR D'ACTIVITE D'UNE REGION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION PEUT , SELON LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ANNEXE III , PRENDRE OU AUTORISER L'ETAT MEMBRE INTERESSE A PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MINIMUM DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET DE LA COMMUNAUTE . CES MESURES NE DOIVENT PAS EXCEDER LA PORTEE STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES .

ARTICLE 13

EN CE QUI CONCERNE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA DECISION 76/198/CEE SONT APPLICABLES .

CHAPITRE 2

PROMOTION COMMERCIALE

ARTICLE 14

LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE QUI ONT POUR OBJET D'AIDER LES PAYS ET TERRITOIRES A PARTICIPER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES REGIONAUX ET INTERNATIONAUX .

ARTICLE 15

LES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PREVUES A L'ARTICLE 14 CONCERNENT NOTAMMENT :

A ) L'AMELIORATION DES STRUCTURES ET DES METHODES DE TRAVAIL DES ORGANISMES , SERVICES OU ENTREPRISES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR DES PAYS ET TERRITOIRES OU LA CREATION DE TELS ORGANISMES , SERVICES OU ENTREPRISES ;

B ) LA FORMATION OU LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE TECHNICIENS DU COMMERCE EXTERIEUR OU DE LA PROMOTION COMMERCIALE ;

C ) LA PARTICIPATION DES PAYS ET TERRITOIRES A DES FOIRES , EXPOSITIONS , SALONS SPECIALISES DE CARACTERE INTERNATIONAL ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES ;

D ) L'AMELIORATION DE LA COOPERATION ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA CREATION DE STRUCTURES DE LIAISON PROPRES A FAVORISER CETTE COOPERATION ;

E ) LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'ETUDES ET D'ENQUETES DE MARCHE ET DE MARKETING ;

F ) LA REALISATION ET LA DIFFUSION , SOUS DIVERSES FORMES , DE L'INFORMATION COMMERCIALE DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES PAYS ET TERRITOIRES EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX .

ARTICLE 16

LES DEMANDES DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE SONT PRESENTEES A LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III .

ARTICLE 17

LA COMMUNAUTE PARTICIPE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III ET A L'ANNEXE V , AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE PROMOTION COMMERCIALE PROPRES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS DES PAYS ET TERRITOIRES .

TITRE II

RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE

CHAPITRE PREMIER

STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 18

DANS LE BUT DE REMEDIER AUX EFFETS NEFASTES DE L'INSTABILITE DES RECETTES D'EXPORTATION ET DE PERMETTRE AINSI AUX PAYS ET TERRITOIRES D'ASSURER LA STABILITE , LA RENTABILITE ET LA CROISSANCE CONTINUE DE LEURS ECONOMIES , LA COMMUNAUTE MET EN OEUVRE UN SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION , PAR LES PAYS ET TERRITOIRES VERS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS DES PRODUITS DONT LEURS ECONOMIES DEPENDENT ET QUI SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS DES PRIX ET/OU DES QUANTITES .

ARTICLE 19

1 . LES RECETTES D'EXPORTATION BENEFICIANT DU SYSTEME DE STABILISATION SONT CELLES QUI PROVIENNENT DES EXPORTATIONS , PAR LES PAYS ET TERRITOIRES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE SUIVANTE , ETABLIE EN TENANT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE L'EMPLOI , LA DETERIORATION DES TERMES DE L'ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , LE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE AINSI QUE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DES PAYS OU TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 26 :

A ) PRODUITS DE L'ARACHIDE :

AA ) ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUEES ,

AB ) HUILE D'ARACHIDE ,

AC ) TOURTEAUX D'ARACHIDE ;

B ) PRODUITS DU CACAO :

BA ) CACAO EN FEVES ,

BB ) PATE DE CACAO ,

BC ) BEURRE DE CACAO ;

C ) PRODUITS DU CAFE :

CA ) CAFE VERT OU TORREFIE ,

CB ) EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE ;

D ) PRODUITS DU COTON :

DA ) COTON EN MASSE ,

DB ) LINTERS DE COTON ;

E ) PRODUITS DU COCO :

EA ) NOIX DE COCO ,

EB ) COPRAH ,

EC ) HUILE DE COCO ,

ED ) TOURTEAUX DE NOIX DE COCO ;

F ) PRODUITS DU PALMIER ET DU PALMISTE :

FA ) HUILE DE PALME ,

FB ) HUILE DE PALMISTE ,

FC ) TOURTEAUX DE PALMISTE ,

FD ) NOIX DE PALMISTE ;

G ) CUIRS ET PEAUX :

GA ) PEAUX BRUTES ,

GB ) CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ,

GC ) PEAUX D'OVINS ,

GD ) PEAUX DE CAPRINS ;

H ) PRODUITS DU BOIS :

HA ) BOIS BRUTS ,

HB ) BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS ,

HC ) BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT ;

I ) BANANES FRAICHES ;

K ) THE ;

L ) SISAL BRUT ;

M ) MINERAI DE FER :

MINERAIS DE FER ET PYRITES DE FER GRILLEES .

LES STATISTIQUES RETENUES POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME SONT CELLES QUI RESULTENT DU RECOUPEMENT DES STATISTIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES , COMPTE TENU DES VALEURS FOB .

LE SYSTEME EST MIS EN OEUVRE POUR LES PRODUITS ENUMERES CI-DESSUS :

A ) QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ,

OU

B ) QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .

2 . LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX RECETTES D'UN PAYS OU TERRITOIRE QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 SI , PENDANT L'ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'APPLICATION , LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DU OU DES PRODUITS VERS TOUTES LES DESTINATIONS ONT REPRESENTE AU MOINS 7,5 % DE SES RECETTES D'EXPORTATION DE BIENS TOTALES . POUR LES PAYS OU TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 26 , LE POURCENTAGE EST DE 2,5 % .

3 . TOUTEFOIS , SI 12 MOIS AU PLUS TOT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , UN OU PLUSIEURS PRODUITS QUI NE SONT PAS ENUMERES , DANS LA LISTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 , MAIS DONT L'ECONOMIE D'UN OU PLUSIEURS PAYS ET TERRITOIRES DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE , SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES , LE CONSEIL PEUT DECIDER DE L'INCLUSION DE CE OU CES PRODUITS DANS CETTE LISTE , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 .

4 . POUR CERTAINS CAS PARTICULIERS LE SYSTEME S'APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION QUELLE QU'EN SOIT LA DESTINATION .

ARTICLE 20

1 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 18 , LA COMMUNAUTE AFFECTE A LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , UN MONTANT GLOBAL DE 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DESTINE A COUVRIR L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS DANS LE CADRE DUDIT SYSTEME .

2 . CE MONTANT GLOBAL EST DIVISE EN CINQ TRANCHES ANNUELLES EGALES . EN TANT QUE DE BESOIN , LE CONSEIL PEUT AUTORISER CHAQUE ANNEE , SAUF LA DERNIERE , L'UTILISATION ANTICIPEE D'UN MAXIMUM DE 20 % DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE .

3 . TOUT RELIQUAT SUBSISTANT A LA FIN DE CHACUNE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EST REPORTE DE DROIT A L'ANNEE SUIVANTE .

4 . SUR LA BASE DU RAPPORT QUE LA COMMISSION LUI SOUMET , LE CONSEIL PEUT REDUIRE LE MONTANT DES TRANSFERTS A EFFECTUER EN VERTU DU SYSTEME DE STABILISATION .

5 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION , LE CONSEIL DECIDE DE L'AFFECTATION D'EVENTUELS RELIQUATS DU MONTANT GLOBAL VISE AU PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE DES CONDITIONS D'AFFECTATION DES MONTANTS RESTANT A VERSER PAR LES PAYS ET TERRITOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 APRES L'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 21

1 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE STABILISATION , UN NIVEAU DE REFERENCE EST CALCULE POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE ET POUR CHAQUE PRODUIT .

CE NIVEAU DE REFERENCE CORRESPOND A LA MOYENNE DES RECETTES D'EXPORTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDANT CHAQUE ANNEE D'APPLICATION .

2 . L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE EST EN DROIT DE DEMANDER UN TRANSFERT FINANCIER SI , SUR LA BASE DES RESULTATS D'UNE ANNEE CIVILE , SES RECETTES EFFECTIVES , TELLES QU'ELLES SONT VISEES A L'ARTICLE 19 ET QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DE CHACUN DES PRODUITS CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT , SONT INFERIEURES D'AU MOINS 7,5 % AU NIVEAU DE REFERENCE . CE POURCENTAGE EST DE 2,5 % POUR LES PAYS OU TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 26 .

3 . LA DEMANDE DE L'AUTORITE COMPETENTE D'UN PAYS OU TERRITOIRE EST ADRESSEE A LA COMMISSION QUI L'EXAMINE DANS LE CADRE DU VOLUME DES RESSOURCES DISPONIBLES .

LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE REFERENCE ET LES RECETTES EFFECTIVES CONSTITUE LA BASE DU TRANSFERT .

4 . TOUTEFOIS , SI L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DES EXPORTATIONS TOTALES DU PAYS OU TERRITOIRE FAIT APPARAITRE DES CHANGEMENTS IMPORTANTS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE POUR DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , CES CHANGEMENTS SONT DE NATURE A AVOIR DES INCIDENCES SUR LE MONTANT DU TRANSFERT .

5 . LA COMMISSION ETABLIT UN PROJET DE DECISION DE TRANSFERT EN LIAISON AVEC L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

ARTICLE 22

L'UTILISATION DES RESSOURCES EST DECIDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE . ELLE INFORME ANNUELLEMENT LA COMMISSION DE L'UTILISATION QU'ELLE A DONNEE AUX RESSOURCES TRANSFEREES .

ARTICLE 23

1 . LES MONTANTS TRANSFERES NE PORTENT PAS INTERET .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES QUI ONT BENEFICIE DE TRANSFERTS CONTRIBUENT , DANS LES CINQ ANS SUIVANT L'ATTRIBUTION DE CHAQUE TRANSFERT , A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME PAR LA COMMUNAUTE LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE L'EVOLUTION DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION LE PERMET .

3 . A CET EFFET , LA COMMISSION DETERMINE , POUR CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE , POUR CHAQUE ANNEE ET POUR CHAQUE PRODUIT , ET DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 , SI :

- LA VALEUR UNITAIRE DES EXPORTATIONS EST SUPERIEURE A LA VALEUR UNITAIRE DE REFERENCE ,

- LA QUANTITE EFFECTIVEMENT EXPORTEE VERS LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGALE A LA QUANTITE DE REFERENCE .

SI CES DEUX CONDITIONS SONT REMPLIES SIMULTANEMENT , L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE REVERSE AU SYSTEME , DANS LA LIMITE DES TRANSFERTS DONT IL A BENEFICIE , UN MONTANT EGAL A LA QUANTITE DE REFERENCE MULTIPLIEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR UNITAIRE DE REFERENCE ET LA VALEUR UNITAIRE EFFECTIVE .

4 . SI , A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LA RECONSTITUTION TOTALE N'EST PAS INTERVENUE , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET PRENANT EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , DES RESERVES DE CHANGE ET DE L'ENDETTEMENT EXTERIEUR DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , PEUT DECIDER :

- LA RECONSTITUTION TOTALE OU PARTIELLE , IMMEDIATE OU ECHELONNEE , DES MONTANTS A RECOUVRER ,

OU

- L'ABANDON DE LA CREANCE .

5 . LES PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS ET TERRITOIRES SUIVANTS : LES COMORES , LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA , LA POLYNESIE FRANCAISE , MAYOTTE , LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANTIGUA , LA DOMINIQUE , SAINTE-LUCIE , SAINT VINCENT , SAINT CHRISTOPHER , NEVIS ET ANGUILLA ) , LES ILES SALOMON , LES ILES TURKS ET CAICOS , SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES , LES SEYCHELLES , TUVALU .

6 . DANS LE CAS OU LA SITUATION ECONOMIQUE D'UN DES PAYS OU TERRITOIRES SE MODIFIE DE FACON RADICALE ET DURABLE , SOIT DE MANIERE A NECESSITER L'APPLICATION DE MESURES SPECIALES , SOIT DE MANIERE A NE PLUS JUSTIFIER UN TEL TRAITEMENT , LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 5 PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU CONSEIL .

ARTICLE 24

CHAQUE TRANSFERT DONNE LIEU A LA CONCLUSION D'UNE " CONVENTION DE TRANSFERT " ENTRE LA COMMISSION ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

ARTICLE 25

1 . EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DU SYSTEME DE STABILISATION , UNE COOPERATION STATISTIQUE ET DOUANIERE EST INSTITUEE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES . LES MODALITES DE CETTE COOPERATION SONT DEFINIES PAR LE CONSEIL .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMISSION ARRETENT TOUTE MESURE PRATIQUE FACILITANT L'ECHANGE DES INFORMATIONS NECESSAIRES ET LA PRESENTATION DES DEMANDES DE TRANSFERT , NOTAMMENT PAR L'ETABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSFERT .

ARTICLE 26

LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES OU INSULAIRES VISES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 SONT LES SUIVANTS : LES ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO ; SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE ) , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , LES COMORES , LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES DEPENDANCES , LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA , LA POLYNESIE FRANCAISE , MAYOTTE , BELIZE , BRUNEI , LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANTIGUA , LA DOMINIQUE , SAINT-LUCIE , SAINT VINCENT , SAINT CHRISTOPHER , NEVIS ET ANGUILLA ) , LES ILES CAIMANS , LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES , LES ILES GILBERT , LES ILES SALOMON , LES ILES TURKS ET CAICOS , LES ILES VIERGES BRITANNIQUES , MONTSERRAT , PITCAIRN , SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES , LES SEYCHELLES , LES TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L'OCEAN INDIEN , TUVALU , LE CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES .

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE SUCRE

ARTICLE 27

1 . LA COMMUNAUTE ACHETE ET IMPORTE , A DES PRIX GARANTIS , DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES , QUE LESDITS PAYS ET TERRITOIRES LUI LIVRENT .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES A L'ANNEXE IV .

TITRE III

COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE

ARTICLE 28

1 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE A POUR BUT DE CORRIGER LES DESEQUILIBRES STRUCTURELS DANS LES DIVERS SECTEURS DE L'ECONOMIE DES PAYS ET TERRITOIRES . ELLE PORTE SUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTION QUI CONTRIBUENT ESSENTIELLEMENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . CE DEVELOPPEMENT CONSISTE NOTAMMENT DANS LE MIEUX-ETRE DES POPULATIONS , DANS L'AMELIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES , DES COLLECTIVITES ET DES ENTREPRISES , AINSI QUE DANS LA MISE EN PLACE DES STRUCTURES ET DES FACTEURS GRACE AUXQUELS CETTE AMELIORATION PEUT ETRE POURSUIVIE ET AMPLIFIEE PAR LEURS PROPRES MOYENS .

3 . CETTE COOPERATION EST COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS ENGAGES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET ADAPTEE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES DE CHACUN DE CEUX-CI .

ARTICLE 29

1 . LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LA GESTION DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE . CE RAPPORT EST ETABLI EN COLLABORATION AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , POUR LES PARTIES DU RAPPORT QUI LA CONCERNENT . IL INDIQUE NOTAMMENT LA SITUATION DE L'ENGAGEMENT , DE L'EXECUTION ET DE L'UTILISATION DE L'AIDE , PAR NATURE DE FINANCEMENT ET PAR PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE .

2 . SUR LA BASE DES INFORMATIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION , LE CONSEIL DEFINIT LA POLITIQUE ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET FORMULE DES RESOLUTIONS RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR LES PAYS ET TERRITOIRES POUR ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION .

ARTICLE 30

PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE EST DE 160 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

CE MONTANT COMPREND :

1 . 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

A ) AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 28 , 130 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , DONT :

- 65 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE RESERVE ;

B ) 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , PROVENANT EGALEMENT DU FONDS , SOUS FORME DE TRANSFERTS EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LA STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION ;

2 . AUX FINS PRECISEES A L'ARTICLE 28 , 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE , ACCORDES SUR CES RESSOURCES PROPRES ET SUIVANT LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS , ET ASSORTIS , EN REGLE GENERALE , D'UNE BONIFICATION D'INTERETS AU TAUX DE 3 % , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V .

LA CHARGE GLOBALE DES BONIFICATIONS EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A ) .

3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS , DE PRETS SPECIAUX ET DE RESERVE SONT REPARTIS EN TROIS TRANCHES EGALES ENTRE :

- LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

- LE SURINAM ET LES ANTILLES NEERLANDAISES ,

- LES PAYS ET TERRITOIRES BRITANNIQUES D'OUTRE-MER ;

4 . A ) SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER :

- UN MONTANT DE 13 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SERA BLOQUE ,

- UN MONTANT DE 7,7 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST AFFECTE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

- UN MONTANT DE 2 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST AFFECTE A L'AIDE FINANCIERE AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES PLUS DEFAVORISES QUELLES QUE SOIENT LES ZONES DONT ILS RELEVENT .

B ) LES SOMMES AFFECTEES AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER S'ELEVENT A 21 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DONT :

- 19 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PRIS SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 ,

- 2 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EN APPLICATION DE LA DECISION 76/569/CEE .

ARTICLE 31

1 . LE OU LES MODES DE FINANCEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ENVISAGES POUR CHAQUE PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS SONT CHOISIS EN COMMUN PAR LA COMMUNAUTE ET LA OU LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES EN FONCTION , D'UNE PART , DE LA MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES DISPONIBLES ET , D'AUTRE PART , DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES . IL EST TENU COMPTE , EN OUTRE , DES FACTEURS QUI GARANTISSENT LE SERVICE DES AIDES REMBOURSABLES .

LE CHOIX DEFINITIF DES MODES DE FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS N'EST DETERMINE QU'A UN STADE APPROPRIE DE LEUR INSTRUCTION .

2 . IL EST AUSSI TENU COMPTE DE LA NATURE DU PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS , DE SES PERSPECTIVES DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE , AINSI QUE DE SON IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL .

EN PARTICULIER , LE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DES SECTEURS INDUSTRIEL , TOURISTIQUE ET MINIER EST ASSURE EN PRIORITE PAR DES PRETS DE LA BANQUE ET PAR LES CAPITAUX A RISQUES .

ARTICLE 32

1 . PLUSIEURS MODES DE FINANCEMENT PEUVENT , LE CAS ECHEANT , ETRE MIS EN OEUVRE CONJOINTEMENT POUR LE FINANCEMENT D'UN PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS .

2 . AVEC L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS OU TERRITOIRES INTERESSES , L'AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE LA FORME DE COFINANCEMENTS AUXQUELS PARTICIPENT NOTAMMENT DES ORGANES ET INSTITUTIONS DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT , DES ENTREPRISES , DES ETATS MEMBRES , DES PAYS ET TERRITOIRES , DES PAYS TIERS OU DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 33

1 . LES SUBVENTIONS OU LES PRETS SPECIAUX PEUVENT ETRE FOURNIS A OU PAR L'INTERMEDIAIRE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE .

2 . LORSQUE CES FINANCEMENTS SONT OCTROYES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PAYS OU DU TERRITOIRE CONCERNE , LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE LA TRANSMISSION DES MOYENS FINANCIERS PAR LE DESTINATAIRE INTERMEDIAIRE A L'EMPRUNTEUR FINAL SONT ARRETEES , D'UN COMMUN ACCORD , PAR LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE , DANS UNE CONVENTION DE FINANCEMENT INTERMEDIAIRE .

3 . TOUT BENEFICE REVENANT AU BENEFICIAIRE INTERMEDIAIRE , SOIT QU'IL RECOIVE UNE SUBVENTION , SOIT QU'IL RECOIVE UN PRET DONT LE TAUX D'INTERET OU LE DELAI DE REMBOURSEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI DU PRET FINAL , DOIT ETRE UTILISE PAR LE BENEFICIAIRE INTERMEDIAIRE AUX FINS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE FINANCEMENT INTERMEDIAIRE .

ARTICLE 34

1 . LE FINANCEMENT DES PROJETS ET DES PROGRAMMES D'ACTIONS COMPREND LES MOYENS NECESSAIRES A LEUR REALISATION , ET NOTAMMENT :

- DES INVESTISSEMENTS , DANS LES DOMAINES DU DEVELOPPEMENT RURAL , DE L'INDUSTRIALISATION , DE L'ENERGIE , DES MINES , DU TOURISME ET DE L'INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;

- DES ACTIONS D'AMELIORATION STRUCTURELLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

- DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION ET DE L'ADAPTATION OU DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUES ;

- DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE PROMOTION INDUSTRIELLES ;

- DES ACTIONS DE COMMERCIALISATION ET DE PROMOTION DES VENTES ;

- DES ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LOCALES ;

- DES MICROREALISATIONS DE DEVELOPPEMENT A LA BASE , NOTAMMENT EN MILIEU RURAL .

2 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE NE PORTE PAS SUR LES DEPENSES COURANTES D'ADMINISTRATION , D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT .

3 . LES AIDES FINANCIERES PEUVENT COUVRIR LES DEPENSES D'IMPORTATION , AINSI QUE LES DEPENSES LOCALES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS .

ARTICLE 35

DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , LA COMMUNAUTE APPORTE SON CONCOURS A LA REALISATION DES OBJECTIFS QUE LES PAYS ET TERRITOIRES S'ASSIGNENT EN MATIERE DE COOPERATION REGIONALE ET INTERREGIONALE .

ARTICLE 36

DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , UNE ATTENTION PARTICULIERE EST ACCORDEE AUX BESOINS DES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DEVELOPPES , DE MANIERE A REDUIRE LES OBSTACLES SPECIFIQUES QUI FREINENT LEUR DEVELOPPEMENT ET LES EMPECHENT DE TIRER PLEINEMENT PROFIT DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .

ARTICLE 37

1 . PEUVENT BENEFICIER DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

A ) LES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) LES ORGANISMES REGIONAUX OU INTERETATIQUES DONT FONT PARTIE DES PAYS ET TERRITOIRES ET QUI SONT HABILITES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CEUX-CI .

2 . PEUVENT AUSSI EN BENEFICIER , AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE COMPETENTE DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES , POUR DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS APPROUVES PAR CEUX-CI :

A ) LES COLLECTIVITES ET LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT , PUBLICS OU A PARTICIPATION PUBLIQUE , DES PAYS ET TERRITOIRES , ET NOTAMMENT LEURS BANQUES DE DEVELOPPEMENT ;

B ) LES ORGANISMES PRIVES CONCOURANT , DANS LES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES , AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS POPULATIONS ;

C ) LES ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET REPONDANT AUX CRITERES DE L'ARTICLE 49 ;

D ) LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DES PAYS ET TERRITOIRES OU ORGANISMES SIMILAIRES ET , A DEFAUT DE TELS GROUPEMENTS OU ORGANISMES , LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ;

E ) LES BOURSIERS ET STAGIAIRES , POUR LES ACTIONS DE FORMATION .

ARTICLE 38

UNE ETROITE COOPERATION EST REALISEE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES DANS LA MISE EN OEUVRE DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 39

1 . L'AIDE DE LA COMMUNAUTE , COMPLEMENTAIRE DES EFFORTS PROPRES DES PAYS ET TERRITOIRES , S'INSCRIT DANS LE CADRE DES PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CEUX-CI , DE FACON QUE LES PROJETS REALISES AVEC L'APPUI FINANCIER DE LA COMMUNAUTE S'ARTICULENT AVEC LES OBJECTIFS ET LES PRIORITES FIXES PAR CES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . A CET EFFET , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES INFORMENT LA COMMISSION , AUTANT QUE POSSIBLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT , AINSI QUE DES INTERVENTIONS POUR LESQUELLES ELLES COMPTENT SOLLICITER UN CONCOURS FINANCIER .

ELLES LUI COMMUNIQUENT TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LEURS PLANS ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 40

1 . LA PREPARATION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS EST DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR EUX . LA COMMUNAUTE PEUT , A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DE CES PAYS ET TERRITOIRES , PRETER SON ASSISTANCE TECHNIQUE A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DE PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS .

2 . POUR CHAQUE PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS POUR LEQUEL EST SOLLICITE UN FINANCEMENT , UN DOSSIER EST PRESENTE A LA COMMUNAUTE , SELON LE CAS , SOIT PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS OU TERRITOIRE EN ACCORD AVEC LES AUTORITES LOCALES OU LA REPRESENTATION DE LA POPULATION DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE , SOIT PAR L'ENTREPRISE INTERESSEE AVEC L'ACCORD DE CES AUTORITES .

TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE PEUT , AU BESOIN , ETABLIR DES PROJETS ET PROGRAMMES DE COOPERATION TECHNIQUE AU PROFIT D'UN PAYS OU TERRITOIRE . ELLE RECUEILLE AU PREALABLE L'ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CELUI-CI SUR LES GRANDES LIGNES DE CES PROJETS OU PROGRAMMES .

ARTICLE 41

1 . LA COMMUNAUTE INSTRUIT LES DEMANDES DE FINANCEMENT QUI LUI SONT PRESENTEES . ELLE MAINTIENT AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES LES CONTACTS NECESSAIRES . LES ASPECTS TECHNIQUES , SOCIAUX , ECONOMIQUES , COMMERCIAUX , FINANCIERS , D'ORGANISATION ET DE GESTION DE CES PROJETS OU PROGRAMMES SONT PASSES EN REVUE SYSTEMATIQUEMENT .

LE PAYS OU TERRITOIRE OU LE GROUPE DE PAYS ET TERRITOIRES INTERESSE EST INFORME DE LA SUITE RESERVEE A SES DEMANDES .

2 . L'INSTRUCTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTIONS A POUR BUT :

A ) D'ASSURER QUE LES PROJETS OU PROGRAMMES PROCEDENT DES PLANS OU PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES ;

B ) D'APPRECIER , AUTANT QUE POSSIBLE DANS LE CADRE D'UNE EVALUATION ECONOMIQUE , L'EFFICACITE DE CHAQUE PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS EN METTANT EN RAPPORT , D'UNE PART , LES EFFETS ATTENDUS DE SA REALISATION ET , D'AUTRE PART , LES RESSOURCES A Y INVESTIR . LES EFFETS ATTENDUS CONCRETISENT , DANS CHAQUE PROJET , UN CERTAIN NOMBRE D'OBJECTIFS SPECIFIQUES DU DEVELOPPEMENT DU OU DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES .

SUR CES BASES , L'INSTRUCTION PERMET D'ETABLIR AUTANT QU'IL SE PEUT , QUE LES ACTIONS RETENUES CONSTITUENT LA SOLUTION LA PLUS EFFICACE ET LA PLUS RENTABLE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , COMPTE TENU DES DIVERSES CONTRAINTES PROPRES A CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE ;

C ) DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS ASSURANT LA BONNE FIN ET LA VIABILITE DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTIONS SONT REUNIES , C'EST-A-DIRE :

- D'UNE PART , DE VERIFIER L'ADEQUATION DE LA CONCEPTION DES PROJETS AUX EFFETS RECHERCHES ET L'ADAPTATION DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE AUX CONDITIONS ET RESSOURCES DU PAYS OU TERRITOIRES OU DE LA REGION CONCERNEE ,

- ET , D'AUTRE PART , DE S'ASSURER DE LA DISPONIBILITE EFFECTIVE DU PERSONNEL ET DES MOYENS , NOTAMMENT FINANCIERS , NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ET A L'ENTRETIEN DES INVESTISSEMENTS , AINSI QU'A LA COUVERTURE DES CHARGES FINANCIERES EVENTUELLES DU PROJET . DANS CE DOMAINE EST EXAMINEE EN PARTICULIER LA POSSIBILITE D'ASSURER LA GESTION DU PROJET PAR DES AGENTS OU RESPONSABLES LOCAUX .

ARTICLE 42

LES PAYS ET TERRITOIRES , OU LES AUTRES BENEFICIAIRES HABILITES PAR CEUX-CI , SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE .

A CE TITRE , ILS SONT RESPONSABLES DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ET DES CONTRATS DE COOPERATION TECHNIQUE .

ARTICLE 43

1 . POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS , APPELS D'OFFRES , MARCHES ET CONTRATS EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX MESURES PROPRES A FAVORISER LA PARTICIPATION D'ENTREPRISES DE TRAVAUX OU DE PRODUCTION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE OU D'UN AUTRE PAYS OU TERRITOIRE , A L'EXECUTION DE MARCHES DE TRAVAUX OU DE MARCHES DE FOURNITURES .

3 . LE PARAGRAPHE 1 N'IMPLIQUE PAS QUE LES FONDS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR DES ACHATS DE BIENS OU DES REMUNERATIONS DE SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES .

LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE CERTAINS PAYS TIERS AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE DOIT CEPENDANT REVETIR UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ETRE AUTORISEE , CAS PAR CAS , PAR L'ORGANE COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE , EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DU SOUCI D'EVITER UN RENCHERISSEMENT EXCESSIF DU COUT DES REALISATIONS , PROVENANT SOIT DES DISTANCES ET DES DIFFICULTES DES TRANSPORTS , SOIT DES DELAIS DE LIVRAISON .

LA PARTICIPATION DE PAYS TIERS PEUT , EN OUTRE , ETRE AUTORISEE , LORSQUE LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE INTERESSANT DES PAYS TIERS AINSI QU'AU FINANCEMENT DE REALISATIONS CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES BAILLEURS DE FONDS .

ARTICLE 44

1 . L'EVALUATION DES EFFETS ET RESULTATS DES PROJETS TERMINES , AINSI QUE DE L'ETAT MATERIEL DES INVESTISSEMENTS REALISES , EST EFFECTUEE REGULIEREMENT ET CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE ET PAR CEUX DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES , AFIN D'ASSURER QUE LES OBJECTIFS FIXES SOIENT ATTEINTS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS .

L'EVALUATION PEUT PORTER AUSSI SUR LES PROJETS EN COURS D'EXECUTION DONT LA NATURE , L'IMPORTANCE OU LES DIFFICULTES DE REALISATION LE JUSTIFIENT .

2 . LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES SE CONCERTENT ET PRENNENT , CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT A LA LUMIERE DES TRAVAUX D'EVALUATION .

ARTICLE 45

1 . LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES REALISATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE SONT DE LA RESPONSABILITE DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .

2 . EXCEPTIONNELLEMENT , ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 , EN PARTICULIER DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE V , DES AIDES DE PROLONGEMENT PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE DE MANIERE TEMPORAIRE ET DEGRESSIVE EN VUE D'ASSURER LA PLEINE UTILITE D'INVESTISSEMENT QUI PRESENTENT UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU PAYS OU TERRITOIRE INTERESSE ET DONT LE FONCTIONNEMENT CONSTITUE TEMPORAIREMENT UNE CHARGE REELLEMENT EXCESSIVE POUR LE PAYS OU TERRITOIRE OU LES AUTRES BENEFICIAIRES .

ARTICLE 46

1 . LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES PAYS ET TERRITOIRES AUX MARCHES ET CONTRATS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST ARRETE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PAR DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

2 . JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CELUI RESULTANT :

- POUR LES PAYS ET TERRITOIRES ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LA FRANCE ET LES PAYS-BAS , DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1971 , MODIFIANT LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

- POUR LES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES , DES DISPOSITIONS LES PLUS FAVORABLES QU'ILS APPLIQUENT AUX MARCHES FINANCES PAR LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

ARTICLE 47

LE PRESENT TITRE ET L'ANNEXE V S'APPLIQUENT AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET .

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT , AUX SERVICES , PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES

ARTICLE 48

EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES TRAITENT SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE LES RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES .

TOUTEFOIS , SI POUR UNE ACTIVITE DETERMINEE , UN ETAT MEMBRE N'EST PAS EN MESURE D'ACCORDER DES AVANTAGES DE MEME NATURE A DES RESSORTISSANTS OU SOCIETES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS OU DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETABLIS DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , AINSI QU'AUX SOCIETES RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE ETABLIES DANS CELUI-CI , L'AUTORITE COMPETENTE DE CE PAYS OU TERRITOIRE N'EST PAS TENUE DE RESPECTER L'OBLIGATION FIGURANT AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 49

PAR SOCIETES ON ENTEND , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL , Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE , A L'EXCEPTION DES SOCIETES QUI NE POURSUIVENT PAS DE BUT LUCRATIF .

AU SENS DE L'ARTICLE 48 PREMIER ALINEA , LES SOCIETES DES ETATS MEMBRES SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS UN ETAT MEMBRE ; TOUTEFOIS , POUR LA CREATION D'AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , L'ACTIVITE DES SOCIETES QUI N'ONT DANS UN ETAT MEMBRE QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CET ETAT MEMBRE .

AU SENS DE L'ARTICLE 48 DEUXIEME ALINEA , LES SOCIETES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU ROYAUME DES PAYS-BAS OU DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETABLIES DANS UN PAYS OU TERRITOIRE , SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE , SELON LE CAS , AVEC LA LEGISLATION FRANCAISE , NEERLANDAISE OU BRITANNIQUE , ET AYANT DANS CE PAYS OU TERRITOIRE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL ; TOUTEFOIS , POUR LA CREATION D'AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , L'ACTIVITE DES SOCIETES , QUI N'ONT QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE DANS CE PAYS OU TERRITOIRE , DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CE PAYS OU TERRITOIRE .

AU SENS DE L'ARTICLE 48 DEUXIEME ALINEA , LES SOCIETES RELEVANT DE LA LEGISLATION PROPRE AU PAYS OU TERRITOIRE EN CAUSE , ETABLIES DANS CELUI-CI , SONT LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION APPLICABLE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE DONNE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS CE PAYS OU TERRITOIRE ; TOUTEFOIS , POUR LA CREATION D'AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , L'ACTIVITE DES SOCIETES , QUI N'ONT QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE DANS CE PAYS OU TERRITOIRE , DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L'ECONOMIE DE CE PAYS OU TERRITOIRE .

CHAPITRE 2

PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX

ARTICLE 50

EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIES AUX INVESTISSEMENTS ET LES PAIEMENTS COURANTS , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CHANGE , DES MESURES QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION EN MATIERE D'ECHANGES , DE SERVICES ET D'ETABLISSEMENT .

CES OBLIGATIONS N'EMPECHENT TOUTEFOIS PAS LA MISE EN OEUVRE , POUR DES RAISONS TENANT A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SERIEUSES OU DES PROBLEMES DE BALANCE DE PAIEMENTS GRAVES , DES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRE , DANS LE RESPECT DE L'ARTICLE 51 .

ARTICLE 51

EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE CHARGE AFFERENTES AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PAIEMENTS COURANTS , LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES D'UNE PART , ET LES ETATS MEMBRES , DE L'AUTRE , S'ABSTIENNENT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DE PRENDRE , LES UNS A L'EGARD DES AUTRES , DES MESURES DISCRIMINATOIRES OU D'ACCORDER UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A DES ETATS TIERS , EN TENANT PLEINEMENT COMPTE DU CARACTERE EVOLUTIF DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL , ET DE PROBLEMES DE BALANCE DE PAIEMENTS .

AU CAS OU DE TELLES MESURES OU TRAITEMENTS S'AVERERAIENT INEVITABLES , ILS SERAIENT MAINTENUS OU INTRODUITS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES MONETAIRES INTERNATIONALES ET TOUS LES EFFORTS SERAIENT FAITS POUR QUE LES EFFETS NEGATIFS SOIENT REDUITS AU MINIMUM POUR LES PARTIES INTERESSEES .

LE PRESENT ARTICLE NE PORTE PAS PREJUDICE A L'ARTICLE 52 .

ARTICLE 52

PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS OU DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUE VISES A L'ARTICLE 30 , LES AUTORITES COMPETENTES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES SONT TENUS :

- DE RENDRE DISPONIBLES POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 37 LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , DES COMMISSIONS ET DE L'AMORTISSEMENT DES PRETS ET DES AIDES EN QUASI-CAPITAL ACCORDES POUR REALISER DES INTERVENTIONS SUR LEUR TERRITOIRE ;

- DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE , LES DEVISES NECESSAIRES AU TRANSFERT DE TOUTES LES SOMMES RECUES PAR ELLE EN MONNAIES LOCALES ET REPRESENTANT LES REVENUS ET PRODUITS NETS DES OPERATIONS DE PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAPITAL DES ENTREPRISES .

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 53

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

ARTICLE 54

LA PRESENTE DECISION VIENT A EXPIRATION LE 1ER MARS 1980 .

ARTICLE 55

1 . LES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LA PRESENTE DECISION SONT ENUMERES A L'ANNEXE I .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT MODIFIER OU COMPLETER CETTE ANNEXE .

LE REGIME PREVU PAR LA PRESENTE DECISION POURRA CONTINUER A S'APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L'INDEPENDANCE .

ARTICLE 56

SI UN PAYS OU TERRITOIRE ACCEDE A L'INDEPENDANCE , LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA PRESENTE DECISION , ET NOTAMMENT DE L'AJUSTEMENT DES MONTANTS PREVUS A L'ARTICLE 30 .

ARTICLE 57

AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESENTE DECISION , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ETABLIT LES DISPOSITIONS A PREVOIR EN VUE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES INSCRITS AUX ARTICLES 131 A 135 DU TRAITE .

ARTICLE 58

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXES : VOIR J.O .