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AVIS DE LA COMMISSION

DU 4 JUILLET 1979

AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU SUJET D ' UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX

( 79/633/CEE )

PAR LETTRES DU 2 OCTOBRE 1978 ET DU 9 FEVRIER 1979 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A TRANSMIS A LA COMMISSION , POUR CONSULTATION , UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF A LA POSSESSION DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU LES ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE .

LE PROJET DE REGLEMENT EN QUESTION MET EN OEUVRE LA QUATRIEME LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS , SUR LAQUELLE LA COMMISSION A DEJA EXPRIME UN AVIS LE 23 NOVEMBRE 1976 . LA COMMISSION PREND POSITION SUR CE PROJET DE REGLEMENT COMME SUIT :

1 . L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT FEDERAL EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 5 DU PROJET DE REGLEMENT NE TIENT ABSOLUMENT PAS COMPTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES DANS L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE .

C ' EST AINSI QUE LE PROJET DE REGLEMENT NE DISPENSE PAS LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE , AVANT LE 1ER JANVIER 1978 , AUTORISEES , EN VERTU DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDE , A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX OU INTERNATIONAUX , DE FOURNIR LA PREUVE QU ' ELLES REMPLISSENT LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE .

DE MEME , LE PROJET DE REGLEMENT NE PRECISE PAS QUE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REMPLIE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI , APRES LE 31 DECEMBRE 1974 ET AVANT LE 1ER JANVIER 1978 , ONT ETE AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SANS AVOIR FOURNI LA PREUVE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 6 DUDIT ARTICLE 5 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL DEVRAIT , POUR ASSURER LA PLEINE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , FOURNIR A LA COMMISSION LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTRONT D ' EVALUER SI LE DIPLOME MENTIONNE IMPLIQUE UNE BONNE CONNAISSANCE DES MATIERES VISEES DANS LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE .

3 . DANS LE MEME ORDRE D ' IDEE , LA COMMISSION ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 , QUI DISPENSENT LES PERSONNES QUI ONT TERMINE AVEC SUCCES UN CYCLE D ' ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR GENERAL OU TECHNIQUE ET ONT ACQUIS LA CONNAISSANCE VOULUE DES PRINCIPALES MATIERES VISEES DANS LES ANNEXES 1 ET 2 DE FOURNIR LA PREUVE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE , NE SEMBLENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE .

SUR LE PLAN FORMEL , IL SEMBLE TOUT D ' ABORD NECESSAIRE DE PRECISER QUE LE FAIT D ' AVOIR TERMINE AVEC SUCCES UN CYCLE D ' ETUDES DOIT ETRE SANCTIONNE PAR UN DIPLOME ET QUE LES ETUDES EN QUESTION DOIVENT IMPLIQUER UNE BONNE CONNAISSANCE DE TOUTES LES MATIERES VISEES DANS LES ANNEXES 1 ET 2 DE LA DIRECTIVE ET NON PAS SEULEMENT DES PLUS IMPORTANTES .

4 . L ' ANNEXE 1 DU PROJET DE REGLEMENT ENUMERE LES MATIERES DONT LA CONNAISSANCE EST INDISPENSABLE POUR LA CONSTATATION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE .

IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CE PROPOS QUE LES MATIERES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE , VISEES AU POINT A 5 DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE , NE SONT PAS REPRISES PARMI LES MATIERES INDIQUEES DANS LE PROJET PRECITE . LA COMMISSION ESTIME QUE CES MATIERES DEVRAIENT ETRE AJOUTEES A CELLES QUI FIGURENT DANS L ' ANNEXE AU PROJET DE REGLEMENT .

5 . LA COMMISSION ESTIME , ENFIN , QUE LES PARA- GRAPHES 8 ET 9 DE L ' ARTICLE 5 DU PROJET DE REGLEMENT NE SONT PAS CONFORMES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE . EN EFFET , LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ACQUIS LES CONNAISSANCES NECESSAIRES PAR UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS 3 ANS NE SONT PAS DISPENSEES DE L ' OBLIGATION DE FOURNIR LA PREUVE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' OBLIGATION D ' AVOIR UNE BONNE CONNAISSANCE DES MATIERES VISEES DANS LA LISTE ANNEXEE A LA DIRECTIVE , CONNAISSANCE DONT LA POSSESSION DOIT ETRE CONSTATEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION