ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L129/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.91
REGLEMENT (CEE)N»1352/91DELACOMMISSION
du23mai1991
arrêtantdesmesuresconservatoires pourlesdemandesdecertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne,eten
provenancedelaCommunauté àdix
pourlesproduitsconcernesetpourlaseuleCommunauté
àdixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandées
pourlacatégorie2etdesuspendreensuitetoutenouvelle
délivrancedecertificatspourlesproduitsencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àdixetduPortugal,modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0334/91(2),afixépour1991les
plafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats «MCE»,
déposéesdanslaCommunauté àdixdu13au17mai
1991pourlesfromagesdelacatégorie2,portentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
deuxièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéespourlaCommunauté à
dixdu13au17mai1991etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantdelacaté­
gorie2ducodeNCex0406,sontacceptéesjusqu'à
concurrencede52,12%.
2.Toutenouvelledélivrancedecertificats «MCE»
pourlaCommunauté àdixestprovisoirement suspendue
pourlesproduitsrelevantdelacatégorie2.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn0L39du13.2.1991,p.15.
RÈGLEMENT (CEE) No 1329/91 DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1328/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ce bateau de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) Voir page 15 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Le navire suivant est supprimé de la liste du règlement (CEE) no 55/87:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE SC 54 Schwalbe DJHS Buesum 162
16.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L121/3
RÈGLEMENT (CEE)N°1267/91DELACOMMISSION
du15mai1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
14mai1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L367du29.12.1990,p.10.

N°L121/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mai1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0-1,32 1,32 1,32
10011090 0 1,32 1,32 1,32
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 Ao 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
51erterme
62eterme
73"terme
84eterme
9
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1224/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 30 10 et 3102 30 90, originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90 la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 3102 30 10 3102 30 90, originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 1 071 000 écus; que, à la date du 29 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Pologne ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0402 3102 30 10

3102 30 90 Nitrates d'ammonium

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
9.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L116/63
REGLEMENT (CEE)N°1227/91DELACOMMISSION
du8mai1991
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3840/90duConseil,du
20décembre1990,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1991)(>),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3884/90dela
Commission ,du27décembre1990,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3840/90et(CEE)n03841/90du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0815/91(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°3884/90,àson
article1"paragraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1991;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1"au5mai1991pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n°
3884/90,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
dejuin1991pour4991,25tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L367du29.12.1990,p.6.
(2)JOn0L367du29.12.1990,p.129.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn"L83du3.4.1991,p.6.
6.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/47
RÈGLEMENT (CEE)N01133/91DELACOMMISSION
du2mai1991 ,
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandedeporcen
Espagne,auRoyaume-Uni etauPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°3578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalitésd'application durégimedudémantèlement automatique desmontantscompensa­
toiresmonétaires négatifs(*),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n0287/91(2),et
notamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin1985,
relatifauxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°2205/90(4)>prévoitqueletauxdeconversion agricoled'un
Étatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires
monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
24au30avril1991pourlalivresterling,lapesetaespagnoleetl'escudoportugais,comptetenu
delamodification dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerèglement (CEE)n°
1678/85duConseil(J),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°1042/91(6),condui­
raitenprincipe,conformément auxdispositions del'article2durèglement (CEE)n°3153/85
delaCommission (7),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03672/89(*),à
augmenter -aveceffetau6mai1991lesécartsmonétaires applicables auRoyaume-Uni ,en
EspagneetauPortugaldanslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercetteconsé­
quence,ilestnécessaired'adapterletauxdeconversion agricoledefaçoniéviterlacréation
denouveauxécartsmonétaires ,enrespectant lesdispositions viséesàl'article7durèglement
(CEE)n°3578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante:
Tauxdeconversion agricoles
Produits1écu—
...£Applicable
jusqu'au1écu=-
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,793054 5mai1991 0,796802 6mai1991»
')JOn°L312du18.11.1988,p.16.
l)JOn°L35du7.2.1991,p.10.
J)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
»)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
4)JOn°L106du26.4.1991,p.34.
')JOn°L310du21.11.1985,p.4.
■)JOn°L358du8.12.1989,p.28.

N°L113/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.91
Article2
Àl'annexeVdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produits1écu—
...PtaApplicable
jusqu'au1écu—
...PtaApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 145,738 5mai1991 145,535 6mai1991»
Article3
Àl'annexeXdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
\ Tauxdeconversion agricoles
Produits1écu»■
...EscApplicable
jusqu'au1écu—
...EscApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 204,210 5mai1991 203,179 6mai1991»
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1991.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledanstout
Étatmembre .
FaitàBruxelles,le2mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
N0L111/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.91
REGLEMENT (CEE)N°1130/91DELACOMMISSION
du2mai1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01100/91delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1100/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
50,136écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau3mai1991pourtenircomptedu
prixd'objectifducotonpourlacampagne1991/1992et
desconséquences durégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.oJOn"L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L110du1.5.1991,p.35.
1.5.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L110/17
REGLEMENT (CEE)N"1094/91DELACOMMISSION
du30avril1991
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03577/90(2),
vulerèglement(CEE)n°591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n"2903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE),n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdéuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n03416/90du
ConseilOafixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdemaietjuin1991,lemontantdelaresti­
tutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°591/79estégalà:
—101,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—59,08écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesen
Espagne,
—17,87écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesenEspagne,
—92,84écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutiliséesau
Portugal,
—46,84écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(')JOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn°L280du29.9.1989,p.3. OJOn"L330du29.11.1990,p.6.
RÈGLEMENT (CEE) No 1025/91 DU CONSEIL du 22 avril 1991 portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 750/91 (5) a prolongé la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 28 avril 1991;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1990/1991 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 26 mai 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

1. La campagne laitière 1990/1991 se termine le 26 mai 1991, la campagne laitière 1991/1992 commençant le 27 mai 1991.

2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1990/1991 se termine le 26 mai 1991, la campagne de commercialisation 1991/1992 commençant le 27 mai 1991. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 1.