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( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .

( 2 ) JO NO L 217 DU 8 . 9 . 1978 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 AVRIL 1980

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE

( CENT DEUXIEME DEROGATION )

( 80/472/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 , 8 , 71 ET 74 ,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE DU 15 JANVIER 1964 AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 1905/78/CECA DU 28 JUILLET 1978 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU L ' ACCORD DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL LE 20 DECEMBRE 1979 SUR LES MESURES TARIFAIRES A PRENDRE POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS DES ANNEES , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , CONVIENNENT A L ' UNANIMITE DES DEROGATIONS SEMESTRIELLES AUX DROITS DE DOUANE HARMONISES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ACIER ; QUE CES MESURES CONSISTENT , SELON LE CAS , SOIT DANS UNE REDUCTION OU UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINS DROITS DE DOUANE , SOIT DANS L ' OCTROI DE CONTINGENTS TARIFAIRES A DES TAUX REDUITS OU SUSPENDUS ET QUE LES DERNIERES MESURES TARIFAIRES DE CE GENRE ONT ETE PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES LE 20 DECEMBRE 1979 POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA RAISON DE CES MESURES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE SONT PAS FABRIQUES , OU LE SONT EN QUANTITES INSUFFISANTES , DANS LA COMMUNAUTE ET QUE , PAR AILLEURS , L ' IMPORTATION PRIVILEGIEE DE CES PRODUITS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE PRODUCTRICES DES PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS ;

CONSIDERANT QUE CES RAISONS ET CIRCONSTANCES , QUI ONT A LA BASE DES MESURES TARIFAIRES SEMESTRIELLES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES , PERMETTENT EGALEMENT , COMPTE TENU DES CONDITIONS ACTUELLES DU MARCHE COMMUN DE L ' ACIER , LEUR APPLICATION DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DU 15 JANVIER 1964 ; QUE CES SUSPENSIONS DE DROITS OU CES CONTINGENTS TARIFAIRES NE SONT PAS DE NATURE A NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES PAR LA RECOMMANDATION NO 1-64 RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION PERIPHERIQUE DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PAR AILLEURS , CES MESURES TARIFAIRES EXERCENT UNE INFLUENCE FAVORABLE SUR LE MAINTIEN DES COURANTS D ' ECHANGES ACTUELS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL S ' AGIT DE CAS PARTICULIERS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI JUSTIFIENT L ' OCTROI DE DEROGATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR QUE LES CONTINGENTS ACCORDES NE SERONT UTILISES QU ' A LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DES INDUSTRIES DU PAYS IMPORTATEUR ET QU ' UNE REEXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SERA EMPECHEE ;

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DES CONTINGENTS TARIFAIRES PRECISES CI-DESSOUS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS SIDERURGIQUES DESIGNES CI-APRES , DES SUSPENSIONS DE DROITS OU DES CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LA LIMITE DES QUANTITES ET AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN DE CES PRODUITS :

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// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // CONTINGENT ( EN T ) // DROIT DE DOUANE ( EN % ) //

//

EX 73.15 A V B ) 1 // FIL MACHINE SPECIAL ( EN ACIER FIN AU CARBONE , SIMPLEMENT LAMINE A CHAUD , D ' UN DIAMETRE COMPRIS ENTRE 4,5 ET 13 MM ) POUR LA FABRICATION DE RESSORTS , D ' AIGUILLES ( DIT " FIL POUR AIGUILLES " , ET DE FILS DITS " CORDES A PIANO " D ' UNE TENEUR : // ALLEMAGNE ( RF ) BENELUX FRANCE // 1 500 1 350 1 400 // 0 0 0 //

- DE 0,60 A 1,05 % EN CARBONE ,

- INFERIEURE OU EGALE A 0,05 % EN SOUFRE ET PHOSPHORE PRIS ENSEMBLE ,

- DE 0,15 A 0,30 % EN SILICIUM ,

- INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % POUR TOUS LES AUTRES COMPOSANTS PRIS ENSEMBLE , A L ' EXCEPTION DU MANGANESE ET DU CHROME

( LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE BENELUX SONT AUTORISES A IMPORTER - DANS LE CADRE DE LEUR CONTINGENT - DU FIL MACHINE SPECIAL EN ACIERS ALLIES , LAMINES UNIQUEMENT A CHAUD , D ' UN DIAMETRE ALLANT DE 4,5 A 13 MM , POUR LES RESSORTS DE SOUPAPE , PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) PRODUITS AU CHROME-VANADIUM :

0,40-0,65 % C ,

0,15-0,30 % SI ,

0,60-0,90 % MN ,

0,15-1,10 % CR ,

0,15-0,30 % VA ,

INFERIEURE OU EGALE A 0,30 % MO , TENEUR EN P ET EN S INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE ;

B ) PRODUITS AU CHROME-SILICIUM :

0,50-0,60 % C ,

1,35-1,60 % SI ,

0,60-0,80 % MN ,

0,55-0,80 % CR ,

TENEUR EN P ET EN S INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE .)

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES QUI ONT OBTENU DES CONTINGENTS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , SONT TENUS DE VEILLER , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , A UNE REPARTITION NON DISCRIMINATOIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES ENTRE LES PAYS TIERS .

2 . ILS SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EXCLURE LA POSSIBILITE DE REEXPORTATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST VALABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT