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DECISION DU CONSEIL DU 26 SEPTEMBRE 1983 RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE ( 83/539/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 116 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE A ETE OUVERT A LA SIGNATURE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1983 AU SIEGE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD A ETE SIGNE PAR LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES ; QUE L'ACCORD ENVISAGE UNE ETROITE COLLABORATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CAFE EN VUE D'EQUILIBRER L'OFFRE ET LA DEMANDE DU CAFE POUR STABILISER LES PRIX DE CE PRODUIT COMPTE TENU DES CONDITIONS DE MARCHE , PERMETTANT AINSI D'ENCOURAGER LA DIVERSIFICATION ET L'EXPANSION DE L'ECONOMIE DES PAYS PRODUCTEURS DE CAFE , D'AMELIORER LES RELATIONS POLITIQUES ET ECONOMIQUES ENTRE PAYS PRODUCTEURS ET PAYS CONSOMMATEURS ET DE CONTRIBUER A L'ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD SUPPOSE LA PARTICIPATION CONJOINTE DE LA COMMUNAUTE ET DE SES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE PAR CONSEQUENT QUE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES NOTIFIENT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES LEUR INTENTION D'APPLIQUER L'ACCORD A TITRE PROVISOIRE , SOUS RESERVE DE SON APPROBATION ULTERIEURE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES NOTIFIENT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE , LEUR INTENTION D'APPLIQUER L'ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRES IMPORTATEURS , DES SON ENTREE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA NOTIFICATION ET CELUI DE L'ACCORD SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 1362/78 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/407/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 mars 1983, une modification du programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, approuvé par la décision 79/1057/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2);

considérant que la modification a pour objet de remplacer 80 000 hectares prévus dans le programme-cadre et pour lesquels les travaux hydrauliques publics ne peuvent pas être réalisés comme prévu par 80 000 hectares pour lesquels les travaux hydrauliques peuvent être réalisés pendant la durée de l'action commune;

considérant que cette modification correspond aux objectifs et aux conditions visés au règlement (CEE) no 1362/78;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, communiquée par le gouvernement italien le 25 mars 1983, conformément au règlement (CEE) no 1362/78, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 11.

(2) JO no L 322 du 18. 12. 1979, p. 30.
2.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L244/33
DECISION DELACOMMISSION
du2août1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°1895/83
(83/430/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01895/83
sontfixéscommesuit:
lotA:
lotB:
lotC:
lotD:
lotE:
lotG:
lotI:
lotK:
lotL:
lotM:
lotN:
lotO:
lotP:
lotQ:460505
263976
184466
313772
1126598
405339
925800
744121
744121
706915
148825
16695
669709
1432
751323
751546
751546
752389
744121
416612
224330
317217Écus(B),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(B),
Écus(UK),
Écus(IRL)(6),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(D),
Écus(IRL),
Écus(D),
Écus(B)(6),
Écus(B),
Écus(B),
Écus(IRL),
Écus(IRL),
Écus(B),
Écus(B),
Écus(IRL).
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
1895/83delaCommission ,du8juillet1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde8722tonnesdelaitécréméen
poudre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantqu'envertudel'article14paragraphe2du
règlement(CEE)n0303/77delaCommission ,du14
février1977,portantmodalitésgénéralesd'application
relativesàlafournituredelaitécréméenpoudreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03474/80(5),les
offresintroduitesconcernantleslotsKetQontpu
concernerunequantitépartiellede500tonnesouun
multiplede500tonnesdelatotalitédulotconcerné;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidénepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion,
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentédéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,lotR:
lotS:
lotT:
lotY:
LesÉtatsmembre^sontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le2août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.-
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L189du13.71983,p.11.
(4)JOn0L43du15.2-1977,p.1.
OJOn0L'363du31.12.1980,p.50, (6)Pourunequantitépartiellede500tonnes.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/282/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe II de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut « indemnes de peste porcine » est suspendu

Les circonscriptions administratives de Kassel.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 1983

autorisant le royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/197/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2643/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (3), et notamment son article 1er paragraphe 1 sous a),

considérant que, par sa décision 80/1173/CEE, la Commission a autorisé le royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2643/80; que les autorités compétentes des Pays-Bas ont informé la Commission de leur intention de compléter ladite définition; qu'il est de la compétence de la Commission d'approuver au préalable ces nouveaux critères,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est autorisé à compléter la définition du producteur de viande ovine prévue à l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2643/80 par les critères supplémentaires transmis à la Commission, le 8 mars 1983, et complétés le 22 mars 1983.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 6.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/198/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste procine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinaires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Freiburg.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1983

modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d'un comité consultatif en matière douanière

(83/111/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, en vue de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'union douanière, la Commission a, par la décision 73/351/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/342/CEE (2), créé un comité consultatif en matière douanière;

considérant qu'il est apparu à l'expérience que le nombre des représentants de l'agriculture est insuffisant pour permettre au secteur agro-alimentaire, dont l'importance n'a cessé de croître ces dernières années, d'être représenté au sein de cette catégorie et, par conséquent, de participer utilement aux travaux du comité; qu'il y a donc lieu d'attribuer un siège supplémentaire à cette catégorie,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision 73/351/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Le comité comprend 38 membres.

Il est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les industriels, les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les transporteurs, les instituts bancaires, les organismes d'assurance, les commissionnaires et agents en douane (y compris les commissionnaires expéditeurs de transport), les organismes de tourisme, les travailleurs, les consommateurs et les autres milieux intéressés par les questions douanières.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

- quatre aux représentants de l'industrie,

- un aux représentants de l'artisanat,

- quatre aux représentants de l'agriculture (dont un aux représentants des coopératives agricoles et un aux représentants du secteur agro-alimentaire),

- quatre aux représentants des organisations commerciales,

- quatre aux représentants des chambres de commerce et d'industrie,

- un aux représentants des transports ferroviaires,

- un aux représentants des transports routiers,

- un aux représentants des transports maritimes,

- un aux représentants des transports fluviaux,

- un aux représentants des transports aériens,

- un aux représentants des instituts bancaires,

- un aux représentants des organismes d'assurance,

- trois aux représentants des commissionnaires et agents en douane (y compris les commissionnaires expéditeurs de transport),

- deux aux représentants des organismes de tourisme,

- quatre aux représentants des travailleurs,

- trois aux représentants des consommateurs (dont un aux représentants des coopératives de consommation),

- deux aux représentants des autres milieux intéressés par les questions douanières. »

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 321 du 22. 11. 1973, p. 37.

(2) JO no L 133 du 20. 5. 1981, p. 31.
++++

( 1 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1982 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 82/958/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 82/177/CEE DU CONSEIL , DU 22 MARS 1982 , CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS OVIN ET CAPRIN A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION DES ENQUETES , DES PREVISIONS ET DES STATISTIQUES D ' ABATTAGE NECESSITE L ' ETABLISSEMENT DES DEFINITIONS DES CATEGORIES ET DU POIDS EN CARCASSE VISEES A LA DIRECTIVE 82/177/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DEFINITIONS DES CATEGORIES D ' OVINS ET DE CAPRINS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE SONT INDIQUEES A L ' ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA DEFINITION DU POIDS EN CARCASSE VISEE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE EST INDIQUEE A L ' ANNEXE 2 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE 1

DEFINITION DES CATEGORIES

LES AGNELLES SAILLIES ET BREBIS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE SONT TOUTES LES FEMELLES DE L ' ESPECE OVINE AYANT ETE SAILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AINSI QUE CELLES AYANT DEJA AGNELE AU MOINS UNE FOIS .

LES CHEVRES SAILLIES ET CHEVRES AYANT DEJA MIS BAS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE SONT TOUTES LES FEMELLES DE L ' ESPECE CAPRINE AYANT DEJA ETE SAILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AINSI QUE CELLES AYANT MIS BAS AU MOINS UNE FOIS .

LES ETATS MEMBRES QUI N ' INCLUENT PAS LES BREBIS ET CHEVRES DE REFORME DANS CES CATEGORIES PEUVENT EXCLURE CELLES-CI , A CONDITION D ' EN FAIRE MENTION LORS DE LA COMMUNICATION DES DONNEES Y AFFERENTES .

LES AGNEAUX VISES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE SONT TOUS LES OVINS MALES OU FEMELLES D ' UN AGE INFERIEUR A DOUZE MOIS .

ANNEXE 2

LE POIDS EN CARCASSE VISE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 82/177/CEE EST LE POIDS FROID DU CORPS DE L ' ANIMAL ABATTU APRES SAIGNEE , DEPOUILLEMENT ET EVISCERATION ET APRES ABLATION DE LA TETE ( SEPAREE AU NIVEAU DE L ' ARTICULATION ATLOIDO-OCCIPITALE ) , DES PIEDS ( SECTIONNES AU NIVEAU DES ARTICULATIONS CARPO-METACARPIENNES OU TARSO-METATARSIENNES ) , DE LA QUEUE ( SECTIONNEE ENTRE LES SIXIEME ET SEPTIEME VERTEBRES CAUDALES ) , LE PIS ET LES ORGANES GENITAUX .

LES ROGNONS ET GRAISSES DE ROGNON SONT COMPRIS DANS LA CARCASSE .
N0L383/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1982
relativealafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°3136/82
(82/936/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpour1attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n03136/82
sontfixéscommesuit:
—lotALACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03136/82delaCommission ,du23novembre1982,
relatifàlalivraisondediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lesorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresontmisenadjudica­
tionlesfraisdelivraisonde2980tonnesdelait
écréméenpoudredestinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n0303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
3474/80(5),lesoffresintroduitesconcernantlelotA
ontpuconcernerunequantitépartiellede500tonnes
ouunmultiplede500tonnesdelatotalitédulot
concerné;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;8819Écus(D)(6),
6366Écus(D),
9526Écus(D),
13399Écus(D),
3296Écus(F),
8102Écus(F),
168927Écus(B),
813905Écus(D).lotD
lotE:
lotF:
lotG
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le20décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L140du20.5.1982,p.1.
{3)JOn0L334du29.11.1982,p.11.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50. (6)Pourunequantitépartiellede500tonnes.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

modifiant la décision 81/121/CEE relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts

(82/868/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les taux des indemnités journalières octroyées aux membres du Comité économique et social, ainsi qu'aux suppléants et aux experts au sens du règlement intérieur du Comité économique et social, fixés par la décision 81/121/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

La décision 81/121/CEE est modifiée comme suit:

- à l'article 2 premier tiret, le montant de 3 300 francs belges est remplacé par le montant de 3 450 francs belges,

- à l'article 2 deuxième tiret, le montant de 2 475 francs belges est remplacé par le montant de 2 600 francs belges.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1983.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 29.