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+++++

( 1 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 5 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 5 .

( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1567/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L'AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :

A ) PRIX D'INTERVENTION RIZ PADDY : 306,53 ECUS PAR TONNE ,

B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 523,16 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
N0L164/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.83
RÈGLEMENT (CEE)N01671/83DELACOMMISSION
du22juin1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n075/83(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01607/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n075/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L12du14.1.1983,p.32.b)JOn0L159du17.6.1983,p.14.

23.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L164/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1983,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,400
ex12.01 Grainesdetournesol 30,622
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
juin
1983juillet
1983août
1983septembre
1983octobre
1983novembre
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,400
30,62222,440
30,50522,683
30,09823,203
29,77523,713
30,58724,257
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1693/83 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1203/73 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1203/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1333/83 (4), a fixé les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'évolution des cours des pommes de la variété « Mutsu » sur les marchés représentatifs de la Communauté pendant les dernières campagnes nécessite une révision du coefficient d'adaptation de cette variété;

considérant par ailleurs que la commercialisation de la variété de pommes à gros fruits « Mutsu » est redevenue économiquement importante, sur certains marchés de la Communauté, que dès lors il convient d'inclure la dite variété à la liste des variétés de pommes à gros fruits figurant à l'annexe VII du règlement (CEE) no 1203/73;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII « Pommes, coefficient d'adaptation variété » du règlement (CEE) no 1203/73:

- la variété « Mutsu » est ajoutée à la septième case à la suite de la variété « Bramley's Seedling »,

- la variété « Mutsu » est ajoutée dans la rubrique « liste des variétés de pommes de table à gros fruit ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 123 du 10. 5. 1973, p. 1.

(4) JO no L 139 du 28. 5. 1983, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1729/83 DU CONSEIL

du 20 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2057/82 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit l'adoption de mesures de contrôle en vue de garantir le respect des dispositions communautaires en matière de conservation;

considérant que de telles mesures ont déjà été prises par le règlement (CEE) no 2057/82 (2); que, en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application, l'article 13 de ce dernier règlement a dû se référer, en l'absence de tout autre règlement de base approprié, à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (3); qu'il convient de se référer dorénavant à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) no 2057/82 est remplacé par le texte suivant

« Article 13

Les modalités d'application des articles 3 à 10 du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1).

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-J ROHR

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1711/83 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres accessoires confectionnés du vêtement, de la catégorie 88 (code 0880), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les autres accessoires confectionnés du vêtement, de la catégorie 88 (code 0880), le plafond s'établit à 4,5 tonnes; qu'à la date du 18 juin 1983 les importations, desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juin 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0880 // 88 // 61.11 // // Autres accessoires confectionnés du vêtement; dessous de bras, bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons, manches protectrices, etc.: // // // // 61.11-00 // autres qu'en bonneterie // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N0L171/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1742/83DELACOMMISSION
du27juin1983
fixant,pourlacampagnesucrière1983/1984,lesprélèvements àl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
considérantqueleprixdeseuildusucreblancaété
fixéparlerèglement(CEE)n01586/83duConseil,du
14juin1983,fixant,pourlacampagnedecommercia­
lisation1983/1984,lesprixd'interventiondérivésdu
sucreblanc,leprixd'interventiondusucrebrut,les
prixminimauxdelabetteraveAetdelabetteraveB,
lesprixdeseuilainsiquelemontantdurembourse­
mentpourlapéréquationdesfraisdestockage(*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importa­
tiondesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
b)duditrèglement,sont,pourlacampagnesucrière
1983/1984,fixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durègle­
ment(CEE)n°1785/81,unprélèvementàl'importa­
tiondoitêtrefixéparlaCommissionpourlesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1sousb)decerègle­
ment;queceprélèvementdoitêtrecalculéforfaitaire­
mentsurlabasedelateneurensaccharosepour
chacundecesproduitsetduprélèvementsurlesucre
blanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvement
danslesecteurdusucre(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01428/78(4),leprélèvement
applicableàcesproduits,quiestfixépourchaque
campagnesucrière,s'obtientenmultipliantparun
coefficientladifférenceexistant,pour100kilo­
grammesdesucreblanc,entreleprixdeseuilen
vigueuraucoursdelacampagnesucrièreencauseet
lamoyennearithmétiquedesprixcafdéterminésau
coursd'unepériodederéférence;quecescoefficients
ainsiquecettepériodederéférenceontétéfixésàl'ar­
ticle6durèglement(CEE)n0837/68;Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesÉcus
partonne
12.04 Betteravesàsucre(mêmeen
cossettes),fraîches,séchées
ouenpoudre;cannesà
sucre:
A.Betteravesàsucre:
Lfraîches 58,48
II.séchéesouenpoudre 201,03lB.Cannesàsucre 40,21
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L151du30.6.1968,p.42.
(4JOn"L171du28.6.1978,p.34. OJOn°L163du22.6.1983,p.33.
30.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/43
REGLEMENT (CEE)N°1768/83DELACOMMISSION
du29juin1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01667/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°1696/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01667/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01667/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L164du23.6.1983,p.13.
(«jJOn0L165du24.6.1983,p.33.

N0L172/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:Illl
(a)Sucrescandis 24,38Il
(b)autres 20,13ll
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,2438
B.Sucresbruts:l
II.autres: II\
(a)Sucrescandis 22,43(')l
(b)autressucresbruts 18,52(')I
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1758/83 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1983

fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2538/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que dès lors il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1983/1984, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 10.05 // Maïs: // // // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a): // // // I. hybrides doubles et hybrides top cross // 78 // // II. hybrides trois voies // 97 // // III. hybrides simples // 174 // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1795/83 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 18 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: // // // D. Ferrosilicomanganèse // 735 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 4 juillet au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.02 // Ferro-alliages: // Yougoslavie // // D. Ferrosilicomanganèse // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.