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(2)

Les petites et moyennes entreprises (PME) (1) ont été particulièrement durement touchées par les mesures de santé publique, car leur capacité d'absorber ou de financer des pertes est souvent moindre que celle des entreprises de plus grande taille. Les PME sont également plus susceptibles d’être actives dans des secteurs qui ont dû fermer en raison des mesures de santé publique, comme les hôtels, restaurants, cafés et bars.
11.

Les États membres devraient veiller à ce que des capacités et ressources nécessaires soient en place pour permettre un dépistage ciblé, précis et en temps utile, et notamment un délai court d’idéalement 24 heures entre la demande de test et le résultat, ainsi qu’une recherche des contacts en temps utile afin de faciliter l’identification rapide et l’endiguement des cas et des foyers, et le retour aussi rapide que possible à la normale pour les groupes non touchés.
C 385/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2019/C 385/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer Mme Isabel SCHNABEL membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020.
(21)

Les entraves à la concurrence et aux investissements qui caractérisent plusieurs services aux entreprises freinent la croissance et la productivité. Les taux d’entrée des nouveaux prestataires de services sont nettement inférieurs à la moyenne de l’Union, alors que les marges bénéficiaires sont supérieures à cette moyenne. L’indicateur de restrictivité de la Commission révèle que le cadre réglementaire belge applicable aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux architectes et aux agents immobiliers est nettement plus restrictif que la moyenne de l’Union. Une loi récente a introduit des exigences plus strictes pour les agents de brevets. Le Bureau fédéral du Plan estime qu’une réduction ambitieuse de la charge réglementaire pesant sur les services juridiques, comptables et d’architecture augmenterait la productivité de la main-d’œuvre. Les honoraires réglementés des notaires appliqués aux opérations immobilières, qui sont importants, viennent s’ajouter à des droits d’enregistrement élevés. La réforme des professions artisanales et commerciales opérée dans les régions est inégale. Le secteur du commerce de détail reste confronté à des restrictions en matière d’exploitation qui entravent sa productivité et découragent les investissements. Le secteur de la grande distribution affiche un niveau de concurrence insuffisant, principalement dû à un degré de concentration élevé et à une faible dynamique en termes d’entrée sur le marché et de sortie de celui-ci. Selon l’indicateur de restrictivité du commerce de détail, la Belgique est le sixième État membre le plus restrictif pour ce qui est de l’environnement opérationnel des détaillants. Le programme national de réforme pour 2019 met l’accent sur les récentes réformes menées dans la région de Bruxelles-Capitale en vue de faciliter l’établissement de commerces de détail. Le marché des télécommunications se caractérise par un degré de concentration élevé (encore accentué par les rachats récents) et par une faible concurrence. Cela est également illustré par les prix des services fixes, relativement élevés par rapport à ceux pratiqués dans des pays comparables. En ce qui concerne les réseaux de télécommunication fixe, le marché de détail se caractérise par des duopoles géographiquement délimités, composés de l’opérateur historique et des opérateurs de réseaux câblés. Cette situation peut créer des obstacles à la fourniture de services groupés de convergence fixe-mobile par certains opérateurs. Le programme national de réforme pour 2019 souligne que la réforme du droit économique visant à améliorer le respect du droit de la concurrence et le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence en rendant les procédures plus efficaces et en réduisant le risque de litiges ultérieurs devant la Cour des marchés/Marktenhof a été adoptée. L’Autorité belge de la concurrence dispose de ressources limitées par rapport aux autorités de la concurrence d’autres États membres.
(6)

Les objectifs de sécurité et les exigences fonctionnelles non contraignantes figurant en annexe de la présente recommandation reposent sur un tel cadre de normes de performance, ainsi que sur l’expérience acquise au niveau international, de l’Union et national. Ils ont été définis en concertation avec les experts et les parties intéressées des États membres et pourraient, s’ils sont adoptés par les États membres et développés plus avant, servir de référence pour les passagers effectuant des voyages nationaux sur ces navires dans les eaux de l’Union. Ils pourraient également faciliter l’accès des fabricants et des opérateurs de l’Union à l’ensemble du marché de l’Union. Toute évolution future de ce cadre devrait prendre en compte les intérêts des passagers.
(13)

Le plan définitif devrait approfondir l’évaluation des interactions entre les politiques et les mesures et décrire la manière dont la Roumanie entend les traiter. Le plan devrait notamment décrire les synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur et le principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’interaction entre la poursuite de l’utilisation prévue du charbon et du gaz à l’horizon 2030 et les objectifs de décarbonation doivent faire l’objet d’une évaluation. De même, il convient d’évaluer les interactions d’ordre politique et les incidences transversales des politiques et mesures ayant de larges répercussions, telles que la construction de nouvelles capacités prévues par rapport aux dimensions d’efficacité énergétique et de décarbonation, les dernières mesures réglementaires concernant le marché de l’énergie par rapport aux objectifs du marché intérieur et de la sécurité de l’approvisionnement, et les incidences des mesures de décarbonation dans le secteur des transports et l’utilisation accrue des énergies renouvelables sur le réseau. Il y a également lieu d’évaluer l’incidence de l’utilisation accrue de la biomasse forestière dans la production d’électricité et de chaleur sur les émissions et les absorptions comptabilisées liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. En outre, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.
(9)

Dans un contexte de forte croissance économique et de réformes visant à soutenir l'emploi des femmes et le développement des compétences de la main-d'œuvre, les performances du marché du travail maltais se sont encore améliorées. Toutefois, le grand écart d'emploi entre les hommes et les femmes et la faible participation des femmes de plus de 30 ans et des personnes handicapées au marché du travail restent un problème. Le système de congé de paternité et de congé parental reste relativement peu développé, mais il est important pour faire en sorte que les responsabilités familiales soient réparties équitablement entre les hommes et les femmes et pour soutenir davantage les femmes dans le monde du travail. Les pénuries de main-d'œuvre sont en hausse et des inadéquations de compétences persistent. Une part importante de la main-d'œuvre maltaise reste peu qualifiée, tandis que la dépendance à l'égard de la main-d'œuvre étrangère pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences est en augmentation. Les initiatives actuellement mises en œuvre dans les domaines du marché du travail, des compétences et de l'inclusion sociale devraient se poursuivre à l'avenir, mais doivent s'appuyer sur un suivi et une évaluation axés sur les résultats.
—

les caractères utilisés pour le texte sont d’un type usuel (tel que Times New Roman, Courrier ou Arial) et d’une taille d’au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points pour les éventuelles notes de bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, horizontales et verticales, d’au moins 2,5 cm (en haut, en bas, à gauche et à droite de la page), et
(10)

Le système fiscal allemand reste complexe, l’administration fiscale représente un coût élevé, et il est possible que plusieurs dispositions de la fiscalité des entreprises freinent l’investissement privé. Bien qu’il se soit sensiblement réduit, le coût du capital social en Allemagne reste l’un des plus élevés de l’EU-28. Si l’on inclut la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, le taux légal maximal d’imposition du revenu des sociétés a atteint 30,2 % en 2016, ce qui est nettement plus que la moyenne non pondérée de l’Union (22,8 %). Le taux d’imposition moyen effectif est de 28,2 %, contre une moyenne non pondérée de 21,1 % dans l’Union. Le degré de distorsion en faveur de l’endettement, dans la fiscalité des entreprises, était le septième plus élevé de l’Union en 2016. L’ampleur de la distorsion est similaire au niveau des actionnaires. Cela concerne en particulier les PME, dont les actionnaires sont généralement allemands. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l’investissement privé et stimuler le marché, encore insuffisamment développé, du capital-risque allemand. D’autres aspects du système fiscal sont susceptibles de fausser les décisions de financement et d’investissement: l’inclusion, dans l’assiette de la taxe professionnelle locale, d’éléments non liés aux bénéfices, la limitation des reports de pertes et les distorsions d’origine fiscale qui influent sur le choix de la forme juridique. Enfin, parmi les dispositions du système fiscal qui peuvent le rendre moins propice à l’investissement figurent le régime d’amortissement, le taux d’intérêt utilisé pour calculer les prestations de retraite déductibles, l’imposition des plus-values et l’application de la comptabilité de caisse pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il a été convenu, dans le cadre de la réforme des relations budgétaires fédérales, que l’administration fiscale fédérale disposerait, à l’égard des administrations fiscales des États fédérés, de compétences supplémentaires, sur un plan général et sur le plan de la gestion informatique, qui, si elle les exerce efficacement, pourraient contribuer à accélérer la modernisation de l’administration fiscale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/4

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2017

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l’exercice 2015

(2017/C 58/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le onzième Fonds européen de développement (FED), et notamment son article 11, paragraphe 7,

vu le règlement (CE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 43 à 45,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du onzième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (4) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 7, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du onzième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du onzième FED pour l’exercice 2015.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. Par le Conseil Le président E.SCICLUNA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(4) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(17)

En Roumanie, les principaux écarts de développement sont ceux qui existent entre les zones urbaines et rurales. L'emploi, la politique sociale, les soins de santé et les résultats en matière d'éducation sont inférieurs dans les zones rurales, où les personnes disposent d'un accès nettement plus limité à l'éducation, aux services médicaux, aux services d'intérêt général de base et aux services publics en raison de capacités administratives locales faibles et fragmentées. Dans le même temps, le développement socio-économique des zones rurales est freiné par des infrastructures de transport peu développées et par des transports publics et privés limités, ainsi que par d'importants coûts de transport et un accès limité aux infrastructures à haut débit. Une faible valeur ajoutée de l'agriculture et un manque de diversification économique dans les zones rurales freinent le développement d'une économie rurale durable. Une proportion élevée de la main-d'œuvre rurale travaille dans l'agriculture de subsistance ou de semi-subsistance, à laquelle sont associés un chômage caché ou des tâches familiales non rémunérées, une faible productivité et la pauvreté. Un ensemble de mesures de lutte contre la pauvreté, destinées à être financées principalement par des fonds de l'Union européenne, définissent une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales. Il est prévu de constituer des équipes intégrées issues des communautés, offrant plusieurs services intégrés aux populations défavorisées, mais elles n'ont pas encore été mises en œuvre.
74.

La Commission recommande que les autorités polonaises prennent d'urgence les mesures qui s'imposent pour faire face à cette menace systémique envers l'État de droit. Elle recommande en particulier que les autorités polonaises: a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; b) publient et exécutent pleinement les décisions rendues par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016 et ses décisions ultérieures et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas de décisions prises par les pouvoirs exécutif ou législatif; c) veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, notamment celles des 3 et 9 décembre 2015 et la décision du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution ne soit pas compromise par des exigences telles que celles citées plus haut, que ce soit séparément ou en raison de leurs effets combinés, comme des exigences relatives au quorum de présences, au traitement des affaires par ordre chronologique, à la possibilité, pour le procureur général, d'empêcher l'examen de certaines affaires, au report de délibérations ou aux mesures transitoires affectant des affaires pendantes et différant certaines affaires; d) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; e) s'abstiennent d'actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel.
(10)

Le marché du travail du Royaume-Uni a enregistré de bons résultats ces dernières années et devrait rester solide. Le taux d'emploi a atteint 76,5 % en 2014 alors que le taux de chômage a continué à baisser pour atteindre 6 %, et devrait encore diminuer en 2015. Des défis sociaux subsistent, malgré les évolutions favorables qu'enregistre le marché du travail. La proportion de personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail a augmenté légèrement, passant de 13 % en 2012 à 13,2 % en 2013, contre 10,7 % en moyenne dans l'Union européenne. L'écart entre les proportions de femmes et d'hommes travaillant à temps partiel est l'un des plus marqués de l'Union (en 2013, 42,6 % de femmes et 13,2 % d'hommes travaillaient à temps partiel). Le pourcentage de femmes inactives ou travaillant à temps partiel du fait de leurs responsabilités personnelles et familiales (12,5 %) était près de deux fois plus élevé que la moyenne de l'Union européenne (6,3 %) en 2013. L'emploi des jeunes et la participation des employeurs dans le domaine de l'apprentissage constituent des défis supplémentaires. L'éducation et le développement des compétences représentent un autre aspect, lié à l'emploi des jeunes, qui mérite de retenir l'attention. Une proportion élevée de jeunes ne possèdent que des compétences de base d'un niveau relativement faible. Les mesures mises en œuvre pour concrétiser la réforme du système de sécurité sociale et de garde d'enfants sont restées limitées. La proportion d'enfants vivant dans des ménages sans emploi au Royaume-Uni reste l'une des plus élevées de l'Union. En outre, même si l'offre du système de garde d'enfants a augmenté ces dernières années, la disponibilité de structures d'accueil des enfants à temps plein, de bonne qualité et pratiquant des prix abordables reste un problème majeur.
(8)

L'Autriche fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle est soumise aux dispositions transitoires de la règle relative à la dette pour la période 2014 à 2016. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le déficit nominal, en l'abaissant à 2,2 % du PIB en 2015 et à 0,5 % du PIB en 2019. Selon le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (un déficit structurel ne dépassant pas 0,45 % du PIB) a été atteint en 2014 et le gouvernement a l'intention de maintenir ce cap pendant toute la durée du programme. Néanmoins, le solde structurel recalculé indique un écart par rapport à l'objectif à moyen terme dès 2015. Le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 86,8 % en 2015 et baisser ensuite progressivement pour atteindre 79,7 % en 2019. Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Cependant, le gouvernement n'a pas suffisamment précisé quelles mesures il entendait prendre pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2016. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait s'écarter de 0,4 % du PIB de l'objectif à moyen terme en 2015. L'écart devrait devenir significatif en 2016 puisque les prévisions font état d'une détérioration du solde structurel à hauteur de 0,6 % du PIB et qu'un ajustement structurel de 0,3 % du PIB est nécessaire pour que l'objectif à moyen terme soit atteint. Cela se traduirait par un écart d'environ 0,9 % du PIB par rapport à la norme fixée dans le pacte de stabilité et de croissance. Des mesures supplémentaires devront par conséquent être prises. Parallèlement, selon le programme de stabilité et les prévisions du printemps 2015 de la Commission, l'endettement brut continuera de baisser de manière conforme aux dispositions transitoires en matière de dette en 2015 et en 2016. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et sur les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime que l'Autriche risque de ne pas se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
(2)

La zone euro est plus que la somme des pays qui la composent. La crise économique et financière a clairement mis au jour l’interdépendance étroite entre ses membres et a mis l’accent sur la nécessité d’une coordination renforcée des politiques budgétaires, financières et structurelles entre les États membres de la zone euro, afin de doter l’ensemble de la zone euro d’une orientation politique cohérente. En signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à mettre en place un ensemble de réformes d’envergure et à coordonner leurs politiques. L’entrée en vigueur des règlements dits «two-pack» (3) en 2013 a encore approfondi la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Les États membres de la zone euro assument une responsabilité particulière dans la mise en œuvre effective du nouveau cadre de gouvernance. Cela implique une pression accrue des pairs en faveur de la mise en œuvre des réformes nationales et de la prudence budgétaire, une évaluation plus poussée des réformes nationales dans la perspective de la zone euro, l’intégration des retombées éventuelles et la promotion des politiques particulièrement importantes pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Cela impose également une communication appropriée sur la stratégie de la zone euro.