ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L174/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.87
REGLEMENT (CEE)N°1859/87DELACOMMISSION
du30juin1987
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du27février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformés àbasedefruitset
légumes('),modifiéparlerèglement(CEE)n01838/86(2),
etnotammentsonarticle10paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1390/87(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)n0
822/87relevantdessous-positions 20.07AIb)1,BIb)1
aa)11etBIb)1bb)11dutarifdouaniercommun,ilya
lieu,conformément àl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87defixerladifférenceentre,
d'unepart,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilo­
grammedesucreblancprévuspourchacundestroismois
dutrimestrepourlequelladifférenceestfixéeet,d'autre
part,lamoyennedesprixcafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourlafixationdesprélèvements
applicablesausucreblanc,calculéesurunepériodecons­
tituéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédantle
trimestrepourlequelladifférenceestfixéeetlesdeux
moisimmédiatement antérieurs;que,envertudesrègle­
mentsprécités,cettefixationdoitêtrefaiteparla
Commissionpourchaquetrimestredel'annéecivile,
considérantqueleConseiln'apas,àcejour,adoptéle
prixdeseuildusucrepourlacampagnedecommerciali­
sation1987/1988;que,dansl'attentedesdécisionsà
arrêterdefaçonimminenteparleConseilou,àdéfaut,
parlaCommission ,ilconvientdereteniràtitreconserva­
toireleprixdeseuilapplicablele30juin1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,5214Écupourla
périodedu1erjuilletau30septembre1987.Cemontant
seraajusté,lecaséchéant,enfonctiondesdécisionsarrê­
téesenmatièredeprixpourlacampagne1987/1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L159du14.6.1986,p.1.
OJOn0L84du27.3.1987,p.1.
4JOn°L133du22.5.1987,p.3.
N°L178/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.87
RÈGLEMENT (CEE)N01877/87DELACOMMISSION
du1erjuillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
règlement(CEE)n02051/86delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01860/
870;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantque,dansl'attented'unefixationdesprix
applicablespourlacampagnedecommercialisation
1987/1988,ilconvient,conformément aurèglement
(CEE)n01826/87delaCommission ,du29juin1987,
portantmesuresconservatoires etsuspensiondespréfixa­
tionsdanscertainssecteursagricoles(3),pourladétermi­
nationdesprélèvements àl'importation ,deretenirles
prixdeseuilapplicablesle30juin1987;
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparleconsidérantque1applicationdesrègleset.modalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexeetserontajustéslecaséchéant,enfonctiondesdéci­
sionsarrêtéesenmatièredeprixpourlacampagne1987/
1988.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.¥)JOn"L173du30.6.1987,p.7.(4)JOn"L173du1.7.1986,p.91.
MJOn0L174du1.7.1987,p.61.

2.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L178/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,65(2)
43,92(0(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
(J)Cesmontantsserontajustéslecaséchéant,enfonctiondesdécisionsarrêtéesenmatièredeprixpourla
campagne1987/1988.
RÈGLEMENT (CEE) No 1918/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 25, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant dont le prix indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du cinquième mois de la campagne pour les graines de colza et de navette et du début du quatrième mois de la campagne pour les graines de tournesol, et de déterminer le nombre de mois au cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce montant doit être identique pour les deux prix; considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé à 0,397 Écu pour 100 kilogrammes. 2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 0,473 Écu pour 100 kilogrammes. 2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant sept mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable:- à partir du 1er juillet 1987 pour les graines de colza et de navette,-à partir du 1er août 1987 pour les graines de tournesol.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) Voir page 7 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1974/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 20 mars 1984, une proposition visant à fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour nombre de produits agricoles; qu'elle n'a pas encore été adoptée par le Conseil; qu'il y a lieu, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le marché mondial du tabac, de prévoir dès maintenant la possibilité de fixer par adjudication les restitutions à l'exportation pour ce produit; qu'il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) No 727/70 ( 4 ), modifié en dernie lieu par le règlement ( CEE ) No 1576/86 ( 5 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 727/70, l'alinéa suivant est ajouté :

«La restitution peut être fixée par voie d'adjudication .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF20.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 258 mm; 59 Zeilen; 1759 Zeichen;

Bediener: FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 89 du 3 . 4 . 1987, p . 66 .

( 2 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 .

( 3 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .

( 4 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 1 .

( 5 ) JO No L 139 du 24 . 5 . 1986, p . 1 .
4.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/19
REGLEMENT (CEE)N°1934/87DELACOMMISSION
du3juillet1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01832/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.1.0JOn0L246du30.8.1986,p.8.
OJOn°L178du1.7.1987,p.8.

N0L185/20 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juillet1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82*terme
93'terme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
N0L187/12 JournalofficieldesCommunautés européennes7.7.87
REGLEMENT (CEE)N°1984/87DELACOMMISSION
du6juillet1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1814/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephase,delapériodedetransition,leregime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1814/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries); ,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,29Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1814/87estremplacéparlemontantde
1,28Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L170du30.6.1987,p.31.
(«JOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1941/87 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1791/86 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;

considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu'après la date prévue pour leur conclusion; que ce fait constitue l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que, en Espagne, l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats et des déclarations de culture vient d'être constitué; qu'il convient, dès lors, compte tenu du fait que cet organisme doit encore être rendu opérationnel, de prévoir des délais plus longs pour la conclusion et l'enregistrement des contrats et déclarations de culture relatifs aux tabacs cultivés dans ce pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1987 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1987 et être enregistrés jusqu'au 31 juillet 1987.

Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne, ces dates sont reportées respectivement au 31 août 1987 et au 30 septembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2060/87 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1987

fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de maïs en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2059/87 de la Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du règlement précité;

considérant que le montant de l'abattement applicable au prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à un niveau permettant, d'une part, l'importation des quantités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3) et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espagnol des céréales;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est fixé à 20 Écus par tonne pour le maïs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2040/87 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux siliciures, de la sous-position 28.57 D du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3924/86, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;

considérant que, pour les siliciures de la sous-position 28.57 D du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 26 000 Écus; que, à la date du 23 février 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.57 D (Code Nimexe 28.57-40) // Siliciures // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.