ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/7
RÈGLEMENT (CE) No570/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéfi-
ciant des conditions prévues par le règlement (CE) no2369/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2369/96delaCommission,du12
décembre 1996, portant ouverture et mode de gestiond'un contingent tarifaire de 10000 tonnes de grainsd'avoine autrement travaillés du code NC11042298(
2), modifié par le règlement (CE) no630/
97(3),aétablilesdispositionsparticulièresrégissantl'or-
ganisationdesimportationsdanslecadreducontingent.
(2)L'article3,paragraphe3,durèglement(CE)no2369/96
prévoit que la Commission fixe un pourcentage deréductiondequantitésilesdemandesdecertificatd'im-portationdépassentlesquantitéspouvantêtreengagées.Les demandes de certificats déposées le 13 mars 2000portent sur 1039,92 tonnes de grains d'avoine autre-menttravaillésetlaquantitémaximaleàengagerestde
1000 tonnes. I l y a lieu de fixer le pourcentage corres-
pondant de réduction pour les demandes de certificatd'importation déposées le 13 mars 2000 et bénéficiantdes conditions prévues par le règlement (CE)n
o2369/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine
autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par lerèglement (CE) n
o2369/96, déposées le 13 mars 2000 et
communiquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,96. Lesdemandes non communiquées à la Commission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JOL 323 du 13.12.1996, p. 8.
(3) JOL 96 du 11.4.1997, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 567/2000 DU CONSEIL

du 14 février 2000

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1).

(2) Les parties ont décidé par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(3).

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle)(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 87/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 87/98 est, par conséquent, modifié comme suit:

dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) Voir page 53 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 99. Décision modifiée par la décision n° 7/98 du Conseil d'association (JO L 29 du 3.2.1999, p. 26).

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 248/1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 1).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/7
RÈGLEMENT (CE) No633/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 17 au 23 mars 2000 à160,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2000 L 80/28
RÈGLEMENT (CE) No667/2000 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a étéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 mars 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/1999,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à35,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/43
RÈGLEMENT (CE) No692/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 27 au 30mars 2000 à 281,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
Règlement (CE) no 660/2000 de la Commission

du 30 mars 2000

modifiant le règlement (CE) n° 304/2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions fixées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)(3) interdisent d'utiliser dans la partie de la mer d'Irlande dénommée "Strangford Loch" de nombreux types d'engins de pêche pour la protection du stock de cabillaud en mer d'Irlande. Néanmoins, le cabillaud n'est pas présent dans la zone du "Strangford Loch" et l'interdiction d'utiliser des engins de pêche des types indiqués n'est donc pas justifiée.

(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 304/2000 doit donc être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte suivant doit être ajouté à la fin de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 304/2000:"Néanmoins, ces conditions ne s'appliquent pas à la zone de la mer d'Irlande dénommée 'Strangford Loch'".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 février 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(3) JO L 35 du 10.2.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/31
RÈGLEMENT (CE) No684/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 6eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
2), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla6eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 28 mars 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/37
RÈGLEMENT (CE) No688/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no1081/1999
pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
alpines et de montagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1081/1999 de la Commission du 26
mai1999portantouvertureetmodedegestiondecontingentstarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses,autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines racesalpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n
o1012/
98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98(1), et notam-
ment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Lerèglement(CE)n
o1081/1999prévoitàl'article1er,pourla
période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000, l'ouverture de
deux contingents tarifaires de 5000 têtes chacun pour lestaureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à laboucherie, de certaines races alpines et de montagne. Leditrèglement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contin-gents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait
l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15mars 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1081/1999 s'élèvent à:
— 66 têtes pour le numéro d'ordre 09.0001,
— 80 têtes pour le numéro d'ordre 09.0003.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 131 du 27.5.1999, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No708/2000 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 147,5
204 96,9
624 194,5
999 146,3
07070005 052 113,0
068 127,3
628 149,6
999 130,0
07099070 052 80,7
204 67,1
999 73,9
08051010,08051030,08051050 052 73,1
204 35,1
212 52,1
220 28,7
624 55,0
999 48,8
08053010 052 35,3
220 72,1
600 74,1
999 60,5
08081020,08081050,08081090 388 97,4
400 94,3
404 97,5
508 79,1
512 87,1
528 78,8
720 66,3
804 106,3
999 88,3
08082050 388 73,0
512 86,8
528 74,5
720 107,7
999 85,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/9
RÈGLEMENT (CE) No727/2000 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 mars au 6 avril 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 33,43 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JOL 248 du 21.9.1999, p. 23.