ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 98 L 130/19
RÝGLEMENT (CE) No934/98 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2506/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 24 au 30 avril 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2506/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  54,59 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 42 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/21
RÝGLEMENT (CE) No907/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 212 115,9
624 188,3
999 152,1
0709 90 70 052 76,4
999 76,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,4
204 35,2
212 55,3
400 58,2
600 48,1
624 46,0
999 47,0
0805 30 10 388 66,8
600 83,0
999 74,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 43,8
388 87,0
400 92,0
404 96,8
508 78,2
512 93,5
524 76,6
528 75,0
720 146,0
804 109,1
999 89,8
0808 20 50 388 70,5
512 72,4
528 86,4
999 76,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 845/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 fixant, au titre du règlement (CE) n° 411/97, pour l'année 1997, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/98 (2), et notamment son article 10,

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel; que le paragraphe 5 de cet article prévoit que, jusqu'à 1999, cette aide financière est plafonnée à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs; que, à partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et le pourcentage du total du chiffre d'affaires sera augmenté de 2 à 2,5 %;

considérant que selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1997, par les organisations de producteurs s'élèvent à 199,20 millions d'écus pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 10 921 millions d'écus; qu'il convient donc de fixer le plafond de l'aide financière communautaire précité à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide financière communautaire visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 est plafonnée, à 4 % de la valeur commercialisée de chaque organisation de producteurs pour les demandes d'aide se rapportant à l'année 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9.

(2) JO L 214 du 29. 1. 1998, p. 10.

(3) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(4) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/40
RÝGLEMENT (CE) No861/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de certainscontingents tarifaires ouverts par le rglement (CE) n
o1600/95 peuvent tre
acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1600/95 de la Commission, du 30
juin 1995, portant modalits d’application du rgimed’importation et portant ouverture de contingents tari-faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2432/
97 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
considrant que les demandes introduites pour les
produits cits  l’annexe II du rglement (CE) no1600/95
portent sur des quantits suprieures  celles disponibles;qu’il convient, par consquent, de fixer des coefficientsd’attribution pour les quantits demandes pour lapriode du 1
eravril au 30 juin 1998,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les quantits de certificats d’importation demands pour
les produits relevant des numros d’ordre  l’annexe II durglement (CE) n
o1600/95 repris en annexe, introduites
pour la priode du 1eravril au 30 juin 1998 en vertu du
rglement (CE) no1600/95, sont affectes par les coeffi-
cients d’attribution indiqus.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(2) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/41
ANNEXE
Numro d’ordre
 l’annexe II
du rglement
(CE) no1600/95Coefficient d’attribution
37 0,0094
38 0,0035
40 0,0481
41 0,0158
42 0,0654
43 0,0113
45 0,0063
48 0,0034
RÈGLEMENT (CE) N° 793/98 DE LA COMMISSION du 14 avril 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 4. 98 L 103/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No741/98 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 4. 98 L 103/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
204 80,2
212 108,5
624 190,6
999 119,8
0707 00 05 052 112,5
999 112,5
0709 10 00 220 174,9
999 174,9
0709 90 70 052 97,7
204 137,7
999 117,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 48,1
204 35,8
212 40,8
400 46,3
600 39,9
624 51,2
999 43,7
0805 30 10 600 77,4
999 77,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 47,0
060 44,1
388 91,8
400 107,9
404 99,8
508 94,2
512 92,2
524 86,8
528 82,9
720 144,0
804 109,0
999 90,9
0808 20 50 388 72,4
400 75,8
512 80,4
528 92,9
999 80,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 98 L 100/11
RÝGLEMENT (CE) No718/98 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o610/98 de la Commission (3), modifi
par le rglement (CE) no666/98 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no610/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o610/98 modifi, sont modifies conformment
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 5.
(4) JO L 93 du 26. 3. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 98 L 100/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 mars 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 38,91 (1)
1701 11 90 9910 36,51 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 38,91 (1)
1701 12 90 9910 36,51 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4230
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 42,30
1701 99 10 9910 42,30
1701 99 10 9950 42,30
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4230
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 3. 98 L 98/42
RÝGLEMENT (CE) No713/98 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no8/98 de la Commis-
sion (3) a fix les quantits indicatives prvues pour la
dlivrance des certificats d’exportation, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les tomates, lesamandes sans coques, les oranges, les citrons et lespommes  destination des groupes gographiques X et Y;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les certi-
ficats du systme B, demands entre le 20 janvier et le 17mars 1998 pour les tomates, les amandes sans coques, lesoranges, les citrons et les pommes  destination desgroupes gographiques X et Y, de fixer un taux de restitu-
tion applicable infrieur au taux indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96, demands entre
le 20 janvier et le 17 mars 1998, les pourcentages dedlivrance par lesquels doivent tre multiplies les quan-tits demandes, de mme que les taux de restitutionapplicables, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3)J OL3d u7 .1 . 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 3. 98 L 98/43
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 20 janvier et le 17 mars 1998
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en cus
par tonne net)
Tomates F 100 % 7,1
Amandes sans coques F 100 % 14,9
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Oranges XYC 100 % 38,5
Citrons F 100 % 14,0
Pommes X 100 % 25,3
Y 100 % 4,6
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 3. 98 L 96/13
RÝGLEMENT (CE) No690/98 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespommes  destination du groupe gographique Y; lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ces dpassements seraient prjudiciables au bon fonc-tionnement du rgime des restitutions  l’exportationdans le secteur des fruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, i l y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pommes  destination du groupe gographique Yexportes aprs le 27 mars 1998, et ce jusqu’ la fin de lapriode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes  destination du groupe gographique
Y, les demandes de certificats du systme B, dposes autitre de l’article 1
erdu rglement (CE) no520/98, pour
lesquelles la dclaration d’exportation des produits a taccepte aprs le 27 mars 1998 et avant le 20 mai 1998,sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 8.