FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/1

RÈGLEMENT (CE) N o 817/2006 DU CONSEIL

du 29 mai 2006

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC (2). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC (3), abrogées par la position commune 2003/297/PESC (4), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (5), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8). Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (9).

(2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; — le refus d'autoriser une convention nationale véritablement ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d'autres détenus politiques; — le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés; — la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l'Organisation internationale du travail; et — de récents événements, tels que les restrictions croissantes mises aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, la position commune 2006/318/PESC prévoit le maintien des mesures restrictives prises à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation.

(3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC interdisent la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés et interdisent l'octroi de prêts ou de crédits entre entreprises d'État birmanes, ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communauté.

(5) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 798/2004, qu'il y a lieu d'abroger.

(6) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin d'assurer que les mesures y prévues soient efficaces,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

6) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant à: i) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies, susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne;

c) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage;

d) la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c);

e) la fourniture d'une assistance technique en rapport avec du matériel, des programmes ou des opérations visés aux points b) et c).

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les transactions visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l'annexe III et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000, du règlement (CE) no 798/2004 ou du présent règlement, la date utile étant celle du règlement le plus proche,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

1. Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 25 octobre 2004.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,

b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises concernant les annexes I et II de la position commune 2006/318/PESC.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) no 798/2004 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2006. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN

(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(3) JO L 122 du 24.5.2000, p.1.

(4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81).

(5) JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88).

(6) JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.

(7) JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.

(8) JO L 108 du 29.4.2005, p. 88.

(9) JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 25).

ANNEXE I Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3 La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. 1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. 3. Projecteurs à réglage de puissance. 4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. 5. Couteaux de chasse. 6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. 7. Matériel pour chargement manuel de munitions. 8. Dispositifs d'interception des communications. 9. Détecteurs optiques transistorisés. 10. Tubes intensificateurs d'images. 11. Viseurs d'armes télescopiques. 12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté. 13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. 15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. 16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. 17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 18. Véhicules équipés d'un canon à eau. 19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. 21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. 22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. 23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — appareils d'inspection TV ou à rayons X. 25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. 26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). 27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale. 28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. 29. Charges explosives à découpage linéaire. 30. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

ANNEXE II Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8, 9 et 12 BELGIQUE En ce qui concerne le gel des fonds, ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière: Service Public Fédéral des Finances Administration de la Trésorerie 30 Avenue des Arts B-1040 Bruxelles Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services: Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique fournie par les forces armées et les services de sécurité belges ainsi que des services financiers et techniques liés à la fabrication ou à la fourniture d'armes et d'équipements militaires et paramilitaires: Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie Direction générale du Potentiel économique Service Licences Rue de Louvain 44 1er étage B-1000 Bruxelles Tél.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70 Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Algemene Directie van het Economisch Potentieel Dienst vergunningen Leuvenseweg 44 1ste verdieping B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 548 62 11 Fax: (32-2) 548 65 70 Autorités régionales chargées des autres licences d'importation, d'exportation et de transit relatives aux armes et équipements militaires et paramilitaires: Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles-Capitale: Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures City Center Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Brussel/Bruxelles Tél.: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) Fax: (32-2) 800 38 20 E-mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be Région wallonne: Direction Générale Économie et Emploi Dir Gestion des Licences, chaussée de Louvain 14, 5000 Namur Tél.: 081/649751 Fax: 081/649760 E-mail: m.moreels@mrw.wallonie.be Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Cel Wapenexport Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tél.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37 E-mail: wapenexport@vlaanderen.be RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Tél.: +420 22406 2720 Fax: +420 22422 1811 Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. Box 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tél.: + 420 25704 4501 Fax: + 420 25704 4502 DANEMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tél.: (45) 35 46 60 00 Fax: (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tél.: (45) 33 92 00 00 Fax: (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK-1216 København K Tél.: (45) 33 92 33 40 Fax: (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE En ce qui concerne le gel des fonds ainsi que la fourniture d'un financement et d'une assistance financière: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tél.: (49-89) 2889 3800 Fax: (49-89) 350163 3800 En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services: Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tél.: (49-61) 96 908-0 Fax: (49-61) 96 908-800 ESTONIE Eesti Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tél.: +372 6 317 100 Fax: +372 6 317 199 Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tél.: +372 6680500 Fax: +372 6680501 GRÈCE A. Gel des avoirs Ministry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy Address: 5 Nikis Str., 101 80 Athens, Greece Tél.: + 30 210 3332786 Fax: + 30 210 3332810 Α. ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 Τηλ. + 30 210 3332786 Φαξ + 30 210 3332810 B. Restrictions à l'importation et à l'exportation Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornaroy Str., GR-105 63 Athens Tél.: + 30 210 3286401-3 Fax: + 30 210 3286404 Β. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση(49-61) Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ. + 30 210 3286401-3 Φαξ + 30 210 3286404 ESPAGNE Ministerio de Industria, Comercio y Turismo Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tél.: (34) 913 49 38 60 Fax: (34) 914 57 28 63 Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tél.: (34) 91 209 95 11 Fax: (34) 91 209 96 56 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.: (33) 1 44 74 48 93 Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et de développement Sous-direction Multicom 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Tél.: (33) 1 44 87 72 85 Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 Ministère des Affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Tél.: (33) 1 43 17 44 52 Télécopie: (33) 1 43 17 56 95 Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune Tél.: (33) 1 43 17 45 16 Télécopie: (33) 1 43 17 45 84 IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tél.: (353) 1 671 66 66 Fax: (353) 1 671 65 61 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 80 St. Stephen's Green Dublin 2 Tél.: (353) 1 408 21 53 Fax: (353) 1 408 20 03 Department of Enterprise, Trade and Employment Export Licensing Unit Block C Earlsfort Centre Lower Hatch St. Dublin 2 Tél.: (353) 1 631 25 34 Fax: (353) 1 631 25 62 ITALIE Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma D.G.A.U. — Ufficio II Tél.: (39) 06 3691 3820 Fax: (39) 06 3691 5161 U.A.M.A. Tél.: (39) 06 3691 3605 Fax: (39) 06 3691 8815 Ministero dell'Economia e delle Finanze Dipartimento del Tesoro Comitato di Sicurezza Finanziaria Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma Tél.: (39) 06 4761 3942 Fax: (39) 06 4761 3032 Ministero delle Attività Produttive Direzione Generale Politica Commerciale Viale Boston, 35 I-00144 Roma Tél.: (39) 06 59931 Fax: (39) 06 5964 7531 CHYPRE Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Τηλ: +357-22-300600 Φαξ: +357-22-661881 Ministry of Foreign Affairs Presidential Palace Avenue 1447 Nicosia Tél.: +357-22-300600 Fax: +357-22-661881 LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga, LV 1395 Tél.: (371) 7016201 Fax: (371) 7828121 Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Kalpaka bulvārī 6, Rīgā, LV 1081 Tél.: + 7044 431 Fax: + 7044 549 LITUANIE Saugumo policijos departamentas Užsienio reikalų ministerija J.Tumo-Vaižganto 2 LT-01511 Vilnius Tél.: +370 5 236 25 16 Fax: +370 5 231 30 90 LUXEMBOURG Ministère des Affaires Étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (352) 478 23 46 Fax: (352) 22 20 48 Ministère des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (352) 478-2712 Fax: (352) 47 52 41 HONGRIE Article 4 Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: 1537 Pf.: 345 Tél.: +36-1-336-7300 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Pf.: 345 Tél.: +36-1-336-7300 Article 7 Hungarian National Police Teve u. 4–6. H-1139 Budapest Hungary Tél./Fax: +36-1-443-5554 Országos Rendőrfőkapitányság 1139 Budapest, Teve u. 4–6. Magyarország Tél./Fax: +36-1-443-5554 Article 8 Ministry of Finance József nádor tér. 2–4. H-1051 Budapest Hungary Postbox: 1369 Pf.: 481 Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 Pénzügyminisztérium 1051 Budapest, József nádor tér 2–4. Magyarország Postafiók: 1369 Pf.: 481 Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tél.: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20 PAYS-BAS Belastingdienst/Douane Noord Centrale Dienst In- en Uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Tél: 050-523 2600 Fax: 050-523 2183 Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Tél.: (31-70) 342 8997 Fax: (31-70) 342 7984 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tél.: (43-1) 711 00 Fax: (43-1) 711 00-8386 Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0 Fax: (43 1) 404 20-73 99 Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef Holaubek Platz 1 A-1090 Wien Tél.: (43 1) 313 45-0 Fax: (43 1) 313 45-85290 POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno – Traktatowy Al. J. CH. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tél.: (48 22) 523 93 48 Fax: (48 22) 523 91 29 PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tél.: (351) 21 394 60 72 Fax: (351) 21 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tél.: (351) 21 882 32 40/47 Fax: (351) 21 882 32 49 SLOVÉNIE Bank of Slovenia Slovenska 35 1505 Ljubljana Tél.: +386 (1) 471 90 00 Fax: +386 (1) 251 55 16 http://www.bsi.si Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia Prešernova 25 1000 Ljubljana Tél.: +386 (1) 478 20 00 Fax: +386 (1) 478 23 47 http://www.gov.si/mzz SLOVAQUIE Ministerstvo hospodárstva SR Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Tel: 00421 2 4854 1111 Fax: 00421 2 4333 782 Ministerstvo financií SR Štefanovičova 5 P. O. BOX 82 817 82 Bratislava Tél.: 00421 2 5958 1111 Fax: 00421 2 5249 3048 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FIN-00161 Helsinki/Helsingfors Tél.: (358) 9 16 05 59 00 Fax: (358) 9 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 PL/PB 31 FIN-00131 Helsinki/Helsingfors Tél.: (358) 9 16 08 81 28 Fax: (358) 9 16 08 81 11 SUÈDE Article 4 Inspektionen för strategiska produkter Box 70252 SE-107 22 Stockholm Tél.: (46-8) 406 31 00 Fax: (46-8) 20 31 00 Article 7 Försäkringskassan SE-103 51 Stockholm Tél.: (46-8) 786 90 00 Fax: (46-8) 411 27 89 Article 8 Finansinspektionen Box 6750 SE-113 85 Stockholm Tél.: (46-8) 787 80 00 Fax: (46-8) 24 13 35 Article 9 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor SE-103 39 Stockholm Tél.: (46-8) 405 10 00 Fax: (46-8) 723 11 76 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tél.: (44-207) 215-0594 Fax: (44-207) 215-0593 HM Treasury Financial Systems and International Standards 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél.: (44-207) 270-5977 Fax: (44-207) 270-5430 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél.: (44-207) 601 4607 Fax: (44-207) 601 4309 Pour Gibraltar: Ernest Montado Chief Secretary Government Secretariat No 6 Convent Place Gibraltar Tél.: (350) 75707 Fax: (350) 5875700 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission of the European Communities Directorate-General for External Relations Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP Unit A.2. Crisis management and conflict prevention CHAR 12/108 B-1049 Brussels Tél.: (32-2) 299 1176/295 5585 Fax: (32-2) 299 08 73

ANNEXE III Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12 Notes relatives au tableau: 1. Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias». A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) Nom (prénom, nom de famille, sexe; alias éventuels) Informations d'identification [fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de …] A1a Généralissime Than Shwe Président, d.d.n. 2.2.1933 A1b Kyaing Kyaing Épouse du Généralissime Than Shwe A1c Thandar Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1d Khin Pyone Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1e Aye Aye Thit Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1f Tun Naing Shwe, alias Tun Tun Naing Fils du Généralissime Than Shwe A1g Khin Thanda Épouse de Tun Naing Shwe A1h Kyaing San Shwe Fils du Généralissime Than Shwe A1i Dr Khin Win Sein Épouse de Kyaing San Shwe A1j Thant Zaw Shwe, alias Maung Maung Fils du Généralissime Than Shwe A1k Dewar Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1l Kyi Kyi Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A2a Vice-généralissime Maung Aye Vice-président, d.d.n. 25.12.1937 A2b Mya Mya San Épouse du Vice-généralissime Maung Aye A2c Nandar Aye Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du Commandant Pye Aung (D17d) A3a Général Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947 A3b Khin Lay Thet Épouse du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 19.6.1947 A3c Aung Thet Mann Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company, d.d.n. 19.6.1977, ppt no CM102233 A3d Toe Naing Mann Fils de Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978 A3e Zay Zin Latt Épouse de Toe Naing Mann; fille de Khin Shwe (J5a), d.d.n. 24.3.1981 A4a Général Soe Win Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946 A4b Than Than Nwe Épouse du Général Soe Win A5a GCA Thein Sein Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), “Adjutant General” A5b Khin Khin Win Épouse du GCA Thein Sein A6a GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo (Thiha Thura est un titre) «Quartermaster-General» (Intendant général) A6b Khin Saw Hnin Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo A7a GCA Kyaw Win Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (État kayah) A7b San San Yee, alias San San Yi épouse du GCA Kyaw Win A7c Nyi Nyi Aung Fils du GCA Kyaw Win A7d San Thida Win Épouse de Nyi Nyi Aung A7e Min Nay Kyaw Win Fils du GCA Kyaw Win A7f Dr Phone Myint Htun Fils du GCA Kyaw Win A7g San Sabai Win Épouse du Dr Phone Myint Htun A8a GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH A8b Kyi Kyi Ohn Épouse du GCA Tin Aye A8c Zaw Min Aye Fils du GCA Tin Aye A9a GCA Ye Myint Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) A9b Tin Lin Myint Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947 A9c Theingi Ye Myint Fille du GCA Ye Myint A9d Aung Zaw Ye Myint Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co A9e Kay Khaing Ye Myint Fille du GCA Ye Myint A10a GCA Aung Htwe Commandant de l'entraînement des forces armées A10b Khin Hnin Wai Épouse du GCA Aung Htwe A11a GCA Khin Maung Than Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Yangon, Irrawaddy, Arakan) A11b Marlar Tint Épouse du GCA Khin Maung Than A12a GCA Maung Bo Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) A12b Khin Lay Myint Épouse du GCA Maung Bo A12c Kyaw Swa Myint Fils du GCA Maung Bo, homme d'affaires A13a GCA Myint Swe Chef de la sécurité des affaires militaires A13b Khin Thet Htay Épouse du GCA Myint Swe

B. COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Informations d'identification (y compris région militaire) B1a Gén. de brigade Hla Htay Win Yangon B1b Mar Mar Wai Épouse du Gén. de brigade Hla Htay Win B2a Gén. de division Ye Myint État de l'est Chan (sud) B2b Myat Ngwe Épouse du Gén. de division Ye Myint B3a Gén. de division Thar Aye, alias Tha Aye Division nord-ouest — Sagaing B3b Wai Wai Khaing, alias Wei Wei Khaing Épouse du Gén. de division Thar Aye B4a Gén. de division Maung Maung Swe Division côtière — Tanintharyi B4b Tin Tin Nwe Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe B4c Ei Thet Thet Swe Fille du Gén. de division Maung Maung Swe B4d Kaung Kyaw Swe Fils du Gén. de division Maung Maung Swe B5a Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est Chan (nord) B5b Khin Thant Sin Épouse du Gén. de division Myint Hlaing B5c Hnin Nandar Hlaing Fille du Gén. de division Myint Hlaing B5d Élève officier Thant Sin Hlaing Fils du Gén. de division Myint Hlaing B6a Gén. de division Khin Zaw Division Centre — Mandalay B6b Khin Pyone Win Épouse du Gén. de division Khin Zaw B6c Kyi Tha Khin Zaw Fils du Gén. de division Khin Zaw B6d Su Khin Zaw Fille du Gén. de division Khin Zaw B7a Gén. de division Khin Maung Myint État de l'ouest — Rakhine B7b Win Win Nu Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint B8a Gén. de division Thura Myint Aung Division du sud-ouest — Irrawaddy B8b Than Than Nwe Épouse du Gén. de division Thura Myint Aung B9a Gén. de division Ohn Myint État du nord Kachin B9b Nu Nu Swe Épouse du Gén. de division Ohn Myint B10a Gén. de division Ko Ko Division sud — Pegu B10b Sao Nwan Khun Sum Épouse du Gén. de division Ko Ko B11a Gén. de division Soe Naing État du sud-est — Mon B11b Tin Tin Latt Épouse du Gén. de division Soe Naing B11c Wut Yi Oo Fille du Gén. de division Soe Naing B11d Capitaine Htun Zaw Win Époux de Wut Yi Oo (B11c) B11e Yin Thu Aye Fille du Gén. de division Soe Naing B11f Yi Phone Zaw Fils du Gén. de division Soe Naing B12a Gén. de division Min Aung Hlaing État du Triangle — Chan (est)

C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris région militaire) C1a Gén. de brigade Wai Lwin Yangon C1b Swe Swe Oo Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin C1c Wai Phyo Fils du Gén. de brigade Wai Lwin C1d Lwin Yamin Fille du Gén. de brigade Wai Lwin C2a Gén. de brigade Nay Win Centre C2b Nan Aye Mya Épouse du Gén. de brigade Nay Win C3a Brig-Gen Tin Maung Ohn Nord-ouest C4a Gén. de brigade San Tun Nord C4b Tin Sein Épouse du Gén. de brigade San Tun C5a Gén. de brigade Hla Myint Nord-est C5b Su Su Hlaing Épouse du Gén. de brigade Hla Myint C6 Gén. de brigade Wai Lin Triangle C7a Gén. de brigade Win Myint Est C8a Colonel Zaw Min Sud-est C9a Gén. de brigade Hone Ngaing/Hon Ngai Côte C10a Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud C10b Nan Myint Sein Épouse du Gén. de brigade Thura Maung Ni C11a Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest C11b Khin Thaung Épouse du Gén. de brigade Tint Swe C11c Ye Min, alias Ye Kyaw Swar Swe Fils du Gén. de brigade Tint Swe C11d Su Mon Swe Épouse de Ye Min C12a Gén. de brigade Tin Hlaing Ouest

D. MINISTRES Nom Informations d'identification (y compris ministère) D3a Gén. de division Htay Oo Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003) D3b Ni Ni Win Épouse du Gén. de division Htay Oo D3c Thein Zaw Nyo Élève officier. Fils du Gén. de division Htay Oo D4a Gén. de brigade Tin Naing Thein Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux forêts D4b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein D5a Gén. de division Saw Tun Construction, d.d.n.: 8.5.1935 D5b Myint Myint Ko Épouse du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 11.1.1945 D5c Me Me Tun Fille du Gén. de division Saw Tun, d.d.n. 26.10.67 — Passeport 415194 D5d Maung Maung Lwin Époux de Me Me Tun, d.d.n. 2.1.1969 D6a Colonel Zaw Min Coopératives depuis le 18.9.2004, auparavant: président du PDC de Magwe D6b Khin Mi Mi Épouse du Colonel Zaw Min D7a Gén. de division Kyi Aung Culture D7b Khin Khin Lay Épouse du Gén. de division Kyi Aung D8a Dr. Chan Nyein Éducation. Auparavant: E29a Ministre adjoint aux sciences & technologies D8b Sandar Aung Épouse du Dr. Chan Nyein (auparavant E29b) D9a Gén. de division Tin Htut Énergie électrique D9b Tin Tin Nyunt Épouse du Gén. de division Tin Htut D10a Gén. de brigade Lun Thi Énergie D10b Khin Mar Aye Épouse du Gén. de brigade Lun Thi D10c Mya Sein Aye Fille du Gén. de brigade Lun Thi D10d Zin Maung Lun Fils du Gén. de brigade Lun Thi D10e Zar Chi Ko Épouse de Zin Maung Lun D11a Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales D11b Khin Than Win Épouse du Gén. de division Hla Tun D12a Nyan Win Affaires étrangères depuis le 18.9.2004, ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953 D12b Myint Myint Soe Épouse de Nyan Win D13a Gén. de brigade Thein Aung Forêts D13b Khin Htay Myint Épouse du Gén. de brigade Thein Aung D14a Prof. Dr. Kyaw Myint Santé D14b Nilar Thaw Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint D15a Gén. de division Maung Oo Affaires intérieures D15b Nyunt Nyunt Oo Épouse du Gén. de division Maung Oo D16a Gén. de division Sein Htwa Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation D16b Khin Aye Épouse du Gén. de division Sein Htwa D17a Aung Thaung Industrie 1 D17b Khin Khin Yi Épouse d'Aung Thaung D17c Commandant Moe Aung Fils d'Aung Thaung D17d Dr Aye Khaing Nyunt Épouse du Commandant Moe Aung D17e Nay Aung Fils d'Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif Aung Yee Phyoe Co. Ltd D17f Khin Moe Nyunt Épouse de Nay Aung D17g Capitaine Pyi Aung, alias Pye Aung Fils d'Aung Thaung (marié à A2c) D17h Khin Ngu Yi Phyo Fille d'Aung Thaung D17i Dr Thu Nanda Aung Fille d'Aung Thaung D17j Aye Myat Po Aung Fille d'Aung Thaung D18a Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 D18b Moe Moe Myint Épouse du Gén. de division Saw Lwin D19a Gén. de brigade Kyaw Hsan Information D19b Kyi Kyi Win Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan D20a Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche D20b Myint Myint Aye Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein D20c Min Thein Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein D21a Gén. de brigade Ohn Myint Mines D21b San San Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint D21c Thet Naing Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint D21d Min Thet Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint D22a Soe Tha Planification nationale et développement économique D22b Kyu Kyu Win Épouse de Soe Tha D22c Kyaw Myat Soe Fils de Soe Tha D22d Wei Wei Lay Épouse de Kyaw Myat Soe D23a Colonel Thein Nyunt Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement, peut-être Maire de Naypyidaw (Pyinmana) D23b Kyin Khaing Épouse du Colonel Thein Nyunt D24a Gén. de division Aung Min Transports ferroviaires D24b Wai Wai Thar, alias Wai Wai Tha Épouse du Gén. de division Aung Min D25a Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses D25b Aung Kyaw Soe Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung D25c Su Su Sandi Épouse d'Aung Kyaw Soe D25d Zin Myint Maung Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung D26a Thaung Sciences & technologies. Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004) D26b May Kyi Sein Épouse de Thaung D27a Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports D27b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint D27c Nay Linn Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint D28a Gén. de brigade Thein Zaw Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme D28b Mu Mu Win Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw D29a Gén. de division Thein Swe Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003) D29b Mya Theingi Épouse du Gén. de division Thein Swe

E. MINISTRES ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris ministère) E1a Ohn Myint Agriculture et Irrigation E1b Thet War Épouse d'Ohn Myint E2a Gén. de brigade Aung Tun Commerce E3a Gén. de brigade Myint Thein Construction E3b Mya Than Épouse du Gén. de brigade Myint Thein E4a Gén. de brigade Soe Win Maung Culture E4b Myint Myint Wai, alias Khin Myint Wai Épouse du Gén. de brigade Soe Win Maung E5a Gén. de brigade Khin Maung Win Défense E7a Myo Nyunt Éducation E7b Marlar Thein Épouse de Myo Nyunt E8a Gén. de brigade Aung Myo Min Éducation E8b Thazin Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min E9a Myo Myint Énergie électrique E9b Tin Tin Myint Épouse de Myo Myint E10a Gén. de brigade Than Htay Énergie (depuis le 25.8.2003) E10b Soe Wut Yi Épouse du Gén. de brigade Than Htay E11a Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales E11b Thida Win Épouse du Colonel Hla Thein Swe E12a Kyaw Thu Affaires étrangères, d.d.n. 15.8.1949 E12b Lei Lei Kyi Épouse de Kyaw Thu E13a Maung Myint Affaires étrangères depuis le 18.9.2004 E13b Dr Khin Mya Win Épouse de Maung Myint E14a Prof. Dr. Mya Oo Santé, d.d.n. 25.1.1940 E14b Tin Tin Mya Épouse du Prof. Dr. Mya Oo E14c Dr. Tun Tun Oo Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965 E14d Dr. Mya Thuzar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971 E14e Mya Thidar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973 E14f Mya Nandar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976 E15a Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003) E15b San San Wai Épouse du Gén. de brigade Phone Swe E16a Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie & Tourisme E16b Khin Swe Myint Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu E17a Maung Aung Immigration & population E17b Hmwe Hmwe Épouse de Maung Aung E18a Gén. de brigade Thein Tun Industrie 1 E19a Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 E19b Mi Mi Wai Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw E20a Gén. de brigade Aung Thein Information E20b Tin Tin Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Thein E21a Thein Sein Information, membre de la CEC de l'USDA E21b Khin Khin Wai Épouse de Thein Sein E21c Thein Aung Thaw Fils de Thein Sein E21d Su Su Cho Épouse de Thein Aung Thaw E22a Gén. de brigade Win Sein Emploi E22b Wai Wai Linn Épouse du Gén. de brigade Win Sein E23a Myint Thein Mines E23b Khin May San Épouse de Myint Thein E24a Colonel Tin Ngwe Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement E24b Khin Mya Chit Épouse du Colonel Tin Ngwe E25a Gén. de brigade Than Tun Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement E25b May Than Tun Fille du Gén. de brigade Than Tun, d.d.n. 25.6.1970 E25c Ye Htun Myat Époux de May Than Tun E26a Thura Thaung Lwin (Thura est un titre), transports ferroviaires E26b Dr Yi Yi Htwe Épouse de Thura Thaung Lwin E27a Gén. de brigade Thura Aung Ko (Thura est un titre), affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA E27b Myint Myint Yee, alias Yi Yi Myint Épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko E28a Kyaw Soe Science et technologie E29a Colonel Thurein Zaw Planification nationale et développement économique E30a Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation E30b Khin Nwe Nwe Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint E31a Pe Than Ministre des transports et ministre des transports ferroviaires E31b Cho Cho Tun Épouse de Pe Than E32a Colonel Nyan Tun Aung Transports

F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Informations d'identification (y compris fonction) F1a Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004) F2 Tin Maung Shwe Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme F3 Soe Thein Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général) F4 Khin Maung Soe Directeur F5 Tint Swe Directeur F6 Lieutenant-colonel Yan Naing Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme F7 Nyunt Nyunt Than Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme

G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) G1a Gén. de division Hla Shwe «Adjutant General» adjoint G3a Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général G4a Gén. de brigade Thein Htaik, alias Hteik Inspecteur général G5a Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» G6a Gén. de division Khin Maung Tun Intendant général adjoint G7a Gén. de division Lun Maung Auditeur général G8a Gén. de division Nay Win Assistant militaire du président du CEPD G9a Gén. de division Hsan Hsint Général chargé des recrutements, né en 1951 G9b Khin Ma Lay Épouse du Gén. de division Hsan Hsint G9c Okkar San Sint Fils du Gén. de division Hsan Hsint G10a Gén. de division Hla Aung Thein Commandant de camp, Yangon G10b Amy Khaing Épouse de Hla Aung Thein G11a Gén. de division Win Myint Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées G12a Gén. de division Aung Kyi Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées G12b Thet Thet Swe Épouse du Gén. de division Aung Kyi G13a Gén. de division Moe Hein Commandant, Collège national de la défense G14a Gén. de division Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique, administrateur de l'UMEHL G15a Gén. de division Thein Tun Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale G16a Gén. de division Than Htay Directeur des approvisionnements et des transports G17a Gén. de division Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité G18a Gén. de division Sein Lin Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel) G19a Gén. de division Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL G20a Gén. de division Tin Tun Directeur du génie militaire G21a Gén. de division Aung Thein Directeur de la réinstallation G22a Gén. de division Aye Myint Ministère de la défense G23a Gén. de brigade Myo Myint Commandant du Bureau des enregistrements des services de la défense G24a Gén. de brigade Than Maung Commandant adjoint, Collège national de la défense G25a Gén. de brigade Win Myint Recteur de la DSTA G26a Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, Bago G26b Rosy Mya Than Épouse du Gén. de brigade Than Sein G27a Gén. de brigade Win Than Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (auparavant: Gén. de brigade Win Hlaing, K1a) G28a Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières G29a Gén. de brigade Khin Naing Win Directeur de l'industrie de la défense G30a Gén. de brigade Zaw Win Commandant du poste de Bahtoo (État du Shan) et École de formation aux principes du combat des services de la défense (armée) Forces navales G31a Vice-Amiral Soe Thein Commandant en chef (forces navales) G31b Khin Aye Kyin Épouse du Vice-Amiral Soe Thein G31c Yimon Aye Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980 G31d Aye Chan Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973 G31e Thida Aye Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979 G32a Commodore Nyan Tun Chef d'état-major (forces navales), administrateur de l'UMEHL G32b Khin Aye Myint Épouse de Nyan Tun Forces aériennes G33a GCA Myat Hein Commandant en chef (forces aériennes) G33b Htwe Htwe Nyunt Épouse du GCA Myat Hein G34a Gén. de brigade Ye Chit Pe Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon G35a Gén. de brigade Maung Tin Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila G36a Gén. de brigade Zin Yaw Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL Divisions d'infanterie légère (LID) (militaires ayant le grade de Gén. de brigade) G39a Gén. de brigade Tin Tun Aung 33 LID, Sagaing G41a Gén. de brigade Thet Oo 55 LID, Kalaw/Aungban G42a Gén. de brigade Zaw Oo 66 LID, Pyay/Inma G43a Gén. de brigade Win Myint 77 LID, Bago G44a Gén. de brigade Than Htut 88 LID, Magwe G45a Gén. de brigade Tin Oo Lwin 99 LID, Meiktila Autres généraux de brigade G47a Gén. de brigade Htein Win Poste de Taikkyi G48a Gén. de brigade Khin Maung Aye Commandant du poste de Meiktila G49a Gén. de brigade Khin Maung Aye ROC-Kale, Divison de Sagaing G50a Gén. de brigade Khin Zaw Win Poste de Khamaukgyi G51a Gén. de brigade Kyaw Aung MR Sud, Commandant du poste de Toungoo G52a Gén. de brigade Kyaw Aung MOC-8, Dawei/Poste de Tavoy G53a Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin ROC Tanai G54a N/C - Successeur du Gén. de brigade Kyaw Thu Poste de Phugyi G55a Gén. de brigade Maung Maung Shein Kawkareik G56a Gén. de brigade Myint Hein MOC-3, Poste de Mogaung G57a Gén. de brigade Mya Win MOC-10, Poste de Kyigone G58a Gén. de brigade Mya Win Kalaw G59a Gén. de brigade Myo Lwin MOC-7, Poste de Pekon G60a Gén. de brigade Myint Soe MOC-5, Poste de Taungup G61a Gén. de brigade Myint Aye MOC-9, Poste de Kyauktaw G62a Gén. de brigade Nyunt Hlaing MOC-17, Poste de Mong Pan G63a Gén. de brigade Ohn Myint État de Mon, membre de la CEC de l'USDA G64a Gén. de brigade Soe Nwe MOC-21 Poste de Bhamo G65a Gén. de brigade Soe Oo MOC-16, Poste de Hsenwi G66a Gén. de brigade Than Tun Poste de Kyaukpadaung G67a Gén. de brigade Than Win ROC-Laukkai G68a Gén. de brigade Than Tun Aung ROC-Sittwe G69a Gén. de brigade Thaung Aye Poste de Mongnaung G70a Gén. de brigade Thaung Htaik Poste d'Aungban G71a Gén. de brigade Thein Hteik MOC-13, Poste de Bokpyin G72a Gén. de brigade Thura Myint Thein Namhsan TOC G73a Gén. de brigade Win Aung Mong Hsat G74a Gén. de brigade Myo Tint Officier en service spécial, ministère des transports G75a Gén. de brigade Thura Sein Thaung Officier en service spécial, ministère de la protection sociale G76a Gén. de brigade Phone Zaw Han Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme G77a Gén. de brigade Hla Min Président du PDC de la Division de Pegu West G78a Gén. de brigade Win Myint Poste de Pyinmana

H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Informations d'identification (y compris fonction) H1a Gén. de division Khin Yi Directeur général de la police de Myanmar H1b Khin May Soe Épouse du Gén. de division Khin Yi H2a Zaw Win Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire H3a Aung Saw Win Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales

I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) I1a Gén. de brigade Aung Thein Lin Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) I1b Khin San Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin I1b Thidar Myo Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin I2a Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) I2b Khin Nyunt Myaing Épouse du Colonel Maung Par I2c Naing Win Par Fils du Colonel Maung Par

J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Informations d'identification (y compris société) J1a Tay Za Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport 306869, carte d'identité MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (6.11.1924), mère: Mme Ohn (12.8.1934) J1b Thidar Zaw Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité: KMYT 006865, passeport 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédée) J1c Pye Phyo Tay Za Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987 J2a Thiha Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading) J3a Aung Ko Win, alias Saya Kyaung Kanbawza Bank J3b Nan Than Htwe Épouse d'Aung Ko Win J4a Tun Myint Naing, alias Steven Law Asia World Co. J4b (Ng) Seng Hong Épouse de Tun Myint Naing J5a Khin Shwe Zaykabar Co; d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3e J5b San San Kywe Épouse de Khin Shwe J5c Zay Thiha Fils Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977 J6a Htay Myint Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955 J6b Aye Aye Maw Épouse de Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957 J7a Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co. J7b Nan Mauk Loung Sai, alias Nang Mauk Lao Hsai épouse de Kyaw Win J8a Ko Lay Ministre au cabinet du premier ministre jusqu'en février 2004, maire de Yangon jusqu'en août 2003 J8b Khin Khin Épouse de Ko Lay J8c San Min Fils de Ko Lay J8d Than Han Fils de Ko Lay J8e Khin Thida Fille de Ko Lay J9a Aung Phone Ancien ministre des forêts, d.d.n. 20.11.1939, retraité depuis juillet 2003 J9b Khin Sitt Aye Épouse d'Aung Phone, d.d.n. 14.9.1943 J9c Sitt Thwe Aung, alias Sit Thway Aung Fils d'Aung Phone, d.d.n. 10.7.1977 J9d Thin Zar Tun Épouse de Sitt Thwe Aung, d.d.n. 14.4.1978 J9e Sitt Thaing Aung, alias Sit Taing Aung Fils d'Aung Phone, d.d.n. 13.11.1971 J10a Gén. de division (retraité) Nyunt Tin Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004 J10b Khin Myo Oo Épouse du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin J10c Kyaw Myo Nyunt Fils du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin J10d Thu Thu Ei Han Fille du Gén. de division (retraité) Nyunt Tin J11a Khin Maung Thein Ancien ministre des finances et des recettes fiscales, retraité depuis le 1.2.2003 J11b Su Su Thein Épouse de Khin Maung Thein J11c Daywar Thein Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.12.1960 J11d Thawdar Thein Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.3.1958 J11e Maung Maung Thein Fils de Khin Maung Thein, d.d.n. 23.10.1963 J11f Khin Yadana Thein Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 6.5.1968 J11g Marlar Thein Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 25.2.1965 J11h Hnwe Thida Thein Fille de Khin Maung Thein, d.d.n. 28.7.1966

K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES Nom Informations d'identification (y compris société) K1a Gén. de division (retraité) Win Hlaing Ancien DG, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank K1b Ma Ngeh Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing K1c Zaw Win Naing Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a) K1d Win Htway Hlaing Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO K2 Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation K3 Colonel Myint Aung DG, Myawaddy Trading Co. K4 Colonel Myo Myint DG, Bandoola Transportation Co. K5 Colonel (retraité) Thant Zin DG, Myanmar Land and Development K6 Lieutenant-Colonel (retraité) Maung Maung Aye UMEHL, Président de Myanmar Breweries K7 Colonel Aung San DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project