RÈGLEMENT (CEE) No 875/92 DE LA COMMISSION du 7 avril 1992 déterminant, pour les États membres, la perte de revenu ainsi que le montant de la prime payable par brebis et par chèvre pour la campagne 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,

considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (3), modifié par le règlement (CEE) no 3519/86 (4); que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (6);

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CEE) no 2099/91 (7), un premier acompte, et par le règlement (CEE) no 3287/91 de la Commission (8), un deuxième acompte aux producteurs de viandes ovine et caprine; que ces acomptes ont été versés au cours de la campagne 1991 dans certains États membres; que les États membres ont été autorisés, par le règlement (CEE) no 2099/91, à verser la totalité du montant de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté, instaurée par le règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil (9), modifié par le règlement (CEE) no 1743/91 (10); qu'il y a donc lieu de fixer le solde à verser aux producteurs dans ces États membres;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime par brebis et par région, pour les producteurs d'agneaux lourds au titre de la campagne de commercialisation 1991, est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 4, d'un coefficient exprimant, pour chaque région la production moyenne annuelle de viande d'agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimée en 100 kilogrammes poids carcasse; que le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs d'agneaux légers, ainsi que celui payable par chèvre et par femelle de race rustique de montagne, représente 70 % du montant payable par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds; que, pour la région 1, la perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées et de celles prévisibles pour le restant de la campagne 1991, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 du même règlement;

considérant que, d'après l'article 3 du règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (11), modifié par le règlement (CEE) no 3797/91 (12), lorsque le montant de la prime ne dépasse pas un certain niveau, la prime n'est pas versée et ce montant est ajouté à celui de la prime payable par brebis au titre de la campagne suivante; que cette situation s'est présentée pour la prime autonome grecque correspondant à la campagne 1990 et qu'il y a lieu en conséquence d'ajouter le montant de la prime 1990 à celui de la prime payable en 1991;

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, les pertes de revenu de la Grande-Bretagne, d'une part (incidence de la prime variable non déduite), et de la zone Irlande-Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que les coefficients exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau par brebis, sont progressivement fusionnés dans une perte de revenu unique et des coefficients uniques au prorata du démantèlement effectif de la prime variable à l'abattage pendant chaque campagne;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, pour la campagne 1991 la Grèce est autorisée à appliquer le régime prévu à l'article 22 paragraphe 6 du même règlement;

considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) no 3546/90 de la Commission (13) relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1991; que ce coefficient a été par la suite corrigé par le règlement (CEE) no 852/92 de la Commission (14);

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est constaté une différence entre le prix de base diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 et le prix de marché pendant la campagne 1991 pour les régions suivantes:

(en écus/100 kg)

Région Différence 1. 215,405 2. 111,984 - Zone Irlande-Irlande du Nord 173,382 - Grèce 13,702

Article 2

Le coefficient visé à l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 est fixé de la manière suivante:

(en kg)

Région 1. 16,0 2. 16,0 - Zone Irlande-Irlande du Nord 16,0 - Grèce 10,0

Article 3

1. Le montant de la prime payable par brebis et par région au titre de la campagne 1991 est le suivant:

(en écus)

Région Montant de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1. 16,558 11,590 2. - Zone Irlande-Irlande du Nord 25,821 18,075 - Reste de la région 2 20,418 14,293 - Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 20,418 - - Grèce (autres brebis) 2,08 1,669

2. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine et par région dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89, et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86, au titre de la campagne 1991, est le suivant:

(en écus)

Région Montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2. Reste de la région 2 14,293 - Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 16,334 - Grèce (autres femelles) 1,527

3. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, et par région dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 est le suivant:

(en écus)

Région 1. 11,59

Article 4

En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant du solde à verser aux producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les régions et États membres visés ci-dessous est fixé comme suit:

(en écus)

Région Solde de la prime par: a) Brebis b) Chèvre c) Femelle de l'espèce ovine, autre que brebis, pouvant béné- ficier de la prime Producteurs agneaux lourds Producteurs agneaux légers 1. 7,165 5,015 - 5,015 2. - Irlande 10,3 - - - - Irlande du Nord 10,302 7,211 - - - France 7,986 5,591 5,591 - - Allemagne 14,191 9,935 - - - Espagne 7,986 5,591 5,591 - - Portugal 7,987 5,591 5,591 - - Reste de la région 2 20,418 14,293 14,293 - - Grèce [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 20,418 - 16,334 - - Grèce (autres brebis) 2,08 1,669 - - - Grèce (autres chèvres) - - 1,527 -

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. (5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. (6) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. (7) JO no L 195 du 18. 7. 1991, p. 21. (8) JO no L 310 du 12. 11. 1991, p. 12. (9) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 17. (10) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 44. (11) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (12) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 2. (13) JO no L 344 du 8. 12. 1990, p. 23. (14) JO no L 89 du 4. 4. 1992, p. 10.