++++

( 1 ) JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 20 .

( 2 ) JO N 111 DU 6 . 11 . 1962 , P . 2604/62 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1697/70 DE LA COMMISSION

DU 25 AOUT 1970

RELATIF AU DECLASSEMENT DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 817/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , ETABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 16 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 817/70 , LE DECLASSEMENT D'UN V.Q.P.R.D . NE PEUT INTERVENIR , AU STADE DU COMMERCE , QUE DANS CERTAINS CAS ; QU'IL EST NECESSAIRE DE LES PRECISER ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT LE RESPECT DES CONDITIONS REQUISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT TROMPE , UN V.Q.P.R.D . DECLASSE NE DOIT PAS ETRE COMMERCIALISE SOUS UNE DENOMINATION QUI RAPPELLE LA DENOMINATION A LAQUELLE IL N'A PLUS DROIT ;

CONSIDERANT QUE , POUR QU'UN CONTROLE PUISSE S'EFFECTUER NORMALEMENT , IL EST NECESSAIRE QUE DES INSCRIPTIONS SUR LES REGISTRES DE MOUVEMENT FASSENT ETAT DE CE DECLASSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE DECLASSEMENT D'UN V.Q.P.R.D . EN UN VIN DE TABLE NE SAURAIT INTERVENIR QUE SI L'ENRICHISSEMENT DONT LE V.Q.P.R.D . A DECLASSER A EVENTUELLEMENT FAIT L'OBJET A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 RELATIVES A L'ENRICHISSEMENT DES VINS DE TABLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DECLASSEMENT D'UN V.Q.P.R.D . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT CONSISTE A RETIRER AU VIN CONCERNE LE DROIT A L'UNE QUELCONQUE DES MENTIONS LE DESIGNANT COMME V.Q.P.R.D .

ARTICLE 2

1 . LE DECLASSEMENT EST PRONONCE PAR L'ORGANISME COMPETENT DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE PRODUCTEUR .

2 . IL EST EFFECTUE SUR L'INITIATIVE :

A ) DE L'ORGANISME COMPETENT , A L'OCCASION DE TOUT CONTROLE APPROPRIE ,

B ) DES COMMERCANTS , AUTRES QUE LES DETAILLANTS , AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 134 DE LA COMMISSION , DU 25 OCTOBRE 1962 , RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS DE VIN ( 2 ) , DETENTEURS D'UN V.Q.P.R.D .

DANS LE CAS VISE SOUS B ) , LE COMMERCANT A L'OBLIGATION D'INFORMER L'ORGANISME COMPETENT QUE LE V.Q.P.R.D . QU'IL DETIENT REUNIT LES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 3 .

L'ORGANISME COMPETENT VERIFIE , NOTAMMENT PAR SONDAGES , QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES .

3 . LE DECLASSEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE S'IL EST CONSTATE :

A ) QUE LE VIN EN CAUSE NE CORRESPOND PLUS AUX EXIGENCES CONCERNANT L'UN AU MOINS DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES VISES A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N 817/70 , ET FIXES POUR LE V.Q.P.R.D . EN CAUSE ;

B ) OU QUE LE VIN EN CAUSE NE CORRESPOND PLUS AUX EXIGENCES CONCERNANT LA COULEUR , LA LIMPIDITE , L'ODEUR ET LA SAVEUR .

ARTICLE 3

DANS LA COMMERCIALISATION D'UN V.Q.P.R.D . DECLASSE , L'EMPLOI _ NOTAMMENT SUR LES RECIPIENTS , EMBALLAGES , ETIQUETTES , DOCUMENTS COMMERCIAUX ET AUTRES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE VIN _ D'UN DESIGNATION RAPPELANT L'APPELLATION V.Q.P.R.D . , A LAQUELLE AVAIT DROIT CE VIN AVANT SON DECLASSEMENT , EST INTERDIT .

ARTICLE 4

LES QUANTITES DE V.Q.P.R.D . DECLASSES SONT INSCRITES EN SORTIE SUR LES REGISTRES DE MOUVEMENT , A LA DATE DU DECLASSEMENT . LA MENTION " VIN DECLASSE " EST OBLIGATOIRE .

CES MEMES QUANTITES SONT INSCRITES , A LA MEME DATE , EN ENTREE SOUS LA RUBRIQUE APPROPRIEE .

ARTICLE 5

UN V.Q.P.R.D . NE PEUT ETRE DECLASSE EN VIN DE TABLE QUE SI L'ENRICHISSEMENT , DONT IL A EVENTUELLEMENT FAIT L'OBJET , A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES CENTRALISENT , POUR CHAQUE CAMPAGNE , LES DONNEES CORRESPONDANT AU DECLASSEMENT DES V.Q.P.R.D . ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LE 1ER NOVEMBRE AU PLUS TARD , POUR LA CAMPAGNE ECOULEE , LES QUANTITES DE V.Q.P.R.D . DECLASSES TANT A LA PRODUCTION QU'AU NIVEAU DU COMMERCE _ DETAILLANTS EXCLUS _ EN FAISANT RESSORTIR LES QUANTITES QUI ONT ETE DECLASSEES EN VIN DE TABLE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 AOUT 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI