FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/30

RÈGLEMENT (UE) 2018/686 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2018

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos, de chlorpyrifos-méthyl et de triclopyr présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlorpyrifos et de chlorpyrifos-méthyl ont été fixées à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le triclopyr, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, dudit règlement.

(2) Pour le chlorpyrifos, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (2). Elle a décelé l’existence d’un risque pour les consommateurs en ce qui concerne la LMR pour les raisins de cuve. Il convient donc d’abaisser cette LMR. Elle a recommandé d’abaisser les LMR pour les coings, les nèfles, les abricots, les cerises, les potirons, le maïs doux, les brocolis, les choux de Bruxelles, les choux verts, les choux-raves, les laitues et salades, les épinards, les légumineuses potagères, les asperges, les artichauts, les légumineuses séchées, les graines de pavot, les graines de tournesol, les graines de colza, les graines de moutarde, les graines de cameline, les olives à huile, les grains de sarrasin, les grains de millet, les grains de café et les volailles (muscles, tissus adipeux et foie). Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les amandes, les noisettes, les noix de pécan, les noix communes, les pommes, les poires, les raisins de table, les betteraves, les radis, les aulx, les échalotes, les oignons de printemps/oignons verts et ciboules, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les choux de Chine/petsaï, les mâches/salades de blé, les laitues, les scaroles/endives à larges feuilles, la roquette/rucola, les haricots (non écossés), les haricots (écossés), les pois (non écossés), les pois (écossés), les asperges, les artichauts, les haricots, les pois, les lupins/fèves de lupins, les graines de pavot, les graines de tournesol, les graines de colza (grosse navette), les fèves de soja, les graines de moutarde, les graines de coton, les graines de cameline, les olives à huile, le sarrasin et les autres pseudo-céréales, le millet commun/panic, les thés, les épices (graines, fruits, racines et rhizomes), les porcins (muscles et tissus adipeux), les bovins (muscles et tissus adipeux), les ovins (muscles et tissus adipeux), les caprins (muscles et tissus adipeux), les volailles (muscles et tissus adipeux) et le lait (de bovins, d’ovins et de caprins), elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(3) Pour le chlorpyrifos-méthyl, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (3). Elle a proposé, en ce qui concerne les céréales, que la définition des résidus soit modifiée et que ceux-ci s’entendent désormais comme la somme du chlorpyrifos-méthyl et du desméthyl chlorpyrifos-méthyl. Elle a recommandé d’abaisser les LMR pour les fraises, les groseilles à grappes (blanches, noires et rouges), les kiwis, les pommes de terre, le maïs, le seigle, le sorgho, le froment (blé), les porcins (foie et reins), les bovins (foie et reins), les ovins (foie et reins), les caprins (foie et reins) et les volailles (muscles, tissus adipeux, foie et reins). Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les épices (graines, fruits, racines et rhizomes), l’orge, l’avoine, le riz, les porcins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les bovins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les ovins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les caprins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les volailles (viande, tissus adipeux, foie et reins), le lait (de bovins, d’ovins et de caprins) et les œufs d’oiseaux, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Il ressort des données de surveillance que des résidus sont présents sur les légumineuses séchées non traitées, les graines oléagineuses et les céréales à des teneurs supérieures à la nouvelle limite de détermination (LD) établie par l’Autorité, mais inférieures à la LD existante. La présence de ces résidus découle d’une contamination croisée par des cultures traitées en toute légalité avec du chlorpyrifos-méthyl. L’évaluation prouvant l’absence de risques inacceptables pour les consommateurs ou les animaux à la LD existante, les LMR pour ces cultures devraient être provisoirement fixées au niveau de la LD existante. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les quatre ans à compter de la publication du présent règlement.

(4) Pour le triclopyr, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé d’abaisser les LMR pour les pommes, les poires, les abricots, les pêches, les grains de riz, les porcins (muscles, tissus adipeux, foie et reins), le foie des bovins, ovins et caprins et le lait (de bovins, d’ovins et de caprins). Pour d’autres produits, elle a recommandé de relever ou de maintenir les LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les pamplemousses, les oranges, les citrons, les mandarines, les pommes, les poires, les abricots, les pêches et le riz, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(5) En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytosanitaire concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(6) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

(7) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(8) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(10) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs. Étant donné que l’existence d’un risque pour les consommateurs ne peut être exclue à la LMR actuelle, il y a lieu, en ce qui concerne le chlorpyrifos, d’appliquer la valeur de 0,01 mg/kg pour les raisins de cuve à partir de la date de mise en application du présent règlement.

(11) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les substances actives «chlorpyrifos-méthyl» et «triclopyr» présentes dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 5 décembre 2018.

En ce qui concerne la substance active «chlorpyrifos» présente dans et sur tous les produits à l’exception des raisins de cuve, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 5 décembre 2018.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 5 décembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for chlorpyrifos according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2017, 15(3):4733.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for chlorpyrifos-methyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2017, 15(3):4734.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for triclopyr according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2017, 15(3):4735.