ANNEXE

PROJET DE PROMOTION DE CONTRÔLES EFFICACES DES EXPORTATIONS D’ARMES

1. Objectifs

La présente décision a pour objet de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité dans le cadre du commerce légal des armes, conformément à la position commune 2008/944/PESC, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans les pays voisins de l’Union. Les objectifs de la présente décision sont de promouvoir l’amélioration des contrôles des transferts d’armes par les pays tiers et de soutenir les efforts déployés par ces derniers au plan national et régional afin de rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent, et d’atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés. Ces objectifs devraient être réalisés par la promotion des principes et des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC ainsi que dans le TCA. Les résultats obtenus devraient avoir pour effet de rendre plus efficaces les systèmes nationaux d’exportation d’armes dans les pays ciblés: l’organisme chargé de la mise en œuvre rendra compte des changements d’ordre juridique et institutionnel ainsi que des autres changements pertinents et de leur alignement sur la position commune 2008/944/PESC et, le cas échéant, sur le TCA. Ces résultats devraient être obtenus en recherchant une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance actuels de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA, ainsi qu’en matière de contrôles des exportations des biens à double usage. La liste des bénéficiaires relevant de la présente décision ne devrait pas faire double emploi avec la liste des bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915.

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, l’Union devrait continuer à promouvoir les normes de la position commune 2008/944/PESC, en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/230/PESC et des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Pour ce faire, il convient d’aider les pays tiers bénéficiaires à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives, administratives et institutionnelles qui s’imposent pour mettre en place un système efficace de contrôle des transferts d’armes conventionnelles.

Il convient également de soutenir la formation des agents chargés des autorisations et des agents chargés de la mise en œuvre et l’application des contrôles des transferts d’armes, ainsi que les mesures nationales et régionales favorisant la transparence et une surveillance appropriée des exportations d’armes conventionnelles. Par ailleurs, il convient d’encourager les contacts avec le secteur privé (y compris les entreprises, les instituts de recherche et les universités) afin d’assurer la conformité avec la législation et la réglementation en matière de contrôle des transferts d’armes, en mettant en particulier l’accent sur les programmes internes de conformité.

2. Choix de l’entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre de la présente décision est confiée au BAFA. Le cas échéant, le BAFA travaillera en partenariat avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, les groupes de réflexion, les instituts de recherche et les ONG.

Le BAFA dispose d’une expérience de premier ordre dans le domaine de la prestation d’activités d’assistance et de communication en matière de contrôle des exportations. Il a acquis cette expérience dans tous les domaines pertinents du contrôle des exportations stratégiques, en traitant les questions relatives aux biens à double usage CBRN et aux matériels militaires. Dans le cadre des programmes et activités menés à cet égard, le BAFA a acquis une connaissance approfondie des systèmes de contrôle des exportations de la plupart des pays relevant de la présente décision.

En ce qui concerne l’assistance et la communication dans le domaine du contrôle des exportations d’armes, le BAFA a mené à bien la mise en œuvre des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101. Le BAFA est également chargé de la mise en œuvre technique du programme d’assistance à la mise en œuvre du TCA établi par les décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915.

Le BAFA est par conséquent le mieux placé pour déterminer les points forts et les lacunes des systèmes de contrôle des exportations des pays qui seront les bénéficiaires des activités prévues par la présente décision. Il est aussi le plus à même de faciliter la réalisation de synergies entre les différents programmes d’assistance et de communication relatifs au contrôle des exportations d’armes et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de double emploi. Cela est particulièrement utile pour les pays bénéficiaires qui ont reçu un soutien dans le cadre de précédents programmes de coopération de l’Union afin de renforcer les capacités locales pour l’application et la mise à jour du système national de contrôle du commerce des armes conformément aux normes internationales et en fonction des évolutions récentes.

3. Coordination avec d’autres projets d’assistance de l’Union en matière de contrôles des exportations

Il convient de rechercher des synergies et une complémentarité en se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre des activités de communication menées antérieurement par l’Union en matière de contrôles des exportations portant à la fois sur les biens à double usage et les armes conventionnelles. À cette fin, les activités visées à la section 5 ne devraient être menées que dans des pays qui ne sont pas déjà ciblés par des activités relevant du projet d’assistance à la communication sur le TCA. Le cas échéant, une synergie peut être recherchée en liaison avec d’autres activités financées par le budget de la PESC ou avec d’autres activités relatives aux contrôles des exportations de biens à double usage financées par des instruments financiers de l’Union autres que le budget de la PESC. Cela devrait être fait dans le strict respect des limitations juridiques et financières applicables à l’utilisation des instruments financiers de l’Union concernés.

À cette fin, des échanges d’informations réguliers auront lieu entre les organismes chargés de la mise en œuvre des activités de communication de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations, ainsi qu’avec le Service européen pour l’action extérieure. Ce mécanisme de coordination devrait être officialisé et la participation d’experts issus d’autres États membres devrait être encouragée, selon les besoins.

4. Coordination avec des projets d’assistance d’autres donateurs en matière de contrôles des exportations

Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies et une complémentarité avec des projets d’assistance d’autres donateurs en matière de communication sur le contrôle des exportations. Comme indiqué dans la section 3, une coordination avec d’autres donateurs devrait être tout particulièrement assurée en ce qui concerne les activités visées aux sous-sections 5.2.1 à 5.2.3 et à la sous-section 5.2.6.

5. Description des activités relevant du projet

5.1. Objectifs du projet

Le principal objectif est de fournir une assistance technique à un certain nombre de pays bénéficiaires qui se sont montrés désireux de développer leurs normes et pratiques en matière de contrôle des exportations d’armes. Pour ce faire, les activités à entreprendre tiendront compte du statut des pays bénéficiaires, notamment en ce qui concerne:

— leur adhésion ou demande d’adhésion éventuelle aux régimes internationaux de contrôle des exportations relatifs au transfert d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage,

— leur candidature à l’adhésion à l’Union et le fait que les pays bénéficiaires soient ou non des candidats officiels ou potentiels,

— leur capacité en tant que producteur, importateur ou plate-forme commerciale en matière de commerce d’équipements et de technologies militaires conventionnels,

— le degré de maturité du système national de contrôle des exportations en vigueur, en accordant une attention particulière aux progrès réalisés grâce au soutien reçu dans le cadre de précédents programmes de coopération en matière de contrôle des exportations d’armes financés par l’Union, et

— leur position concernant le TCA.

Si les pays bénéficiaires concernés ont seulement signé le TCA, les activités devraient — si possible — viser à mieux cerner les obstacles à la ratification du TCA, en particulier lorsqu’ils sont de nature juridique ou réglementaire et sont liés à des lacunes ou des besoins en matière de capacités de mise en œuvre. Si les pays concernés n’ont pris aucune mesure par rapport au TCA (ni signature, ni ratification, ni adhésion), les activités devraient viser à ce qu’ils y adhèrent, éventuellement avec le concours d’autres pays bénéficiaires ayant ratifié le TCA.

5.2. Description du projet

5.2.1. Ateliers régionaux

Le projet prendra la forme d’un maximum de huit ateliers régionaux d’une durée de deux jours dispensant une formation théorique et pratique et donnant l’occasion de dialoguer afin de consolider les approches régionales dans des domaines pertinents liés aux contrôles des exportations d’armes conventionnelles.

Parmi les participants aux ateliers (trente-cinq personnes maximum) figureront des agents du gouvernement des pays bénéficiaires concernés. Des représentants des parlements nationaux, des entreprises et de la société civile, notamment, pourraient aussi être invités, le cas échéant.

La formation sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres (y compris d’anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé et de la société civile.

Les ateliers peuvent avoir lieu dans un pays bénéficiaire ou en un autre endroit déterminé par le haut représentant, en concertation avec le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) du Conseil.

Les ateliers régionaux seront organisés comme suit:

a) jusqu’à deux ateliers pour les pays de l’Europe du Sud-Est;

b) jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage;

c) jusqu’à deux ateliers pour les pays méditerranéens d’Afrique du Nord relevant de la politique européenne de voisinage; et

d) jusqu’à deux ateliers pour les pays d’Asie centrale.

Afin de favoriser la coopération interrégionale, les pays partenaires d’autres régions seront invités à au moins un des ateliers prévus pour chacune des régions.

Il est possible que cette répartition régionale, à savoir deux ateliers par région, ne se fasse pas si les conditions ne le permettent pas (par exemple, si le nombre de participants est trop faible par rapport à celui prévu, s’il n’y a aucune offre sérieuse d’organisation de la part d’un pays bénéficiaire de la région ou s’il y a double emploi avec d’autres activités d’autres prestataires d’actions de communication). Dans l’éventualité où un ou plusieurs ateliers n’auraient pas lieu, le nombre d’ateliers pour la ou les autres régions susmentionnées pourrait augmenter en conséquence, sans dépasser le plafond global de douze ateliers.

5.2.2. Visites d’étude

Le projet prendra la forme de sept visites d’étude maximum, d’une durée de deux à trois jours chacune, par des agents du gouvernement auprès des autorités compétentes des États membres ou d’autres pays bénéficiaires.

Ces visites d’étude devraient concerner de deux à quatre pays bénéficiaires. Il n’est pas nécessaire que les pays bénéficiaires des visites d’étude soient situés dans la même région.

5.2.3. Assistance individuelle et à distance en faveur des pays bénéficiaires

Le projet prendra la forme d’ateliers d’une durée totale de dix jours maximum, pour les différents pays bénéficiaires qui en font la demande. Des agents publics des pays bénéficiaires, y compris des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et des agents chargés de l’application, participeront aux ateliers qui auront lieu de préférence dans les pays bénéficiaires respectifs. En fonction des besoins précis et de la disponibilité des experts des pays bénéficiaires et des États membres, les dix jours prévus au total seront organisés en sessions d’une durée de deux jours minimum.

Les ateliers d’assistance individuelle se tiendront essentiellement à la demande des pays bénéficiaires. Ils ont vocation à répondre à une question spécifique en lien avec le contrôle des exportations d’armes, exprimée par un pays bénéficiaire, par exemple en marge d’un atelier régional ou au cours de contacts réguliers avec des experts de l’Union et avec le BAFA. Ces ateliers pourront couvrir les questions et les demandes des pays bénéficiaires portant sur le contrôle des exportations d’armes, y compris les mesures nationales ciblées de renforcement des capacités, les actions de communication à destination des entreprises et/ou du monde universitaire, ainsi que les stratégies nationales de formation dans le domaine du contrôle des exportations d’armes.

En outre, vingt journées au maximum seront consacrées à un soutien individuel fourni au moyen d’une assistance à distance (par exemple, des contrôles de la légalité; une consultation sur des cas spécifiques, y compris un soutien à l’évaluation technique d’un bien particulier; etc.).

Les experts des administrations nationales des États membres (y compris d’anciens fonctionnaires), des représentants des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC et des représentants du secteur privé apporteront leur expertise.

5.2.4. Renforcement des capacités institutionnelles et événements de sensibilisation de niveau avancé

Le projet prendra la forme de trois ateliers au maximum, d’une durée maximale de quatre jours chacun, visant à apporter un soutien à des pays bénéficiaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations d’armes afin de renforcer leurs propres capacités nationales. Les mesures prises comprendront l’application d’une approche de type «formation des formateurs» axée, entre autres, sur la didactique, le transfert de connaissances et la mémoire institutionnelle dans le pays bénéficiaire. Le renforcement des capacités institutionnelles nationales devrait couvrir des questions telles que la conformité interne, la gestion des risques et l’intersection entre la réduction des menaces hybrides et le contrôle des exportations d’armes.

5.2.5. Conférence pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations

Le projet prendra la forme d’une conférence à Bruxelles, d’une durée maximale de deux jours. La conférence offrira un cadre de discussion de niveau avancé entre des experts de l’Union et des représentants de haut niveau (dans les domaines de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application) de pays bénéficiaires dotés de systèmes avancés de contrôle des exportations.

Cette conférence donnera aux pays bénéficiaires participants l’occasion:

a) de recevoir des informations sur les dernières évolutions liées au commerce des armes (par exemple, les filières actuelles pour les passations de marchés, l’impact des nouvelles technologies et les questions liées à la politique de sécurité telles que les menaces hybrides); et

b) de discuter et d’échanger des avis sur la manière dont les changements et améliorations récents dans le domaine du contrôle du commerce des armes peuvent être mis en œuvre dans le cadre de leur propre système national de contrôle des exportations.

5.2.6. Sessions d’évaluation

Afin d’évaluer et d’analyser l’impact des activités relevant de la présente décision, deux sessions d’évaluation (évaluation à mi-parcours et évaluation finale) seront organisées à Bruxelles, de préférence consécutivement à une réunion ordinaire du groupe COARM.

La session d’évaluation à mi-parcours prendra la forme d’un atelier auquel participeront des États membres. La durée de l’atelier sera d’une journée maximum.

La session d’évaluation finale se tiendra à Bruxelles avec la participation de pays bénéficiaires et d’États membres. Un à deux représentants (agents du gouvernement compétents) de chaque pays bénéficiaire seront invités à la session d’évaluation finale.

6. Bénéficiaires

6.1. Pays bénéficiaires relevant de la présente décision

La liste des bénéficiaires relevant de la présente décision ne devrait pas faire double emploi avec la liste des bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915. Les pays bénéficiaires relevant de la présente décision sont:

a) les pays candidats ou candidats potentiels de l’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo (*));

b) les pays d’Europe orientale et du Caucase relevant de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine);

c) les pays d’Afrique du Nord, méditerranéens et du voisinage méridional relevant de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Maroc, Tunisie, Jordanie et Liban); et

d) les pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan et Turkménistan).

6.2. Modification de la liste des pays bénéficiaires

Le groupe COARM peut, après consultation du mécanisme de coordination visé à la section 3, décider d’ajouter des pays à la liste des bénéficiaires, à condition qu’ils ne soient pas des bénéficiaires au titre de la décision (PESC) 2017/915. Dans des cas exceptionnels, lorsque cela est jugé utile, le mécanisme de coordination peut également convenir de nouer un dialogue avec les bénéficiaires relevant de la décision (PESC) 2017/915. Il convient que les modifications fassent l’objet d’une communication formelle entre le BAFA et l’Union par l’intermédiaire de la présidence du groupe COARM.

7. Résultats du projet et indicateurs de mise en œuvre

Outre la session d’évaluation finale visée à la sous-section 5.2.6, l’évaluation des résultats du projet tiendra compte de ce qui suit:

7.1. Évaluation individuelle des pays bénéficiaires

Au terme des activités prévues, le BAFA remettra au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne chacun des pays bénéficiaires visés à la sous-section 6.1. Ce rapport récapitulera les activités qui ont eu lieu dans le pays bénéficiaire pendant toute la durée de la mise en œuvre de la présente décision et évaluera et décrira les capacités du pays bénéficiaire dans le domaine du contrôle des transferts d’armes sur la base des informations dont disposera le BAFA. L’évaluation se fondera sur l’application par le pays bénéficiaire des instruments de contrôle prévus dans la position commune 2008/944/PESC, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pas uniquement aux États membres.

7.2. Évaluation de l’impact des activités et indicateurs de mise en œuvre

L’impact des activités prévues par la présente décision pour les pays bénéficiaires devrait faire l’objet d’une évaluation, une fois que celles-ci auront été menées à bien. Cette évaluation d’impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, selon le cas, les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes concernées.

À cette fin, les indicateurs de mise en œuvre suivants seront utilisés:

— existence ou non de réglementations nationales pertinentes concernant le contrôle des transferts d’armes et conformité ou non — et, le cas échéant, degré de conformité — de ces réglementations avec la position commune 2008/944/PESC (y compris l’application des critères d’évaluation, la mise en œuvre de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et l’établissement de rapports),

— le cas échéant, informations sur les cas d’application,

— capacité ou non des pays bénéficiaires à faire rapport sur les exportations et/ou importations d’armes (par exemple, registre des Nations unies, rapports annuels dans le cadre du TCA, arrangement de Wassenaar, OSCE et rapports aux parlements nationaux, par exemple), et

— alignement officiel ou non du pays bénéficiaire sur la position commune 2008/944/PESC ou intention de ce pays d’y procéder.

Les rapports d’évaluation individuels visés à la sous-section 7.1 devraient faire mention de ces indicateurs de mise en œuvre, le cas échéant.

8. Promotion de l’utilisation du portail internet P2P de l’Union européenne (1)

Le portail internet P2P de l’Union européenne prévu dans la décision 2012/711/PESC a été élaboré en tant que ressource propre à l’Union. Il s’agit d’une plate-forme commune pour tous les programmes de communication de l’Union (biens à double usage et armes). Les activités visées aux sous-sections 5.2.1 à 5.2.6 doivent permettre de faire mieux connaître le portail internet d’information de l’Union et de promouvoir son utilisation. Les participants aux activités de communication devraient être informés que le portail internet comporte un onglet permettant de s’enregistrer à titre privé pour avoir un accès permanent aux ressources, documents et contacts. De même, l’utilisation du portail internet devrait être promue auprès des autres agents qui ne peuvent pas participer directement aux activités d’assistance et de communication. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d’information P2P de l’Union.

9. Visibilité de l’Union

Le BAFA prendra toutes les mesures nécessaires pour attirer l’attention du public sur le fait que l’action est financée par l’Union. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union publié par la Commission européenne. Le BAFA veillera donc à la visibilité de la contribution de l’Union grâce à l’utilisation de signes distinctifs et à une publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats obtenus. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux lignes directrices pertinentes de l’Union, ainsi que le logo «programme P2P de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations». Les délégations de l’Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d’améliorer le suivi politique et la visibilité.

Compte tenu du fait que les activités prévues diffèrent fortement en termes de portée et de contenu, une série d’outils promotionnels seront utilisés tels que les médias traditionnels, les sites internet, les médias sociaux, les matériels d’information et de promotion (y compris les infographies, les dépliants, les bulletins d’information, les communiqués de presse et autres, selon le cas). Les publications et les manifestations publiques s’inscrivant dans le cadre du projet comporteront un marquage correspondant.

10. Durée

La durée totale de la mise en œuvre du projet est estimée à vingt-quatre mois.

11. Établissement de rapports

L’entité chargée de la mise en œuvre élaborera régulièrement des rapports trimestriels détaillant, sous une forme succincte, l’état d’avancement du projet, ainsi que des rapports de mission après l’achèvement de chaque activité. Ces rapports seront soumis au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.

12. Estimation du coût total du projet et contribution financière de l’Union

Le coût total du projet est estimé à 1 538 292,73 EUR, montant cofinancé par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Le coût total du projet financé par l’Union est estimé à 1 377 542,73 EUR.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1) https://ec.europa.eu/jrc/en/research-topic/chemical-biological-radiological-and-nuclear-hazards/eu-p2p-outreach-programmes-export-control et https://circabc.europa.eu/