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( 1 ) JO NO C 63 DU 13 . 3 . 1978 , P . 48 ET JO NO C 108 DU 8 . 5 . 1978 , P . 57 .

( 2 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 94 DU 8 . 4 . 1978 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1125/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 709/78 ( 4 ) , PREVOIT LA POSSIBILITE D'OCTROYER UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION D'AMIDON , DE FECULE DE POMMES DE TERRE OU DE GLUCOSE PAR HYDROLYSE DIRECTE ; QUE L'AMIDON PEUT SE TROUVER EN COMPETITION DIRECTE AVEC LE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION OU AVEC LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ;

CONSIDERANT QUE , DANS SES ARRETS RENDUS DANS LES AFFAIRES JOINTES 117-76 ET 16-77 ET DANS LES AFFAIRES JOINTES 124-76 ET 20-77 , LA COUR DE JUSTICE A ESTIME QU'IL EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE D'ACCORDER POUR CERTAINS PRODUITS UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ET DE NE PAS ACCORDER DE RESTITUTION POUR D'AUTRES PRODUITS DONT LES DEBOUCHES SONT LES MEMES ; QUE , EN OUTRE , LA COUR DE JUSTICE A DECLARE QU'IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS EN CAUSE CONSTITUE UN MOYEN POUR SE CONFORMER AUX CONCLUSIONS DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'EXAMEN GENERAL DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES AMYLACES , IL APPARAIT SOUHAITABLE DE NE PREVOIR L'OCTROI DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS DESTINES A LA BRASSERIE ET A LA FABRICATION DE QUELLMEHL QUE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A CETTE MESURE ETANT DONNE QUE LE CONSEIL A DU RESPECTER LES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L'INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L'AMIDON ET DE LA FECULE , ET QU'IL PEUT DONC S'AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PEUT ETRE ACCORDEE :

A ) POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D'AMIDON ;

B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ;

C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE D'HYDROLYSE DIRECTE ;

D ) JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , POUR LE MAIS UTILISE POUR LA FABRICATION DE GRUAUX ET SEMOULES ( GRITZ ) UTILISES PAR L'INDUSTRIE DE LA BRASSERIE ;

E ) JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL DESTINE A LA PANIFICATION .

TOUTEFOIS , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE LA BIERE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 .

LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS VISES SOUS D ) ET E ) PEUVENT ETRE ACCORDEES AVEC EFFET AU 19 OCTOBRE 1977 . "

ARTICLE 2

L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . UNE PRIME PEUT ETRE VERSEE AU FABRICANT DE FECULE DE POMMES DE TERRE .

4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET LE MONTANT DE LA PRIME . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . HEINESEN