RÈGLEMENT (CEE) Nº 434/79 DE LA COMMISSION du 2 mars 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 6, son article 3 deuxième alinéa et son article 5,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 3075/78 de la Commission (2), prévoit le dépôt des contrats conclus avec les producteurs auprès de l'organisme compétent au moins une semaine avant l'entrée des pois, fèves et féveroles dans l'entreprise où les produits seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux ; que le respect de ce délai se heurte à des difficultés inhérentes aux pratiques commerciales ; qu'il convient, dès lors, de modifier ce délai;

considérant que le même article prévoit que pour les pois, fèves et féveroles entrés dans l'entreprise d'un fabricant d'aliments pour animaux entre le 1er juillet 1978 et le 15 février 1979, le contrat conclu avec le producteur doit être déposé auprès de l'organisme compétent dans un certain délai ; qu'en raison de difficultés administratives, les opérateurs ne sont pas en mesure de respecter ce délai ; qu'il y a donc lieu de le prolonger;

considérant que, dans certains cas, les pois, fèves et féveroles sont moulus dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils sont utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux ; qu'il est opportun de ne pas exclure ces produits du bénéfice de l'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 3075/78 est modifié comme suit: 1. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Le contrat conclu par le fabricant d'aliments pour animaux est déposé par celui-ci auprès de l'organisme désigné à cet effet dans l'État membre où les pois, les fèves et les féveroles seront utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux, au plus tard le jour du dépôt de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement (CEE) nº 1418/78.

Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le certificat visé à l'article 10 paragraphe 2 est déposé auprès de cet organisme dans le même délai. Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l'entreprise entre le 1er juillet 1978 et le 15 février 1979 et pour lesquels la copie du contrat conclu entre acheteur et producteur n'a pas été présentée avant l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1526/78, ce certificat est déposé au plus tard le 15 mars 1979. Les États membres peuvent déterminer la superficie minimale et/ou la quantité minimale pour lesquelles le contrat peut être déposé.

2. Dans le cas où le contrat à déposer par le fabricant d'aliments pour animaux a été conclu avec un producteur dans un État membre autre que celui dans lequel l'utilisation des produits en question aura lieu, une copie de ce contrat est déposée auprès de l'organisme compétent de l'État membre producteur.

Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l'entreprise de fabrication entre le 1er juillet 1978 et le 15 février 1979, la copie du contrat est déposée au plus tard le 15 février 1979.

3. Dans le cas où le contrat à déposer par le fabricant d'aliments pour animaux a été passé avec une personne autre que le producteur, le premier acheteur dépose, auprès de l'organisme compétent dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles ont été produits, le contrat qu'il a passé avec le producteur.

Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l'entreprise de fabrication entre le 1er juillet 1978 et le 15 février 1979, le contrat conclu entre le premier acheteur et le producteur est déposé au plus tard le 5 mars 1979. (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 367 du 28.12.1978, p. 9.

2. Le texte de l'article 10 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur demande de tout détenteur d'un certificat visé au paragraphe 2 et après dépôt de ce certificat par le détenteur, tout organisme émetteur de ce certificat délivre, en remplacement du certificat déposé et pour une quantité globale de pois, fèves et féveroles égale à celle indiquée dans le certificat déposé, des certificats pour des quantités inférieures à celle indiquée dans le certificat déposé.

Chaque certificat émis en remplacement du certificat est muni du même numéro apposé sur ce dernier ainsi que d'un numéro complémentaire.»

3. À l'article 12, la phrase suivante est ajoutée au début du paragraphe 2:

«2. Le fabricant des aliments pour animaux informe préalablement l'organisme compétent dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles seront transformés de la date de l'arrivée de ces produits dans son entreprise».

4. Le texte de l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Sauf cas de force majeure, les pois, fèves, et féveroles, dont l'entrée dans l'entreprise a été vérifiée conformément à l'article 12 ne peuvent plus sortir en l'état de cette entreprise. Une exception est admise pour les pois, fèves et féveroles qui seront transformés en flocons destinés à être incorporés dans les aliments pour animaux ou qui, après autorisation de l'organisme compétent de l'État membre concerné, seront moulus dans une autre entreprise, à condition que les flocons obtenus ou les produits moulus rentrent dans la même entreprise dont sont sortis les pois, fèves et féveroles.»

5. À l'article 14, le texte du deuxième alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des mouvements de produits entre les locaux et endroits visés à l'article 12 paragraphe 1 sous a) et les locaux visés sous b) du même paragraphe, ainsi que de la sortie des pois, fèves et féveroles destinés à être transformés en flocons ou moulus dans une autre entreprise, et de la rentrée desdits flocons ou produits moulus.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 décembre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président