ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA Par “acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA”, on entend: i) l’acide perfluorooctanoïque, y compris tous ses isomères ramifiés; ii) ses sels; iii) les composés apparentés au PFOA qui, aux fins de la convention, sont toutes les substances qui se dégradent en PFOA, y compris les substances (sels et polymères compris) qui comportent, parmi leurs éléments structurels, un groupe fonctionnel perfluroheptyle (C7F15)C linéaire ou ramifié. Les composés suivants n’en font pas partie: i) les composés de formule C8F17-X, où X = F, Cl, Br; ii) les polymères fluorés de formule CF3[CF2]n-R’, où R’ désigne un groupe quelconque, avec n> 16; iii) les acides perfluoroalkylcarboxyliques (y compris leurs sels, esters, halogénures et anhydrides) comportant au moins 8 atomes de carbone perfluorés; iv) les acides perfluoralcane sulfoniques et les acides perfluorophosphoniques (y compris leurs sels, esters, halogénures et anhydrides) comportant au moins 9 atomes de carbone perfluorés; v) l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses dérivés, énumérés dans la présente annexe.

335-67-1 et autres

206-397-9 et autres
No

Ligne intérieure entre Riga CHP 2 et Riga HPP (LV)

Ligne intérieure entre Harku et Sindi (EE)

Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et la sous-station Riga CHP2 (LV)

Groupe Estonie — Lettonie entre Kilingi-Nõmme et Riga [actuellement dénommé “Third interconnection”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

Ligne intérieure entre Ekhyddan et Nybro/Hemsjö (SE)

Ligne intérieure entre Stanisławów et Ostrołęka (PL)

4.8
(29)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» visant à modifier son statut juridique. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de remplacer le nom de cet organisme de contrôle par “SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs””. En outre, la Commission a reçu et examiné une demande de cet organisme de contrôle visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance pour la Biélorussie aux catégories de produits B, D, E et F et, pour l’Ouzbékistan, aux catégories de produits D, E et F, et d’étendre la portée de sa reconnaissance au Kazakhstan, à la Moldavie et au Tadjikistan pour les catégories de produits A, B, D, E et F, ainsi qu’au Kirghizstan pour les catégories de produits A, B, D et E.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 138 du 30 avril 2020 )

Page 2, au considérant 6:

au lieu de:

«les aéronefs d’État engagés dans des exploitations et des formations sensibles»,

lire:

«les aéronefs d’État engagés dans des opérations et des entraînements sensibles».

Page 5, à l’annexe I, point 2, ajoutant un point d) au point 3 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011:

au lieu de:

«“d) un aéronef d’État est engagé dans des exploitations ou des formations sensibles au niveau national qui requièrent sécurité et confidentialité.”»,

lire:

«“d) un aéronef d’État est engagé dans des opérations ou des entraînements sensibles au niveau national qui requièrent sûreté et confidentialité.”».

Page 6, à l’annexe II, point 3) a), partie introductive:

au lieu de:

«au point 2, l’élément de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:»,

lire:

«au point 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:».

Page 7, à l’annexe III, modifiant le point g), second tiret, de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011:

au lieu de:

«— les procédures en cas d’inaptitude au vol;»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 177 du 5 juin 2020 )
ANNEXE

Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union visés à l'article 8, paragraphe 3

1. Programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS):

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

2. Copernicus:

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

3. Horizon 2020:

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.

4. Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T):

Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

5. Réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E):

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

6. Réseaux transeuropéens de télécommunications:

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

7. Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense:

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).

8. Coopération structurée permanente (CSP):

Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2202 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Olio di Puglia» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olio di Puglia» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Olio di Puglia» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Olio di Puglia» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 256 du 30.7.2019, p. 21.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés conformément au présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).
(4)

Dans ses avis du 6 juillet 2017 (2) et du 23 janvier 2019 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis LMG S-27588 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Elle a également conclu que l'additif est considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel et qu'il n'est pas possible de tirer de conclusion sur le potentiel de sensibilisation cutanée à l'additif. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que l'additif améliore les performances zootechniques des poulets à l'engrais, des dindes à l'engrais ou élevées pour la reproduction, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais. L'Autorité a estimé que ces conclusions s'appliquent par extrapolation aux poulettes élevées pour la ponte, aux espèces mineures de volailles et aux espèces porcines mineures sevrées et à l'engrais. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
Article (dénommé «boîtier pour fibres optiques sans connecteurs») de forme cylindrique, mesurant environ 140 mm de diamètre et 400 mm de hauteur. Son poids est de l'ordre de 2,5 kg. L'article est constitué essentiellement de matières plastiques, quelques petits éléments (crochets et vis) étant en métal. La base est pourvue de quatre points d'entrée pour câbles. Lorsque l'article est entièrement assemblé, la base est fixée au cache cylindrique en plastique par un fermoir rond détachable. À l'intérieur se trouve un plateau d'épissure en matières plastiques, fixé à la base de l'article. Ce plateau contient des rainures spécifiques. Au moment de la présentation, l'article n'est équipé d'aucun connecteur. L'article dans son ensemble est destiné à la protection des câbles. (*1) Voir les images.

3926 90 97
3c410

—

L-thréonine

Composition de l'additif Poudre ayant une teneur minimale en L-thréonine de 98 % (sur la base de la matière sèche). Caractérisation de la substance active L-thréonine produite par fermentation avec Escherichia coli CGMCC 7.232 Formule chimique: C4H9NO3 Numéro CAS: 72-19-5 Méthodes d'analyse (1) Pour la détermination de la L-thréonine dans l'additif pour l'alimentation animale: — Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-thréonine» et — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FD) — EN ISO 17180. Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FD) — EN ISO 17180 et — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). Pour la détermination de la thréonine dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). Pour la détermination de la thréonine dans l'eau: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FD)

Toutes les espèces

—

—

—

1. La L-thréonine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. 3. Le taux d'endotoxines de l'additif et son potentiel de production de poussières garantit une exposition maximale de 1 600 UI d'endotoxines/m3 d'air (2). 4. La L-thréonine peut être utilisée dans l'eau d'abreuvement. 5. L'étiquette de l'additif doit comporter la teneur en humidité. 6. L'étiquette de l'additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité».
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1786 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
1)

les espèces indiquées ci-après sont ajoutées, par ordre alphabétique, au tableau de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union: Espèces (i) Codes NC pour les spécimens vivants (ii) Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire (iii) Catégories de produits connexes (iv) «Acacia saligna (Labill.) H.L.Wendl. (Acacia cyanophylla Lindl.) ex 0602 90 47 ex 1209 99 99 (semences) Acridotheres tristis Linnaeus, 1766 ex 0106 39 80 ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) Ailanthus altissima (Mill.) Swingle ex 0602 90 48 ex 1209 99 99 (semences) Andropogon virginicus L. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (13) Arthurdendyus triangulatus (Dendy, 1894) Jones & Gerard (1999) ex 0106 90 00 — (5) Cardiospermum grandiflorum Sw. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Cortaderia jubata (Lemoine ex Carrière) Stapf ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Ehrharta calycina Sm. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (13) Gymnocoronis spilanthoides (D.Don ex Hook. & Arn.) DC. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Humulus scandens (Lour.) Merr. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) Lepomis gibbosus Linnaeus, 1758 ex 0301 99 17 ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) (1), (2), (3), (4) Lespedeza cuneata (Dum.Cours.) G.Don (Lespedeza juncea var. sericea (Thunb.) Lace & Hauech) ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (13) Lygodium japonicum (Thunb.) Sw. ex 0602 90 50 ex 1209 99 99 (semences) (5) Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) ex 0301 19 00 ; ex 0301 99 85 ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion) Prosopis juliflora (Sw.) DC. ex 0602 90 47 ex 1209 99 99 (semences) Salvinia molesta D.S. Mitch. (Salvinia adnata Desv.) ex 0602 90 50 — Triadica sebifera (L.) Small (Sapium sebiferum (L.) Roxb.) ex 0602 90 48 ex 1209 99 99 (semences)»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/648 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2019

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 (2), la Commission a classé un appareil destiné à capturer une séquence d'images et comprenant une mémoire vive interne permettant de stocker temporairement ces images (appelé «appareil de prises de vues à vitesse rapide») sous le code NC 8525 80 19 en tant qu'autres caméras de télévision.

(2) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-372/17 (3), la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 était invalide.

(3) Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.

(4) Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 113/2014.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d'exécution (UE) no 113/2014 est abrogé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 113/2014 de la Commission du 4 février 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 38 du 7.2.2014, p. 20).

(3) Arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2018, Vision Research Europe, C-372/17, EU:C:2018:708.
(3)

Les formulaires d'engagement de la caution sont établis aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi qu'aux chapitres VI et VII de l'annexe 72-04. Ces formulaires contiennent la liste des États membres de l'Union et des autres parties contractantes de la convention relative à un régime de transit commun (3), telle que modifiée par la décision no 1/2017 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» (4) (ci-après la «convention»). Lorsque les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni, ce dernier ne devrait plus figurer parmi les États membres dans ces formulaires. Toutefois, le Royaume-Uni a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, et a rempli les conditions nécessaires à son adhésion. Si cette adhésion se réalise, le Royaume-Uni devrait figurer parmi les autres parties contractantes de la convention dans les formulaires d'engagement de la caution.