ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/74/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 131 411,67 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 65 705,83 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE A UN MONTANT DE 65 705,83 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L28/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.80
DÉCISIONDELACOMMISSION
du20décembre1979
relativeauremboursement provisoireparleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,àlarépubliquefédéraled'Allemagne
desprimesverséespendantl'année1978pourlareconversion ,verslaproduction
deviande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(80/110/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2788/72(2),etnotammentson
article7paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°1353/73duConseil,du
15mai1973,instituantunrégimedeprimeàla
reconversion ,verslaproductiondeviande,detrou­
peauxbovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéve­
loppementdel'élevagebovinspécialiséverslaproduc­
tiondeviande(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°266/75(4),etnotammentsonarticle16
paragraphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
présentéunedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1978
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole(FEOGA),section
«orientation »,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde5803764,67marksallemandsontété
verséesauxconditionsfixéesparlesarticles1erà4du
règlement(CEE)n°1353/73etparsesmodalités
d'application ;
considérantque,puisqu'ilaétéimpossiblededécider
jusqu'àprésentdutauxdeconversionàl'occasiondeloctroidesprimes,lemontantexactàrembourserne
peutêtrefixépourlemoment;
considérantque,pournepasretarderleversement
d'unremboursement minimalpour90%des
dépensesdéclarées,soit5223388,20marksalle­
mands,ilsemblejustifiédefixerleconcoursdu
FEOGAprovisoirement à50%decemontant,soit
2611694,10marksallemands;queleconcourssera
fixédéfinitivement dèsqueleproblèmeenquestion
seraréglé;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagnedans
lecourantdel'année1978pourlesprimesàlarecon­
version,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitière,estfixéprovisoirement à
unmontantde2611694,10marksallemands .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le20décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L94du28.4.1970,p.13.
(2)JOn°L295du30.12.1972,p.1.
(3)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(4)JOn»L30du4.2.1975,p.1.
(5)JOn°L283du19.10.1974,p.5.
****

( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/95/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 112 611 160,14 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 56 305 580,07 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FIANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE , EST FIXE A UN MONTANT DE 56 305 580,07 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 29 JANVIER 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/120/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DR HIPP , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 7 JANVIER 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 16 JANVIER 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PAUL BROICHER EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU DR HIPP POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . EVANGELISTI
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/175/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 10 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA REORGANISATION DE LA PREMIERE TRANSFORMATION , A LA MODERNISATION ET A L ' INSTALLATION D ' UNE DISTRIBUTION REGIONALEMENT PLUS EQUILIBREE DE LA DEUXIEME TRANSFORMATION AINSI QU ' A LA RATIONALISATION ET A LA MODERNISATION DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , ET NOTAMMENT DE L ' HUILE D ' OLIVE , EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE , D ' UNE DIMINUTION DES COUTS , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE , ET NOTAMMENT D ' UNE PARTICIPATION PLUS ACCRUE DES PRODUCTEURS A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES EN ITALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 10 AOUT 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1980

RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 80/162/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR AU-DELA DU 1ER MARS 1980 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 54 DE LA DECISION 76/568/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 54

LA PRESENTE DECISION RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DES PRINCIPES INSCRITS AUX ARTICLES 131 A 135 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (80/407/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Danemark a communiqué, le 18 décembre 1979, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 18 décembre 1979 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 28 . 8 . 1978 , PP . 19 , 29 ET 37 .

( 4 ) JO NO L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .

( 5 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .

( 6 ) JO NO L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .

( 7 ) JO NO L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 42 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL , D ' URUGUAY ET DU PARAGUAY

( 80/377/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEES PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ), POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT D ' ARGENTINE , DU BRESIL ET D ' URUGUAY ET PAR LA DECISION 79/238/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;

CONSIDERANT QU ' IL SUBSISTE DES DIFFICULTES DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE A TITRE TRANSITOIRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE LES DECISION 79/277/CEE ( 6 ) ET 79/654/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION PREVOIENT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU ' UNE NOUVELLE PERIODE EST NECESSAIRE POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION A FAIT LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE , A DEFAUT D ' UN AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ARRETER LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 79/277/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .

2 . L ' ARTICLE 5 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 5 BIS

JUSQU ' A L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES COMPLETES EN MATIERE D ' HYGIENE , LES ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 S ' APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/397/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 13 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION , A LA RATIONALISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE PREMIERE ET DEUXIEME TRANSFORMATIONS ( ABATTAGE ET DECOUPE ) DES VIANDES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE LA TROISIEME TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINE , PORCINE ET DE VOLAILLES EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA RENTABILITE ECONOMIQUE DE CES INSTALLATIONS ET D ' UNE AUGMENTATION DES REVENUS DES ELEVEURS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 JANVIER 1979 ET COMPLETE LE 13 NOVEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 MAI 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 80/504/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SABUS , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 AVRIL 1980 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 22 AVRIL 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PIERRE GALLET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . SABUS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI