+++++

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 11 . 2 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JO ) ,

( 4 ) AVIS RENDU LE 26 . 1 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 5 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 35 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 339/77 DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES , DANS LE SECTEUR DU TABAC , POUR LES TABACS DE LA VARIETE BENEVENTANO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHES 3 ET 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION PREVU A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 FAIT APPARAITRE POUR LA VARIETE BENEVENTANO UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE CES QUANTITES SONT LARGEMENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ET AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 ( 5 ) , DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 ;

CONSIDERANT QUE , MALGRE LA POLITIQUE TRES PRUDENTE DES PRIX POURSUIVIE , CARACTERISEE PAR UN BLOCAGE DU PRIX D'OBJECTIF PENDANT TROIS ANNEES ASSORTI D'UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DE LA PRIME , LA SITUATION DE LA COMMERCIALISATION A EMPIRE ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'APPLIQUER LES MESURES SPECIFIQUES PREVUES , A SAVOIR L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DU PRIX D'INTERVENTION ET UNE LIMITATION DES ACHATS D'INTERVENTION POUR UNE PARTIE DE TOUTES LES QUALITES DE LA VARIETE EN CAUSE ; QUE , POUR PARVENIR A REEQUILIBRER LE MARCHE , IL S'AVERE NECESSAIRE D'APPLIQUER CES MESURES A PLUSIEURS RECOLTES SUCCESSIVES ;

CONSIDERANT QUE CES MESURES AURONT POUR EFFET UNE REDUCTION SENSIBLE DES RECETTES DES PLANTEURS CONCERNES ET UN ABAISSEMENT DU NIVEAU DE L'EMPLOI ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PALLIER CES DIFFICULTES PAR L'OCTROI D'UNE AIDE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'EVITER QUE LA RECONVERSION DES SUPERFICIES CONCERNEES N'ENTRAINE DES DIFFICULTES DE COMMERCIALISATION POUR LES VARIETES DE SUBSTITUTION , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE LES MESURES D'INCITATION A LA RECONVERSION LORSQU'UN RISQUE DE DESEQUILIBRE DU MARCHE EST CONSTATE ;

CONSIDERANT QUE L'AIDE DOIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU QUI , D'UNE PART , COMPENSE LA PERTE DE RECETTES ET , D'AUTRE PART , CONTRIBUE A MAINTENIR L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION TABACOLE EN INCITANT LES PLANTEURS A RECONVERTIR LEURS SUPERFICIES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LES PLANTEURS DE LA VARIETE EN CAUSE SONT , SOIT REGROUPES DANS DES ASSOCIATIONS , SOIT CULTIVENT SOUS CONTRAT POUR DES TRANSFORMATEURS ; QU'IL EST OPPORTUN , NOTAMMENT EN VUE DE FACILITER LA REALISATION DES PROGRAMMES DE RECONVERSION ET LE CONTROLE ADMINISTRATIF , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'APPLIQUER DIRECTEMENT LE PRESENT REGLEMENT A CES ASSOCIATIONS ET TRANSFORMATEURS ;

CONSIDERANT QU'UNE PARTIE DE L'AIDE ETANT DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE RECETTES , IL CONVIENT D'EXIGER QUE CES BENEFICIAIRES VERSENT DIRECTEMENT CETTE PARTIE AUX PLANTEURS AU PRORATA DES SUPERFICIES QU'ILS RECONVERTISSENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME DE MESURES APPLICABLES AU TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO EST ARRETE POUR LES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 .

ARTICLE 2

LE PRIX D'INTERVENTION DU TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO EST ABAISSE DE 90 A 80 % DU PRIX D'OBJECTIF CORRESPONDANT .

ARTICLE 3

LES QUANTITES DE TOUTES LES QUALITES DE TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO DES RECOLTES 1977 , 1978 ET 1979 ADMISES AU BENEFICE DES ACHATS D'INTERVENTION SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT A 75 , 60 ET 35 % DES QUANTITES CORRESPONDANTES PRISES EN CHARGE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION AU TITRE DE LA RECOLTE 1975 .

ARTICLE 4

1 . UNE AIDE SPECIALE A L'HECTARE EST ACCORDEE , SUR LEUR DEMANDE , AUX PLANTEURS OU GROUPEMENT DE PLANTEURS QUI RECONVERTISSENT VERS D'AUTRES VARIETES TOUT OU PARTIE DE LA SUPERFICIE QUI ETAIT PLANTEE EN TABAC DE LA VARIETE BENEVENTANO POUR LA RECOLTE DE L'ANNEE PRECEDENTE ET CONTROLEE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ET QUI S'ENGAGENT A NE PAS REPLANTER CETTE VARIETE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES .

2 . DANS LE CAS OU LES OPERATIONS DE RECONVERSION ENTRAINENT OU RISQUENT D'ENTRAINER DES DIFFICULTES DE COMMERCIALISATION D'UNE OU PLUSIEURS DES VARIETES DE SUBSTITUTION , IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 , DE NE PAS OCTROYER POUR LA RECOLTE SUIVANTE L'AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 POUR LES SUPERFICIES RECONVERTIES DE LA VARIETE BENEVENTANO VERS LES VARIETES EN CAUSE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PEUVENT DIRECTEMENT APPLIQUER LE PRESENT REGLEMENT AUX ORGANISMES ASSOCIANT LES PLANTEURS ET AGISSANT EN TANT QUE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS , AINSI QU'AUX TRANSFORMATEURS QUI FONT PRODUIRE LE TABAC SOUS CONTRAT ET QUI ASSURENT AUX PLANTEURS LE BENEFICE DES OPERATIONS DE RECONVERSION .

ARTICLE 6

1 . LE NIVEAU DE L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 4 EST FIXE A PARTIR DE LA RECOLTE 1977 A 500 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE RECONVERTI .

2 . CETTE AIDE EST DESTINEE A PALLIER LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 SUR LE NIVEAU DE VIE DES PLANTEURS CONCERNES AINSI QU'A CONTRIBUER AUX DEPENSES INITIALES ENTRAINEES PAR LA RECONVERSION .

3 . S'IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5 , LES PLANTEURS BENEFICIENT DIRECTEMENT , AU TITRE DE LA COMPENSATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 , DE 65 % DE L'AIDE CALCULEE AU PRORATA DES SUPERFICIES RECONVERTIES .

ARTICLE 7

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 .

ARTICLE 8

L'AIDE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 4 EST CONSIDEREE , EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES .

ARTICLE 9

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ADAPTE , SI NECESSAIRE , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES RECOLTES 1978 ET 1979 .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN