Lien entre le régime du transit communautaire et le régime du transit nordique ( 87/C 24/02 )

Des mesures visant à faciliter le passage entre le régime de transit utilisé dans les pays nordiques ( Norvège, Suède, Finlande ) et le régime de transit communautaire, utilisé dans la Communauté, en Suisse et en Autriche, ont été mises en application le 1$e$$r$ janvier 1987 . Le contenu de ces mesures de facilitation est le suivant : A . Les États membres de la Communauté économique européenne, la Suisse et l'Autriche prévoient que les bureaux de douane par lesquels des envois ayant circulé sous le régime de transit nordique pénètrent sur le territoire de la Communauté et acceptent que les indications relatives à la description des marchandises devant figurer sur les documents du transit communautaire soient fournies - soit au moyen d'une ou de plusieurs listes de chargement du modèle prévu dans le cadre du régime de transit nordique et dont un spécimen est joint à la présente ( annexe I),-soit au moyen d'un ou de plusieurs documents descriptifs tenant lieu de ces listes de chargement.Par ailleurs, les autorités douanières des États membres de la Communauté économique européenne, de la Suisse et de l'Autriche acceptent que les scellements douaniers apposés sur les transports en provenance des pays nordiques servent aux fins du transit communautaire et disposent de la même protection et de la même valeur juridique que les scellements apposés par les autorités douanières des États membres de la Communauté économique européenne, de la Suisse ou de l'Autriche . B.Les bureaux de douane de la Norvège, de la Suède et de la Finlande par lesquels des envois ayant circulé sous le régime du transit communautaire pénètrent sur leur territoire acceptent que les indications relatives à la description des marchandises devant figurer sur les documents du régime de transit nordique soient fournies :- soit au moyen d'une ou de plusieurs listes de chargement du modèle prévu dans le cadre du régime du transit communautaire et dont un spécimen est jointe à la présente ( annexe II),-soit au moyen d'une ou de plusieurs listes de chargement d'un modèle qui, bien que ne correspondant pas au spécimen ci-joint, doivent comporter les données essentielles de celui-ci et doivent pouvoir être exploitées sans difficulté par les services douaniers et statistiques.En outre, les autorités douanières de la Norvège, de la Suède et de la Finlande acceptent que les scellements douaniers apposés sur les transports en provenance des États membres de la Communauté économique européenne, de la Suisse ou de l'Autriche servent aux fins du transit nordique et disposent de la même protection et de la même valeur juridique que les scellements apposés par les autorités douanières norvégiennes, suédoises ou finlandaises . C.L'acceptation réciproque des listes de chargement ou des documents en tenant lieu, en tant que partie descriptive des documents de transit utilisés dans les zones de transit respectives et la reconnaissance mutuelle des scellements se font selon les principes et les modalités ci-après.1 ) L'opérateur qui fait usage de la faculté d'utiliser, en tant que partie descriptive de la déclaration de transit douanier qu'il souscrit, la ou les listes de chargement ou les documents descriptifs en tenant lieu qui étaient joints au document ayant couvert l'opération de transit qui a précédé, répond de l'acheminement régulier de l'ensemble des marchandises reprises dans ces listes ou dans ces documents descriptifs.2)La ou les listes de chargement ou les documents descriptifs en tenant lieu accompagnant le document utilisé dans le cadre d'une opération de transit douanier et devant être joints en tant que partie descriptive au document couvrant l'opération de transit suivante doivent être établis en un nombre d'exemplaires suffisants pour pouvoir être annexés à chaque exemplaire de ce dernier document.3)Outre les mentions résultant du modèle de la liste de chargement ou du document descriptif en tenant lieu, ceux-ci doivent porter l'indication de leur nombre ainsi que du ou des scellements douaniers apposés éventuellement sur le transport . 4)Les exemplaires de la ou des listes de chargement ou des documents descriptifs en tenant lieu utilisés dans le cadre d'une opération de transit douanier et destinés à être joints au document devant couvrir l'opération de transit douanier suivante doivent être authentifiés par les autorités du bureau de départ de la première opération de transit . Dans le cas où, avant la sortie du territoire emprunté par la première opération de transit, la ou les listes de chargement ou les documents descriptifs en tenant lieu auraient reçu des modifications ou des corrections, celles-ci doivent être authentifiées, au plus tard par les autorités du bureau de douane de sortie de ce territoire.5)Les autorités douanières du bureau d'entrée où sont présentés, à l'appui d'une déclaration de transit douanier, des exemplaires de la ou des listes de chargement ou des documents descriptifs en tenant lieu qui étaient joints au document ayant couvert l'opération de transit précédente peuvent demander la traduction de ces listes de chargement ou de ces documents descriptifs dans la langue ou dans une des langues acceptées par lesdites autorités douanières .

ANNEXE I

TAVARALUETTELOGODSLISTE GODSLISTA A Laehtoetullitoimipaikka,paeivaeys,passitusnumero ( leima ) B A 1 A 2 A 3 1.1 Jaerj . n:o 1.2 Tavaramerkintae ( merkit ja numerot ), kollien lukumaeaerae ja laji, tavaralaji 1.3 Laehtoemaa 1.4 Bruttopaino, kg C Tulliviranomaisen merkintoejae NORD 13 2 Taeten todistetaan, ettae tavaraluettelossa mainitut tavarat on lastattu vaunuun /ajoneuvoon/konttiin ja ettei muita tavaroita ole lastattu siihen . Allekirjoitus 1283000443/11696/ads

LISTE DE CHARGEMENT ( FORM . NORD 13 ) Légende Case A Bureau de douane de départ Date Numéro de l'autorisation de transit ( cachet ) Partie 1 1.1 . Position n$o$ 1.2.Marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises 1.3.Pays de départ 1.4.Poids brut en kilogrammes Case C Notes des autorités douaniéres Partie 2 Il est certifié que les marchandises reprises à la présente liste ont été chargées dans le wagon, le véhicule ou le conteneur et qu'aucune autre marchandise n'y a été chargée.Signature

ANNEXE II

LISTE DE CHARGEMENT Numérod'ordre Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises Pays de provenance Poids brut ( kg ) Réserve à la douane

( Signature )