FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/19
RÈGLEMENT (CE) No2805/98 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1998
portant ouverture de ventes par adjudications simples à l’exportation d’alcools
d’origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars
1987 portant organisation commune du marché viti-vini-cole (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1627/98 (2),
vu le règlement (CEE) no3877/88 du Conseil du 12
décembre 1988 établissant les règles générales relatives àl’écoulement des alcools obtenus au titre des distillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87 et détenus par les organismes d’intervention (3),
considérant que le règlement (CEE) no377/93 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1448/97 (5), a établi les modalités d’application
relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre desdistillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement(CEE) n
o822/87 et détenus par les organismes d’interven-
tion;
considérant qu’il convient de procéder à des adjudications
simples pour l’exportation d’alcool vinique vers certainspays des Caraïbes et de l’Amérique centrale dans le butd’assurer la continuité dans les approvisionnements pources pays et de réduire le stock d’alcool vinique commu-nautaire;
considérant qu’il convient de prévoir une garantie spéci-
fique pour assurer l’exportation physique des alcools duterritoire douanier de la Communauté et de sanctionnerle non-respect de la date prévue pour l’exportation defaçon graduelle; que cette garantie doit être indépendantede la garantie dite de bonne exécution devant assurer enparticulier la sortie des alcools des entrepôts de stockageet l’utilisation de l’alcool adjugé aux fins prévues;
considérant que le règlement (CEE) n
o2192/93 de la
Commission (6), concernant certains faits générateurs des
taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE) n
o
377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à appli-quer pour convertir les paiements et garanties prévus autitre des adjudications simples en monnaie nationale;considérant que l’article 2 du règlement (CE) n
o1103/97du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions
relatives à l’euro (7), dispose que, à partir du 1erjanvier
1999, toute référence à l’écu figurant dans un instrumentjuridique est remplacée par une référence à l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clarté, ilest approprié d’utiliser la dénomination «euro» dans leprésent règlement, sachant qu’il est applicable à partirdu 1
erjanvier 1999.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente, par six adjudications simples
numérotées 258/98 CE, 259/98 CE, 260/98 CE, 261/98CE, 262/98 CE et 263/98 CE, d’une quantité totale de300 000 hectolitres d’alcool provenant des distillationsvisées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n
o822/87
et détenus par les organismes d’intervention espagnol,italien et français.
Chacune des adjudications simples numérotées 258/98
CE, 259/98 CE, 260/98 CE, 261/98 CE, 262/98 CE et263/98 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitresd’alcool à 100 % vol.
Article 2
L’alcool mis en vente:
— est destiné à l’exportation hors de la Communauté
européenne,
— doit être importé et déshydraté:
— pour les adjudications simples numérotées 258/98
CE, 259/98 CE et 260/98 CE dans un des payssuivants:
— Costa Rica,
— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Nicaragua,
(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.
(3) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 4.
(6) JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 19. (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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— pour les adjudications simples numérotées 261/98
CE, 262/98 CE et 263/98 CE dans un des payssuivants:
— Saint-Kitts-et-Nevis,
— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua et Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines
du Nord,
— Barbade,— Trinité et Tobago,— Belize,— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,— Aruba,— Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-
Eustache, Saba et la partie méridionale deSaint-Martin),
— Guyana,— îles Vierges des États-Unis d’Amérique,— Haïti,
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu-
rants.
Article 3
La localisation et les références des cuves concernées, le
volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titrealcoométrique et les caractéristiques de l’alcool ainsi quecertaines conditions spécifiques figurent à l’annexe I duprésent règlement.
Article 4
La vente a lieu conformément aux dispositions des
articles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement(CEE) n
o377/93.
Toutefois, par dérogation à l’article 15 du règlement
(CEE) no377/93, la date limite pour le dépôt des offres
dans le cadre des adjudications visées au présent règle-ment se situe entre le huitième et le vingt-cinquième joursuivant la date de publication des avis d’adjudicationsimple.
Article 5
1. La garantie de participation visée à l’article 15 du
règlement (CEE) n
o377/93 correspond à un montant de
3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol, à consti-tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre dechacune des adjudications visées à l’article 1
erdu présent
règlement.
Le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la
présentation des offres et la constitution de la garantiedevant assurer l’exportation et de la garantie de bonneexécution constituent les exigences principales au sens del’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commis-
sion (1), pour la garantie de participation.
La garantie de participation constituée pour chacune des
adjudications visées à l’article 1erdu présent règlement est
libérée lorsque l’offre n’a pas été acceptée ou lorsquel’adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devantassurer l’exportation et de la garantie de bonne exécutionpour l’adjudication concernée.
2. La garantie devant assurer l’exportation correspond à
un montant de 5 euros par hectolitre à 100 % vol, àconstituer pour chaque quantité d’alcool faisant l’objetd’un bon d’enlèvement pour chacune des adjudicationsvisées à l’article 1
erdu présent règlement.
Cette garantie pour assurer l’exportation des alcools est
seulement libérée par l’organisme d’intervention déten-teur de l’alcool pour chaque quantité d’alcool pourlaquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportéedans le délai prévu à l’article 6 du présent règlement. Pardérogation à l’article 23 du règlement (CEE) n
o2220/85,
et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d’exporta-tion mentionné à l’article 6 est dépassé, la garantie devantassurer l’exportation de 5 euros par hectolitre d’alcool à100 % vol est acquise, à concurrence de:
a) 15 % en tout état de cause;b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %,
par jour de dépassement du délai d’exportationconcerné.
3. La garantie de bonne exécution correspond à un
montant de 25 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions
de l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)n
o377/93.
4. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no
377/93, la garantie devant assurer l’exportation et la
garantie de bonne exécution sont constituées simultané-ment auprès de chaque organisme d’interventionconcerné, pour chacune des adjudications visées à l’article1
erdu présent règlement, au plus tard le jour de la déli-
vrance d’un bon d’enlèvement pour la quantité d’alcoolconcernée.
5. Pour la garantie devant assurer l’exportation
exprimée en euros par hectolitre à 100 % vol, le taux deconversion agricole à appliquer pour la conversion enmonnaie nationale est celui en vigueur le jour de la datelimite de présentation des offres pour l’adjudicationconcernée.
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Article 6
1. L’exportation de l’alcool adjugé au titre des adjudica-
tions visées à l’article 1erdu présent règlement doit avoir
lieu au plus tard le 31 juillet 1999.
2. L’utilisation de l’alcool adjugé doit être terminée
dans un délai de deux ans, à compter de la date dupremier enlèvement.
Article 7
Pour être recevable, l’offre comporte l’indication du lieu
d’utilisation finale de l’alcool adjugé et l’engagement dusoumissionnaire de respecter cette destination. L’offrecomporte également des preuves que le soumissionnaire ades engagements contraignants avec un opérateur dans lesecteur des carburants dans un des pays tiers figurant àl’article 2 du présent règlement, qui s’engage à déshy-drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu’àles exporter pour utilisation uniquement dans le secteurdes carburants.
Article 8
1. Avant l’enlèvement de l’alcool adjugé, l’organisme
d’intervention et l’adjudicataire procèdent à une prised’un échantillon contradictoire et à l’analyse de cetéchantillon pour vérifier le titre alcoométrique expriméen % vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan-
tillon relève une différence entre le titre alcoométriquevolumique de l’alcool à enlever et le titre alcoométriquevolumique minimal de l’alcool repris dans l’avis d’adjudi-cation, les dispositions suivantes s’appliquent:
i) l’organisme d’intervention en informe le jour même
les services de la Commission, conformément à l’an-nexe II, ainsi que le stockeur et l’adjudicataire;ii) l’adjudicataire peut:
— soit accepter de prendre en charge le lot aux carac-
téristiques constatées sous réserve de l’accord de laCommission,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces cas, l’adjudicataire en informe le jour même
l’organisme d’intervention et la Commission, confor-mément à l’annexe III.
Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
charge le lot concerné, il est immédiatement libéré detoute obligation sur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire,
prévu au paragraphe 1, l’organisme d’interventionconcerné lui fournit dans un délai maximal de huit joursune autre quantité d’alcool de la qualité prévue, et ce sansfrais supplémentaires.
3. Si l’enlèvement physique de l’alcool par rapport à la
date d’acceptation du lot à enlever par l’adjudicataire estretardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faitsimputables à l’organisme d’intervention, l’État membredevra supporter le dédommagement.
Article 9
Par dérogation à l’article 36, paragraphe 2, premier alinéa,
du règlement (CEE) n
o377/93, l’alcool des cuves indi-
quées dans la communication des États membres visée àl’article 36 du règlement (CEE) n
o377/93 et repris pour
les adjudications visées à l’article 1erdu présent règlement
peut être substitué par les organismes d’interventiondétenteurs de l’alcool concernés par un alcool du mêmetype en accord avec la Commission, ou mélangé avecd’autres alcools livrés à l’organisme d’intervention jusqu’àla délivrance d’un bon d’enlèvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No258/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ITALIE Dist. Balice Snc, Valen-
zano (Ba)9 000 35+36 brut
Dist. Bonollo SpA,Anagni (FR) 21 000 35+36 brut
Dist. DETA Srl, Barbe-rino Val d’Elsa 1 000 35+36 brut
Dist. D’Auria SpA, Or-tona (Ch) 6 000 35+36 brut
Dist. De Luca Sas, No-voli (Le) 5 000 35+36 brut
Dist. Di Lorenzo Srl,Ponte Valleceppi (Pg) 8 000 35+36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de
la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
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3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple no258/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o258/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indica-
tion du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unopérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (6) 47 49 91; télex: 620 331/620 252/613 003; télécopieur:
445 39 40/495 39 40].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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ADJUDICATION SIMPLE No259/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ITALIE Dist. Caviro Scrl, Depo-
sito Fiscale Faenza17 000 35+36 brut
Dist. F.lli Cipriani SpA,Chizzola di Ala (Tn) 3 000 35+36 brut
Dist. Mazzari SpA, S.Agata sul Santerno (Ra) 12 000 35+36 brut
Dist. Neri, Faenza 9 000 35+36 brut
Dist. Tamperi SpA,Faenza (Ra) 1 000 35+36 brut
Dist. Trentine, Mezzo-lombardo (Tn) 1 000 35+36 brut
Dist. Villapana SpA,Faenza (Ra) 7 000 35+36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de
la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
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3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple no259/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o259/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93,
l’indication du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagementavec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (6) 47 49 91; télex: 620 331/620 252/613 003; télécopieur:
445 39 40/495 39 40].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/26
ADJUDICATION SIMPLE No260/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ITALIE Dist. Bertolino SpA,
Partinico (Tp)14 500 35+36 brut
Dist.. Enodistil SpA,Alcamo (TP) 11 500 35+36 brut
Dist. Mazzullo GaleanoSnc, S. Venerina 1 300 35+36 brut
Dist. F.lli Russo Snc, S.Venerina 3 300 35+36 brut
Dist. Gedis SA, Marsala 8 800 35+36 brut
Dist. di Kronion Scrl,Sciacca 6 600 35+36 brut
Dist. Vinum SpA, Petro-sino 4 000 35+36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de
la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/27
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple no260/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o260/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93,
l’indication du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagementavec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tél.: (6) 47 49 91; télex: 620 331/620 252/613 003; télécopieur:
445 39 40/495 39 40].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/28
ADJUDICATION SIMPLE No261/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Port-la-Nouvelle 3 47 725 35 brut+92 %
boîte postale 62,
avenue Adolphe Turrel11200 Port-la-Nouvelle12 2 275 36 brut+92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de
la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple n
o261/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o261/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indica-
tion du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unopérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/29
ADJUDICATION SIMPLE No262/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Port-la-Nouvelle 2 48 000 35 brut+92 %
boîte postale 62,
avenue Adolphe Turrel11200 Port-la-Nouvelle12 2 000 36 brut+92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de
la Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple n
o262/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o262/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indica-
tion du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec unopérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/30
ADJUDICATION SIMPLE No263/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume
en hectolitres
d’alcool
à 100 % volRéférence au
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ESPAGNE Tarancón B-7 24 525 35+36 brut
Tomelloso 1 25 475 35+36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 euros par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillonsde l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dansle secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de
surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumission-
adjudication simple n
o263/98 CE — Alcool, DG VI/E/ 2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 11 janvier 1999 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o263/98 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, le lieu de
destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pourla déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél.: 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur:
915 21 98 32).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 98 L 349/31
ANNEXE II
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont:
DG VI/E/2 (à l’attention de MM. Chiappone/Innamorati):
— par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs),
— par télécopieur: (32 2) 295 92 52.
ANNEXE III
Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre de l’adjudication simple pour
l’exportation d’alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no2805/98
¾Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
¾Date de l’adjudication:
¾Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire:
Numéro
de lotQuantité en
hectolitresLocalisation
de l’alcoolJustification du refus ou de l’acceptation
de prise en charge