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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 1983

arrêtant des programmes de recherche communs et des programmes de coordination de la recherche agricole

(83/641/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de la recherche agricole (4), prévoit la coordination, au niveau communautaire, d'actions nationales de recherche agricole afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1728/74 prévoit que le Conseil décide de mesures spécifiques relatives à la coordination des actions nationales de recherche destinées à permettre une organisation rationnelle des moyens mis en oeuvre, une utilisation efficace des résultats et une orientation conforme aux objectifs de la politique agricole commune, ainsi que la mise en oeuvre des projets communs destinés à renforcer ou à compléter les efforts entrepris dans les États membres dans des domaines qui revêtent une importance communautaire particulière;

considérant qu'une des principales tâches de la recherche agricole sera de remédier à la flambée des coûts des moyens de production agricoles en mettant au point notamment de nouvelles techniques de production, de transformation et de conservation destinées à réduire, de manière directe ou indirecte, l'utilisation des sources d'énergie traditionnelle, et visant à la production d'énergies au sein du secteur agricole;

considérant qu'il convient de poursuivre les efforts déployés en vue d'une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources naturelles limitées (terres, eaux, climats et main d'oeuvre) pour la production agricole dans la Communauté en mettant tout particulièrement l'accent sur l'évaluation des ressources, l'érosion et la dégradation des sols, les problèmes hydrologiques et les modes de gestion des ressources;

considérant que de nombreuses régions de la Communauté accusent un retard de développement, aggravant ainsi des différences régionales déjà marquées en matière de croissance économique, de revenus et d'emploi, notamment entre le bassin méditerranéen ainsi que d'autres zones défavorisées et les régions plus développées de la Communauté; que la recherche a un rôle à jouer dans la résolution des problèmes structurels de plus en plus graves posés par les disparités régionales croissantes;

considérant que la nécessité d'améliorer la qualité des produits alimentaires se fait de plus en plus sentir et que la recherche devrait traiter et clarifier certains des graves problèmes que cela implique, en ce qui concerne non seulement les aspects importants de l'hygiène et des résidus mais aussi les questions moins tangibles du goût des consommateurs et de leur préférence pour les aliments produits selon les systèmes intensifs ou extensifs, ainsi que les problèmes d'écoulement et de vente liés à la qualité du produit final; que la surabondance de l'offre dans le cas d'un certain nombre de produits alimentaires justifie d'importants efforts de recherche pour trouver de nouveaux débouchés;

considérant que la production animale, notamment la production de viande, est actuellement un secteur de l'agriculture communautaire nécessitant une amélioration malgré les efforts considérables déjà consacrés par la recherche au niveau national à la viande bovine, à la viande de porc et à la viande ovine; que des mesures doivent être prises pour éliminer autant que possible les obstacles à l'efficacité de la production, en ce qui concerne notamment la prolificité de tous les animaux domestiques, les pertes dues aux maladies ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de contacts avec des produits d'origine animale contaminés par des agents pathogènes d'origine animale contagieux pour l'homme et de contacts avec d'autres résidus; qu'une attention accrue doit être accordée aux effets négatifs que certains systèmes d'élevage pourraient avoir sur le bien-être des animaux;

considérant que, à l'avenir, la recherche dans le secteur des principales cultures doit permettre de faire face à un double défi: celui de la nécessité persistante d'accroître la productivité, sans créer de surplus, grâce à l'amélioration des rendements des variétés existantes, à la création de nouvelles variétés (par exemple recours au génie génétique), à l'amélioration des pratiques culturales ainsi qu'à la lutte contre les parasites et les

maladies des plantes, et celui du déficit protéinique croissant en Europe, la production de certains produits excédentaires pouvant être utilement remplacée par la culture de produits déficitaires, au potentiel actuellement inexploité, tels que les herbages et les fourrages, les protéagineux et les oléagineux et certaines cultures spécifiques;

considérant que le programme-cadre pour les activités scientifiques et technologiques accorde une importance particulière à la promotion de la compétitivité agricole et propose de donner une plus grande priorité à ce domaine;

considérant que la présente décision comporte une première série de projets de recherche qui seront mis en oeuvre dans le cadre de ce programme général, et que la Commission présentera d'autres propositions concernant des projets importants pour le secteur agricole;

considérant que, dans le cadre de la présente décision, les programmes de recherche évolueront de façon continue; qu'un examen de leur état d'avancement sera nécessaire après une période de deux années pour assurer leur adaptation technique et budgétaire aux besoins et aux orientations de la politique agricole commune,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les programmes communs de recherche et les programmes de coordination des recherches concernant la conservation et l'utilisation des ressources agricoles, les problèmes structurels et l'amélioration de la productivité végétale et animale, tels qu'ils sont définis en annexe, sont arrêtés.

2. Les programmes sont prévus pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1984.

3. Le montant des besoins financiers estimé nécessaire pour la durée totale des programmes s'élève à 30 millions d'Écus. Les crédits annuels sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire.

4. Sur la base du premier rapport visé à l'article 4, le Conseil procède à un réexamen des programmes, y compris de leurs aspects financiers, avant le 30 avril 1986.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision portant notamment sur les priorités scientifiques à respecter dans le cadre des programmes communs et des programmes de coordination, sur les critères de sélection des centres et des instituts de recherche invités à participer aux actions spécifiques et sur l'orientation des programmes pendant leur exécution sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 1728/74.

La répartition annuelle et la gestion financière des crédits relatifs aux différents programmes sont décidées selon la même procédure.

Article 3

La Commission assure l'exécution des programmes de coordination en organisant des séminaires, des conférences, des visites d'étude, des échanges de chercheurs et des réunions de travail d'experts scientifiques ainsi qu'en collectant, en analysant et en publiant les résultats, de même qu'en faisant appel à des experts extérieurs de haut niveau.

La Commission assure l'exécution des programmes communs de recherche en concluant des contrats de recherche avec des centres et instituts de recherche participant aux actions spécifiques.

La Commission peut assurer, par des contrats ad hoc, le financement d'actions en vue d'appliquer sur le terain les résultats de la recherche.

Article 4

1. Le 31 décembre 1985 au plus tard, la Commission présente à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des travaux ainsi que, le cas échéant, des propositions en vue du réexamen des programmes, comme prévu à l'article 1er paragraphe 4.

2. Après l'achèvement des programmes, au plus tard le 31 juillet 1989, la Commission fait rapport à l'Assemblée et au Conseil sur les résultats des activités menées dans le cadre des programmes relevant de la présente décision et sur l'utilisation des moyens financiers affectés à ces actions.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 27 du 2. 2. 1983, p. 6.

(2) JO no C 242 du 12. 9. 1983, p. 124.

(3) JO no C 211 du 8. 8. 1983, p. 13.

(4) JO no L 182 du 5. 7. 1974, p. 1.

ANNEXE

ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. UTILISATION ET CONSERVATION DES RESSOURCES AGRICOLES

1. Énergie en agriculture

Le programme étudiera les possibilités de réaliser des économies dans les secteurs de l'agriculture qui sont de gros consommateurs d'énergie. Il envisage également la possibilité de produire et d'exploiter la biomasse et les sous-produits agricoles pouvant être utilisés à cet effet.

Il comprend trois parties.

a) Économies indirectes d'énergie (engrais et produits phyto-sanitaires)

- Optimisation de l'emploi des engrais (essentiellement l'azote), fixation biologique de l'azote, engrais organiques et photosynthèse.

- Protection végétale intégrée.

b) Économies directes d'énergie (utilisation des carburants et des combustibles)

- Techniques culturales, méthodes de travail et adaptation des machines aux besoins.

- Maximalisation de l'emploi de l'énergie, notamment solaire, pour les cultures sous abri (serres) ainsi que pour le séchage des produits végétaux, etc.

c) Production d'énergie

- Utilisation de cultures présentant un grand intérêt économique et industriel pour produire de l'énergie à partir de la biomasse.

- Utilisation plus efficace des sous-produits végétaux.

- Effets socio-économique de ces cultures sur la politique agricole commune et leurs implications sur les structures, les marchés et l'environnement.

2. Utilisation et gestion des terres, de l'eau

Les objectifs du présent programme consistent à mieux utiliser et à conserver les ressources naturelles en terres et en eaux au sein de la Communauté. La dégradation des sols, l'effet des modes de gestion sur la fertilité et l'appréciation du potentiel de production agricole seront étudiés en relation avec leurs effets sur le bilan énergétique, de même que leurs répercussions sur l'environnement et sur le plan socio-économique.

Ce programme se subdivise en quatre parties.

a) Dégradation et fertilité

- Érosion des sols (entre autres, influence du reboisement), pertes d'éléments nutritifs (lixiviation, oxydation et dénitrification).

- Facteurs négatifs tels que la compaction du sol, la mauvaise structure du sol, le mauvais emploi des matériels agricoles, des méthodes de travail et des systèmes de culture, etc.

- Activité microbiologique du sol.

b) Maîtrise et gestion de l'eau dans l'agriculture

Maîtrise des excédents ou des déficits hydriques, effets écologiques et économiques des modifications ainsi apportées.

c) Modes de gestion

- Utilisation optimale des ressources en terres et en eau pour la production des denrées alimentaires et de cultures énergétiques.

- Comparaison des modes d'exploitation recourant à de faibles moyens de production avec les modes traditionnels d'exploitation intensifs.

- Problèmes liés à l'agriculture périurbaine.

d) Aptitude des sols et évaluation des ressources

- Établissement de cartes relatives au potentiel de production des terres pour les principales cultures de la Communauté.

- Informatisation des données relatives à l'utilisation des sols.

- Emplois potentiels de la télédétection. II. PROBLÈMES STRUCTURELS

1. Agriculture méditerranéenne

L'objectif de ce programme est de réduire les disparités économiques et sociales qui existent entre le bassin méditerranéen et les régions plus développées de la Communauté. On espère améliorer cette agriculture grâce à des progrès économiques et techniques semblables à ceux des régions septentrionales.

Les priorités spécifiques au bassin méditerranéen sont les suivantes:

a) remédier aux insuffisances, notamment dans les secteurs suivants: élevage dans les zones marginales (forêt pâturée en vue de la prévention des incendies), forêts à croissance rapide (peuplier, douglas, etc.), tabac, fruits à coque, protéines végétales, oléagineux, céréales, production de semences, etc. On veillera également à régler les problèmes des productions excédentaires, telles que le vin, et à encourager la culture de plantes médicinales, aromatiques et autres plantes intéressantes;

b) veiller à assurer les développements techniques nécessaires aux cultures sous abri, aux cultures de contre-saison, à l'irrigation, à l'amendement des sols calcaires, aux maladies des plantes et des animaux, aux systèmes de production et aux structures d'exploitation qui permettent l'application la plus efficace des résultats. Dans de nombreux cas, l'amélioration des techniques de production ne suffira pas pour résoudre les problèmes existants. Il sera donc nécessaire de prévoir dans les programmes des actions concernant l'expérimentation et l'application sur le terrain des résultats de la recherche.

2. Autres régions défavorisées

Au sein de la Communauté, d'autres régions que celles du bassin méditerranéen peuvent présenter des disparités économiques et sociales semblables (départements d'outre-mer, ouest de l'Irlande).

3. Secteur agro-alimentaire

L'amélioration de la qualité des produits agricoles est le principal objectif de ce programme qui est conçu essentiellement dans l'optique de la consommation humaine. Les méthodes de production et de transformation seront examinées. Si un certain nombre d'aspects qualitatifs, comme l'hygiène, les résidus, etc., sont faciles à définir et à mesurer, d'autres, comme, par exemple, les arômes, sont plus difficiles à saisir et à maîtriser.

On prévoit les divisions suivantes:

a) étude des interactions « système de production / qualité du produit » avec une référence particulière à la comparaison des méthodes intensives et extensives:

l'impact des pratiques, telles que l'emploi d'engrais minéraux, l'agriculture biologique, les méthodes de protection phytosanitaires, etc., sera mesuré;

b) problèmes spécifiques d'hygiène, contrôle et élimination des résidus affectant le marché:

- l'importance des hormones, des antibiotiques, des pesticides, des métaux lourds,

- la mise au point de méthodes permettant une appréciation objective de la qualité;

c) aspects « marché » et « commercialisation » liés à la qualité du produit final en relation avec les préoccupations des consommateurs;

d) les recherches porteront sur de nouveaux produits et de nouvelles techniques d'utilisation des produits agricoles.

III. AMÉLIORATION DE PRODUCTIVITÉ DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

1. Élevage

L'objectif du programme est d'examiner les contraintes réelles pesant sur l'efficacité de la production telles que les pertes dues aux maladies (incluant les nouvelles maladies potentielles), les conditions d'élevage (y compris le transport et l'abattage) et le taux de reproduction de tous les animaux domestiques.

Ce programme comprend trois parties.

a) Santé des animaux

- Recherches stratégiques sur des maladies importantes, en particulier sur celles qui sont susceptibles de créer des obstacles aux échanges.

- Mécanismes immunitaires et protection contre les maladies.

- Développement et harmonisation de méthodes de diagnostic.

- Contrôle des maladies, apparition et aspects économiques. b) Bien-être des animaux

- Besoins en espace, aspects sociaux et physiques.

- Comportement perturbé et stress.

- Transport des animaux domestiques.

- Systèmes alternatifs de production.

c) Productivité et gestion

- Étude de la physiologie de la reproduction chez les bovins, porcins et ovins.

- Fonction du rumen et normes d'alimentation.

- Amélioration de l'efficacité biologique et économique.

2. Productivité végétale

Le but de ce programme est d'accroître les revenus des agriculteurs en améliorant leur productivité grâce à un emploi plus rationnel des moyens de production. Ce programme accordera une attention particulière aux productions déficitaires au sein de la Communauté, par exemple les protéines végétales pour l'alimentation des animaux, etc.

Il comprend trois aspects:

a) poursuite de la sélection végétale pour améliorer la résistance aux maladies, la qualité des produits et la stabilité des rendements;

b) amélioration des méthodes et techniques agronomiques en fonction des besoins physiologiques des plantes;

c) emploi des méthodes modernes de biotechnologie et de culture de tissus pour les matériels de multiplication végétative.

Une attention particulière sera accordée aux cultures fourragères, aux cultures déficitaires dans la Communauté, aux cultures ayant un intérêt régional particulier et aux cultures pouvant être utilisées comme nouvelles sources d'énergie conformément au voeu émis par l'Assemblée concernant l'intensification de la recherche dans le domaine des protéines végétales.

IV. COORDINATION DE LA RECHERCHE

Outre les activités de recherche actuellement coordonnées au niveau communautaire, le programme établira, pour le mettre à la disposition des organismes qui coopèrent, un répertoire de tous les programmes de recherche agricole en cours dans les États membres, de manière que:

1. les programmes communs de recherche puissent être développés;

2. les doubles emplois puissent être évités;

3. les États membres puissent examiner les programmes avant leur mise en oeuvre et fixer les priorités qui s'imposent.