87/340/CEE: Décision de la Commission du 26 mai 1987 relative aux demandes de remboursement et au versement d' avances pour les aides octroyées par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) nº 3828/85 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)



Journal officiel n° L 181 du 03/07/1987 p. 0001 - 0034



DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1987 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour les aides octroyées par le Portugal dans le cadre du règlement ( CEE ) No 3828 /85 ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 87/340/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) No 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal ( 1 ), et notamment ses articles 24 paragraphe 1 et 26 paragraphe 2, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par le Portugal au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement ( CEE ) No 3828/85 et les programmes correspondants portugais, approuvés conformément à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Portugal doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées; considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre le versement des avances prévu à l'article 26 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 de préciser les modalités et les procédures à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1 . Les demandes de remboursement visées à l'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.7 de la présente décision . 2 . Le Portugal communique à la Commission, avec sa première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action . Article 2 Le Portugal tient à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont il est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement ( CEE ) No 3828/85 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies . Article 3 Les demandes d'avances visées à l'article 26 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.6 de la présente décision . Article 4 1 . Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équiva - lentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence . 2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles sont versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante . 3 . Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que la documentation visée ci-dessous n'ait été transmise à la Commission : - soit un rapport établi conformément au tableau figurant à l'annexe 3, concernant le déroulement des opérations pendant l'année précédente pour laquelle des avances ont été versées, - soit la demande de remboursement définitive établie conformément à l'article 1er paragraphe 1 . Article 5 La république du Portugal est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987 . Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président EWG:L111UMBF00.94 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 715 mm; 92 Zeilen; 4286 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: B; Kunde : L 111 Frankr . Umbr . 00 ( 1 ) JO No L 372 du 31 . 12 . 1985, p . 5 . ANNEXE 1 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 INSTITUANT UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE AU PORTUGAL (¹) ( en escudos portugais ) TABLEAU RÉCAPITULATIF 1 2 3 4 5 Type de mesures Aides éligibles versées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Avance déjà payée par le FEOGA Solde à rembourser Vulgarisation, formation et recherche agricoles ( titre II ) (Totaux provenant des annexes 1.1.1 à 1.1.8 ) Amélioration de l'efficacité des structures agricoles ( titre III ) ( Totaux provenant des annexes 1.2.1 à 1.2.8 ) Amélioration des structures foncières ( titre IV ) ( Totaux provenant des annexes 1.3.1 à 1.3.3 ) Améliorations physiques ( titre V ) ( Totaux provenant des annexes 1.4.1 à 1.4.8 ) Amélioration foncière ( titre VI ) ( Totaux provenant des annexes 1.5.1 à 1.5.8 ) Mesures forestières ( titre VIII ) ( Totaux provenant des annexes 1.6.1 à 1.6.7 ) Recouvrement ( Totaux provenant de l'annexe 1.7 ) Total net Déclaration à présenter avec la demande de remboursement pour les dépenses effectuées en application du règlement ( CEE ) No 3828/85 IL EST CONFIRMÉ QUE : a ) les travaux pour lesquels un remboursement est demandé ont été exécutés conformément aux programmes approuvés par la Commission suivant l'article 4 du règlement; b ) les travaux pouvant bénéficier d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'aide du Fonds européen de développement régional ont été exclus des présents programmes; c ) le Portugal dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du FEOGA; d ) les aides relatives à la vulgarisation, à la formation et à la recherche agricoles respectent les dispositions du titre II du règlement et elles ne sont pas couvertes par le programme pré-adhésion; e ) les aides relatives à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles respectent les dispositions du titre III du règlement; f ) les aides relatives à l'amélioration des structures foncières respectent les dispositions du titre IV du règlement et les bénéficiaires ont pris l'engagement visé à l'article 15 paragraphe 2 troisième tiret; g ) les aides relatives à l'amélioration physique respectent les dispositions du titre V du règlement; h ) les aides relatives à l'amélioration foncière respectent les dispositions du titre VI du règlement; i ) les aides aux mesures forestières respectent les dispositions du titre VIII du règlement; j ) les bénéficiaires ont été informés, comme il convient, du pourcentage de crédit provenant de la Communauté . ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente ) ( 1 ) Si certaines aides prévues dans le présent règlement seront incluses dans des programmes intégrés ultérieurs, il y a lieu d'indiquer ces dépenses distinctement . ANNEXE 1.1 VULGARISATION, FORMATION ET RECHERCHE AGRICOLES 1.1.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 5 point a ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais) DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE Création et fonctionnement de centres de formation des vulgarisateurs agricoles 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Dénomination et adresse du centre de formation Coûts de la création du centre Coûts du fonctionnement du centre Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.1.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 5 point b ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE Formation spécialisée des enseignants 1 2 3 4 5 Unité administrative Dénomination et adresse du centre de formation Nombre d'enseignants ayant suivi un cours Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.1.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 5 point c ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE Formation des vulgarisateurs, y compris la formation additionnelle des vulgarisateurs déjà sur place 1 2 3 4 5 Unité administrative Nombre de nouveaux vulgarisateurs formés Nombre de vulgarisateurs formés déjà sur place Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.1.4 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 5 point d ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE Emploi des vulgarisateurs nouvellement mis en place 1 2 5 6 Unité administrative Nombre de vulgarisateurs mis en place 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA (¹) Total (¹) En tenant compte des coefficients de l'article 6 paragraphe 2 . 1.1.5 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE LA VULGARISATION AGRICOLE Mesures de vulgarisation entamées dans le cadre du programme pré-adhésion, mais pas couvertes par ce programme : Utilisez les mêmes formulaires comme indiqués aux points 1.1.1 à 1.1.4 avec la notion «pré-adhésion ». 1.1.6 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 8 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AMÉLIORATION DES ÉQUIPEMENTS DE FORMATION AGRICOLE Construction et aménagement de centres de formation professionnelle agricole 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Dénomination et adresse du centre de formation Coût de la construction du centre Coût de l'aménagement du centre Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.1.7 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 8 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AMÉLIORATION DES ÉQUIPEMENTS DE FORMATION AGRICOLE Construction et équipement d'un centre de recherche agricole et de centres expérimentaux ainsi que l'aménagement de tels centres existants 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Dénomination et adresse du centre de recherche ou expérimental Coût de la construction du centre Coût de l'équipement du centre Coûts de l'aménagements de centres existants Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.1.8 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 8 paragraphe 1 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AMÉLIORATION DES ÉQUIPEMENTS DE FORMATION AGRICOLE Développement et équipement des exploitations de démonstration 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Adresse de l'exploitation de démonstration Coût du développement Coût de l'équipement Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total EWG:L111UMBF02.94 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1047 mm; 223 Zeilen; 4481 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: B; Kunde : L 111 franz . 02 ANNEXE 1.2 AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES STRUCTURES AGRICOLES 1.2.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 10 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN ET DÉFENSE SANITAIRE DE L'ÉLEVAGE Contrôle du rendement bovin et de la descendance et aide à l'encouragement de l'emploi de l'insémination artificielle 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Contrôle du rendement Contrôle de la descendance Insémination artificiielle nombre d'ani - maux aides nombre d'ani - maux aides nombre d'ani - maux aides Dépenses totales effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.2.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN ET DÉFENSE SANITAIRE Achat de reproducteurs mâles 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Bovins achetés Ovins achetés Caprins achetés nombre aides nombre aides nombre aides Dépenses totales effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 3 . 7 . 87 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN ET DÉFENSE SANITAIRE Aide au démarrage de groupements de défense sanitaire de l'élevage 1 2 3 4 5 Unité administrative Dénomination et adresse du groupement Coût d'équipement Coût de gestion 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année Dépenses réelles effectuées par le Portugal Total Remboursement demandé au FEOGA 1.2.4 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN ET DÉFENSE SANITAIRE Aide à l'achat de l'équipement nécessaire au foncionnement de centres régionaux d'information et d'analyse 1 2 3 4 5 Unité administrative Adresse du centre Coût de l'équipement Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 3 . 7 . 87 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.5. Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 11 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES SPÉCIFIQUES VISANT À RESTRUCTURER LES CULTURES D'OLIVIERS Restructuration et renouvellement des vergers destinés à la production d'huile 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Nombre d'hectares concernés Coûts des travaux Totaux prime par hectare Indemnité spéciale 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année Dépenses réelles effectuées par le Portugal Total Remboursement demandé au FEOGA 1.2.6 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 11 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES SPÉCIFIQUES VISANT À RESTRUCTURER LES CULTURES D'OLIVIERS Reconversion des vergers destinés à la production d'huile vers d'autres cultures 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Nombre d'hectares concernés Coûts des travaux Totaux prime par hectare Indemnité spéciale 1ère année 2e année 3e année 4e année 5e année Dépenses réelles effectuées par le Portugal Total Remboursement demandé au FEOGA 3 . 7 . 87 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.7 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 12 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES SPÉCIFIQUES VISANT LA PRODUCTION ET LE CONTRÔLE DE SEMENCES DE QUALITÉ CERTIFIÉE Création et développement d'entreprises agréées de production et de multiplication de semences de qualité certifiée, ainsi que l'achat de l'équipement de contrôle 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre d'entreprises concernées Coût de créées développées création développe - ment Coût de l'équipement de contrôle Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.2.8 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais) MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA RÉGION AUTONOME DE MADÈRE Réorientation des cultures de bananes vers la floriculture d'espèces exotiques et la fruticulture subtropicale 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Nombre d'hectares concernés Coûts totaux des travaux de réorientation Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total EWG:L111UMBF03.94 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1024 mm; 301 Zeilen; 5059 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : L 111 Tab . holl . 03 ANNEXE 1.3 AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES STRUCTURES FONCIÈRES 1.3.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 15 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) REMEMBREMENT Nivellement, aménagement de talus et de fossés, de chemins ruraux et autres travaux fonciers 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de remembrements Nombre d'hectares concernés Nombre de parcelles avant après Travaux ( en ha/km ) Coûts totaux des travaux Dépenses réelles effectuées par le Portugal a ) nivellement b ) aménagement de talus et de fossés c ) chemins ruraux d ) autres travaux fonciers (¹) Remboursement demandé au FEOGA (¹) À spécifier . 1.3.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 16 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE Indemnité annuelle aux exploitants agricoles à titre principal 1 2 3 4 5 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie libérée par les bénéficiaires Dépenses effectuées Remboursement demandé au FEOGA nouveaux anciens nouveaux anciens nouveaux anciens nouveaux anciens Total 1.3.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 16 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE Prime par hectare aux exploitants agricoles 1 2 3 4 5 Unité administrative Nombre de bénéficiaires concernés Nombre d'hectares concernés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total EWG:L111UMBF04.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 515 mm; 108 Zeilen; 1825 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: B; Kunde : L 111 Tab . franz . 04 ANNEXE 1.4 AMÉLIORATION PHYSIQUE 1.4.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 17 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION Installation et renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation 1 2 3 4 5 6 7 8 Unité administrative Nombre de projets Nombre de bénéficiaires Superficies équipées pour l'irrigation ( ha ) Travaux d'installation Travaux de renouvellement Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 17 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION Travaux de drainage connexes à l'installation et au renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie drainée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 17 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION Réalisation de forages et de retenues 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Nombre de forages concernés Nombre de retenues concernées Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.4 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) OPÉRATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de projets Nombre de bénéficiaires Superficie drainée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.5 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) OPÉRATIONS DE DRAINAGE DE PARCELLES 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie drainée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.6 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 19 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) ÉLECTRIFICATION Électrification des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre d'exploitations concernées Nombre de villages concernés Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.7 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 19 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) ADDUCTION D'EAU POTABLE Adduction en eau potable des exploitations agricoles et de villages ou parties de villages 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre d'exploitations concernées Nombre de villages concernés Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.4.8 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 19 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) CHEMINS D'EXPLOITATIONS ET DE COMMUNICATION Construction et amélioration de chemins d'exploitations et de communication utilisés pour l'agriculture et la sylviculture 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Chemins d'exploitation ( km ) Chemins de communication ( km ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total EWG:L111UMBF05.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1021 mm; 251 Zeilen; 4242 Zeichen; Bediener : HELM Pr.: C; Kunde : L 111 Tab . franz . 05 ANNEXE 1.5 AMÉLIORATION FONCIÈRE 1.5.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) PRÉPARATION DES TERRES IMPRODUCTIVES ET MARGINALES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Épierrage et nettoyage ( en ha ) Gyrobroyage ( en ha ) Labour ( en ha ) Autres travaux ( en ha ) (¹) Coûts totaux des travaux effectués Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total (¹) À spécifier . 1.5.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AMÉLIORATION DES PRÉS, PRAIRIES, PÂTURAGES ET SURFACES DESTINÉES AUX PRODUCTIONS FOURRAGÈRES, ET LEUR ÉQUIPEMENT 1 2 3 4 5 6 7 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Nombre d'hectares concernés : amélioration Nombre d'hectares concernés : équipement Coûts totaux des travaux effectués Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AIDES À L'ACHAT DE SEMENCES SÉLECTIONNÉES POUR DES CULTURES FOURRAGÈRES 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Achat de semences ( en kg ) Coûts totaux de l'achat de semences Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.4 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) ÉTABLISSEMENT DE CLÔTURES 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Nombre de kilomètres de clôtures concernées Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.5 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 cinquième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) PROTECTION DES SOLS Mesures de protection des sols contre l'érosion, y compris les banquettes et fossés de collecte, ainsi que contre les vents 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Travaux contre l'érosion (en ha ) Travaux contre les vents ( en ha ) Coûts totaux des travaux terminés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.6 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 sixième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) CONSTRUCTION D'ABRIS 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Nombre d'abris concernés Coûts totaux des travaux effectués Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.7 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 septième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) PETITS SYSTÈMES D'IRRIGATION Création de petits systèmes d'irrigation, y compris les petits ouvrages de retenue et de travaux de drainage connexes 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre d'exploitations Superficie concernée par des différents travaux ( en ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.5.8 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 20 paragraphe 1 huitième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) ACHAT DE MACHINES Aide à l'achat de machines nécessaires à la réorientation de la production vers la production fourragère 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Nombre de machines achetées Coûts totaux des achats de machines Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total EWG:L111UMBF06.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1025 mm; 264 Zeilen; 4277 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : L 111 Umbr . Fr . 06 ANNEXE 1.6 MESURES FORESTIÈRES 1.6.1 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) BOISEMENT 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie concernée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6.2 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) AMÉLIORATION DEFORÊTS DÉGRADÉES 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie concernée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6 .3 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) TRAVAUX CONNEXES Terrassement 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie concernée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6.4 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) TRAVAUX CONNEXES Construction de chemins forestiers 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Longueur des chemins forestiers ( km ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6.5 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) TRAVAUX CONNEXES Aménagement de torrents 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Longueur des torrents aménagés ( en km ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effec - tuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6.6 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 troisième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) MESURES DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre de bénéficiaires Superficie concernée ( ha ) Coûts totaux des travaux réalisés Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total 1.6.7 . Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19 . . visées à l'article 22 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) ÉTUDES ET EXPÉRIMENTATIONS Études et expérimentations spécifiques indispensables à la préparation des mesures forestières 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Nombre d'études (¹) Nombre d'expérimentations (¹) Coûts totaux des études et expérimentations Dépenses réelles effectuées par le Portugal Remboursement demandé au FEOGA Total (¹) Ajouter une brève description des études et expérimentations réalisées . EWG:L111UMBF07.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1022 mm; 181 Zeilen; 3486 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : L 111 Tab . 07 ANNEXE 1.7 RECOUVREMENT Recouvrements opérés durant l'année 19 . . pour les aides payées selon le règlement ( CEE ) No 3828/85 ( en escudos portugais ) 1 2 3 4 5 6 Unité administrative Numéro de code du bénéficiaire Aides éligibles recouvrées Montants à déduire de la contribution du FEOGA Mesure concernée ( type de l'aide ) et raisons de la récupération Le cas échéant, numéro de code de la communication selon le règlement ( CEE ) No 283/72 (¹) (¹) La présentation de ce tableau n'exclut pas l'envoi des documents prévus par les articles 3 et 5 du règlement ( CEE ) No 283/72 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ( JO No L 96 du 10 . 2 . 1972, p . 1 ). Par conséquent, si la récupération concerne un cas d'irrégularité communiqué par le règlement mentionné ci-dessus, le numéro sous lequel le cas a été communique doit être mentionné . ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente ) EWG:L111UMBF08.96 FF : 1UFR; SETUP: 01; Hoehe : 254 mm; 38 Zeilen; 1161 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : L 111 Umbr Frankreich 08 ANNEXE 2 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 INSTITUANT UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE AU PORTUGAL (¹) ( en escudos portugais ) TABLEAU RÉCAPITULATIF 1 2 3 4 5 Type de mesures Coûts prévus pour l'année faisant l'objet de la demande Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avances demandées Vulgarisation, formation et recherche agricole ( titre II ) Amélioration de l'efficacité des structures agricoles ( titre III ) Amélioration des structures foncières ( titre IV ) Améliorations physiques ( titre V ) Améliorations foncières ( titre VI ) Mesures forestières ( titre VIII ) Total Dispositions concernant toutes les demandes de paiement d'avances IL EST CONFIRMÉ QUE : a ) l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans les programmes approuvés par la Commission conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 3828/85; b ) les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficier d'une aide du Fonds européen de développement régional sont exclues de ces programmes; c ) les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées; d ) les coûts prévus figurant à la colonne 2 ou 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées; e ) les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des travaux pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées; f ) les bénéficiaires visés au point e ) seront informés, de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des crédits provenant de la Communauté ( une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande ). ( Date, signature et cachet de l'autorité compétente ) ( 1 ) Si certaines aides prévues dans le présent règlement seront incluses dans des programmes intégrés ultérieurs, il y a lieu d'indiquer ces dépenses distinctement . EWG:L111UMBF09.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 260 mm; 62 Zeilen; 2316 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.1 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TITRE II : VULGARISATION, FORMATION ET RECHERCHE AGRICOLES 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre etnature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Création et fonctionnement de centres de formation des vulgarisateurs agricoles Formation spécialisée des enseignants Formation des vulgarisateurs Emploi des vulgarisateurs nouvellement mis en place Mesures de vulgarisation entamées dans le cadre du programme pré-adhésion Construction et aménagement de centres de formation professionnelle agricole Construction et équipement d'un centre de recherche agricole, de centres expérimentaux, ainsi que l'aménagement de tels centres existants Développement et équipement des exploitations de démonstration Total EWG:L111UMBF10.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 137 mm; 45 Zeilen; 968 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.2 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TITRE III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES STRUCTURES AGRICOLES 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre et nature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Contrôle du rendement des bovins et de la descendance et aide à l'encouragement de l'emploi de l'insémination artificielle Achat de reproducteurs mâles Aide au démarrage de groupements de défense sanitaire de l'élevage Aide à l'achat de l'équipement nécessaire au fonctionnement de centres régionaux d'information et d'analyse Restructuration et renouvellement des vergers destinés à la production d'huile Reconversion des vergers destinés à la production d'huile vers d'autres cultures Création et développement d'entreprises de production et de multiplication de semences et achat de l'équipement de contrôle Réorientation des cultures de bananes vers la floriculture exotique et la fruticulture subtropicale Total EWG:L111UMBF11.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 137 mm; 48 Zeilen; 1143 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.3 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828 /85 ( en escudos portugais ) TITRE IV : AMÉLIORATION DES STRUCTURES FONCIÈRES 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre et nature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Remembrement Indemnité annuelle aux exploitants agricoles à titre principal pour la cessation de l'activité agricole Prime par hectare aux exploitants agricoles pour la cessation de l'activité agricole Total EWG:L111UMBF12.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 140 mm; 36 Zeilen; 610 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.4 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TITRE V : AMÉLIORATIONS PHYSIQUES 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre et nature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Installation et renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation Travaux de drainage connexes à l'installation et au renouvellement de réseaux collectifs d'irrigation Réalisation de forages et de retenues Opération de drainage principal Opération de drainage de parcelles Électrification des exploitations agricoles, des villages ou des parties de villages Adduction en eau potable des exploitations agricoles, des villages ou des parties de villages Construction et amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés pour l'agriculture et la sylviculture Total EWG:L111UMBF13.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 137 mm; 44 Zeilen; 964 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.5 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TITRE VI : AMÉLIORATION FONCIÈRE 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre et nature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Préparations des terres improductives et marginales Amélioration des prés, prairies, pâturages et surfaces destinées aux productions fourragères, et leur équipement Aides à l'achat de semences sélectionnées pour des cultures fourragères Établissement de clôtures Protection des sols contre l'érosion et contre les vents Construction d'abris Petits systèmes d'irrigation, y compris petits ouvrages de retenue et travaux de drainage connexes Aide à l'achat de machines nécessaires à la réorientation de la production vers la production fourragère Total EWG:L111UMBF14.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 137 mm; 44 Zeilen; 946 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 2.6 DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TITRE VIII : MESURES FORESTIÈRES 1 2 3 4 5 6 Type de mesures Nombre et nature des investissements prévus Coûts prévus Aides éligibles prévues à verser par le Portugal Remboursement prévu à demander au FEOGA Avance demandée Boisement Amélioration de forêts dégradées Terrassement Construction de chemins forestiers Aménagement de torrents Mesures de prévention et de lutte contre les incendies de forêts Études et expérimentations spécifiques indispensables à la préparation des mesures forestières Total EWG:L111UMBF15.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 137 mm; 39 Zeilen; 671 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde : ANNEXE 3 RAPPORT SUR L'UTILISATION DES AVANCES VERSÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3828/85 ( en escudos portugais ) TABLEAU RÉCAPITULATIF 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Type de mesures Coûts prévus Coûts réels % Aides éligibles prévues Aideséligibles réelles % Avances reçues Avances versées % Vulgarisation, formation et recherche agricoles ( titre II ) Amélioration de l'efficacité des structures agricoles ( titre III ) Amélioration des structures foncières ( titre IV ) Améliorations physiques ( titre V ) Améliorations foncières ( titre VI ) Mesures forestières ( titre VIII ) Total ( Date, cachet et signature de l'autorité compétente ) EWG:L111UMBF16.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 135 mm; 49 Zeilen; 674 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: C; Kunde :