++++

( 1 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 11 .

( 3 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) N 1787/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX DU SUCRE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE PRIX INDICATIF DU SUCRE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU NOTAMMENT DU NIVEAU QUI EN DECOULE POUR LE PRIX D'INTERVENTION , ASSURE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES UNE REMUNERATION EQUITABLE , TOUT EN RESPECTANT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS , ET QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CARACTERISTIQUES REGISSANT LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMERCIALISATION NE PRESENTE QUE DES RISQUES RELATIVEMENT LIMITES ; QUE , DES LORS , POUR LA FIXATION DU PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION PEUT ETRE FIXEE A UN NIVEAU RELATIVEMENT FAIBLE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D'INTERVENTION AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS A LA TRANSFORMATION ET A LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES ET SUR LA BASE D'UN RENDEMENT QUI PEUT ETRE EVALUE POUR LA COMMUNAUTE A 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PAR TONNE DE BETTERAVES A 16 % DE TENEUR EN SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LES FRAIS PRECITES PEUVENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA HAUSSE DES PRIX DE L'ENERGIE , A 19,33 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE CE FORFAIT EST OBTENU EN ADDITIONNANT LA MARGE DE TRANSFORMATION , EVALUEE A 17,83 ECUS , ET LES COUTS DE LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES , EVALUES A 3,28 ECUS , CETTE SOMME ETANT DIMINUEE D'UN FORFAIT DE 1,78 ECU REPRESENTANT LES RECETTES DE VENTES DE MELASSE REALISEES PAR LES USINES ET CALCULEES SUR LA BASE D'UN RENDEMENT DE 38,5 KILOGRAMMES PAR TONNE DE BETTERAVES TRANSFORMEES ET SUR LA BASE D'UN PRIX DE DEPART USINE DE 6,01 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MELASSE AJUSTE SUR LA BASE DE L'EVOLUTION DES PRIX DE VENTE EFFECTIFS DES DERNIERES ANNEES ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LES BETTERAVES UNE QUALITE QUI TIENNE COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DANS LES REGIONS BETTERAVIERES LES PLUS IMPORTANTES DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRIX INDICATIF DU SUCRE BLANC EST FIXE A 49,42 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 46,95 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POUR LES ZONES NON DEFICITAIRES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE EST FIXE A 35,91 ECUS PAR TONNE AU STADE DE LIVRAISON AU CENTRE DE RAMASSAGE .

ARTICLE 3

LES BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ;

B ) TENEUR EN SUCRE DE 16 % LORS DE LA RECEPTION .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS