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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Cordin - Rotating Mirror Streak Camera, model 132, with accessories » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/168/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 octobre 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Cordin - Rotating Mirror Streak Camera, model 132, with accessories », commandé le 7 août 1981 et destiné à être utilisé à l'étude des phénomènes de détonation et, en particulier, pour déterminer, en fonction du temps, les phénomènes optiques qui sont associés à la propagation du front de réaction dans un milieu détonant, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande vitesse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Cordin - Rotating Mirror Streak Camera, model 132, with accessories », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas, du 4 octobre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1983

modifiant la décision 82/813/CEE relative à la liste des établissements de la république socialiste fédérative de Yougoslavie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/139/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que la Yougoslavie a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que, par la décision 82/813/CEE (3), la Commission a arrêté la liste des établissements yougoslaves autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté;

considérant qu'en application de l'article 2 de ladite décision les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches en provenance de tous autres établissements à l'exception toutefois de ceux reconnus et proposés officiellement par les autorités yougoslaves le 1er juin 1982;

considérant que des omissions ont été constatées dans les propositions faites le 1er juin 1982 et que les compléments nécessaires ont été communiqués le 3 mars 1983 par les autorités yougoslaves; qu'il y a lieu d'apporter la modification correspondante à la décision 82/813/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 82/813/CEE, les termes « et le 3 mars 1983 » sont insérés à la suite des termes « le 1er juin 1982 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 21.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mars 1983

relative à la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

(83/112/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages pour lesquels la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays au sujet des importations en 1983 des fromages communautaires en Espagne et qu'il convient d'approuver celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1983

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/68/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/28/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 31 du 2. 2. 1983, p. 24.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Stuttgart, de Brunswick et de Moyenne-Franconie.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « W.M.I. - Radio-Tracking Transmitter » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/61/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 août 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « W.M.I. - Radio-Tracking Transmitter », commandé en novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la caractérisation des déplacements et du rythme d'activité des mammifères sauvages européens, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un émetteur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « W.M.I. - Radio-Tracking Transmitter » faisant l'objet de la demande de la France du 26 août 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/20/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette », commandé le 23 novembre 1981 et destiné à être utilisé dans l'étude de physique de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser de grande puissance; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'énergie de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Livermore - Laser, model Nova Novette », faisant l'objet de la

demande de la France du 8 juillet 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
RECTIFICATIF A LA DECISION 83/177/CEE DE LA COMMISSION, DU 7 AVRIL 1983, CONSTATANT QUE L'IMPORTATION DE L'APPAREIL DENOMME " PGT - ENERGY DISPERSIVE MEASUREMENT SYSTEM, MODEL SYSTEM III " NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 104 DU 22 AVRIL 1983)

PAGE 38, PREMIER CONSIDERANT SIXIEME LIGNE :

1.2AU LIEU DE :

" 25 AVRIL 1982 ",

LIRE :

" 25 AVRIL 1980 ".
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1982

modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l'importation de muscles masséters en provenance d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay

(82/863/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires à l'importation ont été fixées par les décisions 78/693/CEE (3), 78/694/CEE (4) et 78/695/CEE (5) de la Commission, modifiées par la décision 79/18/CEE (6), pour les viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay et par la décision 79/238/CEE de la Commission (7), pour celles en provenance du Paraguay;

considérant qu'il subsiste dans l'application de l'article 20 sous k) de la directive 72/462/CEE des difficultés qui doivent encore être résolues; que, afin de ne pas interrompre brutalement les échanges existants, il convient de permettre, à titre transitoire, aux États membres de continuer à autoriser les importations de muscles masséters entiers d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que la décision 79/277/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 82/78/CEE (9), prévoit de telles autorisations temporaires; qu'il faut encore du temps pour résoudre les difficultés susmentionnées; que la Commission a fait les propositions appropriées au Conseil (10);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision 79/277/CEE, la date du « 31 décembre 1982 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(3) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 19.

(4) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 29.

(5) JO no L 236 du 28. 8. 1978, p. 37.

(6) JO no L 7 du 11. 1. 1979, p. 31.

(7) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.

(8) JO no L 65 du 15. 3. 1979, p. 32.

(9) JO no L 41 du 12. 2. 1982, p. 45.

(10) JO no C 250 du 30. 9. 1981, p. 3.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - digital signal analyzer, model 5420 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/932/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - digital signal analyzer, model 5420 A », commandé le 30 octobre 1978 et destiné à être utilisé pour la diminution du bruit dans les ateliers d'estampage, et en particulier pour l'analyse des bruits et des vibrations lors des différentes opérations, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de signaux; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - digital signal analyzer, model 5420 A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 18 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 1982

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/773/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. G. L. Daley, membre titulaire dans la catégorie des experts en exercice de la profession de praticien de l'art dentaire, pour la période se terminant le 25 mars 1983;

considérant que le gouvernement britannique a désigné, le 21 avril 1982, M. K. R. Ray en vue de remplacer M. G. L. Daley, membre titulaire du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur K. R. Ray est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire dans la catégorie des experts en exercice de la profession, en remplacement de M. G. L. Daley, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 mars 1983.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.