3)

L'annexe III est modifiée comme suit: a) Dans l'introduction, la section A est remplacée par le texte suivant: «A. Objet du présent formulaire Le présent formulaire indique les informations que les parties doivent fournir lorsqu'elles demandent, au moyen d'un mémoire motivé, un renvoi en prénotification, au titre de l'article 4, paragraphe 4, ou de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 (ci-après dénommé “le règlement CE sur les concentrations”) (9). Il y a lieu de se référer au règlement CE sur les concentrations et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après dénommé “le règlement CE d'application sur les concentrations”), auquel le présent formulaire RS est annexé. Le texte de ces règlements ainsi que d'autres documents pertinents figurent sur la page “concurrence” du site Europa de la Commission. Il y a lieu également de se référer aux dispositions correspondantes de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé “l'accord EEE”) (10). L'expérience montre que des contacts préalables sont particulièrement utiles pour permettre aux parties et aux autorités compétentes de déterminer avec précision la quantité et le type d'informations à fournir. Les parties sont donc encouragées à consulter la Commission et l'État membre/les États membres, l'État de l'AELE/les États de l'AELE concernés quant à l'adéquation des informations sur lesquelles elles entendent fonder leur mémoire motivé. b) Dans l'introduction, la section B, troisième alinéa, dernière phrase, est remplacée par le texte suivant: «Enfin, les parties doivent également savoir que si un renvoi est effectué sur la base d'un formulaire RS contenant des informations inexactes, mensongères ou incomplètes, la Commission et/ou les États membres et les États de l'AELE peuvent envisager d'effectuer un renvoi postérieur à la notification, rectifiant tout envoi effectué au stade de la prénotification.» c) Dans l'introduction, la section B, point a), première et deuxième phrases, est remplacée par le texte suivant: «Conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement CE sur les concentrations, la Commission est tenue de transmettre les mémoires motivés sans délai aux États membres et aux États de l'AELE. Les délais d'examen d'un mémoire motivé commencent à courir à compter de la réception du mémoire par l'État membre/les États membres ou l'État de l'AELE/les États de l'AELE concernés.» d) Dans l'introduction, la section B, point d), dernière phrase, est remplacée par le texte suivant: «Veuillez également indiquer, dans la mesure du possible, où la Commission ou l'État membre/les États membres et l'État/les États de l'AELE concernés pourraient se procurer les informations demandées que vous n'avez pu obtenir.» e) Dans l'introduction, la section B, point e), est remplacée par le texte suivant: «e) Vous pouvez demander à la Commission de considérer le mémoire motivé comme complet, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous estimez que certaines de ces informations ne sont pas nécessaires à l'examen de l'affaire par la Commission ou par l'État membre/les États membres ou l'État de l'AELE/les États de l'AELE. La Commission examinera cette demande sous réserve que vous indiquiez dûment pourquoi les informations en question ne sont pas pertinentes et nécessaires à l'examen de cette demande de renvoi en prénotification. Vous devez fournir ces explications lors des contacts préalables avec la Commission et l'État membre/les États membres, l'État de l'AELE/les États de l'AELE concernés et demander par écrit à la Commission de vous dispenser de l'obligation de fournir ces données, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement CE d'application sur les concentrations. La Commission peut consulter l'autorité ou les autorités des États membres ou des États de l'AELE avant de décider d'accéder ou non à cette demande.» f) Dans l'introduction, la section D, deuxième alinéa, est remplacée par le texte suivant: «Afin de faciliter le traitement du formulaire RS par les autorités des États membres nationales et celles des États de l'AELE, les parties sont vivement encouragées à fournir à la Commission une traduction de leur mémoire motivé dans une langue ou des langues comprises par tous les destinataires de l'information. Dans le cas de demandes de renvoi à un ou plusieurs États membres ou un ou plusieurs États de l'AELE, les parties requérantes sont vivement encouragées à joindre une copie de la demande dans la ou les langues de l'État membre/des États membres, de l'État/des États de l'AELE visés par la demande de renvoi.» g) Dans l'introduction, la section E, premier alinéa, est remplacée par le texte suivant: «Conformément à l'article 287 du traité et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu'aux dispositions correspondantes de l'accord EEE (11), la Commission, les États membres, l'autorité de surveillance de l'AELE, les États de l'AELE, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de ce règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ce principe doit également s'appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties notifiantes. h) À la section 2, le point 2.4.2 suivant est ajouté: «2.4.2. Veuillez fournir une ventilation du chiffre d'affaires réalisé dans l'AELE par les entreprises concernées, en indiquant, le cas échéant, l'État de l'AELE dans lequel ont été réalisés plus des deux tiers de ce chiffre d'affaires.» i) À la section 4, point III, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Pour les besoins des informations demandées dans le présent formulaire, par “marchés affectés”, on entend les marchés de produits en cause sur le territoire de l'EEE, dans la Communauté, sur le territoire des États de l'AELE, dans tout État membre ou dans tout État de l'AELE sur lesquels:» j) À la section 4, le point 4.1 est remplacé par le texte suivant: «4.1. délimiter chacun des marchés affectés au sens du point III: a) au niveau de l'EEE, de la Communauté ou de l'AELE; b) dans le cas d'une demande de renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, au niveau de chaque État membre ou de chaque État de l'AELE; c) dans le cas d'une demande de renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations, au niveau de chaque État membre ou de chaque État de l'AELE indiqué au point 6.3.1 du présent formulaire comme étant à même d'examiner l'opération de concentration.» k) À la section 5, premier alinéa, la phrase introductive et les points a) à c) sont remplacés par le texte suivant: «En ce qui concerne chaque marché de produits affecté, veuillez, pour le dernier exercice et pour chacun des territoires suivants, a) le territoire de l'EEE, la Communauté dans son ensemble et les États de l'AELE dans leur ensemble, b) dans le cas d'une demande de renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, chaque État membre/État de l'AELE dans lequel les parties à la concentration opèrent, c) dans le cas d'une demande de renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations, chaque État membre/État de l'AELE indiqué au point 6.3.1 du présent formulaire comme étant à même d'examiner l'opération de concentration dans lequel les parties à la concentration opèrent,». l) À la section 6, le point 6.2.1 est remplacé par le texte suivant: «6.2.1. Veuillez indiquer l'État membre/les États membres et l'État/les États de l'AELE visés qui, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, devraient examiner la concentration, en indiquant si vous avez pris ou non des contacts informels avec cet État membre/ces États membres et/ou cet État/ces États de l'AELE.» m) À la section 6, le point 6.2.2, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant: «Si vous demandez le renvoi de la totalité de l'affaire, vous devez confirmer qu'il n'existe pas de marchés affectés en dehors du territoire de l'État membre/des États membres et de l'État/des États de l'AELE visés par la demande de renvoi.» n) À la section 6, le point 6.2.3 est remplacé par le texte suivant: «6.2.3. Expliquez en quoi chacun des marchés affectés dans l'État membre/les États membres et l'État/les États de l'AELE visés par la demande de renvoi présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct au sens de l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations.» o) À la section 6, le point 6.2.5 est remplacé par le texte suivant: «6.2.5. Si un ou plusieurs États membres et/ou un ou plusieurs États de l'AELE deviennent compétents pour examiner l'affaire en tout ou partie à la suite d'un renvoi effectué au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, consentez-vous à ce que l'État membre/les États membres et/ou l'État/les États de l'AELE en question se fondent sur les informations contenues dans le présent formulaire pour les besoins de la procédure nationale relative à l'affaire ou à une partie de celle-ci? OUI ou NON.» p) À la section 6, le point 6.3.1 est remplacé par le texte suivant: «6.3.1. Veuillez préciser si chaque État membre et/ou État de l'AELE est à même d'examiner la concentration en vertu de son droit national de la concurrence. Vous devez cocher une case pour chacun des États membres et/ou État de l'AELE. L'opération de concentration peut-elle être examinée en vertu du droit national de la concurrence de chacun des États membres et/ou États de l'AELE suivants? Vous devez indiquer une réponse pour chaque État membre et/ou État de l'AELE. Indiquez uniquement OUI ou NON pour chaque État membre et/ou État de l'AELE. L'absence de réponse pour un État membre et/ou État de l'AELE sera considérée comme signifiant OUI pour l'État membre et/ou l'État de l'AELE concerné. Belgique: OUI NON Bulgarie: OUI NON République tchèque: OUI NON Danemark: OUI NON Allemagne: OUI NON Estonie: OUI NON Irlande: OUI NON Grèce: OUI NON Espagne: OUI NON France: OUI NON Italie: OUI NON Chypre: OUI NON Lettonie: OUI NON Lituanie: OUI NON Luxembourg: OUI NON Hongrie: OUI NON Malte: OUI NON Pays-Bas: OUI NON Autriche: OUI NON Pologne: OUI NON Portugal: OUI NON Roumanie: OUI NON Slovénie: OUI NON Slovaquie: OUI NON Finlande: OUI NON Suède: OUI NON Royaume-Uni: OUI NON Islande: OUI NON Norvège: OUI NON Liechtenstein: OUI NON» q) À la section 6, le point 6.3.2 est remplacé par le texte suivant: «6.3.2. Veuillez, pour chaque État membre et/ou État de l'AELE, fournir des données financières ou d'autres données suffisantes pour montrer que la concentration remplit ou ne remplit pas les critères de compétence correspondants pour l'application du droit national.» r) À la section 6, le point 6.3.3 suivant est ajouté: «6.3.3. Veuillez expliquer pourquoi l'affaire devrait être examinée par la Commission. Indiquez notamment si l'opération pourrait affecter la concurrence au-delà du territoire d'un État membre et/ou d'un État de l'AELE.» s) À la section 6, le point 6.3.4 est supprimé.