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REGLEMENT ( CEE ) No 3481/90 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1990

modifiant le règlement ( CEE ) no 1272/88 en ce qui concerne le régime d'aide spécifique pour l'utilisation de terres arables à des fins non alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2176/90 ( 2 ), et notamment son article 1er bis paragraphe 7,

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 2176/90, le Conseil a introduit un régime d'aide spécifique pour l'utilisation de terres arables à des fins non alimentaires; qu'il convient, dès lors, de compléter le règlement ( CEE ) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3981/89 ( 4 );

considérant que, en vue notamment d'éviter que les quantités de céréales produites dans le cadre de ce régime soient commercialisées sur le marché alimentaire, il convient d'exclure la culture de la même espèce de céréales que celle retenue pour l'aide spécifique en dehors de la superficie concernée par cette aide; qu'une dérogation à cette règle peut toutefois être admise lorsqu'un Etat membre est en mesure de mettre en oeuvre des mesures de contrôle supplémentaires susceptibles d'éviter un tel risque;

considérant qu'il convient de prévoir que toutes les céréales produites sur les superficies faisant l'objet de l'aide spécifique doivent être livrées en vue de la fabrication de produits non alimentaires; que cette quantité peut être estimée sur la base des rendements indicatifs de la région mais également à la lumière de la performance de l'exploitation en question; que, les fluctuations de l'offre s'avérant inévitables, celles-ci doivent être prises en considération;

considérant qu'il faut préciser les utilisations non alimentaires pouvant bénéficier de l'aide spécifique; que cette liste doit être établie de manière à exclure les produits alimentaires ainsi qu'à éviter des distorsions de concurrence entre secteurs d'activité industrielle similaire; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions permettant un contrôle efficace de l'exclusion du cumul de l'aide spécifique avec les régimes d'aide prévus à l'article 11 bis et 11 ter du règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1340/90 ( 6 ); que, aux fins de ces contrôles, il convient de prévoir la présentation, de la part du transformateur, d'une déclaration indiquant, par produit fini, le régime choisi; que le passage d'un régime à l'autre peut être admis sous certaines conditions; que le fonctionnement parallèle des deux régimes auprès du même transformateur nécessite des contrôles supplémentaires;

considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide spécifique, il est nécessaire de déterminer les conditions devant figurer dans le contrat entre le producteur et le transformateur;

considérant que, en cas d'usage de la faculté de cultiver, en dehors des superficies bénéficiant de l'aide spécifique, une céréale de la même espèce mais d'une variété distincte, il est opportun de prévoir une déclaration de culture comportant certaines précisions; que, en outre, l'exécution du contrat par le transformateur doit être assurée par une garantie;

considérant qu'il convient de faciliter au producteur le passage du régime d'aide au retrait des terres au régime d'aide spécifique au cours de son engagement originaire;

considérant que, en vue des particularités du régime, une discipline spécifique de contrôle est

indispensable pour assurer que les objectifs principaux de ce régime soient atteints;

considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1272/88 est modifié comme suit :

1 ) l'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 paragraphe 3 :

" En ce qui concerne l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, les pourcentages des superficies arables des exploitations concernées sont établies lors de la présentation de la demande de l'aide spécifique . ";

2 ) le paragraphe suivant est inséré à l'article 4 :

" 1 bis . Dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, les deuxième et troisième tirets du point b ) du paragraphe 1 s'appliquent . ";

3 ) l'article 6 bis suivant est inséré :

" Article 6 bis

1 . Dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, un producteur ne peut pas, au cours de la période de validité d'un des contrats visés à l'article 7 paragraphe 5 du présent règlement, cultiver, vendre ou utiliser des céréales de la même espèce que celles visées par le contrat en dehors des superficies concernées .

Ces espèces sont définies à l'article 1er point a ) du règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil (*).

Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat membre peuvent autoriser le producteur à cultiver une céréale de la même espèce mais d'une variété présentant des caractéristiques qui la rendent en culture et en stock à la ferme, distincte de celle faisant l'objet du contrat visé à l'article 7 paragraphe 5 .

L'Etat membre ayant l'intention de faire usage de la possibilité prévue à l'alinéa précédent en informe la Commission, au plus tard deux mois avant le début de la campagne en cause et, en ce qui concerne la campagne 1990/1991, avant le 1er février 1991 et lui présente les dispositions de contrôle permettant de vérifier l'utilisation simultanée des variétés d'une même espèce de céréales .

2 . Les céréales produites chaque campagne sur les surfaces pouvant bénéficier du régime d'aide spécifique prévu à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85 donnent droit à l'aide à condition que la quantité totale de céréales en question soit livrée en vue de la fabrication de produits non alimentaires .

A cette fin, le secteur non alimentaire comprend tous les produits relevant d'un code de la nomenclature combinée à l'exception :

_ des dextrines et autres amidons modifiés, relevant du code NC ex 3505 10,

_ des produits à base de matières amylacées, relevant des codes NC 3809 10 et 3809 20,

_ de tous les produits relevant des chapitres 1 jusqu'à 24 de la nomenclature combinée, à l'exclusion de l'alcool éthylique dénaturé relevant du code NC 2207 20 00 pour l'utilisation directe dans un carburant ou pour transformation en vue d'une utilisation dans un carburant,

_ du mannitol et du sorbitol relevant des codes NC 2905 43 00, 2905 44 et 3823 60 .

3 . Le choix entre le présent régime et celui prévu aux articles 11 bis et 11 ter du règlement ( CEE ) no 2727/75 doit être fait par le transformateur pour chacun des produits finis relevant d'un code de la nomenclature combinée, par déclaration présentée au moins un mois avant le passage au nouveau régime choisi pour chaque produit relevant d'un code de la nomenclature aux autorités nationales compétentes .

Un bénéficiaire du présent régime ne peut avoir accès à celui prévu dans les articles 11 bis et 11 ter du règlement ( CEE ) no 2727/75 qu'après totale transformation des céréales acquises en vertu des contrats visés à l'article 7 paragraphe 5 .

(*) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ";

4 ) à l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté :

" 5 . Dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, le producteur présente à l'appui de sa demande, avant le premier ensemencement des céréales en cause, un contrat conclu avec le transformateur qui précise au moin

_ sa durée,

_ les surfaces concernées ainsi que leur localisation,

_ l'espèce ou, le cas échéant, la variété de céréales concernée,

_ un rendement prévisible, les modalités de paiement, ainsi que les éventuelles conditions à appliquer concernant la livraison de la production effective,

_ l'indication de l'utilisation finale des céréales, des produits secondaires et des sous-produits ainsi que leurs quantités,

_ l'obligation du producteur de livrer toutes les céréales produites sur les surfaces concernées et l'obligation du transformateur de prendre en charge toutes ces céréales et d'assurer leur utilisation non alimentaire sur le territoire de la Communauté,

_ l'obligation du transformateur de constituer la garantie visée au sixième alinéa,

_ le délai de transformation des produits .

Dans le cas d'un groupe de producteurs au sens du paragraphe 4 de l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, les éléments visés au premier alinéa doivent être indiqués pour toutes les parties contractantes .

Pour la première année de la mise en place du présent régime, le producteur peut conclure son contrat après l'ensemencement .

Dans le cas où le producteur prévoit de cultiver deux variétés de la même espèce d'une céréale comme prévue à l'article 6 bis paragraphe 1 troisième alinéa, celui-ci présente chaque année à l'autorité compétente une déclaration de culture reprenant par variété, les éléments suivants :

_ dénomination des variétés,

_ surfaces concernées,

_ rendements prévisibles .

Les Etats membres peuvent prévoir qu'un demandeur ne peut conclure qu'un seul contrat de fourniture .

Avant la prise en charge des produits faisant l'objet du contrat, le transformateur constitue une garantie égale à 120 % de la valeur de l'aide annuelle effectivement appliquée pour les surfaces concernées par le contrat et visant à assurer la bonne exécution du contrat par le transformateur . Cette garantie est constituée auprès de l'organisme compétent de l'Etat membre de transformation . Lorsque la transformation a lieu dans un Etat membre autre que celui de production, l'organisme compétent de l'Etat membre de transformation transmet à l'organisme compétent de l'Etat membre de production une attestation de la constitution de cette garantie . La transformation des quantités figurant au contrat constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement ( CEE ) no 2220/85 de la Commission (*).

Le transformateur communique à l'autorité compétente les dates de début, de fin et d'interruption des opérations de transformation, et, pour chaque contrat, les quantités effectivement livrées, leur utilisation par produit fini, les quantités de produits finis, de produits secondaires et de sous-produits ainsi que leurs destinations .

(*) JO no L 205 du 3 . 8 . 1985, p . 5 . ";

5 ) l'alinéa suivant est ajouté à l'article 12 paragraphe 2 :

" Le bénéficiaire peut demander à tout moment d'adapter son engagement pour répondre aux exigences du régime d'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85 . Cette adaptation peut notamment comporter une augmentation de la superficie ainsi qu'une prorogation de l'engagement en vue de couvrir la durée du contrat de transformation en cause . ";

6 ) à l'article 14 :

a ) au paragraphe 3, le troisième tiret suivant est inséré :

" _ dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, un examen quantitatif des céréales en stock et/ou en culture, ainsi qu'une vérification du respect des obligations visées à l'article 6 bis paragraphe 1 . ";

b ) le paragraphe suivant est ajouté :

" 4 . Dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85 :

a ) les transformateurs tiennent une comptabilité matière, selon un modèle défini par les autorités compétentes, reprenant au moins le relevé journalier des quantités entrées distinguées par contrat, des quantités mises en oeuvre, des produits finis et sous-produits obtenus, des pertes de fabrication et des marchandises sorties de l'entreprise . Ils établissent au moins mensuellement un état des stocks;

b ) les autorités compétentes vérifient par sondage portant sur au moins 10 % des contrats, la concordance entre les quantités effectivement livrées et les rendements indicatifs visés au point d ) ci-dessous . En cas d'anomalie, un contrôle de l'exploitation du producteur est organisé;

c ) les autorités compétentes procèdent inopinément, dans les entreprises de transformation :

_ annuellement à une vérification approfondie de la comptabilité matière et des stocks,

_ à un examen de la comptabilité matière et à un contrôle physique des marchandises et, pour ce qui concerne les produits finis et les sous-produits, par prélèvement d'échantillons . Le nombre de ces visites par campagne est au moins égal à 5 % des journées de fabrication de l'entreprise en cause sans être inférieur à huit par an .

Au cas où un transformateur a eu recours pendant une même campagne au présent régime ainsi qu'à celui prévu aux articles 11 bis et 11 ter du règlement ( CEE ) no

2727/75 le nombre des visites prévues est porté à au moins 10 % des journées de fabrication de l'entreprise;

d ) les Etats membres déterminent, pour chaque campagne, le cas échéant régionalement ou localement, des rendements indicatifs par espèce ou, si nécessaire, par variété soumise au contrat .

L'ensemble de ces vérifications devront être menées de telle manière que puissent être garanties :

_ la cohérence, entre livraisons de céréales, productions finales et sous-produits .

Ces relations sont appréciées notamment en vue des coefficients techniques de transformation des céréales en tenant compte des dispositions arrêtées au règlement ( CEE ) no 1999/85 du Conseil (*). Les coefficients appliqués doivent être transmis à la Commission,

_ la destination finale des produits et des sous-produits,

_ le non-cumul de l'aide spécifique avec d'autres mesures de soutien communautaire .

En cas :

_ d'irrégularités significatives affectant 3 % ou plus des opérations contrôlées,

_ de discordances significatives par rapport aux activités antérieures du bénéficiaire,

_ de détection de processus de transformation aboutissant à l'obtention de sous-produits dont les quantités ou la valeur s'avèrent disproportionnées par rapport aux coefficients visés à l'alinéa précédent,

les Etats membres, d'une part, intensifient les contrôles prévus ci-dessus et, d'autre part, informent sans délai la Commission .

(*) JO no L 188 du 20 . 7 . 1985, p . 1 . ";

7 ) à l'article 15, le paragraphe suivant est inséré :

" 1 bis . Dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85, un producteur qui, au cours de la période de validité de son contrat, cultive, vend ou utilise sur l'exploitation des céréales d'une espèce ou, le cas échéant, d'une variété indistincte de celle qui fait l'objet du contrat, est considéré comme étant en infraction en ce qui concerne son obligation visée à l'article 6 bis . En ce qui concerne les engagements souscrits par le transformateur, celui-ci est soumis également aux dispositions prévues dans le paragraphe 1 . ";

8 ) à l'article 16, le point suivant est ajouté au paragraphe 2 :

" e ) et en outre, dans le cas de l'aide spécifique visée à l'article 1er bis paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) no 797/85 :

_ le nombre des contrats regroupés selon la durée,

_ le récapitulatif des éléments repris dans les déclarations de culture,

_ les surfaces concernées par contrat ainsi que leur situation géographique établie par région agricole,

_ l'utilisation finale des céréales par type de produit final,

_ les quantités des produits finis, des produits secondaires et des sous-produits, ainsi que leurs destinations . "

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 .

( 2 ) JO no L 198 du 28 . 7 . 1990, p . 6 .

( 3 ) JO no L 121 du 11 . 5 . 1988, p . 36 .

( 4 ) JO no L 380 du 29 . 12 . 1989, p . 22 .

( 5 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 6 ) JO no L 134 du 28 . 5 . 1990, p . 1 .