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FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/13

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1115 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

établissant la forme sous laquelle l'Agence européenne des produits chimiques présente les informations relatives au fonctionnement des procédures prévues par le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux

[notifiée sous le numéro C(2016) 4141]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

après consultation du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la qualité des informations fournies à la Commission par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, il est nécessaire de définir la forme sous laquelle ces informations doivent être présentées.

(2) Dans un souci de clarté et de cohérence, il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour la communication des informations par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations communiquées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 sont présentées sous la forme de réponses à un questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le premier rapport à présenter par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016.

Article 3

L'Agence européenne des produits chimiques est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.

(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République islamique de Mauritanie et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3 de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes: a) révision des possibilités de pêche conformément aux articles 5 et 6 du protocole; b) décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 3 et à l'annexe 2 du protocole; c) conditions d'exercice de la pêche conformément aux articles 5 et 6 du protocole.
(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE prévoient, notamment, des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
(2)

La décision (UE) 2015/1601 a été adoptée en raison d'une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers en Italie et en Grèce et en raison de la nécessité urgente d'apporter à ces États membres une aide rapide, conformément au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres. Il s'ensuit que chaque État membre de relocalisation devrait veiller à ce que la relocalisation ait lieu régulièrement, dans les meilleurs délais et à une échelle suffisante.
(5)

Par conséquent, il convient de procéder à la nomination de trois personnes parmi celles figurant sur ladite liste en qualité de juges du Tribunal de la fonction publique, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. Les trois personnes figurant sur ladite liste possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée sont M. Sean VAN RAEPENBUSCH, M. João SANT'ANNA et M. Alexander KORNEZOV. Il convient de procéder à la nomination de M. João SANT'ANNA et de M. Alexander KORNEZOV avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Étant donné que M. Sean VAN RAEPENBUSCH a déjà exercé les fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique jusqu'au 30 septembre 2014 et a continué à les exercer dans l'attente de la décision du Conseil conformément à l'article 5 du protocole no 3, il y a lieu de procéder à sa nomination pour un nouveau mandat avec effet le jour suivant la fin de son précédent mandat.
(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
(121)

La Commission n'a pas observé de coïncidence temporelle entre la situation économique difficile des deux producteurs de l'Union ayant coopéré et l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde. Le volume des importations en provenance de l'Inde s'est accru en 2012 comparé à 2011, mais a diminué par la suite (voir le tableau 11), tant en termes absolus qu'en termes de production et de consommation de l'Union. Les deux producteurs de l'Union ayant coopéré ont connu une évolution inverse puisqu'ils ont subi les plus grandes pertes en 2011 (lorsque le volume des importations en provenance de l'Inde était au plus bas, en termes absolus et en termes de production et de consommation) et les pertes les plus faibles en 2012 (lorsque le volume des importations en provenance de l'Inde était au plus haut, en termes absolus et en termes de production et de consommation). De même, au cours de la PE, la situation financière des deux producteurs de l'Union ayant coopéré s'est détériorée, mais le volume des importations en provenance de l'Inde a diminué par rapport à 2013, tant en termes absolus qu'en termes de production et de consommation. Tableau 11 Volume des importations et des ventes (tonnes métriques), part de marché et rentabilité 2011 2012 2013 Période d'enquête Volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union 198 000 – 263 000 218 000 – 289 000 212 000 – 281 000 189 000 – 251 000 Indice 100 110 107 96 Volume des importations en provenance de l'Inde 174 000 – 231 000 237 000 – 314 000 226 000 – 299 000 195 000 – 259 000 Indice 100 136 130 112 Part de marché de l'industrie de l'Union 21 % – 28 % 24 % – 32 % 24 % – 32 % 22 % – 29 % Indice 100 117 116 107 Part de marché des importations en provenance de l'Inde 18 % – 24 % 26 % – 35 % 26 % – 34 % 23 % – 30 % Indice 100 145 140 126 Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (% du chiffre d'affaires) – 10 % – – 8 % – 3 % – – 1 % – 6 % – – 4 % – 8 % – – 6 % Indice 100 843 194 124 Source: données d'Eurostat en combinaison avec des informations sur les importations «non spécifiées», réponses au questionnaire.
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
4)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Objectifs et tâches 1. Pour mener à bien l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, l'EUCAP Somalia: a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu'elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, ses mers territoriales et ses zones économiques exclusives; b) renforce en particulier la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer; c) atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, et en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil. 2. Pour atteindre ces objectifs, l'EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil. 3. L'EUCAP Somalia n'exerce pas de fonctions d'exécution.»;
Les parties des districts d'Orosháza et Mezőkovácsháza (comitat de Békés) et les parties du district de Makó (comitat de Csongrád) situées en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées GPS suivantes: N46.39057 et E20.74251, auxquelles s'ajoutent l'intégralité des zones bâties des localités de Békéssámson, Kaszaper, Végegyháza et Mezőhegyes et l'intégralité des zones administratives des localités de Pitvaros and Csanádalberti

Les parties des districts de Kiskunmajsa et Kiskunhalas (comitat de Bács-Kiskun) et les parties des districts de Kistelek et Mórahalom (comitat de Csongrád) situées en dehors de la zone de protection et à l'intérieur de cercles d'un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées GPS suivantes: N46.469039 et E19.801094, N46.466394 et E19.75648, N46.469694 et E19.771055, N46.4657 et E19.813274, N46.465891 et E19.808885, N46.467366 et E19.816608, N46.473164 et E19.809081, auxquelles s'ajoutent l'intégralité des zones bâties de la localité de Jászszentlászló et l'intégralité des zones administratives des localités de Kiskunmajsa, Csólyospálos et Csengele
(1)

Le 28 avril 2016, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et afin d'assouplir encore davantage les conditions d'octroi de prêts dans le secteur privé et de stimuler la création de crédit, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2016/810 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/10) (1). Cette décision précise les détails d'une série de quatre opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO-II) devant être menées trimestriellement de juin 2016 à mars 2017.
dans la voïvodie (województwo) de Podlachie: — dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Lipsk, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, — dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, — dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, — dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo, — dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, — dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, — dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66, — le district (powiat) de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Białystok, — le district (powiat) de la ville de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Suwałki, — le district (powiat) de Mońki, — le district (powiat) de Sejny, — le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, — le district (powiat) de Zambrów,
«17 bis -3.

Les instructions de la BCE relatives à des missions de surveillance prudentielle, visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 5, point a), et à l'article 7, paragraphes 1 et 4, à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013, sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis notifiées et signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. Elles sont motivées. La notification aux autorités compétentes nationales chargées de la surveillance prudentielle des établissements de crédit peut se faire par voie électronique, par télécopie ou par lettre.»;
(2)

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé le «protocole de modification») qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la Principauté de Monaco ont participé activement aux travaux du Forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la Principauté de Monaco.
(5)

La résolution 2244 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a prorogé le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée (Groupe de contrôle), notamment en ce qui concerne l'embargo sur les armes visant la Somalie ainsi que les importations et les exportations de charbon de bois somalien, et a salué les efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l'exportation et l'importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, tout en constatant avec inquiétude que le commerce du charbon de bois fournit des fonds aux Chabab.
1)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2017. 3 L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2017. La suspension est réexaminée tous les trois mois. 4. La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
(1)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'article 16 de cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République des Palaos de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(20)

On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud concernant les chambres de compensation autorisées remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les contreparties centrales en Afrique du Sud et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
(125)

S'agissant plus particulièrement de la mesure 3 (la garantie de 150 000 EUR) et de la mesure 5 (le prêt de 1,5 million d'EUR), le montant de l'aide, même s'il ne peut être calculé exactement en raison de l'absence de certaines données, est inférieur au seuil des aides de minimis. La Commission considère cependant que cette mesure ne peut être qualifiée d'aide de minimis et affecte la concurrence et les échanges entre les États membres. Les mesures octroyées en 2008 et en 2009 ne peuvent en effet être qualifiées d'aide de minimis car sous le règlement précédemment en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 (20), les entreprises en difficulté ne pouvaient se voir octroyer ce type d'aides. CVSL était en procédure de faillite au moment de l'octroi de la garantie. Par ailleurs, sous le nouveau règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (21), celui-ci, comme le règlement antérieur, ne s'applique qu'aux aides transparentes. Or la garantie en l'espèce ne peut être considérée comme telle. En effet, l'article 4, paragraphe 6, point a), du règlement énonce que: «Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité […]» Ainsi qu'il a été déjà établi ci-dessus, CVSL était en procédure de faillite au moment de l'octroi de la garantie. S'agissant du prêt, l'article 4, paragraphe 3, points a) et b), prévoit que: «Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes si le bénéficiaire ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité […] et si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s'élève soit à 1 000 000 EUR […] sur cinq ans, soit à 500 000 EUR […] sur dix ans.» Cette dernière condition n'est pas remplie par le prêt en l'espèce.
(4)

La présente décision est de nature transitoire et est adoptée pour traiter d'une question juridique spécifique, à savoir la divergence qui existe entre le nombre total des membres du Comité économique et social européen résultant de différentes conférences intergouvernementales et le nombre maximal de membres fixé par l'article 301 du TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/6

DÉCISION (UE) 2015/1294 DU CONSEIL

du 20 juillet 2015

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2015/733 du Conseil (1), le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (2), afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3) est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 2, du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision (UE) 2015/733 du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 117 du 8.5.2015, p. 1).

(2) Le texte de l'accord est publié au JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 117 du 8.5.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(5)

L'octroi au Danemark de l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, étant donné que la production d'électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison de l'indisponibilité de cette technologie actuellement au Danemark, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(7)

La présente décision devrait refléter le déroulement du Semestre européen et le rôle du comité dans ce processus. En particulier, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (2) prévoit que le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du Semestre européen, le cas échéant. En outre, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les bilans approfondis doivent tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou des invitations du Conseil adressées aux États membres. Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.