RÈGLEMENT (CEE) Nº 1035/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'industrie communautaire de transformation des citrons est tributaire de l'écoulement des produits finis hors de l'État membre producteur de produits frais;

considérant qu'il apparaît que le coût de la matière première communautaire nécessaire à la fabrication des produits précités est supérieur à celui des pays tiers ; que, en vue de remédier à cette situation, il convient de rendre les produits communautaires plus compétitifs par rapport à ceux des pays tiers;

considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime de compensations financières destinées à réduire le coût de la matière première de ces produits ; que ce régime doit être lié à un système de contrats assurant à la fois l'approvisionnement régulier des industries de transformation et un prix minimal à payer par les transformateurs aux producteurs;

considérant que ce régime doit être limité aux produits qui subissent la concurrence des produits similaires importés des pays tiers ; que, compte tenu de la fermeture du marché italien, 85 % en moyenne de la production communautaire se trouvent actuellement dans cette situation ; qu'il convient toutefois d'admettre l'octroi de la compensation financière pour un pourcentage supérieur lorsque l'intéressé apporte la preuve qu'il a écoulé hors d'Italie plus de 85 % des quantités totales commercialisées;

considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (3),

considérant que, dans l'attente des effets des mesures de restructuration dans le secteur des citrons, il convient de limiter à trois campagnes l'application du régime visé ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un régime d'aide visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté au cours des campagnes 1977/1978, 1978/1979, et 1979/1980.

2. Ce régime est fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs communautaires. Ces contrats, souscrits pour une durée minimale à déterminer, doivent préciser les quantités sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisons aux transformateurs et le prix à payer aux producteurs. Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compétentes des États membres intéressés, qui sont chargées d'effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs des livraisons aux transformateurs.

3. Pour les livraisons effectuées au titre de ces contrats, il est fixé un prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs. Ce prix est calculé sur la base du prix d'achat de la catégorie de qualité III, majoré de 15 % du prix de base. Il est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation.

Article 2

Les États membres octroient une compensation financière aux transformateurs qui ont passé des contrats conformément à l'article 1er.

Cette compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs.

Elle est octroyée pour 85 % des produits d'origine communautaire achetés par les transformateurs aux prix d'achat minimal précité. Toutefois, elle est octroyée pour un pourcentage supérieur de ces produits lorsque l'intéressé apporte la preuve, pour une campagne donnée, que les quantités de jus qu'il a écoulées hors d'Italie dépassent 85 % des quantités totales qu'il a commercialisées. (1)JO nº C 93 du 18.4.1977, p. 11. (2)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (3)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1.

La compensation financière est versée aux intéressés sur leur demande dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits ayant fait l'objet de contrats ont été transformés.

Le montant de la compensation financière est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77 (2). La fixation du montant de la compensation financière et du prix minimal s'effectue selon la même procédure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)Voir p. 1 du présent Journal officiel.