FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par les autorités hongroises à l'encontre d'une raboteuse électrique de la marque STRAUS AUSTRIA MD-2007-141

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 306/01)

1. Notification par les autorités hongroises

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 4 septembre 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une raboteuse électrique portative de la marque STRAUS AUSTRIA, type ST/PL821-902. Cette machine est fabriquée par Jiangsu Jinding Electric Tools Group Co. Ltd., Huangli Town, Changzhou, Jiangsu, 213151, Chine, et elle a été distribuée par Superline Hungary Kft., 1162 Budapest, Csömöri út 269, Hongrie et par Dimension Europe Kft., 1173 Budapest, Újlak u. 21. 5. em. 50, Hongrie.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

— le certificat no AM50046679 0001, du 29 juillet 2004, et le certificat no S 50045577, du 29 juillet 2004, délivrés par TÜV Rheinland Product Safety GmbH, Am Grauen Stein, D 51105 Cologne, pour une raboteuse électrique de type DB-82X2A, accordant le marquage «GS» pour cette machine,

— une déclaration de Jiangsu Jinging Electric Tools, Chine, du 30 août 2006, indiquant que la raboteuse électrique de type DB-82X2A est équivalente à la raboteuse électrique de type ST/PL 821-902 faisant l'objet de la mesure hongroise,

— une déclaration «CE» de conformité établie par Superline Hungary Kft. le 5 juillet 2006, en référence au certificat no S 50045677.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la raboteuse électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 60745-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 1: Règles générales et EN 60745-2-14 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-14: Règles particulières pour les raboteuses, auxquelles se réfère la déclaration «CE» de conformité du fabricant).

1.5.1. Risques dus à l'énergie électrique

La rigidité diélectrique de l'isolation renforcée est insuffisante: un contournement s'est produit entre les parties métalliques accessibles et les parties sous tension à un voltage inférieur au seuil prescrit, entraînant donc un risque d'électrocution.

1.5.6. Risques d'incendie

Au cours de l'essai thermique, la machine a pris feu et dégagé de la fumée et des flammes avant de s'arrêter.

1.7.3. Marquage

Le marquage d'identification, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que l'année de fabrication n'étaient pas indiqués sur la raboteuse.

1.7.4. Instructions

Les instructions ne reprenaient pas le nom et l'adresse du fabricant, ni plusieurs instructions requises pour une utilisation sûre de la machine, comme les règles de sécurité électrique, etc.

3. Avis de la Commission

Le 15 novembre 2007, la Commission a adressé à Jiangsu Jinding Electric Tools Group Co., Superline Hungary Kft. — qui a signé la déclaration «CE» de conformité — et à Dimension Europe Kft., un courrier les invitant à lui faire part de leurs observations concernant la mesure prise par les autorités hongroises.

Le 15 novembre 2007, la Commission a également écrit à TÜV Rheinland, Cologne, qui avait émis le certificat de conformité no AM 50046679 0001 pour une raboteuse électrique de type DB-82X2A prétendument équivalente à la raboteuse électrique de type ST/PL 821-902 faisant l'objet de la mesure hongroise.

Dans sa réponse du 3 décembre 2007, TÜV Rheinland a confirmé avoir émis un certificat de conformité pour la raboteuse électrique de type DB-82X2A et indiqué que ce certificat n'était valide que jusqu'en mars 2007. La société n'a pas été en mesure de confirmer que la raboteuse électrique de type ST/PL 821-902 était équivalente à la raboteuse électrique de type DB-82X2A et a affirmé ne pas avoir testé le type ST/PL 821-902 ou attesté sa conformité.

Dans sa réponse du 6 décembre 2007, la société Jiangsu Jinding Electric Tools Group Co. a indiqué que sa raboteuse électrique et la raboteuse faisant l'objet de la mesure hongroise n'étaient pas identiques et que cette dernière n'était pas fabriquée par elle. La société a ajouté qu'elle envisageait une action en justice pour usurpation de nom commercial.

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.