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( 1 ) JO NO C 216 DU 23.8.1980, P . 4 .

( 2 ) JO NO C 327 DU 15 . 12 . 1980, P . 93 .

( 3 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979, P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES A DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QU'UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE NECESSITE UNE REGLEMENTATION PERMANENTE;

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 ( 3 ), LE CONSEIL A FIXE POUR 1980 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 A ETE ADOPTE A TITRE INTERIMAIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE; QU'IL CONVIENT DE LE REMPLACER PAR UN REGLEMENT BASE SUR L'ARTICLE 43 DU TRAITE;

CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE DEPEND DES DEBARQUEMENTS DES NAVIRES DES PAYS TIERS OPERANT DANS LA ZONE DE PECHE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D'ASSURER QUE LES NAVIRES QUI SONT TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE PUISSENT POURSUIVRE LA PRATIQUE DE CETTE PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE I SONT AUTORISES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 MARS 1981, A PECHER LES ESPECES INDIQUEES AU POINT 1 DE LADITE ANNEXE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES Y SPECIFIEES POUR CHAQUE PAYS, DANS LA ZONE DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . TOUTEFOIS, LES PRISES DES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 NE SONT PAS LIMITEES QUANTITATIVEMENT .

3 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT AUTORISEES POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT FAITES LORS D'UNE PECHE AUTORISEE EN VERTU D'UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE, DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, ET AU RESPECT DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS CETTE LICENCE AINSI QUE DES MESURES DE CONTROLE ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LADITE ZONE .

2 . CES LICENCES SONT DELIVREES AUX AUTORITES DU PAYS TIERS INTERESSE A LEUR DEMANDE, DANS LES LIMITES VISEES AUX ARTICLES 3, 4 ET 5 .

ARTICLE 3

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES AUX NAVIRES TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER TOUTES LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ET DONT LE NOMBRE MAXIMAL EST INDIQUE, POUR CHAQUE PAYS, A L'ANNEXE I POINT 2 .

2 . CES LICENCES CESSENT D'ETRE VALABLES LORSQUE LE CONTRAT STIPULANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER LES PRISES PREND FIN, ET AU PLUS TARD LE 31 MARS 1981 .

ARTICLE 4

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES AUX NAVIRES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 3; LEUR NOMBRE MAXIMAL EST INDIQUE, POUR CHAQUE PAYS, A L'ANNEXE I POINT 3 . LE NOMBRE DES NAVIRES AUTORISES A PECHER SIMULTANEMENT, AINSI QUE LE NOMBRE MAXIMAL DES JOURS DE MER PENDANT LESQUELS CES LICENCES SONT VALABLES, Y SONT EGALEMENT INDIQUES POUR CHAQUE PAYS .

2 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ACCORDEES SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE PRESENTE PAR LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE, APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI RESPECTE LES LIMITES INDIQUEES, POUR LES PAYS INTERESSES, A L'ANNEXE I POINT 3 .

LA DUREE DE VALIDITE DE CHACUNE DES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 EST LIMITEE A LA PERIODE DE PECHE PREVUE PAR LE PLAN DE PECHE SUR LA BASE DUQUEL LA LICENCE A ETE ACCORDEE .

ARTICLE 5

DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES AUX NAVIRES DONT LE NOMBRE MAXIMAL EST INDIQUE, POUR CHAQUE PAYS, A L'ANNEXE I POINT 4 .

ARTICLE 6

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION;

D ) PORT D'IMMATRICULATION;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . POUR OBTENIR UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3, IL EST NECESSAIRE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE, POUR CHACUN DES NAVIRES INTERESSES, D'UN CONTRAT VALABLE LIANT L'ARMATEUR QUI DEMANDE LA LICENCE, A UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CREVETTES INSTALLEE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, ET COMPORTANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER L'ENSEMBLE DES PRISES DE CREVETTES DU NAVIRE CONCERNE DANS CE DEPARTEMENT AFIN DE LES TRANSFORMER DANS CETTE ENTREPRISE .

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHAQUE NAVIRE DOIT AVOIR UNE LICENCE .

4 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE DETENUE A BORD DU NAVIRE .

ARTICLE 7

1 . UNE LICENCE PREND EFFET AU PLUS TOT QUINZE JOURS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE LICENCE .

2 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 4, TOUTES LES LICENCES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS CESSENT D'ETRE VALABLES DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE QUOTA FIXE, POUR CE PAYS, A L'ANNEXE I POINT 1 EST EPUISE .

LA COMMISSION EN INFORME LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE .

3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 8

1 . LA PECHE DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST INTERDITE DANS LES EAUX DE MOINS DE 30 METRES DE PROFONDEUR DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1980 .

2 . LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES EST AUTORISEE UNIQUEMENT POUR LES NAVIRES UTILISANT DES LIGNES DE FOND .

ARTICLE 9

1 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTREES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

A ) LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES );

B ) LA DATE, L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE;

C ) LA POSITION GEOGRAPHIQUE LORS DES CAPTURES EFFECTUEES .

2 . UNE COPIE DE CHAQUE PAGE DU JOURNAL DE BORD VISE AU PARAGRAPHE 1 CONTENANT LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES DOIT ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DU DERNIER JOUR DE CHAQUE VOYAGE .

ARTICLE 10

1 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

2 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION RADIO INDIQUEE A L'ANNEXE II POINT 2, LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES .

3 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 SOUMET LORS DE LA MISE A TERRE APRES CHAQUE VOYAGE AUX AUTORITES FRANCAISES UNE DECLARATION DE L'EXACTITUDE DE LAQUELLE LE CAPITAINE EST SEUL RESPONSABLE ET FAISANT ETAT DES QUANTITES CAPTUREES DE CREVETTES DEPUIS SA DERNIERE DECLARATION . CETTE DECLARATION SE FAIT AU MOYEN DU FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE III .

ARTICLE 11

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3, EN LES COMPARANT NOTAMMENT AU JOURNAL DE BORD VISE A L'ARTICLE 9 . APRES VERIFICATION, LA DECLARATION EST SIGNEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT .

2 . LES AUTORITES FRANCAISES VEILLENT A CE QUE TOUTES LES MISES A TERRE DE CREVETTES, DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, PAR DES NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3, FASSENT L'OBJET D'UNE DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 10 .

3 . LES AUTORITES FRANCAISES NOTIFIENT A LA COMMISSION AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS, LES QUANTITES DE CREVETTES MISES A TERRE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

4 . LES AUTORITES FRANCAISES NOTIFIENT A LA COMMISSION, PAR VOIE DE TELEX, UN RESUME HEBDOMADAIRE DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 12

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES AUTORITES FRANCAISES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 13

1 . LA LICENCE D'UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT OU PAR UN CONTRAT VISE A L'ARTICLE 3 N'ONT PAS ETE RESPECTEES, PEUT ETRE RETIREE .

2 . EN CAS D'INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT PAR L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER PAR UN NAVIRE SANS LICENCE VALABLE, QUI APPARTIENT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN OU PLUSIEURS AUTRES NAVIRES AUXQUELS DES LICENCES ONT ETE ACCORDEES, UNE DE CELLES-CI PEUT ETRE RETIREE .

3 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE QUATRE A DOUZE MOIS, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE, A UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 OU PAR UN CONTRAT TEL QUE VISE A L'ARTICLE 3 N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

4 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT LA PERIODE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 3 A UN NAVIRE APPARTENANT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN NAVIRE AUQUEL UNE LICENCE A ETE RETIREE .

ARTICLE 14

1 . SI, PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS, LA COMMISSION NE RECOIT PAS DE COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 RELATIVE A UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3, LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE .

2 . SI, PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS, UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 N'EN A PAS FAIT USAGE, LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE .

ARTICLE 15

LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3023/79 RESTENT VALABLES AU MEME TITRE QUE LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MARS 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER

ANNEXE I

1 . DROITS DE PECHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 MARS 1981

( QUANTITE EN T )

A ) ESPECE : CREVETTES ( CREVETTES ENTIERES )

PAYS : BARBADE 30

GUYANE 3

JAPON 80

COREE 155

SURINAM 140

TRINITE ET TOBAGO 95

ETATS-UNIS D'AMERIQUE 90

B ) ESPECE : THONIDES

PAYS : JAPON ILLIMITEE

COREE ILLIMITEE

C ) ESPECE : AUTRES

PAYS : VENEZUELA ILLIMITEE

BARBADE ILLIMITEE

2 . NOMBRE DE NAVIRES VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 :

ETATS-UNIS D'AMERIQUE : 61

JAPON : 22

3 . LIMITES VISEES A L'ARTICLE 4 :

PAYS

NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE

NOMBRE DE NAVIRES AUTORISES A PECHER SIMULTANEMENT

NOMBRE MAXIMAL DE JOURS DE MER

BARBADE 5 2 285

GUYANE 5 2 285

JAPON 10 4 740

COREE 18 7 1 420

SURINAM 15 6 1 250

TRINITE ET TOBAGO 10 5 850

ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10 4 795

4 . NOMBRE DE NAVIRES VISES A L'ARTICLE 5 :

JAPON : 5

COREE : 10

VENEZUELA : 6

BARBADE : 5

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES, A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES, MODIFIES, RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

2 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION DE RADIO CAYENNE ( INDICATIF D'APPEL : FFJ ) SELON LE RYTHME SUIVANT :

A ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LA ZONE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, CI-APRES DESIGNEE "ZONE";

B ) LORS DE CHAQUE SORTIE DE LA ZONE;

C ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT D'UN ETAT MEMBRE;

D ) LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT D'UN ETAT MEMBRE;

E ) TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LA ZONE VISEE SOUS A ) OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISEE SOUS D ).

3 . LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 2 DOIVENT INDIQUER LES ELEMENTS SUIVANTS, LE CAS ECHEANT, ET ETRE TRANSMIS DANS L'ORDRE ENONCE CI-APRES :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LE NUMERO DE LA LICENCE,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DU POINT 2,

- LA DATE,

- L'HEURE,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE,

- LA QUANTITE PAR ESPECE CAPTUREE AU COURS DE L'OPERATION DE PECHE ( EN KG ),

- LA QUANTITE PAR ESPECE CAPTUREE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KG ),

- LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES ( EN KG ) PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM, LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LE NOM DU CAPITAINE .

4 . LE CODE SUIVANT SERA UTILISE POUR INDIQUER LES ESPECES DETENUES A BORD, CONFORMEMENT AU POINT 3 :

S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ), Z : THON, R : AUTRES .

5 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

ANNEXE III

DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3

DECLARATION DE DEBARQUEMENT ( 1 )

NOM DU NAVIRE : NUMERO D'IMMATRICULATION :

NOM DU CAPITAINE : NOM DU MANDATAIRE :

SIGNATURES :

MAREES EFFECTUEES DU AU

PORT DE DEBARQUEMENT :

ESPECES ( 2 )

QUANTITES DEBARQUEES ( EN LIVRES POIDS VIF )

SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE :

( 1 ) UN EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE CAPITAINE, UN SECOND EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE ET UN TROISIEME EST ENVOYE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

( 2 ) LES ESPECES A MENTIONNER SONT ENUMEREES A L'ANNEXE II POINT 4 .