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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1444/83 DE LA COMMISSION

du 3 juin 1983

portant treizième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 188/83 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l'aide et le prix maximal de vente;

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (6), prévoit que les aides sont fixées en tenant compte notamment du prix d'intervention du lait écrémé en poudre; qu'il y a dès lors lieu d'adapter les conditions de l'octroi des aides à partir du début de la campagne laitière; que, afin de tenir compte des contraintes administratives et notamment du caractère mensuel de la comptabilité, il y a lieu de prévoir l'adaptation du régime au début du mois suivant; qu'à cette même occasion il y a lieu d'adapter le régime à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2, le montant « 9,40 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 9,60 Écus par 100 kilogrammes ».

2. L'article 3 paragraphe 1 sous c) est remplacé par le texte suivant:

« c) si la laiterie a respecté:

- pour ce lait écrémé, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 2,06 Écus par 100 kilogrammes,

- pour le lait écrémé visé à l'article 4 paragraphe 1 sous c) troisième tiret et paragraphe 2 troisième tiret, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 5,21 Écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(4) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 14.

(5) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(6) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1417/83 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: // // // B. autres // 4 854 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 6 juin au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: // // // B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1305/83 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1754/81 en ce qui concerne la quantité

minimale de céréales pouvant être offerte à l'intervention en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73,

vu le règlement (CEE) no 124/83 du Conseil, du 17 janvier 1983, portant prorogation de la période prévue à l'article 73 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1979 (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1754/81 de la Commission, du 30 juin 1981, dérogeant aux règlements (CEE) no 1569/77 et (CEE) no 1629/77 en ce qui concerne la quantité minimale de céréales pouvant être prise en charge par l'organisme d'intervention grec (4), a fixé cette quantité à dix tonnes pour ce qui concerne le froment tendre, le seigle, l'orge et le maïs pour tenir compte de la situation structurelle particulière de l'agriculture grecque et lui permettre de s'adapter; que la dérogation accordée par le règlement (CEE) no 1754/81 est venue à expiration le 31 décembre 1982;

considérant que les structures de l'agriculture grecque n'ont pas encore suffisamment évolué pour permettre aux agriculteurs de ce pays d'appliquer les règles communautaires; qu'il convient donc de proroger jusqu'à la fin de l'année 1983 la dérogation prévue par le règlement (CEE) no 1754/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1754/81, la date du « 31 décembre 1982 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 2.

(3) JO no L 17 du 21. 1. 1983, p. 1.

(4) JO no L 175 du 13. 7. 1981, p. 22.
18.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L128/31
RÈGLEMENT (CEE)N°1176/83DELACOMMISSION
du17mai1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"mai1983,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpas
del'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement
(CEE)n01042/83(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01132/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01042/83auxArticlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n01042/83modifiésontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0Lliédu30.4.1983,p.42.V)JOn0L123du11.5.1983,p.29.

N0L128/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1983,modifiantlestauxdesrestitutionsappli­
cablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises ne
relevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
29,29
26,78TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants:29,29xSC)
100
29,290
TableauB
25,57
23,36TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses:25,57xSC)
100
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
f2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
N0L124/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.5.83
RÈGLEMENT (CEE)N°1145/83DELACOMMISSION
du11mai1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquaranteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n02014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquaranteetunièmeadjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquaranteetunièmeadjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà33,398Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
4.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L117/11
REGLEMENT (CEE)N°1077/83DELACOMMISSION
du3mai1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne
de1article26paragraphe 1premieralinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72conduiraitàfixerlemontant
delataxeàzéro;que,dèslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0976/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1983.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0976/83dela
Commissiondu25avril1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsconstatéssurlesmarchésreprésentatifsvisés
•aurèglement(CEE)n02118/74(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03011/81(*),etrelevésou
calculésconformément auxdispositionsdel'article5
duditrèglement,permetdeconstaterquel'application
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn"L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L108du26.4.1983,p.8.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.nJOn0L301du22.10.1981,p.18
26.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L108/11
REGLEMENT (CEE)N°978/83DELACOMMISSION
du25avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0969/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L106du23.4.1983,p.22.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts37,81
35,00(')
(")Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
19.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L100/7
REGLEMENT (CEE)N°903/83DELACOMMISSION
du15avril1983
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedéli­
vrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'avril1983pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
lesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3582/81dela
Commission ,du14décembre1981(*),afixélesquan­
titésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredudeuxièmetrimestrede1983;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
deuxièmetrimestrede1983sontégalesàcellesdispo­
nibles;quecesdemandespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationdéposées
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)n°
2973/79pourledeuxièmetrimestrede1983sont
satisfaitesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1983.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportation
deproduitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'un
traitementspécialàl'importationdansunpaystiers('),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(2),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
considérantquelerèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3578/82(4),détermineensesarticles14
et15lesmodalitésrelativesauxdemandesdecertifi­
catsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'article1"
durèglement(CEE)n02973/79(*),quesonarticle15
paragraphe6sousc)prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassent
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L334du28.12.1979,p.8.
(2)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(3)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L373du31.12.1982,p.59.
OJOn°L336du29.12.1979,p.44. (6)JOn°L359du15.12.1981,p.14.
14.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/41
REGLEMENT (CEE)N°868/83DELACOMMISSION
du13avril1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-septième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlatrente-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà37,329Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.oJOn°L216du24.7.1982,p.15.
12.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/17
REGLEMENT (CEE)N°845/83DELACOMMISSION
du11avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0832/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L91du9.4.1983,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,90
B.Sucresbruts 37,46(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.