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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2322/86 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1986

portant dix-huitième modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,

considérant que les données disponibles relatives à l'évolution des effectifs du cheptel bovin conduisent à modifier les coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1969/85 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 7 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1.

(4) JO no L 170 du 27. 6. 1986, p. 24.

ANNEXE

« ANNEXE I

Coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté

Allemagne 18,9

Belgique 3,6

Danemark 3,2

Espagne 6,0

France 27,6

Grèce 0,9

Irlande 7,0

Italie 10,9

Luxembourg 0,3

Pays-Bas 6,2

Royaume-Uni 15,4 ».
N°L191/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2208/86DELACOMMISSION
du14juillet1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2198/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L87du2.4.1986,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn°L190du12.7.1986,p.64.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,99
45,53(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L188/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.86
RÈGLEMENT (CEE)N°2160/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlasixièmeadjudicationpartiellelesdispositions
viséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlasixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à45,254Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.0JOn0L145du30.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2095/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1984

fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des céréales dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1580/86 (4), a fixé entre autres, à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales; que ce même pourcentage a été retenu dans le cadre du règlement (CEE) no 1569/77, de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2096/84 (6); que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés sous certaines conditions à appliquer une teneur en humidité plus élevée;

considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1986/1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22.

(4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 34.

(5) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(6) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 20.
N0L178/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2071/86DELACOMMISSION
du1erjuillet1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission^);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn°L173du1.7.1986,p.91.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"juillet1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,89
B.Sucresbruts 42,55(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2032/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,165 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1985/86 DU CONSEIL

du 24 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'expérience a montré que le régime de l'aide forfaitaire et de l'aide complémentaire prévu par le règlement (CEE) no 1117/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), n'est pas adapté à la structure ni aux moyens de certaines entreprises de transformation de fourrages séchés qui ont des difficultés à passer directement des contrats avec de nombreux producteurs; qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de leur permettree de s'approvisionner auprès d'opérateurs économiques offrant des garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les producteurs de fourrages à sécher,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 1117/78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les aides visées aux articles 3 et 5 ne sont octroyées qu'aux entreprises de transformation des produits visés à l'article 1er qui:

a) produisent des fourrages séchés répondant à une qualité minimale à déterminer;

b) répondent aux conditions nécessaires pour l'établissement du droit à l'aide;

et

c) se trouvent au moins dans l'une des situations suivantes:

- avoir passé des contrats avec les producteurs de fourrages à sécher,

- avoir travaillé leur propre production ou, en cas de groupement, celles de leurs adhérents,

- s'être approvisionnées auprès de personnes morales ou physiques offrant certaines garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec les producturs de fourrages à sécher.

Ces aides sont versées par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la production des fourrages séchés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) Avis rendu le 13 juin 1986 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
20.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L164/21
REGLEMENT (CEE)N»1906/86DELACOMMISSION
du19juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1891/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L163du19.6.1986,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,49
42,28(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1860/86 DE LA COMMISSION

du 16 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 9/86 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, d'augmenter en contrepartie de 24,5 à 26,5 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée;

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 24,5 kilogrammes est remplacé par celui de 26,5 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du lundi qui suit cette publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.

(3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.

(4) JO no L 2 du 4. 1. 1986, p. 14.
N°L161/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1858/86DELACOMMISSION
du16juin1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2670/85relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avancedecertainesviandesbovinesavecosdétenuespar
certainsorganismesd'interventionetdestinéesàêtreexportées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article4durèglement(CEE)n02670/85,lepara­
graphe5suivantestajouté:
«5.Unopérateurayantconcluuncontratdansle
cadreduprésentrèglement,peutintroduire,sousles
mêmesconditions,unedemanded'achatsupplémen­
taire,portantsurunequantitéminimalede10000
tonnes.
Lesviandesachetéessuiteàlademanded'achat
supplémentaire doiventêtreexportéesverslepays
tiersdedestinationindiquédansledemanded'achat
initiale.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°2670/85dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0672/86(4),aouvertuneventedecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
vention;
considérantqu'ilsembleopportundecréerlapossibilité
d'extensiondecertainscontratsdeventedéjàconclussur
baseduditrèglement,àconditionqu'unequantitémini­
malesoitrespectée;qu'ilyadonclieudemodifierledit
règlementdanscesens;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,Article2
Leprésentrèglemententreen'vigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes
etestapplicablejusqu'au28novembre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.0JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L253du24.9.1985,p.8.b)JOn0L61du4.3.1986,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1836/86 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge de beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4), définit le jour de la prise en charge comme étant le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention;

considérant que l'expérience acquise a montré que cette disposition engendre des situations anormales caractérisées par des achats massifs à l'intervention sans que ceux-ci soient par les conditions réelles du marché; qu'il importe, par conséquent, de modifier la disposition en cause;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1) L'article 5 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention. ».

2) Aux articles 4 et 6 paragraphe 1, les termes « la prise en charge » sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.