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RÈGLEMENT (CEE) No 2112/87 DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d'huile en Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 89 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit l'adoption de mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique agricole commune;

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), prévoit l'instauration d'un contrôle des prix à la consommation visé à l'article 94 paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion;

considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 698/87 (3), prévoit la perception, lors de la mise à la consommation sur le marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l'alimentation humaine reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, d'une cotisation fixée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de l'huile importée en Espagne en provenance des pays tiers;

considérant que ces huiles constituent la matière première principale de l'industrie de la mayonnaise et autres sauces fines; que, du fait de la cotisation appliquée, le coût de production de l'industrie espagnole se situe à un niveau supérieur à celui des industries concurrentes des autres États membres; que, afin d'éviter des troubles graves sur le marché espagnol, il convient de prévoir que le montant de la cotisation perçue en Espagne lors de l'achat des huiles destinées à la production de la sauce mayonnaise et des autres sauces fines soit remboursé aux entreprises qui en font l'utilisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est remboursée, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les huiles utilisées dans la fabrication des produits désignés ci-après et pour lesquelles la cotisation a été payée:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 21.04 // Sauces; condiments et assaisonnements, composés: C. autres // //

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

B. SCHALL HOLBERG

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(3) JO no L 68 du 12. 3. 1987, p. 18.

(4) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(5) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.