FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2272 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), menée conformément à l'article 5 du règlement de base, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier (ci-après les «TTSS»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), par le règlement (CE) no 926/2009 (2) (ci-après les «mesures initiales»). Les mesures initiales s'appuyaient sur l'existence constatée d'une menace de préjudice et ont été annulées par un arrêt du Tribunal (3) pour ce qui est des exportations du produit fabriqué par la société Hubei Xinvegang Steel Co. Ltd. L'arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice (4).

(2) Les mesures instituées ont pris la forme de taux de droits ad valorem: 17,7 % pour la société Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd, 27,2 % (autres sociétés ayant coopéré) et 39,2 % (toutes les autres sociétés).

2. Mesures en vigueur à l'égard d'autres pays tiers

(3) Des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur des importations de TTSS originaires de Russie et d'Ukraine (5). Les mesures antidumping à l'encontre de la Croatie ont expiré le 26 juin 2012 (6).

3. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (7) des mesures antidumping applicables, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après le «requérant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure dans l'Union.

(6) Le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(7) Le 3 octobre 2014, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne (8) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

4. Parties concernées par l'enquête

(8) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs dans l'Union concernés ainsi que les autorités chinoises de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures et les a invités à participer.

(9) La Commission a, par ailleurs, informé les producteurs des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait de considérer les États-Unis comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(10) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture d'un réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

4.1. Échantillonnage

(11) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

a) Échantillonnage des producteurs de l'Union

(12) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union et invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. L'échantillon a été sélectionné sur la base des volumes de ventes dans l'Union de produits similaires au cours de la période d'enquête de réexamen, de manière à garantir une répartition géographique. L'échantillon était constitué de six sociétés en République tchèque, en Allemagne, en France, en Italie, en Roumanie et en Slovaquie, représentant environ 55 % des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union. Aucune observation n'ayant été soumise, les sociétés sélectionnées à titre provisoire ont été retenues dans l'échantillon final.

b) Échantillonnage des importateurs

(13) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(14) Dans la mesure où seuls quatre importateurs indépendants se sont manifestés en fournissant les informations demandées dans l'avis d'ouverture, il n'a pas été jugé utile de procéder à un échantillonnage. Cependant, sur les quatre importateurs indépendants, un seul a participé à l'enquête et a répondu au questionnaire envoyé.

c) Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(15) Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

(16) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir toutes les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(17) Dans la mesure où seuls trois producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni à la Commission les informations demandées, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à un échantillonnage.

4.2. Questionnaires et visites de vérification

(18) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union.

(19) Des questionnaires ont été envoyés aux trois producteurs-exportateurs chinois qui se sont manifestés durant l'exercice d'échantillonnage, aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, aux quatre importateurs indépendants qui se sont manifestés durant l'exercice d'échantillonnage et à sept utilisateurs. Vingt-deux producteurs analogues potentiels dans six pays, à savoir l'Argentine, le Brésil, les États-Unis, le Japon, le Mexique, et l'Ukraine, ont été identifiés et ont reçu des questionnaires.

(20) Des réponses au questionnaire ont été reçues d'un producteur-exportateur chinois, de trois producteurs du pays analogue aux États-Unis, des six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'un importateur et de trois utilisateurs.

(21) Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) producteur-exportateur en RPC: — Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd., RPC; b) producteurs de l'Union: — Arcelor Mittal Tubular Products Ostrava AS, République tchèque, — Benteler Deutschland GmbH, Allemagne, — Tenaris-Dalmine SPA, Italie, — TMK-ARTROM, Roumanie, — Vallourec Tubes France, France, — Železiarne Podbrezová, Slovaquie; c) importateur: — Handelsonderneming Jan van Meever BV, Pays-Bas; d) producteurs dans un pays analogue: — IPSCO Tubulars Inc. DBA TMK IPSCO, États-Unis, — Vallourec Star, L.P., États-Unis, — ArcelorMittal Tubular Products, États-Unis.

5. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(22) L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

6. Information des parties

(23) L'ensemble des parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander le maintien des mesures antidumping définitives en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Seul le requérant a soumis des observations après la notification.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(24) Les produits concernés sont les mêmes que ceux visés dans l'enquête initiale mentionnée au considérant 1, à savoir les tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (9), originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 10, ex 7304 39 52, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 81, ex 7304 51 89, ex 7304 59 10, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93.

2. Produit similaire

(25) L'enquête a mis en évidence que les produits ci-dessous présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — les produits concernés, — les produits fabriqués et vendus sur le marché intérieur des États-Unis, qui a servi de pays analogue, et — les produits fabriqués et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(26) La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1. Remarques préliminaires

(27) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s'il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l'expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping.

(28) Comme indiqué plus haut, trois producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés à la suite de l'ouverture du réexamen et ont reçu un questionnaire. Un seul a néanmoins répondu. Le producteur-exportateur ayant coopéré était à l'origine de plus de 25 % des importations chinoises dans l'Union, et ses importations étaient considérées comme étant représentatives des importations totales en provenance de la RPC dans l'Union. Par conséquent, les conclusions sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping exposées ci-après ont été fondées sur les données du producteur-exportateur ayant coopéré.

2. Dumping pendant la période d'enquête de réexamen

2.1. Pays analogue

(29) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi (ci-après le «pays analogue»).

(30) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle prévoyait d'utiliser les États-Unis, comme dans l'enquête initiale, comme pays analogue éventuel et elle a invité les parties à faire part de leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

(31) La Commission a néanmoins contacté plusieurs pays analogues potentiels (Argentine, Brésil, Corée, Inde, Japon, Mexique, Russie et Ukraine) afin de les inviter à coopérer et à lui fournir des informations.

(32) Trois producteurs des États-Unis ont coopéré et répondu au questionnaire.

(33) Le niveau de concurrence sur le marché américain s'est avéré élevé, avec un nombre important de producteurs vendant le produit sur le marché intérieur et des niveaux d'importation considérables (malgré les droits antidumping existants qui ont été institués sur les importations en provenance de la RPC). Les quantités vendues sur le marché américain étaient importantes, et ce marché était également comparable au marché chinois en ce qui concerne l'assortiment de produits. En outre, les matières premières utilisées et le processus de production des producteurs ayant coopéré dans un pays analogue se sont avérés similaires à ceux que l'on retrouve sur le marché chinois. Par conséquent, et au vu du degré de coopération obtenu, les États-Unis ont été considérés comme un pays analogue approprié en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

2.2. Valeur normale

(34) Les informations reçues de la part des producteurs américains ayant coopéré ont servi de base pour la détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs de la RPC.

(35) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné dans un premier temps si le volume total des ventes intérieures pour les producteurs-exportateurs aux États-Unis ayant coopéré était représentatif au cours de la période d'enquête de réexamen. Les ventes intérieures étaient jugées représentatives si le volume total des ventes du produit similaire aux acheteurs indépendants sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes chinoises à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, les ventes intérieures aux États-Unis étaient représentatives.

(36) La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. L'analyse a été effectuée en déterminant la part des ventes bénéficiaires destinées à des acheteurs indépendants du type de produit en question. Dans les cas où les ventes intérieures d'un type spécifique ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme d'une moyenne pondérée de l'ensemble des ventes intérieures de ce type réalisées durant la période d'enquête de réexamen.

(37) Pour les types de produits dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes, qu'elles aient été bénéficiaires ou non.

(38) Lorsque le volume des ventes bénéficiaires représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures rentables du type de produit en question réalisées pendant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

2.3. Prix à l'exportation

(39) Le producteur-exportateur ayant coopéré a exporté vers l'Union directement à des clients indépendants. Le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

2.4. Comparaison

(40) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation au niveau départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, le prix à l'exportation et la valeur normale ont été ajustés en tenant compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport (fret intérieur et maritime), d'assurance, des frais bancaires et des commissions.

2.5. Marge de dumping

(41) La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant pour le producteur-exportateur ayant coopéré, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, la marge de dumping moyenne pondérée pour le producteur-exportateur ayant coopéré exprimée en pourcentage du prix «coût, assurance, fret» (CIF) frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 158,3 %.

3. Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

(42) La Commission a examiné la probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: le prix à l'exportation vers d'autres destinations, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ainsi que l'attractivité du marché de l'Union.

3.1. Exportations chinoises vers d'autres destinations

(43) Selon la base de données des statistiques chinoises sur les exportations, les exportations chinoises de TTSS vers le reste du monde (124 pays en dehors de l'Union) s'élevaient à 4,6 millions de tonnes en 2013. Les prix allaient de 400 EUR/tonne à 4 500 EUR/tonne. Les importations chinoises dans l'Union s'élevaient à 68 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen, avec un prix moyen inférieur à 700 EUR/tonne (sur la base des statistiques Eurostat). La Commission a estimé que des différences aussi considérables dans les prix ne permettaient pas de tirer des conclusions valables sur la politique chinoise en matière de prix à l'exportation vers d'autres pays tiers. L'enquête a cependant établi que le prix à l'exportation moyen du producteur-exportateur chinois ayant coopéré vers les marchés des pays tiers (Chili, Corée, Émirats arabes unis, Iran et Turquie) était inférieur au prix à l'exportation chinois moyen vers l'Union. En outre, les mesures en vigueur, comme les droits antidumping ou les mesures de sauvegarde, ont des répercussions sur les quantités exportées et les prix facturés par les producteurs-exportateurs chinois sur certains marchés d'exportation importants, comme la Biélorussie, le Brésil, le Canada, la Colombie, les États-Unis, le Kazakhstan, le Mexique, la Russie et l'Union.

3.2. Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

(44) L'enquête a établi que la capacité de production dans la RPC avait considérablement augmenté depuis l'enquête initiale. Les données accessibles au public recueillies durant la visite sur place indiquent que la capacité de production se situe à un niveau de 32 millions de tonnes (10). Les données communiquées par le requérant indiquent des niveaux de capacité de production encore plus élevés, jusqu'à 43 millions de tonnes. Les deux sources confirment que, depuis l'enquête initiale, la capacité de production des producteurs chinois a considérablement augmenté, à savoir d'au moins 60 %.

(45) L'ensemble des informations recueillies confirment l'existence d'une surcapacité de l'industrie chinoise. Aucune information n'a été présentée qui indiquerait que la consommation intérieure dans la RPC augmenterait au cours des années suivantes dans une proportion suffisante pour absorber la surcapacité existante dans la RPC.

(46) L'enquête a établi que la production dans la RPC était de l'ordre de 30 millions de tonnes durant la période d'enquête de réexamen, ce qui correspond dès lors à une capacité inutilisée d'au moins 2 millions de tonnes. Cette capacité inutilisée représente plus de 100 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et a par conséquent été considérée comme considérable. La RPC dispose par conséquent d'une importante capacité de production inutilisée dont il y a lieu de penser, compte tenu des conclusions en ce qui concerne l'attractivité du marché de l'Union et des difficultés d'absorption par le marché domestique, qu'elle sera utilisée pour augmenter les volumes d'exportation vers le marché de l'Union si des mesures ne sont pas en place.

3.3. Attrait du marché de l'Union

(47) Selon Eurostat, les importations originaires de la RPC vers l'Union ont d'abord baissé, passant de plus de 78 000 tonnes en 2011 à plus de 47 000 tonnes en 2012, avant d'augmenter à nouveau, pour atteindre presque 68 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Le recul des importations en 2012 coïncidait avec un fléchissement de la demande sur le marché de l'Union. Si la demande a continué de diminuer au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des importations a augmenté, ce qui s'est traduit par une augmentation de la part de marché des importations chinoises, qui était de 3,6 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

(48) Comme indiqué au considérant 41, les importations en provenance de la RPC ont fait l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, alors que des mesures étaient en vigueur. La marge de dumping établie était même nettement supérieure à celle observée durant l'enquête initiale. Si les importations ont continué à faire l'objet d'un dumping en présence des mesures, alors il n'y a aucune raison de croire qu'en l'absence des mesures le prix des importations en provenance de la RPC augmenterait, encore moins dans des proportions suffisantes pour éliminer le dumping.

(49) Comme indiqué au considérant 43, les mesures en vigueur sur les importations chinoises de TTSS sur un certain nombre de marchés d'exportation importants pour les producteurs-exportateurs chinois de TTSS limitent grandement la possibilité d'extension ou de poursuite des exportations chinoises vers ces marchés. En outre, il a été établi que le prix à l'exportation vers l'Union du producteur-exportateur chinois ayant coopéré était supérieur à son prix à l'exportation vers les marchés des pays tiers, ce qui témoigne de l'attrait du marché de l'Union en dépit des droits en vigueur. Il a aussi été établi que le marché de l'Union serait une destination attractive pour absorber une partie considérable des capacités inutilisées chinoises, qui seraient très certainement dirigées vers le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping en l'absence de mesures antidumping.

(50) En outre, avant l'institution des mesures en vigueur en 2009, les exportations chinoises vers l'Union s'élevaient à 542 840 tonnes, soit près de huit fois plus qu'au cours de la période d'enquête de réexamen. Cela veut dire que le marché de l'Union est intéressant pour les importations chinoises sur le plan de la taille du marché et que le marché de l'Union possède la capacité nécessaire pour absorber des volumes d'importation plus importants en provenance de la RPC. Les droits antidumping en vigueur ont empêché les producteurs-exportateurs chinois d'accroître leurs volumes de ventes vers l'Union et, selon toute vraisemblance, ceux-ci augmenteraient à nouveau en cas d'expiration des mesures, notamment compte tenu des capacités inutilisées considérables qui sont disponibles dans la RPC, comme indiqué plus loin.

(51) En outre, même si la consommation sur le marché chinois a considérablement augmenté depuis l'enquête initiale, il est peu probable que la considérable capacité de production inutilisée des producteurs chinois puisse être absorbée au niveau intérieur, comme indiqué au considérant 45.

(52) Par conséquent, en cas d'expiration des mesures actuelles, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois augmentent de manière significative leurs exportations vers le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping.

3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(53) L'enquête a démontré que les ventes chinoises de TTSS vers l'Union se sont faites à des prix faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. Compte tenu de l'importance des capacités inutilisées et disponibles dans la RPC (qui dépassaient la consommation totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen), des mesures en vigueur à l'encontre des importations chinoises sur d'autres marchés tiers et de l'attrait du marché de l'Union, la Commission a conclu à une probabilité très forte de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.

D. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(54) L'industrie de l'Union n'a pas subi d'importants changements structurels depuis l'enquête initiale. Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par environ vingt producteurs connus dans l'Union. Ils constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(55) La production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été établie sur la base des informations recueillies auprès des producteurs de l'Union ayant coopéré et des données transmises par le requérant.

(56) Comme indiqué au considérant 12, compte tenu du grand nombre de producteurs dans l'Union, un échantillon composé de six d'entre eux a été sélectionné. L'échantillon était considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union, et représentait environ 60 % des ventes totales dans l'Union.

2. Consommation de l'Union

(57) La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base: i) du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union fondé sur les données communiquées par le requérant; et ii) des volumes d'importation en provenance de pays tiers sur le marché de l'Union fondés sur les statistiques d'Eurostat. Le requérant a recueilli et rassemblé les chiffres de vente émanant de seize producteurs de l'Union et estimé les données pour le reste.

(58) Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit: Tableau 1 Consommation de l'Union 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Consommation totale de l'Union (en tonnes) 2 353 291 2 058 262 1 841 591 1 904 410 Indice (2011 = 100) 100 87 78 81 Sources: Eurostat et données transmises par le requérant.

(59) La consommation de l'Union a baissé de 19 % sur l'ensemble de la période considérée. Plus précisément, le marché de l'Union pour les produits faisant l'objet du réexamen et les produits similaires a reculé de manière constante jusqu'en 2013 (de 22 %), avant de connaître une légère amélioration au cours de la période d'enquête de réexamen (de 3,4 %).

(60) Cette tendance à la baisse de la consommation de l'Union s'explique principalement par le fléchissement de la demande émanant des secteurs de la construction, de l'industrie et de la production d'électricité, qui n'ont pas retrouvé les niveaux d'avant la crise, c'est-à-dire d'avant 2009.

3. Importations en provenance du pays concerné

3.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Pays 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen RPC Volume (en tonnes) 78 153 47 279 55 777 67 977 Indice 100 60 71 87 Part de marché (en %) 3,3 2,3 3 3,6 Source: Eurostat.

(61) Le volume des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC vers l'Union a diminué de 13 % tout au long de la période considérée, passant d'environ 78 000 tonnes en 2011 à 68 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Le volume des importations en provenance de la RPC a considérablement baissé en 2012 (de 40 %), avant de connaître une croissance constante depuis lors (de 18 % en 2013 par rapport à 2012, puis de 22 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2013)

(62) Les importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC vers l'Union ont baissé dans une moindre mesure que la consommation de l'Union, ce qui s'est traduit par une augmentation marginale de la part de marché des importations chinoises, qui est passée de 3,3 % en 2011 à 3,6 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Plus précisément, la part de marché s'est érodée en 2012, passant à 2,3 %, avant de progresser ensuite pour atteindre 3 % et 3,6 %, respectivement, en 2013 et au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.2. Prix des importations en provenance du pays concerné

(63) Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations en provenance de la RPC. Tableau 3 Prix des importations Pays 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen RPC Prix moyen (en EUR/tonne) 801 828 747 692 Indice 100 103 93 86 Source: Eurostat.

(64) Entre 2011 et la période d'enquête de réexamen, le prix à l'importation moyen du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC a chuté de 14 %, passant de 801 EUR/tonne en 2011 à 692 EUR/tonne au cours de la période d'enquête de réexamen. Plus précisément, le prix à l'importation chinois a augmenté de 3 % en 2012 et a ensuite baissé de plus de 16 % durant la période d'enquête de réexamen. Le prix à l'importation moyen du producteur-exportateur ayant coopéré était comparable aux prix à l'importation moyens communiqués par Eurostat et a suivi la même tendance tout au long de la période considérée.

3.3. Sous-cotation des prix

(65) La Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d'enquête en comparant le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon facturé sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, au prix moyen des importations en provenance du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établi au niveau du coût, de l'assurance, du fret (CIF) à partir des données vérifiées émanant du producteur-exportateur chinois ayant coopéré.

(66) Afin de calculer la sous-cotation des prix, des informations émanant de l'ensemble des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour la période d'enquête de réexamen ont été utilisées. La comparaison a indiqué que, pendant la période d'enquête de réexamen, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie de l'Union, était de 28,4 %. Si l'on déduisait le droit antidumping de 17,7 % applicable au producteur-exportateur chinois ayant coopéré, la marge de sous-cotation s'élèverait à 39,2 %.

4. Importations en provenance de pays tiers

(67) Le volume, la part de marché et les prix des importations provenant d'autres pays tiers ont évolué comme suit. Tableau 4 Importations en provenance d'autres pays tiers Pays 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Ukraine Volume (en tonnes) 44 615 39 168 57 915 59 656 Indice 100 88 130 134 Part de marché (en %) 1,9 1,9 3,1 3,1 Prix moyen (en EUR/tonne) 900 898 838 776 Indice 100 100 93 86 Japon Volume (en tonnes) 51 852 47 163 23 721 21 426 Indice 100 91 46 41 Part de marché (en %) 2,2 2,3 1,3 1,1 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 303 2 526 2 244 2 330 Indice 100 110 97 101 Biélorussie Volume (en tonnes) 33 614 35 761 28 380 29 600 Indice 100 106 84 88 Part de marché (en %) 1,4 1,7 1,5 1,6 Prix moyen (en EUR/tonne) 849 856 803 783 Indice 100 101 95 92 Russie Volume (en tonnes) 19 018 13 375 7 154 7 977 Indice 100 70 38 42 Part de marché (en %) 0,8 0,6 0,4 0,4 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 065 1 068 1 021 901 Indice 100 100 96 85 Autres pays tiers Volume (en tonnes) 43 230 54 977 43 713 56 509 Indice 100 127 101 131 Part de marché (en %) 2,6 3,3 2,8 3,4 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 249 1 659 1 195 1 327 Indice 100 133 96 106 Source: Eurostat.

(68) Au cours de la période considérée, les volumes d'importation en provenance de l'Ukraine se sont accrus de 34 %, pour atteindre 59 656 tonnes, au cours de la période d'enquête de réexamen, tandis que les volumes d'importation en provenance du Japon, de Russie et de Biélorussie ont respectivement diminué de 59 %, 58 % et 12 %, s'élevant à 21 426, 7 977 et 29 600 tonnes au cours de la même période. Les volumes d'importation en provenance d'autres pays tiers ont augmenté de 31 %, passant de 43 230 à 56 509 tonnes. En ce qui concerne la part de marché, l'Ukraine et d'autres pays tiers possédaient environ 3 % du marché de l'Union, contre, respectivement, environ 1 % et 2 % pour le Japon et la Biélorussie. La part de marché de la Russie était marginale (0,4 %) au cours de la période d'enquête de réexamen.

(69) Les prix à l'importation en provenance d'Ukraine, de Biélorussie et de Russie ont affiché une tendance à la baisse tout au long de la période considérée, tandis que les prix à l'importation en provenance du Japon et d'autres pays tiers ont affiché une tendance à la hausse. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le prix à l'importation des TTSS était d'environ 780 EUR/tonne pour la Biélorussie et l'Ukraine, contre environ 2 330 EUR/tonne et 1 327 EUR/tonne pour le Japon et d'autres pays tiers. Le prix à l'importation pour la Russie était d'environ 900 EUR/tonne au cours de la période d'enquête de réexamen. Des mesures antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de TTSS en provenance d'Ukraine et de Russie.

5. Situation économique de l'industrie de l'Union

5.1. Remarques générales

(70) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(71) Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données communiquées par le requérant, qui se composaient de données relatives à seize producteurs de l'Union, ainsi que d'estimations pour le reste, comme indiqué au considérant 57; les données concernent l'ensemble des producteurs de l'Union connus. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques en partant des données se rapportant aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(72) Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(73) Les facteurs microéconomiques sont les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

5.2. Indicateurs macroéconomiques

a) Production, capacités de production et utilisation des capacités

(74) Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit. Tableau 5 Production, capacité de production et utilisation des capacités 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Volume de production 3 746 432 3 585 043 3 292 752 3 361 226 Indice (2011 = 100) 100 96 88 90 Capacités de production 5 118 662 5 085 063 5 039 564 5 046 214 Indice (2011 = 100) 100 99 98 99 Utilisation des capacités 73 % 71 % 65 % 67 % Source: données transmises par le requérant.

(75) La production de l'industrie de l'Union a baissé de 10 % durant la période considérée, passant de 3 746 432 tonnes en 2011 à 3 361 226 tonnes durant la période d'enquête de réexamen. Plus précisément, elle a d'abord reculé de 12 % jusqu'en 2013, avant d'augmenter très légèrement de 2 % durant la période d'enquête de réexamen.

(76) La capacité de production est restée stable dans l'ensemble durant la période considérée et était d'environ 5 millions de tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen.

(77) Du fait de la diminution des volumes de production et de la stabilité des capacités de production, l'utilisation des capacités a évolué en fonction du volume de production, à savoir qu'elle a diminué de 65 % jusqu'en 2013 et s'est ensuite légèrement améliorée, pour passer à 67 % pendant la période d'enquête de réexamen. Dans l'ensemble, l'utilisation des capacités est passée de 73 % en 2011 à 67 % pendant la période d'enquête de réexamen.

b) Volume des ventes et part de marché

(78) Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union dans l'Union ont évolué comme suit. Tableau 6 Volume des ventes et part de marché 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Volume total des ventes dans l'Union 2 082 810 1 820 539 1 624 931 1 661 265 Indice (2011 = 100) 100 87 78 80 Part de marché de l'industrie de l'Union 89 % 89 % 88 % 87 % Source: données transmises par le requérant.

(79) Le volume total des ventes de l'industrie de l'Union indiqué dans le tableau 6 comprend les ventes à des clients indépendants et à des clients liés dont il s'est avéré qu'elles ont été faites aux conditions du marché.

(80) Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont affiché une baisse de 20 % durant la période considérée. Les ventes de l'industrie de l'Union ont progressivement diminué de 22 % jusqu'en 2013, avant de s'améliorer très légèrement pour atteindre plus de 1,6 million de tonnes durant la période d'enquête de réexamen. Le recul des ventes de l'industrie de l'Union est principalement la conséquence du fléchissement de la demande de TTSS dans l'Union (voir considérant 60). En conséquence, la part de marché de l'industrie de l'Union s'est réduite de 2 points de pourcentage pendant la période considérée, pour atteindre 87 % durant de la période d'enquête de réexamen.

c) Croissance

(81) La consommation de l'Union a diminué de 19 % pendant la période considérée et le volume des ventes de l'industrie de l'Union a reculé de 20 %, ce qui s'est traduit par une perte de part de marché de 2 points de pourcentage.

d) Emploi et productivité

(82) L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée. Tableau 7 Emploi et productivité 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Nombre de salariés 21 131 20 850 20 455 20 768 Indice (2011 =100) 100 99 97 98 Productivité (en unités/salarié) 177 172 161 162 Indice (2011 =100) 100 97 91 91 Source: données transmises par le requérant.

(83) L'emploi dans l'industrie de l'Union a diminué de 2 % durant la période considérée et concernait 20 768 salariés au cours de la période d'enquête de réexamen.

(84) La productivité a baissé de 9 % au cours de la période considérée en raison d'un recul plus lent de l'emploi dans l'Union par rapport à la production de l'Union. En effet, dans des conditions économiques normales, il faut plus de temps à l'industrie de l'Union pour s'adapter à la diminution de la demande, ce qui se traduit généralement par un effet décalé entre la baisse dans la production et la réduction du nombre de salariés.

e) Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(85) La marge de dumping établie pour la RPC se situait nettement au-dessus du niveau de minimis, alors que les volumes des importations en provenance de RPC sont restés faibles tout au long de la période considérée. L'enquête a établi que les importations en provenance de RPC avaient continué à pénétrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping et que la situation de l'industrie de l'Union s'était considérablement détériorée, comme indiqué aux considérants 99 à 102.

5.3. Indicateurs microéconomiques

a) Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

(86) Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée. Tableau 8 Prix de vente moyens 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Prix unitaire moyen sur le marché de l'Union (en EUR/tonne) 1 294 1 258 1 187 1 170 Indice (2011 =100) 100 97 92 90 Coût de production unitaire (en EUR/tonne) 1 257 1 186 1 167 1 128 Indice (2011 =100) 100 94 93 90 Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(87) Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 10 % au cours de la période considérée, pour atteindre 1 170 EUR/tonne au cours de la période d'enquête de réexamen. La baisse des prix peut être considérée comme une conséquence des efforts faits par l'industrie de l'Union pour réduire les coûts ainsi que de la pression sur les prix exercée par les importations chinoises à bas prix.

(88) De même, le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a reculé de 10 % durant la période considérée, pour passer de 1 257 EUR/tonne en 2011 à 1 128 EUR/tonne durant la période d'enquête de réexamen. Ces réductions du coût de production s'expliquent essentiellement par un processus de production et un équipement plus efficaces.

b) Coût de la main-d'œuvre

(89) Le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée. Tableau 9 Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) 41 710 41 465 41 662 41 191 Indice (2011 =100) 100 99 100 99 Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(90) Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié sont restés relativement stables tout au long de la période considérée, n'accusant qu'une très légère baisse de 1 % au cours de ladite période. Plus précisément, les coûts moyens de la main-d'œuvre ont fléchi de 1 % en 2012, avant d'augmenter de 0,5 % et de baisser à nouveau de 1 %.

c) Stocks

(91) Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée. Tableau 10 Stocks 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Stocks de clôture (en tonnes) 145 083 129 772 166 387 153 971 Indice (2011 =100) 100 89 115 106 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 3,9 3,6 5,1 4,6 Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(92) Au total, les stocks de clôture ont augmenté de 6 % au cours de la période considérée. Entre 2011 et 2012, les stocks de clôture ont diminué à la suite d'une baisse du volume de production et d'une augmentation du volume des ventes à l'exportation. Entre 2012 et 2013, les stocks ont augmenté en raison d'une baisse des ventes totales de l'industrie de l'Union. Entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, les stocks de clôture ont à nouveau diminué, essentiellement en raison d'une augmentation des ventes de l'industrie de l'Union, tant sur le marché de l'Union qu'à l'extérieur.

(93) L'enquête a révélé que, dans cette industrie, la production s'appuyait essentiellement sur les commandes à court terme des clients et que les stocks représentaient dès lors une part relativement faible de la production. La part des stocks de clôture dans la production a reflété la tendance observée pour ces stocks et a légèrement augmenté, passant de 3,9 % en 2011 à 4,6 % durant la période d'enquête de réexamen, en raison essentiellement du recul des ventes totales de l'Union. Plus précisément, elle a baissé de 0,3 point de pourcentage entre 2011 et 2012, avant d'augmenter de 1,5 point de pourcentage en 2013 pour les raisons données au considérant 92.

d) Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

(94) La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée. Tableau 11 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des capitaux investis 2011 2012 2013 Période d'enquête de réexamen Rentabilité de l'industrie de l'Union (en % des ventes nettes) 2,9 5,7 1,7 3,6 Flux de liquidités (en EUR) 59 174 934 274 503 811 191 142 121 246 791 720 Indice (2011 =100) 100 464 323 417 Investissements (en EUR) 141 658 302 134 147 382 140 277 636 146 208 274 Indice (2011 =100) 100 95 99 103 Rendement des investissements (en %) 3,7 8,2 5,9 7,6 Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(95) La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union variait d'une année à l'autre en fonction des conditions du marché et, d'une manière générale, elle a augmenté, pour passer de 2,9 % à 3,6 % durant la période considérée, en raison surtout de l'assortiment de produits vendus (l'industrie de l'Union a vendu plus de produits présentant une marge bénéficiaire relativement plus élevée). Plus particulièrement, la rentabilité de l'industrie de l'Union a augmenté, pour passer à 5,7 % en 2012, et a ensuite baissé, passant à 1,7 % en 2013, avant de reprendre à la hausse pour s'établir à 3,6 % au cours la période d'enquête de réexamen.

(96) Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a plus que quadruplé au cours de la période considérée. Cette augmentation considérable du flux de liquidités s'explique essentiellement par les évolutions dans le capital d'exploitation.

(97) Les investissements ont augmenté très légèrement, de 3 %, au cours de la période considérée. Ils représentaient essentiellement les investissements nécessaires pour le remplacement de l'équipement de production.

(98) Le rendement des capitaux investis est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis de la production et des ventes du produit similaire est passé de 3,7 % à 7,6 % au cours de la période considérée. À l'instar des bénéfices, le rendement des capitaux investis a affiché une évolution instable, puisqu'il a d'abord augmenté, atteignant 8,2 % en 2012, pour descendre à 5,9 % en 2013, avant de remonter à 7,6 % au cours la période d'enquête de réexamen.

5.4. Conclusion concernant le préjudice

(99) Un certain nombre d'indicateurs, en particulier les indicateurs financiers, se sont améliorés au cours de la période considérée. La rentabilité a légèrement augmenté, passant de 2,9 % à 3,6 %, dépassant légèrement le bénéfice visé (3 %) établi dans l'enquête initiale. Le rendement des investissements s'est amélioré, passant de 3,7 % à 7,6 %, tandis que le niveau du flux de liquidités a plus que quadruplé. Ces évolutions donnent à penser que les mesures antidumping en vigueur ont été efficaces, puisqu'elles ont mis l'industrie de l'Union à l'abri des effets préjudiciables potentiels dus aux importations chinoises de TTSS ayant fait l'objet d'un dumping.

(100) En revanche, certains des principaux indicateurs de préjudice, notamment les indicateurs macroéconomiques, ont encore affiché une tendance négative pendant la période considérée. Le volume de production a ainsi baissé de 10 %, le volume des ventes à des clients indépendants dans l'Union, de 20 %, l'utilisation des capacités a baissé pour passer à 67 %, la part de marché de l'Union a baissé de 2 points de pourcentage et l'emploi, de 2 %. Dans le contexte d'une demande en baisse pour les TTSS, l'industrie de l'Union a produit et vendu moins sur le marché de l'Union, ce qui s'est traduit pas des niveaux d'utilisation des capacités relativement faibles et a eu une incidence négative sur les coûts fixes de l'industrie de l'Union. Il convient de noter que le niveau d'utilisation des capacités a considérablement baissé par rapport à celui enregistré au moment de l'enquête initiale, puisqu'il est passé de 90 % au moment de l'enquête initiale à 67 % pendant la période d'enquête de réexamen.

(101) La situation de l'industrie de l'Union était par conséquent mitigée. Certains des principaux indicateurs de préjudice, comme les ventes, les volumes de production et la part de marché, ont affiché des tendances négatives pendant la période considérée. Parallèlement à cela, d'autres facteurs, comme la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités, ont affiché des tendances positives au cours de la même période. L'enquête a néanmoins établi que, malgré ces tendances positives observées pour certains facteurs de préjudice, l'industrie de l'Union est dans une situation qui ne lui permettrait pas de faire face à une forte augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Mais surtout, la situation globale de l'industrie de l'Union présentait de fait une détérioration considérable par rapport à la période au cours de laquelle l'enquête initiale a été menée. Par conséquent, même si l'industrie de l'Union était rentable pendant la période considérée, les niveaux de bénéfice étaient nettement inférieurs à ceux observés pendant l'enquête initiale (3,6 % pendant la période d'enquête de réexamen, contre 15,4 % pendant la période de l'enquête initiale) et ils ont aussi connu une grande variation d'une année à l'autre en fonction des conditions du marché pour les TTSS (par exemple, ils sont passés de 5,7 % en 2012 à 1,7 % en 2013, puis à 3,6 % pendant la période d'enquête de réexamen).

(102) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base et qu'elle n'était pas exposée à une menace de préjudice au sens de l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base, en raison essentiellement du fait que les mesures antidumping en vigueur l'ont mise à l'abri des effets préjudiciables des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. Il n'en reste pas moins que la situation de l'industrie de l'Union s'est fortement détériorée par rapport à l'enquête initiale, avec des niveaux de bénéfice instables et des taux d'utilisation des capacités faibles.

6. Probabilité de réapparition du préjudice

(103) Conformément aux conclusions présentées aux considérants 99 à 102, l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, mais sa situation s'est fortement détériorée par rapport à l'enquête initiale. Comme indiqué au considérant 41, les importations chinoises ont affiché des niveaux de prix faisant l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen et, conformément aux conclusions présentées au considérant 53, il y aurait une très forte probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures actuelles.

(104) L'enquête initiale a établi l'existence d'une menace de préjudice au sens de l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base. Dans l'enquête en cours, il a été établi qu'il existait une probabilité de réapparition d'une menace de préjudice en cas d'expiration des mesures actuelles. Ce constat se fonde sur l'appréciation des facteurs suivants: a) l'évolution probable du volume des importations qui font l'objet d'un dumping; b) la réserve de capacités inutilisées chez les exportateurs; c) le niveau des prix des importations chinoises et la demande probable de nouvelles importations; et d) le niveau des stocks.

a) Évolution probable du volume des importations qui font l'objet d'un dumping

(105) Comme indiqué au considérant 50, les importations chinoises de TTSS dans l'Union représentaient 542 840 tonnes durant la période d'enquête initiale et ont chuté à 68 000 tonnes (soit huit fois moins) durant la période d'enquête de réexamen. Compte tenu de leur faible prix, il est probable que les importations chinoises de TTSS faisant l'objet d'un dumping atteignent le niveau des importations de la période d'enquête initiale (542 840 tonnes) en cas d'expiration des mesures actuelles. Dans le contexte d'une baisse de la demande de TTSS dans l'Union (qui est passée de 3,2 millions de tonnes lors de l'enquête initiale à 1,9 million de tonnes durant la période d'enquête de réexamen), cette augmentation probable des importations chinoises de TTSS faisant l'objet d'un dumping se traduirait probablement par une augmentation de la part de marché chinoise de 3,6 % actuellement à environ 30 %. L'enquête a en effet révélé que les clients de l'Union transféreront sans grande difficulté leurs commandes à court terme à des producteurs-exportateurs chinois au détriment des producteurs de l'Union en cas d'expiration des mesures actuelles. Cette évolution aura des répercussions négatives pour les producteurs de l'Union, puisqu'une réduction du nombre de commandes entraînerait une baisse des niveaux de production et, partant, les niveaux d'utilisation des capacités seraient intenables sur le plan économique. Pour les raisons évoquées et étant donné que la capacité de production chinoise de TTSS a considérablement augmenté (d'environ 60 %) depuis l'enquête initiale, il est probable que les importations chinoises de TTSS faisant l'objet d'un dumping inonderont bientôt le marché de l'Union et gagneront une part de marché considérable, aux dépens de l'industrie européenne, en cas d'expiration des mesures actuelles.

b) Réserve de capacités inutilisées chez les exportateurs

(106) Comme indiqué au considérant 46, les capacités inutilisées totales de TTSS dans la RPC ont été estimées à environ 2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Ce volume dépassait la consommation totale de l'Union de TTSS pendant la même période. La RPC serait par conséquent en mesure d'exporter des volumes supplémentaires considérables à destination du marché de l'Union. Par ailleurs, le Brésil, le Canada, la Colombie, les États-Unis et le Mexique appliquent des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde sur les TTSS chinois et la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie ont provisoirement imposé des mesures sur les importations chinoises proposées à des prix déloyaux. Ces pays étaient des marchés d'exportation importants pour les producteurs-exportateurs chinois avant l'institution des mesures (11). Les données recueillies indiquent en outre que la surcapacité considérable de la Chine et le ralentissement économique récent dans le pays exercent une forte pression sur les producteurs chinois de TTSS pour produire à des niveaux d'utilisation des capacités élevés. Compte tenu de ces éléments, l'enquête a établi qu'il était très vraisemblable qu'en cas de levée des mesures, les producteurs-exportateurs chinois dirigeraient leur production vers le marché de l'Union, qui reste un marché intéressant, comme établi aux considérants 47 à 52.

c) Évolution probable du niveau des prix chinois

(107) Comme expliqué aux considérants 64 à 66, les prix chinois actuels sont nettement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union, avec une marge pondérée moyenne de sous-cotation des prix de 28,4 % pendant la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué au considérant 52, les importations chinoises de TTSS continueront vraisemblablement à pénétrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping en cas d'abrogation des mesures. En outre, comme indiqué au considérant 66, en l'absence de mesures antidumping, les importations chinoises entraîneraient une sous-cotation de 39,2 % des prix de vente de l'industrie de l'Union. En cas d'abrogation des mesures, cela créera, selon toute vraisemblance, une forte pression sur les prix sur le marché de l'Union, qui sera accentuée par le bond considérable que connaitront probablement les importations de TTSS en provenance de la RPC. L'enquête a montré que les producteurs de l'Union ne pouvaient pas baisser leurs prix pour rivaliser avec les prix des importations chinoises qui font l'objet d'un dumping. Les prix sont généralement fixés en accord avec les clients sur la base du type de produit et de la quantité commandée. Comme indiqué aux considérants 92 et 93, les producteurs de l'Union produisent essentiellement sur la base de commandes à court terme, ce qui permet aux clients de passer assez facilement aux importations chinoises de TTSS, moins chères. Par conséquent, l'effet négatif probable serait double: a) d'une part, le différentiel de prix considérable risque de provoquer un glissement vers les importations à bas prix qui font l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. Il n'y a aucun élément indiquant que la consommation de l'Union augmentera à court ou à moyen terme. Par conséquent, l'accroissement des importations qui font l'objet d'un dumping en provenance de la RPC risque d'entraîner une augmentation considérable de la part de marché de l'industrie de la RPC sur le marché de l'Union, au détriment de l'industrie de l'Union. Cela se traduirait également par une utilisation encore plus faible des capacités par l'industrie de l'Union, ce qui est l'un des principaux éléments qui contribuent à la situation générale négative que connaît actuellement l'industrie de l'Union; b) d'autre part, les importations chinoises à bas prix et faisant l'objet d'un dumping exerceront une pression sur les prix considérable sur le marché de l'Union et obligeront l'industrie de l'Union à baisser encore ses prix de vente pour atteindre des niveaux économiquement insoutenables, ce qui entraînera, au final, des pertes.

(108) Il est par conséquent très probable que les capacités chinoises inutilisées, les mesures antidumping et de sauvegarde existantes sur les importations chinoises du produit faisant l'objet du réexamen sur certains de ses marchés d'exportation importants pour les TTSS et l'attractivité du marché de l'Union, telle qu'évoquée aux considérants 47 à 52, entraîneront prochainement une augmentation considérable des quantités d'importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping dans l'Union en cas d'expiration des mesures.

d) Niveau des stocks

(109) Comme expliqué aux considérants 92 et 93, le niveau des stocks n'est pas d'une grande importance pour l'analyse, les producteurs de l'Union produisant essentiellement sur la base de commandes à court terme de leurs clients et les stocks représentant une part négligeable de la production des producteurs de l'Union.

7. Conclusion

(110) Au vu des constatations de l'enquête, à savoir les capacités inutilisées considérables de la RPC, l'attrait du marché de l'Union, la situation sur d'autres marchés d'exportation, l'augmentation considérable imminente que connaîtront probablement les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et les niveaux de prix attendus de ces importations faisant l'objet d'un dumping, et compte tenu également de la détérioration globale de l'industrie de l'Union depuis l'institution des mesures initiales et du rétrécissement du marché de l'Union pour les TTSS, il est considéré que l'abrogation des mesures entraînerait, selon toute vraisemblance, une réapparition d'une menace de préjudice.

(111) Il est donc conclu que l'abrogation des mesures existantes entraînerait vraisemblablement une continuation du dumping et une réapparition d'une menace de préjudice.

E. INTÉRÊT DE L'UNION

(112) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

(113) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(114) Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité de continuation du dumping et de réapparition d'une menace de préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

1. Intérêt de l'industrie de l'Union

(115) L'enquête a établi que l'industrie de l'Union se trouvait dans une position vulnérable pendant la période d'enquête de réexamen. Comme mentionné au considérant 60, la baisse de la demande dans l'Union, conjuguée à l'instabilité des marges bénéficiaires et à la faiblesse des niveaux d'utilisation des capacités dans l'Union indiquent que l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de faire face à des importations chinoises proposées à des prix déloyaux. L'enquête a également conclu à la probabilité de réapparition d'une menace de préjudice en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre des importations chinoises. Plus précisément, l'industrie de l'Union pourrait subir un préjudice important et même disparaître si les importations chinoises de TTSS devaient reprendre sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping étant donné que les ventes perdues entraîneraient une augmentation des coûts fixes.

(116) En cas de maintien des mesures, on peut espérer que l'industrie de l'Union pourra profiter pleinement des effets des mesures imposées, à savoir qu'elle pourra conserver sa part de marché sur le marché de l'Union et améliorer ses niveaux d'utilisation des capacités. Elle devrait, au final, être en mesure de maintenir en positif les niveaux de bénéfice.

(117) Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la RPC serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

2. Intérêt des importateurs/négociants

(118) Sur les quatre importateurs qui se sont manifestés à la suite de la publication de l'avis d'ouverture, seul un importateur indépendant a répondu au questionnaire.

(119) L'analyse des données vérifiées indique que les TTSS ne représentent qu'environ 5 à 10 % de ses ventes totales. L'importateur ayant coopéré dégageait des bénéfices pendant la période faisant l'objet du réexamen. La rentabilité de son activité liée aux TTSS allait de 1 % à 7 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, en cas de maintien des mesures, il est probable qu'elles n'aient pas une incidence considérable sur l'activité de cet importateur ayant coopéré. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de coopération de la part des autres importateurs, rien n'indique que ceux-ci seraient affectés de manière disproportionnée en cas de prolongation des mesures.

3. Intérêt des utilisateurs

(120) Trois utilisateurs ont participé à l'enquête. Deux d'entre eux ont acheté des TTSS auprès des producteurs de l'Union et le troisième a acheté des TTSS chinois auprès d'un négociant. Aucun des trois utilisateurs n'a avancé d'arguments contre le maintien des mesures en vigueur. Sur la base des informations communiquées et conformément aux conclusions qui ont été tirées dans l'enquête initiale, le maintien des mesures ne devrait pas avoir de conséquences négatives significatives sur les utilisateurs. Au contraire, le maintien des mesures devrait garantir la concurrence sur le marché de l'Union, ce qui permettrait d'avoir le choix entre différents fournisseurs, qu'ils soient européens ou originaires de pays tiers.

4. Conclusion sur l'intérêt de l'Union

(121) À la lumière des arguments énoncés ci-avant, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la RPC.

F. MESURES ANTIDUMPING

(122) Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de la RPC instituées par le règlement (CE) no 926/2009.

(123) Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (12), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 23 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 20, ex 7304 31 80, ex 7304 39 10, ex 7304 39 52, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 81, ex 7304 51 89, ex 7304 59 10, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (13) (codes TARIC 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312020, 7304318030, 7304391010, 7304395220, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518120, 7304518930, 7304591010, 7304599230 et 7304599320) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après.

Société Taux de droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City, RPC 17,7 A949 Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe 27,2 A950 Toutes les autres sociétés 39,2 A999

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 19).

(3) Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel/Conseil.

(4) Affaire C-186/14 P, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei Xinyegang Steel Co.

(5) Règlement d'exécution (UE) no 585/2012 du Conseil du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174 du 4.7.2012, p. 5).

(6) Voir la note 5.

(7) Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 49 du 21.2.2014, p. 6).

(8) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO C 347 du 3.10.2014, p. 6).

(9) L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-535-67.

(10) Site web de China Industry Data (www.chyxx.com), China Steel News Web (www.csteelnews.com) et China Business Info Web (www.askci.com).

(11) Les mesures antidumping en vigueur sur les importations de TTSS en provenance de Chine dans ces pays vont de 32,7 % à 429,95 %.

(12) L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

(13) Tels que définis par le règlement (CE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.