FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/3
RÈGLEMENT (CE) No2022/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdemélassesdanslesecteurdusucreetmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(3),etnotammentsonarticle1erparagraphe2
et son article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no1422/95 prévoit
que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-aprèsdénommé «prix représentatif», est établi conformémentaurèglement(CEE)n
o785/68delaCommission(4);que
ceprixs'entendfixépourlaqualitétypedéfinieàl'article1
erdu règlement précité;
(2)considérant que le prix représentatif de la mélasse estcalculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté,quiestAmsterdam;queceprixdoitêtrecalculéàpartirdespossibilitésd'achatlesplusfavorablessurlemarchémondialétabliessurlabasedescoursoudesprixdecemarchéajustésenfonctiondesdifférencesdequalitééventuellesparrapportàlaqualitétype;quela qualité type de la mélasse a été définie par le règle-ment (CEE) n
o785/68;
(3)considérant que, pour la constatation des possibilitésd'achatlesplusfavorablessurlemarchémondial,ildoitêtretenucomptedetouteslesinformationsrelativesauxoffresfaitessurlemarchémondial,auxprixrelevéssurdesmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopéra-tionsdeventeconcluesdanslecadredeséchangesinter-nationaux,dontlaCommissionaconnaissance,soitparl'intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del'article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionquecettemoyennepuisseêtreconsidéréecommerepré-sentative de la tendance effective du marché;
(4)considérantqu'iln'estpastenucomptedesinformationslorsque la marchandise n'est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre neportequesurunefaiblequantiténonreprésentativedu
marché; que doivent également être exclus les prixd'offrequipeuventêtreconsidéréscommenonreprésen-tatifs de la tendance effective du marché;
(5)considérantque,afind'obtenirdesdonnéescomparablesrelativesàlamélassedelaqualitétype,ilimporte,selonlaqualitédelamélasseofferte,d'augmenteroudedimi-nuerlesprixenfonctiondesrésultatsobtenusparl'ap-plication de l'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
(6)considérantqu'unprixreprésentatifpeutêtreexception-nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériodelimitéelorsqueleprixd'offrequiaservidebasepourl'établissementprécédentduprixreprésentatifn'estpasparvenuàlaconnaissancedelaCommissionetqueles prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
(7)considérant que, lorsqu'il existe une différence entre leprix de déclenchement pour le produit en cause et leprixreprésentatif,ilyalieudefixerdesdroitsàl'impor-tationadditionnelsdanslesconditionsviséesàl'article3du règlement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspen-
siondesdroitsàl'importationenapplicationdel'article5durèglement(CE)n
o1422/95,ilyalieudefixerdes
montants particuliers pour ces droits;
(8)considérantquel'applicationdecesdispositionsconduitàfixerlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importation des produits en cause comme indiqué àl'annexe du présent règlement;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/4
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroit
àappliqueràl'importation
dufaitdelasuspension
viséeàl'article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)
17031000(1) 6,18 0,28 —
17039000(1) 7,60 0,00 —
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl'article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommunfixépources
produits.