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FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/27

RÈGLEMENT (CE) N o 685/2005 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 334e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 334e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

— montant maximal de l'aide: 60,6 EUR/100 kg, — garantie de destination: 67 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
(134)

Il a été constaté que la situation de l’industrie communautaire s’était détériorée entre 2000 et les périodes d'enquête: ses volumes de vente ont diminué ou sont restés au niveau de 2000, son taux d'utilisation des capacités a baissé de plus de 10 %, sa part de marché a perdu plus de 10 points de pourcentage, son prix de vente unitaire a fléchi de plus de 7 % et sa rentabilité a reculé de plus de 8 points de pourcentage. Quant au rendement des investissements et aux flux de liquidités générés par ses activités d’exploitation, ils ont affiché la même tendance négative. Bien que certains indicateurs de préjudice soient restés stables ou aient évolué positivement, comme cela a été le cas des capacités de production et des investissements, il y a lieu de préciser que cette amélioration apparente a coïncidé avec une explosion de la demande, laquelle a augmenté de plus de 70 % entre 2000 et les périodes d’enquête, dont l’industrie communautaire n’a pourtant pas pu tirer réellement parti.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/31

RÈGLEMENT (CE) N o 553/2005 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2005

prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1081/1999 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, l'ouverture de deux contingents tarifaires de 5 000 têtes chacun pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Ledit règlement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contingents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15 mars 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/1999 s'élèvent à:

— 3 711 têtes pour le numéro d'ordre 09.0001,

— 3 712 têtes pour le numéro d'ordre 09.0003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33).
2)

le tableau figurant dans la partie A est modifié comme suit: a) la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1110 est supprimée; b) les lignes suivantes sont ajoutées: «09.1150 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: du 1.6 au 30.6.2004 51,5 Exemption 0603 10 10 — Roses 0603 10 20 — Œillets 0603 10 40 — Glaïeuls 0603 10 50 — Chrysanthèmes du 1.6 au 30.6.2005 53 du 1.6 au 30.6.2006 54,5 du 1.6 au 30.6.2007 et pour chaque période suivante du 1.6 au 30.6. 56 09.1118 0810 10 00 Fraises fraîches du 1.4 au 30.4 100 Exemption» c) les lignes correspondant aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1104, 09.1112, 09.1137, 09.1122 et 09.1130 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes: «09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.10 au 31.10 10 600 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.11 au 30.11 27 700 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.12 au 31.12 31 300 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.1 au 31.1 31 300 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.2 au 28./29.2 31 300 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.3 au 31.3 31 300 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.4 au 30.4 16 500 Exemption (1) (2) 09.1104 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.5 au 31.5.2004 4 000 Exemption (1) (2) du 1.5 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.5 au 31.5 5 000 Exemption (1) (2) 09.1112 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré du 1.11.2003 au 31.5.2004 15 000 Exemption (1) (2) du 1.11.2004 au 31.5.2005 28 000 (1) Exemption (1) (2) du 1.11.2005 au 31.5.2006 38 000 (2) Exemption (1) (2) du 1.11.2006 au 31.5.2007 et pour chaque période suivante du 1.11 au 31.5 48 000 (3) Exemption (1) (2) 09.1137 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1.11.2003 au 31.5.2004 5 429 + 85,71 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.5.2004 Exemption (1) (6) du 1.11.2004 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.11 au 31.5 6 200 09.1122 0805 10 10 (4) Oranges fraîches du 1.12.2003 au 31.5.2004 300 000 + 1 133,33 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5 au 31.5.2004 Exemption (1) (9) 0805 10 30 (4) 0805 10 50 (4) ex 0805 10 80 10 du 1.12.2004 au 31.5.2005 et pour chaque période suivante du 1.12 au 31.5 306 800 09.1130 ex 0805 20 10 05 Clémentines fraîches du 1.11.2003 au 29.2.2004 120 000 Exemption (1) (10) du 1.11.2004 au 28.2.2005 et pour chaque période suivante du 1.11 au 28/29.2 143 700»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/34

RÈGLEMENT (CE) N o 480/2005 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2005

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).
(2)

Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
(2)

Il est indispensable de disposer d’un ensemble complet de données comparables sur le passage de la vie active à la retraite afin de suivre les progrès dans la réalisation des objectifs communs en ce qui concerne la stratégie communautaire pour l’emploi et la méthode ouverte de coordination en matière de retraite instaurée par le Conseil européen de Laeken de décembre 2001. Ces deux démarches identifient la promotion du vieillissement actif et l’allongement de la vie professionnelle comme des priorités d’action, notamment dans le cadre de la cinquième des lignes directrices pour l'emploi 2003 intitulée «Augmenter l’offre de main-d’œuvre et promouvoir le vieillissement actif» telle qu’adoptée par le Conseil le 22 juillet 2003 (3) et comme prévu par le cinquième objectif sur les systèmes de pensions présenté dans le rapport conjoint sur les objectifs et les méthodes de travail dans le domaine des pensions approuvé par le Conseil de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et dans le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates approuvé par le Conseil de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/5

RÈGLEMENT (CE) N o 204/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois de janvier 2005 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1204/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1204/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kg, originaires de Bulgarie ou de Roumanie (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1204/2004 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, d’un poids de 80 à 300 kg, et originaires de Bulgarie ou de Roumanie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

(2) Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 153 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1204/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de janvier 2005 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1204/2004, est satisfaite intégralement.

2. La quantité disponible pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1204/2004 s'élève à 66 495 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 230 du 30.6.2004, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/1

RÈGLEMENT (CE) N o 157/2005 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(2)

Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/1

RÈGLEMENT (CE) N o 34/2005 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/1

RÈGLEMENT (CE) N o 28/2005 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,
Règlement (CE) no 317/2004 de la Commission

du 23 février 2004

concernant des dérogations aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne l'Autriche, la France et le Luxembourg

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets(1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la demande de l'Autriche faite le 30 juin 2003,

vu la demande de la France faite le 12 juin 2003,

vu la demande du Luxembourg faite le 25 juin 2003,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002, la Commission peut accorder les dérogations aux dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire.

(2) Ces dérogations devraient être accordées, à leur demande, à l'Autriche, à la France et au Luxembourg.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 sont accordées:

a) L'Autriche bénéficie de dérogations pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 1 ("Agriculture, chasse et sylviculture").

b) La France bénéficie de dérogations pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubriques 1 ("Agriculture, chasse et sylviculture"), 2 ("Pêche") et 16 ("Activités de service") et à l'annexe II, section 8, point 2.

c) Le Luxembourg bénéficie de dérogations pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubriques 1 ("Agriculture, chasse et sylviculture") et 2 ("Pêche").

2. Les dérogations prévues dans le paragraphe 1 sont accordées à l'Autriche, à la France et au Luxembourg uniquement pour les données de la première année de référence 2004.

À l'issue de la période de transition, l'Autriche, la France et le Luxembourg transmettent des données pour l'année de référence 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
(2)

Le règlement (CE) no 1433/2003 prévoit à son article 26 que les données relatives aux organisations de producteurs et aux fonds et programmes opérationnels doivent faire l'objet de rapports des États membres, communiqués à la Commission chaque année le 1er juin conformément à l’annexe III dudit règlement. Seuls les chiffres concernant les paiements de l’aide finale réellement effectués sont présentés le 15 novembre au plus tard. Au vu de l'expérience acquise au cours des dernières années, la double échéance pour les communications se révèle être une source inutile de complication administrative. Il convient de la simplifier, en prévoyant que les rapports des États membres soient transmis chaque année au plus tard à la date du 15 novembre, comprenant des données définitives sur les paiements de l’aide finale.