DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1990 relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées ( 91/49/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que le Parlement européen a adopté les résolutions du 18 février 1982 sur la situation et les problèmes des personnes âgées dans la Communauté européenne ( 3 ), du 10 mars 1986 sur les aides aux personnes âgées ( 4 ) et du 14 mai 1986 sur une action communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées dans les États membres de la Communauté ( 5 );

considérant que le Parlement européen a, dans ladite résolution du 14 mai 1986, demandé qu'une année européenne des personnes âgées soit proclamée;

considérant que le Conseil a adopté la recommandation du 10 décembre 1982 relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite ( 6 );

considérant que le mouvement démographique actuel dans la plupart des États membres va dans le sens d'un accroissement numérique de la population âgée et, en particulier, d'âge très avancé; que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales considérables, entre autres pour le marché de l'emploi, la sécurité sociale et le budget social;

considérant que les échanges d'informations et la transmission des expériences concernant les personnes âgées constituent un élément important de développement de la solidarité dans la Communauté;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare, notamment à sa rubrique « Personnes âgées »:

« Selon les modalités propres à chaque pays :

24 . Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir bénéficier, au moment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie décent .

25 . Toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, mais qui se verrait exclue du droit à la pension et qui n'aurait pas d'autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d'une assistance sociale et médicale adaptées à ses besoins spécifiques . »;

considérant qu'il convient d'assurer la cohérence de toutes les actions communautaires concernant l'intégration des personnes âgées dans la société et la promotion de la solidarité des générations;

considérant que les actions à réaliser au niveau communautaire sont destinées à compléter les actions de différentes natures entreprises dans les États membres à différents niveaux;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE : Article premier

Des actions communautaires en faveur des personnes âgées sont engagées pendant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 . Article 2

Les actions visées à l'article 1er ont comme objectif de contribuer, par le transfert des connaissances, des idées et des expériences, notamment dans le contexte des conséquences du marché intérieur, aux actions menées au sein des États membres, qui concernent :

a ) la définition, au niveau approprié, de stratégies préventives destinées à répondre aux défis socio-économiques du vieillissement de la population, y compris les problèmes de la dépendance et de la santé des personnes âgées;

b ) l'identification d'approches novatrices de solidarité entre générations et d'intégration des personnes âgées;

c ) la valorisation de la contribution positive des personnes âgées à la société . Article 3

1 . Les actions visées à l'article 1er comportent :

a ) des actions d'animation et d'échanges d'informations;

b ) des études et la mise en place d'un observatoire permettant de mettre à la disposition des milieux intéressés des informations disponibles en la matière, y compris celles concernant les recherches;

c ) l'examen de l'intérêt et de la faisabilité de la mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices, compte tenu des activités déployées par les instances existantes dans ce domaine .

2 . Les mesures visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 6 et donnent la priorité aux domaines visés à l'annexe . Article 4

1 . Le montant estimé nécessaire pour financer les actions au cours des deux premières années de la période triennale visée à l'article 1er s'élève à 2,4 millions d'écus .

2 . Les crédits annuels nécessaires seront autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux perspectives financières décidées en commun par le Parlement européen et le Conseil, et en fonction de l'évolution de celles-ci . Article 5

La Commission est responsable de l'exécution des actions prévues par la présente décision et prend à cet effet les mesures appropriées . Article 6

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission .

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote .

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis . Article 7

La Commission présente, avant le 31 décembre 1994, un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation des actions prévues par la présente décision . Article 8

1 . L'année 1993 et proclamée « Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations ».

2 . Le Conseil statue, sur proposition de la Commission, avant le 31 décembre 1991, sur les activités, priorités et autres modalités de la mise en oeuvre de l'année européenne visée au paragraphe 1 . Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 . Par le Conseil

Le président

C . DONAT CATTIN ( 1 ) JO no C 284 du 12 . 11 . 1990, p . 146 . ( 2 ) JO no C 225 du 10 . 9 . 1990, p . 14 . ( 3 ) JO no C 66 du 15 . 3 . 1982, p . 71 . ( 4 ) JO no C 88 du 14 . 4 . 1986, p . 17 . ( 5 ) JO no C 148 du 16 . 6. 1986, p . 61 . ( 6 ) JO no L 357 du 18 . 12 . 1982, p . 27 .

ANNEXE Domaines prioritaires visés à l'article 3 paragraphe 2

1 . Organisation de l'échange d'informations

La Commission organisera des conférences, des séminaires et des études visant à faciliter l'échange d'informations entre les responsables des États membres, concernant :

- les tendances démographiques et leur impact sur les systèmes de protection sociale et de santé,

- les mesures visant à améliorer la mobilité des personnes âgées et leur capacité de mener une vie indépendante,

- les mesures de renforcement de la solidarité entre les générations ainsi que la promotion de la contribution positive des personnes âgées à la vie économique et sociale,

- l'insertion économique et sociale des personnes âgées, y compris leurs revenus .

2 . Examen de l'intérêt et de la faisabilité de la mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices en ce qui concerne la promotion :

- de l'assistance mutuelle entre les générations soit par le travail volontaire des personnes âgées, soit par leur insertion dans le travail au bénéfice des communautés dans lesquelles elles vivent,

- de mesures visant à promouvoir l'autonomie des personnes âgées .