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RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 3625/83 DU CONSEIL

du 19 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis de la Cour des comptes (4),

considérant que le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3550/82 (5) a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 (6);

considérant que l'application concrète du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 a fait apparaître, depuis son entrée en vigueur, la nécessité d'adapter et de compléter ses dispositions sur des nombreux points, sans attendre l'adoption d'un régime uniforme définitif;

considérant qu'il convient de compléter et d'améliorer l'analyse statistique des données nécessaires au calcul du taux moyen pondéré;

considérant qu'il convient, d'une part, de compléter les modalités de présentation du relevé annuel et, d'autre part, d'établir les procédures nécessaires à la rectification dudit relevé;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que la Commission présentera, avant le 31 décembre 1984, un rapport sur l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 tel qu'il est modifié par le présent règlement, en même temps que les orientations relatives au régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 est modifié conformément aux articles qui suivent.

Article 2

À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté de ne pas prendre en compte, pour la détermination des ressources TVA, les opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, déterminé suivant les règles prévues à l'article 24 paragraphe 4 de la directive 77/388/CEE, n'excède pas un montant de 10 000 Écus, converti en monnaie nationale au taux moyen de l'exercice concerné, les États membres pouvant arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de la conversion. »

Article 3

L'article 3 est modifié comme suit:

a) le membre de phrase suivant est ajouté au premier alinéa:

« . . . et informent la Commission de la méthode qu'ils entendent appliquer »;

b) le deuxième alinéa est supprimé;

c) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La Commission communique aux États membres les informations visées aux premier et deuxième alinéas. »

Article 4

À l'article 4 paragraphe 3, le membre de phrase « à défaut de déclaration, en raison de la carence d'un assujetti, des impositions effectuées d'office par l'administration nationale compétente » est remplacé par le membre de phrase « tirées des impositions effectuées d'office par l'administration nationale compétente ».

Article 5

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

Pour une année déterminée, et sans préjudice de l'article 9, on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées par l'État membre par le taux auquel la taxe sur la valeur ajoutée est perçue pendant cette même année.

Si plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués dans un État membre, on calcule la base des ressources TVA en divisant le total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées par le taux moyen pondéré de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, l'État membre détermine le taux moyen pondéré, calculé à la quatrième décimale, en appliquant la méthode commune de calcul définie à l'article 7. Ce taux moyen pondéré est exprimé par rapport à cent unités monétaires. »

Article 6

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Pour le calcul de la pondération des différents taux visés à l'article 6, l'État membre répartit par taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué toutes les opérations qui sont imposables selon sa législation nationale et qui, compte tenu de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, sont grevées d'une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas déductible par le preneur, ainsi que l'autoconsommation des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consommateurs finals.

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée à prendre en considération sont ceux qui, conformément au paragraphe 7, ont une incidence sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées pendant l'année considérée.

Les opérations faisant l'objet, conformément à l'article 28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, d'une exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur sont considérées comme des opérations imposables à un taux de 0 %.

2. La répartition par taux de la taxe sur la valeur ajoutée est effectuée pour les catégories suivantes:

a) les catégories énumérées ci-après, dans la mesure où elles sont grevées d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible:

- la consommation finale des ménages sur le territoire visé à l'article 3 de la directive 77/388/CEE pour l'État membre concerné, dans la mesure où elle n'est pas reprise au point b), et la consommation intermédiaire des administrations privées et des administrations publiques,

- la consommation intermédiaire des autres secteurs,

- la formation brute de capital fixe des administrations publiques,

- la formation brute de capital fixe des autres secteurs,

- les terrains bâtis et les terrains à bâtir, tels qu'ils sont définis à l'article 4 paragraphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE;

b) l'autoconsommation des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consommateurs finals.

3. Pour la répartition visée au paragraphe 2, les opérations des agriculteurs forfaitaires visées au point b) de ce paragraphe sont soumises à un taux qui correspond au pourcentage de la charge en amont de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces opérations.

4. La répartition des opérations par catégorie statistique est déterminée au moyen de données tirées des comptes nationaux établis conformément au système européen des comptes économiques intégrés (SEC). Les comptes nationaux en question sont ceux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.

Les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 13, à utiliser des données concernant une autre année, qui ne doit pas être antérieure à la cinquième précédant l'exercice budgétaire en question.

5. Pour effectuer la sélection de certaines opérations grevées d'une taxe sur la valeur joutée non déductible et la répartition par taux de la taxe sur la valeur ajoutée, il peut être fait appel à des données tirées de sources complémentaires au SEC, c'est-à-dire en premier lieu des comptes nationaux internes, s'ils comportent la ventilation nécessaire, ou, à défaut, de toute autre source appropriée.

6. Pour déterminer la pondération relative à chaque taux, l'État membre calcule le rapport entre, d'une part, la valeur des opérations relatives à ce taux et, d'autre part, la valeur totale de l'ensemble des opérations. 7. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à toutes ou à certaines opérations ou le régime fiscal de certaines opérations subit une modification qui a des incidences sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée, l'État membre calcule un nouveau taux moyen pondéré. Ce nouveau taux moyen pondéré est appliqué aux recettes provenant de l'application du taux ou du régime modifié.

Par dérogation au premier alinéa, l'État membre a la faculté de calculer un seul taux moyen pondéré. À cette fin, les opérations ayant subi le changement de taux ou de régime sont réparties entre l'ancien et le nouveau taux ou l'ancien et le nouveau régime, pro rata temporis, compte tenu de la période moyenne s'écoulant entre l'entrée en vigueur du taux ou du régime modifié et l'encaissement des recettes provenant de l'application de ce taux ou de ce régime, calculée sur l'ensemble de l'année considérée. Cette période moyenne peut être arrondie au mois entier. »

Article 7

L'article 9 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2 troisième tiret, les termes « paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « paragraphe 1 point a) »;

b) au paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé;

c) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent, en ce qui concerne l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive 77/388/CEE, qu'à l'achat de produits pétroliers et de voitures automobiles de tourisme utilisés à titre professionnel. »

Article 8

L'article 10 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Ce relevé fournit toutes les données nécessaires utilisées pour l'établissement de la base et de nature à en permettre le contrôle visé à l'article 12. Il fait apparaître, de manière distincte, la base provenant des opérations visées à l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 8 et à l'article 9 paragraphes 1 à 4. »

b) au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé;

c) au paragraphe 2 premier alinéa premier tiret in fine, le membre de phrase « ou d'une autre période continue de douze mois à déterminer par les États membres » est supprimé;

d) au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret in fine, le membre de phrase « ou d'une autre période continue de douze mois à déterminer par les États membres » est supprimé;

e) au paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé;

f) le paragraphe 4 est supprimé.

Article 9

Les articles suivants sont insérés:

« Article 10 bis

Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission une estimation de la base des ressources TVA pour l'exercice suivant.

Article 10 ter

1. Les rectifications à apporter aux relevés visés à l'article 10 paragraphe 1 et concernant les exercices précédents sont effectuées par la Commission en accord avec l'État membre.

En l'absence d'accord de celui-ci et après un nouvel examen, la Commission prend les mesures qu'elle estime nécessaires pour l'application correcte du présent règlement.

Les rectifications aux relevés sont regroupées dans un état cumulatif arrêté au 30 juin.

2. Après la troisième année suivant un exercice donné, le relevé annuel visé à l'article 10 paragraphe 1 n'est plus rectifié, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné. »

Article 10

À l'article 11 paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« 1. En ce qui concerne chaque exercice, les États membres informent la Commission, avant le 30 avril, des solutions qu'ils envisagent de retenir pour déterminer la base des ressources TVA relative à chacune des catégories d'opérations visées à l'article 5 paragraphes 2 et 3, à l'article 8 et à l'article 9 paragraphes 1 à 4, en indiquant, le cas échéant, la nature des données qu'ils considèrent comme adéquates, ainsi qu'une estimation de la valeur de l'assiette correspondant à chacune de ces catégories d'opérations.

Ils informent la Commission, dans les mêmes conditions, des modifications qu'ils envisagent d'apporter aux solutions qui ont déjà été retenues dans le cadre de l'article 13 pour les exercices précédents. » Article 11

À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. À la suite des contrôles visés au paragraphe 1, le relevé annuel relatif à un exercice donné est rectifié dans les conditions prévues à l'article 10 ter. »

Article 12

À l'article 13, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) le début du premier alinéa doit se lire comme suit:

« L'État membre qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 4 ou à l'article 9 paragraphe 3 adresse . . . »;

b) la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par ce qui suit:

« Le représentant de la Commission soumet au comité, dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre de cet exercice, un projet de décision. »

Article 13

À l'article 14, l'alinéa suivant est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa:

« La Commission présente, avant le 31 décembre 1984, un rapport sur l'application du présent règlement en même temps que des propositions relatives à une méthode uniforme de détermination de la base de perception. À cet égard, elle tient compte des disparités éventuelles en matière de charges administratives imposées aux assujettis et aux services publics de contrôle. »

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1983.

Toutefois, il ne s'applique pas à l'établissement ou à la correction des relevés indiquant le montant définitif total de la base des ressources TVA des années antérieures à 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no C 200 du 4. 8. 1982, p. 12.

(3) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 218.

(4) JO no C 151 du 9. 6. 1983, p. 6.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 1.

(6) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.