RÈGLEMENT (CEE) No 2810/91 DU CONSEIL du 23 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (2); qu'elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, un total admissible des captures (TAC) de 26 000 tonnes de Champsocephalus gunnari pour la campagne de pêche 1990/1991 et de 2 500 tonnes de Dissostichus eleginoides pour la période commençant le 2 novembre 1990, une interdiction de pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichtys georgianus et Notothenia squamifrons pendant toute la campagne de pêche 1990/1991 et de Champsocephalus gunnari du 1er avril 1991 au 4 novembre 1991, ainsi que des limitations de captures à 500 tonnes de Notothenia gibberifrons et à 300 tonnes de Notothenia rossii, Chaenocephalus aceratus et Pseudochaenichtys georgianus comme prises accessoires, et une limitation à 5 % de toute capture accessoire par trait de chalut de l'une de ces espèces, ainsi qu'un système de déclaration des captures pour la campagne 1990/1991;

considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres de la CCAMLR le 7 novembre 1990; que, en l'absence d'objections à l'encontre de ces mesures, celles-ci sont devenues obligatoires le 7 mai 1991 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;

considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, étant donné que le TAC pour Champsocephalus gunnari et l'interdiction de la pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichtys georgianus et Notothenia squamifrons, ont été fixés pour la campagne de pêche 1990/1991, qui a débuté le 1er juillet 1990, et que le TAC de Dissostichus eieginoides est applicable depuis le 2 novembre 1990;

considérant qu'il convient donc d'arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (4);

considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Champsocephalus gunnari couvre toute la campagne de pêche 1990/1991; qu'il convient donc que les États membres communiquent à la Commission également les captures effectuées par leurs navires entre le 1er juillet 1990 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1589/90 (6), doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2245/85 est modifié comme suit.

1) Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont remplacés par les textes suivants:

« Article 2

Interdictions de pêche (*)

1. La pêche directe de Patagonotothen brevicauda guntheri, Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia squamifrons dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique (Géorgie du Sud) est interdite au cours de la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.

2. La pêche directe de Champsocephalus gunnari autour de la Géorgie du Sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique) est interdite du 1er avril 1991 au 4 novembre 1991.

Pendant cette période, la pêche de Champsocephalus gunnari, Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia squamifrons est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, excepté à des fins scientifiques.

3. La pêche directe du poisson à nageoires est interdite dans les sous-zones FAP 48.1 et 48.2 Antarctique pendant la campagne 1990/1991, excepté à des fins scientifiques.

Article 2

bis

Limitations des captures (*)

1. Les captures de Champsocephalus gunnari effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique entre le 2 novembre 1990 et le 2 novembre 1991 sont limitées à un TAC de 26 000 tonnes.

2. Les prises accessoires de Notothenia rossii, Notothenia squamifrons, Chaenocephalus aceratus et de Pseudochaenichtys georgianus effectuées au cours de la pêche du Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique sont limitées à 300 tonnes par espèce; les prises accessoires de Notothenia gibberifrons sont limitées à 500 tonnes.

3. La pêcherie dans la sous-zone 48.3 Antarctique ferme dès lors que les prises accessoires d'une des espèces visées au paragraphe 2 atteignent le plafond fixé ou que le total des captures de Champsocephalus gunnari atteint 26 000 tonnes.

4. Les captures de Dissostichus eleginoides effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique entre le 2 novembre 1990 et le 1er novembre 1991 sont limitées par un TAC de 2 500 tonnes.

5. La date à laquelle les captures effectuées par les navires communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir épuisé le TAC visé aux paragraphes 1 à 4 est fixée par la Commission conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2241/87, dès réception paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2241/87, dès réception des informations nécessaires de la CCAMLR.

6. À partir de la date visée au paragraphe 5, toute pêche des espèces concernées est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique et les navires de la Communauté cessent de retenir à bord, de transborder ou de débarquer des captures de ces espèces, pour autant que celles-ci aient été effectuées dans cette sous-zone après cette date.

7. Si, au cours de la pêche directe de Champsocephalus gunnari, les prises accessoires de l'une des espèces visées au paragraphe 2 représentent plus de 5 % d'un trait de chalut, le bateau se déplace vers un autre lieu de pêche de la sous-zone FAO 48.3 Antarctique.

8. L'utilisation de chaluts de fond pour la pêche directe de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique est interdite.

Article 2

ter

Déclarations des captures (*)

1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntheri, Champsocephalus gunnari, Dissosthicus eleginoides, Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus et Pseudochaenichthys georgianus effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique font l'objet de déclarations conformément au présent article, sans préjudice des articles 5 et 9 du règlement (CEE) no 2241/87.

2. Les captures totales, ventilées par navire, effectuées par les navires de la Communauté entre le 1er juillet 1990 et à la fin du premier mois qui suit le mois de l'entrée en vigueur du présent règlement sont notifiées à la Commission, dans les dix jours suivant la fin de cette période, par les États membres du pavillon ou d'enregistrement des navires concernés.

3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E, et F et allant respectivement du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour et du 26e au dernier jour du mois.

Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard trois jours après la fin de chaque période de déclaration, les captures totales, ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon ou enregistrés sur son territoire ont effectuées au cours de la période de déclaration précédente, en spécifiant le mois et la période de déclaration concernés.

4. Sur la base de notification reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de déclaration, les captures totales effectuées par les navires communautaires au cours de la période de déclaration précédente.

(*) La délimination des zones FAO visées par le présent règlement figure dans la communication 85/C/335/02 de la Commission (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2.) »

2) L'annexe est modifiée comme suit:

Le maillage minimal prévu à l'article 3 pour la pêche du Champsocephalus gunnari est fixé à 90 mm à partir du 1er novembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 26. (3) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (5) JO no L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. (6) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 5.