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DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1978 AUTORISANT DES ACCORDS DE SPECIALISATION DANS LE SECTEUR DES PLATS , CARRES , BARRES RONDES ET PROFILS EN ACIERS INOXYDABLES ENTRE LES ENTREPRISES CREUSOT-LOIRE SA ET UGINE ACIERS SA ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 78/731/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR CREUSOT-LOIRE SA ET UGINE ACIERS SA , LE 26 SEPTEMBRE 1977 ,

I

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES D'ACIER AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU TRAITE :

- CREUSOT-LOIRE , SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 368 380 300 FRANCS FRANCAIS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ( 8E ) , 42 , RUE D'ANJOU , CI-APRES DESIGNEE " CL " ,

ET

- UGINE ACIERS , SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 900 000 000 DE FRANCS FRANCAIS , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ( 8E ) , 10 , RUE DU GENERAL FOY , CI-APRES DESIGNEE " UA " ,

ONT DEMANDE A LA COMMISSION , LE 26 SEPTEMBRE 1977 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , D'AUTORISER DES ACCORDS CONTENUS DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI DEFINIT LES MODALITES DE LA SPECIALISATION AINSI QUE LA NATURE DES ACCORDS NECESSAIRES A L'OBTENTION DES EFFETS RECHERCHES ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CONTRACTANTES MOTIVENT CES ACCORDS , SUR LES PLANS TANT FINANCIER QU'INDUSTRIEL , PAR LES RAISONS SUIVANTES :

- LE MARCHE DE CES PRODUITS , COMME CELUI DE TOUS LES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES EST DEVENU , DANS LA ZONE A ECONOMIE LIBERALE , UN MARCHE MONDIAL ,

- CES PRODUITS D'UN PRIX RELATIVEMENT ELEVE , DONT LES PRINCIPALES NUANCES ET DIMENSIONS SONT TOUTEFOIS LARGEMENT STANDARDISEES , SUPPORTENT DES TRANSPORTS A PLUS LONGUE DISTANCE QUE LA PLUPART DES AUTRES PRODUITS EN ACIERS SPECIAUX ,

- POUR RESTER COMPETITIFS ET ATTEINDRE LES VOLUMES DE PRODUCTION NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A UNE CONCURRENCE EN EXPANSION , LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE PRODUITS LONGS SONT DANS L'OBLIGATION DE CREER DES UNITES DE PRODUCTION PLUS IMPORTANTES , SOIT PAR CROISSANCE INTERNE , SOIT PAR REGROUPEMENT D'ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD SOUMIS POUR AUTORISATION PREVOIT EN SUBSTANCE :

- UA CESSE SES FABRICATIONS DE PLATS ET CARRES LAMINES A CHAUD EN ACIERS INOXYDABLES ,

- UA RENONCE A LA FABRICATION DES CORNIERES EN ACIERS INOXYDABLES ,

- CL CESSE LA FABRICATION DES BARRES RONDES EN ACIERS INOXYDABLES ,

- UA A L'EXCLUSIVITE DES VENTES DIRECTES D'USINE DE BARRES RONDES ,

- CL A L'EXCLUSIVITE DES VENTES DIRECTES D'USINE DE PLATS , CARRES ET CORNIERES ,

- CHAQUE PARTENAIRE CONSERVERA DANS SON PROGRAMME DE VENTES MAGASIN LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'ACCORD QUI Y FIGURENT ACTUELLEMENT . IL S'ENGAGE A ACCORDER LE DROIT DE PREFERENCE AUX PRODUITS DU PARTENAIRE . CHAQUE ENTREPRISE POURRA AJOUTER , QUAND ILS N'Y FIGURENT PAS , LES PRODUITS DE L'ACCORD AUX PROGRAMMES DE VENTE DES MAGASINS EXISTANTS OU A CREER , EN ACCORDANT EGALEMENT LE DROIT DE PREFERENCE AUX PRODUITS DU PARTENAIRE ,

- UN COMITE DE LIAISON COMPOSE DE SIX MEMBRES AU PLUS SERA CREE ET CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LEDIT ACCORD , D'ASSURER L'INFORMATION MUTUELLE DES PARTENAIRES DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE L'ACCORD , DE DEFINIR LES PROGRAMMES D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE DES MAGASINS POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

- AU CAS OU L'APPLICATION DUDIT ACCORD , OU D'UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , VIENDRAIT A LESER GRAVEMENT UN DES PARTENAIRES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES IMPREVUES A LA SIGNATURE DUDIT ACCORD OU INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTENAIRES , L'ACCORD SERAIT REVISE OU ADAPTE EN EQUITE D'UN COMMUN ACCORD OU , A DEFAUT , SELON LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DE CONCILIATION PREVUE A L'ACCORD ,

- SAUF ACCORD PREALABLE ENTRE EUX , LES PARTENAIRES S'INTERDISENT TOUTE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE FUTURE , DIRECTE OU INDIRECTE , QUI REMETTRAIT EN CAUSE LA LETTRE OU L'ESPRIT DE L'ACCORD , CE QUI LAISSE AUX PARTENAIRES LEUR ENTIERE LIBERTE D'ENTREPRISE DANS LEUR DOMAINE PROPRE . TOUTEFOIS , LES PARTENAIRES NE POURRONT PAS S'OPPOSER A UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE SOCIETE DONT L'ACTIVITE COMPORTERAIT - NOTAMMENT - LA FABRICATION DE PRODUITS DE L'ACCORD . LES DEUX PARTENAIRES CHOISIRAIENT ALORS D'UN COMMUN ACCORD L'UNE DES DEUX SOLUTIONS SUIVANTES :

- LE PARTENAIRE AYANT REALISE L'OPERATION EN CAUSE RETROCEDE - DANS DES CONDITIONS DETERMINEES EGALEMENT D'UN COMMUN ACCORD - LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS QUE LEDIT ACCORD RESERVE A L'AUTRE PARTENAIRE ,

- LE PARTENAIRE AYANT REALISE L'OPERATION ARRETE LA FABRICATION DES PRODUITS DE L'ACCORD RESERVES A L'AUTRE PARTENAIRE ET RECOIT DE CELUI-CI UNE COMPENSATION FINANCIERE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD AURA UNE DUREE DE 20 ANS ; QU'IL SERA RECONDUIT DE DIX ANS EN DIX ANS S'IL N'EST PAS DENONCE AVEC UN PREAVIS DE DEUX ANS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ;

II

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , CAR CELLES-CI :

- RENONCENT EN FAVEUR L'UNE DE L'AUTRE A LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS ,

- S'ACCORDENT UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LEURS MAGASINS ,

- S'INFORMENT MUTUELLEMENT SUR LES POLITIQUES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES PRODUITS DE L'ACCORD ,

- S'INTERDISENT D'ACQUERIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ENTREPRISES PRODUISANT LES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS LES ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE DANS L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LES ACCORDS DE SPECIALISATION OU LES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN , AINSI QUE LES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT TOUTEFOIS ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES RELATIFS A LA RENONCIATION RECIPROQUE A LAMINER CERTAINS PRODUITS ET A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LEURS MAGASINS SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ;

CONSIDERANT , DES LORS , QUE CES ACCORDS PEUVENT ETRE AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE POUR AUTANT QU'ILS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS SANS ETRE D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ET QU'ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

IV

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES , ON PEUT FAIRE LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

EN CE QUI CONCERNE UA , LES SPECIALISATIONS PROJETEES AURONT DEUX GROUPES D'EFFETS POSITIFS . SUR LES TRAINS FINISSEURS LA SUPPRESSION DU LAMINAGE DES PLATS ET CARRES ET LEUR REMPLACEMENT PAR UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE BARRES APPORTERA UN EFFET DE SERIES SUR CES TRAINS ET LA CONCENTRATION DE L'ACTIVITE DES TRAINS A FIL SUR LES PLUS GROS DIAMETRES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DES PRODUITS FINIS ENTRAINERA UNE RATIONALISATION INTERNE BENEFIQUE ENTRE LES LAMINOIRS DE L'USINE D'UGINE ET CEUX PLUS MODERNES DE L'USINE DE FOS ,

POUR LEUR PART , LES ACTIVITES DE PARACHEVEMENT SIDERURGIQUE AINSI QUE LA TRANSFORMATION A FROID BENEFICIERONT , D'UNE PART , DE L'EFFET DE SERIES ET , D'AUTRE PART , D'UNE AMELIORATION DES GAMMES DE PRODUCTION ,

CES AMELIORATIONS , TANT AU NIVEAU DE LA PRODUCTION QUE LORS DU PARACHEVEMENT , RESULTANT SOIT DE LA SUPPRESSION DES MONTAGES DE CYLINDRES DANS LES LAMINOIRS , SOIT DES GAINS RESULTANT DE L'ALLONGEMENT DES SERIES ET DE L'AMELIORATION DES GAMMES DE FABRICATION , ONT PU ETRE CHIFFREES PAR UA EN CE QUI LA CONCERNE A ENVIRON CINQ MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS ,

LES GAINS DE PRODUCTIVITE EN CE QUI CONCERNE CL ONT ETE EVALUES A QUATRE MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS . CETTE SOMME REPRESENTE UNIQUEMENT L'IMPACT DES ACCORDS SUR LE SEUL COUT DIRECT DE FABRICATION DES PRODUITS EN CAUSE . AUCUNE ECONOMIE SUR LE COUT DIRECT ACIERIE , SUR LES FRAIS GENERAUX ET SUR UNE AUGMENTATION DES MARGES BRUTES PAR ACCROISSEMENT DE TONNAGE N'A ETE PRISE EN CONSIDERATION . LES ECONOMIES AINSI CHIFFREES PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR LES MONTAGES ET L'ACCROISSEMENT DE VOLUME TANT AUX LAMINOIRS QU'AU PARACHEVEMENT ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ENTREPRISE A L'EXCLUSIVITE DES VENTES DIRECTES D'USINE DES PRODUITS QU'ELLE FABRIQUE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE MAGASIN QUI REPRESENTENT ENVIRON LA MOITIE DE LA PRODUCTION , CHAQUE PARTENAIRE CONSERVERA DANS SON PROGRAMME DE VENTE LA TOTALITE DES PRODUITS DE L'ACCORD QUI Y FIGURENT ACTUELLEMENT ET POURRA AJOUTER CEUX QUI N'Y FIGURENT PAS EN ACCORDANT LE DROIT DE PREFERENCE AUX PRODUITS DU PARTENAIRE : QUE , AINSI , IL SERA MAINTENU AVEC LES UTILISATEURS DES LIENS COMMERCIAUX EXISTANT DE LONGUE DATE ET EVITE AUX CLIENTS DE CES MAGASINS DE SCINDER LEURS COMMANDES EN FONCTION DES SPECIALISATIONS A INTERVENIR ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENVISAGE COMPORTE UN EQUILIBRE GLOBAL TEL QUE , AU NIVEAU DE LA PRODUCTION , AUCUN ECART D'ACTIVITE NOTABLE POSITIF OU NEGATIF NE POURRA ETRE ESPERE INITIALEMENT PAR CHACUN DES PARTENAIRES ; QUE SEULS LES EFFETS POSITIFS ENGENDRES PAR LA SPECIALISATION DE CHACUN D'EUX DEVRAIENT , A TERME , AMELIORER LEUR POSITION CONCURRENTIELLE GRACE A UNE MEILLEURE CONCENTRATION DES EFFORTS ET UNE ACCUMULATION PLUS RAPIDE D'EXPERIENCE ; QUE L'INTERDICTION MUTUELLE DE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE FUTURE , DIRECTE OU INDIRECTE , D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE COMPORTERAIT LA FABRICATION DES PRODUITS DE L'ACCORD DOIT PERMETTRE DE GARANTIR CET EQUILIBRE GLOBAL AINSI QUE LES EFFETS ESCOMPTES DE CETTE SPECIALISATION ; QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , CETTE CLAUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD DE SPECIALISATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION PEUVENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION , D'APPROVISIONNEMENT MUTUEL DES MAGASINS DE VENTE AINSI QUE DE NON-CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES DANS L'ACCORD SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ET QU'ILS NE SONT PAS D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ; QUE LES EFFETS D'AMELIORATION NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS , OU NE PEUVENT PAS L'ETRE DANS UNE EGALE MESURE , PAR LES ENTREPRISES AGISSANT SEPAREMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT DES ENTREPRISES DE S'INFORMER MUTUELLEMENT DANS LE DOMAINE DES PRODUITS EN CAUSE ET DE DEFINIR EN COMMUN LES PROGRAMMES D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE DES MAGASINS NE SOULEVE PAS D'OBJECTION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ETANT DONNE QUE CHAQUE ENTREPRISE RESTE LIBRE DE PRENDRE SES DECISIONS INDEPENDAMMENT DE L'OPINION DE SON PARTENAIRE ;

CONSIDERANT QUE PAR CONSEQUENT LES ACCORDS REPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) ;

V

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER SI LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE , IL IMPORTE DE CONSIDERER LES ELEMENTS SUIVANTS :

LES PRODUITS VISES DANS LES ACCORDS , RONDS , CARRES , PLATS ET CORNIERES , APPARTIENNENT A LA CATEGORIE DES LAMINES MARCHANDS AU MEME TITRE QUE LES FERS TES ET U AINSI QUE LES HEXAGONES ET OCTOGONES . LEUR PRODUCTION S'EFFECTUE SUR LES MEMES TRAINS A FER MARCHAND DE TELLE SORTE QUE STATISTIQUEMENT ILS SONT REPRIS SOUS LA MEME RUBRIQUE SANS QUE L'ON PUISSE LES VENTILER SUIVANT LES PROFILS .

EN 1976 LES DIX PREMIERES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PRODUISANT DES LAMINES MARCHANDS EN ACIERS INOXYDABLES DETENAIENT ENVIRON 80 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SELON LE DETAIL CI-DESSOUS :

PRODUCTEURS * PAYS * QUANTITES EN TONNES * POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE

1 * I * 12 784 * 13,15

UGINE ACIERS * F * 12 118 * 12,46

3 * D * 11 413 * 11,74

4 * D * 9 236 * 9,50

5 * F * 7 361 * 7,57

6 * I * 7 266 * 7,47

7 * D * 6 295 * 6,48

CREUSOT-LOIRE * F * 6 052 * 6,23

9 * UK * 3 724 * 3,83

10 * UK * 3 214 * 3,31

TOTAL * - * 79 463 * 81,74

25 AUTRES * - * 17 757 * 18,26

COMMUNAUTE * - * 97 220 * 100

CONSIDERANT QUE LA SPECIALISATION ENVISAGEE COMPORTE UN EQUILIBRE GLOBAL TEL QUE LES PARTS DE PRODUCTION DES INTERESSEES NE SUBIRONT PAS AU DEBUT DE MODIFICATIONS SENSIBLES ;

CONSIDERANT QUE LA FRANCE EST LA ZONE DE VENTE PRINCIPALE DES ENTREPRISES SIGNATAIRES DE L'ACCORD ; QUE DANS CETTE ZONE CELLES-CI SONT EN CONCURRENCE AVEC CINQ AUTRES ENTREPRISES FRANCAISES , CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU'AVEC LES ENTREPRISES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES VENDENT PRES DE 15 % DE LEUR PRODUCTION DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES SE SONT ELEVEES EN 1975 A 30 869 TONNES DONT 13 157 TONNES ORIGINAIRES DE FRANCE ET 3 592 TONNES A DESTINATION DE LA FRANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ETROITE INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE SUR CE MARCHE LES ENTREPRISES INTERESSEES RENCONTRENT NON SEULEMENT LA CONCURRENCE DE PLUS DE 35 PRODUCTEURS EUROPEENS DONT CERTAINS DE TAILLE SUPERIEURE OU EGALE A LA LEUR MAIS EGALEMENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS QUI , EN 1975 , ONT LIVRE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE 33 689 TONNES DE LAMINES MARCHANDS EN ACIERS INOXYDABLES , SOIT UNE QUANTITE DE 10 % SUPERIEURE AUX LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT DE PLUS QUE SI LA CONCURRENCE EST CERTES LIMITEE ENTRE UA ET CL PAR LES ACCORDS DE SPECIALISATION POUR LES PRODUITS VISES , CEUX-CI NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PART DE LA PRODUCTION TOTALE DE PRODUITS DU TRAITE DES ENTREPRISES CONCERNEES DE TELLE SORTE QU'UN CERTAIN DEGRE DE CONCURRENCE ENTRE LES INTERESSEES SERA MAINTENU DANS L'AVENIR ET GARANTI PAR L'INDEPENDANCE DE LA COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES S'ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT QUE DANS DE TELLES CONDITIONS , LES ACCORDS MENTIONNES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES LAMINES MARCHANDS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ;

VI

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE S'ASSURER QUE L'AUTONOMIE ET L'INDEPENDANCE DES ENTREPRISES INTERESSEES NE SERONT PAS COMPROMISES ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ASSORTIR L'AUTORISATION DES CONDITIONS SUIVANTES :

- LES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION AU SEIN DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DE L'ACIER DE L'UN DES PARTENAIRES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT UNE FONCTION ANALOGUE DANS UNE ENTREPRISE DE MEME TYPE DE L'AUTRE PARTENAIRE ; IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'AUTORISER , SUR DEMANDE MOTIVEE , DES EXCEPTIONS A CETTE INTERDICTION SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT ,

- LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES SUR LA BASE DES ACCORDS QUI LUI ONT ETE SOUMIS SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ET AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPROPRIE , COMPTE TENU DES MESURES DE RATIONALISATION MISES EN OEUVRE PAR LES INTERESSEES ET DES EFFETS ESCOMPTES , D'ACCORDER L'AUTORISATION POUR UN PREMIER TERME DE 10 ANS ;

CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES , LES ACCORDS POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE DEMANDEE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET PEUVENT DONC ETRE AUTORISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

- CREUSOT-LOIRE SA , 42 , RUE D'ANJOU , PARIS 8E

ET

- UGINE ACIERS SA , 10 , RUE DU GENERAL FOY , PARIS 8E

RELATIFS A DES ACCORDS DE SPECIALISATION , CONTENUS DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977 SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION EST ASSORTIE DES CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE NEGOCE DE L'ACIER DE L'UN DES PARTENAIRES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT DES FONCTIONS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS DE VENTE DE MEME TYPE DE L'AUTRE PARTENAIRE .

2 . DANS LA MESURE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , SUR DEMANDE MOTIVEE , AUTORISER DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION .

ARTICLE 3

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS .

2 . LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE POURRONT ETRE APPLIQUEES QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ELLES SONT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU APRES QUE LA COMMISSION LES AURA AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR PAR SA NOTIFICATION . ELLE EXPIRERA LE 31 MAI 1987 .

ARTICLE 5

LES ENTREPRISES DESIGNEES A L'ARTICLE 1ER SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION