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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3129/82 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1943/82 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1943/82 de la Commission, du 20 juillet 1982 (3), prévoit que la livraison des quantités de froment tendre panifiable offertes à l'intervention au cours des mois d'août, septembre et octobre doit avoir lieu au plus tard le 30 novembre 1982; qu'il apparaît justifié, en raison des difficultés rencontrées dans certains États membres du fait de l'ampleur des contrôles de qualité à effectuer lors de la prise en charge à l'intervention, d'allonger la période de livraison jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1943/82 est modifié comme suit.

1. Au troisième paragraphe premier alinéa, la date du 30 novembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.

2. Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où la livraison a lieu au cours des mois de novembre et décembre 1982, le prix à payer est celui du mois d'octobre 1982. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 19.
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE , SIGNE LE 17 JUIN 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN
N°L323/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.82
REGLEMENT (CEE)N°3068/82DELACOMMISSION
du18novembre 1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn"136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02986/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
0JOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn°L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn°L314du10.11.1982,p.20.

19.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 23,469
ex12.01 Grainesdetournesol 28,571
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
novembre
1982décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol23,469
28,57123,962
29,56424,116
30,45024,087
30,75324,360
30,53324,195
++++

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 302 DU 23 . 10 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .

( 4 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/82 DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1982 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 6 DECEMBRE 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT 2377/80 ( 4 ) , PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST CALCULE EN TENANT COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA DIMINUTION EST CALCULE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LA FIXATION TRIMESTRIELLE ET LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE CE MONTANT , NOTAMMENT LORS D ' UN CHANGEMENT DU PRIX D ' ORIENTATION ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CALCULES SUR LA BASE DES NOUVEAUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION EST MODIFIE A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1982 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1197/82 DU CONSEIL ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 , LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , EST FIXE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 6 DECEMBRE 1982 ET CALCULE SUR LA BASE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A LA MEME DATE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L322/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.82
REGLEMENT (CEE)N°3057/82DELACOMMISSION
du17novembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03036/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L320du17.11.1982,p.8. .ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1982,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts39,84
35,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
17.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/11
REGLEMENT (CEE)N"3038/82DELACOMMISSION
du16novembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
douzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladouzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà32,140Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17novembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L216du24.7.1982,p.10.
N0L308/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.11.82
REGLEMENT (CEE)N°2939/82DELACOMMISSION
du3novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02894/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le3novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du
(2)JOn°L291du
(3)JOn°L255du
(4)JOn0L304du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1982,p.5.
30.10.1982,p.5.

4.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L308/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 128,30 60,55
2,àgrainslongs 169,47 81,13
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 160,38 76,59
2,àgrainslongs 211,84 102,32
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 254,96 115,55
2,àgrainslongs 408,23 192,23
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 271,53 123,41
2.àgrainslongs 437,63 206,46
III.enbrisures 38,58 16,29
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
4.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/25
REGLEMENT (CEE)N°2945/82DELACOMMISSION
du3novembre1982
modifiantlemontantdebaseduprelevementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02898/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02898/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglethent(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°2898/82sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle4novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.17.

N0L308/26 4.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3novembre1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4124—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,412451,66
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4124—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4124—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 51,66
IV.autres 0,4124—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2876/82 DU CONSEIL

du 25 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er octobre 1982; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien n'a pas été possible; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 1.
27.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L299/5
REGLEMENT (CEE)N°2842/82DELACOMMISSION
du26octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01219/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02581/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01219/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L141du20.5.1982,p.29.
4JOn0L275du25.9.1982,p.13.

N°L299/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle1ernovembre1982
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 42,575 14,377 97,071
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AUa)4aa)
02.01Alia)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)80,893
64,714
97,07127,316
21,853
32,778
40,973
46,868
40,973
46,868
46,868184,435
147,548
221,322
276,653
316,451
276,653
316,451
316,451
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
N°L300/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2865/82DELACOMMISSION
du27octobre1982
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
certificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1982pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
inférieuresàcellesdisponibles ;quellespeuventen
conséquenceêtresatisfaitesintégralement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°217/81duConseil,du
20janvier1981,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),modifiéparlerèglement(CEE)
n03715/81(2),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n02535/82dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
pouvantêtreimportéeàdesconditionsspécialespour
lequatrièmetrimestrede1982;
considérantquelesdemandesdéposéespendantle
quatrièmetrimestrede1982portentsurdesquantitésChaquedemandedecertificatdimportationdéposée
pourlesviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongeléespourlequatrièmetrimestrede
1982estsatisfaiteintégralement .
Article2
Lepresentrèglementeiitreenvigueurle29octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L38du11.2.1981,p.1.
(2)JOn°L373du29.12.1981,p.1.
(3)JOn°L271du21.9.1982,p.9.