CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 27 septembre 1999

concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liés aux médias et au secteur audiovisuel)

(1999/C 283/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 concernant la conférence européenne de l'audiovisuel: "Défis et possibilités de l'ère numérique"(1);

2. RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion(2);

3. RAPPELANT les conclusions du Conseil du 22 avril 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence;

4. AYANT CONNAISSANCE de la discussion sur l'éventuel champ d'application et sur les avantages et les risques de l'autorégulation dans les médias mis en lumière par les participants au séminaire d'experts de Sarrebruck consacré à l'autorégulation dans les médias;

5. PREND NOTE du fait que la Commission, dans sa communication du 9 mars 1999 sur les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence, présente plusieurs messages clés d'importance adressés au secteur de l'audiovisuel et FAIT PART de son intention de présenter un ensemble plus détaillé de principes réglementaires dans une prochaine communication;

6. PREND NOTE qu'il est fait état, dans un message d'ordre général concernant le rôle de le réglementation, de la nécessité permanente de réaliser une série d'objectifs d'intérêt général (tels que la protection des mineurs et la dignité humaine, la diversité culturelle et linguistique, et le pluralisme) tout en reconnaissant le besoin de promouvoir l'investissement, notamment dans de nouveaux services audiovisuels;

7. PREND NOTE d'un message d'ordre général concernant les contenus, selon lequel les actions visant à promouvoir un contenu européen de qualité pourraient jouer un rôle essentiel;

8. SOULIGNE que, outre les aspects techniques et économiques, les aspects sociaux, culturels et démocratiques sont d'une importance capitale pour le développement de la société de l'information;

9. CONVAINCU de la nécessité d'une évaluation constante et d'une éventuelle adaptation du cadre réglementaire aux niveaux national et européen tenant compte du principe de subsidiarité;

10. PREND NOTE du fait qu'il a été recommandé d'établir une réglementation distincte pour les infrastructures et les contenus, ce qui sous-entend, s'agissant de la réglementation sur les infrastructures, la nécessité de garantir l'accès du public à une vaste gamme de contenus médiatiques;

11. CONSTATE que, en matière de réglementation des contenus, cela suppose:

- de prendre pleinement en considération la spécificité du secteur audiovisuel, notamment grâce à une approche verticale et sectorielle, s'il y a lieu, fondée sur les structures réglementaires actuelles ainsi que sur les objectifs de l'action des pouvoirs publics,

- d'appliquer un cadre réglementaire adapté pour de nouveaux services, après avoir procédé à la consultation et au débat d'usage, compte tenu du caractère imprévisible du marché et du lourd investissement initial que leur lancement requiert, tout en continuant à assurer une protection adéquate des mineurs, des consommateurs et d'autres intérêts publics importants,

- d'admettre que l'autorégulation pourrait utilement compléter la réglementation et contibuer à parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, la promotion du développement de marchés ouverts et compétitifs et, d'autre part, la réalisation des objectifs d'intérêt général;

12. SOULIGNE que la consultation a, en outre, permis de dégager, en réponse aux trois solutions possibles proposées par la Commission dans le Livre vert(3), une large majorité en faveur d'une approche progressive de la réglementation des contenus, s'appuyant sur les structures en place;

13. SOULIGNE que, en vue du développement de nouvelles technologies, une solution équilibrée et transparente concernant la manière dont la radiodiffusion de service public peut au mieux continuer à jouer pleinement son rôle dans ce nouvel environnement devrait notamment:

- réaffirmer la compétence des États membres de conférer, définir et organiser la mission du service public dans chaque État membre conformément au protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d'Amsterdam,

- encourager les organismes de radiodiffusion publique à tirer parti de nouvelles technologies et à trouver ainsi de nouvelles manières de conserver et d'élargir leur public, afin de remplir cette mission;

14. INVITE la Commission, sans préjudice des prérogatives que les traités lui confèrent:

- à tenir compte des présentes conclusions lors de la rédaction de la communication visée au point 5, en reconnaissant la spécificité du secteur audiovisuel et en la prenant en considération ainsi que les besoins démocratiques, sociaux et culturels,

- à tenir compte des résultats de la consultation au moment d'élaborer, le cas échéant, des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur du multimédia;

15. PREND NOTE de ce que la Commission inclura dans ses interventions immédiates relatives aux contenus la vérification de la mise en oeuvre et de l'application par les États membres de la seconde directive "télévision sans frontières".

(1) JO C 306 du 6.10.1998, p. 1.

(2) JO C 30 du 5.2.1999, p. 1.

(3) Les trois solutions sont:

1) tirer parti des structures actuelles;

2) créer un modèle réglementaire distinct pour les nouvelles activités, qui coexisterait avec la réglementation en matière de télécommunications et de radiodiffusion;

3) mettre en place progressivement un nouveau modèle réglementaire s'appliquant à l'ensemble des services nouveaux et existants.