RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2019

sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lettonie couvrant la période 2021-2030

(2019/C 297/14)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

(2) La Lettonie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 28 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.

(3) En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet letton de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

(4) Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

(5) Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

(6) Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

(7) En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

(8) Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

(9) Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Lettonie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Lettonie (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

(10) En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

(11) Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

(12) Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

(13) Dans la version définitive de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Lettonie devrait tenir compte des interactions entre les politiques, notamment des synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant dans quelle mesure l’efficacité énergétique contribue à 1) la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, 2) de sécurité de l’approvisionnement énergétique et 3) de lutte contre la précarité énergétique. Une autre interaction à prendre en compte concerne l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et l’effet sur les émissions et les absorptions comptabilisées résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. De même, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. Les effets du changement climatique sur le secteur de l’énergie pourraient également être examinés.

(14) La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial, en mettant en lumière les points forts concurrentiels et les défis potentiels, et en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir, ainsi que les politiques et mesures permettant leur réalisation, en liaison appropriée avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Le plan définitif gagnerait également à prévoir une meilleure interaction avec l’économie circulaire, en mettant l’accent sur le potentiel de celle-ci en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(15) Les recommandations de la Commission à la Lettonie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Lettonie, publié parallèlement à la présente recommandation (7),

RECOMMANDE À LA LETTONIE DE S’ATTACHER:

1. à renforcer sa stratégie visant la réalisation de son objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 6 % par rapport au niveau de 2005 dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Pour ce faire, elle doit notamment définir les étapes nécessaires à la mise en œuvre des politiques décrites et analyser le rôle du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie selon les règles de comptabilité énoncées dans le règlement (UE) 2018/841 ( 8 )

2. à relever sensiblement le niveau d’ambition pour 2030 pour atteindre une part d’énergies renouvelables d’au moins 50 %, en tant que contribution de la Lettonie à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées compatibles avec les obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) , et qui permettent de réaliser cette contribution en temps utile et selon un bon rapport coût-efficacité; à veiller à ce que l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) soit pleinement atteint et maintenu comme situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment elle entend atteindre et maintenir cette part de référence; à présenter des mesures détaillées dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des transports pour atteindre l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et l’objectif en matière de transports visé à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001; à fournir des précisions complémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001;

3. à augmenter son niveau d’ambition, notamment en vue de réduire sa consommation d’énergie primaire, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires afin d’atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à donner une description plus détaillée des politiques prévues, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, ainsi que des estimations concrètes des économies d’énergie réalisées dans le cadre des politiques et mesures existantes et prévues d’ici à 2030 et des calendriers précis pour les investissements correspondants;

4. à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et à préciser la manière dont les politiques et mesures proposées garantissent la réalisation de l’objectif de réduction de la dépendance énergétique; à tenir compte du contexte régional lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité;

5. à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, en particulier des mesures visant à accroître la compétitivité des marchés de vente au détail et des marchés de gros;

6. à clarifier les objectifs nationaux et les objectifs de financement en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, à réaliser entre 2020 et 2030, de façon qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la mise en œuvre des autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

7. à intensifier la bonne coopération régionale entre les pays baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); à élargir les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et à étendre leur portée géographique pour y inclure les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible, ainsi que sur la décarbonation du secteur des transports et la coopération régionale dans le domaine de la recherche;

8. à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, ainsi que les actions et projets mis en œuvre pour les supprimer;

9. à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

10. à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences des objectifs, politiques et mesures prévus sur l’emploi, les compétences et en matière sociale; à inclure une évaluation de la situation en matière de précarité énergétique et des objectifs, politiques et mesures visant à réduire et/ou à limiter cette précarité, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(2) SDW(2019) 265.

(3) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(4) SDW(2019) 1013 final.

(5) COM(2019) 514 final du 5 juin 2019.

(6) SDW(2019) 265.

(7) SDW(2019) 265.

(8) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(9) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(10) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).