ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Structure et organisation des conseils consultatifs 1. Outre les dispositions de l’article 43, paragraphe 1, de l’article 45, paragraphes 1 à 3, et de l’annexe III du règlement (UE) no 1380/2013, la structure et l’organisation des conseils consultatifs doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 2 à 7 du présent article. 2. Le conseil consultatif désigne, par consensus, un ou une président(e) et au moins un ou une vice-président(e). Le ou la président(e) peut être une personne extérieure au conseil consultatif. Si la personne chargée de la présidence est désignée parmi les représentants des organisations membres, au moins un des vice-présidents est désigné parmi les membres de la catégorie des organisations sectorielles et des autres groupes d’intérêts visée à l’article 2 à laquelle ladite personne n’appartient pas. Ce principe s’applique également, dans la mesure du possible, à la présidence des groupes de travail. 3. L’assemblée générale d’un conseil consultatif: a) adopte le règlement intérieur du conseil consultatif; b) se réunit au moins une fois par an pour approuver le rapport annuel, le plan stratégique annuel et le budget annuel du conseil consultatif; c) statue sur la classification des membres du conseil consultatif dans les catégories “organisations sectorielles” ou “autres groupes d’intérêt” à l’aide des critères énoncés à l’annexe I et sur la base d’informations objectives et vérifiables, telles que les dispositions des statuts, la liste des membres et la nature des activités de l’organisation concernée. 4. Sur la base des désignations des organisations sectorielles et des autres groupes d’intérêt pour les sièges qui leur sont respectivement alloués, l’assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant jusqu’à 25 membres. Après consultation de la Commission, l’assemblée générale peut décider de désigner un comité exécutif comprenant jusqu’à 30 membres pour assurer une représentation appropriée de la flotte de pêche artisanale. 5. L’assemblée générale veille à garantir des cotisations équitables permettant une représentation équilibrée et large de toutes les parties prenantes en tenant compte de leur capacité financière. 6. Le comité exécutif: a) oriente et gère les tâches du conseil consultatif conformément à l’article 44, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013; b) prépare le rapport annuel, le plan stratégique annuel et le budget annuel; c) adopte les recommandations et suggestions visées à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. 7. L’assemblée générale et le comité exécutif veillent à une représentation équilibrée et large de toutes les parties concernées, en mettant l’accent sur les autres groupes d’intérêt et, le cas échéant, sur la flotte de pêche artisanale. Le nombre des représentants de la flotte de pêche artisanale devrait refléter la part de la flotte artisanale dans le secteur de la pêche des États membres concernés.».
(3)

Lors de la réunion plénière du 27 mars 2012, le CSSC a adopté un avis sur les nitrosamines et les amines secondaires (3), dans lequel il concluait que la spécification de pureté de 50 μg de nitrosamine/kg devrait s’appliquer aux matières premières et à toute nitrosamine susceptible de se former, et non aux produits finis. Il a en outre conclu que les amines secondaires ne devraient pas être en contact avec des agents de nitrosation accidentels tels que des récipients pour matières premières traités aux nitrites. Cet avis s’applique également au M-N-MA, qui est une amine secondaire.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022 )

Page 71, à l’article 4, paragraphe 1:

au lieu de:

«conformément aux paragraphes 2 à 14»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 205 du 5 août 2022 )

Page 211, à l’annexe, en ce qui concerne le tableau de l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, dans le titre de la troisième colonne:

au lieu de:

«2,4-DB (somme de 2,4-DB, ses sels, ses esters et ses conjugués, exprimé en 2,4-DB)»,

lire:
(193)

La Commission a contesté cette affirmation. L’augmentation de 19,4 % de la part de marché des pays concernés entre 2017 et 2018 est due à une augmentation des volumes à des prix qui n’ont pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union. Les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite n’ont pas augmenté de manière linéaire entre 2017 et 2019. On entend par augmentation linéaire une croissance annuelle d’un montant constant. Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 93 499 tonnes entre 2017 et 2018, contre une augmentation de 128 383 tonnes entre 2018 et 2019 (37 % de plus qu’entre 2017 et 2018). En outre, la part de marché des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 4,6 points de pourcentage entre 2017 et 2018 et de 7,7 points de pourcentage entre 2018 et 2019. De plus, entre 2018 et 2019, la part de marché des importations en provenance des États-Unis est passée de 4,6 % à 12,9 %. Comme expliqué au considérant 212 du règlement provisoire, le monoéthylène glycol est un produit de base homogène vendu sur un marché très transparent. En outre, les producteurs-exportateurs américains sont tournés vers l’exportation, avec une capacité de production en pleine croissance, comme expliqué au considérant 247 du règlement provisoire. Dans ces conditions, afin d’accroître leur part de marché sur le marché de l’Union, les producteurs-exportateurs américains ont dû vendre du monoéthylène glycol sur le marché de l’Union à un prix inférieur à celui de l’industrie de l’Union et des producteurs-exportateurs saoudiens. Ces derniers ont été contraints de suivre la pratique tarifaire des sociétés américaines afin de protéger leur part de marché sur le marché de l’Union. Les producteurs de l’Union ont également été contraints de réduire leurs prix afin de protéger leur part de marché. Toutefois, la pression sur les prix était si forte que l’industrie de l’Union a perdu 7,3 points de pourcentage de part de marché sur le marché libre. Cette baisse du prix de vente, bien que le coût de production unitaire ait également diminué entre 2018 et 2019, s’est traduite par des pertes comprises entre 8,3 % et 10,2 % en 2019 pour l’industrie de l’Union. En outre, contrairement aux affirmations de MEGlobal Americas, le coût de production unitaire de l’industrie de l’Union n’était pas stable entre 2017 et 2019, mais a oscillé. Il a d’abord augmenté de 3 % entre 2017 et 2018, puis diminué de 2 % entre 2018 et 2019. C’est donc en 2019 que l’industrie de l’Union a été forcée de fixer ses prix à un niveau bien inférieur à celui des coûts pour conserver sa part de marché en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en provenance des pays concernés. Il existe donc une corrélation claire entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
4b1822i

Evonik Operations GmbH

Bacillus velezensis CECT 5940

Composition de l’additif: Préparation de Bacillus velezensis CECT 5940 ayant une teneur minimale de: —1 × 109 UFC/g d’additif Forme solide

Dindes d’engraissement Dindons élevés pour la reproduction Espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction Oiseaux d’ornement (sauf ceux destinés à la reproduction)

—

1 × 109

—

1. Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. Peut être utilisé dans les aliments pour animaux contenant les coccidiostatiques autorisés suivants: diclazuril et monensine-sodium. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(8)

Le produit concerné correspond aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm et d’un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2015/2384 du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910), aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2017/271 du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930), aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d’une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2017/271 du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940), aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2017/271 du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111950), et/ou aux feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d’au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2017/271 du code NC ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119045 et 7607119080) et originaires de la République de Chine (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent actuellement.
3b610

—

Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine

Caractérisation de l’additif: Chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine contenant 17 % de zinc et 79 % d’acide (2-hydroxy-4-méthylthio) butanoïque. Teneur maximale en nickel: 1,7 ppm. État solide.

Toutes les espèces

—

—

Chiens et chats: 200 (au total) Salmonidés et aliments d’allaitement pour veaux: 180 (au total) Porcelets, truies, lapins et poissons autres que les salmonidés: 150 (au total) Autres espèces et catégories: 120 (au total)

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Le chélate de zinc de l’hydroxy-analogue de méthionine peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, principalement dus aux métaux lourds qu’ils contiennent, notamment le nickel. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
Article de forme ovale mesurant environ 180 cm de longueur et 95 cm en son point le plus large. Il est constitué d’une surface textile à maille légère créant une structure de type filet attachée à un tube gonflable en matières plastiques qui encadre la matière textile. Un oreiller gonflable en matières plastiques est fixé sur un côté du tube. Le tube et l’oreiller sont totalement recouverts d’un tissu de fils de filaments synthétiques. La surface extérieure de l’article est entièrement constituée de matières textiles, qui prédominent en volume sur les matières plastiques. La structure de type filet sur laquelle repose l’utilisateur de l’article, en particulier, est exclusivement constituée d’une matière textile. Les matières plastiques prévalent toutefois sur les matières textiles en poids et en valeur. L’article est conçu pour flotter sur l’eau, à l’instar d’un matelas pneumatique. Voir l’illustration (*1).

6306 90 00
Article flexible («frite de piscine») en matière plastique alvéolaire (mousse plastique), ayant la forme d’un tube creux d’une longueur d’environ 1 m et d’un diamètre d’environ 8 cm. L’article flotte sur l’eau et est présenté comme une aide à la flottaison, conforme à une norme européenne pour les aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation (EN 13138-2: 2014). L’article absorbe également les chocs et est un isolant thermique. Voir les images (*1).

3926 90 97
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/790 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pesca di Delia» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pesca di Delia» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pesca di Delia» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Pesca di Delia» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 18 du 18.1.2021, p. 45.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, des lunettes et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(161)

La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC (40), de même que: — circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau National des Taxes concernant la révision et la publication de «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», G.K.F.H. [2016] no 32, — notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et du Bureau National des Taxes concernant la révision et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, GKFH [2016] no 195, — annonce [2017] no 24 du Bureau national des taxes concernant l’application de régimes préférentiels d’imposition des revenus aux entreprises des technologies de pointe, et, — lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.
(1)

La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.
(2)

Le 30 janvier 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis sur le cadmium dans les denrées alimentaires (3). L’Autorité a conclu que le cadmium est principalement toxique pour les reins, en particulier pour les cellules tubulaires proximales où il s’accumule au fil du temps, et qu’il peut provoquer un dysfonctionnement rénal. Compte tenu des effets toxiques du cadmium sur les reins, l’Autorité a établi une dose hebdomadaire tolérable pour le cadmium de 2,5 μg/kg de poids corporel. L’Autorité a également conclu que l’exposition moyenne des adultes dans l’Union approche ou dépasse légèrement la dose hebdomadaire tolérable et que l’exposition de sous-groupes tels que les végétariens, les enfants, les fumeurs et les personnes vivant dans des zones hautement contaminées peut atteindre environ le double de ladite dose. Par conséquent, le groupe CONTAM a conclu qu’il était nécessaire de réduire l’exposition actuelle au cadmium de la population. À la suite de cet avis, l’Autorité a publié, le 17 janvier 2012, un rapport scientifique dans lequel elle a confirmé que l’exposition des enfants et des adultes au 95e percentile pouvait dépasser les valeurs indicatives à visée sanitaire (4).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1302 DU CONSEIL

du 5 août 2021

mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

(2) Le Conseil estime que deux personnes devraient être retirées de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
«6.

Sultan Saleh Aida Aida Zabin Autres renseignements: Directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. Date de désignation par les Nations unies: 25.2.2021. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Sultan Saleh Aida Aida Zabin s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme au Yémen. Sultan Saleh Aida Aida Zabin est le directeur du service des enquêtes pénales à Sanaa. Il a joué un rôle de premier plan dans une politique d’intimidation et de recours systématique à l’arrestation, à la détention, à la torture, à la violence sexuelle et au viol à l’encontre de femmes actives au niveau politique. Zabin, en tant que directeur du service des enquêtes pénales, est directement responsable ou, en vertu de son autorité, responsable et complice de l’utilisation de plusieurs lieux de détention, y compris l’assignation à résidence, les commissariats de police, les prisons et centres de détention officiels, ainsi que les centres de détention non divulgués. Sur ces sites, des femmes, dont au moins une mineure, ont été victimes de disparitions forcées, interrogées à plusieurs reprises, violées, torturées, privées d’un traitement médical en temps voulu et soumises au travail forcé. Zabin lui-même a commis directement des actes de torture dans certains cas.»
(5)

Conformément à l’article 3 du protocole, la classification des produits couverts repose sur la nomenclature tarifaire et statistique appliquée en Russie. Les annexes I et III du règlement d’exécution (UE) no 498/2012 se réfèrent aux codes tarifaires correspondants des produits couverts. Compte tenu du fait que la nomenclature a été modifiée depuis l’application du protocole à titre provisoire, il est nécessaire d’indiquer ces modifications dans les annexes afin de rendre compte de la nomenclature tarifaire et statistique actuellement appliquée dans la Fédération de Russie. Il convient dès lors de modifier les annexes I et III en conséquence.