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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2166/89 DU CONSEIL

du 18 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1282/81 instituant un droit antidumping définitif sur l'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1),

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 1282/81 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2357/87 (3), a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d'Amérique. Selon l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement, le taux du droit antidumping est de 5,9 % pour « US Industrial Chemicals Co. ».

(2) La société US Industrial Chemicals Co. a informé la Commission qu'elle avait, à partir du 17 décembre 1987, changé de nom commercial et que ses exportations avaient par la suite été réalisées sous le nom de « Quantum Chemical Corporation, USI Division ».

(3) La Commission, après examen des documents déposés par la requérante à l'appui de ses dires, a pu s'assurer de la réalité du changement de nom commercial allégué et de l'absence de toute autre modification en ce qui concerne la propriété et les structures tant juridiques que de production ou de commercialisation de la société en question. Elle a estimé que le taux du droit antidumping de 5,9 % est dès lors applicable à « Quantum Chemical Corporation, USI Division ».

(4) Le Conseil entérine la conclusion de la Commission. Une nouvelle modification du règlement (CEE) no 1282/81 s'impose en conséquence, afin d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres, et ce avec effet au 17 décembre 1987, de manière à couvrir tous les envois effectués par la société en question sous son nouveau nom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1282/81, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - 5,9 % pour Quantum Chemical Corporation, USI Division ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 1.

(3) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2160/89 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I, que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question,

considérant que pour les sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène, du code de la nomenclature combinée 3923 21 00, originaires de la Thaïlande le plafond individuel s'établit à 4 380 000 écus par mètre cube; qu'à la date du 31 mars 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question,

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0480 // 3923 21 00 // Sacs, sachets, pochettes et cornets - en polymères de l'éthylène // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
18.7.89 JournalofficieldésCommunautés européennes N°L205/33
REGLEMENT (CEE)N»2147/89DELACOMMISSION
du17juillet1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesdu
Brésil
(CEE)n°3811/85(%relevesoucalculesconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoireàl'importationdecesproduitsoriginaires
duBrésil,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1798/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2079/89(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesduBrésil;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesduBrésilconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n°2118/74dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1798/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn°L176du23.6.1989,p.32.
(4)JOn0L196du12.7.1989,p.39.
OJOn°L220du10.8.1974,p.20. OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
N»L192/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.89
REGLEMENT (CEE)N°2023/89DELACOMMISSION
du6juillet1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil*du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01921/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2008/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01921/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°1921/89modifié,sontmodi^
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177 .du 1.7.1981 ,p.4.
11)JOn0L114du27.4.1989 ,p.1.
(')JOn°L187du 1.7.1989 ,p.16.
(4)JOn0L191du6.7.1989 ,p.24.

7.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1989,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,2832.
17022090 0,2832—
17023010 — 36,39
17024010 — 36,39
17026010 — 36,39
17026090 0,2832— ■
17029030 — 36,39
17029060 0,2832—
17029071 0,2832—
17029090 0,2832—
21069030 — 36,39
21069059 0,2832—
4.7.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/35
REGLEMENT (CEE)N°1983/89DELACOMMISSION
du3juillet1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01773/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01965/
890;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01773/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01773/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L114du27.4.1989,p.1,
OJOn0L174du22.6.1989,p.19.
(4)JOn0L187du1.7.1989,p.128.

N0L189/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juillet1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 17,75(')
17011190910 22,48(')
17011190950 (0
17011290100 17,750)
17011290910 22,48(')
17011290950 0­
17019100OQOII 0,1930
17019910100 19,30
17019910910 24,44
17019910950 22,94
17019990100||0,1930
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.,
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n»L309du21.11.1985,p.14).
N0L184/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.89
REGLEMENT (CEE)N°1896/89DELACOMMISSION
du29juin1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1432/88relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde300000tonnesd'orge
détenuesparl'organismed'interventionitalien
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01213/88(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2418/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n01432/89delaCommission^;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n°1432/89
estmodifiécommesuit:
«2.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele27
juillet1989.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L128du11.5.1989,p.1.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.oJOn°L143du26.5.1989,p.9.
N0L181/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.89
RÈGLEMENT (CEE)N»1870/89DELACOMMISSION
du27juin1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01799/89dela
Commission ,du22juin1989(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74delaCommission^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85(*),relevés
oucalculésconformément auxdispositionsdel'article5
duditrèglement,permetdeconstaterquelesprixd'entrée
dedeuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixdereference;que,deslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxième
alinéadurèglement(CEE)n01035/72sontrempliespour
l'abrogationdelataxecompensatoire àl'importationde
cesproduitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCana­
ries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésion,pendantlapremièrephasedelapériode
detransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreun
nouvelÉtatmembre,d'unepart,etlaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,d'autrepart,est
celuiquiétaitd'applicationavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01799/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(«)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
OJOn»L118du29.4.1989,p.12.V)JOn°L176du23.6.1989,p.34.
(«)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn°L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1796/89 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1989

portant application des catégories de qualité supplémentaires aux asperges et aux chicorées witloof

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 4,

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, les produits répondant aux caractéristiques des catégories de qualité III ou à certaines de leurs spécifications ne sont admis à la commercialisation que dans des conditions exceptionnelles, en particulier pour tenir compte des caractéristiques particulières d'un produit pendant une partie ou la totalité de la campagne de commercialisation; que cette nécessité a motivé, pour les asperges et les chicorées witloof, le règlement (CEE) no 1387/88 de la Commission (3); que cette nécessité persiste et justifie la prolongation de la mesure;

considérant que la catégorie de qualité III a été ajoutée aux normes communes de qualité, notamment pour les asperges, par le règlement (CEE) no 1194/69 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1677/88 (5); que, en ce qui concerne les chicorées witloof, cette catégorie supplémentaire est incluse dans les normes fixées par le règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 1654/87 (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les catégories de qualité III définies:

- pour les asperges, par le règlement (CEE) no 1194/69,

- pour les chicorées witloof, par le règlement (CEE) no 2413/88,

s'appliquent du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 128 du 21. 5. 1988, p. 23.

(4) JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 1.

(5) JO no L 150 du 16. 6. 1988, p. 21.

(6) JO no L 213 du 4. 8. 1983, p. 13.

(7) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 35.
N0L166/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.89
REGLEMENT (CEE)N°1709/89DELACOMMISSION
du15juin1989
abrogeantlerèglement(CEE)n°1690/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries)
instituée;quilyalieuenconséquencedenepasappli­
querlataxecompensatoire etd'abrogerlerèglement
(CEE)n01690/89àpartirdeladatedesonentréeen
vigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01690/89dela
Commission (3)ainstituéàpartirdu16juin1989une
taxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtreque,par
suited'uneerreurdecalcul,unetaxeaétéindûmentAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01690/89estabrogéàpartirdéla
datedesonentréeenvigueur.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn»L164du15.6.1989,p.38.
31.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L147/27
REGLEMENT (CEE)N01490/89DELACOMMISSION
du30mai1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duiConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01409/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1479/
890;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01409/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1409/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L!177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L141du25.5.1989,p.8.b)JOn»L146du30.5.1989,p.36.

N0L147/28 JournalofficieldesCommunautés européennes31.5.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010026,36(')
28,890
O
26,36(')
28,89(>)
(2)
28^66
31,41
29,9.10,2866
0,2866
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).