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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 NOVEMBRE 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1134/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III , SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT CONVENU QU ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR DETERMINER LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , AURAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES POUR DISPOSER DE DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIVES A LA PENULTIEME ANNEE POURRAIT ETRE AUTORISE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT , A UTILISER LES DONNEES CONCERNANT UNE AUTRE ANNEE QUI NE DOIT PAS TOUTEFOIS ETRE ANTERIEURE A LA CINQUIEME PRECEDANT L ' EXERCICE BUDGETAIRE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG DECLARE AVOIR DE TELLES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES-SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES , A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , PARMI LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS F ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , SONT UNIQUEMENT EXONEREES CELLES DES GROUPEMENTS A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG TAXE LES PRESTATIONS DE SERVICE DES AGENCES DE VOYAGES QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR MEME LORSQU ' ELLES SONT RELATIVES A DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , MAIS QUE DE TELS CAS SONT RARES , ET QUE LEUR TAXATION AUGMENTE LES RECETTES ;

CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LA PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES EST EXONERE MAIS QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES MACRO-ECONOMIQUES RELATIVES A CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION , L ' AMENAGEMENT ET L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE SONT EXONEREES , MAIS QUE L ' ORDRE DE GRANDEUR DE CES OPERATIONS PRESENTE PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES EST NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE , AU LUXEMBOURG , LA GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDIT PAR UNE PERSONNE OU UN ORGANISME AUTRE QUE CEUX AYANT ACCORDE LE CREDIT EST EXONEREE , MAIS QUE L ' ORDRE DE GRANDEUR DE CES OPERATIONS PRESENTE PAR LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES EST NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DU LUXEMBOURG , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUTORISER LE LUXEMBOURG , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , AU LUXEMBOURG , SONT EXONEREES LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS , MAIS QUE LES AUTORITES LUXEMBOURGEOISES PEUVENT RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE DE CES PRESTATIONS GRACE A DES DONNEES TIREES DE LA COMPTABILITE DE CES SERVICES PUBLICS ;

CONSIDERANT QUE LA FOURNITURE D ' EAU PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANT A CE SECTEUR A PARTIR DES RESULTATS D ' UNE ENQUETE ANNUELLE MENEE AUPRES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SES DEMANDES PORTANT SUR CES POINTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LE LUXEMBOURG , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LA DETERMINATION DE LA REPARTITION PAR TAUX PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE , POUR L ' EXERCICE 1980 , A UTILISER DES DONNEES TIREES DES COMPTES NATIONAUX RELATIFS A L ' ANNEE 1976 .

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS F ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AUTRES QUE CELLES DES GROUPEMENTS A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL ( ANNEXE E , POINT 3 );

2 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE E POINT 15 );

3 . PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ( ANNEXE F , POINT 1 );

4 . LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES FAITES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA CONSTRUCTION , DE L ' AMENAGEMENT ET DE L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE ( ANNEXE F , POINT 8 );

5 . GESTION DE CREDITS ET DE GARANTIES DE CREDIT PAR UNE PERSONNE OU UN ORGANISME AUTRES QUE CEUX AYANT ACCORDE LE CREDIT ( ANNEXE F , POINT 13 ).

ARTICLE 3

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1980 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) 2892/77 A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . PRESTATIONS DE SERVICES ET LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES PUBLICS POSTAUX DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ( ANNEXE F , POINT 5 );

2 . FOURNITURE D ' EAU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ( ANNEXE F , POINT 12 ).

ARTICLE 4

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION