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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal relatif au commerce de produits textiles

(2000/72/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce de produits textiles avec le Royaume du Népal, paraphé le 26 mars 1999;

(2) il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Népal,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er mars 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Népal.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Pour le Conseil

Le président

T. HALONEN
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 2000

concernant la suspension de l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier

[notifiée sous le numéro C(2000) 279]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/89/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 5,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, à la suite des résultats d'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne en Slovénie, portant sur des contrôles dans des établissements produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier, qui a permis de relever des faits graves à l'encontre d'établissements agréés, a adopté la décision 1999/820/CE du 18 novembre 1999 suspendant l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier(4).

(2) L'objectif de cette décision était d'éviter tout risque pour le consommateur; dans ce contexte, un délai a été accordé aux autorités slovènes en vue de prendre des mesures appropriées visant à corriger dans les meilleurs délais les défauts constatés.

(3) Les mesures prévues par cette décision devaient être revues à la lumière des résultats d'une nouvelle mission d'inspection de l'OAV en Slovénie.

(4) L'OAV a effectué une nouvelle mission en Slovénie portant sur des contrôles dans des établissements produisant des viandes, qui a montré que la situation s'est considérablement améliorée; l'OAV, au vu des résultats de cette mission, a proposé d'abroger la décision 1999/820/CE.

(5) Il est donc approprié d'abroger la décision 1999/820/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/820/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 318 du 11.12.1999, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 37/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Diego Molina Otero, portée à la connaissance du Conseil le 28 mai 1999;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement espagnol en date du 28 mai 1999,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Enrique Valero Abad est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
Rectificatif à la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 28 du 3 février 2000)

Page 53, dans l'annexe I, au point 2.5.4:

au lieu de: "rtées",

lire: "Maladies graves importées".
DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 1999

portant nomination d'un membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(1999/C 146/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu la candidature présentée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 avril 1999,

DÉCIDE:

Article premier

M. Walter Peeters, né à Turnhout (Belgique) le 14 juillet 1944, est nommé membre d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle la période de cinq ans visée à l'article 1er commencera à courir est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

L. SCHOMERUS

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement notifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1999 concernant la demande de la République hellénique d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité conformément à l'article 12, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 477] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (1999/200/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/80/CE (2), et notamment son article 12, paragraphe 3, point b),

considérant que la Grèce a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture d'électricité et la fourniture de gaz naturel, à partir du 1er janvier 1999; que cette information est intervenue pour ces deux activités par lettre enregistrée à la Commission le 30 novembre 1998;

considérant que la mesure envisagée consiste en une mesure générale d'application d'un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture (livraison intérieure, acquisition intracommunautaire ou importation) en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point b) de la sixième directive TVA;

considérant que s'agissant d'une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d'exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant; que la condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive étant donc remplie, la Grèce doit pouvoir appliquer la mesure concernée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure telle que communiquée par la Grèce le 30 novembre 1998, visant à l'application d'un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture (livraison intérieure, acquisition intracommunautaire ou importation) ne comporte pas de risque de distorsion de concurrence.

La Grèce peut par conséquent appliquer ladite mesure à partir du 1er janvier 1999.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 1999

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne

(1999/865/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan(1) a été signé le 23 janvier 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999;

(2) la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

(1999/825/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. José Rodríguez Jordá, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 novembre 1999;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Eduardo Bandrés Moliné est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José Rodríguez Jordá pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

(1999/871/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles;

(2) l'accord sous forme d'échange de lettres devrait - compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999 - dès que possible, être appliqué de manière provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine(1).

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) La date à partir de laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série "C".
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 novembre 1999

portant nomination des membres du comité antifraude de la Banque centrale européenne

(BCE/1999/8)

(1999/752/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la décision BCE/1999/5 du 7 octobre 1999 de la Banque centrale européenne relative à la prévention de la fraude(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

(1) considérant que l'article 1er, paragraphe 3, de la décision BCE/1999/5 prévoit que le comité antifraude de la Banque centrale européenne est composé de trois personnalités extérieures indépendantes, possédant des qualifications notoires dans les domaines afférents aux activités du comité antifraude;

(2) considérant qu'il convient de nommer les membres du comité antifraude dès que possible;

(3) considérant que l'article 1er, paragraphe 3, de la décision BCE/1999/5 prévoit que les membres du comité antifraude sont nommés par une décision du conseil des gouverneurs;

(4) considérant que l'article 1er, paragraphe 4, de la décision BCE/1999/5 stipule que la durée du mandat des membres du comité antifraude est de trois ans,

DÉCIDE

Article premier

Les personnalités suivantes sont nommées membres du comité antifraude de la Banque centrale européenne à compter du 1er janvier 2000:

- John L. Murray,

- Erik Ernst Nordholt,

- Maria Schaumayer.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 novembre 1999.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

(1) JO L 291 du 13.11.1999, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

modifiant la décision 1999/424/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/612/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/424/PESC(2) qui applique ladite position commune,

considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/424/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/424/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 13 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3.

(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 86.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(1999) 1966]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1999/637/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii), et son article 249, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 9,

(1) considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 861/1999(6);

(2) considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

(3) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

(4) considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.

(5) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(6) JO L 108 du 27.4.1999, p. 11.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 3 des Fonds stucturels pour la période 2000 à 2006

[notifiée sous le numéro C(1999) 1774]

(1999/505/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas,

(1) considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'objectif n° 3 des Fonds structurels vise à soutenir l'adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que 12,3 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 3;

(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programmation des années 2000 à 2006;

(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que pour l'objectif n° 3, la répartition par État membre est basée principalement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le marché du travail;

(5) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a approuvé, dans le paragraphe 45 des conclusions de la présidence, la méthodologie proposée par la Commission en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 pour la répartition indicative des crédits pour l'objectif n° 3;

(6) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 44, points d) et e), des conclusions de la présidence, des montants relatifs à des situations particulières pour la période de 2000 à 2006;

(7) considérant que la déclaration de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits de l'objectif n° 3,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 3, pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Padraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

ANNEXE

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 3 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006

>TABLE>