Résolution du Conseil

du 3 juin 2002

relative aux compétences et à la mobilité

(2002/C 162/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu:

(1) le traité instituant la Communauté européenne,

(2) la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 14 décembre 2000, portant plan d'action pour la mobilité,

(3) la communication de la Commission au Conseil datée du 28 février 2001, intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous",

(4) la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen datée du 20 juin 2001, intitulée "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche", et la résolution du Conseil du 10 décembre 2001 concernant le renforcement de cette stratégie,

(5) la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, et le plan d'action sur la mobilité approuvé par le Conseil européen de Nice,

(6) la communication de la Commission du 21 novembre 2001, intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie",

(7) le rapport de décembre 2001 de la task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité,

(8) la communication de la Commission du 13 février 2002, intitulée "Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité",

(9) le cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie du 28 février 2002, adopté par les partenaires sociaux européens (CES, UNICE et CEEP) dans le cadre du dialogue social,

(10) le rapport conjoint de la Commission et du Conseil du 7 mars 2002, intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif",

(11) les conclusions des Conseils européenns de Tampere, Lisbonne, Santa Maria da Feira, Nice, Stockholm, Laeken et Barcelone, et

considérant ce qui suit:

(1) La promotion d'une société de la connaissance est une condition essentielle de la compétitivité et de la croissance, et le Conseil européen de Lisbonne qui s'est tenu en mars 2000 a reconnu que le plein emploi était un objectif stratégique de l'Union.

(2) La réalisation de cet objectif passe par une croissance économique durable dans toute l'Union. À cette fin, il convient de renforcer le cadre structurel pour améliorer l'emploi et la cohésion sociale, en adoptant ainsi une approche intégrée et cohérente faisant le lien entre les politiques économiques et de l'emploi, de promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie en tant qu'outil indispensable pour améliorer l'aptidude à l'emploi et la capacité d'adaptation, de réduire les pénuries de compétences et d'encourager la mobilité professionnelle et géographique entre les secteurs et les régions, accroissant de la sorte le potentiel de production de nos économies.

(3) Il importe de souligner le lien étroit qui existe entre le développement des compétences et de la mobilité, d'une part, et la promotion d'une participation accrue au marché du travail, d'autre part, suivant le schéma du rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif".

(4) La mobilité professionnelle et géographique serait favorisée par une meilleure adaptation des systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail, une attention particulière étant accordée au domaine des technologies de l'information et de la communication et aux langues étrangères, et par la création d'un cadre facilitant la reconnaissance des qualifications et des compétences acquises par l'éducation, la formation et l'expérience.

(5) La mobilité géographique au sein des États membres et entre eux augmenterait aussi si l'on supprimait les obstacles qui existent encore à différents niveaux, tels que les obstacles administratifs, culturels et juridiques, y compris ceux qui affectent la situation familiale, et d'autres obstacles qui relèvent du domaine de la fiscalité, des retraites et de la sécurité sociale.

(6) Un système d'information transparent et intégré dans le marché du travail est un outil essentiel pour aider tous les acteurs (autorités publiques, entreprises, partenaires sociaux et individus) à mettre au point des actions efficaces et coordonnées, dans un cadre favorable, destinées à améliorer les compétences et la mobilité et à surmonter les difficultés actuelles affectant tant l'accès aux informations sur la mobilité que la qualité de ces informations.

(7) Le futur élargissement de l'Union européenne aura aussi de l'importance pour la mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'Union,

1. Accueille favorablement le rapport de la task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité, créée à l'initiative de la Commission en application des conclusions du Conseil européen de Stockholm.

2. Accueille favorablement le plan d'action en matière de compétences et de mobilité adopté par la Commission.

3. Souligne que, pour réaliser les objectifs relatifs à l'emploi définis par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm et l'objectif stratégique fixé pour 2010, il faut investir dans le capital humain.

4. Insiste sur le fait qu'il est nécessaire à cette fin:

- de favoriser la mobilité en offrant un meilleur accès aux services de l'emploi et en développant les bases de données européennes existantes sur les emplois et les possibilités d'apprentissage,

- de renforcer l'importance accordée à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, qui est une composante essentielle du modèle social européen, par exemple en encourageant les accords conclus entre partenaires sociaux conformément aux traditions et aux pratiques nationales, relatifs aux innovations dans l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tirant parti de la complémentarité entre l'éducation et la formation tout au long de la vie et la capacité d'adaptation, via des accords flexibles sur le temps de travail et l'alternance entre formation et emploi,

- de promouvoir des programmes actifs pour le marché du travail, axés sur les besoins spécifiques des groupes et des personnes défavorisés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour acquérir des compétences utiles et pour accéder au marché du travail ou s'y maintenir afin d'améliorer leur aptitude à l'emploi.

5. Rappelle que le principe de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est une pierre angulaire de la stratégie européenne pour l'emploi et doit rester une priorité des futures lignes directrices pour l'emploi.

6. Souligne que:

- pour lutter contre l'exclusion sociale et accroître la compétitivité et la capacité d'adaptation, il est essentiel d'améliorer les qualifications et de les adapter aux besoins du marché du travail, d'étendre les possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'encourager le développement des compétences,

- une société de la connaissance implique une hausse substantielle des investissements dans les ressources humaines afin de doter les personnes des compétences leur permettant d'entrer, de rester et de progresser dans le marché du travail. De la sorte, leur aptitude à l'emploi et leur mobilité seront améliorées,

- les stratégies dans le domaine de la formation doivent être coordonnées et faire une place à la responsabilité partagée des autorités publiques, des entreprises, des partenaires sociaux et des personnes, avec une contribution utile de la société civile.

7. Affirme clairement que des progrès doivent encore être accomplis pour améliorer la qualité et la mobilité des ressources humaines dans l'Union européenne et qu'il faut offrir des possibilités d'emploi et de formation aux personnes en mobilisant les moyens et les ressources nécessaires, en particulier dans le domaine des communications électroniques, afin d'améliorer le flux et la qualité des informations sur les emplois disponibles et sur toutes les formations proposées.

8. Souligne qu'il est nécessaire d'encourager la modernisation des marchés du travail et la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs en offrant des possibilités d'amélioration des compétences et en éliminant les obstacles existants au sein des marchés européens du travail.

9. Note qu'il a été convenu lors du Conseil européen de Stockholm, cette décision ayant été développée lors du Conseil européen de Barcelone, que la Commission va coopérer avec les administrations, les services publics d'emploi et autres autorités compétentes nationales pour créer un site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe, offrant des informations sur la mobilité en matière d'emploi et sur les possibilités de formation et d'emploi existant dans l'Union européenne, qui devrait être pleinement opérationnel à la fin de 2003 au plus tard.

10. Convient que l'évaluation des progrès accomplis pour améliorer la mobilité professionnelle et géographique et augmenter la transparence des informations concernant le marché du travail doit se faire de manière comparative, dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi.

11. Prend note des actions utiles déjà entreprises dans un certain nombre d'enceintes communautaires, en particulier dans le domaine de l'éducation, et souligne qu'il importe d'en assurer la complémentarité.

INVITE LA COMMISSION:

1. à promouvoir, en étroite concertation avec le Conseil et les États membres, une coopération renforcée dans le domaine de l'éducation et de la formation, fondée sur la transparence et la garantie de la qualité, en vue de l'élaboration d'un cadre pour la reconnaissance des qualifications (ECTS, diplômes et certificats complémentaires, curriculum vitae européen), en faisant fond sur les acquis du processus de Bologne et en encourageant une action semblable dans le domaine de la formation. Cette coopération devrait favoriser la participation active des partenaires sociaux, des établissements d'éducation et de formation professionnelles et des autres acteurs intéressés;

2. à analyser l'interaction entre la migration, l'emploi et les politiques sociales au niveau européen, en tenant compte de la situation des marchés nationaux du travail;

3. à présenter une proposition en vue d'une carte européenne d'assurance maladie;

4. à soumettre, en vue de la modernisation du système EURES, des propositions qui prennent en considération la nécessité de sa mise à jour permanente et l'intégration des nouvelles technologies, renforçant ainsi son rôle de fournisseur de services personnalisés pour le marché du travail en Europe, de manière à ce que toutes les informations pertinentes et tous les services personnels atteignent tous les chercheurs d'emploi, employeurs et autres personnes intéressées;

5. à accélérer les procédures afin de créer, en collaboration avec les États membres, notamment les services publics de l'emploi, un site Internet unique d'informations sur la mobilité en Europe;

6. à mettre sur pied une campagne d'information sur les possibilités qu'offrent le marché intérieur et les marchés européens du travail en termes de mobilité;

7. à étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme destiné à analyser les obstacles à la mobilité géographique auxquels les travailleurs sont confrontés, en renforçant le rôle consultatif des comités compétents;

8. à évaluer l'application du plan d'action en matière de compétences et de mobilité dans le cadre du rapport annuel qu'elle présente au Conseil européen de printemps,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi:

1. à développer les compétences nécessaires au nouveau marché de l'emploi, dans le contexte de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en particulier dans le domaine des TIC;

2. à promouvoir un accès efficace des adultes, qu'ils soient travailleurs ou demandeurs d'emploi, à une formation professionnelle continue par la mise en place d'un cadre approprié, en consultation avec les partenaires sociaux;

3. à encourager la reconnaissance et la validation des compétences, des qualifications et de l'expérience de travail;

4. à doter les jeunes des compétences de base utiles pour le marché du travail et nécessaires pour participer à l'éducation et la formation tout au long de la vie;

5. à promouvoir des initiatives ayant une forte composante de formation pour que les travailleurs puissent entrer dans le marché du travail, y rester et y progresser;

6. à soutenir le développement des statistiques de l'Union européenne pour suivre la mobilité géographique et surveiller les pénuries de compétences. Dans ce contexte, la mise au point d'une enquête sur les vacances d'emploi au niveau de l'Union européenne serait particulièrement utile pour surveiller les tensions affectant le marché du travail à propos des compétences;

7. à améliorer, le cas échéant, la transférabilité dans l'Union européenne des droits de sécurité sociale, y compris les droits à pension,

INVITE LES PARTENAIRES SOCIAUX:

1. à mettre au point les initiatives convenues dans le "cadre d'action commun pour le développement des compétences et qualifications tout au long de la vie" défini dans le contexte du dialogue social et accueilli favorablement par le Conseil européen de Barcelone, et à présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis au Sommet social qui précède le Conseil européen de printemps;

2. à conclure des accords, le cas échéant, conformément à leurs traditions et pratiques nationales, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur les qualifications pour encourager la capacité d'adaptation et les innovations des entreprises et de leurs employés, d'une manière qui soit compatible avec le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil;

3. à mettre au point des initiatives ayant une forte composante de formation pour permettre aux travailleurs d'entrer dans le marché du travail, d'y rester et d'y progresser, conformément à leurs traditions et pratiques nationales;

4. à participer aux campagnes d'information sur la mobilité dans le but d'améliorer l'image des secteurs et des métiers touchés par une pénurie de main-d'oeuvre et de promouvoir l'accès des travailleurs auxdits secteurs et métiers.