4.

Reconnaissant la nécessité pour les États membres participants de mieux parvenir à des résultats concrets et de faciliter la mise en œuvre en ce qui concerne la réalisation des engagements plus contraignants dès que possible et d’ici la fin de 2025, le Conseil souligne que les États membres participants: ont progressé, à des degrés divers, dans la mise en œuvre des 20 engagements plus contraignants qu’ils ont pris les uns envers les autres et dans la mise en œuvre de projets. Toutefois, ils devraient redoubler d’efforts pour les remplir tous au plus tard en 2025, comme le demande la recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants, et comme l’a rappelé la boussole stratégique. En outre, le Conseil souligne que les États membres participants: a) ont continué d'accroître leurs dépenses dans le domaine de la défense et ont fait part de leurs intentions de procéder à de nouvelles augmentations en 2022 et au cours de la période 2023-2025, aussi en réaction à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Cette tendance positive en matière de dépenses et d'investissements dans le domaine de la défense devrait être maintenue sur le long terme, tandis que la majorité des États membres participants devraient également accroître substantiellement les dépenses affectées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense pour atteindre le pourcentage convenu de 2 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif). À cet égard, il convient de tenir pleinement compte des outils et des structures de l'Union disponibles, y compris le nouveau pôle d'innovation dans le domaine de la défense, au sein de l'Agence européenne de défense (AED), et le programme européen d'innovation dans le domaine de la défense, au sein de la Commission, et de tirer parti du potentiel qu'ils recèlent; b) n'ont montré que de progrès limités en ce qui concerne l'engagement à accroître le nombre de projets collaboratifs en matière de capacités de défense et les investissements connexes dans l'acquisition d'équipements de défense ainsi que dans la recherche et la technologie dans le domaine de la défense. Pour répondre aux priorités de l'Union en matière de développement des capacités et atteindre les critères collectifs convenus (20 % du total des dépenses de recherche et technologies collaboratives dans le domaine de la défense, 35 % du total des dépenses d'acquisition collaborative d'équipements de défense), les États membres participants devraient faire le meilleur usage possible des initiatives et des instruments existants de l'Union en matière de défense et continuer d'accroître et de mobiliser les investissements collaboratifs en matière de défense à l'échelon de l'Union (6). À cet égard, ils sont encouragés à utiliser pleinement les conclusions et recommandations issues de l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), notamment pour ce qui a trait aux possibilités de projets collaboratifs et aux domaines prioritaires. Compte tenu de la boussole stratégique, ils sont également invités à faire progresser de nouvelles possibilités dans le cadre de la CSP, telles que la promotion de la passation conjointe de marchés, y compris dans le cadre du suivi de la communication conjointe sur l'analyse des déficits d'investissement dans le domaine de la défense; c) ont globalement maintenu ou légèrement augmenté leur contribution aux missions et opérations militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), mais des lacunes persistent et devraient être comblées d'urgence. Les États membres participants devraient intensifier sensiblement leurs efforts pour respecter les engagements opérationnels, en tenant compte du principe du réservoir unique de forces, les contributions aux missions et opérations demeurant une source de préoccupation. Les États membres participants devraient renforcer leurs contributions au tableau de roulement des groupements tactiques de l'Union et à la base de données sur la réaction rapide. En outre, ils devraient s'attaquer plus particulièrement aux lacunes en matière de capacités stratégiques, à savoir les objectifs de capacité à fort impact. En outre, les États membres participants devraient présenter des propositions concrètes visant à améliorer le financement en commun des missions et opérations PSDC, et ce également dans le cadre de la capacité de déploiement rapide de l'UE, y compris par une réévaluation de la prise en charge et de la définition des coûts communs afin de renforcer la solidarité et d'encourager la participation aux missions et opérations militaires ainsi qu'aux coûts afférents aux exercices. Il convient d'achever dans les meilleurs délais les travaux sur la définition des paramètres de la répartition équitable des contributions aux missions et opérations militaires, conformément à la recommandation du Conseil du 16 novembre 2021 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants. Cela est important pour encourager et aider les États membres participants à accroître leurs contributions, dans la limite de leurs moyens et de leurs capacités, aux missions et opérations PSDC, en assurant une transparence mutuelle quant au respect de leurs engagements respectifs; d) ont accompli des progrès modestes dans leur utilisation des outils et processus de planification et de développement des capacités de l'Union en tant qu'orientation pour la planification et la prise de décision au niveau national. Les États membres participants sont encouragés à intensifier leurs efforts en vue d'une utilisation plus systématique et plus active de ces instruments, y compris les recommandations issues de l'EACD, afin déployer pleinement leur potentiel et de remédier aux lacunes capacitaires de manière collaborative; e) ne donnent pas suffisamment suite à l'engagement de coopérer pour remédier aux lacunes capacitaires. Le recours à une approche collaborative européenne reste très limité et devrait être accru de manière substantielle. Dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres participants expriment leur intérêt pour l'exploitation des recommandations de l'EACD sur la coopération dans le domaine de la défense, notamment les possibilités de projets collaboratifs recensées. À cette fin, ils devraient incorporer systématiquement ces possibilités dans leur planification nationale et en rendre compte dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les États membres participants devraient également coopérer davantage pour fournir des capacités permettant de renforcer les structures de commandement et de contrôle de l'Union, en particulier la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) en tant que structure de commandement et de contrôle privilégiée, ainsi que pour rendre opérationnelle la capacité de déploiement rapide de l'UE, dans le droit fil de la boussole stratégique. Le Conseil a rappelé que la cohérence des résultats entre l'EACD et le PDC, d'une part, et les processus respectifs de l'OTAN, tels que le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN, d'autre part, est assurée et le restera, lorsque les besoins se recoupent, compte tenu de la nature différente des deux organisations et de leurs responsabilités et compositions respectives; f) ont démontré que l'AED est largement utilisée en tant qu'enceinte européenne pour le développement des capacités. Toutefois, le niveau d'investissement dans les projets élaborés dans le cadre de l'AED reste faible et devrait être relevé, dans le but également de renforcer encore le rôle de l'AED en tant qu'enceinte pour le développement des capacités; g) ont fourni des indications plus claires quant à leur participation à des projets collaboratifs renforçant la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans l'Union dans son ensemble, également en tirant parti d'initiatives visant à acquérir conjointement des capacités de défense. Toutefois, les États membres participants devraient davantage tenir compte de ces principes dans leurs politiques industrielles et leurs stratégies d'acquisition respectives.