****

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 1 ) DANS LE TEXTE DE LA PRESENTE DECISION DESTINE A LA PUBLICATION , CERTAINES DONNEES ONT ETE OMISES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17/62 CONCERNANT LA NON-DIVULGATION DES SECRETS D ' AFFAIRES .

( 1 ) JO NO C 75 DU 29 . 7 . 1968 , P . 3 , RECTIFIE PAR LE JO NO C 84 DU 28 . 8 . 1968 , P . 14 .

( 1 ) JO NO L 285 DU 29 . 12 . 1971 , P . 46 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JANVIER 1979

RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.796 - BEECHAM/PARKE-DAVIS )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/298/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE LE 28 JANVIER 1974 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 17 PAR BEECHAM GROUP LIMITED , BEECHAM HOUSE , A BRENTFORD , MIDDLESEX , ROYAUME-UNI , EN VUE D ' OBTENIR QUE L ' ACCORD DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN CONCLU EN MAI 1973 PAR CETTE SOCIETE AVEC PARKE , DAVIS AND COMPANY , JOSEPH CAMPAU A THE RIVER , DETROIT , MICHIGAN , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET MODIFIE LE 23 FEVRIER 1976 , SOIT , DANS LA MESURE OU LEDIT ACCORD S ' AVERE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DECLARE EXEMPTE DE L ' APPLICATION DE CE PARAGRAPHE EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE EN QUESTION ,

APRES AVOIR ENTENDU LES ENTREPRISES INTERESSEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 PRECITE ET A CELLES DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 2 ),

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE CETTE NOTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL NO C 248 DU 19 OCTOBRE 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI LE 22 NOVEMBRE 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 ,

I . LES FAITS

A . OBJET DE LA PROCEDURE

1 . LA PRESENTE PROCEDURE CONCERNE UN ACCORD DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT CONCLU ENTRE BEECHAM GROUP LIMITED ( CI-APRES DENOMMEE " BEECHAM " ), UNE SOCIETE ENREGISTREE EN ANGLETERRE , D ' UNE PART , ET PARKE , DAVIS AND COMPANY ( CI-APRES DENOMMEE " PARKE-DAVIS " ), UNE SOCIETE ENREGISTREE DANS L ' ETAT DE MICHIGAN AUX ETATS-UNIS , D ' AUTRE PART . BEECHAM ET PARKE-DAVIS ONT CONCLU CET ACCORD DANS LE BUT DE CREER UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE ( CI-APRES DENOMME " LE PRODUIT " ) DESTINE AU TRAITEMENT PROPHYLACTIQUE A LONG TERME DE PERSONNES AYANT DES ANTECEDENTS FAMILIAUX D ' HYPERTENSION OU ATTEINTES D ' UNE AFFECTION CARDIAQUE CAUSEE PAR DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES .

B . LES ENTREPRISES

2 A ) BEECHAM EST UN FABRICANT DE TAILLE MOYENNE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN EUROPE . ELLE DISPOSE D ' INSTALLATIONS DE RECHERCHE , DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ET DANS LE RESTE DU MONDE ; ELLE A REALISE EN 1976/1977 UN CHIFFRE D ' AFFAIRES DE . . . ( 1 ) MILLIONS DE LIVRES STERLING DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES . PENDANT CETTE MEME PERIODE , SON CHIFFRE D ' AFFAIRES MONDIAL S ' EST ELEVE A 720,8 MILLIONS DE LIVRES STERLING ;

B ) PARKE-DAVIS CONSACRE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES ACTIVITES A LA RECHERCHE , A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; ELLE A DES FILIALES DANS LE MARCHE COMMUN , ET PLUS PRECISEMENT EN FRANCE , EN BELGIQUE ET EN ITALIE . SON CHIFFRE D ' AFFAIRES , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , S ' EST ELEVE A . . . MILLIONS DE DOLLARS EN 1976 . PENDANT LA MEME PERIODE , SON CHIFFRE D ' AFFAIRES MONDIAL A ATTEINT . . . MILLIONS DE DOLLARS . PARKE-DAVIS EST UNE FILIALE DE WARNER LAMBERT , SOCIETE ETABLIE DANS L ' ETAT DU NEW JERSEY ( ETATS-UNIS ) QUI EXERCE SES ACTIVITES DANS UN GRAND NOMBRE DE SECTEURS ET QUI A REALISE UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MONDIAL DE 2 500 MILLIONS DE DOLLARS EN 1977 ;

C ) CES DEUX ENTREPRISES COMMERCIALISENT DANS LE MARCHE COMMUN ET DANS LE RESTE DU MONDE UNE VASTE GAMME DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SOUMISES A PRESCRIPTION ET DESTINEES A L ' USAGE HUMAIN . UNE GRANDE PARTIE DES PRODUITS DE CHACUNE DE CES SOCIETES RELEVENT DE LA MEME CATEGORIE COMMERCIALE , ENCORE QUE LEURS INDICATIONS THERAPEUTIQUES NE SOIENT PAS TOUJOURS IDENTIQUES . CES SOCIETES POSSEDENT , CHACUNE DE LEUR COTE , UNE EXPERIENCE CONSIDERABLE DE LA RECHERCHE , DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , Y COMPRIS DE PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT DES ANOMALIES SANGUINES . CEPENDANT , NI L ' UNE NI L ' AUTRE N ' A MIS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DONT LES INDICATIONS THERAPEUTIQUES SOIENT IDENTIQUES A CELLES QU ' AURA LE " PRODUIT " ;

D ) CERTAINES AUTRES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DE TAILLES DIVERSES MENENT DES RECHERCHES ET COMMERCIALISENT UNE VASTE GAMME DE PRODUITS DANS LE MEME DOMAINE THERAPEUTIQUE QUE CELUI DU " PRODUIT " , LEQUEL EST L ' UN DES PLUS IMPORTANTS DE CETTE INDUSTRIE PAR LE VOLUME DES VENTES , QUI DEVRAIENT DEPASSER 300 MILLIONS DE DOLLARS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU COURS DE L ' ANNEE 1978 . PARMI LES SOCIETES QUI REALISENT LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES VENTES SE RANGENT SANDOZ , BOEHRINGER MANNHEIM , MERCK , CIBA GEIGY ET BOEHRINGER INGELHEIM .

C . DOMAINE DE LA RECHERCHE

3 . BEECHAM ET PARKE-DAVIS ONT L ' UNE ET L ' AUTRE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE CONSIDERABLES . LEURS BUDGETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE TOTALISAIENT . . . MILLIONS DE LIVRES STERLING EN 1976/1977 . . . MILLIONS DE LIVRES STERLING 1977/1978 ) POUR BEECHAM . . . MILLIONS DE DOLLARS EN 1976 POUR PARKE-DAVIS . WARNER LAMBERT , LA SOCIETE MERE DE PARKE-DAVIS , INVESTIT PEU DANS LA RECHERCHE DE MEDICAMENTS SOUMIS A PRESCRIPTION ET SA PRINCIPALE ACTIVITE DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE PORTE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NON SOUMISES A PRESCRIPTION .

EN DEPIT DE L ' IMPORTANCE DE CES INVESTISSEMENTS DESTINES A LA RECHERCHE , AUCUNE DES DEUX PARTIES N ' A EGALE LE NIVEAU D ' INVESTISSEMENT , DE CERTAINS AUTRES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT LES BUDGETS DE RECHERCHE REPRESENTENT PARFOIS JUSQU ' A 15 % ET PLUS DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES . EN OUTRE , LE FAIT QUE LA MAJEURE PARTIE (. . . % ENVIRON ) DE CE BUDGET DE RECHERCHE SOIT GENERALEMENT CONSACREE A L ' AMELIORATION OU AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES APPLICATIONS DE PRODUITS EXISTANTS MONTRE L ' EXPERIENCE QU ' A CETTE INDUSTRIE DES RISQUES FINANCIERS INHERENTS A LA MISE AU POINT D ' UN NOUVEAU PRODUIT .

4 . DANS LE CAS PRESENT , LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT VISENT LA CREATION D ' UN NOUVEAU PRODUIT QUI AURA DES APPLICATIONS THERAPEUTIQUES DIFFERENTES DE CELLES DES PRODUITS EXISTANTS . IL EST DESTINE AU TRAITEMENT PROHYLACTIQUE A LONG TERME DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES ET , COMME IL N ' EXISTE A L ' HEURE ACTUELLE AUCUNE METHODE DE PREVENTION EFFICACE POUR LUTTER CONTRE LA PROLIFERATION DE CES AFFECTIONS , UN TEL PRODUIT SERAIT D ' UNE TRES GRANDE UTILITE SUR LE PLAN MEDICAL .

POUR ATTEINDRE UN TEL RESULTAT , DES ETUDES ET DES TESTS DETAILLES EXIGES PAR LES AUTORITES MEDICALES DOIVENT ETRE REALISES SUR UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR GARANTIR L ' EFFICACITE ET LA SECURITE DU PRODUIT LORS D ' UN USAGE PROLONGE , CE QUI ACCROIT LES RISQUES D ' ECHEC , PARTICULIEREMENT PENDANT LES DERNIERES PHASES D ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT QUI NE POURRA MANQUER D ' AVOIR ETE ONEREUX . C ' EST POURQUOI LE NOMBRE DE NOUVEAUX PRODUITS QUI PARVIENNENT AU STADE DE LA COMMERCIALISATION EST EXTREMEMENT FAIBLE PAR RAPPORT AUX MILLIERS DE PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DE RECHERCHES .

PAR CONSEQUENT , LES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT NECESSAIRES A LA MISE AU POINT DU PRODUIT SERONT PARTICULIEREMENT LONGS ET COUTEUX . LES PARTIES ESTIMENT QU ' ILS S ' ETENDRONT SUR UNE PERIODE DE DIX A DOUZE ANS ENVIRON , DONT AU MOINS CINQ A SEPT ANS POUR LE SEUL DEVELOPPEMENT ( TESTS CLINIQUES , ETC .). LE COUT TOTAL DEPASSERA PROBABLEMENT 20 MILLIONS DE DOLLARS POUR LES DIX A DOUZE ANS ENVISAGES . CE CHIFFRE EST CONFIRME D ' UNE FACON GENERALE PAR DES PUBLICATIONS TELLES QUE INNOVATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY , DE SCHWARZMANN , OU LES DEPENSES MOYENNES DE DEVELOPPEMENT POUR CHAQUE NOUVELLE ENTITE CHIMIQUE SONT ESTIMEES A 24,4 MILLIONS DE DOLLARS POUR 1973 .

5 . LES DEUX PARTIES AVAIENT , DE MANIERE AUTONOME , EFFECTUE DES RECHERCHES PRELIMINAIRES DANS LE DOMAINE EN QUESTION ET POURSUIVENT LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE SUR D ' AUTRES TYPES DE THERAPEUTIQUES APPARTENANT A DES DOMAINES CONNEXES . L ' EXPERIENCE QUE , CHACUNE DE LEUR COTE , ELLES ONT ACQUISE DANS CE DOMAINE EST COMPLEMENTAIRE DE CELLE DE L ' AUTRE . LA RECHERCHE INDIVIDUELLE N ' AYANT EU QUE PEU DE RESULTATS UTILES ET LES RISQUES ETANT CONSIDERABLES , ELLES ONT TOUTES DEUX MIS FIN A LEURS TRAVAUX DANS CE DOMAINE POUR NE LES REPRENDRE QUE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE COOPERATION , LAQUELLE REPOND AUX CRITERES FINANCIERS ET TECHNIQUES REQUIS POUR RENDRE LES FACTEURS DE RISQUE ACCEPTABLES AUX DEUX PARTIES .

DANS LE CAS PRESENT , CHAQUE SOCIETE AVAIT SA PROPRE GAMME DE COMPOSES A TESTER ET LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SEPAREMENT DANS LES LABORATOIRES DES DEUX SOCIETES . LA RECHERCHE COMMUNE A DONC PRIS LA FORME D ' UNE PLANIFICATION EN COMMUN DES RECHERCHES INDIVIDUELLES ET D ' UN ECHANGE DES RESULTATS ( SAVOIR-FAIRE ET LICENCES ), CE QUI LEUR A PERMIS D ' EVITER TOUT DOUBLE EMPLOI .

CES FACTEURS ONT CONDUIT LES PARTIES A CONCLURE L ' ACCORD DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN .

D . L ' ACCORD

A ) GENERALITES

6 . LE PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN COMPORTE DEUX PHASES QUI PORTENT DANS L ' ACCORD LES APPELLATIONS DE " PROJET " ET DE " PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT " . LE PROJET A POUR BUT D ' IDENTIFIER DES " SUBSTANCES POUVANT ETRE PROMETTEUSES " ET D ' EN ANALYSER LES PROPRIETES PAR UNE SERIE DE TESTS . CES SUBSTANCES SONT DESTINEES A ETRE DEVELOPPEES AU COURS D ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT EN VUE D ' ETRE COMMERCIALISEES ( CLAUSE 1 ).

B ) LE PROJET

7 . LES PARTIES PARTICIPERONT POUR MOITIE A L ' EFFORT DE RECHERCHE ENGAGE POUR LE PROJET EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ET L ' EQUIPEMENT ; ELLES SE PARTAGERONT EGALEMENT DE MANIERE EQUITABLE DES COUTS ET CONSTITUERONT CHACUNE UNE EQUIPE DE RECHERCHE POUR LA REALISATION DU PROJET ( CLAUSE 2 ).

8 . DES LE DEPART , LA PLANIFICATION DES DIVERS ASPECTS DE LA REALISATION DU PROJET AINSI QUE SA PORTEE ET SON ORIENTATION SERONT DECIDEES PAR LES PARTIES AU COURS DE REUNIONS PERIODIQUES QUI AURONT LIEU AU MOINS DEUX FOIS PAR AN . CETTE PLANIFICATION COUVRE LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE CHAQUE PARTIE , LA NATURE ET LE VOLUME DES RESSOURCES A FOURNIR , L ' ESTIMATION ET LE CONTROLE DES COUTS ET LES DISPOSITIONS FINANCIERES ASSURANT L ' EGALITE DES CONTRIBUTIONS DES PARTIES ( CLAUSES 3 ET 5 ).

9 . LES PARTIES SE COMMUNIQUERONT TOUS LES DETAILS DES TRAVAUX EN COURS ET SE REUNIRONT REGULIEREMENT A DES INTERVALLES NE DEPASSANT PAS SIX MOIS AFIN DE FAIRE LE POINT SUR LES TRAVAUX ( CLAUSES 4 ET 5 ).

10 . LES PARTIES GARDERONT LA PLUS STRICTE DISCRETION SUR LES INFORMATIONS , LE SAVOIR-FAIRE ET LES DONNEES RESULTANT DU PROJET OU COMMUNIQUES EN VUE DE SA POURSUITE ( CLAUSE 6 ).

11 . CHAQUE PARTIE A LE DROIT DE DEMANDER DES BREVETS EN SON NOM PROPRE POUR PROTEGER LES RESULTATS DECOULANT DE SA CONTRIBUTION AU PROJET . LES PARTIES POURRONT DEPOSER CONJOINTEMENT UNE DEMANDE DE BREVET COUVRANT LES RESULTATS DECOULANT DE LEUR CONTIBUTION COMMUNE AU PROJET ( CLAUSE 7 ).

12 . IL ETAIT PREVU A L ' ORIGINE QUE LE PROJET PRENDRAIT FIN LE 4 MAI 1976 . AUX TERMES DE L ' ACCORD , LE PROJET POUVAIT ENSUITE ETRE PROLONGE PAR TRANCHES DE DEUX ANS , A CONDITION QU ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT AIT ETE MIS EN ROUTE POUR AU MOINS UN COMPOSE RESULTANT DU PROJET OU QU ' IL EXISTE UN ACCORD ECRIT ENTRE LES PARTIES .

13 . SI LE PROJET DEVAIT ETRE INTERROMPU

A ) PAR CONSENTEMENT MUTUEL , OU

B ) PARCE QU ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT N ' AURAIT PAS ETE MIS EN ROUTE AVANT L ' ECHEANCE PREVUE , OU

C ) FAUTE D ' ACCORD POUR LA POURSUITE DU PROJET POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS ,

CHAQUE PARTIE SE TROUVERAIT DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS ENVERS L ' AUTRE ( CLAUSE 10 ).

C ) LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT

14 . L ' ACCORD PREVOIT UNE MISE AU POINT INITIALE COMMUNE DE TOUT PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ET UNE PARTICIPATION EGALE DES PARTIES A L ' ENSEMBLE DES COUTS . SI L ' UNE DES PARTIES ESTIME , CONTRAIREMENT A L ' AUTRE , QU ' UNE SUBSTANCE SEMBLE JUSTIFIER LA POURSUITE DE TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT , ELLE PEUT PRENDRE L ' INITIATIVE D ' UN PROGRAMME INDIVIDUEL DE DEVELOPPEMENT . L ' AUTRE PARTIE AURA ACCES AUX RESULTATS COMME SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE MENES EN COMMUN , A MOINS QU ' A CE MOMENT LES PARTIES NE SOIENT ENGAGEES DANS UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT OU QU ' ELLES N ' EN AIENT ENTREPRIS AUCUN , AUXQUELS CAS LA PARTIE INITIALEMENT NON INTERESSEE DEVRA INDEMNISER L ' AUTRE POUR CES INFORMATIONS JUSQU ' A CONCURRENCE DE 75 % DES COUTS DE DEVELOPPEMENT NECESSAIRES A LEUR OBTENTION . LA CLAUSE 12 PREVOIT L ' APPLICATION AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD RELATIVES AU PROJET DANS LE DOMAINE DE LA DIVULGATION DES RESULTATS ET DES RAPPORTS D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX , DES REUNIONS D ' EXAMEN DES RESULTATS , DE L ' OBLIGATION AU SECRET ET DES DROITS DE BREVETS ( CLAUSES 4 , 5 , 6 ET 7 RESPECTIVEMENT ).

15 . CHAQUE PARTIE PEUT EGALEMENT SE RETIRER DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT MOYENNANT UN PREAVIS DE 6 MOIS ET , SI ELLE DESIRE COMMERCIALISER UN PRODUIT MIS AU POINT PAR LA SUITE PAR L ' AUTRE PARTIE , ELLE EST EN DROIT DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE LICENCE EN APPLICATION DES CLAUSES 15 A 17 DE L ' ACCORD ( CITEES SOUS LES POINTS 16 ET 17 CI-APRES ) CONTRE PAIEMENT D ' UNE SOMME NE DEPASSANT PAS 75 % DES COUTS DE DEVELOPPEMENT ( CLAUSE 13 ).

D ) DROITS COMMERCIAUX

16 . CHAQUE PARTIE AURA LE DROIT DE SE FAIRE CONCEDER PAR L ' AUTRE UNE LICENCE NON EXCLUSIVE ET GRATUITE , ASSORTIE DU DROIT D ' ACCORDER DES SOUS-LICENCES POUR FABRIQUER , FAIRE FABRIQUER , UTILISER ET VENDRE UN PRODUIT SANS RESTRICTION AU TITRE DE TOUT SAVOIR-FAIRE OU DE TOUS BREVETS AUTRES QUE DES BREVETS JAPONAIS ( CLAUSE 15 A )). CETTE EXCLUSION DECOULE DES OBLIGATIONS QUE PARKE-DAVIS A PRISES ENVERS SES FILIALES AU JAPON , DANS LESQUELLES DES TIERS DETIENNENT DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES .

17 . LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A LA PRODUCTION DE LA SUBSTANCE MEDICAMENTEUSE ET DES FORMES PHARMACEUTIQUES , NOTAMMENT TOUS LES CHANGEMENTS DE METHODE , FERONT L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION COMPLETE ET RECIPROQUE ENTRE LES PARTIES PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS A COMPTER DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D ' UN PRODUIT ( CLAUSE 15 B )).

L ' ACCORD PREVOIT EGALEMENT QUE SI , DANS LES 10 ANS QUI SUIVENT LA DATE DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT PAR L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES , L ' UNE DE CES PARTIES REALISE , DEVELOPPE OU ACQUIERT UN PERFECTIONNEMENT RELATIF A CE PRODUIT , EN ACQUIERT LE DROIT OU S ' EN ASSURE LE CONTROLE , ELLE EST TENUE D ' EN COMMUNIQUER A TITRE CONFIDENTIEL , IMMEDIATEMENT ET INTEGRALEMENT , LA TENEUR A L ' AUTRE PARTIE AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS DISPONIBLES RELATIVES AU MODE DE PREPARATION ET D ' UTILISATION ( CLAUSE 17 A )). L ' ACCORD PREVOIT EGALEMENT DES LICENCES CROISEES POUR CES PERFECTIONNEMENTS ( CLAUSE 17 B )).

E . L ' ACCORD DANS SA VERSION MODIFIEE DU 3 FEVRIER 1976

18 . EN CE QUI CONCENE L ' EXPLOITATION COMMERCIALE DU PRODUIT RESULTANT D ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT , L ' ACCORD TEL QU ' IL A ETE INITIALEMENT NOTIFIE PREVOYAIT QUE LES LICENCES ET SOUS-LICENCES CONCEDEES PAR L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES DEVAIENT ENTRAINER LE PAIEMENT DE REDEVANCES SUR TOUTE VENTE DE TOUT PRODUIT ET DANS TOUT PAYS PAR LA " PARTIE VENDANTE " OU PAR TOUT LICENCIE OU SOUS-LICENCIE DE CETTE PARTIE , LA PARTIE VENDANTE VERSANT A L ' AUTRE PARTIE DES REDEVANCES CALCULEES COMME SUIT :

I ) SUR LES VENTES DE TOUT PRODUIT CONDITIONNE POUR LA VENTE AU DETAIL DANS TOUT PAYS OU CE PRODUIT , SON PROCEDE DE FABRICATION OU SA FORMULE SONT PROTEGES PAR UN BREVET OU PAR UNE DEMANDE DE BREVET , LE TAUX DE LA REDEVANCE ETAIT DE . . . % DU PRIX DE VENTE NET DUDIT PRODUIT ;

II ) SUR LES VENTES DE TOUT PRODUIT CONDITIONNE POUR LA VENTE AU DETAIL DANS TOUT PAYS OU CE PRODUIT , SON PROCEDE DE FABRICATION OU SA FORMULE NE SONT PAS PROTEGES PAR UN BREVET OU PAR UNE DEMANDE DE BREVET , LE TAUX DE LA REDEVANCE ETAIT DE . . . % DU PRIX DE VENTE NET DUDIT PRODUIT ;

III ) SUR LES VENTES DE TOUT PRODUIT EN VRAC ( QUE CE PRODUIT OU SON PROCEDE DE FABRICATION SOIT OU NON PROTEGE PAR UN BREVET OU PAR UNE DEMANDE DE BREVET ), LE TAUX DE LA REDEVANCE ETAIT DE . . . % DU PRIX DE VENTE NET DUDIT PRODUIT ;

IV ) L ' ACCORD PREVOIT UNE FORMULE DE CALCUL DE LA REDEVANCE DUE SUR LES VENTES DE PRODUITS EN COMBINAISON AVEC D ' AUTRES COMPOSANTS THERAPEUTIQUES ;

V ) L ' OBLIGATION DE VERSER DES REDEVANCES SUR LES VENTES REALISEES DANS CHAQUE PAYS S ' ETENDAIT SUR UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT PAR LA PARTIE VENDANTE DANS LE PAYS CONSIDERE .

19 . L ' OBLIGATION DE COMMUNIQUER A L ' AUTRE PARTIE TOUT PERFECTIONNEMENT RELATIF A TOUT PRODUIT ( VOIR POINT 17 ) S ' ETENDAIT EGALEMENT SUR UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT DANS CHAQUE PAYS PAR LA PARTIE VENDANTE .

20 . L ' ACCORD EXCLUAIT EXPRESSEMENT L ' OCTROI DE LICENCES EN FRANCE ET AU JAPON ET DES DISPOSITIONS SPECIALES AVAIENT ETE PREVUES POUR LES VENTES DANS CES PAYS . CHAQUE PARTIE DEVAIT METTRE TOUT EN OEUVRE POUR PERMETTRE A L ' AUTRE PARTIE DE BENEFICIER EN FRANCE ET AU JAPON DES DROITS QU ' ELLE AURAIT PU EXERCER SI LA FRANCE ET LE JAPON N ' AVAIENT PAS ETE EXCLUS DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD . IL ETAIT ENSUITE PRECISE DANS L ' ACCORD QUE :

" AU CAS OU CES EFFORTS S ' AVERERAIENT INFRUCTUEUX , LA PARTIE TITULAIRE DES BREVETS OU DE CES DROITS PRENDRA AVEC L ' ASSENTIMENT DE L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER QUE LES BENEFICES OU AUTRES AVANTAGES QU ' ELLE RETIRERA DE SES ACTIVITES COMMERCIALES . . . EN FRANCE ET AU JAPON SE REPARTISSENT ENTRE ELLES A EGALITE " .

21 . LA COMMISSION S ' ETANT DECLAREE OPPOSEE AUX DISPOSITIONS INDIQUEES AUX POINTS 18 , 19 ET 20 CI-DESSUS , QU ' ELLE A JUGEES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , LES PARTIES ONT CONVENU DE SUPPRIMER LES CLAUSES LITIGIEUSES , A SAVOIR CELLES QUI REGISSAIENT LE PAIEMENT DE REDEVANCES , L ' EXCLUSION DE LA FRANCE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE LICENCES AINSI QUE LE PARTAGE DES BENEFICES POUR LA FRANCE ET LE JAPON . LES PARTIES ONT EGALEMENT LIMITE L ' OBLIGATION D ' ECHANGER DES INFORMATIONS SUR LES PERFECTIONNEMENTS A UNE DUREE DE DIX ANS A PARTIR DE LA DATE DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT PAR L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES . CHAQUE PARTIE S ' EST ENGAGEE A CONCEDER A L ' AUTRE DES LICENCES GRATUITES ASSORTIES DE LA FACULTE D ' ACCORDER DES SOUS-LICENCES .

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F . FIN DU PROJET

22 . LES TRAVAUX DE RECHERCHE NECESSAIRES AU PROJET ET SPECIFIES DANS LE PROGRAMME COMMUN DE RECHERCHE ONT ETE EFFECTUES INDIVIDUELLEMENT PAR LES PARTIES , QUI ONT UTILISE A CET EFFET LEURS PROPRES MOYENS MAIS EN PRATIQUANT UN ECHANGE COMPLET ET REGULIER D ' INFORMATIONS ET DE RESULTATS . LES DEUX PARTIES ONT DONC FAIT PORTER LEUR EFFORT DE RECHERCHE SUR DIVERS PRODUITS , TOUT EN EVITANT LES DOUBLES EMPLOIS . LES PARTIES ONT CONVENU DE METTRE FIN AU PROJET EN MAI 1978 ET . . . COMPOSES QUI EN SONT ISSUS DEVRAIENT VRAISEMBLABLEMENT FAIRE L ' OBJET DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT QUI , DE L ' AVIS DES PARTIES , NECESSITERONT ENCORE CINQ A DIX ANS D ' ETROITE COLLABORATION DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD . LES FRAIS DE RECHERCHE POUR LES CINQ ANNEES DU PROJET AVOISINENT LES . . . MILLIONS DE DOLLARS .

II . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85

PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE INTERDIT , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

A . ACCORD ENTRE ENTREPRISES

23 . L ' ACCORD DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN CONSIDERE CONSTITUE UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

B . LIENS ENTRE LES PARTIES

24 . LES DEUX PARTIES ASSURENT LA RECHERCHE , LE DEVELOPPEMENT , LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION D ' UNE LARGE GAMME DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES . ELLES SONT IMPLANTEES A LA FOIS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE RESTE DU MONDE . ELLES SE CONCURRENCENT SUR CES MARCHES POUR UNE LARGE GAMME DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , ET NOTAMMENT POUR LES SUBSTANCES APPARTENANT A DES CLASSES THERAPEUTIQUES APPARENTEES A CELLE DU PRODUIT .

25 . A L ' INSTAR D ' AUTRES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , LES DEUX PARTIES SONT CONSTAMMENT A LA RECHERCHE DE SPECIALITES QUI PUISSENT REMPLACER CELLES QUI EXISTENT OU S ' EFFORCENT DE PRODUIRE DES MEDICAMENTS QUI OFFRENT DE MEILLEURES QUALITES THERAPEUTIQUES . MEME LES ENTREPRISES QUI DETIENNENT UNE IMPORTANTE PART DE CERTAINS MARCHES RISQUENT TOUJOURS DE VOIR APPARAITRE DE NOUVEAUX CONCURRENTS SUR LE MARCHE . ELLES SE CONSACRENT DONC ACTIVEMENT A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT . ELLES DOIVENT , BIEN SUR , CONCENTRER LEURS EFFORTS SUR CERTAINS DOMAINES THERAPEUTIQUES , CE QUI NE SIGNIFIE TOUTEFOIS PAS QUE LEURS TRAVAUX SOIENT LIMITES A CES SEULS DOMAINES . AU CONTRAIRE , LEUR SOUCI CONSTANT EST DE LANCER DE NOUVEAUX MEDICAMENTS . LA CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT EST L ' ELEMENT MOTEUR DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE ET LE SUCCES COMMERCIAL DES DEUX SOCIETES EN CAUSE DEPEND DES RESULTATS DE LA CONCURRENCE A LAQUELLE ELLES SE LIVRENT DANS LE DOMAINE DE L ' INNOVATION .

D ' UNE MANIERE GENERALE , LES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES INVESTISSENT BEAUCOUP PLUS DANS LA RECHERCHE QUE D ' AUTRES ENTREPRISES ( 15 % OU PLUS DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES ) ET , JUSQU ' AU STADE DE LA COMMERCIALISATION , LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SONT PARTICULIEREMENT COUTEUX EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DES TESTS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE AUX NORMES IMPOSEES PAR LES AUTORITES NATIONALES . SELON LES PARTIES , CES COUTS S ' ELEVENT ENTRE 20 ET 25 MILLIONS DE DOLLARS PAR SPECIALITE DANS LE CAS D ' UN PRODUIT NOUVEAU . CECI MONTRE BIEN L ' IMPORTANCE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE .

26 . ETANT DONNE L ' EXPERIENCE QU ' ELLES AVAIENT ACQUISE DANS LA CLASSE THERAPEUTIQUE A LAQUELLE APPARTIENT LE PRODUIT , BEECHAM ET PARKE-DAVIS ONT TOUTES DEUX DECIDE D ' ENTREPRENDRE DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DU PRODUIT , LEQUEL DOIT PERMETTRE DE NOUVELLES APPLICATIONS THERAPEUTIQUES DANS LE CONTROLE A LONG TERME DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES . CES DEUX SOCIETES ETAIENT EN MESURE DE FOURNIR CHACUNE UN APPORT TECHNOLOGIQUE COMPLET AU PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN . EN FAIT , ELLES ETAIENT TOUTES LES DEUX CAPABLES D ' EFFECTUER LEURS PROPRES TESTS ET DE PRESENTER POUR EVALUATION LEUR PROPRE GAMME DE COMPOSES DANS L ' OPTIQUE DES TRAVAUX EN COMMUN . TOUTES LES DEUX ONT L ' INTENTION DE PRODUIRE ET DE COMMERCIALISER INDIVIDUELLEMENT LE PRODUIT . CES DEUX ENTREPRISES SONT DONC CONCURRENTES .

C . RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE

27 . PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROJET , LES PARTIES ONT CONSERVE LEURS PROPRES EQUIPES DE RECHERCHE , QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER DANS LE DOMAINE EN QUESTION , TOUT EN RESPECTANT LES PROGRAMMES DE TRAVAIL DONT ELLES ETAIENT CONVENUES LORS DE LA PHASE INITIALE DE L ' ACCORD . LES DEUX PARTIES SONT EGALEMENT CONVENUES DE SE COMMUNIQUER A INTERVALLES REGULIERS LE DETAIL DE TOUS LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LE CADRE DU PROJET . LA COMMUNICATION DES RESULTATS ET LES ECHANGES REGULIERS DE RAPPORTS INTERIMAIRES DOIVENT SE POURSUIVRE AU COURS DE TOUT PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT QUI SERAIT EVENTUELLEMENT MIS EN ROUTE APRES LA SELECTION D ' UN COMPOSE MIS AU POINT DANS LE CADRE DU PROJET DE RECHERCHE EN COMMUN . EN FAIT , LES DEUX EQUIPES ONT TESTE ET SELECTIONNE INDIVIDUELLEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE COMPOSES DONT . . . SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT .

28 . PAR CET ACCORD , LES PARTIES ONT DONC DEFINI ET APPLIQUE UN PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN IMPLIQUANT UNE COLLABORATION TRES ETROITE . CHAQUE PARTIE EST TENUE DE DONNER A L ' AUTRE ACCES AUX RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN . CET ECHANGE DE RESULTATS PRENDRA LA FORME DE COMMUNICATIONS VERBALES OU ECRITES OU , S ' IL Y A ACQUISITION DE DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE , LA FORME D ' UNE LICENCE CONCEDEE PAR LE TITULAIRE DU BREVET A L ' AUTRE PARTIE . EN OUTRE , ELLES COORDONNENT LA PLANIFICATION DE LA RECHERCHE EN COMMUN . C ' EST ENSEMBLE QU ' ELLES DECIDENT DE L ' ORIENTATION DU PROGRAMME , DES SUBSTANCES DEVANT FAIRE L ' OBJET DE LA RECHERCHE AINSI QUE DE LA DOTATION EN RESSOURCES ET EN PERSONNEL . TOUT AU LONG D ' UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT , CETTE ETROITE COLLABORATION SE POURSUIT SOUS LA MEME FORME QUE PENDANT LE PROJET . LA COLLABORATION ENTRE LES PARTIES A CHAQUE STADE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT SIGNIFIE QU ' AU COURS DE LA PHASE D ' INNOVATION , AUCUNE DES DEUX NE PEUT SE PROCURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL QUI LUI PERMETTE DE DISTANCER L ' AUTRE .

29 . CETTE COLLABORATION S ' ETEND , SANS EXCEPTION , A TOUTES LES ACTIVITES DE RECHERCHE DES PARTIES DANS LES DOMAINES DU PRODUIT ET ELLE LIE CES PARTIES POUR UNE TRES LONGUE PERIODE .

ASSUREMENT , CHAQUE PARTIE A , SELON LES TERMES DU CONTRAT , LA FACULTE D ' EFFECTUER SEULE DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SUR UNE SUBSTANCE QUE L ' AUTRE PARTIE NE SOUHAITE PAS CONSERVER DANS LE PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN . CEPENDANT , S ' IL APPARAIT QU ' UNE SUBSTANCE MERITE DES RECHERCHES PLUS POUSSEES , IL EST TRES PROBABLE QUE LES DEUX PARTIES VOUDRONT EN APPROFONDIR L ' ETUDE ET MEME QU ' ELLES FERONT PASSER LA RECHERCHE EN COMMUN AVANT LA RECHERCHE INDIVIDUELLE DANS D ' AUTRES DOMAINES . IL Y A DONC TRES PEU DE CHANCES POUR QU ' UNE TELLE SUBSTANCE SOIT RETIREE DU PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN . EN REVANCHE , L ' AUTRE PARTIE DOIT POUVOIR AVOIR ACCES AUX RESULTATS DE CETTE RECHERCHE INDIVIDUELLE , CE QUI DIMINUE ENCORE L ' ATTRAIT D ' UNE RECHERCHE DE CE TYPE .

30 . LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD RELATIVES A SA CESSATION COMPORTENT EGALEMENT DES RESTRICTIONS A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT INDIVIDUELS . ELLES PREVOIENT EN EFFET QUE LA PARTIE QUI SOUHAITE ABANDONNER LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT COMMUNIQUE SON PREAVIS PAR ECRIT , AUQUEL CAS ELLE AURA DROIT A SE VOIR CONCEDER UNE LICENCE L ' AUTORISANT A FABRIQUER , UTILISER OU VENDRE TOUT PRODUIT MIS AU POINT AU COURS DES TRAVAUX DE RECHERCHE MENES PAR L ' AUTRE PARTIE SI LES RESULTATS SONT ENTIEREMENT OU ESSENTIELLEMENT DERIVES DE CEUX DU PROJET OU DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT . ELLE NE PEUT CEPENDANT OBTENIR CES LICENCES QU ' EN VERSANT A L ' AUTRE PARTIE UNE REDEVANCE ATTEIGNANT AU MAXIMUM 75 % DES FRAIS ENGAGES POUR LA POURSUITE DU PROJET OU DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT . IL EST EVIDENT QU ' UNE TELLE CLAUSE PEUT DECOURAGER L ' ABANDON DU PROJET ET LA MISE EN ROUTE D ' UNE RECHERCHE INDIVIDUELLE .

31 . LA COLLABORATION N ' EST PAS LIMITEE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT , MAIS S ' ETEND EGALEMENT A LA PRODUCTION . LES PARTIES DOIVENT S ' INFORMER MUTUELLEMENT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A LA PRODUCTION DE LA SUBSTANCE ET AUX FORMES PHARMACEUTIQUES PENDANT LES DIX ANNEES QUI SUIVENT LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT ET , PENDANT CETTE MEME PERIODE , ELLES DOIVENT EGALEMENT S ' INFORMER MUTUELLEMENT DE TOUT PERFECTIONNEMENT DONT ELLES AURAIENT CONNAISSANCE SOIT A LA SUITE DE LEURS PROPRES EXPERIENCES SCIENTIFIQUES OU COMMERCIALES SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN TIERS , EN COMMUNIQUANT TOUT LES DETAILS PRESENTANT UN INTERET SUR LA MANIERE D ' APPLIQUER OU D ' UTILISER LE PERFECTIONNEMENT .

LES DEUX PARTIES SERONT DONC EN MESURE D ' ASSOCIER LEURS CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE PROPRES POUR AMELIORER LE PRODUIT QUI AURA , DE CE FAIT , AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ACCORD , LA MEME COMPOSITION , LES MEMES PROPRIETES ET LES MEMES APPLICATIONS .

32 . SUR TOUS CES POINTS , L ' ACCORD LIMITE CONSIDERABLEMENT LA CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES PENDANT LA DUREE DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET PENDANT LES DIX PREMIERES ANNEES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT . PENDANT CETTE PERIODE , LES DEUX PARTIES ONT ACCES AUX MEMES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PHARMACOLOGIQUES CONCERNANT LE PRODUIT . MEME SI CHACUNE D ' ELLES RESTE LIBRE DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER LE PRODUIT DANS LE PAYS , DANS LES QUANTITES ET SOUS LES MARQUES COMMERCIALES DE SON CHOIX , ELLE EST CEPENDANT PRIVEE , PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS CONSIDERABLE , DE TOUTE POSSIBILITE DE DEVANCER L ' AUTRE DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE , CE QUI , EN CAS DE SUCCES DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT , AURA D ' IMPORTANTES CONSEQUENCES TANT SUR LE PLAN MEDICAL QUE COMMERCIAL . BIEN QUE LES PARTIES PRETENDENT QUE LA CONCURRENCE ENTRE ELLES-MEMES ET TOUT AUTRE FABRICANT QUI PRATIQUERAIT LA RECHERCHE DANS LE MEME DOMAINE OU DES DOMAINES SIMILAIRES S ' EN TROUVERA STIMULEE , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE LA COOPERATION A POUR EFFET DE RESTREINDRE , PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD , LA CONCURRENCE ENTRE LES SIGNATAIRES , QUI SONT DES CONCURRENTS DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE MONDE ENTIER . L ' ACCORD A DONC POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

33 . CONTRAIREMENT A L ' OPINION DES PARTIES , LA PRESENTE AFFAIRE SE DISTINGUE NETTEMENT DES CAS AUXQUELS S ' APPLIQUE LA COMMUNICATION RELATIVE AUX ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES CONCERNANT LA COOPERATION ENTRE ENTREPRISES ( 1 ). CETTE COMMUNICATION NE COUVRE QUE LES ACCORDS CONCERNANT LES ECHANGES D ' EXPERIENCES ET DE RESULTATS ET L ' EXECUTION EN COMMUN DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU LE DEVELOPPEMENT EN COMMUN DES RESULTATS DE CETTE RECHERCHE . LA COMMUNICATION PRECISE QUE DE TELS ECHANGES NE SONT AUTORISES , EN CE QUI CONCERNE LEURS EFFETS SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES PARTIES A UN ACCORD , QUE JUSQU ' AU STADE DE L ' APPLICATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE LA COOPERATION ET POUR AUTANT QUE LES PARTIES RESTENT LIBRES DANS LEUR RECHERCHE ET DANS LEUR DEVELOPPEMENT POUR COMPTE PROPRE .

LES PARTIES PROCEDERONT A DES ECHANGES BILATERAUX ET PERMANENTS D ' INFORMATIONS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE APPLIQUEE EN VUE DE LES AMENER A APPLIQUER INDUSTRIELLEMENT LE MEME PROCEDE POUR LA PRODUCTION DU MEME PRODUIT .

EN CONSEQUENCE , LA COOPERATION CONSIDEREE NE PORTE PAS SEULEMENT SUR L ' INFORMATION ET ELLE N ' EST PAS NON PLUS LIMITEE A LA RECHERCHE . C ' EST UN PROGRAMME DE COLLABORATION PREVOYANT UNE COOPERATION ET DES ECHANGES BILATERAUX TOUT AU LONG DE LA PHASE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE PENDANT LES DIX PREMIERES ANNEES DE L ' APPLICATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DU PROGRAMME COMMUN .

LA PRESENTE AFFAIRE DEPASSE DONC LE CADRE DE LA COMMUNICATION PRECITEE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/71 DU CONSEIL ( 1 ), QUI AUTORISE LA COMMISSION A ACCORDER UNE EXEMPTION PAR CATEGORIE AUX ACCORDS QUI ONT POUR OBJET :

" LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS OU PROCEDES JUSQU ' AU STADE DE L ' APPLICATION INDUSTRIELLE AINSI QUE L ' EXPLOITATION DES RESULTATS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET A LA CONNAISSANCE TECHNIQUE NON DIVULGUEE . "

AINSI DONC , LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUT SE POSER NON SEULEMENT POUR LES ACCORDS QUI SORTENT DU CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE , MAIS EGALEMENT POUR CEUX QUI RELEVENT DE SON CHAMP D ' APPLICATION . TOUTE EXEMPTION DOIT DONC ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 PARA- GRAPHE 3 .

D . EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

34 . LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT EN COMMUN SONT REALISES DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE , SECTEUR EXTREMEMENT ACTIF , PAR DEUX SOCIETES D ' UNE IMPORTANCE ET D ' UNE TAILLE CONSIDERABLES DONT LES ACTIVITES S ' EXERCENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET DANS DES PAYS TIERS . LA COOPERATION EMPECHE CHACUNE DES PARTIES DE DISTANCER L ' AUTRE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE . LE PRODUIT , QUI NE DOIT ETRE COMMERCIALISE QUE SI LA RECHERCHE EN COMMUN S ' AVERE FRUCTUEUSE , SERA FABRIQUE SELON LE MEME PROCEDE ET LES MEMES BREVETS ET IL SERA EGALEMENT COMMERCIALISE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES OU PAR LEURS FILIALES OU SOCIETES ASSOCIEES COMME LEUR PROPRE PRODUIT . IL FERA DONC L ' OBJET D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES EFFETS QUI EN RESULTERONT POUR CES ECHANGES DEVRAIENT ETRE CONSIDERABLES , VU LES INDICATIONS ET LES EFFETS THERAPEUTIQUES EXCEPTIONNELS QUE PRESENTERAIT UN PRODUIT VALABLE POUR LE TRAITEMENT D ' UNE AFFECTION AUSSI REPANDUE QUE LES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES . LES RESTRICTIONS VISEES SOUS LA LETTRE C SONT DONC DE NATURE A AFFECTER SENSIBLEMENT LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

III . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85

PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES AUX ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE .

A . PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE

35 . LE PROGRAMME DE RECHERCHE EN COMMUN QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD OUVRE EN L ' OCCURRENCE LA VOIE AU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 .

36 . LE PRODUIT DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT EN COMMUN EST UN PRODUIT COMPLEXE DU POINT DE VUE PHARMACOLOGIQUE . IL NE SERA NI UNE SIMPLE ADAPTATION D ' UN COMPOSE DEJA COMMERCIALISE , NI UN PRODUIT AYANT DES EFFETS THERAPEUTIQUES SIMILAIRES A CEUX D ' UN COMPOSE CONNU ; LE DEVELOPPEMENT DE CE PRODUIT CONTRIBUERAIT DONC INCONTESTABLEMENT AU PROGRES TECHNIQUE . LA MISE AU POINT D ' UN TEL PRODUIT PERMETTRAIT LA PREVENTION EFFICACE OU LE TRAITEMENT DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES CHEZ CERTAINS PATIENTS POUR LE TRAITEMENT DESQUELS IL N ' EXISTE AUCUN AUTRE COMPOSE SUR LE MARCHE QUI AIT DES EFFETS SEMBLABLES .

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37 . POUR APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CETTE AFFAIRE , IL EST IMPORTANT POUR LA COMMISSION DE SAVOIR QUE , EN RAISON DE CES PROPRIETES PARTICULIERES , LE PRODUIT EXIGERA DES RECHERCHES ET DES TESTS EXCEPTIONNELLEMENT LONGS ET COUTEUX ( VOIR POINT 4 ). LES RISQUES ET LES COUTS ASSUMES PAR CHAQUE PARTIE SE TROUVENT CONSIDERABLEMENT DIMINUES PAR LEUR DECISION DE REPRENDRE LEURS RECHERCHES INDIVIDUELLES SOUS LA FORME D ' UNE COLLABORATION POUR L ' UTILISATION DE LEURS PROPRES INSTALLATIONS SPECIALISEES AINSI QUE DE LEURS CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS CE DOMAINE ET DANS DES DOMAINES APPARENTES . LA MISE EN COMMUN PAR LES DEUX PARTIES DE LEURS POSSIBILITES ET DE LEURS EFFORTS DE RECHERCHE EST UN ELEMENT QUI DEVRAIT CONTRIBUER DE MANIERE DETERMINANTE A ASSURER , SUR LE PLAN PHARMACEUTIQUE , UNE CHANCE RAISONNABLE DE SUCCES .

B . AVANTAGES POUR LES CONSOMMATEURS

38 . LE PRODUIT QUI FAIT L ' OBJET DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN DEVRAIT PERMETTRE UN TRAITEMENT PLUS EFFICACE DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES ET PRESENTERAIT MEME DES PRIORITES BENEFIQUES ( VOIR POINT 4 ) QUE N ' OFFRE JUSQU ' ICI AUCUN PRODUIT CONNU . COMME LES PARTIES AURAIENT PU NE PAS CONTINUER LEURS RECHERCHES INDIVIDUELLES ET COMME LA COLLABORATION EN MATIERE DE RECHERCHE PERMET D ' EVITER TOUT DOUBLE EMPLOI DANS UN DOMAINE EXTREMEMENT SPECIALISE , ELLE OFFRIRA AU CONSOMMATEUR PLUS D ' ESPOIRS DE RESULTATS MEILLEURS ET PLUS RAPIDES GRACE A UN NOUVEAU PRODUIT , AUSSI BIEN SUR LE PLAN DE L ' APPLICATION QUE DES EFFETS CURATIFS , QU ' UNE RECHERCHE INDEPENDANTE ( VOIR POINT 5 ). EN CONSEQUENCE , LES AVANTAGES QUI EN RESULTERONT CONCERNERONT DIRECTEMENT LES CONSOMMATEURS QUI EN AURONT LE BENEFICE IMMEDIAT .

C . CARACTERE INDISPENSABLE DES RESTRICTIONS

39 . TOUT EN ETANT CONSCIENTE DES AVANTAGES QUE PRESENTE UNE ENTREPRISE COMMUNE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DU POINT DE VUE DU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ET DES AVANTAGES QUI EN RESULTENT POUR LES CONSOMMATEURS , LA COMMISSION A NEANMOINS POUR DEVOIR D ' ETABLIR QUE L ' ACCORD NE CONTIENT PAS DE RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI NE SOIENT PAS INDISPENSABLES A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS OU QUI ELIMINERAIENT TOUTE CONCURRENCE SUR LES PRODUITS CONSIDERES .

POUR QUE PUISSENT ETRE OBTENUS LES AVANTAGES DE LA RECHERCHE COMMUNE FONDEE SUR UNE COOPERATION TECHNIQUE ETROITE ET UNE COMPREHENSION MUTUELLE , IL EST INDISPENSABLE , EN L ' ESPECE , QUE DES INFORMATIONS SOIENT ECHANGEES SANS RESTRICTION AUCUNE AU SUJET DES TRAVAUX DE RECHERCHE ORGANISES EN COMMUN ET DE LEURS RESULTATS PENDANT LES PHASES DU PROJET ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT , CE QUI EXIGE LE RENONCEMENT A TOUTE ACTIVITE INDIVIDUELLE OU INDEPENDANTE DANS LE DOMAINE CONSIDERE . DANS LE CAS PRESENT , CES AVANTAGES NE POURRAIENT ETRE OBTENUS QUE SI LES PARTIES ( VOIR POINT 5 ) RECOMMENCAIENT LEURS RECHERCHES DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUN .

LES PARTIES DOIVENT METTRE EN COMMUN TOUS LES RESULTATS DE LEURS EFFORTS INDIVIDUELS , QUELS QU ' IL SOIENT , MEME LORSQUE L ' UNE D ' ENTRE ELLES N ' EST PAS D ' ACCORD QUANT AU BIEN FONDE D ' UN DEVELOPPEMENT ULTERIEUR ET QUE L ' AUTRE LANCE UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE . DANS CE CAS , TOUT RESULTAT NON COMMUNIQUE POURRAIT AVANTAGER L ' UNE DES PARTIES , BIEN QU ' AYANT ETE OBTENU GRACE A LA CONTRIBUTION DE L ' AUTRE , ET POURRAIT EGALEMENT ENTRAINER DES DOUBLES EMPLOIS .

CHAQUE PARTENAIRE A LA FACULTE DE SE RETIRER DU PROJET ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ET DE REPRENDRE DES RECHERCHES INDIVIDUELLES , AUQUEL CAS L ' AUTRE PARTIE GARDE LE DROIT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT , MAIS S ' ENGAGE A CONSENTIR , A CONDITION DE RECOUVRER AU MAXIMUM 75 % DE SES FRAIS DE RECHERCHES , UNE LICENCE A LA PARTIE QUI RESILIE L ' ACCORD POUR LA FABRICATION ET LA VENTE DU PRODUIT ISSU D ' UNE RECHERCHE QUI AURAIT ABOUTI . CES CONDITIONS ETAIENT PROPRES A GARANTIR QUE LES DEUX PARTIES CONSACRENT UN MAXIMUM D ' EFFORTS DE RECHERCHE AU PROGRAMME COMMUN TOUT EN LES DISSUADANT DE RENONCER AVANT D ' AVOIR ABOUTI A UN RESULTAT . PAR AILLEURS , LES CONDITIONS RELATIVES A L ' OCTROI DES LICENCES SONT NECESSAIRES POUR CONFERER AUX DEUX PARTIES DES CHANCES EGALES DE RETIRER LE PLUS GRAND PROFIT POSSIBLE DE LEUR EFFORT DE RECHERCHE . SANS CELA EN EFFET , L ' UNE DES PARTIES POURRAIT DENONCER LE CONTRAT AU MOMENT OU LES TRAVAUX SONT SUR LE POINT D ' ABOUTIR ET DE PRODUIRE UN RESULTAT AUQUEL LE PARTENAIRE AURAIT FOURNI UN APPORT ESSENTIEL .

40 . L ' OBLIGATION FAITE AUX DEUX PARTIES DE COMMUNIQUER TOUTES LES INFORMATIONS ISSUES DES RESULTATS OBTENUS PAR LES TRAVAUX COMMUNS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT QUI AURAIENT DEBOUCHE SUR L ' AMELIORATION D ' UNE FORMULE OU D ' UN DOSAGE GARANTIT QU ' AU STADE INITIAL DE LA PRODUCTION LES DEUX PARTIES POURRONT METTRE AU POINT LES MEILLEURES VERSIONS THERAPEUTIQUES POSSIBLES DU PRODUIT , ET CECI AU MEILLEUR COUT . C ' EST A CE STADE QUE LA PRODUCTION DE MEDICAMENT EN GRANDES QUANTITES RISQUE LE PLUS DE SOULEVER DES PROBLEMES D ' ORDRE PHARMACEUTIQUE ET L ' ECHANGE D ' INFORMATIONS SUR CES PROBLEMES PENDANT UNE PHASE INITIALE NE PEUT ETRE QUE BENEFIQUE POUR LE PRODUCTEUR COMME POUR LE CONSOMMATEUR . LA COMMISSION NE POURRAIT TOUTEFOIS PAS ACCEPTER QUE LES DATES DE PRISE D ' EFFET DE L ' OBLIGATION SOIENT ECHELONNEES D ' APRES LE LANCEMENT COMMERCIAL DU PRODUIT PAR PAYS , COMME LE PREVOIT L ' ACCORD NOTIFIE . UNE TELLE CLAUSE AURAIT EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE POUR UN TEMPS EXAGEREREMENT LONG , PUISQUE L ' OBLIGATION D ' ECHANGER DES INFORMATIONS AURAIT ETE RENOUVELEE POUR DIX ANS A CHAQUE NOUVELLE MISE SUR LE MARCHE DANS UN PAYS QUELCONQUE . LES RESTRICTIONS DECOULANT DE CES ECHANGES NE SAURAIENT DONC ETRE ETENDUES AU-DELA DE LA PERIODE PRECISE ET LIMITEE DE LA PRESENTE EXEMPTION .

COMME IL EST IMPOSSIBLE DE FIXER AVEC PRECISION LA DATE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT , IL EST ENVISAGE DE LIMITER LA PERIODE D ' EXEMPTION DE FACON A DONNER A LA COMMISSION L ' OCCASION DU REEVALUER LES INCIDENCES DES ASPECTS COMMERCIAUX DE L ' ACCORD ET POUR GARANTIR QUE LES PARTIES SE FERONT CONCURRENCE LIBREMENT ET SANS RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT APRES L ' EXPIRATION DE L ' EXEMPTION .

41 . ENFIN , LA COOPERATION ENTRE LES PARTIES PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LE PRODUIT ET , APRES LA DATE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE , NE VA PAS AU-DELA DES INFORMATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES AUX MODES D ' EXPLOITATION LES PLUS EFFICACES DES RESULTATS DE LA RECHERCHE COMMUNE . ELLE NE S ' ETEND PAS A UNE COOPERATION COMMERCIALE OU A DES INFORMATIONS QUI ENTRAINERAIENT VRAISEMBLABLEMENT DE NOUVELLES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE AU STADE DE LA MISE SUR LE MARCHE .

42 . L ' UNE DES PRINCIPALES RAISONS D ' ACCORDER LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION A L ' ACCORD REMANIE EST QUE LES DEUX PARTIES RESTENT ENTIEREMENT LIBRES DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER LE PRODUIT AUX LIEUX , DANS LES QUANTITES ET AUX CONDITIONS , SOUS LES MARQUES ET AUX PRIX QUE CHACUNE D ' ELLES JUGE APPROPRIES . POUR POUVOIR BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION DANS CES CONDITIONS , UNE COOPERATION SOUS FORME DE RECHERCHE COMMUNE NE PEUT ETRE ACCEPTEE QUE SI LES RESULTATS DE CETTE RECHERCHE PEUVENT ETRE UTILISES LIBREMENT ET INDEPENDAMMENT PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES , SANS AUCUNE RESTRICTION TERRITORIALE OU AUTRE DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION OU DE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

L ' ACCORD CONFERE A CHAQUE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE USAGE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE COMMUNE EN QUALITE DE TITULAIRE DU BREVET OU DE LICENCIE DE L ' AUTRE PARTIE ET D ' ACCORDER EN TOUTE LIBERTE DES LICENCES OU DES SOUS-LICENCES A DES TIERS . SI , DANS LE CAS D ' UNE RECHERCHE COMMUNE , L ' OCTROI DE SOUS-LICENCES ETAIT SUBORDONNE A L ' ACCORD DE L ' AUTRE PARTIE , LES PARTIES POURRAIENT , EN FONCTION DE LEURS PROPRES INTERETS ET DE LEUR PROPRE POLITIQUE COMMERCIALE , S ' EMPECHER MUTUELLEMENT D ' UTILISER LES RESULTATS DE LA RECHERCHE COMMUNE . DE PLUS , DES TIERS POURRAIENT EVENTUELLEMENT VOIR LIMITER LEURS POSSIBILITES D ' OBTENIR DES LICENCES DE FABRICATION DU PRODUIT .

43 . LA COMMISSION A EXIGE , AVANT D ' ACCORDER L ' EXEMPTION , QUE LES MODIFICATIONS SUIVANTES ( CITEES AUX POINTS 18 A 20 ) SOIENT APPORTEES A L ' ACCORD :

A ) DANS LA VERSION NOTIFIEE , L ' ACCORD EXCLUAIT L ' OCTROI DE LICENCES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES , LA FRANCE , OU L ' UNE DES PARTIES AVAIT CONTRACTE ANTERIEUREMENT DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE FILIALES , MAIS DANS UN DOMAINE D ' ACTIVITE DIFFERENT DE CELUI COUVERT PAR L ' ACCORD . CETTE EXCLUSION AVAIT POUR EFFET D ' ISOLER UNE PARTIE DU MARCHE COMMUN , CONSTITUANT DE LA SORTE UNE ENTRAVE INJUSTIFIEE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DERIVES DE LA RECHERCHE COMMUNE DANS LE MARCHE COMMUN . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES PARTIES ONT CONSENTI A SUPPRIMER LES DISPOSITIONS EXCLUANT LA FRANCE DES CLAUSES REGISSANT LES LICENCES . DANS LA VERSION ACTUELLE DE L ' ACCORD , CHACUNE DES PARTIES A DROIT AU BENEFICE D ' UNE LICENCE POUR L ' ENSEMBLE DES TERRITOIRES , A L ' EXCLUSION DU JAPON . TOUTEFOIS , IL EST BIEN ENTENDU QUE , MEME SI CHAQUE PARTIE A , EN VERTU DE L ' ACCORD MODIFIE , LE DROIT DE DEMANDER UNE LICENCE POUR TOUS LES AUTRES PAYS , L ' ACCORD N ' ENTRAINE PAS EN FAIT UN PARTAGE DU MARCHE . C ' EST POURQUOI , DANS LE SOUCI DE PREVENIR TOUT PARTAGE EVENTUEL DU MARCHE , LA COMMISSION ENVISAGE DE VERIFIER EN TEMPS OPPORTUN LES EFFETS PRATIQUES DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DE L ' ACCORD ET POUR VERIFIER LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD RELATIVES AUX LICENCES APRES QU ' UN PRODUIT AURA ETE MIS SUR LE MARCHE , LES PARTIES POURRONT ETRE INVITEES A FOURNIR A LA COMMISSION DES PRECISIONS SUR LES DEMANDES DE BREVET ET LES LICENCES ET SOUS-LICENCES OCTROYEES ;

B ) PARALLELEMENT A L ' EXCLUSION MENTIONNEE DE LA FRANCE POUR L ' OCTROI DES LICENCES , LES PARTIES SONT CONVENUES ( VOIR POINT 20 ) QUE LA PARTIE EXCLUANT L ' AUTRE METTRAIT TOUT EN OEUVRE POUR LUI GARANTIR LE BENEFICE DES DROITS DONT ELLE AURAIT DISPOSE SI L ' EXPLOSION N ' AVAIT PAS ETE DECIDEE , ETANT ENTENDU QUE , DANS LE CAS OU CES EFFORTS NE SERAIENT PAS SATISFAISANTS , ELLE PARTAGERAIT A PARTS EGALES AVEC LA PARTIE EXCLUE TOUS LES BENEFICES OU AUTRES AVANTAGES QU ' ELLE RETIRERAIT DE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT EN FRANCE . LA COMMISSION A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE POUVAIT FAIRE PARTIE D ' UN ARRANGEMENT DE PARTAGE DES BENEFICES , QUI NE SERAIT PAS INDISPENSABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD . LES PARTIES ONT EN CONSEQUENCE SUPPRIME LA CLAUSE INCRIMINEE ;

C ) L ' OCTROI DE LICENCES NE DONNE PLUS LIEU AU VERSEMENT DE REDEVANCES , COMME AVANT LA MODIFICATION DE L ' ACCORD , CAR CELLES-CI RISQUAIENT D ' ENTRAINER DES RESTRICTIONS QUI NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME INDISPENSABLES . L ' ACCORD PREVOYAIT EN EFFET LE PAIEMENT DE REDEVANCES FIXES AUX TITULAIRES DE LICENCES POUR LES VENTES REALISEES SOUS LICENCE ( VOIR POINT 18 ). LES PARTIES ONT FAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT RECIPROQUE DE REDEVANCES A CE NIVEAU SERAIT REGI PAR DES CONDITIONS COMMERCIALES RAISONNABLES ET QUE CES REDEVANCES CONSTITUAIENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA RECHERCHE COMMUNE . TOUTEFOIS , LA COMMISSION ESTIME , QUANT A ELLE , QUE DES CONTRIBUTIONS A PARTS EGALES AUX DEPENSES DE RECHERCHE COMMUNE NE JUSTIFIENT PAS FORCEMENT L ' EXPLOITATION COMMUNE DES BENEFICES COMMERCIAUX DES PARTENAIRES .

ELLE JUGE QUE LA RECHERCHE COMMUNE DONNE ACCES A DES PROPRES TECHNIQUES QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT APPLIQUER SELON SES PROPRES BESOINS , EQUIPEMENTS ET INTERETS COMMERCIAUX . SI LES RESULTATS DE LA RECHERCHE COMMUNE PEUVENT , EN PARTICULIER POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ETRE UTILISES UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT PAR L ' UNE DES PARTIES SEULEMENT , LA PARTICIPATION DE L ' AUTRE PARTIE , SOUS FORME DE REDEVANCES , DANS LES BENEFICES REALISES SUR LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT ISSU DE LA RECHERCHE COMMUNE POURRAIT APPARAITRE LOGIQUE . DANS LE CAS PRESENT , TOUTEFOIS , LES DEUX SOCIETES CONSIDEREES FABRIQUENT ET VENDENT TOUTES DEUX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS LE MONDE ENTIER . RIEN NE DONNE LIEU DE PENSER QUE LES RESULTATS DE LA RECHERCHE COMMUNE POURRAIENT , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , N ' ETRE UTILISES QUE PAR UNE SEULE D ' ENTRE ELLES .

DE PLUS , LES DIVERS NIVEAUX DES REDEVANCES NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIES COMME ETANT UNE CONTREPARTIE RAISONNABLE AUX INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LA RECHERCHE , VU QU ' ILS NE SE RATTACHENT PAS A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES PARTIES AU PROJET . ETANT DONNE QU ' IL EST PREVU DE REPARTIR L ' ENSEMBLE DES COUTS A PARTS EGALES , LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDEVANCES N ' ONT MANIFESTEMENT PAS POUR BUT D ' INDEMNISER LES PARTIES POUR DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES OU EXCEPTIONNELLES EN RECHERCHE FONDAMENTALE OU EN SAVOIR-FAIRE . LES NIVEAUX DE REDEVANCES PROPOSES , ET EN PARTICULIER CELUI QUI CONCERNE LES VENTES EN VRAC , AVAIENT DE GRANDES CHANCES DE DISSUADER LES PARTIES DE SE CONCURRENCER MUTUELLEMENT , SURTOUT DANS LES CAS OU LA COMMERCIALISATION POSE DES PROBLEMES , PUISQUE LES REDEVANCES AURAIENT PRODUIT DES REVENUS CONSIDERABLES REALISES SANS FRAIS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION . LA PRESOMPTION QUE LES CLAUSES REGLANT LES REDEVANCES QUI AIENT POUR BUT DE GARANTIR LE PARTAGE DES BENEFICES PAR LES PARTIES EST CONFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' EXPLOITATION COMMERCIALE DES PRODUCTIONS EN FRANCE ET AU JAPON ( VOIR POINT 20 ), PAYS POUR LESQUELS LE PARTAGE DES BENEFICES AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU .

44 . EN CONSEQUENCE , L ' ACCORD MODIFIE N ' IMPOSE PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE RESTRICTIONS QUI NE SOIENT PAS INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 .

D . ELIMINATION DE LA CONCURRENCE

45 . D ' UNE MANIERE GENERALE , L ' INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE EST UN DOMAINE OU S ' EXERCE UNE VIVE CONCURRENCE , TANT AU NIVEAU DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT QUE SUR LE MACHE MEME . LA CLASSE PHARMACEUTIQUE DONT LE PRODUIT RELEVE NE FAIT PAS EXCEPTION A CET EGARD ET CERTAINES DES PLUS GRANDES SOCIETES PHARMACEUTIQUES DU MARCHE COMMUN OFFRENT UNE LARGE GAMME DE SPECIALITES DE CE TYPE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . ASSUREMENT , LE PRODUIT AURAIT DE NOUVELLES APPLICATIONS THERAPEUTIQUES , MAIS LA CONCURRENCE ISSUE DES ACTIVITES DES CONCURRENTS DES PARTIES A L ' ACCORD DANS LE MEME DOMAINE THERAPEUTIQUE CONTINUERAIT DE S ' EXERCER SI , COMME CELA EST PROBABLE , L ' UTILISATION DU PRODUIT N ' ETAIT PAS RESTREINTE QUANT A CES NOUVELLES APPLICATIONS .

46 . COMME IL Y A FORT PEU DE CHANCES QU ' UN PRODUIT COMMERCIALISABLE SOIT MIS AU POINT AVANT DE LONGUES ANNEES , CES SOCIETES , ET EN PARTICULIER LES PLUS GRANDES , QUI SE SONT ENGAGEES DANS DE VASTES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET DISPOSENT DE CAPACITES DE PRODUCTION PLUS CONSIDERABLES QUE LES PARTIES A L ' ACCORD , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CAPABLES DE METTRE SUR LE MARCHE UNE PREPARATION AYANT DES INDICATIONS THERAPEUTIQUES SIMILAIRES A CELLES DU PRODUIT ENVISAGE , ET CECI AU COURS DE LA PERIODE PREVUE POUR LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT . DE PLUS , SI LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ABOUTIT , LES DEUX PARTIES SERONT CONCURRENTES POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

47 . C ' EST POURQUOI LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ACCORD N ' OFFRE PAS AUX PARTIES LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR LE PRODUIT EN CAUSE .

TOUTES LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT DONC REMPLIES .

IV . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 8 DU

REGLEMENT NO 17/62

48 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES . EN OUTRE , LA COMMISSION A L ' OBLIGATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , DE S ' ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES .

49 . L ' ACCORD TEL QU ' IL A ETE NOTIFIE ET MODIFIE PEUT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION . EN CONSEQUENCE , ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , L ' EXEMPTION PREND EFFET AU 23 FEVRIER 1976 , DATE A LAQUELLE LES DEUX SOCIETES ONT MODIFIE L ' ACCORD POUR LE RENDRE CONFORME AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 . POUR DETERMINER LA DUREE DE VALIDITE DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , VU LES MONTANTS CONSIDERABLES INVESTIS PAR LES DEUX SOCIETES , DE LA NECESSITE DE MENAGER UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE AFIN DE LEUR LAISSER DES CHANCES RAISONNABLES DE REALISER LEURS OBJECTIFS , EU EGARD EN PARTICULIER AU TEMPS NECESSAIRE POUR MENER A BIEN UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ABOUTISSANT AU STADE DE LA COMMERCIALISATION .

LE PRODUIT ETANT DESTINE AU TRAITEMENT PROPHYLACTIQUE DES INSUFFISANCES CIRCULATOIRES CHEZ L ' HOMME , LES CONTROLES NECESSAIRES POUR EN GARANTIR L ' EFFICACITE ET LA SECURITE DEVRONT S ' ETENDRE SUR UNE PERIODE RELATIVEMENT PLUS LONGUE QUE CELLE QU ' EXIGERAIT UNE PREPARATION PRISE A DOSES PLUS FAIBLES ET PENDANT UNE PERIODE PLUS COURTE . TOUTEFOIS , ETANT DONNE LA POSITION DES DEUX SOCIETES SUR LE MARCHE ET LEURS DIMENSIONS , AINSI QUE LES EFFETS DES PROGRES REALISES DANS LE DOMAINE THERAPEUTIQUE EN QUESTION , L ' ACCORD DOIT ETRE REVISE DANS UN DELAI RAISONNABLE . IL SEMBLE DONC INDIQUE D ' ACCORDER L ' EXEMPTION POUR UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A L ' ACCORD CONCLU LE 4 MAI 1973 ET MODIFIE LE 23 FEVRIER 1976 PAR BEECHAM GROUP LIMITED ET PARKE , DAVIS AND COMPANY CONCERNANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN COMMUN , L ' EXPLOITATION DES RESULTATS DE LEUR RECHERCHE COMMUNE OU INDIVIDUELLE ET L ' ECHANGE DE DIRECTIVES POUR LA FABRICATION .

ARTICLE 2

CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES EST TENUE D ' INFORMER SANS RETARD LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION , DE TOUT AJOUT OU DE TOUTE ANNULATION DE L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 1ER , DE MEME QUE DE TOUTE MODIFICATION DE LA NATURE OU DE LA PORTEE DE LA COOPERATION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 23 FEVRIER 1976 ET VIENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1988 .

ARTICLE 4

BEECHAM GROUP LIMITED , BEECHAM HOUSE , GREAT WEST ROAD , A BRENTFORT , MIDDLESEX , ROYAUME-UNI ET PARKE , DAVIS AND COMPANY , JOSEPH CAMPAU A THE RIVER , DETROIT , MICHIGAN , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION