DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1992 fixant certaines mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime relatif à l'organisation de contrôles vétérinaires visés à l'article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil (92/501/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 28,

considérant que, dans l'attente de la mise en fonction du système informatisé des procédures de contrôle vétérinaire visé à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 91/496/CEE, il est nécessaire d'établir, pour ce qui concerne certains animaux, les procédures à suivre lors de l'importation de ces animaux, et en particulier celles relatives à la notification des conditions d'importation appliquées par l'État membre de destination;

considérant qu'il importe de tenir compte de la situation des animaux des espèces non visées par l'annexe A de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (4);

considérant qu'il importe de prévoir un délai d'adaptation au nouveau régime de contrôle; que les mesures transitoires à fixer doivent être strictement nécessaires, tant par leur portée, que par leur durée, aux fins de faciliter cette adaptation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de la présente décision sont applicables en cas de présentation à un poste d'inspection frontalier, suivant les modalités de l'article 8 point A 1) b) i) de la directive 91/496/CEE:

- d'animaux couverts par la directive 91/67/CEE du Conseil (5) et par la directive 91/68/CEE du Conseil (6),

- d'animaux des espèces non visées à l'annexe A de la directive 90/425/CEE à la date du 8 juillet 1992.

Article 2

Dans le cas où l'État membre de destination a communiqué à l'État membre d'introduction ses conditions d'importation, le cas échéant dûment traduites, l'importateur doit obtenir, si nécessaire, l'accord préalable de l'État membre ou des États membres de transit pour le transport du lot sur leur territoire.

L'autorité contrale compétente informe ses postes d'inspection frontalier des conditions d'importation mentionnées ci-dessus qui lui ont été transmises.

Article 3

1. Dans le cas où la condition prévue à l'article 2 n'est pas remplie, les dispositions du présent article sont applicables.

2. L'importateur doit obtenir l'accord préalable de la part du vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'entrée, agissant sur instruction de l'autorité centrale compétente, pour présenter les animaux à ce poste d'inspection.

3. Le cas échéant, l'importateur doit obtenir l'accord préalable de l'État membre ou des États membres de transit pour le transport du lot sur leur territoire.

4. À la demande de l'importateur, l'autorité compétente de l'État membre de destination est tenue de notifier officiellement les conditions selon lesquelles les animaux visés à l'article 1er peuvent être introduits sur son territoire.

Cette notification doit être adressée à l'importateur du lot et doit contenir les informations suivantes:

- l'adresse du poste frontalier d'inspection où les animaux seront présentés,

- le lot d'animaux auquel elle se réfère, avec indication du pays tiers d'origine,

- les conditions de santé animale auxquelles doivent répondre les animaux,

- le nom et adresse de l'importateur et du destinataire.

L'autorité compétente de l'État membre de destination envoie, selon les moyens les plus rapides disponibles, une copie de la notification officielle à l'autorité centrale compétente de l'État membre d'introduction et/ou au poste d'inspection frontalier d'entrée.

5. L'importateur doit, lors de l'arrivée au poste frontalier d'inspection d'entrée, présenter au personnel d'inspection vétérinaire la notification officielle visée au paragraphe 4 et, si nécessaire, en fournir une traduction authentifiée dans la langue officielle du poste frontalier d'inspection d'introduction.

6. Le vétérinaire officiel qui assume la responsabilité des contrôles au poste d'inspection frontalier doit conserver les notifications officielles présentées par les importateurs conformément au paragraphe 5, et les expédier mensuellement aux autorités compétentes qui les ont émises.

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et arrête toute autre mesure nécessaire conformément à l'article 28 de la directive 91/496/CEE, notamment pour certains animaux des espèces qui seront visées avant le 31 décembre 1992, à l'annexe A de la directive 90/425/CEE.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (4) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (5) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (6) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.