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( 1 ) JO N} L 2 DU 4 . 1 . 1984 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 2364/84 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1984 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3/84 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UN REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

CONSIDERANT QUE LES MARCHANDISES BENEFICIANT DU REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3/84 , CI-APRES DENOMME " REGLEMENT DE BASE " , CIRCULENT SOUS LE COUVERT D'UN CARNET COMMUNAUTAIRE DE CIRCULATION ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LE MODELE AINSI QUE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT , DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DUDIT CARNET ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER LES TACHES DES DIFFERENTS BUREAUX APPELES A INTERVENIR DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DUDIT REGIME , EN VUE NOTAMMENT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE CONTROLER LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE DEVRAIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS EN VUE DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LES FORMALITES AU PASSAGE DES FRONTIERES ENTRE CES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE DIFFERENTES SITUATIONS SPECIFIQUES PEUVENT SE PRESENTER DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU REGIME ; QU'IL CONVIENT DE FIXER LA PROCEDURE A SUIVRE DANS CHACUNE D'ENTRE ELLES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3/84 PREVOIT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT DEVENUES EXIGIBLES ; QU'IL IMPORTE D'EN DEFINIR LES MODALITES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU REGIME DE LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE TEMPORAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PRINCIPES

LE PRESENT REGLEMENT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3/84 , CI-APRES DENOMME " REGLEMENT DE BASE " .

CHAPITRE PREMIER

LE CARNET

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION DU CARNET

LE CARNET COMMUNAUTAIRE DE CIRCULATION PREVU A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DE BASE , CI-APRES DENOMME " CARNET " , EST VALABLE POUR AUTANT D'OPERATIONS QUE NECESSAIRE DANS LA LIMITE DE SA DUREE DE VALIDITE .

ARTICLE 3

CARACTERISTIQUES DU CARNET

1 . LE CARNET DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I ET REPONDRE AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES FIGURANT A L'ANNEXE II . LE NOMBRE DE VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE QU'IL CONTIENT EST DETERMINE PAR LE BENEFICIAIRE AVANT QUE CELUI-CI NE LE PRESENTE AU BUREAU DE DEPART .

2 . LE CARNET EST IMPRIME ET REMPLI DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART .

LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE CARNET EST PRESENTE PEUVENT , EN TANT QUE DE BESOIN , EXIGER LA TRADUCTION DES DONNEES FIGURANT DANS LA COLONNE 2 DES VOLETS DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE .

3 . LE CARNET DOIT ETRE REMPLI SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT DE FACON LISIBLE A LA MAIN ; DANS CE DERNIER CAS , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE . IL PEUT EGALEMENT ETRE REMPLI PAR UN PROCEDE TECHNIQUE DE REPRODUCTION .

LE CARNET NE DOIT COMPORTER NI GRATTAGES NI SURCHARGES . LES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR SON AUTEUR ET VISEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 4

LISTES DE CHARGEMENT

1 . LORSQU'UN CARNET DOIT ETRE ETABLI POUR UN ENVOI COMPOSE DE PLUSIEURS ESPECES DE MARCHANDISES , LES DONNEES DEVANT FIGURER DANS LES COLONNES 1 A 4 DES DIFFERENTS VOLETS DU CARNET , A L'EXCEPTION DE CELUI RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES , PEUVENT ETRE FOURNIES SUR UNE OU PLUSIEURS LISTES DE CHARGEMENT COMPORTANT CES MEMES COLONNES AINSI QUE LA COLONNE A DESDITS VOLETS .

2 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COLONNE 2 FIGURANT AU RECTO DE TOUS LES VOLETS DU CARNET , A L'EXCEPTION DE CELUI RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES , PORTE LA MENTION " VOIR LISTE ( S ) DE CHARGEMENT CI-JOINTE ( S ) N} ( S ) . . . " EN INDIQUANT LE NOMBRE DESDITES LISTES , QUI SONT NUMEROTEES PAR LE BENEFICIAIRE .

UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE LISTE DE CHARGEMENT EST ANNEXE A CHAQUE VOLET , A L'EXCEPTION DE CELUI RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES .

3 . LES LISTES DE CHARGEMENT SONT REMPLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SIGNEES PAR LE BENEFICIAIRE .

CHAPITRE II

FORMALITES

ARTICLE 5

BUREAUX COMPETENTS

1 . SONT COMPETENTS EN TANT QUE BUREAUX DE PASSAGE , D'ENTREE ET DE SORTIE TOUS LES BUREAUX DE DOUANE QUI SONT COMPETENTS EN TANT QUE BUREAUX DE PASSAGE DANS LE CADRE DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DURANT LES HEURES PENDANT LESQUELLES ILS SONT OUVERTS , Y COMPRIS A LA CIRCULATION DES VOYAGEURS .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT DONNER COMPETENCE A DES BUREAUX AUTRES QUE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA .

2 . AUCUNE REDEVANCE NE PEUT ETRE PERCUE PAR LES BUREAUX VISES AU PARAGRAPHE 1 AU TITRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI Y SONT EFFECTUEES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGIME .

ARTICLE 6

FORMALITES AU BUREAU DE DEPART

1 . LE CARNET , DUMENT REMPLI ET SIGNE PAR LE BENEFICIAIRE , AINSI QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE DEPART .

2 . LE BUREAU DE DEPART :

- VERIFIE SI LE CARNET EST CORRECTEMENT REMPLI ET SIGNE ET SI LES DONNEES RELATIVES AUX MARCHANDISES CORRESPONDENT AUX MARCHANDISES PRESENTEES ,

- FIXE , A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE , LA DUREE DE VALIDITE DU CARNET , DANS LA LIMITE MAXIMALE DE DOUZE MOIS , EN FONCTION DE LA NATURE ET DU NOMBRE D'OPERATIONS ENVISAGEES AINSI QUE DE LA DUREE PREVUE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ,

- INDIQUE LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CARNET DANS LA CASE RESERVEE A CET EFFET SUR LA PREMIERE PAGE DE COUVERTURE DE CE DERNIER ,

- PREND LES MESURES D'IDENTIFICATION QU'IL ESTIME NECESSAIRES ,

- REMPLIT LES CASES A , B , C ET D DU VOLET DE CONTROLE DU CARNET ET DU VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART ,

- APPOSE SON CACHET DANS LA CASE E DE TOUS LES VOLETS DU CARNET ,

- ENLEVE ET CONSERVE LE VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART ,

- RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

ARTICLE 7

FORMALITES EN CAS DE TRANSIT

1 . LORSQUE DES MARCHANDISES TRAVERSENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU LEUR UTILISATION TEMPORAIRE N'EST PAS ENVISAGEE , LE BENEFICIAIRE BIFFE LES MOTS " UTILISATION TEMPORAIRE " FIGURANT DANS LA CASE 6 DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE CONCERNES DU CARNET , BATONNE LES CASES 7 A 9 DESDITS VOLETS ET PRESENTE LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE AU BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE FIXE , EN FONCTION DE LA DISTANCE A PARCOURIR ET DU MODE DE TRANSPORT UTILISE , LE DELAI DANS LEQUEL LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE DOIVENT ETRE PRESENTES A UN BUREAU DE PASSAGE A LA SORTIE DU MEME ETAT MEMBRE , REMPLIT EN CONSEQUENCE LA CASE B DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE CONCERNES , ENLEVE LE VOLET D'ENTREE EN VUE DE SA CONSERVATION PAR LE BUREAU DESIGNE A CET EFFET , APPOSE SON CACHET DANS LA PREMIERE CASE CORRESPONDANTE NON UTILISEE FIGURANT , SELON LE CAS , A LA TROISIEME OU QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE ET RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

3 . LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE DOIVENT ETRE PRESENTES A UN BUREAU DE PASSAGE A LA SORTIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU DELAI DE SEJOUR FIXE PAR LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 .

4 . LE BUREAU DE PASSAGE A LA SORTIE REMPLIT LA CASE C DU VOLET DE SORTIE , ENLEVE CE VOLET , APPOSE SON CACHET DANS LA CASE FIGURANT A LA TROISIEME OU QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE CORRESPONDANT A CELLE PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ET RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE . LE VOLET DE SORTIE EST ENVOYE AU BUREAU DESIGNE A CET EFFET .

5 . LES BUREAUX DE PASSAGE NE PROCEDENT PAS AU CONTROLE DES MARCHANDISES , SAUF EN CAS DE SOUPCON D'IRREGULARITE POUVANT DONNER LIEU A DES ABUS .

ARTICLE 8

FORMALITES EN CAS D'UTILISATION TEMPORAIRE

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES TEMPORAIREMENT DANS UN ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE BIFFE LE MOT TRANSIT FIGURANT DANS LA CASE 6 DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE CONCERNES ET REMPLIT LES CASES 7 A 9 DESDITS VOLETS AVANT DE PRESENTER LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE AU BUREAU D'ENTREE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LE BUREAU D'ENTREE FIXE , EN FONCTION DES OPERATIONS A EFFECTUER , LE DELAI DE SEJOUR DES MARCHANDISES DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE , REMPLIT EN CONSEQUENCE LA CASE B DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE CONCERNES , ENLEVE LE VOLET D'ENTREE EN VUE DE SA CONSERVATION PAR LE BUREAU DESIGNE A CET EFFET , APPOSE SON CACHET DANS LA PREMIERE CASE CORRESPONDANTE NON UTILISEE FIGURANT , SELON LE CAS , A LA TROISIEME OU QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE ET RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

3 . LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE DOIVENT ETRE PRESENTES AU BUREAU DE SORTIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU DELAI DE SEJOUR FIXE PAR LE BUREAU D'ENTREE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 .

4 . LE BUREAU DE SORTIE REMPLIT LA CASE C DU VOLET DE SORTIE , ENLEVE CE VOLET , APPOSE SON CACHET DANS LA CASE FIGURANT A LA TROISIEME OU QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE CORRESPONDANT A CELLE PORTANT LE CACHET DU BUREAU D'ENTREE DU MEME ETAT MEMBRE ET RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE . LE VOLET DE SORTIE EST ENVOYE PAR CE BUREAU AU BUREAU DESIGNE A CET EFFET .

ARTICLE 9

TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER

1 . LORSQUE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE S'EFFECTUE PAR TRAIN DE VOYAGEURS , LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE SONT PRESENTES DANS LE TRAIN AUX AGENTS HABILITES DES SERVICES DES DOUANES CONCERNES . CETTE PRESENTATION VAUT , SELON LE CAS , PRESENTATION A UN BUREAU DE SORTIE , D'ENTREE OU DE PASSAGE . LES AGENTS DES SERVICES DES DOUANES CONCERNES APPLIQUENT , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 OU A L'ARTICLE 8 , ET INDIQUENT DANS LA CASE C DU VOLET DE SORTIE OU DANS LA CASE B DU VOLET D'ENTREE LES BUREAUX DONT ILS DEPENDENT .

2 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 , SI AUCUN AGENT HABILITE DU SERVICE DES DOUANES NE SE TROUVE DANS LE TRAIN A L'ENTREE DANS UN ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE PRESENTE LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE DANS LES MEILLEURS DELAIS A UN BUREAU DE DOUANE DE CET ETAT MEMBRE . CE BUREAU AGIT EN TANT QUE BUREAU DE PASSAGE OU D'ENTREE ET APPLIQUE , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 OU A L'ARTICLE 8 .

ARTICLE 10

FIN DU REGIME

1 . LORSQUE LE REGIME PREND FIN PAR LA PRESENTATION DU CARNET ET DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE A UN BUREAU DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT DE BASE , LE BENEFICIAIRE REMPLIT LA CASE 6 DU VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE . LE BUREAU VERIFIE SI LES MARCHANDISES CORRESPONDENT A CELLES EXPEDIEES TEMPORAIREMENT , COMPTE TENU DES ANNOTATIONS EVENTUELLES PORTEES SUR LE VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES .

IL REMPLIT EN CONSEQUENCE LE VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE , ENLEVE CE VOLET AINSI QUE LES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE NON UTILISES , APPOSE SON CACHET DANS LA CASE B DE LA QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE ET RESTITUE LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

2 . LORSQUE LE REGIME PREND FIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU IL EST MIS FIN AU REGIME ANNOTENT EN CONSEQUENCE LE VOLET DU CARNET QUI LEUR EST RESERVE , ENLEVENT LES VOLETS D'ENTREE , DE SORTIE ET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE SE TROUVANT ENCORE DANS LE CARNET , APPOSENT LEUR CACHET DANS LA CASE B DE LA QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE ET RESTITUENT LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

3 . LORSQUE SEULEMENT UNE PARTIE DES MARCHANDISES A RECU UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES ANNOTENT EN CONSEQUENCE LE VOLET DU CARNET QUI LEUR EST RESERVE AINSI QUE LA COLONNE A DES VOLETS D'ENTREE , DE SORTIE ET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE SE TROUVANT ENCORE DANS LE CARNET , ET RESTITUENT LE CARNET AU BENEFICIAIRE .

CHAPITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 11

SORTIE ET REINTRODUCTION DANS L'ETAT MEMBRE DE DEPART

EN DEHORS DES FORMALITES A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DEPART ET DES FORMALITES DE REINTRODUCTION DEFINITIVE , LA SORTIE DES MARCHANDISES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART ET LEUR REINTRODUCTION DANS CET ETAT MEMBRE NE DONNENT LIEU , SAUF SOUPCON D'IRREGULARITE , A L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE LA PRESENTATION , SUR DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES , DU CARNET ET DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE AUX BUREAUX PAR LESQUELS CELLES-CI QUITTENT L'ETAT MEMBRE CONCERNE OU Y SONT INTRODUITES .

ARTICLE 12

EXPEDITION D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES

LORSQU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES REPRISES DANS LE CARNET EST RESTEE DANS L'ETAT MEMBRE DE DEPART , LE BENEFICIAIRE LE SIGNALE AU BUREAU D'ENTREE OU AU BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DONT IL EMPRUNTE LE TERRITOIRE AU COURS DE L'OPERATION DE CIRCULATION CONCERNEE . CE BUREAU ANNOTE EN CONSEQUENCE LA COLONNE A DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE .

ARTICLE 13

PROROGATION DES DELAIS

1 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE PROROGENT LA DUREE DE VALIDITE AU CARNET , ELLES REMPLISSENT LA CASE F DU VOLET DE CONTROLE AINSI QUE LA CASE RESERVEE A CET EFFET SUR LA PREMIERE PAGE DE LA COUVERTURE ET EN INFORMENT DES QUE POSSIBLE LE BUREAU DE DEPART .

2 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PREMIER ALINEA POINT A ) DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'UTILISATION TEMPORAIRE PROROGENT LE DELAI DE SEJOUR DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , ELLES ANNOTENT EN CONSEQUENCE LA CASE B AU VERSO DU VOLET DE SORTIE CONCERNE ET EN INFORMENT DES QUE POSSIBLE LE BUREAU DESIGNE POUR LA CONSERVATION DES VOLETS D'ENTREE DANS CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 14

NON-ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE SORTIE

LORSQUE LE BUREAU D'ENTREE OU LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE DANS UN ETAT MEMBRE CONSTATE QUE LE VOLET DE SORTIE DU CARNET RELATIF A L'ETAT MEMBRE QUE LES MARCHANDISES VIENNENT DE QUITTER N'A PAS ETE ENLEVE ET/OU QUE LA TROISIEME OU LA QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE NE PORTE PAS LE CACHET DU BUREAU DE SORTIE OU DU BUREAU DE PASSAGE A LA SORTIE DE CET ETAT MEMBRE , LE BUREAU D'ENTREE OU LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE , SAUF SOUPCON D'IRREGULARITE :

- APPOSE SON CACHET DANS LA CASE C DU VOLET DE SORTIE EN Y AJOUTANT LA MENTION " APPLICATION DE L'ARTICLE 14 " , ENLEVE CE VOLET ET L'ENVOIE AU BUREAU INDIQUE DANS LA CASE B , ET/OU

- APPOSE SON CACHET DANS LA CASE CORRESPONDANTE FIGURANT , SELON LE CAS , A LA TROISIEME OU LA QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE , EN Y AJOUTANT LA MENTION " APPLICATION DE L'ARTICLE 14 " .

ARTICLE 15

ACCIDENTS ET INCIDENTS AU COURS DE L'OPERATION

1 . LORSQUE , PAR SUITE D'ACCIDENTS OU D'AUTRES INCIDENTS SURVENUS AU COURS DE L'OPERATION DE CIRCULATION , LE DELAI DE SEJOUR FIXE PAR LE BUREAU D'ENTREE OU PAR LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE NE PEUT ETRE RESPECTE , LE BENEFICIAIRE EN AVISE DES QUE POSSIBLE LE SERVICE DES DOUANES SI CELUI-CI SE TROUVE A PROXIMITE , OU , A DEFAUT , TOUTE AUTRE AUTORITE COMPETENTE . LE SERVICE DES DOUANES OU L'AUTRE AUTORITE ANNOTE EN CONSEQUENCE LE VERSO DU VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES .

2 . LORSQUE LE CARNET ET LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE SONT PRESENTES AU BUREAU DE SORTIE OU A UN BUREAU DE PASSAGE A LA SORTIE APRES LE DERNIER JOUR DU DELAI DE SEJOUR FIXE PAR LE BUREAU D'ENTREE OU PAR LE BUREAU DE PASSAGE A L'ENTREE ET QUE LE NON-RESPECT DE CE DELAI DE SEJOUR EST DU A DES CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES AU BENEFICIAIRE , LE DELAI DE SEJOUR EST REPUTE AVOIR ETE RESPECTE . LE BUREAU CONCERNE ANNOTE LA CASE B DU VOLET DE SORTIE EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 16

RESPECT DES MESURES D'IDENTIFICATION

LORSQU'UNE MESURE D'IDENTIFICATION EST PRISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE OU SOUS LEUR CONTROLE , ELLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE ALTERATION PENDANT LA DUREE DE L'OPERATION .

LORSQUE CETTE MESURE CONSISTE EN L'APPOSITION D'UN SCELLE , CELUI-CI NE PEUT ETRE ENLEVE QUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES OU SOUS LEUR CONTROLE .

ARTICLE 17

NON-PRESENTATION DES MARCHANDISES

LORSQUE , A L'OCCASION D'UN CONTROLE , LE BENEFICIAIRE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LA TOTALITE DES MARCHANDISES , LES AUTORITES COMPETENTES ANNOTENT LE CARNET EN CONSEQUENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

ARTICLE 18

RETRAIT DU BENEFICE DU REGIME

1 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES RETIRENT LE BENEFICE DU REGIME , ELLES ANNOTENT EN CONSEQUENCE LA CASE A SUR LA QUATRIEME PAGE DE LA COUVERTURE DU CARNET ET RENVOIENT LE CARNET AU BUREAU DE DEPART .

2 . LES MARCHANDISES A L'EGARD DESQUELLES LE BENEFICE DU REGIME EST RETIRE SONT , AU CHOIX DU BENEFICIAIRE , IMMEDIATEMENT :

- SOIT REEXPEDIEES VERS L'ETAT MEMBRE DE DEPART EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,

- SOIT AFFECTEES A UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 POINTS B ) , C ) ET D ) DU REGLEMENT DE BASE . DANS CE CAS , LES AUTORITES QUI RETIRENT LE BENEFICE DU REGIME RENVOIENT AU BUREAU DE DEPART LE VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE AINSI QUE LE VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES DUMENT ANNOTE ,

- SOIT PLACEES SOUS UNE PROCEDURE NATIONALE .

ARTICLE 19

DUPLICATA

EN CAS DE PERTE OU DE VOL DU CARNET , LE BUREAU DE DEPART PEUT DELIVRER UN DUPLICATA . A CETTE FIN , LE BENEFICIAIRE REMPLIT UN NOUVEAU CARNET ET INDIQUE SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME PAGES DE COUVERTURE ET SUR TOUS LES VOLETS , EN CARACTERES APPARENTS ET EN ROUGE , " DUPLICATA DU CARNET N} . . . " . LE BUREAU DE DEPART COMPARE LE DUPLICATA AVEC LE VOLET DU CARNET PRIMITIF QUI LUI EST RESERVE ET VALIDE LE NOUVEAU CARNET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 20

CAS PARTICULIER DU BENELUX

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ET DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS PEUVENT APPLIQUER AUX CARNETS LES ACCORDS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE EUX EN VUE DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LES FORMALITES AU PASSAGE DES FRONTIERES BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET BELGO-NEERLANDAISE .

CHAPITRE IV

RECOUVREMENT ET COLLABORATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 21

RECOUVREMENT PAR L'ETAT MEMBRE OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE

LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE PROCEDENT AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS EXIGIBLES , ELLES EN INFORMENT LE BUREAU DE DEPART ET ANNOTENT EN CONSEQUENCE LE VOLET DU CARNET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 22

RECOUVREMENT PAR L'ETAT MEMBRE DE DEPART

1 . LORSQUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DEMANDENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART DE RECOUVRER LES IMPOSITIONS DEVENUES EXIGIBLES , LA DEMANDE DE RECOUVREMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT ADRESSEE PRECEDEMMENT AU BENEFICIAIRE ET INDIQUER LE NOM ET L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE , LE NUMERO DU CARNET ET LE MONTANT A RECOUVRER , A LA FOIS DANS LA MONNAIE DE L'ETAT QUI A FORMULE LA DEMANDE ET DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART . LE TAUX DE CHANGE A UTILISER AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE EST LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE L'ETAT MEMBRE QUI FORMULE LA DEMANDE A LA DATE OU LADITE DEMANDE EST FORMULEE .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART INFORMENT SANS DELAI LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI A FORMULE LA DEMANDE DE RECOUVREMENT DES SUITES QU'ELLES ONT DONNEES A CETTE DEMANDE .

3 . AU CAS OU TOUT OU PARTIE DU MONTANT DU NE PEUT ETRE RECOUVRE DANS DES DELAIS RAISONNABLES , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART EN INFORMENT LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI A FORMULE LA DEMANDE EN INDIQUANT LES RAISONS DE CETTE SITUATION . COMPTE TENU DES INFORMATIONS QUI LEUR SONT COMMUNIQUEES , CES DERNIERES PEUVENT DEMANDER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT .

4 . TOUT MONTANT RECOUVRE CONFORMEMENT DU PRESENT REGLEMENT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE QUI A FORMULE LA DEMANDE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE RECOUVREMENT A ETE EFFECTUE .

5 . IL N'EST PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE DANS LES CAS OU LE MONTANT A RECOUVRER EST INFERIEUR A 200 ECUS .

6 . LE RECOUVREMENT ET LE TRANSFERT VISES AU PRESENT ARTICLE SONT EFFECTUES DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART .

ARTICLE 23

FRAIS DE RECOUVREMENT

LES ETAT MEMBRES RENONCENT DE PART ET D'AUTRE A TOUTE RESTITUTION DE FRAIS RESULTANT DE LA COLLABORATION ADMINISTRATIVE QU'ILS SE PRETENT EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 24

PRIVILEGE

LES IMPOSITIONS A RECOUVRER A LA DEMANDE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE NE JOUISSENT D'AUCUN PRIVILEGE DANS L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AU RECOUVREMENT .

ARTICLE 25

AUTORITES HABILITEES EN MATIERE DE COLLABORATION ADMINISTRATIVE

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA LISTE DES AUTORITES HABILITEES A FORMULER DES DEMANDES DE COLLABORATION ADMINISTRATIVE OU A EN RECEVOIR . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 26

EXTENSION DE LA COLLABORATION ADMINISTRATIVE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA COLLABORATION ADMINISTRATIVE PLUS ETENDUE QUE CERTAINS ETATS MEMBRES S'ACCORDENT OU S'ACCORDERAIENT EN VERTU D'ACCORDS OU D'ARRANGEMENTS , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRAJUDICIAIRES .

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27

ENTREE EN VIGUEUR

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1984 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

COMMUNAUTE EUROPEENNE CARNET COMMUNAUTAIRE DE CIRCULATION NO . FR / 000000

LE PRESENT CARNET EST VALABLE POUR UN NOMBRE ILLIMITE D'OPERATIONS A CONDITION QU'ELLES AIENT LIEU PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CARNET

DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CARNET * DUREE DE VALIDITE DU CARNET PROROGEE JUSQU'AU

JOUR MOIS ANNEE * JOUR MOIS ANNEE

NOTICE

A . COMPOSITION DU CARNET ET MANIERE DE LE REMPLIR

1 . LE BENEFICIARE DETERMINE LE NOMBRE DE VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE EN FONCTION DU NOMBRE D'OPERATIONS NECESSAIRES ET INDIQUE SUR CES VOLETS LE NUMERO DE SERIE IMPRIME SUR LA PREMIERE PAGE DE LA COUVERTURE DU CARNET .

LES FEUILLES DE COUVERTURE ET LES VOLETS SONT ENLIASSES PAR LE BORD SUPERIEUR .

2 . LE BENEFICIAIRE DOIT REMPLIR A LA MACHINE A ECRIRE OU , LORSQU'IL LE FAIT A LA MAIN , DE FACON LISIBLE , A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE

A ) LES CASES 1 A 6 DU VOLET DE CONTROLE ET DU VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART .

B ) LES CASES 1 A 5 DE TOUS LES VOLETS D'ENTREE , DE TOUS LES VOLETS DE SORTIE ET DU VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE .

CES VOLETS NE DOIVENT COMPORTER NI GRATTAGES NI SURCHARGES . LES MODIFICATIONS QUI Y SONT APPORTEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN BIFFANT LES INDICATIONS ERRONEES ET EN AJOUTANT , LE CAS ECHEANT , LES INDICATIONS VOULUES . TOUTE MODIFICATION AINSI OPEREE DOIT ETRE APPROUVEE PAR SON AUTEUR ET VISEE PAR LE BUREAU DE DEPART . LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE DESIGNEES SELON LES USAGES COMMERCIAUX AVEC LES PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN PERMETTRE L'IDENTIFICATION . UNE DESIGNATION GENERALE , PAR EXEMPLE " ECHANTILLONS COMMERCIAUX " N'EST PAS PERMISE . UNE LIGNE HORIZONTALE DOIT ETRE TRACEE IMMEDIATEMENT EN-DESSOUS DES DERNIERES INSCRIPTIONS FIGURANT DANS LES CASES 1 A 4 DES VOLETS VISES CI-DESSUS AFIN DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ADJONCTION ULTERIEURE .

LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE OBTENUE PAR DECALQUE .

3 . EN CAS D'UTILISATION DE LISTES DE CHARGEMENT , UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE LISTE EST FIXE SOLIDEMENT A LA HAUTEUR DES EN-TETES DES COLONNES 1 A 4 AU VERSO DE TOUS LES VOLETS A L'EXCEPTION DU VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES ET DANS LA COLONNE 2 AU RECTO DE CES VOLETS DOIT ETRE APPOSEE LA MENTION SUIVANTE :

" VOIR LISTE ( S ) DE CHARGEMENT N} ( S ) 1 A . . . CI-JOINTE ( S ) "

LES LISTES DE CHARGEMENT SONT REMPLIES COMME INDIQUE SOUS LE CHIFFRE 2 ET SIGNEES PAR LE BENEFICIAIRE .

B . FORMALITES AU BUREAU DE DEPART .

4 . LE CARNET DUMENT REMPLI ET SIGNE PAR LE BENEFICIAIRE AINSI QUE LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PRESENTES A UN BUREAU DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE BENEFICIAIRE EST ETABLI .

C . RESPECT DES MESURES D'IDENTIFICATION

5 . LES MESURES D'IDENTIFICATION EVENTUELLEMENT PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE OU SOUS LEUR CONTROLE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE ALTERATION PENDANT LA DUREE DE L'OPERATION ET LES SCELLES EVENTUELLEMENT APPOSES NE PEUVENT ETRE ENLEVES QUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES OU SOUS LEUR CONTROLE .

D . FORMALITES EN CAS DE TRANSIT A TRAVERS UN ETAT MEMBRE

6 . LES MOTS " UTILISATION TEMPORAIRE " FIGURANT DANS LA CASE 6 DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE A UTILISER SONT BIFFES ET LES CASES 7 A 9 DE CES DEUX VOLETS SONT BATONNEES AVANT DE PRESENTER LE CARNET ET LES MARCHANDISES A UN BUREAU D'ENTREE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

SI LE BENEFICIAIRE A DECIDE DE N'EMMENER QU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTE LE CARNET , IL DOIT EN AVISER LE BUREAU D'ENTREE ET SPECIFIER A CE DERNIER LES MARCHANDISES MANQUANTES .

LE CARNET ET LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PRESENTES A UN BUREAU DE SORTIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR FIXE PAR LE BUREAU D'ENTREE .

LE BENEFICIAIRE A INTERET A VERIFIER SI LE BUREAU D'ENTREE ET LE BUREAU DE SORTIE ONT VISE LES CASES QUI LEUR SONT RESERVEES ET ONT ENLEVE LES VOLETS QUI LEUR SONT DESTINES .

E . FORMALITES EN CAS D'UTILISATION TEMPORAIRE

7 . LE MOT " TRANSIT " FIGURANT DANS LA CASE 6 DES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE A UTILISER EST BIFFE ET LES CASES 7 A 9 DE CES DEUX VOLETS SONT REMPLIES AVANT DE PRESENTER LE CARNET ET LES MARCHANDISES A UN BUREAU D'ENTREE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

SI LE BENEFICIAIRE A DECIDE DE N'EMMENER QU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES AUXQUELLES SE RAPPORTE LE CARNET , IL DOIT EN AVISER LE BUREAU D'ENTREE ET SPECIFIER A CE DERNIER LES MARCHANDISES MANQUANTES .

IL CONVIENT D'INDIQUER DANS LA CASE 9 S'IL S'AGIT :

- DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION , UNE FOIRE , UN CONGRES OU UNE MANIFESTATION , OU

- DE MATERIEL PROFESSIONNEL , OU

- D'ECHANTILLONS COMMERCIAUX .

LE CARNET ET LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PRESENTES A UN BUREAU DE SORTIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR FIXE PAR LE BUREAU D'ENTREE .

LE BENEFICIAIRE A INTERET A VERIFIER SI LE BUREAU D'ENTREE ET LE BUREAU DE SORTIE ONT VISE LES CASES QUI LEUR SONT RESERVEES ET ONT ENLEVE LES VOLETS QUI LEUR SONT DESTINES .

F . FORMALITES DANS L'ETAT MEMBRE DE DEPART PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CARNET .

8 . LES REINTRODUCTIONS ET LES SORTIES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART EFFECTUEES PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CARNET NE DONNENT LIEU A AUCUNE AUTRE FORMALITE QUE LA PRESENTATION DU CARNET ET DES MARCHANDISES AUX BUREAUX D'ENTREE ET DE SORTIE CONCERNES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART .

G . FIN DU REGIME PAR LA REPRESENTATION DU CARNET ET DES MARCHANDISES DANS L'ETAT MEMBRE DE DEPART

9 . LA CASE 6 DU VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE DOIT ETRE REMPLIE ET SIGNEE AVANT DE REPRESENTER LE CARNET ET LES MARCHANDISES A UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART . CETTE REPRESENTATION DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CARNET .

LE CARNET , DONT LA CASE B SUR LA PAGE 4 DE LA COUVERTURE EST MUNIE DU CACHET DE CE BUREAU , DOIT ETRE CONSERVE PENDANT 3 ANS A COMPTER DE SON DERNIER JOUR DE VALIDITE .

H . AUTRES MANIERES DE METTRE FIN AU REGIME

10 . LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES EN HAUT DU VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES , LE CARNET EST PRESENTE AUXDITES AUTORITES .

I . ACCIDENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSIT OU DE L'UTILISATION TEMPORAIRE

11 . LE BENEFICIAIRE DOIT AVISER DANS LES PLUS BREFS DELAIS LE SERVICE DES DOUANES SI CELUI-CI SE TROUVE A PROXIMITE OU , A DEFAUT , TOUTE AUTRE AUTORITE HABILITEE .

ANNEXE II

DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CARNET COMMUNAUTAIRE DE CIRCULATION

1 . LE CARNET COMPORTE DANS L'ORDRE :

- UNE PREMIERE FEUILLE DE COUVERTURE ,

- UN VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES ,

- UN VOLET DE CONTROLE ,

- UN VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART ,

- UN NOMBRE EGAL DE VOLETS D'ENTREE ET DE VOLETS DE SORTIE ,

- UN VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE ,

- UNE DERNIERE FEUILLE DE COUVERTURE .

2 . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER COLLE POUR ECRITURES PESANT AU MOINS :

- 130 G PAR M2 POUR LES FEUILLES DE COUVERTURE ,

- 50 G PAR M2 POUR LES VOLETS .

CE PAPIER EST :

- DE COULEUR JAUNE POUR LES FEUILLES DE COUVERTURE , LE VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES ET LE VOLET DE CONTROLE ,

- DE COULEUR VERTE POUR LE VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART ET LE VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE ,

- DE COULEUR ROSE POUR LES VOLETS D'ENTREE ,

- DE COULEUR BLANCHE POUR LES VOLETS DE SORTIE .

3 . LE FORMAT DU CARNET EST DE 210 SUR 297 MM . LES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE AINSI QUE LE VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE SONT MUNIS D'UNE PERFORATION A 20 MM DE LEUR BORD SUPERIEUR . LES FEUILLES DE COUVERTURE ET LES VOLETS SONT ENLIASSES PAR LE BORD SUPERIEUR .

4 . L'IMPRESSION DES CARNETS INCOMBE AUX ETATS MEMBRES . LES CARNETS PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPRIMES PAR DES IMPRIMERIES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE CARNET . CHAQUE CARNET EST REVETU DU NOM ET DE L'ADRESSE OU DU SIGNE DE L'IMPRIMEUR .

5 . LES FEUILLES DE COUVERTURE AINSI QUE LE VOLET RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES , LE VOLET DE CONTROLE , LE VOLET DESTINE AU BUREAU DE DEPART ET LE VOLET DE REINTRODUCTION DEFINITIVE SONT REVETUS D'UN MEME NUMERO DE SERIE . CE NUMERO EST PRECEDE DES LETTRES SUIVANTES SELON L'ETAT MEMBRE DE DEPART : BE POUR LA BELGIQUE , DK POUR LE DANEMARK , DE POUR L'ALLEMAGNE , FR POUR LA FRANCE , GR POUR LA GRECE , IE POUR L'IRLANDE , IT POUR L'ITALIE , LU POUR LE LUXEMBOURG , NL POUR LES PAYS-BAS ET UK POUR LE ROYAUME-UNI .

6 . LES VOLETS D'ENTREE ET DE SORTIE SONT REVETUS DES LETTRES VISEES AU POINT 5 ET LE BENEFICIAIRE EST TENU DE COMPLETER CES VOLETS PAR LE NUMERO DE SERIE FIGURANT SUR LES FEUILLES DE COUVERTURE .

7 . LES CARNETS SONT IMPRIMES DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE A DESIGNER PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE DEPART .