RÈGLEMENT (CEE) No 3593/91 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1991 portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 75 point 4 et 243 point 4,

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la possibilité de suspendre ou de supprimer, selon un rythme plus rapide que prévu selon l'acte d'adhésion, les droits de douane pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre ces deux États membres et la Communauté à dix;

considérant que, dans le cadre de la politique méditerranéenne rénovée, un démantèlement à zéro des droits de douane à partir du 1er janvier 1993 pour quelques produits a été décidé;

considérant qu'il est approprié de prévoir que, vu les droits applicables aux importations en provenance de l'Espagne et du Portugal selon les articles 75 point 1 et 243 point 1 de l'acte d'adhésion, les produits agricoles expédiés à partir de l'Espagne et du Portugal n'aient pas un traitement moins favorable que les mêmes produits faisant l'objet des protocoles additionnels conclus avec des pays de la Méditerranée;

considérant qu'il convient de réaliser ce démantèlement en deux étapes, la première débutant le 1er janvier 1992 et la deuxième débutant le 1er janvier 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe, importés dans la Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985, en provenance d'Espagne ou du Portugal, les droits de douane résultant de l'acte d'adhésion sont:

- au 1er janvier 1992, réduits de 50 %,

- au 1er janvier 1993, totalement supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

Produits agricoles figurant dans les protocoles additionnels aux accords de la CEE avec les pays tiers méditerranéens et pour lesquels il reste un droit de douane au 1er janvier 1993

Code NC Désignation des marchandises 0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: 0603 10 frais: du 1er juin au 31 octobre: 0603 10 11 Roses 0603 10 13 OEillets 0603 10 15 Orchidées 0603 10 21 Glaïeuls 0603 10 25 Chrysanthèmes 0603 10 29 autres du 1er novembre au 31 mai: 0603 10 51 Roses 0603 10 53 OEillets 0603 10 55 Orchidées 0603 10 61 Glaïeuls 0603 10 65 Chrysanthèmes 0603 10 69 autres 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: 0701 90 autres: autres: de primeurs: 0701 90 51 du 1er janvier au 15 mai 0701 90 59 du 16 mai au 30 juin 0702 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: ex 0702 00 10 du 1er novembre au 14 mai: du 15 novembre au 30 avril 0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: 0703 10 Oignons et échalotes: Oignons: ex 0703 10 11 de semence: du 15 février au 15 mai et du 1er juillet au 31 juillet ex 0703 10 19 autres: du 15 février au 15 mai et du 1er juillet au 31 juillet ex 0703 20 00 Aulx: du 1er février au 31 mai 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré: 0704 90 autres: ex 0704 90 90 autres: Choux de chine, du 1er novembre au 31 décembre 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) à l'état frais ou réfrigéré: Laitues 0705 11 pommées: ex 0705 11 10 du 1er avril au 30 novembre: Salades « Iceberg » du 1er au 30 novembre ex 0705 11 90 du 1er décembre au 31 mars: Salades « Iceberg » du 1er au 31 décembre 0706 Carottes, navets, betteraves à salades, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: ex 0706 10 00 Carottes et navets: Carottes du 1er janvier au 15 mai 0706 90 autres: ex 0706 90 90 autres: Betteraves à salade 0707 Concombres et cornichons à l'état frais ou réfrigéré: concombres: ex 0707 00 11 du 1er novembre au 15 mai petits concombres du 1er janvier à fin février 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré: 0708 10 Pois (Pisum sativum): ex 0708 10 10 du 1er septembre au 31 mai: du 1er octobre au 30 avril 0708 20 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): ex 0708 20 10 du 1er octobre au 30 juin: du 1er novembre au 30 avril 0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: ex 0709 10 00 Artichauts: du 1er octobre au 31 décembre ex 0709 20 00 Asperges: du 1er novembre à fin février ex 0709 30 00 Aubergines: du 1er octobre au 30 avril ex 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves Céleris-branches du 1er janvier au 30 avril Champignons et truffes: 0709 51 Champignons: 0709 51 90 autres 0709 60 Piments du genre Capsicum ou Pimenta: 0709 60 10 Piments doux ou poivrons autres: 0709 60 99 autres 0709 90 autres: ex 0709 90 70 Courgettes: du 1er décembre au 15 mars ex 0709 90 90 autres: okra ou comboux Oignons sauvages de l'espèce « Muscari comosum » du 15 février au 15 mai Courges du 1er décembre au 15 mars 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: 0710 80 autres légumes: Piments du genre Capsicum ou Pimenta: 0710 80 59 autres 0711 Légumes conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état: 0711 90 autres légumes; mélanges de légumes: Légumes: 0711 90 10 Piments du genre Capsicum ou Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons 0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs: 0804 40 Avocats: 0804 40 10 du 1er décembre au 31 mai 0804 40 90 du 1er juin au 30 novembre ex 0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans: Mangues 0805 Agrumes, frais ou secs: 0805 10 Oranges: 0805 10 11

à

0805 10 49 Oranges douces fraîches autres: ex 0805 10 70 du 1er avril au 15 octobre: fraîches ex 0805 10 90 du 16 octobre au 31 mars: fraîches autres 0805 20 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes: ex 0805 20 10 Clémentines: fraîches ex 0805 20 30 Monreales et satsumas: fraîches ex 0805 20 50 Mandarines et wilkings: fraîches ex 0805 20 70 Tangerines: fraîches ex 0805 20 90 autres: fraîches 0805 30 Citrus (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia): 0805 30 10 Citrons (Citrus limon, citrus limonum) 0805 30 90 Limes (Citrus aurantifolia) 0805 40 00 Pamplemousses et pomélos ex 0805 90 00 autres: Kumquats 0806 Raisins, frais ou secs: 0806 10 frais: de table : du 1er novembre au 14 juillet: ex 0806 10 15 autres: du 15 novembre au 31 décembre du 1er avril au 14 juillet ex 0806 10 19 du 15 juillet au 31 octobre: du 15 juillet au 4 août 0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 0807 10 Melons (y compris les pastèques): ex 0807 10 10 Pastèques: du 1er avril au 15 juin ex 0807 10 90 autres: du 1er novembre au 31 mai 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais: 0809 20 Cerises: ex 0809 20 10 du 1er mai au 15 juillet: Cerises acides (griottes) 0810 Autres fruits, frais: 0810 10 Fraises: ex 0810 10 90 du 1er août au 30 avril: du 1er novembre au 31 mars 0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises: ex 0810 20 10 Framboises: du 15 mai au 15 juin ex 0810 20 90 autres: Mûres, du 15 mai au 15 juin 0810 90 autres: ex 0810 90 10 Kiwis, du 1er janvier au 30 avril ex 0810 90 80 autres: Fruits de la passion Kakis du 1er décembre au 31 juillet 0904 Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés: 0904 20 Piments séchés ou broyés ou pulvérisés: non broyés ni pulvérisés: 0904 20 10 Piments doux ou poivrons autres: 0904 20 39 autres 0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices: 0910 20 Safran: 0910 20 10 non broyé ni pulvérisé 0910 20 90 broyé ou pulvérisé 0910 40 Thym, feuilles de laurier: Thym: non broyé ni pulvérisé: 0910 40 13 autre 0910 40 19 broyé ou pulvérisé 0910 40 90 Feuilles de laurier 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer: autres: 1209 91 Graines et légumes: ex 1209 91 90 autres: Semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes 1209 99 autres: autres: ex 1209 99 99 autres semences, répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 autres: 2001 90 20 Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés: 2005 90 autres légumes et mélanges de légumes: 2005 90 10 Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 2008 30 Agrumes: sans addition d'alcool: avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg: 2008 30 51 Segments de pamplemousses et de pomélos avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg: 2008 30 71 Segments de pamplemousses et de pomélos sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net: ex 2008 30 91 de 4,5 kg ou plus: Segments de pamplemousses et de pomélos ex 2008 30 99 de moins de 4,5 kg: Segments de pamplemousses et de pomélos autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du no 2008 19: 2008 92 Mélanges: sans addition d'alcool: avec addition de sucre: ex 2008 92 50 en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg: Salades de fruits: autres: ex 2008 92 71 Mélanges dans lesquels aucun des fruits composants ne dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés: Salade de fruits ex 2008 92 79 autres: Salade de fruits 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: Jus d'orange: 2009 11 congelés 2009 19 autres 2009 20 Jus de pamplemousse et de pomélos 2009 60 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C: d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net: 2009 60 51 concentrés d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids net: d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids: 2009 60 71 concentrés ex 2009 60 90 autres: concentrés 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009: autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool: 2204 21 en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: ex 2204 21 10 Vins de raisins frais ex 2204 21 25 Vins de raisins frais ex 2204 21 29 Vins de raisins frais ex 2204 21 35 Vins de raisins frais ex 2204 21 39 Vins de raisins frais ex 2204 21 49 Vins de raisins frais ex 2204 21 59 Vins de raisins frais ex 2204 21 90 Vins de raisins frais 2204 29 autres: 2204 29 10 Vins de raisins frais ex 2204 29 25 Vins de raisins frais ex 2204 29 29 Vins de raisins frais ex 2204 29 35 Vins de raisins frais ex 2204 29 39 Vins de raisins frais ex 2204 29 49 Vins de raisins frais ex 2204 29 59 Vins de raisins frais ex 2204 29 90 Vins de raisins frais 2204 30 autres moûts de raisins: autres: ex 2204 30 91 d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 °C et ayant un titre alcoométrique acquis de 1 % vol au moins: concentrés