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( 1 ) JO N C 140 DU 13 . 11 . 1974 , P . 67 .

( 2 ) JO N C 16 DU 23 . 1 . 1975 , P . 24 .

( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 4 ) JO N L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1028/75 DU CONSEIL

DU 14 AVRIL 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 338/75 ( 4 ) , PREVOIT QUE , LORSQUE LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS SONT INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS APPLICABLE ET QUI RELEVENT DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , LES FRAIS DE LIVRAISON RELATIFS A CE TRANSIT NE SONT PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DESDITES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE , ANNEXE AU TRAITE , RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , L'APPLICATION DU TRAITE N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DES ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , CES ECHANGES FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ; QUE , TOUTEFOIS , L'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE NE RELEVE PAS DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 NE PEUT SE JUSTIFIER PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA DETERMINATION UNIFORME DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , QUEL QUE SOIT L'ETAT MEMBRE OU LA DETERMINATION DE CETTE VALEUR A LIEU ; QUE LE MAINTIEN DE CETTE DISPOSITION SERAIT EN REVANCHE DE NATURE A PROVOQUER DES DISCRIMINATIONS ENTRE LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , SELON LES VOIES QU'ELLES EMPRUNTENT POUR PENETRER DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT PRECITE NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE CE MEME REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 EST SUPPRIME .

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 803/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE CE TERRITOIRE , AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS OU DE LA VOIE MARITIME , CONSECUTIF A L'EMPRUNT D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LE LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3 , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 AVRIL 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FITZGERALD