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RÈGLEMENT (CE) N° 1257/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 392/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud du 62e degré de latitude N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1997; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 mai 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud 62e degré de latitude N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1997.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud 62e degré de latitude N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.
9.7.97IFR]JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/17
REGLEMENT (CE)N°1317/97DELACOMMISSION
du8juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L180/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 53,5
999 53,5
07099077 052 81,3
999 81,3
08053030 388 77,1
524 57,9
528 57,3
999 64,1
08081071,08081073,08081079 388 85,4
400 78,9
508 87,1
512 70,6
524 68,4
528 71,6
800 140,9
804 96,8
999 87,5
08082047 388 70,0
512 34,0
528 68,2
804 124,8
999 74,3
08092049 052 270,8
064 209,5
068 193,3
400 210,1
616 218,3
999 220,4
08093031,08093039 052 99,9
999 99,9
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1262/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1174/96 (4), a fixé, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans les secteurs en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille aux montants repris en annexe;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1726/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 99.

(4) JO n° L 155 du 28. 6. 1996, p. 22.

ANNEXE

PARTIE 1

Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1216/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission, du 28 avril 1997, relatif à l'instauration d'un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (3), modifié par le règlement (CE) n° 994/97 (4), soumet l'importation de cerises acides fraîches à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 70/97 prévoit que, en cas de dépassement des plafonds fixés dans son annexe D, la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits concernés peut être suspendue; que les quantités ayant fait l'objet de demandes de certificats d'importation pour les cerises acides fraîches dépassent le plafond de 3 000 tonnes fixés à l'annexe D dudit règlement; qu'il convient en conséquence de suspendre la délivrance des certificats jusqu'à la fin de la période d'application du règlement (CE) n° 763/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance des certificats d'importation est suspendue jusqu'au 30 septembre 1997 pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 41, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.

(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4.

(3) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1200/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1100/96 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 50 tonnes pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.

(4) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 28.
RÈGLEMENT (CE) N° 1156/97 DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 fixant le coefficient de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2052/96 de la Commission (5), pour l'application de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1442/93, à titre provisoire, dans l'attente de l'adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a fixé le coefficient de réduction à appliquer à la demande d'allocation annuelle de chaque opérateur de la catégorie C, sur la base d'un volume du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, pour l'année 1997;

considérant que le volume du contingent tarifaire a été fixé ultérieurement à 2 553 000 tonnes pour l'année 1997 par le règlement (CE) n° 1154/97 de la Commission (6); que toutefois la quantité spécifique de 10 000 tonnes réservée pour la solution des cas d'extrême rigueur ne doit pas être prise en compte pour la fixation du coefficient de réduction en cause;

considérant que sur cette base, il y a lieu de déterminer le nouveau coefficient pour l'année 1997 et, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CE) n° 2052/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C, au titre de l'année 1997, est obtenue en appliquant au volume de sa demande d'allocation, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient de réduction de 0,000381.

Article 2

Le règlement (CE) n° 2052/96 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.

(5) JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 23.

(6) Voir page 65 du présent Journal officiel.
N0L169/52(FR JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.97
REGLEMENT (CE)N°1174/97DELACOMMISSION
du26juin1997
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle7paragraphe3,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),etnotammentsonarticle7paragraphe
2,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n°1516/95(5),etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n°1722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction ;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
et/oudubléet/oudel'orgechangentd'unemanière
significative ;considérantqu'ilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)
n01722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidondemaïs,deblé,deféculedepommedeterre,
derizoudebrisuresderiz,viséeàl'article3paragraphe2
durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà24,75écuspar
tonne.
2.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidond'orgeetd'avoineviséeàl'article3paragraphe
3durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà17,33écus
partonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L181du
2)JOn0L126du
-1)JOn0L329du
4)JOn0L159du
s)JOn0L147du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.12.1995,p.18
1.7.1993,p.112.
30.6.1995,p.49.
20.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/19
REGLEMENT (CE)N°1122/97DELACOMMISSION
du19juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°530/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragrapheconsidérantque1applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,3,
considérantque,parlerèglement(CE)n0530/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n°3072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
16juinau19juin1997à384écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0530/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
OJOn0L82du22.3.1997,p.48.
OJOn0L61du7.3.1975,p.25.h)JOn°L35du15.2.1995,p.8.
N0L160/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes18.6.97
REGLEMENT (CE)N°1101/97DELACOMMISSION
du17juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

18.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L160/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 78,2
999 78,2
08053030 388 71,3
528 59,6
999 65,5
08081061,08081063,08081069 388 88,2
400 82,4
404 104,6
508 90,4
512 66,9
524 77,7
528 69,9
I804 95,8
999 84,5
08092049 052 196,8
064 213,6
066 104,0
400 221,4
999 184,0
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».