ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 98 L 73/6
RÝGLEMENT (CE) No554/98 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o512/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no512/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o512/98, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 98 L 73/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 mars 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 39,25 (1)
1701 11 90 9910 37,53 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 39,25 (1)
1701 12 90 9910 37,53 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4267
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 42,67
1701 99 10 9910 42,67
1701 99 10 9950 42,67
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4267
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 514/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 98 L 65/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No510/98 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 98 L 65/2
(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation(en cus par 100 kg)
Code NCCode des pays
tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importationANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 mars 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
0702 00 00 204 73,1
624 175,5
999 124,3
0707 00 05 068 93,1
999 93,1
0709 10 00 220 159,0
999 159,0
0709 90 70 052 138,2
204 131,1
624 177,6
999 149,0
0805 10 10, 0805 10 30,
0805 10 50 052 57,4
204 37,6
212 40,3
600 38,0
624 47,8
999 44,2
0805 30 10 052 67,1
204 38,0400 39,5
600 81,9
999 56,6
0808 10 20, 0808 10 50,
0808 10 90 060 40,5
388 127,8
400 94,9
404 103,1
508 108,3
512 109,3
528 92,0
720 64,5
728 81,0
999 91,3
0808 20 50 388 84,5
400 106,0
512 94,2
528 77,3
999 90,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» reprsente «autres
origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 435/98 DE LA COMMISSION du 24 février 1998 rectifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 établissant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 3, paragraphe 10,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (3) fixe les règles détaillées que les États membres doivent respecter pour instaurer et faire fonctionner les systèmes de surveillance par satellite des navires de pêche;

considérant que, lors de la publication au Journal officiel des Communautés européennes du règlement (CE) n° 1489/97, une erreur s'est glissée dans les versions allemande, anglaise, française et portugaise à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase;

considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, cette erreur doit être corrigée;

considérant qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier les versions de langues allemande, anglaise, française et portugaise du règlement (CE) n° 1489/97 sur ce point,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1489/97 est remplacée par le texte suivant.

1) Dans la version de langue allemande:

«Diese Angaben werden zugleich mit der Übermittlung an das Überwachungszentrum des Flaggenmitgliedstaates und entsprechend dem in Anhang II festgelegten Datenformat übermittelt.»

2) Dans la version de langue anglaise:

«That data transmission shall be simultaneous with transmission to the FMC of the flag Member State and in conformity with the format defined in Annex II.»

3) Dans la version de langue française:

«Cette transmission a lieu en même temps que la transmission au CSP de l'État membre du pavillon et selon le format indiqué à l'annexe II.»

4) Dans la version de langue portugaise:

«A referida transmissão de dados deve fazer-se ao mesmo tempo que a transmissão ao CVP do Estado-membro de pavilhão, em conformidade com o formato estabelecido no Anexo II.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/71
RÝGLEMENT (CE) No491/98 DE LA COMMISSION
du 27 fvrier 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en fvrier 1998 pour les contingents tari-faires de la viande bovine prvus par le rglement (CE) n
o1926/96 pour l’Estonie,
la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no995/97 de la Commission, du 3
juin 1997, tablissant pour la priode du 1erjuillet 1997
au 30 juin 1998 les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de la viande bovine prvus par lerglement (CE) n
o1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la
Lettonie et la Lituanie (1), modifi par le rglement (CE)
no260/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que l’article 1erparagraphes 1 et 3 du rgle-
ment (CE) no995/97 a fix les quantits de viandes
bovines fraches, rfrigres ou congeles, originaires deLituanie, de Lettonie et d’Estonie et de produits trans-forms originaires de Lettonie, pouvant tre imports des conditions spciales au titre de la priode du 1
er
janvier au 30 juin 1998; que des certificats d’importationpour les viandes bovines et les produits transforms n’ont
pas t demands,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’importation n’a t
dpose au titre de la priode allant du 1erjanvier au 30
juin 1998 dans le cadre des contingents d’importationviss par l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no995/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 fvrier 1998.
Par la Commission
Emma BONINO
Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 2.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 98 L 50/26
RÝGLEMENT (CE) No401/98 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  30,87 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 98 L 40/8
RÝGLEMENT (CE) No346/98 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2505/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2505/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 6 au 12 fvrier 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2505/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  55,85 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 50 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 27.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/18
RÝGLEMENT (CE) No320/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du
14 novembre 1996, portant modalits d’application durglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions  l’exportation dans le secteurdes fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no213/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no8/98 de la Commis-
sion (3) a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dansle cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates, les amandes sans coques et les pommes  desti-nation du groupe gographique Y, les quantits indica-tives prvues pour la priode d’exportation en coursrisquent d’tre prochainement dpasses; que ces dpas-sements seraient prjudiciables au bon fonctionnementdu rgime des restitutions  l’exportation dans le secteur
des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, i l y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates, les amandes sans coques et les pommes destination du groupe gographique Y exportes aprs le6 fvrier 1998, et ce jusqu’ la fin de la priode d’exporta-tion en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les amandes sans coques et les pommes
 destination du groupe gographique Y, les demandes decertificats du systme B, dposes au titre de l’article 1
er
du rglement (CE) no8/98, pour lesquelles la dclaration
d’exportation des produits a t accepte aprs le 6 fvrieret avant le 18 mars 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3)J OL3d u7 .1 . 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/32
RÝGLEMENT (CE) No236/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre
de l’adjudication vise au rglement (CE) no1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers Ceuta, Melilla etcertains tats ACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o
1883/97 de la Commission (5), modifi par le rglement
(CE) no2545/97 (6);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 23
au 29 janvier 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendrevise au rglement (CE) n
o1883/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.
(6) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 33.