DÉCISION (UE) 2021/1837 DU CONSEIL

du 15 octobre 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.

(3) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(4) L’une des personnes figurant sur la liste qui a été proposée par l’Union a été nommée avocat général de la Cour de justice et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.

(5) Il est dès lors nécessaire de remplacer cette personne par un candidat figurant sur la liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, tel qu’il est prévu à l’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil (2).

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne la modification de la décision dressant la liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait est jointe à la présente décision.

Article 2 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2021. Par le Conseil Le président J. CIGLER KRALJ

(1) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

(2) Décision (UE) 2020/2232 du Conseil du 22 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord (JO L 437 du 28.12.2020, p. 182).