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****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3136/80 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES D ' URUGUAY

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D ' IMPORTATION PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), ONT ETE PREVUES LES LIMITES DANS LESQUELLES LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES PAR CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' URUGUAY , IL S ' EST REVELE ULTERIEUREMENT QUE LA LIMITE PREVUE NE REFLETE PAS LES EXPORTATIONS TRADITIONNELLES EFFECTUEES PAR CE PAYS VERS LA COMMUNAUTE ENTRE LE 20 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LADITE LIMITE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ARGENTINE , D ' AUSTRALIE , DE NOUVELLE-ZELANDE ET D ' URUGUAY , LES CERTIFICATS POUR L ' EXPORTATION SONT DELIVRES DANS LE RESPECT DES PRESENTATIONS TRADITIONNELLES ET DANS LA LIMITE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN TONNE EQUIVALANT CARCASSE :

ARGENTINE 3 733 , AUSTRALIE 5 000 , NOUVELLE-ZELANDE46 672 , URUGUAY 1 700 . " ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO C 327 DU 15.12.1980, P . 69 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3225/80 DU CONSEIL

DU 25 NOVEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME

LE 31 OCTOBRE 1979

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE, LES PROTOCOLES QUI Y SONT ANNEXES ET LES DECLARATIONS ANNEXEES AU PROTOCOLES NO 7, AINSI QUE LES DECLARATIONS ANNEXEES A L'ACTE FINAL, SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LES TEXTES DE LA CONVENTION, DES PROTOCOLES ET DE L'ACTE FINAL SONT JOINTS AU PRESENT REGLEMENT .

SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES EST CONSIDERE COMME UN ETAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION EN VERTU DE L'ACTE DE SIGNATURE QUI EST EGALEMENT JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, PREVU A L'ARTICLE 183 DE CELLE-CI ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
++++

( 1 ) JO NO L 16.7.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2645/80 DU CONSEIL

DU 14 OCTOBRE 1980

RELATIF A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINS ANIMAUX VIVANTS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ) A ETABLI UN REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS POUR CE SECTEUR ; QUE CE REGIME COMPORTE NOTAMMENT LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE POUVOIR CONCLURE DES ACCORDS AVEC CERTAINS PAYS TIERS TRADITIONNELLEMENT EXPORTATEURS VERS LA COMMUNAUTE D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, IL APPARAIT OPPORTUN DE LIMITER LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT A CES PRODUITS DANS LA LIMITE DES QUANTITES A DETERMINER, PAR PAYS D'ORIGINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT EST LIMITEE A 10 % AD VALOREM, DANS LA LIMITE DE QUANTITES A DETERMINER, PAR PAYS D'ORIGINE .

ARTICLE 2

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 OCTOBRE 1980 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION D'ACCORDS D'AUTOLIMITATION AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 14 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
4.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L261/15
REGLEMENT (CEE)N°2560/80DELACOMMISSION
du3octobre1980
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeHongrie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1367/80(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2437/80dela
Commissiondu24septembre1980(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesdeHongrie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Hongrielescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeHongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2437/80estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn»L140du5.6.1980,p.24.
Q)JOn°L252du25.9.1980,p.15.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2521/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Islande modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

[1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 26 . 6 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2471/80 DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2 , 15 PARAGRAPHE 5 ET 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1576/80 ( 4 ), PREVOIT QUE LES HEURES LIMITES FIXEES DANS CE MEME REGLEMENT CORRESPONDENT A L ' HEURE GREENWICH PLUS DEUX HEURES ; QU ' IL S ' EST AVERE QUE , DANS CERTAINS CAS , CE DELAI COMPORTE DES DIFFICULTES PRATIQUES POUR LE COMMERCE ; QUE CES DIFFICULTES PEUVENT ETRE RESOLUES PAR LE RECOURS A L ' HEURE LOCALE DE BRUXELLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LES HEURES LIMITES FIXEES AU PRESENT REGLEMENT SONT LES HEURES DE LA BELGIQUE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR 29 SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2336/80 DE LA COMMISSION

DU 8 SEPTEMBRE 1980

OUVRANT POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 LA POSSIBILITE DE RESILIATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2252/80 ( 4 ), PREVOIT LA POSSIBILITE DE RESILIER LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ENRICHISSEMENT DE VENDANGES , LORSQU ' IL EST NECESSAIRE , DOIT ETRE EFFECTUE AVANT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES SOIT VENUE A ECHEANCE ; QU ' IL S ' AVERE , DES LORS , OPPORTUN D ' OUVRIR POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LA POSSIBILITE DE RESILIATION DES CONTRATS VISEE A L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA POSSIBILITE DE RESILIATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 , EST OUVERTE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 .

2 . LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT RESILIES SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS CONCERNES .

DANS CE CAS , LE DROIT A L ' AIDE AU STOCKAGE RESTE ACQUIS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ONT ETE PLACES SOUS UN TEL CONTRAT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2205/80 DE LA COMMISSION

DU 19 AOUT 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS DE LA SOUS-POSITION 29.23 D III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL AUX VALEURS INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT EN QUESTION ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES - A L ' EXCEPTION DES PAYS VISES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT - DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR L ' ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS DE LA SOUS-POSITION 29.23 D III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 617 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , A LA DATE DU 6 AOUT 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 24 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.23 // COMPOSES AMINES A FONCTIONS OXYGENEES SIMPLES OU COMPLEXES : //

// D . AMINO-ACIDES : //

// III . ACIDE GLUTAMIQUE ET SES SELS //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 130 DU 19.5.1976, P . 8 .

( 4 ) JO NO L 168 DU 6.7.1977, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2006/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1980

DETERMINANT LES CENTRES D'INTERVENTION DES CEREALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8,

CONSIDERANT QUE LE CHOIX DES CENTRES D'INTERVENTION DES CEREALES DOIT ETRE EFFECTUE SELON LES CRITERES PREVUS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/76 DU CONSEIL ( 1 );

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER LES PRIX D'INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE, LE SEIGLE, L'ORGE, LE MAIS ET LE FROMENT DUR AUX CENTRES D'INTERVENTION CONCERNES PAR CES CEREALES;

CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CENTRES D'INTERVENTION VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 SONT DETERMINES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1501/77 DE LA COMMISSION ( 4 ) EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 132 DU 29 . 5 . 1980 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/80 ( 4 ), A , EN PREVOYANT QUE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VIN DE TABLE SOIENT EFFECTUEES EN DEUX TRANCHES , FIXE CERTAINES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON AU TITRE DE LA DEUXIEME TRANCHE ET POUR LEUR AGREMENT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , AINSI QUE POUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QU ' IL SE REVELE QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PORTENT SUR UNE QUANTITE TOUJOURS LEGEREMENT INFERIEURE A CELLE NECESSAIRE A L ' ASSAINISSEMENT TOTAL DU MARCHE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UN REPORT DESDITES DATES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST MODIFIE COMME SUIT :

- A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , LA DATE DU 1ER JUILLET 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 19 JUILLET 1980 ,

- A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 25 JUILLET 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 13 AOUT 1980 ,

- A L ' ARTICLE 7 , LA DATE DU 31 AOUT 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1980 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 109 DU 30 . 4 . 1977 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 163 DU 2 . 7 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1887/80 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

PROROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE PRIME D ' ABATTAGE AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE BOVINS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE PRIME A L ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS DE BOUCHERIE PENDANT LA CAMPAGNE 1977/1978 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1666/80 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1980 ( 2 ), L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 870/77 A ETE UNE NOUVELLE FOIS PROROGEE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DE CE FAIT , DE PREVOIR EGALEMENT LA PROROGATION , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/79 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES ANIMAUX QUI BENEFICIENT DE LA PRIME DANS LES DERNIERS JOURS DE LA CAMPAGNE 1979/1980 PUISSENT ETRE ABATTUS DANS LES MEMES DELAIS QUE LES ANIMAUX QUI ONT BENEFICIE DE LA PRIME PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA MENTION " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 " FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77 EST REMPLACEE PAR LA MENTION " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 " .

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/77 , LES ANIMAUX DONT LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE EST EFFECTUEE ENTRE LE 5 ET LE 31 MAI 1980 PEUVENT ETRE ABATTUS PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 ET ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRIME AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1979/1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT