RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/72 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2019

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 21 décembre 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»). La procédure a été ouverte sur la base de l'article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (2).

(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 8 septembre 2017 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après le «plaignant» ou l'«EBMA») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de bicyclettes électriques dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'un préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3) Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 18 décembre 2017. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

(4) Le 18 juillet 2018, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations du même produit originaire de la RPC (4) (ci-après le «règlement antidumping») dans une enquête ouverte par un avis d'ouverture publié le 20 octobre 2017 (5) (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»).

(5) Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont, mutatis mutandis, identiques étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Tous les éléments pertinents concernant ces aspects ont été pris en compte dans la présente enquête également.

(6) Les pouvoirs publics chinois, la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et le Collectif des importateurs européens de bicyclettes électriques (ci-après le «CEIEB»), qui représentent tous deux plusieurs parties intéressées, ont présenté des observations après l'ouverture de la procédure.

(7) Ces parties ont fait valoir que les raisons pour lesquelles la Commission avait accordé le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées soutenant la plainte étaient à la fois insuffisantes et infondées. Elles ont ajouté que certains producteurs de l'Union importent des bicyclettes électriques complètes depuis la RPC et ainsi, selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie de l'industrie de l'Union. Elles ont fait remarquer que le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées empêche les producteurs-exportateurs d'examiner correctement la représentativité dans ce dossier. Dans le même ordre d'idées, elles ont fait valoir que la plainte ne comportait ni la liste de tous les producteurs connus fabriquant le produit similaire dans l'Union, ni le volume et la valeur produits par ces producteurs.

(8) La Commission a rejeté cet argument. La Commission a rappelé que l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base n'empêche pas de considérer certains producteurs de l'Union comme faisant partie de l'industrie intérieure au seul motif qu'ils importent le produit concerné. En outre, la Commission était satisfaite du niveau de soutien à l'ouverture de l'espèce exprimé par l'industrie de l'Union. Par ailleurs, la plainte contenait une liste de producteurs connus dans l'Union (6), ainsi que leur volume de production total (7). Les parties intéressées étaient dès lors en mesure d'évaluer la liste des producteurs de l'Union connus fabriquant le produit similaire.

(9) Ces informations permettaient aux pouvoirs publics chinois, à la CCCME et au CEIEB de constater que deux sociétés figurant sur la liste des producteurs de l'Union importaient également des bicyclettes électriques depuis le pays concerné. Il est donc clair que ces parties intéressées ont pu exercer pleinement leurs droits de la défense à cet égard.

(10) Ces arguments ont donc été rejetés.

(11) La CCCME a par ailleurs soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants pour conduire à l'ouverture d'une enquête. La CCCME a avancé quatre raisons à l'appui de cette allégation.

(12) Premièrement, les données sur les importations, qui reposent sur les statistiques chinoises sur les exportations obtenues auprès des douanes chinoises, ainsi que les ajustements qui y ont été apportés pour «filtrer» le produit soumis à la présente enquête ne devraient pas être tenus confidentiels et leur source devrait être dûment examinée par la Commission.

(13) Deuxièmement, certaines informations contenues dans la plainte, comme, par exemple, la capacité excédentaire alléguée dans le secteur concerné en RPC, sont trompeuses, car elles ne concernent pas uniquement le secteur des bicyclettes électriques, mais portent sur toutes les bicyclettes, électriques et non électriques. De même, la valeur du marché des bicyclettes électriques dans l'Union serait surestimée, car elle englobe tous les véhicules électriques légers et pas seulement les bicyclettes électriques.

(14) Troisièmement, si la plainte se concentre sur des allégations d'octroi de subventions en faveur du marché des bicyclettes électriques chinois, elle n'examinerait aucunement les subventions existant en Europe.

(15) Quatrièmement, selon la CCCME, une série d'arguments non justifiés sont avancés dans la plainte: ils sont dommageables à l'industrie des bicyclettes électriques en RPC, alléguant que ce sont les producteurs de l'Union qui sont le moteur de l'innovation dans ce secteur et que les producteurs chinois ne font que copier la technologie des bicyclettes électriques développées dans l'Union.

(16) La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 10 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, à savoir que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants sur le plan de leur adéquation et de leur exactitude. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, la Commission a estimé que cette condition était remplie. À cet égard, aucun des aspects soulevés par la CCCME n'aurait justifié que la Commission ouvre une enquête sur les subventions préjudiciables alléguées.

(17) Premièrement, en ce qui concerne les données d'importation chinoises, la Commission renvoie à la section 3.2 du règlement d'exécution (UE) 2018/671 (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement les importations») (8) et à la section 4.3.1 du présent règlement, dans lesquelles cet argument est largement traité.

(18) Deuxièmement, en ce qui concerne la capacité excédentaire en Chine, il est en effet pertinent d'examiner les capacités excédentaires pour toutes les bicyclettes, électriques et non électriques, car la capacité de production de bicyclettes peut être convertie, à moindre coût ou effort, pour fabriquer des bicyclettes électriques (voir considérant 634) et il existe dans le dossier des éléments prouvant que cela est effectivement fait régulièrement par des entreprises fabriquant les deux produits.

(19) Enfin, les éléments relatifs à l'innovation, au fait que les produits chinois ne seraient que des copies ou aux subventions dans l'UE n'ont eu aucun effet sur l'appréciation de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure, puisque celles-ci ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.

(20) Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de l'octroi de subventions et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.2. Enregistrement des importations

(21) Le 31 janvier 2018, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC au titre de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le 3 mai 2018, la Commission a publié le règlement soumettant à enregistrement les importations, lequel a soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC à partir du 4 mai 2018.

(22) En réponse à la demande d'enregistrement, les parties intéressées ont formulé des commentaires qui ont été pris en compte dans le règlement soumettant à enregistrement les importations. La Commission a confirmé que le plaignant avait présenté suffisamment d'éléments de preuve justifiant la nécessité d'enregistrer les importations. En particulier, les importations en provenance de la RPC et les parts de marché de celles-ci ont fortement augmenté. Les commentaires ont par conséquent été rejetés.

1.3. Période d'enquête et période considérée

(23) L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des évolutions pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période considérée»).

1.4. Parties intéressées

(24) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(25) Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5. Échantillonnage

(26) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(27) Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition selon les types de produits ainsi qu'une répartition géographique.

(28) L'échantillon était constitué de quatre producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 60 % du volume total de production et 58 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire.

(29) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

1.5.2. Échantillonnage des importateurs

(30) Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

(31) Vingt et un importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.

(32) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon est représentatif des importateurs ayant coopéré.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs

(33) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités des pouvoirs publics chinois d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(34) Soixante-dix-huit producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant, composé de cinq groupes de producteurs-exportateurs, sur la base du volume du produit concerné mentionné au considérant 60 ci-après exporté dans l'Union et en prenant également en considération le niveau des investissements relatifs au produit concerné au cours de la période d'enquête et la répartition géographique. Ce volume est considéré comme le plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: — Bodo Vehicle Group Co., Ltd. (ci-après «Bodo»), — Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. (ci-après «Giant»), — Jinhua Vision Industry Co., Ltd. et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. (ci-après le «groupe Jinhua Vision»), — Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. (ci-après le «groupe Rununion»), — Yadea Technology Group Co., Ltd. (ci-après le «groupe Yadea»).

(35) Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (ci-après les «producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon») représentaient 43 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

(36) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par trois producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, les deux autres non.

(37) Le plaignant a fait observer que Tianjin et Jiangsu sont les provinces présentant la production la plus importante de bicyclettes électriques. À cet égard, le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé sous-représente les sociétés établies dans la province de Tianjin et a proposé d'inclure un autre producteur-exportateur dans l'échantillon.

(38) La Commission a fait remarquer que deux sociétés parmi le groupe de sociétés ou les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient établies dans la province de Tianjin. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés établies dans la commune de Tianjin étaient suffisamment représentées par l'échantillon.

(39) Un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être inclus dans l'échantillon. Sa demande reposait sur trois éléments. Premièrement, la société exportait dans l'Union par l'intermédiaire d'un négociant lié. Deuxièmement, la société importait une grande quantité d'intrants. Troisièmement, inclure la société dans l'échantillon permettrait d'obtenir une meilleure répartition géographique de l'échantillon.

(40) La Commission n'a pas considéré que les deux premiers éléments constituaient un critère pour l'échantillonnage, lequel doit être fondé, conformément à l'article 27, paragraphe 1, sur le plus grand volume représentatif d'exportations du produit soumis à l'enquête sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, un certain nombre de sociétés qui se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage vendent dans l'Union par l'intermédiaire d'un négociant lié et exportent également des intrants. De plus, la Commission a déjà jugé suffisante la répartition géographique obtenue par l'échantillon proposé, lequel couvre trois des régions les plus importantes en matière de production de bicyclettes électriques; la demande a donc été rejetée.

(41) Un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé à en être exclu. Sa demande reposait sur trois éléments. Premièrement, la société exportait un volume inférieur à celui des quatre autres groupes retenus dans l'échantillon. Deuxièmement, elle a à nouveau déclaré le niveau de ses investissements, en le revoyant à la baisse, et a précisé que le montant considéré par la Commission comprenait les investissements dans d'autres produits. Troisièmement, elle est présente dans une zone géographique déjà représentée par d'autres sociétés retenues dans l'échantillon.

(42) La Commission a fondé sa sélection non seulement sur les volumes d'exportations dans l'Union, mais en prenant également en considération les indices de l'existence des subventions prétendument accordées, conformément aux informations disponibles sur les derniers comptes annuels disponibles des sociétés ayant coopéré et à leur répartition géographique, au cours de la période d'enquête. Au regard de tous ces facteurs considérés ensemble, le producteur-exportateur en question a été jugé comme déjà représenté par l'échantillon sélectionné.

(43) La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

1.6. Examen individuel

(44) Deux producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, en répondant au questionnaire antisubventions à l'intention des producteurs-exportateurs. Un de ces deux producteurs-exportateurs est un groupe constitué de deux sociétés liées, tandis que l'autre producteur ne compte pas de sociétés liées associées au produit concerné. Toutefois, l'examen d'un tel nombre supplémentaire de demandes, en plus des cinq groupes de sociétés retenues dans l'échantillon, compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a en outre fait observer que cette enquête est réalisée parallèlement à l'enquête antidumping ouverte pour le même produit concerné et à d'autres enquêtes menées par la Commission au même moment. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel et en a dès lors informé les sociétés concernées.

(45) Un producteur-exportateur, Wettsen Corporation, a réaffirmé que sa situation aurait dû être examinée individuellement et qu'il aurait pu faire l'objet du calcul individuel du montant de la subvention et de la marge de préjudice. Cette société a fait valoir qu'il serait injuste et excessif que la subvention et la marge de préjudice lui soient attribuées sur la base des données fournies par les sociétés retenues dans l'échantillon.

(46) La Commission a rejeté ces observations comme elle considérait que l'échantillon sélectionné était déjà représentatif, comme indiqué au considérant 35, car il est composé de cinq groupes de producteurs comprenant 11 entités juridiques différentes. En conséquence, l'échantillon est conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base; la Commission a confirmé qu'elle n'aurait pas pu examiner la situation d'une société supplémentaire dans le laps de temps disponible pour effectuer l'enquête. La Commission a fait observer que, en tout état de cause, tout producteur-exportateur qui coopère peut demander un réexamen accéléré conformément à l'article 20 du règlement de base.

1.7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(47) Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank (ci-après la «CDB»), China Export Import Bank (ci-après la «banque EXIM»), Bank of China (ci-après la «BOC»), Agricultural Bank of China (ci-après l'«ABC»), China Construction Bank (ci-après la «CCB»), Industrial and Commercial Bank of China (ci-après l'«ICBC») et China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). Ces banques et établissements avaient été spécifiquement cités dans la plainte (sur la base, entre autres, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre d'enquêtes préalables) en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire afin d'encourager des industries, dont les producteurs de bicyclettes électriques.

(48) En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ou aux acheteurs des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (dans le contexte des crédits acheteurs à l'exportation), tels qu'identifiés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon eux-mêmes. La Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de communiquer aux pouvoirs publics chinois la liste pertinente des établissements financiers à contacter. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.

(49) Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois incluait des questionnaires spécifiques pour les producteurs d'intrants (c'est-à-dire de batteries, de moteurs et d'autres parties de bicyclettes, déjà assemblées ou non) qui sont des entreprises partiellement/entièrement publiques ou privées qui exercent leurs activités sous la direction des pouvoirs publics. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont également été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux producteurs d'intrants à tous les autres producteurs fournissant des intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, tels qu'identifiés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon eux-mêmes. La Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de communiquer aux pouvoirs publics chinois la liste pertinente des entités à contacter. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces entreprises et à les envoyer directement à la Commission.

(50) Un fournisseur d'intrants, à savoir Bafang Electric (Suzhou) Co., Ltd. (ci-après «Bafang»), s'est manifesté de sa propre initiative et a demandé à recevoir un questionnaire destiné aux producteurs d'intrants. Cette société a fourni des intrants à trois des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Par conséquent, la Commission a transmis à Bafang le questionnaire spécifiquement destiné aux producteurs d'intrants.

(51) Des questionnaires ont également été envoyés aux cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, aux importateurs indépendants et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(52) Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique de la banque EXIM, de l'ABC, de la BOC, de l'ICBC et de Sinosure. La Commission a également reçu des réponses au questionnaire des cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, du fournisseur d'intrants chinois mentionné au considérant 50, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des importateurs indépendants retenus dans l'échantillon.

(53) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union.

(54) Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé (ci-après la «visite de vérification réalisée dans les locaux des pouvoirs publics chinois»). Par ailleurs, des représentants des établissements financiers suivants étaient également présents lors de cette visite de vérification: — Export Import Bank of China, Pékin, Chine; — Industrial and Commercial Bank of China, Pékin, Chine; — Agricultural Bank of China, Pékin, Chine; — Bank of China, Pékin, Chine; — China Export & Credit Insurance Corporation, Pékin, Chine.

(55) En outre, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après. Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon: — Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas), — Eurosport DHS SA (Deva, Roumanie), et sa société liée, Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbrück, Allemagne), — Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne), — Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas); Producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon: — Groupe Yadea — Yadea Technology Co., Ltd., Wuxi, Chine, — Tianjin Yadea Industry Co., Ltd., Tianjin, Chine, — Wuxi Yadea Import and Export Co., Ltd., Wuxi, Chine, — Wuxi Xingwei Vehicle Fittings Co., Ltd., Wuxi, Chine, — Jiangsu Yadea Technology Development Co., Ltd., Wuxi, Chine; — Groupe Giant — Giant (China) Co., Ltd., Kunshan, Chine, — Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co. Ltd., Kunshan, Chine, — Giant (Tianjin) Co., Ltd.,Tianjin, Chine, — Giant (Kunshan) Co., Ltd., Kunshan, Chine, — Kunshan Giant Light Metal Co., Ltd., Kunshan, Chine; — Groupe Jinhua — Jinhua Vision Industry Co., Ltd, Jinhua, Chine, — Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd., Yongkang, Chine, — Kunshan Youheng Machinery co., Ltd., Kunshan, Chine; — Groupe Rununion — Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd., Suzhou, Chine, — Suzhou Kaihua Electric Appliance Plastic Factory, Suzhou, Chine; — Groupe Bodo — Bodo Vehicle Group Co., Ltd., Tianjin, Chine, — Tianjin Xinbao Vehicle Co., Ltd., Tianjin, Chine; Fournisseur des producteurs-exportateurs chinois — Bafang (Suzhou) Electric Motor Co., Ltd., Suzhou, Chine; Importateurs indépendants de l'Union retenus dans l'échantillon: — BHBIKES Europe S.L. (Vitoria, Espagne), — Bizbike Bvba (Wielsbeke, Belgique), — Hartmobile B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), — NEOMOUV S.A.S. (La Flèche, France), — Stella Fietsen B.V. (Nunspeet, Pays-Bas).

(56) La Commission a dûment informé toutes les sociétés susmentionnées des résultats des visites de vérification.

1.8. Non-institution de mesures provisoires

(57) Étant donné la complexité de l'enquête et le nombre de parties intéressées, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce. Le 24 septembre 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et que l'enquête se poursuivrait.

(58) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives.

(59) Le 31 octobre 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations de bicyclettes électriques dans l'Union, et a invité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 25 jours. Dans le cadre de ces notifications d'informations, la Commission a également communiqué aux parties intéressées les résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle avait dû utiliser les données disponibles.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(60) Le produit concerné correspond aux cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010) (ci-après le «produit concerné» ou les «bicyclettes électriques»).

(61) Cette définition englobe divers types de bicyclettes électriques.

2.2. Produit similaire

(62) L'enquête a révélé que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales essentielles: (a) le produit concerné; (b) le marché intérieur chinois; (c) le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(63) Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(64) Dans leurs observations envoyées après l'ouverture de l'enquête, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont contesté l'intention de la Commission de considérer toutes les bicyclettes électriques comme un seul et même produit. En particulier, ils ont fait valoir que les bicyclettes électriques rapides («speed bikes», bicyclettes électriques dont la vitesse est comprise entre 25 km/h et 45 km/h) devraient être exclues du champ de l'enquête. Ils ont affirmé que, si le moteur des bicyclettes électriques standard a une puissance maximale (9) de 250 W, le moteur des bicyclettes électriques rapides peut avoir une puissance supérieure, généralement de l'ordre de 350 à 500 W.

(65) Ces parties intéressées ont affirmé que les bicyclettes électriques rapides ont des caractéristiques et des usages sensiblement différents et affichent aussi des prix sensiblement différents. Du point de vue des consommateurs, les bicyclettes électriques rapides ne sont pas interchangeables avec toutes les autres bicyclettes électriques couvertes par la présente enquête.

(66) Selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, plusieurs raisons expliquent que les bicyclettes électriques rapides se distinguent des autres bicyclettes électriques. Premièrement, les matières premières et les composants sont différents. Par exemple, le moteur des bicyclettes électriques rapides a une puissance nominale plus élevée et les matériaux utilisés pour les bicyclettes électriques présentent une résistance et une qualité supérieures.

(67) Deuxièmement, les coûts et les prix seraient sensiblement différents. Étant donné que des exigences plus strictes s'appliquent pour la qualité et la résistance des pièces utilisées dans la fabrication des bicyclettes électriques rapides, le coût de production de ces dernières est supérieur à celui des bicyclettes électriques standard, ce qui se traduit par un prix de vente final plus élevé.

(68) Troisièmement, les codes NC sont différents. Depuis le 1er janvier 2017, les bicyclettes électriques standard ont été classées sous le code NC 8711 60 10 et les bicyclettes électriques rapides sous le code NC 8711 60 90. Avant 2017, les bicyclettes électriques standard étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 et les bicyclettes électriques rapides sous l'ancien code NC 8711 90 90.

(69) Quatrièmement, les bicyclettes électriques rapides sont considérées comme des véhicules à moteur (véhicules de catégorie L1e-B), de sorte que les conducteurs sont tenus d'être titulaires d'un permis et de porter un casque. Ces obligations ne s'appliquent pas aux bicyclettes électriques standard. Elles vont considérablement restreindre le nombre de personnes susceptibles d'acheter et de conduire une bicyclette électrique rapide.

(70) Cinquièmement, les types de consommateurs pour les bicyclettes électriques rapides sont différents. Normalement, les acquéreurs de bicyclettes électriques standard sont principalement des employés de bureau ou des personnes âgées qui apprécient l'assistance électrique supplémentaire, tandis que les acheteurs de bicyclettes électriques rapides sont essentiellement des jeunes qui utilisent celles-ci pour des activités plus sportives ou demandant plus d'efforts.

(71) Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partagent des caractéristiques communes essentielles. En particulier, elles sont toutes des cycles à pédalage, équipés d'un moteur auxiliaire électrique pour le pédalage assisté. En outre, toutes les bicyclettes électriques sont soumises aux mêmes procédures d'essai conformément à la norme européenne EN 15194. Sur cette base, le plaignant a conclu qu'elles constituaient un seul et même produit aux fins des enquêtes actuelles.

(72) Le plaignant a également fait remarquer que, du fait de l'assistance par moteur auxiliaire, la vitesse de coupure de l'alimentation pouvait être facilement modifiée de 25 km/h à 45 km/h, et vice versa, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'une question de programmation du logiciel et non de différences physiques réelles.

(73) Au cours de l'enquête, un importateur a soutenu que les bicyclettes électriques relevant de la catégorie L1e-A devraient être exclues de la définition du produit soumis à l'enquête. La catégorie L1e-A comprend les bicyclettes électriques avec une aide par moteur auxiliaire permettant d'atteindre 25 km/h, mais avec une puissance de moteur pouvant s'élever à 1 kW. Selon lui, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne sont pas fabriquées dans l'Union et ne sont pas expressément mentionnées dans la plainte. L'importateur a en outre affirmé que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne peuvent pas avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union, car les premières bicyclettes électriques de cette catégorie ont été vendues sur le marché de l'Union plus de huit semaines après l'introduction de la plainte par le plaignant.

(74) La Commission a tenu compte de toutes ces observations. Elle a fait observer que la définition du produit de la plainte couvre en effet tous les cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique. Elle ne prévoit aucune limitation en ce qui concerne la classification des véhicules. La Commission a donc conclu que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A sont couvertes par la plainte. Il est également ressorti du site web de l'importateur mentionné au considérant 73 que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A présentent tous les avantages d'une bicyclette électrique ordinaire, mais avec plus de puissance.

(75) En ce qui concerne les bicyclettes électriques rapides, il est affirmé que celles-ci ont un coût de production et un prix de vente nettement plus élevés. Cela ne constitue pas, en soi, une raison d'exclure un produit de la définition du produit, étant donné que celle-ci couvre généralement des produits vendus à des prix différents. Ce facteur est cependant pris en compte dans les comparaisons des prix et dans le calcul de la marge de préjudice.

(76) En ce qui concerne les utilisations et la perception des consommateurs qui seraient différentes, il est avancé que les bicyclettes électriques standard sont principalement vendues à des personnes âgées, des cyclistes de loisir, ainsi qu'à des employés de bureau, alors que les bicyclettes électriques rapides sont essentiellement utilisées pour des activités demandant plus d'efforts, comme les allers-retours domicile-travail. Toutefois, étant donné que les employés de bureau sont susceptibles d'utiliser leur bicyclette électrique standard pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, cette utilisation est très semblable à celle des allers-retours domicile-travail pour les bicyclettes électriques rapides. La Commission a donc conclu que l'utilisation prévue et la perception des consommateurs se recoupent dans une large mesure et ne justifient pas, dès lors, l'exclusion d'un produit.

(77) En ce qui concerne les demandes d'exclusion, la Commission a conclu que les bicyclettes électriques rapides et les bicyclettes de catégorie L1e-A présentent les mêmes caractéristiques physiques que les autres bicyclettes électriques et relèvent donc de la définition du produit. Même si la Commission a reconnu qu'il existait différents types de produit dans la catégorie générale du produit concerné, cet état de fait ne saurait conduire en soi à une exclusion de la définition du produit. Une classification douanière différente au sein de la même catégorie générale de produit concerné n'est pas non plus un critère qui, en soi, conduirait à une exclusion. Il est en effet très courant dans les enquêtes antidumping et antisubventions que le produit concerné englobe plusieurs codes douaniers. Enfin, les exigences relatives à l'utilisation du produit concerné ou du produit similaire après la vente n'affectent pas les caractéristiques physiques essentielles qui définissent ce produit aux fins des enquêtes antisubventions. Dans le même ordre d'idées, la définition du produit n'est pas déterminée par les catégories de consommateurs qui optent pour tel ou tel type de produit. Ces arguments ont donc été rejetés.

(78) Un importateur a fait valoir que les tricycles électriques devraient être retirés de la définition du produit soumis à l'enquête. Il a affirmé qu'il n'apparaissait pas clairement si l'enquête couvrait effectivement tous les types de cycles (y compris les bicyclettes, les tricycles et les quadricycles) ou seulement les bicyclettes, car le titre de l'avis d'ouverture indiquait que la procédure antisubventions concernait les importations de bicyclettes électriques.

(79) La Commission a fait observer que la définition du produit soumis à l'enquête n'est toutefois pas déterminée par l'intitulé de l'avis d'ouverture, mais par la section 2. «Produit soumis à l'enquête» de ce dernier. Cette section précise clairement que le produit soumis à l'enquête correspond aux «cycles». Le terme «cycles» ne se limite pas aux bicyclettes (cycles à deux roues), mais recouvre également les tricycles et les quadricycles. Étant donné que les bicyclettes sont de loin le type de cycle le plus commun, l'intitulé faisait référence aux bicyclettes, sans exclure les autres types de cycles du champ de l'enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(80) L'importateur a en outre fait valoir que l'enquête s'était spécifiquement concentrée sur les bicyclettes. La Commission n'est pas d'accord avec cette allégation. Elle a recueilli des informations concernant tous les types de cycles électriques. Les producteurs de l'Union et les producteurs-exportateurs ont été tenus d'indiquer le nombre de roues de tous les produits qu'ils fabriquaient et vendaient sur le marché de l'Union. Il est donc clair que les tricycles ont été identifiés et analysés séparément tout au long de l'enquête. Les bicyclettes étant incontestablement le type de cycle le plus commun, il n'est pas étonnant que les termes «bicyclettes électriques» ou «vélos électriques» soient généralement utilisés pour désigner tous les types de cycles électriques, dans le cadre de l'enquête comme sur le marché. Cela ne signifie pas que les autres types de cycles n'ont pas été pris en compte pendant l'enquête.

(81) La Commission a donc conclu que les bicyclettes électriques rapides, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A et les tricycles électriques présentent les mêmes caractéristiques et propriétés physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales que les autres types de cycles électriques et ne peuvent dès lors être exclus de la définition du produit soumis à l'enquête.

(82) Après la communication des conclusions, trois des producteurs-exportateurs chinois, un importateur et la CCCME ont redemandé à la Commission d'exclure les bicyclettes électriques équipées d'un moteur auxiliaire pour pédalage assisté pouvant atteindre une vitesse de 45 km/h (les «bicyclettes électriques rapides»).

(83) Ces parties ont fait valoir que les bicyclettes électriques rapides ont des caractéristiques et usages très différents, ne sont pas soumises aux mêmes exigences réglementaires, ont des prix et des coûts très différents, et que, du point de vue des consommateurs, elles ne sont pas interchangeables avec les autres bicyclettes électriques équipées d'un moteur auxiliaire pour pédalage assisté pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h, qui font l'objet de la présente enquête.

(84) La CCCME a fait valoir que la Commission avait omis de relever que la modification par le consommateur du logiciel de programmation coupant l'alimentation, mentionnée par le plaignant, était illégale et a ajouté que cette perspective ne pouvait être considérée comme une possibilité appartenant au domaine du probable.

(85) Le plaignant a admis qu'il était illégal que les consommateurs élèvent la vitesse de coupure de l'alimentation du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage en modifiant le logiciel. Toutefois, il a rappelé que son grief n'était pas lié à cette possibilité, mais se rapportait aux modifications apportées par les opérateurs économiques (importateurs, opérateurs) avant la mise sur le marché des bicyclettes électriques dans l'Union. En effet, lorsque la modification de la programmation du logiciel entraîne une diminution de la vitesse de coupure du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage, cette modification est légale du point de vue de la réception par type du produit. Le plaignant a ajouté que ces modifications de la programmation du logiciel présentaient un risque évident de contournement des mesures compensatoires.

(86) La Commission a fait remarquer que le considérant 72 ne renvoyait pas uniquement à une modification par le consommateur, mais à la programmation du logiciel en général. En outre, le même considérant se réfère clairement à la possibilité d'une modification de la vitesse de coupure de l'alimentation tant en amont qu'en aval. Si la CCCME fait observer qu'une augmentation par le consommateur de la vitesse de coupure de l'alimentation du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage serait illégale, elle ne conteste pas les autres modifications de la programmation du logiciel, telles que la diminution de la vitesse de coupure du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage par les opérateurs économiques mentionnés au considérant 85. Cet argument a donc été rejeté.

(87) La CCCME a fait valoir que la déclaration du plaignant selon laquelle toutes les bicyclettes électriques étaient soumises aux mêmes essais en vertu de la norme EN 15194 était inexacte. La CCCME a argué que la norme EN 15194 imposait les mêmes procédures d'essai pour toutes les bicyclettes électriques. Cette norme n'a, toutefois, pas d'incidence sur la différence de vitesse de commande et elle ne rend pas les bicyclettes électriques rapides interchangeables avec d'autres bicyclettes électriques. La CCCME a également fait valoir que, contrairement aux bicyclette électriques ordinaires, les bicyclette électriques rapides ne relevaient pas du champ d'application de la norme EN 15194.

(88) La CCCME a avancé que les bicyclette électriques rapides relèvent, en tant que cyclomoteurs destinés à être utilisés sur la voie publique, du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Ce règlement exclut de son champ d'application les bicyclettes électriques à pédalage assisté, équipées d'un moteur auxiliaire s'interrompant à 25 km/h. Les autres règles applicables aux bicyclettes électriques rapides portent sur la taxation, le permis de conduire, l'assurance, les plaques d'immatriculation, les casques pour cyclomoteur conformes et les contrôles de conformité aux exigences en matière de sécurité.

(89) La CCCME a fait valoir que le raisonnement exposé au considérant 77 selon lequel toutes les bicyclettes électriques présentent les mêmes caractéristiques physiques ne ruine pas l'argument selon lequel les bicyclettes électriques rapides ont un équipement différent et font l'objet d'exigences réglementaires différentes. La CCCME a argué qu'en raison de ces différentes exigences, les bicyclettes électriques rapides n'étaient pas interchangeables avec les autres bicyclettes électriques et que les consommateurs partageaient ce point de vue. Afin d'étayer cet argument, la CCCME a évoqué l'opposition de la Fédération européenne des cyclistes à la proposition de la Commission visant à imposer une assurance responsabilité civile pour l'ensemble des bicyclettes électriques, pas uniquement pour les bicyclettes électriques rapides.

(90) Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partageaient les mêmes caractéristiques physiques. En particulier, le plaignant a avancé que toutes les bicyclettes électriques étaient constituées des mêmes pièces et composants et qu'aucune pièce de bicyclette n'était utilisée exclusivement pour des bicyclettes électriques rapides. Cela inclut les moteurs fabriqués par les principaux producteurs de moteurs qui peuvent servir à alimenter tous les types de bicyclettes électriques moyennant une programmation adéquate du logiciel. Les bicyclettes électriques rapides ne peuvent donc être différenciées de manière fiable des autres bicyclettes électriques sur la base de leur apparence physique.

(91) Le plaignant a fait valoir que la perception du consommateur n'est pas un facteur déterminant pour définir le produit dans des procédures de défense commerciale et a affirmé que des bicyclettes électriques de tous niveaux de pédalage assisté à moteur auxiliaire étaient disponibles dans les différentes catégories d'utilisation (déplacements domicile-travail, randonnée, course et montagne) et sont vendues à toutes les catégories de consommateurs, indépendamment de leur âge et de leur sexe. La perception du consommateur et l'utilisation ne justifient donc pas une exclusion des bicyclette électriques rapides de la définition du produit.

(92) Le plaignant a fait valoir que le critère de la réception par type et, de façon plus générale, la classification au titre du règlement (UE) no 168/2013 ne convenaient pas pour définir le produit en l'espèce. Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques rapides ne sont soumises à une réception par type, mais uniquement celles destinées à circuler sur le réseau routier public. Cela exclurait, par exemple, un vélo tout terrain électrique utilisé exclusivement pour la compétition ou sur terrain montagneux hors route, qui ne serait pas non plus soumis aux autres exigences relatives à la réception par type (plaque d'immatriculation, casque et assurance).

(93) En outre, le plaignant a argué que les bicyclettes électriques qui ne sont pas soumises à une réception par type en vertu du règlement (UE) no 168/2013 sont néanmoins soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité des produits au titre de la directive «Machines». Le plaignant a ajouté que la norme applicable fixant des prescriptions spécifiques est le même pour toutes les bicyclettes électriques, à savoir la norme harmonisée EN 15194, et il a par conséquent a réitéré l'affirmation énoncée au considérant 71.

(94) La Commission a relevé que sa proposition d'étendre l'obligation d'assurance de la responsabilité civile à l'ensemble des bicyclettes électriques, invoquée par la CCCME pour justifier la prétendue différence de perception du consommateur, avait montré que les différences en matière d'exigences réglementaires étaient en pleine évolution et ne constituaient pas une base appropriée et stable pour exclure les bicyclettes électriques rapides de la définition du produit. La Commission est arrivée à la conclusion que les informations complémentaires fournies n'étaient pas de nature à modifier ses constatations en ce qui concerne la définition du produit, à savoir que les bicyclettes électriques présentent les mêmes caractéristiques physiques de base et les mêmes propriétés, et que la perception des consommateurs et les utilisations se recoupent fortement. Les arguments de la CCCME ont donc été rejetés.

(95) En l'absence de tout autre commentaire concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions exposées aux considérants 74 à 81.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction: présentation des plans, projets et autres documents des pouvoirs publics

(96) Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.5 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou tous les programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons exposées ci-après.

(97) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l'industrie des bicyclettes électriques.

(98) Il souligne le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan quinquennal indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique».

(99) En particulier, la partie V (chapitres 22 à 24) vise à développer un système industriel moderne et optimisé dans le but de faire de la Chine une «puissance industrielle» d'ici 2025. Pour que les industries émergentes puissent stimuler l'économie, le plan «promeut» le développement, l'utilisation de véhicules à nouvelles énergies et le développement de véhicules tout électriques. Plus en détail, le chapitre 23 sur le développement des industries stratégiques émergentes indique que les pouvoirs publics chinois «soutiendront le développement des technologies de l'information de nouvelle génération, des véhicules à nouvelles énergies, […], des technologies vertes et à faible émission de carbone, […]». En outre, les pouvoirs publics chinois «stimuleront l'innovation et l'application industrielle dans des domaines de pointe émergents tels que […] les systèmes de stockage de l'énergie à haut rendement et de distribution d'électricité, […], la protection de l'environnement […]».

(100) Le 13e plan quinquennal inclut les «véhicules à nouvelles énergies» parmi les six «industries stratégiques» chinoises et «veillera à ce que la valeur ajoutée des industries stratégiques émergentes atteigne 15 % du PIB de la Chine». En particulier, au chapitre 23, les pouvoirs publics chinois s'engagent à: — «promouvoir l'utilisation des véhicules à nouvelles énergies»; — «développer des véhicules tout électriques et des véhicules électriques hybrides en mettant l'accent sur la réalisation de progrès dans des domaines technologiques clés tels que la densité énergétique des batteries et l'adaptabilité de la température des batteries»; — «faciliter le développement d'un réseau d'installations et de services de recharge compatibles entre eux et soumis à des normes communes»; — «améliorer les politiques afin d'apporter un soutien continu à cet égard»; — «veiller à ce que la production et les ventes totales cumulées de véhicules à nouvelles énergies en Chine atteignent cinq millions»; — «intensifier les efforts de récupération et d'élimination des batteries usagées provenant des véhicules à nouvelles énergies».

(101) Le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020), (ci-après le «Plan de développement de l'industrie légère»), élaboré par les pouvoirs publics chinois pour mettre en œuvre le 13e Plan quinquennal et «Made in China 2025», qualifie également d'industries clés l'industrie des bicyclettes et des batteries.

(102) L'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques a besoin d'«ingénierie de réforme technologique» à travers l'«industrialisation des bicyclettes à matériaux nouveaux, la transformation technique de la chaîne de production intelligente, respectueuse de l'environnement et efficace des bicyclettes électriques et des pièces essentielles». En particulier, il recommande également de «promouvoir l'industrie des bicyclettes pour qu'elle se développe en privilégiant la légèreté, la diversification, la mode et l'intelligence»; d'«accélérer la recherche-développement et l'utilisation de matériaux légers à haute résistance, de transmissions, de systèmes d'entraînement, de nouvelles énergies, de technologies de détection intelligente et de technologies de l'internet des objets»; et de «mettre l'accent sur le développement de bicyclettes diversifiées adaptées à des usages à la mode et de loisir, à l'exercice et au fitness, à la randonnée et au pliage haute performance, de bicyclettes électriques conformes aux normes et de bicyclettes électriques intelligentes à batteries au lithium-ion».

(103) Le Plan de développement de l'industrie légère énumère également plusieurs mesures concrètes visant à promouvoir les industries clés, telles que l'industrie des bicyclettes électriques et celle des batteries, comme décrit dans les trois considérants suivants.

(104) La première série de mesures concerne le renforcement de la réforme de l'accès au marché, principalement par une simplification des démarches administratives (c'est-à-dire la suppression des approbations inutiles et la réduction et l'uniformisation des frais et du processus d'approbation). En outre, les pouvoirs publics chinois établissent une liste des domaines et des activités des industries dans lesquelles les investissements sont interdits ou limités (catalogues d'investissement, voir considérant 126).

(105) La deuxième série de mesures concerne le renforcement du soutien financier à la politique fiscale: — «Laisser le Fonds de développement des petites et moyennes entreprises jouer pleinement son rôle de chef de file; inciter les petites et moyennes entreprises à investir davantage dans l'innovation technologique, l'ajustement structurel, les économies d'énergie et la réduction des émissions; mettre en œuvre diverses politiques préférentielles; perfectionner le système de services en faveur des petites et moyennes entreprises». — «Mettre en œuvre la politique d'amortissement accéléré des immobilisations, guider les entreprises pour qu'elles investissent davantage dans les équipements avancés». — «Laisser le Fonds spécial pour le nettoyage de la production jouer pleinement son rôle, guider l'application des technologies de production et promouvoir le nettoyage des technologies de production dans les industries clés». — «Mettre en œuvre des politiques préférentielles de taxes et redevances pertinentes, réduire le coût-entreprise de«cinq Fonds d'assurance sociale et un Fonds du logement», ajuster raisonnablement la politique en matière de taxe à la consommation». — «Encourager les entreprises à investir davantage dans la recherche-développement en matière de produits verts, donner la priorité absolue aux produits munis d'un certificat de produit “vert” dans les achats publics».

(106) La troisième série de mesures concerne en particulier le renforcement du soutien à la politique financière: — «Mettre en œuvre la politique financière en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, explorer plus avant les canaux financiers des petites et moyennes entreprises, perfectionner le système de garantie de crédit des petites et moyennes entreprises». — «Accélérer le développement de services et de produits financiers pour soutenir l'entrepreneuriat populaire et l'innovation dans le domaine de l'industrie légère». — «Accroître le soutien financier à la transformation technologique et à la modernisation des équipements des entreprises». — «Encourager les institutions financières de type bancaire à développer les services de prêt utilisant également des actifs incorporels comme garantie, y compris: leurs propres marques, les droits spéciaux d'utiliser les marques, pour marques soutenir le développement de marques dans l'industrie légère». — «Continuer à assurer le financement stratégique et de développement, soutenir les établissements financiers, au moyen de prêts syndiqués, de crédits à l'exportation, de financements de projets, pour mettre en place une plate-forme de services financiers de recherche-développement internationale, de système de production, de promotion des marques pour les entreprises». — «Accroître le soutien de l'assurance-crédit à l'exportation aux entreprises de marque, encourager les banques commerciales à mener activement les activités de financement de la politique d'assurance-crédit à l'exportation».

(107) Des plans de développement de l'industrie légère sont également élaborés à l'échelon local. C'est le cas du plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 12e plan quinquennal (2011-2015), qui a préconisé la création de quatre bases industrielles légères d'envergure nationale dans la province: «La ville de Tianjin construira une base de production et d'exportation de bicyclettes d'envergure nationale. En faisant du parc industriel “China Bicycle Kingdom”, dans le district de Wuqing, et du parc industriel de bicyclettes (électriques) du district de Binhai nos principaux pôles, nous procéderons au développement intensif des industries manufacturières de bicyclettes (électriques), de pièces détachées, etc.».

(108) De même, le 13e plan quinquennal de Tianjin pour le développement économique industriel fixe des objectifs clairs en matière de soutien des industries des bicyclettes et des bicyclettes électriques, y compris l'industrie des pièces détachées, notamment les objectifs suivants: — «développer énergiquement l'industrie des bicyclettes»; — «accélérer la construction de bases industrielles caractéristiques, y compris […] la production de bicyclettes, dans les districts de Jinghai et de Wuqing»; — «accélérer la transformation et la modernisation des entreprises. Mettre en œuvre vigoureusement la stratégie de marque, inciter les entreprises à intensifier l'innovation technologique et la vulgarisation des produits, et renforcer et promouvoir les positions sur le marché des produits compétitifs, y compris les bicyclettes. Promouvoir la concentration et la réorganisation des entreprises et améliorer de manière globale la capacité d'innovation et la valeur ajoutée des petites et moyennes entreprises et des entreprises privées»; — «accélérer la construction de parcs dédiés, y compris de parcs industriels de bicyclettes à Quqing et Jinghai»; — «développer énergiquement les accumulateurs d'énergie»; et — «étendre les zones présentant des avantages distinctifs. Donner aux batteries au lithium-ion une place centrale dans la promotion du développement de supercondensateurs et de batteries à haute performance».

(109) Plus précisément, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques (ci-après le «13e plan pour l'industrie des bicyclettes»), publié par la China Bicycle Association (Association chinoise des bicyclettes, ci-après la «CBA»), inclut l'industrie des bicyclettes parmi les «industries émergentes»: «les industries émergentes, telles que les nouvelles énergies, les matériaux nouveaux, l'internet, les économies d'énergie et la protection de l'environnement, et les technologies de l'information, ont été promues au niveau stratégique national, de sorte qu'elles sont devenues indispensables à l'entrée des industries traditionnelles dans la communauté du milieu et du haut de gamme. Particulièrement après la cinquième session plénière organisée dans le but de”promouvoir le développement à faible émission de carbone de la circulation et des transports et d'encourager les déplacements écologiques à bicyclette”, l'industrie des bicyclettes tirera certainement profit des nouvelles possibilités historiques de développement.»

(110) Le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes fixe des objectifs mesurables que les pouvoirs publics chinois doivent atteindre d'ici 2020 dans l'industrie des bicyclettes: «Les recettes provenant des principales activités des entreprises de taille supérieure de l'ensemble de l'industrie connaîtront un taux de croissance annuel moyen de 6 % et dépasseront 200 milliards de CNY d'ici 2020. Le volume des exportations de bicyclettes et de pièces détachées restera stable et les exportations de bicyclettes électriques augmenteront considérablement. L'intégration dans l'industrie sera encore renforcée et la contribution des entreprises de premier plan au volume de production dépassera 50 %. L'industrie encouragera, construira de manière conjointe et améliorera 3 à 5 grappes industrielles (clusters) et régions caractéristiques. La proportion de bicyclettes électriques à batterie au lithium et de bicyclettes de milieu de gamme et haut de gamme augmentera chaque année.»

(111) Par ailleurs, le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes envisage «la création d'une ou deux marques de renommée internationale». Outre les récompenses existantes déjà obtenues par les producteurs de bicyclettes électriques (par exemple, «China Famous Brand», «China Well-known Trademark», «Light Industry Brand Cultivation System», «Advantageous Light Industry Brand» et «Industry Brand Cultivation Demonstration Enterprise»), le plan envisage également d'améliorer le «Brand Cultivation System» et de réaliser la «Brand Value Quantification and Assessment».

(112) Par ailleurs, l'une des principales tâches énumérées dans le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes consiste à «continuer de promouvoir le développement de bicyclettes diversifiées, de marque et haut de gamme dans l'industrie et d'augmenter progressivement la proportion de personnes se déplaçant à bicyclette ainsi que la proportion de bicyclettes de milieu de gamme et haut de gamme;«créer des bicyclettes électriques à batterie au lithium légères et intelligentes, et améliorer constamment la part de marché des bicyclettes à batterie au lithium et la part d'exportation des bicyclettes électriques».

(113) En outre, le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes mentionne également comme objectif principal l'augmentation «de la part d'exportation et des droits de tarification des marques indépendantes de bicyclettes électriques».

(114) Dans le catalogue des projets d'investissement soumis à la vérification et à l'approbation du gouvernement, les pouvoirs publics chinois signalent une plus grande priorité accordée aux véhicules propulsés par des énergies de substitution, y compris aux bicyclettes électriques: «Les capacités de production augmentant le nombre de véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques doivent être strictement contrôlées de sorte qu'en principe, les nouveaux fabricants de véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques ne soient plus vérifiés et approuvés pour la réalisation d'activités de construction. Des efforts doivent être déployés afin d'orienter activement le développement sain et ordonné de véhicules propulsés par des énergies de substitution.»

(115) En revanche, les pouvoirs publics chinois ajoutent les cyclomoteurs fonctionnant avec un carburant classique sur la liste des «produits dépassés» du Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (version de 2011, modification de 2013).

(116) Toutefois, les efforts déployés par les pouvoirs publics chinois ne se limitent pas aux bicyclettes électriques, mais concernent également leurs pièces détachées, à savoir les moteurs, les unités de commande et les batteries.

(117) Le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes a explicitement établi le lien entre le développement de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées, en énonçant les recommandations suivantes: «Étendre continuellement l'utilisation des alliages d'aluminium, de magnésium et de titane et d'autres alliages légers, de la fibre de carbone et d'autres composites dans les bicyclettes et pièces détachées finies. Renforcer la capacité à fabriquer des bicyclettes complètes de façon autonome en améliorant la qualité et le niveau des pièces détachées. Poursuivre l'amélioration des performances globales des quatre principaux composants électriques, à savoir le contrôleur, la batterie, le moteur et le chargeur, dans le but de développer un système électrique efficace, économe en énergie, sûr et fiable pour bicyclettes électriques».

(118) En outre, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes prévoit qu'au cours de la «13e période quinquennale», «des avancées seront réalisées dans les technologies clés suivantes»: — «1. Promotion et utilisation de matériaux légers à haute résistance »; — «2. Technologie de traitement de précision des éléments de transmission des bicyclettes »; — «3. Amélioration globale des performances du système de commande électrique des bicyclettes électriques »; — «4. Amélioration globale des performances des batteries plomb-acide et des batteries lithium-ion »; — «5. Utilisation et promotion de la technologie de détection de couple »; — «6. Utilisation et promotion des technologies numériques, des technologies de l'internet des objets et des technologies intelligentes ».

(119) Le lien entre le développement des bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées a déjà été établi dans le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques. Ce document fait largement référence à l'intégration des «chaînes de production» et à la nécessité d'«accélérer la recherche et le développement de technologies industrielles clés communes».

(120) Plus précisément, le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes cite les objectifs suivants parmi les principaux objectifs du développement de l'industrie au cours de la 12e période quinquennale: — «La poursuite du renforcement de l'intégration dans l'industrie»; — «la mise en place d'un mécanisme professionnel de division du travail entre les activités en amont et en aval, les pièces détachées des véhicules finis et la production, l'apprentissage et la recherche».

(121) Le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes énumère également les innovations technologiques clés à réaliser au cours de la 12e période quinquennale. Il s'agit, entre autres de: — «l'utilisation de batteries lithium-ion»; — «l'utilisation de machines électriques à aimants permanents, à grande vitesse et à brosses dans les bicyclettes électriques»; — «l'utilisation de la technologie de contrôle par microprocesseur dans les bicyclettes électriques».

(122) Une autre indication de la subordination du développement des composants en amont au développement de l'industrie en aval des bicyclettes électriques peut être trouvée dans l'avis du Bureau général de la municipalité de Suzhou relatif à la diffusion des mesures administratives sur le Fonds spécial de mise à niveau municipale économique et industrielle (SU FU BAN 2014-137) et l'avis associé relatif à l'application pour l'année 2016 du programme municipal de Fonds fiscal spécial de Suzhou. En particulier, l'article A3.1 de ce dernier cite ce qui suit parmi les conditions d'obtention d'une subvention: «Les produits présentent des caractéristiques telles qu'un grand potentiel de marché, une importante force motrice et la capacité de”combler les lacunes”de la chaîne industrielle.»

(123) Dans son chapitre 23, le 13e plan quinquennal fait explicitement référence au soutien apporté par les pouvoirs publics chinois au développement du «stockage de l'énergie à haut rendement» (voir également le considérant 97).

(124) Le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020) mentionne également l'industrie des batteries parmi les «industries clés». Outre les mesures de politique générale abordées aux considérants 96 à 107, ce plan recommande également la mise en œuvre des «spécifications de l'industrie des batteries au plomb».

(125) Le Plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 13e plan quinquennal (2016-2020) fait le lien entre le soutien apporté à la production de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées: «Nous encouragerons l'utilisation de nouveaux matériaux, y compris de matériaux composites, d'alliages légers et d'acier faiblement allié, dans la production de bicyclettes et de bicyclettes électriques. Nous stimulerons l'utilisation de la technologie de contrôle par microprocesseur, de nouvelles batteries énergétiques et de machines électriques performantes dans les batteries électriques.»

(126) Les pièces détachées des bicyclettes, des batteries spécifiques et des métaux légers utilisés pour les cadres figurent dans la liste des «industries encouragées» du catalogue d'orientation des industries en matière d'investissements étrangers (révisé en 2017). En particulier, cette liste comprend: — «96. recherche-développement et fabrication de nouveaux matériaux pour l'aviation, l'aérospatial, l'automobile et les motocycles légers et respectueux de l'environnement (aluminium spécial, matériaux en alliage aluminium-magnésium, cadre de motocycles en alliage d'aluminium, etc.) ». — «236. Fabrication de batteries vertes de haute technologie: batteries nickel-hydrure métallique, batteries au nickel-zinc, batteries argent-zinc, batteries lithium-ion, cellules solaires, cellules à combustible, etc. (à l'exception des véhicules à nouvelles énergies, des batteries alimentées en énergie) ».

(127) De même, le catalogue des industries prioritaires en matière d'investissements étrangers en Chine centrale et occidentale promeut les investissements étrangers dans l'industrie liée aux pièces détachées de bicyclettes électriques, en ce compris: i) la production de matériaux et de produits en alliage d'aluminium, ii) la production de servomoteurs et de dispositifs d'entraînement, iii) la recherche-développement et la fabrication d'équipements spéciaux pour la production de batteries au lithium et d'autres produits au lithium, iv) le développement et la fabrication de matériaux légers tels que des matériaux à haute résistance.

(128) Les batteries au lithium figurent sur la liste des «industries encouragées» du Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (modification de 2013) (version de 2011) (publié par l'ordonnance no 9 de la Commission nationale de développement et de réforme).

(129) Les documents suivants décrivent également l'industrie des bicyclettes électriques comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée: — Made in China 2025 du Conseil des affaires d'État (Décision no 28 de 2005) inclut le «développement vert» dans ses principes directeurs. Ce document énumère les tâches stratégiques à mettre en œuvre d'ici 2025, y compris l'intensification des «efforts de recherche et de développement de l'équipement, du processus et des technologies avancés de protection de l'environnement et d'économie d'énergies», le renforcement de la «recherche et du développement de produits verts, la généralisation des techniques de consommation légère et faible puissance et de la récupération facile, la promotion constante de l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie finaux, notamment les moteurs, les générateurs, les moteurs à combustion interne et les appareils électriques, […] et la promotion énergique du développement «vert» et à faible émission de carbone de l'industrie des nouveaux matériaux, de l'industrie des nouvelles énergies, de l'industrie des équipements haut de gamme […]»; — la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40»). Cette décision précise que le «Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles» (11), qui est une mesure d'exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d'investissement. Elle aide également les pouvoirs publics chinois à administrer les projets d'investissement, à formuler et à faire appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, d'aménagement du territoire, d'importation et d'exportation (12). Bien que les bicyclettes électriques ne soient pas explicitement mentionnées dans la décision no 40, le Conseil des affaires d'État charge, par l'intermédiaire de celle-ci, tous les établissements financiers chinois de fournir une aide au crédit et promet la mise en œuvre d'«autres politiques préférentielles sur les projets encouragés». Parallèlement, le Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles énumère, au chapitre XIX, les batteries et les matériaux légers parmi les industries encouragées. Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d'État, l'instance administrative suprême en RPC. La décision est, de ce fait, juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques (13); — Le programme national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) soutient le développement de domaines clés et de thèmes prioritaires et encourage le soutien financier et fiscal en faveur de ces domaines et priorités clés.

(130) En conclusion, conformément aux informations disponibles, l'industrie des bicyclettes électriques et ses composants (à savoir les batteries, les moteurs, les unités de commande et les composants en métal léger) sont donc considérés comme des industries clés/stratégiques, dont le développement est activement poursuivi par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d'un objectif politique.

3.2. Allégations

3.2.1. Allégations des pouvoirs publics chinois

(131) En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'identifier le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques et qu'ils n'étaient donc pas en mesure de formuler des observations sur ce plan.

(132) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué dans leur réponse au questionnaire que la CBA n'est qu'une association professionnelle, organisée volontairement par les producteurs de bicyclettes, de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées. Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que la CBA n'est pas une administration publique.

3.2.2. Allégations formulées par la CBA

(133) La CBA a affirmé être un organisme indépendant sur lequel les pouvoirs publics chinois n'exercent aucun contrôle. À l'appui de cette allégation, la CBA a renvoyé au «Plan global de découplage des chambres de commerce et des organes administratifs» publié par le Bureau général du Comité central du Parti communiste chinois et le Bureau général du Conseil des affaires d'État.

(134) La CBA a également fait valoir que le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes était confidentiel.

3.2.3. Allégations du groupe Giant

(135) Après la communication des conclusions, le groupe Giant a affirmé que l'une de ses sociétés liées produisait seulement le produit similaire mais n'exportait pas de bicyclettes électriques dans l'Union. Par conséquent, toute subvention reçue par cette société ne peut être purement et simplement considérée comme une subvention accordée à un produit mis en libre pratique dans l'Union et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. En outre, la société liée qui a exporté le produit concerné dans l'Union n'a pas bénéficié de l'intégralité de la subvention accordée. Le groupe Giant a donc fait valoir que toute subvention reçue par l'entreprise produisant le produit similaire n'avait pas bénéficié aux exportations et qu'elle devrait dès lors être exclue du calcul du montant de la subvention accordée à la société exportatrice.

3.2.4. Réfutation des allégations

Existence et confidentialité du 13e plan pour l'industrie des bicyclettes

(136) La Commission a estimé que le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes aurait dû être identifié par les pouvoirs publics chinois et qu'il ne devait pas être considéré comme limité en raison des faits suivants: — D'après le communiqué de presse publié par la CBA sur son site web public, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes a été officiellement adopté le 14 juin 2016 (http://www.china-bicycle.com/News/View/b8da75cd-607f-4d84-8412-a487e07a0b78). D'autres sites web, tels que Xuenshu.com (https://www.xueshu.com/zgzxc/201607/21087310.html), l'ont également signalé. — Dans son communiqué de presse, la CBA a mis un résumé du plan à la disposition du grand public: «Le président Ma Zhongchao a présenté les exigences pour le développement de l'industrie au cours de la période couverte par le “13e plan quinquennal”: la transformation et la modernisation se trouvent au cœur du “13e plan quinquennal”, et l'objectif est de passer d'une grande industrie à une industrie forte en se donnant les moyens de développer l'industrie. La période couverte par le “13e plan quinquennal” est devenue un âge d'or en matière de développement. À cette fin, l'industrie doit bien comprendre les points suivants: Premièrement, comprendre le positionnement stratégique du “13e plan quinquennal” de développement de l'industrie; deuxièmement, conduire la transformation du mode de développement avec la transformation du concept de développement […].» — Le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes a été soumis dans la version ouverte de la plainte et rendu public à partir du 21 décembre 2017. Toutefois, jusqu'à la visite de vérification organisée en septembre 2018 dans les locaux des pouvoirs publics chinois, ni la CBA ni les pouvoirs publics chinois n'avaient fait valoir la confidentialité de ce plan. À l'inverse, les pouvoirs publics chinois ont informé la Commission que le plan ne pouvait pas être identifié, bien que son approbation ait été rendue publique sur le site web de la CBA et bien qu'en juin 2016, la CBA fût toujours sous l'influence des pouvoirs publics chinois, puisque le «Plan global de découplage des chambres de commerce et des organes administratifs» n'était pas encore entré en vigueur. — Le plan précédent, à savoir le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes, était un document public, alors même qu'il était de nature similaire au 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes. Par ailleurs, aucun de ces documents ne contenait de données spécifiques des sociétés.

(137) Enfin, la CBA n'a fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la nature confidentielle du 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes.

Indépendance présumée de la CBA à l'égard des pouvoirs publics chinois

(138) La Commission a recueilli un certain nombre d'éléments permettant de conclure que la CBA avait un lien étroit avec les pouvoirs publics chinois, notamment en 2016, lors de l'approbation du plan pour l'industrie des bicyclettes: — d'après l'article 3 des statuts de la CBA (publiquement accessibles sur le site web de la CBA: http://www.china-bicycle.com/information/?cid=33), «L'objectif et les tâches de cette association sont: […] mettre en œuvre la politique industrielle nationale et aider les administrations publiques à renforcer l'industrie, […] agir en tant que relais entre les pouvoirs publics et les entreprises et établir un lien entre eux, et s'efforcer de servir les entreprises, l'industrie et les pouvoirs publics, et promouvoir le développement durable et sain de l'industrie». L'article 4 renforce ce lien entre la CBA et les pouvoirs publics et prévoit que: «Ce Conseil accepte les orientations stratégiques et la supervision de la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État, du ministère des affaires civiles et de l'unité opérationnelle compétente de la société.» — D'après le site web de la CBA (http://www.china-bicycle.com/information/?cid=11): «L'association est guidée et gérée par l'administration publique du Conseil des affaires d'État, le Comité de gestion des actifs publics du Conseil des affaires d'État, l'Association de l'industrie légère de Chine et le ministère des affaires civiles de l'administration de l'enregistrement des sociétés.» — Le «Plan global de découplage des chambres de commerce et des organes administratifs» publié par le Bureau général du Comité central du Parti communiste chinois et le Bureau général du Conseil des affaires d'État a été adopté le 8 juillet 2015. Toutefois, il prévoit un projet pilote en 2016 et l'extension à d'autres associations industrielles et une entrée en vigueur complète en 2017 seulement. Par conséquent, la Commission a conclu que lors de l'approbation du 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes en 2016, la CBA était sous la direction du Conseil des affaires d'État et chargée de mettre en œuvre la politique gouvernementale et ne pouvait donc être considérée comme un organisme indépendant.

(139) Sur la base de ce qui précède, la Commission a rejeté les allégations relatives à l'existence et à la confidentialité du 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et à l'indépendance de la CBA.

(140) En ce qui concerne l'allégation du groupe Giant, la Commission a considéré que les différentes entités juridiques qui produisent et vendent des bicyclettes électriques font toutes partie du même groupe. Ce point n'a pas été contesté par le groupe Giant. Par conséquent, le rôle spécifique du bénéficiaire (exportateur direct ou non du produit concerné pendant la période d'enquête) a été considéré comme dénué d'intérêt dans la mesure où il était lié au producteur-exportateur et où il avait bénéficié d'avantages se rapportant au produit faisant l'objet de l'enquête. Le groupe Giant n'a pas contesté que ces avantages ont bel et bien bénéficié à la société. La Commission a considéré que les avantages dont ont bénéficié les entités juridiques du même groupe qui participent à la production et à la vente de bicyclettes électriques sont agrégés au niveau du groupe et éventuellement répartis. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

3.3. Défaut partiel de coopération et utilisation des données disponibles

3.3.1. Octroi de prêts préférentiels

(141) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques aux six banques publiques mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(142) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé avoir contacté les établissements financiers susmentionnés. Toutefois, seules quatre banques publiques spécifiquement mentionnées par le plaignant ont répondu au questionnaire.

(143) D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux banques publiques qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car elles fonctionnent de manière autonome. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré que la Commission leur avait imposé une charge déraisonnable et que les orientations fournies sur la manière de soumettre les informations demandées et de préparer les versions non confidentielles des réponses étaient insuffisantes.

(144) La Commission ne partageait pas ce point de vue. Tout d'abord, les informations demandées aux entités appartenant à l'État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. En effet, d'après la loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (14), les organes de supervision et d'administration des actifs publics établis par la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux assument les devoirs et responsabilités d'apporteur de capitaux d'une entreprise à capitaux publics pour le compte du gouvernement. Ces organes sont donc en droit de percevoir le rendement des actifs, de participer à la prise de grandes décisions et de sélectionner le personnel de direction des entreprises à capitaux publics. En outre, conformément à l'article 17 de la loi susmentionnée sur les actifs publics, les entreprises à capitaux publics sont tenues d'accepter l'administration et la supervision des gouvernements et des départements et organismes gouvernementaux compétents, d'accepter la surveillance des autorités publiques et de rendre des comptes aux apporteurs de capitaux.

(145) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l'autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsqu'ils ne sont pas détenus par l'État, étant donné qu'ils relèvent tous de la compétence de l'autorité de réglementation bancaire chinoise. Par exemple, en vertu des articles 33 et 36 de la loi sur le contrôle bancaire (15), la CBRC est habilitée à exiger que tous les établissements financiers établis en RPC soumettent des informations telles que des états financiers, des rapports statistiques et des informations concernant les opérations et la gestion commerciales. La CBRC peut également demander aux établissements financiers de divulguer des informations au public. À cet égard, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer les raisons empêchant les pouvoirs publics chinois de demander à ces établissements financiers de répondre au questionnaire spécifique préparé par la Commission aux fins de la présente enquête. Il n'a pas été demandé aux pouvoirs publics chinois de recueillir, examiner et communiquer les informations demandées. Ceux-ci ont seulement été invités à aider la Commission à obtenir les informations nécessaires auprès des établissements financiers.

(146) En outre, bien qu'elles aient fourni des explications générales sur le fonctionnement de leurs systèmes d'approbation des prêts et de gestion des risques, aucune des banques publiques ayant coopéré n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, en prétextant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(147) Par conséquent, la Commission n'estimait pas avoir imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois. Dès le début, la Commission a limité son enquête aux établissements financiers qui avaient consenti des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. La Commission a également considéré que le questionnaire contenait des orientations suffisantes sur la manière de soumettre les informations demandées et de préparer les versions non confidentielles des réponses. Les pouvoirs publics chinois n'ont par ailleurs pas indiqué les instructions spécifiques du questionnaire qui, selon eux, n'étaient pas comprises. Pour que les choses soient claires, la Commission a simplement demandé l'aide des pouvoirs publics chinois pour obtenir les informations nécessaires auprès des établissements financiers. Toutefois, ceux-ci ont refusé de coopérer. Elle a donc considéré que les demandes faites aux pouvoirs publics chinois étaient raisonnables et que les orientations fournies étaient suffisantes.

(148) Par ailleurs, la Commission a demandé aux banques ayant coopéré de contacter les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon afin que ceux-ci autorisent l'accès aux informations spécifiques des sociétés détenues par les banques. Toutefois, malgré la demande explicite de la Commission, ni les pouvoirs publics chinois ni les banques ayant coopéré ne se sont exécutés.

(149) La Commission avait également demandé aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques des entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Bien que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon aient accepté de donner accès aux données bancaires les concernant, les banques ont refusé de fournir les informations détaillées demandées, car, selon elles, il s'agissait d'informations confidentielles qui ne pouvaient être divulguées.

(150) La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des quatre banques publiques mentionnées au considérant 52, mais elle n'a pas reçu les informations susmentionnées concernant les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, la Commission n'a pas reçu d'informations de la part des autres établissements financiers qui avaient accordé des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Une de ces banques, à savoir la banque EXIM, a refusé de communiquer ses statuts, affirmant qu'il s'agissait d'informations confidentielles, et n'a donc fourni que des informations partielles sur sa gouvernance d'entreprise.

(151) De la même manière, aucune information spécifique sur l'évaluation des risques, le processus d'approbation interne des prêts ou l'évaluation de solvabilité des prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a été communiquée à la Commission, comme expliqué aux considérants 146 à 150 ci-dessus. De telles informations étaient toutefois nécessaires afin de déterminer si les prêts avaient été accordés à des taux préférentiels aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Les documents en question étant généralement des documents internes des banques concernées, ils ne peuvent être fournis par l'intermédiaire des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(152) En l'absence d'informations sur la plupart des banques publiques qui accordaient des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et d'informations spécifiques des entreprises sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(153) Par conséquent, étant donné le degré de non-coopération, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais de prêts préférentiels, et a accordé un délai aux pouvoirs publics chinois afin que ceux-ci puissent formuler leurs observations.

(154) Les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations en ce qui concerne l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(155) La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais de prêts préférentiels.

3.3.2. Assurance-crédit à l'exportation

(156) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique à Sinosure. Sinosure a communiqué sa réponse au questionnaire.

(157) Toutefois, Sinosure n'a répondu que partiellement au questionnaire spécifique concernant l'assurance-crédit à l'exportation accordée aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, Sinosure n'a pas fourni les pièces justificatives demandées concernant sa gouvernance d'entreprise, telles que son rapport annuel ou ses statuts, en prétextant qu'il s'agissait d'informations confidentielles.

(158) Sinosure n'a pas non plus fourni d'informations spécifiques sur l'assurance-crédit à l'exportation accordée à l'industrie des bicyclettes électriques, le niveau de ses primes ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d'assurance-crédit à l'exportation.

(159) En l'absence de telles informations, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(160) Comme souligné au considérant 144, la Commission comprend que les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l'État pour toutes les entités dont ils sont actionnaire principal ou majoritaire. C'est également le cas pour Sinosure, qui est une entité entièrement détenue par l'État. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais d'une assurance-crédit à l'exportation, et a accordé un délai aux pouvoirs publics chinois afin que ceux-ci puissent formuler leurs observations.

(161) Les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations en ce qui concerne l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(162) La Commission avait donc dû se fonder partiellement sur les données disponibles concernant l'assurance-crédit à l'exportation.

3.3.3. Fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(163) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire, fourni par la Commission, aux fournisseurs nationaux de pièces détachées (à savoir de moteurs, batteries et unités de commande) approvisionnant les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. À cette fin, la Commission a également demandé à l'ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de transmettre aux pouvoirs publics chinois une liste de leurs fournisseurs nationaux.

(164) Bien que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon aient transmis cette liste de fournisseurs nationaux aux pouvoirs publics chinois, ces derniers ont refusé de transmettre des questionnaires à ces fournisseurs. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cela compliquerait indûment leur tâche. Ils ont également affirmé que, puisque ces sociétés agissent indépendamment d'eux, leur intervention serait restée sans effet.

(165) La Commission n'était pas de cet avis. Premièrement, elle a estimé que la charge que représente la transmission d'un questionnaire déjà préparé à une liste de contacts déjà fournie n'était pas significative, surtout si l'on considère la possibilité suggérée de procéder à un envoi par courrier électronique. Deuxièmement, la Commission a estimé que les autorités auraient été déterminantes pour convaincre les sociétés ne faisant pas directement l'objet d'une enquête de coopérer en vue de déterminer la situation du marché en Chine. En effet, selon la Commission, une invitation à coopérer à l'enquête adressée aux sociétés par les pouvoirs publics chinois aurait été plus efficace qu'une lettre adressée à ces mêmes sociétés par la Commission. En tout état de cause, la Commission a considéré que les informations que les fournisseurs pouvaient fournir à l'industrie des bicyclettes électriques étaient essentielles pour déterminer si cette même industrie avait reçu des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. La Commission a donc estimé qu'il convenait de recueillir des informations à cet égard et que les pouvoirs publics chinois seraient les mieux placés pour le faire ou, à tout le moins, pour faciliter le processus comme demandé par la Commission. Il serait également dans l'intérêt de l'industrie chinoise des bicyclettes électriques de réfuter les allégations contenues dans la plainte selon lesquelles elle recevrait effectivement des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetés.

(166) Les pouvoirs publics chinois ont également refusé de fournir une liste complète des fournisseurs d'intrants nationaux et de leur structure de participation, affirmant qu'il s'agissait d'informations confidentielles. À cet égard, la Commission observe que le règlement de base prévoit des façons de protéger les informations confidentielles. En outre, les pouvoirs publics chinois n'ont pas indiqué quels fournisseurs parmi les fournisseurs connus étaient des entités appartenant à l'État ou des entités privées. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu'ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux sociétés qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car elles fonctionneraient de manière autonome. Toutefois, à la connaissance de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l'État pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. En outre, lors de la demande d'une licence d'exploitation ou de son renouvellement, les sociétés doivent fournir des informations sur la composition de leur actionnariat à l'administration de l'industrie et du commerce. Dans ce contexte, les informations sur la composition de l'actionnariat seraient donc à la disposition des pouvoirs publics chinois. De plus, les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni d'informations sur les prix.

(167) Un seul producteur de moteurs électriques et fournisseur de batteries, Bafang, qui avait fourni des intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, s'est fait connaître et a demandé à recevoir un questionnaire spécifique destiné aux fournisseurs. Ce fournisseur a également répondu au questionnaire. Aucun autre fournisseur d'intrants ne s'est fait connaître.

(168) En résumé, la Commission a considéré qu'elle ne disposait pas de certaines informations essentielles concernant trois aspects: premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des fournisseurs d'intrants (sans ces informations, la Commission n'a pas pu déterminer si ces producteurs étaient des organismes publics); deuxièmement, les informations spécifiques de