Règlement (CE) no 558/2001 du Conseil

du 19 mars 2001

prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(3) prévoyait diverses mesures spécifiques afin de remédier à l'inadaptation des instruments de production et de commercialisation de certains fruits à coque et des caroubes. Une aide est accordée aux organisations de producteurs ayant bénéficié d'une reconnaissance spécifique et ayant présenté un plan approuvé par l'autorité compétente en vue d'améliorer la qualité et la commercialisation de leurs produits.

(2) Le règlement (CEE) no 1035/72 a été abrogé par le règlement (CE) no 2200/96(4). Cependant, comme le prévoit l'article 53 du règlement (CE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs en application du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement.

(3) L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 est limitée à une durée de dix ans.

(4) Un certain nombre de plans sont arrivés à échéance en 2000, à l'issue de leur dixième année.

(5) Le règlement (CE) no 2200/96 prévoit que la Commission communique au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ce règlement. Ce rapport comporte une évaluation des résultats des mesures spécifiques concernant les fruits à coque et les caroubes mises en oeuvre en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et peut prévoir des mesures d'aide supplémentaires. Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivaient à échéance en 2000, et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, peuvent demander la poursuite du financement de leurs plans dans le cadre du budget 2001.

(6) Seules les demandes d'aide relatives au travail réalisé jusqu'au 15 juin 2001 peuvent être prises en considération pour un financement dans le cadre du budget 2001.

(7) Pour simplifier les procédures administratives, l'aide est limitée autant que possible aux superficies pour lesquelles une demande d'aide a été introduite au cours de la dixième année du plan.

(8) La durée maximale d'un an susmentionnée n'est pas suffisante pour achever le travail d'arrachage suivi de la replantation et/ou de la reconversion variétale. L'aide maximale par hectare devrait donc être accordée pour les autres actions conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 2, du règlement (CEE) no 790/89 du Conseil du 20 mars 1989 fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximum de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coques et caroubes(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leurs plans pour une durée supplémentaire d'un an au maximum, dans le cadre des règles fixées par le présent règlement.

Article 2

L'aide n'est accordée qu'aux superficies pour lesquelles une demande d'aide a été présentée pour la dixième année du plan et est limitée à un montant maximal de 241,50 euros par hectare, conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 2, du règlement (CEE) no 790/89. Elle est applicable pour une durée maximale d'un an suivant immédiatement la date d'expiration de la dixième année du plan et au plus tard jusqu'au 15 juin 2001.

Les demandes de prolongation du financement d'un plan conformes à l'article 1er sont équivalentes à l'acceptation par l'organisation de producteurs d'appliquer son plan, tel qu'approuvé pour la dixième année, pendant une durée supplémentaire d'un an au maximum.

Article 3

Les modalités de mise en oeuvre applicables à la dixième année s'appliquent mutatis mutandis à la durée supplémentaire visée à l'article 1er.

Le cas échéant, les mesures sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) no 2200/96.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 15 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu, avant son abrogation, par le règlement (CE) no 1363/95 de la Commission (JO L 132 du 16.6.1995, p. 8).

(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

(5) JO L 85 du 30.3.1989, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1825/97 de la Commission (JO L 260 du 23.9.1997, p. 9).