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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

concernant une phase de définition d'une action communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications

Programme de la recherche et du développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications pour l'Europe (RACE)

(85/372/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée(1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progessif des politiques économiques des États membres, notamment de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États membres;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Stuttgart, Athènes, Fontainebleau et Bruxelles, ont souligné l'importance des télécommunications comme élément moteur essentiel de la croissance économique et du développement social;

considérant que l'Assemblée, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement politique, social et économique futur de la Communauté;

considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre 1984 les élements principaux d'une politique communautaire en matière de télécommunications, y compris l'objectif de développer des services et réseaux de télécommunications avancés par le moyens d'actions au niveau communautaire;

considérant que, avec l'apparition de nouveaux services et la convergence progressive des télécommunications, du traitement des données et des services destinés au grand public, l'évolution pourrait s'orienter vers un réseau à dimension européenne pour les communications intégrées à large bande (IBC), capable de servir un nombre élevé d'utilisateurs et de prestataires de services;

considérant que le développement des télécommunications contribuera positivement à la compétitivité internationale de l'économie européenne en général et des industries de la télécommunications en particulier;

considérant que, devant la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel économique et commercial des télécommunications, la Commission a présenté un programme d'action dont le Conseil a reconnu qu'il pouvait constituer la base pour ses travaux ultérieurs en la matière;

considérant que la recherche et le développement peuvent apporter une contribution importante, notamment en facilitant l'évolution vers de futures communications intégrées à large bande, tant en ce qui concerne les liaisons transnationales que les liaisons régionales et locales;

considérant que le Conseil a approuvé, dans sa résolution du 25 juillet 1981 (3), le prinicpe de programmes cadres pour la recherche, le développement et la démonstration communautaires, les objectivfs scientifiques et techniques de la période allant de 1984 et

1987 et, en particulier, l'importance attribuée à l'objectif consistant à promouvoir la compétitivité industrielle;

considérant que le Conseil du 4 juin 1985 a reconnu qu'il importait d'élaborer rapidement la phase de définition du programme RACE [Programme de la recherche et du développement (R et D) sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications pour l'Europe] en vue de créer un cadre d'ensemble européen permettant la mise au point de systèmes de télécommunications avancés pour l'avenir et de promouvoir la coopération technique et industrielle;

considérant que la constitution ou la consolidation d'un portentiel industriel spécifiquement européen dans les technologies concernées est une nécessité urgente; que les bénéficiaires de l'action doivent être les exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les entreprises, y compris de petites et moyenne entreprises, et les autres organisations de la Communauté qui sont les plus appropriées pour atteindre ces objectifs;

considérant qu'il ne sera pas possible de définir ni d'examiner un programme R et D communautaire dans ce secteur aussi longtemps que la phase de définition n'aura pas fourni les conclusions pertinentes;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'adoption de la présente décision;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a émis son avis,

DÉCIDE:

Article premier

1. Une phase de définition d'une action communautaire dans le domaine de la technologie des télécommunications, telle que décrite à l'annexe, est adoptée pour une période de dix-huit mois au maximum à compter du 1er juillet 1985.

2. L'activité doit essentiellement aboutir à la définition d'objectifs précis et à l'élaboration d'une méthode d'approche de la coopération tehcnologique au niveau communautaire, en concertation avec les actions publiques et privées entreprises dans le domaine des technologies des télécommunications tant au niveau national qu'international.

Article 2

1. La phase de définition est constituée de deux parties. La partie I comprend le travail d'analyse requis pour l'établissement d'un modèle de référence pour communications intégrées à large bande (IBC) à exécuter par des organisations, des groupes et d'autres organismes appropriées et, si cela est nécessaire, moyennant des travaux sous contrat.

La partie II comprend des projets technolgiques d'évaluation et d'exploration exécutés par voie de contrats, nécessaires pour clarifier les options technologiques et pour établir la faisabilité économique et technique du modèle de référence.

Les contrats sont conclus avec des exploitants de réseaux, des établissements de recherche, des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté, ci-après dénommés « partenaires ». Le travail est exécuté dans la Communauté.

2. Les projets de la partie II sont exécutés dans le cadre de contrats à frais partagés. Les contractants doivent assumer une part substantielle des coûts, représentant normalement au moins 50 % du total des dépenses, quel que soit le projet.

Dans des cas exceptionnels, visés à l'article 6 paragraphe 3, des conditions différentes de celles qui sont prévues au présent paragraphe peuvent être adoptées conformément à la procédure de l'article 7.

3. L'activité tient compte des besoins en matière d'élaboration de normes et de spécifications fonctionnelles communes, de manière à servir les intérêts de l'industrie européenne, des utilisateurs européens et des exploitants européens de réseaux de télécommunications dans ce domaine.

Article 3

1. Si des contrats sont nécessaires pour l'exécution dela partie I, ils sont attribués selon la procédure de l'appel d'offres restreint.

2. Les contrats relevant de la partie II sont attribués suivant la procédure de l'appel d'offres public et incluent la participation d'au moins deux partenaires industriels indépendants l'un de l'autre qui ne soient pas tous établis dans le même État membre. L'appel d'offres public est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1. La Communauté contribue à la réalisation de l'action dans les limites des crédits prévus à cet effet dans le budget général des Communautés européennes.

2. Le montant des crédits estimés nécessaires pour couvrir la contribution de la Communauté à l'exécution de la partie I est calculé sur la base de l'article 2 paragraphe 1 et est imputé au poste pertinent du budget général des Communautés européennes.

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de la partie II s'élève à 14 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de douze, et sera utilisé conformément à la procédure fixée à l'article 6 paragraphe 3.

Article 5

La Commission veille à ce que la phase de définition soit exécutée de manière satisfaisante et fixe les mesures d'exécution appropriées. Article 6

1. Dans l'exécution des tâches visées à l'article 5, la Commission est assistée d'un comité. Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est consitué par la Commission sur la base de nominations faites par les États membres.

Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou de conseiller suivant la nature des problèmes à l'étude.

Le comité est présidé par un représentant de la Commission.

Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité adopte son règlement intérieur. La Commission assure le secrétariat du comité.

2. La Commission peut consulter le comité sur toute question entrant dans le champ d'application de la présente décision. Par ailleurs, la Commission informe le comité régulièrement et à l'avance des actions entreprises qui n'atteignent pas le seuil indiqué au paragraphe 3 quatrième et cinquième tirets.

3. La Commission consulte le comité conformément à la procédure prévue à l'article 7 sur:

- les travaux à entreprendre dans la partie II; ces consultations doivent être terminées dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision,

- toute dérogation aux conditions générales définies aux articles 2 et 3,

- l'évaluation des travaux entrepris dans la partie I par des organisations, des groupes et d'autres organismes appropriés,

- les contrats qui peuvent être nécessaires pour l'exécution de la partie I, ainsi que sur la contribution financières de la Communauté qui en résulte lorsque ces contrats exigent une contribution de la Communauté supérieure à 100 000 Écus,

- l'évaluation des projets proposés relatifs à la partie II et sur le montant proposé au titre du partage des frais visé à l'article 2 paragraphe 2, ainsi que sur la contibution financière de la Communauté à l'exécution de ces projets lorsqu'ils exigent une contribution de la Communauté supérieure à 400 000 Écus.

Article 7

1. Lorsqu'il y a lieu de suivre la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité une proposition concernant les mesures à prendre. Le comité émet son avis sur cette proposition dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question mais qui est normalement d'un mois et n'excède en aucun cas deux mois. L'avis est adopté à la majorité qualifiée. Au sein du comité, les votes des États membres sont pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission met les mesures en oeuvre lorsque sa proposition est conforme à l'avis du comité. Lorsque la proposition n'est pas conforme à cet avis ou l'absence d'avis, la Commission peut soumettre une proposition au Conseil sous la forme d'un projet de décision. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai qui normalement sera égal à un mois et qui, en aucun cas, ne dépassera pas deux mois à compter de la date à laquelle il a été saisi:

- la proposition de la Commission est considérée comme rejetée si elle concerne les éléments visés à l'article 6 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets,

- La Commission peut prendre une décision conforme à sa proposition si elle concerne les éléments visés à l'article 6 paragraphe 3 quatrième et cinquième tirets.

Article 8

En ce qui concerne les activités de concertation prévues à l'article 1er paragraphe 2, les États membres et la Commission échangent toutes les informations pertinentes ausquelles ils ont accès et qu'ils peuvent divilguer en ce qui concerne les activités relevant des domaines couverts par la présente décision, qu'elles soient ou non planifiées ou effectuées sous leur autorité.

Les informations sont échangées selon une proédure à définir par la Commission après consultation du comité, et sont traitées de manière confidentielle à la demande de celui qui les fournit.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO no C 175 du 15. 7. 1985.

(2) JO no C 188 du 29. 7. 1985, p. 16.

(3) JO no C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

ANNEXE

PHASE DE DÉFINITION DU PROGRAMME RACE

Domaines d'activités

PARTIE I

Élaboration d'un modèle de référence IBC

I.1. Élaboration d'un modèle de référence de réseau IBC

I.2. Définition de l'environnement des terminaux IBC

I.3. Évaluation des applications futures

PARTIE II

Évaluation et exploration de technologies

II.1. Circuits intégrés ultra rapides

II.2. Circuits intégrés à haut degré de complexité

II.3. Opto-électronique intégrée

II.4. Commutation à large bande

II.5. Composants passifs des liaisons optiques

II.6. Composants pour liaisons longue distance à grand débit

II.7. Logiciels de communication spécialisés

II.8. Technologie de l'affichage sur écran plat grand format