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RÈGLEMENT (CE) N° 1419/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 437/95 établissant les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 437/95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 973/95 (5) a établi les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille;

considérant que les certificats délivrés au titre du règlement (CE) n° 437/95 sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant les durées de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (6); que, afin de faciliter l'écoulement des quantités restantes, il convient d'assouplir l'accès des opérateurs au régime prévu par le règlement (CE) n° 437/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier paragraphe de l'article 1er du règlement (CE) n° 437/95 est modifié comme suit:

1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) les produits sont exportés pour être mis à la consommation en Russie, en Azerbaïdjan, en Arménie, en Géorgie, au Tadjikistan, en Ouzbékistan, en Albanie, en Angola ou en Iran; »

2) le point c) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90.

(4) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 30.

(5) JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 65.

(6) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
RÈGLEMENT (CE) N° 1273/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 1er point b), son article 3 paragraphe 2 et son article 12,

considérant que la situation monétaire a nécessité l'introduction de périodes de référence de confirmation conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces périodes ont une durée de dix jours conformément à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (4);

considérant que la période de confirmation commencée le 25 avril 1995 se termine le 24 mai 1995 conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 996/95 de la Commission, du 3 mai 1995, prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles (5);

considérant qu'une période de confirmation supplémentaire a été introduite le 25 mai 1995 en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1161/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri-monétaire (6);

considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d'établir à bref délai un niveau relativement stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; que, dans ces conditions, il convient de prolonger la durée d'une des périodes de confirmation, dans les limites visées à l'article 1er point b) du règlement (CEE) n° 3813/92;

considérant que, pour réduire l'existence prolongée d'écarts bilatéraux importants, il convient toutefois d'éliminer tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93, la période de confirmation commençant le 25 mai 1995 se termine le 23 juin 1995.

Article 2

Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l'écu des dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 4, 14 et 24 juin 1995.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 894/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3144/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,

considérant que, par le règlement (CE) n° 3144/94 (3), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit; qu'une différence entre les taux additionnels figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 3144/94 et ceux repris dans la nomenclature combinée a été constatée; que cette modification est applicable à partir du 1er janvier 1995; qu'il paraît donc opportun de modifier ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 3144/94 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 749/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3363/94, répartissant, pour l'année 1995, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3363/94 (2) fixe pour l'année 1995 les quotas de captures de la Communauté dans les eaux groenlandaises, y compris les quantités attribuées aux pays tiers;

considérant que les quantités attribuées à la Norvège étaient des quotas fixés provisoirement dans l'attente de la conclusion de l'arrangement de pêche bilatéral entre la Communauté et la Norvège pour l'année 1995;

considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu leur accord bilatéral pour l'année 1995 et que celui-ci fixe de manière définitive les possibilités de pêche attribuées à la Norvège dans les eaux groenlandaises; que, pour obtenir ces quotas, la Communauté est tenue d'acheter des possibilités de pêche supplémentaires au Groenland, en vertu de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3363/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 630/95 DE LA COMMISSION du 23 mars 1995 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;

considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, conformément à l'article 8 troisième tiret du règlement (CEE) n° 536/93 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 470/94 (4), la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92; qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(3) JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.

(4) JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 571/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de la République tchèque et de la République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (2), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 a ouvert des contingents tarifaires nouveaux en faveur de la République tchèque et de la République slovaque; qu'il convient de reprendre comme modalités d'application pour ces contingents les dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3003/94 (4); que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'annexe dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tableaux figurant aux points II.A et II.B de l'annexe du règlement (CE) n° 121/94 sont remplacés par les tableaux repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.

(3) JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 3.

(4) JO n° L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.

ANNEXE

« II.A. Produits originaires de la République tchèque

>TABLE>

II.B. Produits originaires de la République slovaque

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) No 484/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 2947/94 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) no 2947/94 de la Commission (3) en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/95 (5), a fixé pour chacune des catégories d'opérateurs établis dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994 le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité provisoire à attribuer à ce dernier pour 1995 dans le cadre d'un volume du contingent tarifaire de deux millions de tonnes;

considérant que le contingent tarifaire pour 1995 s'élève actuellement à 2 200 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier les coefficients fixés par le règlement (CE) no 2947/94;

considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients repris à l'article 1er premier et deuxième tirets du règlement (CE) no 2947/94 sont remplacés par les coefficients suivants:

- pour chaque opérateur de la catégorie A établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994: « 0,553646 »,

- pour chaque opérateur de la catégorie B établi dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994: « 0,473009 ».

Article 2

Les États membres concernés communiquent dans les meilleurs délais à chaque opérateur, enregistré auprès de leurs autorités compétentes, sa quantité de référence corrigée par application du coefficient fixé à l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO no L 310 du 3. 12. 1994, p. 62.

(4) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(5) Voir page 13 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 530/95 DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 347/95 (3), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er avril 1994;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er mai 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du « 1er avril 1994 » est remplacée par celle du « 1er mai 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(3) JO n° L 40 du 22. 2. 1995, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) No 424/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant, en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation, le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 4 c) du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3) prévoit l'octroi d'une prime à la désaisonnalisation afin d'encourager la mise à l'abattage des bovins mâles castrés en dehors de la période annuelle de décharge des herbages;

considérant que la cessation brusque de l'octroi de cette prime à la fin du mois d'avril peut provoquer des graves perturbations dans le marché des États membres concernés; qu'il convient, en conséquence, d'échelonner le mode d'octroi de la prime afin d'éviter les effets négatifs susmentionnés; qu'il est donc approprié de prévoir une extension de la période d'application, combinée avec une réduction progressive du montant de la prime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 c) du règlement (CEE) no 805/68, le paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants.

« Toutefois, au lieu et à la place du montant unique visé à l'alinéa précédent, dans les États membres qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et dont le taux de bovins mâles castrés abattus par rapport au nombre total de bovins abattus est supérieur à 10 %, cette prime est octroyée selon les dispositions suivantes:

- 60 écus par animal abattu au cours de la période allant de la première à la quinzième semaine de l'année suivante,

- 45 écus par animal abattu au cours de la période allant de la seizième jusqu'à à la dix-septième de l'année suivante,

- 30 écus par animal abattu au cours de la période allant de la dix-huitième jusqu'à la vingt et unième de l'année suivante,

et

- 15 écus par animal abattu au cours de la période allant de la vingt-deuxième jusqu'à la vingt-troisième semaine de l'année suivante.

Pour la constatation du dépassement de taux de 10 %, il est tenu compte des abattages effectués au cours de la deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiant de la prime. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) JO no C 321 du 18. 11. 1994, p. 10.

(2) Avis rendu le 17 février 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27).