DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (94/762/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 J, en liaison avec l'article 130 O second alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que le titre XV du traité fournit un cadre cohérent de dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions communautaires en matière de recherche et de développement technologique;

considérant que l'article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité et qu'elle soutient leurs efforts de coopération;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel;

considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) a été adopté par la décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

considérant que l'article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil définit les modalités de la diffusion des résultats de la recherche;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel s'effectue au moyen de programmes spécifiques de RDT arrêtés conformément au paragraphe 4 de cet article;

considérant que les activités de diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques doivent s'effectuer de façon cohérente et coordonnée;

considérant que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protection des intérêts légitimes des parties contractantes et des droits liés à l'obtention et à la valorisation des résultats de RDT, ainsi que leur valorisation conformément aux intérêts de la Communauté, en particulier compte tenu des objectifs de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie communautaire et de la cohésion économique et sociale;

considérant que l'article 130 M du traité dispose que, dans la mise en oeuvre dudit programme-cadre, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec des pays tiers ou des organisations internationales; que le quatrième programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu'il est nécessaire d'en tenir compte en établissant les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche;

considérant qu'il est nécessaire que les programmes spécifiques de RDT puissent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou à des limitations les règles fixées par la présente décision pour la diffusion des résultats de RDT dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres à ces programmes;

considérant que les actions de RDT doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins de la mise en oeuvre des programmes spécifiques de RDT arrêtés conformément à l'article 130 I paragraphe 4 du traité, les règles suivantes sont applicables, dans le respect des droits préexistants, à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de RDT, ci-après dénommées «connaissances».

a) Les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris directement par la Communauté ou dont elle supporte intégralement les coûts sont, en principe, la propriété de la Communauté.

Les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris au titre d'un contrat à frais partagés sont la propriété des contractants, y compris, le cas échéant, la Communauté, qui ont exécuté les travaux, ci-après dénommés «contractants». Ces derniers définissent entre eux le régime de cette propriété.

b) Les connaissances susceptibles d'application industrielle ou commerciale sont protégées par tout moyen approprié, dans la mesure requise eu égard aux intérêts de la Communauté et des contractants et conformément à toute législation ou convention applicable.

c) La Communauté et les contractants sont tenus de valoriser ou de faire valoriser les connaissances qui sont en leur possession conformément aux intérêts de la Communauté et en tenant compte en particulier:

- de l'objectif de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie communautaire,

- de l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté,

- des nécessités d'autres politiques communautaires, à l'appui desquelles les actions de RDT sont menées

et

- de l'existence d'accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales.

d) Les connaissances appartenant à la Communauté devraient être mises à la disposition des contractants ainsi que des tiers intéressés qui sont établis dans la Communauté ou dans un pays tiers associé à la mise en oeuvre du programme spécifique concerné et y contribuant financièrement dans le cadre d'un accord conclu avec la Communauté conformément à l'article 130 M du traité et qui s'engagent à les valoriser ou à les faire valoriser en conformité avec les intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.

Les contractants mettent les connaissances qui sont en leur possession, de même que les informations nécessaires pour leur utilisation, à la disposition des autres contractants et des tiers intéressés à des conditions à définir contractuellement, pour autant que les intérêts de la Communauté et les intérêts légitimes des contractants, y compris ceux liés à l'utilisation de connaissances antérieures, soient sauvegardés.

e) La Commission veille à ce que les connaissances propres à être diffusées selon les termes du contrat soient diffusées ou publiées par elle-même ou par les contractants, sans autres restrictions que celles imposées par la nécessité de sauvegarder les droits de propriété intellectuelle et industrielle, la confidentialité ou les intérêts commerciaux légitimes.

Le contractant coordonnant chaque projet de RDT doit produire un plan de diffusion dont les grandes lignes figurent dans la proposition présentée à la suite d'une demande d'action de la Communauté en matière de RDT.

Article 2

1. La Commission arrête les modalités d'application des règles énoncées à l'article 1er.

2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 3

Dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures propres à un programme, les règles fixées par la présente décision peuvent être précisées ou complétées ou soumises à des conditions ou limitations dans la décision adoptant le programme en question.

Article 4

1. Le rapport annuel que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la décision no 1110/94/CE, contiendra des informations relatives à la mise en oeuvre de la présente décision.

2. La présente décision s'applique aux actions découlant du quatrième programme-cadre pluriannuel 1994-1998.

Avant la fin du programme visé au premier alinéa, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, accompagné de propositions appropriées en vue de sa prorogation ou de son adaptation.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

M. WISSMANN

(1) JO no C 81 du 18. 3. 1994, p. 15.(2) JO no C 295 du 22. 10. 1994, p. 31.(3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 315), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO no C 244 du 31. 8. 1994, p. 71) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1994 (JO no C 323 du 21. 11. 1994).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.