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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1988

portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Konica Business Machines Manufacturing GmbH

(89/116/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif conformément au règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En janvier 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens d'appareils de copie (CECOM) au nom de producteurs de photocopieurs à papier ordinaire (PPC) dont la production globale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la suite de l'ouverture de l'enquête concernant les PPC originaires du Japon (2), un certain nombre de sociétés assemblaient des PPC dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88. En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88, concernant les PPC assemblés dans la Communauté par les entreprises ci-dessous, liées ou associées aux fabricants japonais dont les exportations de PPC dans la Communauté font l'objet d'un droit antidumping définitif:

- Canon Bretagne SA (France),

- Canon Giessen GmbH (Allemagne),

- Firma Develop Dr Eisbein GmbH (Allemagne),

- Konica Business Machines Manufacturing GmbH (Allemagne),

- Matsushita Business Machine (Europe) GmbH (Allemagne),

- Olivetti-Canon Industriale SpA (Italie),

- Ricoh (UK) Products Ltd (Royaume-Uni),

- Sharp Electronics (UK) Ltd (Royaume-Uni),

- Toshiba Systèmes (France) SA.

B. Résultats de l'enquête

(2) L'enquête a établi que Sharp Electronics (UK) n'a ni assemblé ni fabriqué de PPC dans la Communauté durant la période couverte par l'enquête et que Canon Giessen GmbH et Olivetti-Canon SpA ont atteint les 40 % de pièces non japonaises requis au cours de cette période. En conséquence, les droits antidumping en vigueur n'ont pas été étendus aux PPC assemblés dans la Communauté par ces sociétés. Par ailleurs, Canon Bretagne SA, Firma Develop Dr Eisbein GmbH et Ricoh (UK) Products Ltd ont, au cours de la procédure, offert des engagements qui ont été acceptés par la Commission par décision 88/519/CEE (4).

(3) Dans le cas de toutes les autres entreprises faisant l'objet de l'enquête et après avoir pris en considération les circonstances propres à chaque cas, le règlement (CEE) no 3205/88 du Conseil (5) a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 535/87 du Conseil (6) à certains PPC assemblés dans la Communauté par ces sociétés.

C. Engagement

(4) Par la suite, Matsushita Business Machine Europe GmbH et Toshiba Systèmes (France) SA ont offert des engagements qui ont été acceptés par la Commission (7) et le règlement (CEE) no 3205/88 a été modifié en conséquence (8). Konica Business Machines Manufacturing GmbH offre désormais également un engagement. La Commission a procédé à un contrôle sur place, auprès de l'entreprise concernée, afin d'établir si l'engagement offert mettait fin à la situation justifiant l'extension, par le règlement (CEE) no 3205/88, du droit antidumping aux PPC assemblés dans la Communauté. À la lumière de l'engagement offert et des résultats de ce contrôle et après consultation, la Commission

estime que les modifications apportées dans l'approvisionnement en pièces et matériaux, les garanties données quant à cet approvisionnement à l'avenir et d'autres aspects des opérations d'assemblage ou de fabrication effectuées par ces entreprises dans la Communauté sont suffisants pour que cet engagement soit considéré comme acceptable.

(5) En conséquence, le Conseil a abrogé le règlement (CEE) no 3205/88 qui étendait le droit antidumping aux produits assemblés ou fabriqués dans la Communauté notamment par Konica Business Machines Manufacturing GmbH.

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par Konica Business Machines Manufacturing GmbH pour les photocopieurs à papier ordinaire comportant un système optique relevant des codes NC ex 9009 11 00, ex 9009 12 00 et ex 9009 21 00, introduits sur le marché de la Communauté après avoir été assemblés dans la Communauté par Konica Business Machines Manufacturing GmbH, est accepté.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 194 du 2. 8. 1985, p. 5.

(3) JO no C 44 du 17. 2. 1988, p. 3.

(4) JO no L 284 du 19. 10. 1988, p. 60.

(5) JO no L 284 du 19. 10. 1988, p. 36.

(6) JO no L 54 du 24. 2. 1987, p. 12.

(7) JO no L 355 du 23. 12. 1988, p. 66.

(8) JO no L 355 du 23. 12. 1988, p. 1.