FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/62
RÈGLEMENT (CE) No2763/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2),
vu le règlement (CE) no1503/96 de la Commission, du 29
juillet 1996, portant modalités d'application du règlement (CE)n
o3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2831/98 (4), et notamment son article 4,
paragraphe 1,
(1) considérant que l'article 11 du règlement (CE) no3072/
95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés àl'article 1
erdudit règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour lesproduits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl'importation est égal au prix d'intervention valable pources produits lors de l'importation et majoré d'un certainpourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué oublanchi, diminué du prix à l'importation, pour autantque ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarifdouanier commun;
(2) considérant que, en vertu de l'article 12, paragraphe 3,du règlement (CE) n
o3072/95, les prix à l'importation
caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pourle produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d'importation communautaire du produit;
(3) considérant que le règlement (CE) no1503/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CE) no3072/95en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
secteur du riz;
(4) considérant que les droits à l'importation sont appli-cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre envigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucunecotation n'est disponible dans la source de référenceprévue à l'article 5 du règlement (CE) n
o1503/96 au
cours des deux semaines précédant la prochaine fixationpériodique;
(5) considérant que, afin de permettre le fonctionnementnormal du régime des droits à l'importation, il convientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux demarché constatés au cours d'une période de référence;
(6) considérant que l'application du règlement (CE) no1503/
96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé-ment aux annexes du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article
11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no3072/95, sont
fixés à l'annexe Idu présent règlement sur la base des élémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/63
ANNEXE I
Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures
(en EUR/t)
Droit à l'importation (5)
Code NC Pays tiers
(sauf ACP et
Bangladesh) (3)ACP
(1)(2)(3)Bangladesh
(4)Basmati
Inde
et Pakistan (6)Égypte (8)
1006 10 21 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 23 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 25 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 27 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 92 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 94 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 96 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 10 98 (7) 76,44 111,06 173,10
1006 20 11 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 13 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 15 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 17 204,90 67,38 98,11 0,00 153,68
1006 20 92 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 94 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 96 233,65 77,44 112,49 175,24
1006 20 98 204,90 67,38 98,11 0,00 153,68
1006 30 21 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 23 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 25 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 27 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 42 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 44 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 46 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 48 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 61 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 63 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 65 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 67 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 92 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 94 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 96 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 30 98 (7) 146,86 212,59 341,25
1006 40 00 (7) 45,38 (7) 105,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no1706/98 du Conseil
(JO L 215 du 1.8.1998, p. 12) et (CE) no2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23.12.1997, p. 22), modifié.
(2) Conformément au règlement (CE) no1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dan s le cadre du régime
défini par les règlements (CEE) no3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91 /482/CEE du Conseil
(JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bisdu règlement (CE) no1503/96, modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règl ements (CE) no2184/96
du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/64
ANNEXE II
Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
Type Indica Type Japonica
Paddy
décortiqué blanchi décortiqué blanchiBrisures
1. Droit à l'importation (EUR/t) (1) 204,90 455,00 233,65 455,00 (1)
2. Éléments de calcul:
a) Prix caf Arag (EUR/t) — 332,13 284,75 327,25 303,03 —
b) Prix fob (EUR/t) — — — 297,50 273,28 —
c) Frets maritimes (EUR/t) — — — 29,75 29,75 —
d) Source — USDA USDA Opérateurs Opérateurs —
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.