PROJET DE

DÉCISION N° .../… DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE"

du …

en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE",

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 147, paragraphes 4 et 5, son article 148, paragraphe 5, et son article 438, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci‐après dénommé "accord"), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

(3) L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5).

(4) À la suite d’une demande formulée par la République de Moldavie conformément à l’article 148 de l’accord, l’Union a accepté d’augmenter le volume de déclenchement pour le blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), l’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), le maïs (farine et pellets) et la céréale transformée.

(5) Le 16 décembre 2014, le conseil d’association a, en vertu de la décision n° 3/2014, délégué au comité d’association dans sa configuration "Commerce", tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe XV de l’accord est modifiée comme suit: 1) L’annexe XV-A est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. 2) À l’annexe XV-B, dans la liste des produits soumis à un prix d’entrée, la mention avec le code NC 2012 0809 29 00 et la description du produit "Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)" est supprimée. 3) À l’annexe XV-C, les volumes de déclenchement pour les catégories de produits ci-après sont modifiés comme suit: a) pour la catégorie de produit 6 (Froment (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "75 000" est remplacé par le montant de "150 000"; b) pour la catégorie de produit 7 (Orge (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "70 000" est remplacé par le montant de "100 000"; c) pour la catégorie de produits 8 (Maïs (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "130 000" est remplacé par le montant de "250 000"; et d) pour la catégorie de produit 10 (Céréale transformée), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "2 500" est remplacé par le montant de "5 000". 4) À l’annexe XV-D, dans le calendrier des concessions (République de Moldavie), la quatrième colonne intitulé "Catégorie" est modifiée comme suit: a) toutes les références faites à "TRQ 1 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 1 (4 500 t; pour l’année 2021: 5 000 t; et à partir de l’année 2022: 5 500 t)"; b) toutes les références faites à "TRQ 2 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 2 (5 000 t; pour l’année 2021: 5 500 t; et à partir de l’année 2022: 6 000 t)"; c) toutes les références faites à "TRQ 3 (1 000 t)" sont remplacées par "TRQ 3 (1 500 t; et à partir de l’année 2021: 2 000 t)"; d) toutes les références faites à "TRQ 5 (5 400 t)" sont remplacées par "TRQ 5 (7 000 t; pour l’année 2021: 8 000 t; et à partir de l’année 2022: 9 000 t)".

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.