FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.9.1999 L240/16
RÈGLEMENT (CE) No1934/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix des produits visés à l'article 1erdudit règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que les restitutions doivent être fixées enprenantenconsidérationlesélémentsvisésàl'article1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2513/98(4);
(3)considérant que, en ce qui concerne les farines, lesgruauxetlessemoulesdefromentoudeseigle,laresti-tution applicable à ces produits doit être calculée entenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaireàlafabricationdesproduitsconsidérés;quecesquantitésontété fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95;(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotamment aux cours ou prix de ces produits dans laCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerla restitution aux montants repris en annexe;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,à
l'exceptiondumalt,sontfixéesauxmontantsreprisenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.9.1999 L240/17
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 17,00
02 0
100200009000 03 56,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 24,75
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 01 —
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 37,00
110100159130 01 34,50
110100159150 01 31,75
110100159170 01 29,50
110100159180 01 27,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 90,00
110210009700 ——
110210009900 ——
110311109200 01 15,00(2)
110311109400 01 13,40(2)
110311109900 ——
110311909200 01 15,00(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.