RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/622 DE LA COMMI SSION 
du 29 avril 2020 
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes 
de l’Un ion (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Afin d’assurer l’application unif orme de la nomenclature combinée annex ée au règlement (CEE) no 2658/87 du 
Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concer nant le classement des marcha ndises figurant à l’annexe du 
présent règlement. 
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’inter prétation de la nomenclature combinée. Ces règles 
s’appliquent également à tout e autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant 
éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifi ques de l’Union européenne en vue de 
l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échang es de marc handises. 
(3) En application desdit es règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du 
tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, 
conf ormément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. 
(4) Il est oppor tun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concer nées 
par le présent règlement et qui ne sont pas conf ormes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur 
titulaire pendant une certaine période, conf ormément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement 
(UE) no 952/2013. Il convie nt de fixer cette période à trois mois. 
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l’avis du comit é du code des douanes, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les marcha ndises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée 
sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. 
Article 2 
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conf ormes au présent règlement peuvent continuer à être 
invoqués, conf ormément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une 
période de trois mois à comp ter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
(1)JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. 
(2)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 144/6                                                                                                                                             7.5.2020   
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2020.  
Par la Commission, 
au nom du président, 
Stephen QUEST 
Direct eur général 
Direction génér ale de la fiscalité et de l’union douanière     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 7.5.2020                                                                                                                                            L 144/7   
ANNEXE 
Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivations 
(1) (2) (3) 
Façade rectangulaire d’autorad io, appelée «panneau 
de commande», compr enant plusieurs bouton s- 
poussoirs permettant d’activer les diffé rentes fonc­
tions de la radio. Elle est constituée de matières 
plastiques. Les boutons /commutateurs compo r­
tent des inscr iptions gravées par projection au la­
ser. 
L’article est présenté sans aucun compo sant élec­
trique ou électronique. 
Voir les image s  (*). 8529 90 92 Le classement est déterminé par les règles géné­
rales 1 et 6 pour l’inte rprétation de la nomen­
clature combinée, par la note 2 b) relative à la 
section XVI et par le libellé des codes NC 8529, 
8529 90 et 8529 90 92. 
L’article joue un rôle direct dans l’utilisation de 
l’autor adio. Il s’agit d’un élément essentiel à son 
fonctionnement, qui permet d’activer les points 
de contact et ainsi d’av oir accès à diverses fonc­
tions de la radio. Sa structure et son mode de 
fonctionnement excluent tout e utilisation autre 
qu’en tant qu’élément d’un autorad io. (Voir l’ar­
rêt de la Cour du 15 févr ier 2007, RUMA GmbH 
contre Oberf inanzdirektion Nür nberg, C‐ 
183/06, ECLI:EU:C:2007:110). Il est donc 
considéré comme une partie de la radio. Il 
convie nt dès lors de classer l’article dans la po-
sition 8529 en tant qu’autre partie d’appareils 
relevant de la position 8527. 
Un classement sous le code NC 8529 90 49 est 
excl u étant donné que l’article n’est pas un «cof­
fret ou boîtier» au sens de la position 8529 mais 
uniquement la façade d’un autor adio (voir les 
note s explicatives de la nomenclature combinée 
relatives aux sous-positions 8529 90 41 et 
8529 90 49, troisième alinéa). 
Il convient dès lors de classer l’article sous le 
code NC 8529 90 92 en tant qu’autre partie 
d’appareils relevant de la position 8527. 
(*) Les imag es sont fournies uniquement à titre informatif.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 144/8                                                                                                                                             7.5.2020   
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