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( 1 ) JO NO L 224 DU 27 . 8 . 1980 , P . 15 .

( 2 ) BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 SEPTEMBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/949/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

VU LA DECISION 80/776/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1980 ( 1 ), AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 SEPTEMBRE 1980 , LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES , DE LA SOUS-POSITION 08.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE LA " ZONE DOLLARS " ( 2 ) ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES BANANES ORIGINAIRES DES PAYS SUS-INDIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ET MIS EN APPLICATION DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 1ER MARS 1980 , DISPOSE QUE " POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU ' IL CONNAIT ACTUELLEMENT " ,

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , LE ROYAUME-UNI DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR CERTAINS PAYS D ' AFRIQUES , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE CONTINUE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION DES BANANES ORIGINAIRES DE LA ZONE DOLLARS , LE ROYAUME-UNI OUVRE UN CONTINGENT ANNUEL DE BASE DE 4 000 TONNES ET QUE DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT AUTORISEES EN FONCTION DES EVENTUELS BESOINS DU MARCHE NON COUVERT PAR LES BANANES ORIGINAIRES DES PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE , AU ROYAUME-UNI , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE AU COURS DES PREMIERS SEPT MOIS DE 1980 SE SONT ELEVEES A 118 156 TONNES ET QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS DE LA ZONE DOLLARS ONT ATTEINT AU COURS DE LA MEME PERIODE 67 286 TONNES DONT 29 145 TONNES AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' INFORMATIONS PLUS PRECISES SUR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION DES PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PTOM ), FOURNISSEURS TRADITIONNELS DU ROYAUME-UNI , COMPTE TENU NOTAMMENT DES CATASTROPHES NATURELLES QUI ONT RECEMMENT FRAPPE CERTAINS DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION A RAISON DE 500 TONNES LA SEMAINE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1980 AU 31 DECEMBRE 1981 POUR UNE QUANTITE GLOBALE DE 33 500 TONNES DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DU GUATEMALA ET DU COSTA RICA MISES EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE SE TROUVE EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION D ' UNE TELLE DEMANDE EST SUBORDONNEE A LA VERIFICATION DES INFORMATIONS SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A NEANMOINS LIEU D ' AUTORISER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DES MESURES CONSERVATOIRES POUR PERMETTRE CETTE VERIFICATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A SURSEOIR JUSQU ' A UNE DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 20 OCTOBRE 1980 , A LA DELIVRANCE DES TITRES D ' IMPORTATION CONCERNANT LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES A L ' ANNEXE , MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES APRES LE 14 SEPTEMBRE 1980 :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

08.01 B I // BANANES FRAICHES //

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE I

PAYS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER :

BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .