FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 7. 98 L 196/13
RÝGLEMENT (CE) No1492/98 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1998
modifiant le rglement (CEE) no2179/92 portant modalits d’application des
mesures spcifiques  l’importation en faveur des les Canaries en ce qui
concerne le tabac
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 2,
considrant que l’article 6 du rglement (CEE) no1601/
92 prvoit un rgime d’exonration des droits de douane l’importation directe dans les les Canaries d’une quantitde 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-labors destins la fabrication locale de produits du tabac;
considrant que le rglement (CEE) n
o2179/92 de la
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalits d’ap-plication des mesures spcifiques  l’importation enfaveur des les Canaries en ce qui concerne le tabac (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1202/
97 (4), prvoit les modalits d’application pour cettemesure; qu’il convient de fixer la ventilation des produits
bnficiant de ce rgime;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du tabac,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no2179/92 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Il est applicable  partir du 1erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 79.
(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 24.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 7. 98 L 196/14
ANNEXE
«ANNEXE
Produits bnficiant de l’exonration de droits de douane  l’importation directe dans les les
Canaries pour la priode du 1erjuillet 1998 au 30 juin 1999
Code NC Dsignation des marchandisesCoefficient
d’quivalenceQuantit
maximale
(en tonnes)
2401 10 Tabac brut non cot 0,72 27 780 (1)
2401 20 Tabac brut cot 1,00 20 000 (1)
ex 2401 20 Capes extrieures pour cigares prsentes sur
supports, en bobines, destines  la fabrication detabacs (
2)1,05 125
2401 30 Dchets de tabac 0,28 700
ex 2402 10 00 Cigares inachevs dpourvus d’enveloppe 1,05 100
ex 2403 10 00 Tabacs coups (mlanges dfinitifs de tabac utilispour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares) 1,05 500
ex 2403 91 00 Tabacs homogniss ou reconstitus, mme sousforme de feuilles ou de bandes 1,05 700
ex 2403 99 90 Tabacs expanss 1,05 1 025
(1) La quantit effectivement disponible est  dterminer sur la base de l’utilisation des autres positions (codes NC), en
application de l’article 3 paragraphe 2.
(2) Le contrle de l’utilisation pour cette destination particulire se fait par application des dispositions communautaires
pertinentes dictes en la matire.»