FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/50 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne l'introduction de nouveaux contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT pour le chocolat, les sucreries et les biscuits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

(2) Par sa décision 2014/116/UE (2), le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.

(3) L'accord sous forme d'échange de lettres prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour le chocolat, les sucreries et les biscuits. Pour appliquer ces nouveaux contingents tarifaires annuels, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 32/2000.

(4) Étant donné que l'accord sous forme d'échange de lettres est entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient que la partie correspondante du présent règlement s'applique à partir de la même date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 5 du 8.1.2000, p. 1.

(2) Décision 2014/116/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 64 du 4.3.2014, p. 1).