DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France

[notifiée sous le numéro C(1999) 2153]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/556/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1) modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

(1) considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies;

(2) considérant que la liste des exploitations agréées en France a été fixée par la décision 95/473/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/227/CE(4);

(3) considérant que la France a soumis à la Commission pour d'autres exploitations piscicoles les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

(4) considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications présentées par la France pour ces exploitations;

(5) considérant qu'il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent aux exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, notamment en ce qui concerne le programme d'échantillonnage ou les dispositions relatives aux infrastructures;

(6) considérant que, dès lors, les exploitations qui sont conformes aux dispositions de la directive 91/67/CEE peuvent bénéficier du statut d'exploitation agréée dans une zone non agréée;

(7) considérant qu'il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées;

(8) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/473/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(3) JO L 269 du 11.11.1995, p. 31.

(4) JO L 91 du 5.4.1997, p. 33.

ANNEXE

EXPLOITATIONS PISCICOLES EN FRANCE AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV

1. Adour-Garonne

- Pisciculture de Sarrance 64490 Sarrance ( Pyrénées-Atlantiques )

- Pisciculture des Sources 12540 Cornus ( Aveyron )

- Pisciculture de Pissos 40410 Pissos ( Landes )

- Pisciculture "Les Fontaines d'Escot" 64490 Escot ( Pyrénées-Atlantiques )

- Pisciculture de la Forge 47700 Casteljaloux ( Lot-et-Garonne )

2. Artois-Picardie

- Pisciculture du Moulin du Roy 62156 Rémy ( Pas-de-Calais )

- Pisciculture du Bléquin 62380 Seninghem ( Pas-de-Calais )

- Pisciculture de Sangheen 62102 Calais ( Pas-de-Calais )

3. Loire-Bretagne

- SCEA "Truites du lac de Cartravers" Bois-Boscher 22460 Merléac ( Côtes-d'Armor )

- Pisciculture du Thélohier 35190 Cardroc ( Ille-et-Vilaine )

- Pisciculture de Plainville 28400 Marolles-les-Buis ( Eure-et-Loir )

4. Rhin-Meuse

- Pisciculture du ruisseau de Dompierre 55300 Lacroix-sur-Meuse ( Meuse )

- Pisciculture de la source de la Deüe 55500 Cousances-aux-Bois ( Meuse )

5. Seine-Normandie

- Pisciculture du Vaucheron 55130 Gondrecourt-le-Château ( Meuse )