DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1989 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes (91/289/CECA, CEE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1989,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1989 [document SEC(90) 700-704],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0174/91),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission des droits de la femme (document A3-0071/91),

1. constate que les recettes et dépenses autorisées pour l'exercice 1989 s'élevaient à:

(en écus) (en écus) - recettes 44 870 266 601 - crédits pour engagements: - crédits autorisés au budget général 46 425 799 370 - solde de l'exercice 1988 et crédits transformés en solde après annulation d'engagements au cours de l'exercice 1989 811 374 608 - crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers 31 353 667 47 268 527 645 - crédits pour paiements 44 870 266 601

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

(en écus) (en écus) a) recettes - ressources propres 41 881 289 119 - contributions financières 1 641 838 364 - autres recettes 2 376 658 341 45 899 785 142 b) dépenses - paiements effectués pour l'exercice 40 411 224 559 - crédits reportés à 1990 438 793 888 40 850 018 447 c) solde de l'exercice 1989 + 5 080 088 866 Celui-ci est calculé comme suit: - recettes de l'exercice 45 899 785 142 - paiements à charge des crédits de l'exercice 40 411 224 559 - crédits reportés à 1990 438 793 888

40 850 018 447 Différence 5 049 766 695 - crédits reportés de 1988 et tombés en annulation + 98 150 322 - différences de change pendant l'exercice 1989 67 828 151 Solde de l'exercice 1989 5 080 088 866 Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice d) utilisation des crédits pour engagements 43 724 839 136 e) bilan au 31 décembre 1989

(en écus)

Actif Passif Valeurs immobilisées 9 540 284 645 Capitaux permanents 15 475 864 593 Valeurs d'exploitation 90 636 120 Dettes à court terme 2 526 267 150 Valeurs réalisables 460 465 726 Comptes de trésorerie 8 268 389 Comptes de trésorerie 7 853 010 667 Comptes de régularisation 161 958 298 Comptes de régularisation 227 961 273 Total 18 172 358 430 Total 18 172 358 430

3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 1. RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1989

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier, du 13 mars 1990, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0174/91),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (document A3-0071/91),

I. Pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement

1. affirme que la Cour des comptes a le droit et le devoir d'évaluer les politiques communautaires au regard du critère de la bonne gestion financière, afin de permettre au Parlement d'exercer efficacement ses pouvoirs de contrôle budgétaire, et considère que lesdits pouvoirs du Parlement doivent être renforcés au même rythme que celui de la progression vers l'Union européenne;

2. se félicite de nombre des observations faites par le Conseil dans sa recommandation relative à la décharge, et dont la présente résolution reprend l'essentiel, leur donnant ainsi force de droit;

II. Observations concernant l'exécution du budget et la gestion partagée

3. constate, en la déplorant, la baisse du taux d'utilisation des crédits en ce qui concerne les engagements relevant des rubriques 2, 3 et 4 des perspectives financières, les dépenses non obligatoires relevant de ces mêmes rubriques et, d'une manière générale, les crédits dissociés;

4. constate aussi que le volume des crédits pour paiements annulés (753 millions d'écus) a quelque peu diminué, mais que le volume des crédits annulés après dégagement (701 millions d'écus) est resté constant;

5. considère que ces annulations mettent en évidence:

a) la persistance de problèmes de gestion aux niveaux national et communautaire;

b) le risque de voir, au cas où ces tendances persisteraient, la Communauté ne pas pouvoir réaliser les objectifs pluriannuels fixés dans les perspectives financières, en particulier en ce qui concerne la cohésion économique et sociale;

c) la nécessité, pour l'autorité budgétaire et la Commission, de garantir l'utilisation efficace des ressources financières de la Communauté dans les limites du budget et des perspectives financières et, en cas d'annulation de crédits, de procéder aux adaptations nécessaires conformément aux paragraphes 10 et 11 de l'accord interinstitutionnel, en particulier pour assurer la réalisation de la cohésion économique et sociale;

6. invite la Commission à informer désormais de façon plus complète le Parlement non seulement des raisons qui, dans certains cas, la poussent à décider de reporter des crédits, de reconstituer des crédits dégagés ou de proposer le transfert de dotations, mais aussi des raisons qui, dans d'autres cas, la poussent à s'en abstenir;

7. fait remarquer que le degré d'exécution de trop de lignes budgétaires, dont les lignes amendées par le Parlement, n'a pas été satisfaisant, et invite la Commission à étudier les causes de surestimation ou de sous-utilisation et à y remédier;

8. demande à ses commissions d'intensifier, au cours de chaque exercice, leur travail de suivi des lignes budgétaires qui relèvent de leur compétence;

9. déplore le fait que, à la fin de 1989, 16,5 milliards d'écus étaient immobilisés à titre de crédits pour engagements restant à liquider, et cela, dans de nombreux cas, au titre de projets très anciens, de sorte que des fonds n'ont pu être libérés pour financer des projets valables;

10. engage à nouveau la Commission à améliorer ses procédures de suivi et de clôture des dossiers, en particulier dans les domaines des Fonds structurels, de la recherche et de la coopération, et à veiller à une application plus rigoureuse de l'article 1er paragraphe 7 du règlement financier pour ce qui est de la durée des engagements contractés au titre de projets pluriannuels; demande en particulier à la Commission de faire des propositions visant à la fixation de critères stricts et objectifs en matière de dérogations aux dates limites fixées;

11. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de la trésorerie et, notamment, à veiller à obtenir les meilleures conditions bancaires possibles, de même qu'à corriger les irrégularités qui ont entaché sa reprise de délégations d'outre-mer et le fonctionnement des régies d'avances;

12. constate que la Commission n'a pas encore assorti la gestion décentralisée qu'elle met progressivement en place d'un effort accru en matière de suivi, de contrôle et d'évaluation des actions gérées au niveau national; invite la Commission à reconnaître, plutôt que de chercher à l'esquiver, la responsabilité ultime qui est la sienne pour toutes les actions soumises à gestion partagée et, en particulier, à veiller plus attentivement, d'une part, à ce que les États membres respectent le principe de l'additionnalité et, d'autre part, à ce que l'aide communautaire soit accordée dans le strict respect du principe de subsidiarité;

III. Observations concernant la gestion des différents secteurs

Ressources propres

13. considère que la lenteur mise par la Commission à établir les ordres de recouvrement de montants correspondant à des dettes constatées peut être considérée comme un manque de diligence en matière de collecte des ressources propres;

14. juge inacceptable la référence faite par la Commission à des considérations d'ordre politique pour justifier la négligence constatée dans l'application des règles administratives qui régissent les accords préférentiels tels que ceux conclus avec les pays bénéficiant du système de préférences généralisées et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; insiste pour que la Commission applique et fasse respecter les règles relatives aux certificats d'origine prévues dans le cadre de ces régimes, et cela de manière à en accroître l'efficacité, et insiste en particulier pour que la Commission:

a) s'attache expressément, s'agissant des règlements ou des pratiques administratives, à tenir compte des particularités des administrations des pays bénéficiaires, au lieu d'en prendre prétexte;

b) veille à ce que les dispositions administratives des accords préférentiels prévoient le retrait automatique de la préférence lorsque le pays bénéficiaire considéré ne se conforme pas à certaines règles;

c) formule une définition précise de la notion de « doute raisonnable » quant à l'authenticité d'un certificat d'origine;

d) veille à la diffusion du manuel sur la délivrance des certificats d'origine;

e) adopte des règles d'origine communes en ce qui concerne les produits pétroliers;

15. insiste aussi pour que la Commission améliore l'efficacité des procédures appliquées pour la comptabilisation des ressources de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et leur versement à la Communauté, en particulier dans les cas où il y a désaccord entre elle-même et les États membres en ce qui concerne la détermination de la base des ressources TVA;

16. invite la Commission à faire pleinement usage des dispositions des traités et de la législation communautaire pour s'assurer que les États membres se conforment pleinement aux obligations qui leur incombent en matière de constatation et de versement des ressources propres TVA;

17. invite aussi la Commission:

a) à procéder à un réexamen approfondi de ses procédures de recouvrement des ressources TVA et du produit national brut (PNB) dues et à en soumettre les résultats au Parlement pour septembre 1991;

b) à faire rapport au Parlement, pour septembre 1991, concernant les critères en fonction desquels un intérêt est réclamé, ou non, sur le montant des ressources propres TVA versées en retard et concernant toute proposition visant à améliorer la gestion assurée à cet égard;

c) à veiller à ce que le rapport qu'elle est tenue de présenter au Parlement, pour le 31 décembre 1991, concernant l'application du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil soit suffisamment détaillé et mette en évidence les faiblesses relevées depuis l'entrée en vigueur de ce règlement;

18. espère que, s'agissant de l'exercice 1990, la Cour des comptes examinera la gestion assurée en ce qui concerne la quatrième ressource (PNB);

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »: maîtrise de la dépense agricole

19. déplore que, faute de se conformer aux dispositions de l'article 6 de la décision du Conseil concernant la discipline budgétaire, la Commission ne soit pas parvenue à contenir les dépenses relevant de différents chapitres du FEOGA, section « garantie », de sorte que, au niveau des chapitres, on enregistre des dépassements totalisant presque un demi-milliard d'écus pour 1989 et près de 2 milliards d'écus pour 1990, que le volume des stocks agricoles a augmenté dans des proportions alarmantes et qu'a fini par se créer la situation de crise de 1991;

20. considère que, si, en dépit des règles nouvelles et strictes adoptées en 1988, le niveau des dépenses agricoles communautaires devait être fonction moins du budget que des circonstances intérieures et extérieures, comme cela avait été régulièrement le cas avant l'adoption desdites nouvelles règles, précisément destinées à empêcher le renouvellement de cette situation, c'est la crédibilité de toute la gestion budgétaire de la Communauté qui risquerait d'être compromise;

21. se félicite que, dans sa recommandation relative à la décharge, le Conseil réaffirme clairement que l'objectif de l'article 6 de la décision concernant la discipline budgétaire est d'éviter tout dépassement des crédits initiaux en ce qui concerne les différents chapitres du FEOGA, section « garantie »; insiste pour que, dorénavant, la Commission, conformément à l'article 6 de la décision du Conseil, prenne rapidement des mesures correctrices chaque fois que les dépenses dépassent ou risquent de dépasser le profil prévu;

22. insiste aussi pour que, en cherchant à résoudre les difficultés budgétaires actuelles, la Commission s'abstienne de toute mesure qui comporterait une perspective de coûts massifs pour les années à venir et s'attaque aux causes fondamentales des dépassements des prévisions de dépenses;

23. engage instamment la Commission à prendre des mesures en vue d'améliorer la prévision et le suivi de la dépense agricole et, en particulier:

a) à chercher à obtenir de chacun des États membres, tous les mois, les données chiffrées afférentes à toutes les dépenses agricoles et à exploiter pleinement ces données;

b) à multiplier ses vérifications portant sur les systèmes de contrôle nationaux, en vue d'accroître la fiabilité des chiffres communiqués par les États membres;

c) à recourir davantage aux techniques de télédétection, qui permettent de soumettre utilement ces chiffres à un contrôle supplémentaire;

d) à informer immédiatement le Parlement, lorsque des États membres font preuve de négligence grave dans la mise en oeuvre des mesures communautaires;

e) à prévoir des sanctions à l'encontre des États membres qui font preuve de négligence grave;

24. souligne que, dans le cadre du système en vigueur, c'est essentiellement grâce aux pouvoirs dont la Commission jouit en matière d'apurement des comptes que les déboursements effectués au titre des dépenses agricoles peuvent être supervisés, de sorte que ces pouvoirs doivent être exercés, dans toute la mesure du possible, de façon concomitante à la réalisation des dépenses et que les opérations d'apurement doivent être menées rapidement à terme après la fin de l'exercice considéré;

25. considère que les chances de réussite du régime de retrait des terres arables seront fonction de la mesure dans laquelle la Commission pourra obtenir l'adoption de règles propres à le rendre plus contraignant, à en étendre l'application aux terres plus productives, à empêcher toute augmentation de la production sur des parcelles non éligibles au retrait, à assurer l'application uniforme dudit régime et à en accroître le rapport efficacité/coût;

26. engage instamment la Commission à adopter un traitement cohérent pour l'évaluation et la comptabilisation des différents programmes de distribution gratuite de stocks d'intervention;

27. invite la Commission à poursuivre avec toute l'énergie requise ses efforts pour recouvrer les sommes en jeu dans les cas notifiés de fraude ou d'irrégularité commise au détriment de la section « garantie », et à défalquer les sommes en question du montant des paiements à effectuer ultérieurement par elle;

28. insiste pour que l'unité de coordination de la lutte contre la fraude concentre ses efforts sur les secteurs où l'on enregistre les abus les plus graves, et compte sur la Commission pour assurer à l'unité, à tous les niveaux et à tout moment, un appui sans réserve;

FEOGA, section « garantie »: problèmes relatifs à certains secteurs

29. considère que le régime du prélèvement de coresponsabilité appliqué dans le secteur des céréales n'a pas permis d'atteindre ses objectifs budgétaires de façon satisfaisante;

30. exprime sa préoccupation devant les problèmes que le secteur du tabac connaît de longue date et qui vont en s'aggravant, et invite la Commission à présenter d'urgence une proposition de réforme fondamentale, prévoyant notamment un contrôle efficace des dépenses afférentes à ce secteur;

31. s'émeut tout particulièrement de l'évolution enregistrée depuis 1989 dans le secteur laitier ainsi que dans les secteurs des viandes bovine, ovine/caprine et porcine et dans le secteur de la volaille, et insiste pour que, s'agissant de ces secteurs aussi, la Commission prenne d'urgence des mesures permettant de maîtriser à nouveau les dépenses;

32. invite la Commission à s'attacher davantage, lorsqu'elle réexaminera le régime d'aides au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et lorsqu'elle concevra ou sélectionnera d'autres régimes destinés à favoriser l'écoulement de produits laitiers excédentaires, à tenir compte des frais administratifs en jeu, notamment au niveau national;

33. engage instamment la Commission, en ce qui concerne la prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes, à prendre rapidement des mesures lui permettant d'être mieux informée sur la taille et l'évolution des troupeaux (par exemple, en exigeant la mise en place de systèmes nationaux fiables en matière d'identification des animaux) ainsi que sur la gestion et l'impact du régime au niveau national; presse aussi la Commission de prendre dûment en compte la possibilité de cibler la prime pour en faire bénéficier les agriculteurs dont le revenu le justifie le plus;

Politique structurelle

34. note que, en 1989, l'exécution des crédits affectés aux Fonds structurels a été satisfaisante, mais que, depuis, elle est moins bonne;

35. considère que la persistance d'un important volume de dégagements en 1989, en particulier pour ce qui est du Fonds social (600 millions d'écus dégagés), traduit l'existence de déficiences graves au niveau de la sélection et du suivi des projets tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire; se félicite néanmoins de la diminution des montants dégagés en 1990;

36. note aussi que le niveau des engagements restant à liquider dans le cadre des Fonds structurels a continué à augmenter en 1989, et invite la Commission à veiller, dans le cadre d'une surveillance étroite, à ce que la gestion décentralisée des nouveaux programmes opérationnels ne vienne pas aggraver ce problème;

37. considère que, s'il présente certains avantages, le système d'engagement de l'aide par tranches annuelles présente aussi l'inconvénient de ne pas traduire dans les comptes le volume total des obligations communautaires en cours au titre des programmes pluriannuels à réaliser dans le cadre des Fonds structurels; compte donc sur la Commission pour garantir la nécessaire transparence à cet égard et, aussi, pour suivre de près le financement de ces programmes;

38. souligne l'importance capitale que présentent la supervision, le suivi et le contrôle pour garantir que les Fonds structurels atteignent leurs objectifs, à savoir la promotion de la cohésion économique et sociale dans la Communauté; insiste pour que la représentativité des comités de suivi soit renforcée et, plus particulièrement, pour que, dans tous les États membres, ces comités comptent au moins, parmi leurs membres, des représentants du patronat et du salariat, mais aussi, le cas échéant, des représentants des organismes bénévoles associés à la réalisation de programmes opérationnels; insiste, de plus, pour que les pouvoirs des comités de suivi soient renforcés, et demande que leurs rapports soient transmis, sur demande, à l'autorité de décharge; invite la Commission à multiplier considérablement ses contrôles sur place;

39. insiste pour que la Commission veille en priorité à ce que les États membres mettent authentiquement en pratique le principe communautaire de l'additionnalité, et pour qu'elle fasse rapport au Parlement, pour juin 1991, sur les efforts qu'elle déploie à cet effet; attend les conclusions des investigations de la Cour des comptes concernant la question de l'additionnalité;

40. invite la Cour des comptes à procéder d'urgence à une analyse approfondie de la première phase de la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels et charge sa commission du contrôle budgétaire de faire rapport à ce sujet;

41. invite la Commission à veiller à ce que l'aide accordée dans le cadre du FEOGA, section « orientation », le soit désormais de façon plus compatible avec le principe de subsidiarité, et à ce que son impact fasse l'objet d'une évaluation plus rigoureuse;

42. considère que l'application de méthodes de sélection ne prenant pas suffisamment en compte la réalité socio-économique des régions et secteurs concernés a été une des causes principales de la dispersion des aides du Fonds social et de la sous-utilisation massive de ses ressources budgétaires;

43. considère que l'échec du programme concernant l'hôpital psychiatrique de l'île de Leros est partiellement imputable à la Commission, qui n'a pas défini d'objectifs suffisamment clairs, ni suivi de façon appropriée l'exécution du programme; insiste pour que, dorénavant, la gestion de tous fonds communautaires affectés à ce programme soit irréprochable et pour que le Parlement suive de près la mise en oeuvre du programme; invite la Commission à présenter pour le début de juin 1991, concernant l'état d'avancement du programme, un rapport détaillé indiquant en particulier dans quelle mesure ont été remplies les conditions mises par le Parlement, en 1990, à la reprise de l'aide communautaire à ce programme;

Énergie et recherche

44. note que le volume des engagements restant à liquider, en particulier dans le secteur de l'énergie, a continué d'augmenter, et demande que soit mise en place une procédure de révision automatique de tous les projets qui sont en veilleuse depuis plus d'un an, et que la gestion des programmes scientifiques soit supervisée en permanence;

45. invite la Commission à améliorer sa planification des programmes, de manière à tenir compte du processus législatif et à éviter tout retard inutile au niveau des procédures d'adjudication, et cela en vue de maximiser l'utilisation des crédits de recherche et de développement;

46. demande à nouveau à la Commission de recourir aux dispositions des paragraphes 10 et 11 de l'accord interinstitutionnel, afin que les dépenses communautaires de recherche et de développement puissent atteindre les niveaux autorisés par les perspectives financières;

47. recommande à la Commission de prendre des mesures en vue de renforcer l'autonomie, la responsabilité, l'esprit commercial et la compétitivité des instituts du Centre commun de recherche (CCR) et de leurs directeurs, et de veiller à ce que ces derniers bénéficient d'une aide qualifiée en matière de gestion;

48. compte sur la Commission pour veiller à ce que la nouvelle unité « efficacité de la gestion » du CCR soit dotée de moyens qui lui permettent de s'acquitter de sa tâche; considère que l'unité devrait s'attacher à rationaliser la situation que connaît le Centre en matière de coûts et de personnel, et en particulier:

a) à mettre au point des méthodes permettant d'évaluer les coûts de personnel, à les mettre en regard avec les performances et à répartir entre les instituts coûts de personnel et autres frais généraux;

b) à trouver les moyens d'améliorer encore la qualité scientifique, la structure d'âge et la mobilité du personnel du CCR;

49. demande que les rapports périodiques de l'unité soient communiqués au Parlement;

50. appelle la Commission à mettre en oeuvre une programmation plus rigoureuse du budget pour le personnel du CCR afin d'éviter des annulations de crédits pour non-utilisation, et demande un recensement de tous les postes scientifiques et administratifs pour permettre une analyse des carences et des surplus dans les effectifs existants;

51. recommande que les travaux effectués par le CCR pour la Commission se fassent sur une véritable base contractuelle, et que les montants afférents à l'assistance à fournir à chacune des directions générales figurent dans les commentaires des lignes budgétaires concernées, dans les programmes annuels des instituts et dans l'analyse de la gestion financière;

52. insiste pour que, s'agissant des prestations pour tiers autres que la Commission, les activités de marketing et de relations publiques soient renforcées et orientées tant au niveau scientifique qu'au niveau politique, dans le cadre d'une action visant à accroître la compétitivité des instituts;

53. considère que la situation favorable de la trésorerie en ce qui concerne l'entreprise JET devrait se traduire par une réduction des contributions des États membres;

54. engage instamment le Conseil à prendre aussi rapidement que possible une décision sur la durée de vie du projet JET, de manière à réduire les risques de dépenses vaines ou prématurées;

Aide au développement, aide alimentaire et aide aux pays d'Europe centrale et d'Europe orientale

55. déplore le volume important des crédits de paiement du titre 9 qui ont été annulés en 1989 en ce qui concerne la coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers (164,7 millions d'écus);

56. prie la Commission de présenter au Parlement, pour le 30 septembre 1991, une analyse de ses ressources en personnel affectées, tant à Bruxelles que dans chacun des pays qui en sont bénéficiaires, à l'aide aux pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine, en même temps que des tableaux comparatifs indiquant ses ressources en personnel affectées à l'aide à chacun des pays ACP, les effectifs nationaux qui, dans les États membres, s'occupent de l'aide au développement et les effectifs des organisations internationales d'aide et précisant, dans chaque cas, le rapport entre l'effectif du personnel considéré et le montant de l'aide; demande aussi que cette analyse soit assortie de propositions visant à accélérer la réalisation des programmes de coopération au développement considérés et à en améliorer l'efficacité;

57. exprime son mécontentement devant la gestion de l'aide au Bangladesh et invite la Commission à prendre des mesures énergiques pour obtenir que les autorités du Bangladesh se conforment désormais aux conventions conclues sur des matières telles que l'utilisation des fonds de contrepartie et des fonds renouvelables, la communication de rapports et la mise à disposition de fonds gouvernementaux, et qu'elles améliorent la contribution locale aux projets bénéficiant de l'aide communautaire;

58. demande à être consulté, à titre exceptionnel, sur la prochaine convention d'aide alimentaire qui sera conclue avec le Bangladesh;

59. invite la Commission:

a) à fixer de façon plus réaliste les objectifs de l'aide et de la coopération, par exemple en recourant davantage aux études de faisabilité;

b) à renforcer la supervision de l'aide, notamment du rôle des organisations non gouvernementales européennes qui cofinancent des projets, par son personnel central et celui de ses délégations;

c) dans le souci d'améliorer la qualité des projets et programmes, à créer un corps d'inspecteurs de la Communauté chargé de faire rapport aux instances concernées, tant au niveau communautaire que dans le cadre de la coopération ACP-CEE;

60. engage instamment la Commission à améliorer la planification à moyen terme de l'aide alimentaire et à en suivre plus rigoureusement la mise en oeuvre, de manière à garantir en particulier le respect des critères applicables en matière de distributions sur place; et invite la Cour des comptes à analyser les effets du système de mobilisation de l'aide alimentaire mis en place en 1987;

61. insiste aussi auprès de la Commission pour qu'elle soumette à l'autorité budgétaire, au moins chaque trimestre, des rapports écrits sur l'exécution de l'aide aux pays d'Europe centrale et d'Europe orientale;

Dépenses administratives

62. invite la Commission à assurer une présentation uniforme des différentes sections du budget, et s'engage à contribuer désormais à l'analyse de la gestion financière;

63. réaffirme la nécessité impérieuse de garantir aux contrôleurs financiers des institutions communautaires la capacité d'exercer leurs fonctions en toute indépendance par rapport à toute autorité interne ou externe;

64. invite l'autorité supérieure du Parlement à fonder désormais sur une recommandation de la commission du contrôle budgétaire toute décision de passer outre à l'avis de son contrôleur financier; invite la Commission à fournir à la Cour des comptes les informations que cette dernière demande en ce qui concerne les refus de visa de son contrôleur financier;

65. prend acte de l'avis de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines du Conseil et de la Commission ainsi que de la réponse de la Commission; invite cette dernière à veiller à ce que l'inspectorat général des ressources nouvellement créé soit doté de moyens suffisants pour s'acquitter de ses fonctions;

66. considère que l'autorité budgétaire doit donner l'exemple dans le domaine de la gestion des ressources humaines et, par conséquent:

a) invite le Conseil à indiquer quelles mesures il prendra à la suite des recommandations de la Cour

et

b) demande que la gestion du personnel au sein du Parlement soit soumise à un contrôle externe, à réaliser en tenant compte de la charge de travail croissante de l'institution, des conditions de travail spécifiques qui y prévalent et de sa position d'employeur pratiquant l'égalité des chances;

67. engage instamment la Commission, s'agissant du régime de pension et d'autres mesures concernant la cessation des fonctions,

a) à intensifier son action pour obtenir des États membres qu'ils respectent les obligations qui leur incombent, en vertu du traité, en matière de transfert des droits à pension;

b) à chercher à obtenir un consensus entre les chefs d'administration en ce qui concerne:

i) l'interprétation correcte des dispositions statutaires régissant les pensions d'orphelin

et

ii) le lien qui pourrait être établi entre périodes de service et périodes de paiement des prestations au titre du régime d'assurance contre le chômage;

68. demande la fixation de critères garantissant que les fonds inscrits au poste A-3031 (subvention pour la Fondation européenne pour la liberté d'expression) soient alloués de la manière initialement prévue;

Écoles européennes

69. invite le conseil supérieur des écoles européennes à appliquer rigoureusement aux écoles le nouveau règlement financier entré en vigueur le 1er janvier 1989, à mesure que le système comptable central informatisé est mis en service dans les écoles;

70. insiste pour que le conseil supérieur assigne sans retard aux écoles un contrôleur financier indépendant;

71. considère que l'autorité budgétaire devrait se prononcer sur la question de savoir si les coûts afférents aux enfants du personnel de la Banque européenne d'investissement qui fréquentent les écoles sont imputables au budget communautaire;

Informations communiquées à l'autorité de décharge

72. fait observer que la qualité des réponses écrites et orales de la Commission aux observations de la Cour des comptes laisse parfois beaucoup à désirer et que, dans ce cas, l'autorité de décharge ne peut que conclure à la justesse des observations de la Cour;

73. demande que, désormais, le rapport que la Commission élabore, conformément à l'article 89 paragraphe 5 du règlement financier, sur les mesures prises à la suite des observations accompagnant la décision de décharge soit communiqué au Parlement pour le 15 décembre de l'année au cours de laquelle la décharge a été accordée;

74. prie la Commission de publier dans les comptes annuels, chaque année, un récapitulatif des coûts de gestion, au niveau communautaire, de chacun des grands secteurs budgétaires (FEOGA, section « garantie », politique commune de la pêche, Fonds structurels, programmes de recherche et de développement, politique d'aide au développement et de coopération, etc.), indiquant de façon distincte les coûts imputables à la gestion assurée par les fonctionnaires de la Commission et les coûts imputables à d'autres personnes agissant pour le compte de celle-ci et assorti de notes faisant apparaître dans quelle mesure les frais généraux ont été imputés à chacun de ces différents secteurs;

75. invite la Commission à présenter au Parlement une analyse indiquant, pour chaque politique génératrice de dépenses, les méthodes qu'elle applique pour en évaluer systématiquement les résultats et illustrant comment ces conclusions sont exploitées dans un sens de plus grande efficacité;

76. demande à la Commission que les données qu'elle présente concernant le taux d'exécution des lignes inscrites ou amendées par le Parlement portent sur les crédits tels qu'ils ont été inscrits ou amendés par le Parlement, et non sur les crédits tels qu'ils se présentent après virements;

77. demande à la Cour des comptes d'élargir la présentation des données figurant dans ses rapports annuels, de manière à tenir compte des rubriques des perspectives financières.