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RÈGLEMENT (CE) N° 1864/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant les moyennes des rendements en olives et en huile pour les quatre dernières campagnes 1990/1991 à 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (4), et notamment son article 19,

considérant que, aux fins de l'octroi de l'aide à la production, pour les oléiculteurs qui produisent moins de 500 kilogrammes d'huile d'olive, l'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, pour la campagne en cours, la Commission détermine les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes;

considérant, qu'il apparaît approprié de fixer ces rendements par zones homogènes, telles que définies dans le règlement (CEE) n° 1934/93 (5), modifié par le règlement (CE) n° 38/94 (6), et avec les adaptations apportées par le règlement (CE) n° 1840/94 (7), sauf pour les communes qui ont des rendements différents de ceux de la zone à laquelle elles appartiennent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les moyennes des rendements en olives et en huile des quatre dernières campagnes, 1990/1991 à 1993/1994 sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

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RÈGLEMENT (CE) N° 1769/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 portant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6,

considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer;

considérant que l'article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1995/1996 a été fixé par le règlement (CE) n° 1611/95 de la Commission (3) à 3,62 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente, converti en nouveaux écus, le même montant que celui applicable pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 36 paragraphe 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1995/1996 à 1,30 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1701/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de baudroie pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c), IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juin 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c), IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c), IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1675/95 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Irlande et Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), prévoit notamment des modalités concernant les adjudications;

considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 879/95 (6), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée;

considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vue de la situation du marché particulièrement difficile du marché en Irlande et en Irlande du Nord, il est apparu opportun de décider de l'ouverture de cette procédure; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les adjudications séparément pour des zones;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des adjudications sont ouvertes en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.

Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes d'intervention des États membres concernés.

Article 2

Les offres doivent être présentées au plus tard le 13 juillet 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1623/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1318/95 (4) pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1556/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables:

- du 1er juillet au 31 décembre 1995 pour les produits figurant au tableau I,

- du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 pour les produits figurant au tableau II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1892/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 a été paraphé le 30 juin 1994;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BARROT

(1) JO n° C 56 du 6. 3. 1995, p. 197.

(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO n° L 29 du 30. 1. 1987, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 1449/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) n° 3221/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75 doit être établi, en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3);

considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1994, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CE) n° 3221/94 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 3221/94 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 149 du 21. 6. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 63.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1348/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1120/95 DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3652/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/95 (2) et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3652/81 prévoit des mesures afin d'assurer le respect de la limitation quantitative des certificats de fixation à l'avance dont la durée de validité dépasse le 30 juin 1995, déposés conformément au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay (3);

considérant que le volume des demandes de fixation à l'avance des restitutions introduites les 8 et 9 mai 1995 est supérieur à l'écoulement normalement observé tant dans le secteur des oeufs que dans celui de la viande de volaille et que le règlement (CE) n° 1075/95 (4) a fixé un pourcentage d'acceptation pour les quantités demandées en vertu du règlement (CE) n° 974/95;

considérant qu'il convient dès lors de ne plus accepter de demandes de préfixation des restitutions en vertu du règlement (CE) n° 974/95 jusqu'au 31 mai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la fixation à l'avance de restitutions faites en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 974/95 dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, le dépôt des demandes est suspendu du 18 au 31 mai 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission