RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1560 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2020

modifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 fixant les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (1), et notamment son article 34, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) établit des méthodes d’essai à l’appui des contrôles officiels visant à faire respecter l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s’agit notamment de méthodes d’analyse destinées à permettre l’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux, méthodes qui sont décrites à l’annexe VI dudit règlement et consistent en une microscopie optique ou en une amplification en chaîne par polymérase (PCR).

(2) Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les protéines animales dans les aliments pour animaux et les laboratoires nationaux de référence des États membres ont rencontré des difficultés dans l’interprétation des résultats issus de la méthode de microscopie optique décrite à l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009.

(3) Afin de garantir la clarté et la sécurité juridiques et d’éviter des interprétations divergentes, il convient de modifier certaines dispositions de l’annexe VI.

(4) En particulier, le protocole d’observation pour la détection de particules animales dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux devrait être modifié pour clarifier les situations dans lesquelles une seule identification est nécessaire pour conclure l’analyse. L’expression des résultats devrait également faire l’objet d’une description plus détaillée. Enfin, il convient de réviser les caractéristiques de l’équipement et la préparation des échantillons, sur la base de l’expérience acquise au cours des six dernières années de mise en œuvre de la méthode.

(5) Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).