*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1590/89 DE LA COMMISSION

du 7 juin 1989

portant mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte d'adhésion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1989 par le règlement (CEE) no 4074/88 du Conseil (1);

considérant que, dans le secteur de la viande bovine, une partie de la production des quartiers avant ne peut être absorbée sur le marché espagnol en raison de la faible demande intérieure de ces produits durant cette période de l'année, et ne peut que difficilement s'écouler sur d'autres marchés compte tenu des délais nécessaires à l'adaptation des structures commerciales à l'ouverture des marchés; que cette situation a créé des difficultés économiques pour les producteurs espagnols par la forte dégradation des cours qu'elle entraîne dépuis plusieurs semaines; que ces difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier l'introduction de mesures transitoires en vue d'améliorer la situation du marché de la viande bovine en Espagne;

considérant que, pour être efficaces, ces mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme d'aide au stockage privé de quartiers avant dans la limite d'une quantité de 5 000 tonnes;

considérant que l'aide au stockage privé est à octroyer conformément au règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment au règlement (CEE) no 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine (4), modifié par le règlement (CEE) no 428/77 (5), et au règlement (CEE) no 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3492/88 (7);

considérant que, pour éviter que cette aide ne conduise à des abus, il y a lieu de la limiter aux produits d'origine espagnole;

considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés conformément aux dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive 88/288/CEE (9);

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 989/68 du Conseil prévoit que, si la situation du marché l'exige, la durée de stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il est donc opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période;

considérant que, afin d'éviter le financement du stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer des quantités minimales élevées;

considérant que les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes de stockage comprises entre trois et cinq mois; que, en vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient d'établir des dispositions permettant aux demandeurs de bénéficier d'une avance sur le montant de l'aide, soumise à une caution;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3665/87 (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3993/88(11), qu'il est approprié de prévoir que, sous certaines conditions, une quantité limitée puisse être retirée de l'entrepôt sans être exportée par la suite; qu'il y a lieu d'adopter des dispositions pour le calcul de l'aide et la libération de la caution lorsque le stockeur n'a pas respecté certaines obligations;

considérant que, afin de permettre à la Commission de contrôler étroitement l'effet produit par le régime de stockage privé, l'État membre concerné lui communique les renseignements nécessaires;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 23 juin 1989 et dans une limite globale de 5 000 tonnes, des demandes peuvent être présentées à l'organisme d'intervention espagnol en vue de l'octroi d'aides pour le stockage privé de quartiers avant de bovins mâles adultes définis à l'article 2, et originaires d'Espagne.

Les demandes ne sont plus acceptées à partir du jour suivant celui au cours duquel la quantité totale pour laquelle des demandes ont été déposées dépasse 5 000 tonnes. Les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jour où la limite globale est atteinte sont réduites proportionnellement.

Si la situation du marché le rend opportun, la date limite pour le dépôt des demandes peut être modifiée.

2. Les montants des aides, par tonne de produit avec os, sont fixés à l'annexe du présent règlement pour chaque présentation, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1091/80.

Le montant des aides est adapté en cas de prolongation ou de diminution de la durée du stockage. Les suppléments et déductions établis par jour, pour chaque présentation visée à l'article 2, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) no 1091/80 sont applicables.

Article 2

1. Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que les viandes produites conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive 64/433/CEE.

2. L'aide au stockage privé ne peut être accordée que pour des viandes classées, conformément à la grille de classement des carcasses établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (1) et identifiée conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 points d) et e) du règlement (CEE) no 859/89 de la Commission (2).

3. Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme quartiers avant:

a) les parties antérieures de la demi-carcasse, découpées selon la coupe dite « pistolet », avec au minimum cinq côtes et au maximum huit côtes, dont le poids moyen est au moins égal à 55 kilogrammes, le caparaçon étant attenant au quartier avant;

b) les parties antérieures de la demi-carcasse, découpées selon la coupe dite « droite », avec au minimum huit côtes et au maximum dix côtes, dont le poids moyen est au moins égal à 55 kilogrammes.

Article 3

1. La quantité minimale par contrat est de 15 tonnes, exprimées en viande non désossée.

2. Le contrat ne peut porter que sur des viandes non désossées et que sur une des présentations visées à l'annexe.

3. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies dans les vingt-huit jours suivant la date de conclusion du contrat.

4. Lorsqu'une demande de conclusion de contrat est retirée par l'opérateur, la garantie est acquise.

Article 4

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le contractant peut, pendant les opérations de mise en stock, découper ou désosser les produits visés à l'article 2, en tout ou en partie, à condition que seule la quantité pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en oeuvre et que toute la viande résultant des opérations de découpage ou de désossage soit stockée. Au plus tard lors de la mise en stock, l'opérateur indique son intention d'utiliser cette possibilité.

2. Si la quantité effectivement stockée en l'état ou, en cas de découpage ou de désossage, la quantité de viande non désossée mise en oeuvre est inférieure à la quantité pour laquelle le contrat a été conclu et:

a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le montant de l'aide visé à l'article 1er paragraphe 2 est proportionnellement réduit;

b) inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité, l'aide au stockage privé est payée pour la moitié de la quantité effectivement stockée;

c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide au stockage privé n'est pas payée.

3. En cas de désossage:

a) si la quantité effectivement stockée est inférieure ou égale à 67 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, l'aide au stockage privé n'est pas payée;

b) si la quantité effectivement stockée est supérieure à 67 kilogrammes et inférieure à 75 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, le montant de l'aide visé à l'article 1er paragraphe 2 est proportionnellement réduit.

4. Les gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du découpage ou du désossage ne peuvent pas être stockés.

5. Aucune aide n'est accordée:

a) pour la quantité stockée en l'état ou, en cas de découpage ou de désossage, pour la quantité de viande non désossée mise en oeuvre dépassant la quantité pour laquelle le contrat a été conclu

et

b) en cas de désossage pour la quantité dépassant 75 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre.

Article 5

1. La durée de stockage est au minimum de trois mois et au maximum de cinq mois; elle est laissée au choix du stockeur. Dans le cas où la durée de stockage est plus longue que trois mois, le montant de l'aide est majoré conformément à l'article 1er paragraphe 2.

2. Après deux mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur demande du stockeur, une seule avance sur le montant de l'aide, à condition que le stockeur constitue une caution égale au montant de l'avance majoré de 20 %.

Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à une période de stockage de deux mois.

Lorsque des quantités sous contrat sont exportées conformément à l'article 6 avant le versement de l'avance, il est tenu compte, pour le calcul du montant de l'avance, de la période de stockage réelle pour ces quantités.

Le montant de l'avance est converti en monnaie nationale sur la base de l'application du taux représentatif en vigueur le jour de la conclusion du contrat de stockage.

Article 6

1. À l'expiration d'une période de stockage contractuel de deux mois, les viandes stockées peuvent être retirées de l'entrepôt en tout ou en partie, mais au moins dans une quantité minimale, à condition que, dans les soixante jours suivant celui de leur sortie de l'entrepôt:

- elles aient quitté le territoire de la Communauté,

- elles aient atteint leur destination dans les cas visés à l'article 34 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87

ou

- elles aient été placés dans une entrepôt d'avitaillement agréé conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CEE) no 3665/87.

2. Si le délai de soixante jours n'est pas respecté le montant de l'aide pour la quantité en cause, calculé conformément à l'article 7, est réduit:

- de 15 %,

- majoré de 5 % supplémentaires par jour de dépassement du délai de soixante jours.

En outre, 15 % du montant de la caution visée à l'article 9 et 5 % supplémentaires par jour de dépassement de la période de soixante jours sont acquis pour la quantité en cause.

3. Si, avant la fin de la période de stockage minimale, une quantité minimale de 90 % de la viande, effectivement stockée au titre d'un contrat a été exportée au sens du paragraphe 1, le solde peut être retiré de l'entrepôt avant la fin de la période de stockage minimale.

Dans ce cas:

- l'aide n'est payée que pour la quantité qui a été exportée

et

- la caution visée l'article 9 n'est libérée que pour la quantité qui a été exportée.

4. Pour l'application des dispositions des paragraphes précédents, la preuve est apportée comme en matière de restitutions.

Article 7

1. Dans les cas où l'article 6 a été appliqué, le montant de l'aide est réduit conformément à l'article 1er paragraphe 2.

2. La période de stockage prend fin la veille:

- du premier jour de la sortie du stock

ou

- du jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation si les produits n'ont pas été déplacés.

3. L'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (1) ne s'applique pas à la détermination de la durée de stockage.

Article 8

1. La quantité minimale pour chaque enlèvement est fixée à 5 tonnes en poids de produits par entrepôt et par contractant. Toutefois, lorsque la quantité demeurant en stock, dans un entrepôt, est inférieure à cette quantité une opération supplémentaire de sortie de l'entrepôt de tout ou partie de la quantité restante est autorisée.

Lorsque les conditions pour la sortie de l'entrepôt visée à l'alinéa précédent ne sont pas respectées:

- le montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé conformément à l'article 5 paragraphe 1 ou l'article 7

et

- 15 % de la caution visée à l'article 9 sont acquis pour la quantité retirée.

2. Le stockeur informe l'organisme d'intervention en temps utile avant le début des opérations de sortie de l'entrepôt en indiquant qu'il a l'intention de retirer.

L'organisme d'intervention peut exiger que cette communication soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant le dépôt de ces opérations.

Lorsque cette exigence n'est pas respectée, mais que des preuves suffisantes ont été fournies à la satisfaction des autorités compétentes quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées:

- le montant de l'aide est calculé conformément à l'article 5 paragraphe 1 ou l'article 7

et

- 15 % du montant de la caution visée à l'article 9 sont acquis pour la quantité concernée.

Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence:

- aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné

et

- la totalité de la caution visée à l'article 9 est acquise pour le contrat concerné.

Article 9

Le montant de la caution visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1091/80 est de 75 écus par tonne de viande bovine sous contrat.

Article 10

La demande de paiement de l'aide, ainsi que les documents justificatifs doivent être déposés auprès de l'autorité compétente, sauf cas de force majeure, dans les six mois qui suivent la période de stockage contractuel. Lorsque les documents justificatifs n'ont pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que l'opérateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés pour la production de ces documents. Dans le cas d'application de l'article 6, la preuve est apportée dans les délais prévus à l'article 47 paragraphes 2, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) no 3665/87.

Article 11

L'État membre concerné communique par télex à la Commission, avant le jeudi de chaque semaine, les résultats de l'application de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 6 du présent règlement.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 3.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(4) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 10.

(5) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 17.

(6) JO no L 114 du 3. 5. 1980, p. 18.

(7) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 20.

(8) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(9) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 28.

(10) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(11) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(2) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.

(1) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.

ANNEXE

Quartiers avant de gros bovins mâles

1.2.3 // // // // Produits pour lesquels une aide est octroyée // Montant de l'aide en écus par tonne pour une période de stockage de 3 mois // Montants en écus par tonne à déduire ou à ajouter par jour // // // // a) Quartiers avant dits « pistolets », frais ou réfrigérés // 300 // 1,0 // b) Quartiers avant dits « coupe droite », frais ou réfrigérés // 310 // 1,0 // // //