RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/33 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 109, 114 et 122,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 établit les règles concernant les appellations d'origine, les indications géographiques, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation dans le secteur vitivinicole et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution dans ces domaines. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent les dispositions du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (3), qu'il y a donc lieu d'abroger.

(2) L'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 607/2009 a démontré que les procédures en vigueur pour l'enregistrement, la modification et l'annulation des appellations d'origine et indications géographiques de l'Union ou de pays tiers peuvent être complexes, contraignantes et longues. Le règlement (UE) no 1308/2013 a créé des vides juridiques, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre pour les demandes de modification du cahier des charges. Les règles de procédure concernant les appellations d'origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole ne sont pas conformes aux règles applicables aux systèmes de qualité dans le secteur des produits alimentaires, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés relevant du droit de l'Union. Cette situation donne lieu à des incohérences dans la manière dont cette catégorie de droits de propriété intellectuelle est appliquée. Ces divergences devraient être abordées à la lumière du droit à la protection de la propriété intellectuelle établie à l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le présent règlement devrait par conséquent simplifier, clarifier, compléter et harmoniser les procédures concernées. Il convient, dans la mesure du possible, d'établir des procédures sur le modèle des procédures efficaces et dûment éprouvées applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (5) et le règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (6), tout en tenant compte des spécificités du secteur vitivinicole.

(3) Les appellations d'origine et les indications géographiques sont intrinsèquement liées au territoire des États membres. Les autorités nationales et locales ont la meilleure expertise des faits pertinents et les connaissent le mieux. Il y a lieu d'en tenir compte dans les règles procédurales concernées, eu égard au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

(4) La dénomination à protéger en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique ne devrait être enregistrée que dans une langue ayant au moins un lien historique avec la zone géographique dans laquelle le produit est élaboré. Il convient d'établir des règles spécifiques concernant l'utilisation de caractères linguistiques pour une appellation d'origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP) afin de permettre aux opérateurs et aux consommateurs de tous les États membres de lire et de comprendre plus facilement ces dénominations.

(5) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles un producteur isolé peut être considéré comme admissible. Les producteurs isolés ne devraient pas être pénalisés lorsqu'ils ne peuvent, en raison des circonstances qui prévalent, créer un groupement de producteurs. Il y a lieu toutefois de préciser que la dénomination protégée peut être utilisée par d'autres producteurs établis dans la zone géographique délimitée, pour autant que les conditions prévues par le cahier des charges du produit soient remplies, y compris lorsque la dénomination protégée consiste dans le nom de l'exploitation du producteur demandeur isolé ou qu'elle contient ce nom.

(6) Toute disposition d'un cahier des charges prévoyant que le conditionnement d'un produit vitivinicole portant une appellation d'origine ou une indication géographique doit obligatoirement avoir lieu dans une zone géographique délimitée constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées à la préservation de la qualité et de nature à certifier l'origine du produit ou à en garantir le contrôle. Il importe par conséquent de prévoir que toute restriction relative au conditionnement doit être dûment justifiée au regard de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.

(7) Le règlement (CE) no 607/2009 établissait un certain nombre de mesures dérogatoires relatives à la production dans la zone géographique délimitée. Il convient de les maintenir afin de préserver les pratiques traditionnelles de production. Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'énoncer clairement ces mesures dérogatoires.

(8) L'examen des demandes de protection est effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, dans le cadre d'une procédure nationale préliminaire. Dans le cas des appellations d'origine protégées, les États membres devraient prêter une attention particulière à la description du lien entre la qualité et les caractéristiques du produit et l'environnement géographique particulier. Dans le cas des indications géographiques protégées, les États membres devraient prêter une attention particulière à la description du lien entre une qualité, une réputation ou tout autre caractéristique et l'origine géographique du produit, en tenant compte de la zone délimitée et des caractéristiques du produit. Il convient que la définition de la zone délimitée soit détaillée, précise et univoque, de manière que les producteurs, les autorités compétentes et les organismes de contrôle puissent s'assurer que les opérations sont effectuées dans la zone géographique délimitée.

(9) L'évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l'expertise et à l'accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si une demande concernant une appellation d'origine ou une indication géographique remplit les conditions d'obtention de la protection. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte du droit de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre à l'origine de la demande.

(10) Afin de faciliter les demandes conjointes de protection d'appellations d'origine et d'indications géographiques, il y a lieu de définir les différentes étapes des procédures relatives à ces demandes.

(11) Lorsqu'un État membre estime qu'une dénomination faisant l'objet d'une demande de protection peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée au sens du règlement (UE) no 1308/2013, il devrait pouvoir accorder, à titre transitoire, une protection au niveau national pendant la durée du processus d'évaluation de la demande de protection par la Commission.

(12) Afin de faciliter la gestion des demandes de protection, de modification et d'annulation ainsi que des déclarations d'opposition et d'accélérer l'examen des dossiers, il convient d'arrêter la liste des informations que le demandeur est tenu de produire pour que ses demandes soient jugées recevables.

(13) La procédure d'opposition devrait être raccourcie et améliorée. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'arrêter des délais pour les différentes étapes de la procédure et de préciser les motifs d'opposition. Une étape amiable devrait être prévue afin de permettre aux parties de communiquer en vue de parvenir à un accord.

(14) Il y a lieu de prévoir des dérogations spécifiques permettant l'utilisation d'une dénomination protégée pendant une période transitoire pour des produits de la vigne qui ne respectent pas le cahier des charges. Dans certains cas, afin de surmonter certaines difficultés temporaires et de garantir à long terme le respect du cahier des charges par l'ensemble des producteurs, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations pour une durée maximale de dix ans.

(15) Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant. Alors qu'ils ont besoin de procédures leur permettant de s'adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché. Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique devraient également avoir la possibilité de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et des changements environnementaux. Afin de réduire les étapes de ces procédures et d'appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité, il importe que les décisions relatives aux modifications qui ne portent pas sur des éléments essentiels du cahier des charges puissent être approuvées au niveau de l'État membre. Les producteurs devraient pouvoir appliquer ces modifications dès la conclusion de la procédure nationale. Il ne devrait pas être nécessaire de faire réexaminer la demande pour approbation au niveau de l'Union.

(16) Toutefois, pour protéger les intérêts des tiers établis dans d'autres États membres que celui dans lequel les produits de la vigne sont élaborés, il importe que l'approbation des modifications exigeant une procédure d'opposition au niveau de l'Union continue d'être du ressort de la Commission. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer une nouvelle classification des modifications: les modifications standard, qui ne donnent pas lieu à procédure d'opposition au niveau de l'Union et s'appliquent donc dès l'approbation par l'État membre, et les modifications au niveau de l'Union, qui s'appliquent uniquement après approbation par la Commission, à l'issue de la procédure d'opposition menée au niveau de l'Union.

(17) Il convient d'introduire la notion de «modification temporaire» afin que les produits de la vigne portant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée puissent continuer d'être commercialisés sous ces dénominations protégées en cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques ou encore en cas d'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires empêchant temporairement des opérateurs de respecter le cahier des charges. En raison de leur caractère d'urgence, il importe que les modifications temporaires s'appliquent dès leur approbation par l'État membre. La liste des motifs d'urgence justifiant l'adoption de modifications temporaires est exhaustive du fait du caractère exceptionnel de ces modifications.

(18) Il importe que les modifications de l'Union suivent la procédure régissant les demandes de protection pour qu'elles aient la même efficacité et les mêmes garanties. Elles devraient s'appliquer mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes, qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de définir la procédure à suivre pour les modifications standard et les modifications temporaires afin de permettre aux États membres d'évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir la cohérence de l'approche adoptée dans l'ensemble des États membres. L'évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d'exhaustivité, à l'évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant les demandes de protection.

(19) Il importe que les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées de pays tiers s'effectuent selon l'approche prévue pour les États membres et que les décisions d'approbation soient prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.

(20) La procédure d'annulation devrait être plus transparente et plus claire. En particulier, il devrait être possible de faire opposition à une demande d'annulation. À cette fin, la procédure d'annulation devrait être alignée sur la procédure standard régissant les demandes de protection, mutatis mutandis, à l'exclusion de certaines étapes qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de prévoir la possibilité de supprimer des dénominations protégées qui ne sont plus utilisées sur le marché.

(21) Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs tout en tenant compte du principe de concurrence et de l'obligation de communiquer des informations appropriées aux consommateurs, il y a lieu d'adopter des règles sur l'étiquetage temporaire et la présentation des produits de la vigne dont la dénomination a fait l'objet d'une demande de protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

(22) Certaines appellations d'origine protégées bénéficient de dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur l'étiquette. Il y a lieu, pour maintenir cette tolérance historique, d'entériner l'existence de cette dérogation applicable à ces dénominations.

(23) L'emploi de mentions traditionnelles servant à décrire des produits de la vigne constitue une pratique bien établie dans l'Union. Ces mentions désignent une méthode de production ou de vieillissement, la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou indiquent qu'il s'agit d'un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Les articles 112 et 113 du règlement (UE) no 1308/2013 établissent les règles générales relatives à l'emploi et à la protection des mentions traditionnelles. Afin de garantir une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il y a lieu d'établir un cadre commun pour la protection et l'enregistrement de ces mentions traditionnelles. Par ailleurs, les procédures applicables à l'octroi d'une protection aux mentions traditionnelles devraient être simplifiées et, dans la mesure du possible, harmonisées avec les procédures prévues en la matière pour les appellations d'origine et les indications géographiques.

(24) Une mention traditionnelle peut évoquer les caractéristiques propres au produit de la vigne bénéficiant de cette mention traditionnelle. Par conséquent, afin que l'information communiquée soit claire, il importe que la mention soit indiquée uniquement dans la langue usuelle, en respectant l'orthographe et l'écriture d'origine.

(25) Afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, l'emploi de mentions traditionnelles pour les produits de la vigne élaborés dans des pays tiers ne devrait être autorisé que si ces mentions traditionnelles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles exigées des États membres. Par conséquent, les États membres comme les pays tiers devraient avoir la possibilité de demander la protection d'une mention traditionnelle au niveau de l'Union. Étant donné que certains pays tiers ne disposent pas de système centralisé de protection des mentions traditionnelles comparable à celui de l'Union, il y a lieu d'arrêter la définition de la notion d'«organisation professionnelle représentative» de manière à offrir les mêmes garanties que celles prévues dans les règles de l'Union.

(26) Les États membres, les pays tiers ou les organisations professionnelles représentatives actives dans des pays tiers devraient veiller à ce que toute demande de protection présentée à la Commission soit complète et contienne toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'établir que la mention traditionnelle remplit les conditions prévues à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 et qu'elle est déjà protégée dans l'État membre.

(27) La protection ne devrait être accordée qu'aux mentions traditionnelles jouissant d'une grande notoriété et ayant une forte incidence économique sur les produits de la vigne auxquels elles sont réservées. Par conséquent, la Commission ne devrait approuver une demande de protection pour une mention traditionnelle que lorsque la demande est assortie de preuves suffisantes établissant que la mention est utilisée traditionnellement pour désigner les produits de la vigne élaborés sur une grande partie du territoire de l'Union ou est une dénomination réputée traditionnellement utilisée sur tout le territoire de l'État membre ou du pays tiers, que les producteurs qui utilisaient cette mention préalablement à l'octroi de la protection bénéficient de conditions de concurrence équitables et que la mention traditionnelle n'est pas un terme générique. À cette fin, il y a lieu de définir les notions d'«utilisation traditionnelle» et de «générique» dans le présent règlement.

(28) Il importe que la Commission procède à un examen approfondi des demandes de protection des mentions traditionnelles afin de s'assurer qu'elles ont été dûment établies et qu'elles remplissent les conditions prévues par le présent règlement. Si une demande n'est pas conforme aux exigences, il importe que la Commission invite le demandeur à procéder aux modifications nécessaires ou à retirer sa demande. En l'absence de réaction de la part du demandeur, la demande devrait être rejetée.

(29) Afin de garantir l'absence de toute entrave à la protection d'une mention traditionnelle, il importe que tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou juridique ayant un intérêt légitime, puisse s'opposer à la protection de cette mention traditionnelle. Pour qu'une déclaration d'opposition soit jugée recevable, il convient qu'elle soit motivée et qu'elle établisse que la demande n'est pas conforme aux règles de l'Union applicables aux mentions traditionnelles. En outre, dans le cas où la déclaration d'opposition serait jugée recevable, la Commission devrait en faire parvenir une copie au demandeur afin d'aider les parties à trouver un accord. Si aucun accord entre les parties n'était trouvé, la Commission devrait statuer sur l'opposition et accorder la protection ou rejeter la demande de protection de la mention traditionnelle considérée.

(30) Afin d'apporter toute la clarté nécessaire aux consommateurs en ce qui concerne la nature et l'origine des produits et de créer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs, il convient d'arrêter les conditions d'utilisation des marques contenant une mention traditionnelle ou consistant dans cette mention traditionnelle ainsi que les conditions d'utilisation des mentions traditionnelles homonymes.

(31) Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation et de l'évolution de la production et de la commercialisation des produits de la vigne, il importe que les États membres et les pays tiers puissent demander de modifier ou d'annuler une mention traditionnelle. Pour qu'une demande de modification ou d'annulation d'une mention traditionnelle soit jugée recevable, il importe que celle-ci soit dûment motivée.

(32) Le système en place dans les pays tiers pour la protection et l'utilisation de mentions traditionnelles peut différer de celui dont dispose l'Union. Pour des raisons de cohérence, il importe que l'utilisation de mentions traditionnelles pour désigner des produits de la vigne élaborés dans des pays tiers soit autorisée, pour autant que ces mentions ne soient pas incompatibles avec le droit de l'Union.

(33) Les droits de protection des mentions traditionnelles acquis au titre du règlement (CE) no 607/2009 devraient être pris en considération. Il convient donc que ces mentions continuent de bénéficier d'une protection automatique au titre du présent règlement.

(34) Les articles 117 à 121 du règlement (UE) no 1308/2013 énoncent les règles générales applicables à l'étiquetage et à la présentation des produits de la vigne. Ledit règlement harmonise également les règles régissant l'utilisation des mentions autres que celles prévues expressément par la législation de l'Union, pour autant que ces mentions ne soient pas de nature à induire en erreur. Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de définir des règles de l'Union en ce qui concerne l'utilisation des indications d'étiquetage obligatoires applicables aux produits de la vigne. Par ailleurs, afin de ne pas induire les consommateurs en erreur, il y a lieu d'arrêter également les dispositions relatives à l'utilisation des indications d'étiquetage facultatives.

(35) Dans l'intérêt des consommateurs, il convient de regrouper les informations obligatoires dans le même champ visuel sur le récipient. Cependant, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), certaines indications obligatoires, telles que l'identité de l'importateur et la liste des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances, ne devraient pas être soumises à cette obligation.

(36) Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1169/2011, les substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances et les mentions s'y rapportant à utiliser sur l'étiquette des denrées alimentaires sont ceux qui figurent à l'annexe II dudit règlement. Dans le cas des produits de la vigne, d'autres mentions sont également utilisées pour faire référence aux ovoproduits, aux produits laitiers et aux sulfites. Il importe donc que ces mentions soient utilisées aux fins de l'étiquetage des produits de la vigne.

(37) Les produits de la vigne élaborés dans l'Union sont exportés vers des pays tiers. Afin de faire en sorte que les consommateurs de ces pays comprennent les informations relatives au produit dont ils font l'acquisition, il y a lieu d'autoriser la traduction de l'étiquette dans les langues du pays d'importation. De plus, pour faciliter les échanges, il convient de prévoir des dispositions autorisant la mention, sur les étiquettes, de toutes les indications requises par la législation du pays d'importation, que celles-ci soient ou non conformes au droit de l'Union. En outre, pour des raisons de sécurité, il devrait également être possible de déroger aux exigences de l'Union en matière de présentation applicables aux produits de la vigne destinés à être consommés à bord des avions, telles que l'obligation d'utilisation de bouteilles en verre pour les vins mousseux.

(38) L'utilisation de capsules fabriquées à base de plomb pour couvrir les dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels sont conservés des produits relevant du règlement (UE) no 1308/2013 devrait continuer d'être interdite afin d'écarter tout risque de contamination par contact avec ces capsules et tout risque de pollution environnementale due aux déchets.

(39) Il devrait être tenu dûment compte de la nature particulière des produits de la vigne et du degré de variabilité de leur teneur en alcool. Par conséquent, il convient d'accorder des tolérances en plus et en moins pour la mention du titre alcoométrique volumique acquis sur l'étiquette.

(40) Afin de garantir la traçabilité, il convient d'établir des règles relatives à l'«indication de la provenance». Ces règles devraient, en outre, tenir compte des attentes des consommateurs en ce qui concerne l'origine des produits de la vigne et celle des raisins et du moût de raisins utilisés pour obtenir le produit final.

(41) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur, il y a lieu de prévoir l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur.

(42) Les consommateurs fondent souvent leurs décisions d'achat sur les informations relatives à la teneur en sucre des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique. L'indication de la teneur en sucre devrait donc être rendue obligatoire pour ces catégories de produits de la vigne et demeurer facultative pour les autres catégories.

(43) Les consommateurs ne sont pas toujours au fait des caractéristiques et des méthodes de production des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, en particulier pour ce qui est de l'utilisation du dioxyde de carbone. Il y a donc lieu d'indiquer sur l'étiquette de ces vins qu'ils ont été obtenus par adjonction de dioxyde de carbone.

(44) L'indication de l'année de récolte et d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve devrait être soumise à des règles spécifiques pour éviter que les informations à l'intention des consommateurs ne soient trompeuses. Il convient de prévoir en particulier des restrictions applicables à l'utilisation des noms de variétés à raisins de cuve contenant une appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ou consistant en cette appellation ou indication.

(45) Les consommateurs fondent aussi souvent leurs décisions d'achat sur la variété à raisins de cuve utilisée. Afin d'éviter toute pratique d'étiquetage trompeuse, il y a lieu d'établir des règles relatives aux conditions d'utilisation des noms employés pour désigner les variétés à raisins de cuve. De plus, étant donné l'importance économique des vins de cépage pour les producteurs, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les producteurs de produits de la vigne ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée, d'indiquer sur l'étiquette la mention «vin de cépage» conjointement avec le nom du pays de production.

(46) La teneur en sucre des produits de la vigne autres que les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ne constitue pas un élément d'information essentiel pour le consommateur. Il y a donc lieu de rendre facultative pour les producteurs l'indication sur l'étiquette de la teneur en sucre de ces produits de la vigne. Toutefois, afin de ne pas induire en erreur les consommateurs, il convient de réglementer l'utilisation volontaire des mentions relatives à la teneur en sucre pour ces produits.

(47) Afin de garantir la véracité et l'exactitude des informations destinées aux consommateurs, il y a lieu d'arrêter les conditions spécifiques applicables à l'indication sur l'étiquette des méthodes de production, et en particulier des méthodes de production des vins mousseux et des pratiques de vieillissement pour tous les produits de la vigne. Dans l'esprit des consommateurs, ces mentions évoquent des produits de la vigne répondant à des normes élevées; aussi devraient-elles être réservées à des produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(48) La mention de l'exploitation qui gère le vignoble dont sont issus les produits de la vigne et au sein de laquelle s'effectue tout le processus de vinification peut constituer une valeur ajoutée pour les producteurs et l'indication d'une qualité supérieure pour les consommateurs. Il devrait donc être permis aux producteurs d'indiquer le nom de l'exploitation sur l'étiquette d'un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(49) Afin de mieux informer les consommateurs sur le lieu d'élaboration des produits de la vigne, et en particulier lorsque le lieu est bien connu des consommateurs, l'indication sur l'étiquette du nom d'une zone géographique d'une superficie inférieure ou supérieure à celle de la zone d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée devrait être autorisée pour les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

(50) L'utilisation de bouteilles présentant une forme particulière pour certains produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est une pratique bien établie dans l'Union et peut évoquer, dans l'esprit des consommateurs, certaines caractéristiques ou la provenance de ces produits de la vigne. Il y a donc lieu de réserver ces formes de bouteilles aux vins concernés.

(51) Les types traditionnels de bouteilles en verre et de dispositifs de fermeture des vins mousseux renvoient à des pratiques traditionnelles de production et d'embouteillage. Ceux-ci devraient donc être réservés aux vins mousseux. Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser l'utilisation de ces types de bouteilles et de dispositifs de fermeture pour d'autres boissons, pour autant que cela n'induise pas le consommateur en erreur quant à la véritable nature du produit.

(52) Les États membres devraient pouvoir, aux fins de la mise en œuvre de leur politique de la qualité, arrêter des règles supplémentaires en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la vigne élaborés sur leur territoire, pour autant que ces règles soient compatibles avec le droit de l'Union.

(53) Tout document ou toute information adressé(e) à la Commission en ce qui concerne une demande de protection, de modification ou d'annulation d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une mention traditionnelle devrait être rédigé(e) dans l'une des langues officielles de l'Union ou être accompagné(e) d'une traduction dans l'une de ces langues pour permettre à la Commission d'analyser correctement ces documents et informations.

(54) Pour faciliter la transition des dispositions du règlement (CE) no 607/2009 à celles du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission (8), il convient de prévoir des périodes de transition permettant aux opérateurs économiques établis dans l'Union et dans les pays tiers de se conformer aux règles d'étiquetage. Il y a lieu d'arrêter des dispositions pour garantir la poursuite de la commercialisation des produits de la vigne étiquetés conformément aux règles existantes jusqu'à l'épuisement des stocks,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

Article premier Objet Le présent règlement établit des dispositions complétant le règlement (UE) no 1308/2013 pour ce qui est des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles ainsi que de l'étiquetage et de la présentation dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne: a) les demandes de protection; b) la procédure d'opposition; c) les restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées; d) les modifications du cahier des charges et les modifications des mentions traditionnelles; e) l'annulation de la protection; f) l'étiquetage et la présentation.

CHAPITRE II

APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

SECTION 1

Demande de protection

Article 2 Dénomination à protéger 1. La dénomination devant être protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique est enregistrée uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans la zone géographique délimitée. 2. L'écriture originale de la dénomination d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est respectée au moment de l'enregistrement. Lorsque cette écriture n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale est accompagnée d'une transcription en caractères latins.

Article 3 Demandeur Un producteur isolé peut être considéré comme demandeur au sens de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, s'il est démontré que: a) la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande; ainsi que b) la zone géographique délimitée présente des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones environnantes ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les zones voisines. Le fait qu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée consiste dans le nom de l'exploitation du producteur demandeur ou contienne ce nom n'empêche pas d'autres producteurs d'utiliser cette dénomination, pour autant que ces derniers respectent le cahier des charges.

Article 4 Exigences complémentaires du cahier des charges 1. La description des produits de la vigne mentionne la ou les catégorie(s) correspondante(s) de produits de la vigne parmi les catégories figurant à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Lorsque le cahier des charges indique que le conditionnement, y compris l'embouteillage, a lieu dans la zone géographique délimitée ou dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée, une justification est fournie pour démontrer qu'en l'espèce, le conditionnement doit avoir lieu dans cette zone géographique afin de sauvegarder la qualité, de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle, compte tenu du droit de l'Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

Article 5 Dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée 1. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, points a) iii) et b) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être transformé en vin dans l'un ou l'autre des lieux suivants: a) dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée; b) dans une zone située dans la même unité administrative ou dans une unité administrative voisine, conformément aux règles nationales; c) dans le cas d'une appellation d'origine transfrontalière ou d'une indication géographique transfrontalière, ou dans le cas où un accord concernant des mesures de contrôle existe entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, dans une zone située à proximité immédiate de la zone délimitée considérée, 2. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, et sous réserve que le cahier des charges le prévoie, un produit peut être transformé en vin mousseux ou en vin pétillant bénéficiant d'une appellation d'origine protégée en dehors d'une zone à proximité immédiate de la zone délimitée considérée si cette pratique existait avant le 1er mars 1986. 3. Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne les vins de liqueur portant l'appellation d'origine protégée «Málaga» et «Jerez-Xérès-Sherry», le moût de raisins passerillés auquel de l'alcool neutre d'origine viticole a été ajouté pour empêcher la fermentation, issus de la variété de vigne Pedro Ximénez, peut provenir de la région «Montilla-Moriles».

Article 6 Procédure nationale Lors de la transmission d'une demande de protection à la Commission conformément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'État membre inclut une déclaration indiquant qu'il estime que la demande déposée par le demandeur remplit les conditions relatives à la protection prévues à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous-section 2, de ce règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci et qu'il certifie que le document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement constitue un résumé fidèle du cahier des charges. Les États membres informent la Commission des oppositions recevables déposées dans le cadre de la procédure nationale. Les États membres tiennent la Commission informée de toute procédure judiciaire nationale susceptible d'avoir une incidence sur la demande de protection.

Article 7 Demandes conjointes Toute demande conjointe de protection d'une dénomination en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique présentée conformément à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 fait l'objet de la procédure préliminaire au niveau national qui s'y rapporte, y compris de la phase d'opposition, dans tous les États membres concernés.

Article 8 Protection nationale transitoire 1. Un État membre peut, à titre transitoire uniquement, accorder une protection à une dénomination au niveau national, celle-ci prenant effet à compter de la date de transmission à la Commission d'une demande de protection. Cette protection nationale transitoire cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur la protection est prise au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ou à la date à laquelle la demande est retirée. 2. Dans le cas où une dénomination n'est pas protégée conformément au présent règlement, les conséquences de cette protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l'État membre concerné. Les mesures prises par les États membres au titre du premier alinéa n'ont aucune incidence sur le commerce à l'intérieur de l'Union ou le commerce international.

Article 9 Recevabilité de la demande 1. Les demandes de protection sont jugées recevables si elles sont présentées conformément aux articles 94, 95 et 96 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elles sont dûment établies. Une demande de protection est jugée dûment établie si elle satisfait à l'article 94, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si le document unique est dûment rempli. Le document unique résumant le cahier des charges, visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme dûment établi lorsqu'il satisfait aux exigences énumérées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. Le cahier des charges est considéré comme dûment établi lorsqu'il satisfait aux exigences prévues à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Lorsque la Commission estime qu'une demande n'est pas recevable, elle communique aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans un pays tiers les motifs qui sous-tendent le constat d'irrecevabilité. 3. Au moins une fois par mois, la Commission rend publique la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande de protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique, ainsi que le nom de l'État membre ou du pays tiers demandeur et la date de la présentation de la demande.

Article 10 Examen de la demande Dans le cadre de l'examen de la demande visé à l'article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission vérifie l'absence d'erreurs manifestes dans la demande. Cet examen porte en particulier sur le document unique. Il est réalisé dans un délai de six mois. Lorsque ce délai est dépassé, la Commission informe le demandeur par écrit des raisons du retard.

SECTION 2

Procédure d'opposition

Article 11 Recevabilité et motifs d'opposition 1. Aux fins de l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, une déclaration d'opposition motivée est jugée recevable si: a) elle est reçue par la Commission dans le délai prévu à l'article 98 du règlement d'exécution (UE) no 1308/2013; b) elle satisfait aux exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34; et si c) elle établit que la demande de protection ou de modification du cahier des charges ou d'annulation de la protection est incompatible avec les règles applicables aux appellations d'origine et aux indications géographiques pour les raisons suivantes: i) elle est contraire aux articles 92 à 95, 105 ou 106 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux dispositions adoptées en application de ceux-ci, ii) l'enregistrement de la dénomination proposée serait contraire aux articles 100 ou 101 du règlement (UE) no 1308/2013, iii) l'enregistrement de la dénomination proposée porterait atteinte aux droits du titulaire d'une marque commerciale ou de l'utilisateur d'une dénomination parfaitement homonyme ou d'une dénomination composée, dont un seul terme est identique à la dénomination à enregistrer, ou porterait préjudice à l'existence de dénominations partiellement homonymes ou d'autres dénominations similaires à la dénomination à enregistrer qui font référence à des produits de la vigne qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les motifs d'opposition sont évalués par rapport au territoire de l'Union. Une déclaration d'opposition dûment motivée, présentée par une personne physique ou morale, n'est réputée recevable que si elle établit l'existence d'un intérêt légitime de l'opposant. 2. Lorsque la Commission estime que l'opposition n'est pas recevable, elle communique à l'autorité ou à la personne physique ou morale à l'origine de l'opposition les motifs qui sous-tendent le constat d'irrecevabilité.

Article 12 Procédure d'opposition 1. Si la Commission juge l'opposition recevable, elle invite l'autorité ou la personne physique ou morale à l'origine de l'opposition et l'autorité ou la personne physique ou morale qui a déposé la demande de protection à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois. L'invitation est adressée dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande de protection sur laquelle porte la déclaration d'opposition motivée, et elle est accompagnée d'une copie de la déclaration d'opposition motivée. À tout moment au cours de ces trois mois, la Commission peut, à la demande de l'autorité ou de la personne physique ou morale qui a déposé la demande, proroger de trois mois au maximum le délai imparti pour les consultations. 2. L'autorité ou la personne à l'origine de l'opposition et l'autorité ou la personne qui a déposé la demande de protection engagent ces consultations dans les meilleurs délais. Chacune des parties communique à l'autre les informations pertinentes afin d'évaluer si la demande de protection répond aux conditions du présent règlement et du règlement (UE) no 1308/2013. 3. Lorsque les parties parviennent à un accord, le demandeur établi dans le pays tiers ou les autorités de l'État membre ou du pays tiers dont émane la demande de protection notifient à la Commission les résultats des consultations et tous les facteurs qui ont permis d'aboutir audit accord, y compris les avis des parties. Si les éléments publiés conformément à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ont été substantiellement modifiés, la Commission procède de nouveau à l'examen visé à l'article 97, paragraphe 2, dudit règlement à l'issue d'une procédure nationale garantissant une publicité suffisante des modifications apportées à ces éléments. Lorsque, à la suite de l'accord, aucune modification ou aucune modification substantielle n'est apportée au cahier des charges, la Commission adopte une décision en vertu de l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 visant à accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique. 4. Lorsque aucun accord n'est trouvé, le demandeur établi dans le pays tiers ou les autorités de l'État membre ou du pays tiers dont émane la demande de protection notifie(nt) à la Commission les résultats des consultations menées et les informations et documents qui s'y rapportent. La Commission adopte une décision conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 visant soit à accorder une protection, soit à rejeter la demande.

Article 13 Restrictions applicables à l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées 1. Sans préjudice de l'article 102 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission peut adopter des actes d'exécution qui accordent une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d'un État membre ou d'un pays tiers et dont l'appellation consiste en un nom enfreignant l'article 103, paragraphe 2, dudit règlement ou contient ce nom, puissent continuer de porter l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés. L'octroi d'une telle période transitoire est subordonné à la présentation d'une déclaration d'opposition recevable au sens de l'article 96, paragraphe 3, ou de l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 qui établit que la décision accordant une protection à la dénomination compromettrait l'existence: a) d'une dénomination totalement identique ou d'une dénomination composée dont un seul terme est identique à la dénomination à enregistrer; ou b) de dénominations partiellement homonymes ou d'autres dénominations similaires à la dénomination à enregistrer, qui font référence à des produits de la vigne qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. 2. La Commission peut adopter des actes d'exécution qui étendent à quinze ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'il est démontré que: a) l'appellation visée au paragraphe 1 a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande de protection auprès de la Commission; b) l'utilisation de l'appellation visée au paragraphe 1 n'a eu pour objet, à aucun moment, de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n'a pas induit ni n'a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 3. Lorsqu'une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d'origine figure de façon claire et visible sur l'étiquetage. 4. Afin de remédier à certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l'objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une protection pendant une période transitoire prenant effet à compter de la date de transmission de la demande à la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits de la vigne considérés en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l'État membre et qu'ils aient mentionné ces difficultés temporaires dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 96, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. La période transitoire est la plus courte possible et ne dépasse pas dix ans. Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l'exception de la procédure d'opposition. Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

SECTION 3

Modifications du cahier des charges

Article 14 Types de modifications 1. Aux fins de l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, les modifications apportées à un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance: les modifications qui nécessitent une procédure d'opposition au niveau de l'Union (les «modifications au niveau de l'Union») et les modifications qui doivent être traitées au niveau des États membres ou au niveau des pays tiers (les «modifications standard»). Une modification est considérée comme une modification au niveau de l'Union lorsque: a) elle inclut un changement de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée; b) elle consiste en un changement de catégorie de produits de la vigne ou en la suppression ou l'ajout d'une catégorie de produits de la vigne visée à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013; c) elle pourrait potentiellement annihiler le lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i) ou point b) i), du règlement (UE) no 1308/2013; d) elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit. Les demandes de modifications au niveau de l'Union présentées par des pays tiers ou des producteurs établis dans des pays tiers contiennent des éléments attestant que la modification demandée est conforme aux dispositions législatives relatives à la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques en vigueur dans ces pays tiers. Toutes les autres modifications sont considérées comme des modifications standard. 2. Aux fins de l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, une modification temporaire est une modification standard concernant un changement temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou lié à des catastrophes naturelles ou à de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes.

Article 15 Procédure applicable aux modifications au niveau de l'Union apportées au cahier des charges 1. Toute demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union apportée au cahier des charges d'un produit, au sens de l'article 14 du présent règlement, suit mutatis mutandis la procédure établie à l'article 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II, sections 1, 2 et 3, du présent règlement et au chapitre II, sections 1, 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 2. Lorsque, en se fondant sur l'examen réalisé en vertu de l'article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission estime que les conditions définies à l'article 97, paragraphe 3, dudit règlement sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la demande de modification au niveau de l'Union visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. La décision d'approbation finale de la modification est adoptée sans recours à la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, à moins qu'une opposition recevable ait été déposée ou que la demande de modification ait été rejetée, auquel cas l'article 99, second alinéa, dudit règlement s'applique. 3. Les demandes d'approbation de modifications au niveau de l'Union portent exclusivement sur des modifications au niveau de l'Union. Lorsqu'une demande de modification au niveau de l'Union contient également des modifications standard ou temporaires, la procédure prévue pour les modifications au niveau de l'Union ne s'applique qu'à ces dernières. Les modifications standard ou temporaires sont réputées non présentées. 4. Lors de l'examen des demandes de modification, la Commission porte toute son attention sur les modifications proposées.

Article 16 Recevabilité des demandes de modification au niveau de l'Union 1. Une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit est jugée recevable si elle est présentée conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 3 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elle est dûment établie. Une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit est considérée comme dûment établie lorsqu'elle est complète et exhaustive et qu'elle satisfait aux exigences énoncées à l'article 2 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. L'approbation par la Commission d'une demande d'approbation d'une modification au niveau de l'Union à apporter au cahier des charges d'un produit ne porte que sur les modifications qui figurent dans la demande. 2. Lorsqu'une demande est jugée irrecevable, les autorités compétentes de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans un pays tiers sont informés des motifs justifiant cette irrecevabilité.

Article 17 Modifications standard 1. Une modification standard est approuvée et rendue publique par l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. Toute demande d'approbation d'une modification standard d'un cahier des charges est présentée aux autorités de l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation ou de l'indication. Les demandeurs satisfont aux conditions établies à l'article 95 du règlement (UE) no 1308/2013. Si la demande d'approbation d'une modification standard d'un cahier des charges n'émane pas du demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l'État membre accorde la possibilité à ce demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce demandeur existe toujours. La demande de modification mineure contient une description des modifications standard, un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires et les éléments établissant que les modifications proposées peuvent être qualifiées de standard conformément à l'article 14 du règlement. 2. Lorsque l'État membre estime que les conditions figurant dans le règlement (UE) no 1308/2013 et dans les dispositions adoptées en vertu dudit règlement sont remplies, il peut approuver et rendre publique la modification standard. La décision d'approbation contient le document unique consolidé modifié, le cas échéant, et le cahier des charges consolidé modifié. La modification standard est applicable dans l'État membre dès qu'elle a été rendue publique. L'État membre communique les modifications standard à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d'approbation a été rendue publique. 3. Les décision d'approbation des modifications standard concernant des produits de la vigne originaires de pays tiers sont prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné et sont communiquées à la Commission par un producteur isolé au sens de l'article 3 ou par un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été rendues publiques. 4. La communication des modifications standard est considérée comme dûment exécutée lorsqu'elle satisfait aux dispositions de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 5. Dans le cas où la modification standard suppose une modification du document unique, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, une description de la modification standard visée à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et le document unique modifié, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la communication par l'État membre, le pays tiers ou le producteur isolé ou groupement de producteurs établi dans un pays tiers. 6. Dans le cas où la modification standard n'entraîne aucune modification du document unique, la Commission rend publique, par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'article 32 du règlement d'exécution (UE) 2019/34, la description de la modification standard, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la communication par l'État membre, le pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers. 7. Les modifications standard sont applicables sur le territoire de l'Union une fois qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ou qu'elles ont été rendues publiques par la Commission au moyen des systèmes d'information visés à l'article 32 du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 8. Lorsque la zone géographique s'étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications standard à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification standard n'est applicable qu'une fois que la dernière décision nationale d'approbation est applicable. Le dernier État membre à approuver la modification standard adresse à la Commission la communication visée au paragraphe 4, au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d'approbation de la modification standard a été rendue publique. Si un ou plusieurs États membres concernés n'adoptent pas la décision nationale d'approbation visée au premier alinéa, tout État membre concerné peut présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications au niveau de l'Union. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque les pays concernés sont des pays tiers.

Article 18 Modifications temporaires 1. Une modification temporaire est approuvée et rendue publique par l'État membre dans lequel se situe la zone géographique de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. Elle est communiquée à la Commission, accompagnée ds motifs la justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d'approbation a été rendue publique. La modification temporaire est applicable dans l'État membre dès qu'elle a été rendue publique. 2. Lorsque la zone géographique s'étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications temporaires à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification temporaire n'est applicable qu'une fois que la dernière décision nationale d'approbation est applicable. Le dernier État membre à approuver la modification temporaire la communique à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision nationale d'approbation est rendue publique. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque les pays concernés sont des pays tiers. 3. Les modifications temporaires concernant des produits de la vigne originaires de pays tiers sont communiquées par un producteur isolé au sens de l'article 3 ou par un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, accompagnées des motifs les justifiant, soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation. 4. La communication des modifications temporaires est considérée comme dûment exécutée lorsqu'elle contient tous les éléments visés à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 5. La Commission rend publiques ces modifications dans les trois mois suivant la date de réception de la communication par l'État membre, le pays tiers ou le producteur isolé ou groupe de producteurs établi dans le pays tiers. La modification temporaire est applicable sur le territoire de l'Union dès qu'elle a été rendue publique par la Commission.

SECTION 4

Annulation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

Article 19 Procédure d'annulation Toute demande d'annulation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, au sens de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, suit, mutatis mutandis, la procédure établie à l'article 94 et aux articles 96 à 99 dudit règlement, ainsi que les dispositions du chapitre II, sections 1, 2 et 4, du présent règlement et du chapitre II, sections 1, 2, 4 et 5, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la demande d'annulation visée à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/34.

Article 20 Motifs d'annulation Aux fins de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, le respect du cahier des charges est considéré également comme n'étant pas garanti lorsqu'aucun produit bénéficiant de la dénomination protégée n'a été placé sur le marché pendant au moins sept années consécutives.

Article 21 Recevabilité des demandes d'annulation 1. Aux fins de l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, une demande d'annulation motivée est jugée recevable si: a) elle satisfait aux exigences prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, et b) si elle est fondée sur les motifs visés à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Lorsque la Commission estime que la demande d'annulation n'est pas recevable, elle informe l'autorité de l'État membre ou du pays tiers ou la personne physique ou morale à l'origine de cette demande des motifs qui sous-tendent le constat d'irrecevabilité. 3. Les déclarations d'opposition motivées à l'annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.

SECTION 5

Utilisation des symboles, indications et abréviations

Article 22 Étiquetage temporaire et présentation Après avoir transmis à la Commission une demande de protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, les producteurs peuvent faire figurer cette appellation ou indication sur le matériel d'étiquetage et de présentation et utiliser les indications et logos nationaux, conformément au droit de l'Union et en particulier au règlement (UE) no 1169/2011. Les symboles de l'Union indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée, les indications de l'Union «appellation d'origine protégée» ou «indication géographique protégée» et les abréviations de l'Union «AOP» ou «IGP» ne peuvent figurer sur l'étiquette qu'après publication de la décision accordant une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication d'origine considérée. En cas de rejet de la demande, les produits de la vigne étiquetés conformément au premier alinéa peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 23 Dérogations à l'obligation d'apposer la mention «appellation d'origine protégée» sur les étiquettes Conformément à l'article 119, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les références à la mention «appellation d'origine protégée» peuvent être omises pour les vins portant les appellations d'origine protégées suivantes: a) pour la Grèce: Σάμος (Samos); b) pour l'Espagne: Cava, Jerez, Xérès ou Sherry, Manzanilla; c) pour la France: Champagne; d) pour l'Italie: Asti, Marsala, Franciacorta; e) pour Chypre: Κουμανδαρία (Commandaria); f) pour le Portugal: Madeira ou Madère, Port ou Porto.

CHAPITRE III

MENTIONS TRADITIONNELLES

SECTION 1

Demandes de protection et procédure d'examen

Article 24 Langue et orthographe de la mention traditionnelle 1. Une mention traditionnelle est enregistrée: a) dans la langue officielle ou régionale de l'État membre ou du pays tiers dont est originaire la mention; ou b) dans la langue utilisée dans le commerce pour cette mention. 2. L'orthographe et l'écriture originales de la mention sont respectées lors de l'enregistrement. Lorsque cette écriture n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale est accompagnée d'une transcription en caractères latins.

Article 25 Demandeurs 1. Les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers ou les organisations professionnelles représentatives établies dans les pays tiers peuvent demander la protection d'une mention traditionnelle. 2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans la zone d'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indications géographiques viticoles, qui regroupe au moins deux tiers des producteurs établis dans la zone dans laquelle elle opère et qui couvre au moins deux tiers de la production de cette zone. Une organisation professionnelle représentative ne peut déposer une demande de protection que pour les produits de la vigne qu'elle produit.

Article 26 Recevabilité de la demande 1. Les demandes de protection sont jugées recevables si elles sont présentées conformément à l'article 25 du présent règlement ainsi qu'à l'article 21 et à l'article 30, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34 et si elles sont dûment établies. Une demande est réputée dûment établie lorsqu'elle contient les éléments suivants: a) la dénomination à protéger en tant que mention traditionnelle; b) le type de mention traditionnelle, selon que cette dernière relève du point a) ou du point b) de l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013; c) la langue dans laquelle la dénomination à protéger en tant que mention traditionnelle est formulée; d) la ou les catégories du produit de la vigne concerné; e) un résumé de la définition et des conditions d'utilisation; f) les appellations d'origine protégées ou les indications géographiques protégées concernées. 2. La demande est accompagnée d'une copie des dispositions législatives de l'État membre concerné ou des règles applicables aux producteurs de vin dans le ou les pays tiers concernés qui régissent l'utilisation de la mention considérée, ainsi que d'une référence à la publication de ces dispositions législatives ou de ces règles. 3. Si la demande n'est pas dûment établie ou si les documents visés au paragraphe 2 n'ont pas été joints à la demande, cette dernière est irrecevable. 4. En cas d'irrecevabilité, les autorités de l'État membre ou celles du pays tiers, ou le demandeur établi dans le pays tiers concerné, sont informés des raisons justifiant l'irrecevabilité et du fait qu'ils ont la faculté de présenter une nouvelle demande dûment complétée.

Article 27 Conditions de validité 1. Une demande de protection d'une mention traditionnelle est réputée valable si la dénomination qui fait l'objet de la demande de protection: a) satisfait aux exigences établies pour les mentions traditionnelles, au sens de l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux dispositions de l'article 24 du présent règlement; b) consiste exclusivement en: i) une dénomination traditionnellement utilisée dans le commerce sur une grande partie du territoire de l'Union ou du pays tiers concerné pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ou; ii) une dénomination réputée traditionnellement utilisée dans le commerce au moins sur le territoire de l'État membre ou du pays tiers concerné pour distinguer des catégories spécifiques de produits de la vigne visés à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013; c) n'est pas devenue générique, et d) est définie et réglementée dans la législation de l'État membre ou est soumise aux conditions d'utilisation prévues par les règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives. Le point b) ne s'applique pas aux mentions traditionnelles visées à l'article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Aux fins du paragraphe 1, point b), on entend par «utilisation traditionnelle»: a) une utilisation d'au moins cinq ans dans le cas d'une mention apparaissant dans la langue officielle ou régionale de l'État membre ou du pays tiers dont est originaire la mention; b) une utilisation d'au moins quinze ans dans le cas d'une mention apparaissant dans la langue utilisée pour le commerce. 3. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «générique», la dénomination qui, bien qu'elle fasse référence à une méthode spécifique de production ou de vieillissement ou à une qualité, une couleur ou un type de lieu ou encore à un élément lié à l'histoire du produit de la vigne, est devenue la dénomination courante dudit produit dans l'Union.

Article 28 Examen par la Commission 1. La date de présentation d'une demande de protection d'une mention traditionnelle est la date à laquelle la Commission reçoit la demande. 2. La Commission examine si la demande de protection remplit les conditions établies dans le présent chapitre. 3. Lorsque la Commission estime que les conditions établies aux articles 26 et 27 sont remplies, elle adopte un acte d'exécution concernant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la demande de protection. 4. Si une demande de protection d'une mention traditionnelle ne remplit pas les conditions établies au présent chapitre, la Commission communique au demandeur les motifs du refus et lui fixe un délai pour retirer ou modifier sa demande ou pour présenter des observations. 5. Si, dans le délai prévu au paragraphe 4, le demandeur ne remédie pas aux obstacles constatés, la Commission adopte un acte d'exécution visant à rejeter la demande conformément à l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

SECTION 2

Procédure d'opposition

Article 29 Dépôt d'une opposition La date de dépôt d'une opposition est la date à laquelle l'opposition est reçue par la Commission.

Article 30 Recevabilité et motifs d'opposition 1. Une opposition motivée est recevable dans les cas suivants: a) elle est présentée par tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime; b) elle est reçue par la Commission dans le délai prévu à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34; c) elle démontre que la demande de protection est incompatible avec les règles relatives aux mentions traditionnelles parce qu'elle n'est pas conforme à l'article 27 du présent règlement ou parce que l'enregistrement de la dénomination proposée entre en conflit avec les articles 32 ou 33 du présent règlement. 2. Toute opposition jugée recevable est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question.

Article 31 Examen de l'opposition 1. Si la Commission ne rejette pas l'opposition conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, elle communique l'opposition au demandeur et invite celui-ci à présenter ses observations dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. Toutes les observations reçues durant ce délai sont communiquées à l'opposant. Au cours de l'examen d'une opposition, la Commission invite les parties à présenter, le cas échéant, leurs observations sur les communications émanant des autres parties dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 2. Si le demandeur ou l'opposant ne présentent aucune observation en retour, ou si les délais applicables à la présentation des observations visés à l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 ne sont pas respectés, la Commission statue sur l'opposition. 3. La Commission décide du rejet ou de la reconnaissance de la mention traditionnelle concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose. Elle examine si les conditions visées ou énoncées aux articles 27, 32 ou 33 du présent règlement sont remplies. Une décision de rejet de la mention traditionnelle est notifiée à l'opposant et au demandeur. 4. Si plusieurs oppositions sont déposées, un examen préliminaire d'une ou de plusieurs de ces oppositions peut empêcher qu'il soit donné suite à une demande de protection. Dans ces circonstances, la Commission peut suspendre les autres procédures d'opposition. La Commission informe les autres opposants de toute décision les concernant arrêtée dans le cadre de la procédure. Lorsqu'une demande est rejetée, les procédures d'opposition dont l'examen a été suspendu sont réputées éteintes et les opposants concernés en sont dûment informés.

SECTION 3

Protection

Article 32 Lien avec les marques commerciales 1. L'enregistrement d'une marque commerciale contenant une mention traditionnelle, ou consistant en une mention traditionnelle, qui ne respecte pas la définition ni les conditions d'utilisation de ladite mention traditionnelle visées à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, est: a) refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle; ou b) annulé. 2. Aucune dénomination n'est protégée en tant que mention traditionnelle si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'identité, la nature, les caractéristiques ou la qualité véritables du produit de la vigne. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, une marque commerciale au sens du paragraphe 1 qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage de bonne foi, si la législation nationale le prévoit, sur le territoire de l'Union, avant la date de protection de la mention traditionnelle dans le pays d'origine, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de la mention traditionnelle, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque commerciale n'existe dans le cadre de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (9), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil (10) ou du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (11). Dans de tels cas, l'utilisation parallèle de la mention traditionnelle et de la marque correspondante est permise.

Article 33 Homonymie 1. Lorsqu'une demande de protection est présentée concernant une mention homonyme ou partiellement homonyme d'une mention traditionnelle déjà protégée conformément à l'article 113 du règlement (UE) no 1308/2013, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion. Une mention homonyme qui induit les consommateurs en erreur quant à la nature, la qualité ou la véritable origine des produits de la vigne n'est pas enregistrée même si elle est exacte. Une mention homonyme enregistrée ne peut être utilisée que si la mention homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de la nécessité d'éviter d'induire en erreur le consommateur. 2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux mentions traditionnelles protégées avant le 1er août 2009 qui sont entièrement ou partiellement homonymes d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou du nom d'une variété à raisins de cuve ou de l'un de ses synonymes figurant à l'annexe IV.

SECTION 4

Modification et annulation

Article 34 Modification d'une mention traditionnelle Un demandeur satisfaisant aux conditions de l'article 25 peut solliciter l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle enregistrée en ce qui concerne les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, points b), c) et d). Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de modification.

Article 35 Annulation d'une mention traditionnelle Conformément à l'article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission peut adopter, sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une mention traditionnelle. Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'annulation.

Article 36 Motifs d'annulation La protection d'une mention traditionnelle est annulée si: a) la mention traditionnelle ne répond plus aux exigences établies aux articles 27, 32 ou 33; b) le respect de la définition et des conditions d'utilisation correspondantes n'est plus garanti.

Article 37 Recevabilité d'une demande d'annulation 1. Une demande d'annulation motivée est recevable dans les cas suivants: a) elle a été présentée à la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale justifiant d'un intérêt légitime; et b) elle est fondée sur un des motifs visés à l'article 36. La demande d'annulation dûment motivée n'est recevable que si elle démontre l'intérêt légitime du demandeur. 2. Si la Commission estime que la demande d'annulation n'est pas recevable, elle informe l'autorité ou la personne qui a adressé la demande des motifs de l'irrecevabilité. 3. La Commission met la demande d'annulation à la disposition des autorités et personnes concernées conformément à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2019/34. 4. Les déclarations d'opposition motivées concernant les demandes d'annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale ininterrompue de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.

Article 38 Règles relatives aux mentions traditionnelles utilisées dans les pays tiers 1. La définition des mentions traditionnelles figurant à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique mutatis mutandis aux mentions traditionnellement utilisées dans les pays tiers pour les produits de la vigne bénéficiant d'indications géographiques ou d'appellations d'origine en vertu de la législation de ces pays tiers. 2. Les produits de la vigne originaires de pays tiers dont les étiquettes comportent des indications traditionnelles autres que les mentions traditionnelles énumérées dans la base de données électronique «e-Bacchus», visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2019/34, peuvent utiliser ces indications traditionnelles sur les étiquettes des vins conformément aux règles applicables dans les pays tiers concernés, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives.

SECTION 5

Article 39 Mentions traditionnelles protégées existantes Une mention traditionnelle protégée en vertu du règlement (CE) no 607/2009 est automatiquement protégée au titre du présent règlement.

CHAPITRE IV

ÉTIQUETAGE ET PRÉSENTATION

SECTION 1

Indications obligatoires

Article 40 Présentation des indications obligatoires 1. Les indications obligatoires visées à l'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient, en caractères indélébiles, et se distinguent clairement des textes ou illustrations voisines. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les indications obligatoires visées à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que le numéro de lot peuvent figurer en dehors du champ visuel visé audit paragraphe. 3. La taille des caractères des indications visées au paragraphe 1 du présent article et à l'article 41, paragraphe 1, doit être égale ou supérieure à 1,2 mm, quel que soit le format de caractères utilisé.

Article 41 Application de certaines règles horizontales 1. Aux fins de l'indication de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou des intolérances, conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1169/2011, les mentions utilisées concernant les sulfites, les œufs et produits à base d'œufs et le lait et les produits à base de lait sont celles qui figurent à l'annexe I, partie A. 2. Les mentions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées par les pictogrammes correspondants figurant à l'annexe I, partie B.

Article 42 Commercialisation et exportation 1. Les produits de la vigne dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux conditions correspondantes énoncées dans le présent règlement ne peuvent être commercialisés dans l'Union ni être exportés. 2. Par dérogation à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous-section 3, et section 3, du règlement (UE) no 1308/2013, si les produits de la vigne sont destinés à être exportés, les États membres peuvent autoriser des indications et présentations incompatibles avec les règles de l'Union en matière d'étiquetage et de présentation en vigueur si de telles indications ou présentations des produits de la vigne sont exigées par la législation du pays tiers en question. Ces indications peuvent figurer dans des langues autres que les langues officielles de l'Union. 3. Par dérogation à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, sous-section 3, et section 3, du règlement (UE) no 1308/2013, si les produits de la vigne sont destinés à être consommés à bord d'avions, les États membres peuvent autoriser des présentations incompatibles avec les règles de l'Union en matière de présentation en vigueur si de telles présentations des produits de la vigne sont nécessaires pour des raisons de sécurité.

Article 43 Interdiction des capsules et feuilles fabriquées à base de plomb Les dispositifs de fermeture des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de plomb.

Article 44 Titre alcoométrique acquis Le titre alcoométrique volumique acquis visé à l'article 119, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 est indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage. Le chiffre correspondant au titre alcoométrique volumique acquis est suivi du symbole «% vol.» et peut être précédé des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis» ou de l'abréviation «alc». En ce qui concerne le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, l'indication du titre alcoométrique acquis peut être remplacée ou complétée par le chiffre du titre alcoométrique total, suivi du symbole «% vol.» et précédé des termes «titre alcoométrique total» ou «alcool total». Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d'analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,5 % vol. au titre déterminé par l'analyse. Toutefois, en ce qui concerne les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux de qualité, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins issus de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d'analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l'analyse.

Article 45 Indication de la provenance 1. La provenance visée à l'article 119, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est indiquée au moyen des mentions suivantes: a) pour les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, les termes «vin de/du/des/d» […]», «produit en/au/aux/à […]», «produit de/du/des/d' […]» ou «Sekt de/du/des/d'[…]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre ou du pays tiers sur le territoire duquel les raisins sont récoltés et transformés en vin; b) les termes «vin de l'Union européenne» ou «mélange de vins de différents pays de l'Union européenne», ou des termes équivalents, dans le cas des vins résultant d'un mélange de vins originaires de plusieurs États membres; c) les termes «vin de l'Union européenne» ou «vin obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», en citant les noms des États membres concernés pour les vins produits dans un État membre à partir de raisins récoltés dans un autre État membre; d) les termes «mélange de/du/des/d' […]», ou des termes équivalents, complétés par les noms des pays tiers concernés pour les vins résultant d'un mélange de vins originaires de plusieurs pays tiers; e) les termes «vin obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», en citant les noms des pays tiers concernés pour les vins produits dans un pays tiers à partir de raisins récoltés dans un autre pays tiers. Par dérogation au premier alinéa, point a), pour les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 4, 5 et 6, du règlement (UE) no 1308/2013 qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'indication visée au point a) peut être remplacée par l'indication «produit en/au/aux/à […]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre dans lequel la deuxième fermentation a eu lieu. Les premier et deuxième alinéas sont sans préjudice des articles 47 et 56. 2. La provenance visée à l'article 119, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 pour les catégories de produits de la vigne visées à l'annexe VII, partie II, points 2, 10, 11 et 13, du règlement (UE) no 1308/2013 est indiquée au moyen des mentions suivantes: a) les termes «moût de/du/des/d' […]» ou «moût produit en/au/aux/à […]», ou des termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre; b) les termes «mélange issu de produits de deux ou de plusieurs pays de l'Union européenne», dans le cas du coupage de produits originaires de deux ou plusieurs États membres; c) les termes «moût obtenu en/au/aux/à […] à partir de raisins récoltés en/au/aux/à […]», dans le cas de moût de raisins qui n'a pas été produit dans l'État membre où les raisins utilisés ont été récoltés. 3. En ce qui concerne le Royaume-Uni et les dispositions du paragraphe 1, points a) et c), et du paragraphe 2, points a) et c), le nom de l'État membre peut être remplacé par le nom du territoire faisant partie du Royaume-Uni où les raisins utilisés pour l'élaboration du produit de la vigne sont récoltés.

Article 46 Indication de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur et du vendeur 1. Aux fins de l'application de l'article 119, paragraphe 1, points e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013 et du présent article, on entend par: a) «embouteilleur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes établies dans l'Union européenne, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage; b) «embouteillage»: la mise du produit concerné en récipients d'une capacité de 60 litres ou moins en vue de sa vente ultérieure; c) «producteur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, par qui ou pour le compte de qui est réalisée la transformation des raisins ou des moûts de raisins en vin ou la transformation des moûts de raisins ou du vin en vins mousseux, en vins mousseux gazéifiés, en vins mousseux de qualité ou en vins mousseux de qualité de type aromatique; d) «importateur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établie dans l'Union qui assume la responsabilité de la mise en circulation des marchandises non Union au sens de l'article 5, paragraphe 24, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (12); e) «vendeur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, non couverte par la définition de producteur, achetant et mettant ensuite en libre pratique des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique; f) «adresse»: les indications de la commune et de l'État membre ou du pays tiers où se situent les locaux ou le siège social de l'embouteilleur, du producteur, du vendeur ou de l'importateur. 2. Le nom et l'adresse de l'embouteilleur sont complétés: a) soit par les termes «embouteilleur» ou «mis en bouteille par […]», qui peuvent être complétés par des mentions se référant à l'exploitation du producteur, b) soit par des mentions dont les conditions d'utilisation ont été définies par les États membres, lorsque l'embouteillage des produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée a lieu: i) dans l'exploitation du producteur; ou ii) dans les locaux d'un groupement de producteurs; ou iii) dans une entreprise située dans la zone géographique délimitée ou à proximité immédiate de la zone géographique délimitée concernée. Dans le cas d'un embouteillage à façon, l'indication de l'embouteilleur est complétée par les termes «mis en bouteille pour […]», ou, dans le cas où sont indiqués le nom et l'adresse de celui qui a procédé pour le compte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes «mis en bouteille pour […] par […]». Lorsque l'embouteillage est effectué dans un lieu autre que celui où est établi l'embouteilleur, les indications visées au présent paragraphe sont accompagnées d'une référence au lieu précis où l'opération a été réalisée et, si elle est effectuée dans un autre État membre, du nom de cet État membre. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque l'embouteillage est effectué dans un lieu situé à proximité immédiate de celui de l'embouteilleur. Dans le cas de récipients autres que des bouteilles, les termes «conditionneur» et «conditionné par […]» sont substitués respectivement aux termes «embouteilleur» et «mis en bouteille par […]», sauf lorsque la langue utilisée n'indique pas par elle-même une telle différence. 3. Le nom et l'adresse du producteur ou du vendeur sont complétés par les termes «producteur» ou «produit par» et «vendeur» ou «vendu par», ou des termes équivalents. Les États membres peuvent décider: a) de le rendre obligatoire pour identifier le producteur; b) d'autoriser le remplacement des termes «producteur» ou «produit par», par les termes énumérés à l'annexe II. 4. Le nom et l'adresse de l'importateur sont précédés par les termes «importateur» ou «importé par […]». Pour les produits de la vigne importés en vrac et mis en bouteilles dans l'Union, le nom de l'importateur peut être remplacé ou complété par l'indication de l'embouteilleur, conformément au paragraphe 2. 5. Les indications visées aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être regroupées si elles concernent la même personne physique ou morale. L'une de ces indications peut être remplacée par un code déterminé par l'État membre dans lequel l'embouteilleur, le producteur, l'importateur ou le vendeur a son siège social. Le code est complété par une référence à l'État membre en question. Le nom et l'adresse d'une personne physique ou morale ayant participé à la distribution commerciale autre que l'embouteilleur, le producteur, l'importateur ou le vendeur indiqués par un code apparaissent également sur l'étiquette du produit concerné. 6. Lorsque le nom ou l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur ou du vendeur contient une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou consiste en une appellation d'origine protégée ou en une indication géographique protégée, ils figurent sur l'étiquette: a) en caractères dont les dimensions ne dépassent pas la moitié de celles des caractères utilisés pour l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée ou pour la désignation de la catégorie du produit de la vigne concerné; ou b) en utilisant un code conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa. Les États membres peuvent décider de l'option à appliquer aux produits de la vigne élaborés sur leur territoire.

Article 47 Indication de la teneur en sucre dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique 1. Les mentions énumérées à l'annexe III, partie A, du présent règlement indiquant la teneur en sucre apparaissent sur l'étiquette des produits de la vigne visés à l'article 119, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Si la teneur en sucre des produits de la vigne exprimée en fructose, en glucose et en saccharose justifie l'utilisation de deux des mentions énumérées à l'annexe III, partie A, une seule de ces deux mentions est retenue. 3. Sans préjudice des conditions d'utilisation décrites à l'annexe III, partie A, la teneur en sucre ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 3 grammes par litre à l'indication figurant sur l'étiquette du produit.

Article 48 Règles spécifiques applicables aux vins mousseux gazéifiés, aux vins pétillants gazéifiés et aux vins mousseux de qualité 1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 sont complétés, en caractères du même type et de la même dimension, par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d'anhydride carbonique», même lorsque l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la langue utilisée indique par elle-même que de l'anhydride carbonique a été ajouté. 3. Pour les vins mousseux de qualité, la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte le terme «Sekt».

SECTION 2

Indications facultatives

Article 49 Année de récolte 1. L'année de récolte visée à l'article 120, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 peut figurer sur les étiquettes des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, dudit règlement, à condition qu'au moins 85 % des raisins utilisés pour la fabrication de ces produits aient été récoltés pendant l'année considérée. N'est pas incluse: a) toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage»; ou b) toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Aux fins du paragraphe 1, les produits de la vigne qui ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, mais qui portent l'indication de l'année de récolte sur leur étiquette, sont certifiés conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (13). 3. Pour les produits de la vigne traditionnellement issus de raisins récoltés en janvier ou en février, l'année de récolte indiquée sur l'étiquette des produits de la vigne est l'année civile précédente.

Article 50 Nom de la variété à raisins de cuve 1. Les noms des variétés à raisins de cuve, ou leurs synonymes, visés à l'article 120, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, utilisés pour l'élaboration des produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013, peuvent figurer sur l'étiquette de ces produits dans les conditions prévues aux point a) et b) si ceux-ci sont élaborés dans l'Union, ou dans les conditions prévues aux points a) et c) s'ils sont produits dans des pays tiers. a) Les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes peuvent être indiqués dans les conditions suivantes: i) en cas d'emploi du nom d'une seule variété à raisins de cuve ou de son synonyme, le produit concerné est issu à 85 % au moins de cette variété, non comprise: — toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage», ou — toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013; ii) en cas d'emploi du nom de deux ou plusieurs variétés à raisins de cuve ou de leurs synonymes, le produit concerné est issu à 100 % de ces variétés, non comprise: — toute quantité de produits de la vigne utilisés pour une édulcoration, dans la «liqueur d'expédition» ou la «liqueur de tirage», ou — toute quantité de produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, points 3 e) et 3 f), du règlement (UE) no 1308/2013. Les variétés à raisins de cuve doivent être mentionnées sur l'étiquette par ordre décroissant de la proportion utilisée et en caractères de même dimension. b) Pour les produits de la vigne élaborés dans l'Union, les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans le classement des variétés à raisins de cuve visées à l'article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Pour les États membres dispensés de l'obligation de classement conformément à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans la «liste internationale des variétés de vigne et de leurs synonymes» gérée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. c) Pour les produits de la vigne originaires de pays tiers, les conditions d'utilisation des noms des variétés à raisins de cuve ou de leurs synonymes sont conformes aux règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, et les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans la liste d'au moins l'une des organisations suivantes: i) l'Organisation internationale de la vigne et du vin; ii) l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales; iii) le Conseil international des ressources phytogénétiques. 2. Aux fins du paragraphe 1, un produit de la vigne qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique, mais qui porte l'indication de la variété à raisins de cuve sur son étiquette, est certifié conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/274. Lorsqu'il s'agit d'un vin mousseux ou d'un vin mousseux de qualité, les noms des variétés à raisins de cuve utilisés pour compléter la désignation du produit, à savoir «pinot blanc», «pinot noir», «pinot meunier» et «pinot gris» et les noms équivalents dans les autres langues de l'Union, peuvent être remplacés par le synonyme «pinot». 3. Les noms des variétés à raisins de cuve et leurs synonymes consistant en une appellation d'origine protégée ou en une indication géographique protégée, ou contenant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, qui peuvent figurer sur l'étiquette d'un produit portant une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une indication géographique d'un pays tiers sont ceux qui figurent à l