FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.6.2000 L138/23
RÈGLEMENT (CE) No1214/2000 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2000
limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base
de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime descertificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréalesetduriz(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1432/1999(4), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L'article7,paragraphe1,durèglement(CE)no1162/95
fixe la durée de validité des certificats d'exportationnotamment pour les produits transformés à base demaïs. Cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin duquatrième mois suivant celui de la délivrance du certi-ficat, que cette validité est fixée selon les besoins dumarché et les nécessités d'une bonne gestion.
(2)Lasituationactuelledumarchédumaïsrendsouhaitableunencadrementdesdélivrancesdecertificatsàfindenepas engager de quantités sur la nouvelle campagne. Lescertificats qui seront délivrés dans les prochains moisdoivent être réservés aux exportations exécutées avantfin août 2000. Dans cet objectif une limitation tempo-rairedeladuréedevaliditédescertificatsd'exportationàdélivrerpourexécutionjusqu'au31août2000estnéces-saire,qu'ilconvientdèslorsdedérogertemporairementaux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règle-ment (CE) n
o1162/95.
(3)Pour assurer la bonne gestion de marché et éviter lesspéculations,i lyalieudeprévoirquecertainscertificats
d'exportation pour les produits transformés à base demaïs devront donner lieu à l'accomplissement desformalités douanières d'exportation au plus tard le 31août 2000 que ce soit dans le cadre d'une exportationdirecte ou d'une exportation réalisée dans le cadre durégime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE)n
o565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie-
ment à l'avance des restitutions à l'exportation pour lesproduits agricoles(5), modifié par le règlement (CEE) no
2026/83(6). Cette limitation déroge aux dispositions de
l'article 27, paragraphe 5, et de l'article 28, paragraphe5,durèglement(CEE)n
o3665/87delaCommissiondu
27 novembre 1987 portant modalités communes d'ap-plicationdurégimedesrestitutionsàl'exportationpourles produits agricoles(
7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no604/98(8).
(4)L'application des mesures prévues au présent règlementdoitcoïncideravecsonentréeenvigueurpouréviterdesrisques de perturbation du marché.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1162/95, la durée de validité des certificats d'exporta-
tionpourlesproduitsvisésenannexedontlesdemandessontdéposéesàpartirdujourd'entréeenvigueurduprésentrègle-ment jusqu'au 25 août 2000 est limitée au 31 août 2000.
2. Les formalités douanières d'exportation pour les certifi-
cats ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 31août 2000.
Cette date limite s'applique également aux formalités visées à
l'article 30 du règlement (CEE) n
o3665/87 pour les produits
placés sous le régime du règlement (CEE) no565/80 sous
couvert de ces certificats.
Danslacase22decescertificats,estportéel'unedesmentions
suivantes:
Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del
Reglamento (CE) no1214/2000
Begrænsning, jf. artikel 1, stk 2, i forordning (EF) nr.
1214/2000
Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2 der
Verordnung (EG) Nr. 1214/2000
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21. (5) JOL 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18. (6) JOL 199 du 22.7.1983, p. 12.
(3) JOL 117 du 24.5.1995, p. 2. (7) JOL 351 du 14.12.1987, p. 1.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 56. (8) JOL 80 du 18.3.1998, p. 19.
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Περιορισµός που προβλέπεται στο άρθρο 1παράγραφος2του
κανονισµού(ΕΚ) nr. 1214/2000
Limitation provided for in Article 1 (2) of Regulation (EC) No
1214/2000
Limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1214/2000
Limitazioneprevistaall'articolo1,paragrafo2delregolamento
(CE) n. 1214/2000
Beperkingalsbepaaldinartikel1,lid2,vanVerordening(EG)
nr. 1214/2000Limitação estabelecida no n.o2 do artigo 1.odo Regulamento
(CE) n.o1214/2000
Asetuksen(EY)N:o1214/20001artiklan2kohdassasäädetty
rajoitus
Begränsningenligtartikel1.2iförordning(EG)nr1214/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2000.Ilestapplicableauxcertificatsdemandésàpartirdeladatede
son entrée en vigueur.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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CodeNC DésignationdesmarchandisesANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 juin 2000, limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour
certains produits transformés à base de céréales
Produits dérivant du maïs, y compris les sous-positions suivantes:
110220 Farine de maïs
110313 Gruaux et semoules de maïs
11032940 Pellets de maïs
11041950 Flocons de maïs
110423 Autres grains travaillés (mondés) de maïs
11081200 Amidon de maïs
11081300 Fécule de pommes de terre
230910230990Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux