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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 927/83 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus de fibres synthétiques, écrus ou blanchis, de la catégorie de produits no ex 3 (code 0033), originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains tissus de fibres synthétiques, écrus ou blanchis, de la catégorie de produits ex 3, le plafond s'établit à 5 tonnes; que, à la date du 11 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0033 // ex 3 // ex 56.07 A // // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: // // // // // A. de fibres textiles synthétiques: // // // // // Tissus de fibres synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: // // // // 56.07-04; 10; 20; 30; 39; 45 // - écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N0L102/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.83
REGLEMENT (CEE)N»937/83DELACOMMISSION
du20avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0917/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L101du20.4.1983,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20avril1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,39
B.Sucresbruts 35,67(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 897/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux, de la sous-position 82.09 A du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les couteaux, de la sous-position 82.09 A du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 725 550 Écus; que, à la date du 11 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 82.09 A // Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), autres que les couteaux du no 82.06, et leurs lames: A. Couteaux // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N°L101/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.83
REGLEMENT (CEE)N°916/83DELACOMMISSION
du19avril1983
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetla
lactalbumine
Commission ,du19avril1983,fixantlesprixd'écluse
etlesprélèvementsdanslesecteurdesœufs(4);
considérantquelesprixd'écluseetleprélèvement
applicablesauxœufsencoquilleontétémodifiéspar
leditrèglement;qu'ilest,dèslors,nécessairedemodi­
fierégalementlesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine ,
fixésparlerèglement(CEE)n°98/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangespourl'ovalbumineetlalactalbumine('),et
notammentsesarticles2paragraphe2et5para­
graphe5deuxièmealinéa,
considérantquelesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourlesproduitsvisésàl'article1"du
règlement(CEE)n°2783/75doiventêtrefixésà
l'avancepourchaquetrimestre,selonlesméthodesde
calculindiquéesdanslerèglement(CEE)n°2080/81
delaCommission ,du22juillet1981,fixantlesprix
d'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'oval­
bumineetlalactalbumine (2);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
ayantétéfixésendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°98/83(3)pourlapériodedu1"févrierau30avril
1983,ilfautprocéderàunenouvellefixationpourla
périodedu1ermaiau31juillet1983;quecettefixa­
tiondoitêtreeffectuéesurlabaseduprixd'écluseet
duprélèvementapplicablesauxœufsencoquille
pendantlamêmepériode;
considérantqueceprixd'écluseetceprélèvementont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°914/83delaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationprévuesàl'article2du
règlement(CEE)n°2783/75etlesprixd'écluseprévus
àl'article5decerèglementpourlesproduitsvisésà
l'article1erdecemêmerèglementsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1"mai1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L282du1.11.1975,p.104.
OJOn°L203du23.7.1981,p.30.
(3)JOn°L14du18.1.1983,p.13. (4)Voirpage19dupresentJournalofficiel.

20.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L101/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19avril1983,fixantlesprixd'écluseetles
impositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesPrix
d'écluseMontantdes
impositionsà
l'importation
1 2 3 4\Écus/100kgÉcus/100kg
35.02 Albumines,albuminatesetautresdérivésdesalbu­
mines:
A.Albumines :
II.autres(qu'impropresourenduesimpropresà
l'alimentationhumaine):
a)Ovalbumineetlactalbumine :
1,séchées(enfeuilles,écailles,cristaux,
poudres,etc.) 413,89 138,81
2,autres 55,51 18,80
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 839/83 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2456/82 établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 40 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 2456/82 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2982/82 (5), établit les critères pour la détermination de la quantité totale normalement vinifiée qui est exclue de l'obligation de distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 en ce qui concerne les vins issus de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative, simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à la production de raisins secs; que, dans l'ensemble des différentes unités administratives concernées, la production totale de ces vins, pour la campagne 1982/1983, a été inférieure à la moyenne; que, dans ces circonstances, afin d'éviter des charges administratives non justifiées et compte tenu des difficultés rencontrées lors de la première application de la mesure, il est opportun de prévoir un système simplifié pour le calcul des quantités de vin à distiller;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2456/82, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa deuxième tiret, et par dérogation au paragraphe 3, la quantité à livrer à la distillation est égale, par hectare, à la quantité totale excédant la quantité normalement vinifiée pour l'ensemble des unités administratives concernées, divisée par le nombre d'hectares plantés en vigne de la variété en cause dans ces unités administratives. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(4) JO no L 262 du 10. 9. 1982. p. 11.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 11.
N0L90/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.83
REGLEMENT (CEE)N°818/83DELACOMMISSION
du7avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0790/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L88du6.4.1983,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1983,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,98
B.Sucresbruts 37,62(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 726/83 DU CONSEIL

du 28 mars 1983

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 3 paragraphes 3 et 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 24 avril 1983 et de prévoir la répartition par saison du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période correspondante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur des viandes ovine et caprine, la campagne de commercialisation 1982/1983 se termine le 24 avril 1983, la campagne de commercialisation 1983/1984 commençant le 25 avril 1983.

Article 2

La répartition par saison du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période allant du 4 au 24 avril 1983 est fixée à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Semaine commençant le // Semaine no // Prix de base // Prix d'intervention Écus/100 kg // Prix d'intervention dérivé Écus/100 kg // // // // // // 4 avril 1983 // 1 // 450,84 // 383,21 // 364,43 // 11 avril 1983 // 2 // 450,84 // 383,21 // 364,43 // 18 avril 1983 // 3 // 450,84 // 383,21 // 364,43 // // // // //
31.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/67
REGLEMENT (CEE)N°756/83DELACOMMISSION
du29mars1983
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03144/82auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°3144/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0450/83(4);
considérantquelesprixd'orientationdesgrosbovins
valablesàpartirdu6décembre1982ontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01197/82duConseildu18mai
1982(5),prorogéparlerèglement(CEE)n0727/83(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L331du26.11.1982,p.17.
(4)JOn0L53du26.2.1983,p.36.
OJOn°L140du20.5.1982,p.26.
(6)Voirpage4duprésentJournalofficiel.

N°L85/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(*)pourlapériodedébutantle4avril1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiersI—Poidsvif—
01.02AII(a) 44,785 8,102 102,110
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)85,092
68,073
102,11015,393
12,315
18,473
23,091
26,413
23,091
26,413
26,413194,009
155,206
232,811
291,014
332,878
291,014
332,878
332,878
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 703/83 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1983

concernant l'arrêt de la pêche au maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 172/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, concernant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1982 du total des captures permises et de la part de ces captures disponibles pour la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres ainsi que les conditions régissant l'exercice de pêche du total des captures permises (2) a fixé des quotas de pêche pour les États membres;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de maquereaux par des navires battant pavillon du Danemark dans les eaux des divisions CIEM VI, VII, VIII ont atteint le quota attribué; que, le 25 février 1983, le Danemark a arrêté la pêche et le débarquement des maquereaux de ce stock à partir du 4 mars 1983; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark dans les divisions CIEM VI, VII et VIII sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1983.

La pêche au maquereau dans les divisions CIEM VI, VII et VIII, ainsi que le transbordement et le débarquement des maquereaux capturés dans ces divisions et des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.