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Règlement (CE) no 741/2000 de la Commission

du 7 avril 2000

dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2399/1999(4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2000 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates:

- du 17 au 21 avril 2000, délivrance le 27 avril 2000,

- du 24 au 28 avril 2000, délivrance le 4 mai 2000,

- du 1er au 5 mai 2000, délivrance le 12 mai 2000,

- du 5 au 9 juin 2000, délivrance le 15 juin 2000,

- du 7 au 11 août 2000, délivrance le 18 août 2000,

- du 18 au 22 décembre 2000, délivrance le 29 décembre 2000,

- du 25 au 29 décembre 2000, délivrance le 5 janvier 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.

(4) JO L 290 du 12.11.1999, p. 18.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/11
RÈGLEMENT (CE) No778/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 7eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no438/2000(3), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal de vente.(3)Ilconvientdefixer,enraisondesoffresreçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla7eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle11avril2000,leprixminimaldeventeetla garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente:
Allemagne: 207,52 EUR/100 kg,autresÉtatsmembres: 203,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 54 du 26.2.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/16
RÈGLEMENT (CE) No782/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 7eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
2), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 7eadjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 11 avril 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
Règlement (CE) no 922/2000 de la Commission

du 3 mai 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant pour 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), prévoit des quotas de hareng pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II (ZEE norvégienne) effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2000. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 mars 2000; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II (ZEE norvégienne) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2000.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM I, II (ZEE norvégienne) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/24
RÈGLEMENT (CE) No1005/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 5 au 11 mai2000à286,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/59
RÈGLEMENT (CE) No860/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27avril2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/1999,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à25,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/21
RÈGLEMENT (CE) No821/2000 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le
règlement(CE) no1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1),
vu le règlement (CE) no1374/98 de la Commission du 29 juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importationet portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no249/2000 (3), et notamment son article 14,
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe II
du règlement (CE) n
o1374/98 portent sur des quantités supé-rieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer
des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités de certificats d'importation demandés pour les
produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du règle-ment (CE) n
o1374/98 repris en annexe, introduites pour la
période du 1eravril au 30 juin 2000 en vertu du règlement (CE)
no1374/98, sont affectées par les coefficients d'attribution
indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/22
ANNEXE
Numéro d'ordre
à l'annexe II
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d'ordre
TARICPÉRIODE:
avril — juin 2000
Coefficient d'attribution
36 09.4590 0,0052
37 09.4599 0,0015
39 09.4591 0,1904
40 09.4592 0,0396
41 09.4593 —
42 09.4594 0,0069
44 09.4595 0,0043
47 09.4596 0,0018
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/23
RÈGLEMENT (CE) No1004/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu8au11mai2000à283,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.5.2000 L113/43
RÈGLEMENT (CE) No987/2000 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5),modifiéparlerèglement(CE)no2322/1999(6).
(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu5au11
mai2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationd'orgeviséeaurèglement(CE)n
o1701/
1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/15
RÈGLEMENT (CE) No960/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedesoffresdéposéesdu28avrilau4mai2000à165,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.