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RÈGLEMENT (CEE) No 1522/83 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1983

portant modalités d'application de l'aide au stockage des vins de qualité produits dans des régions déterminées prévue par le règlement (CEE) no 1356/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 57 paragraphe 3 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 1356/83 du Conseil (3), prévoit dans son article 1er paragraphe 1 que l'octroi de l'aide au stockage de certains v.q.p.r.d. est subordonné à la conclusion de contrats de stockage; qu'il y a lieu d'arrêter des modalités d'application de cette disposition pour les dates de conclusion, le contenu, la durée de validité et les effets de ces contrats;

considérant que ledit article prévoit que les contrats sont conclus entre les organismes d'intervention et les producteurs; qu'il y a lieu de donner une définition du producteur et, compte tenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d'exiger qu'il soit propriétaire du produit faisant l'objet de stockage;

considérant qu'il est nécessaire d'établir un contrôle efficace des produits faisant l'objet des contrats de stockage; que, à cette fin, il se révèle notamment nécessaire de prévoir qu'un organisme d'intervention d'un État membre ne doit pouvoir conclure des contrats que pour des quantités stockées sur le territoire de ce même État membre, et qu'il doit être informé de tout changement concernant le produit ou le lieu de son stockage;

considérant qu'il convient de définir, pour chaque producteur, la quantité de vins blancs correspondant à sa production totale; que, pour les producteurs qui ne sont pas soumis à l'obligation de présenter une déclaration de récolte, il apparaît indiqué de faire référence aux registres prévus au règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3203/80 (5);

considérant qu'il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique et suffisamment précis pour permettre l'identification du produit en question;

considérant que, pour que la conclusion des contrats ait une influence sur la situation du marché, il convient de prescrire qu'un contrat ne peut être conclu que pour une quantité appréciable;

considérant qu'il convient de pouvoir mettre fin au contrat si une altération sensible de la qualité de la totalité ou d'une partie du produit faisant l'objet du contrat exige la mise sur le marché immédiate de ce produit ou le rend impropre à la consommation en l'état;

considérant que, afin d'éviter que les produits faisant l'objet d'un contrat n'influencent défavorablement la situation du marché, il convient d'en interdire la commercialisation ainsi que certaines actions préparatoires à celle-ci au cours de la période pour laquelle le contrat est conclu; qu'il convient, cependant de ne pas empêcher en cours de contrat les traitements ou procédés oenologiques nécessaires à la bonne conservation du vin;

considérant qu'il y a lieu de déterminer de façon précise les délais, dates et termes que comporte ce régime contractuel de stockage;

considérant que, pour assurer l'efficacité de la mesure d'aide au stockage tout en tenant compte des exigences administratives des organismes d'intervention, il convient de prévoir des délais pour le versement de l'aide;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1356/83 prévoit, pour certains vins, la possibilité d'un versement anticipé du montant de l'aide, assorti d'une caution; qu'il convient dès lors de préciser les délais de paiement de l'avance ainsi que les délais et les modalités pour la constitution et la libération de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contrats de stockage visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1356/83 peuvent être conclus avec l'organisme d'intervention compétent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 juillet 1983.

Article 2

Au sens du présent règlement, on entend par producteur toute personne physique ou morale, ou tout groupement de ces personnes, qui a élaboré ou fait élaborer sous sa responsabilité le produit visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1356/83 et qui en est encore propriétaire.

Article 3

1. L'organisme d'intervention visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1356/83 est celui de l'État membre sur le territoire duquel le vin faisant l'objet du contrat de stockage a été produit.

2. L'organisme d'intervention d'un État membre ne peut conclure un contrat que pour un vin stocké sur le territoire de cet État membre.

Article 4

La quantité totale de vins blancs à laquelle s'applique le pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1356/83 est:

- pour les producteurs soumis à l'obligation visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement no 134 (1), celle résultant de la somme des quantités de vins blancs figurant dans leur déclaration de récolte et des quantités de vins blancs inscrites dans les registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 et obtenues par eux-mêmes, après la date de présentation de la déclaration de récolte, à partir des produits qui figurent dans cette déclaration,

- pour les producteurs qui ne sont pas soumis à l'obligation visée au premier tiret, la quantité de vins blancs figurant dans les registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 et obtenus par eux-mêmes par vinification de produits achetés.

Les déclarations de récolte et registres prévus à l'alinéa précédent peuvent être remplacés par un extrait de la comptabilité visé par l'autorité compétente.

Article 5

1. Le contrat est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire est destiné au producteur, un autre est conservé par l'organisme d'intervention.

2. Le contrat mentionne au moins:

a) le nom et l'adresse du ou des producteurs concernés,

b) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention,

c) le ou les lieux de stockage,

d) les indications permettant d'identifier les récipients dans lesquels le vin est stocké,

e) la quantité,

f) la région déterminée de production,

g) la variété de vigne dont le vin est issu,

h) la teneur en anhydride sulfureux total, exprimée en milligrammes par litre,

i) le titre alcoométrique volumique total,

j) le titre alcoométrique volumique acquis,

k) la teneur en acidité totale, exprimée en grammes par litre ou en milliéquivalents,

l) le premier et le dernier jours de la période de stockage, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 11.

3. Sont joints à la demande de conclusion du contrat:

a) le cas échéant, une attestation

- de reconnaissance comme v.q.p.r.d. concerné par les autorités compétentes de l'État membre, ou

- de la présentation d'une demande de procéder aux examens prévus à l'article 14 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil (2) pour les vins en cause,

délivrée selon les modalités fixées par l'État membre concerné;

b) un bulletin d'analyse, ne datant pas de plus d'un mois à la date de réception de la demande et mentionnant au moins les données visées au paragraphe 2, à l'exception de celles visées sous b), g) et l);

c) une déclaration que le premier soutirage a été effectué;

d) le cas échéant, l'engagement visé à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1356/83.

4. Le contrat ne peut être conclu avant la date du premier soutirage du vin concerné.

5. Le contrat porte sur une quantité minimale de 25 hectolitres.

Article 6

1. Les États membres prennent toutes mesures pour assurer les contrôles nécessaires. Ils vérifient notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 8.

2. Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.

Article 7

1. En cas d'altération sensible de la qualité du vin faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci, le producteur en informe sans délai l'organisme d'intervention. L'information est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif.

2. Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté qu'un vin faisant l'objet d'un contrat, au cours de la durée de validité de celui-ci, a subi une altération sensible de la qualité, l'organisme d'intervention en avise sans délai le producteur. Cette information est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif.

3. L'organisme d'intervention peut, en raison des circonstances visées aux paragraphes 1 et 2, décider de mettre fin au contrat par anticipation et à la date qu'il détermine pour la quantité de vin pour laquelle l'altération de la qualité s'est produite. Il peut, à cette fin, prescrire qu'il soit procédé à toute vérification nécessaire.

Article 8

Pendant la durée de validité du contrat:

a) le producteur ne peut mettre en vente ou vendre ni d'aucune autre manière commercialiser le vin faisant l'objet du contrat;

b) le vin faisant l'objet du contrat ne peut être soumis qu'aux traitements ou aux procédés oenologiques nécessaires à sa bonne conservation;

c) le vin faisant l'objet d'un contrat ne peut être conditionné dans des récipients contenant moins de 50 litres.

Article 9

1. Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par l'État membre, l'organisme d'intervention de tout changement intervenant au cours de la durée de validité du contrat et concernant:

a) le lieu de stockage

ou

b) le conditionnement du vin, si ce changement entraîne une modification du nombre des récipients dans lesquels il est stocké.

2. Lorsque le producteur entend transporter le vin faisant l'objet du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou dans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformément au paragraphe 1, l'a autorisé.

Article 10

1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (1). Toutefois, l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement n'est pas d'application pour la détermination de la durée de la période de stockage.

2. Le premier jour de la période de stockage est le jour suivant celui de la conclusion du contrat.

3. Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage débutant après le jour suivant celui de sa conclusion, le premier jour de la période de stockage ne peut être postérieur au huitième jour suivant celui de la conclusion du contrat et en tout cas au 1er août 1983.

Article 11

1. Pour les quantités de vin faisant l'objet d'un contrat qui sont reconnues comme v.q.p.r.d. avant l'expiration du contrat, l'organisme d'intervention verse le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1356/83 au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat.

Pour les quantités de vin faisant l'objet d'un contrat qui sont reconnues comme v.q.p.r.d. ou v.m.q.p.r.d. après l'expiration du contrat mais avant le 1er mars 1986, l'organisme d'intervention verse les montants correspondants de l'aide au fur et à mesure que lesdites quantités de vin sont reconnues comme v.q.p.r.d. ou v.m.q.p.r.d. et au plus tard trois mois après la présentation de la preuve de cette reconnaissance.

L'aide est due pour les vins pour lesquels la reconnaissance comme v.q.p.r.d. ou v.m.q.p.r.d. est intervenue dans le délai imparti et dont la preuve de cette reconnaissance est présentée avant le 1er juillet 1986. Si cette preuve est apportée après cette date mais avant le 1er janvier 1987, le montant de l'aide à verser est réduit de 20 %.

2. Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 3, l'aide est due au prorata de la durée effective du contrat. Le versement de cette aide est effectué dans les délais visés au paragraphe 1.

Article 12

1. Sauf en cas de force majeure,

a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 paragraphe 2, 8 et 9, l'aide n'est pas due;

b) si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou du contrat, autres que celles visées sous a), l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.

2. Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu des circonstances.

3. Les États membres informent la Commission de la suite donnée aux demandes de recours à la clause de force majeure.

Article 13

1. L'organisme d'intervention verse au producteur l'avance visée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1356/83 au plus tard trois mois après le jour de la présentation de la preuve de la constitution de la caution.

2. La caution est constituée par le producteur au nom de l'organisme d'intervention sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.

3. La caution est libérée au plus tard trois mois suivant la présentation de la preuve visée à l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et au prorata des quantités sur lesquelles porte cette preuve. La preuve est apportée au plus tard le 30 juin 1986. Toutefois si la preuve est apportée après cette date mais avant le 1er janvier 1987, le montant à libérer est égal à 80 % de la caution correspondante, la différence restant acquise.

Pour les quantités de vin pour lesquelles la preuve visée à l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa n'est pas apportée avant le 1er janvier 1987, la caution reste acquise.

4. Dans le cas où, conformément à l'article 12 paragraphe 1 sous a), l'aide n'est pas due, la caution reste acquise en totalité.

Dans les cas où l'application des mesures visées aux article 7 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 sous b) conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant déjà versé, le montant de la caution est diminué de 110 % du montant versé en dépassement de l'aide due. La caution ainsi diminuée est libérée dans les délais visés au paragraphe 3, la différence restant acquise.

Article 14

Le taux représentatif à utiliser pour convertir en monnaies nationales le montant visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 1356/83 est, pour chaque jour de stockage contractuel, le taux représentatif applicable dans le secteur du vin ce même jour.

Article 15

Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er septembre 1983 les quantités de v. q. p. r. d. ayant fait l'objet de contrats de stockage en indiquant les régions déterminées de production des dits vins.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 140 du 31. 5. 1983, p. 1.

(4) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.

(5) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 18.

(1) JO no 111 du 6. 11. 1962, p. 2604/62.

(2) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

(1) JO no L 124 du 8. 6. 1971, p. 1.