DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2272 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier inoxydable sans soudure et soudés, aux pièces forgées en acier pour appareils à pression avec propriétés spécifiées à température élevée, aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par lesdites normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes relatives aux produits et de normes de nature horizontale à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées.

(3) Sur la base de la demande M/071, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 13445-10:2021 relative aux récipients sous pression non soumis à la flamme en nickel et alliages de nickel et la norme harmonisée EN 17278:2021 relative aux bornes de distribution de carburant pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

(4) Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Plus précisément, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 10216-5:2013 et EN 10217-7:2014 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2016/C 293/01 (4) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10216-5:2021 et EN 10217-7:2021, respectivement, sur les tubes en acier sans soudure et soudés pour service sous pression. Le CEN a également modifié les normes harmonisées EN 10222-2:2017 et EN 10222-4:2017 dont les références ont été publiées par la communication de la Commission 2017/C 389/01 (5) ce qui a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 10222-2:2017+A1:2021 et EN 10222-4:2017+A1:2021 sur les pièces forgées en acier pour appareils à pression.

(5) En outre, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes sur les récipients sous pression non soumis à la flamme dont les références ont été publiées par la communication 2016/C 293/01: EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014 et EN 13445-8:2014/A1:2014. Cette révision a abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées suivantes: EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021 et EN 13445-8:2021.

(6) Toujours sur la base de la demande M/071, le CEN a modifié les normes suivantes, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (6): EN 13445-2:2014, EN 13445-2:2014/A1:2016, EN 13445-2:2014/A2:2018, EN 13445-2:2014/A3:2018 sur les matériaux pour les récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445-3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-3:2014/A5:2018, EN 13445-3:2014/A6:2019, EN 13445-3:2014/A7:2019 et EN 13445-3:2014/A8:2019 sur la conception des récipients sous pression non soumis à la flamme; EN 13445-5:2014, EN 13445-5:2014/A1:2018 sur l’inspection et les contrôles pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et EN 13445-6:2014, EN 13445-6:2014/A2:2018 sur la conception et la fabrication des récipients sous pression non soumis à la flamme moulés en fonte à graphite sphéroïdal. Cela a conduit à l’adoption des normes harmonisées EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021.

(7) La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071.

(8) Les normes relatives aux équipements sous pression telles qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Il convient d’inclure dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13445-10:2021, EN 17278:2021, EN 10216-5:2021, EN 10217-7:2021, EN 10222-2:2017+A1:2021, EN 10222-4:2017+A1:2021, EN 13445-1:2021, EN 13445-4:2021, EN 13445-8:2021, EN 13445-2:2021, EN 13445-3:2021, EN 13445-5:2021 et EN 13445-6:2021.

(10) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les normes harmonisées suivantes dont les références ont été publiées par les communications 2016/C 293/01 et 2017/C 389/01 ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 10216-5:2013, EN 10217-7:2014, EN 10222-2:2017, EN 10222-4:2017, EN 13445-1:2014, EN 13445-1:2014/A1:2014, EN 13445-4:2014, EN 13445-8:2014, EN 13445-8:2014/A1:2014. Les références de ces normes devraient dès lors être incluses à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616.

(11) Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445-6:2014 ainsi que de leurs éventuelles modifications publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1616, étant donné qu’elles ont été remplacées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de cette décision d’exécution.

(12) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées ou des normes modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

(13) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616.

(14) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 21 juin 2023.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).

(3) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union), (JO C 293 du 12.8.2016, p. 1).

(5) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 389 du 17.11.2017, p. 1).

(6) Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).