RÈGLEMENT (CE) No 1263/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (1),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité monétaire,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, constatant l'absence persistante de démocratie et de respect du droit en Haïti, en particulier le refus des autorités militaires de ce pays de se conformer intégralement aux résolutions du Conseil de sécurité et aux dispositions de l'accord de Governors Island, tenant compte des violations sérieuses des droits de l'homme commises en Haïti, et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 917 du 6 mai 1994;

considérant que la résolution 917 (1994) contraint tous les pays à suspendre certaines relations économiques avec Haïti;

considérant que, dans la résolution 917 (1994), le Conseil de sécurité invite tous les pays à se conformer strictement aux dispositions de ladite résolution et d'autres résolutions applicables, prises antérieurement, en dépit de l'existence de droits conférés ou d'obligations instituées par des accords internationaux ou contrats qui auraient été conclus ou par des licences ou autorisations qui auraient été accordées antérieurement à la date de prise d'effet des mesures définies dans la résolution 917 (1994) ou dans des résolutions précédentes;

considérant que la résolution 917 (1994) prévoit certaines exceptions à ses dispositions dans les cas où certaines conditions sont remplies ou dans ceux où certaines procédures sont suivies;

considérant qu'il conviendrait, pour des motifs de transparence, d'inclure dans un instrument communautaire récapitulatif, la réglementation communautaire de mise en oeuvre de la résolution 917 (1994) et d'autres réglementations applicables;

considérant qu'il est possible, dans ces conditions, d'abroger les règlements (CEE) no 1608/93 du Conseil, du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti (2), et (CEE) no 3028/93 du Conseil, du 28 octobre 1993, abrogeant la suspension de l'embargo de certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) no 1608/93 instituant cet embargo (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir ou de le survoler est refusée à tout aéronef qui aurait pour destination le territoire d'Haïti ou qui aurait décollé de ce territoire.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est, toutefois, accordée lorsqu'un aéronef assure un transport commercial régulier de passagers ou lorsqu'il effectue un vol particulier, approuvé par le comité institué par la résolution 841 (1993), à des fins humanitaires ou dans d'autres buts conformes à la résolution 917 (1994) ou à d'autres résolutions applicables.

Article 2

Sont interdites:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous les produits de base ou autres produits, originaires ou en provenance d'Haïti, qui ont été exportés du territoire de ce pays ou qui ont transité par ce dernier après la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) l'exportation vers Haïti ou le transit par son territoire de tous les produits de base ou autres produits, originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire de celle-ci;

c) l'entrée sur le territoire ou dans la mer territoriale d'Haïti ou la sortie de ces derniers, de tout trafic transportant des produits de base ou d'autres produits et relevant des points a) et b);

d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 3

1. Les interdictions visées à l'article 2 points a), b) et d) ne s'appliquent pas:

a) à l'exportation de la Communauté et au transit par son territoire, à destination d'Haïti, de denrées alimentaires et de fournitures destinées strictement à des besoins médicaux;

b) à l'importation et à l'exportation du matériel destiné à l'information, y inclus des livres et autres publications nécessaires pour la libre circulation de l'information;

c) à l'exportation d'autres produits de base ou produits destinés à des besoins humanitaires essentiels ou expédiés à la demande du président Aristide ou du premier ministre en exercice, M. Malval;

d) au pétrole ou aux produits pétroliers, y compris au gaz propane utilisé pour la cuisson;

e) à l'importation et à l'exportation du matériel des journalistes arrivant en Haïti ou quittant son territoire,

à condition qu'une autorisation en bonne et due forme ait été obtenue des autorités compétentes des États membres, pour autant que les activités mentionnées aux points b), c), d) et e) soient visées.

2. Les autorités compétentes des États membres accordent une telle autorisation pour les opérations relevant du paragraphe 1 point b) du présent article et, dans les cas visés aux points c), d) et e), lorsque le comité institué par la résolution 841 (1993) approuve ou autorise l'importation ou l'exportation considérée.

Article 4

1. Les interdictions visées à l'article 2 points c) et d) ne s'appliquent pas aux transports assurés vers Haïti sur des lignes maritimes régulières et concernant des marchandises relevant de l'article 3 ou d'autres produits de base ou produits acheminés uniquement en transit vers d'autres destinations, à condition qu'une autorisation préalable ait été obtenue des autorités compétentes du pays exerçant sa juridiction sur le navire en cause.

2. Les autorités compétentes des États membres délivrent l'autorisation visée au paragraphe 1 après avoir confirmé la conformité du navire considéré avec les dispositions formelles de contrôle établies en collaboration avec les pays coopérant avec le gouvernement légitime d'Haïti et définies au paragraphe 1 de la résolution 875 (1993) et au paragraphe 10 de la résolution 917 (1994).

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre du présent règlement, y compris, le cas échéant, l'application de sanctions dans les cas où ses dispositions sont violées.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux États membres concernés les mesures prises conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre information pertinente dont ils disposent en ce qui concerne le présent règlement, notamment celles relatives à l'application des directives du comité des sanctions et au mouvement de fournitures destinées exclusivement à des fins médicales et de denrées alimentaires.

3. Les noms et adresses des autorités compétentes des États membres figurent en annexe (4).

4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe en fonction des notifications des États membres. Ces modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les règlements (CEE) no 1608/93 et (CEE) no 3028/93 sont abrogés.

Article 7

Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Communauté, y compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi qu'en tout autre lieu, aux ressortissants d'un État membre ou aux personnes morales enregistrées ou constituées selon la législation d'un État membre.

Article 8

Le présent règlement s'applique nonobstant tous droits conférés ou obligations imposées par tout accord international ou contrat conclus avant la date de son entrée en vigueur, ou encore par toute licence ou autorisation accordées avant cette date.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 2.(3) JO no L 270 du 30. 10. 1993, p. 73.(4) Cette annexe fera l'objet d'une publication ultérieure.