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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 JANVIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DU JAPON ET DE T ' AI-WAN

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/54/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DU JAPON ET DE T ' AI-WAN , ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE HONG-KONG DU JAPON ET DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE RESPECTIVEMENT 200 000 , 172 000 , 390 000 POSTES ET DE 7 000 000 DE FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES CONTINGENTS OUVERTS POUR LES ANNEES 1979 ET 1980 ONT ETE COMPLETEMENT UTILISES ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE TOUS PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 683 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 883 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 45 % EN 1978 A 54 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 738 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 650 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 22 % EN 1978 A 15 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 506 830 POSTES ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE HONG-KONG ET DU JAPON ET SUR DES PRODUITS POUR 27 051 695 FRANCS FRANCAIS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DU SECTEUR CONCERNE ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DU JAPON ET DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1981 . CETTE AUTORISATION NE CUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 30 % DES CONTINGENTS OUVERTS A L ' EGARD DES PAYS TIERS SUSMENTIONNES . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.15 A EX III // APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION