ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L207/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.92
REGLEMENT (CEE)N°2037/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu13au17juillet1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'EspagneenprovenancedelaCommunauté
àdix
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,etquedesnouvellesdemandespourcesproduits
peuventêtreintroduitesàpartirdu20juillet1992confor­
mémentaurèglement(CEE)n01811/92delaCommis­
sion(3),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission^),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àdixetduPortugal,modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0705/92(2),afixépour1992les
plafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àdixpourlesfromagesdes
catégories4et5bisontatteintleplafondindicatifprévu
pourlemoisdejuillet1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àdixautitredemesureconservatoire ,desuspendretouteAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu13au17juillet1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie4ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede63,37%;
—lacatégorie5bisducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede4,20%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàdixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories4et5bis.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L58du1.3.1986,p.28.
OJOn°L75du21.3.1992,p.29. (3)JOn°L183du3.7.1992,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 1923/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'article 8 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3633/91 (4) prévoit notamment que le contrôle des déclarations des superficies ensemencées comprend un mesurage des superficies en cause; que, dans le cas où cette déclaration est assortie d'un document permettant de déterminer correctement la superficie concernée sans mesurage, il y a lieu, dans un souci de simplification administrative, de supprimer l'obligation de mesurer cette superficie pour les contrôles effectués au titre des prochaines campagnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1799/76, l'alinéa suivant est ajouté.

« Toutefois, le mesurage n'est pas obligatoire si le contrôle du document visé à l'article 8 paragraphe 3 ou si la comparaison systématique de la superficie déclarée avec les données historiques pertinentes disponibles permettent de déterminer correctement et sans ambiguïté la superficie concernée. Le procès-verbal d'inspection doit en faire mention et indiquer la superficie concernée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrôles effectués au titre de la campagne 1992/1993 et suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. (4) JO no L 344 du 14. 12. 1991, p. 45.
N0L192/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.92
RÈGLEMENT (CEE)N°1917/92DELACOMMISSION
du10juillet1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilmodifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle9juillet1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiépndernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotajnmentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
i
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaxirpalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.(3)JOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L164du24.6.1985,p.1.

11.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juillet1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 38,15(')
17011190 38,15(')
17011210 38,150
17011290 38,150
17019100 45,11
17019910 45,11
17019990 45,11O
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalemèntapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(J)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1882/92 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 356/92 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1008/92 (4), a défini le régime de dénaturation des sous-produits du raffinage de l'huile d'olive; que, toutefois, le nouveau texte de l'article 14 n'était applicable qu'à partir du 1er juillet 1992 pour permettre la réalisation des contrats en cours avant cette date;

considérant que, en vue de faciliter l'application du régime de dénaturation, il convient d'adapter la liste des substances à employer pour la dénaturation ainsi que les conditions de leur utilisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2677/85, est remplacé par le texte suivant.

« 1. Aux fins du contrôle du respect de la condition visée à l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 3089/78, tout sous-produit du processus de raffinage de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive qui est produit dans la Communauté doit être mélangé, avant la sortie de l'établissement de raffinage, avec un des produits suivants dans les pourcentages minimaux ci-après indiqués:

- huile acide de raffinage de soja: 20 %,

- huile acide de raffinage de colza: 30 %,

- huile acide de raffinage de colza dont la teneur en acide érucique est supérieure ou égale à 25 % des acides gras des triglicérides, jusqu'à l'obtention d'un taux d'acide érucique dans le produit résultant du mélange de 2,5 %,

- huile acide de raffinage de lin: 5 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
8.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/29
REGLEMENT (CEE)N»1864/92DELACOMMISSION
du7juillet1992
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n?1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1619/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunautédecertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84(*),ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1619/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn°L170du25.6.1992,p.26.(<)JOn"L367du23.12.1981,p.9.
OJOn°L150du6.6.1984,p.4.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1843/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

concernant les importations de certains produits transformés à base de champignons des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié en dernier lieu par le règelement (CEE) n° 1122/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1123/92 (4), a réparti entre les pays fournisseurs la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire; que l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement a prévu la possibilité de réviser la répartition sur base des certificats octroyés durant le premier semestre de l'année en cause; que le bilan des certificats délivrés au 30 juin 1992 est de nature à justifier une nouvelle répartition de cette quantité pour l'année en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1992, la répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1796/81 et figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1707/90 est révisée conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No 1747/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les majoriations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à:

- 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,

- 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1993 au 1er juillet 1993, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1993 restant valables jusqu'au 31 août 1993.

Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1992 au 1er juillet 1993, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1993 restant valable jusqu'au 31 août 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 16.
1.7.92 N0L179/77 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1720/92DELACOMMISSION
du30juin1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°1642/92delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1642/92,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn"L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L171du26.6.1992,p.51.

N°L179/78 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1992,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enécus/1)
Codeduproduit Destination(')Courant
71"terme
82'ternie
93eterme
104'terme
11S'terme
126eterme
1
07099060000
07129019000
10011010000
10011090000
10019091000
10019099000
10020000000
10030010000
10030090000
10040010000
10040090000
100J1090000
10059000000
10070090000
10082000000
1101000010001
01
01
01
01
010
0
0
0
0
00
0
0
0
0
00
-10,00
0
0
0
00
-10,00
0
0
0
00
-10,00
0
0
0
0— —
11010000130
11010000150
11010000170
11010000180
11010000190
11010000900
11021000500
11021000700
11021000900
11031110200
11031110400
11031110900
11031190200
1103119080001
01
01
01
01
01
01
01
01
010
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
00
0
0
0
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission,modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3049/89.
N°L170/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1609/92DELACOMMISSION
du24juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
cplecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle23juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

25.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83e-terme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3'terme 4'terme
6 7 8 9 10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1540/92 DE LA COMMISSION du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1445/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er octobre 1990;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er octobre 1990 » est remplacée par celle du « 1er avril 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 152 du 4. 6. 1992, p. 13.