Décision du Conseil et de la Commission

du 12 octobre 2000

relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

(2000/682/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 93, son article 94, ses articles 133 et 308 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

vu l'approbation du Conseil conformément aux dispositions de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

après consultation du comité consultatif CECA et avec l'avis conforme du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord du partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(2), en vigueur depuis le 1er décembre 1997, contribue à réaliser les objectifs des Communautés européennes, dans la mesure où il constitue un élément fondamental de la stratégie des Communautés européennes et de leurs États membres vis-à-vis de la Fédération de Russie.

(2) L'accord de partenariat et de coopération ayant été signé avant l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, un protocole d'élargissement a été signé le 21 mai 1997 pour introduire les trois nouveaux États membres dans ledit accord.

(3) Un accord est intervenu entre les parties sur l'application provisoire du protocole d'élargissement par les Communautés européennes, la Fédération de Russie et tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande, du Danemark et du Portugal.

(4) Les signataires du protocole ont maintenant tous ratifié le protocole en question,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

Par la Commission

Le président

R. Prodi

(1) JO C 339 du 18.12.1995, p. 45.

(2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.