RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2021

définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 136, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC») et les échelons de qualité de crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

(2) Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2019/2028 (3) de la Commission, les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés.

(3) Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2028, deux autres agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance. Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il convient de modifier ce règlement afin d’en établir une pour les OEEC nouvellement enregistrés et de supprimer celle pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré.

(4) En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après les «autorités européennes de surveillance»).

(6) Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7).

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) 2016/1799 L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(JO L 313 du 4.12.2019, p. 34).

(4) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(6) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(7) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).