FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2007

modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2007) 5365]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/736/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (4) dresse une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches issues de certains animaux.

(2) Cette annexe indique les périodes auxquelles les importations dans la Communauté sont autorisées ou interdites, en fonction des dates d’abattage ou de mise à mort des animaux dont les viandes sont issues. Ces périodes sont indiquées afin de permettre l’importation de viandes fraîches produites avant que les restrictions de police sanitaire soient appliquées à certains pays tiers ou parties de pays tiers.

(3) Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté, il convient de prévoir que les importations de viandes fraîches obtenues dans un pays tiers à partir d’animaux abattus au plus tard à la date de l’application de mesures restrictives ne soient autorisées que pendant une période limitée, à savoir quatre-vingt-dix jours. Dans le cas des lots certifiés au plus tard à la date de l’application d’une interdiction d’importation et transportés en haute mer au moment où l’interdiction entre en vigueur, cette période doit être de quarante jours.

(4) La date à compter de laquelle les importations dans la Communauté de viandes fraîches provenant d’un pays tiers ou de parties de celui-ci sont autorisées ou interdites doit être insérée à l’annexe II de la décision 79/542/CEE afin d’éviter les importations de viandes fraîches produites au cours d’une période pendant laquelle il existait un risque zoosanitaire dans le pays ou la partie de pays concerné(e).

(5) Les indications de périodes figurant dans ladite annexe ont constitué une source de problèmes pratiques, tant pour les postes d’inspection frontaliers communautaires, lors du contrôle des certificats sanitaires pour les importations de ce type de viandes, que pour les services compétents dans les pays tiers exportateurs, lors de l’établissement de ces certificats.

(6) En conséquence, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et pour garantir la clarté, la cohérence et la transparence en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches dans la Communauté sont autorisées, il convient de modifier l’annexe II de la décision 79/542/CEE et de supprimer les mentions relatives à ces périodes. En outre, il y a lieu d’actualiser les données concernant certains pays, en particulier le Paraguay et le Brésil.

(7) Afin de permettre les importations de stocks de viandes fraîches dont l’importation dans la Communauté en provenance de certains pays tiers ou parties de pays tiers est actuellement autorisée en vertu de la décision 79/542/CEE, mais ne le sera plus après la date d’application de la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire de quatre-vingt-dix jours.

(8) En raison de deux foyers de fièvre aphteuse en Argentine en février 2006, la décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation pour l’Argentine et les modèles de certificats lors de l’importation de viandes bovines fraîches en provenance d’Argentine (5) a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation, en provenance de huit départements de la province de Corrientes. Une inspection récente de la Communauté en Argentine a montré que les restrictions de police sanitaire en vigueur dans les huit départements concernés, particulièrement en ce qui concerne la fièvre aphteuse, ne sont plus nécessaires. Ces restrictions ne devraient donc plus s’appliquer à ces régions d’Argentine, ainsi que ce pays l’a demandé.

(9) Il est également ressorti de l’inspection que la production, en Argentine, de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation satisfaisait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 79/542/CEE. Il convient dès lors d’autoriser les importations dans la Communauté de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation en provenance d’Argentine.

(10) En raison de deux foyers de fièvre aphteuse au Botswana en avril 2006, la décision 79/542/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/463/CE de la Commission (6), a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation en provenance d’une partie du Botswana. Les documents reçus du Botswana et le résultat favorable d’une inspection communautaire effectuée dans ce pays en mars 2007 montrent que les mesures prises par le Botswana pour combattre et éradiquer la maladie se sont révélées efficaces. Par conséquent, les restrictions de police sanitaire en vigueur dans la partie concernée du Botswana ne doivent plus s’appliquer.

(11) En outre, l’inspection communautaire a évalué favorablement deux autres régions du Botswana qui ont été reconnues par l’OIE comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination. Il est donc opportun d’autoriser ces régions à exporter vers l’Union européenne des viandes désossées et ayant subi une maturation issues de bovins, d’ovins et de gibier d’élevage ou sauvage.

(12) Des parties de la Colombie sont mentionnées dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE en tant que parties de pays tiers en provenance desquelles les importations de viandes bovines fraîches dans la Communauté sont autorisées. Cependant, la Colombie n’a pas soumis de plan de surveillance des résidus pour les viandes bovines fraîches, contrairement à ce que prévoit la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (7). En outre, aucun établissement n’est agréé pour les exportations de viandes fraîches vers la Communauté. Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de viandes bovines fraîches en provenance de Colombie et d’apporter la modification nécessaire à la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE.

(13) Pour permettre aux parties intéressées de s’adapter au nouveau régime d’importation, il y a lieu de prévoir que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2007.

(14) La décision 79/542/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(15) La décision 96/367/CE de la Commission du 13 juin 1996 relative à des mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Albanie (8) et la décision 96/414/CE de la Commission du 4 juillet 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d’animaux et de produits animaux en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse (9) sont obsolètes dans la mesure où les dispositions qu’elles contiennent figurent désormais dans d’autres actes communautaires. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger expressément ces décisions.

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les décisions 96/367/CE et 96/414/CE sont abrogées.

Article 3

Les importations de viandes fraîches vers l’Union européenne qui étaient autorisées au titre de la décision 79/542/CEE mais qui ne le seront plus en raison de l’application de la présente décision continuent d’être autorisées pendant une période transitoire de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’application.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(5) JO L 93 du 31.3.2006, p. 65.

(6) JO L 183 du 5.7.2006, p. 20.

(7) JO L 154 du 30.4.2004, p. 44; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/362/CE (JO L 138 du 30.5.2007, p. 18).

(8) JO L 145 du 19.6.1996, p. 17. Décision modifiée par la décision 98/373/CE (JO L 170 du 16.6.1998, p. 62).

(9) JO L 167 du 6.7.1996, p. 58. Décision modifiée par la décision 98/373/CE.