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FR Journal officiel de l'Union européenne L 243/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2010

relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile

(2010/489/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.

(2) L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

(3) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010. Par le Conseil La présidente S. LARUELLE

(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(5)

Au vu de la complexité grandissante des services financiers, les consommateurs ont davantage besoin de conseils en la matière. Un service de conseils financiers généraux peut responsabiliser les consommateurs et fournir des informations sur l’acquisition avisée de services financiers. La formation d’organisations sans but lucratif telles que des associations de consommateurs, des organisations non gouvernementales et des organismes publics permettra à de telles entités de mieux conseiller les consommateurs sur un éventail plus large d’aspects importants des services financiers.
(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/872/CE, parmi ces 51 membres, la Commission nomme les membres suivants: quatre représentants des associations de patients, quatre représentants de l’industrie pharmaceutique, neuf représentants de projets communautaires en cours et/ou passés dans le domaine des maladies rares financés au titre des programmes d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2), dont trois membres des projets pilotes de réseaux européens de référence sur les maladies rares et six représentants des projets communautaires en cours et/ou passés dans le domaine des maladies rares financés au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique (3). Les 27 représentants des États membres sont nommés par les États membres. Le représentant du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est nommé par l'ECDC.
2.

autres dispositions relatives au SIS: a) décisions du comité exécutif institué par la convention de Schengen: décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS [SCH/Com-ex(97) 35] (1); b) déclarations du comité exécutif institué par la convention de Schengen: i) déclaration du comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d’étranger [SCH/Com-ex (96) décl. 5 rév.] (2); ii) déclaration du comité exécutif du 28 avril 1999 relative à la structure du SIS [SCH/Com-ex (99) décl. 2 rév.] (3); c) autres instruments: i) décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (4); ii) manuel SIRENE (5), iii) règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (6), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d’application de ces fonctions; iv) décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (7), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d’application de ces fonctions; v) règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen (8); vi) article 5, paragraphe 4, point a), et dispositions relatives au Système d’information Schengen du titre II ainsi que les annexes y afférentes, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (9); vii) règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (10); viii) décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (11).
(7)

L’évaluation de l’action engagée par la Grèce pour corriger le déficit excessif en 2010 au plus tard, en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE donne lieu aux conclusions suivantes: — à la suite de la recommandation émise par le Conseil, en avril 2009, au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, les autorités grecques ont mis en œuvre les mesures de réduction du déficit incluses dans la loi de finances 2009, la version actualisée en janvier 2009 du programme de stabilité et le train de mesures budgétaires supplémentaire de mars 2009. Toutefois, bien que la détérioration des conditions macroéconomiques ait été plus aiguë que ne le prévoyaient les autorités, les finances publiques se sont détériorées bien davantage que ce que l’on aurait pu attendre, à la suite du ralentissement de l’économie plus marqué que prévu et, dans une large mesure, des politiques budgétaires mises en œuvre par le gouvernement grec. En particulier, en ce qui concerne le volet des dépenses, l’exécution du budget 2009 fait apparaître des dépassements de dépenses considérables en 2009, dont plus de la moitié est attribuée à des dépenses supérieures à celles inscrites au budget pour les rémunérations salariales et à une augmentation des dépenses en capital, — le 25 juin 2009, les autorités grecques ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires visant à réduire le déficit, dont l’impact budgétaire est estimé à quelque 1,25 % point de pourcentage du PIB. Toutefois, la majorité des mesures n’a pas encore été mise en œuvre jusqu’ici et elle correspondait, pour près d’un point de pourcentage du PIB, à des mesures temporaires par nature (ponctuelles), visant à des recettes supplémentaires. De ce fait, elles ne correspondent pas aux recommandations du Conseil, qui étaient de renforcer l’ajustement budgétaire en 2009 au moyen de mesures permanentes visant à maîtriser les dépenses, — par ailleurs, les mesures d’assainissement budgétaire mises en œuvre en 2009 ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit public à 3,7 % du PIB en 2009. Elles ne s’attaquent pas non plus aux défis résultant des déséquilibres extérieurs et de la perte de compétitivité de l’économie grecque, comme l’avait recommandé le Conseil, — l’importante augmentation prévue du taux d’endettement dépasse les effets de la détérioration de la situation d’emprunt net des administrations publiques, ce qui met en évidence l’insuffisance des efforts déployés pour maîtriser les facteurs autres que l’emprunt net qui contribuent à l’évolution du niveau d’endettement.
(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2009 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009.
(5)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(3)

Les chutes accidentelles de hauteur, telles les chutes à partir de fenêtres ou de balcons, sont une cause importante de mortalité ou de lésions cérébrales ou osseuses permanentes chez les enfants âgés de moins de 5 ans. Elles constituent un problème majeur dans les zones urbaines à forte concentration d’immeubles de plusieurs étages et sont le plus nombreuses au printemps et en été, lorsque les fenêtres restent ouvertes plus longtemps. En Île-de-France, 67 chutes accidentelles d’enfants ont été enregistrées entre mai et septembre 2005, ce qui correspondait au total à près de 14 chutes par mois. Au Danemark et en Suède, entre 20 et 60 chutes sont enregistrées chaque année. Entre 1996 et 2003, le nombre de chutes concernant des enfants s’élevait en moyenne à 79 par an en Grèce, à 130 par an aux Pays-Bas et à 25 par an au Royaume-Uni.
(1)

En application de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, il convient que la Commission décide si les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l’identité, les caractéristiques, l’état phytosanitaire, le milieu de croissance, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l’Union et conformes aux exigences et conditions de cette directive.
(1)

Le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et le programme Galileo sont régis par le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1). L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008 précise que ces programmes comprennent toutes les activités nécessaires pour définir, développer, valider, construire, exploiter, renouveler et améliorer le système EGNOS et le système issu du programme Galileo.
(3)

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (4), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 123/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2010

portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen

(2010/278/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la décision 2006/524/CE, Euratom (1),

vu la proposition présentée par le gouvernement allemand,

vu l’avis de la Commission,

considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Wilfried WOLLER,

DÉCIDE:

Article premier

M. Egbert BIERMANN, Hauptvorstand IG BCE (Main Executive Board of the Industrial Union of Mining, Chemical and Energy Workers), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010. Par le Conseil Le président M. Á. MORATINOS

(1) JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.
(4)

L’avis indique que les dispositions de six sections de la STI «wagons pour le fret» (4.2.2.1.2.2, 4.2.2.3.2.4, 4.2.2.3.2.5, 4.2.3.1, 4.2.3.4 et 4.2.4.1.2.8) concernant respectivement les organes de traction, le levage et relevage, la fixation des équipements, le gabarit cinématique, le comportement dynamique du véhicule et le frein de stationnement ne peuvent pas s’appliquer aux wagons concernés en raison de contraintes de construction inhérentes au transport de marchandises spécialisées. En ce qui concerne la STI «bruit», les wagons concernés doivent utiliser des semelles de frein en matériaux composites combinées avec des semelles en fonte plus bruyantes pour obtenir les performances de freinage requises. C’est pourquoi en attendant une technologie plus silencieuse, les limites de bruit au passage (section 4.2.1.1 de la STI) ne peuvent pas être respectées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 2010

portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen

2010/C 53/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 163,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 104, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2007/C 52/06 du Conseil du 16 février 2007 portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen (2) (ci-après dénommé «le Comité»), le mandat des membres titulaires et suppléants du Comité arrive à expiration le 31 décembre 2009.

(2) En vertu de l'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les États membres, à l'exception de la Slovénie, ont désigné, pour chaque catégorie, les représentants visés à l'article 104, paragraphe 1, du règlement, et leurs suppléants.

(3) Dans l'attente de la désignation des représentants de la Slovénie, il convient de reconduire le mandat des représentants et de leurs suppléants actuels pour une période de trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe sont nommées membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2010. Par le Conseil La présidente E. ESPINOSA

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) JO C 52 du 7.3.2007, p. 5.
(3)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.
(2)

La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. La décision 2008/689/CE de la Commission du 1er août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (2) précise que dans le cas de soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques hormis celles sur verre, visées au point 8 a), et de soudure dans les applications électriques sur verre, visées au point 8 b), il convient que les exemptions soient réexaminées en 2009.
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2005/101/CE (2), 2008/24/CE (3) et 2009/94/CE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/11

Rectificatif à la décision Atalanta/3/2010 (2010/317/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2010 portant nomination d'un commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 142 du 10 juin 2010 )

Page 9, au considérant 2:

au lieu de:

«(2) Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWE remplace […]»

lire:

«(2) Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWES remplace […]»

Page 9, à l'article 1er:

au lieu de:

«Le général de division Buster HOWE est nommé […]»

lire:

«Le général de division Buster HOWES est nommé […]».
2.1.2.

échanger des informations sur les mesures susceptibles d’améliorer de manière significative l’efficacité énergétique, sur une base sectorielle et transsectorielle, et notamment: des normes, codes et labels pour les bâtiments et les produits et services consommateurs d’énergie, en vue d’accélérer la pénétration sur le marché des meilleures pratiques, en tenant compte de la situation de chaque membre; des méthodes de mesure, d’audit et de vérification en matière d’énergie, les protocoles d’homologation et les autres outils propres à assurer une efficacité énergétique optimale sur la durée de vie des bâtiments, des procédés industriels ainsi que des produits, appareils électriques et équipements susceptibles d’être concernés; des environnements et des outils créant des conditions favorables au financement de mesures en matière d’efficacité énergétique et à l’adoption de principes propres à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique; des politiques en matière de marchés publics qui favorisent l’adoption de produits, de services et de technologies économes en énergie; des programmes aidant les institutions publiques à accroître leur efficacité lors de l’achat et de l’utilisation de bâtiments, de véhicules, de produits et de services; des activités sensibilisant les consommateurs et les autres parties concernées par la diffusion d’informations claires, convaincantes et accessibles sur l’efficacité énergétique, afin de favoriser la prise de décision en connaissance de cause; des lignes directrices en matière de meilleures pratiques pour évaluer l’efficacité des politiques et des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique; des activités de coopération public-privé visant à faire progresser la recherche, le développement, la commercialisation et le déploiement de technologies à haut rendement énergétique en vue d’en accélérer le déploiement, la diffusion et le transfert; et des mesures ayant pour but d’accélérer la diffusion et le transfert des meilleures pratiques et des technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement;
(103)

En ce qui concerne les effets de la mesure, l’avantage pour une entreprise accordant un prêt à une entreprise apparentée ne peut cependant pas être considéré comme discriminatoire, étant donné qu’un prêt à une entreprise apparentée ne peut être comparé à un prêt à une entreprise non apparentée. À l’égard des activités de financement par l’emprunt, les entreprises apparentées se trouvent dans une situation factuelle et juridique qui n’est pas comparable à celle des entreprises non apparentées. En effet, lorsque des entreprises apparentées essaient d’obtenir un financement intragroupe par l’emprunt ou par la prise de participations, il s’agit d’une opération qui n’est pas purement commerciale, à l’inverse des opérations entre entreprises non apparentées. La société mère et la filiale ont les mêmes intérêts, ce qui n’est pas le cas pour une opération commerciale avec un bailleur de fonds non apparenté, dans laquelle chaque partie essaie d’obtenir le gain le plus important possible, au détriment de l’autre partie. L’entreprise Y n’exerce aucune pression concurrentielle sur l’entreprise A lors de l’octroi d’un prêt à l’entreprise B, pour la simple raison que l’entreprise A dispose d’un contrôle sur chaque décision prise par l’entreprise B en matière de financement.