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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 JANVIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCLUSION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ) ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DU JAPON

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/42/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCLUSION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ), DES SOUS-POSITIONS 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DU JAPON , EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , ONT AUGMENTE DE 161 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 237 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 10 % EN 1978 A 13 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION , SONT APPROXIMATIVEMENT DE 45 A 50 % EN DESSOUS DES PRIX DE MARCHANDISES SIMILAIRES PRODUITES EN FRANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LA CONSOMMATION DES PRODUITS EN CAUSE A AUGMENTE DE 1 572 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 1 888 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MARCHANDISES SIMILAIRES EN FRANCE A AUGMENTE DE 1 200 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1978 A 1 350 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 58 % EN 1978 A 53 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE L ' INDUSTRIE EN CAUSE , POUR FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS , A FAIT L ' OBJET D ' UNE RESTRUCTURATION QUI , TOUTEFOIS , N ' A PAS ENCORE ATTEINT DES RESULTATS SATISFAISANTS ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 7 525 812 FRANCS FRANCAIS SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES DE L ' INDUSTRIE FRANCAISE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1981 . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 50 % DES CONTINGENTS A L ' EGARD DES PAYS TIERS SUSVISES . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRE D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

97.03 A ET EX B // JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCLUSION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ) //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION