ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 décembre 2011

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures

(refonte)

(BCE/2011/23)

(2012/120/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1 et 3.3, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 16,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment ses articles 4 et 8,

considérant ce qui suit:

L’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2) a été modifiée substantiellement. De nouvelles modifications devant être apportées, il convient par conséquent, par souci de clarté, de procéder à une refonte de celle-ci.

Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques extérieures exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l’évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro, ainsi que de statistiques sur les envois internationaux de billets en euros.

L’article 5.1, première phrase, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après «les statuts du SEBC») dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu’à ces fins, la BCE coopère avec les institutions ou organes de l’Union et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales. L’article 5.2 précise que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques extérieures peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités nationales compétentes. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 fait obligation aux États membres d’organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du SEBC.

Une partie des informations statistiques nécessaires concerne le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, dont l’Eurosystème assume la responsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leur obligation d’assistance auprès de la BCE dans ce domaine, les BCN devraient posséder la compétence nécessaire en matière de statistiques, notamment en ce qui concerne les concepts, la méthodologie et la collecte, l’élaboration, l’analyse et la transmission des données.

Depuis l’adoption de l’orientation BCE/2004/15, les normes statistiques internationales qui constituent la référence pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale ont été révisées. Notamment, le Fonds monétaire international (FMI) a publié la sixième édition du manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (ci-après la «MBP6»), et la commission de statistique des Nations unies a révisé la norme statistique internationale pour les comptes nationaux dans sa dernière version de 2008 du système de comptabilité nationale. De plus, la Commission européenne a proposé un règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010) (3) .

Il est nécessaire de déclarer les données concernant les transactions et les positions sur avoirs et/ou engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis des résidents d’autres États membres de la zone euro afin de respecter les obligations statistiques établies par la BCE dans le domaine des investissements de portefeuille (et des revenus correspondants). Les données sont utilisées pour l’élaboration des transactions et positions agrégées de la zone euro concernant les engagements au titre des investissements de portefeuille et les débits des revenus des investissements de portefeuille. Ceci est conforme aux obligations nationales ou aux pratiques établies.

Les statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro sont utilisées pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro. Également à cette fin, les informations sur les transactions et les positions vis-à-vis des résidents d’autres États membres de la zone euro telles que précisées dans la présente orientation doivent être collectées et élaborées.

La base de données centralisée de titres (ci-après la «CSDB») est à la disposition des BCN et des autres autorités compétentes, sous réserve d’une autorisation et d’autres restrictions applicables. La CSDB constituera la principale source de données de référence sur les titres utilisée pour produire les données requises pour l’élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d’élaborer avec exactitude les transactions et les positions d’investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d’autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l’élaboration d’une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille.

Le SEBC a besoin de statistiques exhaustives afin d’estimer les avoirs de billets en euros des entités hors de la zone euro. À cette fin, les informations statistiques sur les envois internationaux de billets en euros entre États membres dont la monnaie est l’euro et les pays hors de la zone euro sont particulièrement pertinentes. Ces statistiques sont nécessaires afin de faciliter la prise de décision dans le domaine de l’émission des billets en euros s’agissant des planifications de production des billets en euros, la gestion des stocks et la coordination de l’émission et des transferts de billets en euros par les BCN et la BCE en fonction de leurs compétences respectives. Les statistiques sur les envois de billets en euros contribuent à l’analyse des évolutions monétaires et de change et sont nécessaires afin d’évaluer le rôle de l’euro comme monnaie de placement en dehors de la zone euro.

L’évaluation de la qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change devrait être effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la BCE. Les BCN devraient évaluer la qualité des données qu’elles fournissent, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes.

Conformément à l’article 3 bis du règlement (CE) no 2533/98 et à la déclaration publique portant sur l’engagement relatif aux statistiques européennes du Système européen de banques centrales, le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes par le SEBC obéissent aux principes d’impartialité, d’objectivité, d’indépendance professionnelle, de rapport coût-efficacité, de secret statistique, de minimalisation de la charge de déclaration et de qualité élevée de résultats.

La transmission par les BCN d’informations statistiques confidentielles à la BCE est effectuée dans la mesure et avec le détail requis pour permettre au SEBC d’exercer ses missions. Lorsque les sources d’informations statistiques qualifiées de confidentielles sont des autorités compétentes autres que les BCN, l’utilisation de ces informations statistiques confidentielles par la BCE devrait être conforme au règlement (CE) no 2533/98.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «statistiques extérieures»: les statistiques de la balance des paiements et les statistiques de la position extérieure globale, le cadre de diffusion des données sur les réserves de change, et les statistiques sur les envois internationaux de billets en euros;

2) «balance des paiements»: l’état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue;

3) «position extérieure globale»: le bilan qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée;

4) «cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l’état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves, de l’Eurosystème, à une date de référence donnée;

5) «envois internationaux de billets en euros»: l’exportation et/ou l’importation de billets en euros;

6) «exportation de billets en euros»: la fourniture de billets en euros par une BCN ou par une autre institution financière monétaire (IFM) résidente dans la zone euro à toute personne morale à l’extérieur de la zone euro;

7) «importation de billets en euros»: la fourniture de billets en euros à une BCN ou à une autre institution financière monétaire (IFM) résidente dans la zone euro par toute personne morale à l’extérieur de la zone euro;

8) les termes «résident» et «résidant»: voir la définition à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98;

9) «reste du monde»: toutes les organisations internationales et tous les résidents sur tous les territoires autres que celui d’un État membre spécifique de la zone euro, qui agissent en tant que contreparties des résidents dans cet État membre.

10) «transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d’un droit sur un objet entre des résidents d’un État membre de la zone euro et des non-résidents de cet État membre;

11) «positions internationales»: l’encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents dans un État membre de la zone euro. Les positions internationales englobent également: a) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors d’un État membre de la zone euro qui sont détenus par des résidents de cet État membre et/ou situés à l’intérieur d’un État membre de la zone euro et détenus par des non-résidents; elles portent également sur b) l’or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro;

12) «revalorisations»: gains et pertes de détention sur les positions extérieures dues aux variations du taux de change et/ou d’autres prix;

13) «avoirs de réserve»: des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises autres que l’euro, de l’or, des positions de réserve au FMI ou des droits de tirage spéciaux (DTS).

14) «autres avoirs en devises»: a) les créances détenues par l’Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro, et b) les créances détenues par l’Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l’euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve;

15) «engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l’Eurosystème, d’une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l’Eurosystème;

16) collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titres individuels.

Article 2

Obligations statistiques des BCN

1. Les BCN transmettent à la BCE les données concernant les transactions, les positions et les revalorisations internationales, ainsi que les encours d’avoirs de réserve, les autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves qui sont nécessaires à la BCE pour établir les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro. Les données sont transmises conformément aux tableaux 1 à 5 de l’annexe II et en respectant les délais précisés à l’article 3.

2. Les BCN transmettent également à la BCE les données concernant les envois internationaux de billets en euros telles que précisées au tableau 6 de l’annexe II. Les BCN déclarent les envois internationaux de billets en euros lorsque la meilleure estimation du montant total des envois internationaux de l’année précédente est supérieure à 1 000 millions d’EUR.

3. Les données sont étayées par des informations facilement accessibles concernant les événements majeurs spécifiques et les raisons des révisions, lorsque l’ordre de grandeur des modifications des données causées par ces événements majeurs spécifiques ou révisions est significatif, ou sur demande de la BCE. Les informations disponibles concernant les événements majeurs spécifiques sont également échangées avec les autres BCN de la zone euro dans le cadre des dispositifs existants, par exemple dans le contexte des investissements directs étrangers.

4. Pour les transactions mensuelles et trimestrielles et les positions trimestrielles, les données requises sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes I, II et III, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la MBP6. Pour le cadre de diffusion des données sur les réserves de change mensuel, les données requises sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes I, II et III, qui respectent «les réserves de change et les disponibilités en devises: directives pour un cadre de diffusion des données» du FMI.

5. Les données requises relatives à la balance des paiements sont transmises mensuellement et trimestriellement. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale sont transmises trimestriellement. Les données requises relatives aux envois internationaux de billets en euros sont transmises mensuellement.

6. Les systèmes de collecte relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

7. En cas d’élargissement de la zone euro, tant la BCN de l’État membre concerné que les BCN de tous les autres États membres participants au moment où l’État membre concerné adopte l’euro remettent à la BCE les données rétrospectives, afin de permettre l’établissement des agrégats couvrant la zone euro dans sa nouvelle composition. Ces BCN remettent les données rétrospectives à compter de 2008 sous la forme de «meilleures estimations». Les postes et ventilations à déclarer sont décidés par le directoire de la BCE sur proposition du comité des statistiques du SEBC cas par cas.

Si l’État membre qui adopte l’euro a rejoint l’Union après 2007, les informations rétrospectives couvrent au minimum la période à compter de la date à laquelle l’État membre a rejoint l’Union.

8. En cas d’élargissement de la zone euro, les États membres de la zone euro qui ont fait partie d’une union monétaire au cours d’une période précédant l’introduction physique de l’euro fournissent, pour cette période, les données rétrospectives pour cette union monétaire dans sa globalité.

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 7, la Banque centrale du Luxembourg n’est pas tenue de transmettre les données rétrospectives pour la période se terminant en décembre 2001. La Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van Belgïe transmet les données rétrospectives communes pour la Belgique et le Luxembourg pour la période se terminant en décembre 2001. La même procédure s’applique en cas de données rétrospectives concernant une période précédant l’introduction physique de l’euro, requises en cas de changements méthodologiques ou d’autres changements afférents aux obligations.

Article 3

Délais à observer

1. Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements mensuelle de la zone euro et les données sur les revalorisations des réserves de change de la zone euro sont transmises à la BCE au plus tard à 14 heures, heure d’Europe centrale (4) du 44e jour civil suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2. Les données requises pour l’élaboration de la balance des paiements trimestrielle et de la position extérieure globale trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE au plus tard à 14 heures:

3. Les données requises pour l’élaboration du cadre de diffusion des données sur les réserves de change de l’Eurosystème sont transmises à la BCE au plus tard à 14 heures le 10e jour civil suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

4. Les données requises sur les envois internationaux de billets en euros tels que définies à l’annexe II, tableau 6, sont transmises à la BCE au plus tard à 14 heures le 35e jour civil suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

5. Si un délai visé aux paragraphes 1 à 4 correspond à un jour de fermeture de TARGET2, le délai est prorogé jusqu’au jour de fonctionnement suivant de TARGET2 (5).

6. La collecte nationale des données visées aux paragraphes 1 à 5 est organisée de manière à respecter ces délais.

Article 4

Coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN

1. Lorsque les sources de tout ou partie des données décrites à l’article 2 sont des autorités compétentes autres que les BCN, les BCN établissent les modalités de coopération appropriées avec ces autorités afin d’assurer une structure permanente pour la transmission des données qui respecte les normes de la BCE, en particulier celles relatives à la qualité des données, ainsi que toute autre prescription énoncée dans la présente orientation, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

2. Pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements, les revenus correspondants et la position extérieure globale, les BCN sont chargées de veiller au maintien et au développement des normes applicables aux concepts, à la méthodologie et à la collecte, l'élaboration, l'analyse et la transmission des données dans ces domaines.

3. Lorsque des autorités compétentes autres que les BCN sont la source d’informations statistiques qualifiées de confidentielles, ces informations sont utilisées par la BCE conformément au règlement (CE) no 2533/98.

Article 5

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont transmises à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe IV.

Article 6

Qualité des informations statistiques

1. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l’annexe V, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec d’autres autorités compétentes ainsi que mentionné à l’article 4, le suivi et l’évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire ces données. L’évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.

2. L’évaluation de la qualité des données sur les transactions et positions concernant les investissements de portefeuille ainsi que sur les revenus correspondants ne peut avoir lieu qu’à condition que la couverture et la qualité des informations relatives aux titres dans la CSDB soient suffisantes.

3. Si les données d’un poste des tableaux 1 à 5 de l’annexe II sont négligeables ou insignifiantes pour les statistiques de la zone euro et les statistiques nationales, ou si les données pour ce poste ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, des «meilleures estimations» reposant sur de bonnes méthodologies statistiques sont autorisées à condition que la valeur analytique des statistiques ne soit pas compromise. De plus, les «meilleures estimations» sont autorisées pour les ventilations suivantes de l’annexe II, tableaux 1, 2 et 6:

4. Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l’examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l’évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité, et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

Article 7

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 8

Première transmission des données à la BCE

1. La première transmission des données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et au cadre de diffusion des données sur les réserves de change, a lieu en juin 2014.

2. La première transmission des données relatives aux envois internationaux de billets en euros a lieu en mars 2013.

Article 9

Abrogation

1. L’orientation BCE/2004/15 est abrogée à compter du 1er juin 2014.

2. Les références à l’orientation BCE/2004/15 s’entendent comme faites à la présente orientation.

Article 10

Entrée en vigueur

1. La présente orientation entre en vigueur le 1er mars 2012.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, la présente orientation s’applique à compter du 1er juin 2014.

Article 11

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(2) JO L 354 du 30.11.2004, p. 34.

(3) COM(2010) 774 final.

(4) Toutes les références temporelles figurant dans la présente orientation se réfèrent à l’heure d’Europe centrale, qui tient compte du passage à l’heure d’été d’Europe centrale.

(5) Les jours de fermeture et de fonctionnement de TARGET2 sont annoncés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu, ainsi que sur les sites internet de l’Eurosystème.

Le SEBC a besoin de statistiques exhaustives afin d’évaluer la détention de billets en euros par des entités à l’extérieur de la zone euro. À cette fin, les informations statistiques sur les envois internationaux de billets en euros entre la zone euro et les pays situés à l’extérieur de la zone euro sont particulièrement pertinentes. Ces statistiques sont nécessaires afin de faciliter la prise de décision dans le domaine de l’émission des billets en euros s’agissant des planifications de production des billets en euros, la gestion des stocks et la coordination de l’émission et des transferts de billets en euros par les BCN et la BCE en fonction de leurs compétences respectives. Les statistiques sur les envois de billets en euros contribuent à l’analyse des évolutions monétaires et de change et sont nécessaires afin d’évaluer le rôle de l’euro comme monnaie de placement à l’extérieur de la zone euro.

Les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d’avoirs et d’engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l’un des modèles présentés dans le tableau figurant à l’annexe VI.

De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l’ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d’investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.

Le champ couvert par la position extérieure globale doit s’apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.

Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l’objet d’une distinction.

La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d’une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l’unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n’est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d’autres variations du volume au cours de la période.

La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d’analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l’évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l’étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l’élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro et peuvent également faciliter l’établissement de flux de balance des paiements.

En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l’avance et conditionnels sur l’Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l’Eurosystème, c’est-à-dire les «engagements liés aux réserves», devront figurer à l’annexe II, tableau 3, sections II à IV.

Les créances sur les non-résidents libellées en euros et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve; ces montants ne sont pas inclus dans le cadre de diffusion des données sur les réserves de l’Eurosystème, et sont enregistrés comme «autres investissements» dans la position extérieure globale s’ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.

Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et sont libellées et réglées en une devise convertible (c’est-à-dire en monnaies autres que l’euro), l’or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions nettes sur produits financiers dérivés. En principe, les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. Exceptionnellement, les positions sur produits financiers dérivés doivent être enregistrées sur une base nette. On trouvera à l’annexe II, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.

Le cadre de diffusion des données sur les réserves de change constitue une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises du FMI telle que définie dans le manuel intitulé «les réserves de change et les disponibilités en devises: directives pour un cadre de diffusion des données». Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans la balance des paiements de la zone euro.

Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement la ventilation par secteur suivante: a) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; b) administrations publiques; c) autres sociétés financières; d) sociétés non financières, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages. Pour les «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et les «autres investissements», la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant: a) banque centrale; b) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; c) fonds d’investissement monétaires; d) administrations publiques; e) sociétés financières autres que les IFM; f) sociétés non financières, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages.

Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l’ensemble des autres transactions extérieures. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Pour ce qui est du compte d’opérations financières, la BCE suit les obligations de la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (ci-après la «MBP6») du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique «autres investissements». Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation de la MBP6 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation de la MBP6, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 4, de la présente orientation). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l’annexe II, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d’opérations financières figurent à l’annexe III.

Ces statistiques contribuent en particulier à l’établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l’Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission européenne (Eurostat).

Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les autres investissements: a) la banque centrale; b) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; c) fonds d’investissement monétaires; d) administrations publiques; e) autres secteurs.

En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d’investissements de portefeuille, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d’investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l’extérieur, entre les transactions avec les résidents d’autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l’extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.

Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d’agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d’opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l’article 2, paragraphe 4, de la présente orientation), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n’est pas obligatoire. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.

La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d’indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe II, tableau 1).

La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d’établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités, mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l’année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.

Sociétés non financières, ménages, et institutions sans but lucratif au service des ménages

Comptes or non alloués

Positions courtes et longues globales des contrats à terme négociés de gré à gré et des contrats à terme d’instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises)

Produits financiers dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d’instruments financiers négociés, ou contrats d’options) avec échéance résiduelle de plus d’un an (valeur nominale)

Comptes or non alloués

Or monétaire (y compris les dépôts en or et les swaps d’or)

Acquisitions/cessions brutes d’actifs non financiers non produits

Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs (n.c.a.)

Or non monétaire

Comptes or non alloués

ANNEXE III

CONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE ET LE CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES RÉSERVES DE CHANGE

Des concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements, les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d’établir des statistiques extérieures agrégées pertinentes pour la zone euro. Les normes internationales actuelles, telles que la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (ci-après la «MBP6») du Fonds monétaire international (FMI), et le document du FMI intitulé «Réserves internationales et liquidité internationale – directives de déclarations des données», ainsi que la proposition de la Commission européenne d’élaboration d’un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010) (1) ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions.

Dans le cas de la zone euro, le territoire économique comprend: i) le territoire économique des États membres dont la monnaie est l’euro; et ii) la Banque centrale européenne (BCE), qui est considérée comme une unité résidente de la zone euro.

Le reste du monde comprend tous les États tiers et toutes les organisations internationales, y compris celles qui sont situées géographiquement dans la zone euro. À l’exception de la BCE, les institutions de l’Union européenne sont considérées comme non-résidentes de la zone euro. Par conséquent, toutes les transactions effectuées par des États membres de la zone euro avec les institutions de l’Union européenne, à l’exclusion de la BCE, sont enregistrées et classées comme des transactions hors zone euro dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Dans les cas présentés ci-dessous, la résidence se détermine comme suit:

a) lorsqu’ils effectuent des transactions internationales portant sur des terrains et/ou des bâtiments (par exemple des résidences de vacances), les propriétaires sont réputés avoir transféré leurs droits de propriété à une unité institutionnelle fictive, résidant effectivement dans l’État dans lequel se situe la propriété. L’unité fictive est considérée comme appartenant et comme étant contrôlée par le propriétaire non résident;

b) à défaut de dimension physique significative d’une entité juridique, comme c’est le cas pour les fonds d’investissement (considérés comme distincts de leurs gestionnaires), les véhicules de titrisation, et d’autres entités à vocation particulière, la résidence est déterminée par le territoire économique selon le droit duquel l’entité est immatriculée. Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées, elles sont considérées être résidentes dans le pays dont le système juridique régit la création et l’existence continue de l’entité.

1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l’objet d’une sélection

A. Compte de transactions courantes

Le compte de transactions courantes présente les flux de biens, de services, de revenus primaires et secondaires entre résidents et non-résidents.

1. BIENS

Cette rubrique englobe les biens meubles qui font l’objet d’un transfert de propriété entre résidents et non-résidents.

1.1. Marchandises générales sur la base de la balance des paiements

Les marchandises générales, selon la balance des paiements, englobent les biens qui font l’objet d’un transfert de propriété économique entre un résident et un non-résident, et qui ne relèvent pas d’autres catégories spécifiques, tels que les biens faisant l’objet du négoce international (voir 1.2) et l’or non monétaire (voir 1.3), ou qui font partie d’un service. Les marchandises générales doivent être évaluées au prix du marché sur une base franco à bord (FAB). Les importations et les exportations de biens dans le cadre du commerce de quasi-transit doivent être incluses dans la contribution des pays à l’établissement des agrégats de l’Union, et, pour les échanges à l’intérieur de l’Union, le pays partenaire doit être défini selon le principe de l’expédition.

1.2. Exportations nettes de biens faisant l’objet d’un négoce international

Par négoce international, on entend l’achat de biens par un résident (de l’économie déclarante) à un non-résident, et sa revente ultérieure à un autre non-résident, sans que le bien ne soit présent dans l’économie déclarante. Les exportations nettes de biens, au titre du négoce international, correspondent à la différence entre les ventes et les achats de biens dans le cadre d’opérations de négoce international. Ce poste comprend les marges des négociants, les gains et pertes de détention, ainsi que les variations des stocks de biens faisant l’objet du négoce international.

1.2.1. BIENS ACQUIS DANS LE CADRE DU NÉGOCE INTERNATIONAL

Les biens acquis dans le cadre du négoce international sont présentés comme des exportations/crédits négatifs de l’économie du négociant.

1.2.2. BIENS VENDUS DANS LE CADRE DU NÉGOCE INTERNATIONAL

Les biens vendus dans le cadre du négoce international sont présentés comme des exportations/crédits positifs de l’économie du négociant.

1.3. Or non monétaire

L’or non monétaire couvre toute forme d’or autre que l’or monétaire. L’or monétaire appartient aux autorités monétaires et est détenu en tant qu’avoir de réserve (voir 6.5.1). L’or non monétaire peut se présenter sous la forme de réserves d’or (c’est-à-dire de pièces, de lingots, ou de barres d’une pureté de 99,5 % au moins, y compris tout or détenu dans le cadre de comptes d’or attribué), de poudre d’or, et d’or sous une autre forme, brute ou mi-ouvrée.

1.4. Ajustement marquage – commerce de quasi-transit

«Ajustement marquage – commerce de quasi-transit» est une expression qui sert à définir les biens importés dans un État membre, qui ont été dédouanés pour leur mise en libre pratique au sein de l’Union (et assujettis à des droits à l’importation) par une entité qui n’est pas considérée comme une unité institutionnelle résidente, et qui sont ensuite expédiés dans un autre État membre.

Le marquage doit être enregistré par les États membres concernés par le «commerce de quasi-transit» afin de retracer l’écart entre la valeur déclarée des marchandises générales, lorsque les biens sont initialement importés d’un pays tiers, et leur valeur lorsqu’ils sont expédiés vers un autre État membre. La ventilation géographique doit être établie à partir du pays de résidence de l’entreprise mère qui contrôle la société qui est en charge de la procédure douanière afférente à ces biens dans l’économie déclarante.

2. SERVICES

Les services sont le résultat d’une activité de production qui a une incidence sur les unités de consommation, ou facilite l’échange de produits ou d’actifs financiers. Les services ne constituent pas généralement des éléments distincts, qui peuvent faire l’objet de droits de propriété, et ils ne peuvent être séparés, en général, de l’activité de production dans laquelle ils s’insèrent.

2.1. Services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production (ci-après «intrants physiques») appartenant à des tiers

Les services de production manufacturière utilisant des intrants physiques appartenant à des tiers englobent les opérations de traitement, d’assemblage, d’étiquetage, d’emballage, etc., assurées par des entreprises qui ne sont pas propriétaires des biens concernés. La production manufacturière est effectuée par une entité qui perçoit une rémunération de la part du propriétaire. Étant donné que les biens ne changent pas de propriétaire, aucune transaction, relevant de la catégorie des marchandises générales, n’est enregistrée entre l’entreprise de transformation et le propriétaire. La valeur de la rémunération perçue au titre de la transformation d’intrants physiques de production appartenant à des tiers ne correspond pas nécessairement à la différence entre la valeur des biens expédiés pour être transformés et leur valeur après transformation. Sont exclus l’assemblage d’éléments préfabriqués (inclus sous bâtiments et travaux publics), l’étiquetage et l’emballage qui sont liés au transport (inclus sous transport).

2.2. Services d’entretien et de réparation non compris ailleurs

Les services d’entretien et de réparation non compris ailleurs englobent les travaux d’entretien et de réparation qui sont effectués par des résidents sur des biens appartenant à des non-résidents (et vice versa). Les réparations peuvent être accomplies au siège de l’entreprise du réparateur ou ailleurs. La valeur des travaux d’entretien et de réparation comprend toute pièce ou matériel fourni par le réparateur et inclus dans les frais. Les pièces et matériaux facturés séparément doivent être inclus dans la rubrique des marchandises générales. L’entretien et la réparation de navires, d’avions et d’autres matériels de transport sont inclus dans cette rubrique. Le nettoyage des matériels de transport est exclu, car il est inclus dans la rubrique des services de transport. L’entretien et la réparation de bâtiments et ouvrages de génie civil sont exclus, car ils sont inclus dans la rubrique bâtiment et travaux publics. L’entretien et la réparation d’ordinateurs sont exclus, car ils sont inclus sous services de télécommunications, services informatiques et services d’information.

2.3. Transports

Les transports visent le processus d’acheminement de personnes et d’objets d’un lieu à un autre, ainsi que les services annexes et auxiliaires des transports. Les transports incluent également les services de poste et de messagerie. Les services de transport sont enregistrés dans la balance des paiements lorsqu’ils sont assurés par les résidents d’une économie au profit des résidents d’une autre économie.

2.4. Voyages

Les crédits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des non-résidents dans une économie lors de déplacements dans cette économie. Les débits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des résidents dans d’autres économies lors de déplacements dans ces économies. Les voyages incluent les transports locaux (c’est-à-dire les transports à l’intérieur de l’économie qui est visitée et qui sont fournis par un résident de cette économie), mais excluent les transports internationaux (inclus sous «Transports»). Sont également exclus les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou dans une autre économie.

2.5. Bâtiment et travaux publics

«Bâtiment et travaux publics» couvre la construction, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs immobilisés qui se présentent sous la forme de bâtiments, les aménagements fonciers relevant de l’ingénierie et d’autres ouvrages de génie civil (y compris les routes, ponts, barrages, etc.). Sont inclus les travaux d’installation et d’assemblage qui s’y rapportent, la viabilisation du site et les travaux généraux de construction, les services spécialisés comme la peinture, la plomberie et la démolition, et la gestion de projets de construction. Les contrats de construction, dans le cadre du commerce international, dans la rubrique des services, sont généralement de courte durée. Lorsque la réalisation de projets de bâtiment et travaux publics de grande envergure confiés à une entreprise non résidente nécessite une année, ou plus, l’entreprise impliquée dans ce type de projet sera considérée comme une entité résidente.

2.6. Services d’assurance et de fonds de pension

«Services d’assurance et fonds de pension» comprend: assurance directe, réassurance, services auxiliaires de l’assurance, services de fonds de pension et de garanties standard. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières.

2.7. Services financiers

Les services financiers couvrent les services d’intermédiation et les services auxiliaires, à l’exclusion des services d’assurance et de fonds de pension, qui sont généralement assurés par les banques et les autres sociétés financières.

2.7.1. SERVICES EXPLICITEMENT FACTURÉS ET AUTRES SERVICES FINANCIERS

De nombreux services financiers sont explicitement facturés, sans qu’un calcul particulier soit requis. Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements. Sont également inclus les services de conseils financiers, les services de garde d’avoirs financiers ou de lingots, les services de gestion d’avoirs financiers, les services de contrôle, les services de fourniture de liquidités, les services de gestion et de prise de risques (autres que l’assurance), les services de fusions et acquisitions, les services de notation de crédit, les services boursiers et les services fiduciaires. Les personnes effectuant des opérations sur instruments financiers peuvent facturer, en totalité ou en partie, leurs services sur la base de l’écart entre leurs prix d’achat et leurs prix de vente. Les marges sur les opérations d’achat et de vente sont incluses dans la rubrique des services explicitement facturés et autres services financiers.

2.7.2. SERVICES D’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE INDIRECTEMENT MESURÉS (SIFIM)

L’intérêt effectivement appliqué comprend un élément de revenu et des frais pour un service. Les établissements qui prêtent et qui reçoivent des dépôts exercent leur activité en octroyant à leurs déposants des taux moins élevés que ceux qu’ils appliquent à leurs emprunteurs. Les sociétés financières utilisent les marges d’intérêt qui en résultent pour couvrir leurs dépenses et bénéficier d’un excédent d’exploitation. Par convention, ces frais indirects, en matière de taux d’intérêt, ne s’appliquent qu’aux prêts et aux dépôts, et uniquement dans le cas où ce sont des sociétés financières qui consentent les prêts ou acceptent les dépôts en question.

2.8. Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle non comprise ailleurs

Les frais pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle non compris ailleurs:

a) les frais pour l’utilisation de droits de propriété (tels que brevets, marques de fabrique, droits d’auteur, procédés et créations industriels, y compris secrets commerciaux et franchises). Les droits dont il s’agit peuvent résulter d’activités de recherche et développement, ainsi que de commercialisation; et

b) les frais de licences aux fins de la reproduction ou de la distribution des droits de propriété intellectuelle, matérialisés par des œuvres originales ou des prototypes (tels que les droits d’auteur sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements sonores), et les droits voisins (tels que les représentations en direct et la diffusion de programmes par la télévision, le câble et le satellite).

2.9. Services de télécommunications, services informatiques et services d’information

Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d’images ou d’autres informations par téléphone, télex, télégramme, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d’appui fournis aux entreprises. Ils n’incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales internet et d’accès en ligne, y compris la fourniture de l’accès à l’internet. Sont exclus les services d’installation de matériels de réseau téléphonique, car ils sont inclus sous bâtiments et travaux publics.

Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et/ou logiciels informatiques, et les services de traitement de données. Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques; l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien, comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données, tels que la saisie, le classement et le traitement des données en temps partagé, les services d’accueil de pages internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques. Sont exclus les frais de licence aux fins de la reproduction ou de la distribution de logiciels, qui sont inclus sous rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a. La location d’ordinateurs, sans un opérateur, est incluse sous services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises.

«Services d’information» comprend: services d’agence de presse, services de bases de données (conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données, y compris annuaires et listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés; portails de recherche sur l’internet (services de moteurs de recherche trouvant des adresses internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés). Sont également compris les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen, autres services en ligne de fourniture de contenus, et services des bibliothèques et archives. Les envois en nombre de journaux et périodiques sont inclus sous marchandises générales.

2.10. Autres services aux entreprises

Cette rubrique comprend: services de recherche et développement, services professionnels et services de conseil en gestion, services techniques, services liés au commerce et autres services fournis aux entreprises.

2.10.1. SERVICES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Les services de recherche et développement sont composés de services liés à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée, et au développement expérimental de nouveaux produits et processus. En principe, ces activités dans les sciences physiques, les sciences sociales, et les sciences humaines sont incluses dans la présente catégorie, y compris l’élaboration des systèmes d’exploitation qui constituent des avancées technologiques. Est également incluse la recherche commerciale qui a trait à l’électronique, aux produits pharmaceutiques et à la biotechnologie.

2.10.2. SERVICES PROFESSIONNELS ET SERVICES DE CONSEIL EN GESTION

«Services professionnels et services de conseil en gestion» comprend: a) services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques; et b) services de publicité, d’étude de marchés et de sondages d’opinion.

2.10.3. SERVICES TECHNIQUES, SERVICES LIÉS AU COMMERCE, ET AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

Ces services comprennent: a) services d’architecture, services d’ingénierie, services scientifiques et autres services techniques, b) services de traitement des déchets et de dépollution, services liés aux activités agricoles et aux industries extractives, c) services de location-exploitation, d) services liés au commerce, et e) autres services fournis aux entreprises n.c.a.

2.11. Les services personnels, culturels et relatifs aux loisirs

Ces services comprennent les services audiovisuels et connexes, et les autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs.

«Services audiovisuels et connexes» comprend les services et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d’émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d’enregistrements musicaux. Sont inclus les locations de produits audiovisuels et connexes, et l’accès aux chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble ou satellite), les produits audiovisuels produits en masse achetés ou vendus en vue d’une utilisation perpétuelle qui sont délivrés électroniquement (téléchargement), les cachets perçus par les artistes de spectacle (acteurs, musiciens, danseurs), auteurs, compositeurs, etc. Sont exclus les frais et les licences aux fins de la reproduction et/ou de la distribution des produits audiovisuels, car ceux-ci sont inclus sous rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.

«Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs» comprend: a) services d’éducation, b) services de santé, c) services relatifs au patrimoine culturel et aux loisirs, et d) autres services personnels.

2.12. Biens des administrations publiques et services non compris ailleurs

Cette catégorie résiduelle englobe les transactions sur biens et services effectuées par des administrations publiques (y compris par les organisations internationales) qui ne peuvent être classées dans les autres rubriques. En font partie toutes les transactions (sur biens et services) effectuées, dans le cadre d’enclaves, telles que des ambassades, des consulats, des bases militaires et des organisations internationales, avec les résidents des économies dans lesquelles sont situées les enclaves. En sont exclues les opérations qui sont effectuées dans les enclaves avec des résidents des économies de leur pays d’origine.

3. REVENUS PRIMAIRES

Les revenus primaires correspondent aux revenus qui échoient aux unités institutionnelles en raison de leur participation au processus de production, ou du fait de la fourniture d’avoirs financiers ou de la location de ressources naturelles à d’autres unités institutionnelles. Ils comprennent: rémunération des salariés, revenus d’investissements et autres revenus primaires.

3.1. Rémunération des salariés

La rémunération des salariés est enregistrée lorsque l’employeur (l’unité de production) et le salarié résident dans des économies différentes. Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable. Pour l’économie où résident les individus, la rémunération correspond à la rémunération totale, en numéraire ou en nature, qu’ils perçoivent de la part des entreprises non-résidentes en échange du travail accompli au cours de la période comptable. Il est important de déterminer s’il existe une relation de travail employeur-salarié; à défaut, le paiement effectué constitue un achat de services.

3.2. Revenus d’investissements

Les revenus d’investissements intègrent les revenus que les résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents retirent de la propriété d’actifs financiers (débits). Les revenus des investissements incluent les revenus des titres de participation (dividendes, prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés, bénéfices réinvestis) et des créances (intérêts), et les revenus d’investissements dus aux assurés dans le cadre de polices d’assurance, de régimes de retraite, et de régimes de garanties standard.

Dans le cadre de la balance des paiements, les revenus d’investissements sont également classés, selon la fonction des investissements sous-jacents, comme investissements directs, investissements de portefeuille, autres investissements ou avoirs de réserve, et ils sont classés de façon plus détaillée en fonction du type d’investissement. En ce qui concerne la définition des investissements selon la fonction, il y a lieu de se reporter au compte d’opérations financières.

Lorsqu’ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus d’investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché. Les flux nets associés aux produits dérivés de taux d’intérêt sont seulement enregistrés à la rubrique «produits financiers dérivés» dans le compte d’opérations financières.

3.2.1. INTÉRÊTS

Les intérêts constituent une forme de revenus d’investissements que perçoivent les propriétaires de certains types d’actifs financiers, à savoir dépôts, titres de créance, prêts et autres produits à recevoir, lorsqu’ils mettent les actifs financiers à la disposition d’une autre unité institutionnelle. Les revenus provenant d’avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) et des attributions de DTS sont également inclus dans les intérêts.

Le compte d’affectation des revenus primaires enregistre les intérêts «purs» en éliminant l’élément SIFIM des «intérêts effectivement appliqués». Les revenus des intérêts sont enregistrés sur la base des droits constatés.

3.2.2. REVENUS DISTRIBUÉS DES SOCIÉTÉS

3.2.2.1. DIVIDENDES

Les dividendes représentent les bénéfices distribués qui sont attribués aux propriétaires d’actions qui ont mis des fonds à la disposition de sociétés. Ils sont enregistrés au moment où les dividendes sont payés.

3.2.2.2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DES QUASI-SOCIÉTÉS

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci. Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés comme ayant lieu au moment où ils ont effectivement lieu.

3.2.3. BÉNÉFICES RÉINVESTIS D’INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS

Les bénéfices réinvestis représentent la fraction qui revient aux investisseurs directs, en termes de titres de participation détenus, sur les bénéfices non distribués sous forme de dividendes, par les filiales, succursales et toutes entreprises considérées comme non résidentes. Ils sont définis comme la part de l’investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l’entreprise d’investissement direct pendant la période de référence (après impôts, intérêts et amortissements) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes. Les bénéfices réinvestis s’enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.

3.2.4. REVENUS D’INVESTISSEMENTS ATTRIBUÉS AUX DÉTENTEURS DE PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT

Les revenus d’investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d’investissement, dont les organismes de placement collectifs et les fonds communs de placement sont enregistrés sous deux postes distincts:

3.2.4.1. DIVIDENDES (VOIR 3.2.2.1), et

3.2.4.2. BÉNÉFICES RÉINVESTIS

Les bénéfices des fonds d’investissement peuvent être considérés comme transmis à leurs actionnaires (ou aux détenteurs d’unités), étant donné qu’ils sont perçus sous la forme de revenus provenant du placement de leurs titres de participation. Les fonds d’investissement réalisent des revenus en investissant l’argent remis par les actionnaires. Les revenus perçus par les actionnaires de fonds d’investissement sont définis comme les revenus des investissements du portefeuille du fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement. Les bénéfices nets des fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement, appartiennent aux actionnaires. Lorsqu’une partie des bénéfices nets est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, les revenus résiduels doivent être considérés comme s’ils étaient distribués aux actionnaires et ensuite réinvestis.

3.2.5. REVENUS D’INVESTISSEMENTS ATTRIBUÉS AUX ASSURÉS, AUX BÉNÉFICIAIRES DE FONDS DE PENSION ET AUX BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES DE GARANTIES STANDARD

«Revenus d’investissements attribués aux assurés» correspond au total des revenus primaires qui résultent du placement des réserves techniques des sociétés d’assurance. Les réserves sont celles pour lesquelles la société d’assurance reconnaît un engagement correspondant envers les assurés.

Les droits à pension résultent soit de régimes à cotisations définies soit de régimes à prestations définies.

3.3. Autres revenus primaires

Ils sont classés en fonction du secteur institutionnel de l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs) et comprennent les éléments suivants: impôts sur la production et sur les importations, subventions et loyers.

3.3.1. IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS

Ils comprennent les éléments suivants:

3.3.1.1. IMPÔTS SUR LES PRODUITS

Les impôts sur les produits doivent être payés par unité de bien ou de service effectué dans le cadre d’échanges transfrontaliers. La TVA, les impôts sur les importations, les droits d’accises et les impôts à consommation en sont des exemples.

3.3.1.2. AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION

Les autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, et incluent les impôts sur les autorisations d’exercer des activités commerciales ou professionnelles.

3.3.2. SUBVENTIONS

Elles comprennent les éléments suivants:

3.3.2.1. SUBVENTIONS SUR LES PRODUITS

Les subventions sur les produits doivent être payées par unité de bien produit ou de service effectué.

3.3.2.2. AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION

Les autres subventions sur la production comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

3.3.3. LOYERS

Les loyers couvrent les revenus tirés des ressources naturelles mises à la disposition d’une unité institutionnelle non-résidente. Les montants à payer au titre de l’utilisation de terrains aux fins de l’exploitation de gisements de minéraux et d’autres richesses du sous-sol, ainsi qu’au titre de droits de pêche, d’exploitation des forêts et de droits de pacage en sont des exemples Les paiements périodiques qu’effectuent les preneurs de bail portant sur des ressources naturelles, comme des gisements, sont souvent décrits comme des redevances, mais ils sont classés comme des loyers.

4. REVENUS SECONDAIRES

Le compte des revenus secondaires présente les transferts courants entre résidents et non-résidents. Un transfert est une rubrique qui correspond à la fourniture d’un bien, d’un service, d’un actif financier ou d’un autre actif non produit, par une unité institutionnelle, à une autre unité institutionnelle, lorsqu’il n’y a pas de rendement correspondant d’un élément ayant une valeur économique. Les transferts courants englobent tous les transferts qui ne sont pas des transferts de capital. Les transferts courants sont classés en fonction du secteur institutionnel qui effectue le transfert ou qui en est le destinataire dans l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs).

Les transferts des administrations publiques comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, la coopération internationale courante, les transferts courants divers, la TVA et les ressources propres de l’Union fondées sur le RNB.

Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension. Les transferts courants divers comprennent les transferts personnels entre ménages résidents et non-résidents (dont les envois de fonds des travailleurs).

4.1. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., dans les comptes internationaux, consistent principalement en impôts sur le revenu perçu par des non-résidents en contrepartie de leur travail ou d’avoirs financiers. Les impôts sur les plus-values en capital, qui proviennent des avoirs des non-résidents, sont également inclus. Les impôts sur le revenu et sur les plus-values en capital qui proviennent des avoirs financiers sont généralement payés par les «autres secteurs» (individus, sociétés et institutions sans but lucratif) et sont perçus par les «administrations publiques».

4.2. Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.

4.3. Prestations sociales

Les prestations sociales incluent les prestations payables en vertu de régimes de sécurité sociale et de régimes de retraite. Elles comprennent les allocations de retraite et les avantages non liés à la pension qui découlent d’événements ou de circonstances comme la maladie, le chômage, le logement et l’éducation, et elles peuvent être versées en numéraire ou en nature.

4.4. Primes nettes d’assurance-dommages

Les primes nettes d’assurance-dommages consistent en primes brutes payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et en suppléments de primes correspondant aux revenus des investissements attribués aux assurés, après déduction du service fourni par la société d’assurance. Les frais de service représentent l’achat de services de la part des assurés et sont enregistrés en tant que services d’assurance. Les primes nettes versées dans le cadre de régimes de garanties standard sont incluses dans cette rubrique.

4.5. Indemnités d’assurance-dommages

Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours. Les créances deviennent exigibles au moment où survient l’événement donnant lieu à une demande de règlement valide. Les créances payables au titre de régimes de garanties standard sont enregistrées dans cette rubrique.

4.6. Coopération internationale courante

La coopération internationale courante consiste en transferts courants en numéraire ou en nature entre les gouvernements de différents pays ou entre des gouvernements et des organisations internationales. Une partie de la coopération internationale courante concerne les institutions de l’Union.

4.7. Transferts courants divers

Les transferts courants divers, en numéraire ou en nature, englobent les transferts courants à des institutions sans but lucratif au service des ménages, les transferts courants entre ménages, les autres transferts courants divers incluant les amendes et pénalités, une partie des paiements pour les billets de loterie et les paris, le paiement d’indemnités et autres.

4.7.1. TRANSFERTS PERSONNELS ENTRE MÉNAGES RÉSIDENTS ET MÉNAGES NON RÉSIDENTS

Les transferts personnels entre ménages résidents et ménages non résidents se composent de l’ensemble des transferts courants, en numéraire ou en nature, que des ménages résidents opèrent vers d’autres ménages non résidents, ou reçoivent de ceux-ci. Ils incluent notamment les envois de fonds des travailleurs.

4.7.1.1. ENVOIS DE FONDS DE TRAVAILLEURS

Les envois de fonds des travailleurs consistent en des transferts personnels qu’opèrent des travailleurs migrants résidents et employés dans des économies nouvelles à des ménages non résidents. Les personnes qui travaillent et demeurent dans des économies nouvelles pendant une période inférieure à un an sont considérées comme non-résidents et les salaires qui leur sont versés sont enregistrés comme rémunération des salariés.

4.8. Ressources propres de l’Union européenne basées sur la TVA et le RNB

La TVA et les troisième et quatrième ressources propres de l’Union fondées sur le RNB sont des transferts courants, effectués par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l’Union.

4.9. Ajustement pour variation des droits à pension

Les ajustements opérés en cas de variation des droits à pension s’avèrent nécessaires afin de concilier le traitement des pensions en tant que transferts courants et le traitement des droits à pension en tant qu’avoirs financiers. Une fois l’ajustement opéré, les transactions courantes sont égales au solde qui serait obtenu si les cotisations sociales et les prestations de retraite n’étaient pas comptabilisées en tant que transferts courants.

B. Compte de capital

Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits. Les transferts de capitaux consistent en a) transferts de propriété d’actifs immobilisés, b) transferts de fonds liés à, ou dépendants de, l’acquisition ou la cession d’actifs immobilisés, et c) l’annulation, sans compensation perçue en retour, d’engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l’utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L’acquisition/la cession d’actifs non financiers non produits comprend essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seuls l’achat et la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doivent être enregistrés dans cette rubrique du compte de capital.

5.1. Achat et cession bruts d’actifs non financiers non produits

Les actifs non financiers non produits consistent en a) ressources naturelles, b) contrats, baux et permis, et c) actifs de commercialisation (noms de produits, marques) et clientèle. L’acquisition et la cession d’actifs non financiers non produits sont enregistrées séparément en valeur brute, et non pas en valeur nette. Seuls l’achat et la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, sont enregistrés dans cette rubrique du compte de capital.

5.2. Transferts en capital

Les transferts en capital consistent en i) transferts de propriété d’actifs immobilisés, ii) transferts de fonds liés à, ou dépendants de, l’acquisition ou la cession d’actifs immobilisés, et iii) l’annulation, sans compensation perçue en retour, d’engagements par les créanciers. Les transferts en capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts en capital reposent, en pratique, sur l’utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire.

Les transferts en capital sont répertoriés en fonction du secteur institutionnel qui procède au transfert ou qui en est le destinataire dans l’économie déclarante (administrations publiques ou autres secteurs). Les transferts en capital incluent: les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.

5.2.1. IMPÔTS EN CAPITAL

Les impôts en capital sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles. Ils incluent les droits de succession et les droits sur les donations entre personnes qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires.

5.2.2. AIDES À L’INVESTISSEMENT

Les aides à l’investissement consistent en transferts en capital, en numéraire ou en nature, destinés à financer, en tout ou en partie, les coûts liés à l’acquisition d’actifs immobilisés. Les bénéficiaires des aides à l’investissement sont tenus de les utiliser pour les besoins d’opérations de formation brute de capital fixe, et les aides sont souvent liées à des projets d’investissement spécifiques, tels que des projets de construction de grande ampleur.

5.2.3. AUTRES TRANSFERTS EN CAPITAL

Ils incluent les principaux paiements non récurrents qui interviennent à titre de réparation de dommages importants ou de blessures graves qui ne sont pas couverts par les polices d’assurance, les donations substantielles, les dons et legs, y compris ceux qui sont opérés au bénéfice d’institutions sans but lucratif. Cette catégorie inclut les remises de dette.

5.2.3.1. REMISE DE DETTES

Une remise de dette est l’annulation volontaire de tout ou partie d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.

C. Compte d’opérations financières et position extérieure globale

En général, le compte d’opérations financières enregistre les opérations qui mobilisent les actifs et les passifs financiers qui ont été effectués entre résidents et non-résidents. Ce compte fait apparaître les transactions en termes nets: les acquisitions nettes d’actifs financiers correspondent aux acquisitions d’actifs, moins les réductions d’actifs.

La position extérieure globale présente, à la fin de chaque trimestre, la valeur des actifs financiers des résidents d’une économie qui constituent des créances sur les non-résidents, les engagements des résidents d’une économie envers les non-résidents, ainsi que les lingots d’or détenus à titre d’avoirs de réserve. La différence entre les actifs et les engagements est la position nette de la position extérieure globale, et constitue soit une créance nette, soit un engagement net vis-à-vis du reste du monde.

La valeur de la position extérieure globale, à la fin de la période, résulte des positions à la fin de la période précédente des opérations de la période en cours, et d’autres variations dues à des raisons autres que celles tenant aux opérations entre résidents et non-résidents, qui peuvent être attribuées aux autres variations de volume et aux valorisations qui proviennent de la variation des taux de change ou des prix.

Conformément à la subdivision fonctionnelle, les transactions et positions financières internationales sont classées comme investissements directs, investissements de portefeuille, produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés, autres investissements, et avoirs de réserve. Les transactions et positions financières internationales sont également classées par type d’instrument et par secteur institutionnel.

L’évaluation des transactions et positions repose sur les prix du marché. La valeur nominale est utilisée pour les positions des instruments non négociables, à savoir les prêts, les dépôts et autres comptes à recevoir/à payer. Toutefois, toute transaction sur ces instruments est évaluée au prix du marché. Afin de tenir compte des disparités entre la valeur des transactions au prix du marché et l’évaluation nominale des positions, le vendeur enregistre des revalorisations dues à d’autres variations de prix au cours de la période au cours de laquelle la vente a lieu, qui sont égales à la différence entre la valeur nominale et la valeur de la transaction, tandis que l’acheteur enregistre un montant inverse au titre des revalorisations dues à d’autres variations de prix. Il est opéré un enregistrement similaire pour les transactions et positions d’investissements directs en actions lorsque les positions reflètent les fonds propres à la valeur comptable (voir section suivante).

Le compte d’opérations financières de la balance des paiements et de la position extérieure globale présente les écritures de contrepartie pour les intérêts courus sur les instruments classés dans les catégories fonctionnelles respectives.

6.1. Investissements directs

Les investissements directs sont liés à la présence, au sein d’une économie, d’un résident qui exerce un contrôle ou dispose d’un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (BPM6), la propriété directe ou indirecte de dix pour cent ou plus des droits de vote, de la part d’un investisseur résidant dans une autre économie, constitue la preuve de ces liens. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaîne(s). Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs.

Le capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des sociétés associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous «revenus d’investissements» (voir 3.2.3).

Investissements directs en actions et autres transactions sont ventilés en subdivisions selon le type de relations existant entre les entités et en fonction de l’orientation de l’investissement. Trois types de relations peuvent se développer dans le cadre d’investissements directs:

a) les investissements directs par des investisseurs, dans des entreprises d’investissements directs. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours) provenant de l’investisseur direct vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés);

b) l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct;

c) entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct.

Concernant l’évaluation des positions d’investissements directs, les encours de titres de participation cotés en bourse sont évalués aux prix du marché. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

i) capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission);

ii) tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société);

iii) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours).

Concernant les actions de sociétés non cotées, les transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des fonds propres à leur valeur comptable enregistrés dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées comme revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Il est recommandé de s’appuyer sur les «meilleures pratiques» et que tous les États membres commencent à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers, la collecte devant avoir lieu au moins annuellement (2).

6.2. Investissements de portefeuille

Les investissements de portefeuille incluent les transactions et les positions concernant des titres de créance ou de capitaux propres, autres que les transactions et positions comprises dans les investissements directs ou les avoirs de réserve. Les investissements de portefeuille se composent de titres de participation au capital (actions), de parts de fonds d’investissement et de titres de créance, à moins qu’ils n’entrent dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les transactions telles que les accords de pension et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille. Les transactions et positions des investissements de portefeuille sont évaluées aux prix du marché. Dans le cas d’investissements de portefeuille portant sur des titres non cotés, toutefois, des différences peuvent apparaître entre l’évaluation des transactions et l’évaluation des positions, comme dans le cas d’investissements directs portant sur des actions non cotées. Dans ce cas également, ces différences doivent être comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

Une approche commune pour la collecte des données concernant les investissements de portefeuille est définie à l’annexe VI.

6.2.1. ACTIONS

Le poste actions comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés ou quasi-sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. À la différence des titres de créance, les actions ne confèrent généralement pas à leur propriétaire un droit à un montant prédéterminé ou à un montant déterminé selon une formule établie. Les actions se décomposent en actions cotées et en actions non cotées.

Les actions cotées sont les titres de participation qui sont cotés en bourse ou sur un autre marché secondaire. Les actions non cotées sont les titres de participation qui ne sont pas cotés en bourse.

6.2.2. PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT

Les parts de fonds d’investissement sont émises par des fonds d’investissements. Elles sont dénommées «unités» si le fonds est un trust. Les fonds d’investissements sont des entreprises de placement collectif qui permettent à des investisseurs de mettre en commun des fonds destinés à être investis en actifs financiers et/ou non financiers. Les parts de fonds d’investissement ont un rôle particulier dans l’intermédiation financière, en tant que forme de placements collectifs en autres actifs, et ils sont distingués des autres titres de participation. De plus, les revenus qu’ils génèrent sont traités de manière différente, les bénéfices réinvestis devant être imputés.

6.2.3. TITRES DE CRÉANCE

Les titres de créance sont des instruments négociables qui constituent la preuve d’une dette. Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôt négociables, le papier commercial, les debentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés des capitaux. Les transactions et les positions en titres de créance sont distinguées selon leur échéance initiale entre transactions et positions en titres de créance à court terme et transactions et positions en titres de créance à long terme.

6.2.3.1. TITRES DE CRÉANCE À COURT TERME

Les titres de créance à court terme sont payables à vue ou sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de percevoir une somme d’argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d’intérêt et du temps restant à courir jusqu’à l’échéance.

6.2.3.2. TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME

Les titres de créance à long terme sont émis avec une échéance initiale de plus d’une année ou sans échéance déterminée (titres autres qu’à vue, lesquels sont inclus dans les titres de créance à court terme). Ils confèrent généralement au porteur: a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur); et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

L’enregistrement des transactions dans la balance des paiements s’effectue lorsque les créditeurs ou les débiteurs inscrivent la créance et l’engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l’intérêt couru depuis le dernier règlement d’intérêts est inclus et, dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l’émission sont inclus. L’inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d’opérations financières de la balance des paiements et la position extérieure globale; ces enregistrements requièrent des écritures de contrepartie dans les comptes des revenus respectifs.

6.3. Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés

Un contrat portant sur un produit financier dérivé est un instrument financier qui est rattaché à un autre instrument financier, à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d’intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.). Cette catégorie est distinguée des autres, car elle a trait aux transferts de risques, et non pas à l’apport de fonds ou d’autres ressources. À la différence des autres catégories fonctionnelles, aucun revenu primaire ne résulte des produits financiers dérivés. Les flux nets associés aux dérivés de taux d’intérêt sont enregistrés comme produits financiers dérivés, et non pas comme revenus des investissements. Les transactions et les positions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées indépendamment de la valeur des éléments sous-jacents auxquelles elles se rattachent. Dans le cas des options, la totalité de la prime (c’est-à-dire le prix d’achat/de vente des options, plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée. Les paiements de marge remboursables se présentent sous la forme de liquidités ou d’une autre sûreté déposée afin de prémunir une contrepartie contre un risque de défaillance. Ils sont classés comme dépôts sous «autres investissements» (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer. Les paiements de marge non remboursables (dénommés également variations de marge) réduisent le passif financier créé par un produit dérivé; ils sont par conséquent classés comme opérations sur produits financiers dérivés.

L’évaluation des produits financiers dérivés doit être effectuée au prix du marché. Les variations de prix des produits financiers dérivés sont comptabilisées comme plus ou moins-values (effets de valorisation dus aux variations de prix). L’enregistrement des transactions portant sur des produits dérivés s’effectue lorsque les créanciers et les débiteurs inscrivent la créance ou l’engagement dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l’exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette. Pour des raisons pratiques, il n’est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l’instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les options sur titres des salariés sont des options permettant d’acquérir des titres de participation en tant que forme de rémunération, proposés au personnel d’une entreprise. Lorsqu’une option d’achat d’actions, accordée aux salariés, peut être négociée, sans restriction, sur les marchés des capitaux, elle est répertoriée comme produit financier dérivé.

6.4. Autres investissements

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant les positions et les transactions non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés, des options sur titres des salariés ou des avoirs de réserve. Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) autres participations; b) numéraire et dépôts; c) crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts); d) droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard; e) crédits commerciaux et avances; f) autres comptes à recevoir/à payer; et g) allocations de DTS (les avoirs en DTS sont inclus dans les avoirs de réserve).

Pour les prêts, dépôts et autres comptes à recevoir/à payer vendus avec une décote, les valeurs des transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des valeurs nominales enregistrées dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées en tant que revalorisations dues à d’autres variations de prix.

6.4.1. AUTRES PARTICIPATIONS

Les autres participations incluent les participations qui n’ont pas la forme de titres et qui en conséquence ne figurent dans les investissements de portefeuille. La participation au capital de certaines organisations internationales ne prend pas la forme de titres et est donc classée comme «autres participations».

6.4.2. NUMÉRAIRE ET DÉPÔTS

«Numéraire et dépôts» comprend les billets et pièces en circulation et les dépôts. Les dépôts sont des contrats types, non négociables, proposés généralement par des établissements de dépôts, qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant variable d’argent par le créancier. Les dépôts impliquent généralement que le débiteur garantisse à l’investisseur la restitution du principal.

La distinction entre «prêts» et «numéraire et dépôts» est fondée sur la nature de l’emprunteur. Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme «dépôts» et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme «prêts». Au passif, l’argent encaissé par les non-banques résidentes, c’est-à-dire des institutions financières non monétaires (non-IFM), doit toujours être classée comme «prêts». Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM résidentes et des banques non résidentes doivent être classées en tant que «dépôts».

6.4.3. PRÊTS

Les prêts sont des actifs financiers qui sont: a) créés lorsqu’un créancier prête directement des fonds à un débiteur; et qui sont b) matérialisés par des documents qui ne sont pas négociables. Cette catégorie inclut l’ensemble des prêts, y compris les hypothèques, le crédit-bail et les opérations de type pensions. Toutes les opérations de type pensions, c’est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d’espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique «autres investissements», au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l’opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de refléter avec plus d’exactitude le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

6.4.4. DROITS SUR LES RÉSERVES TECHNIQUES D’ASSURANCE, SUR LES FONDS DE PENSION ET SUR LES RÉSERVES DE GARANTIES STANDARD

Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) réserves techniques d’assurance-dommages; b) droits sur les assurances-vie et rentes; c) droits à pension, droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension, droits à des prestations autres que de pension; et d) réserves pour appels dans le cadre de garanties standard.

6.4.5. CRÉDITS COMMERCIAUX ET AVANCES

Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis. Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.

6.4.6. AUTRES COMPTES À RECEVOIR/À PAYER

Cette catégorie consiste en des comptes à recevoir/à payer autres que ceux inclus dans les crédits commerciaux et les avances ou autres instruments. Elle comprend des actifs et passifs financiers, créés à titre de contreparties des transactions, lorsqu’il y a un décalage entre ces transactions et les paiements correspondants. Elle