RÈGLEMENT (CEE) No 1731/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié par le règlement (CEE) no 1357/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixcant les règles générales du régime d'aide au coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (5), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (6),

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1964/87, une quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d'une période de référence ainsi que de l'évolution prévisible de la demande;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égréné à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égréné des zones de

production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 91,07 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 3

La quantité visée à l'article 1er et le prix visé à l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1730/91, fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif pour le coton non égrené (7).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(3) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 22.(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.(5) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.(6) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 28.(7) Voir page 1 du présent Journal officiel.