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RÈGLEMENT (CEE) No 1887/85 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1985

fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater,

considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3) renferme des dispositions sur les méthodes de calcul de l'aide à la production;

considérant que, selon l'article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé pour les États membres autres que la Grèce, sur la base:

a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente,

b) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes,

c) de la nécessité d'assurer l'écoulement du produit frais vers les différentes destinations;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l'article 103 de l'acte d'adhésion et jusqu'au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 41/81 du Conseil (4); que, conformément à l'article 59 de l'acte d'adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) no 990/84 (5) définissent les critères de fixation du montant de l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986,

a) le prix minimal à payer aux producteurs visés à l'article 3 ter du règlement (CEE) no 516/77 pour les pêches

et

b) le montant de l'aide visée à l'article 3 quater du même règlement pour les pêches au sirop

sont fixés à l'annexe.

Article 2

1. L'aide prévue pour la Grèce est applicable à l'ensemble des produits transformés, obtenus à partir de produits cultivés en Grèce.

2. Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, l'État membre en question fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a bien été versé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 12.

(5) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 2.

ANNEXE

1. PRIX MINIMAL À PAYER AUX PRODUCTEURS

(en Écus/100 kg en poids net, départ producteur)

1.2.3 // // // // Produit // Grèce // Autres États membres // // // // Pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop // 31,27 // 34,76 // // //

2. AIDE À LA PRODUCTION

(en Écus/100 kg en poids net)

1.2.3 // // // // Produit // Grèce // Autres États membres // // // // Pêches au sirop // 12,46 // 19,50 // // //