Décision de la Commission

du 18 juillet 2003

reportant la date de mise en oeuvre de la directive 1999/36/CE du Conseil pour certains équipements sous pression transportables

[notifiée sous le numéro C(2003) 2591]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/525/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/50/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant que:

(1) Pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE, il n'existe pas de spécifications techniques détaillées et aucune référence appropriée aux normes européennes applicables n'a été ajoutée aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003(4), et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003(6). En conséquence, la date de mise en oeuvre de la directive 94/55/CE devrait être reportée pour les équipements sous pression transportables.

(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE stipule que, pendant une période transitoire de 24 mois à compter de la mise en oeuvre de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2001. En conséquence, la date d'expiration de cette période devrait également être reportée.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité pour le transport des marchandises dangereuses créé en application de l'article 9 de la directive 94/55/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date de mise en oeuvre de la directive 1999/36/CE est reportée au 1er juillet 2005 pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes.

Article 2

Les États membres autorisent la mise sur le marché et la mise en service des équipements visés à l'article 1er qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet pendant une période de 24 mois à compter de cette date et autorisent la mise en service subséquente des équipements ainsi mis sur le marché avant cette date.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

(2) JO L 149 du 7.6.2002, p. 28.

(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(4) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.

(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

(6) JO L 90 du 8.4.2003, p. 47.