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RÈGLEMENT (CEE) No 2764/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

portant mesures provisoires applicables dans le secteur des céréales après l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que, étant donné les difficultés d'adaptation aux conditions du marché de la commercialisation des céréales sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de maintenir pour ce territoire après l'unification, les achats de céréales par l'organisme d'intervention jusqu'au 31 octobre au plus tard et de permettre que le paiement soit effectué auprès du vendeur dans un délai plus court que celui fixé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1841/90 (3);

considérant que, pour des raisons administratives, il convient de ne pas soumettre provisoirement les autorités allemandes au respect de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1569/77 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il convient, pour assurer la stabilité du marché communautaire, de garantir l'exécution des accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant l'unification; qu'il convient, à cette fin, d'autoriser l'Allemagne à compléter au moyen de fonds nationaux le montant de la restitution à l'exportation des produits concernés;

considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention allemand est autorisé à maintenir, jusqu'à la date à laquelle les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 seront adoptées, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 1990, les achats de céréales récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui se trouvent sur ce territoire au moment de l'offre.

Les stocks ainsi constitués sont pris en charge par la Communauté à la valeur résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (4) et en outre à l'exclusion des frais de financement et de stockage.

2. Lors de la prise en charge des céréales par l'organisme d'intervention allemand sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, le respect des dispositions de l'article 3 paragraphe 6 et de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/77 n'est pas exigé.

3. L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux le complément de restitution s'ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l'exportation des produits qui font l'objet d'accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant le 3 octobre 1990.

Les accords ne contenant pas des engagements précis en matière de prix et de quantités ne sont pas pris en considération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

(2) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(3) JO no L 168 du 30. 6. 1990, p. 14.

(4) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.