RÈGLEMENT (CEE) No 1726/93 DU CONSEIL du 29 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s'étendant respectivement du 1er juillet au 31 décembre et du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, des contingents tarifaires communautaires de 5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés, et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif; qu'il convient donc d'ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus, les contingents tarifaires en question;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er juillet au 31 décembre 1993, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:

/* Tableaux: voir JO */

soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.

3. Les importations de ces produits bénéficiant déjà d'un droit de douane égal ou inférieur au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ledit contingent tarifaire.

Article 2

1. Pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1994, les droits de douane applicables à la réimportation des produits repris ci-après sont totalement suspendus dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:

/* Tableaux: voir JO */

a) « traitements de perfectionnement »:

- au sens du paragraphe 1 points a) et c) du tableau: le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage, l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans toutefois en altérer la nature,

- au sens du paragraphe 1 point b) du tableau: le tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la qualité ou le conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer la nature;

b) « valeur ajoutée »: la différence entre la valeur en douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation si les produits, tels qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation.

3. Les réimportations des produits issus de ces traitements de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire.

Article 3

Les contingents tarifaires visés aux articles 1er et 2 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 4

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 5

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

S. AUKEN

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.