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RÈGLEMENT (CEE) No 1654/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune, visés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amélioration des structures de l'agriculture dans les régions particulièrement exposées à de graves problèmes;

considérant que, dans certaines régions de la Communauté, les oliviers ont été détruits ou gravement endommagés par des gelées d'une intensité et d'une durée exceptionnelles et que ces dégats sont plus importants dans les zones de colline et de montagne;

considérant que, notamment dans des zones de montagne et de colline, la culture de l'olive n'est pas susceptible d'être remplacée par d'autres cultures, et que, par conséquent, il convient d'encourager sous cultures conditions la reconstitution des oliveraies afin de permettre la poursuite d'une activité agricole tout en évitant les risques d'érosion et de désordre hydraulique, de protéger l'environnement et de conserver l'intégralité du paysage;

considérant qu'il convient que cet encouragement prenne la forme d'un régime d'aide aux investissements, accompagné d'une aide complémentaire pour tenir compte des objectifs spécifiques et des conditions particulières de la reconversion souhaitée;

considérant que, dans le même temps, la reconstitution des oliveraies doit favoriser la mécanisation et, par conséquent, la réduction des coûts de production et que ceci peut se réaliser au mieux dans un schéma collectif regroupant un grand nombre d'exploitations;

considérant que la reconstitution des oliveraies doit assurer le maintien d'un haut niveau de qualité ou une amélioration qualitative par l'utilisation des meilleures variétés lorsque le niveau qualitatif n'est pas encore satisfaisant;

considérant qu'il convient, dans d'autres zones endommagées par le gel et se prêtant à d'autres cultures, d'encourager la reconversion des surfaces affectées à l'oléiculture vers d'autres cultures mieux adaptées aux exigences du marché et susceptibles de trouver des débouchés normaux, en incitant les producteurs à cette reconversion par un régime analogue à celui prévu pour la reconstitution des oliveraies;

considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité, il est nécessaire que celles-ci s'insèrent dans un ou plusieurs programmes de reconstitution et de reconversion des oliveraies établis par les États membres intéressés, au niveau régional le plus approprié;

considérant qu'il convient de prévoir que cet ensemble de mesures constitue une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (4); que les dépenses encourues par les États membres doivent être financées par la Communauté à raison de 30 % pour les mesures de reconstitution des oliveraies et de 60 % pour les mesures de reconversion vers des spéculations agricoles dont les produits trouvent des débouchés normaux sur le marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour remédier aux dégâts causés par le gel en 1985 dans le secteur de l'oléiculture, il est institué une action commune, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70, ayant un caractère exceptionnel.

2. L'action commune est mise en oeuvre dans les zones où:

- l'oléiculture représente une production agricole très importante

et

- au moins 50 % des oliviers ont été gravement endommagés par le gel en 1985. Toutefois, les exploitations bénéficiant des mesures relatives à la reconstitution des oliveraies doivent avoir subi des dégâts correspondant au moins à 10 % de leurs oliviers.

La liste des régions dont les zones peuvent répondre aux critères énoncés au premier alinéa figure à l'annexe.

3. Conformément à l'article 5, la Communauté peut accorder un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », des mesures liées:

a) à la reconstitution, dans le cadre de mesures collectives, des oliveraies affectées par le gel;

b) à la reconversion des oliveraies vers d'autres productions trouvant des débouchés normaux sur les marchés, telles que production de semences, fruits à coque, productions fourragères et protéagineuses;

c) à l'aide accordée aux exploitants agricoles pour la réalisation des objectifs particuliers qui sont liés aux opérations visées aux points a) et b), à condition que celles-ci soient effectuées sur une surface d'au moins 0,5 hectare et correspondent aux conditions énoncées à l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret en cas de reconstitution ou à l'article 5 paragraphe 2 en cas de reconversion vers d'autres cultures mieux adaptées aux exigences du marché.

Article 2

1. L'État membre ou les régions pertinentes satisfaisant aux critères énoncés à l'article 1er paragraphe 2 établissent, avant le 1er juillet 1986, un ou plusieurs programmes spéciaux qui sont transmis à la Commission par l'État membre en question en comportent les mesures qu'ils jugent les plus adéquates pour la réalisation des actions visées à l'article 1er.

Tout programme doit fournir notamment les informations suivantes:

- description de la situation existante, importance régionale de l'oléiculture, en termes de produit agricole brut, nature des dégâts causés par le gel et leur répartition régionale,

- définition des mesures de contrôle assurant que les aides à la reconstitution des oliveraies octroyées aux oléiculteurs qui ont subi des dégâts visés à l'article 1er paragraphe 1 répondent aux critères fixés au paragraphe 2 du même article,

- zone de reconstitution collective des oliveraies et variétés recommandées par région,

- schéma directeur obligatoire pour tous les exploitants participant à la reconstitution collective des oliveraies assurant la réalisation des objectifs du présent règlement,

- montant de l'aide à accorder à l'exploitant selon les différentes méthodes de reconstitution,

- mesures d'accompagnement qui visent notamment les travaux d'amélioration du sol et de drainage, liés aux travaux de reconstitution collective,

- zone de reconversion et mesures à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure orientation de la production vers les besoins du marché,

- montant des primes à la reconversion, modulées selon les différentes spéculations visées,

- mesures d'accompagnement nécessaires à la réalisation des mesures de reconversion, comprenant notamment des travaux de préparation du sol, de nivellement, d'irrigation, de drainage parcellaire, de remembrement, visant à assurer que les parcelles sont mieux adaptées à la nouvelle orientation,

- estimation prévisionnelle des coûts ventilés par type de mesures, justification économique et moyens financiers indispensables avec indication du rythme des dépenses prévues,

- mesures prises pour assurer le financement du programme et de l'aide en faveur des oléiculteurs dans un délai approprié.

2. Tout programme et sa mise à jour éventuelle sont transmis à la Commission par l'État membre intéressé.

3. À la demande de la Commission, l'État membre fournit les éléments supplémentaires d'appréciation relatifs aux données requises en vertu du paragraphe 1.

4. La durée de tout programme doit être égale à celle de l'action commune.

5. La Commission émet un avis sur tout programme et toute mise à jour éventuelle selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 13 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

Article 3

1. Aux fins du présent règlement, on entend par « mesures de reconstitution collective des oliveraies » toute action de reconstitution réalisée par des exploitants agricoles dans le cadre d'une convention obligatoire entre les exploitants faisant partie de cette action et la région pertinente ou, selon le cas, l'organisme désigné par la région.

Une mesure de reconstitution collective doit porter au moins sur 5 000 oliviers et 25 agriculteurs appartenant à une coopérative oléicole, à un groupement de producteurs oléicoles ou à d'autres asssociations reconnues ayant une orientation comparable, qui définissent les mesures nécessaires à la reconstitution. Ces organismes sont autorisés à fixer des règles ultérieures en vue de mieux assurer les orientations retenues au paragraphe 2.

Selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 5, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, autoriser un État membre à fixer un nombre d'arbres à reconstituer ou un nombre d'exploitants groupés dans une action collective plus petits que ceux prévus au deuxième alinéa, lorsque la nécessité d'une réduction est dûment justifiée sur la base du programme visé à l'article 2 paragraphe 1.

2. Les mesures collectives éligibles pour la reconstitution des oliveraies doivent:

a) contribuer à la restauration du paysage caractérisé par les oliveraies, assurer la protection de l'environnement, la consolidation du sol et la régularité du régime hydraulique;

b) contribuer à une amélioration durable des conditions de travail dans les exploitations agricoles concernées permettant ainsi une amélioration du revenu du travail;

c) offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité économique;

d) garantir le maintien d'un haut niveau de qualité ou, lorsque le niveau atteint n'est pas encore satisfaisant, une amélioration de la qualité de l'huile d'olive produite;

e) assurer que le volume moyen de production en huile d'olive ne dépasse pas celui constaté avant la période des dégâts dus au gel.

Article 4

1. Aux fins du présent règlement, on entend par « mesure de reconversion des terrains cultivés en oliviers » toute action de reconversion réalisée dans des exploitations agricoles individuelles ou collectives comportant l'arrachage des oliviers sur une surface d'au moins 0,2 hectare.

Au moment de la reconversion, les surfaces de la reconversion doivent porter au moins 50 arbres par hectare, quel que soit leur état sanitaire.

2. Les mesures de reconversion éligibles doivent:

a) permettre d'obtenir des produits trouvant des débouchés normaux sur le marché;

b) établir des prévisions convenables pour éviter une aggravation de l'érosion.

3. Les exploitants bénéficiant des aides de reconversion doivent s'engager à ne pas effectuer de nouvelles plantations d'oliviers sur les superficies oléicoles n'ouvrant pas droit à l'aide au sens du règlement (CEE) no 1590/83 du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la détermination des superficies oléicoles bénéficiant de l'aide à la production d'huile d'olive (1).

Article 5

1. Les dépenses effectuées dans le cadre des mesures de reconstitution prévues à l'article 1er paragraphe 3 points a) et c) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant maximal de:

- 4 300 Écus par hectare en cas de reconstitution totale

ou

- 13 Écus par arbre dans le cas où la reconstitution ne concerne qu'une partie importante de la surface en question

et

- 11 Écus par arbre dans le cas où la reconstitution se réalise par sciage à la base du tronc

ou

- 6 Écus par arbre dans le cas où la reconstitution des oliviers se réalise par sciage des branches premières et secondaires en ce qui concerne les mesures visées à l'article 1er paragraphe 3 point a).

Toutefois, les aides à la reconstitution visées aux trois premiers tirets ne peuvent pas dépasser les coûts réellement occasionnés;

- 2 Écus en moyenne par année et par arbre en ce qui concerne l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 point c), aide limitée à un nombre de 10 hectares, ou de 3 000 arbres par exploitation individuelle, et octroyée pour une durée maximale de:

- 5 ans en cas de replantation ou de sciage à la base du tronc,

- 3 ans en cas de sciage des branches premières et secondaires.

Le Fonds rembourse à l'État membre 30 % des dépenses éligibles visées au premier alinéa. Toutefois, l'éligibilité des travaux de reconstitution des oliveraies visés aux trois premiers tirets implique une participation minimale de 20 % du bénéficiaire à la couverture des coûts totaux.

2. Les dépenses effectuées dans le cadre des mesures de reconversion visées à l'article 1er paragraphe 3 point b) sont éligibles au titre du Fonds pour un montant qui ne dépasse pas les coûts réellement encourus.

L'aide complémentaire visée à l'article 1er paragraphe 3 point c) est à moduler selon l'importance des pertes de revenu subies, une incitation substantielle devant en outre être assurée en faveur de la reconversion. Les dépenses effectuées dans ce cadre sont éligibles au titre du Fonds pour un montant maximal de:

- 2 000 Écus par hectare en ce qui concerne les cultures annuelles,

- 4 000 Écus par hectare en ce qui concerne les cultures pluriannuelles, y compris les mesures d'afforestation.

Lorsque le nombre moyen d'oliviers arrachés par exploitation est inférieur à 50 par hectare, l'aide complémentaire est réduite de façon correspondante.

Le Fonds rembourse 50 % des dépenses éligibles visées au présent paragraphe.

3. En cas d'afforestation, l'indemnité compensatoire visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 peut s'ajouter à l'aide visée au paragraphe 2 du présent article.

4. Le coût prévisionnel total de l'action commune à charge du Fonds s'élève à 60 millions d'Écus.

5. L'action commune a une durée de deux ans à compter de l'approbation du premier programme et se termine dans tous les cas le 30 juin 1988.

6. Sur la base d'un rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'action commune, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide avant le 1er avril 1988 s'il y a lieu de proroger la durée indiquée au paragraphe 5.

Article 6

Lors de l'approbation de tout programme visé à l'article 2, la Commission fixe, en accord avec l'État membre ou la région pertinente, les modalités de son information périodique sur le déroulement du programme. L'État membre ou la région pertinente désigne en même temps les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.

Article 7

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par l'État membre ou par la région pertinente dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er mai de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Des avances allant jusqu'à 50 % peuvent être accordées par le Fonds en ce qui concerne les travaux matériels selon des modalités de financement arrêtées par l'État membre ou la région pertinente et en fonction de l'état d'avancement des travaux matériels visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b).

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no C 70 du 25. 3. 1986, p. 3.

(2) Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(1) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 39.

ANNEXE

Champ d'application géographique

ITALIE

Les régions de Ligurie, Émilie-Romagne, Toscane, Marche, Ombrie, Latium, Campanie, Molise, Basilicate.

FRANCE

Les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.