ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.2000 L176/22
RÈGLEMENT (CE) No1547/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 229eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla229eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
Règlement (CE) no 1459/2000 de la Commission

du 4 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac.

(2) Le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/1999(4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure.

(3) Afin de permettre la plus grande souplesse au niveau des importations des produits à base de tabac dans les îles Canaries, la quantité globale de 20000 tonnes de tabac brut écoté peut être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte du coefficient d'équivalence en fonction des besoins de l'industrie locale. Il convient donc d'ajuster l'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.

(3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 79.

(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 32.

ANNEXE

"ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/30
RÈGLEMENT (CE) No1415/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 23 au 29 juin2000à270,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/36
RÈGLEMENT (CE) No1421/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'oct roi d'une aide au laitécrémé etau laitécrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1277/2000(4),lesorganismesd'inter-
vention ont mis en adjudication permanente le laitécrémé en poudre entré en stock avant le 1
er
juillet 1999.(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
eraoût 1999.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article26,paragraphe2,durèglement(CE)no2799/1999,
la date du «1erjuillet 1999» est remplacée par celle du «1er
août 1999».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 144 du 17.6.2000, p. 22.
Règlement (CE) no 1288/2000 de la Commission

du 19 juin 2000

prévoyant un contrôle spécifique des stocks d'intervention des céréales au début des campagnes 2000/2001 et 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit une baisse du prix des céréales de 15 % en deux étapes égales à compter de la campagne 2000/2001.

(2) La perspective d'une telle baisse de prix risque de conduire à l'apport à l'intervention, en fin de campagne 1999/2000, de quantités de céréales englobant une partie du stock utile des opérateurs afin d'éviter la dévalorisation de leur stock.

(3) Dans un tel contexte, le risque d'une utilisation illégale de stocks d'intervention et leur remplacement ultérieur par des céréales de la nouvelle récolte ne peut être exclu.

(4) Afin d'éviter tout risque d'utilisation frauduleuse des stocks d'intervention, il y a lieu de prévoir, en plus des contrôles prévus par le règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique(3), modifié par le règlement (CE) n° 808/1999(4), un contrôle spécifique des stocks d'intervention visant à assurer la réalité physique de ceux-ci durant la période sensible.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des contrôles prévus par le règlement (CE) n° 2148/96, les organismes d'intervention établissent, entre le 15 mai et le 15 juin 2000 et 2001, en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal, et entre le 15 juin et le 15 juillet 2000 et 2001 dans les autres États membres, un inventaire spécifique vérifiant les quantités de céréales par lieu de stockage agréé suivant la procédure d'inspection physique, établie au point III A 2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 2148/96.

2. Le contrôle, effectué de manière inopinée, doit porter sur au moins 50 % des lieux de stockage, choisis de manière aléatoire et sur la base de risques élevés d'utilisation contraire à la réglementation. L'évaluation volumétrique n'est obligatoire qu'en cas de constat de divergences.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 160 du 26.7.1999, p. 18.

(3) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.

(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 70.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.2000 L151/8
RÈGLEMENT (CE) No1331/2000 DE LA COMMISSION
du 23 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 16 au 22 juin 2000 à 154,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.6.2000 L 146/10
RÈGLEMENT (CE) No1294/2000 DE LA COMMISSION
du 20 juin 2000
concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeantle règlement (CEE) n
o715/90 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:L'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o2414/98 de la
Commission (2), prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet
des demandes de certificats d'importation est inférieure à laquantité disponible pour la période en question, la Commissiondétermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité dispo-nible de la période suivante de la même année de calendrier.Dans ces conditions, il convient de déterminer la quantitédisponible au deuxième semestre de 2000 pour les produits
visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1706/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
De nouvelles demandes de certificats peuvent être déposées au
cours des dix premiers jours de juillet 2000 pour les quantitéssuivantes:
— 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0402,
numéro de contingent 09.4026,
— 1 000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0406,
numéro de contingent 09.4027.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/21
RÈGLEMENT (CE) No1276/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3)afixé
les critères sur la base desquels les achats par adjudica-tion de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no1131/2000 de la Commission(4)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniquésparleRoyaume-Uniquel'interventionnedoitplusêtresuspenduedanscepaysetqu'ilestnéces-saired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembres
établie par le règlement (CE) n
o1131/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
enBelgique,auLuxembourg,auDanemark,enAllemagne,enGrèce, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1131/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 127 du 27.5.2000, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.6.2000 L142/37
RÈGLEMENT (CE) No1257/2000 DE LA COMMISSION
du 15 juin 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 43,81 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.6.2000 L140/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1229/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.6.2000 L140/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 64,9
999 64,9
07070005 052 66,7
628 125,1
999 95,9
07099070 052 57,2
999 57,2
08053010 388 60,3
528 56,0
999 58,1
08081020,08081050,08081090 388 80,7
400 78,9
404 89,4
508 73,8
512 91,0
524 92,1
528 83,5
720 62,5
804 76,9
999 81,0
08091000 052 125,5
999 125,5
08092095 052 273,4
064 183,1
068 159,6
400 361,0
999 244,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».