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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

instituant un comité paritaire de l'aviation civile

(90/449/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont indiqué dans leur déclaration du 21 octobre 1972 que le premier objectif de l'expansion économique doit être de permettre de réduire les disparités en matière de conditions de vie et que cet objectif doit se traduire par une meilleure qualité de la vie et un niveau de vie plus élevé;

considérant que, à cet égard, ils ont jugé indispensable d'aboutir à une participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;

considérant que, parmi les actions prioritaires figurant dans le « Programme d'action sociale » de la Communauté, la Commission a recommandé que le dialogue et la coopération entre les employeurs et salariés soient stimulés au niveau communautaire;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (1), a cité la participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté comme l'une des mesures prioritaires à prendre;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin 1972 (2) a indiqué que la participation des partenaires sociaux à la réalisation d'une politique sociale communautaire doit être réalisée au cours de la première étape de l'union économique et monétaire;

considérant que le Comité économique et social a exprimé une opinion analogue dans son avis du 24 novembre 1971;

considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale communautaire à moyen terme (3), le Conseil a souligné que le dialogue social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;

considérant que l'article 118B du traité prévoit que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;

considérant qu'il conviendrait de reconnaître pleinement les objectifs prioritaires de l'industrie des transports aériens afin d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique non seulement dans la perspective des mesures communautaires de libéralisation, mais également dans le contexte de la concurrence au plan mondial à laquelle se livrent les transports aériens internationaux;

considérant qu'il conviendrait de reconnaître pleinement la complexité du secteur des transports aériens civils et les actions nécessaires pour fournir un produit économique et compétitif et sur lesquelles les opérateurs n'ont aucune prise directe;

considérant qu'il est nécessaire de prendre en considération les implications sociales des politiques économiques dans le domaine de l'aviation civile;

considérant qu'un comité paritaire attaché à la Commission constitue un lieu de rencontre approprié, au niveau communautaire, où les intérêts socio-économiques concernés pourront examiner les objectifs économiques et de concurrence de l'aviation civile et l'amélioration des conditions de vie et de travail,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité paritaire de l'aviation civile, ci-après dénommé « le comité ».

Article 2

Le comité assiste la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique communautaire visant à:

- renforcer la position économique et concurrentielle de l'aviation civile de la Communauté tant dans le contexte européen que dans un contexte international plus large,

- améliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur de l'aviation civile et dans le cadre des articles concernés du traité.

Article 3

1. Afin de réaliser l'objet prévu à l'article 2, le comité:

a) émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative

et

b) pour le secteur relevant des compétences des compagnies de navigation aérienne, des sociétés d'aéroports et des associations professionnelles citées à l'article 4 paragraphe 3:

- favorise le dialogue et la coopération,

- prépare des études,

- participe à des colloques et séminaires.

2. Le comité informe tous les milieux intéressés de ses activités.

3. Lorsque la Commission sollicite un avis ou un rapport du comité en vertu du paragraphe 1 point a), elle peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être donné ou dans lequel ce rapport doit être adressé.

Article 4

1. Le comité comprend 54 membres ressortissants des États membres de la Communauté.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) 27 sièges aux représentants des organisations de compagnies de navigation aérienne et d'aéroports;

b) 27 sièges aux représentants des associations professionnelles.

3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:

a) 48 membres sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs des compagnies de navigation aérienne et d'aéroports:

1) Associations de compagnies de navigation aérienne et d'aéroports:

- Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA): 13 membres,

- Organisation des compagnies européennes de navigation aérienne régionale (ERA): 3 membres,

- Association des compagnies aériennes de la Communauté européenne (ACE): 3 membres,

- Association des transporteurs aériens à la demande (ACCA): 2 membres,

- Association des aéroports civils internationaux - Europe (ICAA): 3 membres.

2) Organisations de travailleurs:

- Comité syndical des transports dans la Communauté européenne: 24 membres.

b) 6, directement par la Commission après consultation des organisations mentionnées au point a), ces membres étant choisis au sein des organisations représentatives des compagnies de navigation aérienne et des organisations d'aéroports et des organisations de travailleurs. Le cas échéant, ces derniers peuvent provenir d'organisations autres que celles mentionnées au point a.2).

Article 5

1. Un suppléant est nommé pour chaque membre du comité aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 paragraphe 3.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, le suppléant n'assiste aux réunions du comité ou d'un groupe de travail, au sens de l'article 9, ou ne participe à leurs travaux qu'en cas d'empêchement du membre dont il est le suppléant.

Article 6

1. La durée du mandat des membres du comité et de leurs suppléants est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.

2. Les membres et leurs suppléants dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Le mandat d'un membre ou d'un suppléant prend fin avant l'expiration de la période de quatre ans si ce membre démissionne ou décède ou si l'organisation ou l'association qui a présenté sa candidature demande son remplacement. Son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 3.

4. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 7

1. À la majorité des deux tiers des membres présents, et à la majorité simple dans chaque groupe, le comité élit tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont choisis alternativement parmi les représentants des deux groupes d'organisations ou d'associations cités à l'article 4 paragraphe 3.

2. a) Le président et le vice-président dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

b) En cas de cessation prématurée du mandat du président et du vice-président, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1 sur proposition de leur groupe respectif.

Article 8

Le comité institue un bureau composé du président, du vice-président ainsi que de quatre représentants supplémentaires de chacun des deux groupes cités à l'article 4 paragraphe 3 point a) pour programmer et coordonner son travail, chaque groupe choisissant ses propres représentants supplémentaires. Article 9

Le comité ou son bureau peut:

a) instituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux. Il peut autoriser un membre à se faire remplacer par un autre représentant de son organisation ou association, nommément cité, au sein d'un groupe de travail: le représentant jouit dans les réunions du groupe de travail des mêmes droits que le membre qu'il remplace;

b) proposer à la Commission d'inviter des experts afin de l'assister dans des travaux déterminés.

Chaque groupe de membres cité à l'article 4 paragraphe 3 peut être accompagné d'un ou plusieurs experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Cet expert n'assiste à la réunion que pour la seule question motivant sa présence.

Article 10

Le comité se réunit sur convocation de son secrétariat à la demande de la Commission, après consultation du président et du vice-président. Le comité peut également se réunir à l'initiative du bureau en accord avec la Commission et être convoqué par son secrétariat. L'ordre du jour de ses réunions comporte des sujets pour lesquels la Commission demande avis du comité et des sujets dont l'inscription est décidée par accord unanime du bureau.

Le bureau se réunit sur convocation de son secrétariat, après consultation du président et du vice-président.

Article 11

1. Le comité ne se prononce valablement que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

2. Le comité transmet ses avis ou rapports à la Commission. Si un avis ou rapport ne fait pas l'objet d'un accord unanime, le comité transmet à la Commission les vues divergentes exprimées.

Article 12

1. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité, du bureau et des groupes de travail.

2. La Commission assure la participation à toutes les réunions du comité, du bureau et des groupes de travail, de représentants de niveau approprié des services concernés.

3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations ou associations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité.

4. La Commission, en accord avec le bureau, peut inviter d'autres organisations que celles mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

5. Les organisations ou associations citées à l'article 4 paragraphe 3 peuvent proposer au maximum deux observateurs émanant de pays européens autres que les États membres des Communautés européennes.

Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité CEE et chaque fois que la Commission les a informés que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel, les participants sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont connaissance par les travaux du comité, des groupes de travail ou du bureau.

Article 14

La Commission, après avoir entendu le comité, a la faculté de réviser la présente décision, en fonction de l'expérience acquise.

La présente décision prend effet le 1er août 1990.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.

(2) JO no C 70 du 1. 7. 1972, p. 11.

(3) JO no C 175 du 4. 7. 1984, p. 1.