DÉCISION (UE) 2021/1081 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2021

modifiant la décision (UE) 2018/1220 relative au règlement intérieur de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, UE no 1304/2013, no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 143, paragraphe 4 (1),

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2018/1220 de la Commission (2) établit le règlement intérieur de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(2) La Commission a fixé le 1er juin 2021 comme date à partir de laquelle le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite (3) qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (4). Il y a lieu dès lors de définir les modalités pratiques d’une coopération étroite entre l’instance et le Parquet, compte tenu des modalités de coopération établies entre la Commission européenne et le Parquet dans l’accord visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement précité.

(3) En vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance et de ce fait, la pérennité de la protection des intérêts financiers de l’Union, il convient de préciser que le président de l’instance continue d’exercer son mandat jusqu’à ce qu’il soit effectivement pourvu à son remplacement, ou tout du moins lors des premiers mois succédant la fin du mandat.

(4) Il convient que les conditions de fonction ou de grade minimales requises pour les suppléants des membres de l’instance représentant la Commission européenne soient alignées sur celles requises pour les membres représentant les ordonnateurs compétents. À cet effet, elles devraient être fixées au niveau du groupe de fonction de chef d’unité ou équivalent.

(5) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européen, afin de garantir le fonctionnement de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision (UE) 2018/1220 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision (UE) 2018/1220 est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le président de l’instance est nommé par la Commission pour un mandat de cinq ans non renouvelable, conformément à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Son mandat commence à courir à la date fixée à cet effet dans la décision de nomination. Cette décision est publiée au Journal officiel — série C. À l’échéance de son mandat, dans la mesure où le fonctionnement de l’instance le requiert, le président reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement. Cette période ne peut excéder six mois.» 2) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le directeur du service financier central de la direction générale du budget est l’un des deux membres permanents de l’instance représentant la Commission, en application de l’article 143, paragraphe 2, b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le directeur-général du budget désigne un fonctionnaire relevant au moins du groupe de fonction de chef d’unité ou équivalent pour assurer la suppléance de ce membre permanent. Le directeur-général du budget procède à la désignation ad personam du second membre permanent représentant la Commission parmi les fonctionnaires de la Commission titulaires au moins du grade AD 14. Le directeur-général du budget désigne un fonctionnaire relevant au moins du groupe de fonction de chef d’unité ou équivalent pour assurer la suppléance de ce membre permanent.» 3) À l’article 6, les paragraphes 3 et 4, sont remplacés par le texte suivant: «3. Dans les dossiers où la demande de l’autorité saisissante se fonde, notamment, sur des informations transmises par l’OLAF, le représentant de celui-ci assiste aux réunions de l’instance et participe aux procédures orales et écrites. Il présente des observations à la demande du président. Dans les dossiers où la demande de l’autorité saisissante se fonde en totalité ou en partie sur des informations transmises par le Parquet européen, la transmission d’informations par ce dernier et sa participation en tant qu’observateur se conforment aux dispositions de l’accord visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. 4. Dans les autres dossiers, l’OLAF peut être invité à fournir des informations ou des avis, à la demande du président. Le Parquet européen peut également être invité à fournir des informations ou des avis, à la demande du président, en conformité avec les dispositions de l’accord visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.» 4) L’article suivant est inséré: «Article 9 bis Coopération avec le Parquet européen Les modalités de la coopération avec le Parquet européen sont fixées dans l’accord visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.» 5) À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La demande de recommandation contient toutes les informations requises par les dispositions visées à l’article 142, paragraphe 3 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Elle contient également les autres informations pertinentes visées à l’article 136 du règlement précité, en ce compris le cas échéant les rapports de l’OLAF et les informations transmises par le Parquet européen en vue de permettre la prise de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle comporte une fiche de renseignements dûment complétée.» 6) L’article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Notification de l’avis et de la recommandation L’instance notifie sans tarder l’avis à l’autorité saisissante, à l’ordonnateur compétent et aux observateurs. Dans le cas où le Parquet européen est invité en tant qu’observateur, les dispositions de l’accord visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil s’appliquent.»

Article 2 Entrée en vigueur et publication La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) Décision (UE) 2018/1220 de la Commission du 6 septembre 2018 relative au règlement intérieur de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 7.9.2018, p. 7).

(3) Décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 25 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite (JO L 188 du 28.5.2021, p. 100).

(4) Règlement (UE, Euratom) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 30.10.2017, p. 1).