ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2541/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), prévoit des modifications de la nomenclature combinée notamment les tomates, les oranges, les citrons, les raisins, les pommes et les pêches et nectarines;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2470/97 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, le secteur 10 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 312 du 14. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 21.

ANNEXE

«10. Fruits et légumes

>TABLE>
L347/40 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.97
REGLEMENT (CE)N°2549/97DELACOMMISSION
du17décembre1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CE)n01978/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n01978/97dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n01978/97,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleà
l'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprési­
dent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlatroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n01978/97sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle15décembre1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(1)JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOL206du16.8.1996,p.11.
(3)JOL278du11.10.1997,p.7.

18.12.97 iFRl JournalofficieldesCommunautés européennes L347/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17décembre1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlatroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CE)n°1978/97
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 11,49
150910909900—
150990009100 10,00
150990009900—
151000909100—
151000909900—
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinis
aurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 2437/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 87/97 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement; que le règlement (CE) n° 87/97 de la Commission (5) a fixé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1997; que, afin de satisfaire les besoins des îles, il est nécessaire de modifier ces bilans prévisionnels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 87/97 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 15.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A

>TABLE>

ANNEXE II

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2429/97 DU CONSEIL du 4 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 395/97 répartissant, pour 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 395/97 (2) fixe, entre autres, pour 1997, le quota de captures du capelan de la Communauté dans les eaux du Groenland sur la base d'un total admissible des captures (TAC) provisoire;

considérant qu'une révision intermédiaire du TAC en cause a abouti à une réduction de la part de la Communauté;

considérant que le Groenland a accepté d'accorder à la Communauté une quantité additionnelle;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 395/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 395/97, la partie relative au capelan est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. LAHURE

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 71.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1997

>TABLE>
6.12.97fFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L335/7
REGLEMENT (CE)N°2423/97DELACOMMISSION
du5décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°2098/97
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre 1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02098/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu1erau4décembre1997à
144écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n02098/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL329du30.12.1995,p.18.
\2)JOL292du25.10.1997,p.25.
OJOL61du7.3.1975,p.25.
(*)JOL35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2317/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1), modifié par le règlement (CE) n° 476/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays relève de la compétence de la Commission;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1997, était annexée au règlement (CE) n° 895/97 de la Commission, du 20 mai 1997, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (3); que, à partir du 1er janvier 1998, il importe de prendre en compte le changement de nom de la république du Zaïre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p. 10.

(2) JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 1.

(3) JO L 128 du 21. 5. 1997, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES (Version valable à partir du 1er janvier 1998)

>

EMPLACEMENT TABLE>
L324/34 |FR|JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.97
REGLEMENT (CE)N°2344/97DELACOMMISSION
du26novembre1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CE)n01978/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n01978/97dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n01978/97,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleà
l'exportationouàunniveauinférieur,considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprési­
dent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n01978/97sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle23novembre1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre 1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOL206du16.8.1996,p.11.
P)JOL278du11.10.1997,p.7.

27.11.97 FR L324/35 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CE)n°1978/97
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 15,90
150910909900—
150990009100 14,50
150990009900 —
151000909100—
151000909900—
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinis
aurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 2321/97 DU CONSEIL du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 4 i) du règlement (CEE) n° 805/68 (2) institue une prime à la mise précoce sur le marché des veaux; que, afin de tenir compte des coûts plus élevés résultant de la présentation inhabituelle des produits de viande de veau provenant de carcasses d'un poids inférieur ou égal à 120 kg, la Commission a fixé le montant de la prime à des niveaux différenciés à titre transitoire;

considérant qu'il semble approprié de permettre à la Commission de décider d'une éventuelle prolongation de cette différenciation jusqu'à la fin de l'application du régime de la prime à la mise précoce sur le marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 5 de l'article 4 i) du règlement (CEE) n° 805/68, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- fixe le montant de la prime à la mise précoce sur le marché à un niveau ou, si nécessaire, à des niveaux permettant l'abattage d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) Avis rendu le 18 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 18. 11. 1996, p. 50).
L311/24 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.97
REGLEMENT (CE)N°2267197DELACOMMISSION
du13novembre1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'avoinedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1773/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationd'avoineaétéouverteparlerèglement(CE)n0
1773/97delaCommission (5),modifiéparlerèglement
(CE)n02133/97(6);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du7
novembreau13novembre1997danslecadredel'adjudi­
cationdelarestitutionàl'exportationd'avoineviséeau
règlement(CE)n01773/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(«jJOL287du21.10.1997,p.14.
h)JOL250du13.9.1997,p.1.
h)JOL296du30.10.1997,p.29.
RÈGLEMENT (CE) N° 2224/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2690/94 (6), en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CEE) n° 570/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1er octobre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(4) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.

(5) JO L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

(6) JO L 286 du 5. 11. 1994, p. 11.
L305/20 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.97
REGLEMENT (CE)N°2221/97DELACOMMISSION
du7novembre 1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°2098/97
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02098/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu3novembreau6
novembre1997à204écuspartonnedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n02098/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL329du30.12.1995,p.18.
(2)JOL292du25.10.1997,p.25.
(■')JOL61du7.3.1975,p.25.
4JOL35du15.2.1995,p.8.