DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1977 arrêtant un ensemble d'études en matière de soutien à l'utilisation de l'informatique (77/616/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la résolution du Conseil, du 15 juillet 1974, concernant une politique communautaire de l'informatique (3), entend donner une orientation communautaire aux politiques d'encouragement et de promotion de l'informatique;

considérant que le développement des logiciels d'application pose un certain nombre de problèmes de caractère général, touchant aux techniques de programmation et aux relations entre producteurs et utilisateurs;

considérant que le développement des applications de l'informatique exige un examen des problèmes relatifs à la confidentialité et à la sécurité des données dans leurs aspects techniques, législatifs et sociaux, notamment en vue de la protection des citoyens vis-à-vis de l'emploi de moyens informatiques;

considérant qu'une utilisation efficace des ordinateurs est d'une importance économique considérable et que, pour accroître cette efficacité, il y a lieu d'améliorer les techniques de programmation;

considérant qu'il convient d'examiner de manière systématique les systèmes et les logiciels de bases de données et de développer des outils pour aider les utilisateurs dans le choix, la mise en oeuvre et l'exploitation de ces systèmes, et pour permettre dans un stade ultérieur une standardisation dans ce domaine;

considérant que les actions précitées apparaissent nécessaires pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Communauté;

considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins,

DÉCIDE:

Article premier

Trois études communes en informatique sont arrêtées ; elles ont pour objet: a) une étude sur la confidentialité et la sécurité des données;

b) une étude sur les techniques de programmation;

c) une étude d'évaluation et de mise en oeuvre des systèmes de bases de données.

Ces études sont définies au point II de l'annexe.

Article 2

La durée des études visées à l'article 1er est de trois ans. Les crédits nécessaires à leur réalisation et représentant cinquante pour cent de leur coût sont inscrits au budget des Communautés européennes. Leur montant est fixé à 1 245 000 unités de compte. Cinquante pour cent du coût de l'exécution des études sont pris en charge par les instituts concernés.

Article 3

La Commission assure l'exécution des études. Elle est assistée par le comité consultatif pour les projets communs en informatique.

La Commission soumet chaque année un rapport au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1977.

Par le Conseil

Le président

A. HUMBLET (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 6. (2)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 8. (3)JO nº C 86 du 20.7.1974, p. 1.

ANNEXE

I. INTRODUCTION

Des tentatives de solution aux problèmes posés par le développement des logiciels d'application ont été apportées par les utilisateurs ou les producteurs de matériel ou de logiciel selon leurs capacités ou leurs intérêts, mais d'une manière dispersée.

Il serait donc utile, pour faire face à une situation confuse, sans signe actuel de convergence, que, au niveau de la Communauté, un certain effort de caractère surtout méthodologique soit accompli, afin qu'à moyen ou long terme des approches mieux adaptées aux problèmes d'utilisation, de sécurité ou de conception de systèmes informatiques soient définies, dans l'intérêt à la fois des utilisateurs et des milieux industriels, en permettant de créer des produits mieux adaptés aux besoins ressentis au moyen d'outils mieux appropriés.

Les études devraient être conduites autant que possible par des centres compétents indépendants des milieux concernés d'utilisateurs ou de producteurs.

II. DESCRIPTION DES ÉTUDES

1. Étude sur la confidentialité et la sécurité des données

Cette étude a pour principal objectif l'examen, en liaison avec le comité d'experts nationaux réunis par la Commission, des principaux problèmes relatifs à l'harmonisation des législations dans la Communauté en matière de protection de la vie privée et de développement de codes d'application et de standards correspondants.

Les travaux comprendront une analyse et une classification des problèmes, et en particulier: - des estimations des aspects quantitatifs et qualitatifs des mouvements de données à travers les frontières à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté,

- le rôle possible de l'adoption de standards communautaires en vue d'un contrôle plus aisé de ces mouvements, d'une réduction des coûts et d'une ouverture des marchés, en complément des effets de la législation. Identification des priorités dans l'adoption de ces standards,

- des études préparatoires en vue des estimations de coûts. Coûts et éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient découler des différences existantes entre les législations nationales ; coûts résultant d'une harmonisation communautaire ; impact de coûts supportés par les secteurs publics et privés et par les particuliers,

- l'identification des mesures appropriées offrant une sécurité équivalente à l'échelle communautaire,

- l'analyse des études entreprises aux niveaux nationaux dans les États membres et autres pays tels que la Suède et les États-Unis,

- l'analyse des problèmes relatifs à la sécurité des données qui pourraient avoir un effet sur la confidentialité, la législation et les standards, et définition des études qui devaient être réalisées.

La poursuite des travaux résultant de cette analyse sera décidée dans le cadre du programme pluriannuel.

2. Étude sur les techniques de programmation

L'étude initiale sur les techniques de programmation a pour buts principaux: - d'identifier les domaines d'importance particulière pour les utilisateurs,

- d'élaborer des propositions couvrant les domaines où apparaissent les plus grands besoins,

- de déterminer les spécifications pour une étude détaillée éventuelle.

3. Étude sur l'évaluation et la mise en oeuvre de systèmes de bases de données

L'étude s'étendra sur deux ans et comprendra les activités suivantes: - examen des besoins des utilisateurs, des problèmes et des expériences,

- sur la base de cet examen et de l'analyse, définition de lignes directrices pour la sélection, la mise en oeuvre et l'exploitation de systèmes de bases de données,

- formulation de recommandations relatives à la standardisation et à la portabilité des systèmes de bases de données.

Une décision sur les travaux ultérieurs ayant trait notamment à l'expérimentation et à l'application des résultats sera arrêtée dans le cadre du programme pluriannuel.