ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L130/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.79
DECISION DELACOMMISSION
du14mai1979
admettantaubénéficedelafranchisedesdroitsdutarifdouaniercommun
l'appareilscientifiquedénommé «Exotech-Ertsgroundtruthradiometer ,model
100A»
(79/501/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01798/75duConseil,du
10juillet1975,relatifàl'importationenfranchisedes
droitsdutarifdouaniercommundesobjetsdecarac­
tèreéducatif,scientifiqueouculturel('),
vulerèglement(CEE)n°3195/75delaCommission ,
du2décembre1975,fixantlesdispositionsd'applica­
tiondurèglement(CEE)n°1798/75(2),etnotam­
mentsesarticles4et5,
considérantque,parlettredu7novembre1978,le
gouvernement belgeademandéàlaCommission
d'engagerlaprocédureprévueauxarticles4et5du
règlement(CEE)n°3195/75envuededéterminersi
l'appareildénommé «Exotech-Ertsgroundtruthradio­
meter,model100A»,utilisédansdestravauxde
recherchedansledomainedel'écologiepartélédétec­
tionet,enparticulier,pouridentifieretdélimiterles
couverturesvégétalesdelasurfaceterrestre,doitêtre
considéréounoncommeunappareilscientifiqueet,
encasderéponseaffirmative,sidesappareilsde
valeurscientifiqueéquivalentesontprésentement
fabriquésdanslaCommunauté ;
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article4paragraphe 5durèglement (CEE)
n°3195/75,ungroupevd'expertscomposédereprésen­
tantsdetouslesÉtatsmembress'estréunile7mars
1979danslecadreducomitédesfranchisesdoua­
nièresafind'examinercecasd'espèce;
considérantqu'ilressortdecetexamenquel'appareil
enquestionestunradiomètre ;quesescaractéristi­
questechniquesobjectivesparticulièresd'émissionetderéception,notamment ,ainsique1usagequienest
faitenfontunappareilspécialement apteàla
recherchescientifique ;qu'ildoitdèslorsêtreconsi­
dérécommeunappareilscientifique ;
considérantqu'ilressortdesinformationsrecueillies
auprèsdesÉtatsmembresquedesappareilsdevaleur
scientifiqueéquivalenteauditappareiletsusceptibles
d'êtreutilisésauxmêmesusagesnesontpasfabriqués
danslaCommunauté ;qu'ilestdèslorsjustifié
d'admettreenfranchisel'appareilconsidéré,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.L'appareildénommé «Exotech-Ertsgroundtruth
radiometer ,model100A»doitêtreconsidérécomme
unappareilscientifique .
2.Lesconditionsviséesàl'article3paragraphe 1
sousb)durèglement(CEE)n°1798/75duConseil,
du10juillet1975,pourl'admissionenfranchisedes
droitsdutarifdouaniercommundel'appareilscienti­
fiqueviséauparagraphe 1,sontremplies.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le14mai1979.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L184du15.7.1975,p.1.
(2)JOn°L316du6.12.1975,p.17.
****

( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 26 . 10 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 JUIN 1979

RELATIVE A LA NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 79/545/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1978 ( 2 ), RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT LORSQUE CELUI-CI VIENT A EXPIRATION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

M . GERECKE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES , EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M . SCHUBERT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) DEMISSIONNAIRE , POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 5 NOVEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , MM . LYNCH ( IRLANDE ), RAVN ( DANEMARK ) ET WROBLEWSKI ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A PARTIR DU 15 JUIN 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 79/464/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 74/325/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME ROOYAKKERS-BEEMSTER ET M . TOFT , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LES 10 ET 12 AVRIL 1979 ,

VU LA CANDIDATURES PRESENTEES LES 10 ET 12 AVRIL 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . J . LIGTERINGEN ET HANS CHRISTIAN LAURBERG SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MME ROOYAKKERS-BEEMSTER ET M . TOFT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Burroughs-B7700 Information Processing System» (79/376/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 22 septembre 1978, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Burroughs-B7700 Information Processing System», utilisé pour le traitement de l'information dans le cadre de projets d'enseignement et de recherche, dans les secteurs de la technique de la construction, des relevés, de l'électronique, de l'aviation, de l'astronautique, ainsi que dans les domaines de l'informatique, de la pédagogie, de l'économie et de l'organisation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une installation de traitement de l'information de type courant qui ne présente pas de caractéristiques particulières qui la rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'elle peut être utilisée dans de très nombreux domaines du traitement de l'information ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que cette installation ne peut, dès lors, être considérée comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Burroughs-B7700 Information Processing System» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Simplec - borehole televiewer system, model CHH» (79/313/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Simplec - borehole televiewer system, model CHH», destiné à être utilisé dans des travaux de recherche sur la nature des fissures dans les terrains où se trouvent des puits artésiens, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de télévision qui permet de déterminer la structure géologique du terrain traversé par les puits ou le trou de sonde ; que cet appareil constitue une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, il est couramment utilisé dans le domaine de l'extraction des huiles minérales ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Simplec - borehole televiewer system, model CHH» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .

( 3 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1978 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 FEVRIER 1979

VISANT A PROROGER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PAYS TIERS , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE

( 79/236/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DRIECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,

VU LA DIRECTIVE 70/458/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 4 ), NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE , LE CONSEIL CONSTATE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SI LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES DANS UN PAYS TIERS OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES COTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/476/CEE DU 30 MAI 1978 ( 5 ), LE CONSEIL A PROCEDE A CETTE CONSTATATION POUR QUELQUES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE JAPON , L ' AUTRICHE , LA SUISSE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET LA YOUGOSLAVIE , AINSI QUE PARTIELLEMENT LA POLOGNE , LES INFORMATIONS DISPONIBLES N ' ONT PAS ENCORE PERMIS UNE TELLE CONSTATATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , DES LORS , DE PROROGER LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE EST PROROGE , EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , LA TCHECOSLOVAQUIE , LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE POUR LES ESPECES AGRICOLES , JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

2 . LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE EST PROROGE EN CE QUI CONCERNE LE JAPON , LA POLOGNE ET LA SUISSE POUR LES ESPECES HORTICOLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 FEVRIER 1979

SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LE LUXEMBOURG ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/135/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISONNEMENT AU LUXEMBOURG , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE LE LUXEMBOURG ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 31 MARS 1979 SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 3

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L236/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.9.79
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision79/743/CEEdelaCommission ,du27juillet1979,concernaitune
aidequelegouvernement néerlandaisprojetted'accorderenfaveurdel'accroissement des
capacitésdeproductiond'unfabricantdecigarettes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L217du25août1979.)
Àlapage18,partieIII,letroisièmeconsidérantdoitselirecommesuit:
«considérantqu'accorderlebénéficedesditesdérogationsàdesaidesquin'impliqueraient pas
unetellecontrepartiereviendraitàaccepterdesfaussementsdeséchangesetdelaconcurrence
intracommunautaires dépourvusdejustificationauregarddel'intérêtcommunautaire et,
corrélativement ,desavantagesinduspourcertainsÉtatsmembres.»
N°L349/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.78
DÉCISIONDUCONSEIL
du23novembre1978
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourlasécuritésociale
destravailleursmigrants
(78/1013/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement (CEE)n°1408/71duConseil,du14juin1971,relatifàl'applicationdes
régimesdesécuritésocialeauxtravailleurssalariésetàleurfamillequisedéplacentàl'inté­
rieurdelaCommunauté (1),etnotammentsonarticle82,
vuladécisionduConseil,du8février1977,portantnomination,pourlapériodesetermi­
nantle7février1979,desmembrestitulairesetsuppléantsducomitéconsultatifpourla
sécuritésocialedestravailleursmigrants,
considérantqu'unsiègedemembresuppléantducomitéprécitédanslacatégoriedesrepré­
sentantsdesgouvernements estdevenuvacantàlasuitedeladémissiondeM.Decisier,
portéeàlaconnaissanceduConseille20novembre1978;
vulacandidatureprésentéele20novembre1978,
DÉCIDE:
Articleunique
M.SergeDarmonestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourlasécuritéso­
cialedestravailleursmigrantsenremplacement deM.Decisierpourladuréerestantàcourir
dumandatdecelui-ci,soitjusqu'au7février1979.
FaitàBruxelles,le23novembre1978.
ParleConseil
Leprésident
J.ERTL
(!)JOn°L149du5.7.1971,p.2.
24.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/29
DÉCISIONDELACOMMISSION
du13novembre 1978
autorisantleRoyaume-Uni àexcluredutraitementcommunautaire les
mouchoirs(àl'exclusiondesmouchoirsbrodés)encotontissé,enfibrestextiles
artificiellesetsynthétiques ,etlindelapositionex61.05dutarifdouanier
commun,originairesdeTchécoslovaquie etmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/966/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(2),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesproduitsindiquésci-dessous,origi­
nairesdeTchécoslovaquie etmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau22octobre1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex61.05Mouchoirs(àl'exclusiondesmouchoirs
brodés)encotontissé,enfibrestextilesarti­
ficiellesetsynthétiques ,etlinLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement duRoyaume-Uni
aintroduiteautitredel'article115premieralinéadu
traitéauprèsdelaCommissiondesCommunautés
européennesle30octobre1978,envued'êtreautorisé
àexcluredutraitementcommunautaire lesmouchoirs
(àl'exclusiondesmouchoirsbrodés)encotontissé,en
fibrestextilesartificiellesetsynthétiques,etlindela
positionex61.05dutarifdouaniercommun,origi­
nairesdeTchécoslovaquie etmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres;
considérantque,auRoyaume-Uni ,l'importationdes
produitsencause,originairesdeTchécoslovaquie ,est,
conformément àladécision77/806/CEEduConseil
du20décembre1977(l),soumiseàuncontingent
annuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
auRoyaume-Uni denouvellespossibilitésd'importa­
tionsàl'égarddelaTchécoslovaquie pourcesproduits
etauplustardjusqu'au31décembre.
Article3
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le13novembre1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
0)JOn°L360du31.12.1977,p.1. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
24.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/13
DECISION DELACOMMISSION
du6octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auRoyaume-Uni desaidesoctroyéesaux
organisations deproducteursdefruitsetlégumespendantl'année1977
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/857/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01154/78(2),etnotammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n0449/69duConseil,du
11mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
'considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1977;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02264/69dela
Commission ,du13novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaidede9821,68livressterling
aétéoctroyéeauxconditionsfixéesauxarticles2à6
durèglement(CEE)n0449/69;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorientationetde
garantieagricolesection«orientation »,prenneen
charge50%decemontant,soit4910,84livresster­
ling;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxaides
octroyéesparleRoyaume-Uni auxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumespendantl'année1977
estfixéàunmontantde4910,84livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le6octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L118du20.5.1972 ,p.1.
(*)JOn°L144du31.5.1978 ,p.5.
(3)JOn°L61du12.3.1969 ,p.2.
(«)JOn®L287du15.11.1969 ,p.3.