DÉCISION (UE) 2020/1236 DE LA COMMISSION

du 25 août 2020

autorisant les Pays-Bas à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 5745]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 2, paragraphe 6, et son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. L’article 2, paragraphe 2, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

(2) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.

(3) Par lettre du 1er juillet 2020, les Pays-Bas ont présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2020/698. Par lettre du 29 juillet 2020, les Pays-Bas ont présenté une nouvelle demande motivée. Par cette demande révisée, ils demandent, premièrement, l’autorisation de prolonger de trois mois les périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 visées à l’article 2, paragraphe 1, aux fins de cette disposition, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. Deuxièmement, ils demandent l’autorisation de prolonger de deux mois les périodes de sept mois visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698. Les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à l’appui de leur demande le 30 juillet 2020.

(4) Selon les informations fournies par les Pays-Bas, la réalisation de la formation continue, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des permis de conduire resteront vraisemblablement impossibles aux Pays-Bas jusqu’au 31 août 2020 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(5) En particulier, les Pays-Bas ont temporairement suspendu toutes les formations périodiques au titre de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Cette suspension a entraîné l’annulation d’environ 30 000 cours qui auraient été dispensés dans des circonstances normales. En conséquence, quelque 2 400 conducteurs professionnels n’ont pas pu renouveler leur CAP à temps.

(6) Les cours de formation continue ont désormais repris et des cours supplémentaires sont prévus, en plus des cours réguliers qui étaient déjà prévus de mai 2020 jusqu’à fin 2020. Toutefois, les mesures nécessaires pour contenir la COVID-19 imposent toujours des contraintes à cet égard. Les instituts de formation doivent satisfaire aux exigences de l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (3), par exemple en permettant aux personnes, dans la mesure du possible, de respecter au moins 1,5 mètre de distance entre elles.

(7) La situation est particulièrement problématique dans le cas de la formation continue des chauffeurs d’autobus. Selon les informations fournies par les Pays-Bas, de nombreux conducteurs qui exerçaient l’activité de chauffeur de véhicules utilisés pour le transport de passagers à la date du 10 septembre 2008 ont obtenu un CAP au titre des droits acquis conformément à l’article 4 de la directive 2003/59/CE. Dans la pratique, et conformément à l’article 4, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE, un grand nombre des CAP délivrés sur cette base ont expiré au cours de la première moitié de septembre 2015, les Pays-Bas ayant fait usage de la possibilité de proroger de sept ans au plus le délai visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/59/CE. Par conséquent, les conducteurs titulaires d’un permis de catégorie D1, D1+E, D ou D+E qui ont renouvelé leur CAP peu avant leur expiration en 2015 doivent à nouveau le renouveler avant son expiration le 10 septembre 2020. La grande majorité des chauffeurs de bus aux Pays-Bas se trouvent dans cette situation. Il n’est pas certain que la capacité des instituts de formation permettra à chacun d’entre eux d’achever sa formation continue dans les délais. En outre, étant donné que les transports publics ont repris selon l’horaire normal, les chauffeurs disposent de moins de temps pour participer aux cours.

(8) En ce qui concerne les permis de conduire délivrés au titre de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les Pays-Bas invoquent les restrictions temporaires à l’exercice de professions impliquant un contact physique. Ces restrictions ont affecté les examens médicaux nécessaires pour établir l’aptitude physique et mentale à la conduite («examens médicaux»). En conséquence, le nombre moyen de rapports médicaux soumis chaque semaine à l’autorité nationale de délivrance des permis [CBR (5)] à la suite de ces examens a considérablement diminué. En raison des mesures prises pour prévenir ou enrayer la propagation de la COVID-19 aux Pays-Bas, 28 000 examens médicaux ont été reportés et doivent encore être effectués, en plus de ceux qui doivent être reportés à présent et dans un avenir proche pour les permis venant à échéance prochainement.

(9) Environ 25 000 médecins effectuent des examens médicaux aux Pays-Bas. Le temps nécessaire pour effectuer les 28 000 examens médicaux reportés dépend fortement de la mesure et de la rapidité avec lesquelles les médecins pourront reprendre ces tâches. Pour de nombreux médecins aux Pays-Bas, les examens médicaux pour le renouvellement des permis de conduire ne constituent que l’une de leurs nombreuses missions. En raison du travail supplémentaire induit par la pandémie de COVID-19, les médecins n’ont pas été en mesure d’effectuer autant d’examens médicaux qu’ils le font habituellement.

(10) Selon les informations fournies par les Pays-Bas, il est difficile de savoir dans quelle mesure et à quel rythme l’activité requise de la part des médecins reprendra. Selon toute vraisemblance, la capacité médicale devrait se rétablir progressivement tandis que la demande d’examens médicaux augmentera à la suite de la période de confinement. Par conséquent, même après le retour du nombre d’examens médicaux au niveau normal (antérieur à la pandémie de COVID-19), il ne faut pas s’attendre à ce que l’arriéré dû au report des examens soit résorbé avant mai 2021.

(11) Selon les Pays-Bas, il est impossible de prévoir avec précision combien de personnes ne seront pas en mesure de renouveler leur permis de conduire arrivé à échéance entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020. Ce nombre dépend fortement de la disponibilité des médecins, qui est déterminée en partie sur une base régionale. En tout état de cause, il est inévitable qu’un certain nombre de personnes qui demandent un renouvellement de leur permis de conduire soient confrontées à des retards dus aux listes d’attente dans le système de santé, en particulier les quelque 15 % de personnes qui doivent consulter plusieurs médecins. Le délai moyen nécessaire au renouvellement d’un permis de conduire pour les personnes ayant besoin d’un examen médical pour établir leur aptitude à la conduite est de 125 jours lorsqu’un seul médecin est consulté, et de 179 jours lorsque plusieurs médecins sont consultés.

(12) Sur la base des données fournies par le CBR, le ministère des infrastructures et de la gestion de l’eau (6) prévoit que l’arriéré sera d’environ 20 000 examens médicaux au 1er décembre 2020. En supposant que la capacité médicale aura retrouvé son niveau normal d’ici le premier trimestre de 2021, il est probable que l’arriéré continuera d’avoir une incidence sur les chauffeurs dont les permis arriveront à échéance après le 1er décembre 2020. Toutefois, on s’attend à ce que la prolongation demandée des périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 et des périodes de prolongation de la validité des permis de conduire qui ont expiré ou expireraient autrement soit suffisante pour garantir que toutes les personnes intéressées soient en mesure de se conformer aux exigences applicables.

(13) Par conséquent, il convient d’autoriser les Pays-Bas à appliquer une prolongation des périodes comprises entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 et des périodes de sept mois visées à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.

(14) Les Pays-Bas ont accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698: a) une prolongation de trois mois de la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement; b) une prolongation de deux mois des périodes de sept mois visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement; c) une prolongation de trois mois de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement; d) une prolongation de deux mois de la période de sept mois visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2020. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.

(2) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

(3) Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM).

(4) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

(5) Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen.

(6) Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat.