ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 2. 98 L 27/43
RÝGLEMENT (CE) No277/98 DE LA COMMISSION
du 2 fvrier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
208/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 21 du 28. 1. 1998, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 2. 98 L 27/44
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 fvrier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 25,07 3,76
1701 11 90 (1) 25,07 9,00
1701 12 10 (1) 25,07 3,63
1701 12 90 (1) 25,07 8,57
1701 91 00 (2) 26,68 11,89
1701 99 10 (2) 26,68 7,37
1701 99 90 (2) 26,68 7,37
1702 90 99 (3) 0,27 0,38
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 268/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1773/97 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2052/97 (4),

considérant que, par le règlement (CE) n° 1773/97 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 2133/97 (6), une adjudication de la restitution a été ouverte pour l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède vers tous les pays tiers; que, dans la situation actuelle, il se révèle opportun d'augmenter la quantité mise en adjudication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1773/97 est modifié comme suit:

«1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 450 000 tonnes d'avoine produite en Finlande et en Suède, et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.

L'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 ainsi que les dispositions prises en application de cet article sont applicables mutatis mutandis à ladite restitution.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.

(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.

(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.

(6) JO L 296 du 30. 10. 1997, p. 29.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/11
RÝGLEMENT (CE) No245/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2587/97 (4); que, suite aux changements intervenus dans
les cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erfvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 79.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 janvier 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 19,00
Orge (1003 00 90) 26,00
Mas (1005 90 00) 28,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 32,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 98 L 21/7
RÝGLEMENT (CE) No204/98 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 98 L 21/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 44,5
212 106,4
624 159,7
999 103,5
0707 00 05 052 159,1
068 132,9
204 85,9
999 126,0
0709 10 00 220 72,2
999 72,2
0709 90 70 052 137,3
204 159,1
999 148,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 41,8
204 36,5
212 31,2
220 48,3
448 27,7
508 41,1
600 61,2
624 58,1
625 32,0
999 42,0
0805 20 10 204 65,3
624 78,8
999 72,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 55,2
204 93,7
464 140,5
624 78,9
662 51,1
999 83,9
0805 30 10 052 56,7
600 82,4
999 69,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 53,3
400 90,2
404 102,0
720 102,7
728 58,0
999 81,2
0808 20 50 052 113,1
064 88,4
388 105,3
400 102,9
999 102,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L19/57 24.1.98
RÈGLEMENT (CE) No183/98 DELACOMMISSION
du23janvier 1998
déterminant laquantité disponible pour ledeuxième trimestre de1998 pour
certains produits àbase deviande deporc dans lecadre durégime prévu parles
accords surlalibéralisation deséchanges entre laCommunauté, d’une part, etla
Lettonie, laLituanie etl’Estonie, d’autre part
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no2305/95 delaCommission, du29
septembre 1995, établissant lesmodalités d’application
dans lesecteur delaviande deporc durégime prévu dans
lesaccords surlalibéralisation des échanges entre la
Communauté d’une part, etlaLettonie, laLituanie et
l’Estonie, d’autre part(1)modifié endernier lieu parle
règlement (CE) no691/97 (2),etnotamment sonarticle 4
paragraphe 4,
considérant que, afin d’assurer larépartition desquantités
disponibles, ilconvient d’additionner auxquantités dispo-
nibles pour lapériode du1eravril au30juin 1998 lesquantités reportées delapériode du1erjanvier au31mars
1998,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantité disponible pour lapériode allant du1eravril
au30juin 1998 envertu durèglement (CE) no2305/95
estindiquée enannexe.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le24janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23janvier 1998.
Par laCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL233 du30.9.1995, p.45.
(2)JOL102 du19.4.1997, p.12.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L19/58 24.1.98
ANNEXE
(entonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour lapériode
du1eravril au30juin 1998
18 1100
19 1100
20 220
21 1100
22 550
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/59 24. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No184/98 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
introduites en janvier 1998 pour certains produits àbase de viande de porc dans
le cadre du régime prévu par l’accord conclu par la Communauté avec la
Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no571/97 delaCommission du 26
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le
secteur de laviande de porc du régime prévu dans l’ac-
cord intérimaire entre laCommunauté, d’une part, etla
Slovénie, d’autre part (1),etnotamment son article 4para-
graphe 4,
considérant que les demandes de licences d’importation
introduites pour lepremier trimestre 1998 sont inférieures
aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être
satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute àlaquantité disponible pour lapériode suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur lefait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans laCommunauté,AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilest donné suite, dans lamesure visée àl’annexe I,
aux demandes delicences d’importation introduites pour
lapériode allant du 1erjanvier au31 mars 1998 en vertu
du règlement (CE) no571/97.
2. Au cours des dix premiers jours delapériode allant
du 1eravril au 30 juin 1998, des demandes de licences
d’importation peuvent être introduites pour laquantité
totale visée àl’annexe IIdu présent règlement, conformé-
ment aux dispositions du règlement (CE) no571/97.
3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
vétérinaires actuellement en vigueur dans laCommu-
nauté.
Article 2
Le présent règlement entre envigueur le24janvier 1998.
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)JO L85 du 27. 3.1997, p.56.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/60 24. 1.98
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de licences d’importation introduites
pour lapériode
du 1erjanvier au 31 mars 1998
23 100,00
24 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour lapériode
du 1eravril au 30 juin 1998
23 27,5
24 55,0
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/63 24. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No186/98 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
introduites en janvier 1998 pour certains produits du secteur de laviande de porc
peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
no774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
contingents tarifaires communautaires pour laviande porcine etcertains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vu lerèglement (CE) no1432/94 de laCommission, du
22 juin 1994, établissant les modalités d’application dans
lesecteur de laviande de porc du régime d’importation
prévu par lerèglement (CE) no774/94 du Conseil portant
ouverture etmode degestion decertains contingents tari-
faires communautaires pour laviande porcine etcertains
autres produits agricoles (1),modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2068/96 (2),etnotamment son article 4
paragraphe 4,
considérant que les demandes de licences d’importation
introduites pour lepremier trimestre 1998 sont inférieures
aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être
satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer la quantité
disponible pour lapériode suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur lefait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans laCommunauté,AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilest donné suite, dans lamesure visée àl’annexe I,
aux demandes delicences d’importation introduites pour
lapériode allant du 1erjanvier au31 mars 1998 en vertu
du règlement (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours delapériode allant
du 1eravril au 30 juin 1998, des demandes de licences
d’importation peuvent être introduites pour laquantité
totale visée àl’annexe II,conformément aux dispositions
du règlement (CE) no1432/94.
3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
vétérinaires actuellement en vigueur dans laCommu-
nauté.
Article 2
Le présent règlement entre envigueur le24janvier 1998.
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)JO L156 du 23. 6.1994, p.14.
(2)JO L277 du 30. 10. 1996, p.12.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/64 24. 1.98
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de licences d’importation introduites
pour lapériode
du 1erjanvier au 31 mars 1998
1 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour lapériode
du 1eravril au 30 juin 1998
1 2040
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/24
RÈG LEM ENT(CE)No93/98DELACOMMISSION
du14janvier1998
concern antladélivran cedecertificatsd’im portationpourlesaulx originairesde
Chine
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no2200/96 duConseil, du28
octobre 1996,portant organisation commun edes
marchés danslesecteurdesfruitsetlégumes (1),
vulerèglement(CE)no903/97delaCom mission,du21
mai 1997,relatifàune mesuredesauvegardeapplicab le
auximportationsd’aulxoriginairesdeChine(2)etnotam-
mentson article1erparagraphe3,
considérant que,enapplicationdurèglement(CEE)no
1859/93 delaCom mission (3),mod ifiéparlerèglement
(CE)no1662/94 (4),lamiseenlibre pratique dansla
Com mun auté d’aulximportésdespays tiers estsoum iseà
laprésentation d’un certificatd’im portation;
considérant que l’article 1erparagraphe1durèglement
(CE)no903/97a,pourlesaulx originairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin 1997
jusqu’au 31mai 1998,limitéladélivrancedecertificats
d’im portationàune quantité mensuellemaximale;
considérant que,comptetenu descritèresfixésàl’article
1erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd’im -
portationdéjà délivrés,lesquantité sdemandées le8
janvier1998dépassentlaquantité mensuellemaximalementionnéeàl’annexeduditrèglementpourlemoisde
janvier1998;qu’ilconvient,enconséqu ence ,dedéter-
minerdansquellemesuredes certificatsd’im portation
peuvent êtredélivrés pourcesdemandes;qu’ilyalieude
rejeter,enconséqu ence ,ladélivrancedecertificatspour
lesdemandesdéposéesaprèsle8janvier1998etavantle
5février1998,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Lescertificatsd’im portationdemandésle8janvier1998
autitre del’article 1erdurèglement(CEE)no1859/93 ,
pourlesaulx relevant ducode NC07032000originaires
deChine,sont délivrés àconcurrence de0,05248%dela
quantité demandée,entenantcomptedesinformations
reçuesparlaCom mission le12janvier1998.
Pourlesprod uitssusnomm és,lesdemandesdecertificats
d’im portationdéposéesaprèsle8janvier1998etavantle
5février1998sont rejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL297 du21.11.1996 ,p.1.
(2)JOL130 du22.5.1997 ,p.6.
(3)JOL170 du13.7.1993 ,p.10.
(4)JOL176 du9.7.1994 ,p.1.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L6/26 10.1.98
RÈGLEMENT (CE) No73/98 DELACOMMISSION
du9janvier 1998
concernant ladélivrance decertificats d’importation pour lesviandes bovines de
haute qualité, fraîches, réfrigérées oucongelées
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no936/97 delaCommission, du
27mai 1997, portant ouverture etmode degestion des
contingents tarifaires pour lesviandes bovines dehaute
qualité, fraîches, réfrigérées oucongelées etpour laviande
debuffle congelée (1),
considérant que lerèglement (CE) no936/97 prévoit en
sesarticles 4et5lesconditions desdemandes etladéli-
vrance descertificats d’importation desviandes visées en
son article 2point f);
considérant que lerèglement (CE) no936/97 àson
article 2point f),afixé à11500 tonnes laquantité de
viandes bovines dehaute qualité, fraîches, réfrigérées ou
congelées, originaires etenprovenance des États-Unis
d’Amérique etduCanada, pouvant être importées àdes
conditions spéciales pour lapériode du1erjuillet 1997 au
30juin 1998;
considérant qu’il yalieu derappeler que lescertificats
prévus parleprésent règlement nepeuvent être utiliséspendant toute leur durée devalidité que sous réserve des
régimes existant enmatière vétérinaire,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
déposée du1erau5janvier 1998 pour lesviandes bovines
dehaute qualité, fraîches, réfrigérées oucongelées, visées
àl’article 2point f)durèglement (CE) no936/97, estsatis-
faite intégralement.
2. Des demandes decertificats peuvent être déposées,
conformément àl’article 5durèglement (CE) no936/97,
aucours descinq premiers jours dumois defévrier 1998
pour 3084 tonnes.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le12janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le9janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL137 du28.5.1997, p.10.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 292 du 30 octobre 1998)

Page 653, code NC 8521 10 30, dans la colonne 2:

au lieu de: "d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et dont la vitesse de défilement n'excède pas 50 mm par seconde",

lire: "d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à une vitesse de défilement n'excédant pas 50 mm par seconde".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 («Journal officiel des Communautés européennes» L 357 du 30 décembre 1998)

Page 10, article 22, paragraphe 1, point e):

au lieu de: «. . . pays bénéficiaire le retrait sera réalisé en respectant pleinement les règles de l'OMC;»

lire: «. . . pays bénéficiaire. Le retrait sera réalisé en pleine conformité avec les règles de l'OMC;»
31998R0623R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 623/98 de la Commission du 19 mars 1998 modifiant le règlement (CE) no 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation («Journal officiel des Communautés européennes» L 85 du 20 mars 1998)



Journal officiel n° L 201 du 17/07/1998 p. 0120 - 0120