ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1365/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 pour ce qui concerne le montant de l'aide pour le beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3) et le règlement (CEE) no 2192/81 de la Comission (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1375/84 (5), fixent le niveau d'aide à la consommation de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif ainsi que par les armées et les unités assimilées; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de ces aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2191/81 et à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/81, le montant de « 157 Écus » est chaque fois remplacé par celui de « 150,5 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(5) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 30.
a)

des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes situées au nord de 36o de latitude nord et entre 42o de longitude ouest et 51o de longitude est, mais à l'exclusion: i) des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et ii) des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36o de latitude nord et du méridien de 5o36' de longitude ouest;
Rectificatif au règlement (CEE) n 820/86 de la Commission, du 20 mars 1986, modifiant le règlement (CEE) n 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 76 du 21 mars 1986.)

Page 13, à l'article 1er paragraphe 3:

1.2 // au lieu de: // « À l'article 3 paragraphe 2 . . . », // lire: // « À l'article 2 paragraphe 2 . . . »
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) n 123/86 DU CONSEIL, DU 20 JANVIER 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) n 1826/69 PORTANT FIXATION DE LA FORME DES LAISSEZ-PASSER DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 18 DU 24 JANVIER 1986)

ANNEXE :

- DANS TOUTE L'ANNEXE, LES INDICATIONS EN LANGUE ESPAGNOLE DOIVENT FIGURER EN PREMIERE PLACE,

- PAGE 6, A LA FIN, LIRE :

" PAGINAS 10 A 22 INCLUSIVE EN BLANCO

SIDERNE 10 TIL OG MED 22 ER BLANKE

SEITEN 10 BIS EINSCHLIESSLICH 22 : LEER

******* *** *** ******

PAGES 10 TO 22 INCLUSIVE : BLANK

PAGES 10 A 22 INCLUES EN BLANC

PAGINE DA 10 A 22 COMPRESA IN BIANCO

BLADZIJDEN 10 TOT EN MET 22 BLANCO

PAGINAS 10 A 22 INCLUSIVE EM BRANCO . "
N°L294/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1945/86duConseil,du18juin1986,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produitsindustriels
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L174du1.7.1986.)
1)page2:
—deuxièmeproduit:supprimerlemot«et»entrehydroxydeetoxyde;
2)page3:
—deuxièmeproduit:placerunevirguleaprès...1(3H),
—septièmeproduittroisièmeligne:lire«polymère»aulieude«copolymère »,
—douzièmeproduitpremièreligne:lire«...d'unmélangedecomposésdetitane,...»;
3)page4:
—huitièmeproduitdeuxièmeligne:lire«...austyrène-butadiène enbloc,même...»,
—dixièmeproduit:lire«...bandecoloréedégradée»,
—onzièmeproduitpremièreligne:lire«...souslaformedebillesexpansiblesd'undiamètre
4)page5:
—premierproduittroisièmecolonne:lire«6%»aulieude«16%»,
—troisièmeproduit,lire:«Feuilleconstituéed'unmélange...»;
5)page10:
—premierproduit:aulieude«BDI0133»et«BDI0134»lire«BDL0133»et«BDL0134»;
6)page11:
—dernierproduitdeuxièmetiret:lire«...dispositifrécepteur»aulieude«...dispositifémet­
teur»;
7)page30:
—quatrièmeproduitderniersigle:aulieude«SC01SS1263»lire«SCO1etSSI263»;
8)page44:
—dernierproduitdeuxièmeligne:lire«(ditesN/H-MOS-RAMdynamiques)»;
9)page50:
—quatrièmeproduitdernièreligne:lire«...lafabricationd'appareils...»aulieude
«...êtremontéssurdesappareils ...»,
—septièmeproduittroisièmeligne:lire«supérieuresà»aulieude«inférieuresà»;
10)page59:
—dernierproduit,infine:lire«toluidine»aulieude«toluidide».
N0L133/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3618/86duConseil,du24novembre1986,modifiantle
règlement(CEE)n°3331/85modifiantlerèglement(CEE)n°950/68relatifautarifdouanier
commun
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L345du8décembre1986.)
Page52,sous-position 08.08FI:
aulieude:«macrocarpum »,
lire:*macrocarpon ».
Page94,sous-position 20.06BId)1aa)11,colonne4:
aulieude:«30+das»,
lire: «30+2das».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1093/87delaCommission ,du21avril1987,modifiant
lerèglement(CEE)n°2409/86encequiconcernelaventeàprixdéterminédebeurre
d'interventionauxfinsd'utilisationindustrielleexpérimentale
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L106du22avril1987.)
Page16,1article2case104selitcommesuit:
«—destinadaaladesnaturalización enelmarcodeunproyectoindustrialexperimental—
Reglamento (CEE)n02409/86
—bestemttildenatureringsomledieteksperimentelt industriprojekt —forordning(EØF)nr.
2409/86
—BestimmtzurDenaturierung imRahmeneinesexperimentellen VorhabensinderIndustrie
—Verordnung (EWG)Nr.2409/86
—προοριζόμενο γιαμετουσίωσησταπλαίσιαπειραματικού βιομηχανικού σχεδίου—
κανονισμός (ΕΟΚ)αριθ.2409/86
—fordenaturinginanexperimentalindustrialproject—Regulation(EEC)No2409/86
—destinéàêtredénaturédanslecadredunprojetindustrielexpérimental—règlement
(CEE)n»2409/86
—destinatoalladenaturazione nelquadrodiunprogettoindustrialesperimentale—regola­
mento(CEE)n.2409/86
—Bestemdomtewordengedenatureerd inhetkadervaneenexperimenteel industrieel
project—Verordening (EEG)nr.2409/86
—Destinadaaserdesnaturadanoâmbitodeumprojectoindustrialexperimental—Regula­
mento(CEE)n?2409/86».
Rectificatif au règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 378 du 31 décembre 1986.)

Page 23, article 7 première et dernière lignes:

1.2 // au lieu de: // « . . . de la contre-mesure . . . », // lire: // « . . . des contre-mesures . . . ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 11/86 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène linéaire de la sous-position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le polyéthylène linéaire, de la sous-position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 6 600 000 Écus; que, à la date du 3 janvier 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Arabie Saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Arabie Saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 janvier 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie Saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.02 C I ex a (code Nimexe 39.02-03) // Polyéthylène linéaire // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
16.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L12/15
REGLEMENT (CEE)N°68/86DELACOMMISSION
du15janvier1986
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
ticle105delactédadhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierle
montantdel'aideactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01485/85(2),etnotammentson
article3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03540/85delaCommission ,du5
décembre1985,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féverolesetlupins
doux(3),etnotammentsonarticle24paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3du
règlement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerèglement
(CEE)n°3747/85(4)
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3747/85etàl'arArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1431/82estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
OJOn°L151du10.6.1985,p.7.
(3)JOn°L342du19.12.1985,p.1.
(4)JOn0L356du31.12.1985,p.32.

N0L12/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.86
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du15janvier1986,fixantlemontantdel'aidepourles
pois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdouxutilisésdansl'alimentation desanimaux
Montantsdel'aideapplicablesàpartirdu16janvier1986
(enEcus/100kg)
Moisd'identification Pois,fèves,féveroles Lupinsdoux
janvier1986 14,688(') 16,949
février1986 14,824(') 16,892
mars1986 14,824(') 16,892
avril1986 14,824(') 16,892
mai1986 14,824(') 16,892
juin1986 14,997(') 17,122
juillet1986 13,917(2) 17,122(2)
(')Danslecasoùlecertificatd'aidefixéeà1avanceportelamention«lecontratneprévoitpas
d'adaptationdesprixpourlesquantitéssuivantes:...»,lemontantdel'aideestégalà13,788
Écus/100kgpourlaquantitéconcernée .
(2)Sousréservedelafixationduprixdeseuildedéclenchement del'aide,pourlacampagnede
commercialisation 1986/1987.
23.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/11
REGLEMENT (CEE)N°118/86DELACOMMISSION
du22janvier1986
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n064/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85(5),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements 'fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8
(')JOn°L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn°L12du16.1.1986,p.8.
0JOn»L164du24.6.1985,p.1.

N0L17/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.1.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22janvier1986,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :\\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oublanchi:lIl
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:lIl
1.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 0 0 00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 143/86 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne les délais pour la présentation des déclarations de culture relatives aux oliviers au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (4), les oléiculteurs doivent déposer la déclaration de culture visée à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 au plus tard le 30 novembre de chaque campagne, tandis que les groupements de producteurs ou leurs unions doivent déposer les déclarations de culture de leurs membres au plus tard le 31 décembre de chaque campagne;

considérant que, pendant l'hiver 1985, des gelées d'une intensité et d'une durée exceptionnelles ont causé de graves dégâts aux oliviers; qu'il est dès lors nécessaire d'apporter des modifications importantes aux données reprises aux déclarations de culture relatives à la campagne de commercialisation 1984/1985; que, de ce fait, les délais prévus pour le dépôt des déclarations de culture s'avèrent ne plus être appropriés; qu'il convient donc de proroger les délais pour la campagne 1985/1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les déclarations de culture visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2261/84 sont déposées au plus tard:

- le 31 janvier 1986 par les oléiculteurs,

- le 28 février 1986 par les organisations de producteurs ou, le cas échéant, par leurs unions.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.
14.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/43
REGLEMENT (CEE)N°319/86DELACOMMISSION
du13février1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu27janvierau
2février1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixeschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu27janvierau2février1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu27
janvierau2février1986,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu27janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L137du27.5.1985,p.20.
OJOn°L203du1.8.1985,p.76.

N0L39/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.86
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu27janvierau2février1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01Alla)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
26.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L48/33
REGLEMENT (CEE)N°424/86DELACOMMISSION
du25février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0405/
860;.
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L45du22.2.1986,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,87
B.Sucresbruts 42,20(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.