Résolution du Conseil

du 16 novembre 2000

sur la stratégie européenne pour l'espace

(2000/C 371/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT les performances atteintes par le secteur spatial en Europe et son niveau d'excellence actuel;

RAPPELANT la résolution du Conseil du 22 juin 1998 sur le renforcement de la synergie entre l'Agence spatiale européenne et la Communauté européenne(1), adoptée en parallèle par le Conseil de l'ASE, et celle du Conseil du 2 décembre 1999 sur l'élaboration d'une stratégie européenne cohérente pour l'espace(2), demandant à la Commission de préparer conjointement avec l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommé "ASE") une communication sur une stratégie européenne pour l'espace ainsi que les résolutions ministérielles du Conseil de l'ASE du 11 et 12 mai 1999;

SALUANT le résultat positif de cette demande sous forme de document unique, rédigé conjointement par la Commission et l'exécutif de l'ASE, et définissant les grands enjeux du secteur spatial pour l'Europe;

CONSIDÉRANT la résolution du Conseil de l'ASE du 16 novembre 2000;

RAPPELANT la Résolution du Parlement européen concernant une "approche cohérente pour l'espace", adoptée le 18 mai 2000;

PRENANT EN COMPTE l'initiative "Surveillance planétaire de la sûreté environnementale" [Global Monitoring for Environment and Security (GMES)];

CONSIDÉRANT la phase actuelle de définition d'un système de radionavigation par satellite, autonome sur le plan européen (Galileo);

RÉAFFIRME le caractère stratégique de l'espace et la nécessité de conduire, à partir des réalisations majeures des trente dernières années, une politique spatiale d'ensemble résultant de l'ambition politique des États membres et répondant aux défis de la construction européenne, et RECONNAÎT que, dans cette perspective, un engagement politique soutenu est la condition nécessaire à la poursuite d'une telle politique;

1) RECONNAÎT que la stratégie spatiale doit tenir compte du développement des utilisations par la société européenne, des systèmes de satellites dans des domaines tels que les communications, la navigation et l'observation terrestre; CONVIENT que, afin de répondre à la demande croissante de cette société, aux besoins de la recherche scientifique et aux exigences de la compétitivité industrielle, la stratégie doit se développer suivant les trois directions identifiées dans la communication de la Commission, à savoir:

- renforcer l'assise des activités spatiales,

- accroître les connaissances scientifiques,

- en faire bénéficier la société et les marchés;

À CETTE FIN, LE CONSEIL:

2) RECONNAÎT les rôles respectifs des gouvernements, de l'Union européenne et de l'Agence spatiale européenne en matière de soutien et de consolidation des activités de recherche et de développement liées aux systèmes spatiaux et la nécessité pour l'Europe de disposer d'une base technologique et des infrastructures opérationnelles associées lui permettant de se situer au meilleur niveau dans la compétition mondiale;

3) RECONNAÎT la nécessité fondamentale d'un accès à l'espace garanti et affirme comme un axe stratégique majeur pour l'Europe le maintien de la compétitivité de ses lanceurs ainsi que des infrastructures associées;

4) NOTANT le niveau de la recherche scientifique en Europe dans le secteur spatial, ayant déjà permis de développer de nombreuses coopérations, en particulier sur le plan transatlantique, RECONNAÎT la nécessité d'assurer la cohérence de la politique européenne de recherche, notamment dans le cadre de coopérations internationales et le besoin de poursuivre activement des programmes de sciences spatiales afin de mieux comprendre l'univers, le système solaire, notre planète, ses interactions avec le milieu qui l'environne et son climat;

5) PREND ACTE de l'implication croissante du secteur privé dans le développement et l'exploitation d'activités spatiales ainsi que des restructurations industrielles INVITE la Commission, conjointement avec l'ASE, à étudier les conditions stimulant l'investissement privé dans le secteur spatial en Europe, en renforçant notamment le partenariat public-privé SOULIGNE à cet effet l'importance particulière qu'il convient d'accorder aux petites et moyennes entreprises (PME), aux équipementiers et aux sous-traitants en général;

6) SOULIGNE l'enjeu stratégique que représente la maîtrise des technologies de l'information et ENCOURAGE à cet égard la Commission à examiner dans quelle mesure les politiques communautaires peuvent constituer des cadres pour faciliter la contribution des systèmes de communication par satellites à la société de l'information et favoriser des projets de RDT dans ce domaine en conjonction avec l'ASE et les opérateurs européens des systèmes d'application;

7) NOTANT l'importance des données satellitaires pour la gestion de l'environnement et de l'aménagement du territoire, la sauvegarde des vies humaines dans la gestion des conséquences des catastrophes, la surveillance des risques et le renforcement de la sécurité civile, et notant la nécessité de développer sans délai des services applicatifs opérationnels ou préopérationnels, ENCOURAGE l'initiative GMES pour la surveillance et la protection de l'environnement, permettant à l'Europe d'acquérir l'ensemble des moyens nécessaires à l'analyse et au contrôle de ces questions; INVITE à cet effet la Commission, conjointement avec l'ASE et les États membres, à finaliser le cadre de définition de cette initiative, en partant des besoins des utilisateurs et de la société civile, permettant d'élaborer des propositions concrètes de mise en oeuvre avant la fin du premier semestre de 2001;

8) NOTANT l'enjeu majeur tant technologique qu'économique constitué par la mise en oeuvre opérationnelle d'un système de radionavigation par satellite, RAPPELLE, l'importance stratégique du projet Galileo et la nécessité de prendre une décision sur cette question avant la fin de l'an née 2000, et de finaliser les travaux préparatoires à cet effet; RECOMMANDE à cet égard la mise en place pour le développement de ce programme d'une entité unique et cohérente clarifiant les rôles respectifs de l'ASE et de la Commission, exerçant la maîtrise d'ouvrage et responsable devant les États membres;

9) CONVIENT que, pour atteindre les objectifs précédents et afin de mettre en oeuvre une stratégie européenne pour l'espace, la Commission et l'ASE doivent rechercher la voie d'un cadre de coopération efficace permettant à l'ASE d'agir en tant qu'agence de mise en oeuvre de développement et d'approvisionnement de la composante spatiale et de la composante terrestre associées aux initiatives de la Communauté, permettant à l'Union européenne d'avoir accès à l'expertise, incluant le réseau de centres techniques coordonnés par l'ASE;

À CETTE FIN LE CONSEIL:

10) DEMANDE à la Commission de mettre en place dans les meilleurs délais, en coopération avec l'ASE et au plus tard avant la fin 2000, une task force conjointe de haut niveau associant la Commission et l'exécutif de l'ASE. En concertation étroite avec les États membres, cette task force, dont la composition devra permettre d'intégrer les différentes politiques communautaires dans la stratégie spatiale aura pour mission d'approfondir la stratégie spatiale européenne et de formuler les propositions pour sa mise en oeuvre;

11) RECOMMANDE que les travaux entrepris par la task force prennent en compte les développements en ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense;

12) DEMANDE instamment à la Commission, conjointement avec l'ASE, de dynamiser dans cette perspective la stratégie spatiale européenne et de rendre compte, à la fin de l'année 2001, des premières actions et des progrès accomplis au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'au Conseil de l'ASE.

(1) JO C 224 du 17.7.1998, p. 1.

(2) JO C 375 du 24.12.1999, p. 1.