Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Pologne

(2002/91/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Pologne en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.

(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Pologne devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.

(7) La Pologne doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté, soient en place,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Pologne sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Pologne a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Pologne. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Pologne, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Pologne. Les priorités reprises dans la version révisée du partenariat pour l'adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Pologne a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en juin 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Pologne à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Pologne. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et primauté du droit

- Améliorer le fonctionnement du système judiciaire grâce à des mesures de recrutement, de formation et de soutien logistique et administratif; améliorer l'accès du public à la justice; revoir le niveau d'immunité en fonction des pratiques internationales; établir un niveau standard de formation nationale pour les magistrats.

- Continuer à mettre en oeuvre la réglementation de la fonction publique, en prêtant l'attention voulue à la question de la rémunération et de la formation, et à mettre en place des moyens de formation permanente pour les fonctionnaires, notamment concernant l'acquis.

- Mettre en oeuvre une politique générale d'anticorruption.

Critères économiques

- Maintenir la stabilité macro-économique et budgétaire en vue d'assurer la viabilité à moyen terme des finances publiques

- Progresser dans la mise en oeuvre d'un cadre institutionnel pour l'économie de marché et d'une gestion saine de la politique économique (notamment au niveau des problèmes liés à la gestion des dépenses publiques et à la décentralisation budgétaire).

- Continuer à améliorer la compétitivité de l'économie polonaise et à actualiser les compétences notamment dans les régions rurales et de la frontière orientale grâce, en particulier, à des mesures de développement des petites et moyennes entreprises (PME) et de développement des ressources humaines.

- Faire des progrès supplémentaires en ce qui concerne la réforme des structures, passant par un meilleur fonctionnement des marchés de l'emploi et la poursuite du processus de privatisation des entreprises publiques, notamment dans le secteur de l'énergie et des derniers établissements financiers de l'État.

- Poursuivre la restructuration de la sidérurgie (notamment, en mettant en oeuvre des mesures s'inscrivant dans le cadre d'un programme sectoriel global de rétablissement de la viabilité, passant par un contrôle des aides publiques et des réductions appropriées des capacités de production); restructurer entièrement le secteur du charbon.

- Restructurer les chemins de fer polonais dans une perspective de viabilité financière.

- Continuer à améliorer le fonctionnement du marché foncier et achever la création du cadastre.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Action particulièrement urgente: adopter et mettre en oeuvre le droit dérivé dans le domaine des produits pharmaceutiques.

- Poursuivre la transposition des directives "nouvelle approche" et des normes européennes connexes en vigueur.

- Adopter et mettre en oeuvre la législation faisant défaut dans le domaine de la normalisation.

- Parallèlement à l'abrogation du système d'autorisation préalable à la mise sur le marché, d'une part, la transposition et la mise en oeuvre de la législation sur les denrées alimentaires, et d'autre part la rationalisation et le renforcement de la structure administrative chargée du contrôle alimentaire et la formation des inspecteurs et des opérateurs compétents dans ce domaine.

- Poursuivre la transposition et la mise en oeuvre de la législation sectorielle traditionnelle, notamment dans le domaine des appareils médicaux, des substances chimiques et des véhicules à moteur.

- Créer un système fiable de surveillance du marché et veiller à la mise en place de structures de mise en oeuvre dans tous les secteurs.

- Adopter et mettre en oeuvre un programme d'élimination des derniers obstacles non tarifaires aux échanges.

- Supprimer avant fin 2002 la clause de préférence nationale pour les marchés publics en ouvrant l'accès aux procédures d'adjudication en Pologne à toutes les sociétés européennes. Mettre en oeuvre le SIMAP (système d'information sur les marchés publics).

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation polonaise dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28, 29 et 30 du traité et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Renforcer les structures administratives pour la coordination des régimes de sécurité sociale.

- Achever la mise en conformité de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles et mettre sur pied les structures administratives nécessaires.

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, prendre en priorité des mesures qui garantissent que les titulaires de toutes les qualifications pourront, dès l'adhésion, satisfaire aux exigences fixées par les directives.

Libre prestation de services

- Action particulièrement urgente: Mettre sur pied des organismes de contrôle et de réglementation, notamment pour les services financiers.

Libre circulation des capitaux

- Action particulièrement urgente: modifier la législation sectorielle qui limite les investissements directs étrangers et supprimer les dernières restrictions.

- Renforcer les organismes de surveillance et de réglementation, notamment l'unité de renseignements financiers.

- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

- Libéraliser progressivement les mouvements de capitaux à court terme.

- Assurer la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'action financière (GAFI).

Droit des sociétés

- Action particulièrement urgente: mettre en oeuvre la réglementation amendée relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

- Action particulièrement urgente: progresser dans le perfectionnement des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle au niveau administratif et juridique; multiplier les efforts de lutte contre le piratage et la contrefaçon et intensifier la formation des instances chargées de faire appliquer la loi, notamment les juges et les procureurs et mieux assurer leur coordination.

- Adopter les mesures nécessaires pour garantir un niveau égal de protection des droits de propriété industrielle relatifs aux produits pharmaceutiques.

Politique de concurrence

- Action particulièrement urgente: améliorer la transparence et le flux des données, en ce qui concerne les aides d'État, afin de garantir la crédibilité de la législation.

- Adopter et mettre en oeuvre le programme pour la mise en conformité des aides accordées actuellement aux zones économiques spéciales.

- Analyser en profondeur les aides d'État accordées aux secteurs sensibles, notamment automobile et sidérurgique, et les mettre en conformité avec l'acquis.

- Renforcer les autorités chargées des aides d'État et des procédures en matière d'ententes et assurer à tous les niveaux leur coordination et leur formation.

- Veiller au respect de la réglementation en matière d'ententes et d'aides d'État. Sensibiliser à ces règles l'ensemble des opérateurs présents sur le marché ainsi que organismes octroyant des aides. Intensifier la formation des autorités judiciaires en ce qui concerne les questions spécifiques des ententes et des aides d'État.

Agriculture

- Action particulièrement urgente: Renforcer les capacités de l'administration agricole et achever la préparation de la mise en oeuvre et l'application des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne le système intégré de contrôle et de gestion, l'organisme payeur et le mécanisme de gestion des quotas laitiers, ainsi que de la mise en oeuvre et application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Renforcer les structures administratives requises pour l'élaboration, la mise en oeuvre, la gestion, le contrôle, le suivi et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Action particulièrement urgente: aligner et mettre en oeuvre la législation vétérinaire et les normes européennes de sécurité des denrées alimentaires.

- Améliorer les mécanismes d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures futures, et poursuivre la mise en oeuvre du programme de développement des postes frontières de l'administration phytosanitaire et vétérinaire. Achever la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des animaux. Mettre en oeuvre des programmes nationaux de création de laboratoires d'essais et les diagnostics, notamment le laboratoire national de référence. Assurer une formation adéquate à tous les niveaux concernant la réglementation communautaire en matière de surveillance des maladies et de la santé animales.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

- Poursuivre l'amélioration des établissements agroalimentaires afin qu'ils soient en mesure de respecter la réglementation et les normes communautaires de sécurité des denrées alimentaires. Mettre en oeuvre un système de contrôle de l'hygiène alimentaire, de traitement des déchets animaux. Moderniser les exploitations laitières et les programmes de surveillance des résidus et de lutte contre les zoonoses.

Pêche

- Achever la mise en place, au niveau central et régional, des structures administratives et des équipements appropriés pour permettre la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, y compris la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, l'organisation du marché, les programmes structurels cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche, un registre des navires de pêche et un plan de gestion des capacités de la flotte en fonction des ressources halieutiques disponibles.

Transports

- Poursuivre l'alignement de la réglementation et renforcer les moyens de l'administration dans le domaine des transports routiers (notamment relatifs à l'accès à la profession, normes techniques et de sécurité, dimensions et charge par essieu) et des transports maritimes (notamment système de comptes rendus de navigation, aux normes de sécurité maritime et aux conditions de classement des bateaux). Poursuivre l'alignement et établir les structures administratives nécessaires dans les transports aériens (notamment la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien).

- Poursuivre l'alignement de la législation et la restructuration dans le domaine ferroviaire en vue de la mise en oeuvre de l'acquis révisé relatif aux transports ferroviaires et accorder une attention particulière à la mise en place d'un organisme indépendant de gestion et de régulation des infrastructures.

- Poursuivre l'alignement de la législation, compte tenu de ses derniers développements, et renforcer la capacité administrative dans le domaine de la sécurité maritime (notamment en ce qui concerne les comptes rendus de navigation, les normes de sécurité maritime et les conditions de classement des bateaux) afin d'améliorer la performance de l'État du pavillon de la flotte polonaise.

Fiscalité

- Assurer l'alignement de la législation en accordant une attention particulière aux taux de la TVA et des droits d'accises, notamment le régime transitoire de la TVA.

- Éliminer les droits de douane discriminatoires à l'encontre des importations de la Communauté.

- Vérifier que les nouvelles mesures fiscales et la réglementation actuelle respectent les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Mettre en oeuvre la stratégie nationale pour l'amélioration du recouvrement de l'impôt et renforcer l'administration fiscale, notamment au niveau des procédures de contrôle et d'exécution, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

- Action particulièrement urgente: Développer des systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

Union économique et monétaire

- Renforcer l'indépendance de la Banque Nationale de Pologne.

Statistiques

- Améliorer la qualité des statistiques et leur couverture. Faire en sorte que les ressources nécessaires soient disponibles pour renforcer les moyens statistiques, notamment au niveau régional.

- Adapter et harmoniser davantage les statistiques agricoles et les systèmes statistiques.

Politique sociale et emploi

- Mener à bien la mise en conformité avec l'acquis et veiller à l'application correcte de la législation communautaire dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement homme-femme, de la santé et de la sécurité au travail. Renforcer les structures administratives et d'exécution dans ce domaine, notamment les services d'inspection du travail. Adopter une législation contre la discrimination et fixer un calendrier pour sa mise en oeuvre.

- Aligner le système national de surveillance et de contrôle des maladies contagieuses et instaurer un mécanisme de suivi et d'échange d'informations sur la santé avec les autres membres de la Communauté.

- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités des partenaires sociaux, en particulier dans l'optique du rôle qu'ils joueront à l'avenir dans l'élaboration et l'application de la politique communautaire en matière d'emploi et d'affaires sociales, y compris en ce qui concerne le Fonds social européen, notamment par le biais d'un dialogue social bipartite et autonome.

- Préparer une stratégie nationale, incluant la collecte de données, en vue de la participation future à la stratégie européenne d'inclusion sociale.

Énergie

- Poursuivre les mesures de préparation au marché intérieur de l'énergie (achever l'alignement de la législation sur les directives relatives à l'électricité et au gaz, y compris la suppression des distorsions de prix et le renforcement de l'instance de régulation).

- Poursuivre l'alignement sur les exigences en matière pétrolière de façon non discriminatoire et transparente; progresser dans la constitution réelle de stocks, y compris par les investissements nécessaires, jusqu'au niveau des 90 jours.

- Mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et renforcer les institutions compétentes dans ce domaine.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur "la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées dans ce rapport.

Télécommunications et technologies de l'information

- Action particulièrement urgente: terminer l'alignement de la législation sur l'acquis et veiller à sa mise en oeuvre transparente et efficace.

- Renforcer l'autorité nationale chargée de la régulation des télécommunications.

Culture et politique audiovisuelle

- Achever l'alignement de la législation audiovisuelle et renforcer les capacités de l'autorité indépendante chargée de la régulation de la radio et de la télévision.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Établir le plan de développement national et définir les structures pour la mise en oeuvre du plan définitif.

- Définir les organismes chargés de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de Cohésion, notamment l'autorité de gestion et l'autorité de paiement; établir clairement leurs responsabilités respectives.

- Assurer une coordination interministérielle efficace et définir les responsabilités de chacun en matière de politique régionale.

- Créer les mécanismes requis de contrôle et d'évaluation pour les fonds structurels, notamment pour l'évaluation ex-ante et pour la collecte et le traitement des données statistiques et des indicateurs pertinents, y compris les statistiques régionales destinées à l'évaluation ex-ante.

- Améliorer les mécanismes budgétaires selon les normes des Fonds structurels; mettre sur pied des mécanismes de contrôle financier pour la gestion des Fonds structurels, créer les futures autorités de gestion et de paiement pour les Fonds structurels et les doter d'effectifs suffisants.

- Développer la préparation technique des projets éligibles pour une assistance des Fonds structurels et des Fonds de Cohésion (pipe line de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur les aspects liés à la qualité de l'eau (adoption de la loi sur l'eau et des textes ministériels annexes) et à la pollution industrielle.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne la qualité de l'air, y compris l'amélioration du réseau de contrôle, la gestion des déchets, (en appliquant intégralement la directive relative à la gestion des déchets et celle relative aux déchets dangereux, en élaborant des plans de gestion des déchets et en améliorant les systèmes de récupération et de tri), la qualité de l'eau (en mettant l'accent sur le traitement des eaux usées dans les agglomérations de plus de 100000 habitants, en établissant l'inventaire des rejets de substances dangereuses, en mettant entièrement en oeuvre les directives relatives à l'eau potable, à la qualité des eaux de surface et à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) et la pollution industrielle (y compris les procédures d'autorisation intégrées conformément à la directive PRIP).

- Continuer à renforcer les capacités administratives, de contrôle et de mise en oeuvre aux niveaux national, régional et local, en insistant sur la planification et la délivrance d'autorisations et la mise en place des structures institutionnelles pour l'application des directives dans le domaine des substances chimiques (et des laboratoires agréés) ainsi que dans le domaine de la protection de la nature.

- Poursuivre l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles dans le but de promouvoir le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Poursuivre l'alignement de la législation, renforcer la surveillance du marché et le respect des législations, notamment par un renforcement des organisations de consommateurs et une sensibilisation des consommateurs.

Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

- Veiller à la mise en oeuvre du plan d'action de Schengen.

- Poursuivre la préparation à une participation future au système d'information de Schengen en mettant en place des bases de données et des registres nationaux.

- Poursuivre les efforts d'amélioration des équipements et des effectifs aux postes frontières, mais également à la frontière verte et à la frontière bleue, et en particulier à la future frontière extérieure de l'Union; affecter les ressources budgétaires et administratives appropriées; achever l'alignement sur la politique commune en matière de visa.

- Garantir une totale coopération des instances nationales chargées de faire respecter la loi avec les instances européennes en fournissant le soutien administratif et logistique nécessaire; assurer l'alignement des pratiques en matière de protection des données; aligner les mesures de surveillance transfrontalière, assurer des services exclusivement civils de lutte contre la criminalité coordonnés.

- Adopter et mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre le crime organisé allant de la prévention aux poursuites; combattre la traite des êtres humains; adopter et mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la drogue, y compris la création d'un centre national des stupéfiants qui coopérera avec le Centre européen de contrôle des drogues et de la toxicomanie; lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et la criminalité économique.

- Améliorer la coopération interne au sein de la police et avec d'autres instances chargées de faire respecter la loi, l'appareil judiciaire notamment, afin de renforcer les capacités de lutte contre le crime organisé et d'éviter le chevauchement des enquêtes.

- Prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

- Prendre les mesures qui s'imposent pour achever la reprise des dispositions de la Convention relative à la protection des intérêts financiers et ses protocoles additionnels.

Union douanière

- Action particulièrement urgente: mettre intégralement en oeuvre, dans les délais fixés, la stratégie opérationnelle du service douanier, notamment la stratégie d'informatisation de l'administration douanière polonaise. Développer les systèmes de technologie de l'Information afin de permettre l'échange informatisé des données entre la Communauté et la Pologne.

- Renforcer la gestion intégrée des frontières - notamment la coopération avec les services partenaires nationaux et les pays voisins, afin de créer des méthodes de travail communes et intégrées.

- Mettre en oeuvre le tarif douanier intégré et la stratégie de modernisation de l'administration douanière, y compris au niveau régional.

- Assurer l'application uniforme du code douanier dans l'ensemble du pays.

- Terminer l'alignement concernant les procédures simplifiées; renforcer la capacité administrative et opérationnelle des douanes polonaises (notamment en ce qui concerne la gestion des frontières et la coordination avec d'autres instances chargées de faire respecter la loi).

- Poursuivre les efforts visant à lutter contre la fraude douanière.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires pour que les traités ou accord internationaux et notamment les traités bilatéraux en matière d'investissements, qui sont incompatibles avec l'acquis soient renégociés ou résiliés au moment de l'adhésion.

Contrôle financier

- Action particulièrement urgente: achever le document d'orientation sur le contrôle interne des finances publiques et les actes de droit dérivé, aux niveaux national et régional; créer une unité centrale pour la coordination et l'harmonisation de la méthodologie de la gestion et du contrôle financiers, ainsi que pour l'audit interne de l'ensemble de l'administration de l'État; créer des unités de contrôle/d'audit interne dans les organismes payeurs.

- Introduire l'indépendance fonctionnelle pour les commissaires aux comptes, tant au niveau central que décentralisé. Renforcer les fonctions de contrôle financier interne à tous les niveaux du secteur public par l'amélioration des capacités administratives.

- Renforcer le concept de la responsabilité des gestionnaires et son application pratique.

- Aligner les activités de la Chambre suprême des contrôles sur les pratiques internationales et communautaires.

- Renforcer l'unité antifraude.

- Poursuivre les efforts pour assurer une utilisation, un contrôle, un suivi et une évaluation corrects des fonds communautaires de préadhésion qui constituent un indicateur clé de la capacité de la Pologne à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide de PHARE, la Pologne bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Pologne peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Pologne aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Pologne ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.