RÈGLEMENT (CE) N° 1147/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 portant onzième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/98 (4);

considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales et de leur élargissement à des zones nouvelles, notamment dans les provinces de Zaragoza et de Sevilla, d'augmenter le nombre de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles à partir du 14 mai 1998 et d'adapter la liste des zones éligibles prévue à l'annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à l'actuelle situation vétérinaire et sanitaire;

considérant que la décision 97/285/CE de la Commission du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/271/CE (6), a été remplacée par la décision 98/339/CE (7); qu'il y a lieu de tenir compte de ce changement;

considérant que les restrictions à la libre circulation des animaux existent depuis plusieurs semaines dans une des zones situées dans la province de Zaragoza et la zone située dans la province de Sevilla conduisant à une augmentation substantielle du poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu'il est dès lors justifié d'appliquer les mesures de soutien dans ces nouvelles zones à partir du 14 mai 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, le terme «97/285/CE» est remplacé par le terme «98/339/CE».

2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.

(4) JO L 140 du 12. 5. 1998, p. 3.

(5) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

(6) JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 23.

(7) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 43.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 6 mai 1997:

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Partie 1

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 25 mars 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 27 mars 98, page 1411.

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 17 avril 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 20 avril 98, page 1868.

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 28 avril 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 4 mai 98, page 1999.

- Dans la province de Sevilla, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Junta de Andalucía du 23 avril 1998, publié au Journal officiel de la Junta du 28 avril 98, page 4951.

Partie 2

Les comarcas vétérinaires des provinces de Segovia, Madrid, Toledo, Zaragoza et Sevilla visées à l'annexe I de la décision 98/339/CE.»