ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 L 171/4
RÈGLEMENT (CE) No1475/1999 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1999
concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2125/95 de la Commission, du 6
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de conserves de champignons (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2493/98 (2), et notam-
ment son article 6, paragraphe 4,
(1)considérant que l'article 6, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o2125/95 prévoit que, si les quantités pour
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent lesquantités disponibles, la Commission fixe un pourcen-tage unique de réduction et suspend la délivrance descertificats pour les demandes ultérieures;
(2)considérant que les quantités demandées les 30 juin et1
erjuillet 1999 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point
a), du règlement (CE) no2125/95 pour les produits
originaires de Chine ont dépassé les quantités disponi-bles; qu'il convient dès lors de déterminer dans quellemesure les certificats peuvent être délivrés et la déli-vrance des certificats peut être suspendue jusqu'au 31
décembre 1999 pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2125/95 pour les
produits originaires de Chine les 30 juin et 1erjuillet 1999 et
transmis à la Commission le 2 juillet 1999 sont délivrés, avecindication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, duditrèglement, à concurrence de 33,77 % de la quantité demandée.
Article 2
La délivrance des certificats d'importation demandés au titre du
règlement (CE) n
o2125/95 pour la Chine est suspendue pour
les demandes déposées du 2 juillet au 31 décembre 1999.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 38.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 L 178/19
RÈGLEMENT (CE) No1533/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la détermination de prélè-vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), modifié par le règlement (CE) no1489/1999 (4),
il est procédé à des adjudications partielles pour l'expor-tation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1574/98, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la quarante-septième adjudication partielleles dispositions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-septième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1574/98, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à49,570 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.7.1999 L175/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1502/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.7.1999 L175/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 61,9
628 130,8
999 96,4
07099070 052 53,6
999 53,6
08053010 382 54,2
388 67,4
524 44,8
528 61,8
999 57,1
08081020,08081050,08081090 388 84,0
400 79,1
508 78,4
512 72,3
524 58,7
528 74,2
804 101,0
999 78,2
08082050 388 89,7
512 48,2
528 68,3
999 68,7
08091000 052 132,01
064 74,6
999 103,4
08092095 052 194,4
064 96,9
066 120,3
068 90,6
400 176,7
616 186,2
999 144,2
08094005 624 258,0
999 258,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/25
RÝGLEMENT (CE) No907/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no663/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4)J OL8 3d u2 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/26
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 40,00
Orge (1003 00 90) 57,00
Mas (1005 90 00) 51,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 63,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1556/1999 DU CONSEIL

du 12 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 33,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'appendice A de l'annexe II du règlement (CE) no 47/1999(1) prévoit des limites quantitatives supplémentaires pour certains produits relevant de la catégorie 28;

(2) il a été établi que les quantités fixées pour les produits en question se sont avérées inférieures au niveau effectivement exporté de Taïwan en 1998;

(3) il convient de maintenir, pour la période 1999-2001, un accès au marché de la Communauté pour les produits textiles originaires de Taïwan qui ne soit pas inférieur à celui effectivement enregistré en 1998;

(4) il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de sécurité juridique, que le présent règlement entre en vigueur et s'applique immédiatement après sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'appendice A de l'annexe II du règlement (CE) no 47/1999 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

ANNEXE

"Appendice A

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/11
RÈGLEMENT (CE) No1571/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 61,9
628 130,8
999 96,4
07099070 052 50,5
999 50,5
08053010 382 54,7
388 64,7
524 59,5
528 62,6
999 60,4
08081020,08081050,08081090 388 74,9
400 57,3
508 78,2
512 69,8
524 55,7
528 67,7
804 100,1
999 72,0
08082050 388 88,7
512 50,1
528 70,5
804 72,3
999 70,4
08091000 052 152,4
064 72,8
091 51,0
999 92,1
08092095 052 167,8
061 155,0
400 188,3
616 207,4
999 179,6
08094005 052 76,0
064 86,7
624 219,1
999 127,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/8
RÝGLEMENT (CE) No695/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o628/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no628/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o628/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3)J OL8 0d u2 5 . 3 . 1 9 9 9 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 mars 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 45,40 (1)
1701 11 90 9910 45,36 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 45,40 (1)
1701 12 90 9910 45,36 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4935
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 49,35
1701 99 10 9910 49,35
1701 99 10 9950 49,35
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4935
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/45
RÝGLEMENT (CE) No1627/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchs dans le secteur dusucre (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, tablissant les modalits d’application pour l’importationdes produits du secteur du sucre autres que les mlasses (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxime alina et son
article 3 paragraphe 1,
(1) considrant que les montants des prix reprsentatifs etdes droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-
sion (5), modifi par le rglement (CE) no1567/1999 (6);(2) considrant que l’application des rgles et modalits defixation rappeles dans le rglement (CE) n
o1423/95
aux donnes dont la Commission a connaissanceconduit  modifier lesdits montants actuellement envigueur conformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applicables 
l’importation des produits viss  l’article 1erdu rglement (CE)
no1423/95 sont fixs comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(6) JO L 184 du 24.7.1999, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 1999 L 192/46
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 juillet 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants des droits
additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,56 10,15
1701 11 90 (1) 13,56 16,51
1701 12 10 (1) 13,56 9,92
1701 12 90 (1) 13,56 15,94
1701 91 00 (2) 17,82 17,93
1701 99 10 (2) 17,82 12,48
1701 99 90 (2) 17,82 12,48
1702 90 99 (3) 0,18 0,46
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/24
RÈGLEMENT (CE) No1682/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 129,7
999 129,7
07099070 052 47,4
999 47,4
08053010 388 61,3
524 52,4
528 64,7
999 59,5
08061010 052 103,9
220 92,0
388 132,7
400 232,1
508 160,4
512 44,9
600 106,6
624 131,8
999 125,6
08081020,08081050,08081090 388 76,1
400 66,8
508 81,4
512 56,5
524 65,3
528 42,0
800 167,4
804 94,4
999 81,2
08082050 052 114,9
388 81,8
512 78,6
528 39,6
804 75,8
999 78,1
08091000 052 108,1
064 67,4
999 87,8
08092095 052 167,4
400 218,6
616 222,4
999 202,8
08094005 064 54,3
624 188,6
999 121,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1651/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(2) et notamment son article 4 paragraphe 4,

(1) considérant que, en application du règlement (CE) n° 176/1999 de la Commission(3), déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour lesdits produits peuvent être acceptées, les demandes de licences d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CE) n° 2508/97 ont porté pour certains produits sur les quantités inférieures à celles disponibles; qu'il convient, par conséquent, de déterminer pour chaque produit concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 en vertu du règlement (CE) n° 2508/97, pour les produits originaires de la république de Slovénie, est indiquée en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 26.

ANNEXE

Produits originaires de la république de Slovénie

Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999

>TABLE>