FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/7

RÈGLEMENT (CE) N o 1097/2008 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2008

prévoyant des mesures exceptionnelles concernant les certificats d'importation dans le secteur du riz en raison de problèmes sur le marché international en 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 134 et 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis le début de l'année 2008, les flux d'importation de riz dans la Communauté ont été perturbés par diverses mesures de restriction des exportations adoptées par des pays tiers. Dans certains cas il s'agit d'interdictions officielles à l'exportation, dans d’autres de mesures ayant le même effet. Il a dès lors été impossible pour les importateurs de la Communauté de respecter les obligations qui leur incombent en matière de certificats d'importation, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'importation visée à l'article 7 du règlement (CE) no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2).

(2) En conséquence, afin de limiter les incidences préjudiciables pour les importateurs, il convient d'adopter des mesures exceptionnelles en ce qui concerne les certificats d'importation délivrés au cours des périodes de contingent tarifaire 2007/2008 et 2008.

(3) L'obligation d'importation est une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (3), qui, si elle n'est pas respectée, peut entraîner l'acquisition de la garantie conformément à l'article 22 dudit règlement. À la demande des parties intéressées et conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 376/2008, l'obligation d'importer peut être annulée et la garantie libérée au cas par cas. Il y a lieu de fixer les conditions à remplir par le titulaire du certificat pour établir que les mesures de restriction à l'exportation peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 376/2008, à la demande du titulaire du certificat, dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'obligation d'importer est annulée et la garantie libérée par les autorités compétentes de l'État membre concerné pour les quantités non utilisées relatives aux certificats d'importation délivrés au cours de la période de contingent tarifaire 2007/2008 au titre des règlements (CE) no 964/2007 (4) et no 1002/2007 (5), ou au cours de la période de contingent tarifaire 2008 au titre des règlements (CE) no 2058/96 (6), no 327/98 (7), no 955/2005 (8), no 1964/2006 (9) et no 1529/2007 (10).

2. La mesure prévue au paragraphe 1 s'applique uniquement dans les cas où le titulaire du certificat invoque des règles imposées par un pays tiers et considérées par les autorités compétentes de l'État membre comme un cas de force majeure conformément aux articles 39 et 40 du règlement (CE) no 376/2008. Le titulaire du certificat établit, à la satisfaction des autorités compétentes, d'une part, qu'il n'a pas pu procéder aux importations en raison de l'introduction par ledit pays tiers de mesures d'interdiction officielles à l'exportation ou de mesures ayant un effet équivalent qu'un opérateur raisonnablement diligent du secteur du riz n'aurait pas pu prévoir au moment où il a demandé le certificat d'importation et, d'autre part, qu’il a tout mis en œuvre pour utiliser le certificat d'importation au cours de sa période de validité.

Article 2

Avant le 31 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

Cette notification s’effectue par voie électronique. Sa forme et son contenu sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(3) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

(4) JO L 213 du 15.8.2007, p. 26.

(5) JO L 226 du 30.8.2007, p. 15.

(6) JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.

(7) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

(8) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

(9) JO L 408 du 22.12.2006, p. 19.

(10) JO L 348 du 31.12.2007, p. 155.