RÈGLEMENT (CE) N° 2403/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les montants des cotisations à la production, ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 28 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 28 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;

considérant que, par le règlement (CE) n° 2201/94 de la Commission (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;

considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1994/1995, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CE) n° 2201/94;

considérant que l'article 28 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue des fabricants lorsque la perte globale constatée en application de l'article 28 paragraphes 1 et 2 dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production; que, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, cette perte globale non couverte s'élève à 41 375 582 écus; que, dès lors, il y a lieu de fixer à 0,05614 le coefficient visé à l'article 28 bis paragraphe 2 dudit règlement, qui représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation 1994/1995 conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du même règlement et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour cette campagne, ce rapport étant diminué de 1;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, à:

a) 1,2638 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 23,6963 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 0,5330 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 9,9425 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B;

e) 1,2638 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent - sucre/isoglucose comme cotisation de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

f) 23,6963 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent - sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le coefficient prévu à l'article 28 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé pour la campagne de commercialisation 1994/1995 à 0,05614.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission