RÈGLEMENT ( CEE ) No 569/88 DE LA COMMISSION du 16 février 1988 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,

vu le règlement No 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep - tembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3994/87 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements ( CEE ) portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement ( CEE ) No 1687/76 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 165/88 ( 4 ), établit les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention; que les dispositions de ce règlement ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d'une manière substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications dudit règlement, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière;

considérant que l'annexe du règlement ( CEE ) No 1687 /76 a été modifiée plusieurs fois et que certains règlements cités dans l'annexe sont déjà caducs; qu'il est utile, pour des raisons de clarté, de mettre ladite annexe à jour;

considérant que la réglementation communautaire concernant certains secteurs soumis à une organisation commune des marchés pour les produits agricoles prévoit l'application d'un régime d'intervention;

considérant que certains produits provenant de l'intervention font l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières; qu'il s'avère nécessaire d'instaurer un régime de contrôle garantissant que ces produits ne sont pas détournés de leur utilisation et/ou destination;

considérant que, dans le cas où deux ou plusieurs États membres assurent ce contrôle, il convient d'appliquer les dispositions du règlement ( CEE ) No 2823 /87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises ( 5 );

considérant qu'il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle lorsque des exportations sont effectuées conformément aux régimes prévus au titre IV chapitre Ier du règlement ( CEE ) No 1062/87 de la Commission ( 6 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 2823/87, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;

considérant que, dans un souci de simplification administrative, il est nécessaire de prévoir une procédure uniforme applicable aux produits relevant des organisations communes des marchés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRESENTÉ RÈGLEMENT :

( 7 ) JO No 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .

( 8 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 31 .

( 9 ) JO No L 190 du 14 . 7 . 1976, p . 1 .

( 10 ) JO No L 18 du 22 . 1 . 1988, p . 40 .

( 11 ) JO No L 270 du 23 . 9 . 1987, p . 1 .

( 12 ) JO No L 107 du 22 . 4 . 1987, p . 8 .

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier 1 .

Le présent règlement établit, sans préjudice des dispositions dérogatoires particulières prévues dans la réglementation communautaire relatives à certains produits agricoles, les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant des stocks d'intervention, conformément :

- aux articles 12 et 26 du règlement No 136/66/CEE ( matières grasses ),

- à l'article 5 du règlement ( CEE ) No 1418/76 ( riz ) ( 13 ),

- aux articles 6, 7, 8 et 9 du règlement (CEE ) No 804/68 ( lait et produits laitiers ) ( 14 ),

- à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 805/68 ( viande bovine ) ( 15 ),

- à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 727/70 ( tabac brut ) ( 16 ),

- aux articles 7, 8 et 28 du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( céréales ) ( 17 ),

- à l'article 6 du règlement ( CEE ) No 2759/75 ( viande porcine ) ( 18 ),

lorsque de tels produits font l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières .

Pour l'application du présent règlement, on entend par "expédition" le régime relatif à l'envoi de marchandises d'un État membre à destination d'un autre État membre et par "exportation" le régime relatif à l'envoi de marchandises d'un État membre hors du territoire douanier de la Communauté .

2 . Les dispositions du présent règlement sont applicables également :

- aux produits vendus conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( fruits et légumes ) ( 19 ),

- aux produits qui sont vendus en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 426/86 ( produits transformés à base de fruits et légumes ) ( 20 ).

3 . Aux fins du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise ( UEBL ) est considérée comme un seul État membre .

( 21 ) JO No L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .

( 22 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 23 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 24 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 1 .

( 25 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 26 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 27 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 28 ) JO No L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

Article 2

1 . Les produits visés à l'article ler sont soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes depuis le moment de leur enlèvement des stocks d'intervention jusqu'à celui où il a été constaté qu'ils ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues .

2 . Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle prévu au paragraphe 1 soit effectué . Ces mesures obligent notamment les entreprises assurant la transformation ou l'incorporation à se soumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles estiment nécessaires .

3 . Les produits sont accompagnés de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 1er du règlement ( CEE ) No 2823/87 - lorsqu'une partie du contrôle visé au paragraphe 1 doit être effectuée dans un État membre autre que celui où les produits sont retirés des stocks d'intervention et que la garantie est constituée dans l'État membre où sont stockés les produits d'intervention ou

- lorsqu'une partie du contrôle visé au paragraphe 1 doit être effectuée dans un État membre autre que celui où la garantie a été constituée ou

- lorsque, conformément au règlement ( CEE ) No 1055/77 du Conseil ( 29 ), les produits sont stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur et lorsque la garantie visée à l'article 5 est constituée auprès de cet organisme d'intervention .

L'exemplaire de contrôle T 5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) No 2823/87 et aux articles 3, 8, 9, 10, 15, 23, et 24 du présent règlement .

4 . Lorsque la garantie est constituée dans un État membre autre que celui où sont stockés les produits d'intervention, le document justifiant du caractère communautaire des produits expédiés de l'État membre de stockage vers l'État membre où la garantie a été constituée doit comporter les mentions spéciales prévues en annexe . Lesdites mentions spéciales doivent être reprises à la case 44 de la déclaration de mise à la consommation .

( 30 ) JO No L 128 du 24 . 5 . 1977, p . 1 .

Article 3

Dans le cas où les produits d'intervention doivent être expédiés ou exportés dans l'état dans lequel ils se trouvaient lorsqu'ils ont été retirés des stocks d'intervention, l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 en cas d'exportation ou d'expédition, ou le document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 en cas d'expédition, est délivré sur production d'un ordre de retrait délivré par l'organisme d'intervention .

L'ordre de retrait porte un numéro et indique :

- la description des produits, telle qu'elle doit figurer dans la case 31 de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 ou dans la case la plus appropriée du document utilisé et visé à l'article 2 paragraphe 4 ainsi que, le cas échéant, toute autre indication nécessaire pour effectuer le contrôle,

- le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,

- la masse brute et la masse nette des produits,

- la référence au règlement appliqué,

- les indications devant figurer dans les cases 104 et 106 de l'exemplaire de contrôle ou dans la case la plus appropriée du document utilisé .

L'ordre de retrait est conservé par le bureau de douane de départ .

Article 4

La preuve que les conditions relatives au contrôle visé à l'article 2 paragraphe 1 ont été respectées est établie comme suit :

a ) en ce qui concerne les produits pour lesquels le retrait des stocks d'intervention, l'utilisation et/ou la destination ont été contrôlés par les autorités d'un seul État membre, par des documents déterminés par cet État membre;

b ) en ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation et/ou la destination ont été contrôlés soit par les autorités de l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu ainsi que par celles d'un ou d'autres États membres, soit par les seules autorités de ce ou de ces derniers :

- par le ou les documents déterminés par l'État membre d'utilisation et/ou de destination,

- par le ou les exemplaires de contrôle T 5 délivrés à cet effet et dûment visés et annotés par les autorités douanières compétentes, en cas d'exportation des produits en l'état,

- par le ou les documents déterminés par l'État membre d'utilisation, pour ce qui concerne la preuve de la transformation et dans le cas où le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination fait suite à la transformation et se situe dans un autre État membre, par tous les exemplaires de contrôle T 5 délivrés à cet effet et dûment visés et annotés par les autorités douanières compétentes.

Article 5

1 . Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer le respect de l'utilisation et/ou la destination des produits visés à l'article 1er, elle est constituée avant leur déstockage,

- auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel la transformation aura lieu ou, le cas échéant, commencera en ce qui concerne les produits destinés à être transformés ou destinés à être transformés et exportés,

- auprès de l'organisme d'intervention vendeur dans les autres cas .

2 . Lorsqu'une garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur, le premier organisme d'intervention transmet sans délai à l'organisme d'intervention vendeur une attestation faisant référence à la vente ou à l'adjudication en cause ainsi qu'au règlement concerné et précisant notamment le montant de la garantie, la quantité ainsi que l'utilisation et /ou la destination des produits .

Article 6

1 . Dans les cas où les conditions prescrites relatives à l'utilisation et/ou la destination n'ont pu être remplies à la suite d'un cas de force majeure, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la garantie est constituée ou, lorsqu'aucune garantie n'est constituée, les autorités de l'État membre où le déstockage a eu lieu décident sur demande de l'intéressé :

a ) que le délai prescrit pour l'opération est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison de la circonstance invoquée ou

b ) que le contrôle peut être considéré comme effectué si les produits ont été définitivement perdus .

Toutefois, dans les cas de force majeure où les mesures visées aux points a ) et b ) ne sont pas appropriées, les autorités compétentes en informent la Commission qui peut arrêter les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement No 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés .

2 . L'intéressé fournit les preuves concernant les circonstances invoquées comme cas de force majeure .

TITRE II

Produits soumis à une utilisation déterminée ou à une destination spécifique à l'intérieur de la Communauté

Article 7

Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à l'utilisation lorsqu'il est constaté :

a ) pour les produits destinés à être transformés et/ou à subir une incorporation, ci-après dénommée "transformation", que les opérations ont effectivement eu lieu;

b ) pour les produits destinés à être vendus pour la consommation directe en tant que produits concentrés qu'ils ont été effectivement concentrés, conditionnés en plaquettes et pris en charge par le commerce de détail, et, le cas échéant, que l'opération a été réalisée dans les délais prescrits;

c ) pour les produits destinés à être consommés par certaines institutions et collectivités ou par l'armée et des unités assimilées, qu'ils ont été effectivement livrés à ces organismes et pris en charge par ces derniers.

Article 8

1 . En ce qui concerne les produits qui sont retirés de l'intervention pour être expédiés en l'état vers un autre État membre, l'expédition des produits s'effectue selon la procédure prévue par l'article 2 paragraphe 4 .

La case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée des autres documents doit comporter :

- le numéro de l'ordre de retrait,

- la ou les mentions prévues en annexe .

2 . En ce qui concerne les produits qui sont retirés de l'intervention pour être expédiés - en l'état vers un autre État membre où ils sont destinés à être consommés par certaines institutions et collectivités ou par l'armée et des unités assimilées,

- après transformation vers un autre État membre,

l'expédition des produits s'effectue selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 .

Parmi les cases relatives aux mentions spéciales, les cases 103, 104 et 106 sont remplies .

La case 104 est annotée en conséquence et est complétée par la mention correspondante prévue en annexe .

La case 106 et, le cas échéant, la case 108 doivent comprendre le numéro du document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation .

3 . Lorsque les produits sont expédiés dans un troisième État membre, les dispositions de l'article 24 sont applicables mutatis mutandis .

Article 9

En ce qui concerne les produits stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur :

1 ) Le bureau de douane où les produits sont mis à la consommation est considéré, pour l'application de l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret, comme le bureau de douane de départ .

2 ) Lorsque l'article 2 paragraphe 3 troisième tiret s'applique, l'ordre de retrait indique, en plus des informations visées à l'article 3, si la garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention vendeur . Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est apposée dans la case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- Garantía constituida ante . . . ( nombre y dirección del organismo de intervención vendedor )

- Sikkerhed stillet hos . . . ( navn og adresse paa det paagaeldende interventionsorgan )

- Sicherheit geleistet bei . . . ( Bezeichnung und Anschrift der verkaufenden Interventionsstelle )

- Engyisi katatetheisa ston ^.^.^. ( onoma kai diefthynsi toy poloyntos foreos paremvaseos )

- Security held by . . . ( name and address of the selling intervention agency )

- Garantie constituée auprès de . . . ( nom et adresse de l'organisme d'intervention vendeur )

- Cauzione costituita presso . . . ( denominazione e indirizzo dell'organismo venditore )

- Zekerheid gesteld bij . . . ( naam en adres van het interventiebureau dat de produkten heeft verkocht )

- Cauçao constituída junto de . . . ( nome e morada do organismo de intervençao vendedor ).

3 . Lorsque la garantie est constituée auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel le produit est stocké ou dans un autre État membre, l'organisme d'intervention vendeur ne permet le déstockage qu'après avoir obtenu la confirmation que les mesures nécessaires pour assurer le contrôle prescrit à l'article 2 paragraphe 1 ont été prises .

Article 10

1 . Les exemplaires de contrôle T 5 renvoyés au bureau de douane de départ ou à l'organisme central de l'État membre dans lequel les produits ont été retirés des stocks d'intervention, sont transmis par la voie officielle à l'organisme d'intervention de cet État membre .

2 . Lorsque l'article 9 paragraphe 2 dernière phrase est applicable, l'organisme d'intervention visé au paragraphe 1 transmet l'exemplaire de contrôle T 5, ou une copie ou une photocopie dudit exemplaire de contrôle, à l'organisme d'intervention vendeur .

Article 11

La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve visée, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 10 paragraphe 2 .

Article 12

Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 n'est pas renvoyé au bureau de douane de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois

- suivant l'expiration du délai fixé pour l'accomplissement de l'opération en question ou

- à compter de sa délivrance, lorsqu'un tel délai n'a pas été fixé à cet effet,

par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives . Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre une confirmation du bureau de douane qui a contrôlé ou fait contrôler l'utilisation des produits établissant que l'utilisation prévue a été respectée .

TITRE III

Produits exportés en l'état de la Communauté

Article 13

1 . Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à la destination lorsqu'il est constaté :

a ) qu'ils ont quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté; pour l'application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen, ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de 3 milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté ou

b ) qu'ils ont atteint leur destination dans le cas visé à l'ar - ticle 34 du paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 3665/87 de la Commission ( 31 ) ou

c ) qu'ils ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement, agréé conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement ( CEE ) No 3665/87 ou,

d ) en ce qui concerne les produits relevant du secteur des céréales, qu'ils sont devenus impropres à la consommation humaine et animale,

et, le cas échéant, que l'opération a été réalisée dans les délais prescrits .

( 32 ) JO No L 351 du 14 . 12 . 1987, p . 1 .

2 . Lorsque les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaillement visé au paragraphe 1 point c ), les dispositions des articles 38 à 41 du règlement ( CEE ) No 3665/87 sont applicables, à l'exception de l'article 40 paragraphe 3, même si aucune restitution n'est applicable .

3 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 3665/87 sont applicables .

Article 14

1 . En ce qui concerne les produits destinés à être exportés dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la sortie des stocks d'intervention, l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation a lieu dans l'État membre où les produits sont déstockés .

2 . La déclaration d'exportation porte la mention "produits d'intervention ".

3 . Lorsqu'aucune restitution n'est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d'exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ( 33 ).

Article 15

En cas d'utilisation de l'exemplaire de contrôle T 5, les cases relatives aux mentions spéciales portant les Nos 103, 104, le cas échéant 105, 106 et 107 sont remplies .

( 34 ) JO No L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 1 .

La case 104 est annotée en conséquence .

La case 106 doit comprendre le numéro de l'ordre de retrait .

Article 16

Si les produits sont stockés dans un État membre autre que celui où est situé l'organisme d'intervention vendeur, les dispositions de l'article 9 paragraphes 1 et 2 et de l'article 10 sont applicables mutatis mutandis .

Article 17

1 . Dans le cas où, dès l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation, les produits sont placés sous un des régimes prévus au titre IV chapitre Ier du règlement ( CEE ) No 1062 /87 pour être acheminés vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, ils sont considérés comme exportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime .

2 . Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane de départ qui accepte la déclaration d'exportation veille à ce que soit apposée une des mentions suivantes sur le document délivré comme preuve de l'exportation :

- Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedores grandes

- Udgang af Faellesskabets toldomraade i henhold til ordningen for den forenklede procedure for faellesskabsforsendelse med jernbane eller store containere

- Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Grossbehaeltern

- Exodos apo to teloneiako edafos tis Koinotitas ypo to aplopoiimeno kathestos tis koinotikis diametakomisis me sidirodromo i megala emporevmatokiqotia

- Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers

- Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs

- Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori

- Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers

- Saído do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores .

3 . Le bureau de douane de départ ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi :

- que, lorsqu'une garantie assurant l'exportation a été constituée auprès d'un organisme d'intervention, celle-ci n'a pas été libérée ou

- qu'une nouvelle garantie a été constituée .

Toutefois, si la garantie a été libérée en application du paragraphe 1 et si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans les délais prescrits, le bureau de douane de départ en informe l'organisme chargé de libérer la garantie et lui communique, dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires . Dans ce cas, la garantie est considérée comme ayant été indûment libérée et un montant égal à celle-ci doit être recouvré .

Article 18

La libération de la garantie est subordonnée à la production de la preuve visée, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 10 paragraphe 2 et,

- lorsque le produit est destiné à être importé dans un pays tiers déterminé ou

- lorsque, dans le cas où le produit doit être exporté hors de la Communauté, des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit,

à la production des preuves prévues par les articles 17 et 18 du règlement ( CEE ) No 3665 /87 .

En outre, les services compétents des États membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation .

Article 19

1 . Dans le cas où les dispositions de l'article 2 para - graphe 2 du règlement ( CEE ) No 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté ( 35 ), sont applicables,

- la garantie visée à l'article 5 paragraphe 1 reste acquise si elle n'a pas encore été libérée,

- si la garantie a déjà été libérée, un montant égal à celle-ci doit être recouvré .

2 . Dans le cas où des produits, pour lesquels une garantie visée à l'article 5 paragraphe 1 a été constituée, quittent le territoire douanier de la Communauté et où les formalités douanières d'exportation requises pour l'obtention d'une restitution n'ont pas été accomplies, ces formalités, aux fins ( 36 ) JO No L 89 du 2 . 4 . 1976, p . 1 .

du règlement (CEE ) No 754/76, sont censées avoit été accomplies et les dispositions du paragraphe 1 sont applicables .

3 . Le montant des garanties visé aux paragraphes 1 et 2 est considéré comme une garantie acquise au sens de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 352/78 du Conseil ( 37 ).

4 . L'intéressé apporte la preuve aux autorités compétentes au moyen d'une attestation délivrée par l'organisme d'intervention concerné que les dispositions du paragraphe 1 ont été respectées ou qu'aucune garantie n'a été établie.

Article 20

Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 considéré comme une preuve de l'exportation n'est pas revenu au bureau de douane de départ ou à l'organisme centralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprès des autorités compétentes une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives . Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence doivent comprendre, outre le document de transport, un ou plusieurs des documents visés à l'article 18 paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CEE ) No 3665/87 .

TITRE IV

Produits exportés de la Communauté après transformation

Article 21

Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à l'utilisation et à la destination s'il est constaté que les dispositions des articles 7 et 13 ont été appliquées .

Article 22

1 . En ce qui concerne les produits destinés à être exportés après avoir été transformés, l'acceptation par le service des douanes de la déclaration d'exportation a lieu dans l'État membre où la transformation finale a été effectuée .

2 . La déclaration d'exportation porte la mention "produits d'intervention ".

3 . Lorsqu'aucune restitution n'est applicable aux produits à exporter, ces produits sont, après acceptation de la déclaration d'exportation y afférente, considérés comme ne relevant plus de l'article 9 paragraphe 2 du traité et circulent en conséquence conformément aux dispositions de l'article ler paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 222/77 .

Article 23

1 . En ce qui concerne les produits présentés pour expédition au bureau de douane de départ dans l'état dans lequel ils se trouvaient lorsqu'ils ont été retirés du stock d'intervention, le document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 est complété de la manière suivante :

La case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée des autres documents doit comporter :

- les mentions correspondantes prévues en annexe,

- le numéro de l'ordre de retrait,

( 38 ) JO No L 50 du 22 . 2 . 1978, p . 1 .

- la mention "Produits d'intervention à placer lors de l'exportation sous la procédure du transit communautaire externe ".

2 .

a ) En ce qui concerne les produits présentés pour expédition au bureau de douane de départ après avoir subi une transformation dans l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu, l'exemplaire de contrôle T 5 est délivré sur production d'un document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation .

Ce document contient les mêmes indications que celles mentionnées sur l'ordre de retrait visé à l'ar ticle 3 et est conservé par le bureau de douane de départ .

Cependant, ce document ne doit pas être produit dans le cas où le bureau de douane de départ a contrôlé la transformation en question .

b) Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figurant sur l'exemplaire de contrôle T 5, celles portant les Nos 103, 104 et 106 sont remplies .

La case 104 est annotée en conséquence et est complétée par la mention correspondante prévue en annexe .

La case 106 doit comprendre :

- les mentions correspondantes prévues en annexe,

- une référence au document visé au point a ),

- la mention "Produits d'intervention à placer lors de l'exportation sous la procédure du transit communautaire externe ".

3 .

a ) En ce qui concerne les produits présentés pour exportation au bureau de douane de départ après avoir subi une transformation dans l'État membre où le retrait des stocks d'intervention a eu lieu, l'exemplaire de contrôle T 5 est délivré sur production d'un document établi par les autorités qui ont assuré le contrôle de la transformation . Ce document contient les mêmes indications que celles mentionnées sur l'ordre de retrait visé à l'article 3 et est conservé par le bureau de douane de départ .

Cependant, ce document ne doit pas être produit dans le cas où le bureau de douane de départ a contrôlé la transformation en question .

b ) Parmi les cases relatives aux mentions spéciales figurant sur l'exemplaire de contrôle T 5, celles portant les Nos 103, 104, le cas échéant 105, 106 et 107 sont remplies .

La case 104 est annotée en conséquence .

La case 106 doit comprendre une référence au document visé au point a).

Article 24

1 . Lorsque des produits ont été expédiés dans un deuxième État membre pour y subir une transformation et lorsque les produits transformés :

- sont expédiés dans un troisième État membre ou un autre État membre pour y subir une transformation supplémentaire ou

- traversent au moins le territoire d'un troisième État membre pour être exportés,

le premier bureau de douane de destination agit en tant que bureau de douane de départ et établit ou fait établir sous sa responsabilité un ou plusieurs exemplaires de contrôle T 5 .

Le ou les exemplaires de contrôle T 5 sont remplis :

- dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, conformément à l'article 23 paragraphe 2 point b ),

- dans le cas visé au premier alinéa deuxième tiret, conformément à l'article 23 paragraphe 3 point b ),

compte tenu des renseignements provenant du document justifiant du caractère communautaire des produits visé à l'article 2 paragraphe 4 ou de l'exemplaire de contrôle T 5 initial . En outre, dans la case 106 du ou des exemplaires de contrôle T 5 sont repris le numéro et la date de délivrance du document initial et le nom du bureau de douane qui a délivré ledit document .

2 . Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" de l'exemplaire de contrôle T 5 est fonction d'informations provenant d'exemplaires de contrôle T 5 reçus des autorités douanières d'autres États membres ou de documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, le bureau de douane de destination visé au paragraphe 1 indique sous la mention "observations" le ou les numéros des exemplaires de contrôle T 5 ou des documents nationaux concernés .

3 . Dans les cas où une partie seulement des produits mentionnés dans l'exemplaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, le bureau de douane de destination indique dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" de l'exemplaire de contrôle T 5 la quantité des produits qui a satisfait à ces conditions ainsi que la date de transformation .

Article 25

Les documents nationaux qui doivent être délivrés par un État membre pour accompagner les produits qui proviennent d'un autre État membre contiennent les mêmes mentions que celles prévues à l'article 24 concernant l'établissement des exemplaires de contrôle T 5 .

Article 26

Les dispositions des articles 12 et 16 à 20 sont applicables au présent titre .

TITRE V

Dispositions finales

Article 27

1 . Les États membres communiquent à la Commission chaque trimestre les cas dans lesquels ils ont fait usage de l'article 6 paragraphe 1 en précisant les circonstances invoquées, les quantités concernées ainsi que les mesures arrêtées .

2 . Les États membres communiquent à la Commission, le ler mars et le ler septembre de chaque année, un état reprenant le nombre de cas d'application des articles 12 ou 20, la cause du non-retour des exemplaires de contrôle T 5 pour autant que cette cause soit connue, les quantités concernées et la nature des documents admis comme équivalents .

Article 28

L'annexe peut être modifiée par la Commission afin de permettre une application correcte en conformité avec les règlements concernés .

Article 29

Le règlement ( CEE ) No 1687/76 est abrogé . Toutefois il reste applicable aux opérations pour lesquelles une déclaration d'expédition a été acceptée avant le ler avril 1988 .

Article 30

Le présent règlement entre en vigueur le ler avril 1988 .

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits pour lesquels dans l'État membre de stockage la déclaration d'exportation ou d'expédition a été acceptée à partir du 1er avril 1988 .

Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement ( CEE ) No 1687/76 ou à certains articles de ce règlement, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspondants du présent règlement .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 février 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE MENTIONS PARTICULIÈRES À APPOSER - DANS LES CASES 104, 106 ET 107 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE T 5,

- DANS LA CASE 44 DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE,

- DANS LA CASE LA PLUS APPROPRIÉE DU DOCUMENT JUSTIFIANT DU CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE VISÉ À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4

II . Produits destinés à être exportés en l'état

Pour les produits soumis aux dispositions suivantes, la case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5 est remplie comme suit : "Numéro du règlement":

1 ) article 4 du règlement No 471/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, fixant les procédures et les conditions de mise en vente du riz paddy détenu par les organismes d'intervention (¹);

2 ) règlement ( CEE ) No 3389/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention (²);

3 ) règlement ( CEE ) No 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention (³);

4) règlement ( CEE ) No 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées (%);

5 ) article 7 du règlement ( CEE ) No 1836 /82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (¹);

6 ) règlement ( CEE ) No 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations (();

7 ) règlement ( CEE ) No 765/86 de la Commission, du 14 mars 1986, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations ());

8 ) règlement ( CEE ) No 1812/86 de la Commission, du 11 juin 1986, relatif à la vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (·);

9 ) règlement ( CEE ) No 2927/86 de la Commission, du 23 septembre 1986, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (§);

10 ) règlement ( CEE ) No 3173/86 de la Commission, du 17 octobre 1986, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹*);

11 ) règlement ( CEE ) No 3522/86 de la Commission, du 19 novembre 1986, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹¹);

12 ) règlement ( CEE ) No 3905/86 de la Commission, du 22 décembre 1986, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure d'adjudication de certaines viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées vers le Pérou (¹²);

¹(¹) JO No 204 du 24 . 8 . 1967, p . 12 .

¹(²) JO No L 345 du 15 . 12 . 1973, p . 47 .

¹(³) JO No L 348 du 30 . 12 . 1977, p . 46.

¹(%) JO No L 99 du 10 . 4 . 1981, p . 38 .

¹(¹) JO No L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 .

¹(() JO No L 208 du 3 . 8 . 1984, p . 35 .

¹()) JO No L 72 du 15 . 3 . 1986, p . 11 .

¹(·) JO No L 157 du 12 . 6 . 1986, p . 43 .

¹(§) JO No L 272 du 24 . 9 . 1986, p . 22 .

(¹*) JO No L 295 du 18 . 10 . 1986, p . 5 .

(¹¹) JO No L 325 du 20 . 11 . 1986, p . 25 .

(¹²) JO No L 364 du 23 . 12 . 1986, p . 17 .

13 ) règlement ( CEE ) No 181/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹³);

14 ) règlement ( CEE ) No 495/87 de la Commission, du 18 février 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹%);

15 ) règlement ( CEE ) No 727/87 de la Commission, du 13 mars 1987, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre pour l'exportation (¹¹);

16 ) règlement ( CEE ) No 1054/87 de la Commission, du 14 avril 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹();

17 ) règlement ( CEE ) No 1418/87 de la Commission, du 22 mai 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹));

18 ) règlement ( CEE ) No 1432/87 de la Commission, du 25 mai 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹·);

19 ) règlement ( CEE ) No 2216/87 de la Commission, du 24 juillet 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹§);

20 ) règlement ( CEE ) No 2230/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (²*);

21 ) règlement ( CEE ) No 2262/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement (²¹);

22 ) règlement ( CEE ) No 2791/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (²²);

23 ) règlement ( CEE ) No 3497/87 de la Commission, du 20 novembre 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (²³);

24 ) règlement ( CEE ) No 3816/87 de la Commission, du 18 décembre 1987, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) No 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (²%).

(¹³) JO No L 21 du 23 . 1 . 1987, p . 38 .

(¹%) JO No L 50 du 19 . 2 . 1987, p . 17 .

(¹¹) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 11 .

(¹() JO No L 103 du 15. 4 . 1987, p . 5 .

(¹)) JO No L 135 du 23 . 5 . 1987, p . 22 .

(¹·) JO No L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 32 .

(¹§) JO No L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 55 .

(²*) JO No L 206 du 28 . 7 . 1987, p . 9 .

(²¹) JO No L 208 du 30 . 7 . 1987, p . 18 .

(²²) JO No L 268 du 19 . 9 . 1987, p . 19 .

(²³) JO No L 330 du 21 . 11 . 1987, p . 30 .

(²%) JO No L 357 du 19 . 12 . 1987, p . 29 .

II . Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I

1 ) Règlement ( CEE ) No 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (¹):

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

Destinados a la transformación [Reglamento ( CEE ) No 1559/70]

Til forarbejdning ( forordning ( EOEF ) nr . 1559/70 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 1559/70 )

Proorizomena gia metapoiisi [kanonismos ( EOK ) arith . 1559/70]

For processing ( Regulation ( EEC ) No 1559/70 )

Destinés à la transformation [règlement ( CEE ) No 1559/70]

Destinati alla trasformazione [regolamento ( CEE ) n . 1559/70]

Bestemd om te worden verwerkt ( Verordening ( EEG ) nr . 1559/70 )

Destinados a transformaçao [Regulamento ( CEE ) no 1559/70];

2 ) Règlement ( CEE ) No 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (²):

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

Destinados a la transformación [Reglamento ( CEE ) No 1562/70]

Til forarbejdning ( forordning ( EOEF ) nr . 1562/70 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 1562/70 )

Proorizomena gia metapoiisi [kanonismos ( EOK ) arith . 1562/70]

For processing ( Regulation ( EEC ) No 1562/70 )

Destinés à la transformation [règlement ( CEE ) No 1562/70]

Destinati alla trasformazione [regolamento ( CEE ) n . 1562/70]

Bestemd om te worden verwerkt ( Verordening ( EEG ) nr . 1562/70 )

Destinados a transformaçao [Regulamento ( CEE ) no 1562/70];

3 ) Règlement ( CEE ) No 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (³):

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Vendido al ejército [Reglamento (CEE ) No 1282/72]

Solgt til haeren ( forordning ( EOEF ) nr . 1282/72)

An die Streitkraefte verkauft ( Verordnung ( EWG ) Nr . 1282/72 )

Poy epolithi sto strato [kanonismos ( EOK ) arith . 1282/72]

Sold to the Army ( Regulation ( EEC ) No 1282/72 )

Vendu à l'armée [règlement ( CEE ) No 1282/72]

Venduto all'esercito [regolamento (CEE ) n . 1282/72]

Verkocht aan het leger ( Verordening ( EEG ) nr . 1282/72 )

Vendida ao Exército [Regulamento ( CEE ) no 1282/72];

4 ) Règlement ( CEE ) No 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (%):

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinado a instituciones [Reglamento ( CEE ) No 1717/72]

Til institutioner ( forordning ( EOEF ) nr . 1717/72 )

Fuer gemeinnuetzige Einrichtungen bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 1717/72 )

Proorizomeno gia idrymata [kanonismos ( EOK ) arith . 1717/72]

For institutions ( Regulation ( EEC ) No 1717/72)

Destiné à des institutions [règlement ( CEE ) No 1717/72]

(¹) JO No L 169 du 1 . 8 . 1970, p . 55 .

(²) JO No L 169 du 1 . 8 . 1970, p . 67 .

(³) JO No L 142 du 22 . 6 . 1972, p . 14 .

(%) JO No L 181 du 9 . 8 . 1972, p . 11 .

Destinato a istituzioni e collettività senza scopo di lucro [regolamento ( CEE ) n . 1717/72]

Bestemd voor instellingen ( Verordening ( EEG ) nr . 1717/72 )

Destinada a instituições [Regulamento ( CEE ) no 1717/72];

5 ) Règlement ( CEE ) No 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (¹):

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinado a la desnaturalización [Reglamento ( CEE ) No 368/77]

Til denaturering ( forordning ( EOEF ) nr . 368/77 )

Zur Denaturierung ( Verordnung ( EWG ) Nr . 368/77 )

Gia metoysiosi [kanonismos ( EOK ) arith . 368/77]

To be denatured ( Regulation ( EEC ) No 368/77 )

À dénaturer [règlement ( CEE ) No 368/67]

Destinato alla denaturazione [regolamento ( CEE ) n . 368/77]

Voor denaturering ( Verordening ( EEG ) nr . 368/77 )

Para desnaturaçao [Regulamento ( CEE ) no 368/77];

2 . date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

3 . date de l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière au titre de laquelle le lait écrémé en poudre a été vendu;

4 .

- pour le lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé selon l'une des formules figurant au paragraphe 1 de l'annexe du règlement ( CEE ) No 368/77, une des mentions suivantes :

Desnaturalización, apartado 1 del Anexo del Reglamento ( CEE ) No 368/77

Denaturering, punkt 1 i bilag til forordning ( EOEF ) nr . 368/77

Denaturierung, Absatz 1 des Anhangs der Verordnung ( EWG ) Nr . 368/77

Metoysiosi, paragrafos 1 toy parartimatos toy kanonismoy ( EOK ) arith . 368/77

Denaturing, paragraph 1 of the Annex to Regulation ( EEC ) No 368/77

Dénaturation, paragraphe 1 de l'annexe du règlement ( CEE ) No 368/77

Denaturazione, paragrafo 1 dell'allegato del regolamento ( CEE ) n . 368/77

Denaturering, hoofdstuk 1 van de bijlage van Verordening ( EEG ) nr . 368/77

Desnaturaçao, no 1 do anexo ao Regulamento ( CEE ) no 368/77;

- pour le lait écrémé en poudre destiné à être incorporé directement dans un aliment pour animaux comme prévu au paragraphe 2 de l'annexe du règlement ( CEE ) No 368/77, une des mentions suivantes :

Desnaturalización por incorporación directa

Denaturering ved direkte tilsaetning

Denaturierung durch direkte Beimischung

Metoysiosi me amesi ensomatosi

Denaturing by direct incorporation

Dénaturation par incorporation directe

Denaturazione mediante incorporazione diretta

Denaturering door directe bijmenging

Desnaturaçao através de incorporaçao directa;

6 ) Règlement ( CEE ) No 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements ( CEE ) No 1687/76 et ( CEE ) No 368/77 (():

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinado a la desnaturalización [Reglamento ( CEE ) No 443/77]

Til denaturering ( forordning ( EOEF ) nr . 443/77 )

Zur Denaturierung ( Verordnung ( EWG ) Nr . 443/77 )

(¹) JO No L 52 du 24 . 2 . 1977, p . 19 .

(() JO No L 58 du 3 . 3 . 1977, p . 16 .

Gia metoysiosi [kanonismos ( EOK ) arith . 443/77]

To be denatured ( Regulation ( EEC ) No 443/77 )

À dénaturer [règlement ( CEE ) No 443/67]

Destinato alla denaturazione [regolamento ( CEE ) n . 443/77]

Voor denaturering ( Verordening ( EEG ) nr . 443/77 )

Para desnaturaçao [Regulamento ( CEE ) no 443/77];

2 . date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

3 . date limite de la période de vente pendant laquelle le lait écrémé en poudre a été acheté;

4 .

- pour le lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé selon l'une des formules figurant au paragraphe 1 de l'annexe du règlement ( CEE ) No 368/77, une des mentions suivantes :

Desnaturalización, apartado 1 del Anexo del Reglamento ( CEE ) No 368/77

Denaturering, punkt 1 i bilag til forordning ( EOEF ) nr . 368/77

Denaturierung, Absatz 1 des Anhangs der Verordnung ( EWG ) Nr . 368/77

Metoysiosi, paragrafos 1 toy parartimatos toy kanonismoy ( EOK ) arith . 368/77

Denaturing, paragraph 1 of the Annex to Regulation ( EEC ) No 368/77

Dénaturation, paragraphe 1 de l'annexe du règlement (CEE ) No 368/77

Denaturazione, paragrafo 1 dell'allegato del regolamento ( CEE ) n . 368/77

Denaturering, hoofdstuk 1 van de bijlage van Verordening ( EEG ) nr . 368/77

Desnaturaçao, no do anexo ao Regulamento ( CEE ) no 368/77;

- pour le lait écrémé en poudre destiné à être incorporé directement dans un aliment pour animaux comme prévu au paragraphe 2 de l'annexe du règlement ( CEE ) No 368/77, une des mentions suivantes :

Desnaturalización por incorporación directa

Denaturering ved direkte tilsaetning

Denaturiering durch direkte Beimischung

Metoysiosi me amesi katanalosi

Denaturing by direct incorporation

Dénaturation par incorporation directe

Denaturazione mediante incorporazione diretta

Denaturering door directe bijmenging

Desnaturaçao através de incorporaçao directa;

7 ) Règlement ( CEE ) No 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du règlement ( CEE ) No 1687/76 ()):

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinados a la transformación [Reglamento ( CEE ) No 2182/77]

Til forarbejdning (forordning ( EOEF ) nr . 2182/77 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2182/77 )

Proorizomena gia metapoiisi [kanonismos ( EOK ) arith . 2182/77]

For processing ( Regulation ( EEC ) No 2182/77 )

Destinées à la transformation [règlement ( CEE ) No 2182/77]

Destinate alla trasformazione [regolamento ( CEE ) n . 2182 /77]

Bestemd om te worden verwerkt ( Verordening ( EEG ) nr . 2182 /77 )

Destinadas a transformaçao [Regulamento ( CEE ) no 2182/77];

2 . date de conclusion du contrat de vente et :

- pour les viandes destinées à être transformées en conserves : système A,

- pour les viandes destinées à être transformées en d'autres produits : système B .

()) JO No L 251 du 1 . 10 . 1977, p . 60 .

8 ) Règlement ( CEE ) No 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement ( CEE ) No 1687/76 (·):

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinados a la transformación [Reglamento ( CEE ) No 2248/77]

Til forarbejdning ( forordning ( EOEF ) nr . 2448/77 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2448/77 )

Proorizomena gia metapoiisi [kanonismos ( EOK ) arith . 2448/77]

For processing ( Regulation ( EEC ) No 2448/77 )

Destinées à la transformation [règlement ( CEE ) No 2448/77]

Destinate alla trasformazione [regolamento ( CEE ) n . 2448/77]

Bestemd om te worden verwerkt ( Verordening ( EEG ) nr . 2448/77 )

Destinadas a transformaçao [Regulamento ( CEE ) no 2448/77];

2 . date de livraison à l'acheteur .

9) Règlement ( CEE ) No 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention (§):

a ) lors de l'expédition de l'huile d'olive destinée à la transformation :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinado a la transformación y exportación posterior [Reglamento ( CEE ) No 2960/77]

Til forarbejdning og efterfoelgende udfoersel ( forordning ( EOEF ) nr . 2960/77) Zur Verarbeitung und anschliessenden Ausfuhr bestimmt ( Verordnung EWG ) Nr . 2960/77 )

Proorizomeno gia metapoiisi kai en synecheia gia exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 2960/77]

For processing and subsequent export ( Regulation ( EEC ) No 2960/77 )

Destinée à la transformation et à l'exportation ultérieure [règlement ( CEE ) No 2960/77]

Destinato alla trasformazione e successivamente all'esportazione [regolamento ( CEE ) n . 2960/77]

Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd ( Verordening ( EEG ) nr . 2960/77 )

Destinado a transformaçao e posteriormente à exportaçao [Regulamento ( CEE ) no 2960/77];

2 . date de la vente et :

- pour l'huile destinée au raffinage, le terme "raffinage",

- pour l'huile d'olive vierge destinée à être conditionnée en petits emballages, le terme "emballage"; en outre, le contenu maximal de l'emballage doit être indiqué,

- pour l'huile destinée à être raffinée et conditionnée, les termes "raffinage + emballage"; en outre, le contenu maximal de l'emballage doit être indiqué;

b ) lors de l'exportation de l'huile d'olive transformée :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 : à annoter en conséquence,

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 : la date de la vente et le poids de l'huile d'olive:

a ) provenant de l'intervention;

b ) provenant, le cas échéant, du marché intérieur utilisé pour la fabrication de la quantité d'huile transformée indiqué à la case 103,

- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5 : règlement ( CEE ) No 2960/77 .

10 ) Règlement ( CEE ) No 732/78 de la Commission, du 11 avril 1978, fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention et modifiant le règlement ( CEE ) No 1687/76 (¹*):

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Vendidas al ejército [Reglamento ( CEE ) No 732/78]

Solgt til haeren ( forordning ( EOEF ) nr . 732/78 )

An die Streitkraefte verkauft ( Verordnung ( EWG ) Nr . 732/78 )

Poy epolithi sto strato [kanonismos ( EOK ) arith . 732/78]

Sold to the Army ( Regulation ( EEC ) No 732/78 )

Vendues à l'armée [règlement ( CEE ) No 732/78]

Vendute all'esercito [regolamento ( CEE ) n . 732/78]

Verkocht aan het leger ( Verordening ( EEG ) nr . 732/78 )

Vendidas ao Exército [Regulamento ( CEE ) no 732/78];

¹(·) JO No L 285 du 9 . 11 . 1977, p . 5 .

¹(§) JO No L 348 du 30 . 12 . 1977, p . 46 .

(¹*) JO No L 99 du 12 . 4 . 1978, p . 14 .

11 ) Règlement ( CEE ) No 2374/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, relatif à la vente à prix réduit de certains produits du secteur de la viande bovine, détenus par les organismes d'intervention, à certaines institutions et collectivités à caractère social (¹¹):

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinados a instituciones [Reglamento ( CEE ) No 2374/79]

Bestemt til institutioner ( forordning ( EOEF ) nr . 2374/79 )

Fuer gemeinnuetzige Einrichtungen bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2374/79 )

Proorizomena gia idrymata [kanonismos ( EOK ) arith . 2374/79]

For institutions ( Regulation ( EEC ) No 2374/79 )

Destinés à des institutions [règlement ( CEE ) No 2374/79]

Destinate ad istituzioni [regolamento ( CEE ) n . 2374/79]

Bestemd voor instellingen ( Verordening ( EEG ) nr . 2374/79 )

Destinados a instituições [Regulamento ( CEE ) no 2374/79];

12 ) Règlement ( CEE ) No 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations ( article 6 bis ) (¹²):

a ) lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation :

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a la transformación y a la exportación posterior [Reglamento ( CEE ) No 2268/84]

Til forarbejdning og senere eksport ( forordning ( EOEF ) nr . 2268/84 )

Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2268/84 )

Proorizomeno gia metapoiisi kai gia metagenesteri exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 2268/84]

Intended for processing and, subsequently, export ( Regulation ( EEC ) No 2268/84 )

Destiné à la transformation et à l'exportation ultérieure [règlement ( CEE ) No 2268/84]

Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento ( CEE ) n . 2268/84]

Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd ( Verordening ( EEG ) nr . 2268/84 )

Destinada a transformaçao e posteriormente à exportaçao [Regulamento ( CEE ) no 2268/84];

2 . date limite de l'enlèvement du beurre;

b ) lors de l'exportation de butter oil :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinado a la exportación [Reglamento ( CEE ) No 2268/84]

Til eksport ( forordning ( EOEF ) nr . 2268/84 )

Zur Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2268/84 )

Proorizomeno gia exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 2268/84]

Intended for export ( Regulation ( EEC ) No 2268/84 )

Destiné à l'exportation [règlement ( CEE ) No 2268/84]

Destinato all'esportazione [regolamento ( CEE ) n . 2268/84]

Bestemd voor uitvoer ( Verordening ( EEG ) nr . 2268/84

Destinado a exportaçao [Regulamento (CEE ) no 2268/84];

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- date limite de l'enlèvement du beurre,

- poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de butter oil indiquée à la case 103 .

(¹¹) JO No L 272 du 30 . 10 . 1979, p . 16 .

(¹²) JO No L 208 du 3 . 8 . 1984, p . 35 et JO No L 319 du 8 . 12 . 1984, p . 9 .

13 ) Règlement ( CEE ) No 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformées (¹³):

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinados a la transformación [apartado 1 del artículo 6 del Reglamento ( CEE ) No 626/85]

Til forarbejdning ( artikel 6, stk . 1, i forordning ( EOEF ) nr . 626/85 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung ( EWG ) Nr . 626/85 )

Proorizomena gia metapoiisi [arthro 6 paragrafos 1 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 626/85]

For processing ( Article 6 ( 1 ) of Regulation ( EEC ) No 626/85 )

Destinés à la transformation [article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 626/85]

Per la trasformazione [articolo 6, paragrafo 1 del regolamento ( CEE ) n . 626/85]

Bestemd voor verwerking ( artikel 6, lid 1, van Verordening ( EEG ) nr . 626/85 )

Destinados a transformaçao [no 1 do artigo 6 °. do Regulamento ( CEE ) no 626/85];

2 . date de l'acceptation de la demande d'achat .

14 ) Règlement ( CEE ) No 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (¹%):

a ) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a ser transformada en mantequilla concentrada para su posterior consumo directo [Reglamento ( CEE ) No 3143/85]

Bestemt til forarbejdning til koncentreret smoer og senere direkte forbrug ( forordning ( EOEF ) nr . 3143/85 )

Zur Verarbeitung zu Butterfett und zum anschliessenden unmittelbaren Verbrauch ( Verordnung ( EWG) Nr . 3143/85 )

Proorizomeno na metapoiithei se sympyknomeno voytyro kai en synecheia gia amesi katanalosi [kanonismos ( EOK ) arith . 3143/85]

For processing into butteroil or concentrated butter and subsequent private consumption ( Regulation ( EEC ) No 3143/85 )

Destiné à être transformé en beurre concentré et à la consommation directe ultérieure [règlement ( CEE ) No 3143/85]

Destinato ad essere trasformato in burro concentrato ed all'ulteriore consumo diretto [regolamento ( CEE ) n . 3143/85]

Bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en voor later onmiddellijk verbruik ( Verordening ( EEG ) nr . 3143/85 )

Destinada a transformaçao em manteiga concentrada e posteriormente ao consumo directo [Regulamento ( CEE ) no 3143/85];

2 . date à laquelle le beurre à été acheté;

b ) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a ser embalada para el consumo directo [Reglamento ( CEE ) No 3143/85]

Bestemt til emballering og senere direkte forbrug ( forordning ( EOEF ) nr . 3143 )

Zur Verpackung und zum anschliessenden unmittelbaren Verbrauch ( Verordnung ( EWG ) Nr . 3143/85)

Proorizetai na syskevasthei kai gia metagenesteri amesi katanaloi [kanonismos ( EOK ) arith . 3143/85]

For packaging and subsequent private consumption ( Regulation ( EEC ) No 3143/85 )

Destiné à être emballé et à la consommation ultérieure directe [règlement ( CEE ) No 3143/85]

Destinato a essere imballato ed all'ulteriore consumo diretto [regolamento ( CEE ) n . 3143/85 )

Bestemd om te worden verpakt en voor later onmiddellijk verbruik ( Verordening ( EEG ) nr . 3143/85 )

(¹³) JO No L 72 du 13 . 3 . 1985, p . 7 .

(¹%) JO No L 298 du 12 . 11 . 1985, p . 9 .

Destinado a ser embalado e ao consumo directo posterior [Regulamento ( CEE ) no 3143/85];

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

la quantité de beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de beurre concentré indiquée à la case 103;

c ) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré et emballé :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada al consumo directo [Reglamento ( CEE ) No 3143/85]

Til direkte forbrug ( forordning ( EOEF ) nr . 3143/85 )

Fuer den unmittelbaren Verbrauch ( Verordnung ( EWG ) Nr . 3143/85 )

Proorizomeno gia amesi katanalosi [kanonismos ( EOK ) arith . 3143/85]

For private consumption ( Regulation ( EEC ) No 3143/85 )

Destiné à la consommation directe [règlement ( CEE ) No 3143/85]

Destinato al consumo diretto [regolamento ( CEE ) n . 3143/85]

Voor onmiddellijk verbruik ( Verordening (EEG ) nr . 3143/85 )

Destinada ao consumo directo [Regulamento ( CEE ) no 3143/85]

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 : la quantité du beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de beurre concentré indiquée à la case 103 .

15 ) Règlement ( CEE ) No 765/86 de la Commission, du 14 mars 1986, relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations (¹¹):

a ) lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Destinada a la transformación y exportación posterior [Reglamento ( CEE ) No 765/86]

Til forarbejdning og senere eksport ( forordning ( EOEF ) nr . 765/86 )

Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 765/86 )

Proorizomeno gia metapoiisi kai gia metepeita exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 765/86]

Intended for processing and, subsequently, export ( Regulation ( EEC ) No 765/86 )

Destiné à la transformation et à l'exportation [règlement ( CEE ) No 765/86]

Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento ( CEE ) n . 765/86]

Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd ( Verordening ( EEG ) nr . 765/86 )

Destinada a transformaçao e a exportaçao posterior [Regulamento ( CEE ) no 765/86];

2 . date limite de l'enlèvement du beurre;

b ) lors de l'exportation du produit fini :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 : annotée en conséquence,

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- date limite de l'enlèvement du beurre,

- poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de produit fini indiquée à la case 103;

- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5 : règlement ( CEE ) No 765/86 .

16 ) Règlement ( CEE ) No 2409/86 de la Commission, du 30 juillet 1986, relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux (¹():

a ) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être transformé en beurre concentré ou en prémélange :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a ser transformada en mantequilla concentrada o en premezcla e incorporada ulteriormente en los piensos compuestos para animales [Reglamento ( CEE ) No 2409/86]

Bestemt til forarbejdning til koncentreret smoer eller til forblanding og senere iblanding i foderblandinger ( forordning ( EOEF ) nr . 2409/86 )

Zur Verarbeitung zu Butterfett oder zu einer Vormischung und zur spaeteren Beimengung in Mischfutter ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2409/86 )

Poy proorizetai na metapoiithei se sympyknomeno voytyro i se archiko meigma kai na ensomatothei metepeita stis synthetes zootrofes [kanonismos ( EOK ) arith . 2409/86]

For processing into concentrated butter or into a pre-mixture and later incorporation in compound feedingstuffs ( Regulation ( EEC ) No 2409/86 )

Destiné à être transformé en beurre concentré ou en prémélange et incorporé ultérieurement dans les aliments composés pour animaux [règlement ( CEE ) No 2409/86]

Destinato ad essere trasformato in burro concentrato o in premiscela e successivamente incorporato in alimenti composti per animali [regolamento ( CEE ) n . 2409/86]

Bestemd om te worden verwerkt tot boterconcentraat of in een voormengsel en daarna te worden bijgemengd in mengvoeder ( Verordening ( EEG ) nr . 2409/86 )

Destinada a ser transformada em manteiga concentrada ou em pré-mistura e posteriormente incorporada em alimentos compostos para animais [Regulamento ( CEE ) no 2409/86];

(¹¹) JO No L 72 du 15 . 3 . 1986, p . 11 .

(¹() JO No L 208 du 31 . 7 . 1986, p . 29 .

2 . date avant laquelle le beurre concentré ou le prémélange doit avoir été incorporé dans les aliments composés pour animaux;

b ) lors de l'expédition du beurre après avoir été transformé en beurre concentré ou en prémélange et,

le cas échéant, additionné des produits visés à l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 2409/86 :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a ser incorporada en piensos compuestos para animales [Reglamento ( CEE ) No 2409/86]

Bestemt til iblanding i foderblandinger ( forordning ( EOEF ) nr . 2409/86 )

Zur Beimengung in Mischfutter ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2409/86 )

Proorizetai gia ensomatosi stis synthetes zootrofes [kanonismos ( EOK ) arith . 2409/86]

For incorporation in compound feedingstuffs ( Regulation ( EEC ) No 2409 /86 )

Destiné à être incorporé dans des aliments composés pour animaux [règlement ( CEE ) No 2409/86]

Destinato ad essere incorporato negli alimenti composti per animali [regolamento ( CEE ) n . 2409/86]

Bestemd om te worden bijgemengd in mengvoeder ( Verordening ( EEG ) nr . 2409/86 )

Destinada a ser incorporada em alimentos compostos para animais [Regulamento ( CEE ) no 2409/86];

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

date avant laquelle le beurre concentré ou le prémélange doit avoir été incorporé dans les aliments composés pour animaux;

c ) lors de l'expédition du beurre concentré ou du prémélange ayant fait l'objet d'un mélange avec d'autres matières grasses :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a ser incorporada en piensos compuestos para animales [Reglamento ( CEE ) No 2409/86]

Bestemt til iblanding i foderblandinger ( forordning ( EOEF ) nr . 2409/86 )

Zur Beimengung in Mischfutter ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2409/86 )

Proorizetai gia ensomatosi stis synthetes zootrofes [kanonismos ( EOK ) arith . 2409/86]

For incorporation in compound feedingstuffs ( Regulation ( EEC ) No 2409/86 )

Destiné à être incorporé dans des aliments composés pour animaux [règlement ( CEE ) No 2409/86]

Destinato ad essere incorporato negli alimenti composti per animali [regolamento ( CEE ) n . 2409/86]

Bestemd om te worden bijgemengd in mengvoeder ( Verordening ( EEG ) nr . 2409/86 )

Destinada a ser incorporada em alimentos compostos para animais [Regulamento ( CEE ) no 2409/86];

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

date avant laquelle le beurre concentré ou le prémélange doit avoir été incorporé dans les aliments composés pour animaux,

- case 108 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

numéro et date du bulletin d'analyses afférent au mélange visé à la case 104 .

Le bulletin d'analyse visé en case 108 est authentifié par les autorités compétentes et fait référence au numéro et à la date d'enregistrement du T 5;

d ) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être dénaturé :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a ser desnaturalizada [Reglamento ( CEE ) No 2409/86]

Bestemt til denaturering ( forordning (EOEF ) nr . 2409/86 )

Zur Denaturierung ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2409/86 )

Proorizetai na metoysiothei [kanonismos ( EOK ) arith . 2409/86]

For denaturing ( Regulation ( EEC ) No 2409/86 )

Destiné à être dénaturé [règlement ( CEE ) No 2409/86]

Destinato ad essere denaturato [regolamento ( CEE ) n . 2409/86]

Bestemd voor denaturering ( Verordening ( EEG ) nr . 2409/86 )

Destinada a ser desnaturada [Regulamento ( CEE ) no 2409/86];

2 . date avant laquelle le beurre doit avoir été dénaturé;

e ) lors de l'expédition du beurre en l'état directement destiné à l'utilisation industrielle expérimentale :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a la desnaturalización en el marco de un proyecto industrial experimental [Reglamento ( CEE ) No 2409/86]

Bestemt til denaturering som led i et eksperimentelt industriprojekt ( forordning ( EOEF ) nr . 2409/86 )

Bestimmt zur Denaturierung im Rahmen eines experimentellen Vorhabens in der Industrie ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2409/86 )

Proorizomeno gia metoysiosi sta plaisia peiramatikoy viomichanikoy schedioy [kanonismos ( EOK ) arith . 2409/86]

For denaturing in an experimental industrial project ( Regulation ( EEC) No 2409/86 )

Destiné à être dénaturé dans le cadre d'un projet industriel expérimental [règlement ( CEE ) No 2409/86]

Destinato alla denaturazione nel quadro di un progetto industriale sperimentale [regolamento ( CEE ) n . 2409/86]

Bestemd om te worden gedenatureerd in het kader van een experimenteel industrieel project ( Verordening ( EEG ) nr . 2409/86 )

Destinada a ser desnaturada no âmbito de um projecto industrial experimental [Regulamento ( CEE ) no 2409/86];

2 . date avant laquelle le beurre en l'état doit avoir été utilisé dans le cadre dudit projet .

17 ) Règlement ( CEE ) No 139/87 de la Commission, du 19 janvier 1987, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies (¹)):

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinados a las personas más desfavorecidas [Reglamento ( CEE ) No 139/87]

Til de socialt daarligst stillede ( forordning ( EOEF ) nr . 139/87 )

Bestimmt fuer stark benachteiligte Personen ( Verordnung ( EWG ) Nr . 139/87 )

Proorizomeno gia aporoys [kanonismos ( EOK ) arith . 139/87]

For distribution to the most deprived persons ( Regulation ( EEC ) No 139/87 )

Destinés aux personnes les plus démunies [règlement ( CEE) No 139/87]

Destinate ai più indigenti [regolamento ( CEE ) n . 139/87]

Bestemd voor hulpbehoevenden ( Verordening ( EEG ) nr . 139/87 )

Destinados às pessoas mais desfavorecidas [Regulamento (CEE ) no 139/87];

18 ) Règlement ( CEE ) No 392/87 de la Commission, du 9 février 1987, relatif aux modalités d'application du règlement ( CEE ) No 230/87 du Conseil relatif à la cession à titre gratuit de produits transformés à base de céréales détenues à l'intervention, à des organisations caritatives (¹·):

case 44 du document administratif unique ou la case la plus appropriée du document utilisé :

(¹)) JO No L 17 du 20 . 1 . 1987, p . 19 .

(¹·) JO No L 40 du 10 . 2 . 1987, p . 5 .

Montantes Compensatorios Monetarios, Montantes Compensatorios "adhesión" y Mecanismo Complementario de los Intercambios no aplicables - a la transformación [Reglamento ( CEE ) No 392/87]

Monetaere udligningsbeloeb, tiltraedelsesudligningsbeloeb og den supplerende mekanisme for samhandelen finder ikke anvendelse - til forarbejdning ( forordning ( EOEF ) nr . 392/87 )

Waehrungsausgleichsbetraege, Beitrittsausgleichsbetraege und der ergaenzende Handelsmechanismus sind nicht anwendbar - zur Verarbeitung bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr. 392/87 )

Den efarmozontai nomismatika exisotika posa, exisotika posa proschoriseos kai sympliromatikos michanismos stis synallages [kanonismos ( EOK ) arith . 392/87]

Monetary and accession compensatory amounts and supplementary trade mechanism not applicable - for processing ( Regulation ( EEC ) No 392/87 )

Montants compensatoires monétaires, montants compensatoires "adhésion" et mécanisme complémentaire des échanges non applicables - pour transformation [règlement ( CEE ) No 392/87]

Importi compensativi monetari, importi compensativi "adesione" e meccanismo complementare applicabile agli scambi non applicabili - per trasformazione [regolamento ( CEE ) n . 392/87]

Monetaire compenserende bedragen, compenserende bedragen toetreding en aanvullende regeling voor het handelsverkeer niet van toepassing - voor verwerking ( Verordening ( EEG ) nr . 392/87 )

Os montantes compensatórios monetários, os montantes compensatórios de adesao e o mecanismo complementar às trocas comerciais nao sao aplicáveis - para transformaçao [Regulamento ( CEE )

no 392/87];

19 ) Règlement ( CEE ) No 1055/87 de la Commission, du 14 avril 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (¹§):

a ) lors de l'expédition de la viande avec os destinée au désossage :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Para deshuesar y exportar posteriormente [Reglamento ( CEE ) No 1055/87]

Til udbening og senere udfoersel ( forordning ( EOEF ) nr . 1055/87 )

Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 1055/87 )

Proorizetai gia afairesi kokalon kai gia metagenesteri exagogi [kanonismos (EOK ) arith . 1055/87]

For boning and subsequent export ( Regulation ( EEC ) No 1055/87 )

Destinée au désossage et à l'exportation ultérieure [règlement ( CEE ) No 1055/87]

Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione [regolamento ( CEE ) n . 1055/87]

Bestemd voor uitvoer na uitbening ( Verordening ( EEG ) nr . 1055/87 )

Destinada à desossagem e à ulterior exportaçao [Regulamento ( CEE ) no 1055/87];

2 . - date de conclusion du contrat de vente,

- poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;

b ) lors de l'exportation de la viande désossée :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 : annotée en conséquence,

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- date de conclusion du contrat de vente,

- poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention,

- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5 : règlement ( CEE ) No 1055/87 .

20 ) Règlement ( CEE ) 1292/87 de la Commission, du 8 mai 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni en vue de leur utilisation dans l'alimentation animale (²*):

lors de l'expédition du froment tendre destiné à la transformation :

case 44 du document administratif unique, ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinado a la transformación [apartado 1 del artículo 1 del Reglamento ( CEE ) No 1292/87]

Til forarbejdning ( artikel 1, stk . 1, i forordning ( EOEF ) nr . 1292 /87 )

Zur Verarbeitung bestimmt ( Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung ( EWG ) Nr . 1292/87 ) Proorizetai gia metapoiisi [arthro 1 paragrafos 1 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 1292/87]

For processing (Article 1 ( 1 ) of Regulation ( EEC ) No 1292/87 )

Destiné à la transformation [article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1292/87]

Destinato alla trasformazione [articolo 1, paragrafo 1 del regolamento ( CEE ) n . 1292/87]

Bestemd voor verwerking ( artikel 1, lid 1, van Verordening ( EEG ) nr . 1292/87 )

Destinado à transformaçao [no 1 do artigo 1 °. do Regulamento ( CEE ) no 1292/87];

(¹§) JO No L 103 du 15 . 4 . 1987, p . 10 .

(²*) JO No L 121 du 9 . 5 . 1987, p . 24 .

2 . date à laquelle le froment tendre a été retiré des stocks d'intervention .

21 ) Règlement ( CEE) No 2262/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement (²¹):

a ) lors de l'expédition du beurre destiné à la transformation :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Destinada a la transformación y exportación posterior [Reglamento ( CEE ) No 2262/87]

Til forarbejdning og senere eksport ( forordning ( EOEF ) nr . 2262/87 )

Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr. 2262/87]

Proorizomeno gia metapoiisi kai en synecheia exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 2262/87]

Intended for processing and, subsequently, export ( Regulation ( EEC ) No 2262/87 )

Destiné à la transformation et à l'exportation [règlement ( CEE ) No 2262/87]

Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento ( CEE ) n . 2262/87]

Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd ( Verordening ( EEG ) nr . 2262/87 )

Destinada à transformaçao e à exportaçao posterior [Regulamento ( CEE ) no 2262/87];

2 . date limite de l'enlèvement du beurre;

b ) lors de l'exportation du butter oil :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a la exportación [Reglamento ( CEE ) No 2262/87]

Til eksport ( forordning ( EOEF ) nr . 2262/87 )

Zur Ausfuhr bestimmt ( Verordnung ( EWG ) Nr . 2262/87]

Proorizomeno gia exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 2262/87]

Intended for export ( Regulation ( EEC ) No 2262/87 )

Destiné à l'exportation [règlement ( CEE ) No 2262/87]

Destinato all'esportazione [regolamento ( CEE ) n . 2262/87]

Bestemd voor uitvoer ( Verordening ( EEG ) nr . 2262/87 )

Destinado à exportaçao [Regulamento ( CEE ) no 2262/87];

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- date limite de l'enlèvement du beurre,

- poids utilisé pour la fabrication de la quantité du butter oil indiquée à la case 103,

- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5 : règlement ( CEE ) No 2262/87 .

22 ) Règlement ( CEE ) No 5/88 de la Commission, du 23 décembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 250 000 tonnes de froment tendre, détenues par l'organisme d'intervention allemand, destinées à être mise à la consommation en Italie (²²):

lors de l'expédition du froment tendre en cause :

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a su despacho al consumo en Italia ( apartado 1 del artículo 1 del Reglamento ( CEE ) No 5/88 )

Bestemt til overgang til frit forbrug i Italien ( artikel 1, stk . 1, i forordning ( EOEF ) nr . 5/88 )

Zur Abfertigung zum freien Verkehr in Italien bestimmt ( Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung ( EWG ) Nr . 5/88 )

Proorizetai gia diathesi gia katanalosi stin Italia [arthro 1 paragrafos 1 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 5/88]

For entry for consumption in Italy (Article 1 ( 1 ) of Regulation ( EEC ) No 5/88 )

Destiné à être mis à la consommation en Italie [article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 5/88]

Destinato ad essere immesso in consumo in Italia [articolo 1, paragrafo 1 del regolamento ( CEE ) n . 5/88]

Bestemd om in Italië in het vrije verkeer te worden gebracht ( artikel 1, lid 1, van Verordening ( EEC ) nr . 5/88 )

Destinado a ser introduzido no consumo em Itália [no 1 do artigo 1 °. do Regulamento ( CEE ) no 5/88];

(²¹) JO No L 208 du 30 . 7 . 1987, p . 18 .

(²²) JO No L 2 du 5 . 1 . 1988, p . 5 .

23 ) Règlement ( CEE ) No 6/88 de la Commission, du 23 décembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 300 000 tonnes d'orge, détenues par les organismes d'intervention allemand, espagnol et français, destinées à être mises à la consommation en Italie (²³):

lors de l'expédition de l'orge :

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Destinada a su despacho al consumo en Italia ( apartado 1 del artículo 1 del Reglamento ( CEE ) No 6/88 )

Bestemt til overgang til frit forbrug i Italien ( artikel 1, stk . 1, i forordning ( EOEF ) nr . 6/88 )

Zur Abfertigung zum freien Verkehr in Italien bestimmt ( Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung ( EWG ) Nr . 6/88 )

Proorizetai gia diathesi gia katanalosi stin Italia [arthro 1 paragrafos 1 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 6/88]

For entry for consumption in Italy ( Article 1 ( 1 ) of Regulation ( EEC ) No 6/88 ) Destiné à être mis à la consommation en Italie [article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 6/88]

Destinato ad essere immesso in consumo in Italia [articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE ) n . 6/88]

Bestemd om in Italië in het vrije verkeer te worden gebracht ( artikel 1, lid 1, van Verordening ( EEG ) nr . 6/88 )

Destinado a ser introduzido no consumo em Itália [no 1 do artigo 1 °. do Regulamento ( CEE ) no 6/88];

24 ) Règlement ( CEE ) No 3815/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (²%):

a ) lors de l'expédition de la viande avec os destinée au désossage :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 . Para deshuesar y exportar posteriormente - Reglamento ( CEE ) No 3815/87

Til udbening og senere udfoersel - forordning ( EOEF ) nr . 3815/87

Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung ( EWG ) Nr . 3815/87

Proorizetai gia afairesi kokalon kai gia metagenesteri exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 3815/87]

For boning and subsequent export - Regulation ( EEC ) No 3815/87

Destinée au désossage et à l'exportation ultérieure [règlement ( CEE ) No 3815/87]

Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione - regolamento ( CEE ) n . 3815/87

Bestemd voor uitvoer na uitbening - Verordening ( EEG ) nr . 3815/87

Destinada à desossagem e à ulterior exportaçao - Regulamento ( CEE ) no 3815/87;

2 . date de conclusion du contrat de vente;

3 . poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;

b ) lors de l'exportation de la viande désossée :

case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Para exportar - Reglamento ( CEE ) No 3815/87

Til udfoersel - forordning ( EOEF ) nr. 3815/87

Zur Ausfuhr bestimmt - Verordnung ( EWG ) Nr . 3815/87

Proorizetai gia exagogi [kanonismos ( EOK ) arith . 3815/87]

For export - Regulation ( EEC ) No 3815/87

Destinée à l'exportation [règlement ( CEE ) No 3815/87]

Destinate all'esportazione - regolamento ( CEE ) n . 3815/87

Bestemd voor uitvoer - Verordening (EEG ) nr . 3815/87

Destinada à exportaçao - Regulamento ( CEE ) no 3815/87;

case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

- date de conclusion du contrat de vente,

- poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention .

(²³) JO No L 2 du 5 . 1 . 1988, p . 7 .

(²%) JO No L 357 du 19 . 12 . 1987, p . 24 .

25 ) Règlement ( CEE ) No 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (²¹):

A . Beurre destiné à être incorporé dans les produits de la pâtisserie, glaces alimentaires et autres denrées alimentaires après avoir été tracé soit en l'état, soit après concentration :

a ) lors de l'expédition de beurre en l'état en vue d'être tracé :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Mantequilla destinada a ser marcada y utilizada conforme al artículo 3, letra a ) del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Smoer, der skal tilsaettes roebestof og anvendes i overensstemmelse med artikel 3, litra a ), i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Butter, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a ) der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro poy proorizetai na ichnothetithei kai na chrisimopoiithei symfona me to arthro 3 stoicheio a ) toy kanonismoy ( EOK ) arith.^570/88

Butter for the addition of tracers and utilization in accordance with Article 3 ( a ) of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre destiné à être tracé et mis en oeuvre conformément à l'article 3 point a ) du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro destinato a subire l'aggiunta di rivelatori e alla lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera a ) del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder a ), van Verordening ( EEG ) nr . 570/88, na bijmenging van verklikstoffen

Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformidade com a alínea a ) do artigo 3 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

2 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

3 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

b ) lors de l'expédition de beurre en vue d'être concentré et tracé :

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé :

1 .

Mantequilla destinada a ser concentrada, marcada y utilizada conforme al artículo 3, letra a ) del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Smoer, der skal koncentreres, tilsaettes roebestof og anvendes i overensstemmelse med artikel 3, litra a ), i forordning ( EOEF ) nr . 570/88a Butter zur Verarbeitung zu Butterfett, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a ) der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro poy proorizetai na sympyknothei kai na ichnothetithei kai na chrisimopoiithei symfona me to arthro 3 stoicheio a ) toy kanonismoy ( EOK ) arith.^570/88

Butter for concentration and the addition of tracers, and for utilization in accordance with Article 3 ( a ) of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre destiné à être concentré et tracé et mis en oeuvre conformément à l'article 3 point a ) du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro destinato alla concentrazione, all'aggiunta di rivelatori e alla lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera a ) del regolamento ( CEE ) n . 570/88

(²¹) Voir page 31 du présent Journal officiel.

Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat, bijmenging van verklikstoffen en verdere verwerking overeenkomstig artikel 3, onder a ), van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga destinada a ser concentrada e marcada e transformada em conformidade com a alínea a ) do artigo 3 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

2 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

3 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

c ) lors de l'expédition du beurre tracé en vue de fabriquer un produit intermédiaire :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Mantequilla marcada destinada a la fabricación de un producto intermedio previsto en el artículo 9 del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Smoer tilsat roebestof bestemt til fremstilling af et produkt paa mellemstadiet som omhandlet i artikel 9 i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Gekennzeichnete Butter, zur Herstellung eines Zwischenerzeugnisses gemaess Artikel 9 der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro ichnothetimeno proorizomeno gia tin paraskevi enos endiamesoy proiontos poy anaferetai sto arthro 9 toy kanonismoy ( EOK ) arith.^570/88

Butter to which tracers have been added for the manufacture of an intermediate product referred to in Article 9 of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre tracé destiné à la fabrication d'un produit intermédiaire visé à l'article 9 du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro contenente rivelatori, destinato alla fabbricazione di un prodotto intermedio di cui all'articolo 9 del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boter waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor vervaardiging van een tussenprodukt als bedoeld in artikel 9 van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga marcada destinada ao fabrico de um produto intermédio referido no artigo 9 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

1 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

2 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

3 . poids du beurre utilisé pour la fabrication du produit intermédiaire;

d ) lors de l'expédition du beurre concentré tracé en vue de fabriquer un produit intermédiaire :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Mantequilla concentrada con adición de marcadores destinada a la fabricación de un producto intermedio previsto en el artículo 9 del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Koncentreret smoer tilsat roebestof bestemt til fremstilling af et produkt paa mellemstadiet som omhandlet i artikel 9 i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Gekennzeichnetes Butterfett, zur Herstellung eines Zwischenerzeugnisses gemaess Artikel 9 der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro sympyknomeno poy proorizetai gia tin paraskevi enos ichnothetimenoy endiamesoy proiontos poy anaferetai sto arthro 9 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

Concentrated butter to which tracers have been added for the manufacture of an intermediate product referred to in Article 9 of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre concentré tracé destiné à la fabrication d'un produit intermédiaire visé à l'article 9 du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro concentrato e contenente rivelatori, destinato alla fabbricazione di un prodotto intermedio di cui all'articolo 9 del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boterconcentraat waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor de vervaardiging van een tussenprodukt als bedoeld in artikel 9 van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga concentrada marcada destinada ao fabrico de um produto intermédio referido no artigo 9 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

1 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

2 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

3 . poids du beurre concentré utilisé pour la fabrication du produit intermédiaire;

e ) lors de l'expédition du beurre tracé ou du beurre concentré tracé ou d'un produit intermédiaire fabriqué à partir du beurre tracé ou du beurre concentré tracé pour être incorporé dans les produits finaux :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Mantequilla con adición de marcadores destinada a ser incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4 del Regolamento ( CEE ) No 570/88

o

Mantequilla concentrada con adición de marcadores destinada a ser incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4 del Reglamento ( CEE ) No 570/88

o

Producto intermedio destinado a ser incorporado a los productos finales previstos en el artículo 4 del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Smoer tilsat roebestof bestemt til iblanding i faerdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

eller

Koncentreret smoer tilsat roebestof bestemt til iblanding i faerdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

eller

Produkt paa mellemstadiet bestemt til iblanding i faerdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Gekennzeichnete Butter, zur Beimischung zu den Artikeln 4 der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt

oder

Gekennzeichnetes Butterfett, zur Beimischung zu den Artikeln 4 der Verordnung ( EWG ) Nr . 570 /88 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt

oder

Zwischenerzeugnis, zur Beimischung zu den in Artikel 4 der Verordnung ( EWG ) Nr. 570/88 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt

Voytyro ichnothetimeno poy proorizetai na ensomatothei sta telika proionta poy provlepontai sto arthro 4 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

i

Voytyro sympyknomeno kai ichnothetimeno poy proorizetai na ensomatothei sta telika proionta poy provlepontai sto arthro 4 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

i

Endiameso proion poy proorizetai na ensomatothei sta telika proionta poy provlepontai sto arthro 4 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

Butter to which tracers have been added for incorporation in the final products referred to in Article 4 of Regulation ( EEC ) No 570/88

or

Concentrated butter to which tracers have been added for incorporation in the final products referred to in Article 4 of Regulation ( EEC ) No 570/88

or

Intermediate product for incorporation in the final products referred to in Article 4 of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre tracé destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 570/88

ou

Beurre concentré tracé destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 570/88

ou

Produit intermédiaire destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro contenente rivelatori, destinato all'incorporazione nei prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento ( CEE ) n . 570/88

o

Burro concentrato e contenente rivelatori, destinato all'incorporazione nei prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento ( CEE ) n . 570/88

o

Prodotto intermedio destinato all'incorporazione nei prodotti finali di cui all'articolo 4 del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boter waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor verwerking in eindprodukten als bedoeld in artikel 4 van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

of

Boterconcentraat waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor verwerking in eindprodukten als bedoeld in artikel 4 van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

of

Tussenprodukt bestemd voor verwerking in eindprodukten als bedoeld in artikel 4 van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga marcada destinada a ser incorporada nos produtos finais referidos no artigo 4 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88

ou

Manteiga concentrada marcada destinada a ser incorporada nos produtos finais referidos no artigo 4 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88

ou

Produto intermédio destinado a ser incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

1 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

2 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

3 . poids du beurre ou poids du beurre concentré utilisé pour la fabrication du produit intermédiaire .

B . Beurre destiné à être incorporé dans les produits de la pâtisserie, glaces alimentaires et autres denrées alimentaires, en l'état ou après avoir été concentré :

a ) lors de l'expédition du beurre en vue d'être concentré :

case 44 du document unique ou case la plus appropriée du document utilisé:

1 .

Mantequilla destinada a ser concentrada y utilizada conforme al artículo 3, letra b ) del Reglamento ( CEE ) No 570/88

Smoer, der skal koncentreres og anvendes i overensstemmelse med artikel 3, litra b ), i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Verwendung gemaess Artikel 3 Buchstabe b ) der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro poy proorizetai na sympyknothei kai na chrisimopoiithei symfona me to arthro 3 stoicheio v ) toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

Butter for concentration and utilization in accordance with Article 3 ( b ) of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre destiné à être concentré et mis en oeuvre conformément à l'article 3 point b ) du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro destinato alla concentrazione e alla lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera b ) del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en verdere verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b ), van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformidade com a alínea b ) do artigo 3 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

2 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

3 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

b ) lors de l'expédition du beurre ou de beurre concentré :

- case 104 le l'exemplaire de contrôle T 5 :

Mantequilla destinada a ser utilizada conforme al artículo 3, letra b ) del Reglamento ( CEE ) No 570/88

o

Mantequilla concentrada destinada a ser utilizada conforme al artículo 3, letra b ) del Reglamento ( CEE) No 570/88

Smoer, der skal anvendes i overensstemmelse med artikel 3, litra b ), i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

eller

1 . 3 . 88

Journal officiel des Communautés européennes

Koncentreret smoer, der skal anvendes i overensstemmelse med artikel 3, litra b ), i forordning ( EOEF ) nr . 570/88

Butter, zur Verwendung gemaess Artikel 3 Buchstabe b ) der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

oder

Butterfett, zur Verwendung gemaess Artikel 3 Buchstabe b) der Verordnung ( EWG ) Nr . 570/88 bestimmt

Voytyro poy proorizetai na chrisimopoiithei symfona me to arthro 3 stoicheio v ) toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

i

Voytyro sympyknomeno poy proorizetai na chrisimopoiithei symfona me to arthro 3 stoicheio v ) toy kanonismoy ( EOK ) arith . 570/88

Butter to be used in accordance with Article 3 ( b ) of Regulation ( EEC ) No 570/88

or

Concentrated butter to be used in accordance with Article 3 (b ) of Regulation ( EEC ) No 570/88

Beurre destiné à être mis en oeuvre conformément à l'article 3 point b ) du règlement ( CEE ) No 570/88

ou

Beurre concentré destiné à être mis en oeuvre conformément à l'article 3 point b ) du règlement ( CEE ) No 570/88

Burro destinato alla lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera b ) del regolamento ( CEE ) n . 570/88

o

Burro concentrato destinato alla lavorazione conformemente all'articolo 3, lettera b ) del regolamento ( CEE ) n . 570/88

Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b ), van Verordening ( EEG) nr . 570/88

of

Boterconcentraat bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b ), van Verordening ( EEG ) nr . 570/88

Manteiga destinada a ser transformada em conformidade com a alínea b ) do artigo 3 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88

ou

Manteiga concentrada destinada a ser transformada e aplicada em conformidade com a alínea b ) do artigo 3 °. do Regulamento ( CEE ) no 570/88;

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

1 . date limite d'incorporation dans les produits finaux;

2 . indication de la destination ( formule A/C ou formule B ou formule D );

c ) lors de l'expédition du beurre ou du beurre concentré en vue de fabriquer un produit intermédiaire :

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 :

Mantequilla destinada a la fabricación de un producto intermedio previsto en el artículo 9 del Reglamento ( CEE ) No 570/88

o

Mantequilla concentrada destinada a la fabricación de