FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/25
DCISION DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
relative  une demande de remboursement de droits antidumping perus sur
certaines importations de silicium mtal originaires du Brsil, prsente par
Ecumet (UK) Ltd
[notifie sous le numro C(1999) 559]
(Les textes en langues anglaise et nerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(1999/219/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no384/96 du Conseil, du 22
dcembre 1995, relatif  la dfense contre les importa-tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays nonmembres de la Communaut europenne (
1) (ci-aprs
dnomm «rglement de base»), modifi en dernier lieupar le rglement (CE) n
o905/98 (2), et notamment son
article 11, paragraphe 8,
aprs consultation du comit consultatif,considrant ce qui suit:
A.MESURES INITIALES
(1) Par le rglement (CEE) no2305/92 du Conseil (3),
un droit antidumping dfinitif a t institu sur lesimportations de silicium mtal originaires duBrsil. Le taux du droit spcifique appliqu auximportations du produit fabriqu par la socitCompanhia Brasileira Carboreto de Clcio (ci-aprsdnomme «CBCC») a t fix  18,3 %.
(2) Le 14 aot 1996, CBCC a prsent une demandede rexamen intermdiaire (ci-aprs dnomme«rexamen») qui a t ouvert le 7 janvier 1997 parun avis publi au Journal officiel des Commu-
nauts europennes (
4).
(3) Ó la suite de la publication en fvrier 1997 d’un
avis d’expiration prochaine des mesures envigueur (
5) et de la rception en mai 1997 d’une
plainte dpose par le Comit de liaison des indus-tries de ferro-alliages (ci-aprs dnomm «Euroal-liages»), la Commission a annonc l’ouverture d’unrexamen au titre de l’expiration des mesures parun avis publi au Journal officiel des Commu-
nauts europennes (
6).
(4) Ó la suite du retrait par Euroalliages de sa demande
de rexamen au titre de l’expiration des mesures,les deux rexamens ont t clturs par la dcision98/164/CE de la Commission (
7) clturant la proc-
dure et abrogeant ainsi le droit applicable  CBCC.Cette dcision concluait  l’absence de dumping duproduit par CBCC au cours de la priode d’enqutedu rexamen intermdiaire, en l’occurrence du 1
er
janvier au 31 dcembre 1996.
B.DEMANDE DE REMBOURSEMENT
(5) Le 18 septembre 1996, le 1eroctobre 1996, le 13
fvrier 1997, le 22 mai 1997, le 3 juin 1997, le 20aot 1997, le 3 septembre 1997, le 18 novembre1997, les 4, 15 et 22 dcembre 1997, le 20 janvier1998, le 9 fvrier 1998 et le 24 mars 1998, Ecumet(UK) Ltd (ci-aprs dnomm «le demandeur»), unclient indpendant de CBCC, a prsent desdemandes de remboursement de [...] florins ner-
landais (NLG) (
8)e t[...] livres sterling (GBP) (289
transactions au total) pour des importations de sili-cium mtal originaires du Brsil et mises en librepratique au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Lesmarchandises ont t exportes dans la Commu-naut par CBCC entre le 30 juillet 1995 et le 23janvier 1998.
(6) Le 21 novembre 1997, le plaignant a en partieretir une demande portant sur 8 transactionsportant sur un montant total de [...] GBP.
Ó la suite de ce retrait, les montants correspondant
aux demandes de remboursement s’lvent au total [...] N L G e t [...] G B P (281 transactions au
total).
(1)J OL5 6d u6 .3 .1 9 9 6 ,p .1 . (6) JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 3.
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (7) JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 58.
(3) JO L 222 du 7. 8. 1992, p. 1. (8) Dans la version publie de la prsente dcision, certains
chiffres ont t omis conformment  l’article 19 du rgle-ment (CE) n
o384/96 relatif au traitement confidentiel.(4)J OC3d u7 .1 .1 9 9 7 ,p .1 3 .
(5)J OC3 6d u5 .2 .1 9 9 7 ,p .1 2 .
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C.ARGUMENTATION DU DEMANDEUR
(7) Le demandeur fait valoir que la marge de dumping
en ce qui concerne le silicium mtal export parCBCC et mis en libre pratique dans la Commu-naut de janvier 1996  fvrier 1998 tait sensible-ment infrieure au taux de droit de 18,3 %appliqu  ses importations.
D.RECEVABILIT
(8) Les demandes sont irrecevables en ce qui concerne
5 transactions portant sur un montant de [...]
NLG et 11 transactions portant sur un montant de[...] G B P correspondant aux droits antidumping
tant donn que le dlai de six mois entre la dter-mination du droit  prlever et la prsentation desdemandes de remboursement fix dans le rgle-ment de base n’a pas t respect en ce quiconcerne ces transactions.
(9) Toutes les demandes prsentes pour les montantsrestants de [...] N L G e t [...] G B P (265 transac-
tions au total) correspondaient aux droits anti-dumping dfinitifs acquitts et ont t introduitesdans les dlais fixs  l’article 11, paragraphe 8, durglement de base.
E.BIEN-FOND DES DEMANDES
1.Examen des lments de preuve
(10) En ce qui concerne les demandes vises au consi-
drant 9 de la prsente dcision, le demandeur aprsent, conformment aux dispositions corres-pondantes de l’article 11, paragraphe 8, du rgle-ment de base, des lments de preuve suffisants premire vue concernant la valeur normale et lesprix  l’exportation montrant que le droit perudpasse la marge de dumping calcule pour lespriodes de rfrence concernes.
(11) La Commission a notamment recherch et vrifitoutes les informations juges ncessaires dans lecadre de la prsente enqute et de l’enqute derexamen (voir ci-dessous). Des visites de vrifica-tion ont galement t effectues dans les locaux deCBCC dans le cadre de l’enqute de rexamen.
(12) Les demandes qui dpendent des conclusions durexamen devraient tre considres commedment tayes par des lments de preuve au sensde l’article 11, paragraphe 8, quatrime alina, durglement de base, qui fixe les dlais de clture desenqutes de remboursement,  partir de la date laquelle les conclusions du rexamen ont tpublies au Journal officiel des Communauts
europennes, en l’occurrence le 27 fvrier 1998.(13) Les autres demandes qui ont t traites dans le
cadre de l’enqute de remboursement devraienttre considres comme dment tayes par deslments de preuve  partir de la date  laquelle lesservices de la Commission taient en possession detoutes les donnes ncessaires  l’enqute, en l’oc-currence le 6 aot 1998.
(14) Pour mener  bien la prsente enqute, la Commis-sion a appliqu la mme mthode que dans l’en-qute initiale, conformment  l’article 11, para-graphe 9, du rglement de base.
2.Priodes de rfrence
(15) La marge de dumping de l’exportateur CBCC a t
calcule pour les trois priodes de rfrencesuivantes: du 1
erjuillet au 31 dcembre 1995, du 1er
janvier au 31 dcembre 1996 et du 1erjanvier au 31
dcembre 1997.
3.Bien-fond des transactions d’exportation
effectues entre le 1erjanvier et le 31
dcembre 1996
Les demandes concernant 105 transactions sur
lesquelles des droits antidumping de [...]N L Ge t
[...] G B P o n t  t  acquitts se rapportent aux
factures dlivres au cours de la priode d’enqutede rexamen, c’est--dire du 1
erjanvier au 31
dcembre 1996.
La Commission considre que les informations et
les conclusions du rexamen,  savoir que leproduit concern n’avait fait l’objet d’aucunepratique de dumping par CBCC du 1
erjanvier au
31 dcembre 1996, devraient tre utilises pourdterminer si et dans quelle mesure un rembourse-ment est justifi pour les transactions d’importationfactures par CBCC entre ces deux dates.
4.Bien-fond des transactions d’exportation
effectues entre le 1
erjuillet et le 31
dcembre 1995 et entre le 1erjanvier et le 31
dcembre 1997
156 transactions se rapportent aux factures dli-
vres par CBCC entre le 30 juillet et le 31dcembre 1995 et entre le 17 janvier et le 27dcembre 1997 et correspondent  un montanttotal de [...] N L G e t [...] G B P d e droits anti-
dumping.
tant donn que les transactions en question ont
clairement t effectues en dehors de la prioded’enqute de rexamen des mesures et que lesconclusions du rexamen ne pouvaient donc pasleur tre appliques, les services de la Commissionont procd  une enqute afin de dterminer si etdans quelle mesure un remboursement tait justifi.
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Ó cet effet, la marge de dumping de CBCC a t
calcule pour les priodes du 1erjuillet au 31
dcembre 1995 et du 1erjanvier au 31 dcembre
1997.
a)Valeur normale
Il s’est avr que le volume des ventes intrieures
de CBCC a reprsent plus de 5 % de ses ventes l’exportation vers la Communaut, conformment l’article 2, paragraphe 2, du rglement de base.
Il a galement t tabli que le silicium mtal
vendu sur le march brsilien tait comparable celui export du Brsil dans la Communaut.
Afin d’valuer si et dans quelle mesure les ventes
intrieures ont t effectues au cours d’oprationscommerciales normales, la valeur unitaire dechaque transaction intrieure a t compare aucot de production par tonne communiqu par lasocit au cours des priodes de rfrence. Il s’estavr que le volume des ventes effectues  un prixgal ou suprieur au cot de production reprsen-tait entre 10 et 80 % du volume total des ventesintrieures. La valeur normale a donc t tablie surla base du prix de vente intrieur moyen de cesseules ventes.
b)Prix  l’exportation
Le prix  l’exportation a t tabli en se rfrant au
prix effectivement pay pour le silicium mtalvendu  l’exportation  des acheteurs indpendantsdans la Communaut, conformment  l’article 2,paragraphe 8, du rglement de base.
c)Comparaison
La valeur normale a t compare  un niveau
dpart usine au prix  l’exportation sur une basemoyenne pondre et au mme stade commercial.Aux fins d’assurer une comparaison quitable, desajustements ont t dment oprs au titre desdiffrences affectant la comparabilit des prixconformment  l’article 2, paragraphe 10, durglement de base.
d)tablissement de la marge de dumping
La conclusion de l’enqute de remboursement est
que le produit concern n’a fait l’objetd’aucune pratique de dumping par CBCC au coursdes priodes de rfrence du 1
erjuillet au 31
dcembre 1995 et du 1erjanvier au 31 dcembre
1997.5.Bien-fond des transactions d’exportation
effectues en janvier 1998
Ó la suite du choix de la priode de rfrence du 1er
janvier au 31 dcembre 1997, deux demandes
concernant des factures dlivres par CBCC le 23janvier 1998 et correspondant  un montant de[...] N L G e t d e [...] G B P o n t  t  dposes.
La Commission considre que la conclusion d’une
absence de dumping pour la priode de rfrencedu 1
erjanvier au 31 dcembre 1997 peut raisonna-
blement tre applique  ces transactions. LaCommission considre notamment que ces transac-tions ont eu lieu immdiatement aprs la priodeexamine, que le montant concern est trs faibleproportionnellement au volume total des exporta-tions dans la Communaut effectues par CBCC aucours des priodes de rfrence et au montant totalsur lequel porte la demande et que les transactionseffectues pendant les deux ans et demi qui lesprcdent ont toujours t caractrises par uneabsence de dumping. En outre, il a t tabli que leprix FOB  l’exportation moyen a diminu demoins de 0,25 % et que les transactions intrieuresont en moyenne t  la fois rentables et effectues des prix constamment infrieurs aux prix  l’ex-portation.
F.COMMUNICATION DES INFORMATIONS
(16) Le demandeur a t inform des faits et des consi-
drations essentiels sur la base desquels il taitprvu d’arrter une dcision de la Commissionconcernant la demande de remboursement enquestion. Il n’a formul aucun commentaire.
G.MONTANT Ó REMBOURSER
(17) Les enqutes de rexamen et de remboursement
ayant tabli que le produit concern export parCBCC n’avait fait l’objet d’aucune pratique dedumping au cours des trois priodes de rfrence etla Commission considrant galement que laconclusion d’absence de dumping peut tre appli-que aux transactions factures en janvier 1998, ilrsulte de la comparaison avec le droit appliquque les montants suivants doivent tre rembourss[...] N L G e t [...] GBP,
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement prsentes par
Ecumet (UK) Ltd portant sur les montants suivants sontaccordes:
— [...] N L G
et
— [...] GBP.
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2. Les demandes de remboursement portant sur les
montants suivants sont rejetes:
— [...] N L G
et
— [...] GBP.
Article 2
Les montants viss  l’article 1er, paragraphe 1, sont
rembourss respectivement par le Royaume-Uni et lesPays-Bas.Article 3
Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord et Ecumet (UK) Ltd, 6,Paddockhall Road, Haywards Heath, West Sussex, RH161HH, Grande-Bretagne, sont destinataires de la prsentedcision.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-prsident