DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark en conformité du titre II de la directive 72/161/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (75/314/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que, le 8 janvier 1974, le 6 novembre 1974 et le 21 janvier 1975, le gouvernement danois lui a communiqué, conformément à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 72/161/CEE, les dispositions suivantes portant application du titre II de ladite directive (qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture): - loi nº 259, du 4 juin 1970, sur les universités populaires, les écoles d'agriculture, les établissements d'enseignement ménager et les établissements post-scolaires,

- loi codifiée nº 271, du 2 juin 1971, sur la formation professionnelle d'ouvriers qualifiés et sur la rééducation professionnelle,

- loi codifiée nº 388, du 17 août 1972, sur l'enseignement durant les temps de loisir, etc.,

- loi nº 29, du 3 février 1960, sur les aides accordées par l'État aux cours de formation agricole,

- arrêté du ministère de l'éducation, du 7 octobre 1974, concernant les cours théoriques pour les agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole, mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture;

considérant que, en outre, le gouvernement danois a communiqué, le 8 janvier 1974 et le 21 janvier 1975, des informations et de la documentation complémentaires concernant les cours actuels de formation et de perfectionnement dispensés sur la base des lois précitées aux personnes occupées dans l'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission décide si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées à la directive en question et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le titre II de la directive 72/161/CEE a pour objectif essentiel de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture et ayant dépassé l'âge de 18 ans d'acquérir une nouvelle qualification à l'intérieur de la profession agricole ou d'améliorer celle qu'elles possèdent de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture moderne;

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.

agricole normale existant sur leur territoire, aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles un complément de formation à la fois générale, technique et économique;

considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des dispositions en question, jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500 unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelle de l'intéressé;

considérant que les cycles de cours théoriques actuels, dispensés aux agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture, en vertu de la loi nº 259 du 4 juin 1970 et de l'arrêté du 7 octobre 1974, remplissent les conditions auxquelles doivent répondre des cours complets permettant aux personnes travaillant dans l'agriculture d'améliorer, dans l'ensemble, la qualification professionnelle qu'elles possèdent ou d'en acquérir une nouvelle;

considérant que les cycles de cours de perfectionnement actuels pour les agriculteurs et les producteurs de fruits et légumes déjà installés et les cycles de cours pour les ouvriers spécialisés dans l'agriculture, dispensés en vertu des lois codifiées nº 259 du 4 juin 1970, nº 388 du 17 août 1972 et nº 271 du 2 juin 1971, peuvent, en principe, être considérés comme des cours de perfectionnement conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE;

considérant cependant que la participation isolée à l'un des cours précités ne peut pas, étant donné la brève durée des cours, être considérée comme participation à un cours complet en vue du perfectionnement professionnel au sens de l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les cours théoriques actuels pour agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture, dispensés sur la base de la loi nº 259 du 4 juin 1970, communiquée par le gouvernement danois le 8 janvier 1974, et de l'arrêté du ministère de l'éducation du 7 octobre 1974, communiqué le 6 novembre 1974, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

2. Les cours actuels de perfectionnement pour agriculteurs et producteurs de fruits et légumes déjà installés et les cours pour ouvriers spécialisés dans l'agriculture, dispensés en vertu des lois codifiées nº 259 du 4 juin 1970, nº 388 du 17 août 1972 et nº 271 du 2 juin 1971, communiquées par le gouvernement danois, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE. Conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le FEOGA, section orientation, ne rembourse cependant que les frais supportés pour les agriculteurs qui ont participé à plus d'un des cours précités.

Article 2

La participation financière de la Communauté s'étend aux dépenses éligibles pour les cours ayant lieu après le 1er janvier 1975.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission