Décision du Conseil

du 21 janvier 2003

relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne

(2003/89/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,

vu la recommandation de la Commission soumise en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité,

vu les observations faites par l'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1) Pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.

(2) Le Pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

(3) La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le Pacte de stabilité et de croissance invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.

(4) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(1) contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

(5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 8 janvier 2003 concernant l'Allemagne. Selon cet avis:

- suite à la publication de ses prévisions d'automne le 13 novembre 2002, qui annoncent pour l'Allemagne un déficit public de 3,8 % du PIB en 2002, la Commission a, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, élaboré en novembre 2002 un rapport sur l'Allemagne, qui tient compte des facteurs pertinents,

- conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, le Comité économique et financier a rendu un avis sur le rapport de la Commission,

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002. Selon ce programme actualisé, le déficit public se chiffrait en 2002 à 3,75 % du PIB,

- la Commission estime qu'il y a un déficit excessif en Allemagne.

(6) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.

(7) L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: à la fin des années 90, lorsque l'Allemagne connaissait une croissance économique robuste, l'assainissement budgétaire a relativement peu progressé, le déficit des administrations publiques avoisinant toujours 1,5 % du PIB. Le pays ne disposait donc que d'une faible marge de manoeuvre budgétaire pour faire face aux conséquences d'un ralentissement conjoncturel ou à des pertes de recettes inattendues imputables à la réforme fiscale mise en oeuvre en 2001. Alors qu'il n'atteignait que 1,4 % du PIB en 2000, le déficit s'est creusé pour atteindre 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi nettement la valeur de référence de 3 % du PIB. La conjoncture économique s'est détériorée en Allemagne comme ailleurs, mais les facteurs conjoncturels n'expliquent qu'en partie le dépassement des dépenses budgétaires et les pertes de recettes. En outre, la dette publique devrait s'accroître pour atteindre 60,9 % du PIB d'ici la fin 2002, dépassant elle aussi, bien que légèrement, la valeur de référence de 60 % du PIB,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale qu'il y a un déficit excessif en Allemagne.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).

(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.