RÈGLEMENT ( CEE ) No 3805/88 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1988 portant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, ajustement de l'aide d'adaptation et des aides complémentaires à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2306/88 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 6 septième tiret,

considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement ( CEE ) no 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté de 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer ainsi qu'au raffinage des quantités de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficiant déjà de l'aide au raffinage en application de l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 1785/81 et conformément au règlement ( CEE ) no 2137/88 de la Commission ( 3 );

considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter quatrième alinéa du règlement ( CEE ) no 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées peuvent être ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu en particulier du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1988/1989 a été fixé par le règlement ( CEE ) no 1922/88 de la Commission ( 4 ) à 3,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant représente une réduction de 0,50 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celui applicable pour la campagne de commercialisation 1987/1988 alors que le prix d'intervention du sucre blanc et celui du sucre brut fixés en écus pour la campagne 1988/1989 sont restés inchangés par rapport à ceux de la campagne 1987/1988;

considérant que, après examen de la situation des prix sur les marchés des régions en cause, et sur la base des données dont la Commission dispose, il ressort que la réduction de ladite cotisation a été effectivement répercutée dès le 1er juillet 1988, entraînant pour les industries de raffinage en cause un effet correspondant sur leur marge mettant en péril les équilibres recherchés par l'octroi des aides en cause et donc les objectifs poursuivis; que, dès lors, il apparaît nécessaire de procéder aux ajustements de ces aides;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 9 paragraphe 4 ter deuxième et troisième alinéas du règlement ( CEE ) no 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, à 0,58 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc .

Pour la même campagne de commercialisation, le montant visé au premier alinéa est également octroyé, en tant qu'aide complémentaire, au raffinage de la quantité de sucre brut de betterave visée à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2137/88 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 .

( 2 ) JO no L 201 du 27 . 7 . 1988, p . 65 .

( 3 ) JO no L 188 du 19 . 7 . 1988, p . 28 .

( 4 ) JO no L 169 du 1 . 7 . 1988, p . 4 .