Règlement (CE) no 2856/2000 de la Commission

du 27 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), modifié par le règlement (CE) n° 2677/2000(2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie(4), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(6), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(7), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(8), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie(9), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(10), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne(11), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2508/97(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2000(13), établit, notamment, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et certains pays d'Europe centrale et orientale. Il convient de le modifier afin de mettre en oeuvre les concessions prévues avec effet à partir du 1er juillet 2000 par les règlements (CE) n° 1349/2000, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2341/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2475/2000 et à partir du 1er janvier 2001 par les règlements (CE) n° 2766/2000 et (CE) n° 2851/2000 en ce qui concerne les produits laitiers.

(2) Pour donner aux opérateurs économiques la possibilité de prendre connaissance des nouvelles dispositions, il convient de prolonger de dix jours la période de dépôt des demandes de certificats.

(3) Il y a lieu de publier les quantités disponibles pour le premier semestre de 2001 et procéder à d'autres modifications techniques.

(4) Il convient de rappeler que le remboursement des droits à l'importation sur les produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2508/97, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er juillet 2000 est effectué conformément aux articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(15).

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2508/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes d'importation des produits laitiers prévus par les accords européens avec la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie."

2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Au sens du présent règlement on entend par 'année d'importation' la période de douze mois à partir du 1er juillet. Toutefois, pour le régime prévu à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie, on entend par 'année d'importation' l'année civile."

3) À l'article 2, paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, les quantités disponibles pour le premier semestre de 2001 sont celles visées à l'annexe IV."

4) À l'article 4, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré:"Toutefois, les demandes de certificats pour le premier semestre de 2001 peuvent être déposées au cours des vingt premiers jours du mois de janvier de 2001."

5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

Les produits visés aux régimes d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole n° 4 aux accords conclus entre la Communauté et le pays concerné, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole. Toutefois, pour les pays baltes le certificat EUR.1 est délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole n° 3 aux accords conclus entre la Communauté et le pays concerné."

6) L'annexe I du règlement (CE) n° 2508/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

7) L'annexe IA du règlement (CE) n° 2508/97 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 6 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2000. Toutefois, les parties "A", "I" et "K" de l'annexe I sont applicables à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

(2) JO L 308 du 8.12.2000, p. 7.

(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

(4) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(5) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.

(6) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(7) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(8) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

(9) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

(10) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.

(11) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(12) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

(13) JO L 161 du 1.7.2000, p. 53.

(14) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(15) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE I

"ANNEXE I

A. Produits originaires de Pologne

>TABLE>

B. Produits originaires de la République tchèque

>TABLE>

C. Produits originaires de la République slovaque

>TABLE>

D. Produits originaires de Hongrie

>TABLE>

E. Produits originaires de Roumanie

>TABLE>

F. Produits originaires de Bulgarie

>TABLE>

G. Produits originaires d'Estonie

>TABLE>

H. Produits originaires de Lettonie

>TABLE>

I. Produits originaires de Lituanie

>TABLE>

K. Produits originaires de Slovénie

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE IV

Quantité totale disponible en tonnes pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>"