RÈGLEMENT (CEE) No 1568/92 DU CONSEIL du 16 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3643/85 relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 3643/85 (3) a défini le régime à l'importation applicable à certains pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté;

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, a été approuvé par la décision 91/668/CEE (4);

considérant que cet accord prévoit l'ouverture en faveur des îles Féroé d'un contingent tarifaire annuel à droit nul pour 20 tonnes de produits du secteur de la viande ovine et caprine;

considérant que cet accord prévoit également que ledit contingent sera mis en oeuvre dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) no 3643/85; qu'il y a lieu en conséquence de modifier le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3643/85 est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

1. Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l'importation est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes équivalent-carcasse par pays tiers concerné et par catégorie.

Code NC Désignation des marchandises Pays tiers concernés et quantités Chili Autres pays tiers (a) 0104 Animaux vivants des espèces ovine et caprine: 0104 10 de l'espèce ovine: 0104 10 90 autres que reproducteurs de race pure (b) 0 50 0104 20 de l'espèce caprine: 0104 20 90 autres que reproducteurs de race pure (b) 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: fraîches ou réfrigérées 0 100 congelées 1 490 200 (c)

(a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay, de la Croatie, de la Slovénie, de la Yougoslavie et des îles Féroé.

(b) Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, le coefficient de conversion masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent-carcasse) à retenir est de 0,47.

(c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland.

2. Pour les produits figurant ci-après en provenance des îles Féroé, la perception du prélèvement ou, le cas échéant, du droit de douane applicable à l'importation est plafonnée à zéro dans la limite globale annuelle de 20 tonnes exprimées en poids équivalent-carcasse:

Code NC Désignation des marchandises 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées 0206 80 99 Abats comestibles des espèces ovine ou caprine, frais ou réfrigérés 0206 90 99 Abats comestibles des espèces ovine ou caprine, congelés 0210 90 11 Viandes des espèces ovine ou caprine, salées ou en saumure, séchées ou fumées, non désossées 0210 90 19 Viandes des espèces ovine ou caprine, salées ou en saumure, séchées ou fumées, désossées 0210 90 60 Abats comestibles des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: - des espèces ovine et caprine ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang: - des espèces ovine et caprine

3. Pour les produits visés au paragraphe 2 relevant des codes NC suivants: 0206 80 99, 0206 90 99 et 0210 90 60 et par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), l'admission au bénéfice des dispositions du paragrahe 2 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation délivré dans les conditions prévues à l'article 15 dudit règlement.

4. Les États membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats d'importation pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2 dans la limite des quantités correspondant à leurs importations traditionnelles en provenance des pays tiers concernés.

(*) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 82 du 2. 4. 1992, p. 7. (2) Avis rendu le 12 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1). (4) JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.