ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/62
RÝGLEMENT (CE) No788/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 avril 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  35,95 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/4
RÈGLEMENT (CE) No1993/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 210eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 3,
(1)considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif àl'octroiparl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestiné à la consommation directe dans la Commu-nauté(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
124/1999(4),lesorganismesd'interventionprocèdentà
uneadjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;quel'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudi-cation particulière, il est fixé un montant maximal del'aidepourlebeurreconcentréd'uneteneurminimaleenmatièregrassede96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication;quelemontantdelagarantiededesti-nation doit être fixé en conséquence;(2)considérant qu'il convient de fixer, en raison des offresreçues, le montant maximal de l'aide au niveau viséci-dessous et de déterminer en conséquence la garantiede destination;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla210eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/6
RÈGLEMENT (CE) No1910/1999 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1999
fixant, pour le mois d'août 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no2799/98duConseil,du15décembre
1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro(3),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission, du 30
juin1993,établissantdesmodalitésparticulièrespourl'applica-tiondutauxdeconversionagricoledanslesecteurdusucre(
4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(5),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
(1)considérant que l'article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE)no1713/93disposequelemontantdurembourse-
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement(CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales
en utilisant un taux de conversion agricole spécifiqueégalàlamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxde
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spécifiquedoitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent;quetoutefois, pour les montants de remboursement appli-cablesàpartirdu1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagrimonétairedel'euroàpartirdecettemême
date,ilyalieudelimiterlafixationdestauxdeconver-
sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n'ont pasadopté la monnaie unique;
(2)considérantquel'applicationdecesdispositionsconduità fixer, pour le mois d'août 1999, le taux de changespécifique du montant du remboursement des frais destockagedanslesmonnaiesnationales,commeindiquéàl'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CEE) n
o1785/81 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois d'août 1999, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 septembre 1999, fixant, pour le mois d'août 1999, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,43835 couronnes danoises
326,373 drachmes grecques
8,75852 couronnes suédoises
0,660440 livre sterling
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1854/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 58,8
999 58,8
0805 30 10 388 66,1
524 56,8
528 73,3
999 65,4
0806 10 10 052 83,6
064 61,7
400 232,6
600 83,6
624 87,0
999 109,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,0
400 54,8
508 72,3
512 45,3
524 63,4
528 21,7
800 76,0
804 74,9
999 58,7
0808 20 50 052 87,1
064 48,1
388 70,4
999 68,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 98,6
999 98,6
0809 40 05 052 50,9
064 47,6
066 46,6
068 46,6
093 21,6
999 42,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/6
RÝGLEMENT (CE) No797/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 201eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 201eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
¾montant maximal
de l’aide: 117 EUR/100 kg,
¾garantie
de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 . 2 . 1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/3
RÈGLEMENT (CE) No1839/1999 DE LA COMMISSION
du 25 août 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1)considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2)considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para-graphe1durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3)considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la quatrième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à53,488 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No765/1999 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 49,1
204 131,3
999 90,2
0707 00 05 052 114,3
999 114,3
0709 10 00 220 241,4
999 241,4
0709 90 70 052 83,5
204 94,5
999 89,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,7
204 41,8
212 57,8
600 46,4
624 47,5
999 48,8
0805 30 10 052 59,6
999 59,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,3
388 88,1
400 84,3
404 97,3
508 79,0
512 75,1
524 68,6
528 73,1
720 82,3
804 102,8
999 85,4
0808 20 50 388 65,2
400 65,2
512 65,3
528 70,5
720 79,6
999 69,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/18
RÈGLEMENT (CE) No1790/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 6 au 12 août 1999, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à39,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/30
RÝGLEMENT (CE) No1731/1999 DE LA COMMISSION
du 3 aot 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/31
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 aot 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 41,8
999 41,8
0805 30 10 388 62,3
524 91,1
528 57,0
999 70,1
0806 10 10 052 96,9
388 132,7
512 41,9
600 83,0
624 132,1
999 97,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 70,4
400 65,2
508 68,6
512 58,2
524 48,2
528 79,6
800 183,3
804 85,8
999 82,4
0808 20 50 052 104,8
388 72,7
512 70,0
528 65,7
999 78,3
0809 20 95 052 162,1
400 181,3
616 210,7
999 184,7
0809 30 10, 0809 30 90 052 66,7
999 66,7
0809 40 05 064 58,1
999 58,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
reprsente «autres origines».