Décision de la Commission

du 12 mai 2003

portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour le sang de mammifères

[notifiée sous le numéro C(2003) 1491]

(Les textes en langues anglaise, allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/321/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.

(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation, d'utilisation et d'élimination des sous-produits animaux.

(3) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour le sang de mammifères.

(4) Afin d'éviter tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transitoires.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogation relative à la transformation de sang provenant de mammifères

Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation au chapitre II, paragraphe 1, de l'annexe VII dudit règlement, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations pour l'application des méthodes de transformation portant les numéros 2 à 5 ou le numéro 7 de l'annexe V dudit règlement aux fins de transformation de sang provenant de mammifères, à condition que:

a) les établissements, les matières premières, les normes de transformation, les produits transformés et l'entreposage soient conformes aux exigences prévues au chapitre I et aux autres dispositions du chapitre II de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1774/2002, et que

b) les méthodes de transformation soient appliquées dans les établissements et les installations qui appliquaient ces méthodes le 1er novembre 2002.

Article 2

Mesures de contrôle

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect par les exploitants agréés d'établissements et d'installations des conditions fixées à l'article 1er.

Article 3

Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision

1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente pour l'application des méthodes de transformation du sang de mammifères portant les numéros 2 à 5 ou le numéro 7 est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.

2. L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1er au plus tard le 31 décembre 2004.

L'autorité compétente n'accorde un agrément définitif en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 que si, sur la base de ses inspections, elle a l'assurance que les établissements et installations visés à l'article 1er satisfont à toutes les exigences dudit règlement.

3. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Article 4

Respect de la présente décision par les États membres concernés

L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 31 décembre 2004.

Article 6

Destinataires

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.