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RÈGLEMENT (CEE) No 453/92 DE LA COMMISSION du 26 février 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3 et son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites au cours des semaines du 6 au 9 janvier 1992 en Espagne et du 3 au 6 février 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au premier bimestre de 1992 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par les règlements (CEE) no 95/92 (4) et (CEE) no 350/92 (5); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 et à l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 5 mars 1992 pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 24 février 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (4) JO no L 11 du 17. 1. 1992, p. 16. (5) JO no L 37 du 14. 2. 1992, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 434/92 DE LA COMMISSION du 24 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 372/92 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 372/92 de la Commission (3) a ouvert une adjudication pour la livraison en aide alimentaire de 12 000 tonnes de céréales; qu'il y a lieu de modifier certaines conditions dans l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 372/92 est modifié comme suit.

Le point 10 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

« 10. Conditionnement et marquage: en vrac et 180 000 sacs

- sacs: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II B 2 d)]

- inscriptions en langue française: point II B 3 a), c) et g) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 5.
N0L43/6 JournalofficieldesCommunautés européennes19.2.92
REGLEMENT (CEE)N°382/92DELACOMMISSION
du18février1992
modifiantlerèglement(CEE)n°3229/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde400000tonnesdeblédurdétenuespar
l'organismed'interventionitalien
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03229/91dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde400000tonnesdeblédurdétenues
parl'organismed'interventionitalien,àexportervers
l'Unionsoviétiqueetl'Algérie;
considérantqu'ilconvientd'étendrelespaysdedestina­
tionàtouslespaystiers;Articlepremier
L'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n°3229/91
estremplacéparletextesuivant:
«1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de400000tonnesdebléduràexporterverstousles
paystiers.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18fevrier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21.
OJOn0,L306du7.11.1991,P:9.
RÈGLEMENT (CEE) No 374/92 DE LA COMMISSION du 17 février 1992 modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (4), comprend les céréales pour le petit déjeuner du type « Muesli » sous le code NC 2106;

considérant que ces produits ont changé de classement tarifaire depuis le 1er janvier 1992 et relèvent désormais du code NC 2008;

considérant que, par conséquent, il y a lieu d'adapter l'annexe du règlement (CEE) no 804/68 à partir de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 804/68, les codes suivants sont insérés derrière le code NC 2008 11 10:

Code NC Désignation des marchandises « ex 2008 92 Céréales pour le petit déjeuner du type "Muesli" contenant des flocons de céréales non grillés ex 2008 99 Céréales pour le petit déjeuner du type "Muesli" contenant des flocons de céréales non grillés »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. (3) JO no L 148 du 27. 6. 1968, p. 13. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19.
RÈGLEMENT (CEE) No 351/92 DE LA COMMISSION du 13 février 1992 rectifiant la version allemande du règlement (CEE) no 3664/91 concernant les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (1), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/91 de la Commission (2) a établi les mesures transitoires relatives aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles;

considérant qu'il s'est avéré qu'une erreur s'est glissée dans l'article 1er paragraphe 2 de la version allemande de ce règlement; que la mesure ne correspond pas à la mesure présentée à l'avis du comité; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause dans sa version allemande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3664/91 est rectifié comme suit: ne concerne que la version en langue allemande. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. (2) JO no L 348 du 17. 12. 1991, p. 53.
N0L36/14 JournalofficieldesCommunautés européennes13.2.92
REGLEMENT (CEE)N°336/92DELACOMMISSION
du11février1992
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde9200tonnesdefromenttendrefourragerdétenuesparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
n01836/82,auneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde9200tonnesde
fromenttendrefourragerdétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau25février1992.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26mai1992.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :
InterventionBoardforAgriculturalProduce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02203/90(4),dispose
quelamiseenventedescéréalesdétenuesparl'orga­
nismed'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde9200tonnesde
fromenttendrefourragerdétenuesparl'organismed'inter­
ventionduRoyaume-Uni ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)FountainHouse,
2QueensWalk,
UK-ReadingRG17QWBerks,
(telex:848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
6)JOn0L288du18.10.1991,p.21.
RÈGLEMENT (CEE) No 309/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 3810/91 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 4026/89 et (CEE) no 3815/90 (3), prévoit en son article 7 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence d'une semaine la durée de validité des certificats délivrés le 17 janvier 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 3 février 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 premier alinéa du règlement (CEE) no 3810/91, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 17 janvier 1992 est prorogée d'une semaine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53.
1.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/67
REGLEMENT (CEE)N°241/92DELACOMMISSION
du31janvier1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0139/92delaCommission(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0193/92(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0139/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0139/92modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L16du23.1.1992,p.5.
(4)JOn0L21du30.1.1992,p.15.

N°L24/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,92(')
17011190910 35,74(')
17011190950 0
17011290100 35,92(')
17011290910 35,740
17011290950 0
17019100000 0,3905
17019910100 39,05
17019910910 39,05
17019910950 39,05
17019990100 0,3905
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
N0L22/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.92
REGLEMENT (CEE)N°214/92DELACOMMISSION
du30janvier1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29janvier
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0199/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn"L168du29.6.1991,p.16.
OJOn°L21du30.1.1992,p.26.HJOn0L164du24.6.1985,p.1.
6JOn0L201du31.7.1990,p.9.

31.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L22/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,39(')
17011190 40,39(')
17011210 40,39(')
17011290 40,39(')
17019100 45,36
17019910 45,36
17019990 45,36(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
30.1.92 N°L21/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°192/92DELACOMMISSION
du29janvier1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
28janvier1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
(0JOn°L168du29.6.1991,p.4.

N°L21/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.1.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29janvier1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44'terme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0