Critères essentiels Pour l’Union Pour la Suisse

1 Caractère obligatoire de la participation au SEQE La participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci-dessous. La participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci-dessous.

2 Couverture des activités aériennes et des GES et attribution des vols et de leurs émissions respectives selon le principe du vol de départ comme prévu par les dispositions suivantes: — La directive 2003/87/CE, modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 afin d’autoriser une dérogation temporaire pour les vols en provenance et à destination de pays avec lesquels il n’a pas été conclu d’accord en vertu de l’article 25 de la directive 2003/87/CE — Les articles 17, 29, 35 et 56 et l’annexe VII du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 1. Étendue de la couverture Les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de la Suisse, à l’exception des vols décollant d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE. Toutes les dérogations provisoires relatives au champ d’application du SEQE, telles que les dérogations au sens de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE, peuvent s’appliquer en ce qui concerne le SEQE suisse conformément à celles introduites dans le SEQE-UE. Seules les émissions de CO2 sont couvertes pour les activités aériennes.

À partir du 1er janvier 2020, les vols décollant d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse sont couverts par le SEQE de l’Union européenne, tandis que les vols décollant d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse à destination d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE sont exclus du SEQE de l’Union européenne en vertu de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE 2. Limites de couverture La couverture générale mentionnée au point 1 n’inclut pas: 1. les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol; 2. les vols effectués par un avion militaire, les services des douanes et la police; 3. les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence; 4. les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue définies à l’annexe 2 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944;

5. les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire prévu n’a été effectué; 6. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention ou de conservation d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le vol ne serve pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; 7. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique; 8. les vols effectués exclusivement aux fins de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au sol; 9. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kilogrammes;

10. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs commerciaux produisant des émissions annuelles totales inférieures à 10 000 tonnes sur des vols couverts par le SEQE suisse ou réalisant moins de 243 vols par période au cours de trois périodes consécutives de quatre mois relevant du champ d’application du SEQE suisse, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE; 11. les vols effectués par des exploitants d’aéronefs non commerciaux couverts par le SEQE suisse produisant des émissions annuelles totales inférieures à 1 000 tonnes, conformément à la dérogation correspondante appliquée dans le SEQE-UE, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE. Ces restrictions de couverture sont prévues: — à l’article 16 bis de la loi sur le CO2 — à l’article 46 quinquies, à l’article 55, paragraphe 2, et à l’annexe 13 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3 Échange de données pertinentes concernant l’application des limites de couverture des activités aériennes Les deux parties coopèrent eu égard à l’application des limites de couverture dans le SEQE suisse et le SEQE-UE pour les exploitants commerciaux et non commerciaux conformément à la présente annexe. En particulier, les deux parties assurent le transfert en temps utile de toutes les données pertinentes pour permettre l’identification correcte des vols et des exploitants d’aéronefs qui sont couverts par le SEQE suisse et le SEQE-UE.

4 Plafond (quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs) L’article 3 quater de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’article 3 quater de la directive 2003/87/CE a initialement alloués les quotas comme suit: — 15 % vendus aux enchères, — 3 % versés dans une réserve spéciale, — 82 % alloués à titre gratuit. Ces règles d’allocation ont été modifiées par le règlement (UE) no 421/2014, en vertu duquel l’allocation de quotas à titre gratuit a été réduite proportionnellement à la réduction de l’obligation de restitution (article 28 bis, paragraphe 2 de la directive 2003/87/CE). Le règlement (UE) 2017/2392, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, a prorogé l’application de cette approche jusqu’en 2023, et le facteur de réduction linéaire de 2,2 % s’applique à partir du 1er janvier 2021. Le plafond témoigne d’un niveau de rigueur similaire à celui du SEQE-UE, notamment en ce qui concerne le pourcentage de réduction entre les années et les périodes d’échanges. Les quotas plafonnés sont alloués comme suit: — 15 % sont mis aux enchères, — 3 % sont versés dans une réserve spéciale, — 82 % sont alloués à titre gratuit. Cette allocation peut être réexaminée conformément aux articles 6 et 7 du présent accord.

Jusqu’en 2020, la quantité de quotas plafonnée est calculée selon une approche ascendante, sur la base des quotas à allouer à titre gratuit conformément à la répartition ci-dessus. Toute dérogation provisoire relative au champ d’application du SEQE nécessite une adaptation proportionnelle des quantités à allouer. À partir de 2021, la quantité de quotas plafonnée est déterminée par le plafond de 2020, en tenant compte d’un éventuel taux de réduction conformément au SEQE-UE. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 18 de la loi sur le CO2 — à l’article 46 sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5 Allocation de quotas pour l’aviation par mise aux enchères de quotas — Article 3 quinquies et article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les quotas d’émission suisses à mettre aux enchères le sont par l’autorité suisse compétente. La Suisse perçoit les recettes générées par la mise aux enchères des quotas suisses. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 19 bis, paragraphes 2 et 4, de la loi sur le CO2 — à l’article 48 et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6 Réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs — Article 3 septies de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Des quotas sont versés dans une réserve spéciale pour les nouveaux entrants et les exploitants connaissant une croissance rapide; toutefois, étant donné que l’année de référence pour la collecte de données relatives aux activités aériennes suisses est 2018, la Suisse n’aura pas de réserve spéciale jusqu’en 2020. Cette réserve spéciale est prévue: — à l’article 18, paragraphe 3, de la loi sur le CO2 — à l’article 46 sexies et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

7 Référentiel pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs — Article 3 sexies de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le référentiel annuel est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre. Le référentiel ne peut être supérieur à celui du SEQE-UE. Jusqu’en 2020, le référentiel annuel est fixé à 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre. Ce référenciel est prévu: — à l’article 46 septies, paragraphes 1 et 2, et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8 Allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs — Article 3 sexies de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. La quantité de quotas délivrés est adaptée, conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, en proportion des obligations correspondantes de déclaration et de restitution découlant de la couverture effective des vols entre l’EEE et la Suisse en vertu du SEQE de l’Union européenne. Le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs est calculé en multipliant les données relatives aux tonnes-kilomètres déclarées pour l’année de référence par le référentiel applicable. Cette allocation gratuite de quotas est prévue: — à l’article 19 bis, paragraphes 3 et 4, de la loi sur le CO2 — à l’article 46 septies, paragraphes 1 et 2, et à l’annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

9 Les limites qualitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes: — Les articles 11 bis et 11 ter de la directive 2003/87/CE — Le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. — Les articles 5 et 6 de la loi sur le CO2 — L’article 4, l’article 4 bis, paragraphe 1, et l’annexe 2 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

10 Limites quantitatives pour l’utilisation de crédits internationaux — Article 11 bis de la directive 2003/87/CE — Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission — Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’utilisation de crédits internationaux est fixée à 1,5 % des émissions vérifiées jusqu’en 2020. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 55 quinquies de l’ordonnance sur le CO2, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

11 Collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres pour l’année de référence — Article 3 sexies de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice de la disposition ci-dessous, la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres s’effectue en même temps et selon la même approche que la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres pour le SEQE-UE. Jusqu’en 2020, et conformément à l’ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’année de référence pour la collecte des données relatives aux activités aériennes suisses est 2018. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 19 bis, paragraphes 3 et 4, de la loi sur le CO2 — dans l’ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

12 Surveillance et déclaration — Article 14 et annexe IV de la directive 2003/87/CE — Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil — Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission Les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 20 de la loi sur le CO2 — aux articles 50 à 52 et aux annexes 16 et 17 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

— Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

13 Vérification et accréditation — Article 15 et annexe V de la directive 2003/87/CE — Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Les dispositions relatives à la vérification et à l’accréditation témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 52, paragraphes 4 et 5, et à l’annexe 18 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

— Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

14 Responsabilité Les critères définis à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE s’appliquent. À cet effet, et conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Suisse est considérée comme un État membre responsable en ce qui concerne l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse et aux États membres de l’Union (EEE). Conformément à l’ordonnance sur le CO2, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse est responsable des exploitants d’aéronefs: — titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par la Suisse, ou — pour lesquels l’estimation des émissions de l’aviation qui leur sont attribuées en Suisse est la plus élevée au titre des SEQE couplés.

Conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, les autorités compétentes des États membres de l’Union (EEE) sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs qu’elles se voient attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE suisse (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant à la fois les activités aériennes suisses et celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le transfert des quotas, la conformité et la mise en application). La Commission européenne convient au niveau bilatéral avec les autorités suisses compétentes de la communication de la documentation et des informations pertinentes. Les autorités compétentes suisses sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs que la Suisse se voit attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE-UE (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant les activités aériennes suisses et celles de l’Union, l’allocation, la délivrance et le transfert des quotas, la conformité et la mise en application). Les autorités compétentes suisses conviennent au niveau bilatéral avec la Commission européenne de la communication de la documentation et des informations pertinentes.

En particulier, la Commission européenne assure le transfert aux exploitants d’aéronefs dont la Suisse à la responsabilité de la quantité de quotas de l’Union européenne alloués à titre gratuit. En cas d’accord bilatéral concernant le traitement des vols au départ ou à l’arrivée de l’EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg n’impliquant pas de modification de la directive 2003/87/UE, la Commission européenne facilite, le cas échéant, la mise en œuvre dudit accord, à condition qu’il n’en résulte pas de double comptabilisation. En particulier, les autorités compétentes suisses transfèrent aux exploitants d’aéronefs dont les États membres de l’Union européenne (EEA) ont la responsabilité la quantité de quotas suisses alloués à titre gratuit. Telles sont les dispositions prévues: — à l’article 39, paragraphe 1 bis, de la loi sur le CO2 — à l’article 46 quinquies et à l’annexe 14 de l’ordonnance sur le CO2, dans leur version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

15 Restitution Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne (EEE) utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE suisse et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE de l’Union européenne. Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes suisses utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE de l’Union européenne et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE suisse.

16 Exécution Les parties veillent à l’exécution des dispositions de leurs SEQE respectifs eu égard aux exploitants d’aéronefs qui ne s’acquittent pas des obligations leur incombant dans le SEQE concerné, indépendamment de la question de savoir si une autorité compétente de l’Union (EEE) ou une autorité compétente suisse est responsable de l’exploitant, dans le cas où l’exécution par l’autorité responsable de l’exploitant requiert l’adoption de mesures supplémentaires.

17 Attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs Conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la liste des exploitants d’aéronefs publiée par la Commission européenne, conformément à l’article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, précise l’État responsable, y compris la Suisse, de chaque exploitant d’aéronefs. Les exploitants d’aéronefs attribués à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent accord passent sous la responsabilité de la Suisse après le 30 avril et avant le 1er août de l’année d’attribution. Les deux parties coopèrent en matière de partage de la documentation et des informations pertinentes. L’attribution d’un exploitant d’aéronefs n’affecte pas la couverture de cet exploitant d’aéronefs par son SEQE respectif (c’est-à-dire qu’un exploitant couvert par le SEQE-UE dont l’autorité compétente suisse a la responsabilité a le même niveau d’obligations dans le cadre du SEQE-UE que dans le cadre du SEQE suisse, et vice versa).

18 Modalités de mise en œuvre Toute autre modalité requise pour l’organisation du travail et de la coopération au sein du guichet unique pour les titulaires d’un compte aviation est élaborée et adoptée par le comité mixte après la signature du présent accord, conformément aux articles 12, 13 et 22 du présent accord. Ces modalités sont applicables à partir de la date à laquelle le présent accord est applicable.