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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1989

portant création d'un conseil consultatif des consommateurs

(90/55/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi ainsi que le développement harmonieux des économies constituent des objectifs de la Communauté économique européenne;

considérant que, depuis la conférence des chefs d'État ou de gouvernement à Paris en octobre 1972, la Communauté a progressivement établi une politique de protection des consommateurs;

considérant que, dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, la décision 73/306/CEE (1) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 80/1087/CEE (2), a institué un comité consultatif des consommateurs afin de maintenir un contact étroit et continu avec les groupements de consommateurs au niveau de la Communauté;

considérant que le développement ultérieur de la Communauté ainsi que son élargissement nécessitent une redéfinition de cet organe consultatif;

considérant, en particulier, que l'article 100 A para- graphe 3 du traité stipule que les propositions en matière de protection des consommateurs faites dans le cadre de la réalisation du marché intérieur doivent revêtir un niveau de protection élevé;

considérant qu'un nombre croissant de politiques communautaires ont un impact pour les consommateurs et qu'il y a lieu de veiller sur l'intégration, dans les autres politiques communes, de la politique à l'égard des consommateurs, comme l'a souligné le Conseil dans ses résolutions du 15 décembre 1986 (3) et du 9 novembre 1989 (4);

considérant qu'il y a lieu d'instaurer un conseil consultatif des consommateurs dont la mission et la représentativité reflètent ces nouvelles données;

considérant qu'il y a lieu de donner à ce conseil un statut fondé sur l'expérience acquise,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué, auprès de la Commission, un conseil consultatif des consommateurs, ci-après dénommé « conseil », ayant fonction de comité consultatif.

2. Le conseil est composé de représentants d'organisations européennes de consommateurs, de représentants d'organisations et institutions nationales ainsi que de personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation.

Article 2

1. Le conseil peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la protection des intérêts des consommateurs. Il a pour tâche de donner des avis à la Commission sur tous les problèmes relatifs au respect des intérêts des consommateurs au niveau communautaire, et concernant notamment la mise en oeuvre de la politique et des actions en matière de protection et d'information des consommateurs.

2. Le conseil donne ses avis à la demande de la Commission ou, selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 1, de sa propre initiative.

3. Le conseil peut être consulté par la Commission en matière de nomination de représentants de consommateurs dans des comités consultatifs institués auprès de la Commission.

Article 3

Le conseil comprend trente-neuf membres. Les sièges sont attribués comme suit:

a) seize sièges à des représentants d'organisations européennes de consommateurs, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l'annexe I;

b) dix-sept sièges à des représentants d'organisations et d'institutions nationales particulièrement compétentes en matière de consommation, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l'annexe II;

c) six sièges à des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation, sélectionnées par la Commission en fonction de leur compétence en matière de défense des intérêts des consommateurs, que ce soit sur un plan général, ou que ce soit dans des domaines ou sous des aspects particuliers.

Article 4

1. Les membres du conseil sont nommés par la Commission.

2. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.

Sans préjudice de l'article 10, le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.

Article 5

1. Le mandat de membre du conseil a une durée de trois ans. Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

2. Après l'expiration de la durée de leur mandat, les membres du conseil restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat de membre du conseil prend fin avant l'expiration de sa durée par démission, cessation d'appartenance à l'organisation ou institution qu'il représente ou par décès de son titulaire. Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisation ou institution qu'il représente demande son remplacement.

En cas de remplacement d'un membre du conseil avant l'expiration de la durée de son mandat, il est remplacé pour la durée restant à courir, selon la procédure prévue à l'article 3.

3. Le mandat de membre du conseil n'est pas rémunéré.

Article 6

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

1. Le conseil élit, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois, un président et trois vice- présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres.

2. Le président et les vice-présidents, auxquels le conseil peut, à la majorité prévue au paragraphe 1, adjoindre d'autres membres jusqu'à un total de huit, constituent le bureau.

3. Sans préjudice de l'article 9, le bureau prépare et organise les travaux du conseil.

4. Le conseil peut constituer des groupes de travail.

Article 8

1. Le conseil se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Ses réunions se tiennent au moins deux fois par an et, en outre, à la demande des deux tiers de ses membres.

2. En cas d'urgence, le conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, adopter des avis par une procédure écrite selon les modalités fixées dans le règlement interne du conseil.

3. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du conseil, du bureau et de ses groupes de travail.

Article 9

La Commission assure le secrétariat des travaux du conseil, du bureau et des groupes de travail.

Elle établit l'ordre du jour des réunions, elle en convoque les membres et elle pourvoit à leur documentation.

Article 10

1. Le conseil peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Les experts participent aux travaux pour lesquels ils ont été invités.

2. Le conseil peut inviter à participer à ses travaux, en tant qu'observateurs, des représentants d'organisations professionnelles particulièrement intéressées à un sujet inscrit à l'ordre du jour. Les observateurs participent aux travaux pour lesquels ils ont été invités.

3. La Commission peut inviter à participer, dans les conditions prévues au paragraphe 1, aux travaux du conseil des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation.

Article 11

1. L'élaboration d'avis par le conseil, de sa propre initiative, est décidée à la majorité des deux tiers des membres présents. 2. Sous réserve de l'application de la procédure visée à l'article 8 paragraphe 2, l'adoption d'avis par le conseil exige la présence des deux tiers de ses membres.

3. Peuvent être adjoints aux avis du conseil, des avis divergents dans la mesure où ceux-ci sont soutenus par au moins un tiers des membres présents.

Article 12

La Commission, en sollicitant l'avis du conseil, peut fixer le délai dans lequel l'avis est donné.

Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du conseil sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du conseil, du bureau ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du conseil et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 14

La décision 73/306/CEE est abrogée.

Article 15

La présente décision prend effet le 1er janvier 1990.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 283 du 10. 10. 1973, p. 18.

(2) JO no L 320 du 27. 11. 1980, p. 33.

(3) JO no C 3 du 7. 1. 1987, p. 1.

(4) JO no C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.

ANNEXE I

a) Les organisations suivantes proposent chacune à la Commission une liste d'au moins seize personnes avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionnera quatre membres titulaires et quatre membres suppléants:

- Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC),

- Comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes (Coface),

- Communauté européenne des coopératives de consommation (Euro-Coop),

- Confédération européenne des syndicats (CES).

b) La Commission peut, le cas échéant, afin de s'adapter à l'évolution des réalités communautaires, reconnaître d'autres organisations représentatives des consommateurs.

ANNEXE II

Mode de répartition et de sélection des membres des organisations et institutions nationales à caractère général

a) Les sièges attribués à des membres d'organisations et institutions mentionnées à l'article 3 point b) sont répartis par nationalité comme suit:

1.2 // Belgique: 1 Danemark: 1 République fédérale d'Allemagne: 2 Grèce: 1 Espagne: 2 France: 2 // Luxembourg: 1 Irlande: 1 Italie: 2 Pays-Bas: 1 Portugal: 1 Royaume-Uni: 2

b) Les organes nationaux de coordination des associations de consommateurs proposent chacun à la Commission une liste de personnes dont le nombre est au moins égal au double du nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir, avec une parité de titulaires et de suppléants, parmi lesquels la Commission sélectionne le ou les membres titulaires et suppléants.

Dans les États membres où de tels organes n'existent pas, la Commission choisit les membres parmi les représentants d'organisations de consommateurs et d'autres institutions, organismes, instituts de recherche, qu'ils soient représentés au sein des organisations européennes ou non, qui se chargent de façon globale de la défense des intérêts des consommateurs au plan national.

Les organisations de consommateurs doivent répondre à des critères de représentativité, notamment l'activité effective pour la défense des intérêts des consommateurs, l'indépendance à l'égard des milieux professionnels, la pertinence de leur activité pour l'intérêt collectif et/ou le nombre d'adhérents.