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RÈGLEMENT (CEE) No 1027/83 DU CONSEIL

du 27 avril 1983

modifiant le règlement (CEE) no 3072/80 instituant un droit compensateur définitif sur certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2),

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que, le 1er décembre 1980, le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 3072/80 (3), un droit compensateur définitif sur certains tubes d'aciers non alliés sans soudure relevant des sous-positions ex 73.18 A et ex 73.18 C du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.18-ex 13, ex 23, ex 27, ex 28, ex 72 et ex 74, originaires d'Espagne;

considérant que l'association espagnole des producteurs d'acier (Unesid) a, au nom des exportateurs espagnols de tubes d'acier sans soudure, demandé le réexamen du droit; qu'elle a motivé ce réexamen par le fait qu'en Espagne le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires a fortement augmenté depuis 1980;

considérant que, ce taux ayant été un élément clé dans la détermination par la Commission du taux de la subvention, un réexamen semblait justifié; que la Commission a donc décidé, après consultations, qu'une réouverture de la procédure anti-dumping était nécessaire; qu'elle a publié à cet effet un avis d'ouverture d'une nouvelle enquête (4);

considérant que la Commission a donné l'occasion aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue, notamment en répondant au questionnaire adressé aux parties notoirement concernées; qu'en outre elle a, une nouvelle fois, officiellement sollicité les autorités espagnoles de fournir des informations sur le montant des charges fiscales indirectes supportées par les produits en cause;

considérant que les exportateurs espagnols n'ont fourni aucun élément de preuve permettant à la Commission de réexaminer la charge fiscale indirecte cumulative effectivement supportée par les tubes d'acier sans soudure exportés vers la Communauté; que la demande officielle d'informations adressée par la Commission aux autorités espagnoles est également restée sans réponse;

considérant que la Commission a, dès lors, été obligée de procéder au nouveau calcul de l'incidence des restitutions à l'exportation accordées en Espagne en se fondant sur les informations confidentielles fournies par les requérants; que les représentants des exportateurs espagnols se sont expressément déclarés d'accord sur cette procédure;

considérant que la Commission a employé la même méthode de calcul que celle qui avait servi à la détermination du droit compensateur définitif dans le règlement (CEE) no 3072/80; que, sur la base des informations les plus récentes fournies par les requérants et des taux généraux, actuellement en vigueur en Espagne, de la taxe cumulative majorée sur le chiffre d'affaires, la Commission a conclu qu'en moyenne pondérée la charge fiscale susceptible d'être retenue pour une restitution à l'exportation est passée de 2,75 % à 4,5 % pour tous les exportateurs concernés;

considérant que, dans ces conditions, le droit compensateur définitif peut être réduit en proportion de l'augmentation de la charge fiscale, soit de 11,75 % à 10 % du prix à l'exportation correspondant, compte tenu des commissions éventuelles contenues dans le prix à l'exportation et pour lesquelles il n'est accordé aucune restitution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3072/80, le paragraphe 2 et le paragraphe 3 premier alinéa sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Le montant du droit compensateur définitif est égal à 10 % du prix à l'exportation, fob port espagnol d'exportation ou franco frontière espagnole, selon le cas.

Lorsque l'importateur ne peut fournir des preuves raisonnables de ce prix, le droit est égal à 10 % de la valeur en douane diminuée d'un montant fixe de 29,40 Écus par tonne.

3. Dans le cas des produits expédiés en république fédérale d'Allemagne par Tubexport pour le compte de Tubos Reunidos SA ou de Babcock et Wilcox Española SA, qui sont importés par Goosmann GmbH Stahlrohvertrieb, agissant comme agent exclusif desdites sociétés, le droit est fixé à 9,6 % du prix ou de la valeur visés au para- graphe 2, si celui-ci ou celle-ci contient la commission payée à Goosmann GmbH. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 322 du 28. 11. 1980, p. 30.

(4) JO no C 196 du 3. 7. 1982, p. 3.