FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/23

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission

(2008/499/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I [SEC(2006) 0916 — C6-0263/2006, SEC(2006) 0915 — C6-0262/2006] (2),

vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 [COM(2006) 0642, COM(2006) 0641] et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 [SEC(2006) 1376, SEC(2006) 1377],

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» [COM(2006) 0124],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» [COM(2006) 0277],

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 [COM(2006) 0279],

vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» [COM(2006) 0184],

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission [COM(2006) 0194],

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 0252],

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 0009],

vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1009],

vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions»,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7),

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO L 60 du 8.3.2005.

(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(5) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).

(7) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/25

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I [SEC(2006) 0916 — C6-0263/2006, SEC(2006) 0915 — C6-0262/2006] (2),

vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 [COM(2006) 0642, COM(2006) 0641] et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 [SEC(2006) 1376, SEC(2006) 1377],

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» [COM(2006) 0124],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» [COM(2006) 0277],

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 [COM(2006) 0279],

vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» [COM(2006) 0184],

vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission [COM(2006) 0194],

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 0252],

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 0009],

vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1009],

vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions»,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 — C6-0081/2007),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7),

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A. considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B. considérant que la façon la plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

C. considérant que l'amélioration de la gestion financière au sein de l'Union doit être encouragée et dynamisée par un contrôle étroit des progrès accomplis au sein de la Commission et des États membres,

D. considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire entre la Commission et les États membres, qui signifie que 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,

E. considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (8) (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une DAS positive,

F. considérant que, dans ses résolutions sur les décharges 2003 et 2004, du 12 avril 2005 (9) et du 27 avril 2006 (10), respectivement, le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant son utilisation des fonds de l'Union européenne,

G. considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est de faire en sorte que, conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent aux États membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition,

H. considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières», dans ses conclusions du 8 novembre 2005, a écarté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11),

I. considérant que le point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire et que les États membres s'engagent à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles,

J. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires du règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006, comme proposé par la Commission dans son plan d'action susmentionné,

K. considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,

L. considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières» susmentionné du 8 novembre 2005 a estimé dans ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la clarté et la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient également d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses» (point 5),

M. considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à: 1) établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble et de chaque commissaire ainsi que de tous les autres acteurs importants pour la gestion financière de l'UE conformément au traité; 2) appliquer une procédure annuelle appropriée à cet effet qui permette au Parlement d'entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion; et 3) améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour,

N. considérant que la commission des budgets doit tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2005 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,

O. considérant que la décision du 22 septembre 2004 de la Commission prolongeant un congé de maladie a été annulée par un arrêt du 13 décembre 2006 du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05 Carvalho,

QUESTIONS HORIZONTALES

Déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

1. relève que, en dehors des exceptions signalées dans ses observations, la Cour estime que les comptes annuels finaux des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (chapitre 1, DAS, points V à VIII) et invite la Cour à approfondir, dans ses futurs rapports annuels, ses observations sur les politiques et sur les États membres particulièrement visés;

2. se félicite, en particulier, de l'effort consenti par les services de la Commission afin d'adopter la comptabilité de l'exercice dans les délais impartis par le règlement financier pour l'élaboration des états financiers;

3. se déclare toutefois préoccupé par les observations de la Cour sur les erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total des préfinancements à long et à court termes) et sur les erreurs dans les systèmes comptables locaux de certaines directions générales);

4. demande à la Commission de corriger d'urgence ces insuffisances relevées par la Cour afin d'éviter qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006;

5. se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informations reçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter de cette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément au nouvel article 61;

6. prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette «Économat», gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;

7. déplore le fait que, selon les observations de la Cour dans son rapport annuel 2005 (point 1.49), le comptable n'ait pas respecté les règles comptables nos 2 et 12 en ce qui concerne les nouvelles structures, la présentation du bilan et le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés; prend acte du fait que le comptable de la Commission a révisé les règles comptables nos 2 et 12 en octobre 2006;

8. observe avec inquiétude que la Cour relève des erreurs affectant les préfinancements comptabilisés et invite la Commission à corriger d'urgence ces faiblesses afin que les comptes reflètent le plus fidèlement possible la situation financière des Communautés; rappelle à la Commission son engagement d'informer chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements;

Gestion du budget

9. s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé;

10. fait observer que la majeure partie des engagements annulés en vertu de la règle n + 2 concerne le Fonds social européen (FSE); demande aux États membres de veiller à ce que les demandes de paiement soient soumises à la Commission plus rapidement, car les mesures financées par le FSE visent à améliorer l'employabilité, à mettre en valeur les ressources humaines et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; un faible taux d'utilisation est extrêmement préoccupant, particulièrement à la lumière du nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et des objectifs dudit fonds;

11. invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas en mesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un juste équilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports;

Légalité des opérations sous-jacentes

12. prend note des considérations de la Cour selon lesquelles les domaines où la Commission a mis en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés n'ont pas donné lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX);

13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

14. constate avec une grande inquiétude le nombre important d'erreurs relevées par la Cour en ce qui concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final et signale par ailleurs que, en cas de gestion partagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèvent de la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée de donner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger ces erreurs;

15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;

16. considère que la question centrale à poser dans le contexte de la DAS est de savoir si les systèmes de surveillance et de contrôle sont bien appliqués aux deux niveaux, communautaire et national, et s'ils garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

17. estime que, sous cet angle, l'audit de la Cour des comptes permettra d'identifier la source des insuffisances relevées et contribuera à corriger les limitations d'une manière plus efficace que par le seul constat des erreurs entachant les transactions;

18. salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006 (12), qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006;

Déclarations de gestion nationales

19. rappelle que, conformément à l'article 274 du traité CE, chaque État membre doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion et prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant que possible le risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;

20. considère que l'accord selon lequel les États membres doivent établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, conclu dans le cadre de l'AII, constitue un premier pas vers des déclarations de gestion nationales;

21. relève qu'il est urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, comme l'a proposé le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2003 et 2004;

22. souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle «les États membres devraient désigner un organisme de coordination national» par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre;

23. rappelle que ce sont les États et non les régions qui sont membres de l'UE, et qu'il n'est donc pas acceptable qu'un État membre refuse les déclarations nationales en raison de son organisation territoriale et considère que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national;

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13), contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;

25. accueille avec grande satisfaction l'initiative des Pays-Bas dont le gouvernement a approuvé l'adoption d'une déclaration de gestion nationale des fonds communautaires fondée sur des sous-déclarations correspondant aux différents postes de dépense et qui sera signée en dernière instance par le ministre des finances au nom du gouvernement néerlandais;

26. accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entendu que, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent en la matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avis sur la gestion des contributions communautaires dans le cadre de la gestion partagée;

27. constate avec préoccupation que, malgré ces initiatives positives, la plupart des États membres restent opposés à l'introduction de ces déclarations nationales;

28. invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avis qu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales, élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions de contrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour la Commission et pour la Cour;

29. demande au Conseil de réexaminer d'urgence cette question;

30. invite les parlements nationaux [en particulier les commissions nationales chargées du contrôle des finances publiques et les commissions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC)] à débattre de la mise en place de déclarations nationales et à informer le Parlement du résultat de cette discussion;

Le point 44 de l'AII

31. souligne que le point 44 de l'AII établit l'obligation, pour les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres, d'évaluer dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire, les États membres s'engageant à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles;

32. est d'avis que les autorités chargées du contrôle des comptes visées au point 44 de l'AII doivent assumer cette nouvelle responsabilité pour l'utilisation locale des fonds communautaires et que ce contrôle à l'échelle nationale doit jeter les bases des déclarations de gestion nationales établies par les autorités nationales;

33. souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

34. invite la Commission à demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'AII et à élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du système national de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des contrôles des comptes effectués, et à présenter ce document au Parlement et au Conseil;

35. estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil «Affaires économiques et financières» procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractère approprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoivent du budget communautaire;

Suspension des paiements et corrections financières

36. rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 0252], dont le point B dispose que «lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières».

Suspension des paiements

37. soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions déjà entreprises afin de ne pas transférer de fonds si la Commission ne dispose d'aucune garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés;

38. estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d'un État membre donné, la suspension des paiements en tant que moyen de pression contribuera à accroître l'intérêt des États membres pour l'utilisation correcte des fonds communautaires reçus;

39. invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et à informer ponctuellement le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;

40. insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;

41. estime que la possibilité que chaque État membre applique des normes de contrôle différentes nuit à l'image de l'UE;

Corrections financières dans les payements pluriannuels

42. considère que, en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de «procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»;

43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces «procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières» dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;

44. constate avec inquiétude que la Cour émet de vives critiques au sujet des corrections financières appliquées par la Commission, qui ne permettent pas «la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile», ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances relevées dans les opérations sous-jacentes, c'est-à-dire au niveau du bénéficiaire final, et «n'incite[nt] pas les États membres à prendre des dispositions pour prévenir les irrégularités ou pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle» (points 1.64 et 6.35 du rapport annuel de la Cour des comptes);

45. signale que les décisions et les mesures correctrices finales (14) ont pour objectif d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance;

46. relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer la charge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble des contribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapport annuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

47. souligne, par conséquent, qu'il est très important que les États membres disposent de systèmes appropriés afin d'améliorer la prévention et l'identification des erreurs au niveau des bénéficiaires finaux, ce qui évitera l'application de mesures correctrices finales par la Commission;

48. fait observer que le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un recouvrement efficace; estime que l'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité des sanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes;

49. fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;

50. est persuadé qu'il est possible d'améliorer le taux de recouvrement en publiant les noms des débiteurs qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs obligations de paiement;

51. conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et «ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile» (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes);

52. déplore les critiques adressées par la Commission à la Cour en ce qui concerne les chiffres relatifs aux corrections financières effectuées par la Commission en 2005, critiques exprimées notamment lors de la présentation du rapport annuel de la Cour à la commission parlementaire du contrôle budgétaire, le 23 octobre 2006, dans la mesure où la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions européennes repose entre autres sur la garantie d'indépendance dont peut se prévaloir la Cour en tant qu'organe externe de contrôle;

53. invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression «corrections financières» et les montants des corrections réellement effectuées en 2005;

54. demande que, à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées;

Système de contrôle interne de la Commission

Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée «Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» [COM(2006) 0009 et SEC(2006) 0049], qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

56. accueille avec satisfaction le premier tableau de bord semestriel présenté par la Commission le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1001] sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application des mesures dudit plan d'action, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2004; escompte que le deuxième tableau de bord semestriel sera communiqué au Parlement avant le 1er janvier 2008;

57. déplore toutefois le fait que, selon ledit rapport, certaines actions n'ont même pas été engagées en raison du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10 (15);

Rapport coût-efficacité — Analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle — Taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable

58. souligne que, dans son rapport annuel 2005, la Cour considère, au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (points 2.9 et 2.10);

59. rappelle également que le Conseil «Affaires économiques et financières» du 8 novembre 2005, mentionné plus haut, a jugé essentielle la mise en pratique d'un contrôle interne intégré et a déclaré que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»; attend du Conseil qu'il donne suite sans tarder à ses propres décisions;

60. rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d'«engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes»;

61. rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», — puisqu'«il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles» — et dont les résultats devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'être engagée;

62. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre le niveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts et l'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26);

63. partage le regret formulé par la Cour, dans sons avis no 4/2006, que la relation entre le niveau de risque tolérable et l'équilibre coût/avantages des contrôles n'ait pas encore été établie et que, bien que le «niveau de risque tolérable» soit une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, rien ne permette de savoir comment y parvenir;

64. estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées;

65. invite la Commission à rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de déterminer les taux d'erreur et l'encourage à engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologie de contrôle;

66. estime essentiel que la Commission dispose d'un tableau de bord crédible afin d'obtenir une DAS positive;

67. demande à la Commission de réaliser effectivement cette analyse comparative, seule base permettant d'établir un «niveau de risque tolérable», et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes conformément à la requête du Conseil «Affaires économiques et financières»;

68. estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes au moment de délivrer sa déclaration d'assurance;

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion

69. est d'avis que les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant d'obstacles dans la procédure de décharge; s'inquiète de continuer à lire sous la plume de la Cour que certains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005);

70. demande à la Commission de veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées traitent plus en profondeur — si possible au niveau de chaque État membre — l'évaluation des systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières;

71. demande à nouveau à la Commission que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires au moment où celui-ci arrête sa p55.osition sur le contenu du rapport;

Participation des membres de la Commission

72. souligne l'importance l'affirmation formulée par l'auditeur interne de la Commission dans son rapport annuel sur les audits internes, selon laquelle «une participation pleine et entière des commissaires à l'évaluation des risques politiques permettrait une meilleure gestion globale des risques et améliorerait par conséquent la planification, l'affectation des ressources et la réalisation des objectifs politiques» (16);

73. prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement;

74. déplore les différences qualitatives entre les présentations faites par les commissaires devant sa commission du contrôle budgétaire et espère que ces différences ne reflètent pas l'importance accordée par chaque commissaire à la bonne gestion financière dans son domaine de compétence; insiste sur la nécessité pour les commissaires, à quelques exceptions près, d'être mieux préparés pour les auditions concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006;

Déontologie

75. accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer «un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes»; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;

76. soutient l'idée de ce débat et demande à la Commission de combler le vide existant actuellement et d'introduire dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;

Transparence

78. se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires;

79. espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes;

80. demande instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion partagée;

81. demande la création d'un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble de ces données via un site Internet central et facilement accessible;

82. se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté;

83. attend de la Commission qu'elle oblige dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparées dans les différents États membres;

84. se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de donner accès aux informations concernant les différentes formes de groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail;

85. demande instamment à la Commission de mener à bien le processus visant à renforcer la transparence en permettant de connaître aisément l'identité des membres de ces groupes et leurs fonctions;

86. demande instamment à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/ou cabinets ont engagés;

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

87. constate avec satisfaction que le contrôle de la Cour n'a pas révélé d'irrégularités significatives concernant les paiements correspondants aux ressources propres TVA et aux ressources propres RNB;

TVA

88. regrette que la Cour ait constaté une augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les relevés TVA des États membres en 2005 et l'absence d'instruments efficaces permettant d'assurer que les États membres fournissent des informations adéquates pour que la Commission décide de la levée ou non des réserves (points 4.13 à 4.15 du rapport annuel);

89. demande à la Commission d'aborder cette question avec les États membres dans le cadre des réunions périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementaire compétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves;

RNB

90. regrette de lire dans le rapport annuel 2005 de la Cour que la vérification par la Commission des comptes nationaux sous-jacents demeure insuffisante et que les contrôles effectués par celle-ci, dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance, se soient limités à des contrôles sur pièces (point 4.16);

91. note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);

92. désapprouve le fait que la Commission suive ainsi apparemment, pour les services d'intermédiation financière indirectement mesurés, une autre approche que pour l'inclusion des activités illégales dans le RNB (point 4.19), activités qui interviennent dans le calcul des ressources propres, alors qu'une mise en œuvre uniforme n'est toujours pas garantie par les États membres et que la Commission a, pour cette raison, formulé des réserves permettant d'ajuster rétrospectivement les chiffres;

93. part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes [COM(2006) 0099], n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;

94. demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour;

La politique agricole commune

95. se félicite vivement que la Cour reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreurs ou de dépenses irrégulières;

96. est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs);

97. réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

98. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis;

99. prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités par la Cour, dans lesquels les systèmes ne sont pas encore fiables, et demande à la Commission et aux États membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances;

100. note également les déficiences graves relevées par la Cour à l'occasion des contrôles portant sur le développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie, et demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant la fin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pour l'exercice 2006; signale que les options, pour la mise en œuvre de la récente réforme du secteur de l'huile d'olive, en relation avec la mise au point et le fonctionnement intégraux des systèmes d'information géographique, dont disposent les États membres producteurs, réduisent au minimum tout risque d'irrégularités en ce qui concerne les aides prévues par la PAC;

101. juge opportunes les corrections financières adoptées par la Commission concernant les aides à la production de l'huile d'olive afin de limiter les pertes pour le budget communautaire, et approuve la proposition présentée par la Commission au Conseil visant à simplifier ce régime;

Actions structurelles, emploi et affaires sociales

102. se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier ces informations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents États membres;

103. prend note en s'en félicitant de la nouvelle réglementation susmentionnée concernant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, en vertu de laquelle la Commission ne remboursera pas les dépenses sans avoir auparavant reçu une déclaration écrite d'un organisme indépendant certifiant la conformité des systèmes de gestion et de contrôle à la réglementation communautaire (17);

104. regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence;

105. observe que, aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôler comme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financières nécessaires;

106. regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesures prises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés;

107. regrette également que, selon la Cour, les États membres n'aient pas bien respecté l'obligation, qui est pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenter régulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables (point 6.36 du rapport annuel);

108. demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises;

109. note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions;

110. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements (18);

Politiques internes

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque [rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier (19)]; demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;

Transport et tourisme

112. constate que le budget 2005, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 917 200 000 EUR de crédits d'engagement et de 931 800 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports, et que sur ces montants: — 671 400 000 EUR de crédits d'engagement et 747 900 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), — 15 900 000 EUR de crédits d'engagement et 18 100 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, — 30 500 000 EUR de crédits d'engagement et 8 200 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo, — 69 000 000 EUR de crédits d'engagement et 62 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport;

113. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, mais déplore qu'ils n'aient pas permis d'accélérer la mise en œuvre de ces projets, qui apparaît peu satisfaisante, quand bien même la réalisation de projets d'infrastructure de transport requiert habituellement plusieurs années;

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;

115. se réjouit que la DG TREN procède dorénavant à l'audit de 49 % du coût total des projets RTE-T mais souhaite que, à terme, cette amélioration soit soutenue par un taux d'audit atteignant 20 % de tous les projets;

116. se déclare préoccupé par le taux d'erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises; invite la Cour des comptes à réexaminer ce dossier dans le cadre de son rapport annuel relatif à l'exercice 2006;

117. note avec inquiétude que le taux d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports s'élevait à 74 % des crédits disponibles; s'inquiète, par ailleurs, de ce que le taux d'utilisation des crédits de paiement affectés au programme Marco Polo affichait 53 %; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

118. invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentaires accompagnant ces lignes;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

119. considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

120. invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l'aide aux candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d'offres et fournir une assistance accrue aux candidats afin d'éviter la soumission de dossiers concernant des projets qui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission à examiner les différentes phases d'exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement dans l'année;

121. note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80 %; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;

122. espère que le modèle introduit dans le nouveau cadre financier, à savoir le rassemblement de toutes les activités d'un domaine politique dans un programme et une ligne budgétaire uniques, augmentera l'efficacité de l'utilisation des crédits disponibles;

Culture et éducation

123. considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels — tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture 2007 — est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre du règlement financier révisé;

124. estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaire et l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes;

125. encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées;

126. escompte que le travail de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétente sont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard, que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pas les moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel;

127. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

128. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;

129. demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet impliquant des jeunes homosexuels, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de non-respect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires;

Droits de la femme et égalité des genres

130. souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne et constitue un objectif qui intéresse l'ensemble des activités et des politiques communautaires; réaffirme que l'intégration de la dimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu'objectif prioritaire de la programmation budgétaire, conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre dans le budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l'évaluation;

131. réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d'intégration de la dimension de genre et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire; déplore que la Commission n'ait pas fourni les informations en question;

132. constate avec inquiétude le faible niveau du taux d'exécution pour les paiements effectués au titre du programme Daphné (58 %); prend acte des arguments de la Commission quant à la nécessité de préserver les critères de qualité dans le choix des projets, mais constate que nombre de projets de grande qualité se sont vu refuser un soutien financier; se félicite par conséquent de l'augmentation de la dotation budgétaire pour la troisième phase du programme Daphné, mais se déclare préoccupé par le fait que la capacité administrative demeure inchangée; demande dès lors qu'une étude soit menée en vue d'établir plus précisément les raisons possibles de ce faible taux d'exécution;

133. appelle l'attention sur l'absence de données relatives aux activités de promotion de l'égalité des genres qui ont bénéficié d'un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d'y remédier;

134. estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

135. se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveau A*/AD au sein de l'administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

136. se félicite que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le niveau d'exécution des engagements du budget relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore le niveau de plus en plus bas de l'exécution des paiements (79,8 % selon la Cour par rapport à 83,8 % en 2004); relève que ce niveau est l'un des plus bas de la Commission; invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à améliorer l'exécution du budget à l'avenir;

Recherche et développement

137. regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge «fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action» (point 7.7 du rapport annuel) (20);

138. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;

139. encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l'action 7 (promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets);

140. demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7e programme-cadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;

141. regrette que, selon la Cour, des incertitudes subsistent en raison de dispositions contractuelles trop générales et manquant de clarté, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et l'indépendance des auditeurs chargés de la certification, et prend acte de l'engagement pris par la Commission (21) de simplifier le cadre communautaire et d'adapter l'utilisation des certificats d'audit;

142. note également que le service d'audit interne (SAI) de la Commission estime qu'il existe un risque que des paiements indus ne soient pas identifiés faute d'un système de contrôle efficace au moment de l'exécution des engagements budgétaires, et demande donc à la Commission d'adopter les mesures de suivi adéquates à cet effet;

Actions extérieures

143. relève que la Cour n'a constaté aucune erreur lors du contrôle d'un échantillon de paiements effectués au niveau des délégations mais qu'elle a relevé des erreurs lors du contrôle de l'échantillon des soumissions ainsi que lors du contrôle de l'échantillon des opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;

144. juge prioritaire d'assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement et estime par conséquent qu'il faut clarifier la répartition du travail entre les différentes directions générales qui gèrent les actions extérieures;

145. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

146. regrette en particulier que, les contrôles d'EuropeAid ne portant pas suffisamment sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne puissent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 8.12 du rapport annuel);

147. demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère;

148. juge préoccupant qu'en ce qui concerne l'efficacité des fonds alloués au programme TACIS, la Commission, selon la Cour, ne pouvait déterminer, à la fin de 2005, dans quelle mesure le programme avait contribué à l'amélioration de la sûreté dans les centrales nucléaires (point 8.36 du rapport annuel); juge cette critique extrêmement grave car elle met en lumière l'absence de garantie quant à l'aspect fondamental et prioritaire de l'action communautaire à savoir son efficacité;

149. prend note des critiques de la Cour concernant le système commun d'information Relex (CRIS) dont on extrait des informations financières insuffisantes ou qui manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques détaillée (point 8.6 du rapport annuel); demande à la Commission de remédier sans retard aux faiblesses du système CRIS, et d'utiliser tout le potentiel de cet instrument pour obtenir les informations nécessaires aux systèmes de contrôle;

150. prend note des informations fournies par la Commission (réponse à la question écrite E-4481/06) selon lesquelles, dans l'affaire de fraude et de corruption concernant le projet d'infrastructures hydrauliques «Lesotho Highlands Water Project», la High Court du Lesotho a infligé des amendes à trois entreprises de l'UE: Schneider Electric SA (France), Impregilo Spa (Italie) et Lahmeyer International GmbH (Allemagne);

151. critique le fait que, dans l'affaire susmentionnée, la Commission n'ait à l'évidence pas pris de décision en vertu de l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier (exclusion de tout marché public); compte bien qu'elle prendra les décisions qui s'imposent et les annoncera avant juin 2007 au plus tard et qu'elle présentera au Parlement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (également intéressée) un rapport complet sur cette affaire, avant septembre 2007 au plus tard, faisant apparaître les efforts faits pour recouvrer les financements accordés;

Développement

152. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;

153. regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

154. regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents stratégiques par pays, qui sont en cours d'élaboration, n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs de développement du millénaire (ODM), n'indiquent pas d'objectifs et de calendrier précis de réalisation de chaque ODM et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

155. salue les déclarations de la Commission sur l'exécution incomplète de certains postes budgétaires, notamment la contribution de la Communauté aux actions menées par les ONG en faveur des pays en développement (article 21 02 03), de l'environnement dans les pays en développement (article 21 02 05), de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement (poste 21 02 07 02), du soutien des politiques démographiques et de la santé génésique (poste 21 02 07 03) et de la coopération décentralisée (article 21 02 13); réclame toutefois un renforcement des efforts visant à exécuter le budget dans sa totalité;

156. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, contribue pleinement, à terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

157. se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision, au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doubles entrées;

158. demande à la Commission de s'employer à permettre à la Cour des comptes de contrôler efficacement les ressources financières de l'UE dans le contexte des actions mises en œuvre par des organismes internationaux, notamment ceux des Nations unies;

159. attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE;

160. demande à la Commission de vérifier régulièrement l'utilisation des crédits de fonctionnement de ses délégations et la compatibilité de leurs domaines d'action avec les priorités de l'Union européenne;

161. salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et lui demande de continuer de promouvoir la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement;

162. se félicite de la mise en œuvre globalement satisfaisante de l'aide humanitaire de la Commission dans le contexte de la catastrophe liée au raz-de-marée en Asie du Sud-Est; regrette toutefois le manque de coordination de l'aide d'urgence; invite la Commission, d'une part, à mieux définir les rôles de la direction générale ECHO et de la direction générale Environnement (procédures communautaires de gestion des catastrophes) et, d'autre part, à élaborer des formules de nature à garantir le soutien des régions concernées lorsqu'il s'agit de coordonner les différents donateurs, et salue la volonté de la Commission d'informer régulièrement par écrit le Parlement sur les progrès accomplis;

163. fait observer une fois de plus que l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;

Partenariat euro-méditerranéen

164. se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour, selon laquelle la Commission a accompli des progrès considérables en ce qui concerne la gestion du programme MEDA; engage la Commission à renforcer encore davantage son efficacité et à garantir un passage en douceur aux nouveaux instruments financiers; insiste pour que la Commission tienne le Parlement informé de la concrétisation des objectifs établis dans les documents stratégiques et les programmes indicatifs au titre des nouveaux instruments;

165. appelle la Commission à présenter une évaluation plus approfondie du système pour ce qui est de l'ensemble des dépenses liées à l'aide extérieure, dès lors que le rapport entre les dépenses et les résultats politiques — ou l'absence de résultats politiques — apparaît évident, afin de permettre au Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, d'exercer ses prérogatives et de respecter ses obligations de façon efficace;

Voisins d'Europe orientale

166. se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion des projets financés dans le cadre de TACIS en Russie et dans d'autres pays bénéficiaires; reconnaît que la Commission a remédié à bon nombre des lacunes constatées dans le rapport spécial de la Cour des comptes no 2/2006;

167. attend avec intérêt l'évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité dans les différentes centrales nucléaires du programme TACIS, entamée en 2006 par la Commission;

168. réitère sa demande à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour des comptes aux projets gérés par ces agences;

169. demande à la Commission d'exiger la traçabilité des fonds octroyés par l'Union européenne aux organisations internationales telles que les agences des Nations unies et la Banque mondiale, ainsi que la transparence de la gestion de ces fonds, et de transmettre ces informations au Parlement;

170. exprime son sentiment qu'il faut augmenter la visibilité de l'image de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à continuer la réflexion sur leur méthode de communication afin d'assurer une meilleure transparence et une meilleure visibilité de la politique extérieure de l'Union européenne;

Stratégie de préadhésion

171. note que, selon la Cour, des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme SAPARD contrôlées par elle et que si les systèmes de contrôle et de surveillance ont été améliorés à la Commission, des défaillances importantes ont été constatées au sein des États membres (points 9.10 et 9.19);

172. recommande par conséquent à la Commission d'améliorer le suivi des systèmes nationaux et, d'une manière générale, d'accorder une attention particulière aux déclarations finales de dépenses relatives aux programmes et, plus particulièrement, de surveiller de près les organismes payeurs dans le cadre du programme SAPARD;

173. fait part de son inquiétude quant aux retards concernant l'accréditation EDIS pour Phare et ISPA en Bulgarie, lesquels ont entravé le déroulement de ce processus, demeuré partiel, avant l'élargissement; prend note de l'allongement de la phase préparatoire par la Bulgarie, dont les progrès sont réels mais qui doit encore améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que les capacités administratives nécessaires en vue d'une mise en œuvre des projets efficace et respectueuse des délais; prie instamment la Commission de poursuivre sa coopération avec les autorités roumaines et bulgares afin de les encourager à s'adapter davantage aux exigences de l'EDIS;

174. se félicite de l'évaluation de la Cour, selon laquelle la gestion décentralisée introduite dans le cadre des projets CARDS en Croatie n'a posé aucun problème; invite la Commission à poursuivre ses travaux avec les agences nationales de mise en œuvre des programmes afin d'en renforcer les capacités de gestion;

175. tout en reconnaissant l'importance de coopérer avec les institutions financières internationales, insiste pour que la Commission ne décide de participer à des projets communs que si elle obtient l'assurance que les fonds seront utilisés à bon escient; insiste sur la nécessité que l'assistance fournie par l'Union européenne apporte une réelle valeur ajoutée, et demande que la réalisation de projets communs soit étroitement surveillée par la Commission;

176. encourage la Commission à poursuivre avec le même succès son travail de mise en œuvre de la clause contenue dans l'accord-cadre financier et administratif ainsi que l'élaboration de lignes directrices visant à convenir du niveau de détail requis dans la rédaction de rapports par les agences des Nations unies sur la mise en place de projets, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union européenne et de défendre les prérogatives de la Cour des comptes;

Dépenses administratives

177. note avec satisfaction que l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité des dépenses administratives;

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d'introduire cette législation;

179. se déclare toutefois préoccupé par le coût de plus en plus élevé des pensions d'invalidité et juge inacceptable de recourir à des pensions d'invalidité fondées sur des troubles psychologiques afin de résoudre toute relation conflictuelle avec le personnel de la Commission;

Agences

180. considère que le nombre toujours croissant des agences ne reflète pas toujours les besoins réels de l'Union et de ses citoyens; invite par conséquent la Commission à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence et invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;

181. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée par chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

182. regrette que, comme le souligne la Cour dans son rapport annuel, cette année encore, des défaillances aient été constatées concernant le recrutement de personnel et les procédures de passation des marchés (la gestion par activités n'ayant toujours pas, par ailleurs, été introduite dans les agences);

183. note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement de l'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demande instamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnel supplémentaire à l'autorité budgétaire;

184. considère qu'étant donné le nombre croissant d'agences de régulation il devient de plus en plus nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs institutionnels de la Communauté à l'égard de celles-ci et d'édicter des règles claires en la matière, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités en matière de contrôle;

185. regrette que la Commission n'ait pu faire aucun progrès dans les négociations concernant le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, adopté en février 2005 [COM(2005) 0059];

186. note qu'avec l'aide du SAI, les agences ont commencé à mettre en place leurs propres services de contrôle interne et qu'à l'avenir le SAI conduira des révisions périodiques de ces services; considère en outre que le SAI doit procéder à un suivi du fonctionnement correct des systèmes de contrôle interne des agences et informer le Parlement de ce suivi et des progrès réalisés;

187. demande à la Commission de réfléchir à l'idée que soit organisé un audit pour chacune des agences visant à examiner leur fonctionnement avec notamment, la gestion des ressources humaines, le budget et la réalisation ou non de la mission qui leur a été confiée;

188. prend note de la création par plusieurs agences du «Common Support Service» (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

189. invite la Cour des comptes à introduire un nouveau chapitre, consacré aux agences, dans son rapport annuel afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation des ressources financières de l'UE par les agences;

Écoles européennes

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1er janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;

Questions liées aux infrastructures immobilières de la Communauté

191. prend acte des observations du Directeur général de l'Office «Infrastructure et logistique» à Bruxelles (OIB), qui, dans son rapport annuel d'activité, dénonce le déficit structurel engendré par les dépenses de maintenance du Berlaymont après sa rénovation (22), ainsi qu'une série de problèmes comptables et de gestion; estime que les problèmes de déficit structurel signalés doivent être résolus d'urgence et demande à la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent et d'en informer le Parlement;

192. reviendra sur d'autres questions liées au Berlaymont, dès que le rapport spécial annoncé de la Cour des comptes relatif à la politique immobilière sera disponible;

193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES

Rapport spécial no 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

194. souligne le fait que les nouvelles perspectives financières 2007-2013 auront un impact considérable sur le RTE-T, étant donné que le montant adopté est environ inférieur de 40 % à la proposition initiale de la Commission et considère que la sélection et la hiérarchisation des projets deviendront par conséquent des éléments encore plus importants;

195. estime que, dans le contexte financier actuel, il convient de privilégier les sections transfrontalières des projets prioritaires impliquant plus d'un État membre;

196. invite les États membres à soutenir une approche mettant l'accent sur la valeur ajoutée qu'apporte l'Europe au lieu de se battre pour le principe du «juste retour»;

197. estime que la Commission doit encore améliorer la coopération avec les États membres lors de la sélection des projets prioritaires aux niveaux national et communautaire;

198. est, dans ce contexte, fortement préoccupé par la lenteur de l'exécution des projets prioritaires du RTE-T et demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels;

199. invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d'établir des cadres juridiques et des procédures clairs ainsi qu'à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et programmes et à dresser une liste exhaustive des critères précis qui permettent de hiérarchiser les projets de façon transparente;

200. demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;

201. recommande vivement à la Commission de répartir les responsabilités institutionnelles de façon claire et transparente et de définir un cadre de coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN afin d'éviter un double financement de projets identiques;

202. note que la Cour a qualifié de superficielle la première analyse coût/bénéfice relative à la création d'une agence exécutive; demande à la Cour d'évaluer la deuxième, achevée en juillet 2005, à temps pour le rapport d'initiative de la commission parlementaire compétente;

203. fait observer que le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (23) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;

204. estime que la Commission doit envisager de proposer une augmentation de la contribution communautaire au titre de la ligne budgétaire RTE-T pour les projets transfrontaliers; salue, dans ce contexte, l'accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement;

Rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du FSE à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré

205. attache une grande importance à un usage efficient et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel les initiatives qui ne sont pas suffisamment vérifiables ne doivent pas être financées par les deniers publics, et regrette donc qu'aucune corrélation manifeste n'ait été constatée entre la réduction de l'abandon scolaire prématuré et le financement communautaire;

206. reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elle envisage de faire dans ce domaine;

207. encourage la Commission à collaborer avec les États membres et leurs offices de statistiques nationaux afin de définir et d'appréhender l'ampleur de l'abandon scolaire prématuré et encourage l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'abandon scolaire prématuré;

208. lance un appel pour qu'une approche commune soit trouvée entre les 27 États membres en ce qui concerne les règles de mesure et les définitions relatives au problème des abandons scolaires prématurés, afin que les données nationales soient comparables et en ce qui concerne le niveau de qualité requis pour déterminer si les priorités définies dans la stratégie de Lisbonne à cet égard sont effectivement respectées;

209. invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans le même ordre d'idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré;

Rapport spécial no 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie

210. souligne qu'en dépit des résultats positifs obtenus dans de nombreux domaines, l'impact global du programme TACIS n'a pas toujours été aussi efficace et durable que prévu; relève que les irrégularités identifiées par la Cour étaient principalement dues à la mauvaise gestion du processus de programmation par la Commission;

211. demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec le gouvernement russe afin d'identifier précisément les besoins du pays et la direction qu'il doit suivre, et de s'efforcer de définir et d'identifier les priorités et les objectifs des actions mises en œuvre; considère que la Commission devrait garder présent à l'esprit le principe du «rapport coût-efficacité» et l'exhorte par conséquent à surveiller et à évaluer le programme avec davantage de prudence et d'attention que par le passé;

212. exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur les programmes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduit à des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération en vigueur;

213. demande à la Commission de prendre les dispositions utiles en vue de proposer une base juridique permettant d'utiliser les fonds TACIS dans le cadre d'un cofinancement avec la Fédération de Russie, et estime que la participation financière d'acteurs locaux et régionaux et des partenaires sociaux, ainsi qu'une participation renforcée du secteur privé, revêtent une importance capitale;

214. demande à la Commission de faire en sorte que les projets fassent fréquemment l'objet d'une évaluation, au delà de la date de leur achèvement, afin de tirer les leçons des expériences passées, et de veiller à la mise à disposition d'informations claires sur les projets en cours et les différents programmes de manière à faciliter l'accès du public à l'information et à accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds et la prise de décisions;

Rapport spécial no 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami

215. accueille favorablement l'appréciation générale positive émise par la Cour des comptes sur l'aide humanitaire apportée par la DG ECHO en réponse au tsunami;

216. invite instamment la Commission à clarifier le rôle de la DG ECHO et celui de la DG Environnement (au travers du mécanisme de protection civile) dans la réponse aux besoins humanitaires, afin d'assurer une action cohérente;

217. invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires à venir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et à la reconstruc