FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/52

RÈGLEMENT (CE) N o 74/2008 DU CONSEIL

du 20 décembre 2007

portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) (ci-après dénommée «septième programme-cadre») prévoit une contribution de la Communauté pour l'établissement de partenariats public-privé à long terme sous la forme d'initiatives technologiques conjointes qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l'article 171 du traité. Ces initiatives technologiques conjointes résultent du travail de platesformes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner les investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre.

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «programme spécifique “Coopération”») souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales par l'intermédiaire de grandes actions de recherche à l'échelon communautaire, et notamment d'initiatives technologiques conjointes.

(3) Le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi.

(4) Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a engagé la Commission à développer davantage les concepts de plates-formes technologiques et d'initiatives technologiques conjointes. Il a souligné que de telles initiatives pourraient contribuer à la coordination de l'ensemble des efforts de recherche de la Communauté en vue d'établir des synergies avec les actions menées dans le cadre de dispositifs existants, tels qu'Eureka et la COST, compte tenu de leur importante contribution en matière de recherche et de développement (R & D).

(5) Des entreprises européennes et d'autres organismes de R & D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués ont pris l'initiative d'établir une plate-forme technologique européenne sur les «systèmes informatiques embarqués» (ci-après dénommée «plate-forme technologique Artemis») au titre du sixième programme-cadre. La plate-forme technologique Artemis a élaboré un programme stratégique de recherche sur la base d'une vaste consultation avec les parties prenantes des secteurs public et privé. Le programme stratégique de recherche a recensé les priorités dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et a recommandé des pistes à suivre pour une initiative technologique conjointe dans ce domaine.

(6) L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués fait suite aux communications de la Commission du 6 avril 2005 intitulée «Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance» et du 20 juillet 2005 intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne», qui préconisent une approche nouvelle et plus ambitieuse à l'égard des partenariats public-privé à grande échelle dans des domaines d'intérêt majeur pour la compétitivité, identifiés dans le cadre d'un dialogue avec l'industrie.

(7) L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués répond à la nécessité de soutenir les technologies diffusantes de l'information et de la communication mentionnées dans le rapport «Creating an Innovative Europe» («Créer une Europe innovante») de janvier 2006 (4). Le rapport met en exergue la solution retenue par la plate-forme technologique Artemis qui consiste à combiner financements nationaux et communautaires dans le cadre d'une structure juridique bien définie et d'une manière harmonisée et synchrone.

(8) L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués devrait créer un partenariat public-privé durable et augmenter et stimuler l'investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe qui, dans le cadre du présent règlement, devrait être considérée comme comprenant les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés»). Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant du programme-cadre, des entreprises du secteur, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka), contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l'effort de recherche.

(9) L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués devrait définir un programme de recherche concerté (ci-après dénommé «programme de recherche») en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Le programme de recherche devrait recenser et réexaminer à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l'adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.

(10) L'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués devrait porter sur la conception, le développement et le déploiement de systèmes électroniques et logiciels universels, interopérables et d'un bon rapport coût/efficacité, puissants et sûrs. Elle devrait fournir des concepts et des architectures de référence proposant des approches communes du point de vue de l'architecture pour des gammes d'applications données, des logiciels médiateurs (middleware) permettant une connectivité et une interopérabilité transparentes, ainsi que des méthodes et des outils intégrés de conception de systèmes permettant un développement et un prototypage rapides.

(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au titre de l'article 171 du traité, en tant qu'entité juridique responsable de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l'entreprise commune Artemis devrait être créée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

(12) Il convient que l'entreprise commune Artemis soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

(13) Les objectifs de l'entreprise commune Artemis devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune Artemis devrait pouvoir organiser des appels de propositions concurrentiels en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments du programme de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre.

(14) Les membres fondateurs de l'entreprise commune Artemis devraient être la Communauté, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d'autres organismes de R & D actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués. L'entreprise commune Artemis devrait être ouverte à l'adhésion de nouveaux membres.

(15) Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise commune Artemis devraient être fixées dans les statuts de l'entreprise commune Artemis, qui font partie intégrante du présent règlement.

(16) Une lettre d'engagement contribuant à la création et à la mise en œuvre de l'entreprise commune Artemis a été signée par Artemisia.

(17) Les projets devraient être financés à la fois par les contributions financières de la Communauté et des États membres d'Artemis et par les contributions en nature des organismes de recherche et de développement participant aux projets de l'entreprise commune Artemis. D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres en provenance de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis au point conjointement avec la BEI et la Commission, conformément à l'annexe III de la décision 2006/971/CE.

(18) Le financement public des activités de R & D à la suite des appels de propositions ouverts et concurrentiels publiés par l'entreprise commune Artemis devrait provenir des contributions financières nationales des États membres d'Artemis et d'une contribution financière de l'entreprise commune Artemis. La contribution financière de l'entreprise commune Artemis devrait représenter un pourcentage des coûts de R & D supportés par les participants aux projets. Ce pourcentage devrait être le même pour tous les participants aux projets pour un appel de propositions donné.

(19) Pendant l'existence de l'entreprise commune Artemis, les organismes de R & D participant à des projets devraient fournir des ressources égales ou supérieures au financement public total pour les activités de R & D.

(20) Compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes arrêtés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5) devraient être appliqués à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune Artemis.

(21) En tant qu'organe doté de la personnalité juridique, il convient que l'entreprise commune Artemis réponde de ses actes. Le cas échéant, la Cour de justice devrait être compétente pour le règlement de tout litige résultant des activités de l'entreprise commune Artemis.

(22) La Commission européenne devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par l'entreprise commune Artemis.

(23) L'entreprise commune Artemis devrait adopter, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «règlement financier») et moyennant l'accord préalable de la Commission, une réglementation financière spécifique qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de R & D efficacement et en temps voulu. Afin d'assurer un traitement harmonisé entre les participants aux activités de recherche de l'entreprise commune Artemis et les participants aux actions indirectes du septième programme-cadre, il convient que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas considérée comme un coût admissible au financement communautaire, conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7).

(24) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).

(25) La politique de l'entreprise commune Artemis en matière de droits de propriété intellectuelle devrait promouvoir la création de connaissances et leur exploitation.

(26) Pour en faciliter la création, la Commission devrait être chargée de la constitution et du fonctionnement initial de l'entreprise commune Artemis jusqu'à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle de mettre en œuvre son propre budget.

(27) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de l'entreprise commune Artemis, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational de l'immense défi à relever en matière de recherche, qui nécessite la mise en commun de connaissances et de ressources financières complémentaires par-delà les secteurs et les frontières, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Création d'une entreprise commune

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune Artemis», est créée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

2. Le siège de l'entreprise commune Artemis est situé à Bruxelles (Belgique).

Article 2

Objectifs

L'entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:

a) à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre le programme de recherche sont ci-après dénommées «activités de R & D»;

b) à soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

c) à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

d) à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment, lorsque cela peut créer une valeur ajoutée, à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune Artemis, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka);

e) à promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Article 3

Statut juridique

L'entreprise commune Artemis est un organe communautaire et a la personnalité juridique. Dans chaque État membre de la Communauté européenne, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et peut ester en justice.

Article 4

Statuts

Les statuts de l'entreprise commune Artemis figurant en annexe font partie intégrante du présent règlement et sont adoptés.

Article 5

Contribution de la Communauté

1. La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune Artemis couvrant les frais de fonctionnement et les activités de R & D est de 420 millions EUR, à prélever sur les crédits du budget général de l'Union européenne alloués au thème «Technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération», conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement financier.

2. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l'entreprise commune Artemis.

3. La contribution de la Communauté à l'entreprise commune Artemis utilisée pour le financement des projets est allouée à la suite des appels de propositions ouverts et concurrentiels.

Article 6

Réglementation financière

1. L'entreprise commune Artemis adopte une réglementation financière spécifique conformément à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier. Cette réglementation peut s'écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier (11) lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l'entreprise commune Artemis le nécessitent et sous réserve de l'accord préalable de la Commission.

2. L'entreprise commune Artemis dispose de sa propre capacité d'audit interne.

Article 7

Personnel

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l'entreprise commune Artemis et à son directeur exécutif.

2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l'article 7, paragraphe 2, des statuts, l'entreprise commune Artemis exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

3. Le comité directeur arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées visées à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que celles visées dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Artemis qui figure dans son budget annuel.

5. Le personnel de l'entreprise commune Artemis se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée déterminée. La durée d'engagement totale ne dépasse pas sept ans et n'excède en aucun cas la durée de vie de l'entreprise commune.

6. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune Artemis.

7. L'entreprise commune Artemis peut adopter des dispositions permettant de détacher des experts auprès d'elle.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune Artemis ainsi qu'à son personnel.

Article 9

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Artemis est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l'accord ou au contrat en question.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune Artemis répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l'entreprise commune Artemis destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune Artemis et sont couverts par les ressources de l'entreprise commune Artemis.

4. L'entreprise commune Artemis répond seule de ses obligations.

Article 10

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1. La Cour de justice est compétente pour statuer:

a) sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement et/ou des statuts visés à l'article 4;

b) en vertu de toute clause compromissoire contenue dans les accords et contrats conclus par l'entreprise commune Artemis;

c) sur les recours formés contre l'entreprise commune Artemis, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;

d) sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune Artemis dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune Artemis est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres législations communautaires.

Article 11

Rapport, évaluation et décharge

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Artemis. Ce rapport expose les modalités de mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués, y compris le nombre de propositions présentées, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants, notamment les PME, ainsi que des statistiques par pays.

2. D'ici au 31 décembre 2010 et aussi pour le 31 décembre 2013, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune Artemis, sur la base d'un mandat établi après consultation de l'entreprise commune Artemis. Ces évaluations portent sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Artemis et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de ces évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement, y compris éventuellement pour mettre fin prématurément à l'entreprise commune.

3. Au plus tard six mois après la dissolution de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Artemis. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon la procédure prévue par la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis qui est visée à l'article 6.

Article 12

Protection des intérêts financiers des membres et mesures de lutte contre la fraude

1. L'entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

2. En cas d'irrégularités, les membres de l'entreprise commune Artemis se réservent le droit de récupérer les montants indûment dépensés, y compris par une réduction ou une suspension des contributions ultérieures à l'entreprise commune Artemis.

3. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique.

4. L'entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d'Artemis. Les États membres d'Artemis peuvent effectuer d'autres contrôles et audits qu'ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l'entreprise commune Artemis.

5. La Commission et/ou la Cour des comptes peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des financements de l'entreprise commune Artemis, ainsi qu'auprès des agents responsables de leur attribution. À cette fin, l'entreprise commune Artemis veille à ce que les contrats et les conventions de subvention habilitent la Commission et/ou la Cour des comptes à effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, à imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

6. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) établi par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (12) dispose à l'égard de l'entreprise commune Artemis et de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l'entreprise commune Artemis est établie, elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF (13). L'entreprise commune Artemis adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.

Article 13

Confidentialité

Sans préjudice de l'article 14, l'entreprise commune Artemis protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux projets.

Article 14

Transparence

1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (14) s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune Artemis.

2. L'entreprise commune Artemis adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 d'ici au 7 août 2008.

3. Les décisions prises par l'entreprise commune Artemis en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 15

Propriété intellectuelle

Les règles applicables à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche, fondées sur le règlement (CE) no 1906/2006, figurent à l'article 23 des statuts.

Article 16

Actions préparatoires

1. La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage de l'entreprise commune Artemis jusqu'à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit communautaire, toutes les mesures nécessaires, en collaboration avec les autres membres fondateurs et avec la participation des organes compétents.

2. À cet effet, jusqu'à ce que le directeur exécutif ne prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l'article 7, paragraphe 2, des statuts, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires, dont un qui exerce les fonctions de directeur exécutif.

3. Le directeur exécutif intérimaire peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l'entreprise commune Artemis après approbation par le comité directeur et peut conclure des contrats, y compris des contrats avec le personnel à la suite de l'adoption du tableau des effectifs de l'entreprise commune Artemis. L'ordonnateur de la Commission peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget de l'entreprise commune Artemis.

Article 17

Soutien apporté par l'État d'accueil

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Artemis et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Artemis.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par le Conseil Le président F. NUNES CORREIA

(1) Avis rendu le 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(3) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.

(4) http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm

(5) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1).

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(7) JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

(8) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(11) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(13) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(14) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.