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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/549/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) no 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2),

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1703/72 (3), la République française a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;

considérant que ne peuvent être financés au sens des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1703/72 que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que ces mêmes règles sont applicables par analogie aux actions en produits laitiers; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 59 354 544,22 francs français ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que, en outre, il convient de déduire, à ce stade, un montant de 32 046,73 francs français sous réserve d'un examen complémentaire tendant à déterminer, sur la base d'ultérieurs éléments d'appréciation à fournir par l'État membre, les quantités exactes manquantes au stade de livraison; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet;

considérant que la réserve formulée au point 7 de l'annexe à la décision 77/755/CEE de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché de l'exercice 1974 (4) peut être levée compte tenu de l'apurement de l'exercice 1975,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par la République française à payer les dépenses de l'exercice 1975 relatives à l'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.

(2) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

(3) JO no L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.

(4) JO no L 313 du 7. 12. 1977, p. 9.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités en France à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // 26 664 906,02 francs français. // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 513 734 804,05 francs français. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 540 399 710,07 francs français. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 446 951 689,65 francs français. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // 93 448 020,42 francs français.

6. La réserve formulée au point 7 de l'annexe à la décision 77/755/CEE de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en lait écrémé en poudre acheté sur le marché de l'exercice 1974 est levée, compte tenu de l'apurement de l'exercice 1975.

7. En ce qui concerne l'action en faveur du Niger en application du règlement (CEE) no 289/74 de la Commission, la déduction de 32 046,73 francs français est effectuée sous réserve que l'État membre fournisse la pièce justificative valable pour reconnaître que le manquant au stade de livraison est de 43,891 tonnes et non de 68,475 tonnes.