ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Paul Malong était chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) jusqu'en mai 2017. Bien qu'il ait été démis de ses fonctions, il reste une figure particulièrement influente dans la mesure où il assure le contrôle de plusieurs milices, peut compter sur des éléments loyaux au sein de l'APLS et dispose d'un vaste réseau reposant sur le clientélisme. Son influence est également corroborée par le fait qu'en octobre 2017, des officiers supérieurs (y compris le lieutenant-colonel Chan Garang) ont tenté de libérer de force Malong de son assignation à résidence; en janvier 2018, le président Kiir a accusé Malong de mobiliser des troupes. Malong a également commandé des troupes qui se sont rendues coupables de violations graves des droits de l'homme, y compris en ciblant et tuant des civils et en procédant à des destructions massives de villages.

Michael Makuei Leuth exerce les fonctions de ministre de l'information et de la radiodiffusion depuis 2013 et est le porte-parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l'égide de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Makuei fait obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment en entravant la mise en œuvre de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d'août 2015 au moyen de déclarations publiques incendiaires et en entravant les travaux de la Commission mixte de suivi et d'évaluation de l'accord et la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par ledit accord. Il fait également obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies (FPR). Makuei est également responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris de restrictions de la liberté d'expression.

3.

Malek Reuben Riak

Fonction: général de corps d'armée Date de naissance: 1er janvier 1960; Lieu de naissance: Yei, Soudan du Sud

Malek Reuben Riak est chef d'état-major adjoint et inspecteur général de l'armée gouvernementale depuis mai 2017. Avant cela, il était été chef d'état-major adjoint de l'Armée populaire de libération du Soudan chargé de l'entraînement (mars 2016-mai 2017), et chef adjoint de l'Armée populaire de libération du Soudan (de janvier 2013 à mars 2016). En tant que chef d'état-major adjoint, il a joué un rôle clé dans l'acquisition d'armes destinées à l'armée. Malek Reuben Riak a été identifié par le groupe d'experts des Nations unies comme un haut responsable de la planification et de la supervision de l'exécution de l'offensive gouvernementale menée dans l'État de l'Unité en avril 2015. De graves violations des droits de l'homme ont été commises, y compris la destruction systématique de villages et d'infrastructures, le déplacement forcé de la population locale, la torture et le massacre aveugles de civils, le recours généralisé aux violences sexuelles, notamment à l'encontre de personnes âgées et d'enfants, ainsi que l'enlèvement et le recrutement d'enfants soldats. Cette offensive, dans le contexte des pourparlers de paix en cours entre le gouvernement et l'opposition, entrave le processus politique par des actes de violence.
Rectificatif au règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 115 du 4 mai 2018 )

Page 42, à l'annexe, dans le tableau, à la ligne 015-011-00-6, dans la colonne (2), modifiant l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008:

au lieu de:

«acide phosphonique à …, acide orthophosphorique à …%»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 301 du 27 novembre 2018 )

Page 34, à l’annexe I, point 26) a) i), dans la modification apportée à l’annexe I, appendice 6, tableau 1, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission:

au lieu de:

«BH Euro 6d-TEMP-EVAP Euro 6-2 N1 classe II PI, CI 31.8.2019»

lire:

«BH Euro 6d-TEMP-EVAP Euro 6-2 N1 classe II PI, CI 31.8.2020»

Page 35, à l’annexe I, point 26) a) i), dans la modification apportée à l’annexe I, appendice 6, tableau 1, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission:

au lieu de:

«BI Euro 6d-TEMP-EVAP Euro 6-2 N1 classe III, N2 PI, CI 31.8.2019»

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 7 août 2018 )

Page 6, à l'article 4, paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Les États membres qui décident d'avoir recours à des sources, méthodes ou approches innovantes autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), en informent la Commission (Eurostat) au cours de l'année précédant l'année de référence et fournissent des renseignements sur la qualité des données issues de la source, de la méthode ou de l'approche innovante en question et sur les méthodes de collecte de données employées.»

lire:
«3.

équipements spécialement conçus pour la production de masques et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. un faisceau électronique, un faisceau ionique ou un faisceau “laser” avec focalisation et balayage du faisceau; et b. présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. ayant une largeur à mi-hauteur (LMH) du spot inférieure à 65 mm et un placement d'image de moins de 17 nm (moyenne + 3 sigma); ou 2. non utilisé; 3. erreur de chevauchement pour la deuxième couche inférieure à 23 nm (moyenne + 3 sigma) sur le masque; 4. équipements conçus pour le traitement de dispositifs utilisant des méthodes d'écriture directe et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. un faisceau électronique avec focalisation et balayage du faisceau; et b. présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. une taille minimale du faisceau égale ou inférieure à 15 nm; ou 2. une erreur de chevauchement inférieure à 27 nm (moyenne + 3 sigma);»
«(73)

Il convient que l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires soit soumis aux règles générales établies dans le règlement (UE) no 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil […]»,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/23

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 12 janvier 2018 )

Table des matières et page 31, dans le titre du règlement:

au lieu de:

«RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de “nouvel exportateur” conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil»,

lire:
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Produit se présentant sous la forme de fines perles de cire de couleur blanche d'environ 1 mm de diamètre, obtenu à partir d'huile de palme raffinée. Le produit se compose: — de stéarine de palme dure hydrogénée, — de stéarine de palme dure non hydrogénée, — d'un azurant optique (environ 0,01 % en poids). La stéarine de palme obtenue à partir d'huile de palme est soumise à un fractionnement en plusieurs étapes et la stéarine dure (fraction solide) est séparée de la stéarine molle. Ensuite, une partie de la stéarine dure est soumise à un procédé d'hydrogénation, puis mélangée avec la partie non hydrogénée de la stéarine dure et avec un azurant optique. Le produit ainsi obtenu est ensuite soumis à un procédé de granulation. Le produit présente le caractère des cires et est utilisé comme matière première pour la fabrication de bougies. Le point de goutte est de 59,2 °C ± 0,5 °C. La viscosité mesurée au viscosimètre rotatif est inférieure ou égale à 10 Pa.s à une température de 10 °C au-dessus du point de goutte. Le produit est conditionné dans des sacs de 25 kg.

3404 90 00
FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/596 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [West Wales Coracle Caught Sewin (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» déposée par le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «West Wales Coracle Caught Sewin» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 455 du 6.12.2016, p. 11.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Produit se présentant sous forme de comprimés blancs constitués de: — glycosides de stéviol, — carbonate de sodium, — citrate de sodium, — leucine. 200 comprimés (de 56 mg chacun) conditionnés pour la vente au détail dans un distributeur de poche. Le produit a une valeur calorique de 0,06 kcal par comprimé.

2106 90 92
3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/45

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2387 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).
(2)

Il prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.
I.

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 sous les titres correspondants. a) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a) Nom (et autres noms connus) Informations d'identification Date de désignation Motifs «31. KIM Jong Sik Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire. 16.10.2017 En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé. 32. RI Pyong Chol Date de naissance: 1948 Premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions 16.10.2017 En tant que premier directeur du département de l'industrie des munitions, il joue un rôle pivot dans le programme de missiles balistiques de la RPDC. Présent à la plupart des essais de missiles balistiques; fournit des informations à Kim Jong Un, y compris lors de l'essai nucléaire et de la cérémonie de janvier 2016.» b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a) Nom (et autres noms connus) Adresse Date de désignation Motifs «5. Ministère des forces armées populaires 16.10.2017 Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. 6. Armée populaire coréenne 16.10.2017 L'Armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1355 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2017

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la onzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la onzième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la neuvième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 18 juillet 2017, il n'est pas fixé de prix de vente minimal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
(33)

Les régimes visés aux points a), c), d), g) et i) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (ci-après les documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents sur la politique du commerce extérieur présentent un intérêt pour la période d'enquête de réexamen de la présente enquête: le document «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14») et le document «Foreign Trade Policy 2015-2020» (ci-après le «FTP 15-20»). Le second est entré en vigueur en avril 2015. Les pouvoirs publics indiens ont également défini les procédures régissant le FTP 04-09 et le FTP 15-20 respectivement dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2009-2014» (ci-après le «HOP I 09-14») et un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2015-2020» (ci-après le «HOP I 15-20»). Ces manuels de procédures sont régulièrement mis à jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1094 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

modifiant pour la deux cent soixante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 16 juin 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(3) Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.