RÈGLEMENT (CEE) No 1035/91 DE LA COMMISSION du 24 avril 1991 relatif à la fourniture de corned-beef au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 661 tonnes de corned-beef;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4) modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de corned-beef en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

1. Actions (1): no 33/91, no 34/91, no 35/91 et no 36/91.

2. Programme: 1991.

3. Bénéficiaire (7) (8): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienne (télex: 135310 UNRWA A).

4. Représentant du bénéficiaire (2):

- Ashdod: UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jérusalem.

- Latakia: UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR, PO Box 4313, Damascus, SAR.

5. Lieu ou pays de destination:

- lot A: Israël,

- lot B: Liban,

- lot C: république arabe syrienne,

- lot D: Jordanie.

6. Produit à mobiliser: corned-beef.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): corned-beef composé exclusivement de viande bovine sans autre additif épaississant que le collagène naturel des tendons:

- taux d'humidité: maximum 60 %,

- protéines: minimum 21 %; la proportion de protéines de collagène par rapport à la teneur totale en protéines ne doit pas dépasser 30 %,

- matières grasses: maximum 15,5 %,

- sel: maximum 2 %, 50 ppm du nitrate total maximum, exprimés en nitrate de sodium,

- sucre: maximum 1 %,

- cendres: maximum 3,5 %.

Le produit ne doit pas contenir d'os, de ligaments, de cartilages, de poils ou de substances étrangères; il ne doit pas être finement haché et doit être exempt d'odeurs et de goûts désagréables.

8. Quantité totale: 1 661 tonnes.

9. Nombre de lots: 4.

- lot A: 817 tonnes;

- lot B: 436 tonnes;

- lot C: 190 tonnes;

- lot D: 218 tonnes).

10. Conditionnement et marquage: le corned-beef doit être conditionné en boîtes de fer blanc de 340 grammes net chacune. Ces boîtes doivent être hermétiquement scellées, sans trace de corrosion sur les soudures ou les parties intérieures.

Indications particulières sur les boîtes/étiquetage particulier des boîtes: le label lithographié doit comporter:

a) une liste des ingrédients;

b) la teneur nette de la boîte, en grammes;

c) le nom et l'adresse du fabricant;

d) le pays d'origine;

e) la mention « NOT FOR SALE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY » en lettres capitales de 5 millimètres sur deux côtés;

f) les dates de production et de péremption.

Les dates de production et de péremption doivent être gravées sur le(s) couvercle(s) des boîtes en fer blanc. La date de péremption à indiquer est la date de production + quatre ans, donc quatre ans après la date de production.

Les boîtes en fer blanc doivent être conditionnées dans des cartons en fibres pour l'exportation, se prêtant aux expéditions par mer. Chaque carton doit pouvoir contenir 48 boîtes et être convenablement scellé après conditionnement; les cartons scellés doivent être arrimés à l'aide d'un ruban en fibre solide ou par un autre système approprié. Les cartons doivent être conditionnés dans des conteneurs de 20 pieds sous régime FLC/LCL shipper's count load and stowage (6).

Inscription sur les cartons (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale):

- lot A: « ACTION No 33/91 / CORNED BEEF / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA - TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD / DATE OF PRODUCTION / DATE OF EXPIRY: »,

- lot B: « ACTION No 34/91 / CORNED BEEF / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA - TO PALESTINE REFUGEES / LATAKIA FOR LEBANON / DATE OF PRODUCTION / DATE OF EXPIRY: »,

- lot C: « ACTION No 35/91 / CORNED BEEF / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA - TO PALESTINE REFUGEES / LATAKIA / DATE OF PRODUCTION / DATE OF EXPIRY: »,

- lot D: « ACTION No 36/91 / CORNED BEEF / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA / TO PALESTINE REFUGEES / LATAKIA FOR JORDAN / DATE OF PRODUCTION / DATE OF EXPIRY: ».

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement:

- lot A: Ashdod (9),

- lots B, C et D: Latakia (10).

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 10 au 25. 6. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 15. 7. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 28. 5. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 25. 6 au 10. 7. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 30. 7. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitutions seulement pour les produits repris sous le code des produits no 1602 50 90 120 ou 1602 50 90 320, visés au règlement (CEE) no 3445/89 de la Commission (JO no L 336 du 20. 11. 1989, p. 1). Les montants de restitution sont ceux qui sont applicables à la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres.

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livrasison, les documents suivants:

- certificat sanitaire,

- certificat d'origine.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 30,

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 236 20 05.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) Les conditions d'expéditions convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco Ashdod/Lattaquie parc à conteneurs et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et jours fériés exclus, au port d'embarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.

(7) Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par télex no 135 310 UNRWA A, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et de l'agent d'assurances au port de débarquement.

(8) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(9) Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire.

(10) Les certificats sanitaires et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.