FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/73

RÈGLEMENT (CE) N o 1902/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

modifiant des éléments du cahier des charges de la dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques (Les Garrigues)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9 du règlement (CEE) no 2081/92, les autorités espagnoles ont demandé pour la dénomination «Les Garrigues» enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2), des modifications de la zone géographique.

(2) Suite à l’examen de cette demande de modifications, il a été considéré qu’il s’agit de modifications non mineures.

(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 9 du règlement (CEE) no 2081/92 et s’agissant de modifications non mineures, la procédure prévue à l’article 6 s’applique mutatis mutandis.

(4) Il a été considéré qu’il s’agit dans ce cas de modifications conformes au règlement (CEE) no 2081/92. Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 dudit règlement, n’a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (3) desdites modifications.

(5) En conséquence, ces modifications doivent être enregistrées et faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications figurant à l’annexe I du présent règlement sont enregistrées et publiées conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2081/92.

La fiche consolidée reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/2004 (JO L 232 du 1.7.2004, p. 21).

(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1345/2004 (JO L 249 du 23.7.2004, p. 14).

(3) JO C 187 du 7.8.2003, p. 7 (Les Garrigues).

ANNEXE I RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL Modification du cahier des charges d’une appellation d’orgine protégée (article 9) No CE: ES/0070/24.1.1994 1. Dénomination enregistrée: «Les Garrigues» 2. Modifications demandées — Rubrique du cahier des charges: Nom Description Aire géographique Preuve de l'origine Méthode d'obtention Lien Étiquetage Exigences nationales — Modification(s): L'objectif visé est d'élargir la zone géographique de cette appellation aux communes suivantes: Région Commune Les Garrigues Tarrès El Segrià Aitona (reste) Alcarràs La Granja d'Escarp Massalcoreig Seròs (reste) Soses Torres del Segre La zone géographique que l'on cherche à élargir possède, sur le plan du lien avec le milieu (histoire, pédologie, orographie et climatologie) la même unité et le même degré d'homogénéité qu'elle avait avant l'élargissement (AOP initiale); elle est conforme à tous les éléments essentiels du cahier des charges de cette appellation d'origine protégée qui est inscrite au casier oléicole communautaire et elle produit une huile d'olive vierge extra qui présente les mêmes caractéristiques que l'huile protégée.