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RÈGLEMENT (CEE) No 3662/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2) et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (4), détermine les mesures d'application du contingent à l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada de certaines viandes bovines de haute qualité; que l'article 4 point b) deuxième phrase fixe la durée de validité des certificats d'importation à 42 jours; que, toutefois, la pratique a démontré qu'il est opportun de prolonger cette durée à 90 jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase de l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 4. (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (4) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6.
N°L378/26 JournalofficieldesCommunautés européennes23.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3716/92DELACOMMISSION
du22décembre1992
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne
n°3606/92(4).ainstituéunmontantcorrecteuraperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdixd'ar­
tichautsenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du
4décembre1989('),déterminantlesrèglesgénérales
d'applicationdel'acted'adhésiondel'Espagneetdu
Portugalencequiconcernelemécanismedecompensa­
tionàl'importationdesfruitsetlégumesenprovenance
del'Espagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n°3820/90
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n°3531/92dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde22,55écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03531/92estremplacéparlemontantde
9,34écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L363du13.12.1989,p.3.
12)JOn0L366du29.12.1990,p.43.
OJOn0L358du8.12.1992,p.11. (4)JOn"L366du15.12.1992,p.42.
RÈGLEMENT (CEE) No 3743/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2933 71 00, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ce pays pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992 en vertu du règlement (CEE) no 521/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12.

ANNEXE

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 21.0081 2933 71 00 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)
24.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L380/37
REGLEMENT (CEE)N°3746/92DELACOMMISSION
du23décembre1992
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde15000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'interventiongrec
adjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde15000tonnesd'orgedétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau7janvier1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele1eravril1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventiongrec:
Ministèredel'agriculture(YDAGEP)
Direction «Marchéintérieur»
241,rueAcharnon
GR-10446Athènes
(télex:221735YDAGGR).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde15000tonnesd'orge
détenuesparl'organismed'interventiongrec;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiongrecprocède,danslescondi­
tionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àuneArticle3
L'organismed'interventiongreccommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn"L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L201du31.7.1990,p.5.0JOn°L202du9.7.1982,p.23.4JOn°L288du18.10.1991,p.21
RÈGLEMENT (CEE) N° 3681/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

Par le Conseil Le président N. LAMONT

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No<?%> 3763/92 DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

portant modification des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté (avec effet au 1er juillet 1990)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en arrêtant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 572/92 (3), le Conseil a adopté le nouveau système de collecte de données statistiques;

considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les résultats des enquêtes qui ont été menées dans le cadre de ce nouveau système avant le 1er juillet 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1990, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont modifiés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3779/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 10 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1936/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas et du Danemark ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 de huit bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a, dès lors, lieu de remplacer ces bateaux dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée comme suit.

Bateaux à remplacer: >TABLE>

Bateaux qui remplacent les bateaux précédents: > EMPLACEMENT TABLE>
30.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L384/3
REGLEMENT (CEE)N°3798/92DELACOMMISSION
du29décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle28décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185'du4.7.1992,p.4.

N0L384/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 41,03 41,03 41,03
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34'terme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L391/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3883/92DELACOMMISSION
du30décembre1992
abrogeantlerèglement(CEE)n°3651/92portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n03651/92dela
Commission (2)aappliquéledroitdutarifdouanier
communauximportationsdecitronsfraisoriginairesde
Chypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n03651/92,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03651/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L133du21.5.1973,p.113.
OJOn°L369du18.12.1992,p.30.
31.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L390/45
REGLEMENT (CEE)N°3850/92DELACOMMISSION
du29décembre1992
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02046/92(2),
vulerèglement(CEE)n°591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n°2047/92du
Conseil(*)afixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/92du
conseil(6)relatifàl'applicationduprixcommund'inter­
ventiondel'huiled'oliveenEspagneafixél'application
duprixcommund'interventionenEspagneàpartirdu
1erjanvier1993;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1993,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—88,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelePortugal,
—43,00écuspar100kilogrammes pourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquelePortugal,
—84,42écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesau
Portugal,
—36,55écuspar100kilogrammes pourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.1.
(3)JOn°L78du30.3.1979,p.2.
OJOn0L280du29.9.1989,p.3.(5)JOn0L215du30.7.1992,p.3.
(«)JOn0L387du31.12.1992.