RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 mai 1978 adressée au gouvernement de l'Irlande au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (78/482/CEE)

Par lettre du 22 juillet 1977, la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1 de la directive précitée.

La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement irlandais non seulement n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 7 de la directive 74/561/CEE, mais encore ne luit ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.

En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission formule la recommandation suivante: 1. La Commission constate que, pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, le projet du règlement du gouvernement irlandais satisfait en principe aux dispositions de la directive précitée, sous réserve d'approbation des mesures d'exécution qui doivent encore être prises et des modifications suivantes à y apporter.

2. L'article 3 paragraphe 1 du projet de règlement prévoit qu'il est interdit à toute personne exerçant la profession de transporteur de marchandises par route d'effectuer des transports de marchandises s'il n'est pas détenteur d'un certificat national ou international de transport de marchandises par route. Cet article ne vise donc que les seuls «personnes» non autrement définies et il n'inclut pas les entreprises.

À ce sujet, le gouvernement irlandais a fait connaître que, dans sa législation nationale, le terme «personne» recouvre la notion tant de personne physique que de personne morale.

Toutefois, eu égard à la définition du terme «entreprise» indiquée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive communautaire, qui comprend des associations, groupements ou organismes dont certains peuvent ne pas rentrer dans les catégories de personnes physiques ou morales, la Commission recommande au gouvernement irlandais de préciser expressis verbis que les dispositions du règlement projeté s'appliquent pour l'accès à la profession de transporteur tant s'il s'agit de personnes que s'il s'agit d'entreprises.

3. La Commission observe également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de l'application des dispositions de l'article 3 paragraphe 1, à savoir de la possession d'un certificat de transport de marchandises par route qui constitue la preuve de la réalisation des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.

Or, l'article 2 de la directive ne prévoit pas la possibilité de dispenser de l'application de celles-ci certains transports, mais bien les personnes physiques ou les entreprises qui effectuent exclusivement certaines catégories de transport.

Par conséquent, la Commission recommande, dans un souci de clarification, la modification de l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 2 de la directive.

4. La Commission observe également que l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement dispense certaines catégories de transport de la possession d'un certificat de transport de marchandises par route, et parmi celles-ci: a) les transports internationaux à l'aide d'un camion ou d'un tracteur répondant aux conditions spécifiées dans la section 7 (1) du Road Transport Act 1935 (no 23 de 1935), modifié par la section 29 du Road Transport Act 1958 (no 19 de 1958);

b) les transports de bovins, d'ovins et de porcins sur le territoire national.

La Commission est d'avis que les transports visés sous a) ci-dessus se situent dans le champ d'application de la directive, étant donné qu'ils ne rentrent pas dans les catégories de transports dispensés par l'article 2 de la directive, à savoir les transports ayant une faible incidence sur le marché des transports en raison de la (1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 18. nature des marchandises transportées ou de la faible distance parcourue.

En ce qui concerne les transports visés sous b), à savoir les transports de bovins, d'ovins et de porcins sur le territoire national, la Commission estime, en premier lieu, que leur exclusion du champ d'application de la directive pourrait se justifier seulement si les transporteurs intéressés effectuaient exclusivement ce type de transport (par exemple, au moyen de véhicules construits et aménagés d'une façon permanente à cet effet). En deuxième lieu, leur faible incidence sur le marché des transports concernés pourrait se justifier seulement si ces transports étaient effectués sur de faibles distances.

Pour ce qui est des autres exclusions prévues par l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement, à savoir le transport de tourbe et de lait [article 3 paragraphe 2 sous b) points (iii) (iv) (v)] et les transports «de ferme à ferme» [article 3 paragraphe 2 sous d)], la Commission n'a pas d'objections quant à la disposition envisagée par le gouvernement irlandais, sous réserve que la condition d'exclusivité du transport visée à l'article 2 de la directive communautaire soit respectée.

La Commission recommande, dès lors, de modifier l'article 3 paragraphe 2 du projet de règlement de telle sorte qu'il soit tenu compte des observations ci-dessus.

5. En ce qui concerne le principe de l'honorabilité, la Commission observe que l'article 3 paragraphe 2 de la directive prévoit que, jusqu'à coordination ultérieure, chaque État membre détermine les dispositions auxquelles le requérant doit satisfaire en matière d'honorabilité.

Or, la Commission constate que ces dispositions, et en particulier l'article 5 paragraphes 9 et 11 du projet de règlement, sont imprécises et incomplètes.

Dans ces conditions, et dans un souci de clarification, la Commission invite le gouvernement irlandais à introduire dans l'actuel projet de règlement des dispositions permettant de préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les intéressés en matière d'honorabilité.

6. L'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement prévoit des dispositions visant à assurer la poursuite à titre provisoire de l'exploitation d'une entreprise de transport en cas de décès ou de maladie du détenteur d'un certificat de transport.

La Commission est d'avis que les dispositions susvisées sont incomplètes par rapport aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive communautaire, du fait que: - le projet de règlement ne fixe pas les conditions dans lesquelles l'exploitation de l'entreprise de transport peut être poursuivie,

- le projet de règlement se limite à prévoir le cas de décès ou d'incapacité pour cause de maladie et reste muet au sujet de l'incapacité légale.

La Commission recommande au gouvernement irlandais de modifier l'article 8 paragraphes 1 et 2 du projet de règlement afin de le rendre conforme aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive communautaire.

7. L'article 13 paragraphe 4 du projet de règlement prévoit qu'une attestation de capacité professionnelle peut être délivrée par le ministre à tout requérant, lorsque celui-ci possède: - un diplôme du premier ou du deuxième degré délivré par le Chartered Institute of Transport,

ou

- un diplôme universitaire ou tout autre titre de niveau de l'enseignement supérieur justifiant d'une étude des transports,

ou

- toute autre qualification dont le ministre est convaincu qu'elle équivaut à une qualification ainsi spécifiée.

La Commission observe que l'article 3 paragraphe 4 de la directive communautaire prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser le candidat transporteur de fournir la preuve relative à la condition de capacité professionnelle s'il est titulaire de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique comportant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe à la directive. Une telle disposition implique l'obligation pour les États membres qui estiment devoir se prévaloir de cette faculté de déterminer exactement les diplômes pouvant donner lieu à la dispense dont il s'agit.

Dès lors, la disposition selon laquelle est confié au ministre le pouvoir discrétionnaire d'apprécier une qualification professionnelle équivalant à celle prévue par la directive communautaire n'est pas compatible avec les prescriptions dudit article 3 paragraphe 4 de la directive communautaire et devrait être supprimée.

8. L'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement dispose que «lorsqu'une personne fournit la preuve au ministre qu'elle possède une qualification et que cette qualification implique, aux fins du présent règlement, une connaissance suffisante dans une ou plusieurs matières énumérées dans une annexe de la directive du Conseil, le ministre peut accorder à ladite personne une dispense pour ce qui est de cette ou de ces matières».

Or, cette dispense partielle de fournir la preuve de la connaissance d'une ou plusieurs matières n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive, qui stipule que «les États membres peuvent dispenser de l'application de cet article les seuls titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières visées dans la liste figurant en annexe».

La Commission recommande donc de modifier l'article 13 paragraphe 5 sous a) du projet de règlement de telle sorte que soient respectées les dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission