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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 16 avril 1985

donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1983 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

(85/258/CECA, CEE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget et les deux budgets rectificatifs et supplémentaires pour l'exercice 1983,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1983,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission (doc. C 2-3/85),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, les documents de travail annexés relatifs aux différents secteurs de la politique communautaire et les avis de la commission de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports, de la commission du développement et de la coopération et de la commission des droits de la femme (doc. A 2-10/85),

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de 1983 sur la base des montants suivants:

A. Recettes et dépenses pour l'exercice 1983

1.2 // 1. Recettes // (Écus) // Recettes de l'exercice 1983 // 24 765 506 220 // Reports de 1982 tombés en annulation // 302 061 138 // Bénéfices de change // 47 947 118 // Total // 25 115 514 476 // 2. Dépenses // // Paiements effectués pour l'exercice // 23 101 563 603 // Crédits reportés à 1984 // 1 706 775 258 // Solde inutilisé à rembourser // 70 766 // Total // 24 808 409 627 // 3. Solde de l'exercice (1 - 2) // 307 104 849

B. Bilan au 31 décembre 1983

1.2 // Actif // // Valeurs immobilisées // 9 623 277 814 // Valeurs d'exploitation // 27 554 032 // Valeurs réalisables // 251 609 588 // Comptes de trésorerie // 3 338 525 231 // Comptes de régularisation // 166 621 719 // Total // 13 407 588 384 // Passif // // Capitaux permanents // 10 487 402 170 // Dettes à court terme // 2 705 466 385 // Comptes de régularisation // 214 719 829 // Total // 13 407 588 384

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, à la Banque européenne d'investissement et aux parlements des États membres et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 16 avril 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no C 348 du 31. 12. 1984.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1983

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 85 du règlement financier du 21 décembre 1977, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- décidant de présenter les observations mentionnées à l'article 85 dans le cadre de la présente résolution, laquelle fait partie intégrante de la décision de décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1983,

- adoptant aussi la présente résolution, dans l'exercice des pouvoirs requis pour l'accomplissement de sa fonction de contrôle, afin de remédier aux faiblesses constatées au cours des investigations auxquelles il a procédé en vue de la décharge et afin d'améliorer la gestion du budget communautaire,

- considérant que la décharge pour l'exercice précédent a été refusée,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (doc. A 2-10/85),

Forme de la décision de décharge

1. décide, dans un souci de plus grande clarté, d'uniformiser le vocabulaire dans lequel il formule ses observations, et adopte par conséquent la terminologie suivante:

par le mot « demande », il faut entendre que l'institution concernée est tenue de prendre les mesures demandées,

par le mot « recommande », il faut entendre que l'institution concernée est tenue d'examiner la recommandation et de la mettre en oeuvre, à moins qu'il n'y ait de fortes raisons de la modifier ou de la rejeter, raisons que l'institution doit expliquer au Parlement européen,

par le mot « propose », il faut entendre que l'institution concernée est tenue d'examiner la proposition et de communiquer au Parlement européen sa réponse motivée,

toutes les autres observations doivent être considérées comme constituant une appréciation portée sur les actions de l'institution concernée ou sur les besoins de la Communauté, dont les institutions sont tenues de prendre acte et sur laquelle elles sont invitées à faire connaître leur réponse au Parlement européen;

2. - regrette que, dans sa recommandation du 11 mars 1985, le Conseil n'ait fait que des observations très générales, sans aller au fond des problèmes soulevés,

- est fondamentalement en désaccord avec l'observation du Conseil selon laquelle les problèmes soulevés par la Cour des comptes concernant l'inadaptation du cadre budgétaire et réglementaire actuel à la maîtrise des engagements (paragraphes 4.51 à 4.61) « relèvent d'une appréciation politique », pour laquelle « la procédure de décharge ne constitue pas le cadre approprié »,

- demande au Conseil de transmettre au Parlement européen sa recommandation relative à la décharge pour le 15 mars au plus tard;

3. note que, chaque année, la Cour des comptes énumère des cas chiffrés qui, à son avis, devraient donner lieu à des ajustements du compte de gestion, mais observe qu'il n'a été établi aucune procédure définitive permettant au Parlement d'effectuer de tels changements lorsqu'il donne décharge; a donc l'intention d'examiner d'urgence les problèmes en question, afin d'améliorer la procédure de décharge pour les exercices à venir;

4. a l'intention d'inclure un résumé du bilan financier dans les décisions de décharge à venir, marquant ainsi l'importance qu'il attache à ce document; propose par conséquent à la Commission et à la Cour des comptes de joindre à cette fin les chiffres du bilan qu'elles suggèrent aux chiffres des recettes et des dépenses qu'elles présentent chaque année comme base pour l'octroi de la décharge;

Documents

5. demande à la Commission de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, sur demande, les documents sur lesquels la Commission a fondé toutes ses décisions ayant des implications financières, de sorte que le pouvoir de décharge puisse être exercé sur la base des informations requises;

6. reconnaît la nécessité de garantir le caractère confidentiel de certains de ces documents et, à cette fin, charge sa commission du règlement et des pétitions de proposer au Parlement des dispositions appropriées concernant l'application de l'article 8 du règlement;

7. propose à la Commission que, en attendant l'adoption de règles satisfaisantes, les documents présentant un caractère exceptionnellement confidentiel ne soient pas obligatoirement présentés, mais que la Commission n'invoque de caractère confidentiel que dans les cas véritablement exceptionnels, et cela par la voix d'un membre de la Commission qui viendrait en personne en donner les raisons lors d'une réunion de la commission du contrôle budgétaire;

Bilan financier

8. note que, à la fin de 1983, les engagements restant à liquider totalisaient près de 8 900 millions d'Écus, dont plus de 7 800 millions d'Écus n'étaient pas couverts par des crédits de paiement reportés, et que le caractère cumulatif des engagements rend inévitable une nouvelle croissance; exprime sa préoccupation devant le fait que la Commission ne publie pas de chiffres faisant apparaître le rythme auquel, selon ses prévisions, ces engagements restant à liquider devront être payés; demande par conséquent à la Commission de compléter la note concernée du bilan financier annuel par un tableau indiquant, titre par titre, le montant des engagements restant à liquider, les exercices au cours desquels ils ont été contractés et les exercices au cours desquels, selon les prévisions, ils devront être payés;

9. demande à la Commission de compléter le bilan financier annuel par une note indiquant clairement le montant des charges potentielles de la Communauté, en particulier celles qui, selon les prévisions, découleront de la liquidation des stocks d'intervention;

10. note que les postes suivants représentaient, au 31 décembre 1983, des charges potentielles sur les futurs budgets communautaires pour lesquelles des recettes équivalentes devraient être trouvées: a) report de dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »: 825 millions d'Écus; b) engagements non couverts par des crédits de paiement reportés et autres engagements ne figurant pas au bilan financier: 7 884 millions d'Écus; c) obligations relatives au coût de mobilisation de l'aide alimentaire non couvertes par des crédits de paiement reportés, évaluées par la Cour des comptes à 500 millions d'Écus; et d) charges potentielles liées aux coûts de stockage et aux pertes sur vente de stocks d'intervention: à la fin de 1983, la valeur de ces stocks s'élevait à 7 036 millions d'Écus et, sur la base de l'expérience passée, la Cour des comptes a estimé que les charges budgétaires futures s'élèveraient à 2 800 millions d'Écus: ces postes représentent un total général de 12 009 millions d'Écus;

Contrôle comptable

11. invite la Cour des comptes à présenter son rapport annuel en deux parties, la première contenant les observations de la Cour des comptes, et la seconde les réponses des institutions, de sorte qu'il soit plus facile de lire simultanément observations et réponses; mais souhaite aussi que la couverture de chaque partie porte une référence renvoyant clairement à l'autre partie;

12. propose à la Cour des compte, pour clarifier l'échelle des priorités dans ses rapports annuels, qu'un usage accru soit fait des procédures de notification directe évoquées aux paragraphes 2.2 et 2.3 de son rapport annuel (1), en particulier quand il s'agit de sommes inférieures à 50 000 Écus, et que soient énumérées au chapitre 1 (a) toutes les suggestions dont la mise en oeuvre permettrait d'économiser des sommes égales ou supérieures à 50 millions d'Écus, et (b) toutes les suggestions de même importance mais pour lesquelles les économies potentielles ne peuvent être chiffrées; invite aussi la Cour des comptes à envisager d'autres moyens permettant de mieux distinguer entre les affaires de grande importance ou impliquant des sommes considérables et les autres;

13. reconnaît que les traités confèrent à la Cour des comptes la responsabilité finale du contrôle des comptes de toutes les institutions et de tous les organismes de la Communauté (y compris de ses propres comptes), mais note que les comptes de la Cour des comptes elle-même (qui correspondent à une dépense de quelque 18 millions d'Écus en ressources communautaires) ne font l'objet d'aucun contrôle comptable indépendant, et propose que la commission du contrôle budgétaire examine ce problème de façon plus approfondie;

Problèmes comptables

14. demande à la Commission (a) de mettre en oeuvre les quatre recommandations formulées par la Cour des comptes au paragraphe 2.19 de son rapport annuel (1) en ce qui concerne les droits et taxes récupérables, et (b) de recouvrer immédiatement auprès de tous les États membres concernés les droits et les taxes encore exigibles;

15. recommande à la Commission d'engager des discussions avec les autres institutions et organismes

communautaires en vue de convenir de principes et de méthodes comptables uniformes, en commençant par l'évaluation des valeurs immobilisées et des stocks;

Prévisions financières triennales

16. demande à la Commission de faire des prévisions financières triennales un document plus significatif, comme l'envisageait la résolution du Parlement sur le projet de budget pour 1978 (1), en y incluant un tableau indiquant le rythme prévu des paiements correspondant aux engagements restant à liquider et en y évaluant l'impact financier des nouvelles politiques proposées;

Problèmes en matière d'utilisation des crédits

17. décide d'instituer des procédures destinées à remédier aux graves problèmes qui se posent en matière d'utilisation des crédits et sur lesquels il a attiré l'attention dans ses résolutions relatives aux décharges antérieures;

18. recommande à la Commission de proposer qu'un usage accru soit fait des crédits dissociés, de manière à obtenir une plus grande souplesse dans la gestion budgétaire et à réduire le volume, actuellement important, des crédits de paiement inutilisés;

19. demande à la Commission de soumettre aux deux parties de l'autorité budgétaire, pour le 30 septembre de chaque année, un rapport écrit relatif à l'utilisation des crédits de la partie B de sa section du budget et (a) énumérant toutes les lignes pour lesquelles, selon les prévisions de la Commission, soit les crédits d'engagement soit les crédits de paiement seront utilisés à moins de 90 %, et (b) indiquant, pour chacune de ces lignes, ses prévisions quant à l'utilisation probable des crédits, motivant succinctement la sous-utilisation de ces crédits et indiquant ce qu'elle propose quant à l'utilisation à faire du solde;

20. demande à la Commission de présenter les demandes de virement de crédits qu'elle juge nécessaires en même temps que le rapport d'utilisation, ou aussitôt que possible par la suite;

21. demande à la Commission de réévaluer ses besoins pour le budget de l'exercice suivant à la lumière du rapport susmentionné et d'informer en temps opportun les deux parties de l'autorité budgétaire chaque fois que celles-ci risquent de prévoir (a) des crédits de paiement insuffisants pour couvrir les engagements de la Communauté ou (b) des crédits excessifs qui ne pourront être utilisés si la Commission pratique une saine gestion financière;

22. demande à la Commission de soumettre, chaque année, aux deux parties de l'autorité budgétaire un résumé écrit de ces informations, de préférence sous forme de tableau, et cela avant que le Conseil procède à sa seconde lecture du budget;

23. demande au Conseil de présenter au Parlement européen, pour le 10 novembre de chaque année, un rapport écrit exposant sa position en ce qui concerne chaque ligne à propos de laquelle, dans son rapport d'utilisation, la Commission invoque la non-adoption de mesures législatives ou autres par le Conseil pour expliquer l'impossibilité prévue d'exécuter pleinement le budget;

24. demande à la Commission d'inclure, chaque année, dans le volume I des compte de gestion et bilan financier (a) un tableau analogue à celui qui est annexé à l'exposé des motifs du présent rapport et indiquant l'utilisation qui a été faite des crédits supplémentaires prévus par le Parlement européen par voie d'amendements au cours de la procédure budgétaire, dans le cadre des taux globaux d'utilisation des crédits des lignes concernées, de sorte que l'on puisse mieux juger de la portée des amendements du Parlement; (b) comme cela a été fait pour la première fois, le détail des intitulés budgétaires pour lesquels un retard législatif a affecté l'exécution et (c) des explications à propos de tous autres amendements n'ayant pas été exécutés;

Déclaration commune

25. note que le Conseil n'a pas respecté la déclaration commune du 30 juin 1982, notamment en ne mettant pas tout en oeuvre pour arrêter au plus tard à la fin mai des règlements relatifs à de nouvelles actions communautaires significatives, et avertit le Conseil que, s'il persiste dans cette attitude, le Parlement devra réaffirmer que, à son avis, le budget constitue normalement une base juridique suffisante et agir en conséquence;

Recettes

26. note que l'on enregistre des écarts sensibles entre les niveaux du produit intérieur brut ou de la consommation dans les États membres et les niveaux correspondants des versements au titre de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), cette disparité paraissant prouver à première vue une perception très insuffisante de la TVA;

27. note aussi que les statistiques commerciales des États membres ne paraissent pas correspondre aux recettes communautaires provenant des droits de douane et des prélèvements, encore que ce phénomène puisse s'expliquer partiellement par l'expédition intracommunautaire de marchandises importées dans un État membre;

28. observe qu'une perception insuffisante pourrait miner la fiabilité de la base de calcul de la TVA et du produit des recettes provenant des droits de douane et des prélèvements et est à la base d'une inégalité de la charge fiscale;

29. note que les degrés variables de rigueur avec lesquels les États membres constatent et perçoivent les impôts entraînent des disparités au niveau des charges fiscales; recommande par conséquent à la Commission d'examiner les moyens d'arriver à un système plus équitable;

30. invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur la mise en oeuvre du système des ressources propres applicables aux droits de douane et aux prélèvements, en tenant compte des statistiques commerciales des États membres, des estimations relatives aux droits payés pour les produits consommés dans d'autres États membres, ainsi que des pertes de recettes imputables à des erreurs de procédure, à l'insuffisance des effectifs des services de douane ou à des variations dans les méthodes d'évaluation entre les États membres et entre les lieux de perception dans les États membres;

31. considère que l'instauration par la Commission d'un nouveau système informatisé de comptabilisation des recettes devrait améliorer l'administration des recettes communautaires, et demande à la Commission de tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès enregistrés dans ce domaine;

32. regrette l'absence de dispositions prévoyant la transmission régulière, systématique et obligatoire, à la Commission, des informations relatives aux fraudes et aux irrégularités dans le domaine des ressources propres, le Conseil n'ayant pas donné suite aux propositions dont il a été saisi en 1979, en 1982 et en 1983;

33. recommande au Conseil d'adopter ces propositions sans autre délai, de manière que l'on puisse remédier à certaines des faiblesses actuelles du système et aussi d'examiner avec la célérité qui s'impose toute proposition ultérieure visant à renforcer le système des ressources propres;

Problèmes relatifs à l'apurement des comptes du FEOGA

34. note avec inquiétude que seuls les comptes de 1976 et de 1977 du FEOGA ont été apurés en 1983, et que des retards de plus de cinq ans dans l'apurement de ces comptes - qui représentent plus de la moitié du budget annuel tout entier - sont devenus chose courante, de sorte que le travail devient plus difficile et moins efficace, en raison de la mutation de fonctionnaires, de la perte de documents et du peu de fiabilité des souvenirs;

35. note aussi que l'apurement est souvent assorti de réserves par lesquelles la Commission repousse certains des problèmes les plus difficiles - qui devraient être résolus de façon rapide et décisive -, ce qui entraîne une augmentation considérable des sommes cumulées en question et rend les problèmes plus difficiles à résoudre;

36. demande à la Commission de prendre les mesures de redressement suivantes qui consistent:

a) à entreprendre le travail de vérification sur place au cours de l'exercice considéré, comme cela se fait actuellement dans le cas de la vérification des restitutions et des montants compensatoires monétaires;

b) à évoquer avec les États membres, à mesure qu'elles se posent au cours de la procédure de vérification, les questions relatives à la manière dont ils gèrent et contrôlent les dépenses et aux divergences d'interprétation des règlements, de sorte que les États membres puissent corriger les erreurs avant que celles-ci entraînent des conséquences encore plus graves;

c) à encourager les États membres à corriger rapidement les erreurs constatées en n'imposant pas de pénalités au moment de l'apurement, quand il s'agit d'erreurs autres que celles dues à une négligence grave, si l'État membre concerné a remédié promptement au problème une fois que celui-ci lui a été notifié;

d) à créer les conditions dans lesquelles les États membres sont en mesure de soumettre leurs comptes définitifs, et tenus de le faire, pour le 31 mars suivant, comme prévu dans le règlement concerné, et cela:

i) en spécifiant au plus tard pour le 30 septembre précédent ses besoins précis quant aux statistiques qui devront être réunies au cours des opérations de l'exercice et en n'apportant des changements ultérieurs que lorsque ceux-ci sont la conséquence inévitable de nouvelles prescriptions législatives

et

ii) en proposant une modification aux règlements en vertu de laquelle les demandes présentées par les États membres en vue d'obtenir des rectifications en leur faveur sont normalement rejetées si elles ont été présentées après le 31 mars, date pour laquelle ils doivent avoir remis leurs comptes;

37. décide que le seul moyen praticable de mettre à jour le travail d'apurement consiste à donner la priorité à l'exercice en cours; demande par conséquent à la Commission d'appliquer dans toute la mesure du possible ces nouvelles procédures au cours de 1985 et de procéder à ces changements en temps voulu pour qu'ils soient opérationnels tout au long de 1986;

38. demande à la Commission d'apurer les comptes de 1985 sans réserve pour le 30 juin 1987 et d'apurer, toujours sans réserve, les comptes des exercices suivants dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice considéré; demande également à la Commission, au cas où l'une quelconque de ces dates ne pourrait pas être respectée, de soumettre au Parlement européen:

a) dans lesdits délais, un rapport écrit complet indiquant les circonstances qui sont à l'origine du retard, les mesures prises pour y remédier et le nouveau délai qu'elle juge nécessaire pour achever l'apurement sans réserve

et

b) par la suite, un nouveau rapport intérimaire chaque mois, jusqu'à ce que l'apurement sans réserve soit achevé;

39. demande à la Commission de faire, dès que possible, des propositions relatives à une méthode de travail et à un calendrier pour l'apurement des comptes des exercices 1980 à 1984, tout en veillant en priorité à ce que le travail d'apurement en cours ne prenne pas de retard par rapport au programme indiqué ci-après;

Politique agricole commune

40. attire l'attention sur le manque croissant de cohérence de la politique agricole commune, lequel est dû en partie aux exigences des différents États membres et à leur pratique abusive de l'unanimité au sein du Conseil, et en partie aux changements intervenus au cours des dernières années dans les mécanismes de l'offre et de la consommation;

41. note que la Commission a créé des groupes de travail chargés d'étudier les principaux secteurs de la politique agricole commune, et demande qu'il soit fait rapidement rapport au Parlement sur leurs recommandations;

42. recommande à la Commission de marquer nettement et explicitement, dans ses propositions et autres documents à venir, la distinction entre les objectifs économiques, les objectifs sociaux et les objectifs environnementaux de la politique agricole, de sorte que chacun de ces types de besoins puisse être satisfait de façon plus efficace et plus économique;

43. note que, en reportant à 1984 des dépenses du FEOGA, section « garantie », s'élevant à quelque 825 millions d'Écus, la Commission a enfreint le principe de l'annualité, démontrant ainsi qu'actuellement le budget est inefficace en tant qu'instrument de contrôle de ce type de dépenses; demande par conséquent à la Commission de suivre de près les tendances et, pour tout exercice où un dépassement des dépenses de garantie paraît probable, de proposer en temps voulu (a) les mesures législatives ou autres requises pour maintenir les dépenses dans leurs limites budgétaires et (b) un avant-projet de budget supplémentaire lorsque les dépenses ne peuvent être maintenues en totalité dans ces limites;

44. demande à la Commission d'écouler les stocks d'intervention au moment le plus favorable et, si nécessaire, de proposer des virements ou un avant-projet de budget supplémentaire à cet effet, tout retard ayant pour seul effet de fausser l'annualité du budget tout en occasionnant des coûts supplémentaires;

45. reconnaît néanmoins que la Communauté doit se conformer à ses obligations commerciales internationales, et demande à la Commission de tenir compte des intérêts légitimes des pays en voie de développement lorsqu'elle mène des opérations de déstockage, même si cela implique une charge budgétaire;

46. demande à la Commission de proposer des mesures permettant de faire apparaître, selon des principes logiques, dans le budget et les comptes annuels la perte de valeur des stocks d'intervention, l'actuelle pratique qui consiste à ajourner ou à anticiper une grande partie de ces dépenses ayant pour effet de fausser l'annualité du budget;

47. demande à la Commission d'assumer sa responsabilité de gardienne des traités en veillant à ce que le droit communautaire soit respecté dans le secteur agricole, et à ce que des mesures appropriées, à la fois financières et juridiques, soient prises contre les États membres qui ne s'y conforment pas;

48. recommande à la Commission d'effectuer des analyses de rentabilité et de revoir ensuite la politique menée en ce qui concerne les points suivants:

a) le recours au stockage privé par rapport aux achats en stock d'intervention public;

b) l'éventuelle limitation, à la fin de la campagne de commercialisation, des ventes à l'intervention;

c) la mise en vigueur de normes communautaires de qualité pour les fruits et les légumes frais dans tous les points de vente publics importants et en cas de retraits;

d) la distillation de l'alcool provenant de raisins et d'autres fruits;

e) l'octroi d'aides à la production de produits transformés à base de tomates;

f) les méthodes de soutien au secteur du tabac;

g) les coûts budgétaires croissants dans le secteur des graines oléagineuses;

49. demande à la Commission de veiller, en coopération avec les États membres, à ce que la distribution, aux institutions sociales, des fruits et légumes livrés à l'intervention soit organisée de façon plus efficace;

Politique commune de la pêche

50. recommande à la Commission de ne pas verser d'avances aux États membres au titre des interventions sur le marché et des restitutions pour des quantités excédant le quota de capture de telle espèce de poisson alloué à tel État membre;

Politique régionale

51. reconnaît que le budget communautaire doit favoriser la convergence des économies des États membres, en particulier en redistribuant les ressources aux régions moins prospères de la Communauté, mais regrette qu'il n'y parvienne pas, et cela (a) parce que les États membres se bornent à substituer les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) à leurs ressources nationales par le biais du contrôle qu'ils exercent sur les demandes présentées, (b) parce que le volume du Feder est beaucoup trop réduit pour avoir un impact régional important et (c) parce qu'un volume beaucoup plus important de fonds communautaires va aux régions plus prospères;

52. déplore que le Conseil n'ait pas donné les suites qu'il aurait fallu au rapport spécial établi par la Cour des comptes en exécution des conclusions du conseil européen du 18 juin 1983 (1), et lui recommande vivement de prendre les mesures nécessaires (a) pour assurer une coordination adéquate des fonds structurels communautaires, (b) pour permettre une appréciation plus systématique des politiques à mener et (c) pour faciliter une évaluation continue, par la Commission, de l'efficacité des dépenses communautaires;

53. recommande à la Commission de développer le rôle de sa direction générale de la politique régionale, de manière qu'elle puisse évaluer systématiquement l'impact régional probable des propositions législatives ou autres avant que celles-ci soient adoptées par la Commission, et, par la suite, suivre de façon appropriée l'impact régional du budget communautaire dans son ensemble;

54. recommande à la Commission de retarder l'approbation de nouveaux engagements du Feder à l'égard des États membres qui s'abstiennent de façon persistante de fournir en temps voulu les informations qu'ils sont tenus de donner aux termes du règlement du Fonds et qui sont importantes pour l'évaluation des objectifs communautaires;

55. souligne qu'il importe que les dépenses du Feder soient consacrées à la création ou au maintien d'emplois, et cela même si l'on atteint parfois cet objectif, de façon paradoxale, en introduisant de nouvelles technologies qui exigent moins de main-d'oeuvre; demande à la Commission d'étudier attentivement les prévisions d'emplois figurant dans les demandes de concours du Feder, et de retenir les versements ou de rejeter les demandes ultérieures lorsqu'il est constaté par la suite que ces demandes induisaient délibérément en erreur;

Fonds social

56. considère que le volume important des crédits reportés d'année en année dans le cadre du Fonds social traduit l'existence, au niveau des procédures, de faiblesses auxquelles il aurait fallu remédier en modifiant plus rapidement les règlements; note que la situation devrait s'améliorer considérablement dans le cadre des nouvelles règles du Fonds, et demande à la Commission de présenter promptement, à l'avenir, des propositions de modification aux règles qui ont pour effet de fausser les décisions budgétaires;

57. déplore qu'en 1983 la Commission n'ait pas utilisé pleinement les ressources dégagées par le Parlement au volet social du budget, et cela compte tenu, en particulier, de l'aggravation de la situation de l'emploi, et insiste pour que, dorénavant, la Commission informe régulièrement le Parlement, au cours de l'exercice, sur les difficultés rencontrées dans l'exécution des amendements budgétaires;

58. note la tendance fâcheuse à présenter les demandes de concours assez tardivement, et recommande que les États membres soient fortement encouragés à transmettre les demandes plus tôt; considère que le nombre important de récupérations d'avances versées en excès enregistré en 1983 révèle un manque de soin de la part des administrations nationales, et engage instamment celles-ci à se montrer plus attentives aux détails lors du traitement des demandes; et demande à la Commission de lui faire rapport sur toute réforme qui serait réalisée au niveau national;

59. recommande à la Commission de retarder l'approbation de tout nouvel engagement du Fonds social européen à l'égard des États membres qui persistent à ne pas fournir à temps les informations qui importent pour l'appréciation d'objectifs communautaires;

60. recommande à la Commission de mettre en usage un manuel officiel permettant à son personnel et aux demandeurs de traiter les demandes et les documents connexes de façon simplifiée, cohérente et harmonisée;

61. estime qu'un contrôle d'efficacité et d'efficience beaucoup plus approfondi s'impose dans le secteur social si l'on veut que l'autorité budgétaire puisse s'assurer du respect des critères de bonne gestion et de rentabilité dans ce domaine; recommande à la Commission d'effectuer une évaluation d'ensemble à cet égard;

Investir dans l'avenir de l'Europe

62. considère que la recherche et la coopération en matière technologique sont des secteurs dans lesquels des avantages majeurs peuvent être obtenus par une action menée au niveau communautaire; se félicite des succès déjà obtenus dans le cadre de programmes d'envergure relativement réduite; et souligne que les dépenses effectuées par la Communauté dans ces secteurs d'activité sont hautement rentables;

63. demande au Conseil de reconnaître la nécessité urgente, pour l'Europe, de relever le défi technologique lancé par les États-Unis et le Japon et, dans ce

contexte, de revoir et de simplifier ses procédures de décision en matière de recherche et de coopération technologiques;

64. souligne que toute décision rapide est impossible quand il faut de nombreux mois à divers comités consultatifs, groupes d'experts et groupes de travail opérant au sein du Conseil pour examiner, chacun, les aspects techniques, budgétaires et politiques, ou quand des États membres insistent pour que les décisions soient prises à l'unanimité, ce qui conduit à de nouveaux retards et à des compromis insatisfaisants;

65. condamne la longue tradition de retard qui est celle du Conseil dans le domaine des projets de démonstration d'énergie, la façon dont le Conseil abuse actuellement de la procédure des comités pour bloquer les décisions de la Commission et son incapacité à respecter le délai de quarante jours en ce qui concerne les recours;

66. observe que, à l'heure actuelle, c'est à la recherche que va de loin la plus grande partie des dépenses effectuées au titre de cette rubrique et, rappelant les critiques qu'il a formulées précédemment en ce qui concerne la recherche communautaire, se félicite des vastes réformes effectuées de 1981 à 1984, lesquelles ont permis à la fois une intégration accrue des activités de recherche propres de la Communauté à celles d'autres organismes de recherche en Europe, de même qu'une évaluation régulière de ces activités par des scientifiques indépendants;

67. demande à la Commission de soumettre le secteur de la recherche à un contrôle étroit et permanent en raison de son importance pour l'avenir de l'Europe, et décide de réévaluer la gestion et la rentabilité du Centre commun de recherche sur la base du rapport d'évaluation qui doit être présenté au milieu de l'actuel programme quadriennal (1984-1987);

68. recommande à la Commission de remédier aux déficiences du système de comptabilité fonctionnelle, de sorte que les décisions relatives au choix de l'action directe, indirecte ou concertée puissent être prises sur la base d'informations financières et scientifiques comparables;

69. souligne l'importance que présentent les petites et moyennes entreprises, en particulier pour la création d'emplois nouveaux, et propose à la Commission de suivre de plus près les effets de toutes les mesures communautaires sur ces entreprises et d'appliquer à cette fin les techniques de l'analyse de rentabilité;

Aide alimentaire

70. réaffirme que l'aide alimentaire doit s'intégrer dans une politique plus large visant à encourager la production agricole dans les pays souffrant de pénuries alimentaires, et que les décisions d'aide alimentaire ne doivent pas être déterminées par la nécessité d'écouler les excédents agricoles de la Communauté;

71. demande à la Commission d'analyser la valeur réelle des stocks d'intervention et de faire des propositions visant à ce qu'au budget de l'aide alimentaire soient imputés des coûts plus réalistes au titre des stocks d'intervention affectés à l'aide alimentaire;

72. demande à la Commission d'examiner, à titre de mesure intérimaire d'urgence, la possibilité de consentir des réductions de prix sur les stocks du FEOGA mis à disposition au titre de l'aide alimentaire d'urgence;

73. voit dans les procédures longues et lourdes imposées par le Conseil dans le règlement (CEE) no 3331/82, après qu'il eut rompu unilatéralement la procédure de concertation, une autre entrave substantielle à la réalisation d'une politique réellement efficace en matière d'aide alimentaire; recommande par conséquent à la Commission de proposer un nouveau règlement-cadre destiné à remplacer le règlement (CEE) no 3331/82 afin de simplifier les décisions relatives à l'aide alimentaire et leur mise en oeuvre;

74. avertit le Conseil qu'il considère la pratique qui consiste à passer outre aux décisions budgétaires relatives à l'aide alimentaire en prévoyant des plafonds quantitatifs plus restrictifs, imposés par règlement du Conseil, comme une violation fondamentale de la déclaration commune du 30 juin 1982, et que, si le Conseil maintient cette pratique, il s'ensuivra inévitablement une rupture de la coopération entre les deux organes de l'autorité budgétaire qui était envisagée dans cet accord;

75. constate que huit fonctionnaires seulement s'occupent exclusivement de l'aide alimentaire et qu'ils sont répartis entre la direction générale de l'agriculture et celle du développement; voit dans la pénurie de personnel, aggravée par l'éparpillement des responsabilités, un autre obstacle majeur à la gestion efficace de l'aide alimentaire; demande à la Commission de remédier à l'insuffisance de l'effectif chargé de l'aide alimentaire et propose que la direction générale du développement assume des responsabilités accrues dans ce domaine;

76. voit dans l'absence de correspondance entre les dates d'intervention dictées par les récoltes du tiers monde et le programme alimentaire annuel de la Communauté une cause de la lenteur d'utilisation du budget de l'aide alimentaire; demande à la Commission de fournir un calendrier de l'aide alimentaire indiquant, pour chaque pays bénéficiaire, l'époque de la moisson, l'époque où la Commission est normalement en mesure d'évaluer les besoins alimentaires compte tenu de celle-ci et l'époque où la livraison est la plus opportune; lui demande, ensuite, de tirer les conséquences qui s'imposent des points de vue du budget et de la programmation afin que l'aide alimentaire soit fournie durant l'année au cours de laquelle les crédits budgétaires ont été prévus;

77. demande à la Commission de faire en sorte que les frais de transport de chaque livraison d'aide alimentaire apparaissent séparément; recommande que la Commission analyse, en tenant compte de la fiabilité et de la rapidité de livraison, le coût et l'utilité de la formule qui consisterait à assurer elle-même une part de la gestion du transport plus importante que dans le système actuel, dans lequel cette responsabilité incombe aux États membres; recommande que soient prises ensuite les mesures qui s'imposent;

78. se déclare préoccupé par les informations faisant état de l'envoi par les organismes d'intervention des États membres de produits défectueux comme aide alimentaire de la Communauté; constate que la Commission n'a utilisé que 0,1 million d'Écus du crédit de 1,5 million d'Écus prévu en 1983 pour le contrôle de la qualité, et recommande à la Commission de faire un effort substantiel pour assurer un contrôle systématique de la qualité;

Coopération avec les pays en voie de

développement

79. fait observer que certains des pays les plus pauvres du globe se trouvent en Asie et que le volume et l'efficacité du programme d'aide de la Communauté relatif à cette région sont hypothéqués par l'absence d'une représentation permanente de la Communauté qui serait chargée d'identifier, d'évaluer et de suivre les projets; prend acte, également, des critiques de la Cour des comptes au sujet de l'utilisation de consultants dans ces pays et dans d'autres; recommande par conséquent à la Commission de revoir ses arrangements actuels et, cela fait, de veiller à un contrôle plus rigoureux des consultants employés;

80. demande à la Commission d'examiner les causes de l'utilisation insuffisante et du pourcentage excessif d'annulations de crédits prévus au titre du protocole conclu avec les pays du Maghreb et d'y porter remède;

81. constate avec inquiétude que la Commission n'a pas fourni à la Cour des comptes ses dossiers relatifs à quelque 130 projets de promotion commerciale et qu'elle s'est abstenue de faire des commentaires à ce sujet dans ses réponses aux observations de la Cour des comptes; invite dès lors la Cour des comptes à poursuivre son enquête et demande à la Commission de communiquer à la Cour les dossiers nécessaires à cette fin;

Personnel de la Commission et administration

82. recommande à la Commission:

a) de recourir aux services de consultants spécialisés ayant l'expérience à la fois du contexte de la fonction publique et de celui du secteur privé pour l'aider dans la tâche complexe qui consiste à formuler des méthodes d'évaluation des charges de travail et à définir des critères opérationnels de détermination des emplois nécessaires

et

b) de mettre en oeuvre entre-temps des politiques visant à assurer une plus grande souplesse et à faire face aux besoins prioritaires par voie de redéploiement interne;

83. recommande à la Commission de procéder d'urgence à une évaluation de l'effectif de sa direction générale du développement en se basant sur celui d'autres organisations s'occupant d'aide ainsi que d'autres services de la Commission et de prendre ensuite les mesures nécessaires;

84. recommande à la Commission de procéder à un réexamen approfondi de sa politique en matière d'études et de projets pilotes afin que les résultats en puissent être diffusés plus largement et puissent avoir un effet plus grand sur la formulation des politiques des États membres, et demande à la Commission de lui présenter un rapport complet à ce sujet dans un délai de douze mois;

85. demande à la Commission de donner suite aux remarques détaillées figurant au paragraphe 45 du document de travail sur le personnel, les dépenses de fonctionnement et les locaux de la Commission comme si elles faisaient partie de la présente résolution;

86. recommande à la Commission de passer un plus grand nombre de ses marchés par appel à la concurrence plutôt que par entente directe, de procéder à une évaluation systématique des activités des contractants et de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour coordonner les pratiques et diffuser les enseignements tirés de l'expérience acquise;

Institutions autres que la Commission

87. recommande aux institutions de mettre en place les conditions de nature à assurer l'indépendance et l'efficacité de leur contrôleur financier, notamment en garantissant son autonomie à l'égard des autres services de l'institution et en leur conférant une position hiérarchique adéquate;

88. souligne l'utilité des rapports rédigés par la Cour des comptes sur des problèmes particuliers de fonctionnement administratif des institutions et estime qu'ils ont constitué un apport constructif pour la gestion des crédits de fonctionnement; 89. attire l'attention des autres institutions sur les observations visant la Commission qui figurent dans la présente résolution et qui peuvent également les concerner, et les invite à y donner suite;

Écoles européennes

90. constate que le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux écoles européennes, qui porte sur l'exercice 1982, révèle un certain nombre de facteurs préoccupants qui, par leur nature, mettent le Parlement européen dans l'obligation de formuler une réserve visant l'utilisation des ressources des écoles européennes;

91. invite la Commission à fournir, dans son analyse de la gestion économique en relation avec les comptes de gestion, des précisions sur les aides accordées aux organes externes conformément aux articles 290, 291, 292, 293 et 299 et aux postes budgétaires correspondants, en indiquant les bénéficiaires et l'importance des montants versés;

Opérations d'emprunts et de prêts

92. demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de faire en sorte qu'une information plus complète soit fournie au sujet des opérations d'emprunts et de prêts afin de permettre l'évaluation, dans le cadre du contrôle parlementaire, des risques financiers et des implications économiques et de faire en sorte que les priorités de la Communauté soient respectées;

93. demande à la Commission d'éliminer systématiquement de son système comptable les sources d'erreurs afin de disposer de statistiques uniformes et fiables permettant une évaluation précise des répercussions financières et économiques des opérations;

94. se félicite de la priorité accordée dans le cadre des prêts relevant du nouvel instrument communautaire aux petites et moyennes entreprises et compte que ces activités de financement, qui répondent à une demande importante, se poursuivront;

95. reconnaît que des investissements dans le secteur des services créent approximativement dix fois plus d'emplois que les nouveaux investissements industriels et recommande que la politique future en matière de prêts du nouvel instrument communautaire aux petites et moyennes entreprises s'étende au tourisme, qui crée plus d'emplois encore que l'ensemble du secteur des services;

Documents de travail

96. appelle l'attention sur les documents de travail concernant des secteurs spécifiques élaborés par différents membres de la commission du contrôle budgétaire et par les commissions spécialisées du Parlement, qui tous éclairent les politiques et leur mise en oeuvre dans les secteurs en question et contiennent des critiques précieuses et constructives;

97. décide de traiter des questions suivantes dans le cadre de rapports séparés, à élaborer par sa commission du contrôle budgétaire:

a) la procédure à suivre pour traiter des dépenses irrégulières et des éventuelles adaptations du compte de gestion et du bilan dans le cadre de la décharge;

b) fraudes, irrégularités et problèmes connexes dans le domaine des ressources propres;

c) aspects du contrôle budgétaire des activités informatiques de la Communauté;

d) contrôle du subventionnement des écoles européennes;

e) aspects du contrôle budgétaire de la politique de gestion du personnel;

98. rappelle la résolution adoptée par le Parlement, le 14 février 1985, concernant les fraudes commises au détriment de la Communauté par la mafia (1), et qui chargeait la commission du contrôle budgétaire « de suivre avec une extrême attention la progression des enquêtes effectuées en Sicile et d'examiner de façon approfondie tout ce que la Commission entreprendra en vue d'une allocation juste et équitable des crédits communautaires » et charge la commission du contrôle budgétaire de faire rapport au Parlement sur les suites données à ce mandat;

Rapports sur les suites données à la présente résolution

99. demande à la Commission et au Conseil de faire rapport par écrit au Parlement européen sur les mesures prises pour donner suite à la présente résolution et, dans le cas de la Commission, sur les instructions adressées à ceux de ses services qui sont compétents pour l'exécution du budget, et cela:

a) par voie de rapports intérimaires à présenter avant le 30 septembre 1985

et

b) par voie de rapports annexés au compte de gestion pour l'exercice 1985,

et invite aussi la Cour des comptes à faire rapport, dans son prochain rapport annuel, sur les mesures prises pour donner suite à la présente résolution;

100. compte évaluer de façon approfondie la mise en oeuvre du contenu de la présente résolution sur la base de ces rapports et faire des observations, dans d'autres résolutions, aux stades intérimaire et définitif.

(1) JO no C 348 du 31. 12. 1984, p. 21.

(1) JO no C 280 du 21. 11. 1977, p. 26.

(1) JO no C 287 du 24. 10. 1983.

(1) PE 95.544 (PV 51) du 14 février 1985, p. 23.

( 1 ) JO NO C 280 DU 21 . 11 . 1977, P . 26 .

( 1 ) JO NO C 287 DU 24 . 10 . 1983 .

( 1 ) PE 95.544 ( PV 51 ) DU 14 FEVRIER 1985, P . 23 .