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DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1991 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme Renaval ) ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/91/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme Renaval ) ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 prévoit que le programme communautaire peut s'appliquer aux zones qui réunissent les conditions définies à l'article 3 paragraphe 1 points a ) ou b );

considérant que l'État membre intéressé doit proposer les zones auxquelles peut s'appliquer le programme communautaire et que le roi d'Espagne a présenté à la Commission une proposition relative aux provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la Comunidad Autónoma de Galice, ainsi qu'à la province de Biscaye, de la Comunidad Autónoma du Pays basque;

considérant que ces zones remplissent les conditions susmentionnées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les provinces de la Corogne et de Pontevedra, de la Comunidad Autónoma de Galice, et de Biscaye, de la Comunidad Autónoma du Pays basque, réunissent les conditions énoncées à l'article 3 paragraphe 1 points a ) ou b ) du règlement (CEE ) no 2506/88 . Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à ces zones . Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 6 février 1991 . Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 225 du 15 . 8 . 1988, p . 24 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/7/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( 1 ), modifiée, en dernier lieu par la décision 89/623/CEE ( 2 ), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement irlandais a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement irlandais a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1991 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé . Article 2

La République irlandaise est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 186 du 16 . 7 . 1988, p . 39 . ( 2 )

JO no L 359 du 8 . 12 . 1989, p . 5 .
Rectificatif à la décision 91/454/CEE de la Commission, du 1er août 1991, modifiant la décision 88/149/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 241 du 30 août 1991.)

Page 47, dans l'annexe, point II.2, les tableaux doivent être remplacés par les tableaux suivants:

« [Tonnage (TJB)] >TABLE>

(1) Y compris les navires de pêche dont la construction est antérieure au 1er janvier 1987, ayant 29 789 TJB et 68 608 kW, et qui ne sont pas encore entrés en service.

(2) Au sens de l'article 158 du traité d'adhésion.

[Puissance du moteur (kW)] >TABLE>

(1) Y compris les navires de pêche dont la construction est antérieure au 1er janvier 1987, ayant 29 789 TJB et 68 608 kW, et qui ne sont pas encore entrés en service.

(2) Au sens de l'article 158 du traité d'adhésion. »
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1990

fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles

(90/36/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 807/89 (4), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (5), définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que, dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient soit calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts « Typologie communautaire des exploitations agricoles »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III titre A point 2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence « 1980 » et « 1986 », à 1,2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1990. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4.

(3) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(4) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 1.

(5) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.
N0L352/120 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.90
DECISIONDUCONSEIL
du24septembre1990
relativeàlaconclusionduprotocolecomplémentaire àl'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativedeYougoslaviesur
lecommercedesproduitstextiles
(90/649/CEE)
républiquesocialistefédérativedeYougoslaviesurlecom­
mercedesproduitstextilesestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéen­
ne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'ilconvientd'approuverleprotocolecomplé­
mentaireàl'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérative
deYougoslaviesurlecommercedesproduitstextiles,
paraphéàBruxellesle10octobre1986etappliquéàtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987parladécision
87/537/CEE(l),
DÉCIDE:Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article21duprotocole.
FaitàBruxelles,le24septembre1990.
ParleConseil
Leprésident
V.SACCOMANDIArticlepremier
Leprotocolecomplémentaire àl'accorddecoopération
concluentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
(»)JOn°L318du7.11.1987,p.51.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1990 approuvant le programme français concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 90/606/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire aux revenus agricoles ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires aux revenus agricoles ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 12 juin 1990, la France a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide aux revenus agricoles des exploitants agricoles; que les autorités françaises ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme les 20 et 27 juin 1990;

considérant que, le 18 juillet 1990, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que, le 18 juillet 1990, le comité du FEOGA a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Le programme d'aide aux revenus agricoles que les autorités françaises ont notifié à la Commission le 12 juin 1990 est approuvé .

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit :

( en millions d'écus )

Année

Montant maximal 1991

5,4 1992

8,5 1993

16,8 1994

13,9 1995

11,1 1996

6,9 1997

3,9

Article 3

La France est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 8 .

( 2 ) JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 17 .

( 3 ) JO no L 126 du 16 . 5 . 1990, p . 20 .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1990

concernant le règlement (CEE) no 685/69 et relative à la fixation de l'aide au stockage privé de beurre ou de crème

(90/549/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3131/90 (2), et notamment son article 29 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 a établi à son article 29 que, dans le cas où une modification du prix d'achat exprimé en monnaie nationale du beurre par les organismes d'intervention a lieu, l'aide au stockage privé est diminuée ou majorée en conséquence; que, cependant, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3117/90 (4), si la situation du marché le justifie, que l'aide concernée ne sera pas modifiée; que la situation actuelle du marché du beurre et de la crème, caractérisée par l'existence d'excédents, rend nécessaire de ne pas répercuter sur le montant de l'aide la dévaluation des taux verts;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du prix d'achat du beurre en monnaie nationale résultant du changement du taux vert applicable à partir du 11 octobre 1990 n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide au stockage privé dans le cadre de l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(2) JO no L 299 du 30. 10. 1990, p. 29.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 5.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne concernant les parties du territoire indemne de peste porcine classique

(90/482/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2) prévoit l'établissement de la liste des États membres et des parties de territoire qui sont indemnes de peste porcine;

considérant que le Conseil a reconnu par la décision 88/303/CEE (3) certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant qu'il y a lieu d'établir le statut des régions du territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que les mesures arrêtées par la présente décision s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission soumises le 21 août 1990;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité ad hoc prévu par la directive 90/476/CEE du Conseil (4) du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions « Bezirke Rostock, Schwerin, Neubrandenburg, Postdam, Frankfurt, Cottbus, Magdeburg, Halle, Erfurt, Gera, Suhl, Dresden, Leipzig, Chemnitz et Berlin-Ost » sont à considérer comme indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 paragaphe 2 de la directive 72/461/CEE dans le cadre de l'article 3 de la décision 88/303/CEE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur suite à l'adoption pour le Conseil, dans le secteur de l'agriculture, de la directive relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires aux directives phytosanitaires, de semences de plants et de la nutrition animale ainsi qu'à la législation vétérinaire et zootechnique suite à l'intégration des territoires de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Elle s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

(2) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(3) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 76.

(4) JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(90/448/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3728/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1051/90 (3) du Conseil, ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mai 1990, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1990, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 1.

(4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 75.

ANNEXE

1.2 // // // Lieux d'affection // Coefficients correcteurs // // // Bangladesh // 50,73 // Brésil // 47,46 // Guinée-Bissau // 37,26 // Jordanie // 67,70 // Lesotho // 56,32 // Liban // 31,92 // Nigeria // 52,91 // Ouganda // 84,96 // Pologne // 9,59 // Salomon (Îles) // 72,99 // Somalie // 24,61 // Soudan // 309,62 // Syrie // 151,80 // Uruguay // 50,32 // Venezuela // 63,43 // Yougoslavie // 101,45 // Zambie // 90,07 // //
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 1990

modifiant la décision 81/956/CEE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

(90/403/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 89/366/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 81/956/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/573/CEE (4), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre qui sont récoltés et contrôlés officiellement en Autriche et en Suisse offrent les mêmes garanties que ceux récoltés et contrôlés dans la Communauté;

considérant que la validité de l'équivalence vient à expiration le 30 juin 1990;

considérant qu'il s'est avéré que les conditions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l'origine étaient toujours remplies en ce qui concerne les normes et procédures applicables à la certification des plants de pommes de terre en Autriche et en Suisse;

considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger de cinq années supplémentaires la validité de l'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 81/956/CEE, la date du « 30 juin 1990 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995. ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 59.

(3) JO no L 351 du 7. 12. 1981, p. 1.

(4) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 44.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1990

modifiant le plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par le Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(90/345/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (1), modifiée par la décision 89/577/CEE (2), et notamment son article 3,

considérant que, par sa décision 87/526/CEE (3), la Commission a approuvé le plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par le Portugal;

considérant que, par lettre en date du 9 février 1990, le Portugal a communiqué à la Commission des modifications au plan renforcé initial d'éradication de la peste porcine africaine en vue d'améliorer les mesures nécessaires à l'éradication de cette maladie;

considérant que, après examen, ce plan renforcé modifié s'est révélé conforme à la décision 86/649/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds et le comité permanent des structures ont été consultés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications au plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présentées par le Portugal sont approuvées.

Article 2

Les modifications au plan renforcé visées à l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1990.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 5.

(2) JO no L 322 du 7. 11. 1989, p. 21.

(3) JO no L 306 du 28. 10. 1987, p. 35.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 1990

portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mars 1990 au 31 mars 1990

(90/263/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), modifié en dernier lieu par le protocole signé le 17 mars 1988 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 28 février 1990, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues, le 24 février 1990, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 1er au 31 mars 1990, en attendant le résultat desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 1er au 31 mars 1990 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

P. FLYNN

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(2) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 1.