RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/954 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2022

modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) no 183/2014 en ce qui concerne la spécification du calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 110, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) D’après la définition de l’ajustement pour risque de crédit énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 95), du règlement (UE) no 575/2013, seules les pertes de crédit attendues dont l’établissement détenant l’exposition en défaut tient compte dans les ajustements pour risque de crédit spécifique qu’il opère peuvent être comptabilisées aux fins de l’attribution d’une pondération de risque conformément à l’article 127, paragraphe 1, de ce règlement. Cependant, les pertes de crédit prises en compte dans le prix de transaction de l’exposition en défaut, que l’établissement vendeur retient comme perte réalisée, ne peuvent pas être comptabilisées par l’établissement acquéreur après la vente. En conséquence, la pondération de risque applicable à l’exposition en défaut peut changer à la suite de la vente de cette exposition, alors même que le prix de transaction intègre une décote d’un montant égal aux ajustements pour risque de crédit spécifique pour pertes de crédit attendues comptabilisés par l’établissement vendeur avant la vente. Cette situation crée un obstacle réglementaire à la création de marchés secondaires pour les expositions en défaut, puisque la possible discordance entre les pondérations de risque que l’établissement vendeur et l’établissement acquéreur appliquent respectivement à l’exposition en défaut peut rendre la transaction moins attrayante pour l’établissement acquéreur et, partant, empêcher indûment les établissements de crédit de sortir de leur bilan leurs expositions en défaut.

(2) Compte tenu également de l’éventualité que la pandémie de COVID-19 ne se traduise, pour l’ensemble des établissements de crédit, par une augmentation des volumes d’expositions en défaut, il est souhaitable de supprimer tout obstacle réglementaire à la création de marchés secondaires pour les expositions en défaut. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les ajustements pour risque de crédit spécifique comptabilisés aux fins de l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 intègrent toute décote intégrée dans le prix de transaction d’une exposition en défaut que l’établissement acquéreur n’a pas comptabilisée comme augmentant ses fonds propres de base de catégorie 1. En particulier, afin d’éviter que la diminution éventuelle, après l’achat, du niveau des pertes attendues ne soit indûment comptabilisée doublement par l’établissement acquéreur, à la fois au niveau de ses fonds propres de base de catégorie 1 et aux fins de la détermination de la pondération de risque applicable conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, en cas de réévaluation de l’exposition en défaut intervenant après son achat, la décote ne devrait plus inclure la partie du montant de la réévaluation de l’exposition en défaut qui a été comptabilisée comme augmentant les fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission (2) en conséquence.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(5) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement délégué (UE) no 183/2014 À l’article 1er du règlement délégué (UE) no 183/2014, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu’ils calculent les ajustements pour risque de crédit spécifique aux fins de l’attribution des pondérations de risque visées à l’article 127, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 575/2013 à la fraction non garantie d’une exposition en défaut, les établissements incluent toute différence positive entre le montant dû par le débiteur sur cette exposition et la somme des éléments suivants: a) la réduction supplémentaire de fonds propres si l’exposition était entièrement passée en perte; et b) toute réduction de fonds propres déjà existante liée à cette exposition.».

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (JO L 57 du 27.2.2014, p. 3).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).