FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/52

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2005

relative à certaines garanties transitoires supplémentaires pour le Danemark en ce qui concerne la modification de son statut de zone ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle

[notifiée sous le numéro C(2005) 143]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/65/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 91/552/CEE de la Commission du 27 septembre 1991 fixant le statut du Danemark au regard de la maladie de Newcastle (2) fixe le statut du Danemark en tant qu’État membre ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle aux fins des échanges intracommunautaires et des importations en provenance des pays tiers de volailles vivantes.

(2) En raison des récents développements relatifs à sa situation au regard de la maladie de Newcastle, le Danemark a l’intention d’introduire la vaccination des volailles contre cette maladie; il convient par conséquent de suspendre son statut d’État membre ne pratiquant pas la vaccination, conformément à la directive 90/539/CEE.

(3) La sauvegarde de la situation sanitaire actuelle des volailles au Danemark lors de la phase de lancement de la vaccination contre la maladie de Newcastle nécessite l’établissement de règles transitoires en matière de garanties supplémentaires concernant les expéditions vers cet État membre pendant une certaine période.

(4) Par conséquent, il y a lieu d’accorder au Danemark certaines garanties supplémentaires, qui peuvent comprendre la réalisation de tests chez les volailles vivantes conformément à la décision 92/340/CEE de la Commission concernant la réalisation de tests de détection de la maladie de Newcastle chez les volailles avant l'expédition (3).

(5) Il convient donc d'abroger la décision 91/552/CEE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision s’applique aux échanges intracommunautaires de volailles, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 90/539/CEE, à expédier vers le Danemark à partir des États membres qui n’ont pas le statut de zone ne pratiquant pas la vaccination contre la maladie de Newcastle, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive et à partir des pays tiers.

Article 2

Autorisation préalable pour les expéditions de volailles vers le Danemark

L’autorisation préalable de l’autorité vétérinaire compétente du Danemark est demandée avant l’expédition des volailles.

Ladite demande d’autorisation comprend des informations sur le type de vaccin et sur le programme de vaccination utilisés pour l’immunisation des volailles contre la maladie de Newcastle.

Article 3

Échantillonnage et réalisation de tests pour les expéditions vers le Danemark

L’autorité compétente du Danemark peut exiger la réalisation de tests chez les volailles conformément aux articles 1er et 2 de la décision 92/340/CEE, compte tenu des informations fournies conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 4

Refus d’expéditions de volailles par le Danemark

Si le Danemark, compte tenu des informations fournies conformément à l’article 2 de la présente décision et des résultats des tests visés à l'article 3 de la présente décision, décide de ne pas autoriser l'introduction d'une expédition de volailles sur son territoire, il informe la Commission et les autres États membres ou pays tiers concernés des raisons de sa décision.

Article 5

Abrogation de la décision 91/552/CEE

La décision 91/552/CEE est abrogée.

Article 6

Applicabilité

La présente décision s'applique jusqu'au 28 février 2006.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 298 du 29.10.1991, p. 21.

(3) JO L 188 du 8.7.1992, p. 34.