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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 230 DU 11 . 9 . 1969 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 477/79 DE LA COMMISSION

DU 9 MARS 1979

PORTANT DETERMINATION DE CERTAINES EXCEPTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/78 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 QUE , NOTAMMENT LORSQUE LES MARCHANDISES A EVALUER SONT IMPORTEES SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE OU SONT IMPORTEES POUR FAIRE L ' OBJET SOIT D ' UNE VENTE OU D ' UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D ' UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE , LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL SE FERA EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI COMPREND LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER , POUR LESDITES MARCHANDISES , LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT QU ' UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE EST CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DE CET ARTICLE , SI ELLE EST LA MARQUE :

A ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE QUI , EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , AURAIT CULTIVE , PRODUIT , FABRIQUE OU MIS EN VENTE LES MARCHANDISES A EVALUER , OU SERAIT AUTREMENT INTERVENUE A LEUR SUJET ,

OU

B ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE ASSOCIEE EN AFFAIRES AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A )

OU

C ) D ' UNE PERSONNE QUELCONQUE DONT LES DROITS SUR LA MARQUE SONT LIMITES PAR UN ACCORD AVEC TOUTE PERSONNE DESIGNEE SOUS A ) OU B );

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 7 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE PEUT ABOUTIR , LORSQUE LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE APPARTIENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE , UNE EVALUATION DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE DANS TOUS LES CAS ; QUE LES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE ETABLIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE DOIVENT AVOIR POUR OBJET D ' EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , QUI N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE ET QUI APPARTIENT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE , LORSQUE , POUR DES RAISONS D ' ORDRE PRATIQUE , CETTE MARQUE A ETE APPOSEE A L ' ETRANGER A LA DEMANDE DE CETTE PERSONNE SUR DES MARCHANDISES QU ' ELLE A ACHETEES SANS MARQUE ; QUE , EN EFFET , CE CAS NE DOIT PAS ETRE TRAITE DIFFEREMMENT DE CELUI OU UNE MARQUE QUI N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UN MARQUE ETRANGERE EST APPOSEE SUR DES MARCHANDISES APRES L ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , LORSQUE LE DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE DONNE LIEU AU PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE , LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE DOIT ETRE INCORPORE DANS LA VALEUR EN DOUANE ; QUE , PAR CONTRE , LORSQUE LE PAIEMENT D ' UNE TELLE REDEVANCE N ' EST PAS PREVU ET QUE LA MARQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE EST A CONSIDERER COMME ETRANGERE EN RAISON DES LIENS D ' ASSOCIATION EN AFFAIRES EXISTANT ENTRE CETTE PERSONNE ET LE FOURNISSEUR DES MARCHANDISES A EVALUER , IL N ' Y A PAS LIEU D ' INCORPORER LA VALEUR D ' UN TEL DROIT DANS LA VALEUR EN DOUANE LORSQUE LE PRIX DES MARCHANDISES A EVALUER N ' EST PAS INFLUENCE PAR L ' UTILISATION DE LA MARQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE EXCEPTION EST EGALEMENT JUSTIFIEE LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L ' OBJET , APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D ' UNE VENTE OU D ' UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D ' UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE ; QUE , EN EFFET , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ONT ETE CONCUES COMME DEVANT AVOIR LE MEME CHAMP D ' APPLICATION QUE CELLES DU PARAGRAPHE 1 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1788/69 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE QUI N ' EST PAS CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 N ' EST PAS A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE , LORSQUE CETTE MARQUE EST CELLE D ' UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE , A LA CONDITION QUE CETTE PERSONNE SOIT L ' IMPORTATEUR DES MARCHANDISES ET QUE LA MARQUE AIT ETE APPOSEE A L ' ETRANGER A SA DEMANDE .

ARTICLE 2

1 . LA VALEUR DU DROIT D ' UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE APPARTENANT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI EST CONSIDEREE COMME UNE MARQUE ETRANGERE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 NE SERA PAS PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE LORSQU ' AUCUNE REDEVANCE N ' EST PAYEE ET QUE LE PRIX DE LA MARCHANDISE N ' EST PAS INFLUENCE PAR L ' UTILISATION DE LA MARQUE .

2 . LES REGLES ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 SONT EGALEMENT APPLICABLES LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES POUR FAIRE L ' OBJET , APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , SOIT D ' UNE VENTE OU D ' UN AUTRE ACTE DE DISPOSITION SOUS UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE , SOIT D ' UNE UTILISATION SOUS UNE TELLE MARQUE .

ARTICLE 3

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1788/69 EST ABROGE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION