FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 octobre 2008

relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse

(2009/487/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1) a), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté, avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur la conclusion d’un protocole relatif à la participation du Danemark à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole»). Ces négociations ont été finalisées.

(2) Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2008, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, le protocole a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 28 février 2008.

(3) Il y a lieu d’approuver le protocole.

(4) L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne la Confédération suisse est liée à la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) et de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (3).

(5) L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne le Liechtenstein est liée à la mise en œuvre du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen») et du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin»). Par conséquent, le dépôt de l’instrument d’approbation en ce qui concerne le Liechtenstein ne devrait pas intervenir avant l’approbation par le Conseil du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin.

(6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(7) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec la Suisse.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée dans ses relations avec le Liechtenstein. Le dépôt de cet instrument n’intervient pas avant l’approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne et de l’Union européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen et, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Dublin.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2008. Par le Conseil La présidente M. ALLIOT-MARIE

(1) Avis du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(3) JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/8

PROTOCOLE

entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»),

d’une part,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE (ci-après dénommée «la Suisse»),

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «Liechtenstein»),

d’autre part,

ci-après dénommées «parties contractantes»,

RAPPELANT que le protocole sur la position du Danemark, joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, dispose qu’aucune mesure du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard,

SE RÉFÉRANT à la disposition de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (1) (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»), sur la possibilité pour le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») de demander à participer à cet accord,

CONSIDÉRANT le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein au même accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur l’adhésion du Liechtenstein à cet accord, conformément à son article 15,

CONSTATANT que le Royaume de Danemark a demandé, par lettre du 8 novembre 2004, à participer au même accord entre la Communauté européenne et la Suisse,

RAPPELANT que, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré, les conditions de cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les parties contractantes, agissant avec le consentement du Danemark, dans un protocole audit accord,

CONSIDÉRANT qu’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté européenne, de conclure un accord afin de régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et le Danemark en matière d’accords internationaux,

CONSIDÉRANT l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (2),

CONSIDÉRANT qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel le Liechtenstein a adhéré, et, en particulier, qu’il est nécessaire d’établir des droits et obligations entre la Suisse, le Liechtenstein et le Danemark,

CONSTATANT que l’entrée en vigueur du présent protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément à ses exigences constitutionnelles,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Le Royaume de Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse») auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré par un protocole audit accord (ci-après dénommé «le protocole Liechtenstein»), conformément à l’article 15 de l’accord, aux conditions énoncées dans l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark») et dans le présent protocole.

Article 2

1. Les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (3) («règlement Dublin»), qui est annexé au présent protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Dublin s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (4) («règlement Eurodac») qui est annexé au présent protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à l’article 23, paragraphe 2, du règlement Eurodac s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

3. Les modifications des actes visés aux paragraphes 1 et 2 qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’article 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

4. Les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Dublin et les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à l’article 23, paragraphe 2, du règlement Eurodac, qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’article 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

Article 3

La Suisse et le Liechtenstein ont le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsque cette dernière est saisie d’une question préjudicielle par une juridiction danoise conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

Article 4

1. En cas de plainte de la Suisse ou du Liechtenstein concernant l’application ou l’interprétation du présent protocole par le Danemark, la Suisse ou le Liechtenstein peut demander que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte.

2. En cas de plainte du Danemark concernant l’application ou l’interprétation du présent protocole par la Suisse ou le Liechtenstein, le Danemark peut demander à la Commission que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte. La question est inscrite à l’ordre du jour par la Commission.

3. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. À cette fin, le Danemark a le droit de soumettre des observations écrites au comité mixte.

4. Si le comité mixte règle le litige de telle sorte que la solution trouvée doit être mise en œuvre au Danemark, le Danemark fait savoir aux parties, dans le délai visé au paragraphe 3, s’il mettra ou non en œuvre cette solution.

Si le Danemark notifie sa décision de ne pas mettre en œuvre la solution au litige, le paragraphe 5 s’applique.

5. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai visé au paragraphe 3, ce délai est prorogé de quatre-vingt-dix jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent protocole cesse d’être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.

Article 5

Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes.

Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et le Liechtenstein de l’achèvement de leurs procédures respectives.

En ce qui concerne la Suisse, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et la Suisse de l’achèvement de leurs procédures respectives.

L’entrée en vigueur du présent protocole pour la Communauté et le Liechtenstein, d’une part, et la Communauté et la Confédération suisse, d’autre part, est également subordonnée à la réception préalable par le dépositaire d’une note du Danemark par laquelle celui-ci déclare qu’il consent aux dispositions du présent protocole et qu’il appliquera les dispositions visées à l’article 2 dans ses relations mutuelles avec la Suisse et le Liechtenstein.

Article 6

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.

Le présent protocole cesse d’être applicable en cas de dénonciation de l’accord entre la Communauté et le Danemark.

Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par la Communauté, soit conjointement par la Suisse et le Liechtenstein.

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(1) JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.

(2) JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

(3) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(4) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

ANNEXE

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).