DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (94/477/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 235/94 (2), et notamment son article 27,

vu le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/94 (4), et notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i),

considérant que le règlement (CEE) no 715/90 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs;

considérant que les demandes de certificats introduites du 1er au 10 juillet 1994, exprimées en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées;

considérant qu'il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er août 1994, dans le cadre de la quantité totale de 57 242 tonnes, fixée par le règlement (CE) no 578/94 de la Commission (5);

considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suivants délivrent, le 21 juillet 1994, les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

Allemagne:

- 430,00 tonnes originaires du Botswana,

- 60,00 tonnes originaires de Madagascar,

- 200,00 tonnes originaires du Zimbabwe,

- 200,00 tonnes originaires de Namibie;

Italie:

- 32,30 tonnes originaires de Madagascar;

Pays-Bas:

- 100,00 tonnes originaires du Botswana,

- 12,00 tonnes originaires de Madagascar;

Royaume-Uni:

- 1 300,00 tonnes originaires du Botswana,

- 115,00 tonnes originaires du Swaziland,

- 600,00 tonnes originaires du Zimbabwe,

- 1 175,00 tonnes originaires de Namibie.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 15 paragraphe 6 point b) ii) du règlement (CEE) no 2377/80, au cours des dix premiers jours du mois d'août 1994, pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

"" ID="1">- Botswana:> ID="2">9 401,00 tonnes,"> ID="1">- Kenya:> ID="2">142,00 tonnes,"> ID="1">- Madagascar:> ID="2">6 742,70 tonnes,"> ID="1">- Swaziland:> ID="2">2 841,00 tonnes,"> ID="1">- Zimbabwe:> ID="2">3 315,00 tonnes,"> ID="1">- Namibie:> ID="2">4 775,00 tonnes.">

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 120 du 11. 5. 1994, p. 30.

(5) JO no L 74 du 17. 3. 1994, p. 6.

(6) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(7) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.