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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2345/86 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 1726/82 déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/82 de la Commission, du 30 juin 1982, déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (4), a établi une liste des centres d'intervention dans la Communauté;

considérant que la région de Mannheim représente une zone de production des graines de tournesol; qu'il convient de retenir un centre d'intervention dans cette zone; que, compte tenu des zones de productions existantes, il convient d'ajouter au Portugal deux localités en tant que centres d'intervention, qu'il convient donc de modifier la liste des centres d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 1762/82 est modifiée comme suit.

1) La mention suivante est ajoutée:

« République fédérale d'Allemagne

- Mannheim ».

2) Sous PORTUGAL, les mentions suivantes sont ajoutées:

- sous la colonne District: « Santarém

Setúbal »,

- sous la colonne Localité: « Abrantes

Barreiro ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 64.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2286/86 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3730/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1986; que la république fédérale d'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 juillet 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la république fédérale d'Allemagne pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 66.

(4) PB no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
12.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L190/5
REGLEMENT (CEE)N°2181/86DELACOMMISSION
du10juillet1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23au29juin
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considéfantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu23au29juin1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23
au29juin1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

N0L190/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.86
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu23au29juin1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AUb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
,aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N0L188/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2147/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
'brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01007/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02075/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Artiele2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L94du9.4.1986,p.3.
OJOn°L234du31.8.1985,p.8.
OJOn0L179du3.7.1986,p.7.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.

10.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1986,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisuresenprovenancedespaystiers
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71erterme
82'terme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:ll\ll\ I.paddyoudécortiqué :IIl
a)Rizpaddy:Illl
1,à.grainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —\ b)Rizdécortiqué :IIIIll
1,àgrainsronds 000 — \ 2,àgrainslongs 000.— \ II.semi-blanchi oublanchi:\|1Il
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:Il\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2119/86 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1796/86 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;

considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu'après la date impartie pour leur conclusion; que ce fait constitue l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1986 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1986 et être enregistrés jusqu'au 31 juillet 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 16.
1.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L173/69
REGLEMENT (CEE)N02042/86DELACOMMISSION
du30juin1986
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
consommation valablelejourdelamiseenapplication
decetterestitution ;
considérantquelerèglement(CEE)n01510/86(^a
modifiéleprixdeseuildel'huiled'olivedelacampagne
1985/1986;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03788/85(4),etnotammentsesarticles
3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
-danslecadredecetteprocédurepourleshuilesdela
sous-position 15.07AIIa)dutarifdouaniercommun;
quetoutefois,sil'huileutiliséedanslafabricationdes
conservesaétéproduitedanslaCommunauté ,lemontant
ci-dessusestmajoréd'unmontantégalàl'aideàlaArticlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1986,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°591/79estégalà:
—112,31Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—50,47Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—12,96Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—84,17Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.0JOn°L133du21.5.1986,p.8.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.
4JOn0L367du31.12.1985,p.1. OJO,n°L132du21.5.1986,p.11.
1.7.86 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L176/3
RÈGLEMENT (CEE)N°2057/86DUCONSEIL
du25juin1986
portanttroisièmemodificationdurèglement(CEE)n°3721/85fixant,pour
certainsstocksougroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissiblesdecaptures
pour1986etcertainesconditionsdanslesquellesilspeuventêtrepéchés
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°170/83duConseil,du25
janvier1983,instituantunrégimecommunautaire de
conservationetdegestiondesressourcesdepêche('),et
notammentsonarticle11,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
n°170/83,ilincombeauConseild'établirlestotaux
admissiblesdecapturesparstockougroupedestocks,la
partdisponiblepourlaCommunauté ,ainsiquelescondi­
tionsspécifiquesdanslesquellescescapturesdoiventêtre
effectuées;que,auxtermesdel'article4dumêmerègle­
ment,lapartdisponiblepourlaCommunautéestrépartie
entrelesÉtatsmembres;
considérantquelerèglement(CEE)n°3721/85(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
114/86(3),fixepourcertainsstocksougroupesde
stocksdepoissonslestotauxadmissiblesdecaptures
pour1986etcertainesconditionsdanslesquellesils
peuventêtrepéchés;
considérantquelerèglement(CEE)n°3721/85fixeles
totauxadmissiblesdecaptures,lapartdisponiblepourlaCommunautéetlesquotasallouésauxÉtatsmembres
pourlestockdeharengduSkagerraketduKattegat
(divisionCIEMIIIa)pourlapériodedu1erjanvierau
30juinuniquement ;
considérantque,enfonctiondel'avisscientifiqueleplus
récent,ilseraitpossibledefixerlestotauxadmissiblesde
capturespourl'ensembledel'année;que,toutefois,les
consultationstrilatéralesavecleroyaumedeNorvègeet
leroyaumedeSuèden'ontpasencoreaboutiàun
accord;
considérantqu'ilest,parconséquent,nécessairedefixer
unilatéralement lapartdelaCommunautépourcestock
etlesquotasdisponiblespourlesÉtatsmembresau
moinsjusqu'au31juillet1986afinquelesactivitésde
pêchepuissentsepoursuivresansinterruption,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LeschiffresrelatifsauharengdansladivisionCIEM
IIIaquifigurentauxannexesIetIIdurèglement(CEE)
n°3721/85sontremplacésparceuxquifigurentrespec­
tivementauxannexesIetIIduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le25juin1986.
ParleConseil
LePrésident
G.BRAKS
(')JOn°L24du27.1.1983,p.1.
OJOn0L361du31.12.1985,p.5.
OJOn0L17du23.1.1986,p.4.

NL176/4 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.86
ANNEXEI
TACparstocketparzonepour1986—partdelaCommunauté
EspèceDivisionCIEM
ouzoneNAFOTAC1986
(entonnes)PartdelaCommunautépour1986
(entonnes)
Hareng IIIa 31500C)
(')Pourlapériodedu1erjanvierau31juillet1986.
ANNEXEII
Stock
ÉtatmembreQuota1986
(entonnes)
Espèce RégionsgéographiquesDivisionCIEM
ouzoneNAFO
Hareng SkagerraketKattegat IIIa Allemagne
Belgique
Danemark
Espagne
France
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
DisponiblepourlesÉtatsmembres500O
31000O
CEETotal 31500
N°L173/86 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.86
REGLEMENT (CEE)N02048/86DELACOMMISSION
du30juin1986
abrogeantlerèglement (CEE)n°1904/86portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsoriginairesd'Israël
considérantque1évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Israëlconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01627/75sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n01904/86,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01627/75duConseil,du26juin
1975,relatifauximportationsdecitronsfraisoriginaires
d'Israël('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01904/86dela
Commission ,du19juin1986(2),aappliquéledroitdu
tarifdouaniercommunauximportationsdecitronsfrais
originairesd'Israël;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01627/75,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,
pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01904/86delaCommission ,du19
juin1986,portantapplicationdudroitdutarifdouanier
communauximportationsdecitronsfraisoriginaires
d'Israëlestabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L165du28.6.1975,p.9.
2JOn0L164du20.6.1986,p.13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1969/86 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1986

portant dix-septième modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,

considérant que l'évolution du système de commercialisation de la viande bovine au Luxembourg a conduit cet État membre à remplacer progressivement l'ancienne méthode de classement nationale des gros bovins par la grille communautaire de classement des carcasses définie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (3); qu'il est dès lors opportun de baser le relevé des prix de marché des gros bovins sur ladite grille;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 610/77, le point H est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(4) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1.

(5) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.

ANNEXE

H. LUXEMBOURG

1. Marchés représentatifs

Luxembourg et Esch-sur-Alzette

2. Catégories, qualités et coefficients

1.2.3 // // // // Catégories et qualités // Coefficients de conversion en poids vif // Coefficients de pondération // // // // Jeunes bovins U // 58 // 3 // Jeunes bovins R // 56 // 19 // Jeunes bovins O // 54 // 8 // Boeufs R // 54 // 8 // Boeufs O // 52 // 3 // Génisses R // 54 // 14 // Génisses O // 52 // 9 // Vaches R // 53 // 6 // Vaches O // 51 // 30 // // //