ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L327/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.82
REGLEMENT (CEE)N°3119/82DELACOMMISSION
du23novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03094/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
i2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L326du23.11.1982,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/tOOkg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,74
B.Sucresbruts 34,95(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3178/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , SIGNE LE 25 MAI 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN
++++

( 1 ) LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3081/82 DU CONSEIL DU 15 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES DES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . A . KOFOED
12.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L316/31
REGLEMENT (CEE)N"3012/82DELACOMMISSION
du11novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02976/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L312du9.11.1982,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants 41,24
B.Sucresbruts 36,78(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2915/82 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1982

autorisant le Danemark à suspendre la délivrance des autorisations d'exportation pour les déchets et débris d'aluminium

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 6,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2603/69,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3568/81 du Conseil (3), les exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun ont été soumises à la présentation d'une autorisation d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres; que ce système de surveillance remplace un contingentement à l'exportation en vigueur jusqu'au 31 décembre 1980;

considérant que, au cours des six premiers mois de 1982, les exportations du Danemark des produits en cause ont dépassé de plus de dix fois la quote-part de cet État membre dans le contingent de 1980; que cette brusque augmentation a amené les entreprises danoises transformatrices de déchets d'aluminium à réduire à 60 % le taux d'utilisation de leurs capacités de production; que, de plus, l'augmentation des exportations de déchets a conduit à une hausse de leur prix qui, répercutée au niveau des produits transformés, fausse la concurrence par rapport à certains pays tiers directement concurrents; qu'en conséquence on peut estimer être placé devant une menace de pénurie de ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités danoises sont autorisées à suspendre la délivrance des autorisations d'exportation pour les déchets et débris d'aluminium relevant de la sous- position 76.01 B du tarif douanier commun.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.

(2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 7.
28.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/7
REGLEMENT (CEE)N°2858/82DELACOMMISSION
du27octobre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02796/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn0L295du21.10.1982,p.14.

N0L300/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1erterme2eterme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 10 1112' 1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,agrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 0 000
23.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/23
REGLEMENT (CEE)N°2828/82DELACOMMISSION
du22octobre1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginaires
dEspagne
calculesconformément auxdispositionsde1article5
duditrèglement,permetdeconstaterquel'application
del'article26paragraphe 1premieralinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72conduiraitàfixerlemontant
delataxeàzéro;que,dèslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02669/82dela
Commissiondu5octobre1982(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02779/82(4),ainstitué
unetaxecompensatoire àl'importationdeconcombres
originairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsconstatéssurlesmarchésreprésentatifsvisés
aurèglement(CEE)n02118/74Q,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03011/81(*),etrelevésouAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02669/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du
(2)JOn»L190du
3JOn0L283du20.5.1972,p.1.
1.7.1982,p.7.
6.10.1982,p.17.
19.10.1982,p.7.
10.8.1974,p.20.
22.10.1981,p.18OJOn"L293du
OJOn0L220du
t6)JOn0L301du
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2801/82 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3433/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2),

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 prévoit que les quantités à importer en exemption du montant supplémentaire doivent être fixées et réparties entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3433/81 de la Commission (4) a réparti les quantités en cause pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982; que cet article prévoit en outre la possibilité de reviser les tonnages sur la base des certificats octroyés au 30 septembre 1982; que le bilan des certificats délivrés à cette date est de nature à justifier une nouvelle répartition de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau repris à l'article 1er du règlement (CEE) no 3433/81 est remplacé par le tableau suivant.

(en t/poids net)

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Pays d'origine // // // // // // // // Chine // Corée // T'ai-wan // Hong-kong // Espagne // Autres // Pays importateurs // // // // // // // // // // // // // // Belgique // // // // // // // Luxembourg // 288 // - // 17 // - // 13 // - // Danemark // 556 // 12 // - // - // - // - // Allemagne // 24 927 // 3 368 // 1 558 // 479 // 1 089 // 1 628 // Grèce // 8 // 4 // 189 // - // 64 // 58 // France // 3 // - // 10 // - // - // 9 // Irlande // - // - // - // - // - // - // Italie // 4 // - // 7 // - // - // 12 // Pays-Bas // 64 // 32 // 23 // - // - // - // Royaume-Uni // 127 // 14 // 182 // 5 L 346 du 2. 12. 1981, p. 5.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission // - // - // // // // // // //

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no
20.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/11
REGLEMENT (CEE)N°2787/82DELACOMMISSION
du19octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés,
parlerèglement (CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02774/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
h)JOn»L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L292du16.10.1982,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/IQOkg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts42,57
37,69(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L289/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2731/82DELACOMMISSION
du12octobre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02607/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02713/82(*);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02607/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°2607/82modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle13octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L278du30.9.1982,p.9.
b)JOn°L286du9.10.1982,p.25.

13.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L289/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1982,modifiantlesrestitutions a
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 37,17
(b)autres 35,28
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3717
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 34,20(')
(b)autressucresbruts 32,46(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L286/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2708/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
auDanemark ;quilconvientenconséquencede
suspendretemporairement lesachatsàl'intervention
pourlesqualitésencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5sousb),
considérantquelerèglement (CEE)n01197/82du
Conseil(2)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunÉtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueàl'article27durèglement (CEE)
n0805/68lorsqueleprixdumarchédelaoudes
qualitésencausesesitue,pendantunepériodedetrois
semainesconsécutives ,entre100et102%duprix
maximald'achatfixépourcetteoucesqualités;
considérantqueleprixdemarchédecertainesqualités
sesitueentre100et102%duprixmaximald'achatEnapplicationde1article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n01197/82,lesachatsàl'intervention
sontsuspendus,àcompterdu11octobre1982,pour
l'Étatmembresuivantetpourlaqualitésuivante:
auDanemark :«TyreP».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.26.