RÈGLEMENT (CEE) No 1288/93 DU CONSEIL du 27 mai 1993 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4), a prévu, à son article 4 paragraphe 1 et son article 5 paragraphe 2, que le prix d'objectif ainsi que le pourcentage à retenir pour le calcul de l'aide sont fixés selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité;

considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 1117/78, un prix d'objectif doit être fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés; que ce prix doit se référer à une qualité type;

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit être égale à un pourcentage de la différence entre le prix d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en question; que le Conseil, par le règlement (CEE) no 2065/92 (5), a fixé ce pourcentage à 70 % pour la campagne 1993/1994; que ce pourcentage devrait être fixé également à 70 % pour la campagne de commercialisation 1994/1995;

considérant que le Conseil, selon l'article 2 du règlement (CEE) no 2065/92, devrait arrêter, au plus tard le 31 mars 1994, une décision pour déterminer si, à partir de 1994/1995, l'aide aux producteurs de ces produits devrait s'effectuer sur la base d'une continuation de cette aide particulière ou par l'inclusion desdits produits dans le cadre général des aides aux cultures arables; qu'il convient toutefois de reporter cette décision d'un an, pour application à partir de la campagne 1995/1996, afin de disposer d'un délai de réflexion supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er point b) premier et troisième tirets du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 178,61 écus par tonne.

Ce prix se réfère à un produit:

- ayant une teneur en humidité de 11 %,

- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche de 18 %.

Article 2

Le pourcentage à utiliser pour le calcul de l'aide visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78 est fixé à 70 % pour la campagne de commercialisation 1994/1995.

Article 3

L'article 2 du règlement (CEE) no 2065/92 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Conformément à la procédure fixée à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le Conseil arrête, au plus tard le 31 mars 1995, une décision pour déterminer si, à partir de 1995/1996, l'aide aux producteurs de ces produits devrait s'effectuer sur la base d'une continuation de cette aide particulière ou par l'inclusion desdits produits dans le cadre général des aides aux cultures arables. »

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 30.

(2) Avis rendu le 22 avril 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 24 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/89 (JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 1).

(5) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 48.