ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 367 DU 28 . 12 . 1978 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 85 DU 5 . 4 . 1979 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1105/79 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1979

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 RELATIF A LA CONSTATATION DE L ' EQUIVALENCE DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DES PAYS TIERS AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 673/79 ( 4 ), A RECONNU L ' EQUIVALENCE AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES DES ATTESTATIONS ACCOMPAGNANT LES HOUBLONS IMPORTES DE CERTAINS PAYS TIERS ET ARRETE LA LISTE DES SERVICES DE CES PAYS HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS D ' EQUIVALENCE ;

CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS L ' ESPAGNE S ' EST ENGAGEE A RESPECTER LES EXIGENCES PRESCRITES POUR LA COMMERCIALISATION DU HOUBLON ET DES PRODUITS DU HOUBLON ET A HABILITE UN SERVICE A EMETTRE DES ATTESTATIONS D ' EQUIVALENCE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE RECONNAITRE CES ATTESTATIONS COMME EQUIVALENTES AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES ET D ' ADMETTRE EN LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS QU ' ELLES COUVRENT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER EN CE SENS L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3077/78 EST COMPLETEE PAR LES MENTIONS SUIVANTES :

// //

" PAYS D ' ORIGINE // SERVICES HABILITES A EMETTRE LES ATTESTATIONS // PRODUITS // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN //

//

ESPAGNE // SERVICIO OFFICIAL DE INSPECCION , VIGILANCIA Y // HOUBLON EN CONES // EX 12.06 //

// REGULACION DE LAS EXPORTACIONES ( SOIVRE ), // POUDRES DE HOUBLON // EX 12.06 //

// MADRID // SUCS ET EXTRAITS DE HOUBLON // 13.03 A VI " //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1974 , P . 56 .

( 4 ) JO NO L 102 DU 25 . 4 . 1979 , P . 11 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1043/79 DE LA COMMISSION

DU 28 MAI 1979

COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 FIXANT LES PRIX DE VENTE DE QUARTIERS ARRIERE DE GROS BOVINS DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A PRIX REDUIT A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE VENTE DE LA VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENION ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/79 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT OPPORTUN DE PREVOIR PAR PRIORITE LA VENTE DES VIANDES LES PLUS ANCIENNES ;

CONSIDERANT QUE CES VENTES SONT LIMITEES , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 295/79 ( 5 ), AUX VIANDES ACHETEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU ' IL CONVIENT DE LIBERER DE NOUVELLES VIANDES POUR CETTE VENTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER BIS

LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT EN PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE . ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS VENDRE DES VIANDES QU ' ILS ONT PRISES EN CHARGE APRES LE 31 MARS 1979 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 992/79 DU CONSEIL

DU 17 MAI 1979

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II C )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT AUTONOME POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L ' AIDE D ' UNE MACHINE PROPULSIVE D ' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II C ), EST TOTALEMENT SUSPENDU .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . GIRAUD
17.5.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L121/11
REGLEMENT (CEE)N°958/79DELACOMMISSION
du16mai1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01260/78(2),etnotammentsonarticle
11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02364/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0907/79(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(5)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02364/78auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»L166du25.6.1976,p.1.0JOnoL156du14.6.1978,p.11.
(')JOn°L286du12.10.1978,p.5.
(<)JOn»L115du9.5.1979,p.5.
(5)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

N°L121/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mai1979,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(tnÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(')(3)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
1.Rizpaddy:
a)àgrainsronds 120,27 56,51
b)àgrainslongs 132,46 62,60
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 150,34 71,54
b)àgrainslongs 165,57 79,16
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 194,57 85,32
b)àgrainslongs 319,55 147,85
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds 207,22 91,22
b)àgrainslongs 342,56 158,89
C.enbrisures 63,55 28,76
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n»706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n»706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(J)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n°1418/76.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 936/79 DE LA COMMISSION du 11 mai 1979 relatif au classement de viandes de l'espèce bovine dans la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de quartiers avant séparés de l'espèce bovine dont la vertèbre atlas a été enlevée, présentés à l'état frais ou réfrigéré;

considérant que la sous-position 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 882/79 (4), vise les morceaux non désossés de viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées;

considérant que la note 1 A e) du chapitre 2 du tarif douanier commun donne du quartier avant séparé une définition précise, indiquant en particulier qu'il s'agit de la partie antérieure de la demi-carcasse comprenant tous les os ; que, de ce fait, des produits de l'espèce ne comportant pas la vertèbre atlas ne peuvent être considérés comme quartiers avant séparés;

considérant que les produits en question sont à classer en tant que morceaux non désossés, de viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, dans la sous-position 02.01 A II a) 4 aa);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quartiers avant séparés de l'espèce bovine dont la vertèbre atlas a été enlevée, présentés à l'état frais ou réfrigéré, relèvent dans le tarif douanier commun de la sous-position:

02.01 Viande et abats comestibles des animaux repris aux nº s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:

A. Viandes:

II. de l'espèce bovine:

a) fraîches ou réfrigérées:

4. autres:

aa) morceaux non désossés

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 40 du 11.2.1977, p. 1. (3)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 111 du 4.5.1979, p. 14.
****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 927/79 DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/79 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE , EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , INSTITUE PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 2/79 PORTANT DEROGATION A LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE , EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 2/79 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 25 NOVEMBRE 1978 ET JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
N°L108/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.79
REGLEMENT (CEE)N°864/79DELACOMMISSION
du30avril1979
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés(J),et
notammentsonarticle5paragraphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)n0637/
79(2);
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(3)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0637/79aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidecomplémentaire viséeàl'article
5paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78est
fixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1ermai1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn°L79du31.3.1979,p.84.
(AJOnoL84du4.4.1979,p.1.

1.5.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L108/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1979,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsdel'aidecomplémentaire applicablesàpartirdultrmai1979pourlesfourragesséchés
(tnEcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratésex12.10B
—concentrésdeprotéines
ex23.07CFourragesautrementséchés
ex12.10B
Montantdel'aidecomplémentaire 9,960 5,691
Montantde1aidecomplémentaire encasdefixationàl'avance,pourlemoisde:
(enEcus/t)
Juin1979 11,203 6,401
Juillet1979 11,203 6,401
Août1979 11,203 6,401
Septembre1979 11,203 6,401
Octobre1979 11,203 6,401
Novembre 1979 11,203 6,401
Décembre1979 11,203 6,401
Janvier1980 11,203 6,401
Février1980 11,203 6,401
Mars1980 11,203 6,401
28.4.79 N0L106/33 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"844/79DELACOMMISSION
du27avril1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourl'isoglucose
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté visées
autiretprécédent;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC):
considérantqu'ilrésultedel'applicationdecesdisposi­
tionsquelesprélèvementspourl'isoglucosedoivent
êtrefixéscommeindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du17
mai1977,établissantdesdispositionscommunespour
l'isoglucose(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1298/78(2),etnotammentsonarticle3
paragraphe4,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantque,auxtermesdel'article3durègle­
ment(CEE)n01111/77,unprélèvementestperçulors
del'importationdesproduitsvisésàl'article1erdece
règlement;queceprélèvementestcomposéd'un
élémentfixeetd'unélémentmobile;
considérantquecesélémentssontdéfinisàl'article3
paragraphe 1durèglement(CEE)n01111/77;que,en
vertudurèglement(CEE)n01469/77delaCommis­
sion,du30juin1977,concernantlesmodalités
d'applicationduprélèvementetdelarestitutionpour
l'isoglucoseetmodifiantlerèglement(CEE)n0192/
75(3),l'élémentfixeàl'article3durèglement(CEE)
n01111/77doitêtreégalàceluiretenupourlafixa­
tionduprélèvementàl'importationdesproduitsdela
sous-position 17.02BIIa)dutarifdouaniercommun;
considérantqueleprélèvementdoitêtrefixéchaque
mois;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article3
paragraphe4durèglement(CEE)n°1111/77sont
fixésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L134du28.5.1977,p.4.
(2)JOn»L160du17.6.1978,p.9.
(3)JOn°L162du1.7.1977,p.9. (4)JOn"L84du4.4.1979,p.1.

N°L106/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1979,fixantlesprélèvements àl'importation
pourl'isoglucose
(tnÉcus)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
pour100kgde
matièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansaddition
d'aromatisants oudecolorants;succédanésdumiel,même
mélangésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops:
I.Isoglucose 42,27
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Isoglucose 42,27
21.4.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/35
REGLEMENT (CEE)N°789/79DELACOMMISSION
du20avril1979
rétablissant lesachatsàl'intervention deviandebovineenFranceetau
Royaume-Uni
degrosbovinssontredescendusàunprixinférieurau
niveaumaximald'achatfixépourcesqualités;queles
achatsàl'interventionpourcesqualitésdoiventêtre
rétablisconformément àl'article3point2durègle­
ment(CEE)n°995/78,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparlesorganismesd'interventiondeFrance
etduRoyaume-Uni sontrétablisàcompterdu
23avril1979pourlesqualitéssuivantes :
—enFrance:boeufsRetO,
jeunesbovinsU,RetO,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusenFranceetauRoyaume-Uni enapplica­
tiondel'article3point1durèglement(CEE)
n0995/78duConseil,du12mai1978,fixant,pourla
campagnedecommercialisation 1978/1979,leprix
d'orientationetleprixd'interventiondesgros
bovins(3);
considérantque,lorsdesconstatationsdes11et19
avril1979,lesprixdemarchésdecertainescatégories—auRoyaume-Uni :SteersH.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-brésident
(>)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.h)JOn°L130du18.5.1978,p.1.
N°L91/6 journalofficieldesCommunautés européennes 10.4.79
REGLEMENT (CEE)N°714/79DELACOMMISSION
du9avril1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n"3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchesdanslesecteurdusucre('),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(-),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1550/78(-'),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°704/79(4);
considérantquelerèglement (CEE)n°652/79du
Conseildu29mars1979(s)adéfinilecoefficientde
conversionenEcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1550/78,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisesàl'article15
paragraphe 1durèglement (CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixesàl'annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles ,le9avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
')JOivL359du31.12.1974,p1.
:)JOivL170du27.6.1978,p.1.
')'JOn°L182du5.7.1978,p.17.
•>)"JOtvL87du7.4.1979,p.27.
s)"JOn-L84du4.4.1979,p.1.
.1\\/A/
durèglementdelaCommission ,du9avril1979,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(inIin>;CCi
Numérodu
taritdouanier
communDésignationdesmarchandise ^Montant
duprelevement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,al'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnesdecolorants
B.Sucresbruts32,60
26,80(')
(')1.cprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92'\.Si!erendementdusucrebrutimportesécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformément auxdisposition *-deIarticle2durèglement (CEE)n°
12.4.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/15
REGLEMENT (CEE)N"733/79DELACOMMISSION
du11avril1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01260/78(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03107/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0661/79(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(5)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn«L156du14.6.1978,p.11.
(3)JOn»L370du30.12.1978,p.7.
(<)JOn»L85du5.4.1979,p.9.
(5)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

N°L93/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52'terme
63eterme
7
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
C.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
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0
0 0