Règlement (CE) no 2165/2001 du Conseil

du 5 novembre 2001

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La diversité de l'offre de café soluble sur le marché de la Communauté s'est sensiblement réduite dans les dernières années.

(2) La solution la mieux à même de remédier à cette tendance est l'ouverture d'un contingent tarifaire à droits nuls pour un volume limité de café soluble.

(3) La meilleure manière d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire est de l'attribuer en fonction de l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(4) En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat d'origine pour les importations de café soluble originaire du Brésil, principal fournisseur et bénéficiaire du contingent.

(5) La commercialisation dans la Communauté du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire devrait se faire dans le respect des conditions établies par la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée(1).

(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er janvier 2002, les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un contingent tarifaire à droit nul.

Article 2

Le contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de trois ans. Son volume est fixé comme suit:

- 10000 tonnes du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002,

- 12000 tonnes du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003,

- 14000 tonnes du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Article 3

Le contingent tarifaire est divisé en deux parties, comme suit:

a) un contingent de 87,4 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2000, destiné aux importations originaires du Brésil, et

b) un contingent de 12,6 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2001, destiné aux importations des autres pays tiers.

Article 4

1. L'origine du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

2. L'admission au bénéfice de la partie du contingent tarifaire allouée au Brésil conformément à l'article 3 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(3).

Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.

Article 5

Le contingent tarifaire est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Au cours de la troisième année suivant la date d'ouverture du contingent tarifaire, le présent règlement peut faire l'objet d'une révision en vue d'adapter le volume du contingent aux besoins du marché communautaire. Si, toutefois, cette révision n'est pas achevée trois mois avant la date de clôture initiale du contingent tarifaire, c'est-à-dire le 31 décembre 2004, le contingent sera reconduit automatiquement pour une année supplémentaire et un volume de 14000 tonnes. Par la suite, le contingent tarifaire sera reconduit régulièrement pour une durée d'un an et le même volume, sauf si une révision est adoptée au plus tard trois mois avant la date de clôture du contingent en cours.

Article 7

La Commission arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, y compris les amendements et adaptations techniques que requièrent les modifications de la nomenclature combinée et du TARIC, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes (ci-après dénommé "comité") institué par l'article 247 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(4).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Miller

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.