RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 29 avril 1999

relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

(1999/C 140/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, aux termes de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne, sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les États membres considèrent les domaines ci-après, entre autres, comme des questions d'intérêt commun:

- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement,

- la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers,

- les conditions d'entrée et de circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres,

- les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi,

- la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;

soucieux d'empêcher l'utilisation illicite de documents par des ressortissants de pays tiers pour entrer et séjourner sur le territoire des États membres,

estimant que des mesures préventives peuvent être efficaces pour empêcher l'utilisation illicite de documents,

considérant qu'il est important de prévoir des compétences et des équipements de même niveau pour la détection des faux dans les services de délivrance des visas des États membres de l'Union européenne,

RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES:

Article premier

Les États membres devraient améliorer à l'avenir les conditions de délivrance des visas, notamment grâce:

- à des équipements d'un niveau approprié

et

- à un renforcement correspondant des compétences et des capacités nécessaires à la réalisation de ces vérifications, y compris le renforcement des mesures de formation systématiques nécessaires à cet effet,

pour être de plus en plus en mesure de déceler les faux documents et les documents falsifiés.

Article 2

La décision, qui relève de la compétence nationale, quant à la manière dont doivent être équipés les services chargés de la délivrance et de la prorogation des visas, devrait être fondée de façon déterminante sur les facteurs suivants:

- nombre de demandes de visas,

- importance constatée des contrefaçons et falsifications de documents.

Pour ce qui est de la dotation en équipements, la taille du service ou le nombre de visas délivrés importent moins que le potentiel de risque réel de falsification ou de contrefaçon dans le cadre de la procédure de délivrance du visa. Il s'agit de détecter les falsifications et contrefaçons concernant les passeports sur lesquels doit être apposé un visa, les papiers faisant office de passeport, les invitations et autres justificatifs à produire, qui ont une importance pour la procédure de délivrance des visas.

Article 3

Les équipements techniques minimaux sont désignés à l'annexe de la présente recommandation. L'annexe est régulièrement adaptée au progrès technique.

Article 4

Les États membres devraient s'efforcer, en fonction de l'appréciation du risque au niveau national et compte tenu des possibilitésfinancières, de se conformer progressivement aux critères de la présente recommandation pour ce qui est de la formation du personnel et des dotations en personnel et en équipements.

Dans le cadre de la coopération consulaire sur place, les États membres devraient envisager, selon les besoins et dans le cadre de leurs possibilités, de mettre leurs équipements à la disposition des autres États membres. Les États membres peuvent également envisager, comme autre possibilité, une utilisation en commun des équipements au niveau local. Les cours de formation pourraient être ouverts aux collaborateurs des autres États membres. Il conviendrait que le personnel spécialisé fasse partager ses connaissances et les enseignements tirés de l'expérience.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

ANNEXE

DOTATION EN PERSONNEL ET EN ÉQUIPEMENTS RECOMMANDÉE

A. RISQUE MINIMAL

Personnel

Personnel ayant reçu une formation de base

Matériel requis

- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables à ultraviolet

- Appareils de grossissement/Installations d'éclairage- Loupes et/ou plaque pour examen par transparence - équipement pour examen par lumière rasante

- Appareil intégré de vérification des documents permettant un examen par grossissement, transparence et lumière rasante

- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)

- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place

- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentiques (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")

- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"

B. RISQUE MOYEN

Personnel

Personnel ayant reçu une formation de base, assisté de conseillers en documents ou d'autres collaborateurs qualifiés du service de délivrance des visas, présents sur place ou disponibles, pour détecter les documents faux ou falsifiés

Matériel requis

- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables et lampes de bureau fixes à ultraviolet

- Appareils de grossissement- Microscope "stéréozoom" de faible puissance

- Source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques

- boîte à lumière pour examen par transparence

- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)

- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place

- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentiques (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")

- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"

C. RISQUE ÉLEVÉ

Personnel

Agents hautement qualifiés qui ont une large expérience de la détection des faux documents ou conseillers en documents présents en permanence sur place

Matériel requis

- Source lumineuse d'ultraviolet- Lampes portables et lampes de bureau fixes à ultraviolet

- Appareils de grossissement- Microscopes "stéréozoom"

- Source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiques

- Boîte à lumière pour examen par transparence

- Appareils d'essai spéciaux- Retroviewer (vérificateur pour matériel rétroréfléchissant)

- Lentilles de contrôle, filtres, etc., pour l'examen des marques de sécurité latentes des documents fréquemment rencontrés sur place

- Analyseur d'image à rayons infrarouges- Appareil permettant d'examiner les documents aux rayons infrarouges

- Appareils de vérification automatique des documents- Lecteur optique de caractères (avec vérification des caractères de contrôle)

- Dispositifs automatiques de vérification de l'authenticité des documents (par exemple pour les kinégrammes)

- Documents de référence- Manuels de référence sur les passeports authentique (par exemple, "Manuel des passeports", "Annual Passport Guide")

- "Bulletin européen d'information sur les faux documents"

- Banques de données (systèmes d'information sur les documents authentiques et falsifiés et systèmes de signalement d'objets recherchés, afin de pouvoir repérer les documents volés)