5)

l'article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si le bureau de douane d'exportation n'a pas exécuté de contrôle physique au sens de l'article 2, point a), du règlement (CEE) no 386/90, des contrôles de substitution sont effectués, autant que possible, à la lumière d'une analyse de risque, sans préjudice du paragraphe 2 bis et des mesures de contrôle prises en application d'autres dispositions. Le nombre total minimal de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques réalisés conformément au présent paragraphe et au paragraphe 2 bis par année civile représente au moins 8 % du nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant des produits qui font l'objet d'une demande de restitution à l’exportation et qui quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie. Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au deuxième alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»; b) le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis. Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 ou document équivalent vérifie les scellements. Le nombre de contrôles représente au moins 10 % du nombre total d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents, autres que ceux sélectionnés pour un contrôle de substitution conformément au paragraphe 2. Si le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 constate que les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou que la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée, un contrôle de substitution spécifique doit être effectué. Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au premier alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»; c) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le contrôle de substitution visé au paragraphe 2 s'effectue au moyen d'un contrôle visuel permettant de vérifier que les produits ou marchandises correspondent aux documents qui les ont accompagnés du bureau d'exportation au bureau de douane de sortie ou au bureau de destination du T5. Dans le cas où ce contrôle visuel de la cargaison complète ne permettrait pas de vérifier s'il y a eu ou non substitution, d'autres méthodes de contrôle physique, incluant le cas échéant le déchargement partiel, sont utilisées.»; d) au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pris en compte pour les contrôles de substitution visés au paragraphe 2, pour les contrôles des scellements et pour les contrôles de substitution spécifiques visés au paragraphe 2 bis;»; e) au paragraphe 5 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Chaque contrôle de substitution visé aux paragraphes 2 et 2 bis fait l'objet d'un compte rendu établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci. Le compte rendu permet de suivre les contrôles effectués et comporte la date et le nom du fonctionnaire. Les contrôles des scellements visés au paragraphe 2 bis, et les cas de scellements enlevés ou rompus sont enregistrés conformément à l'article 912 quater, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93.»; f) au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où le contrôle de substitution a révélé un non-respect de la réglementation relative aux restitutions, l'organisme payeur informe le bureau de douane visé au paragraphe 5 des suites données à ses constatations.»;