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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 3 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1060/69 DU CONSEIL

DU 28 MAI 1969

FIXANT LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , IL APPARTIENT AU CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DE FIXER POUR CHAQUE MARCHANDISE RELEVANT DUDIT REGLEMENT , D'UNE PART , L'ESPECE ET LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE BASE SUR LESQUELS IL Y A LIEU DE SE FONDER POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE QUI LUI EST APPLICABLE ET , D'AUTRE PART , LA QUANTITE DE CHACUN DESDITS PRODUITS DE BASE CONSIDEREE COMME ETANT ENTREE DANS SA FABRICATION ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , LE CONSEIL DETERMINE , SELON LA MEME PROCEDURE , LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES L'ELEMENT MOBILE DOIT ETRE CALCULE EN RETENANT EN LIEU ET PLACE DE LA MOYENNE DES PRIX DE SEUIL VISEE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT , LE PRIX RESULTANT DE L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION OU D'UNE AIDE EN CE QUI CONCERNE , SOIT LES PRODUITS DE BASE , SOIT LES PRODUITS ASSIMILES A CES PRODUITS DE BASE ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES PAR L'AMIDONNERIE POUR LA FABRICATION D'AMIDON ET DE QUELLMEHL ; QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 3 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LE RIZ EN BRISURES UTILISE PAR L'AMIDONNERIE POUR LA FABRICATION D'AMIDON ET DE QUELLMEHL ; QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 4 ) , UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LES SUCRES UTILISES DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES L'ELEMENT MOBILE DOIT ETRE CALCULE EN RETENANT LE PRIX RESULTANT DE L'OCTROI DE CES RESTITUTIONS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS TECHNIQUES DE LEUR FABRICATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES " , SONT FIXEES COMME INDIQUE A L'ANNEXE EN REGARD DE CHACUNE DES SPECIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT ELLES RELEVENT .

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DES ELEMENTS MOBILES A PERCEVOIR SUR LA BASE DES QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER , ON ENTEND PAR :

A ) RIZ :

_ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 19.02 , LE RIZ EN BRISURES ;

_ EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MARCHANDISES , LE RIZ DECORTIQUE ;

B ) SUCRE : LE SUCRE BLANC ;

C ) LAIT ECREME EN POUDRE :

LE LAIT EN POUDRE REPONDANT A LA DEFINITION DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 REPRISE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 ( 5 ) ;

D ) LAIT ENTIER EN POUDRE :

LE LAIT EN POUDRE REPONDANT A LA DEFINITION DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 3 REPRISE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 ;

E ) BEURRE :

LE BEURRE REPONDANT A LA DEFINITION DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 6 REPRISE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 .

ARTICLE 3

1 . LES MARCHANDISES SOUMISES A LA PERCEPTION D'UN ELEMENT MOBILE CALCULE SUR LA BASE D'UNE QUANTITE DE MAIS SONT CONSIDEREES COMME OBTENUES A PARTIR DE MAIS FAISANT L'OBJET DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT N 120/67/CEE . TOUTEFOIS , LES PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE , DE LA POSITION 19.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET LES CEREALES EN GRAINES OU EN EPIS , PRECUITES OU AUTREMENT PREPAREES , DE LA SOUS-POSITION 21.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT CONSIDERES COMME OBTENUS A PARTIR DE MAIS NE FAISANT PAS L'OBJET DE CETTE RESTITUTION A LA PRODUCTION .

2 . LES PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , AMIDONS , FECULES OU EXTRAITS DE MALT , MEME ADDITIONNEES DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFERIEURE A 50 % EN POIDS , DE LA POSITION 19.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUMISES A LA PERCEPTION D'UN ELEMENT MOBILE CALCULE SUR LA BASE D'UNE QUANTITE DE RIZ , SONT CONSIDEREES COMME OBTENUES A PARTIR DE RIZ EN BRISURES NE FAISANT PAS L'OBJET DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION VISEE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT N 359/67/CEE .

3 . LE MANNITOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C II , ET LE SORBITOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C III DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUMIS A LA PERCEPTION D'UN ELEMENT MOBILE CALCULE SUR LA BASE D'UNE QUANTITE DE SUCRE , SONT CONSIDERES COMME OBTENUS A PARTIR DE SUCRE BLANC FAISANT L'OBJET DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION VISEE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXE : VOIR J.O .