*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 1983

relative à une subvention aux propriétaires de bateaux de pêche octroyée par le gouvernement britannique en 1980 et 1981

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/315/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 26, ainsi que le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (3) qui a remplacé, à compter du 1er juin 1982, le règlement (CEE) no 100/76 et notamment son article 28,

après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations,

I

considérant que, par lettres des 17 septembre 1980 et 4 mai 1981 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement britannique a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention d'octroyer, au titre de l'année 1980, une subvention exceptionnelle aux propriétaires de bateaux de pêche enregistrés au Royaume-Uni;

considérant que cette aide octroyée directement aux propriétaires de bateaux de pêche était fonction de la seule longueur des bateaux; que pour pouvoir bénéficier de cette aide, les bateaux devaient être la propriété du demandeur à la date du 7 août 1980, être enregistrés et armés pour la pêche à cette date et avoir pratiqué une activité minimale de pêche entre le 1er janvier et le 7 août 1980;

considérant que le taux de la subvention a varié entre 275 livres sterling pour les bateaux de moins de 35 pieds à 30 745 livres sterling pour les bateaux de plus de 190 pieds; que l'octroi de cette aide n'a été subordonnée à aucune condition quant à l'usage de l'argent versé ou à l'utilisation ultérieure du bateau; qu'enfin le budget prévu pour cette aide était de 14 millions de livres sterling;

considérant que le gouvernement britannique a motivé l'octroi de cette aide en se fondant sur plusieurs éléments; qu'il a tout d'abord indiqué que la mauvaise situation du marché des produits de la pêche au cours de l'été 1980, l'augmentation des coûts de production et les mesures de conservation des ressources mettaient en cause l'existence même d'une partie importante de la flotte britannique; qu'il a souligné ensuite son désir d'éviter un démantèlement anarchique de cette flotte à la veille de la révision, à l'époque prévue pour la fin de 1980, de la politique commune de la pêche; qu'il a rappelé enfin l'importance que revêt la pêche pour certaines régions du Royaume-Uni déjà largement touchées par le chômage et les répercussions sociales que n'aurait pas manqué de provoquer une augmentation de celui-ci;

considérant que, dans sa notification du 17 septembre 1980, le gouvernement britannique avait exclu toute prorogation de cette aide au delà de l'année fiscale 1980/1981; que, toutefois, par lettre du 29 avril 1981 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, il a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention d'octroyer, au titre de 1981, une aide identique à celle notifiée en 1980; que le budget prévu pour cette prorogation a été de 25 millions de livres sterling;

considérant que le gouvernement britannique a motivé cette prorogation par la persistance de la dégradation du marché et le risque qui en découlait pour la survie de la flotte britannique;

considérant que ces aides ainsi décidées pour 1980 et 1981 relèvent des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des dispositions des articles 26 et 28 des règlements (CEE) no 100/76 et CEE no 3796/81;

considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commission a estimé que ces aides étaient des aides de trésorerie octroyées sans aucun engagement de la part des bénéficiaires et ne permettant pas d'espérer une amélioration durable de la situation de ceux-ci, qu'elles avaient un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et

qu'elle n'étaient, par conséquent, pas compatibles avec le Marché commun au sens de l'article 92 du traité; qu'elle a, en conséquence, décidé d'ouvrir à leur égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, et a mis à cet effet le gouvernement britannique, par lettre du 1er juillet 1980, en demeure de présenter ses observations;

considérant que ces projets ont toutefois été mis en application avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale et que le gouvernement britannique a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;

II

considérant que, dans sa réponse adressée à la Commission le 30 septembre 1981, le gouvernement britannique a rappelé qu'en l'absence d'une décision du Conseil sur une révision de la politique commune de la pêche, les mesures en cause lui paraissaient nécessaires et justifiées pour maintenir la structure de la flotte britannique de pêche et éviter son démembrement; qu'il a souligné de plus qu'en l'absence de telles aides le risque existait de voir disparaître, avant même la mise en place de la réforme de la politique commune de la pêche, les bateaux susceptibles de bénéficier de celle-ci;

considérant que plusieurs États membres, ainsi que plusieurs intéressés autres que les États membres, ont transmis leurs observations à la Commission, que certains États membres et organisations professionnelles partagent l'avis de la Commission; que d'autres États membres estiment que l'absence d'une politique communautaire des pêches peut conduire les États membres à mettre en place des aides propres à éviter une aggravation de la situation actuelle; que plusieurs organisations professionnelles expriment le désir que l'octroi d'aides en faveur de la pêche soit harmonisé au sein de la Communauté;

III

considérant que la subvention en cause est une aide directe à la trésorerie des bénéficiaires et qu'elle a donc un effet immédiat sur les coûts de production de ceux-ci à qui elle procure un avantage certain sur les autres pêcheurs communautaires;

considérant que les échanges intracommunautaires de produits de la pêche destinés à la consommation humaine sont importants et représentent environ 30 % du volume total des débarquements pour la consommation humaine effectués dans l'ensemble de la Communauté; que, pour sa part, le marché britannique des produits de la pêche est, d'année en année, plus ouvert aux importations en provenance des neuf autres États membres; que celles-ci représentaient, en 1980, 16 % en volume du total des débarquements des pêcheurs britanniques, contre 6 % en 1975;

considérant que la référence faite par les autorités britanniques à l'absence d'une décision du Conseil sur une révision de la politique commune de la pêche n'est pas un argument valable pour justifier l'octroi d'aides nationales;

IV

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les aides en cause instituées par le gouvernement britannique en 1980 et 1981 sont de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le Marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues au paragraphe 3 dudit article, seules dérogations concernées en l'espèce, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non seulement dans celui de secteurs particuliers d'une économie nationale; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales; qu'elles ne peuvent être accordées que dans les cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions;

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et corrélativement des avantages injustifiés pour certains États membres;

considérant que l'existence d'une telle contrepartie n'a pu être constatée en l'espèce et que le gouvernement britannique n'a pu donner, ni la Commission trouver, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;

considérant qu'il ne s'agit manifestement pas d'aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, et que par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité n'est pas applicable en ce qui concerne son aspect régional;

considérant que ces aides ne constituent pas un projet important d'intérêt européen commun, ni des mesures propres à remédier à une perturbation grave de l'économie britannique; que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous b) du traité n'est pas applicable; considérant qu'une subvention aux propriétaires de bateaux de pêche, en fonction de la seule longueur des bateaux, constitue, en tant qu'aide n'ayant pour objectif qu'un allègement temporaire de la trésorerie des bénéficiaires, une aide au fonctionnement sans aucun effet sur la situation structurelle à long terme de ceux-ci; que, d'une manière générale, la Commission s'est toujours opposée à de telles aides, étant donné qu'habituellement elles ne remplissent pas par elles-mêmes les conditions susceptibles de les faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE en ce sens qu'elles ne sont pas de nature à faciliter le développement de certaines activités, tel que prévu par cette disposition;

considérant que, dans sa communication au Conseil, du 25 mai 1978, relative à sa politique en matière d'aides sectorielles, la Commission a clairement indiqué que des aides temporaires destinées à pallier les conséquences sociales d'une situation de crise devaient être liées à des objectifs de restructuration du secteur concerné et subordonnées à une action des bénéficiaires tendant à faciliter leur adaptation; que tel n'est pas le cas pour les aides en cause;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les aides en cause ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les subventions exceptionnelles aux propriétaires de bateaux de pêche, telles que décidées par le gouvernement britannique pour les années 1980 et 1981, et notifiées à la Commission les 4 et 6 mai 1981, sont incompatibles avec le Marché commun aux termes des dispositions de l'article 92 du traité CEE. De telles subventions ne doivent en conséquence plus être octroyées.

Article 2

Le Royaume-Uni informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no L 359 du 31. 12. 1980, p. 13.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.