ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L280/33
RÈGLEMENT (CEE)N02774/92DELACOMMISSION
du23septembre1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
ainterditleséchangésentrelaCommunautéetlesrépu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et3;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°1684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingtetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°1432/92du
Conseil^,modifiéparlerèglement(CEE)n02015/92(6),Articlepremier
1.Pourlavingtetunièmeadjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n0920/92modifié,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà43,335écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etàl'article3durèglement(CEE)
n°1432/92duConseil.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L98du11.4.1992,p.11.
(4)JOn°L176du30.6.1992,p.31.
OJOn°L151du3.6.1992,p.4.
(6)JOn°L205du22.7.1992,p.2.
RÈGLEMENT (CEE) No 2712/92 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de sole commune pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 août 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1992.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2691/92 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1992 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1991/1992 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) no 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (3), modifié par le règlement (CEE) no 3218/90 (4); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90 est fixé à 46 309 hectares.

Article 2

Pour la campagne 1991/1992, le montant de l'aide diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1152/90, est fixé à 153,04 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 1. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 13. (3) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 29. (4) JO no L 308 du 8. 11. 1990, p. 20.
16.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L271/21
REGLEMENT (CEE)N°2679/92DELACOMMISSION
du15septembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85duConseil0,modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n"2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle14septembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02653/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.0JOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L266du12.9.1992,p.22.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOil0L201du31.7.1990,p.9.

N0L271/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15septembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999038,78(')
38,78(')
38,78(')
38,78(')
46,44
46,44
46,44i1)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
11.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L265/3
REGLEMENT (CEE)N°2629/92DELACOMMISSION
du10septembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle9septembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L265/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10septembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enéeus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3'terme
CodeNC
9 10 11 12
07099060 0 0,45 0,45 0,79
07129019 0 0,45 0,45 0,79
10011010 0 1,12 1,12 0
10011090 0 1,12 1,12 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,45 0,45 0,79
10059000 0 0,45 0,45 0,79
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3'terme 4eterme
9 10 U 12 1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L263/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.92
REGLEMENT (CEE)N»2613/92DELACOMMISSION
du8septembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°2450/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduBrésil
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduBrésil,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02450/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesduBrésil;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde8,59écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n02450/92estremplacéparlemontantde
35,71écus.
Article2 I
Leprésentrèglemententreenvigueurle9septembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L243du25.8.1992,p.22.
N°L257/11 3.9.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2563/92DELACOMMISSION
du2septembre1992
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°569/86duConseil,du
25février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°705/92(4),afixéle
plafondindicatifrelatifàl'importationenEspagnede
certainsproduitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitiers
pourl'année1992;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àdixdu22au26juin1992et
du13au17juillet1992,pourlesfromagesdescatégories
4,5,5biset6,portentsurdesquantitéssupérieuresàla
fractionduplafondindicatifapplicableaumoisdejuillet
1992;
considérantquelaCommission aadopté,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoires appro­priéesparlesrèglements(CEE)n01811/92(^et(CEE)
n02037/92(6);quedesmesuresdéfinitivesdoiventêtre
prises;que,comptetenudelasituationdemarchéen
Espagne,uneaugmentationduplafondindicatifn'apu
êtreenvisagéeàl'heureactuelle;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieude
confirmerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»prévueauxrèglementscitésci-dessus,jusqu'àla
findumoisdejuillet1992etquelerèglement(CEE)
n°1811/92delaCommission afixéladated'introduction
desnouvellesdemandespourtouslesproduits;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»demandésdansla
Communauté àdixpourlesproduitsvisésauxrèglements
(CEE)n°1811/92et(CEE)n02037/92estdéfinitivement
suspenduepourlemoisdejuillet1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.f)JOn°L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn»L58du1.3.1986,p.28.
OJOn"L75du31.3.1992,p.29.OJOn°L183du3.7.1992,p.16.
(6)JOn0L207du23.7.1992,p.40.
RÈGLEMENT (CEE) No 2549/92 DE LA COMMISSION du 31 août 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) no 1832/92 de la Commission (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2183/92 (3); que, suite aux changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1832/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO no L 185 du 3. 7. 1992, p. 26. (3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 86.

ANNEXE

(en écus par tonne)

Produit (code NC) Montant de l'aide Blé tendre (1001 90 99) 83,00 Orge (1003 00 90) 83,00 Blé dur (1001 10 90) 136,00 Maïs (1005 90 00) 113,00 Avoine (1004 00 90) 83,00
RÈGLEMENT (CEE) No 2410/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que le règlement (CEE) no 3975/87(4) faisait partie d'un train de mesures liées, adoptées par le Conseil comme un premier pas sur la voie de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des transports; que son champ d'application était par conséquent limité aux transports aériens internationaux entre aéroports communautaires ;

considérant que, de ce fait, la Commission ne dispose pas actuellement de moyens pour instruire directement les cas d'infraction présumée aux articles 85 et 86 du traité et qu'elle ne possède pas non plus de pouvoirs propres pour prendre les décisions ou infliger les sanctions dont elle a besoin pour autoriser des accords en vertu de l'article 85 paragraphe 3 et mettre un terme aux infractions qu'elle constate en ce qui concerne les transports effectués à l'intérieur d'un État membre;

considérant que les transports aériens effectués intégralement à l'intérieur d'un État membre sont maintenant soumis également aux mesures communautaires de libéralisation; qu'il est donc souhaitable que soient établies des règles en vertu desquelles la Commission, agissant en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, pourra prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 85 et 86 du traité à ce secteur des transports aériens, dans les cas où le commerce entre les États membres risque d'être affecté;

considérant qu'il convient de mettre en place un cadre juridique sûr et clair pour les transports aériens à l'intérieur d'un État membre, tout en garantissant une application cohérente des règles de concurrence; que le champ d'application du règlement (CEE) no 3975/87 devrait par conséquent être étendu à ce secteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3975/87, le terme «internationaux» est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.

Par le Conseil Le président J. COPE

(1) JO no C 225 du 30. 8. 1991, p. 9.

(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992, p. 130.

(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 13.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.