RÈGLEMENT (CEE) No 940/81 DE LA COMMISSION du 7 avril 1981 relatif aux déclarations des superficies utilisées pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4,

considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 337/79 a prévu que les États membres suivent, par des enquêtes annuelles, les superficies pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne ; que cette obligation a été introduite au moment où le système des enquêtes statistiques s'est substitué au système du cadastre viticole ; qu'il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1894/68 de la Commission (3), tout en fixant les modalités de ces enquêtes;

considérant que l'organisation d'un contrôle efficace de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne par les États membres exige des déclarations individuelles des producteurs en ce qui concerne les vignes mères de porte-greffe et les pépinières utilisées pour l'obtention de matériels de multiplication végétative de la vigne;

considérant que, dans un but de simplification technique il s'impose d'utiliser, pour faciliter le contrôle de la production des matériels de multiplication végétative de la vigne, les déclarations dont disposent déjà les États membres en vertu de leur propre législation;

considérant qu'il convient de prévoir que les déclarations seront effectuées suivant les différentes catégories de matériels fixées par la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (5);

considérant que pour pouvoir suivre la production des pépinières il faut disposer de déclarations annuelles sur le nombre de boutures-pépinières et de greffes-boutures mises en terre;

considérant que l'estimation du pourcentage de reprise des boutures-pépinières et des greffes-boutures mises en terre est un élément utile dans l'examen de l'évolution du marché des matériels de multiplication végétative de la vigne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute personne physique ou morale ou groupement de telles personnes: a) qui informe les instances compétentes conformément à l'article 30 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 par une déclaration écrite: - de son intention de procéder à un arrachage ou à une replantation de vigne mère de porte-greffe ou à une plantation nouvelle de vigne mère de porte-greffe autorisée

ou

- d'avoir procédé à un arrachage, à une replantation ou à une plantation nouvelle de vigne mère de porte-greffe,

indique dans cette déclaration au moins les éléments d'information visés à l'article 2 paragraphe 1;

b) qui exploite ou fait exploiter une pépinière à des fins commerciales, au 1er juillet de l'année en cours, en avise les instances compétentes par une déclaration écrite, en indiquant au moins les éléments d'information visés à l'article 2 paragraphe 2.

2. L'exploitation d'une pépinière par toute personne ou groupement de personnes visé au paragraphe 1, destinée à couvrir les besoins propres des viticulteurs et pépiniéristes, est considérée comme servant à des fins commerciales au sens du paragraphe 1 sous b).

3. La production de plants de vignes en mottes, en pots ou autres contenants est également considérée comme exploitation d'une pépinière.

4. Les États membres peuvent dispenser les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes visés au paragraphe 1 sous b) des (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 18. (3) JO no L 288 du 28.11.1968, p. 10. (4) JO no L 93 du 17.4.1968, p. 15. (5) JO no L 236 du 26.8.1978, p. 13. déclarations faites en vertu dudit paragraphe ou des paragraphes 2 et 3, s'ils reçoivent annuellement les indications prévues auxdits paragraphes au moyen d'autres déclarations écrites effectuées en application de dispositions nationales.

5. Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 68/193/CEE sont retenues pour l'application du présent règlement.

Les catégories de matériels de multiplication végétative de la vigne sont celles définies dans ladite directive.

Au sens du présent règlement, on entend par greffes-boutures des fractions de sarments de vigne greffés mais non encore racinés.

Article 2

1. Les déclarations visées à l'article 1er paragraphe 1 sous a) concernant les vignes mères de porte-greffe contiennent au moins les indications suivantes: - nom et adresse du déclarant,

- numéro d'identification du déclarant auprès des autorités compétentes,

- nom et adresse du propriétaire de la parcelle utilisée pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne,

- indications nécessaires pour l'identification de cette parcelle,

- superficie de la parcelle subdivisée par variété de porte-greffe,

- s'il s'agit d'une replantation ou d'une plantation nouvelle: - catégorie de matériels de multiplication utilisés,

- nom et adresse du fournisseur de ces matériels,

- s'il s'agit d'un arrachage: - catégorie des pieds de vigne arrachés,

- année de plantation.

2. Les déclarations visées à l'article 1er paragraphe 1 sous b) concernant les pépinières contiennent au moins les indications suivantes: a) nom et adresse du déclarant;

b) numéro d'identification du déclarant auprès des autorités compétentes;

c) en ce qui concerne les matériels de multiplication mis en terre: - nom et adresse du propriétaire de la parcelle utilisée pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne,

- indications nécessaires pour l'identification de cette parcelle,

- superficie totale de cette parcelle,

- le nombre de boutures-pépinières mises en terre, subdivisé par variété de vigne et catégorie,

- le nombre de greffes-boutures mises en terre, subdivisé par greffon et catégorie, avec indication du porte-greffe;

d) en ce qui concerne les matériels de multiplication mis en oeuvre pour le forçage des plants en mottes, en pots ou autres contenants ou suivant d'autres techniques, le nombre de boutures et greffes-boutures, subdivisé par greffon et catégorie, avec indication du porte-greffe.

Les États membres peuvent exiger des indications supplémentaires.

Article 3

1. Les États membres procèdent à un dépouillement des déclarations visées à l'article 1er paragraphe 1.

2. Chaque année, avant le 31 mars de l'année suivant la campagne viticole pendant laquelle la déclaration a été faite, les États membres indiquent à la Commission, dans le cadre de la communication sur l'évolution du potentiel viticole visée à l'article 30 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, en ce qui concerne les vignes mères de porte-greffe, pour chaque unité administrative visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 357/79, la superficie occupée par chaque variété de porte-greffe, subdivisée par catégories.

Les unités administratives dans lesquelles la superficie totale des vignes mères de porte-greffe restent en dessous de 10 hectares peuvent être groupées.

3. Chaque année, avant le 31 mars de l'année suivant la campagne viticole pendant laquelle la déclaration a été faite, les États membres adressent à la Commission, en ce qui concerne les pépinières: a) en subdivisant par variété et par catégorie: - le nombre des boutures-pépinières et des greffes-boutures mis en terre avec estimation des pourcentages de reprise,

- le nombre des boutures-pépinières et des greffes-boutures mises en oeuvre pour le forçage des plants, y compris les greffes-boutures en mottes, en pots ou autres contenants ou suivant d'autres techniques avec estimation des pourcentages de reprise.

L'indication du pourcentage de reprise n'est prescrite que pour les boutures-pépinières et les greffes-boutures provenant des variétés qui représentent plus de 1 % du nombre total résultant de l'addition des nombres visés à l'alinéa précédent;

b) pour chaque unité administrative: - le nombre des pépinières,

- la superficie totale occupée par des pépinières de vigne.

Les unités administratives dans lequelles la superficie totale des pépinières reste en dessous de 1 hectare pevent être groupées.

4. La Commission assure tous les trois ans la publication d'un résumé des informations visées au paragraphes 2 et 3 dans le rapport sur l'évolution du potentiel viticole visé à l'article 30 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79.

Article 4

Le règlement (CEE) no 1894/68 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission