RÈGLEMENT (CEE) No 1215/91 DE LA COMMISSION du 7 mai 1991 relatif au régime applicable aux importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35) originaires de l'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/91 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Espagne de certains produits textiles (catégorie 35) repris en annexe et originaires de l'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 24 avril 1991; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Indonésie de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 35 vers l'Espagne à 538 tonnes; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés de l'Indonésie entre le 24 avril 1991 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en Espagne de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Indonésie, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Indonésie vers l'Espagne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de l'Indonésie vers l'Espagne à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Indonésie à partir du 24 avril 1991 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 111 du 3. 5. 1991, p. 11.

ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unité États membres Limites quantitatives du 24 avril au 23 juillet 1991 35 5407 10 00

5407 20 90

5407 30 00

5407 41 00

5407 42 10

5407 42 90

5407 43 00

5407 44 10

5407 44 90

5407 51 00

5407 52 00

5407 53 10

5407 53 90

5407 54 00

5407 60 10

5407 60 30

5407 60 51

5407 60 59

5407 60 90

5407 71 00

5407 72 00

5407 73 10

5407 73 91

5407 73 99

5407 74 00

5407 81 00

5407 82 00

5407 83 10

5407 83 90

5407 84 00

5407 91 00

5407 92 00

5407 93 10

5407 93 90

5407 94 00

ex 5811 00 00

ex 5905 00 70

Tissus de fibres synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 Indonésie tonnes ES 538