DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1668 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2022

relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la lettre BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après la «demande»). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de la directive 94/9/CE. Ces exigences figurent actuellement à l’annexe II de la directive 2014/34/UE.

(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer de nouvelles normes concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée «EN 15967:2022 — Détermination de la pression maximale d’explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs».

(5) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme EN 15967:2022, élaborée par le CEN, avec la demande.

(6) La norme EN 15967:2022 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) La norme EN 15967:2022 remplace la norme EN 15967:2011. Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, la référence de la norme EN 15967:2011 qui est publiée par la communication 2018/C 371/01 de la Commission (4).

(8) Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme EN 15967:2011, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de cette norme.

(9) Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1202 (5) et la communication 2018/C 371/01 de la Commission.

(10) La décision d’exécution (UE) 2019/1202 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Par souci de clarté et de logique, et puisque ladite décision d’exécution doit de nouveau être modifiée, il convient d’abroger et de remplacer cette décision d’exécution.

(11) Nombre de références de normes harmonisées publiées par la communication 2018/C 371/01 ont été retirées. La décision d’exécution (UE) 2019/1202 prévoit le retrait des références restantes des normes harmonisées qui sont publiées par ladite communication. Par souci de clarté et de logique, il y a lieu d’abroger la communication 2018/C 371/01. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes concernées, la communication 2018/C 371/01 devrait continuer à s’appliquer jusqu’aux dates de retrait des références des normes harmonisées concernées, publiées par ladite communication.

(12) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et énumérées à l’annexe I de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2019/1202 est abrogée.

Article 3 La communication 2018/C 371/01 est abrogée. Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates de retrait de ces références.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 371 du 12.10.2018, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 15.7.2019, p. 71).