DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1975 relative à la constitution de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (75/328/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,

vu l'avis de la Commission,

vu le rapport de la Commission,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire d'une puissance d'environ 300 MWe, à Kalkar (Landkreis de Kleve), dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en république fédérale d'Allemagne;

considérant que, pour réaliser cet objet, la SBK a demandé sa constitution en entreprise commune;

considérant que les statuts de la SBK sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur article 13, notamment, dispose que, en cas de constitution en entreprise commune, la SBK sera régie par lesdites dispositions ainsi que par les actes pris pour l'application de celles-ci, et notamment par la présente décision;

considérant que la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays;

considérant que, nonobstant les risques économiques actuellement inhérents à une telle entreprise, il importe d'entreprendre dès maintenant la réalisation de cette centrale, équipée d'un réacteur à neutrons rapides et bénéficiant de tous les progrès acquis;

considérant que le projet de la SBK présente donc, au stade actuel de l'application des techniques nucléaires à la production d'énergie, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1975.

Elle a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire d'une puissance d'environ 300 MWe, à Kalkar (Landkreis de Kleve), dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en république fédérale d'Allemagne.

Article 2

Les statuts (contrat de société) de la SBK, annexés à la présente décision, sont approuvés. La dissolution prévue à l'article 8 de ces statuts ne pourra toutefois être effectuée qu'après approbation du Conseil sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 50 du traité.

La SBK fait suivre sa raison sociale de la dénomination Gemeinsames Europäisches Unternehmen.

Article 3

Les États membres et la SBK sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.

Par le Conseil

Le président

R. RYAN

ANNEXE (Traduction) CONTRAT DE SOCIÉTÉ de la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mit beschränkter Haftung

Article premier

Raison sociale

La raison sociale de la société est la suivante : Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mit beschränkter Haftung.

Article 2

Siège

Le siège social de la société est fixé à Essen.

Article 3

Objet de la société

La société a pour objet de développement, jusqu'au stade de la commercialisation, de la filière des réacteurs surrégénérateurs rapides, grâce à la construction et à l'exploitation d'un prototype de centrale nucléaire, équipée d'un réacteur surrégénérateur rapide refroidi au sodium, ainsi qu'à la participation de sociétés productrices d'énergie ayant pour but la construction et l'exploitation des surrégénérateurs rapides refroidis au sodium.

Article 4

Capital social

Le capital social de la société est de 57 000 000 de DM (cinquante-sept millions de marks allemands).

Article 5

Apports sociaux

Les sociétés suivantes ont pris part au capital social: >PIC FILE= "T9000391">

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Les apports sociaux sont versés à raison d'un quart au comptant avant la déclaration de la société en vue de son inscription au registre du commerce. La gérance peut, en cas de besoin, procéder à des appels de fonds ultérieurs. Ceux-ci sont versés au plus tard quatre semaines à compter de la réception desdits appels.

Article 6

Disposition des parts sociales

Toute cession ou tout nantissement de parts sociales ou de fractions de part sociale sont soumis à l'approbation de l'ensemble des associés.

Article 7

Organes de la société

Les organes de la société sont: a) l'assemblée générale des associés;

b) la gérance.

Article 8

Assemblée générale des associés - Décisions

L'assemblée générale des associés est convoquée au moins une fois par an par la gérance, deux semaines à l'avance, au moyen d'une lettre recommandée, précisant le lieu, l'heure et l'ordre du jour. Les assemblées générales peuvent se tenir en n'importe quel lieu à l'intérieur du pays, ainsi qu'à l'étranger dans la mesure où elles ne nécessitent pas d'acte notarié.

Sur demande écrite de l'un des associés, la gérance est tenue de convoquer sans délai une assemblée générale.

Lors de l'assemblée générale, chaque fraction de 10 000 DM donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par le représentant de la Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft.

Sauf dispositions contraires de la loi ou du présent contrat de société, l'assemblée générale décide à la majorité simple des suffrages exprimés.

Sont prises à la majorité de 90 % des droits de vote les décisions concernant la construction du prototype de centrale nucléaire équipée d'un réacteur surrégénérateur rapide, la modification du contrat de société, la participation à d'autres sociétés productrices d'énergie, ainsi que la dissolution de la société.

Dans la mesure où les décisions de l'assemblée générale ne font pas l'objet d'un acte notarié, elles sont consignées par la gérance dans un procès-verbal que celle-ci adresse, après signature par le président de l'assemblée générale, à tous les associés.

Article 9

Gérance

La gérance peut être constituée d'une ou de plusieurs personnes. Les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés ; celle-ci peut nommer l'un des gérants comme président de la gérance.

La gérance est chargée d'administrer les affaires de la société conformément à la loi, au présent contrat de société et aux décisions de l'assemblée générale des associés.

Article 10

Représentation

Si la société a plusieurs gérants, elle est représentée, conjointement, soit par deux d'entre eux, soit par un gérant et un fondé de pouvoir.

Article 11

Exercice social

L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Article 12

Bilan annuel

Dans un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice social, la gérance établit le bilan annuel, le compte de profits et pertes et un rapport de gestion.

Article 13

Entreprise commune

Si la société obtient le statut d'entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle est soumise, pour la durée de son activité sous cette forme, aux dispositions dudit traité relatives aux entreprises communes, ainsi qu'aux décisions du Conseil de ministres de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui l'ont constituée en entreprise commune et qui lui ont attribué certains des avantages énumérés à l'annexe III dudit traité.

En particulier: a) les modifications apportées au présent contrat de société n'entrent en vigueur qu'après approbation par le Conseil de ministres, conformément à l'article 50 du traité Euratom;

b) en vertu de l'article 171 paragraphe 3 du traité Euratom, les comptes de profits et pertes et le bilan de la société afférents à l'exercice écoulé sont, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale des associés, transmis par les soins de la gérance à la Commission, qui les communique au Conseil de ministres et à l'Assemblée. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est transmis, selon la même procédure, un mois au plus tard avant le début de chaque excercice.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la société demeure soumise à la législation allemande, et notamment à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée.

Article 14

Publications

Toutes les publications de la société ne paraissent que dans le Bundesanzeiger.

Article 15

Frais de fondation

Les frais de fondation, y compris les frais d'authentification du contrat de société et les frais d'enregistrement, sont à la charge de la société.