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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1988

portant rejet de la plainte introduite par la société Smith Kline & French Laboratories Limited à l'encontre de la Jordanie au titre du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/74/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (1), et notamment ses articles 3 et 5,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

Plainte

(1) En juin 1988, la Commission a été saisie d'une plainte alléguant que la Jordanie, par la promulgation de la loi no 8 de 1986 modifiant la loi sur les brevets no 22 de 1953, aurait, en violation des articles 10 bis et 10 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, privé la société Smith Kline & French Laboratories Limited de la protection que lui assurait antérieurement le brevet sur le « polymorphe nouveau », dont elle est titulaire dans ce pays. Selon la plainte, la Jordanie se serait ainsi rendue coupable d'une pratique commerciale illicite et aurait causé un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

Plaignant et industrie communautaire concernée

(2) La plainte a été déposée par la société de droit anglais Smith Kline & French Laboratories Limited, ci-après dénommée « Smith Kline », qui produit et exporte à destination de la Jordanie le Tagamet dont la substance active est de la cimétidine, mise au point et développée à partir du polymorphe nouveau dont elle est l'inventeur.

Produits visés

(3) Les produits concernés sont les produits commercialisés sous le nom de Tagamet ainsi que tous les produits contenant de la cimétidine fabriqués à partir du polymorphe nouveau, invention brevetée en Jordanie par Smith Kline, sous le no 882. Ces produits relèvent du code NC 3004 90 99.

B. Allégations du plaignant

Allégation d'existence de pratiques commerciales illicites

(4) Smith Kline fait valoir que, par la promulgation de la loi no 8 de 1986 modifiant l'article 4 de la loi sur les brevets no 22 de 1953, la Jordanie aurait violé l'article 10 bis paragraphe 1 et l'article 10 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée « convention de Paris ») et se serait rendue coupable de « pratiques commerciales illicites » au sens du règlement (CEE) no 2641/84.

(5) Pour ce qui est de la violation de l'article 10 bis paragraphe 1, la société allègue que l'adoption de la loi no 8 serait constitutive dans le chef de la Jordanie « d'un acte de concurrence déloyale » au sens de cette disposition dans la mesure où, en supprimant en partie, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la protection que la loi de 1953 accordait antérieurement aux inventions brevetées, elle aurait permis à des opérateurs économiques concurrents de tirer profit, sans contrepartie aucune, des investissements effectués par d'autres opérateurs économiques, ce qui serait contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Elle ajoute que cette modification aurait eu pour effet de légitimer les actes de concurrence déloyale prétendument perpétrés par des concurrents avant la modification de la loi.

Quant à la violation de l'article 10 ter, elle affirme que, depuis l'adoption de la loi no 8 de 1986, la Jordanie, en infraction à cette disposition, « n'assurerait plus des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement » les actes de concurrence déloyale.

Allégation quant à l'existence d'un préjudice

(6) Selon Smith Kline, la « pratique commerciale illicite » décrite ci-dessus aurait causé un préjudice important à l'industrie communautaire concernée dans la mesure où elle l'aurait empêchée d'écouler ses produits tant en Jordanie que sur les autres marchés arabes. Selon elle, le dommage qu'elle aurait subi en raison de la perte de ventes potentielles s'élèverait à au moins 480 000 livres sterling par année.

C. Recevabilité de la demande

(7) Aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2641/84, pour être recevable, la plainte présentée au titre de ce règlement doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques commerciales illicites et quant au préjudice qui en résulte.

(8) S'agissant de l'allégation de la violation, par la Jordanie, de l'article 10 bis de la convention de Paris, il convient de noter que l'interprétation généralement donnée à cette disposition ne corrobore pas la thèse soutenue par Smith Kline selon laquelle, en apportant à la loi no 22 de 1953 les modifications ayant eu pour effet de restreindre la protection que lui assurait auparavant l'invention du polymorphe nouveau brevetée par elle, la Jordanie aurait perpétré « un acte de concurrence déloyale » au sens de cette disposition et aurait, par la même occasion, violé cette disposition.

(9) En effet, le paragraphe 1 de l'article 10 bis ne définissant pas la notion d'acte de concurrence déloyale, la question de savoir si un acte d'une partie signataire peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale doit être examinée à la lumière des autres paragraphes de cette disposition. À cet égard, il y a lieu d'observer que l'article 10 bis définit, en son paragraphe 2, l'acte de concurrence déloyale comme « tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » et énumère, en son paragraphe 3, comme exemples:

1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

2) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

3) les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.

(10) Il découle de ce qui précède que les « actes de concurrence déloyale », au sens de l'article 10 bis, ne peuvent englober que les actes accomplis par des concurrents et ne sauraient par conséquent inclure les actes législatifs d'un État signataire. Il s'ensuit également qu'on ne saurait prétendre que la Jordanie a manqué à son obligation d'assurer une protection effective contre la concurrence déloyale au motif que, en adoptant la loi no 8 de 1986, elle aurait accompli un « acte de concurrence déloyale ».

(11) Quant à l'allégation de violation de l'article 10 ter de la convention de Paris, selon laquelle la Jordanie n'assurerait plus aux ressortissants des autres États signataires des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement les actes de concurrence déloyale, elle ne saurait pas non plus être retenue dans la mesure où, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'allégation de violation de l'article 10 bis par la Jordanie n'est pas fondée.

(12) À la lumière des arguments présentés par Smith Kline, il n'y a donc aucune raison de conclure que la Jordanie, en modifiant sa loi sur les brevets dans le sens indiqué par cette société dans sa plainte, a commis un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la convention de Paris.

(13) Il y a lieu, par ailleurs, de noter que, si l'article 10 bis impose aux parties signataires l'obligation d'assurer une protection effective contre la concurrence déloyale, il laisse à chacune d'elles le soin de définir les actes qu'elles entendent considérer comme des actes de concurrence déloyale. Enfin, l'article 10 bis n'imposant pas un standard minimal de protection effective en matière de brevet, le fait pour un État de retirer avec effet rétroactif la protection que sa législation nationale accordait à des produits pharmaceutiques ne constitue pas non plus une violation de cette disposition. Il y a lieu, à cet égard, de souligner qu'il n'a pas été allégué que ce retrait aurait violé une autre règle du droit international.

(14) En conclusion, la plainte présentée par Smith Kline ne contient pas, d'un point de vue purement juridique, d'éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques commerciales illicites dans le chef de la Jordanie. Elle doit donc être rejetée. En outre, il convient de noter que l'insuffisance des éléments de fait produits à l'appui des allégations aurait pu, à elle seule, justifier son rejet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La plainte présentée par la société Smith Kline & French Laboratories Limited, au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 2641/84, à l'encontre de la Jordanie, est rejetée.

Article 2

La société Smith Kline & French Laboratories Limited est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 252 du 20. 9. 1984, p. 1.