****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 235 DU 18 . 9 . 1979 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 JUIN 1981

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES ET A ROULEAUX CONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE , ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE

( 81/406/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA FEDMA ( FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS ' ASSOCIATIONS ) REPRESENTANT LA PRESQUE TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE ROULEMENTS A BILLES ET A ROULEAUX CONIQUES ; QUE CETTE PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONC ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE , ET A COMMENCE UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU JAPON ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ET DE SE RENCONTRER AFIN QUE CHAQUE PARTIE PUISSE PRESENTER SON ARGUMENTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES INTERESSEES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR EVALUER LA MARGE DE DUMPING ET L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A AFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS , A SAVOIR KOYO SEIKO CO LTD , NACHI-FUJIKOSHI CORP ., NIPPON SEIKO KK ET NTN TOYO BEARING CO LTD , QUI REPRESENTENT COLLECTIVEMENT LA GRANDE MAJORITE DES EXPORTATIONS JAPONAISES DE ROULEMENTS A BILLES ET A ROULEAUX CONIQUES VERS LA COMMUNAUTE , ET AUPRES DES IMPORTATEURS REPRESENTANT LA PRESQUE TOTALITE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES , A SAVOIR EN FRANCE , IMPORT STANDARD OFFICE , KOYO FRANCE , NSK FRANCE SA , NTN FRANCE SA ET METALEXFRANCE SA , EN ALLEMAGNE , NMB GMBH , DEUTSCHE KOYO WALZLAGER VERKAUFS-GMBH , NSK KUGELLAGER GMBH , NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH , NACHI ( DEUTSCHLAND GMBH FLT-METALL GMBH ET STIEGELMEIER GBMH , AU ROYAUME-UNI , NTN BEARINGS-GKN LTD , NSK BEARINGS EUROPE LTD , NACHI ( UK ) LTD , KOYO ( UK ) LTD , NMB ( UK ) LTD , FLT ET METALS LTD ET PATRICE SALES ( UK ) LTD ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES FABRICANTS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE DONT LES NOMS SONT INDIQUES CI-APRES : FAG KUGELFISCHER , SKF KUGELLAGEFABRIKEN , SNR ROULEMENTS , SKF ( UK ) LTD RANSOME HOFFMAN , POLLARD LTD ET BRITISH TIMKEN ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' IMPORTANCE DU DUMPING , LA COMMISSION A CHOISI DE FAIRE PORTER SON ENQUETE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1978 ET LE 30 JUIN 1979 ; COMPTE TENU DE L ' EXTREME DIVERSITE DES TYPES DE ROULEMENTS VENDUS DANS LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LES 100 TYPES REPRESENTANT EN VALEUR LES VENTES LES PLUS IMPORTANTES EFFECTUEES PAR CHAQUE EXPORTATEUR EN FRANCE , EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI CONSTITUAIENT UN ECHANTILLON REPRESENTATIF ; QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS ONT ETE INVITES A FOURNIR DES INFORMATIONS CONCERNANT LA PERIODE CONSIDEREE ET LES TYPES DE ROULEMENTS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS VISEES CI-DESSUS , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA POLOGNE , LA ROUMANIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A DU EFFECTUER SES CALCULS SUR LA BASE DE LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS CONSIDERES DANS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , A CET EGARD , LA PLAINTE SUGGERAIT DE PRENDRE COMME EXEMPLE LES MARCHES INTERIEURS AUTRICHIEN ET JAPONAIS ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA COMMISSION A DECIDE QUE LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES PAR LE JAPON VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT UNE BASE DE COMPARAISON PLUS APPROPRIEE PUISQUE LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' EUROPE DE L ' EST ENTRENT EN CONCURRENCE AVEC LES EXPORTATIONS JAPONAISES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ; QUE LES PLAIGNANTS ONT ETE INFORMES DE CETTE DECISION ET N ' ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION ; QUE LES REPRESENTANTS DES EXPORTATEURS D ' EUROPE DE L ' EST EN ONT EGALEMENT ETE INFORMES ET N ' ONT PROPOSE DE PRENDRE COMME BASE AUCUNE AUTRE VALEUR NORMALE COMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING A DONC ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS PONDERES A L ' EXPORTATION PRATIQUES PAR LE JAPON AU COURS DE LA PERIODE JUILLET 1978 - JUIN 1979 AVEC LES PRIX MOYENS PONDERES DES PRODUITS EXPORTES PAR LA POLOGNE , LA ROUMANIE ET L ' UNION SOVIETIQUE VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA MEME PERIODE , LA COMPARAISON AYANT PORTE SUR LES PRIX DEPART USINE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI DE PRODUITS ORIGINAIRES DE POLOGNE , LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES AUXQUELS LES PRODUITS IMPORTES ONT ETE REVENDUS POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT , PUISQUE LES DEUX IMPORTATEURS AVAIENT CONCLU DES ACCORDS AVEC L ' EXPORTATEUR ; QUE , POUR EFFECTUER CE CALCUL , IL A ETE TENU COMPTE DE TOUS LES FRAIS SUPPORTES ENTRE LE MOMENT DE L ' IMPORTATION ET CELUI DE LA REVENTE , Y COMPRIS LES DROITS ET TAXES , AINSI QUE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE DE 6 % , QUI EST L ' EXPRESSION EN POURCENTAGE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES MARGES BENEFICIAIRES DES IMPORTATEURS DE ROULEMENTS QUI AVAIENT COMMUNIQUE DES INFORMATIONS A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS VISES CI-DESSUS FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE , AU COURS DE LA PERIODE FAISANT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE , LA MARGE DE DUMPING ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS ET LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CES MARGES VARIAIENT SELON LE TYPE DE PRODUIT , LE PAYS EXPORTATEUR ET L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DE 0 A 59 % POUR LA POLOGNE , DE 0 A 99 % POUR LA ROUMANIE ET DE 0 A 122 % POUR L ' UNION SOVIETIQUE ; QUE LES MARGES MOYENNES PONDEREES ETAIENT , POUR LA POLOGNE , DE 16 % EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI ET DE 31 % EN ALLEMAGNE , POUR LA ROUMANIE , DE 37 % EN FRANCE , 22 % EN ALLEMAGNE ET 32 % AU ROYAUME-UNI ET , POUR L ' UNION SOVIETIQUE DE 63 % EN FRANCE , SEUL ETAT MEMBRE POUR LEQUEL LA COMMISSION DISPOSAIT D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR EFFECTUER SES CALCULS ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVALUER L ' IMPORTANCE DE LA MARGE DE DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON , LA COMMISSION A CALCULE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES PRATIQUES PAR CHACUN DES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS AU COURS DE LA PERIODE AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES EXPORTATIONS EN CAUSE A L ' EXCLUSION DE CELLES EFFECTUEES PAR NACHI-FUJIKOSHI CORP . VERS LA FRANCE , LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES AUXQUELS LES PRODUITS IMPORTES ONT ETE REVENDUS POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT AU COURS DE LA PERIODE AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , PUISQUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS ETAIENT ASSOCIES ; QUE , POUR EFFECTUER CE CALCUL , IL A ETE TENU COMPTE DE TOUS LES FRAIS SUPPORTES ENTRE LE MOMENT DE L ' IMPORTATION ET CELUI DE LA REVENTE , Y COMPRIS LES DROITS ET TAXES , AINSI QUE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE DE 6 % , C ' EST-A-DIRE DE LA MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE REALISEE PAR LES IMPORTATEURS DE ROULEMENTS DANS LA COMMUNAUTE QUI ONT COMMUNIQUE DES INFORMATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR NACHI-FUJIKOSHI CORP . VERS LA FRANCE , LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR NACHI AU COURS DE LA PERIODE AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DEPART USINE ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES PRODUCTEURS ONT DEMANDE QU ' IL SOIT TENU COMPTE , POUR ETABLIR UNE COMPARAISON EQUITABLE , DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET SUR LE MARCHE D ' EXPORTATION AINSI QUE DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX ET RESULTANT DU CARACTERE VARIABLE DES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE , DES REMUNERATIONS DES VENDEURS ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT , LORSQUE LES EXIGENCES FORMULEES EN LA MATIERE ETAIENT SUFFISAMMENT MOTIVEES ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE L ' UN DES PRODUCTEURS A FAIT VALOIR QUE LES VENTES DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS QU ' IL EFFECTUE SUR LE MARCHE INTERIEUR JAPONAIS SONT SI PEU IMPORTANTES QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE ; QUE LA COMMISSION A DETERMINE LA VALEUR NORMALE DE CES TYPES DE PRODUITS SUR LA BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE PRODUITS SIMILAIRES , CEUX-CI AYANT ETE AJUSTES DE FACON A TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE VALEUR MARCHANDE DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LES COMPARAISONS ONT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE LES MARGES CONSTATEES VARIAIENT SELON LE TYPE DE PRODUIT , LE PRODUCTEUR ET L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ; QUE CES MARGES ETAIENT COMPRISES ENTRE 0 % ET 40 % ( KOYO SEIKO ), 0 % ET 81 % ( NACHI-FUJIKOSHI ), 0 % ET 84 % ( NIPPON SEIKO ) ET 0 % ET 26 % ( NTN TOYO );

CONSIDERANT QUE LES MARGES MOYENNES PONDEREES ETAIENT , POUR KOYO SEIKO , DE 2 % EN FRANCE , 2 % EN ALLEMAGNE ET 19 % AU ROYAUME-UNI ; POUR NACHI-FUJIKOSHI , DE 12 % EN FRANCE , 19 % EN ALLEMAGNE ET 11 % AU ROYAUME-UNI ; POUR NIPPON SEIKO , DE 20 % EN FRANCE , 11 % EN ALLEMAGNE ET 19 % AU ROYAUME-UNI ET , POUR NTN TOYO , DE 1 % EN FRANCE , 2 % EN ALLEMAGNE ET 4 % AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI , LES TROIS ETATS MEMBRES INTERESSES AU PREMIER CHEF , DE ROULEMENTS A BILLETS ET A ROULEAUX CONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE SONT PASSEES DE 13 210 TONNES EN 1978 A 8 178 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES QUATRE PAYS EXPORTATEURS CONSIDERES EST DONC PASSEE DE 10,6 % EN 1978 A 13 % AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 EN FRANCE , EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE VENTE MOYENS PONDERES DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS IMPORTES JUGES REPRESENTATIFS ONT ETE INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , DE 12 % EN ALLEMAGNE , 35 % EN FRANCE ET 20 % AU ROYAUME-UNI EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON , DE 36 % EN ALLEMAGNE , 32 % EN FRANCE ET 46 % AU ROYAUME-UNI POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA POLOGNE , DE 38 % EN ALLEMAGNE , 39 % EN FRANCE ET 37 % AU ROYAUME-UNI POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA ROUMANIE ET DE 44 % EN FRANCE , SEUL PAYS POUR LEQUEL DES INFORMATIONS SIGNIFICATIVES ONT ETE OBTENUES , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN A RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S ' EST TRADUITE PAR DES PERTES DE RECETTES OU PAR UNE REDUCTION DE PLUS EN PLUS SENSIBLE DES BENEFICES CHEZ LA PLUPART DES PRODUCTEURS DE ROULEMENTS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PREJUDICE A ETE CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX DES IMPORTATIONS N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DU DUMPING OU LA STAGNATION DE LA DEMANDE ; QUE L ' AUGMENTATION SENSIBLE DU VOLUME DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ET LES PRIX AUXQUELS CES PRODUITS SONT VENDUS DANS LA COMMUNAUTE ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE QUE SEULES LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES ET A ROULEAUX CONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE ET AYANT FAIT L ' OBJET DU DUMPING ONT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE INTERESSEE ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE L ' ENQUETE , LES EXPORTATEURS DONT LES NOMS SONT INDIQUES CI-APRES ONT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS ; KOYO SEIKO CO LTD , NACHI-FUJIKOSHI CORP ., NIPPON SEIKO KK ET NTN TOKYO BEARING CO LTD ( JAPON ), CIE IMPEXMETAL ( POLOGNE ) TECNO IMPORT-EXPORT ( ROUMANIE ) ET STANKO IMPORT ( UNION SOVIETIQUE ); QUE CES ENGAGEMENTS ONT POUR EFFET , DANS CERTAINS CAS , DE SUPPRIMER LES MARGES DE DUMPING CONSTATEES ET , DANS D ' AUTRES CAS , DE SUPPRIMER LES EFFETS PREJUDICIABLES DU DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION JUGE CES ENGAGEMENTS ACCEPTABLES ; QU ' ELLE VEILLERA CEPENDANT AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE AU RESPECT DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN EFFECTUANT LES CONTROLES ET VERIFICATIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES ;

CONSIDERANT DE PLUS QUE , SI LE RELEVEMENT DES PRIX PROMIS DANS LES ENGAGEMENTS N ' EST PAS REPERCUTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE OU SI LES ENGAGEMENTS NE SONT PAS RESPECTES POUR UNE RAISON OU POUR UNE AUTRE , OU SI LES EXPORTATIONS ACTUELLES SONT PUREMENT ET SIMPLEMENT REMPLACEES PAR D ' AUTRES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING , LA COMMISSION PRENDRA DES MESURES APPROPRIEES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR KOYO SEIKO CO LTD , NACHI-FUJIKOSHI CORP ., NIPPON SEIKO KK ET NTN TOYO BEARING CO LTD ( JAPON ), CIE IMPEXMETAL ( POLOGNE ), TECNO IMPORT-EXPORT ( ROUMANIE ) ET STANKO IMPORT ( UNION SOVIETIQUE ), DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES ET A ROULEAUX CONIQUES ( CODES NIMEXE 84.62-11 ET 17 ; SOUS-POSITION EX 84.62 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE L ' UNION SOVIETIQUE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING OUVERTE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' AR- TICLE 1ER EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT