ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3382 — IBERIA/COBRA INSTALACIONES/SERPISTA JV)

(2004/C 177/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 5 mai 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

— dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document M.3382 — IBERIA/COBRA INSTALACIONES/SERPISTA JV. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. Pour plus d'informations:

CELEX: information abonné

http://publications.eu.int/general/en/eulaw_en.htm
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 56/03)

Date d'adoption de la décision: 3.2.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 384/03

Titre: Aide destinée à favoriser l'accès des PME agricoles au capital à risque

Objectif: Mettre en place un fonds de capital à risque pour promouvoir l'accès des PME agricoles au capital à risque sous forme d'acquisition de participations minoritaires, de prêts participatifs et la participation du Fonds comme partenaire dans d'autres fonds de capitaux à risque investissant dans des PME consacrées à la production agricole

Base juridique: Progetto di Decreto recante regime di aiuto finalizzato a favorire l'accesso al mercato dei capitali alle imprese agricole e agroalimentari

Budget: 5 millions d'euros par an jusqu'à 2005

Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans le courrier à l'État membre

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers entre la France et le Royaume-Uni

(2004/C 89/04)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Dijon (Longvic) et Londres (Heathrow/Gatwick/Stansted/City Airport/Luton) publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 240 du 15 septembre 1995, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Dijon (Longvic) et Londres (Heathrow/Gatwick/Stansted/City Airport/Luton) sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison d'un aller et retour par jour:

- tous les jours, pendant la saison de programmation aéronautique d'été,

- quatre jours par semaine, pendant la saison de programmation aéronautique d'hiver.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Dijon et Londres.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de cent sièges.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3262 — Salzgitter/Volkswagen/JV)
(2004/C 25/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 15 janvier 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir.Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX sous le numéro de
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3284 — Outokumpu/Boliden)
(2004/C 25/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 8 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
contenir. Il sera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 29.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne C 25/3
Décision de la Commission du 20/02/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3325 - MORGAN STANLEY / GLICK / CANARY WHARF) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3176 — Diageo/Heineken/Olfiltra/JV)
(2003/C 199/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 juillet 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3223 — Onex/Kieft/Neue Filmpalast)
(2003/C 199/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 4 août 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 1/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 15.10.2003

État membre: Allemagne (Berlin)

Numéro de l'aide: N 47/03

Titre: Aide en faveur de BAE Berliner Batterie GmbH, Berlin

Objectif: Restructuration

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 1022000 euros

Durée: 2002-2007

Autres informations: Obligation de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan de restructuration

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 19.3.2003
État membre: Allemagne (Rhénanie du Nord-Westphalie)
Numéro de l'aide: N 703/B/02
Titre: Aide d'État en faveur de BBP Service GmbH
Objectif: Aide au sauvetage
Base juridique: Ad hoc
Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 90 % pour une
ligne de crédit de 52,5 millions d'euros
Durée: Six mois
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aidsDate d'adoption de la décision: 23.12.2002
État membre: Irlande
Numéro de l'aide: NN 118/2000
Titre: Régime d'amortissement fiscal pour les hôtels en Irlande
Objectif: Aide régionale en faveur du secteur du tourisme
Base juridique: Finance Act 1958 as amended
Budget: Environ 170 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 14,52 % équi-
valent-subvention brut (ESB); en cas de cumul, au maximum54,52 % ESB
Durée: Du 1
erjanvier 1994 au 31 décembre 2001
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3120 — ING/Entrium)
(2003/C 143/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 12 juin 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.3205 — SNPE/Saab/Patria/JV(Eurenco)]
(2003/C 255/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 2 octobre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire M.3274 — Advent International/Moeller Holding)
(2003/C 255/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 20 octobre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3191 — Philip Morris/Papastratos)
(2003/C 258/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 2 octobre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3191. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3150 — SNCF/Trenitalia/AFA)
(2003/C 258/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 4 août 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 295/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 15.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 261/03

Titre: Soutien à la production cinématographique en Allemagne - régime fédéral

Objectif: Cinéma

Base juridique: Filmförderungsgesetz

Budget: 76800000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable, toujours inférieure à 50 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 316/03

Titre: REN-Richtlinie

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 1,5 million d'euros par an

Durée: Jusqu'au 30 juin 2012

Autres informations: L'Allemagne est tenue de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aides

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3291 — Preem/Skandinaviska Raffinaderi)
(2003/C 317/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 1erdécembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3273 — First/Keolis/TPE JV)
(2003/C 317/11)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 8 décember 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3276 — Anglo American/Kumba Resources)
(2004/C 9/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 3 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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