DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les catégories de produits auxquelles s'appliquent les critères écologiques sont les suivantes:

a) sous la dénomination «linge de lit»: draps, taies d'oreiller, tours-de-lit et housses d'édredons ou de couettes lavables;

b) T-shirts.

Dans tous les cas, les fibres composant l'étoffe finale doivent être en pur coton ou composées d'un mélange de coton et de polyester.

Le linge de lit peut comporter des boutons ou des systèmes de fermeture composés d'une matière différente.

Les T-shirts sont des vêtements de dessus en mailles, à col simple ras de cou, à manches courtes ou longues. Les broderies et impressions, à l'exception des impressions par plastisol, sont autorisées. Seul le fil à coudre peut être utilisé pour l'exécution des broderies. Les T-shirts doivent être destinés à la mise en vente directe au consommateur, sans modification.

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi des catégories de produits définies à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques indiqués à l'annexe.

Article 3

La définition des catégories de produits et les critères s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code attribué aux catégories de produits est «010».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

Pour obtenir le label écologique, le produit doit satisfaire aux critères suivants, sauf indication contraire et selon qu'il convient pour la fibre considérée. Les critères seront testés selon les méthodes décrites dans l'appendice. Si aucun test n'est prévu, les organismes compétents fondent leur appréciation sur des déclarations, de la documentation et/ou les résultats de contrôles indépendants, selon qu'il convient le mieux.

Unité fonctionnelle

L'unité fonctionnelle à laquelle il convient de rattacher les intrants et les extrants correspond à:

1 kg de textile aux conditions des normes textiles (65 % RH ± 2 % et 20 °C ± 2 °C) dans l'étoffe finale avant la coupe (ces conditions sont précisées dans la norme ISO 139: Textiles - atmosphères normales de conditionnement et d'essai).

A. CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

MATIÈRES PREMIÈRES

1. Coton

Le fil de coton ne doit contenir aucun résidu des substances actives pesticides mentionnées dans l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE (2), ni aucun résidu des substances actives pesticides non autorisées pour la production de coton dans les États membres de la Communauté européenne en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

Les tests sur le fil de coton doivent être réalisés quatre fois par an et couvrir au moins l'aldrine, le captafol, le camphechlor, le chlordane, le DDT, la dieldrine, l'endrine, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène et le 2,4,5-T. Pour les fils contenant au moins 50 % de coton biologique dont la production est certifiée conforme aux exigences du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (4) en matière de production et de contrôle, la fréquence des tests sera annuelle. Aucun test n'est requis pour le coton 100 % biologique produit et contrôlé conformément au règlement (CEE) n° 2092/91.

2. Émissions de composés organiques volatils (COV) lors de la production de polyester

L'émission de COV durant la polymérisation du polyester ne doit pas excéder 1,2 g COV/kg de résine polyester produite.

3. Résidus d'antimoine dans les fibres polyester

La quantité d'antimoine présente dans les fibres de polyester ne doit pas dépasser 300 ppm.

4. PCP

Le pentachlorophénol (PCP) ainsi que ses sels et esters ne doivent pas être utilisés durant le cycle de vie du produit avant utilisation. Fréquence des tests: quatre fois par an.

TISSAGE

5. Colle

La colle doit être recyclée ou facilement biodégradable. La capacité de recyclage doit être de 75 %.

TRAITEMENT HUMIDE

PRÉTRAITEMENT - LAVAGE, ASSOUPLISSAGE, BLANCHIMENT

6. Détergents, assouplisseurs d'étoffe, agents complexants

Ne pas utiliser d'alkylphénoléthoxylates (APEO), de chlorure de bis(hydrogenated tallow alkyl) diméthyl ammonium (DTDMAC), de chlorure de distéaryl diméthyl ammonium (DSDMAC), de chlorure de di(hardened tallow) diméthyl ammonium (DHTDMAC), d'acide nitrilotriacétique (NTA) ou d'acide éthylène diamine tétracétique (EDTA).

7. Produits de blanchiment

En général, les émissions d'AOX présentes dans les effluents de blanchiment mixtes doivent représenter moins de 40 mg par unité fonctionnelle. Dans le cas d'étoffes fragiles (degré de polymérisation inférieur à 1 800) destinées à la fabrication de produits finis blancs, les émissions d'AOX ne doivent pas dépasser 100 mg par unité fonctionnelle.

TEINTURE ET FINISSAGE

8. Colorants, pigments et véhiculeurs

a) La teneur en impuretés métalliques ioniques des colorants ne doit pas dépasser les valeurs (en ppm) indiquées ci-après pour les métaux suivants:

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b) La teneur en impuretés métalliques ioniques des pigments ne doit pas dépasser les valeurs (en ppm) indiquées ci-après pour les métaux suivants:

>TABLE>

c) Ne pas utiliser de teinture à complexe métallifère à base des métaux suivants: arsenic, cadmium, chrome, mercure, nickel, plomb, antimoine, étain, zinc ou cuivre. Le cuivre est toutefois autorisé pour les articles en mailles.

d) Ne pas utiliser de pigments à complexe métallifère à base des métaux suivants: arsenic, cadmium, chrome, mercure, nickel, plomb, antimoine, étain et zinc. On admet une teneur en cuivre maximale de 4,5 %.

e) Ne pas utiliser de colorants pouvant libérer des amines aromatiques cancérogènes, être décomposées en de telles substances, ou être elles-mêmes classées comme substances cancérogènes conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (6), et à la directive 88/379/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (8).

f) Les véhiculeurs contenant du chlore ou d'autres halogènes ne doivent pas être utilisés.

9. Impression

Aucun produit chimique ou pâte d'impression renfermant plus de 5 % de COV ne doit être utilisé durant l'impression. Aucun COV additionnel n'est autorisé.

10. Finissage

La teneur en formaldéhyde libre et partiellement hydrolysable de l'étoffe finale ne doit pas dépasser 30 ppm dans les articles pour bébés et 75 ppm dans les autres produits.

EAUX RÉSIDUAIRES RÉSULTANT DU TRAITEMENT HUMIDE

11. Traitement des eaux résiduaires

Les eaux résiduaires résultant du traitement humide doivent être traitées soit dans l'installation de production, soit dans l'installation d'épuration. Si le traitement a lieu dans l'installation de production, les limites suivantes doivent être respectées pour les rejets dans les eaux de surface: pH entre 6,5 et 9 et T° inférieure à 30 °C (si les conditions naturelles le permettent).

12. Rejets de déchets organiques dans l'eau

La DCO maximale des rejets d'eaux résiduaires résultant du traitement humide doit être inférieure à 25 g par unité fonctionnelle après traitement.

B. CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI

1. Propriétés physiques et mécaniques

a) Durabilité des apprêts d'entretien facile et de repassage permanent au cours du lavage (uniquement pour les textiles déclarés «d'entretien facile», «repassage inutile», «apprêt permanent» ou équivalent)

Niveau/limite: Minimum DP3

b) Variations dimensionnelles

Niveau/limite: Mailles: 6 % en longueur et en largeur (T-shirts)

Tissu: 5 % chaîne et trame (linge de lit)

2. Solidité des couleurs

a) Lavage

Niveau/limite: Changement de couleur: 3-4

Dégorgement: 3-4

Un test supplémentaire doit être réalisé pour les produits dont les coloris sont à la fois clairs et sombres.

Niveau/limite: Le changement d'aspect doit être apprécié par comparaison avec un échantillon non lavé.

Changement de couleur: 3-4

Dégorgement d'une couleur sur l'autre: 3-4

b) Sueur

Niveau/limite: Changement de couleur et dégorgement: 3-4

c) Frottement au mouillé et à sec

Niveau/limite: Frottement au mouillé 4 et frottement à sec 2-3

d) Lumière

Niveau/limite: 4

Les produits composés de fibres non blanchies ou non teintes n'ont pas à satisfaire aux critères de solidité des couleurs, mais les écarts par rapport à ces critères doivent être signalés au consommateur.

Appendice MÉTHODES D'ESSAI DES CRITÈRES

A. CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

Critère 1

Méthodes d'essai: US EPA 8081 «Pesticides organochlorés et PCB tels que les arochlores par chromatographie gazeuse: technique de la colonne capillaire», US EPA 8141 A «Composés organochlorés par chromatographie gazeuse: technique de la colonne capillaire» et US EPA 8151 «Herbicides chlorés par CG avec dérivation par méthylation ou pentafluorobenzylation: technique de la colonne capillaire». Les résultats positifs seront, le cas échéant, confirmés par la méthode US EPA 8270 «Composés organiques semi-volatils par chromatographie gazeuse/spectrométrie de masse (CG/SM); technique de la colonne capillaire».

Essais préalables au traitement humide, sur le fil utilisé pour la fabrication du produit. Pour chacun des produits phytosanitaires et des substances chimiques facilitant la récolte énumérés sous «Critère 1» la teneur ne doit pas dépasser 0,05 mg par kg de fil (si la sensibilité de la méthode d'essai le permet).

Critère 2

Méthode d'essai: Méthodes d'échantillonnage des sources fixes de l'EPA, 25 A.

Dans ce contexte, on entend par COV tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d'utilisation, utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des contaminants, ou comme solvant, milieu de dispersion, régulateur de viscosité, régulateur de tension superficielle, plastifiant ou agent de préservation.

Critère 3

Méthode d'essai: Détermination directe (par SAA ou méthode équivalente) de la quantité totale de métal présente dans les fibres.

Critère 4

Méthode d'essai: Chromatographie gazeuse avec détecteur à capture d'électrons. Essai sur le tissu écru avant traitement humide et sur le produit final. Les teneurs en pentachlorophénol ne doivent pas excéder 0,05 mg par kg de fibre.

Critère 5

Méthode d'essai: Essais de biodégradabilité facile OCDE 301 A-F.

Critère 7

Méthode d'essai: Si aucun produit de blanchiment contenant du chlore ou des composés de chlore n'est utilisé, il n'est pas nécessaire de mesurer les AOX. Dans le cas contraire, les AOX doivent être mesurés selon la norme ISO 9562.

Critère 8 (f)

Méthode d'essai: (en l'absence de déclaration de non-utilisation) DIN 38 409-8.

Critère 10

Méthode d'essai: Méthode japonaise «Law 112».

Critère 12

Méthode d'essai: ISO 6060: Qualité de l'eau - Détermination de la demande chimique en oxygène.

B. CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI

Critère 1 (a)

Méthode d'essai: ISO 7768: Aspect des étoffes traitées «pressage permanent» après le lavage et le séchage domestique.

Critère 1 (b)

Méthode d'essai: ISO 5077: Détermination des variations dimensionnelles au lavage et au séchage domestiques. Pour ISO 5077, trois lavages et trois passages dans une sécheuse à tambour. Les températures de lavage et de séchage doivent être conformes aux prescriptions du fabricant.

Critère 2 (a)

Méthode d'essai: ISO 105-C06: Solidité des teintures aux lavages domestiques et industriels.

Pour les produits comportant à la fois des couleurs claires et des couleurs foncées, l'essai de lavage standard susmentionné doit être complété par un essai comportant le lavage d'un produit complet, comme indiqué ci-dessous.

Méthode d'essai: Lavage selon ISO 6330.

Critère 2 (b)

Méthode d'essai: ISO 105-E04: Solidité des teintures à la sueur.

Critère 2 (c)

Méthode d'essai: ISO 105-X12: Solidité des teintures au frottement.

Critère 2 (d)

Méthode d'essai: ISO 105-B02: Solidité des teintures à la lumière artificielle: lampe à arc au xénon.

(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO n° L 92 du 13. 4. 1991, p. 42.

(3) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.

(4) JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

(5) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(6) JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1.

(7) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.

(8) JO n° L 104 du 21. 4. 1993, p. 46.