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RÈGLEMENT (CE) No 440/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13,

considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), prévoit des modifications, avec effet au 1er janvier 1995 pour certains produits céréaliers relevant du code NC 1104 tels que l'avoine épointée et les céréales ayant subi un traitement thermique léger;

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3333/94 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée avec effet au 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le secteur 3 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 60.

ANNEXE

1. Les données suivantes sont insérées après le code NC 1104 22 30:

"" ID="1">« 1104 22 99> ID="2"> Autres:"> ID="2"> Avoine épointée d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée> ID="3">1104 22 99 100 »">

2. Les données relatives aux codes NC 1104 29 91 et 1104 29 95 sont remplacées par les données suivantes:

"" ID="1">« 1104 29 51> ID="2"> de froment (blé)> ID="3">1104 29 51 000"> ID="1">1104 29 55> ID="2"> de seigle> ID="3">1104 29 55 000 »">
Rectificatif au règlement (CE) n° 2625/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 269 du 11 novembre 1995.)

Page 3, à l'article 1er paragraphe 1 dixième tiret:

au lieu de: «`Glukoosin tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan 1 kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty sokeri`»,

lire: «`Yhdessä tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan i kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty glukoosi`».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1624/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 155 du 6 juillet 1995.)

À l'article 1er, points 2, 3 et 5 et à l'annexe, tableaux 1 bis et 2 bis , le symbole « tb » est remplacé par le symbole « GT ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 896/95 de la Commission, du 24 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à des quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 92 du 25 avril 1995.)

Page 12, à l'article 1er dans le tableau:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>
a)

Avant tout contrôle, l'entité d'inspection avant expédition informe l'exportateur des modalités de l'inspection et des critères qui seront appliqués. L'entité d'inspection avant expédition effectue les contrôles appropriés dans un délai permettant d'éviter tout retard déraisonnable. Après réception des documents finals et achèvement de l'inspection, elle délivre un accusé de bien-trouvé ou donne par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles celui-ci n'est pas délivré, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans le dernier cas, les exportateurs doivent avoir la possibilité de présenter leurs vues par écrit, et, s'ils le demandent, une réinspection est organisée le plus tôt possible, à une date mutuellement satisfaisante. Les entités d'inspection avant expédition procèdent également, à toute demande de l'exportateur, avant la date de l'inspection matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du taux de change, sur la base du contrat passé entre l'exportateur et l'importateur, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d'autorisation d'importer. Après cette inspection préliminaire, elles informent immédiatement les exportateurs par écrit qu'elles ont accepté le prix et/ou le taux de change ou communiquent par écrit les raisons détaillées pour lesquelles elles ne les ont pas acceptés. Afin d'éviter des retards de paiement, les entités d'inspection avant expédition adressent aux exportateurs ou aux représentants désignés des exportateurs un accusé de bien-trouvé dès que possible. En cas d'erreur d'écriture dans l'accusé de bien-trouvé, elles corrigent l'erreur et font part de la correction aux parties intéressées aussi rapidement que possible.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/20

RÈGLEMENT (CE) NO 1785/94 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1994

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1706/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 14. 7. 1994, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) No 2202/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés à l'annexe du règlement (CEE) no 2273/93 de la Commission (3); que certains États membres ont introduit des demandes de modification de ladite annexe; qu'il convient de donner suite à ces demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2273/93 est modifiée comme suit.

1) Partie « BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND »:

- dans le « Land Nordrhein-Westfalen », le centre de Gelsenkirchen est supprimé pour le seigle,

- dans le « Land Niedersachsen », les centres de Seesen et de Goettingen sont remplacés par les centres de Bad Gandersheim et de Rosdorf,

- le centre d'Altenburg est transféré du « Land Sachsen » dans le « Land Thueringen »,

- dans le « Land Thueringen », le centre d'Ebeleben est également considéré comme centre d'intervention pour le seigle.

2) Partie « DANMARK »:

- dans la région du « Jylland », le centre de Struer est considéré comme centre d'intervention pour le seigle,

- dans la région de « Lolland », le centre de Nakskov est supprimé pour le seigle.

3) Partie « FRANCE »:

- dans le département du Nord, le centre de Valenciennes est remplacé par le centre de Prouvy,

- dans le département de l'Allier, le centre de Varennes-sur-Allier est supprimé pour le sorgho, mais est considéré comme centre d'intervention pour le maïs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(3) JO no L 207 du 18. 8. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 852/94 DE LA COMMISSION du 15 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3124/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,

considérant que l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1987/93 (4), définit les conditions dans lesquelles les mélanges de houblons doivent être effectués pour les produits qui sont en circulation; que, cependant, les mélanges effectués au niveau des brasseries, pour leur usage propre, échappent à cette règle en ce sens que ces produits ne sont pas en circulation; que, de plus, une dérogation leur a été accordée en vertu de l'article 1er paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1784/77 pour les exclure de la procédure de certification obligatoire, le but étant de ne pas entraver inutilement la liberté d'action des brasseurs dans leur propre entreprise; que, pour éviter que des produits résultant de mélanges de houblons entrent dans le circuit de commercialisation, il convient de préciser cette interdiction en apportant des précisions sur l'emballage de ces produits ainsi que sur le document qui les accompagne;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 890/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2928/93 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 point c) du règlement (CEE) no 890/78, le texte suivant est ajouté:

« Pour les mélanges de houblons, la mention additionnelle suivante doit figurer sur le document et sur l'emballage:

"Mélange de houblons pour usage propre; ne peut pas être commercialisé" »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 1.

(3) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 1.

(5) JO no L 117 du 29. 4. 1978, p. 43.

(6) JO no L 265 du 26. 10. 1993, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) No 3191/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1) détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, régime qui vient à échéance le 31 décembre 1994 en ce qui concerne la Thaïlande;

considérant que, conformément aux résultats des négociations multilatérales au GATT, il est prévu que le régime applicable au manioc originaire de Thaïlande sera remplacé, à partir du 1er juillet 1995, par un contingent tarifaire conformément au schéma déposé par la Communauté: qu'il est donc indiqué, à ce stade, de n'ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l'année, soit 50 % des 5 250 000 tonnes disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des résultats susmentionnées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 430/87, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 qui sont originaires de Thaïlande, la perception du prélèvement à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée pour le premier semestre de 1995 à la moitié des quantités qui découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision 90/637/CEE (2)() soit 2 625 000 tonnes.

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/92 (JO no L 394 du 31. 12. 1992, p. 23).

(2)() JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.
N°L337/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.94
du23décembre1994RÈGLEMENT (CE)N°3215/94DELACOMMISSION
modifiantlerèglement(CE)n°2112/94etportantà295290tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni
titémiseenventesurlemarchéintérieura295290
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
duRoyaume-Uni ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02112/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°3042/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde245290tonnes
decéréalesdétenuesparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02112/94,lestermes
«200000tonnesd'orge»sontremplacéspar«250000
tonnesd'orge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L224du30.8.1994,p.1.0JOn0L322du15.12.1994,p.16.
N0L335/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.94
REGLEMENT (CE)N°3183/94DELACOMMISSION
du22décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
21décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(<),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointea),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn"L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.39.

23.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L335/73
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 13,46 12,09 12,09
10019099 0 13,46 12,09 12,09
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 18,85 16,94 15,93
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
124eterme
41erterme
12'terme
23eterme
3
11071011 023,96 21,52 21,52 21,52
11071019 017,90 16,08 16,08 16,08
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3142/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 169 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/94 (3), établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il est nécessaire d'adapter celle-ci du fait de l'adhésion, notamment en ce qui concerne certains fromages relevant du code NC 0406;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 10 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le code NC suivant est inséré après le code NC 0406 90 35.

"" ID="1">« 0406 90 37> ID="2"> Finlande> ID="3">0406 90 37 000 »">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 215 du 20. 8. 1994, p. 2.