FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/103

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2010

concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur de la restructuration de la criée d’Ostende

[Aide d’État C 30/08 (ex NN 21/08)]

[notifiée sous le numéro C(2010) 2520]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/607/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 5, et son article 14,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (3) conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») (4) et vu lesdites observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 16 février 2006, la Commission a reçu une plainte, enregistrée sous la référence CP 40/06, concernant une aide octroyée par les autorités belges à la criée d’Ostende. Le 31 juillet 2007, la Commission a reçu une nouvelle plainte concernant le même dossier.

(2) Par lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des informations sur les mesures concernées aux autorités belges, qui ont répondu par lettres des 11 mai 2006, 20 octobre 2006 et 27 novembre 2007.

(3) Après examen des informations et des documents fournis par les autorités belges, la Commission a informé ces dernières, le 3 juillet 2008, de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999.

(4) Par lettre du 16 juillet 2008, les autorités belges ont transmis à la Commission certains documents relatifs à la privatisation de la criée d’Ostende envisagée par la ville.

(5) Par lettre du 25 juillet 2008, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 8 septembre 2008 pour présenter leurs observations; celui-ci leur a été accordé le 4 août 2008.

(6) Par lettre du 8 septembre 2008, les autorités belges ont présenté leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

(7) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.

(8) La Commission a rencontré les autorités belges le 9 octobre 2008. Lors de cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations sur la manière dont elles comptaient organiser la privatisation de la criée.

(9) La Commission a reçu les observations des tiers intéressés suivants: European Association of Fishing Ports and Auctions (EAFPA), Nationaal Overleg Visafslagen (NOVA), Flanders Ship Repair, Zeebrugse Vis Promotie vzw (ZVP), Grimsby Fish Market, Zeebrugse Visveiling (ZV), European Fish Centre (EFC) et l’entreprise de réparation navale Gardec.

(10) Par lettre du 4 novembre 2008, elle les a transmises à la Belgique, en lui donnant la possibilité de les commenter. La Belgique n’a formulé aucun commentaire à la suite des observations des tierces parties.

(11) Par lettre du 8 septembre 2009, portant la référence C(2009) 6907, la Commission a émis une injonction de fournir des informations conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, par laquelle elle exigeait une réponse complète aux questions soulevées dans ses lettres des 13 mars 2006, 26 juin 2006 et 11 juillet 2007 ainsi que dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

(12) Par lettre du 7 octobre 2009, les autorités belges ont demandé une prorogation de délai jusqu’au 9 novembre 2009 pour fournir les informations requises. Celle-ci leur a été accordée le 9 octobre 2009. Dans leur lettre, les autorités belges ont également demandé à la Commission de leur transmettre les observations présentées par les tierces parties. La Commission a donc simultanément accordé la prorogation de délai demandée et retransmis les observations des tierces parties, ainsi qu’une copie de sa lettre du 4 novembre 2008.

(13) Par lettre du 22 octobre 2009, les autorités belges ont fait savoir à la Commission qu’elles n’avaient jamais reçu sa lettre du 4 novembre 2008. Pour cette raison, elles ont demandé un nouveau délai d’un mois pour formuler leurs commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties.

(14) Par lettre du 5 novembre 2009, la Commission a accordé aux autorités belges un délai supplémentaire expirant le 27 novembre 2009 pour leur permettre de réagir aux observations présentées par les tierces parties.

(15) Les autorités belges ont communiqué leurs réponses à l’injonction de fournir des informations, ainsi que des renseignements complémentaires sur la privatisation de la criée.

(16) Par lettre du 30 novembre 2009, la Belgique a transmis ses commentaires à la suite des observations présentées par les tierces parties.

2. RESTRUCTURATION DE LA CRIÉE D’OSTENDE EN 2001

(17) La criée d’Ostende, qui était à l’origine propriété de l’État, était très fragmentée et, de l’aveu même des autorités belges, mal gérée depuis des années. Elle fonctionnait mal. Entre 1991 et 2001, sa part des arrivées de poisson dans les ports belges avait chuté d’environ 37 % à 20 % (6). Entre 1997 et 2001, son chiffre d’affaires est tombé de 20 550 000 EUR à 13 440 000 EUR (7). Pendant de nombreuses années, la criée a occasionné à la ville d’Ostende (ci-après dénommée «la ville») des pertes annuelles s’élevant en moyenne à 1 850 000 EUR (y compris en 2001).

(18) En 2001, le choix qui se présentait à la ville était soit de fermer la criée, soit de la restructurer. Le 23 novembre 2001, la ville a décidé de restructurer la criée d’Ostende en en faisant une entreprise communale autonome de droit belge dont elle serait l’actionnaire unique.

(19) La décision de restructurer la criée était fondée sur un plan financier présentant une hypothèse unique (qualifiée de positive) et sur un plan commercial de deux pages établis par HAMA Consult NV. Ces documents indiquaient que la criée pouvait devenir rentable à l’issue d’une période de neuf ans, à condition de se transformer en une entité juridique distincte dotée d’un capital de départ de 250 millions BEF (soit environ 6,2 millions EUR) à verser intégralement en l’espace de cinq ans. Cette entreprise distincte a pris le nom d’«Autonoom Gemeentebedrijf Vismijn Oostende» (ci-après dénommée «AGVO»). AGVO a repris à son compte la charge financière liée au remboursement de divers emprunts bancaires en rapport avec l’ancienne criée d’Ostende.

2.1. STRUCTURE DE LA SOCIÉTÉ

2.1.1. AGVO

(20) Comme indiqué au considérant 18, en vue de restructurer la criée, la ville a fondé le 23 novembre 2001 (8) une entreprise communale autonome dénommée AGVO. Une entreprise communale autonome est une entité juridique distincte établie au titre de l’article 261 de la nouvelle loi communale en vue d’assurer la gestion des institutions et des services communaux autres que les services municipaux généraux; elle s’intéresse essentiellement aux institutions ou services à caractère commercial ou industriel et est gérée selon des méthodes industrielles et commerciales.

(21) La loi dispose que la ville, en tant qu’entité fondatrice de la société, doit être l’actionnaire majoritaire et détenir la majorité des voix au sein des organes de direction. De fait, la ville détient 100 % des actions d’AGVO et, conformément aux statuts de l’entreprise, elle désigne tous les membres de son conseil d’administration. La majorité des membres du conseil d’administration doit être constituée de conseillers communaux.

(22) AGVO compte actuellement deux filiales dont elle est entièrement propriétaire: NV Exploitatie Vismijn Oostende (ci-après dénommée «EVO») et NV Pakhuizen (ci-après dénommée «PAKHUIZEN»).

2.1.2. EVO

(23) EVO a été fondée le 8 août 2002 pour gérer la criée et toutes les activités y afférentes. Elle a été dotée d’un capital initial de 371 840 EUR. Le capital a été réparti en 15 000 actions égales, sans valeur nominale, entre AGVO, propriétaire de 14 999 actions, et M. Miroir, membre du conseil communal, propriétaire d’une action.

(24) EVO est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. La répartition des actions montre qu’EVO est entièrement contrôlée par AGVO.

2.1.3. PAKHUIZEN

(25) PAKHUIZEN a été fondée en 1988 par des armateurs pour assurer la gestion de biens meubles et immeubles. En 2005, AGVO a absorbé PAKHUIZEN, dont elle a racheté toutes les actions pour un montant de 350 000 EUR.

(26) PAKHUIZEN est gérée par un conseil d’administration, dont les membres sont désignés par les actionnaires pour une période de six ans, avec possibilité de reconduction de leur mandat. Depuis 2005, PAKHUIZEN est détenue et contrôlée par AGVO.

2.2. TÂCHES

2.2.1. AGVO

(27) Conformément à ses statuts, AGVO assume, selon la description donnée par les autorités belges, à la fois des tâches d’intérêt public et des tâches commerciales. Les «tâches d’intérêt public» sont exécutées par AGVO elle-même, tandis que les «tâches commerciales» sont accomplies par ses deux filiales à 100 % que sont EVO et, depuis 2005, PAKHUIZEN.

(28) Pour ce qui est des tâches d’intérêt public, les autorités belges ont indiqué qu’AGVO est chargée de la gestion du port de pêche d’Ostende (ce qui comprend la gestion et l’entretien du domaine public et des espaces privés situés dans l’enceinte du port), de l’inspection du poisson débarqué et destiné à la consommation, de la fixation de taxes sur les prix de la criée et du contrôle de l’application de la TVA sur le poisson débarqué, du service d’écluse entre le canal et le quai de pêche (qui n’est pas utilisé exclusivement par les navires de pêche), des relations publiques au nom des autorités locales, ainsi que de la rénovation et de la mise à disposition de bâtiments pour des institutions publiques ou semi-publiques telles que la Région flamande, la province de Flandre occidentale, etc.

2.2.2. EVO

(29) EVO assure la gestion de la criée d’Ostende. Il s’agit principalement de l’organisation et de la gestion des ventes, de la location des entrepôts et d’autres activités auxiliaires. En sa qualité de gestionnaire de la criée, EVO applique une taxe de criée de 6 % sur les prix. Les acheteurs qui font usage de la criée doivent acquitter une commission de 1 % à 3 % et assumer les frais de location des caisses à poisson. Le montant de ces derniers n’est pas connu.

(30) En outre, EVO octroie des prêts à ses clients armateurs. Certains des prêts accordés récemment ont été octroyés au taux Euro Interbank Offered Rate (Euribor) de + 2 %, selon des conditions qui, apparemment, ne s’appliquent pas à tous les prêts. En contrepartie de l’octroi du prêt, les armateurs ont l’obligation d’utiliser les services de la criée d’Ostende pour écouler leur poisson.

(31) EVO offre également aux armateurs certaines facilités, telles qu’une participation aux coûts du transport réfrigéré qui peut aller jusqu’à 100 %.

2.2.3. PAKHUIZEN

(32) Les activités de PAKHUIZEN concernent principalement la transformation, la rénovation, l’aménagement ou le réaménagement, la (re)construction et la démolition, l’exploitation, la gestion et la location de biens immeubles.

2.3. MESURES D’AIDE CONCERNÉES

2.3.1. CAPITAL INITIAL ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL

(33) Lors de sa fondation, le 23 novembre 2001, AGVO disposait d’un capital de départ de 250 millions BEF (6 179 338,12 EUR) octroyé par la ville devant être versé sur une période de cinq ans, par tranches annuelles d’un montant identique. Depuis 2002, six tranches du capital initial ont été payées, ce qui représente un montant de 3 596 665,62 EUR: un versement de 619 734 EUR a été effectué le 28 juin 2002, un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2003, un versement de 570 155 EUR le 25 juin 2004 et un versement de 570 155 EUR le 26 juin 2005. Dans ses observations consécutives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Belgique a indiqué que deux paiements de 619 734 EUR chacun ont encore été effectués en 2006 et 2007. À la connaissance de la Commission, le solde du capital de départ, soit 2 582 672,5 EUR, n’a pas encore été réclamé par AGVO.

(34) Les autorités belges ont indiqué qu’AGVO a utilisé le capital de départ en partie pour des «dépenses publiques» et pour le remboursement du capital et des intérêts d’emprunts en cours. Ce capital a aussi servi à acheter les actions de Pakhuizen. Enfin, il a été utilisé pour payer le capital initial d’EVO et pour lui octroyer des prêts qui ont été ultérieurement (les 31 décembre 2004, 31 décembre 2005 et 21 décembre 2007) convertis en capital au moyen de remises de dettes.

(35) Lors de sa fondation, le 8 août 2002, EVO a été dotée d’un capital initial de 371 840,29 EUR. AGVO a ensuite procédé à des augmentations du capital d’EVO sous la forme de remises de dettes. Le 31 décembre 2004, le capital a été augmenté de 1 387 044 EUR, le 31 décembre 2005, de 710 000,75 EUR et le 21 décembre 2007, de 1 500 114,96 EUR. Au total, le capital fourni par AGVO à EVO s’élève à 3 969 000 EUR.

(36) Bien que les autorités belges aient informé la Commission de l’augmentation du capital initial d’EVO et lui aient indiqué que celui-ci s’élevait à 2 468 885 EUR au 31 décembre 2006, elles ont omis de lui préciser la forme particulière de ces augmentations de capital. Ce sont les observations reçues des tierces parties qui ont attiré l’attention de la Commission sur l’augmentation de capital du 21 décembre 2007 et sur le fait que les augmentations de capital avaient été effectuées sous la forme de remises de dettes. La Belgique n’a formulé aucun commentaire sur cet aspect des observations des tierces parties.

2.3.2. GARANTIES POUR LES PRÊTS

(37) Outre l’apport de leur capital initial, la ville a aidé tant AGVO qu’EVO en leur accordant gratuitement des garanties pour l’obtention de prêts privés.

(38) En ce qui concerne AGVO, il s’agit de garanties pour trois prêts octroyés le 26 mars 2004 (pour un montant de 609 379,40 EUR), le 23 avril 2004 (pour un montant de 2 117 500 EUR) et le 22 avril 2005 (pour un montant de 550 000 EUR), ce qui représente une somme totale de 3 276 879 EUR (132 199 987 BEF).

(39) En ce qui concerne EVO, il s’agit de garanties pour des prêts, dont elle a bénéficié les 28 juin et 27 septembre 2002. Toutefois, selon les informations reçues des autorités belges, les emprunts concernés n’ont finalement pas été contractés. Les 23 avril 2004 et 22 avril 2005, la ville a de nouveau fourni à EVO à titre gracieux des garanties pour l’obtention de prêts, ce qui a permis à cette dernière de contracter des emprunts pour un montant de 145 505 820 BEF (soit 3 606 995 EUR). Les autorités belges ont également indiqué, sans mentionner de date, que la ville avait en outre garanti un emprunt supplémentaire de 78 000 EUR. Étant donné que cette information figurait dans les observations des autorités belges du 4 septembre 2008 et que les précédentes observations dataient du 23 novembre 2007, la Commission présume que ladite garantie supplémentaire a été octroyée entre ces deux dates.

(40) AGVO a également fourni à EVO des garanties à titre gracieux pour deux emprunts représentant un montant total de 600 000 EUR. Aucune information n’a été fournie quant à la date de la décision d’octroi des garanties à titre gracieux. Étant donné qu’EVO a été fondée le 22 août 2002 et que le document des autorités belges mentionnant les deux emprunts décrivait la situation au 3 août 2006, la Commission présume que la garantie a été octroyée entre ces deux dates.

2.3.3. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

(41) Conformément à l’article 30 de ses statuts du 23 novembre 2001, AGVO dispose de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende (9).

(42) L’article 30 des statuts prévoit également que la ville peut ultérieurement transférer à AGVO la propriété des terrains et constructions en question (ou d’autres droits y afférents).

(43) C’est ce qui s’est produit le 26 mars 2004, lorsque la ville a fait une contribution à AGVO en lui transférant la propriété immobilière de différents bâtiments situés dans la zone du port de pêche d’Ostende et représentant une superficie de 57 500 m2. La valeur d’inventaire de cette contribution inscrite dans les comptes communaux s’élevait à 14 891 524 EUR. Le transfert ne portait que sur les bâtiments (criée, bureaux et entrepôts), à l’exclusion des terrains sur lesquels ils sont implantés. Ces terrains sont utilisés par la ville dans le cadre d’une concession à durée illimitée octroyée par la Région flamande, qui en a la propriété. AGVO a conservé l’exclusivité des droits d’utilisation des terrains, conformément à l’article 30 de ses statuts.

(44) Le transfert de propriété immobilière du 26 mars 2004 incluait 14 754 m2 de bâtiments pour lesquels un bail à long terme avait été signé en 1989 entre la ville et PAKHUIZEN pour une durée de 45 ans. En vertu de ce bail, PAKHUIZEN est redevable d’un montant symbolique de 1 000 BEF (25 EUR) par an pour l’utilisation des bâtiments. En échange, elle a l’obligation contractuelle de rénover les entrepôts dont la liste figure dans le bail à long terme, à ses frais et sans aucun droit à compensation, afin de les mettre en conformité avec les réglementations futures. Par ailleurs, au terme de 27 années de location (soit en 2016), il est prévu que la ville obtienne chaque année une participation de 50 % aux bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN. Les autorités belges ont indiqué que PAKHUIZEN ne s’était pas acquittée de ses obligations et que les entrepôts concernés n’avaient pas été rénovés, contrairement aux dispositions contractuelles, tout du moins pas avant 2005. Les autorités belges ont toutefois précisé qu’après l’achat des actions de PAKHUIZEN par AGVO, les sommes de 257 872 EUR et de 68 816 EUR avaient été consacrées en 2005 et en 2006, respectivement, à des travaux de rénovation et d’entretien. Le coût exact des travaux réalisés en 2007 n’est pas connu.

(45) À compter du 26 mars 2004, date à laquelle la ville a effectué le transfert de propriété du bâtiment à AGVO, AGVO s’est substituée à la ville en tant que partie contractante dans le bail à long terme conclu avec PAKHUIZEN. Ce faisant, AGVO a acquis le droit de percevoir les 25 EUR annuels et de bénéficier, après 27 années de location, de 50 % des bénéfices annuels nets de PAKHUIZEN.

(46) Selon les informations fournies par la Belgique, les 57 500 m2 ainsi mis à la disposition d’AGVO se répartissent comme suit: — 13 600 m2 utilisés par sa filiale EVO pour abriter la criée, comme espaces de travail/hangars et comme bâtiments administratifs, — 14 754 m2 loués à PAKHUIZEN, dont 955 m2 affectés à des activités portuaires, — 2 700 m2 d’entrepôts loués à des institutions (semi-)publiques, — 8 156 m2 de voies publiques, — 2 488 m2 affectés à des espaces de stationnement public gratuit, — 2 400 m2 affectés à un parc à conteneurs destiné aux activités de pêche, — 13 402 m2 de quais.

(47) EVO ne paie pas de loyer pour l’utilisation des bâtiments; en compensation, la Belgique a précisé qu’EVO prend à sa charge tous les frais d’entretien et de rénovation. PAKHUIZEN continue à payer 25 EUR par an.

(48) Les autorités belges ont indiqué qu’entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007, EVO et PAKHUIZEN ont payé respectivement 182 377,31 EUR et 381 835,16 EUR au titre des frais de rénovation et d’infrastructure, ainsi que 193 255,70 EUR et 133 895,35 EUR au titre des frais d’entretien.

2.4. STRATÉGIE COMMERCIALE

(49) Au cours des années qui ont suivi la restructuration, tant AGVO qu’EVO ont enregistré des pertes, qui sont allées croissant malgré le léger bénéfice réalisé par AGVO en 2003/2004. À la fin de l’année 2006, AGVO avait accumulé quasiment 3 000 000 EUR de pertes, ainsi que des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 4 000 000 EUR; quant à EVO, toujours à la fin de 2006, elle devait reporter des pertes supérieures à 3 400 000 EUR, des dettes à court et à long terme d’un montant supérieur à 5 800 000 EUR et un déficit sur le capital de presque 1 000 000 EUR.

(50) En dépit de ces pertes cumulées, AGVO et EVO se sont engagées dans des activités spéculatives et ont entrepris d’étendre leurs activités. Par exemple, en 2006, AGVO a pris une participation de 51 % dans une société établie en Islande dénommée HAF Holding BO et EVO s’est engagée dans un projet relatif au crabe royal (10) (société Polardrift, établie en Norvège). EVO s’est aussi impliquée dans la société islandaise HAF Holding. En outre, EVO a conclu en 2005 un contrat avec un agent de ventes dans le cadre duquel cet agent a été mandaté pour acheter du poisson de haute qualité dans les criées islandaises pour le revendre à la criée d’Ostende.

(51) La stratégie commerciale d’EVO a été qualifiée de concurrence déloyale par les différentes parties intéressées parce qu’elle consiste à offrir, entre autres, de prendre en charge tout ou partie des coûts de transport du poisson chargé dans les ports étrangers à destination d’Ostende, ainsi qu’à proposer aux armateurs des prêts à des conditions avantageuses à la condition qu’ils écoulent leurs prises à la criée d’Ostende.

(52) Ces projets ainsi que la stratégie commerciale décrite par les tierces parties semblent indiquer qu’EVO a entrepris d’augmenter sa part de marché et son chiffre d’affaires à n’importe quel prix. Dans tous les cas, il ressort des comptes annuels d’AGVO et d’EVO que si cette dernière a pu maintenir sa présence sur le marché en dépit de sa situation financière précaire, c’est uniquement grâce au soutien de la ville (11).

3. MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

3.1. AVANTAGES ACCORDÉS À AGVO

(53) AGVO a reçu un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR). Compte tenu des lourdes pertes accumulées, ainsi que du plan commercial, particulièrement bref et incomplet, la Commission est parvenue, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à la conclusion qu’un investisseur privé n’aurait pas investi des montants aussi élevés dans la criée et que ce capital initial est donc à considérer comme une aide d’État. La Commission a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, étant donné que les conditions établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices de 1999») (12), qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’aide, ne semblaient pas avoir été remplies.

(54) Par ailleurs, la ville a aussi mis ses bâtiments à la disposition d’AGVO sans exiger de compensation financière, ni lui imposer en retour des obligations d’une valeur équivalente. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé un prix raisonnable en contrepartie de cette contribution et qu’il y avait donc lieu de considérer la mise à disposition des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «lignes directrices pour la pêche») (13), la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant d’autoriser cette aide.

(55) La ville a également fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’AGVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour cette garantie, la ville l’a accordée à titre gracieux. La Commission a donc conclu qu’il y avait lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Une fois encore, l’aide semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’AGVO et paraissait dès lors constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer cette aide comme compatible avec le marché intérieur.

(56) Enfin, la ville a habilité AGVO à appliquer et à collecter des taxes communales et à en utiliser les recettes, avantage dont ne bénéficient généralement pas les entreprises privées. La Commission a considéré que les conditions de l’arrêt Altmark (14) n’étaient pas réunies et qu’il y avait lieu de considérer les avantages découlant du droit d’appliquer et de collecter les taxes communales comme une aide d’État. En l’absence de toute information sur la perception de ces taxes, la Commission a conclu qu’il convenait a priori de la classer comme une aide au fonctionnement et qu’aucune disposition de l’article 107 du TFUE ou des lignes directrices pour la pêche ne permettait de la considérer comme compatible avec le marché intérieur.

3.2. AVANTAGES ACCORDÉS À EVO

(57) La ville et AGVO ont fourni les garanties nécessaires pour l’obtention de prêts au profit d’EVO. Alors qu’un opérateur privé aurait exigé une prime pour ces garanties, la ville et AGVO les ont accordées à titre gracieux, ce qui a conduit la Commission à conclure qu’il y a lieu de considérer l’octroi des garanties en question comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

(58) AGVO a autorisé EVO à utiliser de façon continue et à titre gracieux 13 600 m2 de bâtiments lui appartenant. La Commission a estimé qu’un investisseur privé aurait exigé en contrepartie un prix raisonnable et qu’il y avait donc lieu de considérer cette mise à disposition gratuite des bâtiments comme une aide d’État. Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts d’exploitation d’EVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement. Que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, la Commission n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur; elle a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

3.3. AVANTAGE ACCORDÉ À PAKHUIZEN

(59) Les clauses du contrat de bail à long terme entre la ville et PAKHUIZEN ont eu pour effet que cette dernière a pu bénéficier d’une réduction annuelle de ses coûts d’exploitation. La Commission a conclu que cet avantage correspondait à une aide d’État, n’entrait dans le champ d’application d’aucune des mesures citées dans les lignes directrices pour la pêche et ne s’inscrivait pas non plus dans le cadre des objectifs d’autres lignes directrices horizontales ou particulières susceptibles de s’appliquer au type d’entreprise concerné. Tant au regard des lignes directrices pour la pêche en vigueur que des règles horizontales applicables aux aides d’État, il y aurait lieu de considérer ce type d’aide comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. La Commission a donc exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer la mesure concernée comme compatible avec le marché intérieur.

3.4. AVANTAGES ACCORDÉS AUX ENTREPRISES DE PÊCHE

(60) La Commission a constaté par ailleurs que les entreprises de pêche faisant usage de la criée d’Ostende bénéficiaient d’avantages octroyés par EVO, sous la forme de prestations de services à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire, et par PAKHUIZEN, sous la forme de baux de location de bâtiments à des tarifs inférieurs à ceux que facturerait un opérateur privé ordinaire.

(61) La Commission a estimé que ces avantages constituaient une aide d’État; que ce soit à l’article 107 du TFUE ou dans les lignes directrices pour la pêche, elle n’a trouvé aucune disposition lui permettant de considérer l’aide comme compatible avec le marché intérieur et a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de considérer les mesures concernées comme compatibles avec le marché intérieur.

3.5. CONCLUSION

(62) Compte tenu de ce qui précède et des informations dont elle dispose, la Commission a estimé qu’il y avait lieu de considérer toutes les mesures visées à la section 3 comme des aides d’État et a exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.

4. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES TIERCES PARTIES INTÉRESSÉES

(63) Toutes les tierces parties intéressées qui ont formulé des observations sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ont exprimé leur accord avec les arguments avancés dans ladite décision. Indiquant en outre avoir subi un préjudice en raison de l’aide illégale octroyée à AGVO, EVO et PAKHUIZEN (perte de clientèle et manque à gagner), elles ont vivement encouragé la Commission à prendre les mesures nécessaires pour interdire l’aide incriminée et en demander le recouvrement.

4.1. EAFPA

(64) L’EAFPA souligne que les mesures d’aide en cause faussent le marché; elle invite la Commission à les interdire et à en demander le recouvrement.

4.2. NOVA

(65) En sa qualité de plaignante, NOVA soutient la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Elle est d’avis qu’il importe que la criée fonctionne dans la transparence et que l’équité des règles du jeu soit garantie. Elle invite en outre la Commission à prendre les mesures appropriées pour assurer le recouvrement de l’aide éventuellement incompatible.

4.3. FLANDERS SHIP REPAIR

(66) Flanders Ship Repair explique que l’aide d’État a eu pour effet d’attirer les chargeurs à Ostende; elle estime que cela lui a causé un manque à gagner puisque les chargeurs partis à Ostende ne faisaient plus réparer leurs navires à Zeebrugge. Flanders Ship Repair demande une interdiction assortie d’une obligation de recouvrement, mais aussi des mesures provisoires.

4.4. ZVP

(67) ZVP, association regroupant des acheteurs et des transformateurs de poisson du segment Est de la côte belge, déclare que l’aide d’État illégale a permis à la criée d’Ostende, entre autres avantages, d’attirer artificiellement à la fois les navires étrangers et ceux de Zeebrugge. En outre, de nombreux communiqués de presse et interviews de politiciens locaux et de membres du conseil d’administration d’EVO (déclarant en particulier qu’il n’y aurait place en Belgique que pour une seule criée, à savoir celle d’Ostende), auraient eu pour effet de semer le doute sur l’avenir de la criée de Zeebrugge et, partant, de la zone d’activité attenante. Cela aurait provoqué un manque à gagner lié à la baisse, à la suspension ou au retrait d’investissements et d’activités commerciales.

(68) ZVP déclare aussi avoir tenté en pure perte de sensibiliser les autorités locales au problème.

(69) Enfin, ZVP indique qu’EVO a créé, par le truchement d’un prête-nom et à l’aide de fonds public, une entreprise de filetage du poisson dénommée Ostend Filleting Factory dont les pratiques relèvent également de la concurrence déloyale.

4.5. GRIMSBY FISH MARKET

(70) Grimsby Fish Market, une criée britannique, indique que vers 2005/2006, EVO a commencé à acheter du poisson directement à des pêcheurs islandais, à des prix forfaitaires (élevés), et à vendre ce poisson au cadran à Ostende, souvent à des prix inférieurs; Grimsby Fish Market en conclut que les pertes correspondantes ont été épongées avec de l’argent public. Grimsby Fish Market demande que soit effectué un audit des comptes financiers d’EVO afin d’analyser les méthodes de financement de la filière islandaise d’approvisionnement en poisson, ainsi que les pertes subies par EVO en raison de ses méthodes de vente.

4.6. ZV ET EFC

(71) ZV et EFC ont attiré l’attention de la Commission sur l’existence possible d’autres mesures d’aide d’État et pratiques déloyales, à savoir le recours par AGVO/EVO, à titre gracieux, à du personnel communal, ainsi que l’octroi par EVO de garanties de prix fixées sur la base des prix à la criée de Zeebrugge (Zeebrugse Visveiling).

(72) Elles poursuivent en expliquant en quoi elles considèrent qu’il y a distorsion de la concurrence et que les échanges entre États membres sont affectés.

(73) Par ailleurs, elles attirent l’attention de la Commission sur une injection supplémentaire de capital dans AGVO et EVO (réalisée au moyen d’une remise de dettes).

(74) Enfin, elles notent que l’aide n’a pas été suspendue par les autorités belges.

4.7. GARDEC

(75) Gardec est une entreprise de réparation navale implantée à Zeebrugge. Elle soutient la décision de la Commission et ajoute que les pratiques commerciales déloyales d’Ostende lui ont porté préjudice (baisse de son chiffre d’affaires); par ailleurs, elle constate que les prêts octroyés aux entreprises en difficulté ont eu pour effet de leur permettre de survivre à Ostende, tandis que leurs dettes restaient impayées à Zeebrugge.

5. OBSERVATIONS DE LA BELGIQUE À LA SUITE DES DOUTES EXPRIMÉS DANS LA DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

(76) Dans leurs observations présentées le 8 septembre 2008 à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités belges estiment que la Commission devrait limiter son examen à la criée. Du fait que ni AGVO ni PAKHUIZEN ne sont actives sur cette criée, les mesures dont elles ont bénéficié n’ont pas à entrer en ligne de compte dans le cadre de la procédure. Plus généralement, les autorités belges estiment que la Commission n’a pas correctement défini le champ de son examen et qu’il existe un risque de double comptabilisation de l’aide.

5.1. EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À AGVO

(77) Les autorités belges soulignent qu’AGVO n’a aucune activité commerciale et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence. L’aide octroyée à AGVO ne peut donc être classée comme une aide d’État. Les autorités belges ajoutent que, tout au plus, seuls les fonds utilisés au profit d’EVO pourraient être pris en compte aux fins de l’examen (il s’agit par exemple de la part du capital initial transférée à EVO par l’intermédiaire d’AGVO). Elles déclarent que le reste des sommes concernées a été employé pour des tâches d’intérêt public et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la concurrence dans le secteur des criées.

(78) Les autorités belges notent que, sur le capital de départ de 6 197 338,12 EUR qui lui avait été promis, AGVO n’a jusqu’ici perçu que 3 569 667 EUR.

(79) En ce qui concerne le droit de percevoir des taxes ou des redevances, les autorités belges estiment que celui-ci est lié aux tâches d’intérêt public d’AGVO et ne saurait être considéré comme une aide d’État; elles soulignent aussi qu’en tout état de cause, AGVO n’est pas habilitée à percevoir des taxes sur les écluses ni les rampes.

(80) En ce qui concerne les bâtiments, elles soutiennent que le fait que ceux–ci appartiennent à la ville ou à toute autre entité publique ne fait aucune différence. Elles considèrent en effet la mise à disposition des bâtiments au profit d’AGVO comme une simple opération interne d’affectation de bâtiments. Les autorités belges rappellent à cet égard qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale et que la mise à disposition des bâtiments ne saurait dès lors être considérée comme une aide d’État. Elles ajoutent qu’elle est assortie de l’obligation de réparer les bâtiments et de les maintenir en bon état et contestent sur cette base que la mise à disposition des bâtiments constitue un avantage au profit d’AGVO.

(81) Les autorités belges estiment en outre que les garanties accordées à titre gracieux ne sauraient être considérées comme des aides d’État parce qu’elles portent sur des emprunts contractés par AGVO pour mener à bien des réparations sur des bâtiments loués aux autorités publiques. Elles reconnaissent cependant qu’un des emprunts garantis (qui porte sur un montant de 550 000 EUR) a été utilisé au profit d’EVO.

(82) Enfin, les autorités belges notent que l’arrêt Altmark ne s’applique pas dans le cas d’espèce puisque les tâches d’intérêt public d’AGVO sont des activités à caractère non économique. Elles ajoutent qu’il n’existe aucun risque de subventions croisées du fait qu’AGVO n’exerce aucune activité commerciale.

5.2. EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À PAKHUIZEN

(83) La Belgique fait valoir qu’Ostende ne possède que des droits limités sur les terrains, ce qui restreint la valeur commerciale du bail emphytéotique. En outre, PAKHUIZEN est tenue de réparer et de rénover les bâtiments, ce que les autorités belges présentent comme une très lourde obligation compensant largement le loyer symbolique qui lui est consenti.

(84) Les autorités belges ajoutent que les activités de PAKHUIZEN se cantonnent exclusivement au marché de la gestion des bâtiments utilisés dans le secteur halieutique. Elles estiment que cette activité peut difficilement être considérée comme commerciale étant donné les obligations de rénovation dont elle est assortie et compte tenu de la faible valeur des bâtiments. Enfin, du fait que les bâtiments gérés par PAKHUIZEN ne peuvent être loués que pour des activités en rapport avec le secteur halieutique, les autorités belges soutiennent que PAKHUIZEN n’est en concurrence avec personne.

(85) Enfin, les autorités belges font remarquer qu’AGVO a acheté les actions de PAKHUIZEN aux prix du marché et que cette dernière loue également les bâtiments aux prix du marché (compte tenu de leur mauvais état).

5.3. EN CE QUI CONCERNE L’AIDE À EVO

(86) Les autorités belges indiquent que le fait que les bâtiments soient mis à la disposition d’EVO à titre gracieux est compensé par l’obligation qui incombe à cette dernière de supporter des coûts de rénovation qui devraient normalement être assumés par le propriétaire.

(87) Elles avancent ensuite que les garanties accordées gratuitement à EVO pour l’obtention de prêts doivent être analysées dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration de la criée. Elles considèrent que, dans le cadre de la restructuration de la criée, la ville a agi comme un investisseur privé car, d’une part, la recapitalisation de la criée était économiquement plus rentable que sa fermeture et, d’autre part, la privatisation devait permettre à la ville de récupérer son investissement grâce au loyer reçu du propriétaire privé de la criée. Les autorités belges soulignent en outre qu’il existe des projets de privatisation de la criée depuis déjà 2002 et que la privatisation passait nécessairement par une restructuration préalable.

(88) En ce qui concerne plus spécifiquement la garantie accordée gratuitement, elles font observer que les prêts ont été utilisés pour compléter le financement de la criée, qui provenait principalement d’une injection de capital effectuée par la ville (au profit d’AGVO et, par l’intermédiaire d’AGVO, au profit d’EVO). Les autorités belges notent que par le moyen de la garantie, la ville a substantiellement réduit les coûts liés à la restructuration. Elles ajoutent qu’en l’absence de cette garantie de la ville, aucun prêt n’aurait été accordé et font valoir que l’octroi d’une garantie par la société mère pour couvrir un emprunt souscrit par une filiale constitue une pratique commerciale normale.

5.4. EN CE QUI CONCERNE L’AIDE AUX ENTREPRISES DE PÊCHE/ARMATEURS

(89) Les autorités belges constatent que la Commission a comptabilisé deux fois la même aide: l’aide est soit au profit d’EVO, soit au profit des pêcheurs, mais pas au profit des deux. Elles considèrent que si les mesures concernées constituent une aide d’État, c’est au niveau d’EVO et de PAKHUIZEN, et que s’il y a distorsion de la concurrence, c’est à ce niveau et non à celui des armateurs et des entreprises de pêche. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, EVO et PAKHUIZEN ne proposent pas leurs services à des tarifs inférieurs aux prix du marché. En ce qui concerne spécifiquement EVO, les autorités belges expliquent que l’entreprise propose des services qu’elle n’est pas la seule à offrir. Elles font aussi remarquer qu’EVO ne propose aucune installation d’entreposage, n’offre pas l’électricité à titre gracieux et n’est chargée ni de la gestion du port, ni de celle des rampes. Elles signalent en outre que le prix de l’eau est compris dans la redevance d’utilisation de la criée et qu’EVO n’accorde pas de prêts aux armateurs à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Enfin, elles affirment qu’en pratique, EVO n’a jamais appliqué les clauses contractuelles obligeant les armateurs à écouler leurs captures à sa criée.

6. PROCESSUS DE PRIVATISATION ENGAGÉ APRÈS L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

(90) La Belgique a informé la Commission qu’il a été décidé, le 22 mai 2008, de privatiser la criée d’Ostende et que la ville a lancé une procédure de sélection publique en vue de trouver un partenaire opérationnel pour l’exploitation d’EVO.

(91) Dans ses observations, la Belgique explique que la privatisation se fera au moyen de la fondation d’une nouvelle entité qui prendra à son compte l’exploitation de la criée. Quant aux bâtiments de la criée, ils retourneront à la ville, avec laquelle la nouvelle entité devra conclure un contrat de bail. Celle-ci ne sera pas tenue de reprendre les autres actifs de la criée (personnel, caisses à poisson, contrats, prêts consentis aux armateurs, etc.)

(92) Étant donné que la vente et le contrat de bail seront négociés aux prix du marché, aucune aide ne sera transférée au profit de la nouvelle entité et aucune aide ne pourra être récupérée auprès de cette dernière.

(93) Dans sa lettre du 16 novembre 2009, la Belgique a informé la Commission de l’avancement du processus de privatisation.

(94) Elle y indique que dans un premier temps, la propriété des bâtiments appartenant à AGVO a été rendue, sans frais, à la ville le 4 septembre 2009, et que les droits et obligations liés aux bâtiments (baux) ont aussi été transférés à la ville. La ville a également repris à son compte différents prêts consentis par AGVO et PAKHUIZEN. Puis, la propriété des bâtiments a été transférée à la Région flamande, qui a octroyé à la ville une compensation constituée de plusieurs éléments: un paiement de 3 500 000 EUR au profit de la ville, le droit pour celle-ci de percevoir jusqu’au 1er janvier ou, dans certains cas, jusqu’au 30 juin 2010, les loyers payés par les institutions publiques ou semi-publiques locataires des bâtiments, et enfin la reprise par la Région flamande de divers prêts et/ou dettes de la ville.

(95) La Belgique soutient que le transfert des bâtiments à la ville, qui en retrouve la propriété, met un terme à la question de l’aide d’État.

(96) La Belgique a indiqué en outre que PAKHUIZEN a décidé de résilier le bail à long terme conclu avec la ville en 1989. La Belgique s’attend à ce que PAKHUIZEN soit liquidée prochainement, ce qui, selon son appréciation, priverait de tout objet la procédure relative aux aides d’État.

(97) Pour ce qui est d’EVO, la Belgique a expliqué que le soumissionnaire remplissant les critères de sélection proposait des conditions que la ville ne jugeait pas satisfaisantes. En conséquence, EVO continuera d’exister jusqu’à ce qu’un soumissionnaire répondant aux critères de sélection ait été retenu pour prendre à son compte les actifs de la société.

(98) Enfin, la Belgique a indiqué qu’AGVO continuerait à exister jusqu’à l’extinction de toutes les créances/obligations encore en cours.

(99) La Belgique demande à la Commission de reporter sa décision jusqu’à la conclusion du processus de privatisation.

7. COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE À LA SUITE DES OBSERVATIONS DES TIERCES PARTIES

(100) La Belgique indique, en ce qui concerne la question islandaise, qu’EVO n’a jamais acheté de poisson directement à des armateurs ou à des pêcheurs islandais, mais uniquement dans des criées islandaises et par l’intermédiaire d’un agent de ventes.

(101) La Belgique ajoute qu’il est vite apparu que la revente du poisson islandais n’était pas rentable. C’est pourquoi, au bout d’un an environ, il a été décidé, le 17 mars 2006, de mettre un terme à ces opérations d’achat et de revente. La Belgique a fourni une copie de la décision correspondante.

(102) La Belgique explique que la raison pour laquelle le poisson était acheté à des prix élevés dans des criées islandaises puis revendu sur la place d’Ostende à des prix inférieurs n’a rien à voir avec une quelconque stratégie visant à attirer du poisson islandais à Ostende. Elle tient au fait que le poisson de qualité supérieure acheté en Islande par l’agent de ventes pour le compte d’EVO ne parvenait jamais chez EVO: il était acquis directement par une société de filetage privée dénommée Luna Fish, tandis que le poisson islandais de moindre qualité parvenait bien à EVO mais ne pouvait être vendu avec un bénéfice, compte tenu, précisément, de sa qualité inférieure. La Belgique conclut qu’EVO était en fait victime des pratiques décrites. L’administrateur délégué d’AGVO/EVO et leur directeur commercial ont d’ailleurs été remerciés lorsque le problème a été découvert.

(103) En ce qui concerne la prétendue mise à disposition de fonctionnaires à titre gracieux pour l’exécution de tâches administratives, comptables et d’entretien, la Belgique répond que les déclarations de ZV ne vont pas au-delà de simples allégations, qu’EVO dispose de son propre personnel pour la réalisation des tâches concernées et qu’en outre, ce sont plutôt certains employés d’EVO qui effectuent occasionnellement certaines tâches d’intérêt public (comme l’entretien de la route menant à la criée).

(104) La Belgique indique aussi que l’affirmation de ZV selon laquelle EVO garantirait un prix minimum fixé par référence aux prix pratiqués à la criée de Zeebrugge ne repose sur aucun fondement. Elle ajoute qu’il n’est pas impossible que les entreprises de pêche aient prétendu que tel était le cas lors de leurs négociations avec ZV afin que celle-ci leur concède de meilleures conditions commerciales.

(105) Pour ce qui est du problème concernant la société Ostend Filleting Factory (OFF), la Belgique souligne que les documents présentés par les tierces parties montrent uniquement que l’entreprise a été fondée par des opérateurs privés et n’indiquent pas en quoi elle pratiquerait une concurrence déloyale. La Belgique précise que c’est seulement en mars 2006 que PAKHUIZEN a acquis 60 % des actions d’OFF. Le nom «OFF» a ensuite été modifié en «Ostend Premium Fish bvba» et l’entreprise a finalement été déclarée en faillite le 14 janvier 2008.

(106) Sur la question du manque à gagner que Gardec et Flanders Ship Repair imputent à l’incidence de l’aide d’État, la Belgique considère que même s’il était vrai que celle-ci ait eu pour conséquence d’encourager des navires à choisir Ostende plutôt que Zeebrugge, le lien de cause à effet avec les pertes de revenus resterait à établir. La Belgique ajoute en effet que les armateurs ne font pas systématiquement réparer leurs navires au port d’attache et préfèrent souvent recourir aux services proposés à un coût inférieur en Europe de l’Est (Pologne). La Belgique note à cet égard que les entreprises de réparation navale implantées à Ostende ont enregistré un net déclin de leur activité.

8. INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS

(107) Par lettres des 13 mars et 26 juin 2006, la Commission a demandé aux autorités belges des renseignements quant à la situation juridique de la criée d’Ostende et à l’implication de l’État, ainsi que des informations détaillées sur les flux financiers entre l’État et la criée.

(108) Dans leur lettre du 19 octobre 2006, les autorités belges ont souligné le fait que, parallèlement à son activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, AGVO était chargée de tâches d’intérêt public. Cependant, les informations fournies sur ce point étaient très fragmentaires et ne contenaient aucun élément permettant à la Commission d’évaluer si les avantages accordés par la ville à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général, si cette compensation n’était pas excessive et s’il n’y avait pas de risque de subventions croisées.

(109) Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a demandé aux autorités belges, par lettre du 11 juillet 2007, de lui fournir des renseignements détaillés sur les tâches d’intérêt public confiées à AGVO. Elle a notamment demandé si ces tâches pouvaient être considérées comme des tâches de service public au sens de la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (15), et sur quelle base.

(110) Par lettre du 27 novembre 2007, les autorités belges ont simplement déclaré qu’aucune des tâches confiées à AGVO n’avait de caractère économique et que la question ne relevait pas de la décision 2005/842/CE. Elles ont en outre déclaré qu’AGVO ne reçoit de compensation pour aucune des tâches d’intérêt public qu’elle exécute.

(111) Dans sa décision du 2 juillet 2008 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’AGVO, EVO et PAKHUIZEN formaient un groupement d’entreprises opérant sur le marché des criées et des services connexes et que les divers avantages octroyés à celles-ci par la ville faussaient la concurrence sur le marché. Sur la question de la compensation pour les tâches d’intérêt public, la Commission a relevé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir que les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark étaient remplis. De plus, le manque d’informations sur ce point n’a pas permis à la Commission de déterminer si, en particulier, le droit d’appliquer et de prélever des taxes pouvait être considéré comme une compensation accordée pour des services d’intérêt public; la Commission a ainsi été amenée à exprimer des doutes sur la compatibilité de l’aide. En conséquence, au considérant 121 de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a invité les autorités belges à fournir tout renseignement utile pour l’appréciation des mesures considérées.

(112) Dans leurs observations, reçues le 8 septembre 2008, et au cours de la réunion de suivi du 9 octobre 2008, les autorités belges n’ont fourni aucun élément supplémentaire permettant à la Commission d’examiner si les avantages accordés à AGVO pouvaient être considérés comme une compensation pour des tâches d’intérêt (économique) général. En revanche, les autorités belges ont répété que les critères de l’arrêt Altmark n’étaient pas pertinents du fait qu’AGVO intervenait exclusivement dans des tâches d’intérêt public.

(113) Cette réponse n’a pas été jugée satisfaisante puisque, de fait, AGVO intervenait également dans des activités à caractère économique.

(114) En vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a dès lors demandé, par le truchement d’une injonction de fournir des informations, du 8 septembre 2009, que lui soit communiquée toute information utile et notamment: — une liste des différentes activités confiées à AGVO, ventilées entre activités économiques, tâches d’intérêt public à caractère non économique et tâches d’intérêt économique général, — les paramètres utilisés pour le calcul, le contrôle et la révision de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère non économique, d’une part, et de la compensation pour les tâches d’intérêt public à caractère économique, d’autre part, — les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les dispositions mise en œuvre pour éviter ces surcompensations, — les frais supportés pour l’exécution des obligations de service public à caractère économique, des obligations de service public à caractère non économique et des autres services, ainsi que les recettes liées à ces différents services, — des extraits des comptes internes présentant séparément les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général économique, les dépenses et les recettes afférentes au service d’intérêt général non économique et les dépenses et les recettes afférentes aux autres services, ainsi que les paramètres utilisés pour l’affectation des dépenses et des recettes, — s’ils sont disponibles, les documents établissant qu’AGVO satisfait au quatrième critère défini par l’arrêt Altmark, à savoir que le niveau de compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise ordinaire du même secteur, bien gérée et dotée des moyens adéquats, aurait supportés, compte tenu des recettes correspondantes, ainsi que d’un bénéfice raisonnable à retirer de l’exécution de ces obligations.

(115) Dans leur lettre du 16 novembre 2009, les autorités belges répètent qu’AGVO est chargée des tâches d’intérêt public suivantes: gestion du port de pêche, rénovation et location de bâtiments à des organisations publiques ou semi-publiques, gestion et entretien du domaine public (en ce compris l’entretien de la route desservant la criée). Elles déclarent qu’il s’agit de tâches d’intérêt public puisqu’elles ne sont pas exécutées au profit de bénéficiaires particuliers. Bien qu’elles ne fassent pas de distinction entre tâches d’intérêt général à caractère non économique et services d’intérêt public à caractère économique, elles admettent que certaines, voire la totalité, des tâches d’intérêt public puissent être à caractère économique.

(116) Les autorités belges reconnaissent qu’AGVO, par le biais de sa filiale EVO, est engagée dans une activité commerciale, à savoir la gestion de la criée, qui ne relève pas de l’intérêt public.

(117) Les autorités belges déclarent qu’en fait, AGVO ne reçoit aucune compensation au titre des tâches d’intérêt général qu’elle assume, et qu’elle finance sur son propre budget. Il n’existe donc aucune méthode de calcul d’une compensation. Les autorités belges ajoutent que les comptabilités d’AGVO et d’EVO ne permettent pas de distinguer les coûts et les revenus liés aux tâches d’intérêt général de ceux qui sont liés aux tâches à caractère commercial.

9. CHAMP DE L’EXAMEN

(118) Comme cela ressort de plusieurs considérants de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen (le considérant 85, par exemple), le champ de l’examen s’étend au-delà du marché des criées et englobe les activités liées à la criée (location des bâtiments voisins de la criée, gestion du port de pêche, etc.). Les avantages octroyés à AGVO ou PAKHUIZEN qui ne sont pas directement liés au fonctionnement de la criée sont donc aussi visés par la procédure.

(119) La Commission a également analysé les avantages accordés à EVO soit directement par la ville, soit par AGVO. Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le capital initial d’EVO et les augmentations de capital ultérieures n’ont pas été examinés comme des mesures distinctes des versements de capital effectués au profit d’AGVO. Ils ont simplement été considérés comme une des utilisations faites par AGVO des versements de capital reçus de la ville. Or, dans leurs observations, les autorités belges ont affirmé, d’une part, que la Commission n’a pas suffisamment fait la distinction entre les activités et les tâches effectuées par AGVO, PAKHUIZEN et EVO et, d’autre part, qu’en raison de la répartition des tâches entre AGVO et EVO, les avantages consentis à AGVO ne devaient entrer dans le champ de l’examen que dans la mesure où ils avaient été «transférés» au profit d’EVO. Par conséquent, par souci de clarté et afin de répondre aux préoccupations des autorités belges, l’octroi à EVO de son capital initial et les augmentations de capital ultérieures font l’objet d’un examen séparé au point 10.1.2.2.3. Quant à la question de la détermination du bénéficiaire effectif de l’aide, elle est examinée au considérant 319.

10. APPRÉCIATION

10.1. EXISTENCE DE L’AIDE D’ÉTAT

(120) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit ce qui suit: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

10.1.1. ENTREPRISES

(121) Comme cela est expliqué plus haut, l’examen concerne les aides éventuelles octroyées à AGVO, EVO, PAKHUIZEN et aux entreprises de pêche qui utilisent la criée d’Ostende et ont recours aux services d’EVO et de PAKHUIZEN. Toutes ces entités doivent être reconnues comme entreprises au sens de l’article 107 du TFUE. La seule pour laquelle les autorités belges contestent sérieusement cette qualité est AGVO, qui selon elles, ne se consacre qu’à des tâches d’intérêt public.

(122) Les autorités belges ont indiqué que l’activité d’AGVO consiste en des «tâches d’intérêt public»(taken van openbaar belang). Il apparaît cependant qu’AGVO se livre à des activités économiques et doit à ce titre être considérée comme une entreprise (16) au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons exposées aux considérants 123 à 129 inclus.

(123) Du fait qu’elle propose des bâtiments à la location à des institutions publiques et semi-publiques, ainsi qu’à des entreprises, AGVO intervient directement sur le marché comme prestataire de services (de location).

(124) AGVO est également chargée de l’exploitation et de la gestion du port de pêche. Comme l’ont déclaré le Tribunal et la Cour de justice dans l’affaire Aéroports de Paris (17), la gestion d’infrastructures peut constituer une activité économique. En ce qui concerne les infrastructures portuaires, cela a notamment été confirmé dans les affaires relatives aux ports flamands et au développement du port de Rotterdam (18). La Commission note qu’AGVO propose des services, des biens et des infrastructures contre paiement. De fait, ses statuts prévoient qu’elle est habilitée à appliquer et à percevoir des redevances au titre de la rémunération de ses services.

(125) En outre, AGVO propose aussi indirectement des biens et des services sur le marché, par l’intermédiaire de ses filiales EVO et PAKHUIZEN.

(126) AGVO détient une participation de contrôle dans EVO et PAKHUIZEN et exerce effectivement ce contrôle en s’impliquant directement ou indirectement dans leur gestion: — presque tous les membres du conseil d’administration d’AGVO sont aussi membres du conseil d’administration d’EVO et de PAKHUIZEN. Entre 2005 et 2007, AGVO et EVO étaient membres du conseil d’administration de PAKHUIZEN, — conformément à ses statuts, AGVO est chargée de la gestion, du développement et de l’exploitation de la criée, ainsi que du quai aux poissons d’Ostende et de ses annexes, de même que du développement de toutes les activités qui s’y rapportent directement ou indirectement. En d’autres termes, AGVO a l’obligation, de par ses statuts, de s’impliquer dans la gestion de la criée.

(127) Il existe d’autres liens entre AGVO, EVO et PAKHUIZEN qui contribuent à illustrer l’existence de liens organiques et fonctionnels entre AGVO et ses filiales: AGVO a garanti des prêts consentis à EVO, elle a mis des bâtiments à la disposition d’EVO et de PAKHUIZEN et, comme en témoignent ses comptes annuels, elle a régulièrement accordé des prêts à EVO et à PAKHUIZEN.

(128) Par le biais de toutes ces opérations, AGVO exerce des fonctions liées non seulement au contrôle, mais aussi à la direction et au soutien financier d’EVO et de PAKHUIZEN. Pour ces motifs, et notamment en raison de sa participation aux affaires d’EVO et de PAKHUIZEN (19), AGVO doit aussi être considérée comme une entreprise aux fins de la législation sur la concurrence.

(129) La Commission relève que les autorités belges ont admis qu’EVO et PAKHUIZEN sont les membres opérationnels d’AGVO, que celle-ci a participé à des activités commerciales par l’intermédiaire d’EVO, et que les mesures en faveur d’AGVO peuvent avoir une incidence sur le marché par le biais d’EVO. Dans leurs observations et leurs réponses, elles tendent à traiter AGVO, PAKHUIZEN et EVO comme une seule et même entreprise et elles ont aussi explicitement déclaré qu’il y a lieu de considérer AGVO et EVO comme une seule et même entité.

(130) Enfin, il convient de noter qu’AGVO ne dispose pas de comptabilités séparées pour ses tâches à caractère économique et non économique, ce qui implique que le risque de subventions croisées ne saurait être exclu.

10.1.2. AVANTAGES AU PROFIT DES ENTREPRISES CONCERNÉES

10.1.2.1. Avantages au profit d’AGVO

10.1.2.1.1. Capital initial

(131) Les investissements publics sont considérés comme une aide d’État lorsqu’il apparaît qu’une autorité publique qui injecte du capital dans une entreprise ne se limite pas à fournir des capitaux propres aux conditions normales d’une économie de marché. C’est le cas lorsque la situation financière de l’entreprise, et en particulier la structure et l’ampleur de ses dettes, est telle qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’investissement soit rentable (c’est-à-dire qu’il produise des dividendes ou une plus-value en capital) dans un délai raisonnable à compter de l’engagement des capitaux. Il importe donc d’évaluer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d’une dimension comparable à celle des entités qui gèrent le secteur public, aurait pu être amené à réaliser des apports de capitaux de la même ampleur pour la restructuration de l’entreprise ou si, au contraire, il aurait choisi de procéder à sa liquidation, compte tenu notamment des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation à la date des contributions concernées (20).

(132) Les autorités belges estiment que la décision de la ville d’octroyer à AGVO un capital initial de 250 millions BEF (6 179 338 EUR) était un choix rationnel du point de vue économique. Le choix de la restructuration de la criée a été fait en se fondant sur un plan financier et sur un plan commercial qui montraient que la criée pouvait redevenir rentable au bout de huit ans, moyennant un investissement, si elle était purgée des pertes essuyées dans le passé. Les autorités belges soutiennent qu’un investisseur privé placé dans la même situation aurait pris la même décision.

(133) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne peut partager ce point de vue.

(134) Comme cela est indiqué ci-dessus, la criée d’Ostende fonctionnait mal et sa part de marché n’avait cessé de se contracter au cours des années précédant la restructuration. La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire se trouvant dans une situation similaire n’aurait pas fait le choix d’octroyer un capital initial de plus de 6 millions EUR sur la base d’un unique plan financier contenant des prévisions financières correspondant à une «hypothèse positive» pour la période 2002-2010 et d’un plan commercial de deux pages à peine.

(135) Ce raisonnement est d’autant plus valable que, comme cela est détaillé au considérant 259, AGVO, en tant que prolongement de la criée d’Ostende, pouvait être classée comme une entreprise en difficulté au moment de l’octroi du capital initial. En présence d’une entreprise en difficulté, un opérateur privé ordinaire aurait cherché à obtenir de solides assurances quant aux perspectives d’avenir de cette société et ne se serait pas satisfait des documents sur la base desquels la ville a arrêté sa décision.

(136) La Commission insiste d’une part sur l’ampleur de l’investissement et d’autre part sur la situation de déficit chronique que connaît depuis longtemps la criée d’Ostende (21). À la lumière, tout spécialement, de ces deux éléments, auxquels s’ajoute le fait que l’entreprise opérait sur un marché très compétitif mais en régression, un opérateur privé ordinaire aurait fondé sa décision sur un plan commercial et un plan financier bien plus complets présentant plusieurs hypothèses et scénarios, plutôt que de se satisfaire d’un plan financier fondé sur une unique hypothèse, laquelle, de surcroît, était qualifiée de «positive».

(137) On peut également présumer qu’un opérateur privé ordinaire aurait demandé une étude examinant, notamment, le marché disponible à l’époque dans le secteur, sur la base des chiffres existants concernant les débarquements et la demande locale, ainsi qu’un plan présentant la manière dont il serait possible de restructurer l’activité, de même que les mesures à envisager pour éviter la répétition des lourdes pertes enregistrées dans le passé et pour stimuler la productivité (nouveaux investissements, nouvelle stratégie marketing, etc.).

(138) Or, le plan commercial ne contient aucun de ces éléments.

(139) En outre, le plan commercial s’appuie sur un certain nombre de présomptions et d’éléments factuels qui sont tenus pour acquis et ne font l’objet d’aucune explication ou justification alors qu’ils semblent parfois très hypothétiques, voire improbables. À titre d’exemple, il est difficile d’accepter l’hypothèse d’une croissance de 10 % du chiffre d’affaires des activités de la criée au cours des cinq années à venir alors que, sur la période précédant la restructuration, les débarquements comme le chiffre d’affaires n’ont cessé de diminuer, le marché était devenu très compétitif et les quotas de pêche étaient aussi à la baisse. En outre, le plan ne fournit aucune explication en ce qui concerne le calcul des coûts liés aux charges sociales, à l’externalisation, à l’approvisionnement en eau et à l’énergie. Ces coûts sont de surcroît présentés comme absolument constants sur les neuf ans suivant la fondation d’AGVO. Cela semble difficilement imaginable, particulièrement si l’on attend un doublement du chiffre d’affaires sur la même période.

(140) Il ressort de ce qui précède que le plan financier et le plan commercial paraissent non seulement très brefs et incomplets, mais aussi dénués de crédibilité. On voit mal comment un investisseur privé ordinaire se serait fondé sur de tels documents pour injecter 250 millions BEF dans une entreprise déficitaire opérant sur un marché en contraction (22).

(141) Même si l’on pouvait admettre que le plan financier et le plan commercial étaient complets et fiables — quod non — la Commission fait valoir qu’un investisseur privé n’aurait malgré tout pas injecté une somme aussi importante que la ville. Il ressort justement du plan financier et du plan commercial qu’un apport en capital plus modeste aurait suffi. Compte tenu du faible rendement du capital engagé, un opérateur privé ordinaire n’aurait pas investi une telle somme alors que ce n’était pas nécessaire.

(142) Les autorités belges considèrent que la décision de poursuivre les activités de la criée était plus rationnelle que de la fermer.

(143) Les autorités belges ne donnent toutefois aucune indication quant aux coûts que supposerait la liquidation de ces activités et n’expliquent pas non plus en quoi la décision de fermeture n’aurait pas été rationnelle.

(144) Les autorités belges tentent ensuite de justifier le caractère rationnel de la décision prise en 2001 d’injecter 250 millions BEF dans AGVO en invoquant la décision de privatisation de la criée. Ainsi soutiennent-elles que l’actuel processus de privatisation faisait partie du plan de restructuration décidé en 2001 et qu’aucune privatisation de la criée n’était possible sans procéder à la restructuration.

(145) La Commission rappelle que conformément à une jurisprudence et à une pratique constantes, il y a lieu, pour examiner si un État a adopté la conduite d’un investisseur prudent opérant dans une économie de marché, de se placer dans le contexte de la période pendant laquelle les mesures de soutien financier ont été adoptées afin d’évaluer la rationalité économique de la démarche de l’État concerné. Il convient donc de s’abstenir de formuler toute appréciation fondée sur une situation ultérieure (23).

(146) Les autorités belges déclarent que le processus actuel de privatisation fait partie de la décision de restructuration prise en 2001 et qu’il y a lieu d’apprécier le caractère rationnel de la décision de restructurer la criée à la lumière de ce processus de privatisation. Or, les différents documents soumis par les autorités belges ne soutiennent pas cette thèse. On notera en particulier que le projet de privatisation de la criée n’est mentionné ni dans la décision de restructuration de la criée, ni dans le plan commercial, ni dans le plan financier. Rien dans ces documents n’indique que la décision d’investir 6 200 000 EUR dans la criée ait été (entre autres) motivée ou justifiée par le fait que cet investissement permettrait, au bout d’un certain temps, de privatiser la criée. L’affirmation des autorités belges est aussi difficilement conciliable avec les statuts d’AGVO, qui indiquent que celle-ci est constituée sans limite de durée, que l’intention de la ville est d’en assurer le contrôle, et que les filiales d’AGVO ou les entreprises dans lesquelles elle détient une participation doivent être contrôlées par elle (et donc par la ville).

(147) En outre, on s’attendrait à ce que la décision de privatiser soit envisagée une fois que la criée aurait renoué avec les profits. Il s’agirait ainsi d’en retirer un meilleur prix — qui permette en fait de récupérer au moins une partie de l’investissement supplémentaire de 250 millions BEF. Or, non seulement la privatisation n’était pas mentionnée dans le plan financier ni dans le plan commercial, mais la décision de privatiser n’a même pas été prise à un moment où la criée était rentable. Bien au contraire, elle a été prise au bout de deux années de lourdes pertes touchant à la fois AGVO et EVO et après l’ouverture de l’examen de la Commission. Tout semble donc indiquer que le projet de privatisation est étranger à la décision de restructuration prise par la ville en 2001.

(148) En outre, les autorités belges ont indiqué que le futur partenaire privé reprendra le fonds de commerce d’EVO mais pourra choisir les actifs qu’il lui plaira de récupérer (ainsi pourra-t-il décider de reprendre ou non le personnel, les machines, les planches de présentation des poissons, etc.). Il n’aura pas à reprendre le passif d’EVO. Dans ces circonstances, on comprend mal pour quelle raison il n’aurait pas été possible d’opter pour une démarche similaire en 2001/2002 (sans investir un montant supplémentaire de 250 millions BEF).

(149) De plus, si tout cela avait fait partie du plan de restructuration de la criée en 2002, aucun investisseur privé n’aurait consenti à investir 250 millions BEF dans la criée avec l’intention de la revendre plus tard, étant donné que, sur la base du plan commercial, il n’aurait pas pu raisonnablement espérer récupérer son investissement au bout de quelques années grâce à la seule revente du fonds de commerce de la criée. À cet égard, la Cour a jugé qu’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital lié à la vente de l’entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme (24).

(150) Les autorités belges ajoutent que la restructuration, suivie de la privatisation, permettra de récupérer les investissements grâce aux loyers qui seront demandés pour les bâtiments de la criée.

(151) Cet argument n’est pas non plus convaincant. En effet, le plan financier indiquait qu’au cours des huit années à venir, la ville perdrait 121 603 000 BEF (outre les pertes précédemment accumulées) avant de pouvoir récupérer une partie des 250 millions BEF de capital qu’il a été décidé d’injecter en 2001. La Commission relève que la ville aurait pu décider dès 2002 de louer les bâtiments de la criée à un tiers. Cela aurait pu lui permettre de récupérer d’ores et déjà, à compter de 2002, une partie des sommes considérables investies dans la criée d’Ostende avant sa restructuration ou, tout au moins, de couvrir la charge financière liée au remboursement des emprunts bancaires, plutôt que de s’exposer au risque très élevé (particulièrement à la lumière des mauvais résultats de la criée) d’une inflation des pertes qu’il faudrait ultérieurement éponger.

(152) Les autorités belges poursuivent en soulignant que la décision de restructurer la criée a été mûrement réfléchie, puisqu’elle a d’abord été rejetée par l’autorité publique de contrôle de la ville (toezichtautoriteit) en raison des trop maigres espoirs que la criée puisse devenir rentable. De fait, les documents fournis à la Commission montrent que la décision de restructurer la criée a d’abord été rejetée, sur la base d’un premier plan financier indiquant qu’il fallait s’attendre, au bout de cinq ans, à des pertes cumulées d’un montant de 190 000 000 BEF.

(153) Loin de plaider pour le caractère rationnel de la décision arrêtée, cet élément révèle en fait que, dès le départ, l’intention de restructurer la criée et de lui faire un nouvel apport de capital n’était même pas fondée sur l’espoir que la criée puisse renouer avec la rentabilité au bout d’une période donnée. En outre, il fait ressortir de manière encore plus criante le caractère incomplet et le manque de fiabilité du second plan financier, puisqu’aucun argument n’a été fourni pour expliquer comment il se fait que les premier et second plans financiers débouchent sur des conclusions aussi différentes. Il est donc encore moins probable qu’un investisseur privé eût pris la décision, dans les mêmes circonstances, d’investir 250 millions BEF supplémentaires dans la criée.

(154) Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission conclut qu’un investisseur privé ordinaire n’aurait pas pris, dans les mêmes circonstances, la décision d’investir 250 millions BEF dans la criée. Elle en trouve d’ailleurs confirmation dans les documents qui lui ont été fournis. Ceux-ci montrent en effet qu’une des raisons pour lesquelles il a été décidé de restructurer la criée plutôt que de la liquider était de nature politico-sociale, à savoir que la restructuration aurait permis de maintenir de l’emploi dans une ville où le taux de chômage dépassait 12 % (25), or c’est un argument qu’un investisseur privé n’aurait pas pris en compte (26).

(155) Cette action octroie par conséquent un avantage à AGVO par rapport à ses concurrents et, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.1.2. Terrains et constructions

(156) Conformément à l’article 30 de ses statuts, AGVO dispose depuis sa fondation de l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche d’Ostende.

(157) En 2004, AGVO a reçu en pleine propriété divers bâtiments et infrastructures situés dans le port de pêche d’Ostende et représentant 57 500 m2, selon les indications portées à l’époque dans les registres de la ville. Selon les comptes communaux, la valeur comptable de ce patrimoine immobilier s’élevait à l’époque à 14 891 524 EUR. La Commission n’a reçu aucune information lui permettant de déterminer la valeur marchande de ces biens au moment de leur transfert à AGVO.

(158) Les autorités belges affirment que la décision de transférer la propriété de ces biens immeubles à AGVO ne saurait en aucun cas être considérée comme une aide d’État puisqu’il s’agit d’un simple transfert de biens immobiliers entre deux autorités publiques, AGVO n’étant engagée dans aucune activité commerciale.

(159) Or, comme cela est démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO participe bel et bien à des activités commerciales, à la fois directement et indirectement (par l’intermédiaire de ses filiales), et doit dès lors être considérée comme une entreprise. En conséquence, la décision de transférer à AGVO la propriété des biens immobiliers ne peut être considérée comme un simple transfert de biens immobiliers entre autorités publiques, notamment du fait que ces biens sont largement utilisés pour les activités économiques concernées (services de location, fonctionnement de la criée, gestion du port de pêche).

(160) La Commission estime qu’un opérateur privé ordinaire n’aurait pas accepté de transférer la propriété de bâtiments d’une telle valeur sans en obtenir un prix raisonnable.

(161) Les autorités belges ont déclaré que les bâtiments étaient en piteux état et que leur valeur comptable était dès lors surestimée. Elles ont également fait valoir que les coûts de rénovation, à assumer par AGVO, étaient si importants que le transfert de propriété pouvait en fait être considéré comme une opération neutre.

(162) Toutefois, les autorités belges n’ont fourni à la Commission aucune preuve démontrant que la valeur comptable des actifs concernés avait été surestimée ou que les coûts de rénovation pouvaient être égaux à la valeur effective des droits de propriété des biens immeubles concernés.

(163) Les informations dont dispose la Commission montrent au contraire que l’argument des autorités belges ne peut être accepté.

(164) Tout d’abord, il convient de souligner qu’AGVO a reçu au moment de sa fondation, avant le transfert de propriété, l’exclusivité des droits d’utilisation, à titre gracieux, des terrains et constructions du port de pêche, criée comprise. On ne trouve pas trace, dans ses statuts, d’une quelconque obligation spécifique de réaliser des travaux de rénovation. Conformément à l’article 3 de ses statuts, AGVO a le droit d’entreprendre, si elle le souhaite, tous travaux d’entretien, de réparation ou de modernisation des bâtiments (27), mais les statuts ne contiennent aucune disposition ayant pour effet d’obliger AGVO à rénover certains bâtiments.

(165) Depuis sa fondation, AGVO a donc pu disposer des terrains et des bâtiments du port de pêche sans avoir à payer le moindre loyer ou s’acquitter d’une quelconque rémunération. Un opérateur privé n’aurait pas accepté d’octroyer des droits d’utilisation exclusifs à une entreprise sans en recevoir une rémunération appropriée.

(166) Quant à l’acte de transfert de propriété par l’apport d’un bien immobilier, daté du 30 décembre 2004, en vertu duquel les droits de propriété des bâtiments ont été transférés de la ville à AGVO, il n’impose pas non plus de condition ou obligation particulières à AGVO en ce qui concerne des travaux spécifiques de rénovation. Il s’agit en l’espèce d’un acte général par lequel la ville transfère à AGVO tous les droits et obligations concernant les bâtiments en question. Les responsabilités imposées à AGVO dans cet acte ne semblent pas à ce point considérables qu’il soit justifié de n’exiger aucun paiement pour l’acquisition des bâtiments.

(167) En outre, il n’est pas contesté qu’AGVO est aussi habilitée à louer les bâtiments ou à accorder des droits de concession exclusifs pour leur utilisation. Ces bâtiments (tout du moins une partie d’entre eux) ont une valeur commerciale. Les autorités belges ont reconnu qu’une partie d’entre eux était louée à des organisations publiques ou semi-publiques et une autre partie à des entités privées (voir le considérant 46 de la présente décision).

(168) Enfin, la Commission note qu’AGVO a reçu un autre avantage en rapport avec les coûts de rénovation susmentionnés. Les autorités belges ont transmis à la Commission une liste des garanties qui ont été fournies, à titre gracieux, pour certains prêts. Il ressort de la liste transmise à la Commission que certains de ces prêts garantis avaient pour objet de financer les coûts de rénovation. Par conséquent, outre le fait qu’AGVO n’avait aucune obligation d’effectuer lesdites rénovations, le coût d’au moins certaines de celles qui ont été réalisées a été réduit grâce aux garanties mentionnées. C’est aussi pour cette raison qu’on ne peut accepter l’argument selon lequel le transfert de propriété à titre gracieux était censé représenter une sorte de «compensation» pour les coûts particulièrement élevés de rénovations qu’AGVO aurait été tenue de mener à bien.

(169) Même si l’on pouvait considérer que les coûts de rénovation étaient particulièrement considérables et constituaient une sorte de rémunération pour le transfert de propriété des bâtiments, ce qui n’a pas été démontré par les autorités belges, le fait qu’AGVO a reçu dès sa fondation, à titre gracieux, les droits d’utilisation exclusifs des terrains et des bâtiments du port de pêche d’Ostende devrait tout de même être considéré comme une aide d’État. De fait, la question de savoir si la ville s’est comportée comme un investisseur privé ordinaire doit être examinée à la lumière des éléments disponibles au moment où la décision a été prise (28). Dans le cas d’espèce, la ville devait bien être consciente, au moment où elle a arrêté sa décision, qu’elle octroyait un avantage à AGVO, puisqu’il était clairement indiqué, au point 11 du plan commercial du 9 novembre 2001 élaboré par HAMA Consult NV, qu’aucun investissement important n’était à prévoir au cours des dix années suivantes, étant donné que la criée venait d’être modernisée.

(170) En outre, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (29), pour que le transfert de propriété de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics soit considéré comme conforme à la valeur du marché, il faut normalement que la vente ait eu lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle ou après évaluation par un expert indépendant. Aucune de ces procédures n’a été suivie. Or, dans le cas d’espèce, une évaluation par un expert de la valeur des bâtiments et de la rémunération appropriée à verser pour les droits d’utilisation exclusifs concédés à AGVO puis le transfert de propriété aurait été d’autant plus nécessaire que les autorités belges considéraient que la valeur comptable des biens concernés ne correspondait pas à leur valeur réelle.

(171) Il apparaît dès lors que la mise à disposition, à titre gracieux, puis le transfert des bâtiments dont a bénéficié AGVO de la part de la ville sont des actes qui ne sauraient être considérés comme conformes aux pratiques économiques habituelles qu’un investisseur privé ordinaire aurait suivies dans des conditions similaires.

(172) Les autorités belges considèrent que le retour à la ville des bâtiments (sans compensation) met un terme à la question de l’aide d’État.

(173) C’est une position à laquelle la Commission ne peut souscrire.

(174) En effet, la Commission souligne que le retour des bâtiments à la ville ne change rien au fait que, de 2002 à 2009, AGVO a bénéficié à titre gracieux des droits d’utilisation exclusifs des bâtiments concernés, tant au titre de l’article 30 de ses statuts qu’en vertu de l’acte de transfert de propriété du 30 décembre 2004. En particulier, il n’est pas certain que la valeur de ces biens au moment de leur récente restitution à la ville soit au moins équivalente à celle des avantages visés dans la phrase précédente, augmentée des intérêts dus en application des règles en matière d’aides d’État régissant la récupération des aides illégales et incompatibles.

(175) De plus, la Commission considère que, dans la mesure où AGVO continuerait après le transfert de propriété à utiliser ces bâtiments à titre gracieux ou contre un loyer inférieur à celui du marché, AGVO continuerait à bénéficier d’une aide d’État (30).

10.1.2.1.3. Garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts

(176) Conformément au point 2.1.1 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après dénommée la «communication sur les garanties») (31), une garantie de l’État est considérée comme favorisant une entreprise lorsqu’elle permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers, et ce sans s’acquitter d’une prime commerciale. Pour déterminer les conditions de marché normales, il conviendrait de comparer le comportement de la ville à celui qu’aurait adopté un créancier privé qui aurait placé son capital en vue d’en obtenir un profit raisonnable (32).

(177) La communication sur les garanties donne un certain nombre d’indications sur la manière d’apprécier les garanties au regard de la réglementation relative aux aides d’État. Elle prévoit notamment que, pour ne pas être considérée comme une aide d’État, la garantie doit remplir des conditions bien définies, or, dans le cas d’espèce, certaines de ces conditions posent des problèmes.

(178) En effet, aucun prix de marché n’a été payé pour l’obtention des garanties; celles-ci ont été accordées à titre entièrement gracieux.

(179) De plus, les garanties couvraient plus de 80 % (à savoir, en fait, la totalité) de l’encours total des prêts. Cela renforce l’avantage obtenu, car, si la garantie d’État se monte à 100 %, il n’est pas utile pour le prêteur d’étudier convenablement la solvabilité d’AGVO en vue de déterminer comme il se doit les conditions financières du prêt en fonction du profil de risque de l’entreprise (33).

(180) De toute évidence, ces garanties ont permis à AGVO d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers (34), d’autant plus que les résultats enregistrés par AGVO et ses filiales étaient médiocres, voire souvent négatifs.

(181) Les autorités belges rétorquent qu’il est normal qu’un actionnaire fournisse gratuitement une garantie au profit d’une entreprise qu’il contrôle. Elles ne citent cependant aucun élément probant ni aucun exemple à l’appui de cette affirmation. Il est de surcroît particulièrement difficile d’imaginer qu’un créancier privé agirait de la sorte.

(182) De fait, la décision de la ville d’octroyer des garanties à des institutions financières, tout à fait gratuitement, pour des prêts contractés par AGVO est particulièrement inhabituelle au regard des comportements normalement constatés sur les marchés financiers. Dans une situation normale, cette garantie serait rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (35), même si le garant se trouve être un actionnaire détenteur d’une participation majoritaire lui assurant le contrôle de l’entreprise (36). De plus, un créancier privé ordinaire fournissant des garanties aurait pris certaines précautions avant de les octroyer et aurait préalablement vérifié les conditions du prêt, les risques encourus, etc., or les informations communiquées par la Belgique révèlent que cela n’a pas été le cas (37). Cela est d’autant plus problématique dans le cas d’espèce étant donné la situation financière de la criée, qui a régulièrement essuyé de lourdes pertes au cours des années précédentes et qui opère dans un marché hautement compétitif et en contraction (38).

(183) Comme cela est démontré plus en détail au considérant 259, il y a lieu de considérer AGVO comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999. Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (39).

(184) Les autorités belges soutiennent que les garanties ont été accordées pour des prêts relatifs à des travaux de rénovation à effectuer dans des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics. Elles ajoutent que, comme ces travaux relèvent des tâches de service public d’AGVO, ces garanties doivent être vues comme une contribution à ces tâches de service public et ne sauraient dès lors être considérées comme une aide d’État.

(185) On notera tout d’abord qu’il n’est pas certain que les prêts garantis aient été effectivement utilisés aux fins prévues. Même s’il est exact que les informations transmises à la Commission semblent indiquer que la ville a accordé les garanties sur la base de l’intention qu’avait AGVO d’affecter les sommes empruntées au financement de travaux de rénovation, il apparaît néanmoins que la ville n’a pas subordonné l’octroi des garanties gratuites à la réalisation de travaux de rénovation et n’a pas non plus retiré les garanties ni exigé une rémunération lorsqu’il a été constaté que les prêts avaient en fait été utilisés à d’autres fins.

(186) Les autorités belges ont expliqué que les prêts ont parfois été utilisés à d’autres fins que celles qui avaient été annoncées. Elles citent l’exemple d’un prêt consenti par Fortis dont le montant, initialement destiné à financer l’achat des actions de PAKHUIZEN, n’a finalement pas été utilisé dans ce but, mais apparemment affecté à des travaux de rénovation.

(187) Les autorités belges ont par ailleurs reconnu que le prêt de 550 000 EUR de la banque ING, initialement destiné à financer des travaux de rénovation, a finalement servi à soutenir EVO. Personne ne conteste que la garantie accordée à titre gracieux pour l’obtention de ce prêt ne puisse être considérée comme une contribution à des travaux de rénovation. En d’autres termes, on ne peut pas dire que la ville se soit comportée comme un garant privé ordinaire (même détenant le contrôle de la société concernée), lequel aurait d’abord examiné si toutes les conditions étaient réunies pour que le prêt bénéficiant de la garantie puisse être remboursé, puis vérifié que les sommes empruntées étaient exclusivement utilisées pour le projet auquel elles étaient initialement destinées.

(188) Pour ce qui est des prêts garantis qui ont effectivement été utilisés (en partie ou en totalité) pour financer des travaux de rénovation, on rappellera que l’activité de loueur exercée par AGVO est de nature économique et que l’octroi d’une garantie à titre gracieux favorise cette entreprise sur le marché de la location. En outre, la garantie gratuite améliore la situation financière globale d’AGVO, puisqu’elle lui permet d’utiliser des ressources financières qui, dans des circonstances normales, auraient dû servir à payer la prime à d’autres fins que la rénovation des bâtiments loués à des organismes publics et semi-publics.

(189) Enfin, même si l’on admettait que la location de bâtiments à des entités publiques et semi-publiques pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général confié à AGVO, les conditions énoncées dans l’arrêt Altmark ne sont pas remplies, ce qui impose de conclure que l’octroi des garanties à titre gracieux constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(190) Dans son arrêt concernant l’affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes: «[…] premièrement, l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. […]; […] deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente […]; […] troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable […]; […] quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.»

(191) En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. Mis à part le fait qu’il est contestable qu’AGVO ait été chargée d’obligations de service public en rapport avec la location de bâtiments à des entités publiques ou semi-publiques, la Commission relève que les autorités belges ont explicitement confirmé qu’aucun paramètre de compensation n’a été défini. De plus, AGVO n’a pas opté pour un système de comptabilités séparées, ce qui implique que rien ne fait obstacle aux risques de surcompensation et de subventions croisées entre ses diverses activités. Par ailleurs, AGVO n’a pas non plus été sélectionnée à l’issue d’une procédure de marché public et les autorités belges n’ont pas démontré que les services concernés sont fournis au moindre coût pour la collectivité.

10.1.2.1.4. Taxes

(192) La ville a octroyé à AGVO le droit d’appliquer et de percevoir les taxes communales dues pour l’utilisation du port de pêche et de la criée.

(193) Il semble que les taxes ainsi perçues par AGVO constituent des ressources disponibles au profit de l’État dont une partie (40) a été transférée à cette entreprise. Elles constituent en outre un avantage dont AGVO n’aurait normalement pas bénéficié et qui, partant, favorise cette entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(194) Dans le cas d’espèce, les autorités belges ont indiqué que la perception de la taxe relève des tâches d’intérêt public confiées à AGVO, au nombre desquelles figure la gestion du port de pêche, et en constitue de fait la rémunération. Elles soutiennent que le transfert des tâches et le droit de percevoir les taxes doivent être considérés comme une simple affectation de tâches interne à l’État et ne peuvent être assimilés à une aide d’État.

(195) Cependant, comme cela a déjà été démontré au point 10.1.1 de la présente décision, AGVO est à classer comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ce que les autorités belges ont aussi reconnu dans leur lettre du 27 novembre 2009. Comme cela est expliqué au considérant 124, la gestion du port de pêche est une activité économique.

(196) La Commission a examiné si le droit de percevoir les taxes et d’en utiliser les recettes pouvait être considéré comme une compensation pour des services d’intérêt économique général et si les critères combinés définis dans l’arrêt Altmark étaient remplis.

(197) Comme cela a déjà été établi au considérant 191 de la présente décision, il apparaît toutefois que ces critères ne sont pas remplis, étant donné, par exemple, qu’aucun paramètre de compensation n’a été fixé.

(198) Enfin, même si l’on admettait que le droit de percevoir des taxes et d’en utiliser les recettes devait être considéré comme une compensation/rémunération pour la réalisation de tâches d’intérêt public (non économiques), il n’en reste pas moins qu’AGVO exerce également des activités commerciales, comme l’ont explicitement reconnu les autorités belges. Puisque ces dernières ont également admis qu’AGVO ne tient pas de comptabilités séparées et qu’il n’a pas été possible d’isoler les coûts et les recettes relatifs aux tâches non commerciales de l’entreprise, il est impossible d’éviter les subventions croisées et la question des taxes doit être considérée comme un avantage.

10.1.2.1.5. Conclusion

(199) Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les actions mentionnées aux points 10.1.2.1.1 à 10.1.2.1.4 inclus ont favorisé AGVO au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

10.1.2.2. Avantage au profit d’EVO

(200) La Commission estime qu’une aide a été octroyée à EVO, d’une part, directement par la ville, sous la forme de garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et, d’autre part, par l’intermédiaire d’AGVO, qui lui a permis d’utiliser à titre gracieux des bâtiments d’une superficie de 13 600 m2, lui a accordé des garanties gratuites pour des prêts contractés auprès de banques privées et lui a apporté à la fois un capital initial et des augmentations de capital.

10.1.2.2.1. Garanties accordées à titre gracieux pour l’obtention de prêts

(201) S’agissant des garanties accordées par la ville et par AGVO, la Commission relève qu’aucun prix de marché n’a été payé, les garanties ayant été accordées à titre entièrement gracieux. En outre, ces garanties couvrent plus de 80 % de l’encours des prêts.

(202) Les autorités belges soutiennent qu’il est normal qu’un actionnaire détenant une participation de contrôle dans une entreprise fournisse gratuitement une garantie au profit de l’entreprise qu’il contrôle. Aucun élément de preuve n’est cependant fourni à l’appui de cette affirmation, qui est en outre très difficilement compatible avec le comportement d’un investisseur privé. Dans une situation normale, cette prestation serait en effet rémunérée par le paiement d’une prime appropriée reflétant les risques associés à la garantie (41), même si le garant se trouve être la société-mère (42). En outre, la Cour a déjà jugé que les opérations commerciales, même au sein d’un groupe d’entreprises publiques, doivent être rémunérées aux conditions normales du marché (43).

(203) Il convient en outre de noter qu’EVO, comme cela est démontré plus en détail au considérant 306, doit être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens des lignes directrices de 1999 et des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (44) (ci-après dénommées les «lignes directrices de 2004»). En effet, sa situation financière est restée difficile tout au long de la période allant de 2003 à 2008. Au terme de l’exercice 2003, plus de la moitié de son capital social avait disparu et cette situation n’a pas évolué au cours des années suivantes malgré les augmentations de capital successives dont l’entreprise a bénéficié.

(204) Conformément à une pratique établie, il y a présomption d’aide d’État dans le cas des garanties accordées aux entreprises en difficulté (45).

(205) Les autorités belges ont ajouté qu’EVO n’aurait pas pu obtenir les prêts sans la garantie fournie par la ville à titre gracieux. Du point de vue de la Commission, ce constat, auquel s’ajoute la mauvaise situation financière chronique d’EVO, implique que les prêts consentis par les banques privées avec une garantie gratuite de la ville (ou d’AGVO) n’auraient pas non plus été obtenus en l’absence de cette garantie. En conséquence, les prêts garantis constituent eux aussi un avantage au profit d’EVO (46).

(206) Enfin, les autorités belges soutiennent qu’il y a lieu de considérer les garanties comme faisant partie de l’opération de restructuration de la criée.

(207) La Commission note cependant que ni les garanties gratuites, ni les investissements aux fins desquels les prêts ont apparemment été obtenus n’étaient mentionnés dans le plan c