RÈGLEMENT (CEE) N° 1202/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2)

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1125/89 (5), a instauré un régime d'aide à la production pour un certain nombre de produits transformés à base de fruits et légumes; que l'objectif essentiel est de permettre aux produits issus de la transformation de la matière première communautaire d'être vendus à des prix compétitifs par rapport à ceux pratiqués par les pays tiers; que, à cette fin, l'aide à la production doit viser à compenser la différence du coût de la matière première entre le produit récolté dans la Communauté et le produit de base dans le principaux pays tiers concurrents;

considérant que, pour certains produits dont la production communautaire représente une partie substantielle du marché de consommation communautaire, cette compensation doit pouvoir être réduite, en tenant compte des quantités et des prix constatés dans les échanges;

considérant que le secteur de la transformation de la tomate est un secteur sensible pour certaines zones de production de la Communauté; qu'il convient de prévoir un élément supplémentaire d'ajustement du montant du prix minimal et de l'aide en fonction de la teneur en extrait sec de la matière première à partir de la campagne 1991/1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un régime d'aide à la production est appliqué aux produits repris à l`annexe I partie A obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues pour les raisins secs à l'article 6.»

2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le prix minimal à payer au producteur, sans préjudice des mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, est déterminé sur la base:

a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente;

b)

de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;

c)

de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation.

Pour les tomates, le prix minimal à payer au producteur est ajusté, à partir de la campagne 1991/1992, en fonction de la teneur en extrait sec de la matière première. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour les tomates utilisées pour la fabrication de tomates pelées.»

3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du calcul du montant de l'aide, sans préjudice des mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, il est tenu compte notamment:

- du montant de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal visé à l'article 4,

- de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers concurrents,

- ainsi que, pour les produits pour lesquels la production communautaire représente une partie substantielle du marché, de l'évolution du volume des échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critère conduit à une diminution du montant de l'aide.

2. L'aide est fixée en fonction du poids net du produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le

poids de la matière première mise en oeuvre et le poids net du produit transformé sont établis de manière forfaitaire.

3. L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les produits transformés qui sont:

a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans la Communauté, pour laquelle l'intéressé a payé au moins le prix minimal visé à l'article 4;

b)

conformes aux exigences de qualité minimale.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article.

5. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 22, fixe, avant le début de chaque campagne, le montant de l'aide.

Selon la même procédure, elle arrête les coefficients visés au paragraphe 2, les exigences minimales de qualité ainsi que les autres modalités d'application du présent article.»

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Pour les sultanines, les raisins secs des variétés Moscatel et les raisins secs de Corinthe, destinés à la transformation, le montant de l'aide à la production est fixé de manière à permettre l'écoulement du produit communautaire. Pour cette fixation, il est tenu compte notamment du montant de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal visé à l'article 4

et, si nécessaire, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement, ainsi que du prix minimal à l'importation visé à l'article 9.

L'aide est fixée en fonction du poids net du produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poids de la matière première mise en oeuvre et le poids net du produit transformé sont établis de manière forfaitaire.

L'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui ne transforment pas une quantité de raisins secs de ces variétés correspondant à un pourcentage des quantités achetées. L'aide n'est pas versée pour les quantités en cause.

L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les produits transformés qui sont:

a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans la Communauté pour laquelle l'intéressé a payé au moins le prix minimal visé à l'article 4;

b)

conformes aux exigences de qualité minimale.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les pourcentages prévus au paragraphe 1.

3. Les exigences de qualité minimale visées au paragraphe 1 quatrième alinéa point b) ainsi que les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 85.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.