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FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/16

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, présentée par le Portugal)

(2010/660/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 17 décembre 2009, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Qimonda Portugal SA, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 405 671 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 2 405 671 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

L’Allemagne a présenté trois demandes de contribution financière. La première a été introduite, le 22 décembre 2009, dans le contexte de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans le Bade-Wurtemberg et concerne des mesures mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser un foyer de l’organisme nuisible détecté à la frontière entre la France et l’Allemagne et ayant fait l’objet d’une notification par la France en 2008. La deuxième demande, introduite le 22 décembre 2009, concerne les mesures de lutte contre Saperda candida dans le Schleswig-Holstein, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 28 avril 2010 dans le contexte de la lutte contre Diabrotica virgifera dans le Bade-Wurtemberg et concerne des mesures mises en œuvre en 2009 pour maîtriser des foyers de l’organisme nuisible détectés en 2007 et 2009, les foyers de 2007 ayant déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008 et 2009.
(1)

Le cadre juridique du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (ci-après «les Fonds structurels») et du Fonds de cohésion est bien établi, en dépit des nombreux ajustements qui y ont été apportés. La programmation consiste en l’élaboration de programmes de développement pluriannuels en plusieurs étapes, chaque étape constituant une période de sept ans. Chaque période de programmation est régie par un ensemble de règlements qui sont fondés sur les mêmes principes généraux mais prévoient des règles spécialement conçues pour la période de programmation concernée. Les dispositions régissant la période de programmation 2007-2013 sont énoncées dans le règlement (CE) no 1083/2006 et le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (4), dans le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et le règlement (CE) no 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (5), dans le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (6), ainsi que dans le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (7).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/42

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 novembre 2010

désignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en Belgique

(2010/757/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1) et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les rapports du jury de sélection de février 2010 relatif à la sélection de la Capitale européenne de la culture en Belgique,

considérant ce qui suit:

les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mons est désignée «Capitale européenne de la culture 2015» en Belgique.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2010. Par le Conseil La présidente F. LAANAN

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 308/53

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2010

instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique

[notifiée sous le numéro C(2010) 7961]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/709/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Au titre du règlement (CE) no 66/2010, les critères du label écologique de l'UE doivent être établis avec l'aide d'un comité de l'Union européenne pour le label écologique (ci-après désigné par «CUELE»).

(2) Pour que le système de label écologique de l'UE soit accepté par le grand public, il est essentiel que des organisations telles que les organisations non gouvernementales à vocation environnementale et les organisations de consommateurs soient membres du CUELE en tant que parties intéressées, comme les organismes compétents des États membres.

(3) Il y a lieu de remplacer la décision 2000/730/CE de la Commission du 10 novembre 2000 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le comité de l'Union européenne pour le label écologique, ci-après désigné par «CUELE», est institué.

Article 2

1. Les membres du CUELE sont désignés par la Commission.

2. Le CUELE est composé des représentants des organismes compétents de chaque État membre, des représentants des États membres de l'Espace économique européen et des représentants des organisations suivantes:

a) Bureau européen des consommateurs (BEUC);

b) EUROCOOP;

c) Bureau européen de l'environnement (BEE);

d) Business Europe;

e) Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME);

f) EUROCOMMERCE.

3. La Commission peut modifier la composition du CUELE, le cas échéant.

Article 3

1. Chaque membre du CUELE désigne une personne de contact.

2. Les réunions du CUELE sont présidées par son président.

3. Le CUELE adopte son règlement intérieur en concertation avec la Commission.

4. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres dans le cadre des activités du CUELE, dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués à ces dépenses.

Article 4

La décision 2000/730/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision s'applique à compter du 1er octobre 2010.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 24.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH», «Helaba» et «Thüringen» et les organismes payeurs espagnols «Andalucia» et «Asturias».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 septembre 2010

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska

(2010/484/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2010/6 de la Banque centrale européenne du 1er juillet 2010 au Conseil de l’Union européenne concernant les commissaires aux comptes extérieurs de la Národná banka Slovenska (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Národná banka Slovenska est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2009. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2010.

(3) La Národná banka Slovenska a sélectionné Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2010 à 2014.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2010 à 2014.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16. Ernst & Young Slovakia, spol. s.r.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2010 à 2014.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2010. Par le Conseil Le président D. REYNDERS

(1) JO C 184 du 8.7.2010, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(3)

L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte. Il convient que l'accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2010

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens

(2010/360/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, et à faire la communication suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l'“Union européenne”.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2010

portant nomination du président et du vice-président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ainsi que du président des chambres de recours et de trois présidents de chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2010/C 152/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 125 et 136,

vu les candidatures présentées par le conseil d’administration de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 avril 2010,

DÉCIDE:

Article premier

M. António-Serge DE PINHO CAMPINOS, né à Poitiers (France), le 24 octobre 1968, est nommé président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

M. Christian L.L.G. ARCHAMBEAU, né à Vielsalm (Belgique), le 11 avril 1960, est nommé vice-président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

M. Paul Alexandre MAIER, né à Strasbourg (France), le 4 mai 1958, est nommé président des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

M. Théophilos MARGELLOS, né à Athènes (Grèce), le 21 novembre 1953, est nommé président d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

M. Tomás DE LAS HERAS LORENZO, né à Zamora (Espagne), le 22 juillet 1951, est nommé président d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

M. Detlef Michael SCHENNEN, né à Münster (Allemagne), le 10 septembre 1956, est nommé président d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

Les dates auxquelles commenceront les périodes de cinq ans visées à l’article 1er seront fixées par le conseil d’administration de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010. Par le Conseil Le président M. SEBASTIÁN

(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 (3), et accordés à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie, ont expiré.
1.

Les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 s’appliquent à un travailleur soumis à la législation d’un État membre (l’État d’envoi) du fait de l’exercice d’une activité salariée au service d’un employeur et qui est envoyé par cet employeur dans un autre État membre (l’État d’emploi) afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci. Le travail est à considérer comme effectué pour le compte de l’employeur de l’État d’envoi lorsqu’il est établi que ce travail est effectué pour cet employeur et qu’il subsiste un lien organique entre le travailleur et l’employeur qui l’a détaché. En vue d’établir si un tel lien organique subsiste, supposant donc que le travailleur reste placé sous l’autorité de l’employeur d’envoi, il y a lieu de prendre en compte un faisceau d’éléments, notamment la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération (sans préjudice d’éventuels accords entre l’employeur de l’État d’envoi et l’entreprise de l’État d’emploi concernant le versement de la rémunération aux travailleurs) et de licenciement et le pouvoir de déterminer la nature du travail. Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, à titre indicatif, l’exigence formulée par les termes «juste avant le début de son activité salariée» peut être considérée comme remplie si la personne concernée était soumise à la législation de l’État membre d’établissement de l’employeur depuis au moins un mois. Des durées plus courtes nécessiteraient une évaluation au cas par cas tenant compte de tous les autres facteurs. Pour déterminer, si nécessaire ou en cas de doute, si un employeur exerce généralement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre où il est établi, l’institution compétente de ce dernier est tenue d’examiner l’ensemble des facteurs caractérisant les activités exercées par cet employeur tels que, notamment, le lieu du siège de l’entreprise et de son administration, l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’État membre d’établissement et dans l’autre État membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part, les chiffres d’affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi. Cette liste ne saurait être exhaustive, le choix des facteurs devant être adapté à chaque cas spécifique et tenir compte de la nature réelle des activités exercées par l’entreprise dans l’État d’établissement.
(46)

En ce qui concerne les aides prévues pour l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, la Commission constate que les modalités d’octroi des aides ont été alignées sur celles prévues par le règlement (CEE) no 1035/72, modifié par l’article 3 du règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil du 14 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (14), au moyen des dispositions du nouveau paragraphe 2 de l’article 124 de la loi no 32/2000 introduit par l’article 12 de la loi no 15/2004.
(10)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur belge «ALV», les organismes payeurs allemands «Brandenburg», «Niedersachsen» et «Schleswig-Holstein», l'organisme payeur espagnol «Galicia», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur slovaque «APA».