DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (1999/176/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3)

(1) considérant que, par sa décision 1999/64/Euratom (4), le Conseil a arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement pour la période 1998-2002 (ci-après «cinquième programme-cadre»), définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des activités à réaliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique;

(2) considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre dispose qu'il est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques établis conformément à l'article 7 du traité, dont un spécifique au CCR;

(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994/1998) (5) et à l'article 7, paragraphe 3, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise, avec ses conclusions et ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

(4) considérant que la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) permet la participation du Centre commun de recherche à des actions indirectes;

(5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationales peuvent, sur la base notamment du chapitre X du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;

(6) considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

(7) considérant que les activités de recherche au titre du cinquième programme-cadre doivent également être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation; que le CCR devrait se montrer actif en matière d'innovation et de transfert technologique;

(8) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;

(9) considérant qu'il appartient au CCR de mettre en oeuvre les activités de recherche et d'enseignement qui font l'objet d'actions directes, en particulier les tâches confiées à la Commission par le traité; que la Commission doit assumer les tâches qui lui incombent dans le domaine de la fission nucléaire en utilisant les compétences techniques du CCR; qu'il faut porter un intérêt particulier à la sûreté du cycle du combustible nucléaire et à son incidence sur l'être humain et sur l'environnement;

(10) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adopter, le cas échéant, aux progrès et aux besoins scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme;

(11) considérant que, lors de la mise en oeuvre du présent programme, le conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figurent dans la décision 96/282/Euratom de la Commission (7);

(12) considérant que le comité de la recherche scientifique et technique et le conseil d'administration du CCR ont été consultés sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et d'enseignement à exécuter par le CCR (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution d'actions directes par le CCR au titre du présent programme s'élève à 281 millions d'euros.

Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

2. Du montant mentionné au paragraphe 1:

- 71,8 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999

et

- 209,2 millions d'euros sont destinés à la période 2000-2002.

Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret.

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du présent programme, ainsi que les priorités qui s'y rattachent, figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

Les actions directes sont définies aux annexes II et III du cinquième programme-cadre.

Les modalités de réalisation propres au présent programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Au regard des critères visés à l'article 3 et des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:

a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et présente, le cas échéant, au Conseil, des propositions en vue de son adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) plus en détail, les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique.

2. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme, à mettre en oeuvre par le CCR.

2. Dans cette tâche, le conseil d'administration du CCR (ci-après dénommé «conseil d'administration»), est consulté par la Commission, conformément aux dispositions pertinentes de la décision de la Commission portant organisation du CCR.

3. La Commission informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

Article 7

La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes.

Article 8

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre générale du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 236 du 28.7.1998, p. 20.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 123.

(4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.

(5) JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

(6) JO L 26 du 1.2.1999, p. 56.

(7) JO L 107 du 30.4.1996, p. 12.

ANNEXE I

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

>TABLE>

ANNEXE II

GRANDES LIGNES, OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITÉS

A. LA MISSION DU CCR

La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes. En tant que service de la Commission européenne, le CCR joue pour la Communauté le rôle de centre de référence en matière de science et de technologie. Proche du processus d'élaboration des politiques, il sert l'intérêt commun des États membres tout en étant indépendant des intérêts commerciaux ou nationaux.

Le CCR, qui exécute des recherches de haut niveau en contact étroit avec l'industrie et d'autres organismes, appuie les décideurs en tentant de répondre aux préoccupations des citoyens, en améliorant l'interaction entre l'homme et l'environnement et en promouvant un développement durable.

En accomplissant sa mission, le CCR s'efforcera de coordonner les activités de recherche et de formation menées dans les États membres. Son travail nécessite la mise en place de réseaux utilisés intensivement avec des institutions publiques et privées dans les États membres, par exemple dans le cadre de réseaux de recherche, de projets communs ou d'échanges de personnel. Cela a son importance car la mission du CCR est complémentaire de la partie «actions indirectes» du cinquième programme-cadre; tant que les actions indirectes resteront le principal mécanisme pour développer et tester de nouvelles idées, le rôle du CCR sera d'aider à les appliquer au service des décideurs politiques.

B. OBJECTIF: MAINTENIR UNE APPROCHE VIGILANTE

L'énergie nucléaire continue de produire près d'un tiers de l'électricité distribuée dans la Communauté et la vigilance reste de rigueur pour maintenir ce remarquable acquis de la Communauté en matière de sûreté, pour poursuivre la lutte contre la prolifération et pour gérer efficacement le traitement et le stockage à long terme des déchets. Parmi les nouveaux défis à relever figurent le vieillissement du parc des réacteurs, l'élargissement de la Communauté à des pays qui ont une culture différente en matière de sûreté et les mesures de sécurité à l'égard des matières issues du processus de désarmement.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, le traité impose des obligations précises à la Commission, qui s'est toujours reposée sur le CCR pour lui assurer un appui technique en phase avec l'évolution technologique et permettant de relever de nouveaux défis.

L'objectif du CCR est donc:

- d'aider la Commission à faire face aux obligations que lui impose le traité,

- de rester vigilant afin de maintenir l'acquis remarquable de la Communauté en matière de sûreté et de sécurité,

- de se préparer à relever de nouveaux défis.

Les deux critères de sélection qui président au choix des activités du CCR sont:

- la pertinence par rapport aux politiques communautaires. La compréhension du programme politique permet au CCR d'organiser ses recherches en fonction des délais et de soutenir l'élaboration des politiques dans les domaines où son appui est le plus nécessaire,

- la subsidiarité. Elle intervient sous deux aspects. Premièrement, la recherche doit concerner des domaines où la Communauté peut jouer un rôle approprié, et deuxièmement, il faut que l'intervention du CCR soit la formule la plus adéquate pour cette participation de l'Union européenne. Ainsi, le CCR n'est actif que dans des domaines où son identité paneuropéenne unique constitue une valeur ajoutée. Dans le domaine nucléaire, son action se justifie par les aspects transfrontaliers de la sûreté et de la sécurité nucléaires et par l'intérêt que porte l'opinion publique à ces problèmes.

C. LE PROGRAMME DU CCR

Le programme spécifique du CCR prévu par le cinquième programme-cadre est conçu de manière à privilégier les secteurs où il apporte une importante valeur ajoutée européenne ou qui correspondent aux tâches confiées à la Commission par le traité Euratom. Les activités visent à optimiser, à l'échelon européen, voire international, l'utilisation des installations spéciales du CCR et ses grandes compétences, notamment dans les domaines où le CCR a su atteindre un niveau d'excellence et est l'unique dépositaire des connaissances européennes.

Les activités concernant la sûreté de la fission mettront à profit les installations uniques du CCR et se concentreront sur les domaines dans lesquels le CCR est considéré comme un centre de référence pour la Communauté, comme les actinides ou les questions d'intérêt général, par exemple les accidents graves et la gestion des déchets. Les travaux relatifs au vieillissement des matériaux constitutifs des réacteurs s'intensifieront, eu égard à l'importance croissante que présente cette question aux yeux des autorités responsables de la sûreté et aux yeux de l'industrie. Une certaine priorité sera accordée aux besoins des pays concernés par l'élargissement.

Les activités relatives au contrôle des matières nucléaires se poursuivront au même rythme afin de satisfaire les besoins présents et futurs des inspecteurs. Il s'agira des techniques de mesure, d'analyse et de surveillance ainsi que de la formation des inspecteurs. Des études prospectives seront effectuées afin de prévoir les conséquences, en termes de sécurité, des changements envisagés dans le cycle du combustible et de déterminer si la télédétection peut être utilisée pour la détection d'activités illicites.

Enfin, la gestion des déchets provenant d'activités nucléaires doit être assurée de manière appropriée et certaines installations vétustes seront déclassées.

Le présent programme ne doit pas être considéré comme un projet de programme de travail pour les quatre années à venir mais plutôt comme une orientation générale qui correspond à l'ordre du jour politique et aux priorités dans leur état actuel. Le programme du CCR devrait se modifier à mesure que la science et la technologie progressent et que l'ordre du jour politique et les priorités de la clientèle évoluent.

1. FISSION NUCLÉAIRE

1.1. Sûreté de la fission nucléaire

Même si la fission nucléaire est aujourd'hui considérée comme une technologie parvenue à maturité, la sûreté des installations nucléaires et la gestion du cycle du combustible, notamment la gestion des déchets, demandent toujours des efforts car elles demeurent des causes de préoccupation du public. Les pouvoirs publics, quant à eux, ne relâchent pas leur vigilance et encouragent des progrès constants, tandis que l'industrie conserve un vif intérêt pour les nouvelles technologies et les perfectionnements. Le CCR soutient ces efforts, qui sont au coeur de sa mission. De plus, il propose des installations uniques en leur genre, ainsi qu'une tradition de compétence et d'excellence scientifique, tout en se concentrant sur des activités où la valeur ajoutée qu'apporte son appui est incontestée. Ces activités concernent:

- le vieillissement des matériaux et des composants: détermination de la durée de vie résiduelle des réacteurs et de leurs principaux composants, amélioration et qualification des techniques de contrôle en service par l'évaluation de l'intégrité structurelle, l'élaboration de méthodologies et la qualification de techniques d'essai non destructives,

- la sûreté du cycle du combustible: la recherche fondamentale sur les actinides est un secteur où le CCR est considéré comme un centre d'excellence et dans lequel il produira des connaissances détaillées sur les propriétés de ces éléments. Ces recherches sont essentielles pour l'ensemble de la problématique de la sûreté et de l'efficacité du cycle du combustible (propriétés de base de nouveaux types de combustible et des déchets, licences et opérations industrielles telles que le retraitement, le traitement, le stockage et l'évacuation des déchets et des combustibles irradiés) et permettent notamment de réaliser des études détaillées sur les phénomènes qui se produisent pendant l'irradiation du combustible nucléaire, ainsi que l'optimisation de ces combustibles pour améliorer à la fois leur sûreté et leur efficacité (par exemple, taux d'irradiation plus important, combustibles avancés); les études sur les procédés de séparation et de transmutation porteront sur l'abaissement de la radiotoxicité des déchets par la réduction, voire l'élimination, de la présence d'actinides et d'autres éléments radioactifs à longue durée de vie dans le cycle du combustible et sur le développement des techniques appropriées pour traiter ces matériaux;

- l'étude des combustibles irradiés destinés à une évacuation directe, notamment la caractérisation des combustibles irradiés, l'examen de leur comportement à long terme en cas de stockage et d'évacuation définitive et la détermination des risques liés à leur radiotoxicité;

- l'étude des accidents graves, y compris l'exploitation, dans un réseau européen et avec l'aide de partenaires internationaux, de l'installation FARO - unique en son genre dans le monde - pour l'étude des phénomènes en cuve et hors cuve après la fusion du coeur, en utilisant des matériaux réels et des configurations représentatives. Le CCR accueillera dans ses grandes installations, notamment le FARO, des équipes de recherche provenant des organismes de recherche des États membres et participera, à titre de réciprocité, à des projets européens ou internationaux.

1.2. Sécurité nucléaire

L'appui scientifique et technique nécessaire à la mise en oeuvre du contrôle de sécurité prévu par le chapitre 7 du traité et des obligations résultant du traité de non-prolifération, ainsi que la mise en oeuvre du programme de soutien de la Commission à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA):

- relever les défis technologiques posés par les grandes installations du cycle du combustible

et

- relever les nouveaux défis lancés par les grandes décisions internationales et favoriser l'adoption de nouvelles technologies plus performantes.

L'impartialité du CCR est un élément essentiel dans la lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et les atteintes à l'environnement provoquées par des matières radioactives. Les activités du CCR dans ce domaine s'intègrent également dans un processus de coopération européenne, dont témoigne le réseau Esarda (European Safeguards Research and Development Association) et de coopération internationale avec les États-Unis, la Russie, le Japon, le Brésil, l'Argentine et le Canada.

Les activités du CCR seront essentiellement axées sur:

- le développement et l'amélioration des techniques de mesure, de surveillance et d'analyse, avec un effort particulier en matière d'automatisation: techniques d'essai et d'analyse destructives et non destructives (par exemple, le développement de techniques d'analyse à haute performance pour détecter les traces de matières radioactives dans l'environnement), techniques de scellé et de confinement, contrôle de la qualité; ces activités concernent particulièrement les grandes installations de retraitement et le cycle du plutonium, y compris le combustible MOX, et se prolongeront par des contrôles de performance dans des conditions de fonctionnement réelles des installations industrielles et par l'étude de leur conformité aux normes internationales,

- le développement de technologies de l'information adaptées (techniques de traitement pour l'analyse et la détection d'anomalies entre les déclarations et les vérifications; techniques laser tridimensionnelles pour le contrôle des zones très sensibles); évaluation de la télédétection comme méthode de détection des activités nucléaires illégales; mise en place des infrastructures nécessaires à des fins de contrôle,

- l'évaluation, en ce qui concerne les contrôles des matières fissiles, de certains concepts novateurs dans le domaine des réacteurs et du cycle du combustible; préparation d'une approche adaptée en termes de contrôle,

- le développement de techniques analytiques adaptées à la lutte contre le trafic illicite et les atteintes à l'environnement provoquées par des matières radioactives (par exemple, rejets illicites de déchets): recherches dans le domaine de l'analyse des propriétés scientifiques des matières fissiles, telles que la composition isotopique, la pureté et la granulation, pour analyser l'utilisation prévue, la date de fabrication, etc. et création d'une base de données pour comparer ces caractéristiques; mise au point de techniques d'analyse ultrasensibles pour permettre de retracer l'itinéraire des matériaux jusqu'à leur lieu de saisie,

- la formation des inspecteurs et des opérateurs, notamment aux nouvelles technologies.

2. DÉCLASSEMENT DES INSTALLATIONS DU CCR ET GESTION DES DÉCHETS

Le CCR reprendra et intensifiera ses travaux concernant le déclassement et le démantèlement de ses installations utilisées pour des activités nucléaires, désaffectées depuis un certain temps et devenues vétustes. Ces travaux comprendront le traitement et la gestion, y compris l'évacuation des déchets résultant de ces activités. Ils ont une importance essentielle non seulement pour la protection de l'environnement mais également pour la protection des travailleurs et la réduction des frais d'exploitation, puisqu'ils réduiront les besoins de contrôle et de surveillance à mesure que les activités nucléaires sont réduites et concentrées.

- Élaboration d'un plan à long terme afin d'assurer la mise en oeuvre future et ininterrompue de ces activités.

- Construction d'une installation pour le traitement des déchets liquides.

- Démarrage des opérations de déclassement et de démantèlement des équipements vétustes et gestion des déchets provenant de ces activités.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. La Commission, après avoir consulté le conseil d'administration du CCR, exécute l'action directe sur la base des objectifs et du contenu scientifique décrits à l'annexe II. Les activités relatives à la présente action sont effectuées dans les instituts du Centre commun de recherche (CCR).

2. Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR réalisera ses activités en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des États membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l'objet d'une attention particulière. Les organismes de recherche établis dans des pays tiers peuvent également coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7 et, le cas échéant, des accords de coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS.

Les connaissances acquises grâce à la mise en oeuvre des projets seront diffusées par les soins du CCR lui-même (en tenant compte des restrictions éventuelles pour des raisons de confidentialité).

3. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de scientifiques et d'experts détachés,

- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques,

- des formations spécialisées centrées sur la multidisciplinarité,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.