DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/480/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7,

considérant que, par décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations le lait et produits à base de lait a été établie;

considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);

considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;

considérant que la Commission a reçu de la part du Canada et d'Israël une liste d'établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;

considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d'établissements a été établie par décision 97/299/CE de la Commission (8);

considérant que l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont apporté des modifications aux listes d'établissements figurant dans la décision 97/252/CE et qu'il convient donc de faire apparaître ces modifications;

considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour les pays tiers autres que ceux dont les établissements figurent dans la décision 97/252/CE de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires, ainsi que de la validité des garanties fournies par l'autorité compétente, notamment par des inspections sur place; qu'il convient dès lors de prolonger le délai qui leur a été accordé;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des décisions fixant les listes d'établissements; qu'il convient de modifier en conséquence la décision 97/252/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 97/272/CE, les mots «des pays tiers» sont insérés après «établissements».

2. À l'article 1er, le paragraphe 2 de la décision 97/252/CE est remplacé par le paragraphe suivant:

«En ce qui concerne les pays tiers autres que ceux figurant en annexe, les États membres peuvent autoriser des établissements pour l'importation de lait et de produits à base de lait jusqu'au 1er janvier 1998.»

Article 2

1. L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe I de la présente décision en ce qui concerne le Canada et Israël.

2. L'annexe de la décision 97/252/CE est remplacée par l'annexe II de la présente décision en ce qui concerne l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse respectivement.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.

(5) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.

(6) JO n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.

(7) JO n° L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.

(8) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 50.

ANEXO I / BILAG I / ANHANG I / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ I / ANNEX I / ANNEXE I / ALLEGATO I / BIJLAGE I / ANEXO I / LIITE I / BILAGA I

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ANEXO II / BILAG II / ANHANG II / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II / ANNEX II / ANNEXE II / ALLEGATO II / BIJLAGE II /ANEXO II / LIITE II / BILAGA II

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