FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/70
RÈGLEMENT (CE) No1438/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 point a) et son article 17paragraphe 15,
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes
1 et 2 du règlement (CEE) n
o1785/81, la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visésà l’article 1
erparagraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
règlement et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation lorsque cesproduits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement (CE)n
o1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-
sant, pour certains produits agricoles exportés sous formede marchandises ne relevant pas de l’annexe Idu traité,les modalités communes d’application du régime d’octroides restitutions à l’exportation et des critères de fixationde leurs montants (
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitutionapplicable lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises à l’annexe Idu règlement (CEE) n
o
1785/81;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-dérés, doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitutionoctroyée à l’exportation pour un produit incorporé dansune marchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l’état;considérant que les restitutions fixées au présent règle-
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut êtreétablie dès à présent;
considérant que les engagements pris en matière de resti-
tution pouvant être octroyées à l’exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe Idu traité peuvent être mis en péril par lafixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegardedans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux derestitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-rents objectifs;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlementn’est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de larestitution à la production applicable, en vertu du règle-ment (CEE) n
o1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1148/98 de la Commission,
au produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base
figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94 et
visés à l’article 1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
no1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
à l’annexe Idu règlement (CEE) no1785/81, sont fixés
comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999. (1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25. (5) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/71
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les taux de restitution applicables à
certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l’annexe I du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du règlement (CE) no1222/940,00 0,00
dans tous les autres cas 46,00 46,00