RÈGLEMENT (CE) N° 938/98 DE LA COMMISSION du 4 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2931/95, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68, et autres règlements, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (4), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 17, paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission du 10 octobre 1995 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), a modifié les codes pour certains produits laitiers, à partir du 1er janvier 1996;

considérant que le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 1812/97 (7), a modifié les règlements relevant du secteur du lait et des produits laitiers, qui étaient concernés par la modification des sous-positions des codes NC, y inclus le règlement (CEE) n° 804/68;

considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 804/68, lu en combinaison avec son annexe avant sa modification par le règlement (CE) n° 2931/95, selon sa propre interprétation telle qu'arrêtée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-334/95, autorisait l'octroi de restitutions à l'exportation pour les produits laitiers contenus tant dans des préparations à base de café que dans celles à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café; que, lors de la modification de l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 par le règlement (CE) n° 2931/95, il n'était pas encore tenu compte de l'interprétation de la Cour; que, afin d'aligner le règlement (CE) n° 2931/95 à cette interprétation, il y a lieu d'insérer à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ce code, ainsi que le code pour les préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté, pour lesquelles la même approche aurait dû être suivie; que, afin de garantir une application continue de l'interprétation de la Cour, il convient de rendre les modifications applicables à partir du 1er janvier 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, point 4, du règlement (CE) n° 2931/95, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- les données relatives aux codes NC ex 2101 10 et 2101 20 sont remplacées par les données suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(5) JO L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.

(6) JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(7) JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 5.