FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/39

RÈGLEMENT (UE) No 668/2013 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2013

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 2,4-DB, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine sont fixées dans l’annexe II et dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne le diméthomorphe, les LMR sont fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Il convient de procéder à certaines adaptations techniques, et notamment de modifier l’intitulé de la substance active «2,4 DB» en «2,4-DB». L’annexe II et la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 doivent donc être modifiées en conséquence.

(3) En ce qui concerne le 2,4-DB, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement (2). L’Autorité a proposé de modifier la définition des résidus. Elle a conclu à l’absence de certaines informations pour les LMR concernant les grains d’orge, les grains d’avoine et les grains de blé, ainsi que la viande, la graisse, le foie et les rognons de porcins, de bovins, d’ovins et de caprins, de même que le lait de vache, de brebis et de chèvre, et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR applicables à ces produits devraient être fixées dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau défini par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées en tenant compte des informations disponibles dans les deux années qui suivront la publication du présent règlement.

(4) En ce qui concerne le diméthomorphe, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement (3). L’Autorité a proposé de modifier la définition des résidus. L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR en ce qui concerne les ananas, les pommes de terre, les oignons de printemps, les concombres, les cornichons, les courgettes, les melons, les choux-raves, la scarole, les endives, les pois (frais, écossés), les graines de pavot et les graines de colza, ainsi que la viande, la graisse, le foie et les rognons de porcins, de bovins, d’ovins et de caprins, et la viande, la graisse et le foie de volaille, de même que le lait de vache, de brebis et de chèvre et les œufs d’oiseaux. Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes ou de les revoir à la hausse. L’Autorité a conclu à l’absence de certaines informations en ce qui concerne les LMR applicables aux mûres, aux framboises et aux épinards, et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR applicables à ces produits devraient être fixées dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau défini par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées en tenant compte des données disponibles dans les deux années qui suivront la publication du présent règlement. En ce qui concerne les légumes bulbes, il convient de fixer la LMR à un niveau différent de celui qu’a défini l’Autorité, compte tenu de l’absence de risque pour les consommateurs et des informations supplémentaires sur les bonnes pratiques agricoles fournies par l’Allemagne. En ce qui concerne l’ail, les oignons, l’échalote, le brocoli, les choux pommés, les choux feuilles, la laitue, la scarole, les épinards, les feuilles de bettes et le céleri, l’Autorité a rendu de nouveaux avis concernant les LMR (4) (5), après avoir rendu l’avis visé dans la première phrase. Il y a lieu de tenir compte de ces avis.

(5) En ce qui concerne l’indoxacarbe, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement (6). L’Autorité a proposé de modifier la définition des résidus. L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR en ce qui concerne les myrtilles, les groseilles à grappes, les groseilles à maquereau, les cynorhodons, les mûres, l’azerole, le sureau noir, les choux de Bruxelles, les choux pommés, la scarole, les arachides, les graines de colza et les grains de maïs. Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes ou de les revoir à la hausse. L’Autorité a conclu à l’absence de certaines informations en ce qui concerne les LMR applicables aux pommes, au brocoli, au chou-fleur, à la mâche, à la roquette, à la rucola, aux feuilles et pousses de Brassica, à la viande, à la graisse et au foie de volaille ainsi qu’aux œufs d’oiseaux, et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR applicables à ces produits devraient être fixées dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau défini par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées en tenant compte des données disponibles dans les deux années qui suivront la publication du présent règlement. En ce qui concerne les fraises, les framboises, les choux de Chine, la mâche, les pois (frais, non écossés), les cardons, le fenouil et la rhubarbe, l’Autorité a rendu un nouvel avis concernant les LMR (7), après avoir rendu l’avis visé dans la première phrase. Il y a lieu de tenir compte de cet avis.

(6) En ce qui concerne la pyraclostrobine, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement (8). L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR en ce qui concerne la scarole et les lupins (secs). Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR existantes ou de les revoir à la hausse. L’Autorité a conclu à l’absence de certaines informations en ce qui concerne les LMR applicables aux raisins de table, au céleri, aux graines de coton et aux grains de café, et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné que les consommateurs ne courent aucun risque, les LMR applicables à ces produits devraient être fixées dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau défini par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées en tenant compte des données disponibles dans les deux années qui suivront la publication du présent règlement. En ce qui concerne les oranges, les choux feuilles, les graines de lin, les arachides, les graines de pavot, les graines de sésame, les graines de colza, les graines de moutarde, les graines de coton, le carthame, la bourrache, la cameline et le ricin, l’Autorité a rendu un nouvel avis concernant les LMR, après avoir rendu l’avis visé dans la première phrase (9) (10). Il y a lieu de tenir compte de ces avis. En ce qui concerne les cerises, les pêches, les prunes, les fraises, les mûres, les framboises, les myrtilles, la papaye, les oignons, les cucurbitacées – à peau comestible, l’orge, l’avoine, le seigle, le sorgho et le blé, la Commission du Codex alimentarius (CAC) (11) a adopté des LMR (ci-après dénommées «CXL») pour la pyraclostrobine, après que l’Autorité a rendu l’avis visé dans la première phrase. Il y a lieu de tenir compte de ces CXL, à l’exception de celles qui ne sont pas sûres pour un groupe donné de consommateurs européens et pour lesquelles l’Union a fait part de ses réserves à la CAC (12).

(7) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées de LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(8) Les partenaires commerciaux de l’Union européenne ont été consultés sur les nouvelles LMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(10) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe II et l’annexe III, parties A et B, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

La version du règlement (CE) no 396/2005 antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 2 février 2014:

1) en ce qui concerne les substances actives 2,4-DB et diméthomorphe présentes dans ou sur tous les produits;

2) en ce qui concerne la substance active indoxacarbe présente dans ou sur tous les produits, à l’exception des choux pommés et de la scarole (endive à larges feuilles);

3) en ce qui concerne la substance active pyraclostrobine présente dans ou sur tous les produits, à l’exception de la scarole (endive à larges feuilles).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 2 février 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Avis motivé de l’EFSA, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for 2,4-DB according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal 2011; 9(10):2420. [35 p.].

(3) EFSA, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dimethomorph according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal 2011; 9(8):2348. [64 p.].

(4) EFSA, «Modification of the existing MRLs for dimethomorph in spinach and beet leaves (chard)». EFSA Journal 2011; 9(11):2437. [24 p.].

(5) EFSA, «Modification of the existing MRLs for dimethomorph in several vegetable crops». EFSA Journal 2012; 10(7):2845. [35 p.].

(6) EFSA, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for indoxacarb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal 2011; 9(8):2343. [83 p.], version publiée le 3 septembre 2012.

(7) EFSA, «Modification of the existing MRLs for indoxacarb in various crops». EFSA Journal 2012; 10(7):2833. [33 p.], version publiée le 5 septembre 2012.

(8) EFSA, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for pyraclostrobin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005». EFSA Journal 2011; 9(8):2344. [92 p.].

(9) EFSA, «Modification of the existing MRLs for pyraclostrobin in various crops». EFSA Journal 2011; 9(3):2120. [41 p.].

(10) EFSA, «Modification of the existing MRLs for pyraclostrobin in leafy brassica and various cereals». EFSA Journal 2012; 10(3):2606 [36 p.].

(11) Le rapport du comité du Codex sur les résidus de pesticides est disponible à l’adresse suivante:

http://www.codexalimentarius.org/download/report/777/REP12_PRf.pdf

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires – Commission du Codex alimentarius. Annexes II et III. Trente-cinquième session. Rome, Italie, 2 – 7 juillet 2012.

(12) «Scientific support for preparing an EU position in the 44th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)». EFSA Journal 2012; 10(7):2859 [155 p.].