FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/29
RÈGLEMENT (CE) No2309/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la quarante et unième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission,du15décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999(4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; l'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtre
différenciés selon la destination, la teneur en matièregrassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication; le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence;
(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante et unième adjudication particulière effectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteprévueparlerègle-ment(CE)n
o2571/97,lemontantmaximaldesaidesainsique
lesmontantsdesgarantiesdetransformationsontfixéscommeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/30
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 octobre 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante et unième adjudication
particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
MontantBeurre <82% 92 88 — 88
maximal
del'aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —