RAPPORT ANNUEL 1997 (98/C 380/01)

Strasbourg, le 20 avril 1998

MONSIEUR JOSÉ MARÍA GIL-ROBLES GIL-DELGADO

Président du Parlement européen

Rue Wiertz

B-1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 138 E, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur, j'ai l'honneur de vous présenter ci-joint mon rapport pour l'année 1997.

Jacob SÖDERMAN

Médiateur de l'Union européenne

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1. AVANT-PROPOS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Le présent document est le troisième rapport annuel du Médiateur européen, mais seulement le deuxième à couvrir une année entière d'activité. Bien que nous nous trouvions encore aux premiers stades de notre développement, des progrès tangibles ont été réalisés en 1997 en comparaison à la période précédente: nous avons entamé davantage d'enquêtes d'initiative propre, classé un plus grand nombre d'affaires par des décisions motivées, obtenu plus de résultats positifs pour les plaignants. Des solutions à l'amiable ont été proposées avec succès dans trois cas, et le premier rapport spécial a été présenté au Parlement européen.

L'année écoulée a vu également l'inauguration, lors d'une petite cérémonie, de notre bureau principal à Strasbourg, ainsi que l'ouverture d'une antenne à Bruxelles. Les dispositions d'exécution de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur ont été adoptées par ce dernier, conformément à l'article 14 de cette décision. Un réseau d'agents de liaison a été mis en place avec les services des médiateurs nationaux et les organismes similaires des États membres.

INFORMATION DES CITOYENS SUR LEUR DROIT DE PLAINTE

Dès mon entrée en fonctions en tant que Médiateur européen, le 1er septembre 1995, j'ai consacré une partie considérable de mes efforts à l'information des citoyens, soulignant leur droit à me présenter leurs plaintes, indiquant les situations dans lesquelles je peux être valablement saisi et exposant la procédure à suivre. Pour promouvoir cette information, j'entretiens des contacts et coopère de façon régulière, dans les États membres, avec les services des médiateurs nationaux et les organismes similaires, avec les bureaux d'information du Parlement européen et avec les représentations de la Commission européenne. Notre matériel d'information, y compris le formulaire standard qui peut être utilisé à titre facultatif pour le dépôt des plaintes, est disponible à toutes ces adresses, où la bonne volonté à notre égard ne fait jamais défaut.

Soucieux d'informer les citoyens avec plus de rapidité et d'efficacité, nous avons, en outre, ouvert un site sur Internet. Relié à celui du Parlement européen, ce site contient des informations générales sur le droit de saisine et sur nos activités. Les décisions et initiatives d'intérêt général ont fait l'objet de publications dans la presse européenne, de même que notre action a été présentée dans un certain nombre de revues professionnelles.

D'autre part, je me suis rendu dans les États membres pour mieux faire connaître ma mission. Il ne m'en reste plus qu'un seul à visiter, le Portugal. Ce voyage devrait avoir lieu en avril 1998; les préparatifs sont en cours, en coopération avec le bureau d'information du Parlement européen à Lisbonne et les services du médiateur portugais.

Les statistiques relatives au nombre de plaintes par rapport au chiffre de la population donnent une idée approximative de l'impact que notre campagne d'information a eu dans les divers États membres (voir annexe A). Les différences sont parfois significatives. Si l'on fait abstraction de la Belgique, du Luxembourg et de la Finlande - qui se trouvent chacun dans une situation particulière -, il apparaît, en ce qui concerne les petits pays, que l'information est bien passée en Irlande, tandis que le nombre de plaintes en provenance d'Autriche et de Suède a été limité. Quant aux grands pays, la campagne d'information a porté ses fruits en Espagne et en France, moins en Allemagne et en Italie.

En termes globaux, j'ai été saisi de 1 181 nouvelles plaintes en 1997, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 842 nouvelles plaintes qui m'avaient été adressées en 1996. Le nombre de plaintes admissibles a, lui aussi, progressé, quoique nettement moins rapidement.

Il reste beaucoup à faire dans le domaine de l'information. Le Parlement européen et sa commission des pétitions rencontrent sans doute les mêmes difficultés lorsqu'ils tentent de promouvoir le recours au droit de pétition, à cette différence près, toutefois, que, mon mandat étant limité aux activités des institutions et organes communautaires, je dois, plutôt que lancer des campagnes générales, centrer mes efforts sur les personnes susceptibles d'avoir des raisons réelles de se plaindre de l'administration européenne. Aussi la cible de notre campagne d'information sera-t-elle constituée en 1998 des personnes physiques et morales qui ont affaire à l'administration de la Communauté européenne. Nous nous attacherons davantage à exploiter les possibilités d'Internet tant pour communiquer directement avec les citoyens que pour fournir aux organisations et bureaux européens d'information le matériel illustrant le droit de saisine du Médiateur. Nous porterons un surcroît d'attention aux structures régionales dans les États membres ayant les administrations les plus décentralisées. Ces divers courants d'information pourraient comporter une composante sur le droit des citoyens à présenter des pétitions au Parlement européen.

INITIATIVES VISANT À PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE

L'article 138 E du traité CE habilite le Médiateur à procéder à des enquêtes de sa propre initiative ainsi que sur la base des plaintes qui lui sont présentées. Dans les limites de mon mandat, j'ai exercé ce pouvoir d'initiative pour promouvoir la transparence au sein de l'Union européenne en engageant trois enquêtes dans des domaines qu'un certain nombre de plaintes faisaient apparaître comme générateurs d'un mécontentement généralisé chez les citoyens.

Une de ces enquêtes d'initiative propre a été entamée et achevée en 1997. Elle portait sur les procédures de la Commission européenne touchant au traitement des plaintes des citoyens dirigées contre la violation du droit communautaire par les États membres (voir chapitre 3 ci-après). Le Parlement européen y a fait bon accueil dans le rapport Thors et la résolution afférente concernant le quatorzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire.

Une autre enquête de ce type visant à promouvoir la transparence a trait aux procédures de recrutement suivies par les institutions communautaires. Lancée en novembre 1997, elle se poursuit à l'heure actuelle.

La troisième enquête d'initiative propre, relative à l'accès du public aux documents, a été ouverte en juin 1996. Le 20 décembre 1996, j'ai adressé à quatorze institutions et organes communautaires des projets de recommandations les engageant à adopter, et à rendre aisément accessibles au public, des règles concernant l'accès du public aux documents. Les projets de recommandations en question, ainsi que leur motivation, ont été exposés de manière détaillée dans le rapport annuel de 1996.

J'ai établi à l'intention du Parlement européen un rapport spécial sur les réponses apportées par les institutions et organes concernés à ces projets de recommandations, rapport que j'ai présenté à son président, M. José María Gil-Robles, le 15 décembre 1997. Comme il s'agissait du premier rapport spécial établi en vertu du statut du Médiateur, j'ai suggéré qu'il fût examiné selon une procédure similaire à celle utilisée pour le rapport annuel.

Il est de la plus haute importance, en vue de la cohérence et de l'efficacité de la suite réservée à nos travaux, que la commission du Parlement européen compétente pour les relations avec le Médiateur se penche sur tous les rapports que celui-ci présente à cette institution en vertu de son statut. Si tel ou tel rapport particulier exigeait des compétences spécifiques, ces compétences pourraient naturellement être mobilisées par les voies adéquates, dont une demande d'avis à une autre commission. Pour que les choses soient claires, le Parlement européen pourrait envisager d'expliciter son règlement en y énonçant les modalités d'examen du rapport annuel et des rapports spéciaux du Médiateur.

BILAN

Jusqu'à présent, le bilan des activités du Médiateur pour les citoyens s'est amélioré d'année en année. Ainsi, le nombre d'affaires réglées par les institutions a augmenté en 1997, année qui a vu en outre intervenir les premières solutions à l'amiable. Mais des progrès doivent encore être accomplis à cet égard au cours du nouvel exercice pour que les résultats puissent être considérés comme réellement satisfaisants. L'antenne de Bruxelles facilitera l'examen des documents et la négociation de solutions à l'amiable, activités de longue haleine. L'adoption et la publication d'un code de conduite sur le bon comportement administratif élèveraient certainement la qualité des pratiques administratives des institutions et amélioreraient les relations de ces dernières avec les citoyens européens.

Bien que les décisions sur l'admissibilité des nouvelles plaintes aient été prises rapidement - les plaignants étant, le cas échéant, rendus attentifs à l'existence d'autres organismes susceptibles d'accueillir leurs doléances - et bien que nous ayons traité un nombre de plaintes admissibles beaucoup plus important que par le passé et engagé davantage d'enquêtes d'initiative propre, il n'a pas été possible d'éviter un léger engorgement dans l'examen de certaines plaintes admissibles.

L'objectif devrait être de ne pas dépasser le délai d'un an pour l'enquête et la communication de ses résultats au plaignant, sauf circonstances exceptionnelles exigeant des investigations plus longues. À la fin de 1997, ce délai n'avait pas été respecté dans une trentaine de cas, en partie parce que la phase initiale avait imposé des tâches administratives plus étendues que prévu, mais en partie aussi parce que, objectivement parlant, nos effectifs sont insuffisants. Le besoin de personnel supplémentaire apparaît plus clairement encore à la lumière des responsabilités nouvelles que le Médiateur aura à assumer dans le cadre du traité d'Amsterdam. J'espère que la procédure budgétaire pour les années 1999 et 2000 réservera à ce problème la place qui lui revient.

Dans sa résolution sur le rapport annuel du Médiateur pour 1996, le Parlement européen a souligné la nécessité de définir la notion de «mauvaise administration». Je me suis engagé à le faire, et une définition qui prend en compte l'expérience des médiateurs nationaux et d'organismes similaires des États membres figure au chapitre 2 du présent rapport annuel.

L'esprit de coopération et l'atmosphère constructive que je me plaisais à mettre en évidence dans mes précédents rapports annuels ne se sont pas démentis en 1997, et j'aime à croire que les citoyens d'Europe pourront s'appuyer sur une administration européenne plus ouverte et plus humaine.

Jacob SÖDERMAN

2. LES PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR

La tâche la plus importante du Médiateur européen consiste à examiner les cas supposés de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Ces cas sont portés à sa connaissance, pour l'essentiel, par le truchement des plaintes dont le saisissent les citoyens européens. Il est habilité, en outre, à mener des enquêtes de sa propre initiative.

Tout citoyen de l'Union ou toute personne résidant dans un des États membres peut présenter une plainte au Médiateur. Il en va de même pour les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siège statutaire dans l'Union. Les plaintes peuvent être adressées au Médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un député du Parlement européen.

Les plaintes adressées au Médiateur font l'objet d'un traitement public, sauf si le plaignant demande la confidentialité. Il importe à un double titre que le Médiateur exerce ses activités de manière aussi ouverte et transparente que possible: pour que les citoyens puissent suivre et comprendre son action et pour donner le bon exemple aux autres.

Le Médiateur a traité 1 412 affaires en 1997, dont 227 reportées de 1996 et 1 181 nouvelles plaintes; 1 067 de ces dernières émanaient directement de particuliers, tandis que 57 avaient été envoyées par des associations et 38 par des entreprises, 17 autres ayant été transmises par des députés européens. Il convient d'ajouter à ces chiffres quatre enquêtes menées de la propre initiative du Médiateur.

Comme cela avait été indiqué dans le rapport annuel pour 1995, il existe, entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen, un accord prévoyant le renvoi mutuel de plaintes et de pétitions dans les cas appropriés. Deux pétitions ont ainsi été renvoyées au Médiateur en 1997, avec l'assentiment des pétitionnaires, pour être traitées comme des plaintes; le Parlement européen, pour sa part, s'est vu renvoyer, avec l'assentiment des plaignants, treize plaintes à traiter comme des pétitions. De plus, le Médiateur a recommandé dans 86 cas à des plaignants d'adresser une pétition au Parlement (voir annexe A, Statistiques).

2.1. LA BASE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DU MÉDIATEUR

Le Médiateur exerce ses activités conformément à l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne et au statut du Médiateur (1). L'article 14 du statut prévoit que le Médiateur adopte les dispositions d'exécution afférentes. Compte tenu de l'expérience limitée dont il disposait à l'époque quant au fonctionnement de son service, le Médiateur a tout d'abord adopté ces dispositions à titre indicatif et provisoire, le 4 septembre 1996. Il en a informé la commission des pétitions et la commission du règlement du Parlement européen, en annonçant l'adoption d'un texte de caractère formel pour 1997.

Le 16 octobre 1997, le Médiateur a adopté des dispositions d'exécution officielles et durables, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Les commissions des pétitions et du règlement en ont été informées. Le texte de ces dispositions est disponible, dans toutes les langues officielles de l'Union, sur le site Internet du Médiateur (http://www.euro-ombudsman.eu.int). Il peut également être obtenu au secrétariat du Médiateur. Un avis donnant des précisions sur l'adoption et la publication des dispositions d'exécution a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions d'exécution règlent le fonctionnement interne du service du Médiateur. On a voulu, cependant, en faire un document compréhensible et utile aux citoyens, ce pour quoi y ont été repris des éléments du statut du Médiateur relatifs à d'autres institutions et organes.

L'article 13 des dispositions d'exécution revoit et regroupe les règles concernant l'accès du public aux documents détenus par le Médiateur. Jusque-là, l'accès aux documents liés aux plaintes était régi par les dispositions d'exécution indicatives et provisoires, et l'accès aux autres documents, par une décision particulière du Médiateur, en date du 24 mars 1997.

La commission du règlement a proposé, en 1997, une modification de l'article 161 du règlement du Parlement européen (rapport de M. Brian Crowley). Le Médiateur a assisté, le 24 septembre 1997, à une réunion de cette commission au cours de laquelle ont été examinés les amendements envisagés. La commission a adopté à l'unanimité le rapport pertinent au cours de sa réunion du 4 novembre 1997, mais le rapport n'est pas passé cette même année en séance plénière.

Le règlement du Parlement ne comporte pas de dispositions spécifiques sur les modalités d'examen du rapport annuel et des rapports spéciaux du Médiateur. Si de telles dispositions sont jugées nécessaires, le Médiateur établirait volontiers une proposition dans ce sens conformément à l'article 161, paragraphe 1, du règlement.

2.2. LE TRAITEMENT DES PLAINTES

Toutes les plaintes adressées au Médiateur sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception. L'accusé de réception informe le plaignant de la procédure d'examen de sa plainte et mentionne le nom et le numéro de téléphone du juriste chargé du dossier. L'étape suivante consiste à déterminer si la plainte relève du mandat du Médiateur.

2.2.1. LE MANDAT DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Le mandat du Médiateur, fixé à l'article 138 E du traité CE, habilite celui-ci «à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles». Une plainte n'est donc pas de la compétence du Médiateur si:

1) le plaignant n'est pas habilité à présenter une plainte;

2) elle n'est pas dirigée contre une institution ou un organe communautaire;

3) elle est dirigée contre la Cour de justice ou le Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles

ou

4) elle ne se rapporte pas à un cas potentiel de mauvaise administration.

Qui est habilité à présenter une plainte?

Un citoyen turc résidant aux États-Unis d'Amérique s'est plaint auprès du Médiateur de la suite réservée par la Commission européenne à la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie.

Émanant d'une personne qui n'était pas un citoyen de l'Union ni ne résidait dans un État membre, la plainte n'entrait pas dans le domaine de compétence du Médiateur.

Le Médiateur a suggéré au plaignant de s'adresser directement au membre compétent de la Commission, dont il a fourni l'adresse postale.

(Plainte 1017/97/OV)

Un citoyen marocain a écrit, du Maroc, au Médiateur pour se plaindre d'avoir été expulsé de France, sans que sa cause ait été entendue par un tribunal, après que le préfet de Paris lui eut retiré son permis de séjour.

Émanant d'une personne qui n'était pas un citoyen de l'Union ni ne résidait dans un État membre, la plainte n'entrait pas dans le domaine de compétence du Médiateur.

Le Médiateur a informé le plaignant, en termes généraux, des conditions dans lesquelles une requête pouvait être présentée à la Commission européenne des droits de l'homme.

NB: Même si le plaignant s'était encore trouvé en France, le Médiateur n'aurait pas pu examiner sa plainte au fond, car elle n'était pas dirigée contre une institution ou un organe communautaire.

(Plainte 978/97/XD)

Exemples de plaintes non dirigées contre une institution ou un organe communautaire

Un citoyen du Royaume-Uni avait demandé à un centre d'entreprise et d'innovation une aide au démarrage d'une entreprise. Il s'est plaint au Médiateur de l'insuccès de cette demande, l'attribuant à des irrégularités dans le traitement de son dossier par le centre.

Le centre d'entreprise et d'innovation attaqué fait partie du Réseau européen de centres d'entreprise et d'innovation, qui a des ramifications dans l'ensemble de la Communauté. La Communauté appuie la création et le développement de tels centres financièrement et par l'octroi d'une assistance technique. Cependant, les centres eux-mêmes procèdent de partenariats publics et privés entre des organismes tels que collectivités locales, chambres de commerce, associations professionnelles, syndicats, institutions financières, universités, centres de recherche, entreprises et autres groupements d'intérêts locaux comparables. La Commission n'est pas représentée dans leurs organes de gestion.

Aussi le Médiateur a-t-il fait savoir au plaignant que les composantes du Réseau européen de centres d'entreprise et d'innovation ne sont pas des institutions ni des organes communautaires.

(Plainte 947/97/HMA)

Une ancienne salariée du Laboratoire européen de biologie moléculaire a présenté au Médiateur une plainte contre ce laboratoire. Elle alléguait qu'elle y avait été maltraitée et harcelée et qu'elle avait été victime de l'insuffisance des mesures de sécurité sur les lieux de travail.

Le laboratoire mis en cause a été créé dans le cadre de la Conférence européenne de biologie moléculaire, dont seize pays sont membres aujourd'hui. L'accord instituant le laboratoire a été signé au départ, en 1973, par dix pays: la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, Israël, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. En d'autres termes, le laboratoire ne devait pas sa création aux traités communautaires ni à un acte adopté par les institutions communautaires. De plus, il n'est pas financé par la Communauté.

Aussi le Médiateur a-t-il fait savoir à la plaignante que le Laboratoire européen de biologie moléculaire n'est pas une institution ni un organe communautaire.

(Plainte 375/15.01.96/MV/UK/PD)

Un fonctionnaire de la Commission européenne a saisi le Médiateur d'une plainte dirigée contre l'école européenne de Woluwe, à Bruxelles.

La plainte se rapportait à des décisions que le conseil de classe et le conseil disciplinaire de l'école avaient prises contre le fils du plaignant. Le plaignant faisait valoir qu'il n'était pas possible à l'étudiant pas plus qu'à ses parents de se défendre. Il critiquait, en outre, le système de recours, alléguant qu'il n'est pas équitable que le conseil de classe examine les recours introduits contre ses propres décisions.

Le Médiateur a décidé que, dans la mesure où elle ne visait pas une institution ni un organe communautaire, la plainte n'était pas de sa compétence. Bien que la Commission soit représentée au sein du Conseil supérieur des écoles européennes et intervienne pour une large part dans le budget de ces écoles, assumant à ce titre une responsabilité d'ordre générale, elle ne peut être tenue pour responsable de faits qui relèvent de la gestion interne.

(Plainte 989/97/OV)

Une autre question liée à la compétence du Médiateur s'est posée dans le cadre de six plaintes introduites contre le Conseil en novembre et décembre 1996 par un journaliste britannique, M. Tony Bunyan, agissant au nom de l'organisation non gouvernementale «Statewatch». Ces plaintes avaient trait à la suite réservée par le Conseil à des demandes de M. Bunyan visant à la communication de documents relatifs aux activités dites du «troisième pilier» (terme informel désignant la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne).

Ayant jugé que ces six plaintes entraient dans son mandat, qu'elles étaient admissibles et qu'il y avait matière à enquête, le Médiateur les a transmises pour commentaires au Conseil en janvier 1997. En mars 1997, le Conseil a envoyé au Médiateur une lettre contestant sa compétence pour examiner les plaintes en question.

Dans une nouvelle lettre adressée au Conseil, en date du 15 avril 1997, le Médiateur a confirmé sa décision première selon laquelle il était compétent et a renouvelé au Conseil sa demande d'avis sur le fond. Le 20 juin 1997, le Conseil s'est conformé à cette demande (2).

Pour contester la compétence du Médiateur quant aux plaintes déposées par M. Bunyan, le Conseil s'était fondé sur le double raisonnement suivant:

1) la compétence du Médiateur ne s'étend pas à l'action du Conseil relevant du troisième pilier;

2) les plaintes en cause se rapportaient à des activités du Conseil relevant du troisième pilier.

En confirmant sa décision initiale, selon laquelle il avait compétence pour examiner les plaintes, le Médiateur a avancé que la seconde branche du raisonnement était inexacte, de sorte qu'il ne lui incombait pas de se prononcer sur la première.

Le Médiateur a rappelé que les plaintes portaient sur la suite réservée par le Conseil à des demandes d'accès à des documents. Ces demandes avaient été présentées en vertu de la décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil (3) et étaient censées avoir été examinées par cette institution en application de ladite décision. La décision en question a pour base juridique l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne. La Cour de justice a confirmé par son arrêt dans l'affaire Pays-Bas/Conseil (4) que cette décision produit des effets juridiques à l'égard de tiers en tant qu'élément du droit communautaire.

La décision du Conseil a été interprétée et appliquée par le Tribunal de première instance dans l'affaire Carvel et Guardian Newspapers/Conseil (5), qui concernait l'accès, notamment, à des documents liés à l'action du Conseil au titre du troisième pilier.

Compte tenu des limites fixées à la juridiction de la Cour de justice par l'article L du traité sur l'Union européenne, le Tribunal de première instance n'aurait pas été compétent pour examiner cet aspect de l'affaire Carvel si l'accès aux documents du Conseil relatifs à l'action de cette institution au titre du troisième pilier constituait lui-même une question relevant du troisième pilier. Or le Tribunal s'est considéré comme compétent en la matière.

Il s'ensuit que l'interprétation et l'application de la décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents relèvent du droit communautaire et non pas du domaine réservé au troisième pilier, même lorsque ces documents se rapportent à des activités entreprises au titre du troisième pilier.

Définition de la notion de mauvaise administration

Dans sa résolution sur le rapport annuel du Médiateur pour 1996, le Parlement européen a encouragé celui-ci à faire plein usage du mandat que lui ont conféré les traités pour s'attaquer aux cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.

Dans cet ordre d'idées, le Parlement soulignait qu'il importait de définir clairement la notion de mauvaise administration.

Le traité instituant la Communauté européenne ne dit pas ce qu'est la mauvaise administration. Aussi le Médiateur s'est-il engagé, lors de l'adoption de la résolution précitée, à tenter de préciser ce terme dans son rapport annuel pour 1997.

Un rappel, auparavant, des explications données à cet égard dans le rapport annuel portant sur 1995:

«En clair, il y a mauvaise administration lorsqu'une institution ou un organe de la Communauté n'agit pas en accord avec les traités et les actes communautaires qui s'imposent à lui, ou quand il contrevient aux règles et aux principes de droit établis par la Cour de justice ou par le Tribunal de première instance.

À cet égard, le Médiateur européen doit prendre en compte l'exigence de l'article F du traité sur l'Union européenne selon laquelle les institutions et les organes de la Communauté doivent respecter les droits fondamentaux.

Mais le concept de mauvaise administration peut recouvrir bien d'autres choses, notamment:

- irrégularités administratives

- omissions administratives

- abus de pouvoir

- négligence

- procédures illégales

- injustice

- incurie ou incompétence

- discrimination

- retard évitable

- incapacité ou refus d'informer

Cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité. L'expérience des médiateurs nationaux montre qu'il vaut mieux ne pas tenter de définir avec rigueur ce qui peut constituer une mauvaise administration. Le caractère ouvert du terme est justement l'un des éléments qui distinguent le rôle du médiateur de celui du juge.

Il y a cependant des limites à ce qui peut être considéré comme une mauvaise administration. Toutes les plaintes mettant en cause des décisions de nature plus politique qu'administrative sont considérées comme inadmissibles; notamment les plaintes contre le travail politique du Parlement européen ou de ses organes, par exemple contre les décisions de la commission des pétitions. Il n'entre pas non plus dans les attributions du Médiateur de statuer sur les mérites des actes législatifs des Communautés, tels que les règlements et les directives.»

Ce point de vue sur la mauvaise administration a été accepté dans le rapport du Parlement européen relatif au rapport d'activité annuel du Médiateur européen pour 1995, de même qu'il a été accueilli favorablement à la réunion des médiateurs nationaux européens, tenue en septembre 1997.

Afin de compléter par une définition la description donnée ci-dessus, le Médiateur européen a invité les médiateurs nationaux et les organismes similaires à l'informer de la signification attachée au terme de mauvaise administration dans les États membres respectifs.

Les réponses obtenues amènent à définir comme suit, dans sa substance, la notion considérée:

Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire.

Deux commentaires s'imposent au sujet de cette définition.

Il faut noter, en premier lieu, que le mandat de certains médiateurs est expressément limité par la loi nationale qui institue leur office. Ainsi, la législation établissant le Commissaire parlementaire pour l'administration au Royaume-Uni précise que celui-ci n'a pas compétence, en principe, pour examiner les plaintes qui peuvent être portées devant une autorité juridictionnelle (6). Il s'ensuit, bien entendu, que le Commissaire parlementaire circonscrit en conséquence ses enquêtes sur les cas de mauvaise administration. Cependant, de telles restrictions ne découlent pas du sens normal du terme «mauvaise administration». D'ailleurs, s'il en allait autrement, il ne serait pas nécessaire de les formuler expressément. De fait, pour citer un autre exemple, l'ombudsman danois, dont s'est inspirée la conception du Médiateur européen, n'est pas soumis à ce genre de restrictions, et le Conseil de l'Europe inclut, dans sa définition du rôle du médiateur, le contrôle de la légalité des actes administratifs (7).

En second lieu, les règles et principes spécifiques qui ont force obligatoire pour les organismes publics varient d'un pays à l'autre, selon le cadre constitutionnel, juridique et administratif de chacun. De plus, ces règles et principes ne sont pas statiques. Ils se modifient et évoluent dans le sillage de l'action du législateur, des cours et tribunaux, du médiateur et de l'administration elle-même.

Aussi quelques remarques complémentaires sur les règles et les principes qui revêtent un caractère impératif au niveau de la Communauté européenne sont-elles ici à leur place.

La prééminence du droit

Le droit se trouve au coeur de l'action de toutes les institutions et de tous les organes créés par les traités de l'Union européenne ou en vertu de ces traités. Comme la Cour de justice l'a souligné à maintes reprises, la Communauté européenne est une communauté de droit. Par conséquent, lorsque le Médiateur européen examine la conformité de l'action d'une institution ou d'un organe communautaire avec les règles et les principes qui s'imposent à cette institution ou à cet organe, il lui incombe tout d'abord - et c'est d'ailleurs sa tâche essentielle - de vérifier si le droit a été respecté, de s'assurer de la légalité de l'action incriminée. Le Médiateur ne perd pas de vue, dans l'exercice de sa mission, le fait, déjà souligné dans son rapport annuel 1995, que la Cour de justice est la plus haute autorité quand il s'agit d'établir la signification du droit communautaire et de l'interpréter. En outre, et aux termes mêmes de l'article 138 E du traité CE, le Médiateur ne peut pas procéder à des enquêtes si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

Certaines plaintes présentées au Médiateur européen soulèvent des questions qui ressortent du droit national. C'est le cas, en particulier, des plaintes qui portent sur une relation contractuelle entre le plaignant et une institution communautaire, ce type de contrats étant régis par les dispositions du droit national pertinent.

Dans plusieurs États membres, le médiateur national ne traite pas les différends qui surgissent dans le cadre de contrats, soit parce qu'il en est empêché par les caractéristiques générales que le droit national attribue à la catégorie de contrats considérée, soit parce que la législation de laquelle il tire son mandat exclut expressément les litiges contractuels de son champ de compétence. Ainsi que cela a été relevé dans le rapport annuel 1995, le Médiateur européen a en partie pour mission d'éviter l'accumulation des litiges en favorisant les solutions à l'amiable et en émettant des recommandations qui, si elles sont suivies d'effet, rendent superflue la saisine des cours et tribunaux. C'est pourquoi le Médiateur européen traite, lui, les plaintes pour mauvaise administration déposées dans le cadre de relations contractuelles.

Il ne cherche pas, toutefois, à déterminer s'il y a eu rupture de contrat de la part de l'une ou de l'autre partie. Cette question ne peut être tranchée valablement que par un tribunal compétent qui aurait la possibilité d'entendre les arguments des parties quant au droit national et d'apprécier des preuves contradictoires sur les divers points en litige. Il n'en reste pas moins que, en vertu des principes de bonne administration, toute autorité publique ayant avec un particulier un différend lié à un contrat devrait être en mesure de rendre compte au Médiateur, de façon cohérente, de la base juridique de sa démarche et de lui indiquer les arguments sur lesquels elle fonde son interprétation des obligations contractuelles respectives.

Règles et principes du bon comportement administratif

C'est généralement cas par cas que l'on distingue et délimite la bonne administration et la mauvaise. Il serait possible de clarifier les choses par une loi ou par un code de conduite concernant le bon comportement administratif. De nombreux États membres l'ont fait. Une initiative importante a été prise à cet égard par M. Roy Perry, député au Parlement européen, dans son rapport sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1996-1997 (8): on y lit un appel à l'établissement d'un code de bon comportement administratif applicable aux institutions et organes communautaires. Le secrétaire général de la Commission européenne a informé le Médiateur, au cours d'une réunion qui a eu lieu à Strasbourg le 21 octobre 1997, que la Commission avait entamé l'élaboration d'un tel code, auquel seraient soumis ses fonctionnaires.

Ces initiatives sont particulièrement bienvenues. La publication d'un code de bon comportement administratif informerait les fonctionnaires de ce que l'on attend d'eux, et les citoyens, de ce qu'ils seraient en droit d'attendre des fonctionnaires. Ce serait tout profit et pour la qualité de l'activité administrative et pour les relations entre les citoyens et l'administration.

Aussi est-ce volontiers que le service du Médiateur a apporté sa contribution aux travaux préparatoires entrepris par le secrétaire général de la Commission, fournissant des données et des exemples tirés de l'expérience des États membres et communiquant son point de vue sur les principes retenus lors des premières étapes de l'élaboration du code. Plus concrètement, le Médiateur a transmis au secrétaire général un exemplaire de la loi danoise de 1985 relative à l'administration publique et de la loi finlandaise de 1982 concernant les procédures administratives, des textes qui comportent l'un et l'autre des dispositions détaillées sur la motivation des décisions, le droit des administrés à être entendus et l'obligation de l'administration de faire connaître les recours possibles.

Le Médiateur a également transmis au secrétaire général, et parmi d'autres informations, les documents suivants: le code portugais des procédures administratives, adopté en 1991; le récent projet de loi français relatif aux relations entre l'administration et le public, texte comportant des dispositions sur les accusés de réception, l'obligation de transmission du courrier au service compétent, les délais de réponse et le droit des administrés à présenter leurs observations par écrit ou oralement avant la prise d'une décision; l'exposé des principes qui sous-tendent la Citizen's Charter du Royaume-Uni; les listes de contrôle du bon comportement administratif établies par les médiateurs d'Irlande et de Hong Kong.

Les limites de la mauvaise administration

Pour clore l'examen de cette question, il n'est sans doute pas inutile de délimiter la mauvaise administration par rapport, d'abord, à l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration et, en second lieu, à l'activité politique du Parlement européen.

Dans l'exercice des tâches qui leur ont été conférées par les traités, ou en vertu des traités, une institution ou un organe communautaire peuvent être légalement habilités à choisir entre deux actions possibles ou plus. Par exemple, si la Commission européenne estime qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent conformément au traité CE, elle peut, après avoir suivi la procédure requise, porter l'affaire devant la Cour de justice sur la base de l'article 169 du traité. Mais cette possibilité relève de son pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il ne peut être exigé de la Commission qu'elle engage une procédure d'infraction devant la Cour de justice.

Le Médiateur s'interdit d'examiner les actes pris dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, à condition que l'institution ou l'organe concerné ait agi dans les limites de leur autorité légale. Les limites générales à une autorité légale sont fixées par la jurisprudence de la Cour de justice, qui impose notamment à l'administration d'agir de manière cohérente et de bonne foi, d'éviter toute discrimination et de respecter les principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime (9).

Si l'article 138 E du traité CE exclut explicitement du champ de compétence du Médiateur l'activité juridictionnelle de la Cour de justice, il ne dit mot de l'activité politique du Parlement européen. Cependant, on sait que l'ombudsman classique, tel qu'il a été institué dans les pays nordiques, a pour mission de surveiller l'administration pour le compte du Parlement et non de contrôler l'activité politique de ce dernier. Les médiateurs d'autres États membres ne contrôlent pas, non plus, l'action politique des parlements respectifs. Appliquant dans ces conditions un principe constitutionnel commun aux États membres, le Médiateur européen a décidé qu'il ne lui appartient pas d'enquêter sur les activités politiques du Parlement européen. Il s'agit là d'une question plus que théorique: le Médiateur a été confronté rapidement à des plaintes dirigées contre la commission des pétitions pour des cas prétendus de mauvaise administration dans le traitement de pétitions. La commission des pétitions étant un organe politique du Parlement européen et assumant pour celui-ci une tâche politique - l'examen des pétitions -, il a été considéré que lesdites plaintes n'entraient pas dans le mandat du Médiateur.

2.2.2. L'ADMISSIBILITÉ DES PLAINTES

Une plainte relevant de la compétence du Médiateur doit encore répondre à d'autres conditions d'admissibilité pour que celui-ci puisse ouvrir une enquête. Ces conditions, énoncées dans le statut du Médiateur, sont les suivantes:

1) l'auteur et l'objet de la plainte doivent être identifiés (article 2, paragraphe 3, du statut);

2) le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle (article 1er, paragraphe 3);

3) la plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant (article 2, paragraphe 4);

4) la plainte doit avoir été précédée de démarches appropriées auprès des institutions et organes concernés (article 2, paragraphe 4);

5) les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes doivent avoir été épuisées préalablement à l'introduction des plaintes ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents (article 2, paragraphe 8).

Exemples de plaintes non admissibles

En octobre 1997, un citoyen grec titulaire d'un doctorat, chargé de recherche dans le domaine du droit international et du droit communautaire, a présenté au Médiateur une plainte contre la Commission européenne.

À l'origine de la plainte: l'exclusion du plaignant, en raison de sa nationalité, de concours organisés en 1990 pour des postes de chargé de recherche universitaire à pourvoir à la faculté de droit de l'université de Rome La Sapienza et à l'Istituto Universitario di lingue moderne de Milan. L'intéressé avait écrit à la Commission en mars et en juin 1990 pour se plaindre de cette exclusion qui, à ses yeux, violait l'article 48 du traité CE. Selon la plainte adressée au Médiateur, la Commission avait répondu à ces lettres en mai et en juillet 1990, mais n'avait pas pris de mesures propres à remédier à la discrimination.

Le Médiateur a conclu à l'inadmissibilité de cette plainte au motif que le plaignant n'avait pas pris contact avec la Commission depuis juillet 1990, c'est-à-dire pendant les sept années qui avaient précédé la saisine. Le délai de deux ans fixé à l'article 2, paragraphe 4, du statut avait donc été largement dépassé.

(Plainte 937/97/OV)

Une société a présenté au Médiateur une plainte contre la Commission concernant une procédure d'adjudication restreinte pour la fourniture de services de transport de la valise diplomatique et d'autre courrier.

Les faits étaient, selon le plaignant, les suivants. La Commission avait invité la société à soumissionner, en fixant le 29 septembre 1997 comme date limite. Les 10 et 24 septembre, la société avait demandé quelques renseignements et éclaircissements supplémentaires sur le dossier. Les 19 et 25 septembre, la Commission avait répondu qu'elle n'était pas en mesure de fournir ces informations.

De l'avis du plaignant, le titulaire précédent du marché était avantagé, car il en connaissait mieux les tenants et les aboutissants. Aussi la société priait-elle le Médiateur de clarifier la situation.

Bien que le plaignant eût été en contact avec la Commission au cours de la procédure d'adjudication, rien n'indiquait qu'il lui eût fait part de son mécontentement quant au déroulement ou au résultat de cette procédure. Le Médiateur a dès lors conclu à l'inadmissibilité de la plainte au motif que les démarches administratives appropriées, requises par l'article 2, paragraphe 4, du statut n'avaient pas été effectuées.

Il a été conseillé au plaignant d'expliquer clairement à la Commission les réserves que lui inspirait la procédure d'adjudication. Si la réponse de l'institution ne lui donnait pas satisfaction, il pouvait saisir le Médiateur.

(Plainte 1136/97/IJH)

2.2.3. LA JUSTIFICATION DES ENQUÊTES

Le Médiateur peut examiner les plaintes qui relèvent de son mandat et remplissent les autres conditions d'admissibilité. L'article 138 E du traité CE précise que «le Médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées». Dans certains cas, l'enquête ne se justifie pas, même si la plainte est «techniquement» admissible. Lorsqu'une plainte a déjà été examinée en tant que pétition par la commission des pétitions du Parlement européen, le Médiateur estime généralement qu'il n'est pas justifié d'ouvrir une enquête, à moins que des éléments nouveaux ne soient produits.

Si les griefs se limitent à une lettre laissée sans réponse, le service du Médiateur tente de régler la question par des contacts téléphoniques de caractère informel. Pour peu que l'institution ou l'organe concerné réponde alors rapidement au plaignant, le Médiateur considère normalement qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête et il classe l'affaire.

Exemples de plaintes ne justifiant pas une enquête

En juillet 1997, Mme S. s'est plainte auprès du Médiateur de ce que les éléments fournis par deux fonctionnaires de la Commission à la commission des pétitions du Parlement européen n'apportaient pas d'explication ni de justification satisfaisantes à l'appui du point de vue de l'institution selon lequel la directive Habitat 92/43/CEE n'avait pas été transgressée dans le cas de la route de contournement de Newbury.

Comme la plainte concernait, quant au fond, une question dont la commission des pétitions était déjà saisie dans le cadre de son examen des pétitions relatives à la route de contournement de Newbury, le Médiateur a jugé qu'une enquête de sa part ne se justifiait pas et en a informé la plaignante.

(Plainte 646/97/IJH)

Le 10 février 1997, Mme V. a présenté au Médiateur une plainte dirigée contre l'attitude de la Commission concernant la maladie des «vaches folles» (ESB). Elle y soutenait que la Commission n'avait pas tenu compte de l'avis de chercheurs britanniques et européens.

Le 18 juillet 1996, le Parlement européen avait constitué, en vertu de l'article 138 C du traité CE, une commission temporaire d'enquête en matière d'ESB. Celle-ci avait examiné les responsabilités tant de la Commission que du Conseil et du gouvernement du Royaume-Uni. Son rapport, publié le 7 février 1997 (10), comportait des commentaires critiques à l'égard de la Commission et formulait des recommandations pour l'avenir.

Les responsabilités de la Commission dans l'affaire de l'ESB ayant été examinées par la commission temporaire d'enquête, le Médiateur a jugé qu'une enquête de sa part ne se justifiait pas et en a informé la plaignante.

(Plainte 143/97/JMA)

2.3. ANALYSE DES PLAINTES

Des 2 321 plaintes enregistrées depuis l'entrée en fonctions du Médiateur, 14,9 % provenaient de France, 14,7 % d'Allemagne, 14 % d'Espagne, 12,5 % du Royaume-Uni et 11 % d'Italie. Une analyse détaillée de l'origine géographique des plaintes figure à l'annexe A, Statistiques.

Au cours de l'année 1997, l'examen des plaintes à l'effet de déterminer si elles entraient dans le mandat du Médiateur, remplissaient les conditions d'admissibilité et justifiaient l'ouverture d'une enquête a été mené à bien dans 97 % des cas. Il est apparu que 27 % des plaintes relevaient de la compétence du Médiateur. Parmi celles-ci, 230 remplissaient les conditions d'admissibilité, mais 34 ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête; une enquête a donc été ouverte dans 196 cas.

La plupart des plaintes qui ont donné lieu à une enquête visaient la Commission européenne (80 %). Comme la Commission est la principale institution à prendre des décisions ayant des répercussions directes sur les citoyens, il est normal qu'elle constitue la cible première de ceux-ci. Le Parlement européen a fait l'objet de 18 plaintes, et le Conseil de l'Union européenne, de 14.

Les allégations de mauvaise administration se fondaient essentiellement sur le défaut de transparence (60 cas), la discrimination (42 cas), les lacunes procédurales ou le non-respect des droits de la défense (32 cas), l'injustice ou l'abus de pouvoir (23 cas), les retards évitables et la négligence (22 cas pour l'une et l'autre de ces rubriques), le non-respect par la Commission de ses obligations en tant que «gardienne des traités» (20 cas) et l'erreur de droit (14 cas).

2.4. AVIS SUGGÉRANT LA SAISINE D'AUTRES ORGANISMES ET RENVOIS

Si une plainte n'entre pas dans le mandat du Médiateur ou n'est pas admissible, le Médiateur s'efforce d'indiquer dans son avis au plaignant un autre organisme susceptible d'en être saisi. Le cas échéant, le Médiateur, avec l'accord du plaignant, renvoie directement la plainte à un organisme compétent, pourvu que la plainte paraisse fondée.

En 1997, le Médiateur a suggéré la saisine d'un autre organisme dans 490 cas, dont la plupart avaient trait à des questions de droit communautaire. Dans 254 cas, il a conseillé au plaignant de s'adresser à un médiateur national ou régional ou à un organisme similaire. Avec l'accord du plaignant, il a renvoyé directement trois plaintes à un médiateur national, et une autre, sous forme de pétition, à un Parlement national. Il a recommandé à 86 plaignants d'adresser une pétition au Parlement européen et a lui-même renvoyé à cette institution 13 plaintes, avec l'accord de leur auteur, pour qu'elles y soient examinées comme pétitions. Les plaignants se sont vu conseiller dans 76 cas de prendre contact avec la Commission européenne; ce chiffre englobe un certain nombre de plaintes déclarées non admissibles faute d'avoir été précédées des démarches administratives appropriées auprès de la Commission. Dans 73 cas, l'attention des plaignants a été attirée sur la possibilité de se tourner vers d'autres organismes.

2.5. L'ENQUÊTE DU MÉDIATEUR ET LES DÉCISIONS AUXQUELLES ELLE DONNE LIEU

Lorsque le Médiateur décide d'ouvrir une enquête sur une plainte, la première étape consiste à transmettre la plainte, avec ses annexes éventuelles, à l'institution ou à l'organe communautaire concerné en lui demandant de rendre un avis. Après réception de l'avis, celui-ci est transmis au plaignant, invité à faire part des ses observations.

Il arrive que l'institution ou l'organe concerné fasse le nécessaire pour régler spontanément l'affaire. Si c'est ce qui ressort de l'avis et des observations précités, l'affaire est classée au titre des «affaires réglées par l'institution». Il arrive également que le plaignant abandonne lui-même l'affaire, le Médiateur étant alors amené à clore le dossier.

Si la plainte n'est ni réglée par l'institution ni abandonnée par son auteur, le Médiateur poursuit son enquête. Si celle-ci ne révèle pas de cas de mauvaise administration, le plaignant et l'institution ou l'organe en sont informés, et l'affaire est classée.

Quand son enquête révèle un cas de mauvaise administration, le Médiateur s'efforce de trouver, dans la mesure du possible, une solution à l'amiable pour y mettre fin et donner satisfaction au plaignant. Au cours d'une réunion tenue à Strasbourg le 21 octobre 1997, le Médiateur et le secrétaire général de la Commission, M. Carlo Trojan, sont convenus qu'une rencontre informelle pouvait constituer, dans certains cas, un moyen adéquat pour la recherche d'une solution à l'amiable à des affaires mettant en cause la Commission.

Si une solution à l'amiable n'est pas possible ou si la recherche d'une telle solution n'aboutit pas, le Médiateur clôt le dossier en adressant une remarque critique à l'institution ou à l'organe concerné ou constate officiellement la mauvaise administration dans un rapport contenant des projets de recommandations.

La remarque critique est considérée comme l'option appropriée lorsque le cas de mauvaise administration n'a pas d'implications générales et qu'un suivi de l'affaire de la part du Médiateur n'apparaît pas comme nécessaire.

Lorsqu'un tel suivi s'impose (à savoir dans les cas de mauvaise administration relativement graves ou qui ont des implications générales), le Médiateur rend une décision assortie de projets de recommandations à l'intention de l'institution ou de l'organe concerné. En vertu de l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur, cette institution ou cet organe est tenu de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois. L'avis circonstancié peut porter acceptation de la décision du Médiateur et détailler les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des recommandations.

Si l'institution ou l'organe communautaire n'apporte pas une réponse satisfaisante aux projets de recommandations, le Médiateur peut, en application de l'article 3, paragraphe 7, du statut, envoyer un rapport au Parlement européen ainsi qu'à l'institution ou à l'organe concerné. Ce rapport peut contenir des recommandations. La possibilité ainsi offerte au Médiateur européen de présenter un rapport spécial au Parlement revêt une importance inestimable. Certains médiateurs nationaux n'ont conquis un droit comparable que de haute lutte. C'est pourquoi le recours au rapport spécial ne doit pas être trop fréquent, mais se limiter à des dossiers importants dans lesquels le Parlement peut apporter son concours au Médiateur conformément au statut.

Le Médiateur a présenté son premier rapport spécial le 15 décembre 1997, dans le prolongement de l'enquête qu'il avait entreprise de sa propre initiative sur l'accès du public aux documents détenus par les institutions et organes communautaires (voir chapitre 4 ci-après).

Le Médiateur a ouvert 200 enquêtes en 1997: 196 à la suite de plaintes qui lui avait été soumises et quatre de sa propre initiative.

Seize affaires ont été réglées spontanément par l'institution ou l'organe concerné. Deux autres ont été abandonnées par le plaignant. Dans 59 cas, l'enquête du Médiateur n'a pas révélé de mauvaise administration.

Une remarque critique a été adressée à une institution dans 21 cas. Une solution à l'amiable a été obtenue dans 3 affaires. Il n'y a pas eu de projets de recommandations en 1997. (Pour plus de détails, voir l'annexe A, Statistiques.)

3. DÉCISIONS CONSÉCUTIVES À UNE ENQUÊTE

3.1. AFFAIRES DANS LESQUELLES IL N'A PAS ÉTÉ CONSTATÉ DE MAUVAISE ADMINISTRATION

3.1.1. PARLEMENT EUROPÉEN

DÉCISION CONCERNANT LA MISE EN DISPONIBILITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

Décision sur la plainte 483/4.3.96/DG/L/KT contre le Parlement européen

La plainte

Le 27 février 1996, Mme G. s'est plainte au Médiateur d'une décision du Parlement européen concernant sa mise en disponibilité en vertu de l'article 41 du statut des fonctionnaires. Elle avait déjà présenté une plainte au Médiateur le 12 février 1996 sur le même sujet. Cette plainte (424/14.2.96/DG/L/KT) avait été réputée inadmissible, car tous les recours administratifs internes n'avaient pas été épuisés (article 2, paragraphe 8, du statut du Médiateur).

Au début du mois de janvier 1996, le Parlement européen a informé Mme G. de sa décision de la placer en disponibilité. La décision en elle-même était datée du 21 décembre 1995 et prenait effet le 15 décembre 1995.

Mme G. a écrit au secrétaire général en s'élevant contre le fait que la décision lui avait été communiquée trois semaines après avoir été prise et qu'elle avait un effet rétroactif. En outre, elle signalait qu'elle bénéficiait d'un congé de maladie jusqu'à la fin du mois de février 1996. Après avoir reçu la réponse du secrétaire général, la plaignante, toujours insatisfaite, avait réitéré sa plainte auprès du Médiateur.

L'enquête

Les commentaires du Parlement

La plainte a été transmise au Parlement européen, qui a formulé les commentaires récapitulés ci-après.

Mme G. fait partie des 34 fonctionnaires qui se sont portés volontaires en juillet 1994 pour une mise en disponibilité après avoir pris connaissance d'une proposition portant sur une réduction de postes en application de l'article 41 du statut des fonctionnaires. Elle n'a pas, par la suite, signifié de changement dans ses intentions, que ce soit auprès de son service ou de l'administration. Il n'y avait donc aucune raison de croire que la décision de la mettre en disponibilité ne lui serait pas hautement favorable.

La décision de mettre Mme G. en disponibilité devait être prise avant la fin de l'année, l'autorité budgétaire ayant décidé de supprimer un maximum de 15 postes dans le cadre du programme 1995.

En ce qui concerne la rétroactivité de la décision, l'autorité investie du pouvoir de nomination a dû consulter la commission paritaire et le comité des rapports avant de décider de la mise en disponibilité. Ces consultations ont pris fin le 15 novembre 1995.

Le 9 janvier 1996, Mme G. a demandé que la date de sa mise en disponibilité soit repoussée au 1er mars 1996 de sorte qu'elle puisse bénéficier de la totalité du congé de maladie que lui avait accordé son médecin du 24 octobre 1995 au 29 février 1996.

Lorsque le Parlement a appris que son organigramme pour 1996 autorisait le report des procédures en cours ou non épuisées en vertu de l'article 41 de 1995 à 1996, le service du personnel a proposé de reporter la date d'entrée en vigueur de la décision de mise en disponibilité de Mme G. au 1er février 1996. Toutefois, le contrôleur financier a estimé que les raisons invoquées ne justifiaient pas une modification de la décision initiale.

Les commentaires du Parlement européen ont été communiqués à Mme G., invitée par la même occasion à formuler toutes observations qu'elle jugerait utiles. Aucune observation n'a été reçue.

La décision

Conformément à l'article 41, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination établit la liste des fonctionnaires touchés par la mise en disponibilité. Tout fonctionnaire occupant un des emplois touchés par la réduction des emplois et qui exprime le désir d'être mis en disponibilité est inscrit d'office sur cette liste. Les fonctionnaires dont le nom figure sur cette liste sont mis en disponibilité par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Sur la base des informations en possession du Médiateur, il semble que Mme G. ait souhaité être mise en disponibilité et que le Parlement européen ait cru que sa décision lui était très favorable. Le Médiateur n'a eu aucune preuve de violation des dispositions du statut des fonctionnaires par le Parlement européen dans cette affaire.

Il semble également que le Parlement ait répondu à la demande de Mme G. de reporter la date d'entrée en vigueur de la décision de mise en disponibilité, mais que le contrôleur financier ait estimé que les faits impliqués ne justifiaient pas une modification de la décision initiale. Le Médiateur n'a reçu aucune preuve mettant en cause le pouvoir de décision du contrôleur financier.

Ces considérations l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu mauvaise administration, le Médiateur a classé l'affaire.

TRAITEMENT D'UNE PLAINTE

Décision sur la plainte 130/97/HMA contre le Parlement européen

La plainte

En février 1997, X a déposé une plainte contre le comité de gestion de la crèche du Parlement européen. Au cours d'une période de dix-huit mois, le fils de X avait été mordu à six reprises par d'autres enfants de la crèche. X a eu de nombreux contacts avec la directrice de la crèche ainsi qu'avec le comité de gestion pour tenter de trouver une solution à ce problème. X s'est plaint auprès du comité de gestion que la directrice n'ait rien fait pour éviter que son fils ne soit à nouveau mordu. Selon X, le comité de gestion n'a pas traité sa plainte de façon satisfaisante.

Le plaignant a formulé les allégations suivantes:

- le comité de gestion s'est montré négligent en ne faisant rien pour protéger les enfants en danger,

- un abus de pouvoir, sous la forme d'intimidations et de menaces, a été commis. X a affirmé qu'on lui aurait déclaré que, eu égard aux circonstances, son futur enfant pourrait ne pas être admis à la crèche,

- il y a inégalité et discrimination puisque les enfants qui en mordent d'autres sont mieux traités que les enfants qui ont été mordus. X a affirmé qu'on lui aurait dit qu'il était libre de retirer son fils de la crèche si la situation ne lui convenait pas,

- le comité de gestion a refusé de communiquer les noms des enfants qui avaient mordu le fils de X et n'avait jamais indiqué quelle mesure concrète avait été prise à la crèche envers les enfants qui avaient pour habitude d'en mordre d'autres et pour éviter que ne se reproduisent des accidents similaires.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du statut du Médiateur, la plainte est demeurée confidentielle à la demande du plaignant.

L'enquête

Les commentaires du Parlement

La plainte a été transmise au Parlement européen qui a apporté les commentaires récapitulés ci-dessous.

Il n'y a pas eu négligence dans la mesure où la plainte a été instruite en détail par les autorités compétentes. Il ressort du dossier qu'un membre du comité de gestion a été témoin d'un incident semblable à la crèche et a constaté ce qui était fait dans une situation concrète.

L'allégation faisant état d'intimidations et de menaces n'était pas fondée. Rien ne s'opposait à l'admission du futur enfant de X à la crèche.

L'allégation d'abus de pouvoir visait, notamment, le fait que le comité de gestion ait refusé de faire une demande de transfert du fils de X à la crèche de la Commission. Les demandes de transfert sont régies par des règles strictes et le seul cas où une demande est fondée est celui dans lequel le demandeur figure en tête de liste des priorités pour l'admission à la crèche et qu'aucune place n'est disponible dans la structure du Parlement. Par conséquent, il n'y a pas eu d'abus de pouvoir.

La directrice de la crèche a fourni au comité de gestion des explications circonstanciées sur les événements exposés et sur la ligne de conduite de son personnel face à de tels incidents. Ayant entendu ces explications, le comité de gestion n'a pas relevé de preuve d'une discrimination. Selon le Parlement, X n'a jamais été contraint de retirer son fils de la crèche Eastman.

Le refus de révéler le nom de l'enfant qui a mordu le fils de X était justifié. Une telle ligne de conduite est destinée à éviter que ne se produisent dans la crèche des altercations entre parents, lesquelles auraient finalement des conséquences néfastes pour toutes les parties concernées. Le problème a été traité entre la crèche et les parents de l'enfant qui a mordu le fils de X. Le Parlement a indiqué que, par ailleurs, X a été informé des procédures suivies et de toutes les décisions prises par le comité de gestion et la directrice de la crèche. X a été invité à poursuivre la discussion à ce sujet avec la directrice de la crèche.

Les observations du plaignant

X a fait observer que même si sa plainte avait été examinée par le comité de gestion, cela ne signifiait pas qu'il n'y ait pas eu négligence quant au fond et aux suites de l'enquête.

Il a fait valoir qu'on lui avait «interdit» d'entrer directement en contact avec les parents des enfants qui avaient mordu son fils. Il a affirmé également que la directrice ne l'avait jamais informé de son intention de parler elle-même aux parents ni des mesures concrètes qui avaient été prises pour résoudre le problème.

S'agissant des menaces, X a maintenu sa position au sujet de la menace de ne pas admettre à la crèche son futur enfant, eu égard aux circonstances.

La décision

S'agissant de l'allégation selon laquelle le comité de gestion aurait fait preuve de négligence, il apparaît que le comité de gestion a examiné la plainte et interrogé la directrice de la crèche sur l'affaire, conduisant ainsi une enquête qui semble satisfaire aux principes de bonne administration.

Concernant l'allégation d'abus de pouvoir, le Parlement a déclaré dans son avis que rien ne s'opposait à ce qu'un futur enfant du plaignant soit admis à la crèche. Au sujet de la demande relative au transfert de l'enfant du plaignant à la crèche de la Commission, il n'a pas semblé nécessaire de pousser plus avant l'examen du motif du refus de faire cette demande puisque l'enfant avait été placé entre-temps dans une autre crèche.

S'agissant de l'allégation de discrimination, il apparaît que la pédagogie suivie par la crèche Eastman est appliquée de la même manière à tous les enfants et qu'il n'y a donc pas de discrimination. Rien ne prouve que le plaignant ait été contraint de retirer son enfant de la crèche.

Concernant le refus manifesté par la directrice, avec le soutien du comité de gestion, de révéler les noms des enfants qui ont mordu le fils de X, une telle décision était fondée sur une conception pédagogique délibérée. La directrice de la crèche semble être consciente que les parents contestent souvent un tel choix mais elle préfère que les parents s'en prennent à elle-même plutôt qu'à d'autres parents et aux enfants de ceux-ci. Cette décision de nature pédagogique ne semble pas enfreindre les principes de bonne administration.

Il ressort du dossier que le plaignant a été avisé du fait que les enfants qui en mordent d'autres sont punis selon la pédagogie suivie par la crèche et que la directrice a des entretiens avec les parents de ces enfants afin de résoudre le problème. Le plaignant a été invité à poursuivre la discussion à ce sujet avec la directrice. La décision de ne pas dévoiler les mesures concrètes qui ont été prises semble ressortir à la déontologie. Cette décision d'ordre éthique ne semble pas enfreindre les principes de bonne administration.

Sur la base de l'enquête menée par le Médiateur à la suite de cette plainte faisant ressortir qu'il n'y a pas eu mauvaise administration de la part du comité de gestion de la crèche du Parlement européen, le Médiateur a classé l'affaire.

3.1.2. PARLEMENT EUROPÉEN, COMMISSION EUROPÉENNE, COUR DES COMPTES, COMITÉ DES RÉGIONS ET COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

PLAINTE ACTIO POPULARIS: LIMITES D'ÂGE DANS LES CONCOURS

Décision sur la plainte 1042/25.11.1996/SKTOL/FIN/BB contre la Commission européenne, le Parlement européen, la Cour des comptes, le Comité des régions et le Comité économique et social

La plainte

En novembre 1996, M. B. a déposé une plainte auprès du Médiateur, au nom de la Fédération des bureaux de traduction finlandais (Suomen Käännöstoimistoyen Liitto r.y.) sur les limites d'âge imposées dans les avis de concours publiés par les institutions et organes communautaires, notamment dans les avis de concours COM/A/1029, EUR/LA/118 et EUR/LA/119.

Il ressort de la plainte que les professionnels de la traduction estiment que la pratique actuelle des institutions communautaires instaure une discrimination entre les personnes sur la base de l'âge et s'avère donc contraire au principe d'égalité de traitement, voire à la charte des Nations unies. Les traducteurs affirment qu'il est d'autant plus déconcertant de constater l'existence de cette pratique au sein de l'Union européenne qui, par ailleurs, met l'accent sur la libre concurrence et sur une Europe des citoyens.

M. B. a demandé au Médiateur d'enquêter sur la légalité de toutes les limites d'âge et de prendre les mesures nécessaires en la matière.

L'enquête

La plainte a été transmise aux institutions et organes concernés.

Les commentaires de la Commission

Dans ses commentaires, la Commission a tout d'abord renvoyé à l'avis émis sur une note qu'elle avait envoyée au Médiateur le 31 octobre 1996.

En outre, la Commission a indiqué que l'application de limites d'âge dans les concours est une option offerte par le statut des fonctionnaires, dont l'application peut dépendre des circonstances et des objectifs particuliers des différents concours.

La Commission a également expliqué que l'application de limites d'âge est l'un des instruments utilisés pour gérer un grand nombre de candidatures potentielles.

Enfin, la Commission a indiqué que les limites d'âge n'empêchaient pas les femmes de faire acte de candidature. De plus, les résultats des concours organisés pour les nouveaux États membres ont montré que l'âge est un facteur de mobilité important.

Les commentaires du Parlement

Le Parlement a indiqué que, conformément au statut des fonctionnaires, une limite d'âge peut être fixée pour les candidats aux concours généraux organisés par les institutions communautaires. Il appartient aux diverses autorités investies du pouvoir de nomination de décider, sur la base de leur propre jugement et des principes de bonne administration, si une limite d'âge est justifiée ou non.

Le Parlement a insisté sur le fait que toutes les institutions ont recours aux limites d'âge dans leur politique de recrutement. Les diverses institutions ont justifié l'application des limites d'âge pour les raisons suivantes:

a) le maintien de la structure des carrières;

b) les difficultés d'adaptation à un environnement multiculturel et multilinguistique, loin de chez soi, augmentent avec l'âge;

c) les problèmes administratifs et financiers augmenteraient si les limites d'âge étaient abolies, dans la mesure où le recrutement deviendrait plus pesant et plus onéreux, sans augmentation concomitante du nombre de postes pourvus.

Commentaires de la Cour des comptes

La Cour des comptes s'est associée aux commentaires transmis par la Commission le 19 mars 1997.

Commentaires du Comité des régions et du Comité économique et social

Le Comité des régions et le Comité économique et social ont rendu un avis commun en s'associant aux commentaires transmis par la Commission le 19 mars 1997.

La décision

1. Limites d'âge dans la politique de recrutement des institutions communautaires

1.1. Il semble qu'en règle générale toutes les institutions communautaires aient recours à des limites d'âge pour l'admission des candidats aux concours. Cette possibilité est évoquée à l'annexe III du statut des fonctionnaires et, plus particulièrement, à l'article 1er, point g), de l'annexe III, où il est précisé que l'avis de concours doit indiquer, éventuellement, la limite d'âge ainsi que le report de la limite d'âge applicable aux agents en fonction depuis au minimum un an.

1.2. Il apparaît que les limites d'âge peuvent être relevées du moins pour les candidats qui ont accompli un service militaire obligatoire, pour les personnes qui ont élevé un enfant à charge, en dessous de l'âge de la scolarité obligatoire ou atteint d'un handicap mental ou physique grave et pour les candidats présentant un handicap physique.

01).1

1.3. Les institutions considèrent les limites d'âge comme un instrument important pour assurer un service public professionnel et le respect des obligations statutaires. Les institutions appliquent le principe du recrutement du personnel aux grades de base et toute modification apportée à ce principe est susceptible d'avoir des effets négatifs sur la motivation et la bonne gestion. Selon la Commission, des études ont montré que plus l'âge limite est élevé, plus le déséquilibre géographique est grand. De plus, la Commission affirme que l'expérience a montré que les femmes candidates aux concours généraux sont plus nombreuses aux postes A 8 qu'aux postes A 7/A 6.

2. L'enquête d'initiative propre du Médiateur sur l'usage des limites d'âge pour le recrutement dans les institutions communautaires

2.1. Le Médiateur a reçu de nombreuses plaintes alléguant des cas de mauvaise administration dans le recours aux limites d'âge pour le recrutement de personnel par les institutions communautaires.

2.2. L'enquête menée par le Médiateur dans la présente plainte et dans plusieurs autres plaintes portant contre le recours aux limites d'âge par diverses institutions communautaires a amené le Médiateur à conclure qu'il convient d'examiner de façon générale l'usage qui est fait des limites d'âge.

2.3. Sur la base des plaintes reçues par le Médiateur, il ressort que la pratique actuelle qui consiste, pour les institutions, à avoir recours aux limites d'âge a provoqué un mécontentement considérable chez les citoyens européens, notamment chez les citoyens des nouveaux États membres.

2.4. En vertu de l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur est habilité à procéder à des enquêtes d'initiative propre concernant d'éventuels cas de mauvaise administration dans les actions des institutions et organes communautaires. En vertu de cette disposition, le Médiateur a entamé, le 14 juillet 1997, une enquête d'initiative propre sur le recours aux limites d'âge pour le recrutement des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Conclusion

L'enquête menée par le Médiateur sur cette plainte, ainsi que sur d'autres plaintes concernant l'usage des limites d'âge, semble justifier l'ouverture d'une enquête générale sur le recours aux limites d'âge.

Le 14 juillet 1997, le Médiateur a entamé une enquête d'initiative propre sur le recours aux limites d'âge lors des recrutements réalisés par les institutions communautaires. Les problèmes soulevés par cette plainte étant pris en compte dans cette enquête d'initiative propre, le Médiateur a donc classé l'affaire.

3.1.3. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RECRUTEMENT: EXCLUSION D'UN CONCOURS

Décision sur la plainte 725/16.7.96/GD/FR/KH contre le Conseil

La plainte

M. D. a présenté au Médiateur, en juillet 1996, une plainte concernant son exclusion d'un concours général (C/360) organisé par le Conseil. Il avait passé les épreuves écrites et avait été convié, par courrier posté le 15 mai 1996, à participer aux épreuves orales, qui devaient se tenir à Paris le 10 juin 1996. La lettre avait été envoyée à Marseille, à l'adresse communiquée par M. D. au Conseil. M. D. avait quitté Marseille pour Bruxelles le 22 mai 1996 et avait demandé à son père de faire suivre son courrier. C'est à l'occasion d'un coup de téléphone à ses parents le 16 juin 1996 que M. D. avait appris qu'une lettre du Conseil lui était parvenue. À la réception de cette lettre le 20 juin 1996, M. D. avait pris connaissance de la convocation aux épreuves orales. Lorsqu'il a contacté le Conseil, il lui a été indiqué que le jury du concours avait achevé ses travaux le 17 juin 1996.

Par lettre du 21 juin 1996, M. D. a demandé au président du jury d'organiser une épreuve orale supplémentaire pour lui. L'une des raisons avancées dans sa demande était que, compte tenu de la limite d'âge s'appliquant normalement aux candidats, M. D. n'aurait pas d'autre possibilité de participer à un concours organisé par les institutions communautaires. Le 25 juin 1996, le président du jury a informé M. D., par courrier, que le jury avait terminé ses travaux et qu'il avait été exclu du concours.

L'enquête

Les commentaires du Conseil

La plainte a été transmise au Conseil, qui, dans ses commentaires, a fait les remarques suivantes.

Si M. D. avait contacté le secrétaire général du Conseil dès le 17 juin 1996, le jury aurait probablement encore pu lui faire passer les épreuves orales.

Cependant, à partir du moment où la liste de réserve avait été établie, le principe d'égalité des chances de tous les candidats empêchait le Conseil d'entamer à nouveau la procédure de concours en organisant une épreuve particulière pour M. D.

Les observations du plaignant

Dans ses observations concernant les commentaires du Conseil, M. D. a maintenu sa plainte initiale.

La décision

Le Médiateur a fait remarquer que, d'après les commentaires du Conseil, il aurait été possible de donner suite à la demande du plaignant si cette dernière avait été présentée en temps opportun. Or cette demande étant parvenue au Conseil après la fin de la procédure du concours, le fait d'y donner suite aurait signifié la réouverture de cette procédure. Ces considérations l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu mauvaise administration, le Médiateur a classé l'affaire.

Remarques complémentaires du Médiateur

Le Médiateur a signalé que, compte tenu du grand nombre de plaintes qui lui sont parvenues concernant les limites d'âge pour le recrutement du personnel des institutions, il avait décidé de procéder à une enquête d'initiative propre sur cette pratique.

3.1.4. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET COMMISSION EUROPÉENNE

DISCRIMINATION DANS LES CONCOURS GÉNÉRAUX

Décision sur la plainte 851/3.9.96/ALC/ES/VK contre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne

La plainte

En août 1996, M. L. C. (Espagne) a introduit une plainte auprès du Médiateur, plainte invoquant un cas de mauvaise administration de la part de la Commission et du Conseil de l'Union européenne concernant certains aspects de leurs systèmes de recrutement.

Le plaignant avançait trois éléments:

1) selon lui, il y avait une contradiction entre le contenu du livret de la Commission publié en espagnol «La carrera en la Comisión de las Comunidades europeas» et la politique réellement menée par l'institution en matière de recrutement de fonctionnaires;

2) le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité a été enfreint avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 626/95 du Conseil du 20 mars 1995 (11) instituant des mesures particulières et temporaires, en contradiction avec le statut des fonctionnaires

et

3) le Conseil et la Commission procèdent à une discrimination sur la base de l'âge, dans la mesure où elles ont généralement recours à des limites d'âge pour le recrutement de leurs fonctionnaires.

Il a demandé que toute limite d'âge soit supprimée de tous les avis de concours généraux des Communautés et que soit assuré le respect du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité.

L'enquête

Les plaintes ont été transmises à la Commission et au Conseil.

Les commentaires de la Commission

À la suite d'une demande antérieure présentée par le Médiateur, la Commission avait déjà communiqué ses commentaires sur la question générale du recours aux limites d'âge.

Elle a souligné que les institutions avaient eu recours aux limites d'âge pour le recrutement des fonctionnaires communautaires conformément aux dispositions de l'annexe III, article 1er, du statut des fonctionnaires. Toutefois, dans la mesure où ces limites d'âge avaient fait l'objet de critiques de la part de plusieurs membres du Parlement européen, la Commission avait entrepris une évaluation approfondie de l'impact de la suppression de ces limites d'âge. Selon la Commission, les principales raisons parlant en faveur des limites d'âge étaient les suivantes:

1) s'assurer de meilleures conditions pour une gestion équilibrée des ressources humaines;

2) promouvoir un équilibre géographique parmi les fonctionnaires de l'institution

et

3) favoriser les candidatures des femmes.

En ce qui concerne les détails de la plainte de M. L., la Commission a indiqué que le livret auquel le plaignant fait référence n'a aucune valeur juridique et qu'il a été conçu à des fins d'information. En ce qui concerne l'allégation d'infraction au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité, le règlement (CE) n° 626/95 a institué des mesures particulières et temporaires visant à promouvoir le recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union au 1er janvier 1995. La Commission a souligné que le plaignant avait auparavant adressé une pétition sur le même sujet au Parlement européen (N° 898/95). La commission des pétitions avait déjà étudié la pétition et décidé de clore le dossier au vu de la réponse fournie par la Commission.

Les commentaires du Conseil

Le Conseil a souligné tout d'abord que dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de recrutement, l'institution doit prendre en compte les postes réellement disponibles ainsi que ses restrictions budgétaires. Deuxièmement, le règlement (CE) n° 695/95 qui instituait des mesures particulières et temporaires afin de promouvoir le recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres, n'enfreignait pas le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité.

Les observations du plaignant

M. L. C. a affirmé que la possibilité de recourir à des limites d'âge, telle qu'elle est prévue à l'article 1er de l'annexe III du statut des fonctionnaires, était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la constitution espagnole. L'argument selon lequel les perspectives de carrière des fonctionnaires plus âgés nouvellement nommés seraient limitées est hors de propos dans la mesure où tous ne jugent pas prioritaire la promotion au cours de leur carrière. Enfin, il a estimé qu'une représentation équilibrée des ressortissants de tous les États membres ne pouvait résulter uniquement d'une limitation de l'accès aux concours généraux sur la base de la nationalité mais plutôt de l'encouragement à un accès égal à ces concours pour tous les citoyens de l'Union.

La décision

Il ressort de l'enquête menée que le type de brochure, sa présentation et son contenu, indiquaient que le but n'était pas d'établir un cadre juridique définissant l'accès à la fonction publique européenne mais plutôt de fournir des informations générales sur les concours généraux des institutions. Le Médiateur a conclu que les disparités potentielles entre la situation existante et l'objectif général de la brochure ne pouvaient être considérées comme un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

En ce qui concerne la discrimination sur la base de la nationalité, le plaignant avait adressé une pétition au Parlement européen sur le même sujet, pétition qui a été examinée par la commission des pétitions sous le numéro 898/95. Le Médiateur estime donc qu'il n'y a aucune raison de poursuivre son enquête sur ce sujet.

La question des limites d'âge fait l'objet d'une enquête d'initiative propre du Médiateur, enquête entamée le 14 juillet 1997. Le Médiateur n'a donc pas jugé nécessaire de poursuivre son enquête sur la présente plainte. Le plaignant sera toutefois informé du résultat de l'enquête d'initiative propre.

Sur la base de ce qui précède, le Médiateur a classé l'affaire.

RECRUTEMENT: ÉVALUATION DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET ABSENCE DE RÉPONSE

Décision sur la plainte 940/11.10.96/AS/SW/BB contre la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne

La plainte

En octobre 1996, Mlle S. a introduit une plainte auprès du Médiateur concernant l'évaluation de son expérience professionnelle lors du concours EUR/LA/75, organisé par la Commission et l'absence de réponse du Conseil à une demande exprimée par Mlle S. concernant la transmission d'un exemplaire corrigé des épreuves écrites qu'elle avait présentées pour le concours Conseil/LA/369.

Mlle S. avait été exclue du concours général EUR/LA/75 au motif qu'elle ne disposait pas de l'expérience professionnelle de 12 ans au minimum exigée.

À la suite d'une demande de Mlle S., le jury du concours avait réexaminé son jugement mais maintenu sa première décision. Par la suite, Mlle S. avait à nouveau écrit au jury affirmant que le jury n'avait pas précisé la manière dont il avait évalué son expérience professionnelle. En outre, Mlle S. a souligné qu'elle ignorait que les périodes d'étude parallèles à l'activité professionnelle n'étaient pas prises en compte. C'est la raison pour laquelle elle n'avait pas envoyé son attestation de fin d'étude mais uniquement l'attestation indiquant les dates d'obtention de chaque matière. Enfin, Mlle S. avait calculé que son attestation de fin d'étude indiquait qu'elle possédait les 12 années d'expérience professionnelle requise. Mlle S. a demandé une deuxième révision de la décision du jury.

En janvier 1996, le jury a répondu qu'il avait à nouveau procédé à un réexamen de sa décision. Le jury a renvoyé aux points B.3 de l'avis, ainsi que V.B.2, VI.2 et XI du dossier de candidature publié au Journal officiel des Communautés européennes C 219 A du 24 août 1995 et a indiqué qu'aucune exception à ces règles n'était admise.

Dans sa plainte au Médiateur, Mlle S. a affirmé que la Commission n'avait pas précisé les critères d'évaluation utilisés pour évaluer l'expérience professionnelle. Elle a souligné que pour que les candidats bénéficient d'un traitement égal, il fallait que le jury fournisse des informations sur la méthode d'évaluation appliquée.

En février 1996, Mlle S. avait envoyé une lettre au Conseil demandant une copie de son épreuve d'anglais corrigée, épreuve passée dans le cadre du concours Conseil/LA/369. Dans sa plainte au Médiateur, elle a affirmé n'avoir jamais obtenu de réponse à sa lettre.

L'enquête

La plainte a été transmise à la Commission et au Conseil.

Les commentaires de la Commission

La Commission a formulé les commentaires récapitulés ci-après.

Aux termes de l'avis de concours, les candidats devaient avoir au moins douze ans d'expérience professionnelle après l'obtention de leur diplôme universitaire.

L'avis de concours stipulait que les périodes de stage de spécialisation ou de perfectionnement professionnel, dûment attestées, seront prises en considération au titre de l'expérience professionnelle. Toute période complémentaire de formation devra être d'un niveau au moins équivalent à celui donnant accès au concours. En conséquence, les cours de spécialisation ou de perfectionnement professionnel et toute autre formation complémentaire pourront être pris en compte dans le calcul de l'expérience professionnelle. Toutefois, pour être prises en compte au titre de l'expérience professionnelle, ces formations doivent avoir été suivies à plein temps. Il en va de même pour l'expérience professionnelle. En d'autres termes, lorsque la formation se déroule parallèlement à l'activité professionnelle, la durée de la formation ne peut venir s'ajouter à la durée de l'expérience professionnelle. Conformément au point XI de l'avis de concours, le formulaire de candidature doit être accompagné de photocopies des documents justifiant que le candidat satisfait aux conditions d'admission à concourir.

L'expérience professionnelle de Mlle S. a été calculée à partir de son acte de candidature et des documents originaux. Au total, cette expérience s'élevait à 11 ans et 6 mois.

Le texte de l'avis de concours est juridiquement contraignant et le jury du concours doit s'y conformer.

Les commentaires du Conseil

Les commentaires du Conseil sont récapitulés ci-après.

En janvier 1996, Mlle S. a été informée qu'elle n'avait pas été admise aux épreuves orales en raison de son échec à la partie 3 des épreuves écrites.

En février 1996, Mlle S. a demandé à obtenir un exemplaire corrigé des épreuves écrites qu'elle avait passées. Le président du jury du concours a répondu de façon détaillée à sa demande en lui expliquant les procédures appliquées mais a refusé de lui envoyer sa copie corrigée.

En octobre 1996, Mlle S. a informé le Médiateur du refus du Conseil de lui transmettre sa copie corrigée. Le même jour, elle a écrit à M. Brunmayr, directeur général adjoint, en demandant une réponse.

En octobre 1996, une copie de la lettre du 27 février 1996 a été à nouveau envoyée à la plaignante.

Les copies corrigées sont couvertes par le secret qui préside aux travaux des jurys de concours, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires.

Compte tenu du nombre très élevé de participants aux concours, il serait très difficile d'accéder aux demandes de transmissions de copies des épreuves corrigées.

Les observations de la plaignante

Mlle S. a formulé les observations récapitulées ci-après.

Concernant l'évaluation de son expérience professionnelle, elle restait persuadée que l'avis de concours n'indiquait pas que toute formation continue au cours de l'activité professionnelle ne pouvait être prise en compte comme venant s'ajouter à l'expérience professionnelle. Si l'avis avait clairement indiqué que tel était le cas, Mlle S. a affirmé qu'elle aurait joint immédiatement l'attestation certifiant sa réussite au diplôme, délivré par l'Université de Stockholm, à son acte de candidature pour le concours général EUR/LA/75.

Lorsqu'elle a demandé un réexamen de la décision concernant son exclusion du concours susmentionné, la Commission aurait dû calculer son expérience professionnelle en fonction de l'attestation certifiant sa réussite au diplôme, fourni avec sa demande de réexamen. Mlle S. a affirmé qu'au vu de ses attestations, elle disposait des douze années d'expérience professionnelle requises.

Concernant la lettre du Conseil du 27 février 1996, Mlle S. a affirmé qu'elle n'en avait reçu une copie qu'en octobre 1996. Elle a affirmé que le Conseil ne lui avait jamais envoyé cette lettre. Elle a maintenu sa demande visant à obtenir un exemplaire de sa copie corrigée.

La décision

1. Évaluation de l'expérience professionnelle

1.1. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les jurys de concours disposent de larges pouvoirs discrétionnaires. Dans l'exercice de ces pouvoirs, les jurys de concours doivent respecter le cadre juridique établi pour leurs activités, cadre défini dans l'avis de concours.

1.2. Dans sa lettre du 19 décembre 1995 et dans ses commentaires transmis au Médiateur, la Commission a informé Mlle S. des méthodes appliquées par le jury pour calculer l'expérience professionnelle. De plus, les commentaires précisaient comment l'expérience professionnelle de la plaignante avait été calculée.

1.3. Il ressort de l'enquête menée par le Médiateur sur cet aspect de la plainte que le jury a agi conformément à l'avis de concours.

2. Absence de réponse à une correspondance

2.1. Le Conseil a fourni au Médiateur une copie de sa lettre datée du 27 février 1996. Dans cette lettre, le Conseil a répondu qu'en règle générale, il n'envoyait pas d'exemplaires des copies d'épreuves corrigées.

2.2. Le Médiateur a estimé qu'il n'y avait pas de preuve étayant l'allégation de la plaignante selon laquelle le Conseil n'avait jamais envoyé la lettre susmentionnée.

3. Exemplaire de la copie d'examen corrigée

3.1 Dans l'état actuel du droit communautaire, il n'existe pas de base juridique permettant de considérer que le Conseil est dans l'obligation de transmettre un exemplaire des épreuves de concours corrigées au candidat qui en fait la demande.

3.2. Le Médiateur a reçu un certain nombre de plaintes portant sur le recrutement, notamment sur l'absence de transparence dans les procédures. Les plaignants protestaient, entre autres, contre le refus opposé à leurs demandes d'obtention d'exemplaires des copies d'épreuves corrigées.

3.3. Conformément à l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur est habilité à procéder à des enquêtes d'initiative propre concernant d'éventuels cas de mauvaise administration dans les actions des institutions et organes communautaires. En vertu de cette disposition, le Médiateur a entamé une enquête d'initiative propre le 7 novembre 1997 concernant le secret qui entoure les procédures de recrutement de la Commission.

3.4. Dans le cadre de cette initiative propre, le Médiateur cherchera à savoir si la Commission envisage de prendre des mesures permettant l'envoi d'exemplaires des épreuves de concours corrigées aux candidats concernés.

Ces considérations l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu mauvaise administration, le Médiateur a classé l'affaire.

Remarque complémentaire du Médiateur

Eu égard au nombre considérable de plaintes reçues par le Médiateur sur l'absence de transparence des procédures de concours de recrutement organisés par les institutions communautaires, le Médiateur a entamé une enquête d'initiative propre sur le sujet le 7 novembre 1997.

3.1.5. COMMISSION EUROPÉENNE

SÉLECTION DES STAGIAIRES: ACCÈS AU «LIVRE BLEU»

Décision sur la plainte 111/95/VK contre la Commission européenne

La plainte

En septembre 1995, X a introduit une plainte auprès du Médiateur affirmant que les stages à la Commission n'étaient pas accordés sur la base du mérite mais grâce à des relations avec des personnes de haut rang.

Pour étayer ses allégations, X a fait référence à ses deux candidatures infructueuses pour l'obtention d'un stage à la Commission. Il a affirmé qu'il était impossible de comprendre pourquoi il était entré dans le «Livre bleu» de la Commission la première fois, mais pas la seconde alors qu'il possédait de meilleures qualifications.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du statut du Médiateur, la plainte est demeurée confidentielle à la demande du plaignant.

L'enquête

Les commentaires de la Commission

La plainte a été transmise à la Commission, qui a déclaré dans ses commentaires que X répondait effectivement aux conditions nécessaires d'admissibilité conformément à la réglementation des stages. Toutefois, compte tenu du très grand nombre de demandes reçues chaque année, il était nécessaire de procéder à un test de présélection sur la base des résultats des études des candidats et sur d'éventuelles études entreprises sur l'intégration européenne ou dans le domaine du droit communautaire.

La Commission a indiqué que compte tenu de l'excellente teneur de son curriculum vitae, X avait pu entrer dans le «Livre bleu» et ce n'est qu'après qu'il n'avait plus répondu aux conditions requises. En outre, la Commission a insisté sur le fait qu'en principe, il convient de tenir compte de l'équilibre géographique et du nombre de demandes reçues chaque année.

Les observations du plaignant

Les commentaires de la Commission ont été transmis au plaignant qui a maintenu sa plainte. Le plaignant a ajouté que seule la recommandation d'une personne de haut rang l'a aidé à entrer finalement dans la liste supplémentaire du «Livre bleu», lors de sa deuxième demande de stage.

L'enquête complémentaire

Le Médiateur a demandé à la Commission des informations concernant la procédure d'enregistrement dans le «Livre bleu». En outre, le Médiateur a demandé les copies des candidatures envoyées par les autres candidats de la même nationalité que X afin d'évaluer leurs qualifications.

La Commission a fait parvenir de nouveaux commentaires ainsi que les copies des candidatures des autres candidats de même nationalité que X. La Commission a souligné que la liste supplémentaire était utilisée pour procéder à une évaluation plus poussée des candidatures et servait à des fins de correction en cas d'erreurs techniques ou d'impression.

La décision

Le Médiateur a noté que les critères appliqués pour la sélection des stagiaires, tels qu'ils lui avaient été communiqués par la Commission, semblaient fondés.

Il convient de rappeler qu'une autorité administrative dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si une candidature donnée répond aux critères établis pour pourvoir un poste.

Il ne ressort pas de l'examen des dossiers des candidats de même nationalité que X, mené par le Médiateur, que la Commission n'ait pas respecté les critères qu'elle avait établis.

X a affirmé qu'il figurait sur la liste supplémentaire du «Livre bleu» grâce à la recommandation d'une personne de haut rang. Compte tenu du manque de précision concernant l'identité de cette personne et de la/des personne(s) dont il est prétendu qu'elles ont exercé une influence quelconque, il n'existe aucune raison de poursuivre l'enquête sur cette plainte.

Le Médiateur a donc classé l'affaire.

REFUS D'ACCEPTER UN CERTIFICAT EUR 1 EN PROVENANCE DE LA CÔTE D'IVOIRE

Décision sur la plainte 187/17.10.95/FS/B/IJH contre la Commission européenne

La plainte

M. S. a porté plainte auprès du Médiateur en octobre 1995, au nom de la société B. NV. La plainte indiquait que B. NV avait acheté une certaine quantité de riz long grain en Côte d'Ivoire, par l'intermédiaire d'un courtier britannique, en vue de l'importer dans la Communauté, en avril 1994. Le riz originaire de Côte d'Ivoire, pays signataire de la convention de Lomé, fait l'objet d'une réduction des taxes à l'importation.

B. NV a présenté un certificat EUR 1 aux autorités douanières belges comme preuve de l'origine du riz. Les autorités douanières ont toutefois mis en doute l'origine ivoirienne du riz et ont refusé d'accepter le certificat. Pour obtenir le déblocage du riz, la société B. NV a déposé auprès des autorités douanières une garantie s'élevant à 10 % des taxes additionnelles applicables si le riz n'était pas originaire de Côte d'Ivoire.

Les autorités douanières belges ont prélevé des échantillons de riz pour les soumettre à des tests et ont entamé une procédure visant à vérifier le certificat EUR 1. En mars 1995, B. NV a été informée que le gouvernement de la Côte d'Ivoire avait confirmé la validité du certificat EUR 1. B. NV a donc demandé à récupérer la garantie qu'elle avait déposée. Par lettre du 28 juillet 1995, les autorités douanières belges ont informé B. NV que la section antifraude de la Communauté refusait de restituer la garantie et souhaitait poursuivre son enquête.

Dans sa plainte introduite auprès du Médiateur, M. S. a affirmé que, dans la mesure où la procédure de vérification avait été menée à bien, la garantie donnée par B. NV devait être restituée. Il a affirmé que tout problème concernant la délivrance des certificats EUR 1 par la Côte d'Ivoire devait être réglé entre les autorités communautaires et le gouvernement ivoirien.

L'enquête

Les commentaires de la Commission

La plainte a été transmise à la Commission en janvier 1996. Dans ses commentaires, qui sont récapitulés ci-après, la Commission fait référence aux raisons qui ont porté les autorités douanières belges et les services de la Commission à penser que le riz ne provenait pas de Côte d'Ivoire.

Bien que la réponse fournie par la Côte d'Ivoire ait confirmé l'authenticité du certificat et l'origine de la marchandise, l'expérience a montré que les vérifications menées par les autorités ivoiriennes ne sont pas toujours fiables et que la vérification porte souvent sur l'existence du certificat et non sur l'origine des marchandises.

Conformément à l'article 26 du protocole n° 1 de la convention de Lomé, la Commission a demandé aux autorités ivoiriennes de procéder à une enquête sur le riz et a proposé d'envoyer une mission communautaire d'assistance. La demande a été faite le 22 juin 1995 et réitérée le 12 septembre 1995.

La correspondance ultérieure n'apportant pas de réponse aux questions posées, les services de la Commission ont soumis la question au comité de coopération douanière ACP-CE.

Alors que rien n'indiquait que B. NV s'était rendue coupable de fraude, de sérieux doutes demeuraient quant à la validité du certificat EUR 1.

Un dialogue avait été entamé avec les autorités ivoiriennes, qui avaient demandé, et obtenu, des informations complémentaires.

En conclusion, les commentaires exprimaient l'espoir que ce dialogue se traduirait par un règlement rapide de l'affaire.

Les observations du plaignant

Les commentaires de la Commission ont été transmis à M. S. en avril 1996. Dans ses observations, il a contesté les preuves concernant la validité du certificat EUR 1 et a affirmé qu'il n'y avait pas de «doutes raisonnables» justifiant la vérification ultérieure et les mesures de sauvegarde prises en vertu de la convention de Lomé.

Ces observations ont soulevé également un nouveau problème en affirmant que les autorités douanières belges avaient tardé à transmettre le certificat EUR 1 aux autorités ivoiriennes pour vérification.

L'enquête complémentaire

En mars 1997, le Médiateur a à nouveau écrit à la Commission pour demander si le dialogue avec les autorités ivoiriennes avait produit un résultat et, dans la négative, quelles autres mesures la Commission se proposait de prendre pour résoudre le problème.

Dans sa réponse, la Commission a expliqué les démarches entreprises pour tenter de résoudre l'affaire. Elle a évoqué notamment une nouvelle demande de coopération auprès du comité de coopération douanière ACP-CE en mai 1996 et une mission de coopération administrative en novembre 1996.

Selon la réponse, un désaccord subsiste entre la délégation de la Communauté (qui comprenait des représentants de la Commission et des autorités douanières belges) et les autorités ivoiriennes quant aux faits.

La Commission a conclu sa réponse en ces termes:

«La Commission a été informée que les autorités belges ont augmenté le dépôt versé par B. NV (la différence de 10 % entre le taux d'importation préférentiel et le taux non préférentiel a été portée à 100 %).

Il appartient aux autorités belges compétentes de présenter leurs conclusions à ce sujet. Le gouvernement belge est actuellement dans l'impossibilité d'informer l'importateur (B. NV) de sa dette douanière en l'absence de preuve irréfutable que le riz ne provenait pas de Côte d'Ivoire.

La Commission ne peut que souligner une fois de plus qu'elle exerce ses pouvoirs scrupuleusement dans le but de protéger les intérêts financiers de l'Union aussi efficacement que possible (au-delà de la perte de ressources propres, il y a l'aspect de l'application des accords avec les pays ACP). Elle déplore cependant que, contrairement aux espoirs engendrés par la réunion du 3 a