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(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 9/2012 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/55

Rectificatif au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 298 du 26 octobre 2012 )

Page 21, article 16, paragraphe 5, deuxième phrase:

au lieu de:

«Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 3.»

lire:

«Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1300/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Magyar szürkemarha hús (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Magyar szürkemarha hús» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 83 du 17.03.2011, p. 14.
Un panneau à affichage à cristaux liquides (dénommé «module LCD»), d'une diagonale d'environ 66 cm (26 pouces), consistant en une couche de cristaux liquides à matrice active enserrée entre deux feuilles de verre, muni de connecteurs. Entre la première feuille de verre et la couche de cristaux liquides se trouve une matrice TFT (transistor en couches minces) servant à fournir la tension électrique appropriée aux pixels. Entre la couche de cristaux liquides et la seconde feuille de verre se trouve un filtre RVB (rouge, vert, bleu), qui contrôle les couleurs de l'image affichée. Plusieurs connecteurs sous la forme de bandes sont fixés sur le panneau. Chaque connecteur consiste en des circuits intégrés (CI) miniatures (dénommés «CI de commande source») sur des circuits imprimés souples. Les «CI de commande source» permettent le passage des signaux d'alimentation et de commande et convertissent et transmettent les données des circuits imprimés (connectés après importation) à chaque pixel de la matrice active à cristaux liquides. Le module est utilisé dans la fabrication de moniteurs ou d'appareils récepteurs de télévision relevant de la position 8528.

8529909244
(32)

Compte tenu de la conclusion tirée précédemment selon laquelle les prix à l’exportation n’ont pas changé de manière sensible et durable, il n’est pas possible d’établir une marge de dumping. Pour cette raison, la demande d’ajustement n’est pas pertinente et doit donc être rejetée.
Comprimés de différentes couleurs et de différentes formes représentant des animaux, d'un poids unitaire moyen d'environ 950 mg, conditionnés pour la vente au détail, chaque comprimé étant composé de (% du poids): — sucrose 61 — amidon 2,4 En outre, chaque comprimé contient: — vitamine A (50 % sous forme d'acétate de rétinol: 375 μg et 50 % sous forme de bêta carotène: 2 252 μg) — vitamine B1 1,05 mg — vitamine B2 1,2 mg — vitamine B3 13,5 mg — vitamine B6 1,05 mg — vitamine B9 300 μg — vitamine B12 4,5 μg — vitamine C 60 mg — vitamine D 10 μg — vitamine E 10 mg Chaque comprimé contient en outre les substances suivantes: acide stéarique, acide maléique, stéarate de magnésium, bisulfite de sodium, gluten, huile de coton, dioxyde de silicium, acide citrique, gélatine, carbonate de calcium, mono- et diglycérides, parfums naturels ou artificiels et colorants alimentaires. La dose journalière recommandée figurant sur l’étiquette est d’un comprimé par jour. Conformément aux indications figurant sur l'étiquette, le produit est destiné à la consommation humaine.

2106 90 98
(7)

Étant donné que les dénominations «Karlsbader Oblaten» et «Karlovarské trojhránky» ont une partie fondamentale en commun, il est raisonnable de conclure qu’il s’agit de noms partiellement homonymes aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, étant donné qu’il existe des similitudes entre les produits et leurs origines communes, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier en son paragraphe 1, point b), pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Karlovarské trojhránky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Karlsbader Oblaten» sur les gaufrettes concernées. En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Karlovarské trojhránky» pourrait porter préjudice au maintien de l’existence de la dénomination «Karlsbader Oblaten», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.
Article spécifiquement conçu pour être monté dans l'équipement de signalisation d'un modèle déterminé de véhicule à moteur. L'article se présente sous la forme de deux assemblages interconnectés de circuits imprimés, comprenant chacun des composants passifs (condensateurs et résistances) et des composants actifs [diodes, diodes électroluminescentes (DEL), transistors et circuits intégrés]. Un des assemblages est muni d'une interface pour la connexion au système d'éclairage du véhicule à moteur. Les DEL assurent la signalisation. (1) Voir photographie.

8512 90 90
FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 485/2011 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Karp zatorski (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Karp zatorski», déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 253 du 21.9.2010, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/15

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 375/2011 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Formaggella del Luinese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Formaggella del Luinese», déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 220 du 14.8.2010, p. 18.
2.

Les utilisations suivantes de toutes les substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones ne sont pas considérées comme des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse: a) l'utilisation dans le matériel de réfrigération et de climatisation utilisé en laboratoire, y compris le matériel de laboratoire réfrigéré, notamment les ultracentrifugeuses; b) le nettoyage, la réfection, la réparation ou la reconstitution de composants ou d’ensembles électroniques; c) la préservation des publications et des archives; d) la stérilisation du matériel de laboratoire; e) toute utilisation dans l'enseignement primaire et secondaire; f) l'utilisation comme composants de kits de chimie expérimentale accessibles au grand public non destinés à l'enseignement supérieur; g) le nettoyage ou le séchage, notamment le dégraissage de la verrerie et d'autres équipements; h) la détermination des hydrocarbures, des huiles et des graisses présents dans l’eau, le sol, l'air ou les déchets; i) les essais de laboratoire portant sur le goudron utilisé comme revêtement routier; j) la prise d’empreintes digitales à des fins médicolégales; k) les essais de laboratoire des matières organiques présentes dans le charbon; l) l'utilisation comme solvant pour déterminer la présence de cyanocobalamine (vitamine B12) et l'indice de brome; m) l'utilisation dans des méthodes utilisant la solubilité sélective dans la substance réglementée, notamment la détermination de cascarosides, d'extraits thyroïdiens ainsi que la formation de picrates; n) la préconcentration des analytes dans les chromatographies (par exemple, chromatographie liquide à haute performance, chromatographie en phase gazeuse, chromatographie par adsorption), la spectroscopie d'absorption atomique, la spectroscopie à plasma à couplage inductif, l'analyse à fluorescence X; o) la détermination de l'indice d'iode dans les graisses et les huiles; p) toute autre utilisation en laboratoire et à des fins d'analyse pour laquelle il existe une solution de remplacement techniquement et économiquement envisageable.
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “Chianti Classico”, enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/24

RÈGLEMENT (UE) No 126/2011 DE LA COMMISSION

du 11 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oie d’Anjou (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Oie d’Anjou», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 162 du 22.6.2010, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/25

RÈGLEMENT (UE) No 96/2011 DE LA COMMISSION

du 3 février 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone di Siracusa (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Limone di Siracusa» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 135 du 26.5.2010, p. 25.
(5)

Il convient d’établir le prix à la production de l’Union pour l’un des produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) no 104/2000 et de calculer les prix à la production de l’Union pour les autres produits au moyen des coefficients d’adaptation prévus au règlement (CE) no 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d’adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus (2).
(1)

Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (2) («l’accord»). Ledit accord a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2011/824/UE du Conseil (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/70

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1327/2011 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2011 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2012 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1308/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités couvertes par des demandes de certificat pour le sucre hors quota déposées entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission dépassent la limite fixée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011.

(2) Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore les périodes de dépôt des demandes.

(3) Afin d'agir avant la délivrance des certificats demandés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées au titre du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 entre le 4 décembre 2011 et le 7 décembre 2011 et notifiées à la Commission sont affectées d'un coefficient d'attribution de 21,680216 %.

Les demandes de certificats déposées entre le 8 décembre 2011 et le 15 décembre 2011 sont rejetées.

Les périodes de dépôt des demandes pour les certificats prennent fin le 15 décembre 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.