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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1996 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/166/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/103/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point a),

considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/444/CE (4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE;

considérant que, parmi d'autres produits, cette liste englobe les listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de farines de poisson et d'autres farines dérivées d'animaux marins, à l'exception des mammifères, des escargots et de cuisses de grenouille;

considérant que, à la suite des demandes reçues des Seychelles, du Pérou et de l'Argentine, il convient d'ajouter les Seychelles à la liste concernant la farine de poisson et les autres farines, le Pérou et l'Argentine à la liste concernant les escargots et l'Argentine à la liste concernant les cuisses de grenouille;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/278/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la partie II.B, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:

«(SC) Seychelles».

2) Dans la partie XI, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre alphabétique du code ISO:

«(AR) Argentine»

«(PE) Pérou».

3) Dans la partie XII, la ligne suivante est insérée dans l'ordre alphabétique du code ISO:

«(AR) Argentine».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 28.

(3) JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 67.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 modifiant la décision 93/693/CE concernant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/130/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/480/CE (3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de la République slovaque ont transmis une modification à apporter à la liste de centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie 11 de l'annexe de la décision 93/693/CE, il est ajouté le centre de collecte de sperme suivant en ce qui concerne la République slovaque:

« PLEMENNA STANICA BYKOV

Polomska 106

049 21 Betliar

N° d'enregistrement: ISB SR 02 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(3) JO n° L 275 du 18. 11. 1995, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/2/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe premier deuxième phrase,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 95/181/CE (4), a établi une liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de viandes fraîches de volaille est autorisée;

considérant que d'autres assurances écrites ont été reçues de Malte; qu'il est apparu au vu de ces assurances que le pays en cause répond aux exigences de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission est insérée la ligne ci-après selon l'ordre alphabétique du code ISO:

« >TABLE>

».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.

(4) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 relative à la reconnaissance du groupement de producteurs de houblon du Nord de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/17/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3858/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que ce règlement prévoit, dans son article 2 paragraphe 2, qu'un État membre peut être autorisé, à sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de soixante hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue couvrant moins de cent hectares; qu'une telle demande a été introduite par les autorités françaises pour la Société coopérative houblonnière du Nord, appelée Coophounord;

considérant que ces producteurs, au nombre de seize, remplissent par ailleurs toutes les autres conditions exigées par le règlement (CEE) n° 1351/72 pour la reconnaissance d'un groupement reconnu de producteurs;

considérant que, afin de ne pas créer une situation de nature à désavantager ces producteurs par rapport aux autres producteurs de la Communauté, il convient d'accepter cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à reconnaître le groupement de producteurs Coophounord en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1351/72.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1972, p. 13.

(2) JO n° L 363 du 23. 12. 1987, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 1995

relative à la mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Burundi

(95/206/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2,

vu la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Burundi (1),

DÉCIDE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Burundi, et notamment son point 4.5 qui indique que l'Union européenne est disposée à apporter son soutien à l'action de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), une contribution d'un montant de 1,5 million d'écus est mis à la disposition de l'OUA pour le financement des efforts supplémentaires de l'OUA pour l'envoi d'observateurs au Burundi.

Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.

2. Conformément au point 4 de la position commune du 24 mars 1995, la présidence et la Commission, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, définiront avec l'OUA les modalités de cette contribution.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

(1) JO n° L 72 du 1. 4. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant la décision 93/494/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/151/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par les îles Féroé pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/494/CEE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente des îles Féroé;

considérant que l'autorité compétente des îles Féroé a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 14 établissements et 5 navires-usines, sont retirés 18 établissements et 4 navires-usines et sont modifiées les coordonnées de 25 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/494/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B >TABLE>

II. Navires-usines >TABLE>
25.10.95 IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/27
DECISION DELACOMMISSION
du18octobre1995
relativeàlafixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi-carcasses
d'agneauxenSuèdeetenFinlandedanslecadredesadjudicationsviséesparle
règlement(CE)n°2342/95
(95/432/CE)
considérantqueleniveaudesoffresreçuesconduità
donnersuiteauxadjudications ;
considérantquelecomitédegestiondesovinsetdes
caprinsn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Pourlesadjudicationsouvertesparlerèglement(CE)
n02342/95,lemontantdel'aideviséàl'article12para­
graphe1pointf)durèglement(CEE)n°3446/90estfixé
à1310écuspartonne.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine(>),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01265/
95(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n03446/90delaCommission ,du
27novembre1990,portantmodalitésd'applicationde
l'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdes
viandesovineetcaprine(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n03533/93(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe 1pointf),
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0879/95(6),complèteles
dispositionsdurèglement(CEE)n03446/90etprévoit,en
particulier,lesmodalitésd'applicationdesadjudications ;
considérantquelerèglement(CE)n02342/95dela
CommissionÇ)porteouvertured'adjudicationspourla
fixationdel'aideaustockageprivédecarcassesetdemi­
carcassesd'agneauxenSuèdeetenFinlande;
considérantque,selonl'article12paragraphe 1pointf)
durèglement(CEE)n03446/90,ilestnécessaire,surla
basedesoffresreçues,defixerunmontantmaximal
d'aideaustockageprivéoudenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;FaitaBruxelles,le18octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JÔn0L123du3.6.1995,p.1.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(<)JOn0L321du23.12.1993,p.9.
OJOn°L333du30.11.1990,p.46.
(<)JOn0L91du22.4.1995,p.2.hJOn°L236du5.10.1995,p.15.
N0L108/87 13.5.95 [FR JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du5mai1995
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
{Lestextesenlanguesespagnole,danoise,allemande,anglaise,française,italienne,
néerlandaise ,portugaise,finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(95/166/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersf),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,dela
FinlandeetdelaSuède,etnotammentsonarticle7bis
paragraphe 1premieralinéaetparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)
n0777/87duConseil(2),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises,
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE),n0455/95(4),afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunEtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision95/87/CEdelaCommis­
sionQprévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87estactuellement
remplieenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Espagne,enFrance,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,
auxPays-Bas,enAutriche,auPortugal,enFinlande,en
Suède,enGrande-Bretagne etenIrlandeduNord;cju'il
estnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtats
membresoùladitesuspensions'applique;considérantquelesmesuresprevuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Espagne,enFrance,enIrlande,enItalie,auLuxembourg ,
auxPays-Bas,enAutriche,auPortugal,enFinlande,en
Suède,enGrande-Bretagne etenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision95/87/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,leroyaumed'Espagne,
laRépubliquefrançaise,l'Irlande,laRépubliqueitalienne,
legrand-duchédeLuxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,
laRépubliqueautrichienne ,laRépubliqueportugaise,la
républiquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetleRoyau­
me-UnideGrande-Bretagne etd'IrlandeduNordsont
destinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le5mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCtïLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
OJOn0L144du4.6.1987,p.12.
(4)JOn0L46du1.3.1995,p.31.
OJOn0L68du28.3.1995,p.33.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle (95/C 164/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 2,

vu la décision du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment son quatrième principe,

vu la décision du Conseil, du 18 décembre 1963, établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle (2),

vu les candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 10 octobre 1994 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période du 10 octobre 1994 au 9 octobre 1996;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif pour la libre formation professionnelle pour la période du 2 juin 1995 au 1er juin 1997:

>TABLE>

Article 2

La décision du Conseil, du 10 octobre 1994, portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle est abrogée.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

E. HUBERT

(1) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(2) JO n° 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63. Décision modifiée par la décision du 9 avril 1968 (JO n° L 91 du 12. 4. 1968, p. 26).

(3) JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/592/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande;

considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les parties concernées, d'autres problèmes en suspens dans le secteur agricole;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords et les lettres suivants sont approuvés au nom de la Communauté:

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),

- échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I),

- lettre d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'Australie (annexe I),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe II),

- négociations entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe III),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe IV),

- accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté et le royaume de Thaïlande (annexe V).

Les textes des accords visés au premier alinéa 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords et les lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995 abrogeant la recommandation 80/823/CEE concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles (95/505/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la recommandation 80/823/CEE de la Commission (1) a été adoptée afin de mettre en oeuvre le programme communautaire Bus de l'énergie et afin également de créer une base de données concernant un système communautaire d'information, d'assistance technique et de consultation au cours des dix dernières années;

considérant que le programme Bus de l'énergie n'existe plus aujourd'hui et que les principes contenus dans la recommandation 80/823/CEE ont été incorporés dans la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save) (2);

considérant que la Commission n'a plus alimenté la base de données mentionnée ci-dessus et que, d'autre part, la convention entre la Commission et les intéressés à la réalisation des objectifs du programme communautaire Bus de l'énergie a expiré;

considérant que la recommandation 80/823/CEE a été dépassée par le développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison d'être,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation 80/823/CEE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission