RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/384 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes et abrogeant le règlement (CE) no 637/2009

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 9, paragraphe 6, second alinéa,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 9, paragraphe 6, second alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE établissent des règles générales en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales au moyen d’une référence à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (3).

(2) Conformément à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, pour qu’une variété végétale puisse être approuvée, sa dénomination variétale doit être considérée comme éligible par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Une dénomination variétale est éligible s’il n’existe aucun des obstacles visés au paragraphe 3 ou 4 dudit article.

(3) Le règlement (CE) no 637/2009 de la Commission (4) établit les modalités d’application de certains critères énoncés à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE et de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE.

(4) L’OCVV et les États membres ont créé un groupe d’experts qui a élaboré et modifié des orientations sur l’éligibilité des dénominations conformément à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 («Orientations relatives aux dénominations variétales») (5). Afin de garantir la cohérence en ce qui concerne l’application des critères prévus à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, il convient de prévoir des précisions supplémentaires à partir des orientations relatives aux dénominations variétales.

(5) Le règlement (CE) no 637/2009 a été modifié à plusieurs reprises. Compte tenu de la nécessité de modifier les règles existantes et dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.

(6) Une dénomination variétale doit être approuvée, sauf si l’existence d’obstacles fait qu’elle n’est pas éligible. En vertu de l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, l’utilisation d’une dénomination variétale doit être exclue dans les cas suivants: existence d’un droit antérieur d’un tiers, difficultés à reconnaître ou à reproduire la dénomination, dénomination identique à celle de variétés de la même espèce ou d’une espèce voisine, ou à des dénominations couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises, dénomination susceptible de contrevenir aux bonnes mœurs dans un des États membres ou contraire à l’ordre public, dénomination qui prête à confusion en raison d’une similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle ou dont le contenu induit en erreur.

(7) Afin de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour l’application des nouvelles règles, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités d’application des critères énoncés à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes aux fins de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE et de l’article 9, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE.

Article 2 Éligibilité des dénominations variétales 1. Une dénomination variétale est éligible s’il n’y a pas d’obstacle à son attribution. 2. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale dans les cas suivants: a) une objection à laquelle il est fait droit, soulevée par un tiers titulaire d’un droit antérieur, s’oppose à l’utilisation de la dénomination variétale sur le territoire de l’Union, conformément à l’article 3, paragraphe 1; b) la dénomination variétale est en conflit avec des indications géographiques, des appellations d’origine ou des spécialités traditionnelles garanties, conformément à l’article 3, paragraphe 2; c) la dénomination variétale peut se révéler difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs, conformément à l’article 4; d) la dénomination variétale est identique à une dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination variétale sous laquelle une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine est inscrite dans un registre officiel des variétés ou sous laquelle du matériel d’une autre variété a été mis sur le marché, conformément à l’article 5; e) la dénomination variétale pourrait prêter à confusion en raison de sa similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle avec la dénomination d’une variété de la même espèce ou d’une espèce voisine, conformément à l’article 5; f) la dénomination variétale est identique à ou peut être confondue avec des dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation, conformément à l’article 6; g) la dénomination variétale est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion, conformément à l’article 7.

Article 3 Droit antérieur d’un tiers 1. Il existe un obstacle lié au droit antérieur d’un tiers lorsqu’il est fait droit, par une autorité compétente, à une objection soulevée par un tiers titulaire d’une marque contre l’attribution d’une dénomination variétale sur le territoire de l’Union. Cet obstacle concerne les marques qui: a) ont été enregistrées dans un ou plusieurs États membres ou dans l’Union avant l’enregistrement de la dénomination variétale; b) sont identiques ou semblables à la dénomination variétale; et c) sont enregistrées pour des produits de la même espèce que la variété concernée ou d’une espèce voisine. 2. Dans le cas où des indications géographiques, des appellations d’origine ou des spécialités traditionnelles garanties pour des produits agricoles et des denrées alimentaires, des boissons spiritueuses, des vins aromatisés et des produits vitivinicoles constituent des droits antérieurs de tiers, l’utilisation d’une dénomination variétale sur le territoire de l’Union est exclue si cette dénomination constitue une violation: a) de l’article 13 ou de l’article 24 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (6); b) de l’article 103 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7); c) de l’article 20 du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (8); d) de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (9). 3. L’obstacle à l’attribution d’une dénomination lié au droit antérieur d’un tiers, tel que visé au paragraphe 1, cesse d’exister si un consentement écrit à l’utilisation de la dénomination pour la variété concernée a été obtenu du titulaire du droit antérieur, à condition que ce consentement ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit. 4. Lorsque le demandeur est titulaire d’un droit antérieur portant sur l’intégralité ou sur une partie de la dénomination variétale proposée, l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 s’applique mutatis mutandis.

Article 4 Difficultés concernant la reconnaissance ou la reproduction d’une dénomination variétale 1. Il existe un obstacle lié à des difficultés concernant la reconnaissance ou la reproduction d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs. 2. Il est considéré qu’une dénomination variétale est difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs dans les cas suivants: a) elle est constituée de comparatifs ou de superlatifs ou en contient; b) elle est constituée de noms botaniques d’espèces faisant partie du groupe soit des «espèces de plantes agricoles», soit des «espèces de légumes» auxquelles appartient la variété, ou contient de tels noms botaniques; c) elle est constituée de termes de sélection et de termes techniques ou en contient, sauf si leur utilisation en combinaison avec d’autres termes n’empêche pas de reconnaître la dénomination variétale en tant que telle; d) elle est constituée exclusivement d’une dénomination géographique qui a acquis une renommée pour l’espèce concernée; e) elle est constituée d’une seule lettre ou d’un seul chiffre ou seulement de chiffres, à moins qu’il ne s’agisse d’une pratique établie pour la désignation de certaines variétés; f) elle est constituée d’un trop grand nombre de mots ou d’éléments, ou contient un trop grand nombre de mots ou d’éléments, à moins que la succession des termes la rende aisément reconnaissable; g) elle contient un signe de ponctuation ou un autre symbole, un mélange de majuscules et de minuscules (sauf lorsque la première lettre est en majuscules et les autres en minuscules), un indice, un exposant, un dessin ou un élément figuratif [à l’exception de l’apostrophe (’), de la virgule (,), d’un maximum de deux points d’exclamation (!) non adjacents, du point (.), du trait d’union (-), de la barre oblique (/) ou de la barre oblique inversée (\)]; h) elle est constituée d’un indice, d’un exposant ou d’un dessin, d’un logo ou d’un élément figuratif, ou contient de tels éléments.

Article 5 Dénomination identique à la dénomination d’une autre variété ou pouvant être confondue avec la dénomination d’une autre variété 1. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est identique à ou peut être confondue avec: a) une dénomination variétale sous laquelle une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine est inscrite dans un registre officiel des variétés; ou b) une dénomination variétale sous laquelle du matériel d’une autre variété a été mis sur le marché dans un État membre ou sur le territoire d’une partie contractante de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); à moins que cette autre variété n’existe plus et que sa dénomination n’ait pas acquis de signification particulière. 2. Afin d’établir s’il y a une confusion au sens du paragraphe 1, l’autorité compétente analyse d’abord séparément chacun des aspects - visuel, phonétique et conceptuel - et procède ensuite à une évaluation d’ensemble, en tenant compte également des dénominations des variétés de la même espèce ou d’une espèce voisine, à condition que les variétés concernées visées au présent paragraphe et au paragraphe 1 aient fait l’objet d’une protection d’obtention végétale ou d’une demande de protection d’obtention végétale, ou aient officiellement été admises à la commercialisation sur l’un des territoires suivants: a) l’Union; b) l’Espace économique européen; c) un pays membre de l’UPOV; d) un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 3. Aux fins du présent article, on entend par: a) «espèces voisines»: les espèces énumérées dans l’annexe; b) «registre officiel des variétés»: le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles visé à l’article 17 de la directive 2002/53/CE ou à l’article 17 de la directive 2002/55/CE, ou la liste des variétés de l’OCDE, ou un registre des variétés végétales d’un membre de l’UPOV; c) «variété qui n’existe plus»: une variété dont le matériel n’existe plus; d) «la dénomination n’a pas acquis de signification particulière»: une situation dans laquelle la dénomination d’une variété qui a été inscrite dans un registre officiel des variétés est considérée comme ayant perdu sa signification particulière à l’expiration d’une période de 10 ans après sa suppression dudit registre, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6 Dénominations couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises 1. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est identique à ou peut être confondue avec des dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation. 2. Les dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation sont les suivantes: a) les dénominations des monnaies; b) les termes associés aux poids et mesures; c) les expressions et les termes qui ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la législation de l’Union ou d’un État membre.

Article 7 Contenu trompeur 1. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractéristiques, à la valeur ou à l’identité de la variété ou à l’identité de l’obtenteur ou d’une quelconque autre partie à la procédure. 2. Il est considéré qu’une dénomination variétale est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion si: a) elle donne à tort l’impression que la variété est liée à une autre variété spécifique ou en est dérivée; b) elle donne à tort l’impression que la variété possède une caractéristiques ou une valeur particulière; c) elle se réfère à une caractéristique ou à une valeur spécifique d’une manière donnant à tort l’impression que seule cette variété possède cette caractéristique ou cette valeur spécifique, alors que d’autres variétés de la même espèce peuvent posséder la même caractéristique ou la même valeur; d) elle ressemble à une marque bien connue autre qu’une marque ou une dénomination variétale enregistrées; e) elle suggère qu’il s’agit d’une autre variété; f) elle donne une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice ou de l’obtenteur; g) elle est constituée des éléments suivants ou contient les éléments suivants: i) des comparatifs ou des superlatifs qui peuvent être trompeurs quant aux caractéristiques de la variété; ii) le nom botanique ou le nom commun d’une espèce du groupe soit des «espèces de plantes agricoles», soit des «espèces de légumes» auxquelles appartient la variété; iii) le nom d’une personne physique ou d’une personne morale ou une référence à celle-ci, donnant ainsi une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice de la variété ou de l’obtenteur; h) elle contient une dénomination géographique susceptible d’induire en erreur l’utilisateur en ce qui concerne les caractéristiques ou la valeur culturale et d’utilisation de la variété.

Article 8 Abrogation du règlement (CE) no 637/2009 Le règlement (CE) no 637/2009 est abrogé. Il continue néanmoins à s’appliquer aux dénominations variétales qui ont été proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue de leur approbation avant le 1er janvier 2022.

Article 9 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(3) Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).

(5) Orientations de l’OCVV relatives aux dénominations variétales, 1re réunion du conseil d’administration de 2018, DOC-AC-2018-1-7.

(6) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

(7) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(8) Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

(9) Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).