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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1323 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(2)

La société Guangdong Huachang Aluminium Factory Co., Ltd., code additionnel TARIC C575 (3), société soumise à un taux de droit antidumping de 22,1 % pour les producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, a informé la Commission, le 9 juin 2021 (ci-après la «date de la demande»), qu’elle avait changé de raison sociale pour devenir Guangdong Huachang Group Co., Ltd.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/790 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2022

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1199 de la Commission (2), une erreur a été détectée dans les versions en langues suédoise et tchèque du point 1) b) de l’annexe dudit règlement. Ce point, qui définit le terme «opération en mer», a remplacé le point 86) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (3). Cette erreur modifie la substance de la disposition en question.

(2) Il convient, dès lors, de rectifier en conséquence les versions linguistiques suédoise et tchèque du règlement (UE) no 965/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement (JO L 198 du 23.7.2016, p. 13).

(3) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
(4)

Dans chaque catégorie de produits pour laquelle la Biélorussie et la Russie disposaient de contingents tarifaires spécifiques par pays, la Commission a réparti proportionnellement ces volumes entre d’autres pays exportateurs soumis à la mesure de sauvegarde sur la base des données les plus récentes disponibles, à savoir leur part dans le total des importations en 2021. Ces données sont également pertinentes pour garantir un approvisionnement suffisant en produits sidérurgiques sur le marché de l’Union, étant donné que la Biélorussie et la Russie ont, pour la plupart, épuisé leurs contingents tarifaires spécifiques par pays en 2021. Pour établir le niveau global des importations, la Commission n’a pas tenu compte des volumes en provenance de Biélorussie et de Russie, ni des volumes des importations en provenance des pays actuellement exclus de la mesure (6), car leur inclusion réduirait la proportion de tous les autres pays, ce qui rendrait l’exercice inefficace. En outre, pour chaque catégorie de produits concernée, la Commission a établi une part des importations pour les pays ayant un contingent tarifaire spécifique par pays et une part des importations pour les pays relevant du contingent résiduel (7).
RÈGLEMENT (UE) 2022/357 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2022

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 12 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et de la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Ces modifications clarifient les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables afin de garantir une application plus cohérente des normes comptables et la comparabilité des états financiers.

(3) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit: a) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement; b) la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
4)

L’article suivant est inséré: «Article 3 septies 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies de navigation maritime figurant à l’annexe XVI, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d’un navire battant pavillon russe. 2. Il est interdit: a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. 3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime.».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/299 DU CONSEIL

du 24 février 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2) La mention relative à une personne décédée devrait être supprimée.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2022. Par le Conseil La présidente A. PANNIER-RUNACHER

(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(2)

Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. Son annexe III, en particulier, énumère les personnes et les entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques qu’il ordonne.
ANNEXE

À l’annexe III du règlement (UE) 2016/44, la mention 15 est remplacée par le texte suivant:

«15. Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a)27 mai 1973b)1er janvier 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 c) passeport libyen AA862825, délivré le 19 mai 2021 à Tripoli (expire le 18 mai 2029) Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d'inscription:26 février 2011 (modifications les 28 janvier 2022, 26 mars 2015, 2 avril 2012 et 14 mars 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs).»
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 296 du 16 novembre 2022 )

Page, 43, annexe II, dans le tableau 2, colonne 7, ligne A6:

au lieu de:

«[…] règlement d’exécution (UE) 2022/1362»,

lire:

Page 57, annexe II, dans le tableau 2, colonne 7, lignes E5, E6, E7 et E9:

au lieu de:

«[…] règlement d’exécution (UE) 2022/1362»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022 )

Page 84, dans l’annexe, tableau 2, entrée 11, quatrième colonne:

au lieu de:

«COMM = matières premières et quotas d’émission (commodity and emission allowances) CURR = monnaie (currency) INTR = taux d’intérêt (interest rate)», EQUI = actions (equity)

lire:
(5)

Dans ses avis du 29 novembre 2018 (4), du 28 janvier 2021 (5) et du 30 octobre 2014 (6), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la substance décoquinate n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ou l’environnement et qu’elle est efficace pour prévenir la coccidiose. Elle a aussi conclu qu’aucun délai d’attente n’est nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs et qu’aucune limite maximale de résidus (LMR) n’est jugée nécessaire. Elle a aussi conclu que la modification demandée des supports et de la forme physique d’Avi-Deccox 60G n’altère pas la sécurité que présente Deccox et sa capacité à lutter contre la coccidiose. Par conséquent, les deux formes de l’additif sont considérées comme équivalentes dans la lutte contre la coccidiose. L’autorité a conclu qu’il convenait de mettre en place un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché pour surveiller la résistance d’Eimeria spp. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions relatives à l’obligation pour les opérateurs d’enregistrer les établissements aquacoles et aux obligations de tenue de registres incombant respectivement aux opérateurs d’établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques. En outre, ledit règlement prévoit que la Commission peut établir des dispositions d’application en ce qui concerne les types d’établissements aquacoles que les États membres peuvent dispenser de l’obligation d’enregistrement parce que leurs activités présentent un risque négligeable de propagation de maladies répertoriées ou émergentes, ainsi que des dispositions d’application en ce qui concerne les types d’établissements aquacoles et de transporteurs d’animaux aquatiques que les États membres peuvent dispenser de l’obligation de tenir certains types de registres. En conséquence, il convient d’établir de telles dispositions dans le présent règlement. Par ailleurs, étant donné que le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (2) a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et qu’il établit des règles concernant les animaux aquatiques, les définitions figurant dans ledit règlement délégué devraient également s’appliquer aux fins du présent règlement.
8)

Le lien hypertexte, visé à l’article 104, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/6, entre le site web du détaillant autorisé à délivrer des médicaments vétérinaires à distance au public au moyen de services de la société de l’information et le site sur lequel se trouve la liste nationale visée à l’article 104, paragraphe 8, point c), du règlement doit être permanent et réciproque.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1262 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2021

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Iaşi» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Iaşi», transmise par la Roumanie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Iaşi» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 93 du 19.3.2021, p. 68.