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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1979

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS SCIENTIFIQUES DENOMMES " EDAX- SI ( LI ) DETECTING UNIT , MODEL PSEM 500 " ET " EDAX-EXAM-MAX-SYSTEM F , MODEL 939 "

( 79/673/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES " EDAX- SI ( LI ) DECTECTING UNIT , MODEL PSEM 500 " ET " EDAX-EXAM-MAX SYSTEM F MODEL 939 " , UTILISES A DES FINS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L ' ANALYSE DES ELEMENTS ET , EN PARTICULIER , DANS L ' ANALYSE MICROSCOPIQUE AUX RAYONS X ET DANS L ' ANALYSE DE FLUORESCENCE AUX RAYONS X DE PATES CERAMIQUES , DE COUCHES DE COULEURS , DE PIGMENTS , DE MATIERES METALLIQUES ET DE FOURRAGES EN VUE DE DECELER LA PRESENCE DE SUBSTANCES TOXIQUES AINSI QUE DANS L ' ANALYSE PHYSIQUE-CHIMIQUE DE SERUMS , DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 28 MAI 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CES CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION CONSISTENT , RESPECTIVEMENT , EN UN SYSTEME DE MICRO-ANALYSE ET EN UN SPECTROMETRE DE FLUORESCENCE A RAYONS X ; QUE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE L ' EXACTITUDE ET LA VITESSE D ' ANALYSE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DESDITS APPAREILS EN FONT DES APPAREILS SPECIALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' ILS DOIVENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUXDITS APPAREILS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST RESPECTIVEMENT LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL " STEREOSCAN 150 " FABRIQUE PAR LA FIRME CAMBRIDGE INSTRUMENTS , MELBOURN ROYSTON , HERTFORDSHIRE SG8 6EJ , ROYAUME-UNI , ET DE L ' APPAREIL " MECA 10-42 " FABRIQUE PAR LA FIRME LINK SYSTEMS , HALIFAX ROAD , HIGH WYCOMBE , BUCKINGHAMSHIRE HP12 3SE , ROYAUME-UNI ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES APPAREILS DENOMMES " EDAX-SI ( LI ) DETECTING UNIT , MODEL PSEM 500 " ET " EDAX-EXAM-MAX-SYSTEM F , MODEL 939 " DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION