FR Journal officiel de l'Union européenne L 162/3

RÈGLEMENT (UE) 2018/913 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.

(2) Pour ces motifs, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2018, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne sept nouveaux produits.

(3) Pour huit produits supplémentaires, il convient de revoir à la hausse les volumes contingentaires, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union.

(4) Pour trois produits, il convient de modifier la désignation.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence.

(6) Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime contingentaire et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2), les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à compter du 1er juillet 2018. Le présent règlement devrait, par conséquent, entrer en vigueur de toute urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:

1) dans le tableau, tous les astérisques sont supprimés à partir des numéros d'ordre dans la première colonne;

2) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2726, 09.2728, 09.2684, 09.2730, 09.2732, 09.2734 et 09.2736 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées dans le tableau selon l'ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) mentionnés dans la deuxième colonne;

3) dans le tableau, les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2700, 09.2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697, 09.2676, 09.2876, 09.2721 et 09.2643 sont remplacées par les lignes correspondantes figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018. Par le Conseil Le président N. DIMOV

(1) Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

(2) JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

ANNEXE I Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau: Numéro d'ordre Code NC TARIC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume contingentaire Droit contingentaire (%) «09.2726 ex 2906 11 00 10 Lévomenthol (DCI) (CAS RN 2216-51-5) 1.7-31.12 185 tonnes 0 % 09.2728 ex 2915 90 70 85 Trifluoroacétate d'éthyle (CAS RN 383-63-1) 1.7-31.12 200 tonnes 0 % 09.2684 ex 2916 39 90 28 Chlorure de 2,5-diméthylphénylacétyle (CAS RN 55312-97-5) 1.7-31.12 125 tonnes 0 % 09.2730 ex 2921 59 90 80 4,4′-diaminodiphénylméthane (CAS RN 101-77-9) sous forme de granulés, utilisé pour la synthèse de prépolymères (2) 1.7-31.12 100 tonnes 0 % 09.2732 ex 2933 39 99 66 Fluazinam (ISO) (CAS RN 79622-59-6), avec une pureté en poids de 98,5 % ou plus 1.7-31.12 100 tonnes 0 % 09.2734 ex 7409 19 00 20 Plaques ou feuilles composées: — d'une couche de céramique en nitrure de silicium d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,32 mm (± 0,1 mm), mais n'excédant pas 1,0 (± 0,1 mm) mm, — recouvertes sur les deux faces d'une feuille de cuivre affiné d'une épaisseur de 0,8 mm (± 0,1 mm) et — partiellement recouvertes sur une face d'une pellicule d'argent 1.7-31.12 3 500 000 pièces 0 % 09.2736 ex 7607 11 90 83 Bande ou feuille en alliage d'aluminium et de magnésium: — d'un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19, — en rouleaux d'un diamètre extérieur n'excédant pas 1 350 mm, — d'une épaisseur (tolérance – 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm, — d'une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm, — d'une tolérance de courbure n'excédant pas 0,5 mm/750 mm, — présentant une mesure de la planéité: I = ± 5, — dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, et — dont l'allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 %, destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores (2) 1.7-31.12.2018 300 tonnes 0 % (2) La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»