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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 84 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 5 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2007/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 , LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET , PAR DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ( 3 ), LE CONSEIL FIXE , POUR CHAQUE CAMPAGNE VITICOLE , LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ET LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , DOIT SE SITUER ENTRE 30 ET 40 % DU PRIX D ' ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1981 ; QUE , TOUT EN RESTANT DANS LES LIMITES PRECITEES , CE PRIX DOIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE DE S ' ASSURER QUE L ' OBLIGATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION SOIT INTEGRALEMENT REMPLIE PAR TOUS LES PRODUCTEURS ET , D ' AUTRE PART , DU NIVEAU DU PRIX DE L ' ALCOOL DE VIN SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , IL DOIT ETRE TENU COMPTE D ' UNE FACON FORFAITAIRE DES CRITERES VISES A LA MEME DISPOSITION ; QUE , EN REVANCHE , POUR LA FIXATION DES PRIX VISES AU TROISIEME ALINEA DUDIT PARAGRAPHE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS DIFFERENTS SELON L ' ORIGINE DE L ' ALCOOL FOURNI ; QUE TOUS LES PRIX S ' APPLIQUENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 2 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , A UN ALCOOL AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 92 % VOL ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 PREVOIT QUE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION N ' INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DES PERTES ENCOURUES PAR CES ORGANISMES ET EN TOUS CAS DANS LA LIMITE D ' UN MONTANT MAXIMAL ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE QUE L ' APPLICATION DE CE SYSTEME ENTRAINE POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CONCERNES DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES ; QUE , D ' AUTRE PART , LES PERTES SUPPORTEES PAR LESDITS ORGANISMES SONT CONSTAMMENT SUPERIEURES A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ; QUE , AFIN D ' ELIMINER LES DIFFICULTES SUSVISEES , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA SOLUTION RETENUE A L ' ARTICLE 4 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 ( 5 ), DANS LE CADRE DES DISTILLATIONS VISEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET DE FIXER PAR CONSEQUENT UN MONTANT FORFAITAIRE PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL PUR PRIS EN CHARGE A VERSER AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION INDEPENDAMMENT DE LEURS PERTES ; QUE , POUR CE FAIRE , IL EST NECESSAIRE DE DEROGER A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE L ' ALCOOL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 , SONT FIXES A :

- 0,89 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ,

- 1,40 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES , VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 ,

- 1,50 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ACOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES MARCS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,

- 1,30 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES VINS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,

- 1,30 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES LIES , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE .

2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION EST FIXE POUR LA MEME CAMPAGNE A 0,37 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL PAR HECTOLITRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON