ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION NO 1064/83/CECA DE LA COMMISSION

du 28 avril 1983

portant suspension de l'application du droit anti-« dumping » définitif et clôture de la procédure antisubventions concernant les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment ses articles 9 et 12,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,

considérant que, le 10 août 1982, la Commission a ouvert une procédure anti-dumping et anti-subventions concernant les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne; que la Commission a institué, dans sa recommandation no 259/83/CECA (3), un droit anti-dumping définitif sur ces importations;

considérant que, depuis lors, certaines dispositions ont été convenues entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques et notamment des poutrelles à larges ailes;

considérant que, compte tenu de ces dispositions, la Commission estime qu'il convient de suspendre le droit anti-dumping définitif et de clore la procédure anti-subventions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application du droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 259/83/CECA sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne est suspendue pour les importations effectuées après le 21 avril 1983.

Article 2

La procédure anti-subventions relative aux importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne, est close.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no L 30 du 1. 2. 1983, p. 61.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 68 DU 14 . 3 . 1980 , P . 10 .

DECISION NO 1020/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1980

MODIFIANT LA DECISION NO 527/78/CECA EN CE QUI CONCERNE L ' INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 617/80/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT RESPECTIVEMENT AVEC LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET LE JAPON ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CES PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CES ARRANGEMENTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :

10 . ROUMANIE , 11 . TCHECOSLOVAQUIE :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS , DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 , ET 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ) ET EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 ;

12 . JAPON :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 , 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE , SAUF LES SOUS-POSITIONS 73.15 A I B ) 2 , 73.15 A V B ) 1 , 73.15 B I B ) 2 BB ), CC ), DD ), EE ), 73.15 B V B ) 1 BB ), 73.15 B V B ) 2 BB ), 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 ET 33 , 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 ET 33 ET 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 ET 33 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
27.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L115/45
DECISIONN°849/78/CECADELACOMMISSION
du26avril1978
modifiantladécisionn°527/78/CECAportantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiques enprovenancedecertainspaystiers
«9.Espagne:
pourlesproduitssidérurgiquesCECArepris
danslanomenclature dutarifdouanier
commun(3)souslespositions73.01,73.06à
73.13incluse,73.15et73.16.
10.RépubliquesocialistedeTchécoslovaquie :
pourlesproduitssidérurgiques CECArepris
danslanomenclature dutarifdouanier
commun(3)souslespositions73.01,73.02,
73.06à73.13incluseet73.16;73.15dansles
formesmentionnéessouslespositions73.06à
73.14incluse».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vuladécisionn°527/78/CECAdelaCommission ,du
14mars1978,portantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiquesenprovenancede
certainspaystiers('),modifiéeparladécisionn°799/
78/CECA(2),etnotammentsonarticle1erdeuxième
alinéa,
considérantquelaCommission aconcludesarrange­
mentsavecl'Espagneetlarépubliquesocialistede
Tchécoslovaquie ;que,dèslors,ilyalieud'inclureces
paysdansl'annexedeladitedécisionenprécisantles
produitssidérurgiques visésparlesarrangements
respectifs,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécisionn°527/78/CECAest
complétéecommesuit:Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennesetestapplicablejusqu'au31décembre
1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L73du15.3.1978,p.16.
(2)JOn»L107du21.4.1978,p.11.(3)Annexedurèglement (CEE)n"2500/77duConseildu7.
11.1977(JOn»L289du14.11.1977).
+++++

( 1 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 11 .

DECISION NO 2870/78/CECA DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA DECISION NO 3003/77/CECA PORTANT OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER DE DELIVRER DES CERTIFICATS DE CONFORMITE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 61 ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'AMELIORER L'INFORMATION DE LA COMMISSION SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX ET DE CERTIFICATS DE CONFORMITE , VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 3003/77/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ) , NOTAMMENT PAR L'ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA PART DES ADMINISTRATIONS NATIONALES QUI ONT PROCEDE A UN CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE LA NECESSITE D'ADAPTER LE MODELE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3003/77/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT

1 . L'ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'ACIER SONT TENUES D'EMETTRE , POUR LEURS LIVRAISONS DE FER A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD , UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , EN TRIPLE EXEMPLAIRE , DES PRIX FACTURES AVEC LES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA COMMISSION . UN EXEMPLAIRE DOIT ETRE CONSERVE PAR LES ENTREPRISES , LES DEUX AUTRES DOIVENT ACCOMPAGNER LA LIVRAISON . CE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE ETABLI SELON LE MODELE EN ANNEXE .

UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EST RETIRE PAR L'ADMINISTRATION NATIONALE QUI PROCEDE A LA VERIFICATION DES LIVRAISONS . POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LE RETRAIT S'EFFECTUE PAR LES AUTORITES DOUANIERES LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION . POUR LES EXPORTATIONS VERS L'AUTRICHE , LA FINLANDE , LA NORVEGE , LA SUEDE ET LE TERRITOIRE EUROPEEN DU PORTUGAL , UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EST RETIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A L'EXPORTATION .

L'ADMINISTRATION NATIONALE ENVOIE LES EXEMPLAIRES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LA SEMAINE OU ELLE SE L'EST FAIT REMETTRE . SI LA LIVRAISON N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , ELLE EN INFORME LA COMMISSION DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE CONSTATATION . "

2 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO L NO 341 DU 6 . 12 . 1978 .
DÉCISION Nº 1687/77/CECA DE LA COMMISSION du 22 juillet 1977 complétant la décision nº 2-52 en ce qui concerne la date d'exigibilité du prélèvement sur la production du charbon et de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

après consultation du Conseil,

considérant que le paragraphe 2 de l'article 4 de la décision nº 2-52 de la CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité (1), modifiée en dernier lieu par la décision nº 2239/76/CECA (2), prévoit que les versements sont exigibles le 25 de chaque mois, à compter du mois de février 1953, sur la production du mois précédent;

considérant que l'intervalle de temps entre la production des produits soumis au prélèvement et les recettes y afférentes atteint, dans les situations les plus courantes, la période de deux mois pleins;

considérant qu'il y a dès lors lieu de compléter ledit paragraphe 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le paragraphe 2 de l'article 4 de la décision nº 2-52 est complété par l'alinéa suivant:

«À compter du mois de production de juillet 1977, les versements des prélèvements sont exigibles le 25 du deuxième mois suivant le mois de production».

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1977.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 3. (2)JO nº L 252 du 16.9.1976, p. 12.
DÉCISION Nº 2691/72/CECA DE LA COMMISSION du 18 décembre 1972 modifiant la décision nº 2/52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION,

vu les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, pour éviter des variations des valeurs moyennes d'une trop grande amplitude, il y a lieu d'amender la décision nº 2/52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité,

après consultation du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision nº 2/52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité est remplacé par la disposition suivante:

«Article 3

La Haute Autorité fixe annuellement le barème en tenant compte des variations des valeurs moyennes des produits par rapport aux valeurs retenues antérieurement.

Toutefois, la Haute Autorité, en raison de l'évolution de la conjoncture, peut limiter les modifications à apporter au barème par rapport au barème antérieur de manière qu'elles ne soient pas supérieures à 15 % des valeurs retenues antérieurement.»

Article 2

La présente décision est applicable à la fixation des valeurs moyennes à retenir pour le calcul des prélèvements qui seront effectués sur les productions de charbon et d'acier à compter du 1er janvier 1973.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT
2.6.64 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1335/64
Article2
(1)Cettedécisionseranotifiéeauxgouvernements desÉtatsmembreset
publiéeauJournalofficieldesCommunautés européennes .Elleentreen
vigueurpourchaquegouvernement parl'effetdesanotification .
(2)Elleestvalablejusqu'au31décembre1964.
LaprésentedécisionaétédélibéréeetadoptéeparlaHauteAutoritéau
coursdesaséancedu27mai1964.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
DinoDELBO
DECISION N°11-64
du27mai1964
portantamendement àlarecommandation n02-64du15janvier1964
relativeàl'introduction d'uneprotectionspécifiquefrappantles
importations defontesdemoulage
LAHAUTEAUTORITÉ , DECIDE :
Articlepremier
Letextedudeuxièmealinéadel'article2
delarecommandation n02-64reçoitlanouvelle
versionsuivante :
«Toutefois ,sontexcluesdel'applicationde
laprésenterecommandation ,lesfontesde
moulagefabriquéesentièrementaucharbon
deboisetneprésentantpasuneteneur
supérieureà0,07°/odephosphoreetà0,03°/o
desoufre.»vulesarticles2a5,8,14,71et74dutraité,
vularecommandation n°2-64du15janvier
1964(JournalofficieldesCommunautés euro­
péennesn°8du22janvier1964,page107/64)
auxgouvernements desÉtatsmembresrelative
àl'introduction d'uneprotectionspécifique
frappantlesimportations defontesdemoulage,
etnotammentsonarticle2,
considérant quelaHauteAutoritéavait
exclu,dansl'article2alinéa2delarecomman­
dationn°2-64,lesfontesdemoulagefabriquées
entièrement aucharbondeboisdurelèvement
douanier ;
considérantque,pourassurerunmeilleur
contrôledesimportations etunedélimitation
précisedeceproduitparrapportàd'autres
qualitésdefontes,ilestnécessairedefixerdes
limitesd'analysedéterminées pourlafonte
souffléeaucharbondeboisetque,ainsi,seules
lesfontesélaboréesaucharbondeboisdont
lateneurmaximanedépassepas0,07°/ode
phosphoreet0,03°/odesoufresontàexclure
del'applicationdudroitspécifique ,Article2
(1)Cettedécisionseranotifieeauxgouverne­
mentsdesÉtatsmembresetpubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .Elleentre
envigueurpourchaquegouvernement par
l'effetdesanotification .
(2)Laprésentedécisioncessed'avoireffet
le31décembre1965,enmêmetempsquela
recommandation n°2-64.
Laprésentedécisionaétédélibéréeet
adoptéeparlaHauteAutoritéaucoursdesa
séancedu27mai1964.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
DinoDELBO
(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France, la Lituanie et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Lituanie, en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
a)

Les résultats liés à l’universalisation du Code consisteront en divers efforts de sensibilisation. Les actions de sensibilisation viseront à sensibiliser davantage à la prolifération des missiles balistiques et à la pertinence du Code dans le domaine spatial, à offrir une plateforme permettant aux experts d’échanger de manière informelle sur des questions stratégiques et de contribuer ainsi à instaurer la confiance entre les États, et à promouvoir les objectifs de l’Union en matière d’universalité du Code. Plus précisément, la Fondation pour la recherche stratégique (FRS) organisera: i) Des réunions avec des fonctionnaires de cinq États non signataires sélectionnés montrant un intérêt potentiel à adhérer au Code. Les actions de sensibilisation viseront une mobilisation interorganisations de haut niveau. Afin d’assurer la continuité et une information sur mesure, un suivi sera assuré tout au long du projet. Cette approche ciblée sera fondée sur les retours d’information fournis par la présidence, le SEAE, le point contact central immédiat (PCCI) et les États membres de l’UE, et, dans la mesure du possible, elle viendra soutenir leurs efforts. Les réunions peuvent associer la présidence du Code et des représentants de plusieurs pays de l’UE et des pays signataires, le cas échéant. ii) Jusqu’à cinq séminaires régionaux et/ou sous-régionaux en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Proche-Orient, en Afrique et en Asie du Sud-Est. Ces actions sont menées en étroite collaboration avec les gouvernements des pays d’accueil respectifs et, le cas échéant, avec les milieux universitaires concernés. Les actions seront organisées en priorité au profit des États non signataires. Une attention particulière sera accordée à la participation des États signataires qui sont des «champions régionaux», afin d’aborder les priorités et les perspectives d’un point de vue régional. Des experts régionaux, des représentants d’organisations régionales, des experts de la FRS, des fonctionnaires de l’UE et des États membres, la présidence et le PCCI y seront associés. iii) Deux vidéos seront créées pour permettre la diffusion d’informations ciblées sur le Code. Elles constitueront un outil d’appui aux activités d’universalisation et seront mises à profit lors d’actions de sensibilisation, mais seront également transmises au PCCI, à la présidence et aux États signataires volontaires en vue de démarches diplomatiques sur le Code. iv) Deux manifestations parallèles consacrées au Code, dont l’une en marge de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York en 2024, et l’autre en marge d’un autre événement multilatéral pertinent. En outre, un ou plusieurs petits-déjeuners ou déjeuners diplomatiques seront organisés en marge d’événements multilatéraux tels que l’Assemblée générale des Nations unies, afin de soutenir la coopération entre la présidence, le PCCI et/ou les États membres de l’UE et les États non signataires ciblés.
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé. Ces exigences garantissent que ces carburants ne peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive que s’ils ont été produits de manière durable et s’ils permettent de réduire d’importantes émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles. L’article 29 de cette directive établit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. En outre, l’article 26 de la directive et le règlement délégué (UE) 2019/807 (2) de la Commission fixent les critères permettant de déterminer: i) quelles matières premières pour les biocarburants, les bioliquides ou les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols; ii) les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols qui remplissent certaines conditions et qui peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. L’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. L’article 28, paragraphe 2, de cette directive impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité de certains carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
(1)

L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suède pour le principal prestataire de services de navigation aérienne, à savoir LFV, en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Suède Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) LFV Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(1)

Conformément à l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et aux articles 16 et 91 du RAA, il y a lieu d’adopter la liste des jours fériés pour l’année 2024 des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne affectés à Bruxelles et à Luxembourg.