RÈGLEMENT (CE) N° 1427/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions actuelles concernant les précisions relatives au type du produit ou à sa couleur, et de permettre ainsi des références à tout autre élément relatif notamment aux caractéristiques organoleptiques du produit en question; qu'il convient de laisser au producteur une certaine latitude quant à la formulation de ces informations;

considérant que l'information sur les conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine d'un vin revêt une importance particulière pour le consommateur; qu'il convient, d'une part, de rendre clair que cette information couvre, pour les vins dont la désignation peut être complétée par l'indication d'un élément variétal, également la possibilité de faire référence aux variétés de vigne utilisées et, d'autre part, de préciser les conditions de cette référence;

considérant que certaines mentions concernant des vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique ont été reconnues en Italie ou demandées au Royaume-Uni; qu'il importe de reprendre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), afin d'en assurer la protection dans tous les États membres; que ces mentions doivent être utilisées suivant les règles déterminées par l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant qu'il convient de préciser dans différents articles relatifs à la désignation sur les documents officiels que les indications obligatoires relatives au titre alcoométrique volumique et au volume nominal doivent être reprises dans ces documents, sans pour autant déroger aux dispositions spécifiques adoptées en vertu des articles 70 et 71 du règlement (CEE) n° 822/87 et relatives à la circulation des produits visés par ce règlement;

considérant que l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit la possibilité pour les États membres de permettre, jusqu'au 31 août 1995, qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée porte le nom d'une unité géographique donnée plus restreinte qu'une région déterminée dès lors qu'au moins 85 % de la quantité de raisins mise en oeuvre sont issus de cette unité; que cette période transitoire s'est avérée trop courte pour permettre à certains États membres de créer des unités plus grandes; qu'il convient, par conséquent, de la prolonger; que, étant donné que cette dérogation ne concerne que des cas précis, il convient de prévoir que les références à ces unités géographiques et régions déterminées sont indiquées sur une liste et publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série «C»;

considérant que la procédure utilisée jusqu'au présent visant à arrêter une liste des vins importés des pays tiers pouvant utiliser un nom géographique dans l'étiquetage s'est avérée trop lourde et qu'il convient d'y mettre fin; qu'il importe néanmoins de veiller à ce que ces vins importés suivent des conditions précises; qu'il y a lieu, en particulier, de vérifier que les noms géographiques utilisés ne prêtent pas à confusion avec les vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés «v.q.p.r.d.», et les vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique, figurant sur les listes publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C, ainsi qu'avec les vins provenant d'autres pays tiers et désignés à l'aide d'une indication géographique, figurant sur les listes publiées dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers, dans l'attente de la mise en application du système multilatéral de notification et de l'enregistrement prévu à l'article 23 paragraphe 4 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) (4) annexé à l'accord multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 2 point h), le tiret suivant est inséré après le membre de phrase final:

«- tout autre élément, notamment organoleptique, caractérisant le produit;»

2) À l'article 2 paragraphe 3:

a) au point h), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, y compris, le cas échéant, aux variétés de vigne utilisées, même s'il s'agit de trois variétés ou plus et à condition que, dans ce cas, les variétés citées représentent au moins 85 % de l'ensemble des variétés utilisées pour l'élaboration du vin en question,»

b) au point i):

- au troisième tiret, la mention «vino tipico» est remplacée par la mention «indicazione geografica tipica»,

- le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- "vinho regional" pour les vins de table originaires du Portugal,»

- le tiret suivant est ajouté:

«- "Regional wine" pour les vins de table originaires du Royaume-Uni,».

3) À l'article 4 paragraphe 4:

a) au premier alinéa premier tiret:

- la mention «vino tipico» est remplacée par la mention «indicazione geografica tipica»,

- les termes «ou à partir du début de la deuxième étape de transition prévue pour le Portugal» sont supprimés,

- les termes «ou "Regional wine"» sont ajoutés;

b) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, l'utilisation du nom de la région déterminée peut être prévue conformément aux dispositions visées à l'article 15 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 823/87.»

4) À l'article 8 paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

«e) du titre alcoométrique volumique acquis et du volume nominal, dans la mesure où ces indications sont prévues dans les modalités d'application prises en vertu de l'article 71 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87.»

5) À l'article 8 paragraphe 2, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) selon le cas, la mention "Landwein", "vin de pays", "indicazione geografica tipica", "ïíïìáóßá êáôÜ ðáñÜäoóç", "oßíïò ôïðéêüò", "vino de la tierra", "vinho regional", ainsi que "Regional wine", ou une mention correspondante dans une langue officielle de la Communauté;

f) les informations relatives aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point h) deuxième tiret.»

6) À l'article 11 paragraphe 2:

a) au point k), le tiret suivant est inséré après le membre de phrase final:

«- tout autre élément, notamment organoleptique, caractérisant le produit;»

b) au point t), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, y compris, le cas échéant, aux variétés de vigne utilisées, même s'il s'agit de trois variétés ou plus et à condition que, dans ce cas, les variétés citées représentent au moins 85 % de l'ensemble des variétés utilisées pour l'élaboration du vin en question,».

7) À l'article 13 paragraphe 3:

a) au deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance en 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;»

b) l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«Les États membres producteurs établissent la liste des types d'unités géographiques et des noms des régions déterminées auxquelles appartiennent ces unités géographiques, visés dans la dérogation applicable jusqu'au 31 août 2003 prévue au point b); cette liste est communiquée à la Commission qui la publie au Journal officiel des Communautés européennes, série "C";»

8) À l'article 17:

a) au paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:

«f) du titre alcoométrique volumique acquis et du volume nominal, dans la mesure où ces indications sont prévues dans les modalités d'application prises en vertu de l'article 71 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87.»

b) au paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) les informations relatives aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, conformément à l'article 11 paragraphe 2 point t) deuxième tiret.»

9) À l'article 25 paragraphe 1 premier alinéa, dans le membre de phrase introductif, les termes «ne figurant pas sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par le texte suivant:

«qui ne sont pas désignés à l'aide d'une indication géographique visée à l'article 26 paragraphe 1».

10) À l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa, dans le membre de phrase introductif, les termes «et figurant sur une liste à arrêter» sont supprimés.

11) À l'article 26 paragraphe 2:

a) le point b) est supprimé;

b) au point k), le tiret suivant est inséré après le membre de phrase final:

«- tout autre élément, notamment organoleptique, caractérisant le produit;»

c) au point p), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, y compris, le cas échéant, aux variétés de vigne utilisées, même s'il s'agit de trois variétés ou plus et à condition que, dans ce cas, les variétés citées représentent au moins 85 % de l'ensemble des variétés utilisées pour l'élaboration du vin en question,».

12) À l'article 28 paragraphe 6, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les noms des variétés de vigne visés à l'article 26 paragraphe 2 points d) et p), et leurs synonymes, sont indiqués tels qu'ils figurent sur la liste visée à l'article 30 paragraphe 1 point a).»

13) À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour la désignation d'un vin importé sur l'étiquetage à l'aide d'une indication géographique prévue à l'article 26 paragraphe 1 point a), ne peut être utilisé le nom d'une unité géographique:

a) en ce qui concerne les vins originaires du territoire d'un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, que lorsque cette indication géographique est utilisée conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ci-après dénommé "accord ADPIC", annexé à l'accord multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce.

À cette fin, le pays tiers concerné figure dans une liste à arrêter. Au préalable, il soumet à la Commission sa législation relative à l'application des dispositions de l'accord ADPIC visé au premier alinéa;

b) en ce qui concerne les pays tiers qui n'appliquent pas la section 3 de l'accord ADPIC, que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1) l'indication géographique en question désigne une aire de production viticole bien délimitée et plus restreinte que le territoire viticole du pays tiers en question;

2) les raisins à partir desquels le produit a été obtenu proviennent de cette unité géographique;

3) les raisins qui fournissent des vins répondant à des critères qualitatifs typiques sont récoltés dans cette unité géographique;

4) l'indication géographique est utilisée sur le marché intérieur du pays tiers d'origine pour la désignation des vins et est prévue à ces fins par des dispositions de ce pays.

À cette fin, le pays tiers concerné figure dans une liste à arrêter. Au préalable, il soumet à la Commission sa législation en la matière.

Les indications géographiques visées aux points a) et b) ne doivent pas prêter à confusion avec une indication utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. figurant dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 823/87, d'un vin de table figurant dans la liste établie en relation avec l'article 2 paragraphe 3 point i) du présent règlement, ou d'un autre vin importé figurant dans les listes des accords conclus entre les pays tiers et la Communauté.»

14) À l'article 32 paragraphe 1:

a) le membre de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les vins importés visés à l'article 25, la désignation sur les documents officiels comporte l'indication:»

b) le point d) suivant est ajouté:

«d) du titre alcoométrique volumique acquis et du volume nominal, dans la mesure où ces indications sont prévues dans les modalités d'application prises en vertu de l'article 70 paragraphe 8 et de l'article 71 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87.»

15) À l'article 32 paragraphe 2:

a) au premier alinéa:

- le membre de phrase introductif et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«2. Pour les vins importés destinés à la consommation humaine directe désignés à l'aide d'une indication géographique, visés à l'article 26, la désignation sur les documents officiels comporte l'indication:

a) du nom d'une unité géographique, tel que visé à l'article 26 paragraphe 1 point a);»

- le point d) suivant est ajouté:

«d) du titre alcoométrique volumique acquis et du volume nominal, dans la mesure où ces indications sont prévues dans les modalités d'application prises en vertu de l'article 70 paragraphe 8 et de l'article 71 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87.»

b) au deuxième alinéa:

- le point a) est supprimé,

- le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) les informations relatives aux conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l'origine de ce vin, conformément à l'article 26 paragraphe 2 point p) deuxième tiret.»

16) À l'article 33:

a) au point a):

- le membre de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:

«a) en ce qui concerne les vins importés destinés à la consommation humaine directe, visés à l'article 25:»

- le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- les indications visées à l'article 32 paragraphe 1 points a), b) et c),»

b) au point b):

- le membre de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:

«b) en ce qui concerne les vins importés destinés à la consommation humaine directe désignés à l'aide d'une indication géographique, visés à l'article 26 paragraphe 1:»

- le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- les indications visées à l'article 32 paragraphe 2 premier alinéa points a), b) et c),».

17) À l'article 40 paragraphe 2 deuxième alinéa point d), les termes «figurant sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «visé à l'article 26 paragraphe 1».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sont applicables:

a) à partir du 1er septembre 1995, l'article 1er:

- point 2 b) premier tiret,

- point 3 a) premier tiret,

- point 7 a);

b) à partir du 1er septembre 1997, l'article 1er:

- point 9,

- point 10,

- point 11 a),

- point 13,

- point 14 a),

- points 15 a) premier tiret et 15 b) premier tiret,

- points 16 a) premier tiret et 16 b) premier tiret,

- point 17.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).

(2) JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 13.

(3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(4) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 213.

(5) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 3.