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RÈGLEMENT (CE) No 3225/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII d par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1994; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII d effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1994.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII d effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.
RÈGLEMENT (CE) No 3260/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3691/93 fixant, pour l'année 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 3691/93 (2) alloue, pour 1994, certains quotas de capture à des bateaux battant pavillon norvégien dans les eaux de la Communauté;

considérant qu'un quota de capture de 20 000 tonnes de sprat a été alloué à la Norvège dans la division CIEM IV, pour 1994; que, pour maintenir l'équilibre dans les droits de pêche réciproques à la suite d'une augmentation des possibilités de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes, il convient d'accroître cette quantité;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), les parties ont eu de nouvelles consultations sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994;

considérant que ces consultations sont terminées et que, en conséquence, le quota de capture précité alloué à la Norvège a été augmenté;

considérant qu'il incombe au Conseil d'arrêter les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être faites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) no 3691/93, le chiffre relatif aux captures de sprat dans la division CIEM IV est remplacé par le chiffre figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 96.

(3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

Quotas de capture norvégiens pour 1994

"(en tonnes de poids vif)"" ID="1">Sprat> ID="2">CIEM IV> ID="3">24 000">
RÈGLEMENT (CE) No 3314/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1) établit un régime de déchirage de bateaux;

considérant que le règlement (CE) no 844/94 (2), qui a modifié le règlement (CEE) no 1101/89 afin de préciser davantage la définition des bateaux appartenant à la flotte active, a ajouté un critère nouveau consistant en la condition d'avoir payé pour un bateau concerné au moins trois fois la cotisation annuelle visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1101/89;

considérant que ce nouveau critère ne permet pas aux transporteurs par navigation intérieure d'un nouvel État membre, pendant les trois premières années faisant suite à son adhésion, de destiner les bateaux de sa flotte au déchirage et à l'utilisation comme cale de compensation dans le cadre des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1101/89; que, en conséquence, il convient de prévoir pour cette période une dérogation à ce critère pour les bateaux de la flotte d'un nouvel État membre à la condition que, à la date du 28 avril 1994, à savoir la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 844/94, ils aient été immatriculés dans cet État et exploités par une entreprise y établie;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de 1994, les institutions de la Communauté européenne peuvent, avant l'adhésion, arrêter les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures devenant applicables à partir de la date d'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1101/89, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:

« La condition de paiement énoncée dans la partie introductive du troisième alinéa n'est pas applicable, pendant une période de trois ans à compter de l'adhésion d'un nouvel État membre, pour les bateaux relevant de la flotte active de cet État qui, au 28 avril 1994, y étaient immatriculés et exploités par une entreprise y établie. La cotisation visée à l'article 4 paragraphe 1 doit toutefois avoir été versée pour ces bateaux dès l'adhésion. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la même date que le traité d'adhésion de 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/94 de la Commission (JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 22).

(2) JO no L 98 du 16. 4. 1994, p. 1.
20.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/5
REGLEMENT (CE)N°2524/94DELACOMMISSION
du19octobre1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1994pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordseuropéensconclus
parlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrieet
parl'accordintérimaireconcluaveclaRépubliquetchèqueetlaRépublique
slovaquepeuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0584/92delaCommission ,du
6mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie
etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03550/
93(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement
(CEE)n0584/92portentpourcertainsproduitssurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvient
parconséquent ,entenantcomptedesnouvellesdisposi­
tionsàpartirdu1erjuillet1993,defixerdespourcentages
deréductionpourcertainesquantitésdemandéespourla
périodeallantdu1eroctobreau31décembre1994,Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexeintro­
duitespourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre1994envertudurèglement(CEE)
n0584/92,sontacceptées,parpaysd'originejusqu'aux
pourcentagesindiqués.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L62du7.3.1992,p.34.
OJOn°L324du24.12.1993,p.15.

ANNEXE
(entonnes)N°L269/6 Pays Pologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
CodesNC040210190405001104060402101904050011ex040640-Niva0402101904050011ex040640-Nivaex04069086
etproduits 0402211904050019Fromage 0402211904050019ex040690-0402211904050019ex040690-ex04069087
04022199Beurre 04022191BeurreMoravskyblok(')04022191BeurreMoravskyblok(')ex04069088
Balaton(2)
en% 3,1 4,1 4,5 3,0 3,5 8,9 3,4 40,0 8,5 100
(')Primator,Otava,Javor,Uzenyblock,Kaskhaval,Akawi,Istambul,JadelHermelin,Ostepek,Koliba,Inovec.
(2)Cream-white,Hajdu,Marvany,Ovari,Pannonia,Trappista,Bakony,Bacskai,Ban,Delicacycheese«Moson»,Delicacycheese«Pelso»,Goya,Ham-shaped ,Karavan,Lajta,Parenyica,Sed,Tihany.JournalofficieldesCommunautés européennes20.10.94
RÈGLEMENT (CE) No 180/94 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/94 (3), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, dans ce but, ledit règlement doit être complété par la fixation du fait générateur pour les montants visés à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 3582/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1756/93, la partie D est complétée par le point 14 suivant:

"" ID="1">« 14. (CE) no 3582/93> ID="2">Montant du plafond et montant total des frais généraux visés à l'article 1er paragraphe 3; prix visé à l'article 4 paragraphe 3 point d)> ID="3">Taux de conversion agricole valable à la date finale pour la présentation des propositions visées à l'article 3 »">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.

(3) JO no L 20 du 25. 1. 1994, p. 2.

(4) JO no L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.
N0L123/30FR JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.95
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°3115/94delaCommission ,du20décembre1994,modi­
fiantlesannexesIetIIdurèglement(CEE)n°2658/87duConseilrelatifàlanomenclature
tarifaireetstatistiqueetautarifdouaniercommun
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L345du31décembre1994.)
Page233:
—àlasous-position29035910,danslacolonne2:
aulieude:«Dibromoéthyldibromocyclohexane »,
lire: «l,2-Dibromo-4-(l,2-dibromoethyl)cyclohexane »,
—àlasous-position 29035930,danslacolonne2:
aulieude:«Tétrabromocyclooctane »,
lire: «Tétrabromocyclooctanes »,
—àlasous-position 29036910,danslacolonne2:
aulieude:«Pentabromoéthylbenzène »,
lire: «2,3,4,5,6-Pentabromoéthylbenzène ».
Page235,àlasous-position29055091,danslacolonne2:
aulieude:«Dibromonéopentylglycol »,
lire:«2,2-Bis(bromométhyl)propanediol ».
Page236,àlasous-position29093031,danslacolonne2:
aulieude:«tétradécabromodiphénoxybenzène »,
lire: «l,2,4,5-tétrabromo-3,6-bis(pentabromophénoxy)benzène ».
Page245,àlasous-position29251930,danslacolonne2:
aulieude;«Bisdibromonorbornanedicarboxymide d'éthylène»,
lire:«N,N'-éthylènebis(4,5-dibromohexahydro-3,6-méthanophtalimide )».
Page310:
—àlasous-position41080010,danslacolonne4:
aulieude:«2,5»,
lire: «3,5»,
—àlasous-position41080090,danslacolonne4:
aulieude:«2,5»,
lire: «3,5»,
—àlasous-position41090000,danslacolonne4:
aulieude:«2,5»,
lire: «3,5».
Page627,àlasous-position85182290,danslacolonne4:
aulieude:*4,8»,
lire: «4,5».
Page639,auxsous-positions 85393110à85394090,danslacolonne4:
aulieude:«2,7»,
lire: «4,5».
Page644,àlasous-position85432000,danslacolonne4:
aulieude:«7»,
lire: «6,3».
Page673,àlasous-position90079100,danslacolonne4:
aulieude:«6,2»,
lire: «5,7».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 174 du 26 juillet 1995.)

Page 30, à l'annexe:

- dans la colonne 3, en regard du règlement (CEE) n° 986/68:

au lieu de: « 78,33 »,

lire: « 78,83 »,

- dans les colonnes 4 et 5, en regard du règlement (CEE) n° 1547/87:

au lieu de: « 2,41 »,

lire: « 2,415 »,

- dans la colonne 4, en regard du règlement (CEE) n° 429/90:

au lieu de: « 4,83 »,

lire: « 4,830 »,

- dans la colonne 4, en regard du règlement (CEE) n° 3378/91:

au lieu de: « 12,1 »,

lire: « 12,08 ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2970/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1996 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 310 du 22 décembre 1995.)

À l'annexe, dans les tableaux:

- Page 27:

au lieu de: «Crabes tourteaux

(Cancer pagurus)

ex 0306 24 30»,

lire: «Crabes tourteaux

(Cancer pagurus)

0306 24 30»;

au lieu de: «Langoustines

(Nephrops norvegicus)

ex 0306 29 30»,

lire: «Langoustines

(Nephrops norvegicus)

0306 29 30».

- Page 28:

au lieu de:

«B. Produits congelés relevant du code NC 0306:

>TABLE>

,lire:

«B. Produits congelés relevant du code NC 0306:

>TABLE>

.- Page 29:

au lieu de:

>TABLE>

,lire:

>TABLE>

.- Page 30:

au lieu de: «2. Morues (Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida

0303 60 11, 0303 60 19,

ex 0303 79 41»,

lire: «2. Morues (Gadus morhua, Gadus ogac et Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida

0303 60 11, 0303 60 19,

0303 60 90, 0303 79 41».

- Page 31:

au lieu de: «6. Lieus de l'Alaska

(Theragra chalcogramma)

ex 0304 20 85»,

lire: «6. Lieus de l'Alaska

(Theragra chalcogramma)

0304 20 85»;

au lieu de: «7. Espadons (Xiphias gladius)

ex 0303 79 87»,

lire: «7. Espadons (Xiphias gladius)

0303 79 87».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2651/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 273 du 16 novembre 1995.)

Page 2, à l'annexe, dans la première colonne, au dernier numéro d'ordre:

au lieu de: « 52.0990 »,

lire: « ex 52.0990 ».
RÈGLEMENT (CE) No 109/95 DU CONSEIL du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CE) no 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la décision 95/11/PESC du Conseil, du 23 janvier 1995, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 970 (1995),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues pour une période de cent jours;

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation existante et notamment le règlement (CE) no 2472/94 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) no 2472/94, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le présent règlement est applicable jusqu'au 22 avril 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.(2) JO no L 266 du 15. 10. 1994, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) No 37/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (2),

vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 3759/92 en ce qui concerne le régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3267/94 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 a attribué 22 655 tonnes de la quantité globale de 151 035 tonnes aux nouveaux importateurs; que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que, si les quantités pour lesquelles des documents d'importation sont demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;

considérant que, pour les nouveaux importateurs, les quantités demandées les 2 et 3 janvier 1995 dépassent les quantités disponibles; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les documents d'importation peuvent être délivrés;

considérant que les quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés atteignent le volume de 22 655 tonnes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de ces documents aux nouveaux importateurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les documents d'importation demandés au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 les 2 et 3 janvier 1995, et transmis à la Commission le 4 janvier 1995 pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC 1604 14 14, 1604 14 18, 1604 19 39 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sont délivrés à concurrence de 19,30 % de la quantité demandée.

Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des documents d'importation est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 déposées à partir du 4 janvier 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1995.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.

(4) JO no L 339 du 29. 12. 1994, p. 41.