RÈGLEMENT (CE) N° 1341/97 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 229/96 (3), prévoit que, pour les produits issus de la transformation de produits de base ou de produits assimilés à ceux-ci, les quantités de ces produits mis en oeuvre sont converties en quantités équivalentes de produits de base en appliquant les coefficients fixés à l'annexe E du règlement;

considérant que certains codes de la nomenclature combinée relatifs aux produits laitiers mis en oeuvre ont été modifiés; que, à des fins de clarté, il est souhaitable d'adapter le règlement à ces modifications;

considérant que les règles de conversion des quantités de produits transformés du secteur du sucre effectivement mises en oeuvre en quantités de produits de base doivent être maintenues, eu égard aux dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 2 relatives à la fixation des taux de restitution;

considérant que l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94, dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 2915/95 (4), comporte certaines erreurs qu'il y a lieu de rectifier; que, en outre, les marchandises relevant en 1995 du code NC 1520 00 90 sont désormais reprises au chapitre 29 de la nomenclature combinée et non sous le code NC 1520 00 00 comme l'indiquait la modification de l'annexe B;

considérant que le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (5), remplaçant le règlement (CEE) n° 1418/76 (6), modifie la liste des marchandises sous la forme desquelles le riz peut bénéficier de restitutions à l'exportation; que les annexes des règlements (CEE) n° 1766/92 (7), (CEE) n° 2771/75 (8) et (CEE) n° 1785/81 (9) du Conseil, énumérant les marchandises sous la forme desquelles les céréales, les oeufs et le sucre peuvent respectivement bénéficier de restitutions à l'exportation, ont également été modifiées; qu'il convient dès lors de reporter ces modifications aux annexes B et C du règlement (CE) n° 1222/94;

considérant que la publication du règlement (CE) n° 2915/95 comportait certaines erreurs dans les versions en langues allemande, finnoise, portugaise et anglaise; qu'il y a lieu de les rectifier;

considérant que l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2915/95 a modifié tout à la fois l'article 1er paragraphe 2 point f) et paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1222/94 en retenant la même formulation; que la rédaction modifiée de ces deux paragraphes ne peut être la même en langue allemande; qu'il convient dès lors dans cette langue d'adapter le texte sans en modifier la portée;

considérant qu'il convient de permettre, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre où a lieu la production, d'effectuer une déclaration simplifiée des produits mis en oeuvre, sous forme de quantités cumulées de ces produits, pour autant que les opérateurs concernés gardent à la disposition desdites autorités les informations détaillées sur les produits mis en oeuvre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit.

1) a) À l'article 1er paragraphe 1, la ligne «- à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (2)» est remplacée par la ligne suivante «- à l'annexe B du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil (2)», et la note de bas de page (2) est remplacée par la note suivante: «(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.»

b) À l'article 5 paragraphe 2 sixième alinéa, les termes «dans les conditions de l'article 13 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92 ou de l'article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76» sont remplacés par les termes «dans les conditions de l'article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92 ou de l'article 13 paragraphe 11 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 3072/95.»

2) À l'article 1er paragraphe 2, les points c) à f) sont remplacés par les points suivants:

«c) - le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 90 51 et 0404 90 21, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure ou égale à 0,1 % en poids

et

- le lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 90 11 et 0404 90 21, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait inférieure à 1,5 % en poids,

sont assimilés au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2);

d) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 90 51, 0403 90 53, 0404 90 21 et 0404 90 23, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, même congelés, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 0,1 % en poids et inférieure ou égale à 6 % en poids

et

- le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11, 0403 10 13, 0403 10 19, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 1,5 % et inférieure à 40 % en poids,

sont assimilés au lait entier en poudre visé à l'annexe A (PG 3);

e) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes Nc 0403 10 19, 0403 90 59, 0404 90 23 et 0404 90 29, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 6 % en poids,

- le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 19, 0403 90 19 et 0404 90 29, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

et

- le beurre et les autres matières grasses du lait, d'une teneur en matières grasses provenant du lait autre que 82 %, mais égale ou supérieure à 62 % en poids,

sont assimilés au beurre visé à l'annexe A (PG 6);

f) - le lait, la crème de lait et les produits laitiers relevant des codes NC 0403 10 11 à 0403 10 19, 0403 90 51 à 0403 90 59 et 0404 90 21 à 0404 90 29, concentrés, autres qu'en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

et

- le fromage

sont assimilés:

i) au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé

et

ii) au beurre visé à l'annexe A (PG 6) en ce qui concerne la teneur en matière grasse lactique du produit assimilé;»

3) (Ne concerne que la version en langue allemande)

4) À l'article 3 paragraphe 1 point b), le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«b) i) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou du règlement (CE) n° 3072/95:

- soit issu de la transformation d'un produit de base ou d'un produit assimilé audit produit de base,

- soit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base,

- soit issu de la transformation d'un produit assimilé à un produit issu de la transformation d'un produit de base,

cette quantité est celle effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de la marchandise exportée, ramenée à une quantité de produit de base en appliquant les coefficients visés à l'annexe E;»

5) À l'article 3 paragraphe 1 point b), le point ii) suivant est ajouté:

«ii) en cas d'utilisation d'un produit relevant de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1785/81, la quantité à prendre en compte est la quantité de produit effectivement mise en oeuvre en appliquant les règles de conversion en produit de base établies en même temps que la fixation des taux de restitution des produits relevant de ce règlement exportés sous forme de marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81.»

6) (Ne concerne que la version en langue finnoise)

7) À l'article 7, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Par dérogation au paragraphe précédent, en accord avec les autorités compétentes, la déclaration des produits et/ou marchandises mis en oeuvre peut être remplacée par la déclaration cumulée des quantités de produits mis en oeuvre ou par une référence à une déclaration de ces quantités, si celles-ci ont déjà été déterminées en application de l'article 3 paragraphe 2 troisième alinéa, sous réserve que le fabricant tienne à la disposition de ces autorités toutes les informations nécessaires à la vérification de la déclaration.»

8) (Ne concerne que la version en langue portugaise)

9) À l'article 7 paragraphe 6, les termes «Aux fins de l'application du paragraphe 1» sont remplacés par «Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 1 bis».

10) L'annexe B est remplacée par l'annexe du présent règlement.

11) À l'annexe C:

- l'appel de note (2) est supprimé sous le code NC 1902 19,

- aux codes NC ex 1904 10 30, ex 1904 20 95 et ex 1904 90 10, les termes «ne contenant pas de cacao» sont supprimés.

12) (Ne concerne que la version en langue anglaise)

13) (Ne concerne que la version en langue allemande)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.

(3) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.

(4) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 33.

(5) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(6) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(7) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(8) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(9) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

ANNEXE

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