DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers ( 91/169/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 90/37/CEE ( 2 );

considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;

considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire;

considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;

considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes . Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

R . GOEBBELS ( 1 ) JO no L 326 du 29 . 12 . 1969, p . 39 . ( 2 ) JO no L 21 du 26 . 1 . 1990, p . 67 .

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

Estado miembro País tercero Naturaleza y fecha del Acuerdo Prorrogado o tácitamente reconducido hasta el Medlemsstat Tredjeland Aftalens art og datering Udloeb efter forlaengelse eller stiltiende viderefoerelse Mitgliedstaat Drittland Art und Datum des Abkommens Ablauf nach Verlaengerung oder stillschweigender Verlaengerung Kratos melos Triti chora Fysi kai imerominia tis symfonias Imerominia lixeos katopin tis parata - seos i tis siopiris ananeoseos Member State Third country Type and date of Agreement Prolonged or tacitly renewed until État membre Pays tiers Nature et date de l'accord Échéance après prorogation ou tacite reconduction Stato membro Paese terzo Natura e data dell'accordo Scadenza dopo la proroga o il tacito rinnovo Lid-Staat Derde land Aard en datum van het akkoord Vervaldatum na al dan niet stilzwijgende verlenging Estado-membro País terceiro Natureza e data do acordo Prorrogado ou tacitamente renovado até BENELUX Tunisie /

Tunesië Accord commercial /

Handelsakkoord 1 . 8 . 1958 31 . 3 . 1992 DANMARK Schweiz Vareudvekslingsaftale 15 . 9 . 1951 31 . 12 . 1991 DEUTSCHLAND Indonesien Handelsabkommen vom 22 . 4 . 1953 31 . 3 . 1992 Suedkorea Handelsabkommen vom 8 . 4 . 1965 7 . 4 . 1992 ELLADA Aigyptos Emporiki symfonia 1 . 1 . 1979 1 . 1 . 1992 Maroko Emporiki symfonia 1 . 11 . 1961 1 . 11 . 1991 Toyrkia Emporiki symfonia 7 . 11 . 1953 7 . 11 . 1991 India Emporiki symfonia 31 . 1 . 1973 31 . 1 . 1992 Israil Emporiki symfonia 30 . 1 . 1969 30 . 1 . 1992 Pakistan Emporiki symfonia 17 . 1 . 1963 17 . 1 . 1992 ESPAÑA Camerún Acuerdo comercial 4 . 2 . 1964 4 . 2 . 1992 Chile Convenio comercial y de

cooperación económica 9 . 3. 1977 2 . 3 . 1992 Gabón Acuerdo de cooperación económica

y comercial 6 . 2 . 1976 6 . 2 . 1992 Jordania Acuerdo comercial 16 . 12 . 1980 16 . 12 . 1991 Túnez Acuerdo comercial 20 . 4 . 1961 20 . 4 . 1992 FRANCE Afrique du Sud ( 1 ) Échanges de lettres 18 . 4 . 1964 31 . 12 . 1991 Corée du Sud Échange de lettres 12 . 3 . 1963 31 . 3 . 1992 Inde ( 1 ) Accord commercial

et échange de lettres 19 . 10 . 1959 31 . 12 . 1991 Liban Accord commercial 25 . 3 . 1955 10 . 4 . 1992 ITALIA Corea del Sud Accordo commerciale 9 . 3 . 1965 8 . 3 . 1992 El Salvador Accordo commerciale 30 . 3 . 1953 Protocollo addizionale 21 . 12 . 1955 31 . 3 . 1992 Indonesia Accordo commerciale 23 . 3 . 1951 31 . 3 . 1992 Iran Scambio di note 29 . 1 . 1958

23 . 3 . 1961 9 . 2 . 1992 Israele Accordo commerciale 5 . 3 . 1954 Scambio di lettere 5 . 1 . 1956 Processi verbali 21 . 10 . 1956 11 . 2 . 1964 31 . 3 . 1992 Iugoslavia Accordo commerciale 1 . 7 . 1967 Protocollo e scambio

di note successivo 30 . 4 . 1969 31 . 12 . 1991 Repubblica

Dominicana Accordo commerciale 18 . 2 . 1954 11 . 3 . 1992 PORTUGAL Cabo Verde Acordo comercial 20 . 4 . 1980 20 . 4 . 1992 Egipto Acordo comercial 20 . 3 . 1983 20 . 3 . 1992 Moçambique Acordo comercial 25 . 5 . 1981 25 . 5 . 1992 Sao Tomé e Príncipe Acordo comercial 17 . 7 . 1978 17 . 7 . 1992 Tanzânia Acordo comercial 30 . 7 . 1975 30 . 7 . 1992

( 1 ) Prorogation par échange de notes .