RÈGLEMENT (CE) N° 1506/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1372/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,

(1) considérant que les négociations du cycle d'Uruguay ont accordé l'exonération de droits de douane pour certaines substances pharmaceutiques; que la seconde révision de ces accords concernant ces produits a eu lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

(2) considérant, en conséquence, que le règlement (CE) n° 1110/99 du Conseil(3) prévoit l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits intermédiaires utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis;

(3) considérant qu'il paraît approprié d'incorporer ces modifications dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, première partie, titre II "Dispositions spéciales" du règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission(4), le point C "Produits pharmaceutiques" est supprimé et remplacé conformément à l'annexe A du présent règlement.

Article 2

L'annexe I, troisième partie, section II, du règlement (CE) n° 2261/98 est modifiée comme suit:

1) les produits repris à l'annexe B du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 3 (DCI);

2) les produits repris à l'annexe C du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 4 (préfixes et suffixes);

3) les produits repris à l'annexe D du présent règlement sont ajoutés à l'annexe 6 (produits pharmaceutiques intermédiaires).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 46.

(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 1.

(4) JO L 292 du 30.10.1998, p. 1.

ANNEXE A

"C. Produits pharmaceutiques

1) L'exonération des droits de douanes est accordée aux produits pharmaceutiques des catégories suivantes:

i) produits plharmaceutiques couverts par les CAS RN (Chemical Abstracts Service Registry Numbers) et par les dénominations communes internationales (DCI) énumérés dans l'annexe 3;

ii) sels, esters et hydrates de DCI, désignés par la combinaison d'une DCI de l'annexe 3 et de préfixes ou suffixes de l'annexe 4, à la condition que ces produits puissent être classés dans la même position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante;

iii) sels, esters et hydrates de DCI, énumérés dans l'annexe 5 et ne pouvant pas être classés dans la même position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante;

iv) produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir composés utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, couverts par les CAS RN et par les dénominations chimiques énumérés dans l'annexe 6.

2) Cas particuliers:

i) Les DCI couvrent seulement les substances décrites dans les listes recommandés et proposées publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Quand le nombre de substances couvertes par une DCI est inférieur à celui couvert par le CAS RN, seules les substances couvertes par la DCI sont exonérées;

ii) quand un produit des annexes 3 ou 6 est identifié par un CAS RN correspondant à un isomètre spécifique, seul cet isomètre peut bénéficier de l'exonération;

iii) les doubles dérivés (sels, esters et hydrates) de DCI, désignés par la combinaison d'une DCI de l'annexe 3 et de préfixes ou suffixes de l'annexe 4, à la condition que ces produits puissent être classés dans la même position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante, bénéficient de l'exonération;

>TABLE>

iv) quand une DCI de l'annexe 3 est un sel (ou un ester), aucun autre sel (ou ester) de l'acide correspondant à le DCI ne bénéficie de l'exonération;

>TABLE>".

ANNEXE B

LISTE DES DÉNOMINATIONS COMMUNES INTERNATIONALES (DCI) À AJOUTER À LA LISTE DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DE L'ADMISSION EN EXONÉRATION DES DROITS, REPRIS À L'ANNEXE 3 DU RÈGLEMENT (CE) n° 2261/98

>TABLE>

ANNEXE C

Liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI de l'annexe 3, désignent les sels, esters ou hydrates de ces DCI, à ajouter à l'annexe 4 du règlement (CE) n° 2261/98

BENZOATE

DIFUMARATE

DIPIVOXIL

MONOBENZOATE

TETRAISOPROPYL

ANNEXE D

LISTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES INTERMÉDIAIRES, À SAVOIR COMPOSÉS UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FINIS À AJOUTER À LA LISTE DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DE L'ADMISSION EN EXONÉRATION DES DROITS, REPRIS À L'ANNEXE 6 DU RÈGLEMENT (CE) n° 2261/98

>TABLE>