DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/26/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( république fédérale d'Allemagne ) ( 3 ), modifiée par la directive 89/586/CEE ( 4 ), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE;

considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des zones respectives;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier

La liste des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision . Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 )

JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 )

JO no L 273 du 24 . 9 . 1986, p . 1 . ( 4 )

JO no L 330 du 15 . 11 . 1989, p . 1.

ANNEXE Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE

BAYERN

BENACHTEILIGTE AGRARZONEN

Zones à ajouter

Regierungsbezirk Oberbayern

Landkreis

Gemeinde

mit Teilflaechen

( Gemarkung/Altgemeinde )

186 Pfaffenhofen a . d . Ilm 125 Gerolsbach Gerolsbach-Sued 189 Traunstein 137 Pittenhart Pittenhart-Sued

Regierungsbezirk Niederbayern

Landkreis

Gemeinde

mit Teilflaechen

( Gemarkung/Altgemeinde )

227 Rottal-Inn 112 Bayerbach Steinberg-Sued 113 Birnbach, M . Asenham-Sued 128 Kirchdorf am Inn Ecken 149 Triftern, M . Anzenkirchen-Sued

Zones à supprimer

Regierungsbezirk Niederbayern

Landkreis

Gemeinde

mit Teilflaechen

( Gemarkung/Altgemeinde )

273 Kehlheim 137 Kehlheim, St . Kehlheim ( ohne Affecking )

Regierungsbezirk Mittelfranken

Landkreis

Gemeinde

mit Teilflaechen

( Gemarkung/Altgemeinde )

571 Ansbach 205 Steinsfeld Gattenhofen-West

Regierungsbezirk Schwaben

Landkreis

Gemeinde

mit Teilflaechen

( Gemarkung/Altgemeinde )

771 Aichach-Friedberg 113 Aichach, St . Aichach-Ost 772 Augsburg 145 Gablingen Gablingen-West 779 Donau-Ries 117 Auhausen Auhausen-Ost