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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

relative aux demandes d'autorisation présentées par le grand-duché de Luxembourg, par l'Irlande et par la république fédérale d'Allemagne en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues française, anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

(82/758/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, et son article 13 paragraphe 2,

vu la décision 80/1134/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 24 novembre 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par le grand-duché de Luxembourg en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (3),

vu la décision 81/368/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 27 avril 1981, relative aux demandes d'autorisation présentées par l'Irlande en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4),

vu la décision 81/478/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 9 juin 1981, relative aux demandes d'autorisation présentées par la république fédérale d'Allemagne en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (5),

vu les demandes de prorogation des décisions d'autorisation présentées par le grand-duché de Luxembourg, l'Irlande et la république fédérale d'Allemagne,

considérant que le grand-duché de Luxembourg désire encore utiliser des données concernant une année antérieure à la pénultième année pour déterminer la répartition prévue à l'article 7 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que la république fédérale d'Allemagne est dans le même cas;

considérant que les livraisons de biens et prestations de services faites aux deux organismes internationaux chargés de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des cimetières, des sépultures et des monuments commémoratifs de la guerre sont exonérées au Luxembourg, au titre de l'article 15 paragraphe 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les décisions suivantes sont prorogées pour l'exercice 1981:

- décision 80/1134/CEE, Euratom, CECA concernant le grand-duché de Luxembourg, en modifiant à l'article 1er 1976 en 1977 et en supprimant le point 4 de l'article 2,

- décision 81/368/Euratom, CECA, CEE concernant l'Irlande,

- décision 81/478/Euratom, CECA, CEE concernant la république fédérale d'Allemagne, en modifiant à l'article 1er 1977 en 1978 et 1976 en 1977.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg, l'Irlande et la république fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 336 du 13. 12. 1980, p. 35.

(4) JO no L 145 du 3. 6. 1981, p. 15.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 23.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.