DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/98 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareillages de lampes, aux luminaires, aux appareils d’essais climatiques et d’environnement et autres appareils de conditionnement de température, ainsi qu’aux dispositifs de comptage et de surveillance du réseau électrique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.

(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.

(3) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN IEC 61010-2-012:2022 et sa modification, la norme EN IEC 61010-2-012:2022/A11:2022, concernant les appareils d’essais climatiques et d’environnement et autres appareils de conditionnement de température.

(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 60598-2-22:2014, telle que modifiée par la norme EN 60598-2-22:2014/A1:2020 et rectifiée par les normes EN 60598-2-22:2014/AC:2015, EN 60598-2-22:2014/AC:2016-05 et EN 60598-2-22:2014/AC:2016-09, concernant les luminaires pour éclairage de secours, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 60598-2-22:2022.

(5) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont également révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées par la communication de la Commission (4): EN 61557-12:2008, concernant les dispositifs de mesure et de surveillance des performances, et EN 60598-1:2015, telle que modifiée par la norme EN 60598-1:2015/A1:2018 et rectifiée par les normes EN 60598-1:2015/AC:2015, EN 60598-1:2015/AC:2016 et EN 60598-1:2015/AC:2017-05, concernant les luminaires. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées suivantes: EN IEC 61557-12:2022, d’une part, et EN IEC 60598-1:2021 et sa modification, EN IEC 60598-1:2021/A11:2022, d’autre part.

(6) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont modifié la norme harmonisée EN 61347-2-7:2012, telle que modifiée par la norme EN 61347-2-7:2012/A1:2019, concernant les appareillages de lampes, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1956. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 61347-2-7:2012/A2:2022.

(7) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées et les modifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande.

(8) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN IEC 61010-2-012:2022, telle que modifiée par la norme EN IEC 61010-2-012:2022/A11:2022; EN IEC 61557-12:2022; EN IEC 60598-1:2021, telle que modifiée par la norme EN IEC 60598-1:2021/A11:2022; EN IEC 60598-2-22:2022; et EN 61347-2-7:2012, telle que modifiée par les normes EN 61347-2-7:2012/A1:2019 et EN 61347-2-7:2012/A2:2022. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et des modifications qui y ont été apportées au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes dans ladite annexe.

(10) Par conséquent, il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 60598-2-22:2014 et EN 61347-2-7:2012 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(11) Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 61557-12:2008 et EN 60598-1:2015 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, étant donné qu’elles ont été révisées. L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

(12) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par les normes harmonisées en question, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 61557-12:2008; EN 60598-1:2015, telle que modifiée par la norme EN 60598-1:2015/A1:2018 et rectifiée par les normes EN 60598-1:2015/AC:2015, EN 60598-1:2015/AC:2016 et EN 60598-1:2015/AC:2017-05; EN 60598-2-22:2014, telle que modifiée par la norme EN 60598-2-22:2014/A1:2020 et rectifiée par les normes EN 60598-2-22:2014/AC:2015, EN 60598-2-22:2014/AC:2016-05 et EN 60598-2-22:2014/AC:2016-09; et EN 61347-2-7:2012, telle que modifiée par la norme EN 61347-2-7:2012/A1:2019.

(13) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(14) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit: a) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; b) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 11 juillet 2024.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).