DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/260 DE LA COMMISSION

du 25 février 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe II de ladite directive.

(2) Par la lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées en son annexe II.

(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer une norme concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.

(4) Sur la base de la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92, le CEN a révisé la norme «EN 1127-1:2011, Atmosphères explosives - Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie». À la suite de cette révision, le CEN a présenté à la Commission la norme «EN 1127-1:2019, Atmosphères explosives - Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie».

(5) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme «EN 1127-1:2019» élaborée par le CEN à la demande BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92.

(6) La norme «EN 1127-1:2019» satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) La norme «EN 1127-1:2019» remplace la norme «EN 1127-1:2011». Par conséquent, il convient de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme révisée, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme «EN 1127-1:2011».

(8) Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission (4). La décision d’exécution (UE) 2019/1202 n’a publié qu’une seule référence de la norme harmonisée «EN IEC 60079-0:2018, Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales (IEC 60079-0:2017)», ce qui confère, à partir du 12 juillet 2019, une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la directive 2014/34/UE. Elle a également prévu le retrait de la référence de la norme précédant la norme «EN IEC 60079-0:2018». Afin de garantir que les références des normes harmonisées établies à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence des normes «EN 1127 -1:2019» et «EN 1127-1:2011» aux annexes qui seront ajoutées à ladite décision d’exécution, assortie des références des normes EN IEC 60079-0:2018 et EN 60079-0:2012 + A11:2013.

(9) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1202.

(10) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1202 est modifiée comme suit: 1) les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Article 2 Les références des normes harmonisées relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE et énumérées à l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à partir de la date précisée dans ladite annexe.»; 2) les annexes I et II sont ajoutées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 15.7.2019, p. 71).