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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/373/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 décembre 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411 », commandé le 28 mars 1982 et destiné à être utilisé pour l'étalonnage de température et l'obtention d'un point fixe de température précis et stable, servant de référence pour les processus différentiels de mesure de températures en continu, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juin 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un four d'étalonnage; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, la reproductibilité et la stabilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Leeds & Northrup - Fixed Temperature Standard, model 8411 », faisant l'objet de la demande de la Belgique du 27 décembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 1984

portant seconde modification de la décision 83/138/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine

(84/343/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 21 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant que, à la suite de l'apparition d'une épizootie de peste porcine africaine dans certaines parties du territoire de l'Italie, la Commission a établi par sa décision 83/138/CEE (6), modifiée par la décision 83/300/CEE (7), certaines mesures de protection sanitaire;

considérant que depuis lors la maladie a été éliminée de l'une des parties du territoire de l'Italie où elle avait été constatée et qu'il convient de rétablir les échanges en provenance de cette partie de territoire en tenant compte de la période pendant laquelle l'affection a constitué un risque;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/138/CEE de la Commission est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er point 2, le premier tiret est supprimé.

2) À l'article 1er point 3, le premier tiret est supprimé.

3) À l'article 2, la date du « 8 juin 1983 » mentionnée aux points 1, 2 et 3 est remplacée par la date du « 18 juin 1984 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 1. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no L 93 du 13. 4. 1983, p. 17.

(7) JO no L 160 du 18. 6. 1983, p. 44.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1984

portant approbation d'une modification du programme concernant les dérivés de l'olive et les graines oléagineuses en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 25 octobre 1983, le gouvernement grec a communiqué une modification du programme concernant les dérivés de l'olive et les graines oléagineuses approuvé par décision de la Commission du 24 juin 1981;

considérant que cette modification vise une mise à jour de ce programme, notamment en vue de son adaptation aux nouveaux besoins apparus et de sa prorogation jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme modifié ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présentte décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme concernant les dérivés de l'olive et les graines oléagineuses, communiquée le 25 octobre 1983 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme modifié ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Buxelles, le 11 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, en conformité du titre I de la directive 72/161/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/267/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, le programme d'information socio-économique de la population agricole;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE, appliquées en Irlande, continuent, compte tenu du programme susmentionné, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que le programme susmentionné d'information socio-économique de la population agricole répond aux conditions et aux objectifs du titre I de la directive 72/161/CEE:

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre I de la directive 72/161/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir, compte tenu du programme d'information socio-économique de la population agricole, communiqué par le gouvernement irlandais le 22 novembre 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 1984

concernant la conclusion des protocoles de 1981 portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et première prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971

(84/257/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles portant sixième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et première prorogation de la convention de 1980 relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments de conclusion des protocoles précités auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1984

modifiant la décision 80/818/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(84/185/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 80/818/CEE (8), modifiée par la décision 82/602/CEE (9), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans vingt-trois pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté;

considérant que la validité de cette constatation d'équivalence expire le 30 juin 1983; que les travaux tendant à son renouvellement sont en plein développement, notamment l'étude de la situation actuelle dans chaque pays bénéficiaire et des expériences en la matière;

considérant que, en attendant l'aboutissement de ces travaux, il convient de prolonger pour une période adéquate la validité de cette constatation d'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 80/818/CEE, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. FITERMAN

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 76 du 23. 2. 1983, p. 21.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 203 du 27. 7. 1981, p. 52.

(7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(8) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 26.

(9) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme relatif au secteur de la transformation des produits avicoles dans la région de Lombardie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/154/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 20 juin 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme relatif au secteur de la transformation des produits avicoles dans la région de Lombardie;

considérant que ledit programme vise la rationalisation des installations d'incubation, d'abattage, de découpe et de surgélation, y compris de l'utilisation et de récupération des sous-produits en vue de promouvoir tant le secteur des oeufs et des produits à base d'oeufs que celui de volailles; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 à l'exception toutefois de sa partie concernant l'incubation et la sélection qui fait partie de la production avicole;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif au secteur de la transformation des produits avicoles dans la région de Lombardie, transmis le 20 juin 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des parties concernant la sélection et l'incubation.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1984

portant approbation du programme de développement du système de vulgarisation agricole en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 2966/83 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/40/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2966/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, relatif au développement de la vulgarisation agricole en Grèce (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 7 novembre 1983 le programme de développement du système de vulgarisation et a fourni des données complémentaires le 21 novembre et les 6 et 15 décembre 1983;

considérant que ledit programme indique à suffisance les éléments visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2966/83 et nécessaires pour le démarrage immédiat des mesures de développement de la vulgarisation agricole pendant l'année 1984 permettant d'atteindre l'objectif dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permament des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de développement du système de vulgarisation, communiqué le 7 novembre 1983 et complété le 21 novembre et les 6 et 15 décembre 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 2966/83 du Conseil, est approuvé.

2. L'approbation du programme porte sur les mesures dont la réalisation est prévue pour 1984.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/63/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 juillet 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 », commandé le 7 décembre 1982 et destiné à être utilisé pour étudier le niveau d'anions, tels que les sulfites ou les nitrates, qui se forment dans les tissus végétaux sous l'effet de la pollution atmosphérique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Dionex - Ion Chromatograph, model 2010 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, le 26 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
Rectificatif à la décision 84/234/CEE de la Commission, du 4 avril 1984, modifiant la décision 82/733/CEE en ce qui concerne la liste des établissements de Hongrie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 120 du 5 mai 1984.)

Page 22, à l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « 82/773/CEE », // lire: // « 82/733/CEE ».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1983

portant deuxième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(83/632/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique, qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté la décision 83/453/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, suite à la dispersion de la maladie, la Commission par sa décision 83/511/CEE (4) a étendu territorialement les mesures prévues;

considérant que l'évolution favorable de la maladie justifie la réduction de la portée territoriale de ces mesures;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones relatives à la république fédérale d'Allemagne délimitées à l'annexe de la décision 83/453/CEE sont remplacées par les zones suivantes:

« RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

la région de Muenster; dans les autres régions, les "Kreis" dans lesquelles la peste porcine classique a été constatée ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 24.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(4) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.