DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1035 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

modifiant les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci

[notifiée sous le numéro C(2021) 4317]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Monsanto Company, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant des maïs génétiquement modifiés, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci autorisés par les décisions d’exécution 2013/648/UE (2) et 2013/650/UE (3) de la Commission. Dow AgroSciences LLC, société établie aux États-Unis, est l’autre titulaire de l’autorisation pour les maïs génétiquement modifiés autorisés par lesdites décisions d’exécution. Dow AgroSciences LLC est représentée par Dow AgroSciences Distribution S.A.S., société établie en France.

(2) Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA, société établie en Belgique, a informé la Commission que Monsanto Company, société établie aux États-Unis, modifiait sa forme juridique et changeait de nom pour devenir «Bayer CropScience LP», société établie aux États-Unis, à partir du 1er août 2020.

(3) Par lettre du 28 juillet 2020, la société Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’elle changeait de nom pour devenir «Bayer Agriculture BV», société établie en Belgique, à partir du 1er août 2020.

(4) Par lettre du 17 mars 2021, la Commission a été informée que Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, depuis le 1er janvier 2021, pour devenir «Corteva Agriscience LLC», société établie aux États-Unis.

(5) Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V. à partir du 22 mars 2021.

(6) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(7) Il y a donc lieu de modifier les décisions d’exécution 2013/648/UE et 2013/650/UE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modifications de la décision d’exécution 2013/648/UE La décision d’exécution 2013/648/UE est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les titulaires de l’autorisation sont: a) Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et b) Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.» 2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Sont destinataires de la présente décision: a) Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» 3) À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeurs et titulaires de l’autorisation Nom: Corteva Agriscience LLC Adresse: 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis Représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, et Nom: Bayer CropScience LP Adresse: 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis Représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».

Article 2 Modifications de la décision d’exécution 2013/650/UE La décision d’exécution 2013/650/UE est modifiée comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les titulaires de l’autorisation sont: a) Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.; et b) Bayer CropScience LP, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Belgique.» 2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Sont destinataires de la présente décision: a) Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.» 3) À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeurs et titulaires de l’autorisation Nom: Corteva Agriscience LLC Adresse: 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis Représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, et Nom: Bayer CropScience LP Adresse: 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri 63167, États-Unis Représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique».

Article 3 Destinataires Sont destinataires de la présente décision: a) Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique; et b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint-Louis, Missouri, 63167, États-Unis, représentée par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision d’exécution 2013/648/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × NK603 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 38).

(3) Décision d’exécution 2013/650/UE de la Commission du 6 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034 × 1507 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), quatre types apparentés de maïs combinant trois événements de transformation simples (MON89034 × 1507 × MON88017 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON89034 × 1507 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1 × DAS-59122-7), MON89034 × MON88017 × 59122 (MON-89Ø34-3 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON 88017 × 59122 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7) et quatre types apparentés de maïs combinant deux événements de transformation simples (MON89034 × 1507 (MON-89Ø34-3 × DAS-Ø15Ø7-1), MON89034 × 59122 (MON-89Ø34-3 × DAS-59122-7), 1507 × MON88017 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-88Ø17-3), MON 88017 × 59122 (MON-88Ø17-3 × DAS-59122-7)], consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 302 du 13.11.2013, p. 47).