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RÈGLEMENT (CEE) No 3599/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

relatif au régime de l'admission temporaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière;

considérant que la mise en place de cette union douanière est réglée, pour l'essentiel, par les dispositions du chapitre Ier titre Ier de la deuxième partie du traité: que ce chapitre comporte un ensemble de prescriptions précises en ce qui concerne notamment l'élimination des droits entre les États membres, l'établissement et la mise en place progressive du tarif douanier commun ainsi que les modifications ou les suspensions autonomes de celui-ci;

considérant que, sauf dérogation particulière établie conformément aux dispositions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans la Communauté; qu'il en est de même des prélèvements agricoles et de toute autre imposition à l'importation;

considérant toutefois qu'une telle taxation ne se justifie pas dans un certain nombre de cas pour des marchandises importées temporairement dans la Communauté et destinées à être ultérieurement réexportées sans y avoir fait l'objet de transformations;

considérant que, sans préjudice des prohibitions ou de restrictions quantitatives à l'importation justifiées au regard du traité ou des dispositions prises en vertu de celui-ci, il doit en être ainsi pour les marchandises importées temporairement dans un but déterminé, tels que les matériels professionnels, de presse, de radiodiffusion, de télévision, cinématographiques et de théâtre, les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à l'occasion d'expositions ou de manifestations, les objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, et dans tous les autres cas où l'admission temporaire se justifie;

considérant que l'admission temporaire permettant l'utilisation, sans supporter la charge des droits à l'importation, de certaines marchandises importées ne se trouvant pas dans l'une de situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, lorsque ces marchandises sont destinées à être exportées en l'état, est prévue dans la législation de la plupart des États membres; que de tels régimes font également l'objet de plusieurs conventions internationales de caractère multilatéral dont tous les États membres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; que, s'il est opportun d'appliquer ces conventions dans la Communauté, cette application suppose la mise en place de règles communautaires de façon à permettre, compte tenu des exigences de l'union douanière, leur application uniforme;

considérant qu'il convient d'éviter que l'importation des marchandises au bénéfice du régime de l'admission temporaire ne mette dans une situation difficile les producteurs de marchandises similaires ou les utilisateurs de marchandises répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité; que, en effet, l'absence de toute perception des droits à l'importation pourrait être de nature à perturber les conditions de concurrence dans certaines hypothèses, entre les utilisateurs de marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire et les utilisateurs de marchandises similaires prises sur le marché communautaire; qu'il importe, à cet effet, de limiter les délais d'utilisation des marchandises admises au bénéfice du régime et de prévoir dans certains cas que des droits à l'importation soient partiellement perçus;

considérant que la gestion correcte du régime nécessite une surveillance administrative et technique destinée à garantir notamment que les marchandises ne fassent pas l'objet d'utilisations autres que celles qui justifient l'octroi de ce régime ou que les droits applicables soient perçus au cas où les marchandises importées temporairement ne seraient pas réexportées; qu'à cette fin il convient de prévoir que le placement des marchandises sous le régime soit subordonné à des autorisations accordées par les autorités compétentes de l'État membre où ledit placement est effectué et fixant les conditions réglant le séjour desdites marchandises;

considérant qu'un régime d'admission temporaire est appelé à être appliqué dans des situations très diverses; que cette diversité implique que ce régime soit modulé d'une façon telle que les intérêts communautaires trouvent chaque fois une protection adéquate dans le domaine économique et dans le domaine tarifaire; qu'il convient donc de prévoir l'octroi de l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation en fonction des utilisations des marchandises à admettre au bénéfice du régime;

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu à cette fin de confier au comité des régimes douaniers de perfectionnement, institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), la tâche d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

Article premier

1. Le régime de l'admission temporaire permet d'importer, selon les procédures et aux conditions fixées par le présent règlement en exonération totale ou partielle des droits à l'importation, les marchandises qui sont destinées à séjourner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté et à être réexportées.

L'admission temporaire des moyens de transport est exclue du champ d'application du présent règlement.

2. Au sens du présent règlement, on entend par « droits à l'importation » tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables, au titre de l'article 235 du traité, à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Article 2

1. Les autorités compétentes de l'État membre où le placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire est sollicité octroient le bénéfice du régime par voie d'autorisation à toute personne physique ou morale qui utilise ou fait utiliser sous sa responsabilité lesdites marchandises.

2. Elles prennent toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires pour assurer l'identification des marchandises et le contrôle de leur utilisation.

3. Elles refusent l'octroi du régime lorsqu'elles estiment impossible de procéder à l'identification ou de contrôler l'utilisation desdites marchandises.

Le même refus peut être opposé aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties jugées nécessaires, notamment aux personnes qui ont utilisé précédemment le régime de l'admission temporaire d'une manière irrégulière.

Article 3

1. À l'exception des cas à fixer selon la procédure prévue à l'article 33, les autorités compétentes constatent, à la date du placement des marchandises sous le régime de l'admissiton temporaire, les éléments de taxation relatifs auxdites marchandises et déterminent le montant du cautionnement ou la forme de la garantie à constituer.

2. Jusqu'à l'établissement des exceptions visées au paragraphe 1, les dispositions correspondantes en vigueur dans les États membres resteront d'application.

Article 4

1. Les autorités compétentes fixent le délai de séjour des marchandises sous le régime de l'admission temporaire en fonction de la durée de l'utilisation autorisée. Sans préjudice des délais spéciaux établis aux articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17, le délai maximal est de vingt-quatre mois.

2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les autorités compétentes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables et dans les conditions fixées par le présent règlement, les délais visés au paragraphe 1 en vue de permettre l'utilisation autorisée.

Article 5

1. Les autorités compétentes de l'État membre où les marchandises se trouvent placées sous le régime de l'admission temporaire autorisent le transfert du bénéfice du régime à toute autre personne sur sa demande lorsque cette personne répond aux conditions prévues par le présent règlement et prend en charge les obligations du titulaire de l'autorisation primitive notamment celles découlant de la fixation du délai de séjour des marchandises.

2. Lorsque des marchandises visées au titre III sont transférées, le montant des droits à l'importation est dû par le titulaire précédent au titre de l'exonération partielle.

3. Le transfert du bénéfice du régime n'implique pas que le même système d'exonération doive être appliqué pour chacune des périodes d'utilisation à prendre en considération.

Article 6

Le bénéfice du régime d'admission temporaire est tenu de se prêter à toutes les mesures de surveillance et de contrôle prescrites par les autorités compétentes.

Ces autorités peuvent révoquer l'autorisation lorsqu'elles constatent que ledit bénéficiaire n'a pas observé l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime.

TITRE II

ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION TOTALE

Chapitre premier

Matériels professionnels

Article 7

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels professionnels.

2. On entend par « matériels professionnels » les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne physique ou morale, établie en dehors du territoire douanier de la Communauté, qui se trouve dans la Communauté pour y accomplir un travail déterminé.

La liste des marchandises à considérer comme matériels professionnels pour l'application du présent règlement sera établie et amendée selon la procédure prévue à l'article 33.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les matériels professionnels:

a) appartiennent à une personne physique ou morale établie en dehors du territoire douanier de la Communauté;

b) soient importés par une personne physique ou morale établie en dehors dudit territoire;

c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se rend dans ce territoire ou sous sa propre direction.

Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas applicable aux matériels cinématographiques importés en vue de la réalisation de films, en exécution d'un contrat de coproduction passé avec une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté.

En cas de réalisation de programmes communs de radio-diffusion ou de télévision, les matériels professionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté serait partie.

Article 8

Les pièces détachées importées ultérieurement en vue de la réparation d'un matériel professionnel importé temporairement bénéficient des avantages octroyés par ledit régime aux mêmes conditions que le matériel lui-même.

Chapitre 2

Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

Article 9

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation;

b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits importés à une manifestation telle que:

- les marchandises nécessaires à être utilisées pour la démonstration des machines ou appareils importés exposés,

- le matériel de construction ou de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'une personne physique ou morale établie en dehors de la Communauté,

- le matériel publicitaire, de démonstration et d'équipement, destiné à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises importées exposées, telles que les enregistrements sonores, les films et les diapositives, ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation;

c) le matériel - y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel - destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux;

d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer à des manifestations;

e) les produits obtenus, au cours de la manifestation, à partir de marchandises, machines, appareils ou animaux importés temporairement.

2. On entend par « manifestation »:

a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat; b) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;

c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;

d) les réunions de représentants d'organisation ou de groupements internationaux;

e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;

à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente des marchandises importées.

Chapitre 3

Matériels pédagogiques et scientifiques

Article 10

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) la matériel pédagogique;

b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant au matériel visé ci-dessus;

c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel.

2. On entend par « matériel pédagogique » tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle, et notamment les modèles, instruments, appareils, machines et accessoires.

La liste des marchandises à considérer comme matériels pédagogiques pour l'application du présent règlement sera établie et amendée selon la procédure prévue à l'article 33.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel pédagogique, les pièces de rechange, les accessoires et l'outillage:

a) soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;

b) soient utilisés à des fins non commerciales;

c) soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destination;

d) demeurent pendant leur séjour dans le territoire douanier de la Communauté, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci.

4. La durée du séjour du matériel pédagogique sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois.

Article 11

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les matériels scientifiques et leurs accessoires;

b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels visés ci-dessus;

c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique utilisé dans le territoire douanier de la Communauté exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement.

2. On entend par « matérel scientifique » les instruments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les matériels scientifiques, les pièces de rechange, et l'outillage:

a) soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;

b) soient utilisés à des fins non commerciales;

c) soient importés en nombre raisonnable, compte tenu de leur destination;

d) demeurent, pendant leur séjour dans le territoire douanier de la Communauté, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celle-ci.

4. La durée du séjour des matériels scientifiques sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois.

Chapitre 4

Matériel médico-chirurgical et de laboratoire

Article 12

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire destinés aux hôpitaux et autres établissements sanitaires.

Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que ledit matériel:

a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de prêt gratuit;

b) soit destiné à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

3. La durée du séjour du matériel médico-chirurgical et de laboratoire sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois.

(1) JO no C 172 du 19. 7. 1978, p. 2.

(2) JO no C 296 du 11. 12. 1978, p. 52.

(3) JO no C 133 du 28. 5. 1979, p. 16.

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.

Chapitre 5

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes

Article 13

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels destinés à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes affectant le territoire douanier de la Communauté.

2. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que ces matériels:

- soient importés à titre de prêt gratuit,

- soient destinés à des organismes d'État ou à des organismes agréés par les autorités compétentes.

Chapitre 6

Emballages

Article 14

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les emballages.

2. On entend par « emballages »:

a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises;

b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises;

à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que paille, papier, fibres de verre, copeaux, importés en vrac.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les emballages:

a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir être réexportés vides ou pleins,

b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être réexportés pleins.

4. Les emballages placés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent pas être utilisés, même occasionnellement, entre deux points situés à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, sauf en vue de l'exportation de marchandises hors de ce territoire. Dans le cas des emballages importés pleins cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.

5. La durée du séjour des emballages sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois lorsqu'ils sont importés pleins et à trois mois lorqu'ils sont importés vides.

Chapitre 7

Autres cas d'admission temporaire en exonération totale

Article 15

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et autres objets similaires, destinés à une personne physique ou morale établie dans le territoire douanier de la Communauté, lorsqu'au moins 75 % de la production résultant de leur utilisation sont exportés en dehors de ce territoire;

b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires destinés à une personne physique ou morale établie dans le territoire douanier de la Communauté pour être utilisés pendant un procédé de fabrication, lorsqu'au moins 75 % de la production résultant de leur utilisation sont exportés en dehors de ce territoire;

c) les marchandises de toute nature devant être soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations, y compris les essais et les expériences nécessaires aux procédés d'homologation, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative;

d) les marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative;

e) les échantillons représentatifs d'une catégorie déterminée de marchandises et qui sont destinés à être présentés ou à faire l'objet d'une démonstration, en vue de rechercher des commandes de marchandises similaires;

f) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement à la disposition d'une personne physique ou morale établie dans le territoire douanier de la Communauté pour être utilisés dans la fabrication de marchandises à exporter dans leur totalité, à condition que de tels outils et instruments spéciaux restent la propriété du destinataire desdites marchandises.

Article 16

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les marchandises d'occasion importées en vue d'une vente aux enchères;

b) les marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants; c) les oeuvres d'art importées pour être exposées en vue d'être éventuellement vendues;

d) les envois à vue de pelleteries confectionnées, bijoux, tapis et articles de joaillerie, à condition que leurs caractéristiques particulières empêchent leur importation comme échantillons.

2. La durée du séjour des marchandises visées ci-dessus sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois pour les points a), b) et c) et à quatre semaines pour le point d).

Article 17

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les moyens de production de remplacement qui sont mis provisoirement et gratuitement à la disposition de l'importateur, par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production similaires qui seront importés ultérieurement pour être mis en libre pratique ou des moyens de production dont la remise en place se fait à la suite d'une réparation.

2. La durée du séjour de ces moyens de production de remplacement sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois.

Article 18

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs, destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale;

b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction;

c) les films montrant la nature de produits ou le fonctionnement de matériels étrangers, à condition qu'ils ne soient pas destinés à une programmation publique à but lucratif;

d) les supports d'information de son et d'informatique, enregistrés, y compris les cartes perforées, mis gratuitement à la disposition d'une personne établie ou non dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 19

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les effets personnels qu'un voyageur transporte sur lui ou dans ses bagages personnels pour la durée du séjour qu'il effectue dans le territoire douanier de la Communauté.

2. On entend par « effets personnels » tous vêtements et autres articles neufs ou usagés destinés à l'usage personnel du voyageur.

Article 20

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

a) les animaux vivants de toute espèce importés pour le dressage, pour l'entraînement, pour la reproduction ou pour être soumis à des traitements vétérinaires;

b) les animaux vivants de toute espèce importés pour transhumance ou pâturage;

c) les animaux de trait et les matériels appartenant à des personnes physiques ou morales établies en dehors du territoire douanier de la Communauté à proximité dudit territoire à condition d'être importés par elles pour l'exploitation de biens fonds, situés dans le territoire douanier de la Communauté, impliquant l'exécution de travaux agricoles, de débardage ou de transport du bois;

d) le matériel de propagande touristique. La liste des marchandises à considérer comme matériel de propagande touristique sera établie et amendée selon la procédure prévue à l'article 33.

Article 21

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour le matériel de bien-être destiné aux gens de mer.

2. On entend par:

- « matériel de bien-être », le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer,

- « gens de mer », toutes les personnes transportées à bord d'un navire qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de celui-ci en

3. La liste des marchandises à considérer comme matériel de bien-être destiné aux gens de mer sera établie et amendée selon la procédure prévue à l'article 33.

4. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel soit:

a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage pour une durée ne dépassant pas celle de l'escale dans le port;

b) importé pour être utilisé temporairement dans des établissements de caractère culturel ou social pour une durée ne dépassant pas six mois. On entend par « établissements de caractère culturel ou social », les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif ainsi que les lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer. Article 22

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une administration publique pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructures revêtant un intérêt général dans les zones de frontière.

Article 23

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui sont importées temporairement dans le territoire douanier de la Communauté dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique.

TITRE III

ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION PARTIELLE

Article 24

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordé selon les règles fixées aux articles 25 et 26 pour les marchandises qui, tout en demeurant la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors du territoire douanier de la Communauté, ne sont pas mentionnées au titre II ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale.

2. La liste des marchandises qui doivent être exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est établie selon la procédure prévue à l'article 33.

Article 25

Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle, du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.

Article 26

1. La perception du montant des droits à l'importation dû au titre de l'exonération partielle est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré selon les règles fixées dans le titre IV du présent règlement.

2. Le montant des droits à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise en libre pratique des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.

3. Ledit montant est pris en compte par les autorités compétentes dans les formes administratives prévues à cet effet.

4. Lorsque les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation sont successivement utilisées par plusieurs personnes en vertu de l'article 5, la fraction d'un mois d'utilisation est considérée comme mois entier, ce mois n'étant plus pris en considération pour déterminer le montant dû par l'utilisateur suivant.

Article 27

1. Chaque État membre peut décider d'accorder l'exonération totale au lieu de l'exonération partielle pour des marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour dans son territoire ne dépassant pas trois mois.

2. Les informations concernant les marchandises importées en application du présent article sont communiquées tous les six mois à la Commission. La Commission communique ces informations aux États membres.

3. À la suite de l'examen de ces communications au sein du comité des régimes douaniers de perfectionnement prévu à l'article 32, des dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 en vue d'exclure certaines opérations de l'application du paragraphe 1 lorsqu'il est établi que celles-ci affectent les conditions de concurrence dans la Communauté ou portent atteinte aux intérêts des opérateurs économiques qui y sont établis.

TITRE IV

APUREMENT DU RÉGIME

Article 28

1. Le régime de l'admission temporaire est apuré lorsque, dans les conditions prévues par l'autorisation, les marchandises placées sous ledit régime sont exportées hors du territoire douanier de la Communauté ou placées, en vue de leur exportation ultérieure, sous le régime:

- de l'entrepôt, ou

- de la zone franche, ou

- du transit communautaire externe ou sous l'un des régimes de transport international visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), pour autant que l'utilisation de ces derniers régimes soit permise par la législation communautaire.

2. Les autorités compétentes peuvent, dans des cas exceptionnels et dans ceux visés aux articles 9 et 16, autoriser la mise en libre pratique ou la destruction sous contrôle douanier des marchandises, placées sous le régime de l'admission temporaire, soit directement, soit après placement sous l'un des régimes visés au paragraphe 1.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également, sans préjudice de l'application des dispositions en matière d'infractions à la législation douanière, dans les cas où l'autorisation a été révoquée en vertu de l'article 6.

4. Le placement sous un autre régime douanier des marchandises déjà soumises au régime de l'admission temporaire en exonération partielle est subordonné au payement du montant éventuellement dû en application des articles 25 et 26.

Article 29

1. Par dérogation à l'article 28, le régime de l'admission temporaire est considéré comme apuré pour les marchandises importées au bénéfice de l'article 9 qui ont été consommées ou détruites au lieu de la manifestation ou y ont fait l'objet de distributions gratuites au public.

La nature de ces marchandises et des produits visés à l'article 9 paragraphe 1 point e) doit toutefois être en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant à ladite manifestation.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.

Article 30

1. Sans préjudice de l'application des dispositions en matière d'infraction à la législation douanière et en matière de franchises, les droits à l'importation, en cas de mise en libre pratique de marchandises qui ont été placées sous le régime de l'admission temporaire ou dans d'autres cas pour lesquels une dette douanière naît conformément aux mesures prises par les États membres pour se conformer à la directive 79/623/CEE du Conseil, du 23 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (1), sont perçus sur la base des éléments de taxation desdites marchandises déterminées conformément à l'article 3 du présent règlement, que la mise en libre pratique soit effectuée directement ou après placement sous l'un des régimes douaniers visés à l'article 28 paragraphe 1. Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchandises visées à l'article 9 et à l'article 16 paragraphe 1 points a), c) et d), le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de la dette douanière est celui visé dans les dispositions prises par les États membres pour se conformer à l'article 3 de la directive 79/623/CEE.

2. La mise en libre pratique de marchandises soumises au régime de l'admission temporaire en exonération partielle est effectuée après déduction du montant éventuellement payé en application des articles 25 et 26.

Article 31

1. Lorsque les marchandises récupérables sous forme de déchets à la suite d'une destruction dûment autorisée ne sont pas réexportées, leur mise en libre pratique peut s'effectuer, par dérogation aux règles prévues par l'article 30, sur la base des éléments de taxation qui leur sont propres tels qu'ils sont reconnus ou admis par les autorités compétentes à la date de la destruction.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique aux marchandises admises en exonération partielle qu'à la condition que l'importateur ait déjà acquitté le montant des droits à l'importation déterminé conformément à l'article 25 pour la période pendant laquelle elles sont restées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle.

3. Sont assimilées à des destructions autorisées la détérioration ou la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de cette marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

Au sens de l'alinéa précédent, une marchandise est irrémédiablement perdue lorsque, par suite de sa disparition physique, elle est rendue inutilisable par quiconque.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Le comité des régimes douaniers de perfectionnement, institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE, peut examiner toute question, relative à l'application du présent règlement, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.

Article 33

Les dispositions nécessaires pour l'application du présent règlement à l'exception des article 1er, 8, 15, 17, 18, 19, 25, 26, 30, 32, 33 et 34 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 28 de la directive 69/73/CEE.

Article 34

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983. Il est mis en application un an après l'adoption des dispositions d'application qui seront arrêtées pour l'article 7 paragraphe 2, l'article 10 paragraphe 2, l'article 20 point d), l'article 21 paragraphe 3 et l'article 24 paragraphe 2 conformément à la procédure mentionnée à l'article 33, et au plus tôt au 1er juillet 1984.

Les autorisations octroyées en vertu des dispositions nationales avant la date de mise en application du présent règlement sont révoquées au plus tard deux ans après cette date si elles ne peuvent être maintenues au titre des dispositions de ce règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(1) JO no L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.