FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.2000 L267/23
RÈGLEMENT (CE) No2317/2000 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays
tiers à l'exclusion des États-Unis et du Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Comptetenudelasituationactuellesurlesmarchésdes
céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour l'orge uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationviséeàl'ar-ticle 4 du règlement (CE) n
o1501/95.
(2)Les modalités d'application de la procédure d'adjudica-tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution àl'exportationparlerèglement(CE)n
o1501/95.Parmiles
engagements de l'adjudication, figure l'obligation dedéposer une demande de certificat d'exportation. Unecaution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer lerespect de cette obligation.
(3)Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci-fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cetteadjudication. Cette validité doit correspondre auxbesoins du marché mondial pour la campagne2000/2001.
(4)Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, ilest nécessaire de prévoir que la durée de validité descertificats délivrés soit identique.
(5)Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication envued'exportationsimposedeprévoirunequantitémini-maleainsiqueledélaietlaformedelatransmissiondesoffres déposées auprès des services compétents.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdelarestitutionàl'ex-
portation prévue à l'article 4 du règlement (CE) no1501/95.
2. L'adjudicationportesurdel'orgeàexporterverstousles
paystiersàl'exclusiondesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada.
3. L'adjudicationestouvertejusqu'au17mai2001.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépot sont déterminéesdans l'avis d'adjudication.
Article 2
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1000
tonnes.
Article 3
Lacautionviséeàl'article5,paragraphe3,pointa),durègle-
ment (CE) n
o1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 23,
paragraphe1,durèglement(CE)no1291/2000delaCommis-
sionportantmodalitéscommunesd'applicationdurégimedescertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pourles produits agricoles(
5), les certificats d'exportation délivrés
conformémentàl'article8,paragraphe1,durèglement(CE)no
1501/95sont,pourladéterminationdeleurduréedevalidité,considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivranceausensduparagraphe1jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement
(CE) n
o800/1999 de la Commission(6), modifié par le règle-
ment (CE) no1557/2000(7), la preuve de l'accomplissement
des formalités douanières de la mise en consommation n'estpasexigéepourlepaiementdelarestitutionfixéedanslecadredelaprésenteadjudication,pourautantquel'opérateurapportelapreuvequ'unequantitéd'aumoins1500tonnesdeproduitscéréaliersaquittéleterritoiredouanierdelaCommunautésurun bateau apte à la naviation maritime.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. (5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. (6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16. (7) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
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Article 6
1. LaCommissiondécide,selonlaprocéduredel'article23
du règlement (CEE) no1766/92:
— soitdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl'article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'unerestitutionmaximaleàl'exportationestfixée,
l'adjudication est atribuée à celui ou à ceux des soumission-naires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à larestitution maximale.
Article 7
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent
êtretransmisesconformémentauschémafigurantàl'annexeIet aux numéros d'appel figurant à l'annexe II.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéaprécédent.
Article 8
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des
États-Unis d'Amérique et du Canada
[Règlement (CE) no2317/2000]
[Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la
restitution à l'exportation en euros/tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: 2964956,
2952515.