FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2257 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Кайсерован врат Тракия (Kayserovan vrat Trakiya) (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) présentée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Le 11 juin 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie). Cet acte d'opposition a été suivi d'une déclaration d'opposition motivée, envoyée par courriel daté du 14 août 2014. L'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 dispose qu'un acte d'opposition doit être suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée. La déclaration d'opposition motivée n'a pas été transmise dans ce délai de deux mois. Par conséquent, la Commission estime que l'opposition soulevée par la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie) est irrecevable.

(3) Le 12 juin 2014, la Grèce a adressé un acte d'opposition, y compris une déclaration d'opposition motivée. L'opposition était fondée sur l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Il a été allégué que, du fait qu'une partie de la Thrace est située sur le territoire de la Grèce, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) préjugerait le droit des producteurs grecs d'utiliser la dénomination géographique «Θράκη» (Thrace). La dénomination «Thrace» est utilisée légalement dans la dénomination de vente de plusieurs produits à base de viande.

(4) La Commission a examiné l'opposition de la Grèce et a considéré qu'elle était recevable au sens de l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Par lettre du 10 octobre 2014, la Commission a donc invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

(5) La Bulgarie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 5 mai 2015.

(6) Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d'autres instruments législatifs de l'Union, le contenu de l'accord conclu par la Bulgarie et la Grèce peut être pris en considération.

(7) À la lumière de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de distinguer les produits ayant une dénomination similaire et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant à la provenance du produit, la Bulgarie et la Grèce ont convenu que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) serait accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare».

(8) Les deux parties ont également convenu que le présent règlement contiendrait une mention précisant que la dénomination géographique «Thrace» ne doit pas être considérée comme réservée au produit «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya).

(9) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» («Kayserovan vrat Trakiya») doit être accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare».

(10) En outre, il convient de préciser que, sans préjudice de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) fabriqué selon la traduction bulgare n'empêche pas les producteurs de recourir à la dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, dans le respect du droit de l'Union et, en particulier, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).

Article 2

La dénomination visée à l'article 1er est accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare». Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe du présent règlement.

Article 3

La dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, peut continuer à être utilisée dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 75 du 14.3.2014, p. 16.

(3) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).