FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/55
RÈGLEMENT (CE) No1707/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre
vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd’applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des
restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
(1)considérantque,comptetenudelasituationactuellesurles marchés des céréales, il se révèle opportun d’ouvrirpour le blé tendre une adjudication de la restitution oudelataxeàl’exportationviséeàl’article4durèglement(CE) n
o1501/95;
(2)considérant que les modalités d’application de la procé-dured’adjudicationontétéarrêtéespourlafixationdelarestitution et de la taxe à l’exportation par le règlement(CE)n
o1501/95;que,parmilesengagementsdel’adjudi-
cation, figure l’obligation de déposer une demande decertificatd’exportation;qu’unecautiond’adjudicationde12 euros par tonne, à constituer lors de la présentationde l’offre, peut assurer le respect de cette obligation;
(3)considérant qu’il est nécessaire de prévoir une durée devalidité spécifique pour les certificats délivrés dans lecadredecetteadjudication;quecettevaliditédoitcorres-pondre aux besoins du marché mondial pour lacampagne 1999/2000;
(4)considérant que, pour assurer un traitement égal à touslesintéressés,ilestnécessairedeprévoirqueladuréedevalidité des certificats délivrés soit identique;
(5)considérant que le bon déroulement d’une procédured’adjudication en vue d’exportations impose de prévoirunequantitéminimaleainsiqueledélaietlaformedelatransmission des offres déposées auprès des servicescompétents;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l’avis du comité de gestion descéréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdelarestitutionet/oude
la taxe à l’exportation prévue à l’article 4 du règlement (CE)n
o1501/95.
2. L’adjudicationportesurdublétendreàexporterverstous
les pays tiers.
3. L’adjudicationestouvertejusqu’au25mai2000.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminéesdans l’avis d’adjudication.
Article 2
Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur 1000
tonnes.
Article 3
La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
ment (CE) n
o1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Pardérogationauxdispositionsdel’article21,paragraphe
1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(5),
portantmodalitéscommunesd'applicationdurégimedescerti-ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles, les certificats d’exportation délivrés confor-mémentàl’article8,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1501/
95sont,pourladéterminationdeleurduréedevalidité,consi-dérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
2. Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivranceausensduparagraphe1jusqu’àlafinduquatrièmemois suivant.
Article 5
1. La Commission décide, selon la procédure de l’article 23
du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soitdelafixationd’unerestitutionmaximaleàl’exportation
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl’article1erdu
règlement (CE) no1501/95, (1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16. (5) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
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— soit de la fixation d’une taxe minimale à l’exportation,
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl’article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée,
l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumission-naires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à larestitutionmaximale,ainsiqu’àceluiouàceuxdessoumission-naires dont l’offre porte sur une taxe à l’exportation.
3. Lorsqu’unetaxeminimaleàl’exportationestfixée,l’adju-
dicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl’offresesitueauniveaudelataxeminimaleàl’exportationouà un niveau supérieur.
Article 6
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication. Elles doivent
être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe Iet aux numéros d’appel figurant à l’annexe II.
En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl’alinéaprécé-dent.
Article 7
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no1707/1999]
[Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
1 2 3
A B
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnes Montant de la
taxe à l'exportation
en euros/tonneMontant de la
restitution à l'exportation
en euros/tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
—partélex: —22037AGRECB,
—22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: —2952515,
—2964956.