FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par les autorités hongroises à l'encontre d'une meuleuse d'angle de la marque REDLINE MD-2007-137

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 309/01)

1. Notification par les autorités hongroises

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 23 juillet 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle électrique portative de la marque REDLINE, type RL/AG0912-900. Cette machine a été fabriquée par Zhejiang Jinhua Max-power Tools Co., Ltd., Western Binhong Road, Jinhua Industrial Area, Zhejiang, Chine, et elle a été distribuée par Baumann Hungary Kft., 1162 Budapest, János utca 118, Hongrie.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

— le certificat no JSH0408078, du 12 août 2004, et le certificat no 431934, du 1er juillet 2005, délivrés à Zhejiang Jinhua Max-power Tools Co., Ltd., par Intertek ETL SEMKO, Bâtiment no 86, 1198 Qinzhou Road, Shanghai 200233, Chine, attestant la conformité avec la directive relative aux machines et la directive basse tension d'une meuleuse d'angle de type S1M-MP2-125,

— le certificat no 02SHS1067-04, du 22 novembre 2005, émis par Intertek Deutschland GmbH, Nikolaus-Otto Strasse 13, D-70771 Leinfelden-Echterdingen, pour le même type de meuleuse d'angle S1M-MP2-125, accordant le marquage «GS»,

— une déclaration de Zhejiang Jinhua Max-power Tools Co., Ltd., du 12 juillet 2006, attestant que la meuleuse d'angle de type S1M-MP2-125 relevant du certificat 02SHS1067-04 est équivalente à la meuleuse d'angle de type RL/AG0912-900,

— une déclaration «CE» de conformité établie par Baumann Hungary Kft., du 11 décembre 2006, attestant également que la meuleuse d'angle de type S1M-MP2-125 est équivalente à la meuleuse d'angle de type RL/AG0912-900 faisant l'objet de la mesure hongroise.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 50144-1:1998 Sécurité des outils électroportatifs à moteur –Partie 1: Règles générales et EN 50144-2-3:2002 Sécurité des outils électroportatifs à moteur — Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses, auxquelles se réfère la déclaration «CE» de conformité du fabricant).

1.2.4. Dispositif d'arrêt

En cours de fonctionnement, l'interrupteur se bloquait avant d'atteindre la position de verrouillage, le dispositif de verrouillage ne s'ouvrant alors pas par simple pression.

1.5.1. Risques dus à l'énergie électrique

Durant l'essai de résistance mécanique, la pièce en plastique s'est détachée de la meuleuse d'angle et des parties sous tension sont donc devenues accessibles.

1.5.6. Risques d'incendie

Au cours de l'essai thermique, la machine a pris feu et émis de la fumée et des flammes avant de s'arrêter.

1.7.3. Marquage

Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que l'année de fabrication n'étaient pas indiqués. Les mises en garde ou les symboles pertinents faisaient aussi défaut.

1.7.4. Instructions

Les instructions d'utilisation ne contenaient pas plusieurs instructions requises pour une utilisation sûre de la machine comme les règles de sécurité électrique, les paramètres relatifs aux émissions sonores et aux vibrations, etc.

Les instructions d'utilisation fournies en anglais ne correspondaient pas à celles en hongrois.

3. Avis de la Commission

Le 15 novembre 2007, la Commission a envoyé à Baumann Hungary Kft. une lettre, dans laquelle elle l'invitait à communiquer ses observations concernant la décision des autorités hongroises.

Le 15 novembre 2007, la Commission a également écrit à Intertek ETL SEMKO, Shanghai, et à Intertek Deutschland GmbH. qui avaient émis les certificats de conformité pour une meuleuse d'angle de type S1M-MP2-125 prétendument équivalente à la meuleuse d'angle de type RL/AG0912-900 objet de la mesure hongroise.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.