Règlement (CE) no 1669/2003 de la Commission

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2701/98 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission(2), et notamment son article 12, points ii), v) et vii),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.

(2) Le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(4), contient les séries de données à transmettre en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Pour les modifications introduites dans le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 par le règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil(5), il est nécessaire de préciser les séries de données à transmettre et les adaptations à apporter aux séries existantes.

(3) Il est nécessaire de préciser la fréquence avec laquelle les statistiques supplémentaires sur les dépenses de protection de l'environnement doivent être élaborées, la première année de référence pour l'élaboration des résultats prévus à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2056/2002, ainsi que la ventilation des résultats pour la production de statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, afin de garantir que les États membres fournissent des données statistiques comparables et harmonisées.

(4) Il est nécessaire de préciser de quelle manière les résultats pour l'élaboration de statistiques sur les établissements de crédit et les fonds de pension doivent être ventilés, afin de garantir que les États membres fournissent des données statistiques comparables et harmonisées.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2701/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, en ce qui concerne les caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 6 dudit règlement, sont précisées dans les séries de données figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, en ce qui concerne les caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 7 dudit règlement, sont précisées dans les séries de données figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres produisent les séries visées aux articles 1er et 2 du présent règlement pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, en ce qui concerne les caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 de l'annexe 2, ainsi que les caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97.

Les États membres produisent les séries visées à l'article 3 du présent règlement pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes, en ce qui concerne les caractéristiques énumérées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Pour la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 81.

(4) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.

(5) JO L 317 du 21.11.2002, p. 1.

ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) n° 2701/98 est modifiée comme suit:

1. La deuxième ligne du tableau pour la série 1A est remplacée par la ligne suivante: >TABLE>

2. La quatrième ligne du tableau pour la série 1A est remplacée par la ligne suivante: >TABLE>

3. Le texte suivant est ajouté à la note 1 de bas de page de la cinquième ligne du tableau pour la série 1A: "Pour le groupe 65.1 et les établissements de crédit relevant de la classe 65.22: à ne pas transmettre."

4. La note 2 de bas de page de la cinquième ligne du tableau pour la série 1A est remplacée par le texte suivant: "Pour le groupe 65.1, les établissements de crédit relevant de la classe 65.22 et la division 66: à ne pas transmettre."

5. La série suivante est ajoutée dans le tableau récapitulatif pour l'industrie: "2O Dépenses de protection de l'environnement par classe de taille (nombre de personnes occupées)"

6. Le tableau pour la série 2B est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

7. Le tableau suivant est ajouté:

"Série 2O

>TABLE>"

ANNEXE II

SÉRIES DE DONNÉES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Tableau récapitulatif

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6A

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6B

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6C

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6D

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6E

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6F

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6G

>TABLE>

Statistiques régionales annuelles énumérées à l'annexe 6, section 4, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 6H

>TABLE>

ANNEXE III

SÉRIES DE DONNÉES SUR LES FONDS DE PENSION

Tableau récapitulatif

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 7, section 4, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 7A

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille énumérées à l'annexe 7, section 4, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 7B

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie énumérées à l'annexe 7, section 4, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 7C

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique énumérées à l'annexe 7, section 4, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 7D

>TABLE>

Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes énumérées à l'annexe 7, section 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 7E

>TABLE>