DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne ( 91/112/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 9 bis,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE ( 4 ), et notamment son article 8 bis,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7 bis,

considérant que, conformément à l'article 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, à l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et à l'article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l'interdiction d'expédier des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée pour une ou plusieurs parties du territoire d'un État membre où la peste porcine a été constatée au cours des douze mois précédents;

considérant que, par la décision 89/21/CEE du Conseil ( 6 ), une dérogation a été accordée aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour une partie déterminée du territoire de l'Espagne;

considérant que, lorsque le Conseil a arrêté la décision 89/21/CEE, les autorités compétentes espagnoles se sont engagées à mettre en oeuvre certaines mesures, notamment en interdisant les mouvements de porcs des régions où la peste porcine africaine a été constatée vers les régions désignées pour bénéficier d'une dérogation en ce qui concerne les échanges intracommunautaires;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation sanitaire, il est possible d'autoriser à certaines conditions les mouvements de porcs destinés à l'abattage d'une zone désignée ( zone de surveillance ) de la région infectée vers la région indemne de la maladie;

considérant qu'il apparaît aussi opportun de moduler l'interdiction susvisée en n'autorisant que les mouvements de porcs d'abattage auxdites conditions vers la zone désignée ( zone de surveillance ) à partir des autres zones de la région infectée;

considérant que des études en cours sur la survie du virus de la peste porcine africaine dans les jambons et longes ont révélé que lesdits jambons et longes ne contiennent pas le virus lorsqu'ils ont subi le processus prescrit de fermentation et de maturation;

considérant que certaines zones géographiques peuvent être identifiées comme des zones où la situation sanitaire s'est améliorée et que certaines restrictions peuvent donc être levées en ce qui concerne les échanges de jambon et de longes provenant de porcs originaires desdites zones;

considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La décision 89/21/CEE est modifiée comme suit :

1 ) Ne concerne que le texte espagnol .

2 ) À l'article 1er paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ), à l'article 2 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ) ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 points a ), b ) et c ), le mot « annexe » est remplacé par « annexe I » ( région indemne de maladie ).

3 ) Après l'article 3 est inséré un article 3 bis :

« Article 3 bis

1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'Espagne est autorisée à expédier vers les autres États membres des jambons et longes au sens du paragraphe 2 contenant des viandes porcines autres que celles visées à l'article 4 paragraphe 1 point a ) de la directive 80/215/CEE, en provenance des parties de son territoire indiquées dans les annexes .

2 . Aux fins du paragraphe 1, on entend par jambons et longes les jambons et longes préparés à partir de viandes issues de porcs répondant aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ou originaires des parties du territoire décrites à l'annexe II ( zone de surveillance ), et

a ) conformes aux conditions suivantes :

i ) originaires d'une commune dans laquelle il n'y a eu aucun cas clinique de peste porcine africaine depuis douze mois et dans laquelle aucun troupeau n'a comporté de porcs séropositifs depuis douze mois au moins;

ii ) être nés, avoir été élevés et détenus durant toute leur vie dans une exploitation qui

- est située dans une commune remplissant les conditions décrites sous i ),

- est restée pendant au moins trois mois à une distance d'au moins dix kilomètres de tout foyer clinique de peste porcine africaine;

iii ) avoir subi une épreuve sérologique immédiatement avant le transport en vue de l'abattage et apparaissant comme non porteurs d'anticorps du virus de la peste porcine africaine;

iv ) avoir été marqués de telle façon que le troupeau et la commune d'origine puissent être identifiés au moment de l'abattage;

v ) avoir été transportés directement, dans des moyens de transport plombés, du troupeau d'origine jusqu'à l'abattoir désigné;

vi ) avoir été abattus après le 1er février 1991 dans des abattoirs, découpés dans des ateliers de découpe, transformés et stockés dans des entrepôts situés dans les parties du territoire décrites aux annexes, avoir été traités séparément pendant tout ce processus,

et

b ) ayant subi un traitement consistant en une fermentation et une maturation naturelles pendant cent quatre-vingt-dix jours au moins pour les jambons et cent quarante jours pour les longes, et qui sont identifiés de telle manière que le troupeau d'origine puisse être établi à tout moment pendant la durée de la fermentation et de la maturation,

et

c ) ayant été entreposés séparément par rapport aux produits à base de viande qui ne répondent pas aux conditions énumérées aux points a ) et b ).

3 . Les jambons et longes visés au paragraphe 2 seront entreposés jusqu'au 1er juillet 1991 dans des entrepôts frigorifiques spéciaux placés sous le contrôle des autorités vétérinaires espagnoles .

Au vu des résultats des études conjointes des services espagnols et de l'USDA, et en fonction de l'avis émis par la suite par le comité scientifique vétérinaire, la Commission révisera la présente décision avant cette date si nécessaire .

4 . Les parties de porcs qui ont été abattus conformément aux conditions prévues au paragraphe 2 point a ) dans un abattoir indiqué à l'annexe I et qui ne sont pas utilisées pour la fabrication de produits tels que les jambons, les longes et le chorizo doivent subir un traitement conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 point a ) de la directive 80/125/CEE ou être transformées dans une usine de transformation pour produits à haut risque comme déchets animaux .

5 . Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE (*) et accompagnant les jambons et longes répondant aux conditions fixées au paragraphe 2 et expédiés d'Espagne doit comporter la mention suivante :

"Jambon(s ) et longe(s) conforme(s ) à la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne, modifiée par la décision 91/112/CEE de la Commission ".

(*) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85 . »

4 ) L'annexe est remplacée par les annexes de la présente décision . Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de jambons et de longes visés à l'article 1er pour se conformer au plus tard le 1er juillet 1991 à la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission . Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64. ( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 . ( 3 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 24 . ( 4 ) JO no L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 13 . ( 5 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1980, p . 4 . ( 6 ) JO no L 9 du 12 . 1 . 1989, p. 24 .

ANNEXE

« ANNEXE I

Toutes les parties du territoire de l'Espagne situées au nord et à l'est d'une ligne formée par :

- le confluent de la rivière Tormes avec le Douro à la frontière avec le Portugal, en direction du lac embalse de la Almendra, à travers les villes de Ledesma et de Salamanca, vers la ville d'Alba de Tormes,

- la route C-510 d'Alba de Tormes vers les localités d'Anaya de Alba et Horcajo-Medianero et la frontière entre les provinces de Salamanca et Ávila,

- la frontière entre les provinces de Salamanca et Ávila en direction du sud et du sud-est jusqu'au point de jonction avec la frontière de la province de Cáceres,

- la frontière entre les provinces d'Ávila et de Cáceres en direction du sud-est jusqu'à la jonction avec la route C-110 à puerto de Tornavacas,

- la route C-110 de puerto de Tornavacas en direction du sud-ouest jusqu'à Tornavacas, Jerte et Plasencia,

- la route C-524 de Plasencia en direction du sud jusqu'à Trujillo,

- la route de Trujillo en direction du sud à travers les villages de la Cumbre et de Montánchez jusqu'à Mérida,

- la route 630 en direction du sud à travers les localités de Torremegía et Almendralejo jusqu'à Villafranca de los Barros,

- la route de Villafranca de los Barros en direction de l'est jusqu'aux localités de Ribera del Fresno, Hornachos et Campillo de Llerena jusqu'à Peraleda de Zaucejo, puis en direction du nord-est sur la route de Monterrubio de la Serena et de Helechal jusqu'au croisement avec le chemin de fer à Cabeza del Buey,

- le chemin de fer ( Castuera-Puertollano ) de Cabeza del Buey en direction de l'est jusqu'à l'endroit où il franchit la frontière entre les provinces de Badajoz et Córdoba; la frontière de la province de Córdoba jusqu'au moment où elle rencontre la rivière Guadálmez,

- la rivière Guadálmez en direction du sud-est; la frontière entre les provinces de Ciudad Real et Córdoba, la rivière río de las Yeguas en direction du sud où elle constitue la frontière entre les provinces de Córdoba et Jaén; le Guadalquivir en direction du sud-ouest depuis Villa del Río, à travers Montoro, El Carpio, Córdoba, Almodóvar del Río, Posadas, Peñaflor, Villaverde del Río, Acolea del Río, Sevilla et Coria del Río jusqu'à l'endroit où il croise la frontière entre les provinces de Sevilla et de Cádiz,

- la route qui va du Guadalquivir en direction du sud-est à travers les villes de Trebujena, Mesas de Asta et Jerez de la Frontera,

- la route 342 en direction de l'est à travers les localités d'Arcos de la Frontera, Bornos, Villamartín, Algodonales jusqu'à Olvera,

- la route qui va d'Olvera en direction du sud-est à travers Estación de Setenil jusqu'à Cuevas del Becerro,

- la route qui va de Cuevas del Becerro en direction du nord-est vers Huertas et Montes, puis en direction du sud-est vers Ardales, puis plus au sud jusqu'à El Burgo,

- la route 344 qui mène d'El Burgo vers Alozaina jusqu'à Coin,

- la route 337 qui mène de Coin à la Méditerranée à travers Monda, Ojen et Marbella .

ANNEXE II

Toutes les parties du territoire de l'Espagne situées au sud et à l'ouest de la ligne décrite à l'annexe I, à l'exception de la zone située au sud, à l'ouest et au nord d'une ligne formée par :

- la route locale d'Elvas, Portugal, qui passe par la frontière hispano-portugaise jusqu'à Olivenza,

- la route C-423 d'Olivenza à Valverde del Leganés,

- la route locale de Valverde de Leganés à Barcarrota,

- la route locale de Barcarrota à Salvaleón,

- la route locale de Salvaleón à Salvatierra de los Barros,

- la route locale de Salvatierra de los Barros à Burguillos del Cerro,

- la route locale qui mène de Burguillos del Cerro vers Valverde de Burguillos jusqu'à Atalaya,

- la route locale qui mène d'Atalaya vers Medina de las Torres jusqu'à Fuente de Cantos,

- la route C-437 de Fuente de Cantos à Bienvenida,

- la route locale de Bienvenida à Villagarcía de la Torre,

- la route nationale N-432 de Villagarcía de la Torre à Llerena,

- la route C-413 de Llerena à Casas de Pila,

- la route locale qui mène de Casas de Pila vers Maguilla jusqu'à Campillo de Llerena,

- la route de Campillo de Llerena jusqu'à Peraleda de Zaucejo, puis en direction du nord-est sur la route de Monterrubio la Serena et de Helechal jusqu'au croisement avec le chemin de fer à Cabeza del Buey,

- le chemin de fer ( Castuera-Puertollano ) de Cabeza del Buey en direction de l'est jusqu'à l'endroit où il franchit la frontière entre les provinces de Badajoz et Córdoba; la frontière de la province de Córdoba jusqu'à l'endroit où elle rencontre la rivière Guadálmez,

- la rivière Guadálmez en direction du sud-est; la frontière entre les provinces de Ciudad Real et Córdoba, la rivière Río de las Yeguas en direction du sud, où elle constitue la frontière entre les provinces de Córdoba et Jaén; le Guadalquivir en direction du sud-ouest depuis Villa del Río, à travers Montoro, El Carpio, Córdoba, Almodóvar del Río, Posadas, Peñaflor, Villaverde del Río, Alcolea del Río, Sevilla et Coria del Río et jusqu'à Sanlúcar de Barrameda . »