ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/34
RÈGLEMENT (CE) No1575/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdecertificatsd'importationintroduitesenjuillet
1999pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparl'accord
conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no571/97 de la Commission du 26 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentrelaCommunauté,d'unepart,etlaSlovénie,d'autrepart(
1),
et notamment son article 4 paragraphe 4,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tionintroduitespourletroisièmetrimestrede1999sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante;
(3)considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement envigueur dans la Communauté,AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no571/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o571/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/35
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
23 100,00
24 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
23 45,6
24 107,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/15
RÈGLEMENT (CE) No1531/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement(CEE) n
o2771/75, la différence entre les prix des
produitsvisésàl'article1erparagraphe1duditrèglement
surlemarchémondialetdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que la situation actuelle du marché danscertains pays tiers et la concurrence sur certaines desti-nations rendent nécessaire la fixation d'une restitutiondifférenciéepourcertainsproduitsdusecteurdesœufs;
(3)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur des œufsconduitàfixerlarestitutionàunmontantquipermettela participation de la Communauté au commerce inter-
national et tienne compte également du caractère desexportations de ces produits ainsi que de leur impor-tance à l'heure actuelle;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelavolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedescodesdesproduitspourl'exportationdesquelsest
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
Codeproduit Destination(1) Montantdesrestitutions
enEURpar100pièces
040700119000 02 3,30
040700199000 02 1,50
enEURpar100 kg
040700309000 03 16,00
04 8,00
05 17,00
040811809100 01 58,00
040819819100 01 27,00
040819899100 01 27,00
040891809100 01 43,00
040899809100 01 11,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thaïlande, T'ai-wan, les Philippines et l'Égypte.
NB:Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
no3846/87 de la Commission, modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 1476/1999 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2214/98 de la Commission(2), et en particulier son article 19, paragraphe 3,

(1) considérant que des modifications ont été apportées à l'annexe III de la convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; considérant que l'annexe C du règlement (CE) no 338/97 devrait, par conséquent, être modifiée pour inclure ces modifications;

(2) considérant qu'il convient d'adapter les "Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D" du règlement (CE) n° 338/97;

(3) considérant que les dispositions prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 338/97 est modifié de la manière suivante:

1) Les "Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D" sont modifiées comme suit.

a) Le point 12 est remplacé par le texte suivant: "12. Le signe '(III)' placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon concerné figure à l'annexe III de la convention. Dans ce cas, le pays pour lequel l'espèce ou le taxon supérieur figure à l'annexe III est également indiqué au moyen d'un code à deux lettres, de la manière suivante: BO (Bolivie), BR (Brésil), BW (Botswana), CA (Canada), CO (Colombie), CR (Costa Rica), GH (Ghana), GT (Guatemala), HN (Honduras), IN (Inde), MX (Mexique), MY (Malaisie), MU (Île Maurice), NP (Népal), TN (Tunisie) et UY (Uruguay)."

b) La catégorie suivante est ajoutée à la fin du point 15: "+ 219 population de l'espèce au Mexique".

2) À l'annexe C, l'entrée suivante:

">TABLE>"

est remplacée par le texte suivant:

">TABLE>".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) JO L 279 du 16.10.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 1999 L 174/18
RÈGLEMENT (CE) No1500/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juillet 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance decertificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1354/97 (2), et notam-
ment son article 3 paragraphe 3,
(1) considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement(CEE) n
o822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1627/
98 (4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation
pour les produits relevant du secteur viti-vinicole auxvolumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agri-culture, conclu dans le cadre des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(2) considérant que l'article 3 du règlement (CE) no1685/95
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter un dépassement de la quantité prévue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
(3) considérant que, sur la base des informations concernantles demandes de certificats d'exportation dont dispose laCommission à la date du 7 juillet 1999, la quantitéencore disponible pour la période jusqu'au 31 août1999, visée à l'article 1
erbisparagraphe 1 du règlement(CE) no1685/95, risque d'être dépassée sans restrictions
concernant la délivrance de ces certificats d'exportationcomportant fixation à l'avance de la restitution; qu'ilconvient en conséquence d'appliquer un pourcentageunique d'acceptation aux demandes déposées entre le 1
er
juillet et le 6 juillet 1999 et de suspendre jusqu'au 7octobre 1999 la délivrance de certificats pour lesdemandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont lesdemandes ont été déposées entre le 1
erjuillet et le 6 juillet
1999 au titre du règlement (CE) no1685/95 sont délivrés à
concurrence de 26,6 % des quantités demandées.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la délivrance des
certificats d'exportation dont les demandes sont déposées àpartir du 7 juillet 1999, ainsi que le dépôt, à partir du 9 juillet1999, des demandes de certificats d'exportation sont suspendusjusqu'au 7 octobre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO L 186 du 16.7.1997, p. 9.
(3) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1466/1999 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1999

fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) no 1297/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 6,

(1) considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2759/75 doit être établi, en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs(3), modifiée par la directive 97/77/CE(4);

(2) considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1998, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CE) no 1297/98 de la Commission(5);

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1297/98 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

(4) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.

(5) JO L 180 du 24.6.1998, p. 3.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1434/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

établissement le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 de la Commission(2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 7, deuxième alinéa,

(1) considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1998/1999 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1321/98(5); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1999/2000;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(4) JO L 217 du 31.7.1992, p. 71.

(5) JO L 183 du 26.6.1998, p. 27.

ANNEXE

Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2177/92 pour la campagne de commercialisation 1999/2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/59
RÈGLEMENT (CE) No1378/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, déterminant les modalités d’applicationrelatives au régime des restitutions à la production dansles secteurs des céréales et du riz (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no87/1999 (6), et notamment
son article 3,
considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d’octroi de la restitution à la production;que la base de calcul a été déterminée à l’article 3 de cerèglement; que la restitution ainsi calculée doit être fixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
et/ou du blé changent d’une manière significative;
considérant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cients indiqués à l’annexe II du règlement (CEE) n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne
d’amidon de maïs, de blé, d’orge, d’avoine, de fécule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée àl’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o1722/93
est fixée à 51,02 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1321/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

(1) considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 1999/2000;

(2) considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les autorités nationales compétentes;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1999/2000, les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1269/1999 DU CONSEIL

du 14 juin 1999

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Communauté s'est engagée, dans la conclusion des négociations sur l'article XXIV, point 6, du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du système du "prix représentatif" pour les céréales semble être une entrave au commerce; que certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés;

(2) considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour 1999 et 2000, un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00;

(3) considérant qu'il convient que les modalités d'application du présent règlement soient adoptées conformément à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel de 50000 tonnes pour l'orge de qualité supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé dans la fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre, est ouvert pour 1999 et 2000.

2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50 % du taux plein du droit en vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de l'importation.

Article 2

La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, et notamment:

i) les dispositions garantissant la qualité de l'orge et, le cas échéant, les dispositions concernant la reconnaissance des documents permettant de vérifier ladite garantie;

ii) les dispositions permettant de vérifier que l'orge est utilisé pour la production de malt destiné à la fabrication de bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).