RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1645 DE LA COMMISSION 
du 13 juillet 2018 
complét ant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des nor mes 
techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes 
de reconnaissance soumises à l'aut orité compétente de l'État membre de référence et pour 
la présentati on d'infor mations dans la notif ication adressée à l'Aut orité européenne des marchés 
financiers (AEMF) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concer nant les indices utilisés 
comme indices de référence dans le cadre d'instr uments et de contrats financiers ou pour mesurer la performa nce de 
fonds d'inve stissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et 
notamment son article 32, paragraphe 9, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Un administrate ur d'indices de référence situé dans un pays tiers peut soumettre une demande de reconnaissance 
dans l'Union. Cette demande de reconnaissance doit fournir une représentation compl ète des dispositifs, des 
politiques et des procédures que cet administrateur a mis en place pour respecte r les exigenc es applicables 
définies dans le règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement vise à garantir que les autor ités compét entes de 
tout e l'Union reçoivent des informations cohérente s et unif ormes de la part des administrateurs d'indices de 
référence de pays hors UE qui font une demande de reconnaissance. 
(2)  La demande de reconnaissance devrait inclure des informations sur le choix de l'État membre de référence opéré 
conf ormément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011, et sur le représentant légal dans cet 
État membre de référen ce. Ces informations devraient permettre à l'autori té compét ente de l'État membre de 
référence de s'assurer que l'État membre de référence a été correcte ment identifié et que le représentant légal de 
l'administrat eur hors-UE est bien établi dans cet État membre et qu'il est habilité à agir conf ormément au 
règlement (UE) 2016/1011. 
(3)  Pour que l'autori té compét ente évalue si des conf lits d'intérêts liés aux intérêts commerciaux des propr iétaires du 
demandeur pour raient affecter l'indépendance de ce dernier et altérer ainsi l'exactitude et l'intégrité de ses indices 
de référen ce, le demandeur devrait transmettre des informations concer nant les activités de ses propr iétaires et les 
propr iétaires de ses entrepr ises mères. 
(4)  Le demandeur devrait fournir des informations sur la compo sition, le fonctionnement et le degré d'indépendance 
de ses instances dirigeant es, afin que l'autori té compét ente évalue si sa structure de gouver nance garantit l'indé ­
pendance de l'administrat eur lors du calcul de l'indice de référen ce, ainsi que la prévention des conf lits d'intérêts. 
(5)  Aux fins de l'évaluation des modalité s d'élimination, de gestion ou de divulg ation des conf lits d'intér êts, le 
demandeur devrait fournir à l'aut orité compét ente une explication de la façon dont d'éventuels conf lits d'intérêts 
sont décelés, enregistrés, gérés, atténués, évité s ou corrigés. 
(6)  Afin de permettre à l'aut orité compét ente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle intern e, 
de sa fonction de super vision et de son cadre de de responsabilité, le fournisseur demandeur devrait fournir à 
l'aut orité compét ente une descr iption de ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la 
fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence. 
(7)  La demande de reconnaissance devrait cont enir des informations démontrant que les contrôles effectués sur les 
données sous-jacent es servant au calcul des indices fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la 
représentativit é, l'exactitude et l'intégrité de ces données. 5.11.2018 L 274/36 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 171 du 29.6.2016, p. 1. 
(8)  Pour permettre à l'autori té compét ente d'évaluer si les indices de référence fournis par le demandeur sont adapt és 
à une utilisation actuelle ou future dans l'Union, l'objectif final étant leur inscr iption au registre prévu par 
l'article 36 du règlement (UE) 2016/1011, la demande de reconnaissance devrait conte nir une liste de tous les 
indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Un ion, ou qui sont censés l'être à 
l'aven ir, et une descr iption de ceux-ci. 
(9)  Les informations sur la nature et les caract éristiques des indices de référence fournies par le demandeur sont utiles 
pour indiquer à l'autorité compé tent e si l'évaluation du respect des exigences applicables du règlement (UE) 
2016/1011 doit porter sur l'un ou l'autre des régimes spéciaux applicables, sur des indices de référence fondés 
sur des données réglementée s ou sur des indices de référence de matières premières ne reposant pas sur des 
communications de contr ibut eurs qui sont en majorité des entités surveillées, au sens du règlement (UE) 
2016/1011. 
(10)  Si le demandeur considère un ou plusieurs de ses indices de référence comme étant d'im portance signif icative, ou 
au contraire d'im portance non signif icative, il devrait inclure dans sa demande de reconnaissance des 
informations sur le degré d'utilisation de ces indices dans l'Un ion, afin que l'autorité compét ente puisse apprécier 
si leur catégo risation en tant qu'indices d'impor tance signif icative ou non est correcte. Les indices de référence 
fournis par le demandeur qui ne sont pas encore utilisés dans l'Un ion mais figuren t dans la demande de 
reconnaissance en vue de leur utilisation future dans l'Union sont considérés comme des indices de référence 
d'im portance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) 2016/1011. 
(11)  Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par 
l'Au torité européenne des marc hés financiers (AEMF). 
(12)  L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouver tes sur les projets de normes techniques de réglementation 
sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicit é 
l'avi s du groupe des parties intér essées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement 
(UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). 
(13)  Les administrateur s devraient disposer de suffi samment de temps pour préparer les demandes et garantir le 
respect des exige nces du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le 
présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur , 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Exigences générales 
1. Un administrateur situé dans un pays tiers qui fait une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du 
règlement (UE) 2016/1011 fournit les informations indiquées en annexe. 
2. Si le demandeur n'a pas fourni l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison 
pour laquelle cette information n'a pas été fournie. 
Article 2 
Format de la demande 
1. La demande de reconnaissance est présentée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État 
membre de référen ce, sauf indication contraire dans l'annex e. Les documents visés au point 8 de l'annex e sont présent és 
dans une langue usuelle dans la sphère financière internati onale, ou dans la langue officielle ou l'une des langues 
officielles de l'État membre de référence. 
2. La demande de reconnaissance est présentée par des moyens électroniques ou, si l'autori té compét ente concer née 
l'accep te, sur suppor t papier . Ces moyens électroniques préser vent l'exhaustivité, l'intégri té et la confidentialité des 
informations durant la transmission. Le demandeur veille à ce que chaque document transmis indique clairement à 
quelle exigenc e précise du présent règlement il se rappor te. 5.11.2018 L 274/37 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de 
surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogean t la décision de la 
Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). 
Article 3 
Informa tions spécif iques concer nant les politiques et procédures 
1. Toute politique ou procédure mise en place pour se conf ormer aux exigenc es du règlement (UE) 2016/1011 et 
décr ite dans la demande contient les éléments suivants, ou en est accompagnée : 
a)  une mention de l'identit é de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et 
des procédures; 
b)  la descr iption des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identit é de la ou des 
personnes responsables de ce contrôle; 
c)  une descr iption des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures. 
2. Si le demandeur fait partie d'un groupe, il peut se conf ormer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les 
procédures de son groupe qui concer nent la fourniture d'indices de référence. 
Article 4 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il s'applique à partir du 25 janv ier 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  5.11.2018 L 274/38 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
ANNEXE 
Informa tions à fourn ir dans une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du règlement 
(UE) 2016/1011 
SECTION A — INFORMA TIONS SUR LE FOURNISSEUR ET SON REPRÉSENT ANT LÉGAL DANS L'UNION 
1.INFORMA TIONS GÉNÉRALES 
a)  Nom complet et identifiant d'entit é juridique du demandeur (code LEI). 
b)  Adresse du siège dans le pays d'im plantation. 
c)  Statut juridique. 
d)  Site internet, le cas échéant. 
e)  Si le demandeur fait l'objet d'une surveillance dans le pays tiers où il est situé, informations sur son statut actuel en 
matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé, le nom et l'adresse de l'autori té compét ente du pays 
tiers et, s'il est disponible, le lien vers le registre de cette autori té compét ente; si la surveillance est assurée par 
plusieurs autori tés, indiquer leurs domaines de compét ence respectifs. 
f)  Une descr iption des activités du demandeur dans les pays de l'Un ion européenne et les pays tiers, soumises ou non à 
une réglementation financière de l'Un ion européenne ou extérieur e à l'Union européenne, qui sont pertinentes pour 
l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une descr iption de l'endroit où ces activités sont exer cées. 
g)  Si le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de ce groupe ainsi que l'orga nigramme montrant les liens de 
propr iété entre chaque entrepr ise mère et ses filiales. Les entrepr ises et filiales apparaissant dans cet orga nigramme 
doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social. 
h)  Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de tout e/tout: 
i)  procédures disciplinaires passées et en cours engag ées à l'encontre du demandeur (sauf en cas de non-lieu); 
ii)  refus d'agrément ou d'enregistrement par une autori té financière; 
iii)  retrait d'un agrément ou d'un enregistrement par une autori té financière. 
2.REPRÉSENT ANT LÉGAL DANS L'ÉT AT MEMBRE DE RÉFÉRENCE 
a)  Documents justif iant le choix de l'État membre de référence, en application de l'article 32, paragraphe 4, du 
règlement (UE) 2016/1011. 
b)  Les informations suivantes concer nant le représentant légal établi dans l'État membre de référence visé à l'article 32, 
paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011: 
i)  nom compl et; 
ii)  titre, pour une personne physique, ou statut juridique, pour une personne morale; 
iii)  acte de constitution, statuts ou autres actes constitutifs, pour une personne morale, et mention de la surveillance 
éventuellement exercée par une autori té de surveillance; 
iv)  adresse; 
v)  adresse de cour rier électronique; 
vi)  numéro de téléphone; 
vii)  confir mation écrite de la capacité du représentant légal à agir pour le comp te du demandeur conf ormément à 
l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011; 
viii)  descr iption détaillée de la fonction de super vision exercée par le représentant légal concer nant l'activité de 
fourniture d'indices de référence pouvant être utilisés dans l'Union; 
ix)  nom, titre, adresse, adresse de cour rier électronique et numéro de téléphone d'une personne de contact au sein 
du représentant légal. 5.11.2018 L 274/39 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3.STR UCTURE ORGANISA TIONNELLE ET GOUVERNANCE 
a)  Descr iption de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comit és 
d'instances dirigeant es, de la fonction de super vision et de tout autre orga nisme intern e exer çant des fonctions de 
gestion importantes intervenant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris: 
i)  leurs compét ences respectives, ou un résumé de celles-ci; et 
ii)  leur adhésion à un code de gouver nance ou à des dispositions similaires. 
b)  Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur , et tout e autre personne physique dont les 
services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de 
référence, possèdent les compét ences, les connaissances et l'expér ience nécessaires pour les tâches qui leur sont 
assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. 
c)  Le nombre de membres du personnel (tempor aires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence. 
4.CONFLITS D'INTÉRÊTS 
a)  Politiques et procédures qui prév oient : 
i)  la manière dont les conf lits d'intér êts réels ou pote ntiels sont ou seront décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités 
ou corrigés; 
ii)  les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur ou à tout indice de référence particulier fourni par le 
demandeur et suscept ible d'être utilisé dans l'Un ion dans lesquelles des conf lits d'intérêts sont le plus suscept ibles 
de se produire, notamment lorsque le processus de déter mination de l'indice de référen ce repose sur le jugement 
d'un exper t ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque le demandeur appar tient au même groupe qu'un 
utilisate ur de l'indice de référen ce ou lorsque le fournisseur participe au marché ou à la réalité économique que 
l'indice de référence est censé mesurer . 
b)  Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conf lits d'intérêts signif icatifs 
identifiés , ainsi que les mesures d'atté nuation respectives. 
c)  La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des 
personnes participant direct ement ou indirect ement à l'activité de fourniture d'indice de référence. 
5.STR UCTURE DE CON TRÔLE INTERNE, SUPER VISION ET CADRE DE RESPONS ABILITÉ 
a)  Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de 
référence, y compris celles qui concer nent : 
i)  les systèmes informatiques; 
ii)  la gestion des risques, avec une cartographie des risques qui peuvent survenir et avoir une incidence sur 
l'exactitude, l'intégrité et la représentativité des indices de référence fournis ou sur la continuité de l'activité de 
fourniture, ainsi que les mesures d'atté nuation respectives; 
iii)  la constitution, le rôle et le fonctionnement de la fonction de super vision, telle que décr ite à l'article 5 du 
règlement (UE) 2016/1011 et définie plus précisément dans les normes techniques de réglementation adopt ées en 
vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (1), ou dans les principes correspondants 
applicables aux indices de référence adopt és par l'Org anisation intern ationale des commissions de valeurs (OICV) 
le 17 juillet 2013 («principes de l'OICV sur les indices de référence») ou les principes applicables aux organismes 
de suivi des prix du pétrole adopt és par l'OICV le 5 octobre 2012 («principes de l'OICV sur les PRA»), selon le 
cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocati on de personnes dans le cadre de la 
fonction de super vision; 
iv)  la constitution, le rôle et le fonctionnement du cadre de contrôle, tel que décr it à l'article 6 du règlement (UE) 
2016/1011 ou dans les principes correspondants de l'OICV sur les indices de référen ce ou sur les PRA, selon le 
cas, y compr is les procédures de nomination, de rem placement ou de révocati on des personnes responsables de 
ce cadre; 
v) le cadre de responsabilit é, tel que décr it à l'article 7 du règlement (UE) 2016/1011 ou dans les principes corres­
pondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas, y compris les procédures de 
nomination, de rem placement ou de révocati on des personnes responsables de ce cadre; 5.11.2018 L 274/40 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétan t le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement 
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéri stiques de la fonction de 
super vision (voir page 1 du présent Jour nal officiel ). 
b)  Plans d'urg ence pour la déter mination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire. 
c)  Procédures de signalement intern e des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigea nts, les membres du 
personnel et tout e autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du fournisseur ou placés sous 
son contrôle. 
6.EXTERNALISA TION 
En cas d'extern alisation d'une activité faisant partie du processus de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille 
d'indices de référence: 
a)  les accords d'extern alisation, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conf ormes à l'article 10 du 
règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, 
selon le cas; 
b)  le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concer nés; 
c)  les politiques et procédures applicables à la super vision des activité s exte rnalisées, sauf si ces informations figurent 
déjà dans les contrats concer nés. 
7.RESPECT DES PRINCIPES DE L'OICV 
a)  Si elle est disponible, une évaluation, réalisée par un auditeur exte rne indépendant, du respect des principes 
applicables aux indices de référence adop tés par l'Organi sation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 
17 juillet 2013 ou des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adopt és par l'OICV le 
5 octobre 2012, selon le cas. 
b)  Si elle est disponible, dans les cas où le demandeur fait l'objet d'une surveillance, une certificat ion, fournie par 
l'aut orité compé tent e du pays tiers où le demandeur est situé, attestant du respect des principes de l'OICV 
mentionnés au point a). 
8.AUTRES INFORMA TIONS 
a)  Le demandeur peut fournir tout e information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande. 
b)  Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescr ites par l'autori té compét ente. 
SECTION B — INFORMA TIONS SUR LES INDICES DE RÉFÉRENCE 
9.DESCRIPTION DES INDICES DE RÉFÉRENCE, OU DES FAMILLES D'INDICES DE RÉFÉRENCE, QUI SONT DÉJÀ 
FOURNIS OU POURRAIENT L'ÊTRE ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS DANS L'UNION 
a)  Une liste de tous les indices de référen ce fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Un ion et, s'il est 
disponible, leur numéro internati onal d'identif ication des titres (ISIN). 
b)  Une descr iption de l'indice de référen ce, ou de la famille d'indices de référence, fourni(e) et déjà utilisé(e) dans l'Un ion, 
ainsi qu'une descr iption du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) 
mesurer , avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descr iptions, et une descr iption des éventuels contr i­
bute urs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices. 
c)  Une liste de tous les indices de référence qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union et, 
s'il est disponible, leur ISIN. 
d)  Une descr iption de l'indice de référen ce, ou de la famille d'indices de référence, qu'il est prévu de commercialiser en 
vue de leur utilisation dans l'Un ion, ainsi qu'une descr iption du marché ou de la réalité économique que cet indice ou 
cette famille d'indices est censé(e) mesurer , avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descr iptions, et une 
descr iption des éventuels contr ibut eurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices. 
e)  Tout document prouvant qu'un indice de référence, ou une famille d'indices de référence, décr it(e) aux points b) et d) 
peut être considéré(e) comme fondé(e) sur des données réglementé es, au sens de la définition de l'article 3, 
paragraphe 1, point 24, du règlement (UE) 2016/1011 et peut donc bénéfi cier des exem ptions prévues à l'article 17, 
paragraphe 1, dudit règlement. 
f)  Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référen ce ou une famille d'indices de référence 
tels que décr its aux points b) et d) comme des indices de référence de matières premières au sens de la définition de 
l'article 3, paragraphe 1, point 23, du règlement (UE) 2016/1011, et que cet indice ou famille d'indices ne repose pas 
sur des communications de contr ibut eurs qui sont en majorité des entit és surveillées, et tout e preuve du respect des 
exige nces du régime spécial défini par l'article 19 et par l'annex e II dudit règlement ou par les principes corres­
pondants de l'OICV sur les PRA. 
g)  Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référen ce ou une famille d'indices de référence 
tels que décr its aux points b) et d) comme des indices de référence de taux d'intérêt, au sens de la définition de 
l'article 3, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2016/1011, et tout e preuve du respect des exigenc es du régime 
spécial défini par l'article 18 et par l'annex e I dudit règlement. 5.11.2018 L 274/41 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
h)  Tout document prouvant que le degré d'utilisation sur le territoire de l'Union d'un indice de référence, ou d'une 
famille d'indices de référen ce, décr it(e) au point b) permet de considérer cet indice, ou tous les indices de cette famille, 
soit comme des indices de référence d'impor tance signif icative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du 
règlement (UE) 2016/1011, soit comme des indices de référence d'impor tance non significative au sens de l'article 3, 
paragraphe 1, point 27, du règlement (UE) 2016/1011. Les informations à fournir sont détermi nées, dans tout e la 
mesure du possible, sur la base des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission (1) pour ce 
qui concer ne l'évaluation du montant nominal des instr uments financiers autres que les produits dérivés, du montant 
notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inv entaire des fonds d'inv estissement qui renv oient à des indices 
de référence provenant de pays tiers, au sein de l'Union, y compr is en cas de référence indirect e à un tel indice de 
référence au sein d'une combinaison d'indices de référence. 
i)  La justif ication de l'application par l'administrate ur, en ce qui concer ne l'indice de référence, de tout e exem ption 
parmi celles énumérées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, pour les indices de référence 
d'im portance significative, et à l'article 26, paragraphe 1, dudit règlement, pour les indices de référen ce d'im portance 
non signif icative; ces informations sont présent ées, dans tout e la mesure du possible, selon le format défini par les 
normes techniques d'exécuti on adopt ées conf ormément à l'article 25, paragraphe 8, et à l'article 26, paragraphe 5, du 
règlement (UE) 2016/1011 (2). 
j)  Informations sur les mesures prévues pour appor ter des corrections à la détermination ou à la publication d'un 
indice de référence. 
k)  Informations sur la procédure à suivre par le fournisseur en cas de modification ou de cessation d'un indice de 
référence conf ormément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants 
de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas. 
10. DONNÉES SOUS-JA CENTES ET MÉTHODOLO GIE 
a)  Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, descr iption des politiques et procédures applicables 
aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concer nent: 
i) le type de données sous-jacent es utilisé, leur priorité d'utilisation et le recours éventuel à un pouvoir discré ­
tionnaire ou à un jugeme nt d'exper t; 
ii)  les processus mis en place pour garantir que les données sous-jacente s sont suffi santes , appropr iées et vérifiables; 
iii)  les critères servant à déterminer qui peut fournir des données sous-jacent es à l'administrat eur, et le processus de 
sélection des contr ibuteu rs; 
iv)  l'évaluation des données sous-jacentes des contr ibut eurs et le processus de validation des données sous-jacent es. 
b)  Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concer ne la méthodologie: 
i)  une descr iption de la méthodologie mettant en évidence ses principaux éléments, tels que visés par l'article 13 du 
règlement (UE) 2016/1011 et détaillés dans les normes techniques de réglementation adopt ées en vertu de 
l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 (3); 
ii)  politiques et procédures concer nant notamment : 
—  les mesures prises pour valider et réexaminer la méthodologie, y compris les essais ou les contrôles rétroactifs 
effectués, 
—  le processus de consultation sur tout e proposition de modifi cation impor tante de la méthodologie.  5.11.2018 L 274/42 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 sept embre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement 
européen et du Conseil en vue de préciser les modalit és d'évaluation du montant nominal des instr uments financiers autres que les 
produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nett e d'inventaire des fonds d'investissement (JO L 12 du 
17.1.2018, p. 11). 
(2)Règlement délégué (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 défin issant des normes techniques d'exéc ution relatives à des 
modèles pour les déclarations de conf ormité que les administrateurs d'indices de référence d'impor tance significative et d'im portance 
non signifi cative doivent publier et conser ver conf ormément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil 
(JO L 202 du 9.8.2018, p. 9). 
(3)Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétan t le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement 
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs 
d'indices de référence d'impor tance critique ou significative sur la méthodologie emplo yée pour déterminer ces indices, l'examen interne 
et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures à suivre pour lui appor ter des modifications impo rtantes (voir page 21 du 
présent Jour nal officiel ).