Règlement (CE) no 1325/2002 de la Commission

du 22 juillet 2002

portant ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) ("le règlement de base"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Demande de réexamen

(1) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de "nouvel exportateur", conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Garg Sales Co. PVT Ltd ("le demandeur"), producteur-exportateur en Inde ("le pays concerné").

B. Produits

(2) Les produits considérés sont des fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome originaires de l'Inde ("le produit concerné"), relevant actuellement du code NC ex 7223 00 19. Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif.

C. Mesures existantes

(3) Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil(3), qui prévoit que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de l'Inde et fabriqué par le demandeur sont frappées d'un droit antidumping définitif de 55,6 %, sauf pour certaines entreprises nommément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

D. Motifs du réexamen

(4) Le demandeur prétend ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle se fonde la mesure antidumping, soit entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 1998.

Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'à la fin de la période d'enquête et qu'il n'a eu aucun lien avec les producteurs-exportateurs du produit concerné, soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

E. Procédure

(5) Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

(6) Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur", conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où une telle marge serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

F. Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importations

(7) Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé sur les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par le demandeur. Simultanément, ces importations sont soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 15, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen. Le montant de l'éventuelle future dette du demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G. Délais

(8) Dans l'intérêt d'une saine administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:

- de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au considérant 6, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information qui sera prise en considération lors de l'enquête,

- de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H. Défaut de coopération

(9) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(10) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde, produits et exportés vers la Communauté par Garg Sales Co. PVT Ltd (code additionnel TARIC A999), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1600/1999.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir des réponses au questionnaire visé au considérant 6, point a), du présent règlement ou toutes autres informations qui, pour être prises en considération au cours de l'enquête, seront présentées, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J -79 - 05/16 B - 1049 Bruxelles Télécopie: (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 189 du 22.7.1999, p. 19.