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RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1992 (94/182/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3). et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 11 novembre 1986, applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des réponses de la Commission (5);

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1992.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.
N0L194/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.78
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du30juin1978
relativeàlapêchedirigéeduharengdansdeszonesmaritimesàl'ouestde
l'Irlande
(78/591/CEE)
1.Danslarésolutionrelativeacertainsaspectsdu
régimeinternedelapêche,quiaétéadoptéele3
novembre1976,leConseil,euégardauxincidences
économiquesdelapêcheenIrlande,aexpriméson
intentiond'appliquerlesdispositionsdelapolitique
communeenmatièredepêchedemanièreàgarantir
ledéveloppement méthodiqueetprogressifdel'indus­
triedelapêcheenIrlandesurlabaseduprogramme
dugouvernement irlandaisconcernantledéveloppe­
mentdelapêchecôtière.
Lareconnaissance delasituationparticulièrede
l'IrlandeparmilesÉtatsmembresquiontdesintérêts
danslesecteurdelapêchenécessiteral'application,
danslecadredurégimedeconservationetdegestion
desressources,dedispositionsparticulièresqui
doiventêtreprisesdanslesplusbrefsdélais.
2.Commecerégimen'apasencoreétéinstitué,
desdispositionsadhocdevraientêtreprévuesdansles
meilleursdélaisafind'éviterquel'absencedemesures
deprotectionnemetteenpérillestockdeharengs
menacédansladivisionVIIb),c)duCIEM,dont
l'exploitationrevêtuneimportanceparticulièrepour
lapopulationcôtière.
3.Àcettefin,laCommission aproposéd'établir
desplansdepêchecommunautaires pourlapériode
du1erjuilletau31décembre1978qui,d'unepart,
contribueront àassurerlerespectdesréglementations
relativesàlapêchedanscettedivision,quiontété
approuvéesparlaCommission ,et,d'autrepart,assure­
ront,entenantcomptedesbesoinséconomiques et
sociauxdespêcheurscôtiersirlandais,lebénéficede
l'avantagegéographiquenatureldanslespossibilités
depêchedanslazoneàproximitédelacôte.4.Danslescirconstances actuelles,alorsquecette
propositionn'apasencoreétéadoptée,ilestsouhai­
tablequelesplansdepêchesoientappliquésauplus
tardle1erjuillet,àtitreexceptionnelsurbasenatio­
nale,afind'éviterqu'unreportultérieurdansl'année
encoursdel'introductiondesplansdepêchen'en
compromette lesobjectifs.
5.Pourcesmotifs,etenvertudel'article155du
traitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,laCommissionrecommande àl'Irlandeetau
royaumedesPays-Basd'appliquer,àpartirdu1er
juilletjusqu'au31décembre1978,àl'égarddes
naviressupérieursà12mètresentreperpendiculaires
quipratiquentlapêchedirigéeduharengdansladivi­
sionVIIb),c)définieparleCIEM(àl'exclusiondela
baiedeDonegal),lesmesurescontenuesdansles
plansdepêchedel'IrlandeetdesPays-Basfigurant
respectivement àl'annexeIetàl'annexeIIdela
propositionderèglementduConseilétablissantdes
plansdepêchecommunautaires pourlapêchedirigée
duharengdescertaineszonesC).
6.LaCommission seréservederéexaminer le
contenudelaprésenterecommandation àlalumière
del'expériencedel'applicationdesplansdepêcheet
enregarddeschangementspouvantintervenirdans
l'étatdustockdehareng.
FaitàBruxelles,le30juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoC141du16.6.1978,p.10.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION aux États membres invités à la réunion intergouvernementale de Barcelone (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.) (76/51/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1), met l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général et prévoit, entre autres, des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution des mers d'origine tellurique;

considérant que la convention de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 21 février 1974, prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes visant soit à éliminer, soit à réduire le même type de pollution dans l'Atlantique du Nord-Est;

considérant que les États membres qui participent à la réunion intergouvernementale de Barcelone doivent veiller à l'existence d'un maximum de cohérence et de rationalité en ce qui concerne les actions de prévention contre la pollution marine d'origine tellurique,

RECOMMANDE À CES ÉTATS MEMBRES (2):

dans l'hypothèse où les négociations menées dans le cadre de la réunion intergouvernementale de Barcelone conduiraient à l'établissement d'un protocole relatif à la prévention, en Méditerranée, de la pollution marine d'origine tellurique, de veiller à ce que les clauses de ce dernier s'inspirent mutatis mutandis de celles de la convention de Paris du 21 février 1974.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1975.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président (1)JO nº C 112 du 20.12.1973. (2)République française, République italienne.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 juin 1975 relative à la formation clinique du médecin (75/367/CEE)

Le Conseil constate que la plupart des États membres posent comme condition à l'accès sans réserve à l'exercice des activités du médecin, l'acquisition d'une formation clinique faisant suite aux études universitaires de médecine proprement dites.

Étant donné que l'on peut estimer souhaitable que cette expérience de médecine clinique puisse être acquise dans d'autres États membres que celui dans lequel le candidat a accompli ses études universitaires, le Conseil recommande aux États membres de permettre aux ressortissants d'autres États membres l'accès à cette formation clinique.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.

Par le Conseil

Le président

R. RYAN
17.8.68 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L206/15
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du23juillet1968
modifiantlarecommandation du21décembre1967adresséeauxÉtatsmembresenvertu
desarticles115et155ausujetdurégimed'exportationàappliquerverslespaystiers
pourcertainsdéchetsetcendresdemétauxnonferreuxetdesméthodesdecoopération
administrative entrelesÉtatsmembres
(68/327/CEE)
LaCommission ,endatedu21décembre1967,avaitrecommandéauxÉtatsmembres
desoumettreaurégimedu-contingentement l'exportationverslespaystiersdecertains
déchetsetcendresdemétauxnonferreuxetd'autoriserl'exportationverslespaystiers
decesproduitsdansleslimitesdescontingentsfixéspourchaqueÉtatmembre.Cette
recommandation aétémodifiéeparlarecommandation delaCommissiondu9avril
1968.
Alasuited'unedemandedespaysduBeneluxd'augmenterpourl'année1968le
contingentpourlescendresetrésidusdecuivreetdesesalliages(ex26.03D)de320t
à6.820tonnesafind'êtreenmesured'exporterverslaSuèdeunequantitéde6.500
tonnesdeceproduitnecontenantpasplusde5%decuivre,laCommission a
réexaminélasituationdusecteurdesdéchetsetcendresdemétauxnonferreuxavec
leconcoursdesexpertsdesÉtatsmembresetareconnuquel'approvisionnement
delaCommunauté neseraitpasaffectéparl'augmentation exceptionnelle dece
contingent .
Pourcesmotifsetenvertudel'article155etdel'article115alinéa1premièrephrase,la
Commissionrecommandedelimiterl'exportationverslespaystiersdesproduitsmen­
tionnésci-après,auxmontantsdescontingentsindiquésci-dessouspourchaqueÉtat
membreouzonedouanièrepourl'année1968.
Contingententonnes Numérodu
tarifdouanier
communProduitsAllemagne
(R.F.)Benelux France Italie
ex26.03DCendresetrésidus
decuivreetdeses
alliages3.000 6.820(!)3.500 1.500
(*)Dont6.500tonnes,necontenantpasplusde5%decuivre,sontexclusivement destinéesàl'exportationvers
laSuède.
FaitàBruxelles,le23juillet1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
INFORMATIONS COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1967 relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole (67/651/CEE)

La découverte d'importantes opérations frauduleuses en matière de circulation de produits agricoles confère une acuité particulière au problème de l'application des règlements agricoles au niveau de chacun des États membres.

Les investigations auxquelles les États membres intéressés ont procédé à la suite de la constatation des fraudes susmentionnées ont démontré que, dans plusieurs cas, une rigueur accrue dans l'application des règlements ainsi que des contrôles plus sévères et fréquents effectués au moment du dédouanement des marchandises auraient pu empêcher la fraude en tout ou en partie.

En outre, il a pu être constaté, dans les cas où dans un État membre déterminé et pour des raisons propres à son organisation intérieure, les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvaient partagées par plusieurs autorités, combien il importait qu'une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.

Sur ce dernier point et d'une manière plus générale, il semble d'ailleurs que la coopération administrative entre États membres - corollaire nécessaire des mesures de gestion prises sur le plan national - ne puisse être véritablement facile et efficace que si le nombre des autorités responsables de l'exécution des règlements dans chacun des États membres est, dans la mesure du possible, réduit au minimum.

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus et en vertu des dispositions de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres:

I. de donner les instructions appropriées aux administrations nationales en vue d'une application stricte des règlements agricoles lors des opérations de dédouanement, que celles-ci se rapportent à la mise à la consommation, à l'exportation, au transit ou à tout autre régime douanier, application se traduisant notamment par un contrôle approfondi des marchandises - le cas échéant, moyennant prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse - ainsi que par un examen des documents qui les accompagnent.

II. de veiller à ce que, dans la mesure où dans un État membre déterminé les responsabilités pour l'exécution des règlements agricoles se trouvent partagées entre plusieurs autorités, une étroite collaboration soit instituée entre celles-ci.

III. de réduire, dans la mesure du possible, au minimum le nombre des autorités responsables, sur le plan national, de l'exécution des règlements agricoles.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1967.

Par la Commission

Le président

Jean REY
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1965 aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (65/77/CEE)

1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat arrêtée par le Conseil le 25 février 1964 (1), établit dans son article 2 que, pour les nationaux des États membres, l'exercice effectif dans un autre État membre des activités en cause pendant une période de trois ans à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise est reconnu comme preuve suffisante de la possession des connaissances générales, commerciales et professionnelles exigées par les autres États membres de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci.

L'article 4 paragraphe 1 de la directive précise ce qu'il faut entendre par activité de dirigeant d'entreprise.

Pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 4 paragraphe 2 prévoit que l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance délivre au requérant une attestation qui constitue la preuve que les conditions sont remplies et qui doit être présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en cause.

2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît toutefois souhaitable d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères des articles 2 et 4 paragraphe 1.

3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive transitoire, relative aux activités du commerce de gros et aux activités d'intermédiaires du commerce, soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.

Bruxelles, le 12 janvier 1965.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 857/64.

ANNEXE

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>PIC FILE= "T0011332">
20.

Les deux possibilités suivantes existent pour calculer les ajustements liés aux réévaluations visés à l’article 3, paragraphe 6, l’article 6, paragraphe 4, et l’article 9, paragraphe 3, concernant des titres pour lesquels les informations sont collectées titre par titre: Option 1: les agents déclarants déclarent aux BCN des informations statistiques titre par titre qui permettent à celles-ci de calculer les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change: — les FI effectuent une déclaration titre par titre des informations statistiques requises en vertu de l’annexe I, troisième partie, tableau 2, points 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38); — les SA effectuent une déclaration titre par titre des informations statistiques requises en vertu de l’annexe I, troisième partie, tableaux 2.1 et 2.2, points 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50); et — les FP effectuent une déclaration titre par titre des informations statistiques requises en vertu de l’annexe I, troisième partie, tableaux 2.1 et 2.2, points 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 2018/231 (BCE/2018/2). Ces informations permettent aux BCN d’obtenir des données exactes sur les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » à communiquer à la BCE. Le Manual on investment fund statistics (Manuel des statistiques relatives aux fonds d’investissement), publié sur le site internet de la BCE, donne des indications sur la manière de calculer les valeurs approchées conformément à l’article 3, paragraphe 7, l’article 6, paragraphe 4, et l’article 9, paragraphe 3, de la présente orientation. Option 2: les agents déclarants déclarent aux BCN les opérations (c’est-à-dire le montant cumulé des achats et des ventes de titres réalisés au cours de la période de référence) titre par titre comme suit: — les FI effectuent la déclaration conformément à l’annexe I, troisième partie, tableau 2, points 1 et 3, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38); — les SA effectuent la déclaration conformément à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2.1 et 2.2, points 1 et 3, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50); — les FP effectuent la déclaration conformément à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2.1 et 2.2, points 1 et 3, du règlement (UE) n° 2018/231 (BCE/2018/2). Les BCN calculent les ajustements liés aux réévaluations en constatant la différence entre les encours de fin de période et en éliminant les opérations et les ajustements liés aux reclassements, le cas échéant, visés à la deuxième partie, section 1, de la présente annexe. Les BCN communiquent à la BCE les ajustements liés aux réévaluations conformément à la présente orientation.
2)

Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 3 Taux de décote appliqués aux créances privées assorties de paiements d'intérêts à taux fixe ou variable Méthode de valorisation Qualité du crédit Durée résiduelle (en années) (*2) Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN Échelons 1 et 2 (AAA à A–) 0-1 10,0 10,0 12,0 12,0 1-3 12,0 10,0 16,0 12,0 3-5 14,0 10,0 21,0 12,0 5-7 17,0 12,0 27,0 16,0 7-10 22,0 14,0 35,0 21,0 > 10 30,0 17,0 45,0 27,0 Méthode de valorisation Qualité du crédit Durée résiduelle (en années) (*2) Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN Échelon 3 (BBB+ à BBB–) 0-1 17,0 17,0 19,0 19,0 1-3 28,5 17,0 33,5 19,0 3-5 36,0 17,0 45,0 19,0 5-7 37,5 28,5 50,5 33,5 7-10 38,5 36,0 56,5 45,0 > 10 40,0 37,5 63,0 50,5
(1)

En vertu de l’article 30.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE) est dotée d’avoirs de réserve de change par les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN de la zone euro») et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés.
1

1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception

Valeur de marché
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/95

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 décembre 2009

modifiant l’orientation BCE/2008/18 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties

(BCE/2009/24)

(2009/963/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, leur article 18.2 et leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de prolonger la période d’élargissement de certains critères d’éligibilité applicables aux garanties fixés dans l’orientation BCE/2008/18 du 21 novembre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (1).

(2) Dès lors, il est nécessaire de modifier l’orientation BCE/2008/18 en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’orientation BCE/2008/18 est modifiée comme suit:

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«La présente orientation est applicable du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à la date d’échéance de la dernière opération de refinancement de douze mois lancée avant le 31 décembre 2010, si cette date est postérieure.»

Article 2

Entrée en vigueur

1. La présente orientation entre en vigueur deux jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

Destinataires et mesures de mise en œuvre

1. La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales (BCN) des États membres participants.

2. Les BCN informent la BCE des moyens par lesquels elles entendent se conformer à la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 décembre 2009. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 314 du 25.11.2008, p. 14.
2)

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Lorsqu’une BCN participant à distance ainsi que des établissements de crédit et d’autres entités situés dans son État membre participent à distance au système RBTR d’une BCN d’accueil conformément aux règles RBTR de ce système, les dispositions spécifiques supplémentaires suivantes sont applicables: — la BCN d’accueil consent une facilité de crédit illimitée et non garantie à la BCN participant à distance, — la BCN d’accueil et la BCN participant à distance peuvent convenir de modalités qui complètent les règles RBTR du système RBTR de la BCN d’accueil, — la BCN participant à distance consent un crédit intrajournalier aux entités situées dans son État membre, participant au système RBTR de la BCN d’accueil conformément aux exigences de l’article 3, point f), — les paiements entre entités situées dans l’État membre de la BCN participant à distance ainsi qu’entre ces entités et d’autres participants au système RBTR de la BCN d’accueil sont considérés comme des paiements domestiques aux fins de la tarification et des autres questions pertinentes, tandis que les paiements entre entités situées dans l’État membre de la BCN participant à distance et les participants à un système RBTR autre que le système RBTR de la BCN d’accueil sont considérés comme des paiements transfrontaliers à ces fins, — la BCN participant à distance peut nommer ses représentants aux organes visés à l’article 7, paragraphe 2, et peut désigner une ou plusieurs personnes pour assumer les fonctions précisées à l’article 7, paragraphe 3.»