RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1140 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2), et notamment son article 40, paragraphe 1, quatrième alinéa,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 fixe comme exigence que la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir, d'une part aux autorités désignées conformément à l'article 124 de ce même règlement et à l'article 65 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), un rapport de contrôle avec chaque demande de paiement, et, d'autre part à la Commission et aux autorités désignées, un rapport d'audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes.

(2) Afin de garantir la cohérence, la qualité et la transmission en temps utile des informations que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir aux autorités désignées et à la Commission, en particulier compte tenu du délai fixé pour la présentation du rapport visé à l'article 127, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure, le calendrier et le contenu des informations doit être établi pour le rapport de contrôle et le rapport d'audit annuel.

(3) Afin de permettre aux autorités désignées de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les vérifications, les contrôles et les audits, il convient que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent les documents nécessaires aux autorités désignées.

(4) Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modèle du rapport de contrôle Le rapport de contrôle visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 Modèle du rapport d'audit annuel Le rapport d'audit annuel visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement et présenté aux autorités désignées et à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable de référence.

Article 3 Documents nécessaires pour les vérifications et les audits La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(4) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).