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RÈGLEMENT (CEE) No 670/83 DE LA COMMISSION

du 23 mars 1983

relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que de nouveaux taux-pivots ont été fixés pour les monnaies de certains États membres;

considérant que la fixation de ces nouveaux taux conduit à une modification importante des montants compensatoires monétaires applicables dans certains États membres; que, en vue de cette modification, des mouvements spéculatifs risquent de se produire pour certains secteurs particulièrement sensibles conduisant ainsi à des détournements de trafic;

considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il convient de prévoir que, pour les produits paraissant susceptibles d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensatoires monétaires applicables le 23 mars 1983 restent d'application au-delà de cette date aux produits concernés;

considérant que, eu égard à l'expérience acquise en matière de transformation de beurre, il convient de préciser notamment pour ce produit particulier la notion d'obtention du produit, au sens du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation aux règlements fixant les montants compensatoires monétaires valables au cours de la période débutant le 24 mars 1983, les montants compensatoires monétaires valables le 23 mars 1983 pour les produits visés à l'annexe I restent applicables pendant la période visée à cette annexe.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que pour les opérations visées à l'annexe II.

3. Pour les exportations vers les pays tiers réalisées à partir des États membres visés à l'annexe II sous A, restent également applicables le taux représentatif et le coefficient monétaire visés à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1372/81, valables le 23 mars 1983 pour les produit concernés.

Article 2

1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas, pour les exportations visées à l'annexe II sous A, si l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction de l'État membre intéressé

- soit que les produits ont été récoltés ou obtenus dans l'État membre exportateur,

- soit que les produits proviennent de l'abattage de porcs ou de bovins dans l'État membre exportateur,

- soit que, préalablement à l'exportation, les formalités d'importation dans l'État membre exportateur ont été accomplies avant le 1er mars 1983 ou après le 23 mars 1983.

2. Lorsqu'il peut être constaté, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, le document justifiant le caractère communautaire des produits, établi lors de l'exportation d'un État membre visé à l'annexe II sous A, est muni de l'une des mentions suivantes, authentifiée par le cachet du bureau de départ:

- « Nouveau montant compensatoire appliqué dans l'État membre de départ - règlement (CEE) no 670/83 »,

- « Nyt udligningsbeloeb anvendt i afgangsmedlemsstaten - forordning (EOEF) nr. 670/83 »,

- « In dem Abgangsmitgliedstaat angewandter neuer Waehrungsausgleichsbetrag - Verordnung (EWG) Nr. 670/83 »,

- « Néo nomismatikó exisotikó posó poy efarmózetai sto Krátos mélos anachoríseos - kanonismós (EOK) arith. 670/83 »,

- « New monetary compensatory amount applied in the Member State of departure (Regulation (EEC) No 670/83) »,

- « Nuovo importo compensativo applicato dallo Stato membro di partenza - regolamento (CEE) n. 670/83 »,

- « Nieuw compenserend bedrag toegepast in de Lid-Staat van vertrek - Verordening (EEG) nr. 670/83 ».

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque les produits sont exportés vers un État membre pour lequel le montant compensatoire monétaire est octroyé par l'État membre de départ.

3. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas si, pour les importations réalisées dans les États membres visés à l'annexe II sous B, les produits qui proviennent des États membres indiqués à l'annexe II sous A et B ont donné lieu dans l'État membre de départ à l'application du montant compensatoire monétaire valable à partir du 24 mars 1983.

La preuve que le montant compensatoire monétaire valable à partir du 24 mars 1983 a été appliqué dans l'État membre de départ est fournie:

- soit par le document visé au paragraphe 2,

- soit par un document délivré dans l'État membre de départ identifiant l'opération et contenant la mention visée au paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions de l'article 20 du règlement (CEE) no 1371/81 (1) ne sont pas applicables aux produits visés à l'annexe I pendant la période fixée pour chacun de ceux-ci.

Article 4

1. Dans le cas où il s'agit d'exportations réalisées à partir des États membres visés à l'annexe II sous A, de produits relevant de la sous-position 04.03 B du tarif douanier commun, fabriqués à partir de produits relevant de la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun, le montant compensatoire monétaire valable le 23 mars 1983 reste applicable si, pour ces derniers produits, l'intéressé n'apporte pas l'une des preuves visées à l'article 2 paragraphe 1 premier et troisième tirets.

2. Pour l'application du présent règlement, ne sont pas considérés comme obtenus dans les États membres visés à l'annexe II sous A les produits relevant de la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun, provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, qui ont subi une ou plusieurs transformations substantielles dans les États membres visés à l'annexe II sous A.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.

(1) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

ANNEXE I

1,2.3 // // // Produits concernés // À appliquer jusqu'au // // // 1.2.3 // Secteur des céréales // 10.01 B I 10.03 10.05 B 23.07 B I a) 1 a) 2 b) 1 b) 2 c) 1 c) 2 // 30 avril 1983 // // // // Secteur de la viande de porc // ex 02.01 A III a) viande fraîche ou réfrigérée // 10 avril 1983 // // ex 02.01 A III a) viande congelée 02.06 B I 16.01 16.02 A II 16.02 B III a) // 30 avril 1983 // // // // Secteur de la viande bovine // 02.01 A II a) 1 à 4 // 10 avril 1983 (1) // // 02.01 A II b) 1 à 4 // 30 avril 1983 (1) // // 16.02 B III b) 1 aa) // // // // // Secteur du lait et des produits laitiers // 04.02 04.03 // 30 juin 1983 (1) // // // // Marchandise relevant du règlement (CEE) no 3033/80 // 18.06 D II c) 21.07 G VI à IX // 30 juin 1983 (1) // // //

(1) Toutefois, pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, la date de fin d'application est:

- le 1er avril 1983 en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers et les marchandises relevant du règlement (CEE) no 3033/80,

- le 4 avril 1983 en ce qui concerne le secteur de la viande bovine.

ANNEXE II

Opérations et produits concernés

A. Exportations réalisées à partir des États membres suivants, vers les autres États membres ou vers les pays tiers:

- Allemagne:

produits concernés: tous les produits visés à l'annexe I.

- Pays-Bas:

produits concernés: tous les produits visés à l'annexe I.

- Belgique:

produits concernés: tous les produits visés à l'annexe I, sauf ceux du secteur des céréales et ceux exportés vers les pays tiers.

- Luxembourg:

produits concernés: tous les produits visés à l'annexe I, sauf ceux du secteur des céréales et ceux exportés vers les pays tiers.

B. Importations réalisées dans l'État membre suivant:

France:

produits concernés:

a) tous les produits visés à l'annexe I en provenance de l'Allemagne ou des Pays-Bas,

b) tous les produits visés à l'annexe I sauf ceux du secteur des céréales, en provenance de Belgique ou du Luxembourg.