DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/498 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/167 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux balises d’avalanche, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations terriennes mobiles terrestres, aux stations terriennes mobiles maritimes, aux équipements pour réseaux cellulaires IMT, aux systèmes radioélectriques fixes, aux émetteurs TV numériques terrestres, aux systèmes de communication mobile à bord des aéronefs, aux équipements radioélectriques multiple-gigabit/s, aux récepteurs de radiodiffusion sonore, aux pilotes de boucle d’induction en audiofréquence, aux radars de surveillance primaire et au matériel radioélectrique TETRA

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’article 3 de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 5376 (3), la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en vue de l’élaboration et de la révision de normes harmonisées pour les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE (ci-après la «demande»).

(3) Sur la base de la demande, l’ETSI a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 300 718-1 V2.2.1, concernant les balises d’avalanche, EN 303 345-3 V1.1.1 et EN 303 345-4 V1.1.1, concernant les récepteurs de radiodiffusion sonore, EN 303 348 V1.2.1, concernant les pilotes de boucle d’induction en audiofréquence, EN 303 364-2 V1.1.1, concernant les radars de surveillance primaire, EN 303 372-1 V1.2.1, EN 303 372-2 V1.2.1, EN 303 413 V1.2.1, EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1, concernant les systèmes et stations de communications par satellite, et EN 303 758 V1.1.1, concernant le matériel radioélectrique TETRA.

(4) Sur la base de la demande, l’ETSI a révisé les normes harmonisées suivantes: EN 301 444 V2.1.2, EN 301 908-15 V11.1.2, EN 302 296-2 V1.2.1, EN 302 480 V2.1.2 et EN 302 567 V1.2.1, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/04 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées révisées suivantes: EN 301 444 V2.2.1, concernant les systèmes et stations de communications par satellite, EN 301 908-15 V15.1.1, concernant les réseaux cellulaires IMT, EN 302 296 V2.2.1, concernant les émetteurs TV numériques terrestres, EN 302 480 V2.2.1, concernant les systèmes de communication mobile à bord des aéronefs, et EN 302 567 V2.2.1, concernant les équipements radioélectriques multiple-gigabit/s.

(5) Sur la base de la demande, l’ETSI a également révisé les normes harmonisées suivantes concernant les réseaux cellulaires IMT: EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1 et EN 301 908-18 V13.1.1, dont les références ont été ajoutées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission (5). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées révisées suivantes: EN 301 908-1 V15.1.1, EN 301 908-14 V15.1.1 et EN 301 908-18 V15.1.1. En outre, l’ETSI a révisé la norme harmonisée EN 302 217-2 V3.2.2 concernant les systèmes radioélectriques fixes, dont la référence a été ajoutée à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/167. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée révisée EN 302 217-2 V3.3.1.

(6) La Commission, conjointement avec l’ETSI, a examiné si ces normes harmonisées nouvelles et révisées étaient conformes à la demande.

(7) Les normes harmonisées EN 301 908-14 V15.1.1, EN 301 908-15 V15.1.1, EN 301 908-18 V15.1.1, EN 302 217-2 V3.3.1, EN 302 480 V2.2.1, EN 302 567 V2.2.1, EN 303 345-3 V1.1.1, EN 303 345-4 V1.1.1, EN 303 348 V1.2.1, EN 303 372-2 V1.2.1, EN 303 413 V1.2.1 et EN 303 758 V1.1.1 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 3 de la directive 2014/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) La norme harmonisée EN 300 718-1 V2.2.1, dans la dernière phrase de la clause 5.1.3.1, ne précise pas toutes les conditions des mécanismes de vérification, ce qui permet une interprétation subjective des spécifications qui y sont énoncées. En outre, elle ne prévoit aucune exigence relative à l’élimination des réponses parasites, qui est un paramètre du récepteur pouvant être lié à la production de brouillages préjudiciables. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(9) La norme harmonisée EN 301 444 V2.2.1, au deuxième alinéa de la clause 5.2.1, ne prévoit aucun critère de vérification du respect des spécifications qui y sont énoncées, ce qui laisse subsister une incertitude quant aux résultats. En outre, elle prévoit, dans sa clause 5.2.2.3.1, des spécifications relatives à l’installation de l’équipement, ce qui n’est pas l’objectif d’une norme harmonisée. Enfin, à la clause 5.2.3, premier alinéa, à la clause 5.2.4, premier alinéa, et à la clause 5.2.5, premier alinéa, elle permet au fabricant de modifier l’équipement dans le but d’effectuer des essais, ce qui peut conduire à des résultats imprécis et créer un degré élevé d’incertitude. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(10) La norme harmonisée EN 301 908-1 V15.1.1, dans la note 3 de la clause 5.3.2.1, permet au fabricant de choisir une autre méthode d’essai que celle définie dans cette norme. Cela peut donner lieu à des résultats d’essai différents et créer une insécurité juridique. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(11) La norme harmonisée EN 302 296 V2.2.1, dans la clause 5.4.2.5, décrit un dispositif d’essai imprécis utilisant un dispositif de couplage, ce qui crée un degré élevé d’incertitude dans l’interprétation des résultats. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(12) La norme harmonisée EN 303 364-2 V1.1.1, dans ses clauses 4.2.1.4 et 5.3.1.5, décrit un scénario particulier de transfert de puissance entre le transmetteur et l’antenne au moyen de guides d’ondes WR284/WG10/R32, ce qui signifie qu’elle ne couvre qu’une partie du champ d’application des exigences essentielles sur lesquelles elle devrait porter. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(13) La norme harmonisée EN 303 372-1 V1.2.1, dans sa clause 4.3.5, prévoit qu’elle n’est pas applicable dans certaines conditions techniques pour lesquelles aucune mesure d’atténuation n’est prévue en ce qui concerne la prévention des brouillages préjudiciables. Cela peut entraîner des brouillages préjudiciables affectant les réseaux satellitaires et d’autres services. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(14) La norme harmonisée EN 303 980 V1.2.1, dans la deuxième phrase de la clause 6.1.1, permet au fabricant de choisir une autre méthode d’essai que celle définie dans cette norme. Cela peut donner lieu à des résultats d’essai différents et créer une insécurité juridique. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(15) La norme harmonisée EN 303 981 V1.2.1, dans la deuxième phrase de la clause 6.1.1, permet au fabricant de choisir une autre méthode d’essai que celle définie dans cette norme. Cela peut donner lieu à des résultats d’essai différents et créer une insécurité juridique. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(16) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/167 énumère les références des normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, tandis que l’annexe II de ladite décision d’exécution énumère les références de ces normes harmonisées qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(17) Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références des normes harmonisées EN 301 908-14 V15.1.1, EN 301 908-15 V15.1.1, EN 301 908-18 V15.1.1, EN 302 217-2 V3.3.1, EN 30248 0 V2.2.1, EN 302 567 V2.2.1, EN 303 345-3 V1.1.1, EN 303 345-4 V1.1.1, EN 303 348 V1.2.1, EN 303 372-2 V1.2.1, EN 303 413 V1.2.1 et EN 303 758 V1.1.1 à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/167, et les références des normes harmonisées EN 300 718-1 V2.2.1, EN 301 444 V2.2.1, EN 301 908-1 V15.1.1, EN 302 296 V2.2.1, EN 303 364-2 V1.1.1, EN 303 372-1 V1.2.1, EN 303 980 V1.2.1 et EN 303 981 V1.2.1 à l’annexe II de ladite décision d’exécution.

(18) Les normes harmonisées EN 301 444 V2.2.1, EN 301 908-1 V15.1.1, EN 301 908-14 V15.1.1, EN 301 908-15 V15.1.1, EN 301 908-18 V15.1.1, EN 302 217-2 V3.3.1, EN 302 296 V2.2.1, EN 302 480 V2.2.1 et EN 302 567 V2.2.1 remplacent, respectivement, les normes harmonisées EN 301 444 V2.1.2, EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1, EN 301 908-15 V11.1.2, EN 301 908-18 V13.1.1, EN 302 217-2 V3.2.2, EN 302 296-2 V1.2.1, EN 302 480 V2.1.2 et EN 302 567 V1.2.

(19) Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C (6), les références des normes harmonisées EN 301 444 V2.1.2, EN 301 908-15 V11.1.2, EN 302 296-2 V1.2.1, EN 302 480 V2.1.2 et EN 302 567 V1.2.1. L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/167 contient les références des normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

(20) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1, EN 301 908-18 V13.1.1 et EN 302 217-2 V3.2.2. Il convient par conséquent de supprimer ces références des annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2020/167.

(21) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à appliquer les normes harmonisées EN 301 444 V2.2.1, EN 301 908-1 V15.1.1, EN 301 908-14 V15.1.1, EN 301 908-15 V15.1.1, EN 301 908-18 V15.1.1, EN 302 217-2 V3.3.1, EN 302 296 V2.2.1, EN 302 480 V2.2.1 et EN 302 567 V2.2.1, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 301 444 V2.1.2, EN 301 908-1 V13.1.1, EN 301 908-14 V13.1.1, EN 301 908-15 V11.1.2, EN 301908-18 V13.1.1, EN 302 217-2 V3.2.2, EN 302 296-2 V1.2.1, EN 302 480 V2.1.2 et EN 302 567 V1.2.1.

(22) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/167 en conséquence.

(23) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur de toute urgence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2020/167 est modifiée comme suit: 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. 3) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(3) Décision d’exécution C(2015) 5376 de la Commission du 4 août 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les équipements radioélectriques à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 326 du 14.9.2018, p. 114).

(5) Décision d’exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l’appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 6.2.2020, p. 46).

(6) JO C 326 du 14.9.2018, p. 114.