RÈGLEMENT (CEE) No 2719/92 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (1), et notamment son article 18 paragraphe 1 et son article 19 paragraphe 1,

vu l'avis du comité des accises,

considérant que la circulation des produits soumis à accises entre entrepôts fiscaux et entre un entrepôt fiscal et un opérateur enregistré ou non enregistré s'effectue sous un régime de suspension de droits d'accises; qu'il est nécessaire de définir de manière contraignante la forme et le contenu du document d'accompagnement qui peut être soit un document administratif, soit un document commercial;

considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le modèle figurant à l'annexe doit être utilisé comme document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises au sens de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE, sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire numéro 1 dudit document.

Article 2

1. Un document commercial peut remplacer le document administratif à condition qu'il contienne les mêmes informations que celles qui doivent figurer dans le document administratif.

2. Un document commercial, qui n'a pas la même présentation que le document administratif, doit contenir les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif et la nature de l'information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.

Article 3

Lorsque les produits soumis à accises circulent dans les pipelines fixes, les États membres concernés peuvent, par accord mutuel, permettre que les informations concernant la nature et la quantité des marchandises circulant entre l'entrepôt fiscal de l'expéditeur et l'entrepôt fiscal du destinataire soient fournies par le biais de procédures informatisées, en lieu et place du document d'accompagnement. Une telle solution devrait suffire à garantir que toutes les données nécessaires au contrôle des stocks et au recouvrement des droits soient fournies.

Article 4

Le destinataire, si les autorités compétentes de l'État membre de destination l'exigent, appose sur le quatrième exemplaire du document d'accompagnement le même certificat de réception que sur le troisième exemplaire (exemplaire à renvoyer) et le met à la disposition des autorités compétentes auxquelles il doit faire son rapport, conformément à leurs instructions.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1.

ANNEXE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D'ACCISES DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT

1 1 Expéditeur Numéro de TVA 2 Numéro d'accise de l'expéditeur 3 Numéro de référence 4 Numéro d'accise du destinataire 5 Numéro de facture 6 Date de la facture 7 Destinataire Numéro de TVA

7a Lieu de livraison

9 Transporteur 8 Autorités compétentes du lieu de départ

10 Garantie

12 Pays d'expédition 13 Pays de destination 11 Précisions concernant le transport 14 Représentant fiscal 1 15 Lieu d'expédition 16 Date d'expédition 17 Durée du transport 18a Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19a Code produit (code NC)

20a Quantité 21a Poids brut (kg)

22a Poids net (kg) 18b Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19b Code produit (code NC)

20b Quantité 21b Poids brut (kg)

22b Poids net (kg) 18c Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19c Code produit (code NC)

20c Quantité 21c Poids brut (kg)

22c Poids net (kg) 23 Attestations (relatives à certains vins, alcools et petites brasseries et distilleries) A Contrôles 24 Cases nos 1-22 certifiées correctes

Entreprise du signataire et numéro de téléphone

Nom du signataire

Lieu et date

Signature Continuer au verso (exemplaires nos 2, 3 et 4)

Exemplaire à conserver par l'expéditeur

NOTES EXPLICATIVES

1. Remarques générales

1.1. Les marchandises circulant en régime de suspension sont accompagnées d'un document, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992.

1.2. Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile. Les informations peuvent être préimprimées. Il ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.

L'autorisation, délivrée par les autorités compétentes, de changer le lieu de livraison doit figurer à la case B.

1.3. Les caractéristiques générales du papier à utiliser et les dimensions des cases sont celles indiquées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 164 du 1er juillet 1989, page 3.

Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires et son format est de 210 mm sur 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur.

1.4. Tout espace inutilisé dans les cases nos 18a à 22c doit être barré de façon à ce que rien ne puisse y être ajouté. Le document peut comporter trois descriptions distinctes de produits, qui doivent être de la même catégorie d'accises. Les différentes catégories sont les huiles minérales, les produits du tabac, l'alcool/boissons alcooliques.

1.5. Le document administratif d'accompagnement se compose de quatre exemplaires:

exemplaire no 1: à conserver par l'expéditeur;

exemplaire no 2: à conserver par le destinataire;

exemplaire no 3: à renvoyer à l'expéditeur pour apurement de l'opération avec, le cas échéant, le visa des autorités compétentes de l'État membre de destination;

exemplaire no 4: à remettre aux autorités compétentes de l'État membre de destination par le destinataire.

Les autorités compétentes de l'État membre de départ peuvent exiger que leur soit transmis un exemplaire supplémentaire.

1.6. Les exemplaires nos 2, 3 et 4 doivent accompagner les marchandises durant leur transport.

1.7. Lorsque ce document est utilisé pour un transport s'effectuant par canalisations fixes, l'entrepositaire de départ doit faire parvenir les exemplaires nos 2, 3 et 4 au destinataire par les moyens les plus rapides dont il dispose. Dans tous les cas, le document doit parvenir au lieu de livraison dans les 24 heures suivant la réception des marchandises auxquelles il se rapporte.

2. Rubriques

Case no 1 Expéditeur: nom et adresse complets, numéro de TVA. Case no 2 Numéro d'accise de l'expéditeur: numéro d'enregistrement (éventuellement) délivré à l'expéditeur par l'autorité compétente. Case no 3 Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur (ex.: numéro de facture). Case no 4 Numéro d'accise du destinataire: numéro d'enregistrement (éventuel) dans le cas d'un entrepositaire agréé ou d'un opérateur enregistré. Dans le cas d'un opérateur non enregistré, indiquer le numéro d'agrément de l'envoi délivré par l'autorité compétente. Case no 5 Numéro de facture: numéro de la facture relative aux marchandises (si connu). Sinon, numéro de l'avis de livraison ou de tout autre document de transport. Case no 6 Date de la facture: date d'émission du document indiqué à la case no 5. Case no 7 Destinataire: nom et adresse complets, numéro de TVA. Dans le cas des marchandises exportées, il faut indiquer le nom de la personne qui agit au nom de l'expéditeur au lieu de l'exportation. Case no 7 a Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse indiquée à la case no 7. Dans le cas des marchandises exportées, il faut indiquer « EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTÉ » ainsi que le lieu d'exportation. Pour les marchandises admises postérieurement sous un régime douanier communautaire (autre que la mise en libre pratique), il faut indiquer « SOUS RÉGIME DOUANIER » ainsi que le lieu à partir duquel les marchandises sont soumises au contrôle douanier. Case no 8 Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse des autorités compétentes chargées du contrôle en matière de droits d'accises au lieu de départ. Case no 9 Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l'expéditeur). Case no 10 Garantie: indiquer la partie ou les parties constituant la garantie. Indiquer uniquement « expéditeur », « transporteur » ou « destinataire » selon les cas. Case no 11 Autres précisions concernant le transport: tout renseignement supplémentaire, par exemple nom du transporteur, moyen de transport, numéro d'immatriculation du véhicule et nombre, type et identification des sceaux apposés. Case no 12 Pays d'expédition: l'État membre où commence le transport. Une abréviation doit être utilisée. BE Belgique IT Italie DE Allemagne LU Luxembourg DK Danemark PT Portugal EL Grèce ES Espagne FR France NL Pays-Bas IE Irlande GB Royaume-Uni Case no 13 Pays de destination: l'État membre où s'achève le transport. Les mêmes abréviations doivent être utilisées. Case no 14 Représentant fiscal: si l'expéditeur dispose d'un représentant fiscal dans l'État membre de destination, indiquer dans cette case son nom, son adresse et ses numéros de TVA et d'accise (éventuellement). Case no 15 Lieu d'expédition: numéro d'agrément de l'entrepôt (s'il existe). Case no 16 Date d'expédition ainsi que l'heure (si ceci est exigé par les autorités de l'État membre de départ) à laquelle les marchandises quittent l'entrepôt de l'expéditeur. Case no 17 Durée du transport: période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu du moyen de transport et de la distance concernée. Case no 18 a Colis-description des marchandises: numéros d'identification et nombre de colis, nombre d'emballages à l'intérieur des colis et description commerciale des marchandises. La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emballage pourrait être utilisée à cet effet. L'alcool éthylique et les boissons alcooliques autres que la bière doivent présenter un titre alcoométrique correspondant à celui indiqué (pourcentage d'alcool en volume à 20 °C). Pour la bière, mentionner soit les degrés Plato, soit le pourcentage d'alcool en volume à 20 °C, soit les deux indications, conformément aux prescriptions de l'État membre de destination et de l'État membre de départ. Pour les huiles minérales, indiquer obligatoirement leur densité à 15 °C. Case no 19 a Code produit: code NC. Case no 20 a Quantité: - nombre d'articles exprimé en milliers d'unités (cigarettes, cigares et cigarillos); - litres à 20 °C, au centilitre près (alcool et boissons alcooliques); - litres à 15 °C (huiles minérales). Case no 21 a Poids brut: poids brut de l'envoi. Case no 22 a Poids net: indiquer le poids hors emballage des produits soumis à accises dans le cas de l'alcool et des boissons alcooliques, des huiles minérales et de tous les produits du tabac à l'exception des cigarettes. Cases nos 18 b

à 22 b et

18 c à 22 c: à utiliser lorsque l'envoi contient des produits différents de ceux décrits dans les cases nos 18 a à 22 a. Case no 23 Attestations: cet espace est réservé à certaines attestations qui ne sont nécessaires que sur l'exemplaire no 2. 1. En ce qui concerne certaines catégories de vins, il faut indiquer, le cas échéant, la certification relative à l'origine et à la qualité des produits conformément à la réglementation communautaire en la matière. 2. En ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, il faut, le cas échéant, indiquer la certification relative au lieu de production conformément à la réglementation communautaire en la matière. 3. En ce qui concerne la bière brassée par de petites entreprises indépendantes, comme défini par la directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool et pour laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à l'État membre de destination, l'expéditeur joint une attestation rédigée dans les termes suivants: « Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite entreprise indépendante dont la production de l'année précédente de bière est de . . . . . . hl ». 4. En ce qui concerne l'alcool éthylique produit par de petites entreprises, comme défini par la directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool, et pour laquelle un taux d'accise réduit sera demandé à l'État membre de destination, l'expéditeur joint une attestation rédigée dans les termes suivants: « Nous certifions par la présente que le produit décrit a été fabriqué par une petite entreprise dont la production de l'année précédente d'alcool pur est de . . . . . . hl ». Case no 24 Entreprise du signataire, etc.: le document doit être complété par l'expéditeur ou en son nom. L'entreprise du signataire du document doit être identifiée. Case A Contrôles: les autorités compétentes enregistrent les contrôles effectués sur les exemplaires nos 2, 3 et 4. Si la place manque, on peut continuer au verso du document. Toutes les observations doivent être signées, datées et authentifiées par le cachet du fonctionnaire responsable. Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier communautaire, les contrôles effectués doivent être enregistrés par le fonctionnaire responsable. Case B À la demande de l'expéditeur ou de son agent, les marchandises pourront être livrées à une adresse différente de celle indiquée à la case no 7 ou no 7 a. Lorsque l'autorité compétente accepte cette modification, il convient d'indiquer le nouveau lieu de livraison. Case C Certificat de réception: à fournir par le destinataire. Lorsque la réception des marchandises dans un entrepôt est soumise à un contrôle fiscal ou lorsque les marchandises sont exportées ou placées sous un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique, l'autorité compétente ou le bureau de douane, suivant le cas, fournira le certificat exigé.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D'ACCISES DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT

2 1 Expéditeur Numéro de TVA 2 Numéro d'accise de l'expéditeur 3 Numéro de référence 4 Numéro d'accise du destinataire 5 Numéro de facture 6 Date de la facture 7 Destinataire Numéro de TVA

7a Lieu de livraison

9 Transporteur 8 Autorités compétentes du lieu de départ

10 Garantie

12 Pays d'expédition 13 Pays de destination 11 Précisions concernant le transport 14 Représentant fiscal 2 15 Lieu d'expédition 16 Date d'expédition 17 Durée du transport 18a Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19a Code produit (code NC)

20a Quantité 21a Poids brut (kg)

22a Poids net (kg) 18b Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19b Code produit (code NC)

20b Quantité 21b Poids brut (kg)

22b Poids net (kg) 18c Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19c Code produit (code NC)

20c Quantité 21c Poids brut (kg)

22c Poids net (kg) 23 Attestations (relatives à certains vins, alcools et petites brasseries et distilleries) A Contrôles 24 Cases nos 1-22 certifiées correctes

Entreprise du signataire et numéro de téléphone

Nom du signataire

Lieu et date

Signature Continuer au verso (exemplaires nos 2, 3 et 4)

Exemplaire à conserver par le destinataire

B AUTORISATION DE CHANGER LE LIEU DE LIVRAISON Nouveaux nom et adresse: Autorisation accordée par (autorité compétente): Demande introduite par (nom et adresse de l'entreprise): Numéro de référence

Signature

et cachet Nom du signataire: Signature Lieu et date: C CERTIFICAT DE RÉCEPTION OU D'EXPORTATION Marchandises reçues par le destinataire Date Lieu Numéro de référence Description des marchandises Marchandises excédentes Marchandises manquantes Envoi conforme Marchandises exportées * placées sous régime douanier

communautaire (autre que la mise en libre pratique)

Date Moyen de transport Nom du signataire

Entreprise du signataire Lieu/Date

Signature Autorité fiscale ou bureau de douane

Nom

Adresse À viser par l'autorité fiscale (le cas échéant) ou le bureau de douane

* Biffer la mention inutile

A Contrôles (suite)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D'ACCISES DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT

3 1 Expéditeur Numéro de TVA 2 Numéro d'accise de l'expéditeur 3 Numéro de référence 4 Numéro d'accise du destinataire 5 Numéro de facture 6 Date de la facture 7 Destinataire Numéro de TVA

7a Lieu de livraison

9 Transporteur 8 Autorités compétentes du lieu de départ

10 Garantie

12 Pays d'expédition 13 Pays de destination 11 Précisions concernant le transport 14 Représentant fiscal 3 15 Lieu d'expédition 16 Date d'expédition 17 Durée du transport 18a Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19a Code produit (code NC)

20a Quantité 21a Poids brut (kg)

22a Poids net (kg) 18b Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19b Code produit (code NC)

20b Quantité 21b Poids brut (kg)

22b Poids net (kg) 18c Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19c Code produit (code NC)

20c Quantité 21c Poids brut (kg)

22c Poids net (kg) 23 Attestations (relatives à certains vins, alcools et petites brasseries et distilleries) A Contrôles 24 Cases nos 1-22 certifiées correctes

Entreprise du signataire et numéro de téléphone

Nom du signataire

Lieu et date

Signature Continuer au verso (exemplaires nos 2, 3 et 4)

Exemplaire à renvoyer à l'expéditeur

B AUTORISATION DE CHANGER LE LIEU DE LIVRAISON Nouveaux nom et adresse: Autorisation accordée par (autorité compétente): Demande introduite par (nom et adresse de l'entreprise): Numéro de référence

Signature

et cachet Nom du signataire: Signature Lieu et date: C CERTIFICAT DE RÉCEPTION OU D'EXPORTATION Marchandises reçues par le destinataire Date Lieu Numéro de référence Description des marchandises Marchandises excédentes Marchandises manquantes Envoi conforme Marchandises exportées * placées sous régime douanier

communautaire (autre que la mise en libre pratique)

Date Moyen de transport Nom du signataire

Entreprise du signataire Lieu/Date

Signature Autorité fiscale ou bureau de douane

Nom

Adresse À viser par l'autorité fiscale (le cas échéant) ou le bureau de douane

* Biffer la mention inutile

A Contrôles (suite)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D'ACCISES DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT

4 1 Expéditeur Numéro de TVA 2 Numéro d'accise de l'expéditeur 3 Numéro de référence 4 Numéro d'accise du destinataire 5 Numéro de facture 6 Date de la facture 7 Destinataire Numéro de TVA

7a Lieu de livraison

9 Transporteur 8 Autorités compétentes du lieu de départ

10 Garantie

12 Pays d'expédition 13 Pays de destination 11 Précisions concernant le transport 14 Représentant fiscal 4 15 Lieu d'expédition 16 Date d'expédition 17 Durée du transport 18a Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19a Code produit (code NC)

20a Quantité 21a Poids brut (kg)

22a Poids net (kg) 18b Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19b Code produit (code NC)

20b Quantité 21b Poids brut (kg)

22b Poids net (kg) 18c Marques et numéro d'identification, nombre et type d'emballages, description des marchandises 19c Code produit (code NC)

20c Quantité 21c Poids brut (kg)

22c Poids net (kg) 23 Attestations (relatives à certains vins, alcools et petites brasseries et distilleries) A Contrôles 24 Cases nos 1-22 certifiées correctes

Entreprise du signataire et numéro de téléphone

Nom du signataire

Lieu et date

Signature Continuer au verso (exemplaires nos 2, 3 et 4)

Exemplaire pour le pays de destination

B AUTORISATION DE CHANGER LE LIEU DE LIVRAISON Nouveaux nom et adresse: Autorisation accordée par (autorité compétente): Demande introduite par (nom et adresse de l'entreprise): Numéro de référence

Signature

et cachet Nom du signataire: Signature Lieu et date: C CERTIFICAT DE RÉCEPTION OU D'EXPORTATION Marchandises reçues par le destinataire Date Lieu Numéro de référence Description des marchandises Marchandises excédentes Marchandises manquantes Envoi conforme Marchandises exportées * placées sous régime douanier

communautaire (autre que la mise en libre pratique)

Date Moyen de transport Nom du signataire

Entreprise du signataire Lieu/Date

Signature Autorité fiscale ou bureau de douane

Nom

Adresse À viser par l'autorité fiscale (le cas échéant) ou le bureau de douane

* Biffer la mention inutile

A Contrôles (suite)