Règlement (CE) no 835/2004 de la Commission

du 28 avril 2004

portant adaptation du règlement (CE) n° 2076/2002 et des décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/247/CE et 2004/248/CE en ce qui concerne le maintien de l'utilisation de certaines substances actives non énumérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission(1) et les décisions n° 2002/928/CE(2), 2004/129/CE(3), 2004/247/CE(4) et 2004/248/CE(5) de la Commission contiennent des dispositions concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Lesdits actes prévoient des dérogations autorisant le maintien de l'utilisation de certaines substances pour une durée limitée en attendant la mise au point de solutions de remplacement.

(2) Il convient d'adapter ledit règlement et lesdites décisions du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouveaux États membres"), étant donné que lesdites dérogations sont nécessaires pour les nouveaux États membres.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/247/CE et 2004/248/CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2076/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

La décision 2002/928/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le point c) suivant est ajouté:

"c) en ce qui concerne les usages énumérés à la colonne C de l'annexe, un État membre visé à la colonne B puisse maintenir en vigueur les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bénomyl jusqu'au 30 juin 2007 à condition:

i) de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché soient étiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d'utilisation;

ii) d'imposer toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques afin de diminuer tous les risques possibles et assurer la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, et

iii) de s'assurer que des produits ou des méthodes de substitution pour ces usages sont activement recherchés, en particulier au moyen de plans d'action.

L'État membre concerné informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, de l'application du présent paragraphe et, en particulier, des mesures prises conformément aux points i), ii) et iii) et fournit annuellement une estimation des quantités de bénomyl utilisées pour les usages essentiels en vertu du présent point."

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et:

a) pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée dans une période de six mois à compter de l'adoption de la présente décision, expire au plus tard 18 mois à compter de l'adoption de la présente décision;

b) pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 30 juin 2007, expire au plus tard le 31 décembre 2007."

3) L'annexe suivante est ajoutée.

"Annexe

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Article 3

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe II de la décision 2004/129/CE, à la fin de la rubrique "Méthidathione":

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Article 4

La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 2004/247/CE:

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Article 5

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe de la décision 2004/248/CE:

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Article 6

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1336/2003, p. 21.

(2) JO L 322 du 27.11.2002, p. 53.

(3) JO L 37 du 10.2.2004, p. 27.

(4) JO L 78 du 16.3.2004, p. 50.

(5) JO L 78 du 16.3.2004, p. 53.

ANNEXE

Les lignes suivantes sont ajoutés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2076/2002:

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