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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 1987

modifiant la décision 86/189/CEE relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(87/259/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que, après inspection communautaire sur place, et par décision 86/189/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/113/CEE (4), les États membres ont été autorisés à continuer jusqu'au 29 avril 1987 les importations de viandes fraîches en provenance de certains établissements américains;

considérant qu'il est nécessaire de fixer une date limite pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de ces établissements et d'apporter cette précision dans la décision 86/189/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 86/189/CEE est ajouté l'alinéa suivant:

« Les viandes fraîches en provenance de ces établissements peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 22 mai 1987. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO nº L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO nº L 140 du 27. 5. 1986, p. 30.

(4) JO nº L 48 du 17. 2. 1987, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1987

modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(87/205/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 12. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 13 // Swift Armour SA Argentina // Rosario, Santa Fé // 16 // Santa Elena // Santa Elena, Entre Ríos // 20 // SA Frigorífico Monte Grande // Monte Grande, Buenos Aires // 89 // Carcaraña // Carcaraña, Santa Fé // 1352 // Frigorífico Meatex SA // Alejandro Korn, Buenos Aires // 1383 // Barreca Hnos // Vivorata, Buenos Aires // 1399 // FRIA // Casilda, Santa Fé // 1822 // Meatex // Villa Ballester, Buenos Aires // 1921 // San Telmo SACIAFIF // Mar del Plata, Buenos Aires // 1930 // Vizental y Cía SACIA // San José, Entre Ríos // 2067 // Cía elaboradora de productos animales SAICAGT // Pontevedra, Buenos Aires // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

modifiant la décision 86/189/CEE relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(87/113/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que, après inspection communautaire sur place, et par décision de la Commission 86/189/CEE (3), les États membres ont été autorisés à continuer jusqu'au 31 décembre 1986 les importations de viandes fraîches en provenance de certains établissements américains;

considérant que cette période transitoire était destinée à permettre le réexamen de ces établissements sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant qu'il a été procédé à ce réexamen;

considérant toutefois que, depuis lors, le Conseil a modifié les normes applicables, ces modifications devant entrer en vigueur le 30 avril 1987;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger le régime transitoire actuel jusqu'à une date correspondant à celle de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire modifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 décembre 1986 figurant à l'article 1er de la décision 86/189/CEE est remplacée par celle du 29 avril 1987.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 30.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 février 1987

concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord

(87/122/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), la Nouvelle-Zélande s'est engagée, par un échange de lettres (2), à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement prévoit que les quantités pour 1987 et 1988 sont fixées avant le 1er août 1986;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un échange de lettres avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 28.

(2) JO no L 187 du 14. 7. 1984, p. 75.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

(87/57/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la Communauté est partie contractante de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (2), signée à Paris le 4 juin 1974 et entrée en vigueur le 6 mai 1978, ainsi que de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (3), signée à Genève le 14 novembre 1979 et entrée en vigueur le 16 mars 1983;

considérant qu'un protocole amendant la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique de manière à en étendre la portée à la pollution transatmosphérique de la zone maritime a fait l'objet, le 26 mars 1986, d'une conférence diplomatique de négociation et d'adoption, à laquelle ont participé les parties contractantes de la convention de Paris, y compris la Communauté et neuf États membres; que ledit protocole a été signé au nom de la Communauté;

considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'amendement de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte d'approbation auprès du gouvernement de la République française, conformément à l'article VI paragraphe 5 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no C 322 du 15. 12. 1986.

(2) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.

(3) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1987 concernant l'application provisoire de l'accord international de 1986 sur le cacao (87/166/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

considérant que l'accord international de 1980 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1986 et que des dispositions ont été prises pour assurer le maintien du stock régulateur et de ses ressources jusqu'au 31 janvier 1987 ;

considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 septembre 1986, l'accord international de 1986 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres le 30 septembre 1986 ;

considérant qu'il convient d'assurer l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1986 au plus tard le 1er février 1987 ; que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres, conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer le nouvel accord à titre provisoire,

DÉCIDE :

Article premier

La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1986 sur le cacao à titre provisoire, conformément à son article 70.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification d'application provisoire de la part de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1987.

Par le ConseilLe présidentG. VERHOFSTADT
14.9.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L263/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentreLaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquefédérativeduBrésilsurlecommercedesproduitstextiles
(87/470/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécisionO).LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecleBrésil;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE;
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquefédérativeduBrésilsurlecommercedesParleConseil
Leprésident
K.CLARKE
{')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslaLangue
danslaquelleilaéténégocié.
Rectificatif à la décision 87/309/CEE de la Commission du 2 juin 1987 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères

("Journal officiel des Communautés européennes" L 155 du 16 juin 1987)

Dans le sommaire et page 26, dans le titre: Les termes "de manière indélébile" sont ajoutés après le terme "apposition".
N°L380/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
DECISIONDUCONSEIL
du22décembre1986
prorogeantlerégimeapplicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalaveclespayset
territoiresd'outre-mer (PTOM)
(86/645/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle136,
vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantqueladécision86/47/CEE0)fixelerégime
applicableauxéchangesdel'EspagneetduPortugalavec
lespaysetterritoiresd'outre-mer(PTOM)pourlapériode
detransition,tellequedéfinieparl'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugal;
considérantqueladitedécisionvientàexpirationle
31décembre1986;
considérantqu'ilconvient,afind'éviterunediscontinuité
dansl'ouvertureprogressivedesmarchésespagnoletportu­
gaisvis-à-visdesproduitsoriginairesdesPTOM,deproro­
gerladécision86/47/CEE,sanspréjudiced'uneadapta­
tionultérieurequipourraitserévélernécessairesuiteàla
conclusionduprotocoleviséauxarticles179et366de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,DECIDE :
Articlepremier
Ladécision86/47/CEEestprorogéejusqu'au31décembre
1990.
Article2
LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleprendeffetlejourdesapublication .
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
(J)JOn°L63du5.3.1986,p.95.
29.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L338/13
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeSingapoursurlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/578/CEE)
surlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquedeSingapoursurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,-Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
DECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeSingapourFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1986

concernant la mise en oeuvre par l'Espagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(86/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement espagnol a adopté un régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 13 mai 1986 et le 18 août 1986, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures adoptées par l'Espagne pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

(86/449/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), signé le 27 février 1980, modifié par l'accord signé le 15 mars 1983 (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la deuxième période triennale d'application;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant deuxième modification de l'accord de pêche précité a été paraphé le 22 mai 1986;

considérant que, par cet accord, les pêcheurs de la Communauté élargie conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée-Bissau;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que l'accord en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant son application à titre provisoire à partir de la date d'expiration de l'arrangement intérimaire établi par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé par la décision 86/182/CEE (3); qu'il y a lieu d'approuver ledit accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire, à partir du 16 juin 1986, de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

P. BROOKE

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.

(2) JO no L 84 du 30. 3. 1983, p. 1.

(3) JO no L 131 du 17. 5. 1986, p. 51.