+++++

( 1 ) JO N} L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 2 ) JO N} L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .

( 3 ) JO N} L 236 DU 21 . 8 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 48 .

( 6 ) JO N} L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1494/84 DU CONSEIL DU 22 MAI 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS VERDE , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1984/1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) , COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2370/81 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LE PORTUGAL ( 3 ) , PREVOIT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VINS VERDE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE DE 30 % DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 5 025 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 ( 3 ) , DOIT ETRE RESPECTE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT , ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS VERDE SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES PORTUGAISES D'EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES * 1980 * 1981 * 1982

BENELUX * 20 * 17 * 17

DANEMARK * 4 * 4 * 3

ALLEMAGNE * 14 * 10 * 21

GRECE * - * - * -

FRANCE * 20 * 19 * 22

IRLANDE * 1 * 1 * -

ITALIE * 25 * 18 * 10

ROYAUME-UNI * 16 * 31 * 27

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

- BENELUX : 19,9

- DANEMARK : 3,7

- ALLEMAGNE : 15,9

- GRECE : 0,1

- FRANCE : 20,9

- IRLANDE : 0,4

- ITALIE : 13,4

- ROYAUME-UNI : 25,7

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A 75 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VINS VERDE , PRESENTES DANS LA COMMUNAUTE EN RECIPIENTS CONTENANT 2 LITRES OU MOINS , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , EST REDUIT A 10,1 ECUS PAR HECTOLITRE DANS LE CADRE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 025 HECTOLITRES .

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2370/81 .

2 . L'ADMISSION DES VINS VERDE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES PORTUGAISES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1120/75 ( 6 ) .

3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE .

POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HECTOLITRES )

- BENELUX 745

- DANEMARK 140

- ALLEMAGNE 600

- GRECE 5

- FRANCE 780

- IRLANDE 15

- ITALIE 505

- ROYAUME-UNI 960

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DU CONTINGENT , SOIT 1 275 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1985 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1985 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1985 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . AUROUX

BILAG - ANHANG - ] ( . . . ) - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

1 . EXPORTADOR - EKSPORTOER - AUSFUEHRER - ] ( . . . ) - EXPORTER - EXPORTATEUR - ESPORTATORE - EXPORTEUR : * 2 . NUMERO - NUMMER - NUMMER - ] ( . . . ) - NUMBER - NUMERO - NUMERO - NUMMER * 00000

* 3 . COMISSAO DO VITICULTURA DA REGIAO DOS VINHOS VERDES PORTO

4 . DESTINATARIO - MODTAGER - EMPFAENGER - ] ( . . . ) - CONSIGNEE - DESTINATAIRE - DESTINATARIO - GEADRESSEERDE :

* 5 . CERTIFICADO DE DENOMINACAO DE ORIGEM CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG ] ( . . . ) CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG

6 . MEIO DE TRANSPORTE - TRANSPORTMIDDEL - BEFOERDERUNGSMITTEL - ] ( . . . ) - MEANS OF TRANSPORT - MOYEN DE TRANSPORT - MEZZO DI TRASPORTO - VERVOERMIDDEL :

* 7 . VINHO VERDE VERDE-VIN VERDE-WEIN ] ( . . . ) VERDE WINE VIN VERDE VINO VERDE VERDEWIJN

8 . LOCAL DE DESEMBARQUE - LOSNINGSSTED - ENTLADUNGSORT - ] ( . . . ) - PLACE OF UNLOADING - LIEU DE DECHARGEMENT - LUOGO DI SBARCO - PLAATS VAN LOSSING :

9 . MARCAS E NUMEROS , QUANTIDADE E QUALIDADE DES VASILHAS MAERKER OG NUMRE , KOLLIENES ANTAL OG ART ZEICHEN UND NUMMERN , ANZAHL UND ART DER PACKSTUECKE ] ( . . . ) MARKS AND NUMBERS , NUMBER AND KIND OF PACKAGES MARQUES ET NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS MARCA E NUMERO , QUANTITA E NATURA DEI COLLI MERKEN EN NUMMERS , AANTAL EN SOORT DER COLLI * 10 . PESO BRUTO BRUTTOVAEGT ROHGEWICHT ] ( . . . ) GROSS WEIGHT POIDS BRUT PESO LORDO BRUTOGEWICHT * 11 . LITROS LITER LITER ] ( . . . ) LITRES LITRES LITRI LITER

12 . LITROS ( POR EXTENSO ) - LITER ( I BOGSTAVER ) - LITER ( IN BUCHSTABEN ) - ] ( . . . ) - LITRES ( IN WORDS ) - LITRES ( EN LETTRES ) - LITRI ( IN LETTERE ) - LITER ( VOLUIT ) :

13 . VISTO DO ORGANISMO EMISSOR - PAATEGNING FRA UDSTEDENDE ORGAN - BESCHEINIGUNG DER ERTEILENDEN STELLE - ] ( . . . ) - CERTIFICATE OF THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR - VISTO DELL'ORGANISMO EMITTENTE - VISUM VAN DE INSTANTIE VAN AFGIFTE : CERTIFICAMOS QUE O VINHO DESCRITO NESTE CERTIFICADO E VINHO PRODUZIDO NA REGIAO DEMARCADA DO VINHO VERDE E CONSIDERADO PELA LEGISLACO PORTUGUESA AUTENTICO VINHO VERDE ( VD . TRADUCAO NO N} 15 - OVERSAETTELSE SE NR . 15 - UEBERSETZUNG SIEHE NR . 15 - ] ( . . . ) - SEE THE TRANSLATION UNDER NO 15 - VOIR TRADUCTION AU N} 15 - VEDI TRADUZIONE AL N . 15 - ZIE VOOR VERTALING NR . 15 )

14 . VISTO DA ALFANDEGA - TOLDSTEDETS ATTEST - SICHTVERMERK DER ZOLLSTELLE - ] ( . . . ) - CUSTOMS STAMP - VISA DE LA DOUANE - VISTO DELLA DOGANA - VISUM VAN DE DOUANE

15 . DET BEKRAEFTES , AT VINEN , DER ER NAEVNT I DETTE CERTIFIKAT , ER FREMSTILLET I ET AFGRAENSET DYRKNINGSOMRAADE AF VERDE-VINOMRAADET OG IFOELGE PORTUGISISK LOVGIVNING ER BERETTIGET TIL OPRINDELSESBETEGNELSEN : " VERDE " .

WIR BESTAETIGEN , DASS DER IN DIESER BESCHEINIGUNG BEZEICHNETE WEIN IM ABGEGRENZTEN ANBAUGEBIET VON VERDE-WEIN GEWONNEN WURDE UND IHM NACH PORTUGIESISCHEM GESETZ DIE URSPRUNGSBEZEICHNUNG " VERDE " ZUERKANNT WIRD .

] ( . . . )

WE HEREBY CERTIFY THAT THE WINE DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE IS WINE PRODUCED WITHIN THE DEMARCATED REGION OF VERDE WINE AND IS CONSIDERED BY PORTUGUESE LEGISLATION AS ENTITLED TO THE DESIGNATION OF ORIGIN " VERDE " .

NOUS CERTIFIONS QUE LE VIN DECRIT DANS CE CERTIFICAT A ETE PRODUIT DANS LA REGION DELIMITEE DU VIN VERDE ET EST RECONNU , SUIVANT LA LOI PORTUGAISE , COMME AYANT DROIT A LA DENOMINATION D'ORIGINE " VERDE " .

SI CERTIFICA CHE IL VINO DESCRITTO NEL PRESENTE CERTIFICATO E UN VINO PRODOTTO NELLA REGIONE DELIMITATA DEL VINO VERDE ED E RICONOSCIUTO , SECONDO LA LEGGE PORTOGHESE , COME AVENTE DIRITTO ALLA DENOMINAZIONE DI ORIGINE " VERDE " .

WIJ VERKLAREN DAT DE IN DIT CERTIFICAAT OMSCHREVEN WIJN IS VERVAARDIGD IN HET AFGEBAKEND GEBIED VAN VERDEWIJN EN DAT VOLGENS DE PORTUGESE WETGEVING DE BENAMING VAN OORSPRONG " VERDE " ERKEND WORDT .

16 . ( 1 )

( 1 ) ESPACO RESERVADO PARA OUTRAS ESPECIFICACOES DO PAIS EXPORTADOR .

( 1 ) RUBRIK FORBEHOLDT EKSPORTLANDETS ANDRE ANGIVELSER .

( 1 ) DIESE NUMMER IST WEITEREN ANGABEN DES AUSFUHRLANDES VORBEHALTEN .

( 1 ) ] ( . . . )

( 1 ) SPACE RESERVED FOR ADDITIONAL DETAILS GIVEN IN THE EXPORTING COUNTRY .

( 1 ) CASE RESERVEE POUR D'AUTRES INDICATIONS DU PAYS EXPORTATEUR .

( 1 ) SPAZIO RISERVATO PER ALTRE INDICAZIONI DEL PAESE ESPORTATORE .

( 1 ) RUIMTE BESTEMD VOOR ANDERE GEGEVENS VAN HET LAND VAN UITVOER .