FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/69

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2005

concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie et abrogeant la décision 2004/908/CE

[notifiée sous le numéro C(2005) 145]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/61/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 décembre 2004, la Bulgarie a confirmé l’existence d’un foyer de maladie de Newcastle dans le district administratif de Kardzhali en Bulgarie. Afin de réduire le risque d’introduction de la maladie dans la Communauté, la décision 2004/908/CE de la Commission du 23 décembre 2004 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie (3) a été adoptée en vue de suspendre immédiatement les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'œufs à couver de ces espèces en provenance de Bulgarie.

(2) La Bulgarie a fourni entre-temps de plus amples informations sur la situation sanitaire et demandé une régionalisation permettant la levée de la suspension, sauf pour les importations en provenance du district administratif de Kardzhali, la situation dans le reste du pays étant satisfaisante.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence les mesures arrêtées par la Commission en ce qui concerne le foyer de maladie de Newcastle signalé en Bulgarie et, partant, d’abroger la décision 2004/908/CE afin de la remplacer par la présente décision.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suspendent les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage et d'élevage vivants et d'œufs à couver de ces espèces en provenance du district administratif de Kardzhali, en Bulgarie.

Article 2

Les États membres suspendent les importations en provenance du district administratif de Kardzhali, en Bulgarie, en ce qui concerne:

a) les viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et sauvage;

b) les préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces visées au point a).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, points a) et b), les États membres autorisent l’importation des produits visés par cet article s’ils ont été obtenus à partir de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage et d'élevage vivants provenant du district administratif de Kardzhali, en Bulgarie, et s’ils ont été abattus ou mis à mort avant le 16 novembre 2004.

2. Les certificats vétérinaires accompagnant les lots des produits visés au paragraphe 1 doivent porter les mentions suivantes:

«Viandes fraîches de volailles/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/produit à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes/préparation carnée à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes (4), conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2005/61/CE.»

3. Par dérogation à l'article 2, point b), de la présente décision, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes, lorsque les viandes de ces espèces ont subi l'un des traitements particuliers visés à la partie IV, points B, C et D, de l'annexe de la décision 97/222/CE de la Commission (5).

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La décision 2004/908/CE est abrogée.

Article 6

La présente décision s'applique jusqu'au 16 mai 2005.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3) JO L 381 du 28.12.2004, p. 82.

(4) Biffer la mention inutile.

(5) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/857/CE (JO L 369 du 16.12.2004, p. 65).