DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (94/917/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la diffusion et de la valorisation des résultats; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que les objectifs du présent programme sont d'assurer aux résultats de la recherche une diffusion aussi large que possible et une exploitation optimale, en encourageant, avec le concours des divers acteurs concernés, la transformation des résultats obtenus en innovations, de favoriser le transfert de technologies, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et de soutenir les initiatives prises aux niveaux national et régional afin de leur conférer une dimension communautaire;

considérant que le processus d'innovation est complexe et interactif, qu'il implique différentes catégories d'acteurs et que, de ce fait, il convient de combiner les activités de diffusion et d'exploitation des résultats et les actions visant à améliorer le transfert de technologies;

considérant que la création d'un environnement favorable à l'exploitation des résultats et à la diffusion des technologies dans tous les secteurs de l'industrie et dans toutes les régions de la Communauté contribue directement à l'adaptation du tissu industriel et à l'accroissement de la compétitivité des entreprises; qu'elle renforce ainsi les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne (y compris les petites et moyennes entreprises) et permet d'améliorer la compétitivité des entreprises sur le plan international;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 293 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux mesures fixées énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre de la Communauté pour les actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la diffusion et de la valorisation des résultats;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que la diffusion des résultats aux petites et moyennes entreprises constitue l'une des priorités du quatrième programme-cadre et qu'elle vise les petites et moyennes entreprises participant aux programmes spécifiques, ainsi que toute entreprise susceptible d'utiliser des connaissances scientifiques ou des technologies nouvelles pour renforcer sa compétitivité;

considérant qu'il y a lieu de mettre en place et de renforcer des infrastructures en matière de connaissances pour permettre la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche dans les différents États membres, compte tenu du fait que les petites et moyennes entreprises sont essentiellement actives à l'intérieur des frontières nationales;

considérant que le présent programme profite, en particulier, aux petites et moyennes entreprises qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins aux actions communautaires de RDT et qu'il contribue à améliorer la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 293 millions d'écus, dont au maximum 7,7 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. Á la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs et les types d'activités à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels à propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion et une esquisse des mesures de mise en oeuvre des actions, y compris les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien,- les modalités de coordination avec les actions de diffusion et de valorisation menées, notamment, au titre des programmes spécifiques relevant de la première action du programme-cadre et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost).

2. La Commission lance des appels à propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,2 million d'écus et à l'évaluation de toutes les actions relevant du domaine C,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,2 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme dans son ensemble.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 198.(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.(3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs en matière de diffusion et de valorisation.

L'annexe III, troisième action, dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

I. OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MISE EN OEUVRE

L'action de diffusion et de valorisation des résultats complète les actions entreprises par les États membres, en leur apportant une dimension et une plus-value communautaires. Elle poursuit les cinq objectifs suivants:

- assurer une diffusion aussi large que possible des résultats des travaux de RDT menés dans les programmes tant communautaires que nationaux,

- veiller à leur exploitation optimale, c'est-à-dire faire en sorte, avec le concours des différents acteurs concernés, que les résultats obtenus dans les programmes communautaires et, si possible, nationaux se transforment en innovations,

- favoriser les transferts de technologies, notamment vers les petites et moyennes entreprises,

- soutenir les initiatives prises au niveau national, pour leur donner une dimension transeuropéenne,

- veiller à la poursuite de l'évolution des connaissances en matière de transfert d'innovations et de technologies.

Par ses objectifs et son contenu, le présent programme profite en particulier aux régions de la Communauté les moins avantagées par les programmes de RDT et il contribue à la cohésion économique et sociale. Le programme de travail contiendra des propositions de mesures spécifiques à cet effet. Le présent programme entretient, de ce fait, des liens étroits avec les différentes initiatives mises en oeuvre dans ces domaines et il tient compte de la communication de la Commission intitulée «Cohésion et politique de RDT» [COM(93) 203 final]. Des actions pilotes seront mises en oeuvre en coordination avec d'autres actions communautaires poursuivant des objectifs semblables.

Le présent programme contribue également aux activités de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

La responsabilité de l'exploitation des résultats de la RDT incombe tout d'abord aux entreprises, mais un soutien et une surveillance de la Communauté, qui ne doivent toutefois pas imposer aux entreprises des charges excessives, s'avèrent également nécessaires.

Au niveau communautaire, les activités de diffusion et d'exploitation sont mises en oeuvre par les programmes spécifiques relevant de la première action et par le présent programme. Une somme représentant une moyenne de 1 % du budget total du quatrième programme-cadre a, notamment, été affectée dans ce but, à l'intérieur de la première action, à la diffusion et à l'exploitation des résultats. Elle couvrira en particulier les activités de diffusion et d'exploitation à caractère sectoriel.

Les programmes spécifiques relevant de la première action mettent en oeuvre les activités de diffusion et d'exploitation relatives à leurs domaines de recherche en étroite coordination avec celles relevant du présent programme, afin d'éviter les redondances et gaspillages de ressources, de respecter un bon équilibre géographique entre les actions prévues et de permettre une bonne utilisation des compétences et des infrastructures existantes au sein de la troisième action, notamment du réseau des centres relais, qui constitue une plate-forme commune d'activités.

En étroite coopération avec le présent programme, il y a lieu, au sein d'autres programmes spécifiques, de veiller, entre autres, à ce que les aspects de diffusion et de valorisation soient pris en considération parmi les critères d'évaluation et de sélection des projets de RDT, à ce que les dispositions en matière de protection, d'exploitation et de diffusion figurant dans les contrats soient respectées et à ce que les réseaux et partenariats constitués dans le cadre de projets de recherche puissent également contribuer au processus de diffusion et d'exploitation des résultats obtenus.

II. CONTENU

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche en raison de la diversité des acteurs impliqués, du caractère cumulatif, interactif et complexe du processus d'innovation et des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.

Cette approche nécessite l'intégration en un programme unique du suivi des programmes Value et Sprint, ainsi que des activités pertinentes de diffusion et de valorisation menées dans le cadre du programme Thermie, et une pleine exploitation des synergies entre les activités prévues dans les différents domaines du présent programme.

L'accent mis sur les petites et moyennes entreprises trouve sa traduction dans les trois domaines proposés: le domaine A: «Diffusion et exploitation des résultats de la recherche» s'adresse plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises participant aux programmes spécifiques ou susceptibles d'exploiter les connaissances résultant des programmes de recherche communautaires ou nationaux. Le domaine B: «Diffusion des technologies vers les entreprises» concerne la grande masse des petites et moyennes entreprises qui doivent incorporer dans leurs activités les connaissances et les technologies nouvelles dont elles ont besoin pour maintenir ou accroître leur compétitivité et qu'elles doivent se procurer à l'extérieur, faute de capacité interne de RDT. Le domaine C: «Environnement financier de la diffusion des technologies» prévoit des mesures et instruments susceptibles de bénéficier à ces deux catégories de petites et moyennes entreprises.

A. Diffusion et exploitation des résultats de la recherche

L'objectif de ce domaine est de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielles et transnationales des résultats de la recherche, partout où c'est possible et quelle que soit leur origine, et notamment de mieux faire connaître les activités communautaires de RDT et leurs résultats afin d'accroître leur niveau d'utilisation et de faciliter les coopérations scientifiques et techniques en Europe.

Il comprend un ensemble cohérent d'activités regroupant des services à vocation générale, tels que le réseau communautaire des centres relais et le service d'information du public et de diffusion, des services spécialisés d'assistance à la protection et à l'exploitation des résultats de la recherche, ainsi que des mesures visant à améliorer l'efficacité, sur le plan économique mais aussi social, de l'exploitation et du transfert des résultats de la recherche.

1. Le réseau communautaire des centres relais

L'action de constitution d'un réseau de centres relais «Value» dans les États membres, mise en oeuvre au cours du troisième programme-cadre en vue de promouvoir les activités communautaires de RDT et leurs résultats, sera poursuivie et approfondie afin de mieux les faire connaître auprès des entreprises et laboratoires de recherche des différents pays, d'améliorer l'exploitation transnationale des résultats de la recherche et de favoriser la coopération scientifique et technique.

Les axes de développement et d'approfondissement de cette action devraient être les suivants:

- la fourniture aux entreprises et aux laboratoires de recherche de services destinés à leur faciliter l'accès aux informations relatives aux activités communautaires de RDT et de démonstration,

- la facilitation, lorsque c'est possible, de la diffusion transnationale des résultats de la recherche effectuée au niveau national ou dans le cadre de programmes tels que Eurêka et Cost,

- l'examen systématique du potentiel technique et économique des résultats de la RDT, en collaboration avec les programmes spécifiques et les contractants concernés, en vue de leur diffusion aux centres relais,

- l'examen des besoins scientifiques et technologiques potentiels de l'industrie, afin, lorsque c'est possible, de mieux faire coïncider les résultats des programmes de recherche communautaires ou nationaux avec ces besoins,

- l'organisation d'actions ciblées de promotion des résultats, selon des thèmes choisis en fonction des besoins de l'industrie locale,

- l'approfondissement des synergies avec les réseaux et acteurs nationaux et régionaux concernés, afin d'assurer une meilleure promotion des programmes communautaires de RDT et de favoriser la diffusion et l'exploitation transnationales des résultats de la recherche, quelle que soit leur origine, y compris le soutien aux activités du réseau Opet en matière de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT,

- la fourniture de services télématiques aux centres relais afin de faciliter l'organisation d'activités communes,

- la coopération au sein des centres relais Value en vue de définir les méthodes d'examen et d'exploitation des résultats et de transfert de technologies, en accordant une attention particulière aux réseaux Sprint.

2. Le service d'information et de diffusion

Le service d'information et de diffusion repose sur trois piliers: le service de collecte et de production d'informations, les services et produits de diffusion de l'information par le biais de réseaux s'adressant au grand public ou à divers groupes cibles et les services qui se concentrent sur l'information et la sensibilisation du grand public à la recherche en général.

Les activités suivantes sont prévues:

- optimisation du service d'information Cordis et extension de celui-ci afin de donner accès aux sources d'informations disponibles sous forme électronique (Eurêka, Cost, autres cadres internationaux de recherche, points de contacts nationaux, etc.) et aux documents multimédias,

- présentation et mise en forme de l'information effectuées spécifiquement en fonction de groupes cibles «multiplicateurs» d'information (journalistes scientifiques, documentalistes, centres relais, autres réseaux d'intermédiaires, etc.),

- conception et réalisation de nouveaux produits d'information adaptés à la diversité des besoins potentiels de diffusion par des moyens divers tels que CD-ROM, réseaux publics, extraits de bases de données, bulletins, etc.,

- poursuite de l'activité de publication à destination de la communauté scientifique, des multiplicateurs d'information et du grand public,

- utilisation de moyens de communication et de sensibilisation du public autres que les publications, par exemple les techniques audiovisuelles et multimédias,

- renforcement de la coordination avec les activités nationales de même type.

3. La protection des connaissances

Cette ligne d'action a pour but d'informer et de sensibiliser les chercheurs, notamment les petites et moyennes entreprises, aux questions relatives à la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle et d'aider les organisations n'ayant pas les ressources nécessaires pour protéger les résultats de RDT communautaire qu'elles ont obtenus.

Des conférences et des actions de formation seront organisées afin d'accroître le niveau de sensibilisation des chercheurs sur les différents aspects des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Des mesures seront prises afin de développer la collaboration avec l'Office européen des brevets et avec les offices nationaux, en vue de l'organisation d'actions communes.

La protection du patrimoine intellectuel (brevets, marques, etc.) de la Communauté continuera à être assurée. Une assistance et un soutien pourront également, sous certaines conditions, être apportés sur demande à des universités, à des centres de recherche et à des petites et moyennes entreprises pour protéger des résultats de recherches communautaires.

4. L'assistance à l'exploitation des résultats de la recherche

L'objet de cette ligne d'action est d'offrir, en particulier aux petites et moyennes entreprises, des services spécialisés et des possibilités d'assistance qui complètent l'activité des centres relais et facilitent les transferts entre la recherche et l'industrie, ainsi que l'exploitation transsectorielle et transnationale des résultats.

- Les services proposés au titre de cette action, après évaluation du potentiel technique et économique d'exploitation des résultats, peuvent notamment comporter l'identification des marchés futurs (y compris une étude de l'évolution technologique), des études de faisabilité technique et économique, des actions de promotion, des activités de formation, des conseils en matière de stratégie d'exploitation et l'examen des possibilités d'exploitation industrielle ultérieure dans le cadre de projets intergouvernementaux (Eurêka) ou d'autres initiatives communautaires.

- Les actions d'assistance prendront la forme d'un soutien financier partiel à des activités de transfert, d'adaptation et d'exploitation des résultats de la recherche.

Elles peuvent notamment comprendre des actions destinées spécifiquement à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises, un soutien à des actions de transfert de connaissances (actions de formation, clubs technologiques, mobilité des chercheurs) en vue de favoriser les partenariats entre universités et entreprises et d'encourager ainsi les diplômés qualifiés à entamer une carrière dans l'industrie, ainsi que le financement à frais partagés de projets d'exploitation transnationale et transsectorielle.

Ces travaux seront réalisés avec l'aide d'experts sélectionnés, de consultants ou d'organismes compétents des États membres. Des mesures seront prises en vue de poursuivre la coordination entre les réseaux créés et les activités nationales et régionales d'exploitation et de diffusion des technologies.

En ce qui concerne les moyens de soutien à l'utilisation des résultats par le biais de la formation et du transfert de personnel, on recherchera les synergies avec Leonardo et avec les mesures complémentaires arrêtées dans le cadre des programmes spécifiques.

5. L'exploitation de la recherche et les besoins de la société

L'objet de cette ligne d'action est de contribuer, par des mesures et des études appropriées, à l'amélioration de l'efficacité de l'exploitation et du transfert des résultats de la recherche et à la définition de la stratégie future, à la lumière des besoins économiques et sociaux, et d'organiser des actions communes associant la communauté scientifique et éducative, les décideurs publics et privés, les acteurs sociaux et les médias afin d'instaurer une meilleure communication entre le grand public et le monde scientifique.

Les structures compétentes dans les États membres seront associées à la mise en oeuvre de cette ligne d'action afin de susciter des synergies et un enrichissement mutuel par une approche coordonnée et des échanges d'informations.

Cette action pourrait comporter, en fonction de l'issue de l'évaluation des activités en cours, les thèmes et activités ci-dessous, du point de vue du transfert et de l'exploitation des connaissances:

- évaluation de l'impact économique et social des activités de RDT,

- économie et gestion de la recherche,

- organisation d'actions de communication visant à sensibiliser davantage aux enjeux et aux conséquences de la science et de la technologie.

Ces activités seront mises en oeuvre en étroite coopération avec celles entreprises sur l'évaluation des options de politique scientifique et technique dans le cadre du programme «Recherche socio-économique finalisée».

B. Diffusion des technologies vers les entreprises

Une attention particulière sera accordée aux petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services, dont la compétitivité dépend de l'accès à des technologies nouvelles, mais qui n'ont pas les moyens de participer à des activités communautaires de recherche ou à l'exploitation directe des résultats de ces recherches. Ces entreprises se situent souvent dans des secteurs à basse ou moyenne intensité technologique et leurs capacités d'intégration des nouvelles technologies doivent être renforcées.

Elles doivent, dans ce but, être sensibilisées aux nouvelles technologies disponibles, quelle que soit leur origine, et aux possibilités qu'elles offrent par rapport aux besoins et à la stratégie de l'entreprise. En raison de leur nombre, une action directe n'est pas envisageable.

Pour atteindre ces entreprises, la Communauté doit, conjointement avec les États membres et les régions, jouer un rôle de catalyseur et de moteur. Une décentralisation des organisations et des activités peut s'avérer nécessaire. La Communauté fera appel aux organismes compétents des États membres, aux intermédiaires du transfert de technologies, aux multiplicateurs d'informations, aux instituts de formation et d'enseignement, etc., de façon à optimiser l'effet de son action.

L'objectif de cette activité est d'améliorer l'ouverture européenne, la qualité et le professionnalisme de ces organismes en stimulant la mise en place de réseaux de coopération, l'échange de bonnes pratiques, la formation et le soutien à des actions communes. Les synergies avec l'action Mint (Managing the Integration of New Technologies) et avec les réseaux mis en place dans le cadre de Sprint (comme par exemple Eurotech) seront recherchées.

L'action communautaire doit également contribuer à créer un environnement favorable à l'intégration des technologies, par des actions de sensibilisation des entreprises, la démonstration de méthodes efficaces et la promotion des techniques modernes de gestion de l'innovation. Elle doit, enfin, améliorer la connaissance générale des mécanismes, instruments et politiques en cause et faciliter la diffusion des bonnes pratiques auprès des acteurs locaux et régionaux, notamment en organisant l'échange d'expériences et leur évaluation.

Ce domaine doit ainsi impliquer simultanément six grandes catégories d'acteurs:

- les centres de ressources technologiques (CRT), capables d'apporter aux petites et moyennes entreprises les compétences technologiques indispensables à un projet d'innovation (universités et centres de recherche publics, centres sectoriels de recherche collective, sociétés de recherche sous contrat, etc.),

- les fournisseurs de services d'interface, aptes à effectuer un diagnostic rapide des besoins de la petite moyenne entreprise cliente et à l'orienter vers le CRT compétent,

- les fournisseurs de services de conseil spécialisé (qualité, conception, gestion, recherche de partenaires, formation de réseaux, etc.),

- les fournisseurs de services financiers, capables de mobiliser le capital indispensable à la conduite des projets d'innovation,

- les organismes publics nationaux, régionaux et locaux qui définissent les politiques, déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises doivent travailler et gèrent les procédures de soutien,

- les organismes de formation et de formation professionnelle.

Ce domaine comprend trois lignes d'action:

1. Les réseaux transnationaux de soutien au transfert et à la diffusion des technologies

L'accent sera mis sur l'orientation européenne, la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de technologies. Une approche coordonnée, partant des besoins des entreprises («bottom-up») et touchant à l'ensemble des aspects relatifs au transfert et à l'utilisation des technologies, sera favorisée dans ce contexte.

Les activités prévues sont les suivantes:

- consolidation et développement des réseaux transnationaux de coopération impliquant les opérateurs nationaux ou régionaux du transfert et de la diffusion des technologies, afin de renforcer leur orientation européenne: organisations de recherche et de développement technologique, centres techniques sectoriels, technopoles et parcs scientifiques, organismes et réseaux locaux ou régionaux de diffusion technologique, etc.,

- promotion de la coopération entre universités, centres de recherche, industrie - qu'il s'agisse des petites et moyennes ou des grandes entreprises - et sources de financement, afin de faciliter la création, l'expansion et le développement transnational de firmes à haute technologie,

- organisation et soutien de l'accès aux compétences internationales pour la conception et l'évaluation de réseaux de diffusion technologique dans les régions les moins favorisées. Les projets prometteurs qui n'ont pas encore atteint le niveau requis se verront présenter des propositions d'amélioration par le biais du partenariat, afin qu'ils puissent ensuite, dans la mesure du possible, être acceptés,

- soutien à des initiatives prises au niveau national ou régional et destinées à améliorer l'efficacité des services de transfert de technologies: sessions de formation (par exemple sous la forme d'une «université d'été», échanges d'expériences et de bonnes pratiques, publication de manuels, afin de donner à ces initiatives une dimension transeuropéenne,

- mesures visant à faciliter la diffusion transeuropéenne des opportunités technologiques de toute origine et les rapprochements entre fournisseurs, clients potentiels et intermédiaires (conférences sur le transfert de technologies, bourses technologiques, etc.), par une utilisation maximale du réseau des centres relais.

2. Un environnement favorable à l'absorption des technologies par le tissu industriel

L'objectif recherché est de stimuler l'intégration de technologies nouvelles non seulement par l'industrie en général, notamment par les petites et moyennes entreprises, mais aussi par les organismes publics, en particulier au niveau local. Un effort particulier sera consenti pour aider les utilisateurs à exprimer leurs exigences et, de ce fait, à choisir les technologies les mieux appropriées à leur stratégie et à leur capacité d'assimilation («demand-led approach»).

Les activités proposées sont les suivantes:

- soutien à des projets pilotes de transfert transrégional ou transsectoriel de technologies aptes à démontrer les méthodes et conditions de l'adoption des technologies par de nouveaux utilisateurs. Ces projets s'appuieront sur des organismes intermédiaires, multiplicateurs, susceptibles d'avoir un effet positif sur la diffusion des technologies auprès des petites et moyennes entreprises,

- promotion auprès des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, de bonnes pratiques dans les différents secteurs de la gestion de l'innovation et de l'intégration de nouvelles technologies par de nouveaux utilisateurs, notamment planification stratégique, veille technologique, analyse de la valeur, conception, gestion de la qualité et commercialisation des innovations. Cette activité pourra comporter organisation de prix (par exemple, le «prix de design de la Communauté européenne») et le soutien à des actions décentralisées de promotion d'une approche intégrée de ces techniques de gestion (initiative Mint, par exemple). Un effort particulier sera fait pour promouvoir auprès des entreprises des méthodes d'organisation leur permettant de s'adapter à des innovations radicales,

- mise en oeuvre d'actions destinées à encourager les régions les moins favorisées à procéder, avec les régions plus avancées, à un échange d'expériences sur la conception et l'application de mesures visant à accroître la capacité d'intégration des technologies par les petites et moyennes entreprises de ces régions,

- promotion de la coopération technologique entre entreprises dans toutes ses phases (recherche de partenaires, prise de contacts, soutien à la coopération entre petites et moyennes entreprises et grandes entreprises, mobilisation de ressources financières, négociation des contrats), par l'utilisation d'instruments et de réseaux appropriés,

- promotion d'actions décentralisées de sensibilisation au transfert de technologies et à l'innovation (par exemple «Innovation Road Show».

3. L'échange d'informations et d'expériences sur les politiques en matière de diffusion des technologies

L'objectif visé est d'améliorer l'articulation des politiques nationales, régionales et communautaires de transfert de technologies et de leurs instruments de mise en oeuvre.

Ceci implique, d'une part, une meilleure connaissance des systèmes d'innovation (et de leurs performances), ainsi que des règles et réglementations régionales, nationales et communautaires et, d'autre part, l'organisation d'échanges réguliers d'expériences et de bonnes pratiques entre les différents acteurs concernés.

Les actions proposées sont les suivantes:

- poursuite de l'observation et de l'analyse des systèmes, politiques et instruments mis en oeuvre en Europe («European Innovation Monitoring System»), en mettant particulièrement l'accent sur le développement de méthodologies et de codes de bonnes pratiques; l'accent pourra également être mis sur l'analyse comparative des règles et réglementations régissant les licences, les incitations fiscales ou les instruments juridiques,

- soutien aux acteurs régionaux pour qu'ils établissent un diagnostic de leurs infrastructures de transfert de technologie et définissent mieux leurs politiques et instruments grâce à l'aide d'experts extérieurs,

- création d'un forum pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques nationales ou régionales de transfert des technologies («Innovation Policy Forum»).

Ces activités seront menées en étroite coopération avec celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment le programme «Recherche socio-économique finalisée».

C. Environnement financier de la diffusion des technologies

L'objet de ce domaine est d'améliorer l'environnement européen du financement de l'exploitation, de l'adaptation et de la diffusion des technologies par une action communautaire appropriée, menée dans le respect du principe de subsidiarité.

Ce domaine comprend:

1. des mesures indirectes de soutien.

Elles comportent:

- l'organisation d'actions permettant l'amélioration de la communication transnationale entre les milieux financiers et les promoteurs de projets technologiques (forum d'investissement, par exemple),

- des expériences de financement de la technologie selon sa performance, entamées dans le cadre du programme Sprint,

- le soutien au développement et à la mise en place de systèmes efficaces de mobilisation de capitaux privés, y compris les mécanismes de sortie d'investissement.

2. Des actions pilotes de stimulation du transfert et de l'exploitation des technologies par les petites et moyennes entreprises, par exemple par le biais de primes pour la participation des petites et moyennes entreprises aux activités de diffusion et d'exploitation des résultats de la RDT communautaire, en tenant compte des questions de droits de propriété intellectuelle et des aspects juridiques. La gestion de ces actions sera largement décentralisée et confiée à des organisations qui, sur le plan national ou régional, disposent d'un large réseau et d'une expérience de soutien aux petites et moyennes entreprises (agences publiques d'innovation, centres relais, etc.).

3. L'octroi d'une assistance technique et de gestion, notamment dans les régions les moins favorisées de la Communauté, à des intermédiaires financiers publics et privés des États membres qui offrent aux petites et moyennes entreprises un cofinancement participatif afin, en particulier, de faciliter l'évaluation de projets technologiques à présenter par les petites et moyennes entreprises et de permettre l'exploitation optimale des résultats de la recherche.

Ces actions devront être menées en étroite coordination avec les autres actions communautaires dans ce domaine (Eurotech Capital, Fonds européen d'investissement, politique de l'entreprise, etc.).

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE "(en millions d'écus)

"" ID="1">Domaine A: diffusion et exploitation des résultats de la recherche

> ID="2">142

"> ID="1">Domaine B: diffusion des technologies vers les entreprises

> ID="2">136

"> ID="1">Domaine C: environnement financier de la diffusion des technologies

> ID="2">15

"> ID="1">Total

> ID="2">293 (1) (2)

"">

La répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs domaines.

(1) Dont un maximum de 4 % pour les dépenses en personnel et 3,7 % pour les dépenses administratives.(2) Un montant de 37 millions d'écus, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre pour la troisième action (diffusion et valorisation des résultats), est destiné à des activités s'inscrivant le cadre d'une approche concurrentielle et destinées au soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998).

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME 1. Les participants au présent programme peuvent être:

- des centres de recherche, des universités et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui, en raison de leurs activités (fabricants ou prestataires de services), pourraient profiter des connaissances scientifiques et technologiques et des technologies mises au point par des tiers et pourraient, de ce fait, constituer un banc d'essai ou une démonstration «grandeur nature» de l'utilisation des résultats de la RDT,

- des organisations travaillant sur la diffusion de l'information scientifique et technologique ou fournissant une aide en matière d'exploitation des résultats de la RDT, de transfert de technologies ou d'innovation,

- des opérateurs (y compris des intermédiaires financiers privés et publics) qui, par leurs activités, peuvent contribuer, ou apporter un soutien, à l'utilisation des résultats de la RDT, au transfert de technologies ou à l'innovation. Cette aide peut porter sur les aspects techniques, sur les aspects d'organisation et de gestion et sur les aspects financiers.

2. Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apporte son concours financier à des actions de diffusion et de valorisation menées par des tiers ou par des instituts du CCR en association avec des tiers.

a) Actions à frais partagés

Actions de diffusion et de valorisation effectuées par les participants visés au point 1.

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

b) Mesures propres au présent programme

- Mesures relatives à la normalisation et mesures destinées à l'élaboration de protocoles d'utilisation à vocation générale par rapport aux objectifs du présent programme,

- soutien financier aux infrastructures et installations nécessaires pour le renforcement des actions de coordination, telles que le réseau des centres relais ou les réseaux spécialisés et sectoriels,

- mesures visant à faciliter la participation des entreprises, des centres de recherche et des organismes d'utilisateurs au présent programme ainsi qu'à faciliter leur accès aux résultats de la recherche, aux technologies et aux innovations,

- publications et activités de diffusion, de promotion et d'exploitation des résultats de la recherche, en coordination avec les actions menées au titre des programmes spécifiques de la première action (les principaux facteurs susceptibles de permettre et de favoriser l'utilisation des résultats seront pris en compte dès le départ et pendant toute la durée des projets de RDT, dont les partenaires constitueront un réseau clé pour la diffusion et l'exploitation des résultats),

- recours à des compétences externes, y compris pour le développement de systèmes d'information et de réseaux ou pour l'accès à ceux-ci,

- aide à la mobilité des chercheurs en vue de la diffusion des connaissances et des technologies.

La participation de la Communauté couvrira jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

Ces mesures seront complétées par des actions spécifiques de préparation, d'accompagnement et de soutien.

c) Mesures de préparation d'accompagnement et de soutien, telles que:

- études de soutien au présent programme ou de préparation d'actions futures,

- analyse des conséquences socio-économiques éventuelles du présent programme, qui contribuera également au programme «Recherche socio-économique finalisée»,

- actions de formation des chercheurs et des utilisateurs afin de favoriser le transfert de technologies et de développer les qualifications professionnelles,

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée aux petites et moyennes entreprises, en coordination avec l'action de RDT «Euromanagement-audit»,

- évaluation indépendante de la gestion et de l'exécution du programme et de la mise en oeuvre des actions.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

d) Actions concertées

Actions concertées consistant à coordonner, notamment par des «réseaux de concertation», des projets d'exploitation de la RDT ou d'innovation relevant du présent programme et des projets déjà financés par des organismes publics ou privés. Le mécanisme des actions concertées peut également représenter la coordination requise pour le fonctionnement de groupes d'intérêt commun qui, par le biais de projets de RDT à frais partagés, regroupent autour d'un même objectif technologique ou industriel des fabricants, des opérateurs de réseaux, des producteurs de logiciels, des prestataires de services, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.