DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (78/1034/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (4), accorde le bénéfice de la franchise pour les petits envois contenant des marchandises dont la valeur globale n'excède pas quarante unités de compte;

considérant que l'introduction de l'unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des franchises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer la contre-valeur en monnaies nationales des montants actuellement admissibles au bénéfice de la franchise ; que cet objectif peut être atteint en fixant à soixante unités de compte européennes le montant de la franchise visée à l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 74/651/CEE, les mots «quarante unités de compte» sont remplacés par les mots «soixante unités de compte européennes».

Article 2

L'article suivant est inséré dans la directive 74/651/CEE:

«Article premier bis

1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1).

2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte européenne à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en unités de compte européennes prévu à l'article 1er paragraphe 2 sous d), pour autant que cet arrondissement n'excède pas deux unités de compte européennes.

4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2 si la conversion du montant de la franchise exprimé en unités de compte européennes aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 %.

(1)JO nº L 356 du 31.12.1977, p. 1.»

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER (1)JO nº C 213 du 7.9.1978, p. 10. (2)JO nº C 261 du 6.11.1978, p. 46. (3)Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 354 du 30.12.1974, p. 57.