RÈGLEMENT (CEE) Nº 2665/77 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1977 complétant le règlement (CEE) nº 1790/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1900/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 3,

considérant que les modalités d'application du règlement précité ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1790/76 de la Commission du 22 juillet 1976 (2);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1900/74, l'aide est accordée pour une production établie par application aux superficies ensemencées et récoltées d'un rendement indicatif qui, conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1777/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja (3), peut être différencié compte tenu du mode de culture pratiqué, ainsi que des rendements constatés dans les principales zones de production dans la Communauté;

considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime de l'aide, il convient de déterminer les critères de constatation du rendement indicatif et, notamment, de prévoir la différenciation de ce rendement en tenant compte du mode de culture pratiqué;

considérant que, compte tenu de la répartition géographique de la production de soja dans la Communauté, il convient de prévoir la détermination d'une ou de plusieurs zones homogènes de production pour chacun de ces modes de culture;

considérant que, pour faciliter la détermination des rendements indicatifs, il convient de préciser les données devant être communiquées par les États membres producteurs à la Commission;

considérant que, dans ces conditions, il s'impose de compléter en conséquence le règlement (CEE) nº 1790/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) nº 1790/76:

«Article 3 bis

1. Au sens du présent règlement, on entend par rendement indicatif le rendement en graines de soja fixé, au cours d'une campagne déterminée, pour une ou plusieurs zones homogènes de production.

2. Aux fins de la fixation du rendement indicatif, il est tenu compte, pour chacun des modes de culture visés au paragraphe 3, des rendements qui sont représentatifs de la tendance générale résultant des sondages effectués par les États membres producteurs.

Ce sondage porte, pour chacun de ces modes de culture, sur un pourcentage représentatif des superficies de soja en tenant compte de la répartition géographique de ces superficies.

3. Une ou plusieurs zones homogènes de production sont établies chaque campagne après la récolte pour le soja irrigué et pour le soja non irrigué en tenant compte des facteurs qui ont influencé les conditions de production. Ces zones sont établies en fonction, notamment, des régions qui sont représentatives pour les superficies récoltées de chacun de ces modes de culture.

4. Il est fixé chaque campagne un rendement indicatif pour chacune des zones et des modes de culture visés au paragraphe 3».

Article 2

À l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement (CEE) nº 1790/76, les termes suivants sont ajoutés:

«ventilée par chacun des modes de culture visés à l'article 3 bis». (1)JO nº L 201 du 23.7.1974, p. 5. (2)JO nº L 199 du 24.7.1976, p. 37. (3)JO nº L 199 du 24.7.1976, p. 5.

Article 3

À l'article 6 paragraphe 1 in fine du règlement (CEE) nº 1790/76, les termes suivants sont ajoutés:

«et notamment de l'indication visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret».

Article 4

Le texte de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1790/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission, avant le 31 janvier de chaque année, ventilées par chacun des modes de culture visés à l'article 3 bis: - les superficies ensemencées,

- les superficies récoltées,

- les quantités de graines récoltées,

- le résultat de chacun des sondages visés au même article».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président