FR Journal officiel de l'Union européenne L 12/1

DÉCISION (UE) 2017/75 DU CONSEIL

du 21 novembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'adhésion de la Croatie à l'ASA devrait être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'ASA par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

(4) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de l'Union et de ses États membres et de la République de Croatie, à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue de l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union ou l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

(5) Ces négociations ont été menées à bien et le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.

(6) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(7) La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(8) Il y a lieu d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 8, paragraphe 2, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016. Par le Conseil Le président P. PLAVČAN

(1) JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.