RÈGLEMENT (CEE) Nº 3039/78 DU CONSEIL du 18 décembre 1978 relatif à la création de deux nouveaux types d'aides du Fonds social européen en faveur des jeunes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2893/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, au cours des dernières années, la situation du marché de l'emploi dans la Communauté a été marquée plus particulièrement par une insuffisance quantitative croissante d'emplois offertes aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans;

considérant que, pour renforcer l'aide communautaire en faveur de l'emploi de cette catégorie de personnes, il est nécessaire de créer, dans le cadre du Fonds social européen, des types d'aides susceptibles de contribuer à l'emploi et ne relevant pas des types d'aides classiques à la promotion et à la mobilité professionnelles;

considérant que, pour répondre efficacement aux besoins existant sur le marché de l'emploi, le concours du Fonds à la promotion de l'emploi des jeunes doit permettre de prendre en charge une partie des dépenses nécessaires à l'octroi de primes à l'embauche ainsi qu'au financement de programmes de mise au travail,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Peuvent bénéficier du concours du Fonds social européen au titre de l'article 4 de la décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (6), modifiée par la décision 77/801/CEE (7), les types d'aides suivants: a) aides pour promouvoir l'embauche des jeunes de moins de 25 ans, en chômage ou demandeurs d'emploi, dans des emplois supplémentaires: - susceptibles de faire acquérir aux jeunes une expérience ayant un contenu professionnel, ou

- facilitant leur embauche dans un emploi stable;

b) aides pour promouvoir l'emploi des jeunes de moins de 25 ans, en chômage ou demandeurs d'emploi, par des projets visant la création d'emplois supplémentaires: i) qui répondent à des besoins d'utilité collective qui, sans création d'emplois, n'auraient pas été satisfaits et

ii) qui sont: - de nature stable ou

- susceptibles de faire acquérir aux jeunes une expérience ayant un contenu professionnel leur ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant leur embauche dans un emploi stable.

Ne peuvent bénéficier d'un concours au titre du présent article: i) les emplois créés par l'État;

ii) les embauches prévues dans le tableau normal d'effectifs des administrations publiques pour l'exercice en cours ni les embauches résultant d'un accroissement normal des effectifs des administrations publiques pour les exercices suivants.

2. Le concours du Fonds est calculé sur la base d'un montant ne dépassant pas 30 unités de compte européennes par personne et par semaine pour une période maximale de douze mois.

3. Les aides prévues au paragraphe 1 ne sont pas cumulables avec les aides prévues à l'article 3 paragraphe 1 sous e) du règlement (CEE) nº 2396/71.

4. Le volume des crédits d'engagement prévus pour chacun des deux types d'aides visés au paragraphe 1 doit être identique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979. (1)JO nº L 249 du 10.11.1971, p. 54. (2)JO nº L 337 du 27.12.1977, p. 1. (3)JO nº C 100 du 25.4.1978, p. 4. (4)JO nº C 131 du 5.6.1978, p. 22. (5)JO nº C 283 du 27.11.1978, p. 29. (6)JO nº L 28 du 4.2.1971, p. 15. (7)JO nº L 337 du 27.12.1977, p. 8.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER