*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2779/84 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1984

arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de calmars congelés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant que la République italienne a demandé à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde à l'importation de calmars congelés; que la Commission a demandé des informations supplémentaires à plusieurs reprises; que ces informations ont été complétées jusqu'en septembre 1984;

considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté que, dans plusieurs États membres, des importations d'environ 12 500 tonnes représentant 73,5 % des importations communautaires totales de calmars du genre Loligo spp., en présentation congelés entiers non nettoyés, en provenance de Pologne ont eu lieu à des prix anormalement bas;

considérant que, le produit importé présentant des caractéristiques commercialement analogues au produit communautaire, ces importations entraînent une baisse de prix de ce dernier, qui s'est traduite notamment par une baisse sur le marché italien égale à 33,5 % du prix moyen de l'année 1983; que, compte tenu du volume prévisible des importations et de leurs prix, il est à craindre que cette situation de prix ne se maintienne ou ne s'aggrave dans les prochains mois;

considérant que cette situation a provoqué de graves difficultés d'écoulement de la production communautaire qui ont entraîné sa mise en stockage; que l'écoulement de ce stock est entravé par le volume des importations au niveau de prix constaté et ne peut être effectué qu'à des prix anormalement bas;

considérant que les données dont dispose la Commission à l'heure actuelle amènent à la conclusion que le marché communautaire des calmars congelés entiers non nettoyés du genre Loligo subit, du fait des importations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre pour ces produits des mesures de sauvegarde pour une période limitée;

considérant qu'il a été constaté, au cours de ces derniers mois, la mise en libre pratique de ces produits dans la Communauté sur des marchés autres que le marché italien à des prix anormalement bas; qu'il convient en conséquence, afin d'éviter tout détournement de trafic, d'étendre l'application de ces mesures à toute la Communauté;

considérant qu'il n'est pas nécessaire de suspendre toutes les importations de ces produits originaires de Pologne, mais de les subordonner au respect du prix de référence communautaire institué par le règlement (CEE) no 3672/83 de la Commission (2) et le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de calmars de genre Loligo spp., en présentation congelés, entiers non nettoyés, de la sous-position ex 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Pologne, est suspendue.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux importations dont le prix franco- frontière est au moins égal au prix de référence, repris à l'annexe.

3. Toutefois, le présent règlement n'est pas applicable pour les produits déclarés pour la mise en libre pratique et pour lesquels il est prouvé qu'ils étaient en voie d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que les conditions visées à l'alinéa précédent sont remplies au moyen de tous documents douaniers et de transport routier, ferroviaire ou maritime.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 366 du 28. 12. 1984, p. 31.

(3) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.

ANNEXE

(en Écus par tonne net)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 03.03 B IV a) 1 aa) // Calmars (Loligo spp.) congelés entiers, non nettoyés // 1 982 // // //