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RÈGLEMENT (CE) N° 580/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 46/1999 (4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 10 du 15. 1. 1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No585/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 72,0
204 34,4
212 54,0
624 122,8
999 70,8
0707 00 05 068 120,6
999 120,6
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 106,8
204 159,5
999 133,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 66,5
204 46,9
212 49,2
600 42,8
624 47,8
999 50,6
0805 30 10 052 50,1
600 76,9
999 63,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 105,2
064 56,2
388 100,9
400 77,6
404 74,4
508 91,7
512 86,4
528 74,3
720 116,0
999 87,0
0808 20 50 052 133,1
388 71,9
400 75,4
512 87,7
528 68,8
624 75,7
720 68,1
999 83,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/13
RÝGLEMENT (CE) No551/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 199eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 199eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
— montant maximal
de l’aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie
de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL1 6d u2 1 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/4
RÝGLEMENT (CE) No544/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 8 au 11 mars 1999  135,00 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 3. 1999 L 62/5
RÝGLEMENT (CE) No526/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1999
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o462/1999 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no462/1999 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o462/1999, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL5 6d u4 .3 .1 9 9 9 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 3. 1999 L 62/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 mars 1999, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,39 (1)
1701 11 90 9910 44,11 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,39 (1)
1701 12 90 9910 44,11 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4717
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 47,17
1701 99 10 9910 47,95
1701 99 10 9950 47,95
— EUR/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4717
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/39
RÝGLEMENT (CE) No443/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 22 au 25 fvrier 1999  125,00 EUR par tonnedans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/12
RÝGLEMENT (CE) No415/1999 DE LA COMMISSION
du 25 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 fvrier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  42,98 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 2. 1999 L 44/21
RÝGLEMENT (CE) No357/1999 DE LA COMMISSION
du 17 fvrier 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no2776/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles citrons exports aprs le 17 fvrier 1999, et ce jusqu’la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no2776/98, pour lesquelles la dclaration d’ex-
portation des produits a t accepte aprs le 17 fvrier etavant le 17 mars 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 2. 1999 L 38/43
RÝGLEMENT (CE) No318/1999 DE LA COMMISSION
du 11 fvrier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 5 au
11 fvrier 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 2. 1999 L 36/17
RÝGLEMENT (CE) No296/1999 DE LA COMMISSION
du 9 fvrier 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1680/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve desrgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 fvrier 1999 pour les viandes bovines
de haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o936/97 est
satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois de mars 1999pour 3 000,424 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.