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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Luxembourg conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(88/473/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 25,

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;

considérant que, sous réserve des remarques faites ci-dessus, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides supplémentaires aux investissements en faveur des jeunes agriculteurs, si elles sont octroyées à des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85, doivent répondre aux conditions visées à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe de la présente décision, prises pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 au Luxembourg, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

2. Le Luxembourg veille à ce que les aides supplémentaires à l'investissement en faveur des jeunes agriculteurs ne possédant pas la qualification professionnelle requise à l'article 7 point 1 du règlement (CEE) no 797/85 répondent aux conditions prévues par l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement.

Article 2

Le Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées par le Luxembourg qui font l'objet de la présente décision

- Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

- Règlement grand-ducal du 8 juillet 1987, fixant les modalités d'application de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

- Règlement grand-ducal du 8 juillet 1987, fixant pour 1987 le revenu de référence visé à l'article 5 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

- Règlement grand-ducal du 8 juillet 1987, fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

- Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987, portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

- Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987, fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

- Règlement grand-ducal du 30 avril 1987, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitations agricoles.

- Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987, portant application des dispositions de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation de la prime d'installation visée à l'article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.