RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1416 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d’échange de quotas d’émission de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 25 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Commission est habilitée à adopter des dispositions visant à exclure les vols en provenance d’un pays tiers du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE). Ces dispositions devraient assurer une interaction optimale entre le SEQE de l’UE et les mesures prises par un pays tiers pour réduire l’impact de l’aviation sur le climat.

(2) L’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont conclu un accord en décembre 2020 (2). L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après «l’accord») a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil (3) et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (4). L’accord a été appliqué à titre provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021 (5). L’accord prévoit que chaque partie mette en place un système efficace de tarification du carbone couvrant l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni soient régis par le SEQE de l’UE. Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres doivent considérer que les exigences de ladite directive relatives aux émissions de certains vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays situés en dehors de l’EEE sont satisfaites, doit s’appliquer uniquement selon les modalités de l’accord.

(3) Il est donc nécessaire de modifier la directive 2003/87/CE afin d’exclure du SEQE de l’UE les vols au départ d’aérodromes situés au Royaume-Uni à destination d’aérodromes situés dans l’EEE. Afin de maintenir une couverture stable des exploitants d’aéronefs par le SEQE de l’UE, il convient que cette exclusion des vols au départ d’aérodromes situés au Royaume-Uni à destination d’aérodromes situés dans l’EEE n’ait pas d’incidence sur les dispositions excluant certaines activités aériennes du SEQE de l’UE sur la base de seuils spécifiques relatifs au nombre de vols ou aux émissions par exploitant.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence.

(5) Étant donné que l’accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique aux émissions générées à compter de ladite date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe I de la directive 2003/87/CE, le deuxième alinéa de la rubrique «Aviation» de la colonne «Activités» du tableau est modifié comme suit: 1) Au point j), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les vols visés aux points l) et m) ou effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, des monarques régnants et leur proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point;» 2) Le point k) est remplacé par le texte suivant: «k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030, les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d’aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an [y compris les émissions des vols visés aux points l) et m)];» 3) Le point m) suivant est ajouté: «m) les vols au départ d’aérodromes situés au Royaume-Uni à destination d’aérodromes situés dans l’EEE.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).

(3) Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).

(4) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

(5) Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2560).