Décision de la Commission

du 13 août 2002

modifiant la décision 2001/651/CE établissant l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre importé en provenance de Nouvelle-Zélande conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, et abrogeant la décision 2000/432/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 3157]

(2002/667/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1165/2002(4), et notamment son article 40, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV du règlement (CE) n° 2535/2001 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, spécifié sous le numéro de contingent 09.4589 à l'annexe III.A du règlement. Cette procédure est fondée sur des critères statistiques. Un de ses éléments essentiels repose sur l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué selon un cahier des charges précis dans une usine de fabrication donnée. L'écart type est connu à l'avance par les autorités de contrôle des États membres dans lesquels la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté est présentée. L'identification des usines et l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication figurent dans la décision 2001/651/CE de la Commission(5).

(2) La Food Assurance Authority du ministère de l'agriculture et des forêts de Nouvelle-Zélande (MAF Food) a notifié à la Commission, par lettre datée du 5 juillet 2002, le nom des usines nouvellement enregistrées et, dans certains cas, leur numéro d'enregistrement. Il convient dès lors de modifier l'annexe de la décision 2001/651/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/651/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable aux importations de beurre pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été délivrés à partir du troisième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 49.

(5) JO L 229 du 25.8.2001, p. 24.

ANNEXE

Écarts types dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande et destiné à être mis en libre pratique dans la Communauté européenne au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant sous le numéro de contingent 09.4589 de l'annexe III.A du règlement (CE) n° 2535/2001

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