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(7)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit veiller à ce que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Ce même règlement prévoit que l’Union doit mettre en œuvre une approche écosystémique, adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures non désirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche, sans préjudice de dispositions spécifiques adoptées au titre de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et définit les principes et objectifs de la gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers et les dispositions concernant les accords en matière d’échange et de gestion commune.
(5)

Dans la mesure où il existe des divergences entre les réglementations nationales qui peuvent créer des entraves aux échanges et porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou créer des distorsions de concurrence importantes, la Commission est habilitée, sur la base de l’article 114 du traité, à présenter une proposition d’acte juridique ayant pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par le Royaume du Maroc aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination et de test concernant la COVID-19 délivrés par le Royaume du Maroc aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(1)

La substance active «phosphure d’aluminium» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 14 et 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(4)

La décision envisagée de modifier les dispositions relatives aux TICR devrait renforcer la cohérence des politiques et harmoniser les pratiques en matière de prêt, instaurant ainsi des conditions de concurrence plus uniformes entre les participants. En outre, elle devrait rapprocher les taux d’intérêt fixes offerts dans les transactions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public des taux du marché et faire en sorte que ces taux d’intérêt fixes soient mieux adaptés aux termes et aux conditions proposés sur le marché financier privé. Une période de transition de deux ans devrait laisser aux organismes de crédit à l’exportation le temps d’adopter et de communiquer les nouvelles lignes directrices.
(5)

L’arrangement, y compris l’ASU, définit un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs. Il vise à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.
(2)

Le 11 janvier 2013, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie a, dans une lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union européenne dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, s’appliqueront également à l’EUCAP Nestor, à son personnel, à ses locaux et à ses biens», et autorisé «le personnel de l’EUTM à faire usage de la force nécessaire et proportionnée», y compris «pour protéger les membres de son personnel, ses locaux et ses biens ainsi que pour protéger des personnes se trouvant à proximité immédiate du personnel de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des lésions corporelles graves».
(6)

La Commission a consulté le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le renouvellement des mandats et les nouvelles nominations, et ces institutions ont émis un avis favorable,
(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «En Europe, on compte de nombreux commerces dont la toiture est nue; dans la plupart des cas, ces toitures ne sont pas utilisées dans un but précis. De plus, ces toitures sont jonchées de plastique et de pierres, matériaux à partir desquels elles ont été construites. Par conséquent, ces espaces ne présentent pas, en soi, d’avantages pour l’environnement et ne font au contraire qu’accroître les dommages environnementaux. L’insistance sur les avantages environnementaux se justifie par la crise environnementale que nous vivons actuellement. Nous devons repenser la manière, et trouver d’autres moyens, d’accroître la sensibilisation aux problèmes environnementaux et de parvenir à un équilibre sain entre notre société, l’économie et la protection de notre planète. Par conséquent, l’essentiel du projet consiste à mettre à profit les espaces présents sur les toitures. L’idée est de créer des zones végétalisées sur les toits de différentes entreprises. Les toits inutilisés pourraient ainsi être transformés en moyens d’endiguer la crise environnementale.»
(2)

Les négociations avec l’Indonésie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 28 janvier 2021.
(13)

La Suède a proposé que trois installations utilisent des sous-installations avec référentiels différents de ceux utilisés dans les mesures nationales d’exécution de la troisième phase pour la production de boulettes de minerai de fer. La Suède a proposé d’utiliser une sous-installation avec référentiel de minerai aggloméré pour la production de boulettes de minerai de fer, tandis qu’au cours de la phase 3, des référentiels de chaleur et de combustibles ont été utilisés. Toutefois, le référentiel de minerai aggloméré est défini à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331, et la définition des produits ainsi que la définition des procédés et des émissions couverts par ce référentiel de produit sont adaptées à la production de minerai aggloméré et n’incluent pas les boulettes de minerai de fer. En outre, l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE exige une mise à jour des valeurs des référentiels pour la phase 4 et ne prévoit aucune adaptation de l’interprétation des définitions des référentiels. Les données communiquées pour la production de boulettes de minerai de fer sur la base d’une sous-installation de minerai aggloméré doivent donc être rejetées,
(5)

Depuis le début de la pandémie, l’Union européenne et ses États membres ont pris des mesures sans précédent pour protéger les vies et les moyens de subsistance. En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Grèce a continué d’adopter des mesures visant à accroître la capacité de son système de santé, et a élargi l’ensemble des mesures budgétaires et de soutien à la liquidité destinées à aider les personnes et les entreprises particulièrement touchées. L’Union a soutenu les efforts nationaux déployés pour faire face à la crise sanitaire et amortir les effets du choc économique. Elle a libéré son budget pour lutter contre le virus, activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, exploité toute la souplesse offerte par les règles relatives aux aides d’État et créé un nouvel instrument pour aider les travailleurs à conserver leur emploi, l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (instrument SURE). En plus des mesures prises par la Banque centrale européenne, le Mécanisme européen de stabilité et la Banque européenne d’investissement, l’Union fournit, dans le cadre de sa réaction à la pandémie, 750 milliards d’euros provenant de l’instrument Next Generation EU, qui seront alloués avant tout par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience. La Facilité apportera un soutien important à la mise en œuvre des réformes et des investissements nécessaires pour renforcer les économies des États membres. Elle constitue l’occasion, pour l’économie grecque, de se remettre de la crise actuelle et de relever les défis auxquels elle continue d’être confrontée. En outre, au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les financements de l’Union, supérieurs à 1 000 milliards d’euros, seront axés sur les priorités nouvelles et les priorités renforcées dans tous les domaines d’action de l’Union, y compris les transitions écologique et numérique.
(3)

L'étude autorisée par la décision (PESC) 2020/979 a démontré la faisabilité de la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions et a mis en évidence plusieurs éléments qui devront être pris en considération pour concrétiser le concept. La phase II comportera la conception d'une proposition de cadre pour le système de validation de la gestion des armes et des munitions et un plan pour la mise au point du système. Ces résultats auront pour but de soutenir et d'orienter les efforts futurs visant à créer le système de validation de la gestion des armes et des munitions.
DÉCISION (UE) 2021/1747 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

(3) La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: «13. PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021. Par le Conseil La présidente S. KUSTEC

(1) JO C 299 du 27.7.2021, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
«g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et de mortiers d’un calibre égal à 60 mm et 82 mm et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification;».
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) no 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26, (UE) 2021/454 et (UE) 2021/825, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 30 septembre 2021,
«36.

Nizar AL-ASSAD (alias al-Asad, Assad, Asad, Assaad, Asaad, Al-Assaad) )اسعد, الاسعد,الاسد;نزار(

Date de naissance: 2.3.1948 ou 23.3.1948 ou mars 1948; Nationalités: syrienne, libanaise et canadienne; Passeport syrien no 011090258; Passeport libanais no RL0003434; Passeport canadien no AG629220; Sexe: masculin

Homme d’affaires syrien influent entretenant des liens étroits avec le régime. Lié aux familles Assad et Makhlouf. À ce titre, il a participé au régime syrien, en a tiré avantage ou l’a soutenu de toute autre manière. L’un des principaux investisseurs dans le secteur pétrolier, fondateur et dirigeant de la société Lead Contracting & Trading Ltd.
(1)

La décision d’exécution C(2021) 2502 final de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (1) règle, entre autres, le mode de gestion des opérations d’emprunt réalisées dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU, qui a été adopté afin de financer des initiatives de relance à l’issue de la crise de la COVID-19 tout en facilitant la transition verte et numérique de l’économie de l’Union.
(7)

Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Peter BURIAN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Asie centrale est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,
(1)

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 29 juin 2012 et sa partie IV (Commerce), à l’exception de l’article 271, est appliquée, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, entre l’Union et le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013; entre l’Union et le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013; et entre l’Union et le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.
(2)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 juillet 2020, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») en vue d’exclure la TVA due sur les biens et services du droit de déduire la TVA lorsque les biens et services en question sont utilisés à plus de 90 % pour les besoins privés d’un assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
(1)

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), signé le 30 juillet 2009, a défini le cadre d’un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement. À la suite de leur adhésion à l’accord, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1) , (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).
(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord a été appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d’Afrique du Sud et l’ancien Royaume du Swaziland, aujourd’hui le Royaume d’Eswatini, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016 et, entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.
(6)

Pour des raisons de clarté et afin de faciliter la signature et l’entrée en vigueur rapides d’un protocole, il est approprié d’élaborer un nouveau protocole sur le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «nouveau protocole») afin de refléter les modifications convenues et qu’il remplace le protocole ouvert à la signature jusqu’au 16 avril 2019.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.