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(7)

Eu égard à ces constatations, il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer encore SOLVIT et accroître sa visibilité en ligne et hors ligne, ainsi que le soulignent le document de travail des services de la Commission intitulé «Reinforcing effective problem-solving in the Single Market», la communication sur une meilleure gouvernance pour le marché unique (2) et le rapport sur la citoyenneté de l’Union (3). Dans ce cadre, une nouvelle recommandation devrait remplacer la recommandation 2001/893/CE. La présente recommandation vise à définir clairement le mandat du réseau SOLVIT, sur la base des meilleures pratiques. Elle définit des objectifs et des normes, tant pour les États membres que pour la Commission, afin que les entreprises et les citoyens reçoivent une assistance efficace en cas d’infraction au droit de l’Union. Elle vise aussi à garantir que les centres SOLVIT appliquent les mêmes règles et fournissent le même type de service dans l’ensemble du réseau.
(4)

À ce jour, trois mesures ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (5).
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est d'arriver à un budget actuel corrigé des variations conjoncturelles proche de l'équilibre à la fin d'une période continue de cinq ans. Le déficit public a atteint un niveau record de 11,5 % en 2009/2010 (5) et a été ramené à 5,6 % du PIB en 2012/2013 grâce à des mesures non récurrentes qui ont réduit le déficit de 2 points de pourcentage en 2012/2013. Le programme de convergence montre toutefois que le gouvernement ne devrait pas respecter le délai de 2014/2015 fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif étant donné que le déficit est estimé à 6,0 % du PIB pour cet exercice. Selon les projections du programme, le déficit excessif sera ramené à 2,3 % du PIB en 2017/2018 et, de ce fait, corrigé trois ans après la date limite fixée par le Conseil en décembre 2009. Le programme de convergence implique que le déficit public structurel, tel qu'il a été recalculé par la Commission, s'améliorera de manière marginale, passant de 5,6 % du PIB en 2013/2014 à 5,1 % du PIB en 2014/2015. Sur la période 2010/2011 à 2012/2013, l'effort budgétaire non corrigé moyen est estimé à 1,1 % du PIB, soit nettement moins que le 1 — % du PIB recommandés par le Conseil, avant la correction relative à l'impact de toutes révisions de la croissance du PIB potentiel, ou de recettes exceptionnelles ou de pertes de recettes. Les principaux risques pour les prévisions budgétaires sont induits par une croissance moins forte que prévu en raison de la persistance de l'inflation élevée, qui freine la consommation privée, et une détérioration potentielle de l'environnement international, qui pourrait affecter le commerce et les investissements.

Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement a poursuivi sa stratégie d'assainissement budgétaire mais le déficit s'est avéré plus élevé que prévu, car les dépenses ont atteint un niveau supérieur aux prévisions par le jeu des stabilisateurs automatiques, tandis que les recettes fiscales ont été inférieures aux prévisions. De plus, les mesures d'assainissement prises à ce jour n'ont pas permis d'atteindre l'effort budgétaire annuel moyen recommandé pour corriger le déficit excessif. En outre, les recettes susceptibles d'être générées par la réforme structurelle, qui vise par exemple à améliorer l'efficacité du système fiscal par des révisions de la structure des taux de TVA, restent relativement sous-exploitées. La dette publique, exprimée en pourcentage du PIB, a augmenté, passant de 56,1 % en 2008/2009 à 90,7 % en 2012/2013. Selon le programme de convergence, le ratio d'endettement de l'État devrait monter à 100,8 % en 2015/2016 et en 2016/2017 avant de retomber à 99,4 % en 2017/2018.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/33

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2012

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2010

(2012/128/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2010.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.
(8)

L'économie roumaine a enregistré une forte croissance entre 2002 et 2008, avec une hausse du PIB réel de 6,3 % en moyenne annuelle, soit davantage que son niveau de croissance potentielle. La croissance économique a été alimentée avant tout par la demande intérieure, car la forte croissance du crédit et des salaires a encouragé la consommation et l'investissement privés. Cette forte hausse a également été alimentée par les entrées de capitaux étrangers, ce qui a entraîné une surchauffe et des déséquilibres extérieurs et budgétaires intenables. Le déficit de la balance courante a atteint un niveau record de 13,4 % du PIB en 2007 et n'a diminué que de manière marginale pour descendre à 11,6 % du PIB en 2008. Conformément à la dernière évaluation à long terme de la viabilité par la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques apparaît élevé. Cependant, cette évaluation ne prend pas encore en compte les mesures de réforme globale des pensions entreprises en 2010, qui ont amélioré significativement la viabilité à long terme du système roumain des pensions. Le niveau élevé des emprunts à l'étranger s'explique par une politique budgétaire procyclique dans laquelle les déficits non corrigés sont passés de 1,2 % du PIB en 2005 à 5,7 % du PIB en 2008, en raison de dérapages budgétaires récurrents, notamment dans les dépenses courantes. La crise financière et la récession économique mondiale qui en résulte ont renforcé l'aversion des investisseurs pour le risque, entraînant une baisse significative des entrées de capitaux en Roumanie. La participation au marché du travail n'a pas augmenté en dépit des conditions économiques favorables; et le taux d'emploi a peu évolué durant les années d'essor économique. Le taux d'emploi est ensuite tombé à 63,3 % en 2010, tandis que le chômage passait de 5,8 % en 2008 à 7,3 % en 2010 sous l'effet de la récession économique. Le chômage reste particulièrement élevé au sein des groupes vulnérables, par exemple la population Rom. Dans ce contexte et confrontées à des besoins pressants en financement privé, les autorités roumaines ont demandé à bénéficier d'un soutien financier international et de l'UE en mai 2009.
(8)

Lors de sa réunion du 1er décembre 2009 (9), le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions sur des mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces, a invité les États membres et la Commission à «soutenir le partage d'infrastructures de recherche, le recrutement de chercheurs, l'encouragement et le soutien à la coopération au niveau mondial dans le domaine de la recherche, la dissémination plus large des résultats des recherches et des connaissances via des structures d'échange d'informations, et l'examen d'instruments financiers existants et nouveaux».
(15)

Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, dont des mesures destinées à favoriser la compétitivité (instauration d'une nouvelle politique fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et administrative pour les entreprises) et l'emploi (plus d'activation à travers la sécurité sociale et réduction de la dépendance des prestations de chômage), afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous les volets du pacte et s'inscrivent dans la continuité du programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le calendrier d'exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(11)

La surveillance des marchés est nécessaire pour repérer ceux qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour les consommateurs et les entreprises, et pour centrer les politiques en faveur du marché unique sur les secteurs correspondants. Elle devrait donc devenir partie intégrante de la conception et du suivi des politiques du marché unique (par exemple, avec les tableaux de bord des marchés de consommation). Les autorités de la Commission et des États membres, en coopérant pour surveiller les marchés et collecter des données, permettront d’améliorer la qualité et l’analyse des données utilisées aux niveaux national et communautaire, et faciliteront l’établissement d’un consensus sur les questions du marché unique. Les États membres sont encouragés à participer aux travaux de surveillance des marchés de la Commission et à en réaliser de semblables au niveau national en les adaptant à leurs propres besoins.
(6)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu'ils précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l'accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6). Le nombre et le type d'infractions ainsi que les mesures prises devraient aussi être indiqués.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/12

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 8 mars 2005

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2003

(2005/254/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l’article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (2), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, accompagné des réponses de la Commission (3),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l’exercice 2003 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2003.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2005. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER

(1) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(3) JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.
(4)

Toutefois, des obligations resteront en place conformément à l'article 27 de la directive «cadre» et conformément à l'article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (4) (directive «service universel»). Conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive «service universel» et à l'article 7 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (5) (directive «accès»), les anciennes obligations sont maintenues jusqu'à ce que les marchés pertinents aient été réexaminés conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».
Recommandation du Conseil

du 8 mai 2003

relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête

(2003/C 121/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000(1) (ci-après dénommée la "convention") et la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(2) (ci-après dénommée la "décision-cadre"),

RAPPELANT le résultat de la conférence intitulée "Initiative stratégique européenne relative à la mise en place d'une politique et d'une législation couvrant les équipes communes d'enquête" (Dublin, 7-9 octobre 2002) qui a été organisée par la police irlandaise (Irish Police/An Garda Síochána) avec l'appui de la Communauté dans le cadre du programme Grotius,

CONVAINCU de l'utilité d'un modèle d'accord pour faciliter la création d'équipes communes d'enquête et permettre ainsi la mise en oeuvre rapide de la décision-cadre, qui a mis en application de manière anticipée l'article 13 de la convention,

CONSCIENT de ce qu'un tel modèle d'accord doit être à la fois complet et souple, de manière à permettre aux autorités compétentes de l'adapter aux conditions propres à chaque cas,

SACHANT qu'Eurojust et Europol concluront un accord de coopération qui sera important pour la participation des deux organismes aux équipes communes d'enquête,

RECOMMANDE aux gouvernements des États membres:

d'encourager leurs autorités compétentes qui souhaitent créer une équipe commune d'enquête dans les conditions prévues par la décision et la convention avec les autorités compétentes d'autres États membres à utiliser, le cas échéant, le modèle d'accord figurant en annexe à la présente recommandation pour arrêter les modalités de l'équipe commune d'enquête.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis

(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.

(2) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

ANNEXE

MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

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APPENDICE AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE

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Rectificatif à la recommandation 1999/829/Euratom de la Commission du 6 décembre 1999 concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom

("Journal officiel des Communautés européennes" L 324 du 16 décembre 1999)

Page 30, à l'annexe I, point 6:

au lieu de: "Rejets non concentrés d'effluents radioactifs",

lire: "Rejets non concertés d'effluents radioactifs".
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 mars 1994 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992 (94/181/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED), arrêtés au 31 décembre 1992, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, accompagné des réponses de la Commission (4);

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1992 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDEau Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1992.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 309 du 16. 11. 1993, p. 231 à 254 et 353 à 360.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1991

(93/165/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1991.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant les statistiques du charbon ( 91/141/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon;

considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992;

considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables et complètes sur les importations, les exportations, les livraisons de combustibles solides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION : Article 1 Les États membres sont tenus à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées . Article 2 La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation .

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président