ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
BROUILLON

DÉCISION No …/…DU COMITÉ DE PARTENARIAT UE – RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE

du …

relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE COMITÉ DE PARTENARIAT,

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 339, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2) L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres doit être composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste doit comprendre au moins cinq personnes.

(3) L’Union européenne et la République d’Arménie ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. Toutes les personnes figurant sur les listes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

(4) Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier de son titre VI, chapitre 13, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre est établie en vertu de l’article 339, paragraphe 1, de l’accord. La liste d’arbitres figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(3)

À la suite de la demande M/071, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 4126-2:2019 pour les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, EN ISO 15494:2018 pour les systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles et EN ISO 21028-2:2018 pour les récipients cryogéniques. La norme EN ISO 21028-2:2018 est nouvelle et remplace la norme EN 1252-2:2001. Afin de tenir compte de l'état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes. En particulier, le CEN a modifié les normes EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445-6:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et les normes EN 13480-2:2017 et EN 13480-5:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé les normes EN 1562:2012 et EN 1563:2011 pour la fonte, les normes EN 12516-1:2014 et EN 12516-4:2014 pour la robinetterie industrielle et la norme EN 13136:2013 pour les systèmes frigorifiques et pompes à chaleur.
(6)

Selon la deuxième condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent être soumises dans le pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais reposent sur le devoir de loyauté. Les agences de notation mettent en place des systèmes de contrôle opérationnel assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d'un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêt, et le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon sont considérés comme équivalents au règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les exigences organisationnelles, les mesures de sauvegarde visant à assurer la qualité des notations et des méthodes de notation, l'obligation de publier les notations de crédit et l'obligation de publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Par conséquent, le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais prévoient des protections équivalentes en termes d'intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous exigeons en particulier plus de clarté juridique et d'autres définitions. Notre objectif est de faciliter la procédure d'autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV, qui ne présentent que des caractères naturels existants. Le but est d'améliorer les progrès scientifiques dans l'Union européenne tout en protégeant la santé humaine et animale et l'environnement.»
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/974 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2019

portant approbation des programmes nationaux présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture

[notifiée sous le numéro C(2019) 4177]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, premier alinéa, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013, tous les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes nationaux triennaux concernant la production et la commercialisation des produits de l'apiculture pour les campagnes apicoles 2020, 2021 et 2022.

(2) Les 28 programmes sont conformes aux objectifs du règlement (UE) no 1308/2013 et contiennent les informations requises par l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission (2).

(3) La participation de l'Union au financement de chaque programme national doit être décidée conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission (3).

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les programmes nationaux en faveur de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture pour les campagnes apicoles 2020, 2021 et 2022 présentés par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés.

Article 2 La participation de l'Union aux programmes nationaux visés à l'article 1er est limitée aux montants maximaux établis à l'annexe de la présente décision pour les campagnes apicoles 2020, 2021 et 2022.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2019. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3).
(1)

La substance active «indoxacarbe» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
(7)

Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, et, partant, de ne pas utiliser le système de contrôle découlant de l'ajout d'une rubrique à l'annexe II de la convention pour les transferts en question. À cette fin, l'Union devrait, dans la mesure où cela est nécessaire, utiliser les procédures énoncées dans la décision de l'OCDE et la procédure pour conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou autres déchets avec des parties ou des non-parties conformément à la convention afin de garantir qu'aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé aux transferts de déchets de matières plastiques non dangereux au sein de l'Union et de l'EEE, y compris certains mélanges de déchets de matières plastiques non dangereux, du fait de l'adoption de l'amendement à l'annexe II à la convention ou la révision de la rubrique B3010 à l'annexe IX à la convention.
(5)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
(4)

Le 14 novembre 2018, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), pour lequel le gouvernement du Royaume-Uni avait marqué son approbation. Le 22 novembre 2018, le président de la Commission européenne a présenté au président du Conseil européen le projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommée «déclaration politique»), qui a fait l'objet d'un accord au niveau des négociateurs et d'un accord de principe au niveau politique, sous réserve d'approbation des dirigeants.
(85)

De plus, le PCC a exercé un contrôle financier minutieux de son investissement dans MMD en nommant son plus haut dirigeant financier directeur de MMD afin de contrôler les performances financières de l'entreprise. Le Royaume-Uni a fourni des exemplaires de nombreux rapports sur la situation commerciale et financière de MMD et ses perspectives d'avenir, qui ont été régulièrement examinés par le PCC (13). Le plan d'entreprise de MMD a été régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution du marché et les représentants du PCC ont été étroitement associés aux progrès de MMD en la matière. Le Royaume-Uni a également démontré que le PCC avait procédé à une évaluation détaillée de la position commerciale de MMD en se référant à ses résultats financiers, à l'avancement des mesures de restructuration, aux gains/pertes de clientèle et aux prévisions de la direction concernant l'activité, par l'intermédiaire de comités spécialisés chargés de la supervision de MMD, ainsi que par la supervision financière du plus haut responsable financier du PCC. La Commission a également jugé que les rapports et les résumés des plans d'entreprise présentés au PCC fournissaient une évaluation objective et équilibrée des activités, y compris des défis et des risques auxquels MDD était confrontée.
DÉCLARATION COMMUNE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA FRANCE, DE L'ITALIE ET DE L'AUTRICHE

L'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche soutiennent l'objectif poursuivi dans le cadre du traité dans le domaine des transports avec les Balkans occidentaux consistant à établir progressivement une communauté des transports et un réseau de transport entre l'Union européenne et les parties de l'Europe du Sud-Est sur la base de l'acquis pertinent de l'UE. L'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche soulignent que l'ouverture progressive du marché pour les secteurs du transport concernés, sur la base du principe de la nation la plus favorisée, implique nécessairement que les pays tiers, ainsi que leurs ressortissants, ne peuvent pas bénéficier d'un traitement plus favorable que les États membres et les ressortissants de l'UE.

Pour l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche, il est important que les accords bilatéraux dans le domaine des transports en vigueur entre les États membres et les parties de l'Europe du Sud-Est puissent continuer à s'appliquer et, au besoin, à être adaptés, et, à cet égard, elles se félicitent des engagements pris par l'Union européenne au cours des négociations portant sur le traité dans le domaine des transports avec les Balkans occidentaux, qui sont consignés dans une déclaration inscrite au procès-verbal.

Eu égard à la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche mettent également l'accent sur le fait que le traité dans le domaine des transports avec les Balkans occidentaux s'entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres et que ce traité ne crée pas de précédent en matière d'accord dans le domaine des transports avec des États non membres de l'Union européenne.
L'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé par l'Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l'Union, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Eswatini et l'Afrique du Sud, d'autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l'Union et le Mozambique depuis le 4 février 2018.
20.

Si, après mise en œuvre de la procédure de facilitation décrite au paragraphe 19 ci-dessus et compte tenu de la cause, du type, de la gravité et de la fréquence des problèmes de non-respect des dispositions, y compris les capacités financières et techniques des parties concernées, le comité estime nécessaire de proposer de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes de non-respect des dispositions par une partie, il peut recommander à la conférence des parties, compte tenu de la compétence de celle-ci en vertu de l'article 18, paragraphe 5, point c), de la convention, d'envisager de prendre les mesures ci-après, conformément au droit international, pour faire respecter les dispositions de la convention: a) renforcer l'aide accordée à la partie concernée dans le cadre de la convention, y compris la facilitation, selon le cas, de l'accès aux ressources financières, de l'assistance technique et du renforcement des capacités; b) formuler des conseils pour l'avenir afin d'aider les parties à appliquer les dispositions de la convention et de promouvoir la coopération entre toutes les parties; c) enjoindre à la partie concernée d'adapter ses efforts; d) publier une déclaration exprimant des inquiétudes au sujet du possible non-respect futur des dispositions de la convention; e) publier une déclaration exprimant des inquiétudes au sujet du non-respect actuel des dispositions de la convention; f) exiger que le secrétaire exécutif rende publics les cas de non-respect des dispositions de la convention; g) recommander qu'un cas de non-respect des dispositions soit traité par la partie qui en est responsable en vue d'y remédier.
1)

L’article 20, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 23,89 EUR;»; b) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) pour la partie du trajet comprise entre 251 et 1 000 km: 0,07 EUR/km;».
(3)

En réponse à ces foyers de DNC, les États membres touchés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés, ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs bovins et de leurs ruminants sauvages captifs. En 2016 et 2017, la Croatie, qui reste indemne de DNC à ce jour, a également déployé un programme de vaccination de masse contre cette maladie en tant que mesure préventive, compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la décision d’exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (4), et ces trois États membres ont été dûment énumérés à l’annexe de cet acte comme disposant de programmes de vaccination approuvés contre la DNC.
1)

l’article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»"
(2)

L’article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que le Conseil doit établir la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), témoignant à la fois d’un soutien au développement des capacités et de la fourniture d’un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
(3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a soumis à la Commission une demande en vue de la détermination de son statut au regard de l’ESB, en précisant que la demande couvrait aussi les dépendances de la Couronne. La demande était accompagnée des informations pertinentes pour ce pays et les dépendances de la Couronne, concernant les critères et facteurs de risque potentiel mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001.
(4)

L’article 14 de la décision d’exécution 2014/709/UE prévoit actuellement que les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres, tous les six mois à compter de la date de la décision d’exécution 2014/709/UE, une liste mise à jour des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13 de cet acte. Afin d’optimiser la nécessité de transparence à l’égard des autres États membres et des pays tiers et de rationaliser l’échange d’informations, il convient que les États membres soient responsables de mettre à jour régulièrement la liste des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente visée aux articles 11, 12 et 13 de la décision d’exécution 2014/709/UE. En outre, les États membres devraient faire en sorte que ces informations destinées aux autres États membres et aux pays tiers soient accessibles en temps utile, publiquement et facilement. L’article 14 de ladite décision d’exécution devrait donc être modifié en conséquence.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1271 du Conseil (4), Mme Beate MERK a été remplacée par M. Georg EISENREICH en tant que membre.
(2)

M. Mihkel JUHKAMI (Mayor of Rakvere City) et M. Kurmet MÜÜRSEPP (Member of Antsla Rural Municipality Council) sont membres du Comité des régions depuis le 26 janvier 2015.
(3)

Les documents d'évaluation européens concernent les kits de cloisons internes à utiliser comme murs non porteurs, les systèmes de feuilles d'étanchéité de toiture flexibles fixées mécaniquement, les feuilles composites en métal mince, les sphères micro-creuses élastiques en tant qu'adjuvant pour béton, les assemblages de fixation de pont et les kits de toit translucide autoportant avec revêtement en feuilles de plastique. Dans les documents d'évaluation européens figurent une description générale du produit de construction, la liste des caractéristiques essentielles, pertinentes pour l'usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l'organisation des OET, ainsi que les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles.
(7)

Le Parlement européen doit procéder à une évaluation au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, avant que toute limitation particulière ne soit appliquée; le Parlement européen doit fournir une justification expliquant en quoi la limitation est strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, et respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux concernés,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1015 (4) du Conseil, M. Pierre WIES a été remplacé par Mme Cécile HEMMEN en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Carola GUNNARSSON, Mme Agneta LIPKIN et M. Anders ROSÉN ont été remplacés par M. Jonny LUNDIN, M. Erik PELLING et M. Glenn NORDLUND en tant que suppléants.