DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

(2013/257/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) , modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé «accord ACP-UE»), prévoit l’adoption de protocoles financiers pour chaque période de cinq ans.

Conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

Le 8 février 2013, l’Union et ses États membres sont convenus de définir le mécanisme de financement, le 11e Fonds européen de développement (FED), la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

PROJET DE

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du

portant adoption d’un protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 au titre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 95, paragraphe 2, et son article 100,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne et ses États membres ont effectué, avec les États ACP, une estimation des résultats, conformément à l’annexe Ib, point 7, de l’accord de partenariat ACP-UE, en évaluant notamment le degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(2) L’Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement, le 11e FED, la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.

(3) Le protocole instituant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 devrait être inséré dans l’accord en tant qu’annexe Ic,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision est adoptée en tant que nouvelle annexe Ic à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à […], le […] Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.