RÈGLEMENT (CEE) No 3646/92 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 6) originaires du Pakistan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1539/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 6) repris en annexe et originaires du Pakistan ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée au Pakistan le 13 octobre 1992; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé au Pakistan de limiter, pour une période provisoire juqu'au 31 décembre 1992, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 6 vers la Communauté aux limites quantitatives provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés du Pakistan entre le 13 octobre 1992 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pakistan, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2, pour la période du 13 octobre au 31 décembre 1992.

Article 2

1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés du Pakistan vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits visés à l'article 1er expédiés du Pakistan vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits visés à l'article 1er expédiées du Pakistan vers la Communauté à partir du 13 octobre 1992 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pakistan avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 octobre jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 9.

ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unité États membres Limites quantitatives du 13 octobre au 31 décembre 1992 6 6203 41 10

6203 41 90

6203 42 31

6203 42 33

6203 42 35

6203 42 90

6203 43 19

6203 43 90

6203 49 19

6203 49 50

6204 61 10

6204 62 31

6204 62 33

6204 62 39

6204 63 18

6204 69 18

6211 32 42

6211 33 42

6211 42 42

6211 43 42 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour les hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles Pakistan 1 000

pièces D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 2 186

770

121

440

479

7

30

13

69

13

4 128