FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/1

AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2007-2010

(2008/C 49/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2007-2010.

(2) Depuis la fin du ralentissement conjoncturel de 2001-2003, le Luxembourg connaît une nouvelle période de croissance forte. En moyenne, le PIB a augmenté de 5,25 % en termes réels et l'emploi intérieur de plus de 3 % par an sur la période 2004-2007. Ces conditions ont permis au Luxembourg de rétablir l'excédent de ses finances publiques. La croissance devrait rester forte au cours de la période de référence, même si un léger ralentissement est prévu pour les prochaines années. Toutefois, en dépit de la bonne situation actuelle de l'économie et notamment des finances publiques, le problème du vieillissement démographique se fera particulièrement sentir au Luxembourg; la viabilité à long terme de ses finances publiques constitue donc un défi de taille.

(3) Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «central» et une «variante». Le programme se fonde sur les projections budgétaires du scénario «central», qui a été retenu comme scénario de référence. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. La croissance du PIB en termes réels devrait passer de 6 % en 2007 à 4,5 % en moyenne sur la période 2008-010. Les projections du programme paraissent quelque peu optimistes pour ce qui est de l'inflation en 2008, compte tenu de l'accélération des prix à la consommation fin 2007 et de la hausse récente des prix de l'énergie. L'augmentation des coûts de la main-d'œuvre au Luxembourg dépasse largement la moyenne de l'UE depuis le début des années 2000; selon le programme, elle devrait demeurer plutôt forte sur la période de référence, ce qui pourrait affaiblir progressivement la compétitivité du pays.

(4) Pour 2007, les services de la Commission tablent — dans leurs prévisions de l'automne 2007 — sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 1,2 % du PIB et la version actualisée de 2007 du programme de stabilité sur un excédent de 1,0 %, tandis que l'actualisation précédente prévoyait un déficit de 0,9 % du PIB. Cet écart significatif par rapport à l'objectif visé est dû essentiellement à une révision en profondeur des données relatives aux finances publiques ces dernières années, qui a entraîné une hausse très nette des soldes des administrations publiques depuis 2005. Cette hausse signifie que le Luxembourg a constamment atteint ces dernières années son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui correspond à un déficit structurel (déficit public corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) estimé à 0,75 % du PIB. Ce résultat est bien meilleur que celui prévu dans la version actualisée de 2006, à savoir la réalisation de l'OMT dès 2007. Bien que le solde des administrations publiques en 2007 n'ait atteint que la moitié du niveau prévu par la version actualisée de 2006 et que le résultat plus favorable qu'escompté soit presque entièrement dû à la révision en profondeur des données relatives aux finances publiques, l'exécution du budget en 2007 est conforme aux objectifs approuvés par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de 2006 (3). Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

(5) Compte tenu de ces données révisées, le programme actuel ne table plus sur un assainissement budgétaire comparable au précédent. L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est désormais de maintenir un excédent nominal d'environ 1 % du PIB en moyenne et de continuer à respecter l'OMT avec une marge confortable sur l'ensemble de la période de programmation. L'excédent effectif devrait passer de 1,0 % du PIB en 2007 à 0,8 % en 2008, du fait des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour augmenter progressivement par la suite. L'excédent primaire connaîtrait une évolution similaire. La hausse de l'excédent de 2007 à 2010 devrait être obtenue par une diminution du ratio des dépenses de 0,9 point de pourcentage du PIB, ce qui ferait plus que compenser une baisse du ratio des recettes de 0,7 point de pourcentage du PIB. À l'exception de l'année 2008, pour laquelle ils reflètent les mesures contenues dans le budget, ces chiffres correspondent à une hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'à des objectifs reflétant la mise en œuvre de mesures stratégiques.

(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Ils reposent sur un scénario macroéconomique plausible et semblent réalisables. En fait, les résultats pourraient même être légèrement meilleurs que ce que prévoit le programme du fait notamment de la prudence des prévisions de recettes et du bilan satisfaisant du pays en matière budgétaire.

(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. L'orientation budgétaire du programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période. Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007.

(8) Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques du Luxembourg. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation sensible des dépenses de retraite. La position budgétaire prévue en 2007 par le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, le faible ratio d'endettement, l'accumulation importante d'actifs par le système de sécurité sociale, et un excédent primaire structurel contribuent à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement. Toutefois, cela ne suffit pas à couvrir l'augmentation notable des dépenses liées au vieillissement. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9) Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures exposées dans le programme de stabilité sont conformes au programme national de réforme de 2005 et au rapport d'octobre 2007 sur sa mise en œuvre, par exemple la hausse prévue des dépenses de R & D et les nouveaux projets d'investissement dans les infrastructures ferroviaires et routières. Les prévisions budgétaires exposées dans le programme de stabilité tiennent compte des implications budgétaires directes des mesures contenues dans le programme national de réforme.

(10) La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées et à celles adressées aux États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, aucune réforme du système de retraite n'a été engagée à ce jour pour améliorer la viabilité des finances publiques.

(11) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que l'excédent des finances publiques a été rétabli dans un contexte de forte croissance du PIB et de l'emploi. Selon les données révisées qui ont été publiées récemment, la dégradation des finances publiques a été beaucoup plus limitée que ce qui était prévu précédemment. En conséquence, le Luxembourg a constamment atteint son OMT et le niveau du solde des administrations publiques prévu dans le programme est d'au moins 1 % du PIB supérieur, chaque année, à celui prévu dans la version actualisée précédente. Alors que les allègements fiscaux entraîneront une légère diminution de l'excédent en 2008, le programme vise à maintenir un excédent de 1 % du PIB en moyenne sur l'ensemble de la période. Le scénario macroéconomique et les objectifs budgétaires du programme semblent plausibles et les résultats budgétaires pourraient même être légèrement meilleurs qu'escompté. Toutefois, au cours des prochaines décennies, le vieillissement démographique fera peser une charge particulièrement lourde sur le Luxembourg, qui n'a pris aucune mesure corrective à ce jour. Cela explique pourquoi l'on considère qu'un risque moyen pèse sur la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de leur bonne santé actuelle.

Compte tenu de l'analyse qui précède et de la très forte augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique prévue pour les prochaines décennies, le Luxembourg est invité à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques en mettant en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des retraites.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PS nov. 2007 6,1 6,0 4,5 5,0 4,0 COM nov. 2007 6,1 5,2 4,7 4,5 n.d. PS nov. 2006 5,5 4,0 5,0 4,0 n.d. Inflation IPCH (%) PS nov. 2007 3,0 2,3 2,0 2,1 2,1 COM nov. 2007 3,0 2,5 2,8 2,3 n.d. PS nov. 2006 2,9 1,4 2,0 2,0 n.d. Écart de production (5) (% du PIB potentiel) PS nov. 2007 – 0,4 0,5 0,1 0,2 – 0,8 COM nov. 2007 (6) – 0,2 0,0 – 0,2 – 0,6 n.d. PS nov. 2006 – 0,3 – 0,8 – 0,5 – 1,6 n.d. Emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde (en % du PIB) PS nov. 2007 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. COM nov. 2007 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. PS nov. 2006 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) PS nov. 2007 0,7 1,0 0,8 1,0 1,2 COM nov. 2007 0,7 1,2 1,0 1,4 n.d. PS nov. 2006 – 1,5 – 0,9 – 0,4 0,1 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PS nov. 2007 0,9 1,2 1,1 1,2 1,5 COM nov. 2007 0,9 1,3 1,2 1,5 n.d. PS nov. 2006 – 1,3 – 0,8 – 0,2 0,3 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (en % du PIB) PS nov. 2007 0,9 0,7 0,8 0,9 1,6 COM nov. 2007 0,8 1,2 1,2 1,7 n.d. PS nov. 2006 – 1,3 – 0,5 – 0,1 0,9 n.d. Solde structurel (7) (en % du PIB) PS nov. 2007 0,6 0,7 0,8 0,9 1,6 COM nov. 2007 0,8 1,2 1,2 1,7 n.d. PS nov. 2006 – 1,3 – 0,5 – 0,1 0,9 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PS nov. 2007 6,6 6,9 7,1 7,2 7,0 COM nov. 2007 6,6 6,6 6,0 5,4 n.d. PS nov. 2006 7,5 8,2 8,5 8,5 n.d. Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3) JO C 70 du 27.3.2007, p. 24.

(4) Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).

(5) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon le programme, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(6) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,8 %, 5,0 %, 5,0 % et 4,9 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Le dernier programme et les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne ne mentionnent aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire pour la période 2007-2010.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.