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Décision de la Commission

du 6 juin 2000

fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers l'Espagne en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 1564]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/372/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2),

vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/104/CE(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE prévoit que la Commission fixe la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat, après avoir procédé à l'évaluation des protocoles visés à l'annexe II, point 13, et avoir informé les États membres.

(2) Les protocoles présentés par l'Espagne ont été évalués et jugés satisfaisants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE est fixée au 7 juin 2000 pour l'expédition de taureaux de combat vers l'Espagne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.

(4) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36.
Décision de la Commission

du 7 avril 2000

portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par l'Italie pour des exploitations situées dans la province d'Udine

[notifiée sous le numéro C(2000) 920]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons.

(2) L'Italie a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV) en vue d'obtenir le statut d'exploitation agréée pour cinq exploitations situées dans la province d'Udine.

(3) Ce programme précise la situation géographique des exploitations concernées, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies.

(4) Après examen, ce programme a été jugé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour cinq exploitations situées sur le bassin supérieur du Tagliamento, présenté par l'Italie, est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.
Décision de la Commission

du 24 mars 2000

portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France

[notifiée sous le numéro C(2000) 807]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2000/272/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(3), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer.

(2) Pour ce qui concerne la France, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit des programmes à approuver par la Commission qui portent sur des surfaces de 3500 hectares.

(3) Le programme national français relatif aux nouvelles plantations notifié par les autorités françaises pour approbation à la Commission le 29 juin 1999 précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Ce programme couvre la totalité de la surface prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme national français de nouvelles plantations de 3500 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(3) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.
Décision du Conseil

du 3 novembre 1998

relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et la République de Chypre sur la participation de la République de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle de la Communauté

(2000/295/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, paragraphe 4, et son article 130, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, dudit traité,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La résolution du Conseil d'association EU-Chypre du 12 juin 1995 a défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires.

(2) En vertu de la décision 95/563/CE(3) et de la décision 95/564/CE(4), la Communauté a établi un programme encourageant le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes et un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (ci-après dénommés "programme MEDIA II").

(3) Les décisions susmentionnées prévoient à leurs articles 6 et 5 respectivement l'ouverture du programme MEDIA II à la participation de la République de Chypre.

(4) Une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des parties contractantes à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans le secteur audiovisuel.

(5) La République de Chypre a ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe, ce qui constitue une étape importante sur la voie de l'alignement législatif.

(6) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, permettant à Chypre de participer au programme MEDIA II.

(7) Cet accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris la participation au programme MEDIA II, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

B. Prammer

(1) JO C 162 du 28.5.1998, p. 5.

(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 28.

(3) JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

(4) JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 2000

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin

[notifiée sous le numéro C(2000) 224]

(2000/192/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/184/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin(1), et notamment son article 3,

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et à Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une modification dudit accord visant à proroger, jusqu'au 30 juin 2000, l'autorisation provisoire accordée aux vins australiens traités avec des résines d'échangeurs de cations.

(2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision et l'accord visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 31.3.1994, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1994, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 2000

prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis

[notifiée sous le numéro C(2000) 407]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/180/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive") prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Le 15 décembre 1994, Bio Agri a soumis à la Suède un dossier pour la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis en vue d'obtenir l'inclusion de la substance active dans l'annexe I de la directive.

(3) Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement de Pseudomonas chlororaphis sont en cours d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les utilisations proposées par le demandeur; la Suède, agissant en tant qu'État membre rapporteur, a soumis à la Commission, le 7 avril 1998, le rapport d'évaluation en question.

(4) Le rapport soumis est actuellement examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail.

(5) Pour Pseudomonas chlororaphis, un délai supplémentaire est nécessaire en vue de permettre un examen complet du dossier scientifique et technique.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent proroger les autorisations provisoires déjà accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant Pseudomonas chlororaphis pour une période n'excédant pas 24 mois à compter de la date de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 37/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Pierre Goldschmidt le 1er juillet 1999, portée à la connaissance du Conseil le 16 mars 1999;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement belge en date du 16 mars 1999,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Gérard Pauluis est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre suppléant et d'un membre titulaire allemands du Comité des régions

(2000/139/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant et qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions sont devenus vacants suite aux démissions de M. Jo Leinen, membre suppléant et de M. Reinhard Klimmt, membre titulaire, portées à la connaissance du Conseil en date respectivement du 28 septembre 1999 et du 5 octobre 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Helma Kunhn-Theis est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Jo Leinen et M. Peter Müller est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Reinhard Klimmt pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant portugais du Comité des régions

(2000/90/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Joaquim Manuel dos Santos Vairinhos, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 juillet 1999, et qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. José Carlos Zorrinho, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 novembre 1999;

vu la proposition du gouvernement portugais,

DÉCIDE:

Article unique

M. José Carlos Zorrinho est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Joaquim Manuel dos Santos Vairinhos, et M. Manuel Lopes Ribeiro est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José Carlos Zorrinho, pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1999

portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

(2000/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté et la République populaire de Chine exécutent actuellement des programmes spécifiques de recherche et développement technologique (RDT) d'intérêt commun;

(2) sur la base de l'expérience acquise, les deux parties ont exprimé le désir d'établir un cadre permettant d'élargir et d'approfondir la collaboration scientifique et technologique;

(3) la coopération scientifique et technologique s'inscrit dans le contexte de la coopération globale entre la Communauté et la République populaire de Chine;

(4) par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé "accord");

(5) par sa décision du 22 décembre 1998, le Conseil a décidé que l'accord serait signé au nom de la Communauté;

(6) l'accord a été signé le 22 décembre 1998;

(7) l'accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies de la part de la Communauté(3).

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

(1) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 32.

(2) Avis rendu le 3 novembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2000 L 83/36
Rectificatif à la décision 2000/139/CE du Conseil du 14 février 2000 portant nomination d'un membre suppléant
et d'un membre titulaire allemands du Comité des régions
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 47 du 19 février 2000)
Page 27, à l'article unique, première ligne:
au lieu de: «MmeHelma Kunhn-Theis est nommée…»,
lire: «MmeHelma Kuhn-Theis est nommée…».
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1999

relative à la nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(1999/C 220/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(3), relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et notamment leur article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) les articles 11, paragraphe 2, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 prévoient que le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leur pays respectif de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office;

(2) il convient de procéder à la nomination du comité de surveillance dans les meilleurs délais;

(3) les articles 11, paragraphe 2, desdits règlement prévoient que les membres du comité de surveillance sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommées membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à compter du 1er août 1999, les personnalités suivantes:

- Madame Mireille DELMAS-MARTY

- Monsieur Edmondo BRUTI-LIBERATI

- Monsieur José Narciso da CUNHA RODRIGUES

- Monsieur Raymond KENDALL

- Monsieur Harald NOACK

Article 2

La présente décision est notifiée par la Commission aux personnalités susmentionnées.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Parlement européen Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil Le président

T. HALONEN

Par la Commission Le président

M. MARÍN

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.