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(12)

La croissance de la productivité se ralentit tendanciellement depuis 1995, l'une des causes pouvant résider dans la faiblesse du système éducatif. Bien que le Danemark continue de financer généreusement son enseignement, les résultats ne sont que moyens dans plusieurs secteurs clés, et le pays se situe à la quatrième place avant la fin du classement de l'Union pour le niveau d'éducation des jeunes. En 2009, seulement 70,1 % des 20-24 ans avaient achevé au moins leurs études secondaires supérieures (contre 78,6 % en moyenne pour l'Union) (3), et les résultats des tests PISA étaient moyens. Les taux de décrochage dans les établissements d'enseignement secondaire et professionnel sont relativement élevés, près de 50 % des étudiants de l'enseignement professionnel interrompant leurs études avant la fin. De plus, dix ans après avoir quitté l'enseignement primaire, près de 20 % des jeunes gens n'ont décroché aucun diplôme au-delà du secondaire inférieur. Une amélioration de la qualité du système éducatif contribuerait également à éviter de futurs déséquilibres de compétences sur le marché du travail, où l'on détecte actuellement un possible excédent de main-d'œuvre peu qualifiée et un possible déficit de main d'œuvre qualifiée. La croissance de la productivité a été particulièrement faible dans les secteurs de la construction et des services. Tel est notamment le cas dans les services locaux, la vente au détail, la vente en gros et les services aux personnes, où le faible degré de concurrence résultant, par exemple, de fortes barrières à l'entrée pourrait entraîner une allocation sous-optimale des ressources. La législation sur l'affectation des sols est stricte, limitant les possibilités d'économies d'échelle qui renforceraient la productivité dans le secteur de la vente au détail. Pour remédier au fait que les appels d'offres ouverts ne représentent que 25 % environ des marchés publics, le gouvernement a mis en place une stratégie qui vise à accroître la concurrence dans les services publics en augmentant progressivement les appels à la concurrence par les municipalités et les régions, et fixe pour les municipalités un nouvel objectif de 31,5 % d'appels d'offres ouverts d'ici à 2015.
(2)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») a compilé les résultats pour l’année 2007 dans un rapport scientifique sur les résultats du suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (Results on the monitoring of acrylamide levels in food) (2) publié le 30 avril 2009. Ce rapport comprend également les résultats relatifs à l’acrylamide pour la période 2003-2006, rassemblés par les États membres et compilés par l’Institut des mesures et matériaux de référence du Centre commun de recherche de la Commission. Les résultats pour les années 2008 et 2009 ne sont pas encore disponibles. Dès qu’ils le seront, le rapport scientifique sera actualisé en conséquence.
(4)

En principe, si les systèmes de gestion et de contrôle des risques étaient robustes et très efficaces, les incitations à la prise de risque que constituent certaines pratiques en matière de rémunération seraient compatibles avec la tolérance au risque des entreprises financières. Or tous les systèmes de gestion et de contrôle des risques ont leurs limites et, comme la crise financière l’a montré, ils peuvent s’avérer inopérants face aux risques générés par des incitations inappropriées, en raison de la complexité croissante des risques et du caractère multiforme de la prise de risque. Par conséquent, une simple séparation fonctionnelle entre les départements opérationnels et le personnel responsable des systèmes de gestion et de contrôle des risques reste nécessaire mais n’est plus suffisante.
(6)

Dans le cadre du processus de Bologne et dans le prolongement de la conférence de Berlin de septembre 2003, les ministres de l'éducation de quarante-cinq pays, réunis à Bergen les 19 et 20 mai 2005, ont adopté les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur proposées par l'ENQA. Ils ont également accueilli favorablement le principe d'un registre européen des agences de garantie de la qualité, fondé sur une évaluation nationale, et ont demandé que les modalités de mise en œuvre soient davantage développées par l'ENQA, en coopération avec l'Association européenne de l'université (EUA), l'Association européenne des institutions d'enseignement supérieur (Eurashe) et les syndicats nationaux des étudiants en Europe (ESIB), et fassent l'objet d'un rapport à leur intention par l'intermédiaire du groupe de suivi de Bologne. Ils ont, en outre, souligné l'importance d'une coopération entre les agences reconnues à l'échelon national en vue d'une meilleure reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'accréditation ou de garantie de la qualité.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/11

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 mars 2006

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2004

(2006/222/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (2), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2004, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Commission (3),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil,

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2004 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2004.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER

(1) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(3) JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.
1)

de mettre en œuvre, en 2006, un programme coordonné de contrôles visant à vérifier: a) les concentrations de mycotoxines (aflatoxine B1, ochratoxine A, zéaralénone, déoxynivalénol, fumonisines et toxines T-2 et HT-2) dans les aliments pour animaux, en indiquant les méthodes d'analyse; la méthode de prélèvement d'échantillons devrait prévoir des échantillonnages aléatoires et des échantillonnages ciblés; les échantillonnages ciblés devraient être réalisés sur des matières premières d'aliments pour animaux soupçonnées de contenir des concentrations élevées de mycotoxines, telles que les graines de céréales, les graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits, et des matières premières d'aliments pour animaux entreposées pendant une longue durée ou transportées par mer sur une longue distance; dans le cas de l’aflatoxine B1, il conviendrait d’accorder également une attention particulière aux aliments composés destinés à des animaux laitiers autres que les bovins laitiers; les résultats de ces contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe I; b) les coccidiostatiques et/ou histomonostatiques, autorisés ou non en tant qu'additifs alimentaires pour certaines espèces et catégories d'animaux, fréquemment présents dans des prémélanges non médicamenteux et aliments composés pour animaux dans lesquels ces substances ne sont pas autorisées; les contrôles devraient être orientés vers la détection de ces substances dans les prémélanges et les aliments composés pour animaux si l'autorité compétente estime que la probabilité de constater des irrégularités est élevée; les résultats des contrôles devraient être notifiés sur la base du modèle figurant à l'annexe II; c) l'abandon progressif des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, conformément aux indications de l'annexe II; d) le respect des restrictions en matière de production et d'utilisation des matières premières pour aliments des animaux d'origine animale, conformément aux indications de l'annexe III; e) les teneurs en cuivre et en zinc des aliments composés pour porcs, conformément aux indications de l'annexe IV;
(3)

Le déploiement de systèmes de communications par courant porteur ne fait l’objet que d’une autorisation générale conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2). Cela peut supposer, en ce qui concerne les communications d’urgence et l’intégrité du réseau par exemple, le respect de certaines obligations prévues par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (3) (directive CEM), la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4) (directive «terminaux»), la directive «cadre», la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5). En vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, il se peut que des entreprises doivent respecter certaines obligations conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (6), et tenir des comptes consolidés séparés pour les activités en dehors du secteur de l’électricité telles que les communications par courant porteur.
Recommandation du Conseil

du 5 mars 2002

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2000

(2002/218/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 2000.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. JO L 173 du 18.6.1998, p. 54 (rectificatif).

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 décembre 1988

concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un État tiers

(89/49/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

approuvant la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes du niveau de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1),

constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans les États membres aux ressortissants des États membres,

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants des États membres qui sont porteurs d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un État tiers et qui se trouvent dans une situation comparable à l'une de celles décrites à l'article 3 de la directive,

RECOMMANDE

aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'intérieur de la Communauté en reconnaissant ces diplômes, certificats ou autres titres sur leur territoire.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

V. PAPANDREOU

(1) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la recommandation 83/571/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983, concernant les essais en vue de la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 332 du 28 novembre 1983.)

Page 26, point 8.1, le premier alinéa doit se lire comme suit:

« Un néoplasme (tumeur) est constitué par une population de cellules anormales, caractérisées par une multiplication anarchique et généralement accrue, ainsi que par d'autres caractères morphologiques et fonctionnels moins bien définis. ».
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant l'enregistrement des travaux relatifs à l'acide désoxyribonucléique (ADN) recombinant (82/472/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le projet de recommandation soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le développement de la recherche biologique fondamentale et appliquée est de nature à contribuer à l'expansion économique des États membres et qu'il suppose que, dans plusieurs secteurs, des travaux impliquant l'ADN recombinant seront effectués sur certains organismes;

considérant que les risques associés aux travaux impliquant l'ADN recombinant sont de nature conjecturale mais que leur recensement permanent à l'intérieur de chaque État membre est cependant nécessaire pour permettre l'imposition éventuelle de mesures de protection et, dans le cas très improbable où les risques conjecturaux se révéleraient réels, pour retracer l'origine de tout effet délétère qui pourrait se manifester;

considérant qu'une analyse permanente de la situation dans chaque État membre doit être entreprise afin de promouvoir, pour le cas où des développements imprévus l'exigeraient, l'établissement de listes de travaux à interdire ou devant faire l'objet de mesures de sécurité obligatoires dans tous les États membres, ainsi que l'harmonisation des dispositions nationales;

considérant la complexité du problème posé par les risques conjecturaux de certains travaux impliquant l'ADN recombinant, l'évolution rapide de la compréhension du problème, l'extension du domaine de recherche visé et l'importance qui doit être attachée à la prise en considération des circonstances locales dans l'évaluation des risques liés à l'exécution des travaux scientifiques;

considérant qu'il est nécessaire pour sauvegarder le secret scientifique et industriel et protéger la propriété intellectuelle, de réduire au minimum la dissémination de la teneur des protocoles expérimentaux préparés pour l'exécution de ces travaux, ainsi que la dissémination de la teneur des projets de recherche basés sur la production et l'utilisation de l'ADN recombinant,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

d'adopter toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin que: >PIC FILE= "T0021861"> (1) JO no C 66 du 15.3.1982, p. 112. (2) JO no C 353 du 31.12.1981, p. 19.

>PIC FILE= "T0021862">

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1976 adressée aux États membres au sujet de l'utilisation des pailles (76/604/CEE)

I

De nombreuses régions de la Communauté sont frappées depuis quelques semaines d'une grave sécheresse qui a entraîné une réduction sensible de la production de fourrages.

Le marché de ces produits se trouvant en situation de pénurie, il en est résulté une hausse considérable des prix des fourrages, ainsi que des difficultés d'approvisionnement dans certaines régions d'élevage de la Communauté, difficultés qui risquent de s'aggraver au cours des prochains mois.

II

Dans les régions céréalières, les agriculteurs procèdent traditionnellement, après la moisson, à l'incinération ou à l'enfouissement des pailles.

Or, ces pailles sont un produit substituable aux fourrages dans l'alimentation du bétail.

Dans la situation de pénurie décrite ci-dessus, il paraît opportun d'orienter les pailles vers l'alimentation animale, afin de combler, au moins en partie, le déficit de la production fourragère.

De plus, il est à noter que l'incinération des pailles risque de provoquer, dans la situation actuelle de sécheresse, de nombreux incendies.

III

Pour ces motifs, la Commission recommande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'utilisation de la paille dans l'alimentation du bétail, notamment en interdisant l'incinération et l'enfouissement de la paille.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1974 aux États membres, à l'exclusion de la République italienne, à prendre notamment des mesures particulières relatives à la TVA lors de la vente de viande bovine aux consommateurs (74/390/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que, dans la Communauté, des stocks importants de viande bovine ont été constitués à la suite d'interventions sur le marché ; que les mois prochains de décharge des herbages risquent d'aggraver cette situation;

considérant que, eu égard à l'élasticité de la demande par rapport au prix de la viande bovine, une mesure ayant effet de diminuer le prix à la consommation constitue un moyen adéquat d'accroître la consommation de viande bovine;

considérant que, en application de la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire (1), les États membres conservent la faculté d'instaurer des taux réduits pour autant que ceux-ci respectent les conditions de l'article 9 paragraphe 2 de ladite directive;

considérant que les objectifs évoqués ci-dessus peuvent être atteints si les États membres font usage de cette faculté pour la vente de viande bovine au dernier stade de commercialisation ; qu'il n'est toutefois pas indiqué, compte tenu des mesures prises en Italie en vue de rétablir la situation économique générale, de prévoir les mêmes mesures fiscales dans cet État membre,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES, À L'EXCEPTION DE L'ITALIE:

1. d'appliquer, lors des livraisons des viandes bovines des sous-positions 02.01 A II a) et 02.06 C I a) du tarif douanier commun, effectuées par des assujettis à des non-assujettis, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions définies par l'article 9 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;

2. de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les mesures prises en application du paragraphe 1 soient intégralement répercutées sur les prix de vente à la consommation;

3. d'informer les consommateurs, d'une manière appropriée, des mesures qu'ils ont prises en application de la présente recommandation et des conséquences qui en découlent;

4. d'informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1303/67.
RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1967 aux États membres relative à l'utilisation, pour certains transports de marchandises par route, des autorisations conformes aux modèles visés par la directive du Conseil du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres (67/741/CEE)

En vertu des dispositions prévues par la directive du Conseil nº 65/269/CEE du 13 mai 1965 (1), les autorisations délivrées pour les transports de marchandises par route entre les États membres doivent, depuis le 1er janvier 1966,être conformes, selon les cas, aux modèles d'autorisations (au voyage ou à temps) figurant en annexe à ladite directive, dont ils font partie intégrante. Par ailleurs, les transports visés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles commune pour les transports internationaux (2), ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement, mais peuvent cependant demeurer sujets à autorisation pour autant qu'aucune restriction quantitative n'en résulte.

Compte tenu des expériences faites lors de l'application conjointe des deux directives, il paraît indiqué de simplifier les formalités administratives lors de la délivrance des autorisations relatives à ces transports et de joindre à ces autorisations une liste des transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du Conseil, du 23 juillet 1962.

Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres, sans préjudice des dispositions nationales plus favorables: - de délivrer les autorisations à temps et au voyage, accordées en vue de permettre l'exécution des transports énumérés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, de telle sorte qu'elles soient valables pour effectuer ces transports entre l'État membre qui délivre l'autorisation et les cinq autres États membres ainsi que pour le transit sur le territoire de ces États;

- de porter, sous la rubrique «limitations éventuelles» qui figure sur ces autorisations, la mention «uniquement valables pour les transports repris en annexe»;

- d'attacher à ces autorisations de transport une annexe où sont énumérés, dans les quatre langues de la Communauté, les transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du 23 juillet 1962.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1967.

Par la Commission

le président

Jean REY (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (2) JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.