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( 1 ) JO NO C 187 DU 22 . 7 . 1982 , P . 4 .

( 2 ) JO NO C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 104 .

( 3 ) JO NO C 33 DU 7 . 2 . 1983 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 1983 RELATIVE A UN PLAN DE DEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL DE L'INFRASTRUCTURE D'ASSISTANCE A L'INNOVATION ET AU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ( 1983-1985 ) ( 83/624/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A NOTAMMENT POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES AINSI QU'UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT , REUNIS A LUXEMBOURG LES 1ER ET 2 DECEMBRE 1980 , ONT SOUHAITE QUE LES EFFORTS ENTREPRIS PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE SOIENT MIEUX COORDONNES AFIN D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PRODUITS EUROPEENS EN UTILISANT AU MIEUX LA DIMENSION OFFERTE PAR LE MARCHE COMMUN ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE EXAMINENT COMMENT ELIMINER LA FRAGMENTATION DES MARCHES ET COMMENT AMELIORER L'INCITATION A L'INNOVATION AINSI QUE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES DE DEVELOPPER LE COMMERCE DES TECHNOLOGIES ET LEUR EXPLOITATION ;

CONSIDERANT CEPENDANT QU'UN EFFORT RESOLU EST REQUIS POUR PROMOUVOIR L'INTERACTION ENTRE LA TECHNOLOGIE , L'INDUSTRIE ET LE MARCHE AU NIVEAU EUROPEEN , AFIN QUE LES DECOUVERTES ET INVENTIONS ENGENDRENT DAVANTAGE D'INNOVATIONS ECONOMIQUEMENT VIABLES EN UTILISANT L'AVANTAGE D'ECHELLE OFFERT PAR L'ESPACE EUROPEEN ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT DEVELOPPE DES SERVICES SPECIALISES DANS LE DOMAINE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE , DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE , DE L'INFORMATION , DU CONSEIL ET DU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE CES INFRASTRUCTURES SONT IMPORTANTES POUR FACILITER L'INNOVATION NOTAMMENT DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE MECANISMES TRANSNATIONAUX DE LIAISON , DE COOPERATION , DE FORMATION ET D'INFORMATION OPTIMISERAIT D'UNE FACON DETERMINANTE CES EFFORTS NATIONAUX ;

CONSIDERANT QUE CES MECANISMES ELARGIRAIENT L'ACCES A LA RECHERCHE , A LA TECHNOLOGIE , AUX CAPITAUX ET AU MARCHE , FACTEURS INDISPENSABLES A L'INNOVATION INDUSTRIELLE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

EN VUE DE FACILITER L'INNOVATION DANS LA COMMUNAUTE , EST ARRETE UN ENSEMBLE DE MESURES VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL D'INFRASTRUCTURES DE LIAISON ET DE COOPERATION ET A CREER UNE STIMULATION DU COMMERCE ET DE L'EXPLOITATION DES TECHNOLOGIES , DONT LES DEFINITIONS FIGURENT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 2

SUR LA BASE D'ECHANGES PERMANENTS ET D'UNE CONFRONTATION DE LEURS EXPERIENCES , LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION RECHERCHENT LA COHERENCE ENTRE LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 1ER ET LES ACTIONS NATIONALES ET REGIONALES DE PROMOTION DE L'INNOVATION , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I CHAPITRE 3 .

ARTICLE 3

LES ACTIVITES OU PROJETS DECRITS A L'ANNEXE I SONT ENTREPRIS SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION OU BENEFICIENT D'UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE PARTIEL DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SONT PRIS EN CONSIDERATION LES ACTIVITES OU PROJETS :

- QUI ASSOCIENT DES PARTENAIRES ETABLIS DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ,

- OU QUI CONCERNENT DES OPERATIONS A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE OU DES SERVICES OUVERTS A L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ,

- OU DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE L'INNOVATION , DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT , DE MANIERE A PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DONT LES INFRASTRUCTURES SONT DEFICIENTES DE PARTICIPER PLEINEMENT A DES PROJETS TRANSNATIONAUX .

ARTICLE 4

LA COMMISSION DIFFUSE DANS LA COMMUNAUTE , PAR LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES , LES RESULTATS DES ACTIONS MENEES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

LE PROGRAMME EST PREVU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ADOPTION . LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME S'ELEVE A 10 MILLIONS D'ECUS .

EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES EXPOSEES A L'ANNEXE I , LA COMMISSION S'EFFORCE DE PARTAGER LES FRAIS DES OPERATIONS , DE RECUPERER UNE PARTIE DE SA MISE PAR DES RECETTES LA OU IL Y EN A ET DE LIMITER SES INTERVENTIONS A UNE PERIODE INITIALE DE LANCEMENT .

ARTICLE 6

LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION ; ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION , LES ATTRIBUTIONS ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .

LA COMMISSION TIENT LE COMITE REGULIEREMENT INFORME DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX .

ELLE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL , A L'ASSEMBLEE ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UN RAPPORT CIRCONSTANCIE .

ARTICLE 7

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MORAITIS

ANNEXE I

PLAN DE DEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL DE L'INFRASTRUCTURE D'ASSISTANCE A L'INNOVATION ET AU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES

PORTEE ET DEFINITION DES ACTIONS

PORTEE

L'OBJECTIF PRINCIPAL EST DE PROMOUVOIR LA PENETRATION RAPIDE DES ECONOMIES DE LA COMMUNAUTE PAR LES TECHNOLOGIES NOUVELLES DES QU'ELLES DEVIENNENT DISPONIBLES , COMPTE TENU NOTAMMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

LES ACTIONS PROPOSEES RENFORCERONT LES STRUCTURES NATIONALES CONCUES A CETTE FIN , EN DONNANT NOTAMMENT UNE DIMENSION EUROPEENNE AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION DE LA RECHERCHE EXISTANT AU NIVEAU NATIONAL , AU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE AINSI QU'AUX SERVICES CONSULTATIFS ET FINANCIERS SPECIALISES . LE BUT EST DONC DE CONSOLIDER L'INFRASTRUCTURE TRANSNATIONALE DE L'INNOVATION , QUI EST INDISPENSABLE A LA CREATION D'UN MARCHE EUROPEEN EFFICACE DE L'INNOVATION .

TROIS GRANDES LIGNES D'ACTION SONT ENVISAGEES :

1 ) RENDRE PLUS EFFICACES LES ORGANISATIONS ET SERVICES QUI EXISTENT DEJA DANS CE DOMAINE ET QUI SONT EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , EN FACILITANT LEURS OPERATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET LEUR ACCES A CE DERNIER ; CETTE EXTENSION TRANSNATIONALE DES STRUCTURES DANS LES ETATS MEMBRES SERA FONDEE SUR DES MECANISMES SOUPLES ET DYNAMIQUES DE LIAISON ET DE COOPERATION ;

2 ) DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L'OBJECTIF , AIDER A SATISFAIRE LES BESOINS FONDAMENTAUX CONCERNANT LA CONNAISSANCE ET LES MOYENS TECHNIQUES ET DE COMMUNICATION ;

3 ) CONTRIBUER A L'EVOLUTION GENERALE DES METHODES EMPLOYEES DANS CE DOMAINE , EN STIMULANT A BON ESCIENT LA CONCERTATION , L'ECHANGE D'EXPERIENCES CONCERNANT LA MISE AU POINT DE NOUVELLES METHODES DANS LES ETATS MEMBRES .

LES PROJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN SOUTIEN COMMUNAUTAIRE SONT CHOISIS DANS LES LISTES D'ACTIONS PRIORITAIRES ETABLIES ANNUELLEMENT . POUR L'ANNEE 1983 , LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE III . POUR LES AUTRES ANNEES DU PROGRAMME , LE CHOIX DES ACTIONS PRIORITAIRES EST FAIT PARMI LES ACTIONS DECRITES CI-APRES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ANNEXE II POINT F . UN PROJET QUI EST CHOISI DANS UNE TELLE LISTE ANNUELLE DOIT ETRE ENGAGE AVANT LA FIN DE L'ANNEE CONCERNEE .

DESCRIPTION DES ACTIONS

CHAPITRE PREMIER

COHESION EUROPEENNE ENTRE LES ORGANISATIONS DE PROMOTION DE L'INNOVATION

1.1 . INTERFACE INDUSTRIE/RECHERCHE , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN DE DEMARRAGE A L'ETABLISSEMENT DE MECANISMES DE LIAISON ;

B ) SOUTIEN AUX ACTIONS ENCOURAGEANT L'EXPLOITATION DES TECHNOLOGIES NOUVELLES OU LA PROSPECTION DES MARCHES INTRA - ET EXTRA-COMMUNAUTAIRES .

1.2 . SERVICES CONSULTATIFS EN MATIERE DE TECHNOLOGIE ET DE GESTION , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN DE DEMARRAGE AUX ASSOCIATIONS EN VUE DE LA CREATION DE RESEAUX " HUMAINS " DE RELATIONS ENTRE LES SERVICES CONCERNES , AINSI QU'AUX ACTIVITES AUXILIAIRES NECESSAIRES ;

B ) SOUTIEN AUX ECHANGES DE PERSONNELS APPARTENANT A CES SERVICES EN TANT QUE MOYEN LE PLUS EFFICACE D'ACQUERIR DE L'EXPERIENCE SUR LES AUTRES MARCHES ET DE CREER DES RESEAUX D'ASSISTANCE MUTUELLE ;

C ) SOUTIEN A LEUR EXPLOITATION COMMUNE DU MARCHE TECHNOLOGIQUE A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

1.3 . OPERATIONS FINANCIERES A RISQUES , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN DE DEMARRAGE A UNE ASSOCIATION D'ORGANISATIONS FINANCIERES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION ;

B ) SOUTIEN AUX PUBLICATIONS PROFESSIONNELLES D'UNE TELLE ASSOCIATION ;

C ) SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE REFERENCE D'EXPERTS ET DE CONSULTANTS .

1.4 . INTERFACE UTILISATEURS PUBLICS/INDUSTRIES INNOVATRICES , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN , AUSSI LONGTEMPS QUE NECESSAIRE , DE LA STRUCTURE FONDAMENTALE DE LA COOPERATION DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ;

B ) SOUTIEN AUX MOYENS D'ORIENTER LES ACHATS DES COLLECTIVITES LOCALES VERS L'INNOVATION ;

C ) SOUTIEN AUX ECHANGES DE TECHNOLOGIES ENTRE LES PARTICIPANTS .

CHAPITRE 2

RENFORCEMENT DES STRUCTURES

2.1 . FONCTIONS DE SOUTIEN A LA PRISE DE CONSCIENCE ET A L'EVALUATION DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES MARCHES POTENTIELS , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN AUX EVALUATIONS CONJOINTES DES TECHNOLOGIES ET DES MARCHES ;

B ) SOUTIEN A L'ACCROISSEMENT DE LA SENSIBILISATION TECHNOLOGIQUE PAR DES MOYENS TELS QUE LA COOPERATION ENTRE " AGENCES DE SENSIBILISATION TECHNOLOGIQUE " OU EN DONNANT UNE DIMENSION EUROPEENNE A DES CONFERENCES TECHNOLOGIQUES NORMALEMENT ORGANISEES AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL ;

C ) SOUTIEN A L'ACQUISITION , A L'ANALYSE ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES TECHNOLOGIES ET LES MARCHES , A LAQUELLE IL EST DIFFICILE D'ACCEDER ;

D ) SOUTIEN A LA CREATION D'UN SYSTEME D'ECHANGE DE L'INFORMATION CONCERNANT LES CONNAISSANCES SPECIALISEES DISPONIBLES EN MATIERE DE TECHNOLOGIE , DE MARCHES , DE FINANCES ET D'AIDE PUBLIQUE A L'INNOVATION DANS LA COMMUNAUTE .

2.2 . ACCES AUX MARCHES DES BREVETS ET DES LICENCES , EN PARTICULIER :

A ) SOUTIEN A L'INTENSIFICATION DE LA CONSULTATION ET DES CONTACTS AVEC LES INTERESSES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES BREVETS , L'UTILISATION DE L'INFORMATION SUR LES BREVETS ET LES CRITERES DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

B ) SOUTIEN A UNE MEILLEURE UTILISATION DE LA PROTECTION A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , DESTINE A COMPLETER CE QUI SE FAIT DEJA DANS LES ETATS MEMBRES POUR ENCOURAGER LES INVENTEURS A USER EUX-MEMES DE LEURS DROITS DANS CE DOMAINE ;

C ) SOUTIEN A LA CREATION D'UN MARCHE COMMUN EFFICACE DES LICENCES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE , GRACE A LA PROMOTION DE LA CONCERTATION DES SERVICES INTERMEDIAIRES ET A UN SOUTIEN DE DEMARRAGE AUX FORMES TRANSNATIONALES DE COOPERATION .

2.3 . OUVERTURE DE NOUVELLES VOIES DE COMMUNICATION POUR ACCELERER LA MISE SUR LE MARCHE DE NOUVEAUX PRODUITS , EN PARTICULIER :

A ) PROMOTION DE LA DIFFUSION EN TEMPS UTILE A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE DES APPELS DE PROPOSITIONS INTERESSANT DES PRODUITS NOUVEAUX ET SURTOUT DES AVIS D'APPELS D'OFFRES PUBLICES , GRACE A LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX MEDIAS EFFICACES OU A LA PROMOTION D'UN RECOURS PLUS INTENSIF AUX VOIES DE COMMUNICATION EXISTANTES ;

B ) CREATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION A JOUR DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES .

CHAPITRE 3

CONCERTATION DES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE

3.1 . INTENSIFICATION DE LA CONCERTATION ET DE L'ECHANGE D'INFORMATIONS ET D'EXPERIENCES DANS LE CADRE DU COMITE CONSULTATIF .

3.2 . COMPARAISONS ET EVALUATIONS DES PROGRAMMES ET MESURES .

3.3 . SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES METHODES ET NOTAMMENT A CELUI DE L'INFRASTRUCTURE TRANSNATIONALE DE L'INNOVATION .

ANNEXE II

COMPOSITION , ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 6

A . LE COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 6 A POUR TACHES :

1 ) D'ASSISTER LA COMMISSION EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DES ECHANGES PREVUS A L'ARTICLE 2 , QUI DOIVENT PERMETTRE QUE LA CONCERTATION VOLONTAIRE SUR LES ACTIONS DES ETATS MEMBRES SOIT ACHEVEE ;

2 ) D'EXAMINER LE RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LA COMMISSION ET D'EVALUER LES RESULTATS DES ACTIONS EXECUTEES ;

3 ) DE RENDRE DES AVIS SUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 1ER , NOTAMMENT SUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES PRIORITES ET SUR LA SELECTION DES PROJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN SOUTIEN FINANCIER .

B . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES . IL PEUT DEMANDER L'ASSISTANCE D'EXPERTS OU DE CONSEILLERS SELON LA NATURE DES ACTIONS A TRAITER .

C . LE COMITE EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

D . LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR .

E . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

F . LA FIXATION DE LA LISTE ANNUELLE DES ACTIONS PRIORITAIRES POUR LES ANNEES AUTRES QUE L'ANNEE 1983 EST EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE SUIVANTE :

1 ) LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE DECISION ;

2 ) LE COMITE EMET UN AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE ;

3 ) LA COMMISSION ADOPTE LE PROJET LORSQUE CELUI-CI EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE . LORSQUE LE PROJET DE DECISION N'EST PAS CONFORME A CET AVIS OU EN L'ABSENCE D'UN TEL AVIS , LA COMMISSION PRESENTE SANS TARDER UNE PROPOSITION AU CONSEIL , SOUS FORME DE PROJET DE DECISION . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

ANNEXE III

ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1983

1 . SOUTIEN A L'ETABLISSEMENT ET AUX ACTIVITES INITIALES DE MECANISMES DE LIAISON :

- STCELA ( COLLECTIVITES LOCALES ) ,

- CAPITALISTES A RISQUE ,

- ASSOCIATIONS DE SERVICES CONSULTATIFS EN MATIERE DE TECHNOLOGIE ET DE GESTION , Y COMPRIS LES " AGENCES DE SENSIBILISATION A LA TECHNOLOGIE " .

2 . ORGANISER L'INFORMATION ET SA DIFFUSION A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L'OFFRE ET LA DEMANDE EN TECHNOLOGIE SOUS LICENCE , EN COOPERATION TRANSFRONTALIERE DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , EN EXPLORATIONS ET ETUDES DE MARCHE , EN EVALUATIONS ET TENDANCES TECHNOLOGIQUES , EN RESULTATS PROVENANT DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT , ETC .

3 . SOUTIEN A UNE MEILLEURE UTILISATION DE LA PROTECTION A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX .

4 . CONSULTATION , DANS LE CADRE DU COMITE CONSULTATIF , AU SUJET DES ACTIONS PRISES OU A PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL OU COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT VISANT L'EVALUATION ET L'UTILISATION EFFECTIVE DE METHODES DE PROMOTION DE L'INNOVATION SOIT NOUVELLES , SOIT NON ENCORE APPLIQUEES PARTOUT DANS LA COMMUNAUTE , BENEFICIANT NOTAMMENT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .