FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 2005

adoptant des décisions d’importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions 2000/657/CE, 2001/852/CE et 2003/508/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

après consultation du comité établi par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) no 304/2003, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l’importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée.

(2) Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la procédure CIP établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (3).

(3) Il convient que la Commission, agissant en tant qu’autorité désignée commune, transmette les décisions concernant les produits chimiques au secrétariat de la procédure CIP au nom de la Communauté et de ses États membres.

(4) Il est nécessaire de modifier des décisions d’importation précédentes en ce qui concerne les substances chimiques aldrine, chlordane, chlordiméforme, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels et esters, EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène), oxyde d’éthylène, fluoroacétamide, hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), heptachlore, hexachlorobenzène, lindane, pentachlorophénol de méthamidophos et ses sels et esters, polychlorobiphényles (PCB), polychloroterphényles (PCT) et toxaphène (camphéchlore), afin de tenir compte de l’élargissement de la Communauté le 1er mai 2004 ainsi que de l’évolution des réglementations dans la Communauté depuis que ces décisions ont été adoptées.

(5) L’aldrine, le chlordane, le chlordiméforme, le DDT, la dieldrine, le dinosèbe et ses sels et esters, l’EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène), le fluoroacétamide, l’hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), l’heptachlore, les polychlorobiphényles (PCB) et les polychloroterphényles (PCT) ont fait l’objet de décisions communautaires d’importation qui ont été publiées pour la première fois dans la circulaire CIP V rendant compte de la situation au 30 juin 1995.

(6) Les substances chimiques aldrine, chlordane, DDT, dieldrine, hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), heptachlore, qui sont soumises à la procédure CIP en tant que pesticides, et les polychlorobiphényles (PCB), qui sont soumis à la procédure CIP en tant que produits chimiques à usage industriel, ont été interdits ou strictement réglementés (interdits sauf pour certaines exemptions spécifiques) par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (4).

(7) Les substances chimiques EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène) et dinosèbe et ses sels et esters sont réglementées par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de la mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5). En outre, ces deux substances chimiques n’ont pas été identifiées ou notifiées dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (6). Conformément au règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (7), ces substances chimiques ne sont pas autorisées pour ces utilisations.

(8) Le fluoroacétamide entre dans le champ d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8). Conformément à la décision 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (9), le fluoroacétamide a été exclu de l’annexe I de la directive 91/414/CEE et les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 31 mars 2004 au plus tard. En outre, la substance chimique a été identifiée mais non notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE. En conséquence, les États membres peuvent autoriser son utilisation dans ces produits jusqu’au 1er septembre 2006, conformément à leur législation nationale.

(9) Le chlordiméforme est soumis à la procédure CIP en tant que pesticide. Il n’a cependant pas été inclus dans le programme communautaire d’évaluation des substances actives existantes prévu par la directive 91/414/CEE. Il est donc exclu de l’annexe I de cette directive. En outre, la substance chimique n’a pas été identifiée ou notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévue par la directive 98/8/CE. Par conséquent, son utilisation comme produit phytopharmaceutique ou biocide n’est pas autorisée.

(10) En conséquence, il convient de remplacer les décisions d’importation publiées dans la circulaire CIP V pour l’aldrine, le chlordane, le chlordiméforme, le DDT, la dieldrine, le dinosèbe et ses sels et esters, l’EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène), le fluoroacétamide, l’hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), l’heptachlore et les polychlorobiphényles (PCB).

(11) Les polychloroterphényles (PCT), qui sont soumis à la procédure CIP en tant que produits chimiques à usage industriel, sont soumis à une réglementation stricte dans la Communauté par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (10). Il convient de remplacer la décision d’importation précédente afin de tenir compte de la situation dans chacun des vingt-cinq États membres.

(12) L’hexachlorobenzène, le pentachlorophénol et ses sels et esters, ainsi que le toxaphène (camphéchlore), substances chimiques qui sont soumises à la procédure CIP en tant que pesticides, et le méthamidophos, dont certaines préparations sont soumises à la procédure CIP en tant que préparations pesticides extrêmement dangereuses, ont fait l’objet de décisions d’importation dans la décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d’importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (11).

(13) En vertu du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (12), le pentachlorophénol a été exclu de l’annexe I de la directive 91/414/CEE et les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 25 juillet 2003 au plus tard. La substance chimique a été identifiée mais pas notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE. En conséquence, ces utilisations de la substance chimique peuvent être temporairement autorisées à condition qu’elles soient conformes à la directive 76/769/CEE.

(14) L’hexachlorobenzène et le toxaphène (camphéchlore) ont été interdits par le règlement (CE) no 850/2004.

(15) Le méthamidophos est inclus dans le programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période de transition au cours de laquelle les États membres sont autorisés à prendre des décisions nationales sur les substances et les produits entrant dans son champ d’application, en attendant une décision communautaire. La substance chimique n’a pas été identifiée ni notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE. Conformément au règlement (CE) no 2032/2003, ces utilisations de la substance chimique ne sont pas autorisées.

(16) Les réponses concernant l’importation d’hexachlorobenzène, de méthamidophos, de pentachorophénol et de ses sels et esters ainsi que de toxaphène (camphéchlore), qui figurent dans la décision 2000/657/CE, doivent par conséquent être remplacées.

(17) Le lindane, qui est soumis à la procédure CIP en tant que pesticide, a fait l’objet d’une réponse concernant son importation dans la décision 2001/852/CE de la Commission du 19 novembre 2001 adoptant les décisions d’importation communautaire conformément au règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE (13). La substance chimique a été strictement réglementée (interdite sauf pour certaines exemptions spécifiques) par le règlement (CE) no 850/2004. En conséquence, la réponse concernant l’importation de cette substance dans la décision 2001/852/CE doit être remplacée.

(18) L’oxyde d’éthylène est réglementé par la directive 79/117/CEE. Toutefois, la substance chimique a été notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE, qui prévoit une période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent, en attendant une décision communautaire, autoriser sa mise sur le marché pour des utilisations biocides conformément à leur législation nationale. Cette situation s’est traduite par une décision d’importation contenue dans la décision 2003/508/CE. La réponse concernant l’importation qui figure dans cette décision doit être remplacée pour tenir compte de la situation dans l’ensemble des vingt-cinq États membres.

(19) Les décisions d’importation de 1995 publiées dans la circulaire CIP V et les décisions 2000/657/CE, 2001/852/CE et 2003/508/CE doivent donc être modifiées en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Les décisions relatives à l’importation des substances chimiques aldrine, chlordane, chlordiméforme, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels et esters, EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène), fluoroacétamide, hexachlorohexane HCH (mélange d’isomères), heptachlore, polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT), initialement publiées dans la circulaire CIP V, sont remplacées par les décisions d’importation figurant sur les formulaires de réponse du pays importateur, ci-après dénommés «formulaires réponses», à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Les décisions figurant en annexe de la décision 2000/657/CE, concernant l’importation des substances chimiques hexachlorobenzène, pentachorophénol et ses sels et esters, toxaphène (camphéchlore) et méthamidophos, sont remplacées par les décisions d’importation figurant sur les formulaires réponses à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La décision relative à l’importation de la substance chimique lindane (gamma-hexachlorohexane HCH) figurant en annexe de la décision 2001/852/CE est remplacée par la décision d’importation figurant sur le formulaire réponse à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La décision relative à l’importation de la substance chimique oxyde d’éthylène figurant à l’annexe II de la décision 2003/508/CE est remplacée par la décision d’importation figurant sur le formulaire réponse à l’annexe IV de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2005. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27).

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.

(4) JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004.

(6) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1.

(8) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).

(9) JO L 37 du 10.2.2004, p. 27. Décision modifiée par le règlement (CE) no 835/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 43).

(10) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

(11) JO L 275 du 27.10.2000, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/508/CE (JO L 174 du 12.7.2003, p. 10).

(12) JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1765/2004 (JO L 315 du 14.10.2004, p. 26).

(13) JO L 318 du 4.12.2001, p. 28. Décision modifiée par la décision 2003/508/CE.

ANNEXE I

Décisions révisées concernant l’importation des substances chimiques aldrine, chlordane, chlordiméforme, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels et esters, EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène), fluoroacétamide, hexachlorocyclohexane HCH (mélange d’isomères), heptachlore, PCB et PCT, remplaçant les précédentes décisions d’importation de 1995

ANNEXE II

Décisions révisées concernant l’importation des substances chimiques hexachlorobenzène, pentachlorophénol et ses sels et esters, toxaphène (camphéchlore) et méthamidophos, remplaçant les précédentes décisions d’importation figurant dans la décision 2000/657/CE

ANNEXE III

Décision révisée concernant l’importation de la substance chimique lindane (gamma-hexachlorohexane HCH), remplaçant la précédente décision d’importation figurant dans la décision 2001/852/CE

ANNEXE IV

Décision révisée concernant l’importation de la substance oxyde d’éthylène, remplaçant la précédente décision d’importation figurant dans la décision 2003/508/CE