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REGLEMENT DE PROCEDURE

SOMMAIRE

DISPOSITION PRELIMINAIRE ( ARTICLE 1ER )

TITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER - DES JUGES ET AVOCATS GENERAUX ( ARTICLES 2 A 6 )

CHAPITRE DEUXIEME - DE LA PRESIDENCE DE LA COUR ET DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES ( ARTICLES 7 A 11 )

CHAPITRE TROISIEME - DU GREFFE

PREMIERE SECTION - DU GREFFIER ET DES GREFFIERS ADJOINTS ( ARTICLES 12 A 19 )

DEUXIEME SECTION - DES SERVICES DE LA COUR ( ARTICLES 20 A 23 )

CHAPITRE QUATRIEME - DES RAPPORTEURS ADJOINTS ( ARTICLE 24 )

CHAPITRE CINQUIEME - DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR ( ARTICLES 25 A 28 )

CHAPITRE SIXIEME - DU REGIME LINGUISTIQUE ( ARTICLES 29 A 31 )

CHAPITRE SEPTIEME - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS , CONSEILS ET AVOCATS ( ARTICLES 32 A 36 )

TITRE DEUXIEME - DE LA PROCEDURE

CHAPITRE PREMIER - DE LA PROCEDURE ECRITE ( ARTICLES 37 A 44 )

CHAPITRE DEUXIEME - DE L'INSTRUCTION

PREMIERE SECTION - DES MESURES D'INSTRUCTION ( ARTICLES 45 ET 46 )

DEUXIEME SECTION - DE LA CITATION ET DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ( ARTICLES 47 A 53 )

TROISIEME SECTION - DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ( ARTICLE 54 )

CHAPITRE TROISIEME - DE LA PROCEDURE ORALE ( ARTICLES 55 A 62 )

CHAPITRE QUATRIEME - DES ARRETS ( ARTICLES 63 A 68 )

CHAPITRE CINQUIEME - DES DEPENS ( ARTICLES 69 A 75 )

CHAPITRE SIXIEME - DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ( ARTICLE 76 )

CHAPITRE SEPTIEME - DES DESISTEMENTS ( ARTICLES 77 ET 78 )

CHAPITRE HUITIEME - DES SIGNIFICATIONS ( ARTICLE 79 )

CHAPITRE NEUVIEME - DES DELAIS ( ARTICLES 80 A 82 )

TITRE TROISIEME - DES PROCEDURES SPECIALES

CHAPITRE PREMIER - DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE REFERE ( ARTICLES 83 A 90 )

CHAPITRE DEUXIEME - DES INCIDENTS DE PROCEDURE ( ARTICLES 91 ET 92 )

CHAPITRE TROISIEME - DE L'INTERVENTION ( ARTICLE 93 )

CHAPITRE QUATRIEME - DES ARRETS PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION ( ARTICLE 94 )

CHAPITRE CINQUIEME - DE L'ATTRIBUTION DE RECOURS AUX CHAMBRES ( ARTICLES 95 A 96 )

CHAPITRE SIXIEME - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

PREMIERE SECTION - DE LA TIERCE OPPOSITION ( ARTICLE 97 )

DEUXIEME SECTION - DE LA REVISION ( ARTICLES 98 A 100 )

CHAPITRE SEPTIEME - DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE ( ARTICLE 101 )

CHAPITRE HUITIEME - DE L'INTERPRETATION DES ARRETS ( ARTICLE 102 )

CHAPITRE NEUVIEME - DES RECOURS PREJUDICIELS ET DES AUTRES RECOURS EN MATIERE D'INTERPRETATION ( ARTICLES 103 ET 104 )

CHAPITRE DIXIEME - DES PROCEDURES SPECIALES VISEES AUX ARTICLES 103 A 105 DU TRAITE CEEA ( ARTICLES 105 ET 106 )

CHAPITRE ONZIEME - DES AVIS ( ARTICLES 107 A 109 )

DISPOSITIONS FINALES ( ARTICLES 110 A 113 )

ANNEXE I - DECISION SUR LES JOURS FERIES

ANNEXE II - DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE

LA COUR ,

VU LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ,

VU LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES ARTICLES 20 , 28 ET 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ARTICLE 45 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU L'ARTICLE 8 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES ARTICLES 17 A 20 ET 142 PARAGRAPHE 4 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , AINSI QU'A LA DECISION RELATIVE A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'APPROBATION UNANIME DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

ETABLIT LE PRESENT REGLEMENT DE PROCEDURE :

DISPOSITION PRELIMINAIRE

ARTICLE PREMIER

DANS LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT :

- LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST DENOMME " TRAITE CECA "

- LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST DENOMME " STATUT CECA "

- LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST DENOMME " TRAITE CEE "

- LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST DENOMME " STATUT CEE "

- LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) EST DENOMME " TRAITE CEEA "

- LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST DENOMME " STATUT CEEA "

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LE TERME " INSTITUTIONS " DESIGNE LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QUE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

TITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER

DES JUGES ET AVOCATS GENERAUX

ARTICLE 2

LA PERIODE DE FONCTIONS D'UN JUGE COMMENCE A COURIR DE LA DATE FIXEE A CET EFFET DANS L'ACTE DE NOMINATION . SI L'ACTE DE NOMINATION NE FIXE PAS DE DATE , LA PERIODE COMMENCE A COURIR DE LA DATE DE CET ACTE .

ARTICLE 3

PAR . 1

AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS , LES JUGES PRETENT , A LA PREMIERE AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR A LAQUELLE ILS ASSISTENT APRES LEUR NOMINATION , LE SERMENT SUIVANT :

" JE JURE D'EXERCER MES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ; JE JURE DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS . "

PAR . 2

IMMEDIATEMENT APRES AVOIR PRETE SERMENT , LES JUGES SIGNENT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE ILS PRENNENT L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER , PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI , LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE , NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION , APRES CETTE CESSATION , DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES .

ARTICLE 4

LORSQUE LA COUR EST APPELEE A DECIDER SI UN JUGE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS REQUISES OU NE SATISFAIT PLUS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SA CHARGE , LE PRESIDENT INVITE L'INTERESSE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , HORS LA PRESENCE DU GREFFIER .

ARTICLE 5

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX AVOCATS GENERAUX .

ARTICLE 6

LES JUGES ET AVOCATS GENERAUX PRENNENT RANG INDISTINCTEMENT D'APRES LEUR ANCIENNETE DE FONCTIONS .

A ANCIENNETE DE FONCTIONS EGALE , L'AGE DETERMINE LE RANG .

LES JUGES ET AVOCATS GENERAUX SORTANTS QUI SONT NOMMES DE NOUVEAU CONSERVENT LEUR RANG ANTERIEUR .

CHAPITRE DEUXIEME

DE LA PRESIDENCE DE LA COUR ET DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES

ARTICLE 7

PAR . 1

LES JUGES ELISENT PARMI EUX , POUR TROIS ANS , LE PRESIDENT DE LA COUR IMMEDIATEMENT APRES LE RENOUVELLEMENT PARTIEL PREVU AUX ARTICLES 32TER DU TRAITE CECA , 167 DU TRAITE CEE ET 139 DU TRAITE CEEA .

PAR . 2

EN CAS DE CESSATION DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA COUR AVANT LE TERME NORMAL DE SES FONCTIONS , IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR .

PAR . 3

AUX ELECTIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE , LE VOTE A LIEU AU SCRUTIN SECRET . LE JUGE QUI OBTIENT LA MAJORITE ABSOLUE EST ELU . SI AUCUN DES JUGES NE REUNIT LA MAJORITE ABSOLUE , IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET LE JUGE AYANT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX EST ELU . EN CAS DE PARITE DES SUFFRAGES , LE PLUS AGE EST ELU .

ARTICLE 8

LE PRESIDENT DIRIGE LES TRAVAUX ET LES SERVICES DE LA COUR ; IL EN PRESIDE LES AUDIENCES , AINSI QUE LES DELIBERATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL .

ARTICLE 9

PAR . 1

LA COUR CONSTITUE EN SON SEIN DEUX CHAMBRES ET DECIDE DE L'AFFECTATION , A CELLES-CI , DES JUGES ET AVOCATS GENERAUX .

PAR . 2

LE PRESIDENT DE LA COUR ATTRIBUE LES AFFAIRES , DES LE DEPOT DE LA REQUETE , A UNE CHAMBRE EN VUE DES MESURES D'INSTRUCTION EVENTUELLES ET DESIGNE EN SON SEIN LE RAPPORTEUR ET L'AVOCAT GENERAL .

POUR LES AFFAIRES DIRECTEMENT DEVOLUES AUX CHAMBRES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT , LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COUR SONT EXERCES PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE .

PAR . 3

POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES AFFAIRES , LA COUR FIXE CHAQUE ANNEE LA COMPOSITION DES CHAMBRES QUI FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LES CHAMBRES SONT COMPOSEES DE MANIERE A COMPRENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE LE PRESIDENT DE CHAMBRE ET , POUR CHAQUE AFFAIRE , LE JUGE RAPPORTEUR .

PAR . 4

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES .

ARTICLE 10

LA COUR DESIGNE POUR UNE ANNEE LES PRESIDENTS DES CHAMBRES , AINSI QU'UN PREMIER AVOCAT GENERAL .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT APPLICABLES .

ARTICLE 11

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR OU EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE , CELLE-CI EST ASSUREE PAR UN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE SELON L'ORDRE ETABLI A L'ARTICLE 6 DU PRESENT REGLEMENT .

EN CAS D'EMPECHEMENT SIMULTANE DU PRESIDENT DE LA COUR ET DES PRESIDENTS DE CHAMBRE OU EN CAS DE VACANCE SIMULTANEE DE LEURS FONCTIONS , LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN DES AUTRES JUGES SELON L'ORDRE ETABLI A L'ARTICLE 6 DU PRESENT REGLEMENT .

CHAPITRE TROISIEME

DU GREFFE

PREMIERE SECTION - DU GREFFIER ET DES GREFFIERS ADJOINTS

ARTICLE 12

PAR . 1

LA COUR NOMME LE GREFFIER .

LE PRESIDENT INFORME LES MEMBRES DE LA COUR , DEUX SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE POUR LA NOMINATION , DES CANDIDATURES QUI ONT ETE INTRODUITES .

PAR . 2

LES CANDIDATURES SONT ACCOMPAGNEES DE TOUS RENSEIGNEMENTS SUR L'AGE , LA NATIONALITE , LES TITRES UNIVERSITAIRES , LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , LES OCCUPATIONS ACTUELS LES ET ANTERIEURES , AINSI QUE SUR L'EXPERIENCE JUDICIAIRE ET INTERNATIONALE EVENTUELLE DES CANDIDATS .

PAR . 3

LA NOMINATION A LIEU SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 4

LE GREFFIER EST NOMME POUR UNE PERIODE DE SIX ANS . IL PEUT ETRE NOMME DE NOUVEAU .

PAR . 5

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AU GREFFIER .

PAR . 6

LE GREFFIER NE PEUT ETRE RELEVE DE SES FONCTIONS QUE S'IL NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS REQUISES OU NE SATISFAIT PLUS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SA CHARGE ; LA COUR DECIDE , APRES AVOIR MIS LE GREFFIER EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

PAR . 7

SI LE GREFFIER CESSE SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LA COUR NOMME UN GREFFIER POUR UNE PERIODE DE SIX ANS .

ARTICLE 13

LA COUR PEUT NOMMER , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LE GREFFIER , UN OU PLUSIEURS GREFFIERS ADJOINTS CHARGES D'ASSISTER LE GREFFIER ET DE LE REMPLACER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES INSTRUCTIONS AU GREFFIER VISEES A L'ARTICLE 15 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU GREFFIER ET DES GREFFIERS ADJOINTS OU EN CAS DE VACANCE SIMULTANEE DE LEURS POSTES , LE PRESIDENT DESIGNE LE FONCTIONNAIRE CHARGE TEMPORAIREMENT DE REMPLIR LES FONCTIONS DE GREFFIER .

ARTICLE 15

LES INSTRUCTIONS AU GREFFIER SONT ETABLIES PAR LA COUR SUR PROPOSITION DU PRESIDENT .

ARTICLE 16

PAR . 1

IL EST TENU AU GREFFE SOUS LA RESPONSABILITE DU GREFFIER UN REGISTRE , PARAPHE PAR LE PRESIDENT , SUR LEQUEL SONT INSCRITS A LA SUITE ET DANS L'ORDRE DE LEUR PRESENTATION TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET LES PIECES DEPOSEES A L'APPUI .

PAR . 2

MENTION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE EST FAITE PAR LE GREFFIER SUR LES ORIGINAUX ET , A LA DEMANDE DES PARTIES , SUR LES COPIES QU'ELLES PRESENTENT A CET EFFET .

PAR . 3

LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE ET LES MENTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT CONSTITUENT DES ACTES AUTHENTIQUES .

PAR . 4

LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LE REGISTRE EST TENU SONT , DETERMINEES PAR LES INSTRUCTIONS AU GREFFIER VISEES A L'ARTICLE 15 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 5

TOUT INTERESSE PEUT CONSULTER LE REGISTRE AU GREFFE ET EN OBTENIR DES COPIES OU DES EXTRAITS SUIVANT LE TARIF DU GREFFE ETABLI PAR LA COUR SUR PROPOSITION DU GREFFIER .

TOUTE PARTIE A L'INSTANCE PEUT EN OUTRE OBTENIR , SUIVANT LE TARIF DU GREFFE , DES COPIES DES ACTES DE PROCEDURE AINSI QUE DES EXPEDITIONS DES ORDONNANCES ET DES ARRETS .

PAR . 6

UN AVIS EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INDIQUANT LA DATE DE L'INSCRIPTION DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE , LES NOM ET DOMICILE DES PARTIES , L'OBJET DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .

ARTICLE 17

PAR . 1

SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT , LE GREFFIER EST CHARGE DE LA RECEPTION , DE LA TRANSMISSION ET DE LA CONSERVATION DE TOUS DOCUMENTS , AINSI QUE DES SIGNIFICATIONS QUE COMPORTE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 2

LE GREFFIER ASSISTE LA COUR , LES CHAMBRES , LE PRESIDENT ET LES JUGES DANS TOUS LES ACTES DE LEUR MINISTERE .

ARTICLE 18

LE GREFFIER A LA GARDE DES SCEAUX . IL A LA RESPONSABILITE DES ARCHIVES ET PREND SOIN DES PUBLICATIONS DE LA COUR .

ARTICLE 19

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 27 DU PRESENT REGLEMENT , LA GREFFIER ASSISTE AUX SEANCES DE LA COUR ET DES CHAMBRES .

DEUXIEME SECTION - DES SERVICES DE LA COUR

ARTICLE 20

PAR . 1

LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COUR SONT NOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT PORTANT STATUT DU PERSONNEL .

PAR . 2

AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS , LES FONCTIONNAIRES PRETENT DEVANT LE PRESIDENT , EN PRESENCE DU GREFFIER , LE SERMENT SUIVANT :

" JE JURE D'EXERCER EN TOUTE LOYAUTE , DISCRETION ET CONSCIENCE LES FONCTIONS QUI ME SONT CONFIEES PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "

ARTICLE 21

SUR PROPOSITION DU GREFFIER , LA COUR ETABLIT OU MODIFIE LE PLAN D'ORGANISATION DE SES SERVICES .

ARTICLE 22

LA COUR ETABLIT UN SERVICE LINGUISTIQUE COMPOSE D'EXPERTS JUSTIFIANT D'UNE CULTURE JURIDIQUE ADEQUATE ET D'UNE CONNAISSANCE ETENDUE DE PLUSIEURS LANGUES OFFICIELLES DE LA COUR .

ARTICLE 23

L'ADMINISTRATION DE LA COUR , LA GESTION FINANCIERE ET LA COMPTABILITE SONT ASSUREES , SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT , PAR LE GREFFIER AVEC LE CONCOURS D'UN ADMINISTRATEUR .

CHAPITRE QUATRIEME

DES RAPPORTEURS ADJOINTS

ARTICLE 24

PAR . 1

AU CAS OU ELLE L'ESTIME NECESSAIRE POUR L'ETUDE ET L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE , LA COUR PROPOSE , EN APPLICATION DES ARTICLES 16 DU STATUT CECA ET 12 DES STATUTS CEE ET CEEA , LA NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS .

PAR . 2

LES RAPPORTEURS ADJOINTS SONT CHARGES NOTAMMENT :

- D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS LA PROCEDURE DE REFERE ,

- D'ASSISTER LES JUGES RAPPORTEURS DANS LEUR TACHE .

PAR . 3

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , LES RAPPORTEURS ADJOINTS RELEVENT , SELON LE CAS , DU PRESIDENT DE LA COUR , DU PRESIDENT D'UNE DES CHAMBRES OU D'UN JUGE RAPPORTEUR .

PAR . 4

AVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS , LES RAPPORTEURS ADJOINTS PRETENT , DEVANT LE COUR , LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT .

CHAPITRE CINQUIEME

DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

ARTICLE 25

PAR . 1

LES DATES ET HEURES DES SEANCES DE LA COUR SONT FIXEES PAR LE PRESIDENT .

PAR . 2

LES DATES ET HEURES DES SEANCES DES CHAMBRES SONT FIXEES PAR LE PRESIDENT DE CHACUNE D'ELLES .

PAR . 3

LA COUR ET LES CHAMBRES PEUVENT , POUR UNE OU PLUSIEURS SEANCES DETERMINEES , CHOISIR UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU LA COUR A SON SIEGE .

ARTICLE 26

PAR . 1

SI , PAR SUITE D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT , LES JUGES SONT EN NOMBRE PAIR , LE JUGE LE MOINS ANCIEN AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT REGLEMENT S'ABSTIENT DE PARTICIPER AU DELIBERE .

PAR . 2

SI , LA COUR ETANT CONVOQUEE , IL EST CONSTATE QUE LE QUORUM DE SEPT JUGES N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT AJOURNE LA SEANCE JUSQU'A CE QUE LE QUORUM SOIT ATTEINT .

PAR . 3

SI , DANS UNE DES CHAMBRES , LE QUORUM DE TROIS JUGES N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE EN AVERTIT LE PRESIDENT DE LA COUR QUI DESIGNE UN AUTRE JUGE POUR COMPLETER LA CHAMBRE .

LA MEME DISPOSITION S'APPLIQUE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DES DEUX AVOCATS GENERAUX AFFECTES A LA CHAMBRE .

ARTICLE 27

PAR . 1

LA COUR AINSI QUE LES CHAMBRES DELIBERENT EN CHAMBRE DU CONSEIL .

PAR . 2

SEULS LES JUGES AYANT ASSISTE A LA PROCEDURE ORALE ET EVENTUELLEMENT LE RAPPORTEUR ADJOINT CHARGE DE L'ETUDE DE L'AFFAIRE PRENNENT PAR AU DELIBERE .

PAR . 3

CHACUN DES JUGES PRESENTS AU DELIBERE EXPRIME SON OPINION EN LA MOTIVANT .

PAR . 4

A LA DEMANDE D'UN JUGE , TOUTE QUESTION EST FORMULEE DANS UNE LANGUE DE SON CHOIX ET COMMUNIQUEE PAR ECRIT A LA COUR OU A LA CHAMBRE AVANT D'ETRE MISE AUX VOIX .

PAR . 5

LES CONCLUSIONS ADOPTEES APRES DISCUSSION FINALE PAR LA MAJORITE DES JUGES DETERMINENT LA DECISION DE LA COUR . LES VOTES SONT EMIS DANS L'ORDRE INVERSE DE L'ORDRE ETABLI A L'ARTICLE 6 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 6

EN CAS DE DIVERGENCE SUR L'OBJET , LA TENEUR ET L'ORDRE DES QUESTIONS OU SUR L'INTERPRETATION DE VOTE , LA COUR OU LA CHAMBRE DECIDE .

PAR . 7

LORSQUE LES DELIBERATIONS DE LA COUR PORTENT SUR DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES , LES AVOCATS GENERAUX Y PRENNENT PART AVEC VOIX DELIBERATIVE . LE GREFFIER Y ASSISTE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR .

PAR . 8

LORSQUE LA COUR SIEGE HORS LA PRESENCE DU GREFFIER , ELLE CHARGE LE JUGE LE MOINS ANCIEN AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT REGLEMENT D'ETABLIR , S'IL Y A LIEU , UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR CE JUGE .

ARTICLE 28

PAR . 1

A MOINS DE DECISION SPECIALE DE LA COUR , LES VACANCES JUDICIAIRES SONT FIXEES COMME SUIT :

- DU 18 DECEMBRE AU 10 JANVIER ,

- DU DIMANCHE QUI PRECEDE LE JOUR DE PAQUES AU DEUXIEME DIMANCHE APRES LE JOUR DE PAQUES ,

- DU 15 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE .

PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES , LA PRESIDENCE EST ASSUREE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE , SOIT PAR LE PRESIDENT QUI SE TIENT EN CONTACT AVEC LE GREFFIER , SOIT PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE OU UN AUTRE JUGE QU'IL INVITE A LE REMPLACER .

PAR . 2

PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES , LE PRESIDENT PEUT , EN CAS D'URGENCE , CONVOQUER LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX .

PAR . 3

LA COUR OBSERVE LES JOURS FERIES LEGAUX DU LIEU OU ELLE A SON SIEGE .

PAR . 4

LA COUR PEUT , POUR DE JUSTES MOTIFS , ACCORDER DES CONGES AUX JUGES ET AVOCATS GENERAUX .

CHAPITRE SIXIEME

DU REGIME LINGUISTIQUE

ARTICLE 29

PAR . 1

LES LANGUES DE PROCEDURE SONT L'ALLEMAND , L'ANGLAIS , LE DANOIS , LE FRANCAIS , L'IRLANDAIS , L'ITALIEN ET LE NEERLANDAIS .

PAR . 2

LA LANGUE DE PROCEDURE EST CHOISIE PAR LE REQUERANT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES :

A ) SI LE DEFENDEUR EST UN ETAT MEMBRE OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE , LA LANGUE DE PROCEDURE EST LA LANGUE OFFICIELLE DE CET ETAT ; DANS LE CAS OU IL EXISTE PLUSIEURS LANGUES OFFICIELLES , LE REQUERANT A LA FACULTE DE CHOISIR CELLE QUI LUI CONVIENT ;

B ) A LA DEMANDE CONJOINTE DES PARTIES , LA COUR PEUT AUTORISER L'EMPLOI , POUR TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE , D'UNE AUTRE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

C ) A LA DEMANDE D'UNE PARTIE , L'AUTRE PARTIE ET L'AVOCAT GENERAL ENTENDUS , LA COUR PEUT , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS SOUS A ) ET B ) , AUTORISER L'EMPLOI TOTAL OU PARTIEL COMME LANGUE DE PROCEDURE D'UNE AUTRE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ; CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR L'UNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 103 DU PRESENT REGLEMENT , LA LANGUE DE PROCEDURE EST CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SAISIT LA COUR .

PAR . 3

LE LANGUE DE PROCEDURE EST NOTAMMENT EMPLOYEE DANS LES MEMOIRES ET PLAIDOIRIES DES PARTIES , Y COMPRIS LES PIECES ET DOCUMENTS ANNEXES , AINSI QUE LES PROCES-VERBAUX ET DECISIONS ET LA COUR .

TOUTE PIECE ET TOUT DOCUMENT PRODUITS OU ANNEXES ET REDIGES DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE SONT ACCOMPAGNES D'UNE TRADUCTION DANS LA LANGUE DE PROCEDURE .

TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE PIECES ET DOCUMENTS VOLUMINEUX , DES TRADUCTIONS EN EXTRAIT PEUVENT ETRE PRESENTEES . A TOUT MOMENT , LA COUR OU LA CHAMBRE PEUT EXIGER UNE TRADUCTION PLUS COMPLETE OU INTEGRALE , SOIT D'OFFICE , SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES .

PAR . 4

LORSQUE LES TEMOINS OU EXPERTS DECLARENT QU'ILS NE PEUVENT S'EXPRIMER CONVENABLEMENT DANS UNE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LA COUR OU LA CHAMBRE LES AUTORISE A FORMULER LEURS DECLARATIONS DANS UNE AUTRE LANGUE . LE GREFFIER ASSURE LA TRADUCTION DANS LA LANGUE DE PROCEDURE .

PAR . 5

LE PRESIDENT DE LA COUR ET LES PRESIDENTS DE CHAMBRE POUR LA DIRECTION DES DEBATS , LE JUGE RAPPORTEUR POUR LE RAPPORT PREALABLE ET LE RAPPORT A L'AUDIENCE , LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX LORSQU'ILS POSENT DES QUESTIONS , ET CES DERNIERS POUR LEURS CONCLUSIONS , PEUVENT EMPLOYER UNE DES LANGUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE . LE GREFFIER ASSURE LA TRADUCTION DANS LA LANGUE DE PROCEDURE .

ARTICLE 30

PAR . 1

LE GREFFIER VEILLE A CE QUE SOIT EFFECTUEE , A LA DEMANDE D'UN DES JUGES , DE L'AVOCAT GENERAL OU D'UNE PARTIE , LA TRADUCTION DANS LES LANGUES DE SON CHOIX MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 29 DE CE QUI EST DIT OU ECRIT PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR OU LA CHAMBRE .

PAR . 2

LES PUBLICATIONS DE LA COUR SONT FAITES DANS LES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1 DU CONSEIL .

ARTICLE 31

LES TEXTES REDIGES DANS LA LANGUE DE PROCEDURE OU , LE CAS ECHEANT , DANS UNE AUTRE LANGUE AUTORISEE PAR LA COUR EN VERTU DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 4 DU PRESENT REGLEMENT FONT FOI .

CHAPITRE SEPTIEME

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS , CONSEILS ET AVOCATS

ARTICLE 32

PAR . 1

LES AGENTS REPRESENTANT UN ETAT OU UNE INSTITUTION , AINSI QUE LES CONSEILS ET AVOCATS QUI SE PRESENTENT DEVANT LA COUR OU DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE COMMISE PAR ELLE EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE , JOUISSENT DE L'IMMUNITE POUR LES PAROLES PRONONCEES ET LES ECRITS PRODUITS RELATIFS A LA CAUSE OU AUX PARTIES .

PAR . 2

LES AGENTS , CONSEILS ET AVOCATS JOUISSENT EN OUTRE DES PRIVILEGES ET FACILITES SUIVANTS :

A ) TOUS PAPIERS ET DOCUMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE SONT EXEMPTS DE FOUILLE ET DE SAISIE . EN CAS DE CONTESTATION , LES PREPOSES DE LA DOUANE OU DE LA POLICE PEUVENT SCELLER LES PAPIERS ET DOCUMENTS EN QUESTION QUI SONT ALORS TRANSMIS SANS DELAI A LA COUR POUR QU'ILS SOIENT VERIFIES EN PRESENCE DU GREFFIER ET DE L'INTERESSE ;

B ) LES AGENTS , CONSEILS ET AVOCATS ONT DROIT A L'ATTRIBUTION DES DEVISES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ;

C ) LES AGENTS , CONSEILS ET AVOCATS JOUISSENT DE LA LIBERTE DE DEPLACEMENT DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE .

ARTICLE 33

POUR BENEFICIER DES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT , JUSTIFIENT PREALABLEMENT DE LEUR QUALITE :

A ) LES AGENTS , PAR UN DOCUMENT OFFICIEL DELIVRE PAR L'ETAT OU L'INSTITUTION QU'ILS REPRESENTENT ; COPIE DE CE DOCUMENT EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AU GREFFIER PAR L'ETAT OU L'INSTITUTION ;

B ) LES CONSEILS ET AVOCATS PAR UNE PIECE DE LEGITIMATION SIGNEE PAR LE GREFFIER . LA VALIDITE DE CELLE-CI EST LIMITEE A UN DELAI FIXE ; ELLE PEUT ETRE ETENDUE OU RESTREINTE SELON LA DUREE DE LA PROCEDURE .

ARTICLE 34

LES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES MENTIONNES A L'ARTICLE 32 DU PRESENT REGLEMENT SONT ACCORDES EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE LA PROCEDURE .

LA COUR PEUT LEVER L'IMMUNITE LORSQU'ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTERET DE LA PROCEDURE .

ARTICLE 35

PAR . 1

LE CONSEIL OU L'AVOCAT DONT LE COMPORTEMENT DEVANT LA COUR , UNE CHAMBRE OU UN MAGISTRAT EST INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DE LA COUR OU QUI USE DES DROITS QU'IL TIENT DE SES FONCTIONS A DES FINS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES CES DROITS LUI ONT ETE RECONNUS , PEUT A TOUT MOMENT ETRE EXCLU DE LA PROCEDURE PAR ORDONNANCE PRISE PAR LA COUR OU LA CHAMBRE , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , LA DEFENSE DE L'INTERESSE ASSUREE .

CETTE ORDONNANCE EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE .

PAR . 2

LORSQU'UN CONSEIL OU UN AVOCAT SE TROUVE EXCLU DE LA PROCEDURE , CELLE-CI EST SUSPENDUE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE PAR LE PRESIDENT POUR PERMETTRE A LA PARTIE INTERESSEE DE DESIGNER UN AUTRE CONSEIL OU AVOCAT .

PAR . 3

LES DECISIONS PRISES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE RAPPORTEES .

ARTICLE 36

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT APPLICABLES AUX PROFESSEURS JOUISSANT DU DROIT DE PLAIDER DEVANT LA COUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 DU STATUT CECA ET 17 DES STATUTS CEE ET CEEA .

TITRE DEUXIEME

DE LA PROCEDURE

CHAPITRE PREMIER

DE LA PROCEDURE ECRITE

ARTICLE 37

PAR . 1

L'ORIGINAL DE TOUT ACTE DE PROCEDURE EST SIGNE PAR L'AGENT OU L'AVOCAT DE LA PARTIE .

IL EST PRESENTE AVEC DEUX COPIES POUR LA COUR ET AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE PARTIES EN CAUSE . CES COPIES SONT CERTIFIEES CONFORMES PAR LA PARTIE QUI LES DEPOSE .

PAR . 2

LES INSTITUTIONS PRODUISENT EN OUTRE , DANS LES DELAIS FIXES PAR LA COUR , DES TRADUCTIONS DE TOUT ACTE DE PROCEDURE DANS LES AUTRES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1 DU CONSEIL . LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE PRECEDENT EST APPLICABLE .

PAR . 3

TOUT ACTE DE PROCEDURE EST DATE . AU REGARD DES DELAIS DE PROCEDURE , SEULE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE SERA PRISE EN CONSIDERATION .

PAR . 4

A TOUT ACTE DE PROCEDURE EST ANNEXE UN DOSSIER , CONTENANT LES PIECES ET DOCUMENTS INVOQUES A L'APPUI ET ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DE CES PIECES ET DOCUMENTS .

PAR . 5

SI , EN RAISON DU VOLUME D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT , IL N'EN EST ANNEXE A L'ACTE QUE DES EXTRAITS , LA PIECE OU LE DOCUMENT ENTIER OU UNE COPIE COMPLETE EST DEPOSE AU GREFFE .

ARTICLE 38

PAR . 1

LA REQUETE VISEE AUX ARTICLES 22 DU STATUT CECA ET 19 DES STATUTS CEE ET CEEA CONTIENT :

A ) LES NOM ET DOMICILE DU REQUERANT ;

B ) LA DESIGNATION DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LA REQUETE EST FORMEE ;

C ) L'OBJET DU LITIGE ET L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;

D ) LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;

E ) LES OFFRES DE PREUVE S'IL Y A LIEU .

PAR . 2

AUX FINS DE LA PROCEDURE , LA REQUETE CONTIENT ELECTION DE DOMICILE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE . ELLE INDIQUE LE NOM DE LA PERSONNE QUI EST AUTORISEE ET QUI A CONSENTI A RECEVOIR TOUTES SIGNIFICATIONS .

PAR . 3

L'AVOCAT ASSISTANT OU REPRESENTANT UNE PARTIE EST TENU DE DEPOSER AU GREFFE UN DOCUMENT DE LEGITIMATION CERTIFIANT QU'IL EST INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .

PAR . 4

LA REQUETE EST ACCOMPAGNEE , S'IL Y A LIEU , DES PIECES INDIQUEES AUX ARTICLES 22 DEUXIEME ALINEA DU STATUT CECA ET 19 DEUXIEME ALINEA DES STATUTS CEE ET CEEA .

PAR . 5

SI LE REQUERANT EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE , IL JOINT A SA REQUETE :

A ) SES STATUTS ;

B ) LA PREUVE QUE LE MANDAT DONNE A L'AVOCAT A ETE REGULIEREMENT ETABLI PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE A CET EFFET .

PAR . 6

LES REQUETES PRESENTEES EN VERTU DES ARTICLES 42 ET 89 DU TRAITE CECA , 181 ET 182 DU TRAITE CEE ET 153 ET 154 DU TRAITE CEEA SONT ACCOMPAGNEES , SUIVANT LE CAS , D'UN EXEMPLAIRE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PASSE PAR LES COMMUNAUTES OU POUR LEUR COMPTE , OU D'UN EXEMPLAIRE DU COMPROMIS INTERVENU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES .

PAR . 7

SI LA REQUETE N'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DU PRESENT ARTICLE , LE GREFFIER FIXE AU REQUERANT UN DELAI RAISONNABLE AUX FINS DE REGULARISATION DE LA REQUETE OU DE PRODUCTION DES PIECES MENTIONNEES CI-DESSUS . A DEFAUT DE CETTE REGULARISATION OU DE CETTE PRODUCTION DANS LE DELAI IMPARTI , LA COUR DECIDE , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , SI L'INOBSERVATION DE CES CONDITIONS ENTRAINE L'IRRECEVABILITE FORMELLE DE LA REQUETE .

ARTICLE 39

LA REQUETE EST SIGNIFIEE AU DEFENDEUR . DANS LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE PRECEDENT , LA SIGNIFICATION EST FAITE DES LA REGULARISATION OU DES QUE LA COUR AURA ADMIS LA RECEVABILITE EU EGARD AUX CONDITIONS DE FORME ENUMEREES A L'ARTICLE PRECEDENT .

ARTICLE 40

PAR . 1

DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE LA REQUETE , LE DEFENDEUR PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE . CE MEMOIRE CONTIENT :

A ) LES NOM ET DOMICILE DU DEFENDEUR ;

B ) LES ARGUMENTS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES ;

C ) LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR ;

D ) LES OFFRES DE PREUVE .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 PARAGRAPHES 2 A 5 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

PAR . 2

LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE PRECEDENT PEUT ETRE PROROGE PAR LE PRESIDENT A LA DEMANDE MOTIVEE DU DEFENDEUR .

ARTICLE 41

PAR . 1

LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PEUVENT ETRE COMPLETES PAR UNE REPLIQUE DE REQUERANT ET PAR UNE DUPLIQUE DU DEFENDEUR .

PAR . 2

LE PRESIDENT FIXE LES DATES AUXQUELLES CES ACTES DE PROCEDURE SONT PRODUITS .

ARTICLE 42

PAR . 1

LES PARTIES PEUVENT ENCORE FAIRE DES OFFRES DE PREUVE DANS LA REPLIQUE ET LA DUPLIQUE A L'APPUI DE LEUR ARGUMENTATION . ELLES MOTIVENT LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DE LEURS OFFRES DE PREUVE .

PAR . 2

LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D'INSTANCE EST INTERDITE A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE .

SI , AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , UNE PARTIE SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU VISE A L'ALINEA PRECEDENT , LE PRESIDENT PEUT , APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NORMAUX DE LA PROCEDURE , SUR RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , IMPARTIR A L'AUTRE PARTIE UN DELAI POUR REPONDRE A CE MOYEN .

LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN RESTE RESERVEE A L'ARRET DEFINITIF .

ARTICLE 43

LA COUR , LES PARTIES ET L'AVOCAT GENERAL ENTENDUS , PEUT A TOUT MOMENT POUR CAUSE DE CONNEXITE ORDONNER LA JONCTION DE PLUSIEURS AFFAIRES PENDANTES ET PORTANT SUR LE MEME OBJET AUX FINS DE LA PROCEDURE ECRITE OU ORALE OU DE L'ARRET QUI MET FIN A L'INSTANCE . ELLE PEUT LES DISJOINDRE A NOUVEAU .

ARTICLE 44

PAR . 1

APRES LA PRESENTATION DE LA DUPLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT REGLEMENT , LE PRESIDENT FIXE LA DATE A LAQUELLE LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTE SON RAPPORT PREALABLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AFFAIRE A BESOIN D'ETRE INSTRUITE . LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , DECIDE S'IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A DES MESURES D'INSTRUCTION .

LA MEME PROCEDURE EST APPLIQUEE :

A ) SI LA REPLIQUE OU LA DUPLIQUE N'A PAS ETE DEPOSEE A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) SI LA PARTIE INTERESSEE DECLARE RENONCER A SON DROIT DE PRESENTER UNE REPLIQUE OU UNE DUPLIQUE .

PAR . 2

SI LA COUR DECIDE D'OUVRIR UNE INSTRUCTION ET SI ELLE N'Y PROCEDE PAS ELLE-MEME , ELLE EN CHARGE LA CHAMBRE .

SI LA COUR DECIDE D'OUVRIR LA PROCEDURE ORALE SANS INSTRUCTION , LE PRESIDENT EN FIXE LA DATE D'OUVERTURE .

CHAPITRE DEUXIEME

DE L'INSTRUCTION

PREMIERE SECTION - DES MESURES D'INSTRUCTION

ARTICLE 45

PAR . 1

LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , FIXE LES MESURES QU'ELLE JUGE CONVENIR PAR VOIE D'ORDONNANCE ARTICULANT LES FAITS A PROUVER . L'ORDONNANCE EST SIGNIFIEE AUX PARTIES .

PAR . 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 25 DU STATUT CECA , 21 ET 22 DU STATUT CEE ET 22 ET 23 DU STATUT CEEA , LES MESURES D'INSTRUCTION COMPRENNENT :

A ) LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

B ) LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET LA PRODUCTION DE DOCUMENTS ;

C ) LA PREUVE PAR TEMOINS ;

D ) L'EXPERTISE ;

E ) LA DESCENTE SUR LES LIEUX .

PAR . 3

LA COUR PROCEDE AUX MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNE OU EN CHARGE LE JUGE RAPPORTEUR .

L'AVOCAT GENERAL PREND PART AUX MESURES D'INSTRUCTION .

PAR . 4

LA PREUVE CONTRAIRE ET L'AMPLIATION DES OFFRES DE PREUVE RESTENT RESERVEES .

ARTICLE 46

PAR . 1

LA CHAMBRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EXERCE LES POUVOIRS CONFERES A LA COUR PAR LES ARTICLES 45 ET 47 A 53 DU PRESENT REGLEMENT ; LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA COUR SONT EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE .

PAR . 2

LES ARTICLES 56 ET 57 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE .

PAR . 3

LES PARTIES PEUVENT ASSISTER AUX MESURES D'INSTRUCTION .

DEUXIEME SECTION - DE LA CITATION ET DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS

ARTICLE 47

PAR . 1

LA COUR ORDONNE LA VERIFICATION DE CERTAINS FAITS PAR TEMOINS , SOIT D'OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU . L'ORDONNANCE DE LA COUR ENONCE LES FAITS A ETABLIR .

LES TEMOINS SONT CITES PAR LA COUR , SOIT D'OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES OU DE L'AVOCAT GENERAL .

LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN INDIQUE AVEC PRECISION LES FAITS SUR LESQUELS IL Y A LIEU DE L'ENTENDRE ET LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER SON AUDITION .

PAR . 2

LES TEMOINS DONT L'AUDITION EST RECONNUE NECESSAIRE SONT CITES EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR QUI CONTIENT :

A ) LES NOM , PRENOMS , QUALITE ET DEMEURE DES TEMOINS ;

B ) L'INDICATION DES FAITS SUR LESQUELS LES TEMOINS SERONT ENTENDUS ;

C ) EVENTUELLEMENT , LA MENTION DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COUR POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES TEMOINS ET DES PEINES APPLICABLES AUX TEMOINS DEFAILLANTS .

SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE EST FAITE AUX PARTIES ET AUX TEMOINS .

PAR . 3

LA COUR PEUT SUBORDONNER LA CITATION DES TEMOINS DONT L'AUDITION EST DEMANDEE PAR LES PARTIES AU DEPOT A LA CAISSE DE LA COUR D'UNE PROVISION GARANTISSANT LA COUVERTURE DES FRAIS TAXES ; ELLE EN FIXE LE MONTANT .

LA CAISSE DE LA COUR AVANCE LES FONDS NECESSAIRES A L'AUDITION DES TEMOINS CITES D'OFFICE .

PAR . 4

APRES VERIFICATION DE L'IDENTITE DES TEMOINS , LE PRESIDENT LES INFORME QU'ILS AURONT A CERTIFIER LEURS DECLARATIONS DE LA MANIERE DETERMINEE PAR LE PRESENT REGLEMENT .

LES TEMOINS SONT ENTENDUS PAR LA COUR , LES PARTIES CONVOQUEES . APRES LA DEPOSITION , LE PRESIDENT PEUT , A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE , POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS .

LA MEME FACULTE APPARTIENT A CHAQUE JUGE ET A L'AVOCAT GENERAL .

SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT , DES QUESTIONS PEUVENT ETRE POSEES AUX TEMOINS PAR LES REPRESENTANTS DES PARTIES .

PAR . 5

APRES SA DEPOSITION , LE TEMOIN PRETE LE SERMENT SUIVANT :

" JE JURE D'AVOIR DIT LA VERITE , TOUTE LA VERITE , RIEN QUE LA VERITE . "

LA COUR PEUT , LES PARTIES ENTENDUES , DISPENSER LE TEMOIN DE PRETER SERMENT .

PAR . 6

SOUS LA DIRECTION DU PRESIDENT , LE GREFFIER ETABLIT UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE DEPOSITION . APRES LECTURE , CE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE TEMOIN , LE PRESIDENT OU LE JUGE RAPPORTEUR ET LE GREFFIER . IL CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE .

ARTICLE 48

PAR . 1

LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES SONT TENUS DE DEFERER A LA CITATION ET DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE .

PAR . 2

LORSQU'UN TEMOIN DUMENT CITE NE SE PRESENTE PAS DEVANT LA COUR , CELLE-CI PEUT LUI INFLIGER UNE SANCTION PECUNIAIRE DONT LE MONTANT MAXIMAL EST DE 250 UNITES DE COMPTE AME ET ORDONNER LA REASSIGNATION DU TEMOIN AUX FRAIS DE CELUI-CI .

LA MEME SANCTION PEUT ETRE INFLIGEE A UN TEMOIN QUI , SANS MOTIF LEGITIME , REFUSE DE DEPOSER , DE PRETER SERMENT OU DE FAIRE LA DECLARATION SOLENNELLE EN TENANT EVENTUELLEMENT LIEU .

PAR . 3

LE TEMOIN AINSI CONDAMNE QUI PRODUIT DEVANT LA COUR DES EXCUSES LEGITIMES PEUT ETRE DECHARGE DE L'AMENDE .

PAR . 4

L'EXECUTION FORCEE DES SANCTIONS OU MESURES PRONONCEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE EST POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET 92 DU TRAITE CECA , 187 ET 192 DU TRAITE CEE ET 159 ET 164 DU TRAITE CEEA .

ARTICLE 49

PAR . 1

LA COUR PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE . L'ORDONNANCE QUI NOMME L'EXPERT PRECISE LA MISSION DE CELUI-CI ET LUI FIXE UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE SON RAPPORT .

PAR . 2

L'EXPERT RECOIT COPIE DE L'ORDONNANCE , AINSI QUE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES A SA MISSION . IL EST PLACE SOUS LE CONTROLE DU JUGE RAPPORTEUR , QUI PEUT ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET EST TENU AU COURANT DU DEROULEMENT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT .

PAR . 3

A LA DEMANDE DE L'EXPERT , LA COUR PEUT DECIDER DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS QUI SONT ENTENDUS SUIVANT LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 4

L'EXPERT NE PEUT DONNER SON AVIS QUE SUR LES POINTS QUI LUI SONT EXPRESSEMENT SOUMIS .

PAR . 5

APRES LA PRESENTATION DU RAPPORT , LA COUR PEUT ORDONNER QUE L'EXPERT SOIT ENTENDU , LES PARTIES CONVOQUEES .

SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT , DES QUESTIONS PEUVENT ETRE POSEES A L'EXPERT PAR LES REPRESENTANTS DES PARTIES .

PAR . 6

APRES LA PRESENTATION DU RAPPORT , L'EXPERT PRETRE DEVANT LA COUR LE SERMENT SUIVANT :

" JE JURE D'AVOIR REMPLI MA MISSION EN CONSCIENCE ET EN TOUTE IMPARTIALITE . "

LA COUR PEUT , LES PARTIES ENTENDUES , DISPENSER L'EXPERT DE PRETER SERMENT .

ARTICLE 50

PAR . 1

SI UNE DES PARTIES RECUSE UN TEMOIN OU UN EXPERT POUR INCAPACITE , INDIGNITE OU TOUTE AUTRE CAUSE OU SI UN TEMOIN OU UN EXPERT REFUSE DE DEPOSER , DE PRETER SERMENT OU DE FAIRE LA DECLARATION SOLENNELLE EN TENANT LIEU , LA COUR STATUE .

PAR . 2

LA RECUSATION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT EST OPPOSEE DANS LE DELAI DE DEUX SEMAINES A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE QUI CITE LE TEMOIN OU NOMME L'EXPERT , PAR ACTE CONTENANT LES CAUSES DE RECUSATION ET LES OFFRES DE PREUVE .

ARTICLE 51

PAR . 1

LES TEMOINS ET EXPERTS ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR . UNE AVANCE PEUT LEUR ETRE ACCORDEE SUR CES FRAIS PAR LA CAISSE DE LA COUR .

PAR . 2

LES TEMOINS ONT DROIT A UNE INDEMNITE POUR MANQUE A GAGNER ET LES EXPERTS A DES HONORAIRES POUR LEURS TRAVAUX .

CES INDEMNITES SONT PAYEES PAR LA CAISSE DE LA COUR AUX TEMOINS ET EXPERTS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS OU DE LEUR MISSION .

ARTICLE 52

LA COUR PEUT , A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE , DELIVRER DES COMMISSIONS ROGATOIRES POUR L'AUDITION DE TEMOINS OU D'EXPERTS , DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT VISE A L'ARTICLE 111 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 53

PAR . 1

LE GREFFIER ETABLIT UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE AUDIENCE . CE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER . IL CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE .

PAR . 2

LES PARTIES PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DE TOUT PROCES-VERBAL AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET EN OBTENIR COPIE A LEURS FRAIS .

TROISIEME SECTION - DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

ARTICLE 54

A MOINS QUE LA COUR NE DECIDE D'IMPARTIR AUX PARTIES UN DELAI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES , LE PRESIDENT FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES D'INSTRUCTION .

SI UN DELAI A ETE IMPARTI POUR LA PRESENTATION D'OBSERVATIONS ECRITES , LE PRESIDENT FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE A L'EXPIRATION DE CE DELAI .

CHAPITRE TROISIEME

DE LA PROCEDURE ORALE

ARTICLE 55

PAR . 1

SOUS RESERVE DE LA PRIORITE DES DECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 85 DU PRESENT REGLEMENT , LA COUR CONNAIT DES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE DANS L'ORDRE SELON LEQUEL LEUR INSTRUCTION EST TERMINEE . ENTRE PLUSIEURS AFFAIRES DONT L'INSTRUCTION EST SIMULTANEMENT TERMINEE , L'ORDRE EST DETERMINE PAR LA DATE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES REQUETES .

LE PRESIDENT PEUT , AU VU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DECIDER DE FAIRE JUGER UNE AFFAIRE PAR PRIORITE .

PAR . 2

SI LES PARTIES A UNE AFFAIRE DONT L'INSTRUCTION EST TERMINEE EN DEMANDENT LE RENVOI D'UN COMMUN ACCORD , LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE . A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES , LE PRESIDENT RENVOIE LA DECISION A LA COUR .

ARTICLE 56

PAR . 1

LES DEBATS SONT OUVERTS ET DIRIGES PAR LE PRESIDENT QUI EXERCE LA POLICE DE L'AUDIENCE .

PAR . 2

LA DECISION DE HUIS CLOS COMPORTE DEFENSE DE PUBLICATION DES DEBATS .

ARTICLE 57

LE PRESIDENT PEUT , AU COURS DES DEBATS , POSER DES QUESTIONS AUX AGENTS , CONSEILS OU AVOCATS DES PARTIES .

LA MEME FACULTE APPARTIENT A CHAQUE JUGE ET A L'AVOCAT GENERAL .

ARTICLE 58

LES PARTIES NE PEUVENT PLAIDER QUE PAR L'ORGANE DE LEUR AGENT CONSEIL OU AVOCAT .

ARTICLE 59

PAR . 1

L'AVOCAT GENERAL PRESENTE SES CONCLUSIONS ORALES ET MOTIVEES AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

PAR . 2

APRES LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL , LE PRESIDENT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

ARTICLE 60

LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , PEUT , A TOUT MOMENT , ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU PRESCRIRE LE RENOUVELLEMENT ET L'AMPLIATION DE TOUT ACTE D'INSTRUCTION . ELLE PEUT DONNER MISSION A LA CHAMBRE OU AU JUGE RAPPORTEUR D'EXECUTER CES MESURES .

ARTICLE 61

LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , PEUT ORDONNER LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

ARTICLE 62

PAR . 1

LE GREFFIER ETABLIT UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE AUDIENCE . CE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER . IL CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE .

PAR . 2

LES PARTIES PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DE TOUT PROCES-VERBAL ET EN OBTENIR COPIE A LEURS FRAIS .

CHAPITRE QUATRIEME

DES ARRETS

ARTICLE 63

L'ARRET CONTIENT :

- L'INDICATION QU'IL EST RENDU PAR LA COUR ,

- LA DATE DU PRONONCE ,

- LES NOMS DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI Y ONT PRIS PART ,

- LE NOM DE L'AVOCAT GENERAL ,

- LE NOM DU GREFFIER ,

- L'INDICATION DES PARTIES ,

- LES NOMS DES AGENTS , CONSEILS OU AVOCATS DES PARTIES ,

- LES CONCLUSIONS DES PARTIES ,

- LA MENTION QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU ,

- L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ,

- LES MOTIFS ,

- LE DISPOSITIF , Y COMPRIS LA DECISION RELATIVE AUX DEPENS .

ARTICLE 64

PAR . 1

L'ARRET EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE , LES PARTIES CONVOQUEES .

PAR . 2

LA MINUTE DE L'ARRET , SIGNEE PAR LE PRESIDENT , LES JUGES AYANT PRIS PART AU DELIBERE ET LE GREFFIER , EST SCELLEE ET DEPOSEE AU GREFFE ; COPIE CERTIFIEE CONFORME EN EST SIGNIFIEE A CHACUNE DES PARTIES .

PAR . 3

IL EST FAIT MENTION PAR LE GREFFIER SUR LA MINUTE DE L'ARRET DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU .

ARTICLE 65

L'ARRET A FORCE OBLIGATOIRE A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE .

ARTICLE 66

PAR . 1

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARRETS , LES ERREURS DE PLUME OU DE CALCUL OU DES INEXACTITUDES EVIDENTES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LA COUR , SOIT D'OFFICE , SOIT A LA DEMANDE D'UNE PARTIE DANS UN DELAI DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET .

PAR . 2

LES PARTIES , DUMENT AVERTIES PAR LE GREFFIER , PEUVENT PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI FIXE PAR LE PRESIDENT .

PAR . 3

LA COUR DECIDE EN CHAMBRE DU CONSEIL , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU .

PAR . 4

LA MINUTE DE L'ORDONNANCE QUI PRESCRIT LA RECTIFICATION EST ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ARRET RECTIFIE . MENTION DE CETTE ORDONNANCE EST FAITE EN MARGE DE LA MINUTE DE L'ARRET RECTIFIE .

ARTICLE 67

SI LA COUR A OMIS DE STATUER , SOIT SUR UN CHEF ISOLE DES CONCLUSIONS , SOIT SUR LES DEPENS , LA PARTIE QUI ENTEND S'EN PREVALOIR SAISIT LA COUR PAR VOIE DE REQUETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET .

LA REQUETE EST SIGNIFIEE A L'AUTRE PARTIE ET LE PRESIDENT LUI FIXE UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS ECRITES .

APRES LA PRESENTATION DE CES OBSERVATIONS , LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , STATUE SUR LA RECEVABILITE EN MEME TEMPS QUE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE .

ARTICLE 68

UN RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EST PUBLIE PAR LES SOINS DU GREFFIER .

CHAPITRE CINQUIEME

DES DEPENS

ARTICLE 69

PAR . 1

LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L'ARRET OU L'ORDONNANCE QUI MET FIN A L'INSTANCE .

PAR . 2

TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S'IL EST CONCLU EN CE SENS .

SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .

PAR . 3

LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L'AUTRE PARTIE LES FRAIS QU'ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

PAR . 4

LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SAUF SI CES DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE L'AUTRE PARTIE .

A DEFAUT DE CONCLUSION DE L'AUTRE PARTIE SUR CE POINT , LES DEPENS SONT COMPENSES .

PAR . 5

EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

ARTICLE 70

DANS LES RECOURS VISES A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 71

LES FRAIS QU'UNE PARTIE A DU EXPOSER AUX FINS D'EXECUTION FORCEE SONT REMBOURSES PAR L'AUTRE PARTIE SUIVANT LE TARIF EN VIGUEUR DANS L'ETAT OU L'EXECUTION FORCEE A LIEU .

ARTICLE 72

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR EST GRATUITE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) SI LA COUR A EXPOSE DES FRAIS QUI AURAIENT PU ETRE EVITES , ELLE PEUT , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , CONDAMNER LA PARTIE QUI LES A PROVOQUES A LES REMBOURSER ;

B ) LES FRAIS DE TOUT TRAVAIL DE COPIE ET DE TRADUCTION EFFECTUE A LA DEMANDE D'UNE PARTIE , CONSIDERES PAR LE GREFFIER COMME EXTRAORDINAIRES , SONT REMBOURSES PAR CETTE PARTIE SUR LA BASE DU TARIF VISE A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 73

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT , SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES :

A ) LES SOMMES DUES AUX TEMOINS ET AUX EXPERTS EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D'UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT .

ARTICLE 74

PAR . 1

S'IL Y A CONTESTATION SUR LES DEPENS RECUPERABLES , LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE ATTRIBUEE STATUE PAR VOIE D'ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS A LA DEMANDE DE LA PARTIE INTERESSE , L'AUTRE PARTIE ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS .

PAR . 2

LES PARTIES PEUVENT , AUX FINS D'EXECUTION , DEMANDER UNE EXPEDITION DE L'ORDONNANCE .

ARTICLE 75

PAR . 1

LA CAISSE DE LA COUR EFFECTUE LES PAIEMENTS DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LA COUR A SON SIEGE .

A LA DEMANDE DE L'INTERESSE , LES PAIEMENTS SE FONT DANS LA MONNAIE DU PAYS DANS LEQUEL ONT ETE EXPOSES LES FRAIS REMBOURSABLES OU EFFECTUES LES ACTES DONNANT LIEU A INDEMNISATION .

PAR . 2

LES AUTRES DEBITEURS EFFECTUENT LEURS PAIEMENTS DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D'ORIGINE .

PAR . 3

LE CHANGE DES MONNAIES S'EFFECTUE SUIVANT LE COURS OFFICIEL AU JOUR DU PAIEMENT DANS LE PAYS OU LA COUR A SON SIEGE .

CHAPITRE SIXIEME

DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE

ARTICLE 76

PAR . 1

SI UNE PARTIE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE EN TOTALITE OU EN PARTIE AUX FRAIS DE L'INSTANCE , ELLE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE .

LA DEMANDE EST ACCOMPAGNEE DE TOUS RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT QUE LE DEMANDEUR EST DANS LE BESOIN , NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DE L'AUTORITE COMPETENTE JUSTIFIANT SON INDIGENCE .

PAR . 2

SI LA DEMANDE EST PRESENTEE ANTERIEUREMENT AU RECOURS QUE LE DEMANDEUR SE PROPOSE D'INTENTER , ELLE EXPOSE SOMMAIREMENT L'OBJET DE CE RECOURS .

LA DEMANDE EST DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT .

PAR . 3

LE PRESIDENT DESIGNE LE JUGE RAPPORTEUR . LA CHAMBRE DONT CELUI-CI FAIT PARTIE DECIDE , APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L'AUTRE PARTIE ET , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , DE L'ADMISSION TOTALE OU PARTIELLE AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE OU DE SON REFUS . ELLE EXAMINE SI L'ACTION N'EST PAS MANIFESTEMENT MAL FONDEE .

LA CHAMBRE DECIDE PAR VOIE D'ORDONNANCE NON MOTIVEE ET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS .

PAR . 4

LA CHAMBRE PEUT A TOUT MOMENT , SOIT D'OFFICE , SOIT SUR DEMANDE , RETIRER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE SI LES CONDITIONS QUI L'ONT FAIT ADMETTRE SE MODIFIENT EN COURS D'INSTANCE .

PAR . 5

EN CAS D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE , LA CAISSE DE LA COUR AVANCE LES FRAIS .

LA DECISION QUI STATUE SUR LES DEPENS PEUT PRONONCER LA DISTRACTION AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE .

CES SOMMES SONT RECUPEREES PAR LES SOINS DU GREFFIER CONTRE LA PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A LES PAYER .

CHAPITRE SEPTIEME

DES DESISTEMENTS

ARTICLE 77

SI , AVANT QUE LA COUR AIT STATUE , LES PARTIES S'ACCORDENT SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ET SI ELLES INFORMENT LA COUR QU'ELLES RENONCENT A TOUTE PRETENTION , LA COUR ORDONNE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU REGISTRE .

CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX RECOURS VISES AUX ARTICLES 33 ET 35 DU TRAITE CECA , 173 ET 175 DU TRAITE CEE , ET 146 ET 148 DU TRAITE CEEA .

ARTICLE 78

SI LE REQUERANT FAIT CONNAITRE PAR ECRIT A LA COUR QU'IL ENTEND RENONCER A L'INSTANCE , LA COUR ORDONNE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU REGISTRE .

CHAPITRE HUITIEME

DES SIGNIFICATIONS

ARTICLE 79

PAR . 1

LES SIGNIFICATIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT FAITES PAR LES SOINS DU GREFFIER AU DOMICILE ELU DU DESTINATAIRE , SOIT PAR ENVOI POSTAL RECOMMANDE , AVEC ACCUSE DE RECEPTION , D'UNE COPIE DE L'ACTE A SIGNIFIER , SOIT PAR REMISE DE CETTE COPIE CONTRE RECU .

LES COPIES DE L'ORIGINAL A SIGNIFIER SONT DRESSEES ET CERTIFIEES CONFORMES PAR LE GREFFIER , SAUF LE CAS OU ELLES EMANENT DES PARTIES ELLES-MEMES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 2

LE RECEPISSE DE DEPOT ET L'ACCUSE DE RECEPTION OU LE RECU SONT ANNEXES A L'ORIGINAL DE L'ACTE .

CHAPITRE NEUVIEME

DES DELAIS

ARTICLE 80

PAR . 1

LES DELAIS DE PROCEDURE PREVUS PAR LES TRAITES CECA , CEE ET CEEA , LES STATUTS DE LA COUR ET LE PRESENT REGLEMENT SONT CALCULES EN EXCLUANT LE JOUR DE LA DATE DE L'ACTE QUI EN CONSTITUE LE POINT DE DEPART .

LES DELAIS NE SONT PAS SUSPENDUS PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES .

PAR . 2

SI LE DELAI PREND FIN UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE LEGAL , L'EXPIRATION EN EST REPORTEE A LA FIN DU JOUR OUVRABLE SUIVANT .

LA LISTE DES JOURS FERIES LEGAUX , ETABLIE PAR LA COUR , SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 81

PAR . 1

LES DELAIS IMPARTIS POUR L'INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN ACTE D'UNE INSTITUTION COMMENCENT A COURIR , EN CAS DE NOTIFICATION , LE LENDEMAIN DU JOUR OU L'INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L'ACTE ET , EN CAS DE PUBLICATION , LE QUINZIEME JOUR SUIVANT LA PARUTION DE L'ACTE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

PAR . 2

LES DELAIS DE PROCEDURE , EN RAISON DE LA DISTANCE , SONT ETABLIS PAR UNE DECISION DE LA COUR PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 82

LES DELAIS FIXES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE PROROGES PAR L'AUTORITE QUI LES A ARRETES .

TITRE TROISIEME

DES PROCEDURES SPECIALES

CHAPITRE PREMIER

DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE REFERE

ARTICLE 83

PAR . 1

TOUTE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ACTE D'UNE INSTITUTION AUX TERMES DES ARTICLES 39 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA , 185 DU TRAITE CEE ET 157 DU TRAITE CEEA N'EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR .

TOUTE DEMANDE RELATIVE A L'UNE DES AUTRES MESURES PROVISOIRES VISEES AUX ARTICLES 39 TROISIEME ALINEA DU TRAITE CECA , 186 DU TRAITE CEE ET 158 DU TRAITE CEEA N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EMANE D'UNE PARTIE A UNE AFFAIRE DONT LA COUR EST SAISIE ET SI ELLE SE REFERE A LADITE AFFAIRE .

PAR . 2

LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT SPECIFIENT L'OBJET DU LITIGE , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L'URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L'OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .

PAR . 3

LA DEMANDE EST PRESENTEE PAR ACTE SEPARE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 84

PAR . 1

LA DEMANDE EST SIGNIFIEE A L'AUTRE PARTIE , A LAQUELLE LE PRESIDENT FIXE UN BREF DELAI POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES .

PAR . 2

LE PRESIDENT APPRECIE S'IL Y A LIEU D'ORDONNER L'OUVERTURE D'UNE INSTRUCTION .

LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE AVANT MEME QUE L'AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D'OFFICE .

ARTICLE 85

LE PRESIDENT STATUE LUI-MEME OU DEFERE LA DECISION A LA COUR .

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

SI LA DEMANDE EST DEFEREE A LA COUR , CELLE-CI STATUE , TOUTES AFFAIRES CESSANTES , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT SONT APPLICABLES .

ARTICLE 86

PAR . 1

IL EST STATUE SUR LA DEMANDE PAR VOIE D'ORDONNANCE MOTIVEE ET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS . CETTE ORDONNANCE EST IMMEDIATEMENT SIGNIFIEE AUX PARTIES .

PAR . 2

L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LE DEMANDEUR D'UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .

PAR . 3

L'ORDONNANCE PEUT FIXER UNE DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA MESURE CESSE D'ETRE APPLICABLE . DANS LE CAS CONTRAIRE , LA MESURE CESSE SES EFFETS DES LE PRONONCE DE L'ARRET QUI MET FIN A L'INSTANCE .

PAR . 4

L'ORDONNANCE N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT SUR LE PRINCIPAL .

ARTICLE 87

A LA DEMANDE D'UNE PARTIE , L'ORDONNANCE PEUT A TOUT MOMENT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES .

ARTICLE 88

LE REJET DE LA DEMANDE RELATIVE A UNE MESURE PROVISOIRE N'EMPECHE PAS LA PARTIE QUI L'AVAIT INTRODUITE DE PRESENTER UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR DES FAITS NOUVEAUX .

ARTICLE 89

LA DEMANDE TENDANT A SURSEOIR A L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION DE LA COUR OU D'UN ACTE D'UNE AUTRE INSTITUTION , PRESENTEE EN VERTU DES ARTICLES 44 ET 92 DU TRAITE CECA , 187 ET 192 DU TRAITE CEE ET 159 ET 164 DU TRAITE CEEA , EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE .

L'ORDONNANCE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE FIXE LA DATE A LAQUELLE LA MESURE PROVISOIRE CESSE SES EFFETS .

ARTICLE 90

PAR . 1

LA DEMANDE VISEE A L'ARTICLE 81 TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DU TRAITE CEEA CONTIENT :

A ) LES NOM ET DOMICILE DES PERSONNES OU ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE ;

B ) L'INDICATION DE L'OBJET ET DU BUT DU CONTROLE .

PAR . 2

LE PRESIDENT STATUE PAR VOIE D'ORDONNANCE . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT , L'ARTICLE 11 DU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE .

CHAPITRE DEUXIEME

DES INCIDENTS DE PROCEDURE

ARTICLE 91

PAR . 1

SI UNE PARTIE DEMANDE QUE LA COUR STATUE SUR UNE EXCEPTION OU UN INCIDENT SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , ELLE PRESENTE SA DEMANDE PAR ACTE SEPARE .

LA DEMANDE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE , LES CONCLUSIONS ET , EN ANNEXE , LES PIECES INVOQUEES A L'APPUI .

PAR . 2

DES LA PRESENTATION DE L'ACTE INTRODUISANT LA DEMANDE , LE PRESIDENT FIXE UN DELAI A L'AUTRE PARTIE POUR PRESENTER PAR ECRIT SES MOYENS ET CONCLUSIONS .

PAR . 3

SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE EST ORALE .

PAR . 4

LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , STATUE SUR LA DEMANDE OU LA JOINT AU FOND .

SI LA COUR REJETTE LA DEMANDE OU LA JOINT AU FOND , LE PRESIDENT FIXE DE NOUVEAUX DELAIS POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE .

ARTICLE 92

LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D'OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC ; ELLE STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 91 PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT REGLEMENT .

CHAPITRE TROISIEME

DE L'INTERVENTION

ARTICLE 93

PAR . 1

LA REQUETE EN INTERVENTION EST PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

PAR . 2

LA REQUETE CONTIENT :

A ) L'INDICATION DE L'AFFAIRE ;

B ) L'INDICATION DES PARTIES ;

C ) LES NOM ET DOMICILE DE L'INTERVENANT ;

D ) L'EXPOSE DES RAISONS JUSTIFIANT L'INTERET DE L'INTERVENANT A LA SOLUTION DU LITIGE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 DU STATUT CEE ET 38 DU STATUT CEEA ;

E ) LES CONCLUSIONS TENDANT AU SOUTIEN OU AU REJET DES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL ;

F ) LES OFFRES DE PREUVE ET EN ANNEXE LES PIECES A L'APPUI ;

G ) L'ELECTION DE DOMICILE DE L'INTERVENANT AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE .

L'INTERVENANT EST REPRESENTE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DU STATUT CECA ET 17 DES STATUTS CEE ET CEEA .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

PAR . 3

LA REQUETE EST SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL . APRES LES AVOIR MISES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES , LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , STATUE PAR VOIE D'ORDONNANCE .

PAR . 4

SI LA COUR ADMET L'INTERVENTION , L'INTERVENANT RECOIT COMMUNICATION DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES AUX PARTIES .

PAR . 5

L'INTERVENANT ACCEPTE LE LITIGE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE LORS DE SON INTERVENTION .

LE PRESIDENT FIXE LE DELAI DANS LEQUEL L'INTERVENANT EXPOSE PAR ECRIT SES MOYENS A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ET LE DELAI DANS LEQUEL LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL PEUVENT REPONDRE .

CHAPITRE QUATRIEME

DES ARRETS PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION

ARTICLE 94

PAR . 1

SI LE DEFENDEUR , REGULIEREMENT MIS EN CAUSE , NE REPOND PAS A LA REQUETE DANS LES FORMES ET LE DELAI PRESCRITS , LE REQUERANT PEUT DEMANDER A LA COUR DE LUI ADJUGER SES CONCLUSIONS .

CETTE DEMANDE EST SIGNIFIEE AU DEFENDEUR . LE PRESIDENT FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

PAR . 2

AVANT DE RENDRE L'ARRET PAR DEFAUT , LA COUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , EXAMINE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ET VERIFIE SI LES FORMALITES ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIES ET SI LES CONCLUSIONS DU REQUERANT PARAISSENT FONDEES . ELLE PEUT ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION .

PAR . 3

L'ARRET PAR DEFAUT EST EXECUTOIRE . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT EN SUSPENDRE L'EXECUTION JUSQU'A CE QU'ELLE AIT STATUE SUR L'OPPOSITION PRESENTEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 CI-APRES OU BIEN EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ; CETTE CAUTION EST LIBEREE A DEFAUT D'OPPOSITION OU EN CAS DE REJET .

PAR . 4

L'ARRET PAR DEFAUT EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION .

L'OPPOSITION EST FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; ELLE EST PRESENTEE DANS LES FORMES PRESCRITES AUX ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 5

APRES LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION , LE PRESIDENT FIXE A L'AUTRE PARTIE UN DELAI POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS ECRITES .

LA PROCEDURE EST POURSUIVIE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 6

LA COUR STATUE PAR VOIE D'ARRET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION .

LA MINUTE DE CET ARRET EST ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ARRET PAR DEFAUT . MENTION DE L'ARRET RENDU SUR L'OPPOSITION EST FAITE EN MARGE DE LA MINUTE DE L'ARRET PAR DEFAUT .

CHAPITRE CINQUIEME

DE L'ATTRIBUTION DE RECOURS AUX CHAMBRES

ARTICLE 95

PAR . 1

LA COUR PEUT RENVOYER DEVANT LES CHAMBRES LES AFFAIRES PREJUDICIELLES INTRODUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , 177 DU TRAITE CEE ET 150 DU TRAITE CEEA . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX AFFAIRES QUI COMPORTENT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE OU CONCERNANT DES MATIERES POUR LESQUELLES UNE JURISPRUDENCE EST DEJA ETABLIE .

LA DECISION PORTANT RENVOI EST PRISE PAR LA COUR PLENIERE A LA SUITE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT PREALABLE PAR LE JUGE RAPPORTEUR , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU .

CE RENVOI N'EST PAS POSSIBLE LORSQU'UN ETAT MEMBRE A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU STATUT CEE OU 21 DU STATUT CEEA , RESPECTIVEMENT , A MOINS QUE CET ETAT N'AIT FAIT CONNAITRE UNE INTENTION CONTRAIRE , OU SI UNE INSTITUTION DEMANDE EXPRESSEMENT DANS SES OBSERVATIONS QUE L'AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE .

LA CHAMBRE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES AU TITRE DU PRESENT ARTICLE .

PAR . 2

LE RECOURS FORME PAR UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT D'UNE INSTITUTION CONTRE CELLE-CI EST JUGE PAR UNE CHAMBRE QUE LA COUR DESIGNE A CET EFFET POUR CHAQUE ANNEE , A MOINS QU'IL NE S'AGISSE D'UNE DEMANDE EN REFERE .

PAR . 3

LA CHAMBRE PEUT RENVOYER DEVANT LA COUR LES AFFAIRES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 CI-DESSUS .

ARTICLE 96

PAR . 1

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT , LE PRESIDENT , SAISI D'UNE DEMANDE EN REFERE DANS UN LITIGE VISE A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT , EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMPETENTE .

PAR . 2

SANS PREJUDICE DE SON POUVOIR DE RENVOI PREVU A L'ARTICLE 85 DU PRESENT REGLEMENT , LE PRESIDENT PEUT DEFERER A LA CHAMBRE COMPETENTE L'EXAMEN DE LA DEMANDE EN REFERE .

CHAPITRE SIXIEME

DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

PREMIERE SECTION - DE LA TIERCE OPPOSITION

ARTICLE 97

PAR . 1

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES A LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION ; CELLE-CI DOIT EN OUTRE :

A ) SPECIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

B ) INDIQUER EN QUOI L'ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT ;

C ) INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TIERS OPPOSANT N'A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL .

LA DEMANDE EST FORMEE CONTRE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL .

SI L'ARRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA PUBLICATION .

PAR . 2

LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU TIERS OPPOSANT . LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER TITRE TROISIEME DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

PAR . 3

L'ARRET ATTAQUE EST MODIFIE DANS LA MESURE OU IL EST FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION .

LA MINUTE DE L'ARRET RENDU SUR TIERCE OPPOSITION EST ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE . MENTION DE L'ARRET RENDU SUR TIERCE OPPOSITION EST FAITE EN MARGE DE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE .

DEUXIEME SECTION - DE LA REVISION

ARTICLE 98

LA REVISION EST DEMANDEE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE DU FAIT SUR LEQUEL LA DEMANDE EN REVISION EST BASEE .

ARTICLE 99

PAR . 1

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES A LA DEMANDE EN REVISION ; CELLE-CI DOIT EN OUTRE :

A ) SPECIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

B ) INDIQUER LES POINTS SUR LESQUELS L'ARRET EST ATTAQUE ;

C ) ARTICULER LES FAITS SUR LESQUELS LA DEMANDE EST BASEE ;

D ) INDIQUER LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A DEMONTRER QU'IL EXISTE DES FAITS JUSTIFIANT LA REVISION ET A ETABLIR QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT A ETE RESPECTE .

PAR . 2

LA DEMANDE EN REVISION EST FORMEE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .

ARTICLE 100

PAR . 1

SANS PREJUGER LE FOND , LA COUR STATUE , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D'ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .

PAR . 2

SI LA COUR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , ELLE POURSUIT L'EXAMEN AU FOND ET STATUE PAR VOIE D'ARRET , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 3

LA MINUTE DE L'ARRET PORTANT REVISION EST ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ARRET REVISE . MENTION DE L'ARRET PORTANT REVISION EST FAITE EN MARGE DE LA MINUTE DE L'ARRET REVISE .

CHAPITRE SEPTIEME

DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE

ARTICLE 101

PAR . 1

LA REQUETE INTRODUISANT LE RECOURS VISE A L'ARTICLE 18 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEEA CONTIENT :

A ) LES NOM ET DOMICILE DU REQUERANT ;

B ) LA QUALITE DU SIGNATAIRE ;

C ) L'INDICATION DE LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE ATTAQUEE ;

D ) L'INDICATION DES PARTIES ;

E ) L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ;

F ) LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU REQUERANT .

PAR . 2

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 PARAGRAPHES 3 ET 4 ET 38 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 5 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

EN OUTRE , COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION ATTAQUEE EST ANNEXEE AU RECOURS .

PAR . 3

DES LE DEPOT DE LA REQUETE , LE GREFFIER DE LA COUR INVITE LE GREFFE DU COMITE D'ARBITRAGE A TRANSMETTRE A LA COUR LE DOSSIER DE L'AFFAIRE .

PAR . 4

LA PROCEDURE EST POURSUIVIE EN APPLICATION DES ARTICLES 39 , 40 , 55 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT .

PAR . 5

LA COUR STATUE PAR VOIE D'ARRET . EN CAS D'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE , ELLE RENVOIE , S'IL Y A LIEU , L'AFFAIRE DEVANT LE COMITE .

CHAPITRE HUITIEME

DE L'INTERPRETATION DES ARRETS

ARTICLE 102

PAR . 1

LA DEMANDE EN INTERPRETATION EST PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT . ELLE SPECIFIE EN OUTRE :

A ) L'ARRET VISE ;

B ) LES TEXTES DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE .

ELLE EST FORMEE CONTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A CET ARRET .

PAR . 2

LA COUR STATUE PAR VOIE D'ARRET APRES AVOIR MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU .

LA MINUTE DE L'ARRET INTERPRETATIF EST ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ARRET INTERPRETE . MENTION DE L'ARRET INTERPRETATIF EST FAITE EN MARGE DE LA MINUTE DE L'ARRET INTERPRETE .

CHAPITRE NEUVIEME

DES RECOURS PREJUDICIELS ET DES AUTRES RECOURS EN MATIERE D'INTERPRETATION

ARTICLE 103

PAR . 1

DANS LE CAS VISE AUX ARTICLES 20 DU STATUT CEE ET 21 DU STATUT CEEA , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES APRES LE DEPOT DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES VISES AUX ARTICLES 20 ET 21 SUSDITS .

LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A DEFAUT DE DEPOT DANS LE DELAI FIXE AUX ARTICLES 20 ET 21 SUSDITS , OU SI LES PARTIES AU PRINCIPAL , LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL DECLARENT Y RENONCER .

PAR . 2

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT AUX RECOURS PREJUDICIELS PREVUS PAR LE PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION , DU 29 FEVRIER 1968 , SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES SOCIETES ET PERSONNES MORALES ET LE PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SIGNES A LUXEMBOURG , LE 3 JUIN 1971 , AINSI QU'AUX RECOURS INSTITUES PAR L'ARTICLE 4 DE CE DERNIER PROTOCOLE .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX RENVOIS POUR DECISION PREJUDICIELLE QUI PEUVENT ETRE PREVUS PAR D'AUTRES ACCORDS .

PAR . 3

DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , LA DECISION DE RENVOI EST SIGNIFIEE AUX PARTIES AU PRINCIPAL , AUX ETATS MEMBRES , A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES .

DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION , LES INTERESSES VISES A L'ALINEA PRECEDENT ONT LE DROIT DE PRESENTER DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES .

APRES LE DEPOT DE CES PIECES , OU A DEFAUT DE DEPOT DANS LE DELAI ETABLI PAR L'ALINEA PRECEDENT , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

ARTICLE 104

EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION ET LA COMPARUTION DES PARTIES AU PRINCIPAL , DANS LES PROCEDURES PREJUDICIELLES , LA COUR TIENT COMPTE DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES QUI L'ONT SAISIE .

DANS DES CAS PARTICULIERS , LA COUR PEUT ACCORDER , AU TITRE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE , UNE AIDE DESTINEE A FACILITER LA REPRESENTATION OU LA COMPARUTION D'UNE PARTIE .

CHAPITRE DIXIEME

DES PROCEDURES SPECIALES VISEES AUX ARTICLES 103 A 105 DU TRAITE CEEA

ARTICLE 105

PAR . 1

DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 103 TROISIEME ALINEA DU TRAITE CEEA , LA REQUETE EST PRESENTEE EN QUATRE EXEMPLAIRES CERTIFIES CONFORMES . ELLE EST SIGNIFIEE A LA COMMISSION .

PAR . 2

LA REQUETE EST ACCOMPAGNEE DU PROJET D'ACCORD OU DE CONVENTION DONT IL S'AGIT , DES OBSERVATIONS ADRESSEES PAR LA COMMISSION A L'ETAT INTERESSE , AINSI QUE DE TOUTE AUTRE PIECE A L'APPUI .

LA COMMISSION PRESENTE SES OBSERVATIONS A LA COUR DANS UN DELAI DE DIX JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE PAR LE PRESIDENT , L'ETAT INTERESSE ENTENDU .

UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DES OBSERVATIONS SUSDITES EST SIGNIFIEE A CET ETAT .

PAR . 3

DES LE DEPOT DE LA REQUETE , LE PRESIDENT DESIGNE LE JUGE RAPPORTEUR .

PAR . 4

LA DECISION EST PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL , L'AVOCAT GENERAL ENTENDU .

A LEUR DEMANDE , LES AGENTS OU CONSEILS DE L'ETAT INTERESSE ET DE LA COMMISSION SONT ENTENDUS .

ARTICLE 106

PAR . 1

DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 104 DERNIER ALINEA ET 105 DERNIER ALINEA DU TRAITE CEEA , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES .

PAR . 2

LA REQUETE EST SIGNIFIEE A L'ETAT DONT RESSORTIT LA PERSONNE OU L'ENTREPRISE CONTRE LAQUELLE LA REQUETE EST DIRIGEE .

CHAPITRE ONZIEME

DES AVIS

ARTICLE 107

PAR . 1

SI LA DEMANDE D'AVIS PREALABLE VISEE A L'ARTICLE 228 DU TRAITE CEE EST PRESENTEE PAR LE CONSEIL , ELLE EST SIGNIFIEE A LA COMMISSION . SI LA DEMANDE EST PRESENTEE PAR LA COMMISSION , ELLE EST SIGNIFIEE AU CONSEIL ET AUX ETATS MEMBRES . SI LA DEMANDE EST PRESENTEE PAR UN DES ETATS MEMBRES , ELLE EST SIGNIFIEE AU CONSEIL , A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

LE PRESIDENT FIXE UN DELAI AUX INSTITUTIONS ET ETATS MEMBRES AUXQUELS LA DEMANDE EST SIGNIFIEE POUR QU'ILS PRESENTENT LEURS OBSERVATIONS ECRITES .

PAR . 2

L'AVIS PEUT PORTER TANT SUR LA COMPATIBILITE DE L'ACCORD ENVISAGE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE QUE SUR LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE OU DE L'UNE DE SES INSTITUTIONS POUR CONCLURE CET ACCORD .

ARTICLE 108

PAR . 1

DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AVIS PREALABLE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT , LE PRESIDENT DESIGNE LE JUGE RAPPORTEUR .

PAR . 2

LA COUR REND UN AVIS MOTIVE EN CHAMBRE DU CONSEIL , LES AVOCATS GENERAUX ENTENDUS .

PAR . 3

L'AVIS SIGNE PAR LE PRESIDENT , PAR LES JUGES AYANT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET PAR LE GREFFIER EST SIGNIFIE AU CONSEIL , A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 109

LA COUR APPELEE A DONNER SON AVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 95 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA EST SAISIE PAR UNE DEMANDE INTRODUITE CONJOINTEMENT PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES .

L'AVIS EST RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT . IL EST NOTIFIE A LA HAUTE AUTORITE , AU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ET A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE .

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 110

PAR . 1

LE PRESIDENT ENJOINT AUX PERSONNES APPELEES A PRETER SERMENT DEVANT LA COUR EN QUALITE DE TEMOINS OU D'EXPERTS , DE DIRE LA VERITE OU DE REMPLIR LEUR MISSION EN CONSCIENCE ET EN TOUTE IMPARTIALITE , ET ATTIRE LEUR ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES PENALES PREVUES PAR LEUR LEGISLATION NATIONALE EN CAS DE VIOLATION DE CE DEVOIR .

PAR . 2

LES TEMOINS PRETENT SERMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 5 PREMIER ALINEA OU DANS LES FORMES PREVUES PAR LEUR LEGISLATION NATIONALE .

SI LA LEGISLATION NATIONALE DES TEMOINS PREVOIT LA POSSIBILITE DE FAIRE , EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE , OUTRE LE SERMENT , EN SES LIEU ET PLACE OU CONJOINTEMENT AVEC LUI , UNE DECLARATION TENANT LIEU DE SERMENT , LES TEMOINS PEUVENT FAIRE CETTE DECLARATION DANS LES CONDITIONS ET FORMES DE LEUR LEGISLATION NATIONALE .

SI LA LEGISLATION NATIONALE NE PREVOIT NI LA POSSIBILITE DE PRETER SERMENT , NI CELLE DE FAIRE UNE TELLE DECLARATION , LA PROCEDURE A SUIVRE EST CELLE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

PAR . 3

PAR ANALOGIE , LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME PARAGRAPHE S'APPLIQUENT AUX EXPERTS , REFERENCE ETANT FAITE DANS CE CAS A L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA AU LIEU DE L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 5 PREMIER ALINEA DE CE REGLEMENT DE PROCEDURE .

ARTICLE 111

SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 188 DU TRAITE CEE ET 160 DU TRAITE CEEA , LA COUR , APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS INTERESSES , ETABLIT , EN CE QUI LA CONCERNE , UN REGLEMENT ADDITIONNEL ENONCANT LES REGLES RELATIVES :

A ) AUX COMMISSIONS ROGATOIRES ;

B ) AUX DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;

C ) A LA DENONCIATION PAR LA COUR DES VIOLATIONS DES SERMENTS DES TEMOINS ET DES EXPERTS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 28 DES STATUTS CECA ET CEEA ET 27 DU STATUT CEE .

ARTICLE 112

LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 3 MARS 1959 , MODIFIE PAR DECISION DE LA COUR DU 11 NOVEMBRE 1959 ( JO NO 2 DU 18 . 1 . 1960 , P . 17/60 ) .

ARTICLE 113

LE PRESENT REGLEMENT , AUTHENTIQUE DANS LES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1 DE CE REGLEMENT , EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 4 DECEMBRE 1974 .

ANNEXE I

DECISION SUR LES JOURS FERIES

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CHARGEANT LA COUR D'ETABLIR LA LISTE DES JOURS FERIES LEGAUX ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES JOURS FERIES LEGAUX AU SENS DE L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EST ETABLIE COMME SUIT :

- LE JOUR DE L'AN ,

- LE LUNDI DE PAQUES ,

- LE 1ER MAI ,

- L'ASCENCION ,

- LE LUNDI DE PENTECOTE ,

- LE 23 JUIN ,

- LE 24 JUIN , LORSQUE LE 23 JUIN EST UN DIMANCHE ,

- LE 15 AOUT ,

- LE 1ER NOVEMBRE ,

- LE 25 DECEMBRE ,

- LE 26 DECEMBRE .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERENT EXCLUSIVEMENT AUX JOURS FERIES LEGAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION , QUI CONSTITUE L'ANNEXE I DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ENTRE EN VIGUEUR LE MEME JOUR QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE AUQUEL ELLE EST ANNEXEE .

ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 4 DECEMBRE 1974 .

ANNEXE II

DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 81 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF AUX DELAIS DE PROCEDURE EN RAISON DE LA DISTANCE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SAUF SI LES PARTIES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LES DELAIS DE PROCEDURE SONT AUGMENTES , EN RAISON DE LA DISTANCE , COMME SUIT :

- DANS LE ROYAUME DE BELGIQUE : DE DEUX JOURS ,

- DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DU ROYAUME DES PAYS-BAS : DE SIX JOURS ,

- SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DU ROYAUME DU DANEMARK , EN IRLANDE , DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DANS LE ROYAUME-UNI : DE DIX JOURS ,

- DANS LES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES D'EUROPE : DE DEUX SEMAINES ,

- DANS LES AUTRES PAYS , DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES : D'UN MOIS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION , QUI CONSTITUE L'ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ENTRE EN VIGUEUR LE MEME JOUR QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE AUQUEL ELLE EST ANNEXEE .

ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 4 DECEMBRE 1974 .