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RÈGLEMENT (CE) N° 1973/96 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 (4), prévoit des quotas de baudroie pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1996; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 20 septembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1996.

La pêche de la baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1853/96 DU CONSEIL du 24 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3088/95 fixant, pour l'année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;

considérant que le règlement (CE) n° 3088/95 (2) alloue aux navires battant pavillon de la Pologne, au titre de l'année 1996, certains quotas de captures dans les eaux communautaires;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article III de l'accord en matière de pêche du 1er février 1978 entre le royaume de Suède et la république de Pologne, la Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; que ces consultations ont abouti à l'allocation de 130 tonnes de cabillaud à la Pologne;

considérant qu'il convient d'établir les conditions particulières selon lesquelles doivent être effectuées lesdites captures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 3088/95, le tableau relatif aux quotas des captures polonaises pour l'année 1996 dans la zone de pêche de la Suède est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 21. 12. 1995, p. 99.

ANNEXE

Quotas des captures polonaises pour l'année 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1586/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 24.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(4) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.
RÈGLEMENT (CE) N° 1451/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2990/95 déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 (2) a établi les règles particulières applicables jusqu'au 30 juin 1996 pour les monnaies connaissant pendant cette période une baisse sensible de leur taux de conversion agricole, et notamment pour la couronne suédoise et le mark finlandais; qu'il est survenu de nouveaux risques de baisse sensible pour le taux de conversion agricole de la couronne suédoise, puisque des écarts monétaires supérieurs à 5 % se sont présentés pour la monnaie en question; que cette situation pourrait conduire à une baisse sensible d'un taux de conversion agricole après la période visée par ledit règlement;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, en cas de réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune;

considérant que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de la situation au-delà du 31 décembre 1996; que l'application des règles et montants prévus par le règlement (CE) n° 2990/95 resterait justifiée dans des cas similaires pendant cette période,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2990/95 est modifié comme suit:

a) dans le titre, la date du «1er juillet 1996» est remplacée par celle du «1er janvier 1997»;

b) à l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1350/96 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5 point a) du règlement (CEE) n° 2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de production déterminée;

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 259/96 (4), ces zones de production font l'objet d'un réexamen annuel afin de les adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché tant quantitative que qualitative;

considérant que ces zones de production sont reconnues sur la base des zones traditionnelles de production de tabac; que les États membres intéressés peuvent, dans le but d'une bonne gestion de la production d'un certain groupe de variétés et dans la limite de leur seuil de garantie, demander d'insérer une telle zone traditionnelle dans la liste des zones de production reconnues;

considérant que, après la demande de l'Allemagne et compte tenu du fait que les trois zones demandées sont des zones traditionnelles, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 où les zones de production reconnues sont fixées;

considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, il convient de déterminer les zones de production et le taux d'humidité applicables à la production de dark air cured autrichien; qu'il y a donc lieu de modifier les annexes I et III du règlement (CEE) n° 3478/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit.

1) Le point III «Dark air cured» de l'annexe I est remplacé par l'annexe du présent règlement.

2) Le point III de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(4) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 14.

ANNEXE

«ANNEXE I

ZONES DE PRODUCTION RECONNUES

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1289/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac;

considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/95 (4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79.

(4) JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 11.

ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1232/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 956/96 (4) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO n° L 130 du 31. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 918/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1996 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 542/96 de la Commission, du 28 mars 1996, établissant pour 1996 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 542/96 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1996; que des certificats d'importation pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont pas été demandés;

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 542/96 stipule que si, au cours de l'année 1996, les quantités faisant l'objet des demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la période suivante; que, compte tenu des quantités restantes au titre de la première période, il convient, par conséquent, de déterminer, pour la deuxième période, allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 les quantités disponibles pour les pays concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aucune demande de certificats d'importation n'a été déposée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 542/96.

2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 542/96 allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 s'élèvent à:

- 1 500 tonnes de viandes relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie,

- 175 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 690/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>