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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 janvier 1983

autorisant l'Italie à prendre provisoirement des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction d'« Erwinia amylovora »

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/14/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu la communication de l'Italie du 26 avril 1982,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux ou produits végétaux ne peuvent être introduits dans un État membre que s'ils sont exempts d'Erwinia amylovora et que, pour certains végétaux, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures afin d'assurer que ces végétaux ne sont pas contaminés par ledit organisme nuisible;

considérant toutefois que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, il peut prendre provisoirement les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que l'Italie avait communiqué le 11 septembre 1981 qu'un « Decreto del ministero dell'agricoltura e delle foreste » a été arrêté le 3 septembre 1981, interdisant l'introduction en Italie des végétaux des genres Cotoneaster, Crataegus, Cydonia, Malus, Pyracantha, Pyrus, Sorbus et Stranvaesia, originaires des Pays-Bas, à l'exception des fruits et des semences, avec effet au 1er octobre 1981;

considérant que l'Italie avait justifié cette mesure par le fait que la présence d'Erwinia amylovora a été constatée sur un échantillon de cent bourgeons, prélevé officiellement le 13 novembre 1980 sur un lot de plants de pommiers « Jonagold M. IX » introduit des Pays-Bas;

considérant que, par la décision 81/973/CEE (3), la Commission avait autorisé l'Italie, pour une période expirant le 15 avril 1982, à prendre provisoirement certaines dispositions complémentaires y définies en vue de se préserver contre l'introduction de l'organisme en cause, étant entendu que l'Italie abolit les dispositions arrêtées le 3 septembre 1981, avec effet au vingtième jour suivant celui de la notification de la décision susvisée;

considérant que l'Italie, dans sa communication du 26 avril 1982, a communiqué qu'un « Decreto del ministero dell'agricoltura e delle foreste » arrêté le 22 mars 1982 et publié le 9 avril 1982 à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana interdit jusqu'à nouvel ordre l'introduction en Italie des végétaux des genres Chaenomeles, Cotoneaster, Crataegus, Cydonia, Malus, Pyracantha, Pyrus, Sorbus et Stranvaesia, originaires de tous les pays européens, à l'exception des fruits et des semences;

considérant que l'Italie, pour justifier cette mesure, fait valoir que

- l'organisme s'est établi presque dans tous les États membres,

- les foyers d'infection se trouvent partout,

- les campagnes d'éradication effectuées par les services de la protection des végétaux des pays concernés n'avaient pas de succès,

- il existe des échanges non contrôlés du point de vue phytosanitaire, de plantes hôtes entre pays contaminés et non contaminés,

- l'Italie est exposée au risque d'introduction de cet organisme et de la destruction de ses propres vergers, et que les causes de ce risque peuvent essentiellement être attribuées à l'insuffisance de la réglementation communautaire, à la nature de l'organisme, à la structure de cultivation existant dans ce pays et aux conditions climatiques de celui-ci;

considérant à cet égard que l'Italie n'a pas fourni de précisions suffisantes pour permettre de porter un jugement sur l'existence supposée d'échanges « non contrôlés », sur les modalités de ceux-ci, sur les dangers éventuels qui en résultent et sur leurs causes, celles-ci pouvant relever plutôt d'une application inadéquate des dispositions communautaires que d'une insuffisance des garanties données par celles-ci;

considérant cependant qu'Erwinia amylovora s'est récemment propagée d'une façon inquiétante dans certains pays déjà contaminés;

considérant qu'actuellement il n'y a pas de moyens adéquats de lutte efficace contre la bactérie;

considérant qu'il n'est donc pas exclu que la situation ayant amené la Commission a arrêter la décision 81/973/CEE se reproduise, compte tenu des dispositions actuellement prévues dans la directive, avec des effets ne pouvant plus être contrôlés; que l'organisme nuisible en cause ne peut pas être détecté sur les produits par des examens visuels;

considérant dès lors que, en attendant les résultats des investigations indiquées dans les considérants de la décision 81/973/CEE et compte tenu des informations recueillies en vue d'une révision des dispositions communautaires relatives à Erwinia amylovora, il convient de prendre provisoirement des mesures qui tiennent compte à la fois de l'intérêt légitime de l'Italie d'être protégée contre l'introduction de la bactérie en cause, d'une part, et du principe de la libre commercialisation, d'autre part;

considérant que l'ensemble de ces éléments permettent d'estimer qu'il y a un danger imminent d'introduction de cet organisme en Italie où il n'existe pas; que l'Italie peut dès lors provisoirement exiger les garanties complémentaires à celles données par les dispositions communautaires, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne Erwinia amylovora par une modification de la directive 77/93/CEE que la Commission vient de proposer au Conseil;

considérant toutefois qu'une interdiction absolue d'introduction de matériels déterminés est excessive dans la mesure où les États membres expéditeurs concernés sont à même de fournir les garanties complémentaires nécessaires;

considérant en conséquence qu'il convient d'autoriser l'Italie, pour une période déterminée, à exiger des autres États membres, lors de l'introduction des végétaux en cause, certaines garanties techniques complémentaires par rapport aux dispositions communautaires, tout en tenant compte de l'absence de l'organisme dans certains États membres ou régions, et à prévoir sur son propre territoire certaines mesures de contrôle et de surveillance des végétaux introduits, pour autant que ces mesures sont indispensables pour vérifier l'efficacité de ces nouvelles garanties complémentaires autorisées; que cette autorisation comporte la suppression de l'interdiction d'importation que l'Italie a notifiée à la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie est autorisée, pour une période expirant le 30 avril 1983, à exiger que les végétaux des genres Chaenomeles, Cotoneaster, Crataegus, Cydonia, Malus, Pyracantha, Pyrus, Sorbus et Stranvaesia, originaires d'un autre État membre, à l'exception des fruits et des semences, répondent, en vue de leur introduction en Italie, aux conditions suivantes, en plus de celles déjà fixées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et à l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/93/CEE:

a) les végétaux sont originaires de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg ou des laender de Bavière ou de Sarre de la république fédérale d'Allemagne ou des régions de la France autres que le département du Bas-Rhin de l'Alsace, les départements de l'Aquitaine, les départements du Nord-Pas-de-Calais et le département de la Somme de la Picardie,

ou

b) les végétaux

aa) ont été produits sur un champ

i) qui est situé dans une commune officiellement déclarée « zone protégée » ou partie d'une telle zone, c'est-à-dire une zone où au moins les plantes hôtes sont soumises à un système de lutte officiel ayant pour objet de réduire au minimum le risque de propagation d'Erwinia amylovora à partir de végétaux qui y sont cultivés,

ii) qui a été officiellement agréé pour la culture de végétaux dans les conditions prévues au présent point, cet agrément ayant été notifié à titre confidentiel à la Commission et à l'Italie avec l'indication de la localisation du champ ainsi que du type et du nombre des végétaux qui y sont cultivés,

iii) qui, ainsi que les autres parties de la « zone protégée » l'entourant, se sont révélés exempts d'Erwinia amylovora, durant l'année précédant la récolte, lors

- d'inspections officielles effectuées au moins deux fois sur le champ ainsi que dans la zone l'entourant d'au moins 250 mètres, une fois au cours des mois de juillet/août et une fois au cours des mois de septembre/octobre,

et

- de contrôles officiels au hasard effectués dans la zone l'entourant d'au moins un kilomètre et dans le restant de la « zone protégée », au moins une fois au cours des mois de juillet à octobre à des lieux sélectionnés appropriés, où notamment des plantes indicatrices sont cultivées,

et - des tests officiels effectués conformément à des méthodes de laboratoire appropriées sur des échantillons prélevés officiellement durant l'année précédant la récolte sur des végétaux ayant montré des symptômes d'Erwinia amylovora dans le champ ou dans les autres parties de la « zone protégée » ainsi que sur un nombre approprié d'autres plantes hôtes sélectionnées au hasard, mais réparties harmonieusement dans la période de croissance, dans le champ et dans la zone l'entourant d'au moins 250 mètres,

iv) duquel, ainsi que du restant de la « zone protégée », aucune plante hôte montrant des symptômes d'Erwinia amylovora n'a été enlevée sans enquête ou approbation officielles préalables;

bb) ont été soumis à des mesures administratives appropriées en vue d'assurer leur identité, en particulier à un marquage dans le champ dans le cas d'arbres fruitiers,

et

c) l'examen officiel prévu à l'article 6 de la directive 77/93/CEE a porté également sur le respect des conditions fixées sous a) ou b) ci-dessus, et

d) les plantes sont emballées dans des conteneurs fermés qui ont été officiellement scellés et marqués d'une marque qui permet d'identifier l'envoi et qui est reproduite sur le certificat phytosanitaire.

2. Les végétaux introduits en vertu du paragraphe 1 peuvent être contrôlés, sur échantillon prélevé sur chaque lot, et surveillés pendant deux ans sur les lieux de destination, par le service officiel de la protection des végétaux de l'Italie, selon des méthodes appropriées; les résultats de ces contrôles et surveillances sont communiqués à la Commission au mois de septembre de chaque année.

3. L'Italie abolit les mesures arrêtées à l'article 1er du « Decreto del ministero dell'agricoltura e delle foreste » du 22 mars 1982, le 31 janvier 1983 au plus tard.

Article 2

L'Italie communique aux autres États membres et à la Commission les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 355 du 10. 12. 1981, p. 58.