RÈGLEMENT (CE) N° 395/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 répartissant, pour 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (2), a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000;

considérant que la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième protocole en matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de captures attribués aux bateaux communautaires dans les eaux du Groenland pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000;

considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers;

considérant que la Communauté informe les autorités responsables du Groenland de sa réaction aux offres concernant les possibilités de capture supplémentaires, visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, au plus tard six semaines après leur réception;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec les autorités responsables du Groenland à propos de l'assujettissement ou non des stocks de poisson visés aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4);

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Les quotas de pêche indiqués à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires, visées à l'article 8 de l'accord concernant les relations en matière de pêche, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.

(3) JO n° L 252 du 15. 9. 1993, p. 2.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1997

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