Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil (1) Affaire n° IV/35.079/F3 - Whitbread (97/C 294/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Demande et notification

1. Le 24 mai 1994, Whitbread PLC (ci-après dénommée «Whitbread») a notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, trois contrats types de location (ci-après dénommés «baux») concernant des débits de boissons titulaires d'une licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (onlicensed) (2), ouverts au Royaume-Uni, entièrement équipés et liés à Whitbread par les relations décrites ci-après. Les trois contrats types sont un bail de vingt ans, un bail de préretraite et un bail de cinq ans. Whitbread a sollicité une attestation négative ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bénéficier de l'application du règlement n° 1984/83 (3) ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité, avec effet rétroactif à la date de conclusion des contrats.

II. Parties

2. Whitbread est une entreprise britannique spécialisée dans les denrées alimentaires, les boissons et les loisirs. Elle fabrique, commercialise et distribue de la bière et assure la distribution en gros d'autres boissons. Elle est propriétaire de débits de boissons qu'elle loue et exploite, et gère des restaurants, des hôtels, des magasins vendant des boissons à emporter et des clubs de loisirs. Le groupe Whitbread est structuré en huit divisions commerciales distinctes. La division qui est compétente pour les débits de boissons loués est dénommée Whitbread Pub Partnership (ci-après dénommée «WPP»).

3. En 1994, Whitbread était propriétaire de quelque 5 007 établissements possédant une licence de vente de boissons à consommer sur place, dont 1 941 étaient exploités par un salarié de l'entreprise, 2 292 étaient loués à des débitants et 774 étaient loués à des exploitants non liés à Whitbread. À fin de l'exercice clos en février 1997, elle comptait 2 130 débits loués, dont 1 970 dans le cadre de contrats permanents et 160 en vertu d'un bail temporaire. Sur les 1 970 débits sous bail permanent, 1 938 étaient loués en vertu de l'un des contrats notifiés (1 643 sous un bail de vingt ans, 276 sous un bail de cinq ans et 19 sous un bail de préretraite). Au cours du même exercice, les locataires des 1 970 débits sous bail permanent ont acheté 433 000 barils (1 barrel = 163 litres) de bière à Whitbread. Ces 1 970 débits représentent 2,4 % des établissements britanniques exploités avec une «grande licence» et le nombre de barils qu'ils achètent à Whitbread couvre 1,6 % de la consommation de bière (en volume) dans les débits de boissons enregistrée, en 1996 au Royaume-Uni. Au cours de l'exercice clos le 2 mars 1996, Whitbread a réalisé un chiffre d'affaires total de 2,7 milliards de livres sterling et, la même année, a assuré 14,2 % de la production britannique de bière en volume.

III. Marché

4. Depuis 1990, date de conclusion des premiers baux de Whitbread, le marché britannique de la bière consommée sur place a subi, dans sa structure et dans son mode d'exploitation, de profondes mutations. Ces mutations sont, pour l'essentiel, la conséquence des arrêtés relatifs à la bière adoptés à la suite du rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (ci-après dénommée «MMC»), ainsi que le résultat du recul de la demande globale, en particulier dans le secteur de la bière à consommer sur place, du déplacement de la demande des consommateurs vers les débits de boissons servant un plus large éventail de boissons et de plats, du retrait de plusieurs entreprises du secteur de la brasserie et de la redéfinition des rapports entre les brasseurs et les chaînes de débits de boissons, d'une part, et les locataires, d'autre part.

Rapport de 1989 de la MMC et ordonnances relatives à la bière

5. Le rapport sur la fourniture de bière que la MMC a rédigé en 1989 a débouché sur un certain nombre de recommandations visant à assouplir les obligations (obligation d'achat exclusif et obligation de non-concurrence) qui liaient, de longue date, les débitants de boissons aux brasseurs. La plupart des recommandations de la MMC ont été suivies d'effet, principalement avec l'adoption de l'arrêté de 1989 concernant la fourniture de bière aux débits de boissons liés [Supply of Beer (Tied Estate) Order 1989] et de l'arrêté de la même année concernant la fourniture de bière aux débits liés en contrepartie de prêts avantageux [Supply of Beer (Loan Ties, Licensed Premises and Wholesale Prices) Order 1989]. Le premier de ces arrêtés a imposé aux «brasseurs nationaux» (brasseurs détenant plus de 2 000 débits de boissons titulaires d'une licence de vente de boissons alcooliques à consommer sur place) les modifications suivantes:

- les débitants sont libérés de toute obligation en ce qui concerne les boissons autres que la bière et les bières faiblement alcoolisées,

- les débitants ont le droit d'acheter une bière conditionnée en fût (bière ayant fermenté en fût) (4) à une autre entreprise que le brasseur/propriétaire (guest beer ou bière d'un autre brasseur)

et

- les brasseurs nationaux ne peuvent imposer les obligations précitées qu'à un certain nombre de débits. Cette mesure a contraint les brasseurs à vendre ou à libérer de leur obligation d'achat exclusif quelque 11 000 des 60 000 - selon les estimations de l'époque - débits de boissons britanniques.

Facteurs de la demande

6. La vente au détail de bière passe par le canal des établissements servant des boissons à consommer sur place (cafés, hôtels, restaurants) ou par celui des points de vente de boissons à emporter (supermarchés et autres commerces). Il faut encore ajouter les achats de bières importées par des particuliers après paiement des droits de douane, essentiellement à partir de Calais, qui représenteraient, d'après les estimations, 4 % de la consommation totale de bière au Royaume-Uni. Entre 1989 et 1995, les ventes totales de bière en volume au Royaume-Uni ont reculé de 9,5 %, celles réalisées par le canal des débits servant des boissons à consommer sur place ayant baissé de 17,3 %. La part des ventes en volume représentée par ce canal, qui a donc été ramenée de 79,3 % en 1989 à environ 69 % en 1996, reste cependant, à l'exception de celle de l'Irlande, la plus forte de la Communauté européenne.

7. Le recul des ventes en volume dans le secteur des établissements servant des boissons à consommer sur place a été compensé par:

a) une hausse, en termes réels, de 21 %, entre 1989 et 1996, du prix des bières vendues dans ce type d'établissements, qui n'est imputable que d'une manière tout à fait accessoire à une augmentation des taxes

et

b) une progression des ventes de boissons autres que la bière dans les débits de boissons, leur part étant passée à 37 % des recettes totales en 1996, phénomène qui s'explique principalement par l'accroissement des ventes enregistré dans la restauration.

8. En 1996, la consommation de bière à la pression a représenté 63 % de la consommation totale. C'est le pays de la Communauté européenne qui, à l'exception de l'Irlande, enregistre la part la plus forte. Par comparaison, la part relevée en Belgique, qui est le troisième pays consommateur de bière à la pression de la Communauté européenne, n'était que de 39 %. Les débits de boissons britanniques offrent également un éventail de bières à la pression plus étendu que dans les autres États membres, avec six marques et demie en moyenne par débit de boissons.

Facteurs de l'offre

Fabrication de la bière

9. La principale modification à noter depuis 1989 est la concentration plus marquée du marché de la brasserie, des entreprises ayant quitté ce secteur en cédant leurs activités de fabrication de bière aux concurrents en place. En 1996, les quatre brasseurs nationaux à rester sur le marché, à savoir Scottish & Newcastle, Bass, Carlsberg Tetley Brewing (CTB) et Whitbread, ont réalisé 78 % des approvisionnements en bière du marché britannique. Quatre grands brasseurs régionaux se sont aussi retirés du marché entre 1989 et 1991, ce qui a ramené le nombre de grands brasseurs régionaux de onze à sept.

Vente en gros

10. Les arrêtés précités ont notamment obligé les brasseurs nationaux à céder certains des débits de boissons qui leur étaient liés. Il aurait dû logiquement en résulter un accroissement du secteur des établissements non liés et un renforcement du rôle des grossistes indépendants. Or, en 1995/1996, ces derniers ne représentaient que 6 % environ de la distribution, contre 5 % en 1985. Les brasseurs nationaux sont encore en position de force dans le commerce de gros, leur part de la distribution étant comparable à celle qu'ils détiennent dans la production.

11. Les débits de boissons que les brasseurs nationaux ont dû céder ont été rachetés essentiellement par des chaînes de débits de boissons ou par des brasseurs régionaux. En général, les chaînes de débits de boissons disposent de leurs propres services de gros ou bien s'approvisionnent directement auprès des brasseurs. De même, les brasseurs régionaux ne font pas appel à des grossistes indépendants. Ces caractéristiques, auxquelles s'ajoutent le recul général des ventes de bière et la plus grande efficacité des brasseurs-grossistes nationaux, expliquent la très faible croissance du secteur des grossistes indépendants.

Commerce de détail

12. Au Royaume-Uni, il faut être titulaire d'une licence délivrée par un tribunal local pour pouvoir vendre au détail des bières et autres boissons alcooliques à consommer sur le lieu de vente. Il existe actuellement trois catégories de licence:

- grande licence: autorise la vente de boissons alcooliques à une personne, sans obligation de résidence ou de prise d'un repas. Environ 83 100 licences de ce type ont été délivrées, dont quelque 57 000 à des débits de boissons. Les licences restantes ont été délivrées à des hôtels et des bars à vin,

- licence restreinte: l'achat d'une boisson est soumis à l'obligation de résidence ou de prise d'un repas. Quelque 32 300 hôtels et restaurants privés sont titulaires de cette catégorie de licence,

- licence club: il faut être membre d'un club pour pouvoir acheter une boisson alcoolique. De l'ordre de 31 500 points de vente, le plus souvent détenus en indivision par leurs membres, disposent d'une licence de ce type.

13. En faisant obligation aux brasseurs de modifier la structure du contrôle qu'ils exercent sur les débits de boissons, les arrêtés ont également produit des effets sur la répartition des ventes de bière entre les différents canaux de vente au détail: (a) les débits de boissons liés à un brasseur, (b) les débits tenus par un salarié d'un brasseur, (c) les débits de boissons appartenant à des chaînes indépendantes et liés à un brasseur ou (d) tenues par un salarié d'un brasseur, (e) les débits liés en contrepartie de prêts avantageux et (f) les débits non liés à un brasseur. C'est ce qui ressort du tableau d'ensemble des ventes de bière (en volume). Les données pour 1985 sont extraites du rapport de la MMC et peuvent être considérées comme représentatives des années 1985-1989; les données pour 1995 ont été communiquées par l'association des brasseurs et des débitants sous licence, la Brewers and Licensed Retailers Association (BLRA), avec des estimations pour les débits non membres de l'association.

>TABLE>

14. Les arrêtés ont également assoupli les conditions restrictives des obligations d'achat exclusif liées à des prêts, en prévoyant la possibilité pour le débitant d'y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Ils ont aussi donné le droit aux débitants auxquels des brasseurs nationaux ont accordé des prêts de vendre de la bière d'un autre brasseur. Il ressort des informations communiquées par la BLRA que 20 % environ de prêts sont liquidés ou accordés chaque année. Une partie, non chiffrée, de ces liquidations et de ces nouveaux prêts est représentée par les prêts que les tenanciers remboursent à l'aide du nouveau prêt que leur accorde un autre brasseur (en contrepartie d'une nouvelle obligation d'achat exclusif). Les renseignements transmis montrent également que les grands points de vente, tels que les clubs, non seulement reçoivent des prêts beaucoup plus importants, mais ne sont souvent liés, en outre, par aucune obligation d'approvisionnement exclusif, étant donné que les exploitants de ces clubs tiennent à disposer d'une double source d'approvisionnement, voire de sources multiples. Il n'en reste pas moins que les obligations d'achat portent généralement sur une quantité minimale prédéfinie de bière. La BLRA n'a procédé à aucune estimation du nombre de prêts accordés sans obligation d'achat exclusif, ni de leur part totale, en volume, dans le secteur des ventes de boissons à consommer sur place, ni de la part du débit total des établissements concernés que représente la quantité de bière prévue dans les contrats de prêt correspondants.

Concurrence entre brasseurs

15. Au niveau du commerce de gros, les grands brasseurs s'assurent un certain volume de vente par l'entremise des débits de boissons qui leur sont liés ou qui sont tenus par un de leurs salariés. Les brasseurs se font concurrence pour approvisionner le reste du marché, en concluant des accords individuels avec des établissements non liés et des accords d'achat avec des chaînes de débits de boissons et d'autres brasseurs. Cette concurrence s'exerce surtout par les prix et par la marque, même s'il arrive aux brasseurs d'accorder d'autres avantages (soutien promotionnel, par exemple), afin d'augmenter leur chiffre d'affaires.

Entrée sur le marché au niveau de la fabrication de bière

16. Les principaux obstacles à l'entrée sur le marché de la brasserie sont la nécessité de trouver des débouchés auprès des points de vente et d'avoir accès à un circuit de distribution. Tout nouveau concurrent doit approvisionner les établissements non liés, les chaînes de débits de boissons ou les débits de boissons d'un brasseur, pour qu'ils proposent ses bières dans le choix qu'ils offrent ou (dans le cas d'un brasseur national) en tant que bières d'un autre brasseur. Le fait que les concurrents soient titulaires de marques réputées constitue une autre barrière à l'entrée ou à l'extension des activités de brasseurs en place. Ce phénomène joue sans doute surtout pour les lagers, qui sont généralement commercialisées à l'échelon national, et dans les cas où les économies d'échelle sur le plan publicitaire risquent de rendre moins viable une entrée à petite échelle sur le marché.

17. La barrière à l'entrée que constitue la nécessité de s'assurer des débouchés a été allégée depuis l'entrée en vigueur des arrêtés, en raison de la réduction de la proportion des établissements soumis à l'obligation d'achat exclusif et de l'émergence des chaînes de débits de boissons. Il est ainsi plus facile à un nouveau concurrent de conclure des accords d'achat avec une de ces chaînes qu'en négociant directement avec des débits de boissons. La nécessité de disposer d'un circuit de distribution reste, en revanche, un obstacle à l'entrée, tandis que la surcapacité du secteur de la brasserie a cessé d'être une barrière importante, l'utilisation des capacités de brassage étant passée de 79 % en 1991 à 90 % en 1996.

18. Les producteurs de bière étrangers (essentiellement les producteurs de lager) ont choisi, pour la plupart d'entre eux, d'entrer sur le marché britannique en concluant, avec les brasseurs nationaux en place, des accords de licence exclusive en vertu desquels leur bière est brassée au Royaume-Uni et vendue dans l'éventail des marques que propose le brasseur national concerné. Ces lagers étrangères sont souvent commercialisées comme marques haut de gamme. Whitbread a conclu des accords de licence de ce type avec Interbrew (Stella Artois), Heineken (lager et export Heineken), ainsi que pour la marque Irish Stout de Murphy.

Entrée sur le marché au stade du commerce de détail

19. La concurrence entre débits de boissons ne s'exerce qu'à l'échelon local. Pour simplifier, on peut dire qu'il existe un prix local dans chaque zone de vente pour un certain type de produits et de prestations, qui englobe l'«offre» totale des débits de boissons (installations, ambiance) et pas seulement le prix de la bière.

20. Les barrières à l'entrée au niveau du commerce de détail sont relativement limitées. La seule barrière importante est la législation en matière d'autorisations, qui peut empêcher l'ouverture de nouveaux débits de boissons lorsque le besoin en fait défaut. La législation n'est pas appliquée de manière aussi stricte dans l'ensemble du Royaume-Uni, mais là où elle l'est, elle peut rendre l'entrée sur le marché local difficile. En outre, on observe une tendance récente, dans certaines localités britanniques, à refuser de délivrer l'autorisation, essentiellement pour des motifs d'ordre public. Il n'en reste pas moins qu'une entreprise de débits de boissons a réussi, ces dernières années, à ouvrir plus d'une centaine d'établissements sur des sites vierges.

Modifications apportées aux accords entre locataires et propriétaires des débits de boissons

21. De longue date, les débits de boissons étaient loués en vertu de baux classiques de courte durée. Le brasseur était responsable de la structure du bâtiment et des installations qu'il contenait, le locataire étant tenu de vendre la bière fournie par le propriétaire, ainsi que d'autres boissons et des repas. À la suite du rapport de la MMC, la propriété commerciale (garantie de maintien dans les lieux) a été étendue aux débitants en les faisant entrer dans le champ d'application de la loi de 1954 sur les relations entre propriétaires et locataires (Landlord and Tenant Act 1954). Il ne faut pas oublier cependant que, bien avant la recommandation de la MMC, les premiers contrats de location de longue durée mettant les travaux de réparation et d'entretien à la charge du locataire, qui assuraient, dans une certaine mesure, la propriété commerciale et donnaient la possibilité de céder le bail, avaient déjà fait leur apparition.

IV. Accords

22. Les baux sont des contrats conclus entre Whitbread et un preneur à bail, aux termes desquels Whitbread met à la disposition du preneur un débit de boissons, avec les installations correspondantes, où la vente de boissons à consommer sur place est autorisée, afin d'en assurer l'exploitation, en contrepartie d'un loyer que le preneur verse à Whitbread et de l'engagement d'acheter à cette entreprise ou à tout fournisseur désigné par elle, à l'exclusion de toute autre source, les bières dont la liste figure dans les contrats.

23. Le bail de vingt ans se distingue des deux autres contrats types en ce que, dans le premier cas, i) le locataire est tenu de maintenir en bon état le débit de boissons et ses installations (alors que, dans le cadre des deux autres contrats types, le preneur n'est pas responsable des réparations portant sur la structure du bâtiment ni des décorations et ornements extérieurs), ii) le locataire n'est pas autorisé à réaliser des transformations sans l'accord de Whitbread (le bail de préretraite interdit les transformations, sauf lorsqu'il s'agit de transformations apportées à l'intérieur du bâtiment, sans modification de sa structure, sous réserve de l'accord de Whitbread, tandis que le bail de cinq ans les interdit purement et simplement), iii) le locataire ne peut céder le bail au cours des trois premières années du contrat et, passé ce délai, s'il souhaite en faire la cession, il doit, si Whitbread l'exige, le céder aux conditions du marché à une personne désignée par cette entreprise, à l'exclusion des brasseurs (dans le bail de préretraite, la cession est interdite, sauf lorsque le bail est cédé, avec le consentement de Whitbread, au conjoint survivant, tandis que le bail de cinq ans interdit la cession dans tous les cas).

24. Le bail de cinq ans est conclu dans les cas où le bail de vingt ans est jugé inapproprié (situation économique locale instable, dépenses à engager pour remettre les locaux en état ou projet de rénovation du débit de boissons avant trois ans).

25. Le bail de préretraite a été conclu avec des exploitants qui ont transformé leur bail annuel, dans les années 1990-1992, en contrats de location de vingt ans. Certains locataires, qui envisageaient de prendre leur retraite au cours des cinq années suivantes, ont ainsi voulu s'assurer leur maintien dans les lieux jusqu'à la retraite.

Obligation d'achat de bière

26. Le preneur à bail accepte d'acheter toutes les bières contractuelles à Whitbread ou au fournisseur désigné par elle, à l'exception d'une marque de bière à la pression conditionnée en fût (clause relative à l'achat d'une bière d'un autre brasseur). Les bières contractuelles sont les types de bière indiqués dans l'appendice qui complète l'annexe du bail portant sur les conditions d'exploitation. Les types de bière concernés sont les suivants: light, pale ou bitter ale (connus en Écosse sous les noms de 70/- ale, heavy special ou Scotch ale), export ale ou premium ale (également connus en Écosse sous le nom de 80/- ale), mild ale (appelé en Écosse 60/- ale, light ou pale ale), brown ale, strong ale (notamment le barley wine), bitter stout ou porter, sweet stout, lager, export lager ou premium lager (connus aussi sous les noms de «malt lager» ou «malt liquor»), strong lager, «diet pils» (ou premium beer à faible teneur en glucides) et bière à faible teneur en glucides (ou «lite»). Ces types de bière sont représentés par les marques et dénominations figurant dans le tarif de Whitbread en vigueur.

27. Le locataire peut vendre d'autres types de bière en plus des types prévus au contrat, sous réserve qu'il s'agisse de bières en bouteille, en boîte ou tout autre petit conditionnement, ou bien de bière à la pression si cette bière se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientèle du débit de boissons le justifie.

Loyer

28. Le loyer est versé par avance tous les trimestres. En outre, le locataire rembourse au propriétaire les primes d'assurance supportées par ce dernier pour assurer le débit de boissons contre i) les pertes et dommages dus à un incendie, y compris l'équivalent de trois années de loyer aux conditions normales du marché et les frais d'expertise, ii) ainsi que les pertes pouvant résulter du retrait de l'autorisation délivrée par le tribunal local.

29. Whitbread peut exiger une révision du loyer tous les trois ans et le jour précédant la date d'expiration du bail, lorsque l'obligation d'achat est privée d'effet ou que l'entreprise allège cette obligation. Le loyer révisé est le loyer en vigueur ou, si elle est plus élevée, la valeur locative marchande du débit de boissons à la date de l'augmentation de loyer considérée. La valeur locative marchande est définie comme celle convenue par les parties ou le montant fixé par un arbitre.

Réductions de prix et autres compensations

30. Étant donné que les exploitants de débits de boissons qui ne sont pas tenus par des obligations d'achat exclusif de bière envers une entreprise (comme c'est le cas des exploitants d'établissements non liés) peuvent obtenir, au Royaume-Uni, des réductions pour la bière qu'ils achètent, alors que les exploitants de débits liés n'ont pas cette possibilité, la Commission a calculé i) l'écart de prix net pour la bière achetée à Whitbread entre le prix payé par les exploitants de débits non liés et celui payé par les locataires liés à Whitbread, ainsi que ii) les avantages, en valeur, que Whitbread accorde à ses débitants et dont les exploitants non liés ne bénéficient pas. Le rapport établi par l'Office of Fair Trading (OFT) à la suite de son enquête sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs au niveau du commerce de gros (rapport de l'OFT de mai 1995), que la Commission a complété en réalisant des enquêtes complémentaires, a servi de point de départ pour ce calcul.

31. L'écart de prix est la différence entre les réductions moyennes accordées par Whitbread en livres sterling par baril à ses exploitants de débits de boissons non liés sur l'ensemble d'une gamme de produits type et les réductions consenties aux débitants gérés par la WPP, compte tenu des réductions réelles sur les achats de bière en fût et des prix des tranches inférieures du tarif de la WPP par rapport au tarif de Whitbread.

32. La prime locative est calculée en soustrayant, des 15 % du chiffre d'affaires réalisé par le débit de boissons (le loyer présumé pour un débit de boissons non lié étant estimé à 15 % du chiffre d'affaires), le revenu locatif réel tiré du débit de boissons lié. Pour obtenir la prime locative par baril, la prime locative totale est divisée par le nombre total de barils vendus au débit de boissons considéré. Le calcul des primes locatives qui figure dans le tableau ci-après repose sur les hypothèses suivantes:

- l'estimation du chiffre d'affaires total réalisé par l'établissement lié a été faite en se fondant sur l'hypothèse d'un loyer payé égal à 12,72 % du chiffre d'affaires. Ce chiffre de 12,72 % est tiré des documents internes communiqués par Whitbread et établis principalement aux fins des négociations à mener pour le calcul du loyer ou sa révision, sur un échantillon de trente débits de boissons sélectionnés par les services de la Commission. Whitbread a informé la Commission que le ratio moyen loyer/chiffre d'affaires pour la totalité des débits de boissons gérés par la WPP s'élevait à 12,19 %,

- en ce qui concerne les exercices 1990/1991 et 1991/1992, les données transmises par Whitbread relatives au revenu locatif, au nombre de barils fournis et au chiffre d'affaires total portent sur l'ensemble des débits de boissons loués à cette entreprise,

- pour ce qui se rapporte aux exercices 1992/1993 à 1996/1997, les données relatives au revenu locatif, au nombre de barils fournis et au chiffre d'affaires total des débits de boissons concernent les débits loués en vertu des baux notifiés; ces données ont été communiquées par Whitbread et complétées par certaines estimations que la Commission a établies sur la base de celles-ci.

33. Whitbread a procédé à une estimation de la valeur moyenne et de l'avantage moyen des services professionnels par locataire pour chacun des exercices considérés. Cette valeur a été multipliée par le nombre total de débits de boissons loués dans le cadre des baux notifiés (à l'exception des exercices 1990/1991 et 1991/1992, pour lesquels les données concernent l'ensemble des débits gérés par la WPP), puis divisée par le nombre de barils fournis à ces établissements.

34. Whitbread a utilisé deux méthodes différentes pour parvenir à ces estimations. La première a consisté à calculer le coût supporté par Whitbread pour les prestations de services gratuites aux débitants (par les chefs de secteur, les experts en biens, les responsables du crédit-bail et les responsables des services de restauration). Ce coût a ensuite été majoré (multiplié par deux) pour reproduire celui que supporte un exploitant non lié. L'entreprise a alors retranché de ce montant le coût majoré des services fournis par les directeurs des ventes de Whitbread aux exploitants d'établissements non liés.

35. La seconde méthode reposait sur une estimation du nombre de jours par an que les cadres de Whitbread ont consacrés à des services de soutien aux débitants. Ainsi, pour l'exercice 1994/1995, où l'avantage pour chaque locataire a été fixé à 2 500 livres sterling, l'entreprise a estimé à huit jours ouvrés (cinq jours ouvrés consacrés par le chef de secteur à la visite de jour mensuelle sur les lieux, à la visite trimestrielle en soirée, aux sessions de formation et tâches de développement; deux jours ouvrés consacrés par l'expert en biens à l'inspection annuelle des locaux, à des tâches de développement et à des conseils juridiques en matière de biens; un jour ouvré pour les autres responsables) l'avantage accordé à tous les débits de boissons, plus deux jours ouvrés et demi, en moyenne, pour des conseils en services de restauration destinés aux établissements qui assurent des services de ce type, correspondant à la visite mensuelle et à des sessions de formation.

36. L'avantage en termes de coûts que concède la WPP pour divers services de formation, de marketing ou concernant la restauration fournis aux locataires n'est pas compris dans cette estimation. Selon Whitbread, l'avantage en termes de coûts pour l'exercice 1996/1997 correspond à un avantage supplémentaire de 180 livres sterling pour les débitants gérés par la WPP.

37. Pour évaluer les avantages en termes d'approvisionnement, Whitbread a communiqué une «valeur de soutien» par locataire, qu'elle a ensuite multipliée par le nombre total de débits de boissons loués en vertu des baux notifiés, puis divisée par le nombre de barils fournis à ces établissements. La méthode appliquée par Whitbread a consisté à calculer les avantages dont ont bénéficié les établissements qui assurent d'«importants services de restauration», des «services de restauration limités» et les «autres établissements», de manière à parvenir à une moyenne générale. Ainsi, pour l'exercice 1996/1997, la moyenne générale a été de 3 580 livres sterling.

38. Whitbread a étayé les chiffres qu'elle a communiqués pour les établissements servant ou non des repas avec des renseignements détaillés sur chacun des postes de dépense avantagés sur le plan de l'approvisionnement et une évaluation de chacun d'eux. Pour l'exercice 1996/1997, les données ont porté sur les postes suivants: gaz, assurances, cartes de crédit, verrerie, chips et fruits à coque, aliments congelés et surgelés, économiseurs d'eau, gaz mixte, GPL, boucherie, entretien des toilettes et lutte antiparasitaire.

39. L'avantage au niveau des dépenses d'investissement réalisées avec les débitants existants a été calculé en soustrayant de ce poste de dépense le revenu supplémentaire que Whitbread compte retirer, sur une période de cinq ans, de ces investissements. Ce revenu supplémentaire est égal à l'augmentation moyenne du loyer résultant des dépenses d'investissement, multipliée par le nombre de projets, lui-même multiplié par cinq.

40. Les résultats du calcul de l'écart de prix et des mesures de compensation sont reproduits dans le tableau ci-après.

>TABLE>

41. Outre ces «mesures de compensation» quantifiables, Whitbread a accepté, dans certaines conditions, une cession du bail ou, dans un nombre de cas limité, a consenti une réduction du loyer. Ces éléments de «partenariat» et le montant plus faible du loyer par rapport au loyer supporté pour un débit de boissons non lié (15 % du chiffre d'affaires) (5) corroborent l'assertion selon laquelle les débitants liés supportent un risque différent de celui auquel sont exposés les débitants non liés.

V. Conclusion

42. La Commission a l'intention de se prononcer favorablement sur les contrats notifiés, dont le contenu est, pour l'essentiel, publié ci-dessus, en accordant une exemption avec effet rétroactif en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité. Elle invite auparavant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente communication, sous la référence IV/35.079/F3, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction F

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

(2) Les débits de boissons on-licensed sont ceux qui possèdent une licence de vente de boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou en dehors, alors que les boutiques off-licensed, comme les supermarchés, ont une licence limitée à la vente de boissons alcooliques à emporter.

(3) Règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5). Règlement rectifié par le JO L 79 du 23. 3. 1984, p. 38). Ce règlement contient, au titre II, des dispositions particulières relatives à des accords de fourniture de bière.

(4) Le gouvernement britannique propose d'étendre ce droit à l'achat d'une bière en bouteille.

(5) Les débitants liés paient la bière plus cher, mais, si leur loyer est inférieur, la combinaison des coûts fixes (loyer) plus faibles et des coûts variables (achats de bière) plus élevés diminue les fluctuations des bénéfices imputables aux variations du chiffre d'affaires.