ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 2000 L 37/17
RÈGLEMENT (CE) No327/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 4 au 10 février 2000 à155,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.2.2000 L35/7
RÈGLEMENT (CE) No302/2000 DE LA COMMISSION
du 9 février 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-sixième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à51,850 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.2.2000 L28/19
RÈGLEMENT (CE) No255/2000 DE LA COMMISSION
du 2 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.2.2000 L28/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 59,8
624 201,5
999 123,4
07070005 052 120,7
628 166,1
999 143,4
07091000 220 182,4
999 182,4
07099070 052 128,2
204 95,2
628 146,6
999 123,3
08051010,08051030,08051050 052 31,2
204 39,0
212 33,9
600 37,7
624 65,6
999 41,5
08052010 204 59,1
999 59,1
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 79,8
204 71,4
464 136,2
624 75,9
999 90,8
08053010 052 52,0
600 70,2
624 66,2
999 62,8
08081020,08081050,08081090 039 83,4
400 83,7
404 87,0
720 63,3
728 73,7
999 78,2
08082050 064 70,0
388 132,3
400 112,2
528 89,6
720 89,0
999 98,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/29
RÈGLEMENT (CE) No226/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 2èmeadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu de l'article 26 du règlement (CE) no2799/1999
de la Commission du 17 décembre 1999 portant moda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre (
2), modifié par le règlement (CE) no88/2000 (3),
les organismes d'intervention ont mis en adjudicationpermanente certaines quantités de lait écrémé en poudrequ'ils détiennent;
(2) aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, un prix minimal de vente où il est décidé dene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente;
(3) il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 2èmeadjudication particulière effectuée au titre du règle-
ment (CE) no2799/1999 et dont le délai pour la présentation
des offres a expiré le 25 janvier 2000, le prix minimal de venteet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente: 201,52 EUR/100 kg,— garantie de transformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/41
RÈGLEMENT (CE) No235/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission (2) portant modalités d'application du règle-
ment (CE) no1255/1999 du Conseil en ce qui concerne
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et dela crème de lait a fixé les critères sur la base desquels lesachats par adjudication de beurre à l'intervention sontouverts ou suspendus dans un État membre.
(2) Le règlement (CE) no2505/1999 de la Commission (3)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par le Royaume-Uni que l'intervention nedoit plus être suspendue dans ce(s) pays et qu'il estnécessaire d'adapter en conséquence la liste des États
membres établie par le règlement (CE) n
o2505/1999.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 sont suspendus
en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en France, en Grèce,au Luxembourg, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2505/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JO L 304 du 27.11.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/3
RÈGLEMENT (CE) No153/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pourcertains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
erjanvier au 31
mars 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1486/95delaCommission,du28juin
1995, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesd'importationdanslesecteurdelaviandedeporc(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1409/1999(2),
et notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le premier trimestre 2000 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no1486/95.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/4
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2000
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
G5 4879GroupeANNEXE II
(en t)
Quantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eravrilau30juin2000
G4 2235,3
G7G2 23886,8G6 12000
4253G3 3086,7
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/15
RÈGLEMENT (CE) No149/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
(CE) no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no509/97 de la Commission, du 20 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimairepour le commerce et les mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne ducharbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergieatomique, d'une part, et la république de Slovénie (
1), modifié
par le règlement (CE) no1514/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le premier trimestre 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no509/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour les quantités totales visées àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/16
ANNEXE I
Numéro
du groupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2000
80 100,00
90 100,00
100 100,00
90 337,50
653,00 100Numéro du groupeQuantités disponibles
pour la période du 1eravril
au 30 juin 2000ANNEXE II
(en t)
80 780,00
RÈGLEMENT (CE) N° 53/2000 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2000

fixant le montant de l'aide définitive pour les oranges pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1189000 tonnes. Son paragraphe 2 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours. Son paragraphe 3 prévoit que, lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11890 tonnes;

(2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités d'oranges livrées à la transformation au titre de la campagne 1998/1999 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96. Sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 381106 tonnes. En conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les oranges, fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1998/1999 de 32 %;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges sont réduits de 32 %.

Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/38
RÈGLEMENT (CE) No36/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2179/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu31décembre1999au6janvier2000à140,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 2000 L 4/10
RÈGLEMENT (CE) No28/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2775/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
(1) considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de maïs en Espagne a étéouverte par le règlement (CE) n
o2775/1999 de la
Commission (3);
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-tion, il doit être tenu compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95;
que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal
du droit à l'importation ou à un niveau inférieur;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-tation au montant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que le comité de gestion des céréales n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 1erau 5 janvier 2000 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2775/1999,
l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à69,89 EUR/t pour une quantité maximale globale de246 300 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 7.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.