DÉCISION (UE) 2022/2103 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la suppression de la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union, conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil (1), le 18 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit accord.

(2) L’accord a été conclu le 17 mai 2019 par la décision (UE) 2019/848 du Conseil (2).

(3) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit adopter des décisions modifiant l’accord.

(4) Lors de la 116e session qui doit se tenir du 28 novembre au 2 décembre 2022, ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, le Conseil des membres doit adopter une décision supprimant la catégorie «Huile d’olive vierge ordinaire» de l’annexe B de l’accord.

(5) La décision deviendra contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord. Étant donné que la décision à adopter produira des effets juridiques sur l’Union, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de celle-ci, au sein du Conseil des membres.

(6) Étant donné que la catégorie «Huile d’olive vierge courante» n’existe pas dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), il convient de soutenir la décision du Conseil des membres.

(7) La position figurant dans la présente décision devrait être prise au nom de l’Union lors de la 116e session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres, qui se tiendra en novembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international lors de sa 116e session qui doit se tenir du 28 novembre au 2 décembre 2022, ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par un échange de correspondance à engager avant sa prochaine session ordinaire qui se tiendra en novembre 2022, est de soutenir la suppression de la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord international sur l’huile d’olive et les olives de table à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022. Par le Conseil Le président P. BLAŽEK

(1) Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2).

(2) Décision (UE) 2019/848 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 139 du 27.5.2019, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).