Règlement (CE) no 2301/2000 de la Commission

du 17 octobre 2000

déterminant, pour la campagne 2000, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, et fixant le montant du deuxième acompte de cette prime

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(4), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2467/98 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine. Ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CE) no 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CE) n° 2738/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime au bénéfice des producteurs de viande caprine est octroyée(5).

(2) En application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2467/98 et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché.

(3) Selon l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2467/98, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article, d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes poids carcasse. Le coefficient pour 2000 n'a pas encore pu être fixé, compte tenu de l'absence de statistiques communautaires complètes. Il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire. L'article 5, paragraphe 3, de ce règlement fixe également le montant par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par femelle de l'espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds.

(4) En application de l'article 13 du règlement (CE) no 2467/98, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition. Ce coefficient a été fixé à 7 % par l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement.

(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2467/98, l'acompte semestriel est fixé à 30 % de la prime prévue. Selon l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2700/93 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/1999(7), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à 1 euro.

(6) Le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit l'application de mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries. Celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 du règlement (CE) no 2467/98. Ces conditions prévoient que l'Espagne est autorisée à verser un acompte sur ladite prime complémentaire.

(7) Pour des raisons budgétaires, le deuxième acompte sur la prime ne peut être versé avant le 16 octobre 2000.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La différence estimée entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficident prévu par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2467/98, et le prix du marché prévisible pour 2000, est de 112,785 euros par 100 kilogrammes.

Article 2

1. Le montant estimé de la prime payable par brebis est le suivant:

- producteurs d'agneaux lourds: 17,696 euros,

- producteurs d'agneaux légers: 14,157 euros.

2. En application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2467/98, le deuxième acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit:

- producteurs d'agneaux lourds: 5,309 euros par brebis,

- producteurs d'agneaux légers: 4,247 euros par brebis.

Article 3

1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CE) no 2467/98 et à l'article 1er du règlement (CE) n° 2738/1999 est de 14,157 euros.

2. En application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2467/98, le deuxième acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1, est de 4,247 euros par femelle de l'espèce caprine.

Article 4

En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1601/92, le deuxième acompte sur la prime complémentaire pour la campagne 2000 aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres dans les îles Canaries est fixé comme suit:

- 1,062 euro par brebis pour les producteurs visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2467/98,

- 1,062 euro par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2467/98.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 8.

(3) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(5) JO L 328 du 22.12.1999, p. 59.

(6) JO L 245 du 1.10.1993, p. 99.

(7) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.