15. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 97 
HAUTE AUTORITE 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 28—53 
du 13 mars 1953 
relative à la fixation des prix maxima pour l'achat de la ferraille à 
l'intérieur du marché commun 
LA HAUTE AUTORITÉ 
Vu i'article 61, alinéa 1 a) et l'annexe II a) 
du Traité, 
Considérant que La libre circulation de la 
ferraille dans le marché commun rend néces­
saire une harmonisation des régimes et des 
niveaux de prix dans les différents pays de la 
Communauté; 
Considérant que la transformation du marché 
de la ferraille ne peut être réalisée sans risque 
de perturbations, si des mesures de sauvegarde 
ne sont pas prises en matière de prix; 
Après consultation du Comité consultatif et 
du Conseil, 
DÉCIDE : 
Article premier 
A dater du 15 mars 1953, les prix payés par 
les entreprises de l'industrie de l'acier pour leurs 
achats de ferraille à l'intérieur du marché com­
mun ne peuvent, y compris les taxes non déduc­
tibles qui s'y incorporent ou s'y ajoutent, excé­
der les limites fixées par la présente décision. 
Article 2 
1. La limite applicable aux prix d'achat de la 
ferraille, de la catégorie N° 11 définie à l'annexe 
I de la présente décision, lorsqu'elle est achetée 
dans la zone N° 1 définie à l'annexe II de la pré­sente décision, est fixée à 34.50 unités de compte 
de l'Union Européenne des Paiements par tonne 
métrique. 
2. Cette limite sera ramenée à 31,50 unités de 
compte de l'Union Européenne des Paiements 
par tonne métrique à dater du 15 juin 1953. 
3. Selon les catégories de ferraille achetée 
et les zones où les achats sont effectués, les 
limites définies ci-dessus sont augmentées ou 
diminuées: 
— des montants déterminés pour les diffé­
rentes catégories à l'annexe I, 
— des montants déterminés pour les diffé­
rentes zones à l'annexe II. 
Article 3 
Les limites définies à l'article précédent s ap­
pliquent aux prix: 
a) sur wagon gare de départ en cas de trans­
port par fer, 
b) sur camion départ du magasin ou de la 
source de production en cas d'expédition 
par voie de route, 
c) sur quai d'embarquement en cas de trans­
port par eau. 
Article 4 
Les prix résultant de la présente décision 
peuvent être majorés d'une marge du négoce 
98 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 15. 3. 53 
de 1,50 unité de compte de l'Union Européenne La présente décision a été délibérée et adop-
des Paiements par tonne métrique. tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
Article 5 du 13 mars 1953. 
Par la Haute Autorité 
La présente décision entrera en vigueur à Powr u Président 
linteneur de la Communauté le 15 mars 1953. 
Albert COPPE 
Vice-Président 
ANNEXE N° I 
LISTE DES PRIX DES FERRAILLES POUR LA REFONTE 
Ecart de prix 
Catégories sur la catégorie N° 11 
N" (en unités de compte 
de l'Union Européenne Ferrailles massives ^ des Paiements, par tonne) 
10 Ferrailles lourdes de fer et/ou d'acier de 8 mm d'épaisseur et plus, 
lisses et droites, exemptes de corps creux, pas ou peu oxydées, dimen­
sions maxima 1,50X0,50X0,50 m. Ferrailles pour fers à paquets (seule­
ment pour France, Italie, Belgique) + 2 
11 Ferrailles de fer et/ou d'acier de 5 mm et plus d'épaisseur, exemptes 
de corps creux encombrants, dimensions maxima 1,50X0,50X0,50 m. 0 
12 • Ferrailles de:f«r «t/ou d'ascièr, de 3 mm et plus d'4paisseur,.dimensions 
maxima: 1,50X0,50X0,50 m. ainsi que tous les cables en rouleaux 
jusqu'à 60 cm. de diamètre solidement ligaturés — 3 
Ferrailles courtes 
20 Ferrailles courtes de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur 30 cm et moins + 5 
21 Ferrailles courtes de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur au-dessus de 
30 cm et jusqu'à 50 cm + 4 
22 Ferrailles courtes, de 8 mm et plus d'épaisseur, longueur au-dessus de 
50 cm jusqu'à 1 mètre, largeur inférieure à 50 cm + 3 
23 Ferrailles courtes de 5 mm et plus d'épaisseur, longueur inférieure à 
50 cm + 2 
24 Ferrailles courtes de 3 mm et plus d'épaisseur, longueur inférieure à 
40 cm — 1 
Chutes d'usines sidérurgiques et de laminoirs et pièces lourdes 
30 Chutes lourdes d'usines sidérurgiques et de laminoirs (20 kg minimum 
par mètre ou 15 mm d'épaisseur minimum pour les produits plats) et 
pièces lourdes telles que rails, bandages, roues de moins de 1,10 m. 
de diamètre, essieux,' tampons, pas ou peu oxydés, dimensions maxima: 
1,50X0,50X0,50 m +5 
15. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE9 AUTOMITE 99 
Toutnures 
40 Tournures de fer et/ou d'acier, propres non oxydées courtes ou 
broyées, exemptes de frisons — 4 
41 Tournures de fer et/ou d'acier, propres, longues, non oxydées — 8 
42 Tournures de fer et/ou d'acier, propres non oxydées avec frisons — 12 
43 Tournures de fer et/ou d'acier oxydées. Tournures de fer, d'acier et de 
fontes, mélangées, oxydées ..•• — 15 
44 Tournures de fonte, propres pour hauts-fourneaux — 5 
45 Tournures de fer, d'acier et de fonte, mélangées, propres non oxydées, 
prêtes à la charge — 8 
Ferrailles légères 
50 Ferrailles légères neuves jusqu'à 3 mm d'épaisseur, en vrac — 5 à — 9 
— 12 51 Ferrailles légères vieilles et de récupération, jusqu'à 3 mm d'épaisseur, 
en vrac 
52 Paquets de ferrailles légères neuves, pressés hydrauiiquement, forte­
ment comprimés, ne nécessitant pas de ligatures et paquets de tôles 
neuves solidement ligaturés en provenance directe des laminoirs — 1 
53 Paquets de ferrailles légères neuves, confectionnés à la main, solide­
ment ligaturés — 3 
54 Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy­
drauiiquement, fortement comprimés ne nécessitant pas de ligatures, 
de dimensions maxima 0,40X0,40X0,40 m — 2 
55 Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy­
drauiiquement, fortement comprimés ne nécessitant pas de ligatures, 
de dimensions maxima 0,60X0,40X0,40 m — 3 
Pour la France: dimensions maxima 0,80 X 0,60 X 0,60 m. 
56 Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, pressés hy­
drauiiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas. de ligatures 
de dimensions environ: 1,50X0,50X0,50 m. — 1 
57 Paquets de ferrailles légères vieilles et de récupération, confectionnés 
à la main, solidement ligaturés — 8 
58 Paquets de ferrailles légères mélangées blanc et noir, pressés hydrau­
iiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas de ligatures, de 
dimensions maxima 0,40X0,40X0,40 m • —" 5 
59 Paquets de ferrailles légères mélangées blanc et noir, pressés hydrau­
iiquement, fortement comprimés, ne nécessitant pas de ligatures, de 
dimensions maxima 0,60X0,40X0,40 m. — 6 
Pour la France: supérieurs à 0,40X0,40X0,40 m. 
100 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 15. 3. 53 
ANNEXE N° II 
DÉFINITION DES ZONES 
Zone I 
(zone de base) 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) Regierungsbezirk Dùsseldorf 
sans les Stadtkreise Munchen-Gladbach, 
Rheydt et Viersen 
sans les Landkreise Geldern Kempen, 
Krefeld, Kleve et Rees 
b) Regierungsbezirk Cologne 
sans les Landkreise Oberbergischer Kreis 
et Sieg-Kreis 
c) Regierungsbezirk Arnsberg 
sans le Stadtkreis Siegen et 
sans les Landkreise Brilon, Meschede, Olpe, 
Siegen et Wittgenstein 
d) Regierungsbezirk Munster 
sans le Stadtkreis Bocholt 
sans les Landkreise Ahaus, Borken et 
Coesfeld 
e) du Regierungsbezirk Osnabrùck 
le Stadtkreis Osnabrùck 
et les Landkreise Melle et Osnabrùck 
f) du Regierungsbezirk Coblence 
le Landkreis Ahrweiler 
2. République Italienne 
Régions: Piémont, Lombardie 
Zone II 
(— 0,50 unité de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) du Regierungsbezirk Munster 
le Stadtkreis Bocholt 
et les Landkreise Ahaus, Borken et Coes­
feld 
b) du Regierungsbezirk Dùsseldorf 
les Stadtkreise Munchen-Gladbach, Rheydt 
et Viersen 
et les Landkreise Geldern, Kempen, Kre­
feld, Kleve et Rees c) les Regierungsbezirke 
pelle et Trêves 
tout le territoire. Aix-la-Cha 
d) du Regierungsbezirk Coblence 
les Landkreise Birkenfeld, Cochem et Zell. 
e) du Regierungsbezirk Palatinat 
les Stadtkreise Kaiserslautern et Deux-
Ponts. 
et les Landkreise Kaiserslautern, Kusel et 
Deux-Ponts. 
2. Royaume des Pays-Bas 
Tout le territoire 
3. Royaume de Belgique 
Tout le territoire 
4. Grand-Duché de Luxembourg 
Tout le territoire 
5. Sarre 
Tout le territoire. 
6. République Française 
Les départements: Seine, Seine-et-Oise, Nord, 
Pas-de-Calais, Ardennes, Meuse, Meurthe-
et-Moselle, Moselle, la partie du départe­
ment du Bas-Rhin qui se trouve à l'ouest 
des crêtes des Vosges ainsi que les arron­
dissements de Saint-Quentin, Vervins et 
Laon du département de l'Aisne. 
7. République Italienne 
Région: Tre Venezie (Trois Vénétiès) 
Zone III 
(— 1,00 unité de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) Le Land Brème 
tout le territoire 
b) Regierungsbezirk Osnabrùck 
sans le Stadtkreis Osnabrùck 
et sans les Landkreise Melle et Osnabrùck 
15. 3. 53 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 101 
c) Regierungsbezirk Stade 
sans le Landkreis Stade 
d) Regierungsbezirk Lunebourg 
sans le Stadtkreis Lunebourg 
et sans les Landkreise Hârbourg et 
Lunebourg 
e) du Regierungsbezirk Darmstadt 
le Stadtkreis Giessen 
et les Landkreise Alsfeld, Bùdingen, Fried-
berg, Giessen et Lauterbach 
f) du Regierungsbezirk Arnsberg 
le Stadtkreis Siegen 
et les Landkreise Brilon, Meschede, Olpe, 
Siegen et Wittgenstein 
g) du Regierungsbezirk Cologne 
les Landkreise Oberbergischer Kreis et 
Sieg-Kreis 
h) Regierungsbezirk Coblence 
sans les Landkreise Birkenfeld, Cochem, 
Zell et Ahrweiler. 
i) les Regierungsbezirke Aurich, Olden­
bourg, Hanovre, Brunswick, 
Hildesheim, Detmold, Kassel, 
Wiesbaden et Montabaur 
tout le territoire. 
2. République Italienne 
Régions: Ligurie, Emilie. 
Zone IV 
(— 1,50 unités de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) du Regierungsbezirk Unterfranken 
les Stadtkreise Aschaffenbourg et Bad Kis-
singen 
et les Landkreise Alzenau, Aschaffenbourg, 
Bad Kissingen, Bad Neustadt-sur-Saale, 
Briickenau, Gemïinden, Hammelbourg, 
Lohr, Marktheidenfeld, Mellrichstadt, 
Miltenberg, Obernbourg 
b) du Regierungsbezirk Darmstadt 
les Stadtkreise Darmstadt et Offenbach 
et les Landkreise Bergstrasse, Darmstadt, 
Diebourg, Erbach, Gross-Gerau, Offenbach 
c) Regierungsbezirk Rheinhessen 
tout le territoire d) Regierungsbezirk Palatinat 
sans les Stadtkreise Kaiserslautern, Deux-
Ponts 
et sans les Landkreise Kaiserslautern, 
Kusel et Deux-Ponts 
e) du Land Bade-Wûrttemberg 
les Stadtkreise Heidelberg, Karlsruhe et 
Mannheim 
les Landkreise Bruchsal, Heidelberg, Karls­
ruhe et Mannheim 
et les Kreise Buhl, Emmendingen, Fribourg, 
Kehl, Lahr, Lorrach, Mûllheim, Neustadt, 
Offenbourg, Rastatt, Sâckingen et Wol-
fach 
2. République Française 
Les départements: Somme, le reste du dé­
partement de l'Aisne, Marne, Haute-
Marne, Vosges, le resté du département 
du Bas-Rhin, 'Haut-Rhin; Belfort, Doubs, 
Haute-Saône, Côte-d^Or, Yonne, Aube, 
Seine-et-Marne, Loiret, Eure-et-Loir, 
Eure, Oise, Seine-Inférieure. 
3. République Italienne 
Régions: Toscane, Marche 
Zone V 
(— 2,00 unités de compte dé l'Union Européenne 
des Paiements) 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) Le Land Schleswig-Holstein 
tout le territoire 
b} le land Hambourg 
tout le territoire 
c) du Regierungsbezirk Stade 
le Landkreis Stade 
d) du Regierungsbezirk Lunebourg 
le Stadtkreis Lunebourg 
et les Landkreise Hârbourg et Lunebourg 
2. République Italienne 
Régions: Latium, Ahruzzes, Molise, Ombrie 
102 COMMUNAUTÉ tXmOPÊBIM&BQ'tOfflmBÙSPKP'-fiEUACIER 15. 3. 53 
Zone VI Zone VIII 
(— 3.00 unités de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) (— 4,00 unités de compte de l'Union Européenne 
des Paiements}? 
1. République Fédérale d'Allemagne 
a) du Regierungsbezirk Unterfranken 
les Stadtkreise Kitzingen, Schweinfurt et 
Wurzbourg 
et les Landkreise Ebern, Gerolshofen, Hass-
furt, Hofheim, Karlstadt, Kitzingen, 
Kônigshofen i. Grabfeld, Ochsenfurt, 
Schweinfurt, Wurzbourg 
b) le Land B ade-Wurttemberg 
sans les Stadtkreise Ulm, Heidelberg, 
Karlsruhe et Mannheim 
sans les Landkreise Heidenheim, Ulm, 
Bruchsaal, Heidelberg, Karlsruhe et 
Mannheim 
sans les Kreise Buhl, Emmendingen, Fri-
bourg, Kehl, Lahr, Lorrach, Mullheim, 
Neustadt, Offenbourg, Rastatt, Sâckin-
gen, Wolfach, Biberach, Ehingen, Ra-
vensberg, Saulgau, Tettnang, Wangen, 
Lindau et Ûberlingen 1. République Française 
Les départements: Finistère, Côtes-du-Nord, 
Morbihan, Ile-et-Vilaine, Loire-Inférieure, 
Maine-et-Loire, Vendée, Deux-Sèvres, 
Vienne, Charente-Maritime, Charente, 
Haute-Vienne, Gironde, Dordogne, Corrèze, 
Landes, Lot-et-Garonne, Lot, Cantal, Haute-
Loire, Ardèche, Lozère, Aveyron, Tarn, 
Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers, 
Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Ariège, 
Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Gard, 
Drôme, Hautes-Alpes, Vaucluse, Basses-
Alpes, Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-
Rhône, Corse. 
2. République Italienne 
Régions : Sicile, Sardaigne. 
2. République Française 
Les départements: Calvados, Manche, Orne, 
.Mayenne, Sarthe, Loir-et-Cher, Indre-et-
Loire, Indre, Cher, Creuse, Allier, Nièvre, 
Saône-et-Loire, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, 
Isère, Savoie, Ain, Haute-Savoie, Jura.. 
3. République Italienne 
Régions: Campanie, Pouilles, Lucanie. Zone IX 
(— 4,50 unités de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) 
République Fédérale d'Allemagne 
a) Le Land Bavière 
sans le Regierungsbezirk Unterfranken 
Zone VII 
(— 3,50 unités de compte de l'Union Européenne 
des Paiements) 
République Italienne 
Région: Calabre. b) du Land Bade-Wûrttemberg 
le Stadtkreis Ulm 
les Landkreise Heidenheim et Ulm 
les Kreise Biberach, Ehingen, Ravensberg, 
Saulgau, Tettnang, Wangen, Lindau et 
Uberlingen