ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/37
RÈGLEMENT (CE) No2078/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no2198/98 et portant à 3300006 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2), et notamment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no39/1999(4), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2)considérant que le règlement (CE) no2198/98 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1822/1999(6),aouvertuneadjudicationperma-
nente pour l'exportation de 2800093 tonnes d'orgedétenues par l'organisme d'intervention allemand; quel'Allemagne a informé la Commission de l'intention deson organisme d'intervention de procéder à uneaugmentationde499913tonnesdelaquantitémiseenadjudication en vue de l'exportation; qu'il convient deporter à 3300006 tonnes la quantité globale mise enadjudication permanente pour l'exportation d'orgedétenue par l'organisme d'intervention allemand;
(3)considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdes quantités stockées; qu'il convient donc, notamment,
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n
o2198/98;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2198/98 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3300006tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiers,à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 3300006 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 9.
(6) JO L 221 du 21.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/38
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 1128255
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/Saarland/Bayern 278485
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 830708
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 1062558»
RÈGLEMENT (CE) N° 2097/1999 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 67/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est(3), prévoit des quotas de sébaste pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1999; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1999.

La pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 145.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No873/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
999 77,7
0709 90 70 052 66,9
999 66,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 40,5
212 63,8
600 59,5
624 46,4
999 48,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 87,9
400 95,8
508 78,2
512 77,9
524 75,1
528 71,7
720 101,2
804 103,7
999 86,4
0808 20 50 388 69,5
512 73,8
528 69,2
720 81,8
999 73,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.10.1999 L263/3
RÈGLEMENT (CE) No2149/1999 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no936/97delaCommission,du27mai
1997, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviandedebufflecongelée(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no134/1999(2),
(1)considérantquelerèglement(CE)no936/97prévoiten
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladélivrancedescertificatsd'importationdesviandesviséesen son article 2 point f);
(2)considérant que le règlement (CE) no936/97 à son
article2pointf),afixéà11500 tlaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge-lées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unisd'Amé-riqueetduCanada,pouvantêtreimportéesàdescondi-tionsspécialespourlapériodedu1
erjuillet1999au30
juin 2000;
(3)considérant qu'i l y a lieu de rappeler que les certificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutiliséspendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimes existant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 octobre 1999 pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2,point f), du règlement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégrale-
ment.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
coursdescinqpremiersjoursdumoisdenovembre1999pour4162,067 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/16
RÈGLEMENT (CE) No2143/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu1erau7octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 36,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.1999 L264/9
RÈGLEMENT (CE) No2152/1999 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.1999 L264/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 060 108,4
204 85,7
999 97,1
07070005 628 136,6
999 136,6
07099070 052 62,3
999 62,3
08053010 052 63,7
388 68,3
524 54,4
528 57,7
999 61,0
08061010 052 99,4
064 75,2
400 208,8
999 127,8
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 56,9
400 56,6
480 48,9
800 184,2
804 44,4
999 72,9
08082050 052 99,1
064 59,1
388 177,3
999 111,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/17
RÈGLEMENT (CE) No2203/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpourcertainsproduitsdu
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notammentsonarticle1erparagraphe2deuxièmealinéaetson
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixésparlerèglement(CE)n
o1441/1999delaCommis-
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1884/1999(5);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueurconformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JOL 231 du 1.9.1999, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/18
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du15octobre1999,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontantsdesdroits
additionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduitsducodeNC17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 15,69 8,66
17011190(1) 15,69 14,96
17011210(1) 15,69 8,43
17011290(1) 15,69 14,45
17019100(2) 14,91 20,22
17019910(2) 14,91 14,52
17019990(2) 14,91 14,52
17029099(3) 0,15 0,49
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/42
RÈGLEMENT (CE) No2191/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 octobre 1999, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à30,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 L 271/10
RÈGLEMENT (CE) No2225/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévupar
l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no571/97 de la Commission du 26 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (
1),
et notamment son article 4 paragraphe 4,
(1) considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le quatrième trimestre de 1999sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2) considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no571/97.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 L 271/11
ANNEXE
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1999
23 100,00
24 100,00