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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1984

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de certains carreaux céramiques originaires d'Espagne

(84/334/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment sont article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En août 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le groupement des producteurs de carreaux céramiques du Marché commun au nom de producteurs de certains carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, dont la production collective représente pratiquement l'ensemble de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de certains carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, relevant de la sous-position ex 69.08 B II du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 69.08-85 et 69.08-99, originaires d'Espagne, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exporteur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

La plupart des exportateurs, quelques-uns des importateurs et des producteurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) producteurs communautaires

Mosa BV, Maastricht, Pays-Bas,

NV Koninklijke Sphinx, Maastricht, Pays-Bas,

Marazzi Ceramiche SpA, Sassuolo, Italie,

Pilkington's Tiles Ltd, Manchester, Royaume-Uni,

H & R Johnson Tiles Ltd, Stoke on Trent, Royaume-Uni,

Eliki Ceramic Tiles SA, Athènes, Grèce,

PhilkerhamJohnson SA, Thessalonique, Grèce,

Villeroy & Boch, Mettlach, république fédérale d'Allemagne,

Agrob Wessel Servais, Alfter Witterschlik, répulikque fédérale d'Allemagne;

b) exportateurs

Fabresa, Lucena Del Cid, Castellon,

Symfa, SA, Onda, Castellon,

Azulejera La Plana SA, Villarreal, Castellon,

Ceramica Azuleu, Juan Domingo, SA, Onda, Castellon.

La Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées de la plupart des exportateurs, de certains importateurs et de quelques producteurs communautaires plaignants et soumis les informations qu'elles contenaient aux vérifications jugées nécessaires. Les exportateurs espagnols soumis à l'enquête ont réalisé pendant la période de référence approximativement 65 % des exportations du produit en cause vers la Communauté. L'enquête sur les pratqiues de dumping a porté sur toute l'année 1983.

B. Valeur normale

(4) La plainte fondait l'allégation de dumping sur une comparaison entre les prix pratiqués par les producteurs espagnols à l'exportation et une valeur normale construite. Cette valeur normale a été calculée sur la base des prix de revient des producteurs italiens, considérés comme équivalents aux prix de revient en Espagne, notamment en ce qui concerne la matière première et le coût de la main-d'oeuvre. L'enquête ayant révélé, toutefois, que tous les producteurs espagnols concernés réalisent des ventes importantes du produit en cause sur le marché intérieur, ces ventes ont été considérées en toute hypothèse comme suffisamment représentatives pour servir de base au calcul de la valeur normale.

(5) La valeur normale a été, en conséquence, calculée sur la base des prix de vente pratiqués sur le marché intérieur pour toutes les sociétés exportatrices, à l'exception de deux d'entre elles. Pour ces deux sociétés exportatrices qui, pendant la période de référence, ont vendu à perte les produits en cause sur le marché intérieur, la valeur normale a été calculée sur la base d'une valeur construite à partir du prix de revient total des matériaux et de la fabrication, y compris les frais généraux, majoré d'une marge de profit de 5 % considérée comme raisonnable au vu des données disponibles concernant le rendement de l'industrie espagnole.

C. Prix à l'exportation

(6) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(7) Pour comparer les valeurs normales avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix. Dans les deux cas de ventes à perte sur le marché intérieur, la comparaison a porté sur la différence entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation. Une attention particulière a été accordée au cas où des différences de caractéristiques matérielles des produits ont pu être établies. Ces différences concernaient les dimensions, la couleur ou la forme. Il a également été tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences de conditions de vente et de l'incidence des impôts indirects cumulés.

Toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine ».

E. Marges

(8) L'examen ci-avant des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne quatre exportateurs espagnols, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

Ces marges varient en fonction de l'exportateur, du marché importateur et du type de produit en cause. La marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs est, toutefois, inférieure à 0,5 %, ce qui peut donc être considéré comme négligeable.

Pour les autres exportateurs espagnols, l'enquête a établi que leurs prix à l'exportation dans la Communauté ne sont pas inférieurs aux valeurs normales.

F. Préjudice

(9) Dans ces conditions, la procédure concernant les importations de certains carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, originaires d'Espagne, devrait être close.

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations de carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, originaires d'Espagne, est close.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 282 du 19. 10. 1983, p. 4.