Règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2003 de la Commission(2), et notamment son article 12, point viii),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.

(2) Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises(3), modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(4). Le règlement (CE) n° 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) n° 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) n° 58/97.

(3) Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) n° 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Pour la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO L 344 du 18.2.1998, p. 102.

(4) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.

ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée comme suit:

1. La ligne suivante est ajoutée dans la structure de l'enregistrement décrite au paragraphe 2:

>TABLE>

2. La série suivante est ajoutée dans le tableau du paragraphe 3.1 "Type des séries":

>TABLE>

3. La série suivante est renommée dans le tableau du paragraphe 3.1 "Type des séries":

>TABLE>

4. Les variables suivantes sont ajoutées dans le tableau du paragraphe 3.7 "Variable":

>TABLE>

5. Le tableau suivant est ajouté:

"3.14. Ventilation par domaine environnemental

>TABLE>"

ANNEXE II

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

- "données égales à zéro" (codées "0"): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

- "données manquantes" (codées "m"): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

- "données non disponibles": données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée "m", et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données

>TABLE>

NB:

A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série

>TABLE>

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).

>TABLE>

3.4. Activité économique

>TABLE>

3.5. Mesure

>TABLE>

3.6. Unité

>TABLE>

3.7. Variable

>TABLE>

3.8. Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

3.9. Ventilation des produits

>TABLE>

3.10. Statut juridique/Ventilation géographique

>TABLE>

>TABLE>

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

- "données égales à zéro" (codées "0"): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

- "données manquantes" (codées "m"): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

- "données non disponibles": données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée "m".

3.12. Drapeau de qualité

>TABLE>

Une "donnée révisée" est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une "donnée mise à jour" est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une "donnée provisoire" devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à "x" (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.

>TABLE>

3.14. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en oeuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5. Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule (";") comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII "0D") et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII "0A") comme séparateur d'enregistrements.

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:

>TABLE>

Dans la série 6A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2001, la Belgique déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 87 entreprises. Cette donnée est non confidentielle.

6A; 2001; BE; 6512; NBR; UNIT; 11110;;;;87;;;;

Exemple 2:

>TABLE>

Dans la série 6B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 2001, le Danemark déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 25 entreprises ayant le statut juridique de coopératives. Cette donnée est non confidentielle.

6B; 2001; DK; 6512; NBR; UNIT; 11111;;;LS02; 25;;;;

Exemple 3:

>TABLE>

Dans la série 6C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 2001, le Portugal déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, un total du bilan de 23567 millions d'euros pour les établissements de crédit dont l'entreprise mère est située dans l'État membre d'origine. Cette donnée est à la fois provisoire et confidentielle, parce qu'il y a trop peu d'entreprises.

6C; 2001; PT; 6512; EUR; MIO; 43310; RE01;;; 23567; P; A;;

Exemple 4:

>TABLE>

Dans la série 6D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit) et pour l'année de référence 2001, l'Espagne déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 130 personnes occupées dans la catégorie des banques agréées. Cette donnée est non confidentielle.

6D; 2001; ES; 6512; NBR; UNIT; 16111; CA01;;; 130;;;;

Exemple 5:

>TABLE>

Dans la série 6E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2001, la Finlande déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 6 entreprises dont le total du bilan se situe dans la classe de taille de moins de 100 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

6E; 2001; FI; 6512; NBR; UNIT; 11116; SC05;;; 6;;;;

Exemple 6:

>TABLE>

Dans la série 6F (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 2001, le Royaume-Uni déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 1489 millions de livres sterling de commissions perçues pour la classe de produit des services de dépôts intersectoriels. Cette donnée est non confidentielle.

6F; 2001; UK; 6512; NC; MIO; 44130;;651211;;1489;;;;

Exemple 7:

>TABLE>

Dans la série 6G (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2001, la France déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 5 filiales financières implantées en Espagne. Cette donnée est non confidentielle.

6G; 2001; FR; 6512; NBR; UNIT; 11510;;; ESP; 5;;;;

Exemple 8:

>TABLE>

Dans la série 6H (statistiques régionales annuelles) et pour l'année de référence 2001, l'Italie déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 38 unités locales implantées dans la région de la Toscane (IT51). Cette donnée est non confidentielle.

6H; 2001; IT51; 6512; NBR; UNIT; 11210;;;; 38;;;;

ANNEXE III

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES FONDS DE PENSION

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

"données égales à zéro" (codées "0"): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

"données manquantes" (codées "m"): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

"données non disponibles": données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée "m", et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données

>TABLE>

NB:

A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série

>TABLE>

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).

>TABLE>

3.4. Activité économique

>TABLE>

3.5. Mesure

>TABLE>

3.6. Unité

>TABLE>

3.7. Variable

>TABLE>

3.8. Classes de taille

>TABLE>

>TABLE>

3.9. Ventilation par monnaie

>TABLE>

3.10. Ventilation géographique

>TABLE>

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

"données égales à zéro" (codées "0"): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

"données manquantes" (codées "m"): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

"données non disponibles": données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée "m".

3.12. Drapeau de qualité

>TABLE>

Une "donnée révisée" est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une "donnée mise à jour" est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une "donnée provisoire" devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à "x" (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.

>TABLE>

3.14. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en oeuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5. Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule (";") comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII "0D") et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII "0A") comme séparateur d'enregistrements.

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:

>TABLE>

Dans la série 7A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 120 entreprises de fonds de pension autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; 6602; NBR; UNIT; 11110;;;; 120;;;;

Exemple 2:

>TABLE>

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, le Danemark déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 38 fonds de pension autonomes dont les placements sont compris entre 50 et 500 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; DK; 6602; NBR; UNIT; 11118; SC14;;; 38;;;;

Exemple 3:

>TABLE>

Dans la série 7C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie) et pour l'année de référence 2002, le Portugal déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 1008 millions d'euros de placements libellés en dollars des États-Unis. Cette donnée est non confidentielle.

7C; 2002; PT; 6602; EUR; MIO; 48640;; USD;; 1008;;;;

Exemple 4:

>TABLE>

Dans la série 7D (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2002, la Finlande déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 12548 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays de l'Union européenne. Cette donnée est non confidentielle.

7D; 2002; FI; 6602; EUR; MIO; 48610;;; OEU; 12548;;;;

Exemple 5:

>TABLE>

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, l'Espagne déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, des données manquantes pour le nombre d'entreprises appartenant à la classe de taille de plus de 100000 membres. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; ES; 6602; NBR; UNIT; 11119; SC21;;; M;;;;

Exemple 6:

>TABLE>

Dans la série 7E (statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la section H de la NACE Rév. 1 (fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants), 35 entreprises dotées de fonds de pension non autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; H; NBR; UNIT; 11150;;;; 35;;;;