RÈGLEMENT ( CEE ) No 4194/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique et technique de la pêche, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du règlement susmentionné ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles ( TAC ) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que, afin d'assurer une gestion efficace, les parts disponibles pour la Communauté en 1989 devraient être allouées équitablement aux États membres conformément à l'article 4 dudit règlement ;

considérant que, pour assurer la protection des lieux de pêche et des stocks de poissons et une exploitation équilibrée des ressources halieutiques, il convient, dans l'intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de fixer chaque année, pour les différentes espèces nécessitant une limitation des captures, un TAC par stock ou groupe de stocks et la part de ces captures attribuée à la Communauté, compte tenu des engagements contractés avec les pays tiers ;

considérant que l'article 161 de l'acte d'adhésion fixe la part des TAC à allouer à l'Espagne pour certains stocks dans certaines zones ;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ( 3), à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ( 4 ) et à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé ( 5 ), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1989 ;

considérant que ces consultations bilatérales ont abouti et qu'il est par conséquent possible de déterminer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée à la Norvège, à la Suède ou aux îles Féroé ;

considérant que les consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède concernant des droits de pêches réciproques dans le Skagerrak et dans le Kattegat on été menées à bien et qu'il est possible, par conséquent, de fixer définitivement les TAC et les parts communautaires des stocks de ces zones ;

considérant que, à la suite de ces consultations, il se révèle nécessaire de fixer un TAC pour la crevette nordique dans le Skagerrak ;

considérant que, à la lumière des informations scientifiques les plus récentes, il se révèle nécessaire de fixer un TAC à part pour le merlan poutassou, le lieu jaune et la baudroie dans la division CIEM VIII e ) ;

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer ;

considérant que, dans le cadre de ces obligations internationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales ; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur sauvegarde ;

considérant que la commission internationale des pêches de la Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace, il convient de répartir les TAC attribués à la Communauté en 1989 entre les États membres, de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche ;

considérant que, pour certains stocks pêchés principalement à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas ;

considérant que, aux termes de l'article 161 de l'acte d'adhésion, des quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou sont attribuées à l'Espagne ;

considérant que les quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou doivent être réparties à l'intérieur des divisions CIEM V b ) ( zone CE ), VI, VII et VIII a ), b ) et d ) ;

considérant que, aux termes de l'article 158 de l'acte d'adhésion, les activités de pêche doivent être distribuées entre espèces démersales et espèces autres que démersales et qu'il est par conséquent nécessaire de définir le groupe auquel appartiennent le merlan poutassou et le chinchard ;

considérant que, pour garantir la gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche ;

considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans la mer du Nord en vue de limiter les captures de cabillaud juvénile ;

considérant qu'il est nécessaire d'étendre les limitations saisonnières concernant certaines activités de pêche dans le Skagerrak et dans le Kattegat afin de limiter la pêche du hareng juvénile ;

considérant que, afin d'assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, de maquereau et de merlu, des transferts de quotas des divisions CIEM IV c ) et VII d ) à la division CIEM IV b ) devraient être autorisés pour le hareng, des transferts de la zone V b ) ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a ), b ), d ) à la zone II a ) ( zone CE ), IV ( zone CE ) devraient être autorisés pour le merlu, et des transferts des zones II a ) ( zone CE ), IV et zone II ( zone CE exceptée ), V b ) ( zone CE ), VI, VII, VIII a ), b ), d ), e ), XII et XIV à la zone IV a ) ( zone CE ) devraient être autorisés pour le maquereau ;

considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans le Firth of Clyde et la mer Celtique en vue de limiter la pêche du hareng ;

considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des limitations saisonnières de certaines activités de pêche dans la mer du Nord en vue de limiter la pêche de la sole juvénile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le présent règlement fixe, pour l'année 1989 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles ( TAC ) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks ( 6 ).

Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise .

Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne tracée entre Hasenoere et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen .

Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM III a ) qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée dans le présent article .

Article 2

Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire, ainsi que la part de ces captures attribuée à la Communauté, sont fixés, pour 1989, à l'annexe .

Article 3

La répartition entre les États membres de la part attribuée à la Communauté pour les TAC mentionnés à l'article précédent est fixée à l'annexe .

Cette répartition est sans préjudice des échanges effectués au titre de l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 170/83 ni des réattributions faites au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2241/87 ( 7 ).

Article 4

En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM IV b ) des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM IV c ) et VII d ).

En ce qui concerne les stocks de merlu de la zone II a ) (zone CE ), IV ( zone CE ), les États membres ayant un quota dans cette zone peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts de la zone V b ) ( zone CE ), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a ), b ), d ) vers la zone II a ) ( zone CE ), IV ( zone CE ).

Toutefois, les transferts visés au présent article doivent être notifiés préalablement à la Commission .

Article 5

1 . Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas on été fixés, sauf si :

i ) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'est pas épuisé, ou

ii ) la part du TAC attribuée à la Communauté ( part de la Communauté ) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et si celle-ci n'est pas épuisée, ou

iii ) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3094/86 ( 8 ), modifié en dernier par le règlement ( CEE ) no 4193/88 ( 9 ), et si elles ne sont pas triées à bord ou lors du débarquement, ou

iv ) pour les harengs, elles se situent dans les limites fixées au paragraphe 2, ou

v ) pour les maquereaux, si elles sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et si le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à bord, et les captures ne sont pas triées, ou

vi ) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement ( CEE ) no 3094/86 .

Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, elles sont imputées sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii ) iv ), v ) et vi ).

2 . Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres

dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des

prises de hareng mêlées à d'autres espèces sauf si ces prises ne sont pas tirées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies .

Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies .

3 . La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'affectation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3094/86 .

Article 6

1 . La pêche au hareng est interdite du 1er juillet au 31 octobre 1989 dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes :

- côte ouest du Danemark à 55° 30m de latitude nord,

- 55° 30m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- 57° 00m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- ouest du Danemark à 57° 00m de latitude nord .

2 . La pêche au hareng est interdite dans la zone s'étendant de 6 à 12 milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54° 10m et 54° 45m de latitude nord pour la période du 15 août au 30 septembre et entre 55° 30m et 55° 45m de latitude nord pour la période du 15 août au 15 septembre.

3 . La pêche au hareng est interdite pendant toute l'année dans la mer d'Irlande [division CIEM VII a )], dans la zone maritime se situant entre les côtes ouest de l'Écosse, de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à 12 milles des lignes de base de ces côtes délimitée au sud par un point situé à 53° 20m de latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway ( Écosse ) et le Point of Ayre ( île de Man ).

4 . La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 31 décembre 1989 dans les parties de la mer d'Irlande [division CIEM VII a )] délimitées par les coordonnées suivantes :

a ) - côte est de l'île de Man à 54°20m de latitude nord,

- 54° 20m de latitude nord, 3° 40m de longitude ouest,

- 53° 50m de latitude nord, 3° 50m de longitude ouest,

- 53° 50m de latitude nord, 4° 50m de longitude ouest,

- côte sud-ouest de l'île de Man bei 4° 50m de longib)-côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15m de latitude nord,

- 54° 15m de latitude nord, 5° 15m de longitude ouest,

- 53° 50m de latitude nord, 5° 50m de longitude ouest,

- côte est de l'Irlande à 53° 50m de latitude nord .

La pêche au hareng est interdite durant toute l'année 1989 dans le Logan Bay, eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54° 44m de latitude nord et 4° 59m de longitude ouest, à Langgantalluch Head, situé à 54° 41m de latitude nord et 4° 58m de longitude ouest .

5 . Par dérogation au paragraphe 4, les bateaux d'une longueur maximale de 12,2 mètres, dont les ports d'attache sont situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53° 00m et 55° 00m de latitude nord, peuvent pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au paragraphe 4 point b ). La seule méthode de pêche autorisée est le filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres .

6 . La pêche au hareng est interdite dans la région maritime située au nord-est de la ligne tracée entre Mull et Kintyre et Corsewall Point, du 1er janvier au 15 avril 1989 .

7 . La pêche au hareng est interdite du 1er au 16 novembre 1989 dans la région limitée par les coordonnées sui -

vantes :

- la côte sud de l'Irlande à 8° 00m de longitude ouest,

- 51° 15m de latitude nord, 8° 00m de longitude ouest,

- 51° 15m de latitude nord, 9° 00m de longitude ouest,

- la côte sud de l'Irlande à 9° 00m de longitude ouest .

8 . Les zones et les périodes décrites dans le présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 170/83 .

Article 7

1 . La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite :

a ) toute l'année pour tous les bateaux d'une longueur totale égale ou supérieure à 25 mètres, soit dans le Skagerrak, soit dans le Kattegat ;

b ) pour tous les bateaux d'une longueur totale inférieure à 25 mètres qui pratiquent la pêche soit dans le Skagerrak, soit dans le Kattegat :

-d u 1er janvier au 31 octobre .

2 . La pêche au sprat est interdite :

a ) du 1er juillet au 31 octobre 1989 dans une zone délimitée par les coordonnées suivantes :

- côte ouest du Danemark à 55° 30m de latitude nord,

- 55° 30m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- 57° 00m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- côte ouest du Danemark à 57° 00m de latitude nord ;

b ) dans le rectangle statistique CIEM 39E8 du 1er janvier au 31 mars 1989 et du 1er octobre au 31 décembre 1989 . Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est de l'Angleterre, le long du 55° 00m de latitude nord jusqu'au point situé à 1° 00m de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55° 30m de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte ;

c ) dans les eaux intérieures du Moray Firth situées à l'ouest de la longitude 3° 30m ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la longitude 3° 00m ouest, du 1er janvier au 31 mars 1989 et du 1er octobre au 31 décembre 1989 .

. Les zones et les périodes indiquées dans le présent article peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 170/83 .

Article 8

La pêche au chalut et à la senne tournante du maquereau, du sprat et du hareng est interdite dans le Skagerrak du samedi minuit au dimanche minuit et dans le Kattegat du vendredi minuit au dimanche minuit .

Article 9

1 . La pêche au chalut, à la senne danoise ou avec un filet remorqué similaire est interdite à partir du 1er janvier au

31 mars 1989 et du 1er octobre au 31 décembre 1989 dans les zones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coordonnées suivantes :

- un point de la côte ouest du Danemark situé à 55° 00m de latitude nord,

- 55° 00m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- 54° 30m de latitude nord, 7° 00m de longitude est,

- 54° 30m de latitude nord, 6° 00m de longitude est,

- 53° 30m de latitude nord, 6° 00m de longitude est,

- 53° 30m de latitude nord, 4° 00m de longitude est,

- un point de la côte des Pays-Bas situé à 4° 00m de longitude est .

2 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au chalut, à la senne danoise ou avec un filet remorqué similaire est autorisée dans les zones indiquées à ce paragraphe, à condition que le maillage soit égal ou supérieur à 100 millimètres .

3 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche aux crevettes ( Crangon crangon ) est autorisée dans les zones décrites au paragraphe 1 à condition qu'un chalut de séparation soit utilisé de telle sorte que les prises accessoires de poisson ne soient pas retenues dans le chalut .

4 . Par dérogation au paragraphe 1, la pêche de l'anguille adulte ( Anguilla anguilla ) est autorisée dans les zones indiquées à ce paragraphe .

Article 10

1 . Il est interdit aux bateaux dont la puissance du moteur est supérieure à 1 324 kilowatts de pêcher à l'aide d'un chalut à perche dans le Skagerrak ou dans la partie de la mer du Nord située au sud de la latitude 55° nord pendant la période du 1er avril au 30 juin 1989 .

2 . Il est interdit aux bateaux dont la puissance du moteur est supérieure à 1 324 kilowatts et qui pêchent à l'aide d'un ou de plusieurs chaluts à perche dans le Skagerrak ou dans la mer du Nord de détenir à bord, de transborder ou de mettre à terre de la sole ( Solea vulgaris ) pendant la période du 1er avril au 30 juin 1989 .

Article 11

Le merlan poutassou et le chinchard sont considérés

comme des espèces autres que démersales .

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .

( 2 ) JO no L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 23 .

( 3 ) JO no L 226 du 29 . 8 . 1980, p . 48 .

( 4 ) JO no L 226 du 29 . 8 . 1980, p . 2 .

( 5 ) JO no L 226 du 29 . 8 . 1980, p . 12 .

(6 ) La définition des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figure respectivement dans les communications de la Commission 85/C 347/05 ( JO no C 347 du 31 . 12 . 1985, p . 14 ) et 85/C 335/02 ( JO no C 335 du 24 . 12 . 1985, p . 2 ).

( 7 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 8 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p. 1 .

( 9 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .