Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil

du 21 décembre 2006

portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Ces dix dernières années, la Communauté n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé dans diverses régions du monde, principalement en Amérique du Nord, en Asie de l'Est et en Australasie, mais aussi en Asie du Sud-Est et dans la région du Golfe. En outre, ces relations se sont étendues à un ensemble de plus en plus large de sujets et de domaines, tant dans la sphère économique qu'au-delà.

(2) Il est de l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations avec des pays et des territoires industrialisés dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches des siennes, qui sont des partenaires importants dans les relations politiques et commerciales bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale. Cela constituera un facteur important pour renforcer le rôle et la place de l'Union européenne dans le monde, pour consolider les institutions multilatérales et contribuer à l'équilibre et au développement de l'économie mondiale et du système international.

(3) L'Union européenne et les pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé sont convenus de renforcer leurs relations et de coopérer dans les domaines où ils partagent des intérêts à travers divers instruments bilatéraux, tels que des accords, des déclarations, des plans d'action et autres documents similaires.

(4) Guidée par les principes établis dans ces instruments bilatéraux, la Communauté met en œuvre une politique de coopération afin de créer un environnement favorable au déroulement et au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires. Les activités de coopération contribueront au renforcement de la présence et de la visibilité de l'Europe dans ces pays, au développement des échanges, notamment sur le plan économique, commercial, universitaire ou culturel, et à l'interaction entre différents intervenants des deux parties.

(5) L'Union européenne se fonde sur les principes de démocratie, de l'État de droit, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'action menée par la Communauté au titre du présent règlement devrait contribuer à l'objectif général qui consiste à développer et à renforcer ces principes auprès des pays et régions partenaires au travers du dialogue et de la coopération.

(6) La promotion, au sein d'un instrument unique, de diverses initiatives de coopération bilatérale avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé permettra de réaliser des économies d'échelle, de dégager des synergies et d'améliorer l'efficacité et la visibilité de l'action communautaire.

(7) Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée et de mettre au point avec les pays partenaires une coopération qui prenne en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté.

(8) Le présent règlement nécessite l'abrogation du règlement (CE) no 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et abrogeant le règlement (CE) no 1035/1999 [1].

(9) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération renforcée entre la Communauté et les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

1. Le financement communautaire appuie la coopération économique, financière et technique et toute autre forme de coopération pour laquelle la Communauté est compétente avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

2. L'objectif premier de la coopération avec les pays et territoires visés au paragraphe 1 est d'apporter pour chacun d'eux une réponse à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en promouvant les intérêts de la Communauté.

Article 2

Champ d'application

1. La coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé a pour but de s'investir avec des partenaires dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de la Communauté, qui sont des partenaires importants dans les relations bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale. Cette coopération comprend également des pays et des territoires récemment industrialisés ou à revenu élevé avec lesquels la Communauté a un intérêt stratégique à intensifier les liens.

2. Aux fins du présent règlement, les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé comprennent les pays et territoires énumérés en annexe et sont ci-après dénommés les "pays partenaires". Toutefois, dans des circonstances dûment justifiées et afin de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action visés à l'article 6, que des pays ne figurant pas en annexe sont admissibles, lorsque le projet ou le programme devant être mis en œuvre revêt un caractère régional ou transfrontière. Cette possibilité peut être prévue dans les programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5. La Commission modifie la liste figurant en annexe en fonction des changements apportés régulièrement à sa propre liste par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et en informe le Conseil.

Article 3

Principes généraux

1. L'Union européenne se fonde sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, et cherche à promouvoir ces principes auprès des pays partenaires au travers du dialogue et de la coopération.

2. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, une approche différenciée est adoptée, s'il y a lieu, pour la mise au point de la coopération avec les pays partenaires afin de prendre en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté.

3. Les mesures financées au titre du présent règlement couvrent les domaines de coopération énoncés notamment dans les instruments, accords, déclarations et plans d'action entre la Communauté et les pays partenaires, ainsi que les domaines répondant aux intérêts propres à la Communauté.

4. En ce qui concerne les mesures financées au titre du présent règlement, la Communauté s'emploie à garantir leur cohérence avec les autres volets de son action extérieure, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires concernées. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, de la planification stratégique et de la programmation et de la mise en œuvre des mesures.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement complètent les efforts déployés par les États membres et les organismes publics communautaires et apportent une valeur ajoutée à ces efforts, y compris dans le domaine des relations commerciales.

Article 4

Domaines de coopération

Le financement communautaire appuie des actions de coopération conformément à l'article 1er et est compatible avec la finalité générale, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il convient de porter une attention particulière aux actions, qui peuvent comporter une dimension régionale, relevant des domaines de coopération suivants:

1) promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires;

2) stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques;

3) promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de la Communauté et des pays partenaires;

4) promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations;

5) promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires;

6) renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des pays partenaires;

7) soutien d'initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de la Communauté avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays.

Article 5

Programmation et affectation des fonds

1. Les actions visant à promouvoir la coopération au titre du présent règlement sont menées dans le cadre de programmes de coopération pluriannuels concernant la coopération avec tous les pays partenaires ou une sélection d'entre eux. La Commission établit les programmes de coopération pluriannuels et en détermine le champ d'application.

2. Les programmes de coopération pluriannuels sont établis pour une période ne dépassant pas la période de validité du présent règlement. Ils définissent les intérêts stratégiques et les priorités de la Communauté, les objectifs généraux et les résultats escomptés. Ils indiquent également les domaines choisis pour un financement communautaire et établissent les affectations financières indicatives, globalement, pour chaque domaine prioritaire et pour chaque pays partenaire ou groupe de pays partenaires pour la période concernée, le cas échéant sous forme d'une fourchette. Les programmes de coopération pluriannuels sont revus à mi-parcours ou en fonction des besoins, si nécessaire.

3. Les programmes de coopération pluriannuels et chacune de leur révision sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 6

Mise en œuvre

1. La Commission adopte des programmes d'action annuels sur la base des programmes de coopération pluriannuels visés à l'article 5.

2. Les programmes d'action annuels déterminent, pour l'ensemble ou pour une sélection de pays partenaires, les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats escomptés, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre.

3. Les programmes d'action annuels sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action.

Article 7

Admissibilité au financement

Les entités mentionnées ci-après peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action visés à l'article 6:

a) les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous:

i) les organismes publics ou parapublics, les autorités locales et leurs regroupements;

ii) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;

iii) les organisations non gouvernementales; les groupes d'initiative locaux et les organisations sectorielles telles que les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes; les organisations d'enseignement, de formation, les organisations culturelles, les organisations de médias, les organisations scientifiques et de recherche; les universités et les autres institutions d'enseignement;

b) les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés;

c) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement;

d) les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

e) les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté;

f) les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9;

g) les agences de l'Union européenne.

Article 8

Formes de financement

1. Les projets et programmes de coopération sont financés par le budget général de l'Union européenne, dans leur totalité ou sous la forme d'un cofinancement avec d'autres sources, comme indiqué à l'article 10.

2. Le financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action peut plus particulièrement prendre les formes juridiques suivantes:

a) conventions de subvention (y compris les bourses);

b) contrats de marché public;

c) contrats de travail;

d) conventions de financement.

3. Lorsque la mise en œuvre des programmes d'action prend la forme de conventions de financement avec les pays partenaires, il est établi que le financement communautaire ne peut être utilisé pour financer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays partenaires.

Article 9

Mesures d'appui

1. Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative ou technique que la Commission, y compris ses délégations dans les pays partenaires, peut réaliser pour la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.

2. Ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet de programmes pluriannuels et peuvent donc être financées en dehors de ces programmes.

3. La Commission adopte des mesures d'appui non prévues dans les programmes pluriannuels et en informe les États membres.

Article 10

Cofinancement

1. Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:

a) les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics;

b) les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics;

c) les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales;

d) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques;

e) les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7.

2. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs opérations clairement identifiables, chacune étant financée par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement soit toujours identifiable.

3. Dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou du programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il ne soit pas possible d'identifier la source de financement d'une activité donnée relevant du projet ou du programme.

4. La Commission peut recevoir et gérer des fonds pour des projets cofinancés au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en vue de mettre en œuvre des actions conjointes. Ces fonds sont traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3].

Article 11

Procédures de gestion

1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et notamment aux dispositions de la deuxième partie, titre IV, dudit règlement.

2. La Commission peut confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement précité peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent, au niveau international, d'un crédit reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlés par une autorité publique.

Article 12

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [4], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [5] et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [6].

2. Les accords prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de la coopération garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats.

Article 13

Évaluation

1. La Commission évalue régulièrement les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

2. La Commission transmet, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité visé à l'article 15.

3. La Commission associe les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques, au processus d'évaluation de la coopération communautaire prévu en vertu du présent règlement.

Article 14

Rapport annuel

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et les programmes financés; dans la mesure du possible, il expose aussi les principaux résultats et les effets des actions et des programmes de coopération.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 172 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 17

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 382/2001 est abrogé, selon la date qui intervient le plus tard:

- le 1er janvier 2007, ou

- à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le règlement abrogé reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices budgétaires antérieurs à l'exercice 2007. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement.

Article 18

Révision

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement pendant les trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires qu'il y a lieu d'y apporter.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] JO L 57 du 27.2.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1900/2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 22).

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[5] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[6] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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ANNEXE

Liste des pays et des territoires visés par le présent règlement

1) Australie

2) Bahreïn

3) Brunei

4) Canada

5) Taipei chinois [1]

6) Hong Kong

7) Japon

8) République de Corée

9) Koweït

10) Macao

11) Nouvelle-Zélande

12) Oman

13) Qatar

14) Arabie saoudite

15) Singapour

16) Émirats arabes unis

17) États-Unis

[1] Bien qu'il n'existe pas de relations diplomatiques ou politiques avec le Taipei chinois, des contacts intensifs ont lieu et devraient se poursuivre dans les domaines de l'économie, du commerce, des sciences, des technologies et des normes, ainsi que sur un certain nombre d'autres sujets.

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