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RÈGLEMENT (CE) N° 2333/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 12,

considérant qu'une nomenclature des restitutions à l'exportation a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/97 (4); qu'il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de pouvoir limiter l'éventuel octroi de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés des positions 16.01 et 16.02 à des produits ne contenant pas de viande de volaille; qu'il y a lieu, en outre, de simplifier la nomenclature en supprimant les produits pour lesquels aucune restitution n'est plus octroyée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 6 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit.

1) Les données relatives aux codes du chapitre 16 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

2) Les codes du chapitre 19 sont supprimés.

3) La note de bas de page 5 est supprimée.

4) La note de bas de page 8 est remplacée par le texte suivant:

«(8) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions fixées au règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission (JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 19). Au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, l'exportateur déclare par écrit que les produits en cause répondent à ces conditions.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(4) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 24.

ANNEXE

>TABLE>
2.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L330/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°2387/97DELACOMMISSION
du1erdécembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
OJOL22du31.1.1995,p.1.

L330/2 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 50,7
624 194,0
999 122,4
07091040 220 198,2
999 198,2
07099079 052 88,1
999 88,1
08052031 052 57,1
204 59,6
999 58,3
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 58,5
999 58,5
08053040 052 85,6
528 25,3
600 84,0
999 65,0
08081092,08081094,08081098 052 50,9
060 45,6
064 41,9
400 85,7
404 83,1
800 107,0
999 69,0
08082067 052 114,7
064 78,1
400 95,3
999 96,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2425/97 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1959/97 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne, de la France, de l'Irlande et des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1959/97 (3), modifié par le règlement (CE) n° 2185/97 (4), a arrêté la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne, de la France, de l'Irlande et des Pays-Bas;

considérant que le Portugal a transféré le 13 novembre 1997 au Danemark 2 000 tonnes de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV; que la pêche de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark doit par conséquent être autorisée;

considérant que l'état de consommation actuel du quota de chinchard alloué au Portugal dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV permet le transfert du quota en question;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1959/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1959/97 est modifié comme suit:

1) dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «du Danemark» sont insérés.

2) À l'article 1er, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «du Danemark» sont insérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 2.

(4) JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 9.
6.12.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L335/3
REGLEMENT (CE)N°2419/97DELACOMMISSION
du5décembre1997
fixantlasubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiquéàgrainslongs,à
destinationdel'îledelaRéuniondanslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n°2094/97
durèglement(CEE)n02692/89;quel'adjudicationest
attribuéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueau
niveaudelasubventionmaximaleouàunniveauinfé­
rieur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Unesubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiqué
àgrainslongsducodeNC10062098àdestinationde
l'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposées
du1erau4décembre1997à320écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n02094/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre 1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle10paragraphe
1,
vulerèglement(CEE)n02692/89delaCommission ,du
6septembre1989,portantmodalitésd'applicationrela­
tivesauxexpéditionsderizàlaRéunion(2),etnotamment
sonarticle9paragraphe 1,
considérantque,parlerèglement(CE)n02094/97dela
Commission (3),uneadjudicationdelasubventionàl'ex­
péditionderizàdestinationdel'îledelaRéunionaété
ouverte;
considérantque,conformément àl'article9durèglement
(CEE)n02692/89,surlabasedesoffresdéposées,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article22
durèglement (CE)n03072/95,déciderdelafixation
d'unesubventionmaximale;
considérantque,pourcettefixationildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL329du30.12.1995,p.18.
(2)JOL261du7.9.1989,p.8.
3JOL292du25.10.1997,p.14.
11.12.97 1FRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes L340/11
REGLEMENT (CE)N02449/97DELACOMMISSION
du10décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(})JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

L340/12 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 51,5
624 206,7
999 129,1
07070040 052 79,0
999 79,0
07091040 220 211,4
999 211,4
07099079 052 108,3
204 138,4
999 123,3
08051061,08051065,08051069 052 37,7
204 46,6
388 34,8
448 28,3
l528 44,3
999 38,3
08052031 052 78,7
204 55,8
999 67,2
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 69,2
999 69,2
08053040 052 75,9
400 65,6
600 110,9
999 84,1
08081092,08081094,08081098 060 49,2
064 43,0
400 86,1
404 86,3
999 66,2
08082067 064 91,4
400 99,2
\999 95,3
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
10.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L339/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°2435/97DELACOMMISSION
du9décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
OJOL325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

L339/2 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 52,2
624 206,7
999 129,4
07070040 052 93,0
999 93,0
07091040 220 211,4
999 211,4
07099079 052 106,2
999 106,2
08051061,08051065,08051069 052 37,7
204 43,0
388 37,4
448 28,3
528 44,3
999 38,1
08052031 052 77,8
204 59,2
999 68,5
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 71,8
464 139,1
999 105,5
08053040 052 89,8
400 65,6
528 47,1
600 97,8
999 75,1
08081092,08081094,08081098 060 49,4
064 41,9
400 85,3
404 83,5
999 65,0­
08082067 064 91,7
400 97,0
999 94,3
(l)Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2503/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,

considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);

considérant que l'Allemagne a demandé à la Commission d'adapter, pour 1997, le niveau maximal annuel d'effort de pêche octroyé à ses bateaux pour certains quotas qui lui sont alloués en vertu du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4);

considérant que le règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que l'Allemagne puisse exploiter ses quotas de captures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour la pêcherie engins fixes, espèces démersales, pour l'Allemagne visé à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 est adapté, pour 1997, comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2456/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/97 (4), a établi, pour la campagne 1996/1997, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère;

considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1325/97; que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de modifier l'article 1er du règlement (CE) n° 2257/92;

considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2257/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.»

2) Il est ajouté l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 219 du 4. 8. 1992, p. 44.

(4) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 15.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998

>TABLE>
16.12.97 L345/20 1FR JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2501/97DELACOMMISSION
du15décembre1997
dérogeanttemporairement aurèglement(CE)n°1445/95portantmodalités
d'applicationdurégimedescertificatsd'importationetd'exportationdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n02222/96(2),etnotammentsesar­
ticles9et13,
considérantquel'article10paragraphe 1durèglement
(CE)n01445/95delaCommission ,du26juin1995,
portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovineetabrogeantlerèglement(CEE)n02377/80(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02284/
97(4),prévoitquelescertificatsd'exportationsontdélivrés
lecinquièmejourouvrablesuivantlejourdudépôtdela
demandepourautantqu'aucunemesureparticulièrene
soitprisependantcedélaiparlaCommission ;
considérantque,comptetenudelaquantitérelativement
faibledecertificatsencoredisponiblesjusqu'au30juin
1998etdesjoursaucoursdeladernièredécadedumois
dedécembre1997pourlesquelsunepublicationdu
Journalofficielestprévue,ils'avèrequecedélaide
réflexiondecinqjoursesttropcourtpourassurerunebonnegestiondumarchéetquilyalieudeleporter
temporairement àsixjours;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pardérogationauxdispositionsdel'article10
paragraphe 1durèglement (CE)n01445/95,les
demandesdecertificatsdéposéesaucoursdelapériode
du22au31décembre1997sontdélivréeslesixièmejour
ouvrablesuivantlejourdudépôtdelademandepour
autantqu'aucunedesmesuresparticulièresviséesaupara­
graphe2duditarticlenesoitprisependantcedélaiparla
Commission .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
")JOL148du28.6.1968,p.24.
>2)JOL296du21.11.1996,p.50.
'nJOL143du27.6.1995,p.35.
I")JOL314du18.11.1997,p.17.