DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

relative à la conclusion du protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

(2007/859/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le 10 avril 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de garantir la compatibilité de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc (1) , ci-après dénommé «l’accord de coopération», avec le règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) .

Lesdites négociations visaient à modifier l’article 5 de l’accord de coopération afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 (gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés dans l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane) et des articles 55 à 65 dudit règlement (dispositions spécifiques relatives aux certificats d’origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers).

DÉCIDE:

Article premier

1. Le protocole modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «le protocole», est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application du protocole dès le 1er janvier 2008, la Commission arrête les modalités de son application selon la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué à l’article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4) s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 219 du 28.7.1982, p. 53.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

PROTOCOLE

modifiant l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE,

d’autre part,

AYANT MENÉ, à la demande de la Communauté européenne, des négociations en vue de modifier l’article 5 de l’accord de coopération concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, ci-après dénommé «l’accord de coopération», afin de le rendre conforme aux dispositions des articles 55 à 65 et 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission,

AFFIRMANT leur volonté de maintenir l’accord de coopération en vigueur,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Álvaro MENDONÇA E MOURA,

Ambassadeur, représentant permanent de la République portugaise

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE:

Pisan MANAWAPAT,

Ambassadeur, chef de la mission de la Thaïlande auprès des Communautés européennes

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L’article 5 de l’accord de coopération est remplacé par le texte suivant:

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord de coopération.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et par le Royaume de Thaïlande selon les procédures qui leur sont propres.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на тридесет и първи октомври две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el treinta y uno de octubre de dos mil siete.

V Bruselu dne třicátého prvního řijna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte oktober to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am einundreißigsten Oktober zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μια Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the thirty-first day of October in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le trente et un octobre deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì trentuno ottobre duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada trīsdesmit pirmajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų spalio trisdešimt pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év október harmincegyedik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-wiehed u tletin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de eenendertigste oktober tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia trzydziestego pierwszego października roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em trinta e um de Outubro de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, la treizeci și unu octombrie două mii șapte.

V Bruseli tridsiateho prvého októbra dvetisícsedem.

V Bruslju, dne enaintridesetega oktobra leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den trettioförsta oktober tjugohundrasju.

За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar