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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3243/83 DU CONSEIL

du 15 novembre 1983

fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus aux articles 7 et 10 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er du présent règlement;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

- prix représentatif de marché: 196,87 Écus pour 100 kilogrammes,

- prix de seuil: 193,25 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 2,2.

2. Pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 0.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3273/83 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 841/82 portant modalités d'application des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 482/82 du Conseil, du 25 février 1982, prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/83 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 482/82 prévoit à ses articles 2 et 3 des aides spéciales dont le financement communautaire est estimé à 40,3 millions d'Écus, desquels 20,3 millions doivent être dépensés le 31 décembre 1983 au plus tard; que les aides spéciales doivent être versées au plus tard le 30 juin 1984; qu'il convient dans ces conditions de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 841/82 de la Commission (3) pour ce qui est des communications à effectuer par la République italienne;

considérant que le comité de gestion du tabac brut n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 841/82 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La République italienne communique à la Commission:

- au plus tard le 30 novembre 1983, le nombre définitif des demandes d'aide spéciale recevables ainsi que les montants réclamés ventilés selon qu'il s'agisse des aides visées à l'article 2 ou à l'article 3 du règlement (CEE) no 482/82,

- au plus tard le 31 janvier 1984, un état récapitulatif des paiements effectués jusqu'au 31 décembre 1983,

- au plus tard le 31 juillet 1984, les montants payés selon la ventilation visée au premier tiret. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 58 du 2. 3. 1982, p. 1.

(2) JO no L 303 du 5. 11. 1983, p. 19.

(3) JO no L 98 du 14. 4. 1982, p. 5.
24.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L327/29
REGLEMENT (CEE)N°3314/83DELACOMMISSION
du23novembre 1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-neuvièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladix-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà32,182Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
23.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/15
REGLEMENT (CEE)N"3297/83DELACOMMISSION
du22novembre 1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°3155/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°3257/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03155/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n03155/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L309du10.11.1983,p.13.
(4jOn0L321du18.11.1983,p.31.

N0L326/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par.100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 33,35
(b)autres 28,17
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,3335
B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 30,68(')
(b)autressucresbruts 25,92(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
1.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L336/57
REGLEMENT (CEE)N°3393/83DELACOMMISSION
du30novembre 1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03305/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03305/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement (CEE)n03305/83,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn°L327du24.11.1983,p.10.

N0L336/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\\
(a)Sucrescandis 31,73l
(b)autres 29,83\
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3173
B.Sucresbruts:\l
II.autres:l
(a)Sucrescandis 29,19(')ll
(b)autressucresbruts 26,92(')I
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L335/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.83
REGLEMENT (CEE)N"3362/83DELACOMMISSION
du29novembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03348/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L334du29.11.1983,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 37,54-
B.Sucresbruts 31,87(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3388/83 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

modifiant pour la vingtième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3233/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la liste des organismes émetteurs annexée au règlement (CEE) no 2730/81, le nom du premier organisme dont le nom figure en regard de l'Algérie: Office national de commercialisation (Onaco), 29, rue Ben M'Hidi, Larbi, pays importateur, se lit comme suit:

« Office national de commercialisation (Onaco)

ou

Entreprise nationale de produits alimentaires (Enapal),

29, rue Larbi Ben M'Hidi

Alger ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 319 du 17. 11. 1983, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3391/83 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1983

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1120/75 déterminant les conditions d'admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1 et b) 1 et 2 et 22.05 C IV a) 1 et b) 1 et 2 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que la « Junta nacional do vinho » qui figure à l'annexe II case 3 du règlement (CEE) no 1120/75 (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, comme organisme émetteur du certificat de qualité pour le vin de Madère à destination de la Communauté a été remplacé par « Instituto do vinho da Madeira »; que la dénomination de « Instituto do vinho do Porto », qui est reprise à l'annexe I case 3 de ce règlement comme organisme émetteur du vin de Porto, ne doit plus être précédé ou suivi de certaines indications;

considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1120/75 en ce qui concerne les annexes I, II et l'annexe VI où figure la liste des organismes émetteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1120/75 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I case 3, l'indication actuelle « Ministerio da economia - Secretaria de estado do comercio » est supprimée.

2) À l'annexe II case 3, la dénomination actuelle « Ministerio da economia - Junta nacional do vinho - Delegacão na região vinicola da Madeira - Funchal » est remplacée par la dénomination « Instituto do vinho da Madeira - Funchal ».

3) À l'annexe VI, troisième colonne, à la ligne A, l'indication actuelle « Entreposto da Gaia » est supprimée, et, à la ligne B, la dénomination « Junta nacional de vinho delegacão na região vinicola da Madeira » est remplacée par la dénomination « Instituto do vinho da Madeira ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les modèles de certificats utilisés avant la mise en vigueur du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1120/75, peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 111 d 30. 4. 1975, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3447/83 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche à la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et de quotas applicables en 1983, des navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Royaume-Uni pour 1983.

La pêche à la sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de soles capturées dans ces divisions après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.