Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (Section I - Parlement européen)

(2002/449/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2000 [SEC(2001) 530 - C5-0238/2001],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000 et les réponses des institutions(1) (C5-0617/2001),

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2001),

- vu l'article 275 du traité CE, l'article 78 quinto du traité CECA et l'article 179 bis du traité Euratom,

- vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen,

- vu son règlement, en particulier l'article 184, paragraphe 3, de celui-ci,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0098/2002),

1. prend note des chiffres sur lesquels les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2000 ont été clôturés, à savoir:

>TABLE>

Exécution du budget

2. relève le degré élevé d'exécution du budget qu'attestent:

- le taux élevé d'utilisation des crédits disponibles pour l'exercice 2000 (99,28 %, contre 98,97 % en 1999),

- le niveau d'utilisation, grosso modo comparable, des crédits ayant fait l'objet d'un report automatique de 1999 (91,16 %, contre 91,96 % entre 1998 et 1999),

- l'augmentation du rapport entre paiements et engagements (91,05 %, contre 88,68 % en 1999);

3. reconnaît toutefois que la situation généralement favorable en ce qui concerne l'utilisation est faussée par le recours systématique au virement de ramassage de fin d'année qui, ces dernières années, a servi à rassembler des crédits disponibles dans l'ensemble du budget du Parlement pour procéder à des injections de capitaux prenant la forme de remboursements anticipés des redevances dues pour les immeubles de l'institution;

4. constate, en ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits des différentes lignes, qu'il a été possible de virer 4410000 euros du poste 1100 (traitements) et 4200000 euros du poste 1870 (interprètes et techniciens de conférence) au titre du virement de ramassage C10, puis 700000 euros supplémentaires du poste 1870 au titre du virement C10 (complémentaire); rappelle que parce que l'administration n'est pas parvenue à tenir convenablement le compte des dépenses d'interprétation en 2000, le contrôleur financier a refusé le visa n° 01/06; charge l'administration de l'informer, au plus tard le 1er juillet 2002, du résultat de l'enquête administrative promise dans la décision de passer outre signée par la présidente le 13 décembre 2001;

5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n° 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4 % en 1999 à 7 % en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33335), huit seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier - cinq ayant fait l'objet d'une décision de passer outre -, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à l'activité du contrôleur financier ne seront plus décelées si le contrôle ex ante est supprimé lors de l'instauration du système d'audit interne proposé;

6. prend note de la conclusion, formulée dans sa communication du 12 novembre 2001 par la Cour des comptes au sujet des décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2000, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il révèle les anomalies de la gestion administrative;

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

Présentation des comptes

8. prend note de l'observation de la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000 (point 7.3) selon laquelle l'approche générale adoptée par les institutions en ce qui concerne l'analyse de la gestion budgétaire n'informe pas le lecteur sur les aspects les plus importants des dépenses de l'exercice, ainsi que de la critique adressée au Parlement parce que celui-ci n'indique pas la procédure suivie pour affecter les crédits non utilisés d'autres lignes à des remboursements de principal dans le domaine immobilier; convient avec la Cour que les institutions en général et le Parlement en particulier devraient fournir à l'avenir une analyse plus complète et mettre l'accent sur les grandes tendances des dépenses ainsi que sur les postes cruciaux et, en outre, mettre en lumière les principales économies et mesures tendant à l'efficience;

9. est d'avis que les comptes du Parlement, en ce compris le bilan et le compte des recettes et des dépenses, tels qu'ils sont publiés avec ceux des autres institutions dans le "compte de gestion"(2) élaboré par la Commission devraient être présentés de manière plus conviviale (à l'instar d'un rapport de société destiné aux actionnaires), de telle manière qu'ils soient accessibles aux citoyens de l'Union et qu'ils soient compréhensibles sans difficulté pour le lecteur profane, sans devoir disposer de connaissances spécialisées en comptabilité ou en ce qui concerne les rouages financiers de l'Union européenne;

10. charge son secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2002, un document de travail sur la faisabilité et les implications générales d'une révision de la présentation des comptes du Parlement;

11. fait observer que, si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;

12. fait observer que, étant donné que la déclaration des recettes du Parlement fait état de 19600463 euros de cotisations de pension du personnel (article 4 0 1) et de 1290126 euros pour les cotisations de pension des députés (article 9 1 0), il serait souhaitable que le bilan du Parlement indique de quelle manière ces engagements potentiels pourraient être liquidés, par exemple en faisant référence aux notes concernant les engagements hors bilan annexées aux comptes consolidés de l'Union;

Gestion

13. se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place d'une gestion basée sur les activités dans la gestion du Parlement européen mais considère les résultats obtenus comme très modestes et embryonnaires; réclame des démarches plus ambitieuses; souligne la nécessité de déléguer pouvoirs et responsabilités à un niveau inférieur de l'administration ainsi que celle de clarifier les obligations et responsabilités de chacun des membres du personnel et de veiller à ce que celles-ci soient assumées;

14. prend note des recommandations contenues dans le rapport Rome PE sur la politique du personnel(3) au sujet de l'amélioration de l'efficacité des ressources humaines du Parlement; suggère qu'il soit tenu compte de ces recommandations en même temps que des propositions présentées en ce qui concerne la réforme touchant le personnel, à l'effet de promouvoir l'efficacité de la gestion et de clarifier les responsabilités personnelles des fonctionnaires;

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil(4) modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service; insiste sur le fait que ce service doit être indépendant, tout en ayant la faculté de communiquer directement avec le président du Parlement lorsque l'attention de l'auditeur interne est attirée sur des problèmes graves; invite instamment le bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines banques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;

Politique du personnel

16. approuve le principe qui sous-tend la politique de mobilité; reconnaît la nécessité de la souplesse, dans les cas exceptionnels, afin de préserver la continuité et la stabilité lorsque des fonctionnaires possédant une expérience considérable dans un domaine déterminé sont nécessaires à l'accomplissement de tâches importantes; est d'avis que le Parlement devrait recourir davantage aux services de personnel temporaire pour accomplir certaines tâches spécialisées;

17. déplore le faible nombre de femmes affectées à des postes à responsabilité; demande au secrétaire général de prendre en compte ce déficit et de viser la répartition équitable des nouveaux postes entre hommes et femmes;

18. rappelle que le Parlement européen s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'égalité des chances, notamment en ce qui concerne la promotion de femmes à des postes de direction au sein des institutions européennes; rappelle, dans ce contexte, sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision(5), dans laquelle il pressait les institutions européennes, en qualité d'employeurs, de se fixer des objectifs chiffrés pour le recrutement et pour la proportion de femmes à des fonctions dirigeantes et, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints pour l'an 2000, d'instaurer un système de quotas (les objectifs pour l'an 2000 étaient les suivants: 40 % de femmes recrutées; 30 % de femmes dans la catégorie A, pourcentage identique dans tous les grades);

19. regrette vivement que cet engagement du Parlement n'ait pas été traduit dans les faits; constate qu'entre juillet 2000 et décembre 2001 trois postes A 1 ont été confiés à des hommes, trois postes A 2 à deux hommes et à une femme seulement et douze postes A 3 à des hommes alors que des femmes avaient brigué plusieurs de ces postes; dénonce la situation alarmante qui règne au Parlement européen; souhaite savoir en outre quel statut est celui du COPEC dans les procédures de recrutement et de promotion;

20. demande que, à l'instar de ce qui se fait à la Commission, un contingent annuel de postes à responsabilité (A 3, A 2, A 1) réservés à des femmes soit fixé sans délai et se réserve de contester toute promotion à ces postes dès lors que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne nommerait pas les femmes dont la candidature a été retenue;

21. engage l'administration à tout mettre en oeuvre pour permettre le travail à temps partiel dans toutes les directions générales dès lors que des fonctionnaires en font la demande;

22. se déclare préoccupé par le nombre relativement faible de femmes occupant des postes de direction dans l'administration du Parlement; demande instamment au secrétaire général de mener une politique de mobilité interinstitutionnelle afin d'enrichir le vivier de candidates à des postes de direction au Parlement;

23. constate que l'application des dispositions relatives à l'échange de fonctionnaires avec les administrations nationales et régionales a donné lieu à deux refus de visa en 2000 (nos 00/04 et 00/08), pour lesquels l'administration n'a pas demandé de passer outre; invite le secrétaire général à faire rapport sur l'application de la politique d'échange de fonctionnaires depuis ce moment;

24. prend note des cas mettant en lumière la possibilité de mésusage du système de pondération des pensions signalés dans les rapports du contrôleur financier à l'institution nos 00/03 et 01/01; fait observer que l'administration a revu ses procédures internes dans le sens des recommandations du contrôleur financier; demande au secrétaire général de maintenir une approche vigilante de la vérification des déclarations du lieu de résidence des pensionnés; invite la commission juridique et du marché intérieur à examiner, lorsqu'elle étudiera la proposition de la Commission relative à la modification du statut, l'opportunité de maintenir le système de pondération des pensions;

25. se félicite de la poursuite de la tendance à la baisse du nombre global et du coût des missions du personnel entre les trois lieux de travail du Parlement, en particulier entre Bruxelles et Luxembourg, comme en témoignent les chiffres ci-dessous:

>TABLE>

26. rappelle le point 9 de sa décision du 4 avril 2001(6) sur la décharge relative à l'exercice 1999, dans lequel il était fait état d'enquêtes de l'OLAF sur les problèmes posés par les refus de visa nos 99/07 et 99/09, et invite l'OLAF à lui communiquer ses constatations;

Formation

27. souligne qu'il importe de mieux utiliser les ressources humaines disponibles grâce à la formation et au redéploiement plutôt qu'à un renforcement du tableau des effectifs;

28. se félicite de l'organisation de cours d'introduction à la comptabilité et à l'audit mais estime que ces cours ne sauraient remplacer l'expérience et les qualifications professionnelles et que des cours aussi brefs ne conviennent pas aux responsables de la gestion;

29. demande instamment que, outre la formation en gestion financière obligatoire pour tous les nouveaux ordonnateurs, tous les fonctionnaires exerçant des responsabilités de gestion soient tenus de suivre un cours de gestion des ressources humaines, les fonctionnaires exerçant déjà des fonctions d'encadrement étant incités à faire de même;

30. s'étonne de ce que le nombre de fonctionnaires participant à des programmes de formation professionnelle ait baissé en 2000 par rapport à 1999, baisse qui a également caractérisé le nombre de cours proposés; souligne que tous les fonctionnaires doivent avoir la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences et d'améliorer celles qu'ils possèdent; demande que l'accent soit mis sur les compétences présentant un intérêt particulier pour le service;

31. reconnaît les efforts déjà entamés dans les différentes directions générales pour établir les plans de formation; constate que la possibilité est offerte au personnel de s'inscrire en ligne à des cours de formation professionnelle; reconnaît la nécessité de soutenir les possibilités de formation pour que le Parlement puisse relever les défis nouveaux et travailler avec davantage d'efficacité;

Recrutement

32. estime que les concours externes devraient être organisés sur une base interinstitutionnelle, le Parlement, comme les autres institutions, ayant la possibilité de recruter sur une liste commune de lauréats pour assurer une fonction publique européenne commune, réaliser des économies et améliorer par la suite la mobilité entre les institutions; attend la décision définitive relative à la création d'un service de recrutement interinstitutionnel; est d'avis qu'une analyse des aptitudes des candidats à travailler en équipe devrait être dûment prise en compte dans le processus de recrutement;

Lieux de travail et bâtiments

33. constate que, s'il est variable, le coût d'une période de session ordinaire de cinq jours à Strasbourg est environ 33 % supérieur à ce qu'il est à Bruxelles, ce à quoi s'ajoutent d'autres coûts nettement plus élevés liés aux bâtiments, aux frais d'hébergement, etc.; reconnaît que la décision relative aux lieux de réunion du Parlement est inscrite dans le traité, mais contre la volonté du Parlement; charge son secrétaire général de fournir à la convention une analyse circonstanciée du coût du maintien des trois lieux de travail;

34. observe, en revanche, que la réduction de cinq à quatre jours de la durée de session à Strasbourg qui ampute la durée de session d'un huitième se traduit par des économies dérisoires (0,97 % du coût total de la réunion);

35. souligne fortement que le problème du coût définitif d'investissement du nouveau bâtiment LOW à Strasbourg doit être résolu sans délai et invite les principaux associés du promoteur, la ville de Strasbourg et la région Alsace, à contribuer à la résolution du problème; regrette que le Parlement ait dû s'adresser à la Cour de justice pour régler le différend sur la date d'achèvement contractuelle du bâtiment; souligne que les litiges entre le promoteur et les sous-traitants n'auront aucune incidence sur le coût définitif d'investissement;

36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95(7) de la Cour des comptes; rappelle en outre les points 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000(8) reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;

37. souligne la nécessité d'économiser l'espace utilisé pour limiter le coût budgétaire des nouveaux bâtiments D 4/D 5;

38. prend note de l'analyse de l'utilisation du garage, de laquelle il ressort que des emplacements de stationnement supplémentaires ne seront pas nécessaires pour le PE à Bruxelles même après l'élargissement;

39. invite son secrétaire général à modifier, conformément à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000 (point 7.35), la nomenclature budgétaire afin d'établir une distinction entre loyers, coût d'acquisition et autres types de dépenses, tels que redevances en cas d'option d'achat;

40. constate que le Parlement a fini de payer les bâtiments D 1, D 2 et D 3 à Bruxelles le 15 janvier 2001 et que la stratégie d'injections de capital permettra des économies notables sur les intérêts à payer par la suite sur le capital restant;

Groupes politiques

41. rappelle qu'en 2000 l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3 7 0 7 et 3 7 0 8 était régie par les dispositions adoptées par le bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3 7 0 7 et 3 7 0 8 ont représenté en 2000 environ 3 % du budget du Parlement, la Cour des comptes(9) estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3 7 0 7, 3 7 0 8 plus personnel, locaux et équipement) à 13 %; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du bureau les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public(10); prend acte de la décision du bureau concernant la ligne budgétaire 3 7 0 1 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des comptes;

42. rappelle que les dispositions afférentes du bureau(11) habilitent la commission du contrôle budgétaire à élaborer chaque année un rapport sur la base des déclarations de recettes et de dépenses, du bilan et du certificat des commissaires aux comptes transmis par les groupes politiques;

43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; charge son bureau de faire en sorte que les dispositions du Parlement concernant l'application du règlement financier incluent une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3 7 0 1; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;

44. est d'avis que, eu égard à la décision du 6 juillet 2000 sur la décharge(12), les dispositions relatives aux dépenses et aux responsabilités des groupes politiques doivent être définies avec clarté et précision dans le contexte de la campagne d'information, pour permettre la détermination du parti politique auquel chaque député appartient dans son contexte national et éviter une collectivisation de la responsabilité des groupes; invite le bureau à procéder à la révision nécessaire;

45. fait observer, en ce qui concerne les certificats émis par les vérificateurs extérieurs sélectionnés par les groupes politiques, que les informations et les garanties relatives à la fiabilité des comptes et les vérifications effectuées présentent des divergences considérables d'un groupe politique à l'autre;

46. constate que les déclarations de recettes et de dépenses font apparaître en 2000 un taux relativement peu élevé d'utilisation des crédits et, par conséquent, un volume élevé de reports sur l'exercice suivant; accepte les observations de la Cour des comptes, faites dans son rapport spécial n° 13/2000, point 19, relatives au risque que cela fait peser sur la qualité de la gestion financière, à moins que ces reports ne s'accompagnent d'un volume correspondant d'engagements;

47. constate, en ce qui concerne les bilans des groupes politiques, qu'ils ne fournissent pas, en règle générale, d'informations suffisamment claires sur les biens que les groupes acquièrent grâce aux crédits mis à leur disposition par le Parlement et que, comme la Cour des comptes le fait observer dans son rapport annuel pour 2000 (point 7.10), ces biens n'apparaissent pas au bilan de l'institution;

48. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes, faites dans son rapport spécial n° 13/2000, point 48, tendant à ce que les comptes vérifiés des groupes politiques soient publiés; charge son secrétaire général de prévoir sur le site du Parlement une section pour la publication des comptes vérifiés des groupes politiques;

49. réitère la demande formulée dans sa résolution du 13 avril 2000(13) et dans sa décision précitée du 4 avril 2001 tendant à ce que la Cour des comptes procède tous les deux ans à une vérification des finances des groupes politiques afin d'aider la commission du contrôle budgétaire à élaborer le rapport prévu à l'article 2.7.3 des dispositions régissant l'utilisation des crédits du poste 3 7 0 1(14);

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

51. fait observer que, deux ans après la publication du rapport spécial n° 13/2000 de la Cour des comptes, une base juridique permettant un financement transparent des partis politiques au niveau européen n'a toujours pas été approuvée; dénonce notamment le fait que le Conseil n'a pas mis à profit les progrès accomplis sous la présidence belge et invite les présidences espagnole et danoise à faire en sorte qu'un accord soit dégagé cette année;

Non-inscrits

52. charge sa commission du contrôle budgétaire à procéder à un examen approfondi, équivalent à celui effectué pour les groupes politiques, dans le contexte de la décharge 2001, des subventions payables aux non-inscrits;

Inventaire

53. se félicite de ce que, pour la première fois, la valeur des actifs immobilisés repris au bilan a été ajustée pour tenir compte de la dépréciation(15); réitère sa demande, formulée dans la résolution(16) du 6 juillet 2000, tendant à ce que le bilan de chaque année comporte un relevé détaillé de l'inventaire permanent; prend note de la conclusion du contrôleur financier(17) selon laquelle l'introduction du système ELS a fourni les conditions d'une amélioration de la gestion, du contrôle et de l'enregistrement des mouvements d'inventaire, des possibilités de renforcement des contrôles internes subsistant cependant, notamment en ce qui concerne le déclassement;

54. prend note de la réponse (rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2000, point 7.10) du Parlement selon laquelle il est conscient que l'inventaire ne reprend pas les biens acquis par les groupes politiques au moyen des crédits mis à leur disposition et qu'il s'efforcera de résoudre ce problème avec l'aide desdits groupes;

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1er juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

Passation de marchés

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que, d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci-dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:

>TABLE>

57. rappelle la nécessité d'une publicité aussi large que possible des procédures concurrentielles, y compris auprès des organismes professionnels et des associations commerciales, ainsi que par publication d'annonces dans les journaux spécialisés; préconise que pour assurer une transparence maximale en cas d'appel d'offres restreint, l'appel d'offres ne soit organisé qu'après publication d'un appel à manifestation d'intérêt ou un avis préalable au Journal officiel des Communautés européennes et sur Internet;

58. demande avec insistance que, dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; demande avec insistance que, dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; demande un recours accru aux critères environnementaux de cycle de vie des produits;

Contrat de sécurité à Strasbourg

59. rappelle que, au point 16 de la résolution du Parlement du 13 avril 2000 précitée reportant la décharge 1998, la Cour des comptes était invitée à examiner les problèmes touchant aux contrats afférents à des services de sécurité et en particulier la possibilité d'appliquer à un appel d'offres une disposition nationale française concernant le secteur de la sécurité; constate que la Cour partage les préoccupations formulées par le contrôleur financier à l'appui du refus de visa n° 00/05; demande au service juridique un avis sur la compatibilité de ces dispositions du droit français avec le droit communautaire, à l'effet d'assurer une concurrence loyale dans de telles procédures de passation de marchés;

60. fait observer que la décision du bureau tendant à passer outre au refus de visa a été prise sur la base de l'avis du service juridique du Parlement comportant une analyse des dispositions du droit national et du droit communautaire; demande néanmoins au secrétaire général que, à l'occasion du prochain renouvellement du contrat de sécurité pour Strasbourg, l'adjudicataire sortant fournisse les informations nécessaires à ses successeurs potentiels au moment opportun de la procédure d'appel d'offres;

Régies d'avances

61. pose la question de savoir si les régies d'avances restent nécessaires et invite le secrétaire général à justifier le maintien de celles-ci;

Politique d'information

62. attire l'attention sur les ressources budgétaires relativement faibles affectées à l'information et à la communication (25 millions d'euros en 2000, ce qui ne représente que 2,5 % du budget total du Parlement); constate que près de la moitié de ce montant est absorbée par le programme de visiteurs, qui devrait être modernisé; souligne la nécessité d'une augmentation appropriée des ressources budgétaires affectées à l'information, parallèlement à une révision stratégique du contenu et des méthodes de la politique d'information du Parlement et à une plus grande synergie avec les autres institutions;

63. constate le pourcentage très élevé de jeunes visiteurs - ils représentent près de la moitié des personnes accueillies au Parlement dans le cadre des programmes de visites; souligne la nécessité de revoir le programme de visiteurs de manière à le rendre attrayant pour les jeunes, par exemple en recourant au maximum aux moyens audiovisuels et multimédia ainsi qu'à des instruments pédagogiques et interactifs;

64. souligne le rôle important que jouent les bureaux d'information extérieurs du Parlement dans la diffusion de l'information sur l'institution dans les États membres ainsi que dans la collecte des réactions et réponses du public; estime que l'ouverture du débat public sur l'avenir de l'Europe donne à ce problème un caractère d'urgence; fait observer que le partage de locaux avec la Commission, l'exécution de conserve du programme Prince et le groupe de travail interinstitutionnel sur l'information facilitent des économies, dont le produit peut être utilisé pour améliorer les résultats; demande à être tenu informé des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur l'information;

65. a pris connaissance des objectifs du programme de travail annuel de la DG III (direction générale de l'information et des relations publiques) en ce qui concerne les bureaux d'information et réclame une analyse rigoureuse visant à déterminer si les objectifs sont réalisés de manière rentable; approuve l'accent mis sur l'établissement de relations plus étroites avec les médias visuels aux niveaux national et régional ainsi que sur l'amélioration de l'action des députés au Parlement européen dans ce contexte, afin de personnaliser les activités de relations publiques du Parlement; demande que tous les députés se voient fournir sur demande du matériel de présentation (par exemple transparents, enregistrements vidéo, etc.) propre à les aider à exposer le rôle et le fonctionnement du Parlement aux groupes de visiteurs et à leurs électeurs;

66. invite les organes directeurs du Parlement à pratiquer une politique de transparence en ce qui concerne les subventions et indemnités, à publier sous une forme conviviale les dispositions ainsi que les décisions et interprétations afférentes au calcul des indemnités et des subventions dont bénéficient les groupes de voyageurs;

67. constate que le site Internet du Parlement n'est pas géré par la DG III pour le moment; est d'avis que les activités Internet du Parlement devraient faire partie intégrante des activités d'information et de relations publiques de celui-ci et que cela pourrait constituer une utilisation plus efficace des ressources; invite par conséquent son secrétaire général à examiner la possibilité de confier à la DG III le soin de gérer les activités Internet du Parlement;

68. estime que la règle tacite en vertu de laquelle l'administration n'accepte pas de groupes mélangés de visiteurs de différents États membres est contraire à l'objectif fondamental de promotion des contacts qui est à la base du programme; estime que les règles et procédures du Parlement, notamment celles relatives aux groupes de visiteurs, devraient accorder davantage d'attention aux objectifs du programme plutôt qu'à la charge administrative qu'ils représentent prétendument;

Indemnités des députés

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés(18) qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2001; relève que, dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles-ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1er juillet 2002;

70. reconnaît qu'il importe de veiller à l'existence des garanties nécessaires à la protection des droits des assistants employés par les députés, y compris une couverture appropriée d'assurance et de sécurité sociale, et à réaliser cet objectif par l'application pleine et entière par les instances du Parlement de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et par l'adoption d'un statut des assistants;

71. estime que la situation des assistants parlementaires et les dispositions contractuelles qui leur sont applicables doivent être clarifiées par l'établissement d'un statut pour cette catégorie de personnel; est d'avis que ce statut devrait fournir une base réglementaire pour l'emploi de tous les assistants accrédités (travaillant à temps plein ou partiel pour un ou plusieurs députés); considère que ce statut devrait cependant prévoir une exemption pour les fournisseurs de services employés à l'accomplissement de tâches spécifiques et limitées dans le temps; souligne que, si les députés eux-mêmes conservent la responsabilité de la nomination, du niveau de rémunération et du licenciement de leurs assistants personnels, il incombe à l'administration du Parlement d'assumer, de façon normative et transparente, la responsabilité générale des dispositions administratives et contractuelles relatives à la rémunération et à la sécurité sociale;

72. rappelle les recommandations de la Cour des comptes relatives aux versements afférents au remboursement des frais de voyage et aux indemnités journalières, qui doivent refléter les dépenses effectivement encourues; rappelle que ce système est déjà utilisé par l'administration lorsqu'un député participe à une réunion tenue hors du territoire de l'Union (article 3 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);

Affaire relative à la caisse des députés

73. constate que la procédure prévue à l'article 22 du statut a été engagée et se trouve au stade préparatoire consistant à définir les responsabilités en ce qui concerne la différence de 4136125 francs belges constatée entre l'encaisse et les comptes correspondants en 1982; demande que le point soit fait sur cette affaire, qui dure depuis près de vingt ans;

Environnement

74. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, communications aux membres, etc.) qui peuvent être diffusés par courrier ou via intranet et à ne reproduire les documents de relations publiques mis à la disposition des députés que sur demande de ceux-ci;

75. souligne la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments (par exemple plan de mobilité durable englobant la mise en place d'un centre/guichet de gestion de la mobilité, potentiel en matière d'efficacité énergétique et utilisation des sources d'énergie renouvelables);

76. charge son secrétaire général d'améliorer les routines de gestion environnementale et de présenter chaque année les chiffres des consommations de papier, d'eau, d'énergie et autres indicateurs importants;

Conclusion

77. attire l'attention de l'administration sur les vives inquiétudes exprimées dans la présente résolution concernant un large éventail de faiblesses de gestion qui touchent nombre de domaines d'exécution du budget, et l'invite à en tirer les conclusions nécessaires;

78. donne décharge au secrétaire général en ce qui concerne l'exécution du budget pour l'exercice 2000;

79. autorise l'octroi de la décharge au comptable pour l'exercice 2000;

80. charge son président de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au médiateur européen et de veiller à sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 359 du 15.12.2001.

(2) Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 2000 [volume III - SEC(2001) 530 - FR].

(3) PE 305.179/BUR (Rome = répertoire opérationnel des métiers et emplois).

(4) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(5) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.

(6) JO L 160 du 15.6.2001, p. 25.

(7) JO C 27 du 31.1.1996, p. 1.

(8) JO C 40 du 7.2.2001, p. 398.

(9) Rapport spécial n° 13/2000 relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement européen, accompagné des réponses du Parlement européen, note de bas de page relative au point 5 (JO C 181 du 28.6.2000).

(10) Article 8 de la réglementation concernant le poste 3 7 0 7 et article 5 de la réglementation concernant le poste 3 7 0 8 (procès-verbal du bureau du 14 décembre 1998).

(11) Voir note de bas de page mentionnée ci-dessus et réglementation du bureau relative au poste 3 7 0 1, adoptée le 11 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

(12) JO C 121 du 24.4.2001, p. 366.

(13) JO C 40 du 7.2.2001, p. 398.

(14) PE 298.252/BUR/déf. - procès-verbaux du bureau des 11 décembre 2000 et 1er février 2001.

(15) Notes accompagnant le bilan du Parlement "compte de gestion", p. 96.

(16) JO C 121 du 24.4.2001, p. 366.

(17) Rapport à l'institution n° 01/01 avec les réponses (note du secrétaire général au bureau, en date du 24 avril 2001).

(18) PE 133.116/Quest.