Règlement (CE) no 2152/2001 de la Commission

du 31 octobre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché pour le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 35 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive(3), modifié par le règlement (CE) n° 640/1999(4), prévoit que la désignation de l'origine pour les huiles d'olive vierge extra et pour les huiles d'olive vierges, autres que celles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission(6), correspond à la zone géographique dans laquelle ces huiles d'olive ont été obtenues, qui, dans la plupart des cas, correspond à la zone où l'huile est extraite des olives par un moulin situé dans cette zone. Toutefois, dans certains cas le lieu de récolte des olives est différent de celui d'extraction de l'huile et il convient de mentionner cette information relative à la désignation de l'origine sur les emballages destinés aux consommateurs des États membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages pour ne pas induire en erreur le consommateur.

(2) Le régime actuellement en vigueur relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive expire le 31 octobre 2001. Il est opportun de permettre la continuité du système pour une période déterminée permettant d'établir des normes commerciales plus complètes pour le secteur.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2815/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant: "Dans le cas où l'opérateur utilise cette faculté, la désignation de l'origine est autorisée uniquement dans les cas prévus et selon les dispositions du présent règlement."

2) L'article 3, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La désignation de l'origine au niveau d'un État membre ou de la Communauté européenne, dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, correspond à la zone géographique dans laquelle les olives concernées ont été récoltées et où l'huile issue de ces olives a été obtenue. Au sens du présent règlement, on considère qu'une huile d'olive vierge extra ou une huile d'olive vierge est obtenue dans la zone géographique, au sens de cet alinéa, où se situe le moulin dans lequel cette huile est extraite des olives.

Dans le cas où les olives ont été récoltées dans un État membre ou un pays tiers différent de la zone géographique où l'huile issue de ces olives a été obtenue, la désignation de l'origine indique tant la zone de récolte des olives que celle d'obtention de l'huile, avec la mention suivante: 'Huile d'olive vierge (extra) obtenue en (désignation de la Communauté européenne ou de l'État membre concerné) à partir d'olives récoltées en (désignation de la Communauté européenne, de l'État membre ou du pays concerné)'.

3. Dans le cas de coupages 'd'huiles d'olive vierges extra' ou 'd'huiles d'olive vierges' dont plus de 75 % ont leur origine, au sens du premier alinéa du paragraphe 2, dans un même État membre ou dans la Communauté européenne, l'origine prépondérante peut être désignée si elle est suivie de la mention 'sélection d'huiles d'olive vierges (extra) dont plus de (75) % sont originaires de (désignation de l'origine)'."

3) À l'article 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4.

4) À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Les entreprises agréées en vertu du présent règlement qui satisfont aux conditions d'agrément prévues pour la campagne 2000/2001, peuvent continuer à être considérées comme agréées."

5) À l'article 7, la date du "31 octobre 2001" est remplacée par celle du "30 juin 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 56.

(4) JO L 82 du 26.3.1999, p. 8.

(5) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(6) JO L 324 du 21.12.2000, p. 26.