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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 17 novembre 1986

modifiant la première directive du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité

(86/566/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 69,

vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la directive du 11 mai 1960 (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/583/CEE (4), a défini les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que le degré de libération diffère selon les catégories de mouvements de capitaux visés;

considérant que la réalisation des objectifs du traité et, en particulier, l'achèvement du marché intérieur et une intégration financière plus poussée de la Communauté impliquent une poursuite graduelle dans la voie de la libération des mouvements de capitaux; qu'il importe que ces progrès s'effectuent conjointement avec ceux accomplis vers une convergence accrue des politiques économiques des États membres, une plus grande stabilité monétaire et le renforcement du système monétaire européen (SME);

considérant que le reclassement des opérations figurant à la liste B de l'annexe I de la directive du 11 mai 1960, sous le régime de libération s'appliquant aux opérations de la liste A de cette même annexe, ne doit pas conduire à rendre plus difficiles pour ces opérations les procédures d'octroi des autorisations requises;

considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, la libération de certains mouvements de capitaux en dérogation aux obligations de la directive du 11 mai 1960; qu'il convient que ces deux États membres puissent différer, dans des délais analogues à ceux fixés dans l'acte d'adhésion et pour les mêmes raisons économiques, l'application des nouvelles obligations de libération résultant de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive du 11 mai 1960 est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est abrogé;

2) à l'article 3 paragraphe 1, les termes « liste C de l'annexe 1 » sont remplacés par les termes « liste B de l'annexe I »;

3) à l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les États membres s'engagent à ne pas rendre plus difficiles les procédures d'autorisation requises à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils simplifient dans toute la mesure du possible les formalités d'autorisation et de contrôle applicables à la conclusion ou à l'exécution des transactions et transferts et, le cas échéant, se concertent en vue de cette simplification. »

4) à l'article 7 deuxième alinéa, les termes « liste D de l'annexe I » sont remplacés par les termes « liste C de l'annexe I »;

5) à l'article 10, les termes « listes A, B, C et D de l'annexe I » sont remplacés par les termes « listes A, B et C de l'annexe I »;

6) l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente directive;

7) l'annexe II est modifiée comme suit:

- la nomenclature des mouvements de capitaux est modifiée comme suit:

a) aux postes III A 1, III A 2, III B 1, III B 2 est ajoutée une rubrique « c) de parts d'organismes de placement collectif »;

b) aux postes IV A et IV C, les deux rubriques suivantes sont ajoutées:

« 5. Acquisition de parts d'organismes de placement collectif

6. Rapatriement du produit de la liquidation de parts d'organismes de placement collectif »;

c) aux postes IV B et IV D, les deux rubriques suivantes sont ajoutées:

« 5. Acquisition de parts d'organismes de placement collectif

6. Utilisation du produit de la liquidation de parts d'organismes de placement collectif »;

d) l'intitulé des postes IV B et IV D est modifié comme suit:

« B. Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger et négociés en bourse et utilisation du produit de leur liquidation »;

« D. Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourse, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger et non négociés en bourse et utilisation du produit de leur liquidation »;

- les notes explicatives sont modifiées comme suit:

a) la définition des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) est remplacée par la définition suivante:

« - Organismes de placement collectif

Les organismes,

- dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs des capitaux qu'ils recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques

et

- dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).

Aux fins de la présente directive, le terme « fonds commun de placement » vise également le unit trust; »

b) la définition du terme « obligations » est remplacée par la définition suivante:

« - Obligations

Titres négociables d'une durée de 2 ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission. Dans la catégorie IV de la nomenclature, les obligations visées sont celles émises tant par les organismes privés que publics. »

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Sans préjudice des articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'acte d'adhésion de 1985, le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir sous le régime prévu à l'article 3 de la directive du 11 mai 1960 les opérations suivantes de la nomenclature des mouvements de capitaux:

A. jusqu'au 1er octobre 1989 pour le royaume d'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour la République portugaise:

- les opérations des rubriques IV B 5 et IV B 6 relatives à l'acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE (1) et revêtant la forme de fonds communs de placement,

- les opérations des rubriques IV D 5 et IV D 6 relatives à l'acquisition par des résidents de parts d'organismes étrangers de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE,

et l'utilisation du produit de leur liquidation;

B. jusqu'au 31 décembre 1990 pour le royaume d'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1992 pour la République portugaise:

- les opérations des rubriques III A 1, III A 2, III B 1 et III B 2 points a) et b) indiquées sur la liste A annexée à la présente directive,

- les opérations de la rubrique IV B relatives à l'acquisition par des résidents des titres négociés en bourse suivants et à l'utilisation du produit de leur liquidation,

a) parts d'organismes étrangers de placement collectif non assujettis à la directive 85/611/CEE et revêtant la forme de fonds communs de placement;

b) obligations étrangères émises sur un marché étranger et libellées en monnaie nationale;

c) titres nationaux émis sur un marché étranger;

- les opérations de la rubrique IV C et IV D, autres que celles portant sur les parts d'organismes de placement collectif assujettis à la directive 85/611/CEE,

- les opérations des rubriques VII A I et VII B 1, point iii).

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO no C 229 du 10. 11. 1986, p. 3.

(2) JO no C 297 du 24. 11. 1986.

(3) JO no 43 du 12. 7. 1960, p. 921/60.

(4) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 39.

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3.

ANNEXE

« ANNEXE I

LISTE A

Mouvements de capitaux visés à l'article 1er de la directive

1.2 // // // // Postes et rubriques de la nomenclature // // // // // Investissements directs // I // à l'exclusion des investissements purement financiers qui sont seulement effectués en vue d'assurer aux bailleurs de fonds, par la création d'une entreprise ou la participation à une entreprise située dans un autre pays, un accès indirect au marché monétaire ou financier de ce pays // // Liquidation des investissements directs // II // Admission de titres d'une entreprise sur les marchés des capitaux - Actions et autres titres ayant le caractère de participation, négociés ou en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre // III A 1 et 2 III B 1 et 2 // - Obligations négociées ou en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre // // - Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par la directive 85/611/CEE (1), sans préjudice des dispositions de ladite directive relatives à la commercialisation des parts d'opcvm (section V III) // // Opérations sur titres // IV // - actions et autres titres ayant le caractère de participation // // - obligations // // - parts d'organismes de placement collectif // // - parts négociées en bourse d'organismes de placement collectif // // - parts, non négociées en bourse, // // - d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par la directive 85/611/CEE // // et // // - des autres organismes de placement collectif dont l'objet exclusif est le placement en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs dont l'acquisition est libérée // // Investissements immobiliers // V // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles participe un résident // VII 1 A et B // Mouvements de capitaux à caractère personnel // // Dons et dotations // X B // Dots // X C // Successions // X D // Règlements de dettes dans leur pays d'origine par des immigrants // X E // Transferts de capitaux appartenant à des résidents qui émigrent // X F // Transferts de capitaux appartenant à des émigrants regagnant leur pays d'origine // X G // Transferts, en cours de séjour, des économies des travailleurs // X H // Transferts échelonnés de fonds bloqués appartenant à des non-résidents par leurs détenteurs en cas de gêne particulière // X I // Transferts annuels de fonds bloqués vers un autre État membre par un non-résident détenteur du compte, à concurrence d'un montant ou d'un pourcentage du total des avoirs, uniforme pour tous les demandeurs et fixé par l'État membre intéressé // X L // Transferts à l'étranger de montants de minime importance // X M // Transferts en exécution de contrats d'assurances // X I // au fur et à mesure que ces contrats sont admis au bénéfice de la libre circulation des services, en exécution des articles 59 et suivants du traité 1,2 // (1) Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) (JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 3). // 1.2 // // // // Postes et rubriques de la nomenclature // // // // Cautionnement, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents // // liés aux crédits relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de service auxquelles participe un résident // XII A et B en relation avec VII 1 A et B // liés à des prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables // XII A et B en relation avec I A 3 et B 3 // Autres mouvements de capitaux // // Impôts de succession // XIV A // Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital) // XIV B // Remboursement effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un caractère de capital) // XIV C // Droits d'auteur // // Brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cession et transferts découlant de telles cessions) // XIV D // Transferts de moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services // XIV E // //

L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites des obligations de libération acceptées par les États membres.

LISTE B

Mouvements de capitaux visés à l'article 3 de la directive

1.2 // // // // Postes et rubriques de la nomenclature // // // // // Admission de titres d'une entreprise sur le marché des capitaux // III A 1 et 2 III B 1 et 2 // Actions et autres titres de participation, qui ne sont pas négociés ni en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre // // Obligations qui ne sont pas négociées ni en cours d'introduction sur une bourse de valeurs d'un État membre // // Parts d'organismes de placement collectif non visés par la directive 85/611/CEE // // Opérations sur titres // // Parts non négociées en bourse d'organismes de placement collectif non visés par la directive 85/611/CEE et dont l'objet exclusif n'est pas le placement en valeurs mobilières ou en d'autres avoirs dont l'acquisition est libérée // IV // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident // VII 2 A (ii) et (iii) B (ii) et (iii) // à moyen et à long terme // // Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services // VIII A (ii) et (iii) B (ii) et (iii) // à moyen et à long terme // // Cautionnement, autres garanties et droit de gage et transferts y afférents liés aux: // // crédits à moyen et long terme relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident // XII A et B en relation avec VII 2 A (ii) et (iii) B (ii) et (iii) // prêts et crédits à moyen et long terme non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de service // XII A et B en relation avec VIII A (ii) et (iii) B (ii) et (iii) // //

L'utilisation du produit de la liquidation des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents doit être permise au moins dans les limites des obligations de libération acceptées par les États membres.

LISTE C

Mouvements de capitaux visés à l'article 4 de la directive

1.2 // // // // Postes et rubriques de la nomenclature // // // Investissements à court terme en bons du Trésor et en autres titres normalement traités sur le marché monétaire // VI // Constitution et approvisionnement de comptes courants et de dépôts, rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou en dépôt auprès des établissements de crédit // IX // Octroi et remboursement de crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident // VII 2 A (i) B (i) // à court terme // // Octroi et remboursement de prêts et crédits non liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services // VIII A (i) B (i) // à court terme // // Mouvements de capitaux à caractère personnel // // prêts // X A // Cautionnements, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents // // liés à des crédits à court terme relatifs à des transactions commerciales ou à des prestations de service auxquelles ne participe aucun résident // XII A et B en relation avec VII 2 A (i) et B (i) // liés à des prêts et crédits à court terme et ne se rapportant pas à des transactions commerciales ou à des prestations de service // XII A et B en relation avec VIII A (i) et B (i) // liés à des prêts à caractère personnel // XII A et B en relation avec X A // Importation et exportation matérielles de valeurs // XIII // Autres mouvements de capitaux: Divers // XIV F » // //