RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1967 en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, au royaume de Belgique, au royaume des Pays-Bas et au grand-duché de Luxembourg concernant le régime d'importation du bichromate de sodium originaires des pays de l'Est (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (67/83/CEE)

En date du 26 mai 1966, la République italienne a introduit auprès de la Commission un recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour être autorisée à exclure du traitement communautaire le bichromate de sodium, de la position douanière ex 28.47 B II du tarif douanier commun, originaire des pays de l'Est et mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Ce recours a été motivé par le fait que l'importation de ce produit en provenance des pays de l'Est, est soumise en Italie à des restrictions quantitatives ou bien interdite (U.R.S.S.), alors qu'elle est autorisée sans limitation quantitative dans les pays du Benelux, qui appliquent le système dit «toutes licences accordées». Les autorités italiennes ont engagé la procédure de l'article 115 à la suite d'importations réalisées, par l'intermédiaire de la Belgique et des Pays-Bas, pour des quantités relativement importantes (186,7 tonnes en 1965, pour une valeur de 23,2 millions de lires).

Compte tenu des disparités existant dans les régimes d'importation appliqués par les États membres à l'égard des pays de l'Est, de l'importance des détournements de trafic déjà réalisés et des conditions de prix auxquelles ces importations sont effectuées, la Commission a estimé que, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'article 115 étaient réunies. D'autre part, elle a considéré qu'avant d'autoriser la République italienne à appliquer des mesures de protection à titre définitif, des méthodes de coopération devraient être recherchées avec les autres États membres, notamment avec les pays du Benelux. De ce fait, elle a autorisé, par décision du 5 juillet 1966, la République italienne à appliquer des mesures de protection, à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, jusqu'à ce que les méthodes de coopération soient mises en oeuvre (1).

Dans le cas d'espèce, les détournements de trafic vers l'Italie, constatés en 1965 et en 1966, sont vraisemblablement la conséquence de l'augmentation sensible des importations, surtout en ce qui concerne la Belgique, en provenance des pays de l'Est. En effet, la Belgique a réalisé en 1965 des importations assez importantes en provenance de l'U.R.S.S. (1.583,3 tonnes), alors qu'aucune importation n'a été effectuée en 1963 et 1964 ; en même temps, elle a pratiquement arrêté les importations en provenance d'autres pays tiers. Les importations des Pays-Bas n'ont pas subi des variations aussi considérables et se sont élevées à 236 tonnes en 1963, 375 tonnes en 1964 et 320 tonnes en 1965.

Le régime d'importation appliqué par les pays du Benelux (système «toutes licences accordées») conduit à délivrer sans limitation quantitative les autorisations d'importation. Par conséquent, les produits importés au-delà des besoins intérieurs sont susceptibles d'être réexportés vers les autres États membres. Toutefois, ce régime permet aux autorités compétentes d'assurer une surveillance étroite des importations au moyen de la procédure de la licence préalable. D'autre part, les pays du Benelux n'ont aucun engagement contractuel à l'égard des pays tiers d'origine en ce qui concerne le régime d'importation du bichromate de sodium.

Dans ces conditions, l'U.E.B.L. et les Pays-Bas devraient être en mesure d'exercer un contrôle plus strict de leurs importations en provenance des pays de l'Est, et de limiter ces dernières aux besoins de leurs marchés. L'adoption de dispositions appropriées permettrait d'éliminer ou de limiter sensiblement les détournements de trafic vers les autres États membres et d'éviter que ces derniers n'appliquent des mesures de protection, qui constituent une entrave à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Pour ces motifs, la Commission recommande, en vertu des articles 115 alinéa 1 et 155 du traité, aux gouvernements du royaume de Belgique, du royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, de limiter la délivrance des autorisations d'importations de bichromate de sodium (position nº ex 28.47 B II du tarif douanier commun), originaire et en provenance des pays de l'Est, et destiné à être mis en libre pratique, à un montant correspondant aux besoins de leurs marchés.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1967.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1)JO nº 146 du 9.8.1966, p. 2675/66.