ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 555/92 DE LA COMMISSION du 2 mars 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3715/91 établissant, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3715/91 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 554/92 (5), établit, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités de l'Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 3715/91 de six bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ces bateaux à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3715/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 11. (5) Voir page 9 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Les navires suivants sont ajoutés à la liste du règlement (CEE) no 3715/91.

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE SC 10 Amrum Bank Buesum 221 BELGIQUE O 49 Steve OPBW Oostende 143 O 82 St. Antoine OPDD Oostende 138 Z 86 Surcouf OPDH Zeebrugge 143 PAYS-BAS HA 75 Elisabeth PDWR Harlingen 221 ZK 33 Reitdiep Zoutkamp 159
N0L59/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.92
REGLEMENT (CEE)N°544/92DELACOMMISSION
du3mars1992
modifiantlerèglement(CEE)n01150/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeseiglefourragerdétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du27février1992,
l'AllemagneafaitpartàlaCommissiondesondésirde
modifierl'annexedurèglement(CEE)n01150/91delaCommission (*),modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)na383/92(é);qu'ilpeutêtredonnésuiteàcette
demande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1150/91estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L288du18.10.1991,p.21.OJOn0L112du4.5.1991,p.39.
(6)JOn°L43du19.2.1992,p.7.

4.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L59/15
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 29904
Niedersachsen /Bremen 11009
Nordrhein-Westfalen 26903
Rheinland-Pfalz 9282
Baden-Württemberg 6948
Bayern 11041
Saarland 323
Hessen 5280»
7.3.92JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L62/47
REGLEMENT (CEE)N°587/92DELACOMMISSION
du6mars1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectedufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle5mars1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°366/92delaCommission(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0558/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mars1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1,7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L39du15.2.1992,p.28.
OJOn0L60du5.3.1992,p.16.(*)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
MJOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L62/48JournalofficieldésCommunautéseuropéennes 7.3.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mars1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 39,76(')
17011190 39,760)
17011210 39,76(')
17011290 39,760)
17019100 44,82
17019910 44,82
17019990 44,82(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 577/92 DE LA COMMISSION du 5 mars 1992 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 6° nord) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1992; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 février 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1992.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46.
12.3.92JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN°L67/37
REGLEMENT (CEE)N°622192DELACOMMISSION
du11mars1992
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n03149/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn"136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91O,
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3149/91dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladéterminationdesrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03149/91,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantqùel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03149/91sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9mars1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mars1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.b)JOn0L299du30.10.1991,p.24.

N0L67/38JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.3.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11mars1992,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3149/91
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 36,00
15091090900 67,00
15099000100 48,00
15099000900 77,00
15100090100 12,00
15100090900 45,00
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommissionmodifié.
11.3.92 N°L65/26 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°607/92DELACOMMISSION
du10mars1992
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdefévrier1992pourles
ieunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotammentson
article13paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°365/92dela
Commission(3)afixélaquantitédejeunesbovinsmâles
pouvantêtreimportésàdesconditionsspécialespourle
premiertrimestrede1992;quedesdemandesdecertifi­
catsd'importationconduisentàladélivrancedecertificats
conformément auxdispositionsduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovinsmâles
destinésàl'engraissementpourlesquelsdesdemandesont
étédéposéesaucoursdelapériodedu17au21février
1992sontdélivréscommesuit:
1)LesquantitésdemandéesenItalieparlesdemandeurs
visésàl'article1erparagraphe6pointb)durèglement
(CEE)n0365/92
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeHongrie,de
PologneoudelaRépubliquefédérativetchèqueetslovaqueavecuneréductionduprelevementde
75%,sontréduitesde99,096%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à300
kilogrammes ,avecuneréductionduprélèvement
de65%,sontréduitesde99,075%.
2)LesquantitésdemandéesenGrèceparlesdemandeurs
visésàl'article1erparagraphe6pointb)durèglement
(CEE)n°365/92
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeHongrie,de
PologneoudelaRépubliquefédérativetchèqueet
slovaqueavecuneréductionduprélèvementde
75%,sontréduites94,692%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à300
kilogrammes ,avecuneréductionduprélèvement
de65%,sontréduitesde97,138%.
3)LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtats-mem­
bres
a)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeHongrie,de
PologneoudelaRépubliquefédérativetchèqueet
slovaqueavecuneréductionduprélèvementde
75%,sontréduitesde98,930%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à300
kilogrammesavecuneréductionduprélèvementde
65%,sontréduitesde98,296%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L150du15.6.1991,p.16.
(3)JOn0L39du15.2.1992,p.25.
14.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/27
RÈGLEMENT (CEE)N°644/92DELACOMMISSION
du13mars1992
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°569/86duConseil,du25
février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges(l),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdixetduPortugal(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°63/
92(4),afixéleplafondindicatifrelatifàl'importationen
Espagnedecertainsproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitierspourl'année1992;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesauPortugalaucoursdelasemainedu27au31
janvier1992pourlebeurreportentsurdesquantités
supérieuresàlafractionduplafondindicatifapplicableau
premiertrimestrede1992;
considérantquelaCommissionaenconséquenceadopté,
selonuneprocédured'urgence,lesmesuresconservatoires
appropriéesparlerèglement(CEE)n°294/92(*);quedesmesuresdéfinitivesdoiventetreprises;que,comptetenu
delasituationdemarchéenEspagne,uneaugmentation
duplafondindicatifn'apuêtreenvisagéeàl'heure
actuelle;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieude
confirmerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»prévueauxrèglementscitésci-dessus,jusqu'àla
findupremiertrimestrede1992;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedecertificats «MCE»demandésau
Portugalpourleproduitdusecteurdulaitetdesproduits
laitiersetvisésaurèglement(CEE)n0294/92estdéfiniti­
vementsuspenduepourlepremiertrimestrede1992.
2.Denouvellesdemandesdecertificats «MCE»
peuventêtreintroduitesàpartirdu23mars1992pour
touslesproduitsautitredelafractionduplafondindi­
catifapplicableauquatrièmetrimestrede1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.
f)JOn0L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.28.
OJOn"L6du11.1.1992,p.24.
OJOn°L31du7.2.1992,p.29.
12.3.92JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN°L67/35
REGLEMENT (CEE)N°621/92DELACOMMISSION
du11mars1992
fixantlesprélèvementsal'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectedufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilf5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle10mars1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°587/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mars1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L6du11.1.1992,p.19.if)JOn0L39du15.2.1992,p.28.
(«)JOn0L62du7.3.1992,p.47.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N°L67/36JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.3.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du11mars1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 39,41(')
17011190 39,41(')
17011210 39,410
17011290 39,410
17019100 44,82
17019910 44,82
17019990 44,820
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 643/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 fixant, pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les graines de chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 3698/88 et (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2);

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvre (3), les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements représentatifs à l'hectare en graines constatés dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications et des critères indiqués à l'article 1er paragraphe 3 du même règlement, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de chanvre compte tenu des zones homogènes de production constatées d'après les données transmises par les États membres comme indiqué ci-après;

considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992 le rendement indicatif pour les graines de chanvre est fixé à 1 249 kilogrammes par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. (2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 3. (3) JO no L 307 du 24. 10. 1989, p. 22.