4)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord 1. Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV. 2. Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division 3a, et de palangres (6) de pêcher dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E. 3. Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous: a) le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 5 % du total des captures par sortie de pêche; les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales au cours de la période 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période. Cette présomption peut être renversée; b) ils utilisent un chalut de fond ou une senne hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifié à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative par le CSTEP, ces engins ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones définies au paragraphe 2 du présent article; c) pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés: — chalut à ventre (“belly trawl”) dont le maillage minimal est de 600 mm, — chalut surélevé (0,6 m), — nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges; d) pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés: — grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds, — panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées), — grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; e) les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche établies sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans devraient être évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, et par leur organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils devraient être réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan ne sera pas atteint. 4. Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires visés au paragraphe 2 afin de vérifier le respect des conditions énoncées au paragraphe 3, points a) à e). (6) Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB, SDN, SSC, SX, LL, LLS.»"