DIRECTIVE sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 96,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

après consultation de l'Assemblée parlementaire européenne,

considérant que la garantie du libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire constitue une condition essentielle à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que l'exercice de ces emplois exige des connaissances spécifiquement nucléaires, que la formation spéciale préparant à ces emplois en est encore au stade de l'organisation et que souvent les connaissances spécifiquement nucléaires s'acquièrent seulement par la pratique;

considérant qu'il importe d'harmoniser, dans la mesure du possible, les règles applicables à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire avec celles qui sont applicables en matière de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne;

considérant que les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne prévoient l'octroi automatique des autorisations nécessaires aux travailleurs faisant l'objet d'offres nominatives pour certaines catégories d'emploi,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires afin de supprimer, conformément aux dispositions de la présente directive, toute restriction fondée sur la nationalité à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire à l'égard des nationaux d'un des États membres.

Article 2

Doivent être reconnus comme emplois qualifiés dans le domaine nucléaire au sens de la présente directive les emplois qui requièrent des connaissances spécifiquement nucléaires dont l'acquisition exige une formation spéciale ou cinq mois au moins de pratique et qui ont trait: a) Aux recherches concernant l'énergie nucléaire dans les domaines énumérés à l'annexe I du traité;

b) A la direction, à l'entretien, à la réparation ou à l'exploitation technique d'installations et appareillages servant: - à la production, à la séparation ou à toute utilisation des minerais, des matières brutes et des matières fissiles spéciales ainsi qu'au retraitement des combustibles nucléaires irradiés,

- à la séparation des isotopes,

- à la production des matières spéciales nécessaires dans le domaine nucléaire, telles que modérateurs et matériaux de structure, de gainage et de protection spécialement élaborés à des fins nucléaires,

- à la production d'énergie nucléaire,

- à l'élimination des déchets atomiques et des impuretés radio-actives,

- au transport ou au stockage des matières radio-actives,

- à la production, à la préparation ou à l'utilisation des isotopes radioactifs;

c) A la conception, à l'étude ou à la construction des installations et appareillages ainsi que des éléments des installations et appareillages utilisés dans les domaines énumérés aux alinéas a) et b);

d) A la protection contre les radiations.

Article 3

Les emplois dont la liste est annexée à la présente directive doivent être reconnus en tout cas comme répondant à la définition des emplois qualifiés donnée à l'article 2.

Article 4

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour l'octroi automatique des autorisations requises pour l'exercice des emplois visés aux articles 2 et 3. Les conditions d'octroi de ces autorisations ne seront en aucun cas moins libérales que celles du régime établi pour les offres nominatives par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 5

En toute matière non couverte par la présente directive, les États membres appliquent les dispositions prises en application du traité instituant la Communauté économique européenne relatives à la libre circulation des travailleurs.

La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions prises en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier.

Article 6

La présente directive est destinée à tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1962.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE de MURVILLE

ANNEXE Première liste d'emplois qualifiés au sens de l'article 2 de la présente directive

Emplois exigeant des connaissances équivalentes à celles exigées d'un ingénieur ou technicien nucléaire

Emplois exigeant des connaissances dans un des domaines suivants: - Conditions de travail propres au domaine nucléaire et conceptions d'équipements nucléaires (ingénieur et technicien nucléaires)

- Problèmes mécaniques propres au domaine nucléaire et conception d'équipements auxiliaires (ingénieur et technicien mécaniciens)

- Action des radiations sur la matière et propriétés nucléaires des différents corps utilisés comme combustibles, modérateurs ou matériaux de structure des équipements nucléaires, préparation des substances nucléaires, retraitement des combustibles irradiés, élimination des déchets radio-actifs ou décontamination (ingénieur et technicien chimistes)

- Propriétés des céramiques utilisées dans le domaine de l'énergie nucléaire (oxydes d'uranium et de thorium, carbure d'uranium, etc.) (ingénieur et technicien céramistes)

- Propriétés des matériaux de structure pour réacteurs nucléaires, des matériaux de gainage des combustibles et des combustibles métalliques ; comportement de ceux-ci à l'irradiation et en présence des corps utilisés dans les réacteurs ou dans les usines de retraitement (ingénieur et technicien métallurgistes)

- Contrôle des réacteurs nucléaires ; mesure de la radio-activité (ingénieur et technicien électroniciens)

- Neutronique des réacteurs nucléaires et impératifs qui en découlent (ingénieur et technicien thermodynamiciens)

- Particularités et direction du fonctionnement d'une pile et mesures nécessaires en cas de panne importante (ingénieur et technicien d'exploitation)

- Appréciation et contrôle de la sécurité technique de la pile et de l'installation nucléaire expérimentale (ingénieur et technicien de sécurité)

Emploi de prospecteur

Emploi comportant la recherche à l'aide d'instruments spéciaux (compteurs Geiger, Müller, etc). de traces, mêmes minimes de radio-activité sur le terrain ou sur les emplacements signalés par les géologues, en interprétant les indications obtenues de façon à orienter les recherches ultérieures.

Emploi de sondeur de mines d'uranium

Emploi exigeant l'aptitude à diriger les opérations se rapportant aux sondages du terrain afin d'en déterminer la nature et de localiser la présence de matières radio-actives, et d'interpréter les indications obtenues en vue d'orienter les opérations ultérieures.

Emploi d'agent de maitrise dans les mines d'uranium

Emploi comportant la direction, la surveillance et/ou le contrôle d'une ou plusieurs ou de l'ensemble des sections ou activités souterraines d'une mine d'uranium, ou bien l'exécution de recherches techniques ou mesurages compliqués et la surveillance de l'observation des mesures de sécurité imposées par le caractère spécial de ces mines.

Emploi d'agent de laboratoire

Emploi comportant l'étude des minerais radio-actifs, l'exécution, en collaboration avec les analystes, d'analyses chimiques et physiques des échantillons prélevés, en vue de déterminer l'intensité du rayonnement des échantillons eux-mêmes, leur composition chimique et toutes autres caractéristiques.

Emploi de préposé à la préparation des éléments de combustibles

Emploi comportant l'exécution des opérations de fabrication, par forgeage, des éléments de combustibles, leur contrôle et leur essai, la préparation et la réception des chemises métalliques destinées au gainage du combustible.

Emploi de conducteur de pile

Emploi comportant la conduite d'une pile et exigeant la possession de notions d'électronique et de dynamique des réacteurs ainsi que l'aptitude à interpréter les schémas, à localiser et à réparer les pannes mineures.

Emploi de chef de quart de conduite de pile

Emploi comportant la conduite d'une pile et exigeant de solides connaissances générales et une connaissance parfaite de toutes les particularités de la pile et l'aptitude à donner des ordres et à prendre les décisions.

Emploi d'opérateur des dispositifs de chargement, de déchargement et de désactivation des combustibles nucléaires

Emploi exigeant l'aptitude à manoeuvrer suivant instruction des dispositifs de chargement, de déchargement et de désactivation des combustibles nucléaires.

Emploi d'agent technique de laboratoire chaud

Emploi exigeant l'aptitude à interpréter un schéma et à réaliser les montages et les réglages correspondants, à conduire seul un essai suivant des instructions détaillées et à chiffrer les résultats exigeant en outre la connaissance des dangers résultant des radiations et l'aptitude à utiliser les dispositifs de manipulation à distance.

Emploi de dessinateur d'études à spécialisation nucléaire

Emploi exigeant l'aptitude à mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et à l'illustrer par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l'objet de l'étude tel qu'il a été défini et à appliquer les prescriptions en vigueur en matière de protection contre les radiations.

Emploi d'agent d'accélérateur de particules

Emploi comportant la conduite et la manutention des installations à haute tension pour accélérateurs électrostatiques ; la construction, l'emploi et la manutention de sources d'ions ; la manutention et le fonctionnement des appareils destinés à détecter et mesurer la radio-activité, etc.

Emploi d'agent chargé de la protection contre les radiations

Emploi comportant la surveillance de la sécurité du personnel d'exploitation des piles, des mines d'uranium et autres installations nucléaires et exigeant de solides connaissances en matière de dangers résultant des radiations et de protection contre les radiations.

Emploi de décontamineur

Emploi exigeant l'aptitude à effectuer, en cas de contamination, les mesures nécessaires et certains travaux spéciaux de décontamination et à prendre le cas échéant des initiatives pratiques.