Règlement (CE) no 2715/2000 de la Commission

du 12 décembre 2000

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 mai 2000, et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF(4) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 15 mai 2000, prévoient que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.

(2) La République populaire de Chine a présenté une demande le 30 mai 2000.

(3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il convient de faire droit à la demande présentée.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'année contingentaire 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75.

(4) JO L 104 du 6.5.1995, p. 1.

ANNEXE

Catégorie 1: report de 157720 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 2: report de 160335 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 2A: report de 66880 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 3: report de 236720 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 3A: report de 29720 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 4: report de 1951817 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 5: report de 50882 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 6: report de 22665 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 6S: report de 12615 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 7: report de 335708 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 8: report de 19741 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 9: report de 233680 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 10: report de 1696860 paires des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 12: report de 2470 paires des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 13: report de 781728 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 14: report de 51941 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 15: report de 92843 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 16: report de 626720 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 17: report de 427960 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 18: report de 4702 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 19: report de 3983520 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 20/39: report de 309264 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 21: report de 666000 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 22: report de 649200 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 23: report de 439960 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 24: report de 1700320 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 26: report de 7624 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 28: report de 127405 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 29: report de 453720 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 31: report de 139759 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 32: report de 160240 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 33: report de 1054920 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 37: report de 542120 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 37A: report de 160680 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 68: report de 221081 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 73: report de 11206 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 76: report de 55720 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 78: report de 43596 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 83: report de 131614 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie 97: report de 80400 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X13: report de 28560 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X18: report de 37840 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X20: report de 1720 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X24: report de 7200 pièces des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X39: report de 16120 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X118: report de 49560 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X120: report de 19520 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X122: report de 6800 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X123: report de 3320 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X124: report de 36440 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X125A: report de 640 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X127A: report de 1040 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X127B: report de 600 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X136A: report de 15560 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X140: report de 5000 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X145: report de 1040 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X146A: report de 6080 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X146B: report de 9240 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X151B: report de 94080 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X156: report de 122920 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X157: report de 407691 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X159: report de 166080 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X160: report de 1960 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.

Catégorie X161: report de 594560 kilogrammes des limites quantitatives fixées pour 1999.