DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (93/603/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du conseil européen du 29 octobre 1993 retenant la recherche d'une solution négociée et durable au conflit en ex-Yougoslavie ainsi que l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine en tant que domaine d'action commune,

DÉCIDE:

1. L'Union européenne accroîtra ses efforts en faveur des populations éprouvées en Bosnie-Herzégovine. À cette fin, elle est prête:

- à augmenter sa contribution aux moyens mis à la disposition du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR),

- à soutenir l'acheminement de l'aide internationale, notamment par l'identification, la remise en état et la préservation d'itinéraires privilégiés.

2. La présidence est chargée de prendre contact avec les co-présidents du comité directeur de la Conférence de Londres, le HCR et la Force de protection des Nations unies (Forpronu) en vue d'identifier des itinéraires privilégiés, notamment vers Sarajevo, et d'étudier les conditions et modalités de la réouverture des aéroports de Tuzla et de Mostar.

3. La présidence et la Commission, assistées par l'ECMM et l'ECTF, établiront, en liaison étroite avec le HCR et la Forpronu, un rapport sur les besoins en matière d'acheminement de l'aide. Le rôle et le renforcement éventuel de l'ECMM et de l'ECTF seront évalués dans ce contexte.

4. Le Conseil arrêtera, sur la base de ce rapport, l'enveloppe nécessaire pour financer les besoins ainsi définis. Il décidera de la part à affecter au budget communautaire en tenant compte des contributions nationales disponibles. La procédure budgétaire prévue par le traité instituant la Communauté européenne s'appliquera pour ce qui concerne la part affectée au budget communautaire.

Parallèlement, la présidence approchera les pays tiers en vue d'obtenir de leur part des contributions supplémentaires pour l'action humanitaire en Bosnie-Herzégovine.

5. Lord Owen, en liaison avec M. T. Stoltenberg et en coopération avec la présidence, ainsi qu'avec le HCR et la Forpronu, est chargé de réunir à bref délai toutes les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine, dans le but d'obtenir de leur part des engagements fermes et précis, en particulier à l'échelon local, sur la préservation des itinéraires privilégiés tels qu'ils auront été identifiés.

6. Tous les moyens appropriés seront utilisés pour soutenir l'acheminement de l'aide humanitaire sur les itinéraires privilégiés conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

7. Les États membres de l'Union agiront dans la mesure du possible en vue de renforcer leur participation à la Forpronu, en particulier dans le domaine de l'appui logistique et du génie. La Présidence est chargée d'étudier, en liaison étroite avec le secrétaire général des Nations unies, les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la Forpronu.

8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la présidence, conformément à l'article J.5 paragraphe 3 du traité.

9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera, si nécessaire, défendue conformément à l'article J.5 du traité.

10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994, sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil. La présidence fera régulièrement rapport au Conseil sur l'état de la mise en oeuvre de cette décision.

11. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES