DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mette en oeuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998) (94/919/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, qui a consulté le comité scientifique et technique (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 94/268/Euratom (4), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998), définissant notamment les activités à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communauté européenne de l'énergie atomique; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 2 de la décision 94/268/Euratom prévoit que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont arrêtés conformément à l'article 7 du traité;

considérant que les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) effectuées au moyen d'actions directes sont menées par le CCR; qu'il s'agit d'activités institutionnelles de recherche pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, ainsi que d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique qui requièrent la neutralité du CCR;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 300 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom;

considérant que le contenu du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener par le CCR pour la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à ce principe;

considérant que la décision 94/268/Euratom (programme-cadre 1994-1998) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi; qu'il convient dès lors de promouvoir les activités prénormatives de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;

considérant que, au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;

considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres programmes spécifiques, au même titre que des tiers situés dans un État membre ou dans un État associé;

considérant que la Commission doit veiller à la complémentarité entre les activités de recherche menées respectivement dans le cadre des actions directes et dans celui des actions indirectes;

considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;

considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;

considérant que le CCR, grâce à ses laboratoires et à ses installations, peut apporter une contribution efficace à la formation et à la mobilité des chercheurs et que, à cet effet, il convient d'encourager dans tous les États membres la coopération entre laboratoires et instituts scientifiques publics et privés;

considérant que le CCR peut contribuer à d'autres activités européennes de recherche et de développement technologique; que le CCR devrait être mieux intégré dans des réseaux ou des consortiums avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles; qu'il devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et les instituts de recherche de toutes les régions de la Communauté;

considérant que la Commission doit réaliser les tâches qui lui incombent dans le domaine de la sûreté nucléaire, en faisant appel aux connaissances techniques du CCR;

considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité du cycle du combustible nucléaire et à ses incidences sur l'environnement;

considérant que, dans le domaine du contrôle de sécurité, le CCR devrait contribuer au développement des nouvelles technologies nécessaires pour assurer, en la matière, le respect des obligations découlant du traité;

considérant que, d'une manière plus générale, la Commission doit, en mettant notamment à profit les compétences du CCR, poursuivre sa contribution à l'instauration d'un système international cohérent et fiable de contrôles de sécurité à travers sa coopération avec les organisations internationales compétentes et notamment l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ainsi que les pays tiers désireux de participer également à un tel système;

considérant que les travaux et l'expérience du CCR, notamment dans le domaine de la sûreté des réacteurs et des contrôles, devraient être utilement exploités par la Communauté pour accroître l'efficacité de l'aide qu'elle apporte aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux nouveaux États indépendants dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche;

considérant qu'il convient de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels liés au présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permante et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du prochain programme-cadre de recherche et d'enseignement pour l'Euratom; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision; que les conclusions de ces évaluations doivent être communiquées au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

considérant que le conseil d'administration du CCR joue un rôle important dans le fonctionnement du Centre et dans la mise en oeuvre de ses activités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique relatif aux activités de recherche et de développement technologique à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche est arrêté pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Les activités visées à l'article 1er comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.

2. Les activités institutionnelles de recherche, décrites à l'annexe I titre A, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes contenues dans les autres programmes spécifiques du programme-cadre.

3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, décrites à l'annexe I titre B, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR.

Article 3

1. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et d'enseignement dans les domaines de la sécurité de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.

Article 4

1. Le budget de fonctionnement du CCR au titre du présent programme s'élève à 300 millions d'écus.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Si le financement est majoré conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la décision 94/268/Euratom, le CCR recevra un montant proportionnel à sa quote-part dans le montant global actuellement prévu pour le programme-cadre, à condition que, après évaluation, le Parlement européen et le Conseil considèrent que le CCR réalise des progrès satisfaisants vers une ouverture accrue à la concurrence.

Article 5

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision 94/268/Euratom.

2. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées au paragraphe 1.

Article 6

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du présent programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Elle est assistée en cela par le conseil d'administration du CCR ci-après (dénommé «conseil d'administration»).

Article 7

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable des activités, la Commission, assistée par le conseil d'administration, contrôle de façon continue et systématique l'état d'avancement des actions directes par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, elle soumet au Conseil des propositions visant à adapter ou compléter les activités institutionnelles de recherche. En ce qui concerne les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, la Commission y apportera, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour en assurer leur adéquation avec les besoins des politiques communautaires correspondantes.

2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre des activités du CCR. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration, telles qu'elles figurent dans son rapport annuel. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant la mise en oeuvre des activités du CCR.

3. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/268/Euratom et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées par le CCR dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont communiquées au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

4. À la fin du présent programme, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 8

Afin d'assurer une coordination efficace entre les activités institutionnelles de recherche du CCR et les autres activités prévues dans le programme-cadre, des échanges de vues systématiques seront organisés entre le CCR, y compris son conseil d'administration, et les comités des programmes spécifiques, compte tenu de leurs responsabilités respectives.

Article 9

La Commission, assistée du conseil d'administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités du CCR. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers ne peut bénéficier d'un financement communautaire au titre du présent programme.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no C 113 du 23. 4. 1994, p. 24.(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.(3) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du programme-cadre pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III du programme-cadre constitue la base des objectifs du présent programme.

Le Centre commun de recherche conduira des travaux de recherche stratégique et appliquée. Ces activités seront réalisées en tant que partie intégrante du système scientifique et technologique européen et elles devront également contribuer à l'assise scientifique des différentes politiques communautaires. Elles s'appuieront sur les éléments suivants:

- excellence scientifique et technique,

- neutralité et indépendance,

- caractère exceptionnel des installations de recherche,

- ouverture à l'ensemble des États membres.

Conformément aux priorités définies par le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité, et l'emploi, les activités menées par le CCR dans le domaine scientifique et technique devraient répondre aux besoins de la Communauté dans son ensemble, de ses institutions et de ses États membres, en fonction des objectifs suivants:

- contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité internationale,

- fournir les compétences scientifiques indépendantes nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches que le traité confie à la Commission,

- fournir des services scientifiques et techniques aux institutions de la Communauté et mettre les compétences du CCR et ses installations scientifiques et techniques à la disposition des organismes publics et privés,

- contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public,

- contribuer à améliorer l'évaluation des incidences sur l'environnement et la protection de celui-ci,

- contribuer à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les États membres.

La dimension européenne de ses travaux doit rester l'une des forces essentielles du CCR. Ses activités devraient être caractérisées par une approche pluridisciplinaire fondée sur le large éventail de ses compétences. Ce caractère pluridisciplinaire se reflétera dans la diversité des domaines traités par ses instituts et sera le garant de son aptitude à relever les nouveaux défis auxquels il sera confronté.

Grâce à ses compétences et à son intégration dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, le CCR contribuera à l'intégration des actions nationales, communautaires et européennes. Il participera donc à des réseaux impliquant des laboratoires publics ou privés dans les États membres ou à des consortiums européens de recherche et pourra en être le centre névralgique dans ses domaines de compétence.

Cette polyvalence ne devrait toutefois pas entraîner une dispersion excessive des travaux entrepris. Sans négliger les attentes de ses clients, le Centre et son personnel de direction doivent avoir des idées précises sur les orientations scientifiques et techniques appropriées pour le CCR et être en mesure de maintenir l'équilibre voulu afin d'assurer que les activités et les contrats qui sont acceptés puissent, à tout moment, être exécutés avec la compétence requise, tant du point de vue de la qualité que de la quantité.

Les travaux qui seront réalisés par le CCR relèvent de deux catégories:

- les activités institutionnelles de recherche,

- les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

A. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE RECHERCHE Ces activités de recherche, d'enseignement et de démonstration, pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté, contribuent à la mise en oeuvre de la politique communautaire de recherche.

Sécurité de la fission nucléaire

L'objectif de cette action est d'accroître les connaissances scientifiques et techniques et de contribuer au développement de technologies visant à l'amélioration de la sécurité de l'ensemble du cycle nucléaire et à la réduction des incidences sur l'environnement de l'utilisation de cette source d'énergie, ainsi que de répondre à la nécessité d'assumer les responsabilités communautaires découlant de la mise en oeuvre du traité.

La contribution du CCR se fera dans les domaines suivants:

- sûreté des réacteurs,

- sûreté du cycle du combustible,

- contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles.

Sûreté des réacteurs

Les activités du CCR porteront essentiellement sur les éléments suivants:

- contribution à la prévention des accidents: élaboration de techniques non destructives d'analyse (NDA) en vue de l'amélioration et l'affinement des procédures d'inspection, développement de méthodologies de qualification afin de faciliter l'harmonisation de ces procédures,

- études probabilistes de sécurité: le CCR contribuera à l'amélioration des méthodologies et à l'émergence d'un consensus sur leur mise en oeuvre dans le cadre des études de sûreté,

- réalisation, à travers des réseaux européens, d'études sur les mécanismes de vieillissement des composants, sur une méthode d'atténuation, sur l'évaluation de l'intégrité des structures et sur des possibilités d'inspection,

- études d'accidents graves portant sur les phénomènes en cuve et hors cuve liés au confinement, au cours d'expériences de dégradation du coeur du réacteur, avec des matières réelles et à température réelle. Cette contribution comportera la participation à l'interprétation des résultats d'expériences de simulation de relâchements accidentels faites par des laboratoires nationaux. En outre, le CCR contribuera à l'étude du relâchement des produits de fission et des phénomènes de transfert. Ces études seront menées en combinaison avec les activités dans ce domaine prévues au titre des actions indirectes et elles contribueront donc à un élargissement de l'effort communautaire. Dans ce contexte, il convient de tirer le meilleur parti des ressources humaines, techniques et financières du CCR et des organismes compétents des États membres, ainsi que de l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme spécifique «Sécurité de la fission nucléaire».

Ces travaux continueront à être l'objet d'un vaste effort de coopération dans le cadre de réseaux impliquant des partenaires européens et autres. Ils visent, en particulier, à l'élaboration d'outils communs de conception destinés à l'industrie et aux autorités de sûreté.

Ces travaux feront largement appel à la faculté du CCR de créer des réseaux de coopération entre les partenaires européens concernés et de participer ainsi à la mise en oeuvre de la politique communautaire prévue par le traité.

Sûreté du cycle du combustible

Les études menées au CCR ont comme objectif principal de réduire les incidences sur l'environnement de l'utilisation de l'énergie nucléaire par des recherches sur le cycle du combustible permettant d'optimiser la gestion de la fin de cycle. Elles seront conduites en étroite coopération avec les activités dans ce domaine prévues au titre des actions indirectes.

Ces recherches viseront à améliorer notre connaissance des actinides et du cycle du plutonium et elles contribueront à dégager des solutions améliorées de gestion des déchets radioactifs, notamment dans la perspective d'une réduction du volume et de la radioactivité de ceux-ci. Elles prendront en compte l'évolution de la conception des réacteurs.

Elles viseront, par ailleurs, à étayer la stratégie actuelle des États membres axée sur l'évacuation des déchets radioactifs dans les couches géologiques profondes et à explorer les stratégies de gestion qui pourraient permettre de réduire les déchets des futures installations du cycle du combustible. La recherche sera menée en étroite coopération avec les laboratoires nationaux.

Les activités porteront notamment sur les thèmes suivants:

- études sur la sûreté du comportement des combustibles nucléaires (UO2 et oxyde mixte),

- études physico-chimiques fondamentales et à l'état solide des actinides,

- étude des matières nucléaires en suspension,

- minimisation des actinides secondaires et autres radionucléides à longue demi-vie apparaissant dans le cycle du combustible nucléaire,

- technologie des combustibles contenant du plutonium,

- caractérisation des combustibles irradiés en vue de leur élimination,

- radionucléides pour applications médicales.

Contrôles de sécurité et gestion des matières fissiles

La recherche menée au CCR vise à obtenir, dans les délais requis, des résultats ou des techniques nouvelles dont la mise en oeuvre est nécessaire pour assurer le respect des obligations en matière de contrôles de sécurité imposées par le traité, ainsi que de celles découlant du traité de non-prolifération.

Il convient notamment d'élaborer de nouvelles techniques permettant de faire face aux nouveaux défis liés à l'évolution du cycle du combustible et au renforcement des régimes de contrôle.

Ces activités visent au développement et à l'amélioration de techniques parmi lesquelles:

- des techniques d'essais non destructifs utilisant les radiations gamma et neutroniques sur les produits intermédiaires et les produits finis,

- des mesures du volume et du poids des matières se trouvant dans de grands réservoirs dans les usines de fabrication et de retraitement du combustible,

- des techniques de scellés et de nouveaux systèmes de marquage pour les objets contenant des matières nucléaires et pour les conteneurs,

- des systèmes de surveillance utilisant le stockage et le traitement d'images numériques pour la surveillance et l'examen automatiques et pour l'amélioration des enregistrements à long terme, sans présence d'inspecteurs.

Un effort particulier sera consacré aux recherches en vue de la conception de systèmes intégrés multicapteurs capables de fonctionner en l'absence d'inspecteurs par l'utilisation d'une technologie robotique mobile. Ces systèmes feront appel à des logiciels intelligents pour la production des données et la comptabilité des matières.

Ces activités feront notamment appel aux installations expérimentales Perla (Performance and training laboratory), Tame (Tank Measurement) et Lasco (Surveillance and containment) du CCR, qui offrent des conditions d'expérimentations représentatives de la réalité des installations.

Enfin, les activités du CCR dans le domaine des contrôles de sécurité s'intègrent également dans un processus de coopération européenne, dont témoigne le réseau Esarda (European Safeguards Research and Development Association) et de coopération internationale avec les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon et la Russie.

Fusion thermonucléaire contrôlée

Cette activité s'inscrit dans le programme communautaire de recherche sur la fusion. Elle vise à améliorer les connaissances et la technologie de la dimension «sûreté et environnement» des futures machines destinées au programme européen. Les travaux seront, en majeure partie, consacrés au soutien au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), mais ils pourraient également concerner tout autre réacteur de fusion.

À cet effet, le CCR a conçu et construit le Laboratoire européen pour la manipulation du tritium (ETHEL). L'objectif de cette installation est le développement de méthodes de manipulation du tritium, mais une attention particulière sera accordée à la vérification et à la validation des méthodes de prévention et de réduction des rejets de tritium et de produits d'activation dans la zone de travail et dans l'environnement, tant en situation normale qu'en cas d'accident.

Le laboratoire est également en mesure d'offrir des possibilités de recherches à toute organisation européenne membre du programme communautaire sur la fusion ou associée à celui-ci.

Une partie des activités concernera le développement et la caractérisation de matériaux devant répondre aux exigences suivantes: avoir une bonne compatibilité avec le tritium et représenter une barrière efficace contre les infiltrations de tritium à faible radioactivité induite. Le CCR, qui dispose d'une longue expérience dans ce domaine, apportera une contribution significative dans le cadre d'ITER ainsi que pour les besoins à plus long terme du programme fusion.

En complément de ces activités, des études plus générales, incluant la sûreté opérationnelle pendant la maintenance, seront effectuées par le CCR sur la base de demandes spécifiques relatives au projet ITER ou, plus généralement, au programme fusion, notamment des études sur des matériaux de faible activation et sur la manipulation à distance.

B. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Ces activités sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission en vertu du traité.

La description ci-après, fondée sur les besoins actuels des politiques communautaires, est donnée à titre d'orientation et peut être modifiée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7 paragraphe 1.

Sécurité de la fission nucléaire - Sûreté des réacteurs

Cette activité vise à répondre à des demandes spécifiques relatives à la promotion d'une approche harmonisée de la sûreté des réacteurs, ainsi qu'à des demandes relatives à des actions communautaires en faveur de la sûreté des centrales nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les républiques de l'ex-URSS.

Contrôles de sécurité

L'objectif est de fournir un soutien scientifique et technique à la mise en oeuvre des contrôles de sécurité, conformément au traité Euratom et d'aider la Commission dans le cadre de la collaboration entre la Communauté et l'AIEA.

Parmi les domaines couverts par le soutien à la Communauté figurent:

- le développement et le fonctionnement des laboratoires sur le site destinés aux analyses de vérifications du cycle du combustible dans certaines grandes installations situées dans les États membres (communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 24 mars 1992),

- des analyses d'échantillons pour les contrôles de sécurité [European Commission's Safeguards Analytical Measurements (ECSAM)] dans le cadre d'un réseau dont le fonctionnement est assuré par le CCR,

- des essais non destructifs, l'inspection des réservoirs, la mise au point et l'étalonnage d'instruments et de systèmes de mesure,

- le développement de technologies de scellés pour combustibles et conteneurs et de techniques d'identification et de surveillance,

- le développement de systèmes intégrés de surveillance fonctionnant en l'absence d'inspecteurs et de systèmes informatisés pour la compatibilité des matières nucléaires et la gestion de bases de données,

- des analyses des matières nucléaires circulant illicitement dans la Communauté et saisies par des autorités nationales,

- la formation des inspecteurs d'Euratom à l'ensemble des techniques susmentionnées, ainsi qu'un soutien à la direction des contrôles de sécurité d'Euratom, en termes de protection sanitaire.

Le soutien à la Commission dans le cadre de la collaboration entre la Communauté et l'AIEA porte notamment sur:

- des techniques de mesures analytiques et de surveillance des réservoirs, y compris la mise au point et l'étalonnage d'instruments destinés aux inspecteurs et l'animation d'un réseau international pour l'assurance de la qualité des mesures de contrôle,

- des techniques non destructives, comprenant les essais et l'étalonnage de méthodes et d'instruments ainsi que le développement des logiciels associés, destinées à répondre aux exigences des inspecteurs de l'Agence,

- le développement de techniques de scellés pour le stockage à sec de combustibles irradiés, leur transport et leur entreposage en conteneur,

- le développement des techniques de surveillance pour la vérification des informations concernant la conception des installations nucléaires,

- le développement de systèmes intégrés de mesures,

- l'étude de nouvelles techniques destinées à renforcer les contrôles internationaux exercés par l'agence, y compris la mise au point d'une méthode ultrasensible d'analyse des échantillons prélevés dans l'environnement,

- la formation des inspecteurs et des opérateurs,

- la mise au point de techniques utilisant la télédétection.

Ces activités de soutien feront appel aux installations expérimentales spécialisées disponibles dans plusieurs établissements du CCR (Geel, Ispra et Karlsruhe).

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE POUR LE PRÉSENT PROGRAMME "(en millions d'écus)

"" ID="1">Sécurité de la fission nucléaire

> ID="2">254 (1)

"> ID="1">Fusion thermonucléaire contrôlée

> ID="2">46

"> ID="1">Total

> ID="2">300 (2) (3)

"">

(1) Dont un montant de 87 millions d'écus estimé nécessaire pour les activités institutionnelles de soutien.(2) Dont environ 6 % peuvent être affectés à la recherche exploratoire.(3) Ce total comprend la contribution au budget du CCR qui est nécessaire pour sa participation à des actions à frais partagés.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME 1. La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, exécute les actions directes sur la base des objectifs et du contenu scientifiques décrits à l'annexe I. Les activités relatives à ces actions sont effectuées dans les instituts du Centre commun de recherche.

2. Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR réalisera ses activités en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des États membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l'objet d'une attention particulière. Les organismes de recherche établis dans des pays tiers peuvent également coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes de l'article 9 et, le cas échéant, des accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS.

Les connaissances acquises grâce à la mise en oeuvre des projets seront diffusées par les soins du CCR.

3. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés,

- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques,

- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.