ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que le taux d’erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l’entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l’entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu’elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l’application de la méthodologie de l’entreprise commune pour les premiers audits, les taux d’erreur détecté et résiduel s’élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l’entreprise commune s’entendent sur une méthodologie d’audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l’entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d’audit ex post réalisés par l’entreprise commune;
3.

rappelle que l’entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d’audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l’entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d’être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l’entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d’audit ex post réalisés par l’entreprise commune;
FR Journal officiel de l’Union européenne C 397/75

État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune Fusion for energy (F4E) pour l’exercice 2012 — Budget rectificatif no 1

(2012/C 397/17)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 PARTICIPATION DE L'UNION EUROPÉENNE 1 1 CONTRIBUTION EURATOM AUX DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 1 067 900 000 364 058 818,11 –31 920 470 1 067 900 000 332 138 348,11 1 2 CONTRIBUTION EURATOM AUX DÉPENSES ADMINISTRATIVES 49 045 342,88 49 045 342,88 49 045 342,88 49 045 342,88 Total du titre 1 1 116 945 342,88 413 104 160,99 –31 920 470 1 116 945 342,88 381 183 690,99 2 COTISATION ANNUELLE DES MEMBRES 2 1 COTISATION ANNUELLE DES MEMBRES 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 Total du titre 2 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 900 000 3 RECETTES AFFECTÉES PROVENANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT D'ACCUEIL D’ITER 3 1 CONTRIBUTION DE L’ÉTAT D’ACCUEIL D’ITER 241 200 000 86 000 000 241 200 000 86 000 000 Total du titre 3 241 200 000 86 000 000 241 200 000 86 000 000 4 RECETTES DIVERSES 4 1 RECETTES DES REDEVANCES ET TAXES p.m. p.m. p.m. p.m. 4 2 RECETTES SUPPLÉMENTAIRES p.m. p.m. p.m. p.m. 4 3 AUTRES RECETTES p.m. p.m. 977 500 977 500 977 500 977 500 Total du titre 4 p.m. p.m. 977 500 977 500 977 500 977 500 5 AUTRES RECETTES AFFECTÉES À UN POSTE DE DÉPENSES SPÉCIFIQUE 5 1 AUTRES RECETTES AFFECTÉES À UN POSTE DE DÉPENSES SPÉCIFIQUE p.m. p.m. p.m. p.m. Total du titre 5 p.m. p.m. p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 1 362 045 342,88 503 004 160,99 977 500 –30 942 970 1 363 022 842,88 472 061 190,99

DÉPENSES
18.

accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l’approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu que la feuille de route sur le suivi de l’approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;
10.

observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de neuf procédures de marché public et de six procédures d’octroi de subvention; s’inquiète du fait que, sur les neuf procédures de marché public auditées, trois n’ont reçu qu’une seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d’une seule par appel; presse l’entreprise commune de mettre au point un plan d’action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d’optimisation des ressources lors des phases d’élaboration, de publication, d’évaluation et de gestion des contrats;
5.

relève que l’entreprise commune a fait valoir que le faible taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement et le haut niveau du solde étaient dus: — aux retards dans la définition des priorités scientifiques et des sujets des appels de propositions de l’entreprise commune, ce qui a conduit à des retards dans la publication des appels de propositions et dans le processus connexe d’évaluation et de sélection, — aux paiements de préfinancement versés aux projets de recherche collaborative lauréats du troisième appel qui ont été effectués en 2011 et non en 2010, contrairement à ce qui avait initialement été inscrit au budget, du fait de retards au sein des consortiums sélectionnés qui ont affecté la signature des conventions de subvention, invite néanmoins l’entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer une définition en temps voulu des priorités scientifiques et des sujets des appels et pour faire en sorte que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices;
—

vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l’approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,
—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,
—

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,
—

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (3), et notamment son article 39,
FR Journal officiel de l’Union européenne C 36/27

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2011 — Budget rectificatif no 1

(2012/C 36/07)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2011 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 49 953 237 49 953 237 Total du titre 1 49 953 237 49 953 237 2 RECETTES DIVERSES 2 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES p.m. p.m. 2 1 PRODUIT DE LOCATIONS p.m. p.m. 2 2 RECETTES ET INDEMNISATION DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 2 3 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. 2 4 DONS ET LEGS p.m. p.m. 2 5 REVENUS DE FONDS PLACÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES; BÉNÉFICES DE CHANGE p.m. p.m. Total du titre 2 p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 49 953 237 49 953 237

DÉPENSES
B.

considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: — s’inquiétait du fait que la Cour des comptes a observé plusieurs déficiences qu’elle avait déjà relevées dans ses rapports annuels 2006 et 2007, et concernant spécialement: i) un niveau élevé de reports et d’annulations (49 % des crédits disponibles pour 2008 n’ont pas été dépensés au cours de l’exercice, près de 69 % pour 2007 et 55 % pour 2006), ii) le fait que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants, iii) le fait que, selon la Cour des comptes, des procédures de recrutement s’écartent des règles, en particulier quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause, — invitait l’Agence à améliorer sa gestion financière, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de son budget pour les exercices 2007 et 2008,
—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/150

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2008

(2010/521/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil (3) instituant une Agence européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0089/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 33.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/210

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2008

(2010/547/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), et notamment son article 21,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0090/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 10.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
3.

regrette que la Cour des comptes n’ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité pour 2007; note l’explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l’Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
—

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,
7.

note avec préoccupation que, selon les réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE reste confrontée à des difficultés de recrutement de personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par l'EPSO, en partie du fait du coût de la vie plus élevé à Luxembourg et du manque d'attrait du salaire au grade AD 5 de base; se félicite néanmoins de la diminution notable du nombre de postes vacants qui est passé de 74 en 2006 à 56 en 2007 et salue l'intention de la CCE de réduire encore davantage le nombre de postes vacants et leur part relative dans l'effectif total au cours de cette année et des années à venir;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/174

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2006

(2009/216/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6 0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0128/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 26.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 62.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/125

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2006

(2009/204/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0124/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 42.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 94.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 342/5

État des recettes et des dépenses du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2008 — Budget rectificatif no 1

(2008/924/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2008 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 39 300 000 396 449 39 696 449 Total du titre 2 39 300 000 396 449 39 696 449 3 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 3 0 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 800 000 143 965 943 965 Total du titre 3 800 000 143 965 943 965 TOTAL GÉNÉRAL 40 100 000 540 414 40 640 414 Ce crédit comprend 396 448,89 euros de fonds d'années précédentes à nouveau mis à disposition du Centre (réutilisations). Ce crédit comprend 9 475,13 euros de fonds d'années précédentes à nouveau mis à disposition du Centre (réutilisations).

DÉPENSES
19.

convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005: Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR) 2005 2004 Recettes Subventions CE 261 009 231 909 Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III) 546 1 229 Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II) 210 181 Autres recettes d'exploitation 1 076 6 113 Total des recettes d'exploitation 262 841 239 432 Dépenses Dépenses de fonctionnement — Dépenses de personnel 15 727 17 575 — Autres dépenses de fonctionnement 7 212 6 290 Dépenses opérationnelles — Gestion directe centralisée 243 442 268 965 Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles 266 381 292 830 Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles -3 540 -53 398 Produits exceptionnels 0 738 Charges exceptionnelles 0 -1 269 Résultat économique de l'exercice -3 540 -53 929 Source: Données de l'Agence — ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.
12.

invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères de comparaison appropriés — au besoin avec l'aide de la Cour des comptes — des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.
—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,