RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2221 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (2) établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central.

(2) Afin d’assurer la cohérence entre la structure des messages «Demande générale» définie dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 et dans le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (3), il y a lieu de modifier les valeurs possibles pour l’élément de données «type de demande» dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en tenant compte des modifications des exigences en matière de données résultant d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3) Il y a lieu d’actualiser l’explication figurant dans la colonne F du tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 afin de déterminer précisément l’élément de donnée «Valeur» lorsque le code de type «critère primaire» indique la valeur «46 = type de transport».

(4) Il est nécessaire d’apporter d’autres corrections techniques au tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en vue de clarifier et de préciser les dispositions applicables.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.

(6) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

(4) Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).