RÈGLEMENT ( CEE ) No 1104/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, au cours des dernières années, la production des pois, fèves, féveroles et lupins doux dans la Communauté s'est développée selon un taux de croissance exceptionnellement élevé; qu'il convient d'avoir un développement plus modéré et régulier de la production desdits produits; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'instaurer un régime prévoyant que, en cas de dépassement d'une certaine quantité maximale garantie, le montant de l'aide et le prix minimal sont diminués d'un montant qui tient compte de l'importance du dépassement; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) no 1431/82 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4004/87 ( 4 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement ( CEE ) no 1431/82 :

"Article 3 bis 1 . Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, fixe par périodes de trois campagnes de commercialisation une quantité maximale garantie et pour la première fois pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, pour l'ensemble des pois, fèves, féveroles et lupins doux visés à l'article 1er et produits dans la Communauté .

2 . La quantité maximale garantie est déterminée compte tenu de la production au cours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la demande .

3 . Lorsque la production des pois, fèves, féveroles et lupins doux estimée avant la fin du deuxième mois de la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour la campagne en question, le montant de l'aide pour cette campagne est diminuée :

- en ce qui concerne les pois, fèves et féveroles, de l'incidence sur le prix d'objectif pour ces produits,

- en ce qui concerne les lupins doux, de l'incidence sur le prix minimal pour ces produits augmenté de l'écart entre le prix d'objectif et le prix minimal pour les pois,

d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance du dépassement .

Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production effective à la place de la production estimée au début de la campagne de commercialisation, conduirait à une diminution du montant de l'aide différente de celle qui a été effectuée, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation suivante est ajusté pour tenir compte de cette situation .

4 . En cas d'application du paragraphe 3, le prix minimal est ajusté du même montant dont a été ajusté le montant de l'aide .

5 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient visé au paragraphe 3 premier alinéa .

6 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement ( CEE ) no 1117/78 ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 12 . ( 2 ) Avis rendu le 14 avril 1988 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) JO no L 162 du 12 . 6. 1982, p . 28 . ( 4 ) JO no L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 47 .