RÈGLEMENT (CEE) No 3796/90 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1990 fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1715/90 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement de marchandises dans la nomenclature douanière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990 (1), et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant qu'il est opportun d'adopter des dispositions d'application concernant la procédure à suivre dans la période où le renseignement tarifaire contraignant délivré par les autorités douanières ne constitue un renseignement tarifaire contraignant que dans l'État membre dans lequel il a été délivré, et ceci avant que la Commission adopte un règlement déterminant la date à partir de laquelle un renseignement tarifaire contraignant dans l'État membre dans lequel il a été délivré lie les administrations de tous les États membres;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit que la demande de renseignement tarifaire contraignant doit être adressée par écrit à l'autorité douanière de l'État membre dans lequel le renseignement en question doit être utilisé;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit les indications que ladite demande doit notamment comporter;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit que les informations fournies à titre confidentiel ne sont pas divulguées par l'autorité douanière;

considérant qu'il est opportun de préciser les éléments que la demande doit contenir pour permettre à l'autorité compétente de se prononcer en connaissance de cause ; qu'il convient de prévoir des dispositions visant à protéger les données confidentielles;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit que le renseignement tarifaire contraignant doit être notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais, ainsi que les indications qu'il doit notamment comporter;

considérant qu'il est opportun de prévoir que le renseignement tarifaire contraignant doit être établi au moyen d'un formulaire et d'en arrêter le modèle ; qu'il convient de prévoir un délai limite pour la réponse;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit qu'une copie de la notification du renseignement tarifaire contraignant au demandeur est communiquée à la Commission et que, à la demande d'un État membre, la Commission l'informe des notifications reçues en ce qui concerne les marchandises ou le groupe de marchandises spécifiées ; que certaines informations complémentaires sont nécessaires pour la gestion du système, notamment l'indication des mots clés décrivant la marchandise ; qu'il convient dès lors de prévoir que ces informations complémentaires soient aussi transmises à la Commission;

considérant qu'il convient de faire en sorte que pour une même marchandise les États membres ne délivrent que des renseignements tarifaires contraignants portant le même classement tarifaire ; qu'il est nécessaire à cette fin d'identifier les renseignements tarifaires contraignants qui paraissent prévoir des classements différents pour une même marchandise ; qu'il convient de déterminer le classement correct de cette marchandise et de modifier les renseignements tarifaires contraignants qui ne seraient pas conformes à ce classement ; que, pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des dispositions permettant la transmission rapide des renseignements tarifaires contraignants à la Commission ainsi qu'aux États membres;

considérant que l'article 13, l'article 14 et l'article 16 du règlement (CEE) no 1715/90 déterminent des cas dans lesquels un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide ainsi que des cas où, sous certaines conditions, le titulaire peut continuer pendant une certaine période d'invoquer un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide ; qu'il y a lieu d'arrêter les modalités selon lesquelles le titulaire d'un tel renseignement tarifaire contraignant peut bénéficier de la possibilité de l'invoquer malgré la cessation de validité;

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit que, dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures tarifaires énumérés à l'article 13 ou à l'article 14 paragraphe 1 points a), b) ou c), les administrations des États membres prennent toutes dispositions pour que les autorités douanières ne délivrent plus de renseignements tarifaires contraignants qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure;

considérant que pour des raisons de clarté et d'efficacité il y a lieu de préciser la date à partir de laquelle les administrations des États membres ne délivrent plus de renseignements tarifaires contraignants qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure ; qu'il est opportun que la Commission communique sans délai cette date aux administrations des États membres;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) no 1715/90 prévoit que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés sur le plan national cessent d'être valides à partir du 1er janvier 1997 ; qu'il est judicieux que certains d'entre eux puissent facilement être transformés en renseignements tarifaires contraignants aux sens du présent règlement, à la demande de l'intéressé;

(1) JO no L 160 du 26.6.1990, p. 1. considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement détermine les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1715/90, ci-après dénommé «règlement de base», à l'exclusion de celles prévues à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 2.

2. Au sens du présent règlement on entend par: a) renseignement tarifaire contraignant : le renseignement tarifaire délivré par les autorités douanières, tel qu'il est défini à l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base;

b) nomenclature douanière : les nomenclatures de marchandises, telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement de base;

c) demandeur : toute personne, telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 point b), ayant formulé à l'intention de l'autorité douanière une demande de renseignement tarifaire contraignant;

d) autorité douanière : toute autorité compétente pour l'application de la réglementation douanière, telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 point c) du règlement de base.

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT

Article 2

1. La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises. Elle doit être formulée par écrit et comporter les éléments d'information suivants: a) le nom et l'adresse du demandeur;

b) le nom et l'adresse de la personne pour laquelle la personne physique ou morale demanderesse éventuellement agit;

c) la nomenclature douanière dans laquelle le classement doit être effectué selon les spécifications de l'article 5 paragraphe 3 du règlement de base;

d) la description détaillée de la marchandise, permettant son identification et son classement dans la nomenclature douanière;

e) la composition ainsi que les méthodes d'analyse éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend;

f) la fourniture éventuelle d'échantillons, photographies, plans, catalogues ou toute autre documentation de nature à aider l'autorité douanière à déterminer le classement correct de la marchandise dans la nomenclature douanière;

g) l'indication par le demandeur si, à sa connaissance, un renseignement tarifaire contraignant pour une marchandise identique ou similaire a déjà été délivré dans la Communauté;

h) l'accord pour produire, à la demande de l'autorité douanière, une traduction de la documentation éventuellement jointe, dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État membre concerné;

i) l'indication si certains des éléments d'information doivent être considérés comme fournis à titre confidentiel;

j) le classement envisagé par le demandeur;

k) l'acceptation que les informations fournies soient enregistrées dans une banque de données de la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application du règlement de base.

2. Si l'autorité douanière estime que la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elle invite le demandeur à lui fournir les éléments manquants.

3. La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant fait l'objet d'une communication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

TITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT, SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR ET SA TRANSMISSION À LA COMMISSION

Article 3

1. Le renseignement tarifaire contraignant doit être notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois après l'acceptation de la demande de renseignement, il n'a pas été possible de notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, l'autorité douanière en informe le demandeur, en indiquant le motif du retard et en indiquant le délai dans lequel elle estime pouvoir procéder à la notification du renseignement tarifaire contraignant.

2. La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe I du présent règlement. Elle indique ceux des éléments repris qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel.

Article 4

1. Une copie de la notification du renseignement tarifaire contraignant au demandeur ainsi que les données concernant l'autorité douanière compétente pour toute information complémentaire, la référence du renseignement tarifaire contraignant, la langue dans laquelle il est établi, ainsi que les mots clés décrivant la marchandise, sont transmis à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe II du présent règlement, dans les meilleurs délais par l'autorité douanière de l'État membre concerné à la Commission. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

2. À la demande d'un État membre, les éléments repris dans une copie de notification, ainsi que les autres informations y afférentes, lui sont transmis par la Commission dans les meilleurs délais. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

TITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT LE CAS DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS DIVERGENTS

Article 5

Dans le cas où la Commission constate l'existence de renseignements tarifaires contraignants divergents concernant une même marchandise, elle consulte les autorités douanières des États membres concernés et arrête, le cas échéant, une mesure assurant l'application uniforme de la nomenclature douanière suivant la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1).

TITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LE CAS DE CESSATION DE VALIDITÉ DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

Article 6

1. Lorsqu'un titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide pour des raisons visées aux articles 13 paragraphe 1, 14 paragraphes 1 et 2 et 16 du règlement de base, souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendant une certaine période conformément aux articles 13 paragraphe 2, 14 paragraphe 3 et 16 paragraphe 2 du règlement de base, il le notifie au service des douanes, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues par le règlement de base sont remplies.

2. Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base, a arrêté une mesure dérogeant aux dispositions du paragraphe 3 du même article ainsi que dans le cas où les conditions visées au paragraphe 1 pour pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant ne sont pas remplies, l'autorité douanière en informe par écrit le titulaire.

Article 7

1. Pour l'application de l'article 15 du règlement de base, la date à prendre en considération: - pour les mesures prévues à l'article 13 paragraphe 1 premier tiret du règlement de base est celle de leur applicabilité,

- pour les mesures prévues à l'article 13 paragraphe 1 second tiret du règlement de base est celle de leur publication dans la série L du Journal officiel des Communautés européennes,

- pour les mesures prévues à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement de base est celle de leur publication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes,

- pour les mesures prévues à l'article 14 paragraphe 1 point b) du règlement de base est celle de la communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes,

- pour les actes prévus à l'article 14 paragraphe 1 point c) du règlement de base est celle où l'arrêt est rendu.

2. La Commission communique dès que possible aux administrations des États membres les dates d'adoption des mesures et actes visés au présent article.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 8

1. Les renseignements tarifaires contraignants délivrés sur le plan national avant l'application du présent règlement peuvent être transformés, à la demande de l'intéressé, en renseignements tarifaires contraignants au sens du règlement de base par les administrations douanières.

2. Dans ce cas les dispositions des articles 3 et 4 du présent règlement sont applicables.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991, à l'exception de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 qui sont applicables le 1er mars 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le. 21 décembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7.9.1987, p. 1.

ANNEXE

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