DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse

(2009/804/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

En vertu de la décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil (1) , les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers ont été transmis à la Communauté européenne. Par la décision 2002/596/CE du Conseil (2) , la Communauté a repris les droits et obligations découlant de ces accords.

Depuis l’expiration du traité CECA, le maintien d’un régime particulier pour les produits de charbon et d’acier n’est plus justifié.

DÉCIDE:

Article premier

Sont abrogés par consentement mutuel les accords suivants entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse:

accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (3) ;

accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (4) ;

accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (5) ,

et tous les accords et protocoles complémentaires et additionnels y relatifs.

Article 2

La Commission est habilitée à répondre à la note verbale de la Mission suisse auprès des Communautés européennes du 10 novembre 2004 par note verbale figurant à l’annexe de la présente décision.

(1) Décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35).

(2) Décision 2002/596/CE du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23.7.2002, p. 36).

(3) JO 7 du 21.2.1957, p. 85/57.

(4) JO L 350 du 19.12.1973, p. 13.

(5) JO L 350 du 19.12.1973, p. 29.

ANNEXE

NOTE VERBALE

La Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la Mission suisse auprès des Communautés européennes et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 10 novembre 2004 concernant l’abrogation de plusieurs accords conclus entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont la teneur était la suivante:

«La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et, se référant à l’accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de même qu’à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et tous les accords complémentaires y relatifs, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

Le Conseil de l’Union européenne a décidé en date du 19 juillet 2002 de transférer à la Communauté européenne les droits et obligations résultant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). La CECA ayant cessé d’exister le 23 juillet 2002, les dispositions des accords qui liaient cette dernière à la Confédération suisse ont perdu toute portée pratique. La Mission a l’honneur de proposer à la Commission l’abrogation par consentement mutuel, conformément à l’article 54, lettre b), de la convention de Vienne sur le droit des traités, des accords suivants:

— l’accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

— l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

— le protocole additionnel du 17 juillet 1980 à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté,

— l’accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec acte final et déclaration),

— le protocole complémentaire du 17 juillet 1980 à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté,

— le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

— le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse, à la suite de la mise en application du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

— le protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

— le deuxième protocole additionnel à l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, consécutif à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

— le protocole complémentaire à l’accord additionnel sur la validité de l’accord entre la Confédération suisse et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier pour la Principauté de Liechtenstein à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

et tous les accords complémentaires et additionnels y relatifs.

Si la Commission est d’accord avec la présente proposition, la Mission a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de la Commission constituent un accord portant abrogation des accords mentionnés qui prendra effet le lendemain de la notification de la réponse de la partie communautaire.»

La Commission a l’honneur de communiquer à la Mission que, en vertu de la décision du Conseil du 9 octobre 2009, elle souscrit, au nom de la Communauté européenne, à la proposition d’abroger les accords précités.

La proposition de la Mission et la présente note constituent dès lors un accord sur l’abrogation des accords mentionnés qui prendra effet le lendemain de la notification de cette réponse.

La Principauté de Liechtenstein sera informée de l’abrogation de ces accords.

La Commission saisit cette occasion pour renouveler à la Mission l’assurance de sa haute considération.

Bruxelles,