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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mai 1987

relative à la participation financière de la Communauté en ce qui concerne les moyens de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

(87/279/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Communauté (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, avant l'adhésion du Portugal, la Communauté avait déclaré qu'un soutien communautaire à la surveillance et au contrôle des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cet État pouvait être envisagé (3);

considérant que les moyens de surveillance et de contrôle que possède la République portugaise pour assurer une application correcte des dispositions régissant la politique commune de la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction doivent être complétés, modernisés et améliorés afin de gagner en efficacité;

considérant qu'il convient que la Communauté participe au financement des dépenses supportées par cet État membre à ces fins; que ces dépenses devraient être financées par la Communauté à raison de 50 %, jusqu'à concurrence d'un montant maximal;

considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que les moyens ainsi améliorés seront effectivement mis en service et que les dépenses sont faites à bon escient,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux conditions énoncées dans l'annexe, la Communauté participe au financement des dépenses supportées par la République portugaise pour compléter, moderniser et améliorer ses moyens de surveillance et de contrôle en vue de l'exécution correcte des dispositions régissant la politique commune de la pêche dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction.

2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 12 millions d'Écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par la République portugaise au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.

3. Sous réserve du paragraphe 2, la Communauté peut accorder des avances pouvant atteindre, au maximum, 25 % des dépenses éligibles.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 323 du 16. 12. 1986, p. 7.

(2) Avis rendu le 10 avril 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 302 du 15. 12. 1985, p. 493.

ANNEXE

1. Les dépenses éligibles afférentes aux moyens de surveillance et de contrôle des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal sont celles qui se rapportent:

a) à l'acquisition d'équipements destinés à améliorer et à moderniser la capacité de surveillance et de contrôle navals et aériens des activités de pêche;

b) à l'acquisition d'équipements destinés à améliorer et à moderniser les communications entre les navires, aéronefs et centres terrestres chargés de la surveillance et du contrôle des activités de pêche;

c) à l'acquisition de navires de surveillance, compte tenu notamment des besoins de contrôle de la zone côtière occidentale.

2. La République portugaise communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1987, un programme détaillé des dépenses visées au point 1. Ce programme doit indiquer notamment:

- les caractéristiques techniques des navires et des équipements, leur coût et le mode de paiement envisagé,

- la destination et la date de mise en service des navires et des équipements,

- si un équipement est destiné à un navire ou un aéronef, le programme des opérations de surveillance et de contrôle de la pêche prévu pour ce navire ou pour ces aéronefs,

- le programme des opérations de surveillance et de contrôle prévu pour les navires à acquérir.

3. Il incombe à la République portugaise de démontrer comment le financement des moyens en question se traduira par une amélioration de la surveillance et du contrôle des activités de pêche.

4. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du programme mentionné au point 2, la Commission se prononce sur l'éligibilité des dépenses envisagées.

5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les dispositions de la directive 77/62/CEE (1) ont été respectées.

6. La République portugaise fournit à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait lui demander afin d'être en mesure d'exercer ses fonctions aux termes de la présente décision.

Si la Commission estime que les moyens techniques de surveillance et de contrôle pour l'acquisition desquels la Communauté a octroyé une aide financière en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions définies dans la présente décision, elle en informe la République portugaise. Celle-ci procède alors à une enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent prendre part. Elle informe la Commission de l'état d'avancement et des résultats de l'enquête et lui communique une copie du rapport d'enquête ainsi que les principaux éléments qui auront servi à l'établissement de celui-ci.

La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'application de la présente décision par la République portugaise, laquelle assiste les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.

Les dispositions du présent point s'appliquent sans préjudice de l'article 12 du règlement (CEE) no 2057/82 (2).

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.