RÈGLEMENT (UE) 2015/140 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2015

modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite et corrigeant ce règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les exploitants et le personnel qui participent à l'exploitation de certains aéronefs doivent satisfaire aux exigences essentielles établies à l'annexe IV, point 8.b, du règlement (CE) no 216/2008.

(2) Le règlement (UE) no 965/2012 (2) de la Commission établit les conditions nécessaires à une exploitation sûre des aéronefs.

(3) Afin d'atténuer les risques liés aux erreurs causées par une perturbation ou une distraction de l'équipage de conduite pendant certaines phases de vol, il convient d'obliger les exploitants à faire en sorte que l'équipage de conduite ne soit pas requis d'accomplir, durant les phases critiques de vol, d'autres tâches, que celles qui sont nécessaires à l'exploitation sûre des aéronefs.

(4) Le règlement (UE) no 965/2012 fixe une limite au nombre de personnes pouvant se trouver à bord. Toutefois, cette limite ne se justifie pas par des raisons de sécurité. L'article 5, paragraphe 7, dudit règlement doit par conséquent être adapté.

(5) Le règlement (UE) no 71/2014 (3) de la Commission a inséré un article 9 bis dans le règlement (UE) no 965/2012. Le règlement de la Commission (UE) no 83/2014 (4) a inséré ultérieurement un deuxième article 9 bis qui aurait dû être numéroté «article 9 ter». Dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, cet article 9 bis tel qu'inséré par le règlement (UE) no 83/2014 doit être remplacé et correctement numéroté.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique et aux fins de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement (CE) no 216/2008, il est nécessaire, dans certaines langues, de corriger certains termes utilisés dans le règlement (UE) no 965/2012.

(7) Il convient dès lors de modifier et de corriger le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement reposent sur l'avis (5) émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit: 1. L'article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les exploitants d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes et de ballons et planeurs utilisés à des fins non commerciales, y compris à des fins non commerciales spécialisées, exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l'annexe VII.» b) au paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les autres avions et hélicoptères ainsi que les ballons et planeurs conformément aux dispositions de l'annexe VII.» c) au paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «En dehors des membres de l'équipage, les personnes autres que celles indispensables à l'exécution de la mission ne sont pas transportées à bord.» 2. L'article 6 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «2. Dans le cas des avions, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, lorsqu'ils sont exploités à des fins de CAT, ne peuvent l'être que dans les conditions établies dans la décision C(2009) 7633 de la Commission du 14 octobre 2009.» b) au paragraphe 4 bis, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «4 bis Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 6, les exploitations suivantes d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes, de ballons et de planeurs, peuvent être effectuées conformément à l'annexe VII:» 3. L'article 9 bis tel qu'inséré par le règlement (UE) no 83/2014 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 ter Révision L'Agence effectue un examen continu de l'efficacité des dispositions concernant les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos figurant aux annexes II et III. L'Agence présente un premier rapport sur les résultats de cet examen, le 18 février 2019 au plus tard. Cet examen, auquel sont associés des experts scientifiques, se fonde sur des données opérationnelles collectées sur le long terme, avec l'aide des États membres, après la date d'application du présent règlement. L'examen évalue l'incidence des éléments suivants au moins, sur la vigilance du personnel navigant: a) services d'une durée supérieure à 13 heures, aux horaires les plus favorables de la journée; b) services d'une durée supérieure à 10 heures, aux horaires les moins favorables de la journée; c) services d'une durée supérieure à 11 heures pour les membres d'équipage dont l'état d'acclimatation est inconnu; d) services comportant un nombre élevé d'étapes (supérieur à 6); e) services de garde, tels que réserves, suivis de services de vols, et f) horaires perturbateurs.» 4. Les annexes I, III, IV, VI et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 Le règlement (UE) no 965/2012 est corrigé comme suit: 1. L'article 6, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant: «7. Par dérogation au point SPA.PBN.100 PBN de l'annexe V, l'exploitation d'avions motorisés autres que complexes à des fins non commerciales dans un espace aérien désigné, sur des routes ou conformément à des procédures données pour lesquels des spécifications reposant sur une navigation fondée sur les performances (PBN) sont établies reste soumise aux conditions définies par la législation nationale des États membres jusqu'à l'adoption et la mise en application des modalités d'exécution s'y rapportant.» 2. Les annexes II, III, IV, VII et VIII sont corrigées comme indiqué à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, l'article 1er, point 3), s'applique à partir du 18 février 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27).

(4) Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17).

(5) Avis no 05/2013 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 10 juin 2013 en vue d'un règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution pour les procédures relatives au concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite.