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RÈGLEMENT (CEE) No 3877/88 DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2 deuxième alinéa et son article 40 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 822/87 prévoit, à son article 37 paragraphe 2, que l'écoulement des alcools provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 dudit règlement peut avoir lieu dans d'autres secteurs et doit se réaliser dans des conditions qu'il convient de déterminer; qu'il convient également de déterminer, pour les alcools provenant des distillations visées à l'article 39 du même règlement, les conditions dans lesquelles les organismes d'intervention peuvent effectuer des opérations pour les produits pris en charge avant qu'ils ne soient remis sur le marché et les dispositions relatives à l'écoulement des produits détenus par les organismes d'intervention;

considérant qu'il y a lieu de traiter de la même manière, en ce qui concerne les procédures d'écoulement, les alcools provenant des distillations visées à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 et ceux provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du même règlement et détenus par les organismes d'intervention;

considérant que, tout en offrant les mêmes garanties de non-discrimination entre les opérateurs de la Communauté que la procédure de vente aux enchères publiques qui est également prévue à l'article 40 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87, la procédure d'adjudication doit être retenue pour la vente de l'alcool, du fait qu'elle présente l'avantage d'être plus accessible à l'ensemble des opérateurs du secteur de l'alcool;

considérant que, l'expérience acquise lors des deux tentatives de vente par adjudication organisées en 1986 sur la base du règlement (CEE) no 139/86 du Conseil, du 20 janvier 1986, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et détenus par les organismes d'intervention (3), montre qu'il est inutile d'essayer de vendre les alcools issus des distillations visées sur les marchés pour différents usages habituels du fait que ces marchés sont actuellement saturés; que, dès lors, il est possible de faire l'économie de la première étape des adjudications telle qu'elle est prévue à l'article 2 points a) et b) du règlement (CEE) no 139/86;

considérant qu'il convient d'éviter avec certitude la perturbation des marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté, conformément aux articles 37 et 40 du règlement (CEE) no 822/87;

considérant qu'il convient également d'éviter que cet alcool crée des difficultés additionnelles qui pourraient survenir dans les conditions actuelles de marché dans d'autres secteurs d'utilisation ou vers certaines destinations; que ces difficultés semblent moindres dans le secteur des combustibles; qu'un débouché privilégié doit être recherché dans ce secteur, sans exclure toutefois d'autres opportunités éventuelles de vente;

considérant qu'afin de ne pas affecter la concurrence avec les produits auxquels l'alcool pourrait se substituer, il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues;

considérant que ces mesures devraient s'appliquer aux stocks d'alcools pris en charge par les organismes d'intervention, en application des règles communautaires, depuis le 1er septembre 1982 dans le cas de la Communauté à dix et depuis le 1er mars 1986 dans le cas de l'Espagne, et encore détenus par ces organismes, ainsi qu'aux alcools ainsi pris en charge à partir de l'entrée en vigueur de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention sont écoulés dans le cadre de procédures d'adjudication. Ces procédures sont ouvertes selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

2. Les conditions des adjudications doivent assurer l'égalité de traitement de tous les intéressés quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté.

3. Les adjudications sont ouvertes pour une utilisation et/ou une destination déterminée.

4. Seuls sont admis aux procédures visées au paragraphe 1 les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d'une caution.

5. L'alcool peut être dénaturé avant l'adjudication.

Article 2

Pour chacune des adjudications visées à l'article 1er paragraphe 1, qui peuvent être subordonnées à des conditions particulières, notamment pour éviter des perturbations des marchés, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87, soit donner suite aux offres reçues, soit ne pas y donner suite.

Article 3

Les conditions de mise en oeuvre des adjudications, et notamment celles relatives aux contrôles à effectuer et aux garanties à donner (par exemple, caution et éventuelle dénaturation), sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

Article 4

Au cours de la troisième année d'application des mesures prévues par le présent règlement, la Commission présente un rapport sur les ventes d'alcool. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a lieu de maintenir ou de modifier le régime mis en place.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits pris en charge par les organismes d'intervention en application des règles communautaires et détenus lors de l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux produits pris en charge à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 269 du 29. 9. 1988, p. 5.

(3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 1.