FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/10

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 205/2014 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1260/2013 établit un cadre juridique commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements d’état civil.

(2) Afin de garantir que les données sur la population et sur les événements d’état civil fournies par les États membres, au titre du règlement (UE) no 1260/2013, sont de grande qualité, comparables et cohérentes, et afin de permettre des synthèses fiables au niveau de l’Union, les données doivent être ventilées.

(3) Par conséquent, les données doivent être communiquées à la Commission ventilées par unités territoriales, conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2).

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des conditions uniformes pour la ventilation des données requise par le règlement (UE) no 1260/2013 ainsi que pour les délais et les révisions de ces données.

Article 2

Définitions

Les définitions établies dans le règlement (UE) no 1260/2013 s’appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’événement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues;

b) «pays de naissance» d’une personne, le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère de la personne au moment de la naissance ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel la naissance a eu lieu;

c) «pays de naissance de la mère», le «pays de naissance» de la mère;

d) «nationalité», le lien juridique particulier entre une personne et l’État dont elle relève, acquis à la naissance ou par naturalisation, que ce soit au moyen d’une déclaration, d’un choix, d’un mariage ou par d’autres moyens, conformément à la législation nationale;

e) «rang de naissance vivante», l’ordre numérique de l’enfant enregistré par rapport à tous les enfants antérieurement nés vivants de la mère;

f) «mois de l’événement», le mois civil de l’événement;

g) «année de naissance», l’année civile de la naissance;

h) «État membre», un pays qui est membre de l’Union européenne à la fin de l’année de référence.

Article 3

Ventilations et tableaux statistiques

Les ventilations des données à fournir à la Commission (Eurostat) en application du règlement (UE) no 1260/2013 sont fixées à l’annexe I.

Les tableaux statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat) sont fixés à l’annexe II.

Article 4

Délais

1. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données provisoires sur la population totale, le total des naissances vivantes et le total des décès au niveau national, conformément à l’annexe II, point 1, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année de référence.

2. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données au niveau national et régional, conformément à l’annexe II, point 2, et des métadonnées normalisées de référence correspondantes (selon la définition de la structure des métadonnées établie pour la structure des métadonnées Euro SDMX) pour l’année de référence, dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence.

3. Chaque année, au plus tard le 30 novembre de l’année de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données mensuelles provisoires sur le total des naissances vivantes et le total des décès, conformément à l’annexe II, point 3, chacune des catégories couvrant au moins les six premiers mois de l’année de référence.

Article 5

Révisions des données

1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision prévue des données fournies au titre de l’article 4, paragraphe 2, au plus tard une semaine avant la publication des données révisées dans l’État membre concerné.

2. Les États membres fournissent toutes les données révisées à la Commission (Eurostat) au plus tard une semaine après la publication de ces données.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les données révisées transmises à la Commission (Eurostat) soient cohérentes avec l’ensemble complet des données fournies conformément à l’article 4, paragraphe 2.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 39.

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

ANNEXE I VENTILATIONS DES DONNÉES Les ventilations suivantes sont utilisées pour la désagrégation des données statistiques demandées au titre du règlement (UE) no 1260/2013. La catégorie «Inconnu» doit contenir moins de 5 % des cas de la catégorie «Total» dans la même distribution. 1. Âge Âge Niveau de détail le plus faible Niveau de détail le plus élevé Identification AGE.L AGE.H (0) Total Total (1) Moins de 5 ans (1.1) Moins d’1 an (1.2) 1 an (1.3) 2 ans (1.4) 3 ans (1.5) 4 ans (2) de 5 à 9 ans (2.1) 5 ans (2.2) 6 ans (2.3) 7 ans (2.4) 8 ans (2.5) 9 ans (3) de 10 à 14 ans (3.1) 10 ans (3.2) 11 ans (3.3) 12 ans (3.4) 13 ans (3.5) 14 ans (4) de 15 à 19 ans (4.1) 15 ans (4.2) 16 ans (4.3) 17 ans (4.4) 18 ans (4.5) 19 ans (5) de 20 à 24 ans (5.1) 20 ans (5.2) 21 ans (5.3) 22 ans (5.4) 23 ans (5.5) 24 ans (6) de 25 à 29 ans (6.1) 25 ans (6.2) 26 ans (6.3) 27 ans (6.4) 28 ans (6.5) 29 ans (7) de 30 à 34 ans (7.1) 30 ans (7.2) 31 ans (7.3) 32 ans (7.4) 33 ans (7.5) 34 ans (8) de 35 à 39 ans (8.1) 35 ans (8.2) 36 ans (8.3) 37 ans (8.4) 38 ans (8.5) 39 ans (9) de 40 à 44 ans (9.1) 40 ans (9.2) 41 ans (9.3) 42 ans (9.4) 43 ans (9.5) 44 ans (10) de 45 à 49 ans (10.1) 45 ans (10.2) 46 ans (10.3) 47 ans (10.4) 48 ans (10.5) 49 ans (11) de 50 à 54 ans (11.1) 50 ans (11.2) 51 ans (11.3) 52 ans (11.4) 53 ans (11.5) 54 ans (12) de 55 à 59 ans (12.1) 55 ans (12.2) 56 ans (12.3) 57 ans (12.4) 58 ans (12.5) 59 ans (13) de 60 à 64 ans (13.1) 60 ans (13.2) 61 ans (13.3) 62 ans (13.4) 63 ans (13.5) 64 ans (14) de 65 à 69 ans (14.1) 65 ans (14.2) 66 ans (14.3) 67 ans (14.4) 68 ans (14.5) 69 ans (15) de 70 à 74 ans (15.1) 70 ans (15.2) 71 ans (15.3) 72 ans (15.4) 73 ans (15.5) 74 ans (16) de 75 à 79 ans (16.1) 75 ans (16.2) 76 ans (16.3) 77 ans (16.4) 78 ans (16.5) 79 ans (17) de 80 à 84 ans (17.1) 80 ans (17.2) 81 ans (17.3) 82 ans (17.4) 83 ans (17.5) 84 ans (18) de 85 à 89 ans (18.1) 85 ans (18.2) 86 ans (18.3) 87 ans (18.4) 88 ans (18.5) 89 ans (19) de 90 à 94 ans (19.1) 90 ans (19.2) 91 ans (19.3) 92 ans (19.4) 93 ans (19.5) 94 ans (20) de 95 à 99 ans (20.1) 95 ans (20.2) 96 ans (20.3) 97 ans (20.4) 98 ans (20.5) 99 ans (21) 100 ans et plus (1) (21.1) 100 ans (21.2) 101 ans (21.3) 102 ans (21.4) 103 ans (21.5) 104 ans (21.6) 105 ans (21.7) 106 ans (21.8) 107 ans (21.9) 108 ans (21.10) 109 ans (21.11) 110 ans et plus (2) La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où l’«Âge» est inconnu sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales. 2. Âge de la mère Âge de la mère Niveau de détail le plus faible Niveau de détail le plus élevé Identification AGM.L AGM.H (0) Total Total (1) 14 ans ou moins 14 ans ou moins (2) de 15 à 19 ans (2.1) 15 ans (2.2) 16 ans (2.3) 17 ans (2.4) 18 ans (2.5) 19 ans (3) de 20 à 24 ans (3.1) 20 ans (3.2) 21 ans (3.3) 22 ans (3.4) 23 ans (3.5) 24 ans (4) de 25 à 29 ans (4.1) 25 ans (4.2) 26 ans (4.3) 27 ans (4.4) 28 ans (4.5) 29 ans (5) de 30 à 34 ans (5.1) 30 ans (5.2) 31 ans (5.3) 32 ans (5.4) 33 ans (5.5) 34 ans (6) de 35 à 39 ans (6.1) 35 ans (6.2) 36 ans (6.3) 37 ans (6.4) 38 ans (6.5) 39 ans (7) de 40 à 44 ans (7.1) 40 ans (7.2) 41 ans (7.3) 42 ans (7.4) 43 ans (7.5) 44 ans (8) de 45 à 49 ans (8.1) 45 ans (8.2) 46 ans (8.3) 47 ans (8.4) 48 ans (8.5) 49 ans (9) 50 ans et plus 50 ans et plus (99) Inconnu Inconnu 3. Pays de naissance Pays de naissance Ventilation unique Identification COB.M (0) Total (1) Né dans le pays (2) Né à l’étranger (2.1) Né dans un autre État membre (2.2) Né en dehors de l’UE (9) Inconnu 4. Pays de naissance de la mère Pays de naissance de la mère Ventilation unique Identification CBM (0) Total (1) Né dans le pays (2) Né à l’étranger (2.1) Né dans un autre État membre (2.2) Né en dehors de l’UE (9) Inconnu 5. Nationalité Nationalité Ventilation unique Identification COC.M (0) Total (1) Nationalité du pays déclarant (2) Nationalité étrangère (2.1) Nationalité d’un autre État membre (2.2) Nationalité d’un pays non membre de l’UE (3) Apatride (9) Inconnu Une personne possédant deux ou plusieurs nationalités est classée dans une seule nationalité, à déterminer selon l’ordre de priorité suivant: — nationalité du pays déclarant, — nationalité d’un autre État membre, si la personne n’a pas la nationalité du pays déclarant, — nationalité d’un autre pays en dehors de l’UE, si la personne n’a pas la nationalité d’un autre État membre. Lorsqu’une personne a la nationalité de deux pays faisant partie de l’UE mais qu’aucun n’est le pays déclarant, ce sont les États membres qui déterminent dans quelle nationalité la classer. 6. Nationalité de la mère Nationalité de la mère Ventilation unique Identification CCM (0) Total (1) Nationalité du pays déclarant (2) Nationalité étrangère (2.1) Nationalité d’un autre État membre (2.2) Nationalité d’un pays non membre de l’UE (3) Apatride (9) Inconnu Mêmes spécifications techniques que pour la rubrique «Pays de citoyenneté». 7. Zone géographique Zone géographique Niveau de détail le plus faible Niveau de détail moyen Niveau de détail le plus élevé Identification GEO.L GEO.M GEO.H Nomenclature NUTS Niveau 0 de la NUTS (territoire du pays) Toutes les dénominations géographiques de niveau NUTS 2 ou région statistique Toutes les dénominations géographiques de niveau NUTS 3 ou région statistique (99999) Inconnu Inconnu La nomenclature NUTS ou les régions statistiques sont appliquées dans la version en vigueur à la fin de l’année de référence. 8. Rang de naissance vivante (biologique) Rang de naissance vivante Ventilation unique Identification LBO (0) Total (1) Rang 1 (2) Rang 2 (3) Rang 3 (4) Rang 4 et plus (9) Inconnu En cas de naissances multiples, chaque enfant né vivant est compté séparément. Le compte n’inclut pas les morts fœtales et est établi que tous les enfants nés vivants soient nés dans le mariage ou hors mariage, qu’ils soient nés dans le cadre d’unions actuelles ou passées, que les enfants nés vivants soient vivants ou morts à la date de référence et qu’ils vivent ou non avec la mère. 9. Mois de l’événement Mois de l’événement Ventilation unique Identification MOC (0) Total (1) Janvier (2) Février (3) Mars (4) Avril (5) Mai (6) Juin (7) Juillet (8) Août (9) Septembre (10) Octobre (11) Novembre (12) Décembre (99) Inconnu 10. Sexe Sexe Ventilation unique Identification SEX (0) Total (1) Homme (2) Femme La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où le «Sexe» est inconnu sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales. 11. Année de naissance Année de naissance Ventilation unique Identification YOB.H (0) Total (1) Année de référence (2) Année de référence – 1 (3) Année de référence – 2 (4) Année de référence – 3 (5) Année de référence – 4 (6) Année de référence – 5 (7) Année de référence – 6 (8) Année de référence – 7 (9) Année de référence – 8 (10) Année de référence – 9 (11) Année de référence – 10 (12) Année de référence – 11 (13) Année de référence – 12 (14) Année de référence – 13 (15) Année de référence – 14 (16) Année de référence – 15 (17) Année de référence – 16 (18) Année de référence – 17 (19) Année de référence – 18 (20) Année de référence – 19 (21) Année de référence – 20 (22) Année de référence – 21 (23) Année de référence – 22 (24) Année de référence – 23 (25) Année de référence – 24 (26) Année de référence – 25 (27) Année de référence – 26 (28) Année de référence – 27 (29) Année de référence – 28 (30) Année de référence – 29 (31) Année de référence – 30 (32) Année de référence – 31 (33) Année de référence – 32 (34) Année de référence – 33 (35) Année de référence – 34 (36) Année de référence – 35 (37) Année de référence – 36 (38) Année de référence – 37 (39) Année de référence – 38 (40) Année de référence – 39 (41) Année de référence – 40 (42) Année de référence – 41 (43) Année de référence – 42 (44) Année de référence – 43 (45) Année de référence – 44 (46) Année de référence – 45 (47) Année de référence – 46 (48) Année de référence – 47 (49) Année de référence – 48 (50) Année de référence – 49 (51) Année de référence – 50 (52) Année de référence – 51 (53) Année de référence – 52 (54) Année de référence – 53 (55) Année de référence – 54 (56) Année de référence – 55 (57) Année de référence – 56 (58) Année de référence – 57 (59) Année de référence – 58 (60) Année de référence – 59 (61) Année de référence – 60 (62) Année de référence – 61 (63) Année de référence – 62 (64) Année de référence – 63 (65) Année de référence – 64 (66) Année de référence – 65 (67) Année de référence – 66 (68) Année de référence – 67 (69) Année de référence – 68 (70) Année de référence – 69 (71) Année de référence – 70 (72) Année de référence – 71 (73) Année de référence – 72 (74) Année de référence – 73 (75) Année de référence – 74 (76) Année de référence – 75 (77) Année de référence – 76 (78) Année de référence – 77 (79) Année de référence – 78 (80) Année de référence – 79 (81) Année de référence – 80 (82) Année de référence – 81 (83) Année de référence – 82 (84) Année de référence – 83 (85) Année de référence – 84 (86) Année de référence – 85 (87) Année de référence – 86 (88) Année de référence – 87 (89) Année de référence – 88 (90) Année de référence – 89 (91) Année de référence – 90 (92) Année de référence – 91 (93) Année de référence – 92 (94) Année de référence – 93 (95) Année de référence – 94 (96) Année de référence – 95 (97) Année de référence – 96 (98) Année de référence – 97 (99) Année de référence – 98 (100) Année de référence – 99 (101) Année de référence – 100 (102) Année de référence – 101 (103) Année de référence – 102 (104) Année de référence – 103 (105) Année de référence – 104 (106) Année de référence – 105 (107) Année de référence – 106 (108) Année de référence – 107 (109) Année de référence – 108 (110) Année de référence – 109 (111) Année de référence – 110 ou plus tôt (3) La catégorie «Inconnu» ne doit pas être utilisée. Les cas où l’«Année de naissance» est inconnue sont répartis sur la base des meilleures estimations nationales. 12. Année de naissance de la mère Année de naissance de la mère Ventilation unique Identification YBM (0) Total (1) Année de référence – 14 ou plus tard (2) Année de référence – 15 (3) Année de référence – 16 (4) Année de référence – 17 (5) Année de référence – 18 (6) Année de référence – 19 (7) Année de référence – 20 (8) Année de référence – 21 (9) Année de référence – 22 (10) Année de référence – 23 (11) Année de référence – 24 (12) Année de référence – 25 (13) Année de référence – 26 (14) Année de référence – 27 (15) Année de référence – 28 (16) Année de référence – 29 (17) Année de référence – 30 (18) Année de référence – 31 (19) Année de référence – 32 (20) Année de référence – 33 (21) Année de référence – 34 (22) Année de référence – 35 (23) Année de référence – 36 (24) Année de référence – 37 (25) Année de référence – 38 (26) Année de référence – 39 (27) Année de référence – 40 (28) Année de référence – 41 (29) Année de référence – 42 (30) Année de référence – 43 (31) Année de référence – 44 (32) Année de référence – 45 (33) Année de référence – 46 (34) Année de référence – 47 (35) Année de référence – 48 (36) Année de référence – 49 (37) Année de référence – 50 ou plus tôt (99) Inconnu (1) La ventilation par tranche d’âge de cinq ans (AGE.L) est demandée jusqu’à «100 ans et plus»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par tranche d’âge de cinq ans seulement jusqu’à «90 ans et plus» (au niveau NUTS 3). (2) La ventilation par année d’âge (AGE.H) est demandée jusqu’à «110 ans et plus»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par année d’âge seulement jusqu’à «100 ans et plus» (au niveau national et au niveau NUTS 2). (3) La ventilation par année de naissance unique (YOB.H) est demandée jusqu’à l’«Année de référence – 110 ans ou plus tôt»; toutefois, Eurostat procède à la diffusion de données par année de naissance seulement jusqu’à l’«Année de référence – 100 ans ou plus tôt» (au niveau national et au niveau NUTS 2).