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REGLEMENT ( CEE ) N 397/75 DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1975

RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES INTERVENUES DANS LES TERMES DES ECHANGES INTERNATIONAUX SONT A L'ORIGINE D'UNE DETERIORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES EFFETS DE CETTE DETERIORATION SE FONT SENTIR DE FACON DIFFERENTE SELON LES ETATS MEMBRES ET RISQUENT PAR LA DE COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMUNAUTE DOIT CONCOURIR AU FINANCEMENT EXIGE PAR CETTE SITUATION ET , A CETTE FIN , EMPRUNTER ELLE-MEME DES FONDS POUR LES METTRE A LA DISPOSITION , SOUS FORME DE PRETS AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES FINANCIERES , DES ETATS MEMBRES DONT LA BALANCE DES PAIEMENTS EST AFFECTEE PAR LE RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME EST DE NATURE A CONTRIBUER A UNE STABILISATION , AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE , DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX DUS AU RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE LIEE A L'ADOPTION PAR CET ETAT DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRES A REDRESSER SA BALANCE DES PAIEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DES OPERATIONS DE CET ORDRE SONT NECESSAIRES POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LE TRAITE , NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE PEUT PROCEDER A DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE COLLECTE DE FONDS , SOIT DIRECTEMENT AUPRES DE PAYS TIERS ET D'INSTITUTIONS FINANCIERES , SOIT SUR LES MARCHES DE CAPITAUX , AUX FINS EXCLUSIVES DE REPRETER CES FONDS A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EPROUVANT DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS PROVOQUEES PAR LE RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS .

ARTICLE 2

L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS NECESSAIRES A CHAQUE OPERATION D'EMPRUNT EST AUTORISEE PAR LE CONSEIL A L'INITIATIVE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . LA DECISION D'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS FIXE EN MEME TEMPS LES MODALITES DE CELLES-CI .

AU VU DU RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS , LE CONSEIL DECIDE DES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE ACCORD D'EMPRUNT SERA CONCLU . LA DUREE MOYENNE DES EMPRUNTS NE PEUT ETRE INFERIEURE A CINQ ANS .

ARTICLE 3

LE CONSEIL STATUE SUR LE PRINCIPE ET SUR LES CONDITIONS DU PRET A ACCORDER A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET SUR LES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DE NATURE A ASSURER LE REDRESSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS , A RESPECTER PAR LE OU LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES .

LES FONDS NE SONT VERSES QU'AUX BANQUES CENTRALES ET SEULEMENT AUX FINS VISEES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 4

LES OPERATIONS D'EMPRUNT ET LES OPERATIONS DE PRET CORRESPONDANTES , VISEES A L'ARTICLE 1ER , SONT LIBELLEES DANS LA MEME UNITE MONETAIRE ET SE FONT AUX MEMES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS . LES FRAIS ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION ET L'EXECUTION DE CHAQUE OPERATION SONT SUPPORTES PAR LE OU LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES .

ARTICLE 5

LES OPERATIONS D'EMPRUNT AUTORISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT LIMITEES A L'EQUIVALENT , EN UNITES DE COMPTE MONETAIRES EUROPEENNES , DE 3 MILLIARDS DE DOLLARS AMERICAINS , CETTE SOMME COUVRANT LE PRINCIPAL ET LES INTERETS .

ARTICLE 6

LES GARANTIES DESTINEES A ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE SERVICE DES EMPRUNTS ET DES PRETS VISES A L'ARTICLE 1ER NE PEUVENT PAS DEPASSER LE POURCENTAGE SUIVANT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DE L'EMPRUNT EN PRINCIPAL ET EN INTERETS :

EN %

ALLEMAGNE 44,04

ROYAUME-UNI 44,04

FRANCE 44,04

ITALIE 29,36

BELGIQUE / LUXEMBOURG 14,68

PAYS-BAS 14,68

DANEMARK 6,60

IRLANDE 2,56

ARTICLE 7

LE CONSEIL ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

LES ACTES VISES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 7 SONT ARRETES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN