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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 1987

modifiant la septième décision 85/356/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(87/521/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par sa septième décision 85/356/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/465/CEE de la Commission (7), constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers et que l'équivalence accordée à ces pays a été limitée à la période jugée nécessaire pour examiner et évaluer ces informations;

considérant que cette période a expiré le 30 juin 1987;

considérant que l'examen et l'évaluation des informations requises ne sont pas achevés;

considérant qu'il convient à cet effet d'accorder une prolongation de la période fixée afin de mener à bien l'examen et l'évaluation des informations supplémentaires;

considérant que, dans le cas de l'Australie, la décision 85/356/CEE ne mentionne pas l'espèce « trèfle d'Alexandrie » ni, dans le cas des États-Unis d'Amérique, les espèces « sorgho », « herbe de Soudan » ou les hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan;

considérant que l'examen des règles des pays susmentionnés et de leur application a permis de constater que les conditions régissant les semences:

- de trèfle d'Alexandrie récolté et contrôlé en Australie,

- de sorgho, d'herbe de Soudan et des hybrides résultant du croisement du sorgho et de l'herbe de Soudan récoltés et contrôlés aux États-Unis d'Amérique

offrent les mêmes garanties, en ce qui concerne les caractéristiques, l'identité, l'examen, le marquage et le contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence actuelle constatée pour l'Australie et les États-Unis d'Amérique devrait donc être élargie en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/356/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5, la date du « 30 juin 1987 » est remplacée par celle du « 30 juin 1988 ».

2) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l'Australie, les mots « Trifolium alexandrinum » sont insérés après les mots « Pisum sativum (partim) ».

3) À l'annexe, colonne 3 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, les mots:

« Sorghum bicolor

Sorghum sudanense

Sorghum bicolor × Sorghum sudanense »

sont insérés après les mots « Secale cereale ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(5) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(6) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

(7) JO no L 252 du 3. 9. 1987, p. 26.