ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/27
REGLEMENT (CEE)N0664/87DELACOMMISSION
du5mars1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'artichautsoriginaires
d'Égypte
alinéadurèglement(CEE)n°1035/72conduiraitafixerle
montantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Égypte;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0544/87dela
Commission (3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'artichautsoriginairesd'Égypte;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/
85(*),etrelevésoucalculésconformément auxdisposi­
tionsdel'article5duditrèglement,permetdeconstater
quel'applicationdel'article26paragraphe 1premierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0544/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L55du25.2.1987,p.22.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 600/87 DE LA COMMISSION

du 27 février 1987

dérogeant au règlement (CEE) no 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que, aux termes de l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/86 (4), la durée de validité des certificats d'exportation relatifs aux aliments composés à base de céréales pour les animaux qui figurent parmi les produits énumérés à l'article 1er point d), du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2560/77 (6), dispose que, lorsque la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, elle doit être ajustée en fonction du prix de seuil du maïs, applicable à la date d'exportation; que cette disposition pourrait toutefois favoriser les exportations d'aliments composés à base de céréales autres que le maïs, réalisées après le 30 juin 1987, et qu'il est donc nécessaire de limiter la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales à la fin de juin 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe II du règlement (CEE) no 2042/75, le dernier jour de validité des certificats d'exportation des produits relevant de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun, délivrés jusqu'au 30 juin 1987, est fixé au 30 juin 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats délivrés à partir du 1er mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

(4) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 24.

(5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 3.

(6) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 525/87 DE LA COMMISSION du 20 février 1987 portant certaines modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3529/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3529/86 du Conseil, du

17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3529/86, les programmes ou projets pour la première année d'application dudit règlement

doivent être soumis à la Commission dans un délai de trois mois suivant son entrée en vigueur ; qu'il convient en conséquence, dans l'attente de l'adoption de l'ensemble des modalités d'application dudit règlement, d'arrêter dès à présent les dispositions relatives à la présentation desdits programmes ou projets ;

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies en ce qui concerne les programmes ou projets, doivent contenir toutes les données permettant d'examiner lesdits programmes ou projets au regard des objectifs et critères du règlement ( CEE ) no 3529/86 ;

considérant que les demandes doivent être présentées sous une forme identique afin d'en faciliter l'instruction et l'examen comparatif ;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la protection de la forêt,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Les demandes de concours financier de la Communauté pour la réalisation des programmes ou projets au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3529/86 doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement .

2 . Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes .

3 . Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1987 .

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président

( 1)JO no L 326 du 21 . 11 . 1986, p . 5 .
14.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L46/19
REGLEMENT (CEE)N°461/87DELACOMMISSION
du13février1987
relatifauxoffresprésentéespourlaneuvièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CEE)
n°1812/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE),n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n°1812/86
delaCommission ,du11juin1986,relatifàlaventedans
lecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportées(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02388/86(4),lesorganismesd'interven­
tionontmisenadjudicationpermanentecertainesquan­
titésdeviandebovinequ'ilsdétiennent ;considérantque,pourlaneuvièmeadjudicationparticu­
lière,aucuneoffren'aétéreçue;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n01812/86etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle11février1987,il
n'estpasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L157du12.6.1986,p.43.hJOn0L206du30.7.1986,p.23.
N0L43/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°434/87DELACOMMISSION
du12février1987
relatifàlasuspensiond'adjudicationspermanentespourl'exportationdeblé
tendredétenueparlesorganismesd'intervention
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantqu'ilestopportundesuspendrelesadjudica­
tionsprévuesparlesrèglements(CEE)n02600/86(*),
(CEE)n02601/86(0,(CEE)n02602/86Q,(CEE)n°
2633/86(8),(CEE)n03250/86(9),(CEE)n°3908/86(,0)et
(CEE)n048/87(»);Articlepremier
Lesadjudicationsprévuesparlesrèglements (CEE)n0
2600/86,(CEE)n02601/86,(CEE)n02602/86,(CEE)n0
2633/86,(CEE)n03250/86,(CEE)n03908/86et(CEE)n0
48/87sontsuspendues .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn"L202du9.7.1982,p.23.
(«)JOn"L15du17.1.1987,p.9.
OJOn0L235du21.8.1986,p.12.
(«)JOn"L235du21.8.1986,p.14.f)JOn"L235du21.8.1986,p.16.
(8)JOn0L237du23.8.1986,p.17.
(»)JOn0L302du28.10.1986,p.5.
(10)JOn0L364du23.12.1986,p.22.
»)JOn0L7du9.1.1987,p.12.
11.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L41/27
REGLEMENT (CEE)N0407/87DELACOMMISSION
du10février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0398/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11février1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L40du10.2.1987,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10février1987,fixantlesprélèvements àl'importation
1 pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kgj
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts51,08
42,59(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N0L25/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.87
RÈGLEMENT (CEE)N°235/87DELACOMMISSION
du27janvier1987
modifiantlerèglement(CEE)n°2846/86etportantà1250000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02846/86dela
Commission0,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03820/86(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1050000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du8janvier1987,l'Allemagneainformé
laCommissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de200000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà1250000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationd'orgedétenueparl'organismed'interven­
tionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodifications danslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02846/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2846/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1250000tonnesd'orgeàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1250000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02846/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
OJOn°L264du16.9.1986,p.7.
<)JOn0L355du16.12.1986,p.27.

28.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L25/11
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg 266501
Bàsse-Saxe/Brème 394455
Rhénanie-du-Nord-Westphalie 343630
Hesse 27934
Rhénanie-Palatinat 36853
Bade-Wurtemberg 31591
Sarre 6029
Bavière 142996»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 218/87 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1987

fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables en 1987 à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (2);

considérant qu'il y a lieu de fixer les contingents applicables pour 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86, applicables en 1987 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés comme suit:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des produits // Contingent 1987 // // // // 01.02 A ex II // Animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas // 330 têtes // 02.01 A II a) // Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées // 500 tonnes poids carcasse // 02.01 A II b) // Viandes de l'espèce bovine congelées // 1 500 tonnes poids carcasse // 02.01 B II b) // Abats de l'espèce bovine // 2 950 tonnes poids carcasse // // //

2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 ainsi que celles des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 162 du 1. 8. 1986, p. 16.
8.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L6/19
REGLEMENT (CEE)N°37/87DELACOMMISSION
du7janvier1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à45,495Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8janvier1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7,1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.29.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3997/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 377 du 31 décembre 1987.)

À l'annexe, page 39:

1.2 // au lieu de: // « 0713 10 11 », // lire: // « 0731 10 19 ».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 4055/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n 3035/80 du Conseil, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

À l'annexe B page 6:

1.2 // au lieu de: // « ex 710 40 00 Maïs doux », « ex 711 90 30 Maïs doux », // lire: // « 710 40 00 Maïs doux », « 711 90 30 Maïs doux »,

À l'annexe B page 8:

1.2 // au lieu de: // « ex 2001 90 30 Maïs doux », // lire: // « 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ».

À l'annexe B page 9:

1.2 // au lieu de: // « ex 2004 90 10 Maïs doux », // lire: // « 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) »; 1.2 // au lieu de: // « ex 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata): », // lire: // « 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata): ». 1.2 // au lieu de: // « ex 2008 99 85 Maïs doux », // lire: // « 2008 99 85 Maïs doux, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) ».

Le code NC ex 2005 90 90 est à supprimer.

À l'annexe C page 19:

1.2 // au lieu de: // « ex 0710 40 00 Maïs doux », « ex 0711 90 30 Maïs doux », « ex 2001 90 30 Maïs doux », « ex 2004 90 10 Maïs doux », « ex 2005 80 00 Maïs doux », « ex 2008 99 85 Maïs doux », // lire: // « 0710 40 00 Maïs doux », « 0711 90 30 Maïs doux », « 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) », « 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) », « 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) », « 2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) ».

Le code NC ex 2005 90 90 est à supprimer. "
N0L30/40 JournalofficieldesCommunautés européennes2.2.88
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3975/87duConseil,du14décembre1987,déterminant
lesmodalitésd'applicationdesrèglesdeconcurrenceapplicablesauxentreprisesde
transportsaériens
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L374du31décembre1987.)
Page8,annexe,pointc):
Lesmots:*...l'achatencommun,...»sontàsupprimer .
Rectificatif au règlement (CEE) n 1591/87 de la Commission, du 5 juin 1987, fixant des normes de qualité pour les choux pommés, les choux de Bruxelles, les céléris à côtes, les épinards et les prunes

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 146 du 6 juin 1987.)

Page 50, annexe I, point III:

1.2 // au lieu de: // « Catégorie I », // lire: // « Catégories "Extra" et I ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1512/87 du Conseil, du 26 mai 1987, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 142 du 2. 6. 1987.)

1. Au tableau II de l'annexe, les codes de la nomenclature combinée sont remplacés par les codes suivants:

1.2.3 // - page 2: // premier produit: // 0303 10 00 // // // 0303 22 00 // - page 3: // deuxième produit: // 0305 20 00 // // avant-dernier produit: // 1604 30 90 // // dernier produit: // 1604 11 00 // // // 1604 20 10.

2. Au cinquième tiret du produit portant le code 1507 90 10, le chiffre de 74 % est remplacée par celui de 7,4 %.