RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1100 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (ci-après l’«acier plat laminé à chaud» ou le «produit soumis à l’enquête»), originaires de Turquie (ci-après le «pays concerné»), en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).

(2) Le 12 juin 2020, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations du même produit originaire de Turquie (3).

1.2. Enregistrement

(3) À la suite d’une demande présentée par le plaignant, étayée par les éléments de preuve nécessaires, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au moyen du règlement d’exécution (UE) 2020/1686 de la Commission (4) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

1.3. Mesures provisoires

(4) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 17 décembre 2020, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Comme expliqué aux considérants 215 et 216 du règlement provisoire, les observations présentées par les parties n’ont pas entraîné de modification des marges, car elles n’ont pas été considérées comme purement formelles.

(5) Le 7 janvier 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/9 (5) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.

1.4. Suite de la procédure

(6) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), les plaignants, un consortium représentant les intérêts de certains utilisateurs, un utilisateur qui a importé des produits longs en acier, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, un importateur lié à l’un de ces producteurs-exportateurs, l’association des exportateurs d’aciers turcs («ÇİB») et les pouvoirs publics turcs ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. Deux producteurs-exportateurs ont demandé et obtenu de plus amples informations au sujet du calcul de leurs marges de préjudice.

(7) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et avec les pouvoirs publics turcs.

(8) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

(9) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie (ci-après les «conclusions définitives»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur les conclusions définitives.

(10) Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a demandé l’intervention du conseiller-auditeur au sujet de l’application de l’article 18 du règlement de base.

(11) À la suite de la communication des conclusions définitives, la Commission a constaté une erreur de nature administrative dans le calcul de la marge de dumping définitive de l’un des producteurs-exportateurs. Par conséquent, une conclusion définitive supplémentaire a été transmise au producteur-exportateur en question, qui a formulé d’autres observations sur celle-ci.

(12) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

1.5. Échantillonnage

(13) En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 7 à 18 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.6. Examen individuel

(14) En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 19 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7. Période d’enquête et période considérée

(15) En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 27 du règlement provisoire a été confirmé.

1.8. Modification de l’étendue géographique et des allégations procédurales

(16) Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»). La Commission a donc demandé au plaignant et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de formuler certaines parties de leurs réponses initiales au questionnaire à partir de données ne concernant que les 27 États membres de l’Union. Le plaignant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont présenté les données demandées. Étant donné que la différence entre les indicateurs macroéconomiques publiés dans le règlement provisoire et les données macroéconomiques relatives à l’EU-27 est due à l’exclusion des données d’un seul producteur britannique, certains tableaux du présent règlement sont présentés sous forme de fourchettes afin de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à cette partie intéressée.

(17) En ce qui concerne le dumping, seules les ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon vers les pays de l’EU-27 ont été prises en considération pour calculer les marges de dumping définitives.

(18) Enfin, pour évaluer l’intérêt de l’Union, la Commission s’est également renseignée sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni sur les réponses au questionnaire soumises par les utilisateurs et les importateurs, à savoir Marcegaglia Carbon Steel SpA, San Polo Lamiere et les entreprises représentées par le groupe Network Steel. San Polo Lamiere n’a pas répondu à la demande de la Commission. Les autres parties ont déclaré que le retrait du Royaume-Uni n’avait aucune incidence sur les informations qu’elles avaient déjà transmises.

(19) Le 12 janvier 2021, par une note versée au dossier (6), la Commission a informé les sociétés et associations britanniques qu’elles ne seraient plus considérées comme des parties intéressées aux procédures de défense commerciale. Seule l’International Steel Trade Association, une partie établie au Royaume-Uni représentant les intérêts des importateurs et des utilisateurs et enregistrée en tant que partie intéressée, a réagi à cette note en présentant une demande motivée visant à rester partie intéressée à la présente procédure. Vu que cette partie dispose d’un pôle en Allemagne représentant des entreprises concernées de l’EU-27, la Commission a accédé à sa demande.

(20) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que le retrait du Royaume-Uni rendait les mesures provisoires instituées le 7 janvier 2021 infondées et illégales, parce qu’elles reposaient sur des données de l’EU-28. Le 29 janvier 2021, les pouvoirs publics turcs ont demandé à la Commission d’abroger les mesures provisoires et de procéder à une analyse fondée sur des données excluant le Royaume-Uni. La Commission a estimé que la demande des pouvoirs publics turcs n’était pas fondée, étant donné que les mesures provisoires découlaient de conclusions préalablement notifiées aux parties intéressées en 2020, alors que l’Union comptait encore 28 États membres.

(21) En outre, les pouvoirs publics turcs et deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir qu’aucune mesure provisoire ne devrait rester en vigueur plus de trois mois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après l’«accord Turquie/CECA») (7). La Commission a toutefois estimé que les dispositions de l’article 11 de l’accord Turquie/CECA ne sont pertinentes que si cet article est spécifiquement invoqué par la partie lésée. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a pas invoqué les dispositions des articles 10 ou 11 de l’accord Turquie/CECA et, par conséquent, elle n’était pas tenue d’instituer des mesures provisoires pour une durée inférieure à six mois, comme le prévoit le règlement de base.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(22) Au stade provisoire, un fabricant de chariots élévateurs et de composants pour chariots élévateurs et machines de construction a demandé l’exclusion des longues barres d’acier laminées à chaud du produit soumis à l’enquête. Dans le règlement provisoire, la Commission avait établi que les longues barres d’acier laminées à chaud ne relevaient pas de la portée de la présente enquête, car une barre laminée à chaud de 6 à 12 m de long est un produit long et pas un produit d’acier plat.

(23) À la suite de la communication des conclusions provisoires, la partie a réitéré sa demande. Elle a fait observer que les produits en question étaient toujours couverts par la définition du produit et, partant, soumis à des mesures. Elle a donc demandé l’exclusion des «produits d’une longueur supérieure à 6 000 millimètres» en vue d’exclure ces mêmes produits, à savoir certaines longues barres laminées à chaud relevant du code NC 7226 91 91, l’un des codes NC soumis aux mesures. La Commission a estimé que l’exclusion proposée par la partie était inapplicable, car elle inclurait certains produits d’acier plat laminés à chaud destinés à être couverts par les mesures. À cet égard, le plaignant a fait observer qu’une longueur de 10 000 mm pouvait s’appliquer aux rouleaux d’acier plat laminé à chaud et même à certains produits d’acier plat laminé à chaud coupés à longueur et ne constituait donc pas exclusivement une caractéristique des produits visés dans la demande d’exclusion. Toutefois, le plaignant a convenu que les produits en question en acier à barres longues laminés à chaud n’étaient pas destinés à être couverts par l’enquête.

(24) La Commission a constaté que les produits visés dans la demande du fabricant de chariots élévateurs à fourche avaient des caractéristiques de base différentes de celles de l’acier plat laminé à chaud, non pas en raison de leur longueur, mais plutôt en raison de leur épaisseur et de leur largeur, qui les rendent différents et en modifient l’utilisation. Par conséquent, les «produits dont a) la largeur est inférieure ou égale à 350 mm et b) dont l’épaisseur est supérieure ou égale à 50 mm, quelle que soit la longueur du produit» ont été exclus.

(25) À la suite de la communication des conclusions provisoires, la société Erdemir Romania S.R.L. a demandé l’exclusion des produits d’acier au silicium dit «magnétique» à grains non orientés laminés à chaud relevant du code NC 7225 19 10, parce qu’elle n’achète ces produits qu’auprès de sa société mère Erdemir en Turquie, en raison des pratiques alléguées des producteurs de l’Union (c’est-à-dire des prix élevés et une offre limitée) et de l’absence alléguée de concurrence avec les producteurs de l’Union. Erdemir Romania S.R.L a fait valoir que si les produits en question n’étaient pas exclus, cela aurait une incidence négative sur la société elle-même et sur l’économie roumaine dans son ensemble.

(26) La demande d’exclusion susmentionnée concerne la fourniture d’intrants en acier plat laminés à chaud à un fabricant d’acier dit «magnétique» en Roumanie par sa société mère Erdemir en Turquie. La Commission a constaté que ces intrants ne sont pas des produits distincts mais présentent les mêmes caractéristiques que d’autres types d’acier plat laminé à chaud faisant l’objet de mesures, du point de vue de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a donc rejeté la demande d’exclusion des produits d’acier au silicium dit «magnétique» à grains non orientés laminés à chaud relevant du code NC 7225 19 10. En outre, plusieurs producteurs de l’Union fabriquent de tels produits, qui sont en concurrence directe avec les produits importés. En ce qui concerne l’incidence sur la partie requérante, la Commission n’a pas compris pourquoi la non-exclusion des produits serait «catastrophique», comme l’affirme la partie, compte tenu du niveau du droit antidumping applicable à la société mère.

2.2. Conclusion

(27) En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 28 à 33 du règlement provisoire, avec les révisions figurant au considérant 24 ci-dessus.

3. DUMPING

(28) À la suite de la communication des conclusions provisoires et finales, la Commission a reçu des observations écrites de la part des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et du plaignant concernant les conclusions provisoires et définitives en matière de dumping.

3.1. Application de l’article 18 du règlement de base

(29) Les détails de l’application de l’article 18 du règlement de base aux informations transmises par deux producteurs-exportateurs liés, concernant les frais de transport déclarés pour les ventes sur le marché intérieur, ont été exposés aux considérants 26 et 56 à 59 du règlement provisoire.

(30) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les deux producteurs-exportateurs liés se sont opposés à l’application provisoire de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne leurs frais de transport sur le marché intérieur, et ont fait valoir que les conditions d’application de cet article n’étaient pas remplies en l’espèce. Ils ont également fait valoir que si la Commission en concluait autrement, elle pourrait simplement procéder à un ajustement des coûts de transport sur le marché intérieur correspondant aux voies d’approvisionnement pour lesquelles les informations des sociétés étaient jugées incorrectes.

(31) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à la demande des producteurs-exportateurs et a approuvé l’application provisoire par la Commission de l’article 18 du règlement de base concernant les coûts de transport engagés par les producteurs-exportateurs en question.

(32) À la suite de la communication des conclusions définitives, ces derniers ont réitéré leurs arguments. En premier lieu, ils ont fait valoir que le calcul des coûts engagés pour le transport de l’acier plat laminé à chaud entre un producteur et une autre société du même groupe n’était plus nécessaire, étant donné que la Commission a décidé de procéder à des calculs de marge de dumping distincts pour les deux producteurs-exportateurs du groupe. Deuxièmement, ils ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser les informations fournies en réponse à la lettre au titre de l’article 18 et n’adapter que les coûts de transport pour les itinéraires de livraison impliquant un entrepôt/port d’une société liée au sein du groupe en tant que point de vente ou de livraison intermédiaire. À cet égard, la société a également demandé l’intervention du conseiller-auditeur, et a été entendue le 6 mai 2021.

(33) La Commission a analysé cet argument et conclu que l’application de l’article 18 du règlement de base relativement aux coûts de transport sur le marché intérieur engagés par le producteur-exportateur était justifiée. Premièrement, bien que des calculs distincts aient été effectués pour les deux sociétés après leurs observations sur les conclusions provisoires, les sociétés restaient liées, de sorte que les coûts de transport interne étaient toujours pertinents. Les documents présentés par les sociétés à l’appui de leur allégation ne contenaient aucune information nouvelle et ne fournissaient pas de ventilation claire et complète de toutes les voies de livraison impliquées dans les ventes intérieures du produit faisant l’objet de l’enquête, ce qui aurait permis à la Commission d’identifier clairement — et donc de recouper — toutes les transactions dans lesquelles un entrepôt/port d’une société liée était impliqué en tant que point de vente ou de distribution intermédiaire. Les informations à disposition n’ont pas permis d’écarter avec certitude la possibilité qu’il y ait d’autres voies d’approvisionnement pour lesquelles certains coûts de transport sur le marché intérieur devraient également être exclus.

(34) À la suite des recommandations du conseiller-auditeur, la Commission a réévalué le caractère raisonnable de l’ajustement opéré sur les coûts de transport intérieur des producteurs-exportateurs. La Commission a fait observer que l’application de l’article 18 du règlement de base ne concernait qu’un nombre limité de transactions de vente sur le marché intérieur (environ 10 % pour un producteur-exportateur et quelque 20 % pour l’autre producteur-exportateur au sein du groupe) et que la Commission n’a corrigé que les opérations de vente livrées au client. Ainsi, les ajustements sont restés inchangés pour la majorité des ventes sur le marché intérieur. En outre, bien que la Commission ait appliqué les données disponibles, elle n’a pas rejeté complètement l’ajustement au titre du coût du transport. Au contraire, elle a utilisé les données réelles transmises par les sociétés pour estimer les coûts de transport associés aux itinéraires pour lesquels l’utilisation d’un point intermédiaire n’était pas certaine. En conséquence, la Commission a considéré que, compte tenu des faits et de la nécessité pour les producteurs-exportateurs d’étayer les ajustements demandés, l’approche adoptée en ce qui concerne la détermination de l’ajustement pour frais de transport pour les ventes intérieures était proportionnée et non déraisonnable.

(35) Par conséquent, l’argument a été rejeté et la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 56 à 59 du règlement provisoire.

3.2. Valeur normale

(36) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 38 à 49 du règlement provisoire.

(37) Un producteur-exportateur a fait valoir que pour calculer son coût de production, la Commission devait mettre en concordance ses registres comptables et le coût recalculé de l’achat d’un intrant.

(38) La Commission a examiné cet argument et conclu qu’il était valable. La méthode appliquée par la Commission au stade provisoire pour réaffecter le coût d’achat de l’intrant afin de refléter l’écart de coût résultant des différences de caractéristiques techniques a conduit à une augmentation du coût total de cet intrant, qui ne correspondait pas aux registres comptables du producteur-exportateur. L’argument a donc été accepté et la Commission a révisé le coût de l’intrant acheté en conséquence dans le calcul définitif.

(39) Un producteur-exportateur a fait valoir qu’en établissant son coût de production, la Commission aurait dû accepter la compensation de l’électricité qu’elle avait déclarée. Il a fait valoir que, dans ses conclusions provisoires, la Commission avait mal compris le rôle de l’entreprise sur le marché turc de l’électricité et le fonctionnement global du système YEKDEM, un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables en Turquie. Le producteur-exportateur a expliqué que l’électricité produite à partir de sources renouvelables est vendue aux acteurs du marché par l’opérateur de marché (EPIAS) à un certain prix. Toutefois, si le prix du marché auquel EPIAS avait acheté cette électricité s’avérait par la suite inférieur, la différence était remboursée aux acheteurs. Par conséquent, la société a affirmé que la compensation était nécessaire pour refléter ses coûts nets d’électricité, compte tenu du remboursement.

(40) La Commission a examiné les nouvelles explications fournies et a conclu que l’argument était justifié. Par conséquent, la demande a été acceptée et la compensation en question a été incluse dans le coût de production et dans le calcul définitif du dumping de la société.

(41) Un producteur-exportateur a fait valoir que, concernant le calcul du coût de production de l’acier plat laminé à chaud, la Commission n’aurait dû prendre en considération que le coût de cet acier vendu sur le marché intérieur, qu’elle avait établi séparément du coût de l’acier plat laminé à chaud exporté vers l’Union, au lieu de calculer un coût unique en fusionnant les deux séries de données de coûts communiquées. La société a affirmé qu’une telle démarche ne tenait pas compte du fait que l’assortiment de produits au sein d’un type de produit défini dans le numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») pouvait varier en fonction du marché de destination.

(42) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que les produits relevant du même NCP devraient avoir le même coût de production, même si le producteur les considère comme différents dans son propre système de comptabilisation des coûts. Ils devraient donc être déclarés dans le même tableau du coût de production.

(43) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel seul le coût de production des produits vendus sur le marché intérieur, qui a été établi séparément du coût de production des produits exportés vers l’Union, aurait dû être pris en considération dans le calcul de la valeur normale.

(44) La Commission a considéré que le producteur-exportateur n’avait présenté aucune différence factuelle dans les coûts de production par marché de destination qui justifierait un calcul distinct des coûts. Les différences de coûts alléguées sont dues au fait que la société a déclaré des coûts de production sur la base de son codage interne plutôt que sur la base du NCP. La Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison de faire une distinction entre le coût de production des produits vendus sur le marché intérieur et les produits exportés en l’absence de différences factuelles dans le processus de production. Étant donné que le producteur-exportateur n’a fourni aucun élément prouvant que le processus de production pour les ventes à l’exportation et pour les ventes intérieures au sein du même NCP était différent, la Commission a conclu qu’elle ne pouvait accepter deux séries de coûts. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(45) Les trois producteurs-exportateurs ont formulé des observations sur le calcul de leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs, notamment en ce qui concerne l’exclusion ou la réaffectation provisoire de certains éléments financiers tels que les revenus financiers, les gains et pertes de change et les recettes et pertes extraordinaires aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(46) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux arguments des producteurs-exportateurs en affirmant que les montants exclus n’étaient pas liés à la production ou à la vente du produit soumis à l’enquête, mais au résultat d’autres activités exercées par les sociétés telles que les dépôts bancaires et les opérations de réévaluation.

(47) À la suite de la communication des conclusions définitives, les trois producteurs-exportateurs ont réitéré leurs arguments concernant le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(48) Deux producteurs-exportateurs liés ont contesté le fait que la Commission ait reclassé certaines dépenses initialement allouées aux coûts des marchandises vendues en frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ou en coûts de production (telles que les charges de capacités inutilisées et la provision pour matériel inactif), alors qu’elle ne l’a pas fait avec certaines autres dépenses comptabilisées dans les coûts des marchandises vendues. Les sociétés ont également fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte des gains/pertes de change réalisés ainsi que de ceux résultant de différences de valorisation. Enfin, les sociétés ont affirmé que le reclassement partiel des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés au transport en frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à l’échelle globale n’aurait pas dû être effectué pour le négociant lié du groupe, étant donné qu’il n’engageait pas de coûts de transport sur le marché intérieur. Ce dernier argument a été réitéré en réponse à l’information finale additionnelle. En particulier, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la question ne pouvait pas concerner le négociant lié puisqu’il constituait le dernier maillon de la chaîne de transport.

(49) En ce qui concerne le reclassement des dépenses déclarées dans les coûts des marchandises vendues, la société avait déclaré certains frais qui n’étaient inclus ni dans le coût de production ni dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. La Commission a ainsi constaté que ces dépenses seraient exclues à tort de la détermination de la valeur normale si elles n’étaient pas reclassées dans l’une ou l’autre de ces catégories. En parallèle, la Commission a estimé que les dépenses qui n’avaient pas été reclassées n’étaient pas liées à la production et/ou aux ventes du produit soumis à l’enquête (par exemple, les transactions sur produits dérivés), ou que leur lien avec la production ou les ventes du produit soumis à l’enquête n’était pas clair (par exemple, les écarts de prix des matières premières).

(50) En ce qui concerne les gains/pertes de change, la Commission a estimé que les gains/pertes de valorisation résultaient d’opérations de clôture et n’étaient donc pas liés à la production ou aux ventes du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, les sociétés ont expliqué que les gains/pertes de change résultaient d’opérations en euros ou en livres turques, leur monnaie comptable étant le dollar des États-Unis. Les ventes sur le marché intérieur ayant été réalisées en dollars des États-Unis, la Commission a estimé que les gains/pertes de change réalisés ne pouvaient pas être attribués à ces mêmes ventes et auraient donc dû être pris en compte lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés pour établir si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(51) Enfin, en ce qui concerne la requalification des coûts de transport interne, auxquels les dispositions de l’article 18 du règlement de base ont été appliquées, comme expliqué aux considérants 29 à 35 ci-dessus, en ce qui concerne le négociant lié, la Commission a considéré que la question se situait au niveau du groupe de sociétés, y compris les activités du négociant lié. En ce qui concerne le négociant lié, la Commission a noté que la société avait ses locaux dans quatre sites. Il ne pouvait donc pas être exclu que les marchandises aient d’abord été transportées vers l’un des autres sites avant d’être expédiées au client ou collectés par lui.

(52) En conséquence, la Commission a confirmé l’approche adoptée au stade provisoire et a rejeté les arguments présentés par les deux producteurs-exportateurs liés.

(53) Un producteur-exportateur a contesté le rejet, par la Commission, des gains/pertes de change, des revenus exceptionnels et des revenus financiers déclarés par la société dans ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En outre, il a affirmé que la Commission avait retiré des recettes financières, mais pas des frais financiers des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(54) Conformément à ses pratiques comptables, la société en question n’a pas été en mesure de déclarer séparément les gains/pertes de change réalisés, qui sont directement liés à la production ou aux ventes du produit soumis à l’enquête. La Commission n’a donc pas été en mesure de déterminer le montant réel des gains/pertes de change déclarés qui pouvaient être pris en compte dans le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(55) En ce qui concerne les produits exceptionnels, la Commission a fait observer que la société, dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, a indiqué que ces produits exceptionnels concernaient les activités de vente et de production du produit soumis à l’enquête. La société n’a néanmoins pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de cet argument. En outre, la Commission a précisé qu’elle n’avait rejeté que le seul élément déclaré au titre des produits exceptionnels, dont la nature n’a pas pu être établie sur la base des informations communiquées par la société.

(56) Enfin, la Commission a également examiné avec attention les informations présentées dans les rubriques «produits financiers» et «charges financières». La Commission a rejeté l’argument de la société concernant les produits financiers, car il n’était pas lié aux activités quotidiennes de production et de vente de la société, mais plutôt à des opérations financières sans rapport avec la production ou les ventes du produit soumis à l’enquête. Au contraire, sur la base des informations communiquées par la société, la Commission a estimé que les charges financières engagées par la société concernaient ses activités de production et de vente d’acier plat laminé à chaud.

(57) En conséquence, la Commission a confirmé l’approche adoptée au stade provisoire et a rejeté les arguments présentés par le producteur-exportateur.

(58) Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ignorer les informations qu’elle a communiquées au stade provisoire, étant donné qu’il n’existe aucune exception temporelle qui lui permettrait de le faire, pour autant que les informations soient communiquées dans les délais de l’enquête et que la partie intéressée qui les a communiquées coopère avec la Commission.

(59) Au stade provisoire, le producteur-exportateur en question a contesté les corrections provisoires apportées par la Commission aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux recoupés, et a fourni de plus amples détails à cet égard. La Commission avait réaffecté certains frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux que la société avait initialement affectés à d’autres produits, y compris les intrants dans la production d’acier plat laminé à chaud fabriqués par la société elle-même. La Commission a soigneusement examiné les informations complémentaires fournies et a conclu que ces informations ne prouvaient pas que la méthode utilisée par la Commission pour réaffecter les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux était déraisonnable ou inappropriée, compte tenu notamment du fait que le producteur n’avait pas divulgué et correctement réparti ces frais au cours du recoupement à distance des réponses (ci-après le «RDR») et qu’elle avait accepté, dans ses observations sur les conclusions provisoires, que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés aux intrants utilisés dans la production du produit faisant l’objet de l’enquête puissent être attribués au produit faisant l’objet de l’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(60) Un groupe de producteurs-exportateurs s’est opposé à la décision provisoire de fusionner les données relatives aux coûts et aux ventes des deux entités productrices du groupe aux fins du calcul de la marge de dumping du groupe. Il a fait valoir que la Commission aurait dû commencer par calculer des marges de dumping individuelles pour les deux producteurs liés, sur la base de leurs propres valeurs normales et prix à l’exportation, puis calculer à partir de là une marge de dumping moyenne pondérée pour l’ensemble du groupe.

(61) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que la Commission avait eu raison de traiter les sociétés comme une seule entité du fait de la nature des activités économiques du groupe.

(62) La Commission a conclu, étant donné que chacun des deux producteurs-exportateurs du groupe avait communiqué ses propres données sur les coûts et les ventes d’une manière qui permettait de distinguer et de suivre les coûts et les flux de ventes des produits fabriqués par chacun d’eux, qu’il était possible et plus exact de calculer deux marges de dumping distinctes et de les combiner en une seule marge moyenne pondérée pour l’ensemble du groupe. Par conséquent, la demande du groupe a été acceptée et sa marge de dumping a été calculée en conséquence.

(63) Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait eu tort d’inclure provisoirement certaines charges de capacités inutilisées dans son coût de production, et a ajouté que ces charges ne concernaient pas le produit soumis à l’enquête.

(64) La Commission a analysé les informations fournies par le producteur-exportateur et a estimé que l’argument était justifié. En fait, l’inclusion provisoire de ces dépenses de capacité inutilisées dans le coût du produit soumis à l’enquête résultait d’un malentendu concernant la catégorie de produits à laquelle ces dépenses étaient liées. Par conséquent, l’argument a été accepté et les coûts liés aux capacités inutilisées ont été retirés du coût de production du producteur-exportateur.

(65) Un producteur-exportateur a réitéré son argument selon lequel il convenait de prendre en compte le coût de production réel des plaques (intrants pour l’acier plat laminé à chaud) tel que supporté par son fournisseur lié, plutôt que le prix d’achat facturé par le fournisseur lié. En outre, la société a fait observer qu’une telle démarche était appropriée, étant donné qu’au stade provisoire la Commission avait combiné les données transmises par les deux producteurs liés et effectué un calcul unique de la marge de dumping.

(66) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que le coût des plaques devrait être considéré comme étant engagé par le producteur-exportateur. Étant donné que les plaques ne sont pas transférées au niveau des coûts mais à un niveau supérieur, le coût des plaques du fournisseur lié serait source de distorsion.

(67) La Commission a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les frais pris en compte pour calculer la valeur normale doivent raisonnablement refléter les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête, tels qu’ils sont enregistrés dans les registres comptables de la société. Dans les registres comptables du producteur-exportateur faisant la demande, le coût des plaques a été comptabilisé au niveau du prix d’achat payé au fournisseur lié. Le prix de vente des plaques au producteur-exportateur était comparable au prix de vente à des parties indépendantes et la Commission les a donc considérés comme reflétant raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. En outre, la Commission a considéré que les deux producteurs étaient des entités distinctes et a effectué deux calculs de dumping distincts, de sorte que l’argument supplémentaire concernant le calcul combiné au stade provisoire n’est plus pertinent. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions formulées au stade provisoire.

(68) Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait eu tort d’ajuster provisoirement le coût des boulettes de minerai de fer lorsqu’elle a calculé son coût de production de l’acier plat laminé à chaud — un ajustement qui avait été effectué parce que le coût des boulettes était fondé sur les prix d’achat auprès de parties liées, et non sur le prix réel du marché. Le producteur-exportateur a également fait valoir que, si un ajustement devait être effectué, seule une partie des coûts supplémentaires qui en résulteraient pourrait être imputée à la fabrication du produit soumis à l’enquête, étant donné que les boulettes de minerai de fer sont également utilisées pour fabriquer d’autres produits.

(69) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur et a approuvé l’ajustement du coût des boulettes de minerai de fer effectué par la Commission, étant donné que les prix d’achat payés aux entités liées n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence.

(70) La Commission a confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, un ajustement du coût des boulettes de minerai de fer engagé par le producteur-exportateur était nécessaire, car ces boulettes étaient achetées presque exclusivement auprès de parties liées, à des prix qui n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Ces prix ont donc été remplacés par le prix d’achat indépendant, tel que communiqué par la société. La réponse de la société au questionnaire ne cadrait pas avec l’argument selon lequel seule une partie des coûts supplémentaires qui en résultent devrait être imputée à la fabrication du produit soumis à l’enquête et l’exactitude de ces informations n’a pas pu être vérifiée à un stade aussi tardif de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(71) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré l’argument selon lequel le prix d’achat des boulettes de minerai de fer auprès des parties liées était conforme au principe de pleine concurrence, et a contesté la méthode de calcul de cet ajustement par la Commission, qui a affecté tous les coûts supplémentaires au produit soumis à l’enquête, tout en affirmant que les boulettes de minerai de fer étaient également utilisées dans la fabrication d’autres produits. Sur ce dernier point, la société a également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les informations communiquées pour la répartition des charges étaient nouvelles et ne pouvaient pas être recoupées.

(72) La Commission a soigneusement réexaminé les arguments et les informations présentés par la société dans ses observations sur les conclusions définitives. La Commission a constaté que le fournisseur lié des boulettes de minerai de fer a effectivement vendu la matière première au producteur-exportateur avec une marge commerciale. Néanmoins, la marge était nettement inférieure au niveau demandé par le producteur-exportateur et largement inférieure à la marge appliquée aux ventes entre les sociétés du groupe conformément à la politique du groupe en matière de prix de transfert, de sorte qu’elle ne semblait pas refléter la marge d’une transaction de pleine concurrence. En outre, la société n’a fourni aucun élément de preuve supplémentaire démontrant que cette marge reflétait un niveau raisonnable demandé par une société de négoce indépendante. En ce qui concerne la part des boulettes de minerai de fer utilisées dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud, la Commission a fait observer que la société avait déclaré séparément l’achat de minerai de fer sous plusieurs formes. Toutefois, le coût du minerai de fer utilisé dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud a été communiqué par la société sans autre précision et il n’a donc pas été possible de confirmer le niveau de consommation de boulettes de minerai de fer dans la fabrication de l’acier plat laminé à chaud. En outre, les données figurant dans le rapport de capacité présenté par le producteur-exportateur à l’annexe de sa réponse au questionnaire initial donnent à penser que toutes les boulettes de minerai de fer achetées ont été intégralement utilisées pour fabriquer de l’acier plat laminé à chaud dans la quantité indiquée par la société. De ce fait, la Commission a définitivement rejeté cet argument.

(73) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission ne devrait pas ajouter de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supplémentaires aux ventes réalisées sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un producteur lié du groupe, afin de tenir compte de la participation d’un négociant lié. En particulier, ce producteur-exportateur a fait valoir que la société liée concernée par ces ventes sur le marché intérieur avait facturé les frais de vente et les frais généraux engagés avec une marge commerciale, conformément à la politique de prix de transfert du groupe. Par conséquent, selon le producteur-exportateur, les coûts engagés par le négociant lié étaient déjà pris en compte dans ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. À cette fin, le producteur-exportateur a fait référence à un coût de service de groupe facturé par la société liée.

(74) En premier lieu, la Commission a fait observer que, pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d’un négociant ayant participé à des ventes sur le marché intérieur, elle a adopté une approche prudente qui consiste à ne pas utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels du producteur-exportateur lié, mais ceux d’une autre société liée du groupe, qui a agi en pure qualité de négociant dans certaines ventes sur le marché intérieur. À cet égard, la Commission a estimé que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du producteur-exportateur lié seraient disproportionnés, tandis que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant lié pourraient être considérés comme raisonnables par rapport aux fonctions exercées par le producteur lié dans le cadre des ventes sur le marché intérieur. En outre, la Commission a constaté que le producteur-exportateur lié a effectivement facturé des services de groupe au producteur-exportateur en question. Sur la base des informations communiquées par les sociétés, la Commission n’a pas été en mesure de conclure si les services facturés au producteur-exportateur concernaient effectivement des coûts engagés lors de la revente du produit soumis à l’enquête sur le marché intérieur, car les transactions comptabilisées et/ou les factures émises ne portaient que la mention de services de groupe. En outre, les dépenses relatives aux services de groupe inscrites dans les comptes du producteur-exportateur et affectées au produit soumis à l’enquête représentaient une fraction négligeable des ventes nettes. Compte tenu de l’incertitude concernant la nature des services de groupe inscrits dans les comptes du producteur-exportateur en question et de l’approche prudente adoptée par la Commission depuis le début, celle-ci a rejeté l’argument.

3.3. Prix à l’exportation

(75) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 50 et 51 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.4. Comparaison

(76) Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix d’exportation sont exposés aux considérants 52 et 68 du règlement provisoire.

(77) Un producteur-exportateur a réitéré qu’il constituait une entité économique unique avec son négociant lié établi en Turquie, qui a vendu le produit soumis à l’enquête aux pays de l’Union au cours de la période d’enquête, et a donc contesté les ajustements provisoires de son prix à l’exportation effectués au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. La société a fait référence à des affaires antérieures, au sujet notamment de l’existence de quelques exportations directes limitées par le producteur, affirmant que celles-ci étaient insuffisantes pour rejeter l’argument de l’entité économique unique. La société a également fait valoir que l’existence de ventes directes par le producteur sur le marché intérieur n’est pas pertinente pour déterminer si une entité économique unique existe du côté des exportations. Elle ajoute que le fait que le producteur contrôle le négociant lié est un aspect essentiel à prendre en considération lors de l’évaluation de l’argument.

(78) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument du producteur-exportateur en affirmant que l’existence de ventes directes par l’entité productrice indiquait que le négociant agissait en qualité de revendeur lié, et a approuvé les ajustements du prix à l’exportation effectués par la Commission.

(79) La Commission a analysé les observations et les éléments de preuve versés au dossier, en particulier le contrat-cadre conclu entre le producteur et son négociant lié. La Commission a noté que ce contrat-cadre établit une commission à payer sur les marchandises vendues et a noté que les droits normalement associés à un service de vente étaient conservés par le fabricant, tandis que les droits du négociant lié correspondaient à ceux d’un agent effectuant un service concernant les exportations du fabricant. Ce constat est également cohérent avec les frais de vente relativement élevés engagés par le producteur-exportateur. Aucune autre information concernant la relation contractuelle entre le fournisseur et le négociant lié n’a été fournie. La Commission a donc conclu que le contrat-cadre contenait des clauses incompatibles avec l’argument selon lequel la réalité économique de la relation entre le négociant lié et le fabricant correspondait à une relation entre un fabricant et un service des ventes interne. Au contraire, le fabricant traitait directement les ventes, tandis que le négociant lié exerçait des activités d’exportation pour le compte du fabricant et en échange d’une commission. Sur la base de ce constat et des conclusions provisoires selon lesquelles le fabricant effectuait également des ventes directes, la Commission a conclu que l’argument relatif à l’entité économique unique devait être rejeté. En conséquence, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires énoncées aux considérants 54 à 55 du règlement provisoire.

(80) En ce qui concerne la pertinence des ventes directes à l’exportation, à la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a essentiellement réitéré les arguments qu’il avait avancés dans ses observations sur les conclusions provisoires, qui ont été examinés au considérant 54 du règlement provisoire et au considérant 79 ci-dessus.

(81) Le producteur-exportateur a également indiqué que la majorité de ces ventes à l’exportation ne constituaient pas de véritables exportations, car elles étaient réalisées auprès d’acheteurs nationaux dans le cadre de régimes juridiques ou douaniers spéciaux. La Commission a fait observer que le régime juridique applicable aux ventes à l’exportation n’est pas déterminant pour apprécier si les ventes constituent des ventes à l’exportation et que le fait que ces ventes directes aient été effectuées, outre celles effectuées sur le marché intérieur, constituait une preuve que le producteur conservait des fonctions de vente.

(82) En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le fait que la totalité des ventes intérieures aient été effectuées directement par le producteur sans intervention du négociant lié n’était pas pertinent pour déterminer l’existence d’une entité économique unique sur les ventes à l’exportation. La Commission a fait observer que ce fait démontrait que le producteur disposait d’un département interne des ventes à part entière, ce qui constitue un facteur pertinent et a été reconnu comme tel par le Tribunal (8).

(83) Le producteur-exportateur a avancé plusieurs arguments concernant l’accord-cadre qu’il a conclu avec son négociant lié. Il a fait valoir que la raison pour laquelle un tel contrat existe entre le producteur-exportateur et le négociant lié était «de disposer de pièces justificatives en cas de contrôle des pouvoirs publics/fiscaux et de règles en matière de prix de transfert». À cet égard, la Commission a fait observer que, si l’accord entre le producteur-exportateur et son négociant lié peut également présenter un intérêt pour des raisons fiscales, cela n’enlève rien au fait que l’accord stipule clairement que le négociant lié a fourni des services d’exportation moyennant le paiement d’une commission sur la base des ventes réalisées. Le producteur-exportateur a également confirmé que l’accord stipule clairement qu’il incombe au producteur-exportateur (le fabricant) de se procurer des clients et de conclure les contrats et arrangements nécessaires avec ces clients. De l’avis de la Commission, cela démontre que le producteur-exportateur disposait de son propre département des ventes à l’exportation pleinement opérationnel et que le négociant lié n’opérait donc pas en tant que département interne des ventes du producteur-exportateur. En outre, le producteur-exportateur semblait sous-entendre qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne pouvait être effectué que dans les cas où le négociant lié est chargé de l’ensemble des activités normalement exercées par un département de vente. Ceci n’est pas exact. L’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base traite des commissions versées pour les ventes considérées (en l’espèce, les ventes à l’exportation) sans autre précision quant au type de services fournis. L’objectif d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base est de garantir que toute commission versée à un agent pour les ventes à l’exportation pour rémunérer les services fournis par cet agent dans le cadre de ces activités de vente, quelle que soit la forme de ces services, soit dûment ajustée afin de garantir la comparabilité avec les ventes intérieures. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(84) Le producteur-exportateur a également fait valoir que la disposition du contrat selon laquelle tout bénéfice ou toute perte résultant des opérations relatives à l’exportation de produits ne peut pas être attribué au négociant lié n’est pas conciliable avec l’idée que ce dernier aurait des fonctions comparables à celles d’un agent travaillant sur la base d’une commission, étant donné qu’un agent n’accepterait pas que ses bénéfices (complets) soient transférés au producteur et de n’être remboursé que pour les dépenses liées à la vérification des lettres de crédit, à la gestion des documents douaniers, à la préparation des documents d’exportation nécessaires et à la perception des paiements. La Commission a fait observer que les arrangements financiers entre le producteur-exportateur et le négociant lié reflètent les activités et les fonctions que le négociant lié, conformément à l’accord, s’est engagé à exercer contre rémunération. L’ajustement effectué par la Commission, en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, a été calibré pour tenir compte de ces fonctions et pour refléter la rémunération adéquate du service rendu dans des conditions de pleine concurrence. Par conséquent, la question de savoir si le négociant lié perçoit une rémunération sur la base d’une commission couvrant les services à l’exportation fournis au producteur-exportateur montre que le négociant lié effectue les services convenus pour le compte du producteur-exportateur, mais sans une rémunération adéquate comprenant un bénéfice raisonnable. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(85) Le producteur-exportateur a également fait valoir que le fait qu’il ait conservé certaines fonctions normalement associées à un service des ventes n’empêche pas de conclure à l’existence d’une seule entité économique. Selon le producteur-exportateur, il serait de jurisprudence constante qu’un fabricant et une société commerciale peuvent toujours constituer une seule entité économique, même lorsque le fabricant exerce lui-même certaines fonctions de vente. La Commission a fait observer que, selon les modalités de l’accord, le producteur-exportateur exerçait en fait la plupart, sinon la totalité, des fonctions normalement associées à un service des ventes. Comme indiqué au considérant 83 ci-dessus, cela contredit l’affirmation du producteur-exportateur selon laquelle le négociant lié doit être traité comme son département interne des ventes. Au contraire, le négociant lié, comme le rappelle le producteur-exportateur lui-même, exerce des fonctions supplémentaires en ce qui concerne les ventes à l’exportation contre rémunération ou commission. C’est pour ces commissions que l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base a été effectué.

(86) La Commission a fait observer que le producteur-exportateur faisait à plusieurs reprises référence aux circonstances factuelles prévalant dans l’enquête et l’arrêt Musim Mas (9). En substance, le producteur-exportateur semblait laisser entendre que, parce que sa propre situation factuelle n’est pas semblable à celle de Musim Mas, l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’était pas justifié. La Commission n’était pas de cet avis. Le bien-fondé d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base doit être examiné sur la base des faits existant dans chaque cas et sur la base de l’ensemble des éléments de preuve dont dispose la Commission. L’arrêt Musim Mas n’a pas établi de norme minimale qui devrait être respectée dans chaque cas. Au contraire, dans l’affaire Musim Mas, la Cour a approuvé l’évaluation effectuée par le Conseil sur la base des faits observés. En tout état de cause, comme rappelé ci-dessus, plusieurs faits pertinents présents dans l’affaire Musim Mas sont également présents dans la situation du producteur-exportateur et, plus pertinemment, l’existence d’un accord incompatible avec le point de vue selon lequel le négociant lié serait de facto le département interne des ventes du groupe.

(87) Le producteur-exportateur a également fait valoir que l’existence d’un contrôle exercé par le producteur-exportateur sur le négociant lié, le fait que le négociant lié ne s’approvisionne pas auprès de fournisseurs non liés et que le producteur-exportateur et le négociant lié sont établis à la même adresse constituent des facteurs pertinents pour déterminer l’existence d’une entité économique unique.

(88) À cet égard, la Commission a indiqué que tous les facteurs pris individuellement ne doivent pas nécessairement démontrer l’absence d’une entité économique unique entre le producteur-exportateur et le négociant lié. C’est plutôt l’ensemble des conditions régissant la relation entre le producteur-exportateur et le négociant lié qui doit être examiné par la Commission. L’existence d’un contrôle n’est pas déterminante pour conclure que le négociant lié n’est pas un département interne des ventes, mais fournit différents types de services au sein du groupe, en l’occurrence des services liés à l’exportation. Le fait que le négociant lié fournisse des services d’exportation en échange d’une commission exclusivement destinée au producteur-exportateur ainsi que sa localisation montrent uniquement que le négociant lié ne fournit pas les mêmes services à d’autres clients à ce stade. Cela ne signifie pas que le négociant lié est le département interne des ventes du producteur-exportateur.

(89) Sur la base de ce qui précède, en l’espèce, la Commission a donc considéré que le négociant lié exerçait les fonctions d’un agent chargé des activités d’exportation du producteur-exportateur, notamment en vérifiant les lettres de crédit reçues, en organisant et en assurant le suivi des documents relatifs au dédouanement et au chargement, en préparant les documents d’exportation nécessaires après le chargement et en mettant en œuvre des procédures liées à l’exportation, telles que la collecte du coût des marchandises. Le négociant lié a été payé au moyen d’une commission sur la base des ventes réalisées. Étant donné que cette rémunération a été affectée par la relation intragroupe et en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, il a été jugé approprié d’utiliser une marge bénéficiaire raisonnable afin d’éviter tout effet de distorsion pouvant résulter d’accords internes entre le producteur-exportateur et le négociant lié (10).

(90) En conclusion, pour toutes les raisons exposées au considérant 54 du règlement provisoire et aux considérants 79 à 88 ci-dessus, l’argument a été rejeté.

(91) Deux producteurs-exportateurs ont réitéré leur argument selon lequel la Commission devrait calculer le dumping sur une base trimestrielle.

(92) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux arguments des producteurs-exportateurs en affirmant qu’un calcul trimestriel du dumping n’était pas justifié en l’espèce, car l’existence de fluctuations mineures des coûts, ainsi que l’inflation et la dépréciation de la lire turque, ne justifiaient pas le recours à un calcul trimestriel.

(93) Les deux sociétés n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leur argument de nature à modifier son appréciation, la Commission a confirmé les conclusions provisoires énoncées aux considérants 64 à 68 du règlement provisoire et l’argument a été rejeté.

(94) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a réitéré la demande de calcul trimestriel du dumping. En outre, la société a comparé les fluctuations des coûts, les taux d’inflation moyens et la dévaluation de la lire turque aux marges de sous-cotation constatées, afin de montrer l’importance alléguée de la première. De plus, la société a fait observer que, si la Commission prévoit un mécanisme d’indexation des prix des matières premières dans toute procédure d’engagement, ces fluctuations de prix n’ont pas été prises en considération en l’espèce pour le calcul de la marge de dumping.

(95) La société n’a pas communiqué de nouvelles informations à l’appui de son argument. Comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, la Commission a considéré que, contrairement à ce qu’affirme le producteur-exportateur, la fluctuation du coût de production trimestriel a principalement affecté un quart de la période d’enquête, alors que les ventes du produit soumis à l’enquête ont eu lieu tout au long de la période d’enquête, et que la fluctuation globale des coûts, le taux d’inflation et la dévaluation de la lire turque n’étaient pas d’une ampleur telle qu’ils s’écartaient de la pratique constante de la Commission de calculer la marge de dumping sur une base annuelle. La comparaison effectuée par le producteur-exportateur entre le niveau des marges de sous-cotation et les différences de coûts, l’inflation et la dévaluation au cours de la période d’enquête n’a pas été retenue, car elle concernait deux évaluations totalement différentes qui n’étaient pas directement liées l’une à l’autre. En ce qui concerne les mécanismes d’indexation des prix dans les engagements, la Commission note qu’ils sont nécessaires pour maintenir un prix minimal à l’importation approprié afin d’éviter les abus et le contournement et, partant, d’éliminer de manière adéquate le dumping et le préjudice établis. L’établissement du dumping et du préjudice concerne un examen d’une période antérieure et les deux situations ne sont donc pas comparables.

(96) Un producteur-exportateur et deux producteurs-exportateurs liés ont contesté le rejet provisoire d’un ajustement au titre de la conversion de monnaies, qu’ils avaient demandé en raison de l’existence de contrats de couverture liés à leurs ventes aux pays de l’Union. L’argument concerne le taux de change à utiliser pour convertir la valeur des ventes en devises étrangères (en euros dans le cas présent) dans la monnaie du pays exportateur (la lire turque). Les sociétés ont invoqué les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base selon lesquelles, lorsqu’une vente de devises sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation concernée, c’est le taux de change de la vente à terme qui est utilisé.

(97) Dans ses observations présentées après la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux allégations des producteurs-exportateurs affirmant que la couverture était un processus interne, et les sociétés ne peuvent pas faire valoir qu’en l’absence de couverture du prix de vente, le prix de vente aurait été plus élevé parce qu’il n’est pas évident que les clients auraient payé un prix plus élevé.

(98) La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base s’applique dans les situations où une conversion monétaire est nécessaire aux fins de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation. Il est de pratique courante de procéder à cette comparaison dans la monnaie du pays concerné. Par conséquent, la Commission a utilisé en l’espèce la lire turque comme monnaie de comparaison. Les deux sociétés demandant l’ajustement au titre de la conversion de monnaies ont procédé à des opérations de couverture de leurs ventes à l’exportation libellées en euros. Le risque de conversion de monnaies découlant de ces ventes était, dans tous les cas, couvert par rapport au dollar américain. Étant donné que la comparaison a été effectuée en livres turques et que toutes les transactions en euros ont été converties directement en livres turques sans conversion intermédiaire en dollars américains, tout comme toutes les ventes intérieures ont été effectuées en lires turques, la Commission a considéré que le taux de conversion entre l’euro et le dollar américain convenu dans les contrats de couverture était dénué de pertinence aux fins de la comparaison. En conséquence, la Commission a rejeté l’argument des trois producteurs-exportateurs.

(99) À la suite de la communication des conclusions définitives, les trois producteurs-exportateurs ont réitéré leur demande de procéder à un ajustement des ventes aux pays de l’Union au titre de la conversion de monnaies, afin de tenir compte des opérations de couverture du risque de change découlant des transactions en euros. Ils ont réitéré l’argument selon lequel le gain ou la perte résultant du taux de conversion au moment de l’opération de couverture a une incidence significative sur la comparaison des prix, quelle que soit la devise utilisée pour cette comparaison. En particulier, ils ont fourni un exemple théorique d’une commande de vente sur le marché intérieur avec un prix unitaire en dollars des États-Unis convenu un jour donné et d’une commande de vente à l’exportation avec le même prix unitaire équivalent en euros convenu le même jour. Les calculs des sociétés ont montré que lorsque ces commandes de vente sont livrées le même jour et que la valeur facturée est convertie directement de la monnaie dans laquelle est émise la facture en livres turques, la comparaison donne lieu à un dumping, bien que le prix convenu dans les deux commandes de vente soit le même à la date des commandes. Ces producteurs-exportateurs ont ensuite affirmé qu’un ajustement au titre de la couverture devait être effectué sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point j) ou point k), du règlement de base.

(100) La Commission a analysé l’argument, en particulier l’exemple théorique, supposé prouver que le taux de change des contrats de couverture devait être pris en considération aux fins de la comparaison des prix. En premier lieu, la Commission a indiqué que, bien que l’exemple soit mathématiquement correct, il ne reflétait pas la réalité des activités commerciales des sociétés ni celle des calculs de la marge de dumping. En particulier, l’exemple insinuait que la marge de dumping est calculée par comparaison de deux transactions individuelles effectuées simultanément, ce qui n’est pas le cas puisque la Commission compare la valeur normale moyenne et le prix à l’exportation moyen déterminé pendant la période d’enquête pour chaque type de produit. En second lieu, l’exemple supposait que toutes les commandes de vente conclues un certain jour étaient exécutées à la même heure, ce qui s’est révélé faux. En fait, l’un des producteurs-exportateurs a par ailleurs déclaré que le délai entre la finalisation de la production et l’enlèvement des marchandises par le client était beaucoup plus long sur le marché intérieur que pour les ventes à l’exportation. Par conséquent, l’exemple donné par les sociétés s’est avéré inexact pour la situation en cause. En outre, aucune des sociétés n’a fourni la preuve que leurs transactions de vente à l’exportation libellées en euros avaient été initialement négociées sur leur prix USD. Au contraire, les contrats de vente et/ou les ordres de vente de ces transactions de vente à l’exportation étaient libellés directement en euros, sans aucune référence au dollar des États-Unis. Une conversion de l’euro en TRY via USD a donc été considérée comme dénuée de pertinence. En conséquence, la Commission a rejeté la demande d’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base.

(101) En outre, bien que les sociétés aient affirmé être en mesure de lier les transactions d’exportation à des opérations de couverture individuelles, celles-ci pouvaient, dans de nombreux cas, être ajustées après la vente en fonction de l’évolution des perspectives financières et afin de maximiser le rendement des sociétés. La Commission n’a donc pas considéré que la couverture pouvait être directement liée aux ventes à l’exportation concernées et que la prise en compte du prix de vente à terme aurait risqué de fausser le prix à l’exportation réel.

(102) La Commission a également rejeté l’argument sur la base de l’article 2, paragraphe 10, point k), étant donné que les sociétés n’ont fourni aucun élément prouvant que leurs activités de couverture ont conduit les clients à payer systématiquement des prix différents sur le marché intérieur.

(103) Deux producteurs-exportateurs se sont opposés au rejet provisoire de certains ajustements qu’ils avaient demandés sur les ventes intérieures, l’un lié à l’existence d’un régime de ristourne de droits et l’autre concernant un ajustement des coûts de portage des stocks. L’un d’eux a également contesté les modalités de paiement utilisées par la Commission pour calculer ses coûts de crédit sur le marché intérieur.

(104) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé aux arguments des producteurs-exportateurs. En ce qui concerne le système de ristourne de droits, il a indiqué que des coûts purement théoriques ne peuvent pas être utilisés comme un ajustement, étant donné qu’il est impossible d’établir un lien clair entre les produits exportés et les droits non acquittés sur les intrants importés. En ce qui concerne les coûts de stockage, le plaignant a approuvé le rejet de cet ajustement par la Commission, étant donné que la société concernée n’a pas été en mesure de montrer que les prix sur le marché intérieur étaient plus élevés pour les produits qui passaient davantage de temps dans un entrepôt.

(105) Les sociétés n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve à l’appui d’un ajustement au titre de la ristourne de droits qui puisse modifier l’appréciation provisoire de la Commission, les conclusions énoncées aux considérants 60 à 63 du règlement provisoire ont été confirmées et l’argument a été rejeté. L’ajustement au titre des coûts de stockage demandé par un producteur-exportateur en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base tient au fait que, pour certaines des ventes réalisées par ce dernier sur le marché intérieur, les clients ont tardé à récupérer les marchandises, qui sont donc restées plus longtemps dans l’entrepôt de la société. La Commission a conclu que cet argument devait être rejeté, étant donné que la société n’était pas en mesure de relier ce prétendu coût à des transactions de vente particulières ou à des clients particuliers, ni de démontrer que les coûts de stockage influaient sur les prix du marché intérieur. En ce qui concerne les modalités de paiement utilisées dans le calcul des coûts du crédit domestique, la société concernée n’a fourni aucun nouvel élément de preuve susceptible de modifier l’approche provisoire de la Commission, à savoir remplacer les conditions de paiement déclarées, qui, lors du RDR, se sont révélées incompatibles avec les conditions convenues dans les contrats de vente correspondants, par un ensemble plus précis de conditions de paiement fournies par la société et recoupées au cours du RDR. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(106) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a réitéré sa demande de procéder à des ajustements au titre de la ristourne de droits et des coûts de stockage en ce qui concerne ses ventes sur le marché intérieur, et a de nouveau contesté les conditions de paiement utilisées par la Commission pour calculer ses coûts de crédit sur le marché intérieur.

(107) Pour ce qui est de l’ajustement au titre de la ristourne de droits, il a fait valoir à nouveau que l’existence d’un droit à l’importation sur un intrant a un effet sur le prix facturé par les fournisseurs nationaux de cet intrant, que ce droit ait été effectivement payé ou non.

(108) En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts de stockage, la société a réitéré l’argument selon lequel un ajustement au titre de ces coûts est semblable à un ajustement au titre des coûts de crédit, car tous deux sont liés à un retard de paiement. Elle a en outre fait valoir que le refus de cet ajustement sur le marché intérieur n’était pas cohérent avec l’acceptation d’un ajustement au titre des surestaries concernant ses ventes aux pays de l’Union, car dans les deux cas les marchandises souffrent un retard à l’arrivée qui entraîne des coûts supplémentaires.

(109) En ce qui concerne les conditions de paiement utilisées pour calculer les coûts de crédit sur le marché intérieur, la société a répété que la Commission aurait dû calculer ces coûts sur la base des conditions de paiement convenues et non en fonction de la date du paiement effectif, car seules les conditions de paiement convenues peuvent avoir une incidence sur la détermination du prix.

(110) En réponse à ces observations, en ce qui concerne le prétendu ajustement au titre de la ristourne de droits, à la suite des considérations provisoires de la Commission selon lesquelles un coût théorique ne peut être pris en compte dans le calcul, il est apparu que, contrairement aux allégations de la société, les prix de vente intérieurs pratiqués par le producteur-exportateur ne tenaient pas compte du montant de la ristourne de droits demandée, ce qui aurait pour effet de rendre les ventes déficitaires. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(111) En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts de stockage, la Commission a fait observer que, si les frais d’entreposage supplémentaires pour les marchandises enlevées tardivement par les clients sont déjà inclus dans le coût global des ventes, l’ajustement demandé pour le paiement différé qui en résulte, que la société a comparé à un ajustement au titre des coûts de crédit, ne peut pas être accordé car la société n’a pas tenu compte d’un éventuel enlèvement tardif lors de la conclusion du contrat de vente et n’a pas été en mesure de le lier à un client ou à une transaction spécifique, ce qui confirme que l’ajustement demandé n’a pas été reflété dans le prix de vente. Contrairement aux surestaries, qui n’ont été imputés par la société qu’aux opérations d’exportation pour lesquelles des frais de surestarie ont effectivement été payés, la société n’a pas été en mesure de démontrer une correspondance entre les coûts de portage des stocks déclarés et les transactions qui auraient été affectées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(112) En ce qui concerne les conditions de paiement utilisées pour calculer les coûts de crédit sur le marché intérieur, la Commission a estimé que les conditions de paiement réelles communiquées par la société étaient plus précises, car les conditions de paiement déclarées comme étant celles convenues dans les commandes de vente se sont révélées incompatibles avec les conditions de paiement effectivement convenues dans les commandes de vente correspondantes pour un échantillon de transactions. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(113) Un producteur-exportateur s’est opposé au rejet provisoire de la demande d’ajustement de facturation concernant les ventes sur le marché intérieur, effectuée au titre de l’article 2, paragraphe 10, point c), du règlement de base, afin de tenir compte de rabais prétendument accordés après l’émission des factures.

(114) Au cours de l’enquête, notamment lorsqu’elle a été interrogée dans le cadre du recoupement à distance, la société a expliqué qu’elle n’était pas en mesure de lier l’ajustement de facturation comptabilisé à des transactions particulières. Par exemple, elle n’a pas pu retrouver les notes de crédit ou de débit relatives aux factures spécifiques dont la valeur était censée être corrigée par les ajustements de facturation. Par conséquent, la Commission a conclu que l’ajustement demandé n’était pas suffisamment étayé et a confirmé le rejet de la demande.

(115) Deux producteurs-exportateurs ont contesté le calcul provisoire des coûts de crédit concernant les ventes aux pays de l’Union. En particulier, les sociétés ont fait valoir que la Commission avait appliqué à tort les mêmes taux d’intérêt en euros et en dollars des États-Unis établis par la Banque centrale turque à tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au motif que les taux d’intérêt des prêts dépendaient en fait des caractéristiques et de la situation financière de chaque société. Elles ont indiqué que les taux d’intérêt réels applicables aux prêts de la société auraient dû être utilisés.

(116) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument des producteurs-exportateurs et a déclaré que la décision provisoire de la Commission d’appliquer uniformément les taux d’intérêt de la Banque centrale turque était transparente et objective et devait être maintenue.

(117) La Commission a examiné cet argument et a conclu que, en ce qui concerne les prêts obtenus au prix du marché par l’un des producteurs-exportateurs liés auprès de banques indépendantes, il était effectivement justifié d’utiliser le taux d’intérêt contractuel en dollars des États-Unis effectivement payé par le producteur pour les prêts à court terme afin de calculer ses coûts de crédit. Par conséquent, le calcul définitif a tenu compte de cette modification. Toutefois, pour le prêt obtenu auprès d’une banque liée au producteur, la Commission a conclu que l’utilisation du taux d’intérêt moyen en euros fourni par la Banque centrale turque était justifiée étant donné que le taux contractuel ne reflétait pas les conditions du marché. L’autre producteur du groupe n’ayant pas eu de prêts en cours durant la période d’enquête, aucun taux d’intérêt spécifique à la société n’a pu être utilisé comme indicateur pour le calcul de l’ajustement au titre des coûts du crédit. Il était donc justifié d’utiliser les taux d’intérêt moyens fournis par la Banque centrale turque.

(118) À la suite de la communication des conclusions définitives, les deux producteurs-exportateurs liés ont fait valoir que la Commission aurait dû appliquer le même taux d’intérêt en USD aux deux producteurs du groupe, étant donné que leurs conditions de financement étaient les mêmes. En particulier, un producteur-exportateur a fourni des informations supplémentaires montrant que l’un des prêts déclarés par le producteur-exportateur lié était en fait utilisé par le producteur-exportateur en question.

(119) La Commission a examiné cet argument et a constaté que les conditions de financement du producteur-exportateur en question n’étaient pas les mêmes que celles de l’autre société du groupe. En effet, le taux d’intérêt applicable au prêt du producteur-exportateur en question était plus élevé que le taux d’intérêt moyen des autres prêts, et ce taux n’incluait pas encore la marge appliquée pour les services au siège, comme l’ont expliqué les sociétés au cours de la procédure de recoupement à distance et comme elles l’ont réitéré dans leurs observations sur les conclusions définitives. À la lumière de ces éléments, la Commission a rejeté l’argument.

(120) En outre, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission aurait dû utiliser les taux d’intérêt des prêts de la société, étant donné que la Commission a accepté une telle approche pour un autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon.

(121) La Commission a considéré que les deux affaires étaient différentes. L’autre producteur-exportateur avait fourni des informations sur ses propres prêts dans sa réponse initiale au questionnaire, tandis que la société en question n’avait pas révélé l’existence de prêts à court terme. À la place, la société avait proposé d’utiliser les taux d’intérêt interbancaires pour calculer ses coûts de crédit. La Commission a estimé que la société n’était pas en mesure d’obtenir un prêt aux taux d’intérêt interbancaires et a donc remplacé ces taux par le taux d’intérêt moyen des prêts commerciaux à court terme publié par la Banque centrale turque.

(122) En outre, la Commission a examiné les nouvelles informations communiquées par le producteur-exportateur en question dans ses observations sur les conclusions provisoires et complétées dans ses observations sur les conclusions définitives. La Commission a estimé que, compte tenu des informations contradictoires communiquées dans la réponse initiale au questionnaire et à un stade ultérieur de l’enquête, sa décision provisoire d’utiliser les taux d’intérêt publiés par la Banque centrale turque pour déterminer le coût de crédit ne pouvait pas être considérée comme déraisonnable. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(123) Deux producteurs-exportateurs liés ont signalé une incohérence des taux de conversion des monnaies entre les données relatives aux coûts et celles relatives aux ventes. Un taux de conversion mensuel moyen a été appliqué aux données relatives aux ventes, tandis qu’un taux de conversion annuel moyen a été appliqué aux données relatives aux coûts.

(124) Dans ses observations présentées en réponse aux conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument des producteurs-exportateurs et a approuvé les taux de conversion utilisés provisoirement par la Commission. Selon le plaignant, les coûts (qui sont établis dans les comptes de la société pour une période plus longue) devraient être calculés annuellement et convertis à l’aide d’un taux de change moyen sur la période d’enquête, tandis que les revenus liés aux ventes devraient être convertis au moment où ils sont générés, à l’aide de taux de change mensuels, voire journaliers.

(125) La Commission a examiné cet argument et conclu qu’il était valable. Par conséquent, l’argument a été accepté et, dans le calcul définitif, les taux de change mensuels moyens ont été utilisés pour convertir les données relatives aux coûts et aux ventes de la société.

(126) À la suite de la communication des conclusions définitives, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, dans la mesure où ils ont communiqué toutes les données utiles au calcul du dumping en dollars des États-Unis, il n’était pas nécessaire, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, de les convertir en livres turques aux fins de la comparaison des prix. Les sociétés ont ensuite invoqué l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, selon lequel «les frais sont normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête», pour signaler qu’à la suite de la conversion des dollars des États-Unis en livres turques, les montants des coûts de production utilisés par la Commission pour calculer leurs valeurs normales étaient différents des montants figurant dans leurs documents comptables.

(127) Premièrement, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs avaient effectué des transactions en dollars des États-Unis, en euros et en livres turques. Il a donc fallu procéder à des conversions de monnaies pour exprimer les valeurs dans une monnaie permettant la comparaison. Deuxièmement, la Commission n’a pas contesté le fait que les sociétés ont converti elles-mêmes toutes les valeurs en dollars des États-Unis, cette devise étant la monnaie de comptabilité des sociétés. Néanmoins, la Commission a jugé approprié d’utiliser la monnaie du pays concerné afin de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation. Enfin, étant donné que les sociétés ont déclaré leur coût de production en dollars des États-Unis et au vu des observations qu’elles ont formulées sur les conclusions provisoires, la Commission a jugé qu’il était justifié de convertir les données en livres turques en utilisant des taux de conversion mensuels. Les sociétés n’ayant pas fourni d’informations complètes sur leur coût de production en livres turques, les écarts éventuels par rapport aux valeurs en livres turques, monnaie complémentaire utilisée dans leurs documents comptables, ont dû être ignorés. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(128) À la suite de la communication des conclusions définitives, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû déduire certains éléments, à savoir la cotisation à une association d’exportation et la déduction forfaitaire à l’exportation, lorsqu’elle a procédé au calcul du prix de ses ventes aux pays de l’Union.

(129) La Commission a fait observer que le producteur-exportateur avait déjà avancé cet argument dans ses observations sur les conclusions provisoires, et que le sujet avait été abordé lors de l’audition organisée à la suite de la communication des conclusions provisoires.

(130) Lors de l’audition, la société a confirmé que la cotisation à une association d’exportation était payée pour son adhésion à ÇİB. La société a également expliqué que le montant de la cotisation versée correspondait à un pourcentage de la valeur de chaque exportation. Par conséquent, la Commission a considéré que la cotisation à l’association d’exportation était un coût que la société supportait uniquement dans le cadre de ses exportations et que son montant dépendait du niveau de ces exportations. En outre, la valeur de l’ajustement pouvait être déterminée pour chaque exportation, en fonction de sa valeur.

(131) En ce qui concerne la déduction forfaitaire à l’exportation, la société a fait valoir qu’il n’était pas approprié de déduire sa valeur du prix à l’exportation, étant donné qu’il s’agissait d’un simple avantage fiscal et non d’une dépense réelle de la société. Dans ses observations sur l’information finale, la société a fait référence à la législation turque (11), qui permet à tout exportateur de déduire 0,5 % de ses recettes tirées de ses ventes à l’exportation afin de refléter des dépenses qui ont été engagées mais qui n’ont pas pu être comptabilisées autrement en raison de l’absence de documentation appropriée. Par conséquent, la Commission a considéré que la déduction forfaitaire à l’exportation représentait une dépense réellement engagée par la société relativement à ses ventes à l’exportation, pour laquelle la société ne disposait pas de documents appropriés et qui ne pouvait être comptabilisée dans aucun autre compte de dépenses. En outre, la Commission a pu déterminer la valeur de la déduction pour chaque transaction.

(132) En conséquence, la Commission a rejeté l’argument concernant la déduction de la cotisation à une association d’exportation et la déduction forfaitaire à l’exportation.

3.5. Marges de dumping

(133) Comme expliqué aux considérants 28 à 132 ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après la communication des conclusions provisoires et a recalculé les marges de dumping en conséquence.

(134) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à: Société Marge de dumping définitive Çolakoğlu Metalurji A.Ş. 7,3 % Groupe Erdemir: — Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari T.A.S. — İskenderun Demir ve Çelik A.Ş. 5,0 % Habaş Sinai Ve Tibbi Gazlar İstihsal Endüstrisi A.Ş. 4,7 % Ağir Haddecilik 5,7 % Borçelik Çelik Sanayii Ticaret A.Ş. 5,7 % Toutes les autres sociétés 7,3 %

(135) Les calculs des marges de dumping individuelles après corrections et ajustements apportés à la suite des observations transmises par les parties intéressées en réponse aux conclusions provisoires et définitives ont été communiqués aux producteurs-exportateurs indonésiens.

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(136) Au cours de la période d’enquête dans l’EU-27, le produit similaire était fabriqué par 21 producteurs connus appartenant à 14 groupes. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(137) La production totale de l’EU-27 pendant la période d’enquête a été établie entre 71 et 74,5 millions de tonnes, production pour le marché captif comprise.

(138) Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient entre 34 % et 38 % de la production totale du produit similaire dans l’EU-27. Ils représentaient entre 40 % et 44 % des volumes de ventes dans l’Union des producteurs qui se sont manifestés dans le cadre de l’analyse de la représentativité préalable.

4.2. Détermination du marché de l’Union en cause

(139) Les pouvoirs publics turcs ont estimé que la Commission n’avait pas expliqué de manière satisfaisante les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’examiner séparément les chiffres du marché libre et ceux du marché captif. D’après lui, les explications avancées par la Commission étaient contraires à l’avis du groupe spécial dans l’affaire Maroc – acier laminé à chaud (Turquie) et à celui de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – acier laminé à chaud, selon lesquels les autorités chargées de l’enquête devraient en principe examiner de la même manière toutes les parties d’une industrie, ainsi que l’industrie dans son ensemble, ou expliquer de manière satisfaisante pourquoi elles ne l’ont pas fait.

(140) Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre. En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice mentionnés au considérant 82 du règlement provisoire, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif, et a réalisé une analyse comparative lorsque cela était possible et justifié. En ce qui concerne les indicateurs économiques mentionnés au considérant 83 du règlement provisoire, la Commission n’a pu procéder à une évaluation pertinente qu’en se référant à l’ensemble de l’activité de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a estimé que son analyse était conforme à la jurisprudence des juridictions de l’Union et de l’OMC (12).

(141) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont insisté sur le fait que la Commission avait agi de manière incompatible avec la jurisprudence de l’OMC parce que: i) elle n’avait pas analysé séparément les données relatives aux prix de vente, au coût de production, à la croissance, au volume et aux prix des exportations, à la rentabilité, au retour sur investissement et aux flux de trésorerie, et ii) elle n’avait pas expliqué pourquoi elle n’avait examiné que les données du marché libre au lieu de procéder à un examen distinct et comparable. La Commission n’est pas d’accord avec ce point de vue car, comme expliqué au considérant ci-dessus, les réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon permettaient d’analyser les prix de vente, les volumes de vente et la rentabilité sur le marché libre par rapport aux autres marchés. Le fait que le tableau 10 indique les prix de vente sur le marché libre ne signifie pas que les prix de vente sur le marché captif n’ont pas été examinés.

(142) En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 78 à 83 du règlement provisoire.

4.3. Consommation de l’Union

4.3.1. Consommation sur le marché libre dans l’Union

(143) La consommation de l’EU-27 sur le marché libre au cours de la période considérée a évolué de la manière suivante: Tableau 1 Consommation sur le marché libre dans l’Union (en tonnes) 2016 2017 2018 PE Consommation de l’Union sur le marché libre 33 à 34 millions 32 à 33 millions 34 à 35 millions 33 à 34 millions Indice 100 96 102 99 Source: Eurofer, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

(144) Entre 2016 et 2018, la consommation sur le marché libre a augmenté de 2 %, mais elle a ensuite baissé. Dans l’ensemble, la consommation sur le marché libre a diminué de 1 % durant la période considérée.

4.3.2. Consommation captive sur le marché de l’Union

(145) La consommation captive de l’EU-27 au cours de la période considérée a évolué de la manière suivante: Tableau 2 Consommation captive sur le marché de l’Union (en tonnes) 2016 2017 2018 PE Consommation captive de l’Union 42,5 à 45,5 millions 44 à 47 millions 43,5 à 46,5 millions 39,5 à 42,5 millions Indice 100 103 102 93 Source: Eurofer et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(146) La consommation sur le marché captif a légèrement augmenté au début de la période d’enquête, avant de diminuer. Globalement, la consommation captive a baissé de 7 points de pourcentage au cours de la période considérée.

4.3.3. Consommation totale

(147) Dans l’EU-27, la consommation totale, c’est-à-dire la somme de la consommation sur le marché captif et sur le marché libre, a évolué de la manière suivante au cours de la période considérée: Tableau 3 Consommation totale (marchés libre et captif) (en tonnes) 2016 2017 2018 PE Consommation totale de l’Union 78 à 81 millions 78 à 81 millions 80 à 83 millions 74 à 77 millions Indice 100 100 102 95 Source: Eurofer, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

(148) Le tableau ci-dessus montre que la consommation totale a connu une légère hausse en 2018, mais a globalement baissé de 5 % par rapport à 2016. La consommation captive représentait 59 % de la consommation totale au cours de la période d’enquête.

4.4. Importations en provenance de Turquie

4.4.1. Volume et part de marché des importations en provenance de la Turquie

(149) L’évolution des importations dans l’EU-27 en provenance de la Turquie est la suivante: Tableau 4 Volume des importations et part de marché 2016 2017 2018 PE Volume des importations en provenance de Turquie (tonnes) 934 651 1 738 017 2 779 174 2 767 658 Indice 100 186 297 296 Part de marché sur le marché libre (en %) 2,8 à 3,1 5,3 à 5,6 7,8 à 8,1 8,2 à 8,5 Indice 100 190 – 220 270 – 300 270 – 300 Source: Eurofer, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

(150) Les importations en provenance de Turquie ont augmenté de 196 % au cours de la période considérée, ce qui a presque triplé leur part sur le marché libre.

(151) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs ont déclaré que les importations en provenance de Turquie ne prenaient pas la part de marché de l’industrie de l’Union, mais seulement certaines parts de pays tiers, ce qui ne pouvait avoir aucun effet sur les producteurs de l’Union.

(152) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics turcs ont déclaré que l’analyse du volume des importations en provenance de Turquie était le point final et ont invité la Commission à analyser plutôt l’évolution sur la base des données trimestrielles de 2019 et 2020 et les baisses des importations après la période d’enquête. La Commission a fait observer que le point de vue des pouvoirs publics turcs ne pouvait pas remettre en cause le fait que les importations en provenance de Turquie avaient augmenté année après année entre 2016 et 2018, qu’elles avaient progressé de 196 % sur la période considérée et qu’elles avaient presque triplé leur part sur le marché libre.

(153) Compte tenu de la nature de ces observations, celles-ci sont traitées dans la section 5 ci-après.

4.4.2. Prix des importations en provenance de Turquie et sous-cotation des prix

(154) La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations en provenance de Turquie dans l’EU-27 a évolué comme suit: Tableau 5 Prix à l’importation (en EUR/tonne) 2016 2017 2018 PE Turquie 363 490 538 492 Indice 100 135 148 136 Source: Eurostat.

(155) Les prix moyens des importations originaires de Turquie ont augmenté, passant de 363 EUR/tonne en 2016 à 492 EUR/tonne au cours de la période d’enquête, soit une hausse de 36 %. La différence entre les prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping et les prix moyens de vente de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, comme le montre le tableau 10, était considérable (7,8 %).

(156) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics turcs ont estimé que les prix des importations turques n’auraient pas pu causer de préjudice aux producteurs de l’Union. Compte tenu de la nature de ces observations, celles-ci sont traitées dans la section 5 ci-après.

(157) Les calculs de la marge de sous-cotation ont été révisés pour refléter la situation dans l’EU-27 et la Commission a établi que les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon affichaient des marges moyennes pondérées de sous-cotation comprises entre 1,2 % et 2 %. Étant donné que le marché de l’acier plat laminé à chaud est très sensible aux prix et que la concurrence repose en grande partie sur les prix, la Commission a estimé que ces marges de sous-cotation étaient importantes.

(158) À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurofer a souligné que, compte tenu de la nature du marché et de l’existence d’une importante concurrence par les prix, même un niveau relativement faible de sous-cotation peut avoir une incidence. Les pouvoirs publics turcs ont toutefois déclaré que le fait de qualifier d’importantes les marges de sous-cotation constatées était une simple allégation, car il n’existait aucune évaluation ni aucun critère appropriés permettant de déterminer quel niveau de marge devrait être considéré comme important. La Commission a estimé que cet argument n’était pas fondé et l’a donc rejeté. L’évolution du marché et le changement dans les sources d’approvisionnement observés dans le tableau 14 confirment l’importance du prix sur le marché de l’acier plat laminé à chaud. En outre, comme l’ont admis les pouvoirs publics turcs eux-mêmes, une petite différence de prix a entraîné une augmentation de la part de marché des importations turques (13).

(159) À la suite de la communication des conclusions définitives, les groupes Erdemir et Colakoglu ont fait valoir qu’en établissant la sous-cotation à 66,1 % (groupe Colakoglu) ou à 69,5 % (groupe Erdemir) des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission n’avait pas calculé la sous-cotation pour le produit dans son ensemble et avait ainsi enfreint l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. De l’avis de ces groupes, il ne pouvait être exclu que les marges de sous-cotation constatées auraient été différentes si la Commission avait examiné l’effet sur les prix sur la base de toutes les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a jugé cet argument non fondé et l’a rejeté, car le règlement de base n’exige pas que la constatation d’une sous-cotation soit fondée sur l’ensemble des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Au contraire, une analyse des prix repose sur une comparaison entre les modèles exportés vers l’Union et le produit similaire et il est de nature à comparer les ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union que tous les modèles vendus par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne sont pas également exportés vers l’Union par chaque producteur-exportateur individuel. En tout état de cause, la Commission rappelle que la différence entre les prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping et les prix moyens de vente de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, comme le montre le tableau 10, était considérable (7,8 %).

4.5. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.5.1. Observations générales

(160) La Commission rappelle qu’au stade initial le plaignant lui avait demandé de commencer l’analyse des tendances de préjudice à partir de 2017, au motif que 2016 (la première année de la période considérée dans le cadre de cette enquête) «n’était pas une année représentative» puisqu’il a été constaté que l’industrie de l’Union avait souffert d’importations faisant l’objet d’un dumping et d’importations subventionnées provenant de différentes sources. La Commission a reconnu que l’évolution des indicateurs de préjudice à partir de 2016 était entachée par le fait que l’industrie de l’Union souffrait toujours d’importations faisant l’objet d’un dumping et d’importations subventionnées en 2016, alors qu’en 2017, l’industrie de l’Union avait clairement montré des signes de rétablissement à la suite de l’institution, cette année-là, de mesures antidumping et compensatoires définitives à l’encontre de ces importations. Toutefois, la Commission