ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/28

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4503 — PBDS/Philips APM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 72/10)

Le 16 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

— dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3722 — Nutreco/Stolt-Nielsen/Marine Harvest JV)

(2005/C 133/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 12 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

- dans la section "concurrence" du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

- en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3722. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3690 — CNP/CAPITALIA/FINECO VITA)

(2005/C 42/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 14 février 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

- dans la section "concurrence" du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

- en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3690. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU)

(2005/C 38/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 17 décembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

- dans la section "concurrence" du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

- en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3644. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/3

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3604 — PERMIRA/AHOLD)

(2005/C 9/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 26 novembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/7

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire no COMP/M.3503 — PPR/FNAC/MARINOPOULOS/JV)

(2004/C 227/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 2 septembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/12

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire no COMP/COMP/M.3429 — NOKIA/METSO/AVANTONE)

(2004/C 174/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 25 juin 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire no COMP/M.3425 — NORDIC CAPITAL/TRENOR)

(2004/C 175/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 mai 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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http://publications.eu.int/general/en/eulaw_en.htm
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3264 — Anglogold/Ashanti Goldfields)
(2004/C 36/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 janvier 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 36/8 Journal officiel de l’Union européenne 10.2.2004
Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.3232 — Trelleborg/Smiths (PSS Division)]
(2003/C 243/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 septembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3192 — ThyssenKrupp/HSP Hoesch/JV)
(2003/C 186/13)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 3 juillet 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3108 — Office Depot/Guilbert)
(2003/C 186/14)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 23 mai 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 186/26 Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2003
Notification effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux lignes aériennes intracommunautaires, sur l'introduction d'obligations de service public sur certaines liaisons aériennes nationales

(2003/C 255/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), le gouvernement suédois a décidé le 17 octobre 2002 d'introduire des obligations de service public concernant les liaisons aériennes régulières à partir du 26 octobre 2003, sur les itinéraires suivants (aller-retour):

Kiruna-Luleå,

Kiruna-Umeå,

Gällivare-Luleå,

Gällivare-Umeå,

Luleå-Umeå.

L'introduction des obligations de service public a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 17 du 24 janvier 2003.

Dans le cadre de la décision d'introduire des obligations de service public, le gouvernement a également chargé l'Agence nationale des transports publics (Rikstrafiken) de lancer un appel d'offres pour les services de transport aérien sur les lignes en question au cas où des services commerciaux ne seraient pas mis en place.

Le 15 mai 2003, le gouvernement a demandé à l'Agence nationale des transports publics de suspendre l'appel d'offres en cours pour les lignes en question. Étant donné que la procédure d'adjudication des services sur les lignes en question ne pourrait pas être menée à son terme, le gouvernement a décidé en même temps de supprimer les obligations de service public dans la mesure où elles feraient obstacle aux initiatives commerciales sur les lignes en question.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3230 — Statoil/BP/Sonatrach/In Salah JV)
(2004/C 29/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3230. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 29/10 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2004
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3319 — Doughty Hanson/Saft)
(2003/C 311/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 12 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3319. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 20.12.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 311/39
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2922 — Pfizer/Pharmacia)
(2003/C 110/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 27 fevrier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (+352) 29 29-4 24 55; télécopieur (+352) 29 29-4 27 63].
Communication de la Commission
Révision des lignes directrices en matières d'aides d'état à finalité régionale pour la période située
au-delà du 1
erjanvier 2007
(2003/C 110/11)
En mars 1998, la Commission a publié ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régio-
nale (1).
Sur la base des lignes directrices (1998), la Commission a approuvé les cartes des aides régionales des États
membres actuels pour la période 2000-2006, ainsi que de nombreux régimes d'aides à finalité régionaleexpirant à la fin de cette période. En outre, le règlement d'exemption PME (
2), et dans une moindre mesure,
le règlement Emploi (3), reprennent l'approche des lignes directrices.
Les lignes directrices ont été adoptées pour une durée illimitée. Toutefois, leur point 6.4 précise que la
Commission les réexaminera dans les cinq ans, après leur mise en œuvre.
La Commission a effectué ce réexamen et a conclu qu'une révision des lignes directrices à ce stade ne
paraît pas nécessaire.
Elle a décidé, toutefois, de procéder à cette révision en temps utile, afin de donner aux États membres ainsi
qu'à la Commission le temps nécessaire pour établir, notifier et approuver les cartes régionales pour la
période située à partir du 1erjanvier 2007, et ceci avant la fin 2006.
(1) JO C 74 du 10.3.1998.
(2) JO L 10 du 13.1.2001.
(3) JO L 337 du 13.12.2002. Rectificatif (JO L 349 du 24.12.2002, p. 126).FR C 110/24 Journal officiel de l’Union européenne 8.5.2003
Non-opposition à une concentration notifiée
[Affaire COMP/M.3130 — Arla Foods/Express Dairies (M.2579)]
(2003/C 297/12)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 10 juin 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 9.12.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 297/25
Décision de la Commission du 20/03/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3088 - DUFERCO / SORRAL / BEAUTOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

À la partie notifiante

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.3088 - DUFERCO / SORRAL / BEAUTOR Notification du 19/02/2003 en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [1] Publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C 47/4 du 27/02/2003

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO L 180 du 9.7.1997, p. 1; JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).

1. Le 19/02/2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil1, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Duferco Belgium S.A. (« Duferco », Belgique), appartenant au groupe suisse Duferco, acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Beautor S.A. (« Beautor », France) et Société Rhénane de Revêtements d'Acier Laminé (« Sorral », France) contrôlées précédemment par Arcelor (Luxembourg) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :

- pour l'entreprise Duferco : négoce de produits sidérurgiques et de matière premières, production d'acier

- pour les entreprises Beautor et Sorral : production et distribution d'acier

3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du paragraphe 4 (c) de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n° 4064/89 [2] du Conseil.

[2] JO C 217 du 29.07.2000, p. 32.

4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission

Signed by Mario MONTI Membre de la Commission