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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1563/78 DU CONSEIL

DU 29 JUIN 1978

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE AU NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L ' INCIDENCE QUE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , AINSI QUE LE PRIX D ' INTERVENTION , SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES AU NIVEAU CI-APRES :

A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 191,54 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) AIDE A LA PRODUCTION : 43,11 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;

C ) PRIX D ' INTERVENTION : 141,14 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . AUKEN