ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/18
RÈGLEMENT (CE) No220/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseildu16décembre
1991portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2677/1999(4);suiteauxchangementsintervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des DOMaux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/19
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 janvier 2000, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 39,50 39,50 39,50 42,50
Orge(10030090)
33,00 33,00 33,00 36,00
Maïs(10059000)
42,00 42,00 42,00 45,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
Avoine(10040000)
67,00 67,00 — —
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/12
RÈGLEMENT (CE) No147/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés et
aliments composés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23 mai
1995, portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre etles produits à base de maïs et de blé est important et présenteun caractère spéculatif; il a donc été décidé de rejeter toutes lesdemandes de certificats d'exportation de ces produits présentées
le 20 janvier 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevantdes codes NC 1102 20 10, 1103 13 10, 1104 23 10,1108 11 00, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51,1702 30 99, 1702 90 50, 1702 90 79, 2309 10 11,2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51,2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41,2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 présentées le 20janvier 2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/27
RÈGLEMENT (CE) No79/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2000
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation dese igledans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers aété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuéeà celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe
à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 7 au 13 janvier 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/1999,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à67,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/3
RÈGLEMENT (CE) No45/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
(1) considérant que le règlement (CE) no936/97 prévoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladélivrance des certificats d'importation des viandes viséesen son article 2 point f);
(2) considérant que le règlement (CE) no936/97 à son
article 2 point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandesbovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-lées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amé-rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-tions spéciales pour la période du 1
erjuillet 1999 au 30
juin 2000;(3) considérant qu'i l y a lieu de rappeler que les certificats
prévus par le présent règlement ne peuvent être utiliséspendant toute leur durée de validité que sous réserve desrégimes existant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 janvier 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de février 2000 pour6 833,217 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/6
RÈGLEMENT (CE) No24/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
àunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 décembre 1999 au 6
janvier2000,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE) n
o1758/1999, la restitution maximale à l'exportation de
seigle est fixée à 67,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1741/2000 de la Commission du 3 août 2000 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

("Journal officiel des Communautés européennes" L 199 du 5 août 2000)

Page 46, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, en regard de "Reliance Industries Ltd", dans la colonne "Droit (euros par tonne)":

au lieu de: "6,3"

lire: "63,0".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 260 du 14 octobre 2000)

Page 30, annexe II, groupe no 14:

au lieu de: "0402 99 39 90/00",

lire: "0402 99 99 90/00".
RÈGLEMENT (CE) N° 1925/1999 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1999

portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté concernant la spécification du module ad hoc 2000 sur le passage de l'école à la vie professionnelle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1), et notamment son article 4, point 2,

(1) considérant que, conformément à l'article 4, point 2, du règlement (CE) n° 577/98, la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d'un module ad hoc doit être arrêtée au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement contient la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre du module ad hoc de l'an 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL

Spécification du module ad hoc 2000 sur le passage de l'école à la vie professionnelle

1. Tous les États membres et régions sont concernés à l'exception de l'Allemagne.

2. Les variables seront codées de la manière suivante:

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 87/1999 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (4), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1011/98 (6), établit dans ses annexes I et II respectivement la liste des produits pour lesquels il est fait usage d'amidon et de fécule bénéficiant des restitutions à la production et des amidons et fécule de base ou des produits dérivés de l'amidon ou de fécule pouvant être utilisés; que certains codes NC, y compris la désignation des marchandises, de ces annexes ne correspondent plus aux dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (8);

considérant qu'il convient, dès lors, de modifier les annexes du règlement (CEE) n° 1722/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 1722/93 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.

(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.

(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.

(7) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(8) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

»
RÈGLEMENT (CE) N° 568/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 222/98 (3), et notamment son article 4, paragraphe 2;

considérant que le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2521/98 (5), établit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination «beurre» pour le groupe de produits composés comportant du beurre, du sucre et de l'alcool; que, d'une part, il a été reconnu que certains de ces produits ont droit à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2991/94 portant sur le caractère traditionnel de la dénomination; que ces produits sont définis dans l'annexe I du règlement (CE) n° 577/97 comme des produits ayant une teneur minimale en matières grasses de 34 %;

considérant que, sur la base des informations supplémentaires fournies par le Royaume-Uni, il apparaît que certains produits ayant un caractère traditionnel ont une teneur en matières grasses de l'ordre de 20 %; que, dès lors, il y a lieu d'adapter l'annexe I du règlement (CE) n° 577/97;

considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, point V, premier tiret du règlement (CE) n° 577/97, le pourcentage de «34 %» est remplacé par celui de «20 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2.

(2) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36.

(3) JO L 28 du 1. 2. 1998, p. 1.

(4) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3.

(5) JO L 31 du 25. 11. 1998, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 2770/1999 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1999

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/1999(4), prévoit des quotas de sole commune pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 décembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions III a; III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 316 du 10.12.1999, p. 15.