FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1142 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2016

majorant les quotas de pêche pour 2016 de certaines quantités retenues en 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres qui disposent d'un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(2) Les règlements du Conseil (UE) no 1221/2014 (2), (UE) no 1367/2014 (3), (UE) 2015/104 (4) et (UE) 2015/106 (5) établissent les quotas de pêche pour certains stocks en 2015 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3) Les règlements du Conseil (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072 (6), (UE) 2016/72 (7) et (UE) 2016/73 (8) établissent les quotas de pêche pour certains stocks pour 2016.

(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2015, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leurs quotas de 2015 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient de majorer des quantités retenues les quotas de 2016.

(5) À la suite de la prolongation et de l'extension de l'embargo imposé en 2014 par la Fédération de Russie sur l'importation de certains produits de la pêche provenant de l'Union, le règlement (UE) 2015/2072 a modifié les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104. Les modifications prévoyaient le report d'un pourcentage accru des quantités non utilisées en 2015 sur les quotas attribués pour certains stocks en 2016. Lorsqu'un État membre a eu recours à cette possibilité en ce qui concerne un stock particulier, aucune autre flexibilité en matière de report des possibilités de pêche non utilisées ne peut s'appliquer au stock en question, ce qui a pour effet de l'exclure du champ d'application du présent règlement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour 2016 dans les règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 sont majorés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).

(3) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).

(6) Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (JO L 16 du 23.1.2016, p. 1).