ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

CONTRIBUTION DE L’UNION AU PROJET DU CENTRE DE DOCUMENTATION D’EUROPE DU SUD-EST ET DE L’EST SUR LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE (SEESAC) CONCERNANT DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DES ALPC DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE DESTINÉE À RÉSOUDRE DURABLEMENT LE PROBLÈME DE LA DÉTENTION ILLICITE, DE L’UTILISATION ABUSIVE ET DU TRAFIC D’ALPC/D’ARMES À FEU ET DE LEURS MUNITIONS DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX ET DES ACTIVITÉS DE DÉSARMEMENT ET DE CONTRÔLE DES ARMES EN EUROPE DU SUD-EST ET DE L’EST

1. Introduction et objectifs

L’objectif de cette contribution est de continuer à soutenir les efforts visant à lutter contre la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et de l’Est et à relever les défis nouveaux et émergents. Malgré les progrès accomplis et compte tenu de la guerre en Ukraine, l’Europe du Sud-Est et de l’Est demeure une source de préoccupation et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’UE sur les ALPC»). Des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, mais l’accumulation d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène de la détention illicite ainsi que les lacunes au niveau de l’élaboration des politiques et des capacités de mise en œuvre, combinés à la fragilité des systèmes politiques, et l’évolution de l’environnement de sécurité continuent de limiter l’efficacité des efforts visant à contrôler les ALPC. Par conséquent, pour faire en sorte que les progrès s’inscrivent dans la durée, en retirer les avantages et ouvrir la voie à une solution durable, qui s’accompagne d’une harmonisation complète avec le cadre législatif et réglementaire de l’Union et respecte les normes internationales en la matière, le maintien du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d’ALPC en Europe du Sud-Est et de l’Est et en provenance de cette région constitue une partie essentielle des efforts déployés par l’Union en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE sur ALPC.

Pour régler les problèmes subsistants en matière de contrôle des ALPC et pour conforter les Balkans occidentaux dans leur volonté de lutter contre le trafic et l’utilisation abusive d’armes à feu, une feuille de route destinée à résoudre durablement d’ici 2024 le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux (ci-après dénommée "feuille de route") a été adoptée par les commissions ALPC des Balkans occidentaux le 29 mai 2018 à Tirana, à l’issue d’un processus de consultation associant les institutions et les organisations internationales concernées. Celle-ci a été entérinée dans le cadre du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Londres le 9 juillet 2018. La feuille de route a pour ambition de faire des Balkans occidentaux une région plus sûre et une source de sécurité, dans laquelle des mécanismes complets et durables de surveillance et de contrôle, complètement harmonisés avec les normes de l’Union et les autres normes internationales, sont en place pour identifier, prévenir et contrôler la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes à feu, de munitions et d’explosifs, ainsi que pour mener des poursuites à cet égard. La feuille de route a été pensée comme un document d’orientation et, à ce titre, prévoit des niveaux de performance décidés d’un commun accord et précise le degré d’engagement requis aux niveaux stratégique, politique et opérationnel chez les bénéficiaires, en s’appuyant sur la volonté politique des autorités des Balkans occidentaux de mettre en œuvre les engagements et documents stratégiques des Nations unies et de l’Union en matière de contrôle des armes.

Le centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC), en tant qu’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a contribué à l’élaboration de la feuille de route, et il coordonnera et appuiera sa mise en œuvre. La présente action renforcera donc l’assistance apportée en matière de contrôle des ALPC en vertu des décisions 2010/179/PESC, 2013/730/PESC, (PESC) 2016/2356 et (PESC) 2018/1788 du Conseil, en complémentarité avec la décision (PESC) 2019/2111. Elle contribuera à faire progresser davantage les processus et mesures nécessaires pour mettre en place un contrôle durable des ALPC dans les Balkans occidentaux.

La présente action soutiendra la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route, accroîtra l’échange de connaissances au niveau interrégional et renforcera encore les capacités des services répressifs en Europe du Sud-Est et de l’Est pour lutter contre le trafic et la détention illicite d’armes à feu. Le projet a donc pour objectif global de contribuer à la paix et à la sécurité en Europe et dans le monde en luttant contre la menace que représentent l’accumulation et le trafic d’ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et de l’Est et en provenance de cette région. Dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en intervenant dans le cadre du Conseil de coopération régionale (CCR) et en partenariat avec d’autres initiatives et partenaires internationaux pertinents.

Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, de la stratégie de l’UE sur les ALPC, du plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025, des plans d’action opérationnels relevant de la priorité «armes à feu» de l’EMPACT, du traité sur le commerce des armes, du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l’instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 16 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d’armes). L’action sera mise en œuvre dans le cadre du descriptif de programme régional pour l’Europe et la Communauté d’États indépendants (2022-2025) du programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

2. Sélection de l’organisme d’exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le SEESAC est une initiative conjointe du PNUD et du CCR, et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC en Europe du Sud-Est, le SEESAC œuvre depuis 2002 avec les acteurs nationaux et internationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d’une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d’activités comprenant des actions visant à faciliter la coopération stratégique et opérationnelle au niveau régional, des actions destinées à soutenir l’élaboration de politiques et le renforcement des capacités des institutions, des campagnes de sensibilisation et de collecte d’ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents et l’amélioration des capacités de marquage et de traçage et des capacités de détection et d’enquête, ainsi que l’amélioration du contrôle des exportations d’armes. Le SEESAC a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d’interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des partenaires de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l’autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le SEESAC continue de garder ouvertes des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. À cet égard, il continue d’assurer le secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC (1) et coordonne et suit la mise en œuvre de la feuille de route pour les Balkans occidentaux en étroite coopération avec l’UE, l’Allemagne et la France. Dans ce contexte, le SEESAC exerce également les fonctions de secrétariat du fonds fiduciaire multipartenaires relatif à la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux.

Le SEESAC participe régulièrement aux enceintes régionales concernées. Il continue d’entretenir un large réseau de partenariats formels et informels avec des organisations et des initiatives telles que le processus ministériel de défense de l’Europe du Sud-Est (SEDM), le centre pour la coopération en matière de sécurité du centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes (RACVIAC), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’OTAN. Des réunions de coordination ainsi que des échanges d’informations et de données avec d’autres agences des Nations unies telles que l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisés dans le cadre, notamment, du mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) des Nations unies. Le SEESAC participe aux réunions de coordination sur les ALPC et sur la lutte contre les mines, un mécanisme informel de coordination des activités de contrôle des ALPC réunissant l’OTAN, l’Union, l’OSCE et le SEESAC.

Le SEESAC sert de plateforme régionale et de point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l’accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d’armes. Il entretient des contacts étroits avec les institutions concernées de l’Union et apporte à celles-ci un soutien pour qu’elles puissent s’adresser plus efficacement aux structures correspondantes en Europe du Sud-Est; cela concerne essentiellement la DG Home de la Commission et Europol, ainsi que des initiatives pilotées par l’Union telles que la priorité "armes à feu" de l’EMPACT et le groupe d’experts européens en armes à feu.

Établi à Belgrade, le SEESAC opère actuellement dans toute l’Europe du Sud-Est, en menant des activités en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Serbie, en Macédoine du Nord et en République de Moldavie, ainsi qu’en apportant un appui limité à l’Ukraine. Par le passé, le SEESAC est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l’intermédiaire du CCR et du groupe directeur régional, dans le cadre desquels les représentants de tous les partenaires d’Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du SEESAC.

Le SEESAC a inauguré une approche qui s’attache à régler des problèmes communs dans le cadre d’initiatives régionales; cette approche a permis d’obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l’échange d’informations cruciales et de la promotion d’une saine concurrence régionale qu’elle suscite, mais aussi parce qu’elle contribue à l’obtention de résultats cohérents et facilement mesurables aux niveaux national et régional grâce à une modalité de mise en œuvre globale. L’organisation par le SEESAC des réunions annuelles du groupe directeur régional et sa participation à tous les processus et initiatives concernés assurent un échange d’informations franc et en temps opportun, une connaissance approfondie de la situation et la prévisibilité nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l’objet de chevauchements et qu’elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu’aux tendances qui se dessinent.

Le SEESAC fonde toutes ses activités sur les besoins exprimés par des structures homologues et sur les données de base recueillies et s’assure de l’approbation et de l’appui politique des acteurs nationaux, condition préalable à l’action. Par ailleurs, tous les efforts déployés visent à soutenir des processus pilotés par l’Union et à mettre en œuvre les normes et critères de l’Union. Le SEESAC a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l’Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé, parvenant à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau des partenaires de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en font le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d’action particulier.

Le projet vient également compléter les efforts nationaux et régionaux déployés en recherchant un maximum de synergies. Le SEESAC œuvrera parallèlement aux efforts d’assistance internationale ci-après actuellement menés dans le cadre des Nations unies:

— Le projet régional intitulé «Soutien à la mise en œuvre de la feuille de route destinée à résoudre durablement le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux» a été mis en place par le PNUD en mai 2019, afin de soutenir une approche coordonnée dans la mise en œuvre de la feuille de route. Le projet est financé par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères au moyen d’une contribution de 6,2 millions de dollars (5,5 millions d’euros) au volet de financement du PNUD "Gouvernance pour des sociétés inclusives et pacifiques" en vue d’activités de contrôle des armes, pour la période 2019-2022. Il est coordonné par le centre régional d’Istanbul du PNUD, par l’intermédiaire du SEESAC du PNUD, et mis en œuvre conjointement avec les bureaux du PNUD dans les Balkans occidentaux. Sur les huit (8) sous-projets approuvés en vue d’un financement dans le cadre des volets de financement par le comité de projet en juillet 2019 et mis en œuvre par les bureaux du PNUD en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie, quatre projets se sont poursuivis en 2022 et deux (2) sous-projets actifs sont actuellement mis en œuvre en Albanie et en Bosnie-Herzégovine — En Albanie: dans le cadre du projet régional, le PNUD Albanie met en œuvre un sous-projet intitulé "Soutien aux services répressifs albanais pour renforcer les capacités de gestion des preuves et d’enquête concernant la criminalité liée aux armes à feu", qui vise à renforcer les capacités de l’Institut albanais de police scientifique (AISP) en améliorant son cadre procédural, en soutenant les unités d’enquête sur les scènes de crime de la police nationale albanaise au moyen d’outils standard et modernes pour le travail quotidien et en améliorant l’infrastructure technologique du secteur balistique albanais au sein de l’AISP. Les activités comprennent également la mise en place des bases de données nécessaires à la récupération des preuves, aux dossiers ouverts et aux systèmes de gestion des inventaires. — En Bosnie-Herzégovine, le PNUD met en œuvre un sous-projet intitulé "Lutte contre le trafic d’armes (CIAT)", dont l’objectif global est de renforcer la capacité de lutte contre le trafic d’armes de la police des frontières et de quatorze services de police au niveau des entités et des cantons dans toute la Bosnie-Herzégovine. Le projet prévoit la création d’une base de données sur le transport légal d’armes, l’amélioration de l’outil d’identification des ALPC, la fourniture d’équipements spécialisés de contrôle aux frontières et le renforcement de la coopération interinstitutionnelle. En outre, le sous-projet vise à fournir à la police de Bosnie-Herzégovine une formation spécialisée à l’utilisation d’instructions permanentes et d’équipements de détection spécialisés.

— Le fonds fiduciaire multipartenaires de la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux (MPTF) est un mécanisme de financement essentiel qui soutient la mise en œuvre de la feuille de route. Le fonds fiduciaire a été créé en mars 2019 par le PNUD et l’ONUDC en tant qu’organismes des Nations unies participants, en collaboration avec le bureau du MPTF, afin de contribuer à une approche de financement coordonnée par les donateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route et de fournir un système global de gestion des risques fondé sur les résultats. Le fonds fiduciaire a bénéficié d’une coopération étroite avec l’Allemagne et la France, en tant qu’initiateurs de la feuille de route, et a été rejoint par le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et les Pays-Bas. En raison de la générosité et de l’engagement de ces donateurs, le fonds fiduciaire a mobilisé des contributions supérieures à 22,2 millions de dollars. Le SEESAC du PNUD assure le secrétariat du fonds fiduciaire et est chargé de la coordination et du suivi d’ensemble du fonds fiduciaire, en lui apportant un soutien technique ainsi qu’en matière de gestion, de planification et de programmation. Au mois de septembre 2022, le fonds fiduciaire soutenait onze projets mis en œuvre par les organismes des Nations unies participants, et trois autres projets sont à venir. — En Albanie, le PNUD met en œuvre un projet visant à renforcer les institutions et les systèmes nationaux et à améliorer la collaboration et la coordination entre les institutions concernées et les communautés touchées en vue d’une réponse efficace et efficiente aux menaces que représentent les ALPC/armes à feu. [Titre: Renforcer le contrôle, l’administration et les attitudes sociales à l’égard des ALPC en Albanie] — En Bosnie-Herzégovine: — Le PNUD et le programme mondial sur les armes à feu de l’ONUDC aident conjointement l’autorité chargée de la fiscalité indirecte (ATI)/les douanes de Bosnie-Herzégovine à mieux détecter le trafic d’ALPC et à y faire face plus efficacement. Outre l’autorité chargée de la fiscalité indirecte, plusieurs autres institutions de Bosnie-Herzégovine bénéficient de la mise en œuvre du projet, dont la police des frontières, le ministère du commerce extérieur et des relations économiques (MOFTER) et trois agences postales. [Titre: Mettre un terme au commerce illicite des armes et autres biens (HALT) en Bosnie-Herzégovine] — L’action urgente du PNUD sur la destruction des munitions (EXPLODE+) est conçue comme une plateforme de projet multifonctionnelle qui permet une approche multilatérale de l’intervention dans le domaine de la réduction des munitions et de la gestion de leur cycle de vie à l’appui des efforts du ministère de la défense et des forces armées de Bosnie-Herzégovine, y compris des activités liées à l’élimination des munitions dangereuses/excédentaires, au développement des capacités et à la modernisation des infrastructures des sites de stockage de munitions et d’armes. — Le projet PILLAR [Prévention et réduction des armes illicites en Bosnie-Herzégovine] du PNUD vise à mettre en œuvre une réponse globale afin de sensibiliser la population aux dangers de la détention illicite d’armes à feu et de lui apprendre à reconnaître les menaces individuelles et collectives pesant sur la sécurité. En outre, le projet vise à contribuer à un changement de comportement et à ce que les familles, les collectivités et la société en général soient parfaitement au fait des menaces que représentent les ALPC. — Au Kosovo, le PNUD a mis en œuvre, jusqu’en juin 2022, un projet visant à aider la police kosovare à renforcer ses capacités pour mieux détecter les armes à feu, éléments et munitions, et en confisquer de plus en plus, ainsi que pour améliorer la qualité des enquêtes. [Titre: Soutien à la police judiciaire pour la lutte contre le trafic d’armes au Kosovo* (CPIAT)] — Au Monténégro, le projet du PNUD vise à améliorer les capacités de la direction de la police tout au long du cycle d’enquête et, en particulier, à faire progresser la chaîne de garde à vue. Plus précisément, le projet renforcera l’expertise, le professionnalisme et le travail de précision du centre de police scientifique, du laboratoire chargé des incendies criminels et des explosifs et du laboratoire chimique en soutenant l’élaboration d’instructions permanentes, en fournissant des équipements spécialisés pour les unités chargées d’enquêter sur les scènes de crime et en dispensant des formations. — En Serbie: — Le PNUD met en œuvre un projet visant à améliorer encore les capacités du ministère de l’intérieur de la République de Serbie tout au long du cycle d’enquête en ce qui concerne le trafic d’armes à feu et la criminalité liée aux armes à feu, depuis les scènes de crime et l’examen balistique, tout au long de la chaîne de garde à vue, de façon à améliorer les enquêtes et à permettre des condamnations systématiques. Le projet complète les résultats de sa phase précédente mise en œuvre en dehors du cadre du MPTF. [Titre: Renforcer les capacités du ministère de l’intérieur dans le domaine du contrôle des ALPC (phase II)] — Le PNUD a lancé un autre projet en septembre 2022, dans le cadre duquel il s’appuie sur un projet précédent et s’emploie à élaborer une approche globale visant à renforcer le rôle du système des soins de santé dans la prévention de l’utilisation abusive d’armes à feu à des fins de violence domestique et de suicide. [Titre: Réduire le risque - Accroître la sécurité II] — Dans le cadre du projet transfrontalier Kosovo-Macédoine du Nord, le PNUD s’emploie à améliorer la capacité des autorités des deux juridictions à accroître la résilience des collectivités face à la violence grâce à une série d’activités étroitement coordonnées telles que des formations communes et le partage d’expériences et de renseignements, des équipes communes d’enquête (ECE), un soutien aux patrouilles de police communes à la frontière, une analyse conjointe et l’élaboration en commun de profils de problèmes et de risques, le partage d’informations et des actions conjointes de lutte contre le trafic d’armes reconverties, ainsi que la promotion d’une approche institutionnelle intégrée pour faire face aux menaces liées aux armes à feu. Les activités menées dans le cadre du projet s’appuient sur les projets ALPC en cours au Kosovo et en Macédoine du Nord et les complètent afin de créer des synergies, d’élaborer des bonnes pratiques et de permettre des enquêtes plus cohérentes et axées sur les résultats. [Titre: Approche institutionnelle intégrée transfrontalière en matière de lutte contre le trafic d’armes et les ALPC] — Au niveau régional: — Le programme mondial sur les armes à feu de l’ONUDC soutient les autorités des Balkans occidentaux pour ce qui est de la réponse à apporter par la justice pénale au trafic d’armes et en ce qui concerne le processus d’harmonisation de leurs législations et procédures pénales respectives avec les dispositions du protocole des Nations unies sur les armes à feu. [Titre: Réponse à apporter par la justice pénale au trafic d’armes] — Le projet mis en œuvre par le programme mondial sur les armes à feu de l’ONUDC en partenariat avec Interpol vise à aider les juridictions des Balkans occidentaux à collecter et analyser les données relatives à la justice pénale et à faciliter et renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les praticiens de la justice pénale, soutenant ainsi la détection du trafic d’armes à feu. [Titre: Soutien au renforcement de la coopération internationale en matière pénale] — Au niveau régional, la plateforme régionale pour la réforme du secteur de la sécurité (RSSRP), qui est une ressource reconnue, permet d’apporter au niveau technique, partout dans le monde, des réponses rapides, efficaces et axées sur la demande pour satisfaire à des besoins liés à l’État de droit; grâce à un mécanisme de déploiement rapide fondé sur le réseau unique du SEESAC, composé d’experts en sécurité ayant une expérience dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, la plateforme régionale apporte une assistance sur mesure, axée en particulier sur le contrôle des ALPC et la prise en compte de la dimension de genre dans les politiques de sécurité.

Le SEESAC est en contact régulier avec l’OSCE, l’OTAN, Europol, Interpol, Frontex et l’EMPACT, ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, afin d’assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l’utilisation rationnelle des ressources.

3. Description du projet

La nouvelle phase du projet du SEESAC s’appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre de la décision 2013/730/PESC, de la décision (PESC) 2016/2356 et de la décision (PESC) 2018/1788, en complémentarité avec la décision (PESC) 2019/2111 et le projet IPA/2021/425-067 «Soutien au renforcement de la lutte contre la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) dans les Balkans occidentaux» mis en œuvre par le SEESAC.

Elle portera sur trois grands domaines, en continuant de suivre l’approche globale adoptée pour lutter contre la menace que constituent les ALPC dans la région. Ces trois domaines touchent au niveau stratégique/politique ainsi qu’aux aspects opérationnels, concourant ainsi directement à tous les niveaux du contrôle des ALPC, l’accent étant mis sur la coordination de l’approche régionale et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route, le renforcement de l’échange de connaissances et du partage d’informations entre les régions, et le renforcement des capacités des services répressifs moldaves et ukrainiens en matière de lutte contre la détention illicite, l’utilisation abusive et le trafic d’ALPC/d’armes à feu, ainsi que des capacités de ce type dans les Balkans occidentaux, principalement pour ce qui est des laboratoires balistiques et des douanes, conformément au principe de gestion intégrée des frontières.

En particulier, le projet aura pour résultat:

— de coordonner la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route destinée à résoudre durablement le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux,

— de renforcer au niveau interrégional la coopération, l’échange de connaissances et le partage d’informations concernant le contrôle des armes,

— de renforcer les capacités des services répressifs moldaves et ukrainiens pour ce qui est de prévenir/combattre le trafic et la détention illicite d’armes à feu,

— et de renforcer les capacités des services répressifs, principalement des laboratoires balistiques et des services douaniers des Balkans occidentaux, pour ce qui est de prévenir/combattre le trafic et la détention illicite d’armes à feu.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l’approche unique du SEESAC consistant à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l’échelon régional, différents processus facilités par le SEESAC, qui associent aussi bien les décideurs politiques que des acteurs de terrain au niveau opérationnel, se sont révélés être des facteurs essentiels pour assurer un environnement performant et propice au transfert de connaissances, à l’échange d’expertise et au partage d’informations. Cela a contribué non seulement à renforcer les capacités dans la région mais, surtout, à créer un climat de confiance et à établir une coopération directe entre les institutions et les différents experts, qui a notamment facilité l’élaboration et la mise en œuvre de la feuille de route. Le projet continuera de favoriser la coopération régionale et la prise en charge au niveau local comme facteurs essentiels permettant d’obtenir des résultats mesurables.

D’un point de vue géographique, le projet porte sur les Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord. En outre, le projet visera à renforcer le soutien aux pays d’Europe orientale, y compris la République de Moldavie et l’Ukraine, qui sont actuellement confrontés à un défi exacerbé en matière de contrôle des ALPC, en raison de la guerre en cours en Ukraine. Cela se fera par le transfert des connaissances et expériences acquises et des bonnes pratiques mises au point dans les Balkans occidentaux depuis 2001.

3.1. Coordination de la mise en œuvre de la feuille de route destinée à résoudre durablement le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux

Objectif

Assurer une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre de la feuille de route.

Description

S’appuyant sur la décision (PESC) 2018/1788, ce volet garantira la poursuite de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route. À l’occasion du sommet des Balkans occidentaux tenu à Londres le 9 juillet 2018, les partenaires des Balkans occidentaux ont une nouvelle fois confirmé leur détermination partagée et leur volonté renforcée de mettre un terme à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes à feu en entérinant la feuille de route. La feuille de route régionale, élaborée dans le cadre d’un processus consultatif approfondi et avec le soutien du SEESAC, contribue aux activités que mène l’Union pour lutter contre cette menace, en particulier au titre de la stratégie de l’UE sur les ALPC et du plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025, intégré à la feuille de route pour les Balkans occidentaux, et dans le cadre du travail mené par l’EMPACT dans la région. La feuille de route témoigne du consensus atteint parmi toutes les parties prenantes dans la région quant aux défis actuels, aux grands objectifs à atteindre et au calendrier des actions à mener. Elle constitue un cadre général pour la réalisation, aux niveaux stratégique, politique et opérationnel, des indicateurs clés de performance qui ont été arrêtés d’un commun accord.

Au cours des trois premières années de mise en œuvre, au moins sept rapports descriptifs régionaux ont été publiés sur la base des indicateurs clés de performance, fournissant un compte rendu mesurable et à jour de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la feuille de route. En outre, des réunions de coordination locales et régionales semestrielles ont permis de garantir une approche coordonnée exemplaire de la mise en œuvre des efforts et des ressources entre les autorités, les donateurs et les partenaires de mise en œuvre. En tant que tels, les travaux menés au titre de ce volet continueront de permettre de coordonner efficacement la mise en œuvre de la feuille de route au niveau régional; d’apporter un soutien sur mesure aux commissions ALPC et aux autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre de leurs plans d’action relatifs à la feuille de route; d’assurer de façon périodique un suivi et une évaluation des progrès réalisés au regard des indicateurs clés de performance arrêtés d’un commun accord, et de mieux mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route.

Concrètement, le projet prévoit d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route:

— en fournissant un soutien spécialisé et technique pour la coordination de la feuille de route, y compris la tenue de réunions régionales de coordination de la feuille de route axées sur le bilan des progrès accomplis et l’échange d’informations,

— en fournissant un soutien spécialisé et technique pour les réunions locales de coordination de la feuille de route assurant le suivi de la mise en œuvre des plans d’action des partenaires,

— en établissant des rapports de suivi et d’évaluation semestriels pour rendre compte des progrès réalisés, des défis rencontrés et des besoins constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route sur la base des indicateurs clés de performance arrêtés d’un commun accord,

— en procédant à un examen final de la mise en œuvre de la feuille de route (2024), y compris le soutien nécessaire à la révision de celle-ci,

— en organisant des activités d’information sur la feuille de route et des actions destinées à en assurer la visibilité (y compris le maintien d’une plateforme en ligne, la participation des parties prenantes et la sensibilisation).

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— organisation de réunions régionales de coordination de la feuille de route (jusqu’à six),

— mise en place de conditions favorables au bilan des progrès réalisés, à l’échange d’informations, au transfert de connaissances et à la normalisation,

— organisation de réunions de coordination locales (jusqu’à 36 au total),

— élaboration de rapports de suivi régionaux semestriels (jusqu’à six),

— examen final de la feuille de route,

— maintien d’une plateforme en ligne destinée à faire dûment connaître la feuille de route et à en assurer une visibilité appropriée.

3.2. Contribuer à renforcer, au niveau interrégional, la coopération, l’échange de connaissances et le partage d’informations concernant le contrôle des armes

Objectif

Ce volet facilitera, au niveau interrégional, le partage d’informations, l’échange de connaissances et la reproduction des bonnes pratiques et des enseignements tirés grâce à la fourniture de conseils techniques et à l’organisation de réunions, d’ateliers et de visites d’étude.

Description

L’Europe du Sud-Est met en œuvre depuis vingt ans une approche régionale globale du contrôle des ALPC couvrant tous les domaines fonctionnels de cette thématique: de l’élaboration de cadres institutionnels, juridiques et stratégiques fondés sur des efforts complets et innovants en matière de collecte de données, en passant par le renforcement de la sécurité physique des ALPC et de leurs munitions ainsi que de la gestion de leurs stocks, et le renforcement du marquage, de l’enregistrement et du traçage des ALPC, y compris au moyen de capacités accrues de détection et d’enquête, aux activités de sensibilisation et à l’intégration de la dimension de genre dans le contrôle des ALPC. En tant que telle, la région a été à l’avant-garde de solutions innovantes en matière de contrôle des ALPC, qui ont servi d’inspiration et ont été reproduites dans d’autres régions du monde.

Les normes et lignes directrices régionales en matière de microdésarmement élaborées par le SEESAC en 2006 pour normaliser, au niveau opérationnel, les procédures, pratiques et normes relatives au contrôle des ALPC ont influencé l’élaboration des normes internationales sur le contrôle des armes légères, qui ont ensuite été transférées dans le recueil de modules sur le contrôle des armes légères (MOSAIC). En outre, la feuille de route destinée à résoudre durablement le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux a été mentionnée par de nombreuses parties prenantes comme l’un des efforts régionaux les plus couronnés de succès en matière de contrôle des ALPC au niveau mondial. Elle a été citée à titre d’exemple positif par le Secrétaire général des Nations unies dans le rapport qu’il a présenté au Conseil de sécurité en 2021; il y indique que "les efforts régionaux demeurent [...] essentiels" et y appelle à élaborer et à développer plus avant des feuilles de route.

La feuille de route a été reproduite dans les Caraïbes, de même que son mécanisme de coordination et de suivi, et elle a également été intégrée dans le plan d’action de l’UE sur le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025. La plateforme de suivi de la violence armée créée par le SEESAC, une plateforme de données en ligne innovante fournissant des informations détaillées ainsi qu’une visualisation des données sur les incidents liés aux armes à feu dans l’ensemble de l’Europe du Sud-Est, est également reproduite par l’UE.

L’Europe du Sud-Est a en outre ouvert la voie à l’intégration concrète de la dimension de genre dans le contrôle des ALPC. Le SEESAC a partagé les enseignements tirés de l’intégration de la dimension de genre dans le contrôle des ALPC et la mise en œuvre du programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, entre autres, lors de plusieurs ateliers régionaux et sous-régionaux tenus en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes, en Amérique latine et dans le Pacifique. (2)

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des points de contact «Armes à feu» en Europe du Sud-Est sont régulièrement partagés avec les points de contact "Armes à feu" de l’ensemble des États membres de l’UE lors de réunions conjointes.

La plupart de ces nouvelles pratiques ont été élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Conseil de l’UE visant à soutenir les efforts de désarmement et de contrôle des armes déployés par le SEESAC en Europe du Sud-Est au cours des vingt dernières années. Ce volet facilitera davantage le partage d’informations, l’échange de connaissances et la reproduction des bonnes pratiques et des enseignements tirés au niveau des régions.

Cela se fera à travers:

— la fourniture d’un soutien technique et consultatif,

— l’organisation de réunions, d’ateliers et de visites d’étude.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— fourniture d’un soutien technique et consultatif,

— organisation de réunions, d’ateliers ou de visites d’étude.

3.3. Renforcement des capacités des services répressifs moldaves et ukrainiens pour lutter contre le trafic et la détention illicite d’armes à feu

Objectif

Réduire la menace que représente le trafic d’armes à feu en renforçant les capacités des services répressifs, y compris de la police des frontières, au moyen d’un soutien consultatif et d’une assistance technique reposant sur les besoins recensés.

Description

Ce volet s’appuie sur l’approche couronnée de succès consistant à associer les autorités de la République de Moldavie et de l’Ukraine aux processus de coopération régionale facilités par le SEESAC en Europe du Sud-Est, ainsi qu’à des mesures ciblées de contrôle des ALPC, antérieures ou en cours, soutenues en République de Moldavie. Il s’agit notamment de mesures relatives à la sécurité physique et à la gestion des stocks, y compris la destruction des ALPC et le renforcement de la sécurité des installations de stockage d’armes et de munitions, ainsi que des salles de conservation des preuves. Un soutien a également été apporté pour le marquage, l’enregistrement et le traçage; une machine de marquage a été achetée et une formation à son utilisation a été organisée, et un soutien a été apporté à la mise en place du système d’enregistrement des armes. Le SEESAC a par ailleurs fourni un premier soutien technique et consultatif à la mise en place du point de contact "Armes à feu". En outre, un soutien a été apporté à l’organisation d’activités de sensibilisation aux dangers de l’utilisation abusive et de la détention illicite d’armes à feu. Un soutien a aussi été apporté à la mise en place de la commission nationale sur les ALPC; la collecte de données a été soutenue afin de mieux cerner les lacunes en matière de contrôle des ALPC, ce qui a conduit à la publication de l’enquête sur les ALPC pour la République de Moldavie, tandis que la plateforme de suivi de la violence armée fournit des informations actualisées sur les incidents liés aux armes à feu. Les représentants des institutions moldaves et ukrainiennes participent régulièrement aux réunions des commissions ALPC et des institutions compétentes en Europe du Sud-Est et de l’Est, ainsi qu’aux réunions du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, bénéficiant ainsi du partage d’informations et de l’échange régional de connaissances aux niveaux stratégique et opérationnel. Ils ont également bénéficié d’activités de renforcement des capacités, telles que celles relatives à l’harmonisation de la législation avec l’acquis de l’UE, aux enquêtes en ligne et à la lutte contre le trafic d’armes sur le darknet.

Ce volet s’appuie directement sur la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1788 et renforcera encore les capacités des institutions de la République de Moldavie et de l’Ukraine en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu, de munitions et d’explosifs. L’assistance sera axée sur l’élaboration des instructions permanentes nécessaires pour améliorer la détection et les enquêtes, la fourniture d’équipements et la formation. Elle sera fondée sur une évaluation détaillée des besoins réalisée sur la base de la méthodologie mise au point par le SEESAC et déjà mise en œuvre dans les Balkans occidentaux, analysant les cadres juridiques et stratégiques, les procédures et les équipements existants, ainsi que les capacités institutionnelles et administratives. L’évaluation des besoins des services de police judiciaire en Moldavie est actuellement en cours (3). Ce projet prévoit la fourniture d’un soutien à la Moldavie conformément aux conclusions de l’évaluation des besoins, ainsi qu’une évaluation des besoins pour l’Ukraine et un soutien conforme aux conclusions de l’évaluation (4).

Les activités proposées compléteront, en étroite coordination, les actions en cours en Europe du Sud-Est qui bénéficient du soutien de l’Union, principalement celles menées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Europol, Frontex et Interpol, ainsi qu’au titre des plans d’action opérationnels relevant de la priorité "armes à feu" de l’EMPACT. Enfin, les activités relevant de ce volet contribueront à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions et du plan d’action de l’UE sur le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025.

Cela se fera à travers:

— une évaluation des besoins en matière de capacités de lutte contre le trafic d’armes en Ukraine;

— la fourniture d’un soutien consultatif, d’équipements et d’une formation aux institutions moldaves et ukrainiennes, conformément aux conclusions des évaluations des besoins.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— réalisation d’une évaluation des besoins des services répressifs ukrainiens en matière de lutte contre le trafic d’armes;

— élaboration d’instructions permanentes pertinentes;

— acquisition d’équipements destinés à lutter contre le trafic d’armes;

— organisation d’une formation.

3.4. Renforcement des capacités des services répressifs des Balkans occidentaux, y compris des laboratoires balistiques et des services douaniers, pour lutter contre le trafic et la détention illicite d’armes à feu

Objectif

Réduire la menace que fait peser le trafic d’armes à feu en renforçant les capacités des laboratoires balistiques et en recensant les besoins des services douaniers dans le cadre de la gestion intégrée des frontières.

Description

Conformément aux recommandations figurant dans les évaluations des besoins des services de police judiciaire dans les Balkans occidentaux réalisées au titre de la décision (PESC) 2018/1778 et eu égard au soutien limité apporté aux laboratoires balistiques dans le cadre de la mise en place de points de contact "Armes à feu" au titre des décisions (PESC) 2016/2356 et (PESC) 2018/1778, et en complément de l’assistance fournie à certains laboratoires balistiques à travers des projets mis en œuvre par le PNUD (5), un soutien ciblé sera fourni pour le renforcement des capacités des laboratoires balistiques. Ceux-ci jouent un rôle crucial dans l’analyse des preuves relatives à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’ALPC. Ce volet contribuera à la normalisation des pratiques dans l’ensemble de la région et servira de base à un règlement judiciaire plus efficace des affaires pénales liées à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’ALPC.

Sur la base des délibérations menées dans le cadre du réseau d’experts en armes à feu de l’Europe du Sud-Est, auquel participent régulièrement des agents des douanes de toute l’Europe du Sud-Est, ainsi que des enquêteurs, des experts en balistique, des agents de la police des frontières et des procureurs, de la participation régulière de ceux-ci aux réunions frontalières régionales organisées chaque année par le SEESAC, des résultats et des recommandations des évaluations des besoins en matière de capacités des services de police aux frontières dans la région des Balkans occidentaux, et conformément aux normes de l’UE en matière de gestion intégrée des frontières (GIF) adoptées dans le cadre des stratégies de gestion intégrée des frontières des juridictions des Balkans occidentaux, il est apparu nécessaire, et des demandes spécifiques en ce sens de plusieurs autorités douanières des Balkans occidentaux s’en sont suivies, de les associer aux activités liées au contrôle des frontières en tant qu’élément essentiel de la lutte contre le trafic d’armes à feu. Outre leur participation aux processus régionaux, les autorités douanières de la plupart des juridictions n’ont participé à aucune activité de renforcement des capacités liées à la détection d’armes à feu, d’éléments essentiels, de munitions et d’explosifs aux points de passage frontaliers, et il est essentiel que la police des frontières et les autorités douanières apportent une réponse conjointe et coordonnée à toutes les activités criminelles liées au trafic d’armes à feu. C’est pourquoi une approche similaire a été envisagée pour les autorités douanières sur la base des bonnes pratiques mises en œuvre antérieurement et actuellement, pour la police des frontières et la police judiciaire, au titre des décisions (PESC) 2018/1788 et (PESC) 2019/2111 du Conseil de l’UE.

Cela se fera à travers:

— un soutien au renforcement des capacités des laboratoires balistiques;

— une évaluation des besoins capacitaires des autorités douanières en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

— fourniture d’équipements et d’une formation aux laboratoires balistiques;

— réalisation d’une évaluation des besoins.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions chargées du contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux. Les autorités chargées des affaires intérieures, les services de police, les garde-frontières et les autorités douanières de la République d’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie, de la Macédoine du Nord, de la République de Moldavie et de l’Ukraine bénéficieront d’un soutien consultatif, des efforts de coordination et de suivi ou d’un renforcement des capacités, d’un approfondissement des connaissances, d’une amélioration des procédures et de la fourniture de matériel spécialisé d’un bon rapport coût-efficacité pour améliorer le contrôle des ALPC sur les plans stratégique, opérationnel et technique. Les activités proposées sont pleinement conformes à la feuille de route, ainsi qu’aux priorités des partenaires en matière de contrôle des ALPC.

La population des Balkans occidentaux, d’Europe orientale et de l’Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera indirectement de ce projet.

5. Visibilité de l’Union

Le SEESAC prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne élaboré par la Commission. Le SEESAC assurera donc la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union européenne conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d’une série d’outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites internet, des médias sociaux et du matériel d’information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d’information et des communiqués de presse, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d’identification. Afin d’amplifier encore l’impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s’adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L’accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6. Durée

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions 2002/842/PESC, 2010/179/PESC, 2013/730/PESC, (PESC) 2016/2356 et (PESC) 2018/1788, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu’au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7. Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC, à l’initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au Conseil de coopération régionale. En tant qu’organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC, le SEESAC sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l’Europe du Sud-Est, y compris pour ce qui est de faciliter la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route régionale.

Le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC, aura la responsabilité globale de l’exécution des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois).

8. Partenaires

Le SEESAC assurera directement la mise en œuvre de l’action, en coopération étroite avec les commissions ALPC ainsi qu’avec les autorités chargées des affaires intérieures de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie, de la Macédoine du Nord et de la République de Moldavie, et les institutions concernées de l’Ukraine. D’autres institutions seront étroitement associées conformément à l’approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

9. Établissement de rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l’ensemble de l’action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront soumis chaque trimestre afin de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des principaux résultats et d’en assurer le suivi.

(1) Groupe directeur pour la mise en œuvre du plan de mise en œuvre régional de l'Europe du Sud-Est sur la lutte contre la prolifération des ALPC.

(2) Le SEESAC a soutenu la mise en œuvre, par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, du projet à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité mettant en œuvre la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018.

(3) Ces évaluations ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1788 du Conseil de l'UE.

(4) L'évaluation des capacités de lutte contre le trafic d'armes pour l'Ukraine prévue par la décision (PESC) 2018/1788 du Conseil de l'UE n'a pas été réalisée.

(5) Projets financés par le fonds fiduciaire multipartenaires pour les Balkans occidentaux.