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RÈGLEMENT (CE) N° 1968/1999 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1476/1999 de la Commission(2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

après consultation du groupe d'examen scientifique,

(1) considérant que l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces et fixe les critères pour l'établissement de ces restrictions;

(2) considérant que la liste de ces restrictions a été établie en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2473/98 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 250/1999(4); que cette liste doit à présent être révisée sur la base de l'article 4, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CE) n° 338/97; qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer intégralement la liste établie par le règlement (CE) n° 2473/98; qu'il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 2473/98;

(3) considérant que les pays d'origine des espèces faisant l'objet de ces restrictions ont été consultés;

(4) considérant que l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/98(6), prévoit que les États membres appliquent les restrictions établies par la Commission;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97, l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l'annexe du présent règlement est suspendue.

Article 2

Le règlement (CE) n° 2473/98 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) JO L 171 du 7.7.1999, p. 5.

(3) JO L 308 du 18.11.1998, p. 18.

(4) JO L 29 du 3.2.1999, p. 5.

(5) JO L 140 du 30.5.1997, p. 9.

(6) JO L 145 du 15.5.1998, p. 3.

ANNEXE

Spécimens des espèces de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

>TABLE>

Spécimens des espèces de l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/20
RÈGLEMENT (CE) No2001/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1574/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de
certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de porcdans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république dePologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparlerèglement(CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)
no2698/93 et (CE) no1590/94(1), modifié par le règlement
(CE)no618/98(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
(1)considérantquelesquantitésdisponiblespourlapériodedu1
eroctobreau31décembre1999prévuesàl'annexe
II du règlement (CE) no1574/1999(3) sont inexactes à
cause d'une information erronée fournie par un Étatmembre;(2)considérant que l'annexe II dudit règlement doit êtreremplacée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexeIIdurèglement(CE)no1574/1999estremplacéepar
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JOL 82 du 19.3.1998, p. 35.
(3) JOL 187 du 20.7.1999, p. 32.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/21
ANNEXE
«ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
1 3151,5
2 386,1
3 960
4 9507,9
H1 1200
H2 250
5 1800
6 1218
7 5229,8
8 840
9 6120
10/11 3150
12/13 1380
14 180
15 540
16 989,3
17 7500»
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 1999 L 244/9
RÈGLEMENT (CE) No1963/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la septième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la septième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant maximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 52,380 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/10
RÝGLEMENT (CE) No840/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  35,90 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/71
RÈGLEMENT (CE) No1715/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 208eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à
l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentrédestiné à la consommation directe dans la Commu-nauté(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à
une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide aubeurre concentré; que l'article 6 dudit règlement disposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudica-tion particulière, il est fixé un montant maximal de l'aidepourlebeurreconcentréd'uneteneurminimaleenmatièregrassede96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudi-cation; que le montant de la garantie de destination doitêtre fixé en conséquence;(2) considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie dedestination;
(3) considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdesproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla208eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1871/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 71,3
999 71,3
0805 30 10 388 66,7
524 64,9
528 62,8
999 64,8
0806 10 10 052 78,5
064 78,5
400 219,1
624 87,0
999 115,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 63,1
400 50,9
508 70,7
512 47,4
524 63,4
528 47,1
800 76,0
804 74,0
999 61,6
0808 20 50 052 83,6
064 46,0
388 70,4
999 66,7
0809 30 10, 0809 30 90 052 98,6
999 98,6
0809 40 05 052 45,4
064 47,8
066 46,6
068 42,0
093 17,4
999 39,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.1999 L230/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1869/1999 DE LA COMMISSION
du 30 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.1999 L230/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 79,6
999 79,6
08053010 388 66,1
524 73,8
528 63,5
999 67,8
08061010 052 78,5
064 71,8
400 232,6
600 83,6
624 87,0
999 110,7
08081020,08081050,08081090 388 53,8
400 54,8
508 56,9
512 52,8
524 63,4
528 47,1
800 76,0
804 80,5
999 60,7
08082050 052 79,9
064 45,4
388 70,4
999 65,2
08093010,08093090 052 98,6
999 98,6
08094005 052 50,9
064 48,1
066 46,6
068 46,6
093 17,4
999 41,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/21
RÈGLEMENT (CE) No1852/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà31,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 1999 L 219/3
RÈGLEMENT (CE) No1806/1999 DE LA COMMISSION
du 18 août 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1489/
1999 de la Commission, du 7 juillet 1999, concernantune adjudication permanente pour la détermination deprélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1489/1999, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la troisième adjudication partielle lesdispositions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée
en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant maximal
de la restitution à l'exportation est fixé à 52,875 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.