ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2196/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 65,9
060 108,4
204 66,2
999 80,2
07070005 052 80,8
628 125,1
999 102,9
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 052 63,8
388 61,0
524 54,4
528 65,1
999 61,1
08061010 052 102,6
064 91,9
400 207,7
999 134,1
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 57,5
400 56,9
800 177,4
804 36,2
999 74,8
08082050 052 93,2
064 57,5
999 75,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/8
RÈGLEMENT (CE) No2247/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitslaitiersdanslecadredecertainscontingentstarifairesouverts
par le règlement (CE) no1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1374/98delaCommission,du29juin
1998,portantmodalitésd'applicationdurégimed'importationetportantouverturedecontingentstarifairesdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1339/1999(2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
considérant que les demandes introduites pour les produits
citésàl'annexeIIdurèglement(CE)no1374/98portentsurdes
quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient, parconséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour lesquantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités de certificats d'importation demandés pour les
produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II du règle-ment (CE) n
o1374/98 repris en annexe, introduites pour la
période du 1eroctobre au 31 décembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients
d'attribution indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 185 du 30.6.1998, p. 21.
(2) JOL 159 du 25.6.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/9
ANNEXE
Numérod'ordre
àl'annexeII
durèglement
(CE)no1374/98Numérod'ordre
TARICPÉRIODE:
octobre—décembre1999
Coefficientd'attribution
36 09.4590 0,0047
37 09.4599 0,0016
39 09.4591 0,0563
40 09.4592 0,0135
41 09.4593 0,0366
42 09.4594 0,0068
44 09.4595 0,0045
47 09.4596 0,0023
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/6
RÈGLEMENT (CE) No2265/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2124/1999 de la Commis-
sion(2),modifiéparlerèglement(CE)no2170/1999(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2124/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2124/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 261 du 7.10.1999, p. 9.
(3) JOL 266 du 14.10.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du27octobre1999,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancet
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 44,77 (1)
170111909910 42,40 (1)
170111909950 (2)
170112909100 44,77 (1)
170112909910 42,40 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4867
—EUR/100 kg—
170199109100 48,67
170199109910 49,19
170199109950 49,19
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4867
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.10.1999 L273/10
RÈGLEMENT (CE) No2248/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlesraisins de table et les pommes à destination du groupegéographiqueF02,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencoursrisquentd'êtreprochai-nement dépassées; que ce dépassement serait préjudi-ciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsà l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles raisins de table et les pommes à destination dugroupegéographiqueF02,exportésaprèsle22octobre1999,etcejusqu'àlafindelapérioded'exportationencours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesraisinsdetableetlespommesàdestinationdugroupe
géographiqueF02,lesdemandesdecertificatsd'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1
erdurèglement(CE)no
1926/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduitsaétéacceptéeaprèsle22octobre1999etavantle16novembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2252/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les petits agrumes égal à 320000 tonnes; Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente; Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 3200 tonnes;

(2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités des petits agrumes transformés avec aide; Sur la base de ces données, un dépassement de 38173 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté; En conséquence, les montants de l'aide pour les petits agrumes fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 11 %;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les petits agrumes livrés à la transformation sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.
RÈGLEMENT (CE) N° 2253/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96(2), et notamment son article 15, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/1999(4), prévoit les modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.;

(2) il est nécessaire de donner plus de temps aux éventuels intéressés qui remplissent les conditions prévues dans le règlement pour compléter la liste de mentions traditionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement, la date de mise en application du règlement étant différée de dix mois;

(3) le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole(5), prévoit à l'article 53, paragraphe 2, point f), que des modalités d'application soient arrêtées pour établir les conditions d'utilisation des mentions traditionnelles complémentaires des v.q.p.r.d. et que cette adoption devrait avoir lieu avant le 1er août 2000. Il paraît approprié de proroger l'entrée en application du règlement (CE) n° 881/98 à cette date, étant entendu que les nouvelles modalités d'application seront adoptées avant;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) n° 881/98, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par la date du "1er août 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.

(2) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.

(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.

(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 67.

(5) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/17
RÈGLEMENT (CE) No2301/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),etnotammentsonarticle13paragraphe2troi-
sième alinéa,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que les restitutions doivent être fixées enprenantenconsidérationlesélémentsvisésàl'article1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,dansle secteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4);
(3)considérant que la restitution applicable aux malts doitêtrecalculéeentenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)n
o1501/95;(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tionactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdansla Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/18
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 35,54
110710999000 34,04
110720009000 39,98
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/63
RÈGLEMENT (CE) No2291/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la
taxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commission(5);
considérantque,conformémentàl'article7durèglement(CE)
no1501/95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommis-
sionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)no1766/92,déciderdenepasdonnersuiteàl'adjudica-
tion;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresvisésà
l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué
de procéder à la fixation d'une restitution maximale ou d'unetaxe minimale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu22au28
octobre 1999 dans le cadre de l'adjudication de la restitutionou de la taxe à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n
o
1701/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.9.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/26
RÈGLEMENT (CE) No2306/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
s us pendant lesachatsde beurre danscertainsÉtatsmembres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)no777/
87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acted'ad-
hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurreet de lait écrémé en poudre pouvaient être suspenduspuis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-natives qui pouvaient être prises;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1547/87 de la
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1802/95(5), a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sontétablisetsuspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerneleRoyaume-UnietlaRépubliquefédéraled'Al-lemagne, dans une région;
(3)considérant que le règlement (CE) no2215/1999 de la
Commission(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdans
certainsÉtatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprixdemarchéquelaconditionprévueàl'article1er,
paragraphe3,durèglement(CEE)no1547/87n'estplus
remplie en Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Irlande,IrlandeduNord,EspagneetauPortugal;qu'ilestnéces-saired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresoù ladite suspension s'applique;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
paragraphe3,durèglement(CEE)no777/87sontsuspendusen
Allemagne,enBelgique,auDanemark,enFrance,enGrèce,auLuxembourg, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2215/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JOL 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JOL 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JOL 270 du 20.10.1999, p. 7.