ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1999

relative à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000

[notifiée sous le numéro C(1999) 3330]

(1999/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifié en dernier lieu par la décision 94/370/CEE(2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) afin d'établir la liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

(2) les États membres ont fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt pour la Communauté de fournir une participation financière à leurs programmes pour 2000;

(3) la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

(4) les montants de la participation communautaire figurant à l'annexe de la présente décision sont indicatifs;

(5) le niveau de participation financière de la Communauté devra être déterminé pour chaque programme en fonction de la situation budgétaire;

(6) les programmes inscrits sur la liste figurant dans la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure, le cas échéant, modifiés ou complétés par les informations supplémentaires fournies par l'État membre concerné;

(7) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

ANNEXE

Liste des programmes - Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires

[notifiée sous le numéro C(1999) 2258]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/577/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6, paragraphe 4,

(1) considérant que la décision 97/778/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/121/CE(5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers;

(2) considérant qu'il importe de mettre à jour la liste afin de tenir compte notamment de l'évolution dans certains États membres et des inspections communautaires;

(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/778/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(4) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(5) JO L 37 du 11.2.1999, p. 25.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS/LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDER/VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN/ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠΙΘΕΩΡΗΣΗΣ/LIST OF AGREED BORDER INSPECTIONS POSTS/LISTES DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS/ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI/LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS/LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS/LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA/FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2000 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(1999/544/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

(2) l'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

(3) en vertu de l'article 167, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1999(1);

(4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2000 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2000 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI

(1) JO L 267 du 2.10.1998, p. 39.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1999

modifiant la décision 98/131/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(1999) 1531]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(1999/446/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/131/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) ont été calculés sur la base des informations disponibles à cette époque,

(2) considérant que pour améliorer la qualité des captures réalisées par les navires pélagiques et, par conséquent, accroître la proportion de ces captures débarquées en vue de la consommation humaine, il est nécessaire d'autoriser une augmentation de la capacité de ces navires,

(3) considérant que cette augmentation de capacité doit être réalisée par une réaffectation de la capacité d'autres segments et ne doit pas donner lieu à une augmentation des objectifs globaux fixés par la décision 98/131/CE,

(4) considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche de la Suède, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes en bas de page, annule et remplace le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/131/CE.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 79.

ANNEXE

>TABLE>

RE: Risque d'épuisement.

SE: Surexploité.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1999

abrogeant la position commune 98/614/PESC relative au Nigeria

(1999/347/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

(1) considérant que le 30 octobre 1998 le Conseil a défini la position commune 98/614/PESC(1) relative au Nigeria;

(2) considérant que le 29 mai 1999 un président civil, élu démocratiquement, entrera en fonction au Nigeria et qu'un gouvernement civil sera formé;

(3) considérant que les conditions énoncées par le Conseil le 30 octobre 1998 pour la levée des sanctions subsistantes à l'égard du Nigeria auront ainsi été remplies,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 98/614/PESC est abrogée à compter du 1er juin 1999.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 77.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mai 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/373/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Christof Zernatto, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 avril 1999;

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jörg Haider est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Christof Zernatto pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/281/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Rembert Behrendt, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 mars 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Werner Ballhausen est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Rembert Behrendt pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 portant nomination d'un membre du Comité des régions (1999/162/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Arnold Vaatz, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 janvier 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Mathias Rössler est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Arnold Vaatz pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999.

Par le Conseil

Le président

H.-F. von PLOETZ

(1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie (1999/68/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles;

considérant que, conformément à la décision 98/137/CE (1), ces protocoles additionnels sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion;

considérant que, dans l'attente de l'achèvement de ces procédures, les accords européens avec la République de Lettonie (2) et la République de Lituanie (3) sont entrés en vigueur le 1er février 1998;

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des accords européens, les accords respectifs sur la libéralisation des échanges sont devenus caducs,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie en vue de proroger et de modifier certaines dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les protocoles additionnels entre la Communauté européenne et respectivement la République de Lettonie et la République de Lituanie, à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 41 du 13.2.1998, p. 81.

(2) JO L 26 du 2.2.1998, p. 1.

(3) JO L 51 du 20.2.1998, p. 1.
Rectificatif à la décision 1999/285/CE de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banque centrales nationales des États membres non participants (BCE/1998/14)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 110 du 28 avril 1999)

Page 34 , il y a lieu de remplacer le texte de l'annexe par le texte suivant:

"Montants dus au 1er juin 1998 par les banques centrales nationales des États membres non participants, représentant 5 % de leur capital souscrit, conformément à la pondération attribuée dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE de 5 milliards d'écus

>TABLE>"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 1998

relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour

(98/701/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 97/11/JAI du 16 décembre 1996, relative à un modèle uniforme de permis de séjour (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes communes en ce qui concerne la façon de remplir ledit modèle afin de lui assurer un aspect uniforme;

considérant que la présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des États et entités territoriales, ainsi que des passeports et des documents de voyage émis par ces États ou entités; que l'attribution des codes figurant à l'appendice de la présente décision a un caractère purement administratif, et ne préjuge pas la détermination de la nationalité des résidants de pays tiers,

DÉCIDE:

Article premier

Le modèle uniforme de permis de séjour est rempli conformément aux modalités figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Conseil réexamine, au moins une fois par an, les modalités et codes figurant à l'annexe et à l'appendice de la présente décision, en vue de leur adaptation.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998. Par le Conseil Le président K. SCHLÖGL

(1) JO L 7 du 10. 1. 1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (98/3/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la décision 96/411/CE (3) prévoit la présentation des rapports, d'une part, par les États membres à la Commission, et, d'autre part, par la Commission au Parlement européen et au Conseil;

considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides compte tenu de l'expérience acquise;

considérant qu'il faut dès lors reporter les dates prévues pour introduire des délais plus souples,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/411/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 5, la date du «31 mars» est remplacée par celle du «31 juillet»;

2) à l'article 11, la date du «1er novembre 1997» est remplacée par celle du «1er novembre 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 8.

(2) Avis rendu le 16 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 93/70/CEE relative à la codification du message Animo pour y inclure certains types de déchets animaux de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/168/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européennes,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant que, afin de permettre une compréhension rapide du message Animo, la Commission a, par la décision 93/70/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/628/CE (4), précisé la codification à utiliser pour les animaux et les produits animaux;

considérant que, par sa décision 97/735/CE (5), la Commission a prévu de nouvelles dispositions en matière d'échanges de certains types de déchets animaux de mammifères; que, notamment, les États membres d'expédition et de destination doivent s'informer mutuellement de la nature et de la destination de ces marchandises au moyen du système informatisé Animo;

considérant qu'à cet égard, il convient de modifier la codification à utiliser pour les animaux vivants et les produits animaux afin d'y introduire les produits faisant l'objet de ces nouvelles dispositions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/70/CEE est modifiée de la manière suivante:

1) au titre I, au chapitre «I.3 PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE», le point 12 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2) au titre III:

- le titre est remplacé par le titre suivant:

«Liste des destinations possibles pour les animaux vivants, sperme, ovules et embryons et les produits d'origine animale»,

- le point D4 suivant est ajouté:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 25 du 2. 2. 1993, p. 34.

(4) JO L 261 du 23. 9. 1997, p. 1.

(5) JO L 294 du 28. 10. 1997, p. 7.