DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 portant modification de la décision 89/218/CECA concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/17/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier et deuxième alinéas,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit:

Dans le cadre du plan de restructuration de la sidérurgie publique italienne, l'Italie était tenue, notamment au titre de l'article 2 de la décision 89/218/CECA (1) modifiée par la décision 90/89/CECA (2) de fermer les installations de laminage à froid de Turin (PMP 708 Kt/an).

Cependant, le gouvernement italien a sollicité le remplacement de la fermeture des installations de laminage à froid de Turin (PMP 708 Kt/an) par la fermeture du train de laminage à froid no 1 de Cornigliano (PMP 600 Kt/an) ainsi que par la réduction de 108 Kt/an de la capacité de production des installations de laminage à froid de Racconigi.

Contrairement aux prévisions du plan de restructuration, il s'est avéré que les installations de laminage à froid de Turin ont été rentables au cours de 1989 et 1990. Leur fermeture entraînerait, dès lors, une détérioration des résultats économiques et financiers de la sidérurgie publique italienne.

D'un autre côté, la fermeture du laminoir no 1 de Cornigliano contribuera significativement à l'amélioration environnementale de Gênes, ville gravement atteinte par la pollution due aux industries sidérurgiques.

En outre, la réduction de capacité entraînée par la demande du gouvernement italien concernant le même type de produits ainsi qu'une quantité équivalente, contribuera à l'assainissement structurel de la sidérurgie communautaire au même titre que l'éventuelle fermeture des installations de Turin.

Enfin, l'exécution dudit remplacement nécessite une prorogation de six mois du délai qui avait été imparti pour la fermeture des installations de Turin.

La libération, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la décision 89/218/CECA, de fractions d'aide s'ajoutant à celles visées à l'article 6 paragraphe 3, doit être effectuée selon le nouveau calendrier fixé pour les conditions de fermeture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/218/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est modifié comme suit:

- le tableau établi au paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant:

« (en milliers de tonnes)

Fonte Acier Produits finis Laminés à chaud Laminés à froid Bagnoli 2 350 2 700 Campi (tôle forte) 350 400 Turin (laminés marchands, fil machine) 375 250 Terni (fers à béton) 300 Sesto S. Giovanni (laminés marchands, fil machine) 230 Cornigliano (laminoir no 1) 600 Racconigi (réduction partielle définitive) 108 Total 2 350 3 425 1 180 708 »

- à la fin du paragraphe 3 est ajouté le texte suivant: « ainsi que de la fermeture des installations de Cornigliano (laminoir no 1) et de la réduction partielle définitive à Racconigi, qui doivent être réalisées pour le 30 juin 1991 au plus tard ».

2) À l'article 6 paragraphe 5, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par « 31 août 1991 ».

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 76. (2) JO no L 61 du 10. 3. 1990, p. 19.