DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région d'Émilie-Romagne) en conformité de la directive 72/159/CEE, du titre II de la directive 75/268/CEE ainsi que de la directive 72/161/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/245/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (2), et notamment son article 13,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 16 novembre 1978, la loi de la région d'Émilie-Romagne du 11 octobre 1978 portant modifications à la loi régionale nº 18 du 5 mai 1977, concernant l'application des directives du Conseil des Communautés européennes pour la réforme de l'agriculture ainsi qu'une déclaration du 6 novembre 1978 du gouvernement régional concernant l'application de ladite loi;

considérant que, conformément à l'article 18 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 11 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si la loi nº 18 du 5 mai 1977, compte tenu des articles 1er et 6 de la loi du 11 octobre 1978, continue à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si l'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure définie au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que l'article 1er de la loi du 11 octobre 1978 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 répond, compte tenu de la déclaration du 6 novembre 1978 du gouvernement régional, aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que l'article 6 de la loi du 11 octobre 1978 répond aux conditions du titre 1er de la directive 72/161/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/161/CEE continuent à remplir, compte tenu des articles 1er et 6 de la loi du 11 octobre 1978 de la région d'Émilie-Romagne, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

L'article 2 de la loi du 11 octobre 1978 de la région d'Émilie-Romagne remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.