FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/5

RÈGLEMENT (CE) N o 174/2005 DU CONSEIL

du 31 janvier 2005

imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la charte de l'Organisation et déplorant la reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et des violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, a décidé d'imposer certaines mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(2) La position commune 2004/852/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution (UNSCR) 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique et financière liée aux activités militaires ainsi que les équipements utilisés à des fins de répression interne.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(4) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l'assistance orale;

2) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 14 de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1572 (2004).

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d'assistance technique ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans le pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d'Ivoire ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture:

a) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident;

b) d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;

c) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO;

d) d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3, de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions;

e) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité, ou à être utilisés pour ce processus conformément à l'alinéa f) de l'article 3 de l'accord de Linas-Marcoussis; ou

f) d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions.

2. Les autorisations relatives aux activités visées au paragraphe 1, y compris lorsque leur approbation par le Comité des sanctions ou leur notification à celui-ci est requise, est sollicitée auprès de l'autorité compétente, figurant dans l'annexe II, de l'État membre dans lequel le prestataire de service est établi ou de l'État membre d'exportation.

3. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Côte d'Ivoire, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 9

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou tout organisme établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN

(1) JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.

ANNEXE I Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3 La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. 1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. 3. Projecteurs à réglage de puissance. 4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. 5. Couteaux de chasse. 6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. 7. Matériel pour chargement manuel de munitions. 8. Dispositifs d'interception des communications. 9. Détecteurs optiques transistorisés. 10. Tubes intensificateurs d'images. 11. Viseurs d'armes télescopiques. 12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté. 13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. 15. Tenues de protection corporelle, autres que celle fabriquée selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. 16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. 17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 18. Véhicules équipés d'un canon à eau. 19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. 21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée. 22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. 23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf appareils d'inspection TV ou à rayons X. 25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. 26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). 27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale. 28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. 29. Charges explosives à découpage linéaire. 30. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci dessus.