ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/15
REGLEMENT (CEE)N°2419/91DELACOMMISSION
du8août1991
portantsuspensiondelapréfixationpourcertainsproduitsàbasedecéréales
exportéssouslaformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
blesàcertainsproduits;que,envuedéviterquedes
demandesdepréfixationderestitutionsnesoientintro­
duitesàdesfinsdespéculation,ilconvientdesuspendre
lapréfixationjusqu'àcequecetteadaptationentreen
vigueur;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n03035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3381/90(4),etnotammentsonarticle
5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75etl'article5paragraphe3durèglement
(CEE)n03035/80prévoientlapossibilitédesuspendrela
préfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutionsapplicaArticlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
aumaïsexportésousformedemarchandisesénuméréesà
l'annexeBdurèglement(CEE)n02727/75estsuspendue
jusqu'au31août1991inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9août1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8août1991.
ParlaCommission
JeanDONDELINGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L323du29.11.1980,p.27.
4)JOn0L327du27.11.1990,p.4.
RÈGLEMENT (CEE) No 2389/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de la Thaïlande, le plafond s'établit à 10 000 pièces; que, à la date du 23 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0750 75

(1 000 pièces) 6103 11 00

6103 12 00

6103 19 00

6103 21 00

6103 22 00

6103 23 00

6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
N°L217/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.91
RÈGLEMENT (CEE)N°2378/91DELACOMMISSION
du5août1991
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarineset
desgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
descéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesdefroment
oudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CEE)n°
2353/91delaCommission(J);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02353/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportation,actuellementenvigueur,confor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportation,enl'état,desproduitsvisés
àl'article1ersousa),b)etc)durèglement(CEE)
n02727/75,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n02353/91sontmodifiéesconformément àl'annexedu
présentrèglement,pourlesproduitsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn»L214du2.8.1991,p.60.

6.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L217/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1991,modifiantlesrestitutionsapplicablesa
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enécus/t)
Codeproduit Destination(') Montantdesrestitutions
07099060000
07129019000 — —
10011010000 06 120,00
l02 0
10011090000 04 120,00
l02 0
10019091000 06 76,00
02 0
10019099000 04 80,00
06 31,00
07 32,00
l02 30,00
10020000000 03 31,00
02 30,00
10030010000 08 65,00
02 0
10030090000 04 31,00
05 32,00
02 30,00
10040010000 06 65,00
\02 0
10040090000 — —
10051090000 — —
10059000000 03 65,00
I02 0
10070090000 — —
10082000000 — —
11010000100 01 123,00
11010000130 01 115,00
11010000150 01 106,00
11010000170 01 98,00
11010000180 01 92,00
11010000190 — —
11010000900 — —
11021000600 01 123,00
11021000900 — —
11031110100 01 202,50
11031110200 01 202,50
11031110500 01 0
11031110900 01 0
11031190100 01 123,00
11031190900 — —

N0L217/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.91
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein ,
04laSuisse,l'Autriche,leLiechtenstein ,CeutaetMelilla,
05l'Unionsoviétique,
06l'Algérie,
07larépubliquepopulairedeChine,
08laTchécoslovaquie .
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77delaCommission(JOn0L
134du28.5.1977,p.53),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3049/89(JOn0L
292du11.10.1989,p.10).
RÈGLEMENT (CEE) No 2271/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3827/90 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les dispositions particulières applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées prévues au règlement (CEE) no 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), ainsi que les règles générales pour la désignation et la présentation de ces vins prévues au règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3886/89 (4), entrent en vigueur au Portugal dès le début de la deuxième étape de l'adhésion;

considérant que le règlement (CEE) no 3827/90 du 19 décembre 1990 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1940/91 (6), prévoit à son article 1er une dérogation à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2392/89, dans le sens que le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région qui est déterminée par le Portugal pour la dénomination d'un vin de qualité produit dans une région déterminée avant le 1er janvier 1991 peut continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est identique au nom propre du titulaire de cette marque; que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3827/90 a prévu que cette dérogation était applicable jusqu'au 31 juillet 1991;

considérant que, afin d'éviter une interruption des courants commerciaux bien établis et dans l'attente d'une adaptation de la réglementation communautaire en matière de désignation de la région déterminée et d'utilisation de marques contenant des mots identiques à des désignations géographiques, il convient de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3827/90, la date du « 31 juillet 1991 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 12. (5) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 59. (6) JO no L 174 du 2. 7. 1991, p. 28.
27.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L204/45
REGLEMENT (CEE)N°2253/91DELACOMMISSION
du26juillet1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesàpartirdu22juillet1991danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersencequiconcernel'Espagneenprovenancedela
Communauté àDix
procéduredurgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,desuspendretoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminant lefcmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°334/91(2),afixépour1991
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixpourlesfromagesdela
catégorie3ontatteintleplafondindicatifprévupourle
troisièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonuneArticlepremier
Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommunauté
àDixestprovisoirement suspenduepourlesproduits
relevantdelacatégorie3.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn0L39du13.2.1991,p.15.
26.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/61
RÈGLEMENT (CEE)N°2217/91DELACOMMISSION
du25juillet1991
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne
considérantquelerèglement(CEE)n02087/91dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixd'au­
berginesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considérationdecesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02087/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn°L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn°L193du17.7.1991,p.20.
RÈGLEMENT (CEE) No 2178/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 2914 21 00 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC ex 2914 21 00 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 342 000 écus; que, à la date du 10 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0165 ex 2914 21 00 Camphre synthétique

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
18.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L195/11
REGLEMENT (CEE)N°2095/91DELACOMMISSION
du17juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
16juillet1991.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
0JOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L195/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82<terme
93eterme
10
07099060 0 1,52 1,52 1,75
07129019 0 1,52 1,52 1,75
10011010 0 0 0 3,69
10011090 0 0_0 3,69
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
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B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
1045terme
11
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RÈGLEMENT (CEE) No 2082/91 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,

vu le règlement (CEE) no 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que les modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2814/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 361/91 (5); que l'article 1er du règlement (CEE) no 2814/90 établit les dispositions applicables en cas d'engraissement des agneaux après sevrage, notamment au cas où l'engraissement a lieu en dehors de l'exploitation du bénéficiaire; que, pour des raisons de bonne gestion administratives, il y a lieu de prévoir que cet engraissement ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 3901/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2814/90 est modifié de la manière suivante.

À l'article 2 paragraphe 1, le texte du dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En outre, au cas où l'engraissement a lieu en dehors de l'exploitation du bénéficiaire, celui-ci ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période minimale de quarante-cinq jours prévue par le règlement (CEE) no 3901/89. Dans ce cas, la déclaration prévue au premier alinéa est accompagnée de l'engagement du responsable de l'atelier d'engraissement de se soumettre aux contrôles prévus en vue de vérifier la réalisation des opérations d'engraissement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux primes à verser à partir de la campagne 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. (4) JO no L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. (5) JO no L 42 du 15. 2. 1991, p. 13.