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RÈGLEMENT (CEE) No 3642/87 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1907/87 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,

considérant qu'il est apparu à l'expérience que la nature particulière de l'amidon estérifié ou éthérifié (qui se prête à une transformation en matière première éligible) peut conduire à une transformation spéculative devant permettre de bénéficier plusieurs fois de la restitution afférente à la même quantité; que, pour prévenir ce genre de spéculation, il convient de prévoir certaines mesures garantissant la transformation en produits pour lesquels il n'existe aucune possibilité de retransformer de l'amidon estérifié ou éthérifié en une matière première et de bénéficier ainsi de la restitution; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 1806/87 (7);

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, lorsque le produit indiqué dans le certificat relève de la sous-position 39.06 B I du tarif douanier commun (NC 3505 10 50), la garantie est égale à 105 % de la restitution à la production payable pour la fabrication du produit en question. »

2) À l'article 7, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Sans préjudice du paragraphe 2, la garantie visée au paragraphe 1 deuxième alinéa n'est libérée que si l'autorité compétente a reçu la preuve attestant que le produit relevant de la sous-position 39.06 B I du tarif douanier commun (NC 3505 10 50) a été utilisé pour fabriquer des produits autres que ceux énumérés dans l'annexe I. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 51.

(5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(7) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 19.