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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1982

aux États membres, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel utilisable en atmosphère explosible

(82/490/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,

considérant que la directive 76/117/CEE (1) établit dans son article 4 paragraphe 1 premier tiret que les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concernant sa construction en vue de son utilisation en atmosphère explosible, interdire la vente ou la libre circulation, ou l'usage conforme à sa destination, du matériel électrique visé aux articles 1er et 2 dont la conformité aux normes harmonisées est justifiée par la délivrance du certificat de conformité visé à l'article 8, et l'apposition du marquage distinctif prévu à l'article 10;

considérant que, pour l'application pratique des dispositions précitées, l'article 8 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas prévoit que ce certificat de conformité est délivré par un des organismes agréés visés à l'article 14, et qu'une copie des indications principales du certificat est transmise aux États membres dans un délai d'un mois à partir de la délivrance de celui-ci;

considérant que, alors que la directive établit des règles impératives en ce qui concerne la délivrance des certificats de conformité et l'information mutuelle des États membres sur les indications principales de ces certificats, la forme de ceux-ci est laissée à l'appréciation des États membres;

considérant que, pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés de contrôler l'application des dispositions de la directive ainsi que la libre circulation des matériels concernés, il paraît nécessaire d'utiliser dans la mesure du possible des formulaires harmonisés,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES

de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les certificats de conformité visés à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret de la directive 76/117/CEE soient établis conformément au modèle joint à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.

ANNEXE

Modèle de certificat de conformité - Page 1/2

Réservé pour l'indication du nom et de l'adresse postale, téléphonique, télex, etc.) de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats.

(1) CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

(2) Nom ou sigle de l'organisme agréé pour la délivrance des certificats - 2 derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat - numéro d'ordre du certificat - éventuellement signe X.

(3) Le présent certificat est délivré pour:

- désignation du matériel ou système électrique certifié,

- type(s) certifié(s).

(4) a) construit par:

nom et adresse (postale) du constructeur;

b) soumis à la certification par:

nom et adresse (postale) du pétitionnaire.

(5) Ce matériel ou système électrique et ses variantes éventuelles acceptées sont décrits dans l'annexe du présent certificat et dans les documents descriptifs cités dans cette annexe.

Ce document ne peut être reproduit que dans son intégralité.

Page .../...

Le nombre à gauche de la barre oblique doit indiquer le numéro de la page du certificat, celui à droite indiquer le nombre de pages du certificat, annexe comprise.

Modèle de certificat de conformité - Page 2/2

Certificat de conformité - Répéter le (2) de la page 1

(6) Le nom du sigle, organisme agréé conformément à l'article 14 de la directive du Conseil des Communautés européennes 76/117/CEE du 18 décembre 1975:

- certifie que ce matériel électrique est conforme aux normes européennes harmonisées:

référence de chaque norme européenne concernée, année de l'édition, référence de la norme nationale correspondante

et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves de type prescrites par ces normes,

- certifie avoir établi un procès-verbal confidentiel de ces vérifications et épreuves.

Éventuellement, référence de ce procès-verbal.

(7) Le code de ce matériel électrique est:

EEx, le ou les sigles des modes de protection, II.

(8) Par le marquage du matériel électrique livré, le fabricant atteste, sous sa propre responsabilité, que ce matériel électrique est conforme aux documents descriptifs cités dans l'annexe du présent certificat et qu'il a subi avec succès les vérifications et épreuves individuelles prescrites par les normes européennes harmonisées mentionnées au point (6) ci-dessus.

(9) Le matériel électrique livré est autorisé à porter la marque distinctive communautaire définie dans l'annexe II de la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979. Cette marque figure sur la première page du présent certificat; elle doit être apposée sur le matériel électrique de manière à être visible, lisible et durable.

Lieu et date (millésime, mois, jour) de l'établissement du certificat

Le directeur de l'organisme certificateur (signature)