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(10)

L'économie espagnole s'est nettement redressée ces dernières années, en partie grâce aux réformes entreprises dans un contexte économique difficile, qui ont permis d'assouplir les rigidités qui existaient sur le marché du travail et les marchés des produits. Le programme d'assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers en Espagne a été achevé avec succès au début de 2014, ce qui, conjugué aux réformes structurelles majeures menées parallèlement, a créé une base solide pour la reprise économique. En outre, après avoir achevé ce programme, l'Espagne a continué à mettre en œuvre des réformes structurelles, telles qu'une réforme de l'encadrement de l'insolvabilité, l'achèvement de la restructuration du secteur bancaire, la réforme de l'administration publique et la création d'un conseil budgétaire indépendant. Ces réformes, ainsi que la politique monétaire et le renforcement du cadre de gouvernance de la zone euro, ont ouvert la voie à un retour des entrées de capitaux et à l'amélioration des conditions financières. La croissance étant revenue au second semestre de 2013, le rééquilibrage interne et externe a avancé, à la faveur également des gains de compétitivité générés par les réformes. La reprise s'accompagne d'une forte création d'emplois, grâce au maintien d'une modération salariale et à l'impact des réformes du marché du travail. En dépit des progrès accomplis dans le rééquilibrage de l'économie, il reste d'importants défis à relever, car l'endettement privé et public encore lourd qui se reflète dans le niveau très élevé du passif extérieur net expose l'Espagne à des risques liés aux variations de sentiment du marché, et le taux de chômage encore élevé freine l'ajustement économique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/5

DÉCISION (UE) 2017/2270 DU CONSEIL

du 9 octobre 2017

relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2012/273/UE du Conseil (2), l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, a été signé le 30 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 56 de l'accord.

L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte selon le sujet traité.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord (3).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2017. Par le Conseil Le président S. KIISLER

(1) Approbation du 15 février 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2012/273/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (JO L 134 du 24.5.2012, p. 4).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
2.

La Pologne entretient le pont routier frontalier ci-après, construit aux frais de la Pologne et appartenant à cette dernière, à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine: un pont en acier et en béton armé de 160,38 mètres de long sur la rivière Bug, entre Zosin et Oustylouh, sur la route nationale polonaise no 74 et l'autoroute publique d'État ukrainienne no N-22.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/6

DÉCISION (UE) 2017/1537 DU CONSEIL

du 4 septembre 2017

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2017

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2),

— le 30 mai 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2017,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 a été adoptée le 4 septembre 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait se contracter pour s'établir à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,3 % du PIB en 2017 et à 2,7 % du PIB en 2018 (contre un objectif de 3,6 % du PIB en 2016, de 2,9 % en 2017 et de 2,2 % en 2018 dans le programme de stabilité, et un déficit attendu à 3,9 % du PIB en 2016 et à 3,1 % du PIB en 2017 selon les prévisions de printemps). Cette prévision plus élevée du déficit est en partie due au fait que les mesures de maîtrise des dépenses au niveau des administrations centrale et régionales prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas autant prises en compte dans la prévision actualisée de la Commission (0,2 % du PIB) que dans la prévision du programme de stabilité (0,4 % du PIB), car certaines de ces mesures n'ont pas encore été suffisamment détaillées pour pouvoir être incluses dans les prévisions de la Commission sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, la différence est principalement liée aux changements apportés au cadre juridique régissant la fiscalité des entreprises, qui entraînent une diminution des paiements anticipés d'impôts par les entreprises (pagos fraccionados) en 2016. Cette diminution des paiements anticipés n'était pas quantifiée dans le programme de stabilité et n'est devenue apparente qu'en avril, au moment du premier versement, après la date butoir pour les prévisions du printemps. Dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle est estimée à 0,5 % du PIB en 2016. Comme les changements susmentionnés entraînent un décalage permanent du paiement des impôts mais ne modifient pas le taux d'imposition ni l'assiette fiscale, ils n'auraient pas de retentissement sur les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés une fois ce nouvel état de choses en place (à partir de 2017). Ils se traduisent par une baisse temporaire des recettes fiscales collectées en 2016, qui a été considérée comme un évènement non récurrent dans les prévisions de printemps actualisées.

S'agissant de 2017, la différence entre la prévision du printemps actualisée et le programme de stabilité vient de la position de départ plus défavorable que prévu et du fait que les mesures d'économie prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas encore suffisamment détaillées pour être prises en compte sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait augmenter de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,1 % en 2017, et rester inchangé en 2018. Toutefois, en 2016, la hausse prévue du déficit structurel s'explique en partie par le fait que les prévisions actuelles d'inflation et de croissance du PIB nominal sont inférieures à celles sur lesquelles repose le budget 2016, ce qui a eu une incidence négative sur les recettes publiques structurelles sans permettre un ajustement des dépenses.
c.

Prévisions et estimations des superficies cultivées et récoltées, des rendements et de la production par variétés. Ces données doivent être communiquées dès qu'elles sont disponibles et au moins au moment des semis et à la maturité de la culture. Les renseignements concernant les cultures doivent être exprimés, si possible, en coton-fibre. Cependant, lorsque seules sont disponibles des données exprimées en coton- graine, il convient de donner certaines indications de la production en coton-fibre.
(1)

La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS de 1996») vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité dans le contexte des transports maritimes.
(13)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
(10)

Les vingt-sept spécifications techniques de l'IETF sont largement utilisées aux fins de l'internet. Elles consistent en des normes et protocoles de création d'un réseau internet [protocole de contrôle de transmission/protocole internet (TCP/IP), protocole de datagramme utilisateur (UDP), système de noms de domaines (DNS), protocole de configuration dynamique d'hôte (DHCP), protocole de gestion de réseau simple (SNMP), architecture de sécurité pour le protocole internet (IPsec) et protocole de synchronisation de réseau (NTP)], en des normes et protocoles de connexion sécurisée [protocole Secure Shell-2 (SSH-2), protocole de sécurité de la couche de transport (TLS) ainsi que profil de certificat d'infrastructure de clé publique X.509 et de liste de révocation de certificat (CRL) pour l'internet (PKIX)], en des normes et protocoles de création de sites internet [protocole de transfert hypertexte (HTTP), mise à niveau avec TLS au sein de HTTP/1.1, identificateurs uniformes de ressource (URI), localisateur uniforme de ressource (URL), noms uniformes de ressource (URN), protocole de transfert de fichiers (FTP), format de transformation d'Unicode 8 bits (UTF-8), notation d'objets JavaScript (JSON)], en des normes et protocoles pour les applications de courrier électronique, de calendrier et de nouvelles [protocole de transfert de courrier simple (SMTP), protocole d'accès aux messages internet (IMAP), protocole de bureau de poste — version 3 (POP3), extensions multifonctions du courrier internet (MIME), protocole de transfert de nouvelles en réseau (NNTP), spécification d'objets de base en matière de calendrier et de planification par l'internet (iCalendar), vCard (VCF), format commun et type MIME pour les valeurs séparées par des virgules (CSV)] ainsi qu'en des normes et protocoles pour les applications de diffusion multimédia en flux [protocole de transport en temps réel (RTP) et protocole d'initialisation de session (SIP)].
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1337 du Conseil (4), M. Marc SANT a été remplacé par M. Mario FAVA en tant que membre.
(4)

Les mesures autorisées par la décision no 189/2014/UE doivent faire l'objet d'une analyse et une révision plus profonde de l'ensemble du système doit avoir lieu. Cette analyse doit prendre en compte le rapport de la France visé à l'article 4 de la décision no 189/2014/UE.
12)

En ce qui concerne les restrictions de capacités d'une durée inférieure ou égale à sept jours consécutifs qui ne doivent pas être publiées conformément au point 8) et occasionnent, pour plus de 10 % du volume quotidien de trafic estimé sur une ligne ferroviaire, une annulation, un changement d'itinéraire ou le remplacement par d'autres modes de transport, qui se produisent au cours de la période de l'horaire de service suivante et dont le gestionnaire de l'infrastructure prend connaissance au plus tard six mois et quinze jours avant la modification de l'horaire de service, le gestionnaire de l'infrastructure consulte les candidats concernés sur les restrictions de capacités envisagées et communique les restrictions de capacités actualisées au moins quatre mois avant la modification de l'horaire de service. Le gestionnaire de l'infrastructure doit fournir des détails sur l'offre de sillons au plus tard quatre mois, pour les trains de voyageurs, et au plus tard un mois, pour les trains de marchandises, avant le début de la restriction de capacités, sauf si le gestionnaire de l'infrastructure et les demandeurs concernés conviennent d'un délai d'exécution plus court.
1)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 1. Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert de produits pétroliers en provenance de la RPDC. 2. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tous produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, que ces produits pétroliers raffinés aient ou non leur origine sur le territoire des États membres. 3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, ou à 2 000 000 de barils par an au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque année par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que: a) l'État membre informe, tous les trente jours, le Comité des sanctions du volume de ces fournitures, ventes ou transferts de produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, et accompagne cette notification d'informations concernant toutes les parties à la transaction; b) la fourniture, la vente ou le transfert de ces produits pétroliers raffinés ne fassent pas intervenir des personnes ou entités associées aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du CSNU, y compris des personnes ou entités désignées; et c) l'opération ne soit pas liée à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du CSNU. 4. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.»
(2)

Compte tenu de la situation de la peste porcine africaine en Russie et en Biélorussie, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/426/UE (2) arrêtant des mesures qui prévoient notamment le nettoyage et la désinfection de manière appropriée des «bétaillères» ayant transporté des animaux vivants et qui entrent sur le territoire de l'Union à partir de ces deux pays. Ces mesures ont été élargies à l'Ukraine par la décision (UE) 2015/1752 de la Commission (3).
(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/139

DÉCISION (PESC) 2017/972 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 27 janvier 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/154 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3) Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif justifiant le maintien d'une de ces entités sur la liste.

(4) Il y a donc lieu de mettre à jour la liste en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2017/154 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2017/154 du Conseil du 27 janvier 2017 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2016/1136 (JO L 23 du 28.1.2017, p. 21).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/189

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/903 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 3324]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus énumérés à son annexe I. L'article 29 de cette directive exige que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale couverts par ladite directive doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après le «plan»). Ce plan devrait au moins s'appliquer aux groupes de résidus et substances énumérés à l'annexe I précitée.

(2) La décision 2011/163/UE (2) de la Commission approuve les plans soumis par certains pays tiers concernant des animaux et des produits d'origine animale spécifiques, tels qu'indiqués à l'annexe de cette décision (ci-après la «liste»).

(3) La Colombie a soumis à la Commission un plan pour le lait. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter le lait à l'entrée relative à la Colombie.

(4) Le Monténégro a soumis à la Commission un plan pour le lait. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter le lait à l'entrée relative au Monténégro.

(5) L'Ukraine a soumis à la Commission un plan pour les lapins. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter les lapins à l'entrée relative à l'Ukraine.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).