DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/538/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue au Japon afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation du Japon en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que le Ministry of Health and Welfare - Veterinary Sanitary Division (MHW-VSD) au Japon est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le MHW-VSD; qu'il revient donc au MHW-VSD de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le MHW-VSD a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Ministry of Health and Welfare - Veterinary Sanitary Division (MHW-VSD) est l'autorité compétente au Japon pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Japon » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du MHW-VSD, ainsi que le sceau officiel du MHW-VSD, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche/de l'aquaculture originaires du Japon et destinés à la Communauté européenne à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Numéro de référence:

Pays expéditeur: Japon

Autorité compétente: Ministry of Health and Welfare - Veterinary Sanitary Division (MHW-VSD)

I. Identification des produits

Description du produit de la pêche ou de l'aquaculture (1):

- espèces (noms scientifiques):

- état (2) et nature du traitement:

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) agréé(s) par le MHW-VSD pour l'exportation vers la Communauté européenne:

III. Destination des produits

Les produits sont expédiés

de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE et 92/48/CEE.

Fait à ,

(lieu) le (date)

Sceau officiel (1)

(signature de l'inspecteur officiel) (1)

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>