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DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Oriel-Universal Arc Lamp Source, model 6114» (80/829/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 5 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Oriel-Universal Arc Lamp Source, model 6114», destiné à être utilisé dans l'étude de la technique du transfert de lumière pour la datation par thermoluminescence de certains matériaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une source lumineuse à lampe à arc ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Oriel-Universal Arc Lamp Source, model 6114» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Australie (80/801/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l'Australie est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, par lettre du 26 juin 1980, les autorités vétérinaires responsables de l'Australie ont confirmé que l'Australie est indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis au moins douze mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant le même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de l'Australie ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance de l'Australie, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.

ANNEXE

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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINES ET LA CHARCUTERIE AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/670/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE , LE 23 JUILLET 1979 , LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINES ET LA CHARCUTERIE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE PREMIERE ET DEUXIEME TRANSFORMATIONS ( ABATTAGE ET DECOUPE ) AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE LA TROISIEME TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINES , EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA RENTABILITE ECONOMIQUE DE CES INSTALLATIONS ET D ' UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE TRANSFORMATION ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINES ET LA CHARCUTERIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 23 JUILLET 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/668/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES LE 7 DECEMBRE 1978 ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 JUIN 1979 ET LE 7 FEVRIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONCERNE LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DESTINES A LA COMMERCIALISATION DU LAIT LIQUIDE AINSI QUE LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS FRAIS , AFIN DE MAINTENIR LA CONSOMMATION INDIVIDUELLE DE LAIT AU NIVEAU ACTUEL ET DE REPONDRE A L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE EN QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR LAITIER AU ROYAUME-UNI ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ;

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 7 DECEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 27 JUIN 1979 ET LE 7 FEVRIER 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11» (80/622/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 janvier 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11», destiné à être utilisé dans le cadre de la recherche sur les amplitudes du bruit et en particulier pour caractériser le bruit impulsif, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mai 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un générateur de signaux à large bande ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 149 DU 5.7.1971, P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 80/595/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1979, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981, DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . COBB, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 17 MAI 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 7 MAI 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DR . C . A . JAMES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . COBB POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI, SOIT JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTEURS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 80/378/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 80/158/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVANT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS , IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' ANNEE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 1 MILLIARD DE LIRES , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 1 200 MOTEURS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/394/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 au sens de l'article 4 de ladite directive;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de ladite directive aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive;

considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 160 DU 28 . 6 . 1979 , P . 41 .

( 4 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/373/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT , PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/123/CEE ( 4 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/589/CEE , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 80/341/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' EMPLOYEURS ,

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE NOMMER SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 17 MARS 1980 AU 16 MARS 1983 :

I . REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS

// // A ) TITULAIRES // B ) SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . G . BENS // M . M . PIERRE //

DANEMARK : // M . G . COLN // MME V . LOMBOLT //

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : // PROF . K . FITTING // DR R . MILLER //

FRANCE : // M . F . BRUN // M . B . HUREZ //

IRLANDE : // M . G . B . O ' SULLIVAN // M . J . MCGRATH //

ITALIE : // DR U . TAVERNINI // DR N . FIORE //

LUXEMBOURG : // M . R . SCHINTGEN // DR P . HUBERTY-KRAU //

PAYS-BAS : // M . MR IR J . L . FRIMA // DRS W . J . KAKEBEEKE //

ROYAUME-UNI : // M . F . J . BAYLISS // M . F . GALE //

II . REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS

// // A ) TITULAIRES // B ) SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . G . COGNE // M . A . THYRE //

DANEMARK : // M . B . NIELSEN // M . P . CARLSEN //

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : // DR U . ENGELEN-KEFER // M . FELDENGUTH //

FRANCE : // MME P . HOFMAN // M . LETRON //

IRLANDE : // M . P . CARDIFF // M . D . NEVIN //

ITALIE : // M . L . DELLA CROCE // M . C . STANZANI //

LUXEMBOURG : // M . H . DUNKEL // M . MEIS //

PAYS-BAS : // M . H . P . W . SCHMITZ // M . J . C . LOOISE //

ROYAUME-UNI : // M . K . GRAHAM // M . P . JACQUES //

III . REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' EMPLOYEURS

// // A ) TITULAIRES // B ) SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . G . OTTENBOURGS // M . P . ARETS //

DANEMARK : // M . A . PETERSEN // M . S . P . NIJGARDT //

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : // M . F.-J . KADOR // M . W . D . LINDNER //

FRANCE : // M . C . THOMAS // M . C . AMIS //

IRLANDE : // M . T . J . MAHER // M . CUDDIEY //

ITALIE : // DR G . LUNATI // DR P . SAVINI //

LUXEMBOURG : // M . R . KUGENER // M . L . JUNG //

PAYS-BAS : // M . G . JANSEN // M . E . G . SUTORIUS //

ROYAUME-UNI : // M . W . H . TAYLOR // M . D . BELL //

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER