DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 autorisant certains États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du traité CEE (Les textes en langues espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (92/372/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que les États membres ne peuvent instaurer une surveillance intracommunautaire des importations visée par la décision 87/433/CEE qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par ses décisions 92/15/CEE (2) et suivantes, la Commission a autorisé les États membres à instaurer une telle surveillance;

considérant que la presque totalité de ces décisions vient à échéance le 30 juin 1992;

considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d'obtenir l'autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures de surveillance et d'instaurer de nouveaux contrôles non visés par les précédentes décisions;

considérant que la Commission a procédé à un examen approfondi cas par cas de ces demandes sur la base de critères arrêtés par la décision 87/433/CEE en tenant compte du plan d'action que la Communauté s'est donné pour la réalisation du marché unique à partir du 1er janvier 1993;

considérant que ces critères doivent être appliqués de façon stricte en raison de la proximité de cette échéance et du caractère dérogatoire au principe de la libre circulation des marchandises des mesures de surveillance intracommunautaires;

considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'autorisation à instaurer des mesures de surveillance intracommunautaires à un nombre restreint de cas où il existe des risques réels que des détournements de trafic ne se développent massivement et soient susceptibles de causer des difficultés graves aux secteurs concernés;

considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d'autoriser les États membres à soumettre à une surveillance intracommunautaire les importations des produits visés en annexe jusqu'au 31 décembre 1992,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres mentionnés dans l'annexe sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à procéder, jusqu'au 31 décembre 1992, à une surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 87/433/CEE.

Article 2

Le royaume d'Espagne et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (2) JO no L 8 du 14. 1. 1992, p. 17.

ANNEXE

ESPAGNE

Autres produits

Code NC (1992) Désignation des marchandises Pays d'origine 6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Chine ex 8702 Véhicules automobiles tout terrain pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique (1) ex 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles tout terrain principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course ex 8704 Véhicules automobiles tout terrain pour le transport de marchandises 8711 10 00

8711 20 10

8711 20 91

8711 20 99

ex 8711 30 00 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; d'une cylindrée n'excédant pas 380 cm3; side-cars Japon ex 8711 90 00 Autres motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

(1) Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine.

ITALIE

Autres produits

Code NC (1992) Désignation des marchandises Pays d'origine ex 8704 21 31

ex 8704 21 39

ex 8704 21 91

ex 8704 21 99

ex 8704 31 31

ex 8704 31 39

ex 8704 31 91

ex 8704 31 99 Véhicules automobiles autres que tout terrain pour le transport de marchandises d'un poids en charge maximale n'excédant pas 5 t Japon