FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/3
RÈGLEMENT (CE) No1383/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
livrés dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié par le règlement (CE) no2072/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que l’article 2 du règlement (CEE) no2681/74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financementcommunautaire des dépenses résultant de la fourniture deproduits agricoles au titre de l’aide alimentaire (
5), prévoit
que relève du Fonds européen d’orientation et de garantieagricole, section «garantie», la partie des dépenses corres-pondant aux restitutions à l’exportation fixées en lamatière conformément aux règles communautaires;
considérant que, pour faciliter l’établissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d’aidesalimentaires, et afin de permettre aux États membres deconnaître le niveau de participation communautaire aufinancement des actions nationales d’aides alimentaires, ily a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyéespour ces actions;considérant que les règles générales et les modalités d’ap-
plication prévues par l’article 13 du règlement (CEE) n
o
1766/92 et par l’article 13 du règlement (CE) no3072/95
pour les restitutions à l’exportation sont applicablesmutatis mutandis aux opérations précitées;
considérant que les critères spécifiques à prendre en
compte dans le calcul de la restitution à l’exportationpour le riz sont définis à l’article 13 du règlement (CE)n
o3072/95;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d’aides alimentaires communautaires et
nationales prévues dans le cadre de conventions interna-tionales ou d’autres programmes complémentaires ainsique d’autres actions communautaires de fournituregratuite, les restitutions applicables aux produits dessecteurs des céréales et du riz sont fixées conformément àl’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 juin 1999, fixant les restitutions applicables aux
produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d’actions d’aides alimentaires
communautaires et nationales
(en EUR/t)
Code produitMontant
des restitutions
1001 10 00 9400 0,00
1001 90 99 9000 26,00
1002 00 00 9000 60,00
1003 00 90 9000 34,00
1004 00 00 9400 40,00
1005 90 00 9000 52,00
1006 30 92 9100 145,00
1006 30 92 9900 145,00
1006 30 94 9100 145,00
1006 30 94 9900 145,00
1006 30 96 9100 145,00
1006 30 96 9900 145,00
1006 30 98 9100 145,00
1006 30 98 9900 145,00
1006 30 65 9900 145,00
1006 40 00 9000 
1007 00 90 9000 52,00
1101 00 15 9100 35,00
1101 00 15 9130 35,00
1102 20 10 9200 81,42
1102 20 10 9400 69,79
1102 30 00 9000 
1102 90 10 9100 62,01
1103 11 10 9200 30,00
1103 11 90 9200 30,00
1103 13 10 9100 104,69
1103 14 00 9000 
1104 12 90 9100 75,22
1104 21 50 9100 82,68
NB:Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no3846/
87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1),modifié.