AVIS DE LA COMMISSION du 20 février 1973 adressé au gouvernement de la République française au sujet d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers (73/253/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives (1), le gouvernement français a communiqué à la Commission, par lettre du 17 janvier 1973 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte, avec une note de présentation, d'un projet de décret modifiant le décret nº 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 22 janvier 1973 et le gouvernement français a également communiqué le projet aux autres États membres.

I

1. Il résulte de la note de présentation que les modifications soumises à l'avis de la Commission visent à favoriser le développement et l'organisation de certaines catégories de transports de personnes par route en trafic national.

Ces modifications ont pour objet une libération de certains services occasionnels, des services privés de transports de personnels et de clientèle ainsi qu'une meilleure coopération entre services publics urbains et interurbains. De plus, pour les services occasionnels, des mesures pourront être prises par arrêté ministériel visant à définir des conditions générales d'application et notamment celles propres à éviter une concurrence abusive aux services réguliers.

II

Au titre de l'article 2 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission émet l'avis suivant: 2. La Commission constate que les objectifs poursuivis par le gouvernement français et qui visent notamment une libération progressive de certains services occasionnels, vont dans le sens des orientations générales de la politique commune des transports telles qu'elles ressortent, en l'absence dans l'état actuel du développement de ladite politique d'une réglementation communautaire spécifique aux transports routiers de voyageurs effectués sur le plan national, tant des conceptions dégagées en la matière au niveau des institutions de la Communauté que des dispositions concrètes arrêtées dans le domaine des transports routiers internationaux de voyageurs.

Elle partage également le principe énoncé à l'article 8 du projet de décret et selon lequel la libération des services occasionnels ne pourra toutefois pas entraîner une concurrence abusive aux services réguliers et prend acte que les conditions générales d'exploitation des services occasionnels et notamment celles propres à éviter cette concurrence abusive devront encore faire l'objet d'un arrêté ministériel. (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.

3. La Commission constate cependant que les modifications envisagées, laissent inchangées les différences qui existent en ce qui concerne les définitions des différentes formes de services routiers voyageurs en trafic national par rapport à celles du trafic international arrêtées au plan communautaire ; cette situation pourrait constituer une entrave à la réalisation de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

Elle attire en conséquence l'attention du gouvernement français sur l'opportunité de saisir la présente occasion pour modifier ces définitions nationales en vue d'aboutir à une harmonisation à l'échelon communautaire des définitions et de la structure des services voyageurs par route.

4. Compte tenu des considérations précitées, la Commission émet un avis favorable sur le projet de décret.

5. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

6. La Commission informe les autres États membres de cet avis.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI