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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/60/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,

vu la demande présentée par la République française,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semence ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1982 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1984, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que les variétés Giraffe T 1230 et Silco de maïs n'avaient pas été soumises, en République française, à des examens officiels en culture en vue de la demande française;

considérant que ces variétés ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 800; qu'il est notoire que les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité supérieur à 800 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant que la variété Dactus (dactyle) avait été soumise en République française à des examens officiels en culture;

considérant que les résultats de ces examens avaient conduit, en République française, à la constatation que cette variété y possédait une valeur culturale ou d'utilisation inférieure à d'autres variétés comparables admises en République française;

considérant que, pour la variété Dactus, il peut être vonstaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d'examens, qu'elle ne répond pas, en République française, en ce qui concerne sa résistance à des organismes nuisibles, aux résultats obtenus pour d'autres variétés comparables y admises [article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive précitée], tout en offrant, dans certaines conditions, une certaine compensation par d'autres caractéristiques favorables (article 15 paragraphe 4 deuxième phrase de la directive précitée);

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la République française concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que, pour une autre variété, les examens sont actuellement en cours; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l'examen de la variété Sara (trèfle violet);

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la République française, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1985 pour tout son territoire:

I. Plantes fourragères

Dactylis glomerata L.

Dactus

II. Céréales

Zea mays L.

Giraffe T 1230

Silco

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Lé délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prorogé, pour ce qui concerne la République française, au-delà du 31 décembre 1984 et jusqu'au 31 décembre 1985 pour la variété suivante:

Plantes fourragères

Trifolium pratense L.

Sara

Article 5

La République française est destinaire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.