RÉSOLUTION DU CONSEILdu 23 juin 1986concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs(86/C 167/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; considérant que l'amélioration de la qualité de la vie est une des missions de la Communauté, qui implique entre autres la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur; considérant que la réalisation de cette mission nécessite la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'une politique de protection et d'information du consommateur; considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Paris, les 19 et 20 octobre 1972, ont confirmé cette nécessité en invitant les institutions des Communautés à renforcer et à coordonner les actions en faveur de la protection du consommateur; considérant qu'il y a lieu, à la lumière des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des deux programmes d'action communautaires, adoptés en 1975 (1) et en 1981 (2) , de préciser les objectifs et les priorités pour de nouvelles actions communautaires dans l'intérêt des consommateurs; considérant qu'il est souhaitable que, dans l'achèvement du marché intérieur, la Communauté prenne les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits; considérant que la Commission a transmis au Conseil une communication intitulée «Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs», qui précise les objectifs et les priorités qu'elle envisage à cette fin; ACCUEILLE avec intérêt la transmission de la communication de la Commission, prend acte de son analyse des principaux problèmes rencontrés dans le passé, et de sa présentation des fondements du programme de la «Nouvelle impulsion» et en approuve les objectifs, particulièrement ceux qui visent à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection de leur sécurité et leur santé, et à augmenter leur possibilité de bénéficier du marché communautaire, et qui constituent des pas importants pour la réalisation de l'«Europe des citoyens»; APPROUVE l'objectif visant à mieux tenir compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, particulièrement en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, notamment en matière d'amélioration de la qualité des produits et des services, la politique agricole, la concurrence et les transports et invite la Commission à lui faire rapport sur les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif; INVITE la Commission, compte tenu du programme de travail contenu dans sa communication, à élaborer et transmettre des propositions afin de permettre au Conseil, le cas échéant, de statuer en temps utile et de prendre les mesures nécessaires au cours de la période envisagée pour l'achèvement du marché intérieur; CONSIDÈRE que, à cette fin, et compte tenu des objectifs d'ensemble de la politique communautaire à l'égard des consommateurs, les propositions de législation devraient se concentrer sur les domaines où il existe une dimension communautaire. Lorsque la nécessité d'une harmonisation au niveau de la Communauté se manifeste, les propositions à cette fin devraient s'inspirer de l'esprit de la «Nouvelle approche» fixée par la résolution du Conseil du 7 mai 1985; RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de décembre 1985, souligne l'importance que revêt la promotion d'approches alternatives pour la réglementation, lorsque ces approches offrent des possibilités réelles de progrès significatif; RECONNAÎT la valeur de l'éducation et de l'information des consommateurs pour la protection de leurs intérêts et pour leur permettre de tirer le plus grand profit de l'achèvement du marché intérieur; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une large consultation des milieux intéressés, notamment au stade de la préparation de ses propositions. (1) JO nC 92 du 25. 4. 1975, p. 1.

(2) JO nC 133 du 3. 6. 1981, p. 1.