DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive du Conseil 72/161/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (77/448/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que, le 26 avril 1977, le gouvernement néerlandais lui a communiqué, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, le règlement concernant la formation des personnes travaillant dans l'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission décide si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées à la directive en question et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le titre II de la directive 72/161/CEE a pour objectif essentiel de permettre aux personnes travaillant dans l'agriculture et ayant dépassé l'âge de dix-huit ans d'acquérir une nouvelle qualification à l'intérieur de la profession agricole ou d'améliorer celle qu'elles possèdent, de façon qu'elles puissent s'intégrer dans une agriculture moderne;

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation agricole normale existant sur leur territoire aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles un complément de formation à la fois générale, technique et économique;

considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le FEOGA, section «orientation», rembourse aux États membres 25 % des dépenses réellement effectuées dans le cadre des dispositions en question, jusqu'à concurrence d'un montant global de 1 500 unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelles de l'intéressé;

considérant que le règlement précité concernant la formation des personnes travaillant dans l'agriculture correspond aux objectifs décrits ci-dessus du titre II de la directive précitée et qu'il prévoit, en outre, des stages de formation et de perfectionnement professionnels qui remplissent les conditions auxquelles doivent répondre des cours complets, permettant aux personnes travaillant dans l'agriculture d'améliorer, dans l'ensemble, la qualification professionnelle qu'elles possèdent ou d'en acquérir une nouvelle;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement concernant la formation des personnes travaillant dans l'agriculture, communiqué par le gouvernement néerlandais, remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15.