FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/40

Rectificatif à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 133 du 22 mai 2008 )

Page 82, article 26:

au lieu de:

«Lorsqu'un État membre fait usage de l'un des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, point g), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, il en informe […]»,

lire:

«Lorsqu'un État membre fait usage de l'un des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 5, point f), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, il en informe […]».

Page 82, article 27, paragraphe 2, deuxième phrase:

au lieu de:

«La Commission vérifie également les effets, sur le marché intérieur et les consommateurs, de l'existence des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4.»

lire:

«La Commission vérifie également les effets, sur le marché intérieur et les consommateurs, de l'existence des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 5, point f), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4.»

Page 87, annexe II, point 3:

au lieu de:

«3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [ % — Fixe ou — Variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) — Périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter: — une assurance liée au crédit ou — un autre service accessoire? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance] Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire] Coûts liés Le cas échéant Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements. Le cas échéant Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire Frais en cas de retard de paiement Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit. Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas d'impayés.»

lire:

«3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [% — fixe, ou — variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial), — périodes] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Est-il obligatoire, pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales, de contracter: — une assurance liée au crédit, ou — un autre service accessoire? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance] Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire] Coûts liés Le cas échéant Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements. Le cas échéant Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Tout autre coût lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire Frais en cas de retard de paiement Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit. Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de paiements tardifs.»

Page 91, annexe III, point 3, colonne de droite, dernière entrée:

au lieu de:

«Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas d'impayés.»

lire:

«Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de paiements tardifs.»