FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/12

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2017

(2017/C 261/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2017 pour la République tchèque a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la République tchèque ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique.

(3) La République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 25 avril 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5) La République tchèque fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement table, pour la période 2016-2020, sur un excédent budgétaire en termes nominaux. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du PIB, reste atteint, avec une marge, pendant toute la durée du programme. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 32,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Si les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement s’équilibrer, la forte contraction de l’investissement public en 2016 — liée au démarrage d’un nouveau cycle des fonds de l’Union — pourrait entraîner un rebond de l’investissement public plus élevé que prévu en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait baisser pour s’établir à environ 0 % du PIB en 2017 et -0,2 % du PIB en 2018, ce qui continue à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(6) À long terme, des risques modérés continuent à peser sur la viabilité budgétaire de la République tchèque. Ils proviennent essentiellement de l’incidence escomptée des dépenses publiques liées au vieillissement, en particulier dans les domaines des soins de santé et des retraites. L’augmentation prévue des dépenses de soins de santé à long terme est un sujet de préoccupation, en ce qui concerne tant la gestion que le rapport coût-efficacité du système de soins de santé — ce dernier repose largement sur les soins hospitaliers, plus coûteux. Certaines mesures en sont à différents stades de mise en œuvre, mais n’ont pas encore donné de résultats tangibles. Si elles sont mises en œuvre, les mesures récemment adoptées ou projetées visant à modifier le système des retraites pourraient entraîner une détérioration des finances publiques à long terme. Tout d’abord, le Parlement a adopté un texte législatif habilitant le gouvernement à adapter plus souplement le mécanisme d’indexation des retraites. Par ailleurs, il est en train d’examiner des propositions visant à plafonner l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et à mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer régulièrement l’âge de la retraite. D’autres changements, tels qu’une formule plus généreuse d’indexation des retraites et des niveaux de cotisations sociales différenciés en fonction du nombre d’enfants, sont également à l’étude.

(7) La loi sur la responsabilité budgétaire qui a été adoptée par le Parlement en janvier 2017 vise à remédier aux principales lacunes du cadre budgétaire de la République tchèque, car il est l’un des plus faibles de l’Union selon une évaluation récente. Il reste néanmoins à désigner un conseil budgétaire indépendant, chargé de superviser la mise en œuvre des règles. En outre, la mise en œuvre des mesures récemment instaurées contribuera de manière déterminante à rendre le cadre budgétaire plus efficace et plus stable.

(8) La République tchèque est confrontée à des difficultés en matière de prévention de la corruption ainsi qu’à un manque d’efficacité dans le domaine des marchés publics. Bien qu’un certain nombre de mesures figurant dans le programme de lutte contre la corruption adopté par le gouvernement aient été mises en œuvre et que d’autres réformes soient en cours, on constate en pratique que la corruption ne donne pas systématiquement lieu à des poursuites. D’une manière générale, les pratiques tchèques en matière de marchés publics restent caractérisées par une concurrence insuffisante, ce dont témoigne le nombre élevé de procédures avec offre unique et de passations de marchés de gré à gré, en particulier dans le secteur des technologies de l’information. Un manque d’efficacité des services de formation ainsi que l’absence de structures d’achat groupées et de centres de compétence entravent la professionnalisation et font qu’il est plus difficile de parvenir à un bon rapport qualité-prix en matière de marchés publics. Le recours très limité à la qualité comme critère d’attribution est également symptomatique à cet égard. D’importantes difficultés subsistent en ce qui concerne le passage à la passation électronique de marchés. Il s’agit notamment d’améliorer la plateforme publique de passation électronique de marchés (National Electronic Tool) et de préciser les conditions pour continuer de recourir aux plateformes privées qui sont déjà actives sur le marché tchèque de la passation électronique de marchés.

(9) L’environnement des entreprises en République tchèque est plombé par de lourdes contraintes réglementaires et de nombreux obstacles administratifs, notamment en ce qui concerne les procédures de délivrance de permis et la réglementation fiscale. En septembre 2016, le gouvernement a présenté un acte modifiant la loi sur la construction et la législation connexe, en vue d’accélérer et de rationaliser la procédure d’octroi des permis de construire en y intégrant l’évaluation de l’impact sur l’environnement. L’acte modificatif est en cours d’examen parlementaire. Les coûts de conformité fiscale pour les entreprises demeurent supérieurs à la moyenne de l’Union. Parmi les lacunes observées figurent également les fréquentes modifications apportées au code des impôts. S’attaquer au non-respect des obligations fiscales reste une priorité pour les autorités tchèques. En revanche, aucun accent majeur n’est mis sur la simplification. Une loi concernant l’impôt sur le revenu, qui doit encore être présentée, vise à simplifier le code des impôts. Le projet de texte n’est toutefois pas encore disponible.

(10) Le recours aux services d’administration en ligne en République tchèque est l’un des plus faibles de l’Union, mais augmente depuis 2015. Les autorités tchèques s’emploient à améliorer la disponibilité des services d’administration en ligne, mais bon nombre de mesures sont toujours en cours de réalisation et certaines n’ont pas encore été entreprises. La responsabilité de la mise en place des services est répartie entre plusieurs ministères et les parties prenantes considèrent la coopération intersectorielle comme limitée.

(11) L’intensité de la R&D a sensiblement augmenté au cours de ces dernières années, mais cela ne va pas de pair avec des améliorations correspondantes de la qualité des résultats en matière de R&D. La gestion du système de R&D fait l’objet de réformes, mais celles-ci n’ont pas encore été pleinement menées à bien. En février 2017, le gouvernement a approuvé une nouvelle méthode d’évaluation (Metodika 17+), qui vise à renforcer les mécanismes relatifs à l’affectation de fonds à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée. Différentes mesures sont prises pour faciliter le renforcement des liens entre les universités et les entreprises en s’appuyant sur l’effet structurant des plateformes nationales de l’innovation.

(12) Les résultats scolaires sont globalement satisfaisants, mais les compétences de base se sont détériorées. Le milieu socio-économique des étudiants a une grande influence sur leurs résultats. Les faibles résultats scolaires enregistrés au sein des groupes défavorisés, notamment chez les Roms, sont un motif de préoccupation évident. Selon les estimations, une très grande part d’enfants roms quitte l’école prématurément. Un nombre significatif de mesures législatives et administratives ont été prises en vue de promouvoir une éducation inclusive, et commencent maintenant à être mises en œuvre. Elles devraient contribuer à réduire l’écart entre le niveau d’instruction et de réussite scolaire des enfants roms et celui des autres enfants. En mars 2016, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur l’éducation. Celles-ci étendent l’obligation scolaire jusqu’à la dernière année de l’enseignement préscolaire et garantissent le droit à une place en maternelle aux plus jeunes enfants. Quoi qu’il en soit, les inégalités observées au sein du système éducatif n’aident pas à améliorer la qualité du capital humain ni les performances ultérieures sur le marché du travail. Les exigences accrues auxquelles les enseignants sont soumis et le vieillissement de la population enseignante font que la profession d’enseignant reste peu attractive. Cela s’explique en partie par des rémunérations comparativement peu élevées, bien que les salaires aient augmenté au cours des dernières années. Un nouveau système de carrières pour les enseignants et le personnel pédagogique, mis sur pied afin de rendre la profession plus attractive, a finalement été approuvé par le gouvernement, après plusieurs reports. Des possibilités de développement professionnel continu sont mises en place à l’intention des enseignants, avec une aide importante provenant des fonds de l’Union, en particulier des activités de développement professionnel permettant d’enseigner dans des classes mixtes et d’offrir une éducation inclusive. La réforme de l’enseignement supérieur a été adoptée par le Parlement en janvier 2016 et ses résultats devront faire l’objet d’un suivi. Une réforme du système de financement des établissements d’enseignement supérieur est également prévue.

(13) Le taux de chômage en République tchèque continue à diminuer. Le durcissement des conditions sur le marché du travail complique le recrutement de travailleurs par les employeurs. Il reste certaines possibilités de compenser les pénuries en faisant appel aux groupes sous-représentés, tels que les femmes ayant des enfants en bas âge, les travailleurs peu qualifiés et les membres de la communauté rom. Le renforcement des capacités des services publics de l’emploi en matière d’information et d’activation, de même que des politiques actives du marché du travail appropriées et bien ciblées, et des services personnalisés contribueraient à accroître la participation des groupes inexploités. La participation au marché du travail des femmes ayant des enfants en bas âge est entravée par la pénurie persistante de services de garde d’enfants abordables et de qualité, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, par des droits à un congé parental de longue durée, par le recours limité aux horaires de travail flexibles par les deux parents et par le fait que peu de pères prennent un congé parental. Certaines mesures ont été prises ces dernières années pour remédier à ces problèmes. Cependant, les performances des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail sont nettement plus faibles que celles de tous les autres groupes. Le Parlement examine actuellement le cadre législatif relatif aux logements sociaux, qui devrait fixer des normes nationales et des groupes cibles.

(14) Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(15) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2017 et est d’avis (4) que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au cours de la période 2017-2018:

1. à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population; à accroître l’efficacité des dépenses publiques, en particulier en luttant contre la corruption et en remédiant à l’inefficacité des pratiques dans le domaine des marchés publics;

2. à éliminer les obstacles à la croissance, notamment en rationalisant les procédures d’octroi de permis de construire et en réduisant encore la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en mettant en place les principaux services d’administration en ligne, en améliorant la qualité de la R&D et en favorisant l’emploi des groupes sous-représentés.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.