DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle

(93/431/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit également que les catégories de produits, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie et leur durée de validité respective sont établis selon la procédure prévue à l'article 7, à l'issue de la procédure de consultation prévue à l'article 6;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures fixées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:

lave-vaisselle vendus au grand public,

ci-après dénommée la catégorie de produits.

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques pour la catégorie de produits sont valables jusqu'au 30 juin 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES APPLICABLES AUX LAVE-VAISSELLE A. Critères essentiels Ces critères sont fondés sur les impacts les plus importants de l'incidence des produits sur l'environnement telle qu'elle a été déterminée par l'analyse de leur cycle de vie complet. Pour obtenir le label écologique, les produits doivent respecter toutes les valeurs seuils.

i) Consommation d'énergie

Modèles de taille courante (10 couverts ou plus)

Le test CEI 436 doit faire apparaître une consommation d'électricité inférieure ou égale à 0,125 kWh par couvert.

Modèles étroits et modèles compacts (moins de 10 couverts)

Le test CEI 436 doit faire apparaître une consommation d'électricité inférieure ou égale à 0,15 kWh par couvert.

ii) Consommation d'eau

Modèles de taille courante (10 couverts ou plus)

Le test CEI 436 doit mettre en évidence une consommation d'eau inférieure ou égale à 1,85 litre par couvert.

Modèles étroits et modèles compacts (moins de 10 couverts)

Le test CEI 436 doit mettre en évidence une consommation d'eau inférieure ou égale à 2,25 litres par couvert.

B. Critères d'utilisation optimale Les critères d'utilisation optimale portent sur les fonctions d'un lave-vaisselle qui permettent de réduire son incidence globale sur l'environnement. Les niveaux admissibles pour ces critères dénotent l'utilisation la plus respectueuse de l'environnement. Pour obtenir le label écologique, les produits doivent respecter tous ces critères.

i) Mode d'emploi

1. La machine doit porter un marquage indiquant précisément les réglages appropriés à chaque type de vaisselle (par exemple verre, porcelaines, ustensiles de cuisine, faïences) et au degré de souillure des objets.

2. Lorsque l'appareil possède un système de séchage dynamique, celui-ci doit être une option, et non pas se déclencher automatiquement.

3. Sur la machine doit figurer clairement la recommandation d'utiliser si possible le lave-vaisselle à pleine capacité.

4. Un mode d'emploi explicite doit être fourni au consommateur, incluant les points suivants:

- des conseils pour adapter le dosage de détergent au degré de souillure de la vaisselle,

- des conseils pour adapter le dosage du sel à la dureté de l'eau,

- des conseils pour installer la machine de façon à permettre une utilisation optimale de l'option remplissage à l'eau chaude ou froide, si elle existe, notamment selon la source d'énergie utilisée pour la production d'eau chaude,

- la recommandation de ne pas rincer la vaisselle avant de la placer dans le lave-vaisselle,

- des conseils sur la meilleure façon d'utiliser éventuellement l'option « rinçage froid »,

- des conseils pour une utilisation optimale de l'option éventuelle de séchage dynamique,

- des informations sur la consommation d'énergie de la machine pour les différents programmes, avec et sans séchage dynamique,

- des informations sur la consommation d'eau pour les différents programmes et options,

- l'indication que la machine est faite de matériaux recyclables et qu'il convient d'en tenir compte lors de sa mise au rebut.

ii) Aide au recyclage

Les polymères présents dans les composants en quantités supérieures à 50 g doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau:

- polypropylène,

- polystyrène,

- PVC,

- PEHD,

- PEBD,

- ABS,

- polyamide,

- autres.

Le marquage doit faire appel aux symboles et abréviations figurant dans la norme ISO 1043.

C Critères de performance

i) Performance de lavage

Lors d'un test CEI 436, la machine doit faire preuve d'une efficacité de lavage d'au moins 85 %.

ii) Efficacité de séchage

Lors d'un test CEI 436, la machine doit faire preuve d'une efficacité de séchage d'au moins 70 %.