DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (95/7/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),

considérant que, au cours du mois de décembre 1994, les autorités vétérinaires allemandes ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Basse-Saxe;

considérant que, d'après l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immédiatement été créée autour des foyers de l'épidémie;

considérant que tous les lieux de contact et exploitations d'élevage de porcs situés dans la zone de surveillance ont fait l'objet d'un contrôle sérologique et clinique sans que la dissémination du virus vers cette zone ait été prouvée;

considérant que les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/5/CEE (4);

considérant que l'Allemagne a présenté une demande concernant l'adoption d'une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation de viandes porcines obtenues à partir de porces élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, l'Allemagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3 paragraphe 1 A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d'exploitations situées dans la zone de surveillance en Basse-Saxe établie conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE à condition que les porcs considérés:

a) proviennent d'une exploitation pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté;

b) ont été soumis à des mesures de protection établies conformément aux conditions de l'article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE durant au moins trente jours. La période de trente jours doit découler de l'application desdites mesures à une zone qui a été soumise sans interruption à des mesures de protection à la suite de l'établissement de plus d'une zone de surveillance;

c) ont fait l'objet d'un programme de contrôle de la température corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I;

d) ont été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.

2. L'Allemagne s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1.

Article 2

Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

L'Allemagne s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1er paragraphe 1 n'acceptent pas les mêmes jours des porcs d'abattage autres que les porcs en question.

Article 4

L'Allemagne transmet aux États membres et à la Commission:

a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs d'abattage visés à l'article 1er paragraphe 1;

b) un rapport mensuel contenant les informations sur

- la (les) zone(s) auxquelles s'appliquent les mesures de l'article 1er,

- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,

- le système d'identification et le contrôle de mouvement appliqué aux porcs d'abattage, tel que prévu conformément à l'article 9 paragraphe 6 point f) i) de la directive 80/217/CEE,

- les instructions données relatives à l'application du programme pour le contrôle de la température corporelle visé à l'annexe I.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 1er mai 1995.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(4) JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1.

ANNEXE I

Contrôle de la température corporelle Le programme de contrôle de la température corporelle et l'examen clinique visé à l'article 1er paragraphe 1 point b) comprend les éléments suivants:

1) Dans la période de 24 heures précédant le chargement d'un lot de porcs destinés à l'abattage, l'autorité vétérinaire compétente veille à ce que soit notée la température corporelle d'un certain nombre de porcs à expédier, relevée par introduction d'un thermomètre dans le rectum. Le nombre de porcs à contrôler du point de vue de la température est le suivant:

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Au moment de l'examen, les informations suivantes doivent être consignées sur un tableau établi par les autorités vétérinaires compétentes pour chaque porc: numéro de la marque auriculaire, heure de l'examen et température.

Si l'examen révèle une température de 40,0 °C ou plus, le vétérinaire officiel doit être immédiatement informé. Il doit entreprendre une enquête sur la maladie et prend en considération les dispositions de l'article 4 de la directive 80/217/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

2) Juste avant le chargement (entre 0 et 3 heures) du lot examiné selon la procédure décrite au point 1 ci-dessus, un examen clinique doit être effectué par un vétérinaire désigné par l'autorité vétérinaire compétente.

3) Au moment du chargement du lot de porcs examinés conformément aux dispositions des points 1 et 2 ci-dessus, le vétérinaire officiel établit un document sanitaire destiné à accompagner ce lot à l'abattoir désigné.

4) À l'abattoir désigné, les résultats du contrôle de la température sont transmis au vétérinaire qui procède à l'inspection ante mortem.

ANNEXE II

CERTIFICAT devant accompagner les viandes fraîches visées à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 95/7/CE de la Commission

No (1)

Lieu d'expédition:

Ministère:

Service:

I. Identification des viandes

Viandes porcines

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées

de:

(lieu d'expédition)

à:

(lieu de destination)

par le moyen de transport (2):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de salubrité

Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-dessus ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE du Conseil et conformément aux dispositions de la décision 95/7/CE de la Commission relative au marquage et à l'utilisation des viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil.

Fait à , le

(nom et signature du vétérinaire officiel)

(1) No de série délivré par le vétérinaire officiel.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.