RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF Concernant la restructuration de l'industrie sidérurgique et l'organisation du marché de l'acier (87/C 154/02) (Adoptée par procédure écrite le 27 mai 1987, suite à la décision prise lors de la 262e session du 15 mai 1987, avec 55 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.)

APRÈS AVOIR: - examiné les propositions soumises par la Commission au Conseil,

- pris connaissance des conclusions de la réunion du Conseil du 19 mars 1987,

- rappelé les termes de la résolution qu'il a adoptée lors de sa 259e session le 17 octobre 1986,

- pris acte des premières propositions de restructuration déposées par 36 entreprises sidérurgiques, représentant 88 % des capacités de production d'acier de la Communauté,

- entendu les explications du vice-président de la Commission M. Narjes, au cours de la session extraordinaire du Comité consultatif qui s'est tenue le 15 mai 1987,

LE COMITÉ CONSULTATIF: 1. prend note de ce que les propositions de restructuration soumises par les producteurs d'acier à la Commission démontrent leur volonté le résoudre le problème des surcapacités, même si elles sont encore insuffisantes, en raison notamment de divergences politiques et de difficultés de financement des mesures sociales, problèmes que les producteurs ne peuvent résoudre eux-mêmes;

2. insiste donc pour que la Commission prenne l'initiative d'engager la prochaine opération de restructuration et que, à cet effet, elle apporte tout son poids politique aux négociations avec les gouvernements et avec tous les intéressés;

3. est d'avis que cette situation, comme d'ailleurs les conditions du marché, exigent que le contrôle de ce dernier soit prorogé pour une nouvelle période limitée et bien définie et que des garanties soient données quant au maintien d'un régime adéquat de quotas aussi longtemps que cette nouvelle opération de restructuration l'exigera;

4. demande à la Commission de mettre au point avec l'industrie et pour cette nouvelle période un régime amendé de quotas qui, d'une part, soit plus global et plus efficace que l'actuel et qui, d'autre part, évite les nombreuses incertitudes qui sont apparues dans le système en vigueur;

5. souligne qu'une condition essentielle de la réussite d'une opération de restructuration, comme d'ailleurs d'une libéralisation progressive est que soit strictement appliqué le Code des aides qui interdit les subsides nationaux et régionaux. À cet effet, la Commission doit, d'une façon générale, veiller à ce que les sociétés qui tombent sous la protection des règles relatives aux faillites ne puissent en abuser pour disposer d'avantages dans la concurrence;

6. rappelle que pour mener à bien le processus de restructuration, il est indispensable de prendre des mesures aptes à réduire la pression des importations irrégulières en provenance des pays tiers;

7. manifeste sa satisfaction de ce que le Conseil ait admis la nécessité d'une protection sociale pour les travailleurs qui perdront leur emploi et d'un mécanisme particulier de financement. Il l'invite à mettre, au plus tôt, en oeuvre ce mécanisme. Il demande à la Commission de présenter au Conseil, sans tarder, des propositions concrètes relatives au niveau des interventions et à leur mode de couverture financière;

8. attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il est d'importance capitale que les aides destinées au financement des mesures sociales soient au minimum accordées sur des bases identiques à celles applicables jusqu'en 1985.