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RÈGLEMENT (CEE) No 1094/82 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,

vu la requête formelle présentée par la France après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté, se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;

considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;

considérant que les importations en France de T-shirts originaires de Turquie au cours des trois premiers mois de 1982 ont déjà atteint 145 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 620 % par rapport à la même période de 1981;

considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de T-shirts originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ce marché;

considérant que cet accroissement nécessite, en raison de son volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs en France et une altération grave de la situation économique de cette région de la Communauté; qu'il justifie l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 4 repris en annexe et originaires de Turquie est suspendue jusqu'au 15 octobre 1982.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. La mise en libre pratique dans les autres États membres des produits textiles visés au paragraphe 1 reste subordonnée à la présentation du document d'importation prévu par le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 15 octobre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // // // // // // // 4 // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd) // 60.04-19; 20; 22; 23; 24; 26; 41; 50; 58; 71; 79; 89 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés // Turquie // France // // // // // //