DÉCISION (UE) 2022/392 DU CONSEIL

du 3 mars 2022

concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision (UE) 2022/314 du Conseil (1), l’Union européenne a adhéré à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «Convention»), qui a institué la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC).

(2) La NPFC est chargée d’adopter des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre les objectifs de la Convention. De telles mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

(3) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de conservation et de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets, et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire autant que possible les captures indésirées, et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. Le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4) Comme il est indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil du 24 mars 2017 portant le même titre, la promotion de mesures visant à soutenir les organisations régionales de gestion des pêches et à en renforcer l’efficacité et, lorsqu’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces instances.

(5) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2018, intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les rejets de matières plastiques et la pollution marine, ainsi qu’à réduire la perte ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la NPFC pour la période 2022-2027, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la NPFC seront contraignantes pour l’Union et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (3) et (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

(7) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone à laquelle la Convention s’applique, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et du fait que la position de l’Union doit par conséquent prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la NPFC, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2022-2027,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC) figure à l’annexe I.

Article 2 Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l’Union lors des réunions de la NPFC sont arrêtées conformément à l’annexe II.

Article 3 La position de l’Union telle qu’elle est définie à l’annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la NPFC qui se tiendra en 2028.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022. Par le Conseil Le président G. DARMANIN

(1) Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 12).

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).