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RÈGLEMENT (CEE) Nº 2696/80 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1980 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2436/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 37/80 de la Commission (2), fixe les mesures d'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café, lorsque les contingents sont en vigueur;

considérant que, lors de sa trente-quatrième session, le Conseil de l'Organisation internationale du café a décidé la mise en vigueur du système de certificats d'origine à partir du 1er novembre 1980;

considérant qu'il convient donc de mettre en application, à partir de la même date, les dispositions des deux règlements précités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1976 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) nº 2436/79 et du règlement (CEE) nº 37/80 sont applicables à partir du 1er novembre 1980.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

(1) JO nº L 282 du 12.11.1979, p. 1. (2) JO nº L 6 du 10.1.1980, p. 13.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 27 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2612/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

74.07 // TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE // 825 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 14 OCTOBRE 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

74.07 // TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
NoL267/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.80
RÈGLEMENT (CEE)N<>2598/80DELACOMMISSION
du9octobre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2586/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvementà
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
10octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(*)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(')JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(<)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
(5)JOn»L265du9.10.1980,p.24.

10.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L267/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1980,fixantleprélèvementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésde
colorants 16,18
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 26,53(i)
t1)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 158 DU 25 . 6 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2573/80 DU CONSEIL

DU 7 OCTOBRE 1980

PROROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE ) ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/80 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE ) ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE ACHEVE ET QU ' IL CONVIENDRAIT NOTAMMENT D ' ETUDIER DE MANIERE PLUS APPROFONDIE , A LA LUMIERE DE L ' EXAMEN TECHNIQUE QUE LA COMMISSION A FAIT EFFECTUER , COMMENT IL SERAIT POSSIBLE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS INTERESSES N ' ONT PAS SOULEVE D ' OBJECTIONS LORSQU ' ILS ONT PRIS CONNAISSANCE DE LA DECLARATION D ' INTENTION DE LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDULETTES-REVEILS MECANIQUES ( AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE ) ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET D ' UNION SOVIETIQUE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/80 , EST PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES DEFINITIVES OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 7 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
****

( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 97 .

( 2 ) JO NO L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2466/80 DE LA COMMISSION

DU 25 SEPTEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUEDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2799/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND ( EN TONNES ) //

//

48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // 35 623 //

// EX F . AUTRES : //

// - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // SUEDE //

// EX F . AUTRES : //

// - PAPIER BIBLE , PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 211 DU 14 . 8 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2230/80 DE LA COMMISSION

DU 25 AOUT 1980

MODIFIANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LES POURCENTAGES FIXES POUR LE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1976 , ARRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2153/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 PREVOIT QUE LE STOCK MINIMAL DE TOUT FABRICANT DE SUCRE ET DE TOUT RAFFINEUR DE SUCRE PREFERENTIEL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 % D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE OU RAFFINEE , SELON LE CAS ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , UNE MODIFICATION DE CES POURCENTAGES ;

CONSIDERANT QU ' UNE REDUCTION LIMITEE DE CES POURCENTAGES N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 330/74 ; QU ' UNE TELLE REDUCTION PRESENTE DE PLUS L ' AVANTAGE D ' ACCROITRE LE VOLUME , JUSQU ' AU DEBUT DE LA NOUVELLE RECOLTE , DU SUCRE DISPONIBLE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE DES LORS IL CONVIENT DE REDUIRE LES POURCENTAGES POUR LE STOCK MINIMAL ET QU ' UN POURCENTAGE DE 8 % PARAIT APPROPRIE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SON CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES POURCENTAGES PREVUS A L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 SONT REDUIT A 8 % POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 26 AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
21.8.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L220/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2203/80DELACOMMISSION
du20août1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(J),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02157/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
21août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(J)JOn»L18du24.1.1980,p.8.
(♦)JOn°L211du14.8.1980,p.8.

N°L220/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Courant
81«terme
92»terme
103«terme
11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs0
0
0
00
0
0
00
0
0
0—
II.semi-blanchi ou
blanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0 0
****

( 1 ) JO NO C 197 DU 4 . 8 . 1980 , P . 87 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 25 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 172 DU 10 . 7 . 1979 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/80 DU CONSEIL

DU 7 AOUT 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1368/80 ( 2 ) PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES ONT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 ( 4 ), QUI PREVOIT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ; QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMET DE PROROGER CETTE SUSPENSION JUSQU ' AU 31 MAI 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1981 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2030/80 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1367/80 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 1596/79 de la Commission (3) prévoit que les retraits préventifs de pommes et poires ne peuvent être autorisés que si les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1035/72 se situent sur un même marché représentatif, pendant huit jours de marché successifs, entre le prix d'achat et 80 % du prix de base ; que l'expérience de la campagne 1979/1980 a montré que ce délai était trop long et qu'il y avait lieu de le réduire;

considérant qu'il convient, afin de faciliter les retraits préventifs, de relever le calibre en deça duquel les pommes et poires peuvent faire l'objet de tels retraits et de les étendre à une autre variété de pommes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1596/79 est modifié comme suit: 1. À l'article 2, les termes «huit jours» sont remplacés par «cinq jours».

2. À l'article 3 paragraphe 2, les termes «10 millimètres» sont remplacés par «15 millimètres».

3. À l'article 4 premier alinéa premier tiret, les termes «Belle de Boskoop» sont ajoutés après le terme «Imperatore».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 140 du 5.6.1980, p. 24. (3)JO nº L 189 du 27.7.1979, p. 47.
****

( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1918/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 939/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 ( 2 ) PREVOIT UNE ATTRIBUTION DE 4 000 TONNES DE BUTTER OIL EN FAVEUR DU VIET-NAM ; QUE , CETTE QUANTITE N ' AYANT PU ETRE LIVREE , IL CONVIENT DE LA REVERSER DANS LA RESERVE DU PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ONT PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE EN BUTTER OIL ; QUE LEURS BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR PERMETTRE L ' UTILISATION EFFECTIVE DE L ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS D ' ACHEMINEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES 4 000 TONNES DE BUTTER OIL AFFECTEES AU VIET-NAM DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 , SONT REVERSEES DANS LA RESERVE DE CE PROGRAMME .

ARTICLE 2

UNE QUANTITE DE 3 500 TONNES DE BUTTER OIL EST AFFECTEE , SUR LES 4 480 TONNES DE BUTTER OIL PREVUES A TITRE DE RESERVE , AUX ORGANISMES SPECIALISES SUIVANTS :

// // ( EN TONNES ) //

- CARITAS GERMANICA // 1 000 //

- COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE // 1 000 //

- HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES // 1 500 //

//

TOTAL // 3 500 //

LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE S ' ETEND AUX DEPENSES D ' ACHEMINEMENT JUSQU ' AUX LIEUX DE DESTINATION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER