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RÈGLEMENT (CEE) No 164/92 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1992 dérogeant au règlement (CEE) no 3929/87 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans la province d'Agrigento (Italie) pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2776/90 (4), a prévu, dans son article 5 paragraphe 1, la date limite du 15 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; que, en raison des conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une zone de production particulière de la Sicile en Italie, il convient de déroger à ladite date en vue de permettre aux agriculteurs de procéder aux opérations de vendanges des raisins de table retardées par les intempéries;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992 et par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3929/87, les producteurs de vin issu de raisins de table de la province d'Agrigento (Italie), dont la fermentation sera achevée au plus tard le 25 janvier 1992, peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1er et 2 du règlement précité en cause au plus tard le 31 janvier 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. (4) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 30.
22.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L15/3
RÈGLEMENT (CEE)N°127/92DELACOMMISSION
du21janvier1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/900,etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
20janvier1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23,
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L15/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21janvier1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
27.'terme
33eterme
4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44eterme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 110/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations vers les pays sur le territoire de l'ancienne URSS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3108/91 (4), prévoit l'obligation de fixer à l'avance la restitution applicable au beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n'excédant pas 85 % et destiné aux pays sur le territoire de l'ancienne URSS et une date limite pour la réalisation des exportations afin de respecter les obligations internationales contractées; que, à partir du 1er janvier 1992, il n'y a plus de restitution spéciale pour les pays sur le territoire de l'ancienne URSS; que, par conséquent, les conditions pour son octroi ne sont plus nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2729/81 est abrogé.

Toutefois, il reste applicable aux certificats d'exportation demandés avant le 1er janvier 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. (4) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 17.
7.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L2/3
REGLEMENT (CEE)N°11/92DELACOMMISSION
du6janvier1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
3janvier1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn»L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L168du29.6.1991,p.4.

N°L2/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6janvier1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33'terme
44eterme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 20/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII e et VII f par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII e et VII f effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1991.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VII e et VII f effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2453/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 717/91 relatif au document administratif unique (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 249 du 28 août 1992.)

À l'annexe I, dans les modèles numérotés 6, 7 et 8, dans la case 10:

au lieu de: « Pays prem. destin. »

lire: « Pays dern. prov. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 397 du 31 décembre 1992.)

Page 67, deuxième visa Ce visa est à remplacer par le texte suivant:

«vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,»

La note de bas de page correspondante est à remplacer par ce qui suit:

«(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.»

Page 67, premier et cinquième considérants:

au lieu de: «règlement (CEE) n° 3760/92»,

lire: «règlement (CEE) n° 170/83».

Page 67,

à l'article 1er le paragraphe 1 est à remplacer par le texte suivant:

«1. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le feront conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO.»
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2138/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 214 du 30 juillet 1992.)

Page 7, à l'article 1er point 2 b):

au lieu de: « . . . les États membres peuvent permettre, par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret, que le lait produit dans ces régions soit vendu comme lait entier. »

lire: « . . . une dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret peut être accordée afin de permettre que le lait produit dans ces régions soit vendu comme lait entier. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1446/92 de la Commission, du 2 juin 1992, concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 152 du 4 juin 1992.)

Page 14, au troisième considérant et à l'article 1er paragraphes 1 et 2: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1896/92 de la Commission du 9 juillet 1992, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 191 du 10 juillet 1992.)

Page 16, annexe II, lot B, colonne (3): >TABLE>

Page 21, annexe II, lot f, colonne (3): >TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/29

RÈGLEMENT (CEE) NO 128/91 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 1991

modifiant le règlement (CEE) no 3792/90 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, son article 5 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3792/90 de la Commission (3), des aides au stockage privé ont été instaurées dans le secteur de la viande de porc; que la liste des produits pouvant en bénéficier est fixée à l'annexe dudit règlement;

considérant que certaines découpes commercialisées fréquemment ne sont pas reprises dans cette liste; qu'il y a lieu dès lors de la compléter afin de renforcer l'efficacité de cette mesure d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3792/90 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes d'aide introduites à partir du 21 janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 365 du 28. 12. 1990, p. 5.
28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L357/95
REGLEMENT (CEE)N03826/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03761/considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
72,535écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992. 910;
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)jon°L377du31.12.1987,p.49,
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.0JOn0L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L274du1.10.1991,p.48.
OJOn0L352du21.12.1991,p.88.
RÈGLEMENT (CEE) No 3785/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE); V b (zone CE); VI; VII; VIII a, b, d, e; XII et XIV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1991; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE); V b (zone CE); VI; VII; VIII a, b, d, e; XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1991.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE); V b (zone CE); VI; VII; VIII a, b, d, e; XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.