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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ; QUE , SELON LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE , CETTE AIDE EST OCTROYEE AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UN GROUPEMENT RECONNU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , ALORS QUE , POUR LES AUTRES OLEICULTEURS , ELLE EST OCTROYEE D ' UNE MANIERE FORFAITAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 , LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS D ' OLEICULTEURS NE POURRA PAS INTERVENIR DANS LES PROCHAINS MOIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER QUE CE RETARD NE PORTE PREJUDICE AUX PRODUCTEURS QUI ONT ACCOMPLI UN EFFORT POUR SE GROUPER , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , DES MESURES DEROGATOIRES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL EST INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE CONSTITUER , POUR CETTE CAMPAGNE , DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE QUI DONNENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS LIEES A L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE PRECITE ; QU ' EN OUTRE , IL Y A LIEU D ' ETENDRE A CES ORGANISATIONS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX ORGANISATIONS EN QUESTION D ' ACCOMPLIR LES TACHES QUI LEUR ONT ETE CONFIEES , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR CELLES-CI , DE RETENIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE L ' AIDE A ATTRIBUER A LEURS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 , L ' AIDE A LA PRODUCTION EST EGALEMENT OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE , AUX OLEICULTEURS QUI SONT MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE CONSTITUEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ET REPONDANT AUX CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 .

2 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

- ETRE COMPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 ,

- ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION D ' OLIVES ET D ' HUILE D ' UN POURCENTAGE DE LEURS MEMBRES A DETERMINER ; DANS LE CAS OU ELLES DISPOSENT D ' UN MOULIN DE TRITURATION DES OLIVES , ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION TOTALE DE CE MOULIN ,

- ETRE HABILITEES A PRESENTER UNE DEMANDE D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR TOUS LES OLEICULTEURS MEMBRES ,

- ETRE HABILITEES A RECEVOIR L ' AIDE ET A ATTRIBUER A CHACUN DE LEURS MEMBRES LA PART QUI LUI REVIENT ,

- AVOIR UN NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES OU OBTENIR UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION D ' HUILE ,

- EXCLURE , POUR L ' ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE , TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS SUSCEPTIBLES DE DEVENIR MEMBRES , FONDEE NOTAMMENT SUR LA NATIONALITE OU LE LIEU D ' ETABLISSEMENT .

3 . LES INTERESSES PRESENTENT , AU PLUS TARD LE 10 JANVIER 1979 , UNE DEMANDE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN VUE DE LA VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 .

L ' ETAT MEMBRE :

- STATUE SUR LA DEMANDE DANS UN DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DU DEPOT DE CELLE-CI ,

- COMMUNIQUE SA DECISION A LA COMMISSION ET AUX INTERESSES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 2

1 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PEUVENT RETENIR UN POURCENTAGE A DETERMINER DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION QUI LEUR EST VERSE . CE POURCENTAGE EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA PRODUCTION DE LEURS MEMBRES .

2 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 3

L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 ET L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL