Position commune du Conseil

du 13 avril 2000

relative à la conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

(2000/297/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne attache une grande importance au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement essentiel pour la poursuite du désarmement nucléaire.

(2) Le Conseil a adopté, le 25 juillet 1994, la décision 94/509/PESC relative à l'action commune concernant la préparation de la conférence de 1995 des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(1).

(3) Le Conseil a défini, le 23 avril 1998, la position commune 98/289/PESC relative à la préparation de la deuxième session du comité préparatoire de la conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2).

(4) La conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation a adopté des décisions concernant la prorogation pour une durée indéfinie du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le renforcement du processus d'examen dudit traité et une résolution sur le Moyen-Orient.

(5) Le comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de l'an 2000 a tenu trois sessions, qui ont eu lieu à New York du 7 au 18 avril 1997, à Genève du 27 avril au 8 mai 1998 et à New York du 10 au 21 mai 1999.

(6) Le Conseil a adopté, le 29 avril 1997, l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire(3).

(7) Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 1er décembre 1997, le protocole additionnel à l'accord de vérification entre les États non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le protocole additionnel à l'accord de garanties entre la France, Euratom et l'AIEA et le protocole additionnel à l'accord de garanties entre le Royaume-Uni, Euratom et l'AIEA ont été signés.

(8) Les États membres de l'Union européenne signataires des protocoles additionnels susmentionnés ont comme objectif déclaré de veiller à ce que le processus de ratification soit achevé dès que possible.

(9) À la lumière des résultats de la conférence d'examen et de prorogation, de 1995, ainsi que des résultats et des recommandations du comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP de l'an 2000, il convient d'actualiser et de développer encore les objectifs énoncés dans la position commune 98/289/PESC et les initiatives réalisées au titre de celle-ci.

(10) La position commune 98/289/PESC doit en conséquence être abrogée et remplacée par la présente position commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'objectif poursuivi par l'Union européenne consiste à renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire en favorisant le succès de la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire (TNP) de l'an 2000.

Article 2

1. Pour atteindre l'objectif énoncé à l'article 1er, l'Union européenne:

a) continue de déployer des efforts pour convaincre les États qui ne sont pas encore parties au TNP, en particulier les États qui exploitent des installations non soumises aux garanties, à adhérer au traité dès que possible;

b) encourage la participation à la conférence d'examen du TNP de l'an 2000;

c) contribue à un examen structuré et équilibré du fonctionnement du TNP lors de la conférence d'examen de l'an 2000, portant notamment sur l'exécution des engagements souscrits dans le cadre du traité par les États parties à celui-ci ainsi que sur la définition des domaines dans lesquels il faudrait s'efforcer de progresser davantage à l'avenir et les moyens d'y parvenir;

d) contribue à la formation d'un consensus sur des questions de fond au sein de la conférence d'examen de l'an 2000 du TNP et de ses trois principales commissions en tenant compte des travaux préparatoires importants qui ont été réalisés lors des trois sessions du comité préparatoire et en gardant à l'esprit l'importance fondamentale que revêtent les décisions et la résolution adoptées par la conférence d'examen et de prorogation, de 1995, notamment sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.

2. Sur la base du cadre établi par le traité et des principes et objectifs définis par la conférence d'examen et de prorogation, de 1995, l'Union européenne estime qu'un examen plus poussé des questions de fond pourrait porter, entre autres, sur les points suivants:

a) entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires à une date rapprochée, que permettrait une ratification sans délai et sans conditions, en particulier par les 44 États dont la ratification est nécessaire pour que le traité entre en vigueur;

b) lancement immédiat et achèvement rapide des négociations, au sein de la conférence de Genève sur le désarmement, en vue de la conclusion d'un traité non discriminatoire, multilatéral et effectivement vérifiable au plan international interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires et d'autres dispositifs explosifs nucléaires. En attendant la conclusion d'un tel traité, l'Union européenne demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'arrêter la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires et d'autres dispositifs explosifs nucléaires;

c) mise en place d'un groupe de travail ad hoc au sein de la conférence sur le désarmement sous le point 1 de l'ordre du jour "Arrêt de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire", pour autant qu'existe un consensus quant au mandat d'un tel groupe;

d) développement de zones exemptes d'armes nucléaires et établissement de zones exemptes d'armes de destruction massive sur la base d'arrangements librement conclus entre les États de la région concernée;

e) poursuite de l'examen de la question des assurances en matière de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP;

f) signature et ratification par les États dotés d'armes nucléaires des protocoles pertinents concernant les zones exemptes d'armes nucléaires en reconnaissant que ces zones jouissent d'assurances en matière de sécurité fondées sur le traité;

g) souligner qu'il importe que les États concernés prennent des mesures pour donner effet aux assurances fournies par lesdits traités et leurs protocoles;

h) transparence accrue, qui constituerait une mesure de confiance volontaire destinée à favoriser la réalisation de nouveaux progrès en matière de désarmement;

i) comme convenu lors du sommet du G7/P8 sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui s'est tenu à Moscou les 19 et 20 avril 1996, inviter les États dotés d'armes nucléaires à faire bénéficier les matières fissiles considérées comme n'étant plus nécessaires à des fins de défense des garanties internationales appropriées et d'une protection physique;

j) application du principe de l'irréversibilité pour guider toutes les mesures dans le domaine du désarmement nucléaire et de la maîtrise des armements en guise de contribution au maintien et au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, compte tenu de ces conditions;

k) demander que le traité START II et son protocole entrent rapidement en vigueur et soient mis en oeuvre dans les délais prévus et que les négociations relatives au traité START III débutent rapidement, l'objectif étant de réduire encore les armes nucléaires stratégiques et d'assurer le démantèlement vérifié d'ogives dans le cadre du désarmement prévu par ce traité;

l) réaffirmer l'importance que revêt le traité sur les missiles anti-balistiques, pierre angulaire de la stabilité stratégique;

m) souligner l'importance que revêtent les armes nucléaires non stratégiques dans le cadre des efforts de réduction des armes nucléaires;

n) inviter tous les États non dotés d'armes nucléaires à conclure des accords avec l'AIEA dès que possible pour satisfaire aux exigences de l'article III du TNP;

o) réaffirmer les dispositions de la décision relative aux principes et aux objectifs figurant dans le document final (première partie) de la Conférence d'examen et de prorogation de 1995 concernant les garanties;

p) demander une nouvelle fois à tous les États qui disposent déjà d'accords de garanties de conclure et de mettre en vigueur dès que possible des protocoles additionnels avec l'AIEA, en vue d'une mise en oeuvre rapide du système de garanties renforcé et de son intégration ultérieure aux mesures de sauvegarde existantes;

q) en appeler aux fournisseurs nucléaires pour qu'ils poursuivent les efforts du groupe des fournisseurs nucléaires et du comité Zangger en vue de favoriser la transparence et de renforcer le dialogue et la coopération entre toutes les parties intéressées;

r) demander à tous les États ayant des matières nucléaires sur leur territoire de maintenir et d'améliorer, en tant que de besoin, leur propre dispositif de comptabilité, de sécurité et de protection physique de ces matières, en appliquant les normes pertinentes reconnues au plan international;

s) en appeler à tous les États pour qu'ils prennent des mesures afin de garantir que les exportations de matières, d'équipements et de technologies sensibles soient soumises à un système approprié de surveillance et de contrôle, et encourager la coopération dans le cadre du développement technologique en donnant aux fournisseurs l'assurance que les biens, technologies et matières ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques;

t) inviter les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la convention sur la protection physique, à adopter les normes de protection physique et de sécurité de base qui s'imposent et à arrêter et à faire respecter les mesures et la législation appropriées pour lutter contre le trafic illicite de matières nucléaires et autres matières radioactives;

u) souligner l'importance de poursuivre la coopération internationale afin de renforcer la sécurité nucléaire, la sûreté de la gestion des déchets ainsi que la protection contre les radiations et demander aux États qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer dès que possible à toutes les conventions pertinentes et de respecter pleinement leurs engagements qui en découlent.

Article 3

L'action menée par l'Union européenne aux fins de l'article 2 comporte:

a) le cas échéant, des démarches effectuées par la présidence, conformément aux conditions fixées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne, en vue de promouvoir l'universalité du TNP;

b) des démarches effectuées par la présidence, conformément aux conditions fixées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne, en vue d'encourager la participation à la conférence d'examen du TNP de l'an 2000;

c) des démarches effectuées par la présidence, conformément aux conditions fixées à l'article 18 du traité sur l'Union européenne, auprès des États parties au TNP, afin de solliciter leur soutien en faveur des objectifs énoncés à l'article 2;

d) la recherche d'un accord entre les États membres sur des projets de propositions relatives à des questions de fond, qui seront soumises au nom de l'Union européenne pour être examinées par les États parties au TNP et qui pourraient constituer Ia base de décisions de la conférence d'examen du TNP de l'an 2000;

e) des déclarations de l'Union européenne prononcées par la présidence au cours du débat général et au cours des débats au sein des trois principales commissions.

Article 4

La position commune 98/289/PESC est abrogée.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 13 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

A. Vara

(1) JO L 205 du 8.8.1994, p. 1.

(2) JO L 129 du 30.4.1998, p. 1.

(3) JO L 120 du 12.5.1997, p. 1.