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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1022/83 DU CONSEIL

du 28 avril 1983

portant troisième prolongation de la campagne laitière 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 957/83 (3) a prolongé la campagne laitière 1982/1983 jusqu'au 30 avril 1983;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 22 mai 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1982/1983 se termine le 22 mai 1983, la campagne laitière 1983/1984 commençant le 23 mai 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 106 du 23. 4. 1983, p. 1.
28.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L112/19
REGLEMENT (CEE)N»1003/83DELACOMMISSION
du27avril1983
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'avril1983pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa),
considérantquelerèglement(CEE)n0635/83dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1983;
considérantquel'article15paragraphe6sousa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01617/82(4),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79delaCommission(^,modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03584/81(é),portentsurdesquantités
globalesquidépassentdeloinlesquantitésdisponi­
blesenvertudel'article1erdurèglement(CEE)
n0635/83;que,danscesconditionsetdanslesouci
d'assurerunerépartitionéquitabledesquantitésdispo­
nibles,ilconvient,pourlerégimeviséàl'article14
paragraphe 1sousa)etb)durèglement(CEE)n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle
1eravril1983estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)4,831%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement (CEE)
n01136/79;
b)62,856%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 6durèglement(CEE)
n°1136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement (CEE)n02377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L73du19.3.1983,p.34.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L180du24.6.1982,p.24.
(J)JOn0L141du9.6.1979,p.10.(jJOn0L359du15.12.1981,p.16.
N0L106/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.83
REGLEMENT (CEE)N»965/83DELACOMMISSION
du22avril1983
rétablissantlesachatsàl'intervention deviandebovineenFrance
achatsà1intervention ,pourcettequalité,doiventêtre
rétablisconformément àl'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n01197/82,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n01197/82duConseil,du18
mai1982,fixant,pourlacampagnedecommercialisa­
tion1982/1983,leprixd'orientationetleprixd'inter­
ventiondesgrosbovins(2),etnotammentsonarticle3
paragraphe2,
considérantqueleprixdemarchédes«jeunesbovins
O»enFranceestredescenduàunprixinférieurau
niveaumaximald'achatfixépourcettequalité;quelesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparl'organismed'interventiondeFrance
sontrétablisàcompterdu25avril1983pourlaqualité
suivante :
enFrance:«JeunesbovinsO».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25avril1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L140du20.5.1982,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 928/83 DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sacs et sachets d'emballage, de la catégorie de produits no 93 (code 0930), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains sacs et sachets d'emballage de la catégorie de produits 93 (code 0930), le plafond s'établit à 6 tonnes; que, à la date du 11 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0930 // 93 // ex 62.03 B // // Sacs et sachets d'emballage: // // // // // B. en tissus d'autres matières textiles: // // // // 62.03-30; 40; 97; 98 // Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 895/83 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 840 000 Écus; que, à la date du 12 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 avril 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 96.01 B ex III (codes Nimexe: 96.01-41; 49; 91; 92; 94; 96) // Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires; brosses et pinceaux pour toilette corporelle; brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements et à chaussures; articles de brosserie pour la toilette des animaux // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
15.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/41
REGLEMENT (CEE)N°880/83DELACOMMISSION
du14avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n"606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0869/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15avril1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1983.
ParlaCommission
Pou1DALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L95du14,4.1983,p.42.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14avril1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,66
B.Sucresbruts 38,04(l)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
8.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L90/29
REGLEMENT (CEE)N°819/83DELACOMMISSION
du7avril1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
remplacedesqueleprixindicatifdelacampagne
1983/1984etladitemajorationserontconnus;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°75/83auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1983pourlecolzaetlanavetteetaoût1983pourle
tournesolseraconfirméouremplacéaveceffetau1"
avril1983pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1983/1984etdu
montantdelamajorationmensuellepourlemoisde
septembre1983pourlecolzaetlanavette.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n075/83(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0744/83(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1983/1984pourlecolza,lanavette
etletournesoletdumontantdelamajoration
mensuellevalablepourlemoisdeseptembre1983
pourlecolzaetlanavette,lemontantdel'aideencas
defixationàl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1983pourlecolzaetlanavetteetlemois
d'août1983pourletournesoln'apuêtrecalculéque
provisoirement surlabaseduprixindicatifvalable
pendantlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre1982
pourlecolzaetlanavetteetlemoisd'août1982pour
letournesoletsurlabasedelamajorationmensuelle
valablependantlemoisdeseptembre1982pourle
colzaetlanavette;quecemontantnedoitdoncêtre
appliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméouArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
i1)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L12du14.1.1983,p.32.
4JOn0L85du31.3.1983,p.44.

N°L90/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1983,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,391
ex12.01 Grainesdetournesol 32,003
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1983mai
1983juin
1983juillet
1983août
1983septembre
1983
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,39124,53924,24320,030(■)20,327(■)20,470(')
ex12.01 Grainesdetournesol 32,00331,90131,60531,33628,181(■)—
(')Sousreserve.
7.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L89/5
REGLEMENT (CEE)N°795/83DELACOMMISSION
du6avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°731/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn»L255du1.9.1982,p.5.hJOn°L85du31.3.1983,p.11.

N0L89/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6avril1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(J)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 212,30 102,55
2,àgrainslongs 166,77 79,78
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 265,38 129,09
2,àgrainslongs 208,46 100,63
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 373,55 174,85
2,àgrainslongs 415,03 195,63
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 397,83 186,56
2,àgrainslongs 444,92 210,11
III.enbrisures 81,15 37,57
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
1.

Dispositions applicables aux chalutiers a) Les demandes sont accompagnées de la preuve de la constitution d'une caution bancaire d'un montant égal à la redevance due pour chaque licence, qui reste acquise aux autorités de Guinée-Bissau si la licence n'est pas utilisée. b) Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences peuvent être octroyées comme suit: I. pour les 3 500 tonnes de jauge brute utilisables en moyenne annuelle: pour des périodes comprenant des mois entiers, et au moins trois mois calendaires, indiquées lors de l'introduction de la demande de licence; II. pour les autres 4 000 tonnes de jauge brute: pour des périodes d'un an ou d'un semestre calendaire; chaque demande peut constituer un plan de pêche pour plusieurs navires de même catégorie désirant pêcher pendant des périodes consécutives d'au moins trois mois. c) I. Les redevances pour le tonnage visé sous b) I) sont fixées à 120 Écus par tonne de jauge brute par an. II. Les redevances pour le tonnage visé sous b) II) sont fixées à 100 Écus par tonne de jauge brute par an. En dérogation à l'article 5 paragraphe 2 de l'accord, et sur demande de l'armateur, les redevances peuvent être payées par trimestre ou par semestre; dans ces cas, elles sont augmentées respectivement de 5 et 3 %. d) À partir d'une date à déterminer et dans les conditions à déterminer au sein de la commission mixte, le paiement des redevances pourra être totalement ou partiellement remplacé par la fourniture de poisson.
24.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L78/7
REGLEMENT (CEE)N°661/83DELACOMMISSION
du23mars1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0590/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdechangeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle22mars
1983;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimésquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1983.
ParlaCommission
PoulDÀLSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.(jJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn°L71du17.3.1983,p.13.

N0L78/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.3.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mars1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42'terme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :ll\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:llll
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:llllll
1,àgrainsronds 000 — l2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000