DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (94/753/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles arrêté par la décision 88/503/CEE (2), qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1993, couvrait la première partie d'un programme de développement prévu pour s'étendre sur dix ans;

considérant que les besoins ayant motivé le projet, et notamment l'amélioration des systèmes de statistique agricole dans la Communauté restent des besoins actuels, surtout dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune;

considérant que le projet pilote susmentionné a, pendant les cinq premières années, atteint ses objectifs, notamment pour ce qui est du développement et de l'intégration de certaines méthodes avancées dans le système communautaire d'information agricole;

considérant qu'une part des actions développées par le projet susmentionné ont atteint, comme prévu, le stade opérationnel, et qu'il convient, donc, de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche;

considérant que les actions opérationnelles à poursuivre au cours de la période 1994-1998 visent l'application de la télédétection pour l'estimation précoce des surfaces et des rendements au niveau européen ou national ainsi que pour l'amélioration de l'appareil statistique au niveau des États membres;

considérant que les activités nécessitant des efforts de développement ultérieurs au cours de la deuxième phase du projet décennal initialement prévu sont couvertes par le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;

considérant qu'il convient néanmoins de garantir une étroite complémentarité entre actions opérationnelles et actions en développement du programme décennal d'application de la télédétection aux statistiques agricoles;

considérant que les actions opérationnelles devraient bénéficier des améliorations techniques et méthodologiques rendues possibles par les travaux de développement et qu'elles induiront de nouvelles recherches;

considérant que les actions visant l'application de la télédétection aux statistiques agricoles respectent le principe de la subsidiarité, partageant la responsabilité et l'exécution des différentes actions entre les États membres et la Commission des Communautés européennes selon des critères d'efficacité et de faisabilité;

considérant l'apport technologique de ces actions à l'amélioration de l'appareil statistique communautaire ainsi qu'aux méthodes de gestion et de contrôle de la politique agricole commune;

considérant la nécessité de maintenir l'avance technologique acquise durant la phase précédente du projet dans la Communauté et dans les États membres;

considérant qu'un montant de 15,7 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel,

DÉCIDE:

Article premier

Les applications de la télédétection aux statistiques agricoles seront continuées pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1994. Elles visent à:

- faciliter le recours à la télédétection, dans les États membres intéressés, en vue d'améliorer les systèmes de statistique agricole dans ces États membres,

- fournir des estimations, avant la récolte, des surfaces et de la production potentielle des principales cultures à l'échelle européenne et, si possible, nationale dans les limites des moyens financiers actuellement disponibles.

Article 2

La Commission assure la mise en oeuvre de ces actions, conformément aux orientations définies à la partie I de l'annexe, et présente annuellement aux États membres, selon la procédure prévue à l'article 4, un rapport sur les modalités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits, l'évaluation des résultats obtenus et la manière de poursuivre les travaux l'année suivante.

Article 3

Le montant estimé nécessaire pour l'ensemble de l'action s'élève à 15,7 millions d'écus, avec la répartition suivante par année, à titre indicatif:

- 1994: 2,5 millions d'écus,

- 1995: 3,3 millions d'écus,

- 1996: 3,3 millions d'écus,

- 1997: 3,3 millions d'écus,

- 1998: 3,3 millions d'écus.

Article 4

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.

Article 5

Au plus tard le 31 juillet 1998, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions et sur l'utilisation des montants financés mis à sa disposition à cet égard, assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles.

Article 6

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 305 du 31. 10. 1994.

(2) JO no L 9 du 13. 1. 1988, p. 12.

ANNEXE

Les applications de la télédétection aux statistiques agricoles à mettre en oeuvre ou à développer au cours de la période 1994-1998 sont regroupées comme suit.

Activités opérationnelles

- Activité A: inventaires régionaux

- Activité B: estimations européennes rapides

Activités en développement

- Activité C: système intégré

- Activité D: suivi et prévision de récoltes étrangères

- Activité E: application de méthodes ou capteurs nouveaux.

I. Activités opérationnelles

Activité A: inventaires régionaux

La réalisation des inventaires régionaux a été pour l'essentiel transférée aux États membres en fin de première phase du projet pilote. Elle est appliquée actuellement dans les pays du sud de l'Europe et occasionnellement dans ceux du nord. La poursuite de cette activité, son extension et son financement sont de la responsabilité des États membres.

Il est cependant souhaitable dans certaines circonstances qu'un support technique et son financement soient pris en charge par le budget communautaire. Cela comprend essentiellement l'aide aux techniques statistiques, et, plus particulièrement, à la stratification, certaines études pilotes limitées et l'amélioration des logiciels.

Activité B: estimations européennes rapides

Cette activité reprend l'action 4 de la première phase du projet pilote dans un contexte opérationnel. L'objectif n'est plus la mise au point d'une méthode mais son application au niveau de la Communauté pour les besoins de la politique agricole commune.

La méthodologie développée au cours de la première phase étant globalement assez satisfaisante, les modifications à y apporter sont mineures. Toutefois, les développements suivants pourraient être envisagés:

- extension de la méthode aux nouveaux États membres,

- amélioration de la représentativité des sites sélectionnés aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau de certains États membres,

- amélioration des méthodes permettant de mieux appréhender l'évolution des surfaces en jachère,

- introduction de l'analyse des images de nouveaux capteurs optiques et de radar, de façon à permettre une plus grande sécurité et fiabilité dans le temps.

II. Activités en développement

Activité C: système intégré

Celle-ci comprend le passage à l'opérationnel des actions 2 et 3 de la première phase du projet et surtout leur intégration au niveau de la Communauté et des États membres.

Activité C-1: passage à l'opérationnel de l'action 2. Ceci comprend la validation des produits « indices de végétation » et « températures de surface » obtenus en fin de première phase. Cela comprend également un modèle statistique de sélection des zones représentatives des différents types de cultures pour des indices ciblés. Le passage à l'opérationnel implique par ailleurs des améliorations dans la chaîne de production du point de vue des délais et de la fiabilité des résultats.

Activité C-2: passage à l'opérationnel des différentes composantes de l'action 3, modèle Agromet d'Eurostat amélioré, modèle agro-météorologique de prévision des rendements et prévisions par la méthode pollinique.

Comme pour l'action C-1, il faudra valider ces divers modèles et rendre les chaînes de traitements plus sûres pour satisfaire des besoins opérationnels.

Activité C-3: système avancé d'information agricole au niveau communautaire. Cette activité consistera à croiser les informations des activités C-1, C-2 et B. L'activité B devrait fournir des estimations assez fiables des surfaces mais risque d'être moins précise pour les rendements. Les activités C-1 et C-2, au contraire, apportent une information essentielle au niveau des rendements. L'intégration et le contrôle des résultats entre actions devraient permettre d'optimiser l'ensemble du système.

Activité C-4: il s'agit d'examiner la possibilité d'étendre l'activité C-3 au niveau des régions ou des États membres. Cependant la composante surface apportée par l'activité B n'existe à l'heure actuelle qu'au niveau communautaire et la qualité des estimations de rendements décroît lorsque l'étendue de la zone étudiée est plus réduite. Par l'activité C-4 on essayera de surmonter ces difficultés en étroite liaison avec les États membres.

Activité D: suivi et prévision de récoltes étrangères

La validation de l'action 4 au niveau communautaire et la mise en place des actions 2 et 3 peuvent maintenant permettre d'envisager le suivi et la prévision des récoltes étrangères.

L'activité D aura pour but la mise au point d'une telle méthode sur les zones géographiques de l'Est européen et éventuellement du Maghreb. Les pays de ces deux zones représentent un potentiel d'exportation important pour la Communauté et parfois aussi un potentiel d'importation non négligeable. Dans les deux cas, la Communauté européenne s'est engagée dans des politiques actives de coopération.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette activité, la Commission recherchera les coopérations nécessaires en liaison avec des programmes ayant des objectifs voisins, programme Mars de Phare par exemple. Les besoins de la Commission seront cependant prioritaires dans le cadre de ce projet.

Activité E: application de méthodes ou capteurs nouveaux

La première phase du plan n'envisageait pour les actions principales que l'utilisation des capteurs Landsat-TM, SPOT et NOAA-AVHRR (satellites à haute résolution ou satellites météorologiques). Il est vraisemblable que les capteurs de ce type continueront à rester à la base des activités prévues pour les cinq prochaines années. Toutefois, il convient aussi d'essayer de tirer profit des informations provenant d'autres types de capteurs optiques et du radar. Les travaux réalisés jusqu'ici dans ce domaine font apparaître que les images radar sont potentiellement utilisables dans le cadre du projet. Reste, toutefois, à tester la possibilité et l'utilité de cette source d'information sur des zones plus vastes que celles étudiées jusqu'ici.

De même, il conviendra d'intégrer les données du satellite Météosat, qui devrait améliorer la connaissance de certains paramètres agro-météorologiques.

Enfin, dans le cadre de l'activité D, on devrait poursuivre les travaux déjà entrepris dans le domaine du traitement et de la classification des données relatives aux images satellites des dix dernières années. Un tel volume de données est, en effet, très important et il convient donc d'étudier la manière d'informatiser cette tâche.