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( 1 ) JO N C 66 DU 1 . 7 . 1971 , P . 33 .

( 2 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 3 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1516/71 DU CONSEIL

DU 12 JUILLET 1971

INSTITUANT UN REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 3 ) , PRECISE LES MESURES REGISSANT LES ECHANGES DES GRAINES DE COTON SANS POUR AUTANT PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE COTON A POURTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE IMPORTANTE DU REVENU DES AGRICULTEURS DE CES REGIONS ; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INSTAURER UN REGIME D'AIDE DE NATURE A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS CONCERNES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE A CETTE FIN QUE CETTE AIDE COMMUNAUTAIRE SOIT OCTROYEE EN REMPLACEMENT DE TOUT REGIME NATIONAL D'AIDE ; QU'IL CONVIENT , EN VUE DE SIMPLIFIER L'APPLICATION DE CE REGIME , DE PREVOIR POUR CETTE AIDE UN SYSTEME DE FIXATION FORFAITAIRE PAR HECTARE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1971/1972 , IL EST INSTITUE UNE AIDE POUR LA GRAINE DE COTON RELEVANT DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE .

CETTE AIDE , D'UN MONTANT UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , EST FIXEE CHAQUE ANNEE , AVANT LE 1ER AOUT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE .

TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1971/1972 EST FIXE AVANT LE 15 OCTOBRE 1971 .

2 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE .

3 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE .

ARTICLE 2

LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LA GRAINE DE COTON COMMENCE LE 1ER AOUT DE CHAQUE ANNEE ET SE TERMINE LE 31 JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE . LES MODALITES DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S'APPLIQUENT AU REGIME D'AIDE VISE A L'ARTICLE 1ER A PARTIR DU 1ER AOUT 1971 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . PEDINI