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(55)

Enfin, la mesure en question doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article dispose que les aides estimées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont admises quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les allégements fiscaux accordés par la mesure ne sont ni liés ni proportionnés à des investissements spécifiques, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques qui contribueraient à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Ils ne peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun sur la base des critères fixés dans la communication de la Communication intitulée «Aides d'État et capital-investissement» (25), étant donné que les investissements bénéficiant des allégements ont pour objet des sociétés cotées sur un marché européen réglementé et que les autorités italiennes n'ont pas démontré que ces sociétés ne bénéficieraient pas d'un accès aux financements par actions et qu'elles seraient exposées, pour rassembler des capitaux, à des coûts plus élevés que les autres sociétés. La Commission observe que comme la Cour l'a affirmé à propos d'une autre mesure d'aide qui favorise des investissements spécifiques, il n'est pas «exclu que ledit régime s'applique à des entreprises en difficulté ou opérant dans des secteurs sensibles pour lesquels il existe des règles spécifiques en matière d'aides» (26). La Commission a abouti à la conclusion que les avantages accordés par la mesure réduisent les charges que les bénéficiaires devraient normalement supporter dans le cours de leurs activités économiques et qu'ils doivent par conséquent être considérés comme des aides d'État au fonctionnement qui, selon la pratique et la jurisprudence, sont incompatibles avec le marché commun.
(1)

Le comité politique et de sécurité, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, de l’action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), a adopté la décision MONUC SPT/1/2006 (2) et la décision MONUC SPT/2/2006 (3) le 30 mai 2006.
(54)

«il convient de noter que, selon la jurisprudence consolidée, lorsque des personnes, physiques ou morales, juridiquement distinctes constituent une unité économique, il y a lieu de les traiter comme une seule entreprise au regard de l’application des règles de concurrence communautaires (voir affaire 170/83 Hydrotherm [1984], Rec. p. 2999, point 11, et, par analogie, affaire T-234/95 DSG/Commission [2000], Rec. p. II-2603, point 124). Dans le domaine des aides d’État, la question de savoir s’il existe une unité économique se pose notamment lorsqu’il s’agit d’identifier le bénéficiaire d’une aide (voir affaire 323/82 Intermills/Commission [1984], Rec. p. 3809, points 11 et 12). À cet égard, il a été jugé que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si des sociétés faisant partie d’un groupe doivent être considérées comme une unité économique ou bien comme juridiquement et financièrement autonomes aux fins de l’application du régime des aides d’État (voir affaires conjointes T-371/94 et T-394/94, British Airways e.a./Commission [1998], Rec. p. II-2405, points 313 et 314, et, par analogie, DSG/Commission, point 124)».
(1)

À la demande du Comité politique et de sécurité et conformément aux instructions données par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), le commandant de l'opération de l'UE et le commandant de la force de l'UE ont tenu, le 3 et le 10 mai 2006 les conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.
(3)

Seule l’étude des spécifications d’un système de navigation prévue par la décision 2005/607/CE de la Commission du 5 août 2005 relative au financement pour 2005 des dépenses concernant les supports informatiques et les actions de communication dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux (5) a été engagée. Il convient dès lors de reprogrammer l’étude sur l’utilisation de la technologie de navigation par satellite pour l’amélioration de la protection des animaux, conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes et modifiant les directives 64/332/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) no 1255/97 (6). La participation financière de la Communauté s’appuie sur l’article 17 de la décision 90/424/CEE.
(1)

La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE (3) prévoit l'adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.
—

les travaux en cours au sein de la Commission concernant un rapprochement des valeurs limites communautaires pour la teneur en cadmium des engrais ne permettent pas de penser qu’une mesure moins restrictive fournirait une protection suffisante de la santé et de l’environnement en Suède. L’évaluation des risques montre que le sol et les conditions climatiques prévalant en Suède nécessitent des dispositions nationales relatives à la protection de l’environnement car certaines zones sont plus vulnérables à l’apport de cadmium du fait, en particulier, de l’acidité de leur sol. En cas d’acidité, la solubilité du cadmium s’accroît et il peut donc être plus facilement assimilé par les cultures,
(63)

La Commission souhaite formuler quelques considérations concernant le contexte international de la mesure notifiée. Par la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»), (14), la Communauté européenne a adhéré au règlement no 83 de la CEE-NU (15), adopté au titre de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord révisé de 1958»). Ce règlement fixe les mêmes valeurs limites en matière d’émissions et a le même champ d’application que la directive 70/220/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/69/CE. Selon l’article 3 de l’accord de 1958, «les véhicules à roues, les équipements et les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l’article 2 du présent Accord et fabriqués sur le territoire soit d’une Partie contractante appliquant le règlement en cause, soit d’un autre pays désigné par la Partie contractante qui a procédé à l’homologation des types de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces en cause sont considérés comme conformes à la législation de toutes les parties contractantes appliquant ledit règlement».
(94)

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE et aux dispositions qui viennent d'être rappelées, la Commission, par décision du 19 juin 2002, a recommandé aux autorités allemandes de prendre les mesures utiles suivantes en vue de réformer les dispositions pertinentes de leur législation sur le Kornbranntwein (lois du 2 mai 1976 et du 22 décembre 1999): (a) Les producteurs agricoles et les producteurs industriels de Kornbranntwein ne doivent plus être autorisés à recevoir d'aides au fonctionnement consistant en subventions allouées pour le maintien de prix légalement garantis. (b) Ces producteurs ne doivent plus être autorisés à bénéficier d'aides, de quelque nature que ce soit, pour compenser leur éventuelle sortie anticipée du système. (c) Les modifications législatives devront être entreprises le plus rapidement possible à partir de l'année de production 2002/2003 et être entrées en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004. (d) Les autorités allemandes doivent informer la Commission des mesures utiles adoptées par le biais d'un rapport qui doit lui être transmis au plus tard à la fin du premier trimestre 2003. Un second rapport sur la mise en œuvre effective desdites mesures sera communiqué à la Commission avant la fin de novembre 2003.
(2)

La décision 2006/101/CE de la Commission (2) concernant la réalisation, en 2006, de programmes d’études relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres prévoit la réalisation de ces études au cours de la période comprise entre février et décembre 2006, sous réserve de l’approbation desdits programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles susceptibles d’entraîner une révision de la législation communautaire en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
(97)

Une appréciation supplémentaire de l’aide en l’espèce doit donc être faite à la lumière du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (23) et du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (24).
(6)

Au vu de ces résultats, les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, et 8.7.3.4, dernière phrase, de la norme EN 143:2000 ne permettent pas non plus d’assurer le respect des exigences élémentaires de santé et de sécurité 1.1.1 («Ergonomie»), 1.1.2.1 («Niveaux de protection aussi élevés que possible») et 1.1.2.2 («Classes de protection appropriées à différents niveaux d’un risque») de l’annexe II à la directive 89/686/CEE en ce qui concerne les filtres électrostatiques. En outre, la clause 10 de la norme ne permet pas d’assurer le respect de l’exigence élémentaire de santé et de sécurité 1.4 (b) («Informations fournies par le fabricant»), étant donné qu’aucune mise en garde n’est requise pour ce qui est de la détérioration de l’efficacité de filtrage des filtres électrostatiques dans le temps.
(59)

Il convient toutefois d'observer que la mesure pourrait affecter les échanges s'il y avait concurrence entre les distributeurs italiens qui reçoivent une aide de la région du Piémont et les distributeurs de méthane d'un autre État membre. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le seul État membre avec lequel la région du Piémont a une frontière commune est la France. Cette frontière est constituée en majeure partie par des montagnes qu'une automobile ne peut franchir qu'en passant par les cols alpins ou en empruntant les tunnels autoroutiers à péage. En outre, les distributeurs doivent être reliés aux gazoducs existant sur le territoire de la région; comme on l'a indiqué, les deux gazoducs les plus proches de la frontière entre le Piémont et la France traversent les Alpes à Bardonecchia et à Cesana Torinese, localités accessibles au départ de la France par, respectivement, le tunnel à péage de Fréjus et le col de Montgenèvre. Contrairement à ce que l'on pouvait craindre dans le cas qui a fait l'objet de la décision 1999/705/CE, il n'est donc pas concevable que les automobilistes puissent franchir la frontière dans le but d'acheter du méthane à un prix inférieur, d'autant plus que l'autonomie d'un moteur au méthane est inférieure à celle d'un moteur à essence (300 km contre au moins 600 km) et que l'on ne peut se ravitailler en méthane que pendant les heures d'ouverture de la station-service.
BR-1

Partie de l’État du Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales de Oliveira, Passos, São Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí); État de Espíritu Santo; État de Goias, et Partie de l’État du Mato Grosso comprenant les entités régionales de Cuiaba (à l’exception des communes de Santo Antônio do Leverger, Nossa Senhora do Livramento, Pocone et Barão de Melgaço), de Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres), de Lucas do Rio Verde, de Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora), de Barra do Garça et de Barra do Bugres.

BOV

A et H
(1)

La partie 1 de l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants.
d)

coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif au pacte de stabilité, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association;
6.1.

Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe. Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? Des vérificateurs indépendants peuvent être accrédités suivant des critères nationaux (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents) Oui/Non Des orientations nationales ont été élaborées pour la vérification (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents) Oui/Non Les règles et procédures nationales en matière de vérification s’appuient-elles sur EN 45011 et EA-6/01 (10) Oui/Non Les vérificateurs sont tenus de faire des recommandations pour améliorer la surveillance de l’installation Oui/Non L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d’émissions vérifiées Oui/Non L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d’émissions vérifiée Oui/Non L’autorité compétente ou une autre agence supervise les vérificateurs (notamment contrôles ponctuels, formation, procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité) Oui/Non L’autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation Oui/Non Les vérificateurs accrédités dans un autre État membre sont soumis à une autre procédure d’accréditation — Non — Non, uniquement exigences formelles (enregistrement, etc.) — Non pour les vérificateurs accrédités dans un État membre qui applique des critères similaires — Oui, exigences simplifiées — Oui, accréditation complète requise (dans ce cas, veuillez justifier brièvement) Connaissance de la langue et/ou des lois/réglementations nationales requise pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre Oui/Non L’autorité compétente applique des procédures de contrôle/assurance de la qualité spéciales pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre Oui/Non Autre (veuillez préciser):
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/49

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(2006/760/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.

(2) Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006.

(3) Il y a lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l'annexe de la présente décision.

Le montant de l’aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006 figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d’Espagne, l’Irlande, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
(5)

Le plan de vaccination préventive soumis contient les informations requises par l'article 56, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE et est conforme à la stratégie de différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés (stratégie «DIVA»). Au terme d'une évaluation du plan et d'échanges de vues avec l'Allemagne, il paraît opportun d'approuver le plan.
(2)

Le verre cristal a été progressivement utilisé à des fins de décoration sur les équipements électriques et électroniques. Étant donné que la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (2) fixe la quantité de plomb devant se trouver dans le verre cristal et que la substitution du plomb dans ce verre est par conséquent techniquement impossible, l’utilisation de cette substance dangereuse dans les matériaux et composants couverts par la directive 2002/95/CE est inévitable. Il convient donc d’exempter de l’interdiction ces matériaux et composants.
(10)

Sur la base des informations disponibles et des évaluations communes effectuées dans le cadre des séminaires biogéographiques, préparés par le Centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité, et des réunions bilatérales tenues avec les États membres, certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE pour certains types d'habitats et certaines espèces. Le réseau ne peut donc pas être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et parvenir à un accord avec les États membres, il convient d'adopter une liste initiale de sites qui devra être révisée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE pour les types d'habitats et d'espèces visés à l'annexe 2 de la présente décision pour lesquels les États membres indiqués n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE.
(6)

Il convient que ces normes minimales communes s'appliquent sans préjudice des autres actes pertinents, en particulier de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) établissant ses modalités d'exécution, ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux visés aux articles 106 et 107 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,
(4)

Le 30 mai 2006, le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1572 (2004) sur la situation en Côte d'Ivoire a approuvé une liste consolidée et actualisée des personnes soumises aux mesures imposées par les points 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du CSNU et reconduites au point 1 de la résolution 1643 (2005) du CSNU.