DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 2004

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie

(2004/648/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé «Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», document qui présente l'établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d'association.

Le règlement (CE) no 533/2004 établit que le Conseil doit décider, à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, des principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que de toute modification ultérieure. Il stipule également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par le biais des structures du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen pour la Croatie sont énoncés à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un suivi par le biais des structures du processus de stabilisation et d'association.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

ANNEXE

1. INTRODUCTION

L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux définit les moyens permettant d’intensifier le processus de stabilisation et d'association, notamment par l'établissement de partenariats européens.

Conformément à l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie, le partenariat européen avec la Croatie a pour but de recenser les actions à entreprendre en priorité, à l’intérieur d'un cadre cohérent, en vue de soutenir les efforts qu’elle déploie pour se rapprocher de l'Union européenne. Ces priorités sont adaptées tant aux besoins spécifiques de la Croatie qu’à son niveau de préparation, et seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations applicables à l’aide financière destinée à la Croatie.

De son côté, la Croatie établira un plan assorti d’un calendrier et définissant avec précision les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour atteindre les priorités du partenariat européen. Ce plan devrait aussi indiquer les moyens permettant de concrétiser l'agenda de Thessalonique, les priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et les mesures de gestion intégrée des frontières présentées lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Croatie concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Le partenariat européen identifie les principaux domaines prioritaires de la préparation de la Croatie en vue de son intégration à l’Union européenne, sur la base de l’analyse effectuée dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Croatie. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la Croatie devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des prochaines années. L’avis classe les priorités en priorités à court terme qui devraient être rencontrées dans un délai d'un à deux ans et les priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Il convient de rappeler que lorsque l'on parle de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1. PRIORITÉS À COURT TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Renforcement du système judiciaire

Développer et mettre en œuvre une stratégie visant à une réforme complète du système judiciaire en consultation avec les organes concernés, notamment par l’adoption de la nouvelle législation nécessaire et la mise en place d’un système de gestion de carrière comportant également des procédures de recrutement, d’évaluation et de mobilité ouvertes, équitables et transparentes. Améliorer le professionnalisme du pouvoir judiciaire en garantissant un financement adéquat par l’État des institutions de formation des juges et des autres fonctionnaires de la justice, de façon à leur permettre de dispenser une formation de haut niveau aux juges, aux procureurs et au personnel administratif. Prévoir des programmes d’initiation et de formation professionnelle adaptés. Résoudre le problème de l'arriéré judiciaire. Adopter des mesures visant à garantir l'exécution appropriée et complète des décisions judiciaires.

Amélioration de la lutte contre la corruption

Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application du cadre juridique élaboré en vue de lutter contre la corruption. Renforcer notamment la capacité administrative et opérationnelle du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK). Poursuivre l’élaboration d’une stratégie nationale en vue de prévenir la corruption et de la combattre, et prévoir la coordination nécessaire entre les services et organes administratifs compétents pour la mise en œuvre des mesures concernées. Introduire un code de conduite/déontologie des fonctionnaires et des élus. Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale sérieuse.

Amélioration du fonctionnement de l'administration publique

Prendre des mesures initiales pour assurer le recours à des procédures transparentes de recrutement et de promotion et pour améliorer la gestion des ressources humaines dans tous les organes de l'administration publique afin de garantir la responsabilité, l'ouverture et la transparence du service public.

Droits de l'homme et protection des minorités

Meilleur respect des droits des minorités

Assurer la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales. Veiller notamment à une représentation proportionnelle des minorités dans les entités locales et régionales autonomes, dans l'administration publique et dans les organes judiciaires, conformément à la loi. Fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des conseils élus des minorités, notamment par un financement adéquat. Mettre en œuvre la nouvelle stratégie pour la protection et l'intégration des Roms.

Accélération du retour des réfugiés

Clôturer avant avril 2004 les demandes de reconstruction de logements déjà introduites. Reconstruire avant avril 2005 tous les logements ayant fait l’objet d’une décision positive. Lancer une campagne de sensibilisation appropriée des bénéficiaires potentiels à la suite de la prolongation de six mois supplémentaires — du 1er avril au 30 septembre 2004 — du délai pour l’introduction de nouvelles demandes de reconstruction. Achever la restitution des habitations avant juin 2004. Mettre en œuvre la législation relative à la compensation des droits de location/d'occupation perdus, dans les zones d'intérêt national particulier et en dehors de celles-ci. Assurer une coopération et une coordination adéquates entre toutes les autorités concernées aux niveaux central et local. Créer les conditions sociales et économiques permettant d'améliorer le climat des retours et l'acceptation des rapatriés par les communautés d'accueil. Améliorer la coopération régionale pour accélérer le processus de retour des réfugiés.

Amélioration de la liberté d'expression et fonctionnement démocratique des médias

Réviser la législation relative aux médias conformément aux recommandations formulées en février 2004 par la mission d’experts conjointe du Conseil de l’Europe, de la Commission et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace (notamment l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union européenne par la mise en œuvre intégrale de la convention — déjà ratifiée — du Conseil de l’Europe sur les médias électroniques). Garantir l’indépendance politique et financière du conseil des médias électroniques. Assurer l’indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de la loi sur la radiotélévision croate. Veiller à ce que la législation relative aux médias et concernant la diffamation reflète les normes européennes telles que définies par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Amélioration de la coopération avec le médiateur en tenant pleinement compte des conclusions exprimées dans ses recommandations et son rapport annuel.

Coopération régionale

Pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Amélioration de la coopération régionale

Œuvrer à des solutions définitives aux problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières avec la Slovénie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine sans prise d'initiatives unilatérales. Régler toutes les affaires survenant dans le cadre de la déclaration unilatérale relative à la protection de la «zone écologique et de pêche» dans l'Adriatique. Assurer la mise en œuvre de tous les accords de libre-échange régionaux. Conclure et appliquer un ensemble d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, la gestion des frontières et la réadmission. Lancer la mise en œuvre du protocole d’accord sur le développement du réseau régional de transport de base de l'Europe du Sud-Est et prendre notamment des mesures visant à mettre en place des mécanismes de coopération, par exemple le comité de direction et l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est (SEETO). Aller de l’avant dans le respect des engagements pris dans le cadre des protocoles du processus d'Athènes de 2002 et 2003 sur le marché régional de l'énergie dans l’Europe du Sud-Est.

Mise en œuvre appropriée de l'accord de stabilisation et d'association dans le domaine de la coopération régionale

Conclure les négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la convention bilatérale sur la coopération régionale.

Critères économiques

Soutien de politiques macroéconomiques prudentes et axées sur la stabilité, notamment par la mise en place d’instruments monétaires obéissant aux lois du marché pour améliorer l'efficacité de la politique monétaire.

Accélération de la restructuration et la privatisation des entreprises

Lever les incertitudes par l'adoption rapide de la législation en suspens. Accélérer la restructuration et la privatisation des entreprises collectivisées. Développer et adopter des stratégies en vue de la restructuration, la privatisation ou la liquidation des grandes entreprises publiques, notamment dans le secteur de l’industrie manufacturière, de l'agriculture, des transports, du tourisme et dans les services publics. Adopter et lancer la mise en œuvre d’un programme de restructuration dans le secteur de l'acier conformément aux exigences de l'Union européenne.

Suppression des obstacles à l'entrée et à la sortie du marché

Simplifier les règles applicables à l'entrée et à la sortie du marché pour les entreprises. Accélérer notamment les procédures d'enregistrement et améliorer la mise en œuvre des règles en cas de faillite.

Accélération de la réforme agraire, notamment par l’enregistrement et la privatisation des terres agricoles, la mise en place d'un registre cadastral et foncier moderne et efficace afin d’éliminer les obstacles actuels au développement des marchés foncier et du logement.

Adoption d’un cadre fiscal à moyen terme reflétant un processus continu d'ajustement et d’assainissement fiscaux.

Poursuite des réformes structurelles des finances publiques, notamment dans le domaine de la gestion des dépenses. Mettre en place une capacité transparente et efficace de gestion des dettes.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Marché intérieur et commerce

Libre circulation des marchandises

Restructurer le cadre institutionnel existant afin d’achever la nécessaire séparation entre les fonctions de réglementation, d'accréditation, de normalisation et d'homologation des produits. Poursuivre le travail de transposition des directives ancienne approche et nouvelle approche.

Abolir les dernières mesures ayant un effet équivalent à celui de restrictions quantitatives à l’importation de produits provenant de l’Union européenne.

Mettre en place les structures administratives nécessaires à une approche globale permettant d’améliorer la sécurité alimentaire dans toute la chaîne alimentaire.

Veiller à ce qu’un régime efficace et transparent de marchés publics devienne totalement opérationnel et adopter les dispositions d’application nécessaires à cet effet.

Libre prestation de services

Renforcer le cadre réglementaire et administratif de surveillance des services financiers et notamment du marché des assurances, des services d'investissement et des valeurs mobilières.

Créer un organisme de contrôle indépendant dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Libre circulation des capitaux

Améliorer la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et achever la mise en place d'un système anti-blanchiment efficace.

Droit des sociétés

Poursuivre l'alignement législatif afin de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans l'UE, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

Concurrence

Poursuivre l’alignement législatif sur l’acquis de l'Union européenne, appliquer la législation en matière d'ententes et d'aides d'État, et adopter les règlements d'application correspondants. Renforcer la capacité administrative et l'indépendance de l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés, dans les domaines des aides d'État et des ententes. Améliorer la transparence dans le domaine des aides d'État, notamment en présentant chaque année un rapport régulier à l'Union européenne, et établir un inventaire complet des régimes d’aides d'État.

Fiscalité

Engager la révision de la législation fiscale et des procédures administratives en vigueur afin de garantir une application efficace des dispositions fiscales.

Renforcer la capacité des administrations douanières et fiscales, notamment en ce qui concerne les fonctions de recouvrement, de contrôle financier et d'audit; veiller à la création d’un service performant et doté d’effectifs adéquats pour les droits d’accise; simplifier les procédures afin de réprimer efficacement la fraude fiscale.

Commencer à élaborer les systèmes informatiques nécessaires permettant l'échange de données électroniques avec l'Union européenne et ses États membres.

Union douanière

Renforcer la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers, notamment en ce qui concerne le contrôle des règles préférentielles d'origine, et poursuivre l’alignement sur le code des douanes de l’Union européenne.

Renforcer encore la coopération administrative dans le domaine des douanes conformément à l’accord intérimaire.

Relations extérieures

Mettre dûment en œuvre le protocole relatif à l'adaptation de l’accord de stabilisation et d’association/accord intérimaire à l’élargissement de l’Union européenne.

Politiques sectorielles

Agriculture

Jeter les bases d’un système approprié d'identification des parcelles agricoles et d’un système d'identification des animaux, qui soient conformes à l’acquis. Renforcer la collecte et le traitement de statistiques agricoles, conformément aux normes et à la méthodologie de l’Union européenne.

Élaborer une stratégie visant à mettre en place des organismes de paiement efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles, conformément aux conditions fixées par l’Union européenne et aux normes d'audit internationales.

Renforcer les structures administratives nécessaires à la définition d'une stratégie de développement rural et les instruments destinés à la conception, à la mise en œuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural.

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre à niveau les mécanismes d'inspection, moderniser les abattoirs et les laiteries afin de satisfaire aux normes de l’Union européenne en matière d'hygiène et de santé publique. Aligner le régime d’importation applicable aux animaux vivants et aux produits animaux sur les obligations internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et sur l’acquis de l’Union européenne.

Pêche

Jeter les bases des structures et procédures administratives et d’inspection adaptées à la politique de la pêche. Assurer le suivi de la décision unilatérale prise par la Croatie en octobre 2003 d'étendre son influence en Adriatique, évaluer avec la Commission et les pays voisins intéressés, notamment la Slovénie et l’Italie, les conséquences des activités de pêche dans la région, afin de trouver des solutions appropriées — dans le cadre des conclusions de la Conférence de Venise sur le développement durable de la pêche en Méditerranée — pour assurer la continuité des activités de pêche communautaires dans les zones de pêche croates.

Transports

Poursuivre l’alignement législatif et renforcer la capacité administrative dans le secteur du transport aérien. Négocier avec la Communauté un accord global qui offre un accès réciproque aux marchés aériens.

Statistiques

Renforcer la capacité administrative de l’Institut national de la statistique et améliorer la coordination avec d'autres producteurs de statistiques officielles en Croatie. Soumettre à la Commission une nouvelle proposition de régions statistiques, conformément aux exigences de l'Union européenne.

Télécommunications et technologies de l'information

Renforcer la capacité des autorités nationales de tutelle dans les domaines des télécommunications et des services postaux et assurer leur indépendance.

Environnement

Élaborer une législation horizontale, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact sur l’environnement et la participation du public.

Renforcer la capacité administrative aux niveaux national et régional pour assurer la planification, notamment l'élaboration de stratégies financières.

Renforcer la capacité des services nationaux et régionaux d'inspection et leur permettre d'appliquer la législation environnementale de façon effective.

Adopter et lancer la mise en œuvre d’un plan de gestion des déchets.

Contrôle financier

Définir une politique visant à mettre en place un système de contrôle interne des finances publiques. Créer ou renforcer les fonctions de contrôle public interne par la mise en place d’un personnel, d’une formation et d’équipements appropriés, notamment d’unités d’audit interne fonctionnant de manière indépendante.

Mettre en place des procédures efficaces de détection, d'examen et de suivi financier, administratif et judiciaire des irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Gestion des frontières

Renforcer la gestion des frontières et, en particulier, la surveillance maritime; adopter et mettre en œuvre une stratégie intégrée de gestion des frontières; augmenter les investissements en équipements techniques et en infrastructures; intensifier la formation spécialisée des agents de la police des frontières.

Mettre en œuvre, en coordination avec l’ensemble des agences compétentes, les mesures adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion ministérielle sur la JAI tenue le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

Criminalité organisée, drogue, corruption et terrorisme

Mettre en œuvre les mesures concrètes adoptées par le gouvernement et présentées lors de la réunion ministérielle sur la justice et les affaires intérieures (JAI) tenue le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux.

Améliorer la coordination entre les services chargés de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire, notamment en matière de criminalité économique, de criminalité organisée, de fraude, de blanchiment de capitaux et de corruption; intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants, la prévention de la toxicomanie et la réduction de la demande de drogue; renforcer la capacité administrative de l'USKOK.

Poursuivre les travaux préparatoires à la conclusion d’un accord de coopération avec Europol

Intensifier la coopération internationale et mettre pleinement en œuvre les conventions internationales applicables en matière de terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et les services de renseignement aux niveaux national et international. Renforcer la prévention du financement et de la préparation d’actes de terrorisme.

Migration et droit d’asile

Appliquer la nouvelle législation sur le droit d'asile, y compris par la mise en place d'un centre d’accueil temporaire.

3.2. PRIORITÉS À MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Poursuite du renforcement du pouvoir judiciaire

Continuer la mise en œuvre de la réforme judiciaire et prendre les mesures visant à réduire encore davantage l'arriéré judiciaire dans tous les tribunaux; veiller à une organisation plus rationnelle des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes et d’un personnel administratif de niveau adéquat; garantir une application correcte et effective des décisions des tribunaux; assurer l’accès à la justice et à l'assistance juridique et mettre à disposition les ressources budgétaires correspondantes. Renforcer la formation à la législation de l’Union européenne.

Poursuite de la lutte contre la corruption et le crime organisé

Encourager les avancées dans le domaine de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la législation correspondante. Créer en particulier des unités spéciales de lutte contre la corruption au sein des services concernés et leur fournir la formation et les ressources adéquates. Veiller à mettre en place les mesures législatives et administratives appropriées pour satisfaire aux normes fixées par les instruments internationaux. Faciliter la mise en place d'agents de liaison, détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes publics concernés, impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'Union européenne concernant les résultats réels engrangés dans le cadre des poursuites judiciaires contre les activités liées au crime organisé aux termes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dite «Convention de Palerme».

Poursuite de l’amélioration du fonctionnement de l'administration publique

Continuer le processus de renforcement des institutions concernant directement l’acquis et introduire des réformes visant à améliorer l'efficacité de l'administration publique en général. Achever le processus de dénationalisation.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect durable des droits des minorités

Continuer d’améliorer la situation des Roms par une mise en œuvre renforcée de la stratégie appropriée, notamment l’octroi de l'aide financière nécessaire aux niveaux national et local, des mesures de lutte contre la discrimination visant à stimuler les possibilités d'emploi, favoriser l’accès à l'enseignement et améliorer les conditions de logement.

Achèvement du processus de retour des réfugiés par une mise en œuvre satisfaisante de la législation correspondante dans les délais prévus. Assurer la réinsertion économique et sociale des rapatriés par des programmes de développement régional dans les zones concernées.

Coopération régionale

Poursuite de la coopération régionale

Dans le cadre du processus d'Athènes sur le marché régional de l'énergie dans l’Europe du Sud-Est, jeter les bases d'un marché régional de l'énergie intégré en 2005.

Critères économiques

Poursuite de l’amélioration des conditions de développement des entreprises privées

Accomplir de sérieux progrès dans le processus de privatisation et aller de l’avant dans les efforts pour améliorer les conditions favorables à la création et au développement des entreprises privées. Accomplir des progrès substantiels dans le domaine de la restructuration des grandes entreprises.

Achèvement de la réforme agraire, en mettant particulièrement l'accent sur l’enregistrement et la privatisation des terres agricoles.

Poursuite de la réforme du marché de l’emploi

Continuer les efforts pour améliorer la capacité d’adaptation du marché de l’emploi et augmenter le taux d’activité.

Poursuite de la mise en œuvre d’une stratégie budgétaire durable à moyen terme par une réduction continue de la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée aux dépenses publiques globales. Donner la priorité aux dépenses publiques pour libérer des ressources et les consacrer aux dépenses liées à l’acquis de l'Union européenne, notamment la réforme des systèmes de santé et de retraite. Continuer de réduire les subventions aux grandes entreprises déficitaires. Contribuer ainsi à combler le déficit des administrations publiques et alléger la charge de la dette publique.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Marché intérieur et commerce

Libre circulation des marchandises

Accomplir des progrès substantiels dans la transposition des directives ancienne approche et nouvelle approche et dans l'adoption des normes de l'Union européenne.

Poursuivre l'alignement de la législation croate sur les denrées alimentaires et renforcer les structures de mise en œuvre nécessaires.

Appliquer un régime de marchés publics disposant de toutes les structures administratives appropriées et aller de l’avant dans l'alignement complet sur l’acquis de l'Union européenne.

Libre circulation des personnes

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, notamment des dispositions en matière d’éducation et de formation, et continuer la mise en place des structures administratives nécessaires.

Supprimer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des travailleurs migrants de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne; renforcer les structures administratives en vue d’une coordination des régimes de sécurité sociale.

Libre prestation de services

Supprimer les obstacles qui subsistent à la création et à la prestation de services transfrontaliers par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne.

Poursuivre l'alignement de la législation relative à la protection des données; renforcer et assurer l'indépendance de l'autorité de surveillance.

Libre circulation des capitaux

Contribuer à la suppression des restrictions qui subsistent à la circulation des capitaux; poursuivre l'alignement de la législation sur les systèmes de paiement et assurer une mise en œuvre efficace.

Renforcer la capacité administrative du service de renseignement financier et améliorer sa coopération avec d'autres institutions impliquées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Droit des sociétés

Achever l'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer les mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Concurrence

Renforcer les capacités de l’autorité responsable des ententes et des aides d'État et afficher un bilan crédible en matière d'application de la législation. Améliorer sensiblement la transparence dans le domaine des aides d'État. Mettre en place une formation sur le droit et la politique en matière de concurrence à tous les niveaux de l'administration publique et de l’appareil judiciaire.

Fiscalité

Poursuivre l'achèvement de l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d’application territorial de la TVA et à abolir les taux nuls de TVA en vigueur et les taxes sur les ventes.

Adhérer aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Poursuivre le renforcement de l’administration fiscale — notamment le secteur des technologies de l’information — et veiller à son bon fonctionnement afin d’atteindre les normes de l’Union européenne et de parvenir à une interconnectivité des systèmes informatiques. Élaborer et mettre en œuvre un code de déontologie.

Union douanière

Renforcer et consolider la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers, étendre la formation à l’ensemble du personnel et favoriser un recours accru aux technologies de l'information, dont la conception et l’utilisation doivent être compatibles avec les systèmes de l'Union européenne afin d'assurer leur interconnectivité. Élaborer et mettre en œuvre un code déontologique à l’intention du service douanier.

Renforcer l'audit et le recours à l'évaluation du risque et à la sélectivité.

Poursuivre l’alignement de la législation relative aux zones franches, au transit, aux taxes, aux plafonds tarifaires et au système de préférences généralisées.

Politiques sectorielles

Agriculture

Renforcer les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre des politiques de marché et de développement rural; établir un casier viticole conformément aux normes de l'Union européenne. Poursuivre le travail préparatoire à la mise en place d'une administration et d’un contrôle tout à fait opérationnels et d’un organisme payeur conformément aux exigences de l'Union européenne.

Continuer et améliorer considérablement l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, notamment par un système d'identification des animaux, le traitement des déchets animaux, la modernisation des abattoirs et des laiteries, les programmes de lutte contre les maladies animales et la protection des végétaux; rehausser sensiblement le niveau des structures d'inspection.

Pêche

Poursuivre la mise en place des structures administratives et des équipements permettant de garantir une application efficace de la politique de la pêche, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels, l’enregistrement des navires de pêche et un plan de gestion de la capacité de la flotte en fonction des ressources halieutiques disponibles.

Transports

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne et développer une capacité administrative appropriée dans les domaines du transport routier (dispositions sociales, techniques et fiscales), du transport ferroviaire (dispositions relatives à l’interopérabilité et indépendance en matière d’attribution des capacités) et du transport maritime (sécurité maritime). Parvenir à un alignement complet sur l’acquis de l'Union européenne en matière de transport aérien, dans le cadre d’un accord relatif à la participation de la Croatie au marché aérien européen commun.

Union économique et monétaire

Poursuivre l'alignement de la législation régissant la banque centrale. Améliorer les politiques monétaires par un recours accru et plus efficace à des instruments monétaires obéissant aux lois du marché.

Politique sociale et emploi

Poursuivre l'alignement de la législation du travail sur les dispositions de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et la législation anti-discrimination; renforcer les structures administratives qui s’y rapportent et celles qui sont nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.

Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d'emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, en prévoyant un renforcement approprié des capacités d'analyse, d’application et d'évaluation.

Continuer à développer les capacités des partenaires sociaux, notamment dans le cadre du dialogue social bipartite, afin de progresser dans la mise en œuvre de l'acquis de l'Union européenne.

Poursuivre l’alignement de la législation en matière de santé publique et accroître l’investissement dans le système de soins.

Énergie

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine du marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), améliorer le rendement énergétique, promouvoir les sources d'énergie renouvelables, constituer des stocks de pétrole pour assurer une sécurité d'approvisionnement adéquate, assurer la sûreté nucléaire et la radioprotection; renforcer la capacité administrative dans tous ces secteurs.

Petites et moyennes entreprises

Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Continuer à simplifier les procédures d'enregistrement des entreprises.

Science et recherche

Renforcer la capacité de recherche et développement technologique afin d’assurer une participation fructueuse aux programmes-cadres de la Communauté.

Éducation et formation

Intensifier les efforts pour mettre en place un système moderne d’enseignement et de formation professionnelle.

Télécommunications et technologies de l'information

Adopter la législation et les dispositions d’application nécessaires à l’achèvement du cadre réglementaire, et introduire la concurrence dans tous les domaines. Adopter une stratégie cohérente pour promouvoir une économie de la connaissance.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

Assurer une répartition claire des compétences et une coordination interministérielle efficace afin de mettre au point une stratégie globale et cohérente dans le domaine du développement régional. Mettre en place des structures de partenariat permettant une coopération étroite entre les parties prenantes aux niveaux national et régional.

Veiller à améliorer progressivement les capacités des organismes de gestion et de paiement; élaborer et appliquer des plans de développement régional; renforcer les procédures de gestion financière et de contrôle; mettre en place des systèmes appropriés de suivi et d'évaluation.

Environnement

Poursuivre l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable; mettre en œuvre la législation horizontale.

Poursuivre le travail de transposition de l’acquis de l'Union européenne, en mettant surtout l’accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la protection de la nature, ainsi que la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Développer une stratégie d’investissement dans le domaine de l’environnement, sur la base d’une estimation des coûts de l'alignement. Augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales, en particulier celles ayant trait à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets.

Protection des consommateurs et de la santé

Poursuivre l'alignement sur l’acquis de l'Union européenne dans le domaine des mesures liées à la sécurité et renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance efficace du marché.

Contrôle financier

Élaborer un cadre législatif cohérent et mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, de contrôle et d’audit des recettes et des dépenses publiques.

Développer des mécanismes efficaces permettant de communiquer à la Commission les irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés et définir les méthodes de coordination nécessaires à cet effet.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Gestion des frontières

Renforcer le contrôle aux frontières, développer des bases de données et des registres nationaux et assurer la coordination entre les services compétents.

Criminalité organisée et corruption

Améliorer l’équipement et les infrastructures de la police, notamment par la mise en place d’un système informatique intégré de recherche; renforcer la coopération entre la police et les autres services chargés de faire appliquer la loi; intensifier la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée, la criminalité économique (notamment le blanchiment de capitaux et le faux monnayage), la fraude et la corruption; améliorer l’alignement de la législation nationale sur l’acquis relatif à ces secteurs.

4. PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux sera fournie par les instruments financiers en vigueur et en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (1) du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; en conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, la Croatie aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

5. CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000.

L'assistance de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, en tenant compte des priorités définies dans le partenariat européen.

6. SUIVI

Le suivi des partenariats européens est assuré par le biais des instruments du processus de stabilisation et d’association, et notamment des rapports annuels sur le processus de stabilisation et d’association.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).