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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 1988

autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1988

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/243/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 29 décembre 1987, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1988. Parmi ces interventions, les interventions financières énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:

1.2 // // (en millions de francs français) // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 1 661,0 // - aide au « Centre d'études et de recherche des charbonnages de France (Cerchar) » // 80,0

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 1 661 millions de francs français, ne couvrira qu'à concurrence de 51 %, pour chaque tonne produite et pour chaque région, l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide pour la couverture des pertes d'exploitation sert à échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.

Le gouvernement français prévoit d'octroyer en 1988 au Cerchar une aide pour encourager la recherche technique dans l'industrie houillère. Le montant de l'aide, qui existe depuis plusieurs années et qui a été autorisée en son temps par la Commission en tant que mesure générale au titre de l'article 67 du traité CECA, s'élève à 80 millions de francs français. Les conditions d'octroi de cette aide demeurent inchangées.

II

En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:

- en raison des stocks élevés de houille et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1988,

- le volume des livraisons de houille française à d'autres pays de la Communauté est très faible,

- il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1988,

- les prix de la houille française ne devraient pas en principe conduire en 1988 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.

Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour 1988 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

III

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à verser, à partir du 1er janvier 1988, pour l'année civile 1988, des aides jusqu'à concurrence de 1 741 millions de francs français à l'industrie houillère française.

Le montant total se compose des aides suivantes:

1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 1 661 millions de francs français;

2) une aide au « Centre d'études et de recherche des charbonnages de France (Cerchar) » jusqu'à concurrence de 80 millions de francs français.

Article 2

Le gouvernement français communique à la Commission:

- pour le 30 juin 1989, les montants d'aide réellement versés en 1988.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.