ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/15

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/758/CE en ce qui concerne l’extension des parties de la Croatie soumises à certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2006) 891]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/256/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (3) a été adoptée à la suite de la notification à la Commission par ce pays tiers de la suspicion de la présence d’une souche du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 chez des oiseaux sauvages sur son territoire.

(2) La Croatie a communiqué d’autres cas d’oiseaux sauvages en dehors de la zone faisant actuellement l’objet d’une régionalisation dans cette décision qui justifient d’étendre la suspension de certaines importations en provenance de Croatie, afin de couvrir la nouvelle partie concernée du territoire de ce pays tiers.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2005/758/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/758/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(3) JO L 285 du 28.10.2005, p. 50. Décision modifiée par la décision 2006/11/CE (JO L 7 du 12.1.2006, p. 29).
—

Les noms des membres nommés sont publiés sur le site Internet de la DG «Société de l’information et Média». La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 L'utilisation des méthodes ci-après est autorisée en Irlande du Nord pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84: — l'appareil appelé “Intrascope (Optical Probe)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe II, — l'appareil appelé “Mark II Ulster Probe” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 2 de l'annexe II, — l'appareil appelé “Hennessy Grading Probe (HGP 4)” et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 3 de l'annexe II, — l’appareil appelé “Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 4 de l’annexe II.»
No No vétérinaire Nom de l’établissement Lacune Date limite de mise en conformité totale

1 JABOR, s.r.o. Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe II, chapitre I, point 9 annexe II, chapitre II, points 10 b), c) et e) 31.12.2005

2 Jaroslav Kouba, Řeznictví — uzenářství Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e) annexe I, chapitre I, point 2 b) annexe I, chapitre I, points 4 c) et d) annexe I, chapitre I, points 5, 11 et 12 annexe I, chapitre II, points 14 b), e), h) et i) annexe I, chapitre III, point 15 b) 31.12.2005

3 Karel Nozar, Jatky Janov Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 a) et b) annexe I, chapitre I, points 2 a) et 11 31.12.2006

4 Pavel Hřebejk — Firma Slávie Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 a), b) et e) annexe I, chapitre I, point 4 c) annexe I, chapitre I, points 11 et 12 annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c) et h) Directive 77/99/CEE du Conseil: annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et e) annexe B, chapitre I, points 1 b), d), e) et f) 31.12.2006

5 Zemědělské družstvo Čechtice — Jatka Jeníkov Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c) et d) annexe I, chapitre I, point 4 d) annexe I, chapitre I, points 5 et 11 31.12.2006

6 ZD Rosice u Chrasti — masná výroba a jatky Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g) annexe I, chapitre I, point 2 a) annexe I, chapitre I, point 4 c) annexe I, chapitre I, points 5 et 11 31.12.2006

7 Zemědělské obchodní družstvo, družstvo Šebkovice Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e) annexe I, chapitre I, points 7 et 11 annexe I, chapitre III, point 15 b) annexe I, chapitre IV, point 16 b) 31.12.2005

8 ZVOS Hustopeče, a.s. Directive 64/433/CEE du Conseil: annexe I, chapitre I, points 1 a) et b) annexe I, chapitre I, point 9 annexe I, chapitre II, points 14 a) et h) annexe I, chapitre IV, point 16 a) 31.12.2005
(5)

Les autorités du Belarus ont été associées à l’enquête. Les déclarations écrites et orales recueillies par la Commission au cours de l’enquête corroborent les allégations contenues dans les informations communiquées précédemment. Le Belarus viole divers points essentiels de la convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale, notamment en entravant le droit de constituer librement des organisations syndicales, le droit de se syndiquer, le libre choix de l’organisation et l’obtention, par ces organisations, de la personnalité juridique. Le Belarus fait obstacle au fonctionnement des organisations syndicales, notamment à la réception de l’aide financière accordée par les associations internationales auxquelles elles sont affiliées, et favorise la dissolution ou la suspension des syndicats. Le gouvernement du Belarus viole également la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 en exerçant une discrimination antisyndicale.
(17)

Sur le marché mondial de l'acide acétique, les parts de marché de la nouvelle entité s’élèveront à [20-30] (4) % (Celanese: [20-30] %; Acetex: [0-5] %) en termes de capacité et à [20-30] % (Celanese: [15-25] %; Acetex: [5-10] %) en termes de ventes non captives. L’entité issue de la concentration devra affronter la concurrence de l'entreprise qui est actuellement la plus puissante sur le marché, BP (capacité: [20-30] %, ventes non captives: [25-35] %), ainsi que d’autres opérateurs importants, tels que Millennium (capacité: [1-10] %; ventes non captives: [1-10] %) et Daicel (capacité: [1-10] %; ventes non captives: [1-10] %).
(4)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense.
(2)

Le RSUE assure la coordination et la cohérence des contributions de l’Union européenne à l’AMIS. Sous l’autorité du RSUE, une cellule de coordination de l’Union européenne établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II.
(11)

L'enquête réalisée sur le marché a montré que les caractéristiques des logiciels RH et SGF à haute fonctionnalité étaient différentes de celles des produits milieu de gamme. D'une manière générale, les solutions logicielles à haute fonctionnalité sont plus complexes, proposent plus de fonctionnalités, supportent plus d'utilisateurs (tant au total qu'en utilisation simultanée), sont beaucoup plus chères (de deux à cinq fois, voire plus) et ont un coût d'implémentation plus élevé que les logiciels milieu de gamme. Les logiciels RH et SGF à haute fonctionnalité possèdent plus de fonctionnalités horizontales et plus de fonctionnalités verticales. Les logiciels à haute fonctionnalité doivent prendre en charge d'importants volumes d'utilisateurs (par exemple, jusqu'à 30 000 salariés utilisant en ligne, de façon simultanée, des portails de libre service conçus à leur intention) et d'opérations, et doivent donc être très modulables. Les produits milieu de gamme sont généralement limités à plusieurs centaines d'utilisateurs. Les logiciels RH et SGF à haute fonctionnalité sont des produits adaptés aux structures organisationnelles complexes des grandes entreprises. Pour les besoins de leurs activités, les grandes organisations complexes comportent généralement plusieurs départements, alors que, dans les petites et moyennes entreprises, les tâches ne sont exécutées que par quelques personnes, voire par une seule personne.
(220)

Depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d’équarrissage est directement affecté au budget général de l'État, et plus au fonds créé à cet effet. La Commission considère qu’en général, l'introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État. De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis d'autres produits, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.
En l’absence de ces éléments d’information, la Commission ne sait toujours pas pourquoi les autorités italiennes ont utilisé comme point de référence des années pendant lesquelles, de leur propre aveu, certaines exploitations produisant des pêches et des nectarines avaient obtenu des bonifications d’intérêts sur des prêts accordés pour la compensation de dommages dus à des intempéries et représentant au moins 35 % de la production brute vendable (comme indiqué au considérant 15, il est difficile d’imaginer que les cultures de pêches et de nectarines aient pu être épargnées par des intempéries touchant l’ensemble d’une exploitation, et que, par conséquent, un agriculteur dont l’ensemble de l’exploitation a été touchée ait pu bénéficier d’une aide pour toutes ses cultures sauf celles de pêches et de nectarines). Elle ne sait pas non plus comment les autorités italiennes pourraient justifier une perte de 20 ou 30 % du fait d’un événement climatique alors que, outre le fait que les estimations de production de 2002 apparaissaient plus favorables que les chiffres des trois années prises en référence, il ressort des observations de l’organisation Asprofrut que les produits retirés n’avaient pas été endommagés par la grêle mais avaient été déclassés en produit industriel à cause de la détérioration survenue entre la date d’introduction de la demande de retrait et le début des opérations de retrait proprement dites (voir considérant 31).
(130)

L'article 87 du traité CE prévoit des dérogations au principe de l'incompatibilité des aides accordées par les États avec le marché commun. La dérogation de l'article 87, paragraphe 2, peut justifier la compatibilité des aides avec le marché commun. Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)]. L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE prévoit d'autres exceptions (aspect régional), mais qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque l'aide en faveur de MobilCom n'est pas destinée à favoriser le développement économique d'une région bien précise. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas applicables non plus, car elles visent les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
(132)

La Commission relève que les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l'espèce, car les mesures en cause ne visaient manifestement pas à atteindre les objectifs qui y sont définis. L'aide ne remplissait pas non plus les conditions fixées par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, dans la mesure où elle n'était pas destinée à favoriser le développement de régions pouvant bénéficier de ladite disposition. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), concernant la promotion de la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ne saurait pas non plus être appliquée en l'espèce, puisque la mesure en cause ne visait pas à promouvoir ce type de projet. Comme l'aide ne visait pas non plus à remédier à une perturbation grave de l'économie française, la dérogation contenue dans la seconde partie de l'article 87, paragraphe 3, point b), n'est pas non plus applicable au cas d'espèce. Enfin, l'article 87, paragraphe 3, point c), concernant la contribution au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, ne saurait être invoqué, car l'aide ne poursuivait pas des objectifs régionaux ou horizontaux et la Commission estime que cette disposition ne saurait être utilisée en l'espèce sur une base sectorielle.
(35)

La Commission considère que toute coordination ne pourrait se matérialiser que dans une mesure limitée, puisque la gestion des droits d’édition est principalement effectuée par les sociétés de gestion collective (tout au moins pour les plus importants, à savoir les droits de reproduction mécanique et de représentation publique). Les sociétés de gestion de droits accordent, sur la base de la législation nationale en vigueur, des licences à des conditions non discriminatoires et les redevances sont fixées en accord avec les éditeurs, les auteurs et les compositeurs. La Commission considère également, contrairement aux inquiétudes de quelques tiers, que la concentration n’aboutirait pas au contournement des sociétés de gestion collective par les «Majors» puisqu'il n'y a pas de preuve concrète d’une telle stratégie.
(74)

Quant aux violations alléguées des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de confiance légitime, les arguments du gouvernement de Gibraltar se fondent sur un pouvoir discrétionnaire que la Commission ne possède pas. Dans l'affaire Piaggio (26), la Cour a dit pour droit que la qualification par la Commission du régime en cause comme aide existante, pour des raisons d'opportunité, alors que ce régime n'avait pas été notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, n'était pas acceptable. En conséquence, ainsi que l'a confirmé le Tribunal de première instance (27), le caractère d'aide existante ou d'aide nouvelle d'une mesure doit être déterminé indépendamment du temps qui s'est écoulé depuis l'instauration de la mesure en cause et indépendamment de toute pratique administrative antérieure, sans tenir compte des conséquences économiques alléguées. C'est pourquoi la suggestion de Charles A. Gomez & Co et du Royaume-Uni selon laquelle la Commission a agi de manière excessive en considérant que la mesure nécessitait une notification doit être rejetée. De même, le délai de prescription visé à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 n'énonce pas un principe général en vertu duquel une aide illégale devient une aide existante, mais exclut simplement la récupération d'une aide instaurée plus de dix ans avant la première intervention de la Commission.
(1)

La directive 2000/75/CE a arrêté des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi qu’une interdiction pour les animaux de sortir de ces zones.
BR-1

Les États de Paraná, Minas Gerais (excepté les délégations régionales de Oliveira, Passos, São Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí), São Paulo, Espíritu Santo, Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sete Quedas, Sonora, Aquidauana, Bodoqueno, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Corumbá), Santa Catarina, Goias et les districts régionaux de Cuiaba (excepté les communes de San Antonio de Leverger, Nossa Senhora do Livramento, Pocone et Barão de Melgaço), Caceres (excepté la commune de Caceres), Lucas do Rio Verde, Rondonopolis (excepté la commune d’Itiquiora), Barra do Garça et Barra do Burges, dans le Mato Grosso

BOV

A
(3)

Le ministère de l'agriculture a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
(4)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (4) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique.
—

le 3 octobre 2005, le gouvernement indonésien et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA) et de son personnel,
d)

coopérer étroitement avec toutes les institutions de l’Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l’Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d’association;
5)

À l’article 14, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er juin de chaque année où a lieu l’importation, des informations relatives aux quantités importées (lots de plants de pommes de terre/envois) en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l’article 10. Lorsque les États membres ont procédé à l’examen officiel des échantillons conformément à l’article 10, les rapports techniques détaillés établis à cette occasion sont également présentés aux autres États membres et à la Commission, avant le 1er juin de chaque année civile.»
(3)

Les importations en provenance d'Ukraine d’oiseaux et de volailles ainsi que de produits dérivés de ces espèces ne sont pas autorisées, à l’exception des oiseaux vivants, à l’exclusion des volailles, des plumes non traitées et de certains sous-produits traités, y compris les plumes traitées qui ne constituent pas une menace pour la santé animale dans la Communauté. Les importations d'oiseaux vivants autres que les volailles et les oiseaux de compagnie en provenance d'Ukraine sont suspendues jusqu'au 31 janvier 2006 à la suite de la décision 2005/759/CE concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (2) et de la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (3).
(3)

Compte tenu du niveau de contrôle vétérinaire et du fait que les chevaux concernés sont séparés des animaux d'un statut sanitaire inférieur, il convient de prolonger la durée de l'exportation temporaire à moins de 90 jours et de fixer en conséquence les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire pour la réadmission des chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de la participation à des manifestations équestres aux Jeux olympiques, y compris les épreuves préparatoires, et aux Jeux paralympiques.
(3)

Les informations contenues dans le rapport final montrent clairement que le foyer apparu en République d'Afrique du Sud a été contenu et que la maladie n'est plus présente dans le pays. Les mesures de protection concernant l'Afrique du Sud ne sont donc plus nécessaires.
(2)

L'Irlande et le Royaume-Uni ont informé la Commission par courriers datés de juin 2005 qu'un cas de Bonamia ostreae avait été détecté à Lough Foyle, bande côtière située à la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord et qu'elles se partagent. Considérée antérieurement comme indemne de Bonamia ostreae, cette zone ne peut donc plus l'être.
(2)

Le Parlement européen et le Conseil, par la décision no 848/2004/CE (3), ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de soutenir les activités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.
AT

Veterinary and Agrochemical Research Centre CODA-CERVA-VAR Uccle

BE

DK

Danemark

Danish Institute for Food and Veterinary Research, Department of Virology, Lindholm
(2)

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a établi des modalités de consultation et de coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne la gestion de crises.
(3)

Au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (4), l’importation de plumes et parties de plumes non transformées en provenance de Corée du Nord est autorisée. Eu égard à la situation sanitaire actuelle en Corée du Nord, il y a lieu de suspendre ces importations.
(4)

Le GEE a aujourd’hui besoin de nouvelles méthodes de travail pour pouvoir réagir en temps utile à des évolutions scientifiques et technologiques plus rapides, ainsi que de nouvelles compétences couvrant un plus large éventail d’applications scientifiques et technologiques.