Décision de la Commission

du 19 juin 2000

portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 ou bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 1475]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/418/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui.

(2) L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 du même règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement.

(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit même règlement, et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles de la Communauté.

(4) Le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 5 novembre 1999, un plan de développement régional pour les régions relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 et pour celles bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, dudit règlement. Le plan comprend les éléments visés à l'article 16 du règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan.

(5) Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.

(6) La Commission s'est assurée que le cadre communautaire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité.

(7) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants.

(8) La BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. Elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions statutaires qui la régissent.

(9) La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de l'attribution de la réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.

(10) Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le terrain des axes prioritaires du présent cadre communautaire d'appui, la répartition des montants entre les axes prioritaires ou les interventions doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans des limites prédéterminées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et dans celles bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Allemagne pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.

Article 2

1. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1260/1999, le cadre communautaire d'appui contient les éléments suivants:

a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des Fonds structurels communautaires et de l'État membre, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'évaluation ex ante de l'impact attendu, et la cohérence des axes prioritaires avec les politiques économiques, sociales et régionales ainsi que la stratégie pour l'emploi mises en oeuvre en Allemagne;

les axes prioritaires sont les suivants:

1) soutien en faveur de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME);

2) mesures en matière d'infrastructures;

3) protection et amélioration de l'environnement;

4) mise en valeur du potentiel de main-d'oeuvre et promotion de l'égalité des chances;

5) promotion du développement rural et de la pêche;

6) assistance technique;

b) l'aperçu des programmes opérationnels à mettre en oeuvre comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;

c) le plan de financement indicatif précisant, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des différents Fonds ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'Allemagne. Le plan de financement indique séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1;

la participation totale des Fonds prévue annuellement pour le cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables;

d) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant la désignation de l'autorité de gestion et les dispositions concernant la participation des partenaires aux comités de suivi;

e) la vérification ex ante du respect du principe d'additionnalité et les informations concernant la transparence des flux financiers;

f) les indications sur les ressources nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels.

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 51515218947 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 20707 millions d'euros.

Les besoins qui en résultent en termes de financement national, soit 13080780637 euros pour le secteur public et 17727438310 euros pour le secteur privé, peuvent être partiellement couverts par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.

>TABLE>

3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la totalité de la période) des coûts totaux ou de la participation des Fonds relatif à un axe prioritaire ou à une intervention peut faire l'objet d'ajustements, en accord avec l'État membre, dans la limite de 25 % de chaque axe prioritaire ou d'un pourcentage plus élevé, à condition que le montant ne dépasse pas 60 millions d'euros, et dans le respect de la participation globale des Fonds.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.