FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/52

ACTION COMMUNE 2007/406/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2007

relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite d'une invitation officielle du gouvernement de République démocratique du Congo (RDC), le Conseil a adopté, le 2 mai 2005, l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo), notamment pour soutenir le processus de transition en RDC, y compris la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée, instaurée par l'accord global et inclusif, signé par les parties congolaises à Pretoria le 17 décembre 2002, suivi par l'Acte final signé à Sun City, le 2 avril 2003.

(2) À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation en 2007, d'un gouvernement ayant adopté un programme de gouvernement, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

(3) Les Nations unies ont réaffirmé leur soutien au processus de transition et à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et mènent en RDC la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) qui contribue à la sécurité et à la stabilité dans le pays. Le 15 mai 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1756 (2007) prolongeant le mandat de la MONUC et permettant sa contribution en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, et plus particulièrement l'Union européenne (UE), aux efforts visant à soutenir le gouvernement dans le processus initial de planification de la RSS.

(4) L'UE a montré un soutien constant au processus de transition en RDC et à la réforme du secteur de la sécurité, y compris par l'adoption de deux autres actions communes; l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa) (2) et l'action commune 2006/319/PESC du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (3) (Opération EUFOR RD Congo).

(5) Consciente de l'intérêt d'une approche globale conjuguant les différentes initiatives engagées, l'UE a indiqué, dans les conclusions adoptées par le Conseil le 15 septembre 2006, sa disponibilité à assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale dans le secteur de la sécurité, en étroite coopération avec les Nations unies, pour soutenir les autorités congolaises dans ce domaine.

(6) Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept général révisé relatif à la poursuite de la mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC.

(7) Le 14 mai 2007, le Conseil a approuvé un concept d'opérations relatif à une mission de police menée dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense sur la RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo, dénommée EUPOL RD Congo. Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l'action commune du Conseil relative la mission de police menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). Cette mission va remplacer la mission EUPOL Kinshasa.

(8) Les synergies entre les deux missions, EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, devraient être favorisées compte tenu également de la perspective du passage éventuel des deux missions vers une mission unique.

(9) Afin de renforcer la cohérence des activités de l'UE en RDC, une coordination la plus étroite possible entre les différents acteurs de l'UE devrait être assurée à Kinshasa ainsi qu'à Bruxelles, notamment au moyen d'arrangements appropriés. Le représentant spécial de l'UE (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains devrait remplir un rôle important à cet égard, compte tenu de son mandat.

(10) Le 15 février 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/112/PESC (4), portant sur la nomination de M. Roeland VAN DE GEER en qualité de nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

(11) Le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune a adressé au gouvernement de la RDC une lettre en date du 11 mai 2007 présentant l'engagement renouvelé de l'UE.

(12) L'action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2005/868/PESC relative à la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC et par l’action commune 2007/192/PESC relative à l'installation d'une cellule chargée du soutien aux projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et des conseillers au niveau des administrations militaires provinciales. Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007 et devrait être prorogé et révisé à la lumière du concept révisé pour la mission.

(13) Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ladite action commune et ses amendements successifs par une nouvelle action commune.

(14) Il conviendrait que des États tiers participent au projet conformément aux orientations générales définies par le Conseil européen.

(15) La situation actuelle en matière de sécurité en RDC pourrait se dégrader, ce qui aurait des répercussions potentiellement graves sur le processus de renforcement de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité au niveau international et régional. Un engagement continu de l'UE en termes d'effort politique et de ressources contribuera à asseoir la stabilité dans la région,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L'Union européenne (UE) conduit une mission de conseil et d'assistance en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée «EUSEC RD Congo», en vue de contribuer à l'achèvement de l'intégration des différentes factions armées en RDC et de contribuer aux efforts congolais de restructuration et de reconstruction de l'armée congolaise. La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes ou au travers de projets concrets, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

2. La mission agit conformément au mandat prévu à l'article 2.

Article 2

Mandat

La mission vise, en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, en particulier les Nations unies, et en poursuivant les objectives fixés à l'article 1er, à apporter un soutien concret dans le domaine de la RSS en RDC, tel que défini dans le concept général révisé, y compris:

a) fournir conseil et assistance aux autorités congolaises dans leurs travaux visant à l'intégration, la restructuration et la reconstruction de l'armée congolaise, notamment en: — contribuant au développement des différents concepts et politiques nationaux, y compris aux travaux sur des aspects horizontaux englobant l'ensemble des domaines impliqués dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC, — fournissant un soutien aux comités et instances impliqués dans ces travaux ainsi qu'en contribuant à la définition des priorités et besoins concrets des Congolais;

b) conduire et mener à son terme le projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé «projet de chaîne de paiement», afin de remplir les tâches définies dans le concept général relatif à ce projet;

c) identifier et contribuer à l’élaboration de différents projets et options que l'UE ou ses États membres peuvent décider de soutenir en matière de réforme du secteur de sécurité;

d) superviser et assurer la mise en œuvre de projets spécifiques financés ou initiés par les États membres dans le cadre des objectifs de la mission, en coordination avec la Commission; et

e) contribuer à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS.

Article 3

Structure de la mission

La mission est structurée comme suit:

a) un bureau à Kinshasa, comprenant notamment: — la direction de la mission, — des experts affectés dans une équipe chargée de contribuer aux travaux relatifs à la RSS conduits par l’administration congolaise au niveau interministériel, et — des experts affectés au sein d'une cellule chargée notamment de l'identification des projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et du soutien à ceux-ci;

b) des conseillers affectés aux postes clé de l'administration centrale du ministère de la défense à Kinshasa ainsi qu'auprès des administrations provinciales dépendant de ce ministère de la défense;

c) une équipe chargée du projet de chaîne de paiement comprenant: — un chef de projet, basé à Kinshasa, nommé par le chef de la mission et agissant sous son autorité, — une division «conseil, expertise et réalisation» basée à Kinshasa, composée du personnel non affecté auprès des états majors de brigades intégrées, y compris une équipe mobile d'experts participant au contrôle des effectifs militaires des brigades intégrées, et — des experts affectés auprès des états majors de brigades intégrées.

Article 4

Plan de mise en œuvre

Le Chef de Mission, assisté par le secrétariat général du Conseil, élabore un plan de mise en œuvre révisé de la mission (OPLAN), qui est approuvé par le Conseil.

Article 5

Chef de Mission

1. Le général Pierre Michel JOANA est nommé Chef de Mission. Il assure la gestion quotidienne de la mission et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2. Dans le cadre du mandat de la mission tel visé à l'article 2 (d), le Chef de Mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres. A cette fin, le Chef de Mission conclut un arrangement avec les États membres concernés. Ces arrangements règlent notamment les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de la mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l'UE ou du SG/HR, ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de la mission dans l'emploi des fonds de ces États.

3. Afin d'exécuter le budget de la mission, le Chef de Mission signe un contrat avec la Commission européenne.

4. Le Chef de la Mission collabore étroitement avec le RSUE.

Article 6

Personnel

1. Les experts de la mission sont détachés par les États membres et par les institutions de l’UE. À l'exception du chef de la mission, chaque État membre ou institution prend en charge les dépenses afférentes aux experts détachés, y compris les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, les salaires, la couverture médicale, et les indemnités, à l'exclusion des allocations journalières.

2. La mission recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.

3. Tous les experts de la mission restent sous l'autorité de l'État membre ou de l'institution de l'UE compétent, exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, les experts de la mission sont tenus d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents.

Article 7

Chaîne hiérarchique

1. La mission possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique.

3. Le SG/HR donne des orientations au Chef de Mission par l'intermédiaire du RSUE.

4. Le Chef de Mission dirige la mission et assure sa gestion quotidienne.

5. Le Chef de Mission rend compte au SG/HR au travers du RSUE.

6. Le RSUE rend compte au Conseil au travers du SG/HR.

Article 8

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du Traité. Cette autorisation inclut le pouvoir de modifier le plan de mise en œuvre et la chaîne hiérarchique. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du Chef de Mission. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de la mission demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2. Le RSUE fournit au chef de la mission des orientations politiques nécessaires à son action au niveau local.

3. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du Chef de Mission. Le COPS peut inviter le Chef de Mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 9

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 9 700 000 EUR.

2. Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;

b) le Chef de Mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

3. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.

4. Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Participation des États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les allocations journalières et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à la procédure visée à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 11

Cohérence et coordination

1. Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin. Des arrangements relatifs à la co-ordination des activités de l'UE en RDC sont mis en place à Kinshasa, ainsi qu'à Bruxelles.

2. Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de la Commission.

3. Sans préjudice de la chaîne hiérarchique, le Chef de Mission EUSEC RD Congo et le Chef de Mission EUPOL RD Congo coordonnent étroitement leurs actions et recherchent les synergies entre les deux missions, en particulier en ce qui concerne les aspects horizontaux de la réforme du secteur de sécurité en RDC, ainsi que dans le cadre de la mutualisation de fonctions entre les deux missions.

4. Conformément à son mandat, le RSUE veille à la cohérence des actions entreprises par la mission EUSEC et la mission EUPOL RD Congo. Il contribue à la coordination conduite avec les autres acteurs internationaux engagés dans la RSS en RDC.

5. Le Chef de Mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents, en particulier la MONUC ainsi que les États tiers engagés en RDC.

Article 12

Communication d'informations classifiées

1. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil (5).

2. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux seront établis à cet effet.

3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’UE jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l’opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents seront communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées au niveau de coopération de l’État hôte avec l’UE.

4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune des documents non classifiés de l’UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’opération et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 13

Statut de la mission et son personnel

1. Le statut du personnel de la mission, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l’État ou à l’institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution communautaire en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

Article 14

Sécurité

1. Le Chef de Mission est responsable de la sécurité d'EUSEC RD Congo.

2. Le Chef de Mission exerce cette responsabilité conformément aux directives de l'UE concernant la sécurité des personnels de l'UE déployés hors du territoire de l'UE dans une mission opérationnelle sous le Titre V du traité et des documents afférents.

3. Une formation appropriée aux mesures de sécurité sera effectuée pour tout le personnel, conformément au plan de mise en œuvre (OPLAN). Un rappel des consignes de sécurité sera dispensé régulièrement par l'officier d'EUSEC RD Congo en charge de la sécurité.

Article 15

Révision de la mission

Le COPS agrée sur base d'un rapport du secrétariat général du Conseil, présenté au plus tard en mars 2008, des recommandations au Conseil en vue de la prise d’une décision sur le passage éventuel des deux missions EUSEC RD Congo et EUPOL RD Congo vers une mission unique.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2008.

Article 17

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2007. Par le Conseil Le président W. SCHÄUBLE

(1) JO L 112 du 3.5.2005, p. 20. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2007/192/PESC (JO L 87 du 28.3.2007, p. 22).

(2) JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/913/PESC (JO L 346 du 9.12.2006, p. 67).

(3) JO L 116 du 29.4.2006, p. 98. Action commune abrogée par l'action commune 2007/147/PESC (JO L 64 du 2.3.2007, p. 44).

(4) JO L 46 du 16.2.2007, p. 79.

(5) Décision 2001/264/CE (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(6) Décision 2006/683/CE, Euratom (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47). Décision modifiée par la décision 2007/4/CE, Euratom (JO L 1 du 4.1.2007, p. 9).