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le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général pour 2022 qui permettrait de contribuer au financement, dans les États membres, des coûts de premier accueil et d’enregistrement des personnes qui fuient l’Ukraine comme conséquence de l’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines, visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(3)

Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine (UA) dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain, ainsi que le précise l’article 16 du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’UA dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance du 23 mai 2018, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée.
(147)

La Commission observe que ROMATSA prévoit de devoir supporter des coûts de personnel et d’autres coûts d’exploitation supplémentaires en raison du recrutement et de la formation de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne en route. La Roumanie justifie le plan de recrutement et de formation proposé par la nécessité de pallier une grande vague de départs à la retraite qui devrait atteindre son point culminant au cours de la PR4. La Roumanie souligne que le plan de recrutement démarrera dès la PR3 compte tenu du fait qu’il faut compter entre trois et cinq ans pour former un contrôleur de la circulation aérienne dûment agréé. Toutefois, l’organe d’évaluation des performances a jugé que, compte tenu de leur niveau élevé, les coûts associés au plan de recrutement devraient être davantage étayés et justifiés. Sur la base de l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que ROMATSA devrait notamment fournir des explications supplémentaires sur la façon dont ont été calculés les coûts du personnel et de la formation pour chaque équivalent temps plein.
C 143/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 2022

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Tchéquie, la France et la Suède

(2022/C 143/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 24 février 2022 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2025.

(2) Les gouvernements de la Tchéquie, de la France et de la Suède ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période prenant fin le 28 février 2025: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT État membre Membres titulaires Membres suppléants France Mme Anne AUDIC M. Nicolas BESSOT Mme Lucie MEDIAVILLA Suède Mme Anne-Sofie DALENG Mme Viktoria BERGSTRÖM M. Magnus FALK II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS État membre Membres titulaires Membres suppléants Tchéquie M. Jiří VAŇÁSEK Mme Radka SOKOLOVÁ France M. Abderrafik ZAIGOUCHE Mme Edwina LAMOUREUX M. Jean-Paul ZERBIB Suède Mme Cyrene WAERN Mme Karin FRISTEDT Mme Ulrika HAGSTRÖM III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS État membre Membres titulaires Membres suppléants Tchéquie M. Miroslav HORKÝ M. Martin RÖHRICH Mme Martina KROUPOVÁ France M. Franck GAMBELLI Mme Nathalie BUET M. Patrick LEVY Suède Mme Cecilia ANDERSSON Mme Malin NILSSON M. Tommy LARSSON

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022. Par le Conseil Le président A. TAQUET

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2022 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 92 du 25.2.2022, p. 1).
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/219 DE LA COMMISSION

du 11 février 2022

établissant les règles de procédure relatives au contrôle, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, de la légalité des actes des agences exécutives faisant grief à un tiers et déférés à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, il peut être demandé à la Commission de contrôler la légalité de tout acte d’une agence exécutive faisant grief à un tiers.

(2) Après avoir entendu les raisons invoquées par le tiers intéressé et celles de l’agence exécutive concernée, la Commission doit statuer dans un délai de deux mois.

(3) Dans sa décision finale en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, la Commission peut, soit maintenir l'acte de l'agence exécutive, soit décider que celle-ci doit le modifier (totalement ou partiellement).

(4) L’agence exécutive concernée est tenue prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission, selon l’article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 58/2003.

(5) À l’issue de son évaluation, la Commission peut suspendre l’exécution de l’acte en cause ou prescrire des mesures provisoires si les droits de la partie qui engage le contrôle de la légalité risquent d’être menacés.

(6) Sur la base de l’expérience acquise, il est nécessaire d’établir des règles de procédure relatives au contrôle de la légalité des actes des agences exécutives conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003.

(7) Ces règles de procédure ne s'appliquent pas aux procédures de contrôle engagées par la Commission de sa propre initiative en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003, ni aux procédures engagées par les États membres en vertu de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement.

(8) Ces règles sont complétées par l’annexe de la décision de la Commission établissant des lignes directrices pour la création et le fonctionnement des agences exécutives financées par le budget de l’UE et d'autres sources,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les règles de procédure relatives au contrôle par la Commission de la légalité des actes des agences exécutives conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 figurent en annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(2)

L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement plus marqué sur la PESC entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du sommet UE-Ukraine de 2020, qui a été encore consolidé lors du sommet UE-Ukraine de 2021.
1)

L’article 1er est modifiée comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L’EUTM Somalia soutient, en particulier, l’élaboration du système de formation de la Somalie en vue de confier progressivement, en principe, la responsabilité de la formation aux FANS d’ici la fin de 2024. L’EUTM Somalia assure l’encadrement de la formation fournie et dispensée par la Somalie et assure le maintien de la capacité destinée à suivre et évaluer les unités ayant reçu la formation.»; b) le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. L’EUTM Somalia apporte également un soutien, si nécessaire et dans la limite de ses moyens et capacités, aux autres acteurs de l’Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie, en particulier à l’EUCAP Somalia, établie par la décision 2012/389/PESC du Conseil (*1), en ce qui concerne l’interopérabilité entre les FANS et les forces de police somaliennes. Par ailleurs, l’EUTM Somalia apporte son aide dans le cadre du soutien fourni par la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*2), en particulier en conseillant les FANS sur la détermination de l’assistance requise, ainsi que le Service européen pour l’action extérieure et les États membres pour ce qui est de la fourniture de cette assistance. (*1) Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40)." (*2) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14.).»."
(1)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d’un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive dispose que, lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, cette opération est assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux et est donc soumise à la TVA.
(2)

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») (2) qui est annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord»), définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.
2)

Les paragraphes suivants sont ajoutés: «7. L’EUTM Mali poursuit, avec les moyens et les capacités disponibles, des activités ciblées au Niger et au Burkina Faso, depuis le Mali et dans le cadre du mandat existant, en tenant pleinement compte du contexte politique et des besoins exprimés par les autorités, jusqu’à ce que des solutions spécifiques soient mises en place pour assurer la continuité et la permanence des opérations. 8. L’EUTM Mali soutient les efforts de communication stratégique visant à promouvoir les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire commises par les forces étrangères au Mali.».
(6)

La prolongation de la subvention salariale est accordée aux entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont subi une baisse de leurs revenus d’au moins 30 % en raison de restrictions imposées à leurs activités entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure, puis pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide se situe entre 50 % et 60 % du salaire brut mensuel du salarié (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur), en fonction de l’ampleur de la baisse des recettes. La présente mesure constitue une prolongation de la mesure décrite à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1343, et prévue par le décret no 151 du 3 juillet 2020 du Conseil des ministres, tel qu’il a été modifié par le décret no 278 du 12 octobre 2020, le décret no 416 du 30 décembre 2020, le décret no 93 du 18 mars 2021, le décret no 213 du 1er juillet 2021, le décret no 322 du 7 octobre 2021, le décret no 482 du 30 décembre 2021 et le décret no 40 du 31 mars 2022 (3).
(2)

La France a notifié au SEAE les changements intervenus dans ses classifications de sécurité. Ces changements introduisent deux nouveaux marquages de classification avec effet au 1er juillet 2021: «TRÈS SECRET» et «SECRET». Les informations produites par la France avant le 1er juillet 2021 et classifiées «TRÈS SECRET DÉFENSE», «SECRET DÉFENSE» ou «CONFIDENTIEL DÉFENSE» devraient, respectivement, continuer à être traitées et protégées aux niveaux équivalents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET» ou «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL».
(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.
(1)

Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE, ci-après dénommé «comité “Habitats”», la région biogéographique méditerranéenne, visée à l’article 1er, point c) iii), de ladite directive, est composée du territoire UE de la Grèce, de Chypre, conformément à l’article 1er du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003, et de Malte, de certaines parties du territoire UE de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Portugal et de la Croatie.
ANNEXE

À l’annexe I et à l’annexe III de la décision (PESC) 2015/1333, la mention 15 est remplacée par le texte suivant:

«15. Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a)27 mai 1973b)1er janvier 1975Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 c) passeport libyen AA862825, délivré le 19 mai 2021 à Tripoli (expire le 18 mai 2029) Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d’inscription:26 février 2011 (modifications les 28 janvier 2022, 26 mars 2015, 2 avril 2012 et 14 mars 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs).»
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 42 I du 23 février 2022 )

Le titre dans le sommaire et à la page 109:

au lieu de:

«DÉCISION (PESC) 2022/266 DU CONSEIL du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones»,

lire:
Article 3

Critères d’adoption de décisions relatives aux laissez-passer de l’Union sur une base déléguée ou subdéléguée

2. La délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un membre de la famille d’un membre du personnel de la BCE ou d’un employé sous contrat de courte durée de la BCE n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement si cela est dans l’intérêt de l’Union. En cas de séjour prolongé en dehors de l’Union, y compris dans le cadre d’une affectation de longue durée, le laissez-passer de l’Union est accordé dans le seul but que les fonctions puissent être exercées correctement et en toute sécurité, lorsque des circonstances exceptionnelles ou l’impossibilité d’utiliser des passeports ou des documents de voyage nationaux le justifient, notamment lorsqu’il est nécessaire à des fins de voyage, de notification appropriée et de résidence dans un pays tiers. La durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre de la famille ne dépasse jamais la durée de validité du laissez-passer de l’Union détenu par le membre du personnel ou l’employé sous contrat de courte durée.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par Taïwan aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par Taïwan aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans les domaines militaire et de la défense.
(1)

Les lignes directrices énoncées dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprenant l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon à l’annexe VI de l’arrangement, ont été transposées et, donc, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).
Article premier

1. Le centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN) a enfreint les dispositions de l’article 78, premier alinéa, du traité Euratom et les articles 3 et 4 du règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité (1) en ne communiquant pas en temps utile à la Commission la déclaration correcte et complète des caractéristiques fondamentales.
DÉCISION (UE) 2021/1731 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union pour l’exercice 2021.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(4) Voir le document ST 10932/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu