DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1981 instituant un comité scientifique vétérinaire (81/651/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élaboration et la modification des dispositions vétérinaires communes concernant les animaux et les produits d'origine animale doivent garantir dans la Communauté une protection suffisante de la santé des hommes et des animaux, qu'il s'agisse d'animaux terrestres ou d'animaux aquatiques;

considérant que la Communauté doit arrêter des mesures vétérinaires concernant la santé des animaux, et en particulier le contrôle des maladies et intoxications épizootiques et enzootiques;

considérant que la Communauté doit arrêter des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique en vue d'assurer la protection de la santé humaine, et en particulier élaborer des règles communes concernant la lutte contre les zoonoses, c'est-à-dire les maladies, infections et intoxications transmissibles par les animaux à l'homme, pour ce qui est de l'hygiène, de l'inspection et du contrôle dans la production, la fabrication, l'entreposage, le transport et la commercialisation des denrées alimentaires animales et des denrées alimentaires d'origine animale;

considérant que l'élaboration et la modification de ces dispositions exigent un examen des problèmes de santé humaine et animale et des mesures correspondantes de lutte contre les maladies et de contrôle de l'hygiène, applicables aux produits animaux et aux produits d'origine animale;

considérant que des mesures communautaires doivent être prises dans le domaine de la protection des animaux ; que ces mesures doivent prendre en considération les besoins biologiques, physiologiques et éthologiques des animaux;

considérant que la recherche de solutions aux problèmes posés par les maladies dues aux parasites, bactéries, virus, cryptogames et autres micro-organismes et leurs toxines, et par les autres intoxications, exige la participation d'un personnel scientifique hautement qualifié, notamment dans le domaine de la médecine vétérinaire, de la microbiologie et dans d'autres disciplines analogues;

considérant que le contact avec de tels groupes doit être facilité par la création d'un comité consultatif sous les auspices de la Commission;

considérant que, pour faciliter l'exécution des tâches dans ce domaine, il est opportun que le comité se compose de trois sections chargées, respectivement, des problèmes concernant la santé des animaux, les mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique et les mesures de protection des animaux;

considérant que la section chargée des questions relatives à la santé des animaux doit se consacrer, en particulier, à l'examen des problèmes concernant les causes, la nature, la pathogénie, les effets, les diagnostics, l'épidémiologie, la prophylaxie et la thérapie des maladies animales, y compris les zoonoses, ainsi que des problèmes concernant la morphologie, la physiologie et la reproduction des animaux sains et des problèmes relatifs à la santé des animaux en général;

considérant que la section chargée des questions relatives aux mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique doit se consacrer, en particulier, à l'examen des mesures vétérinaires relatives à la protection de la santé humaine et aux conditions d'hygiène applicables à la production, à la transformation, à la manutention et à la commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale et au contrôle de celles-ci en ce qui concerne la fixation de critères minimaux de qualité et d'hygiène pour ce qui est de la fabrication, de l'entreposage, de la distribution et de la préparation de ces denrées;

considérant que la section chargée des questions relatives à la protection animale doit se consacrer en particulier à l'examen des mesures visant à assurer la protection des animaux, notamment en matière d'élevage, de conduite du troupeau, de transport, d'abattage et d'expérimentation,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué, sous les auspices de la Commission, un comité scientifique vétérinaire, ci-après dénommé «le comité».

Article 2

1. Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes scientifiques et techniques concernant: a) la santé des animaux;

b) les mesures vétérinaires en rapport avec la santépublique;

c) la protection des animaux.

2. Le comité et les sections visées à l'article 3 peuvent attirer l'attention de la Commission sur tous ces problèmes.

Article 3

Le comité comprend trois sections correspondant aux domaines définis à l'article 2 paragraphe 1 dont chacune est composée de 15 membres au maximum. Chaque section est consultée sur les questions relevant de son domaine d'activité.

Article 4

Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées ayant des compétences dans les domaines définis à l'article 2.

Article 5

1. Chaque section élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres. L'élection a lieu à la majorité simple des membres.

2. Pour les questions présentant un intérêt commun à deux sections au moins, la présidence du comité est assurée pour un an, à tour de rôle, par les présidents des différentes sections.

Article 6

1. Les mandats de membre, de président et de vice-président ont une durée de trois ans. Ils sont renouvelables. Toutefois, les présidents et vice-présidents ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de trois ans. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres, présidents et vice-présidents restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

2. Au cas où un membre, président ou vice-président se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou en cas de démission volontaire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir, conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 5.

Article 7

Le comité et les sections peuvent constituer des groupes de travail parmi leurs membres.

Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité ou à la section sur les sujets qui leur sont soumis.

Article 8

1. Le comité, les sections et les groupes de travail se réunissent sur convocation d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission ainsi que les fonctionnaires et autres agents intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, des sections et des groupes de travail.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités ayant des compétences particulières dans les sujets à l'étude à participer également à ces réunions.

4. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité, des sections et des groupes de travail.

Article 9

1. Les délibérations du comité et des sections portent sur les sujets sur lesquels le représentant de la Commission a demandé un avis.

Le représentant de la Commission, en sollicitant l'avis du comité ou de la section, peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné.

2. Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime des membres du comité ou de la section, ceux-ci établissent des conclusions communes. En l'absence d'un avis unanime, les différentes positions prises au cours des délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du représentant de la Commission.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance à l'occasion des travaux du comité lorsque le représentant de la Commission les aura informés que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission sont présents aux séances.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN