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DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 MAI 1971

AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION CONSERVATOIRES A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

( 71/202/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES , TANT POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE QUE POUR CEUX ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , DES LORS , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , APPLIQUER DES LICENCES OU D'AUTRES AUTORISATIONS D'IMPORTATION QU'A CONDITION DE LES DELIVRER SANS DELAI ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE , IL S'EST AVERE NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT SOUMETTRE A UN CONTROLE PREALABLE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA REALISATION CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE TRAFIC SUSCEPTIBLE D'EMPECHER L'EXECUTION DE MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ; QUE LE RISQUE D'UN TEL DETOURNEMENT DE TRAFIC EXISTE LORSQUE DANS L'ETAT MEMBRE INTERESSE L'IMPORTATION D'UN PRODUIT ORIGINAIRE D'UN PAYS TIERS EST SOUMISE SOIT A UNE INTERDICTION , SOIT A UN CONTINGENT OU A UNE AUTO-LIMITATION DONT LE MONTANT OU LE VOLUME , COMPTE TENU DES IMPORTATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DEJA REALISEES OU AUTORISEES , RISQUE D'ETRE DEPASSE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTEINDRE CET OBJECTIF PAR LA SEULE VOIE D'UNE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , MAIS QU'UN SYSTEME EFFICACE ET QUI PERTURBE LE MOINS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN CONSISTE A SUBORDONNER LES IMPORTATIONS EN CAUSE A L'OCTROI PREALABLE D'UN TITRE D'IMPORTATION ET A AUTORISER LES ETATS MEMBRES A SURSEOIR , A TITRE CONSERVATOIRE , A LA DELIVRANCE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE POUR DEMANDER A LA COMMISSION L'AUTORISATION D'APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION DEFINITIVES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A APPLIQUER CE SYSTEME A TITRE DE MESURE DE PROTECTION CONSERVATOIRE ET DE PRECISER LES INFORMATIONS DONT DOIVENT ETRE ASSORTIES LES DEMANDES EVENTUELLES INTRODUITES EN APPLICATION DE CE SYSTEME ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A SUBORDONNER L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A L'OCTROI D'UN TITRE D'IMPORTATION , LORSQUE :

_ L'IMPORTATION DANS L'ETAT MEMBRE INTERESSE DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS TIERS CONCERNE EST , EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE , SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU A UNE AUTO-LIMITATION APPLIQUEE PAR LE PAYS TIERS CONCERNE EN VERTU D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC L'ETAT MEMBRE INTERESSE , ET QUE

_ DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC SONT A CRAINDRE EN RAISON DES DISPARITES ENTRE CES MESURES ET LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

TOUTEFOIS , DANS LE CAS D'UN CONTINGENT QUI N'EST PAS RESERVE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS TIERS D'ORIGINE EN VERTU D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC CE PAYS , L'ETAT MEMBRE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION PREVUE AU PREMIER ALINEA QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEGRE D'UTILISATION DU CONTINGENT , COMPTE TENU DES IMPORTATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DEJA REALISEES OU AUTORISEES , AURA ATTEINT 80 % DU CONTINGENT .

2 . L'ETAT MEMBRE PEUT EXIGER DU DEMANDEUR DU TITRE D'IMPORTATION TOUTES INDICATIONS UTILES CONCERNANT LA DESIGNATION DU PRODUIT , SON ORIGINE , SON PRIX , LE VOLUME OU LE MONTANT DE L'IMPORTATION ENVISAGEE AINSI QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU PRODUIT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LA DELIVRANCE DU TITRE D'IMPORTATION DOIT INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AU PLUS TARD DANS LES HUIT JOURS OUVRABLES APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PAR L'INTERESSE .

ARTICLE 2

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UNE IMPORTATION ENVISAGEE EST DE NATURE A PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'EXECUTION D'UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE , IL PEUT SURSEOIR A LA DELIVRANCE DU TITRE D'IMPORTATION DEMANDE A CONDITION DE SAISIR LA COMMISSION , DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE .

IL EN INFORME SANS DELAI LE DEMANDEUR DU TITRE D'IMPORTATION .

2 . L'ETAT MEMBRE INTERESSE DECIDE DE LA DELIVRANCE DU TITRE D'IMPORTATION DES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE ET AU PLUS TARD DANS LES DOUZE JOURS OUVRABLES APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU TITRE D'IMPORTATION .

ARTICLE 3

LA DEMANDE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE ASSORTIE DE TOUTES DONNEES NECESSAIRES ET NOTAMMENT :

_ LA DESIGNATION EXACTE ET LA POSITION TARIFAIRE DU PRODUIT ,

_ LE PAYS D'ORIGINE DU PRODUIT ,

_ LE REGIME , AUTONOME OU CONVENTIONNEL , APPLIQUE DANS L'ETAT MEMBRE DEMANDEUR AUX PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS CONCERNE AINSI QUE LE VOLUME OU LE MONTANT ET LA NATURE DU CONTINGENT EVENTUEL AVEC INDICATION DU DEGRE D'EPUISEMENT DE CE DERNIER , EN TENANT COMPTE DES IMPORTATIONS REALISEES EN DROITURE ET DES LICENCES DELIVREES ,

_ L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ,

_ LE VOLUME OU LE MONTANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS TIERS CONCERNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DONT L'IMPORTATION A DEJA ETE REALISEE OU POUR LESQUELS DES TITRES D'IMPORTATION ONT DEJA ETE OCTROYES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE APPROPRIEE ,

_ LE CAS ECHEANT , TOUTES INDICATIONS DISPONIBLES SUR LE PRIX DU PRODUIT DONT L'IMPORTATION EST ENVISAGEE ET SUR CELUI DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AINSI QUE TOUTES AUTRES DONNEES NECESSAIRES POUR APPRECIER LES EVENTUELLES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS L'ETAT MEMBRE DEMANDEUR ,

_ LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU TITRE D'IMPORTATION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI