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CONCLUSIONS DU CONSEIL du 30 avril 1998 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (98/C 169/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

RÉAFFIRMANT ses résolutions des 20 décembre 1995 et 12 novembre 1996 relatives à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1) et notant que, comme le prescrivent ces résolutions, la Commission élabore des méthodes et des critères appropriés devant servir de base à l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques communautaires et pour évaluer les effets des politiques communautaires sur la santé humaine;

SE FÉLICITE du troisième rapport annuel de la Commission, du 27 janvier 1998, sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1996);

PREND NOTE AVEC SATISFACTION de sa nouvelle présentation qui comprend un rapport concis et un document de travail séparé passant en revue, de manière détaillée, les activités communautaires ayant une incidence sur la santé;

CONSTATE que ce rapport est axé sur les faits marquants intervenus en 1996, notamment dans les politiques alimentaire et agricole [en particulier la question du lien possible entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob], dans le domaine de la recherche, de la protection de l'environnement, de la politique sociale, et d'autres domaines d'action intéressant plus particulièrement la santé;

NOTE le large éventail des activités liées à la santé dans ces grands domaines d'action de la Communauté, qui sont décrites dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport;

PREND ACTE des facteurs que la Commission considère comme cruciaux pour progresser dans ce domaine et se félicite de l'intention de la Commission d'envisager des instruments destinés à concrétiser ces progrès et de revenir à ces questions dans son quatrième rapport;

INVITE la Commission à présenter rapidement son quatrième rapport et à se donner pour but de présenter désormais ses rapports annuels dans un délai d'un an après la fin de la période considérée;

INVITE la Commission à insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique, et, comme le Conseil le lui a demandé dans ses résolutions précitées, à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé.

(1) JO C 350 du 30.12.1995, p. 2 et JO C 374 du 11.12.1996, p. 3.
a)

Il va de soi que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et de diminution) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17. Pour les accords illégaux au regard du traité CECA, la limite établie à l'article 65, paragraphe 5, est le double du chiffre d'affaires réalisé pour les produits en cause pouvant atteindre dans certains cas 10 % du chiffre d'affaires CECA de l'entreprise en cause. L'exercice comptable auquel le chiffre d'affaires mondial se réfère doit être dans toute la mesure du possible celui correspondant à l'exercice qui précède l'année de la prise de décision, et dans l'hypothèse où ces données ne sont pas disponibles, l'exercice immédiatement antérieur.
Bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1997/1998 (97/C 383/05)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/92 (2), et notamment son article 31 paragraphe 4,

considérant que l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 stipule qu'il et dressé annuellement un bilan prévisionnel pour déterminer les ressources et estimer les besoins de la Communauté, y compris les importations et les exportations prévisibles en provenance et à destination des pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) n° 2396/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3373/89 (4), prévoit que le bilan prévisionnel est établi sur la base de toutes les données disponibles, notamment des communications transmises: par les États membres;

considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les données relatives aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur viti-vinicole conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1294/96 de la Commission (5), codifiant les dispositions dans ce domaine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/97 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion des vins,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN:

Le bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1997/1998 pour la Communauté figure en annexe.

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 224 du 21. 8. 1984, p. 14.

(4) JO L 325 du 10. 11. 1989, p. 19.

(5) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 14.

(6) JO L 37 du 7. 2. 1997, p. 1.

Annexe

>TABLE>
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 25 juillet 1996

sur l'édition électronique et les bibliothèques

(96/C 242/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

conscient de l'influence que les changements et les évolutions technologiques ont sur le monde du savoir et des connaissances,

rappelant que les bibliothèques constituent une des bases essentielles des innovations et des progrès actuels et qu'il convient de valoriser les richesses et le patrimoine qu'elles abritent, notamment à travers les nouveaux systèmes et les réseaux numériques,

considérant que, pour tirer pleinement profit des richesses culturelles de l'Europe dans la société de l'information, les bibliothèques seront amenées à jouer un rôle de plus en plus actif au sein de la société, en tant qu'intermédiaires privilégiés entre le monde de la connaissance et celui des nouvelles technologies,

considérant que la distribution de documents électroniques sur les réseaux devrait permettre aux bibliothèques de renforcer leur action en faveur d'un accès plus aisé à la connaissance et à la culture,

rappelant que, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble de promotion de la lecture, l'essor de l'édition électrique doit s'accompagner également d'une promotion du livre imprimé,

conscient que l'utilisation des nouveaux services et produits électroniques est conditionnée par la solution à nombre de questions d'ordre juridique et technique et que à cette fin, une coopération renforcée au niveau européen entre les parties intéressées est indispensable,

considérant les travaux en cours au sein des institutions européennes, ainsi que ceux du Groupe des sept pays les plus industrialisés, sur la société de l'information et notamment sur les bibliothèques électroniques,

considérant qu'il est nécessaire de respecter la diversité culturelle et linguistique dans l'ensemble de la Communauté,

vu la résolution du Conseil, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia» (1),

vu le document final de la réunion des directeurs généraux du livre et des bibliothèques tenue à Rome les 22 et 23 mars 1996,

INVITE la Commission:

- à examiner avec le concours d'experts des États membres, dans le cadre du groupe institué à la suite de la résolution, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia», les différents aspects d'ordre juridique, technique et culturel relevant des documents électroniques, allant de la création à l'exploitation de ceux-ci, ainsi que les nouveaux défis culturels et sociaux auxquels doivent faire face les bibliothèques, notamment publiques, dans le cadre du nouvel environnement économique et technologique et cela avec un accent particulier sur l'innovation et le développement de standards techniques. Le groupe procédera à un inventaire des expériences et des programmes existants aux niveaux national, communautaire et international, qu'il pourra utiliser comme base de travail ultérieur éventuel,

- à transmettre au Conseil, avant la fin du premier semestre 1997, un rapport sur l'état des travaux.

(1) JO n° C 247 du 23. 9. 1995, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 portant désignation des organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (95/C 49/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 25 et 161,

considérant qu'il y a lieu de désigner les organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises appelées à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué,

DÉCIDE:

Article unique

1. Les organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises de producteurs et de travailleurs indiquées dans le tableau figurant en annexe sont désignées pour établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres autrichiens, finlandais et suédois représentant les producteurs et les travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La présente décision est publiée, pour information au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

ANNEXE

>TABLE>
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 17 juin 1994 relatives à l'élaboration d'un plan d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (94/C 235/01)

Le Conseil rappelle que l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne a identifié le patrimoine culturel comme un domaine d'action prioritaire. Il rappelle aussi les conclusions du Conseil et des ministres du 12 novembre 1992 sur les lignes directrices d'une action culturelle de la Communauté où ils ont indiqué leur intérêt pour le patrimoine mobilier et immobilier.

Le Conseil a pris acte de la série de réunions de consultation organisées par la Commission, où les experts des États membres, du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres organisations internationales compétentes, ont pu apporter une contribution en vue de l'élaboration d'une communication sur le patrimoine culturel.

Le Conseil a pris connaissance avec intérêt des résultats de ces différentes réunions d'experts et considêre qu'il convient d'intégrer les différents aspects du patrimoine culturel dans une action globale, mettant en exergue notamment l'importance:

- de la prise en compte de la dimension culturelle des autres politiques et programmes communautaires,

- de la sensibilisation de tous les acteurs concernés notamment au niveau local,

- de la mobilité des professionnels, de l'échange des expériences et de l'information,

- des réseaux européens et des institutions se consacrant à la préservation, à la formation et à la recherche en matiêre de patrimoine, ainsi que de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales concernées.

À cet égard, des actions plus spécifiques ont été envisagées, notamment dans les domaines suivants:

- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne,

- la diffusion de l'information,

- la formation,

- la sensibilisation du public,

- la prise en compte du patrimoine dans le développement régionale et dans la crátion de l'emploi,

- le tourisme et l'environnement,

- la recherche,

- les multimédias et les nouvelles technologies.

Ces actions pourraient trouver des applications concrètes dans des domaines spécifiques du patrimoine, comme par exemple les archives et le patrimoine subaquatique, auxquels des réunions d'experts ont déjà été consacrées.

Sur ces bases, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux, en vue de la présentation, dans les meilleurs délais, d'une communication sur le patrimoine culturel avec une proposition d'actions spécifiques dans le plein respect des procédures prévues à l'article 128 du traité.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant le budget CECA 1995 (94/C 308/05)

(adoptée à l'unanimité lors de la 315e session du 6 octobre 1994)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

- rappelant son mémorandum du 24 mars 1994 sur l'avenir des activités financières de la CECA, faisant suite à son mémorandum général du 20 novembre 1992,

- après avoir examiné le projet de budget de la CECA pour 1995,

DEMANDE à la Commission de revoir ce projet à la lumière des considérations suivantes.

1. La priorité reste, et doit rester, le financement des mesures sociales (article 56 «réadaptation» et volet social extraordinaire «acier et charbon»), dont le montant ne doit pas être revu à la baisse.

2. Dans le même temps, la diminution du budget alloué aux actions de recherche, faisant suite à la réduction sensible déjà opérée dans le budget 1994, n'est pas envisageable. Ceci alors même que, contrairement à l'esprit d'une transition progressive vers le traité CE, les conditions minimales du phasing-in dans le budget général ne sont pas remplies et que le Comité consultatif, conscient de la nécessité de recherches spécifiques à un niveau approprié, a constamment souhaité que des fonds suffisants soient alloués à la recherche CECA - y compris la recherche sociale - jusqu'à expiration du traité, afin de garantir la transition souhaitable entre le régime CECA et celui de la CE.

Il faut rappeler que tant le Comité consultatif CECA que le Parlement européen (1) avaient émis des souhaits pour une politique plus volontaire en la matière.

3. Le niveau des dépenses au titre des aides à la reconversion (article 56) doit pouvoir s'inscrire dans la politique restrictive prônée par le mémorandum du Comité consultatif, étant donné que ces actions ne bénéficient que très marginalment aux salariés et entreprises de la CECA et que, comme le Parlement européen le fait aussi remarquer, la poursuite de telles actions peut être prise en charge par le budget général.

4. Sans remettre en cause la réduction du taux de prélèvement, hautement souhaitable au vu de la situation actuelle des industries de l'acier et du charbon, les recettes du budget 1995 pourraient être augmentées:

- en tenant compte du fait que la réalisation des précédents budgets conduit à constater que le poste «annulations» a souvent dépassé les prévisions,

- en tenant compte de la modification du budget, induite par l'arrivée de nouveaux contributeurs, en raison de l'élargissement,

- en recherchant une libération supplémentaire de réserves, permise par une politique restrictive sur les prêts article 56 et autres prêts.

(1) Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1994 (JO no C 20 du 24. 1. 1994).
DÉCLARATION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la semaine européenne de prévention des toxicomanies (94/C 15/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

AYANT PRIS CONNAISSANCE de la communication de la Commission sur l'évaluation de la semaine européenne de prévention des toxicomanies;

TENANT COMPTE des enseignements acquis suite à l'organisation de cette semaine européenne de prévention de la drogue qui s'est tenue du 16 au 22 novembre 1992;

CONSIDÈRE que l'organisation d'une seconde semaine européenne de prévention contre les toxicomanies en octobre 1994 devrait apporter, en relation avec les activités de la Commission dans ce secteur, une contribution efficace et tangible à l'amélioration de la coopération en Europe;

ESTIME que, dans ce contexte, une attention particulière devra être portée à l'efficacité et à l'évaluation des actions de prévention primaire de caractère durable et ciblées notamment sur les populations jeunes;

INVITE la Commission et les États membres à procéder dans les plus brefs délais aux préparatifs de l'organisation de la seconde semaine européenne en s'appuyant sur le réseau des coordinateurs nationaux et, le cas échéant, les comités d'organisation nationaux.
13. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 172/11 
AIDES D'ÉTAT 
C 22/89 
(France) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 172/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que le 
gouvernement français a décidé d'accorder par l'intermé­
diaire de l'agence pour la qualité de l'air (AQA) en fa­
veur des investissements en matière de désulfuration. 
Par le texte ci-dessous, la Commission a informé le gou­
vernement français de sa décision de clore la procédure 
ouverte le 28 juin 1990: 
«Par lettre du 10 juillet 1989, la Commission a informé 
votre gouvernement de la décision qu'elle avait prise le 
28 juin 1989 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des aides accordées 
par l'agence pour la qualité de l'air (AQA) en faveur des 
investissements en matière de désulfuration. 
Par une communication au Journal officiel des Com­
munautés européennes^) publiée le 22 novembre 1989, les 
autres intéressés ont été mis en demeure de présenter 
leurs observations. Par lettre du 17 août 1989, votre gouvernement a fait 
connaître à la Commission, d'une part, sa volonté de 
mettre fin à l'ancien régime et de notifier à la Commis­
sion un nouveau système en tenant compte des remar­
ques motivant l'ouverture de la procédure prévue à l'arti­
cle 93 paragraphe 2 à l'encontre de l'ancien. D'autre 
part, votre gouvernement a souligné le caractère inno­
vant des investissements aidés, limités aux équipements 
non productifs et qui constituent des premières réalisa­
tions industrielles. En ce sens, il faut noter l'effort mené 
par l'AQA pour diffuser les expériences technologiques 
subventionnées, permettant le développement et la dé­
monstration de technologies nouvelles ainsi que leur pro­
grès. 
Tenant compte de ce qui précède et de l'approche con­
stante que la Commission a à l'égard des aides aux entre­
prises qui appliquent pour la première fois et sur une 
échelle industrielle de nouvelles technologies ayant pour 
objet la réduction de la pollution au-delà des normes lé­
gales, la Commission a décidé de clore la procédure 
qu'elle avait ouverte le 28 juin 1989 à l'égard des aides 
aux investissements en matière de désulfuration gérées 
par l'agence pour la qualité de l'air (AQA).» 
(') JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 8.
N°C 161/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 90 
Communications de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 161/06) 
La Commission, par sa décision C(90) 1307 du 27 juin 1990 a autorisé la République italienne 
à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches, du code NC 0803 00 10, origi­
naires des pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 1er juillet 1990 et jusqu'au 30 juin 1991. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles — fax: 
(02) 235 01 21, tél.: (02) 235 23 64. 
La Commission, par sa décision C(90) 1309 du 27 juin 1990 a autorisé la République française 
à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches, du code NC 0803 00 10, origi­
naires des pays de la zone dollar et mises en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 1er juillet 1990 et jusqu'au 30 juin 1991. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles — fax: 
(02) 235 01 21, tél.: (02) 235 23 64. 
AIDES D'ÉTAT 
C 10/87 
(Danemark) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 161/07) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant des aides financées par des taxes 
parafiscales que le gouvernement danois a décidé d'accorder dans le secteur de l'aviculture. 
En date du 1er avril 1987, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 du traité à l'égard de l'aide mentionnée en objet. 
Le gouvernement danois ayant communiqué que l'aide en cause a été définitivement suspendue 
le 3 juillet 1989, la Commission a l'honneur de vous informer qu'elle a décidé de clore la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de la mesure en cause.
9. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 141/15 
Avis d'expiration d'une mesure antidumping 
(90/C 141/07) 
1. La Commission fait savoir que la mesure antidumping mentionnée ci-après a expiré. 
2. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 julliet 1988 (*), relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne. 
Produit 
Certains miroirs en 
verre Pays d'origine ou 
d'exportation 
Afrique 
du Sud Mesure 
droit Référence 
JO n° L 148 du 
7 juin 1985 Date 
d'expiration 
9. 6. 1990 
(') JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
N° C 72/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
Avis d'expiration prochaine d'une mesure antidumping 
(90/C 72/04) 
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est 
procédé à un réexamen selon la procédure définie 
ci-après, la mesure antidumping mentionnée ci-après 
deviendra caduque au cours des prochains six mois, 
conformément aux dispositions de l'article 15 du règle­
ment (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne (*). 
2. Procédure 
Toute partie intéressée peut présenter une demande de 
réexamen par écrit. Cette demande doit comporter suffi­
samment d'éléments montrant que l'expiration de la 
mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une 
menace de préjudice. En outre, les parties intéressées 
peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et 
demander à être entendues oralement par la Commis­
sion, pour autant qu'elles estiment être susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe 
des raisons particulières de les entendre oralement. 
3. Délai 
Toute demande de réexamen présentée par une partie 
intéressée et toute demande d'entrevue doivent être adressées par écrit à la Commission des Communautés 
européennes, direction générale des relations extérieures 
(division I/C/2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (2) 
au plus tard trente jours après la publication du présent 
avis ou, pour l'industrie communautaire notoirement 
concernée, à la date de réception de la lettre annonçant 
l'expiration prochaine des mesures, si cette dernière date 
est postérieure à la précédente. Cette lettre est supposée 
être reçue sept jours après la date d'envoi. 
Au cas où la demande de réexamen n'est pas transmise 
sous une forme adéquate dans le délai susmentionné, la 
Commission peut ne pas en tenir compte et la mesure 
concernée devient automatiquement caduque, conformé­
ment aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
4. Lorsque la Commission procède à un réexamen de 
la mesure, un avis est publié au Journal officiel des 
Communautés européennes avant l'expiration du délai de 
cinq ans correspondant. La mesure reste en vigueur dans 
l'attente du résultat du réexamen. 
5. Le présent avis est publié conformément aux dispo­
sitions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Produit 
Certains fils de polyester 
(textures) Pays d'origine ou 
d'exportation 
État-Unis d'Amérique 
(Macfield Texturing 
Incorporated) Mesure 
droit Référence 
JO n° L 246 du 
13. 9. 1985 
O JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O Télex: COMEU B 21877; télécopie: (32-2) 235 65 05.