RÈGLEMENT (UE) 2022/2514 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

(1) En 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission (2), en vue de procéder à leur modification ou à leur remplacement pour la période 2021-2027. Les résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 restait un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi.

(2) Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au considérant 1, et pour que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide dans l’attente de l’adoption du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission (4) a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2022.

(3) Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’aides d’État les 11 mars et 9 septembre 2022, et à la lumière des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique, la Commission a poursuivi sa réflexion sur la portée de la modification du règlement (UE) no 717/2014.

(4) Pour permettre à la Commission de finaliser sa position à cet égard et aux États membres de continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014, il convient de prolonger la période d’application de celui-ci du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

(5) Pour que les États membres puissent continuer à octroyer des aides de minimis sans interruption, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 717/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 8 du règlement (UE) no 717/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).

(3) Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) no 702/2014, (UE) no 717/2014 et (UE) no 1388/2014 en ce qui concerne leur période d’application et les autres adaptations à y apporter (JO L 414 du 9.12.2020, p. 15).