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RÈGLEMENT (CE) N° 1833/1999 DE LA COMMISSION

du 24 août 1999

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV a, b par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 juillet 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV a, b effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV a, b effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/10
RÈGLEMENT (CE) No1843/1999 DE LA COMMISSION
du 25 août 1999
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1)considérant que le correctif applicable à la restitutionpour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n
o
1746/1999delaCommission(3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1812/1999(4);
(2)considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisible du marché, il est nécessaire de modifier lecorrectif applicable à la restitution pour les céréales,actuellement en vigueur;(3)considérantquelecorrectifdoitêtrefixéselonlamêmeprocédurequelarestitution;qu'ilpeutêtremodifiédansl'intervalle de deux fixations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,àl'exception
du malt, est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 207 du 6.8.1999, p. 9.
(4) JOL 219 du 19.8.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 août 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Codeduproduit Destination(1)Courant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
16eterme
2
100110009200 — ———————
100110009400 01 0–1,00–2,00–3,00–4,00 ——
100190919000 — ———————
100190999000 01 00–8,50–12,00–14,00 ——
100200009000 01 00000——
100300109000 — ———————
100300909000 03 0–25,00–25,00–25,00–25,00 ——
02 00000——
100400009200 — ———————
100400009400 01 ———————
100510909000 — ———————
100590009000 01 ———————
100700909000 — ———————
100820009000 — ———————
110100119000 — ———————
110100159100 01 00–11,65–16,44–19,18 ——
110100159130 01 00–10,88–15,30–17,92 ——
110100159150 01 00–10,03–14,16–16,52 ——
110100159170 01 00–9,27–13,08–15,26 ——
110100159180 01 00–8,67–12,24–14,28 ——
110100159190 — ———————
110100909000 — ———————
110210009500 01 00000——
110210009700 — ———————
110210009900 — ———————
110311109200 01 0–1,50–3,00–4,50–6,00 ——
110311109400 01 0–1,34–2,68–4,02–5,36 ——
110311109900 — ———————
110311909200 01 00000——
110311909800 — ———————
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 USA, Canada et Mexique.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JOL 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/20
RÈGLEMENT (CE) No1851/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26août1999,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/1999,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à66,25 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.1999 L217/14
RÈGLEMENT (CE) No1797/1999 DE LA COMMISSION
du 16 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.8.1999 L217/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 42,6
999 42,6
08053010 388 60,0
524 78,6
528 68,1
999 68,9
08061010 052 91,5
400 231,5
600 67,6
999 130,2
08081020,08081050,08081090 388 64,5
400 68,8
508 60,0
512 47,4
524 44,0
528 53,9
800 124,6
804 82,8
999 68,3
08082050 052 91,4
388 119,5
512 53,9
528 21,7
999 71,6
08093010,08093090 052 94,9
068 55,1
999 75,0
08094005 064 58,7
066 64,4
068 62,7
093 66,1
999 63,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/27
RÈGLEMENT (CE) No1820/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1504/1999(4),afixélesquantitésindicativesdes
certificats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlescitrons et les raisins de table, les quantités indicativesprévuespourlapérioded'exportationencoursrisquentd'être prochainement dépassées; que ce dépassementserait préjudiciable au bon fonctionnement du régimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruits
et légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles citrons et les raisins de table exportées après le 19août 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exporta-tion en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescitronsetlesraisinsdetable,lesdemandesdecertifi-
catsd'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1er
durèglement(CE)no1304/1999,pourlesquellesladéclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle19août1999et avant le 16 septembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.8.1999 L210/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1757/1999 DE LA COMMISSION
du 9 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.8.1999 L210/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 41,5
999 41,5
08053010 388 55,5
524 73,6
528 66,1
999 65,1
08061010 052 110,5
400 249,0
512 28,9
600 77,8
624 132,1
999 119,7
08081020,08081050,08081090 388 66,9
400 50,5
508 62,7
512 47,8
524 48,2
528 54,4
800 183,3
804 86,1
999 75,0
08082050 052 93,9
388 70,4
512 53,9
528 81,0
999 74,8
08092095 052 176,0
400 178,1
616 250,7
999 201,6
08093010,08093090 052 66,7
999 66,7
08094005 064 54,2
068 46,6
999 50,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 1999 L 209/3
RÝGLEMENT (CE) No1752/1999 DE LA COMMISSION
du 6 aot 1999
modifiant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8 paragraphe 3,
(1) considrant que les restitutions applicables  l’exporta-tion dans le secteur de la viande de volaille ont t fixespar le rglement (CE) n
o1530/1999 de la Commis-
sion (3);
(2) considrant que l’application des critres viss dans l’ar-ticle 8 du rglement (CEE) n
o2777/75 aux donnes dont
la Commission a connaissance conduit  modifier lesrestitutions  l’exportation, actuellement en vigueur,
conformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article 1er,
paragraphe 1, du rglement (CEE) no2777/75, fixes  l’annexe
du rglement (CE) no1530/1999, sont modifies conform-
ment  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 178 du 14.7.1999, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 1999 L 209/4
Code produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en EUR/100 picesANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 aot 1999, modifiant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la
viande de volaille
0105 11 11 9000 01 1,40
0105 11 19 9000 01 1,40
0105 11 91 9000 01 1,40
0105 11 99 9000 01 1,40
0105 12 00 9000 01 3,30
0105 19 20 9000 01 3,30
en EUR/100 kg
0207 12 10 9900 02 25,00
0207 12 90 9190 02 25,00
0207 12 90 9990 02 25,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 toutes,  l’exception des tats-Unis d’Amrique,
02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Kowet, le Bahren, le Qatar, Oman, les mirats arabes unis, la Jordanie, le Ymen, le Liban, l’Irak et
l’Iran,
03 l’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkmnistan,
l’Ouzbkistan, l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie,
04 toutes,  l’exception des tats-Unis d’Amrique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la
Rpublique tchque, de la Slovnie, de la Suisse et des destinations vises sous 02 et 03 ci-dessus.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 1678/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92(4) et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4252/88(5) fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1999 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il convient que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 11, paragraphe 3, les dates du "1er avril 1999" et du "1er septembre 1999" sont remplacées respectivement par les dates du "1er avril 2000" et du "1er septembre 2000".

2) À l'article 16, paragraphe 3, les dates du "1er avril 1999" et du "1er septembre 1999" sont remplacées respectivement par les dates du "1er avril 2000" et du "1er septembre 2000".

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, paragraphe 2, les dates du "1er avril 1999" et du "1er septembre 1999" sont remplacées respectivement par les dates du "1er avril 2000" et du "1er septembre 2000".

2) À l'article 6, paragraphe 2, les dates du "1er avril 1999" et du "1er septembre 1999" sont remplacées respectivement par les dates du "1er avril 2000" et du "1er septembre 2000".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 59 du 1.3.1999, p. 15.

(2) JO C 219 du 30.7.1999.

(3) JO C 169 du 16.6.1999.

(4) JO L 231 du 13.8.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 11).

(5) JO L 373 du 31.12.1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/98.
RÈGLEMENT (CE) N° 1668/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1758/98 et portant à 1650000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1758/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1563/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1450000 tonnes de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français; que la France a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 200000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 1650000 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1758/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1758/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1650000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous les pays tiers.

2. Les régions dans lesquelles les 1650000 tonnes de blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 3.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 11.

ANNEXE

"ANNEXE I

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