****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 270 DU 15 . 10 . 1980 , P . 9 .

( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012/64 .

( 6 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 85 .

( 7 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 10 .

( 8 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 17 .

( 9 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2880/80 DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1980

PREVOYANT L ' OCTROI D ' UNE AIDE , FIXEE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE , AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE VEAU

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES , AINSI QUE CERTAINS PAYS TIERS IMPORTATEURS DE VIANDE DE VEAU ONT PRIS DES MESURES PARTICULIERES DE LIMITATION DE LA LIBRE CIRCULATION DE CE TYPE DE VIANDE , QUI METTENT EN DANGER L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES POUR SOUTENIR LE MARCHE EN CAUSE ; QU ' UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE PARAIT ETRE LA MESURE LA PLUS OPPORTUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' OCTROI DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE , IL IMPORTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2629/80 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE S ' ASSURER QUE LES VEAUX DONT PROVIENNENT LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES SONT ABATTUS EXCLUSIVEMENT DANS DES ABATTOIRS AGREES ET CONTROLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/433/CEE DU CONSEIL ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/99/CEE ( 6 );

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 989/68 DU CONSEIL ( 7 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 428/77 ( 8 ), PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DE L ' AIDE OCTROYEE POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DETERMINEE , DES MONTANTS A AJOUTER OU A DEDUIRE POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DE STOCKAGE DANS LE CAS OU LES VIANDES DESTOCKEES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES ; QUE LA PREUVE QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE DOIT ETRE APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION ( 9 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 5 NOVEMBRE 1980 ET JUSQU ' AU 6 DECEMBRE 1980 , DES DEMANDES PEUVENT ETRE DEPOSEES EN VUE DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CARCASSES ET DEMI-CARCASSES PROVENANT DE VEAUX , TELLES QUE DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ).

LES MONTANTS DE CES AIDES , PAR TONNE DE PRODUIT AVEC OS , SONT FIXES A L ' ANNEXE .

SI LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CONTRATS ONT ETE DEMANDES , OU SI LA SITUATION DU MARCHE LE RENDENT OPPORTUN , LA DATE FINALE DE LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES PEUT ETRE MODIFIEE .

2 . LES MONTANTS DES AIDES SONT ADAPTES EN CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE LA DUREE DU STOCKAGE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS PAR MOIS OU DES DEDUCTIONS PAR JOUR POUR CHACUNE DES PRESENTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SONT FIXES A L ' ANNEXE .

3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 SONT APPLICABLES .

ARTICLE 2

1 . NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE QUE LES VIANDES PRODUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A SOUS A ) A E ) DE LA DIRECTIVE 64/433/CEE .

2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EST CONSIDEREE COMME :

A ) CARCASSE DE VEAU , LE CORPS ENTIER DU VEAU ABATTU , PRESENTE SANS LA TETE , SANS LES PIEDS , SANS LA QUEUE ET SANS ABATS , SANS GRAISSE DE ROGNON NI GRAISSE DE BASSIN ; LE POIDS DE LA CARCASSE DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR A 80 KILOGRAMMES ET INFERIEUR A 150 KILOGRAMMES ;

B ) DEMI-CARCASSE DE VEAU , LE PRODUIT OBTENU PAR SEPARATION DE LA CARCASSE ENTIERE SELON UN PLAN DE SYMETRIE PASSANT PAR LE MILIEU DE CHAQUE VERTEBRE CERVICALE , DORSALE , LOMBAIRE ET SACREE ET PAR LE MILIEU DU STERNUM ET DE LA SYMPHYSE ISCHIO-PUBIENNE ; LE POIDS DE LA DEMI-CARCASSE DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR A 40 KILOGRAMMES ET INFERIEUR A 75 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

1 . LA QUANTITE MINIMALE PAR CONTRAT EST DE 20 TONNES .

2 . LE CONTRAT NE PEUT PORTER QUE SUR LES PRESENTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES OPERATIONS DE MISE EN STOCK DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS LES VINGT ET UN JOURS SUIVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT . LA PERIODE DE STOCKAGE COMMENCE LE JOUR OU LA MISE EN STOCK EST ACHEVEE .

ARTICLE 4

1 . SI LA QUANTITE MISE EN STOCK EST INFERIEURE A LA QUANTITE POUR LAQUELLE LE CONTRAT A ETE CONCLU , ET

A ) SUPERIEURE OU EGALE A 90 % DE CETTE QUANTITE , LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST PROPORTIONNELLEMENT REDUIT ;

B ) INFERIEURE A 90 % DE CETTE QUANTITE , L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE N ' EST PAS PAYEE .

2 . POUR LA QUANTITE MISE EN STOCK DEPASSANT LA QUANTITE POUR LAQUELLE LE CONTRAT A ETE CONCLU , AUCUNE AIDE N ' EST ACCORDEE .

ARTICLE 5

1 . LA DUREE DU STOCKAGE EST , SUR DEMANDE DU STOCKEUR A INTRODUIRE LORS DE LA PRESENTATION DE SON OFFRE , DE TROIS , QUATRE OU CINQ MOIS .

2 . LE DROIT AU PAIEMENT DE L ' AIDE N ' EST ACQUIS QUE SI LA TOTALITE DE LA VIANDE EST RESTEE EN STOCK PENDANT TOUTE LA PERIODE DE STOCKAGE .

3 . A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE STOCKAGE DE QUARANTE-CINQ JOURS , LE CONTRACTANT PEUT RETIRER DE L ' ENTREPOT TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE VIANDE SOUS CONTRAT , MAIS AU MINIMUM 10 TONNES , A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXPORTEE DANS LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DE SA SORTIE DE L ' ENTREPOT .

DANS CE CAS , LE MONTANT DE L ' AIDE EST REDUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ETANT LE DERNIER JOUR DU STOCKAGE .

LE CONTRACTANT INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEUX JOURS OUVRABLES AU MOINS AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SORTIE DE L ' ENTREPOT , EN INDIQUANT LES QUANTITES QU ' IL A L ' INTENTION D ' EXPORTER .

4 . DANS LES CAS D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , LE CONTRACTANT APPORTE LA PREUVE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 , QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE OU A FAIT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT .

.

ARTICLE 6

LE MONTANT DE LA CAUTION , PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 , EST FIXE A 110 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

// MONTANT DE L ' AIDE EN ECUS PAR TONNE , POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE // MONTANT EN ECUS PAR TONNE //

//

PRODUITS POUR LESQUELS UNE AIDE EST OCTROYEE // DE TROIS MOIS // DE QUATRE MOIS // DE CINQ MOIS // A AJOUTER PAR MOIS // A DEDUIRE PAR JOUR //

//

CARCASSES OU DEMI-CARCASSES DE VEAUX // 570 // 610 // 650 // 40 // 1,35 //