Règlement (CE) no 1741/2000 de la Commission

du 3 août 2000

instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En novembre 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2) (ci-après dénommé "avis d'ouverture"), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé "PET") originaires de l'Inde, d'Indonésie, de République de Corée (ci-après dénommée "Corée"), de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande et a entamé une enquête.

(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de PET. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(3) La plainte déposée couvrait également les importations en provenance d'Arabie saoudite. Toutefois, des éléments de preuve communiqués dans le cadre des consultations engagées avec les pouvoirs publics saoudiens attestent que le volume des importations de PET originaire d'Arabie saoudite représentait moins de 4 % des importations totales. Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de base"), la Commission a exclu les importations en provenance d'Arabie saoudite du champ d'application de la présente enquête.

(4) Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement de base, notifié aux pouvoirs publics indiens, indonésiens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de PET originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Ces pouvoirs publics ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation et de trouver une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics coréens ont accepté cette invitation et les consultations avec la Commission se sont tenues le 24 octobre 1999. Il a été dûment tenu compte des commentaires présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte concernant les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

(5) La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays d'exportation et le plaignant de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

Les pouvoirs publics indiens, indonésiens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais ainsi qu'un certain nombre de producteurs-exportateurs, de producteurs communautaires à l'origine de la plainte, d'utilisateurs et d'importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ont été entendues.

(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics indiens, indonésiens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais, de neuf producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de vingt producteurs-exportateurs dans les pays concernés ainsi que de leurs importateurs liés dans la Communauté. Elle a également reçu des réponses de trois importateurs-négociants indépendants dans la Communauté ainsi que de neuf utilisateurs, de cinq fournisseurs et de cinq associations professionnelles.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a) Producteurs communautaires

- Du Pont Polyesters Ltd (UK)

- Eastman Chemicals BV (NL)

- INCA International SpA (I)

- Italpet Preforme SpA (I)

- KOSA GmbH (D)

- Shell Chemicals Ltd (UK)

- Wellman PET Resins Europe (NL)

- Aussapol SpA (I)

- CEP (F).

b) Pouvoirs publics indiens

- Ministère du commerce, New Delhi

- Ministère de la chimie et de la pétrochimie, New Delhi

- Ministère des finances, New Delhi

- Administration centrale des douanes et accises, New Delhi.

c) Producteurs-exportateurs en Inde

- Pearl Engineering Polymers Ltd, New Delhi

- Futura Polymers Ltd, Chennai

- Elque Polyesters Ltd, Calcutta

- Reliance Industries Ltd, Mumbai.

d) Pouvoirs publics indonésiens

- Ministère de l'industrie et du commerce, Jakarta

- Ministère des finances, Jakarta

- Bureau de coordination des investissements (BKPM), Jakarta

- Bureau des services d'importation (BAPEKSTA), Jakarta

- Sucofindo, Jakarta.

e) Producteurs-exportateurs en Indonésie

- PT. Bakrie Kasei Corporation, Jakarta

- PT. Indorama Synthetics TbK, Jakarta

- PT. Polypet Karyapersada, Jakarta.

f) Pouvoirs publics coréens

- Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie (MOCIE)

- Ministère des finances et de l'économie (MOF)

- Ministère des affaires étrangères et du commerce (MOFAT)

- Korea Asset Management Corporation (KAMCO).

g) Producteurs-exportateurs en Corée

- Honam Petrochemical Corp.

- Samyang Corporation

- SK Chemicals Co., Ltd

- SK Global Co., Ltd (société liée à SK Chemicals)

- Tongkook Corporation

- Daehan Synthetic Fiber Co., Ltd.

h) Pouvoirs publics malaisiens

- Ministère du commerce international et de l'industrie

- Autorité malaise pour le développement industriel

- Bank Negara Malaisie

- Institut malais des comptables

- Société malaise pour le développement du commerce extérieur

- Ministère des impôts (département des douanes et accises, bureau des revenus domestiques).

i) Producteurs-exportateurs en Malaisie

- Hualon Corporation, Kuala Lumpur

- MPI Polyester Industries, Shah Alam.

j) Pouvoirs publics thaïlandais

- Département du commerce extérieur, Bangkok

- Bureau des investissements, Bangkok

- Département des douanes, Bangkok

- Département des revenus, Bangkok.

k) Producteurs-exportateurs en Thaïlande

- Thai Shingkong Ltd.

l) Pouvoirs publics taïwanais

- Ministère des affaires économiques

- Ministère des finances

- Chiao Tung Bank.

m) Producteurs-exportateurs à Taïwan

- Shinkong Synthetic Fibers Corporation, Taipei

- Tuntex Distinct Corp., Hsichih, Taipei County

- Far Eastern Textile Ltd, Taipei

- Nan Ya Plastics Corporation, Taipei.

(8) L'enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 (ci-après dénommée "période analysée").

(9) En novembre 1999, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande(3).

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit considéré

(10) Le produit considéré est le polyéthylène téréphtalate normalement utilisé dans l'industrie plastique pour produire des bouteilles et des feuilles.

(11) Il existe un autre type de polyéthylène téréphtalate utilisé pour produire des fibres de polyesters qui n'est pas couvert par la présente enquête.

(12) Le processus de production des deux qualités de polyéthylène téréphtalate est identique jusqu'à un certain stade, dans la mesure où tous deux sont obtenus par la polycondensation d'acide téréphtalique purifié (ATP) ou de téréphtalate de diméthyle avec du mono-éthylèneglycol. Le polyéthylène téréphtalate destiné à l'industrie plastique est polymérisé de la même manière que celui destiné à la production de fibres, parfois avec les mêmes équipements.

(13) La différence entre les deux types de polyéthylène téréphtalate est essentiellement due au fait que le produit concerné subit une transformation supplémentaire, appelée "transformation à l'état solide" qui augmente sa valeur de "viscosité intrinsèque". Le produit concerné se différencie donc du polyéthylène téréphtalate destiné à l'industrie des fibres de polyesters par son niveau de viscosité intrinsèque. Le polyéthylène téréphtalate utilisé pour produire des bouteilles et des feuilles de plastique doit présenter une viscosité intrinsèque égale ou supérieure à 0,7. Le polyéthylène téréphtalate d'une valeur de viscosité intrinsèque inférieure à 0,7 est utilisé pour produire des fibres de polyesters. Il n'est donc pas concerné par la présente enquête antisubventions.

(14) La viscosité du polyéthylène téréphtalate peut également s'exprimer en terme de "coefficient de viscosité" ou "indice de viscosité". Pendant la période d'enquête, il a été constaté qu'une valeur de viscosité intrinsèque de 0,7 correspond à un coefficient de viscosité de 78 millilitres par gramme, mesuré lors de tests réalisés conformément à la norme DIN 53728, et non, comme indiqué par le plaignant, à un coefficient de 173. Cette valeur résulte de l'application incorrecte de la norme DIN 53728 dans un rapport publié par Hoechst en 1991. Par conséquent, la Commission a décidé d'utiliser un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme qui, d'après le test correctement effectué selon la norme DIN 53728, correspond au polyéthylène téréphtalate utilisé pour produire des bouteilles et des feuilles de plastique.

(15) Compte tenu de ce qui précède, le produit considéré est le polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, ce qui correspond à une valeur de viscosité intrinsèque égale ou supérieure à 0,7 (ci-après dénommé "PET" ou "polyéthylène téréphtalate") importé sous les codes NC 39076020 et ex 3907 60 80.

2. Produit similaire

(16) Les services de la Commission ont établi que le PET produit par l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté et le PET produit dans les pays concernés et exporté vers la Communauté constituent des produits similaires dans la mesure où les différents types de produit ne présentent aucune différence de caractéristiques essentielles et d'utilisations. Il en va de même pour le PET vendu sur le marché intérieur des pays exportateurs et les types exportés vers la Communauté. En conséquence, il a été conclu qu'ils sont tous des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

C. SUBVENTIONS

I. INDE

1. Introduction

(17) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les quatre régimes suivants dans le cadre desquels des subventions à l'exportation seraient octroyées ont fait l'objet d'une enquête:

- crédits de droits à l'importation ["Duty Entitlement Passbook Scheme" (DEPB)],

- droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement ["Export Promotion Capital Goods Scheme" (EPCG)],

- zones franches industrielles pour l'exportation-unités axées sur l'exportation ["Export Processing Zones/Export Oriented Units" (EPZ/EOU)],

- exonération de l'impôt sur les bénéfices ("Income Tax Exemption Scheme").

(18) Les trois premiers régimes reposent sur la loi relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur de 1992 (no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992. La loi sur le commerce extérieur (section 5) autorise les pouvoirs publics indiens à définir les politiques en matière d'importation et d'exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés "Politique d'importation et d'exportation" publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés chaque année. La période d'enquête est couverte par un document de politique d'importation et d'exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 2002. De plus, les pouvoirs publics indiens ont défini les procédures applicables au commerce extérieur en Inde dans le "Manuel de procédures pour les importations et les exportations, 1er avril 1997-31 mars 2002" (Volume 1).

(19) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(20) Il y a lieu de noter que quatre sociétés qui produisent et exportent le produit concerné ont fait l'objet d'une enquête. Deux de ces sociétés seulement, Reliance Industries et Pearl Polymers, ont exporté ce produit vers la Communauté pendant la période d'enquête. Les deux autres exportateurs ayant coopéré, Futura Polymers et Elque Polyester, ont demandé à être couverts par l'enquête. Leurs exportations permettant d'évaluer correctement leur niveau de subvention, il a été jugé approprié de les inclure dans l'enquête.

2. Crédits de droits à l'importation

Base juridique

(21) Le régime des crédits de droits à l'importation est entré en vigueur le 1er avril 1997 (notification douanière 34/97). Il est décrit en détail aux paragraphes 7.25 à 7.41 du document de politique d'importation et d'exportation et aux paragraphes 7.32 à 7.50 du manuel de procédures. Il succède au "Passbook Scheme", supprimé le 31 mars 1997, et se présente sous deux formes:

- les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation,

- les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.

Crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation

a) Éligibilité

(22) Ce régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants) liés à des fabricants. Pour pouvoir en bénéficier, la société doit avoir exporté pendant une période de trois ans avant de présenter une demande de crédit.

b) Mise en oeuvre pratique

(23) Tout exportateur éligible peut demander une licence lui permettant de bénéficier d'un montant de crédit à utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de marchandises. La licence est délivrée automatiquement et octroie un crédit équivalent: i) à 10 % de la valeur fob moyenne de toutes les exportations réalisées au cours des trois années précédentes ou ii) au taux de crédit effectivement autorisé pour le produit exporté, selon le montant le moins élevé. L'octroi de la licence est assorti d'une obligation d'exportation.

(24) Le régime prévoit l'admission en franchise de droits des importations ultérieures d'intrants (qui ne figurent pas dans la "Negative List of Imports") nécessaires à la fabrication des produits dans l'usine de la société concernée ("condition de l'utilisateur réel"). Les produits pouvant être importés en franchise sont précisés dans la liste des intrants figurant dans la Standard Input-Output Norm (SION) et diffèrent en fonction du produit à fabriquer. Ces intrants importés en franchise ne peuvent en aucune manière être ensuite cédés, prêtés, vendus, abandonnés ou éliminés par la société, sauf en tant que composants du produit fini.

(25) Les crédits ne peuvent être cédés. La licence est valable douze mois à compter de la date de sa délivrance. Au moment de l'importation, l'exportateur s'engage à utiliser les intrants importés pour obtenir des produits finis destinés à l'exportation. L'exportation conférera un avantage en fonction du type et de la quantité de produit fini. L'avantage est calculé par rapport à la norme SION. Lorsque le titulaire de la licence a effectué des exportations pour une certaine valeur, qui lui permettra de bénéficier d'un crédit équivalent à celui déjà obtenu dans le cadre du système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, son obligation est remplie. Lorsque tous les crédits sont épuisés, la société doit acquitter une redevance aux autorités compétentes. La société peut alors demander un nouveau crédit dont le montant sera calculé comme décrit plus haut.

c) Conclusions sur les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation

(26) Le crédit de droits à l'importation accordé préalablement à l'exportation n'est pas un régime de remise-ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement autorisé au sens du règlement de base, malgré l'existence d'une «condition de l'utilisateur réel». Le régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation repose sur la valeur et non sur la quantité, le crédit octroyé correspondant à un pourcentage de la valeur des résultats à l'exportation antérieurs. Le crédit de droit n'est pas calculé en fonction de quantités physiques spécifiques d'intrants qui sont ou seront réellement consommés dans la production du produit exporté. Concrètement, les intrants sont déterminés par la norme SION qui fixe des coûts théoriques reposant sur la valeur estimée des intrants à importer pour la fabrication d'un produit spécifique.

(27) Une fois le taux de crédit de droits à l'importation fixé pour un produit fini spécifique, les intrants peuvent être importés en franchise sous le couvert d'une licence accordée dans le cadre du régime. Il n'existe aucun mécanisme destiné à empêcher un producteur-exportateur d'utiliser les intrants importés à d'autres fins, dans la mesure où il doit tout simplement veiller à ne pas dépasser le montant total du crédit qui lui a été accordé. En outre, rien ne l'oblige à importer tous les intrants énumérés dans la liste SION pour lesquels un crédit a été accordé. La seule limite à la quantité d'un produit spécifique pouvant être importée dans le cadre du régime est la valeur de la licence accordée et l'engagement correspondant d'exporter le produit fini. Par conséquent, il n'est pas exigé que les intrants du marché intérieur et les intrants importés qu'ils remplacent soient utilisés en quantité égale et qu'ils aient les mêmes qualités et caractéristiques.

(28) Une société qui peut se procurer ses intrants à un prix inférieur à celui fixé par la norme SION ou qui peut s'en procurer certains sur le marché intérieur pourrait importer en franchise des intrants qu'il pourrait utiliser pour sa production ou ses ventes intérieures, car les quantités importées ne sont pas mises en rapport avec les quantités fixées dans le cadre de la norme SION. Il semble qu'aucune disposition ne soit prévue dans le cadre de cette norme pour empêcher de telles situations.

(29) On n'a trouvé aucune preuve d'un autre système ou d'une autre procédure permettant de déterminer quels intrants en franchise sont effectivement consommés au cours du processus de fabrication du produit fini exporté ou en quelles quantités. Il y a lieu de noter que le montant de crédit utilisé, qui peut être déduit au moment de l'exportation des marchandises, n'est pas fondé sur les quantités d'intrants effectivement importées en franchise de droits utilisées dans la production des produits exportés, mais plutôt sur des valeurs standards prédéterminées pour les intrants entrant dans la fabrication du produit exporté.

(30) Les pouvoirs publics indiens pensent que ce régime n'autorise que les remises d'impositions à l'importation sur les intrants importés utilisés dans la fabrication de produits destinés à l'exportation conformément aux dispositions des annexes II et III du règlement de base et que, de ce fait, il ne peut pas être considéré comme une subvention passible de mesures compensatoires. L'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base dispose que l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits/taxes n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions des annexes I à III du règlement de base. Le point i) de l'annexe I (liste d'exemples de subventions à l'exportation) précise que la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté constitue une subvention à l'exportation.

(31) Cette disposition doit s'interpréter au regard de l'annexe II du règlement de base qui exige de la Commission qu'elle détermine si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté, lorsqu'elles établissent si les intrants sont consommés au cours du processus de production. Il n'existe, en l'espèce, aucun système de ce genre.

(32) Le point 5 du titre II de l'annexe II et le point 3 du titre II de l'annexe III du règlement de base disposent aussi que, lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics du pays exportateur n'ont pas mis de véritable système de vérification en place, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé respectivement sur les intrants effectifs en cause ou sur les transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.

(33) Les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à cet examen. Par conséquent, la Commission n'a pas examiné s'il y avait effectivement ristourne excessive des impositions à l'importation sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

(34) De toute manière, la ristourne excessive de droits à l'importation ne constitue la base de calcul du montant de l'avantage que dans le cas des régimes de ristourne authentique et de ristourne sur intrants de remplacement. Dans la mesure où il a été établi que les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation ne constituent pas un régime de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base, l'avantage correspond à la remise totale des droits à l'importation et non à une ristourne excessive supposée. Il est donc considéré que ce régime constitue une subvention à l'exportation passible de mesures compensatoires conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Il implique une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisque des recettes publiques (à savoir des droits à l'importation) exigibles ne sont pas perçues. Un avantage est également conféré au bénéficiaire dans la mesure où les producteurs-exportateurs ne doivent pas acquitter des droits à l'importation normalement dus. En outre, le régime est clairement subordonné aux résultats à l'exportation puisqu'il faut s'engager à exporter pour en bénéficier.

d) Calcul de l'avantage conféré

(35) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du montant des droits de douane normalement dû sur les importations effectuées au cours de la période d'enquête, mais qui n'a pas été acquitté en raison de l'application du régime.

(36) Une société a bénéficié de ce régime et a obtenu une subvention de 4,27 %.

Crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

a) Éligibilité

(37) Le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants).

b) Mise en oeuvre pratique des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(38) Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base de la norme SION. Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement.

(39) Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement) sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'une interdiction à l'importation. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

(40) Les licences peuvent être cédées librement et sont, par conséquent, souvent vendues. La licence est valable douze mois à compter de la date de sa délivrance. Lorsque tous les crédits sont épuisés, la société doit acquitter une redevance aux autorités compétentes.

c) Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(41) Ce régime est ouvertement subordonné aux résultats à l'exportation. Lorsqu'une société exporte des marchandises, elle se voit octroyé un crédit qu'elle peut utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de n'importe quel bien (matières premières ou biens d'équipement) ou vendre tout simplement.

(42) Le crédit est calculé automatiquement selon une formule utilisant les taux de la norme SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la quantité utilisée. En effet, une société peut demander une licence même si elle importe et/ou achète des marchandises importées en provenance d'autres sources d'approvisionnement.

(43) Les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne constituent pas une remise-ristourne autorisée au sens du règlement de base. En effet, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

(44) De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base.

(45) Faute d'obligation de consommer les intrants importés dans le processus de production et en l'absence du système de vérification requis par l'annexe II du règlement de base, les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne peuvent pas être considérés comme un régime autorisé de ristourne-ristourne sur intrants de remplacement. En effet, la remise des droits à l'importation n'est pas limitée aux droits exigibles pour les intrants consommés dans la production du produit exporté, si bien qu'il y a remise excessive au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

(46) Le régime constitue une subvention en ce sens que la contribution financière des pouvoirs publics indiens, sous la forme d'un abandon de droits à l'importation, confère un avantage au titulaire de la licence qui peut importer des biens en franchise de droits en utilisant les crédits obtenus grâce aux exportations. Il s'agit d'une subvention subordonnée en droit aux résultats à l'exportation. Elle est donc considérée comme spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

d) Calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(47) L'avantage conféré aux exportateurs peut se calculer de deux façons distinctes selon que la société a vendu les licences ou qu'elle les a utilisées pour importer en franchise de droits.

(48) En l'espèce, les sociétés concernées n'ont pas vendu leurs licences. Par conséquent, les licences ayant été utilisées pour importer des intrants en franchise de droits, l'avantage a été calculé sur la base du montant de droits de douane normalement dû sur les importations réalisées pendant la période d'enquête, mais qui n'a pas été acquitté en raison de l'application du régime.

(49) Deux sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions de respectivement 5,01 et 6,52 %. Ces sociétés ont réclamé des déductions correspondant aux redevances acquittées pour obtenir les licences. Les services de la Commission ont examiné ces demandes et, les ayant jugées justifiées, ils ont déduit ces redevances lors du calcul de l'avantage conféré.

3. Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement

a) Base juridique

(50) Le régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement existe depuis le 1er avril 1990. Pendant la période d'enquête, le régime était régi par les notifications douanières no 28/97 et n° 29/97 entrées en vigueur le 1er avril 1997. Ce régime est décrit en détail au chapitre 6 du document de politique d'importation et d'exportation 1997-2002 ainsi que dans le manuel de procédures s'y rapportant.

b) Éligibilité

(51) Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants). Depuis le 1er avril 1997, les fabricants liés à des marchands-exportateurs peuvent également avoir recours au régime.

c) Mise en oeuvre pratique

(52) Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Une licence autorisant l'importation de biens d'équipement à un taux préférentiel est délivrée automatiquement. L'obtention de la licence entraîne des frais de dossier. Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent être utilisés pour la fabrication des biens exportés.

d) Conclusion sur les droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement

(53) Le régime est une subvention. En effet, le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'il y a abandon de recettes. Il confère un avantage au bénéficiaire qui acquitte des droits moins élevés ou qui est exempté de droits à l'importation.

(54) Cette subvention est passible de mesures compensatoires, car elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. La licence ne peut être obtenue sans qu'il soit souscrit à un engagement d'exporter; elle est donc considérée comme spécifique.

e) Calcul du montant de la subvention

(55) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs doit être calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté dû sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne des périodes d'amortissement des biens d'équipement effectivement importés par chaque société, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de dix-huit ans.

(56) Le montant ainsi calculé imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur pendant la période d'enquête en Inde, à savoir 14 %, a été jugé approprié.

(57) Pour une société, ce montant a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées pendant la période d'enquête. Étant donné que l'autre exportateur n'a fourni des informations vérifiables que sur les biens d'équipement affectés au secteur des polyesters, l'avantage conféré à cette société a été réparti sur le chiffre d'affaires correspondant aux exportations de ce secteur pendant la période d'enquête. Deux sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 0,79 et 1,71 %.

4. Zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation

a) Base juridique

(58) Un autre instrument de la politique d'importation et d'exportation comportant des mesures de promotion des exportations est celui des zones franches industrielles pour l'exportation-unités axées sur l'exportation. Ce régime a été mis en place en 1965. Pendant la période d'enquête, il était régi par les notifications douanières no 53/97, 133/94 et 126/94. Ce régime est décrit en détail au chapitre 9 du document de politique d'importation et d'exportation 1997-2002 ainsi que dans le manuel de procédures s'y rapportant.

b) Éligibilité

(59) Les sociétés qui s'engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées dans le cadre du régime. Elles peuvent alors bénéficier de certains avantages. Sept zones franches industrielles pour l'exportation ont été recensées en Inde. Une des sociétés soumises à l'enquête est établie dans l'une de ces zones (celle de Falta). Les unités axées sur l'exportation peuvent être situées n'importe où en Inde. Il s'agit d'unités sous douane qui restent sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière. Un des fabricants-exportateurs soumis à l'enquête jouit du statut d'unité axée sur l'exportation. Bien que les zones franches industrielles pour l'exportation-unités axées sur l'exportation doivent exporter la totalité de leur production, les pouvoirs publics indiens les autorisent à en vendre une partie sur le marché intérieur sous certaines conditions.

c) Mise en oeuvre pratique

(60) Les sociétés qui demandent le statut d'unité axée sur l'exportation ou qui souhaitent s'établir dans une zone franche industrielle pour l'exportation doivent introduire une demande auprès des autorités compétentes. Cette demande doit contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d'importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Si les autorités acceptent sa demande, la société est informée des obligations découlant de cette acceptation. Les sociétés situées dans les zones franches industrielles pour l'exportation et les unités axées sur l'exportation peuvent fabriquer n'importe quel produit. Les sociétés installées dans les zones franches industrielles pour l'exportation et les unités axées sur l'exportation sont reconnues pour une durée de cinq ans renouvelable plusieurs fois.

(61) Les sociétés établies dans les zones franches industrielles pour l'exportation et les unités axées sur l'exportation jouissent des avantages suivants:

i) exemption des droits à l'importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d'équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus pour autant qu'ils ne figurent pas dans la "Negative List of Imports";

ii) exonération des droits d'accises sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iii) exonération, pendant dix ans, de l'impôt sur les bénéfices exigible en vertu de la section 10 B de la loi relative à l'impôt sur les revenus;

iv) remboursement de l'impôt sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

v) participation étrangère de 100 % autorisée;

vi) facilités pour vendre une partie de la production sur le marché intérieur.

(62) L'importateur doit tenir la comptabilité, dans un format spécifique, de toutes les importations concernées, de la consommation et de l'utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées. Cette comptabilité doit être présentée périodiquement, sur demande, à la commission pour le développement.

(63) L'importateur doit également réaliser des gains de change nets minimaux correspondant à un pourcentage des exportations précisé dans le document de politique. Toutes les activités d'une unité axée sur l'exportation/société établie dans une zone franche pour l'exportation doivent être effectuées dans des locaux sous douane.

d) Conclusion sur les zones franches industrielles pour l'exportation et les unités axées sur l'exportation

(64) Dans le cadre de la présente procédure, le régime a été utilisé pour importer des biens d'équipement, des matières premières et des fournitures consommables ainsi que pour acheter des produits sur le marché intérieur. Les services de la Commission ont établi que les producteurs-exportateurs n'ont bénéficié que des concessions octroyées en matière de droits à l'importation et de droits d'accises sur les biens d'équipement, matières premières et fournitures consommables aussi longtemps que ces derniers sont restés sous douane. Par conséquent, la Commission a simplement examiné si ces concessions étaient passibles de mesures compensatoires. À cet égard, ce régime comporte l'octroi de subventions dans la mesure où les concessions octroyées constituent des contributions financières des pouvoirs publics indiens, puisque des recettes normalement dues sont abandonnées et qu'un avantage est conféré au bénéficiaire. La suspension de la perception des droits sur les biens d'équipement équivaut à une exonération, puisque aussi longtemps qu'elle remplit ses obligations d'exportation, la société peut, en toute discrétion, décider à n'importe quel moment de ne plus laisser ces biens d'équipement sous douane.

(65) Cette subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisqu'il faut souscrire à une obligation d'exportation pour l'obtenir; elle est donc considérée comme spécifique.

e) Calcul du montant de la subvention

(66) Une société était reconnue en tant qu'unité axée sur l'exportation. Une autre était située dans une zone franche industrielle pour l'exportation. Les deux ont eu recours au régime pour importer des biens d'équipement, des matières premières et des fournitures consommables.

(67) L'avantage conféré à ces exportateurs a été calculé sur la base du montant de droits de douane ou de taxes normalement dû sur les marchandises importées ou achetées sur le marché intérieur (c'est-à-dire les matières premières, les fournitures consommables et les biens d'équipement) au cours de la période d'enquête.

Biens d'équipement

(68) En ce qui concerne les importations de biens d'équipement, la méthode décrite ci-dessus pour les droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement a été appliquée: l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté dû sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne des périodes d'amortissement des biens d'équipement effectivement importés par chaque société, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de dix-huit ans.

(69) Le montant ainsi calculé imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur pendant la période d'enquête en Inde, à savoir 14 %, a été jugé approprié. Pour l'une des sociétés ayant coopéré, l'avantage a ensuite été réparti sur le total des exportations réalisées pendant la période d'enquête. Un autre exportateur a cessé sa production commerciale au début de 1998 en raison de circonstances imprévues, si bien que les chiffres relatifs aux ventes pour la période d'enquête étaient tout à fait irréalistes. Il a donc été décidé de ne pas utiliser le chiffre d'affaires aux fins du calcul de la marge de subvention.

(70) Pour calculer cette marge de subvention, les services de la Commission ont donc adapté les chiffres relatifs aux ventes à l'exportation sur la base de données vérifiées pour cette société correspondant à une production commerciale normale, à savoir le chiffre d'affaires communiqué pour 1997.

Matières premières, pièces de rechange et fournitures consommables

(71) Pour les importations de matières premières et de fournitures consommables, la méthode utilisée pour les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation a été appliquée: l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du montant de droits de douane normalement dû sur les importations effectuées au cours de la période d'enquête, mais qui n'a pas été acquitté.

(72) Deux sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions de respectivement 16,81 et 11,15 %.

5. Exonération de l'impôt sur les bénéfices

a) Base juridique

(73) Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les revenus. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations-déductions qui peuvent être obtenues. Les exonérations auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont couvertes par les sections 10A, 10B et 80HHC de la loi (exonérations de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation).

b) Éligibilité

(74) Les exonérations relevant de la section 10A peuvent être demandées par les sociétés établies dans les zones franches. Les exonérations relevant de la section 10B peuvent être demandées par les unités axées sur l'exportation. Les exonérations relevant de la section 80HHC peuvent être demandées par toute entreprise qui exporte des marchandises.

(75) Aucun producteur-exportateur du produit concerné n'ayant bénéficié des exonérations relevant des sections 10A, 10B et 80HHC, il n'est pas nécessaire que la Commission examine ces exonérations dans le cadre de la présente enquête.

6. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(76) Toutes les subventions constatées se sont révélées être des subventions à l'exportation. Le degré de coopération en Inde est élevé (supérieur à 90 %). La marge de subvention moyenne pondérée à l'échelle nationale pour l'Inde s'élève à 12,97 %, ce qui est supérieur à la marge de subvention de minimis applicable à ce pays qui est de 3 %.

>TABLE>

(77) Compte tenu du degré élevé de coopération, le taux résiduel pour les sociétés n'ayant pas coopéré à été fixé au niveau de la marge de subvention la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, à savoir 16,81 %.

II. INDONÉSIE

(78) Le montant des subventions établi pour chacun des exportateurs varie entre 0,07 et 1,46 %, ce qui est inférieur au niveau de minimis pour l'Indonésie au sens de l'article 14, paragraphe 5, point b), du règlement de base, à savoir 3 %. Par conséquent, la Commission ne doit pas examiner si les subventions en cause sont ou non passibles de mesures compensatoires.

III. CORÉE

(79) Le montant des subventions accordé à chacun des exportateurs coréens ne dépassait pas 0,46 %, ce qui est inférieur au niveau de minimis de 1 %. Par conséquent, la Commission ne doit pas examiner si ces subventions sont passibles ou non de mesures compensatoires.

IV. MALAISIE

1. Introduction

(80) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les régimes de subventions suivants:

- statut d'industrie pionnière,

- déduction fiscale pour investissement,

- abattement pour réinvestissement,

- double déduction pour la promotion des exportations,

- double déduction des primes d'assurance en matière de crédits à l'exportation,

- déductions accordées pour les activités éligibles,

- double déduction de dépenses liées à des actions de formation approuvées,

- double déduction des primes d'assurance pour les exportateurs,

- double déduction des primes d'assurance pour les importateurs,

- double déduction pour la recherche et le développement,

- refinancement des crédits à l'exportation,

- exonération des droits à l'importation,

- exonération de la taxe sur les ventes,

- abattement pour les dépenses en capital,

- incitations fiscales pour les projets stratégiques,

- incitation à la promotion des marques commerciales malaisiennes,

- abattement pour les infrastructures.

2. Statut d'industrie pionnière

a) Base juridique

(81) Le statut d'industrie pionnière a pour base juridique la loi sur la promotion des investissements de 1986 qui contient également la liste des activités et produits éligibles. Les zones bénéficiant d'avantages sont énumérées dans l'ordonnance relative à la promotion des investissements de 1994. L'ordonnance relative à la promotion des investissements de 1995 contient des règles spéciales pour les produits éligibles fabriqués par des sociétés de haute technologie.

b) Éligibilité

(82) Le statut d'industrie pionnière peut être accordé à toutes les sociétés qui ont l'intention de fabriquer un produit "éligible" (secteur industriel) ou d'exercer une activité "éligible" (secteur des services). Il peut notamment s'agir d'un produit/d'une activité revêtant une importance nationale et stratégique pour la Malaisie. Les produits concernés sont ceux énumérés dans l'annexe de la loi sur la promotion des investissements.

(83) Conformément à la section 4 de cette loi, le ministre du commerce international et de l'industrie déterminera de temps en temps les activités ou les produits qu'il juge éligibles. En vertu de la loi, il peut, pour ce faire, tenir compte des critères suivants:

- si l'exercice de l'activité ou la production du produit à une échelle commerciale en Malaisie est adapté aux exigences économiques ou au développement du pays,

- s'il existe des perspectives de développement ultérieur favorables,

- si l'activité ou le produit répond aux besoins nationaux et stratégiques de la Malaisie.

(84) Les zones bénéficiant d'avantages sont le couloir oriental de la péninsule malaisienne, Sabah, Sarawak et le territoire fédéral de Labuan. Une liste supplémentaire de produits éligibles a été dressée pour les sociétés établies dans les zones bénéficiant d'avantages. Ces zones sont considérées comme les régions les moins développées de Malaisie. Aucune des sociétés concernées n'est située dans une de ces zones.

(85) Le statut d'industrie pionnière n'est accordé que si la société fabrique le produit éligible ou exerce l'activité éligible pour la première fois et ne peut pas être cumulé, pour un même exercice fiscal, avec l'abattement fiscal pour investissement ou réinvestissement.

c) Montant de l'avantage conféré

(86) Une société qui s'est vu octroyer le statut d'industrie pionnière bénéficie d'une exonération d'impôt portant sur 70 % de ses revenus imposables (statutory income = le revenu brut moins les dépenses déductibles et les doubles déductions accordées dans le cadre de mesures d'incitations) à compter de la "date de production".

(87) Les sociétés qui bénéficient du statut d'industrie pionnière et qui sont situées dans une zone éligible peuvent obtenir une exonération d'impôt sur 85 % de leurs bénéfices. La "date de production" est fixée par le ministère du commerce international et de l'industrie qui délivre un "certificat d'industrie pionnière" et détermine le début de la période d'application de l'exonération fiscale par l'administration des impôts. Cette exonération est accordée pour une période de cinq ans. En principe, l'octroi de ce régime n'est jamais prolongé, sauf lorsque le ministre décide que l'activité revêt une importance nationale et stratégique pour la Malaisie. Enfin, les sociétés qui fabriquent des produits éligibles destinés à la haute technologie sont totalement exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans.

d) Mise en oeuvre pratique

(88) Pour obtenir le statut d'industrie pionnière, une société présente une demande à l'autorité malaisienne pour le développement industriel (Malaysian Industrial Development Authority "MIDA"), un organe officiel qui rend directement compte au ministre du commerce international et de l'industrie.

(89) Il est vérifié si le produit figure bien dans la liste des produits éligibles et si la société remplit au moins deux des quatre conditions suivantes:

- la valeur ajoutée,

- la teneur locale,

- l'interdépendance industrielle et

- les mesures prises en matière de technologie au moyen d'une augmentation du nombre de cadres et de techniciens dans la société.

(90) Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le "comité d'action pour l'industrie", un comité composé de représentants du ministère du commerce international et de l'industrie et du ministère des finances, recommande aux ministres d'approuver l'octroi du statut d'industrie pionnière à la société.

(91) Lorsqu'une société se voit octroyer le statut d'industrie pionnière, elle joint à sa déclaration d'impôt annuelle adressée au Trésor public une demande contenant le calcul de l'avantage fiscal sollicité.

(92) Elle peut demander la première exonération pendant l'exercice fiscal qui suit l'année de démarrage de la production.

e) Applicabilité de mesures compensatoires

(93) Les exonérations d'impôt accordées dans le cadre de la loi sur la promotion des investissements constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les pouvoirs publics malaisiens limitent l'octroi de la subvention aux entreprises qui fabriquent un produit éligible. Dans la mesure où ils n'accordent cet avantage qu'à la production d'un nombre restreint de produits, ils en limitent automatiquement l'accès aux entreprises qui fabriquent les produits définis dans la loi. Le produit faisant l'objet de la présente procédure figure dans la liste des produits éligibles.

(94) En outre, les pouvoirs publics malaisiens disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir les produits éligibles. Les critères en fonction desquels les produits peuvent être jugés éligibles, à savoir l'utilité pour le développement économique de la Malaisie, l'existence de perspectives de développement ultérieur favorables et le respect des besoins nationaux et stratégiques du pays, sont vagues et ne peuvent pas être considérés comme objectifs. Il a été établi qu'il n'existe pas d'autre définition de ces critères. De plus, les pouvoirs publics malaisiens ont fixé des taux d'exonération différents en fonction du type de produit éligible et de l'établissement dans une zone éligible. En conséquence, ils favorisent certaines entreprises plutôt que d'autres, soit parce qu'elles fabriquent un produit "plus" éligible, soit parce qu'elles sont situées dans certaines zones géographiques. Enfin, la teneur locale étant l'un des critères appliqués dans la pratique, le régime vise à promouvoir l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

(95) Le régime constitue une subvention puisque la contribution financière accordée par les pouvoirs publics malaisiens sous la forme d'une exonération fiscale confère un avantage. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base, il s'agit d'une subvention spécifique dans la mesure où elle n'est accordée qu'à certaines entreprises malaisiennes.

f) Calcul de l'avantage conféré

(96) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs doit être calculé sur la base de l'exonération fiscale et de l'économie d'impôt en résultant qui ont été effectivement accordées à ces producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête. Le montant de l'avantage doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé pendant la période d'enquête.

(97) Une société a bénéficié de ce régime et a obtenu une subvention de 4 %.

3. Abattement fiscal pour investissement et double déduction des primes d'assurance pour les exportateurs

(98) Une société remplissait les conditions pour bénéficier de ces régimes, mais elle n'en a tiré aucun avantage, car elle était déficitaire. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner davantage ces régimes.

4. Double déduction des primes d'assurance pour les importateurs

a) Base juridique

(99) Ce régime est réglementé par la sous-section 154 de la loi relative à l'impôt sur les revenus de 1967 et par les règles en matière d'impôt sur les revenus de 1982.

b) Éligibilité

(100) La double déduction est octroyée aux entreprises industrielles ou agricoles pour les primes versées pour assurer les marchandises importées par ces sociétés, pour autant que l'assureur soit une société de droit malaisien. Tous les importateurs peuvent introduire une demande de double déduction que les produits importés soient destinés à être consommés sur le marché intérieur ou à être réexportés par la suite.

c) Applicabilité de mesures compensatoires

(101) La double déduction des primes d'assurance pour les importateurs constitue une subvention puisqu'il y a contribution financière des pouvoirs publics malaisiens sous la forme d'une double déduction des dépenses (c'est-à-dire une réduction d'impôt) qui confère un avantage.

(102) Toutefois, cette double déduction des primes d'assurance pour les importateurs ne constitue pas une subvention passible de mesures compensatoires au sens du règlement de base, car elle n'est pas spécifique. Les pouvoirs publics malaisiens n'en réservent pas le bénéfice à certaines entreprises et appliquent des critères d'octroi objectifs.

5. Double déduction pour la recherche et le développement

a) Base juridique

(103) Ce régime est réglementé par les sections 34A et 34B de la loi relative à l'impôt sur les revenus de 1967.

b) Éligibilité

(104) La double déduction est octroyée aux entreprises industrielles ou agricoles pour les dépenses directement affectées à des fins de recherche et de développement, à l'exception des dépenses en capital.

(105) Toutefois, la double déduction de ces dépenses ne constitue pas une subvention passible de mesures compensatoires au sens du règlement de base, car elle n'est pas spécifique. Les pouvoirs publics malaisiens n'en réservent pas le bénéfice à certaines entreprises et appliquent des critères d'octroi objectifs.

6. Exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes

Entrepôts de fabrication agréés

a) Base juridique

(106) Les matières premières, les machines et les équipements importés pour être utilisés dans un entrepôt de fabrication agréé sont exonérés de droits à l'importation en vertu du point 88 de l'ordonnance relative aux droits de douane (exonération) de 1988 qui relève de la loi douanière de 1967. L'exonération de la taxe sur les ventes accordée aux entrepôts de fabrication agréés est réglementée par le point 83 de l'annexe B de l'ordonnance relative à la taxe sur les ventes (exonération) de 1980.

(107) Un seul producteur-exportateur ayant coopéré est un entrepôt de fabrication agréé.

b) Éligibilité

(108) Les entrepôts de fabrication agréés sont des entreprises manufacturières axées sur l'exportation, à savoir que, en 1998, elles avaient l'obligation d'exporter au minimum 80 % de leur production. Ce taux a été ramené à 50 % à partir du 1er janvier 1999.

(109) Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes dus sur les matières premières, les machines et les équipements (y compris les accessoires et les pièces de rechange), un entrepôt de fabrication agréé doit les utiliser directement dans le processus de fabrication de certains produits finis destinés, du moins pour une grande partie d'entre eux, à l'exportation vers un pays tiers. Les équipements doivent être utilisés à des fins de conservation de l'environnement, de recyclage, d'entretien et de contrôle de la qualité. Le processus de fabrication commence au premier stade de la fabrication et se termine au moment où le produit fini est emballé et prêt pour l'exportation. Il couvre donc les emballages et les caisses.

c) Mise en oeuvre pratique

(110) En ce qui concerne les matières premières importées, il a été constaté que les principales matières premières destinées à la fabrication du produit concerné importées par la société ayant coopéré étaient soumises à un taux nul de droit à l'importation et de taxe sur les ventes.

(111) Pour les machines et les équipements importés (y compris les accessoires et les pièces de rechange), la procédure est la suivante:

(112) Avant l'importation, la société introduit une demande auprès du directeur national des douanes qui vérifie si l'intrant en question peut être directement utilisé dans le processus de fabrication du produit fini.

(113) Après acceptation, les importations effectuées dans le cadre de ce régime sont déclarées en douane sous couvert de la déclaration d'importation no 1. Les importations sont enregistrées et les douanes vérifient qu'elles correspondent à la déclaration présentée, accompagnée de l'acceptation du directeur national des douanes.

(114) Les exonérations (droits à l'importation et taxe sur les ventes) sont ensuite accordées par les autorités douanières qui apposent un "cachet" sur la déclaration d'importation.

d) Applicabilité de mesures compensatoires

(115) Ce régime constitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, puisqu'il entraîne une contribution financière des pouvoirs publics malaisiens sous la forme d'un abandon de droits à L'importation et de la taxe sur les ventes normalement exigibles et qu'il confère ainsi un avantage au bénéficiaire.

(116) Dans la mesure où elle est réservée aux sociétés implantées dans certaines zones et où elle est en outre subordonnée aux résultats à l'exportation, la subvention est jugée spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4, point a), du règlement de base.

e) Calcul de l'avantage conféré

(117) Le montant de la subvention est la différence entre le montant de droits à l'importation et de taxe sur les ventes effectivement acquitté pour les machines/équipements et le montant normalement dû sans le bénéfice de l'exonération.

(118) Le bénéfice doit être réparti sur la durée de vie normale des machines, qui est en moyenne de dix ans en Malaisie. Le montant concernant la période d'enquête doit être réparti sur le chiffre d'affaires total, pour la période d'enquête, des entrepôts de fabrication agréés. Une société a bénéficié de ce régime et a obtenu une subvention de 0,21 %.

Zone douanière principale

a) Base juridique

(119) La section 14(2) de la loi douanière de 1967 prévoit une exonération des droits de douane dus sur les importations de matières premières, de machines et d'équipements pour toutes les sociétés qui ne sont pas considérées comme des entrepôts de fabrication agréés, qui ne sont pas implantées dans une zone franche et qui ne peuvent donc être que des sociétés situées dans une "zone douanière principale". L'exonération de la taxe sur les ventes due sur les matières premières, les machines et les équipements importés a pour base juridique la section 10 de la loi relative à la taxe sur les ventes. Un seul producteur-exportateur ayant coopéré est situé dans une "zone douanière principale".

b) Éligibilité

(120) En ce qui concerne les sociétés établies dans des "zones douanières principales", l'exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes dus sur les matières premières, les machines et les équipements (y compris les accessoires et les pièces de rechange) est accordée par le ministre des finances aux seules entreprises manufacturières qui remplissent les "conditions qu'il juge bon d'imposer".

(121) L'une de ces conditions est l'obligation d'utiliser directement les machines et les équipements en question dans le processus de fabrication des produits finis.

c) Mise en oeuvre pratique

(122) En ce qui concerne les matières premières importées, il a été constaté que les principales matières premières utilisées dans le processus de fabrication du produit concerné, importées par la société ayant coopéré, étaient soumises à un taux nul de droit à l'importation et de taxe sur les ventes.

(123) Les matières premières concernées ne font donc l'objet d'aucune exonération de droit à l'importation et de taxe sur les ventes.

(124) Pour les machines et les équipements importés (y compris les accessoires et les pièces de rechange), la procédure est la suivante.

(125) Avant l'importation, la société introduit une demande [formulaire PC 1 (97)] auprès de l'autorité malaisienne pour le développement industriel (MIDA), qui vérifie si les équipements peuvent être directement utilisés dans le processus de fabrication du produit fini. Après acceptation, la MIDA propose au ministre des finances d'accorder à la société l'exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes pour les machines et/ou équipements en question. Le ministre des finances délivre alors une lettre d'exonération qui énumère les machines et/ou équipements qui peuvent être importés sans acquitter les droits normalement dus (droits à l'importation et taxe sur les ventes). L'autorisation d'importer les équipements énumérés est valable un an. Au moment de l'importation, la société établit la déclaration d'importation (déclaration no 1) et la présente aux douanes. Les importations sont enregistrées et les douanes vérifient qu'elles correspondent à l'autorisation accordée par le ministre des finances. Les exonérations (droits à l'importation et taxe sur les ventes) sont ensuite accordées par les autorités douanières, qui apposent un "cachet" sur la déclaration d'importation.

d) Applicabilité de mesures compensatoires

(126) Ce régime constitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, puisqu'il entraîne une contribution financière des pouvoirs publics malaisiens sous la forme d'un abandon de droits à l'importation et de la taxe sur les ventes normalement exigibles et qu'il confère ainsi un avantage au bénéficiaire.

(127) Seules les sociétés manufacturières situées dans des zones douanières principales qui importent des équipements spécifiques dans les conditions que les pouvoirs publics malaisiens "jugent bon d'imposer" peuvent bénéficier de l'exonération des droits à l'importation et de la taxe sur les ventes. Ces conditions ne sont pas considérées comme objectives, car elles ne sont pas neutres, de nature économique ou d'application horizontale. De plus, elles ne sont pas clairement définies en droit. Étant donné que le droit de bénéficier de la subvention est expressément limité à certaines entreprises et n'est pas subordonné à des critères neutres au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base, le régime est considéré comme spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de ce règlement.

e) Calcul de l'avantage conféré

(128) Le montant de la subvention est la différence entre le montant de droits à l'importation et de taxe sur les ventes effectivement acquitté pour les machines et le montant normalement dû sans le bénéfice de l'exonération.

(129) Le bénéfice doit être réparti sur la durée de vie normale des machines, qui est en moyenne de dix ans en Malaisie. Le montant concernant la période d'enquête doit être réparti sur le chiffre d'affaires total, pour la période d'enquête, des sociétés implantées dans les zones douanières principales.

(130) Une société a bénéficié de ce régime et a obtenu une subvention de 0,91 %.

7. Régimes auxquels les producteurs-exportateurs n'ont pas eu recours

(131) Le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs des produits concernés ont bénéficié de plusieurs autres régimes de subventions. La réponse au questionnaire et la vérification effectuée ont révélé que les producteurs-exportateurs n'ont pas eu recours aux régimes énumérés ci-après:

- abattement pour réinvestissement,

- double déduction pour la promotion des exportations,

- double déduction des primes d'assurance en matière de crédits à l'exportation,

- déduction accordée pour les activités éligibles,

- double déduction de dépenses liées à des actions de formation approuvées,

- refinancement de crédits à l'exportation,

- abattement pour les dépenses en capital,

- incitations fiscales pour les projets stratégiques,

- incitation à la promotion des marques commerciales malaisiennes,

- abattement pour les infrastructures.

Par conséquent, la Commission n'a pas évalué ces régimes.

8. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(132) Le degré de coopération en Malaisie est élevé (supérieur à 90 %). Les deux sociétés qui produisent du PET en Malaisie ont coopéré. La marge de subvention moyenne pondérée à l'échelle nationale s'élève à 4,2 %, ce qui est supérieur au niveau de minimis applicable, qui est de 2 %.

>TABLE>

(133) Compte tenu du degré élevé de coopération, le taux résiduel pour les sociétés n'ayant pas coopéré a été fixé au niveau de la marge de subvention la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, à savoir 4,2 %

V. TAÏWAN

1. Introduction

(134) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les régimes de subventions suivants:

1) crédits et exonérations d'impôts;

2) exonération des droits à l'importation;

3) prêts à taux d'intérêt préférentiel;

4) fonds complémentaires.

(135) Les crédits d'impôts, les prêts et les fonds complémentaires reposent sur la loi sur l'amélioration des industries, modifiée en dernier lieu le 27 janvier 1995. Leur mise en oeuvre est régie par les dispositions d'application de la loi sur l'amélioration des industries, modifiées en dernier lieu le 22 janvier 1997. Enfin, la mise en oeuvre pratique de ces régimes est régie par des mesures arrêtées par le Yuan exécutif de Taïwan. Les exonérations de droits à l'importation sont prévues par le code douanier.

2. Crédits et exonérations d'impôts

2.1. Crédits d'impôts pour l'achat d'équipements d'automatisation et de lutte contre la pollution

a) Base juridique

(136) Le principal instrument en matière de développement économique de l'industrie taïwanaise est la loi sur l'amélioration des industries, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 et a été modifiée en dernier lieu le 27 janvier 1995. Cette loi est complétée par ses dispositions d'application, modifiées en dernier lieu le 27 janvier 1995. Les crédits d'impôts sont couverts par l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries. En outre, la mise en oeuvre pratique du régime est régie par les mesures d'application des déductions fiscales adoptées le 15 avril 1991 par le Yuan exécutif et modifiées en dernier lieu le 27 février 1995.

b) Éligibilité

(137) Toutes les entreprises manufacturières peuvent bénéficier des crédits d'impôts. Il n'y a aucune obligation spécifique d'exportation ni aucune condition liée au type de produit, à une production minimale ou au chiffre d'affaires.

(138) Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries, les crédits d'impôts ne sont accordés que pour les investissements suivants:

- investissements destinés à financer l'achat d'équipements d'automatisation de la production,

- investissements destinés à financer l'achat d'équipements de lutte contre la pollution.

(139) La loi sur l'amélioration des industries précise que ces investissements doivent porter sur un montant de plus 600000 nouveaux dollars taïwanais. Les crédits d'impôts pour les différents types d'investissements peuvent être cumulés. Ils sont plafonnés à 50 % du montant total des impôts dus au cours d'un exercice.

c) Montant du crédit d'impôt

(140) Toute société éligible qui achète les types d'équipements susmentionnés peut déduire de 10 à 20 % du montant investi de l'impôt sur les bénéfices qu'elle doit payer au cours de l'exercice. Lorsque l'impôt dû est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendant quatre ans.

(141) Le calcul du crédit d'impôt est expliqué ci-dessous:

- pour l'achat d'équipement d'automatisation de la production ou de lutte contre la pollution de fabrication nationale, le taux est de 20 %,

- pour l'achat d'équipement d'automatisation ou de lutte contre la pollution de fabrication étrangère, le taux est de 10 %,

- pour l'achat de technologies d'automatisation de la production, le taux est de 10 %.

d) Mise en oeuvre pratique

(142) Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit demander un certificat de déduction fiscale au bureau de développement industriel du ministère des affaires économiques dans un délai de six mois à compter de la date de livraison de l'équipement ou d'achèvement du projet. Avant de délivrer ce certificat, l'administration fiscale locale vérifiera si l'équipement remplit les critères fixés à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries et s'il a bien été installé. Dès que le certificat a été délivré, le crédit d'impôt peut être déduit de la déclaration (poste 95) de l'exercice en cours.

e) Applicabilité de mesures compensatoires

(143) Les crédits d'impôts prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base. Il s'agit de subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Si le programme prévoit un crédit d'impôt pour l'équipement de fabrication nationale comme pour l'équipement importé, la subvention est doublée dans le premier cas, ce qui incite directement à l'achat d'équipements de fabrication taïwanaise. La vérification effectuée a révélé que les autorités taïwanaises entendent favoriser l'achat d'équipement de fabrication nationale plutôt que de machines importées en appliquant un taux distinct (20 % pour les produits nationaux contre 10 % pour les produits importés).

(144) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière des pouvoirs publics taïwanais, qui prend la forme de crédits d'impôts, confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit d'une subvention subordonnée en droit à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, qui est donc considérée comme spécifique, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base.

(145) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôts constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.

f) Calcul de l'avantage conféré

(146) L'avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base de la différence entre le crédit d'impôt pour les machines importées et les machines achetées sur le marché intérieur, soit 10 %, accordée aux exportateurs pendant la période d'enquête. Le montant obtenu doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé pour le produit concerné au cours de cette période.

(147) Deux sociétés ont bénéficié de ce régime et ont obtenu des subventions de 0,41 et 0,43 %.

2.2. Crédits d'impôts à l'investissement dans certaines entreprises

a) Base juridique

(148) Les crédits d'impôts sont régis par l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries.

b) Éligibilité

(149) Le crédit d'impôt peut être obtenu par tout investisseur qui achète des actions nominatives émises par une entreprise technologique importante ou par une autre entreprise importante désignée par les pouvoirs publics. La société réalisant l'investissement doit conserver les actions nominatives pendant au moins deux ans. Il n'y a pas de définition précise de l'entreprise technologique importante. Une entreprise importante peut être toute entreprise dont le capital est d'au moins 2 milliards de nouveaux dollars taïwanais, pour autant qu'elle ait été désignée comme telle par les pouvoirs publics.

c) Montant du crédit d'impôt

(150) Toute société éligible qui a investi dans les entreprises susmentionnées peut déduire 20 % du prix d'acquisition de ces actions de l'impôt sur les bénéfices.

d) Mise en oeuvre pratique

(151) La société bénéficiant de l'investissement doit demander un certificat de déduction fiscale au bureau de développement industriel. Avant de délivrer ce certificat, le bureau vérifiera si la société est une entreprise technologique importante ou si elle a été désignée comme autre société importante par les pouvoirs publics. Dès que le certificat a été délivré, l'investisseur peut demander le crédit d'impôt à déduire de la déclaration (poste 95) de l'exercice en cours.

e) Applicabilité de mesures compensatoires

(152) Les crédits d'impôts prévus à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les pouvoirs publics taïwanais ont réservé les subventions aux entreprises qui réalisent un investissement spécifique. En outre, ils disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans la désignation des investissements éligibles. Il n'y a aucun critère objectif permettant de déterminer ce qu'est une entreprise technologique importante ou une autre entreprise importante. La vérification effectuée a révélé que les pouvoirs publics taïwanais entendent favoriser certains types d'investissements sans fixer de critères précis.

(153) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière accordée par les pouvoirs publics sous la forme du crédit d'impôt confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit d'une subvention spécifique à certaines entreprises taïwanaises, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(154) Une société a fait valoir que ce régime n'est pas spécifique dans la mesure où un nombre important de sociétés et de personnes physiques en bénéficient. La Commission est d'avis que, conformément à l'article 3 du règlement de base, le nombre de bénéficiaires n'est pas un critère déterminant en matière de spécificité. Il se peut qu'un nombre élevé de sociétés bénéficient d'une subvention à l'exportation, ce qui n'enlève rien au fait qu'elle est passible de mesures compensatoires. En conséquence, cet argument ne saurait être accepté.

f) Calcul de l'avantage conféré

(155) L'avantage conféré aux exportateurs correspond au crédit d'impôt dont ils ont effectivement bénéficié au cours de la période d'enquête. Il doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé par la société au cours de cette période.

(156) Une société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un avantage de 0,69 %.

2.3. Crédits d'impôts pour actions de recherche et développement ou de formation du personnel

(157) Les crédits d'impôts pour actions de recherche et développement et de formation du personnel prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries ne constituent pas des subventions passibles de mesures compensatoires. En effet, ces crédits sont généralement accessibles à toutes les entreprises manufacturières, agricoles et du secteur tertiaire investissant dans des actions de recherche et développement et de formation du personnel.

2.4. Crédits d'impôts pour la création de marques internationalement reconnues

(158) Une seule société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un avantage négligeable. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si ce régime est passible ou non de mesures compensatoires.

3. Exonération des droits à l'importation

3.1. Exonération des droits à l'importation pour les machines

a) Base juridique

(159) Chapitres 84, 85 et 90 du tarif douanier et de la nomenclature des produits importés et exportés de la République de Chine (ci-après dénommé "code douanier").

b) Éligibilité

(160) Conformément aux dispositions susmentionnées du code douanier, une entreprise manufacturière qui importe des machines non encore fabriquées sur le marché intérieur et destinées à la mise au point de nouveaux produits, à l'amélioration de la qualité, à l'augmentation de la production, à la réalisation d'économies d'énergie, à la promotion du recyclage ou à l'amélioration des techniques de production est exonérée des droits à l'importation.

c) Mise en oeuvre pratique

(161) Une société qui entend importer des machines ou des équipements introduit, avant l'importation, une demande auprès du bureau de développement industriel. Si le bureau estime que Taïwan ne fabrique pas de machines similaires, il délivre un certificat, qui est envoyé au demandeur et aux services douaniers. Ces derniers vérifieront ensuite si les machines importées sont identiques à celles décrites dans le certificat délivré par le bureau de développement industriel. Cette vérification est effectuée par sondage.

d) Montant de l'exonération de droits

(162) La subvention équivaut au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de cette exonération. Le droit applicable aux machines est normalement compris entre 2 et 20 %.

e) Applicabilité de mesures compensatoires

(163) L'exonération des droits à l'importation conformément aux dispositions du code douanier constitue une subvention passible de mesures compensatoires. Compte tenu de la nature de la subvention, ce régime est nécessairement davantage utilisé par certains secteurs industriels que par d'autres. En effet, ceux qui utilisent des machines fabriquées à Taïwan ne peuvent pas en bénéficier. Par conséquent, l'exonération des droits à l'importation est limitée aux industries qui sont obligées d'importer des machines qui ne sont pas disponibles sur le marché local. Celles qui importent des machines également fabriquées à Taïwan ne peuvent pas profiter de cet avantage.

(164) En conséquence, il est considéré que l'exonération des droits à l'importation sur les machines constitue une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

f) Calcul de l'avantage conféré

(165) L'avantage conféré aux exportateurs correspond au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de l'exonération accordée dans le cadre de ce régime. Il doit être réparti sur la durée de vie normale des machines dans cette industrie, soit sept ans.

(166) Toutes les sociétés ont bénéficié de ce programme et se sont vu conférer un avantage s'échelonnant de 0,07 à 1,92 %.

3.2. Importations de matières premières

(167) Le tarif douanier accorde des exonérations fiscales sur les importations des principales matières premières utilisées dans la fabrication des produits chimiques et des sous-produits; le bénéfice de cette exonération est expressément limité à certaines sociétés, dont les producteurs de PET.

a) Éligibilité

(168) Les entreprises manufacturières sont exonérées des droits à l'importation à l'achat de certaines matières premières spécifiques, décrites de manière exhaustive dans le code douanier, qui ne sont pas encore produites sur le marché local ou qui n'y sont pas encore disponibles en quantité suffisante.

b) Mise en oeuvre pratique

(169) Une société qui entend importer une des matières premières en question introduit une demande auprès du bureau de développement industriel avant l'importation. Si le bureau établit que la matière première en question n'est pas produite à Taïwan ou n'y est pas disponible en quantité suffisante, il délivre un certificat permettant à la société d'importer les marchandises en franchise de droits à l'importation. Les services douaniers contrôlent par sondage que les matières premières importées correspondent à celles mentionnées sur le certificat.

c) Applicabilité de mesures compensatoires

(170) En l'espèce, il y a contribution financière des pouvoirs publics taïwanais, sous la forme d'un abandon de droits à l'importation. En conséquence, ce régime confère un avantage direct au bénéficiaire, en raison du non-paiement des droits à l'importation. L'exonération des droits à l'importation conformément aux dispositions du code douanier constitue une subvention. En raison de sa nature, le régime ne s'adresse qu'à certains secteurs de l'industrie qui importent certaines matières premières. En effet, ceux qui utilisent des matières premières produites à Taïwan ne peuvent pas en bénéficier. Le régime n'est donc pas un régime général de suspension des droits. Son octroi est subordonné à la présentation de demandes individuelles par chaque société, pour chaque produit manufacturé et pour chaque matière première à importer en franchise. Les pouvoirs publics taïwanais disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour la délivrance des certificats. Par ailleurs, il est considéré que l'accès à ce régime est limité à certaines sociétés. Par conséquent, le régime est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et la subvention est passible de mesures compensatoires.

d) Calcul du montant de la subvention

(171) L'avantage conféré aux sociétés équivaut au montant des droits à l'importation exigibles en l'absence de cette exonération pour la production du produit concerné. Le montant global de la subvention ainsi attribué à la période d'enquête a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé avec le produit concerné, puisque la subvention est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations. Toutes les sociétés ont bénéficié de ce régime et se sont vu conférer des avantages s'échelonnant entre 0,12 et 0,73 %.

4. Prêts à taux d'intérêt préférentiel

(172) Il a été avancé qu'il existait plusieurs régimes de prêts à taux d'intérêt préférentiel accessibles aux sociétés concernées par l'enquête. La Commission a constaté que les producteurs du produit concerné n'avaient eu recours qu'aux prêts à l'achat d'équipements d'automatisation et de lutte contre la pollution.

a) Éligibilité

(173) Ces régimes sont couverts par l'article 21, paragraphe 1, point 3, de la loi sur l'amélioration des industries. Les pouvoirs publics taïwanais ont instauré un fonds de développement auquel ils recourent pour consentir des prêts conformes à leur politique industrielle en faveur d'un développement sain des industries.

b) Mise en oeuvre pratique

(174) Une société dépose une demande auprès de la Chiao Tung Bank (en partie détenue par l'État) ou de certaines autres banques désignées. La banque vérifie si la demande remplit les critères requis et décide du montant du prêt en fonction de la situation financière du demandeur.

c) Applicabilité de mesures compensatoires

(175) La Commission a constaté qu'il y avait contribution financière des pouvoirs publics taïwanais dans la mesure où le Yuan exécutif du fonds de développement, qui est responsable de l'élaboration et de la modification des dispositions régissant ces types de prêts, est contrôlé par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la Chiao Tung Bank, qui est également contrôlée par l'État, fait parvenir les prêts aux sociétés. En outre, un avantage est conféré au bénéficiaire, puisque les taux d'intérêt de ces prêts sont généralement inférieurs à ceux de prêts commerciaux comparables. Seules les sociétés qui achètent des équipements spécifiques dans les conditions fixées par le Yuan exécutif du fonds de développement peuvent prétendre à des prêts à faible taux d'intérêt. Étant donné que le bénéfice de la subvention est expressément limité à certaines entreprises et n'est pas subordonné à des critères neutres au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base "antisubventions", le régime est considéré comme spécifique conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de ce règlement.

d) Calcul du montant de la subvention

(176) La subvention correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le montant normalement dû pour un prêt commercial comparable contracté pendant la même période. Le prêt comparable, d'un montant et d'une durée de remboursement similaires, doit avoir été effectivement accordé au bénéficiaire par une banque privée représentative active sur le marché intérieur. Dans le cadre de la présente enquête, les sociétés concernées n'ont pas bénéficié de prêts commerciaux comparables. La Commission a donc considéré que le taux de référence approprié était le taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant la période d'enquête (9 %). Toutes les sociétés ont bénéficié de ce régime et se sont vu conférer un avantage s'échelonnant entre 0,02 et 0,09 %.

5. Fonds complémentaires et fonds d'aide

(177) Une seule société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un avantage négligeable. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si ce régime est passible ou non de mesures compensatoires.

6. Autres subventions

(178) La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs n'avaient pas utilisé d'autres régimes de subvention.

7. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(179) Le montant de la subvention a été calculé selon la méthode décrite ci-dessus. Les taux de subvention suivants ont été établis pour les sociétés ayant coopéré:

>TABLE>

(180) À titre d'information, il convient de noter que la marge nationale de subvention moyenne pondérée pour les producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête (qui représentent la totalité des exportations taïwanaises à destination de la Communauté), exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, est de 1,08 %, ce qui est supérieur au niveau de minimis pour Taïwan (soit 1 %). Compte tenu du degré élevé de coopération (supérieur à 90 %), le taux résiduel pour les sociétés n'ayant pas coopéré a été fixé au niveau de la marge de subvention la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, à savoir 2 %.

VI. THAÏLANDE

1. Introduction

(181) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les régimes suivants:

- exonération ou réduction des droits à l'importation pour les machines,

- exonération de l'impôt sur les bénéfices,

- avantages fiscaux supplémentaires pour les entreprises implantées dans des zones spécifiques de promotion des investissements,

- exonération des droits à l'importation sur les matières premières et produits essentiels,

- avantages fiscaux pour les entreprises situées dans des zones de production avec schémas spécifiques d'investissement,

- autres subventions, telles que les crédits pour emballage, les facilités de financement accordées avant l'expédition et les avantages fiscaux pour investissement.

(182) Il a été établi que, au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur ayant coopéré n'a eu recours qu'aux régimes prévus dans le cadre de la loi sur la promotion des investissements.

2. Généralités

(183) La loi sur la promotion des investissements BE 2520 de 1977 et son amendement BE 2534 de 1991 prévoient des avantages fiscaux en vue de promouvoir le développement de l'économie thaïlandaise. La loi, dont l'application relève de la compétence du bureau des investissements, exonère certains produits éligibles des droits à l'importation et d'autres taxes. Le bureau des investissements considère le régime de promotion des investissements comme un instrument visant à encourager les sociétés à s'implanter dans les régions les moins développées de Thaïlande.

(184) Pour pouvoir bénéficier du régime de promotion des investissements, chaque société doit introduire auprès du bureau des investissements une demande de "certificat de promotion" (licence), lequel précise les produits qui seront fabriqués et les avantages accordés.

(185) Le bureau des investissements a souligné qu'il poursuivait essentiellement une politique de décentralisation afin de lutter contre le développement d'une économie à deux vitesses, la région de Bangkok absorbant la majeure partie des investissements en raison de l'avantage compétitif que lui procurent les infrastructures. Cette politique est exposée dans le plan quinquennal de développement (la période d'enquête étant couverte par le huitième plan quinquennal, valable pour la période 1997-2001).

(186) En avril 1993, le bureau des investissements a divisé le territoire national en trois zones conformément au cadre général de développement régional exposé dans le septième plan national pour le développement social et économique. Ces zones ont été définies en fonction du niveau de développement économique, la zone 1 étant la plus développée, la zone 3 la moins développée.

(187) La zone 1 est limitée à Bangkok et à sa périphérie (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, Nontha Buri et Nakhon Pathom), tandis que la zone 2 couvre Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayuthaya, Sara Buri, Nakhon Nayok, Chachengsao et Chonburi; la zone 3 correspond au reste du pays.

(188) Les installations de production de Thai Shingkong Ltd, le seul exportateur ayant coopéré, se trouvent en zone 3.

(189) Les sociétés agréées implantées en zone 1 peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à l'importation dus sur les machines qui ne figurent pas dans la notification sur les réductions tarifaires du ministère des finances (notification no C.3/2533) et qui sont soumises à un droit égal ou supérieur à 10 %, pour autant que 80 % au moins de leurs ventes soient destinées à l'exportation et qu'elles soient établies dans un parc industriel ou dans une zone industrielle éligible. Ces sociétés peuvent également bénéficier pendant trois ans d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices, si 80 % au moins de leurs ventes sont destinées à l'exportation ou si elles sont établies dans un parc industriel ou dans une zone industrielle éligible, ainsi que d'une exonération des droits à l'importation sur les matières premières et les produits essentiels utilisés dans la fabrication des produits exportés.

(190) Les sociétés agréées implantées en zone 2 bénéficient d'une réduction de 50 % des droits à l'importation dus sur les machines qui ne figurent pas dans la notification sur les réductions tarifaires du ministère des finances (notification no C.3/2533) et qui sont soumises à un droit égal ou supérieur à 10 %, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant trois ans ou pendant sept ans, si elles sont établies dans un parc industriel ou dans une zone industrielle éligible, ainsi que d'une exonération des droits à l'importation sur les matières premières et les produits essentiels utilisés dans la fabrication des produits exportés.

(191) Les sociétés agréées implantées en zone 3 bénéficient d'une exonération des droits à l'importation sur les machines, d'une exonération, pendant huit ans, de l'impôt sur les bénéfices, d'une exonération des droits à l'importation sur les matières premières et les produits essentiels utilisés dans la fabrication des produits exportés, des privilèges réservés aux entreprises situées dans des zones spécifiques de promotion des investissements (tels que la double déduction des coûts du transport, de l'électricité et de l'approvisionnement en eau ainsi qu'une déduction de 25 % des frais d'infrastructure, d'installation ou de construction).

Spécificité régionale

(192) Puisque les sociétés implantées dans les zones 2 et 3 bénéficient d'avantages fiscaux plus généreux que celles qui sont situées en zone 1, toutes les subventions accordées dans les zones 2 et 3 par le bureau des investissements sont, par définition, spécifiques aux diverses régions, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

Spécificité sectorielle

(193) En ce qui concerne la spécificité sectorielle, le bureau des investissements a déclaré avoir défini des critères objectifs en vue de l'octroi des avantages fiscaux, ces critères étant clairement exposés dans ses avis et publications et appliqués. La liste des activités donnant droit à la promotion des investissements figure au chapitre 5 du guide du bureau des investissements. Les pouvoirs publics thaïlandais affirment qu'ils ne favorisent aucun secteur en particulier et que ces avantages fiscaux ne sont donc pas spécifiques. Le bureau des investissements fait valoir que toute société exerçant des activités donnant accès aux actions de promotion annoncées par lui peut prétendre à ces avantages et que les critères d'éligibilité qu'il applique sont objectifs. Les sociétés qui demandent à bénéficier des avantages fiscaux en question doivent satisfaire à des critères objectifs fondés sur des facteurs économiques et technologiques, à savoir la "valeur ajoutée" (20 % au minimum), un ratio d'endettement ne dépassant pas 4:1, le niveau technologique du processus de production, les machines nécessaires et les systèmes de protection de l'environnement.

(194) Les secteurs éligibles sont énumérés dans une liste d'activités. Il a été avancé que cette liste n'était pas exhaustive et qu'elle était actualisée assez régulièrement lorsqu'il ressort de la situation du marché que de nouveaux secteurs demandent à être promus. La liste a subi quelque trente mises à jour depuis 1987. Il est clair que, même si l'éventail d'activités éligibles est large, les pouvoirs publics thaïlandais usent de leur pouvoir d'appréciation pour déterminer quel secteur peut obtenir des avantages ainsi que pour décider des zones dans lesquelles les sociétés doivent être implantées.

(195) Le bureau des investissements est habilité à décider des activités à promouvoir. Il peut supprimer temporairement ou définitivement certaines activités de la liste de promotion des investissements, s'il estime qu'elles n'y ont plus leur place, ou décider d'ajouter de nouvelles activités à la liste, s'il pense qu'elles ont besoin d'être promues. Cela a été le cas lorsqu'il a décidé d'accorder aux sociétés implantées dans les zones 1 et 2 une exonération des droits à l'importation sur les machines utilisées pour soixante et une catégories d'activités (avis no 12/2540 du bureau des investissements applicable à partir du 27 octobre 1997). De plus, les secteurs ou les industries qui ne figurent pas dans la liste des activités ne peuvent bénéficier de la promotion des investissements. Comme précisé plus haut, le bureau des investissements décide en toute discrétion des industries éligibles. En excluant certains secteurs, les pouvoirs publics thaïlandais limitent l'octroi de la subvention à certaines entreprises.

Condition de substitution des importations

(196) Toute subvention accordée à une entreprise ou à une industrie serait donc spécifique par définition. Le critère selon lequel la valeur ajoutée doit être de 20 % au moins encourage effectivement les entreprises à utiliser des produits nationaux plutôt que des produits importés et les oblige à utiliser des produits nationaux lorsque la valeur ajoutée est inférieure à 20 %. Par conséquent, toute subvention subordonnée à cette condition est spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), du règlement de base.

Conclusion concernant la spécificité

(197) Les avantages fiscaux accordés par le bureau des investissements sont donc spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), et de l'article 3, paragraphe 4, point b). Par conséquent, outre la spécificité régionale pour les zones 2 et 3, toutes les subventions accordées par le bureau des investissements pour l'ensemble de la Thaïlande, y compris la zone 1, sont spécifiques.

Aides relevant des catégories "vertes"

(198) Il a été avancé que la zone 3 est une région défavorisée au sens des dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et du règlement de base. Il a notamment été avancé que le revenu par habitant de la zone 3 n'atteignait pas 85 % de la moyenne nationale et avait toujours été nettement inférieur à cette moyenne.

(199) Afin de déterminer le bien-fondé de cette affirmation, il est nécessaire d'examiner si la Thaïlande répond aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base.

(200) Il est reconnu que la zone 3 est une zone géographique précise d'un seul tenant. Il n'est pas contesté que la zone 3 correspond à la définition de région défavorisée énoncée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base. En effet, il est ressorti des éléments de preuve communiqués que le revenu par habitant de cette zone équivalait à 50 % de la moyenne nationale entre 1994 et 1996.

(201) Il a toutefois déjà été établi que l'accès au régime du bureau des investissements est limité et donc spécifique. Par conséquent, aucune des régions ne peut prétendre bénéficier de subventions de la catégorie "verte". En ce qui concerne la zone 3, les avantages fiscaux sont spécifiques puisque seuls les secteurs énumérés sont éligibles et qu'il existe une condition en matière de valeur ajoutée. Par conséquent, la demande doit être rejetée.

3. Exonération ou réduction des droits à l'importation pour les machines

a) Généralités

(202) La section 28 de la loi sur la promotion des investissements permet d'accorder une exonération des droits à l'importation sur les machines pour autant que ce type de machine ne soit ni produit ni assemblé en Thaïlande et qu'il soit destiné à une activité éligible. La section 29 de ladite loi prévoit une réduction de 50 % des droits à l'importation sur les machines importées.

b) Éligibilité

(203) La société qui a fait l'objet de l'enquête était soumise aux critères applicables depuis la division du territoire en plusieurs zones en avril 1993. Les critères d'octroi des exonérations et réductions des droits à l'importation sur les machines importées diffèrent selon les zones. Les sociétés implantées dans la zone 1 bénéficient d'une réduction de 50 % des droits à l'importation pour autant que ceux-ci soient égaux ou supérieurs à 10 % et que les exportations représentent au moins 80 % du total de leurs ventes. Les sociétés implantées dans la zone 2 se verront accorder une réduction de 50 % des droits à l'importation si ceux-ci sont égaux ou supérieurs à 10 %. Les sociétés établies dans la zone 3 bénéficient d'une exonération des droits à l'importation sur les machines.

(204) Thai Shingkong Co. Ltd étant implantée en zone 3; elle s'est vu accorder en 1994 une exonération des droits à l'importation sur les machines (certificat de promotion des investissements no 1823/2537).

c) Mise en oeuvre pratique

(205) Pour pouvoir bénéficier du régime, la société doit être en possession d'un certificat de promotion précisant qu'elle peut bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des impositions à l'importation sur les machines au titre des articles 28 ou 29 de la loi sur la promotion des investissements. Le département des douanes reçoit une copie du certificat et vérifie, au moment de l'importation des machines dont il est déclaré qu'elles bénéficient d'une exonération accordée par le bureau des investissements, qu'elles sont bien destinées à l'activité éligible.

d) Applicabilité de mesures compensatoires

(206) L'exonération des droits à l'importation est une subvention parce qu'il y a abandon, par les pouvoirs publics, de recettes qui, autrement, seraient exigibles. Comme cela est expliqué dans la descriptio