ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L317/23
RÈGLEMENT (CEE)N03300/90DELACOMMISSION
du15novembre 1990
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n03219/90(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02205/
90(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu7au13novembre
1990pourladrachmegrecque,comptetenudelamodifi­
cationdutauxdeconversion agricoledéterminé parle
règlement (CEE)n01678/85duConseil^,modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n03136/90(%
conduirait enprincipe,conformément auxdispositions de
l'article2durèglement (CEE)n03153/85delaCommis­
sionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03672/89(*),àaugmenter aveceffetau19novembre
1990lesmontantscompensatoires applicables enGrèce
danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'éviter
cetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxde
conversion agricoledefaçonàéviterlacréationdeces
nouveaux montants compensatoires monétaires ,en
respectant lesdispositions viséesàl'article7durèglement
(CEE)n03578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...DraApplicable
jusqu'au1écu=
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 234,167 18novembre 1990237,081 19novembre 1990»
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle19novembre 1990.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le15novembre 1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn6L312du18.11.1988,p.16.
OJOn0L308du8.11.1990,p.21.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.nJOn0L201du31.7.1990,p.9.OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(«)JOn0L299du30.10.1990,p.42.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn0L358du8.12.1989,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3280/90 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3503 00 10, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3211/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3503 00 10, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 700 000 écus; que, à la date du 20 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0430 // 3503 00 10 // Gélatines et leurs dérivés // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.

(2) JO no L 308 du 8. 11. 1990, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3251/90 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant la prochaine entrée en vigueur du régime de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal;

considérant que l'aide à la consommation pour l'huile d'olive n'est accordée qu'aux entreprises de conditionnement d'huile d'olive agréés;

considérant que, compte tenu des délais prévus pour l'exécution des contrôles du respect des conditions d'agrément, le risque existe que, dans certains cas, ceux-ci ne puissent être accomplis avant la date d'entrée en vigueur du régime d'aide; que, pour remédier à cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d'accorder pour la campagne 1990/1991, un agrément provisoire aux entreprises intéressées;

considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 2677/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3629/88 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2677/85:

« Article 4 bis

1. Jusqu'à l'expiration de la campagne 1990/1991, l'Espagne et le Portugal peuvent accorder un agrément provisoire à l'entreprise intéressée, dès la présentation de sa demande d'agrément et pour autant qu'il soit prouvé qu'elle répond aux conditions requises par l'État membre pour l'exercice de l'activité de conditionnement.

L'entreprise provisoirement agréée reçoit un numéro d'identification.

2. Dans le cas où il est constaté que l'une des conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3089/78 n'est pas satisfaite, l'agrément provisoire est retiré. Ce retrait a un effet rétroactif et l'aide à la consommation est récupérée.

L'agrément provisoire devient définitif dès que l'État membre concerné a constaté que les conditions d'agrément prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil sont satisfaites. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.

(4) JO no L 316 du 23. 11. 1988, p. 42.
10.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/21
REGLEMENT (CEE)N°3249/90DELACOMMISSION
du9novembre1990
portantsuspensiondeladélivrancedescertificats «MCE»pourlesplantes
ornementales
considérantque,pourlesplantesornementalesdescodes
NC06029991et06029999,leplafondindicatiffixé
pourlapériodedu1erjuilletau31décembre1990est
dépasséetqu'ilconvientdesuspendretoutenouvelledéli­
vrancedecertificatspourleproduitencause,àtitrede
mesureconservatoire ;quecettemesureapoureffetd'en­
traînerlerejetdesdemandeseninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°643/86,dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échanges(MCE)pourlesproduitsdusecteurdesplantes
vivantesetdelafloricultureimportésauPortugalvisésà
l'annexeXXIIdel'acted'adhésion('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1113/90(2),afixéles
plafondsindicatifsprévusàl'article251paragraphe 1de
cetactepourcertainsproduitsdelafloriculture ;
considérantquel'article252del'acted'adhésionprévoit
que,danslecasoùl'évolutiondeséchangesintracommu­
nautairesfaitapparaîtreunaccroissement significatifdes
importationsréaliséesouprévisiblesetsicettesituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatif
d'importationencoursouunepartiedecelle-ci,la
Commissiondécideselonuneprocédured'urgenceles
mesuresconservatoires quisontnécessaires;Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesplantes
ornementales descodesNC06029991et06029999est
suspenduejusqu'au30novembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L60du1.3.1986,p.39.
2JOn»L111du1.5.1990,p.85.
RÈGLEMENT (CEE) No 3072/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2) dudit accord, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision no 1/86 du conseil de coopération (3), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 38.

(3) JO no L 71 du 14. 3. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3047/90 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/89 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1989;

considérant que, compte tenu des quantités disponibles limitées, il convient de remplacer cette date par celle du 1er avril 1990;

considérant que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de prévoir que le prix auquel est vendu le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d'intervention soit égal au prix d'achat majoré de 1 écu par 100 kilogrammes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, la date du 1er janvier 1989 est remplacée par celle du 1er avril 1990;

2) à l'article 2 paragraphe 1, le texte visé au point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente majoré de 1 écu par 100 kilogrammes; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 38.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2986/90 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1990

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2900/90 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de deux bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ces bateaux dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.

(3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO no L 277 du 9. 10. 1990, p. 7.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée comme suit:

Bateaux à remplacer:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) // Nom du bateau // Indicatif d'appel radio // Port d'attache // Puissance motrice (kW) // // // // // // PAYS-BAS // // // // // ZX 5 // // // Den Helder // // ZX 105 // // // Urk // 167 // // // // //

Bateaux qui remplacent les bateaux précédents:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) // Nom du bateau // Indicatif d'appel radio // Port d'attache // Puissance motrice (kW) // // // // // // PAYS-BAS // // // // // OD 5 // Clara Jacoba // // Ouddorp // 221 // HD 32 // Klaasje // // Den Helder // 221 // // // // //
12.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L281/23
REGLEMENT (CEE)N°2944/90DELACOMMISSION
du11octobre1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdescondition?spécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du
11décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01618/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5octobre1990pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n03948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
denovembre1990pour9695tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L378du27.12.1989,p.19.
(2)JOn0L379du28.12.1989,p.32.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L152du16.6.1990,p.39.
N0L276/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N02892/90DELACOMMISSION
du5octobre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesdu24au29septembre1990danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àDix('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01637/90(2),afixé
pour1990lesplafondsindicatifspourlesproduitsdu
secteurdulaitetdesproduitslaitiersetaprévulefrac­
tionnementdecesplafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu24au29septembre1990pourlesfromagesdes
catégories5et6portentsurdesquantitéssupérieuresau
plafondindicatifprévupourlequatrièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernés,autitredemesureconserva­
toire,comptetenudel'ampleurdesdemandes,derejeterlesdemandeseninstancepourlacatégorie5,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlacatégorie6etdesuspendre
ensuitetoutenouvelledélivrancedecertificatspourles
produitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéesdu24au29septembre
1990etcommuniquées àlaCommissionpourles
produitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie5ducodeNCex0406,sontrejetées;
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede32,43%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourlesproduitsrelevantdelacatégorie
5d'unepartetdelacatégorie6d'autrepartau-delàdu
pourcentageviséauparagraphe 1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
OJOn0L153du19.6.1990,p.24.