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( 1 ) JO NO L 172 DU 22.7.1968, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 DU CONSEIL

DU 23 JUILLET 1969

RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN LE 1ER JUILLET 1968, DE REVOIR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE L'ENSEMBLE DES REGLES CONCERNANT LE TRAITEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ;

CONSIDERANT QUE LA LIQUIDATION DES DROITS DE DOUANE DONT PEUVENT ETRE PASSIBLES CES MARCHANDISES POSE AUX SERVICES DES DOUANES DES PROBLEMES COMPLEXES EN RAISON DU VOLUME DE CE TRAFIC, DE L'IMPERATIF DE RAPIDITE AUQUEL IL EST SOUMIS ET DE LA VARIETE DES MARCHANDISES IMPORTEES QUI REPRESENTENT GENERALEMENT POUR CHAQUE ESPECE TARIFAIRE, UNE FAIBLE VALEUR TAXABLE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT, DES LORS, NECESSAIRE DE PREVOIR UN REGIME COMMUNAUTAIRE D'ALLEGEMENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CES ALLEGEMENTS DOIVENT SE LIMITER AUX IMPORTATIONS NON COMMERCIALES DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE I

FRANCHISES

ARTICLE PREMIER

1 . UNE FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA VALEUR GLOBALE DE CES MARCHANDISES NE DEPASSE PAS, PAR PERSONNE, VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE .

2 . LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE, POUR LES VOYAGEURS AGES DE MOINS DE QUINZE ANS, DE REDUIRE CETTE FRANCHISE JUSQU'A DIX UNITES DE COMPTE .

3 . LORSQUE LA VALEUR GLOBALE DE PLUSIEURS MARCHANDISES DEPASSE, PAR PERSONNE, RESPECTIVEMENT LE MONTANT DE VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE OU CELUI FIXE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2, LA FRANCHISE EST ACCORDEE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CES MONTANTS, POUR CELLES DE CES MARCHANDISES QUI, IMPORTEES SEPAREMENT, AURAIENT PU BENEFICIER DE LADITE FRANCHISE, ETANT ENTENDU QUE LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE FRACTIONNEE .

ARTICLE 2

1 . EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ENUMEREES CI-APRES LES LIMITES QUANTITATIVES SUIVANTES S'APPLIQUENT A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN :

A ) PRODUITS DE TABAC :

- LORSQU'IL S'AGIT DE VOYAGEURS AYANT LEUR RESIDENCE HORS D'EUROPE :

JUSQU'A 400 CIGARETTES OU 200 CIGARILLOS ( CIGARES D'UN POIDS MAXIMUM DE 3 GRAMMES PAR PIECE ) OU 100 CIGARES OU 500 GRAMMES DE TABAC A FUMER ;

- LORSQU'IL S'AGIT DE VOYAGEURS AYANT LEUR RESIDENCE EN EUROPE :

200 CIGARETTES OU 100 CIGARILLOS ( CIGARES D'UN POIDS MAXIMUM DE 3 GRAMMES PAR PIECE ) OU 50 CIGARES OU 250 GRAMMES DE TABAC A FUMER ;

B ) BOISSONS ALCOOLIQUES :

- BOISSONS DISTILLEES ET BOISSONS SPIRITUEUSES, D'UN DEGRE ALCOOLIQUE SUPERIEUR A 22@ : 1 BOUTEILLE STANDARD ( DE 0,70 L JUSQU'A 1 L ) OU

- BOISSONS DISTILLEES ET BOISSONS SPIRITUEUSES, APERITIFS A BASE DE VIN OU D'ALCOOL, D'UN DEGRE ALCOOLIQUE EGAL OU INFERIEUR A 22@ ; VINS MOUSSEUX, VINS DE LIQUEUR : AU TOTAL 2 LITRES, ET

- VINS TRANQUILLES : AU TOTAL 2 LITRES ;

C ) PARFUMS : 50 GRAMMES

ET EAUX DE TOILETTE : 1/4 L .

2 . LES VOYAGEURS AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE BENEFICIENT D'AUCUNE FRANCHISE POUR LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ).

3 . DANS LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 ET COMPTE TENU DES RESTRICTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2, LA VALEUR DES MARCHANDISES ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA FRANCHISE VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

POUR LA DETERMINATION DE LA FRANCHISE VISEE A L'ARTICLE 1ER, N'EST PAS PRISE EN CONSIDERATION LA VALEUR :

- DES EFFETS PERSONNELS QUI SONT IMPORTES TEMPORAIREMENT OU REIMPORTES A LA SUITE DE LEUR EXPORTATION TEMPORAIRE ;

- DES LIVRES, JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR ET/OU LES QUANTITES DES MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE LORSQU'ELLES SONT IMPORTEES :

- DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ;

- PAR LE PERSONNEL DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISES DANS LE TRAFIC ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

TITRE II

TAXATION FORFAITAIRE

ARTICLE 5

1 . LORSQUE LES FRANCHISES VISEES A L'ARTICLE 1ER ET/OU A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT EPUISEES, UN DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE DE 10 POUR CENT AD VALOREM EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL, DONT LA VALEUR GLOBALE NE DEPASSE PAS, PAR PERSONNE, QUATRE-VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE .

2 . LA VALEUR GLOBALE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE :

- EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES AYANT BENEFICIE DE LA FRANCHISE VISEE A L'ARTICLE 1ER, JUSQU'A CONCURRENCE DES MONTANTS VISES AUDIT ARTICLE,

- SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES AYANT BENEFICIE DE LA FRANCHISE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

AUCUNE MARCHANDISE RELEVANT DU CHAPITRE 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN NE PEUT BENEFICIER DU DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 6

LE DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE VOYAGEUR A, PREALABLEMENT A L'IMPOSITION DES MARCHANDISES SELON CE DROIT, DEMANDE QU'ELLES SOIENT ASSUJETTIES AUX DROITS DE DOUANE QUI LEUR SONT PROPRES . DANS CE CAS, TOUTES LES MARCHANDISES CONSTITUANT L'IMPORTATION, SONT ASSUJETTIES AUX DROITS QUI LEUR SONT PROPRES, A L'EXCEPTION ET JUSQU'A CONCURRENCE DES FRANCHISES VISEES A L'ARTICLE 1ER ET/OU A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL, LES IMPORTATIONS QUI :

A ) PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET

B ) PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR LES MARCHANDISES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES VOYAGEURS OU DESTINEES A ETRE OFFERTES EN CADEAU, CES MARCHANDISES NE DEVANT TRADUIRE, PAR LEUR NATURE OU LEUR QUANTITE, AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE D'ARRONDIR EN MONNAIE NATIONALE LE MONTANT QUI RESULTE DE LA CONVERSION DES MONTANTS EN UNITES DE COMPTE PREVUS AUX ARTICLES 1ER ET 5 .

ARTICLE 9

A LA PREMIERE PARTIE, TITRE II B DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968, RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), LES MOTS INDIQUES CI-APRES SONT SUPPRIMES :

A ) AU PARAGRAPHE 1 : " OU CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS "

B ) AU PARAGRAPHE 3 : " OU LE VOYAGEUR ."

ARTICLE 10

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 23 JUILLET 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J.M.A.H . LUNS