ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive 2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que: a) les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production situé dans une zone indemne de l’organisme, zone établie par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; le nom de cette zone est indiqué sous la rubrique «lieu d'origine», ou b) les végétaux ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production déclaré indemne d'Anoplophora chinensis (Forster) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires: i) qui est enregistré et contrôle par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et ii) qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles visant à détecter tout signe d'Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme, et iii) où les végétaux ont été cultivés dans un site: — avec protection physique complète contre l’introduction d'Anoplophora chinensis (Forster) ou — avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d'Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d'Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme, et iv) où les envois des végétaux ont, immédiatement avant l'exportation, été officiellement soumis à une inspection méticuleuse visant à détecter la présence d'Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. S'il y a lieu, cette inspection comprendra un échantillonnage destructif.
(4)

Une inspection en Afrique du Sud effectuée par la Commission du 2 au 7 juillet 2008 a montré que le plan 2007-2008 de surveillance des résidus pour le gibier sauvage et le gibier d'élevage a été mis en œuvre dans ce pays tiers et que l'échantillonnage correspondant au plan 2007-2008 de surveillance des résidus a été réalisé et que celui correspondant au plan 2008-2009 de surveillance des résidus est en cours. Dès lors, vu que les plans approuvés des années 2006-2007 et 2007-2008 ont été mis en œuvre et comme les résultats des analyses en laboratoire sont conformes, la situation générale en matière de surveillance des résidus dans le gibier sauvage et d'élevage est satisfaisante. Dans ces conditions, il convient de modifier la liste contenue à l'annexe de la décision 2004/432/CE de manière à autoriser les importations dans la Communauté de gibier sauvage et d'élevage, y compris d'autruches, provenant d'Afrique du Sud, conformément aux plans approuvés.
(3)

Les effets du dicloran sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L’Espagne a été désignée État membre rapporteur pour le dicloran et toutes les informations utiles ont été présentées le 22 juillet 2005.
(22)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que la mesure soulevait des doutes, parce que la garantie à l’exportation que devrait accorder l’Eximbank et l’assurance-crédit à l’exportation couverte par la communication semblent différer sur un certain nombre de points; en particulier: a) elles couvrent des types de risques différents: l’assurance-crédit à l’exportation couvre toujours les risques liés à l’acheteur (cas où l’acheteur ne paierait pas le fournisseur), alors que la garantie accordée par l’Eximbank aux PME exportatrices ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité couvre le risque de non-remboursement d’un prêt par l’exportateur lui-même. Cette dernière mesure est en réalité une aide aux activités d’exportation des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, et elle n’est pas exclusivement liée aux risques de l’acheteur. Les acheteurs (y compris les grandes entreprises) peuvent bénéficier également de la garantie accordée par l’Eximbank, et, dans ce cas, la garantie couvre les risques liés à l’acheteur. Or ces risques concernent le non-remboursement d’un prêt commercial par l’acheteur, alors que l’assurance-crédit à l’exportation couvre le risque de non-paiement par l’acheteur étranger des biens et services acquis. Il s’ensuit que la garantie accordée à l’acheteur étranger lui permet de contracter un prêt dans des conditions plus favorables, tandis que l’assurance-crédit n’a pas cet effet; b) en Hongrie, les bases juridiques de ces deux activités sont bien définies et distinctes: une garantie est un service financier qui ne peut être fourni que par des institutions financières, alors que l’activité d’assurance ne peut être exercée que par un assureur relevant du champ d’application de la loi sur l’assurance. Cela peut expliquer les déclarations soumises par des assureurs-crédit à l’exportation, dans lesquelles ceux-ci affirment qu’ils n’opèrent pas sur ce segment des garanties de crédits à l’exportation (en fait, cela leur est interdit par la loi). Les déclarations des deux banques hongroises sont également ambiguës, car la garantie accordée par l’Eximbank diminuerait les risques qu’elles devraient prendre si cette garantie n’existait pas; elles semblent donc bénéficier elles-mêmes de la mesure.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/20

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2008

portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen

(2008/621/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

selon la procédure prévue à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la demande de la Cour du 4 février 2008,

vu l’avis du Parlement européen du 17 juin 2008,

vu l’avis de la Commission du 14 mars 2008,

considérant qu’il convient de préciser, dans le règlement de procédure, certaines modalités de la procédure de réexamen prévue à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et organisée en ses principes par les articles 62 à 62 ter du protocole sur le statut de la Cour de justice, et notamment les modalités afférentes au régime linguistique applicable à cette procédure,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7; rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1; rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24; rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19), le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51) et le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 44) est modifié comme suit:

Après l’article 123, est inséré dans le «Titre quatrième bis: du réexamen des décisions du Tribunal de première instance», un article 123 bis, libellé comme suit:

«Article 123 bis Lorsque la Cour décide, conformément à l’article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal de première instance, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l’objet du réexamen, sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 3, quatrième et cinquième alinéas, du présent règlement.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(2)

Le forum européen du gouvernement d’entreprise a pour objectif de favoriser la mise en évidence et le partage des bonnes pratiques existant dans les États membres, de manière à assurer un niveau élevé de gouvernement d’entreprise dans l’ensemble de l’Union européenne, et d’intervenir comme instance de réflexion et de débat en fournissant des conseils à la Commission sur les questions relatives au gouvernement d’entreprise.
3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Objectifs et tâches 1. L’agence est chargée des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE: a) gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission; b) adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires susmentionnés, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions; c) recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés. 2. L’agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE. 3. La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence. Elle est transmise, à titre d’information, au comité institué par l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003.»
L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

4.

Bank Melli, Melli Bank Iran et toutes ses succursales et filiales

Ferdowsi Avenue, P.O. Box 11365-171, Téhéran

Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les résolutions 1737 et 1747 du CSNU.
(6)

Afin d'utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d'éviter les interférences nuisibles, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision doivent également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (5), cela étant établi par le respect d'une norme harmonisée ou par d'autres procédures d'évaluation de la conformité.
(3)

La participation financière de la Communauté aux dépenses afférentes aux interventions d’urgence visant à lutter contre la fièvre catarrhale du mouton est soumise aux règles énoncées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil (3). Ledit règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses admissibles au sens de ce règlement et consenties pour certaines mesures d'éradication des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
1)

l’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Les États membres mènent des enquêtes officielles annuelles concernant le nématode du pin, sur le bois et les écorces sensibles ainsi que sur les végétaux sensibles originaires de leur pays afin de déterminer s’il existe une preuve de l’infestation par ce nématode. Sans préjudice des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 15 décembre de chaque année. 2. Outre les enquêtes prévues au paragraphe 1, le Portugal élabore un plan d’enquête valable pour la totalité du territoire portugais et soumet ce plan à l’approbation de la Commission. Ledit plan se fonde sur les risques et tient compte de la répartition des végétaux sensibles sur le territoire portugais. Si ce plan d’enquête n’est pas soumis avant le 16 mai 2008, la Commission peut prendre les mesures appropriées. Les résultats de l’enquête menée sur la base dudit plan sont notifiés à la Commission et aux autres États membres dès qu’ils sont disponibles.».
4. Espèces élevées (1) (pour chaque ferme et en fonction de la sensibilité de l'espèce concernée à certaines maladies)

4.1.1. Septicémie hémorragique virale  NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices  OUI, présence d'espèces sensibles  OUI, présence d'espèces vectrices 4.1.2. Nécrose hématopoïétique infectieuse  NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices  OUI, présence d'espèces sensibles  OUI, présence d'espèces vectrices 4.1.3. Herpès virose de la carpe koï  NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices  OUI, présence d'espèces sensibles  OUI, présence d'espèces vectrices 4.1.4. Anémie infectieuse du saumon  NON, absence d'espèces sensibles ou vectrices  OUI, présence d'espèces sensibles  OUI, présence d'espèces vectrices
(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 (2). Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
(2)

Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l'autorité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solutions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion.
(2)

La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (2) contient, en son annexe I, une liste des États membres ou des régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de la décision 2001/618/CE contient une liste des États membres ou des régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre cette maladie.
2.

L’appareil est équipé d’une sonde d’un diamètre de 5,95 millimètres (et de 6,3 millimètres au niveau de la lame située à la pointe), contenant une photodiode (DEL Siemens de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR et dont la plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 120 millimètres. Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre par le HGP 4 lui-même ou par un ordinateur relié à celui-ci.
(8)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).
(1)

À la suite de l'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse à Chypre, la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4).
(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, en juin 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active tritosulfuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2000/784/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et qu'il pouvait être considéré comme répondant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de cette même directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/1

DÉCISION N o 1530/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L'Allemagne et la France ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 172 195 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2007. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président M. LOBO ANTUNES

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2)

Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueuses/cassées/usées de véhicules automobiles ou pour remédier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories: — paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques), — diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d'entretien (manuels d'entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques), — tests et diagnostics (notamment codes d'erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules) — ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés, — codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique («UCE») embarquées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires par l'intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés, — informations relatives aux pièces détachées, notamment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d'identification des véhicules (c'est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l'assemblage du véhicule et d'identifier les codes correspondants des pièces détachées d'origine compatibles pour ce véhicule spécifique), — informations particulières (avis de rappel et notifications des défectuosités fréquentes), — matériel de formation.