****

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 DECEMBRE 1977

RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/29.132 HUGIN/LIPTONS )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/68/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 15 ET 16 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION , LE 28 OCTOBRE 1975 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AU NOM DE LIPTONS CASH REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD DE LONDRES ( ROYAUME-UNI ),

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 AVRIL 1977 D ' ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE HUGIN KASSAREGISTER AB DE STOCKHOLM ( SUEDE ) ET HUGIN CASH REGISTER LTD DE LONDRES ( ROYAUME-UNI ),

APRES AVOIR ENTENDU LES ENTREPRISES CONCERNEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 99/63/CEE DU 25 JUILLET 1963 ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 19 OCTOBRE 1977 ;

I . LES FAITS

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

A . LES ENTREPRISES EN CAUSE

LE GROUPE HUGIN

HUGIN KASSAREGISTER AB DE STOCKHOLM ( CI-APRES DENOMME " HUGIN AB " ) EST UN IMPORTANT FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES ET D ' APPAREILS SIMILAIRES . HUGIN AB EST ENTIEREMENT CONTROLE PAR LA FEDERATION DES CONSOMMATEURS SUEDOIS , KOOPERATIVA FORBUNDET , TRES VASTE ENSEMBLE FINANCIER ET COMMERCIAL QUI A REALISE EN 1967 UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL DE 12 159 MILLIONS DE COURONNES SUEDOISES ET OCCUPE 31 927 PERSONNES .

KOOPERATIVA FORBUNDET A ETABLI DES LIENS MULTIPLES AVEC D ' AUTRES ORGANISATIONS COOPERATIVES DANS LE MONDE . ELLE EST MEMBRE DE L ' ALLIANCE COOPERATIVE INTERNATIONALE DONT 160 ORGANISATIONS SITUEES DANS 63 PAYS , FONT PARTIE . CES ORGANISATIONS MEMBRES REGROUPENT 657 800 SOCIETES REPRESENTANT AU TOTAL 321 500 000 CONSOMMATEURS .

HUGIN AB A ETE CREEE EN 1928 EN VUE DE FABRIQUER DES CAISSES ENREGISTREUSES ECONOMIQUES ET PRATIQUES A L ' USAGE DES MAGASINS ET ENTREPOTS DE KOOPERATIVA FORBUNDET EN SUEDE . TOUTEFOIS , IL EST VITE APPARU QUE , POUR FABRIQUER DES CAISSES ENREGISTREUSES A UN PRIX AVANTAGEUX , IL ETAIT NECESSAIRE D ' EN EXPORTER . A L ' HEURE ACTUELLE , QUELQUE 97 % DE LA PRODUCTION DE HUGIN AB EST VENDUE HORS DE SUEDE .

HUGIN AB A ELLE-MEME ETABLI DANS LA CEE LES FILIALES SUIVANTES ( CI-APRES DENOMMEES COLLECTIVEMENT " SOCIETES HUGIN " ), RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DES DES PRODUITS HUGIN DANS LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS :

// //

FILIALE // SOCIETE DE DROIT // POURCENTAGE DETENU DANS LE CAPITAL //

//

SA HUGIN BELGIUM N.V . // BELGE // 99 //

A/S HUGIN // DANOIS // 100 //

CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN // FRANCAIS // 88 //

HUGIN DATA VERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH // ALLEMAND // 100 //

HUGIN CASH REGISTERS LTD . // ANGLAIS // 100 //

NOTA BENE : LE TERRITOIRE DE LA FILIALE BELGE COMPREND EGALEMENT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

HUGIN AB A EGALEMENT DES FILIALES AUX ETATS-UNIS , AU MEXIQUE , EN NORVEGE ET AU VENEZUELA .

EN IRLANDE , EN ITALIE ET AUX PAYS-BAS , PAYS DANS LESQUELS IL NE DISPOSE PAS DE FILIALES , HUGIN AB A NOMME DES AGENTS GENERAUX OU DES DISTRIBUTEURS PRINCIPAUX POUR ASSURER LA VENTE ET LE SERVICE APRES-VENTE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , EN VERTU D ' ACCORDS CONCLUS OU RECONDUITS ENTRE 1971 ET 1976 .

LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL CONSOLIDE RELATIF A TOUS LES PRODUITS DU GROUPE HUGIN DANS SON ENSEMBLE S ' ELEVAIT EN 1975 A 246 MILLIONS DE COURONNES SUEDOISES DONT 184 MILLIONS IMPUTABLES A LA VENTE DE CAISSES ENREGISTREUSES . LA VALEUR DES PIECES DE RECHANGE LIVREES POUR CAISSES ENREGISTREUSES EST PAR AILLEURS ESTIMEE A QUELQUE 7 MILLIONS DE COURONNES SUEDOISES . EN 1975 , LE CHIFFRE DES VENTES DE CAISSES ENREGISTREUSES PAR LES SOCIETES HUGIN DANS LA CEE A ETE DE 47 200 000 COURONNES SUEDOISES ET LA VALEUR DES PIECES DE RECHANGE FOURNIES EST EVALUEE A 2 300 000 COURONNES SUEDOISES . AU ROYAUME-UNI , LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A ETE DE 13 800 000 COURONNES SUEDOISES ET LA VALEUR DES PIECES DE RECHANGE FOURNIES DE 700 000 COURONNES SUEDOISES . AU ROYAUME-UNI , LES SERVICES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION , A L ' EXCLUSION DE LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE , ONT REPRESENTE UNE VALEUR DE 7 500 000 COURONNES SUEDOISES . LE SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN CONSTITUE DONC UNE ACTIVITE IMPORTANTE QUI REPRESENTE 34 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL DE HUGIN AU ROYAUME-UNI , COMPAREE A LA VALEUR DES PIECES DE RECHANGE FOURNIES QUI EST D ' ENVIRON 3 % .

LE CHIFFRE D ' AFFAIRES RELATIF AUX PIECES DE RECHANGE N ' EST QU ' UNE ESTIMATION , CES PIECES ETANT NORMALEMENT NON PAS VENDUES MAIS FOURNIES SOIT GRATUITEMENT , AU TITRE DE LA GARANTIE , SOIT DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION PROPOSE AUX CLIENTS .

LIPTONS CASH REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD

LIPTONS CAHS REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD ( CI-APRES DENOMMEE " LIPTONS " ) EST UNE PETITE SOCIETE CREEE A LONDRES IL Y A PLUS DE 25 ANS , SPECIALISEE EN MACHINES DE BUREAU , ET NOTAMMENT EN CAISSES ENREGISTREUSES . LIPTONS ENTRETIENT , REPARE , REMET EN ETAT , VEND ET LOUE DES CAISSES ENREGISTREUSES DE NOMBREUSES MARQUES , NEUVES OU REMISES EN ETAT ; ELLE A AINSI ACQUIS DANS CE SECTEUR UNE EXPERIENCE ET UNE COMPETENCE CONSIDERABLES . LA SOCIETE EMPLOIE UN PERSONNEL TECHNIQUE QUALIFIE DANS L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LA REMISE EN ETAT DE TOUTES LES MARQUES CONNUES DE CAISSES ENREGISTREUSES ET AUTRES MACHINES DE BUREAU . LIPTONS DECLARE ASSURER L ' ENTRETIEN , LA REPARATION , LA REVISION ET LA REMISE A NEUF DE TOUTES LES GRANDES MARQUES DE CAISSES ENREGISTREUSES MECANIQUES ET ELECTROMECANIQUES , Y COMPRIS LES MACHINES ELECTRONIQUES LES PLUS RECENTES .

LIPTONS , QUI AVAIT DEBUTE SON ACTIVITE DANS LES ANNEES 1950 PAR LA VENTE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET AUTRES MACHINES DE BUREAU NEUVES OU D ' OCCASION , COMMENCA D ' ABORD , VERS LA FIN DES ANNEES 1950 , A ACHETER DES PIECES DE RECHANGE HUGIN A L ' IMPORTATEUR DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , CASH MACHINES LTD . CETTE RELATION D ' AFFAIRES CONTINUA JUSQU ' EN 1969 , EPOQUE A LAQUELLE CASH MACHINES LTD QUI , JUSQU ' ALORS , N ' AVAIT VENDU DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN QU ' AUX POINTS DE VENTE DU MOUVEMENT COOPERATIF , A ETENDU SES ACTIVITES A DES CLIENTS EXTERIEURS A CE MOUVEMENT ET CHANGE SA RAISON COMMERCIALE EN HUGIN ( GREAT BRITAIN ) LTD ( CI-APRES DENOMME " HUGIN GB " ), TOUT EN RESTANT FILIALE A 100 % DE LA COOPERATIVE WHOLESALE SOCIETY .

EN RAISON DE LA BONNE REPUTATION ACQUISE PAR LIPTONS AU COURS DE CES ANNEES EN MATIERE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DES MACHINES HUGIN ET DES BONNES RELATIONS QU ' ELLE ENTRETENAIT AVEC L ' IMPORTATEUR DE CES MACHINES , LIPTONS FUT DESIGNEE EN 1969 COMME " AGENT PRINCIPAL " POUR LA VENTE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN EN ANGLETERRE , EN ECOSSE ET AU PAYS DE GALLES , AVEC LE DROIT , EN SA QUALITE D ' AGENT PRINCIPAL , D ' ASSURER PENDANT LA PERIODE INITIALE DE LADITE AGENCE L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . AUX TERMES DE L ' ACCORD , CONFIRME PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1969 , HUGIN GB S ' ENGAGEAIT A VENDRE DES CAISSES ENREGISTREUSES A LIPTONS EN VUE DE LEUR REVENTE , DANS LE TERRITOIRE CONVENU A DES CLIENTS EXTERIEURS AU MOUVEMENT COOPERATIF . LIPTONS A , PENDANT CETTE PERIODE , CONTINUE A VENDRE SA GAMME ANTERIEURE DE PRODUITS , ENCORE QUE DANS UNE MOINDRE MESURE , ET A ACHETER POUR SON PROPRE USAGE AUPRES DE L ' IMPORTATEUR , JUSQU ' AU DEBUT DE 1972 , DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ET DES PIECES DE RECHANGE POUR CES MEMES CAISSES ENREGISTREUSES ; CES PIECES LUI ONT ETE ENSUITE LIVREES PAR LA FILIALE HUGIN NOUVELLEMENT CREEE JUSQU ' EN OCTOBRE 1972 , DATE A LAQUELLE LES LIVRAISONS ONT CESSE APRES L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD EN MAI 1972 .

LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TOTAL DE LIPTONS , QUI ETAIT DE 65 523 LIVRES STERLING EN 1968/1969 , ETAIT PASSE A PLUS DE 285 000 LIVRES STERLING EN 1970/1971 ALORS QU ' ELLE CONCENTRAIT SON ACTIVITE SUR LA VENTE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . IL ETAIT TOUTEFOIS TOMBE A 48 207 LIVRES STERLING EN 1974/1975 ; DEPUIS LORS , LIPTONS A INVERSE CETTE TENDANCE DEFAVORABLE EN DEVELOPPANT SES AFFAIRES EN DEHORS DES PRODUITS HUGIN .

COMME HUGIN UK A DECLARE QU ' IL N ' APPROVISIONNE PAS DE SOCIETES INDEPENDANTES ET QUE LIPTONS SAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' AUTRES SOCIETES INDEPENDANTES REPARANT OU FOURNISSANT UN SERVICE APRES-VENTE POUR LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , LIPTONS POURRAIT APPARAITRE COMME ETANT LE SEUL CONCURRENT DE HUGIN UK AU ROYAUME-UNI .

AUTRES PRODUCTEURS

LA STRUCTURE DU MARCHE DE L ' OFFRE DE CAISSES ENREGISTREUSES DANS LE MARCHE COMMUN EST PLUTOT OLIGOPOLISTIQUE . LE PLUS IMPORTANT FOURNISSEUR EST LA SOCIETE AMERICAINE NATIONAL CASH REGISTER DONT LA PART TOTALE DU MARCHE ATTEINT QUELQUE 36 % . LE DEUXIEME PLUS GRAND FABRICANT EST L ' ENTREPRISE ALLEMANDE ANKA ( 15 % ), SUIVIE D ' UNE AUTRE SOCIETE AMERICAINE , SWEDA ( 13 % ). HUGIN OCCUPE LA QUATRIEME POSITION AVEC 12 % ENVIRON . LES FABRICANTS JAPONAIS QUI ARRIVENT ACTUELLEMENT SUR LE MARCHE EN DETIENNENT CONJOINTEMENT ENVIRON 13 % ; L ' ENSEMBLE DES AUTRES FABRICANTS , Y COMPRIS LA SOCIETE BRITANNIQUE GROSS , REPRESENTENT A PEU PRES 11 % DU MARCHE .

AU ROYAUME-UNI , NATIONAL CASH REGISTER DETIENT ENVIRON 40 % DU MARCHE , SWEDA 18 % , GROSS 16 % ET HUGIN 13 % . ANKA EN DETIENT ENVIRON 4 % ET TOUS LES AUTRES FABRICANTS REUNIS QUELQUE 9/% .

LES POURCENTAGES SUSMENTIONNES SONT APPROXIMATIFS , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES PRECISES .

MEME SI L ' ON INCLUT GROSS EN RAISON DE LA PLACE QU ' IL OCCUPE AU ROYAUME-UNI , IL N ' EXISTE DONC QUE CINQ GRANDS FABRICANTS DE CAISSES ENREGISTREUSES QUI APPROVISIONNENT LE MARCHE COMMUN .

B . LE PRODUIT

LES CAISSES ENREGISTREUSES SONT ENCORE POUR LA PLUPART MECANIQUES OU ELECTRO-MECANIQUES . TOUTEFOIS , LES VENTES DE CAISSES ENREGISTREUSES ELECTRONIQUES AUGMENTENT RAPIDEMENT . LE PRIX D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE SE SITUE GENERALEMENT ENTRE 4 000 ET 5 000 COURONNES SUEDOISES .

LES CAISSES ENREGISTREUSES A USAGE COMMERCIAL SONT DES APPAREILS TECHNIQUEMENT COMPLEXES ET SOPHISTIQUES . LA PLUPART D ' ENTRE ELLES ENREGISTRENT LES OPERATIONS , IMPRIMENT LES ELEMENTS REQUIS SUR DES ROULEAUX DE PAPIER ET SONT CAPABLES DE SCINDER LE TOTAL GENERAL EN UN NOMBRE DE SOUS-TOTAUX POUVANT ATTEINDRE 18 . UNE CAISSE ENREGISTREUSE PEUT COMPORTER JUSQU ' A 2 000 PIECES DIFFERENTES , BIEN QU ' ENVIRON 5 000 PIECES PUISSENT ETRE FABRIQUEES EN VUE DE COUVRIR LES DIFFERENTES COMBINAISONS POSSIBLES D ' UN MODELE DONNE EN FONCTION DES BESOINS SPECIFIQUES DE LA CLIENTELE .

C . SERVICE APRES-VENTE ET DE REPARATION

LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN SONT DE BONNE FABRICATION ; ELLES SONT CONNUES POUR LEUR FIABILITE ET DURENT LONGTEMPS . IL EXISTE DONC UN MARCHE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN D ' OCCASION ET REMISES EN ETAT QUI FONT CONCURRENCE AUX CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NEUVES .

IL EST ESSENTIEL QUE LES CAISSES ENREGISTREUSES SOIENT FIABLES ET QUE , EN CAS DE DEFAILLANCE , ELLES PUISSENT ETRE REPAREES OU REMPLACEES RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE CAR LES PANNES RISQUENT D ' ENTRAINER DE GRAVES DIFFICULTES POUR L ' UTILISATEUR . TOUT FABRICANT ATTACHE DONC BEAUCOUP D ' IMPORTANCE AU SERVICE APRES-VENTE DE SES APPAREILS ET LE CONSIDERE COMME UN FACTEUR CONCURRENTIEL IMPORTANT DE LA MACHINE ELLE-MEME .

HUGIN ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' IL INVESTIT DES SOMMES CONSIDERABLES DANS L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE EFFICACE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION AFIN D ' ASSURER POUR TOUS SES PRODUITS UNE GARANTIE TOTALE DE DOUZE MOIS QUI COMPORTE , A TITRE GRATUIT , L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES . HUGIN FAIT REMARQUER QUE TOUS LES AUTRES FABRICANTS OFFRENT VIRTUELLEMENT LE MEME TYPE DE GARANTIE .

LES SOCIETES HUGIN PROPOSENT EN OUTRE , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE , UN CONTRAT D ' ENTRETIEN AUX TERMES DUQUEL HUGIN EFFECTUE LA VERIFICATION , L ' ENTRETIEN ET LES REPARATIONS NECESSAIRES CONTRE PAIEMENT D ' UN FORFAIT ANNUEL . HUGIN PRETEND QUE LA CONCURRENCE DANS LA VENTE DES CAISSES ENREGISTREUSES EST EXTREMEMENT VIVE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , D ' OU LA NECESSITE D ' OFFRIR CE SERVICE DONT HUGIN AFFIRME QU ' AU ROYAUME-UNI IL FONCTIONNE A PERTE POUR RESTER COMPETITIF . HUGIN SOUTIENT , EN CONSEQUENCE , QUE POUR FOURNIR CE SERVICE DE MANIERE EFFICACE ET EVITER QU ' UN SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DEFECTUEUX OU INEFFICACE ASSURE PAR DES AGENTS INDEPENDANTS ET NON QUALIFIES NE VIENNE TERNIR LA BONNE REPUTATION DE SES APPAREILS , HUGIN DOIT NON SEULEMENT OFFRIR D ' ENTRETENIR ET DE REPARER TOUTES SES MACHINES , QU ' ELLES SOIENT NEUVES OU D ' OCCASION , MAIS AUSSI REFUSER DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE A TOUT AGENT INDEPENDANT DESIREUX DE SE CHARGER D ' UN TEL SERVICE D ' ENTRETIEN OU DE REPARATION . A CET EGARD , CEPENDANT , LA PRATIQUE DE HUGIN SEMBLE DIFFERER DE CELLE DES AUTRES FABRICANTS IMPORTANTS QUI , AU ROYAUME-UNI EN TOUT CAS , SONT TOUS DISPOSES A FOURNIR AUX ENTREPRISES DES OPERATEURS QUALIFIES INDEPENDANTS ET LES PIECES DE RECHANGE DONT ELLES ONT BESOIN .

D . L ' ASSOCIATION ENTRE LIPTONS ET HUGIN

L ' UNE DES RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE HUGIN GB A DESIGNER LIPTONS EN QUALITE D ' AGENT A ETE LA DECISION D ' INTRODUIRE LE SYSTEME DECIMAL AU ROYAUME-UNI , CE QUI ENTRAINAIT LA NECESSITE DE DECIMALISER TOUTES LES CAISSES ENREGISTREUSES DU ROYAUME-UNI AVANT LE 15 FEVRIER 1971 . CETTE DECISION A PROVOQUE UN BOOM SUR LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES PENDANT LES ANNEES 1969 , 1970 ET 1971 . LES FABRICANTS DE CAISSES ENREGISTREUSES AVAIENT DONC BESOIN D ' AIDE POUR VENDRE DES CAISSES ENREGISTREUSES .

AU MOMENT OU LIPTONS FUT DESIGNEE , HUGIN GB CONSERVAIT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L ' ENTRETIEN ET DU SERVICE APRES-VENTE DES MACHINES QU ' ELLE VENDAIT A LA CLIENTELE , NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE . TOUTEFOIS , PENDANT LE BOOM DE 1969 A 1971 , HUGIN GB AURAIT ETE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ASSURER L ' ENSEMBLE DES SERVICES D ' ENTRETIEN ET D ' APRES-VENTE NECESSAIRES . C ' EST POURQUOI LA LETTRE DE DESIGNATION PREVOYAIT QUE SI " HUGIN GB SERA SEULE RESPONSABLE , A LONG TERME , DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES MACHINES , LES MECANICIENS DE LIPTONS Y PARTICIPERONT DANS UN PREMIER TEMPS " . CETTE PHRASE CONCERNAIT LES MACHINES NEUVES LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD ; LIPTONS ETAIT DONC CONSCIENTE QUE SA PARTICIPATION A L ' ENTRETIEN ET A LA REPARATION DES MACHINES QU ' ELLE VENDAIT DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ETAIT CONCUE COMME DEVANT ETRE DE COURTE DUREE . LIPTONS CONTINUAIT , CEPENDANT , D ' ASSURER LE SERVICE DES APPAREILS QU ' ELLE UTILISAIT POUR SA PROPRE AFFAIRE DISTINCTE ET D ' OBTENIR DE HUGIN GB LES PIECES DETACHEES NECESSAIRES . NI HUGIN GB NI HUGIN AB N ' ONT JAMAIS LAISSE ENTENDRE QU ' ELLES DESIRAIENT REPRENDRE CE COMMERCE A LIPTONS , Y METTRE FIN OU REFUSER DE LUI FOURNIR LES PIECES DE RECHANGE REQUISES .

APRES SA DESIGNATION , LIPTONS A CREE UN RESEAU DE QUELQUE 30 AGENTS A LA COMMISSION COUVRANT L ' ANGLETERRE , L ' ECOSSE ET LE PAYS DE GALLES POUR Y VENDRE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ET RENFORCE SON PERSONNEL PAR DES VENDEURS AYANT RECU UNE FORMATION SPECIALE POUR PROMOUVOIR LES VENTES DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN AINSI QUE DES MECANICIENS POUR EN ASSURER L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION . UN INGENIEUR FUT NOTAMMENT ENVOYE EN SUEDE POUR Y RECEVOIR UNE FORMATION SPECIALE AUPRES DE HUGIN AB POUR L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LA MODIFICATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ; UN AUTRE INGENIEUR AVAIT TRAVAILLE POUR HUGIN GB ET AVAIT RECU UNE FORMATION ANALOGUE .

EN JANVIER 1970 , HUGIN GB FIXAIT A LIPTONS UN OBJECTIF DE VENTE ANNUEL DE 75 000 LIVRES STERLING AU PRIX DE DETAIL ET S ' ENGAGEAIT A LUI CONSENTIR UNE REMISE DE QUANTITE SUR LES VENTES DEPASSANT CE CHIFFRE . EN FAIT , LIPTONS , EN PARTIE SANS DOUTE EN RAISON DU BOOM PROVOQUE PAR LA DECIMALISATION DANS LE SECTEUR DES CAISSES ENREGISTREUSES , REUSSIT A VENDRE DES APPAREILS HUGIN POUR UN MONTANT BIEN SUPERIEUR . LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE LIPTONS S ' ETABLIT COMME SUIT , COMPTE TENU DE LA VENTE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ET DE LA LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES ENTRE LA DATE DE DESIGNATION ET L ' EXPIRATION DU CONTRAT EN MAI 1972 :

( EN LIVRES STERLING ) // //

EXERCICES JUILLET A JUIN // CHIFFRE D ' AFFAIRES BRUT // VENTES HUGIN // VENTES DIVERS // LOCATIONS //

//

1969 - 1970 // 177 237 // 159 299 // 17 938 // - //

1970 - 1971 // 285 000 // 254 237 // 27 263 // 3 500 //

1971 - 1972 // 112 008 // 90 125 // 16 383 // 5 500 //

****

PENDANT LA PERIODE D ' AVRIL 1969 A MAI 1972 , ON PEUT CHIFFRER COMME SUIT LES ACHATS , PAR LIPTONS A HUGIN GB , DE PIECES DESTINEES A L ' ENTRETIEN ET A LA REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN VENDUES DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ET A L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LA REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NEUVES ET D ' OCCASION ACHETEES PAR LIPTONS POUR SON PROPRE COMPTE EN VUE DE LEUR LOCATION ET DE LEUR REVENTE .

( EN LIVRES STERLING ) 19705 777 19712 303 19721 886 9 966 C ' EST EN 1970 QUE LIPTONS A ENTREPRIS UNE ACTIVITE DE LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES . CE COMMERCE A PRIS UNE EXTENSION RAPIDE ET CONSTITUE AUJOURD ' HUI , DEPUIS LA FIN DE L ' ACCORD DE DISTRIBUTION , L ' ELEMENT PRINCIPAL DU COMMERCE DE LIPTONS , DONT IL REPRESENTE PRESQUE 80 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES .

EN JANVIER 1972 , HUGIN AB A CREE AU ROYAUME-UNI UNE FILIALE SOUS LA RAISON SOCIALE HUGIN CASH REGISTERS LTD ( CI-APRES DENOMMEE " HUGIN UK " ). HUGIN GB ET SA SOCIETE MERE , D ' UNE PART , ET HUGIN AB ET HUGIN UK DE L ' AUTRE , ONT CONCLU UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL HUGIN UK REPRENAIT UNE PARTIE DE L ' ACTIF ET DU PASSIF DE HUGIN GB A LA DATE DU 8 JANVIER 1972 . CET ACCORD A ETE CONCLU LE 22 MARS 1972 . HUGIN UK N ' ETAIT TOUTEFOIS PAS CONVENU AVEC HUGIN GB DE REPRENDRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DE HUGIN GB DECOULANT DE SON ACCORD AVEC LIPTONS MAIS LIPTONS N ' EN A ETE INFORMEE QU ' EN AVRIL 1972 LORSQUE HUGIN UK LUI A OFFERT UN NOUVEL ACCORD DE DISTRIBUTION . LIPTONS REFUSA L ' OFFRE COMPTE TENU DU FAIT QUE LES TERMES DU NOUVEL ACCORD ETAIENT D ' APPLICATION MOINS GENERALE QUE CEUX DE L ' ACCORD ANTERIEUR AVEC HUGIN GB .

LE 26 MAI 1972 , HUGIN GB DENONCAIT SON ACCORD AVEC LIPTONS . PAR LA SUITE , HUGIN A CHANGE SA RAISON SOCIALE EN CENTURY CASH REGISTERS LTD ET EST DEVENUE UNE SOCIETE NON COMMERCIALE .

HUGIN UK CONTINUA CEPENDANT DE FOURNIR A LIPTONS LES CAISSES ENREGISTREUSES ET LES PIECES DE RECHANGE DONT CELLE-CI AVAIT BESOIN POUR SON COMMERCE DISTINCT D ' ENTRETIEN , DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN .

ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 23 OCTOBRE 1972 , HUGIN UK A FOURNI A LIPTONS DES CAISSES ENREGISTREUSES ET DES PIECES DE RECHANGE POUR UN MONTANT DE 25 970,64 LIVRES STERLING DONT 1 031,44 LIVRES STERLING DE PIECES DE RECHANGE .

E . LE REFUS D ' APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE

A PARTIR DU 23 OCTOBRE 1972 , HUGIN IK A REFUSE DE FOURNIR A LIPTONS D ' AUTRES CAISSES ENREGISTREUSES AU PRIX DE GROS OU DES PIECES DETACHEES AUTRES QUE QUELQUES ACCESSOIRES NON DESTINES A L ' ENTRETIEN ET AUX REPARATIONS , TELS QUE CLES , POIGNEES ET CHEVILLES QUE L ' UTILISATEUR DE L ' APPAREIL EST CAPABLE DE MONTER LUI-MEME ET QUI FURENT D ' AILLEURS VENDUES AU PRIX DE DETAIL .

LE 31 OCTOBRE 1972 , LIPTONS INTENTAIT DEVANT LA HIGH COURT DE LONDRES UNE ACTION CONTRE HUGIN GB POUR RUPTURE DU CONTRAT CONCLU EN 1969 . LA PRESENTE DECISION NE PORTE CEPENDANT PAS SUR LE FOND DU LITIGE ENTRE LES PARTIES DANS LA MESURE OU CELUI-CI CONCERNE DES PROBLEMES DE PUR DROIT INTERNE QU ' IL APPARTIENT A LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' ANGLETERRE DE TRANCHER .

APRES LE REFUS DE HUGIN UK DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE A LIPTONS , CELLE-CI S ' EFFORCERA , SANS SUCCES , ENTRE FEVRIER 1973 ET JUILLET 1975 , D ' OBTENIR CES PIECES D ' AUTRES FOURNISSEURS DANS D ' AUTRES PAYS . NON SEULEMENT HUGIN AB ELLE-MEME REFUSA DE FOURNIR DIRECTEMENT LES PIECES A LIPTONS , RENVOYANT CELLE-CI A HUGIN UK , MAIS IL EN FUT DE MEME DE SES FILIALES EN BELGIQUE , EN FRANCE ET DE LA FILIALE QUI EXISTAIT ALORS EN ITALIE , AU MOTIF QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS AUTORISEES A EXPORTER LESDITS PRODUITS . AB ELECTROLUX DE STOCKHOLM , QUI FABRIQUE LES MOTEURS DESTINES AUX CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , REFUSA EGALEMENT D ' APPROVISIONNER LIPTONS , RENVOYANT CELLE-CI A HUGIN UK ET A HUGIN AB . DE PLUS , UN DISTRIBUTEUR INDEPENDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SE DECLARA LUI AUSSI DANS L ' INCAPACITE DE FOURNIR LES PIECES AU MOTIF QU ' IL LUI ETAIT INTERDIT D ' EXPORTER ET LUI AUSSI RENVOYA LIPTONS A HUGIN UK .

LE 21 JUILLET 1975 , LIPTONS ECRIVAIT UNE FOIS DE PLUS A HUGIN UK , LUI DEMANDANT DE REVOIR SA POSITION ET DE LUI FOURNIR DESORMAIS DES PIECES DE RECHANGE . DANS SA REPONSE DATEE DU 28 JUILLET 1975 , HUGIN UK DECLARAIT : " NOUS . . . DEVONS ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA POLITIQUE DE NOTRE SOCIETE RESTE INCHANGEE . POUR PROTEGER NOS CLIENTS ET LEUR ASSURER UN SERVICE CORRECT ET LE RESPECT DE TOUTES LES GARANTIES QUI LEUR SONT OFFERTES , NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE FAIRE EXECUTER , PAR LE PERSONNEL DE NOTRE SOCIETE , TOUS TRAVAUX D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION . "

REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA COMMISSION DATEE DU 11 JUIN 1976 , HUGIN UK , APRES AVOIR CONSULTE SA SOCIETE MERE HUGIN AB , A NOTAMMENT DECLARE DANS SA REPONSE DU 11 OCTOBRE 1976 :

A ) " TOUTES LES CAISSES ENREGISTREUSES VENDUES PAR LE GROUPE SONT ASSEMBLEES DANS NOS USINES DE SUEDE . TOUTES LES PIECES DETACHEES DE CAISSES ENREGISTREUSES SONT FABRIQUEES PAR QUELQUE SIX CENTS FOURNISSEURS ETABLIS POUR LA PLUPART EN SUEDE , EN SUISSE ET AUX ETATS-UNIS ; LA PLUPART DE CES PIECES SONT FABRIQUEES CONFORMEMENT AUX MODELES DE HUGIN ET A L ' AIDE D ' OUTILS APPARTENANT A HUGIN QUI EN A DONC L ' EXCLUSIVITE . "

B ) " NOUS N ' IMPOSONS AUCUNE RESTRICTION AUX ECHANGES ENTRE NOS FILIALES DANS LES DIFFERENTS PAYS , MAIS , EN PRATIQUE , UN TEL COMMERCE EST PEU FREQUENT , CAR LES CLIENTS S ' ASSURENT HABITUELLEMENT , PAR CONTRAT , UNE GARANTIE ET UN SERVICE TECHNIQUE DANS LE PAYS MEME OU L ' APPAREIL SERA UTILISE . LES CLIENTS TROUVENT DONC COMMODE ET NATUREL DE TRAITER AVEC LA SUCCURSALE OU LE CONCESSIONNAIRE HUGIN LE PLUS PROCHE . EN CAS DE VENTE DE CETTE NATURE , LA FILIALE HUGIN QUI A VENDU L ' EQUIPEMENT REMBOURSE A LA FILIALE HUGIN ETABLIE DANS LE PAYS DU CLIENT LE COUT DE LA GARANTIE , DE L ' INSTALLATION , DE LA FORMATION , ETC . "

C ) " LES CAISSES ENREGISTREUSES SONT DES PRODUITS COMPLEXES AU PLAN TECHNIQUE ET SONT SOUVENT CONSTRUITES ET ADAPTEES EN FONCTION DES BESOINS DE CLIENTS PARTICULIERS . LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE A DE GRAVES CONSEQUENCES POUR LE CLIENT QUI DEVRA , PAR EXEMPLE , RECOURIR A DES MODES DE PAIEMENT MANUELS AVEC LE RISQUE DE VOIR BAISSER SES VENTES , AUGMENTER LA MALHONNETETE DE SON PERSONNEL ET DIMINUER LA QUALITE DE SON ANALYSE DES CHIFFRES DE VENTE . "

D ) " IL EST DONC ESSENTIEL D ' OFFRIR AU CLIENT UN SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION FIABLE ET RAPIDE , AINSI QUE LA POSSIBILITE DE CONCLURE UN CONTRAT D ' ENTRETIEN AVEC UNE SOCIETE HUGIN OU UN AGENT OFFICIEL . HUGIN DESIRE EVITER QUE SES PRODUITS SOIENT ENTRETENUS ET REPARES PAR UN PERSONNEL NON QUALIFIE , AU RISQUE DE MECONTENTER LE CLIENT ; C ' EST POURQUOI HUGIN NE DESIGNE DES AGENTS OFFICIELS QUE S ' ILS SONT EN MESURE DE RESPECTER SES NORMES ELEVEES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION . SEULES LES ENTREPRISES QUI ONT FAIT LEURS PREUVES SONT CHOISIES COMME AGENTS OFFICIELS . TOUTE SOCIETE PEUT DEMANDER SA DESIGNATION EN TANT QU ' AGENT OFFICIEL ET , SI ELLE REPOND A NOS NORMES , ELLE SERA DESIGNEE POUR AUTANT QU ' IL Y A UNE VACANCE DANS LA REGION CONCERNEE . AU ROYAUME-UNI , LE SERVICE APRES-VENTE EST ENTIEREMENT ASSURE PAR HUGIN CASH REGISTERS LIMITED , QUI A CREE UNE VASTE ORGANISATION A CET EFFET . LES PIECES DE RECHANGE DESTINEES A LA REVENTE NE SONT VENDUES QU ' AUX AGENTS OFFICIELS , CHAQUE SOCIETE HUGIN NE MAINTENANT QUE LE STOCK DE PIECES DE RECHANGE NECESSAIRE A SON PROPRE USAGE ET A CELUI DE SES AGENTS OFFICIELS " .

E ) " DES AGENTS OFFICIELS SONT DESIGNES DANS LES REGIONS OU LA DISTRIBUTION N ' EST PAS ASSUREE PAR UNE SOCIETE HUGIN . CES AGENTS PEUVENT , SANS AUCUNE RESTRICTION , FOURNIR DES PRODUITS HUGIN A DES CLIENTS D ' AUTRES REGIONS . POUR LES RAISONS PRECITEES , LES CLIENTS PREFERERONT EVIDEMMENT TRAITER AVEC UN FOURNISSEUR ETABLI DANS LEUR REGION , QUI EST EN MESURE DE LEUR ASSURER LE SERVICE INDISPENSABLE . C ' EST POURQUOI NOUS ESTIMONS QU ' AUCUNE SOCIETE DU GROUPE HUGIN N ' AGIT EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME " .

F ) " COMPTE TENU DES CHIFFRES FOURNIS EN REPONSE A LA QUESTION NO 6 , NOUS N ' ESTIMONS PAS QUE HUGIN OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE DANS LA CEE ET NOUS NE SOMMES ABSOLUMENT PAS D ' AVIS QU ' ELLE ABUSE DE SA POSITION . LE MARCHE EST EXTREMEMENT CONCURRENTIEL ET LES CLIENTS DE HUGIN ONT INTERET A CE QUE CELLE-CI NE SOIT PAS OBLIGEE D ' AUTORISER UNE ENTREPRISE QUI NE FIGURE PAS PARMI SES AGENTS OFFICIELS A ASSURER LE SERVICE DE SES PRODUITS . "

EN REPONSE A UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE RENSEIGNEMENTS DATEE DU 2 MARS 1977 , HUGIN UK A TRANSMIS A LA COMMISSION , LE 12 MAI 1977 , COPIE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION CONCLUS OU RECONDUITS AVEC SES AGENTS OFFICIELS EN IRLANDE EN 1971 , EN ITALIE EN 1976 ET AUX PAYS-BAS EN FEVRIER 1972 . LA CLAUSE 3 DE CHACUN DE CES CONTRATS COMPORTE LES DISPOSITIONS SUIVANTES , SOUS LA RUBRIQUE " OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR " :

" LE DISTRIBUTEUR CONVIENT DE NE PAS VENDRE LES PRODUITS NI DE LES OFFRIR A LA VENTE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , EN DEHORS DU TERRITOIRE ET DE TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT AU FABRICANT TOUTES DEMANDES RELATIVES AUX PRODUITS EMANANT D ' ACHETEURS EVENTUELS ETABLIS EN DEHORS DU TERRITOIRE . LE DISTRIBUTEUR CONVIENT DE NE PAS VENDRE LES PRODUITS , NI DE LES OFFRIR A LA VENTE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A UN ACHETEUR QUELCONQUE ETABLI SUR LE TERRITOIRE , S ' IL A DES RAISONS DE CROIRE QUE L ' ACHETEUR A L ' INTENTION DE LES EN FAIRE SORTIR . "

CHAQUE CONTRAT IMPOSE EGALEMENT AU DISTRIBUTEUR D ' ENTRETENIR , A SES PROPRES FRAIS , UN STOCK DE PIECES DETACHEES ET DE FOURNIR UNE ORGANISATION QUALIFIEE POUR LE SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DE TOUTES LES CAISSES ENREGISTREUSES VENDUES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE . IL N ' EST PAS MENTIONNE QUE CETTE OBLIGATION EST TEMPORAIRE . C ' EST SEULEMENT DANS LE CAS DES DISTRIBUTEURS IRLANDAIS ET NEERLANDAIS QU ' IL EST FAIT REFERENCE A UNE FORMATION PAR HUGIN AB , REFERENCE LIMITEE A CE QUI EST DECRIT COMME LA " FORMATION EN USINE " D ' UN MECANICIEN EXPERIMENTE A INTERVALLES RAISONNABLES .

LE 15 JUIN 1977 , REPONDANT A LA COMMUNICATION DES GRIEFS DANS LA PRESENTE AFFAIRE , HUGIN AB A CONFIRME QU ' ELLE NE FOURNISSAIT PAS DE PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION ET QU ' ELLE SE FONDAIT EN L ' OCCURRENCE SUR LES MOTIFS PRATIQUES SUIVANTS :

A ) HUGIN N ' A JAMAIS VENDU DE PIECES DE RECHANGE DESTINEES A SES CAISSES ENREGISTREUSES INDEPENDAMMENT DE CES DERNIERES ;

B ) LES PIECES DE RECHANGE FONT PARTIE INTEGRANTE DU SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION ;

C ) LA DEMANDE DE PIECES DE RECHANGE INDEPENDAMMENT DU SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION EST RESTEE INSIGNIFIANTE ;

D ) LES STOCKS DE PIECES DE RECHANGE SONT LIMITES AUX BESOINS CONNUS EN FONCTION DES GARANTIES , CONTRATS ET MODALITES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION .

EN PLUS DE CES MOTIFS PRATIQUES , HUGIN AB RELEVAIT QUE " LA NON-LIVRAISON DE PIECES DE RECHANGE A DES SOCIETES EXTERIEURES A L ' ORGANISATION HUGIN REPOSE EGALEMENT SUR DES DISPOSITIONS IMPORTANTES EN FAVEUR DE LA CLIENTELE " . HUGIN AB FAISAIT VALOIR QUE LE SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE HUGIN EXIGE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES APPROFONDIES ET UNE FORMATION SPECIALE . L ' ABSENCE DE SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION ADEQUAT AURAIT POUR LE CLIENT DE GRAVES CONSEQUENCES QUI POURRAIENT TERNIR LA REPUTATION DE HUGIN .

POUR CE QUI EST DE LIPTONS , HUGIN AB A DECLARE QU ' ELLE SE RESERVAIT LE DROIT D ' ASSURER L ' ENTRETIEN ET LE SERVICE DE TOUTES LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN EN USAGE AU ROYAUME-UNI ET QUE LIPTONS , DONT LA FORMATION IDISPENSABLE N ' ETAIT PLUS ASSUREE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI N ' AVAIT PLUS ACCES AUX MANUELS ET AUTRE MATERIEL TECHNIQUE , ETAIT INCAPABLE D ' EFFECTUER UN ENTRETIEN ET DES REPARATIONS FIABLES SUR LES MACHINES HUGIN EN USAGE AU ROYAUME-UNI . LE FAIT QUE LIPTONS AIT ASSURE LE SERVICE APRES-VENTE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN DE 1969 A 1972 N ' Y CHANGE RIEN , L ' EVOLUTION TECHNIQUE ETANT TRES RAPIDE SUR LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES . HUGIN UK NE POURRAIT DONC LIVRER DE PIECES DE RECHANGE A LIPTONS QU ' AU RISQUE DE NUIRE A LA REPUTATION DE QUALITE DONT JOUISSENT LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ET LEUR SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION ET AINSI DE PERDRE UNE PARTIE DE SA CLIENTELE .

HUGIN AB A CEPENDANT ADMIS , LORS DE L ' AUDITION DU 21 JUIN 1977 , QUE , A UNE EXCEPTION PRES , HUGIN LIVRE AUJOURD ' HUI LES MEMES MODELES DE CAISSES ENREGISTREUSES QU ' EN 1972 , ABSTRACTION FAITE DE CERTAINES DIFFERENCES LIEES A L ' EVOLUTION TECHNIQUE , ET QUE LA COMPLEXITE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN EST A PEU PRES DU MEME ORDRE QUE CELLE DES CAISSES ENREGISTREUSES FOURNIES PAR SES PRINCIPAUX CONCURRENTS .

TENANT COMPTE DU FAIT QUE LES PRINCIPAUX CONCURRENTS DE HUGIN FOURNISSENT DES PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE LEUR PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION , HUGIN AB ALLEGUE QUE LA SITUATION DE SWEDA ET DE NATIONAL CASH REGISTER DIFFERAIT DE CELLE DE HUGIN , EN CE QU ' ELLES AURAIENT REDUIT LEURS ACTIVITES SUR LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES ET SE CONSACRERAIENT A PRESENT SURTOUT AUX ORDINATEURS . IL SE POURRAIT DONC QUE LE MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES ET LE SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DE LEURS PROPRES APPAREILS NE LES PREOCCUPENT GUERE . AU CONTRAIRE , HUGIN , QUI RESTE SUR CE MARCHE , EST PLUS SOUCIEUX DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION .

S ' AGISSANT DES INTERDICTION FORMELLES DE LIVRER EN DEHORS DE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS , INTERDICTIONS RECONNUES PAR LES FILIALES ET EXPRESSEMENT IMPOSEES AUX AGENTS , HUGIN AB A DECLARE QUE , DANS LA MESURE OU CELLES-CI EQUIVALAIENT A UNE INTERDICTION D ' EXPORTER , ELLE ETAIT PRETE A ENVOYER UNE CIRCULAIRE , DONT ELLE PRETEND QU ' ELLE NE FERAIT QUE CLARIFIER LA SITUATION A SES DIVERSES FILIALES DE LA CEE EN PRECISANT QU ' ELLES SONT AUTORISEES , A LA DEMANDE D ' UN CLIENT ETABLI DANS UN AUTRE PAYS , A EXPORTER DES CAISSES ENREGISTREUSES A DESTINATION DE CE CLIENT .

HUGIN AB ENVERRA AUSSI UNE CIRCULAIRE A SES DISTRIBUTEURS DANS LA CEE EXPLIQUANT QU ' ELLE N ' A JAMAIS EU L ' INTENTION D ' INTERDIRE LES EXPORTATIONS D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ET QUE LES DISTRIBUTEURS SONT LIBRES , SUR DEMANDE D ' UN CLIENT D ' UN AUTRE PAYS , DE LUI VENDRE DES CAISSES ENREGISTREUSES .

TOUTEFOIS , MEME MODIFIEES , LES INSTRUCTIONS DE HUGIN AB A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS NE PERMETTRONT TOUJOURS PAS LA VENTE DE PIECES DE RECHANGE A DES SOCIETES INDEPENDANTES N ' APPARTENANT PAS AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE HUGIN ET DESIREUSES D ' ASSURER LE SERVICE , L ' ENTRETIEN , LA REPARATION OU LA REMISE EN ETAT DE CES APPAREILS DANS LE MARCHE COMMUN .

F . CONSEQUENCES DU REFUS DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE

LE FAIT QUE HUGIN UK AIT CESSE D ' APPROVISIONNER LIPTONS EN PIECES DE RECHANGE A EU POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER LIPTONS , DE FACON PERMANENTE , DE CONTINUER A EXERCER SES ACTIVITES INDEPENDANTES DE SERVICE APRES-VENTE , D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . DE FAIT , LIPTONS A ETE OBLIGE DE REFUSER AU MOINS UN IMPORTANT CONTRAT D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MACHINES HUGIN ET N ' EST PLUS EN MESURE D ' OFFRIR SES SERVICES COMME SOURCE INDEPENDANTE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION .

LA CESSATION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE POUR CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN A ENTRAINE POUR LIPTONS DES DIFFICULTES PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION DE CES APPAREILS . LIPTONS AVAIT TOUT NATURELLEMENT AXE SES EFFORTS SUR LA LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , NON SEULEMENT PARCE QU ' ELLE ETAIT DISTRIBUTEUR DE CES MACHINES ET AVAIT UNE HAUTE OPINION DE LEUR QUALITE , MAIS AUSSI PARCE QUE HUGIN , A L ' EPOQUE , PROPOSAIT UNE GAMME DE CAISSES ENREGISTREUSES QUI PERMETTAIT A LIPTONS D ' OFFRIR UN PLUS GRAND CHOIX A SES CLIENTS LOCATAIRES . LA LOCATION DE MACHINES NEUVES ET REMISES EN ETAT NE SE JUSTIFIAIT , ECONOMIQUEMENT , QUE SI LIPTONS ETAIT EN MESURE DE LES ENTRETENIR ET DE LES REPARER ELLE-MEME . CETTE ACTIVITE A DONC SUBI UNE TRES FORTE DIMINUTION ; ELLE NE SUBSISTE QUE PARCE QUE LIPTONS A DEMONTE POUR 9 000 LIVRES STERLING DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , AFIN D ' EN UTILISER LES PIECES COMME PIECES DE RECHANGE POUR D ' AUTRES APPAREILS .

LA VENTE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN REMISES EN ETAT N ' ETAIT RENTABLE POUR LIPTONS QU ' AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLE DISPOSAIT D ' UN APPROVISIONNEMENT CONTINU EN PIECES DETACHEES POUR EFFECTUER ELLE-MEME LA REMISE A NEUF . A CET EGARD , LA CESSATION DE CET APPROVISIONNEMENT FUT PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLE A LIPTONS QUI AVAIT ACHETE UN CERTAIN NOMBRE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN D ' OCCASION A HUGIN UK . CETTE DERNIERE LES AVAIT REPRISES A DES CLIENTS LORS DE LA VENTE D ' APPAREILS NEUFS , COMME IL RESSORT DE LA LETTRE ENVOYEE LE 14 SEPTEMBRE 1972 A LIPTONS , DANS LAQUELLE LE DIRECTEUR DE HUGIN UK , MR POPE , DECLARAIT :

" COMME VOUS LE SAVEZ , IL N ' Y A JAMAIS EU ENTRE NOUS D ' ACCORD AUTORISANT UN SERVICE D ' ENTRETIEN ET DE REPARATIONS EFFECTUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LES TECHNICIENS EMPLOYES PAR HUGIN CASH REGISTERS LIMITED . JE SUPPOSE DONC QUE LES PIECES AUXQUELLES VOUS FAITES ALLUSION SONT CELLES DONT VOUS AVEZ SPECIFIQUEMENT BESOIN POUR REMETTRE EN ETAT LES MACHINES " REPRISES " QUE VOUS NOUS AVEZ ACHETEES .

SI VOUS VOULEZ BIEN M ' ENVOYER UNE LISTE DES PIECES DONT VOUS AVEZ BESOIN - EN PRECISANT CLAIREMENT LE BUT EXACT DANS LEQUEL ELLES SERONT UTILISEES - JE SUIS CERTAIN QUE NOUS POURRONS ARRIVER A UN COMPROMIS NOUS PERMETTANT DE VOUS AIDER A SURMONTER LES DIFFICULTES MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE . "

IL EST DONC EVIDENT QUE , AU MOINS JUSQU ' EN SEPTEMBRE 1972 , HUGIN UK ETAIT DISPOSEE A FOURNIR A LIPTONS DES PIECES DE RECHANGE POUR SES ACTIVITES DISTINCTES PORTANT SUR LA REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN D ' OCCASION ACHETEES A HUGIN UK , MAIS NON POUR L ' ENTRETIEN OU LA REPARATION D ' AUTRES APPAREILS HUGIN .

LES ELEMENTS DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NE SONT PAS INTERCHANGEABLES AVEC EUX D ' AUTRES MARQUES , DE SORTE QU ' IL EST ABSOLUMENT IMPOSSIBLE A LIPTONS D ' EFFECTUER L ' ENTRETIEN , LA REPARATION OU LA REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN SANS UNE SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE HUGIN D ' ORIGINE . MIS A PART TOUTE QUESTION DE COPYRIGHT OU D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE , LIPTONS A PRECISE QU ' IL N ' ETAIT PAS RENTABLE DE PROCEDER A LA PRODUCTION SPECIALE DESDITES PIECES DE RECHANGE .

LIPTONS A UN BESOIN URGENT ET CONSTANT DE PIECES DE RECHANGE POUR LES CAISSES ENREGISTREUSES QU ' ELLE COMMERCIALISE . LIPTONS AFFIRME EGALEMENT QU ' IL EST D ' IMPORTANCE VITALE POUR SON ACTIVITE DE MAINTENIR DES NORMES ELEVEES DE SERVICES , D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION POUR LES CAISSES ENREGISTREUSES QU ' ELLE VEND COMME POUR CELLES QU ' ELLE LOUE , LE CONTAT DE LOCATION L ' OBLIGEANT A MAINTENIR CES MACHINES EN BON ETAT DE MARCHE . C ' EST UN SERVICE QUE LIPTONS CONSIDERE COMME ABSOLUMENT ESSENTIEL POUR CONSERVER COMME CLIENTS CEUX QUI UTILISENT DES CAISSES ENREGISTREUSES DANS LEUR COMMERCE DE DETAIL ETANT DONNE LES PERTURBATIONS QUE SUBIRAIT CE COMMERCE SI LES CAISSES ENREGISTREUSES N ' ETAIENT PAS FIABLES .

LIPTONS AVAIT INVESTI EN 1972 PLUS DE 25 000 LIVRES STERLING DANS L ' ACHAT DE MACHINES ET DE PIECES HUGIN DESTINEES A SES ACTIVITES DE LOCATION QUI ONT ETE COURONNEES DE SUCCES . LE REVENU DES LOCATIONS DE TOUTES MARQUES EST PASSE DE 3 500 LIVRES STERLING EN 1970 A 43 776 LIVRES STERLING EN 1975 . LE POURCENTAGE DE CE REVENU IMPUTABLE A LA LOCATION D ' APPAREILS HUGIN EST CEPENDANT TOMBE DE 62 % AU DEPART A MOINS DE 6 % EN 1975 , PAR SUITE DU REFUS DE LIVRER DES PIECES DE RECHANGE . SI HUGIN UK N ' AVAIT PAS REFUSE DE LIVRER DES PIECES DE RECHANGE , LIPTONS , DECLARE QU ' ELLE AURAIT PU ESPERER MAINTENIR EN LOCATION UNE FORTE PROPORTION D ' APPAREILS HUGIN ET DEVELOPPER D ' AUTANT PLUS SON SECTEUR DE LOCATION QUE LES APPAREILS HUGIN CONVENAIENT PARTICULIEREMENT A CE TYPE D ' ACTIVITE .

LE FAIT QUE HUGIN UK AIT CESSE DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AUX AFFAIRES RELATIVES AU SERVICE ET A L ' ENTRETIEN DE NOUVELLES MACHINES HUGIN POUR LESQUELLES LIPTONS NE POUVAIT PAS CONTINUER A SE PROCURER LES NOUVELLES PIECES DE RECHANGE DESTINEES A EN ASSURER LE SERVICE OU L ' ENTRETIEN . L ' ACHAT , LA VENTE , LA REMISE EN ETAT ET LA LOCATION D ' APPAREILS HUGIN S ' EN SONT TROUVES SENSIBLEMENT DIMINUES ; LORSQUE LE STOCK DE PIECES DE RECHANGE EXISTANT A ETE EPUISE , LIPTONS , POUR S ' EN PROCURER , A ETE EN EFFET REDUIT A DEMONTER SES PROPRES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . CE N ' EST PAS LA UNE PRATIQUE RENTABLE ET LIPTONS A FAIT VALOIR QU ' ELLE NE SERA BIENTOT MEME PLUS EN MESURE DE COMMERCIALISER DES APPAREILS HUGIN D ' OCCASION .

LIPTONS AFFIRME - CE QUE HUGIN NE CONTESTE PAS - QU ' EN 1972 ELLE ETAIT CAPABLE D ' EFFECTUER ET AVAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENTREPRENDRE TOUS TRAVAUX NECESSITES PAR LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . DE PLUS , CASH MACHINES LTD , ( PAR LA SUITE DENOMMEE HUGIN GB ) ET ULTERIEUREMENT HUGIN UK ONT TOUTES DEUX FOURNI DES PIECES DE RECHANGE A LIPTONS DEPUIS LA FIN DES ANNEES 1960 JUSQU ' EN OCTOBRE 1972 , DESTINEES A L ' ENTRETIEN ET A LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . CES FOURNITURES ONT ETE ENSUITE EFFECTUEES DE MAI A OCTOBRE 1972 PAR HUGIN UK BIEN QUE HUGIN GB AIT DENONCE L ' ACCORD D ' AGENCE PINCIPALE EN MAI 1972 ET QUE HUGIN UK N ' AIT PAS REPRIS LES DROITS OU OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT PASSE ENTRE HUGIN GB ET LIPTONS .

EN OUTRE , LIPTONS SOUTIENT QU ' ELLE EST TOUJOURS CAPABLE ET A LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR EFFECTUER LE SERVICE , L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . LIPTONS ASSURE TOUJOURS L ' ENTRETIEN , LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN USAGEES PUISQU ' ELLE EN DEMONTE CERTAINES AFIN D ' EN RECUPERER LES PIECES POUR D ' AUTRES APPAREILS . PAR AILLEURS , ELLE DECLARE EFFECTUER LE SERVICE DE TOUTES LES MARQUES ET DE TOUS LES TYPES D ' APPAREILS , Y COMPRIS LES MACHINES ELECTRONIQUES LES PLUS RECENTES CONSTRUITES PAR D ' AUTRES FABRICANTS .

II . APPRECIATION EN DROIT

A . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 86

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D ' EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI .

HUGIN UK ET LES AUTRES SOCIETES HUGIN ETABLIES DANS LE MARCHE COMMUN SONT DES FILIALES ENTIEREMENT CONTROLEES PAR HUGIN AB . HUGIN AB , HUGIN UK ET L ' ENSEMBLE DES AUTRES SOCIETES HUGIN FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET CONSTITUENT , PAR CONSEQUENT , UNE ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .

LA PLUPART DES PIECES DETACHEES DESTINEES AUX CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN SONT FABRIQUEES CONFORMEMENT AU MODELE HUGIN , AVEC DES OUTILS APPARTENANT A HUGIN AB , QUI EN A DONC L ' EXCLUSIVITE . CES PIECES NE PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES PIECES DE CAISSES ENREGISTREUSES D ' AUTRE MARQUES ET NE PEUVENT PAS ETRE RENTABLEMENT REPRODUITES . LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NE PEUVENT DONC PAS ETRE ENTRETENUES , REPAREES OU RECONSTRUITES SANS RECOURIR A DES PIECES DE RECHANGE HUGIN . HUGIN AB CONTROLE LA FOURNITURE DE TOUTES CES PIECES DANS LE MONDE ENTIER .

****

HUGIN AB JOUIT DONC D ' UN MONOPOLE MONDIAL DES PIECES DE RECHANGE HUGIN ET , PARTANT , ELLE DETIENT , AVEC SES FILIALES ETABLIES DANS LE MARCHE COMMUN , UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN POUR LA FOURNITURE DESDITES PIECES DE RECHANGE . HUGIN OCCUPE , PAR CONSEQUENT , DANS LE SECTEUR DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN UNE POSITION DOMINANTE PAR RAPPORT AUX SOCIETES QUI DOIVENT ETRE APPROVISIONNEES EN PIECES DE RECHANGE HUGIN . IL S ' ENSUIT QUE HUGIN AB ET HUGIN UK DETIENNENT UNE POSITION DOMINANTE , POUR CES PRODUITS ET SERVICES , DANS LA PART SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN QUE CONSTITUENT L ' ANGLETERRE , L ' ECOSSE ET LE PAYS DE GALLES . CETTE POSITION DOMINANTE S ' ETEND A L ' ACTIVITE , EXERCEE PAR LIPTONS , DE REMISE EN ETAT ET DE REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN USAGEES , ACTIVITE QUI DEPEND EGALEMENT D ' UN APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE HUGIN . QUANT A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE RELATIVE A LA LOCATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , ELLE DEPEND EGALEMENT DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE PUISQUE LE PROPRIETAIRE DOIT POUVOIR MAINTENIR SES PROPRES SERVICES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION ; HUGIN AB DETIENT DONC EGALEMENT UNE POSITION DOMINANTE VIS-A-VIS DESDITS PROPRIETAIRES .

DES LORS QU ' UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI POUR LA FOURNITURE DE CERTAINS PRODUITS , ET NOTAMMENT LORSQUE LA POSITION DOMINANTE EST UN MONOPOLE :

A ) REFUSE SANS JUSTIFICATION OBJECTIVE , DE FOURNIR SES PRODUITS AUX IMPORTANTS CLIENTS ET UTILISATEURS EXISTANTS DESDITS PRODUITS , ET QUE CE REFUS DE VENDRE LEUR PORTE UN PREJUDICE GRAVE DANS LEUR COMMERCE EN CE QU ' IL LES GENE ET , FINALEMENT , LES EMPECHE DE CONTINUER A OFFRIR UN SERVICE OU UNE GAMME DE PRODUITS , ELIMINANT AINSI EN FIN DE COMPTE DU MARCHE TOUS LES CONCURRENTS INDEPENDANTS DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE POUR CE SERVICE OU CES PRODUITS ,

ET

B ) INTERDIT A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS DE FOURNIR CES PRODUITS EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION ET NOTAMMENT AUX ACHETEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , RENDANT AINSI PLUS EFFICACE LE REFUS DE FOURNIR CES PRODUITS AUXDITS CLIENTS ET UTILISATEURS ,

PAREIL COMPORTEMENT CONSTITUE UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , LOSQU ' IL A POUR EFFET DE RESTREINDRE SUBSTANTIELLEMENT LA CONCURRENCE ET D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS EMBRES DE MANIERE SENSIBLE .

HUGIN AB , A LA FOIS DIRECTEMENT ET PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES , A ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN DE CHACUNE DES FACONS SUSVISEES D ' UNE MANIERE SUSCEPTIBLE DE RENFORCER ET DE CONSOLIDER SA POSITION DOMINANTE .

A ) LA POLITIQUE AVOUEE DE HUGIN AB EST DE NE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE POUR CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN QU ' A SES PROPRES FILIALES ET A SES PROPRES AGENTS OFFICIELS POUR LEUR PROPRE USAGE ET NON EN VUE DE LA REVENTE . PARTANT , DES LORS QU ' UN UTILISATEUR ACHETE UNE CAISSE ENREGISTREUSE HUGIN , LE REFUS DE FOURNIR A POUR EFFET DE PLACER LEDIT UTILISATEUR SOUS LA DEPENDANCE ABSOLUE DE HUGIN AB POUR LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE ET DE CE FAIT , POUR L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CET APPAREIL . AINSI , LES ACQUEREURS ET LES UTILISATEURS SONT EMPECHES DE SE PROCURER CES PIECES DE RECHANGE AUPRES D ' UNE AUTRE SOURCE D ' APPROVISIONNEMENT ET SONT PRIVES EN OUTRE DE TOUTE LIBERTE DE CHOISIR L ' ENTREPRISE QUI ASSURERA L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE LEURS APPAREILS .

LIPTONS FAIT VALOIR - ET HUGIN AB NE LE CONTESTE PAS - QUE L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN PEUVENT ETRE ASSURES CORRECTEMENT PAR TOUTE PERSONNE APTE A ENTRETENIR ET REPARER DES CAISSES ENREGISTREUSES CONCURRENTES , POURVU QU ' ELLE DISPOSE D ' UNE EXPERIENCE ET D ' UNE FORMATION DANS LA REPARATION DE CES APPAREILS . AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION N ' A ETE DONNEE POUR LE REFUS DE FOURNIR DES PIECES DETACHEES . IL N ' Y A DONC AUCUNE RAISON OBJECTIVE VALABLE D ' EMPECHER DES ENTREPRISES TELLES QUE LIPTONS , QUI POSSEDENT LES COMPETENCES ET LA FORMATION REQUISES , DE CONCURRENCER HUGIN AB , SES FILIALES ET SES AGENTS OFFICIELS DANS L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , NI DE PRIVER LES PROPRIETAIRES ET UTILISATEURS DE CES MACHINES DE TOUT ACCES A CES SOURCES INDEPENDANTES D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION . PAREIL REFUS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN CONSTIUE PAR CONSEQUENT UN ABUS DE LA POSITION DOMINANTE DE HUGIN AB , EN CE QU ' IL RESTREINT TOUTE CONCURRENCE EFFECTIVE . LE REFUS DE FOURNIR RESTREINT EGALEMENT LE COMMERCE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN REMISES EN ETAT QUI CONCURRENCENT LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NEUVES .

B ) LE COMPORTEMENT DE HUGIN AB ET DE HUGIN UK A L ' EGARD DE LIPTONS CONSTITUE UN ABUS ; EN EFFET , CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT , EN 1972 , UN GROS CLIENT POUR LES PIECES DE RECHANGE ET AVAIT ETE CLIENTE POUR CES PIECES DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS ; LE REFUS DE LES LUI FOURNIR EQUIVALAIT A UN RETRAIT D ' APPROVISIONNEMENT QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D ' ECARTER D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN UN CONCURRENT IMPORTANT DANS LE SECTEUR DU SERVICE , DE L ' ENTRETIEN , DES REPARATIONS ET DE L ' OFFRE D ' APPAREILS REMIS EN ETAT . NON SEULEMENT LIPTONS AVAIT ETE LE PRINCIPAL DISTRIBUTEUR DE HUGIN GB EN ANGLETERRE , EN ECOSSE ET DANS LE PAYS DE GALLES , MAIS ELLE AVAIT MONTE DE SA PROPRE INITIATIVE UNE AFFAIRE IMPORTANTE DE LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , DANS LAQUELLE ELLE AVAIT INVESTI DES SOMMES CONSIDERABLES . D ' AUTRE PART , LIPTONS POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LE SERVICE , L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CES APPAREILS , CE QU ' ELLE N ' EST PLUS EN MESURE DE FAIRE POUR LES MACHINES NEUVES EN RAISON DU REFUS DE HUGIN DE LUI FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE . A L ' HEURE ACTUELLE , LIPTONS N ' EST PLUS EN MESURE D ' ACHETER LES PIECES DE RECHANGE NECESSAIRES A L ' ENTRETIEN ET A LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN POUR REPONDRE AUX BESOINS DE SES CLIENTS , NI D ' ENTREPRENDRE CE SERVICE POUR LES NOUVEAUX APPAREILS QU ' ELLE SOUHAITERAIT LEUR LOUER , NI , DANS UNE LARGE MESURE , DE TENIR SES ENGAGEMENTS A L ' EGARD DE SES CLIENTS ACTUELS . EN OUTRE , L ' ACTIVITE DE REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN AUX FINS DE LA REVENTE , QUE LIPTONS AVAIT EXERCEE PENDANT PLUS DE DOUZE ANS , S ' EN TROUVE FORTEMENT LIMITEE .

EN CONSEQUENCE , LIPTONS A ETE OBLIGEE D ' ABANDONNER PEU A PEU LES ACTIVITES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT INVESTI DU TEMPS ET DE L ' ARGENT ET ETABLI LES BASES SOLIDES D ' UNE EXPANSION RENTABLE . SI ELLE N ' EST PAS APPROVISIONNEE EN PIECES DE RECHANGE , LIPTONS FINIRA PAR ETRE ELIMINEE EN TANT QUE CONCURRENT DANS TOUTES CES ACTIVITES . LE FAIT QUE LIPTONS AIT CESSE D ' ETRE DISTRIBUTEUR DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NE CONSTITUE PAS , EN L ' ESPECE , UNE RAISON OBJECTIVE VALABLE POUR REFUSER DE LUI FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE ; EN EFFET , L ' ACTIVITE RESULTANT DE L ' ACCORD D ' " AGENCE PRINCIPALE " EST DISTINCTE DE L ' ACTIVITE DE SERVICE , D ' ENTRETIEN , DE REPARATION , DE LOCATION ET DE REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN QUE LIPTONS A ENTREPRISE DE SA PROPRE INITIATIVE AVANT , PENDANT ET , DANS UNE CERTAINE MESURE , AU MOINS JUSQU ' A CE QUE LES FOURNITURES DE PIECES DE RECHANGE AIENT PRIS FIN , APRES L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD .

C ) COMME RESULTAT DE SA POLITIQUE CONSISTANT A NE PAS FOURNIR DE PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON PROPRE RESEAU , HUGIN AB A EGALEMENT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN INTERDISANT A SES FILIALES EN FRANCE , EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DANS LE ROYAUME-UNI , AINSI QU ' A SES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS EN IRLANDE , EN ITALIE ET AUX PAYS-BAS , DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DU RESEAU DE DISTRIBUTION HUGIN . LES LETTRES EMANANT DE CES SOCIETES DEMONTRENT L ' EXISTENCE DE CETTE INTERDICTION A L ' EPOQUE OU LIPTONS S ' EFFORCAIT D ' OBTENIR DES PIECES DE RECHANGE TANT AUPRES DE HUGIN AB QU ' AUPRES DES FILIALES ET DISTRIBUTEURS PRECITES . CE COMPORTEMENT PROTEGE HUGIN AB CONTRE TOUTE CONCURRENCE EFFECTIVE EN MATIERE DE SERVICE , D ' ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ET CONTRE LA CONCURRENCE DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN REMISES EN ETAT ET LOUEES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN .

LES MOTIFS ALLEGUES PAR HUGIN POUR REFUSER D ' APPROVISIONNER LIPTONS NE SONT PAS OBJECTIVEMENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER CE REFUS . MEME S ' IL ETAIT EXACT QU ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE HUGIN EST UN PRODUIT D ' UNE COMPLEXITE TELLE QU ' ELLE EXIGE UNE FORMATION SPECIALE , PLUS POUSSEE QUE CELLE REQUISE DANS LE CAS DE TOUT AUTRE PRODUIT MECANIQUE , ELECTROMECANIQUE OU ELECTRONIQUE DE MEME NATURE - CE QUE LA COMMISSION , A LA LUMIERE DES PREUVES DISPONIBLES NE PEUT ADMETTRE - CECI N ' AUTORISERAIT TOUJOURS PAS HUGIN A METTRE FIN A LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE A LIPTONS A UNE EPOQUE OU CETTE DERNIERE POSSEDAIT MANIFESTEMENT LES COMPETENCES REQUISES .

HUGIN NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DE CE QUE , EN RAISON DU TEMPS ECOULE DEPUIS LE REFUS DE LIVRER , LIPTONS POURRAIT AVOIR PERDU CES COMPETENCES , ALORS QUE LA PERTE RESULTE D ' UN ACTE DELIBERE DE HUGIN AB . DE MEME , ON NE PEUT ADMETTRE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL IL N ' Y AURAIT PAS DE MARCHE POUR LES PIECES DE RECHANGE , PUISQUE LIPTONS RECEVAIT CES PIECES DE RECHANGE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS A L ' EPOQUE OU HUGIN EN A SUSPENDU LA FOURNITURE . LIPTONS S ' EST EFFORCEE PENDANT PLUS DE CINQ ANS DE SE PROCURER CES PIECES AUPRES DE HUGIN UK , HUGIN AB ET D ' AUTRES SOCIETES ET DISTRIBUTEURS HUGIN DANS LE MARCHE COMMUN .

DE PLUS , LE FAIT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN PUISSE ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE N ' EST PAS , EN TANT QUE TEL , UNE RAISON OBJECTIVE ET VALABLE POUR REFUSER D ' APPROVISIONNER EN PIECES DE RECHANGE TOUTE AUTRE SOCIETE . LES CRITERES ETABLIS POUR LA SELECTION DES DISTRIBUTEURS D ' UN PRODUIT TEL QUE DES CAISSES ENREGISTREUSES NE SONT PAS NECESSAIREMENT CEUX A APPLIQUER LORS DU CHOIX D ' ENTREPRISES QUALIFIEES ET COMPETENTES QUI SOUHAITENT ENTRETENIR LE PRODUIT ET A CETTE FIN DESIRENT OBTENIR DES PIECES DE RECHANGE . AUSSI , DANS LA MESURE OU UNE ENTREPRISE , TELLE QUE LIPTONS , A DES DROITS SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' ETRE APPROVISIONNEE EN PIECES DE RECHANGE , ELLE NE PEUT PAS EN ETRE DEPOSSEDEE EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS ENTRE LE FABRICANT ET DES TIERS .

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE COMMIS PAR HUGIN AB AFFECTENT DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . L ' INTERDICTION D ' EXPORTER DES PIECES DE RECHANGE A PARTIR DE TOUS LES ETATS MEMBRES A DESTINATION DE TOUT AUTRE QU ' UN AGENT AGREE AFFECTE DIRECTEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LE REFUS DE LIVRER OPPOSE A LIPTONS PAR DES FILIALES HUGIN ET LE DISTRIBUTEUR HUGIN DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DECOULAIT D ' UNE POLITIQUE DE HUGIN AB QUI S ' ETENDAIT A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET AFFECTAIT LES ECHANGES ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES . MEME SI L ' INTERDICTION ETAIT LEVEE DE LA MANIERE PROPOSEE PAR HUGIN AB , SA POLITIQUE CONSISTANT A REFUSER DE PERMETTRE QUE DES PIECES DETACHEES SOIENT LIVREES A DES SOCIETES INDEPENDANTES , TELLES QUE LIPTONS , SUBSISTERAIT ET AFFECTERAIT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . HUGIN AB EMPECHE AINSI LIPTONS DE POURSUIVRE SON ACTIVITE D ' ENTRETIEN , DE REPARATION , DE LOCATION ET DE REMISE EN ETAT DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . LIPTONS A ETE EMPECHE DE POURSUIVRE L ' EXPANSION DE SES AFFAIRES DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN ET SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES PIECES DE RECHANGE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN RAISON DE LA PART IMPORTANTE DETENUE PAR HUGIN AB SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE DES CAISSES ENREGISTREUSES , LE SYSTEME DE DISTRIBUTION PRATIQUE PAR HUGIN AB , EN VERTU DUQUEL SEULS LES DISTRIBUTEURS SONT APPROVISIONNES EN PIECES DE RECHANGE , ET L ' INTERDICTION FAITE A CES DISTRIBUTEURS DE REVENDRE DES PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DU RESEAU HUGIN EMPECHENT L ' EXPLOITATION D ' ENTREPRISES DE SERVICE INDEPENDANTES DANS LE MARCHE COMMUN ET ONT UN EFFET SENSIBLE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

B . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT , SI ELLE CONSTATE , SUR DEMANDE OU D ' OFFICE , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , OBLIGER , PAR VOIE DE DECISION , LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE :

LA COMMISSION CONSTATE , SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS ENONCEES PRECEDEMMENT , QUE HUGIN AB ET SA FILIALE HUGIN UK ONT COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE . LA COMMISSION OBLIGE , EN CONSEQUENCE , HUGIN AB A METTRE FIN SANS DELAI A LADITE INFRACTION .

CONCERNANT LES MODALITES DE CESSATION DE L ' INFRACTION , LA COMMISSION CONSIDERE QUE HUGIN UK DEVRAIT PRENDRE IMMEDIATEMENT DES MESURES POUR ASSURER QUE DES PIECES DE RECHANGE HUGIN SERONT A NOUVEAU LIVREES A LIPTONS POUR COUVRIR SES BESOINS A COURT TERME ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE CONDITIONS CONCURRENTIELLES EFFECTIVES , QUE LIPTONS DEVRAIT , A LONG TERME , RECEVOIR DES FOURNITURES SUFFISANTES DE PIECES DE RECHANGE DISPONIBLES POUR COUVRIR SES BESOINS RAISONNABLEMENT PREVISIBLES . LE PRIX DE CES PIECES DETACHEES DEVRAIT ETRE UN PRIX DE MARCHE EQUITABLE SE SITUANT ENTRE CELUI HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR HUGIN AB ENVERS HUGIN UK ET CELUI HABITUELLEMENT PRATIQUE PAR HUGIN UK ENVERS LES UTILISATEURS FINALS AU ROYAUME-UNI , ET ASSURANT A HUGIN UK UNE MARGE BENEFICIAIRE SUFFISANTE ET A LIPTONS UNE REMISE COMMERCIALE RAISONNABLE .

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT , PAR VOIE DE DECISION , INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES ASTREINTES A RAISON DE CINQUANTE A MILLE UNITES DE COMPTE PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE QU ' ELLE FIXE DANS SA DECISION , POUR LES CONTRAINDRE A METTRE FIN A UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 . POURTANT , POUR GARANTIR QUE HUGIN AB METTRA FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE , LA COMMISSION ESTIME DEVOIR IMPOSER A CETTE ENTREPRISE L ' OBLIGATION DE SOUMETTRE A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , DANS LE MOIS SUIVANT NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA REPRISE DES LIVRAISONS DE PIECES DETACHEES A LIPTONS . EN OUTRE , POUR GARANTIR L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION , LA COMMISSION ESTIME DEVOIR IMPOSER DES ASTREINTES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD .

C . ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION PEUT , PAR VOIE DE DECISION , INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES DE MILLE UNITES DE COMPTE AU MOINS ET D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE AU PLUS , CE DERNIER MONTANT POUVANT ETRE PORTE A DIX POUR CENT DU CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AU COURS DE L ' EXERCICE SOCIAL PRECEDENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' INFRACTION , LORSQUE , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , ELLES COMMETTENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , OUTRE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , LA DUREE DE CELLE-CI .

DANS LA MESURE OU LA COMMISSION ESTIME QUE HUGIN AB ET HUGIN UK ONT COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE EN REFUSANT DE FOURNIR DES PIECES DE RECHANGE HUGIN A LIPTONS , ELLE EST EGALEMENT D ' AVIS QUE HUGIN AB ET HUGIN UK SAVAIENT QUE , EN RAISON DE LEUR COMPORTEMENT , LIPTONS SERAIT IMMEDIATEMENT EMPECHEE ET , FINALEMENT , MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LE SERVICE , L ' ENTRETIEN , LA REPARATION , LA REMISE EN ETAT ET LA LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . DANS LA MESURE OU LA COMMISSION CONSIDERE , EN OUTRE , QUE HUGIN AB A EGALEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 EN IMPOSANT DES INTERDICTIONS A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS DANS LE MARCHE COMMUN POUR LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE POUR LES CAISSES ENREGISTREUSES DE SA FABRICATION EN DEHORS DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION , LA COMMISSION CONSIDERE QUE HUGIN AB SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE LES RESTRICTIONS A LA FOURNITURE DE SES PIECES DE RECHANGE RESTREINDRAIENT GRAVEMENT , LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS HUGIN DANS LE MARCHE COMMUN , ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE SERVICE , DE REPARATION , D ' ENTRETIEN , DE LOCATION ET DE REMISE EN ETAT DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN . LES ENTREPRISES EN CAUSE ONT , PAR CONSEQUENT , A TOUT LE MOINS ENFREINT PAR NEGLIGENCE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE .

CONCERNANT LA DUREE DE L ' INFRACTION , IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE SI LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE A LIPTONS A CESSE EN OCTOBRE 1972 ET N ' A PU REPRENDRE DEPUIS LORS , MALGRE LES EFFORTS VIGOUREUX ENTREPRIS PAR LIPTONS POUR S ' APPROVISIONNER DANS LE MARCHE COMMUN , L ' OBLIGATION DE HUGIN UK DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DE LA CEE A L ' EGARD DE LIPTONS N ' EST CEPENDANT NEE QUE LE 1ER JANVIER 1973 , DATE A LAQUELLE LE ROYAUME-UNI A ADHERE AU TRAITE DE ROME ET EST DEVENU UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . CETTE CONSIDERATION NE S ' APPLIQUE PAS , TOUTEFOIS , AUX INTERDICTIONS D ' EXPORTER IMPOSEES PAR HUGIN AB AUX TERMES DESQUELLES ELLE EMPECHAIT LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES A LIPTONS ; EN EFFET , HUGIN AB A UTILISE DES ACCORDS DE DISTRIBUTION QUI COMPORTAIENT DES CLAUSES TYPES INTERDISANT L ' EXPORTATION , ET QUI ONT ETE EN VIGUEUR A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DEPUIS FEVRIER 1972 AU MOINS .

EN CE QUI CONCERNE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' EFFET QUE LE REFUS AURA SUR LES DIFFERENTES ACTIVITES DE LIPTONS TANT A COURTE QU ' A LONGUE ECHEANCE .

L ' EFFET IMMEDIAT ETAIT D ' ELIMINER LIPTONS EN TANT QUE CONCURRENT SUR LE MARCHE DE L ' ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NEUVES . SANS APPROVISIONNEMENT FIABLE EN PIECES DE RECHANGE , LIPTONS ETAIT IMMEDIATEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE CONCLURE TOUT ARRANGEMENT AYANT POUR OBJET L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DESDITES CAISSES ENREGISTREUSES ET IL FUT , DANS LA PRATIQUE , OBLIGE DE REFUSER CES SERVICES .

QUANT AU SERVICE DE LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , TANT NEUVES QUE D ' OCCASION , L ' EFFET IMMEDIAT DU REFUS EN A ETE UNE REDUCTION DU VOLUME D ' AFFAIRES POSSIBLE DE TELLE SORTE QUE LIPTONS SOIT ACCULE A L ' UTILISATION DE SON STOCK EXISTANT DE PIECES DE RECHANGE ET DE PIECES RECUPEREES LORS DU DEMONTAGE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN USAGEES .

COMPTE TENU DU FAIT QUE LIPTONS EST LE SEUL CONCURRENT CONNU DE HUGIN AU ROYAUME-UNI DANS CES DIVERSES ACTIVITES , L ' EFFET IMMEDIAT DUDIT REFUS ETAIT DE PRIVER LES CONSOMMATEURS DE TOUT CHOIX EN CE QUI CONCERNE L ' ENTRETIEN ET LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES NEUVES HUGIN ET METTAIT CES CONSOMMATEURS DANS L ' OBLIGATION D ' AVOIR RECOURS AUX SOCIETES D ' ENTRETIEN HUGIN . LA CONCURRENCE POUR LA FOURNITURE DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN NEUVES ET D ' OCCASION POUR LA LOCATION ET D ' APPAREILS REMIS EN ETAT DESTINES A LA VENTE AINSI QUE POUR LA REPARATION DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN ETAIT REDUITE ET POURRAIT EVENTUELLEMENT , COMME RESULTAT DU REFUS , DISPARAITRE .

LE REFUS A INCONTESTABLEMENT CAUSE A LIPTONS LA PERTE DE SOMMES CONSIDERABLES DEPUIS JANVIER 1973 , MEME S ' IL EST IMPOSSIBLE D ' EN EVALUER AVEC PRECISION L ' IMPORTANCE . LES FAITS INDIQUENT PAR EXEMPLE QUE LES PERTES ONT ETE SUBIES PAR LIPTONS DANS SON ACTIVITE DE LOCATION DE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN AINSI QUE PAR SUITE DE L ' OBLIGATION DE DEMONTER DES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN AFIN DE SE PROCURER DES PIECES DE RECHANGE .

CONCERNANT LA CESSATION DES LIVRAISONS A LIPTONS , IL Y A LIEU DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LE CARACTERE SUBIT ET IMPREVU DE CETTE ACTION , D ' AUTANT PLUS QUE LA FOURNITURE DES PIECES DE RECHANGE S ' ETAIT POURSUIVIE APRES L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD D ' AGENCE PRINCIPALE DE 1969 .

CONCERNANT LES CONDITIONS INTERDISANT LA VENTE DE PIECES DE RECHANGE IMPOSEES PAR HUGIN AB A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS , COMPTE DOIT ETRE TENU DU FAIT QUE CES INTERDICTIONS SONT IMPOSEES PAR LE BIAIS D ' UNE INTERDICTION GENERALE D ' EXPORTER ET QU ' IL EST MAINTENANT BIEN CONNU QUE CES INTERDICTIONS SONT NORMALEMENT ILLICITES . DE PLUS , HUGIN AB A JUSQU ' A PRESENT OMIS D ' INFORMER LA COMMISSION QUE CES INTERDICTIONS AVAIENT ETE LEVEES . MEME SI L ' INTERDICTION D ' EXPORTER EST LEVEE , L ' INTERDICTION DE FOURNIR DES PIECES DETACHEES EN DEHORS DU RESEAU DE DISTRIBUTION SUBSISTE .

D . CONSIDERANT QUE HUGIN AB A SON SIEGE EN DEHORS DU MARCHE COMMUN ; QUE , CEPENDANT , ELLE POSSEDE DANS LE MARCHE COMMUN PLUSIEURS FILIALES , NOTAMMENT AU ROYAUME-UNI ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU , POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE , DE CONVERTIR LE MONTANT EN UNITES DE COMPTE EN LIVRES STERLING .

E . CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST CONSTATE QUE HUGIN KASSAREGISTER AB ET HUGIN CASH REGISTERS LTD ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 EN REFUSANT DE FOURNIR A LIPTONS CASH REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD DES PIECES DE RECHANGE POUR CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN , ET QUE HUGIN KASSAREGISTER AB A EGALEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 86 EN INTERDISANT A SES FILIALES ET DISTRIBUTEURS DANS LE MARCHE COMMUN DE VENDRE LESDITES PIECES DE RECHANGE EN DEHORS DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION .

ARTICLE 2

IL EST INFLIGE A HUGIN KASSAREGISTER AB ET HUGIN CASH REGISTERS LTD UNE AMENDE DE 50 000 ( CINQUANTE MILLE ) UNITES DE COMPTE , SOIT 20 833 ( VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-TROIS ) LIVRES STERLING DONT ELLES SONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT REDEVABLES . CETTE SOMME EST A VERSER DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION AUX ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE EST ADRESSEE AU COMPTE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUIVANT :

LLOYDS BANK , OVERSEAS BRANCH , 6 EAST CHEAP , LONDON EC4 NO 01-08-634 .

ARTICLE 3

HUGIN KASSAREGISTER AB ET HUGIN CASH REGISTERS LTD SONT TENUES DE METTRE FIN SANS DELAI A L ' INFRACTION CONSTATEE A L ' ARTICLE 1ER , POUR AUTANT QU ' ELLES N ' Y AIENT PAS DEJA MIS FIN SPONTANEMENT . HUGIN CASH REGISTERS LTD SOUMETTRA A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , DANS LE DELAI D ' UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA REPRISE DES LIVRAISONS DE PIECES DE RECHANGE POUR CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN A LIPTONS CASHREGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD .

ARTICLE 4

L ' OBLIGATION EDICTEE A L ' ARTICLE 3 CI-DESSUS EST ASSORTIE POUR HUGIN CASH REGISTERS LTD D ' UNE ASTREINTE DE MILLE UNITES DE COMPTE PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE FIXEE A LA DEUXIEME PHRASE DUDIT ARTICLE .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A HUGIN KASSAREGISTER AB , HAMMARBY FABRIKSVAEG 19-21 , BOX 4180 , 1062 STOCKHOLM ( SUEDE ) ET A HUGIN CASH REGISTERS LTD , HUGIN HOUSE , 18-30 CLERKENWELL ROAD , LONDRES EC1M 5NN ( ROYAUME-UNI ).

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION