ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 72 DU 23 . 3 . 1979 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2478/79 DE LA COMMISSION

DU 9 NOVEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DU BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PATES CRUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 5 MARS 1979 , L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 545/79 ( 4 ), PREVOIT LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER EN PATE CRUE LE BEURRE VENDU AU TITRE DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' UTILISATION DE CETTE POSSIBILITE ET AFIN DE STIMULER L ' UTILISATION DU BEURRE DANS LA FABRICATION DUDIT PRODUIT , IL S ' AVERE OPPORTUN D ' ASSOUPLIR LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A SA TENEUR MINIMALE EN FARINE AINSI QU ' A SA TENEUR MAXIMALE EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

AU POINT 3 " FORMULE C " SOUS A ) AA ), LE POURCENTAGE " 55 % " FIGURANT AU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR " 51 % " ET LE POURCENTAGE " 40 % " FIGURANT AU TROISIEME TIRET EST REMPLACE PAR " 45 % " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX PRODUITS FABRIQUES APRES CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2379/79 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE , AINSI QUE LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DESTINEE A LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DOIT ETRE FIXE DE TELLE SORTE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE , AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , AU NIVEAU DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE COMPTE TENU DE L ' INCIDENCE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , UN CERTAIN POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DOIT ETRE DESTINE , AU COURS DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , AU FINANCEMENT D ' ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LEDIT POURCENTAGE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES COMME SUIT :

- PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE :

147,00 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES , - PRIX DE SEUIL :

144,96 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES . ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A AFFECTER AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 4,5 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
31.10.79 N0L274/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2386/79DELACOMMISSION
du30octobre1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n°2727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
31octobre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn°L193du1.8.1979,p.7.

31.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L274/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"term.
112'term.
123eterm.
1
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterm.
U2eterm.
123eterm.
1Mterm.
2
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 205 DU 11 . 8 . 1977 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/79 DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1979 PORTANT SUSPENSION DE L ' OCTROI D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE DES MESURES PARTICULIERES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR SON UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX , POUR FAIRE FACE A LA SITUATION DU MARCHE DE CE PRODUIT QUI ETAIT CARACTERISEE PAR L ' EXISTENCE DE STOCKS IMPORTANTS ET DE FAIBLES DEBOUCHES ; QUE , PARMI CES MESURES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/79 ( 4 ) , A PREVU L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA REDUCTION DES STOCKS PUBLICS DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE LA SITUATION GENERALE ACTUELLE DU MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE FRAIS CARACTERISEE PAR UNE CERTAINE TENSION DES PRIX , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , JUSQU ' A NOUVEL ORDRE , L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA FIXATION PAR ADJUDICATION DE L' AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
23.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L265/9
REGLEMENT (CEE)N°2323/79DELACOMMISSION
du22octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02317/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
23octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOnoL170du27.6.1978,p.1.
(J)JOnoL162du30.6.1979,p.85.
(4)JOn»L264du20.10.1979,p.37.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22octobre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kj>)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts24,72
19,26(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
19.10.79 N°L263/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2288/79DELACOMMISSION
du18octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n°2727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
19octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L281du1.11.1975,p.1.$JOn»L188du26.7.1979,p.1.
P)JOn°L193du1.8.1979,p.5.

°L263/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre70,99
88,69(i)(5)
48,37(*)
59,17
68,97
79,32(2)(3)
0
40,28(4)
76,93(«)
0(*)
112,77
81,09
150,58
121,36
(*)Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartements doutre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
(3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
(4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements(CEE)°1180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
****

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

( 3 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 317 DU 10 . 11 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2277/79 DE LA COMMISSION

DU 16 OCTOBRE 1979

PORTANT MODIFICATION DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 11 ,

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE INSTAURES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET QUE CE REGIME D ' IMPORTATION A ETE MAINTENU PAR LE CONSEIL PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU 7 FEVRIER 1978 ( 3 ) EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 ( 4 ) DE LA COMMISSION A MODIFIE LES CONTINGENTS POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' AUGMENTER CERTAINS DES CONTINGENTS QUANTITATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 CITE CI-DESSUS , COMPTE TENU DES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 EST MODIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT EXCLUSIVEMENT POUR L ' ANNEE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

ANNEXE

// //

CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1979 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // UNITES // ETATS MEMBRES // QUANTITES SUPPLEMENTAIRES 1979 //

//

2 // EX 55.09 // 55.09-01 , 02 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 // AUTRES TISSUS DE COTON : ECRUS OU BLANCHIS // TONNE // BNL CEE // 100 100 //

3 // EX 56.07 A // 56.07-04 , 11 , 17 , 24 , 32 , 34 , 36 // TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES : ECRUS OU BLANCHIS // TONNE // BNL CEE // 700 700 //
N0L256/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.79
REGLEMENT (CEE)N°2214/79DELACOMMISSION
du10octobre1979
rouvrantl'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1790/77envue
del'exportationdesucrebrutdebetteravespourlacampagne1979/1980
viséeà1article1erexpirelemercredi24octobre1979
à10heures.
Article3
Letextedel'article3paragraphe3durèglement
(CEE)n01790/77estremplacéparletextesuivant:
«3.Pardérogationdérogarionauparagraphe2
sousb),l'expirationdudélaideprésentationdes
offresprévue:
a)lemercredi21novembre1979,alieulemardi
20novembre1979à10heures;
b)lemercredi2janvier1980,alieulejeudi
3janvier1980à10heures.
Pardérogationauparagraphe2,l'adjudication
partielleprévuelemercredi26décembre1979
n'aurapaslieu.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle12paragraphe2etsonarticle
19paragraphe4,
considérantquel'adjudicationviséeaurèglement
(CEE)n01790/77delaCommission ,du2août1977,
concernantuneadjudicationpermanentepourladéter­
minationderestitutionsàl'exportationdesucrebrut
debetteraves(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0519/79(4),aétésuspenduele19juillet
1979parlerèglement (CEE)n°1490/79(5);que
l'importancedesexcédentsprévisiblesdelaCommu­
nautéensucrebrutdebetteravesainsiquelasitua­
tion,l'évolutionetlestendancesdumarchémondial
dusucreblancetdusucrebrutrendentéconomique­
mentsouhaitablepourlaCommunauté derouvrirune
telleadjudication ;que,àcettefin,ilyalieud'adapter
lerèglement(CEE)n01790/77;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,Article4
Lemontantviséàl'article5etlemontantviséà
l'article9paragraphe3durèglement(CEE)1790/77
sontrespectivement remplacésparlemontantde
3Écusetparlemontantde9Ecus.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01790/77
estrouverte .Article5
Letextedel'article9paragraphe2sousa)etb)du
règlement(CEE)n01790/77estremplacéparletexte
suivant:
«Toutefois,lescertificatsd'exportationdélivrésau
titred'uneadjudicationpartielleayanteulieu
aprèsle30avril1980nesontvalablesque
jusqu'au30septembre1980.»Article2
Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleàeffectueraprèslaréouverture
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L197du4.8.1977,p.11.
(4)JOn°L69du20.3.1979,p.13.
(5)JOn°L181du18.7.1979,p.23.Article6
Leprésentrèglemententreenvigueurle11octobre
1979.

11.10.79 N°L256/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
10.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N»2198/79DELACOMMISSION
du9octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n°2727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
10octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn»L193du1.8.1979,p.5.

N°L255/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxet'semoulesdefroment
(blé)tendre73,57
88,69(»)(5)
52,02(6)
62,59
71,04
79,00(2)(3)
0
43,82(«)
78,69(4)
0(5)
116,39
86,20
150,58
125,26
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
J)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n°1180/77duConseil
et(CEE)n°2622/71delaCommission .