Décision de la Commission

du 22 septembre 2000

relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens marins mis à bord des navires non soumis à la SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

[notifiée sous le numéro C(2000) 2719]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/638/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e),

vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins(2), telle que modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission(3),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs États membres ont mis en oeuvre ou comptent mettre en oeuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens mis à bord des navires non soumis à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

(2) L'harmonisation des services de radio contribue à une navigation plus sûre des navires non soumis à la SOLAS, en particulier en cas de détresse et de mauvaises conditions météorologiques.

(3) La circulaire 803 du Comité pour la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.77(69) de l'Organisation maritime internationale (OMI) invitent les gouvernements à appliquer les directives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la SOLAS et demandent instamment aux gouvernements d'exiger la mise en oeuvre de certaines caractéristiques du système mondial de détresse et de sécurité en matière d'équipements hertziens mis à bord des navires non soumis à la SOLAS.

(4) Les équipements visés par la directive 96/98/CE relative aux équipements marins, telle que modifiée par la directive 98/85/CE, ne sont pas couverts par la présente décision dans la mesure où ces équipements ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive 1999/5/CE.

(5) Les règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) déterminent les fréquences assignées au système mondial de détresse et de sécurité en mer.

(6) Tous les équipements hertziens utilisant ces fréquences et destinés à servir en cas de détresse devront être compatibles avec l'utilisation prévue de ces fréquences et offrir une garantie raisonnable de bon fonctionnement en cas de détresse.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux équipements hertziens:

i) du service mobile maritime tel que défini à l'article S1.28 des règlements des radiocommunications de l'UIT, ou

ii) du service mobile maritime par satellite tel que défini à l'article S1.29 des règlements des radiocommunications de l'UIT,

et qui sont destinés à être mis à bord des navires non soumis au chapitre IV de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974, telle que modifiée en 1988 (navires non soumis à la SOLAS)

et destinés à participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS.

Article 2

Les équipements hertziens visés à l'article 1er sont construits de sorte à garantir le bon fonctionnement en milieu marin, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM en cas de détresse et à permettre des communications claires et stables dans le cadre d'une liaison de communication analogique ou numérique de haute fidélité.

Article 3

Les exigences de l'article 2 de la présente décision s'appliquent à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

(3) JO L 315 du 25.11.1998, p. 14.