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DÉCISION No 2760/85/CECA DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1985

modifiant la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47 et 58,

considérant ce qui suit:

L'article 14 de la décision no 234/84/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1243/85/CECA (2), permet de majorer les quotas de production et les parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun lorsque les entreprises connaissent des difficultés exceptionnelles en raison du niveau du taux d'abattement trimestriel fixé pour certaines catégories de produits relevant du régime de quotas. Le niveau de ces majorations est limité par les critères fixés à l'article 14.

Toutefois, ces critères ne permettent pas dans tous les cas de tenir compte des circonstances particulières aux entreprises bénéficiaires et d'accorder à ces entreprises une majoration suffisante. La Commission estime que ces circonstances particulières auxquelles il convient de remédier doivent répondre aux conditions suivantes:

- l'entreprise doit être l'unique producteur d'acier du pays considéré et l'approvisionnement de ce pays en produits sidérurgiques, même dans un marché commun, est dans une large mesure tributaire de cette entreprise. La garantie d'approvisionnement en produits sidérurgiques d'un pays de la Communauté est un facteur qui doit être pris en considération pour apprécier pleinement la question de savoir s'il convient d'accorder à une entreprise une majoration de quota nécessaire pour garantir son existence,

- ce producteur d'acier doit connaître des difficultés exceptionnelles au sens de l'article 14 et, en même temps, les majorations accordées sur la base de cette disposition doivent être insuffisantes pour permettre à l'entreprise de surmonter ces difficultés,

- l'entreprise elle-même ne doit pas recevoir d'aides destinées à couvrir des pertes d'exploitation - ainsi qu'il est prévu à l'article 14 - et ne reçoit plus d'aides sur la base de la décision no 1018/85/CECA de la Commission (3). Toutefois, des aides supplémentaires peuvent être acordées à des entreprises concurrentes sur la base de la décision no 1018/85/CECA.

La décision no 234/84/CECA doit donc être modifiée en conséquence.

Après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article suivant est inséré dans la décision no 234/84/CECA:

« Article 14 D

La Commission peut attribuer une majoration de quota supplémentaire jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes par trimestre à une entreprise:

- qui est l'unique entreprise sidérurgique du pays dans lequel elle se trouve,

- qui est aux prises avec des difficultés exceptionnelles même après avoir obtenu une majoration de quota en application des dispositions de l'article 14,

- qui n'a pas reçu d'aide en application des dispositions de la décision no 1018/85/CECA de la Commission (1).

(1) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 5. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet au 1er juillet 1985.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 129 du 15. 5. 1985, p. 11.

(3) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 5.