RÈGLEMENT (UE) 2021/1153 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 juillet 2021

établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 172 et 194,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, de stimuler la création d’emplois et de respecter les engagements de décarbonation à long terme, l’Union a besoin d’infrastructures modernes, multimodales et hautement performantes dans ses secteurs des transports, de l’énergie et du numérique pour contribuer à l’interconnexion et à l’intégration de l’Union et de toutes ses îles et régions, y compris ses régions éloignées, ultrapériphériques, périphériques, montagneuses et à faible densité de population. Ces interconnexions devraient permettre d’améliorer la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Les réseaux transeuropéens devraient faciliter les connexions transfrontières, favoriser une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale, et contribuer à une économie sociale de marché plus compétitive et plus durable et à la lutte contre le changement climatique.

(2) Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) vise à accélérer l’investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique. Le MIE devrait permettre d’exploiter au mieux les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique, renforçant ainsi l’efficacité de l’intervention de l’Union et permettant de réduire au minimum les coûts de mise en œuvre.

(3) Le MIE devrait également contribuer aux mesures prises par l’Union pour lutter contre le changement climatique et soutenir des projets durables sur les plans environnemental et social, comprenant, le cas échéant, des actions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. En particulier, il convient de renforcer la contribution du MIE à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (4) (ci-après dénommé «accord de Paris»), ainsi que de ceux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et de décarbonation à long terme.

(4) Le MIE devrait garantir un niveau élevé de transparence ainsi que la consultation du public conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union et du droit national.

(5) Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement vise à contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. En outre, le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de l’ambition consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Par ses actions, le MIE devrait contribuer pour 60 % de son enveloppe financière globale à la réalisation des objectifs en matière de climat, sur la base, entre autres, des coefficients suivants: i) 100 % des dépenses relatives aux infrastructures ferroviaires, aux infrastructures de recharge, aux carburants alternatifs et durables, aux transports urbains propres, au transport et au stockage d’électricité, aux réseaux intelligents, au transport de CO2 et aux énergies renouvelables; ii) 40 % des dépenses relatives au transport par voie navigable intérieure et au transport multimodal ainsi qu’aux infrastructures gazières, pour autant que cela permette d’accroître l’utilisation d’hydrogène renouvelable ou de biométhane. Les coefficients détaillés de suivi des dépenses liées au climat qui sont appliqués devraient être cohérents avec ceux fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5), le cas échéant. Les actions concernées seront identifiées lors de la préparation et de la mise en œuvre du MIE, et réévaluées dans le cadre des processus d’évaluation et de réexamen concernés. Afin d’éviter que les infrastructures soient vulnérables aux effets potentiels du changement climatique à long terme, et de veiller à ce que le coût des émissions de gaz à effet de serre résultant du projet soit inclus dans l’évaluation économique du projet, les projets soutenus par le MIE devraient permettre de résister et de s’adapter au changement climatique, le cas échéant, conformément aux lignes directrices qui devraient être définies par la Commission en accord avec les lignes directrices établies pour d’autres programmes de l’Union.

(6) Conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour toutes ses actions, l’Union doit chercher à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. L’égalité des genres, ainsi que l’égalité des droits et l’égalité des chances pour tous, et l’intégration de ces objectifs dans les autres domaines d’action devraient être pris en compte et promus à tous les stades de l’évaluation, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du MIE.

(7) Afin de satisfaire aux obligations de rapport en ce qui concerne le recours aux fonds de l’Union pour soutenir les mesures prises en vue de se conformer aux objectifs de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (6), les dépenses liées à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en vertu de ladite directive devraient faire l’objet d’un suivi.

(8) Un objectif important du MIE est de renforcer les synergies et la complémentarité entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. À cette fin, il convient que le MIE prévoie l’adoption de programmes de travail abordant des domaines d’intervention spécifiques, par exemple la mobilité connectée et automatisée ou les carburants alternatifs durables. La facilitation de la communication numérique pourrait faire partie intégrante d’un projet d’intérêt commun dans les domaines de l’énergie et des transports. En outre, le MIE devrait offrir, au sein de chaque secteur, la possibilité de considérer comme éligibles certains éléments synergiques relevant d’un autre secteur, lorsqu’une telle approche accroît le bénéfice socio-économique de l’investissement. Les synergies entre les secteurs devraient être encouragées au moyen des critères d’attribution présidant à la sélection des actions et grâce à l’augmentation du cofinancement.

(9) Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) établit des orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (ci-après dénommées «orientations pour le RTE-T») qui recensent les infrastructures du RTE-T, précisent les exigences à satisfaire dans ce cadre et prévoient des mesures pour la mise en œuvre du RTE-T. En particulier, les orientations pour le RTE-T prévoient l’achèvement du réseau central pour 2030 par la création d’infrastructures nouvelles et par d’importants travaux de modernisation et de rénovation des infrastructures existantes qui sont nécessaires afin d’assurer la continuité du réseau.

(10) Afin de garantir la connectivité dans toute l’Union, les actions contribuant au développement de projets d’intérêt commun dans le secteur des transports qui sont financés par le MIE devraient s’appuyer sur la complémentarité de tous les modes de transport pour fournir des réseaux efficaces, interconnectés et multimodaux. Il convient d’y inclure les routes des États membres dans lesquels il existe toujours d’importants besoins d’investissement pour l’achèvement de leur réseau routier central RTE-T.

(11) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommé «règlement financier»), il est possible d’octroyer une subvention à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027, de considérer comme éligibles, à compter du 1er janvier 2021, les coûts exposés pour des actions soutenues au titre du présent règlement qui ont déjà commencé, même s’ils ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(12) Afin d’atteindre les objectifs fixés dans les orientations pour le RTE-T, il est nécessaire de soutenir en priorité les projets RTE-T en cours ainsi que les liaisons transfrontières et les liaisons manquantes et de garantir, le cas échéant, la compatibilité des actions soutenues avec les plans de travail des corridors établis conformément au règlement (UE) no 1315/2013 et avec le développement global du réseau en ce qui concerne la performance et l’interopérabilité.

(13) En particulier, le déploiement complet du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur le réseau central d’ici à 2030, prévu par le règlement (UE) no 1315/2013, nécessite de renforcer le soutien au niveau de l’Union et d’encourager la participation d’investisseurs privés.

(14) Par ailleurs, la connexion des aéroports au réseau central du RTE-T constitue une condition préalable importante pour achever avec succès le réseau central du RTE-T et assurer une intermodalité effective. Par conséquent, il convient d’accorder la priorité à l’établissement de ces connexions, lorsque celles-ci sont manquantes.

(15) Pour la mise en œuvre d’actions transfrontières, un niveau d’intégration élevé est nécessaire sur le plan de la planification et de la mise en œuvre. Sans que ne soit privilégié aucun des exemples ci-après, cette intégration pourrait être démontrée par l’établissement d’une entreprise unique dédiée au projet, d’une structure de gouvernance commune, d’une coentreprise, d’un cadre juridique bilatéral, d’un cadre fondé sur un acte d’exécution conformément à l’article 47 du règlement (UE) no 1315/2013 ou de toute autre forme de coopération. Il convient d’encourager l’établissement de structures de gestion intégrée, y compris des coentreprises, notamment en rehaussant le niveau de cofinancement.

(16) Les mesures de rationalisation visant à faire progresser la réalisation du RTE-T qui sont en cours d’élaboration devraient encourager une mise en œuvre plus efficace des projets d’intérêt commun dans le domaine des transports.

(17) Afin de tenir compte de l’augmentation des flux de transport et de l’évolution du RTE-T, il convient d’adapter l’alignement des corridors du réseau central et de leurs tronçons présélectionnés. Ces adaptations des corridors du réseau central ne devraient pas compromettre l’achèvement du réseau central d’ici à 2030, devraient améliorer la couverture des corridors sur le territoire des États membres et devraient être proportionnées afin de préserver la cohérence et l’efficacité de la mise en place et de la coordination des corridors. C’est la raison pour laquelle la longueur des corridors du réseau central ne devrait pas augmenter de plus de 15 %. En temps utile, l’alignement des corridors du réseau central devrait tenir compte des résultats du réexamen de la mise en œuvre du réseau central prévu par le règlement (UE) no 1315/2013. Lors de ce réexamen, il y a lieu de tenir compte des liaisons ferroviaires régionales transfrontières du RTE-T qui ont été abandonnées ou démantelées, ainsi que des autres changements du réseau global et de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(18) Il est nécessaire de promouvoir les investissements publics et privés dans tous les modes de transport en vue de promouvoir une mobilité intelligente, interopérable, durable, multimodale, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité dans l’ensemble de l’Union. Dans sa communication du 31 mai 2017 intitulée «L’Europe en mouvement: Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous», la Commission a présenté une vaste série d’initiatives visant à rendre la circulation plus sûre, à encourager une tarification routière intelligente, à réduire les émissions de CO2, la pollution atmosphérique et la congestion, à promouvoir la mobilité connectée et autonome et à garantir de bonnes conditions de transport et de repos aux travailleurs. Ces initiatives devraient être accompagnées d’un soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du MIE, le cas échéant.

(19) Les orientations pour le RTE-T exigent, en ce qui concerne les nouvelles technologies et l’innovation, que le RTE-T permette la décarbonation de tous les modes de transport en encourageant l’efficacité énergétique et l’utilisation de carburants alternatifs, tout en respectant le principe de neutralité technologique. La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (9) établit un cadre commun de mesures pour le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs pour tous les modes de transport dans l’Union afin de réduire autant que possible la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles et d’atténuer leur impact sur l’environnement et le climat. Cette directive impose également aux États membres de veiller à ce que des points de recharge ou de ravitaillement ouverts au public soient rendus disponibles d’ici au 31 décembre 2025. Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication du 8 novembre 2017 intitulée «Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions — Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d’agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs», un ensemble complet de mesures visant à promouvoir une mobilité à faibles taux d’émissions est nécessaire, notamment au moyen d’un soutien financier lorsque les conditions du marché ne permettent pas de fournir une incitation suffisante.

(20) Dans sa communication du 17 mai 2018 intitulée «Une mobilité durable pour l’Europe: sûre, connectée et propre», la Commission a souligné que les véhicules automatisés et les systèmes de connectivité avancés rendront les véhicules plus sûrs, plus facilement partageables et plus accessibles pour tous les citoyens, y compris ceux qui sont parfois coupés des services de mobilité aujourd’hui, comme les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Dans cette perspective, la Commission a également proposé un «plan d’action stratégique de l’UE sur la sécurité routière» et une modification de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

(21) Afin d’améliorer la réalisation des projets de transport dans les parties moins développées du réseau, une dotation du Fonds de cohésion régie par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (11) devrait être transférée au MIE pour financer des projets de transport dans les États membres susceptibles de bénéficier de financements au titre du Fonds de cohésion. Dans une première phase, pour 70 % de l’enveloppe transférée, la dotation destinée à des projets éligibles à un financement devrait respecter les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion. Il convient d’allouer les 30 % restants de l’enveloppe transférée sur une base concurrentielle au plus grand nombre possible de projets situés dans les États membres susceptibles de bénéficier de financements au titre du Fonds de cohésion, en accordant la priorité aux liaisons transfrontières et aux liaisons manquantes. Les États membres devraient être traités de la même manière, et les désavantages résultant de vulnérabilités géographiques permanentes devraient être dûment pris en considération. La Commission devrait soutenir les États membres susceptibles de bénéficier de financements au titre du Fonds de cohésion dans les efforts qu’ils déploient pour constituer une série appropriée de projets éligibles, en particulier en renforçant les capacités institutionnelles des administrations publiques concernées.

(22) Dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen est convenu que, dans le contexte plus large du CFP 2021-2027, un montant de 1 384 000 000 EUR (aux prix de 2018) provenant du MIE doit être consacré à l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontières manquantes entre les pays de la cohésion afin de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, et que les règles de cofinancement du transfert du Fonds de cohésion au MIE doivent s’appliquer à ce montant.

(23) À la suite de la communication conjointe du 10 novembre 2017 intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne», il est souligné, dans la communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire, que la politique des infrastructures de transport offre une excellente occasion d’accroître les synergies entre les besoins en matière de défense et le RTE-T, dans l’optique générale d’améliorer la mobilité militaire dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte de l’équilibre géographique et des avantages potentiels pour la protection civile. En 2018, conformément au plan d’action sur la mobilité militaire, le Conseil a examiné et validé les exigences militaires concernant les infrastructures de transport et, en 2019, les services de la Commission ont recensé les parties du RTE-T qui sont adaptées au double usage, y compris les aménagements à apporter aux infrastructures existantes. Le financement de l’Union en faveur des projets à double usage devrait être mis en œuvre par l’intermédiaire du MIE sur la base de programmes de travail, en tenant compte des exigences applicables établies dans le cadre du plan d’action sur la mobilité militaire et de toute autre liste indicative de projets prioritaires recensés par les États membres conformément à ce plan.

(24) Les orientations pour le RTE-T reconnaissent que le réseau global garantit l’accessibilité et la connectivité de toutes les îles et régions de l’Union, y compris les régions éloignées et ultrapériphériques. Par ailleurs, dans sa communication du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», la Commission a souligné les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de transport, d’énergie et de numérique et la nécessité pour l’Union d’apporter un financement approprié répondant à ces besoins, notamment par l’intermédiaire du MIE, en appliquant des taux de cofinancement allant jusqu’à un maximum de 70 %.

(25) Compte tenu de l’importance des besoins en investissement auxquels il faut répondre pour progresser dans l’achèvement du réseau central du RTE-T d’ici à 2030 (estimés à 350 milliards d’euros pour la période 2021-2027) ainsi que dans l’achèvement du réseau global du RTE-T d’ici à 2050, et des investissements dans la décarbonation, la numérisation et les transports urbains (estimés à 700 milliards d’euros pour la période 2021-2027), il convient de faire l’usage le plus efficace des différents programmes et instruments de financement de l’Union en maximisant ainsi la valeur ajoutée des investissements soutenus par l’Union. Il faudrait pour ce faire un processus d’investissement simplifié, qui renforce la visibilité sur la réserve de projets en matière de transport et la cohérence entre tous les programmes de l’Union concernés, notamment le MIE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le programme InvestEU. En particulier, les conditions favorisantes décrites à l’annexe IV du règlement (UE) 2021/1060 devraient être prises en compte, le cas échéant.

(26) Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) recense les priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, répertorie les projets d’intérêt commun nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités, établit des mesures concernant l’octroi des autorisations, la participation du secteur public et la réglementation pour accélérer et/ou faciliter la réalisation de ces projets et précise les critères d’éligibilité de ces derniers à un soutien financier de l’Union. Le recensement de projets présentant un intérêt commun conformément au règlement précité continuera d’obéir au principe de «primauté de l’efficacité énergétique», les projets étant évalués selon des scénarios de demande d’énergie totalement compatibles avec les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat.

(27) La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (13) précise qu’il est nécessaire de créer un cadre favorable comprenant l’utilisation renforcée des fonds de l’Union et faisant explicitement référence à des actions permettant de soutenir la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

(28) Tandis que l’achèvement des infrastructures du réseau demeure prioritaire afin de permettre le développement des énergies renouvelables, l’intégration de la coopération transfrontière dans ce domaine et l’élaboration d’un système énergétique intelligent et efficace qui comprenne des solutions de stockage et de modulation de la demande contribuant à équilibrer le réseau, traduisent l’approche adoptée au titre du paquet «Une énergie propre pour tous les européens», avec un engagement collectif à atteindre un objectif ambitieux en matière d’énergies renouvelables d’ici à 2030 et la modification du cadre d’action, garantissant une transition équitable et adaptée et prévoyant des objectifs ambitieux de décarbonation à long terme.

(29) Des technologies innovantes en matière d’infrastructures qui permettent d’évoluer vers des systèmes énergétiques et de mobilité à faibles émissions et améliorent la sécurité d’approvisionnement, tout en tendant vers une plus grande indépendance énergétique de l’Union, sont essentielles au regard du programme de décarbonation de l’Union. En particulier, dans sa communication du 23 novembre 2017 intitulée «Renforcer les réseaux énergétiques de l’Europe», la Commission a souligné que, comme les énergies renouvelables assureront la moitié de la production d’électricité d’ici à 2030, le rôle de l’électricité consistera de plus en plus à décarboner des secteurs qui ont été jusqu’à présent dominés par les combustibles fossiles, notamment les transports, l’industrie et le chauffage et le refroidissement, et que, en conséquence, la politique en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes doit privilégier les projets d’interconnexions électriques, de stockage de l’électricité et de réseaux intelligents, ainsi que les investissements dans les infrastructures gazières. Afin de contribuer aux objectifs de l’Union en matière de décarbonation, d’intégration du marché intérieur et de sécurité d’approvisionnement, il convient d’accorder aux technologies et aux projets favorisant le passage à une économie à faible taux d’émissions toute l’attention et la priorité qui leur reviennent. La Commission s’emploiera à faire progresser le nombre de projets de réseaux intelligents transfrontières, de stockage innovant ainsi que de transport de CO2 à financer au titre du MIE.

(30) Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables doivent permettre le déploiement rentable des énergies renouvelables dans l’Union et la réalisation de l’objectif contraignant au niveau de l’Union d’au moins 32 % d’énergies renouvelables en 2030, comme le prévoit l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001, et contribuer à l’adoption stratégique de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. Parmi les exemples de technologies éligibles figurent la production d’énergie renouvelable à partir d’éoliennes terrestres ou en mer, de l’énergie solaire, de la biomasse durable, de l’énergie océanique, de l’énergie géothermique ou d’une combinaison de celles-ci, leur raccordement au réseau et d’autres éléments comme les installations de stockage ou de conversion. Les actions éligibles ne sont pas limitées au secteur de l’électricité et peuvent couvrir d’autres vecteurs d’énergie et le couplage éventuel de secteurs avec, par exemple, le chauffage et le refroidissement, la production de gaz à partir d’électricité, le stockage et le transport. Cette énumération n’est pas exhaustive afin de conserver une certaine souplesse eu égard aux avancées et évolutions technologiques. Ces projets n’impliquent pas nécessairement de liaison physique entre les États membres qui coopèrent. Ils peuvent être situés sur le territoire d’un seul des États membres participants, à condition que les critères généraux de la partie IV de l’annexe du présent règlement s’appliquent.

(31) Afin d’encourager la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables et la pénétration des projets sur le marché, la Commission devrait faciliter le développement de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. Dans le secteur de l’énergie, en l’absence de pénétration suffisante des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sur le marché, le budget non utilisé destiné à ces projets devrait être consacré à la réalisation des objectifs des réseaux transeuropéens d’énergie pour les actions en liaison avec les projets d’intérêt commun prévus dans le règlement (UE) no 347/2013, avant d’envisager un éventuel recours au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union établi par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14).

(32) Il est nécessaire de soutenir les projets de réseaux intelligents qui intègrent la production, la distribution ou la consommation d’électricité en utilisant un système de gestion en temps réel et en influant sur les flux énergétiques transfrontières. Le soutien du MIE à ces projets devrait également tenir compte du rôle central des réseaux intelligents dans la transition énergétique et aider à surmonter les déficits de financement qui entravent actuellement l’investissement dans le déploiement à grande échelle de la technologie des réseaux intelligents.

(33) Dans le cadre du soutien de l’Union, il convient d’accorder une attention particulière aux interconnexions énergétiques transfrontières, y compris celles nécessaires pour atteindre l’objectif d’interconnexion électrique de 10 % d’ici à 2020 et l’objectif de 15 % d’ici à 2030 fixés par le règlement (UE) 2018/1999. Le déploiement d’interconnexions électriques est vital pour intégrer les marchés et mettre fin à l’isolement énergétique, en permettant d’augmenter les énergies renouvelables dans le système et en tirant ainsi profit de leurs différents portefeuilles de demande et d’approvisionnement en énergies renouvelables de même que des réseaux d’éoliennes en mer et des réseaux intelligents, et pour intégrer tous les pays dans un marché de l’énergie liquide et concurrentiel.

(34) L’achèvement du marché unique numérique repose sur les infrastructures de connectivité numérique sous-jacentes. La transformation numérique des entreprises de l’Union et la modernisation de secteurs tels que les transports, l’énergie, les soins de santé et l’administration publique sont tributaires d’un accès universel à des réseaux à haute et très haute capacités abordables et fiables. Soutenant la modernisation des économies locales et la diversification des activités économiques, la connectivité numérique est devenue l’un des facteurs décisifs pour réduire les fractures économiques, sociales et territoriales. Il convient d’ajuster le champ d’intervention du MIE dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique afin de tenir compte de l’importance croissante de ces dernières pour l’économie et pour la société dans son ensemble. Il faut, par conséquent, déterminer les projets d’intérêt commun en matière d’infrastructures de connectivité numérique qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union concernant le marché unique numérique, et abroger le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil (15).

(35) Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabite» (ci-après dénommée «stratégie en faveur de la société du gigabite»), la Commission définit les objectifs stratégiques à l’horizon 2025, en vue d’optimiser l’investissement dans les infrastructures de connectivité numérique. La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (16) vise entre autres à créer un cadre réglementaire favorisant les investissements privés dans les réseaux de connectivité numérique. Il n’en reste pas moins que le déploiement de réseaux restera commercialement non viable dans de nombreuses régions de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’éloignement et les spécificités territoriales ou géographiques et la faible densité démographique ainsi que de différents facteurs socio-économiques, et qu’il requiert dès lors d’urgence une plus grande attention. Il convient par conséquent d’ajuster le MIE de façon à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques définis dans la stratégie en faveur de la société du gigabite qui visent à contribuer à l’équilibre entre développement rural et développement urbain, et à compléter le soutien apporté au déploiement des réseaux à très haute capacité par d’autres programmes, en particulier le FEDER, le Fonds de cohésion et le programme InvestEU.

(36) Alors que tous les réseaux de connectivité numérique reliés à l’internet sont intrinsèquement transeuropéens, en raison essentiellement du fonctionnement des applications et des services qu’ils permettent, un soutien par l’intermédiaire du MIE devrait être accordé en priorité aux actions présentant l’incidence attendue la plus forte sur le marché unique numérique, notamment parce qu’elles concordent avec les objectifs de la stratégie en faveur de la société du gigabite, ainsi que sur la transformation numérique de l’économie et de la société, compte tenu des défaillances du marché et des obstacles à la mise en œuvre observés.

(37) Les établissements scolaires, les universités, les bibliothèques, les administrations locales, régionales et nationales, les principaux prestataires de services publics, les hôpitaux et les centres médicaux, les plateformes de transport et les entreprises à forte intensité numérique sont des entités et des lieux qui peuvent avoir une influence sur les importantes évolutions socio-économiques dans les régions où ils se trouvent, y compris en milieu rural et dans les régions peu peuplées. Ces acteurs socio-économiques doivent être à la pointe de la connectivité gigabit pour fournir aux ménages, aux entreprises et aux communautés locales un accès aux meilleurs services et applications dans l’Union. Le MIE devrait soutenir l’accès à des réseaux à très haute capacité, y compris les systèmes 5G et toute autre connectivité de pointe capable de fournir à ces acteurs socio-économiques une connectivité gigabit afin de maximiser leurs effets positifs sur l’économie et la société en général dans leurs régions, y compris par l’accroissement de la demande de connectivité et de services de la part des utilisateurs.

(38) Les territoires non connectés dans l’ensemble de l’Union représentent des goulets d’étranglement et des potentiels inexploités pour le marché unique numérique. Dans la plupart des zones rurales et éloignées, la connectivité internet de haute qualité peut jouer un rôle essentiel pour prévenir la fracture numérique, l’isolement et le dépeuplement en réduisant les coûts de fourniture des biens et services et en compensant partiellement l’éloignement. Une connectivité internet de haute qualité est nécessaire pour créer de nouvelles perspectives économiques, telles que l’agriculture de précision ou le développement d’une bioéconomie dans les zones rurales. Le MIE devrait contribuer à fournir à tous les ménages de l’Union, qu’ils soient ruraux ou urbains, une connectivité fixe ou sans fil à très haute capacité, en se concentrant sur les déploiements pour lesquels des défaillances du marché ont été constatées et pour lesquels des subventions de faible intensité peuvent être utilisées. Il convient de développer au maximum les synergies des actions soutenues par le MIE, en tenant dûment compte du niveau de concentration des acteurs socio-économiques dans une zone donnée et du niveau de financement nécessaire pour assurer la couverture. En outre, le MIE devrait viser à assurer la couverture intégrale des ménages et des territoires, car il n’est pas rentable de corriger à un stade ultérieur les écarts dans une zone déjà couverte.

(39) Par ailleurs, en s’appuyant sur la réussite de l’initiative WiFi4EU, le MIE devrait continuer à soutenir la fourniture d’une connectivité locale sans fil gratuite, sécurisée et de haute qualité dans les centres de la vie publique locale, notamment les entités investies d’une mission de service public telles que les autorités publiques et les prestataires de services publics, ainsi que dans les espaces extérieurs accessibles au public, afin de promouvoir la vision numérique de l’Union au sein des communautés locales.

(40) Les infrastructures numériques constituent un important tremplin pour l’innovation. Pour maximiser l’impact du MIE, il convient d’axer celui-ci sur le financement des infrastructures numériques. Les services et applications numériques individuels, tels que ceux qui impliquent diverses technologies des registres distribués ou utilisent l’intelligence artificielle, devraient donc être exclus du champ d’application du MIE et relever d’autres instruments tels que le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (17), le cas échéant. Il est également important d’exploiter au mieux les synergies entre les différents programmes.

(41) La viabilité des services numériques de nouvelle génération attendus, tels que les services de l’internet des objets, et les applications numériques, dont on escompte des avantages importants dans différents secteurs et pour la société dans son ensemble, nécessitera une couverture transnationale ininterrompue par les systèmes 5G, afin notamment que les utilisateurs et les objets demeurent connectés lors des déplacements. Toutefois les scénarios de partage des coûts du déploiement de la 5G dans ces secteurs restent incertains, et les risques du déploiement commercial dans certaines zones vitales sont perçus comme très élevés. Les corridors routiers et les liaisons ferroviaires devraient être déterminants pour la première phase des nouvelles applications dans le domaine de la mobilité connectée, et ils constituent par conséquent des projets transfrontières essentiels à financer au titre du MIE.

(42) Le déploiement de réseaux dorsaux de communications électroniques, notamment les câbles sous-marins qui relient les territoires européens à des pays tiers sur d’autres continents ou qui relient les îles européennes, les régions ultrapériphériques ou les pays et territoires d’outre-mer, y compris par les eaux territoriales de l’Union et la zone économique exclusive des États membres, est nécessaire pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale, augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union et contribuer à la cohésion territoriale. Cependant, ces projets sont souvent non viables commercialement sans soutien financier public. En outre, un soutien devrait être disponible pour compléter les ressources informatiques à haute performance par des connexions adéquates d’un débit de l’ordre du terabit.

(43) Les actions contribuant à des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique devraient déployer la meilleure technologie disponible et la mieux adaptée au projet concerné, qui offre le meilleur équilibre entre les technologies de pointe en termes de capacités de flux de données, de sécurité de la transmission, de résilience des réseaux et de rentabilité. Il convient de donner la priorité à ces déploiements au moyen de programmes de travail, en prenant en compte les critères prévus par le présent règlement. Les déploiements de réseaux à très haute capacité peuvent comprendre des infrastructures passives, pour maximiser les avantages socio-économiques et environnementaux. Enfin, dans le cadre de l’établissement de priorités entre les actions, les éventuelles retombées positives en termes de connectivité devraient être prises en compte, par exemple lorsqu’un projet déployé peut améliorer la rentabilité de futurs déploiements aboutissant à une couverture élargie des territoires et des populations dans les zones non couvertes jusqu’alors.

(44) L’Union a développé sa propre technologie de positionnement, navigation et datation (PNT) par satellite (programmes Galileo et EGNOS) et son propre programme d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus). Tant les programmes Galileo et EGNOS que le programme Copernicus offrent des services avancés qui procurent d’importants avantages économiques aux utilisateurs publics et privés. Par conséquent, toute infrastructure de transport, d’énergie ou numérique financée par le MIE qui utilise le PNT ou les services d’observation de la Terre devrait être techniquement compatible avec ces programmes.

(45) Les résultats positifs du premier appel à propositions au titre de financements mixtes lancé en 2017 dans le cadre du programme actuel ont confirmé la pertinence et la valeur ajoutée de l’utilisation de subventions de l’Union en combinaison avec des financements provenant de la Banque européenne d’investissement, de banques de développement nationales ou d’autres institutions de financement du développement ou d’institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé, y compris par l’intermédiaire de partenariats public-privé. Le financement mixte devrait contribuer à attirer des investissements privés et à exercer un effet de levier favorisant la contribution globale du secteur public conformément aux objectifs du programme InvestEU. Le MIE devrait dès lors continuer à soutenir les actions pouvant être financées par une combinaison de subventions de l’Union et d’autres sources de financement.

(46) Dans le secteur des transports, les montants utilisés pour les opérations de mixage ne devraient pas dépasser 10 % du montant de la rubrique 1, pôle d’activités 2, du CFP 2021-2027. Il devrait être possible d’utiliser les opérations de mixage, par exemple, pour les actions relatives à la mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité.

(47) Les objectifs stratégiques du MIE doivent également être mis en œuvre au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre des possibilités offertes par le programme InvestEU. Il convient d’utiliser les actions du MIE pour stimuler l’investissement en remédiant aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, sans faire double emploi ni entraîner l’éviction du financement privé, en particulier lorsque les actions ne sont pas commercialement viables mais ont clairement une valeur ajoutée de l’Union.

(48) Afin de favoriser le développement intégré du cycle d’innovation, il convient d’assurer la complémentarité entre les solutions innovantes développées dans le contexte des programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation et les solutions innovantes déployées avec le soutien du MIE. À cette fin, les synergies avec le programme Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (18), doivent garantir que les besoins en matière de recherche et d’innovation dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique au sein de l’Union sont recensés et définis pendant le processus de planification stratégique d’Horizon Europe. En outre, les synergies avec Horizon Europe doivent faire en sorte que le MIE soutienne la mise en place et le déploiement à grande échelle des technologies et solutions innovantes concernant les infrastructures dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique, en particulier celles issues d’Horizon Europe. Par ailleurs, les synergies avec Horizon Europe doivent garantir que l’échange d’informations et de données entre Horizon Europe et le MIE sera facilité, par exemple par la mise en avant des technologies issues d’Horizon Europe se trouvant à un stade avancé de préparation au marché et dont le déploiement pourrait être renforcé grâce au MIE.

(49) La durée du MIE devrait être alignée sur celle du CFP. Le présent règlement devrait prévoir une enveloppe financière pour l’ensemble de la période 2021-2027, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (19), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(50) Au niveau de l’Union, le semestre européen de coordination des politiques économiques constitue le cadre au sein duquel les priorités nationales en matière de réformes sont définies et leur mise en œuvre surveillée. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d’investissement à l’appui de ces priorités en matière de réformes. Il convient de présenter ces stratégies en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels de manière à définir et à coordonner des projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national ou un financement de l’Union ou les deux. Elles devraient également permettre d’utiliser les financements de l’Union de manière cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant notamment du FEDER, du Fonds de cohésion, du mécanisme européen de stabilisation des investissements, du programme InvestEU et du MIE, le cas échéant. Le soutien financier devrait également être utilisé d’une manière compatible avec les plans nationaux et de l’Union en matière d’énergie et de climat, le cas échéant.

(51) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés et de l’exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(52) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(53) Les entités juridiques établies dans l’Union devraient, dans la mesure du possible, être en mesure de participer sur une base réciproque à des programmes équivalents de pays tiers qui participent au MIE.

(54) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (20) (ci-après dénommé «accord EEE»), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(55) Le règlement financier définit les règles concernant l’octroi de subventions. Afin de tenir compte de la spécificité des actions soutenues par le MIE et d’assurer une mise en œuvre cohérente entre les secteurs couverts par le MIE, il y a lieu de fournir des indications supplémentaires en ce qui concerne les critères d’éligibilité et d’attribution. La sélection des opérations et leur financement ne devraient être soumis qu’aux conditions établies dans le présent règlement et dans le règlement financier. Sans préjudice du règlement financier, les programmes de travail devraient pouvoir prévoir des procédures simplifiées.

(56) Conformément au règlement financier, les critères de sélection et d’attribution sont établis dans les programmes de travail. Dans le secteur des transports, il convient d’évaluer la qualité et la pertinence d’un projet en prenant également en compte l’incidence escomptée du projet sur la connectivité européenne, son respect des exigences en matière d’accessibilité et sa stratégie concernant les futurs besoins d’entretien.

(57) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (22), (Euratom, CE) no 2185/96 (23) et (UE) 2017/1939 (24) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (25). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(58) En vertu de de la décision 2013/755/UE du Conseil (26), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du MIE ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

(59) L’Union devrait rechercher une cohérence et des synergies avec les programmes de l’Union en matière de politique extérieure, notamment l’aide de préadhésion, conformément aux engagements pris dans le cadre de la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux».

(60) Lorsque des pays tiers ou des entités établies dans des pays tiers participent à des actions qui contribuent à des projets d’intérêt commun ou à des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, un soutien financier ne devrait être disponible que s’il est indispensable à la réalisation des objectifs de ces projets. En ce qui concerne les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la coopération entre un ou plusieurs États membres et un pays tiers (y compris la Communauté de l’énergie) devrait respecter les conditions énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 concernant la nécessité d’une liaison physique vers l’Union.

(61) Dans sa communication du 3 octobre 2017 intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe», la Commission indique que l’Union est le marché le plus ouvert au monde en ce qui concerne les marchés publics, mais que l’accès des entreprises de l’Union à d’autres pays n’est pas toujours réciproque. Les bénéficiaires du MIE devraient donc tirer pleinement parti des possibilités en matière de passation de marchés stratégiques offertes par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (27).

(62) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (28), le MIE devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, notamment le suivi de l’action pour le climat, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du MIE sur le terrain. Des évaluations devraient être réalisées par la Commission et communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, afin d’apprécier l’efficacité et l’efficience du financement et son incidence sur les objectifs globaux du MIE, ainsi que d’apporter les éventuelles modifications nécessaires.

(63) Il convient de mettre en œuvre des mesures transparentes, responsables et adéquates de suivi et d’établissement de rapports comprenant des indicateurs mesurables afin d’évaluer l’état d’avancement du MIE au regard de l’objectif général et des objectifs spécifiques fixés dans le présent règlement et d’en rendre compte. Ces mesures devraient également assurer que les réalisations du MIE soient reconnues. Ce système de déclaration de performance devrait garantir que les données servant au suivi de la mise en œuvre et des résultats du MIE permettent une analyse approfondie des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, et que ces données et résultats sont recueillis de manière efficiente, efficace et en temps utile. Il est nécessaire d’imposer des obligations de déclaration proportionnées aux bénéficiaires des fonds de l’Union de manière à recueillir des données pertinentes pour le MIE.

(64) Le MIE devrait être mis en œuvre au moyen de programmes de travail. Au plus tard le 15 octobre 2021, la Commission devrait adopter les premiers programmes de travail pluriannuels, qui devraient comprendre un calendrier des appels à propositions pour les trois premières années du MIE, leur sujet et un budget indicatif, ainsi que le cadre envisagé pour l’ensemble de la période de programmation.

(65) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles spécifiques relatives au cofinancement entre les parties pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la spécification, le cas échéant, des exigences en matière d’infrastructures applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage et la procédure d’évaluation des actions concernant des infrastructures à double usage, l’adoption des programmes de travail et l’octroi d’un soutien financier de l’Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (29).

(66) Afin d’adapter, si nécessaire, les indicateurs de suivi du MIE, les pourcentages indicatifs des ressources budgétaires allouées à chaque objectif spécifique dans le secteur des transports et la définition des corridors du réseau central de transport, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les parties I, II et III de l’annexe du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(67) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir construire, développer, moderniser et achever les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(68) Il convient par conséquent d’abroger le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (30) et le règlement (UE) no 283/2014. Toutefois, les effets de l’article 29 du règlement (UE) no 1316/2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (31) en ce qui concerne la liste des corridors de fret devraient être maintenus.

(69) Afin d’assurer la continuité de l’aide apportée dans les domaines d’action concernés et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet Le présent règlement établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le présent règlement fixe les objectifs du MIE et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «action»: toute activité qui a été identifiée comme étant financièrement et techniquement indépendante, qui a été délimitée dans le temps et qui est nécessaire à la mise en œuvre d’un projet; b) «carburants alternatifs»: les carburants alternatifs pour tous les modes de transport au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2014/94/UE; c) «bénéficiaire»: une entité dotée de la personnalité juridique avec laquelle une convention de subvention a été signée; d) «opération de mixage»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de mixage conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, combinant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers et/ou des garanties budgétaires issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; e) «réseau global»: les infrastructures de transport définies conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013; f) «réseau central»: les infrastructures de transport définies conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013; g) «corridors du réseau central»: les instruments facilitant la mise en place coordonnée du réseau central visés au chapitre IV du règlement (UE) no 1315/2013 et figurant dans la partie III de l’annexe du présent règlement; h) «liaison transfrontière»: dans le secteur des transports, un projet d’intérêt commun qui assure la continuité du RTE-T entre des États membres ou entre un État membre et un pays tiers; i) «liaison manquante»: un tronçon manquant du RTE-T qui recouvre tous les modes de transport ou un tronçon de transport reliant le réseau central ou global aux corridors RTE-T, qui entrave la continuité du RTE-T ou comprend un ou plusieurs goulets d’étranglement qui entravent la continuité du RTE-T; j) «infrastructure à double usage»: une infrastructure de réseau de transport qui répond aux besoins tant civils qu’en matière de défense; k) «projet transfrontière dans le domaine de l’énergie renouvelable»: un projet sélectionné ou susceptible d’être retenu dans le cadre d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001, concernant la planification ou le déploiement des sources d’énergie renouvelables, conformément aux critères énoncés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement; l) «principe de primauté de l’efficacité énergétique»: le principe de primauté de l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2018/1999; m) «infrastructure de connectivité numérique»: les réseaux à très haute capacité, les systèmes 5G, la connectivité sans fil locale de très haute qualité et les réseaux dorsaux ainsi que les plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport et énergétiques; n) «systèmes 5G»: un ensemble d’éléments d’infrastructure numérique fondés sur des standards de technologie de communication sans fil et mobile reconnus au niveau international, utilisés pour la connectivité et des services à valeur ajoutée et offrant des performances avancées telles que des capacités et des vitesses de débit très élevées, des communications à temps de latence faibles, une excellente fiabilité, ou supportant un nombre élevé d’appareils connectés; o) «corridor 5G»: un axe de transport, routier, ferroviaire ou de navigation intérieure, entièrement couvert par une infrastructure de connectivité numérique et en particulier les systèmes 5G, permettant la fourniture ininterrompue de services numériques opérant en synergie, comme la mobilité connectée et automatisée, des services de mobilité intelligente similaires sur les réseaux ferrés ou la connectivité numérique sur les voies de navigation intérieures; p) «plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport et énergétiques»: les ressources physiques et virtuelles de technologies de l’information et de la communication, opérant par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication, et supportant les flux, le stockage, le traitement et l’analyse des données des infrastructures de transport ou des infrastructures énergétiques, ou de ces deux types d’infrastructures; q) «projet d’intérêt commun»: tout projet défini dans le règlement (UE) no 1315/2013 ou dans le règlement (UE) no 347/2013 ou à l’article 8 du présent règlement; r) «études»: les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d’un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d’évaluation, d’essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d’appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d’un projet ainsi qu’à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier; s) «acteurs socio-économiques»: les entités qui, par leur mission, leur nature ou leur localisation, peuvent, directement ou indirectement, générer des avantages socio-économiques importants pour les citoyens, les entreprises et les communautés locales de leur territoire environnant, ou dans leur zone d’influence; t) «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre de l’Union; u) «réseaux à très haute capacité»: les réseaux à très haute capacité au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1972; v) «travaux»: l’achat, la fourniture et le déploiement des composants, des systèmes et des services, y compris des logiciels, la réalisation des activités de développement, de construction et d’installation relatives à un projet, la réception des installations et le lancement d’un projet.

Article 3 Objectifs 1. Les objectifs généraux du MIE consistent à construire, à développer, à moderniser et à achever les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique et à faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements de décarbonation à long terme et des objectifs que sont le renforcement de la compétitivité européenne, la croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion territoriale, sociale et économique, ainsi que l’intégration du marché intérieur et l’accès à ce dernier, en faisant surtout en sorte de faciliter les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. 2. Les objectifs spécifiques du MIE sont les suivants: a) dans le secteur des transports: i) contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs à des réseaux et infrastructures efficaces, interconnectés et multimodaux favorisant une mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté, conformément aux objectifs du règlement (UE) no 1315/2013; et ii) adapter des parties du RTE-T aux fins du double usage de l’infrastructure de transport afin d’améliorer la mobilité aussi bien civile que militaire; b) dans le secteur de l’énergie: i) contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration d’un marché intérieur de l’énergie efficace et compétitif et de l’interopérabilité transfrontière et intersectorielle des réseaux, favoriser la décarbonation de l’économie, promouvoir l’efficacité énergétique et garantir la sécurité d’approvisionnement; et ii) faciliter la coopération transfrontière dans le domaine de l’énergie, y compris les énergies renouvelables; c) dans le secteur du numérique: contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au déploiement de réseaux à très haute capacité répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité et à l’accès à ces derniers, y compris des systèmes 5G, et au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux sur les territoires de l’Union en les reliant aux territoires voisins, ainsi qu’à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

Article 4 Budget 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du MIE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 33 710 000 000 EUR (32) en prix courants. Conformément à l’objectif de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, le MIE contribue, par ses actions, pour 60 % de son enveloppe financière globale à la réalisation des objectifs en matière de climat. 2. La répartition du montant visé au paragraphe 1 est la suivante: a) 25 807 000 000 EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), dont: i) 12 830 000 000 EUR du CFP 2021-2027, rubrique 1, pôle d’activités 2, Investissements stratégiques européens; ii) 11 286 000 000 EUR transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion; iii) 1 691 000 000 EUR du CFP 2021-2027, rubrique 5, pôle d’activités 13, pour l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii); b) 5 838 000 000 EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point b), dont 15 %, sous réserve de la réponse des marchés, pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, et si le seuil des 15 % est atteint, la Commission augmente ce seuil jusqu’à un maximum de 20 %, sous réserve de la réponse des marchés; c) 2 065 000 000 EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point c). 3. La Commission ne s’écarte pas du montant visé au paragraphe 2, point a) ii). 4. Jusqu’à 1 % du montant visé au paragraphe 1 peut servir à financer l’aide technique et administrative apportée à la mise en œuvre du MIE et des orientations sectorielles, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologies de l’information. Ce montant peut également servir à financer des mesures d’accompagnement visant à soutenir la préparation des projets, et en particulier pour fournir des services de conseil aux promoteurs de projets sur les possibilités de financement afin de les aider dans la structuration de leur financement de projet. 5. Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles, sur une ou plusieurs années. 6. Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, compte tenu de l’entrée en vigueur retardée du présent règlement et afin d’assurer la continuité, pour une durée limitée, les coûts exposés pour des actions bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même s’ils ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention. 7. Le montant transféré à partir du Fonds de cohésion est mis en œuvre conformément au présent règlement, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article et sans préjudice de l’article 15, paragraphe 2, point c). 8. En ce qui concerne les montants transférés à partir du Fonds de cohésion, 30 % de ces montants sont mis à la disposition, immédiatement et sur une base concurrentielle, de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement, la priorité étant accordée au soutien au plus grand nombre possible de liaisons transfrontières et de liaisons manquantes. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles à un financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion en ce qui concerne 70 % des ressources transférées. À compter du 1er janvier 2024, les ressources transférées au MIE et non engagées dans un projet d’infrastructure de transport sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement. 9. En ce qui concerne les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat (SPA) pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27, 70 % de 70 % du montant que ces États membres ont transféré au MIE sont garantis jusqu’au 31 décembre 2024. 10. Jusqu’au 31 décembre 2025, le montant total alloué à partir du montant visé au paragraphe 2, point a) ii), aux actions menées dans un État membre susceptible de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion ne dépasse pas 170 % de la part dudit État membre dans le montant total transféré à partir du Fonds de cohésion. 11. Afin de soutenir les États membres qui sont susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion et qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité ou une qualité suffisante, ou les deux, et une valeur ajoutée de l’Union suffisante, une attention particulière est portée à l’assistance technique visant à renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans le présent règlement. La Commission met tout en œuvre pour permettre aux États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion de parvenir, pour la fin de la période 2021-2027, à l’absorption la plus élevée possible du montant transféré au MIE, notamment par l’organisation d’appels supplémentaires. En outre, une attention et un soutien particuliers sont accordés aux États membres dont le RNB par habitant, mesuré en SPA pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27. 12. Le montant transféré à partir du Fonds de cohésion ne sert pas à financer des programmes de travail intersectoriels et des opérations de mixage. 13. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État concerné, être transférées au MIE, sous réserves des conditions énoncées à l’article 21 du règlement (UE) 2021/1060. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. 14. Sans préjudice du paragraphe 13 du présent article, dans le secteur du numérique, les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande desdits États membres, être transférées au MIE, y compris pour compléter le financement des actions éligibles au titre de l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement, jusqu’à concurrence de 100 % du total des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement établi à l’article 190 du règlement financier et des règles relatives aux aides d’État. Ces ressources sont utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné.

Article 5 Pays tiers associés au MIE 1. Le MIE est ouvert à la participation des pays tiers suivants: a) les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’EEE, conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE; b) les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans des accords entre l’Union et ces pays; c) les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays; d) d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: i) assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; ii) fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; iii) ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme de l’Union; iv) garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers; v) garantisse la réciprocité de l’accès à des programmes similaires dans le pays tiers participant aux programmes de l’Union. Les contributions visées au premier alinéa, point d) ii), du présent article constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. 2. Sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) no 1315/2013, les pays tiers visés au paragraphe 1 du présent article et les entités qui sont établies dans ces pays ne peuvent pas bénéficier d’un concours financier au titre du présent règlement sauf si cela est indispensable à la réalisation des objectifs d’un projet d’intérêt commun donné ou d’un projet conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement et dans les conditions prévues dans les programmes de travail visés à l’article 20 du présent règlement.

Article 6 Mise en œuvre et formes de financement de l’Union 1. Le MIE est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte par les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier. 2. Le MIE peut apporter un financement sous la forme de subventions et de marchés, comme le prévoit le règlement financier. Il peut également contribuer aux opérations de mixage conformément au règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (33) et au titre X du règlement financier. La contribution de l’Union aux opérations de mixage dans le secteur des transports n’excède pas 10 % du montant budgétaire figurant à l’article 4, paragraphe 2, point a) i), du présent règlement. Dans le secteur des transports, les opérations de mixage peuvent être utilisées pour les actions relatives à la mobilité intelligente, interopérable, durable, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité visées à l’article 9, paragraphe 2, point b), du présent règlement. 3. La Commission peut déléguer une partie de la mise en œuvre du MIE à des agences exécutives en conformité avec l’article 69 du règlement financier afin de satisfaire aux exigences de gestion optimale et efficace du MIE dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. 4. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. L’article 33, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/695 s’applique.

Article 7 Projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables 1. Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement. Ces projets sont inclus dans un accord de coopération ou dans tout autre type d’accord entre deux ou plusieurs États membres ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, comme le prévoient les articles 8, 9, 11 ou 13 de la directive (UE) 2018/2001. Ces projets répondent aux objectifs, aux critères généraux et à la procédure visés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement. 2. Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 26 définissant, sans préjudice des critères d’attribution fixés à l’article 14, des critères de sélection spécifiques et des modalités du processus de sélection des projets. La Commission publie les méthodes à utiliser pour évaluer la conformité du projet aux critères généraux et établir l’analyse coûts-avantages visée dans la partie IV de l’annexe. 3. Les études qui visent à élaborer et à sélectionner des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont éligibles à un financement au titre du présent règlement. 4. Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont éligibles à une aide de l’Union pour le financement de travaux s’ils satisfont aux critères supplémentaires suivants: a) l’analyse coûts-avantages spécifique du projet conformément à la partie IV, point 3, de l’annexe est obligatoire pour tous les projets financés et prend en compte toutes les recettes résultant de régimes de soutien, est réalisée de manière transparente, globale et complète et apporte des éléments prouvant l’existence d’importantes économies de coûts ou d’avantages, ou les deux, en termes d’intégration des systèmes, de viabilité environnementale, de sécurité d’approvisionnement ou d’innovation; et b) le demandeur apporte la preuve que le projet ne pourrait pas être réalisé en l’absence de la subvention, ou que le projet ne peut pas être commercialement viable en l’absence de la subvention. 5. Le montant de la subvention: a) est proportionné aux économies de coûts ou aux avantages visés à la partie IV, point 2 b), de l’annexe, ou aux deux; b) n’excède pas le montant nécessaire pour garantir la réalisation du projet ou sa viabilité commerciale; et c) respecte les dispositions de l’article 15, paragraphe 3. 6. Le MIE prévoit la possibilité d’un financement coordonné à l’aide du cadre favorable au déploiement des énergies renouvelables visé à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 et d’un cofinancement au titre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union visé à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1999. 7. La Commission évalue régulièrement l’utilisation des fonds pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables au regard du montant de référence visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement. À l’issue de cette évaluation, en l’absence de pénétration suffisante des fonds pour projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sur le marché, le budget non utilisé destiné à ces projets est consacré à la réalisation des objectifs fixés pour les réseaux transeuropéens d’énergie à l’article 3, paragraphe 2, point b) i), du présent règlement, pour les actions éligibles visées à l’article 9, paragraphe 3, point a), du présent règlement et, à partir de 2024, peut également être utilisé pour cofinancer le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union établi en vertu du règlement (UE) 2018/1999. 8. La Commission adopte un acte exécution fixant des règles spécifiques concernant le cofinancement entre les parties pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables au titre du MIE et du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union établi en vertu de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1999. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 8 Projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique 1. Les projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique sont les projets qui apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union en matière de connectivité et/ou fournissent l’infrastructure de réseau soutenant la transformation numérique de l’économie et de la société, ainsi que le marché unique numérique de l’Union. 2. Les projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique répondent aux critères suivants: a) le projet contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c); et b) le projet déploie la meilleure technologie disponible et la mieux adaptée au projet concerné, offrant le meilleur équilibre du point de vue de la capacité de flux de données, de la sécurité de la transmission, de la résilience des réseaux, de la cybersécurité et de la rentabilité. 3. Les études qui visent à élaborer et sélectionner des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique sont éligibles à un financement au titre du présent règlement. 4. Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 14, une priorité en matière de financement est déterminée sur la base des critères suivants: a) des priorités sont établies entre les actions contribuant au déploiement de réseaux à très haute capacité et à l’accès à ces derniers, y compris les systèmes 5G et toute autre connectivité de pointe, conformément aux objectifs stratégiques de l’Union en matière de connectivité dans les zones où se trouvent les acteurs socio-économiques, compte tenu des besoins de ces zones en matière de connectivité et de la couverture territoriale supplémentaire engendrée, y compris pour les ménages, conformément à la partie V, point 1 de l’annexe; des déploiements spécifiques vers des acteurs socio-économiques sont éligibles à un financement pour autant que ces déploiements soient financièrement proportionnés et physiquement praticables; b) des priorités sont établies entre les actions contribuant à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité dans les communautés locales, conformément à la partie V, point 2, de l’annexe; c) des priorités sont établies entre les actions contribuant au déploiement des corridors 5G le long des principaux axes de transport, notamment le RTE-T, telles que celles visées dans la partie V, point 3, de l’annexe, afin de garantir une couverture le long de ces principaux axes de transport, permettant la fourniture ininterrompue de services numériques opérant en synergie, compte tenu de sa pertinence socio-économique par rapport à toute solution technologique déjà en place, dans le cadre d’une approche tournée vers l’avenir; d) des priorités sont établies entre les projets d’intérêt commun qui visent à déployer ou à moderniser en profondeur des réseaux dorsaux transfrontières reliant l’Union à des pays tiers et à renforcer les liaisons entre les réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union, y compris les câbles sous-marins, en fonction de la mesure dans laquelle ils contribuent de manière significative à la performance accrue, à la résilience et à la capacité très élevée de ces réseaux de communications électroniques; e) les projets d’intérêt commun déployant des plateformes numériques opérationnelles donnent la priorité aux actions fondées sur les technologies de pointe, compte tenu d’aspects tels que l’interopérabilité, la cybersécurité, la protection des données et la réutilisation.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 9 Actions éligibles 1. Seules les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, tout en tenant compte des engagements de décarbonation à long terme, sont éligibles à un financement. Ces actions comprennent les études, travaux et autres mesures d’accompagnement nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du MIE et des orientations sectorielles. Les études ne sont éligibles que si elles concernent des projets éligibles au titre du MIE. 2. Dans le secteur des transports, seules les actions ci-après sont éligibles à un soutien financier de l’Union au titre du présent règlement: a) les actions relatives à des réseaux efficaces, interconnectés, interopérables et multimodaux pour le développement d’infrastructures ferroviaires, routières, de navigation intérieure et maritimes: i) les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les liaisons transfrontières et les liaisons manquantes, telles que celles qui sont énumérées dans la partie III de l’annexe du présent règlement, ainsi que les nœuds urbains, les plateformes logistiques multimodales, les ports maritimes, les ports intérieurs, les terminaux rail-route et les connexions aux aéroports du réseau central visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; les actions mettant en œuvre le réseau central peuvent comporter des éléments connexes situés sur le réseau global lorsque cela est nécessaire pour optimiser l’investissement, conformément aux modalités précisées dans les programmes de travail visés à l’article 20 du présent règlement; ii) les actions relatives aux liaisons transfrontières du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, telles que celles qui sont énumérées dans la partie III, point 2, de l’annexe du présent règlement, les actions visées dans la partie III, point 3, de l’annexe du présent règlement, les actions relatives aux études pour le développement du réseau global et les actions relatives aux ports maritimes et intérieurs du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013; iii) les actions en faveur du rétablissement des connexions ferroviaires transfrontières régionales manquantes sur le RTE-T qui ont été abandonnées ou démantelées; iv) les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs, les terminaux rail-route, les connexions aux aéroports et les plateformes logistiques multimodales du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; v) les actions en soutien aux projets d’intérêt commun visant à connecter le réseau transeuropéen aux réseaux d’infrastructures des pays voisins visés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1315/2013; b) les actions relatives à la mobilité intelligente, interopérable, durable, multimodale, inclusive, accessible et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité: i) les actions en soutien aux autoroutes de la mer conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1315/2013, axées sur le transport maritime transfrontière à courte distance; ii) les actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1315/2013, comprenant notamment, par mode de transport: — pour les voies ferroviaires: ERTMS, — pour les voies navigables intérieures: les services d’information fluviale (SIF), — pour le transport routier: les systèmes de transport intelligents (STI), — pour le transport maritime: les systèmes de suivi du trafic des navires et d’information (VTMIS) et les services maritimes électroniques, y compris les services d’interface unique tels que le guichet maritime unique, les systèmes de communauté portuaire et les systèmes d’informations douanières pertinents, — pour le transport aérien: les systèmes de gestion du trafic aérien, en particulier ceux issus du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR); iii) les actions en soutien aux services durables de fret conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 1315/2013 et les actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire; iv) les actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, y compris l’automatisation, le renforcement des services de transport, l’intégration modale et les infrastructures de carburants alternatifs pour tous les modes de transport, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1315/2013; v) les actions visant à supprimer les obstacles à l’interopérabilité au sens de l’article 3, point o), du règlement (UE) no 1315/2013, notamment les obstacles en cas de production d’effets de corridors/réseaux, y compris les actions favorisant une augmentation du trafic de fret ferroviaire et les installations automatiques de rupture de charge; vi) les actions visant à éliminer les obstacles à l’interopérabilité, en particulier dans les nœuds urbains au sens de l’article 30 du règlement (UE) no 1315/2013; vii) les actions mettant en œuvre des infrastructures et une mobilité répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité, y compris de sécurité routière, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 1315/2013; viii) les actions améliorant la résilience des infrastructures de transport, en particulier leur résilience au changement climatique et aux catastrophes naturelles ainsi qu’aux menaces en matière de cybersécurité; ix) les actions améliorant l’accessibilité des infrastructures de transport pour tous les modes de transport et tous les utilisateurs, en particulier les utilisateurs à mobilité réduite, conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1315/2013; x) les actions améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité et de protection civile et les actions visant à adapter les infrastructures de transport aux fins des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, dans le but de faciliter les flux de trafic; c) dans le cadre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), et conformément à l’article 12, les actions ou les activités spécifiques au sein d’une action, en soutien à différentes parties, nouvelles ou existantes, du RTE-T approprié au transport militaire, afin d’adapter le RTE-T aux exigences d’un double usage de l’infrastructure. 3. Dans le secteur de l’énergie, seules les actions ci-après sont éligibles à un soutien financier de l’Union au titre du présent règlement: a) les actions en liaison avec les projets d’intérêt commun visées à l’article 14 du règlement (UE) no 347/2013; b) les actions en soutien aux projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, y compris les solutions innovantes ainsi que le stockage des énergies renouvelables, et leur conception, telles qu’elles sont définies dans la partie IV de l’annexe, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 7. 4. Dans le secteur du numérique, seules les actions ci-après sont éligibles à un soutien financier de l’Union au titre du présent règlement: a) les actions en soutien au déploiement de réseaux à très haute capacité, notamment des systèmes 5G, capables de fournir une connectivité gigabit, et à l’accès à ceux-ci, dans les zones où se trouvent les acteurs socio-économiques; b) les actions en soutien à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales; c) les actions visant à permettre la couverture ininterrompue par des systèmes 5G de tous les grands axes de transport, notamment le RTE-T, telles que les actions énumérées dans la partie V, point 3, de l’annexe; d) les actions en soutien au déploiement de nouveaux réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, ou à la modernisation significative de réseaux dorsaux existants, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres, entre les États membres et entre l’Union et des pays tiers, telles que les actions énumérées dans la partie V, point 3, de l’annexe, ainsi que d’autres actions en soutien au déploiement des réseaux dorsaux visés audit point; e) les actions mettant en œuvre les exigences en matière d’infrastructures de connectivité numérique en liaison avec des projets transfrontières dans les domaines du transport ou de l’énergie ou en soutien aux plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport ou énergétiques, ou les deux.

Article 10 Synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique 1. Les actions contribuant simultanément à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs d’au moins deux secteurs, tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’Union au titre du présent règlement ainsi que d’un taux de cofinancement plus élevé, conformément à l’article 15. Ces actions sont mises en œuvre au moyen de programmes de travail portant sur au moins deux secteurs et comportant des critères d’attribution spécifiques, et sont financés par des contributions budgétaires des secteurs concernés. 2. Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, les actions éligibles conformément à l’article 9 peuvent comporter des éléments synergiques en liaison avec l’un des autres secteurs, qui ne sont pas liés à des actions éligibles prévues respectivement à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4, pour autant que ces éléments respectent toutes les conditions suivantes: a) le coût des éléments synergiques n’excède pas 20 % des coûts totaux éligibles de l’action; b) les éléments synergiques relèvent du secteur des transports, de l’énergie ou du numérique; et c) les éléments synergiques permettent une augmentation substantielle des bénéfices socio-économiques, climatiques ou environnementaux de l’action.

Article 11 Entités éligibles 1. En ce qui concerne les entités, les critères d’éligibilité énoncés au présent article s’appliquent en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier. 2. Les entités ci-après sont éligibles: a) les entités juridiques établies dans: i) un État membre, y compris des coentreprises; ii) un pays tiers associé au MIE; ou iii) un pays ou territoire d’outre-mer; b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union et, si les programmes de travail le prévoient, les organisations internationales. 3. Les personnes physiques ne sont pas éligibles. 4. Le programme de travail peut disposer que les entités juridiques établies dans des pays tiers associés au MIE conformément à l’article 5 et les entités juridiques établies dans l’Union mais contrôlées directement ou indirectement par des pays tiers ou des ressortissants de pays tiers ou par des entités établies dans des pays tiers, ne sont pas admises pour participer à la totalité ou une partie des actions au titre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Dans ce cas, les appels à propositions et appels d’offres sont limités aux entités établies, ou réputées établies, dans les États membres et contrôlées directement ou indirectement par des États membres ou par des ressortissants d’États membres. 5. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au MIE peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’un soutien financier de l’Union dans le cadre du MIE lorsque cela est indispensable pour atteindre les objectifs d’un projet d’intérêt commun donné dans les secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, ou d’un projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables. 6. Pour être éligibles, les propositions sont soumises: a) par un ou plusieurs États membres; ou b) avec l’accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des coentreprises ou des entreprises ou des organismes publics ou privés, y compris des autorités régionales ou locales. Si l’État membre concerné n’est pas d’accord avec une proposition soumise au titre du premier alinéa, point b), il en fait part. Un État membre peut décider que, pour un programme de travail spécifique ou pour des catégories d’applications spécifiques, des propositions peuvent être soumises sans son accord. Dans ce cas, cela est indiqué, à la demande de l’État membre concerné, dans le programme de travail concerné et dans l’appel à propositions.

Article 12 Règles d’éligibilité particulières concernant les actions relatives à l’adaptation du RTE-T au double usage civil et en matière de défense 1. Les actions contribuant à l’adaptation du réseau central ou du réseau global du RTE-T tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) no 1315/2013, en vue de permettre un double usage civil et en matière de défense des infrastructures, sont soumises aux règles d’éligibilité supplémentaires suivantes: a) les propositions sont soumises par un ou plusieurs États membres ou, avec l’accord des États membres concernés, par des entités juridiques établies dans les États membres; b) les actions portent sur les tronçons ou nœuds identifiés par les États membres dans les annexes aux besoins militaires pour la mobilité militaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union adoptées par le Conseil le 20 novembre 2018 ou dans toute liste adoptée ultérieurement, ainsi que dans toute autre liste indicative de projets prioritaires que les États membres ont recensés conformément au plan d’action sur la mobilité militaire; c) les actions peuvent porter à la fois sur la modernisation de composants d’infrastructure existants et sur la construction de nouveaux composants d’infrastructure, en tenant compte des exigences en matière d’infrastructure visées au paragraphe 2 du présent article; d) les actions appliquant un niveau d’exigence en matière d’infrastructure allant au-delà du niveau requis pour le double usage sont éligibles; toutefois, leur coût est éligible uniquement jusqu’au niveau de coûts correspondant au niveau d’exigence nécessaire pour le double usage; les actions concernant des infrastructures utilisées à des fins exclusivement militaires ne sont pas éligibles; e) les actions au titre du présent article sont financées uniquement à partir du montant figurant à l’article 4, paragraphe 2, point a) iii), du présent règlement. 2. La Commission adopte un acte d’exécution précisant, le cas échéant, les exigences en matière d’infrastructure applicables à certaines catégories d’actions concernant des infrastructures à double usage et la procédure d’évaluation des actions concernant des infrastructures à double usage. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2. 3. À la suite de l’évaluation intermédiaire du MIE prévue à l’article 23, paragraphe 2, la Commission peut proposer à l’autorité budgétaire qu’elle transfère les montants qui n’ont pas été engagés de l’article 4, paragraphe 2, point a) iii), à l’ar