FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1822 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2016

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En ce qui concerne l'aclonifen, le fluazinam et la sulcotrione, les limites maximales applicables aux résidus (LMR) ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR de deltaméthrine, de méthomyl et de thiodicarbe ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du même règlement.

(2) Pour l'aclonifen, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). Elle a recommandé d'abaisser les LMR pour les pommes de terre, les carottes, les céleris-raves, les aulx, les oignons, les échalotes, les tomates, le maïs doux, les feuilles de céleri, le persil, les haricots (frais, écossés), les pois (frais, écossés), les lentilles (fraîches), le céleri, le fenouil, les artichauts, les lupins (secs), les graines de tournesol, les grains de maïs, les grains de sorgho, les porcins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les bovins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les ovins (viande, tissus adipeux, foie et reins), les caprins (viande, tissus adipeux, foie et reins) et le lait (bovins, ovins et caprins). Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien ou le relèvement des LMR existantes. Dans le cas des LMR concernant les piments et poivrons, les infusions (séchées, à base de fleurs et feuilles), les épices (graines, fruits et baies), elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne la deltaméthrine, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). Elle a décelé l'existence d'un risque pour le consommateur en ce qui concerne les LMR actuelles pour les tomates, les melons, les pastèques, les choux de Chine, les choux verts, les scaroles, les épinards et feuilles similaires, les haricots (secs), les grains de riz et les grains de froment (blé). Il convient donc d'abaisser ces LMR. Concernant les LMR pour les agrumes, les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les châtaignes et marrons, les noix de coco, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons, les pistaches, les noix communes, les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les nèfles du Japon, les abricots, les cerises, les pêches, les prunes, les raisins de table et de cuve, les fraises, les mûres, les mûres des haies, les framboises, les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires), les groseilles à maquereau, les cynorhodons, les mûres, l'azerole, le sureau noir, les olives de table, les kiwis, les pommes de terre, les betteraves, les carottes, les céleris-raves, le raifort, les topinambours, les panais, le persil à grosse racine, les radis, les salsifis, les rutabagas, les navets, les aulx, les oignons, les échalotes, les oignons de printemps, les tomates, les poivrons, les aubergines, les cucurbitacées à peau comestible, les melons, les potirons, les pastèques, le maïs doux, les choux (développement de l'inflorescence), les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux chinois, les choux verts, les choux-raves, la mâche, la laitue, la scarole, le cresson, le cresson de terre, la roquette (rucola), la moutarde brune, les feuilles et pousses de Brassica spp., les épinards et feuilles similaires, les feuilles de vigne, le cresson d'eau, les endives/chicons, les fines herbes, les légumineuses potagères (fraîches), les asperges, les artichauts, les poireaux, les champignons de couche, les haricots (secs), les lentilles (sèches), les pois (secs), les lupins (secs), les graines de lin, les graines de pavot, les graines de sésame, les graines de tournesol, les graines de colza, les graines de moutarde, les graines de coton, les graines de courge, le carthame, la bourrache, la cameline, le chènevis, le ricin, les olives à huile et les grains d'orge, les grains de sarrasin, les grains de maïs, les grains de millet, les grains d'avoine, de riz, de seigle, de sorgho, de froment (blé), le thé, les infusions (séchées, à base de fleurs, feuilles, racines), les épices (fruits, baies, racines, rhizomes, boutons et pistils de fleurs), les betteraves sucrières, les racines de chicorée, les porcins (muscles, tissus adipeux, foie et reins), les bovins (muscles, tissus adipeux, foie et reins), les ovins (muscles, tissus adipeux, foie et reins), les caprins (muscles, tissus adipeux, foie et reins), les volailles (muscles, tissus adipeux et foie), le lait (bovins, ovins et caprins) et les œufs d'oiseaux, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux figues, aux cardons, aux céleris et aux épices (graines), l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(4) En ce qui concerne le fluazinam, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle a recommandé d'abaisser les LMR existantes pour les pommes de terre, les oignons et les échalotes. Pour les tomates, elle a recommandé le relèvement de la LMR existante. Elle a conclu, concernant les LMR relatives aux pommes, aux poires, aux raisins de table, aux raisins de cuve, aux mûres, aux mûres des haies, aux framboises, aux haricots secs et aux infusions (séchées, à base de racines), que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(5) En ce qui concerne le méthomyl, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d'abaisser les LMR pour les tomates, les aubergines, les concombres et les courgettes. Pour les cornichons, elle a recommandé de maintenir la LMR existante. Elle a décelé l'existence d'un risque pour le consommateur en ce qui concerne les LMR pour les raisins de cuve, les pommes de terre, les concombres, les courgettes, les melons, les potirons et les pastèques. Il convient donc d'abaisser ces LMR. L'Autorité a conclu, concernant les LMR relatives aux piments et poivrons, aux melons, aux potirons, aux pastèques, à la laitue, aux épinards, aux haricots (frais, non écossés), aux pois (frais, non écossés), aux haricots secs, aux fèves de soja, aux graines de coton, aux grains de maïs et aux grains d'avoine, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(6) Pour le thiodicarbe, l'Autorité (6) a recommandé qu'il soit supprimé de la définition des résidus pour le méthomyl. Il convient donc d'inscrire cette substance séparément à l'annexe V du règlement (CE) no 396/2005.

(7) En ce qui concerne la sulcotrione, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (7). Elle propose deux options en ce qui concerne la fixation de la définition des résidus. Il a été jugé opportun de ne modifier la définition des résidus que pour les produits d'origine animale. Pour le maïs doux, les grains de maïs et les grains de sorgho, l'Autorité a recommandé de maintenir les LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les salsifis, les muscles, tissus adipeux, foie et reins de porcins, les muscles, tissus adipeux, foie et reins de bovins, les muscles, tissus adipeux, foie et reins d'ovins, les muscles, tissus adipeux, foie et reins de caprins ainsi que le lait de bovins, d'ovins et de caprins, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR concernant ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau de la valeur actuelle ou de la valeur déterminée par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(8) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation du produit phytosanitaire concerné n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ni de limite maximale de résidus établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(9) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

(10) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

(14) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les substances actives aclonifen, fluazinam et sulcotrione dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 7 mai 2017.

En ce qui concerne la substance active deltaméthrine dans et sur tous les produits à l'exception des tomates, des melons, des pastèques, des choux de Chine, des choux verts, des scaroles, des épinards et feuilles similaires, des haricots (secs), des grains de riz et des grains de froment (blé), le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 7 mai 2017.

En ce qui concerne la substance active méthomyl dans et sur tous les produits à l'exception des raisins de cuve, des pommes de terre, des concombres, des courgettes, des melons, des potirons et des pastèques, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 7 mai 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 mai 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for aclonifen according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015, 13(11):4323.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for deltamethrin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015, 13(11):4309.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for fluazinam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015, 13(9):4240.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for methomyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015, 13(10):4277.

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for methomyl according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015, 13(10):4277.

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for sulcotrione according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2015; 13(11):4305.