DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (79/5/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'effet pilote de la directive 75/130/CEE (4) doit être considéré comme un élément positif pour la période écoulée et qu'il convient dès lors de maintenir cette directive à titre permanent;

considérant qu'il convient de l'étendre à titre expérimental à d'autres transports combinés rail/route pour vérifier si les motifs politiques et économiques qui sont à la base de ladite directive sont également valables pour ces autres transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit: 1. L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Au sens de la présente directive, on entend par: - transports combinés rail/route, les transports routiers de marchandises entre États membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque (avec ou sans tracteur), la superstructure amovible et le conteneur de 20 pieds et plus sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d'embarquement appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de son déchargement;

- superstructure amovible, la partie d'un véhicule routier destinée à recevoir le chargement qui peut être détachée du véhicule et y être réintégrée.»

2. L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. En cas de franchissement de la frontière par la route avant le parcours ferroviaire, les États membres peuvent exiger que le transporteur justifie que l'administration ferroviaire, ou un organe chargé par celle-ci ; a réservé une place pour le transport ferroviaire du tracteur, du camion, de la remorque, de la semi-remorque ou des superstructures amovibles de ces derniers, ainsi que du conteneur de 20 pieds et plus.»

3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La Commission fait rapport au Conseil tous les deux ans sur l'application de la présente directive en vue d'un développement de ce régime dans l'intérêt de l'ensemble des transports combinés rail/route de la Communauté.»

4. L'article 8 suivant est inséré:

«Article 8

Pour le conteneur de 20 pieds et plus et la superstructure amovible qui ne dispose pas de pieds d'appui, la présente directive est valable jusqu'au 31 décembre 1981.»

5. L'article 8 devient l'article 9.

Article 2

Les États membres prennent les mesures complémentaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1979. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

G. BAUM (1)JO nº C 185 du 3.8.1978, p. 3. (2)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 68. (3)Avis rendu le 29 novembre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO nº L 48 du 22.2.1975, p. 31.