FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/38

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1234/2012 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires de pêche INN) et d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés. L’article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l’encontre des navires de pêche figurant sur la liste en question.

(2) La première liste de l’Union des navires de pêche INN a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) no 724/2011 de la Commission (3).

(3) L’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la liste de l’Union prend en compte les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches ont adopté le principe de la publication d’une liste des navires INN et mettent à jour leurs listes respectives lors de leurs réunions annuelles (4).

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union dès réception des organisations régionales de gestion des pêches des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN.

(6) La Commission a reçu les listes mises à jour lors des réunions annuelles des organisations régionales de gestion des pêches.

(7) Le même navire pouvant être inclus sur la liste sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, la liste actualisée de l’Union doit contenir les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) Dernière mise à jour: CCAMLR: liste des navires INN pour 2011 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXX qui a eu lieu du 24 octobre au 4 novembre 2011; OPASE: l’OPASE inclut dans sa liste des navires INN les listes de la CCAMLR, de la CPANE-B et de l’OPANO; CICTA: liste des navires INN de 2012 adoptée lors de la réunion annuelle de novembre 2011 (recommandation 11 à 18); CITT: liste de 2012 adoptée lors de la 83e réunion de la CITT en juin 2012; CPANE: liste B des navires INN de 2011 à 2018 adoptée lors de la 30e réunion annuelle de novembre 2011; OPANO: liste de 2012 adoptée lors de la 33e réunion annuelle qui s’est tenue du 19 au 23 septembre 2011; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2012 au 30 mars 2012 (entrée en vigueur le 30 mai 2012).