FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.10.2000 L263/8
RÈGLEMENT (CE) No2302/2000 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2701/1999(2),
et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1429/95 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1007/
97(4),aétablilesmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésàbase de fruits et légumes.
(2)Envertudel'article16,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation, en quantités économiquement impor-tantes, des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point a), dudit règlement, sur la base des prix de cesproduits dans le commerce international, la différenceentrecesprixetlesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.L'article18paragraphe4durèglement(CE)n
o2201/96prévoitque,
dans le cas où la restitution pour les sucres incorporésauxproduitsénumérésàl'article1
er,paragraphe1,n'est
passuffisantepourpermettrel'exportationdesproduits,larestitutionfixéeconformémentàl'article17estappli-cable à ces produits.
(3)Envertudel'article17,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2201/96, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution, d'une part, des prix des produits trans-formés à base de fruits et légumes sur le marché de laCommunauté et des disponibilités et, d'autre part, desprix pratiqués dans le commerce international. Il doitégalement être tenu compte des frais visés au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique desexportations envisagées.
(4)Envertudel'article16,paragraphe1,durèglement(CE)n
o2201/96,lesrestitutionsdoiventêtreviséesentenantcompte des limites découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 300 du traité.
(5)Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règle-ment (CE) n
o2201/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprixdanslecommerceinternationaldoiventêtreétabliscomptetenudescoursetprixvisésaudeuxièmealinéadudit paragraphe.
(6)La situation dans le commerce international ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour unproduit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7)Les cerises conservées provisoirement, les tomatespelées, les cerises confites, les noisettes préparées etcertains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8)L'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessusàlasitua-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion,etnotammentauxcoursetprixdesproduitstrans-formésàbasedefruitsetlégumesdanslaCommunautéet dans le commerce international, conduit à fixer lesrestitutions conformément à l'annexe du présent règle-ment.
(9)Conformément aux dispositions de l'article 16, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96, il y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateursintéressés.Danscetteperspective,ilconvientdeveilleràcequelescourantsd'échangesinduitsanté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2765/
1999(6),aétablilanomenclaturedesproduitsagricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11)Lerèglement(CE)no1291/2000delaCommission(7)a
établi les modalités communes d'application du régimedescertificatsd'importation,d'exportationetdepréfixa-tion pour les produits agricoles.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. (6) JO L 338 du 30.12.1999, p. 1.
(4) JO L 145 du 5.6.1997, p. 16. (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(12)Lesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1.Lestauxderestitutionàl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumessontfixésàl'annexeduprésentrèglement.
2.Lescertificatsdélivrésautitredel'aidealimentaire,visésàl'article16durèglement(CE)
no1291/2000,nesontpasimputéssurlesquantitéséligiblesviséesauparagraphe1.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre2000.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
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ANNEXE
ProduitPérioded'attributiondescertificats:
denovembre2000àfévrier2001
Lesdéfinitionscomplètesdesproduitséligibles
figurentausecteur«Produitstransformés
àbasedefruitsetlégumes»durèglementCodeproduitCodede
destination(1)Périodededépôtdesdemandes:
du24octobre2000au23février2001
(CEE)no3846/87delaCommission,
modifié Tauxderestitution
(enEUR/tnet)Quantitésprévues
(ent)
Cerises conservées provisoirement 081210009100 F06 50 2853
Tomates pelées 200210109100 F10 45 42477
Cerises confites 200600319000
200600999100F06 153 293
Noisettes préparées 200819199100200819999100 A00 59 344
Jus d'orange d'uneteneurensucresde10 °
Brix ou plus, mais moins de22°Brix200911999110
200919999110A00 5 300
d'uneteneurensucresde55 °
Brix ou plus200911999150200919999150 A00 29 301
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: toutes les destinations;F06: toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord;F10: toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Slovaquie, la Lettonie et la Bulgarie.