FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre de stockage national de Radiana jouxtant le site de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)

(2017/C 321/02)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 6 avril 2017, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement bulgare, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) provenant du centre de stockage national de Radiana.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 22 mai 2017 et fournies par les autorités bulgares le 21 juin 2017, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant:

1. La distance séparant l’installation du point le plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence la Roumanie, est de 5 km.

2. Durant la phase d’exploitation du centre de stockage: — les déchets radioactifs seront stockés sans intention de retrait ultérieur, — l’installation de stockage ne fera pas l’objet d’une autorisation de rejet d’effluents radioactifs liquides et gazeux. Dans des conditions d’exploitation normales, l’installation de stockage ne rejettera pas d’effluents radioactifs liquides et gazeux, — en cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence prévus dans les directives fixant les normes de base (3).

3. Au-delà de la phase d’exploitation du centre de stockage: les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu’elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous n’importe quelle forme, issus du centre national de stockage définitif de Radiana jouxtant le site de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie, n’est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre, eu égard aux dispositions des directives fixant les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1) et directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom avec effet au 6 février 2018 (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).