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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 1988

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de papier et carton kraft originaires du Brésil et d'Afrique du Sud

(88/125/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultation avec le comité cnsultatif tel que prévu par le règlement susmentionné,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 17 mars 1987, la Commission a été saisie par le groupement européen des fabricants de papier pour ondulés, représentant pratiquement la totalité de la production communautaire en question, d'une plainte dans laquelle est demandée l'ouverture d'une procédure antidumping à l'égard des importations de papier et carton kraft originaires du Brésil et d'Afrique du Sud.

(2) La plainte comporte des preuves de dumping et de préjudice qui en résulte, considérées comme suffisantes pour justifier l'ouverture de la procédure susmentionnée.

La Commission a donc décidé, par avis public au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de papier et carton kraft correspondant aux codes NC 4804 11 11, 4804 11 15 et 4804 11 19 originaires du Brésil et d'Afrique du Sud.

(3) La Commission a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné la possibilité aux parties directement concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

(4) Le comité international des industriels du papier et du carton dans le marché commun (CITPA), qui représente l'industrie du carton ondulé dans la Communauté, c'est-à-dire la plupart des importateurs de papier et carton kraft, a transmis un certain nombre d'éléments.

(5) La Commission a recherché et vérifié tout information jugée nécessaire afin d'établir les faits et a effectué des contrôles au lieu des installations des industries suivantes:

Producteurs/exportateurs

- Industrias Klabin Papel e Celulose SA, São Paulo,

- Manville Produtos Florestais Ltda, Lages/SC,

- Sappi Limited, Johannesburg,

Producteurs communautaires

- La Cellulose du Pin, Bordeaux,

- Portucel, Lisbonne,

- INPACSA, Barcelone.

(6) L'enquête sur le dumping a couvert la période allant du 1er janvier 1986 au 30 avril 1987.

B. DUMPING

a) Prix à l'exportation

(7) En règle générale, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés pour les produits vendus pour être exportés vers la Communauté.

b) Valeur normale

(8) Pour chacun des producteurs/exportateurs visés, la valeur normale a été établie sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs comparables réellement, payés ou payables à ces producteurs/exportateurs lors du processus ordinaire d'échange pour des produits similaires destinés à la consommation intérieure.

c) Comparaison

(9) En comparant la valeur normale avec les prix à l'exportation la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix comme par exemple les différences de caractéristiques physiques du produit, les commissions, les termes du crédit, le transport et les assurances, la manutention, l'emballage et les coûts correspondants ainsi que les salaires des vendeurs. Ces différences ont été dûment prises en compte lorsque les réclamations dans ces domaines ont pu être concrétisées de façon satisfaisante.

(10) L'ensemble des comparaisons a été effectuée au même niveau d'échanges.

d) Marge de dumping

La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a démontré que certaines des exportations visées ont fait l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête. La moyenne pondérée des marges de dumping a varié de 2 à 12 % pour les entreprises visées. Cependant, l'enquête de la Commission révèle l'existence d'un dumping considérable uniquement au début de la période d'enquête lorsque cette marge variait entre 16 et 40 %; les prix à l'exportation ont par la suite été augmentés, et de juin 1986 à avril 1987 aucun dumping n'a été constaté.

C. PRÉJUDICE

(12) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2176/84, seules les industries communautaires produisant un produit similaire, c'est-à-dire du papier ou carton kraft, ont été prises en considération pour détermer le préjudice subi.

(13) La Commission a examiné le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'évolution de ces importations et l'impact qui en est résulté sur l'industrie communautaire. Cet examen a révélé que les importations du Brésil et d'Afrique du Sud sont passées de 77 800 tonnes en 1983, soit une part de marché de 3,6 % dans la Communauté des douze États membres, à 185 100 tonnes en 1986, soit une part de marché de 8,5 %.

Cependant, la production de papier et carton kraft destinée à la consommation intérieure de la Communauté des douze États membres est passée de 535 634 tonnes en 1983 soit une part de marché de 22,5 %, à 559 435 tonnes en 1986, soit une part de marché de 23,1 %.

La capacité de production des producteurs communautaires, à une seule exception près, a également augmenté de façon significative au cours de l'année financière 1986 par rapport à l'année 1985.

L'utilisation des capacités par les producteurs communautaires a augmenté de 10 % sur la période susmentionnée.

Les prix de vente moyens dans la Communauté ont augmenté de 1985 à 1986 de 22,6 % et le nombre des personnes employées par les producteurs communautaires est resté relativement stable depuis 1984, la faible réduction constatée coïncidant avec une productivité accrue des entreprises visées.

Il résulte donc de cet examen que, bien que l'on relève des indications de préjudice, particulièrement lorsque l'on compare les augmentations en volume et en part de marché, il ressort de l'équilibre de ces éléments que l'industrie communautaire dans son ensemble ne peut être considérée comme ayant subi un préjudice matériel.

(14) Suivant l'évolution des prix à l'exportation pratiquées par les exportateurs, la Commission a également déterminé qu'il n'y avait aucune menace particulière de préjudice, susceptible de dégénérer en préjudice matériel.

D. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

ANTIDUMPING

(15) Dans ces conditions, la procédure antidumping doit donc être close sans imposition de mesures de protection.

(16) Aucune objection à cette décision ne s'est élevée au sein du comité consultatif.

(17) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a l'intention de clôturer la procédure et n'a fait aucun commentaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de papier et carton kraft correspondant aux codes NC 4804 11 11, 4804 11 15 et 4804 11 19, originaires du Brésil et d'Afrique du Sud, est donc close.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 113 du 28. 4. 1987, p. 2.