DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1992 relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance du Brésil (92/356/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant qu'une épidémie de choléra se développe au Brésil; que cette maladie présente un risque grave pour la protection de la santé publique et que, en outre, l'agent du choléra peut contaminer des animaux ainsi que des produits animaux;

considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue au Brésil afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans la Communauté;

considérant que les produits de la pêche en provenance du Brésil doivent présenter les garanties appropriées; que, à cet égard, les garanties présentées aux experts de la Communauté par les autorités officielles compétentes du Brésil doivent être considérées comme suffisantes;

considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en provenance du Brésil;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions dans le cas où un contrôle opéré à l'importation révélerait la présence de l'agent du choléra;

considérant que des navires de pêche des États membres peuvent transborder ou débarquer les produits de la pêche dans un port du Brésil afin que ces produits soient expédiés à destination du territoire de la Communauté sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission, du 19 décembre 1978, relatif à l'institution d'une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/91 (4), et notamment son article 10 paragraphe 2 points a) et b);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation de produits de la pêche à l'exception des produits de l'aquaculture et des mollusques bivalves non traités par la chaleur en provenance du Brésil, sous réserve que chaque lot soit accompagné du certificat officiel délivré à cet effet par le service d'inspection fédérale (SIF) du ministère de l'agriculture conformément à la réglementation brésilienne et comportant notamment les éléments suivants:

- numéro et date,

- description de l'envoi et nature du traitement,

- numéro d'enregistrement et d'agrément de l'usine,

- attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection renforcé par les agents du SIF,

- attestation que les procédés de fabrication sont conformes à la circulaire no 004/92 du 15 janvier 1992 du DIPOA-3,

- signature du représentant officiel du SIF.

Article 2

Le certificat prévu à l'article 1er n'est pas exigible pour les produits de la pêche maritime capturés par des navires des États membres et expédiés à destination du territoire de la Communauté en provenance du Brésil sous le régime douanier institué par le règlement (CEE) no 137/79.

Article 3

Si, lors d'un contrôle effectué à l'importation, les autorités des États membres constatent la présence de l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. (4) JO no L 320 du 22. 11. 1991, p. 19.