RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1042 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2021

fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (1), et notamment son article 13 decies, paragraphe 5, et son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (2) a défini les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été codifiée et abrogée par la directive (UE) 2017/1132. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil (4) a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (5) a défini les spécifications techniques et procédures correspondantes et a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/884. Enfin, la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil (6) a introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, de nouvelles procédures relatives au système d’interconnexion des registres, assorties d’une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter un acte d’exécution établissant les spécifications techniques et procédures correspondantes au plus tard le 2 juillet 2021.

(2) Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange d’informations entre le registre de la société et le registre de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou lorsque des modifications interviennent dans les données et les informations de la société.

(3) Il est nécessaire de préciser quelle doit être la liste détaillée des données lors de la transmission d’informations entre le registre de la société et celui de la succursale afin de garantir l’efficacité de l’échange de données.

(4) Il y a lieu de préciser la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d’accès optionnels de la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union à la plate-forme, afin de garantir des règles cohérentes pour l’établissement de ces points d’accès.

(5) En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange d’informations.

(6) Il est nécessaire de préciser quelle devrait être la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies, de la directive (UE) 2017/1132, afin de garantir l’efficacité de l’échange d’informations dans le cadre des opérations transfrontalières.

(7) Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, l’ensemble des procédures et spécifications techniques du système d’interconnexion des registres qui sont requises par la directive (UE) 2017/1132 devraient être incluses dans un seul règlement d’exécution. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 et d’inclure dans le présent règlement les spécifications techniques et procédures définies dans ledit règlement.

(8) Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), selon le cas.

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 10 mars 2021.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mentionné à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 sont définies en annexe.

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 est abrogé. Les références au règlement d’exécution (UE) 2015/884 abrogé et au règlement d’exécution (UE) 2020/2244 s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 169 du 30.6.2017, p. 46.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 10.6.2015, p. 1).

(3) Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

(4) Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission du 17 décembre 2020 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (JO L 439 du 29.12.2020, p. 1).

(6) Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).