ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L191/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.94
REGLEMENT (CE)N01834/94DELACOMMISSION
du26juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (5),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n01822/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
25juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.99.
(*)JOn"L190du26.7.1994,p.12.

27.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L191/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 33,22(')
17011190 33,22(')
17011210 33,22(')
17011290 33,22(')
17019100 39,57
17019910 39,57
17019990 39,57(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 1849/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importation délivrés conformément au règlement (CEE) no 1707/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil en ce qui concerne les importations de conserves de champignons originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC ex 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3453/93 (4), stipule dans son article 4 paragraphe 1 que la mise en libre pratique des quantités de champignons originaires de Chine, de Corée du Sud et de T'ai-wan est subordonnée aux dispositions du règlement (CEE) no 3850/89 de la Commission (5), à savoir à l'exigence d'un certificat d'origine; que ce règlement a été abrogé par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1500/94 (7); qu'il s'avère que certains importateurs n'ont pas pu obtenir des autorités chinoises compétentes le certificat d'origine requis pour les champignons relevant du code NC 0711 90 40; que, dans l'attente d'une clarification de la situation, suite aux contacts engagés avec les autorités chinoises, il y a lieu de proroger la durée de validité des certificats d'importation indiquant à la case 16 le code 0711 90 40 et la case 8 la Chine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1707/90, la durée de validité des certificats d'importation indiquant à la case 16 le code NC 0711 90 40 et à la case 8 la Chine, est prorogée jusqu'au 30 septembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en application le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.

(3) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(4) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 1.

(5) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 8.

(6) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(7) JO no L 162 du 30. 6. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1901/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1707/90 portant modalités l'application du règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil en ce qui concerne les importations de conserves de champignons originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC ex 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1707/90 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3453/93 (4), établit les conditions dans lesquelles les quantités qui dépassent celles fixées à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 sont assujetties à la perception d'un montant supplémentaire; qu'il convient de préciser que les quantités importées en dépassement des quantités indiquées dans les certificats, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 (6), ne sont pas exemptées du montant supplémentaire;

considérant que les autorités chinoises ont communiqué une modification dans la liste des autorités compétentes pour délivrer les certificats d'origine conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1707/90; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence l'annexe III du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1707/90 est modifié comme suit.

1) L'article 7 est complété par l'alinéa suivant:

« Les quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas exemptées du montant supplémentaire. »

2) À l'annexe III, après les termes « pour la Chine », le dixième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Foreign Trade Administration, Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation (MOFTEC) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.

(3) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(4) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 11.

(5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
29.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L194/49
REGLEMENT (CE)N°1913/94DELACOMMISSION
du28juillet1294
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainsproduitslaitiers
lafixationà1avancedelarestitutionpourlesproduits
concernés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0230/94(2),
vulerèglement(CEE)n0876/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0776/94(4),etnotammentsonarticle5paragraphe4
premieralinéa,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;quelesrestitutions
actuellement applicablesàcesproduitspourraient
entraînerlafixationàl'avancedelarestitutionàdesfins
spéculatives ;qu'ilyalieudesuspendretemporairementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsrelevantdescodesNC040620et040630est
suspenduependantlapériodedu29juilletau16août
1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L30du3.3.1994,p.1.
OJOn0L155du3.7.1968,p.1.
(4)JOn0L91du8.4.1994,p.6.
30.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/67
REGLEMENT (CE)N°1950/94DELACOMMISSION
du29juillet1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedétermination deces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission (6),modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94Q,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01857/94delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°1700/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n°3813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93Q,sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaysAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n01857/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L192du28.7.1994,p.39.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.OJOn»L108du1.5.1993,p.106.
OJOn°L69du12.3.1994,p.1.

N0L198/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 32,45(')
17011190910 30,45(')
17011190950 (2)
17011290100 32,45(')
17011290910 30,45(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3528
—écus/100kg—
17019910100 35,28
17019910910 35,28
17019910950 33,78
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3528
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n»3251/85
(JOn"L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
RÈGLEMENT (CE) No 1900/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 est fixé à 257 800 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.
30.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/21
REGLEMENT (CE)N°1930/94DELACOMMISSION
du29août1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/93(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n01832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01569/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.13.
OJOn0L180du23.7.1993,p.26.
OJOn»L185du4.7.1992,p.26.
MJOn0L166du1.7.1994,p.91.

N0L198/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1994,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréa­
liersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
/*** Montantdel'aide
(codeNC)
Blétendre (10019099) 53,00
Orge (10030090) 73,00
Maïs (10059000) 68,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 73,00
RÈGLEMENT (CE) No 1963/94 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de soles communes pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a et b par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1994; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juillet 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VIII a et b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1994.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VIII a et b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1893/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) no 2332/92 (4), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4252/88 (5), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1994 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1994 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2332/92,

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 1994 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995.

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 1994 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995.

3) À l'article 17 paragraphe 3, la date du 1er septembre 1994 est remplacée par celle du 1er septembre 1995.

Article 2

Le règlement (CEE) no 4252/88 est modifié comme suit.

À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1994 et du 1er septembre 1994 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 54.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 231 du 13. 8. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1568/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 42).(5) JO no L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1568/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 42).