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RÈGLEMENT (CE) N° 2172/1999 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 162 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.1999 L265/22
RÈGLEMENT (CE) No2165/1999 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour lesnoisettes en coques, les quantités indicatives prévuespour la période d'exportation en cours risquent d'êtreprochainement dépassées; que ce dépassement seraitpréjudiciable au bon fonctionnement du régime desrestitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles noisettes en coques, exportées après le 12 octobre1999,etcejusqu'àlafindelapérioded'exportationencours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les noisettes en coques, les demandes de certificats d'ex-
portation du système B, déposées au titre de l'article 1erdu
règlement (CE) no1926/1999, pour lesquelles la déclaration
d'exportation des produits a été acceptée après le 12 octobre1999 et avant le 16 novembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 4. 1999 L 99/23
RÝGLEMENT (CE) No764/1999 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1999
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes au mois d’avril 1999 pour les viandes bovines congeles
destines  la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1045/98 de la Commission, du 19
mai 1998, portant ouverture et mode de gestion d’uncontingent tarifaire d’importation pour la viande bovinecongele destine  la transformation (1
erjuillet 1998 au
30 juin 1999) (1) et notamment son article 3 paragraphe 3
deuxime alina,
considrant que l’article 6 paragraphe 1 du rglement
(CE) no1045/98 prvoit le cas chant une nouvelle attri-
bution des quantits pour lesquelles des demandes decertificats n’ont pas t introduites pour le 26 fvrier1999;
considrant que l’article 1
erdu rglement (CE) no586/
1999 de la Commission, du 18 mars 1999, prvoyant unenouvelle attribution de droits d’importation au titre durglement (CE) n
o1045/98 portant ouverture et mode de
gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour laviande bovine congele destine  la transformation (
2)a
tabli les quantits de viandes bovines congeles destines la transformation pouvant tre importes  des condi-tions spciales jusqu’au 30 juin 1999;
considrant que l’article 3 paragraphe 3 du rglement
(CE) n
o1045/98 prvoit que les quantits demandes
peuvent tre rduites; que les demandes dposes portentsur des quantits globales qui dpassent les quantits
disponibles; que, dans ces conditions et dans le soucid’assurer une rpartition quitable des quantits disponi-bles, il convient de rduire de manire proportionnelle lesquantits demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation dpose confor-
mment aux dispositions de l’article 6 du rglement (CE)n
o1045/98 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantits
suivantes, exprimes en viande avec os:
¾0,972 % de la quantit demande pour les viandes
destines  la fabrication de conserves vises  l’article7, point a), du rglement (CE) n
o1045/98.
¾19,822 % de la quantit demande pour les viandes
destines  la fabrication de produits viss  l’article 7,point b), du rglement (CE) n
o1045/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 20.5.1998, p. 12.
(2)J OL7 4d u1 9 . 3 . 1 9 9 9 ,p .3 .
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.10.1999 L258/8
RÈGLEMENT (CE) No2109/1999 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 1999
fixant, pour le mois de septembre 1999, le taux de change spécifique du montant du rembourse-
ment des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent;toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
er
janvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique;
(2)l'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de septembre 1999, le taux de change spécifiquedu montant du remboursement des frais de stockagedanslesmonnaiesnationales,commeindiquéàl'annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de septembre 1999, comme indiqué enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
erseptembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.1999 L258/9
ANNEXE
durèglement delaCommission, du 4 octobre 1999, fixant, pour le mois de septembre 1999, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,43394 couronnes danoises
326,867 drachmes grecques
8,63480 couronnes suédoises
0,647337 livre sterling
RÈGLEMENT (CE) N° 2007/1999 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1899/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1899/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1899/1999 dont le délai de présentation des offres a expiré le 10 septembre 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 233 du 3.9.1999, p. 19.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 1999 L 105/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No823/1999 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 1999 L 105/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
204 49,1
999 63,4
0707 00 05 052 114,3
999 114,3
0709 10 00 052 86,4
220 170,9
999 128,6
0709 90 70 052 79,3
204 94,5
999 86,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,4
204 39,6
212 59,7
600 59,5
624 50,3
999 50,5
0805 30 10 052 35,7
999 35,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 108,6
388 84,8
400 67,9
404 102,4
508 78,5
512 72,8
528 66,4
720 82,3
804 111,4
999 86,1
0808 20 50 388 62,4
512 74,4
528 80,5
999 72,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.1999 L244/43
RÈGLEMENT (CE) No1974/1999 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1999
fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande
de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,etnotamment son article 4 paragraphe 6,
(1)considérantquelesaidesaustockageprivéaccordéesenapplication du règlement (CE) n
o2042/98 de la
Commission, du 25 septembre 1998, relatif aux condi-tions particulières de l'octroi d'aides au stockage privédans le secteur de la viande de porc(
2), modifié par le
règlement(CE)no2619/98(3),onteudeseffetsfavora-
blessurlemarchéduporcetqu'onpeuts'attendreàunestabilisation temporaire des prix de la viande porcine;qu'il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stoc-
kage privé dans le secteur de la viande de porc;
(2)considérant que le comité de gestion de la viande deporc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ladatelimitededépôtdedemandesd'aidesaustockageprivé
danslesecteurdelaviandedeporcestfixéeau17septembre1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(2) JO L 263 du 26.9.1998, p. 12.
(3) JO L 329 du 5.12.1998, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 L 240/22
RÈGLEMENT (CE) No1938/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9
septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tion ou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règle-ment (CE) n
o1707/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
RÈGLEMENT (CE) N° 1880/1999 DE LA COMMISSION

du 31 août 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1756/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1756/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1756/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 20 août 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 209 du 7.8.1999, p. 17.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/21
RÈGLEMENT (CE) No1698/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission(2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1657/1999 de la Commis-
sion(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o1657/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
etnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1657/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/22
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30juillet1999,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 42,21 (1)
170111909910 42,21 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,21 (1)
170112909910 42,21 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4589
—EUR/100 kg—
170199109100 45,89
170199109910 45,89
170199109950 45,89
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4589
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).