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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1973 , P . 14 .

( 3 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1973 , P . 5 .

( 4 ) JO N L 172 DU 28 . 6 . 1973 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1973

MODIFIANT LA DECISION DU 23 MAI 1973 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES

( 73/260/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) , JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET NE PERMET DONC PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS DE REPRODUCTION DESDITES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT DEJA ETE AUTORISES POUR CETTE RAISON PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1973 ( 4 ) , A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER EN TEMPS VOULU SES BESOINS POUR CERTAINES ESPECES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'INCLURE DANS LA DECISION DU 23 MAI 1973 LES QUANTITES DE MATERIELS DE REPRODUCTION COMMUNIQUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 23 MAI 1973 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES , SONT AJOUTES DANS LA RUBRIQUE " ALLEMAGNE ( RF ) " :

* KG * PROVENANCE * RECOLTE DU / AU

LARIX DECIDUA MILL . * 500 * AUTRICHE * 1 . 7 . 1972 _ 30 . 6 . 1973

* * POLOGNE

* * TCHECOSLOVAQUIE

PICEA ABIES KARST . * 1 500 * POLOGNE * 1 . 7 . 1972 _ 30 . 6 . 1973

* * ROUMANIE

* * TCHECOSLOVAQUIE

PINUS NIGRA ARN . * 500 * YOUGOSLAVIE * 1 . 7 . 1972 _ 30 . 6 . 1973

* * AUTRICHE

* * ( VAR . AUSTRIACA )

PINUS SILVESTRIS L . * 2 000 * POLOGNE * 1 . 7 . 1972 _ 30 . 6 . 1973

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI