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RÈGLEMENT (CEE) No 2159/87 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 574/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), et notamment son article 13,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (5), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3866/86 (7), détermine les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE);

considérant qu'il est souhaitable dans certains cas d'assouplir la procédure à suivre pour remplir les certificats « MCE »;

considérant qu'un certificat « MCE » peut être annulé lorsqu'un coefficient unique de réduction est fixé; que cette possibilité a donné lieu à des interprétations différentes; qu'il convient d'établir un système plus précis;

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la méthode utilisée par les États membres pour communiquer les données à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion intéressés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 574/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, en cas de fixation d'un coefficient unique de réduction, les États membres peuvent permettre que les certificats "MCE" et les certificats d'importation "MCE" soient remplis à la main, à l'encre et en lettres majuscules d'imprimerie »

2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. Les certificats "MCE" sont établis au moins en deux exemplaires, dont le premier, dénommé "exemplaire pour le titulaire" et portant le numéro 1, est délivré au choix du demandeur, soit à lui-même, soit au titulaire, et le second, dénommé "exemplaire pour l'organisme émetteur" et portant le numéro 2, est conservé par l'organisme émetteur.

2. Pour les produits non soumis à une quantité "objectif", le certificat "MCE" est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai.

Les États membres communiquent à la Commission, le lundi et le jeudi de chaque semaine, la quantité faisant l'objet des demandes de certificats par produit concerné, déposées jusqu'au jour de la communication.

Lorsque la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantités pour lesquelles des certificats "MCE" ont été sollicités, ce coefficient est publié au Journal officiel des Communautés européennes. L'intéressé peut alors retirer sa demande de certificat "MCE" dans les dix jours ouvrables suivant la publication du coefficient. La garantie y afférente est immédiatement libérée. Si l'intéressé ne retire pas sa demande, le certificat "MCE" est délivré aussitôt après l'expiration du délai de dix jours précité. Le certificat peut être délivré avant l'expiration du délai de dix jours, à la demande de l'intéressé.

Lorsque le certificat "MCE" est délivré pour des quantités pour lesquelles il a été fait application du coefficient unique de réduction, la partie de la garantie correspondant à la différence entre la quantité demandée et la quantité pour laquelle le certificat "MCE" est délivré est libérée.

3. En ce qui concerne les produits soumis à une quantité "objectif", les demandes de certificat "MCE" ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque mois. Toutefois, si le dixième jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, les demandes de certificat "MCE" peuvent être déposées le premier jour ouvrable suivant.

Les États membres communiquent à la Commission, le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité faisant l'objet des demandes par produit concerné.

4. En ce qui concerne les produits soumis à une quantité "objectif", après acceptation par la Commission des demandes communiquées par télex, les certificats "MCE" sont délivrés le vingt et unième jour de chaque mois ou, lorsque ce jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le premier jour ouvrable qui suit ce jour. Lorsque les quantités pour lesquelles des certificats "MCE" ont été demandés dépassent la quantité disponible, la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantitées demandées. Ce coefficient est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsque le certificat "MCE", du fait de l'application du coefficient unique de réduction, est valable pour une quantité inférieure à celle demandée, l'intéressé peut retirer sa demande de certificat "MCE" dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de publication du coefficient au Journal officiel des Communautés européennes. La garantie y afférente est immédiatement libérée. Si l'intéressé ne retire pas sa demande, le certificat "MCE" est délivré aussitôt après l'expiration du délai précité de dix jours ouvrables. Le certificat peut être délivré avant l'expiration du délai de dix jours ouvrables, sur demande de l'intéressé.

Lorsque le certificat "MCE" est délivré pour une quantité réduite par application du coefficient unique de réduction, la partie de la garantie, correspondant à la différence entre la quantité demandée et la quantité pour laquelle le certificat "MCE" est délivré, est libérée.

Lorsque la quantité "objectif" résultant de l'acte d'adhésion est utilisée de manière fractionnée pendant l'année civile ou la campagne applicable aux produits en cause, chaque fraction de la quantité "objectif" est considérée comme la quantité disponible pour l'application du premier alinéa. »

3) À l'article 14 paragraphe 2, les mots « les quantités en cause » sont remplacés par les mots suivants: « les quantités en cause pendant le mois précédent ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(4) JO no L 281 du 1. 1. 1975, p. 1.

(5) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(6) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(7) JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.