2)

Dans l’annexe III, la section 6.1 est remplacée comme suit: «6.1. Investissements directs Les investissements directs sont liés à la présence, au sein d’une économie, d’un résident qui exerce un contrôle ou dispose d’un degré d’influence important sur la gestion d’une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (MBP6), la propriété directe ou indirecte de dix pour cent ou plus des droits de vote, de la part d’un investisseur résidant dans une autre économie, constitue la preuve de ces liens. Basée sur ce critère, la relation d’investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu’il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaîne(s). Elle peut s’étendre aux filiales d’une entreprise d’investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l’investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d’investissements directs. Le capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des sociétés associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l’investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales et les entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l’investisseur direct et qui sont enregistrés sous “revenus d’investissements” (voir 3.2.3). Investissements directs en actions et autres transactions sont ventilés en subdivisions selon le type de relations existant entre les entités et en fonction de l’orientation de l’investissement. Trois types de relations peuvent se développer dans le cadre d’investissements directs: a) les investissements directs par des investisseurs, dans des entreprises d’investissements directs. Cette catégorie inclut les flux d’investissements (et les encours) provenant de l’investisseur direct vers ses entreprises d’investissements directs (quels que soient le contrôle ou le degré d’influence exercés). b) l’investissement à rebours. Ce type de relations couvre les flux d’investissement (et les encours) depuis des entreprises d’investissements directs vers l’investisseur direct. c) entre entreprises sœurs. Cet élément couvre les flux d’investissement (et les encours) entre des entreprises qui n’exercent, l’une sur l’autre, aucun contrôle ou influence, mais qui sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence du même investisseur direct. Concernant l’évaluation des positions d’investissements directs, les encours de titres de participation cotés en bourse sont évalués aux prix du marché. Inversement, dans le cas des sociétés d’investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants: a) capital libéré (à l’exclusion des actions propres et y compris les primes d’émission); b) tous les types de réserves (y compris les subventions d’investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société); c) les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l’année en cours). Concernant les actions de sociétés non cotées, les transactions enregistrées dans le compte d’opérations financières peuvent différer des fonds propres à leur valeur comptable enregistrés dans la position extérieure globale. Ces différences sont comptabilisées comme revalorisations dues à d’autres variations de prix. Pour rendre l’évaluation des actifs et des passifs plus cohérente, il est également possible d’évaluer les encours de titres de participation dans des sociétés d’investissement direct non cotées selon l’une des autres méthodes d’évaluation mentionnées au paragraphe 7.16 de la MBP6, si au moins l’un des cas suivants s’applique: a) au moins une entreprise d’une chaîne d’investissement direct est cotée en bourse, alors qu’au moins une entreprise ne l’est pas, ce qui crée une distorsion importante de la position extérieure globale nette d’une société de la chaîne; dans ce cas, le prix de marché de la société cotée peut être utilisé comme référence pour l’évaluation des sociétés liées non cotées; ou b) si des différences apparaissent dans l’enregistrement de la valeur du fonds de commerce acquis, dans une chaîne d’entreprises d’investissement direct, créant une distorsion importante de la position extérieure globale nette du pays dans lequel réside la société située au milieu de la chaîne; ou c) si les comptes des entreprises d’une chaîne d’investissement direct sont libellés dans des monnaies différentes et que les variations des taux de change créent une distorsion importante de la position extérieure globale nette du pays dans lequel réside la société située au milieu de la chaîne. Si une autre méthode est employée pour évaluer les encours de titres de participation dans des sociétés d’investissement direct non cotées, il est conseillé au statisticien chargé d’élaborer la position extérieure globale d’informer son homologue de l’autre pays de la méthode employée et de coopérer avec celui-ci pour réduire le risque d’un enregistrement bilatéral asymétrique. Cette information devrait être transmise au sein du SEBC, dans le cadre des accords existants, et publiée dans le document de la BCE intitulé “Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l’Union européenne”, utilisé pour suivre les concepts, les définitions et les méthodes d’élaboration des statistiques appliqués par les États membres de la zone euro (tels que décrits dans l’annexe V). Il est recommandé, au titre de meilleure pratique, que tous les États membres élaborent les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d’enquêtes relatives aux investissements directs étrangers, la collecte devant avoir lieu au moins annuellement (1).