FR Journal officiel des Communautés européennes 31.8.2000 L 220/32
RÈGLEMENT (CE) No1851/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, etparagraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95, la différence entre les cours ou les prix, sur lemarché mondial, des produits visés à l'article 1
erde ce
règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion.
(2) En vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE)n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et enbrisures et de leurs prix sur le marché de la Commu-nauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures surle marché mondial. Conformément au même article, ilimporte également d'assurer au marché du riz une situa-tion équilibrée et un développement naturel sur le plandes prix et des échanges et, en outre, de tenir compte del'aspect économique des exportations envisagées et del'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de laCommunauté, ainsi que des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité.
(3) Le règlement (CEE) no1361/76 de la Commission (3)a
fixé la quantité maximale de brisures que peut contenirle riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation etdéterminé le pourcentage de diminution à appliquer àcette restitution lorsque la proportion de brisures conte-nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantitémaximale.
(4) Des possibilités d'exportation existent pour une quantitéde 11 300 t de riz vers certaines destinations. Le recoursà la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o1162/95 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1432/
1999 (5), est approprié. Il convient d'en tenir compte
lors de la fixation des restitutions.(5) Le règlement (CE) no3072/95 a, dans son article 13,
paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex-portation du riz et des brisures.
(6) La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7) Pour tenir compte de la demande existant en riz longconditionné sur certains marchés, i l y a lieu de prévoir la
fixation d'une restitution spécifique pour le produit encause.
(8) La restitution doit être fixée au moins une fois par mois.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(9) L'application de ces modalités à la situation actuelle dumarché du riz, et notamment aux cours du prix du riz etdes brisures dans la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer la restitution aux montantsrepris à l'annexe du présent règlement.
(10) Dans le cadre de la gestion des limites en volume décou-lant des engagements OMC de la Communauté, il y alieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exporta-tion avec restitution.
(11) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no3072/95, à l'exclusion de ceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 11 300 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 2000.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.8.2000 L 220/33
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.8.2000 L 220/34
Code produit Destination Unité de mesureMontant des
restitutions (1)Code produit Destination Unité de mesureMontant des
restitutions (1)ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et
suspendant la délivrance des certificats d'exportation
1006 20 11 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 13 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 15 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 17 9000 — EUR/t —
1006 20 92 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 94 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 96 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 20 98 9000 — EUR/t —
1006 30 21 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 23 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 25 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 27 9000 — EUR/t —
1006 30 42 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 44 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 46 9000 R01 EUR/t 79,00
1006 30 48 9000 — EUR/t —
1006 30 61 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 61 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,00
1006 30 63 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 63 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,001006 30 65 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 65 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,00
1006 30 67 9100 021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 67 9900 — EUR/t —
1006 30 92 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 92 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,00
1006 30 94 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 94 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,00
1006 30 96 9100 R01 EUR/t 99,00
R02 EUR/t 105,00
R03 EUR/t 110,00
A97 EUR/t 105,00
021 et 023 EUR/t 105,00
1006 30 96 9900 R01 EUR/t 99,00
A97 EUR/t 105,00
1006 30 98 9100 021 et 023 EUR/t —
1006 30 98 9900 — EUR/t —
1006 40 00 9000 — EUR/t —
(1) La procédure établie au paragraphe 4 de l'article 7 du règlement (CE) no1162/95 s'applique aux certificats demandés dans le cadre de ce règlement pour les quantités
suivantes selon la destination:Destination R01: 5 000 tEnsemble des destinations R02, R03: 5 000 tDestination 021 et 023: 1 000 tDestination A97: 300 t.
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
Les autres destinations sont définies comme suit:
R01 Suisse, Liechtenstein et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia.
R02 Maroc, Algérie, Tunisie, Malte, Égypte, Israël, Liban, Libye, Syrie, ex Sahara espagnol, Chypre, Jordanie, Iraq, Iran, Yémen, Koweït, Émirats
arabes unis, Oman, Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite, Cisjordanie/Bande de Gaza, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque,Slovénie, Slovaquie, Norvège, Îles Féroé, Islande, Russie, Bélarus, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Yougoslavie, ancienne République yougo-slave de Macédoine, Albanie, Roumanie, Bulgarie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbé-kistan, Tadjikistan, Kirghizstan.
R03 Colombie, Équateur, Pérou, Bolivie, Chili, Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil, Venezuela, Canada, Mexique, Guatemala, Honduras, El
Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Cuba, Bermudes, Afrique du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Hong-Kong SAR, A40, A11 àl'exception de: Suriname, Guyana et Madagascar.