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DÉCISION No 295/84/CECA DE LA COMMISSION

du 2 février 1984

instituant un droit anti-« dumping » définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,

après consultation au sein du comité consultatif prévu à ladite recommandation,

considérant que:

A. Mesures provisoires

(1) La Commission a institué par la décision no 3113/83/CECA (3) un droit anti-dumping provisoire sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne.

B. Suite de la procédure

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus comme étant concernés, les représentants du pays d'exportation et les plaignants, et elle a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues; la Commission a également demandé à ces parties directement concernées toutes l'informations qu'elle considérait nécessaires pour parvenir à une détermination finale de la marge de dumping et du préjudice.

(3) Bien que plusieurs entreprises espagnoles soient connues comme exportant dans la Communauté, une seule, à savoir Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa), a demandé à être entendue, a fait connaître par écrit son point de vue et a répondu à la demande d'informations de la Commission. Cette entreprise a toutefois refusé de fournir les informations supplémentaires demandées par la Commission ou d'autoriser toute vérification des informations susdites.

(4) En conséquence, la Commission a décidé de baser sur les données disponibles ses conclusions finales pour cette entreprise et pour les autres exportateurs espagnols qui n'ont pas répondu à la demande d'informations de la Commission.

(5) Aux fins d'établir s'il y a préjudice, la Commission a effectué des enquêtes auprès d'un des principaux producteurs communautaires, à savoir Thyssen Stahl AG, Duisbourg, et du principal importateur connu, à savoir SEM Stahl-Eisenmaschinen, Hambourg.

C. Dumping

(6) Étant donné qu'aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable de dumping n'a été reçu depuis l'institution des droits provisoires et que les exportateurs espagnols n'ont pas coopéré ou ont refusé de coopérer à son enquête, la Commission considère que les données les plus plausibles et les plus appropriées dont elle dispose quant au dumping sont les conclusions figurant dans la décision no 3113/83/CECA. Ces conclusions sont, par conséquent, considérées comme étant définitives.

D. Préjudice

(7) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté en provenance d'Espagne de barres d'armature pour ciment ou béton sont passées de 10 044 tonnes en 1980 à 41 556 tonnes en 1982 et à 198 000 tonnes au cours de la période de janvier à octobre 1983; le niveau de ces importations en république fédérale d'Allemagne, qui représente traditionnellement une part élevée des importations communautaires de ces produits, est passé de 4 140 tonnes en 1980 à 25 740 tonnes en 1982 et à 179 178 tonnes au cours de la période de janvier à octobre 1983; en conséquence, la part de marché détenue par ces importations espagnoles dans la Communauté est passée de 0,1 % en 1980 à 0,8 % en 1982 et à 4,2 % au cours de la période de janvier à octobre 1983; pour la république fédérale d'Allemagne, cette part de marché est passée de 0,2 % en 1980 à 2,6 % en 1982 et à 15,4 % au cours de la période de janvier à octobre 1983.

(8) Pour ce qui a trait aux prix, l'enquête a montré que le prix auquel le produit concerné, originaire d'Espagne, a été vendu aux consommateurs communautaires a été sensiblement inférieur aux prix courants des producteurs communautaires;

dans certains cas, cette sous-cotation a été supérieure à 20 %; il ressort également des éléments de preuve disponibles que ces prix obligent l'industrie communautaire soit à perdre des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse et à vendre les produits similaires à des prix d'un niveau ne lui permettant pas de couvrir ses coûts.

(9) La Commission a également examiné les répercussions des importations originaires d'Espagne sur l'industrie communautaire; la Commission a constaté que les ventes des producteurs CECA en république fédérale d'Allemagne, qui est l'État membre le plus affecté par ces importations, ont diminué de 36 % entre 1980 et les six premiers mois de 1983; la part de marché des producteurs CECA est passée de 87 % à 67 % durant la même période.

(10) L'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise, caractérisée par une diminution de la production, un faible taux d'utilisation des capacités, une réduction des bénéfices ou une augmentation des pertes ainsi que par des licenciements. Pour remédier à cette situation, la politique commune de l'acier cherche à assurer des niveaux de prix suffisants pour le produit concerné vendu dans la Communauté, en imposant aux entreprises CECA des quotas de production et l'obligation de respecter certains niveaux de prix. Ces quotas sont ajustés périodiquement sur la base des prévisions de l'offre et de la demande pour les produit concernés, compte tenu de l'évolution des importations en provenance de pays tiers. Toute augmentation sensible des importations en provenance de pays tiers implique un ajustement vers le bas des quotas attribués aux producteurs de la Communauté et augmente par conséquent leurs coûts indirects tout en réduisant leurs marges.

(11) La Commission a également examiné le préjudice causé à l'industrie communautaire par d'autres éléments; il a été établi dans ce contexte que, tandis que la consommation intérieure dans la Communauté diminuait substantiellement entre 1980 et le premier semestre de 1983, le volume des impotations dans la Communauté en provenance d'autres sources d'approvisionnement a augmenté dans une mesure substantiellement moindre que les importations espagnoles durant la même période; la Commission a, en conséquence, établie que, pris individuellement, l'augmentation importante des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels elles sont vendues dans la Communauté doivent être considérés comme portant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

E. Intérêts de la Communauté

(12) Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne.

F. Droit définitif

(13) À la lumière des éléments énoncés ci-avant, le montant des droits anti-dumping définitifs doit être égal aux droits anti-dumping provisoires.

G. Recouvrement du droit provisoire

(14) Les sommes versées au titre des droits anti-dumping provisoires doivent être définitivement perçues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton, relevant de la sous-position ex 73.10 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.10-13, originaires d'Espagne.

2. Le montant du droit est égal à 38,79 Écus par 1 000 kilogrammes net.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.

Article 2

Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu de la décision no 3113/83/CECA, sont définitivement perçues.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no L 303 du 5. 11. 1983, p. 13.