ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.11.1999 L303/25
RÈGLEMENT (CE) No2494/1999 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour lespommes à destination des zones géographiques F03 etF04, les quantités indicatives prévues pour la périoded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-portation dans le secteur des fruits et légumes;(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles pommes à destination des zones géographiques F03et F04, exportées après le 25 novembre 1999, et cejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
PourlespommesàdestinationdeszonesgéographiquesF03et
F04, les demandes de certificats d'exportation du système B,déposées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no2331/
1999,pourlesquellesladéclarationd'exportationdesproduitsa été acceptée après le 25 novembre 1999 et avant le 24janvier 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 L 299/12
RÈGLEMENT (CE) No2457/1999 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1999
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion (
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999 (4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2177/1999 de
la Commission (5), une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion aété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment (CEE) n
o2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/
89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'unesubvention maximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 15 au 18
novembre 1999 dans le cadre de l'adjudication de la subven-tion à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 2407/1999 DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) par son règlement (CE) n° 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés sans perturber pour autant le marché de ces produits;

(2) il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 2505/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. SASI

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1969/1999 (JO L 244 du 16.9.1999, p. 38).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2379/1999 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1999

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(2),

(1) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2 point f);

(2) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 à son article 2 point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 novembre 1999 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.

2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de décembre 1999 pour 5036,050 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.1999 L281/68
RÈGLEMENT (CE) No2349/1999 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1999
rectifiant le règlement (CE) no2296/1999 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et
établissant le montant de l'avance de l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlesparagraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil(1),
vulerèglement(CE)no1554/95duConseil,du29juin1995,
fixant les règles générales du régime de l'aide au coton etabrogeantlerèglement(CEE)n
o2169/81(2),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no1419/98(3), et notamment ses
articles 3, 4 et 5,
considérantqueletauxmoyendudollarestdifférentdecelui
pris en compte pour le règlement (CE) no2296/1999 de la
Commission(4);qu'ilyalieuderectifierlerèglementencause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article1erdurèglement(CE)no2296/1999estremplacépar
le texte suivant:«Article premier
1. Leprixdumarchémondialducotonnonégrené,visé
à l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
20,306 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5,
paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement(CE) no
1554/95 est de:
— 43,261 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 42,942 EUR/100 kg pour la Grèce,— 85,994 EUR/100 kg pour les autres États membres.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999.Il est applicable à partir du 1
ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 280 du 30.10.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/27
RÈGLEMENT (CE) No2307/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 213eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommation directe dans la Communauté(
3), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;l'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96% ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication;lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla213eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/25
RÈGLEMENT (CE) No2305/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
modifiantlerèglement(CEE)no3536/91déterminantladatelimited'entréeenstockdulaitécrémé
en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no3536/91 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2101/
1999(4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre
mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er
octobre 1996;(2)compte tenu de la quantité restant disponible ainsi quela situation du marché, il convient de remplacer la datesusvisée par celle du 1
erjuin 1997;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CEE) no3536/91, la date du «1er
octobre 1996» est remplacée par celle du «1erjuin 1997».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 335 du 6.12.1991, p. 8.
(4) JOL 257 du 2.10.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/15
RÈGLEMENT (CE) No2242/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu15au21octobre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 39,47 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/39
RÈGLEMENT (CE) No2188/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4), et notam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 octobre 1999, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/
1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre estfixée à 39,60 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2126/1999 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1999

portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2863/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 70/97 prévoit dans ses articles 1er et 4 une exemption des droits de douane dans le cadre de plafonds tarifaires pour les produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie qui figurent dans son annexe C. L'article 4, paragraphe 3, prévoit que la Commission peut adopter, dès qu'un plafond tarifaire est atteint, un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés;

(2) la surveillance communautaire établie par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 70/97 a démontré que les importations préférentielles des produits dans le cadre du plafond tarifaire du numéro d'ordre 01.0160 ont dépassé ce plafond;

(3) cette situation risque de causer des pertes importantes dans le secteur communautaire concerné et nécessite le rétablissement des droits de douane normaux vis-à-vis de ces Républiques;

(4) dès lors, la perception des droits de douane normaux devrait être rétablie pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 octobre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999, la perception des droits de douane normaux est rétablie à l'importation dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie énumérés à l'annexe et pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 70/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 16 du 18.1.1997, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 85.

ANNEXE

>TABLE>