FR Journal officiel de l’Union européenne L 205/1

RÈGLEMENT (CE) No 893/2007 DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a négocié avec la République de Kiribati un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 19 juillet 2006.

(3) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord.

(4) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:

— navires à senne coulissante France: Espagne: 27 % des licences disponibles 73 % des licences disponibles — palangriers Espagne: Portugal: 6 navires 6 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Kiribati selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO

(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI, ci-après dénommée «Kiribati»,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et Kiribati, notamment dans le cadre l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons,

RECONNAISSANT que Kiribati exerce ses droits de souveraineté ou de juridiction dans la zone qui s’étend jusque 200 milles nautiques à partir des lignes de base conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Kiribati, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de Kiribati, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

a) la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les eaux de Kiribati pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche de Kiribati;

b) les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux de Kiribati;

c) la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux de Kiribati en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR);

d) les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités de Kiribati», le gouvernement de Kiribati;

b) «autorités communautaires», la Commission européenne;

c) «eaux de Kiribati», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de Kiribati;

d) «pêche», la pêche, la capture, la prise, la mise à mort ou le prélèvement de poisson, ou toute tentative effectuée à ces fins, incluant toute autre activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle résulte dans la pêche ou la tentative de pêche ou la capture, la prise, la mise à mort ou le prélèvement de poisson, ou toute opération visant à l’exécution ou à la préparation de l’une des activités susmentionnées;

e) «navire de pêche», tout navire utilisé ou adapté pour la pêche commerciale, incluant les embarcations annexes, les navires d’appui, les hélicoptères et les aéronefs légers utilisés lors des opérations de pêche;

f) «navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

g) «société mixte», une société commerciale constituée à Kiribati par des armateurs ou des entreprises nationales des parties pour l’exercice d’activités de pêche ou d’activités s’y rattachant;

h) «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de Kiribati dont les fonctions sont détaillées à l’article 9 du présent accord;

i) «transbordement», le transfert au port d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire de pêche;

j) «armateur», toute personne responsable juridiquement du navire de pêche qui dirige et contrôle celui-ci;

k) «marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin kiribatien est un marin ACP.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Kiribati sur la base des principes définis par le code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de la FAO et du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2. Les parties coopèrent en vue d’assurer le suivi des résultats de l’exécution d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Kiribati et entament un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent en vue de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

3. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord. Les résultats des évaluations seront analysés par la commission mixte prévue à l’article 9.

4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5. L’emploi de marins kiribatiens et/ou ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1. Pendant la durée de l’accord, la Communauté et Kiribati s’efforcent de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de Kiribati.

2. Les parties, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

3. Les parties se consultent, soit directement, soit au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources hautement migratoires dans la région, et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux de Kiribati

1. Kiribati s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur à Kiribati. Les autorités de Kiribati notifient à la Commission toute modification de ladite législation ainsi que toute autre législation qui puisse avoir une incidence sur les législations de pêche.

3. Kiribati engage sa responsabilité en ce qui concerne l’application effective des dispositions en matière de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités de Kiribati compétentes pour la réalisation de ces contrôles. Les mesures prises par les autorités de Kiribati pour réglementer la pêche aux fins de la conservation des ressources halieutiques sont fondées sur des critères objectifs et scientifiques, y compris l’approche de précaution. Elles ne sont pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, de Kiribati et des navires étrangers, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de Kiribati.

Article 6

Licences

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée dans le cadre du présent accord.

2. La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1. La Communauté verse à Kiribati une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est constituée de deux volets connexes, à savoir:

a) l’accès des navires communautaires aux zones de pêche de Kiribati, et

b) l’appui financier de la Communauté à la promotion d’une pêche responsable et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux de Kiribati.

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe ci-dessus est déterminée et gérée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement de Kiribati et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière octroyée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

a) d’événements anormaux, autres que des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans les eaux de Kiribati;

b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

d) de réévaluation des conditions de l’appui financier communautaire à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Kiribati lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justifient;

e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l’article 12;

f) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de l’article 13.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties encouragent l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des parties, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties s’engagent à la mise en œuvre d’un plan d’action entre les opérateurs kiribatiens et communautaires, visant à développer les débarquements locaux de navires communautaires.

5. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation kiribatienne et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a) contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7, paragraphe 2;

b) assurer la liaison nécessaire pour les questions d’intérêt commun en matière de pêche;

c) servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

e) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2. La commission mixte se réunit en principe une fois par an, alternativement dans la Communauté et à Kiribati ou dans tout autre lieu convenu entre les parties, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de Kiribati.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément aux dispositions de l’article 12.

Article 12

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 13

Suspension

1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de Kiribati sont régies par la législation applicable à Kiribati, sauf si le présent accord, le protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 16

Clause de révision

Pendant la troisième année d’application du présent accord, les parties peuvent revoir les dispositions de l’accord et, le cas échéant, apporter des modifications.

Article 17

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati entré en vigueur le 16 septembre 2003.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. En application de l'article 6 de l'accord, Kiribati accorde des licences de pêche annuelles aux navires de pêche au thon de la Communauté dans les limites fixées par l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental, ci-après dénommé «l'accord de Palau».

2. À partir du 16 septembre 2006 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces figurant à l'annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

— navires à senne coulissante: quatre navires,

— palangriers: douze navires.

3. À partir de la deuxième année d'application du protocole et sans préjudice de l'article 9, point d), de l'accord et de l'article 4 du protocole, à la demande de la Communauté, le nombre de licences de pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole pourra augmenter, si les ressources le permettent et conformément aux limites fixées annuellement par l'accord de Palau et à une évaluation appropriée du stock de thon, fondée sur des critères objectifs et scientifiques, y compris sur le rapport concernant la pêche au thon dans le Pacifique central et occidental et l'état des stocks (Western and Central Pacific Tuna Fishery Overview and Status of Stocks), qui est publié chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

5. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord se compose d'une part, pour la période visée à l'article 1er, d'un montant annuel de 416 000 EUR équivalant à un tonnage de référence de 6 400 tonnes par an et, d'autre part, d'un montant spécifique de 62 400 EUR par an, dédié à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati. Ce montant spécifique fait partie intégrale de la contrepartie financière unique définie à l'article 7 de l'accord.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.

3. La somme des montants visés au paragraphe 1, soit 478 400 EUR, est payée annuellement par la Communauté pendant la période d'application du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les eaux de Kiribati dépasse 6 400 tonnes par an ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 1, du protocole, le montant de 416 000 EUR de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (956 800 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 juin 2007 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités de Kiribati.

7. La part de la contrepartie financière indiquée à l'article 7, paragraphe 1, du présent protocole, est versée sur le compte no 4 du gouvernement de Kiribati, auprès de l'ANZ Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa («Fisheries Development Fund»), ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati par le ministère des finances. La part restante de la contrepartie financière est versée sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de l'ANZ Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa, ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati par le ministère des finances.

8. La contrepartie financière relative aux mesures définies à l'article 5 du protocole précédent n'ayant pas été payée à la date d'expiration de celui-ci est versée dans le cadre du présent protocole.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — Réunion scientifique annuelle

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Kiribati sur la base des principes du code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de la FAO et du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée du présent protocole, la Communauté et les autorités de Kiribati s'efforcent de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Kiribati.

3. Conformément à l'article 4 de l'accord, les parties, sur la base des conclusions de la réunion annuelle des membres de l'«accord de Palau» et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9, le cas échéant après une réunion scientifique. Kiribati peut adopter, en concertation avec la Communauté, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord lorsque, sur la base des conclusions de la réunion annuelle des membres de l'«accord de Palau» et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique, il est confirmé que cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources de pêche de Kiribati. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.

Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 1. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent le double des quantités correspondant au montant annuel total révisé, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée à l'article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.

Article 5

Possibilités de pêche non thonière

1. Au cas où des navires communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1er, les parties se consultent avant l'éventuelle concession de l'autorisation de la part des autorités de Kiribati. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. À la demande de l'une des parties, elles se consultent et déterminent cas par cas les espèces, les conditions et d'autres paramètres qui sont appropriés pour mener des campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de Kiribati.

3. Les parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans une disposition administrative, le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale peuvent être convenues pour une période maximale de trois mois.

4. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement de Kiribati peut attribuer des possibilités de pêche des nouvelles espèces à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du protocole actuel. La contrepartie financière mentionnée dans l'article 2, paragraphe 1, du protocole actuel sera donc augmentée.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure

1. En cas de circonstances anormales, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de Kiribati, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d'une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait à tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d'un commun accord à la suite des consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires en vertu de l'article 6 de l'accord est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d'une pêche responsable dans les eaux de Kiribati

1. La première année, il est affecté 30 % du montant total de la contrepartie financière fixé à l'article 2 à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement de Kiribati. Le pourcentage est fixé à 40 % la deuxième année et à 60 % les années suivantes.

La gestion par Kiribati du montant correspondant est fondée sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et Kiribati s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, y compris notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener en 2007 seront utilisés;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Kiribati au sein de la politique nationale de la pêche ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, Kiribati affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1 aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l'approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par Kiribati à la Communauté, au plus tard le 1er mars de l'année concernée.

5. Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander un réajustement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — Suspension de l'application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.

3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l'application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l'article 6, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) les autorités compétentes de Kiribati adressent une notification indiquant l'absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) en l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai prévu à l'article 2, paragraphe 6, du présent protocole, les autorités compétentes de Kiribati sont en droit de suspendre l'application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;

c) l'application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de Kiribati dans le cadre du présent protocole sont régies par la législation applicable à Kiribati, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Clause de révision

Pendant la troisième année d'application du présent protocole, de son annexe et ses appendices, les parties peuvent revoir les dispositions du protocole, de l'annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amendements.

Article 12

Abrogation

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 13

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole, son annexe et ses appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Il est applicable à partir du 16 septembre 2006.