RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1668 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

spécifiant les éléments et fonctionnalités du système d’information et de communication à utiliser aux fins du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/515, le système d’information et de communication prévu à l’article 23 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), connu sous le nom de système d’information et de communication pour la surveillance des marchés («ICSMS»), doit être utilisé aux fins de certaines communications au titre du règlement (UE) 2019/515. L’article 34 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (3) remplacera l’article 23 du règlement (CE) no 765/2008, avec effet au 16 juillet 2021.

(2) Il résulte du règlement (UE) 2019/515 que l’ICSMS doit être utilisé, entre autres, par les autorités compétentes et par les points de contact produit. Les États membres devraient dès lors insérer dans l’ICSMS l’identité de ces autorités compétentes et points de contact produit.

(3) Afin de garantir que les informations dont la Commission a besoin aux fins de l’évaluation et des rapports visés à l’article 14 du règlement (UE) 2019/515 sont facilement consultables et peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur dans l’ICSMS, les autorités compétentes devraient, outre le chargement de la décision administrative ou de la suspension temporaire, être tenues de fournir certaines informations sur ces décisions sous une forme structurée.

(4) Afin de garantir que les données contenues dans l’ICSMS sont exactes et à jour, les autorités compétentes devraient introduire dans l’ICSMS toute modification d’une décision administrative notifiée en vertu de l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515 ou d’une suspension temporaire notifiée en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515.

(5) Afin de garantir que les données à caractère personnel figurant dans les communications introduites dans l’ICSMS et les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques désignées comme utilisateurs de l’ICSMS soient effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ces données ont été introduites dans le système, il convient de prévoir des dispositions relatives aux durées de conservation de ces données.

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 6 juin 2020.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/515,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Contenu du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés («ICSMS») Aux fins du règlement (UE) 2019/515, l’ICSMS couvre: a) la notification des décisions administratives à la Commission et aux autres États membres visée à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515; b) la notification des suspensions temporaires à la Commission et aux autres États membres visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515; c) la notification des avis de la Commission à tous les États membres visée à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/515; d) l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les points de contact produit des différents États membres, visé à l’article 5, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 1, point a), et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/515.

Article 2 Accès à l’ICSMS Les États membres font connaître et introduisent dans l’ICSMS l’identité des autorités compétentes et des points de contact produit qui ont accès à l’ICSMS conformément au règlement (UE) 2019/515.

Article 3 Notifications de décisions administratives refusant ou restreignant l’accès au marché Lorsqu’elle notifie une décision administrative en vertu de l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515, l’autorité compétente, outre le chargement d’une copie électronique de la décision administrative, introduit les informations suivantes dans l’ICSMS: a) la règle technique nationale sur la base de laquelle l’évaluation a été effectuée; b) le nom de l’État membre dans lequel l’opérateur économique affirme commercialiser légalement les biens; c) les motifs d’intérêt public légitime applicables couverts par la règle technique nationale. L’autorité compétente introduit dans l’ICSMS toute annulation ou retrait de la décision administrative notifiée en vertu de l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515.

Article 4 Notification de suspensions temporaires Lorsqu’elle notifie une suspension temporaire en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515, l’autorité compétente, outre le chargement d’une copie électronique de la suspension temporaire, introduit les informations suivantes dans l’ICSMS: a) la règle technique nationale sur la base de laquelle l’évaluation sera effectuée; b) le nom de l’État membre dans lequel l’opérateur économique affirme commercialiser légalement les biens; c) les motifs d’intérêt public légitime pour une suspension temporaire de l’accès au marché, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/515. L’autorité compétente introduit dans l’ICSMS toute annulation ou levée de la suspension temporaire notifiée en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515.

Article 5 Durées de conservation des données à caractère personnel contenues dans les communications introduites dans l’ICSMS Les données à caractère personnel contenues dans les communications introduites dans l’ICSMS et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées sont automatiquement effacées dans l’ICSMS cinq ans après: a) la notification d’une suspension temporaire en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/515 ou b) la notification d’une décision administrative en vertu de l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/515 si cette décision administrative n’a pas été soumise à SOLVIT ou c) le dernier échange d’informations en vertu de l’article 5, paragraphe 7, de l’article 10, paragraphe 1, point a), ou de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/515 ou d) la résolution du cas soumis à SOLVIT. La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au premier alinéa.

Article 6 Durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs de l’ICSMS Les données à caractère personnel relatives à une personne physique désignée par une autorité compétente ou un point de contact produit comme utilisateur de l’ICSMS sont supprimées au plus tard un mois après que la Commission est informée du fait que la personne physique a cessé d’être un utilisateur de l’ICSMS. La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au premier alinéa.

Article 7 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 91 du 29.3.2019, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(3) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).