RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 503/2013 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2013

relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 11, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 7, et son article 23, paragraphe 5,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1829/2003 énonce les procédures de l’Union applicables à l’autorisation et à la surveillance des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que les règles applicables en matière d’étiquetage des denrées et aliments de ce type. Ledit règlement prévoit la réalisation d’une évaluation scientifique des risques que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés peuvent faire peser sur la santé humaine et la santé animale et, le cas échéant, sur l’environnement. Il prévoit aussi qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent induire le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne peuvent différer de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux qu’ils sont destinés à remplacer, à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les êtres humains ou les animaux.

Le règlement (CE) no 1829/2003 prévoit, notamment, que les demandes d’autorisation démontrent d’une manière adéquate et suffisante que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés satisfont aux exigences qu’il prescrit en ce qui concerne les usages proposés.

L’uniformité de la législation de l’Union commande que certaines définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2) s’appliquent aussi aux fins du présent règlement.

Le règlement (CE) no 641/2004 de la Commission (3) fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 prévoit des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003. Il y a lieu, pour faciliter l’élaboration des demandes d’autorisation et s’assurer qu’elles contiennent toutes les informations nécessaires à leur évaluation, de prévoir des modalités plus complètes et systématiques les concernant, qui soient par ailleurs propres à chacun des types d’organisme génétiquement modifié (OGM) que constituent les plantes, les animaux et les micro-organismes.

Il y a lieu que les modalités énoncées dans le présent règlement précisent les exigences générales de présentation et d’élaboration des demandes, à savoir les informations générales et scientifiques à fournir, parmi lesquelles les méthodes de détection et d’identification, ainsi que le matériel de référence, de manière que les demandes soient conformes aux conditions énoncées aux articles 5, 17 et 30 du règlement (CE) no 1829/2003.

Il convient également que le demandeur tienne compte des informations scientifiques que la demande doit contenir sur l’évaluation des risques pour l’environnement présentés par les OGM ou les denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en OGM ou en contenant – informations énoncées à l’annexe II (principes applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (4) –, ainsi que du document d’orientation applicable publié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à cet égard.

Outre les exigences générales de présentation et d’élaboration des demandes, il convient de prévoir des modalités particulières pour s’assurer que les informations scientifiques devant figurer dans la demande démontrent d’une manière adéquate et suffisante que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1829/2003, en ce qui concerne les usages proposés.

Conformément au document d’orientation de l’EFSA sur le sujet (6) , il convient que l’évaluation de la sécurité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés comporte des études relatives aux nouveaux composés résultant de la modification génétique, à la caractérisation moléculaire de la plante génétiquement modifiée et à l’analyse comparative de la composition et du phénotype de ladite plante par rapport au produit de référence, l’équivalent non transgénique. Le document d’orientation de l’EFSA indique les études complémentaires éventuellement nécessaires en fonction des caractéristiques de la plante génétiquement modifiée et des résultats du premier ensemble d’études. À cet égard, l’EFSA considère qu’indépendamment des limitations inhérentes à une étude de ce type, la première étude complémentaire à réaliser pour lever les incertitudes constatées durant l’évaluation de la sécurité est celle qui consiste à administrer oralement l’aliment entier (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) à des rongeurs pendant 90 jours, lorsqu’elle se justifie.

Il n’a toutefois pas été possible de définir avec la précision nécessaire le degré d’incertitude à partir duquel s’imposerait la présentation d’études de 90 jours de ce type. En outre, certains organismes nationaux compétents en matière d’évaluation des denrées alimentaires et aliments pour animaux estiment qu’une étude de ce type devrait être réalisée pour toutes les demandes d’autorisation de plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation simples. Compte tenu de ces divergences de vues, et pour améliorer la confiance des consommateurs, il convient, dans l’état actuel des choses, de demander l’indication d’études de ce type dans toutes les demandes relatives à des plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation simples et, le cas échéant, à des plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation empilés.

Il convient que les études visant à démontrer qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1829/2003 et faisant intervenir des animaux de laboratoire soient menées conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (7) et soient limitées au strict minimum tout en garantissant la démonstration adéquate de l’innocuité de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés. Les incertitudes actuelles quant à la nécessité et aux modalités des études par administration de la denrée ou de l’aliment à des animaux pendant 90 jours feront l’objet d’un vaste projet de recherche au titre du programme de travail pour 2012 relatif au thème 2 «Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie» du septième programme-cadre de recherche et développement (PC7). Il convient que les prescriptions relatives aux essais par alimentation d’animaux dans le contexte des évaluations des risques présentés par les OGM soient revues à la lumière des résultats dudit projet, qui sont attendus pour la fin de 2015 au plus tard. Les autres connaissances scientifiques crédibles qui auront été acquises d’ici là doivent également être prises en compte.

Bien que les modalités énoncées dans le présent règlement doivent valoir pour toutes les demandes d’autorisation de plantes génétiquement modifiées, le type et la nécessité des études d’évaluation des caractéristiques et de la sécurité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande peuvent varier selon la nature de la modification génétique ou du produit. Ainsi, les modifications génétiques dont les effets sur la composition d’une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux génétiquement modifiés sont négligeables ou les produits très élaborés qui peuvent se révéler identiques aux produits issus de l’équivalent non transgénique requièrent des études différentes de celles requises en cas de produit résultant d’une modification génétique complexe visant à en modifier les caractéristiques nutritionnelles.

Il convient que les prescriptions énoncées dans le présent règlement relatives aux études devant être prévues dans une demande d’autorisation en application du règlement (CE) no 1829/2003 n’empêchent pas l’EFSA d’inviter, le cas échéant, le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003.

La garantie d’études de qualité étayées de manière transparente impose que celles-ci soient réalisées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité appropriés et que les données brutes soient fournies dans tous les cas et sous une forme électronique adéquate. Il convient que des études toxicologiques soient réalisées selon les principes d’assurance de la qualité définis par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (8) . Il y a lieu que les études de ce type réalisées en dehors de l’Union le soient conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) en vigueur de l’OCDE. Quant aux études autres que toxicologiques, il convient qu’elles soient menées dans le respect des normes ISO ou BPL.

Il est également nécessaire de fixer les exigences de fourniture d’informations complémentaires sur l’innocuité des OGM et sur les ouvrages scientifiques validés par les pairs relatifs aux effets potentiels des produits faisant l’objet de la demande sur la santé et sur l’environnement.

La modification génétique de plantes et autres organismes se fait souvent à l’aide de gènes marqueurs, destinés à faciliter la sélection et l’identification des cellules génétiquement modifiées – qui contiennent le gène d’intérêt inséré dans le génome de l’organisme hôte – parmi la grande majorité de cellules non transformées. Il convient que ces gènes marqueurs soient sélectionnés avec soin. En outre, il est désormais possible de mettre au point des OGM sans recours à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques. Dans cette situation et conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, il convient donc que le demandeur tende à mettre au point des OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques.

La récolte de plantes génétiquement modifiées avec ségrégation (cultures avec ségrégation) contenant des événements de transformation empilés contient plusieurs sous-combinaisons d’événements de transformation. En outre, les procédures de contrôle actuelles ne permettent pas la détermination de l’origine des combinaisons d’événements de transformation. Aussi, la concordance des autorisations et des produits dont la mise sur le marché est inévitable et la faisabilité des contrôles commandent que les demandes relatives à des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés issus de cultures avec ségrégation portent sur chaque sous-combinaison, quelle qu’en soit l’origine, qui n’est pas encore autorisée.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que le demandeur ne doit transmettre de proposition de surveillance de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés consécutive à leur mise sur le marché que le cas échéant. Il est donc nécessaire de prévoir les circonstances dans lesquelles une proposition de ce type doit, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, accompagner la demande. La surveillance consécutive à la mise sur le marché ne devrait être envisagée que lorsqu’il y a lieu, indépendamment de l’innocuité avérée ou non de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés, de confirmer la consommation attendue, l’application de conditions d’utilisation ou les effets constatés. C’est le cas, par exemple, quand la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés altèrent la composition nutritionnelle, quand leur valeur nutritionnelle diffère de celle de l’équivalent non transgénique qu’ils sont destinés à remplacer ou quand la modification génétique est susceptible d’accroître l’allergénicité.

Il convient que le présent règlement tienne compte des obligations commerciales internationales de l’Union et des prescriptions du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (le protocole de Carthagène), approuvé par la décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (9) , ainsi que des dispositions du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (10) .

Pour s’assurer que les méthodes d’essai précisées dans la demande sont aptes à démontrer que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux sont conformes aux conditions d’autorisation énoncées dans le règlement (CE) no 1829/2003, il convient qu’elles soient appliquées conformément au présent règlement ou à des orientations internationales telles que celles de l’OCDE, lorsqu’il en existe. Il y a lieu, pour que les demandes de renouvellement respectent les mêmes normes en ce qui concerne les méthodes d’essai, que ces conditions s’appliquent également aux demandes de renouvellement de l’autorisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Afin de désigner de manière précise la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande en application du règlement (CE) no 1829/2003, les demandes devraient contenir une proposition d’identificateur unique pour chaque OGM concerné en application du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (11) .

Le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CE) no 641/2004 en ce qui concerne les plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant et les denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir de plantes de ce type. Il convient toutefois que le règlement (CE) no 641/2004 continue de s’appliquer en ce qui concerne les autres types de produits génétiquement modifiés que constituent les animaux et micro-organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, certaines dispositions dudit règlement sont caduques. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 641/2004 en conséquence.

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés (12) , de manière qu’il renvoie au présent règlement.

Le présent règlement a été élaboré sur la base de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques. Aussi la Commission devrait-elle suivre l’évolution des connaissances dans ce domaine et se tenir informée des documents d’orientation, nouveaux ou supplémentaires, publiés par l’EFSA.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux demandes introduites en vertu des articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003 et visant à faire autoriser:

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (CE) no 1829/2003 sont applicables.

Les définitions du «risque», de l’«évaluation des risques» et du «danger» applicables aux fins du présent règlement sont celles figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 178/2002.

CHAPITRE II

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 3

Élaboration et présentation des demandes introduites en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1

1. La demande introduite en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003:

2. Pour chacune des prescriptions particulières énoncées aux articles 4, 5 et 6, la demande comprend:

3. La demande contient une liste de contrôle permettant d’attester que les informations requises aux articles 4, 5 et 6 sont complètes.

4. Lorsque le produit faisant l’objet d’une demande est destiné exclusivement à l’alimentation humaine ou animale, la demande contient une justification vérifiable des raisons pour lesquelles l’autorisation ne concerne pas les deux types d’utilisation conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1829/2003.

5. Lorsqu’elle est introduite, la demande précise clairement les parties pour lesquelles le bénéfice de la confidentialité est demandé et est assortie d’une justification vérifiable conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.

Les informations complémentaires fournies au cours de la procédure d’autorisation sont assorties, au moment de leur transmission, d’une indication claire des parties pour lesquelles le bénéfice de la confidentialité est demandé et d’une justification vérifiable conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.

6. Si des études ont déjà été transmises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux fins d’une demande et, le cas échéant, dans la mesure où elles peuvent être utilisées par le demandeur conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1829/2003, il peut être fait référence à ces études et aux résultats de l’évaluation de l’EFSA, avec l’accord de celle-ci, dans le cadre d’une autre demande.

CHAPITRE III

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 4

Prescriptions applicables à la réalisation d’études concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3

1. Les études toxicologiques sont réalisées dans des installations conformes:

Le demandeur fournit des preuves de cette conformité.

2. Les études autres que les études toxicologiques:

3. Les informations sur les protocoles et les résultats des études visées aux paragraphes 1 et 2 sont exhaustives et contiennent les données brutes sous une forme électronique adaptée à la réalisation d’une analyse statistique ou autre.

Article 5

Exigences scientifiques relatives à l’évaluation des risques présentés par les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3

1. Les informations, études comprises, devant accompagner la demande telles qu’elles sont visées à l’article 5, paragraphe 3, points a) à f) et h), et à l’article 17, paragraphe 3, points a) à f) et h), du règlement (CE) no 1829/2003 sont fournies conformément aux exigences scientifiques relatives à l’évaluation des risques présentés par les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés énoncées à l’annexe II du présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, une demande peut ne pas satisfaire à toutes les exigences dudit paragraphe:

Le demandeur motive dûment l’application de cette dérogation.

3. Les paragraphes 1 et 2 n’empêchent pas l’EFSA d’inviter, le cas échéant, le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande comme le prévoient l’article 6, paragraphe 2, et l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Informations complémentaires relatives à l’évaluation des risques présentés par les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3

1. Outre les informations requises conformément à l’article 5 et à l’annexe II, la demande contient un examen systématique des études publiées dans la littérature scientifique et des études réalisées par le demandeur dans les dix ans qui précèdent la date de dépôt du dossier et relatives aux effets potentiels de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet de la demande sur la santé humaine et animale.

2. Au cours de la procédure d’autorisation, le demandeur transmet sans délai à l’EFSA les informations complémentaires susceptibles d’influencer l’évaluation des risques présentés par la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés, évaluation qui sera effectuée à la suite du dépôt de la demande. Le demandeur transmet, notamment, à l’EFSA des informations sur toute interdiction ou restriction imposée par l’autorité compétente d’un pays tiers quelconque sur la base d’une évaluation des risques présentés par la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés.

Article 7

Prescriptions applicables à la surveillance de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés consécutive à leur mise sur le marché concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3

1. Le demandeur transmet une proposition de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux consécutive à leur mise sur le marché visée à l’article 5, paragraphe 3, point k), et à l’article 17, paragraphe 3, point k), du règlement (CE) no 1829/2003 lorsque les informations fournies en application des articles 4, 5 et 6 démontrent que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés sont conformes à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 et lorsque, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, il y a lieu de confirmer:

la pertinence et l’ampleur des effets, dont les effets non recherchés constatés au cours de l’évaluation des risques préalable à la mise sur le marché, pertinence et ampleur que seule une surveillance consécutive à la mise sur le marché permet de caractériser davantage.

2. Le demandeur veille à ce que la surveillance consécutive à la mise sur le marché:

repose sur des stratégies visant à recueillir des informations pertinentes auprès d’intéressés donnés, dont les consommateurs, ainsi que sur un flux d’informations fiable et validé entre les différents intéressés. Des stratégies plus spécifiques sont incluses lorsque des données sur la quantité d’une denrée alimentaire donnée consommée par chaque individu ou consommée dans des tranches d’âge données doivent être collectées;

Article 8

Prescriptions relatives aux méthodes de détection, d’identification et de quantification ainsi qu’aux échantillons de contrôle et au matériel de référence relatifs à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux génétiquement modifiés concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 23, paragraphe 2

1. Les demandes introduites en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 sont conformes aux prescriptions ci-après, énoncées à l’article 5, paragraphe 3, points i) et j), et à l’article 17, paragraphe 3, points i) et j), dudit règlement, ainsi qu’à l’annexe III du présent règlement:

elles contiennent des informations sur les échantillons de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux et leurs échantillons de contrôle, et mentionnent le lieu où le matériel de référence est disponible.

2. Quant aux demandes introduites en vertu de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003, les prescriptions énoncées à l’annexe III du présent règlement en ce qui concerne:

les méthodes de détection et d’identification de l’événement de transformation; et

les échantillons de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux et leurs échantillons de contrôle et la mention du lieu où le matériel de référence est disponible

ne s’appliquent qu’aux fins de l’application de l’article 11, paragraphe 2, point d), et de l’article 23, paragraphe 2, point d).

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Dispositions transitoires

1. Jusqu’au 8 décembre 2013, les demandes relevant du champ d’application du présent règlement peuvent être introduites en application du règlement (CE) no 641/2004 dans sa version en vigueur le 8 juin 2013.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, dans le cas d’études entamées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et menées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité autres que les BPL et les normes ISO, le demandeur fournit:

Article 10

Modifications du règlement (CE) no 641/2004

Le règlement (CE) no 641/2004 est modifié comme suit:

Le présent chapitre contient des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation introduites conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003 autres que celles relevant du règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (13) .

Article 11

Modifications du règlement (CE) no 1981/2006

Le règlement (CE) no 1981/2006 est modifié comme suit:

à l’annexe III, point 3.1 C.4, du règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (14) dans le cas de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant et de denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients ou contenant des ingrédients produits à partir de plantes génétiquement modifiées ou d’aliments pour animaux produits à partir de plantes de ce type,

l’évaluation, dans le cadre d’une étude circulaire associant des laboratoires nationaux de référence, des critères de performance d’une méthode que le demandeur estime conforme aux dispositions du document intitulé “Definition of minimum performance requirements for analytical methods of GMO testing” visé:

À l’article 3, paragraphe 2, les premier et second alinéas sont remplacés par le texte suivant:

Article 12

Réexamen

1. La Commission suit l’application du présent règlement, l’évolution des connaissances scientifiques sur les solutions permettant d’éviter, de réduire ou d’améliorer l’expérimentation animale dans les procédures scientifiques et se tient informée de tout nouveau document d’orientation publié par l’EFSA. La Commission se tient informée, notamment, des résultats du projet de recherche appelé GRACE (acronyme désignant l’évaluation des risques présentés par les OGM et la communication d’éléments probants), qui relève du programme de travail de 2012 du septième programme-cadre de recherche (PC7).

2. La Commission réexamine l’obligation de réalisation d’études par administration orale de l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié à des rongeurs pendant 90 jours (annexe II, point 1.4.4.1) sur la base des nouvelles données scientifiques. Les résultats de ce réexamen sont publiés pour le 30 juin 2016.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(3) JO L 102 du 7.4.2004, p. 14.

(4) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(5) Commission du Codex Alimentarius, GL 45-2003.

(6) EFSA Journal (2011); 9(5):2150.

(7) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

(8) JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.

(9) JO L 201 du 31.7.2002, p. 48.

(10) JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

(11) JO L 10 du 14.1.2004, p. 5.

(12) JO L 368 du 23.12.2006, p. 99.

(13) JO L 157, du 8.6.2013, p. 1.»

(14) JO L 157, du 8.6.2013, p. 1.»

Description du dispositif expérimental (nombre de sites, périodes de végétation, étendue géographique, réplications et nombre de variétés commerciales à chaque site) et de l’analyse statistique

4.1. Choix de l’équivalent non transgénique et de comparateurs supplémentaires

En cas de modifications autres qu’une insertion ou une suppression, décrivez la fonction du matériel génétiquement modifié avant et après la modification et les changements dans l’expression des gènes directement dus à la modification.

Emplacement(s) intracellulaire(s) du ou des inserts (noyau, chloroplastes, mitochondrie, ou maintien sous une forme non intégrée), et méthodes de détermination de celui-ci ou de ceux-ci

2.9. Autres interactions potentielles de la plante, pertinentes pour la plante génétiquement modifiée, avec des organismes présents dans l’écosystème où elle est habituellement cultivée, ou utilisée ailleurs, et informations sur sa toxicité pour les êtres humains, les animaux et les autres organismes (aux fins de l’évaluation de la sécurité pour l’environnement)

2.8. Pour les espèces végétales habituellement non cultivées dans l’Union, description de l’habitat naturel de la plante et informations sur ses prédateurs naturels, ses parasites, les espèces végétales avec lesquelles elle est en concurrence et ses symbiotes (aux fins de l’évaluation de la sécurité pour l’environnement)

1.9. Mesures que le demandeur se propose de prendre en cas de dissémination involontaire ou d’utilisation erronée du produit, et mesures d’élimination et de traitement prévues

Prescriptions éventuelles proposées en matière d’étiquetage en plus de celles prévues dans les actes législatifs de l’Union applicables autres que le règlement (CE) no 1829/2003 et, si nécessaire, proposition d’étiquetage spécifique conformément à l’article 13, paragraphes 2 et 3, et à l’article 25, paragraphe 2, points c) et d), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1829/2003.

Types de produits dont la mise sur le marché est prévue au titre de l’autorisation demandée et formes particulières éventuelles sous lesquelles le produit ne peut être mis sur le marché (semences, fleurs coupées, parties végétatives, etc.) que le demandeur propose d’imposer comme conditions de l’autorisation.

(dans ce cas, précisez le pays tiers, la date de la demande – et fournissez, le cas échéant, une copie des conclusions de l’évaluation des risques –, la date de l’autorisation et l’objet de la demande)

Produits autres que des denrées alimentaires et aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant non destinés à être cultivés

Le demandeur doit suivre les instructions en matière de préparation et d’envoi d’échantillons rédigées par le LRUE visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003. Ces instructions figurent à l’adresse suivante (http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/guidancedocs.htm).

Le demandeur doit fournir les méthodes de détection, d’échantillonnage et d’identification et des échantillons de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, au laboratoire de référence de l’Union européenne (LRUE) visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003.

MÉTHODES DE DÉTECTION, D’ÉCHANTILLONNAGE ET D’IDENTIFICATION ET MATÉRIEL DE RÉFÉRENCE

méthodes proposées pour assurer la manutention, le stockage, le transport et l’utilisation sûrs, y compris l’emballage, l’étiquetage, la documentation, les méthodes d’élimination et les procédures à suivre en cas d’urgence, le cas échéant.

centres d’origine et centres de diversité génétique, lorsqu’ils sont connus, de l’organisme récepteur ou des organismes parentaux, et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer;

Parmi les informations à fournir doivent figurer au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) :

La demande doit comprendre les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, point c), et à l’article 17, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1829/2003 à fournir pour assurer la conformité avec l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

La demande doit contenir un examen systématique des études publiées dans la littérature scientifique et des études réalisées par le demandeur dans les dix ans qui précèdent la date de dépôt du dossier et relatives aux effets potentiels de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet de la demande sur la santé humaine et animale. Cet examen systématique doit être réalisé sur la base des orientations de l’EFSA relatives à la méthode d’examen systématique à appliquer aux évaluations de la sécurité de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux à l’appui de la prise de décision (1) .

1.3.1. Choix de l’équivalent non transgénique et de comparateurs supplémentaires

Informations sur les différences entre la plante génétiquement modifiée et la plante réceptrice en ce qui concerne la reproduction, la dissémination, la capacité de survie et d’autres aspects

autres interactions potentielles de la plante génétiquement modifiée avec des organismes présents dans l’écosystème où elle est habituellement cultivée, ou utilisée ailleurs, et informations sur sa toxicité pour les êtres humains, les animaux et les autres organismes.

pour les espèces végétales non cultivées dans l’Union, description de l’habitat naturel de la plante et informations sur ses prédateurs naturels, ses parasites, les plantes avec lesquelles elle est en concurrence et ses symbiotes;

modes de dissémination et portée de celle-ci (par exemple, estimation de la diminution du volume de pollen viable et/ou de graines au fur et à mesure de l’éloignement),

Données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, partie de la plante utilisée comme source de denrées alimentaires, importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire)

Produits autres que des denrées alimentaires et aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant non destinés à être cultivés

Désignation et spécification de la plante génétiquement modifiée et de ses produits

Nom, titre et expérience du ou des scientifiques responsables et coordonnées de la personne chargée des relations avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

ANNEXE II

EXIGENCES SCIENTIFIQUES RELATIVES À L’ÉVALUATION DES RISQUES PRÉSENTÉS PAR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

I. INTRODUCTION

1. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, les définitions ci-après s’appliquent:

1. on entend par «identification des dangers»: l’identification des agents biologiques, chimiques ou physiques capables de provoquer des effets néfastes sur la santé et qui peuvent être présents dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux donné, ou un groupe de denrées ou d’aliments;

2. on entend par «caractérisation des dangers»: l’évaluation qualitative et/ou quantitative de la nature des effets néfastes sur la santé associés aux agents biologiques, chimiques ou physiques qui peuvent être présents dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux;

3. on entend par «caractérisation des risques»: l’estimation qualitative et/ou quantitative, compte tenu des incertitudes inhérentes à cette estimation, de la probabilité de l’apparition et de la gravité d’effets néfastes potentiels ou connus sur la santé dans une population donnée, sur la base de l’identification des dangers, de la caractérisation de ceux-ci et de l’évaluation de l’exposition.

2. CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES

2.1. Insertion de gènes marqueurs et d’autres séquences d’acide(s) nucléique(s) non essentielles à l’obtention du caractère recherché

Pour faciliter l’évaluation des risques, le demandeur doit s’efforcer de limiter autant que possible la présence de séquences d’acide(s) nucléique(s) insérées non essentielles à l’obtention du caractère recherché.

La modification génétique de plantes et d’autres organismes se fait souvent à l’aide de gènes marqueurs, destinés à faciliter la sélection et l’identification des cellules génétiquement modifiées – qui contiennent le gène d’intérêt inséré dans le génome de l’organisme hôte – parmi la grande majorité de cellules non transformées. Le demandeur doit sélectionner ces gènes marqueurs avec soin, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE doit être respecté. Dans ce contexte, le demandeur doit donc tendre à la mise au point d’OGM sans recourir à des gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques.

2.2. Évaluation des risques présentés par des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés contenant des événements de transformation empilés

Pour l’évaluation des risques présentés par des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés contenant des événements de transformation empilés obtenus par croisement classique de plantes génétiquement modifiées contenant un ou plusieurs événements de transformation, le demandeur doit fournir une évaluation des risques présentés par chaque événement de transformation simple ou, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du présent règlement, faire référence à la ou aux demandes déjà introduites. L’évaluation des risques présentés par des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés contenant des événements de transformation empilés doit également comporter une évaluation des aspects suivants:

a) la stabilité des événements de transformation;

b) l’expression des événements de transformation;

c) les effets potentiels (synergies ou antagonismes) résultant de la combinaison des événements de transformation, ces effets faisant l’objet d’une évaluation conforme aux points 1.4 (toxicologie), 1.5 (allergénicité) et 1.6 (évaluation nutritionnelle).

Pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés qui consistent en plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou sont produits à partir de plantes de ce type et dont la culture est associée à la production de matériel génétiquement modifié contenant plusieurs sous-combinaisons d’événements de transformation (cultures avec ségrégation), la demande doit porter sur chaque sous-combinaison qui n’a pas encore été autorisée, quelle qu’en soit l’origine. En pareil cas, le demandeur doit étayer par une motivation scientifique l’inutilité de fournir des données expérimentales à propos des sous-combinaisons concernées ou, en l’absence de motivation scientifiquement étayée, fournir ces données expérimentales.

Pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés qui consistent en plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou sont produits à partir de plantes de ce type et dont la culture n’aboutit pas à la production de matériel génétiquement modifié contenant plusieurs combinaisons d’événements de transformation (cultures sans ségrégation), la demande doit porter uniquement sur la combinaison destinée à être mise sur le marché.

Les règles fixées au présent point s’appliquent mutatis mutandis aux événements de transformation combinés par d’autres moyens, dont la cotransformation et la retransformation.

II. EXIGENCES SCIENTIFIQUES

1. IDENTIFICATION ET CARACTÉRISATION DES DANGERS

1.1. Informations concernant les plantes réceptrices ou (le cas échéant) parentales

1.1.1. Le demandeur doit fournir des informations exhaustives relatives aux plantes réceptrices ou (le cas échéant) parentales permettant: a) d’évaluer toute source de préoccupation éventuelle telle que la présence de toxines ou d’allergènes naturels; b) de déterminer la nécessité d’analyses spécifiques.

1.1.2. Aux fins visées au point 1.1.1, le demandeur doit fournir les renseignements suivants: a) la dénomination complète: i) nom de la famille; ii) genre; iii) espèce; iv) sous-espèce; v) cultivar/lignée ou souche; vi) nom usuel; b) les aires de répartition et de culture de la plante, y compris dans l’Union; c) des informations sur leur innocuité pour les plantes réceptrices ou parentales, y compris toute toxicité ou allergénicité connues; d) des données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, des informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, la partie de la plante utilisée comme source alimentaire, l’importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, les macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire).

1.2. Caractérisation moléculaire

1.2.1. Informations concernant la modification génétique

Le demandeur doit fournir suffisamment d’informations sur la modification génétique pour permettre:

a) l’identification du ou des acides nucléiques destinés à être utilisés pour la transformation ainsi que celle des séquences de vecteurs connexes qui pourraient être apportées à la plante réceptrice;

b) la caractérisation du ou des acides nucléiques effectivement insérés dans la plante.

1.2.1.1. Description des méthodes utilisées pour la modification génétique

Le demandeur doit fournir des informations sur les éléments suivants:

a) la méthode de transformation génétique assortie de références pertinentes;

b) le matériel végétal récepteur;

c) l’espèce et la souche d’Agrobacterium et d’autres microbes utilisés durant le processus de transformation génétique, le cas échéant;

d) les plasmides assistants (helper) utilisés durant le processus de transformation génétique, le cas échéant;

e) la source du ou des acides nucléiques entraîneurs (carrier) utilisés durant le processus de transformation génétique, le cas échéant.

1.2.1.2. Nature et source du vecteur utilisé

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) une carte physique des éléments fonctionnels et autres composants des plasmides/vecteurs, assortie des informations pertinentes nécessaires à l’interprétation des analyses moléculaires [telles que les sites de restriction, la position des amorces utilisées dans la réaction en chaîne par polymérase (PCR) et l’emplacement des sondes utilisées lors des analyses de transfert d’ADN (technique de Southern)]. La région destinée à être insérée doit être clairement indiquée;

b) un tableau identifiant chaque composant du plasmide/vecteur (dont la région destinée à être insérée), sa taille, son origine et la fonction recherchée.

1.2.1.3. Source du ou des acides nucléiques utilisés pour la transformation, taille et fonction recherchée de chaque fragment constitutif de la région destinée à être insérée

Le demandeur doit fournir des renseignements sur le ou les organismes donneurs et sur la ou les séquences d’acide(s) nucléique(s) dont l’insertion est prévue permettant de vérifier si ces organismes ou séquences pourraient, par leur nature, poser un problème de sécurité.

Les informations relatives à la fonction de la ou des régions d’acide nucléique destinées à être insérées doivent comprendre les éléments suivants:

a) la totalité de la séquence d’acide(s) nucléique(s) dont l’insertion est prévue, accompagnée d’informations sur toute altération délibérée de la ou des séquences correspondantes dans le ou les organismes donneurs;

b) l’historique d’utilisation sûre du ou des produits géniques issus des régions destinées à être insérées;

c) des données relatives au lien éventuel entre les produits géniques et des toxines, facteurs antinutritionnels et allergènes connus.

Les informations décrivant chaque organisme donneur doivent comprendre:

— la classification taxinomique,

— un historique d’utilisation sûre des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

1.2.2. Informations concernant la plante génétiquement modifiée

1.2.2.1. Description générale du ou des caractères et des caractéristiques introduits ou modifiés

Les informations fournies à ce titre peuvent être limitées à une description générale du ou des caractères introduits et des changements phénotypiques et métaboliques induits dans la plante concernée.

Ainsi, si le caractère introduit est la tolérance à un herbicide, le demandeur doit fournir des informations sur le mode d’action de la substance active et son métabolisme dans la plante.

1.2.2.2. Informations sur les séquences effectivement insérées ou supprimées

Le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) la taille et le nombre de copies de tous les inserts détectables, qu’ils soient complets ou partiels; ces paramètres découlent généralement d’une analyse selon la technique de Southern. Les combinaisons de sondes/d’enzymes de restriction utilisées à cet effet doivent porter sur la gamme complète des séquences qui pourraient être insérées dans la plante génétiquement modifiée, telles que toute partie du plasmide/vecteur ou tout acide nucléique entraîneur ou étranger restant dans la plante génétiquement modifiée. L’analyse selon la technique de Southern doit être appliquée à la totalité du locus ou des loci transgéniques ainsi qu’aux séquences flanquantes, et tous les contrôles appropriés doivent être prévus. Des méthodes complémentaires (la PCR en temps réel, par exemple) peuvent être utilisées pour déterminer le nombre de copies de l’insert;

b) l’organisation et la séquence du matériel génétique inséré à chaque site d’insertion sous une forme électronique standard, pour permettre la mise en évidence des changements dans les séquences insérées par rapport à la séquence destinée à être insérée;

c) en cas de suppression(s), la taille et la fonction de la ou des régions supprimées, si possible;

d) le ou les emplacements intracellulaires du ou des inserts (noyau, chloroplastes, mitochondrie, ou maintien sous une forme non intégrée), et les méthodes de détermination de ces emplacements;

e) les séquences aux deux régions flanquantes (tant à l’extrémité 5’ qu’en 3’) de chaque site d’insertion, sous une forme électronique standard, pour permettre l’identification d’interruptions de gènes connus. Des analyses bio-informatiques doivent être pratiquées à partir de bases de données à jour pour rechercher des similarités au sein de l’espèce et avec d’autres espèces. En cas de plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation empilés, la sécurité des interactions éventuelles entre toute modification non recherchée à chaque site d’insertion doit être évaluée;

f) les cadres ouverts de lecture (ci-après les «ORF», par lesquels on entend toute séquence de nucléotide contenant une série de codons non interrompue par un codon stop dans le même cadre de lecture) créés par la modification génétique soit aux sites de jonction avec l’ADN génomique, soit en raison de réarrangements internes du ou des inserts. Les ORF doivent être analysés entre deux codons stop, sans limitation quant à leur longueur. Des analyses bio-informatiques doivent être pratiquées à partir de bases de données à jour pour déceler d’éventuelles similarités avec des toxines ou allergènes connus. Les caractéristiques et les références des versions des bases de données doivent être fournies. En fonction des informations recueillies, il pourrait être nécessaire de procéder à des analyses supplémentaires (une analyse de transcription, par exemple) pour compléter l’évaluation des risques.

1.2.2.3. Informations sur l’expression du ou des inserts

Le demandeur doit fournir des informations permettant:

— de démontrer que la séquence insérée/modifiée induit les modifications recherchées au niveau des protéines, des ARN et/ou des métabolites,

— de caractériser l’expression potentielle non recherchée de nouveaux ORF dont les analyses menées au titre du point 1.2.2.2 f) ont révélé qu’ils posaient un problème de sécurité.

À cet effet, le demandeur doit fournir les informations suivantes:

a) la ou les méthodes appliquées pour analyser l’expression du transgène, assorties de leurs critères de performance;

b) l’expression évolutive de l’insert tout au long du développement de la plante. La fourniture d’informations relatives à l’expression évolutive doit être déterminée cas par cas, compte tenu du promoteur utilisé, de l’effet ou des effets recherchés de la modification et de l’objet de la demande;

c) les parties de la plante où l’insert/les séquences modifiées sont exprimés;

d) toute expression non recherchée de nouveaux ORF décelés au titre du point 1.2.2.2 f) qui posent un problème de sécurité;

e) des données sur l’expression de protéines, données brutes comprises, obtenues à partir des essais au champ et mises en relation avec les conditions de culture. Dans tous les cas, des données relatives aux niveaux d’expression dans les parties de la plante destinées à l’alimentation humaine ou animale doivent être fournies. Des informations doivent en outre être fournies sur l’expression de gènes cibles dans d’autres parties de la plante en cas d’utilisation de promoteurs spécifiques à certains tissus, lorsque ces informations présentent un intérêt pour l’évaluation de la sécurité. Les données à fournir pour l’expression de protéines doivent provenir d’au moins trois sites de culture, ou d’un seul, mais alors sur trois périodes de végétation au moins. Il est permis de permuter sites et périodes de végétation, pour autant qu’il soit satisfait à l’exigence minimale ci-dessus. Lorsque la nature de l’insert le justifie (par exemple, si l’objectif est une extinction ou en cas de modification intentionnelle des voies biochimiques), le ou les ARN ou métabolites spécifiques doivent être analysés. En cas d’extinctions par expression de l’ARNi, il y a lieu de rechercher tout gène «non ciblé» par une analyse in silico afin de déterminer si la modification génétique peut avoir une incidence sur l’expression d’autres gènes posant un problème de sécurité;

f) des données sur l’expression concernant l’empilement d’événements de transformation par croisement classique afin d’évaluer les interactions éventuelles entre les événements qui peuvent poser davantage de problèmes de sécurité concernant l’expression des protéines et des caractères que les différents événements de transformation simples. Cette évaluation doit se fonder sur les données obtenues à partir de plantes cultivées dans les mêmes essais au champ. Des informations complémentaires pourraient être nécessaires cas par cas lorsque des problèmes sont décelés.

1.2.2.4. Stabilité génétique de l’insert et stabilité phénotypique de la plante génétiquement modifiée

Le demandeur doit fournir des informations permettant:

a) de démontrer la stabilité génétique du locus ou des loci transgéniques ainsi que la stabilité phénotypique et le ou les schémas de transmission héréditaire du ou des caractères introduits;

b) d’établir, dans le cas d’événements de transformation empilés, que chacun des événements de transformation empilés dans la plante présente des propriétés et caractéristiques moléculaires identiques à celles des plantes à événement de transformation simple.

À cet effet, le demandeur doit fournir des données attestant un caractère stable sur plusieurs générations ou cycles végétatifs (cinq, en principe) pour les plantes contenant un événement de transformation simple. Les données de la première et de la dernière génération ou du premier et du dernier cycle végétatif suffisent. La provenance du matériel utilisé pour l’analyse doit être précisée. Les résultats doivent être évalués au moyen de méthodes statistiques appropriées.

Pour les événements de transformation empilés, les événements de transformation originaux doivent être comparés avec les événements de transformation empilés à l’aide de matériels végétaux représentatifs des matériels destinés à la production commerciale. Le demandeur doit dûment motiver le choix des matériels végétaux utilisés. Les comparaisons doivent porter notamment sur les séquences des inserts et des régions flanquantes obtenues à partir de plantes génétiquement modifiées contenant des événements simples et de plantes contenant des événements de transformation empilés.

Pour évaluer la stabilité génétique du ou des événements de transformation, le demandeur doit s’appuyer sur les informations à l’échelle moléculaire appropriées visées au point 1.2.2.2.

1.2.2.5. Risques potentiels associés au transfert horizontal de gènes

Le demandeur doit évaluer la probabilité d’un transfert horizontal de gènes du produit aux êtres humains, aux animaux ou aux micro-organismes et tout risque potentiel associé lorsque du ou des acides nucléiques intacts et fonctionnels restent dans la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés.

1.2.3. Conclusions de la caractérisation moléculaire

La caractérisation moléculaire doit fournir des données sur la structure et l’expression du ou des inserts ainsi que sur la stabilité du ou des caractères recherchés, y compris en cas d’événements de transformation empilés par sélection classique.

Une mention spécifique doit être ajoutée lorsque la caractérisation moléculaire de la ou des modifications génétiques pose des problèmes de sécurité liés à l’interruption de gènes endogènes ou de séquences régulatrices.

La caractérisation moléculaire doit également avoir pour objectif de vérifier si la ou les modifications génétiques posent un quelconque problème lié au potentiel de production de protéines ou de substances non recherchées, notamment de nouvelles toxines ou de nouveaux allergènes.

Les éventuels changements non recherchés décelés au titre du présent point doivent faire l’objet de la ou des parties complémentaires correspondantes de l’évaluation de la sécurité.

1.3. Analyse comparative

Avec la caractérisation moléculaire, l’analyse comparative de la composition et des caractéristiques agronomiques et phénotypiques doit constituer le point de départ permettant de structurer et d’exécuter l’évaluation des risques d’un nouvel aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié.

Elle doit avoir pour objet l’inventaire des similarités et des différences:

a) de composition, de qualité agronomique et de caractéristiques phénotypiques (altérations recherchées ou non) entre la plante génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique;

b) de composition entre l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié et son équivalent non transgénique.

S’il n’est pas possible de déterminer d’équivalent non transgénique approprié, l’évaluation comparative de la sécurité est impossible, auquel cas l’évaluation de la sécurité et l’évaluation nutritionnelle de l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié doivent être menées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (1) applicables aux nouveaux aliments n’ayant pas d’équivalent non transgénique [ce sera le cas, par exemple, lorsque l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié n’est pas étroitement lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux possédant un historique d’utilisation sûre, ou lorsqu’un ou des caractères spécifiques sont introduits en vue d’induire des changements complexes dans la composition de l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié].

1.3.1. Choix de l’équivalent non transgénique et de comparateurs supplémentaires

Pour les cultures à multiplication végétative, l’équivalent non transgénique doit en principe être la variété quasi isogénique utilisée pour générer la lignée transgénique.

Pour les cultures à reproduction sexuée, l’équivalent non transgénique doit présenter un patrimoine génétique comparable à celui de la plante génétiquement modifiée. Dès lors que la plante génétiquement modifiée a été mise au point par rétrocroisement, un équivalent non transgénique à patrimoine génétique aussi proche que possible de celui de la plante génétiquement modifiée doit être sélectionné.

Le demandeur peut en outre prévoir un comparateur présentant un patrimoine génétique encore plus proche de celui de la plante génétiquement modifiée que l’est celui de l’équivalent non transgénique (le produit d’une ségrégation négative, par exemple).

Pour les plantes génétiquement modifiées tolérantes à un herbicide, l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés doit être évaluée par la comparaison de trois matériels d’essai: la plante génétiquement modifiée exposée à l’herbicide d’intérêt, d’une part, l’équivalent non transgénique et la plante génétiquement modifiée traités tous deux à l’herbicide classique, d’autre part.

Dans le cas d’événements de transformation empilés, il n’est pas toujours possible d’utiliser un équivalent non transgénique au patrimoine génétique aussi proche de celui de la plante génétiquement modifiée que l’est celui de l’équivalent non transgénique utilisé d’ordinaire pour un événement de transformation simple. En pareil cas, le demandeur doit motiver dûment le choix de l’équivalent non transgénique et en évaluer les limites aux fins de l’évaluation des risques. Le demandeur peut en outre prévoir des comparateurs supplémentaires, tels que des lignées génétiquement modifiées parentales simples ou des lignées génétiquement modifiées contenant une sous-combinaison d’événements de transformation empilés ayant fait l’objet d’une demande, ou encore des produits de ségrégation négative dérivés de ces lignées génétiquement modifiées. Le demandeur doit fournir des informations détaillées pour étayer la sélection de comparateurs supplémentaires.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir des informations relatives au schéma de sélection (pedigree) appliqué à la plante génétiquement modifiée, à l’équivalent non transgénique et, le cas échéant, aux comparateurs supplémentaires retenus, et motiver dûment ses choix. L’historique d’utilisation sûre de l’équivalent non transgénique doit être dûment étayé par des données tant qualitatives que quantitatives.

De plus amples orientations relatives à l’application des exigences du présent point figurent dans l’avis scientifique de l’EFSA intitulé «Guidance on selection of comparators for the risk assessment of genetically modified plants and derived food and feed» (Orientations relatives à la sélection de comparateurs pour l’évaluation des risques présentés par les plantes génétiquement modifiées et les denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés) (2).

1.3.2. Dispositif expérimental et analyse statistique des données issues des essais au champ pour analyse comparative

1.3.2.1. Description des protocoles pour le dispositif expérimental

a) Principes du dispositif expérimental

Des essais au champ destinés à la production de matériel pour l’analyse comparative doivent être pratiqués afin de déterminer si la plante génétiquement modifiée et/ou les denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés diffèrent de l’équivalent non transgénique et/ou sont équivalents aux variétés de référence non génétiquement modifiées possédant un historique d’utilisation sûre.

Pour chaque critère évalué, l’analyse comparative doit prévoir les deux démarches suivantes:

i) la recherche de différences, afin de déceler toute différence entre la plante génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique, différence qui pourrait être considérée comme un danger en fonction de sa nature ainsi que de l’ampleur et de la nature de l’exposition;

ii) la recherche de l’équivalence, afin d’établir l’éventuelle équivalence entre la plante génétiquement modifiée et les variétés de référence non génétiquement modifiées, à l’exception du ou des caractères introduits.

Lors de la recherche de différences, l’hypothèse nulle doit être celle de l’absence de différence entre l’OGM et son équivalent non transgénique, l’hypothèse non nulle étant celle de l’existence d’une différence.

Si l’évaluation des risques se fait à l’aide d’un ou de comparateurs supplémentaires, il s’agit de rechercher des différences entre la plante génétiquement modifiée et chacun des comparateurs supplémentaires conformément aux prescriptions du point 1.3.2.2 applicable à la recherche de différences entre la plante génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique.

Pour la recherche de l’équivalence, l’hypothèse nulle doit être que la différence entre l’OGM et l’ensemble des variétés de référence est d’une taille au moins égale à la différence minimale définie (voir point 1.3.2.2), l’hypothèse non nulle étant celle de l’absence de différence ou l’existence d’une différence entre l’OGM et l’ensemble des variétés de référence d’une taille inférieure au minimum défini.

L’équivalence univoque entre l’OGM et l’ensemble des variétés de référence pour le critère évalué est établie si l’hypothèse nulle est rejetée. Les limites d’équivalence utilisées pour la vérification de l’équivalence doivent représenter de façon adéquate l’ampleur de la variation naturelle attendue pour les variétés de référence possédant un historique d’utilisation sûre.

b) Protocoles spécifiques du dispositif expérimental

Les causes de la variation naturelle sont multiples: la variation au sein d’une variété est due à des facteurs environnementaux, tandis que la variation entre variétés est due à une combinaison de facteurs tant génétiques qu’environnementaux. Pour détecter et estimer les différences imputables uniquement aux génotypes, il est essentiel de tenir compte de la variabilité liée à l’environnement. Les variétés de référence non génétiquement modifiées doivent dès lors être intégrées dans le dispositif expérimental des essais au champ, en nombre suffisant pour une estimation adéquate de la variabilité nécessaire à la fixation des limites d’équivalence. Tout matériel faisant l’objet des essais (plantes génétiquement modifiées, équivalents non transgéniques, variétés de référence et, le cas échéant, tout comparateur supplémentaire) doit être réparti de manière aléatoire dans les parcelles d’un seul champ sur chaque site, en principe en vue d’un dispositif expérimental totalement aléatoire ou en blocs avec répartition au hasard. Les différents sites retenus pour les essais au champ doivent être représentatifs des différentes conditions météorologiques et agronomiques de culture, ce choix devant être expressément motivé. Les variétés de référence non génétiquement modifiées doivent être appropriées aux sites retenus et leur choix doit être dûment motivé. Si la diversité des conditions de culture est limitée, le demandeur doit reproduire les essais au champ sur plus d’une année.

Pour chaque site, les matériels faisant l’objet des essais, comprenant des plantes génétiquement modifiées, leur équivalent non transgénique et, au besoin, un ou des comparateurs supplémentaires, doivent être identiques pour toutes les réplications. En outre, sauf circonstances dûment motivées, au moins trois variétés de référence non génétiquement modifiées possédant un historique connu d’utilisation sûre doivent être cultivées sur chaque site et doivent, elles aussi, être identiques d’une réplication à l’autre. La réplication sur chaque site constitue le nombre de résultats obtenus pour chaque matériel d’essai: le nombre de réplications ne peut en aucun cas être inférieur à quatre, quel que soit le site. Toutefois, s’il n’existe que deux variétés de référence appropriées sur un site donné, le nombre de réplications doit être de six sur ce site; s’il n’en existe qu’une, ce nombre doit être de huit.

Chaque essai au champ doit être répliqué en au moins huit sites choisis pour leur représentativité des différents environnements récepteurs supposés dans lesquels la plante est destinée à être cultivée. Les essais au champ peuvent être menés sur une seule année ou répartis sur plusieurs années. Les variétés de référence non génétiquement modifiées peuvent différer d’un site à l’autre, au moins six variétés de référence différentes devant être utilisées pour l’ensemble des essais au champ.

Lorsque la plante génétiquement modifiée fait l’objet d’essais en même temps que d’autres plantes génétiquement modifiées de la même espèce cultivée (Zea mays, par exemple), le matériel destiné à l’évaluation comparative de ces différentes plantes génétiquement modifiées peut être produit simultanément sur le même site et dans le cadre d’un même essai au champ, les différentes plantes génétiquement modifiées et le ou les comparateurs correspondants étant dans ce cas placés dans le même bloc avec répartition au hasard. En pareil cas, les deux conditions ci-après sont d’application stricte:

i) l’équivalent non transgénique et, le cas échéant, le ou les comparateurs supplémentaires doivent toujours se trouver dans le même bloc que la plante génétiquement modifiée;

ii) les différentes plantes génétiquement modifiées, le ou les comparateurs correspondants et toutes les variétés de référence non génétiquement modifiées utilisées pour déterminer l’équivalence entre celles-ci et ces plantes génétiquement modifiées doivent être répartis de manière aléatoire dans chaque bloc.

Si le nombre de parcelles par bloc requis pour un essai au champ de ce type est supérieur à seize, il est permis d’utiliser une répartition par blocs incomplets partiellement équilibrés, pour réduire le nombre de parcelles par bloc, et ce par l’exclusion de certaines des plantes génétiquement modifiées et du ou des comparateurs correspondants de chaque bloc. En pareil cas, les deux conditions ci-après sont d’application stricte:

i) l’équivalent non transgénique doit toujours se trouver dans le même bloc que la plante génétiquement modifiée correspondante;

ii) toutes les variétés de référence non génétiquement modifiées doivent se trouver dans chacun des blocs incomplets et être réparties de manière aléatoire avec les plantes et leur(s) comparateur(s).

Les essais au champ doivent être correctement décrits et doivent fournir des renseignements sur les paramètres importants tels que la gestion du champ avant le semis, la date de semis, la nature du sol, l’utilisation d’herbicides, les conditions – climatiques, environnementales ou autres – pendant la culture et lors de la récolte, ainsi que les conditions de stockage du matériel récolté.

De plus amples orientations relatives à l’application des exigences du présent point figurent dans l’avis de l’EFSA intitulé «Statistical considerations for the safety evaluation of GMOs» (Considérations statistiques relatives à l’évaluation de la sécurité des OGM) (3).

1.3.2.2. Analyse statistique

L’analyse des données doit être présentée sous une forme claire, à l’aide d’unités scientifiques normalisées. Les données brutes et le code de programmation utilisés pour l’analyse statistique doivent être communiqués sous une forme modifiable.

Une transformation des données peut être nécessaire pour garantir la normalité et fournir une échelle appropriée sur laquelle les effets statistiques sont additifs. Pour de nombreuses variables dépendantes (les critères évalués), une transformation logarithmique devrait être la solution indiquée. En pareil cas, toute différence entre le matériel génétiquement modifié et tout autre matériel faisant l’objet des essais doit être interprétée sous la forme d’un ratio sur l’échelle naturelle. Toutefois, lorsqu’une transformation logarithmique ne donne pas de résultats adéquats, il convient d’utiliser l’échelle naturelle ou une autre échelle.

La variabilité totale de chaque critère évalué observé dans les essais au champ doit être estimée et faire l’objet d’une partition au moyen de modèles statistiques adéquats afin de déduire deux ensembles de limites de confiance et de fixer des limites d’équivalence inférieure et supérieure à partir de la variabilité observée dans les variétés de référence. Un ensemble de limites de confiance doit être utilisé pour la recherche de différences, l’autre devant être utilisé avec les limites d’équivalence pour la recherche de l’équivalence.

Un modèle statistique mixte linéaire doit être utilisé pour le calcul des limites de confiance dans les deux cas (c’est-à-dire tant pour la recherche de différences que pour celle de l’équivalence); un modèle légèrement différent doit être utilisé pour estimer les limites d’équivalence requises pour la recherche de l’équivalence.

Une variable indicatrice doit être désignée par la lettre I (décentrée dans le modèle mixte), I valant 1 pour une parcelle comptant l’une des variétés de référence non génétiquement modifiées et 0 dans les autres cas. Les facteurs aléatoires pour le modèle 1 doivent être – notamment, mais il peut y en avoir d’autres – ceux qui représentent la variation, primo, entre les matériels d’essai (soit la plante génétiquement modifiée, son équivalent non transgénique, toutes les variétés de référence non génétiquement modifiées et tout comparateur supplémentaire), secundo, dans l’interaction entre les matériels d’essai et I, tertio, entre les sites, et quarto, entre les blocs d’un même site. Le modèle 2 doit être identique au modèle 1, si ce n’est qu’il doit omettre le facteur aléatoire représentant l’interaction entre les matériels d’essai et I.

Le facteur fixe pour les deux modèles doit comporter autant de niveaux qu’il existe de matériels d’essai et représenter les contrastes entre les moyennes des matériels d’essai. Les matériels d’essai sont ceux cités ci-dessus: la plante génétiquement modifiée, son équivalent non transgénique, l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées, ainsi que tout matériel d’essai supplémentaire. L’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées est considéré comme un seul niveau du facteur fixe. Pour la recherche de différences, la composante du facteur fixe à analyser est le contraste à un seul degré de liberté entre la plante génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique. Pour la recherche de l’équivalence, cette composante est le contraste à un seul degré de liberté entre la plante génétiquement modifiée et l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées.

Les deux recherches (de différences et de l’équivalence) doivent être menées en s’appuyant sur la correspondance entre la vérification des hypothèses et la construction des limites de confiance. Dans le cas de la recherche de l’équivalence, la démarche suivie doit s’appuyer sur la méthode du double test unilatéral (TOST), l’hypothèse nulle de la non-équivalence devant être rejetée lorsque les deux limites de confiance se situent entre les limites d’équivalence. Le choix de limites de confiance à 90 % correspond au niveau habituel de 95 % pour la recherche statistique de l’équivalence.

Les résultats des recherches de différences et de l’équivalence doivent être représentés visuellement pour tous les critères évalués simultanément, sur un seul diagramme ou sur plusieurs.

Le ou les diagrammes utilisés doivent présenter, pour chaque critère évalué, la ligne d’absence de différence entre le matériel génétiquement modifié et son équivalent non transgénique ainsi que les limites d’équivalence inférieure et supérieure ajustées, la différence moyenne entre le matériel génétiquement modifié et son équivalent non transgénique, de même que les limites de confiance de cette différence (l’ensemble des résultats possibles pour un critère donné est illustré par le diagramme de l’illustration 1).

Lorsque du matériel fait l’objet des essais en tant que comparateur en sus de l’équivalent non transgénique, le ou les diagrammes doivent indiquer la différence moyenne entre le matériel génétiquement modifié et ce comparateur ainsi que les limites de confiance et limites d’équivalence ajustées de celle-ci, pour tout comparateur supplémentaire, par référence à la même base, en l’occurrence celle définie par l’équivalent non transgénique. La ligne d’absence de différence sur l’échelle logarithmique correspond à un facteur multiplicateur de l’unité sur l’échelle naturelle. Les valeurs désignant le changement sur l’échelle naturelle doivent être reportées sur l’axe des abscisses. Dans le cas d’une transformation logarithmique, les facteurs de changement «2x» et «½x» doivent figurer à égale distance de part et d’autre de la ligne d’absence de différence.

En dépit de la proportion attendue de différences faussement significatives, le demandeur doit signaler et analyser toute différence significative observée entre la culture génétiquement modifiée, son équivalent non transgénique et, le cas échéant, tout autre matériel faisant l’objet des essais, en mettant l’accent sur leur pertinence biologique (voir point 3, «Caractérisation des risques»).

Chaque cas signalé doit faire l’objet d’une description détaillée pour chaque critère analysé, comprenant:

a) les hypothèses sous-tendant l’analyse;

b) la spécification exhaustive des modèles mixtes retenus, assortie d’une mention des effets fixes et aléatoires;

c) les résultats de toute recherche d’interaction entre les matériels faisant l’objet des essais et les sites d’essai;

d) les effets fixes, assortis de la variation résiduelle estimée correspondante avec laquelle ils sont comparés, ainsi que les composantes de variance pour les facteurs aléatoires;

e) une estimation du nombre de degrés de liberté;

f) toute autre information statistique pertinente.

Un examen de l’incidence probable d’autres conditions de culture non testées lors de l’essai au champ doit être fourni.

Illustration 1. Version simplifiée d’un diagramme illustrant une évaluation comparative et présentant les sept types de résultats possibles pour chaque critère évalué pris séparément. Après ajustement des limites d’équivalence, une seule limite de confiance (pour la différence) sert pour l’évaluation visuelle du résultat des deux démarches (recherches de différences et de l’équivalence). Dans l’exemple illustré, seule la limite d’équivalence supérieure ajustée a été prise en compte. Sont représentées: la moyenne de la culture génétiquement modifiée sur une échelle adéquate (le carré), les limites de confiance (les «moustaches») de la différence entre la culture génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique (la droite illustrant l’intervalle de confiance), une ligne verticale indiquant l’absence de différence (pour la recherche de différences), ainsi que des lignes verticales indiquant les limites d’équivalence ajustées (pour la recherche de l’équivalence). Pour les résultats des types 1, 3 et 5, l’hypothèse nulle (absence de différence) ne peut être rejetée; pour les résultats des types 2, 4, 6 et 7, la culture génétiquement modifiée diffère de son équivalent transgénique. Pour interpréter l’équivalence, quatre catégories ont été créées, de i) à iv): pour la catégorie i), l’hypothèse nulle de la non-équivalence est rejetée au profit de l’équivalence, tandis que pour les trois autres catégories, l’hypothèse de la non-équivalence ne peut être rejetée.

A. En ce qui concerne la recherche de différences, chaque résultat illustré sur le diagramme doit être classé dans une des catégories ci-après et faire l’objet de la conclusion correspondante. i) Types de résultats 1, 3 et 5: intersection de la droite de l’intervalle de confiance et de la ligne d’absence de différence. L’hypothèse nulle – l’absence de différence – ne peut être rejetée; conclusion: les éléments probants ne permettent pas de conclure à une différence entre la culture génétiquement modifiée et son équivalent non transgénique. ii) Types de résultats 2, 4, 6 et 7: absence d’intersection de la droite de l’intervalle de confiance et de la ligne d’absence de différence. L’hypothèse nulle – l’absence de différence – doit être rejetée; conclusion: la culture génétiquement modifiée diffère significativement de son équivalent non transgénique.

B. En ce qui concerne la recherche de l’équivalence, chaque résultat illustré sur le diagramme doit être classé dans une des catégories ci-après et faire l’objet de la conclusion correspondante. i) Types de résultats 1 et 2 [catégorie i), illustration 1]: les deux limites de confiance se situent entre les limites d’équivalence ajustées, et l’hypothèse nulle – l’absence d’équivalence – est rejetée; conclusion: équivalence entre la culture génétiquement modifiée et l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées. ii) Types de résultats 3 et 4 [catégorie ii), illustration 1]: la moyenne de la culture génétiquement modifiée se situe entre les limites d’équivalence ajustées, mais il y a intersection de la droite de l’intervalle de confiance et d’au moins une des limites d’équivalence ajustées sur le diagramme. L’hypothèse de l’absence d’équivalence ne peut être rejetée; conclusion: l’équivalence entre la culture génétiquement modifiée et l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées est plus probable que l’absence d’équivalence. iii) Types de résultats 5 et 6 [catégorie iii), illustration 1]: la moyenne de la culture génétiquement modifiée se situe au-delà des limites d’équivalence ajustées, mais il y a intersection de la droite de l’intervalle de confiance et d’au moins une des limites d’équivalence ajustées sur le diagramme. L’hypothèse de l’absence d’équivalence ne peut être rejetée; conclusion: l’absence d’équivalence entre la culture génétiquement modifiée et l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées est plus probable que l’équivalence. iv) Type de résultats 7 [catégorie iv), illustration 1]: les deux limites de confiance se situent au-delà des limites d’équivalence ajustées; conclusion: absence d’équivalence entre la culture génétiquement modifiée et l’ensemble des variétés de référence non génétiquement modifiées. Si une différence ou une absence d’équivalence significatives sont décelées pour un critère quelconque, l’analyse statistique doit être approfondie pour déterminer l’existence d’éventuelles interactions entre le matériel faisant l’objet des essais et les sites des essais, par exemple au moyen d’une simple analyse de la variance. Quelle que soit la méthode adoptée, une description détaillée doit être donnée pour chaque critère analysé, comprenant: a) les hypothèses sous-tendant l’analyse; et, le cas échéant, b) le nombre de degrés de liberté; c) l’estimation de la variation résiduelle pour chaque source de variation (assortie des composantes de variance); d) ainsi que toute autre variable statistique pertinente. Ces analyses complémentaires ont pour objet de faciliter l’interprétation de toute différence significative décelée et d’étudier les éventuelles interactions entre les matériels faisant l’objet des essais et d’autres facteurs. De plus amples orientations relatives à l’application des exigences du présent point figurent dans l’avis de l’EFSA intitulé «Statistical considerations for the safety evaluation of GMOs» (Considérations statistiques relatives à l’évaluation de la sécurité des OGM) (4).

1.3.3. Sélection du matériel et des composés pour analyse

L’analyse de la composition du matériel végétal est cruciale lors de la comparaison des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés avec leur équivalent non transgénique. Le matériel à utiliser pour l’évaluation comparative doit être sélectionné, compte tenu des utilisations qui seront faites de la plante génétiquement modifiée et de la nature de la modification génétique. Dans le cas de plantes génétiquement modifiées tolérantes à un herbicide, trois matériels d’essai doivent être utilisés: la plante génétiquement modifiée exposée à l’herbicide d’intérêt, d’une part, et l’équivalent non transgénique et la plante génétiquement modifiée traités tous deux à l’herbicide classique, d’autre part. Sauf justification expresse, l’analyse doit être effectuée sur la matière première agricole brute, celle-ci étant généralement le point d’entrée principal du matériel dans la chaîne de production et de transformation des denrées alimentaires et aliments pour animaux. Au besoin, et cas par cas (voir aussi point 1.3.6), une analyse complémentaire doit être menée sur les produits transformés (denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ingrédients qui les composent, additifs ou arômes qui y sont ajoutés, par exemple). L’échantillonnage, l’analyse et la préparation du matériel faisant l’objet des essais doivent être pratiqués conformément à des normes de qualité appropriées.

1.3.4. Analyse comparative de la composition

Outre l’analyse destinée à mesurer la teneur en protéines nouvellement exprimées (voir point 1.2.2.3), l’analyse de la composition doit être effectuée sur une série adéquate de composés. Pour chaque cas, le demandeur doit fournir au minimum une analyse des macromolécules (dont la teneur en eau et en cendres totales), des principaux macronutriments et micronutriments, des facteurs antinutritionnels, des toxines naturelles et des allergènes déjà recensés, ainsi que d’autres métabolites végétaux secondaires caractéristiques de l’espèce cultivée concernée, tels que visés dans les documents de consensus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) traitant de la composition de nouvelles variétés végétales (ci-après les «documents de consensus de l’OCDE») (5). Les vitamines et minéraux retenus pour analyse doivent être ceux qui sont présents en teneurs significatives du point de vue nutritionnel et/ou dont la contribution au régime alimentaire est significative de ce point de vue, compte tenu des quantités consommées de la plante. Si les analyses particulières requises doivent dépendre de l’espèce végétale examinée, il convient de prévoir une évaluation détaillée adaptée à l’effet recherché de la modification génétique, à la valeur nutritionnelle considérée et à l’utilisation de la plante en question. Le demandeur doit accorder une attention particulière aux nutriments essentiels que sont notamment les protéines, les glucides, les lipides/matières grasses, les fibres, les vitamines et les minéraux. Ainsi, un profil des acides gras (les principaux acides gras saturés, mono-insaturés et poly-insaturés présentés séparément) doit être dressé pour les plantes riches en huile, et un profil des acides aminés (les acides aminés protéiques présentés séparément et les principaux acides aminés non protéiques) pour les plantes utilisées comme source importante de protéines. Les composants de la membrane des cellules végétales des parties végétatives des plantes destinées à l’alimentation animale doivent faire l’objet d’analyses.

Le demandeur doit également fournir une analyse des principales toxines naturellement présentes dans la plante réceptrice et susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale en fonction de leur pouvoir toxique et de leur concentration. Les concentrations de ces composés doivent être évaluées en fonction de l’espèce végétale considérée et de l’utilisation envisagée de l’aliment. De même, les facteurs antinutritionnels (les inhibiteurs des enzymes digestives, par exemple) et les allergènes déjà recensés doivent être étudiés.

En fonction des caractéristiques mêmes du caractère introduit, d’autres analyses pourraient devoir être pratiquées sur des composés spécifiques, dont les métabolites des voies métaboliques éventuellement modifiées. Lorsque cela est indiqué, le demandeur doit envisager des analyses d’autres composés que les principaux nutriments, les principales toxines, les facteurs antinutritionnels et les allergènes visés dans les documents de consensus de l’OCDE, et motiver le choix de ces composés.

1.3.5. Analyse comparative des caractéristiques agronomiques et phénotypiques

Le demandeur doit fournir une comparaison de la plante génétiquement modifiée avec son équivalent non transgénique. Cette comparaison, qui doit lui permettre de détecter des effets non recherchés résultant de la modification génétique et doit également porter sur la biologie et les caractères agronomiques de la plante, dont les paramètres de sélection habituels (rendement, morphologie de la plante, époque de floraison, nombre de degrés-jours jusqu’à la maturité, durée de viabilité du pollen, réponse aux agents pathogènes et aux ravageurs de la plante, sensibilité aux agressions abiotiques, par exemple). Les protocoles de ces essais au champ doivent être conformes aux spécifications du point 1.3.2.

Lorsque des événements de transformation sont empilés par croisement classique, les caractéristiques agronomiques et phénotypiques peuvent aussi subir des modifications. Les éventuelles différences de caractéristiques phénotypiques et de propriétés agronomiques des événements de transformation empilés doivent être évaluées lors des essais au champ. Le cas échéant, le demandeur doit fournir des informations complémentaires sur les caractères agronomiques des événements de transformation empilés recueillies à partir d’essais au champ complémentaires.

1.3.6. Effets de la transformation

Le demandeur doit déterminer si les technologies de transformation et/ou de conservation appliquées sont susceptibles de modifier les caractéristiques des produits finaux génétiquement modifiés par comparaison avec leur équivalent non transgénique. Le demandeur doit fournir une description suffisamment détaillée des différentes technologies de transformation et accorder une attention particulière aux étapes susceptibles d’avoir pour effet de modifier de manière significative la teneur, la qualité ou la pureté du produit.

Une modification génétique peut cibler des voies métaboliques et, ce faisant, avoir pour effet de modifier la teneur en substances non protéiques ou en nouveaux métabolites (comme c’est le cas dans les denrées alimentaires enrichies). L’évaluation des produits transformés peut être pratiquée à l’occasion de l’évaluation de la sécurité de la modification génétique de la plante génétiquement modifiée, ou séparément. Le demandeur doit étayer scientifiquement l’évaluation des risques présentés par ces produits. Il doit envisager, cas par cas, de soumettre des données expérimentales complémentaires.

Il peut être nécessaire, en fonction du produit, de fournir des informations sur la composition, la teneur en substances indésirables, la valeur nutritionnelle et le métabolisme, ainsi que l’utilisation envisagée.

Il peut être nécessaire, selon la nature de la ou des protéines nouvellement exprimées, d’évaluer dans quelle mesure les stades de transformation entraînent la concentration ou l’élimination, la dénaturation et/ou la dégradation de ces protéines dans le produit final.

1.3.7. Conclusions

Les conclusions de l’analyse comparative doivent indiquer clairement:

a) si les caractéristiques agronomiques et phénotypiques de la plante génétiquement modifiée diffèrent de celles de l’équivalent non transgénique et/ou sont équivalentes à celles des variétés de référence, à l’exception du ou des caractères introduits et compte tenu de la variation naturelle;

b) si les caractéristiques de la composition de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés diffèrent de celles de l’équivalent non transgénique et/ou sont équivalentes à celles des variétés de référence, compte tenu de la variation naturelle et à l’exception du ou des caractères introduits;

c) les caractéristiques de la plante génétiquement modifiée ou de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés qui diffèrent de celles de leur équivalent non transgénique et/ou ne sont pas équivalentes à celles des variétés de référence, compte tenu de la variation naturelle, et qui requièrent dès lors un examen approfondi;

d) si, dans le cas d’événements de transformation empilés par croisement classique, il y a des indications d’interactions entre les événements de transformation empilés.

1.4. Toxicologie

Il y a lieu d’évaluer l’incidence toxicologique de tout changement découlant de la modification génétique sur l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier, tels que l’introduction de nouveaux gènes, l’extinction de gènes ou la surexpression d’un gène endogène.

L’évaluation toxicologique doit avoir pour objectifs:

a) de démontrer que le ou les effets recherchés de la modification génétique n’ont pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale;

b) de démontrer que le ou les effets non recherchés de la ou des modifications génétiques détectés ou dont l’apparition est présumée sur la base des analyses comparatives moléculaires, phénotypiques ou de la composition antérieures n’ont pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale;

c) de déceler les effets néfastes éventuels des nouveaux constituants et de déterminer la dose sans effets néfastes la plus élevée. Il est possible de déduire la dose journalière admissible (DJA) des différents composés pour l’être humain sur la base des données tirées d’une étude appropriée sur des animaux, à l’aide de facteurs d’incertitude ou de sécurité tenant compte des différences entre les espèces animales faisant l’objet des essais et l’être humain, ainsi que des variations d’un être humain à l’autre.;

d) de déceler les effets néfastes éventuels pour l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier ou de dissiper les incertitudes restantes grâce à la réalisation d’études par administration orale à des animaux pendant 90 jours.

Le demandeur doit juger de la nature des études toxicologiques à mener sur les nouveaux constituants et l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier sur la base des résultats des analyses moléculaire et comparative visées aux points 1.2 et 1.3, autrement dit en fonction des différences décelées entre le produit génétiquement modifié et son équivalent non transgénique et des changements, recherchés ou non. Il doit également évaluer les résultats des études toxicologiques effectuées afin de juger de la nécessité de soumettre les nouveaux constituants ou l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier à des études complémentaires visées aux points 1.4.4.2 et 1.4.4.3.

Le demandeur doit tenir compte de la présence de protéines nouvellement exprimées, de la présence éventuelle d’autres nouveaux constituants et/ou d’éventuels changements de la teneur en constituants naturels au-delà de la variation normale. Les informations et stratégies d’essai spécifiques requises sont détaillées aux points 1.4.1 à 1.4.4.

Si la demande a notamment pour objet ou a pour seul objet des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés produits à partir de plantes génétiquement modifiées, le demandeur est tenu de fournir des études toxicologiques sur les produits transformés, sauf s’il fournit une évaluation des risques présentés par la plante génétiquement modifiée (ou des parties pertinentes de celle-ci) qui en atteste l’innocuité et si rien n’indique l’existence de différences entre la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés transformés et leur équivalent non transgénique. Le demandeur doit fournir une justification adéquate à ce sujet.

Les études toxicologiques ayant pour objet d’évaluer les risques pour la santé humaine et/ou animale doivent se compléter mutuellement. La plupart des études requises pour l’évaluation de la sécurité de denrées alimentaires génétiquement modifiées sont également valables pour l’évaluation de la sécurité d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Outre l’exposition des consommateurs et des animaux résultant d’une consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le demandeur doit signaler tout effet néfaste sur les personnes susceptible d’être dû à l’exposition de ces dernières au matériel des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le contexte de leurs activités professionnelles (exploitation agricole, transformation de semences, etc.). Les études appropriées doivent être menées pour caractériser davantage ces indications d’effets néfastes éventuels.

Le demandeur doit recourir à des protocoles et méthodes de recherche de toxicité internationaux (voir point 1.7, tableaux 1 et 2). Il doit motiver toute adaptation de ces protocoles ou tout recours à une méthode qui ne relève pas desdits protocoles.

1.4.1. Analyse des protéines nouvellement exprimées

Le demandeur doit fournir une évaluation pour toute protéine nouvellement exprimée. Les études requises pour vérifier la toxicité éventuelle d’une protéine nouvellement exprimée doivent être choisies cas par cas, en fonction de l’état des connaissances scientifiques sur la source, la fonction ou l’activité de la protéine et des antécédents de consommation par l’homme ou les animaux. S’agissant des protéines exprimées dans la plante génétiquement modifiée, les études de toxicité spécifiques prévues par le présent point ne sont pas requises lorsque l’utilisation sûre à des fins de consommation sous la forme de denrées alimentaires et/ou d’aliments pour animaux est dûment établie tant pour la plante que pour les protéines nouvellement exprimées. Dans ce cas, le demandeur doit fournir les informations utiles relatives aux antécédents d’utilisation sûre des protéines.

Lorsque des études spécifiques sont requises, la protéine considérée doit être équivalente à la protéine nouvellement exprimée telle qu’elle est exprimée dans la plante génétiquement modifiée. En cas de recours à une protéine produite par des micro-organismes, faute de matériels d’essai issus de la plante en quantité suffisante, il y a lieu de démontrer l’équivalence entre ce substitut microbien et la protéine nouvellement exprimée dans la plante sur les plans structural, biochimique et fonctionnel. Concrètement, pour prouver l’équivalence, il est nécessaire de fournir des comparaisons des masses moléculaires, des séquences d’acides aminés, des modifications post-traductionnelles, des réactivités immunologiques et, dans le cas d’enzymes, des activités enzymatiques. Lorsque la protéine exprimée dans la plante et son substitut microbien présentent des différences, il convient d’évaluer en quoi ces différences sont significatives pour les études de la sécurité.

Pour établir l’innocuité des protéines nouvellement exprimées, le demandeur doit fournir:

a) une caractérisation moléculaire et biochimique de la protéine nouvellement exprimée – avec détermination de la structure primaire et de la masse moléculaire (au moyen d’une spectrométrie de masse, par exemple) –, des études des modifications post-traductionnelles et une description de la fonction de la protéine. Pour les enzymes nouvellement exprimées, il doit également fournir des informations sur l’activité enzymatique, dont la température et la plage de pH de l’activité optimale, sur la spécificité du substrat et sur les éventuels produits de réaction. Il doit par ailleurs évaluer les interactions éventuelles avec d’autres constituants de la plante;

b) une recherche actualisée de l’homologie avec des protéines dont on sait qu’elles ont des effets néfastes, les protéines toxiques, par exemple. Une recherche de l’homologie avec des protéines exerçant une fonction métabolique ou structurale normale peut également apporter des informations précieuses. La ou les bases de données et la méthode utilisées pour mener la recherche en question doivent être précisées;

c) une description de la stabilité de la protéine dans des conditions de transformation et de stockage pertinentes, ainsi que du traitement dont les denrées alimentaires et aliments pour animaux devraient faire l’objet. L’influence des variations de température et de pH doit être examinée, et toute modification potentielle des protéines (une dénaturation, par exemple) ou production de fragments protéiniques stables découlant desdits traitements doivent être caractérisées;

d) des données relatives à la résistance de la protéine nouvellement exprimée aux enzymes protéolytiques (comme la pepsine), obtenues notamment par des études in vitro menées au moyen de tests appropriés et normalisés. Les produits de dégradation stables doivent être caractérisés et évalués au regard des effets néfastes sur la santé que leur activité biologique est susceptible de provoquer;

e) une étude de toxicité par administration orale répétée (vingt-huit jours) d’aliments contenant la protéine nouvellement exprimée à des rongeurs. Au besoin, en fonction du résultat de cette étude, d’autres examens plus ciblés doivent être prévus, dont une analyse d’immunotoxicité.

Étant donné que la vérification de la toxicité aiguë des protéines nouvellement exprimées de plantes génétiquement modifiées ne permet guère d’étayer l’évaluation des risques liés à la consommation répétée de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés par l’homme et les animaux, elle ne fait pas partie des études à réaliser au titre du présent point.

Le demandeur doit pratiquer des études d’administration combinée de protéines lorsque la modification génétique entraîne l’expression d’au moins deux protéines dans la plante génétiquement modifiée et lorsqu’il est constaté, dans l’état actuel des connaissances scientifiques, que des interactions (synergies ou antagonismes) pourraient poser des problèmes de sécurité.

1.4.2. Analyse des nouveaux constituants autres que les protéines

Le demandeur doit fournir une évaluation des risques présentés par les nouveaux constituants décelés autres que les protéines. Pour cela, il doit évaluer cas par cas le potentiel toxique de ces constituants et déterminer la nécessité d’études toxicologiques et la teneur en constituants des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Pour valider l’innocuité de nouveaux constituants pour lesquels il n’existe aucun historique de consommation sûre dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le demandeur doit fournir des i