Communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1)

Affaire 34.950 - Eco-Emballages

(2000/C 227/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. NOTIFICATION

1. Le 17 décembre 1993, Eco-Emballages SA, société sise à Levallois-Perret, France (ci-après dénommée "Eco-Emballages"), a notifié un certain nombre d'accords en vue d'obtenir une attestation négative ou, à défaut, une décision d'exemption de l'interdiction des ententes. Eco-Emballages organise, sur le territoire français, un système de collecte sélective et de valorisation des emballages ménagers. Ce système est destiné à répondre aux exigences fixées par le décret français sur les emballages. La notification concerne les accords qui sont à la base du fonctionnement du système.

2. Par la suite, la Commission a reçu de la part d'Eco-Emballages de nombreux compléments d'information. Elle a également reçu des renseignements d'une entreprise concurrente (Adelphe SA, ci-après dénommée «Adelphe»). Enfin, la Commission a obtenu des informations et explications de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie.

3. Il n'y a eu, jusqu'à présent, aucune plainte formelle à l'encontre du système notifié.

4. Par ailleurs, Eco-Emballages a demandé, par lettre reçue le 12 avril 1999, que la décision d'exemption sollicitée ait un effet rétroactif.

II. DÉCRET FRANÇAIS SUR LES EMBALLAGES

5. Le 1er avril 1992, a été adopté en France le décret n° 92-377 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (ci-après dénommée "décret")(2).

6. Conformément à son article 1er, ce décret s'applique à tous les emballages dont les ménages sont détenteurs. Selon les définitions de l'article 2, on entend par producteur quiconque emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché et par emballage toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit et à en faciliter le transport ou la présentation à la vente.

7. L'article 4 du décret prévoit que tout producteur ou importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits est tenue de "contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage" (le terme "producteur" ci-après mentionné comprend toute personne ayant cette obligation). L'article précise que le producteur peut soit s'adresser à un organisme ou à une entreprise qui aura été agréé par les autorités publiques et devra dès lors mener à bonne fin les opérations d'élimination, soit récupérer lui-même les emballages en établissant un dispositif de consignation ou en organisant des emplacements spécifiquement destinés à cet effet.

8. Il découle en effet de l'article 6 du décret qu'un organisme ou une entreprise peut recevoir des ministres compétents (ministère de l'environnement en tant que chef de file) un agrément pour cette activité, et ce pour une durée maximale de six ans. Cet organisme ou cette entreprise passera des accords avec des producteurs ainsi que des ramasseurs récupérateurs et des collectivités territoriales. Il y a lieu d'annexer à la demande d'agrément un cahier des charges indiquant les bases de la contribution financière demandée aux producteurs en vue de permettre à l'organisme ou à l'entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux. De même, le cahier des charges fixe les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour elles du tri des déchets.

9. En vertu de l'article 8 du décret, l'organisme ou l'entreprise agréé est tenu de communiquer annuellement à certaines autorités publiques un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.

10. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

11. L'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret a institué une Commission consultative d'agrément comprenant trente-trois membres: cinq représentants de l'État, six des collectivités locales, sept d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés, cinq d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages, deux d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale, deux d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux, trois des associations de défense de l'environnement et trois des organisations de consommateurs. Cette Commission est notamment saisie pour avis des demandes d'agrément et informée des rapports d'activité annuels des organismes agréés.

III. ECO-EMBALLAGES ET SON SYSTÈME DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DÉCHETS D'EMBALLAGES

12. Eco-Emballages est une société anonyme de droit privé fondée en 1992. Elle a pour actionnaires la compagnie pour le financement d'Eco-Emballages, dénommée Ecopar, qui est constituée de producteurs et de leurs associations professionnelles (70 % du capital), les cinq filières industrielles, à savoir acier, aluminium, papier-carton, plastique et verre (4 % du capital chacune), des entreprises opérant dans la distribution et leurs organismes professionnels ainsi que, conformément à ses statuts, ses administrateurs.

13. Elle a été agréée par les ministres compétents pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés pour lesquels des producteurs ou des importateurs de produits consommés ou utilisés par les ménages ont contracté avec elle. Le premier agrément a été délivré le 12 novembre 1992 pour une durée de six ans à partir du 1er janvier 1993. L'agrément a été reconduit le 30 août 1996 pour une durée de six ans à partir du 1er juillet 1996, et encore le 11 juin 1999 pour une durée de six ans à partir du 1er janvier 1999.

14. Eco-Emballages se voit comme "l'interface" entre l'industrie et les collectivités locales.

15. Le système qu'elle exploite se compose de plusieurs catégories de contrats qui peuvent être brièvement décrits comme suit:

- contrat d'utilisation du signe et de la marque "point vert",

- contrats "producteur" avec les producteurs qui ne souhaitent pas pourvoir eux-mêmes à l'élimination des déchets et qui adhèrent au système d'Eco-Emballages,

- contrats "collectivités locales" avec des communes, ou leurs groupements, auxquelles la loi française impose l'élimination des déchets ménagers en général et qui peuvent dans ce contexte contracter avec Eco-Emballages,

- contrats "filière" ou "conventions de reprise" avec des industriels qui s'engagent à valoriser les matières premières récupérées; les contrats "opérationnels de reprise" entre les repreneurs désignés et les collectivités locales s'inscrivent dans ce cadre et

- contrats de recherche et développement.

16. Eco-Emballages assure son financement par les cotisations que lui versent les producteurs participant au système. En adhérant à Eco-Emballages, le producteur remplit son obligation découlant du décret. En outre, il acquiert le droit d'utiliser le signe et la marque "point vert", qu'il appose sur ses emballages pour l'attester.

17. Eco-Emballages ne collecte pas elle-même les emballages ménagers usagés. Ce sont les collectivités locales qui s'occupent, soit elles-mêmes soit avec l'aide d'un sous-traitant, de la collecte des ordures ménagères. En contractant avec Eco-Emballages, elles reçoivent de celle-ci des soutiens financiers pour collecter et trier les déchets d'emballages ménagers. Une fois triés, les emballages ménagers sont remis au(x) repreneur(s) aux fins de leur valorisation. Eco-Emballages reçoit régulièrement des collectivités des rapports attestant que la valorisation a effectivement eu lieu.

18. En 1997, elle a réalisé un chiffre d'affaires net de 565,6 millions de francs français et, compte tenu de la reprise sur provisions pour charges futures, le total des produits d'exploitation s'est élevé à 1,463 milliard. En 1998, son chiffre d'affaires net était de 504,5 millions et le total des produits d'exploitation de 790,5 millions. Il y a eu en 1998 une augmentation des charges de 47 %, due notamment à une renégociation des barèmes collectivités. Durant 1997, 1,8 million de tonnes d'emballages a été collectée, dont environ 1,3 million de tonnes a été recyclée et quelque 500000 tonnes ont subi une valorisation énergétique dans ce système. En 1998, plus de deux millions de tonnes d'emballages ont été valorisées. Fin 1997, Eco-Emballages était engagée auprès de 9664 communes, regroupées en 281 collectivités locales (regroupements intercommunaux), alors que la France compte au total plus de 36000 communes et plus de 2000 collectivités locales. Fin 1998, elle était engagée auprès de 533 collectivités locales représentant 13862 communes. En 1997, 9135 producteurs y étaient affiliés, dont plus de 700 établis hors de France, et en 1998, elle avait 9311 adhérents.

19. D'après Eco-Emballages, depuis 1996, "le point vert est présent sur plus de 90 % des produits consommés à domicile" en France. Du total des 4,6 millions de tonnes d'emballages ménagers mis sur le marché en France en 1997, 3,3 millions de tonnes l'ont été par les adhérents d'Eco-Emballages(3).

20. L'objectif officiel de valorisation de Eco-Emballages est d'atteindre en 2002 un taux de 75 % des emballages ménagers des producteurs adhérents. À l'heure actuelle, plus de 60 % sont déjà collectés et valorisés.

21. Mis à part Eco-Emballages, il existe quelques autres entreprises qui, de même, organisent la reprise et la valorisation de certains emballages ménagers.

22. Ainsi, Adelphe a été agréée le 5 février 1993 pour collecter et valoriser des emballages produits dans le secteur des vins et des spiritueux. Dans ce cadre, il existait un contrat entre elle et Eco-Emballages, selon lequel les obligations d'Adelphe relatives aux matériaux autres que le verre étaient transférées à Eco-Emballages. L'agrément d'Adelphe a été étendu le 15 octobre 1996 de telle sorte qu'elle peut désormais "contracter avec les producteurs dont l'activité relève principalement du secteur des vins et spiritueux, afin de prendre en charge la valorisation des emballages ménagers pour lesquels ce contrat est passé". Elle peut donc prendre en charge les emballages provenant de telles entreprises, quel que soit le matériau, et il n'y a plus aucun contrat de transfert entre elle et Eco-Emballages. Fin 1997, elle avait presque 12000 producteurs comme contributeurs, dont quatre établis hors de la France. La part des emballages ménagers du secteur des vins et spiritueux pris en charge par Adelphe en 1997 était, selon ses dires, de l'ordre de 88 %. Le 28 février 2000, son agrément a encore été reconduit pour une durée de six ans à partir du 1er janvier 1999 et, depuis lors, elle peut contracter avec des entreprises de tous secteurs au même titre qu'Eco-Emballages. Quant aux contrats avec des collectivités locales, son action se concentre actuellement sur des départements majoritairement ruraux.

23. L'association Cyclamed a un agrément dans le secteur des emballages des médicaments. La Société Leclerc a été agréée pour ses sacs de caisse. La société Verrerie Cristalleries d'Arques a été agréée pour l'ensemble de ses propres emballages ménagers, mais son agrément est venu à expiration sans qu'un nouvel agrément ne soit pris.

IV. ACCORDS NOTIFIÉS

24. La notification porte sur les statuts d'Eco-Emballages, le contrat d'utilisation du «point vert», le contrat type producteur, le contrat type collectivité locale, le contrat type filière, le contrat type contrat opérationnel de reprise (annexés aux contrats filière) ainsi que le contrat type recherche et développement. Bien que quelques contrats type notifiés à l'origine aient subi certaines modifications au cours de la procédure, Eco-Emballages a affirmé qu'"aucune modification essentielle n'est apparue aux modèles de contrats notifiés".

1. Statuts

25. Selon ses statuts, Eco-Emballages a notamment pour objet l'organisation de systèmes visant à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et plus particulièrement la prise en charge des emballages d'entreprises soumise aux obligations résultant de la loi n° 75-633 précitée et de ses décrets d'application.

26. La cession de ses actions à un tiers non-actionnaire est soumise à l'agrément de la société, qui n'a pas à motiver ses décisions.

27. Les statuts prévoient la constitution d'un conseil d'administration composé de trois à douze membres (administrateurs) qui doivent être propriétaires d'une action. Une récente décision portera le nombre d'administrateurs à vingt-quatre membres maximum.

28. Si, après certains prélèvements, il subsiste un solde, la distribution de bénéfices aux actionnaires est possible.

2. Contrat d'utilisation du "point vert"

29. Le 3 décembre 1992, Eco-Emballages a conclu un contrat de coexistence des marques avec la société de droit allemand "Der Grüne Punkt Duales System Deutschland Gesellschaft für Abfallvermeidung und Sekundärrohstoffgewinnung mbH" (ci-après dénommée "DSD"), lui permettant de faire usage en France du "point vert" appartenant à DSD. Il est utilisé dans le système Eco-Emballages pour l'identification des produits des producteurs adhérents exigée par la loi. Ce contrat fait l'objet de la notification d'origine.

30. Depuis 1995, le "point vert" est contrôlé par "Packaging Recovery Organisation Europe" ou "ProEurope SPRL" (ci-après dénommée "ProEurope"), et depuis le 10 décembre 1996, c'est le contrat qu'Eco-Emballages a conclu avec ProEurope qui lui concède la licence principale exclusive, sur le territoire français, pour l'utilisation du "point vert" et pour l'octroi de sous-licences aux adhérents. Eco-Emballages est d'ailleurs tenue d'informer ses adhérents que l'usage du "point vert" en dehors de la France est soumis à l'autorisation de la partie compétente, à savoir l'entreprise qui dans le pays d'importation est titulaire de la licence principale.

31. Depuis le 4 décembre 1998, elle a aussi l'obligation d'accorder des sous-licences aux systèmes régionaux et/ou s'occupant des matériaux spécifiques en France, à condition que ceux-ci respectent les obligations de collecte et de valorisation des déchets d'emballages issues de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(4) et sous certaines conditions préétablies. Eco-Emballages a, en effet, octroyé une sous-licence non exclusive à Adephe pour l'utilisation dans son système du "point vert" sur le territoire français, et cela pour une durée s'achevant le 31 décembre 2002. Cet accord prévoit notamment la possibilité de conclure des contrats tripartites avec les collectivités locales, dans lesquels Adelphe aura la responsabilité de la collecte et de la valorisation du matériau verre et Eco-Emballages celle relative aux autres matériaux. Adelphe doit verser à Eco-Emballages une somme correspondant à sa part des frais réclamés par ProEurope.

3. Contrat producteur

32. Eco-Emballages propose aux producteurs soit un contrat d'adhésion standard, soit un contrat simplifié destiné aux petits contributeurs individuels ou regroupés en syndicats ou fédérations qui totalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes sur produits emballés et destinés aux ménages sur le territoire français de moins de 2 millions de francs français.

33. Le producteur reçoit le droit - en réalité l'obligation car les produits faisant partie du système doivent obligatoirement être identifiés - d'apposer le "point vert" sur ses emballages. Selon le libellé de l'article 3, paragraphe 1 du contrat type, le droit d'utilisation s'étend à tous les produits fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis sur le marché par le cocontractant.

34. Il appartient au producteur de remplir, a posteriori, des déclarations sur la base desquelles sa contribution est calculée. Il doit y inclure les emballages marqués du "point vert" commercialisés par lui en France.

35. La contribution financière du producteur est déterminée en fonction d'un barème de prix. Son montant se calculait, selon les règles applicables avant le dernier agrément, soit à l'unité en fonction du volume, soit en fonction de la quantité du matériau. Depuis janvier 1999, le barème se compose d'un forfait à l'emballage et d'une contribution au poids définie pour chaque matériau. La contribution au poids par matériau intègre les besoins financiers propres à chaque matériau et une part des frais non affectables.

36. Il est prévu dans le contrat que le barème de prix évoluera au cours de sa durée (articles 5.1. et 5.6. et point A de l'avenant au contrat producteur). Eco-Emballages peut en effet décider d'ajuster le montant de la cotisation au plus une fois par an et après accord de la commission du barème (composée de membres issus des actionnaires) et du comité de gestion du barème (composé des représentants des producteurs, des filières et d'Eco-Emballages, institué dans le cadre de l'agrément de cette dernière). Ces propositions sont alors soumises au conseil d'administration d'Eco-Emballages. Selon les agréments de 1996 et de 1999, la modification s'effectue en fonction de l'extension de l'action du titulaire auprès des collectivités locales et de l'évaluation des besoins financiers par matériau tels que définis dans le cadre de l'article 6 du décret et fondés sur des évaluations économiques, techniques et écologiques, ainsi qu'en visant à favoriser la décroissance à la source des quantités (poids et volume) de déchets d'emballages. Le barème ne doit pas "introduire de discriminations illégitimes entre les matériaux d'emballages". Les ressources provenant de l'application du barème tendent à assurer l'équilibre économique et financier du dispositif sans engendrer d'excédents d'exploitation en fin d'exercice. La totalité des soutiens financiers versés au titre de chaque matériau, y compris la quote-part des frais non affectables, devrait être couverte par les contributions reçues au titre de ce même matériau. Les ressources provenant de l'application du barème doivent également assurer une montée en puissance progressive des collectes, sans effet de seuil, avec lisibilité à moyen terme pour les producteurs.

37. Le barème modifié selon ces principes doit encore être soumis à l'agrément des pouvoirs publics.

38. Le cahier des charges proposé par Eco-Emballages et annexé au réagrément de 1999 contient par ailleurs les "principes" suivants: "Le barème des producteurs est commun aux sociétés agréées: il est calculé en fonction du gisement global contribuant à ces sociétés. Des transferts financiers pourront être organisés entre sociétés agréées pour tenir compte de la spécificité de leur gisement en termes de matériaux contribuant. Les prévisions d'activités des sociétés agréées prennent en compte ces transferts financiers, avec l'objectif d'atteindre, pour chaque exercice, un équilibre (solde nul) des transferts à opérer."

39. Dans le contrat type notifié à l'origine, les contrats d'adhésion avaient une durée de trois ans et le contrat se poursuivait pour des périodes annuelles successives par tacite reconduction sauf préavis donné six mois avant la fin de l'une des périodes annuelles de tacite reconduction. Environ 75 % des contrats en cours à la fin de 1998 étaient de ce type, représentant quelque 94 % des contributions. Sous le réagrément, la durée a été portée à six ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période triennale. Une résiliation anticipée est possible au titre de l'article 13 du contrat type en cas de défaillance de l'une des parties.

40. Le contrat producteur prévoit par ailleurs qu'Eco-Emballages assure une totale confidentialité sur l'ensemble des informations financières ou commerciales qui lui sont communiquées par les producteurs ou dont elle peut avoir connaissance lors de la mise en oeuvre du contrat.

4. Contrats collectivité locale

41. Les collectivités locales sont chargées, en France, de l'élimination des ordures ménagères, y compris les déchets d'emballages. Eco-Emballages leur propose un soutien pour la récupération et la valorisation de ces déchets. Ainsi, les fonds versés par les producteurs sont redistribués aux collectivités locales par le biais de plusieurs types de contrats:

- contrat "monomatériau" dont l'objectif est de continuer à pratiquer et à développer la collecte sélective ou un contrat "trois matériaux",

- contrat "programme de durée" destiné à mettre en place une collecte multimatériau, à savoir une collecte sélective des cinq matériaux,

- contrat "relais" proposé pour une durée transitoire d'un an dans l'optique de la signature d'un contrat "programme de durée" (jusqu'à la fin de 1998),

- contrat de site-pilote, parallèle au contrat programme de durée, passé avec les collectivités choisies par un jury indépendant, sur la base d'une grille de critères techniques, économiques et géographiques préalablement définie. Ce contrat avait pour objet la mise en oeuvre d'un projet exemplaire de collecte sélective et de tri des emballages ménagers. Les 37 contrats sites-pilotes qui ont été conclus à la suite d'un appel à candidatures en 1993 ont pris fin au plus tard le 31 décembre 1996.

42. Selon son agrément, Eco-Emballages contracte avec toute collectivité locale qui le lui demande, jusqu'à concurrence des quantités d'emballages équivalentes à celles pour lesquelles des producteurs ont eux-mêmes contracté avec lui. Le contrat respecte les prescriptions du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du code des communes (partie réglementaire).

43. Selon les conditions de l'agrément de 1996, aucun contrat monomatériau ne peut être signé après le 31 décembre 1996. À leur échéance, les contrats monomatériau devaient être intégrés dans des contrats programme de durée ou relayés par des contrats trois matériaux de deux ans, mesure transitoire vers un contrat programme de durée, faute de quoi les soutiens financiers afférents aux contrats monomatériau devaient cesser au 31 décembre 1998. L'agrément de 1999 prévoit lui aussi la conclusion des contrats programme de durée de soutien à la collecte sélective multimatériaux.

44. Le contrat programme de durée, dans sa version du 8 juillet 1994, est conclu pour une période de six ans. Selon l'article 12 du contrat, Eco-Emballages propose, à l'occasion de chaque renouvellement de son agrément, un avenant de reconduction aux collectivités pour une durée à déterminer entre les parties mais qui ne pourra excéder la durée du nouvel agrément. Selon Eco-Emballages, la durée de six ans est conforme au souhait des collectivités locales qui, au vu des investissements lourds, désirent une certaine pérennité dans cette relation. Une résiliation est possible au titre de l'article 14 du contrat en cas de défaillance de l'une des parties.

45. Après le réagrément intervenu en 1996, certaines collectivités ont opté pour un contrat modifié (notamment pour ce qui est du barème des soutiens), tandis que d'autres continuent avec l'ancienne version du contrat jusqu'à fin 2002 au plus tard.

46. Dans le cadre d'un contrat programme de durée, Eco-Emballages propose aux collectivités locales la garantie de reprise des déchets d'emballages ménagers collectés et triés au niveau de qualité requis (respectant les prescriptions techniques minimales, ci-après dénommées "PTM") permettant leur valorisation. La collectivité reste libre de ne pas opter pour cette garantie en ce qui concerne certains ou tous les matériaux.

47. Lorsque la collectivité opte pour la garantie de reprise, le contrat prévoit que, pour la durée du contrat, elle livre la totalité des tonnes collectées et triées selon les PTM du matériau donné au(x) repreneur(s) désigné(s). Selon Eco-Emballages, cette exigence a été adoptée pour permettre le calcul de ses soutiens et la vérification d'une valorisation effective de tous les emballages.

48. Néanmoins, dans le cas où, en cours du contrat, la collectivité aurait identifié une voie nouvelle et innovante de valorisation, il est possible d'apporter une exception au principe de reprise par le repreneur désigné. Cette exception devra intervenir avec l'accord de la filière qui normalement s'occuperait de la valorisation.

49. Lorsque la collectivité n'opte pas pour la garantie de reprise pour un, plusieurs ou tous les matériaux, le contrat prévoit qu'elle s'assure que les repreneurs qu'elle engage valorisent effectivement l'intégralité des tonnes triées selon les PTM et que ceux-ci en informent trimestriellement la collectivité et Eco-Emballages. Les noms de chacun des repreneurs que la collectivité aura choisis doivent être indiqués dans le contrat programme de durée.

50. Dans le cadre du contrat programme de durée et sous le dernier agrément, que la collectivité ait opté ou non pour la garantie de reprise, Eco-Emballages lui verse les soutiens suivants:

- un soutien financier à la tonne triée selon les PTM en fonction du matériau concerné,

- un soutien financier à la valorisation énergétique,

- un soutien à la communication locale,

- des soutiens temporaires correspondants aux situations particulières: démarrage, habitat vertical, rural dispersé, ambassadeurs du tri dans le cadre des emplois jeunes, etc.,

- une aide aux conteneurs en cas de collecte du verre par apport volontaire.

51. Pour les contrats monomatériau et trois matériaux, seuls certains de ces soutiens étaient versés.

52. Avant le dernier agrément, les soutiens étaient semblables.

53. Le mode de calcul de ces soutiens est contenu dans les contrats. Il tient compte notamment de la population réellement impliquée par la collecte sélective.

54. Le prix de reprise minimal que verse le repreneur désigné à la collectivité est fixé dans le contrat programme de durée. Tant sous l'agrément initial que sous les réagréments d'Eco-Emballages, ce prix est, sous certaines réserves, positif pour l'acier, l'aluminium et le verre tandis que pour le papier-carton et le plastique, il est fixé à zéro. Le Comité de gestion du barème est chargé de préparer des propositions tendant à l'ajustement concerté des éléments du barème et le conseil d'administration d'Eco-Emballages décide (point 36). Les pouvoirs publics doivent encore approuver les modifications du barème.

55. Si la collectivité locale n'a pas opté pour la garantie de reprise et contracte avec un repreneur de son choix, elle vend, ainsi que le précise la demande d'agrément d'Eco-Emballages de 1996, les produits aux conditions financières du marché. Selon l'agrément initial, il était possible d'exiger qu'elle les vende "à des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à la garantie de reprise". Toutefois, seule la convention de reprise de l'aluminium a finalement repris cette clause, ce qui signifierait que, afin de garantir que le matériau soit effectivement recyclé, la collectivité ne peut accepter de la part du repreneur de son choix un prix inférieur à celui offert par le repreneur désigné dans le cadre de la garantie de reprise (contrats ancien barème) ou inférieur au prix du marché (contrats nouveau barème).

5. Contrat filière et contrat opérationnel de reprise

56. Les contrats filières (ou conventions de reprise) règlent les rapports entre Eco-Emballages et les entreprises industrielles qui prennent l'engagement de reprendre et de valoriser les emballages collectés, sous réserve que ces emballages soient conformes à des PTM. Comme indiqué ci-dessus, il existe cinq filières, à savoir:

- Acier: d'abord Sollac SA dont les droits et obligations ont, en 2000, été transférés à Usinor-Packaging SA,

- Aluminium: France Aluminium Recyclage SA,

- Papier-carton: Revipac,

- Plastique: Valorplast SA, et

- Verre: Chambre syndicale des verreries mécaniques de France (CSVMF).

57. Qu'il y ait ou non une obligation expresse à cet effet, Eco-Emballages estime qu'elle ne pourrait contracter avec plusieurs entreprises ou organismes pour un même matériau.

58. Après leur reconduite, les conventions prendront fin soit le 30 juin 2004 (acier), soit le 31 décembre 2004 (aluminium, papier-carton, plastique et verre). Une décision quant à la poursuite de la convention au-delà de la date limite sera dans tous les cas prise au plus tard trois mois avant l'échéance.

59. Une convention de gestion est aussi annexée aux conventions de reprise prévoyant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des deux comités qui sont établis entre la filière concernée et Eco-Emballages et l'établissement d'un compte matériau qui est la quote-part des ressources nettes d'Eco-Emballages affectée à chaque matériau. Par ailleurs, les derniers avenants prévoient une méthode de correction par l'application d'un coefficient correcteur pour prendre en compte, notamment dans l'affectation des frais non imputables, les performances hétérogènes et les taux de valorisation différents par matériau.

60. Quelques spécificités de différents contrats de reprise sont reprises ci-dessous.

Convention de reprise acier

61. La convention de reprise a été signée avec Sollac le 18 novembre 1993. Les droits et obligations de Sollac ont été transférés à Usinor-Packaging et la convention a été modifiée et complétée en dernier lieu le 8 mars 2000.

62. La garantie de reprise contenue dans cette convention signifie que la filière s'engage à assurer à toute collectivité locale ayant un contrat avec Eco-Emballages la reprise et la valorisation de ses tonnes triées selon les PTM. La filière doit demander aux collectivités de conférer à elle-même et aux repreneurs désignés l'exclusivité de la reprise de la totalité des tonnes triées de son territoire pour la durée de ce même contrat.

63. La fixation du prix de reprise minimal a été expliquée au point 54.

64. La filière doit adresser à Eco-Emballages une déclaration trimestrielle des tonnes triées reprises et des tonnes triées refusées.

Convention de reprise aluminium

65. La convention de reprise a été signée avec France Aluminium Recyclage le 8 novembre 1993 et modifiée et complétée en dernier lieu le 23 décembre 1999.

66. La garantie de reprise contenue dans cette convention signifie que la filière s'engage à assurer à toute collectivité locale ayant un contrat avec Eco-Emballages la reprise et la valorisation de ses tonnes triées selon les PTM. La filière doit demander aux collectivités de conférer à elle-même ou au repreneur désigné l'exclusivité de la reprise de la totalité des tonnes triées de son territoire pour la durée de ce même contrat.

67. La fixation du prix de reprise minimal a été expliquée au point 54.

68. La filière doit adresser à Eco-Emballages une déclaration trimestrielle des tonnes triées reprises et des tonnes triées refusées.

Convention de reprise papier-carton

69. Une convention de reprise a été signée avec Revipac le 8 décembre 1993 et modifiée et complétée en dernier lieu le 4 avri1 2000.

70. La garantie de reprise contenue dans cette convention signifie que la filière s'engage à assurer à toute collectivité locale ayant un contrat avec Eco-Emballages la reprise et la valorisation de ses tonnes triées selon les PTM. La filière doit demander aux collectivités de lui conférer l'exclusivité de la reprise de la totalité des tonnes triées de son territoire pour la durée de ce même contrat.

71. La fixation du prix de reprise minimal a été expliquée au point 54.

72. La convention prévoit en outre que Eco-Emballages verse la somme de cent francs français par tonne reprise à la filière au titre de "compensation géographique" quelle que soit l'implantation géographique de la collectivité locale.

73. La filière doit adresser à Eco-Emballages une déclaration trimestrielle des tonnes triées reprises et des tonnes triées refusées.

Convention de reprise plastiques

74. La convention de reprise a été signée avec Valorplast le 10 décembre 1993. Elle a été remplacée par la convention du 12 février 1997 et ensuite modifiée et complétée le 3 janvier et le 27 mars 2000.

75. La garantie de reprise contenue dans cette convention signifie que la filière s'engage à assurer à toute collectivité locale ayant un contrat avec Eco-Emballages la reprise et la valorisation de ses tonnes triées selon les PTM. La filière doit demander aux collectivités de lui conférer l'exclusivité de la reprise de la totalité des tonnes triées de son territoire pour la durée de ce même contrat.

76. Un modèle du contrat entre Eco-Emballages et une collectivité locale est annexé à la convention de reprise. Dans ce contrat, il est prévu notamment que la reprise est gratuite au départ du centre de tri et qu'un forfait est versé par le repreneur désigné à la collectivité locale en cas de transport du matériau.

77. La convention comprend des dispositions sur la commercialisation des tonnes triées. Il est prévu que la filière recherche, de préférence en France (pour limiter les coûts de transport), ou à défaut sur le territoire de l'Union européenne, les possibilités de ventes permettant d'écouler soit les "balles brutes" soit le "produit traité" (ayant subi un tri complémentaire). Toute vente en dehors de l'Union européenne nécessite l'accord préalable d'Eco-Emballages. Quant au prix de vente, la filière doit s'efforcer de trouver le meilleur rapport prix de vente/prix de revient et effectuer des appels d'offres à cet effet.

78. La filière doit adresser à Eco-Emballages un rapport mensuel non seulement des tonnes triées reprises et des tonnes triées refusées, mais aussi des prix de vente et des noms des acheteurs, des tonnages faisant l'objet d'un tri complémentaire et de son coût, des coûts de transport et du niveau des différents stocks, de leur valeur et des coûts des prestations de stockage.

Convention de reprise verre

79. La convention de reprise a été signée avec la Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ou CSVMF le 1er décembre 1993. Elle a été remplacée par la convention du 26 novembre 1999.

80. La garantie de reprise contenue dans cette convention signifie que la filière s'engage à assurer à toute collectivité locale ayant un contrat avec Eco-Emballages la reprise et la valorisation de ses tonnes triées selon les PTM par les verriers français qui y participent. La filière doit demander aux collectivités de conférer au repreneur désigné l'exclusivité de la reprise de la totalité des tonnes triées de son territoire pour la durée de ce même contrat.

81. La fixation du prix de reprise minimal a été expliquée au point 54.

82. Il est précisé dans la convention que le principe est que le matériau verre, rendu usine et prêt à être utilisé, ne peut pas coûter globalement plus cher que la matière première neuve. Les verriers s'engagent à verser un minimum de 150 francs français par tonne de verre à la collectivité dans le cas où celle-ci s'occuperait également du transport jusqu'au centre de traitement.

83. La liste des repreneurs désignés peut être modifiée par la filière à tout moment.

84. Les modalités de versement par Eco-Emballages à la collectivité du soutien à la tonne triée et de l'aide aux zones éloignées sont fonction de qui assure la collecte et le transport. Ainsi, si c'est la collectivité locale, ces soutiens lui sont versés directement. En revanche, si la collecte et le transport sont assurés par le verrier ou son représentant, ces soutiens sont versés au prestataire désigné par le verrier. Enfin, si la collecte est assurée par la collectivité et le transport par le verrier ou son représentant, le premier soutien est versé directement à la collectivité et la seconde aide à la société qui assume le transport.

85. La filière doit adresser à Eco-Emballages une déclaration trimestrielle des tonnes triées reprises et des tonnes triées collectées ainsi que des conditions de reprise.

Contrats opérationnels de reprise

86. La reprise effective, dans le cadre d'une garantie de reprise, n'est pas effectuée par ces filières mais par des entreprises désignées par chacune d'elles, dénommées "repreneurs désignés". Eco-Emballages déclare n'avoir aucune influence sur le choix des repreneurs désignés. Toutefois, les contrats conclus entre les repreneurs désignés et les collectivités locales, dits contrats opérationnels de reprise, font l'objet de contrats types "afin de ne pas dénaturer la garantie que les filières ont donnée". Un modèle pour chacun, sauf pour le plastique, a donc été proposé par Eco-Emballages dans ce contexte.

87. En ce qui concerne l'acier, le papier-carton, le plastique et le verre, le contrat opérationnel est conclu pour la même durée que le contrat de reprise.

88. En ce qui concerne l'aluminium, le contrat opérationnel a une durée de trois ans.

6. Contrats de recherche et de développement

89. La participation d'Eco-Emballages aux opérations de recherche et de développement est essentiellement financière. En contrepartie, son cocontractant s'engage à mettre en oeuvre industriellement le procédé concerné ou à permettre à Eco-Emballages de le faire. Ces contrats règlent les questions de propriété industrielle.

V. INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS NOTAMMENT DANS LA FIXATION DES BARÈMES

90. La Commission a appris que la plus récente proposition des barèmes de chaque organisme s'appuie sur une même étude indépendante de coûts de la collecte sélective des déchets ménagers et de la gestion du système. Aux coûts ainsi estimés par matériau mais sans différenciation par collectivité locale s'ajoutent les frais de structure de l'organisme. Comme on l'a déjà mentionné, la proposition des barèmes est soumise à l'avis de la commission consultative qui réunit l'ensemble des partenaires intéressés, y compris les consommateurs, avant la présentation par l'organisme d'un cahier des charges concernant son dispositif pour l'approbation par les ministres compétents. Les pouvoirs publics contrôlent le respect d'un certain nombre de critères généraux préexistants et peuvent encore imposer des conditions supplémentaires par rapport à la demande d'agrément ou ne pas suivre les propositions formulées dans cette demande.

91. Il apparaît que, en France, les barèmes aussi bien en amont (c'est-à-dire les contributions des producteurs adhérant aux systèmes de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages ménagers) qu'en aval (c'est-à-dire les soutiens financiers aux collectivités locales) sont actuellement fixés par les pouvoirs publics de façon identique pour les organismes agréés ayant la même vocation. En effet, selon les autorités françaises, des barèmes en aval différenciés conduiraient les collectivités locales à s'orienter vers le barème le plus élevé, ce qui pourrait favoriser l'augmentation du barème en amont et par conséquent des prix à la consommation. Or les barèmes en amont différenciés amèneraient les producteurs à adhérer à l'organisme dont le barème est le moins élevé. Selon les autorités françaises, les barèmes différenciés seraient donc néfastes à l'équilibre économique et financier, à la performance et à la pérennité des dispositifs. Elles affirment que le maintien de deux ou plusieurs organismes agréés ayant le même champ d'activités conduit ainsi à l'unicité des barèmes, qui n'exclut pas une différenciation notamment sur la qualité du service et de l'accompagnement offerts aux collectivités et l'émulation pour proposer des prestations plus performantes ou des solutions novatrices lors de la renégociation des agréments.

VI. ENGAGEMENTS PRIS PAR ECO-EMBALLAGES

92. Eco-Emballages a pris les engagements suivants:

93. Eco-Emballages précise dans les futurs contrats d'adhésion que le droit d'utilisation du "point vert" s'étend à tous les produits fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis sur le marché pour lesquels le cocontractant déclare les emballages, afin qu'il soit clair que ce dernier peut choisir d'adhérer au système pour certains types de matériau seulement et pour la totalité ou une partie des emballages dans ce matériau. Pour ce qui est des contrats en cours, elle informe ses adhérents de cette précision par courrier. Elle communique à ses adhérents actuels et futurs que, au cas où un adhérent aurait inclus dans sa déclaration des produits qui ne devaient pas être déclarés, par exemple des produits finalement exportés, Eco-Emballages lui restituera la contribution correspondante sur présentation de pièces justificatives.

94. Eco-Emballages donne à tout producteur une possibilité de résiliation annuelle de son contrat d'adhésion sans qu'aucune indemnité soit due. En outre, tout nouveau contrat conclu contient une clause permettant une telle résiliation annuelle.

95. Eco-Emballages inscrit dans les futurs contrats programme de durée la précision suivante: les objectifs de mise en place d'une collecte sélective et d'un tri de trois puis cinq matériaux incluent les matériaux d'un contrat avec un autre organisme agréé. Elle en informe les collectivités locales ayant déjà contracté avec elle. Elle peut indiquer aussi que sa contribution financière et la garantie de reprise qu'elle propose concernent les matériaux visés par le contrat.

96. Eco-Emballages fait savoir aux collectivités locales ayant déjà contracté avec elle qu'une collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement son contrat programme de durée, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée et insère cette clause dans les contrats futurs. De ce fait, la durée contractuelle de six ans de ces contrats ne lie en réalité qu'Eco-Emballages.

97. Si une collectivité locale envisageant une résiliation le lui demande, Eco-Emballages lui fournira tout élément nécessaire concernant sa proposition, pour que celle-ci puisse comparer les offres de différents organismes par matériau. Elle s'engage en outre à continuer à contracter avec une collectivité locale qui résilie partiellement, pour un ou plusieurs matériaux, son contrats, pour les autres matériaux dans les mêmes conditions que celles prévues jusqu'alors.

98. Eco-Emballages s'engage à accorder une sous-licence pour l'utilisation dans le système concerné du "point vert" à tout organisme titulaire en France d'un agrément des pouvoirs publics visé au décret qui s'engage à respecter les obligations de collecte et de valorisation des déchets d'emballages issues de la directive 94/62/CE précitée, d'une part, et les règles imposées au détenteur de la licence principale par ProEurope, d'autre part.

99. Eco-Emballages prend toutes les mesures nécessaires pour que les modifications des contrats et les autres engagements visés ci-dessus entrent en vigueur et produisent leurs effets à partir du jour de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes.

VII. SUITE DE L'ACTION ENGAGÉE PAR LA COMMISSION

100. La Commission a l'intention de ne pas s'opposer, en vertu de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, aux accords notifiés. Avant d'arrêter sa décision, elle invite les tiers intéressés à lui soumettre leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication de la présente communication, sous la référence "34.950 - Eco-Emballages" à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction D - Services

Rue de La Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 30 80 ].

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Les États membres ont aussi des obligations communautaires en la matière, qui découlent de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

(3) Pour les différents matériaux, les chiffres (de 1997) sont les suivants: Contribuent à Eco-Emballages 1,24 million de tonnes des 2,3 million de tonnes de verre, 0,81 million de tonnes des 0,9 million de tonnes de plastiques, 0,89 million de tonnes de 1,0 million de tonnes de papier-carton et 0,36 million de tonnes de 0,4 million de tonnes de métaux.

(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.