Décision de la Commission

du 27 novembre 2001

autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 3623]

(2001/835/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la demande présentée par la France,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 août 2001, la France a présenté une demande conformément à l'article 14 de la directive 68/193/CEE, indiquant que la production de certains types de matériels de multiplication de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE avait été insuffisante en 2000 et ne permettait donc pas de couvrir ses besoins.

(2) Il n'est pas possible de couvrir la demande de façon satisfaisante avec des matériels qui répondent à toutes les exigences fixées dans la directive.

(3) La France devrait donc être temporairement autorisée à permettre la commercialisation de matériels d'une catégorie à laquelle s'appliquent des exigences moins strictes que celles fixées dans la directive 68/193/CEE, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

(4) Selon la demande de la France, les matériels de multiplication seront importés de Suisse sous forme de bourgeons dormants à utiliser pour la greffe, et les greffes racinées produites à partir de ces matériels seront alors destinées à être réexportées en Suisse.

(5) D'autres États membres susceptibles de fournir de tels matériels à la France devraient en outre être autorisés à permettre leur commercialisation à cet effet.

(6) L'autorisation ne devrait être utilisée que dans les conditions et les exigences de santé des végétaux énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(3), et dans toute mesure d'exécution desdites directives.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La France est autorisée à permettre, pour une période expirant le 15 mars 2002, la commercialisation sur son territoire d'un maximum de 215000 bourgeons dormants pour greffe récoltés en Suisse et ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 68/193/CEE en ce qui concerne la certification et l'inspection des matériels de multiplication types, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2.

2. L'autorisation est accordée pour les variétés et les quantités suivantes:

>TABLE>

L'étiquette officielle de ces bourgeons dormants est brune et porte les mots "exigences moins strictes".

Article 2

1. Des États membres autres que la France sont également autorisés à permettre, dans les conditions énoncées à l'article 1er et aux fins prévues par la France, la commercialisation sur leur territoire des matériels dont la commercialisation est autorisée au titre de l'article 1er.

2. La France agit en tant que coordinatrice des autorisations à accorder en vertu de l'article 2, paragraphe 1, afin de garantir que la quantité totale ne dépasse pas les quantités maximales spécifiées. Tout État membre recevant une demande au titre de l'article 2, paragraphe 1, notifie immédiatement à la France la quantité couverte par la demande. La France fait savoir immédiatement à l'État membre notifiant si l'acceptation de la demande entraînera le dépassement de la quantité maximale.

Article 3

Les autorisations visées aux articles 1er et 2 ne portent pas atteinte à la directive 2000/29/CE ni à ses mesures d'exécution.

Article 4

Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication dont la commercialisation est autorisée sur leur territoire en vertu de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(2) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(3) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.