RÈGLEMENT (CE) N° 563/2000 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, en ce qui concerne la surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour certains produits originaires du Maroc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2530/1999 de la Commission(2), et notamment ses articles 6 et 7,

vu le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 519/98 de la Commission(4), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(5), prévoit que certains produits originaires du Maroc peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, de concessions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires ou de surveillance communautaire de quantités de référence.

(2) Pour certains produits, selon l'accord, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont à augmenter chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000, en quatre tranches égales, chacune représentant 3 % des volumes de base spécifiés dans l'accord. Les augmentations prévues dans l'accord pour 1997, 1998 et 1999, n'ayant pu avoir lieu en raison de l'entrée en vigueur de l'accord seulement en 2000, les volumes indiqués dans le présent règlement pour ces contingents tarifaires et quantités de référence tiennent, par conséquent, compte de quatre augmentations.

(3) Les volumes des nouveaux contingents tarifaires et quantités de référence ainsi que des contingents tarifaires et quantités de référence élargis seront, pour la première période d'application, calculés au prorata des volumes indiqués dans le présent règlement, en tenant compte de la période écoulée avant la date d'entrée en vigueur de l'accord susmentionné.

(4) Pour mettre en application les concessions prévues dans l'accord susmentionné, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 et le règlement (CE) n° 934/95.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le tableau figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94, concernant les contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires du Maroc, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Pour la période contingentaire courante, les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires avec les numéros d'ordre 09.1105, 09.1107, 09.1115, 09.1119, 09.1122, 09.1123, 09.1124, 09.1127, 09.1131, 09.1133, 09.1135, 09.1136, 09.1137 et 09.1190 applicables en vertu du règlement (CE) n° 1981/94, sont prises en compte pour l'imputation des contingents tarifaires respectifs repris à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

À l'annexe II du règlement (CE) n° 934/95, les quantités de référence pour les produits originaires du Maroc sont remplacées par les quantités de référence figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Pour la première période d'application, le volume des nouveaux contingents tarifaires et quantités de référence ainsi que des contingents tarifaires et quantités de référence élargis sera calculé au prorata du volume indiqué dans le présent règlement, en tenant compte de la période écoulée avant la date d'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2000.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.

(2) JO L 306 du 1.12.1999, p. 17.

(3) JO L 96 du 28.4.1995, p. 6.

(4) JO L 66 du 6.3.1998, p. 3.

(5) Non encore publié au Journal officiel.

ANNEXE I

"ANNEXE IV

MAROC

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ANNEXE II

Quantités de référence pour les produits originaires du Maroc

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