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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1986 en ce qui concerne les sections I Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

(88/337/CECA, CEE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la CECA, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la CEE, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la CEEA, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1986,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1986,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986 et les réponses des institutions (document C 2-265/87) (1),

- vu la recommandation du Conseil (document C 2-11/88),

- vu le rapport de la commisson du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports (document A 2-19/88),

1. constate que les recettes et dépenses autorisées pour l'exercice 1986 s'élevaient à:

1.2.3 // // Écus // Écus // - recettes // // 35 177 256 722 // - crédits d'engagement: // // // - crédits autorisés au budget général // 36 052 214 064 // // - solde de l'exercice 1985 et crédits transformés en solde après annulation des engagements au cours de l'exercice 1986 // 2 244 565 171 // // - crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers // 1 468 648 // 38 298 247 883 // - crédits de paiement // // 35 177 256 722

2. donne décharge à la Commission pour l'exécution des montants suivants:

1.2.3 // // Écus // Écus // a) recettes // // // - ressources propres // 32 683 368 650 // // - contributions financières // 210 064 551 // // - excédents disponibles // 431 143 290 // // - autres recettes // 342 610 531 // // - crédits reportés de l'exercice 1985 et crédits portés en perte // 355 681 498 // // - bénéfices de change // 20 468 410 // 34 043 336

(1) JO no C 336 du 15. 12. 1987, p. 1.

// b) dépenses // // // - paiements effectués pour l'exercice // 33 462 056 563 // // - crédits reportés à 1987 // 1 401 197 021 // 34 863 253 584

Les dépenses du FEOGA dont le montant dépasse les crédits disponibles et s'élève à 693 millions d'Écus sont à considérer comme crédits de paiement au titre du budget de l'exercice 1986 au sens de l'article 5 paragraphe 3 du règlement financier pour lesquels aucun crédit n'était prévu en 1986 et aucun crédit n'a été reporté à 1987 (1).

1.2.3 // c) solde de l'exercice 1986 // // 819 916 654 // Celui-ci se répartit comme suit: // // // - recettes de l'exercice // // 33 667 187 022 // - paiements à charge des crédits de l'exercice // 33 462 056 563 // // - crédits reportés à 1987 // 1 401 197 021 // 34 863 253 584 // différence // // 1 196 066 562 // - crédits reportés de 1985 et crédits portés en perte // // + 355 681 498 // - différences de change pendant l'exercice 1986 // // + 20 468 410 // Solde de l'exercice 1986 // // 819 916 654 // d) utilisation des crédits d'engagement // // 36 379 464 864

e) bilan au 31 décembre 1986

1,2.3,4 // // // Actif // Passif // // // // 1.2.3.4 // Valeurs immobilisées // 10 262 478 968 // Capitaux permanents // 10 241 085 745 // Valeurs d'exploitation // 28 596 666 // Dettes à court terme // 3 745 695 973 // Valeurs réalisables // 1 946 223 607 // Comptes de trésorerie // 132 541 611 // Comptes de trésorerie // 1 938 622 509 // Comptes de régularisation // 317 443 572 // Comptes de régularisation // 260 845 151 // // // // // // // Total // 14 436 766 901 // Total // 14 436 766 901 // // // //

3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision (2);

4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB 930

(1) Sans cette comptabilisation à l'exercice 1987, le déficit de 1986 mentionné au point c) qui est de 819,9 millions d'Écus serait supérieur.

(2) Voir page 56 du présent Journal officiel.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision portant octroi de la décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1986

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 85 du règlement financier, du 21 décembre 1977, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil (document C 2-11/88),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (document A 2-19/88),

Développements négatifs jusqu'à l'exercice 1986

1. constate que la structure de décision défectueuse de la Communauté et, son incapacité à faire suffisamment valoir ses propres intérêts face aux États membres a conduit à une situation qui, en 1986, présentait les caractéristiques suivantes:

- augmentation des engagements juridiquement contraignants à payer au cours des prochains exercices qui, à la fin de 1986, s'élevaient à 14 053,4 millions majorés de 8 501,7 millions au titre de dépenses inévitables affectées à l'écoulement des stocks agricoles et d'environ 13 400 millions de crédits de paiement futurs inhérents à l'application de certains programmes politiques,

- perte de l'autonomie financière, déséquilibre du budget, expédients non prévus par les traités de Rome et le règlement financier ainsi que contributions nationales,

- augmentation non maîtrisée des dépenses dans le secteur agricole, les crédits étant en partie dépensés soit de manière non rentable, soit de manière contraire aux dispositions, soit soustraits frauduleusement au budget communautaires,

- dépenses structurelles non conformes au principe de la rentabilité;

2. constate cependant que la Commission s'est employée à procéder aux réformes indispensables à l'assainissement de cette situation et que les décisions prises par le conseil européen des 11 et 12 février 1988 permettent d'espérer un nouveau départ sur une base plus solide, même si celle-ci ne correspond pas intégralement aux conceptions du Parlement; lance une mise en garde contre toute tentative pour s'écarter de ces décisions ou pour les affaiblir dans le cadre de leur application;

Améliorations indispensables dans le secteur des ressources propres

3. préconise que la consolidation qu'il est désormais permis d'escompter des ressources propres soit utilisée pour remédier aux faiblesses du système des ressources propres en vigueur depuis 1970;

4. recommande à la Commission de regrouper les propositions qu'elle a soumises pour décision au Conseil depuis de nombreuses années en matière de constatation, de versement et de contrôle des ressources propres en une seule proposition qui tiendrait compte des insuffisances actuelles ainsi que des revendications formulées par le Parlement pour y remédier afin d'en renforcer la cohérence et, en définitive, de faire en sorte que la Commission obtienne les compétences nécessaires à la gestion et au contrôle qui lui sont dévolus;

5. demande à la Commission d'utiliser pleinement ses compétences et ses pouvoirs jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement et, le cas échéant, d'entamer les démarches juridiques nécessaires à la pleine application du droit communautaire, notamment en matière de constatation et de mise à disposition des ressources propres;

Respect des principes budgétaires et exécution du budget

6. condamne la violation des principes budgétaires constatée pendant l'exercice 1986 en matière de comptabilisation et de reddition des comptes (occultation du déficit, contraction inadmissible entre recettes et dépenses, comptabilisation des dépenses de l'exercice 1986 sur l'exercice suivant); demande à la Commission de toujours accorder la première priorité au respect des principes budgétaires;

7. constate que la Commission a clairement établi dans le compte de gestion du 1986 qu'un montant de 693 millions d'Écus en dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » a été reporté à l'exercice 1987; exige de la Commission qu'elle présente correctement cette situation dans le compte de gestion de l'exercice 1987;

8. demande à la Commission, pour satisfaire aux exigences d'une planification et d'une exécution plus adéquates du budget, de soumettre des propositions de maîtrise des dépenses par une coordination réaliste et contraignante du rythme des engagements et des dépenses; 9. attire une nouvelle fois expressément l'attention sur l'obligation qui découle pour la Commission d'exécuter tout budget arrêté et rappelle, dans ce contexte, les demandes formulées à plusieurs reprises par le Parlement à l'adresse de la Commission d'être informé sur l'état d'exécution du budget;

10. charge sa commission du contrôle budgétaire de procéder au contrôle continu de l'exécution du budget découlant des décisions du conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles, sur la base d'informations précises et actuelles présentées par la Commission;

Gestion du FEOGA, section « garantie »

11. invite la Commission à accorder la priorité à l'examen de la question importante pour le budget général et la gestion des marchés agricoles de la liquidation des produits en excédent et de notamment tenir compte en la matière des orientations formulées par le Parlement qui souhaite plus particulièrement que ces produits soient écoulés au bénéfice des consommateurs du marché intérieur; estime qu'il s'impose d'urgence d'ajuster, dans les meilleurs délais possibles, la valeur des stocks afin de réaliser des économies sur les frais financiers; déplore le fait que la Commission n'ait pas pris les mesures qui s'imposaient en temps opportun pour modérer la production et le stockage de produits agricoles non commercialisables et critique notamment les mesures non rentables de distillation dans le secteur du vin;

12. recommande à la Commission, dans l'intérêt d'une application équilibrée des dispositions agricoles dans tous les États membres ainsi qu'aux fins d'une gestion financière aussi exacte et rentable que possible, d'accorder la priorité à la procédure de clôture des comptes par des contrôles systématiques conformes aux recommandations de la Cour des comptes, sans négliger les contrôles physiques indispensables;

Gestion du FEOGA, section « orientation »

13. constate non sans préoccupation que les crédits mis à la disposition du FEOGA, section « orientation », au cours des derniers exercices, ont diminué de manière préoccupante, même en valeur nominale, que, contrairement à ce qui pouvait être escompté, l'adhésion de l'Espagne et du Portugal n'a eu aucune incidence sur la capacité financière de ce Fonds en 1986, et que, le Fonds se trouvant en permanence dans une situation d'asphyxie financière, le « déficit accumulé » dépasse déjà largement sa dotation budgétaire annuelle;

14. estime que l'assainissement financier de ce Fonds est une condition préalable au succès de la réforme portant sur ses objectifs et sur ses modalités d'intervention;

15. souligne que l'élaboration d'un système de contrôle des résultats, qui permette d'évaluer l'incidence économique et l'efficacité des interventions, est indispensable dans le cadre de la réforme des Fonds structurels et demande en conséquence que la Commission inclue dans son rapport financier annuel ou dans des rapports spécifiques une analyse de l'incidence économique et de l'efficacité des actions engagées;

Gestion des Fonds structurels

16. constate que les graves carences ayant motivé l'annulation massive d'engagements au titre du Fonds social européen (FSE) rendent nécessaire et urgente la présentation d'un projet convaincant relatif aux critères de sélection, à la gestion, au contrôle et à l'évaluation, au moment du renforcement des Fonds structurels;

17. est d'avis que, à l'avenir, la conception et le fonctionnement des Fonds structurels doivent être l'expression non équivoque d'une politique commune à laquelle contribuent une sélection correspondante des projets, le contrôle de l'exécution rentable et l'évaluation a posteriori afin de remédier à tout dysfonctionnement éventuel;

18. demande à la Commission de prévoir dans ses propositions de réglementation concernant les Fonds structurels l'obligation pour les États membres de procéder au contrôle de l'exécution des projets et des programmes financés par ces Fonds et de lui faire rapport, ainsi qu'au Parlement et au Conseil, sur le résultat de ce contrôle;

Activités du Centre commun de recherche d'Ispra

19. demande que les carences constatées au Centre commun de recherche d'Ispra au niveau de la qualité des méthodes de travail soient levées par une rationalisation de la gestion du personnel, par une amélioration du cadre budgétaire ainsi que par une évaluation aussi actualisée que possible des résultats de la recherche, compte tenu des objectifs fixés lors de la planification financière et technique;

20. charge la Commission d'utiliser les possibilités dont dispose le Centre commun de recherche d'Ispra pour analyser les échantillons prélevés aux fins de contrôle du respect des dispositions agricoles communes;

Développement et coopération

21. invite la Cour des comptes à élaborer un rapport sur l'utilisation des crédits dans le domaine de la coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie en raison de la gestion déficiente du volume important de crédits affectés à ce domaine;

22. attend de la Commission qu'elle pourvoie sans délai les cinq postes prévus au budget 1986, et restant vacants, pour la constitution d'une unité d'évaluation interne, compte tenu des améliorations qualitatives de l'aide communautaire pouvant être obtenues par l'évaluation systématique des projets achevés; Lutte contre les fraudes et irrégularités

23. constate que la négligence avec laquelle la Commission a assuré ses tâches de contrôle, notamment en n'utilisant pas les effectifs autorisés par l'autorité budgétaire à la destination qui leur était assignée, justifierait à dire vrai un refus de décharge;

24. constate que, un peu plus de seize ans après l'entrée en vigueur du système des ressources propres, le Conseil n'a pas encore attribué à la Commission les compétences dont celle-ci aurait besoin, dans le cadre de ce système, pour pouvoir s'informer correctement sur les pratiques suivies dans les États membres et y effectuer des contrôles quand elle le juge utile et nécessaire;

25. constate, au vu de la décision du conseil européen du 12 février 1988 sur le financement de la Communauté jusqu'en 1993, qu'il est maintenant absolument nécessaire que le Conseil donne à la Commission les moyens de s'informer et de procéder à des contrôles dans les États membres en ce qui concerne les ressources propres lorsqu'elle l'estime utile et nécessaire;

26. constate que, en violation des dispositions du règlement (CEE) no 2891/77, plusieurs États membres ne mettent à la disposition de la Communauté que les ressources propres perçues par leurs services et organismes, et non la totalité des ressources propres constatées;

27. constate que, en violation des règles communautaires, plusieurs États membres ont annulé à titre gracieux des montants considérables de ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui n'ont donc pas été mis à la disposition de la Communauté;

28. charge la Commission de demander aux États membres d'appliquer correctement le règlement (CEE) no 2891/77 du Conseil (1) et de réclamer, avec effet rétroactif, les ressources propres constatées par les services et organismes des États membres, mais qui n'ont pas encore été mises à la disposition de la Communauté;

29. constate que, en violation du droit communautaire, plusieurs États membres n'ont pas, en 1986, informé la Commission de fraudes commises dans le secteur du FEOGA, section « garantie », ou l'ont informée trop tard ou incomplètement;

30. constate que l'information fournie par les États membres à la Commission depuis 1971 en ce qui concerne les fraudes dans le secteur du FEOGA, section « garantie », ont été souvent vagues et donc inutilisables pour une analyse approfondie des cas de fraude;

31. invite la Commission à engager la procédure prévue à l'article 169 du traité CEE si les États membres ne fournissent pas les informations demandées dans le délai prévu;

32. constate que, en vertu de l'article 5 du traité CEE, les États membres sont tenus, en cas de fraudes et d'irrégularités, de prendre des mesures conservatoires;

33. invite la Commission, lorsque le droit pénal des États membres le permet, à se constituer partie civile dans les procédures engagées dans les États membres pour fraudes et irrégularités;

34. invite la Commission à examiner des propositions permettant que, dans les cas appropriés, tout redevable condamné en dernière instance pour fraude ou irrégularité soit contraint par la législation communautaire à offrir des garanties bancaires supplémentaires;

35. invite la Commission à présenter des propositions de réglementation prévoyant que les États membres sont tenus de publier le nom des personnes (physiques et morales) qui auront été condamnées en dernière instance pour fraude ou irrégularité;

36. regrette que jusqu'à présent le Conseil ait refusé de prendre les mesures législatives indispensables afin de lutter efficacement contre les fraudes et les irrégularités commises au détriment de la Communauté;

37. demande à la Commission d'accorder la priorité à la lutte contre les fraudes et irrégularités puisque la réputation de la Communauté en souffre et qu'une bonne gestion budgétaire s'en trouve constamment et gravement compromise; invite la Commission à associer le Parlement au développement des stratégies conçues en la matière, et notamment à la définition de la méthode préconisée pour utiliser l'unité créée récemment; demande à la Commission de prendre en compte les critères de contrôle et de sanction lors de l'élaboration de dispositions juridiques;

38. demande à la Commission d'assumer avec davantage d'attention et de fermeté sa tâche de coordination et de surveillance des contrôles nationaux; recommande à la Commission d'examiner comment renforcer l'intérêt que les autorités nationales portent à la poursuite des fraudes et des irrégularités;

Gestion de la subvention versée aux écoles européennes à partir du budget communautaire

39. n'est pas en mesure, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Cour des comptes pour 1985/1986, d'approuver la gestion budgétaire des écoles européennes, et, sans s'arroger le pouvoir de décharge, émet les plus grandes réserves sur la façon dont est gérée la subvention versée à partir du budget communautaire;

Traitement des montants fraudés dans le cadre de la reddition des comptes et de la législation

40. demande à la Commission de compléter les comptes de gestion et le bilan financier par les données dont elle dispose dans les domaines suivants:

- ressources propres constatées mais non mises à la disposition de la Communauté en violation du droit communautaire,

- récupération des avances versées sur engagements annulés du FSE,

- montants à récupérer correspondant à des fraudes déclarées par les États membres dans le contexte du FEOGA, section « garantie »;

41. demande à la Commission de proposer de modifier le règlement (CEE) no 2892/77 (1) concernant les ressources propres de TVA de manière à permettre de réintégrer dans la base de celles-ci les montants annulés à titre gracieux par les États membres;

42. charge la Commission de faire rapport chaque année au Parlement sur la mise à la disposition de la Communauté des ressources propres constatées et non payées et sur la récupération des montants payés en violation du droit communautaire.

(1) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.

(1) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.