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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 OCTOBRE 1979

RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/896/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L ' EXERCICE 1973 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION N ' A PAS PU , POUR CERTAINS TYPES DE DEPENSES , PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES JUSTIFICATIVES ORIGINALES NI S ' ASSURER DE LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR LES DEPENSES DU FONDS , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L ' APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ), LA DECISION D ' APUREMENT COMPORTE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L ' ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D ' AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S ' ELEVANT A 129 327 122,10 FRANCS FRANCAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARATIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 , EST DE 6 032 587 162,25 FRANCS FRANCAIS .

2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBIQUE FRANCAISE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L ' EXERCICE 1973 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN FRANCE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973

// //

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1972 // 164 235 069,07 FF //

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 // 6 059 898 999,50 FF //

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 // 6 224 134 068,57 FF //

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " : //

- ONIC // 2 448 921 950,68 FF //

- FORMA // 2 974 905 179,02 FF //

- FIRS // 384 059 775,23 FF //

- SIDO // 207 229 969,60 FF //

- SERVICE DES ALCOOLS // 14 667 781,80 FF //

- CCPM // 2 802 505,92 FF //

//

TOTAL // 6 032 587 162,25 FF //

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1973 // 191 546 906,32 FF //