Décision de la Commission

du 11 février 2002

portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2002) 391]

(2002/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil(2),

vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine(3),

vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(4), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé "droit antidumping étendu"). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives de requérants(5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97.

(2) La Commission a demandé et reçu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'article 1er de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées.

(3) Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d'assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. Il a notamment été constaté que, pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.

(4) Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1er doivent être exemptées du droit antidumping étendu. Les parties concernées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations.

(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1er doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande, et leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(6) Un certain nombre d'autres parties, énumérées à l'article 2 de la présente décision, ont également sollicité une exemption du droit antidumping étendu, mais n'ont pas présenté les informations nécessaires demandées par la Commission. Ces parties ne sauraient, par conséquent, être exemptées en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 88/97. La Commission a informé les parties concernées qu'elle avait l'intention de rejeter leur demande d'exemption du droit étendu au motif qu'elles n'avaient pas fourni les informations demandées.

(7) Dans la mesure où les parties énumérées à l'article 2 ne satisfont pas aux critères d'octroi de l'exemption, la suspension du paiement du droit étendu doit être levée et celui-ci doit être perçu à partir de la date de réception de leur demande.

(8) Après l'adoption de la présente décision, une liste mise à jour des parties exemptées en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 88/97 et des parties dont les demandes sont en cours d'examen en vertu de l'article 3 de ce règlement doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, conformément à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées ci-dessous sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne "Date d'effet".

Parties exemptées

>TABLE>

Article 2

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les parties énumérées ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne "Date d'effet".

Parties pour lesquelles la suspension est levée

>TABLE>

Article 3

Cette décision s'adresse aux États membres et aux parties mentionnées ci-dessous:

Tecno Bike s.a.s. di Tontini Donatella, Via del Lavoro s.n., I-61030 Canavaccio di Urbino (PU);

SIMPLON Fahrrad GmbH, Oberer Achdamm 22, A-6971 Hard;

Intersens Bikes & Parts B.V., Bedrijvenpark Twente 170, 7602 KE Almelo, Pays-Bas;

VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c., Via dell'Artigianato, 284, I-47023 Cesena (FO);

A & J Europe Bicycle Manufacturing Ltd, Unit G, Mochdre Enterprise Park, Newtown, Powys SY16 4LE, Royaume-Uni;

Speedcross di Torretta P. e C. s.n.c., Corso Italia 20, I-20020 Vanzaghello (MI);

Lenardon Lida/Cicli Bandiziol, Via Provinciale, 5, I-33096 San Martino al Tagliamento (PN);

CARRARO SpA Industria Cicli, Via Alcide de Gasperi, 15, I-35030 Saccolongo (PD);

Børge Kildemoes Cykelfabrik A/S, Nr. Lyndelse, DK-5792 Årslev;

CHERRI di Cherri Mario & C. s.n.c., Via Cagliari, 39, I-09016 Iglesias (CA);

S.n.c. Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C., Via Carrarese, 62, I-35028 Piove di Sacco (PD);

J. Recker & Co. GmbH, Am Wiesenpfad 21, D-53340 Meckenheim;

Kokotis A. Bros S.A., 5th klm of Larissa-Falani, GR-41001 Larissa;

Aurelia Dino SpA, Via Cuneo 11, I-12011 Borgo San Dalmazzo (CN);

IKO Sportartikel Handels GmbH, Kufsteinerstraße 72, D-83064 Raubling;

Cicli Olimpica s.r.l., Via Pietro Maroncelli 4, I-35010 Vigonza (PD);

Cycle Citi Corporation Ltd, Unit 13, Llandegai Ind. Estate, Bangor, Gwynedd LL57 4YH, Royaume-Uni;

VELOMARCHE di Giunta Giancarlo & C. s.n.c., Via dell'Industria, 3, I-61020 Montecchio (PS);

Veronese Luigi s.n.c. di Veronese Paolo e Elisabetta (Cicli Roveco), Via Umberto I, 508, I-45023 Costa di Rovigo;

Ciclo Meccanica s.r.l., Via delle Industrie, 14, I-20050 Sulbiate (MI);

Euro Cycles Ltd, Unit 1B, Pear Mill Industrial Estate, Stockport Road West, Stockport SK6 2BP, Royaume-Uni;

Artar s.n.c. di Ferrari Veber & C., Via 4 Novembre, 42, I-46024 Moglia (MN);

Sprint Bike s.r.l., Via Padana Superiore 91/93, I-25045 Castegnato (BS).

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8 et JO C 170 du 14.6.2001, p. 5.