RÈGLEMENT (CEE) No 3092/92 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d'ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 62, 84 et 96 (numéros d'ordre 40.0620, 40.0840 et 40.0960) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit respectivement à 13, 3 et 78 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0620 62

(tonnes) 5606 00 91

5606 00 99 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métalisés et fils de crin guipés); 5804 10 11

5804 10 19

5804 10 90

5804 21 10

5804 21 90

5804 29 10

5804 29 90

5804 30 00 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5807 10 10

5807 10 90 Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 5808 10 00

5808 90 00 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5810 10 10

5810 10 90

5810 91 10

5810 91 90

5810 92 10

5810 92 90

5810 99 10

5810 99 90 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 40.0840 84

(tonnes) 6214 20 00

6214 30 00

6214 40 00

6214 90 10 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 40.0960 96

(tonnes) 5603 00 10

5603 00 91

5603 00 93

5603 00 95

5603 00 99

ex 5807 90 10

ex 5905 00 70

6210 10 91

6210 10 99

ex 6301 40 90

ex 6301 90 90

6302 22 10

6302 32 10

6302 53 10

6302 93 10

6303 92 10

6303 99 10

ex 6304 19 90

ex 6304 93 00

ex 6304 99 00

ex 6305 39 00

6307 10 30

ex 6307 90 99 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).