20.7.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1961 /63
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
INFORMATIONS
LA COMMISSION
DIRECTIVES ET DÉCISIONS
DÉCISION DE LACOMMISSION
du14juin 1963
portant octroi decontingents tarifaires àlarépublique fédérale
d'Allemagne pour lescubes ,plaques ,feuilles etbandes enliège naturel ,
etpour lescubes oucarrés pour lafabrication desbouchons
(Letexte enlangue allemande estleseul faisant foi)
(63/404/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositions duprotocole n0VIconcernant
certains produits enliège ,annexé àl'accord de
Rome du2mars 1960 ,concernant l'établissement
d'unepartie dutarif douanier commun relative aux
produits delaliste Gprévue autraité instituant la
Communauté économique européenne ,
vulalettre endate du7septembre 1962 par
laquelle larépublique fédérale d'Allemagne ade­
mandé l'octroi decontingents tarifaires :
—àdroit nulpour lescubes ,plaques ,feuilles et
bandes enliège naturel delaposition tarifaire
ex45.02 dutarif douanier commun ;—àundroit de3%pour lescubes oucarrés
pour lafabrication desbouchons delaposition ta­
rifaire ex45.02 dutarif douanier commun ;
considérant que pour lesproduits encause ,fai­
sant l'objet delaprésente décision ,descontingents
tarifaires ontétéoctroyés pour 1962 par sadéci­
sion du20décembre 1961 (1);que lesdroits des
contingents tarifaires octroyés en1962 ,identiques
aux droits nationaux appliqués avant lepremier
rapprochement tarifaire ,sont lesmêmes que les
droits contingentaires demandés pour l'année 1963 ;
quelesvolumes contingentaires octroyés pour l'année
1962 etlesvolumes demandés pour 1963 sont les
suivants :
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°18du15mars 1962 ,p.304/62.

1962 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 20.7.63
(entonnes )
N0dutarif doua­
nier communDésignation des produitsVolume
octroyé en1962audroit de :Volume
demandé en
1963
ex45.02 Cubes ,plaques ,feuilles et
bandes enliège naturel 180 0°/o 200
ex45.02 Cubes ,oucarrés pour la
fabrication des bouchons 20 3% 20
considérant que d'après leséléments d'informa­
tion recueillis ,etnotamment lesdonnées statisti­
ques récentes lasituation économique décrite dans
ladécision précitée estrestée ,pour l'essentiel ,in­
changée ;qu'ilestàprévoir aussi qu'elledemeurera
inchangée pour leproche avenir ;qu'ainsi lesrai­
sons quiontjustifié ,en1962 ,cette décision pour
lesproduits encause restent valables ;qu'ilya
lieu,dès lors,d'octroyer pour l'année 1963 àla
république fédérale d'Allemagne des contingents
tarifaires pour lesproduits encause ;
considérant qu'encequi concerne lafixation
des volumes contingentaires ilconvient detenir
compte dufaitque,pour lesproduits enquestion ,iln'existe aucune production deliège naturel en
république fédérale d'Allemagne ;que laproduc­
tion dans laCommunauté estincontestablement in­
suffisante etqu'une augmentation sensible des ex­
portations desÉtats membres vers larépublique
fédérale d'Allemagne n'estguère probable ;que les
exportations par l'État demandeur sont nulles ou
négligeables ;qu'ilestimpossible àl'heure actuelle
pour lesproduits encause d'évaluer lesbesoins dela
république fédérale d'Allemagne parunmoyen autre
que l'étude del'évolution desimportations ;
considérant que lesimportations desproduits en
cause enrépublique fédérale d'Allemagne durant ces
dernières années ont évolué comme suit :
(entonnes )
Importations enprovenance
- des autres États membres des pays tiers
1959 1960 19611962
(9pre­
miers
mois )1959 1960 19611962
(9pre­
miers
mois )
Cubes ,plaques ,feuilles et
bandes enliège naturel 1,6 1,3 1,1 137,1 101,2 172,4 143,7
Cubes oucarrés pour la
fabrication des bouchons — — — — 19,- 19,5 15,4 8,9
considérant que l'évolution desimportations en
république fédérale d'Allemagne enprovenance de
pays tiers durant cesdernières années etplus parti­
culièrement durant lesneuf premiers mois de1962
conduit àestimer quepour lescubes oucarrés pour
lafabrication desbouchons levolume contingentaire
pour l'année 1963 doit être fixé àunniveau plus
bas que celui retenu en1962 ;que ,aucontraire ,
pour lescubes ,plaques ,feuilles etbandes enliège
naturel une augmentation duvolume contingentaire
estjustifiée parl'accroissement encours desbesoins
d'importation enprovenance depays tiers ;
considérant que d'une estimation prudente à
partir des chiffres susmentionnés onpeut déduire
que lesbesoins d'importation delarépublique fédé­rale dAllemagne enprovenance depays tiers se
situeront pour l'année 1963 auniveau de :
—200 tonnes environ pour lescubes ,plaques ,
feuilles etbandes enliège naturel ;
—12tonnes environ pour lescubes 014,carrés
pour lafabrication desbouchons ;
que,dèslors,lafixation desvolumes contingen­
taires pour l'année 1963 ,aux niveaux ainsi établis ,
paraît laplus adéquate ;
considérant que lesproduits encause étaient ,
antérieurement au 1erjanvier 1961 ,importés par
larépublique fédérale d'Allemagne enexemption
dedroit dedouane pour lescubes ,plaques ,feuilles
etbandes enliège naturel etaudroit de3°/opour

20.7.63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1963 /63
laprésente décision ,aucun élément neparaît justifier
suffisamment lafixation d'undroit contingentaire
respectivement nul etde3°/opour toute l'année
1963 ;
considérant qu'ilrésulte del'établissement pro­
gressif dumarché commun que lesÉtats membres
appliquent aux importations enprovenance des
autres États membres unrégime douanier quioffre
aumoins lesmêmes avantages quecelui qu'ilsappli­
quent auximportations enprovenance depays tiers ;
que ,decefait,l'octroi d'uncontigent tarifaire pour
lesimportations enprovenance depays tiers n'est
pasconcevable àundroit inférieur àcelui appliqué
aux importations enprovenance des autres États
membres ;
 lescubes oucarrés pour lafabrication desbouchons ,
alors que ledroit dutarif douanier commun estde
12%;
considérant que leprotocole n0VIpermet àla
Commission d'octroyer descontingents tarifaires à
droit réduit ounul ;
considérant que l'octroi decontingents tarifaires ,
envertu dudit protocole ,aubénéfice d'unseul
État membre constitue une dérogation aurythme
normal delamise enplace dutarif douanier com­
mun ,pour faciliter lerapprochement progressif des
droits nationaux vers ceux du «tarif douanier
commun ;
considérant qu'ils'impose detenir compte ,pour
lafixation desdroits contingentaires ,dudegré de
réalisation dumarché commun ;
considérant que laCommission ,pour lafixation
dudroit contingentaire ,doit tenir compte aussi bien
delafonction descontingents tarifaires que dela
situation particulière dechaque produit pour lequel
uncontigent tarifaire estoctroyé ;
considérant ,enoutre ,qu'enoctroyant des con­
tingents tarifaires ilyalieu notamment d'éviter
qu'ilsexcèdent leslimites au-delà desquelles des
transferts •d'activités audétriment d'autres États
membres seraient àcraindre ;
considérant que lafixation d'undroit réduit
paraît engénéral etàpartir dudeuxième rappro­
chement des droits nationaux vers ceux dutarif
douanier commun ,lemieux répondre auxexigences
précitées ;que ,pour lesproduits faisant l'objet deconsidérant que leprotocole n"VIneprévoit la
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin deremédier aux inconvénients quipeuvent
résulter pour l'approvisionnement d'unÉtat mem­
bre,dupassage vers lerégime communautaire ,du
régime tarifaire national pratiqué avant lepremier
alignement -des droits nationaux vers ceux dutarif
douanier commun ;qu'ilenrésulte qu'uncontingent
tarifaire nedoit être octroyé quepour lacouverture
des besoins propres des industries utilisatrices de
l'État membre intéressé ,àl'exclusion detoute
réexportation «enl'état »,
AARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
,Des contingents tarifaires sont octroyés àla
république fédérale d'Allemagne pour sesimporta­
tions enprovenance depays tiers etenvuedeleur
utilisation sur son territoire des produits désignés
ci-après ,dans lalimite desquantités etaux droits
indiqués enregard dechacun deceux-ci :
audroit de :
Position tarifaire Désignation des produitsdu 1erjanvier
au30juin 1963du1erjuillet au
31 décembre
1963Volume
contingentaire
ex45.02 Cubes ,plaques ,feuilles et
bandes enliège naturel 0°/o 1,8% 200 tonnes
ex45.02 Cubes oucarrés pour la
fabrication des bouchons 3% 4,35% 12tonnes

1964 /63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 20.7.63
Article 3 Toutefois ,enaucun cas,ledroit applicable aux
produits importés dans lecadre decescontingents
tarifaires nepeut être inférieur àcelui appliqué aux
produits encause importés enprovenance desautres
États membres etaccompagnés d'uncertificat de
circulation .Laprésente décision estdestinée àlarépublique
fédérale d'Allemagne .
Fait àBruxelles ,le14juin 1963 .
Article 2Par laCommission
Leprésident
Walter HALLSTEINCescontingents sont valables pour lapériode du
1erjanvier au31décembre 1963 .
DÉCISION DE LACOMMISSION
du14juin 1963
portant octroi d'uncontingent tarifaire auroyaume deBelgique etau
grand-duché deLuxembourg pour lescubes ,plaques ,feuilles etbandes
enliège naturel ,ycompris lescubes oucarrés pour lafabrication de
bouchons
(Lestextes enlangues française etnéerlandaise sont lesseuls faisant foi)
(63/405/CEE )
alieu ,dès lors,d'octroyer pour 1année 1963 à
l'Union économique belgo-luxembourgeoise uncon­
tingent tarifaire pour lesproduits encause ;
considérant qu'encequiconcerne lafixation du
volume contingentaire ilconvient detenir compte
dufait qu'iln'existe aucune production deliège
naturel dans l'Union économique belgo-luxembour­
geoise ;que laproduction dans laCommunauté est
incontestablement insuffisante etqu'une augmenta­
tionsensible desexportations desÉtats membres vers
l'Union économique belgo-luxembourgeoise n'est
guère probable ;qu'ilestimpossible àl'heure ac­
tuelle pour lesproduits encause d'évaluer lesbesoins
del'Union économique belgo-luxembourgeoise par
unmoyen autre que l'étude del'évolution desim­
portations etdes exportations ;
considérant que lesimportations etlesexporta­
tions desproduits encause del'Union économique
belgo-luxembourgeoise durant cesdernières années
ont évolué comme suit :LACOMMISSION DE LACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositions duprotocole n0VIconcernant
certains produits enliège ,annexé àl'accord deRome
du2mars 1960 ,concernant l'établissement d'une
partie dutarif douanier commun relative aux pro­
duits delaliste Gprévue autraité instituant la
Communauté économique européenne ,
vulalettre endate du26novembre 1962 par
laquelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise
ademandé l'octroi d'uncontigent tarifaire de60
tonnes ,àdroit nul,pour lescubes ,plaques ,feuilles
etbandes enliège naturel ycompris lescubes ou
carrés pour lafabrication desbouchons delaposition
tarifaire 45.02 dutarif douanier commun ,
considérant que pour lesproduits encause ,
faisant l'objet delaprésente décision uncontingent
tarifaire de60tonnes ,àdroit nul,aétéoctroyé en
1962 parsadécision du20décembre 1961 (*);que
ledroit ducontingent tarifaire octroyé en1962 est
identique aux droits nationaux appliqués avànt le
premier rapprochement tarifaire ;
considérant que d'après leséléments d'infor­
mation recueillis ,lasituation économique décrite
dans ladécision précitée n'apas subi dechange­
ment notable ;qu'ilestàprévoir aussi qu'elle de­
meurera inchangée pour leproche avenir ;qu'ainsi
lesraisons quiontjustifié ,en1962 ,cette décision
pour lesproduits encause restent valables ;qu'ily(entonnes )
1959 I960 19611962
(1erse­
mestre )
Importations en prove­
nance
—despays tiers
—delaC.E.E.369,1
194,198,8
4,732,6
1410,5
1,6
Exportations totales 29,5 7,8 7,7 S,9
(*)Journal offiçiel desCommunautés européennes n018du15mars 1962 ,p.305/62.