****

( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 18 . 7 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 11 . 6 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2196/80 DE LA COMMISSION

DU 14 AOUT 1980

PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE BULGARIE PARTICIPANT AUX FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN DE 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARA- GRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 SOUMET A UN REGIME COMMUN D ' AUTORISATION , DE LIMITATION QUANTITATIVE ET DE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE DES FOIRES COMMERCIALES SE TIENDRONT , COMME L ' ANNEE PRECEDENTE , A BERLIN EN AOUT ET OCTOBRE 1980 , FOIRES AUXQUELLES DEVRAIENT PARTICIPER CERTAINS PAYS TIERS EXPORTATEURS DE PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ; QUE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES ONT DEJA ETE OCTROYES POUR LES FOIRES DE 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS QUE LA BULGARIE , ET QUE LES QUOTES-PARTS ACTUELLES DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A LA BULGARIE OCTROYES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES DE SE REVELER INSUFFISANTES POUR REPONDRE PLEINEMENT AUX BESOINS DESDITES FOIRES COMMERCIALES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' OUVRIR DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN ET DE LES OCTROYER A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST SOUHAITABLE QUE LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SOIENT DELIVREES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES EN MATIERE D ' ORIGINE PRECISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EN PLUS DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 , LES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES ENUMERES EN ANNEXE SONT OUVERTS ET ATTRIBUES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES FOIRES COMMERCIALES DE BERLIN QUI SE TIENDRONT DU 27 AU 31 AOUT ET DU 12 AU 16 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 2

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUTORISENT LES IMPORTATIONS , A CONCURRENCE DES CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES VISES A L ' AR- TICLE 1ER , UNIQUEMENT POUR CEUX DES CONTRATS SIGNES A BERLIN DURANT LES FOIRES COMMERCIALES QUI SERONT RECONNUS PAR LESDITES AUTORITES COMME POUVANT BENEFICIER DE TELLES AUTORISATIONS ET A CONDITION QUE LES PRODUITS COUVERTS PAR LESDITS CONTRATS SOIENT EMBARQUES DANS LE PAYS TIERS DONT ILS SONT ORIGINAIRES EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE APRES LE 1ER OCTOBRE 1980 .

2 . LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DES DOCUMENTS EQUIVALENTS DELIVRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1981 .

3 . LE TOTAL DES QUANTITES COUVERTES PAR LES CONTRATS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 EST NOTIFIE A LA COMMISSION LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD .

ARTICLE 3

L ' IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 A LIEU SUR LA BASE DES DISPOSITONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

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4 // EX 60.04 // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE , NI CAOUTCHOUTEE : // BULGARIE // 1 000 PIECES // 10 //

// // 60.04-19 ; 20 ; 22 ; 23 ; 24 ; 26 ; 41 ; 50 ; 58 ; 71 ; 79 ; 89 // CHEMISES , CHEMISETTES , T-SHIRTS , SOUS-PULLS , MAILLOTS DE CORPS ET ARTICLES SIMILAIRES AUTRES QUE VETEMENTS POUR BEBES , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ; T-SHIRTS ET SOUS-PULLS DE FIBRES ARTIFICIELLES //

//

5 // EX 60.05 A // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // BULGARIE // 1 000 PIECES // 16 //

// // // A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : //

// // 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38 // CHANDAILS , PULLOVERS , SLIP-OVERS , TWINSETS , GILETS ET VESTES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

7 // EX 60.05 A II // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // BULGARIE // 1 000 PIECES // 5 //

// // // A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : //

// // // II . AUTRES //

// EX 61.02 B // // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : //

// // // B . AUTRES : //

// // 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 61.02-78 ; 82 ; 84 // CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ), OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

//

8 // EX 61.03 // // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // BULGARIE // 1 000 PIECES // 50 //

// // 61.03-11 ; 15 ; 19 // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //