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FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/25
RÈGLEMENT (CE) No77/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
(1) considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de cerèglement; que la restitution ainsi calculée doit être fixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2) considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 41,44 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/45
RÈGLEMENT (CE) No43/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier2000
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2767/1999 de la Commission du 23
décembre1999relatifàl'instaurationd'unrégimedecertificatsd'importation pour les tomates importées du Maroc(
1), et
notamment son article 4,
considérant ce qui suit:Selon les informations dont dispose la Commission, notam-
ment celles reçues des États membres le 5 janvier 2000, etcompte tenu des demandes de certificats d'importation faitesles 3 et 4 janvier 2000, les quantités de tomates convenuesentre la Communauté et le Maroc pour le mois de janvierrisquent d'être dépassées. Il convient dès lors de déterminerdans quelle mesure les certificats demandés peuvent être déli-vrés et d'interrompte la délivrance de tels certificats jusqu'à lafin du mois de janvier,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lescertificatsd'importationdemandésles3et4janvier2000
au titre du règlement (CE) no2767/1999 pour des tomates
fraîches, relevant du code NC 07020000, originaires et enprovenanceduMarocsontdélivrésàconcurrencede24,5%dela quantité demandée.
Pour les produits visés ci-dessus, les demandes de certificats
d'importationdéposéesaprèsle4janvieretavantle31janvier2000 sont rejetées.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 333 du 24.12.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/9
RÈGLEMENT (CE) No27/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 décembre 1999 au 6
janvier2000,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE) n
o2010/1999, la restitution maximale à l'exportation de
blé tendre est fixée à 44,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 2000 L 4/11
RÈGLEMENT (CE) No29/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12,
paragraphe 1,
(1) considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de sorgho en Espagne a étéouverte par le règlement (CE) n
o2774/1999 de la
Commission (3);
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiquées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92,
décider de ne pas donner suite à l'adjudication;(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95,
il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abatte-ment maximal du droit;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 1erau 5
janvier 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) n
o
2774/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/8

Rectificatif au règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 188 du 26 juillet 2000 )

Page 30, à l’article 912 ter, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Dans ce cas, l’une des mentions suivantes est portée dans la case no 106 du formulaire T5:

— Sikkerhed på … EUR

— Sicherheit in Höhe von … EURO geleistet

— Κατατεθείσα εγγύηση ποσού … ΕΥΡΩ

— Guarantee of EUR … lodged

— Garantie d’un montant de … euros déposée

— Garanzia dell’importo di … EURO depositata

— Zekerheid voor … euro

— Entregue garantia num montante de … EURO

— Annettu … euron suuruinen vakuus

— Säkerhet ställd till et belopp av … euro.»

lire:

«Dans ce cas, l’une des mentions suivantes est portée dans la case no 106 du formulaire T5:

— Garantía constituida por un importe de … euros

— Sikkerhed på … EUR

— Sicherheit in Höhe von … EURO geleistet

— Κατατεθείσα εγγύηση ποσού … ΕΥΡΩ

— Guarantee of EUR … lodged

— Garantie d’un montant de … euros déposée

— Garanzia dell’importo di … EURO depositata

— Zekerheid voor … euro

— Entregue garantia num montante de … EURO

— Annettu … euron suuruinen vakuus
Rectificatif au règlement (CE) n° 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 264 du 18 octobre 2000)

Page 739, à l'annexe 2, code NC 0809 20 05:

pour le texte "inférieur à 42,2 [fmxeuro] (1)":

à la troisième colonne:

au lieu de:

12,5 + 27,4 [fmxeuro]/100 kg/net,

lire:

12 + 27,4 [fmxeuro]/100 kg/net.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 181 du 20 juillet 2000)

Page 32, à l'annexe:

- dans la première colonne, à la dernière ligne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>,

- dans la deuxième colonne, aux quatrième et troisième lignes avant la fin:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Page 34, à l'annexe, dans la troisième colonne, à la première ligne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2256/2000 de la Commission du 11 octobre 2000 dérogeant, en ce qui concerne la liste des variétés et des associations variétales de semences de colza et de navette "double zéro", au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

("Journal officiel des Communautés européennes" L 258 du 12 octobre 2000)

Page 17, dans l'annexe:

au lieu de: "Coccon [VA: 70 % CSH 08 (MS), 10 % Bristol, 10 % Capitol]",

lire: "Coccon [VA: 70 % CSH 08 (MS), 10 % Bristol, 20 % Capitol]".

Page 23, dans l'annexe: entre "Spirit" et "Sputnik" , insérer "Sprinter".
Rectificatif au règlement (CE) n° 238/2000 de la Commission du 28 janvier 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

("Journal officiel des Communautés européennes" L 24 du 29 janvier 2000)

Page 52, dans le tableau "Imputation", titre de la troisième colonne:

au lieu de: "Montant octroyé",

lire: "Montant demandé".
RÈGLEMENT (CE) N° 857/1999 DU CONSEIL

du 22 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que le règlement (CE) no 2200/96(4) a fixé les règles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces règles figure l'obligation pour les producteurs associés de vendre la totalité de leur production concernée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs; que, toutefois, une exception à cette obligation est prévue pour les ventes directes, sur le lieu d'exploitation, au consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limitée en volume; que, pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines régions de la Communauté, il convient d'étendre cette exception aux ventes directes hors de l'exploitation, dans le respect des limites de volume actuelles;

considérant qu'il y a lieu de clarifier l'article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement;

considérant qu'il convient d'étendre à l'ensemble des produits retirés du marché et distribués gratuitement les dispositions actuelles relatives à la prise en charge par la Communauté des frais de transport, de triage et d'emballage liés à ces distributions gratuites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2200/96 est modifié comme suit:

1) À l'article 11, paragraphe 1, point c) 3, premier tiret, les mots "sur le lieu de leur exploitation" sont remplacés par "sur le lieu et/ou en dehors de leur exploitation".

2) À l'article 15, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) prévoir, dans ses prévisions financières, les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes visées à l'article 2, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus."

3) À l'article 30, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 46, les frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO C 381 du 8.12.1998, p. 8.

(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 24 février 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (JO L 346 du 17.12.1997, p. 41).
RÈGLEMENT (CE) N° 691/1999 DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer en ce qui concerne les caractéristiques qualitatives du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (2), et notamment son article 8, point b),

considérant que, lors de l'analyse des échantillons prises conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (3), les caractéristiques qui définissent les grains tachés et les grains tachetés s'avèrent très proches et qu'une différenciation est souvent délicate à pratiquer; qu'il est avisé dès lors de réunir en un ces deux critères et de déterminer les réfactions à appliquer en fonction des défauts des grains consistant en grains tachés et tachetés;

considérant que de nouvelles variétés de riz sont cultivées dans la Communauté; qu'il convient de les inscrire, avec leur rendement à l'usinage, dans la liste du point B de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 708/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

2) À l'annexe II, la partie B est remplacée par le tableau suivant:

>TABLE>

3) L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.

(3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 21.

ANNEXE

«ANNEXE III

>TABLE>

»
RÈGLEMENT (CE) N° 2796/1999 DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1999

fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 589, paragraphe 4, point a), et son article 709,

considérant que l'article 589, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la publication par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 2000 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589, paragraphe 4, point a), et à l'article 709, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000 sont les suivants:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/49
RÈGLEMENT (CE) No2720/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(3),et
notammentsonarticle1erparagraphe2deuxièmealinéaetson
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixésparlerèglement(CE)n
o1441/1999delaCommis-
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2544/1999(5);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueurconformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JO L 307 du 2.12.1999, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/50
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC
1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 15,65 8,69
17011190(1) 15,65 14,99
17011210(1) 15,65 8,46
17011290(1) 15,65 14,47
17019100(2) 16,27 19,02
17019910(2) 16,27 13,57
17019990(2) 16,27 13,57
17029099(3) 0,16 0,48
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.