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Décision de la Commission

du 23 décembre 2003

relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débutés en 2003 concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare, Euphorbia fulgens et bulbes de fleurs (Narcissus) selon la procédure prévue à la directive 98/56/CE du Conseil

(2004/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1),

vu la décision 2002/744/CE de la Commission du 5 septembre 2002 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales visés à la directive 98/56/CE du Conseil(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/744/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE en ce qui concerne les plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare, Euphorbia fulgens et bulbes de fleurs (Narcissus), de 2003 à 2005.

(2) Les essais et analyses réalisés en 2003 doivent être poursuivis en 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2003 en ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare, Euphorbia fulgens et bulbes de fleurs (Narcissus) seront poursuivis en 2004 conformément à la décision 2002/744/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(2) JO L 240 du 7.9.2002, p. 63.
(5)

Une perte de TVA se produisait également en cas de livraison de biens immeubles assujettis à la TVA et vendus par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne. Cela est particulièrement pertinent pour les cas dans lesquels le fournisseur avait opté pour l'assujettissement à la taxe, même si, au moment de la livraison, il n'était pas financièrement en mesure d'acquitter auprès des autorités fiscales la taxe qu'il avait facturée à l'acquéreur. L'acquéreur pouvait généralement exercer son droit à déduction et le fournisseur ne versait pas de TVA aux autorités fiscales. L'ampleur du problème auquel se heurte l'administration autrichienne rend nécessaire l'adoption de mesures juridiques. Les biens immeubles se caractérisent par leur valeur élevée, raison pour laquelle le montant taxable et les pertes de TVA — même lorsqu'il s'agit d'une seule transaction — sont particulièrement importants. La valeur des biens immeubles couvre généralement une TVA cachée et le maintien de l'option précitée est nécessaire pour préserver la neutralité du système de TVA. Au regard de ce qui précède, il apparaît que l'assujettissement du destinataire à la TVA tel qu'il est envisagé constitue la solution la plus appropriée, compte tenu des circonstances spécifiques et des risques particulièrement élevés encourus. La dérogation sollicitée permet d'éviter la perte de TVA, puisque les autorités fiscales ne versent de TVA à aucun des opérateurs économiques concernés. Elle permet aussi d'éviter une double responsabilité fiscale du fournisseur et du destinataire, ce qui ferait courir à ce dernier un plus grand risque économique et obligerait les autorités fiscales à effectuer des procédures de recouvrement fastidieuses. En outre, le fisc ne pourrait s'adresser au destinataire que si le recouvrement auprès du fournisseur se révélait impossible. La solution proposée permet également d'éviter la responsabilité fiscale d'un tiers (tel que le notaire), qui entraînerait des charges plus élevées pour le fournisseur et le destinataire. Des dérogations similaires ont déjà été accordées à l'Allemagne en vertu des décisions 2002/439/CE et 2004/290/CE du Conseil (3).
(3)

Tous les pays tiers concernés ne seront pas en mesure de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 18, paragraphe 1, avant le 1er janvier 2005. De plus, en ce qui concerne la Suisse, il ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1er juillet 2005 et cela à condition que les exigences constitutionnelles suisses soient satisfaites à cette date. Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord sera également en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans cet article à compter du 1er juillet 2005.
(2)

En vue de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er mai 2004, la décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) établit, avec effet au 1er mai 2004, les pondérations attribuées à chaque BCN appartenant au SEBC le 1er mai 2004 dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après dénommées, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
À l'annexe I, la zone F est remplacée par le texte suivant: «Zone F ESPAGNE: — Province de Cádiz, Málaga, Sevilla, Huelva, Córdoba, Cáceres, Badajoz, — Province de Jaen (comarcas de Jaen et Andujar) — Province de Toledo (comarcas de Oropesa, Talavera de la Reina, Belvis de Jara et Los Navalmorales) — Province de Ciudad Real (comarcas de Horcajo de los Montes, Piedrabuena, Almadén et Almodóvar del Campo). PORTUGAL: — Direction régionale de l'agriculture d'Alentejo: concelhos de Niza, Castelo de Vide, Marvão, Ponte de Sôr, Crato, Portalegre, Alter-do-Chão, Avis, Mora, Sousel, Fronteira, Monforte, Arronches, Campo Maior, Elvas, Arraiolos, Estremoz, Borba, Vila Viçosa, Alandroal, Redondo, Évora, Portel, Reguengos de Monsaraz, Mourão, Moura, Barrancos; Mértola, Serpa, Beja, Vidigueira, Ferreira do Alentejo, Cuba, Alvito, Viana, Montemor-o-Novo, Vendas Novas, Alcácer do Sal (à l'est de l'A2, les freguesias de Santa Susana, Santiago et Torrão) Gavião (freguesias de Gavião, Atalaia, Margem et Comenda), — Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos de Montijo (freguesias de Canha, S. Isidoro de Pegões et Pegões), Coruche, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, (freguesias de Pinheiro Grande, Chamusca, Ulme, Vale de Cavalos, Chouto et Parreira), Constância (freguesia de Sta Margarida de Coutada), Abrantes (freguesias de Tramagal, S. Miguel do Rio Torto, Rossio ao Sul do Tejo, Pego, Concovoadas, Alvega, S. Facundo, Vale das Mós et Bemposta),»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2004

modifiant la décision 2002/840/CE portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2004) 3679]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/691/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d'un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d'irradiation agréée par la Communauté.

(2) Une première liste d'unités d'irradiation agréées a été établie par la décision 2002/840/CE de la Commission (2).

(3) La Commission a été saisie de demandes d'agrément concernant une unité d'irradiation située en Turquie et une autre située en Suisse par les autorités compétentes de ces deux pays. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et, en particulier, si le contrôle officiel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive. Les autorités compétentes des deux pays ont réagi de manière satisfaisante à toutes les recommandations formulées dans le rapport final.

(4) Depuis l'adhésion de la Hongrie à la Communauté le 1er mai 2004, l'unité d'irradiation de cet État membre n'a plus sa place à l'annexe de la décision 2002/840/CE. Cette unité d'irradiation sera ajoutée à la liste des unités d'irradiation agréées dans les États membres et visées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2002/840/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/840/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 287 du 25.10.2002, p. 40.
(4)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (4) définit les conditions régissant le classement, la collecte, le transport, l’élimination, la transformation, l’utilisation et l’entreposage intermédiaire des sous-produits animaux. Conformément à ce règlement, les farines de viande et os et produits annexes contenant des matières provenant d’animaux suspectés d’avoir contracté ou ayant contracté l’ESB ou d’animaux abattus dans le cadre d’une mesure d’éradication de l’ESB doivent être éliminés comme déchets par incinération ou co-incinération dans une usine d’incinération ou de co-incinération agréée.
(12)

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002, l’importation de plumes et parties de plumes non transformées originaires de la République d’Afrique du Sud est actuellement autorisée. Étant donné la situation en ce qui concerne la peste aviaire, il y a lieu de suspendre ces importations, de manière à prévenir tout risque d’introduction de la maladie dans la Communauté. Toutefois, l’importation de plumes peut être autorisée moyennant un document commercial d’accompagnement attestant que les plumes ont été soumises à un certain traitement.
(4)

Des développements pertinents sont survenus concernant la validation des méthodes d'essais de migration des phthalates, l’évaluation de la sûreté des substances de substitution et l’évaluation complète des risques des phtalates selon le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le Parlement et le Conseil examinent des mesures permanentes en vue de s'attaquer aux risques présentés par les produits en question. Toutefois, l'achèvement des délibérations sur cette question nécessite davantage de temps, notamment pour prendre en considération tous les nouveaux éléments scientifiques.
30.4.2004 Journal officiel de l Union européenne L 154/57 FR 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 29 avril 2004 
approuvant les plans d’urgence pour la  lutte contre la fièvre aphteuse 
[notifiée sous le numéro C(2004) 1648] 
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
(2004/435/CE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le traité d’adhésion de la République tchèque,  de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Polo gne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 2, paragraphe 3, 
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de  l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Polo gne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et 
notamment son article 21, 
vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre apht euse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les 
décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE1, et notamment son 
article 72, paragraphe 7,  
considérant ce qui suit: 
(1) Les plans d’urgence présentés par les États membres actuels ont été approuvés par la 
décision 93/455/CEE de la Commission du 23 juillet 1993 approuvant certains plans 
d’urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse2. 
(2) La République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, 
la Pologne, la Slovénie et la Slovaqui e ont soumis pour approbation des plans 
d’urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse. 
(3) Ces plans remplissent les critères établis par la directive 2003/85/CE et permettent 
d’atteindre l’objectif recherché s'ils sont ré gulièrement actualisés et effectivement mis 
en œuvre. 
(4) Il y a lieu par conséquent d’approuver les plans présentés par les nouveaux États 
membres. 
                                                 
1 OJ L 306, 22.11.2003, p. 1. 
2 OJ L 213, 24.8.1993, p. 20. Decision as last amended by Decision 2001/96/EC (OJ L 35, 6.2.2001, 
p. 52). 
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité 
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,  
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article 1er 
Les plans d’urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis par les nouveaux États 
membres énumérés à l’annexe sont approuvés. 
Article 2 
La présente décision s'applique sous réserve et  à la date de l’entrée en vigueur du traité 
d’adhésion de la République tchèque, de l’Estoni e, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, 
de la Hongrie, de Malte, de la Pologn e, de la Slovénie et de la Slovaquie. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
 Par la Commission 
 David BYRNE 
 Membre de la Commission 
ANNEXE  
Liste des nouveaux États membres visés à l’article 1er  
Code Pays  
CY Chypre 
CZ République 
tchèque 
EE Estonie 
HU Hongrie 
LV Lettonie 
LT Lituanie 
MT Malte 
PL Pologne 
SI Slovénie 
SK Slovaquie
Česká spořitelna, a.s.

Autres informations

:
Décision du Conseil

du 21 avril 2004

portant nomination d'un membre titulaire finnois et d'un membre suppléant finnois du Comité des régions

(2004/396/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement finnois,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Hasse SVENSSON, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 novembre 2003 et un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de Mme Britt LUNDBERG, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 février 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) Mme Britt LUNDBERG, membre du Parlement régional de Aland, en tant que membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Hasse SVENSSON;

b) Mme Carina AALTONEN, membre du Parlement régional de Aland, en tant que membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Britt LUNDBERG;

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
2004/442/CE: Décision du Conseil du 26 avril 2004 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes



Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0110 - 0110



Décision du Conseil du 26 avril 2004 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes (2004/442/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: M. Pedro SOLBES a démissionné de ses fonctions de membre de la Commission le 17 avril 2004. Il convient de le remplacer pour la durée de son mandat restant à courir, DÉCIDE: Article premier M. Joaquín ALMUNIA AMANN est nommé membre de la Commission pour la période du 26 avril 2004 au 31 octobre 2004. Article 2 La présente décision prend effet le 26 avril 2004. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Par le Conseil Le président B. Cowen
Décision de la Commission

du 31 mars 2004

relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l'Italie pour l'établissement du casier viticole communautaire

[notifiée sous le numéro C(2004) 1077]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2004/303/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.

(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du même règlement, une avance a été versée à l'Italie. Celle-ci sera déduite du montant total de la participation communautaire.

(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, du même règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(2) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.

(4) L'Italie a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider du montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.

(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999.

(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par l'Italie ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté.

(7) La date limite pour l'établissement du casier en Italie était le 31 décembre 1998. Il y a lieu dès lors d'exclure du financement communautaire les dépenses afférentes à des travaux finalisés après cette date.

(8) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à l'Italie en date du 7 août 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par l'Italie pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 14).

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 19 février 2004

portant nomination d'un membre titulaire autrichien du Comité des régions

(2004/218/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Helga MACHNE, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Bernd VÖGERLE, Bürgermeister, Vizepräsident des Österreichischen Gemeindebundes, membre suppléant du Comité des régions, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Helga MACHNE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 10 février 2004

qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

(2004/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 28, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil(2), la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande.

(2) Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la révision globale des taux réduits de TVA. Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord avant le 31 décembre 2003, il convient de prolonger pour deux ans le système actuel de taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

(3) La période maximale d'application prévue pour la mesure en objet par la directive 77/388/CEE a été prorogée.

(4) Il convient de proroger également la durée d'application de la décision 2000/185/CE.

(5) Afin d'assurer l'application continue des autorisations visées par ladite directive, il convient de prévoir une application rétroactive de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, premier alinéa, les termes "quatre ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003" sont remplacés par les termes "six ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005";

2) à l'article 3, deuxième alinéa, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par la date du "31 décembre 2005".

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (voir page 61 du présent Journal officiel).

(2) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10. Décision modifiée par la décision 2002/954/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p. 28).