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RÈGLEMENT (CEE) No 369/88 DE LA COMMISSION

du 9 février 1988

portant établissement d'un plafond et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1988)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 1821/87 (2), et notamment ses articles 13 bis et 22,

considérant que l'article 13 bis du règlement (CEE) no 486/85 prévoit que les produits qui y sont énumérés, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer, sont soumis à l'importation dans la Communauté à des droits réduits progressivement; que le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que, dans la limite de ce plafond tarifaire, le droit est réduit progressivement à concurrence du pourcentage fixé audit article, au cours de la même période et au même rythme que celui prévu aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1988, ce droit préférentiel est égal à 72,7 % des droits applicables;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et jusqu'au 31 cécembre 1990 l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 223/88 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal;

considérant que l'application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir le droit du tarif douanier dès que ledit plafond est atteint à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier lorsque ce plafond est atteint;

considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations des produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer sont soumises au plafond et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985.

La désignation des produits visés au premier alinéa, leur code de la nomenclature combinée, le droit de douane applicable, la période de validité et le niveau du plafond sont indiqués à l'annexe.

2. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises.

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que le plafond est atteint, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception du droit de douane applicable à l'égard de pays tiers.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 2

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Droit de douane applicable // Montant du plafond (en tonnes) // // // // // // // // Oignons, échalottes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: // // // // ex 0703 20 00 // Aulx // // // 12.0040 // // du 1er mars au 31 mai // 8,7 // 500 // // // // //