Compte de gestion et bilan financier

Afférents aux opérations du budget de l'exercice 1999

(établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977)

Volume IV

Compte de gestion et bilan consolidés

(version corrigée)

(2000/C 343/01)

TABLE DES MATIÈRES

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PRÉAMBULE

STRUCTURE

1. Le compte de gestion et le bilan des institutions des Communautés européennes sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999.

2.

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3. Le volume I explicite les principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de l'exercice.

Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice pour chacune des institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.

Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés des Communautés européennes de l'exercice accompagnés de notes explicatives. Le compte de gestion et le bilan consolidés fournissent les données correspondantes de l'exercice précédent.

1. PRINCIPES COMPTABLES

1.1. Selon les standards internationaux(1), les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leurs modalités de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par le Compte de gestion et le bilan financier consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l'exercice est décrite dans le Volume I - Tome 2 "Analyse de la gestion financière".

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est également dans ce cadre qu'est établi le présent document.

1.2. La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2.1. La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite "en partie double", l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

La comptabilité générale repose sur les principes suivants:

- le principe de la continuité des activités,

- le principe de prudence qui conduit à ne pas surévaluer l'actif et à ne pas sous-évaluer le passif,

- le principe de la permanence des méthodes comptables,

- le principe de la non-compensation entre les éléments d'actif et de passif,

- le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture.

Pour l'avenir, la Commission analyse la possibilité de présenter un "résultat comptable élargi" afin d'assurer que les écritures du bilan d'un exercice à l'autre se réalisent via le compte de charges et produits. Le plan comptable maintiendra la distinction entre comptes de charges et produits et comptes de bilan et, pour ce faire, il devrait comprendre:

a) les comptes de charges et produits se subdivisant entre:

- les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre de manière agrégée l'exécution du budget ainsi que les comptes des différences de change. Ces comptes servent à dégager le solde de l'exercice,

- les comptes de charges et de produits non budgétaires qui s'ajoutent à la catégorie précédante et qui permettent de dégager un résultat comptable élargi;

b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la situation patrimoniale des Communautés. Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations et des droits.

1.2.2. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget, elle est destinée à établir:

- le compte de gestion visé au titre VI du règlement financier,

- les situations de l'exécution du budget visées à l'article 34 du règlement financier.

2. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

2.1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 et complété par un règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier.

2.2. La conversion en euros

2.2.1. La comptabilité est tenue en euros.

2.2.2. Les cours de conversion de l'Euro retenus pour l'établissement du bilan sont ceux du 30 décembre(2) 1999, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations incorporelles et corporelles qui conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de l'achat,

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en euros aux cours comptables mensuels de décembre, le montant global en euros de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure,

- les avances versées dans le cadre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées,

- les comptes transitoires qui conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de la transaction comptable.

2.2.3. Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:

- avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est portée en comptes de résultats,

- postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: lorsque, au total, les écarts de conversion négatifs, sur les avoirs et engagements libellés en une monnaie déterminée excèdent les écarts positifs actés sur les avoirs et engagements libellés en cette même monnaie, l'excédent est porté en comptes de résultats. Dans le cas contraire, l'excédent est porté sur la rubrique "comptes transitoires de passif".

2.3. Les recettes

2.3.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

2.4. Les dépenses

2.4.1. Pour le calcul du solde de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le Comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 1998 au 15 octobre 1999, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2000.

2.4.3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice suivant; il est effectué selon la procédure suivante:

- pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas,

- pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

2.5. Le solde du budget de l'exercice

Le solde de l'exercice comprend deux composantes (Résultat des Communautés européennes et Résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE). Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

- et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits de paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant(3).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

2.6. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

2.6.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: elles sont valorisées à leur valeur historique converties en euros au cours en vigueur lors de leur acquisition. Ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes (section 8 du règlement d'inventaire de la Commission).

2.6.2. Stocks: ils sont valorisés au prix des dernières fournitures entrées convertis au taux de l'euro du 30 décembre.

2.6.3. Immobilisations financières: elles sont valorisées à leur coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises elles sont converties au cours de l'euro du 30 décembre. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

2.6.4. Créances: elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, converties au cours de l'euro du 30 décembre, à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Lorsqu'une correction de valeur est comptabilisée, une indication spécifique est insérée dans les notes au bilan.

2.6.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: ils sont valorisés à leur valeur nominales convertis en euros au cours du 30 décembre. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

2.6.6. Dettes: elles sont valorisées à leur valeur nominale converties en euros au cours du 30 décembre si elles sont libellées en devises.

2.7. Paiements d'avances et paiements d'acomptes

Les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

Les avances octroyées à des intermédiaires publics ou privés, qui, au 31 décembre 1999, n'étaient pas parvenues aux bénéficiaires finaux et qui sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice, sont incluses comme créances à court terme à l'actif du bilan.

2.8. Participation de l'AELE au budget général 1999

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume.

2.9. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen (y compris le Médiateur), du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

CHAPITRE I

DONNÉES PRINCIPALES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR L'EXERCICE 1999

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 1999

Le résultat de l'exécution du budget 1999 des Communautés européennes apparaît sous la rubrique I.B au passif du bilan consolidé.

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 1999

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UTILISATION DES CRÉDITS DISPONIBLES

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LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS

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CHAPITRE 2

COMPTE DE GESTION CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR L'EXERCICE 1999

Tableau 1

SOLDE DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 2

RECETTES DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 3

DÉPENSES DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 4

CRÉDITS POUR PAIEMENTS REPORTÉS DE L'EXERCICE 1998

Hors crédits supplémentaires (pays tiers, recettes affectées)

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Tableau 5

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 6

CRÉDITS POUR PAIEMENTS DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 7

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1999

CLASSIFICATION PAR RUBRIQUES DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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Tableau 8

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1999

PAIEMENTS EFFECTUÉS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL

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Tableau 9

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS LIQUIDÉS AU COURS DE L'EXERCICE 1999

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Tableau 10

ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER AU 31.12.1999

HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L'ENGAGEMENT INITIAL

(y inclus les engagements liquidés au cours de 1999)

FEOGA-ORIENTATION (B2-10)

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IFO-PÊCHE (B2-11)

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FEDER (B2-12)

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FSE (B2-13)

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INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (B2-14)

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MESURES TRANSITOIRES, ACTIONS INNOVATRICES ET LUTTE ANTIFRAUDE (B2-15, B2-16 et B2-18)

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FONDS DE COHÉSION (B2-3)

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RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (B6)

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AUTRES ACTIONS AGRICOLES (B2-5

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AUTRES ACTIONS RÉGIONALES (B2-6)

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TRANSPORTS (B2-7)

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PÊCHE ET MER (B2-9)

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ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE (B3-1)

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AUDIOVISUEL ET CULTURE (B3-2)

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INFORMATION ET COMMUNICATION (B3-3)

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AUTRES ACTIONS SOCIALES (B3-4)

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ÉNERGIE (B4-1)

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CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE DE L'EURATOM (B4-2)

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ENVIRONNEMENT (B4-3)

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS (B5-1)

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AIDES À LA RECONSTRUCTION (B5-2)

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MARCHÉ INTÉRIEUR (B5-3)

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INDUSTRIE (B5-4)

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MARCHÉ DE L'EMPLOI ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE (B5-5)

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INFORMATIONS STATISTIQUES (B5-6)

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RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS (B5-7)

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POLITIQUE DE COOPÉRATION JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES (B5-8)

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LUTTE ANTIFRAUDE ET DÉPENSES D'APPUI (B5-9)

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AIDE ALIMENTAIRE (B7-20)

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AIDE HUMANITAIRE (B7-21)

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COOPÉRATION AVEC L'ASIE (B7-30)

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COOPÉRATION AVEC L'AMÉRIQUE LATINE (B7-31)

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COOPÉRATION AVEC L'AFRIQUE AUSTRALE ET DU SUD (B7-32)

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COOPÉRATION BASSIN MÉDITERRANÉEN (B7-4)

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COOPÉRATION PECO (B7-50)

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BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (B7-51)

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COOPÉRATION NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS (B7-52)

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AIDE À L'ARMÉNIE, LA GÉORGIE ET LE TADJIKISTAN (B7-53)

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COOPÉRATION AVEC L'EX-YOUGOSLAVIE (B7-54)

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AUTRES ACTIONS DE COOPÉRATION (B7-6)

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INITIATIVE POUR LA DÉMOCRATIE ET DROITS DE L'HOMME (B7-7)

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ACCORDS INTERNATIONAUX DE PÊCHE (B7-80)

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VOLETS EXTERNES DE CERTAINES POLITIQUES (B7-81 à B7-87)

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DÉPENSES D'APPUI POLITIQUES EXTERNES (B7-95)

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PESC (B8-0)

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COMMENTAIRES AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1999

1. Avances, acomptes et paiements définitifs

Depuis 1994, un rapport sur la ventilation des paiements des crédits dissociés selon leur nature a été mis en place en vue de répondre à une demande initiale de la Cour des comptes visant à distinguer dans le système comptable les paiements faits à titre d'acompte par rapport à ceux ayant un caractère définitif ou "de solde".

Au fil de l'expérience, ce domaine s'est révélé beaucoup plus complexe qu'envisagé initialement tant au niveau des concepts et de la définition de l'information recherchée que des possibilités d'une mise en oeuvre homogène dans les différents domaines concernés(4), notamment dans celui des Fonds structurels. Ces éléments ont fait l'objet de commentaires de la Cour.

Au niveau de l'information recherchée, est apparue la différence - liée aux mécanismes de fonctionnement des Fonds structurels pour la période de programmation 1994-1999 - entre les informations strictement comptables et celles que peuvent fournir ou détenir les autorités nationales ou régionales. La Cour relève: "Les paiements qui apparaissent dans la comptabilité communautaire correspondent aux divers versements d'avances ou remboursements de soldes effectués par la Commission aux autorités nationales ou régionales responsables de l'exécution des programmes. Par nature, ces paiements ne peuvent traduire l'état réel de l'exécution des programmes et ne doivent pas être considérés comme correspondant aux versements effectués aux bénéficiaires finals"(5). À cet égard, il convient de distinguer en terme d'exécution d'un programme, la relation Commission-autorités nationales et régionales de celle établie par ces autorités avec le bénéficiaire final. La Commission dispose des informations relatives à sa relation avec les autorités concernées. Celles-ci, en complément des "déclarations de dépenses certifiées" ne sont généralement pas tenues, notamment pour le FEDER, d'apporter des informations concernant les paiements faits au bénéficiaire final, cette gestion relevant directement de leur compétence dans le cadre de la subsidiarité. Par ailleurs, le rapport sur la ventilation de paiements permet implicitement de suivre un programme sous l'hypothèse qu'un programme est lié directement à un engagement. Pour les programmes donnant lieu a des engagements annuels consécutifs, la question s'est posée de savoir s'il s'agissait de suivre la clôture des engagements comptables ou celles des programmes (généralement en fin de période) sans donner lieu nécessairement à une interprétation homogène. En outre, il faut garder à l'esprit que le rapport entre engagements comptables et tranches annuelles n'est pas assuré dans le temps, suite aux reprogrammations du plan financier.

Pour les Fonds structurels qui représentent le domaine le plus important en terme de montants relatifs à des paiements d'acomptes, la Commission a examiné des approches alternatives, reposant sur des données extra-comptables, en vue d'établir une information pertinente pour l'exercice 1999 sans véritablement déboucher sur une solution satisfaisante.

En conclusion, pour l'exercice 1999, la Commission, plutôt que de présenter une information dont l'intérêt s'est avéré limité, a jugé préférable de ne pas la publier et d'axer ses efforts vers une nouvelle conception de l'approche, une redéfinition de l'information recherchée et l'analyse des possibilités de mise en oeuvre effective. Cette démarche intègre la clarification des concepts en matière de types de paiement dans le cadre de la refonte du règlement financier et tient compte du nouveau cadre législatif pour la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels qui organise une gestion plus transparente. La Commission a déjà entrepris une première réflexion en vue de définir rapidement, en accord avec la Cour des comptes, les informations pertinentes pour la nouvelle période de programmation (2000-2006) des Fonds structurels. Une démarche semblable sera entamée pour les domaines des politiques internes et des actions extérieures.

2. Crédits relatifs à des participations de tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers, qui par nature ne tombent jamais en annulation, sont désormais repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans le compte de gestion 1999 et ceux reportés à l'exercice suivant du compte de gestion 1998.

3. Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider sur des crédits de réemploi reportés n'ont plus fait l'objet d'une annulation, mais ont été repris dans l'ensemble des engagements restant à liquider, ce qui explique une augmentation en début d'exercice de 11,362 millions d'euros.

CHAPITRE 3

BILAN CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1999

(Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en euros)

ACTIF

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PASSIF

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COMMENTAIRES SUR LE BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1999

1. Ce bilan tient compte des dispositions établies dans le règlement d'inventaire et Gestion du patrimoine de la Commission européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Les coûts d'achat des immobilisations corporelles et incorporelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice d'acquisition. Ils figurent au bilan jusqu'à leur sortie du patrimoine de l'institution. Leur contrepartie figure au passif du bilan dans la rubrique capitaux propres et sous dettes pour la partie des biens achetés sous contrat de location financement et pas encore payée.

2. Comme précisé à l'article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement financier, sont inscrites dans le bilan financier les immobilisations corporelles et incorporelles dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 400 euros.

3. Suite aux dispositions de la section 8 du règlement d'inventaire(6), la Commission doit pratiquer des amortissements pour chaque bien à l'exception des terrains. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire et par année complète (le "prorata temporis" n'est pas d'application). Les taux annuels d'amortissement applicables à partir du 1er janvier 1997 figurent à l'annexe 6 du règlement d'inventaire.

Pour la première fois, les amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ont été comptabilisés(7). Néanmoins, cette comptabilisation n'a été réalisée que pour les institutions suivantes: Commission(8), Cour des comptes et Médiateur. Les chiffres de l'année précédente n'ont pas été adaptés pour ne pas trop modifier le bilan 1998 et vu que le Médiateur et certains services de la Commission n'avaient pas calculé les montants des amortissements au 31 décembre 1998.

NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AU BILAN CONSOLIDÉ

ACTIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérées comme immobilisations incorporelles, les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique, tels que les progiciels informatiques. Ces actifs doivent constituer une ressource contrôlée par l'institution et générer des avantages économiques futurs.

Cette année, toutes les institutions ont comptabilisé ces actifs(9).

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III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A. Terrains et constructions

Pour les terrains et constructions du CCR à Ispra et à Geel, la valeur correspond à la valeur réelle en l'état de conservation basée sur un rapport d'évaluation réalisé par des experts indépendants au cours de l'année 1998.

Les valeurs concernant les terrains et constructions situés dans les délégations ont été revues et les amortissements calculés(10). Les modifications de la valeur par rapport à celle de 1998 sont insérées dans la ligne autres ajustements de l'exercice.

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (y compris le coût du terrain) s'élève à 1097 millions d'euros. Par deux protocoles d'accord entre le Parlement européen et le Royaume de Belgique, ce dernier est intervenu financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation. Une clause du protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, le terrain serait cédé à l'État belge soit pour un montant fixé à un franc belge, soit pour sa valeur vénale. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur de 1 BEF.

C + D. Mobilier, parc automobile et matériel informatique

L'inventaire de ces biens détenus dans les délégations a été partiellement vérifié. Les changements de valeurs par rapport à ceux du 31 décembre 1998 ont été inscrits dans autres ajustements (tableau III ci-après).

Pour le Centre de recherche d'Ispra, les données sont basées sur l'inventaire physique qui a été réalisé. Par contre, les données définitives de l'inventaire physique réalisé pour les biens détenus dans les autres centres de recherche ne seront disponibles que pour la clôture de l'exercice 2000.

E. Location financement et droits similaires

Comme indiqué à l'article 7 du règlement d'inventaire de la Commission, les crédits-bail (leasing), les locations à long terme et les biens détenus en emphytéose sont repris à l'inventaire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:

- les risques et avantages du bien sont transférés au preneur,

- la location n'est pas résiliable sauf à payer une indemnité de résiliation dissuasive,

- la location assure au bailleur le remboursement de son investissement ainsi qu'une rémunération.

Si une de ces trois conditions n'est pas remplie, ces biens sont inscrits dans les engagements hors bilan.

G. Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

Les immeubles de certains bureaux ou délégations, financés initialement par la CECA, sont repris sous ce poste du bilan. Bien que la CECA ait été intégralement remboursée à la fin de 1995, ces immeubles figurent toujours au bilan financier de la CECA, tant que les actes notariaux n'ont pas été signés.

Pour le bâtiment du Conseil, le transfert de propriété n'ayant pas eu lieu en 1999, les paiements sont inscrits sous cette rubrique.

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IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières concernent, d'une part, les investissements en capital réalisés dans le but de créer un lien permanent et considérés comme un support aux activités de la Communauté européenne et, d'autre part, les investissements réalisés pour aider les bénéficiaires dans le développement de leurs projets.

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liés

A.1. Participations

Participation BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'euros, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté européenne. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté a souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan représente la totalité du capital appelé et souscrit par la Commission dans la BERD. Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital, 57712500 euros, sont repris dans les dettes à court terme (6,4 millions d'euros) et dans les dettes à long terme (51,3 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, (442,5 millions d'euros), sont inclus dans les engagements hors bilan.

Participation Fonds européen d'investissements

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 % que la Commission a totalement payé.

Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480,00 millions d'euros, sont inclus dans les engagements hors bilan.

B. Autres immobilisations financières

B.1. Participations

Sont incluses dans cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de "joint ventures" créés dans le cadre du programme "European Community Investment Partners" (ECIP).

Eurotech capital, Venture consort et JOP

L'instrument "Eurotech capital" a comme objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets de haute technologie entrepris par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat.

L'instrument "Venture consort" vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument "Joint Venture" programme PHARE-TACIS (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de la prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

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B.3. Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles et le fonds de roulement avancé à des tiers ainsi que le Fonds de garantie.

Fonds de garantie

Ce Fonds est destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers.

Il a été institué par le règlement du Conseil de l'Union Européenne (CE, Euratom) n° 2728/94 du 31 octobre 1994.

Ce Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le compte du Fonds de garantie a été alimenté par le budget général pour la première fois en décembre 1994. La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 1999.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1205231971,16 euros) correspond au montant objectif(11) du Fonds de garantie calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 1999. Le montant (107900000 euros) qui correspond à l'excédent du fonds de garantie à reverser au budget communautaire au cours du 1er trimestre 2000 a été repris dans les capitaux propres.

>TABLE>

V. CRÉANCES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les créances des Communautés européennes, à plus d'un an, d'une part, vis-à-vis des États membres, des pays tiers et des tiers suite à des prêts octroyés soit sur fonds empruntés soit sur crédits budgétaires, d'autre part, vis-à-vis des tiers dans le cadre du programme MEDIA.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de "joint-ventures" en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Au cours de l'année 1991, un prêt d'un montant de 175 millions d'euros a été accordé à la Turquie dans le cadre des opérations d'assistance financière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe.

Sont aussi incluses dans cette rubrique, les créances concernant le programme MEDIA II vu que la Commission a conclu les contrats directement avec les bénéficiaires des prêts. Étant donné, conformément aux contrats, que le remboursement des prêts reste lié à la réussite, toujours aléatoire, des projets, un write-off a été comptabilisé lors de cet exercice pour les prêts qui ont été définitivement convertis en subvention.

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

Les tableaux détaillés de ces prêts figurent dans le volume II.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs de la CE. Les emprunts de la CE constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre.

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan et de compte de charges et produits.

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Les bilans, les comptes de charges et produits et l'évolution des prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet de tableaux détaillés insérés dans le volume II.

Pour les opérations d'emprunt-prêt, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l'exercice 1999 s'analysent comme suit:

>TABLE>

Suite à un accord avec la BEI, cette dernière prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie. De ce fait, l'excédent des charges sur produits est imputé à la BEI.

L'évolution de la totalité des prêts octroyés par les Communautés européennes s'analyse comme suit:

>TABLE>

L'encours des prêts ECIP et des prêts octroyés sur des fonds empruntés au 31 décembre 1999 est présenté sous la rubrique créances à long terme pour la partie des prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique créances à court terme pour la partie échéant dans l'année. Pour les prêts MEDIA II, vu la durée aléatoire de ces prêts, l'encours au 31 décembre 1999 est inclus dans les créances à long terme.

Pour les autres prêts sur crédits budgétaires, une telle distinction n'a pas pu être faite à cette date. De ce fait, ils sont inclus sous la rubrique créances à long terme.

>TABLE>

C. Autres créances à long terme

Ce poste comprend les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA I qui a pour objectif le développement de l'industrie audiovisuelle en Europe. Etant donné que ces prêts n'ont pas été conclus directement entre la Commission et le bénéficiaire final, ils ne sont pas repris dans la rubrique de prêts sur crédits budgétaires. De même que pour les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA II, leur remboursement est lié à la réussite financière des projets. De ce fait, un write-off de 14,6 millions d'euros a été comptabilisé cette année pour les prêts qui ont été convertis définitivement en subvention.

Cette rubrique inclut aussi le montant de l'intervention financière du Royaume de Belgique (voir note III.A) qui s'élève à 176 millions d'euros et qui est payable pour une période minimale de 10 ans dont la dernière échéance sera en 2008.

VI. STOCKS

Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre 1999 du stock des fournitures de bureau et autres biens consommables qui a été valorisé au prix des dernières fournitures entrées et converti au cours de clôture de l'euro, ceci conformément à la méthode interinstitutionnelle de valorisation des stocks.

En outre, cette rubrique inclut le matériel scientifique et technique du Centre commun de recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à leur valeur commerciale qui est inférieure aux coûts historiques réels(12).

Cette rubrique inclut aussi le stock de publications détenu par l'OPOCE valorisé selon des règles particulières de valorisation(13).

>TABLE>

VII. CRÉANCES À COURT TERME

A. Créances à long terme échéant dans l'année

Sont reprises dans cette rubrique la partie des créances à long terme échéant dans l'année.

B. Créances courantes

B.2. Créances sur États membres

- FEOGA-Garantie: Ce poste comprend d'une part les créances sur les États membres (3516848,84 euros) liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

D'autre part, il comprend, pour la première fois, les montants dus au FEOGA-Garantie qui ont été déclarés par les États membres et inscrits au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice. Ce montant qui est de 1041928526,4 euros est en partie constitué de créances dont le recouvrement est très peu probable. En application du principe de prudence, les Communautés européennes devraient provisionner une partie de ce montant. Cependant, la Commission n'est pas en mesure de calculer avec précision l'impact de cette surestimation car la réglementation ne permet pas à la Commission d'obtenir les informations nécessaires(14). De ce fait, et dans le but de ne pas surévaluer les créances, une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % a été comptabilisée.

À partir de l'exercice 2000, la communication semestrielle de ces données par les États membres, a été rendue obligatoire par le règlement (CE) n° 2761/1999. Cette communication devra faire apparaître à partir de l'année 2001 les créances pour lesquelles, même si les procédures de recouvrements n'ont pas encore juridiquement été abandonnées, la probabilité d'encaissement est presque nulle. À ce moment, une valorisation plus exacte de ces créances pourra être effectuée.

- TVA payée et à récupérer des États membres: Ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les institutions et à récupérer auprès des États membres.

- Autres créances: Le chiffre de 163 millions d'euros représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D'autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de l'établissement de prévisions de créances et ont été enregistrées "pour mémoire" dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 en page 75.

D'une part, ce poste comprend les créances des Communautés vis-à-vis des États membres: 25,6 millions d'euros suite au budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99 qui ont été remboursés le 1er janvier 2000 et 73 millions d'euros suite à l'appel de fonds pour la réserve des prêts et garantie des prêts.

D'autre part, il comprend les Ressources propres, en l'occurrence 1951876314,39 euros, qui, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 b, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont constatées par les États membres mais non mis à disposition des Communautés parce qu'elles n'ont pas encore été recouvrées, garanties ou parce qu'elles font l'objet de contestation.

Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que cette comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles comprend pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est très douteux.

En application du principe comptable de prudence, la Communauté européenne devrait provisionner une partie de ce montant. Toutefois, elle est dans l'impossibilité de calculer avec précision l'impact de cette surestimation car la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas à la Commission d'obtenir les informations nécessaires. Ceci nécessiterait l'analyse détaillée d'informations disponibles exclusivement au niveau local dans les États membres. Ainsi afin de ne pas surévaluer les créances, une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % a été effectuée pour la première fois et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur du poste de créances sur États membres.

Afin d'améliorer la valorisation de ces créances, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 visant notamment au renforcement de la procédure de mise en non-valeur des créances irrécouvrables par les États membres.

>TABLE>

Tableau 1

COMPTABILITÉ "A" : RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 1999

>TABLE>

Tableau 2

COMPTABILITÉ SÉPARÉE: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 1999

>TABLE>

Tableau 3

PRÉVISIONS DE CRÉANCE À LA FIN DE L'EXERCICE 1999

>TABLE>

B.3. Créances sur Organismes communautaires

Cette rubrique comprend les créances diverses des Communautés européennes auprès d'organismes communautaires, ne faisant pas partie du périmètre de consolidation, pour lesquels les institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

B.4. Débiteurs divers

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités des Communautés et entre autres:

1. Les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes au 31 décembre 1999 en tant que droits constatés restant à recouvrer.

Par ailleurs, ce poste contient les créances relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont suspendues et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d'amendes s'élève à 724,6 millions d'euros. Il doit être souligné que pour les amendes restant à recouvrer, un montant de 1067 millions d'euros est suspendu suite à l'introduction d'un recours contre la décision de la Commission. D'autre part, un montant de 154,3 millions d'euros a été encaissé à titre provisoire.

2. L'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés.

3. Les créances relatives à l'intervention du Fonds de garantie. Ces créances se décomposent suivant le détail ci-après:

>TABLE>

Étant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d'actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de garantie qui n'ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 1999 a été comptabilisée et inscrite à l'actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances.

4. Le montant des paiements d'avances budgétaires effectués à des intermédiaires publics ou privés que la Commission a chargé d'assurer la gestion et de les faire parvenir aux bénéficiaires finals, soit en raison de dispositions réglementaires, soit en raison de dispositions contractuelles. Ce montant qui s'élève à 622,4 millions d'euros (intérêts bancaires inclus, 10,8 millions d'euros) représente donc les fonds qui au 31 décembre 1999 étaient détenus par les intermédiaires.

C. Créances diverses

Ce poste regroupe essentiellement les créances des institutions sur son personnel. Il s'agit principalement d'avances sur traitements à recouvrer et d'autres sommes à récupérer.

VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

>TABLE>

IX. VALEURS DISPONIBLES

>TABLE>

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières des Institutions détenues dans des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants.

Il est à noter que suite à la faillite de 2 banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 1,38 million d'euros, ne pourront être récupérés. De ce fait et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été effectuée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste "Régies d'avances").

>TABLE>

X. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Sont inclus dans cette rubrique les intérêts à recevoir, principalement les intérêts courus et non échus sur les prêts, les placements et les swaps; les charges payées d'avance et les dépenses diverses à imputer, c'est-à-dire, des dépenses dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu intervenir avant la date de clôture.

PASSIF

I. CAPITAUX PROPRES

A. Capital net résultant des ajustements économiques

>TABLE>

B. Solde de l'exercice

>TABLE>

C. Excédent des produits sur charges des activités emprunts/prêts

Cette rubrique comprend les résultats reportés et le résultat de l'exercice des activités de prêts versés sur fonds empruntés.

>TABLE>

En 1998 une partie des bénéfices réalisés à partir de l'activité d'emprunts/prêts a été budgétisée (77,2 millions d'euros).

II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

>TABLE>

Compte tenu des risques de l'activité des prêts aux pays tiers, une provision pour risques et charges a été créée pour l'actif net du fonds de garantie, en excluant l'excédent du fonds à reverser au budget général au cours du premier trimestre de l'année 2000 (voir note IV.B.3 de l'actif).

III. DETTES À LONG TERME

Sont incluses dans cette rubrique les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

>TABLE>

Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés dans le volume II.

Fonds pour le personnel: Ce poste reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les institutions à concurrence de 9,3 millions d'euros, et le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers à concurrence de 9,6 millions d'euros.

Cautions et garanties perçues: Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d'avances.

Leasing: Ce poste reprend les dettes pour leasing à plus d'un an.

Participations dans le capital de la BERD, pour la partie libérée de la souscription (voir note IV.A.1 Actif).

Autres: Le Parlement européen ayant fait valoir son option d'achat, l'obligation lui incombe de rembourser le coût d'investissement (voir note III.A Actif).

>TABLE>

L'encours des emprunts au 31 décembre 1999 est présenté sous la rubrique dettes à long terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est supérieure à un an, et sous la rubrique à court terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est inférieure à un an.

>TABLE>

IV. DETTES À COURT TERME

A. Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à moins d'un an, et les dettes à long terme échéant dans l'année concernant le leasing, les participations au capital de la BERD et l'achat du complexe immobilier du Parlement (voir tableau ci-dessus).

B. Autres dettes financières

>TABLE>

C. Dettes courantes

C.1. États membres et pays AELE créditeurs

Ce poste comprend les dettes vis-à-vis des pays AELE membres de l'EEE. Entre autres il comprend le solde de l'exercice 1999 relatif à la participation des ces pays pour un montant de 10789056,50 euros(15), et le solde de l'exercice 1998, 866729,14 euros qui n'a pas encore été régularisé.

C.2. Organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes des institutions envers certains organismes communautaires.

Par ailleurs, ce poste contient les retenues et les remboursements effectués au titre des prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés et financés par la CECA et qui doivent être remboursés à la CECA.

C.3. Crédits à reporter

>TABLE>

C.4. Créditeurs divers

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités des Communautés européennes.

D. Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et des recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

V. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Cette rubrique comprend, d'une part, les recettes à imputer, c'est-à-dire les recettes dont l'imputation budgétaire définitive n'a pas pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi. Elle comprend aussi les intérêts courus non échus sur emprunts et swaps.

Les recettes d'amendes pour atteinte à la libre concurrence (154289546 euros), encaissées à titre provisoire, sont inscrites sur un compte de recettes à imputer dans le cas où un recours a été introduit par un tiers devant la Cour de justice. Si une décision intervient en faveur du tiers, les sommes correspondantes devront lui être immédiatement restituées. Ainsi, tant que la Cour ne s'est pas prononcée définitivement sur le recours introduit, ces recettes ne peuvent pas être budgétisées au moment de leur perception.

D'autre part, cette rubrique comprend les bénéfices de conversion des postes monétaires, hors avoirs de trésorerie.

CHAPITRE 4

ENGAGEMENTS HORS-BILAN

DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1999

DETTES POTENTIELLES AU 31.12.1999

>TABLE>

CRÉANCES POTENTIELLES AU 31.12.1999

>TABLE>

NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS-BILAN: DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES

1. Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 1999, s'élève à 70931479082,22 euros dont 4442806119,38 euros sont couverts par des crédits de paiement reportés de 1999 à 2000.

Il doit être souligné que des engagements relatifs à des dépenses structurelles et estimés à 435 millions d'euros restaient à liquider en raison des poursuites judiciaires en cours. De tels montants ne peuvent pas être annulés par la Commission même si, au vu des expériences antérieures en la matière, on peut penser qu'un grand nombre de ces engagements ne donnera lieu à aucun autre paiement.

2. Les aides prévues non engagées ont leur origine dans le fait que la Commission a décidé de s'engager pour des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

2.1 et 2.2. La Commission est d'avis que "l'enveloppe d'Édimbourg" constitue un engagement de dépense de la Communauté vis-à-vis des États membres. Il est à souligner que le budget de 1999 est établi de sorte que cette enveloppe soit respectée. De ce fait, le calcul des aides prévues et non engagées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion est fait en fonction de l'enveloppe d'Édimbourg, de laquelle sont déduits les engagements budgétaires réalisés pour la période 1994-1999. Ce montant représente donc le montant total d'engagements vis-à-vis des États membres après le 31 décembre 1999 pour la période de programmation 1994-1999 pour les Cadres communautaires d'appui, les Initiatives communautaires et le Fonds de cohésion (à l'exclusion des crédits pour la lutte contre la fraude, pour l'évaluation de l'environnement, et pour les mesures transitoires et innovatrices). Ceci traduit selon le principe de prudence comptable, les obligations potentielles maximales pour ces deux fonds.

Les crédits d'engagement couvrant la période de programmation 2000-2006, adoptés au Conseil européen de Berlin, s'élèvent, au prix 1999, à respectivement 195010 millions d'euros pour les fonds structurels et à 18000 millions d'euros pour le Fonds de cohésion.

2.3 à 2.5. Les aides prévues non engagées ont leur origine dans le fait que la Commission a décidé de s'engager pour des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

3. EAGFL-Garantie

3.1. Pour la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 1999 sont inclus dans les engagements hors-bilan.

3.2. Charges potentielles envers les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

4.1. La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 1999 (les prêts à trois États membres octroyés avant l'adhésion, sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 1999, l'encours atteint 10253 millions d'euros (10184 millions d'euros en excluant les pays devenus États membres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé (13884 millions d'euros) jusqu'au 31 décembre 1999, 3631 millions d'euros ont été remboursés.

Le tableau ci-après présente les prévisions annuelles de l'encours de ces prêts BEI sous garantie du budget général (à l'exclusion des pays tiers devenus États membres), sur la base des montants décaissés au 31 décembre 1999.

>TABLE>

Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (15624 millions d'euros), les garanties tiers obtenues se repartissent comme suit:

- 82,9 % de garanties souveraines ou apparentées,

- 0,9 % de garanties des institutions publiques,

- 5,7 % de garanties des Institutions financières privées,

- 8.8 % de garanties d'un consortium d'institutions financières,

- 1,7 % de garanties d'autres institutions.

4.2. Pour les garanties accordées par les Communautés européennes, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunt/prêt, la Communauté a reçu des garanties de tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

>TABLE>

Il est à noter que la Communauté n'a pas reçu de garanties des tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière et de l'aide alimentaire. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1665,4 millions d'euros, sont garantis par le Fonds de garantie.

4.3. Au 31 décembre 1999, les garanties signées par le FEI totalisent 2782 millions d'euros, soit, pour les Communautés européennes, un risque maximal potentiel de 927,8 millions d'euros (en tenant compte que le capital total souscrit du FEI est de 89,95 %). Étant donné que les Communautés européennes participent au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, celle-ci pourrait donc être amenée dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 327,8 millions d'euros. Il est à noter que la partie du capital souscrite par les Communautés européennes et non libérée, en l'occurrence 80 % (480 millions d'euros), figure aussi dans les engagements hors-bilan en tant que dette potentielle (point 9).

5.1. Location financement et droits similaires

Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location avec option d'achat.

5.1.1. Parlement européen

En mars 1994, le Parlement européen a souscrit un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg dont le coût d'investissement provisoire estimé par le Parlement européen hors coût de financement à long terme (valeur actualisée décembre 1998) est de 454 millions d'euros, dont 10 millions d'euros correspondant à 40 % du coût du terrain ont été pris en charge par les autorités françaises. Par conséquent, l'estimation de la charge incombant au Parlement européen est de l'ordre de 444 millions d'euros. A la date du bilan, trois redevances ont été payées pour un montant de 43 millions d'euros.

Le Parlement européen a également conclu des contrats de location d'équipement informatique qui l'engagent à payer environ 0,4 million d'euros ainsi que les contrats de baux qui l'engagent à payer environ 18 millions d'euros.

5.1.2. Cour de justice

En date du 15 novembre 1994, la Cour a signé avec le Gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des bâtiments dénommés Annexes "A", "B" et "C" au Palais, d'une surface brute de respectivement 26635 m2, 24505 m2 et 14809 m2.

Pendant toute la durée de la Convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé (article 8 § 4) et cela au plus tard le 31 décembre 2015. À partir du 1er janvier 1997, l'avenant n° 1 à la convention précitée a réduit à 405 millions de LUF l'indemnité annuelle que la Cour est tenue de verser.

Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant désigné de commun accord entre les parties (article 9). C'est la société KPMG qui a été nommée en qualité d'expert.

Les conclusions chiffrées de l'expert son résumées ci-après:

Prix de vente au 31.12.1998

>TABLE>

Prix de vente au 31.12.1999 (estimation)

>TABLE>

Si l'autorité budgétaire décidait de régler le 31 décembre 1999, l'intégralité du solde restant dû à cette date en lieu et place des indemnités annuelles prévues au contrat, la somme à payer aurait été de 2,62 milliards de LUF, soit 65,06 millions d'euros.

5.2 Location à long terme

Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) sans option d'achat. Ces contrats peuvent prendre différentes formes telles que bail, emphytéose. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble Palais Cour de justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

Commission:

5.2.1 Terrain de 2.29 ha détenu à Luxembourg soumis à un bail emphytéotique de 29 ans.

5.2.2. Ce poste reprend les biens détenus par la Commission soumis à un contrat de location à long terme (bail) ou à un contrat d'emphytéose ne réunissant pas les trois conditions décrites à l'article 7 du règlement d'inventaire (voir notes explicatives au bilan, point III.E). Les montants repris correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats de bail ainsi que le précompte immobilier. Ce montant peut être divisé comme suit:

>TABLE>

5.2.3. Immeubles occupés par la Commission à Luxembourg et soumis à des contrats de location.

5.3 Leasing opérationnel

S'agissant de montants issus d'un recensement extra-comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d'exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à une convention de leasing opérationnel ou de fonctionnement à long terme (supérieur à cinq ans). Les montants rapportés correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats.

8. Engagements en matière de pensions

Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment le chapitre 3 "Pensions" de son titre V "Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires" et son annexe VIII "Modalités du régime de pension". Elles sont directement applicables dans tout État membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité, survie) et également le paiement des prestations familiales.

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (§ 1, premier alinéa).

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (§ 2).

Le régime est donc à la fois budgétisé (charge du budget de la Commission) et contributif, et les prestations garanties collectivement par les États membres.

Le calcul de l'estimation de la somme des engagements de pensions (conformément au financement prévu à l'article 83 du statut) est conforme à la norme IAS 19. Cette dernière est une norme comptable internationale qui veut que l'employeur détermine son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prenne en considération les prestations promises sur la durée de vie active estimée des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles. La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit (ou méthode des droits accumulés).

L'estimation du montant des engagements en matière de pensions est basée sur une étude actuarielle élaborée avec des données au 31 décembre 1997, adaptées au 31 décembre 1999 en fonction des droits supplémentaires acquis en 1998 et 1999.

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

1. le personnel en activité au 31 décembre 1999 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire;

2. les pensionnés d'ancienneté;

3. les pensionnés de survie;

4. les orphelins;

5. les pensionnés d'invalidité;

6. les membres et anciens membres de la Commission.

Le calcul actuariel est basé sur la norme IAS 19 et, en particulier, sur les paramètres suivants:

1. des tables de mortalité actualisées;

2. un intérêt de calcul conforme à la norme IAS 19: 3,85 % composé;

3. le modèle du groupe fermé (population au 31 décembre 1999);

4. l'application du principe du personnel actif marié sans prise en compte des pensions d'orphelin;

5. la situation réelle de mariage pour les non-actifs, compte tenu des pensions d'orphelin;

6. l'abstraction de l'effet du coefficient correcteur, de l'inflation ou de la revalorisation générale des salaires/pensions;

7. une progression moyenne de la masse salariale en activité de quelque 2 %;

8. la date de mise à la retraite à 60 ans;

9. les statistiques relatives à la cessation de fonction avant l'âge de la retraite et les départs en invalidité sont établies sur base des données actuelles.

Les calculs de la pension brute et des allocations familiales se réfèrent aux dispositions statutaires.

Conformément à la norme IAS 19, le montant à inscrire est de 12,59 milliards d'euros à la date du 31 décembre 1999. Ce montant est en réduction parce que le taux d'intérêts à prendre en compte pour l'actualisation est plus élevé. Avec un taux de 2,5 %, utilisé l'année dernière, le montant serait de 15,99 milliards d'euros.

9. Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés

Ce montant représente les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la BERD et dans le FEI:

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>TABLE>

10. La région de Bruxelles-Capitale a créé en 1993 une taxe frappant les occupants de surfaces de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Des procédures judiciaires, initiées par certains propriétaires d'immeubles occupés par la Commission, ont toutefois abouti à une position inverse. La Commission pourrait donc être amenée à s'acquitter de cette taxe.

La différence entre le montant de 1998 (14,5 millions d'euros) et celui de 1999 trouve sa justification dans des ajustements apportés, à partir de l'exercice 1999, par les services de la Commission grâce à une méthode de calcul plus détaillée de la dette potentielle.

En effet, suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1999, au stade actuel le seul arrêt définitif dans ce domaine, et sur base des documents de l'administration fiscale transmis (pour remboursement) par les propriétaires des bâtiments occupés, la Commission a été en mesure de connaître, par immeuble, le montant exact de la taxe due à titre principal et de calculer le montant des intérêts de retard en fonction de la date limite de paiement reprise sur chaque avertissement-extrait de rôle.

11. Le tableau ci-après reprend - par année de décision de la Commission - toutes les affaires relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont en cours au 31 décembre 1999. Ce tableau fait abstraction des affaires entièrement réglées à cette date.

En tenant compte de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation au 31 décembre 1999 de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission (un tableau plus détaillé figure dans le volume II).

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12. Les deux tableaux sont basés sur les communications formelles des États membres conformément aux règlements (CEE) n° 595/91(16) et (CE) n° 1681/94(17); les montants sont ventilés par État membre. Ces tableaux indiquent la différence entre les montants identifiés par les États membres comme montants restant à recouvrer (calculés soit sur base d'un montant constaté, soit sur base d'un montant estimé) et les montants déclarés comme non recouvrables.

Il faut souligner que les montants indiqués dans ces tableaux représentent plutôt le maximum théorique, que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire, pour les raisons suivantes:

- Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

- Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. La Commission invite néanmoins les États membres à des intervalles réguliers à réviser la liste des cas qui datent déjà de plusieurs années pour en sortir les montants qui sont à déclarer comme irrecouvrables.

- En ce qui concerne le FEOGA-Garantie, une bonne partie des montants en cause sont objectivement irrécouvrables sans qu'il y ait un reproche à formuler à l'égard de l'État membre concerné.

- Si, dans un cas précis, le recouvrement s'avère impossible pour des raisons objectives, la Commission doit décider si le montant irrecouvrable est à la charge du budget communautaire ou de l'État membre qui n'aurait pas fait preuve de diligence. Cette décision (qui est prise, en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes) peut intervenir après plusieurs années.

- Même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux.

- En ce qui concerne les actions structurelles, le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses.

Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2000. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent donc pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. L'expérience des dernières années montre que le taux de recouvrement réel ne dépassera guère les 20 %.

CRÉANCES POTENTIELLES LIÉES À LA CONSTATION DE FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Cas communiqués conformément au règlement (CEE) n° 595/91 (FEOGA-Garantie)

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CRÉANCES POTENTIELLES LIÉES À LA CONSTATION DE FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Cas communiqués conformément aux règlements (CE) n° 1681/94 et (CE) n° 1831/94 (Actions structurelles)

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À la date de l'établissement du compte de gestion, le rapport annuel antifraude 1999 n'a pas encore été adopté. Suite à l'indépendance de l'OLAF, la procédure pour l'adoption de ce rapport doit être modifiée.

13.1. Au 30 septembre 1999, on constate que l'écoulement des produits agricoles en stock engendrerait un gain potentiel net de 104,8 millions d'euros. Ce montant représente la contraction entre des charges potentielles s'élevant à 26,1 millions d'euros et des gains potentiels de 130,9 millions d'euros. Il est en forte diminution par rapport à la situation prévalant l'année dernière (307,9 millions d'euros).

13.2. La majorité (110 millions d'euros) du total des gains potentiels proviennent des céréales. Lorsque les montants de dépréciation des produits à base de céréales ont été décidés, la conjoncture qui prévalait à l'époque pour ces produits était défavorable. Les montants fixés, basés sur les perspectives auxquelles l'on pouvait alors s'attendre, l'ont été à un niveau relativement bas. Or, par la suite, cette conjoncture s'est nettement améliorée, ce qui a pour effet d'augmenter sensiblement la valeur de vente prévisible et donc d'augmenter les gains potentiels. L'autre poste laissant prévoir un gain (10 millions d'euros) est celui du riz.

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VOLUME, VALEUR COMPTABLE, VALEUR DE VENTE PRÉVISIBLE ET CHARGES OU GAINS POTENTIELS DES STOCKS

AU 30.9.1999

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15.1. Le démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche et l'élimination des déchets sont estimés à 450 millions d'euros.

15.2. La Commission reconnaît que ces estimations renferment une marge d'erreur d'environ 20 %. L'expérience acquise dans des pays à travers le monde prouve que les coûts inhérents au démantèlement d'installations nucléaires et à l'élimination des déchets nucléaires sont fréquemment sous-estimés, souvent dans une très large mesure.

(1) International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) Accounting Standard Framework - September 1995.

(2) La Banque centrale européenne était fermée le 31 décembre 1999.

(3) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait au calcul du solde sont inclus les reports de crédit de l'exercice N - 1 à l'exercice N.

(4) Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures.

(5) Rapport annuel 1998, point 3.8.

(6) Document E/96/280 adopté le 22 janvier 1997.

(7) Amortissements cumulés, calculés dès la date d'acquisition au 31.12.1999.

(8) Faute d'un logiciel informatique adéquat, il n'a pas été possible de calculer les amortissements du mobilier détenu dans les délégations, des immobilisations détenues dans les bureaux dans l'UE (à l'exception des constructions) et des immobilisations détenues aux centres de recherche de Petten et Karlsruhe (à l'exception des constructions).

(9) Au 31.12.1998 n'ont procédé à leur comptabilisation que la Cour de justice et la Commission.

(10) Il doit être souligné que dans certains pays en voie de développement il est impossible de distinguer la valeur du terrain de la valeur de l'immeuble.

(11) Le montant objectif correspond à 10 % de l'encours.

(12) À l'exception du Centre de recherche de Karlsruhe où la valorisation est faite au coût historique.

(13) Voir règles de valorisation des stocks de publications de l'OPOCE.

(14) Jusqu'à présent, les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir cette information.

(15) Ce montant est sous-estimé de 747,89 euros. L'ajustement sera réalisé sur l'exercice 2000.

(16) FEOGA-Garantie.

(17) Actions structurelles.