RÈGLEMENT (CE) No 3080/93 DU CONSEIL du 5 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré, sur la base du système harmonisé, une nomenclature des marchandises dénommée « nomenclature combinée »;

considérant que le règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission (2) détermine les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de la destination particulière;

considérant que les marchandises couvertes par le régime de la destination particulière ne bénéficient, lors de leur mise en libre pratique, d'un taux de droit réduit ou nul qu'à la condition qu'elles soient affectées à une destination particulière;

considérant qu'il convient que certains types d'équipements pour l'essai des circuits intégrés bénéficient de l'exemption des droits de douane à l'importation en vertu du régime de la destination particulière lorsqu'ils sont destinés à l'essai du fonctionnement des circuits intégrés; qu'il y a lieu d'introduire dans la nomenclature combinée des sous-positions, assorties de dispositions relatives à la destination particulière, à l'intérieur du code SH 9030 81 pour ces produits;

considérant que la nomenclature combinée doit donc être modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée prévues par le présent règlement s'appliquent en tant que sous-positions du Taric jusqu'au moment de leur insertion dans la nomenclature combinée selon les conditions fixées à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

E. TOMAS

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2551/93 (JO no L 241 du 27. 9. 1993, p. 1).

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 81. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1419/91 (JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 30).

ANNEXE

"" ID="01">9030 10 à 9030 81 10> ID="02">(inchangé)"> ID="01">9030 81 20> ID="02"> Appareils d'essai en production de semi-conducteurs à connexion latérale, pour l'essai des fonctions intégrées des circuits intégrés (2) > ID="03">16 (3) > ID="04">11> ID="05">-"> ID="02"> Autres:"> ID="01">9030 81 81> ID="02"> Appareils d'essai en production de semi-conducteurs, pour l'essai des fonctions intégrées des circuits intégrés numériques (2) > ID="03">16 (3) > ID="04">11> ID="05">-"> ID="01">9030 81 83> ID="02"> Appareils d'essai en production de semi-conducteurs, pour l'essai des fonctions intégrées des circuits intégrés analogiques/numériques (2) > ID="03">16 (3) > ID="04">11> ID="05">-"> ID="01">9030 81 85> ID="02"> Appareils d'essai en production de semi-conducteurs, pour l'essai des fonctions intégrées des circuits intégrés analogiques (2) > ID="03">16 (3) > ID="04">11> ID="05">-"> ID="01">9030 81 89> ID="02"> autres> ID="03">16 > ID="04">11> ID="05">-"> ID="01">9030 89 à 9030 90 90> ID="02">(inchangé) "">

(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

(3) La perception de ce droit est suspendue jusqu'au 31 décembre 1994.

Codes Taric pour 1993 et 1994: 9030 81 90*10

9030 81 90*20

9030 81 90*30

9030 81 90*40