FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 L 9/9
RÈGLEMENT (CE) No66/2000 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2000
fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2702/1999 (2), et notam-
ment son article 3 paragraphe 3,
(1) considérant que, aux termes de l'article 3 du règlementn
o136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre cesprix peut être couverte par une restitution lors de l'ex-portation d'huile d'olive vers les pays tiers;
(2) considérant que les modalités relatives à la fixation et àl'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'oliveont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o616/72 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2962/77 (4);
(3) considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 3,du règlement n
o136/66/CEE, la restitution doit être la
même pour toute la Communauté;
(4) considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe4 du règlement n
o136/66/CEE, la restitution pour l'huile
d'olive doit être fixée en prenant en considération lasituation et les perspectives d'évolution, sur le marché dela Communauté, des prix de l'huile d'olive et des dispo-nibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix del'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situationdu marché mondial ne permet pas de déterminer lescours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut êtretenu compte du prix sur ce marché des principaleshuiles végétales concurrentes et de l'écart constaté aucours d'une période représentative entre ce prix et celuide l'huile d'olive; que le montant de la restitution nepeut pas être supérieur à la différence existant entre leprix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur lemarché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenircompte des frais d'exportation des produits sur ce
dernier marché;
(5) considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe3, troisième alinéa, point b), du règlement n
o136/
66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixéepar adjudication; que, en outre, l'adjudication porte surle montant de la restitution et peut être limitée à certainspays de destination, à certaines quantités, qualités etprésentations;
(6) considérant que, au titre de l'article 3, paragraphe 3,deuxième alinéa, du règlement n
o136/66/CEE, les resti-
tutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à desniveaux différents selon la destination lorsque la situa-tion du marché mondial ou les exigences spécifiques decertains marchés le rendent nécessaire;
(7) considérant que les restitutions doivent être fixées aumoins une fois par mois; que, en cas de nécessité, ellespeuvent être modifiées dans l'intervalle;
(8) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huiled'olive, et notamment au prix de ce produit dans laCommunauté et sur les marchés des pays tiers, conduit àfixer la restitution aux montants repris en annexe;
(9) considérant que le comité de gestion des matièresgrasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 2, point c), du règlement no136/66/CEE sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
(3) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 L 9/10
ANNEXE
au règlement de la Commission, du 12 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
(en EUR/100 kg)
Code produit Montant des restitutions (1)
1509 10 90 9100 0,00
1509 10 90 9900 0,00
1509 90 00 9100 0,00
1509 90 00 9900 0,00
1510 00 90 9100 0,00
1510 00 90 9900 0,00
(1) Pour les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14.12.1987, p. 1), modifié, ainsi
que pour les exportations vers les pays tiers.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.