+++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 42 DU 11 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT LES DECISIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEES PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A ACCEPTE LA PROROGATION DE L ' ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLE PROROGEANT L ' ARRANGEMENT AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS ADOPTEES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LE COMITE DES TEXTILES DU GATT ET JOINTES AUDIT PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE AVEC PLUSIEURS PAYS FOURNISSEURS DES ACCORDS CONCERNANT LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ; QUE CES ACCORDS VISENT A PROMOUVOIR , PAR UNE COOPERATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , LE DEVELOPPEMENT ORDONNE ET EQUITABLE DU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS FOURNISSEURS ET , NOTAMMENT , A ELIMINER LE RISQUE REEL DE DESORGANISATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET DE DESORGANISATION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DES PAYS FOURNISSEURS ; QUE , A CETTE FIN , CES ACCORDS PREVOIENT NOTAMMENT QUE LES EXPORTATIONS DES PAYS FOURNISSEURS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES SERONT SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES ET QUE LA COMMUNAUTE S ' ABSTIENDRA D ' INTRODUIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VERTU DE L ' ARTICLE XIX DU GATT OU DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ARRANGEMENT PRECITE ET D ' APPLIQUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A DE TELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE CES NEGOCIATIONS , LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS FOURNISSEURS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES D ' APPLIQUER LE REGIME PREVU DANS LES ACCORDS NEGOCIES A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , PAR ANTICIPATION SUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ETABLIR RAPIDEMENT CE REGIME ET EVITER AINSI UN PREJUDICE IRREPARABLE POUR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CES PAYS FOURNISSEURS ONT ETE SOUMISES , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 , A UN REGIME COMMUN D ' AUTORISATION ET DE LIMITATION QUANTITATIVE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/77 DE LA COMMISSION ( 2 ) ET CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 265/78 DU CONSEIL ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REMPLACER CE REGIME PROVISOIRE PAR UN REGIME DEFINITIF COMPORTANT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES ACCORDS NEGOCIES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CHACUN DE CES ACCORDS NE SOIENT PAS ELUDES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE FIXER LES MODALITES DE CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION PREVUES DANS CES ACCORDS EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE ; QUE L ' EFFICACITE DE CES MESURES DEPEND DE L ' ETABLISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D ' UN REGIME DE LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES QUI DOIT S ' APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE TOUS LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS DONT L ' EXPORTATION EST SOUMISE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET DESTINES A ETRE REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE , EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE DES REGLES SPECIALES DOIVENT ETRE PREVUES POUR LES PRODUITS REIMPORTES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EN CONFORMITE AVEC LES ACCORDS NEGOCIES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS NECESSITE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI DANS CES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES , LEUR REPARTITION DOIT S ' EFFECTUER SELON LES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL ; QUE , TOUTEFOIS , DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L ' INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE , L ' UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA REPARTITION NE POURRA S ' ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EGALEMENT D ' ETABLIR DES PROCEDURES EFFICACES ET RAPIDES POUR LA MODIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ET DE LEUR REPARTITION AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , DE L ' EXISTENCE DE BESOINS D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA COMMUNAUTE DES ACCORDS NEGOCIES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS TEXTILES NON SOUMIS A LIMITATION QUANTITATIVE , LES ACCORDS PREVOIENT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SUR L ' ADOPTION DE LIMITES QUANTITATIVES , CHAQUE FOIS QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS LE VOLUME DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UNE DE SES REGIONS A DEPASSE UN CERTAIN SEUIL ; QUE LES PAYS FOURNISSEURS S ' ENGAGENT , EN OUTRE , A SUSPENDRE OU LIMITER LEURS EXPORTATIONS , A PARTIR DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , JUSQU ' AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMUNAUTE ; QUE , EN L ' ABSENCE D ' ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR DANS LE DELAI PREVU , LA COMMUNAUTE PEUT INSTAURER DES LIMITES QUANTITATIVES A UN NIVEAU ANNUEL OU PLURIANNUEL DETERMINE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN NOTAMMENT DE POUVOIR RESPECTER LES DELAIS PREVUS DANS CES ACCORDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE EFFICACE ET RAPIDE POUR L ' INTRODUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET POUR LA CONCLUSION DE CES ACCORDS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA COMMUNAUTE , ET , NOTAMMENT , AVEC CELLES RESULTANT DES ACCORDS PRECITES AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L ' ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS REPRIS A L ' ANNEXE II , CI-APRES DENOMMES " PAYS FOURNISSEURS " .

2 . LA DESIGNATION ET L ' IDENTIFICATION DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I SONT FONDEES SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SUR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) , SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 .

3 . SOUS RESERVE DU PRESENT REGLEMENT , L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU A DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A CES RESTRICTIONS .

ARTICLE 2

1 . L ' ORIGINE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES MODALITES DE CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT DEFINIES A L ' ANNEXE III ET A L ' ANNEXE VI .

ARTICLE 3

1 . L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L ' ANNEXE IV , ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES DANS CETTE ANNEXE ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 31 DECEMBRE 1982 EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES FIXEES DANS CETTE ANNEXE .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION OU D ' UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVRE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 .

3 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DANS LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE .

4 . LA DEFINITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES DANS L ' ANNEXE IV ET DES CATEGORIES DE PRODUITS AUXQUELLES ELLES S ' APPLIQUENT EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR EVITER QU ' UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) N ' ENTRAINE UNE REDUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES .

ARTICLE 4

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ARTISANAUX ET FOLKLORIQUES DEFINIS A L ' ANNEXE VII QUI SONT ASSORTIS , A L ' IMPORTATION , D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS D ' ORIGINE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE VII ET REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS DEFINIES DANS CETTE ANNEXE .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L ' ANNEXE VIII , POUR AUTANT QUE LES PRODUITS SIMILAIRES FAITS A LA MACHINE SOIENT SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES PREVUES A L ' ANNEXE IV , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX PRODUITS COUVERTS PAR UN DOCUMENT D ' IMPORTATION EMIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

LEDIT DOCUMENT D ' IMPORTATION EST EMIS AUTOMATIQUEMENT DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTATION PAR L ' IMPORTATION D ' UN CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS FOURNISSEUR . LE DOCUMENT D ' IMPORTATION EST VALABLE SIX MOIS ET INDIQUE LE MOTIF D ' EXEMPTION TEL QU ' IL FIGURE DANS LE CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 5

1 . LES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION N ' ETAIT PAS SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ET QUI SONT EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 , A CONDITION QU ' ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LE PAYS FOURNISSEUR DONT ILS SONT ORIGINAIRES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ET QU ' ILS AIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER AVRIL 1978 .

2 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION ETAIT SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ET QUI ONT ETE EXPEDIES AVANT LADITE DATE RESTE , A PARTIR DE CETTE DATE , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES MEMES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ET AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION QU ' AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .

ARTICLE 6

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU ' ILS SOIENT DECLARES DANS LE CADRE D ' UN TEL SYSTEME ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION . DANS LE CAS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , DE LA MALAISIE , DE HONG-KONG ET DE LA COREE DU SUD , CETTE DECLARATION DOIT ETRE CERTIFIEE DANS UNE LICENCE D ' EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS FOURNISSEUR CONFORMEMENT AUX ANNEXES V ET VI .

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ULTERIEURE DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L ' ARTICLE 3 , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION OU D ' UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , ET ELLE EST IMPUTEE SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE POUR L ' ANNEE POUR LAQUELLE LA LICENCE D ' EXPORTATION A ETE EMISE .

2 . LES REIMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES , APRES PERFECTIONNEMENT , DANS LES PAYS MENTIONNES A L ' ANNEXE IX , DE MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE , NE SONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 , A CONDITION QU ' ELLES AIENT ETE DECLAREES COMME TELLES DANS LE CADRE D ' UN DES REGIMES DE PERFECTIONNEMENT PASSIF EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE PERMETTANT LA COMPTABILISATION QUANTITATIVE .

3 . SI LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ONT ETE IMPUTEES SUR UNE LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 ET QUE CES PRODUITS ONT ENSUITE ETE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ELLES EN INFORMENT LA COMMISSION ET DELIVRENT POUR LES MEMES PRODUITS ET LES MEMES QUANTITES DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .

CES AUTORISATIONS ET LES IMPORTATIONS REALISEES SOUS LEUR COUVERT NE SONT PAS IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANTE POUR L ' ANNEE EN COURS OU L ' ANNEE SUIVANTE .

4 . SI DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L ' ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L ' ANNEXE X SONT EFFECTUEES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ANNEXE X SONT D ' APPLICATION .

ARTICLE 7

1 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES INTRODUITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , EST EFFECTUEE DE MANIERE , D ' UNE PART , A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET , D ' AUTRE PART , A ATTEINDRE PROGRESSIVEMENT , PAR UN MEILLEUR PARTAGE DES CHARGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , UNE PENETRATION PLUS EQUILIBREE DES MARCHES .

2 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 ET SUIVANT LES CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE CELA S ' AVERE NECESSAIRE , EN RAISON , NOTAMMENT , DE L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , AFIN D ' ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION .

ARTICLE 8

1 . LES PAYS FOURNISSEURS PEUVENT , APRES NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION , UTILISER LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUIVANT LES MODALITES SUIVANTES :

A ) L ' UTILISATION PAR ANTICIPATION AU COURS D ' UNE ANNEE D ' UNE PARTIE D ' UNE QUOTE-PART FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L ' ANNEE D ' UTILISATION EFFECTIVE .

CES IMPORTATIONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES QUOTES-PARTS CORRESPONDANTES FIXEES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

B ) LE REPORT DES QUANTITES QUI RESTENT INUTILISEES AU COURS D ' UNE ANNEE SUR LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE L ' ANNEE SUIVANTE EST AUTORISE JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L ' ANNEE D ' UTILISATION EFFECTIVE .

C ) LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S ' EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ; TOUTEFOIS , POUR CES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DE HONGRIE ET DE ROUMANIE , LE TAUX EST DE 3,5 % ,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SONT AUTORISES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ; TOUTEFOIS , POUR CES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DE HONGRIE ET DE ROUMANIE , LE TAUX EST DE 3,5 % .

LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DES GROUPES II , III , IV , V ET VI PEUVENT S ' EFFECTUER A PARTIR D ' UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES I , II , III , IV , V ET VI , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LE TABLEAU DES EQUIVALENCES APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES CI-DESSUS FIGURE A L ' ANNEXE I .

D ) L ' APPLICATION CUMULEE DES DISPOSITIONS SOUS A ) , B ) ET C ) NE PEUT PAS ENTRAINER , AU COURS D ' UNE ANNEE DETERMINEE , UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 15 % DE LA LIMITE FIXEE POUR LA CATEGORIE ET POUR L ' ANNEE EN CAUSE ; TOUTEFOIS , POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DE HONG-KONG , DE HONGRIE ET DE ROUMANIE , LE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET A 12,5 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II , III , IV , V ET VI .

2 . LE RECOURS PAR UN PAYS FOURNISSEUR AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EST PORTE PAR LA COMMISSION A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , QUI AUTORISENT LES IMPORTATIONS EN CAUSE CONFORMEMENT AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI AUX ANNEXES V ET VI .

3 . LORSQUE LA QUOTE-PART D ' UN ETAT MEMBRE A ETE AUGMENTEE PAR L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU DE L ' ARTICLE 9 OU QUE DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE ONT ETE CREEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , IL N ' EST PAS TENU COMPTE DE CES AUGMENTATIONS ET POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE L ' APPLICATION , DANS L ' ANNEE EN COURS OU PENDANT LES ANNEES SUIVANTES , DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES QUI CONSTATENT UN BESOIN D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LEUR CONSOMMATION INTERNE OU QUI ESTIMENT QUE LEUR QUOTE-PART RISQUE DE NE PAS ETRE PLEINEMENT UTILISEE EN INFORMENT LA COMMISSION .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , LORSQUE DES BESOINS D ' IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES SE MANIFESTENT .

3 . A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE QUI CONSTATE DES BESOINS D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES , SOIT A L ' OCCASION DE FOIRES , SOIT LORSQU ' IL A DELIVRE DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS A CONCURRENCE DE 80 % DE SA QUOTE-PART , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION ORALE OU PAR ECRIT DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 14 , OUVRIR DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE .

EN CAS D ' URGENCE , LA COMMISSION OUVRE LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ET STATUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA MEME DATE .

ARTICLE 10

1 . LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , A CONCURRENCE DE LEURS QUOTES-PARTS , EN TENANT COMPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 7 , 8 ET 9 .

2 . LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT DELIVRES CONFORMEMENT AUX ANNEXES V ET VI .

3 . LES QUANTITES DE PRODUITS COUVERTS PAR DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L ' ARTICLE 3 SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L ' ETAT MEMBRE QUI A DELIVRE CES AUTORISATIONS OU DOCUMENTS .

ARTICLE 11

1 . L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L ' ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS FOURNISSEURS MENTIONNES A L ' ANNEXE II ET NON SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L ' ARTICLE 3 EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF .

2 . SI LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE , VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES D ' UN PAYS FOURNISSEUR DETERMINE , DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDENTE , LES POURCENTAGES INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE XI , CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE . CE REGIME PEUT ETRE LIMITE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DANS UNE REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SELON LE POURCENTAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE REGION DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS , CES IMPORTATIONS PEUVENT , DANS CETTE REGION , ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES :

RF D ' ALLEMAGNE 28,5 % ,

BENELUX 10,5 % ,

FRANCE 18,5 % ,

ITALIE 15 % ,

DANEMARK 3 % ,

IRLANDE 1 % ,

ROYAUME-UNI 23,5 % .

4 . LES PARAGRAPHES 2 OU 3 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES POURCENTAGES Y PREVUS SONT ATTEINTS DU FAIT DU RECUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ET NON DU FAIT D ' UN ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE .

5 . LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE SERONT L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SANS DELAI .

LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , QUE LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REUNIES ET ESTIME QU ' IL Y A LIEU DE SOUMETTRE UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE A UNE LIMITE QUANTITATIVE , SUR AVIS CONFORME DU COMITE AUX TERMES DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 15 :

A ) ELLE ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD OU A DES CONCLUSIONS COMMUNES SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIEE POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE ;

B ) ELLE PEUT DEMANDER AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DE SUSPENDRE OU DE LIMITER AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMISSION , A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LES EXPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS ;

C ) ELLE PEUT , EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES , SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES AU PAYS FOURNISSEUR EN VERTU DU POINT SOUS B ) . CES MESURES NE PREJUGENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI SERONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU RESULTAT DES CONSULTATIONS .

6 . DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE PREVUES AU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) PEUT RESULTER LA CONCLUSION D ' UN ARRANGEMENT ENTRE CE PAYS ET LA COMMUNAUTE , OU L ' ADOPTION DE CONCLUSIONS COMMUNES , SUR L ' INTRODUCTION ET LE NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES .

CES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES DOIVENT PREVOIR QUE LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES SONT GEREES SELON UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE .

7 . SI LA COMMUNAUTE ET LE PAYS FOURNISSEUR NE PARVIENNENT PAS , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' OUVERTURE DES CONSULTATIONS ET , AU MAXIMUM , DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , A UNE SOLUTION SATISFAISANTE , LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES INDIQUEES DANS LA DEMANDE DE CONSULTATION DONT LE NIVEAU ANNUEL NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI ATTEINT PAR LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION ET INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CONSULTATION .

8 . LES ARRANGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 6 SONT CONCLUS ET LES MESURES PREVUES SOIT AUX PARAGRAPHES 5 ET 7 SOIT DANS LES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES VISEES AU PARAGRAPHE 6 SONT DECIDEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 .

9 . LE NIVEAU ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU DES IMPORTATIONS , REALISEES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA OU LES REGIONS CONCERNEES EN 1976 , DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ET ORIGINAIRES DU MEME PAYS FOURNISSEUR .

10 . LORSQUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D ' UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 LE REND NECESSAIRE , LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE APRES CONSULTATION AVEC LE PAYS FOURNISSEUR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

11 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6 , 7 ET 8 COMPORTENT UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL MINIMAL DETERMINE COMME SUIT :

A ) POUR LES PRODUITS DU GROUPE I :

- 0,5 % PAR AN POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES 1 ET 2 ,

- 4 % PAR AN POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES DE 3 A 8 ;

B ) POUR LES PRODUITS DES GROUPES II , III , IV , V ET VI , LE TAUX EST DETERMINE DANS LES ACCORDS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS PREVUS AU PARAGRAPHE 5 D ' UN COMMUN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 .

12 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS QUI SONT EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QU ' ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LE PAYS FOURNISSEUR DONT ILS SONT ORIGINAIRES , EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

13 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 SONT GEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 A 10 , SAUF DISPOSITIONS DIFFERENTES ARRETEES SELON LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 15 .

ARTICLE 12

1 . POUR CHAQUE LIMITE QUANTITATIVE PREVUE A L ' ANNEXE IV , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LE TOTAL DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVREES PENDANT LE MOIS PRECEDENT , DANS L ' UNITE APPROPRIEE , PAR PAYS D ' ORIGINE ET CATEGORIE DE PRODUITS .

2 . POUR LES PRODUITS TEXTILES DE L ' ANNEXE I , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS , LE TOTAL DES QUANTITES IMPORTEES PENDANT CE MOIS , PAR PAYS D ' ORIGINE , CODE NIMEXE ET DANS LES UNITES , Y COMPRIS LE CAS ECHEANT , LES UNITES SUPPLEMENTAIRES DU CODE NIMEXE .

LES IMPORTATIONS SERONT VENTILEES SELON LES PROCEDURES STATISTIQUES EN VIGUEUR .

3 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , CHAQUE MOIS , DANS LES TRENTE JOURS APRES LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE PRODUITS SPECIFIES A L ' ANNEXE VII PARAGRAPHE 1 , DANS L ' UNITE APPROPRIEE , PAR PAYS D ' ORIGINE ET CATEGORIE DE PRODUITS .

4 . AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE , LES DONNEES STATISTIQUES DE L ' ANNEE PRECEDENTE RELATIVES AUX EXPORTATIONS . LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION PAR PRODUIT SERONT TRANSMISES SELON DES MODALITES A DETERMINER ULTERIEUREMENT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 .

5 . LORSQUE LA NATURE DES PRODUITS OU DES SITUATIONS PARTICULIERES LE RENDENT NECESSAIRE , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , MODIFIER LA PERIODICITE DES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 .

6 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , TOUTES AUTRES DONNEES QUI SELON LA MEME PROCEDURE SONT JUGEES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS FOURNISSEURS .

ARTICLE 13

LA COMMISSION CONDUIT LES CONSULTATIONS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LA COMMISSION NOTIFIE LA DEMANDE DE CONSULTATION AU PAYS FOURNISSEUR CONCERNE ,

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST , LE CAS ECHEANT , ASSORTIE , DANS UN DELAI RAISONNABLE , ET EN TOUT CAS DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION , D ' UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS QUI , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , JUSTIFIENT L ' INTRODUCTION D ' UNE TELLE DEMANDE ,

- LA COMMISSION ENGAGE LES CONSULTATIONS AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN VUE DE PARVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE .

ARTICLE 14

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE TEXTILE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 15

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 16

LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE SUR TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 17

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , SANS DELAI , LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

LES MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI SONT NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA CONCLUSION , DE LA MODIFICATION OU DE L ' EXPIRATION D ' ACCORDS OU D ' ARRANGEMENTS AVEC DES PAYS TIERS OU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STATISTIQUES , DE REGIMES DOUANIERS OU DE REGIMES COMMUNS D ' IMPORTATION , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 .

ARTICLE 19

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/77 ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 265/78 , A L ' EXCEPTION DE SON ARTICLE 4 , SONT ABROGES .

3 . TOUTES DISPOSITIONS ET MESURES PRISES EN APPLICATION DES REGLEMENTS ABROGES RESTENT VALABLES AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OTTO GRAF LAMBSDORFF

ANNEXE : VOIR J . O . L NO 365 DU 27 . 12 . 78