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Décision de la Commission

du 11 mai 2001

modifiant la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 1437]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/372/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et annulant la décision 2001/172/CE(4).

(2) Bien que l'épizootie recule, il est nécessaire de proroger les mesures prévues par la décision 2001/356/CE.

(3) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 12 juin 2001 et, le cas échéant, les mesures seront adaptées.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2001/356/CE, la date indiquée à l'article 15 est remplacée par celle du "19 juin 2001".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 125 du 5.5.2001, p. 46.
Décision de la Commission

du 15 mai 2001

fixant le montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de la quatrième adjudication partielle prévue par le règlement (CE) n° 327/2001

[notifiée sous le numéro C(2001) 1235]

(Les textes en langues espagnole et grecque sont les seuls faisant foi.)

(2001/386/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 12 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 327/2001 de la Commission du 16 février 2001 autorisant la conclusion de contrats de stockage privé pour l'huile d'olive et ouvrant une adjudication à durée limitée pour les aides y relatives(3), les organismes prévus à l'article 1er dudit règlement sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé pour les huiles d'olive vierge et vierge extra commercialisées par eux.

(2) Une adjudication à durée limitée est ouverte. Il est procédé à quatre adjudications partielles successives à partir du 1er mars 2001. La première adjudication partielle était restreinte aux groupements et aux unions visés à l'article 12 bis, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 136/66/CEE. Les trois adjudications partielles suivantes sont ouvertes à tous les opérateurs agréés visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission du 21 décembre 1998 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive(4).

(3) L'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit, pour la réalisation de contrats de stockage, l'octroi d'un montant d'aide. En raison des offres faites dans le cadre de la quatrième adjudication partielle et compte tenu des possibilités de contribuer significativement à la régulation du marché, il convient de fixer ledit montant.

(4) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la quatrième adjudication partielle visée par l'article 3 du règlement (CE) n° 327/2001, le montant maximal de l'aide visé à l'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE est fixé comme suit:

huile d'olive vierge ou vierge extra:

- en Espagne: 1,22 EUR/1000 kg,

- en Grèce: 1,22 EUR/1000 kg.

Article 2

Le Royaume d'Espagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 9.

(4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14.
Décision du Conseil

du 9 avril 2001

portant nomination d'un membre suppléant néerlandais du Comité des régions

(2001/307/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. D.C. DEKKER, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 novembre 2000;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. L.E. VAN DER SAR est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. D.C. DEKKER, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 29 janvier 2001

relative à la signature au nom de la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est

(2001/319/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.

(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

(3) La Communauté à signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(1).

(4) La septième réunion des États côtiers et autres parties intéressées à la future convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est a présenté un projet de convention.

(5) L'objectif de la convention est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention par une application efficace de celle-ci.

(6) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention et il est donc dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de la convention. Il est donc nécessaire que la Communauté signe la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.
Décision du Conseil

du 26 février 2001

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant néerlandais du Comité des régions

(2001/173/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions(1),

considérant qu'un siège de membre titulaire et de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. A. G. J. M. ROMBOUTS, membre titulaire, et de Mme Mathilde VAN DEN BRINK, membre suppléant, portées à la connaissance du Conseil en date du 21 septembre 2000 et le 6 février 2001 respectivement,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. W. ZWAAN est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. A. G. J. M. ROMBOUTS et M. VERKERK est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Mathilde VAN DEN BRINK, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 12 février 2001

modifiant la décision 98/488/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols

[notifiée sous le numéro C(2001) 345]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/157/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000(1) établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique, et notamment ses articles 3, 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) L'article 4 du règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégories de produits.

(3) L'article 4 du règlement (CE) no 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixés pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(4) La Commission a, par sa décision 98/488/CE(2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols qui, en vertu de l'article 3 de ladite décision, sont valables jusqu'au 31 mars 2001.

(5) Le label écologique communautaire a été attribué à plusieurs reprises dans cette catégorie de produits.

(6) Il convient de prolonger de dix-huit mois la période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères écologiques qui s'y rapportent, sans aucune modification.

(7) Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) no 1980/2000.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 98/488/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables du 1er avril 1998 au 30 septembre 2002".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 219 du 7.8.1998, p. 39.
Rectificatif à la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 298 du 15 novembre 2001)

À l'annexe I, Royaume-Uni: 1. Au point I.A, page 409, le texte est remplacé par le suivant:

I.A. ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

The Senior Master For the Attention of the Foreign Process Department (Room E10) Royal Courts of Justice Strand London WC2A 2LL United Kingdom Tél. (44-20) 79 47 66 91 Fax (44-20) 79 47 62 37.

2. Au point I.D., page 416, le texte est remplacé par le suivant:

I.D. GIBRALTAR

The Registrar of the Supreme Court of Gibraltar Supreme Court Law Courts

277 Main Street

Gibraltar Tél. (350) 788 08 Fax (350) 771 18 Les communications formelles à l'entité requise doivent être adressées au greffier à l'adresse mentionnée ci-dessus et envoyées par l'intermédiaire de:

The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Tél. (44-20) 70 08 15 77 Fax (44-20) 70 08 36 29 Courrier électronique: ukgglu@fco.gov.uk.
Rectificatif à la décision 2001/382/CE du Conseil du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en oeuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs

("Journal officiel des Communautés européennes" L 137 du 19 mai 2001)

Page 26, article 2:

a) au paragraphe 3:

au lieu de: "...avant le 1er avril 2001...",

lire: "...avant le 1er septembre 2001...".

b) au paragraphe 4:

au lieu de: "...au plus tard le 1er mai 2001...",

lire: "...au plus tard le 1er octobre 2001...".
Décision de la Commission

du 9 octobre 2000

approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France

[notifiée sous le numéro C(2000) 2944]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/629/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE, la France a présenté, par lettres datées des 22 mai 2000, 18 août 2000 et 15 septembre 2000, un plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles en France.

(2) Le plan susmentionné répond aux exigences communautaires en la matière, en particulier à celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE, et doit donc être approuvé.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance et de contrôle de salmonelles présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur avant le 1er janvier 2001 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 2000

prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen

[notifiée sous le numéro C(2000) 479]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/166/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée "la directive") prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Dow Elanco a soumis le 1er août 1995 aux autorités du Royaume-Uni un dossier concernant la nouvelle substance active quinoxyfen, en vue d'obtenir l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive.

(3) Les effets du quinoxyfen sur la santé humaine et l'environnement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive, pour les usages envisagés par le demandeur. Le Royaume-Uni, agissant en tant qu'État membre rapporteur désigné, a soumis le 11 octobre 1996 à la Commission le rapport d'évaluation concerné.

(4) Ledit rapport est examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent et de ses groupes de travail.

(5) Des données supplémentaires ont été demandées pour le quinoxyfen, en ce qui concerne la toxicité pour la reproduction des oiseaux et des vers de terre, la dégradation organique et l'accumulation dans le sol.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires déjà accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfen pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.
Décision du Conseil

du 20 mars 2000

complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage

(2000/231/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 96/588/PESC du Conseil du 1er octobre 1996 relative aux mines terrestres antipersonnel(1), et notamment son article 8, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé, par sa décision 98/627/PESC(2), que l'Union européenne devrait lancer une action spécifique dans le domaine de l'assistance au déminage.

(2) Par sa décision 98/628/PESC(3), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action.

(3) Il convient de prévoir un financement complémentaire en vue de la poursuite de la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donnera lieu la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC s'élève à 308133 euros pour l'exercice 2000.

2. Ce montant complète celui prévu par la décision 98/627/PESC.

Article 2

La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 en matière de transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 260 du 12.10.1996, p. 1.

(2) JO L 300 du 11.11.1998, p. 1.

(3) JO L 300 du 11.11.1998, p. 2.
Décision de la Commission

du 6 novembre 2000

modifiant pour la troisième fois la décision 1999/507/CE relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie

[notifiée sous le numéro C(2000) 3178]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/708/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 1999/507/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/6/CE(4), la Commission a arrêté des mesures de protection pour certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d'Australie, contre les maladies de Nipah et de Hendra, mesures qui prévoyaient, notamment, des tests de laboratoire pour les chiens et les chats destinés à l'importation dans la Communauté.

(2) La maladie de Hendra, maladie à notification obligatoire en vertu de la législation australienne, n'a pas été signalée en Australie depuis l'adoption de la décision 1999/507/CE. En conséquence, il convient d'adapter les dispositions de la présente décision concernant l'Australie à la situation en vigueur dans le pays concerné et de supprimer, en particulier, l'exigence des tests de laboratoire pour les chats importés d'Australie.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 1999/507/CE est modifié comme suit:

1) Le deuxième tiret du paragraphe 2 est supprimé.

2) Un troisième paragraphe, libellé comme suit, est ajouté:

"3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux chats en transit, à condition qu'ils demeurent à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 194 du 27.7.1999, p. 66.

(4) JO L 3 du 6.1.2000, p. 29.