N° C 54/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 36/87 
(Royaume-Uni) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 54/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que le 
Royaume-Uni a décidé d'accorder à la construction 
navale. 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement britannique de sa décision de clore la 
procédure ouverte le 7 octobre 1987 ('). 
Par lettre du 9 février 1989, le gouvernement britannique 
a indiqué, à la suite d'un réexamen et d'une modification 
du régime d'aides à la recherche et au développement au 
Royaume-Uni, que le secteur de la construction navale 
pourrait solliciter des aides pour des projets de recherche 
menés en coopération au titre de la «Research and Tech­
nology initiative» du ministère du commerce et de 
l'industrie dans le cadre de la «Science and Technology 
Act» (loi sur la science et la technologie) de 1965. 
C) JO n° C 10 du 15. 1. 1< Une procédure a été ouverte au titre de l'article 93 para­
graphe 2 à l'égard du régime non spécifique intitulé 
«Support for Innovation Scheme» (aides aux innovations) 
en attendant que la Commission ait fini de l'examiner sur 
la base de l'encadrement des aides d'État à la recherche 
et au développement. La Commission a informé le 
gouvernement britannique de sa décision par lettre du 
15 octobre 1987. Le gouvernement britannique a cepen­
dant noté que les critères d'attribution définis dans le 
«Support for Innovation Scheme» étaient trop généraux 
pour être examinés sur la base des lignes directrices pour 
l'appréciation des aides à la recherche et au développe­
ment et a notifié, à la place, un certain nombre de 
régimes d'aide individuels, y compris des aides pour des 
projets de recherche menée en coopération. Ces régimes 
ont été autorisés par la Commission. En ce qui concerne 
la construction navale, le régime d'aide considéré dans le 
présent paragraphe est conforme à l'article 8 de la 
sixième directive. Dans ces conditions, la Commission a 
décidé de clore la procédure ouverte à l'égard du 
«Support for Innovation Scheme». 
Communication C(90) 298 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement 
(CEE) n° 3420/83 du Conseil 
(90/C 54/04) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 
novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'État non libérés au niveau de la Communauté (l), la Commission a décidé, avec effet à partir 
du 28 février 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué au 
Royaume-Uni à l'égard de la République démocratique allemande. 
Les montants des contingents suivants figurant à l'annexe VIII k) (Royaume-Uni) de la déci­
sion 89/607/CEE du Conseil (2) et appliqués à l'égard de la République démocratique alle­
mande sont modifiés à titre exceptionnel, pour 1990, comme suit: 
Catégorie 
38 A 
62 Unités 
tonnes 
tonnes Montants 
anciens 
5 
50 nouveaux 
25 
30 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
C) JO n° L 354 du 4. 12. 1989, p. 1.