ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No276/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 61,2
212 104,9
624 218,6
999 123,4
07070005 052 137,7
628 166,1
999 151,9
07091000 220 182,4
999 182,4
07099070 052 132,2
204 86,6
628 146,6
999 121,8
08051010,08051030,08051050 052 43,3
204 46,3
212 35,9
600 37,7
624 50,2
999 42,7
08052010 204 61,0
999 61,0
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 46,9
204 71,4
464 136,2
600 69,9
624 74,1
999 79,7
08053010 052 50,2
600 59,2
624 66,2
999 58,5
08081020,08081050,08081090 039 83,4
400 85,5
404 88,1
720 65,8
728 73,7
999 79,3
08082050 064 70,0
388 107,5
400 114,6
528 102,2
720 66,3
999 92,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.2000 L29/17
RÈGLEMENT (CE) No272/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999delaCommission(2),etnotammentsonarticle12,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importationdesorghoenEspagneaétéouverteparlerèglement (CE) n
o2774/1999 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95;l'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28janvierau3février2000
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2774/1999, l'abattement maximal du droit à l'importation desorgho est fixé à 52,88 EUR/t pour une quantité maximaleglobale de 10000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.7.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2000 L22/39
RÈGLEMENT (CE) No179/2000 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2000
fixant lemontant maximal dela re stitution à l'e xportation desucreblanc pour la vingt-quatrième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-quatrième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,483 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2000 L24/26
RÈGLEMENT (CE) No224/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 218eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
2),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(3),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;l'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication;lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla218eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 188/2000 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 2767/1999 relatif à l'instauration d'un régime de certificats d'importation pour les tomates importées du Maroc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/35/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant le régime à l'importation dans la Communauté de tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2767/1999 de la Commission(2) a instauré un régime de certificats à l'importation pour les tomates fraîches relevant du code NC 0702 00 00 originaires et en provenance du Maroc;

(2) à la suite des consultations qui se sont tenues entre le Maroc et la Communauté européenne conformément au point 4, dernier alinéa, dudit accord sous forme d'échange de lettres et compte tenu, notamment du mécanisme assurant que les exportations totales de tomates du Maroc vers la Communauté, pendant la période du 1er novembre 1999 au 31 mars 2000, ne dépassent pas 145676 tonnes, la Commission est en mesure d'abroger le régime de certificats à l'importation précité;

(3) il convient de rendre applicable le présent règlement dès le jour de sa publication afin de faciliter les échanges en cours et de prévoir des dispositions permettant la libération de la garantie visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2767/1999 pour les quantités non imputées sur les certificats avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

(4) le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CE) n° 2767/1999 est abrogé.

2. À la demande de l'intéressé les certificats d'importation délivrés au titre du règlement (CE) n° 2767/1999 sont annulés pour les quantités non imputées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La garantie est libérée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 48 du 3.3.1995, p. 21.

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/40
RÈGLEMENT (CE) No234/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à
destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne
pas donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article13 du règlement (CE) n
o3072/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 21 au 27 janvier
2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'expor-tation de riz blanchi à grains moyens et long s A à destination
de certains pays tiers de l'Europe, visée dans le règlement (CE)n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 L 21/7
RÈGLEMENT (CE) No167/2000 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2000
ouvrant des tranches d'importation de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le
règlement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT (
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no778/1999 de la Commission du 15
avril 1999 portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de 300 000 tonnes de blé dequalité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant lesrèglements (CE) n
o529/97 et (CE) no2228/96 (2), a
établi les dispositions régissant les importations dans lecadre desdits contingents.
(2) Compte tenu de la situation du marché communautairedu blé, il est opportun d'ouvrir un délai pour la présen-tation de demandes de certificats d'importation dans lecadre du contingent de 50 000 tonnes de blé dur.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats
d'importation de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 dequalité conforme aux critères établis à l'article premier para-graphe 2 du règlement (CE) n
o778/1999 est ouvert à partir de
la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il expire à lafin du quarante-cinquième jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformé-
ment aux dispositions du présent article portent sur 50 000tonnes de blé dur.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/11
RÈGLEMENT (CE) No146/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2180/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base desoffres déposées du 14 au 20 janvier 2000 à 149,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/4
RÈGLEMENT (CE) No89/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
fixant leprix minimal deve ntedu lait écrémé e n poudrepour la 1èreadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu de l'article 26 du règlement (CE) no2799/1999
de la Commission du 17 décembre 1999 portant moda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre (
2), les organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2) aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, un prix minimal de vente où il est décidé dene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente;
(3) il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 1èreadjudication particulière effectuée au titre du règle-
ment (CE) no2799/1999 et dont le délai pour la présentation
des offres a expiré le 11 janvier 2000, le prix minimal de venteet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente: 201,52 EUR/100 kg,— garantie de transformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/26
RÈGLEMENT (CE) No78/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2000
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation d'orgedans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/oude la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 7 au 13 janvier 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à30,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.