FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/11
RÈGLEMENT (CE) No2540/1999 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18,para-
graphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointa),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Auxtermesdurèglement(CE)no2038/1999,lesrestitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituationsurlemarchécommunautaireetsurlemarchémondialdusucre,etnotammentdesélémentsdeprixetdecoûtsvisésàl'article19duditrèglement;que,confor-mément au même article, i l y a lieu de tenir compte
égalementdel'aspectéconomiquedesexportationsenvi-sagées.
(3)Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type; que celle-ci est définie à l'article 1
erdu
règlement(CEE)no431/68duConseildu9avril1968
déterminantlaqualitétypepourlesucrebrutetlelieudepassageenfrontièredelaCommunautépourlecalculdes prix caf dans le secteur du sucre(
2), modifié par le
règlement (CE) no3290/94(3); cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999; le sucre candi a été
définiaurèglement(CE)no2135/95delaCommission
du7septembre1995concernantlesmodalitésd'appli-cationdel'octroidesrestitutionsàl'exportationdansle
secteur du sucre(4); le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharoseetêtredèslorsfixépar1%decetteteneur.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesucresuivantsadestination.
(5)Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6)La restitution doit être fixée toutes les deux semaines;qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8)considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erdécembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erdécembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 43,18 (1)
170111909910 43,69 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,18 (1)
170112909910 43,69 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4694
—EUR/100kg—
170199109100 46,94
170199109910 49,70
170199109950 47,49
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4694
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).