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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 201 DU 9 . 8 . 1979 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

RELATIVE A DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL

( 80/798/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LES CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU BRESIL ONT ETE FIXES PAR LA DECISION 78/694/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/690/CEE ( 4 ), EN FONCTION NOTAMMENT DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE EXISTANT ALORS AU BRESIL ;

CONSIDERANT QUE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DE CETTE MALADIE DANS L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL , SONT PARVENUS A LA COMMISSION ; QUE LES AUTORITES BRESILIENNES ONT CONFIRME QUE DE NOMBREUX FOYERS SE SONT MANIFESTES DANS CET ETAT ET ONT INFORME LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN VUE DE REPRENDRE LE DESSUS SUR LA MALADIE ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES BRESILIENNES ONT SUSPENDU , DEPUIS LE 13 JUIN 1980 , LES EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE , EN PROVENANCE DE RIO GRANDE DO SUL , A DESTINATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LE BRESIL ET LES ETATS MEMBRES , L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN PERIL POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ARRETER POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DES MESURES DE PROTECTION PROPRES A ECARTER UN TEL RISQUE ET DE LES APPLIQUER JUSQU ' A CE QUE DES RENSEIGNEMENTS PRECIS PERMETTENT D ' ETABLIR L ' ABSENCE DE TOUT DANGER ;

CONSIDERANT QUE LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL , SERA REEXAMINEE SELON L ' EVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE CETTE MALADIE ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' AUTORISATION D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' ETAT DE RIO GRANDE DO SUL , BRESIL , DES VIANDES FRAICHES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) ET A L ' ARTICLE 1 BIS DE LA DECISION 78/694/CEE , EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT