ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(26)

Les autorités belges ont modifié les modalités d’octroi de l’aide accordée à Techspace Aero au moyen d’un avenant au contrat signé par les parties et remis à la Commission le 24 novembre 2006. Celui-ci prévoit de récupérer une partie de l’aide attribuée afin de ramener son intensité au niveau de celle prévue par l’encadrement R & D pour une subvention [maximum 50 % pour les activités de RI et 25 % pour les activités de DPC, intensités majorées de 5 % car le projet est réalisé dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c)]. Les autorités belges recouvreront la partie excédentaire de l’aide au plus tard le 31 mars 2007 en appliquant un taux d’intérêt égal au taux de référence et d’actualisation de la Commission en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. En plus de ce recouvrement initial, et comme le prévoit le contrat attribuant l’aide, les autorités belges demanderont en cas de succès du projet, le remboursement sans intérêt de la part de l’aide conservée par l’entreprise. Tableau Avance ramenée à l’intensité d’une subvention Bénéficiaire Coûts éligibles (en milliers d’euros) Intensité finale Avance versée (en milliers d’euros) Récupération avec intérêts (en milliers d’euros) Taux RI DPC RI DPC Techspace Aero […]* […]* 55 % 30 % 34 800 8 397 3,95 %
(3)

Dans ce contexte, les systèmes permettant de fournir des services mobiles par satellite (mobile satellite services – MSS) constituent une nouvelle plate-forme susceptible d'offrir divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. De tels services pourraient améliorer la couverture des zones rurales dans la Communauté et réduire ainsi la fracture numérique sur le plan géographique. L’introduction de nouveaux systèmes fournissant des MSS pourrait contribuer au développement du marché intérieur et intensifier la concurrence en augmentant l’offre et la disponibilité de services paneuropéens et la connectivité point à point tout en encourageant les investissements rentables.
(43)

En ce qui concerne le projet no 2, l'Allemagne estime que le projet doit également être considéré comme un projet de recherche industrielle (13). L'Allemagne fait valoir qu'en dépit du sous-titre trompeur du projet («Systemintegration und Prototypen»), les activités menées tout au long du projet ont été telles qu'elles relevaient de la définition précitée. L'Allemagne a expliqué que le but du projet était de poursuivre les travaux de mise au point des différentes composantes de la technologie. C'est pourquoi, aux yeux du BFS, le projet a été intégralement catalogué comme relevant de la recherche industrielle. De plus, le premier prototype a été développé quelques mois après la fin du projet no 2 et n'était destiné qu'à un usage professionnel et non à la consommation courante, ce qui était l'objectif du projet. La véritable recherche préconcurrentielle n'a été effectuée qu'en aval du projet no 2 et sans financement public supplémentaire.
(1)

Les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE établissent respectivement les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à ces maladies. Conformément à ces directives, les plans d’urgence des États membres pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle doivent être approuvés par la Commission.
(1)

En application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l’identité, les caractéristiques, l’état phytosanitaire, le milieu de croissance, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents sur tous ces points aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.
(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de l'État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l'Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
2)

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 113,68 EUR et 2 002,41 EUR 10 % des montants compris entre 2 002,42 EUR et 2 758,01 EUR 12,5 % des montants compris entre 2 758,02 EUR et 3 160,83 EUR 15 % des montants compris entre 3 160,84 EUR et 3 589,60 EUR 17,5 % des montants compris entre 3 589,61 EUR et 3 992,45 EUR 20 % des montants compris entre 3 992,46 EUR et 4 382,91 EUR 22,5 % des montants compris entre 4 382,92 EUR et 4 785,73 EUR 25 % des montants compris entre 4 785,74 EUR et 5 176,21 EUR 27,5 % des montants compris entre 5 176,22 EUR et 5 579,03 EUR 30 % des montants compris entre 5 579,04 EUR et 5 969,51 EUR 32,5 % des montants compris entre 5 969,52 EUR et 6 372,33 EUR 35 % des montants compris entre 6 372,34 EUR et 6 763,42 EUR 40 % des montants compris entre 6 763,43 EUR et 7 166,26 EUR 45 % des montants supérieurs à 7 166,27 EUR
2)

L’article 2 est modifié comme suit: a) les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) une évaluation technique et financière intermédiaire annuelle portant sur les huit premiers mois de chaque année d’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période; ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007, et être accompagné des justificatifs des dépenses exposées; c) un rapport final annuel sur l’exécution et les résultats généraux de l’étude pour l’ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2006 et le 31 mars 2008 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2007; ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l’année 2006 et l’année 2007 rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007 et accompagnée des justificatifs des dépenses exposées;» b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si les délais fixés au paragraphe 1, point c), ne sont pas respectés, la contribution financière est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre de l’année calendaire suivant l’année d’étude concernée.»
(2)

Le 21 décembre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/1008/CE (3) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui ajoute un certain nombre d'autres personnes, groupes et entités à la liste des personnes et entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique.
(3)

La Commission a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de la République tchèque se trouvaient à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la République tchèque et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(2)

Aux termes de la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné entraînerait une importante perturbation du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement satisfaisante, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l’autorité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solutions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion.
(3)

La Bulgarie a communiqué à la Commission par lettres du 10 et du 17 janvier 2007 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la Bulgarie a donc dressé l’inventaire.
(2)

Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement réalisable, ni de produit de remplacement accessible à l’utilisateur qui soit acceptable sur le plan de l’environnement ou de la santé et qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Il appartient en outre à la partie demanderesse de démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir leur agrément au titre d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour préparer et mettre en œuvre des solutions de rechange.
(1)

La décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages (2) et la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (3), expirent le 31 décembre 2006.
(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les exigences structurelles basées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3) complète les règles établies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 contiennent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de la viande et du lait.
(2)

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4), notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6).
a)

L'Assemblée i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte; ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967; iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences; iv) modifie le règlement d'exécution; v) examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union; vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture; vii) adopte le règlement financier de l'Union; viii) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union; ix) sous réserve de l'alinéa 1)c), décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs; x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte.
(63)

Plus important encore, en concluant de telles transactions immobilières pour payer les intérêts dus sur son prêt, l'entreprise serait amenée à céder ses principaux actifs dans le seul but de servir sa dette. Si, par exemple, KK devait vendre des terrains à raison de 300 000 euros par an minimum à cet effet, outre certains frais administratifs incompressibles, elle ne possèderait plus aucun actif au bout de dix ans, mais serait toujours grevée d'une dette de 3,34 millions d'euros.
(39)

La Commission indique que les communes avaient, à l'égard de VAOP, des créances nettes d'un montant de 5,7 millions NLG (2,6 millions d'euros) (12). Ces créances n'étaient pas couvertes par des sûretés, parce qu'un autre créancier important (la BNG) avait pris une hypothèque de premier rang sur des actifs importants. Dès lors, les autorités locales n'auraient pas pu encaisser une grande partie de ces créances si VAOP avait fait faillite et si ses actifs avaient été liquidés. La Commission a étudié le calcul remis par les autorités néerlandaises: celui-ci était plutôt optimiste pour les créanciers. (13). C'est également la raison pour laquelle la Commission estime que les communes auraient pu récupérer tout au plus 1,2 million NLG (0,5 million d'euros) sur le montant total précité de 5,7 millions NLG (2,6 millions d'euros). De surcroît, ce montant aurait été encaissé avec le retard important inhérent à toute procédure de liquidation. Au lieu d'accepter cette perte de 4,5 millions NLG (2 millions d'euros), les membres ont préféré convertir un montant de 3 millions NLG (1,3 million d'euros) en un prêt porteur d'intérêts et réclamer le solde. Cette seconde option constituait donc une solution plus favorable. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doutait également qu'un investisseur en économie de marché qui aurait accepté cette conversion, n'eût pas exigé un intérêt plus élevé. Ces doutes ont été levés. La Commission constate en effet que la position de négociation des communes à l'égard de la BNG n'était pas de nature à les autoriser à réclamer un intérêt plus élevé. En effet, un intérêt plus élevé aurait fini par affecter la capacité de VAOP de rembourser son emprunt à la BNG. C'est pourquoi la BNG aurait pu s'opposer à cette demande des communes en menaçant de provoquer la faillite de VAOP, ce qui, comme déjà observé, aurait constitué une issue moins favorable pour les communes. En, outre, même si les communes avaient disposé du pouvoir de négociation nécessaire, il n'aurait pas été à leur avantage d'augmenter le taux d'intérêt, puisque cela n'aurait fait qu'alourdir les charges financières de VAOP durant les cinq années qui suivaient. Les membres indemnisant VAOP des coûts des services fournis, le taux d'intérêt plus généreux qu'elles auraient perçu aurait été totalement compensé par la hausse des redevances qu'elles auraient dû payer à VAOP durant cette période.
(2)

La participation financière de la Communauté aux dépenses afférentes aux interventions d’urgence visant à lutter contre la peste porcine classique est soumise aux règles fixées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2). Ledit règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses admissibles au sens de ce règlement et consenties pour certaines mesures d'éradication des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
(58)

La stratégie d'E.ON sur le marché de la production/vente en gros d'électricité entraverait la concurrence de manière significative sur l'ensemble des marchés de la fourniture d'électricité au détail. Cet effet résultera tout d’abord du développement non concurrentiel des nouvelles capacités de production et des prix de gros plus élevés. Ensuite, la stratégie qu'adoptera probablement la nouvelle entité consistant à lier la fourniture de gaz et l'achat d'électricité pour les centrales électriques au gaz réduira les possibilités qu'ont les détaillants en électricité rivaux de se procurer de l'électricité à des prix compétitifs et augmentera la puissance de marché déjà forte de la nouvelle entité dans le secteur de la vente d'électricité au détail. Enfin, l'enquête de la Commission a montré que les offres combinées (gaz et électricité) sont susceptibles de jouer un rôle important en Hongrie. D'après la Commission, E.ON aura la capacité et les incitations nécessaires, dès après l'opération, d'empêcher toute autre société opérant sur le marché de détail de l'électricité de mettre en place des offres combinées, en restreignant l'accès aux ressources gazières aux concurrents souhaitant poursuivre une telle stratégie, ce qui entravera de manière significative la concurrence sur les marchés de la fourniture d'électricité aux petites entreprises industrielles et commerciales ainsi qu’aux clients résidentiels.
(4)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques (à l’exclusion des chaussures étanches à semelles extérieures et à dessus en caoutchouc ou en matières plastiques dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés) ou à dessus en cuir ou en cuir reconstitué, pourvues d’une coquille de protection, actuellement classables sous les codes NC 6402 30 00, 6403 40 00, ex 6402 19 00, ex 6402 91 00, ex 6402 99 10, ex 6402 99 31, ex 6402 99 39, ex 6402 99 50, ex 6402 99 91, ex 6402 99 93, ex 6402 99 96, ex 6402 99 98, ex 6403 19 00, ex 6403 30 00, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 50, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 50, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98, ex 6405 10 00, ex 6405 90 10 et ex 6405 90 90, et originaires de la RPC et de l’Inde.
3)

Si un travailleur frontalier, en l’absence de tout lien contractuel de travail, n'a plus aucun lien avec l'État membre d'emploi — notamment pour cause de résiliation ou d'arrivée à échéance de la relation contractuelle de travail —, il est à considérer comme étant en chômage complet, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii) du règlement (CEE) no 1408/71 et les prestations sont à servir par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
(4)

En conséquence, il convient d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés, pour l'exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (3).
(2)

L’Allemagne et le Portugal ont, l’une et l’autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux en provenance de pays tiers. Ils ont demandé l’octroi d’une participation financière communautaire au titre de 2006 pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).
(10)

Le titre V du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) prévoit l’établissement de plans de contrôle incluant des rapports annuels. Les obligations actuellement imposées aux États membres en matière de rapports par la décision 2000/50/CE devraient être adaptées à ce règlement, en particulier en ce qui concerne la fréquence et les délais accordés pour la présentation de ces rapports à la Commission.
(2)

En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er janvier 2007, la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) établit, avec effet au 1er janvier 2007, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).