DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (97/425/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphes 4 et 6,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, a autorisé des États membres à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques;

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation avant le 31 décembre 1996 au plus tard, sur la base d'un rapport de la Commission;

considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d'instaurer des exonérations ou réductions, auxquelles la procédure prévue audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée;

considérant que les autres États membres en ont été informés;

considérant que, pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques, certaines exonérations et réductions doivent continuer à être applicables jusqu'au 31 décembre 1999 et d'autres jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient de prévoir une prorogation au-delà des dates susmentionnées; que la Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité;

considérant que certaines exonérations et réductions doivent être abolies avec effet au 1er janvier 1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (4), les États membres ci-après sont autorisés à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1999 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après et à les proroger automatiquement pour des périodes de deux ans, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide avant la fin de ces périodes, s'il convient de supprimer ou de modifier ces dérogations en tout ou en partie:

1. Royaume de Belgique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le gaz de pétrole liquéfié (LPG), le gaz naturel et le méthane,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée.

2. Royaume de Danemark:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

3. République fédérale d'Allemagne:

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbures résiduels comme combustible de chauffage,

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

4. République hellénique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour le LPG et le méthane utilisés à des fins industrielles,

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État,

- pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants par les véhicules officiels du ministère de la présidence et de la police nationale.

5. Royaume d'Espagne:

- pour le LPG utilisé comme carburant par les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour le LPG utilisé comme carburant par les taxis,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

6. République française:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour les carburants utilisés par les taxis, dans la limite d'un contingent annuel,

- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de la dépopulation.

7. Irlande:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le LPG, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburant moteur,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles, soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour la production d'alumine dans la région de Shannon,

- pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés.

8. République italienne:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le carburant utilisé par les taxis,

- pour les gaz d'hydrocarbures résiduels utilisés comme combustible,

- pour le méthane utilisé comme carburant par les véhicules à moteur,

- pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia,

- pour les forces armées de l'État,

- pour les ambulances.

9. Grand-duché de Luxembourg:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le LPG, le gaz naturel et le méthane.

10. Royaume des Pays-Bas:

- pour le LPG, le gaz naturel et le méthane,

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État.

11. République d'Autriche:

- pour le LPG utilisé comme carburant par les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers.

12. République portugaise:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour l'exonération du droit d'accise sur le LPG, le gaz naturel et le méthane utilisés comme combustibles pour les transports publics locaux de passagers,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport du fuel jusqu'à cette région,

- pour le droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées comme combustibles, soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

13. République de Finlande:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée,

- pour l'exonération du droit d'accise sur le méthane et le LPG, quelle qu'en soit l'utilisation,

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel et le fuel de chauffage, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction des taux d'accise sur l'essence reformulée avec ou sans plomb à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

14. Royaume de Suède:

- pour une réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une exonération de l'accise sur le méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels,

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel conformément aux catégories environnementales.

15. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le LPG, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburants dans les véhicules à moteur,

- pour la navigation de plaisance privée,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

Article 2

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, les États membres ci-après sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après jusqu'au 31 décembre 1999, à moins que, avant cette date, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide s'il convient de modifier ou de proroger ces dérogations en tout ou en partie pour une nouvelle période déterminée:

1. Royaume de Belgique:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd et afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.

2. Royaume de Danemark:

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-service équipées d'un système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-service, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

3. République hellénique:

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

4. Royaume d'Espagne:

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

5. République française:

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd doit correspondre au taux d'accise minimal sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire,

- pour une exonération du droit d'accise sur les gaz utilisés comme carburant moteur pour le transport public dans la limite d'un contingent annuel.

6. Irlande:

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

7. République italienne:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

8. Grand-duché de Luxembourg:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne.

9. République d'Autriche:

- pour le gaz naturel et le méthane,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

10. République portugaise:

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd doit correspondre au taux d'accise minimal sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire.

11. République de Finlande:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

12. Royaume de Suède:

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une réduction des taux d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une consommation d'énergie intensive, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par le droit communautaire et qu'ils n'entraînent pas de distorsions de concurrence,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE.

13. Royaume-Uni:

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement,

- pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

Article 3

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, les États membres ci-après sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après jusqu'au 31 décembre 1998, à moins que, avant cette date, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide s'il convient de modifier ou de proroger ces dérogations en tout ou en partie pour une nouvelle période déterminée:

1. République française:

- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour une exonération sur le fuel lourd utilisé comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne.

2. République italienne:

- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine en Sardaigne,

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et au gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que ce taux respecte le taux d'accise minimal sur les huiles minérales prévu par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur l'essence consommée sur le territoire du Frioul-Vénétie Julienne, à condition que ce taux respecte le taux d'accise minimal prévu par la législation communautaire,

- pour une réduction du taux de l'accise sur les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que le taux du droit respecte le taux minimal prévu par la législation communautaire.

3. Royaume des Pays-Bas:

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel utilisé par les véhicules utilitaires, à condition que le taux d'accise respecte le taux minimal prévu par la législation communautaire.

Article 4

Les exonérations ci-après expirent le 1er janvier 1998:

1. Royaume de Belgique:

- pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées.

2. République hellénique:

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues par la législation communautaire,

- pour les usines de dessalement,

- pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants utilisés par les véhicules officiels des évêques métropolitains,

- pour la navigation de plaisance privée.

3. Irlande:

- pour le fonctionnement des phares.

4. République italienne:

- pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées.

5. Royaume des Pays-Bas:

- pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées,

- pour les usines de dessalement.

6. Royaume de Suède:

- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel léger de chauffage conformément aux catégories environnementales.

7. Royaume-Uni:

- pour le fonctionnement des phares.

Article 5

1. Les décisions 92/510/CEE (5), 93/697/CE (6), 95/585/CE (7), 96/273/CE (8), 96/418/CE (9), 97/91/CE (10), 97/92/CE (11), 97/93/CE (12) et 97/136/CE (13) sont abrogées avec effet au 1er juillet 1997.

2. Les autorisations suivantes, qui avaient été accordées à la suite de demandes introduites pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques, et qui sont réputées avoir fait l'objet de décisions tacites du Conseil après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, sont abrogées avec effet au 1er juillet 1997:

- celle accordée à l'Allemagne à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée à l'Espagne à la suite de sa demande du 17 mai 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 17 juin 1994,

- celle accordée à la France à la suite de sa demande du 13 décembre 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée à la France à la suite de sa demande du 23 novembre 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 19 décembre 1994,

- celle accordée à l'Italie à la suite de sa demande du 15 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 5 avril 1994,

- celle accordée à l'Irlande à la suite de sa demande du 30 juillet 1993, notifiée aux États membres par la Commission le 15 septembre 1993,

- celle accordée au Portugal à la suite de sa demande du 11 mars 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 7 avril 1994,

- celle accordée au Royaume-Uni à la suite de sa demande du 20 janvier 1994, notifiée aux États membres par la Commission le 24 février 1994.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. NUIS

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° C 382 du 18. 12. 1996, p. 5.

(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.

(4) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(5) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 16.

(6) JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 29.

(7) JO n° L 327 du 30. 12. 1995, p. 33.

(8) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 40.

(9) JO n° L 172 du 11. 7. 1996, p. 22.

(10) JO n° L 29 du 31. 1. 1997, p. 53.

(11) JO n° L 29 du 31. 1. 1997, p. 54.

(12) JO n° L 29 du 31. 1. 1997, p. 55.

(13) JO n° L 52 du 22. 2. 1997, p. 18.