RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/870 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2020

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15 et son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 7 juin 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, conformément à l’article 10 du règlement de base.

(2) La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(3) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 24 avril 2019 par l’Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après le «plaignant» ou l’«APFE») au nom de producteurs représentant 71 % de la production totale de l’Union.

(4) Au cours de l’enquête, la Commission a découvert des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des subventions à prendre en compte qui n’étaient pas totalement incluses dans l’avis d’ouverture. Par conséquent, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a décidé d’inclure ces subventions dans le champ d’application de l’enquête actuelle et de modifier en conséquence l’avis d’ouverture.

(5) Le 12 février 2020, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) un avis modifiant l’avis d’ouverture. Une note au dossier a été ajoutée à cet égard et les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à des consultations concernant ces subventions supplémentaires.

1.2. Mesures provisoires

(6) Le 7 mars 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/379 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations dans l’Union de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte.

(7) Comme indiqué au considérant 27 du règlement provisoire, l’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1erer janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.3. Procédure ultérieure

(8) Compte tenu de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis modifiant l’avis d’ouverture (voir considérant 4 ci-dessus), la Commission a adressé une demande d’informations aux pouvoirs publics égyptiens, au producteur-exportateur ainsi qu’aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»).

(9) La demande d’informations a été envoyée aux pouvoirs publics égyptiens afin d’enquêter pleinement sur la coopération entre les pouvoirs publics égyptiens et chinois au bénéfice du producteur-exportateur. Compte tenu de l’implication des pouvoirs publics chinois et de leur étroite coopération avec les pouvoirs publics égyptiens en ce qui concerne les subventions accordées aux produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (ci-après le «produit soumis à l’enquête»), la Commission a identifié les pouvoirs publics chinois comme partie intéressée à l’enquête et lui a transmis la demande d’informations envoyée aux pouvoirs publics égyptiens en l’invitant à coopérer à l’enquête. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont jamais répondu à l’invitation de la Commission et ne se sont pas enregistrés comme partie intéressée à l’enquête.

(10) Après la publication de l’avis modifiant l’avis d’ouverture et la demande d’informations reçue par les pouvoirs publics égyptiens, ces derniers ont en premier lieu fait observer qu’ils ne pouvaient ni fournir des informations pour le compte d’entités, qu’elles soient publiques ou privées, qui ne relèvent pas de leur compétence ni coordonner leur réponse.

(11) Deuxièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont souligné que les informations demandées par la Commission ne relevaient pas de leur compétence. Selon eux, la Commission leur a imposé une charge déraisonnable en lui demandant de fournir des informations qui ne sont pas nécessaires à l’enquête.

(12) Troisièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que la Commission incluait en fait la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») dans le champ de la présente enquête sans l’inviter à des consultations préalables à l’ouverture de l’enquête.

(13) Quatrièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont fait observer que le règlement de base antisubventions prévoit qu’une subvention n’existe que «s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation». Les pouvoirs publics égyptiens soulignent que l’avis modifiant l’avis d’ouverture concernait des subventions prétendument accordées par les pouvoirs publics chinois. En conséquence, la Commission a, au moyen de l’avis modifiant l’avis d’ouverture, violé le règlement de base antisubventions en incluant dans l’enquête des contributions financières qui ne peuvent être considérées comme des subventions en vertu du droit de l’Union.

(14) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que la demande d’informations était en réalité le questionnaire initial à envoyer aux pouvoirs publics chinois. Par conséquent, en accordant un délai de réponse de 15 jours au lieu de 30, la Commission a violé l’article 12.1.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(15) La Commission n’est pas d’accord avec les pouvoirs publics égyptiens. En ce qui concerne le défaut de compétence des pouvoirs publics égyptiens et l’inclusion de fait des pouvoirs publics chinois dans l’enquête en tant que pays d’exportation, la Commission a considéré que les subventions examinées par la Commission sont accordées dans le cadre d’une coopération entre les pouvoirs publics chinois et égyptiens. Par conséquent, les subventions peuvent avoir été imputables aux pouvoirs publics égyptiens, car ils ont reconnu et adopté les mesures des pouvoirs publics chinois comme étant les leurs. Les conclusions sur ce point sont développées en détail à la section 3.2.2 ci-dessous.

(16) En outre, la Commission note qu’elle a demandé aux pouvoirs publics égyptiens de fournir les informations relatives au cadre juridique général du secteur bancaire en Chine ainsi qu’aux institutions financières en Chine, car les pouvoirs publics égyptiens sont les pouvoirs publics concernés par la présente enquête et ces subventions peuvent leur avoir été attribuées comme expliqué au point 3.2.2 ci-dessous. Les informations ainsi demandées étaient donc nécessaires pour que la Commission puisse établir l’existence de subventions.

(17) En outre, la Commission a également donné aux pouvoirs publics égyptiens la possibilité de s’enregistrer en tant que partie intéressée et de fournir directement les informations quant à ces questions. En effet, comme expliqué aux considérants 96 et 97 ci-dessous, les pouvoirs publics égyptiens ont, avec les pouvoirs publics chinois, mis en place un mécanisme de gestion comprenant trois niveaux administratifs, prévu à l’article 8 de l’accord de 2016 sur la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez entre le ministère du commerce de la RPC et l’autorité générale pour la zone économique du canal de Suez. Ce mécanisme est mis en place, entre autres, pour répondre aux problèmes pouvant affecter le fonctionnement de la zone de coopération (y compris l’imposition de droits compensateurs sur les exportations en provenance de cette zone).

(18) Par conséquent, même si certaines des informations demandées aux pouvoirs publics égyptiens n’étaient pas en leur possession, la Commission a considéré que ces derniers disposaient de tous les moyens nécessaires pour obtenir les informations demandées auprès des pouvoirs publics chinois.

(19) En outre, la Commission n’était pas d’accord avec les pouvoirs publics égyptiens concernant la qualification de la demande d’informations. L’envoi d’une telle demande est intervenu plusieurs mois après l’envoi du questionnaire initial adressé aux pouvoirs publics. La demande d’informations répondait au besoin de la Commission de recueillir des données supplémentaires, devenues nécessaires après la découverte de nouveaux éléments de preuve au cours de l’enquête. Dans ce contexte, la Commission a souligné que les pouvoirs publics égyptiens avaient déjà reçu le questionnaire initial et qu’ils disposaient de 37 jours pour y répondre.

(20) En outre, la Commission a noté que le contenu réel de la demande d’informations se limitait aux autres subventions pertinentes constatées au cours de l’enquête, et que le niveau et la quantité des informations demandées n’étaient en aucun cas comparables à ceux d’un questionnaire initial. La Commission a fait remarquer enfin que le délai total accordé aux pouvoirs publics égyptiens, à la suite d’une demande de prolongation pour répondre à cette demande d’informations supplémentaires, s’est élevé à 22 jours, malgré le stade très avancé de la procédure.

(21) Ainsi, en comparant le délai accordé aux pouvoirs publics égyptiens pour répondre à la demande d’informations la plus complète dans le questionnaire initial avec le délai accordé pour la demande d’informations supplémentaires, la Commission a considéré que les pouvoirs publics égyptiens avaient bénéficié d’un délai suffisant.

(22) Compte tenu de ce qui précède, les demandes des pouvoirs publics égyptiens ont été rejetées.

(23) Après la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit compensateur provisoire a été institué (ci-après «la notification provisoire»), les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur égyptien ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires.

(24) Les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur égyptien ont eu la possibilité d’être entendus.

(25) Les pouvoirs publics égyptiens ont également été entendus par le conseiller-auditeur dans le cadre de procédures commerciales.

(26) La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et y a répondu comme exposé dans le présent règlement.

(27) En raison de la menace de transmission de la COVID-19 et des mesures prises en conséquence pour faire face à la pandémie (5), la Commission n’a pas été en mesure de vérifier pleinement les données communiquées par le producteur-exportateur et les pouvoirs publics égyptiens. Étant donné que cette situation s’est produite à un stade très avancé de la procédure et qu’une autre solution n’était plus possible (comme l’organisation d’une session de recoupage à distance des informations soumises avec d’autres sources vérifiables conformément à l’avis relatif à la COVID-19 publié par la Commission), la Commission a exceptionnellement utilisé les informations présentées par ces parties pour le calcul de la subvention, vérifiées sur la base de toutes les informations disponibles.

1.4. Notification des conclusions définitives

(28) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit compensateur définitif sur les importations dans l’Union de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (ci-après la «notification définitive»).

(29) Après la notification définitive, les pouvoirs publics égyptiens, Jushi Group, les plaignants et un groupe d’utilisateurs et de distributeurs européens de produits de fibre de verre à filament continu ont présenté des observations écrites pour faire connaître leur point de vue sur les conclusions définitives.

(30) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Après la notification définitive, les services de la Commission ont entendu les pouvoirs publics égyptiens et Jushi Group.

(31) La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées à la suite de la notification définitive et y a répondu dans le présent règlement.

1.5. Période d’enquête et période considérée

(32) En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 27 du règlement provisoire a été confirmé.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(33) En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 44 et 48 du règlement provisoire.

3. SUBVENTIONNEMENT

3.1. Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête en cours

(34) Sur la base des informations contenues dans la plainte, l’avis d’ouverture, l’avis modifiant l’avis d’ouverture ainsi que les réponses à son questionnaire et à sa demande d’informations supplémentaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics égyptiens au moyen des subventions suivantes: a) prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements, assurances et garanties; b) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate; — fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate; — fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate; c) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs; — avantages en matière d’IRE pour les entreprises situées dans une zone économique spéciale; d) abandon de recettes par le biais de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation; — exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») et remises de droits à l’importation pour l’usage d’équipements importés; — exonérations de la TVA et exemptions de droits à l’importation pour les intrants importés utilisés dans les produits finis exportés.

3.2. La zone de coopération économique et commerciale de Suez

(35) Les subventions présumées en Égypte concernent une société située dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez (ci-après la «zone CECS»). Cette zone couvre une superficie de 7,34 km2, divisée en une superficie de départ de 1,34 km2 et une superficie d’expansion de 6 km2.

(36) Cette zone économique spéciale a été créée conjointement par la Chine et l’Égypte, et son histoire remonte aux années 1990. À cette époque, le président égyptien a visité les zones économiques spéciales de la Chine et a exprimé le souhait de tirer parti de l’expérience de la Chine en ce qui concerne ces zones afin d’établir un dispositif similaire en Égypte. En conséquence, en 1997, les premiers ministres chinois et égyptien ont signé un protocole d’accord, dans lequel les deux pays «s’entendent pour coopérer au développement de la zone économique franche dans le nord du golfe de Suez, en mettant en commun l’expérience chinoise en matière de création de zones économiques spéciales, en participant à la modernisation des études relatives à la zone et en encourageant le secteur d’activité concerné en Chine à apporter sa contribution aux projets qui seront mis en place dans la zone» (6).

(37) À la suite de cet accord, la Chine a nommé Tianjin Teda Investment Holding Co., Ltd. («Tianjin TEDA»), une entreprise publique relevant des pouvoirs publics municipaux de Tianjin, pour assumer cette tâche du côté chinois. Tianjin TEDA a ensuite rejoint l’administration égyptienne du canal de Suez, la Banque nationale d’Égypte et quatre autres entreprises publiques égyptiennes pour créer la Egypt China Joint Venture Company (ci-après «ECJV»), afin de développer et de construire la zone économique. La partie chinoise détenait 10 % des actions d’ECJV, tandis que la partie égyptienne en détenait 90 %. En 1998, le terrain correspondant dans la zone nord-ouest du golfe de Suez a été transféré du gouvernorat de Suez à ECJV. Toutefois, après ce transfert, le projet n’a guère avancé pendant plusieurs années (7).

(38) En 2002, la zone géographique plus vaste de 20 km2 dans laquelle s’inscrit la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez, la zone économique du nord-ouest du golfe de Suez, a été officiellement classée comme zone économique spéciale par les pouvoirs publics égyptiens (8). De ce fait, les dispositions de la loi égyptienne no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002») sont devenues également applicables à la zone CECS.

(39) Un nouvel élan a été donné en 2006, lorsque la Chine a décidé d’encourager davantage la politique «Go Global» pour que les entreprises chinoises investissent à l’étranger. Dans ce contexte, le ministère chinois du commerce («MOFCOM») a proposé la création de «zones de commerce et de coopération à l’étranger», et la zone CECS est devenue l’une des 18 premières zones officiellement approuvées (9). En 2006, lors du sommet du forum sur la coopération sino-africaine, à Pékin, le président chinois Hu Jintao a annoncé que «trois à cinq zones de coopération économique et commerciale à l’étranger seront créées dans des pays africains au cours des trois prochaines années». (10)

(40) En 2007, le MOFCOM a organisé un appel d’offres pour désigner les promoteurs de la deuxième vague de zones de coopération commerciale et économique à l’étranger officiellement approuvées. Tianjin TEDA a remporté l’appel d’offres pour la zone CECS. En octobre 2008, Tianjin TEDA a créé une entreprise commune avec le fonds de développement sino-africain pour mettre en place la China-Africa TEDA Investment Co., Ltd. («China-Africa TEDA»), en tant que principale entité d’investissement chinoise dans la zone de coopération. La China-Africa TEDA s’est associée à ECJV pour créer une nouvelle société, appelée Egypt TEDA Investment Co. («Egypt TEDA») afin de stimuler le développement de la zone CECS en Égypte. Cette fois, la partie chinoise détenait 80 % des actions, et la partie égyptienne (représentée par ECJV) 20 %. Après la création officielle de la société en 2008, les travaux dans la zone ont progressé rapidement. Le 7 novembre 2009, les premiers ministres des deux pays ont inauguré la zone de départ et ont inscrit la zone CECS comme un important projet de coopération économique et commerciale entre les deux pays (11). À la fin de 2011, toutes les infrastructures de la zone de départ avaient été achevées (12).

(41) En 2012, après les troubles civils en Égypte, le président Morsi a effectué une visite d’État en Chine, au cours de laquelle il a qualifié la zone de projet clé de la coopération bilatérale entre les deux pays, et a exprimé le souhait que de plus en plus d’entreprises chinoises investissent en Égypte grâce à la zone et à de projets ultérieurs, et participent ainsi au programme de redressement de l’Égypte (13).

(42) En 2013, Egypt TEDA et les autorités égyptiennes ont signé un contrat concernant le terrain de la zone d’expansion de 6 km2. Depuis 2013, les zones de coopération commerciale et économique à l’étranger, telles que la zone CECS, ont également été développées dans le cadre de l’initiative «Belt and Road». Les parcs à l’étranger sont ainsi devenus un vecteur important pour les investissements extérieurs des entreprises chinoises. En conséquence, en particulier depuis 2013, la zone CECS a été incluse dans presque tous les textes de coopération importants entre les deux gouvernements (14).

(43) En 2014, l’Égypte a lancé le plan de développement du corridor du canal de Suez. En 2015, dans le cadre de ce plan, la zone économique spéciale a été officiellement intégrée à la zone économique du canal de Suez au sens large (ci-après la «ZCS»), qui couvre une superficie de 461 km2 autour du canal de Suez. L’ensemble de la zone est désormais considéré comme une «zone économique spéciale» conformément à la loi no 83/2002 telle que modifiée (15).

(44) En décembre 2015, le président Sisi a effectué une visite en Chine, lors de laquelle il a déclaré que l’Égypte acceptait l’offre du président Xi Jinping de coopérer à l’initiative «One Belt One Road» et de développer des projets en Égypte. Le 21 janvier 2016, les deux présidents ont officiellement inauguré le projet d’expansion de la zone CECS pour la zone d’expansion de 6 km2. Lors de la visite d’État de Xi Jinping en Égypte, les deux gouvernements ont également signé l’«accord entre le ministère du commerce de la République populaire de Chine et l’Autorité générale pour la zone économique du canal de Suez de la République arabe d’Égypte sur la zone de coopération économique et commerciale de Suez» du 21 janvier 2016 (l’«accord de coopération»). L’accord de coopération a clarifié davantage la signification et le statut juridique de la zone CECS (16).

(45) Le principal objectif de l’accord de coopération était d’établir un cadre écrit clair pour cette coopération et de la formaliser dans le cadre de l’initiative «One Belt, One Road», y compris en ce qui concerne le soutien des pouvoirs publics chinois aux entreprises à l’étranger. Toutefois, aucun autre détail n’a été fourni quant aux travaux préparatoires de l’accord de coopération, malgré les demandes explicites de la Commission.

(46) Selon l’accord de coopération, les gouvernements développent conjointement la zone CECS. Ils le font en accord avec leurs stratégies nationales respectives (l’initiative «Belt & Road» pour la Chine d’une part, et le plan de développement du corridor du canal de Suez pour l’Égypte d’autre part). À cette fin, le gouvernement égyptien fournit le terrain, la main-d’œuvre et certains avantages fiscaux, tandis que les entreprises chinoises actives dans la zone gèrent les installations de production avec leurs actifs et leurs gestionnaires. Pour compenser le manque de fonds égyptiens, les pouvoirs publics chinois appuient également ce projet en mettant les moyens financiers nécessaires à la disposition d’Egypt TEDA et des entreprises chinoises actives dans la zone CECS.

(47) Le producteur de produits de fibre de verre à filament continu opérant dans la zone CECS, Jushi Egypt, est une société de droit égyptien et a été établi par Jushi Group, société mère chinoise. La société mère du producteur de produits de fibre de verre à filament continu est contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires de l’État (ci-après le «SASAC»). Elle a reçu l’approbation des autorités publiques chinoises compétentes (17) pour la création d’une filiale en Égypte. La filiale est financée par des fonds provenant de Chine et utilise des intrants et des équipements importés de Chine. En outre, elle est dirigée par des gestionnaires chinois et utilise le savoir-faire chinois. Elle produit des produits de fibre de verre à filament continu en Égypte, qui sont exportés vers l’Union européenne depuis la zone CECS.

(48) Afin d’assurer la mise en œuvre sans heurt de l’accord de coopération susmentionné, les deux gouvernements ont également mis en place un mécanisme de consultation à trois niveaux. Dans ce contexte, l’Autorité générale pour la zone économique du canal de Suez de la République arabe d’Égypte et la commission municipale de Tianjin pour le commerce de la République populaire de Chine ont signé un «accord de coopération sur la création de la Commission d’administration de la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez» pour les consultations intergouvernementales de premier niveau. Au deuxième niveau, le Comité de gestion de la coopération économique et commerciale de Suez a été mis en place pour assurer les discussions au niveau technique entre les départements administratifs compétents de la municipalité chinoise de Tianjin et les départements compétents de l’Autorité de la zone économique du canal de Suez de l’Égypte. Ces commissions se réunissent régulièrement depuis 2017. Au troisième niveau, Egypt TEDA et ses homologues égyptiens concernés signalent les problèmes et les difficultés survenant aux niveaux gouvernementaux ci-dessus.

3.2.1. Défaut partiel de coopération et utilisation des données disponibles en rapport avec la zone CECS

3.2.1.1. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les pouvoirs publics égyptiens

(49) La Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens, dans son questionnaire, dans la demande d’informations et lors de la visite de vérification, de fournir certaines informations relatives à la zone de coopération économique et commerciale de Suez en Égypte. Ces demandes d’informations comprenaient notamment des questions sur le cadre juridique et institutionnel, et sur l’existence d’accords intergouvernementaux entre la Chine et l’Égypte.

(50) En particulier, à la suite de la modification de l’avis d’ouverture, la Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens des informations sur le fonctionnement de la zone CECS et la base juridique qui la sous-tend, en particulier en ce qui concerne la coopération entre les pouvoirs publics égyptiens et chinois dans la mise en place et la délimitation de la zone CECS en tant qu’environnement commercial capable d’attirer les investisseurs chinois. En outre, la Commission a demandé des informations sur le contrôle et l’administration de la zone CECS par la Egypt-TEDA Investment Company, par le holding TEDA et par le groupe de travail conjoint sino-égyptien, ainsi que sur le rôle du fonds de développement sino-africain dans le contexte des investissements chinois à l’étranger. Enfin, la Commission a également interrogé les pouvoirs publics égyptiens sur le statut de la zone CECS en tant que zone économique et de coopération à l’étranger approuvée par le MOFCOM.

(51) En répondant à la demande d’informations, les pouvoirs publics égyptiens n’ont fourni qu’une partie des informations demandées, laissant une partie substantielle de la demande sans réponse.

(52) Les pouvoirs publics égyptiens ont fourni les informations concernant la base juridique de la zone CECS en indiquant les accords internationaux prévus par les pouvoirs publics égyptiens et chinois qui constituent la base juridique de leur coopération visant à bénéficier aux entreprises établies dans la zone CECS, comme le producteur-exportateur.

(53) Toutefois, la Commission ne dispose toujours pas d’informations concernant des accords, protocoles d’accord ou autres documents signés par les pouvoirs publics égyptiens et chinois en rapport avec la zone CECS. À titre d’exemple, la Commission a trouvé des références accessibles au public aux lignes directrices quinquennales de mise en œuvre de 2016 pour le renforcement du partenariat stratégique global entre la RPC et la République arabe d’Égypte.

(54) En outre, un comité de gestion conjoint de la zone de coopération économique et commerciale TEDA Suez entre la Chine et l’Égypte a été officiellement créé en avril 2017. En juillet 2017, le comité de coordination intergouvernemental a été créé et a tenu sa première réunion conjointe. La Commission n’a pas reçu de documentation écrite concernant les réunions tenues dans le cadre de ces différents mécanismes de consultation, à l’exception d’une réunion tenue par la commission d’administration.

(55) En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête.

(56) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens qu’elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées pour les entreprises situées dans la zone CECS. Le gouvernement égyptien s’y est opposé et a souligné qu’il avait pleinement coopéré avec la Commission. Toutefois, la Commission a estimé que les informations relatives à la collaboration précise entre les deux gouvernements dans la mise en place et l’administration de la zone CECS étaient cruciales pour l’appréciation juridique de l’affaire, comme expliqué à la section 3.2.2. Malheureusement, elle n’avait reçu que quelques documents pertinents après la vérification respective, de sorte qu’elle ne pouvait pas en vérifier l’authenticité. En outre, elle n’a pas pu engager de discussion de suivi avec les pouvoirs publics égyptiens sur des détails importants, qui auraient pu mettre en lumière l’étendue et le degré de coopération entre les deux gouvernements dans la zone.

(57) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a appliqué l’article 28 du règlement de base et s’est appuyée sur les données disponibles en ce qui concerne ces points.

3.2.2. Appréciation juridique

(58) L’exploitation de la zone CECS constitue une coopération étroite entre les pouvoirs publics égyptiens et chinois. Cette coopération se traduit notamment par une entreprise commune entre l’Égypte et la Chine sur le territoire du pays exportateur. Les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont mis en commun leurs ressources pour offrir au fabricant de produits de fibre de verre à filament continu de la zone CECS des conditions favorables qui lui confèrent des avantages. Cette mise en commun des ressources via une coopération aussi étroite sert un objectif commun et profite à un bénéficiaire commun, Jushi Egypt.

3.2.3. Contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public

(59) Selon l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base, une subvention n’existe que s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation. De même, l’article 1.1a) 1) de l’accord SMC dispose qu’une subvention est réputée exister «s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public».

(60) Les pouvoirs publics égyptiens ont fourni des terrains ainsi que plusieurs avantages fiscaux à Jushi Egypt. Ces subventions sont donc gérées et accordées directement par le gouvernement égyptien.

(61) Toutefois, depuis la conclusion du protocole d’accord en 1997, les pouvoirs publics égyptiens ont activement cherché à soutenir la zone directement en fournissant des terrains et des avantages fiscaux, mais aussi indirectement, au moyen d’une aide convenue de la part des pouvoirs publics chinois pour le développement de la zone CECS sur son territoire. En effet, selon les termes du protocole d’accord, les pouvoirs publics égyptiens ont expressément «encourag[é] le secteur d’activité concerné en Chine à apporter sa contribution aux projets qui seront mis en place dans la zone». À la suite de la visite du président Morsi en Chine en août 2012, la zone CECS a fait l’objet d’«une attention et d’un soutien sans précédent de la part du gouvernement égyptien» (18). En vertu de l’article 1er de l’accord de coopération de 2016, les deux parties ont convenu de développer la zone «conformément […] aux lois et règlements existants des deux pays».

(62) L’article 1er de l’acte mettant en œuvre l’accord de coopération précise en outre que «[l] e comité de gestion [responsable de la coordination et de la gestion des activités quotidiennes de la zone de coopération] est établi conformément aux accords multilatéraux et bilatéraux et aux lois et règlements existants signés par la République populaire de Chine et la République arabe d’Égypte ou auxquels elles ont participé». En vertu de l’article 4 de l’accord de coopération, les deux parties s’engagent à «appuyer et faciliter la construction, la facilitation des affaires et le fonctionnement de la zone de coopération». À cette fin, l’Égypte a accepté que la Chine la choisisse comme «zone de coopération commerciale et économique à l’étranger».

(63) La Chine a confirmé, à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de coopération, que la zone en question «a droit au soutien et à la facilitation des politiques du gouvernement chinois destinées aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». En outre, à l’article 5 de l’accord de coopération, les pouvoirs publics chinois se sont explicitement engagés à «appuyer» la zone en «encourageant les institutions financières compétentes à fournir des mécanismes financiers» au bénéfice des entreprises et des investissements dans la zone.

(64) En outre, en vertu de l’article 2 IV) de l’accord de coopération concernant la création d’un comité de gestion pour la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne, il incombe au comité de gestion de «faire tout son possible pour mettre en œuvre sans heurts toutes les politiques d’incitation des lois et règlements chinois et égyptiens» et, en vertu de l’article 2 (V), de «coordonner et faciliter l’action des institutions financières concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les institutions bancaires, les institutions d’assurance et divers fonds qui fournissent un soutien au crédit pour la zone de coopération et les entreprises résidentielles, et aider la zone de coopération et les entreprises résidentielles à explorer davantage de canaux de financement». Enfin, en vertu de l’article 7 de cet accord, les pouvoirs publics égyptiens et chinois se sont engagés à ce que toute loi existante ou future, qui accorde un traitement plus favorable que l’accord de coopération, prime ce dernier. Les financements préférentiels accordés par les pouvoirs publics chinois aux fabricants de produits de fibre de verre à filament continu de la zone sont le résultat de ces engagements et doivent être considérés dans ce contexte.

(65) Les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont joint leurs forces afin d’atteindre plusieurs objectifs.

(66) Pour la partie égyptienne, exprimée au plus haut niveau politique (19), l’objectif était d’attirer les investissements, le savoir-faire et les capitaux chinois afin de promouvoir le développement économique de la zone économique du canal de Suez et de créer des emplois. Selon le document «2022 Egyptian Perspective Long-Term Planning» (Perspectives de planification égyptiennes sur le long terme 2022), publié par le ministère égyptien de la planification en novembre 2013, la zone CECS jouera un rôle important dans la mise à niveau de l’industrie égyptienne, en permettant de gagner des devises étrangères grâce à l’exportation, en créant des impôts et en résolvant le problème du chômage (20).

(67) Du côté chinois, la motivation était différente. Du point de vue des entreprises elles-mêmes, l’Égypte présente certains avantages en ce qui concerne les coûts de main-d’œuvre plus faibles et les délais de livraison plus courts sur les principaux marchés, tels que l’Union européenne. En outre, comme mentionné dans le prospectus d’obligations émises par Jushi Group en 2014: «les barrières commerciales ont fait augmenter les prix du marché des exportations chinoises de fibre de verre déguisées, ce qui a nui aux exportations de fibre de verre de Jushi Group. […] après le lancement de Jushi Egyptian Glass Fiber Co., Ltd. en 2013, la demande de produits des trois régions susmentionnées (21) sera satisfaite par Jushi Egypt. Les trois régions susmentionnées n’imposeront pas de droits antidumping sur les produits de Jushi Egyptian, et l’impact des politiques antidumping sur Jushi Group sera fortement réduit. Le principe de tarification préliminaire des produits en fibre de verre de Jushi Egyptian pour les clients des trois régions susmentionnées consiste à partager les économies tarifaires avec les clients et à profiter des économies de droits antidumping et de frais d’expédition dans leur intégralité par l’émetteur». En effet, depuis 2011 (22) et fin 2014 (23), les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Chine sont soumises à des droits antidumping et compensateurs dans l’Union européenne, qui est l’une des «trois régions» mentionnées dans le prospectus d’obligations.

(68) Du point de vue des pouvoirs publics chinois, selon le 13e plan quinquennal du MOFCOM pour le développement du commerce extérieur, l’une des principales tâches prévues dans ce plan consiste à renforcer la coopération commerciale avec les pays participant à l’initiative «One Belt and One Road» afin de promouvoir et de développer les exportations, entre autres, de produits de haute technologie tels que les produits de fibre de verre à filament continu. Ce plan comprend les éléments suivants: «Stabiliser les exportations de produits avantageux tels que les produits à forte intensité de main-d’œuvre vers les pays susmentionnés, saisir les opportunités de construction d’infrastructures pour ces pays et encourager l’exportation d’ensembles complets d’équipements, de technologies, de normes et de services de large ampleur. S’adapter à la tendance de transformation et de mise à niveau des industries de ces pays, et accélérer les exportations de produits électromécaniques et de haute technologie. […] Intensifier l’expansion des marchés émergents et, après avoir pris en compte de manière exhaustive l’ampleur économique, la vitesse de croissance, la dotation en ressources, le degré de risque et d’autres facteurs, sélectionner plusieurs marchés émergents pour une expansion primaire. Accroître les exportations d’équipements techniques de pointe et promouvoir les exportations d’industries et de produits de haute qualité, de qualité supérieure et comparativement avantageux». Les mesures envisagées pour réaliser ces tâches comprennent le «développement de zones de développement économique et technologique et de divers parcs à l’échelle de l’État».

(69) Comme indiqué dans un article, «Sous la direction des ministères dans le cadre de l’initiative “One Belt, One Road” et en relation avec la stratégie du pays hôte au plus haut niveau, les zones de coopération à l’étranger sont devenues un moyen de mettre en œuvre ladite initiative et la coopération internationale en matière de capacité de production» (24).

(70) Les zones à l’étranger servent ainsi plusieurs objectifs stratégiques pour la Chine. Premièrement, elles pourraient contribuer à accroître la demande pour des machines et équipements fabriqués en Chine. Deuxièmement, en produisant à l’étranger et en exportant vers l’Europe ou l’Amérique du Nord, les entreprises chinoises seraient en mesure d’éviter les frictions commerciales et les barrières imposées aux exportations en provenance de Chine. Troisièmement, elles pourraient contribuer aux effort de la Chine visant à stimuler sa propre restructuration intérieure et à remonter la chaîne de valeur sur son territoire (25).

(71) Il ressort de ce qui précède que les pouvoirs publics égyptiens attendaient et accueillaient favorablement le financement chinois pour la coopération étroite au sein de la zone CECS, afin de stimuler le développement de l’une de ses régions les plus pauvres. Le gouvernement chinois espérait que les entreprises chinoises pourraient opérer en dehors des territoires chinois et développer leurs exportations dans le cadre de l’initiative «One Belt, One Road» (éventuellement pour éviter d’être pris par des mesures de défense commerciale).

(72) Dans ces circonstances, la Commission a considéré que l’expression «des pouvoirs publics» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base devait inclure non seulement les mesures émanant directement des pouvoirs publics égyptiens, mais aussi les mesures prises par les pouvoirs publics chinois qui peuvent être attribuées aux pouvoirs publics égyptiens sur la base des éléments de preuve disponibles.

(73) Comme l’a déclaré l’Organe d’appel dans l’affaire US-Gasoline (26), le droit de l’OMC ne peut pas être lu séparément du droit international général. En particulier, les principes du droit international général font donc partie de l’ordre juridique de l’OMC, qui n’est pas un régime autonome (27). Conformément à l’article 3.2 du protocole d’accord et à l’article 31, paragraphe 3, point c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, «[t]oute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties» doit être prises en compte dans l’évaluation du contexte des termes d’un traité.

(74) Ces «règles» comprennent le droit international coutumier (28) et sont par définition contraignantes pour tous les membres de l’OMC, y compris l’Égypte, la Chine et l’Union européenne. Une branche importante du droit international coutumier est celle des règles sur la responsabilité des États, qui ont été codifiées par la Commission du droit international (articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite) (29) conformément à son mandat en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a) de la Charte des Nations unies.

(75) Les règles des articles de la CDI sont également «pertinentes» au sens de l’article 31, paragraphe 3, point c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, car elles fournissent des orientations pour l’interprétation de la notion d’attribution, c’est-à-dire lorsque certains actes ou certaines omissions peuvent être attribués à un État, même si ces actes ou omissions n’émanent pas directement de cet État. À cet égard, la notion d’attribution devient pertinente pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» dans le chapeau de l’article 1.1 a) 1) de l’accord SMC, et plus particulièrement pour déterminer l’attribution correcte d’un comportement dans une situation de coopération entre deux États en matière de subventions, comme dans le cas présent (30).

(76) Les articles de la CDI peuvent donc être utilisés pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» dans le chapeau de l’article 1.1 a) 1) de l’accord SMC afin d’attribuer le comportement (octroi d’une subvention) aux pouvoirs publics égyptiens, même dans les cas où la contribution financière n’a pas été apportée directement par eux.

(77) À cet égard, la Commission a noté que l’article 11 des articles de la CDI prévoit notamment que «[u] n comportement qui n’est pas attribuable à l’État selon les articles précédents est néanmoins considéré comme un fait de cet État d’après le droit international si, et dans la mesure où, cet État reconnaît et adopte ledit comportement comme sien.» Le commentaire de la CDI sur l’article 11 explique que «des exemples d’application du principe [de l’attribution par l’État par la reconnaissance et l’adoption d’un comportement] sont visibles dans les décisions judiciaires et la pratique des États» (31). Comme le rappelle le considérant 6 du même commentaire, un État doit «reconnaître le comportement en question et le faire sien».

(78) Dès le début du projet en 1997, le gouvernement égyptien a intégré le financement chinois de Jushi Egypt dans sa propre politique pour la zone. Le président Morsi a publiquement salué les investissements et les capitaux chinois lors de sa visite en Chine en août 2012, et le ministère de la planification égyptien a reconnu en novembre 2013 que la zone CECS financée par la Chine jouera un grand rôle dans la mise à niveau de l’industrie égyptienne. Lors d’une autre visite en Chine en décembre 2014, le président Sisi a déclaré que la proposition du président Xi Jinping d’établir conjointement l’initiative «One Belt and One Road» constituait une occasion importante pour la relance de l’Égypte et que la partie égyptienne était prête à s’engager activement et à apporter son soutien. La partie égyptienne souhaitait coopérer avec la Chine pour développer les projets du corridor du canal de Suez, de la zone de coopération économique et commerciale de Suez, etc. et attirer les entreprises chinoises à investir en Égypte (32).

(79) Les caractéristiques de l’initiative chinoise «One Road One Belt» sont de notoriété publique. Les articles 30 à 36 des avis d’orientation du Conseil des affaires d’État sur la promotion de la coopération internationale en matière de capacité de production et de fabrication d’équipements, publiés du 13 mai 2015 énumèrent toutes les aides politiques dont peuvent bénéficier les entreprises qui «s’installent à l’étranger». Ces aides comprennent des politiques de soutien fiscal, des prêts assortis de conditions, un soutien financier au moyen de prêts syndiqués, des crédits à l’exportation, et le financement de projets, des investissements en capitaux et enfin une assurance-crédit à l’exportation. L’article 31 des avis d’orientation fait référence aux «prêts assortis de conditions» qui «aident les entreprises à participer à l’exportation d’ensembles complets d’équipements à grande échelle, à la passation de marchés et à des projets d’investissement à grande échelle». Dans la pratique, cette politique a conduit à de nombreux financements préférentiels par les banques ou par le «Fonds de la route de la soie» créé spécifiquement au titre de l’article 35 des avis d’orientation, comme l’a récemment établi la Commission dans une autre affaire (33).

(80) Comme les présidents égyptiens étaient sans aucun doute conscients que l’initiative chinoise «One Belt and One Road» suppose un financement public important par le truchement de financements préférentiels et d’autres instruments financiers, il y a donc eu un acte clair de reconnaissance et d’adoption au plus haut niveau politique d’un tel soutien financier de la part des pouvoirs publics chinois en créant conjointement avec ceux-ci la zone CECS.

(81) Le fait que l’Égypte ait reconnu et adopté le financement préférentiel chinois est appuyé en outre par le texte de l’accord de coopération de 2016. Comme le mentionne l’article 1er de l’accord de coopération, l’Égypte a explicitement accepté que la Chine puisse appliquer ses lois à l’égard des opérateurs de la zone CECS ou relatives aux opérations dans ladite zone. À cette fin, les pouvoirs publics égyptiens ont également accepté que la Chine désigne la zone CECS comme une «zone d’investissement à l’étranger» en vertu de ses lois. Étant donné que les «zones d’investissement à l’étranger» sont un instrument de l’initiative «One-Road One Belt», mentionnée au considérant 66, et que cette initiative utilise un financement préférentiel comme outil, cette désignation à l’article 4 de l’accord de coopération, dans lequel la Chine a également confirmé que la zone en question «a droit au soutien et à la facilitation des politiques du gouvernement chinois destinées aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger», a eu pour conséquence que Jushi Egypt a eu qualité pour demander des prêts préférentiels auprès des banques publiques chinoises ainsi que des conditions d’assurance à l’exportation préférentielles. L’Égypte a également signé l’article 5, selon lequel les pouvoirs publics chinois soutiennent également la zone de coopération en «encourageant les institutions financières compétentes à fournir des mécanismes financiers […] au bénéfice des projets d’investissement situés dans la zone de coopération, à condition que les conditions de prêt et les conditions d’utilisation des prêts soient respectées». Comme cela a déjà été constaté dans une enquête précédente, le financement préférentiel chinois n’est pas administré par des programmes de financement clairement prescrits selon des critères d’éligibilité stricts. C’est plutôt le plus haut niveau politique qui détermine les industries qui seront encouragées (34). La désignation officielle de la zone CECS en Égypte comme zone d’investissement à l’étranger pour les entreprises chinoises au lendemain d’un accord commun entre les deux présidents et l’«encouragement» mentionné à l’article 5 s’inscrivent parfaitement dans le schéma chinois habituel d’activation de financements préférentiels par ses banques publiques.

(82) Les mesures préférentielles chinoises en faveur des entités chinoises établies en Égypte ont donc été «identifiées» et «faites siennes» par l’Égypte.

(83) En outre, des fonctionnaires égyptiens ont constamment participé au mécanisme de mise en œuvre à trois niveaux mentionné au considérant 45. La tâche du mécanisme de mise en œuvre est de «coordonner et faciliter l’action des institutions financières concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les institutions bancaires, les institutions d’assurance et divers fonds qui fournissent un soutien au crédit pour la zone de coopération et les entreprises résidentielles, et aider la zone de coopération et les entreprises résidentielles à explorer davantage de canaux de financement», conformément à l’article 2 V), de l’accord de mise en œuvre. L’article 2. 4), du même document confie aux fonctionnaires la responsabilité de «faire tout leur possible pour mettre en œuvre sans heurts toutes les politiques d’incitation des lois et règlements chinois et égyptiens». Cela témoigne de la compréhension commune de l’Égypte et de la Chine selon laquelle la partie chinoise ne fournit pas d’argent aux taux du marché, ce que Jushi Egypt pourrait recevoir d’investisseurs sur le marché international, mais fournit de manière proactive des incitations d’État, ce qui est un autre terme désignant des avantages ou des préférences.

(84) En mettant en œuvre cette disposition, l’Égypte a également exprimé son plein accord avec le financement préférentiel chinois au profit du producteur de produits de fibre de verre à filament continu dans la zone. Compte tenu du défaut partiel de coopération des pouvoirs publics égyptiens sur cet aspect crucial de l’enquête, la Commission n’a pas pu établir plus de détails à cet égard. Toutefois, les éléments de preuve disponibles montrent que les deux gouvernements ont coopéré comme décrit ci-dessus au profit du producteur-exportateur de produits de fibre de verre à filament continu situé dans la zone.

(85) Il ressort des éléments de preuve que les contributions financières sous la forme de financements préférentiels d’organismes publics chinois à Jushi Egypt peuvent être attribuées aux pouvoirs publics égyptiens en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Les éléments de preuve ont montré que les pouvoirs publics égyptiens ont approuvé le soutien financier préférentiel accordé par les pouvoirs publics chinois au producteur de produits de fibre de verre à filament continu dans la zone, conformément aux engagements pris pour développer et soutenir les activités économiques dans la zone.

(86) Dans ce contexte, la Commission a également noté que la possibilité pour les pouvoirs publics d’apporter une contribution financière indirectement par l’intermédiaire d’organismes privés n’est ni exogène au règlement de base ni à l’accord SMC (35). En effet, dans les cas où les pouvoirs publics confient à des organismes privés un comportement particulier ou leur donnent des instructions en ce sens, il doit exister «un lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement de l’organisme privé (36). De même, en l’espèce, il existe un lien manifeste et explicite entre les mesures positives prises par la Chine afin de fournir le soutien financier convenu au producteur-exportateur de produits de fibre de verre à filament continu et aux pouvoirs publics égyptiens.

(87) Par conséquent, la Commission a estimé que le financement préférentiel accordé par les pouvoirs publics chinois au producteur-exportateur de produits de fibre de verre à filament continu équivalait à une contribution financière des pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point i), du règlement de base (37).

3.2.4. Avantage

(88) La Commission a ensuite examiné si ces contributions financières imputables aux pouvoirs publics égyptiens conféraient un avantage à Jushi Egypt au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a rappelé que cette société opère en Égypte et est constituée en société de droit égyptien. Il convenait donc en principe de s’interroger sur la question de savoir si le bénéficiaire du financement bénéficiait de meilleures conditions que celles qu’il aurait obtenues sur le marché financier égyptien. La Commission a vérifié ce point et a pu constater que c’était le cas, avec une marge importante.

(89) Toutefois, la Commission a également pris en considération les circonstances exceptionnelles de cette affaire. Comme indiqué au considérant 44, le producteur-exportateur est en définitive détenu par la SASAC. Les organismes publics chinois ont accordé le financement préférentiel après la négociation et la signature des documents pertinents en Chine, et les bénéficiaires l’ont reçu directement ou indirectement par le truchement de leur société mère en Chine (prêts interentreprises). En outre, comme le prévoit l’article 1er de l’accord de coopération, les pouvoirs publics égyptiens ont accepté que ces entités bénéficient d’un soutien préférentiel, comprenant donc des prêts à taux réduits conformes à la législation chinoise, c’est-à-dire aux conditions chinoises. Les organismes publics chinois ont fourni ces financements conformément à l’article 5 de l’accord de coopération, selon les politiques de financement préférentiel mises en œuvre en Chine. Comme expliqué au considérant 42 ci-dessus, ces dispositions de l’accord de coopération ont codifié une pratique établie antérieure.

(90) La Commission a donc conclu que l’adoption et la reconnaissance par les pouvoirs publics égyptiens des contributions financières octroyées par les organismes publics chinois à Jushi Egypt comprenaient également l’élément «avantage». Elle a donc établi les taux du marché pour le financement préférentiel et a calculé l’avantage en conséquence. Elle a noté que cette approche raisonnable a permis d’obtenir des montants de subvention inférieurs à ceux obtenus en appliquant un hypothétique point de référence égyptien.

3.2.5. Spécificité

(91) En ce qui concerne le troisième point relatif à la spécificité, la Commission a examiné si ces subventions étaient spécifiques, conformément à l’article 4, paragraphes 2 à 4, du règlement de base.

(92) Par voie de reconnaissance et d’adoption, les pouvoirs publics égyptiens étaient l’autorité ayant accordé le financement préférentiel. En particulier, les pouvoirs publics égyptiens ont reconnu et adopté la désignation par les pouvoirs publics chinois de la zone CECS comme territoire d’investissement à l’étranger au titre de l’article 4 de l’accord de coopération et ont approuvé la mise en œuvre intégrale de cet accord notamment par l’octroi par les pouvoirs publics chinois d’un financement préférentiel.

(93) Ces subventions ne sont disponibles que pour Jushi Egypt parce que la société opère dans la ZCS (dont la zone CECS fait partie). En conséquence, la Commission a conclu qu’il s’agissait de subventions régionales au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base et relevant de la juridiction de l’autorité qui les accorde, conformément à l’article 4, paragraphes 2 à 4, du règlement de base.

3.2.6. Conclusion

(94) En conclusion, la Commission a constaté que les subventions accordées directement par l’Égypte aux sociétés opérant dans la zone CECS (mise à disposition de terrains, allégements fiscaux) ainsi que les subventions accordées indirectement au moyen du financement préférentiel des pouvoirs publics chinois sont passibles de mesures compensatoires au titre des articles 2 à 4 du règlement de base. Ces dernières sont attribuables à l’Égypte en raison de la reconnaissance et de l’adoption par ce pays des mesures des pouvoirs publics chinois comme étant les siennes, par exemple par le truchement de l’accord de coopération, de l’étroite coopération et des différents niveaux des mécanismes de coopération. Les contributions financières ont également conféré des avantages et ont été spécifiques. La Commission a examiné toutes les subventions concernées de manière plus détaillée ci-dessous.

(95) Après la notification des conclusions définitives (38), les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur ont contesté ces conclusions en faisant valoir cinq arguments. Premièrement, il était impossible en droit international d’attribuer des actes souverains des pouvoirs publics chinois aux pouvoirs publics égyptiens. Deuxièmement, la Commission n’avait pas tenu compte de son propre règlement de base, selon lequel l’autorité qui accorde l’aide doit être une entité du ressort territorial du pays d’origine ou d’exportation. Troisièmement, l’attribution d’actes chinois à l’Égypte viole également le droit de l’OMC, qui ne peut être interprété à la lumière de l’article 11 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État. Quatrièmement, l’article 11 des articles de la CDI n’était même pas applicable aux faits en cause. Cinquièmement, les contributions financières accordées à Jushi ne répondaient pas aux exigences de spécificité prévues par l’article 3 du règlement de base.

(96) Les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur ont souligné, dans leur premier argument, le principe de souveraineté en droit international. De leur point de vue, un acte ne peut être attribué à un État que lorsque cet acte est investi de l’autorité de cet État. Par conséquent, les actes des entités investies de l’autorité chinoise ne sont attribuables qu’à l’État chinois.

(97) La Commission a rejeté cet argument. Le principe de l’égalité souveraine en droit international, tel que consacré par l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies, interdit à un État d’exercer ses pouvoirs sur le territoire d’un autre État contre la volonté de ce dernier. Toutefois, les États sont libres d’autoriser un autre État à agir sur leur territoire. L’action de l’État invité sur le territoire de l’État d’accueil peut alors devenir attribuable à ce dernier. À titre d’exemple, cette règle découle directement de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations unies de 1974 sur la définition de l’agression, qui est largement considérée comme une codification du droit international coutumier. Au titre de l’article 3, litt. f) de cette résolution, l’agression par un État contre un autre État est définie non seulement comme des attaques directes par l’intermédiaire de ses propres organes, mais aussi comme «le fait pour un État d’admettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d’agression contre un État tiers». Il est clair que si Cuba avait permis à l’Union soviétique d’attaquer les États-Unis avec des missiles russes depuis le territoire cubain en 1962, cela aurait engagé la responsabilité internationale de Cuba pour des actes d’agression contre les États-Unis. En conséquence, le droit international reconnaît la possibilité d’attribuer l’action d’un État invité à l’État d’accueil et même de sanctionner ce dernier pour l’avoir fait, si l’action de l’État invité porte préjudice à un État tiers.

(98) Deuxièmement, les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur ont fait valoir que le règlement de base de l’Union européenne ne permettait pas d’imputer le comportement des pouvoirs publics chinois à l’Égypte. La définition de «pouvoirs publics» au sens de l’article 2, point b), du règlement de base était expressément liée au territoire de l’autorité qui accorde l’aide. Les termes «du ressort territorial» figurant dans cette disposition visent à assurer la sécurité juridique et ne peuvent être interprétés d’une autre manière à la lumière de l’OMC ou du droit international.

(99) À cet égard, la Commission a noté que l’article 2, point b), du règlement de base dispose: «on entend par «pouvoirs publics», tout organisme public du ressort territorial du pays d’origine ou d’exportation.» La Commission a convenu que cette disposition couvre l’action des pouvoirs publics sur le territoire desquels les produits faisant l’objet de subventions sont exportés vers l’Union européenne. C’est le cas en l’espèce. Le produit considéré est fabriqué en Égypte et exporté depuis l’Égypte vers l’Union européenne. Les pouvoirs publics égyptiens, en tant qu’autorité octroyant l’aide, sont situés sur le territoire de l’Égypte.

(100) Toutefois, l’article 2, point b), du règlement de base ne traite pas de la question distincte de savoir quelle action les pouvoirs publics peuvent autoriser sur leur territoire et reconnaître comme étant la leur. Tout comme la notion d’«organisme public», la notion de «pouvoirs publics» est sujette à interprétation, en tenant compte de son contexte, de son objet et de sa finalité. Ainsi, les actions imputables aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation peuvent être non seulement des actions émanant directement de ces pouvoirs publics mais aussi des actions imputables à ceux-ci. Cela est confirmé par les termes de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base lorsqu’il est fait référence à une contribution financière «par» les pouvoirs publics. Pour les mêmes raisons, les arguments des pouvoirs publics égyptiens invoquant plusieurs dispositions de l’accord SMC (par exemple, les articles 1.1 a) 1), 13, 18.1 a) et la note de bas de page 63 sont sans objet. S’il est vrai que le règlement de base «doit être interprété, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l’accord SMC (39), ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une contribution financière puisse être fournie par un autre État et soit adoptée et reconnue comme étant la leur par les pouvoirs publics territoriaux.

(101) En conséquence, le deuxième argument tiré de la prétendue notion stricte de territorialité au titre de l’article 2, point b), du règlement de base et de l’article 1.1a) 1) de l’accord SMC a été rejeté.

(102) La troisième objection portait sur l’importance des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État à cet égard. De l’avis des pouvoirs publics égyptiens et du producteur-exportateur, il n’est pas possible de se fonder sur l’article 11 des articles de l’ILC, étant donné que l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs (Chine) (40) n’avait fait référence qu’aux articles 4, 5 et 8 de cet accord.

(103) La Commission a rejeté cet argument. Rien ne permet d’affirmer que seuls certains principes du droit international coutumier, tels que consacrés par les articles 4, 5 ou 8 des articles de la CDI sur la responsabilité des États, sont pertinents pour l’interprétation des règles de l’OMC, mais pas d’autres. L’organe d’appel de l’OMC a toujours appliqué les concepts du droit coutumier général, qui étaient pertinents pour évaluer les faits en cause. Outre les règles d’attribution, les principes d’estoppel ou de bonne foi font également partie de l’ordre juridique de l’OMC, par exemple. En l’espèce, les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas contesté les circonstances factuelles d’avoir invité, reconnu et facilité la mise en œuvre de financements préférentiels chinois aux entreprises opérant en Égypte. Pour cet ensemble de circonstances, des orientations interprétatives peuvent être tirées de l’article 11 des articles de la CDI, qui a également été mentionné dans la jurisprudence internationale en matière d’investissement (41). L’article 11 des articles de la CDI est donc une règle de droit international pertinente au sens de l’article 31, paragraphe 3, point c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités pour l’interprétation de la notion de «par les pouvoirs publics» dans l’accord SMC.

(104) Selon la quatrième objection, l’article 11 des articles de la CDI n’est pas applicable aux faits en cause. En vertu de cet article, un État peut assumer la responsabilité d’un comportement en tant qu’État successeur après l’acquisition d’un terrain. Un gouvernement peut également reconnaître le comportement privé de ses citoyens comme étant le sien. Toutefois, l’article ne prévoit pas qu’un État adopte les actes d’un État souverain étranger comme siens.

(105) La Commission a également réfuté cette objection. Le titre de l’article 11 des articles de la CDI est «comportement reconnu et adopté par l’État comme étant sien», sans aucune qualification quant à l’auteur de l’acte original. Cette règle découle directement de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations unies de 1974 sur la définition de l’agression, qui est largement considérée comme une codification du droit international coutumier. Au titre de l’article 3, litt. f) de cette résolution, l’agression par un État contre un autre État est définie non seulement comme des attaques directes par l’intermédiaire de ses propres organes, mais aussi comme «le fait pour un État d’admettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d’agression contre un État tiers».

(106) Outre l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 3314 (XXIX) de 1974 (voir considérant 97 ci-dessus), la Cour internationale de justice a également affirmé la liberté des États d’adopter des actes étrangers comme étant les leurs (42). La pratique internationale ne soutient donc pas le point de vue de l’Égypte selon lequel l’attribution en vertu de l’article 11 des articles de la CDI est limitée aux cas de succession territoriale ou au fait que le gouvernement reconnaît et adopte des actes privés illicites sur le propre territoire de l’État.

(107) Dans leur cinquième objection, les pouvoirs publics égyptiens et le producteur-exportateur ont soutenu que les contributions financières des pouvoirs publics chinois à des entités en Égypte n’étaient pas spécifiques. Ils ont cité l’article 4, paragraphe 2), du règlement de base, en vertu duquel le bénéficiaire de la contribution financière doit relever «de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention». Selon eux, l’expression «autorité qui accorde la subvention» ne signifie pas «autorité qui reconnaît et adopte la contribution». En outre, dans les enquêtes précédentes, l’autorité qui accordait la subvention financière aux entités chinoises était toujours les pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics égyptiens ont conclu que la contribution financière des pouvoirs publics chinois ne peut être spécifique «étant donné que les entreprises situées en Égypte ne relèvent pas de la juridiction de la Chine».

(108) La Commission a réaffirmé qu’elle considérait les pouvoirs publics égyptiens comme l’autorité accordant la subvention financière en raison de leur adoption et de leur reconnaissance des prêts préférentiels chinois. Étant donné que Jushi Egypt opère dans la zone économique spéciale, elle relève également de la juridiction des pouvoirs publics égyptiens. L’octroi de ce soutien financier était également spécifiquement limité aux entreprises opérant dans cette zone, et était donc spécifique.

(109) Même s’il était nécessaire de démontrer que les pouvoirs publics chinois avaient exercé leur compétence sur ces sociétés avant que les pouvoirs publics égyptiens puissent adopter le comportement chinois comme le leur, ce qui n’est pas le cas, le résultat ne serait pas différent. En signant les articles 1 et 4.1), de l’accord de coopération, les pouvoirs publics égyptiens ont accepté que les entreprises opérant dans la zone reçoivent le «soutien politique et la facilitation que le gouvernement chinois apporte aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger» et que le développement de la zone se fasse en conformité avec les lois des «deux pays». En plus d’exercer leur propre compétence territoriale, les pouvoirs publics égyptiens ont donc également autorisé la Chine à fournir une aide spécifique aux entreprises situées uniquement dans des «zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». Cette objection est par conséquent rejetée.

(110) En conclusion, la Commission a réaffirmé sa conclusion selon laquelle les pouvoirs publics égyptiens ont reconnu et adopté comme leurs le soutien à l’investissement en capital, les prêts accordés à Jushi Egypt et la fourniture de terrains par TEDA Egypt et ont donc accordé des subventions spécifiques au sens des articles 2 à 4 du règlement de base.

3.3. Financements préférentiels

3.3.1. Prêts octroyés par des banques publiques à Jushi Egypt

3.3.1.1. Défaut partiel de coopération et utilisation des données disponibles

Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les pouvoirs publics égyptiens

(111) Tel qu’indiqué au considérant 8, la demande d’informations a été envoyée aux pouvoirs publics égyptiens afin d’enquêter pleinement sur la coopération entre les pouvoirs publics égyptiens et chinois au bénéfice du producteur-exportateur.

(112) En particulier, une partie de la demande d’information portait sur le comportement des établissements financiers chinois appartenant à l’État, et notamment sur leur comportement en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC, lorsqu’ils accordent des prêts au producteur-exportateur dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et égyptiens.

(113) À cette fin, la Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens des informations sur la situation générale du secteur financier chinois et sur le rôle des banques publiques telles que CDB et EXIM dans l’octroi de prêts ou de crédits à l’exportation à Jushi Group. La Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens, directement ou par l’intermédiaire des pouvoirs publics chinois, de transmettre l’annexe A de la demande d’informations aux banques susmentionnées.

(114) Les pouvoirs publics égyptiens n’ont fourni aucune des informations demandées et ont fait valoir qu’ils n’étaient en possession d’aucune information concernant les entités situées en Chine et les règles applicables en Chine, et qu’ils n’étaient pas compétents pour demander ces informations. Selon les pouvoirs publics égyptiens, en leur demandant ces informations, la Commission a violé leurs droits de la défense ainsi que le principe de la souveraineté des États.

(115) La Commission n’était pas de cet avis. Comme indiqué précédemment, les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont décidé de coopérer pour créer la zone CECS afin que les subventions des pouvoirs publics chinois puissent être attribuées aux pouvoirs publics égyptiens. En outre, la Commission a observé que les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont mis en place un mécanisme de gestion comptant trois niveaux administratifs conformément à l’article 8 de l’accord de 2016 sur la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez entre le ministère du commerce de la RPC et l’autorité générale pour la zone économique du canal de Suez. Cette disposition fait référence à l’obligation de coopérer en ce qui concerne les questions affectant le fonctionnement de la zone (ce qui peut inclure les situations dans lesquelles les exportations de cette zone peuvent être soumises à des droits compensateurs par des pays tiers). Ce mécanisme permettait aux pouvoirs publics égyptiens de recueillir les informations demandées auprès des pouvoirs publics chinois. La Commission a également estimé que, conformément au droit international (article 27 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités), les pouvoirs publics chinois étaient censés honorer de bonne foi leurs engagements envers les pouvoirs publics égyptiens en répondant à la demande d’informations transmise par ces derniers.

(116) Par conséquent, la Commission a estimé que les pouvoirs publics égyptiens étaient en mesure de recueillir les informations demandées auprès des pouvoirs publics chinois, mais ne l’ont pas fait. Même si certaines des informations demandées ne pouvaient être fournies que par les pouvoirs publics chinois, la Commission a considéré que le défaut de coopération des pouvoirs publics égyptiens et chinois à cet égard a eu pour conséquence que la Commission n’a pu fonder ses conclusions sur cet aspect de l’enquête que sur les informations disponibles. Ni les pouvoirs publics égyptiens ni aucune partie intéressée (y compris les pouvoirs publics chinois) n’ont contesté les faits sur lesquels la Commission a fondé son évaluation (mais seulement la qualification juridique de ces faits).

(117) En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête.

3.3.1.2. Les banques EXIM et CDB

(118) Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics égyptiens et chinois décrit au point 3.2.1, la Commission a eu recours aux dispositions de l’article 28 du règlement de base afin d’évaluer le comportement d’EXIM et de CDB en tant qu’organismes publics.

(119) À cet égard, le critère applicable pour établir qu’une entreprise publique est un organisme public est le suivant (43): «Ce qui importe, c’est de savoir si une entité est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales, plutôt que de savoir comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s’ensuit, à notre avis, [que] des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu’en dehors d’une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.».

(120) La Commission a recherché des informations sur la participation de l’État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques publiques. Elle a également cherché à déterminer si ce contrôle avait été exercé d’une manière significative. À cette fin, la Commission a dû se fonder intégralement sur les données disponibles en raison du refus des pouvoirs publics égyptiens et des banques publiques de fournir des éléments de preuve.

Participation et indices formels de contrôle

(121) En ce qui concerne la participation et les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois, dans de précédentes enquêtes antisubventions (44), la Commission a observé que la banque EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l’avis de création de l’Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d’État et aux statuts de la banque EXIM. Selon ces statuts, l’État nomme directement la direction de la banque EXIM. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires d’État en vertu du «règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» (décret no 282 du Conseil des affaires d’État) et d’autres lois et règlements. Il est responsable devant le Conseil des affaires d’État.

(122) Les statuts indiquent également que le comité du parti de la banque EXIM joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l’État soient mis en œuvre par la banque EXIM. Le leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise. Les statuts stipulent en outre que la banque EXIM a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l’initiative «One Belt One Road» (Une Ceinture, Une Route), la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d’équipements. Son domaine d’activité comprend les prêts à court, moyen et long terme tels qu’approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l’État, telles que le crédit à l’exportation, le crédit à l’importation, les prêts d’ingénierie étrangers contractés, les prêts d’investissement à l’étranger, les prêts d’aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d’acheteurs à l’exportation.

(123) En outre, selon son site web (45), EXIM est une «banque d’affaires financée et détenue par l’État, ayant le statut d’entité juridique indépendante. Il s’agit d’une banque directement placée sous la direction du Conseil d’État et dont la mission est de soutenir le commerce extérieur, les investissements et la coopération économique internationale de la Chine».

(124) En ce qui concerne CDB, lors de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission a établi que cette banque est entièrement détenue par l’État lui-même (46). Aucune information indiquant le contraire n’ayant été fournie concernant CBD, la Commission a maintenu la même conclusion dans le cadre de la présente enquête.

Exercice d’un contrôle significatif

(125) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu. En raison du défaut de coopération des pouvoirs publics égyptiens, la Commission a eu recours aux meilleures données disponibles et, en particulier, aux informations accessibles au public et aux conclusions des enquêtes antisubventions précédentes (47).

(126) À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants: — l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»); — l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en œuvre par la Banque populaire de Chine); — Les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no 40 2005 du Conseil d’État) («décision no 40»); — les mesures d’exécution de la China Banking Regulatory Commission (commission de régulation bancaire de Chine, ci-après la «CBIRC») concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBIRC [2017] no 1); — les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi d’autorisations administratives à des banques à capitaux étrangers (ordonnance de la CBIRC [2015] no 4); — les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBIRC [2013] no 3).

(127) En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières, pour les raisons suivantes.

(128) En ce qui concerne la banque EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l’avis de création de l’Import Export Bank of China ainsi que dans ses statuts.

(129) À un niveau général, l’article 34 de la loi sur les banques, qui s’applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État». Bien que l’article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l’ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l’enquête a montré que l’article 4 de la loi sur les banques était appliqué sous réserve de l’article 34 de la loi sur les banques, qui prévoit que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques la mettent en œuvre et suivent les instructions de l’État.

(130) En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que: «Conformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.»

(131) De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d’État enjoint à tous les établissements financiers d’octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Le chapitre III de la décision no 40 fait référence au «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie» qui comprend trois types de contenus, à savoir ceux des projets encouragés, des projets limités et des projets éliminés. Selon l’article XVII de la décision, si «le projet d’investissement fait partie du contenu «encouragé», il doit être examiné, approuvé et consigné conformément à la réglementation nationale pertinente en matière d’investissement; toutes les institutions financières fournissent une aide au crédit conformément aux principes du crédit; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre du montant total de l’investissement, à l’exception des produits de base figurant la liste publiée par le ministère des finances des produits de base importés non exonérés dans le cadre de projets d’investissement nationaux» (modifiée en 2000) peuvent être exonérés des droits d’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins qu’il n’existe de nouvelles réglementations sur le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres règles préférentielles pour les projets industriels encouragés sont mises en œuvre conformément aux réglementations nationales pertinentes».

(132) Le catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version 2011) (modification de 2013) (48) mentionne parmi les projets de la catégorie I «projets encouragés»: «XII. Matériaux de construction: […] 6. Développement technologique et production de fibres de verre exemptes d’alcalins pour le tréfilage au four à cuve et de fibres de verre à haute performance et de produits avec un rendement annuel de 50 000 tonnes».

(133) Les projets relatifs à la production de produits de fibre de verre à filament continu font donc partie de la catégorie des projets «encouragés».

(134) La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles. La Commission a également constaté que la China Banking Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC») avait un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de tous les établissements financiers établis en RPC (y compris les établissements financiers privés et étrangers) tels que (49): — l’approbation de la nomination de tous les dirigeants des établissements financiers, tant au niveau du siège que des succursales locales; — l’approbation de la CBIRC est requise pour le recrutement à tous les niveaux de la direction, des postes les plus élevés aux directeurs de succursale, et même les dirigeants des succursales étrangères ainsi que les dirigeants chargés de fonctions d’assistance (par exemple, les responsables informatiques); et — une très longue liste d’autorisations administratives, y compris les approbations pour la création de succursales, le démarrage de nouvelles lignes d’activité ou la vente de nouveaux produits, la modification des statuts de la banque, la vente de plus de 5 % des actions, les augmentations de capital, les changements de domicile, les changements de forme organisationnelle, etc.

(135) Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de la banque publique ayant coopéré, lorsque celle-ci a accordé des prêts à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu.

(136) En plus du cadre juridique général, le contexte juridique suivant s’appliquait aux prêts accordés à Jushi Egypt par EXIM et la CDB.

(137) Le 6 novembre 2009, China-Africa TEDA et EXIM ont signé un protocole d’accord de coopération stratégique prévoyant un plan global d’un montant total de 6 000 000 000 CNY pour mener à bien une coopération stratégique globale dans les zones de coopération commerciale et économique à l’étranger.

(138) Le 7 novembre 2009, six zones africaines de coopération économique et commerciale, dont la zone CECS, ont signé le pacte de réunion conjointe entre les zones chinoises (africaines) de coopération économique et commerciale à l’étranger et le fonds de développement sino-africain, une filiale de la CDB.

(139) En outre, en 2013, le MOFCOM a publié un «avis sur les aspects liés au soutien de la China Development Bank à la création et au développement de zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». Selon cet avis, le MOFCOM et la CDB «fourniront un appui politique à l’investissement et au financement pour les entreprises, notamment celles s’établissant dans les zones de coopération éligibles». La CDB «clarifiera les conditions de base pour un financement prioritaire dans la zone de coopération conformément aux exigences du ministère du commerce et du ministère des finances», et la CDB «soutiendra de manière sélective les projets en construction et les projets de coopération auxquels le MOFCOM, avec les gouvernements hôtes de la zone de coopération, a accordé une attention particulière».

(140) L’article 4 de l’accord de coopération entre la Chine et l’Égypte 2016 dispose que «les pouvoirs publics chinois identifient la zone de coopération comme zone de coopération économique et commerciale à l’étranger de la Chine. La zone de coopération… a droit au soutien politique et à la facilitation que le gouvernement chinois apporte aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». En outre, aux termes de l’article 5, les pouvoirs publics chinois soutiennent également la zone de coopération en «encourageant les institutions financières compétentes à fournir des mécanismes financiers […] au bénéfice des projets d’investissement situés dans la zone de coopération, à condition que les conditions de prêt et les conditions d’utilisation des prêts soient respectées».

(141) L’article 2 IV) de l’accord de coopération concernant la création d’un comité de gestion pour la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez mettant en œuvre l’accord susmentionné précise que le comité de gestion créé entre les différents départements fonctionnels du gouvernement populaire de Tianjin et l’autorité générale pour la zone économique du canal de Suez «fai [t] tout son possible pour mettre en œuvre sans heurts toutes les politiques d’incitation des lois et règlements chinois et égyptiens» et e l’article 2 V) ajoute qu’il doit «coordonner et faciliter l’action des institutions financières concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les institutions bancaires, les institutions d’assurance et divers fonds qui fournissent un soutien au crédit pour la zone de coopération et les entreprises résidentielles, et aider la zone de coopération et les entreprises résidentielles à explorer davantage de canaux de financement».

(142) La Commission a établi que toutes les institutions financières chinoises détenues par l’État, y compris EXIM et la CDB, ont mis en œuvre le cadre juridique défini ci-dessus dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales en ce qui concerne le secteur des produits de fibre de verre à filament continu. Elles étaient donc des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.

3.3.1.3. Banques publiques agissant en tant qu’organismes publics

(143) Conformément aux conclusions visées aux considérants ci-dessus, la Commission a décidé d’utiliser les données disponibles pour déterminer si ces banques d’État pouvaient être considérées comme des organismes publics.

(144) Lors de précédentes enquêtes antisubventions (50), la Commission a établi que les banques suivantes, qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs repris dans l’échantillon dans le cadre des enquêtes en question, étaient partiellement ou entièrement détenues par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État: China Development Bank, China Construction Bank, Industrial and Commercial Bank of China, Bank of Communications, China Everbright Bank, Postal Savings Bank, China Merchants Bank, Shanghai Pudong Development Bank, China Industrial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Bank of Shanghai, Ningbo Bank, China CITIC Bank, China Guangfa Bank, China Bohai Bank, Huaxia Bank. Banque Hankou, Banque Hubei, Banque Huishang, Banque Dongying, Banque de Tianjin, Banque de Kunlun, Banque commerciale rurale de Shanghai, China Industrial International Trust Limited, Daye Trust Co. Aucune information contraire n’ayant été fournie, la Commission a maintenu la même conclusion dans le cadre de la présente enquête.

(145) En l’absence d’informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi, la participation et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d’indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées dans la section 3.3.1.2 ci-dessous. Plus précisément, il apparaît, sur la base des données disponibles, que les dirigeants et responsables des banques d’État sont nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendent des comptes de la même manière que pour EXIM.

(146) En ce qui concerne l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que le cadre normatif analysé à la section 3.3.1.2 ci-dessus s’applique à eux de manière identique. En l’absence de toute indication contraire, sur la base des données disponibles, l’absence d’éléments de preuve concrets attestant de l’existence d’évaluations de la solvabilité vaut pour elles de la même manière, de sorte que l’analyse de l’application concrète du cadre normatif dans la section 3.3.1.2 ci-dessus s’applique à celles-ci de la même manière.

(147) Sur cette base, la Commission a conclu que les autres banques d’État qui accordent des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

3.3.1.4. Conclusion sur les établissements financiers détenus par l’État

(148) À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission a considéré que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui avaient accordé des prêts ou des crédits-bails au producteur-exportateur ou à son groupe étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i) du règlement de base.

(149) En outre, même si les établissements financiers appartenant à l’État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a conclu qu’ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 131 et 133 ci-après. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause attribué aux pouvoirs publics chinois.

3.3.1.5. Action de charger ou d’ordonner visant des établissements financiers privés

(150) La Commission s’est ensuite tournée vers les autres établissements financiers. Les établissements financiers suivants ont été considérés comme des établissements privés, sur la base des conclusions établies dans de précédentes enquêtes antisubventions (51), et complétées par les informations accessibles au public: China Minsheng Bank, Sumitomo Mitsui Banking (China) Co, Ltd, Standard Chartered Bank, Ping An Bank. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois les avaient chargées d’accorder des subventions au secteur des produits de fibre de verre à filament continu ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(151) Selon l’Organe d’appel de l’OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (52). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (53). Parallèlement, l’interprétation de l’alinéa iv) ne peut pas être si large qu’elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (54) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d’une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (55). L’action de charger ou ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d’encouragement» (56).

(152) La Commission a fait observer que le cadre normatif concernant l’industrie mentionnée à la section 3.3.1.2 s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Par exemple, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.

(153) En l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBIRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu.

(154) En outre, le cadre normatif applicable à toutes les banques en Chine est beaucoup plus large que les deux seuls règlements régissant la CBIRC, comme le montre le considérant 106 ci-dessus.

(155) En ce qui concerne l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que le cadre normatif analysé à la section 3.3.1.2 ci-dessus s’applique à eux de manière identique. En l’absence de toute indication contraire, sur la base des données disponibles, l’absence d’éléments de preuve concrets attestant de l’existence d’évaluations de la solvabilité vaut pour elles de la même manière que pour la banque d’État ayant coopéré, de sorte que l’analyse de l’application concrète du cadre normatif dans la section 3.3.1.2 ci-dessus s’applique à celles-ci de la même manière.

(156) Sur cette base, la Commission a conclu que les autres banques d’État qui accordent des prêts à Jushi Egypt sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

3.3.1.6. Notations de crédit

(157) Dans de précédentes enquêtes antisubventions (57), la Commission a déjà établi que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables, sur la base d’une étude publiée par le Fonds monétaire international (58), qui montre une divergence entre les notations de crédit internationales et chinoises, combinée aux conclusions de l’enquête concernant les sociétés incluses dans l’échantillon. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Ce n’est pas comparable à d’autres marchés, tels que l’Union européenne ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l’échelle de notation. Elles appliquent des échelles d’évaluation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notation (59).

(158) En outre, les agences de notation étrangères, telles que Standard and Poor’s et Moody’s, majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour le gouvernement chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger (60). Fitch, par exemple, indique clairement que, le cas échéant, ces garanties sont un facteur clé sous-tendant les notations de crédit qu’elle accorde aux entreprises chinoises (61).

(159) Sur la base des informations accessibles au