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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 1986

portant adoption de programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990)

(86/234/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir, dans l'ensemble de la Communauté, un développement harmonieux des activités économiques et un accroissement accéléré du niveau de vie;

considérant que le Conseil a approuvé, le 7 février 1983, une résolution sur la poursuite et la mise en oeuvre d'une politique communautaire et d'un programme d'action en matière d'environnement (1982-1986) (3);

considérant que, dans ladite résolution, le Conseil a déclaré qu'un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée sont inconcevables sans notamment utiliser le plus économiquement possible les ressources naturelles offertes par l'environnement, ce qui constitue l'une des missions fondamentales de la Communauté économique européenne;

considérant que le conseil européen, lors de sa réunion de Stuttgart du 17 au 19 juin 1983, a souligné la nécessité urgente d'accélérer et de renforcer l'action aux niveaux national, communautaire et international en vue de combattre la pollution de l'environnement;

considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le Conseil a adopté un premier programme-cadre (1984-1987) pour les activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration (4);

considérant que la recherche dans le domaine de l'environnement et de la climatologie a contribué et contribuera efficacement à la mise en oeuvre de la politique et du programme d'action en matière d'environnement;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs spécifiques nécessaires à l'adoption de la présente décision;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technologique (Crest) a émis son avis sur la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les programmes de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de l'environnement qui couvre les secteurs de la protection de l'environnement, de la climatologie, des risques naturels et des actions-pilotes portant sur des risques technologiques majeurs, tels que décrits à l'annexe, sont arrêtés pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1986.

2. Les programmes comprennent des travaux réalisés dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés, d'actions concertées, d'activités de coordination et de formation, tels que décrits à l'annexe.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des programmes s'élève à 75 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de dix-neuf personnes, répartis comme suit:

- protection de l'environnement: 55 millions d'Écus,

- climatologie et risques naturels: 17 millions d'Écus,

- actions-pilotes portant sur des

risques technologiques majeurs: 3 millions d'Écus.

Article 3

La Commission est responsable de l'exécution des programmes. Elle est assistée dans sa mission par le comité consultatif de gestion et de coordination « Environnement et climatologie », institué par la décision 84/338/Euratom/CECA/CEE (1).

Article 4

Les programmes seront réexaminés au terme de la deuxième année. Ce réexamen peut aboutir à une révision effective des programmes au début de la troisième année, conformément aux procédures appropriées et après consultation du comité visé à l'article 3. Le Conseil et l'Assemblée sont informés des résultats de ce réexamen.

Article 5

1. En ce qui concerne les actions concertées, les États membres participants et la Communauté, conformément à une procédure à définir par la Commission après consultation du comité visé à l'article 3, échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution de la recherche couverte par ces actions.

Les États membres participants fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant des recherches similaires, projetées ou réalisées par des organismes qui ne relèvent pas de leur compétence. Toute information est réputée confidentielle si l'État membre qui la fournit le demande.

2. Au terme des programmes, la Commission, après consultation du comité visé à l'article 3, envoie aux États membres et à l'Assemblée un rapport succinct sur la mise en oeuvre et les résultats des actions concertées.

Elle publie le rapport visé au premier alinéa six mois après l'envoi de celui-ci aux États membres, à moins qu'un État membre ne s'y oppose. Si un État membre s'y oppose, le rapport n'est distribué, en accord avec le comité visé à l'article 3, qu'aux institutions et aux entreprises qui le demandent et dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de la recherche découlant des actions concertées. La Commission prend les mesures nécessaires pour que le rapport demeure confidentiel et ne soit pas divulgué à des tiers.

Article 6

1. Conformément à l'article 228 du traité, le Conseil peut conclure des accords avec des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer intégralement ou partiellement aux programmes.

2. La Commission est autorisée à négocier les accords visés au paragraphe 1.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van AARDENNE

(1) JO no C 68 du 24. 3. 1986, p. 76.

(2) JO no C 101 du 28. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(4) JO no C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.

ANNEXE

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1.2.3 // Crédits: // total // 55 000 000 d'Écus // // - recherche contractuelle // 50 450 000 Écus // // - actions concertées // 4 550 000 Écus

Contenu scientifique du programme

Les parties de thèmes figurant sous les onze sujets de recherche suivants sont mentionnées à titre indicatif:

1. effets des polluants sur la santé

- effets chroniques et différés des faibles expositions et indicateurs précoces d'effets sur la santé

- épidémiologie et tendances des degrés d'exposition

2. effets des polluants sur l'environnement

- effets sur des espèces clés sensibles

- effets sur les écosystèmes

3. évaluation des produits chimiques

- mise au point et évaluation des procédures d'essai

- remplacement des vertébrés utilisés pour les essais de toxicité

- relation structure/activité (RSA)

- évaluation des produits chimiques

4. qualité de l'air

- analyse, sources, transport, transformation et dépôt de polluants

- effets de la pollution atmosphérique sur le milieu naturel

- effets de la pollution atmosphérique sur les matériaux

- chimie de la stratosphère

- techniques de télédétection

- qualité de l'air à l'intérieur des locaux

5. qualité de l'eau

- méthodes d'analyse

- dégradation biotique et abiotique des polluants

- eutrophisation

- techniques de télédétection

6. qualité des sols

- méthodes d'analyse

- comportement des polluants dans le sol

- effets des polluants dans le sol

- effets des pratiques agricoles et forestières sur la qualité des sols

7. recherche sur les nuisances sonores

- effets du bruit sur le système cardiovasculaire

- comparaison entre les effets de bruits discontinus et de bruits continus

- synergie entre bruit et vibrations

8. recherche sur les écosystèmes

- recherche fondamentale sur le fonctionnement des écosystèmes

- effets des pratiques agricoles et de l'urbanisation sur les écosystèmes, perte de diversité génétique

- océanographie (aspects environnementaux)

- cycles biogéochimiques

- conservation de la flore et de la faune 9. recherche sur les déchets

- gestion des déchets

- déchets organiques

- déchets toxiques et dangereux

- sites d'évacuation abandonnés

10. réduction de la pollution

- technologies avancées

- technologies propres

11. bases scientifiques des dispositions juridiques relatives à la protection de l'environnement, y compris la mise au point de critères scientifiques dans l'appréciation de l'impact sur l'environnement.

Actions concertées

Des actions concertées peuvent être mises en oeuvre dans les domaines suivants du programme scientifique:

1. effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques

2. comportement physico-chimique des polluants atmosphériques

3. micropolluants organiques dans le milieu aquatique

4. traitement et utilisation des boues organiques et déchets agricoles liquides

5. écosystème benthique côtier

6. qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son effet sur l'homme

7. protection des espèces

8. nouvelles technologies et protection de l'environnement:

- impact écologique des nouveaux procédés technologiques

- impact écologique des nouveaux produits technologiques

- utilisation des technologies nouvelles dans la protection de l'environnement

9. compatibilité des matériaux fibreux avec l'environnement et la santé.

CLIMATOLOGIE ET RISQUES NATURELS

Crédit: 17 000 000 d'Écus

Contenu scientifique du programme

A. CLIMATOLOGIE

1.2 // 1. // La base physique du climat // 1.1. // Climats anciens et modifications climatiques // 1.2. // Processus significatifs du point de vue climatologique // 1.3. // Modélisation et prévision des climats européens dans un contexte global // 1.4. // Études concernant la faisabilité de la prévision saisonnière (3-6 mois) des climats européens // 2. // Sensibilité climatique // 2.1. // Modifications de la composition de l'atmosphère // 2.1.1. // Effet sur le climat d'une augmentation de la concentration de CO2 // 2.1.2. // Aspects du cycle global du carbone qui ont de l'importance pour la prévision du climat // 2.1.3. // Effet sur le climat d'autres gaz à l'état de traces // 2.2. // Incidence des modifications des propriétés de la surface de la terre sur le climat // 2.3. // Détection précoce du changement de climat (identification et étude des paramètres qui pourraient servir d'indicateurs précoces d'un changement de climat; amélioration des techniques de détection du signal au-dessus du bruit de fond) // 3. // Incidences climatiques // 3.1. // Incidence du changement ou de la variabilité du climat sur les ressources terrestres, y compris le sol et les écosystèmes, l'accent étant mis sur les problèmes de désertification // 3.2. // Incidence des variations climatiques sur les ressources hydriques européennes, y compris le développement de modèles à base climatique pour leur évaluation et leur prévision // 3.3. // Influence de l'accroissement de la concentration de Co2 dans l'atmosphère sur les mécanismes de photosynthèse de la végétation en Europe dans le contexte d'un changement de climat // 3.4. // Incidence des variations climatiques sur les ressources de la mer et la pêche // 3.5. // Application des connaissances en matière de climat à une meilleure gestion des ressources terrestres et hydriques

B. RISQUES NATURELS

1.2 // 1. // Causes, mécanismes et incidences des anomalies climatologiques et des événements extrêmes ou soudains, en vue de réduire les pertes humaines et matérielles // 2. // Évaluation des risques sismiques: // 2.1. // création d'un réseau d'équipes de chercheurs, l'accent étant mis sur un système de stations portatives destinées à effectuer des mesures dans des régions à forte sismicité et sur la capacité d'intervenir rapidement après un tremblement de terre destructeur; // 2.2. // création d'un réseau de banques de données sur les séismes, notamment des données accélérométriques, et sur les dégâts causés par les tremblements de terre; // 2.3. // enseignement et formation dans ce domaine. // // Les activités de recherche visées au point B. 2 seront mises en oeuvre au titre d'une action communautaire concertée.

ACTIONS PILOTES PORTANT SUR DES RISQUES TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Crédit: 3 000 000 d'Écus

Contenu scientifique du programme

Des actions pilotes et des études peuvent être entreprises dans les domaines suivants:

A. phénomènes physiques et chimiques et atténuation des conséquences des accidents

B. Évaluation et gestion des risques