FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/38

DÉCISION (UE) 2016/1171 DU CONSEIL

du 12 juillet 2016

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l'article 98 et, en particulier, de l'article 102 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX de l'accord EEE, qui contient des dispositions sur les services financiers.

(3) Les actes mentionnés ci-après concernent les services financiers et doivent être intégrés dans l'accord EEE: — règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), — règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), — règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), — règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), — règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), — directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (8), — règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (9), — règlement d'exécution (UE) no 447/2013 de la Commission (10), — règlement d'exécution (UE) no 448/2013 de la Commission (11), — règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission (12), — règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission (13), — règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (14), — règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission (15), — règlement d'exécution (UE) no 827/2012 de la Commission (16), — règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (17), — règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission (18), — règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission (19), — règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (20), — règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil (21), — règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (22), — règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission (23), — règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission (24), — règlement délégué (UE) no 447/2012 de la Commission (25), — règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission (26), — règlement délégué (UE) no 449/2012 de la Commission (27), — règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission (28), — décision d'exécution 2014/245/UE de la Commission (29), — décision d'exécution 2014/246/UE de la Commission (30), — décision d'exécution 2014/247/UE de la Commission (31), — décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission (32), et — décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission (33).

(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

(5) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l'EEE joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016. Par le Conseil Le président P. KAŽIMÍR

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(5) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(6) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(7) Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

(8) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(9) Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

(10) Règlement d'exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 1).

(11) Règlement d'exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l'État membre de référence d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 3).

(12) Règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (JO L 183 du 24.6.2014, p. 18).

(13) Règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 27.3.2015, p. 5).

(14) Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

(15) Règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1).

(16) Règlement d'exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11).

(17) Règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1).

(18) Règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16).

(19) Règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine (JO L 16 du 23.1.2015, p. 22).

(20) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(21) Règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30).

(22) Règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).

(23) Règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6).

(24) Règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 2).

(25) Règlement délégué (UE) no 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012, p. 14).

(26) Règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 17).

(27) Règlement délégué (UE) no 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012, p. 32).

(28) Règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23).

(29) Décision d'exécution 2014/245/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 65).

(30) Décision d'exécution 2014/246/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 68).

(31) Décision d'exécution 2014/247/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 71).

(32) Décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 73).

(33) Décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 76).

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No … du … modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1) doit être intégré dans l'accord EEE. (2) Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point suivant est inséré après le point 31ed (décision 2010/C-326/07 de la Commission) de l'annexe IX de l'accord EEE: «31f. 32010 R 1092: règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Les autorités concernées des États de l'AELE participent aux travaux du Comité européen du risque systémique (CERS). b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, les termes «État(s) membre(s)», «autorités compétentes» et «autorités de surveillance» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE, à leurs autorités compétentes et à leurs autorités de surveillance, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. Cette disposition ne s'applique pas à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 5, ni à l'article 11, paragraphe 1, point c). c) Le texte suivant est ajouté à l'article 6, paragraphe 2: «c) les gouverneurs des banques centrales nationales des États de l'AELE ou, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant à haut niveau du ministère des finances; d) un membre du collège de l'Autorité de surveillance AELE, lorsque cela est utile à sa mission. Les membres du conseil général sans droit de vote visés aux points c) et d) ne participent pas à ses travaux lorsque les discussions sont susceptibles de porter sur la situation d'établissements financiers individuels de l'Union européenne ou sur celle d'États membres de l'Union européenne.». d) À l'article 13, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «i) d'un représentant de chaque banque centrale nationale des États de l'AELE ou, en ce qui concerne le Liechtenstein, d'un représentant du ministère des finances. Ces représentants ne participent pas aux travaux du comité technique consultatif lorsque les discussions sont susceptibles de porter sur la situation d'établissements financiers individuels de l'Union européenne ou sur celle d'États membres de l'Union européenne.». e) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 15, paragraphe 2: «L'Autorité de surveillance AELE, les banques centrales nationales, les autorités nationales de surveillance et les autorités statistiques nationales des États de l'AELE coopèrent étroitement avec le CERS et lui fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, conformément à l'accord EEE.». f) À l'article 16, paragraphe 3, les termes «et, si elles sont adressées à un État de l'AELE ou à une ou plusieurs de ses autorités nationales de surveillance, au Comité permanent des États de l'AELE» sont ajoutés après les termes «la Commission» et les termes «et à l'Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «aux AES». g) À l'article 17, paragraphes 1 et 2, et à l'article 18, paragraphe 1, les termes «et, si un État de l'AELE ou une ou plusieurs de ses autorités nationales de surveillance sont destinataires, au Comité permanent des États de l'AELE» sont ajoutés après le terme «Conseil». h) L'article 17, paragraphe 3, ne s'applique pas aux décisions concernant des recommandations adressées à un ou plusieurs États de l'AELE. i) À l'article 18, paragraphe 4, les termes «, l'Autorité de surveillance AELE et le Comité permanent des États de l'AELE» sont ajoutés après les termes «les AES».». Article 2 Les textes du règlement (UE) no 1092/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le … ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue (*). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE (1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1. (*) Obligations constitutionnelles signalées. Déclaration commune des parties contractantes relative à la décision no …/… intégrant le règlement (UE) no 1092/2010 dans l'accord EEE Les parties contractantes font observer que le règlement (UE) no 1092/2010 ne permet qu'un certain niveau de participation au Comité européen du risque systémique pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Dans le cadre de futures révisions éventuelles du règlement (UE) no 1092/2010, l'Union européenne déterminera s'il est possible d'accorder aux États de l'AELE membres de l'EEE un droit de participation équivalent à leur participation aux trois autorités européennes de surveillance conformément aux décisions du Comité mixte de l'EEE no …/…, no …/… et no …/….

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No … du … modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. (2) Le règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. (3) Dans leurs conclusions (3) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE. (4) Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE. (5) Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. (6) Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes sur lesquels elles reposent. (7) Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte suivant est inséré après le point 31f [règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IX de l'accord EEE: «31 g. 32010 R 1093: règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12), modifié par: — 32013 R 1022: règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Sous réserve des dispositions du présent accord, les autorités compétentes des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE ont, à l'exception du droit de vote, les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne la participation aux travaux de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), ci-après dénommée «Autorité», de son conseil des autorités de surveillance, et de toutes les instances préparatoires de l'Autorité, y compris les comités internes et les groupes d'experts. Sans préjudice des articles 108 et 109 du présent accord, l'Autorité a le droit de participer, sans droit de vote, aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires, lorsque l'Autorité de surveillance AELE exerce, en ce qui concerne les États de l'AELE, les fonctions de l'Autorité conformément au présent accord. Les règlements intérieurs de l'Autorité et de l'Autorité de surveillance AELE donnent plein effet à leur participation, ainsi qu'à celle des autorités compétentes des États de l'AELE, à leurs travaux respectifs conformément aux dispositions du présent accord. b) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. c) Sauf indication contraire dans le présent accord, le règlement intérieur de l'Autorité s'applique mutatis mutandis aux questions qui concernent les autorités compétentes et les établissements financiers de l'AELE. En particulier, l'élaboration de projets pour l'Autorité de surveillance AELE est soumise aux mêmes procédures internes que l'élaboration des décisions adoptées sur des questions similaires concernant les États membres de l'Union européenne, y compris leurs autorités compétentes et leurs établissements financiers. d) Sauf disposition contraire du présent accord, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. En cas de désaccord entre l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE concernant la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l'Autorité et le collège de l'Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion sans retard indu, selon l'urgence de la question, afin de trouver un consensus. En l'absence de consensus, le président de l'Autorité ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l'EEE, qui procède conformément à l'article 111 du présent accord qui s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994, portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander l'organisation immédiate d'une réunion. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le Comité mixte de l'EEE de sa propre initiative, conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord. e) Les références à d'autres actes contenues dans le règlement s'appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. f) Pour les États de l'AELE, l'article 1er, paragraphe 4, se lit comme suit: «Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE, notamment en vertu de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, pour veiller au respect de l'accord EEE ou de cet accord.». g) À l'article 9, paragraphe 5: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, au premier alinéa, le terme «L'Autorité» est remplacé par le terme «L'Autorité de surveillance AELE»; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, les deuxième et troisième alinéas se lisent comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux premier et deuxième alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si la décision n'est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement. L'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité de la date d'expiration dès que possible après l'adoption de la décision visée aux premier et deuxième alinéas. En temps utile avant l'expiration de la période de trois mois visée au troisième alinéa, l'Autorité soumet à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d'un projet. L'Autorité de surveillance AELE peut informer l'Autorité de toute évolution qu'elle juge pertinente pour ce réexamen. Un État de l'AELE peut demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'Autorité. Dans ce cas, l'Autorité envisage, conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE. Lorsque l'Autorité modifie ou annule une décision parallèle à la décision adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, l'Autorité élabore sans retard indu un projet pour l'Autorité de surveillance AELE.». h) À l'article 16, paragraphe 4, les termes «, ainsi que le Comité permanent des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le mot «Commission». i) À l'article 17: i) les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE»; ii) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après le terme «l'Autorité»; iii) au paragraphe 2, les termes «, du Comité permanent des États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les mots «de la Commission»; iv) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: «Lorsque l'Autorité examine une prétendue violation ou non-application de l'accord EEE par une autorité compétente d'un État de l'AELE, elle informe l'Autorité de surveillance AELE de la nature et de l'objet de l'enquête et lui fournit régulièrement par la suite les informations actualisées nécessaires pour que celle-ci accomplisse correctement les tâches qui lui incombent en vertu des paragraphes 4 et 6.»; v) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 3, deuxième alinéa, se lit comme suit: «Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se mettre en conformité avec l'accord EEE.»; vi) en ce qui concerne les États de l'AELE, les paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit: «4. Si l'autorité compétente ne se met pas en conformité avec l'accord EEE dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, l'Autorité de surveillance AELE peut émettre un avis formel imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L'avis formel de l'Autorité de surveillance AELE tient compte de la recommandation de l'Autorité. L'Autorité de surveillance AELE émet cet avis formel au plus tard trois mois après l'adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d'un mois. Les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptés, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes communiquent à l'Autorité et à l'Autorité de surveillance AELE toute information nécessaire. 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis formel visé au paragraphe 4, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.»; vii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au premier alinéa du paragraphe 6, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice», et les termes «l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; viii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 6, deuxième alinéa, se lit comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; ix) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 8 se lit comme suit: «8. L'Autorité de surveillance AELE publie chaque année des informations concernant les autorités compétentes et les établissements financiers dans les États de l'AELE qui n'ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6.». j) À l'article 18: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, aux paragraphes 3 et 4, les termes «l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; ii) aux paragraphes 3 et 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice». k) À l'article 19: i) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité»; ii) au paragraphe 3, les termes «dans les États membres de l'Union européenne,» sont insérés après les mots «avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées»; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: «Lorsque seules des autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées et lorsque ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées, et lorsque ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision pour imposer, respectivement aux autorités compétentes des États membres de l'Union européenne et aux autorités compétentes des États de l'AELE concernées de prendre des mesures spécifiques ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice», les termes «l'Autorité» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE»; v) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.». l) À l'article 20, les alinéas suivants sont ajoutés: «Lorsque seules les autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent respectivement arrêter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par, selon le cas, l'Autorité, par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et/ou par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), de leur propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), selon le cas, arrêtent, conformément à l'article 56, des positions communes et adoptent les décisions et/ou les projets en parallèle.». m) À l'article 21, paragraphe 4, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «L'Autorité». n) À l'article 22, paragraphe 1 bis, et à l'article 31, point d), les termes «ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent des États de l'AELE» sont insérés après les termes «à la Commission». o) À l'article 22, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 1, les termes «de l'Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l'AELE,» sont insérés après les termes «du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission,». p) À l'article 32, paragraphe 3 bis, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) les termes «Elle peut demander» sont remplacés par les termes «L'Autorité de surveillance AELE peut demander»; ii) les termes «peut y participer» sont remplacés par «l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent y participer»; iii) l'alinéa suivant est ajouté: «Les demandes de l'Autorité de surveillance AELE au titre de ce paragraphe sont adressées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.». q) À l'article 35, paragraphe 5, les mots «, à la banque centrale nationale» ne s'appliquent pas au Liechtenstein. r) À l'article 36, paragraphe 5, les mots «et l'Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les mots «la Commission». s) À l'article 38, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) les termes «l'Autorité», «l'Autorité et la Commission», «l'Autorité, la Commission» et «la Commission et l'Autorité» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE»; ii) le terme «Conseil» est remplacé par les termes «Comité permanent des États de l'AELE»; iii) l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa du paragraphe 2: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE concerné à l'Autorité et à la Commission. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de maintenir, de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) l'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa du paragraphe 3: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; v) l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du paragraphe 4: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; vi) le paragraphe suivant est ajouté: «6. Si, dans un cas visé à l'article 19, paragraphe 3, le cas échéant en liaison avec l'article 20, et en ce qui concerne un désaccord impliquant également les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États de l'AELE, une décision est suspendue ou prend fin en application du présent article, toute décision parallèle de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire concernée est également suspendue ou prend également fin. Si, dans un tel cas, l'Autorité modifie ou révoque sa décision, elle élabore sans retard indu un projet à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE.». t) À l'article 39: i) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l'Autorité en informe l'Autorité de surveillance AELE, en précisant le délai dans lequel cette dernière peut autoriser toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, qui est destinataire de la décision à prendre, à exprimer son avis, compte tenu de l'urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.»; ii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 4: «Si l'Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l'article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité des révisions à venir, ainsi que de toute évolution pertinente pour le réexamen. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l'Autorité soumet à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d'un projet.»; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 5, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas» sont insérés après les termes «l'Autorité». u) À l'article 40, paragraphe 1: i) au point b), le texte suivant est inséré après les mots «État membre»: «et, sans droit de vote, du directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État de l'AELE,»; ii) au point f), les mots «et de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les mots «autorités européennes de surveillance». v) À l'article 43: i) au paragraphe 2, les mots «, élabore des projets à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le mot «décisions»; ii) aux paragraphes 4 et 6, les mots «à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» sont insérés après les mots «au Conseil». w) À l'article 44: i) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux projets élaborés à l'attention de l'Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions du présent règlement.»; ii) au paragraphe 4, les termes «, du représentant de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les mots «du directeur exécutif»; iii) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: «Les membres du conseil des autorités de surveillance provenant des États de l'AELE, visés à l'article 40, paragraphe 1, point b), ont le droit d'assister aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels.». x) À l'article 57, paragraphe 2, le texte suivant est inséré après les mots «État membre»: «ainsi que d'un représentant à haut niveau de l'autorité compétente concernée de chaque État de l'AELE et d'un représentant de l'Autorité de surveillance AELE.». y) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 60, paragraphe 4: «Lorsque le recours concerne une décision arrêtée par l'Autorité en vertu de l'article 19, en liaison avec l'article 20, le cas échéant, dans le cas où le différend implique également les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États de l'AELE, la commission de recours invite l'autorité compétente de l'AELE concernée à présenter, dans un délai qu'elle lui impartit, ses observations sur les communications émanant des parties à la procédure de recours. L'autorité compétente de l'AELE concernée est autorisée à présenter oralement ses observations.». z) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 62, paragraphe 1, point a): «Les autorités publiques nationales des États de l'AELE contribuent financièrement au budget de l'Autorité conformément au présent point. Aux fins de la détermination des contributions obligatoires des autorités publiques nationales des États de l'AELE compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers visés au présent point, la pondération suivante s'applique aux États de l'AELE: Islande: 2 Liechtenstein: 1 Norvège: 7.». za) L'article 67 est complété par le texte suivant: «Les États de l'AELE appliquent à l'Autorité et à son personnel le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.». zb) À l'article 68, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Autorité, à l'égard de son personnel, comme des langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.». zc) À l'article 72, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer aux autorités compétentes des États de l'AELE en ce qui concerne les documents élaborés par l'Autorité.».». Article 2 Les textes des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1022/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 Les parties contractantes réexaminent le cadre établi conformément à la présente décision et aux décisions [no …/… [CERS], no …/… [AEAPP] et no …/… [AEMF] au plus tard d'ici la fin de l'année [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision] afin de veiller à ce que celui-ci continue de garantir l'application effective et homogène des règles et de la surveillance communes dans l'ensemble de l'EEE. Article 4 La présente décision entre en vigueur le … [insérer le jour suivant la date de son adoption], ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue (*). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE (1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. (2) JO L 287 du 29.10.2013, p. 5. (3) Conclusions du Conseil approuvées par les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE, doc. 14178/1/14 REV 1. (*) Obligations constitutionnelles signalées. Déclaration commune des parties contractantes relative à la décision no […] intégrant le règlement (UE) no 1093/2010 dans l'accord EEE [pour adoption avec la décision et pour publication au JO] Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1093/2010, modifié par le règlement (UE) no 1022/2013, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), ci-après dénommée «Autorité», agit de manière indépendante et objective et de manière non discriminatoire, dans le seul intérêt de l'Union. À la suite de l'intégration du règlement (UE) no 1093/2010 dans l'accord EEE, les autorités compétentes des États de l'AELE, disposent, à l'exception du droit de vote, des mêmes droits que les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux de l'Autorité. Par conséquent, et dans le plein respect de l'indépendance de l'Autorité, les parties contractantes à l'accord EEE s'accordent sur le fait que, lorsqu'elle agit conformément aux dispositions de l'accord EEE, l'Autorité agit dans l'intérêt commun de toutes les parties contractantes à l'accord EEE.

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No … du … modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. (2) Dans leurs conclusions (2) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE. (3) Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'autorité de surveillance AELE. (4) Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. (5) Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes sur lesquels elles reposent. (6) Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point suivant est inséré après le point 31 g [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IX de l'accord EEE: «31 h. 32010 R 1094: règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Sous réserve des dispositions du présent accord, les autorités compétentes des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE disposent, à l'exception du droit de vote, des mêmes droits et des mêmes obligations que les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), ci-après dénommée «Autorité», de son conseil des autorités de surveillance et de toutes ses instances préparatoires, y compris les comités internes et les groupes d'experts. Sans préjudice des articles 108 et 109 du présent accord, l'Autorité a le droit de participer, mais sans droit de vote, aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires lorsque l'Autorité de surveillance AELE exerce, en ce qui concerne les États de l'AELE, les fonctions de l'Autorité conformément au présent accord. Les règlements intérieurs de l'Autorité et de l'Autorité de surveillance AELE donnent plein effet à leur participation, ainsi qu'à celle des autorités compétentes des États de l'AELE, à leurs travaux respectifs conformément aux dispositions du présent accord. b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. c) Sauf disposition contraire du présent accord, le règlement intérieur de l'Autorité s'applique mutatis mutandis aux questions qui concernent les autorités compétentes et les établissements financiers de l'AELE. En particulier, l'élaboration de projets pour l'Autorité de surveillance AELE est soumise aux mêmes procédures internes que l'élaboration des décisions adoptées sur des questions similaires concernant les États membres de l'Union européenne, y compris leurs autorités compétentes et leurs établissements financiers. d) Sauf disposition contraire du présent accord, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. En cas de désaccord entre l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE au sujet de la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l'Autorité et le collège de l'Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion sans retard indu, selon l'urgence de la question, afin de trouver un consensus. En l'absence de consensus, le président de l'Autorité ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l'EEE, qui procède conformément à l'article 111 du présent accord, lesquelles s'appliquent mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander l'organisation immédiate d'une réunion. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le Comité mixte de l'EEE de sa propre initiative, conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord. e) Les références à d'autres actes contenues dans le règlement s'appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. f) À l'article 1er, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) au paragraphe 4, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité»; ii) le paragraphe 5 est formulé comme suit: «Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE, notamment en vertu de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, pour veiller au respect de l'accord EEE ou de cet accord.». g) À l'article 9, paragraphe 5: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, au premier alinéa, les termes «L'Autorité» sont remplacés par les termes «L'Autorité de surveillance AELE»; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, les deuxième et troisième alinéas sont formulés comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux premier et deuxième alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si la décision n'est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement. L'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité de la date d'expiration dès que possible après l'adoption de la décision visée aux premier et deuxième alinéas. En temps utile avant l'expiration de la période de trois mois visée au troisième alinéa, l'Autorité soumet à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d'un projet. L'Autorité de surveillance AELE peut informer l'Autorité de toute évolution qu'elle juge pertinente pour ce réexamen. Un État de l'AELE peut demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'Autorité. Dans ce cas, l'Autorité envisage, conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE. Lorsque l'Autorité modifie ou annule une décision parallèle à la décision adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, l'Autorité élabore, sans retard indu, un projet pour l'Autorité de surveillance AELE.». h) À l'article 16, paragraphe 4, les termes «, le Comité permanent des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «la Commission». i) À l'article 17: i) les termes «du droit de l'Union», «au droit de l'Union» et «le droit de l'Union» sont remplacés respectivement par les termes «de l'accord EEE», «à l'accord EEE» et «l'accord EEE»; ii) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité»; iii) au paragraphe 2, les termes «, du Comité permanent des États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «de la Commission»; iv) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: «Lorsque l'Autorité enquête sur une prétendue violation ou non-application de l'accord EEE au regard d'une autorité compétente d'un État de l'AELE, elle informe l'Autorité de surveillance AELE de la nature et de l'objet de l'enquête et lui fournit régulièrement par la suite les informations actualisées dont elle a besoin pour remplir ses tâches de manière appropriée conformément aux paragraphes 4 et 6.»; v) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 3, deuxième alinéa, est formulé comme suit: «Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se mettre en conformité avec l'accord EEE.»; vi) en ce qui concerne les États de l'AELE, les paragraphes 4 et 5 sont formulés comme suit: «4. Si l'autorité compétente ne se met pas en conformité avec l'accord EEE dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, l'Autorité de surveillance AELE peut émettre un avis formel imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L'avis formel de l'Autorité de surveillance AELE tient compte de la recommandation de l'Autorité. L'Autorité de surveillance AELE émet cet avis formel au plus tard trois mois après l'adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d'un mois. Les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptés, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes communiquent à l'Autorité et à l'Autorité de surveillance AELE toute information nécessaire. 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis formel visé au paragraphe 4, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.»; vii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 6, premier alinéa, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,» et les termes «l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; viii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 6, deuxième alinéa, est formulé comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; ix) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 8 est formulé comme suit: «8. L'Autorité de surveillance AELE publie chaque année des informations sur les autorités compétentes et les établissements financiers des États de l'AELE qui n'ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6.». j) À l'article 18: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, aux paragraphes 3 et 4, les termes «l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; ii) l'alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 3 et 4: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,». k) À l'article 19: i) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité»; ii) au paragraphe 3, les termes «des États membres de l'Union européenne» sont insérés après les termes «avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées»; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: «Lorsque seules les autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées et que ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées et que ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision pour imposer respectivement aux autorités compétentes des États membres de l'Union européenne et aux autorités compétentes des États de l'AELE concernées de prendre des mesures spécifiques ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice», les termes «l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE»; v) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés par l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.». l) À l'article 20, les alinéas suivants sont ajoutés: «Lorsque seules les autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent respectivement adopter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées, sans retard indu, sur la base de projets élaborés, selon le cas, par l'Autorité, par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et/ou par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), soit de leur propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), selon le cas, arrêtent, conformément à l'article 56, des positions communes et adoptent les décisions et/ou les projets en parallèle.». m) À l'article 21, paragraphe 4, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «L'Autorité». n) À l'article 22, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 1, les termes «, de l'Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l'AELE» sont insérés après les termes «du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission». o) À l'article 35, paragraphe 5, les termes «, à la banque centrale nationale» ne s'appliquent pas au Liechtenstein. p) À l'article 38, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) les termes «l'Autorité», «l'Autorité et la Commission», «l'Autorité, la Commission» et «la Commission et l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; ii) le terme «Conseil» est remplacé par les termes «Comité permanent des États de l'AELE»; iii) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2, après le quatrième alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE concerné à l'Autorité et à la Commission. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de maintenir, de modifier ou d'annuler une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3, après le troisième alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; v) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4, après le premier alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; vi) le paragraphe suivant est ajouté: «6. Si, dans un cas visé à l'article 19, paragraphe 3, le cas échéant en liaison avec l'article 20, et en ce qui concerne un désaccord impliquant également les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États de l'AELE, une décision est suspendue ou prend fin en application du présent article, toute décision parallèle de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire concernée est également suspendue ou prend également fin. Si, dans un tel cas, l'Autorité modifie ou révoque sa décision, elle élabore sans retard indu un projet pour l'Autorité de surveillance AELE.». q) À l'article 39: i) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l'Autorité en informe l'Autorité de surveillance AELE, en précisant le délai dans lequel cette dernière peut autoriser toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, destinataire de la décision à prendre, à exprimer son avis, compte tenu de l'urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.»; ii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 4: «Si l'Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l'article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité des prochaines révisions et de toute évolution pertinente pour le réexamen. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de modifier ou révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l'Autorité soumet à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions, accompagnées si nécessaire d'un projet.»; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 5, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'Autorité». r) À l'article 40, paragraphe 1: i) au point b), le texte suivant est inséré après les termes «État membre»: «et, sans droit de vote, du directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État de l'AELE,»; ii) au point e), les termes «et de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «autorités européennes de surveillance». s) À l'article 43: i) au paragraphe 2, les termes «, élaborent des projets pour l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le terme «décisions»; ii) aux paragraphes 4 et 6, les termes «, à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» sont insérés après les termes «au Conseil». t) À l'article 44: i) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux projets élaborés pour l'Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions respectives du présent règlement.»; ii) au paragraphe 4, les termes «ainsi que du représentant de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «du directeur exécutif»; iii) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4: «Les membres du conseil des autorités de surveillance provenant des États de l'AELE visés à l'article 40, paragraphe 1, point b), ont le droit d'assister aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels.». u) À l'article 57, paragraphe 2, les termes suivants sont insérés après les termes «État membre»: «ainsi que d'un représentant à haut niveau de l'autorité compétente concernée de chaque État de l'AELE et d'un représentant de l'Autorité de surveillance AELE.». v) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 60, paragraphe 4: «Si le recours porte sur une décision de l'Autorité adoptée en vertu de l'article 19, le cas échéant en liaison avec l'article 20, au sujet d'un différend qui concerne également les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États de l'AELE, la commission de recours invite l'autorité compétente de l'AELE concernée à présenter, dans un délai qu'elle lui impartit, ses observations sur les communications émanant des parties à la procédure de recours. L'autorité compétente de l'AELE concernée est autorisée à présenter oralement ses observations.». w) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 62, paragraphe 1, point a): «Les autorités publiques nationales des États de l'AELE contribuent financièrement au budget de l'Autorité conformément au présent point. Aux fins de la détermination des contributions obligatoires des autorités publiques nationales des États de l'AELE compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers visées au présent point, la pondération suivante s'applique aux États de l'AELE: Islande: 2 Liechtenstein: 1 Norvège: 7.». x) Le texte suivant est ajouté à l'article 67: «Les États de l'AELE appliquent à l'Autorité et à son personnel le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.». y) À l'article 68, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Autorité, à l'égard de son personnel, comme des langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.». z) À l'article 72, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique, aux fins de l'application du présent règlement, aux autorités compétentes des États de l'AELE en ce qui concerne les documents élaborés par l'Autorité.».». Article 2 Les textes du règlement (UE) no 1094/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 Les parties contractantes réexaminent le cadre établi conformément à la présente décision et aux décisions no …/… [CERS], no …/… [ABE] et no …/… [AEMF] au plus tard d'ici la fin de l'année [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision] afin de veiller à ce que celui-ci continue de garantir l'application effective et homogène des règles et de la surveillance communes dans l'ensemble de l'EEE. Article 4 La présente décision entre en vigueur le … ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, la date la plus tardive étant retenue (*). Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE (1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. (2) Conclusions du Conseil — Ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des pays de l'AELE membres de l'EEE, doc. 14178/1/14 REV 1. (*) [Obligations constitutionnelles signalées.] Déclaration commune des parties contractantes relative à la décision no […] intégrant le règlement (UE) no 1094/2010 dans l'accord EEE [pour adoption avec la décision et pour publication au JO] Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1094/2010, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), ci-après dénommée «Autorité», agit de manière indépendante et objective dans le seul intérêt de l'Union. À la suite de l'intégration de ce règlement dans l'accord EEE, les autorités compétentes des États de l'AELE disposent, à l'exception du droit de vote, des mêmes droits que les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les travaux de l'Autorité. Par conséquent, et dans le plein respect de l'indépendance de l'Autorité, les parties contractantes à l'accord EEE s'accordent sur le fait que, lorsqu'elle agit conformément aux dispositions de l'accord EEE, l'Autorité agit dans l'intérêt commun de toutes les parties contractantes à l'accord EEE.

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No … du … modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. (2) Dans leurs conclusions du 14 octobre 2014 (2) concernant l'intégration dans l'accord EEE des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES), les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont salué la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE. (3) Les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs de marché établis dans ces États. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs de marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une consultation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE. (4) Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne concernées. Cela préservera l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. (5) Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord reflété dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes que celles-ci traduisent. (6) Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point suivant est inséré après le point 31 h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IX de l'accord EEE: «31i. 32010 R 1095: règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Sous réserve des dispositions du présent accord, les autorités compétentes des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE disposent, à l'exception du droit de vote, des mêmes droits et des mêmes obligations que les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne la participation aux travaux de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ci-après dénommée «Autorité», de son conseil des autorités de surveillance et de tous les organes préparatoires de l'Autorité, y compris les comités internes et groupes d'experts. Sans préjudice des articles 108 et 109 du présent accord, l'Autorité a le droit de participer, sans droit de vote, aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses organes préparatoires, lorsque cette autorité exerce, à l'égard des États de l'AELE, les fonctions de l'Autorité telles que prévues par le présent accord. Le règlement intérieur de l'Autorité et celui de l'Autorité de surveillance AELE permettent leur pleine participation, ainsi que celle des autorités compétentes des États de l'AELE, à leurs travaux respectifs tels que prévus par le présent accord. b) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf indication contraire dans le présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes. c) Sauf disposition contraire du présent accord, le règlement intérieur de l'Autorité s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne les questions relatives aux autorités compétentes et aux acteurs des marchés financiers de l'AELE. En particulier, l'élaboration de projets pour l'Autorité de surveillance AELE sera soumise aux mêmes procédures internes que l'élaboration de décisions adoptées sur des questions similaires concernant les États membres de l'Union européenne, y compris leurs autorités compétentes et leurs acteurs des marchés financiers. d) Sauf disposition contraire du présent accord, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent aux fins du règlement, en particulier avant d'agir. En cas de désaccord entre l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne l'administration des dispositions du règlement, le président de l'Autorité et le collège de l'Autorité de surveillance AELE, tenant compte de l'urgence de la question, convoquent une réunion sans retard indu pour dégager un consensus. En l'absence de consensus, le président de l'Autorité ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander aux parties contractantes de soumettre le différend au Comité mixte de l'EEE qui le traitera conformément à l'article 111 du présent accord qui s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut demander l'organisation immédiate d'une réunion en cas d'urgence. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut, à tout moment, saisir le Comité mixte de l'EEE de sa propre initiative conformément aux articles 5 ou 111 du présent accord. e) Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne s'appliquent que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. f) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'article 1er, paragraphe 4, se lit comme suit: «Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE, notamment en vertu de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, pour veiller au respect de l'accord EEE ou dudit accord.». g) À l'article 9, paragraphe 5: i) pour les États de l'AELE, au premier alinéa, le terme «Autorité» est remplacé par le terme «Autorité de surveillance AELE»; ii) pour les États de l'AELE, les deuxième et troisième alinéas se lisent comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux deux premiers alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si la décision n'est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement. Dès que possible après l'adoption de la décision visée aux deux premiers alinéas, l'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité de sa date d'expiration. En temps utile avant l'expiration du délai de trois mois visé au troisième alinéa, l'Autorité présente à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d'un projet s'il y a lieu. L'Autorité de surveillance AELE peut informer l'Autorité de tout élément nouveau qu'elle juge utile au réexamen. Un État de l'AELE peut demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'Autorité. Dans ce cas, l'Autorité étudie, conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, la possibilité d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE. Lorsque l'Autorité modifie ou révoque une décision parallèle à celle adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, l'Autorité élabore sans retard indu un projet pour l'Autorité de surveillance AELE.». h) À l'article 16, paragraphe 4, les termes «, ainsi que le Comité permanent des États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE,» sont insérés après le terme «Commission». i) À l'article 17: i) les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE»; ii) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après le terme «Autorité»; iii) au paragraphe 2, les termes «, du Comité permanent des États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après le terme «Commission»; iv) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: «Lorsque l'Autorité examine une prétendue violation ou non-application de l'accord EEE par une autorité compétente d'un État de l'AELE, elle informe l'Autorité de surveillance AELE de la nature et de l'objet de l'enquête et lui communique régulièrement les informations actualisées nécessaires pour que celle-ci accomplisse correctement les tâches qui lui incombent en vertu des paragraphes 4 et 6.»; v) pour les États de l'AELE, le paragraphe 3, deuxième alinéa, se lit comme suit: «Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se mettre en conformité avec l'accord EEE.»; vi) pour les États de l'AELE, les paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit: «4. Si l'autorité compétente ne se met pas en conformité avec l'accord EEE dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, l'Autorité de surveillance AELE peut émettre un avis formel imposant à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L'avis formel de l'Autorité de surveillance AELE tient compte de la recommandation de l'Autorité. L'Autorité de surveillance AELE émet cet avis formel au plus tard trois mois après l'adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d'un mois. Les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptés sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes communiquent à l'Autorité et à l'Autorité de surveillance AELE toute information nécessaire. 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis formel visé au paragraphe 4, l'autorité compétente informe l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE des mesures qu'elle a prises ou a l'intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.»; vii) pour les États de l'AELE, au paragraphe 6, premier alinéa, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice» et le terme «Autorité» est remplacé par les termes «Autorité de surveillance AELE»; viii) pour les États de l'AELE, le paragraphe 6, deuxième alinéa, se lit comme suit: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; ix) pour les États de l'AELE, le paragraphe 8 se lit comme suit: «8. L'Autorité de surveillance AELE indique chaque année les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers des États de l'AELE qui n'ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6.». j) À l'article 18: i) pour les États de l'AELE, aux paragraphes 3 et 4, le terme «Autorité» est remplacé par les termes «Autorité de surveillance AELE»; ii) l'alinéa suivant est ajouté aux paragraphes 3 et 4: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iii) pour les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice». k) À l'article 19: i) au paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas» sont insérés après le terme «Autorité»; ii) au paragraphe 3, les termes «dans les États membres de l'Union européenne» sont insérés après les termes «avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées»; iii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3: «Lorsque seules des autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées et lorsque ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées et lorsque ces autorités n'ont pas trouvé d'accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision pour imposer, respectivement aux États membres de l'Union européenne et aux États de l'AELE, de prendre des mesures précises ou de s'abstenir d'agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter l'accord EEE. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) pour les États de l'AELE, au paragraphe 4, les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «Sans préjudice des compétences dévolues à l'Autorité de surveillance AELE au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice», le terme «Autorité» est remplacé par les termes «Autorité de surveillance AELE» et les termes «du droit de l'Union» sont remplacés par les termes «de l'accord EEE»; v) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: «Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.». l) À l'article 20, les alinéas suivants sont ajoutés: «Lorsque seules des autorités compétentes des États de l'AELE sont concernées, l'Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Lorsque les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE sont concernées, l'Autorité et l'Autorité de surveillance AELE, respectivement, peuvent arrêter une décision conformément à l'article 19, paragraphes 3 et 4. Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés, selon le cas, par l'Autorité, par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et/ou par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), de leur propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. L'Autorité, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), selon le cas, arrête des positions communes conformément à l'article 56 et adopte les décisions et/ou projets en parallèle.». m) À l'article 21, paragraphe 4, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après le terme «Autorité». n) À l'article 22, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 1, les termes «de l'Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l'AELE,» sont insérés après les termes «du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission». o) À l'article 35, paragraphe 5, les termes «à la banque centrale nationale» ne s'appliquent pas au Liechtenstein. p) À l'article 38, pour les États de l'AELE: i) les termes «l'Autorité», «l'Autorité et la Commission», «l'Autorité, la Commission» et «la Commission et l'Autorité» sont remplacés par les termes «l'Autorité de surveillance AELE»; ii) le terme «Conseil» est remplacé par le terme «Comité permanent des États de l'AELE»; iii) l'alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 2, quatrième alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE concerné à l'Autorité et à la Commission. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de maintenir, de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.»; iv) l'alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 3, troisième alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; v) l'alinéa suivant est ajouté après le paragraphe 4, premier alinéa: «L'Autorité de surveillance AELE transmet sans retard indu la notification de l'État de l'AELE à l'Autorité, à la Commission et au Conseil.»; vi) le paragraphe suivant est ajouté: «6. Lorsque, dans une situation relevant de l'article 19, paragraphe 3, en liaison avec l'article 20 le cas échéant, et concernant un différend impliquant également les autorités compétentes d'un ou de plusieurs États de l'AELE, une décision est suspendue, ou prend fin conformément au présent article, toute décision parallèle de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire concernée est également suspendue ou prend fin. Lorsqu'en pareil cas, l'Autorité modifie ou révoque sa décision, elle élabore sans retard indu un projet pour l'Autorité de surveillance AELE.». q) À l'article 39: i) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1: «Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l'Autorité informe l'Autorité de surveillance AELE, en précisant le délai que l'Autorité de surveillance AELE peut accorder à toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, destinataire de la décision qui sera prise pour exprimer son avis, compte tenu de l'urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question.»; ii) les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 4: «Si l'Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l'article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L'Autorité de surveillance AELE informe l'Autorité des révisions à venir, ainsi que de tout élément nouveau utile à cette fin. La décision de l'Autorité de surveillance AELE de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l'Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l'Autorité présente à l'Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d'un projet s'il y a lieu.»; iii) pour les États de l'AELE, au paragraphe 5, les termes «ou de l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après le terme «Autorité». r) À l'article 40, paragraphe 1: i) au point b), les termes suivants sont insérés après les mots «État membre»: «et, sans droit de vote, du directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des m