DÉCISION 2013/730/PESC DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le 13 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité recensant cinq défis fondamentaux à relever par l'Union: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes conventionnelles, y compris des armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC»), ainsi que leur accumulation excessive et leur dissémination incontrôlée sont au cœur de quatre de ces cinq défis. Ces armes aggravent l'insécurité en Europe du Sud-Est, dans les régions voisines et dans bien d'autres parties du monde, exacerbent les conflits et compromettent les efforts de consolidation de la paix menés après un conflit, et sont ainsi source de graves menaces pour la paix et la sécurité.

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. Cette stratégie désigne les Balkans et l'Europe du Sud-Est comme l'une des régions particulièrement touchées par l'accumulation et la dissémination excessives d'ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l'Europe centrale et orientale et souligne, avec une référence particulière aux Balkans, que le soutien à un multilatéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales pertinentes fournira un instrument efficace de mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l'entreprise de réduction des stocks excédentaires d'ALPC en Europe orientale hérités de la guerre froide.

Lors de la deuxième conférence d'examen de 2012 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic des ALPC et encouragé les mesures visant à renforcer davantage le rôle effectif que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et de leurs munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe orientale. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

L'Union a déjà apporté un soutien au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2003/807/PESC (1) et 2004/791/PESC (2) . Plus récemment, l'Union a soutenu les activités de maîtrise des armements menées par le centre dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil (3) .

L'Union souhaite financer un nouveau projet du centre visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est afin de continuer à contribuer à réduire le risque de leur commerce illicite afin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, les activités que doit soutenir l'Union visent les objectifs spécifiques suivants:

améliorer le marquage et le traçage en soutenant la mise en place de systèmes électroniques d'enregistrement et de comptabilisation des armes en Europe du Sud-Est ou au renforcement des systèmes existants,

renforcer les contrôles sur les ALPC et leurs munitions en favorisant et en facilitant le partage des connaissances, l'échange d'informations et les actions de sensibilisation grâce à une coopération régionale plus étroite en Europe du Sud-Est,

L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères.

3. Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD agissant pour le compte du centre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 5 127 650 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 14 335 403 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, agissant pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Nonobstant ce qui précède, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

(1) Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).

(2) Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46).

(3) Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l'appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).

ANNEXE

Contribution de l'Union européenne au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la diffusion illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est

1. Introduction et objectifs

L'histoire de l'accumulation de grande ampleur de stocks d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, le nombre insuffisant de sites de stockage sûrs et le manque persistant de capacités suffisantes pour les sécuriser rend la situation des pays de la région particulièrement préoccupante et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Le maintien par l'Union du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d'ALPC en Europe du Sud-Est et en provenance de cette région constitue donc une partie essentielle des efforts déployés en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'UE relative aux ALPC.

L'objectif global du projet est de promouvoir la paix et la sécurité internationales en soutenant sans relâche les efforts visant à réduire la menace que représentent l'accumulation de grande ampleur et le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est. Plus précisément, le projet permettra de réduire la disponibilité d'ALPC excédentaires et de leurs munitions; d'améliorer la sécurité des installations de stockage; d'améliorer le traçage des armes grâce à un enregistrement et un marquage accrus; ainsi que d'intensifier les échanges d'informations et de connaissances et de sensibiliser à la menace que représentent les ALPC. Le programme contribuera en outre à la stabilité de l'Europe du Sud-Est dans le cadre du Conseil de coopération régionale.

En s'appuyant en particulier sur la bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, et conformément à la stratégie de l'UE relative aux ALPC, ce projet de suivi vise donc à renforcer davantage les systèmes de contrôle nationaux et à continuer de favoriser le multilatéralisme par la mise en place de mécanismes régionaux permettant de contrecarrer l'offre et de lutter contre la dissémination déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions. Par ailleurs, afin d'obtenir une dimension régionale plus complète, ce projet de suivi inclura également la République de Moldavie et le Kosovo (1) dans les processus régionaux de contrôle des ALPC de façon à mettre en place une approche régionale réellement globale ayant une incidence et une viabilité à long terme.

2. Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), le centre travaille depuis plus de onze ans avec les acteurs nationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d'une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d'activités comprenant des campagnes de sensibilisation et de collecte d'ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l'amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l'amélioration du contrôle des exportations d'armes. Le centre a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d'interventions régionales à acteurs multiples dans le contexte politique et économique commun des pays de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l'autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre a ouvert des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. Il assure également le secrétariat du groupe directeur régional pour le contrôle des armes légères dans l'Europe du Sud-Est. Il est en outre membre et ancien président du comité directeur de l'initiative RASR (Regional Approach to Stockpile Reduction - Approche régionale visant à réduire les stocks). Le centre est régulièrement invité à participer à toutes les enceintes régionales concernées telles que les réunions annuelles des ministres de la justice et de l'intérieur UE-Balkans occidentaux, le processus d'échange d'informations structurelles sur les ALPC de l'OTAN et le processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est (SEDM). Il dispose d'un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le RACVIAC (Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes) - Centre de coopération en matière de sécurité ou le Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité. Des réunions de coordination avec d'autres agences des Nations unies telles que l'Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisées dans le cadre du mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères des Nations unies (CASA) ainsi que d'autres mécanismes. Le centre est donc devenu une plateforme régionale pour une grande variété de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, avec un accent particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d'armes. Basé à Belgrade, le centre exerce actuellement ses activités dans toute l'Europe du Sud-Est, que ce soit en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie ou encore dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l'intermédiaire du Conseil de coopération régionale ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC où les représentants de tous les États d'Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du centre.

Le traitement de problèmes communs dans le cadre d'initiatives régionales a prouvé son utilité en Europe du Sud-Est non seulement en raison de l'échange crucial d'informations et de la promotion d'une saine concurrence régionale que cela engendre, mais aussi parce que cela permet d'obtenir des résultats cohérents et facilement mesurables grâce à une mise en œuvre globale. La participation du centre à tous les processus et initiatives concernés au niveau régional (comme le SEDM, le RASR et le RACVIAC) assure un échange d'informations franc et en temps opportun, une bonne connaissance de la situation et la prévoyance nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l'objet de chevauchements et qu'elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu'aux tendances émergentes.

Le centre fonde toutes ses activités sur les données de base collectées, s'assure de l'approbation et de l'appui politique des acteurs nationaux comme condition préalable à l'action. Il a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l'Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé, pour produire des résultats durables en développant et en encourageant la maîtrise nationale de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en fait le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d'action particulier.

Le projet vient également compléter une initiative parallèle du centre sur le contrôle des transferts d'armes qui vise à renforcer la capacité de contrôler le commerce des armes par une transparence et une coopération régionale accrues (2). Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la Bosnie-et-Herzégovine, le projet est complémentaire de deux autres projets, à savoir:

— le projet «EXPLODE», financé par le volet à court terme de l'instrument de stabilité de l'UE et mis en œuvre par le Bureau du PNUD à Sarajevo en partenariat avec la mission de l'OSCE en Bosnie-et-Herzégovine, qui vise à renforcer la sécurité de la population de Bosnie-et-Herzégovine en réduisant les stocks de munitions instables et en améliorant la sécurité du stockage,

— le projet «SECUP Bosnie-et-Herzégovine», pour le renforcement de la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions, qui est mis en œuvre conjointement par la mission de l'OSCE en Bosnie-et-Herzégovine et le ministère de la défense de Bosnie-et-Herzégovine, l'EUFOR fournissant des conseils techniques d'experts et surveillant les aspects de la mise en œuvre du projet liés à la sûreté et à la sécurité. Le centre entretiendra des contacts réguliers avec l'EUFOR ALTHEA, la mission de l'OSCE en Bosnie-et-Herzégovine et le bureau du PNUD à Sarajevo pour assurer en permanence la coordination et la complémentarité avec ces projets ainsi qu'avec les efforts déployés actuellement par la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-et-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-et-Herzégovine.

En ce qui concerne les autres pays concernés par le projet, le centre travaillera en concertation avec les efforts d'assistance internationale suivants:

— au Monténégro, le projet MONDEM, géré par le programme des Nations unies pour le développement en partenariat avec l'OSCE a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (fusées à propergol liquide) et de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro,

— au Kosovo (1), le projet KOSSAC, initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo (1) et renforcer la sécurité collective, est devenu avec le temps un projet global de prévention de la violence armée largement axé sur la réforme du secteur de la sécurité et le développement des capacités,

— en Serbie, le projet CASM, financé par le programme des Nations unies pour le développement et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées.

Le centre est également en contact régulier avec l'OSCE, l'OTAN et Norwegian Peoples Aid ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés afin d'assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l'utilisation rationnelle des ressources.

3. Description du projet

La mise en œuvre du projet permettra d'accroître la sécurité et la stabilité en Europe du Sud-Est et au-delà grâce à la lutte contre la dissémination et le trafic des ALPC et de leurs munitions. Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, de la stratégie de l'UE relative aux ALPC, du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international de traçage et du protocole des Nations unies sur les armes à feu et il renforcera en particulier la coopération régionale en matière de lutte contre la menace que représentent les ALPC et leurs munitions. Le projet permettra notamment:

— d'améliorer la sécurité et la gestion des stocks d'ALPC grâce au renforcement des sites de stockage,

— de réduire les stocks excédentaires et confisqués d'ALPC et de leurs munitions par leur destruction,

— d'améliorer les capacités en matière de marquage, de traçage et d'enregistrement des ALPC,

— de renforcer la coopération régionale et l'échange d'informations,

— de réduire le nombre d'armes illicites détenues par la population par la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de collecte d'armes.

D'un point de vue géographique, le projet porte sur l'Europe du Sud-Est, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo (1), la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et l'ARYM.

3.1. Renforcement de la sécurité des stocks d'armes par l'amélioration des infrastructures et le développement des capacités

Objectif

Cette activité permettra de réduire la menace que constituent la dissémination et le trafic des ALPC et de leurs munitions par l'amélioration des dispositifs de sécurité et de la gestion des stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Bosnie-et-Herzégovine, au Kosovo (1), en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et dans l'ARYM.

Description

La bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, qui reposait sur une approche bidimensionnelle visant à 1) améliorer la sécurité des sites de stockage dans trois pays (3) et 2) renforcer la capacité du personnel chargé de la gestion des stocks (4), a permis de renforcer considérablement les dispositifs de sécurité et de réduire le risque d'une prolifération indésirable des stocks d'ALPC et de leurs munitions. S'appuyant sur ces résultats, la deuxième phase du projet continuera d'améliorer la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions en Europe du Sud-Est par la fourniture d'une aide spécifique supplémentaire dans le domaine technique et en matière d'infrastructures, conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales. Les activités menées dans le cadre du projet viseront à apporter une aide aux ministères de la défense de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Moldavie, du Monténégro et de l'ARYM, ainsi qu'aux ministères de l'intérieur de la République de Serbie, de l'ARYM et du Kosovo (1), sous la forme de l'acquisition et de l'installation des équipements nécessaires en vue de sécuriser les stocks d'armes et de munitions. En outre, si nécessaire, une formation sera dispensée au personnel chargé de la gestion des stocks. Les sites dont la sécurité sera renforcée seront choisis sur la base d'une évaluation des priorités ainsi que des risques qu'ils constituent sur le plan de la sécurité.

Plus concrètement, le projet prévoit les activités suivantes:

— Bosnie-et-Herzégovine: renforcement de la sécurité sur les sites de stockage de munitions et d'armes conventionnelles du ministère de la défense, notamment par l'installation d'enceintes de sécurité et d'éclairage, de systèmes de détection d'intrusion, de matériel de télévision en circuit fermé et de télécommunications, et/ou leur mise à niveau, en complément des travaux relatifs à la sécurité des stocks menés par le PNUD et l'OSCE,

— Kosovo (1): renforcement des capacités de gestion des stocks au sein de la police par la formation et l'évaluation de l'état actuel; mise à niveau d'un petit site local de stockage d'ALPC et de munitions,

— ARYM: relèvement du niveau de sécurité du site central de stockage (Orman) du ministère de l'intérieur par l'acquisition de matériel de sécurité et la modernisation de certaines infrastructures, notamment la mise à niveau des enceintes de sécurité; matériel de télévision en circuit fermé et éclairage; et nouvelles portes sécurisées pour les entrepôts. Relèvement du niveau de sécurité au site central de stockage des forces armées de l'ARYM par l'acquisition et l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance et renforcement de la sécurité des bâtiments et des enceintes par la réparation des enceintes, l'installation de nouveaux portiques d'accès et la remise à neuf des portes sécurisées des magasins,

— République de Moldavie: mise à niveau de la sécurité au dépôt central d'armes et de munitions du ministère de l'intérieur, y compris l'installation d'enceintes de sécurité, de systèmes de contrôle des entrées et la fourniture d'un registre électronique des armes,

— Monténégro: introduction d'améliorations physiques sur le site de stockage de munitions de Brezovik, y compris un renforcement global des infrastructures de sécurité du dépôt; mise en place d'un registre central des armes et munitions en dépôt,

— Serbie: renforcement de la sécurité du site principal de stockage des ALPC du ministère de l'intérieur, notamment installation d'une vidéosurveillance et d'un contrôle d'accès,

— formation régionale à la gestion des stocks d'armes: à mettre en œuvre à la fois au niveau régional (annuellement) et au niveau national (en fonction des besoins).

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Le projet permettra de renforcer la sécurité en Europe du Sud-Est par la réduction du risque de commerce illicite:

— en renforçant la sécurité des sites de stockage des ALPC en Bosnie-et-Herzégovine (4), au Kosovo (1) (1), en République de Moldavie (2), au Monténégro (1), en Serbie (1) et dans l'ARYM (2) par le biais d'un renforcement mesurable des infrastructures dédiées à la sécurité,

— en accroissant la capacité du personnel à protéger les stocks par la formation d'au moins 60 agents des pays bénéficiaires dans le cadre de trois ateliers et par une formation ciblée au niveau national.

3.2. Réduction des stocks par la destruction des ALPC et des munitions

Objectif

Accroître la sécurité et faire baisser le risque de prolifération par une réduction substantielle du nombre d'armes conventionnelles et de munitions excédentaires dans les dépôts.

Description

S'appuyant sur le succès de la phase précédente, qui a donné lieu à la destruction d'un total de 78 366 armes (45 275 en Serbie et 33 091 en Croatie), et afin de réduire encore le nombre d'ALPC excédentaires détenues par les institutions nationales et par les civils et d'atténuer ainsi le risque de détournement ou de trafic de ces armes, le projet permettra d'éliminer jusqu'à 165 000 ALPC par la mise en œuvre de plusieurs actions de destruction dans les pays suivants:

— Albanie (jusqu'à 120 000 pièces)

— Bosnie-et-Herzégovine (jusqu'à 4 500 pièces)

— Kosovo (1) (jusqu'à 2 500 pièces)

— ARYM (jusqu'à 1 500 pièces)

— République de Moldavie (jusqu'à 2 500 pièces)

— Monténégro (jusqu'à 4 000 pièces)

— Serbie (jusqu'à 30 000 pièces).

En Albanie, les progrès en matière d'élimination des munitions excédentaires détenues par le ministère de la défense doivent être à la hauteur du nombre d'ALPC détruites, compte tenu en particulier de la taille des stocks excédentaires et du défi que représente leur sécurisation. En Serbie, les avancées résultant de l'application de la décision 2010/179/PESC du Conseil doivent être consolidées par l'élimination d'armes excédentaires et confisquées, ce type d'action devant par ailleurs absolument être lancé dans d'autres pays afin de réduire considérablement le risque de dissémination et de trafic des armes excédentaires. En outre, le projet permettra la destruction d'explosifs et de munitions d'ALPC excédentaires et confisqués, détenus par les ministères de l'intérieur ainsi que par les ministères de la défense.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Le projet conduira à une réduction substantielle des vulnérabilités liées à la prolifération des ALPC, grâce à la diminution du nombre d'armes légères et de petit calibre, d'explosifs et de munitions excédentaires et confisqués, détenus dans des dépôts en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, au Kosovo (1), en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et dans l'ARYM:

— jusqu'à 165 000 pièces d'armes conventionnelles détruites au total,

— jusqu'à 12 442 pièces d'armes, munitions et explosifs à risque de dissémination démilitarisés et détruits au total.

3.3. Amélioration du marquage, du traçage et de l'enregistrement des ALPC

Objectif

Améliorer les capacités de marquage et de traçage par une aide à la mise en place de systèmes électroniques d'enregistrement et de comptabilisation en Europe du Sud-Est des armes ou au renforcement des systèmes existants.

Description

Cette partie du projet soutient le renforcement de l'État de droit par la limitation, l'enregistrement et l'évaluation des quantités et de la demande d'ALPC. Le projet est conçu selon les critères du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la directive 91/477/CEE du Conseil ainsi que de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, dont il renforcera la mise en œuvre en améliorant la capacité des États d'Europe du Sud-Est à marquer, tracer et comptabiliser les armes. Pour ce faire, l'action sera notamment axée sur les capacités des autorités nationales à tenir des registres des armes légales détenues par les civils en aidant au renforcement et à la numérisation de ces systèmes. Parallèlement, la capacité de marquage, de traçage et d'analyse balistique des armes sera renforcée.

Dans le cadre du projet, on veillera à la cohérence et la complémentarité entre les activités des Nations unies et celles que mène l'Union, dans le cadre de programmes nationaux, régionaux et thématiques; par ailleurs, toutes les activités en ce sens viseront à atteindre un niveau élevé de synergie et de complémentarité avec les initiatives prises par Interpol (système iARMS) et par Europol dans ce domaine.

Le projet permettra de soutenir le renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation des ALPC en Europe du Sud-Est, grâce à un mélange de formations et d'aide sur le plan technique, renforcées par une analyse normative et institutionnelle:

— Albanie: soutien à la police pour le développement et la mise en œuvre d'un registre électronique central des armes par la conception du système, l'acquisition et l'installation du matériel nécessaire ainsi que la formation du personnel,

— Bosnie-et-Herzégovine: soutien à l'Agence d'état d'investigation et de protection (SIPA) dans la poursuite de ses efforts et de ses résultats en matière de respect de la non-prolifération des ALPC, par l'amélioration de ses capacités techniques dans le domaine des enquêtes et de l'application du contrôle des ALPC,

— ARYM: coopération avec les autorités nationales en vue de renforcer le système existant d'enregistrement des armes par la mise à niveau du logiciel, afin d'y inclure les armes détenues par les forces de sécurité, et par la poursuite de la formation du personnel afin que les registres d'armes à feu continuent d'être conformes à la législation,

— Kosovo (1): coopération avec la police afin d'élaborer des procédures opérationnelles types et de fournir une formation relative à leur mise en œuvre. Parallèlement, en collaboration avec les autorités compétentes, on cherchera à établir une cartographie de la structure du commerce illicite d'ALPC afin de recenser les principales zones à risque.

— Serbie: aide au renforcement des capacités techniques du laboratoire de balistique du ministère de l'intérieur en matière de marquage et de traçage des armes et des munitions par l'acquisition de matériel spécialisé et par des formations.

Au niveau régional:

— le projet permettra de soutenir la mise en place d'un réseau régional d'experts en armes à feu en Europe du Sud-Est et d'organiser jusqu'à six ateliers régionaux dans le but d'intensifier le partage des connaissances,

— ce réseau s'appuiera sur une plateforme en ligne qui facilitera la mise en commun des connaissances et l'échange d'informations,

— le centre sera en contact étroit avec Conflict Armament Research (CAR) pour faciliter l'échange d'informations sur les armes illicites entre le centre, le réseau régional d'experts en armes à feu et le projet iTrace de CAR,

— une étude de faisabilité sera menée afin de recenser les possibilités légales et techniques d'intensifier et d'institutionnaliser davantage le partage des données en matière de traçage et de balistique.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

— mise en place d'un registre électronique centralisé des armes en Albanie,

— renforcement des capacités techniques de l'Agence d'état d'investigation et de protection, en Bosnie-et-Herzégovine, en matière de traçage et d'enquêtes concernant les ALPC et leurs munitions,

— mise à niveau du registre électronique des armes de l'ARYM, afin d'y inclure les armes détenues par les forces de sécurité; formation d'au moins vingt-cinq personnes aux nouvelles dispositions,

— élaboration de procédures opérationnelles types concernant le marquage, le traçage et la comptabilisation des ALPC pour le compte de la police kosovare (1); achèvement d'une étude établissant la structure du commerce illicite d'armes,

— renforcement des capacités techniques du laboratoire de balistique du ministère serbe de l'intérieur en matière de traçage des armes et des munitions,

— mise en place et en activité d'un réseau régional d'experts en armes à feu; organisation de six ateliers,

— création d'une plateforme en ligne destinée à faciliter la mise en commun des connaissances et l'échange d'informations au sein du réseau régional d'experts en armes à feu,

— renforcement des échanges d'informations entre le centre, le réseau régional d'experts en armes à feu et le projet iTrace de CAR,

— achèvement d'une étude de faisabilité sur l'interconnexion des systèmes d'enregistrement.

3.4. Coopération régionale en matière de sensibilisation, de partage d'informations et de transfert de connaissances

Objectif

Renforcer la capacité de lutter contre la menace que représentent les ALPC et leurs munitions en Europe du Sud-Est, en favorisant et en facilitant le partage des connaissances, l'échange d'informations et les actions de sensibilisation grâce à une coopération régionale plus étroite.

Description

Ce projet permettra de renforcer les capacités des commissions nationales dans le domaine des ALPC et des institutions concernées participant au contrôle des armes en prévoyant une assistance technique et un renforcement des capacités, et en favorisant parallèlement le partage d'informations. Ce projet sera élaboré en collaboration étroite avec les institutions afin d'établir leurs besoins et de mettre au point les instruments d'appui nécessaires pour qu'elles soient en mesure de renforcer encore leurs capacités de contrôle des armes conventionnelles et de leurs munitions. Il permettra, en même temps, de mettre sur pied et de faciliter un processus régional d'échange d'informations, auquel participeront des représentants des commissions nationales dans le domaine des ALPC et des institutions participant au contrôle des armes afin de développer la coopération régionale et le partage de connaissances. Le processus régional d'échange d'informations se composera des éléments suivants:

— réunions formelles au niveau régional des commissions nationales dans le domaine des ALPC, deux fois par an,

— collecte officielle des enseignements tirés en matière de contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est,

— élaboration d'un recueil des législations nationales en Europe du Sud-Est en matière d'ALPC; notes d'information et autres produits de la connaissance nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les contrôles portant sur les ALPC,

— réalisation d'une étude régionale sur l'incidence des ALPC sur la violence familiale et la violence à caractère sexiste,

— mise sur pied d'une plateforme de partage des connaissances en ligne et d'un portail web qui permettront une mise en commun régulière de connaissances et d'expérience sur les projets, activités et interventions en matière de contrôle des ALPC;

— échanges d'informations bilatéraux, facilités dans le cadre de visites d'étude et d'échanges d'experts.

La collecte officielle des enseignements tirés et la création d'une base de connaissances renforceront la capacité des pays d'Europe du Sud-Est d'élaborer, de conceptualiser et de mettre en œuvre des activités de contrôle des ALPC tout en faisant d'eux des exportateurs de connaissances vers d'autres régions. L'expérience importante des pays d'Europe du Sud-Est, ainsi recueillie, servira également dans d'autres parties du monde.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Une coopération régionale accrue en matière de lutte contre la menace que représente l'accumulation généralisée et le trafic des ALPC et de leurs munitions, concrétisée par:

— l'organisation de jusqu'à six réunions formelles des commissions dans le domaine des ALPC,

— un partage de connaissances et d'informations facilité au niveau bilatéral,

— le développement de stratégies nationales en matière d'ALPC, le cas échéant,

— l'organisation de formations et le renforcement des moyens d'action au niveau national, sur la base d'une évaluation des besoins,

— la conception et la promotion d'une étude régionale permettant d'acquérir une meilleure connaissance de l'incidence des ALPC sur la violence familiale et la violence à caractère sexiste.

Une amélioration des capacités des commissions nationales dans le domaine des ALPC et d'autres institutions participant au contrôle des armes, grâce à:

— la création d'une plateforme de partage des connaissances,

— la publication d'un recueil des législations en matière de contrôle des armes et la collecte formalisée des enseignements tirés en matière de contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est,

— la fourniture de conseils techniques.

3.5. Campagnes de collecte et de sensibilisation

Objectif

Renforcer la sécurité et diminuer le risque de trafic des ALPC et de leurs munitions en:

— appuyant la collecte des armes, explosifs, pièces et munitions associées illicites et indésirables détenus par la population des pays d'Europe du Sud-Est,

— aidant à la légalisation des armes détenues par des civils par leur enregistrement,

— menant des actions de sensibilisation aux dangers résultant de la détention d'armes illicites.

Description

Au cours de la première phase du projet (décision 2010/179/PESC du Conseil), une campagne de collecte et de sensibilisation d'une année et demie a été menée en Croatie, qui a permis de recueillir 1 753 pièces d'armes, 16 368 pièces d'armes à fragmentation illicites, 818 153 munitions et 620 kg d'explosifs, et de sensibiliser davantage la population. En Serbie, une campagne de sensibilisation innovante utilisant une plateforme en ligne a aidé le centre à rassembler des informations précieuses sur les comportements constatés et sur la présence d'ALPC. Nourrie des enseignements tirés de ces campagnes, la deuxième phase du projet se composera de trois volets qui se renforcent mutuellement:

— conception et mise en œuvre de campagnes de collecte qui s'appuieraient sur des actions de sensibilisation ciblées, afin d'assurer une bonne diffusion des modalités de légalisation et de remise volontaire des armes illégales,

— conception et mise en œuvre d'activités de sensibilisation aux dangers résultant de la détention d'armes à feu, munitions et explosifs illicites,

— utilisation d'instruments innovants, comme l'externalisation ouverte, pour réaliser un état des lieux de la détention illégale d'armes à feu et sensibiliser la population aux risques résultant des armes illicites.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Ce projet renforcera la sécurité en Europe du Sud-Est en réduisant la détention illicite d'armes par la population:

— en réduisant le nombre d'armes, pièces, munitions et explosifs détenus par des civils,

— en sensibilisant davantage la population, grâce à des campagnes élaborées et mises en œuvre dans six pays au moins.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions nationales chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est. En ce qui concerne la gestion des stocks d'armes, les ministères de la défense de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Moldavie, du Monténégro, de l'ARYM ainsi que les ministères de l'intérieur du Kosovo (1), de la République de Moldavie, de la Serbie et de l'ARYM bénéficieront de capacités accrues et de meilleures infrastructures sur les sites de stockage. Les bénéficiaires directs des efforts de réduction des stocks d'armes seront les ministères de l'intérieur de la Bosnie-et-Herzégovine, du Kosovo (1), de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM ainsi que les ministères de la défense de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de l'ARYM et de la République de Moldavie. Les bénéficiaires directs du renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation des ALPC seront les ministères de l'intérieur de l'Albanie, de l'ARYM, du Kosovo (1), de la Serbie et l'Agence d'État d'investigation et de protection (SIPA) de la Bosnie-et-Herzégovine, tandis que les ministères de l'intérieur des autres pays concernés tireront parti du réseau régional d'experts en armes à feu. Enfin, les commissions nationales dans le domaine des ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est profiteront des possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que de la coopération régionale.

Les activités proposées correspondent pleinement aux priorités nationales en matière de contrôle des ALPC et ont été approuvées par les autorités nationales dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l'adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d'obtenir les résultats escomptés.

La population des pays d'Europe du Sud-Est et de l'Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera indirectement de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5. Visibilité de l'Union

Le centre prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union européenne. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne établi et publié par la Commission européenne. Le centre veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait recours à une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, un site web, les réseaux sociaux, du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale, des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées.

6. Durée

À partir de l'expérience résultant de la mise en œuvre de la décision 2010/179/PESC du Conseil, et compte tenu de la portée régionale du projet, du nombre de bénéficiaires, ainsi que du nombre et de la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7. Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action est confiée au centre, à l'initiative régionale en cours dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement et au Conseil de coopération régionale qui a succédé au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le centre est le bras exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et, en cette qualité, sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l'Europe du Sud-Est.

Il aura la responsabilité globale de la mise en œuvre des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois) et son budget total est estimé à 14 335 403EUR avec un cofinancement garanti de la Norvège.

8. Partenaires

Le centre se chargera directement de la mise en œuvre de l'action, en coopération étroite avec les ministères de la défense de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Moldavie, du Monténégro, de l'ARYM; avec les ministères de l'intérieur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Kosovo (1), de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie, de l'ARYM et avec l'Agence d'État d'investigation et de protection (SIPA) de la Bosnie-et-Herzégovine; ainsi qu'avec les commissions nationales dans le domaine des ALPC de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Kosovo (1), de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM.

Cette action s'insère dans un programme plus vaste de maîtrise des armements dans les Balkans occidentaux et est complétée par un projet en matière de contrôle des exportations d'armes financé par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le programme de développement des capacités pour la gestion des stocks de munitions dans la République de Serbie(CASM). Le budget total de ce programme est estimé à 14 335 403 EUR, la contribution de l'Union s'élevant à un maximum de 5 127 650 EUR, soit maximum 35,77 % du total. La contribution de la Norvège s'élève au total à 411 689 EUR (3 140 000,00 NOK) sur la base du taux de change opérationnel des Nations unies pour juin 2013), ce qui représente 2,87 % du budget total du programme. La contribution du bénéficiaire s'élève à 61,36 % du budget total du programme.

9. Rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans l'accord spécifique de contribution pertinent et sur le budget y afférent, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront fournis chaque trimestre afin d'enregistrer et suivre les progrès réalisés vers les principaux résultats à obtenir.

10. Budget

Le coût total du projet financé par l'Union est estimé à 5 127 650 EUR.

(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2) Le volet «Contrôle des transferts d'armes» est financé par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et sa mise en œuvre est assurée par le centre.

(3) En Croatie, la sécurité du dépôt central d'armes «MURAT» du ministère de l'intérieur a été renforcée par l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance; en Bosnie-et-Herzégovine, 41 portes sécurisées ont été installées et la sécurité a été renforcée sur quatre (4) sites de stockage d'ALPC et de leurs munitions appartenant au ministère de la défense; au Monténégro, le niveau de sécurité du dépôt de munitions «TARAS» du ministère de la défense a été relevé pour respecter les normes internationales en la matière.

(4) Le cours de gestion des stocks qui a été élaboré a permis de former 58 fonctionnaires de niveau opérationnel provenant des ministères de la défense, des forces armées et des ministères de l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ARYM, du Monténégro et de la Serbie.