RÈGLEMENT (CE) N° 1334/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Finlande et de la Suède pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé et introduit une demande d'aide au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3347/93 (3), fixe le 15 mai comme date limite pouvant être fixée par les États membres pour les semis et pour l'introduction des demandes concernant les cultures protéagineuses;

considérant que, en raison des conditions climatiques en Finlande et en Suède, les semis de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et de lin oléagineux dans certaines régions desdits États membres sont effectués après le 15 mai; qu'il a donc été nécessaire de prolonger le délai applicable aux semis de telles cultures par les règlements (CE) n° 918/95 de la Commission, du 26 avril 1995, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions (4) et (CE) n° 919/95 de la Commission, du 26 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1055/94 concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions (5), au 31 mai ou au 15 juin selon la région;

considérant que la date de semis de certaines cultures dans certaines régions au 31 mai pour la campagne 1995/1996 devrait à nouveau être reportée au 15 juin pour des raisons climatologiques particulières au cours du mois de mai 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92, de l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2294/92 et de l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2295/92, la date limite applicable aux semis des cultures arables en Finlande et en Suède est reportée au 15 juin pour la campagne de commercialisation 1995/1996, dans les régions définies à l'annexe II du règlement (CE) n° 918/95 et à l'annexe I du règlement (CE) n° 1055/94 de la Commission (6), à l'exception de Blekinge et Kristianstad.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission