ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2000 L45/14
RÈGLEMENT (CE) No352/2000 DE LA COMMISSION
du 16 février 2000
fixant lemontant maximal dela re stitution à l'e xportation desucreblanc pour la vingt-se ptième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-septième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,050 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/6
RÈGLEMENT (CE) No318/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 3eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2),modifiéparlerèglement(CE)no88/2000(3),
les organismes d'intervention ont mis en adjudicationpermanentecertainesquantitésdelaitécréméenpoudrequ'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Ilconvientdefixer,enraisondesoffresreçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla3eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle8février2000,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
—prixminimaldevente: 201,52 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 L 28/32
RÈGLEMENT (CE) No260/2000 DE LA COMMISSION
du 2 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no2331/1999 de la Commission (3)a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ontété dépassées pour les tomates, les oranges, les citrons,les raisins de table et les pommes;
(3)il convient, en conséquence, pour les certificats dusystème B, demandés entre le 16 novembre 1999 et le23 janvier 2000 pour les tomates, les oranges, lescitrons, les raisins de table et les pommes, de fixer un
taux de restitution applicable inférieur au taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
du règlement (CE) no2190/96, demandés entre le 16 novembre
1999 et le 23 janvier 2000, les pourcentages de délivrance parlesquels doivent être multipliées les quantités demandées, demême que les taux de restitution applicables, sont fixés àl'annexe du présent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 L 28/33
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés entre le 16 novembre 1999 et le 23 janvier 2000
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
délivrance des
quantités demandéesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates A00 100 % 17,2
Amandes sans coques A00 100 % 50,0
Noisettes en coques A00 100 % 59,0
Noisettes sans coques A00 100 % 114,0
Noix communes en coques A00 100 % 73,0
Oranges F01, F02, F05 100 % 50,0
Citrons A00 100 % 30,8
Raisins de table A00 100 % 22,4
Pommes F01 100 % 38,2
F02 100 % 36,2
F03, F04 100 % 30,9
RÈGLEMENT (CE) N° 115/2000 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2000

concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE(2) (ci-après dénommée "la décision PTOM"),

vu le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 108 ter, paragraphe 1 de la décision PTOM admet le cumul d'origine ACP/PTOM pour des produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 dans la limite d'une quantité annuelle de 3000 tonnes de sucre;

(2) deux demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 2553/97 pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision PTOM de 3000 tonnes;

(3) l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2553/97 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 3000 tonnes de sucre, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours;

(4) la Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées au titre de l'article 108 ter de la décision PTOM, le 3 janvier 2000 pour une quantité de 732,300 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 11 90, et le 6 janvier pour une quantité de 3000 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 99 10, à concurrence de 80,37939 % de la quantité demandée.

Article 2

Le dépôt de nouvelles demandes pour l'année 2000 est suspendu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/20
RÈGLEMENT (CE) No221/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2348/96 (2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE)n
o1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2679/1999 (4); suite aux chan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles
Canaries aux montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du28janvier2000,modifiantlerèglement(CEE)no1832/92fixantlesmontants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 36,50
Orge (1003 00 90) 30,00
Maïs (1005 90 00) 39,00
Blé dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 64,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/22
RÈGLEMENT (CE) No222/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2000
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des Açores et de Madère (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no562/98 (2), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des Açores et de
Madère en produits céréaliers ont été fixés par le règle-ment (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2678/1999 (4); suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des Açores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1833/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/23
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 janvier 2000, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit
(code NC)Destination
Açores Madère
Blé tendre (1001 90 99) 36,50 36,50
Orge (1003 00 90) 30,00 30,00
Maïs (1005 90 00) 39,00 39,00
Blé dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/7
RÈGLEMENT (CE) No155/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier2000
déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 2000 pour certains produits à
base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2305/95 de la Commission, du 29
septembre1995,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudanslesaccordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'unepart, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(
1)
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no691/97(2),et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités
disponibles,ilconvientd'additionnerauxquantitésdisponiblespour la période du 1eravril au 30 juin 2000 les quantités
reportées de la période du 1erjanvier au 31 mars 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eravrilau30
juin2000envertudurèglement(CE)no2305/95estindiquée
en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.
(2) JO L 102 du 19.4.1997, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/8
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eravrilau30juin2000
18 1200
19 1200
20 240
21 1200
22 600
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/9
RÈGLEMENT (CE) No144/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2178/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 14 au 20janvier 2000 à 170,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/61
RÈGLEMENT (CE) No133/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12,
paragraphe 1,
(1)considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de sorgho en Espagne a étéouverte par le règlement (CE) n
o2774/1999 de la
Commission (3);
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-tion, il doit être tenu compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95;
que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal
du droit à l'importation ou à un niveau inférieur;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-tation au montant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2000 dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2774/
1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorghoest fixé à 48,92 EUR/t pour une quantité maximale globale de30 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.7.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/8
RÈGLEMENT (CE) No92/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la première adjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 en ce qui
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait (
2), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication;(2) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la première adjudication effectuée au titre du règlement
(CE) no2771/1999 et dont le délai pour la présentation des
offres a expiré le 11 janvier 2000, le prix maximal d'achat estfixé à 295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.