RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/824 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le paragraphe 3 de la recommandation 21-09 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») (2) interdit de retenir à bord, de transborder et de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023.

(2) Afin d’assurer la cohérence entre la recommandation 21-09 et la législation de l’Union européenne, il convient que l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas aux navires de l’Union capturant des requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord en tant que prises accessoires.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (3) de manière à y inclure de nouvelles dispositions reflétant les conditions de pêche prévues dans la recommandation 21-09 de la CICTA.

(4) Étant donné que la recommandation 21-09 de la CICTA encourage les parties contractantes à la mettre en œuvre avant son entrée en vigueur le 17 juin 2022 et compte tenu de l’importance de ces dispositions pour la préservation du requin-taupe bleu, il convient que le présent acte délégué s’applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication.

(5) Pour les mêmes motifs, il convient que le présent acte délégué entre en vigueur de toute urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dans le règlement délégué (UE) 2015/98, l’article 5 ter suivant est inséré: «Article 5 ter Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord (Isurus oxyrinchus) capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023.».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-f/2021-09-f.pdf

(3) Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).