Décision de la Commission

du 14 octobre 2002

modifiant la décision 2002/607/CE concernant des mesures de protection contre l'influenza aviaire au Chili

[notifiée sous le numéro C(2002) 3724]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/796/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans la région V du Chili, et pour harmoniser les décisions des États membres en ce qui concerne l'acceptation de "lots en cours d'acheminement" vers l'Europe, la décision 2002/607/CE de la Commission(4) concernant des mesures de protection contre l'influenza aviaire au Chili a été arrêtée le 23 juillet 2002.

(2) L'importation de volailles vivantes et de leurs oeufs à couver, de ratites vivants et de leurs oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage et de gibier à plumes d'élevage, de produits à base de viandes de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées a été temporairement suspendue jusqu'au 1er janvier 2003.

(3) Depuis les deux premières épidémies, qui ont été confirmées le 2 juillet 2002, aucun autre foyer n'est apparu.

(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la directive 90/539/CEE du Conseil(5) et à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/494/CEE du Conseil(6), la Communauté ne peut importer de volailles vivantes et de viandes fraîches de volaille que si elles proviennent de pays indemnes de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle.

(5) À la suite de l'apparition d'un foyer d'une des épizooties susmentionnées, un pays tiers peut retrouver le statut de pays indemne après six mois, à condition qu'il ait procédé à un abattage systématique sans vaccination d'urgence.

(6) Toutefois, si les autorités vétérinaires du pays tiers concerné peuvent garantir que l'épidémie a été circonscrite à une zone donnée, que les mouvements des animaux et des produits à base de ces animaux peuvent être adéquatement contrôlés dans les limites de cette zone et que d'autres mesures ont été prises comme, par exemple, un dépistage sérologique, il est possible de subdiviser le pays en régions afin que les restrictions aux exportations puissent être limitées à une zone définie autour de la zone touchée par l'épidémie.

(7) Les services vétérinaires chiliens ont procédé à une étude sérologique nationale en août 2002 afin de détecter des cas éventuels de propagation de l'épizootie. Les résultats de cette étude sont satisfaisants.

(8) Aucun autre foyer n'a été détecté depuis la première notification, et l'étude sérologique est très favorable. Il apparaît donc que la maladie a été éradiquée.

(9) Il convient donc de prévoir une régionalisation temporaire du Chili en autorisant les exportations vers l'Union européenne de volailles et de produits à base de volailles en provenance des régions du Chili qui n'ont pas été touchées par l'épizootie.

(10) En outre, les autorités chiliennes garantissent que toutes les volailles destinées à l'abattage sur le marché européen proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone soumise à restrictions et ont fait l'objet d'un test sérologique réalisé sur une base aléatoire pour détecter l'influenza aviaire. Ce test a donné des résultats négatifs avant l'abattage.

(11) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2002/607/CE.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 1er de la décision 2002/607/CE, les termes "tel que décrit en annexe" sont insérés après les termes "en provenance du territoire chilien". Le texte de l'article 1er devient le paragraphe 1 de l'article 1er.

2. À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté: "Sur les certificats vétérinaires accompagnant les livraisons originaires et/ou provenant de régions en dehors de la zone décrite à l'annexe, il y a lieu d'utiliser les termes suivants en fonction de l'espèce concernée: 'volailles vivantes/oeufs à couver de volailles/ratites vivants/oeufs à couver de ratites/viandes fraîches de volaille/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/produit à base de viandes de volaille/préparation à base de viandes de volaille(7), conformément à la décision 2002/607/CE'"

3. L'annexe de la présente décision est annexée à la décision 2002/607/CE.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées et en informent aussitôt la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 18 octobre 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 195 du 24.7.2002, p. 86.

(5) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.

(6) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(7) Biffer la mention inutile.

ANNEXE

Dans la région V, la zone telle que décrite dans la résolution chilienne n° 341 du 21 juin 2002, modifiée par la résolution n° 448 du 16 août 2002.