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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 734/90 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1990

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1990; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 13 mars 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1990.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 mars 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.
N0L77/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.90
REGLEMENT (CEE)N°698/90DELACOMMISSION
du22mars1990
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
defixerladifférenceentre,dunepart,lamoyennedes
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01125/89(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°388/90(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n°822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n°426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n°822/87estfixéeà0,3387écupourla
périodedu1eravrilau30juin1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L49du27.2.1986,p,1.
(2)JOn°L118du29.4.1989,p.29,
(')JOn°L84du27.3.1987,p.1.nJOn0L42du16.2.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 534/90 DE LA COMMISSION

du 1er mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1966/89 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2215/88 (6); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

- au premier tiret les termes « 27 écus » sont remplacés par les termes « 30 écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 27 écus » sont remplacés par les termes « 40 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 187 du 1. 7. 1989, p. 130.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(6) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 526/90 DE LA COMMISSION

du 28 février 1990

fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1989/1990, la liste des variétés de maïs dur pouvant bénéficier de l'aide à la production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1835/89 du Conseil, du 19 juin 1989, fixant les règles générales relatives à l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'objectif de l'aide à la production est de faciliter le développement de la production de maïs dur vitré de haute qualité; que le règlement (CEE) no 1835/89 prévoit, dans son article 3 paragraphe 1, la définition à laquelle les variétés de maïs dur vitré de haute qualité doivent répondre;

considérant que le règlement (CEE) no 3771/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, fixant les modalités d'application de l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (2), prévoit à son titre III la procédure pour l'inclusion des variétés de maïs dur à la liste prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1835/89; que les services de la Commission ont reçu tous les éléments nécessaires pour la vérification des variétés faisant l'objet d'une demande pour l'inclusion à la liste; qu'il convient d'arrêter sur cette base la liste des variétés de maïs dur vitré de haute qualité pouvant bénéficier de l'aide à la production prévue au règlement (CEE) no 1835/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variétés prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1835/89 est fixée à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 3.

(2) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 41.

ANNEXE

Liste des variétés prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1835/89

1.2 // Alfire Asti Astico Capac M-788 Celtic Pau 230 Colom 92 DK-4-F-37 Freccia // Hibisco Koala Adour 160 Monarque 282 Pampa Platex Ranuncolo Samson
22.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L46/11
REGLEMENT (CEE)N°438/90DELACOMMISSION
du21février1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)'n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°378/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°378/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementehvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°378/90sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn?L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn0L41du15.2.1990,p.9.

22.2.90 N°L46/12 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21février1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 24,61f)
17011190910 24,880I
17011190950 0I
17011290100 24,61(')ll
17011290910 24,88(')II
17011290950 (2)I
17019100000ll 0,2675
17019910100 26,75II
17019910910 27,05ll
17019910950 27,05I-I
17019990100 0,2675
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 396/90 DE LA COMMISSION

du 15 février 1990

dérogeant, pour la campagne 1990/1991, au règlement (CEE) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes, en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats et modifiant ledit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1990/1991, de reporter d'un mois les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme nationial concerné; qu'il convient aussi de supprimer dans le règlement (CEE) no 1599/84 une disposition dérogatoire pour la campagne 1988/1989 devenue caduque;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 bis paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1599/84, pour la campagne 1990/1991, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 16 mars 1990, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 26 mars 1990.

Article 2

Le paragraphe 3 de l'article 2 et le paragraphe 5 de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 1599/84 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.

(4) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 57.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 374/90 DU CONSEIL

du 12 février 1990

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3232/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée;

considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a informé les exportateurs de la république de Corée concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales en cause n'ont formulé aucune objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée, institué par le règlement (CEE) no 3232/89, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois à partir du 28 février 1990.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures définitives adoptées par le Conseil.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 314 du 28. 10. 1989, p. 1.
N0L39/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.90
REGLEMENT (CEE)N°365/90DELACOMMISSION
du12février1990
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedutauxdelarestitutionà
l'exportationdecertainsproduitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitiers,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité
pourlelaitentierenpoudreexportesousformede
certainesmarchandises ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03209/88(2),etnotammentsonarticle
5,
considérantquel'article5paragraphe3deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n03035/80prévoitlapossibilitéde
suspendrependanttroisjoursouvrablesl'applicationdes
dispositionsrelativesàlafixationàl'avancedutauxdela
restitutionpourlesproduitsdebaseexportéssousla
formedecertainesmarchandises ;
considérantqu'ilestnécessairedemodifierlerégimedes
restitutionspourcertainesmarchandises,afind'éviterdes
restitutionstropélevées;qu'ilimporte,pourlimiterle
risquededifficultéssurlemarché,desuspendretempo­
rairementlafixationàl'avancedutauxdesrestitutionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedutauxdesrestitutionsàl'exporta­
tionpourlelaitenpoudrerépondantàladéfinitiondu
produitpilotedugroupenuméro3repriseàl'annexeIdu
règlement(CEE)n02915/79duConseil(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03884/89(4),exporté
sousformedemarchandises relevantdescodesNC
04031059,04039079,18062090,18069090,
19019090et21069099,d'uneteneurenpoidsde
matièresgrassesprovenantdulaitégaleousupérieureà
40%,estsuspenduependantlapériodedu13au15
février1990inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L323du29.11.1980,p.27.
(2)JOn0L286du20.10.1988,p.6.(3)JOn°L329du24.12.1979,p.1.
(4)JOn0L378du27.12.1989,p.9.
N0L35/17 7.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°318/90DELACOMMISSION
du6février1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2796/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)np791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2796/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°267/
90O;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
50,955écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn0L377du31.12.1987,p.48.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
{*)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
(4JOn°L30du1.2.1990,p.36.
N0L30/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.90
RÈGLEMENT (CEE)N°276/90DELACOMMISSION
du31janvier1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(')»modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0119/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,déscodesNC
17031000et17039000,à1,55écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L114du27,4.1989,p.1.
(3)JOn0_L184du30.6.1989,p.10.
MJOn0L14du18.1.1990,p.14.