FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/59

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/362 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2016

relative à l'approbation du réservoir de stockage de l'enthalpie de MAHLE Behr GmbH & Co. KG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 avril 2015, le fournisseur MAHLE Behr GmbH & Co. KG (le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un réservoir de stockage de l'enthalpie en tant que technologie innovante. Le caractère complet de cette demande a été évalué conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a invité le demandeur à la compléter. Le demandeur a communiqué les informations requises le 27 mai 2015. La demande a été jugée complète et le délai dont la Commission disposait pour l'évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle des informations complètes, soit le 28 mai 2015.

(2) La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques», version de février 2013) (3).

(3) La demande concerne un réservoir de stockage de l'enthalpie permettant de réduire les émissions de CO2 et la consommation de carburant après démarrage à froid du moteur à combustion interne grâce à un chauffage du moteur plus rapide.

(4) La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

(5) Le demandeur a démontré que des réservoirs de stockage de l'enthalpie n'ont pas été installés sur plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées pendant l'année de référence 2009, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

(6) Le demandeur a utilisé une procédure d'essai complète en conformité avec les directives techniques et a défini le véhicule de base comme le véhicule équipé d'un réservoir de stockage de l'enthalpie désactivé.

(7) Le demandeur a communiqué une méthode pour calculer les réductions des émissions de CO2. La Commission considère que la méthode d'essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

(8) Dans ce contexte, le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par le réservoir de stockage de l'enthalpie est d'au moins 1 g de CO2/km.

(9) Étant donné que le réservoir de stockage de l'enthalpie n'est pas activé lors de l'essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission considère que la technologie en question n'est pas couverte par le cycle d'essai normalisé.

(10) L'activation du réservoir de stockage de l'enthalpie n'est pas laissée à l'initiative du conducteur. Compte tenu de cet élément, la Commission estime que la réduction des émissions de CO2 découlant du recours à la technologie innovante devrait être attribuée au constructeur.

(11) La Commission constate que le rapport de vérification a été établi par TÜV SÜD Auto Service GmbH, organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

(12) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

(13) Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), il convient de préciser le code individuel à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le réservoir de stockage de l'enthalpie décrit dans la demande de la société MAHLE Behr GmbH & Co. KG est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2. La réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation du réservoir de stockage de l'enthalpie est déterminée à l'aide de la méthode exposée en annexe.

3. Le code spécifique d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution est «18».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(3) https://circabc.europa.eu/w/browse/42c4a33e-6fd7-44aa-adac-f28620bd436f

(4) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(6) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).