ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
d)

coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte de stabilité, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association;
(5)

Les documents annexés à la demande du Portugal apportent suffisamment de preuves de ce qu’il est impossible ou infaisable d’atteindre un objectif d'un marché concurrentiel de l’électricité vu le très faible niveau de production et du fait que les îles sont également isolées les unes des autres. Dans un réseau aussi restreint, il n’est souvent pas possible d’accueillir plus d’une centrale par île, ce qui rend la présence de centrales concurrentes très improbable. La taille du marché n’incitera guère aux demandes d'autorisations ou aux appels d’offres. De surcroît, il n’y a pas de réseau de transmission à haute tension et, sans concurrence au niveau de la production, les prescriptions de la directive concernant la séparation des réseaux de distribution perdent leur raison d’être. Les mêmes considérations sont valables pour ce qui est de l’accès des tiers au réseau.
(3)

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à examiner s’il serait possible d’utiliser des fonds relevant de la rubrique 3 des perspectives financières pour répondre, pendant la période 2004-2006, aux besoins structurels les plus pressants et couvrir une définition plus vaste de la solidarité, dans le cadre de laquelle l’aide communautaire porterait notamment sur la gestion des frontières extérieures.
1)

à l'article 2, paragraphes 1 et 2, les dates «le 1er août 2003 et le 1er août 2004» sont remplacées par les dates suivantes: «le 1er août 2005 et le 1er août 2006»;
(1)

À compter du 1er mai 2004, les produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (les nouveaux États membres) devaient être mis sur le marché dans le respect des dispositions communautaires pertinentes, notamment celles qui concernent la structure et l'hygiène des établissements ainsi que le contrôle et le marquage de salubrité des produits.
Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (2004/578/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 170, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1)

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec l'Agence spatiale européenne.

(2) L'accord a été signé au nom de la Communauté le 25 novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(3) L'accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre le Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord-cadre, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004 .

Par le Conseil

Le président

M. Mc Dowell

(1) Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).
2.

les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 106,71 euros et 1 879,60 euros 10 % des montants compris entre 1 879,61 euros et 2 588,87 euros 12,5 % des montants compris entre 2 588,88 euros et 2 966,98 euros 15 % des montants compris entre 2 966,99 euros et 3 369,46 euros 17,5 % des montants compris entre 3 369,47 euros et 3 747,60 euros 20 % des montants compris entre 3 747,61 euros et 4 114,12 euros 22,5 % des montants compris entre 4 114,13 euros et 4 492,23 euros 25 % des montants compris entre 4 492,24 euros et 4 858,76 euros 27,5 % des montants compris entre 4 858,77 euros et 5 236,88 euros 30 % des montants compris entre 5 236,89 euros et 5 603,41 euros 32,5 % des montants compris entre 5 603,42 euros et 5 981,53 euros 35 % des montants compris entre 5 981,54 euros et 6 348,63 euros 40 % des montants compris entre 6 348,64 euros et 6 726,76 euros 45 % des montants supérieurs à 6 726,77 euros
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/29

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mai 2004

portant nomination de membres de la Commission des Communautés européennes

(2004/492/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 45, paragraphe 2, points a) et b),

d'un commun accord avec le président de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Commission, pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2004:

M. Pavel TELIČKA

M. Siim KALLAS

M. Marcos KYPRIANOU

Mme Sandra KALNIETE

Mme Dalia GRYBAUSKAITÉ

M. Péter BALÁZS

M. Joe BORG

Mme Danuta HÜBNER

M. Janez POTOČNIK

M. Jan FIGEĽ

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision du Conseil

du 21 avril 2004

portant nomination d'un membre titulaire belge du Comité des régions

(2004/398/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance de mandat de M. Daniel DUCARME, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mars 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jacques SIMONET, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles - capitale et ministre des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine et de la recherche scientifique, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Daniel DUCARME pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 19 février 2004

portant nomination d'un membre titulaire espagnol du Comité des régions

(2004/220/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Jordi PUJOL I SOLEY, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 février 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Pascual MARAGALL I MIRA, Presidente-Gobierno de la Comunidad Autónoma de Cataluña, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Jordi PUJOL I SOLEY pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
2004/250/CE: Décision du Conseil du 11 mars 2004 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission



Journal officiel n° L 079 du 17/03/2004 p. 0026 - 0026



Décision du Conseil du 11 mars 2004 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission (2004/250/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 215, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: Mme Anna DIAMANTOPOULOU a donné sa démission de ses fonctions de membre de la Commission le 10 mars 2004. Il convient de la remplacer pour la durée de son mandat restant à courir, DÉCIDE: Article premier M. Stavros DIMAS est nommé membre de la Commission pour la période allant du 11 mars 2004 au 31 octobre 2004. Article 2 La présente décision prend effet le 11 mars 2004. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004. Par le Conseil La présidente M. Harney
Décision de la Commission

du 6 janvier 2004

modifiant pour la seizième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 5313]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/70/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités compétentes de l'Australie ont officiellement informé la Commission du retrait de l'agrément à deux centres de collecte de sperme d'équidés notifiés antérieurement à la Commission, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(2) Les autorités compétentes de la Slovaquie ont officiellement informé la Commission de l'agrément d'un centre de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de neuf centres de collecte de sperme d'équidés supplémentaires, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, et de la modification de certains éléments des agréments relatifs à quatre autres centres de collecte de sperme d'équidés.

(4) Il y a lieu d'inscrire la Serbie-et-Monténégro sur la liste, à la place correspondant au code ISO de ce pays.

(5) Il y a lieu de prendre en considération le fait que les pays adhérents doivent entrer dans la Communauté le 1er mai 2004.

(6) Il convient donc de modifier la liste des centres agréés en fonction des nouvelles informations reçues des pays tiers concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(7) Il convient de modifier en conséquence la décision 2000/284/CE de la Commission(2).

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1398/2003 de la Commission (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3).

(2) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/574/CE (JO L 196 du 2.8.2003, p. 27).

ANNEXE

"ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 29 décembre 2003

modifiant la décision 94/83/CE relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2003) 5201]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2004/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 38,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission par sa décision 94/83/CE(3) a fixé la participation financière de la Communauté au programme, présenté par l'Allemagne, visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne.

(2) Les autorités allemandes ont demandé la prolongation du délai accordé pour la réalisation de leur programme afin de tenir compte des retards intervenus dans la construction et la rénovation des infrastructures et, à cet égard, il convient de modifier la décision précitée afin de prolonger en conséquence le délai prévu pour la réalisation du programme, et de permettre les contrôles nécessaires sur sa bonne exécution.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/83/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 2, second tiret, la date du 30 juin 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 2000;

2) à l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:"La Commission, en collaboration avec les autorités allemandes compétentes, peut réaliser des contrôles sur place concernant les dépenses engagées dans le cadre de la présente décision."

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 42 du 15.2.1994, p. 18.
(3)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) prévoit l'interdiction de l'utilisation pour l'alimentation des animaux de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Ce règlement prévoit également que des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure.
(1)

L'annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Pologne figurant sur la liste de l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
Rectificatif à la décision de la Commission du 6 janvier 2004 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, notamment en vue d'inclure certains États adhérents

("Journal officiel de l'Union européenne" L 17 du 24 janvier 2004)

Page 43, à l'annexe, partie 1:

- cinquième colonne, sous-colonne "P", en regard de "EE - Estonie; LT - Lituanie; LV - Lettonie":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- troisième colonne, sous-colonne "S/G"; quatrième colonne, sous-colonne "C/H", et cinquième colonne, sous-colonne "P", en regard de "Malte":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 44, cinquième colonne, à la sous-colonne "P", en regard de "PL - Pologne; SI - Slovénie, et SK - Slovaquie":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité

(2003/912/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/408/CE expirera le 31 décembre 2003.

(2) La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2) ("le règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels") prévoit une nouvelle procédure pour l'élaboration des listes d'établissements dans les pays tiers destinée à remplacer les règles fixées par la décision 95/408/CE.

(3) La durée de validité de la décision 95/408/CE doit être prolongée pour couvrir la période entre la date d'expiration de ladite décision et l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels.

(4) La décision 95/408/CE doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.
Décision 2003/832/PESC du Conseil

du 26 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement letton concernant la participation de la République de Lettonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec le gouvernement letton concernant la participation de la République de Lettonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement letton concernant la participation de la République de Lettonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 34 du 12.2.2003, p. 26.
Décision du Conseil

du 4 novembre 2003

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(2003/788/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2002/758/CE, Euratom du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Robert BAIRD, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 3 février 2003,

vu les candidatures présentées par le Gouvernement britannique,

après avoir recueilli l'avis de la Commission de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Sally SCUTT est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de M. Robert BAIRD pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.
Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2003/817/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. Erwin TEUFEL, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 novembre 2003 et un siège de membre suppléant est devenu vacant suite à la proposition de M. Peter STRAUB, en tant que membre titulaire,

DÉCIDE:

Article unique

a) Est nommé membre titulaire du Comité des régions:

M. Peter STRAUB

pour le remplacement de M. Erwin TEUFEL;

b) est nommé membre suppléant du Comité des régions:

M. Erwin TEUFEL

pour le remplacement de M. Peter STRAUB;

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.