FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.12.2000 L311/45
RÈGLEMENT (CE) No2709/2000 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 2000
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation d'œilletsmultiflores(s pray) originairesd'Is raël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no4088/87déterminelesconditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores(standard)etlesœilletsmultiflores(spray)dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2)Lerèglement(CE)no1981/94duConseil(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission(4),porteouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairescommunautairespourlesfleursetboutons de fleurs, coupés, frais, originaires respective-mentdeChypre,d'Égypte,d'Israël,deMalte,duMaroc,de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
(3)Lerèglement(CE)no2708/2000delaCommission(5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portationpourlesœilletsetlesrosespourl'applicationdu régime.(4)Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97(7),adéterminélesmodalitésd'applicationdurégime
en cause.
(5)Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une suspension
du droit de douane préférentiel pour les œillets multi-flores(spray)originairesd'Israël.I lyalieuderéinstaurer
le droit du tarif douanier commun.
(6)Lecontingentdesproduitsencauseseréfèreàlapériodedu 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre 2000. Dès lors, la
suspension du droit préférentiel et la réinstauration dudroit du tarif douanier commun s'appliquent au plustard jusqu'à la fin de cette période.
(7)Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantesvivantesetdelafloriculture,laCommissiondoitprendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code NC
06031020)originairesd'Israël,ledroitdedouanepréférentielfixéparlerèglement(CE)n
o1981/94estsuspenduetledroit
du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2000. (1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 43 du présent Journal officiel. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 71.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.12.2000 L311/46
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission