ESTONIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/03)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec l'Estonie. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) l'Estonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités; b) les progrès de l'Estonie dans l'établissement d'une économie de marché ont été limités et le pays ne serait, par conséquent, pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, on peut douter que l'Estonie soit à même d'appliquer l'acquis à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que l'Estonie puisse l'appliquer effectivement.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec l'Estonie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de l'Estonie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider l'Estonie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que l'Estonie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que l'Estonie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

L'Estonie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que l'Estonie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour l'Estonie.

4.1. Court terme (1998)

- Critères politiques: adoption de mesures visant à faciliter le processus de naturalisation et à améliorer l'intégration des «non-citoyens», notamment des enfants apatrides. Amélioration de l'accès à la formation à la langue estonienne pour les allophones.

- Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen, l'objectif plus spécifique étant de maintenir la forte croissance enregistrée ces dernières années, de réduire l'inflation et d'accroître le niveau de l'épargne; accélération de la réforme foncière en vue d'étendre la propriété privée et introduction de la législation de base liée à la réforme du système de pension.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: concerne notamment les organismes chargés de la réglementation et du contrôle et l'élaboration d'une stratégie de formation nationale globale pour les agents de la fonction publique et d'une stratégie ainsi que d'un calendrier pour la consolidation des diverses agences de surveillance actives dans le secteur financier, le renforcement du contrôle financier interne, le renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, et le renforcement institutionnel dans le domaine de l'environnement; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale.

- Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et industrielle, des services financiers, de la fiscalité, de la législation technique et de la concurrence (en particulier la transparence des aides publiques). Adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence, couvrant à la fois les dispositions antitrust et les aides publiques, renforcement de l'organisme chargé du contrôle des aides publiques et établissement d'un premier inventaire des aides.

- Justice et affaires intérieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en oeuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à poursuivre la réforme du système judiciaire.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: poursuite de l'intégration des «non-citoyens» par le renforcement de la formation à la langue estonienne pour les russophones dans les écoles primaires et secondaires et organisation de cours destinés aux adultes; adoption de mesures complémentaires visant à accélérer le processus de naturalisation.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que l'Estonie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: aux niveaux central et local, assurer une gestion efficace du secteur public; une attention particulière devrait être accordée au processus budgétaire, au contrôle financier interne, aux statistiques, à l'environnement et à l'agriculture; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment alignement dans le domaine des marchés publics, des services financiers (législation bancaire et des assurances), de la propriété intellectuelle et industrielle, des aides publiques et de la protection des données; renforcement des organismes chargés de la réglementation concernant les valeurs mobilières, le secteur audiovisuel et la fiscalité indirecte. Mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, alignement de la législation technique concernant les produits industriels et mise en place d'un système de surveillance du marché. Achèvement de l'alignement et mise en oeuvre effective du droit de la concurrence et renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: ratification et application des instruments juridiques et internationaux nécessaires au regard de l'acquis, amélioration de la gestion des frontières, en particulier à la frontière orientale, mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales et lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) en vue, notamment, de l'application de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis, en particulier dans le domaine du transport routier (accès au marché, règles de sécurité), maritime (sécurité) et ferroviaire; mobilisation des investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Les secteurs de l'eau et des déchets, radioactifs notamment, ainsi que la pollution atmosphérique, recevront une attention particulière. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: poursuite du développement du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue de participer aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 90 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec l'Estonie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. L'Estonie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec l'Estonie un protocole financier dans lequel l'Estonie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités estoniennes des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations estoniennes avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures estoniennes à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre l'Estonie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

L'Estonie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à l'Estonie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement estonien propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si l'Estonie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement estonien est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement estonien créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement estonien, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et l'Estonie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement estonien, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation estonienne en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par l'Estonie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par l'Estonie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, l'Estonie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

L'Estonie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elle se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Des efforts doivent être faits pour renforcer le système judiciaire, pour créer une institution d'Ombudsman, pour améliorer les conditions dans les prisons et pour intensifier la lutte contre la corruption.

Des mesures particulières doivent être prises pour accélérer le processus de naturalisation et pour améliorer l'intégration des non-citoyens dans la société estonienne. Des mesures doivent être prises pour faciliter la naturalisation des enfants apatrides. Des ressources supplémentaires doivent être consacrées à l'enseignement de l'estonien à ceux qui ne le parlent pas.

2. Critères économiques

Le processus de libéralisation doit être achevé, en particulier, en supprimant les contrôles des prix qui subsistent et en créant ou en renforçant les organismes de réglementation qui garantissent le fonctionnement correct du marché (notamment dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports). La restitution et la privatisation des terres doivent être accélérées. Il convient de veiller tout particulièrement à la stabilité macro-économique, essentiellement en augmentant le nombre de secteurs exportateurs, en mobilisant l'épargne intérieure, en réduisant le taux d'inflation et en maintenant la compétitivité des prix à l'exportation.

Une saine gestion du budget général du gouvernement (y compris les budgets locaux et les fonds extrabudgétaires) est également cruciale pour accroître les ressources pour les investissements publics, notamment dans des domaines tels que l'environnement, l'énergie et les transports.

Le secteur public comme le secteur privé doivent s'intéresser de près à l'éducation et à la formation de la main-d'oeuvre et y consacrer des ressources en vue de répondre aux besoins de plus en plus complexes et diversifiés de l'économie.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - Des efforts doivent être faits pour accélérer les réformes législatives dans le domaine des marchés publics, par exemple en ce qui concerne le secteur des services d'utilité publique, le système des voies de recours et les mesures de la deuxième étape prévues par le livre blanc. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, la législation tout comme les mécanismes de contrôle doivent être considérablement renforcés. En ce qui concerne le droit des sociétés, il convient d'assurer la compatibilité totale avec la première et la douzième directives. La législation sur la comptabilité et sur les rapports annuels des entreprises doit être totalement alignée sur les prescriptions de l'Union européenne et il convient de remédier à la pénurie de comptables qualifiés et de contrôleurs. La protection des données personnelles doit être améliorée, notamment en instituant une autorité de surveillance indépendante.

Libre circulation des marchandises - La législation-cadre qui permettra à l'Estonie d'intégrer les principes de base du système de l'Union européenne doit être développée, l'accent étant mis tout particulièrement sur l'évaluation de la conformité. Parallèlement, il est urgent d'accélérer l'adoption des directives de la nouvelle approche et de renforcer les infrastructures de normalisation et d'évaluation de la conformité. L'harmonisation de la législation technique concernant les produits pharmaceutiques, les denrées alimentaires et les produits chimiques doit être achevée, et la législation sur les véhicules à moteur doit être intégrée. Lorsque la législation sectorielle sera totalement alignée sur les directives de la Communauté européenne, il faudra créer un mécanisme de surveillance du marché qui deviendra totalement opérationnel.

Libre circulation des capitaux - Les restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers ou fonciers par des non-résidents doivent être supprimées.

Libre circulation des services - La législation bancaire doit être amendée pour répondre aux exigences de l'Union européenne, et notamment les dispositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et au blanchiment d'argent. En ce qui concerne les valeurs mobilières, la réforme législative doit être intensifiée, et l'inspection des valeurs mobilières doit être considérablement renforcée. La loi actuelle sur l'assurance doit être révisée pour revoir à la hausse les exigences en matière de capital minimal et achever le processus de privatisation, alors que le système de contrôle de l'assurance doit être renforcé.

Libre circulation des personnes - En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des efforts doivent être faits pour assurer l'adoption des mesures législatives et d'exécution nécessaires. Il convient également de progresser pour garantir ces mêmes mesures dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

Les mesures nécessaires à l'application effective de la nouvelle loi sur la concurrence, qui couvre à la fois la politique antitrust et les aides d'État, doivent être adoptées. En ce qui concerne les aides d'État, des efforts considérables sont nécessaires pour assurer la transparence totale, en particulier par la création et la mise à jour d'un inventaire des aides d'État conformément à la pratique communautaire. Un examen de toutes les mesures d'aide existantes doit être entrepris et les mesures qui ne sont pas compatibles avec l'accord européen doivent être modifiées ou supprimées (par exemple, les mesures d'aide à l'exportation). Des procédures doivent être mises en place pour le suivi systématique des nouvelles mesures d'aide. Certains droits exclusifs et monopoles d'État qui ne sont pas compatibles avec l'acquis doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés.

3.2. Innovation

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Des efforts doivent être faits pour assurer des investissements considérables dans la refonte des programmes, la formation des enseignants, les manuels, les équipements et les bâtiments. La politique en matière de formation professionnelle doit viser à rehausser le niveau général de l'éducation et des qualifications de la main-d'oeuvre.

Recherche et développement technologique

Le niveau de l'innovation dans l'économie doit être amélioré ainsi que dans les liens entre établissements de recherche, industrie et petites et moyennes entreprises.

Télécommunications

Des modifications substantielles de la législation sont nécessaires pour l'aligner sur les directives de l'Union européenne, en particulier pour garantir l'indépendance de l'organisme de réglementation. Dans le même temps, l'acquis impose aux gouvernements d'assurer que des services modernes de téléphonie soient disponibles partout à un prix abordable. Il faudra d'importants investissements dans le système pour honorer cette obligation.

Audiovisuel

La législation actuelle doit être amendée, en particulier en ce qui concerne les questions de liberté de réception, de promotion des oeuvres européennes, de règles dans le domaine de la publicité et de protection des mineurs.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La réforme de la politique monétaire en cours doit être poursuivie en vue notamment de réduire l'inflation. La restructuration du secteur financier doit être achevée.

Fiscalité

Des adaptations substantielles doivent être apportées pour rendre la législation sur la TVA conforme aux exigences de l'Union européenne afin d'assurer une application cohérente et moins générale.

Des efforts particuliers doivent être faits en ce qui concerne l'étendue des exonérations de la TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers.

Dans le domaine des droits d'accises, une attention particulière doit être accordée à la mise en place d'un régime de l'entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. Les structures des taxes et le niveau des taux d'accises doivent être alignés sur le modèle communautaire.

Statistiques

L'Estonie doit faire des efforts pour améliorer la qualité, la complétude et l'opportunité des statistiques officielles, en particulier en ce qui concerne les statistiques relatives aux entreprises, l'établissement d'un registre des entreprises, les indicateurs économiques à court terme, les statistiques d'entrées-sorties et les statistiques agricoles.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Pour renforcer la compétitivité, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour poursuivre des politiques visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) et les mesures liées à la capacité de l'industrie à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.)

Agriculture

L'Estonie doit faire des efforts substantiels pour assurer l'alignement de sa législation sur les exigences de l'Union européenne. En ce qui concerne les exigences vétérinaires et phytosanitaires, une attention particulière doit être accordée à l'amélioration des établissements et au système d'inspection et de contrôle nécessaire pour protéger les frontières extérieures de l'Union européenne. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en oeuvre et le contrôle des instruments de la politique agricole commune, y compris les dispositions relatives aux importations. La restructuration du secteur agro-alimentaire doit être poursuivie pour assurer sa compétitivité.

Pêche

L'administration des pêches doit être renforcée pour être capable de mettre en oeuvre la politique commune de la pêche, et d'assurer en particulier la conservation et la gestion des ressources, la mise en place d'un système de suivi et de contrôle, la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, la mise en oeuvre d'une politique structurelle dans ce même secteur, l'établissement d'un registre officiel des navires, la collecte de données statistiques de même que la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche dans le domaine de la protection de l'environnement.

Énergie

L'Estonie doit intensifier ses efforts en particulier en ce qui concerne l'alignement de la législation, l'adaptation des monopoles, et notamment les questions d'importation et d'exportation, l'accès aux réseaux, la tarification de l'énergie et les interventions de l'État. Une attention particulière doit être accordée à la restructuration du secteur des schistes bitumineux, au rendement énergétique, aux normes environnementales et aux mesures de crise, y compris la constitution de réserves de pétrole obligatoires.

Transports

Les efforts doivent être poursuivis pour assurer l'adoption de la législation nécessaire et sa mise en oeuvre effective en ce qui concerne le transport routier (accès au secteur, poids et dimensions, règles de sécurité), le secteur maritime (sécurité) et le transport aérien. La transparence financière doit être assurée dans le secteur ferroviaire. Des mesures doivent être prises pour assurer l'extension future des réseaux transeuropéens. Les organismes d'inspection, en particulier pour sa sécurité des transports, doivent être renforcés. Au niveau national, il faut élaborer des stratégies spécifiques pour le développement et le financement des infrastructures de transport.

Petites et moyennes entreprises

Des mesures doivent être prises pour affiner davantage la politique des petites et moyennes entreprises et en améliorer la cohérence, pour simplifier la législation, pour améliorer l'environnement administratif pour le rendre plus favorable aux petites et moyennes entreprises, pour renforcer les infrastructures de soutien, pour améliorer l'environnement fiscal et faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

La législation doit être alignée sur les exigences de l'Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l'égalité des chances. Les réformes sociales doivent être poursuivies tandis que les investissements dans le système de santé publique doivent être considérablement augmentés. Des politiques actives du marché du travail doivent être définies et examinées conjointement dans le cadre de la préparation pour la participation à la coordination de l'Union européenne. Un dialogue social actif et autonome ainsi qu'une protection sociale doivent être mis en place. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en oeuvre effective de la législation.

Politique régionale et cohésion

Il faut mettre en place une politique différenciée de lutte contre les disparités régionales et développer les structures administratives et les procédures budgétaires nécessaires pour gérer des actions structurelles intégrées de la Communauté européenne après l'adhésion.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition complète de l'acquis en matière d'environnement et des progrès substantiels doivent être faits en matière de conformité effective. Des efforts particuliers doivent être consentis pour obtenir l'harmonisation complète de la législation estonienne concernant les déchets, l'eau et la nature avec les dispositions de l'Union européenne, et pour assurer la transposition des directives-cadres traitant de l'air, des déchets, de l'eau et de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Il faut augmenter les investissements, particulièrement en ce qui concerne les grandes installations de combustion, le secteur de l'eau, l'industrie, la pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux et la gestion des déchets urbains. Un effort considérable est requis pour mettre en place des structures adéquates de mise en oeuvre et de contrôle. Il faut stimuler la sensibilité du public à l'égard de l'environnement. Il convient de suivre de près le sort réservé aux déchets nucléaires de la base navale sous-marine de Paldiski (qui appartenait à l'Union soviétique).

Protection des consommateurs

La législation doit être amendée dans des domaines tels que la protection des intérêts économiques des consommateurs, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la multipropriété, les conditions contractuelles déloyales, la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation et la sécurité des produits. Il conviendra de développer un mouvement des consommateurs fort et indépendant, avec l'appui des autorités publiques.

3.7. Justice et affaires intérieures

D'importantes lacunes doivent être comblées dans la législation. Des améliorations s'imposent en ce qui concerne le niveau de formation et d'expérience des avocats et de l'administration qui sont chargés des problèmes liés aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Les progrès concernant la gestion et le contrôle de la frontière doivent être poursuivis. L'application effective de la convention de Genève et du protocole de 1967 ainsi que de la loi sur les réfugiés doit être garantie. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée dans des domaines tels que le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, les vols de voitures, les services de sécurité et les fraudes. L'application de la législation antidrogue doit être renforcée. Des mesures doivent être prises pour que les conventions internationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures soient ratifiées par l'Estonie. La mise à disposition des ressources nécessaires au développement institutionnel mérite une attention particulière.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

L'Estonie doit se préparer à appliquer, dès l'adhésion, les divers accords préférentiels et de coopération ainsi que les engagements de la Communauté concernant la politique commerciale multilatérale et bilatérale et les instruments de défense commerciale indépendants. Dans le même temps, la législation nationale dans ce domaine doit être abrogée. L'adhésion de l'Estonie aux régimes de non-prolifération devrait être poursuivie.

Développement

Il convient de préparer l'application, dès l'adhésion, du régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la participation avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne. L'Estonie devra aussi aligner sa structure tarifaire sur les droits du tarif douanier commun. L'organisation et les fonctions du personnel doivent être adaptées à celles d'une administration douanière moderne. Des efforts doivent être faits pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à la pleine participation de l'Estonie à l'union douanière et au marché intérieur.

Une attention particulière doit être accordée à la préparation des administrations douanières au fonctionnement de toutes les procédures douanières ayant un impact économique, au mécanisme des suspensions tarifaires et à la gestion des contingents et plafonds tarifaires.

Le renforcement des postes frontières le long de la frontière extérieure que l'Estonie aura avec des pays autres que les États membres de l'Union européenne lors de son adhésion doit être pris en compte dans sa planification stratégique.

3.9. Questions financières

Il convient de créer les mécanismes nécessaires de gestion et de contrôle financiers pour une bonne mise en oeuvre des politiques communautaires. Des dispositions de lutte contre la fraude devront être adoptées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne. Le système comptable existant ainsi que le système douanier doivent être amendés pour assurer une gestion efficace du système des «ressources propres». La fiabilité des comptes nationaux doit être assurée pour permettre le calcul correct de la ressource PNB.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

D'importantes réformes doivent être introduites pour assurer la mise en oeuvre effective de l'acquis en vue de renforcer les structures administratives de l'Estonie dans pratiquement tous les secteurs pertinents de l'Union européenne. Des efforts particuliers doivent être déployés pour renforcer les autorités assurant l'application correcte des exigences communautaires dans le marché unique ainsi que les autorités douanières. Les organismes de réglementation et de contrôle doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, le blanchiment d'argent, les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, les normes et la certification, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, le contrôle alimentaire et les inspections du travail.

Les efforts doivent être intensifiés pour l'amélioration des qualifications du personnel en ce qui concerne les questions liées à l'Union européenne et une gestion publique efficace en général. Cela doit comprendre l'élaboration d'une stratégie de formation nationale globale pour les fonctionnaires publics.

Le système juridictionnel doit être renforcé au niveau des ressources et des compétences pertinentes. Il convient de procéder à une amélioration globale des compétences des juges, en particulier en ce qui concerne l'application du droit communautaire.