FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/10
RÈGLEMENT (CE) No1243/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
tion des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommission,du23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importation de mélasses dans le secteur du sucre etmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(3),etnotamment
sonarticle1erparagraphe2etsonarticle3paragraphe1,
considérantquelerèglement(CE)no1422/95prévoitque
leprixcafàl’importationdemélasses,ci-aprèsdénommé«prixreprésentatif»,estétabliconformémentaurèglement(CEE) n
o785/68 de la Commission(4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement précité;
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
calculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculéàpartirdespossibilitésd’achatlesplusfavorablessur le marché mondial établies sur la base des cours oudesprixdecemarchéajustésenfonctiondesdifférencesdequalitééventuellesparrapportàlaqualitétype;quelaqualitétypedelamélasseaétédéfinieparlerèglement(CEE) n
o785/68;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achatlesplusfavorablessurlemarchémondial,ildoitêtretenucomptedetouteslesinformationsrelativesauxoffres faites sur le marché mondial, aux prix relevés surdesmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopéra-tionsdeventeconcluesdanslecadredeséchangesinter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionquecettemoyennepuisseêtreconsidéréecommerepré-sentative de la tendance effective du marché;
considérantqu’iln’estpastenucomptedesinformations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre neporte que sur une faible quantité non représentative du
marché;quedoiventégalementêtreexcluslesprixd’offrequipeuventêtreconsidéréscommenonreprésentatifsdela tendance effective du marché;
considérantque,afind’obtenirdesdonnéescomparables
relativesàlamélassedelaqualitétype,ilimporte,selonlaqualitédelamélasseofferte,d’augmenteroudedimi-nuerlesprixenfonctiondesrésultatsobtenusparl’appli-cation de l’article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
considérantqu’unprixreprésentatifpeutêtreexception-
nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériodelimitéelorsqueleprixd’offrequiaservidebasepourl’établissementprécédentduprixreprésentatifn’estpasparvenuàlaconnaissancedelaCommissionetqueles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
prixdedéclenchementpourleproduitencauseetleprixreprésentatif,ilyalieudefixerdesdroitsàl’importation
additionnels dans les conditions visées à l’article 3 durèglement(CE)n
o1422/95;que,encasdesuspensiondes
droits à l’importation en application de l’article 5 durèglement (CE) n
o1422/95, il y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considérantquel’applicationdecesdispositionsconduità
fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl’importation des produits en cause comme indiqué àl’annexe du présent règlement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cablesàl’importationdesproduitsvisésàl’article1erdu
règlement(CE)no1422/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroit
àappliqueràl’importation
dufaitdelasuspension
viséeàl’article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)
17031000(1) 6,29 0,25 
17039000(1) 7,46 0,00 
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl’article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommun
fixé pour ces produits.