DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1999 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1215 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci

[notifiée sous le numéro C(2021) 8000]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La société BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC, établie aux États-Unis, est le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, autorisés par la décision d’exécution (UE) 2016/1215 de la Commission (2). La société BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC est représentée dans l’Union par BASF SE, établie en Allemagne. La société BASF Belgium Coordination Center CommV, établie en Belgique, est une succursale de BASF SE.

(2) Par une lettre du 26 avril 2021, BASF Belgium Coordination Center CommV a informé la Commission que BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC avait transféré ses droit et obligations liés à l’autorisation de mise sur le marché de l’événement de soja FG72 à Syngenta Crop Protection AG, établie en Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, établie en Belgique, à compter du 2 juin 2020.

(3) Par une lettre du 27 avril 2021, Syngenta Crop Protection NV/SA a informé la Commission que Syngenta Crop Protection AG avait consenti à ce transfert.

(4) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(5) Il y a dès lors lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/1215 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modifications de la décision d’exécution (UE) 2016/1215 La décision d’exécution (UE) 2016/1215 est modifiée comme suit: 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Titulaire de l’autorisation Le titulaire de l’autorisation est Syngenta Crop Protection AG, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.». 2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Destinataire Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) À l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom: Syngenta Crop Protection AG Adresse: Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représenté dans l’Union par: Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique.».

Article 2 Destinataire Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2016/1215 de la Commission du 22 juillet 2016 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 26.7.2016, p. 16).