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( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 NOVEMBRE 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEROGER TRANSITOIREMENT AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES AIDES EN FAVEUR DES VICTIMES DES TREMBLEMENTS DE TERRE DANS LE SUD DE L ' ITALIE

( 81/890/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 99 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A BENEFICIER D ' UNE DEROGATION TRANSITOIRE A LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 1 );

CONSIDERANT QUE LA DEROGATION TRANSITOIRE CONCERNE NON-ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , DES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS URGENTES EN FAVEUR DES POPULATIONS VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE EN NOVEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION SOCIALE PARTICULIERE A AMENE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDER CETTE DEROGATION TRANSITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LE NON-ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE CONCERNE QUE CERTAINES OPERATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES DECRETS-LOIS NO 799/80 ET NO 11/81 DU GOUVERNEMENT ITALIEN VALIDES PAR LES LOIS NO 875 DU 22 DECEMBRE 1980 ET NO 104 DU 30 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PRENNE LES MESURES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DES RELEVES DES OPERATIONS CONCERNEES AFIN DE PERMETTRE LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE AFFERENTES AUXDITES OPERATIONS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 77/388/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A APPLIQUER UNE EXONERATION , AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR , AUX OPERATIONS QUI SONT VISEES A L ' ARTICLE 5 DU DECRET-LOI NO 799/80 DU 5 DECEMBRE 1980 , MODIFIE PAR LA LOI NO 875 DU 22 DECEMBRE 1980 , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 DU DECRET-LOI NO 11/81 DU 31 JANVIER 1981 , MODIFIE PAR LA LOI NO 104 DU 30 MARS 1981 , ET DONT LA LISTE ET LES MODALITES D ' EXONERATION FIGURENT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE PREND LES DISPOSITIONS PERMETTANT D ' ASSURER LA DECLARATION PAR LES ASSUJETTIS DES DONNEES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE AFFERENTES AUX OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ET VEILLE A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DESDITES DISPOSITIONS .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . MARTEN

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ANNEXE

LISTE DES OPERATIONS EXONEREES ET MODALITES RELATIVES A L ' EXONERATION COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN

SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DE FACTURATION ET D ' ENREGISTREMENT , LES OPERATIONS SUIVANTES SONT EXONEREES AVEC REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES AU STADE ANTERIEUR :

A ) LES LIVRAISONS DE STRUCTURES PREFABRIQUEES , A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , Y COMPRIS LEUR MONTAGE EVENTUEL , DESTINEES AUX REGIONS DE LA BASILICATE ET DE LA CAMPANIE ET LES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES , MEME DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE , POUR LA REALISATION DES INFRASTRUCTURES Y AFFERENTES . A LA DEMANDE DES ORGANES DE CONTROLE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LE CONTRIBUABLE SERA TENU DE FOURNIR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE , CERTIFIANT L ' INSTALLATION EFFECTIVE DESDITES STRUCTURES ;

B ) LES LIVRAISONS DE VEHICULES A MOTEUR ET DE REMORQUES A USAGE D ' HABITATION DESTINES A ETRE UTILISES , MEME DANS LE CADRE D ' UNE ENTREPRISE , DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ). A LA DEMANDE DES ORGANES DE CONTROLE DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LE CONTRIBUABLE SERA TENU DE FOURNIR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE , ATTESTANT LA DESTINATION DONNEE AUX VEHICULES ET AUX REMORQUES ;

C ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES , EFFECTUEES , MEME DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE , POUR LA RECONSTRUCTION OU LA REPARATION DE BATIMENTS A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , AINSI QUE D ' EQUIPEMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR LES SEISMES AYANT AFFECTE LES REGIONS VISEES SOUS A ). LA REALITE DE LA DESTRUCTION OU DU DOMMAGE SERA ETABLIE PAR UNE ATTESTATION SOIT DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BATIMENTS OU LES INSTALLATIONS , SOIT DU BUREAU DE GENIE CIVIL OU DU BUREAU TECHNIQUE DU TRESOR COMPETENTS POUR LE TERRITOIRE CONSIDERE ;

D ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES FAITES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR LA RECONSTITUTION ET LA REMISE EN ETAT DU CHEPTEL VIF OU MORT , DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR LES SEISMES AYANT AFFECTE LES REGIONS VISEES SOUS A ). LA REALITE DE LA DESTRUCTION OU DU DOMMAGE SERA ETABLIE PAR UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE OU EST SITUEE L ' EXPLOITATION AGRICOLE , AINSI QUE DE L ' ORGANE REGIONAL COMPETENT ;

E ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES CONSTRUTRICES DE BATIMENTS OU DE PARTIES DE BATIMENTS A USAGE D ' HABITATION OU A TOUT AUTRE USAGE , SITUES DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ), AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' UN CONTRAT D ' ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DESDITS BATIMENTS ;

F ) LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES , Y COMPRIS CELLES DES PROFESSIONS LIBERALES , AYANT TRAIT A LA REPARATION , LA CONSTRUCTION OU LA RECONSTRUCTION D ' OUVRAGES PUBLICS OU D ' UTILITE PUBLIQUE OU AUX TRAVAUX DE DEMOLITION OU D ' EVACUATION DES DECOMBRES ;

G ) LES LIVRAISONS D ' APPAREILS ELECTRIQUES DESTINES AU CHAUFFAGE DES LOCAUX OU A D ' AUTRES USAGES SIMILAIRES ( POSITION EX 85.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN ), DE CHAUDIERES ET DES RADIATEURS EN FONTE , EN FER OU EN ACIER , FONCTIONNANT AU BOIS , AU CHARBON OU AUX GAZ DERIVES DU PETROLE ( POSITION EX 73.37 DU TARIF DOUANIER COMMUN ), DE POELES , CALORIFERES , CUISINIERES ECONOMIQUES ET FOURNEAUX EN FONTE , EN FER ET EN ACIER ( POSITION EX 73.36 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES REGIONS VISEES SOUS A ) PAR LES VICTIMES DU TREMBLEMENT DE TERRE ;

H ) LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT TRAIT AU TRANSPORT DES BIENS VISES AUX LETTRES PRECEDENTES EFFECTUEES A L ' EGARD DU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS URGENTES A L ' EGARD DUDIT COMMISSAIRE OU DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ;

I ) LES IMPORTATIONS DE BIENS VISES SOUS A ), B ), C ), D ), F ) ET G ) EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 ET POUR LE COMPTE D ' ORGANISMES PUBLICS ET DESTINES A ETRE DISTRIBUES A TITRE GRATUIT AUX VICTIMES DES SEISMES .

LES EXONERATIONS VISEES SOUS A ) A G ) S ' APPLIQUENT AUX LIVRAISONS DE BIENS ET AUX PRESTATIONS DE SERVICES DESTINEES SOIT AUX VICTIMES DES SEISMES , RECONNUES COMME TELLES PAR DES ATTESTATIONS DE LA COMMUNE COMPETENTE , SOIT AU COMMISSAIRE NOMME EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA LOI NO 996 DU 8 DECEMBRE 1970 , SOIT A DES ORGANISMES PUBLICS , ASSOCIATIONS POLITIQUES , SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES , RELIGIEUSES , D ' ASSISTANCE , CULTURELLES ET SPORTIVES AINSI QU ' A DES ORGANES DE PRESSE QUI DISTRIBUENT GRATUITEMENT LES BIENS ET LES SERVICES EN CAUSE AUX VICTIMES , SUIVANT UNE ATTESTATION DE LA COMMUNE .