FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/14

DÉCISION (UE) 2017/1565 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 septembre 2017

accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la République de Moldavie continuent à se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La République de Moldavie a adhéré au partenariat oriental en 2009, à la suite de quoi un accord d'association a été négocié entre l'Union et la République de Moldavie. Cet accord (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), qui prévoit notamment la mise en place progressive d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) L'économie de la République de Moldavie a beaucoup souffert de l'instabilité politique qui a suivi les élections de novembre 2014 et duré jusqu'en janvier 2016, ainsi que du scandale de fraude qui a secoué le secteur bancaire, de la morosité économique de la région et de l'embargo sur les importations imposé par la Russie. Cette situation a contribué à la récession, au creusement du déficit commercial et à la forte diminution des réserves de change observés l'année dernière.

(3) À la suite de la nomination, début 2016, d'un nouveau gouvernement et d'un nouveau gouverneur à la tête de la Banque nationale de Moldavie, les autorités ont affiché une détermination renouvelée à aller de l'avant dans la conduite des réformes politiques nécessaires et à remédier aux problèmes de gouvernance dans le secteur financier et dans le domaine de la gestion des finances publiques.

(4) Pour soutenir ce nouvel engagement sur la voie des réformes, une feuille de route pour les réformes prioritaires a été convenue entre l'Union et la République de Moldavie, dans le droit fil des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 février 2016. La République de Moldavie a beaucoup avancé dans la mise en œuvre de cette feuille de route.

(5) Dans un contexte de transition politique sur fond de difficultés économiques, le Fonds monétaire international (FMI) a convenu en juillet 2016 avec les autorités de la République de Moldavie d'une facilité élargie de crédit et d'un mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) à trois ans d'un montant de 178 700 000 dollars des États-Unis. Cet accord a été approuvé par le conseil des gouverneurs du FMI le 7 novembre 2016. Dans le cadre de ce programme du FMI, les autorités de la République de Moldavie sont censées améliorer rapidement la gouvernance et la surveillance du secteur financier, mettre en œuvre des politiques plus vigoureuses pour assurer la stabilité macroéconomique et financière et promouvoir une croissance durable et inclusive.

(6) Au vu de l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la République de Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l'Union en août 2015 et elle a réitéré cette demande en mars 2016.

(7) Le montant indicatif de l'enveloppe allouée par l'Union à la République de Moldavie dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (IEV) se situe dans une fourchette de 610 000 000 à 746 000 000 EUR, appui budgétaire et assistance technique compris. Cependant, les décaissements au titre de l'appui budgétaire de l'Union ont été suspendus début 2015 et leur reprise a été subordonnée à l'approbation d'un nouveau programme du FMI et au respect de toutes les conditions d'octroi d'un appui budgétaire.

(8) La République de Moldavie étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu'elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l'Union.

(9) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier à caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme.

(10) Étant donné que la balance des paiements de la République de Moldavie continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la République de Moldavie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la République de Moldavie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la République de Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(11) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la République de Moldavie, en contribuant à une plus grande stabilité politique et macroéconomique du pays, au renforcement de la gouvernance économique et financière, notamment grâce à une enquête approfondie et orientée vers les résultats sur la fraude bancaire, la bonne gouvernance énergétique et l'indépendance politique du pouvoir judiciaire.

(12) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aller de pair avec les décaissements au titre des opérations d'appui budgétaire financées par l'IEV.

(13) Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la République de Moldavie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union en République de Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

(14) Compte tenu des besoins de financement extérieur résiduel de la République de Moldavie, de son niveau de développement économique, mesuré par le revenu par habitant et le taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient, et de l'évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de soutenabilité de la dette, une partie de l'assistance devrait être fournie sous la forme de subventions.

(15) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes et les objectifs fondamentaux relevant des différents domaines de l'action extérieure, avec les mesures qu'elle prend dans ces domaines, et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(16) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure envers la République de Moldavie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(17) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la République de Moldavie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, une fonction publique responsable, transparente et fondée sur le mérite, l'indépendance de la justice, le respect des droits de l'homme, la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'au principe d'un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.

(18) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que la libération de chacune des trois tranches de l'assistance devraient être subordonnés à la condition préalable que la République de Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la République de Moldavie, de garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et bancaire, d'améliorer la gouvernance du secteur énergétique et de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois, un climat propice aux affaires et l'assainissement budgétaire. L'assistance macrofinancière de l'Union à la République de Moldavie devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet. Afin de garantir que ces objectifs spécifiques puissent être correctement évalués, il convient de les définir d'une manière vérifiable et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le SEAE. En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union.

(19) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la République de Moldavie devrait mettre en œuvre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. La République de Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(20) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (en tant qu'autorité budgétaire).

(21) Les montants d'assistance macrofinancière accordés sous la forme de subventions et les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(22) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(23) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3).

(24) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions devraient être liées au paiement de chacune des trois tranches. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de la République de Moldavie sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la République de Moldavie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union met à la disposition de la République de Moldavie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 100 000 000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 60 000 000 EUR au maximum sont versés sous la forme de prêts et 40 000 000 EUR au maximum sous la forme de subventions. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à l'approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l'Union pour l'exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la République de Moldavie, répertoriés dans le programme du FMI.

2. Pour financer le volet «Prêts» de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à la République de Moldavie. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de quinze ans.

3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union dans le respect des accords ou conventions conclus entre le FMI et la République de Moldavie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux des réformes économiques énoncés dans l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet, conclu dans le cadre de la PEV.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps voulu à ces institutions les documents y afférents.

4. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5. Si les besoins de financement de la République de Moldavie diminuent significativement par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.

Article 2

1. L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la République de Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.

2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (4).

Article 3

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités de la République de Moldavie de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée et qui doivent être énoncées dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la République de Moldavie avec le soutien du FMI.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des finances publiques de la République de Moldavie, y compris pour l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l'élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles et d'autres priorités de la politique extérieure de l'Union sont également dûment pris en considération. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

3. Les modalités financières détaillées de l'assistance macrofinancière de l'Union sont prévues dans un accord de prêt et un accord de subvention à conclure entre la Commission et les autorités de la République de Moldavie.

4. La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, et notamment que les politiques économiques de la République de Moldavie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1. Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme de trois tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2. Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union octroyés sous la forme de prêts donnent lieu, si nécessaire, à un provisionnement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (5).

3. La Commission décide du versement des tranches sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes:

a) la condition préalable prévue à l'article 2;

b) un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme de mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle, soutenu par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; ainsi que

c) la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

4. En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche. En principe, le versement de la troisième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la deuxième tranche.

5. Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

6. L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale de la République de Moldavie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la République de Moldavie en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1. Les opérations d'emprunt et de prêt liées à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt ou à un quelconque autre risque commercial.

2. Lorsque les circonstances le permettent, et si la République de Moldavie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, qui soit assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3. Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, et si la République de Moldavie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4. Tous les frais exposés par l'Union qui sont liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la République de Moldavie.

5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).

2. La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

3. L'accord de prêt et l'accord de subvention à conclure avec les autorités de la République de Moldavie contiennent des dispositions:

a) garantissant que la République de Moldavie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

b) garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 (8) et (Euratom, CE) no 2185/96 (9) ainsi qu'au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);

c) autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

d) autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

e) garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt et/ou au recouvrement intégral de la subvention s'il est établi que la République de Moldavie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

4. Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la République de Moldavie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 8

1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

a) examine l'état de mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

b) évalue la situation et les perspectives économiques de la République de Moldavie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

c) indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la République de Moldavie et les décisions de la Commission de libérer les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) Position du Parlement européen du 4 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 juillet 2017.

(2) Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 4).

(3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(4) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(5) Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(8) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(9) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(10) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).