RÈGLEMENT (CEE) No 921/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 relatif à l'ouverture d'une vente intermittente de graines de colza détenues par l'organisme d'intervention espagnol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3418/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 676/89 (4), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 du règlement no 724/67/CEE du Conseil, du 17 octobre 1967, fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne, ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par des organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (6), dispose que la mise en vente des graines oléagineuses détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;

considérant que, dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une vente intermittente de 13 948 tonnes de graines de colza détenues par l'organisme d'intervention espagnol; que, compte tenu du risque de détérioration de la qualité d'un lot de graines de colza récoltées en 1988, dû à la durée de stockage, il convient d'assouplir les conditions de la mise en vente; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir, par dérogation au règlement (CEE) no 3418/82, une réduction du prix de vente minimum qui, tout en évitant de perturber le marché, permette de faciliter l'écoulement des stocks visés;

considérant que les subventions applicables à l'Espagne pour la campagne 1990/1991 sont nettement inférieures à celles fixées pour les autres États membres, en raison de la mise en oeuvre du système des seuils de garantie spécifiques prévu à l'article 96 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui entraîne une réduction notable des aides pour l'Espagne, conformément à l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE; que les subventions applicables à l'Espagne pour la campagne 1990/1991 sont nettement inférieures à celles qui pourraient s'appliquer à l'Espagne pour la campagne 1991/1992, eu égard aux propositions de la Commission relatives à la fixation des prix pour la campagne 1991/1992; que, pour éviter que les graines de colza provenant de stocks d'intervention ne bénéficient de subventions autres que celles qui peuvent s'appliquer au colza espagnol pendant la campagne 1990/1991, il convient de prendre les mesures requises pour que les graines de colza vendues ne bénéficient que des aides appropriées; que le respect des exigences susmentionnées doit être assuré par la constitution d'une garantie;

considérant que les circonstances spéciales de cette vente requièrent un raccourcissement du délai prévu à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3603/90 (8);

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

1. L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 3418/82, à une vente intermittente de 13 948 tonnes de graines de colza.

2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3418/82, le prix minimum à payer pour le lot no 13/01/88 correspond au prix d'achat à l'intervention indiqué dans ledit paragraphe, diminué de 20 %. Article 2

1. Les graines de colza retirées des stocks d'intervention sont identifiées au plus tard le 28 juin 1991. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83, les graines identifiées sont transformées au plus tard le 30 août 1991.

2. Chaque adjudicataire doit constituer une garantie de 21 écus par 100 kilogrammes avant de prendre en charge les graines de colza provenant de l'intervention. La garantie est constituée sous l'une des formes prescrites par l'article 8 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (9), auprès de l'organisme d'intervention espagnol.

3. La garantie est libérée dès que la preuve est fournie à l'organisme d'intervention espagnol que les graines de colza en question ont été identifiées au plus tard le 28 juin 1991 et que la subvention appliquée est bien la subvention applicable aux graines de colza espagnoles à la date de leur identification. Cette preuve doit être fournie au plus tard le 30 septembre 1991.

4. La garantie est acquise si la preuve visée au paragraphe 3 n'a pas été fournie au plus tard le 30 septembre 1991. Dans ce cas, les dispositions du titre V du règlement (CEE) no 2220/85 sont applicables. Article 3

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 22 avril 1991.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 6 mai 1991.

3. L'avis d'adjudication à publier par l'organisme d'intervention précise les lieux d'entreposage.

4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention suivant:

SENPA, Beneficiencia, 8, E-28004 Madrid (tél.: 347 65 00; télex: 23427 SENPA E; téléfax: 521 98 32). Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 19. (4) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 17. (5) JO no 252 du 19. 10. 1967, p. 10. (6) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. (7) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (8) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 57. (9) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.