DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1989 (91/295/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (document C3-0094/91),

- vu la décision du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0169/91),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-0053/91),

1. prend acte des montants suivants figurant aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Exercice 1989 (en écus)

Recettes 6 386 477,16

1. Subvention de la Commission 6 254 819,19

2. Intérêts bancaires 74 387,59

3. Divers 57 270,38

Dépenses

1. Crédits budgétaires définitifs 6 471 000,00

2. Engagements 6 428 541,25

3. Crédits non utilisés 42 458,75

4. Paiements 4 848 599,52

5. Reports de 1988 à 1989 1 453 625,10

6. Paiements contre crédits reportés 1 392 733,19

7. Crédits reportés et annulés (5 6) 60 891,91

8. Reports de 1989 à 1990 1 579 941,73

9. Annulations (1 4 8) 42 458,75

2. fait observer que la Commission a présenté des propositions en vue d'aligner les prévisions financières de la Fondation sur le nouveau règlement financier, du 13 mars 1990, applicable au budget général des Communautés européennes;

3. se félicite du développement de l'activité de la Fondation et considère que la demande croissante dont ses livres, ses brochures et ses rapports ont fait l'objet constituent un bon baromètre de la qualité de son travail;

4. estime que le nouvel organigramme et la nouvelle nomenclature permettent à la Fondation de se conformer à la demande de la Cour visant à ce que les fonctions des ordonnateurs et des comptables soient séparées;

5. recommande que le contrôleur financier se rende au siège de la Fondation tous les deux mois au moins en vue de réduire le recours au compte d'avances; suggère qu'une comptabilité séparée soit tenue pour le compte d'avances, dans la mesure où ce dernier continue à être utilisé; recommande en outre que la Fondation utilise les facilités prévues pour l'obtention de l'autorisation préalable du contrôleur financier en recourant aux nouvelles techniques de communication (visa électronique), lorsque ces dernières seront disponibles et si elles le sont effectivement;

6. réserve son jugement sur l'avantage que peut constituer, sur le plan de la rentabilité et de la maîtrise des coûts de la Fondation, la comptabilité de gestion analytique réclamée par la Cour;

7. demande à la Commission de veiller à ce que les tranches trimestrielles de la subvention en faveur de la Fondation, prélevées sur le budget général, soient payées à temps et recommande que les deux parties examinent l'utilité d'ouvrir des comptes courants mixtes entre la Commission et la Fondation;

8. estime que la Fondation pourrait être invitée à se charger du secteur de gestion de la recherche prévu dans le cadre de la future Agence européenne pour la santé et la sécurité, dans la mesure où ce secteur relève des compétences de la Fondation actuelle;

9. estime que, en raison de la situation actuelle, les observations formulées à l'encontre des chapitres 3 et 4 du budget de la Fondation ne devraient plus être reprises dans le budget de 1992; prend acte de l'engagement de la Fondation de se conformer aux demandes de la Cour, en ce qui concerne un renforcement de la transparence des comptes de la Fondation;

10. fait observer que l'extension de la Fondation à Loughlinstown House, qui a été récemment approuvée, s'effectue à un rythme accéléré; prend acte du fait que cette extension permettra enfin d'offrir au personnel de cet établissement des conditions de travail conformes aux propres recommandations de la Fondation en matière de normes communautaires;

11. donne décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1989, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

12. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO