RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1614/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 3529/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 130 S,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, malgré l'existence de mesures de prévention, les incendies de forêt affectent chaque année, notamment dans la partie méridionale de la Communauté, 500 000 hectares d'espace forestier; qu'il est dès lors nécessaire d'accompagner ces mesures de prévention, instaurées par le règlement ( CEE ) No 3529/86 ( 4 ), par des mesures appropriées pour rendre plus efficace la protection des forêts contre les incendies;

considérant que l'expérimentation de nouvelles techniques et technologies et de nouveaux matériels et produits peuvent contribuer à renforcer cette même protection;

considérant qu'un comité permanent forestier a été institué par la décision 89/367/CEE ( 5 ) et qu'il convient de lui confier les compétences du comité pour la protection de la forêt prévues par le réglement ( CEE ) No 3529/86;

considérant que la participation financière de la Commu -

nauté aux mesures que comporte cette action doit être adaptée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) No 3529/86 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 2 :

a ) le paragraphe suivant est inséré :

«1 bis . L'action porte également sur les mesures d'encouragement à la réalisation de projets pilotes et d'expérimentation de nouvelles techniques et technologies, ainsi que sur la mise au point de matériels et produits permettant d'accroître l'efficacité des mesures de protection des forêts contre les incendies .»

b ) au paragraphe 2, les termes «du paragraphe 1» sont remplacés par les termes «des paragraphes 1 et 1 bis ».

2 ) L'article 4 est modifié comme suit :

a ) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :

«Le comité permanent forestier institué par le décision 89/367/CEE ( 6 ) est consulté au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 3528/86 :»;

b ) au paragraphe 2, les mots «au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 3528/86» sont supprimés;

c ) la mention suivante est ajoutée en bas de page :

«( 7 ) JO No L 165 du 15 . 6 . 1989, p . 14 .»

3 ) L'article suivant est inséré :

«Aritcle 4 bis

La Commission assure la mise en oeuvre de la coordination et du suivi de l'action pour la protection des forêts contre les incendies faisant l'objet du présent règlement . Elle peut en particulier recourir à des instituts de recherche et à des conseillers scientifiques ou techniques .»

4 ) À l'article 5 paragraphe 2, le montant de 20 millions d'écus est remplacé par celui de 31,5 millions d'écus .

5 ) À l'article 6, le taux de 30 % est remplacé par celui de 50 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ROMERO HERRERA

(1 ) JO No C 312 du 7 . 12 . 1988, p . 13 .

( 2 ) Avis rendu le 26 mai 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) JO No C 139 du 5 . 6 . 1989, p . 14 .

( 4 ) JO No L 326 du 21 . 11 . 1986, p . 5 .

(5 ) Voir page 14 du présent Journal officiel .