DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1999

autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(1999) 3542]

(1999/750/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

(1) conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre pouvant présenter un risque phytosanitaire pour la Communauté;

(2) par ses décisions 93/159/CEE(3), 95/95/CE(4) et 96/112/CE(5), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour les campagnes 1993, 1995 et 1996 respectivement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d'Afrique du Sud; par sa décision 98/688/CE(6), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions et pour la campagne 1999, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud;

(3) il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu des décisions 93/159/CEE, 96/112/CE et 98/668/CE et que, pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 95/95/CE;

(4) il est prévu que l'Afrique du Sud diffuse toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer à l'avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Afrique du Sud, en particulier les détails relatifs au contrôle régulier des pommes de terre de semence et de conservation importées et commercialisées en Afrique du Sud au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs, en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Ralstonia solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, de même que les résultats desdits examen et analyse;

(5) les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;

(6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l'annexe III de ladite directive s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud.

2. Indépendamment des conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la plantation;

b) elles doivent avoir été produites en Afrique du Sud directement à partir, soit desemences de pommes de terre certifiées selon le système de certification des pommes de terre de semences d'Afrique du Sud, soit de semences de pommes de terre certifiées dans l'un des États membres et importées en Afrique du Sud exclusivement en provenance des États membres, soit de semences de pommes de terre certifiées dans n'importe quel autre pays pour lequel l'introduction de pommes de terre de semence dans la Communauté n'est pas interdite en vertu de l'annexe III de la directive 77/93/CEE;

c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n'est pas connue;

d) elles doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

e) elles doivent être emballées, soit dans de nouveaux sacs, soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d'une manière appropriée, et une étiquette officielle comportant les renseignements spécifiés à l'annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

f) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux;

g) les pommes de terre destinées à la Communauté sont accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré en Afrique du Sud conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive, portant en particulier sur l'absence des organismes nuisibles énumérés au point c).

Le certificat indique:

- sous la rubrique "Déclaration supplémentaire", la mention "Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 1999/750/CE";

h) les pommes de terre sont introduites par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés par lui aux fins de la présente dérogation; ces points d'entrée ainsi que les nom et adresse de l'organisme officiel compétent, visé dans la directive 77/93/CEE, en charge de chaque point d'entrée sont notifiés assez longtemps à l'avance par l'État membre à la Commission ainsi qu'aux autres États membres qui le demandent. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que celui appliquant la présente dérogation, les organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu l'introduction informent ceux de l'État membre appliquant la présente dérogation et coopèrent avec eux pour veiller à ce que les dispositions de la présente décision soient respectées;

i) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est officiellement informé des conditions fixées aux points a) à l); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction assez longtemps à l'avance aux organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet sans délai les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et de confirmation du point d'entrée.

L'importateur fournit le détail de toutes les modifications concernant la notification préalable susvisée aux organismes officiels compétents de l'État membre dont il relève, de préférence dès qu'elles sont connues et en tout cas avant l'importation, et ledit État membre transmet aussitôt le détail des modifications à la Commission;

j) les inspections, y compris, le cas échéant, les essais requis en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE et conformément aux dispositions de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels compétents visés dans ladite directive; dans le cadre de ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre appliquant la présente dérogation. En outre, au cours desdits contrôles phytosanitaires, ledit État membre cherche aussi à identifier tous les autres organismes nuisibles. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, première possibilité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection, conformément à son article 19 bis, paragraphe 5, point c);

k) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées exclusivement dans des locaux qui ont été agréés et enregistrés par lesdits services officiels compétents;

l) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées dans des emballages fermés, se prêtant à la livraison directe aux détaillants ou aux consommateurs finals et ne dépassant pas un poids courant dans l'État membre d'introduction pouvant atteindre 25 kilogrammes au maximum; l'emballage doit porter le numéro des locaux visés au point k), ainsi que l'origine sud-africaine;

m) les États membres utilisant la présente dérogation veillent, le cas échéant en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce que, au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot ou partie de lot de cinquante tonnes de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Ralstonia solanacearum et de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément aux méthodes établies par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Ralstonia solanacearum et de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Ralstonia solanacearum n'a pas été confirmée au cours de ces examens.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point i), de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre 2000, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point m); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'article 1er est applicable du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000.

2. La présente décision est abrogée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe 2, n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.

(3) JO L 67 du 19.3.1993, p. 24.

(4) JO L 79 du 4.4.1995, p. 19.

(5) JO L 27 du 3.2.1996, p. 26.

(6) JO L 324 du 2.12.1998, p. 37.

ANNEXE

Renseignements devant figurer sur l'étiquette

[visés à l'article 1er, paragraphe 2, point e)]

1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette

2. Nom de l'organisme exportateur

3. Mention "Pommes de terre sud-africaines autres que les pommes de terre destinées à la plantation"

4. Variété

5. Zone et/ou lieu de production

6. Calibre

7. Poids net déclaré

8. Mention "Conforme aux normes CE définies dans la décision 1999/750/CE"

9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l'administration phytosanitaire sud-africaine