Décision de la Commission

du 7 mars 2002

ouvrant des quotas d'importation, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, de substances réglementées en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

[notifiée sous le numéro C(2002) 867]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/273/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000(2), et par le règlement (CE) n° 2039/2000(3), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 prévoit que la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ces limites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées aux entreprises pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 et pour chaque période de douze mois suivante selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2. Ces quantités sont allouées uniquement pour le bromure de méthyle et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que pour des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles ou critiques ou des applications de quarantaine et de traitement avant expédition, utilisées comme matières premières, comme agents de fabrication ou destinées à être détruites.

(2) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III.

(3) Toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(4) L'article 4, paragraphe 2, définit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une période de douze mois déterminée, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(5) L'article 4, paragraphe 3, définit le niveau calculé total de HCFC que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une période de douze mois déterminée, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(6) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone(4), à la suite de quoi elle a reçu des déclarations relatives aux quotas d'importation prévus pour 2002.

(7) Pour les applications de bromure de méthyle qui ne sont pas des applications de quarantaine et de traitement avant expédition, les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté. Une réserve de 3,75 % et une réserve d'urgence de 1,25 % de chaque quota de bromure de méthyle alloué à chaque importateur sont constituées aux fins d'attribution en 2002 conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

(8) Pour les applications de quarantaine et de traitement avant expédition du bromure de méthyle, les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté. Une réserve de 10 % de chaque quota de bromure de méthyle alloué à chaque importateur est constituée aux fins d'attribution en 2002 conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

(9) Dans le cas des HCFC, l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et aux importateurs repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité. En fixant les quotas, la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et d'interférer le moins possible avec le fonctionnement du marché.

(10) Il est indiqué de réserver une partie du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC. En 1998, 1999, 2000 et 2001, les importations ont atteint environ 4 % du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché. Il est dès lors indiqué de réserver en 2002 4 % du total des quotas de HCFC pouvant être mis sur le marché en vue de les attribuer à des importateurs qui ne fabriquent pas de HCFC. Cette quantité équivaut à 227040 kilogrammes PACO à attribuer sur la base des quotes-parts de marché relatives en 1999 des importateurs qui ont reçu un quota cette année-là et en tenant compte des quantités effectivement demandées.

(11) Des quotas pour des utilisations essentielles sont établis par une décision distincte de la Commission.

(12) La Commission délivre des licences d'importation conformément à l'article 6, après vérification de la conformité avec les articles 6, 7, 8 et 13.

(13) Conformément à l'article 8, la mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées importées de tout État non partie au protocole est interdite.

(14) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 18, paragraphe 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3381000 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 kilogramme pondéré en fonction du PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5307329 kilogrammes pondéré en fonction du PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 400060 kilogrammes pondéré en fonction du PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4706095,600 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 kilogramme pondéré en fonction du PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2002 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 3812606,520 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises énumérées à l'annexe 1 de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises énumérées à l'annexe 2 de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises énumérées à l'annexe 3 de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises énumérées à l'annexe 4 de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises énumérées à l'annexe 5 de la présente décision.

6. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle et les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 sont ceux indiqués à l'annexe 6(5) de la présente décision.

Article 3

Les entreprises énumérées ci-après sont destinataires de la présente décision. DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland Atofina SA Cours Michelet - La Défense 10 F - 92091 Paris La Défense Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 PO Box 264 6000 AG Weert Nederland Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom Rhodia Organique Fine Ltd PO Box 46 - St Andrews Road Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D - 30173 Hannover Ausimont SpA Viale Lombardia 20 I - 20021 Bollate ( MI ) Phosphoric Fertilizers Industry SA Thessaloniki Plant OO Box 10183 GR - 54110 Thessaloniki Advanced Chemical SA C/Balmes, 69 Pral 3o E - 08007 Barcelona Agroquímicos De Levante SA Polígono Industrial Castilla

Calle Vial n° 5 S/N

E - 46380 Cheste ( Valencia ) Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9 B - 1348 Louvain-La-Neuve Alcobre SA C/Luis I, Nave 6-B

Polígono Industrial Vallecas

E - 28031 Madrid Alfa Agricultural Supplies SA 15, Tim. Filimonos str. GR - 11521 Athens Arch Chemicals NV Keetberglaan 1A

Havennummer 1061

B - 2070 Zwijndrecht Asahi Glass Europe BV World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam Nederland Biochem Ibérica

Químicos Agrícolas e Industriais, Lda

Estrada M. 502 - Apartado 250 Atalaia P - 2870-901 Montijo Bromine and Chemicals Ltd 201 Haverstock Hill Hampstead London NW3 4QG United Kingdom Celotex Limited Warwick House

27/31 St Mary's Road

Ealing London W5 5PR United Kingdom Dunlop-Enerka BV Oliemolenstraat 2 Drachten Nederland Eurobrom BV PO Box 158 2280 AD Rijswijk Nederland Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B - 1090 Brussels Galex SA BP 128 F - 13321 Marseille Cedex 16 Gasco NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme-Ertvelde Great Lakes Chemical (Europe) Ltd Sycamore House, Lloyd Drive, The Grove

Ellesmere Port

South Wirral L65 9HQ United Kingdom GU Thermo Technology Ltd Greencool Refrigerants

Unit 12

Park Gate Business Centre

Chandlers Way

Park Gate

Southampton SO31 1FQ United Kingdom Guido Tazzetti & Co. Strada Settimo 266 I - 10156 Torino HARP International Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon taff

Pontypridd CF37 5SX United Kingdom Mebrom NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme-Ertvelde Neoquímica Largo da Estação, Apartado 97 Vala do Carregado P - 2584-908 Carregado Polar Cool SL C/Valdemorillo, 8 Polígono Industrial

Ventorro del Cano

E - 28925 Alcoron Promosol Bld Henri Cahn BP 27 F - 94363 Bry-sur-Marne Cedex Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG United Kingdom Sigma Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 D - 89555 Steinheim Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais, L'isle d'abeau Chesnes FR - 38297 St Quentin Fallavier Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT United Kingdom SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 3230 AG Brelle Nederland Syngenta Crop Protection Surrey Research Park Guildford, Surrey GU2 7YH United Kingdom Synthesia Española SA Conde Borell, 62 E - 08015 Barcelona Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti 20 I - 20122 Milano

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 25.

(3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 26.

(4) JO C 205 du 21.7.2001, p. 7.

(5) Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe 6 n'est pas publiée.

ANNEXE 1

GROUPES I ET II

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

Entreprises

- Honeywell Fluorine Products (NL)

- Ineos Fluor Ltd (UK)

- Solvay Fluor und Derivate (D)

- Syngenta (UK)

ANNEXE 2

GROUPE IV

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme matière première pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

Entreprises

- Dunlop-Enerka (NL)

- Honeywell Fluorine Products (NL)

- Ineos Fluor Ltd (UK)

- Phosphoric Fertilisers Industry (GR)

ANNEXE 3

GROUPE V

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme matière première pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

Entreprises

- Arch Chemicals (B)

- Atofina (F)

ANNEXE 4

GROUPE VI

Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à être utilisé dans des applications autres que les applications de quarantaine et de traitement avant expédition, dans des applications de quarantaine et de traitement avant expédition, dans des laboratoires ou comme matière première pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

Entreprises

- Agroquimicos de Levante (E)

- Albemarle Europe (B)

- Alfa Agricultural Supplies (GR)

- Atofina (F)

- Biochem Ibérica (P)

- Bromine & Chemicals (UK)

- Eurobrom (NL)

- Great Lakes Chemicals (UK)

- Mebrom (B)

- Neoquímica (P)

- Sigma Aldrich Chemie (D)

- Sigma Aldrich Chimie (FR)

- Sigma Aldrich Company (UK)

ANNEXE 5

GROUPE VIII

Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, à des travaux de laboratoire, à des utilisations exemptées et à d'autres applications permises par l'article 5 du règlement (CE) n° 2037/2000 pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

Producteurs

- Atofina (F)

- Ausimont (I)

- DuPont de Nemours (NL)

- Honeywell Fluorine Products (NL)

- Ineos Fluor Ltd (UK)

- Rhodia Organique (UK)

- Solvay Fluor und Derivate (D)

Importateurs

- Advanced Chemicals (E)

- Alcobre (E)

- Asahi Glass (NL)

- Celotex (UK)

- Galco (B)

- Galex (F)

- Gasco (B)

- Greencool (UK)

- Guido Tazzetti (I)

- HARP International (UK)

- Polar Cool (E)

- Promosol (F)

- Refrigerant Products (UK)

- Sigma Aldrich Chimie (F)

- Sigma Aldrich Company (UK)

- SJB Chemical Products (NL)

- Synthesia (E)

- Universal Chemistry & Technology (I)