DÉCISION No 1006/92/CECA DE LA COMMISSION du 9 avril 1992 concernant l'extension des aides à la réadaptation aux travailleurs mis en préretraite qui libèrent leur emploi dans un secteur d'activité non couvert par le traité CECA et sont remplacés par des travailleurs de la même entreprise qui étaient occupés dans des secteurs d'activité couverts par le traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

sur avis conforme du Conseil,

après consultation du Comité consultatif,

considérant que les restructurations en cours dans les industries sidérurgique et charbonnière européennes se poursuivent et qu'elles continuent d'entraîner des pertes d'emplois importantes;

considérant que ces restructurations requièrent le maintien de mesures sociales d'accompagnement afin d'atténuer leurs effets sur l'emploi;

considérant que le recours aux mutations rendu possible par les mises en préretraite constitue une mesure efficace;

considérant que les possibilités de mise à la préretraite de travailleurs occupés dans les secteurs d'activité couverts par le traité sont, dans plusieurs entreprises, largement épuisées et que, par conséquent, les transferts de travailleurs plus jeunes, affectés par les restructurations, vers un autre emploi dans l'entreprise ne sont possibles que pour autant que des postes soient libérés;

considérant que cette extension aux travailleurs des secteurs d'activité non couverts par le traité, limitée aux travailleurs d'une même entreprise, s'inscrit dans les orientations de la CECA en matière de politique d'aides à la réadaptation des travailleurs;

considérant que l'article 56 du traité CECA ne peut être appliqué dans ce cas puisque les versements visés par cet article s'adressent exclusivement aux travailleurs des secteurs d'activité couverts par le traité CECA;

considérant que l'extension du bénéfice des aides à la réadaptation aux travailleurs des secteurs d'activité non couverts par le traité pour permettre le réemploi de travailleurs occupés dans des activités CECA est susceptible de contribuer à sauvegarder la continuité de l'emploi et, par conséquent, que l'autorisation de cette extension est nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, défini à l'article 2 du traité CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Sont éligibles à l'aide CECA les travailleurs occupés dans des secteurs d'activité non couverts par le traité d'entreprises sidérurgiques ou charbonnières, mis en préretraite pour être remplacés par des travailleurs de la même entreprise qui étaient auparavant occupés dans des secteurs d'activité couverts par le traité et dont l'emploi est directement affecté par des mesures définitives de cessation, réduction ou changement d'activité.

Ces aides sont octroyées aux mêmes conditions que les aides accordées au titre de l'article 56 du traité CECA.

Cette extension prendra effet au 1er janvier 1991. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission