DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/150 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2020

relative à la dérogation à l’obligation de détenir un certificat, accordée à l’aéroport City of Derry par l’Irlande sur la base de l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 8914]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2007 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 41, paragraphe 6, troisième alinéa,

après consultation du Comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile,

considérant ce qui suit:

(1) L’aéroport City of Derry est situé au Royaume-Uni et fait partie de la région d’information de vol (FIR) Scottish (UK) tout en étant proche de la limite de la FIR Shannon (Irlande). L’approche aux instruments vers l’aéroport nécessite que les aéronefs entrent dans la FIR Shannon avant l’atterrissage final. Pour des raisons pratiques, afin de faciliter le déroulement en toute sécurité des procédures d’approche aux instruments vers l’aéroport, l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande a délégué les services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (GTA/SNA) pour cette approche au prestataire de services de GTA/SNA de l’aéroport City of Derry. Les certificats délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni aux prestataires de services de navigation aérienne du Royaume-Uni au titre du règlement (UE) 2018/1139 ne seront plus valables dans l’Union à la fin de la période de transition définie dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après l’«accord de retrait»).

(2) Au terme de la période de transition, les prestataires de services de GTA/SNA du Royaume-Uni pourront proposer des services dans l’Union à condition qu’ils détiennent un certificat valable délivré par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») conformément à l’article 80 du règlement (UE) 2018/1139, en tant que prestataires de GTA/SNA de pays tiers.

(3) Le 21 août 2019, l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, agissant en sa qualité d’autorité compétente irlandaise et au nom de l’Irlande, a notifié son intention d’exempter l’aéroport City of Derry de l’obligation de détenir un certificat de prestataire de services GTA/SNA délivré par l’Irlande, conformément à l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139. Cette dérogation devrait commencer à s’appliquer le jour suivant celui où la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait prend fin.

(4) La dérogation proposée et sa justification ont été évaluées par l’Agence qui, dans sa recommandation du 29 août 2019, conclut que toutes les conditions énoncées à l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139 sont remplies.

(5) En particulier, le principal établissement du prestataire se situe en dehors du territoire relevant de la responsabilité de l’Irlande. En outre, les approches de l’aéroport City of Derry nécessitent que les aéronefs pénètrent dans une partie limitée de la FIR Shannon; il serait donc disproportionné de demander un certificat de prestataire de GTA/SNA pour un volume aussi faible de trafic aérien. Le prestataire de services de GTA/SNA de l’aéroport City of Derry est actuellement certifié par l’Autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) 2018/1139 et des arrangements formels ont été établis avec l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, agissant à titre d’autorité compétente pour l’Irlande, en ce qui concerne la supervision et le contrôle de l’application afin de veiller au respect des règles applicables, notamment les exigences essentielles énoncées à l’article 40 du règlement (UE) 2018/1139. La dérogation a une portée clairement circonscrite et reste limitée au strict nécessaire, et, lorsque sa durée excède cinq ans, la dérogation fait l’objet d’un examen à intervalles réguliers et appropriés, à savoir sur une base annuelle, par l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, qui en informera la Commission. Enfin, la dérogation est appliquée d’une manière non discriminatoire.

(6) La dérogation à l’obligation de détenir un certificat de prestataire de services GTA/SNA, accordée à l’aéroport City of Derry par l’Irlande, remplit les conditions énoncées à l’article 41, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La dérogation à l’obligation de détenir un certificat pour la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne (GTA/SNA), accordée à l’aéroport City of Derry par l’Irlande, remplit les conditions énoncées à l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139.

Article 2 La présente décision s’applique à compter de la date suivant celle à laquelle le droit de l’Union cesse d’être applicable au Royaume-Uni, conformément aux articles 126 et 127 de l’accord de retrait. L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.