ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/12

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 2009

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2009/C 178/09

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement français a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant français au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Catherine MIR, de nationalité française, née le 20 février 1955, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Odile GAUTHIER pour la période allant du 1er août 2009 au 31 mai 2013.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009. Par le Conseil Le président C. BILDT

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(3)

La décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (5) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (6) ont été adoptées à la suite de la mise en évidence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages dans ces deux pays tiers. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles, en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse. Les décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont été consolidées en un seul acte, et la durée des mesures a été prolongée jusqu’au 30 juin 2009 par la décision 2008/555/CE de la Commission du 26 juin 2008 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (7).
«4. Composés organostanniques trisubstitués a) Les composés organostanniques trisubstitués, tels que les composés du tributylétain (TBT) et les composés du triphénylétain (TPT), ne sont plus utilisés après le 1er juillet 2010 dans les articles où leur concentration dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain. b) Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe 4, point a), ne sont pas mis sur le marché après le 1er juillet 2010, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date. 5. Composés du dibutylétain (DBT) a) Les composés du dibutylétain (DBT) ne sont plus utilisés après le 1er janvier 2012 dans les mélanges et les articles destinés à être délivrés au public lorsque leur concentration dans le mélange, dans l’article ou dans une partie de l’article dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain. b) Les articles et les mélanges ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe 5, point a), ne sont pas mis sur le marché après le 1er janvier 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date. c) À titre dérogatoire, les dispositions du paragraphe 5, points a) et b), ne s’appliquent pas avant le 1er janvier 2015 aux articles et mélanges suivants destinés à être délivrés au public: — mastics (RTV-1 et RTV-2) et adhésifs de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants, — peintures et revêtements contenant des composés du DBT en tant que catalyseurs en cas d’application sur les articles, — profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC dur, — tissus revêtus de PVC contenant des composés du DBT en tant que stabilisants en cas d’utilisation à l’extérieur, — descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades. d) À titre dérogatoire, les dispositions du paragraphe 5, points a) et b), ne s’appliquent pas aux matériaux et aux articles régis par le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1). 6. Composés du dioctylétain (DOT) a) Les composés du dioctylétain (DOT) ne sont pas utilisés après le 1er janvier 2012 dans les articles suivants destinés à être délivrés au public ou à être utilisés par le public lorsque leur concentration dans l’article, ou dans une partie de l’article, dépasse l’équivalent de 0,1 % en poids d’étain: — articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau, — gants, — articles chaussants ou parties d’articles chaussants destinés à entrer en contact avec la peau, — revêtements muraux et de sol, — articles de puériculture, — produits d’hygiène féminine, — langes, — kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants (kits de moulage RTV-2). b) Les articles ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe 6, point a), ne sont pas mis sur le marché après le 1er janvier 2012, à l’exception des articles déjà utilisés dans la Communauté avant cette date.
2)

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 115,61EUR et 2 036,45 EUR 10 % des montants compris entre 2 036,46 EUR et 2 804,90 EUR 12,5 % des montants compris entre 2 804,91 EUR et 3 214,56 EUR 15 % des montants compris entre 3 214,57 EUR et 3 650,62 EUR 17,5 % des montants compris entre 3 650,63 EUR et 4 060,32 EUR 20 % des montants compris entre 4 060,33 EUR et 4 457,42 EUR 22,5 % des montants compris entre 4 457,43 EUR et 4 867,09 EUR 25 % des montants compris entre 4 867,10 EUR et 5 264,21 EUR 27,5 % des montants compris entre 5 264,22 EUR et 5 673,87 EUR 30 % des montants compris entre 5 673,88 EUR et 6 070,99 EUR 32,5 % des montants compris entre 6 071,00 EUR et 6 480,66 EUR 35 % des montants compris entre 6 480,67 EUR et 6 878,40 EUR 40 % des montants compris entre 6 878,41 EUR et 7 288,09 EUR 45 % des montants supérieurs à 7 288,10 EUR.
(4)

La décision 79/542/CEE, telle que modifiée par la décision 2008/883/CE de la Commission (4), a encore modifié cette annexe en ce qui concerne la mention pour le Brésil portant le code de territoire BR-1 afin d’y rétablir le Mato Grosso do Sul et d’y inclure les États restants du Minas Gerais et du Mato Grosso pour permettre l’importation dans la Communauté de viande désossée et ayant subi une maturation de bovins abattus le 1er décembre 2008 ou après cette date. Toutefois, l’article 2 de la décision 2008/883/CE autorise jusqu’au 14 janvier 2009 l’importation dans la Communauté de lots de viande bovine fraîche désossée et ayant subi une maturation en provenance du territoire portant le code BR-1, telle que définie dans la décision 2008/642/CE et provenant d’animaux abattus avant le 1er décembre 2008.
2.

L’appareil est une nouvelle version du système de mesure FAT-O-Meater. Le principe de mesure de base, décrit au point 2 des parties 2 et 3, reste inchangé, mais tous les logiciels, le matériel et la conception mécanique sont adaptés. Le pistolet FOM II consiste en une sonde optique comportant un couteau, un dispositif de mesure de profondeur et un écran de saisie et d’analyse de données. Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II.
Rectificatif à la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 268 du 13 octobre 2009 )

Page 11, au considérant 8:

au lieu de:

«Une procédure de conciliation doit être instaurée en vue de régler les différends entre percepteurs de péages et prestataires du SET au cours des négociations et relations contractuelles. Les percepteurs de péages et les prestataires du SET doivent consulter les organes de conciliation nationaux pour régler les différends concernant l’accès non discriminatoire aux secteurs du SET.»
(8)

L’arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2001 (SI 2001 no 3363) et l'arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2001 (SI 2001 no 3364) ainsi que l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2002 (SI 2002 no 258) et l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2002 (SI 2002 no 259), combinés à l'utilisation d'une liste récapitulative d’objectifs en matière de gel des avoirs établie par le Royaume-Uni et couvrant les objectifs de sanctions financières fixés par les Nations unies, l’Union européenne et le Royaume-Uni, garantissent que des mesures suffisantes ont été adoptées par le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.
(5)

Ces préjudices doivent être considérés comme d’autant plus graves et exceptionnels que Chypre a mis en place des moyens efficaces de gestion des risques et des crises. Chypre applique notamment des techniques d’irrigation plus performantes sur près de 95 % des terres irriguées et a instauré des politiques de tarification de l’eau ainsi que des sanctions visant à limiter les pertes d’eau et à freiner la consommation excessive. En outre, elle a favorisé la mise en place de systèmes de recyclage de l’eau dans les maisons et a proposé des mesures d’incitation à cette fin. Par ailleurs, le programme national chypriote de développement rural pour la période 2007-2013 comporte d’ores et déjà un certain nombre de mesures destinées à améliorer l’utilisation de l’eau.
(3)

Les effets du dicofol sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dicofol, l’État membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 18 septembre 2006.
(3)

Le but recherché est donc de recueillir des données de base essentielles sur le traitement et la liquidation des demandes de pension de vieillesse afin d'améliorer les connaissances sur la situation dans chaque État membre, notamment pour savoir où se situent les principaux goulets d'étranglement dans les systèmes et procédures propres à chaque État membre, de partager les informations sur les meilleures pratiques et de susciter des réflexions quant aux moyens pour réduire le temps de traitement, et d'établir des points de référence clairs par rapport auxquels chaque État membre peut évaluer ses propres performances.
(5)

La deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bientraitance et le bien-être des animaux, consacrée au thème «Pour une application effective des normes de l’OIE» a pour but d’encourager l’application à l’échelle mondiale des normes de l’OIE sur le transport par voies maritime et terrestre des animaux d’élevage, leur abattage à des fins de consommation humaine et leur mise à mort à des fins prophylactiques. La conférence vise également à conforter les principes du bien-être animal et à mieux responsabiliser les vétérinaires et les services vétérinaires dans le domaine du bien-être et de la bientraitance des animaux.
(4)

Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Royaume-Uni, le 11 juin 2007, et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
(7)

La Commission émet des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’octroi de l’aide au titre du régime d’aide aux nouveaux actionnaires pour la première acquisition d’une participation dans un navire existant avec les exigences établies au point 2.2.3.3. des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 1994, 1997 et 2001 respectivement (4). En particulier, elle s'interroge sur la conformité du régime avec la condition d’octroi de l’aide uniquement pour les navires âgés respectivement de 10 (5) et 20 (6) ans au maximum qui peuvent être utilisés pendant au moins dix années supplémentaires. De plus, la Commission doute de la compatibilité du taux d’aide prévu par le régime — 25 % du coût réel de l’acquisition du navire —, qui semblait ne pas être conforme aux lignes directrices 2001, applicables aux régimes d’aide en vigueur à partir du 1er juillet 2001, qui autorisaient un taux d’aide de 20 % seulement (7). En ce qui concerne l’aide accordée pour l’acquisition d’une participation dans un nouveau navire, la Commission estime que le régime ne semblait faire mention ni du niveau de référence concernant la taille de la flotte de pêche ni des exigences en matière d’hygiène et de sécurité ni de l’obligation d’enregistrement du navire dans le fichier de la flotte visés aux articles 6, 7, 9 et 10 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (8), modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002 (9). De plus, le régime ne semblait contenir aucune disposition relative aux conditions supplémentaires prévues dans le règlement (CE) no 2792/1999 modifié par le règlement (CE) no 2369/2002.
(8)

Le règlement (CE) no 1829/2003 met en place un système centralisé pour l’autorisation des OGM (articles 3 à 7 pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et articles 15 à 19 pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés). Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE, ainsi que les informations et les conclusions relatives à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE [article 5, paragraphe 5, point a), et article 17, paragraphe 5, point a)]. l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rédige un avis sur chaque autorisation (articles 6 et 18). Dans le cas des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes relevant du règlement, l’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 18, paragraphe 3, point c), prévoient que l’EFSA demande à une autorité compétente nationale d’effectuer l’évaluation des risques pour l’environnement. L’article 8 du règlement définit les règles applicables aux «produits existants», définis comme étant les denrées alimentaires mises sur le marché au titre de la directive 90/220/CEE du Conseil (5) avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (6) ou conformément au règlement (CE) no 258/97 et les autres produits légalement mis sur le marché avant la date d’application du règlement et pour lesquels les exploitants responsables de la mise sur le marché ont notifié à la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’application du règlement, que ces produits ont été mis sur le marché dans la Communauté avant la date d’application du règlement. Toujours en vertu de l’article 8, ces produits peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si certaines conditions sont remplies. L’article 20 du règlement prévoit la même procédure dans le cas des aliments pour animaux qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE ou de la directive 2001/18/CE, y compris l’utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE du Conseil (7), qui sont produits à partir d’OGM, ou en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (8), qui contiennent des OGM, consistent en des OGM ou sont produits à partir d’OGM. Dans l’année qui suit la date d’application du règlement et après qu’il a été vérifié que tous les renseignements demandés ont été fournis et examinés, les produits concernés sont inscrits au registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (ci-après dénommé «registre»).
(9)

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d’habitats et ces espèces, que le réseau est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de revoir la liste initiale conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 92/43/CEE.
Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province

Produits fabriqués par RZBC Co., Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, Shandong Province et vendus par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, Shandong Province
2)

Les mentions suivantes concernant les États-Unis sont supprimées: US 94OK001 Pig Improvement Company – Oklahoma Boar Stud Rt. 1, 121 N Main St. Hennessey, OK US 95IL001 United Swine Genetics RR # 2 Roanoke, IL US 96AI002 International Boar Semen 30355 260th St. Eldora IA 50627 US 96WI001 Pig Improvement Company – Wisconsin Aid Stud Route Spring Green, WI
(5)

En ce qui concerne les autres produits composés (tels que les biscuits et le chocolat) qui ne représentent qu'une faible partie d'un régime équilibré, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, en réponse à une requête de la Commission européenne demandant que soient évalués les risques liés à la présence de mélamine dans les produits composés, émis un avis dans lequel elle conclut que le risque le plus important serait celui du scénario le plus défavorable où des enfants ayant une consommation quotidienne élevée de biscuits et de chocolat présentant la teneur maximale de lait en poudre (qui varie entre 16 % et plus de 20 %) et une contamination égale au niveau le plus élevé constaté dans du lait en poudre de Chine, seraient susceptibles de dépasser la dose journalière acceptable (DJA) de mélamine (0,5 mg/kg de poids corporel).
(2)

L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4), 2008/331/CE (5) et 2008/547/CE (6). La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que cinq établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI.
(13)

L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale. Non seulement ces procédures formelles n’ont plus lieu d’être à la lumière des nouvelles orientations communautaires, mais encore elles mettraient la France dans une situation d’inégalité par rapport à d’autres États qui souhaiteraient désormais octroyer, sur la base des nouvelles orientations communautaires, des régimes d’aides ou des aides individuelles ad hoc pour des lignes à courte distance avec leurs voisins.
(1)

La décision 2007/27/CE de la Commission (1) établit les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure prévues par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) («lait non conforme»).