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RÈGLEMENT (CEE) No 743/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et l'Espagne et le Portugal; que, dans cette perspective, le mécanisme complémentaire aux échanges doit être éliminé dans tous les cas où il n'est pas absolument nécessaire;

considérant que l'expérience acquise dans la gestion dudit mécanisme montre que son élimination peut être envisagée pour les produits soumis au régime de transition classique, sans risque de perturbation du marché portugais;

considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (2) a fixé la liste des produits soumis aux régimes de la transition par étape auxquels ce mécanisme s'applique; que l'expérience acquise montre que, pour ces produits, le maintien de ce mécanisme n'est indispensable à l'équilibre du marché portugais que pour ceux visés par le présent règlement;

considérant que les éléments précités conduisent à une nouvelle détermination de la liste des produits livrés au Portugal soumis au mécanisme en question et à l'abrogation du règlement (CEE) no 3659/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les livraisons au Portugal, le mécanisme complémentaire aux échanges prévu à l'article 249 de l'acte d'adhésion s'applique, dans les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de cet acte, aux seuls produits suivants.

1) Viande bovine 2) Fruits et légumes 3) Porcs et viande porcine

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

La Commission examinera les modifications éventuelles qui, en fonction de l'évolution des échanges, peuvent être apportées à la liste des produits énumérés à l'article 1er et présentera au Conseil, le cas échéant, les propositions nécessaires.

Article 3

Le règlement (CEE) no 3659/90 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 21 du 25. 1. 1993.

(2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 17).
RÈGLEMENT (CEE) No 730/93 DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2893/92 de la Commission relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 2,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1993 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 268/93 (3), prévoit l'adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l'importation n'est pas respecté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2893/92 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3788/92 (5), la Commission a mis en application, jusqu'au 31 mars 1993, un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne; que, sur la base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des fraises congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 est restée, en moyenne, pendant la troisième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) no 1498/92; qu'il est opportun, dès lors, de maintenir l'exigence d'un prix minimal pour une période de deux mois pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90 * 10,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 2893/92, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mai 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 3.

(2) JO no L 158 du 11. 6. 1992, p. 15.

(3) JO no L 30 du 6. 2. 1993, p. 53.

(4) JO no L 288 du 3. 10. 1992, p. 16.

(5) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 101.
RÈGLEMENT (CEE) No 748/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, le 28 décembre 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1);

considérant qu'il convient impérativement de fixer, avec effet au 1er avril 1993, les quantités globales garanties des États membres afin d'éviter que l'absence de réglementation ne rende inopérantes les dispositions du règlement (CEE) no 3950/92;

considérant que, dans l'attente d'une décision ultérieure, il convient de reconduire les quantités globales garanties en vigueur au 31 mars 1993, augmentées des montants provenant de la réserve communautaire existants à cette même date;

considérant que la fixation des quantités globales garanties opérée par le présent règlement fera l'objet, en tant que de besoin, d'une adaptation au moment où l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1993/1994 seront reconsidérés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 est complété par l'alinéa suivant:

« Pour la période de douze mois allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, les quantités globales garanties des États membres sont établies au même niveau que celles fixées à l'article 5 quater paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) no 804/68, augmentées des montants provenant de la réserve communautaire tels que répartis au 31 mars 1993, et celles fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
3.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L82/3
RÈGLEMENT (CEE)N°807/93DELACOMMISSION
du2avril1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelaperiodederéférencedu
1eravril1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L82/4 JournalofficieldesCommunautés européennes3.4.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2avril1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52'terme
63eterme
7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0,19
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52eterme
63eterme
74eterme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0. 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) N° 798/93 DE LA COMMISSION du 30 mars 1993 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3921/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mars 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1993.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mars 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993.

Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission
7.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L87/5
REGLEMENT (CEE)N0825/93DELACOMMISSION
du6avril1993
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,d'ouvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n°3013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desadjudications séparéessontouvertesenGrande­
Bretagne,enBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enEspagne,enFrance,auxPays-Bas,enIrlande,
enIrlandeduNord,enItalieetauPortugal,envuede
l'octroidel'aideaustockageprivédecarcassesetde
demi-carcasses d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n03447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentées,auplustardle16avril
1993à14heures,àl'organismed'interventioncompétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.0JOn0L42du19.2.1993,p.1.
OJOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.
N0L85/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.93
REGLEMENT (CEE)N°818/93DELACOMMISSION
du5avril1993
modifiantlerèglement(CEE)n°230/93relatifàuneadjudicationdelarestitution
àl'exportationdemaïs
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.L'article1erparagraphe2durèglement(CEE)
n0230/93estremplacéparletextesuivant:
«2.L'adjudicationportesurdumaïsàexportervers
lespaysdeszonesI,IIIb),VIIIa)etversCuba.»
2.Letitredel'annexedurèglement(CEE)n0230/93
estremplacéparletextesuivant:
«Adjudicationhebdomadaire delarestitutionàl'ex­
portationdemaïsverslespaysdeszonesI,IIIb),VIII
a)etversCuba».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesectèurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréales
lesrèglesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportation
etauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotam­
mentsonarticle5,
considérantque,parlerèglement(CEE)n0230/93dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0401/
93(*),uneadjudicationdelarestitutionaétéouvertepour
l'exportationdemaïsverslespaysdeszonesIetIIIb)et
versCuba;que,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'inclurelespaysdelazoneVIIIa)(paysACP)
danslesdestinationsouvertesparcetteadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78,
OJOn0L27du4.2.1993,p.20.
OJOn0L46du24.2.1993,p.9.
15.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L91/13
REGLEMENT (CEE)N°872/93DELACOMMISSION
du14avril1993
modifiantlerèglement (CEE)n°574/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0574/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°721/
93(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
citronsfraisoriginairesdeChypre;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde8,47écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0574/93estremplacéparlemontantde
11,82écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15avril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L59du12.3.1993,p.25.
(4)JOn0L74du27.3.1993,p.59.
N°L90/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.4.93
REGLEMENT (CEE)N°863/93DELACOMMISSION
du13avril1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportation,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°769/93(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n0769/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n°769/93estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEIC^EN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(4JOn°L387du31.12.1992,p.7.
MJO11°L79du1.4.1993,p.16.

14.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13avril1993,modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,
enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kgdematièresèche—
17024010100 37,70(2)(3)
17026010000 37,70(2)(3)
—écus/l%desaccharosex100kg—
17026090000 0,3770(')(3)
—écus/100kgdematièresèche—
17029030000 37,70(2)(3)
—écus/l%desaccharosex100kg—
17029060000 0,3770(!)(J)
17029071000 0,3770(')(3)
17029090900 0,3770(')(3)(4)
—écus/100kgdematièresèche—
21069030000 37,70(2)(3)
—écus/l%desaccharosex100kg—
21069059000 0,3770(')(3)
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà
85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccharoseestdéterminée
conformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)
n°1469/77.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n01432/92duConseil.
(■•)Lemontantdebasen'estpaapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexe
durèglement(CEE)n°3513/92(JOn"L355du5.12.1992,p.12).
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission,modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0252/93(JOn0L28du
5.2.1993,p.48).
16.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/3
REGLEMENT (CEE)N°877/93DELACOMMISSION
du15avril1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
14avril1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)ri03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L92/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du15avril1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme
CodeNC
4 5 6 7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
4 5 6 7 8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0