****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3024/78 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DOIVENT NOTAMMENT ETRE EN MESURE DE VERIFIER LA PRODUCTION D ' UN POURCENTAGE DE LEURS MEMBRES A DETERMINER ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE FIXER CE POURCENTAGE A UN NIVEAU QUI , TOUT EN TENANT COMPTE DES DELAIS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES MOYENS DE CONTROLE PAR LES ORGANISATIONS , PERMETTE DE VERIFIER , AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 , LA PRODUCTION D ' UN NOMBRE SUFFISAMMENT REPRESENTATIF DES MEMBRES DE CES ORGANISATIONS ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DOIVENT ETRE CONSTITUEES D ' UN NOMBRE MINIMAL OU OBTENIR UN VOLUME MINIMAL DE PRODUCTION D ' HUILE ; QUE CES LIMITES DOIVENT ETRE FIXEES A DES NIVEAUX COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE CONTROLE EXISTANT A L ' HEURE ACTUELLE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE PRODUCTEUR ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT PRECITE , IL Y A LIEU DE FIXER LE POURCENTAGE MAXIMAL DE L ' AIDE POUVANT ETRE RETENU PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR COUVRIR LES FRAIS RESULTANT DES OPERATIONS DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 EST FIXE A 10 % .

ARTICLE 2

TOUTE ORGANISATION DE PRODUCTEURS D ' OLIVES ET D ' HUILE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 DOIT :

- LORSQU ' ELLE EST CONSTITUEE EN ITALIE , COMPRENDRE AU MOINS 25 000 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE , AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES , UNE PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE AU MOINS EGALE A 13 000 TONNES PAR CAMPAGNE ,

- LORSQU ' ELLE EST CONSTITUEE EN FRANCE , COMPRENDRE AU MOINS 1 000 PRODUCTEURS OU COMPRENDRE UN NOMBRE DE MEMBRES AYANT OBTENU ENSEMBLE , AU COURS DE LA PERIODE VISEE CI-DESSUS , UNE PRODUCTION MOYENNE D ' HUILE AU MOINS EGALE A 100 TONNES PAR CAMPAGNE .

ARTICLE 3

LE POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUVANT ETRE RETENU EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/78 PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE PEUT DEPASSER 2 % .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT