*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3856/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires des parties contractantes actuelles du GATT autres que la Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3846/89 (2), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 4008/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 348/88 (4), a arrêté les modalités du régime applicable à l'importation du manioc et des produits similaires originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande; que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'adapter ces modalités;

considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine des produits en soumettant la délivrance des certificats d'importation à la présentation de documents émis par les pays concernés;

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion des régimes en cause, la demande de certificat ne peut porter sur une quantité supérieure à celle qui figure sur le document attestant le chargement et le transport maritime effectif vers la Communauté;

considérant que, en accord avec les autorités indonésiennes, la délivrance des certificats d'importation pour les produits originaires d'Indonésie est soumise à la présentation de documents d'origine et d'exportation spécifiques;

considérant qu'il convient de reprendre les modalités complémentaires usuelles pour la gestion de tels contingents, en matière notamment de présentation des demandes et de délivrance des certificats ainsi que de suivi des importations réelles; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) no 1903/89 (6), ainsi que du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (7), modifié par le règlement (CEE) no 990/89 (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires des parties contractantes du GATT autres que la Thaïlande bénéficient du régime prévu à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 430/87 dans le cadre des dispositions du présent règlement.

Article 2

1. La demande de certificat d'importation est recevable:

a) si elle est accompagnée de l'original d'un document établi par les autorités compétentes du pays concerné attestant l'origine de la marchandise;

b) si elle est accompagnée de la preuve, sous la forme d'une copie du connaissement, que la marchandise a été chargée dans le pays tiers qui a délivré le certificat visé au point a) et est transportée dans la Communauté par le bateau mentionné dans la demande;

c) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à la quantité pour laquelle la preuve d'origine et la preuve du transport sont apportées.

2. Pour les produits originaires d'indonésie, la demande de certificat d'importation est recevable:

a) si elle est accompagnée de l'original d'un document d'origine établi par les autorités indonésiennes dont le modèle est joint en annexe I;

b) si elle est accompagnée d'un certificat d'exportation délivré par les autorités précitées, dûment rempli, conformément au modèle joint en annexe II;

c) si elle est accompagnée de la preuve du chargement et du transport, visée au paragraphe 1 point b);

d) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à la quantité indiquée dans les documents repris aux points a), b) et c).

Article 3

La demande de certificat et le certificat comportent:

1) dans la case 8 la mention du pays tiers dont le produit en cause est originaire.

Le certificat oblige à importer de ce pays;

2) dans la case 24 l'une des mentions suivantes:

- Exacción reguladora a percibir: 6 % ad valorem

- Importafgift: 6 % af vaerdien

- Zu erhebende Abschoepfung: 6 % des Zollwerts

- Eisforá pros eíspraxi: 6 % kat' axía

- Amount to be levied: 6 % ad valorem

- Prélèvement à percevoir: 6 % ad valorem

- Prelievo da riscuotere: 6 % ad valorem

- Toe te passen heffing: 6 % ad valorem

- Direito nivelador a cobrar: 6 % ad valorem.

3) dans la case 20 l'indication du nom du bateau sur lequel la marchandise est ou a été transportée dans la Communauté, ainsi que le numéro du certificat d'origine présenté.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, le taux de la garantie relative au certificat d'importation est de 20 écus par tonne.

2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5 paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée.

3. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables.

Article 5

1. Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque lundi jusqu'à 13 heures et, si ce jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

Les demandes de certificat peuvent être introduites pour la première fois le lundi 8 janvier 1990.

2. Les États membres transmettent à la Commission, par télex, au plus tard jusqu'à 17 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1, et pour chaque demande de certificat:

- le pays d'origine du produit,

- la quantité pour laquelle un certificat d'importation est demandé,

- le nom du demandeur,

- le numéro du document d'origine présenté et la quantité globale figurant sur l'original du document, ou un extrait,

- le nom du bateau inscrit dans la case 20,

- pour un produit originaire d'Indonésie, le numéro du certificat d'exportation indonésien, figurant dans la case supérieure de ce certificat.

3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.

4. Pour une demande transmise conformément au paragraphe 2, le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Article 6

Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.

Article 7

Les certificats délivrés en application du présent règlement sont valables dans toute la Communauté pendant soixante jours à partir du jour de leur délivrance effective.

Toutefois cette durée de validité ne peut pas dépasser la date du 31 décembre de l'année de délivrance.

Article 8

L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3719/88 s'applique.

Article 9

Le règlement (CEE) no 4008/87 est abrogé.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 2.

(4) JO no L 34 du 6. 2. 1988, p. 24.

(5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO no L 184 du 30. 6. 1989, p. 22.

(7) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.

(8) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 26.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

ORIGINAL

1.2 // // // 1 Goods consigned from (Export's business name, address, country) 2 Goods consigned to (Consignee's name, address, country) // REPUBLIC OF INDONESIA DEPARTMENT OF TRADE CERTIFICATE OF ORIGIN FORM B Reference No.: // // // 3 Means of transport and route (as far as known) Shipped by: From: To: Date of shipment: // 4 For ufficial use 1.2.3.4.5 // // // // // // 5 Item num- ber // 6 Marks and number of packages // 7 Number and kind of packages; description of goods. // 8 Gross weight or other quantity // 9 Number and date of invoices // // // // // 1,5 // 10 Certification It is hereby certified, on the basis control carried out, that goods stated above were produced in Indonesia 1.2 // // // 11 Competent authority (name, full address) // // //

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

SERIAL No ORIGINAL

DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE

MINISTRY OF COMMERCE

EXPORT CERTIFICATE

EXPORT CERTIFICATE No

EXPORT PERMIT No

1,2.3,4 // // // 1. ECHPORTER (NAME, ADDRESS AND PSOTHNTRY) // 2. FIRST PSONSIGNEE (NAME, ADDRESS AND OTHNTRY) // //

1.2.3.4 // NAME // // NAME // // // // // // ADDRESS // // ADDRESS // // // // // // PSOTHNTRY // // PSOTHNTRY // // // // // 1,2.3,4 // 3. SIIPPED PER // 5. PSOTHNTRY/PSOTHNTRIES OF DESTINATION IN EEPS // // // 4. ECHPEPSTED TIME OF ARRIOAL // // // // // 1,2.3.4 // // // // 6. TYPE OF MANIOPS PRODTHPSTS // 7. sEIGIT (METRIPS TON) // 8. PAPSKING // // //

1.2.3.4 // NPS-0714 10 91

NPS-0714 10 99

NPS-0714 90 11

NPS-0714 90 19

// // SIIPPED sEIGIT

// IN VTHLK

VAGS

OTIERS

// // // // 1.2.3 // // // DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE // // DATE // // //

// NAME * SIGNATURE OF AUTHORIZED OFFICIAL * STAMP

THIS CERTIFICATE IS VALID FOR 120 DAYS FROM THE DATE OF ISSUE

FOR USE OF EEC AUTHORIES: