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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1983

constatant que l'importation des appareils dénommés « Cyber 170-720 et 170-750 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/521/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par décision 81/692/CEE du 10 août 1981 (4), la Commission a décidé que l'importation des appareils dénommés « Control Data - Cyber 170-720 et Cyber 170-750 » faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 11 mars 1981, ne pouvait pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que lesdits appareils ne possèdent pas de carctéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique et que les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques;

considérant que, à la suite du recours présenté par la firme « Control Data Belgium NV-SA » auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci a annulé la décision précitée par arrêt rendu le 17 mars 1983 dans l'affaire 294-81; que, tout en annulant la décision en question, la Cour ne s'est toutefois pas prononcée sur le fait de savoir si les ordinateurs en question sont ou non à considérer comme des instruments ou appareils scientifiques et qu'elle a renvoyé la question à la Commission en vue d'une nouvelle appréciation;

considérant que, en vue de procéder à cette nouvelle appréciation, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, a réuni à plusieurs reprises un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres dans le cadre du comité des franchises douanières;

considérant que, au cours de l'examen effectué par ce groupe précité, il a été procédé à un examen attentif des caractéristiques techniques objectives qui, d'après l'utilisateur, « démontrent que les ordinateurs en question sont des appareils scientifiques »; que ces caractéristiques sont les suivantes:

- matériel orienté vers le mot, la plus petite unité adressable étant un mot de 60 bits,

- arithmétique en virgule flottante,

- précision simple et double de 60 et 120 bits respectivement,

- unités fonctionnelles individuelles du Cyber 170-750 permettant au système d'accomplir des opérations complexes à une vitesse élevée,

- répertoires d'instructions adaptés aux langages scientifiques,

- efficacité particulière due à l'architecture utilisée (multiprocesseurs);

que, à l'égard de ces caractéristiques, il apparaît que les deux premières ne sont nullement spécifiques aux ordinateurs en question, mais qu'elles se retrouvent dans tous les ordinateurs de pointe, la technique de l'arithmétique en virgule flottante étant même incorporée dans certains calculateurs de poche; que, en ce qui concerne la troisième caractéristique, les valeurs de précision maximale qu'il soit possible d'obtenir avec les ordinateurs en question peuvent être obtenues aussi, dans les cas extrêmement rares où cette précision serait nécessaire, par des ordinateurs ayant un petit nombre de bits par mot (par exemple 32 et 64), au moyen d'un logiciel approprié; que, en ce qui concerne la « vitesse de calcul », il ressort de la comparaison avec des ordinateurs similaires existant sur le marché, que le Cyber 170-720 rentre dans la catégorie des ordinateurs à vitesse faible, alors que le 750 appartient à la catégorie des ordinateurs à vitesse moyennement élevée; que, en ce qui concerne la cinquième caractéristique, le fabricant a fait en sorte que ces ordinateurs puissent également être utilisés, en fournissant des mêmes performances, avec des langages spécialement adaptés à des fins commerciales, tels que COBOL, Very/Update, FORM, CRM, DAL, etc.; que, en ce qui concerne la sixième caractéristique, d'autres fournisseurs de systèmes de haute performance utilisent aussi les architectures de multiprocesseurs, ce qui n'est donc pas spécifique aux ordinateurs Cyber;

considérant que, même si, de ce qui précède, il ressort que les instruments importés ne présentent pas les caractéristiques objectives qui les rendent spécifiquement aptes à la recherche scientifique, il s'avère opportun ab abundantiam et en application des dispositions de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2784/79 d'examiner à quelles fins sont généralement utilisés dans la Communauté les instruments ou appareils des genres de ceux pour lesquels est demandée l'importation en franchise;

considérant que si les ordinateurs peuvent être utilisés dans un certain nombre de domaines, c'est grâce aux logiciels d'application;

considérant que, lors de l'examen effectué par le groupe d'experts précité, il est apparu que la documentation technico-commerciale éditée par Control Data Corporation en 1980 mentionne que:

- l'appareil dénommé « Cyber 170, modèle 750 » est un système à usages multiples, offrant un réseau fonctionnant en temps réel pour des utilisations commerciales, la gestion des données et des utilisations scientifiques,

- parmi les utilisations possibles de l'appareil dénommé « Cyber 170, modèle 720 » figurent la gestion de données, les calculs scientifiques, le traitement de données commerciales et la communication de données,

- tous les ordinateurs de la famille Cyber 170, série 700 sont munis du « Cyber 170 Network Operation System » qui est un système puissant, ayant de multiples modes de fonctionnement et qui travaillent à l'aide d'un logiciel important et d'un jeu d'éléments qui permet d'utiliser les langages suivants: Compass (langage d'assemblage), Fortran, COBOL, Algol, APT (commande numérique pour les machines outils) et d'un jeu compréhensible de logiciel de base pour la gestion de données;

que de ce fait on ne peut prétendre que les ordinateurs en question ont été conçus de façon à les rendre exclusivement ou principalement aptes à la réalisation d'activités scientifiques; que, par ailleurs, ils ne sont pas du tout inaptes aux travaux dans le domaine commercial ou industriel et qu'ils ne sont pas du tout incompatibles avec les langages de programmation commerciale;

considérant que le groupe d'experts précité a établi que les appareils Cyber 170-750 et 170-720 peuvent être utilisés à des fins multiples avec des programmes individuels se déroulant concurremment;

considérant que les informations fournies par le demandeur indiquent l'intention de ce dernier d'utiliser ces ordinateurs en partie pour des travaux purement administratifs et en partie pour des opérations techniques, mais qu'elles ne donnent aucune indication sur la bibliothèque de programme qui pourrait faire apparaître que ces appareils sont utilisés pour la recherche scientifique pure en l'absence de technologie adaptée à des usages commerciaux; que même si l'utilisation qui est faite de ces appareils dans le cas d'espèce avait été limitée uniquement à des activités scientifiques, elle ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique;

considérant que de l'enquête effectuée dans tous les États membres il résulte que dans l'ensemble de la Communauté les appareils de ce genre ne sont pas principalement utilisés pour la réalisation d'activités scientifiques;

considérant que l'ensemble de ces éléments font apparaître que les ordinateurs en question ne peuvent pas être considérés comme des appareils scientifiques; que, dès lors, il n'est pas justifié de les admettre au bénéfice de la franchise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation des appareils dénommés « Control Data - Cyber 170-720; Cyber 170-750 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 11 mars 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

(4) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 36.