RÈGLEMENT ( CEE ) No 470/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 portant suspension temporaire du régime des montants compensatoires « adhésion » pour le froment tendre fourrager

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 et le règlement ( CEE ) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3836/90 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que les prix de marché du maïs sont très élevés dans l'ensemble de la Communauté suite au manque de disponibilité dû à la sécheresse pendant l'été 1990; que le manque de disponibilité en maïs est compensé par les disponibilités importantes en froment tendre; que toutefois, en ce qui concerne le Portugal, compte tenu de l'écart de prix existant pour le froment tendre et les autres céréales fourragères, le remplacement du maïs par du froment tendre dans l'alimentation animale portugaise ne peut s'effectuer dans des conditions économiques comparables à celles existantes dans les autres États membres; qu'il peut être remédié à cette situation par une suspension temporaire du régime des montants compensatoires « adhésion » pour les lots de froment tendre qui ont subi un traitement qui rend la céréale impropre à la consommation humaine;

considérant que, pour éviter des détournements de trafic, les lots de froment tendre traités doivent être exclus du bénéfice de l'intervention et de l'octroi du montant compensatoire « adhésion » lors de l'exportation;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Pendant la période allant de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 30 avril 1991, les échanges du froment tendre ( code NC 1001 90 99 ) entre le Portugal et les autres États membres ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires « adhésion », visés au règlement ( CEE ) no 3654/90 du Conseil ( 5 ) pour autant que les céréales en cause aient fait l'objet de l'une des méthodes de traitement définies en annexe . Article 2

Les lots de céréales qui portent des traces de l'un des produits visés en annexe utilisé pour traiter le froment tendre ne peuvent pas :

- être acceptés à l'intervention prévue par l'article 7 du règlement (CEE ) no 2727/75,

- bénéficier de l'octroi du montant compensatoire « adhésion » lors d'une exportation . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 1 . ( 3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 4 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 5 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 31 .

ANNEXE Méthodes de référence pour le traitement du froment tendre

Méthode no 1 - Coloration par le bleu patenté V

1 . Dissoudre soit 30 grammes de colorant concentré à 80 %, soit 51 grammes de colorant concentré à 50 % de bleu patenté V ( numéro Schulz : 826, numéro CEE : E 131 ) ( 1 ) dans au minimum 2,5 litres et au maximum 3 litres d'eau pure .

2 . Colorer 100 kilogrammes de froment en provenance du lot à traiter avec la quantité de solution préparée conformément au point 1 .

3 . Mélanger 90 kilogrammes de froment à traiter avec au moins 10 kilogrammes de grains colorés comme indiqué au point 2, de façon qu'ils soient uniformément répartis dans la masse totale .

Méthode no 2 - Coloration par le vert ( brillant )

Le froment doit être traité avec le colorant figurant au tableau ci-dessous de telle manière que ledit froment contienne une quantité de colorant au moins égale à celle indiquée dans la colonne 4, également et entièrement réparti, de sorte qu'au moins 5 % des grains soient colorés et répartis dans la masse .

TABLEAU DU COLORANT

Nom usuel du colorant Nom scientifique Indice de couleur ( 1956 ) no Quantité minimale en millionièmes en poids 1 2 3 4 Vert acide brillant BS

( vert Lissamina ) Sel sodique du di-(p-diméthylaminophényl ) hydroxy-2 disulfo-3,6 naphto fuchsinimon monium 44 090 20

Méthode no 3 - Adjonction d'huile de poisson ou d'huile de foie de poisson

1 . Huile de poisson ou de foie de poisson filtrée, non désodorisée, non décolorée, sans aucune adjonction .

2 . Caractéristiques :

Indice d'iode minimal 120 Indice de coloration 7-14 ( Gaertner ) ou 5-19 ( FAC ) Acidité comprise entre 1 % et 4 % Point de congélation maximal 10 °C

3 . Quantité minimale à employer par tonne de céréale à traiter : 4 kilogrammes .

4 . L'appareil servant au traitement doit assurer en permanence une répartition homogène de l'huile dans la masse de blé .

5 . La température de l'huile utilisée doit être maintenue à un niveau suffisant pour assurer cette répartition homogène . ( 1 ) La définition du bleu patenté V est donnée dans la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ( JO no 115 du 11 . 11 . 1962, p . 2645/62 ). Le bleu patenté V concentré à 50 % est commercialisé en république fédérale d'Allemagne sous la dénomination : Lebensmittelblau Nr . 3 .