DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 1995 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon (95/406/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment ses articles 5 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En janvier 1991, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par deux producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a, en conséquence, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon. Après publication dudit avis, un troisième producteur communautaire a décidé de soutenir la plainte.

(2) La Commission en a officiellement avisé les plaignants, l'exportateur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Le producteur connu du pays concerné, quatre importateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les sociétés susmentionnées qui l'ont demandé ont reçu la possibilité d'être entendues.

(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa détermination et a effectué des enquêtes sur place auprès du producteur et de l'exportateur japonais, des quatre importateurs dans la Communauté et des trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte.

B. RÉSULTAT DES ENQUÊTES

(5) Au cours de l'enquête, la Commission a constaté que, à la suite du dépôt de la plainte, la configuration des échanges a changé dans la mesure où les pièces détachées pour briquets ne proviennent plus exclusivement du Japon. Comme elle avait certains doutes concernant la véritable origine desdites pièces détachées, la Commission a décidé de demander aux États membres d'effectuer une enquête afin de déterminer l'origine effective des marchandises.

(6) Ce complément d'enquête n'a mis en évidence aucune fausse déclaration de l'origine mais, compte tenu de la longueur du délai nécessaire à son exécution, au cours duquel l'enquête antidumping a été simplement suspendue, la Commission a jugé approprié de vérifier si la poursuite de l'enquête était justifiée. Interrogés à ce sujet, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont admis que l'évolution enregistrée sur le marché depuis l'ouverture de la procédure s'est traduite par une réduction du préjudice causé par les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon par rapport au moment où la plainte a été déposée.

C. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(7) Par la suite, par lettre du 23 juin 1995, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont officiellement retiré leur plainte concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon. La Commission a considéré, dans ces circonstances, que la clôture de l'enquête ne serait pas contraire à l'intérêt de la Communauté.

(8) Dans ces circonstances, il convient de clôturer sans institution de mesures la procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon.

(9) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(10) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de pièces détachées pour briquets de poche à gaz, non rechargeables, originaires du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission