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FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/66

Rectificatif à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2009 )

Page 132, à l'annexe VII «Tableau de correspondance», colonne «Présente directive», avant-dernière ligne:

au lieu de:

«—»

lire:

«Article 13, paragraphe 27».

Page 133, à l'annexe VII «Tableau de correspondance», colonne «Présente directive», dixième et onzième lignes:

au lieu de:

«Article 18, point g) Article 18, point h)»

lire:

«Article 18, paragraphe 1, point g) Article 18, paragraphe 1, point h)».

Page 148, à l'annexe VII «Tableau de correspondance», colonne «Présente directive», cinquième ligne:

au lieu de:

«Article 210, paragraphe 1, point g)»

lire:

«Article 212, paragraphe 1, point g)».

Page 152, à l'annexe VII «Tableau de correspondance», colonne «Directive 2002/83/CE», huitième ligne:

au lieu de:

«Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret»

lire:
(9)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (5) interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur. Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente. Le consommateur devrait être clairement informé de l’objectif commercial d’invitations à des manifestations de vente. Il conviendrait de préciser et d’actualiser les dispositions relatives aux informations précontractuelles et au contrat. Afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de ces informations avant de conclure le contrat, celles-ci devraient lui être fournies par des moyens aisément accessibles à ce stade.
(3)

La France a été désignée État membre rapporteur et, le 15 mai 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du tébuconazole peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d'inscrire le tébuconazole à l'annexe I pour le type de produits 8, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du tébuconazole et utilisés comme produits de protection du bois puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité en contact permanent avec l’eau. Les autorisations de produits concernant ces utilisations nécessiteront la présentation de données prouvant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l'environnement.
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE, afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/39/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
à l'article 16, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les textes suivants:

«2. Les critères et exigences d'information visés au paragraphe 1, ainsi que les exigences appropriées concernant une synthèse du dossier, sont établis. Ces mesures, qui visent à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées, après consultation du comité scientifique compétent, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3. Les critères et exigences d'information sont propres à assurer un niveau élevé de sécurité pour la santé humaine et l'environnement, et reposent sur les preuves scientifiques disponibles concernant cette sécurité et sur l'expérience acquise par la dissémination d'OGM comparables.

Les exigences visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplacées par celles adoptées conformément au premier alinéa et la procédure visée à l'article 13, paragraphes 3, 4, 5 et 6, et aux articles 14 et 15 est d'application.

3. Avant d'entamer la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, pour décider d'arrêter les critères et les exigences d'information visés au paragraphe 1, la Commission rend accessible au public la proposition correspondante. Le public dispose de soixante jours pour présenter des observations à la Commission. La Commission transmet ces observations, en même temps qu'une analyse, au comité établi conformément à l'article 30.»;
(2)

La directive 74/347/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le champ de vision et les essuie-glaces. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.
1)

L’annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit: a) Dans le tableau figurant à la section I «SEMENCES CERTIFIÉES», point 2 A, la ligne suivante est insérée entre le titre «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»: Espèces Faculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes en nombre dans un échantillon du poids prévu à l’annexe II, colonne 4 (total par colonne) Conditions en ce qui concerne la teneur en semences de lupin d’une autre couleur ou amer Faculté germinative minimale (% des semences pures) Teneur maximale en graines dures (% des semences pures) Pureté minimale spécifique (% du poids) Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes (% du poids) Total Une seule espèce Agropyron repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. Raphanus raphanistrum Sinapis arvensis Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis Cuscuta spp. Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 «Galega orientalis Lam. 60 40 97 2,0 1,5 0,3 0 0 0 0 (l) (m) 10 (e)» b) Dans le tableau figurant à la section II «SEMENCES DE BASE», point 2 A, la ligne suivante est insérée entre le titre «LEGUMINOSAE» et la ligne concernant «Hedysarum coronarium»: Espèces Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes Autres normes ou conditions Total (% du poids) Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l’annexe III, colonne 4 (total par colonne) Une seule espèce Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus Agropyron repens Alopecurus myosuroides Melilotus spp. 1 2 3 4 5 6 7 8 «Galega orientalis Lam. 0,3 20 2 (e) (j)»
(4)

Pour quarante-deux substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, des informations supplémentaires ont été transmises par les industriels. Ces informations sont en cours d'évaluation par le CSPC. La réglementation définitive de ces substances dans les teintures capillaires, sur la base de ces évaluations, et sa transposition en droit national des États membres auront lieu au plus tard le 31 décembre 2009. Leur utilisation provisoire dans des produits cosmétiques, dans les limites et conditions exposées dans la partie 2 de l'annexe III, doit donc être prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
(3)

Les dessins des lettres distinctives n'étaient pas prévus dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ni dans l'acte d'adhésion de 2003. Conformément à l'annexe II, chapitre 1, point D1.b, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'acte d'adhésion de 2003, les dessins évoqués par la directive 71/316/CEE, annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les lettres nécessaires.
(3)

Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont des valeurs non contraignantes liées à la santé qui découlent des données scientifiques les plus récentes et qui tiennent compte des techniques de mesure disponibles. Elles indiquent les niveaux des seuils d’exposition au-dessous desquels des substances données ne devraient avoir aucun effet dommageable sur la santé. Ces valeurs sont nécessaires à l’employeur pour définir et évaluer les risques, conformément à l’article 4 de la directive 98/24/CE.
(2)

Les effets du flusilazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Irlande a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.
1.

À l'article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois. 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci».
(1)

Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, eu égard notamment à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l’apport alimentaire estimé. Pour les denrées d’origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d’origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, s’il y a lieu, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.
«77

Propoxycarbazone No CAS 145026-81-9 No CIMAP 655

2-(4,5-dihydro-4-methyl-5-oxo-3-propoxy-1H-1,2,4-triazol-1-yl) carboxamidosulfonylbenzoicacid-methylester

≥ 950 g/kg (sous la forme de propoxy-carbazone de sodium)

1er avril 2004

31 mars 2014
3.

Pages 16 et 17 (mais pas en page 15), annexe I, point 3 c) (modifications de l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE), dans le titre des colonnes «Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication» et «Dose résiduelle maximale»:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/42

Rectificatif à la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 19 du 24 janvier 2006 )

Page 19, à la deuxième ligne du point 8 «Préparations contenant des substances non encore testées complètement»:

au lieu de:

«[…] Attention — Substance non encore complètement testée […]»

lire:

«[…] Attention — Substance non encore testée complètement […]»
(11)

Afin d’atteindre un niveau optimal de sécurité et de protection de la santé et de réduire le plus possible les problèmes liés à la conception, le dossier de conception des prothèses de la hanche, du genou et de l’épaule, y compris les données cliniques utilisées par le fabricant pour étayer les performances annoncées et les modifications de conception et de fabrication postérieures à la commercialisation, doit être examiné en détail par l’organisme notifié avant toute utilisation générale de ces dispositifs à des fins cliniques.
(5)

Certains congénères, comme le CHB 32, qui sont les principaux constituants des mélanges techniques, font l'objet d'une biotransformation relativement rapide, tandis que d'autres, tels les CHB 26, 50 et 62 sont plus persistants et s'accumulent de manière significative dans la chaîne alimentaire. Les congénères CHB 26, 50 et 62 peuvent servir d’indicateurs de la contamination au camphéchlore. La présence de CHB 32 est un indicateur d’une contamination récente qui pourrait être inclus dans les programmes de surveillance pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses.
(3)

À cause d'une erreur matérielle, l'article 78 de la directive 2004/18/CE ne garantit pas actuellement l'alignement voulu. Il convient donc de rectifier les points b) et c) de l'article 78, paragraphe 2, en déplaçant de ce point b) à ce point c) la référence portant sur l'article 8, premier alinéa, point b),
3)

À l’annexe VI, la première partie est modifiée comme suit: a) le numéro d’ordre 53 est remplacé par le texte suivant: Numéro d’ordre Substance Concentration maximale autorisée Limitation et exigences Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage a b c d e «53 Chlorure de benzéthonium (INCI) 0,1 % a) produits rincés, b) produits non rincés autres que les produits d’hygiène buccale» b) l’entrée suivante est ajoutée sous le numéro d’ordre 57: Numéro d’ordre Substance Concentration maximale autorisée Limitation et exigences Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage a b c d e «57 Méthylisothiazolinone (INCI) 0,01 %»
2.

L'article suivant est inséré: «Article 3 bis 1. L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1, M2 (de la classe III ou B) et M3 (de la classe III ou B). 2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux ambulances ni aux véhicules énumérés à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 70/156/CEE. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas non plus aux véhicules de la catégorie M3 (de la classe III ou B) pour lesquels la technique permet un poids en charge maximal autorisé dépassant 10 tonnes et dans lesquels les sièges orientés vers les côtés sont groupés à l'arrière du véhicule, de manière à constituer un salon intégré comptant jusqu'à dix sièges. Les sièges ainsi orientés sont au moins équipés d'un appuie-tête et d'une ceinture de sécurité à deux points d'ancrage munie d'un enrouleur automatique, dont le type aura été homologué conformément à la directive 77/541/CEE du Conseil (8). Les ancrages des ceintures de sécurité sont conformes à la directive 76/115/CEE du Conseil (9). Cette exemption a effet pendant cinq ans à compter du 20 octobre 2005. Elle peut être prorogée si des statistiques fiables sur les accidents sont disponibles et si les systèmes de retenue ont encore évolué.
2)

Le point 3.4 est remplacé par le texte suivant: «3.4. Estimation de l’exactitude de l’analyse, calculs de récupération et enregistrement des résultats Dans la mesure du possible, l'exactitude de l'analyse est estimée en incluant, dans l'analyse, des matériaux de référence certifiés et adaptés. Le résultat de l’analyse est enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. Le mode d'enregistrement et le taux de récupération doivent être mentionnés. L’analyste tient dûment compte du “Rapport sur la relation entre les résultats d’analyse, l’incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation européenne relative aux denrées alimentaires” (1). Le résultat d’analyse est consigné sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l’analyse et U l'incertitude de la mesure. RÉFÉRENCES (1) Rapport sur la relation entre les résultats d’analyse, l’incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation européenne relative aux denrées alimentaires, 2004 (http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/sampling_en.htm).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/28

Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 30 avril 2004 ; rectifiée au «Journal officiel de l'Union européenne» L 229 du 29 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire:
1)

l'article suivant est inséré: «Article 18 ter 1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n’entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l’application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise. 2. La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 l et jusqu’au 1er janvier 2010 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004. La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l’essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 l. Toutefois, le niveau de taxation de l’essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004. 3. Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/14

Rectificatif à la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 325 du 12 décembre 2003 )

Page 32, au considérant 13:

au lieu de:

«Le nouveau cadre régissant les avis et le soutien scientifiques en matière de sécurité alimentaire instauré par le règlement (CE) no 178/2002 […]»

lire:

«Le nouveau cadre régissant les avis et le soutien scientifiques en matière de sécurité des denrées alimentaires instauré par le règlement (CE) no 178/2002 […]»

Page 33, à l'article 1er, paragraphe 3:

au lieu de:

«La présente directive s’applique sans préjudice de dispositions communautaires plus précises sur la santé animale, l’alimentation animale, l’hygiène alimentaire […]»

lire:

«La présente directive s’applique sans préjudice de dispositions communautaires plus précises sur la santé animale, l’alimentation animale, l’hygiène des denrées alimentaires […]»
Rectificatif à la directive 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

("Journal officiel de l'Union européenne" L 324 du 11 décembre 2003)

Page 28, l'annexe IV se lit comme suit:

"ANNEXE IV

>TABLE>"
Rectificatif à la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 4 du 9 janvier 2003)

Page 11, à l'annexe, deuxième colonne, point 1 c) ii):

au lieu de:

En outre, le bois mis sur le marché en emballages doit porter les mentions suivantes: "Portez des gants lorsque vous manipulez ce produit."

lire:

En outre, le bois mis sur le marché en lot doit porter les mentions suivantes: "Portez des gants lorsque vous manipules ce produit."
Rectificatif à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE

("Journal officiel de l'Union européenne" L 176 du 15 juillet 2003)

Page 70, à l'article 25, paragraphe 2, point a):

au lieu de:

a) les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution. Ces tarifs, ou méthodologies, doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux;,

lire:

a) les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution ainsi que les conditions et tarifs d'accès aux installations de GNL. Ces tarifs, ou méthodologies, doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux et installations de GNL;.