FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/39
RÝGLEMENT (CE) No884/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
fixant les restitutions  l’exportation de l’huile d’olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement no
136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communaut est
suprieur aux cours mondiaux, la diffrence entre ces prixpeut tre couverte par une restitution lors de l’exportationd’huile d’olive vers les pays tiers;
considrant que les modalits relatives  la fixation et 
l’octroi de la restitution  l’exportation de l’huile d’oliveont t arrtes par le rglement (CEE) n
o616/72 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CEE) no2962/77 (4);
considrant que, aux termes de l’article 3, paragraphe 3,
du rglement no136/66/CEE, la restitution doit tre la
mme pour toute la Communaut;
considrant que, conformment  l’article 3 paragraphe 4
du rglement no136/66/CEE, la restitution pour l’huile
d’olive doit tre fixe en prenant en considration lasituation et les perspectives d’volution, sur le march dela Communaut, des prix de l’huile d’olive et des disponi-bilits ainsi que, sur le march mondial, des prix del’huile d’olive; que, toutefois, dans le cas o la situation dumarch mondial ne permet pas de dterminer les coursles plus favorables de l’huile d’olive, il peut tre tenucompte du prix sur ce march des principales huilesvgtales concurrentes et de l’cart constat au coursd’une priode reprsentative entre ce prix et celui del’huile d’olive; que le montant de la restitution ne peutpas tre suprieur  la diffrence existant entre le prix del’huile d’olive dans la Communaut et celui sur le marchmondial, ajuste, le cas chant, pour tenir compte des
frais d’exportation des produits sur ce dernier march;
considrant que, conformment  l’article 3, paragraphe 3,
troisime alina, point b), du rglement n
o136/66/CEE, il
peut tre dcid que la restitution soit fixe par adjudica-tion; que, en outre, l’adjudication porte sur le montant dela restitution et peut tre limite  certains pays de desti-nation,  certaines quantits, qualits et prsentations;
considrant que, au titre de l’article 3, paragraphe 3,
deuxime alina, du rglement n
o136/66/CEE, les restitu-
tions pour l’huile d’olive peuvent tre fixes  des niveauxdiffrents selon la destination lorsque la situation dumarch mondial ou les exigences spcifiques de certainsmarchs le rendent ncessaire;
considrant que les restitutions doivent tre fixes au
moins une fois par mois; que, en cas de ncessit, ellespeuvent tre modifies dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situ-
ation actuelle des marchs dans le secteur de l’huiled’olive, et notamment au prix de ce produit dans laCommunaut et sur les marchs des pays tiers, conduit fixer la restitution aux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1er, paragraphe 2, point c), du rglement no136/66/CEE
sont fixes aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
(3)J OL7 8d u3 1 . 3 . 1 9 7 2 ,p .1 .
(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/40
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
au rglement de la Commission, du 28 avril 1999, fixant les restitutions  l’exporta-
tion de l’huile d’olive
(en EUR/100 kg)
Code produit Montant des restitutions (1)
1509 10 90 9100 0,00
1509 10 90 9900 0,00
1509 90 00 9100 0,00
1509 90 00 9900 0,00
1510 00 90 9100 0,00
1510 00 90 9900 0,00
(1) Pour les destinations vises  l’article 34 du rglement (CEE) no3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12.
1987, p. 1), modifi, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no
3846/87 de la Commission, modifi.