Résolution du Conseil

du 19 décembre 2002

visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels

(2003/C 13/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) L'éducation et la formation sont des instruments indispensables pour promouvoir la capacité d'insertion professionnelle, la cohésion sociale, la citoyenneté active ainsi que l'épanouissement personnel et professionnel.

(2) Les systèmes d'enseignement et de formation professionnels jouent un rôle essentiel dans l'acquisition des compétences et des qualifications. Développer l'Europe de la connaissance constitue un défi majeur pour les systèmes d'enseignement et de formation professionnels en Europe et pour tous les acteurs concernés. Dans ce contexte, il est important de garantir l'ouverture et l'accessibilité du marché européen du travail à tous.

(3) L'enseignement et la formation professionnels dans l'Union européenne relèvent d'une grande diversité de législations, de structures d'éducation et de formation et d'acteurs clés, y compris les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, et l'élargissement de l'Union accentuera cette diversité. La création d'un espace européen de la connaissance permettra non seulement de mettre à profit cette diversité, mais également de la maintenir et de la préserver.

(4) L'action définie dans la présente résolution respecte la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 14, qui énonce que toute personne a droit à l'éducation ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.

(5) Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu l'importance du rôle que joue l'éducation dans les politiques économiques et sociales dont elle fait partie intégrante, d'une part comme instrument du renforcement de la compétitivité de l'Europe dans le monde et, d'autre part, comme garante de la cohésion de nos sociétés et du plein développement des citoyens. Le Conseil européen a fixé comme objectif stratégique à l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde. Le développement d'un enseignement et d'une formation professionnels de grande qualité est un élément crucial et fait partie intégrante de cette stratégie, notamment pour ce qui est de promouvoir l'inclusion sociale, la cohésion, la mobilité, la capacité d'insertion professionnelle et la compétitivité.

(6) Le rapport sur "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation", approuvé par le Conseil européen de Stockholm de mars 2001, recense de nouveaux domaines d'actions communes au niveau européen afin de réaliser les objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne. Ces domaines reposent sur les trois objectifs stratégiques du rapport, qui consistent à améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne, à faciliter l'accès de tous à ces systèmes et à les ouvrir davantage au monde extérieur.

(7) La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs(1), ainsi que le plan d'action pour la mobilité approuvé par le Conseil européen de Nice en décembre 2000 mentionnent une série de mesures visant à promouvoir la mobilité.

(8) En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a approuvé le rapport relatif au programme de travail sur le suivi des objectifs, demandant que les systèmes d'enseignement et de formation deviennent d'ici 2010 une référence de qualité mondiale. Il a en outre préconisé l'adoption de nouvelles mesures en vue de mettre en oeuvre les instruments destinés à assurer la transparence des diplômes et qualifications, y compris en encourageant des actions semblables au processus de Bologne, mais adaptées au domaine de l'enseignement et de la formation professionnels.

(9) La résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie(2) a été adoptée le 27 juin 2002 par le Conseil. En réponse aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone, cette résolution constitue, notamment dans le cadre de l'action prioritaire visant à valoriser l'apprentissage, une base pour l'initiative en faveur d'un renforcement de la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, notamment pour ce qui est de la transparence, de la reconnaissance et de la transférabilité, de la qualité et des projets transnationaux. Cela avait été confirmé auparavant par la résolution sur les compétences et la mobilité(3), que le Conseil "Emploi et politique sociale" a adoptée le 3 juin 2002,

NOTE que la transition vers une économie de la connaissance capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale crée de nouveaux défis en matière de développement des ressources humaines;

NOTE que l'adaptabilité et la capacité d'insertion professionnelle des jeunes gens et des adultes, y compris des travailleurs plus âgés, sont étroitement liées à l'accès à une éducation et à une formation initiales de grande qualité et à la possibilité de mettre à jour leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles tout au long de leur vie professionnelle;

NOTE qu'il faut continuer à coopérer davantage en matière d'éducation et de formation professionnelles à tous les niveaux, y compris dans le cadre de l'apprentissage formel et non formel, dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, soulignant la nécessité de liens appropriés entre l'éducation et la formation initiales et continues. Ces liens sont nécessaires pour remédier à la fragmentation entre les différents types d'offres et tirer pleinement profit de la diversité intéressante des possibilités d'éducation et de formation professionnelles qui existent actuellement en Europe;

RELÈVE les activités pertinentes qui sont déjà menées dans un certain nombre d'agences communautaires, par exemple le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation, dans les enceintes informelles au niveau de la Communauté, par exemple les réunions des directeurs généraux de la formation professionnelle, les forums existants sur la transparence et sur la qualité, ainsi qu'au sein des organisations internationales compétentes et il souligne qu'elles doivent être complémentaires;

NOTE que les partenaires sociaux européens se sont mis d'accord, dans le cadre du dialogue social européen, sur une série d'actions pour le développement tout au long de la vie des compétences et des qualifications. Les organisations qui font partie des partenaires sociaux européens promouvront ces actions dans les États membres à tous les niveaux appropriés et en tenant compte des politiques et pratiques nationales;

NOTE que la conférence sur "Le renforcement de la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels", qui s'est tenue à Bruxelles en juin 2002 avec la participation des États membres, de la Commission, des pays candidats, des pays de l'Espace économique européen (EEE) et des partenaires sociaux, a mis en évidence certains principes et priorités de travail en faveur du renforcement de la coopération dans l'enseignement et la formation professionnels;

SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer et de développer une coopération européenne plus étroite dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels afin de promouvoir l'idée que, en Europe, les citoyens peuvent changer librement d'emploi, de région, de secteur ou de pays;

SOULIGNE qu'il faut améliorer la qualité et l'attrait de l'enseignement et de la formation professionnels en Europe;

SOULIGNE que la coopération renforcée devrait se fonder notamment sur les principes de travail visés ci-après:

- la coopération devrait reposer sur l'objectif de 2010 fixé par le Conseil européen, conformément au programme de travail détaillé et au rapport sur le suivi des objectifs, afin de garantir la cohérence avec les objectifs définis par le Conseil,

- les mesures devraient être volontaires et élaborées essentiellement dans le cadre d'une coopération ascendante,

- les initiatives doivent être centrées sur les besoins des citoyens et des organisations d'utilisateurs,

- la coopération devrait être la plus large possible et faire intervenir les États membres, la Commission, les pays candidats, les pays de l'EEE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les partenaires sociaux;

SOULIGNE que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, il faut veiller tout particulièrement au principe de l'intégration des politiques d'égalité des chances et à l'inclusion sociale;

RÉAFFIRME:

1. sa détermination à promouvoir une coopération renforcée dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels afin d'éliminer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et de promouvoir l'accès à l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il faut pour ce faire adopter des mesures pour améliorer la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications dans le cadre des systèmes d'enseignement et de formation professionnels et promouvoir le renforcement de la coopération en matière de qualité des systèmes européens d'enseignement et de formation professionnels, afin d'asseoir la confiance mutuelle sur une base solide;

2. qu'il conviendrait de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels par le biais d'actions et de politiques élaborées principalement dans le cadre du rapport sur "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation", compte tenu de la résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, mais aussi dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Des moyens importants pour parvenir à ces fins sont les instruments communautaires en matière d'éducation et de formation, en particulier le programme Leonardo da Vinci, le Fonds social européen et les initiatives en faveur de l'eLearning et des langues étrangères;

RECONNAÎT que la priorité devrait être accordée aux éléments visés ci-après:

Dimension européenne

- Renforcer la dimension européenne de l'enseignement et de la formation professionnels, dans le but de favoriser une coopération plus étroite afin de faciliter et de promouvoir la mobilité et le développement de la coopération interinstitutionnelle, de partenariats et d'autres initiatives transnationales, l'objectif étant toujours d'accroître la visibilité de l'espace européen de l'éducation et de la formation au niveau international pour que l'Europe soit reconnue comme une référence pour les apprenants dans le monde entier,

Transparence, information et orientation

- Augmenter la transparence dans l'éducation et la formation professionnelles par la mise en oeuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris en intégrant dans un cadre unique les instruments existants tels que le curriculum vitae européen, les suppléments aux certificats et diplômes, le cadre européen commun de référence pour les langues et Europass,

- renforcer les politiques, systèmes et pratiques qui sous-tendent l'information, l'orientation et le conseil dans les États membres, à tous les niveaux de l'enseignement, de la formation et de l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès à l'apprentissage, à l'enseignement et à la formation professionnels ainsi que la transférabilité et la reconnaissance des compétences et des qualifications, afin de promouvoir la mobilité professionnelle et géographique des citoyens en Europe,

Reconnaissance des compétences et des qualifications

- Étudier comment promouvoir la transparence, la comparabilité, la transférabilité et la reconnaissance des compétences et/ou des qualifications entre les différents pays et à différents niveaux, en élaborant des niveaux de référence, des principes communs pour la certification et des mesures communes, y compris un système de transfert de crédits pour l'éducation et la formation professionnelles,

- augmenter le soutien au développement de compétences et qualifications au niveau sectoriel, en renforçant la coopération et la coordination, en y associant plus particulièrement les partenaires sociaux. Plusieurs initiatives communautaires bilatérales et multilatérales, y compris celles déjà définies dans divers secteurs et visant à la reconnaissance mutuelle des qualifications, illustrent cette approche,

- élaborer une série de principes communs en ce qui concerne la validation de l'apprentissage non formel et informel en vue d'assurer une plus grande compatibilité entre les approches adoptées dans différents pays et à différents niveaux,

Assurance de la qualité

- Promouvoir la coopération en matière d'assurance de la qualité, en mettant l'accent sur l'échange de modèles et de méthodes ainsi que sur des critères et principes communs en ce qui concerne la qualité dans l'éducation et la formation professionnelles,

- prêter attention aux besoins pédagogiques des enseignants et des formateurs pour tout type d'enseignement et de formation professionnels;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES:

- à prendre les mesures appropriées pour engager la mise en oeuvre des priorités recensées dans la présente résolution,

- à mettre à profit et adapter les structures et instruments existant en Europe qui sont utiles à la mise en oeuvre des priorités susmentionnées et établir, lorsqu'il y a lieu, des liens avec les travaux menés dans le contexte de la déclaration de Bologne,

- à associer pleinement les acteurs clé, en particulier les partenaires sociaux et le comité consultatif pour la formation professionnelle,

- à associer, conformément aux objectifs et accords existants, les pays candidats et les pays de l'AELE/EEE à ce processus,

- à renforcer la coopération, lorsqu'il y a lieu, avec les organisations internationales concernées, en particulier l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le Bureau international du travail (BIT) et le Conseil de l'Europe, en vue d'élaborer des politiques et des actions concrètes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels,

- à présenter un rapport sur l'état des travaux, dans le cadre du rapport sur le suivi des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation, que le Conseil européen a demandé pour sa réunion de printemps de 2004.

(1) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

(2) JO C 163 du 9.7.2001, p. 1.

(3) JO C 162 du 6.7.2002, p. 1.