FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.9.2000 L238/37
RÈGLEMENT (CE) No2002/2000 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisésàl'article1
erdechacundecesdeuxrèglementset
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du
13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité, les modalités communesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
5), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différents
objectifs.
(5)Suiteàl'arrangemententrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'AmériqueconcernantlesexportationsdepâtesalimentairesdelaCommunautéauxÉtats-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
6),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, durèglement(CE)n
o1520/2000,ilyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontantdelarestitutionàlaproductionapplicable,envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
87/1999(8),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises.
(7)Lesboissonsspiritueusessontconsidéréescommemoinssensiblesauprixdescéréalesmisesenœuvrepourleurfabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemarkstipulequedesmesuresnécessairesdoiventêtrearrêtéesafindefaciliterl'utilisationdescéréalescommunautairespour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues àpartirdecéréales.Ilconvient doncd'adapter letauxderestitutionapplicableauxcéréalesexportéessousformede boissons spiritueuses.
(8)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(9)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95modifié,exportés
sousformedemarchandisesreprisesrespectivementàl'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (6) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. (7) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (8)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
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Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
14juillet2000,etencequiconcernelesmarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CEE)n
o1722/93,untauxderestitu-
tionréduittenantcomptedelarestitutionàlaproductionestapplicable.
Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exporta-
tion et à l'appui de sa demande de paiement de restitution àl'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour lesproduitsdebaseayantserviàlafabricationdesmarchandisesàexporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la produc-tionprévueparlerèglement(CEE)n
o1722/93n'apasétéetneserapasdemandé,letauxderestitutionnetenantpascompte
de la restitution à la production est applicable.
Lapreuveviséeàl'alinéaprécédentestapportéeparlaprésen-
tationparl'exportateurd'unedéclarationdutransformateurduproduitdebaseencauseattestantque,pourcedernierproduit,le bénéfice d'une restitution à la production prévue par lerèglement (CEE) n
o1722/93 n'a pas été ou ne sera pas
demandé.Cettedéclarationestcontroléeconformémentàl'ar-ticle 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission du 21 septembre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)——
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa ——
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) ——
––dans les autres cas ——
10020000 Seigle 3,898 3,898
10030090 Orge
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) ——
–dans les autres cas ——
10040000 Avoine 2,893 2,893
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)1,719 1,719
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 1,719 1,719
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 0,666 0,666
––dans les autres cas 2,737 2,737
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
4):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)1,034 1,034
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 1,034 1,034
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 0,500 0,500
––dans les autres cas 2,053 2,053
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 0,666 0,666
–autres (y compris en l'état) 2,737 2,737
FéculedepommesdeterreducodeNC11081300assimiléeàunproduitissudelatransformation du maïs:
–encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)1,719 1,719
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 1,719 1,719
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 0,666 0,666
–dans les autres cas 2,737 2,737
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.9.2000 L238/40
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutres
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds 12,500 12,500
–à grains moyens 12,500 12,500
–à grains longs 12,500 12,500
10064000 Riz en brisures 2,400 2,400
10070090 Sorgho — —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) La marchandise concernée relève du code NC 35051050 sauf application de l'article 2.
(3) Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no2825/93.
(4) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.