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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1988

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations d'acide oxalique originaire de T'aï-wan et de la Corée du Sud et portant clôture de l'enquête à l'égard de l'exportateur concerné

(88/353/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par le règlement (CEE) no 699/88 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de T'aï-wan et de la Corée du Sud.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution d'un droit antidumping provisoire, certaines des parties concernées, dont, notamment, DAVSA, le plaignant, ont fait connaître leur point de vue sur le droit en question.

Certaines d'entre elles ont également demandé d'être informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives. Il a été répondu positivement à ces demandes.

C. Dumping

(3) Aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue depuis l'institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l'enquête exposés dans le règlement (CEE) no 699/88 sont définitifs.

D. Préjudice

(4) Aucun élément de preuve nouveau relatif au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été présenté.

La Commission a, dès lors, confirmé les conclusions relatives au préjudice, présentées dans le règlement (CEE) no 699/88.

(5) En conséquence, de l'avis de la Commission, il ressort des faits, tels qu'ils ont été définitivement établis, que le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping d'acide oxalique de T'aï-wan et de la Corée du Sud doit être considéré comme important.

E. Intérêt de la Communauté

(6) Aucune nouvelle information n'a été communiquée en ce qui concerne les intérêts de la Communauté à la suite de l'institution du droit provisoire et les conclusions de la Commission relatives à l'intérêt de la Communauté, présentées dans le règlement (CEE) no 699/88, restent en conséquence inchangées.

Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l'institution de mesures antidumping définitives à l'égard des importations d'acide oxalique originaire de T'aï-wan et de la Corée du Sud.

F. Engagement

(7) Uranus Chemicals Co. Ltd, Hsin Chu, T'aï-wan, après avoir été informé que les principales conclusions de l'enquête préliminaire étaient confirmées en ce qui concerne le produit originaire de T'aï-wan, a souscrit un engagement en ce qui concerne ses exportations à destination de la Communauté.

Cet engagement a pour effet principal de porter les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice imputable aux importations concernées compte tenu, d'une part, du niveau des prix de ces importations et, d'autre part, de la marge de sous-cotation que ces prix présentent à l'égard d'un prix de seuil à l'intérieur de la Communauté propre à assurer à un producteur communautaire efficace un revenu suffisant pour lui permettre la poursuite de ses activités.

Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution d'un droit antidumping définitif, à l'égard de l'exportateur concerné.

Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Uranus Chemical Co. Ltd, Hsin Chu, T'aï-wan, dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations d'acide oxalique relevant du code NC 2917 11 00, originaire de T'aï-wan et de la Corée du Sud, est accepté.

Article 2

L'enquête antidumping visée à l'article 1er est close à l'égard d'Uranus Chemicals Co. Ltd, Hsin Chu, T'aï-wan.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1988, p. 12.