II 
(Actes non législatif s) 
DÉCISIONS 
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/19 DE LA COMMISSION 
du 18 décembre 2020 
établ issant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de 
réemploi confor mément à la directiv e 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 
[notif iée sous le numér o C(2020) 8976] 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novemb re 2008 relative aux déch ets et abroge ant 
certaines directives (1), et notamment son article 9, paragraphe 7, et son article 37, paragraphe 7, 
considérant ce qui suit: 
(1) La directive 2008/98/CE fait obligation aux États membres de prendre des mesures pour encourage r le réemploi dans 
le cadre de leurs programmes de prévention des déchets, ainsi que de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de leurs 
mesures en matière de réemplo i en mesurant le réemplo i sur la base d’une méthodologie commune à établir par la 
Commission. 
(2) La directive 2008/98/CE fait également obligation aux États membres de communiquer chaque année à la 
Commission des données relatives au réemplo i dans un format à établir par celle-ci. 
(3) La méthodologie commune et le format de communication sont étroitement liés et doivent être appliqués 
conjointeme nt. Il convient dès lors, par souci de simplicit é et de facilité d’application, d’adopt er ces deux mesures 
dans un seul et même acte. 
(4) Afin que la mesure et la communication d’inf ormations soient aussi exactes que possible, il y a lieu d’évite r la double 
comp tabilisation des produits. Il convie nt que seuls les produits effectivement réemplo yés soient comp tabilisés. Les 
produits qui sont simplement proposés au remploi, tels que ceux qui sont donnés à des organismes de réemploi et 
les autres produits dont le réemplo i n’est pas certain, ne devraient pas être pris en comp te dans le réemploi mesuré 
et déclaré à la Commission. 
(5) Com pte tenu des contrainte s et des difficultés associées à la collecte des données relatives au réemplo i en raison de la 
large gamme de catégo ries de produits, du fait que la mesure du réemplo i est un exercice nouveau et des charges 
administratives liées à la collect e des données relatives au réemploi, il convie nt que la méthodologie commune de 
mesure et le format de communication des données soient propor tionnés, appropr iés et d’un bon rappor t coût- 
efficacit é. Aussi la méthodologie commune devrait-elle autori ser l’utilisation de divers outils de collecte de données 
pour mesurer le réemploi. 
(1)JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.1.2021                                                                                                                                            L 10/1   
(6) Il convie nt que la méthodologie commune soit dans tout e la mesure du possible axée sur la collect e de données 
quantitatives relatives au réemplo i afin de permettre de déter miner l’impor tance du secteur du réemplo i. Ces 
données quantitatives devraient être collect ées régulièrement. Afin de limiter la charg e administrative pesant sur les 
autori tés des États membres tout en veillant à ce que les données mesurées et communiquées soient suffi samment à 
jour , il convie nt que les États membres mesurent le réemploi pour une caté gorie de produits donnée au moins une 
fois tous les trois ans. 
(7) Afin de surveiller la mise en œuvre des mesures en matière de réemplo i et de mieux compre ndre les incidences des 
mesures prises par les États membres en vue de stimuler celui-ci, il convi ent que la méthodologie commune de 
communication des données en matière de réemplo i permett e également de déterminer les principales mesures 
visant à faciliter le réemplo i. 
(8) Afin de surveiller le réemplo i et de mieux compre ndre ce secteur , il convie nt que les informations communiquées en 
matière de réemploi combinent des données qualitatives et des données quantitatives. Certaines données devraient 
être communiquées sur une base volontaire, comme celles concer nant les canaux spécifi ques par lesquels un 
produit change de propr iétaire, de manière à facilit er l’échang e de bonnes pratiques et à permettre aux parties 
prenantes concer nées de mieux comprendre le réemploi. 
(9) Les mesures prévues par la présent e décision sont conf ormes à l’avi s du comité institué par l’article 39 de la directive 
2008/98/CE, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Méthodologie commune de mesure du réemploi 
1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, les États membres mesurent le réemplo i en 
effectuant un suivi qualitatif et quantitatif des mesures en matière de réemplo i. 
2. Le suivi qualitatif visé au paragraphe 1 comprend la détermination et la descr iption des mesures en matière de 
réemplo i et l’évaluation de leurs incidences effectives ou attendues, sur la base des données disponibles. Le suivi qualitatif 
est effectué chaque année. 
3. Le suivi quantitatif visé au paragraphe 1 est effectué en mesurant le réemplo i suscit é par les organismes de réemplo i 
ou les ménage s à l’aide de l’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci, ou de tout e autre méthode 
équivalent e sur le plan de la pertinence, de la représentativité et de la fiabilité: 
a) mesure directe du réemplo i en utilisant un dispositif de mesure pour déterminer la masse des produits réemplo yés; 
b) calcul du bilan massique du réemploi sur la base de la masse des entrées et sorties de produits dans les opérations de 
réemplo i; 
c) questionnaires et entretiens avec les organismes de réemplo i et les ménag es; 
d) jour naux de particuliers qui tiennent de manière régulière un registre ou un relevé où sont consignées des informations 
relatives au réemplo i. 
Le suivi quantitatif pour une catégo rie de produits donnée est effectué au moins une fois tous les trois ans. Le premier suivi 
couvre tout es les caté gories de produits et est effectué pour la première période de référence visée à l’article 37, 
paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/98/CE. 
4. Les États membres prennent les mesures appropr iées pour garantir la fiabilité et l’exactitude des données relatives au 
réemplo i. En particulier , les États membres veillent à ce que la mesure du réemplo i effectuée selon la méthodologie 
commune définie dans le présent article repose sur un échantillon représentatif de la population, des organismes de 
réemplo i ou des ménage s, selon le cas. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 10/2                                                                                                                                            12.1.2021   
Article 2 
Communication d’info rmations en matière de réemploi 
Les États membres communiquent les données et présent ent le rappor t de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de 
l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE conf ormément au format établi à l’annex e. 
Article 3 
Dest inataires 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2020.  
Par la Commission 
Virgini jus SINKEVIČIUS 
Membr e de la Commission     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.1.2021                                                                                                                                            L 10/3   
ANNEXE 
Format à utiliser pour communiquer les informations en matière de réemploi 
A. FORMA T À UTILISER POUR COMMUNIQUER LES DONNÉES QUALIT ATIVES REL ATIVES AU RÉEMPL OI                                                                  
Déter mination et descr iption des 
mesures et, pour la ligne 4, évaluation 
qualitativ e de leurs incidences effectiv es 
ou attendues 
1 Autorités publiques auxquelles incombe en premier lieu la responsa­
bilité d’adopt er et de mettre en œuvre les mesures (au niveau admi­
nistratif le plus élevé)  
2 Produits visés par les mesures  
3 Opérations de réemplo i visées par les mesures  
4 Contenu des mesures 
— —Mesures logistiques visant à soute nir les opérations de réemplo i 
(par ex. détermi nation et prise en comp te des obstacles et des pos­
sibilit és, aide à l’amélioration des modèles de collecte pour les pro­
duits réutilisables) 
— Mesures économiques et budgéta ires, notamment march és publics 
— Mesures éducatives, notamment campag nes d’inf ormation et de 
sensibilisation (par ex. groupes cibles, population couver te, terri­
toire couver t, fréquence) 
— Autres mesures telles que le soutien ou la création de centres et de 
réseaux de réparation et de réemplo i accrédités, ou soutien à de 
nouveaux modèles d’entrepr ise tels que les systèmes de partage, 
la réparation et le remanufact urage  
5 Mesures visant à surveiller et à évaluer le réemploi au moyen d’indi­
cateur s et d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, conf ormément à l’ar­
ticle 9, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE  
6 Autres (veuillez préciser)    
B.FORMA T À UTILISER POUR COMMUNIQUER LES DONNÉES QUANTIT ATIVES REL ATIVES AU RÉEMPLOI 
1. Réemploi par catégor ie de produits                                                                
Catég orie de produits Canal par lequel les produits réemplo yés chang ent de propr iétaire  
Magasin/marc hé 
physique (en 
tonnes ) Platef orme en 
ligne (en tonnes) Don/donation 
privé(e) Autre canal 
(veuillez préciser) 
(en tonnes ) Total du réemploi 
(en tonnes) 
Textiles      
Veuillez fournir des 
informations sous les 
sous-catégor ies, si ces 
informations sont dis­
ponibles      
Équipements électr i­
ques et électroniques      FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 10/4                                                                                                                                            12.1.2021   
Veuillez fournir des 
informations sous les 
sous-catégor ies, si ces 
informations sont dis­
ponibles      
Meubles      
Veuillez fournir des 
informations sous les 
sous-catégor ies, si ces 
informations sont dis­
ponibles      
Matériaux et produits 
de constr uction      
Veuillez fournir des 
informations sous les 
sous-catégor ies, si ces 
informations sont dis­
ponibles      
Autres produits pour 
lesquels des mesures 
ont été adopt ées      
Veuillez fournir des 
informations sous les 
sous-catégor ies, si ces 
informations sont dis­
ponibles      
Remarques: 
Veuillez ajout er autant de lignes que nécessaire. 
Cases grisées: communication des données sur une base volontaire.   
2. Organismes de réemploi                                                                
Nombre d’org anismes de réemplo i existant sur le terri­
toire de l’État membre (soit le nombre d’organismes qui 
sont membres d’un centre ou d’un réseau accrédité, soit 
une estimation du nombre total d’org anismes)  
Remarque: Communication des données sur une base volontair e.   
C. FORMA T À UTILISER POUR LE RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ 
1. Objectifs du rappor t 
Les objectifs du rappor t de contrôle de la qualité sont les suivants: 
a) évaluer les méthodes de mesure du réemploi; 
b) évaluer la qualité des données communiquées au sujet des quantités réemplo yées; 
c) évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compr is la portée et la validation des sources de données 
administratives et la validité statistique des approche s fondées sur des enquêt es; 
d) motiver les variations signif icatives dans les données communiquées entre les différ entes périodes de référence et 
garan tir la confiance dans l’exactitude de ces données. 
2. Informations générales 
État membre: 
Org anisation responsable de la présentation des données et des descr iptions visées aux points 3.1, 3.2 et 4.1: FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.1.2021                                                                                                                                            L 10/5   
Période de référence: 
Date de livraison/version: 
Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant): 
3. Informations concer nant la mesure des réemplois 
3.1. Descr iption générale des sources d’inform ation et des données utilisées pour communiquer des infor mations sur les mesures en 
matièr e de réemploi, conformém ent à la section A, ainsi que des sources de données utilisées pour communiquer des informations 
sur la quantité de produits réemployés, confo rmément à la section B 
Veuillez indiquer la ou les sources d’inf ormation et de données. 
3.2. Descr iption détaillée des méthodes utilisées pour communiquer des informations sur les mesures en matière de réemploi, 
confo rmément à la section A, ainsi que pour communiquer des informations sur la quantité de produi ts réemployés, conformém ent 
à la section B 
Veuillez décr ire les méthodes utilisées pour mesurer le réemplo i. Cette descr iption compr end: 
a) une descr iption des opérations de réemplo i entrant dans le cham p du réemploi aux fins de la mesure; 
b) une brève descr iption des méthodes utilisées; 
c) une descr iption des méthodes utilisées pour identifier les orga nismes de réemploi; 
d) une indication des entité s qui fournissent les données communiquées dans la section B du rappor t; 
e) en cas d’écha ntillonnage et/ou d’extrapolation, veuillez fournir des informations sur la taille et les modalités de 
sélection de l’éch antillon ou l’extrapolation et décr ire les méthodes utilisées pour l’échantillonnag e/l’extrapolation; 
f) en cas d’utilisation d’un tableau de convers ion pour calculer la quantité de produits réemplo yés en tonnes, veuillez 
fournir des informations sur les facteurs de conversion utilisés; 
g) en cas d’utilisation d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs tels que visés à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 
2008/98/CE, veuillez fournir des informations sur ces indicateurs et le niveau de cet objectif, ainsi que sur les 
produits couver ts; 
h) une descr iption des principaux problèmes affectant l’exactitude des données, y compr is les erreurs 
d'échanti llonnage, de couver ture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse; 
i) une descr iption du processus de validation des données, y compris les sources éventuelles d’incer titude et leur 
incidence probable sur les résultats communiqués. 
4. Notif ication des variations méthodologiques et des problèmes 
4.1. Descr iption des variations méthodologiques (le cas échéant) 
Veuillez décr ire les variations méthodologiques significatives (éventuelles) dans la méthode de calcul pour la période 
de référen ce par rappor t à la période de référence précédente (en ce compris, notamment, les révisions rétrospectives 
et leur nature). Veuillez décr ire séparément les variations concer nant la communication d’inf ormations 
conf ormément à la section A et celles concer nant la communication d’inf ormations conf ormément à la section B. 
4.2. Explication des différences de tonnag e (le cas échéant) 
Veuillez expliquer les causes des différ ences de tonnag e (quelles catégo ries de produits ou estimations ont prov oqué la 
différ ence, et quelle en est la raison) lorsque la variation est supér ieure à 20 % par rappor t aux données communiquées 
pour la période de référence précédente. 
4.3. Notifi cation de problèmes (le cas échéant) 
Si vous avez rencontré des problèmes pour recueillir les données demandées, veuillez décr ire ces problèmes. 
5. Conf identialité 
Veuillez, le cas éché ant, justifier le refus de publication de certaines parties du rappor t de contrôle de la qualité. 
Veuillez indiquer , pour chaque cas, l’em placement précis de ces parties [case(s) correspondante s]. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 10/6                                                                                                                                            12.1.2021   
6. Principaux sites inter net nationaux, documents de référence et publications 
Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national 
concer nant les mesures en matière de réemplo i notifi ées conf ormément à la section A. 
Veuillez fournir les liens vers les principaux sites web, documents de référence et publications au niveau national 
utilisés aux fins de la communication d’inf ormations conf ormément à la section B.   FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.1.2021                                                                                                                                            L 10/7