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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Irlande pour la période 1985-1989, transmis par l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/384/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'Irlande a communiqué à la Commission, le 30 septembre 1985, le programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Irlande et qu'il a communiqué, en dernier lieu le 27 mars 1986, des informations complémentaires sur le programme;

considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en Irlande, adoptés par les décisions 85/285/CEE (3) et 85/286/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Irlande, communiqué le 30 septembre 1985 par l'Irlande et complété en dernier lieu le 27 mars 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 23.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 26.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE, ÉTABLI PAR LE GOURVERNEMENT IRLANDAIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Développement de la transformation et de la commercialisation de tous les principaux produits de la pêche.

2. Zone concernée

L'ensemble du territoire de l'Irlande.

3. Durée

Le programme couvre la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989.

4. Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants:

- le développement, la rationalisation et l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche, notamment l'introduction de techniques de production secondaires destinées à accroître la valeur ajoutée aux produits de base,

- l'amélioration des normes de qualité grâce à des investissements dans des installations de manutention.

5. Priorités

Dans le cadre général du programme, la première priorité consistera à stimuler les investissements concernant la transformation, notamment la transformation secondaire. Une deuxième priorité sera donnée aux actions visant à améliorer les installations de manutention du poisson, notamment dans les principaux ports de pêche. La troisième priorité sera accordée aux investissements dans la commercialisation, la recherche de marchés, afin d'améliorer la situation du marché des produits de la pêche sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation.

6. Prévisions d'investissements

Le montant total des investissements pour la durée du programme s'élève à 58 millions d'Écus pour atteindre les objectifs prévus.

L'aide nationale, pour la durée du programme, est prévue à 19 millions d'Écus, qui seront attribués dans des proportions annuelles plus ou moins égales.

En ce que concerne les actions mentionnées ci-avant, le programme d'investissements peut être ventilé comme suit:

- investissements dans la transformation: 35 millions d'Écus

- investissements dans les installations de manutention du poisson: 14 millions d'Écus

- investissements dans la commercialisation

(participation gouvernementale uniquement): 9 millions d'Écus.

Les données financières, ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements, sont indicatives.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que les programmes présentés par le gouvernement irlandais, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représentent une base appropriée, pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que les mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir les présents programmes au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. Étant donné l'état des ressources et le fait que la flotte de pêche irlandaise doit être maintenue à son niveau de 1984 pour être adaptée à ces ressources, la Commission estime que les aspects prioritaires du programme sont de nature qualitative, notamment en ce qui concerne les espèces démersales.

L'accent mis sur l'accroissement des investissements dans la transformation secondaire de toutes les espèces devrait être abordé avec prudence étant donné l'incertitude continue des approvisionnements et la concurrence des grossistes pour ces derniers.

La Commission reconnaît la nécessité d'améliorer l'effort de commercialisation en Irlande afin d'accroître la valeur ajoutée, notamment sur les marchés d'exportation. Cependant, toute campagne de marché sur le marché intérieur devrait être menée avec prudence pour ne pas créer de discrimination à l'encontre des produits des autres États membres de la Communauté ni avoir d'effet secondaire préjudiciable à la commercialisation de ces produits.

La Commission recommande que les autorités irlandaises entreprennent une analyse des résultats financiers du secteur de la transformation afin de déterminer plus clairement les entreprises ou les produits qui devraient bénéficier d'un financement prioritaire.

4. De plus les investissements, qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité, seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

5. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre du présent programme, aucune aide ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits.

6. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.