RÈGLEMENT (CEE) no 2913/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière; qu'il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations douanières, de rassembler dans un code les dispositions du droit douanier actuellement dispersées dans une multitude de règlements et de directives communautaires; que cette tâche revêt un intérêt essentiel dans la perspective du marché intérieur;

considérant que le code des douanes communautaire ainsi établi, ci-après dénommé «code», doit reprendre la réglementation douanière actuelle; qu'il convient, toutefois, d'apporter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine;

considérant que, partant de l'idée d'un marché intérieur, le code doit contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges des marchandises entre la Communauté et les pays tiers, y compris les mesures de politique agricole et de politique commerciale, en tenant compte des exigences de ces politiques communes;

considérant qu'il convient de préciser que le présent code s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines; que de telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation agricole, statistique ou de politique commerciale et des ressources propres;

considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des administrations douanières en vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, des possibilités étendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites administrations et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que la mise en oeuvre d'un système de recours dans le domaine douanier exige du Royaume-Uni d'introduire de nouvelles procédures administratives qui ne pourront pas être instituées avant le 1er janvier 1995;

considérant qu'il convient, eu égard à l'importance éminente que revêt pour la Communauté le commerce extérieur, de supprimer ou, à tout le moins, de limiter autant que possible les formalités et contrôles douaniers;

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent code et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu d'instituer un comité du code des douanes afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;

considérant que lors de l'adoption des mesures de mise en oeuvre du présent code, il conviendra de veiller, dans la mesure du possible, à la prévention de toutes fraudes ou irrégularités susceptibles de porter préjudice au budget général des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE

Article premier

La réglementation douanière est constituée par le présent code et par les dispositions prises pour son application au niveau communautaire ou national. Sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines, le présent code s'applique:

- aux échanges entre la Communauté et les pays tiers,

- aux marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

1. Sauf dispositions contraires résultant, soit de conventions internationales ou de pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée, soit de mesures communautaires autonomes, la réglementation douanière communautaire s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire de la Communauté.

2. Certaines dispositions de la réglementation douanière peuvent également s'appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

Article 3

1. Le territoire douanier de la Communauté comprend:

- le territoire du royaume de Belgique,

- le territoire du royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland,

- le territoire de la république fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Buesingen (traité du 23 novembre 1964 entre la république fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse,

- le territoire du royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,

- le territoire de la République hellénique,

- le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales,

- le territoire d'Irlande,

- le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,

- le territoire du grand-duché de Luxembourg,

- le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe,

- le territoire de la République portugaise,

- le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man.

2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, et bien qu'ils soient situés hors du territoire des États membres, sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants:

a) ALLEMAGNE

Les territoires autrichiens de Jungholz et Mittelberg, tels qu'ils sont définis par les traités suivants:

- pour Jungholz: traité du 3 mai 1868 (Bayrisches Regierungsblatt 1868, p. 1245),

- pour Mittelberg: traité du 2 décembre 1890 (Reichsgesetzblatt 1891, p. 59).

b) FRANCE

Le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il est défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel du 27 septembre 1963, p. 8679).

c) ITALIE

Le territoire de la république de San Marino, tel qu'il est défini par la convention du 31 mars 1939 (loi no 1220 du 6 juin 1939).

3. Sont inclus dans le territoire douanier de la Communauté, la mer territoriale, les eaux intérieures maritimes et l'espace aérien des États membres et des territoires visés au paragraphe 2, à l'exception de la mer territoriale, des eaux intérieures maritimes et de l'espace aérien afférents à des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté conformément au paragraphe 1.

Article 4

Aux fins du présent code, on entend par:

1) personne:

- soit une personne physique,

- soit une personne morale,

- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale;

2) personne établie dans la Communauté:

- s'agisant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

- s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

3) autorités douanières: les autorités compétentes, entre autres, pour l'application de la réglementation douanière;

4) bureau de douane: tout bureau dans lequel peuvent être accomplies tout ou partie des formalités prévues par la réglementation douanière;

5) décision: tout acte administratif concernant la réglementation douanière pris par une autorité douanière statuant sur un cas individuel, qui a des effets de droit sur une ou plusieurs personnes déterminées ou susceptibles d'être déterminées; ce terme couvre, entre autres, un renseignement tarifaire contraignant au sens de l'article 12;

6) statut douanier: le statut d'une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire;

7) marchandises communautaires: les marchandises:

- entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté dans les conditions visées à l'article 23, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,

- importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique,

- obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux permier et deuxième tirets;

8) marchandises non communautaires: les marchandises autres que celles visées au point 7.

Sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire douanier de la Communauté;

9) dette douanière: l'obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur;

10) droits à l'importation:

- les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'importation des marchandises,

- les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

11) droits à l'exportation:

- les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'exportation des marchandises,

- les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

12) débiteur: toute personne tenue au paiement du montant de la dette douanière;

13) surveillance des autorités douanières: l'action menée au plan général par ces autorités en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière;

14) contrôle des autorités douanières: l'accomplissement d'actes spécifiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière;

15) destination douanière d'une marchandise:

a) placement de la marchandise sous un régime douanier,

b) son introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc,

c) sa réexportation hors du territoire douanier de la Communauté,

d) sa destruction,

e) son abandon au profit du Trésor public;

16) régime douanier:

a) la mise en libre pratique,

b) le transit,

c) l'entrepôt douanier,

d) le perfectionnement actif,

e) la transformation sous douane,

f) l'admission temporaire,

g) le perfectionnement passif,

h) l'exportation;

17) déclaration en douane: acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé;

18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite;

19) présentation en douane: communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières;

20) mainlevée d'une marchandise: la mise à la disposition, par les autorités douanières, d'une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée;

21) titulaire du régime: personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane a été faite ou personne à qui les droits et les obligations de la personne précitée relatifs à un régime douanier ont été transférés;

22) titulaire de l'autorisation: personne à laquelle une autorisation a été délivrée;

23) dispositions en vigueur: les dispositions communautaires ou les dispositions nationales;

24) procédure du comité: la procédure prévue ou visée à l'article 249.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES RELATIVES NOTAMMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE

Section 1

Droit de représentation

Article 5

1. Dans les conditions prévues à l'article 64 paragraphe 2 et sous réserve des dispositions prises dans le cadre de l'article 243 paragraphe 2 point b), toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

2. La représentation peut être:

- directe, dans ce cas le représentant agit au nom et pour le compte d'autrui

ou

- indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

Les États membres peuvent se réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon:

- soit la modalité de la représentation directe,

- soit celle de la représentation indirecte,

de sorte que le représentant doit être un commissionnaire en douane y exerçant sa profession.

3. À l'exception des cas visés à l'article 64 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3, le représentant doit être établi dans la Communauté.

4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

5. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir au nom ou pour le compte d'une autre personne les moyens de preuve établissant son pouvoir de représentation.

Section 2

Décisions relatives à l'application de la réglementation douanière

Article 6

1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités douanières une décision relative à l'application de la réglementation douanière, elle fournit tous les éléments et documents nécessaires à ces autorités pour statuer.

2. La décision doit intervenir et être communiquée au demandeur dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la décision doit intervenir dans un délai fixé conformément aux dispositions en vigueur à compter de la date de la réception par les autorités douanières de ladite demande. Elle doit être communiquée par écrit au demandeur.

Toutefois, ce délai peut être dépassé lorsqu'il n'est pas possible aux autorités douanières de le respecter. Dans ce cas, lesdites autorités en informent le demandeur avant l'expiration du délai fixé ci-dessus, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer sur la demande.

3. Les décisions prises par écrit qui soit ne font pas droit aux demandes, soit ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, sont motivées par les autorités douanières. Elles doivent mentionner la possibilité de recours prévue à l'article 243.

4. Il peut être prévu que les dispositions du paragraphe 3 première phrase s'appliquent également à d'autres décisions.

Article 7

À l'exception des cas visés à l'article 244 deuxième alinéa, les décisions prises sont immédiatement exécutoires par les autorités douanières.

Article 8

1. Une décision favorable à l'intéressé est annulée si elle a été délivrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et que:

- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet

et

- qu'elle n'aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et complets.

2. L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

3. L'annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise.

Article 9

1. Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

2. Une décision favorable à l'intéressé peut être révoquée lorsque son destinataire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe, le cas échéant, du fait de cette décision.

3. La révocation ou la modification de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure.

Article 10

Les articles 8 et 9 ne portent pas préjudice aux règles nationales selon lesquelles une décision n'a pas d'effet ou perd ses effets pour des raisons qui ne sont pas spécifiques à la réglementation douanière.

Section 3

Renseignements

Article 11

1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des renseignements concernant l'application de la réglementation douanière.

Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se rapporte pas à une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

2. Les renseignements sont fournis gratuitement au demandeur. Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par les autorités douanières, notamment à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Article 12

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande écrite et selon des modalités déterminées selon la procédure du comité, des renseignements tarifaires contraignants.

2. Le renseignement tarifaire contraignant ne lie les autorités douanières vis-à-vis du titulaire que pour le classement tarifaire d'une marchandise.

Le renseignement tarifaire contraignant ne lie les autorités douanières qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par lesdites autorités.

3. Le titulaire doit prouver qu'il y a correspondance à tous égards entre la marchandise déclarée et celle décrite dans le renseignement.

4. Un renseignement tarifaire contraignant est valable six ans à compter de la date de sa délivrance. Par dérogation à l'article 8, il est annulé s'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur.

5. Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valable lorsque:

a) par suite de l'adoption d'un règlement, il n'est pas conforme au droit ainsi établi;

b) il devient incompatible avec l'interprétation d'une des nomenclatures visées à l'article 20 paragraphe 6, soit, sur le plan communautaire, par une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée ou par un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne, soit, sur le plan international, par un avis de classement ou par une modification des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et codification des marchandises, adoptée par le conseil de coopération douanière; dans ce cas la date à laquelle le renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valable est la date de publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date d'une communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;

c) la révocation ou la modification du renseignement tarifaire contraignant est notifiée au titulaire.

6. Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points b) ou c) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après cette publication ou cette notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure tarifaire en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause. Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, la période pour laquelle le certificat en question reste valable, se substitue à la période de six mois.

Au cas visé au paragraphe 5 point a), le règlement peut fixer un délai à l'intérieur duquel le premier alinéa s'applique.

7. L'application, dans les conditions prévues au paragraphe 6, du classement figurant dans le renseignement tarifaire contraignant n'a d'effet qu'à l'égard:

- de la détermination des droits à l'importation ou à l'exportation,

- du calcul des restitutions à l'exportation et de tous autres montants octroyés à l'importation ou à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune,

- de l'utilisation des certificats d'importation ou d'exportation ou de préfixation qui sont présentés lors de l'accomplissement des formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise considérée, pour autant que ces certificats aient été délivrés sur la base dudit renseignement.

En outre, dans les cas exceptionnels où le bon fonctionnement de régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune risque d'être mis en cause, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (4) et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, de déroger au paragraphe 6.

Section 4

Autres dispositions

Article 13

Les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour l'application correcte de la réglementation douanière.

Article 14

Aux fins de l'application de la réglementation douanière, toute personne directement on indirectement intéressée aux opérations concernées effectuées dans le cadre des échanges des marchandises fournit aux autorités douanières à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, tous documents et informations quel qu'en soit le support ainsi que toute assistance nécessaires.

Article 15

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel et n'est pas divulguée par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie; la transmission des informations est permise dans la mesure où les autorités douanières pourraient être tenues ou autorisées de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 16

Les personnes concernées doivent conserver, pendant le délai fixé par les dispositions en vigueur et pendant trois années civiles au moins, aux fins du contrôle douanier, les documents visés à l'article 14 quel qu'en soit le support. Ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle:

a) s'agissant de marchandises mises en libre pratique dans les cas autres que ceux visés au point b) ou de marchandises déclarées pour l'exportation, les déclarations de mise en libre pratique ou d'exportation ont été acceptées;

b) s'agissant de marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, elles cessent d'être sous surveillance douanière;

c) s'agissant de marchandises placées sous un autre régime douanier, le régime douanier concerné est apuré;

d) s'agissant de marchandises placées en zone franche ou entrepôt franc, elles quittent l'entreprise en cause.

Sans préjudice des dispositions de l'article 221 paragraphe 3 deuxième phrase, au cas où un contrôle des autorités douanières effectué en ce qui concerne une dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de la prise en compte y relative, les documents sont conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.

Article 17

Lorsqu'un délai, date ou terme est fixé conformément à la réglementation douanière pour l'application de cette réglementation, le délai ne peut être prolongé et la date ou le terme reporté que dans la mesure expressément prévue par la réglementation concernée.

Article 18

1. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu, à appliquer dans le cadre de la réglementation douanière, est établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliser pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Toutefois, si une modification des cours-pivots bilatéraux d'une ou de plusieurs monnaies nationales intervient:

a) au cours d'une année civile, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l'écu en monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits de douane et des taxes d'effet équivalent. Ils prennent effet à partir du dixième jour qui suit la date à laquelle ces taux sont disponibles;

b) après le premier jour ouvrable d'octobre, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l'écu en monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et restent applicables, par dérogation au paragraphe 1, pendant toute l'année civile suivante, sous réserve qu'aucune modification des cours-pivots bilatéraux n'intervienne au cours de celle-ci, auquel cas le point a) s'applique.

Par taux modifiés, on entend les taux du premier jour suivant la modification des cours-pivots bilatéraux, où de tels taux sont disponibles pour toutes les monnaies communautaires.

Article 19

Sont déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions dans lesquels des simplifications dans l'application de la réglementation douanière peuvent être admises.

TITRE II ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION AINSI QUE LES AUTRES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DES MARCHANDISES SONT APPLIQUÉS

CHAPITRE PREMIER

TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES

Article 20

1. Les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes.

2. Les autres mesures établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises.

3. Le tarif douanier des Communautés européennes comprend:

a) la nomenclature combinée des marchandises;

b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises;

c) les taux et les autres éléments de perception normalement applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée en ce qui concerne:

- les droits de douane

et

- les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel;

e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires;

f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises;

g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres réglementations communautaires.

4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation forfaitaire, les mesures visées au paragraphe 3 points d), e) et f) s'appliquent sur demande du déclarant au lieu de celles prévues au point c) lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par ces premières mesures. La demande peut être introduite a posteriori aussi longtemps que les conditions y relatives sont remplies.

5. Lorsque l'application des mesures visées au paragraphe 3 points d) à f) est limitée à un certain volume d'importation, elle prend fin:

a) dans le cas des contingents tarifaires, dès que la limite du volume d'importation prévu est atteinte;

b) dans le cas de plafonds tarifaires, par règlement de la Commission.

6. Le classement tarifaire d'une marchandise est la détermination, selon les règles en vigueur:

a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée ou de la sous-position d'une autre nomenclature visée au paragraphe 3 point b);

b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises,

dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.

Article 21

1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou de leur destination particulière est subordonné à des conditions déterminées selon la procédure du comité. Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «traitement tarifaire favorable» toute réduction ou suspension, même dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un droit à l'importation au sens de l'article 4 point 10.

CHAPITRE 2

ORIGINE DES MARCHANDISES

Section 1

Origine non préférentielle des marchandises

Article 22

Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de:

a) l'application du tarif douanier des Communautés européennes, à l'exception des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 points d) et e);

b) l'application des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises;

c) l'établissement et la délivrance des certificats d'origine.

Article 23

1. Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

2. On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays:

a) les produits minéraux extraits dans ce pays;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer territoriale d'un pays par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays;

g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et qu'ils battent pavillon de celui-ci;

h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de la mer territoriale, pour autant que ce pays exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;

i) les rebuts et déchets résultant d'opérations manufacturières et les articles hors d'usage, sous réserve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;

j) celles qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs dérivés, à quelque stade que ce soit.

3. Pour l'application du paragraphe 2, la notion de pays couvre également la mer territoriale de ce pays.

Article 24

Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

Article 25

Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi, ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption, qu'elle a eu pour seul objet de tourner les dispositions applicables, dans la Communauté, aux marchandises de pays déterminés, ne peut en aucun cas être considérée comme conférant, au titre de l'article 24, aux marchandises ainsi obtenues l'origine du pays où elle est effectuée.

Article 26

1. La réglementation douanière ou d'autres réglementations communautaires spécifiques peuvent prévoir que l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document.

2. Nonobstant la production de ce document, les autorités douanières peuvent, en cas de doute sérieux, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que l'indication d'origine bien aux règles établies par la réglementation communautaire en la matière.

Section 2

Origine préférentielle des marchandises

Article 27

Les règles d'origine préférentielle fixent les conditions d'acquisition de l'origine des marchandises pour bénéficier des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 point d) ou e).

Ces règles sont:

a) pour les marchandises reprises dans les accords visés à l'article 20 paragraphe 3 point d) déterminées dans ces accords;

b) pour les marchandises bénéficiant des mesures tarifaires préférentielles visées à l'article 20 paragraphe 3 point e) déterminées selon la procédure du comité.

CHAPITRE 3

VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

Article 28

Les dispositions du présent chapitre déterminent la valeur en douane pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes, ainsi que des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises.

Article 29

1. La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 pour autant:

a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:

- sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans la Communauté,

- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues

ou

- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;

b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 32

et

d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2.

2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si nécessaire, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le déclarant le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:

i) la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la Communauté;

ii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 30 paragraphe 2 point c);

iii) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 30 paragraphe 2 point d).

Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 32 et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l'acheteur et lui ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles l'acheteur et lui sont liés.

c) Les critères fixés au point b) sont à utiliser à l'initiative du déclarant et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu de ladite lettre.

3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.

b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l'acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 32, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

Article 30

1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 29, il y a lieu de passer successivement aux lettres a), b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant; c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une lettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle-ci dans l'ordre établi en vertu du présent paragraphe.

2. Les valeurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes:

a) valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

b) valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans la Communauté des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, anisi faites à des personnes non liées aux vendeurs;

d) valeur calculée, égale à la somme:

- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées,

- d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la Communauté,

- du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point e).

3. Les conditions supplémentaires et modalités d'application du paragraphe 2 ci-dessus sont déterminées selon la procédure du comité.

Article 31

1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales:

- de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

- de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

et

- des dispositions du présent chapitre.

2. La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 ne se fonde pas:

a) sur le prix de vente, dans la Communauté, de marchandises produites dans la Communauté;

b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;

c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;

d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 30 paragraphe 2 point d);

e) sur des prix pour l'exportation à destination d'un pays non compris dans le territoire douanier de la Communauté;

f) sur des valeurs en douane minimales

ou

g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

Article 32

1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:

a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:

i) commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;

ii) coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise;

iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux;

b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu'il sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:

i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées;

ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées;

iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;

iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la Communauté et nécessaires pour la production des marchandises importées;

c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;

d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;

e) i) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées

et

ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées,

jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d'achats, les sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des marchandises à évaluer.

5. Nonobstant le paragraphe 1 point c):

a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées

et

b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de la Communauté.

Article 33

À condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants:

a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté;

b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels;

c) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:

- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer

et

- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré;

d) les frais relatifs au droit de reproduire dans la Communauté les marchandises importées;

e) les commissions d'achat;

f) les droits à l'importation et autres taxes dans la Communauté en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.

Article 34

Des règles particulières peuvent être établies selon la procédure du comité pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques destinés à des équipements de traitements des données et comportant des données ou des instructions.

Article 35

Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes de l'État membre considéré.

Un tel taux de change reflète de façon aussi effective que possible la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie de l'État membre considéré, et s'applique durant une période déterminée selon la procédure du comité.

À défaut d'un tel cours, le taux de change à appliquer est déterminé selon la procédure du comité.

Article 36

1. Les dispositions du présent chapitre n'affectent pas les dispositions spécifiques relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises mises en libre pratique en suite d'une autre destination douanière.

2. Par dérogation aux articles 29, 30 et 31, la détermination de la valeur en douane des marchandises périssables habituellement livrées sous le régime commercial de la vente en consignation peut, à la demande du déclarant, s'effectuer en vertu de règles simplifiées établies pour l'ensemble de la Communauté selon la procédure du comité.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ JUSQU'À CE QU'ELLES AIENT REÇU UNE DESTINATION DOUANIÈRE

CHAPITRE PREMIER

INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ

Article 37

1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l'objet de contrôles de la part des autorités douanières conformément aux dispositions en vigueur.

2. Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps qu'il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, s'agissant de marchandises non communautaires et sans préjudice de l'article 82 paragraphe 1, jusqu'à ce qu'elles, soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites conformément à l'article 182.

Article 38

1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette introduction, en utilisant, le cas échéant, la voie déterminée par les autorités douanières et selon les modalités fixées par ces autorités:

a) soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités;

b) soit dans une zone franche, si l'introduction des marchandises dans cette zone franche doit s'effectuer directement:

- soit par voie maritime ou aérienne,

- soit par voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté, lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.

2. Chaque personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier de la Communauté, notamment par suite d'un transbordement, devient responsable de l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1.

3. Sont assimilées aux marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté les marchandises qui, bien que se trouvant encore en dehors de ce territoire, peuvent être soumises au contrôle de l'autorité douanière d'un État membre en vertu des dispositions en vigueur, notamment par suite d'un accord conclu entre cet État membre et un pays tiers.

4. Le paragraphe 1 point a) ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur en matière de trafic touristique, de trafic frontalier, de trafic postal ou de trafic d'importance économique négligeable pour autant que la surveillance douanière et les possibilités de contrôle douanier ne s'en trouvent pas compromises.

5. Les paragraphes 1 à 4 et les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas aux marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Communauté en circulant entre deux points de ce territoire par la voie maritime ou aérienne à condition que le transport ait été effectué en ligne directe par un avion ou un bateau de ligne régulière sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Cette disposition n'est pas applicable aux marchandises chargées dans les ports ou aéroports de pays tiers ou dans les ports francs.

6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchandises se trouvant à bord de navires ou d'aéronefs qui traversent la mer territoriale ou l'espace aérien des États membres, sans avoir pour destination un port ou un aéroport situé dans ces États membres.

Article 39

1. Lorsque, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'obligation visée à l'article 38 paragraphe 1 ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation, ou toute autre personne agissant en ses lieux et place, informe sans délai les autorités douanières de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n'a pas entraîné la perte totale des marchandises, les autorités douanières doivent en outre être informées du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 38 paragraphe 6 est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 38 paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéornef dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai les autorités douanières de cette situation.

3. Les autorités douanières déterminent les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 ainsi que de celles se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef conformément au paragraphe 2 et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles.

CHAPITRE 2

PRÉSENTATION EN DOUANE DES MARCHANDISES

Article 40

Les marchandises qui, en application de l'article 38 paragraphe 1 point a) arrivent au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières doivent être présentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu.

Article 41

L'article 40 ne fait pas obstacle à l'application de dispositions en vigueur relatives aux marchandises:

a) transportées par les voyageurs;

b) placées sous un régime douanier sans être présentées en douane.

Article 42

Dès qu'elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec l'autorisation des autorités douanières faire l'objet d'examens ou de prélèvements d'échantillons aux fins de donner à ces marchandises une destination douanière.

CHAPITRE 3

DÉCLARATION SOMMAIRE ET DÉCHARGEMENT DES MARCHANDISES PRÉSENTÉES EN DOUANE

Article 43

Sous réserve de l'article 45, les marchandises présentées en douane, au sens de l'article 40, doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire.

La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, les autorités douanières peuvent accorder pour ce dépôt un délai qui expire au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la présentation en douane des marchandises.

Article 44

1. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent accepter que soit utilisé, comme déclaration sommaire, tout document commercial ou administratif qui contient les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

2. Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué:

a) soit par la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu;

b) soit par la personne au nom de laquelle les personnes visées au point a) ont agi.

Article 45

Sans préjudice des dispositions en vigueur en ce qui concerne les marchandises importées par les voyageurs et les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt de la déclaration sommaire, pour autant que la surveillance douanière des marchandises ne s'en trouve pas compromise, lorsque lesdites marchandises font l'objet avant l'expiration du délai visé à l'article 43, des formalités en vue de leur donner une destination douanière.

Article 46

1. Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport sur lequel elle se trouvent qu'avec l'autorisation des autorités douanières dans les lieux désignés ou agréés par ces autorités.

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas les autorités douanières en sont informées sans délai.

2. Les autorités douanières peuvent, en vue d'assurer le contrôle tant des marchandises que du moyen sur lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le déchargement et le déballage des marchandises.

Article 47

Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation des autorités douanières de l'endroit où elles ont été initialement placées.

CHAPITRE 4

OBLIGATION DE DONNER UNE DESTINATION DOUANIÈRE AUX MARCHANDISES PRÉSENTÉES EN DOUANE

Article 48

Les marchandises non communautaires présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières admises pour de telles marchandises.

Article 49

1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration sommaire, elles doivent faire l'objet des formalités en vue de leur donner une destination douanière dans les délais suivants:

a) quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la déclaration sommaire en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie maritime;

b) vingt jours à compter de la date du dépôt de la déclaration sommaire en ce qui concerne les marchandises acheminées par une voie autre que maritime.

2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent fixer un délai plus court ou autoriser une prolongation des délais visés au paragraphe 1. Cette prolongation ne peut toutefois excéder les besoins réels justifiés par les circonstances.

CHAPITRE 5

DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES

Article 50

En attendant de recevoir une destination douanière, les marchandises présentées en douane ont, dès que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. Ces marchandises sont ci-après dénommées «marchandises en dépôt temporaire».

Article 51

1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent séjourner que dans des lieux agréés par les autorités douanières et aux conditions fixées par lesdites autorités.

2. Les autorités douanières peuvent exiger de la personne qui détient les marchandises la construction d'une garantie en vue d'assurer le paiement de toute dette douanière susceptible de naître en vertu de l'article 203 ou 204.

Article 52

Sans préjudice de l'article 42, les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent faire l'objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l'état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.

Article 53

1. Les autorités douanières prennent sans délai toute mesure nécessaire y compris la vente des marchandises pour régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une destination douanière n'ont pas été engagées dans les délais fixés conformément à l'article 49.

2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais de la personne qui les détient, faire transférer les marchandises en cause dans un lieu spécial placé sous leur surveillance, jusqu'à ce qu'il soit procédé à la régularisation de leur situation.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES QUI ONT CIRCULÉ SOUS UN RÉGIME DE TRANSIT

Article 54

À l'exception de son paragraphe 1 point a), l'article 38 ainsi que les articles 39 à 53 ne s'appliquent pas lors de l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté de marchandises qui se trouvent déjà placées sous un régime de transit.

Article 55

Dès que des marchandises non communautaires qui ont circulé sous un régime de transit sont arrivées à destination dans le territoire douanier de la Communauté et ont fait l'objet d'une présentation en douane conformément aux dispositions en vigueur en matière de transit, les dispositions des articles 43 à 53 s'appliquent.

CHAPITRE 7

AUTRES DISPOSITIONS

Article 56

Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités douanières peuvent faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. Les autorités douanières en informent le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.

Article 57

Lorsque les autorités douanières constatent que des marchandises ont été introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communauté ou qu'elles ont été soustraites à la surveillance douanière, elles prennent toute mesure nécessaire, y compris la vente des marchandises pour régler la situation de celles-ci.

TITRE IV DESTINATIONS DOUANIÈRES

CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

Article 58

1. Sauf disposition contraire, les marchandises peuvent à tout moment, aux conditions fixées, recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

CHAPITRE 2

RÉGIMES DOUANIERS

Section 1

Placement des marchandises sous un régime douanier

Article 59

1. Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration pour ce régime douanier.

2. Les marchandises communautaires déclarées pour le régime de l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou de l'entrepôt douanier se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation de la déclaration en douane et jusqu'au moment où elle sortent du territoire douanier de la Communauté ou sont détruites ou jusqu'au moment où la déclaration en douane est invalidée.

Article 60

Dans la mesure où la réglementation douanière communautaire ne contient pas de règles en la matière, les États membres définissent la compétence des différents bureaux de douane situés sur leur territoire compte tenu, le cas échéant, de la nature des marchandises ou du régime douanier sous lequel elles doivent être placées.

Article 61

La déclaration en douane est faite:

a) soit par écrit;

b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque cette utilisation est prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité ou autorisée par les autorités douanières;

c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur desdites marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité.

A. Déclarations faites par écrit

I. Procédure normale

Article 62

1. Les déclarations faites par écrit doivent être établies sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elles doivent être signées et comporter toutes les énonciations nécessaires à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

Article 63

Les déclarations qui répondent aux conditions fixées à l'article 62 sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, si par ailleurs les marchandises auxquelles elles se rapportent sont présentées en douane.

Article 64

1. Sous réserve de l'article 5, la déclaration en douane peut être faite par toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel la marchandise est déclarée.

2. Toutefois:

a) lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne pour une personne déterminée des obligations particulières, cette déclaration doit être faite par cette personne ou pour son compte;

b) le déclarant doit être établi dans la Communauté.

Toutefois, la condition d'établissement dans la Communauté n'est pas exigée des personnes qui:

- font une déclaration de transit ou d'admission temporaire,

- déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les autorités douanières l'estiment justifié.

3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font pas obstacle à l'application par les États membres des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, ou de pratiques coutumières ayant des effets similaires, permettant aux ressortissants desdits pays de faire des déclarations en douane sur le territoire de ces États membres, sous réserve de réciprocité.

Article 65

Le déclarant est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ci par les autorités douanières. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités douanières:

a) soit ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises,

b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question,

c) soit ont donné mainlevée des marchandises.

Article 66

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises, la demande d'invalidation de la déclaration ne peut être acceptée qu'après que cet examen a eu lieu.

2. La déclaration ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas définis conformément à la procédure du comité.

3. L'invalidation de la déclaration n'a pas d'effet sur l'application des dispositions répressives en vigueur.

Article 67

Sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre en considération pour l'application de toutes les dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est la date d'acceptation de la déclaration par les autorités douanières.

Article 68

Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les autorités douanières peuvent procéder:

a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints. Les autorités douanières peuvent exiger du déclarant de leur présenter d'autres documents en vue de la vérification de l'exactitude des énonciations de la déclaration;

b) à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.

Article 69

1. Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons, et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité. Les frais qui en résultent sont à la charge du déclarant.

2. Le déclarant a le droit d'assister à l'examen des marchandises ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons. Lorsqu'elles le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter afin de leur fournir l'assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélèvement d'échantillons.

3. Dès lors qu'il est effectué selon les dispositions en vigueur, le prélèvement d'échantillons par les autorités douanières ne donne lieu à aucune indemnisation de la part de l'administration mais les frais d'analyse ou de contrôle sont à charge de cette dernière.

Article 70

1. Lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration, les résultats de l'examen sont valables pour l'ensemble des marchandises de cette déclaration.

Toutefois, le déclarant peut demander un examen supplémentaire des marchandises lorsqu'il estime que les résultats de l'examen partiel ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées.

2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'un formulaire de déclaration comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

Article 71

1. Les résultats de la vérification de la déclaration servent de base pour l'application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la déclaration, l'application des dispositions visées au paragraphe 1 s'effectue d'après les énonciations de la déclaration.

Article 72

1. Les autorités douanières prennent les mesures permettant d'identifier les marchandises lorsque cette identification est nécessaire pour garantir le respect des conditions du régime douanier pour lequel lesdites marchandises ont été déclarées.

2. Les moyens d'identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de transport ne peuvent être enlevés ou détruits que par les autorités douanières ou avec l'autorisation de ces autorités à moins que, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, leur enlèvement ou leur destruction ne soit indispensable pour assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de transport.

Article 73

1. Sans préjudice de l'article 74 lorsque les conditions de placement sous le régime en cause sont réunies et pour autant que les marchandises ne fassent pas l'objet de mesures de prohibition ou de restriction, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admises sans vérification. Il en est de même si la vérification ne peut pas être terminée dans des délais raisonnables et que la présence des marchandises en vue de cette vérification n'est plus nécessaire.

2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité des marchandises faisant l'objet d'une même déclaration.

Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'un formulaire de déclaration comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

Article 74

1. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne la naissance d'une dette douanière, il ne peut être donné mainlévée des marchandises faisant l'objet de cette déclaration que si le montant de la dette douanière a été payé ou garanti. Toutefois, sans préjudice du paragraphe 2, cette disposition n'est pas applicable pour le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.

2. Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie, la mainlevée desdites marchandises pour le régime douanier considéré ne peut être octroyée qu'après que cette garantie a été constituée.

Article 75

Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente, sont prises en vue de régler la situation des marchandises:

a) qui n'ont pu donner lieu à mainlevée:

- soit parce que leur examen n'a pu être entrepris ou poursuivi dans les délais fixés par les autorités douanières, pour des motifs imputables au déclarant,

- soit parce que les documents à la présentation desquels est subordonné leur placement sous le régime douanier déclaré n'ont pas été produits,

- soit parce que les droits à l'importation ou les droits à l'exportation, selon le cas, qui auraient dû être payés ou garantis, ne l'ont pas été dans les délais requis,

- soit parce qu'elles sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction;

b) qui ne sont pas enlevées dans des délais raisonnables après qu'il en a été donné mainlevée.

II. Procédures simplifiées

Article 76

1. Afin d'alléger autant que possible, dans le respect de la régularité des opérations, l'accomplissement des formalités et des procédures, les autorités douanières permettent dans les conditions fixées par la procédure du comité:

a) que la déclaration visée à l'article 62 ne comporte pas certaines des énonciations visées au paragraphe 1 dudit article ou que n'y soient pas joints certains des documents visés au paragraphe 2 dudit article;

b) que soit déposé au lieu de la déclaration visée à l'article 62 un document commercial ou administratif assorti d'une demande de placement des marchandises sous le régime en cause;

c) que la déclaration des marchandises sous le régime en cause s'effectue par inscription des marchandises dans les écritures; dans ce cas, les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de présenter les marchandises en douane.

La déclaration simplifiée, le document commercial ou administratif ou l'inscription dans les écritures doivent au moins contenir les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. L'inscription dans les écritures doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a lieu.

2. Sauf dans les cas à déterminer selon la procédure du comité, le déclarant est tenu de fournir une déclaration complémentaire qui peut présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

3. Les déclarations complémentaires sont réputées constituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphe 1 points a), b), ou c) un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation des déclarations simplifiées; dans les cas visés au paragraphe 1 point c) l'inscription dans les écritures a la même valeur juridique que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 62.

4. Des procédures simplifiées particulières pour le régime du transit communautaire sont déterminées selon la procédure du comité.

B. Autres déclarations

Article 77

Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique au sens de l'article 61 point b) ou par déclaration verbale ou par tout autre acte au sens de l'article 61 point c), les articles 62 à 76 s'appliquent mutatis mutandis et sans porter atteinte aux principes qui y sont énoncés.

C. Contrôle a posteriori des déclarations

Article 78

1. Les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.

2. Les autorités douanières peuvent, après avoir donné mainlevée des marchandises et afin de s'assurer de l'exactitude des énonciations de la déclaration, procéder au contrôle des documents et données commerciaux relatifs aux opérations d'importation ou d'exportation des marchandises dont il s'agit ainsi qu'aux opérations commerciales ultérieures relatives aux mêmes marchandises. Ces contrôles peuvent s'exercer auprès du déclarant, de toute personne directement ou indirectement intéressée de façon professionnelle auxdites opérations ainsi que de toute autre personne possédant en tant que professionnel lesdits documents et données. Ces autorités peuvent également procéder à l'examen des marchandises, lorsqu'elles peuvent encore être présentées.

3. Lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent.

Section 2

La mise en libre pratique

Article 79

La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.

Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale, l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus.

Article 80

1. Par dérogation à l'article 67 et pour autant que le droit à l'importation dont est passible une marchandise est un droit visé à l'article 4 point 10 premier tiret, et qu'un abaissement du taux de ce droit intervient après la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique mais avant que la mainlevée de la marchandise ait été donnée, le déclarant peut demander l'application de ce taux plus favorable.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la mainlevée des marchandises n'a pu être donnée pour des motifs imputables au seul déclarant.

Article 81

Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont le classement tarifaire est différent et que le traitement de chacune de ces marchandises selon son classement tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l'importation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, sur demande du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé.

Article 82

1. Lorsque des marchandises sont mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, elles restent sous surveillance douanière. La surveillance douanière prend fin lorsque les conditions fixées pour l'octroi du droit réduit ou nul ne sont plus applicables, lorsque les marchandises sont exportées ou détruites ou lorsque l'utilisation des marchandises à des fins autres que celles prescrites pour l'application du droit à l'importation réduit ou nul est admise contre paiement des droits dus.

2. Les articles 88 et 90 s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises visées au paragraphe 1.

Article 83

Les marchandises mises en libre pratique perdent leur statut douanier de marchandises communautaires lorsque:

a) la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après la mainlevée conformément à l'article 66

ou

b) les droits à l'importation afférents à ces marchandises sont remboursés ou remis:

- soit dans le cadre du régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours,

- soit pour des marchandises défectueuses ou non conformes au contrat conformément à l'article 238,

- soit dans des situations visées à l'article 239, lorsque le remboursement ou la remise est subordonné à la condition que les marchandises soient exportées, réexportées ou reçoivent une destination douanière en tenant lieu.

Section 3

Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques

A. Dispositions communes à plusieurs régimes

Article 84

1. Aux articles 85 à 90:

a) lorsque le terme «régime suspensif» est utilisé, il s'entend comme s'appliquant, dans le cas de marchandises non communautaires, aux régimes suivants:

- le transit externe,

- l'entrepôt douanier,

- le perfectionnement actif sous forme du système de la suspension,

- la transformation sous douane

et

- l'admission temporaire;

b) lorsque le terme «régime douanier économique» est utilisé, il s'entend comme s'appliquant aux régimes suivants:

- l'entrepôt douanier,

- le perfectionnement actif,

- la transformation sous douane,

- l'admission temporaire

et

- le perfectionnement passif.

2. Constituent des marchandises d'importation, les marchandises placées sous un régime suspensif ainsi que les marchandises qui ont fait l'objet, dans le cadre du perfectionnement actif, du système du rembours, des formalités de mise en libre pratique et de celles prévues à l'article 125.

3. Constituent des marchandises en l'état, les marchandises d'importation qui dans le cadre du régime de perfectionnement actif et de la transformation sous douane n'ont subi aucune opération de perfectionement ni de transformation.

Article 85

Le recours à tout régime douanier économique est subordonné à la délivrance par les autorités douanières d'une autorisation.

Article 86

Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires prévues dans le cadre du régime en cause, l'autorisation visée à l'article 85 ainsi que celle visée à l'article 100 paragraphe 1 n'est accordée que:

- aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations

et

- si les autorités douanières peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins économiques en question.

Article 87

1. Les conditions dans lesquelles le régime en question est utilisé sont fixées dans l'autorisation.

2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités douanières de tout élément survenu après l'octroi de cette autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

Article 88

Les autorités douanières peuvent subordonner le placement des marchandises sous un régime suspensif à la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises.

Des dispositions particulières relatives à la constitution d'une garantie peuvent être prévues dans le cadre d'un régime suspensif spécifique.

Article 89

1. Un régime économique suspensif est apuré lorsque les marchandises placées sous ce régime ou, le cas échéant, les produits compensateurs ou transformés obtenus sous ce régime, reçoivent une nouvelle destination douanière admise.

2. Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires en vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les conditions prévues.

Article 90

Les droits et obligations du titulaire d'un régime douanier économique peuvent, aux conditions déterminées par les autorités douanières, être tranférés successivement à d'autres personnes remplissant les conditions exigées pour bénéficier du régime en cause.

B. Le transit externe

I. Dispositions générales

Article 91

1. Le régime du transit externe permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté:

a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale;

b) de marchandises communautaires qui font l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination de pays tiers et pour lesquelles sont accomplies les formalités douanières d'exportation correspondantes.

2. La circulation visée au paragraphe 1 s'effectue:

a) soit sous le régime du transit communautaire externe,

b) soit sous couvert d'un carnet TIR (convention TIR), à condition:

1) qu'elle ait débuté ou doive se terminer à l'extérieur de la Communauté

ou

2) qu'elle porte sur des envois de marchandises qui doivent être déchargées sur le territoire douanier de la Communauté et qui sont acheminées avec des marchandises à décharger dans un pays tiers

ou

3) qu'elle soit effectuée d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers;

c) soit sous le couvert d'un carnet ATA (convention ATA) utilisé en tant que document de transit;

d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin);

e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;

f) soit par envois par la poste (y compris les colis postaux).

3. Le régime du transit externe s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à la circulation de marchandises placées sous un régime douanier économique.

Article 92

Le régime de transit externe prend fin lorsque les marchandises et le document correspondant sont présentés au bureau de douane de destination conformément aux dispositions du régime concerné.

II. Dispositions particulières relatives au transit communautaire externe

Article 93

Le régime du transit communautaire externe ne s'applique aux transports empruntant le territoire d'un pays tiers que pour autant que:

a) une telle possibilité soit prévue par un accord international

ou

b) la traversée d'un tel pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans le territoire douanier de la Communauté; dans ce cas, l'effet dudit régime est suspendu sur le territoire du pays tiers.

Article 94

1. Sous réserve de l'article 95, le principal obligé est tenu de fournir une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.

2. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin selon la procédure du comité, il n'y pas lieu de fournir une garantie pour couvrir:

a) les parcours maritimes et les parcours aériens;

b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;

c) les transports par canalisation;

d) les opérations effectuées par les sociétés de chemin de fer des États membres.

3. Sont déterminés selon la procédure du comité les cas dans lesquels sont dispensés de la fourniture d'une garantie les transports de marchandises sur d'autres voies navigables que celles visées au paragraphe 2 point b).

Article 95

1. Toute personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 2 peut obtenir des autorités douanières de l'État membre où elle est établie, et dans les limites prévues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire externe qu'elle effectue, quels que soient l'État membre de départ et les États membres dont le territoire est emprunté pour ces opérations.

2. La dispense visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes qui:

a) sont établies dans l'État membre où la dispense de garantie est accordée;

b) utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit communautaire;

c) ont une situation financière leur permettant de satisfaire à leurs engagements;

d) n'ont pas commis d'infractiongrave à la législation douanière et fiscale

et

e) ont souscrit, selon un modèle à déterminer, un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités douanières, les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire qu'elles effectuent.

3. La dispense de garantie accordée conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable aux opérations de transit communautaire portant sur des marchandises:

a) dont la valeur globale est supérieure à un montant déterminé selon la procédure du comité

ou

b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du niveau des droits à l'importation et autres impositions dont elles sont passibles dans un ou plusieurs États membres.

4. À chaque personne ayant obtenu la dispense de garantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de dispense de garantie.

Article 96

1. Le principal obligé est le titulaire du régime de transit communautaire externe. Il est tenu:

a) de présenter en douane les marchandises intactes au bureau de douane de destination, dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités douanières;

b) de respecter les dispositions relatives au régime du transit communautaire.

2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles sont placées sous le régime du transit communautaire est également tenu de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités douanières.

Article 97

1. Les modalités de fonctionnement de la procédure et les exceptions sont détérminées selon la procédure du comité.

2. Sous réserve que soit garantie l'application des mesures communautaires auxquelles sont assujetties les marchandises:

a) les États membres ont la faculté d'instaurer entre eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simplifiées conformes à des critères à établir en tant que de besoin et applicables à certains trafics ou à des entreprises déterminées;

b) chaque État membre a la faculté d'instaurer des procédures simplifiées, applicables dans certaines circonstances au bénéfice de marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre État membre.

C. Entrepôt douanier

Article 98

1. Le régime de l'entrepôt douanier permet le stockage dans un entrepôt douanier:

a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale;

b) de marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant, en principe, à l'exportation des marchandises.

2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées dans les conditions fixées.

3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier sans être stockées dans un entrepôt douanier sont déterminés selon la procédure du comité.

Article 99

L'entrepôt douanier peut être soit un entrepôt public, soit un entrepôt privé.

On entend par:

- entrepôt public: un entrepôt douanier utilisable par toute personne pour l'entreposage de marchandises,

- entrepôt privé: un entrepôt douanier réservé à l'entreposage de marchandises par l'entreposeur.

L'entreposeur est la personne autorisée à gérer l'entrepôt douanier.

L'entrepositaire est la personne liée par la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier ou celle à laquelle les droits et obligations de cette première personne ont été transférés.

Article 100

1. La gestion d'un entrepôt douanier est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières, à moins que cette gestion ne soit effectuée par ces autorités elles-mêmes.

2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier doit faire une demande écrite comportant les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation, notamment celles faisant état d'un besoin économique d'entreposage. L'autorisation fixe les conditions auxquelles l'entrepôt douanier est géré.

3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes établies dans la Communauté.

Article 101

L'entreposeur a la responsabilité:

a) d'assurer que les marchandises, pendant leur séjour dans l'entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à la surveillance douanière;

b) d'exécuter des obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier

et

c) d'observer des conditions particulières fixées dans l'autorisation.

Article 102

1. Par dérogation à l'article 101, lorsque l'autorisation concerne un entrepôt public, elle peut prévoir que les responsabilités visées à l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement à l'entrepositaire.

2. L'entrepositaire est toujours responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.

Article 103

Les droits et obligations de l'entreposeur peuvent, avec l'accord des autorités douanières, être transférés à une autre personne.

Article 104

Sans préjudice de l'article 88, les autorités douanières peuvent demander à l'entreposeur de leur fournir une garantie en relation avec les responsabilités définies à l'article 101.

Article 105

La personne désignée par les autorités douanières doit tenir, dans la forme agréée par ces autorités, une comptabilité matières de toutes les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. Une comptabilité matières n'est pas nécessaire lorsqu'un entrepôt public est géré par les autorités douanières.

Sous réserve de l'application de l'article 86, les autorités douanières peuvent renoncer à la comptabilité matières lorsque les responsabilités visées à l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement à l'entrepositaire et que le placement des marchandises sous le régime s'effectue sur la base d'une déclaration écrite dans le cadre de la procédure normale ou d'un document administratif conformément à l'article 76 paragraphe 1 point b).

Article 106

1. Lorsqu'il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s'en trouve pas compromise, les autorités douanières peuvent admettre que:

a) des marchandises communautaires autres que celles visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) soient stockées dans les locaux de l'entrepôt douanier;

b) des marchandises non communautaires subissent dans les locaux de l'entrepôt douanier des opérations de perfectionnement sous le régime du perfectionnement actif et aux conditions prévues par ce régime. Les formalités qui peuvent être supprimées dans un entrepôt douanier sont déterminées selon la procédure du comité;

c) des marchandises non communautaires subissent dans les locaux de l'entrepôt douanier des transformations sous le régime de la transformation sous douane et aux conditions prévues par ce régime. Les formalités qui peuvent être supprimées dans un entrepôt douanier sont déterminées selon la procédure du comité.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les marchandises ne se trouvent pas placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

3. Les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises visées au paragraphe 1 soient prises en charge dans la comptabilité matières prévue à l'article 105.

Article 107

Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier doivent, dès leur introduction dans l'entrepôt douanier être prises en charge dans la comptabilité matières prévue à l'article 105.

Article 108

1. La durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier n'est pas limitée.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent fixer un délai avant l'expiration duquel l'entrepositaire doit donner aux marchandises une nouvelle destination douanière.

2. Pour certaines marchandises visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) et relevant de la politique agricole commune, des délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure du comité.

Article 109

1. Les marchandises d'importation peuvent faire l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente.

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés, il peut être établi une liste des cas dans lesquels ces manipulations sont interdites pour des marchandises relevant de la politique agricole commune.

2. Les marchandises communautaires visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier et qui relèvent de la politique agricole commune ne peuvent faire l'objet que des manipulations expressément prévues pour ces marchandises.

3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 doivent être autorisées préalablement par les autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles elles peuvent avoir lieu.

4. Les listes des manipulations visées aux paragraphes 1 et 2 sont établies selon la procédure du comité.

Article 110

Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être temporairement enlevées de l'entrepôt douanier. Cet enlèvement doit être préalablement autorisé par les autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles il peut avoir lieu.

Pendant leur séjour hors de l'entrepôt douanier, les marchandises peuvent être soumises aux manipulations visées à l'article 109, et ce aux mêmes conditions.

Article 111

Les autorités douanières peuvent permettre que les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier soient transférées d'un entrepôt douanier à un autre.

Article 112

1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise d'importation et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour dans l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.

2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipulations usuelles au sens de l'article 109, l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considération pour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur demande du déclarant, celles qui seraient à prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations. Des dérogations à cette disposition peuvent toutefois être arrêtées selon la procédure du comité.

3. Lorsque, conformément à l'article 76, la marchandise d'importation est mise en libre pratique sans présentation en douane et avant le dépôt de la déclaration qui s'y rapporte et que les éléments de taxation afférents à cette marchandise ont été reconnus ou admis lors de son placement sous le régime de l'entrepôt douanier, ces éléments sont considérés être ceux à prendre en considération conformément à l'article 214, sans préjudice d'un contrôle a posteriori au sens de l'article 78.

Article 113

Les marchandises communautaires relevant de la politique agricole commune, placées sous le régime de l'entrepôt douanier et visées à l'article 98 paragraphe 1 point b), doivent être exportées ou recevoir une des