Décision du Conseil

du 19 mai 2003

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003

(2003/384/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(1) à la fin de la période d'application du protocole annexé audit accord.

(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger une deuxième fois le protocole actuel(2) pour une période d'un an, allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.

(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.

(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité et de l'appliquer provisoirement.

(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres du protocole venant à expiration,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à sa conclusion.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire pour la Communauté à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis à l'article 1er du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 4

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche guinéenne selon les modalités d'application prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission(3).

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

A.-A. Tsochatzopoulos

(1) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.

(2) Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) n° 445/2001 (JO L 64 du 6.3.2001, p. 3) et prorogé d'un an par le règlement (CE) n° 924/2002 (JO L 144 du 1.6.2002, p. 3).

(3) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.