FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/58

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2181 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1918 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique

[notifiée sous le numéro C(2017) 7661]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans l'Union. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leur exportation. Il prévoit également, entre autres, des programmes de surveillance pour certaines EST, ainsi que l'adoption de mesures de sauvegarde en cas d'apparition de foyers d'EST.

(2) La décision d'exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) définit des mesures de sauvegarde provisoires concernant la maladie du dépérissement chronique (MDC). Elle a été adoptée à la suite de la détection de cinq cas de MDC chez des cervidés en Norvège, en 2016. Il s'agissait de la première détection de la MDC en Europe et du premier cas naturel chez les rennes dans le monde. La MDC est une maladie infectieuse et, en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie, il existe un risque que celle-ci puisse s'étendre à d'autres populations de cervidés et à d'autres régions, ainsi qu'au territoire d'autres États membres de l'Union et d'États de l'Association européenne de libre-échange membres de l'Espace économique européen (ci-après «États AELE de l'EEE»).

(3) Le 2 décembre 2016, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur la MDC chez les cervidés (ci-après «l'avis de l'EFSA») (3). L'avis de l'EFSA a recommandé la mise en œuvre d'un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés en Estonie, en Finlande, en Islande, en Lettonie, en Lituanie, en Norvège, en Pologne et en Suède, qui sont les États membres et les États AELE de l'EEE possédant une population de rennes et/ou une population d'élans. L'avis de l'EFSA a souligné que l'objectif du programme de surveillance de trois ans de la MDC devait être de confirmer ou d'exclure la présence de la MDC dans des pays où la maladie n'a jamais été détectée et dans des pays où la MDC a été détectée, afin d'estimer la prévalence et la diffusion géographique de la MDC. À ce jour, la MDC n'a pas été détectée dans l'Union et, en ce qui concerne les États AELE de l'EEE, elle n'a été détectée qu'en Norvège.

(4) À la suite de l'adoption de l'avis de l'EFSA, l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 a été modifiée par le règlement (UE) 2017/1972 de la Commission (4) afin de prévoir un programme de surveillance de trois ans pour la MDC chez les cervidés dans certains États membres et dans les États AELE de l'EEE qui possèdent des populations de cervidés susceptibles d'avoir été exposées à la MDC, couvrant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (ci-après le «programme de surveillance de trois ans pour la MDC»). Le but du programme de surveillance de trois ans pour la MDC est d'obtenir un tableau clair de la situation épidémiologique en ce qui concerne la MDC chez les cervidés en Europe.

(5) Entre janvier 2017 et septembre 2017, la Norvège a informé la Commission et les États membres, via les communications électroniques visées dans la partie I.B du chapitre B de l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001, de trois cas supplémentaires de MDC détectés chez des rennes sauvages, en plus des cinq cas de MDC détectés en Norvège en 2016 chez des rennes sauvages et des élans sauvages.

(6) L'avis de l'EFSA souligne également que l'utilisation de leurres à base d'urine naturelle de cervidés augmente la probabilité d'introduction de la MDC dans l'Union et recommande de prendre des mesures afin de réduire la probabilité de son introduction via de tels leurres. L'infectiosité de la MDC est présente dans l'urine, qui joue un rôle dans la transmission et la dissémination de la MDC. Sous la forme de leurres de chasse, l'urine provenant de cervidés infectés peut donc entraîner la contamination de régions où la MDC n'était précédemment pas présente. L'avis de l'EFSA recommande dès lors d'arrêter d'utiliser des leurres de chasse à base d'urine de cervidés.

(7) Compte tenu des recommandations exposées dans l'avis de l'EFSA, il est approprié d'étendre les mesures de sauvegarde définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1918 aux leurres de chasse à base d'urine de cervidés en interdisant l'importation dans l'Union de leurres de chasse à base d'urine de cervidés en provenance de pays tiers, l'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège, ainsi que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires des régions de Suède et de Finlande indiquées dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918.

(8) En outre, il convient de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2016/1918, compte tenu de la détection de nouveaux cas de MDC en Norvège et dans l'attente du résultat du programme de surveillance de trois ans pour la MDC. Par conséquent, il y a lieu de prolonger la période d'application dudit acte jusqu'au 31 décembre 2020.

(9) Il est également nécessaire de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1918 à la suite des modifications apportées aux articles de cet acte par la présente décision.

(10) Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/1918.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2016/1918 est modifiée comme suit:

1) l'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis 1. L'importation dans l'Union à partir de pays tiers de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés est interdite. 2. L'introduction dans l'Union de lots de leurres de chasse à base d'urine de cervidés originaires de Norvège est interdite. 3. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de leurres de chasse à base d'urine de cervidés orignaires des régions indiquées dans l'annexe sont interdites.»;

2) à l'article 4, la date du «31 décembre 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2020»;

3) l'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2) Décision d'exécution (UE) 2016/1918 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à certaines mesures de sauvegarde concernant la maladie du dépérissement chronique (JO L 296 du 1.11.2016, p. 21).

(3) Scientific Opinion on Chronic wasting disease (CWD) in cervids, The EFSA Journal (2017);15(1):46.

(4) Règlement (UE) 2017/1972 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d'Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission (JO L 281 du 31.10.2017, p. 14).