FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/79

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

relative à des mesures d'urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2004) 1584]

(2004/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'Espagne a informé les autres États membres et la Commission que lors de contrôles phytosanitaires réalisés en 2003, de nombreuses infestations d'agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil par des organismes nuisibles ont été constatées, et notamment par Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes). En outre, des infestations d'agrumes originaires du Brésil par Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ont également été communiquées en 2003 par les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(2) L'Espagne a pris des mesures d'urgence officielles interdisant les importations sur son territoire d'agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil à partir du 12 novembre 2003.

(3) La directive 2000/29/CE prévoit que, pour protéger la Communauté de l'introduction des organismes nuisibles concernés, les agrumes originaires de pays tiers doivent être conformes à certaines exigences d'ordre technique, et notamment celles qui sont énoncées aux points 16.2 et 16.4 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de cette directive. Les informations fournies par l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni montrent que ces exigences n'ont pas été respectées, en ce qui concerne les agrumes importés d'Argentine et du Brésil.

(4) Il convient donc que des mesures d'urgence provisoires soient prises en ce qui concerne les importations dans la Communauté d'agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil.

(5) S'il apparaît que ces mesures d'urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction des organismes nuisibles concernés ou qu'elles n'ont pas été respectées, des mesures plus sévères ou des mesures de substitution devront être envisagées.

(6) Il convient d'évaluer l'effet des mesures d'urgence de manière continue jusqu'au 30 novembre 2004, notamment sur la base des informations fournies par les États membres. Il conviendra d'envisager éventuellement d'autres mesures à la lumière des résultats de cette évaluation.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux points 16.2 et 16.4 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, à compter du 1er mai 2004, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leur hybrides (ci-après dénommés «agrumes»), originaires d'Argentine ou du Brésil ne peuvent être introduits sur le territoire de la Communauté que s'ils sont conformes aux exigences figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (2), chaque État membre important des agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre 2004 au plus tard, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre 2004.

Article 3

Entre le 1er mai et le 30 novembre 2004, la Commission suivra d'une manière continue le développement de la situation. S'il apparaît que ces mesures d'urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et de Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu'elles n'ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

Article 4

L'Espagne adapte, pour le 30 avril 2004 au plus tard, les mesures qu'elle a prises pour se protéger contre l'introduction et la propagation de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) et Xanthomonas campestris (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes), de manière à les mettre en conformité avec les articles 1er et 2, et informe immédiatement la Commission des mesures qu'elle a adaptées.

Article 5

La présente décision sera réexaminée le 31 janvier 2005 au plus tard.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/31/CE de la Commission (JO L 85 du 23.3.2004, p. 18).

(2) JO L 32 du 5.2.1994, p. 37 et rectificatif (JO L 59 du 3.3.1995, p. 30).