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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 avril 1983

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de certaines résines d'ester cellulosique (cellulose-acétobutyrate et cellulose-acétopropionate), originaires des États-Unis d'Amérique, et portant clôture de la procédure

(83/192/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que, en septembre 1982, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de Bayer AG, seul producteur de résines d'ester cellulosique de la Communauté; que cette plainte contenait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques, qui ont été estimés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que la Commission a, en conséquence, annoncé par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de résines d'ester cellulosique relevant de la sous-position ex 39.03 B IV b) 1 du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe ex 39.03-43, originaires des États-Unis d'Amérique, et a entamé une enquête;

considérant que la Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs qu'elle savait intéressés ainsi que les représentants du pays exportateur;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues;

considérant que l'unique producteur et exportateur américain, qui est également le principal importateur dans la Communauté, a fait connaître son point de vue par écrit et a demandé à être entendu par la Commission, ce qui lui a été accordé;

considérant que les acheteurs et les transformateurs communautaires de résines d'ester cellulosique n'ont pas présenté d'observations;

considérant que la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et qu'elle a procédé à des enquêtes sur place auprès:

- du producteur de la Communauté économique européenne: Bayer AG, Leverkusen, Allemagne,

- du producteur/exportateur non communautaire: Eastman Chemical International Company, Kingsport, États-Unis d'Amérique;

considérant que l'enquête effectuée par la Commission a porté sur l'année civile 1982;

considérant que la Commission a provisoirement déterminé la valeur normale sur la base des prix intérieurs de toutes les ventes du seul producteur américain qui a fourni des éléments de preuve suffisants;

considérant que, pour un marché de la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou payables pour les produits exportés vers la Communauté; que, pour tous les autres marchés de la Communauté où les exportations étaient effectuées à destination de sociétés filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix auxquels le produit importé a fait l'objet d'une première revente à un acheteur indépendant, ajustés de manière à tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris notamment les droits de douane, les coûts de dédouanement, d'entreposage, de transport dans la Communauté et la commission sur les ventes payée aux filiales;

considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix; que ces différences portaient principalement sur les conditions de paiement et le nombre moyen de tonnes de chaque vente prise séparément;

considérant que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

considérant qu'il ressort de l'examen préliminaire des faits qu'il existe des pratiques de dumping en ce qui concerne les exportations effectuées par Eastman Chemical International Company, Kingsport, États-Unis d'Amérique, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que les marges établies sur les marchés de la Communauté différaient, variant de 27,7 % à 44,4 %; que la marge moyenne pondérée pour l'ensemble de la Communauté était de 30,8 %;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de résines d'ester cellulosique en provenance des États-Unis d'Amérique ont augmenté, passant en valeur de l'indice 100 en 1980 (les chiffres exacts sont confidentiels) à l'indice 108 en 1981 pour retomber à l'indice 101 en 1982; qu'il en est résulté un accroissement de la part de marché, qui passe en valeur de l'indice 100 en 1980 à l'indice 107 en 1981 et à l'indice 119 en 1982;

considérant que la moyenne pondérée des prix de revente de ces importations a été inférieure de 15,3 % aux prix du producteur communautaire au cours de la période couverte par l'enquête; que les prix de revente de ces importations ont été plus bas que les prix nécessaires pour couvrir les coûts du producteur de la Communauté et lui assurer un bénéfice raisonnable;

considérant qu'il en est résulté pour l'industrie communautaire une diminution de la production qui est tombée en valeur de l'indice 100 en 1980 à l'indice 81 en 1982;

considérant que, pour éviter des réductions supplémentaires de l'utilisation de la capacité, l'industrie communautaire n'a cessé de réduire sa capacité au cours des dernières années;

considérant que les ventes effectuées par l'industrie communautaire sur le marché de cette dernière ont diminué et sont tombées en valeur de l'indice 100 en 1980 à l'indice 80 en 1982, entraînant une perte de la part de marché qui est tombé de l'indice 100 en 1980 à l'indice 94 en 1982; qu'il en est résulté des pertes sensibles pour l'industrie communautaire, qui sont restées à un niveau tolérable malgré des tentatives de réduction des coûts;

considérant que la Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels qu'une diminution de la demande de résines d'ester cellulosique; que la consommation dans la Communauté est tombée en valeur de l'indice 100 en 1980 à l'indice 85 en 1982; que, cependant, il a été établi que ce déclin avait davantage touché la production communautaire que les importations effectuées à des prix de dumping, dont le volume n'a pas diminué; que, en conséquence, l'augmentation de la part de marché détenue par les importations effectuées à prix de dumping et les prix auxquels elles sont offertes à la vente dans la Communauté ont amené la Commission à décider qu'il faut considérer que les importations de résines d'ester cellulosique effectuées à des prix de dumping, originaires des États-Unis d'Amérique, causent à elles seules un préjudice important à l'industrie de la Communauté concernée;

considérant que l'exportateur concerné a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard; qu'un engagement a été souscrit ultérieurement par Eastman Chemical International Company pour ses exportations de résines d'ester cellulosique vers la Communauté;

considérant que cet engagement aura pour effet de porter les prix de vente dans la Communauté, franco client, du produit dédouané, au niveau que la Commission, après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des producteurs de la Communauté, compte tenu de leur bénéfice, avec les coûts et les conditions spéciales de commercialisation des différents importateurs, estime nécessaire pour supprimer le préjudice; que ces augmentations sont inférieures aux marges de dumping; considérant que la Commission a décidé qu'il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, de prendre des mesures de protection à l'égard des importations de résines d'ester cellulosique originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que, dans ces conditions, l'engagement souscrit est considéré comme acceptable et que la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a pas émis d'objections à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte l'engagement souscrit par Eastman Chemical International Company, Kingsport, États-Unis d'Amérique, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les résines d'ester cellulosique relevant de la sous-position ex 39.03 B IV b) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 39.03-43, originaires des États-Unis d'Amérique.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de résines d'ester cellulosique originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 299 du 16. 11. 1982, p. 3.