Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2003/754/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 26 février 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 8 avril 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 19 juin 2003,

vu les délibérations du 22 septembre 2003 du Conseil, qui n'a pas modifié l'amendement du Parlement européen,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF N° 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

>TABLE>

SECTION III

COMMISSION

ÉTAT DES DÉPENSES

PARTIE A

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

TITRE A-3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Les recettes provenant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 14000 euros.

CHAPITRE A-3 0 - SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES

Les subventions accordées au titre du chapitre A-3 0 sont destinées à financer des institutions indépendantes d'intérêt européen et à contribuer au financement d'organismes ou de projets ayant pour finalité la promotion de l'idée de la société civile européenne, dans le respect des principes du traité ainsi que des critères suivants:

- promotion de l'intégration européenne,

- développement de réseaux sur tout le territoire de l'Europe,

- encouragement de partenariats avec des organismes des secteurs public et privé,

- création de réseaux entre organisations des États membres et des pays en phase de préadhésion,

- possibilité de susciter des cofinancements de sources extérieures,

- transparence budgétaire, bonne gestion financière et fourniture de comptes annuels,

- garantie de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées.

Un rapport sur ces subventions est présenté à l'autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année.

Ce rapport visera également à déterminer la nature juridique du concours financier de l'Union européenne et de la contrepartie fournie par le bénéficiaire.

Il est rappelé que les décisions de l'autorité budgétaire ont, dans la hiérarchie des normes juridiques, une valeur supérieure au vade-mecum de la Commission, qui n'est qu'un document interne.

Il est enfin rappelé que les contributions en nature doivent être prises en compte dans l'évaluation des financements extérieurs aux subventions communautaires dès lors que ces contributions sont clairement quantifiables et font l'objet d'une évaluation commune à l'organisme qui les accorde et à celui qui les reçoit.

A-3 0 1 Institutions d'intérêt européen

A-3 0 1 4 Centre interuniversitaire européen

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Ce crédit est destiné au Centre interuniversitaire européen aux fins suivantes:

- assurer la poursuite du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, avec siège à Venise, organisé par 29 universités des États membres de l'Union européenne, y compris un renforcement de la capacité à organiser des cours de formation spécialisés,

- assurer la poursuite du programme qui permet à certains diplômés d'acquérir une expérience pratique pendant une période qui ne devra pas excéder douze mois au sein du programme de formation "Droits de l'homme" auprès des Nations unies et de l'Union européenne.