II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (68/363/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre IV C,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans le secteur du commerce de détail, après l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition et avant l'expiration de la deuxième étape;

considérant qu'en raison des différences qui existent entre les États membres en matière de commerce de détail, il y a intérêt à déterminer le plus exactement possible les activités auxquelles s'applique la présente directive;

considérant que seront libérées par une directive ultérieure les activités commerciales des marchands ambulants et colporteurs, y compris les activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, sur des marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable;

considérant que les activités de location de marchandises non reprises dans d'autres directives tombent dans le champ d'application de la présente directive;

considérant que la revente ou la location de marchandises peut être faite, non seulement à des particuliers ou à des ménages pour leur consommation privée, mais aussi à de petits utilisateurs, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels, lorsque cette revente ou location n'a qu'une importance secondaire dans le cadre de l'ensemble des activités du commerçant de détail;

considérant que tombent également dans le champ d'application de la présente directive la revente ou la location de marchandises ayant subi une transformation, un traitement ou un conditionnement, lorsque ces opérations sont usuellement pratiquées dans l'activité considérée;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 187 du 9.11.1965, p. 2914/65. (4) JO nº 199 du 20.11.1965, p. 3009/65.

libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (1) et l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (2) limitent le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits, à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;

considérant que l'entrée en vigueur de la présente directive libère le commerce de détail d'un grand nombre de produits ; que, dès lors, pour ces produits, la limitation de la vente à un seul établissement situé dans le pays de production ne s'applique plus ; qu'en conséquence, le producteur qui, sur la base des directives du Conseil du 7 juillet 1964 susvisées, s'établit dans un autre État membre est autorisé, sur la base de ces mêmes directives, à vendre ses propres produits dans plus d'un établissement dans cet État membre, pour autant que le commerce en soit libéré;

considérant que la présente directive doit également avoir pour effet de permettre au producteur industriel ou artisanal de s'établir dans un autre État membre, non comme producteur mais pour y vendre ses propres produits directement au consommateur final dans un ou plusieurs établissements, dès lors que le commerce de détail de ces produits est libéré en vertu de la présente directive;

considérant que doivent également être incluses dans le champ d'application de la présente directive les activités de vente aux enchères de détail;

considérant que la présente directive ne s'applique pas au commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques ; que ces activités seront libérées à une date ultérieure aux termes des programmes généraux;

considérant que, compte tenu des différences existant entre les États membres en ce qui concerne l'organisation de la vente au détail du tabac et du sel, il y a lieu de ne pas inclure ces activités dans la présente directive;

considérant que la présente directive ne s'applique pas non plus au commerce de détail des produits toxiques et des agents pathogènes ; qu'il s'est avéré que, pour ces activités, il se pose des problèmes particuliers concernant la protection de la santé publique, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres;

considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté;

considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité;

considérant qu'ont été ou seront arrêtées des directives particulières, applicables à toutes les activités non salariées, concernant les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires, ainsi que, dans la mesure nécessaire, des directives concernant la coordination des garanties que les États membres exigent des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;

considérant en outre que, dans certains États membres, le commerce de détail de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession, et que d'autres États membres mettront, le cas échéant, en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice font l'objet d'une directive particulière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 3 et l'exercice de celles-ci.

Article 2

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées relevant du (1) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1871/64. (2) JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1880/64. commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (1), à l'exception de celui des médicaments et des produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathogènes, ainsi que de celui du tabac et de celui du sel.

Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs. Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts, ni de ceux qui, dans les marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable, même si ces activités ne sont pas soumises aux dispositions nationales sur les marchands ambulants ou les colporteurs.

La présente directive ne s'applique pas à l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain en vue de l'adaptation, de l'ajustement et de la vente d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, ou d'appareils orthopédiques.

2. Au sens de la présente directive, exerce une activité relevant du commerce de détail, toute personne physique ou société qui, à titre habituel et professionnel, achète des marchandises en son propre nom et pour son propre compte et les revend directement au consommateur final.

Les marchandises peuvent être revendues soit en l'état, soit après transformation, traitement ou conditionnement, tels qu'ils sont usuellement pratiqués dans le commerce de détail.

3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activés de vente au détail des fabricants qui, sans être établis comme producteur dans le pays d'accueil, y vendent eux-mêmes leur production au consommateur final.

4. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également dans les mêmes conditions que pour les activités de vente visées aux paragraphes précédents, aux activités de location de marchandises, dans la mesure où ces activités ne relèvent pas du champ d'application d'autres directives. La liste des activités de location exclues à ce dernier titre figure en annexe.

Article 3

Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux activités non salariées de l'intermédiaire qui, à titre habituel et professionnel, effectue pour le compte d'autrui des ventes aux enchères de détail.

Article 4

Sont exceptées de l'application des dispositions de la présente directive, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État à l'exercice de l'autorité publique. Il s'agit:

en France:

de la vente aux enchères d'objets meubles et de marchandises par des officiers publics ou ministériels;

en Italie:

de la vente aux enchères de marchandises par des «mediatori» dans l'exercice d'une fonction publique;

en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas:

de la participation de l'huissier et du notaire aux ventes aux enchères.

Article 5

1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux.

b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux.

2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à l'égard des bénéficiaires l'établissement ou la prestation des services: a) en Belgique:

par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965);

b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne;

- par la condition pour les personnes physiques de posséder la nationalité allemande pour la (1) Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (Bureau statistique des Nations-Unies, Études statistiques, série M, nº 4, rév. l, New York 1958).

vente de détail des armes et leurs munitions au sens du Waffengesetz du 18 mars 1938 (§ 7 nº 2 et § 3 nº 2 du Waffengesetz);

- par l'interdiction de donner, aux personnes morales étrangères et nationales dont le capital se trouve en majorité sous contrôle étranger, une autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et leurs munitions (§ 10 du règlement d'exécution du Waffengesetz du 19 mars 1938);

c) en France: - par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, loi du 8 octobre 1940);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38);

- par la condition de réciprocité demandée aux étrangers pour faire le commerce des pigeons voyageurs (loi du 27 juin 1957, décret du 22 avril 1958);

- par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939);

- par l'obligation, pour les sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits finis dérivés du pétrole, effectuant la mise à la consommation, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration soient de nationalité française, et par l'obligation pour le titulaire, de réserver au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (décret nº 65-144 du 26 février 1965);

d) en Italie:

par la nécessité d'une autorisation ayant un caractère exceptionnel, lorsqu'il s'agit d'étrangers, pour l'accès aux activités du commerce de pigeons voyageurs et l'exercice de celles-ci (legge du 13 décembre 1928 nº 3086);

e) au Luxembourg:

par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers (article 21 de la loi du 2 juin 1962).

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le droit de s'affilier aux organisations professionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les nationaux.

2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle. Toutefois, ces postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l'organisation dont il s'agit participe, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à l'exercice de l'autorité publique.

3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers n'implique pas, pour les bénéficiaires, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.

Article 7

Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités visées aux articles 2 et 3, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.

Article 8

1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées aux articles 2 et 3, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à l'activité du commerce de détail des armes, des munitions et des explosifs, et pour la vente au détail de boissons alcoolisées et du lait en vrac, certaines conditions de moralité ou d'honorabilité les concernant, dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations porteront sur les faits précis qui sont pris en considération dans le pays d'accueil.

3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date.

4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 9, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

5. Lorsque, dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par des banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.

Article 9

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1968.

Par le Conseil

Le président

G. SEDATI

ANNEXE Activités exclues du champ d'application de la présente directive (Article 2 paragraphe 4 deuxième phrase)

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