DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia

(93/413/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) En février 1992, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par Compact (Committee of Mechoptronics Producers and Connected Technologies), au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire de lecteurs de disques compacts. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice matériel en résultant susceptibles de justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains lecteurs de disques compacts, c'est-à-dire des appareils autonomes de reproduction du son à système de lecture optique par faisceau laser, ayant des dimensions extérieures d'au moins 150 × 45 × 170 mm, susceptibles de fonctionner avec une alimentation en courant alternatif généralement fixé à 110/120/220/240 volts, incapables de fonctionner avec une alimentation interne ou externe en courant continu de 24 volts au moins, originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia.

Dans cet avis, la Commission a indiqué qu'une partie au moins des lecteurs de disques compacts actuellement exportés de Taiwan, de Singapour et de Malaysia pouvait ne pas être originaire, selon les règles de la Communauté en matière d'origine, de ces trois pays, mais du Japon. En conséquence, la Commission a déclaré que les conclusions concernant la question de l'origine de ces produits pouvaient également être pertinentes pour le réexamen (3) des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) no 112/90 du Conseil (4) sur les importations du produit concerné originaires du Japon et de Corée.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Tous les producteurs connus des trois pays et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire, et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès du principal producteur de la Communauté, des producteurs de Taiwan, de Singapour et de Malaysia, de certaines sociétés mères de ces producteurs au Japon et d'un certain nombre d'importateurs.

(5) Étant donné la question de l'origine visée dans l'avis d'ouverture (voir considérant 1), l'enquête de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1991 afin de coïncider avec la période d'enquête relative au réexamen du règlement (CEE) no 112/90.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (6) Les deux principaux producteurs de la Communauté ont officiellement informé la Commission de leur intention de cesser la production de lecteurs de disques compacts dans la Communauté. Ces producteurs ont déclaré que leur production cesserait complètement dans la Communauté d'ici la fin de 1993 et qu'ils estimaient que l'application de mesures de protection n'était pas justifiée.

(7) De plus, le plaignant, Compact, représentant les producteurs constituant l'industrie de la Communauté a formellement retiré le 6 avril 1993 sa plainte concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia. La Commission a considéré que la clôture n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(8) Dans ces conditions, il est considéré que les mesures de protection ne sont pas nécessaires et que, en conséquence, la procédure antidumping concernant les importations de lecteurs de disques compacts originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia devrait être clôturée sans instituer de mesures de ce genre,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains lecteurs de disques compacts, c'est-à-dire des appareils autonomes de reproduction du son à système de lecture optique par faisceau laser, ayant des dimensions extérieures d'au moins 150 × 45 × 170 mm, susceptibles de fonctionner avec une alimentation en courant alternatif généralement fixé à 110/120/220/240 volts, incapables de fonctionner avec une alimentation interne ou externe en courant continu de 24 volts ou moins, originaires de Taiwan, de Singapour et de Malaysia, est close.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 148 du 12. 6. 1992, p. 7.

(3) JO no C 173 du 4. 7. 1991, p. 3. (4)JO no C 174 du 5. 7. 1991, p. 15 (5)JO no C 334 du 28. 12. 1991, p. 8.

(6) JO no L 13 du 17. 1. 1990, p. 21.