Avis de la Commission

du 8 décembre 2003

dans le cadre de la directive 73/23/CEE du Conseil relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Sécurité des cordons prolongateurs enroulés sur tambour

(2003/C 297/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'article 9 de la décision 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) spécifie les procédures par lesquelles un État membre, pour des raisons de sécurité, interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation. Dans un tel cas, l'État concerné en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment si la non-conformité résulte d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 5 de la directive, de la mauvaise application d'une norme harmonisée ou du non-respect des règles de l'art visées à l'article 2 de cette même directive.

Aux termes de l'article 5 de ladite directive, les normes européennes adoptées par l'organisme européen de normalisation Cenelec sont présumées conformes aux exigences de la directive 73/23/CEE. Ces normes sont appelées "normes harmonisées". Leurs références sont publiées à titre d'information au Journal officiel de l'Union européenne (intitulé auparavant "Journal officiel des Communautés européennes") par la Commission européenne.

Dans le cadre d'une notification au titre de la procédure de la clause de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive "Basse tension", les autorités suédoises ont porté à l'attention de la Commission européenne une lacune de la norme harmonisée EN 61242.

Cette lacune concerne un risque d'incendie et de choc électrique pouvant se produire si les cordons prolongateurs enroulés sur tambour sont soumis à une charge maximale et que le câble n'est pas complètement déroulé. Le matériau d'isolation peut fondre et des parties sous tension peuvent devenir accessibles.

Conformément à l'article 5 de la directive 73/23/CEE, une référence à la norme harmonisée EN 61242 a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2).

Cette norme, adoptée par l'organisme européen de normalisation Cenelec, est intitulée:

- EN 61242: Petit appareillage électrique - Cordons prolongateurs enroulés sur tambour pour usages domestiques.

Les objectifs de sécurité visés à l'annexe I, point 2 a) à d), de la directive 73/23/CEE exigent que le matériel électrique soit conçu et fabriqué de manière à garantir:

- une protection contre les dangers pouvant être causés par un contact électrique;

- une protection contre les dangers pouvant être causés par des températures élevées;

- une protection contre les dangers révélés par l'expérience;

- une isolation adaptée aux contraintes prévues.

La version actuelle de cette norme ne tient pas suffisamment compte du risque d'incendie et de choc électrique dans les cas de surcharge prévue pour les enrouleurs. En particulier, la procédure d'essai visée au point 20.2 de la norme n'est pas jugée suffisante pour couvrir les conditions d'utilisation prévues.

En conséquence, la norme EN 61242, telle qu'elle figure dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, n'est donc pas considérée comme donnant une présomption de conformité en ce qui concerne le risque d'incendie et de choc électrique dans les cas de surcharge prévue.

Ces conclusions ont été approuvées par les experts des administrations nationales lors de la réunion du groupe de travail sur la coopération administrative du 11 mars 2002.

La Commission européenne a invité l'organisme européen de normalisation Cenelec à réviser cette norme afin de garantir que les risques susmentionnés sont dûment pris en compte.

En l'absence de norme harmonisée révisée, le fabricant, lorsqu'il établira la conformité des enrouleurs concernés avec les exigences de la directive "Basse tension", devra procéder à une évaluation des risques sur ces points, de manière à garantir que le risque d'incendie et de choc électrique est suffisamment pris en compte dans les cas de surcharge prévue.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que

- la norme EN 61242, telle qu'elle figure dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité en ce qui concerne le risque d'incendie et de choc électrique dans les cas de surcharge prévue;

- les fabricants des produits concernés peuvent utiliser des coupe-circuits à déclenchement thermique ou électrique ou d'autres moyens appropriés pour garantir que le risque d'incendie et de choc électrique, dans les cas de surcharge prévue, est suffisamment pris en compte;

- les autorités des États membres doivent prendre en considération le présent avis dans le cadre de la surveillance du marché. Les États membres doivent fonder leurs mesures de surveillance du marché sur une évaluation au cas par cas et respecter le principe de proportionnalité.

(1) JO L 77 du 26.3.1973; directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(2) JO C 57 du 4.3.2002, p. 1.