RÈGLEMENT (CE) N° 321/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 156/95 (3);

considérant que, suite à l'apparition de nouveaux foyers de peste porcine classique dans l'arrondissement Emsland du Land de Basse-Saxe, les restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités allemandes ont été élargies à cette région; qu'il est dès lors nécessaire d'inclure cette région dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché introduites par le règlement (CE) n° 3146/94;

considérant qu'il y a lieu d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais, de porcelets et de jeunes porcelets qui peuvent être livrés en Basse-Saxe aux autorités compétentes et d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des animaux à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix de marché;

considérant que les restrictions à la libre circulation des animaux existent depuis plusieurs semaines dans la nouvelle région en question conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, en conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu'il est dès lors justifié d'appliquer le présent règlement avec effet rétroactif à partir du 6 février 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3146/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Si les nombres figurant aux paragraphes 3 et 4 concernant les porcs à l'engrais et porcelets livrés en Basse-Saxe sont atteints, une aide peut être octroyée pour les 10 500 porcs à l'engrais suivants et les 1 050 porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 3 et pour les 4 500 porcs à l'engrais suivants et les 450 porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 4. »

2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les montants de « 108 écus » et « 92 écus » sont remplacés par ceux de « 144 écus » et « 122 écus »;

b) au paragraphe 3, les montants de « 35 écus », « 30 écus », « 28 écus » et « 24 écus » sont remplacés par ceux de « 48 écus », « 41 écus », « 38 écus » et « 33 écus ».

3) L'annexe est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE 1. Dans le Land de Bavière, les arrondissements suivants:

- Erding - Freising - Landshut (y inclut la ville de Landshut) - Muehldorf am Inn.

2. Dans le Land de Basse-Saxe, les zones de protection dans les arrondissements suivants:

- Vechta - Cloppenburg - Emsland. »