Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision nº 2-52 relative aux conditions d'assiette et de perception, et de la décision nº 3-52 relative aux montant et modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

La décision nº 2-52 du 23 décembre 1952 (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 3) a été modifiée et complétée par les décisions nº 30-54 du 25 juin 1954 (Journal Officiel de la Communauté du 1er août 1954, page 469), nº 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 28 novembre 1955, page 906), nº 4-59 du 21 janvier 1959 et nº 5-59 du 21 janvier 1959 (Journal Officiel des Communautés européennes du 27 janvier 1959, pages 108/59 et 109/59).

La décision nº 3-52 du 23 décembre 1952 (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, page 4) a été modifiée et complétée par les décisions nº 21-55 du 7 mai 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 11 mai 1955, page 738), nº 29-55 du 3 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 28 novembre 1955, page 905), nº 4-56 du 15 février 1956 (Journal Officiel de la Communauté du 22 février 1956, page 18/56), nº 13-57 du 17 avril 1957 (Journal Officiel de la Communauté du 30 avril 1957, page 183) et nº 3-59 du 21 janvier 1959 (Journal Officiel des Communautés européennes du 27 janvier 1959, page 107/59).

Afin de faciliter aux intéressés l'application de ces décisions, un texte coordonné, applicable pour la décision nº 2-52 à partir du 1er février 1959 et pour la décision nº 3-52 à partir du 27 décembre 1958, est communiqué ci-dessous:

DÉCISION Nº 2-52

Article premier

1) Les prélèvements sur les productions de charbon et d'acier prévus aux articles 49 et 50 du traité sont assis sur les produits suivants: 1. Briquettes de lignite et semi-coke de lignite

2. Houille de toutes catégories

3. Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots

4. Acier Thomas en lingots

5. Acier en lingots autre que Thomas en lingots

6. Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité.

2) Le tonnage de houille à considérer est la production nette de triage et de lavage, les bas-produits étant comptés pour leur poids réel.

Article 2

1) La valeur moyenne à la tonne de chacun des produits énumérés à l'article premier résulte de la division par le tonnage produit de la valeur globale, estimée d'après la recette nette départ usine à la tonne vendue, de la production de la Communauté.

2) La valeur retenue pour l'assiette des prélèvements est obtenue en déduisant de la valeur moyenne ainsi définie celle des quantités moyennes de produits soumis au prélèvement qui entrent dans la production d'une tonne du produit considéré.

Sont retenues pour effectuer ces déductions: - en ce qui concerne la production de charbon, les quantités de charbon nécessaire à l'exploitation,

- en ce qui concerne la production de la fonte, la consommation moyenne de charbon employé à sa fabrication,

- en ce qui concerne la production de l'acier, la consommation moyenne de charbon, accrue des quantités de charbon correspondant à la fonte entrant dans la fabrication de l'acier,

- en ce qui concerne la production des produits finis et des produits finaux désignés à l'annexe I du traité, la consommation moyenne de lingots d'acier.

3) Les valeurs moyennes et les déductions ci-dessus définies sont calculées, pour chacun des produits énumérés à l'article premier, à partir des données statistiques rassemblées par la Haute Autorité.

4) Sur la base des valeurs moyennes et des déductions déterminées conformément au présent article, la Haute Autorité établit un barème fixant, en unités de compte de l'Accord monétaire européen et à titre indicatif dans la monnaie de chacun des États membres de la Communauté, le montant net du prélèvement à la tonne pour chacun des produits énumérés à l'article premier.

Article 3

La Haute Autorité modifie le barème quand elle constate une variation de 10 % sur la valeur moyenne de l'un des produits par rapport à la valeur retenue antérieurement.

Article 4

1) Les prélèvements sont dus par chaque entreprise sur le tonnage de sa production imposable. Celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration mensuelle de l'entreprise, à défaut de laquelle le tonnage imposable et le montant du prélèvement correspondant sont établis par la Haute Autorité. Le prélèvement n'est pas perçu si d'une part l'entreprise a déclaré sa production mensuelle et d'autre part le montant du prélèvement effectivement dû est inférieur à 40 unités de compte de l'Accord monétaire européen. Cette limite peut être réduite par décision de la Haute Autorité.

2) Les versements sont exigibles le 25 de chaque mois, à compter du mois de février 1953, sur la production du mois précédent.

3) Le versement est effectué par chaque entreprise, pour l'ensemble des établissements qui lui sont rattachés, aux comptes postaux ou bancaires ouverts à cet effet au nom de la Haute Autorité dans l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise en cause exerce son activité. Toutefois, les établissements relevant d'une entreprise située sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers effectuent eux-mêmes les versements correspondant à leur propre production.

Article 4 bis (1)

La Haute Autorité peut décider, au besoin avec effet rétroactif, que les entreprises de secteurs industriels déterminés, chez lesquelles se sont constitués des stocks inhabituels eu égard aux conditions de production et d'écoulement qui leur sont propres, bénéficieront, pour le règlement du prélèvement dû sur les produits mis en stock, d'un paiement différé non majoré d'intérêts. (1)Cf. la décision d'exécution se rapportant au présent article : Décision nº 5-59 du 21 janvier 1959 relative à la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer le paiement de sommes dues au titre du prélèvement (Journal Officiel des Communautés européennes du 27 janvier 1959, page 109/59).

DÉCISION Nº 3-52

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er juillet 1957 est fixé à 0,35 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er juillet 1957, en unités de compte de l'Accord monétaire européen: >PIC FILE= "T0011163">

Article 3

Les consommations servant au calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de la décision nº 2-52 susvisée sont les suivantes: >PIC FILE= "T0011164">

Article 4

Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision nº 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé comme suit, en unités de compte de l'Accord monétaire européen: >PIC FILE= "T0011165">

Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif dans les monnaies des États membres de la Communauté seront publiés ultérieurement.

Article 5

Le 20 de chaque mois, à compter du 20 février 1953, les entreprises adressent à la Haute Autorité, bureau du prélèvement, séparément pour chacun des établissements qui leur sont rattachés et conformément au modèle annexé, un relevé des productions visées à l'article premier de la décision nº 2-52 susvisée réalisées au cours du mois précédent.

Article 6

Le montant non versé des prélèvements dont les entreprises sont redevables, en vertu des décisions de la Haute Autorité prises en application de l'article 50 du traité, est majoré de 1 % le 5 du mois suivant celui où son versement est devenu exigible.

Ce montant subit autant de majorations supplémentaires de 1 % qu'il s'est écoulé de mois de retard depuis la date de la première majoration.

Sur demande de l'entreprise intéressée, la Haute Autorité peut, dans les cas où elle l'estime justifié, faire remise partielle ou totale des majorations de retard prévues aux alinéas précédents.

Article 7

A titre préparatoire et en application de l'article 47 du traité, les entreprises adresseront le 20 janvier 1953 à la Haute Autorité, bureau du prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, le relevé des productions réalisées au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1952.