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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2157 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2020

approuvant des modifications, par l’Union, du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Montello — Colli Asolani» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications, par l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montello — Colli Asolani», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33. Les modifications prévoient la modification de la dénomination de «Montello — Colli Asolani» en «Asolo Montello»/«Montello Asolo».

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications, par l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il y a donc lieu d’approuver les modifications apportées par l’Union au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Montello — Colli Asolani» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) JO C 325 du 2.10.2020, p. 28.
(4)

Dans ses avis du 7 mai 2020 (2), du 25 mai 2020 (3) et du 1er juillet 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Komagataella phaffii DSM 32854 n’avait d’effet néfaste ni sur la santé de toutes les espèces de volailles, des oiseaux d’ornement, des porcelets, des porcs d’engraissement, des truies et des espèces porcines mineures d’engraissement ou de reproduction, ni sur la sécurité des consommateurs, ni sur l’environnement. Elle a également conclu que l’additif devrait être considéré comme un irritant oculaire et un sensibilisant cutané et respiratoire potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif était efficace en tant qu’additif zootechnique pour améliorer la digestibilité des régimes alimentaires de toutes les espèces de volailles, des oiseaux d’ornement, des porcelets, des porcs d’engraissement, des truies et des espèces porcines mineures d’engraissement ou de reproduction. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
(24)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévoir une dérogation temporaire à la législation de l’Union relative aux OGM afin d’éviter tout retard dans la conduite d’essais cliniques sur le territoire de plusieurs États membres avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, et clarifier l’application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et de l’article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Compte tenu de l’importance de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans toutes les politiques et conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement devrait être limité à la situation d’urgence actuelle, qui implique une menace imminente pour la santé humaine qui ne permet pas d’atteindre autrement l’objectif de protection de la santé humaine, et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2195 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Monti Iblei» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Monti Iblei», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Monti Iblei» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 322 du 25.11.1997, p. 33).

(3) JO C 274 du 19.8.2020, p. 8.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/876 de la Commission du 31 mai 2021 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne les demandes d’autorisation et les rapports de révision ayant trait aux utilisations de substances dans la production de pièces de rechange originales et dans la réparation d’articles et de produits complexes qui ne sont plus produits, et modifiant le règlement (CE) no 340/2008

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 192 du 1er juin 2021 )

Pages 7 à 10, à l’annexe, annexes VI et VII modifiées, dans la deuxième colonne des 16 tableaux:

au lieu de:

«EU»,

lire:

«EUR»,
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 58 du 19 février 2021 )

Page 30, à l’annexe, au point 22) ajoutant le point 6.8.7 à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998, point 6.8.7.4, partie introductive:

au lieu de:

«Les transporteurs aériens, les exploitants, les entités ou les personnes d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’appendice 6-F et que l’Islande doivent, après réception d’une notification du bureau de douane de première entrée demandant qu’un envoi soit traité comme du fret ou du courrier à haut risque (FCHR) conformément au point 6.8.7.2:»

lire:

Page 32, à l’annexe, au point 22) ajoutant le point 6.8.7 à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998, point 6.8.7.9:

au lieu de:

«Suite à la notification reçue du bureau de douane de première entrée qui a émis une notification telle que prévue au point 6.8.7.5, l’autorité compétente du même État membre doit, selon le cas, la mettre en œuvre ou veiller à sa mise en œuvre, ou coopérer dans le cadre de toute action ultérieure, notamment la coordination avec les autorités du pays tiers de départ et, le cas échéant, du ou des pays de transit et/ou de transfert, les protocoles d’urgence pertinents en matière de sûreté conformément au programme national de l’État membre en matière de sûreté de l’aviation civile et aux pratiques recommandées régissant la gestion des crises et la riposte aux actes d’intervention illicite.»
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 297 du 20 août 2021 )

Page 3, au considérant 10:

au lieu de:

«Les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à la production et à la mise sur le marché des viandes d’ongulés à nombre de doigts pair, énoncées à l’annexe III, section III, du règlement (CE) no 853/2004, ne s’appliquent qu’aux viandes de cervidés et de suidés. Des exigences similaires devraient également s’appliquer aux viandes d’autres ongulés à nombre de doigts pair, tels que les lamas, afin d’éviter d’éventuels risques pour la sécurité sanitaire des aliments résultant de modifications des habitudes de consommation se traduisant par une augmentation de la consommation de ces viandes.»,
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 455 I du 20 décembre 2021 )

Page 41, à l’annexe VI, points 25 et 26 des modifications apportées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission:

au lieu de:

«25) Le titre suivant est inséré après le point 75: “Exigences spécifiques concernant les PRIIP dont la période de détention recommandée est inférieure à un an”.

26) Le titre “Calcul des ratios” est supprimé après le point 76.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021 )

Page 14, au considérant 6, page 19, dans l’intitulé de l’article 7, et page 24, à l’annexe, partie I, intitulé de la case 23 et troisième ligne située sous la barre de séparation dans la case 23:

au lieu de:

«régimes douaniers spéciaux»,

lire:

«régimes douaniers particuliers».

Page 18, à l’article 6, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième phrase:

au lieu de:

«régime douanier spécial»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 461 du 27 décembre 2021 )

Page 20, à l’article 10, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Lorsqu’une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle dans un pays tiers reçoit une notification de la Commission, après que celle-ci a reçu une notification d’un État membre conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, en ce qui concerne une suspicion de manquement ou un manquement avéré portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion d’un envoi, il(elle) mène une enquête.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2026 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 en ce qui concerne certaines dérogations temporaires au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et leur période d’application

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 415 du 22 novembre 2021 )

Page 2, à l’article premier, point 2):

au lieu de:

«à l’article 10, la date du “15 octobre 2021” est remplacée par celle du “15 octobre 2022”.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 30 juin 2021 )

Page 467, à l’annexe VII, «Tableau 5: Indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA (article 42, paragraphe 2, point b))», deuxième ligne:

au lieu de:

«Données relatives aux indicateurs de réalisation du programme [extraites du tableau 2 figurant à l’annexe V, point 2.1.1.1.2] Évolution des indicateurs de réalisation à ce jour»

lire:
4)

à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’article 1er ne s’applique pas: a) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection; b) à la fourniture d’une assistance technique relative à ce matériel non létal, à condition que ces activités aient été notifiées préalablement, et uniquement pour son information, au comité des sanctions, par l’État membre ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit cette assistance; c) à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique, liés à des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage du personnel des Nations unies, notamment la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) et la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), des partenaires stratégiques de l’AMISOM, agissant exclusivement dans le cadre du tout dernier concept stratégique des opérations de l’Union africaine et en coopération et coordination avec l’AMISOM, et de la Mission militaire de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM); ou d) à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, destinés à l’usage exclusif d’États ou d’organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures pour réprimer des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, si le gouvernement fédéral de la Somalie en a fait la demande et en a informé le secrétaire général des Nations unies, et à condition que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.»;
(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publics, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
(3)

Le 17 février 2021, le règlement d’exécution (UE) 2021/253 de la Commission (4) a modifié l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence. Le retrait d’une personne de la liste des personnes et entités qui font l’objet de mesures restrictives nécessite également le retrait de la personne de l’annexe IV du règlement (CE) no 314/2004, qui énumère les personnes et entités pour lesquelles les mesures restrictives sont suspendues en vertu de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
(6)

Afin de permettre la poursuite du recyclage des copeaux de bois et de faciliter la mise en œuvre, il convient de fixer une valeur limite de 5 mg/kg (0,0005 % en masse) pour la présence de pentachlorophénol et de ses sels et esters sous forme de contaminants non intentionnels à l’état de trace.
(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 prévoyait que la modification à apporter aux conditions d’autorisation de l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160 ne concernait que la formulation de l’additif. Il ne mentionnait nullement la nécessité de modifier la période d’autorisation dudit additif. De plus, l’article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les autorisations sont accordées pour une période de dix ans, et il ne saurait être dérogé à cette règle par une modification des conditions de l’autorisation. En outre, le registre des additifs pour l’alimentation animale a continué de mentionner la date du 26 décembre 2021 comme date d’expiration de l’autorisation de l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160, même après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/1092. L’absence d’effet rétroactif de la rectification proposée entraînerait une violation du principe de non-discrimination entre les exploitants étant donné que le fait d’accorder à l’additif Lactococcus lactis NCIMB 30160 une prolongation de la période d’autorisation à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1092 n’aurait indûment bénéficié qu’aux exploitants commercialisant ou utilisant cet additif. De surcroît, en l’espèce, la rétroactivité n’est pas considérée comme portant atteinte à la confiance légitime des exploitants concernés. Enfin, la rectification proposée s’inscrit dans un contexte non pénal étant donné que la date erronée de fin de la période d’autorisation mentionnée dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1092 était le résultat d’une erreur. Il convient par conséquent que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1092.
(3)

Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196, étant donné que tous les produits de la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/196 ont déjà été ajoutés à l’annexe I. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I et de modifier le taux du droit supplémentaire de manière à le faire passer à 0,1 %.