RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/791 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 en ce qui concerne la notification des niveaux des stocks de céréales, de graines oléagineuses et de riz

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (2) établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les obligations qui incombent aux États membres en matière de communication d’informations et de documents à la Commission.

(2) Il est essentiel d’assurer la qualité des données collectées et diffusées afin de surveiller et de garantir la transparence adéquate du marché. Les États membres sont donc tenus de notifier à la Commission les données nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

(3) S’il demeure de la responsabilité des États membres de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations notifiées sont pertinentes pour le marché concerné, exactes et complètes, la Commission doit faire usage de son expertise sectorielle pour déterminer quelles données doivent être publiées dans les cas où les États membres n’ont pas communiqué les informations requises.

(4) L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et les perturbations qui en ont résulté sur le marché mondial ont mis en lumière une série de lacunes en matière d’information. Des informations à jour sur les niveaux des stocks de céréales, de graines oléagineuses et de riz, notamment la production et les niveaux des stocks de semences certifiées détenus par les producteurs, les grossistes et les opérateurs concernés, se sont révélées essentielles pour arrêter des mesures appropriées afin de prévenir et d’atténuer les perturbations du marché. Les obligations de déclaration devraient donc être étendues à ces informations.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 en conséquence.

(6) Étant donné que l’invasion russe de l’Ukraine a déjà une incidence sur le commerce et les prix des céréales, des graines oléagineuses et du riz, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres devraient toutefois disposer d’un délai suffisant pour mettre au point les méthodes et les systèmes opérationnels permettant de recueillir les informations requises. Par conséquent, les nouvelles dispositions relatives aux notifications figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 devraient s’appliquer à partir de juillet 2022.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 Le règlement d’exécution (UE) 2017/1185 est modifié comme suit: 1) l’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Notification par défaut Sauf dispositions contraires des actes visés à l’article 1er, lorsque des États membres et, le cas échéant, des pays tiers ou des opérateurs n’ont pas notifié à la Commission les informations ou les documents requis dans les délais impartis [déclaration portant la mention néant («nil return»)], ils sont réputés avoir notifié ce qui suit: a) dans le cas des prix, une absence d’information; b) dans le cas d’autres données quantitatives, une valeur nulle; c) dans le cas d’informations qualitatives, une situation «rien à signaler». Dans tous les cas, la Commission décide si la valeur par défaut doit être publiée et/ou remplacée par une estimation de la Commission ou par la mention d’un défaut de notification.»; 2) l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).