RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4242/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 abrogeant et remplaçant le règlement ( CEE ) No 3587/88 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Suède ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède a été conclu le 22 juillet 1972; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord, sous forme d'échanges de lettres, a été conclu et approuvé par la décision 86/558/CEE ( 1 );

considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour certains produits de la pêche originaires de Suède; qu'il importe donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989;

considérant qu'il convient d'adapter le système de gestion du contingent tarifaire et par conséquent d'abroger le règlement ( CEE ) No 3587/88 ( 2 ) et de le remplacer par le présent règlement;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle des marchés des produits en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Suède durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :

( en tonnes ) États membres Morues, lieus, églefins,

frais ou réfrigérés Filets de morues, frais ou réfrigérés Succédanés de caviar 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 189 182 65 24 9 0 0 0 1 Danemark 20 288 18 568 16 934 392 270 6 19 1 1 Allemagne 413 32 54 128 43 171 6 22 14 Grèce 0 0 0 0 0 0 7 4 14 Espagne 2 021 742 1 417 985 276 0 5 5 4 France 158 170 212 24 4 0 23 5 39 Irlande 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Italie 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Portugal 0 0 207 0 0 0 0 0 0 Royaume-Uni 516 454 401 0 0 2 0 0 0 23 585 20 168 19 290 1 553 602 179 60 37 75 ( en tonnes ) États membres Autres préparations et conserves de harengs Autres préparations et conserves de poissons Crevettes 1985 1986 1987 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 10 15 12 66 52 41 17 0 0 Danemark 30 70 98 58 59 189 10 31 0 Allemagne 64 68 37 34 36 32 9 10 7 Grèce 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Espagne 0 7 10 3 3 1 1 3 8 France 1 23 16 1 6 0 3 1 19 Irlande 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Italie 0 0 0 0 0 0 62 58 50 Portugal 0 0 0 0 0 0 0 3 0 Royaume-Uni 9 14 8 2 0 1 12 16 1 114 197 181 164 156 265 104 122 85 considérant que, au cours des années considérées, les produits en question n'ont été importés que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application des droits du tarif douanier commun;

considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent;

considérant que, compte tenu de ces éléments, de l'évolution prévisible du marché des produits en question et de l'utilisation effective des contingents ouverts et ce pour les années 1986 à 1988, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent, approximativement, s'établir comme suit :

( en tonnes ) États membres Morues,

lieus,

églefins Filets de morues Succédanés de caviar Autres préparations et conserves de harengs Autres préparations et conserves de poissons Crevettes Benelux 0,69 1,41 0,74 7,52 27,18 5,47 Danemark 88,50 28,62 14,81 40,24 52,30 9,97 Allemagne 0,79 14,65 14,81 34,35 17,44 8,36 Grèce - - 15,56 - - - Espagne 6,63 54,03 6,67 3,46 1,20 3,86 France 0,86 1,20 45,93 8,13 1,37 7,40 Irlande - - - - - - Italie - - 1,48 - - 54,66 Portugal 0,36 - - - - 0,96 Royaume-Uni 2,17 0,09 - 6,30 0,51 9,32 31 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 54 % de chacun des volumes contingentaires;

considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise - ment des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Suède sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0601 " Y Y Y y Y Y Y x ex 0302 ex 0302 50 10 ex 0302 62 00 ex 0302 63 00 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons du No 0304 :

-Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :

-de l'espèce Gadus morhua -autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

--Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) --Lieus noirs ( Pollachius virens ) aa A A A a A A A s 3 500 0 09.0603 " Y Y Y Y y Y Y Y Y x ex 0304 ex 0304 10 ex 0304 10 31 Filets de poissons et autre chair de poisson ( même hachée ), frais, réfrigérés ou congelés :

-frais ou réfrigérés :

--Filets :

---autres :

----de morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida :

-de l'espèce Gadus morhua aa A A A A a A A A A s 1 500 0 09.0605 " Y Y y Y Y x ex 1604 ex 1604 12 ex 1604 12 90 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson :

-Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés :

--Harengs :

---autres :

aa A A a A A s 250 0 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0607 " Y Y Y y Y Y Y x ex 1604 13 ex 1604 13 90 ex 1604 19 ex 1604 19 99 ex 1604 20 ex 1604 20 90 --Sardines, sardinelles et sprats ou esprots :

---autres --autres :

---autres :

----autres -autres préparations et conserves de poissons :

--d'autres poissons aa A A A a A A A s 200 0 09.0609 ex 1604 30 ex 1604 30 90 -Caviar et ses succédanés :

--Succédanés de caviar 60 0 09.0611 " Y y Y x ex 1605 ex 1605 20 00 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

-Crevettes :

--décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des crevettes du genre Crangon aa A a A s 120 7,5 2 . Dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent les droits indiqués sur le tableau qui suit :

( en %) Numéro d'ordre Espagne Portugal 09.0601 0,

0,

09.0603 0,

0,

09.0605 6,9 15,

09.0607 6,9 15,

09.0609 6,9 15,

09.0611 6,8 15,8 3 . Les importations des produits en question ne béné - ficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) No 3796/81 (¹), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits considérés .

4 . Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, est applicable .

Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1 sont divisés en deux tranches .

2 . Une première tranche de chaque contingent est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :

( en tonnes ) États membres Numéro d'ordre 09.0601 Numéro d'ordre 09.0603 Numéro d'ordre 09.0605 Numéro d'ordre 09.0607 Numéro d'ordre 09.0609 Numéro d'ordre 09.0611 Benelux 13 11 10 29 1 4 Danemark 1 673 232 54 56 4 6 Allemagne 15 119 46 19 4 5 Grèce - - - - 5 - Espagne 125 437 5 1 2 3 France 16 10 11 2 15 5 Italie - - - - 1 35 Portugal 7 - - - - 1 Royaume-Uni 41 1 9 1 - 6 1 890 810 135 108 32 65 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit res - pectivement :

- pour le numéro d'ordre 09.0601 : 1 610 tonnes,

- pour le numéro d'ordre 09.0603 : 690 tonnes,

- pour le numéro d'ordre 09.0605 : 115 tonnes,

- pour le numéro d'ordre 09.0607 : 92 tonnes,

- pour le numéro d'ordre 09.0609 : 28 tonnes,

- pour le numéro d'ordre 09.0611 : 55 tonnes,

constitue la réserve correspondante.

4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Article 3 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .

2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un des États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale .

3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .

4 . Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .

Article 4 Sans préjudice de l'article 5, les quotes-parts complémen - taires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 .

Article 5 1 . Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .

2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve communautaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .

3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 7 paragraphes 3 et 4 .

Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2, 3 et 5 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .

Article 7 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires, qu'ils ont tirées en application des articles 3 et 5, rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire .

2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .

3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations des produits en question présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

Article 8 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .

Article 9 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté .

Article 10 Le règlement ( CEE ) No 3587/88 est abrogé .

Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU EWG:L373UMBF07.95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 2129 mm; 913 Zeilen; 17907 Zeichen;

Bediener : PUPA Pr .: C;

Kunde :

( 1 ) JO No L 328 du 22 . 11 . 1986, p . 89 . ( 2 ) JO No L 314 du 22 . 11 . 1988, p . 8.(3 ) JO No L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 .