DÉCISION (Euratom) 2020/960 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux à Petten pour la période 2020-2023, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

(1) Le réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) constitue une ressource importante pour la recherche communautaire en matière de science des matériaux, d’essais de matériaux, de médecine nucléaire et de sûreté des réacteurs nucléaires.

(2) L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche. Le dernier programme complémentaire de recherche, établi en vertu de la décision (Euratom) 2017/956 du Conseil (1) pour quatre ans, a expiré le 31 décembre 2019.

(3) Compte tenu de son importance constante en tant qu’infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé (notamment le développement d’isotopes à usage médical pour la recherche médicale), de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets (y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires destinés aux filières de réacteurs présentant un intérêt pour l’Europe), il y a lieu de continuer à soutenir le HFR dans le cadre d’un programme complémentaire de recherche jusqu’à la fin de 2023.

(4) Du fait de leur intérêt particulier pour les capacités d’irradiation du HFR, le Nuclear Research and consultancy Group V.O.F (NRG) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), en tant qu’agents d’exécution pour les Pays-Bas et la France, respectivement, sont convenus de financer la totalité du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 par des contributions au budget général de l’Union prenant la forme de recettes affectées.

(5) Ces contributions devraient financer l’exploitation du HFR à l’appui d’un programme de recherche, ainsi que l’exploitation et l’entretien réguliers du HFR. Une notification officielle de fermeture définitive délivrée par l’exploitant NRG à l’autorité réglementaire nationale néerlandaise préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre devrait entraîner la suspension des paiements restant à effectuer et la suspension des appels de fonds par la Commission.

(6) Afin d’assurer la continuité entre les programmes complémentaires de recherche ainsi que la bonne mise en œuvre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre qu’une partie des contributions au titre du programme complémentaire de recherche HFR pour 2020-2023 couvre les dépenses effectuées au cours de l’année 2020.

(7) Le conseil d’administration du Centre commun de recherche a rendu son avis préalable (2) conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 96/282/Euratom de la Commission (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le programme complémentaire de recherche concernant l’exploitation du réacteur à haut flux à Petten (HFR) (ci-après dénommé «le programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est adopté pour une période de quatre ans commençant à courir le 1er janvier 2020.

Article 2 Les coûts d’exécution du programme, estimés à 27 854 000 EUR, sont financés intégralement par les contributions des Pays-Bas et de la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA, respectivement. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 3 1. La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle fait appel aux services du Centre commun de recherche. 2. La Commission tient le conseil d’administration du Centre commun de recherche informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4 Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du HFR à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA respectivement, de procéder à d’autres paiements sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.

Article 5 La Commission soumet un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision au Parlement européen et au Conseil après la fin du programme.

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Décision (Euratom) 2017/956 du Conseil du 29 mai 2017 portant adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 144 du 7.6.2017, p. 23).

(2) Avis du 18 décembre 2019.

(3) Décision 96/282/Euratom de la Commission du 10 avril 1996 portant réorganisation du Centre commun de recherche (JO L 107 du 30.4.1996, p. 12).

(4) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).