Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission)

(2001/445/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1999,

vu le compte de gestion et le bilan financier consolidés relatifs à l'exercice 1999 [SEC(2000) 537 - C5-0310/2000, SEC(2000) 538 - C5-0311/2000, SEC(2000) 1624 - C5-0313/2000](1),

vu le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions (C5-0617/2000)(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2000),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),

vu l'article 276 du traité CE, l'article 78 octavo du traité CECA, et l'article 180 ter du traité CEEA,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des commissions concernées (A5-0113/2001),

considérant ce qui suit:

A. Selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes de recettes et de dépenses,

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1999 s'élevaient à:

>TABLE>

2. prend acte que les recettes totales se répartissent comme suit:

>TABLE>

3. prend acte que les dépenses totales se répartissent comme suit:

>TABLE>

4. prend acte du bilan consolidé suivant établi par la Commission:

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que, selon le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;

6. rappelle que, dans sa déclaration d'assurance, la Cour des comptes est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de l'exercice, mais formule, comme les années précédentes, des réserves en rapport avec l'effet que peuvent avoir certaines erreurs et anomalies sur le compte de gestion consolidé, en ce compris:

a) une nette sous-évaluation des immobilisations, de l'ordre de 240 millions d'euros, les bâtiments du Parlement européen et de la Cour de justice n'étant pas inclus, et des incohérences entre les procédures d'amortissement des différentes directions générales de la Commission, voire au sein de celles-ci;

b) une sous-estimation des créances à court terme sur les États membres, pour les créances concernant les ressources propres et le FEOGA-Garantie;

c) une sous-estimation significative des débiteurs divers, essentiellement des sommes versées à différents organismes intermédiaires, mais non encore transférées aux bénéficiaires finals;

d) une présentation des informations concernant les avances et les acomptes au 31 décembre 1999, péchant par un manque d'exactitude et de rigueur, suite à un enregistrement incorrect par les ordonnateurs et à des problèmes techniques liés à la mise en place de Sincom2;

e) une sous-estimation d'engagements de l'ordre de 2600 millions d'euros;

f) une surestimation d'engagements restant à liquider, pour un montant d'environ 940 millions d'euros, ceux-ci figurant toujours dans les comptes alors qu'ils ne représentent plus une obligation d'effectuer des paiements, par suite d'un contrôle insuffisant de la part de différents départements de la Commission;

g) une surestimation des créances potentielles;

7. approuve la clôture des comptes sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1999;

8. charge sa présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 343 du 1.12.2000.

(2) JO C 342 du 1.12.2000.