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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 2000

fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Autriche

[notifiée sous le numéro C(2000) 375]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/171/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres peuvent obtenir, pour les exploitations piscicoles situées dans des zones non agréées en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut d'exploitation agréée indemne de certaines maladies des poissons.

(2) L'Autriche a soumis à la Commission les pièces justifiant l'octroi à une exploitation, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément.

(3) La Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par l'Autriche pour l'exploitation en question.

(4) Il résulte de cet examen que l'exploitation répond à toutes les prescriptions de l'article 6 de la directive 91/67/CEE.

(5) Par conséquent, l'exploitation en question peut bénéficier du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'exploitation mentionnée à l'annexe est reconnue comme exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

ANNEXE

EXPLOITATIONS PISCICOLES AGRÉÉES EN AUTRICHE EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV

Alois Köttl Forellenzucht Alois Köttl A - 4872 Neukirchen a.d. Vöckla
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

portant approbation du programme présenté par le Portugal pour la surveillance de la peste porcine africaine

[notifiée sous le numéro C(1999) 4783]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/62/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 1999/789/CE(3), le Portugal a été prié de soumettre à la Commission un programme de surveillance de la peste porcine africaine dans les régions de l'Alentejo et de l'Algarve.

(2) Le programme soumis par le Portugal fournit les mesures supplémentaires nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme soumis par le Portugal en vue de la surveillance de la peste porcine africaine est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 310 du 4.12.1999, p. 71.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

portant renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2000/C 4/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4(1),

considérant que le Conseil, par sa décision du 15 octobre 1996, a nommé les membres du conseil d'administration dudit Centre pour la période du 15 octobre 1996 au 14 octobre 1999(2);

considérant les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres pour leur représentants ainsi que par la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres du conseil d'administration du Centre pour une période de tois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période du 17 décembre 1999 au 16 décembre 2002 inclus:

I. Représentants des gouvernements

>TABLE>

II. Représentants des organisations des travailleurs

>TABLE>

III. Représentants des organisations des employeurs

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination membre non encore désigné de l'Italie.

Article 3

Le présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 1).

(2) JO C 316 du 25.10.1996, p. 1.
Rectificatif à la décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en oeuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci

("Journal officiel des Communautés européennes" L 133 du 6 juin 2000)

Page 29, dans le tableau 3: - à la deuxième ligne, la référence à la norme >TABLE>

doit être remplacée par >TABLE>,

- à la sixième ligne, la référence à la norme >TABLE>

doit être remplacée par >TABLE>.
Superficie avec des prairies permanentes et des pâturages (F)

Exploitations ayant une superficie avec blé tendre et épeautre (D/01)

Superficie avec blé tendre et épeautre

Exploitations ayant une superficie avec des plantes sarclées fourragères et brassicacées (D/12)

Autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles (D/13/d)

Exploitations ayant une superficie avec colza et navette

Superficie avec colza et navette (D/13/d/i/a)

Exploitations ayant des superficies pour les plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (D/13/d/ii)

Superficies avec des plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (D/13/d/ii)

Exploitations ayant des légumes frais, melons et fraises de plein air ou sous abris bas (D/14)

Superficie avec des légumes frais, des melons et des fraises sous serre ou sous abris hauts (D/14)

Exploitations ayant des cultures de plein champ de légumes frais, de melons et de fraises (D/14/a)

Superficie avec des légumes frais, des melons et des fraises de plein air (D/14 a)

Exploitations ayant des cultures maraîchères de légumes frais, de melons et de fraises (D/14/b)

Superficie avec des cultures maraîchères de légumes frais, de melons et de fraises (D/14 b)

Exploitations ayant des légumes frais, melons et fraises sous serre ou abris hauts (D/15)

Superficie avec des légumes frais, des melons et des fraises de plein air ou sous abris (D/15)

Fleurs et plantes ornementales (D/16 + D/17)

Exploitations ayant des fleurs et plantes ornementales, superficies en plein air ou sous abris bas (D/16)

Superficie avec des fleurs et des plantes ornementales de plein air ou sous abris (D/16)

Exploitations ayant des fleurs et plantes ornementales, sous serres ou autres abris

Superficie avec des fleurs et des plantes ornementales sous serre ou abris hauts (D/17)

Exploitations ayant une superficie avec des prairies et pâturages temporaires (D/18/a)

Superficie des prairies et pâturages temporaires (D/18/a)

82

Exploitations ayant des superficies pour semences et plants de terres arables (non compris céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) (D/19)

Nombre d'exploitations
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 octobre 1999

portant nomination du médiateur de l'Union européenne

(1999/780/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 21, deuxième alinéa, et 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

vu l'article 177 de son règlement,

vu l'appel aux candidatures du 31 juillet 1999(2),

vu les candidatures transmises conformément à l'article 6, paragraphe 2, du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 177, paragraphe 3, du règlement du Parlement,

vu la liste des candidatures recevables,

vu les auditions des candidats devant la commission compétente, le 19 octobre 1999,

vu le vote intervenu en sa séance du 27 octobre 1999,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jacob Magnus Söderman est nommé médiateur de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 1999.

Par le Parlement européen

La présidente

Nicole FONTAINE

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2) JO C 220 du 31.7.1999, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1999

reconnaissant le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 1305]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(1999/376/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande introduite par le Danemark,

(1) considérant que, le 19 septembre 1998, les autorités danoises ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie du système danois d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 17 mars 1999;

(2) considérant que les autorités danoises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; ii) le délai de notification des mouvements, naissances et décès sera ramené à sept jours le plus rapidement possible; iii) des mesures seront prises pour appliquer comme il convient les dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2); iv) des mesures seront prises pour améliorer l'authentification des passeports, et v) des mesures seront prises pour introduire la notification du statut des primes; que, en outre, les autorités danoises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne la nouvelle identification des bovins en cas de perte de leurs marques auriculaires, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; que les autorités danoises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 septembre 1999;

(3) considérant que, compte tenu de la situation au Danemark, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données du Danemark relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er octobre 1999.

Article 2

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 1999

modifiant la décision 93/197/CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente

[notifiée sous le numéro C(1999) 754]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15, point a) et son article 16,

(1) considérant que la décision 93/197/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/236/CE(3), établit les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente;

(2) considérant que le point d) du chapitre III des certificats sanitaires A, B, C, D et E de l'annexe II de la décision 93/197/CEE a été modifié par la décision 93/510/CEE(4) de façon à permettre les importations dans la Communauté d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente en provenance de pays tiers avant que la période de séjour requise de quatre-vingt-dix jours avant l'expédition soit écoulée, si ces équidés ont été directement importés d'États membres dans le pays tiers expéditeur au cours de cette période;

(3) considérant que, toutefois, on a omis d'aligner le texte correspondant dans la déclaration du propriétaire ou du représentant du propriétaire de l'équidé; que, par conséquent, pour des raisons de clarté, le texte de la déclaration doit être aligné sur le texte du point d) du chapitre III des certificats sanitaires A, B, C, D et E de l'annexe II;

(4) considérant que la décision 93/197/CEE doit être modifiée en conséquence;

(5) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 2 de la déclaration du propriétaire ou du représentant du propriétaire de l'animal dans les certificats sanitaires A, B, C, D et E de l'annexe II de la décision 93/197/CEE est remplacé par le texte suivant: "2. L'animal est resté... (pays d'expédition)

depuis sa naissance (3), ou a été importé directement d'un État membre de la Communauté européenne au cours des quatre-vingt-dix derniers jours (3) ou est entré dans le pays d'expédition au moins quatre-vingt-dix jours avant la présente déclaration (3)".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 86 du 6.4.1993, p. 16.

(3) JO L 87 du 31.3.1999, p. 13.

(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1999

modifiant la décision 97/468/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage

[notifiée sous le numéro C(1999) 1373]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/343/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

(1) considérant que les listes provisoires des établissements produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission(3);

(2) considérant que la Tunisie a envoyé une liste d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage et que les autorités responsables certifient que lesdits établissements respectent les règles communautaires;

(3) considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage peut dès lors être établie pour la Tunisie;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/468/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 25 mai 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 30.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: TÚNEZ/Land: TUNESIEN/Land: TUNESIEN/Χώρα: ΤΥΝΗΣΙΑ/Country: TUNISIA/Pays: TUNISIE/Paese: TUNISIA/Land: TUNESIË/País: TUNÍSIA/Maa: TUNISIA/Land: TUNISIEN

>TABLE>"
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

(1999/876/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles;

(2) il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine paraphé à Pékin le 6 décembre 1999 modifiant les accords entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par un accord paraphé le 20 novembre 1999 et modifiant l'accord entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts per l'accord bilatéral AMF, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de l'accord de la part de la République populaire de Chine.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1999

relative à l'approbation des propositions concernant les actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers conformément au règlement (CE) n° 3582/93

[notifiée sous le numéro C(1999) 3879]

(1999/838/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers(1),

vu le règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission du 21 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 481/1999(3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3582/93, les organismes compétents ont transmis la liste de toutes les propositions reçues, assortie d'une copie de chaque proposition et d'un avis;

(2) le comité de gestion du lait et des produits laitiers a examiné ces propositions conformément à l'article 31 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(4);

(3) la liste de propositions qui peut faire l'objet d'un financement de la Communauté doit être déterminée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des propositions retenues concernant les actions de promotion et de publicité figurant en annexe et communiquées par les organismes compétents conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3582/93, est approuvée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 67.

(2) JO L 326 du 28.12.1993, p. 23.

(3) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.

(4) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

ANNEXE

Liste des actions de promotion des produits laitiers - Règlement (CE) n° 3582/93

Campagne 1998/1999

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 1999

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers

(1999/C 373/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil du 27 juin 1977 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers(1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 6 juillet 1998(2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Honorio-Carlos BANDO CASADO, membre titulaire pour la période se terminant le 5 juillet 2001;

considérant que le gouvernement espagnol a désigné Mme Matilde LEDESMA VICENTE en vue de remplacer M. Honorio-Carlos BANDO CASADO,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Matilde LEDESMA VICENTE est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de M. Honorio-Carlos BANDO CASADO pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 5 juillet 2001.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI

(1) JO L 176 du 15.7.1977, p. 11.

(2) JO C 219 du 15.7.1998, p. 1.