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DECISION DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1984 RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ( 84/255/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL S'EST REVELE OPPORTUN DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT DE DISCIPLINE CONCERTEE AFIN DE MIEUX L'ADAPTER AUX BESOINS REELS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A CE SUJET ET EST ARRIVEE , SUR UNE BASE RECIPROQUE , A UN ACCORD SATISFAISANT AVEC CE PAYS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 10 AVRIL 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . CHEYSSON
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/147/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 1er septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme concernant le secteur des semences;

considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de traitement, de sélection, de conditionnement et de stockage des semences et plants en vue d'une adaptation des capacités et des techniques de transformation à la demande; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement italien le 1er septembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1984

portant quatrième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(84/98/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (3), dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par les décisions 83/511/CEE (4), 83/632/CEE (5) et 84/9/CEE (6), de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants:

considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire nécessitent l'extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard; qu'il convient dès lors que les autres États membres adoptent des mesures de protection appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 3 est remplacée par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 83/453/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 84/98/CEE de la Commission. »

2) Les zones relatives à la république fédérale d'Allemagne délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:

« RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

La région de Muenster; la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les "Kreis" de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Land, Osnabrueck-Stadt, Vechta, Oldenburg-Land; dans les autres régions, les "Kreis" dans lesquels la peste porcine classique a été constatée. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont detinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(4) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.

(5) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 48.

(6) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Thermo Electron - Analyzer, model 543 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 juillet 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Thermo Electron - Analyzer, model 543 », commandé le 9 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la mesure quantitative de nitrosates à activité cancérigène, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la précision de l'analyse organique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Thermo Electron - Analyzer, model 543 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 22 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1984

instituant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire

(84/39/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/532/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'influenza aviaire a été constatée dans une partie du territoire de l'Irlande; que, par ailleurs, la persistance du virus de cette maladie a été constatée dans certaines espèces de volaille;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel aviaire des autres États membres en raison des échanges de viandes fraîches de volaille; que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette maladie;

considérant que les mesures prises par les autorités irlandaises permettent de restreindre l'incidence de la maladie à certaines régions; qu'il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de ces régions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches de volaille obtenues, après le 15 octobre 1983, à partir des volailles provenant d'une zone d'un rayon de 5 kilomètres autour des foyers d'influenza aviaire constatés en Irlande.

Article 2

Le certificat de salubrité prévu par la directive 71/118/CEE acompagnant les viandes fraîches de volaille expédiées à partir de l'Irlande doit être complété par la mention suivante: « Viandes conformes à la décision 84/39/CEE de la Commission, du 13 janvier 1984 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres modifiant les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1983

modifiant la décision 81/135/CEE de la Commission constatant que l'importation de l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/637/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par la décision 81/135/CEE du 18 février 1981 (4), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 septembre 1980 ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait que ledit appareil ne pouvait être considéré comme scientifique;

considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe d'experts visé à l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79; que compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité à l'occasion de l'examen d'une demande d'admission en franchise d'un appareil d'un type très proche de celui faisant l'objet de la décision 81/135/CEE, il est apparu qu'à la date de la commande l'appareil dénommé « EG and G PAR-OMA 2 System » susvisé, en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage auquel il était destiné, il devait être considéré comme scientifique et que des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages n'étaient pas fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé;

considérant que, en conséquence, la décision 81/135/CEE précitée doit être modifiée de façon à tenir compte des éléments qui ont été mis en lumière après son adoption,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 1er de la décision 81/135/CEE de la Commission est remplacé par le texte suivant:

« L'importation de l'appareil dénommé "EG and G PAR-OMA 2 System" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 22 septembre 1980 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

(4) JO no L 69 du 14. 3. 1981, p. 34.
N0L350/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.83
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
i
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du28novembre 1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3119/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/611/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03119/83delaCommission ,du31octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
22025tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n°3119/83sontfixéscommesuit:
—lotA:790195Écus(D),
—lotB:996033Écus(UK),
—lotC:783804Écus(D),
790293Écus(D),
794914Écus(D),
—lotE:921677Écus(B),
—lotG:786301Écus(D),
792358Écus(D),
—lotH:912953Écus(B).
—lot1:868707ÉcusP),
—lotK:719139ÉcusP),
—lotM:907130ÉcusP)>
—lotO:717900ÉcusP)>
—lotP:1036575Écus(D),
—lotS:605256Écus(D).
—lotT:939623Écus(D),(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L306du8.11.1983,p.7.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.nJOn0L187du12.7.1983,p.29.

13.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L350/11
EncequiconcerneleslotsAE,AP,AQ,D,F,L,N,Q
etR,iln'estpasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.—lotU:858762Écus(D),
—lotV:878147Écus(D),
—lotX:793931Écus(D),
—lotY:560270Écus(F),
—lotZ:879153Écus(F),
—lotAA:790450Écus(D),
—lotAB:776814Écus(F),
—lotAC:880530Écus(B),
—lotAD:901431Écus(F),
—lotAF:1076850Écus(D),
—lotAG:606639Écus(DA),
—lotAH:540955Écus(D),
—lotAI:632942■Écus(D),
—lotAK:784687Écus(F),
—lotAL:10101Écus(F),
—lotAM:79443Écus(D).FaitàBruxelles,le28novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 1983

révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues à l'annexe II relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(83/544/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'article 6 de l'annexe II de la décision 80/1186/CEE dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quel cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR. 1 et dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 de ladite annexe; que les montants en question ont été révisés récemment par la décision 81/880/CEE (2);

considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'annexe II, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 de ladite annexe, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de la décision 80/1186/CEE est modifiée comme suit:

- le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 000 Écus,

- les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 140 Écus et 400 Écus.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1983.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 326 du 13. 11. 1981, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Lock-in Amplifier, model 5202, with fast time constant option, model 5202/90 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/509/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE ) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 avril 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Lock-in Amplifier, model 5202, with fast time constant option, model 5202/90 », commandé le 5 avril 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la spectroscopie pico-seconde en phase solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 septembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la réponse en fréquence, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR - Lock-in Amplifier, model 5202, with fast time constant option, model 5202/90 », faisant l'objet de la demande de la Belgique du 6 avril 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.