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RÈGLEMENT (CEE) No 2836/85 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, et leurs parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia,bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certains appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, et leurs parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 A III b) et C II c) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 160 300 Écus; que, à la date du 7 octobre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 octobre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.15 (codes Nimexe: 85.15-12, 13, 14, 15, 19, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55, 57, 59, 82, 84, 86, 88, 91, 99) // Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande: // // A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision: // // III. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son: // // b) autres // // C. Parties et pièces détachées: // // II. autres: // // c) non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.