RÈGLEMENT (CE) N° 548/2000 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1367/98(4).

(2) La République tchèque a soumis à la Commission une demande d'inclusion dans la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 et présenté les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92.

(3) Il est ressorti de l'examen de ces informations et de la discussion qui a suivi avec les autorités de ce pays que les règles de production et de contrôle applicables dans ce pays équivalaient à celles prévues dans le règlement (CEE) n° 2092/91.

(4) La date limite d'inclusion de l'Argentine, de l'Australie, de la Hongrie et d'Israël dans la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 expirant le 30 juin 2000, il y a lieu de la prolonger pour une nouvelle période, de manière à permettre la poursuite des importations. Pour Israël et l'Argentine, la prolongation de cette date limite sera réexaminée à la lumière des visites d'inspection réalisées ou projetées dans ces pays.

(5) Les autorités hongroises ont communiqué le changement de nom de l'organisme de contrôle hongrois Biokultura, à inclure dans l'annexe.

(6) Quelques mises à jour techniques sont nécessaires en ce qui concerne l'Australie, Israël et la Suisse.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 48 du 19.2.2000, p. 1.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 185 du 30.6.1998, p. 11.

ANNEXE

1. Le texte suivant est ajouté à la suite du texte relatif à l'Australie:

"RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

1. Catégories de produits:

a) les produits agricoles végétaux non transformés, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91;

b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91.

2. Origine: les produits de la catégorie visée au point 1 a) et les ingrédients produits selon les méthodes de production biologiques des produits de la catégorie visée au point 1 b) ont été cultivés dans la République tchèque.

3. Organisme de contrôle: KEZ o.p.s.

4. Organismes chargés de délivrer les certificats:

- Service de la politique structurelle et de l'environnement (Ministry of Agriculture)

- KEZ o.p.s.

5. Date limite d'inclusion: 30.6.2003."

2. Le point 5 des textes relatifs à l'Argentine, à l'Australie, à la Hongrie et à Israël est remplacé par le texte suivant:

"5. Date limite d'inclusion: 30.6.2003."

3. Les points 3 et 4 du texte relatif à la Hongrie sont remplacés par le texte suivant:

"3. Organismes de contrôle: Biokontroll Hungária Közhasznú Társaság (Biokontroll Hungária Kht) et Skal.

4. Organismes chargés de délivrer les certificats: Biokontroll Hungária Közhasznú Társaság et Skal (bureau en Hongrie)."

4. Au point 3 du texte relatif à l'Australie, le nom de l'organisme de contrôle "Australian Quarantine Inspection Service (AQIS)" est remplacé par: "Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) (Department of Agriculture, Fisheries and Forestry)."

5. Le point 3 du texte relatif à Israël est remplacé par le texte suivant:

"3. Organisme de contrôle: Plant Protection and Inspection Services (PPIS) (Ministry of Agriculture and Rural Development)."

6. Le point 3 du texte relatif à la Suisse est remplacé par le texte suivant:

"3. Organismes de contrôle: Institut für Marktökologie (IMO), bio.inspecta AG et Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme (SQS)."