RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2287 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2021

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2170 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 4 décembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation (ci-après les «ACF») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 21 octobre 2020 par six producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), représentant plus de 50 % de la production totale de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 30 novembre 2020. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.

(4) Le 22 octobre 2020, la Commission a ouvert une enquête antidumping distincte concernant le même produit originaire de la RPC (ci-après l’«enquête antidumping distincte») (4). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont mutatis mutandis identiques, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

1.1.1. Observations concernant l’ouverture

(5) Les pouvoirs publics chinois ont allégué avant et après l’ouverture qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête, car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’y avait pas suffisamment de preuves attestant l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la plainte ne contenait pas, en ce qui concerne plusieurs régimes de subvention déclarés, suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire à la norme applicable, et qu’indépendamment des informations qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant, il était toujours nécessaire d’avancer suffisamment d’éléments de preuve concernant l’existence et la nature d’une subvention, d’un préjudice important et d’un lien de causalité. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré ces allégations à la suite de l’information finale.

(6) Dans leurs observations à la suite de l’ouverture et aussi après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la note de la Commission relative au caractère suffisant des éléments de preuve et les questionnaires antisubventions allaient au-delà des allégations formulées dans la plainte et que la Commission avait ajouté des éléments de preuve supplémentaires à la plainte afin de justifier l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont allégué qu’en ajoutant de tels éléments, la Commission avait élargi le champ de l’enquête. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en ajoutant des références à des documents tels qu’un rapport de 2018 sur l’aluminium, la stratégie «Made in China 2025», une décision de 2018 du ministère américain du commerce sur les produits en aluminium, et en ajoutant la Chinese Export & Credit Insurance Corporation («Sinosure») à la liste des établissements financiers devant faire l’objet d’une enquête ou en demandant des informations concernant la China Banking and Insurance Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC»), la Commission avait élargi le champ de l’enquête.

(7) La Commission a rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant le caractère suffisant des éléments de preuve. En effet, les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant à ce stade. Comme indiqué dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission concernant la RPC et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête, des éléments de preuve suffisants attestaient, au stade de l’ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, causé par les importations faisant l’objet de subventions.

(8) La Commission a également rejeté l’allégation relative au champ de l’enquête. La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve contient un examen des éléments dont dispose la Commission, y compris, mais pas exclusivement, ceux avancés par le plaignant. Les éléments de la plainte ont en effet été analysés ensemble et corroborés par d’autres faits connus par la Commission conformément à la pratique établie. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont la Commission dispose en ce qui concerne la RPC et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête. Dès lors, le champ de l’enquête n’est pas limité aux éléments de preuve et allégations figurant dans la plainte, mais peut être complété par les autres informations dont dispose la Commission. En outre, pendant son enquête, la Commission peut examiner toutes les informations pertinentes pour les subventions alléguées et n’est pas limitée aux informations figurant dans la plainte. Cela vaut également pour les établissements financiers octroyant des financements préférentiels tels que Sinosure et les organismes de réglementation tels que la CBRC.

(9) Bien qu’ils aient réitéré leurs allégations concernant le caractère suffisant des éléments de preuve et la portée de l’enquête également après l’information finale, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.

(10) Dans leurs observations présentées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont allégué que le plaignant avait effectué un usage sélectif des lois chinoises et interprété erronément leur lien avec l’industrie des ACF. Ils ont déclaré que les documents stratégiques, tels que les 10e à 13e plans quinquennaux, le Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (2005) et le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020), n’étaient que des documents d’orientation non contraignants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les plans quinquennaux ne faisaient pas spécifiquement référence aux ACF.

(11) La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants pour l’industrie des ACF. Elle a également fait remarquer que le plaignant avait fourni des éléments de preuve indiquant que les industries des métaux non ferreux, dont l’industrie de l’aluminium fait partie, étaient mentionnées dans plusieurs documents des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces documents n’étaient pas applicables au produit concerné.

(12) Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que les entreprises publiques, les banques d’État ou Sinosure ne pouvaient pas être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’était fondé de manière injustifiée sur des indices formels de contrôle, tels que la propriété des pouvoirs publics chinois et le pouvoir qu’ils avaient prétendument de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion, pour conclure indûment que toutes les entreprises publiques/banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics. Ils ont également fait valoir que le plaignant s’était fondé sur de précédentes affaires traitées par la Commission ou le ministère du commerce des États-Unis pour évaluer la nature des fonctions exercées par les banques et la nature et l’étendue du pouvoir gouvernemental dont elles étaient investies. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les conclusions précédemment formulées par la Commission pour des industries non liées ne pouvaient pas constituer des éléments de preuve suffisants dans le cadre de la plainte et qu’elles n’étayaient pas non plus le fait que les banques d’État et Sinosure agissaient en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.

(13) La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà mentionnée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission souligne que, dans les récentes enquêtes antisubventions de l’UE relatives aux mêmes programmes de subventions que ceux allégués dans la plainte, dans lesquelles la question de savoir si les entreprises publiques et les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics avait été examinée, elle avait conclu que tel était le cas (5). Le fait que ces enquêtes ont couvert des industries sans lien avec l’industrie des ACF n’invalide pas la qualification des institutions susmentionnées en tant qu’organismes publics. En outre, des preuves d’appartenance à l’État peuvent être considérées comme étant des éléments de preuve «tendant à prouver ou indiquant» qu’une entité est un organisme public capable d’accorder une contribution financière (6).

(14) Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que des réformes et des changements substantiels s’étaient produits dans le secteur financier ces dernières années et que la plainte ne pouvait donc pas se fonder sur une situation préexistante. Cependant, la Commission a fait observer que le plaignant a également fourni, dans sa plainte, des éléments de preuve supplémentaires attestant que les programmes de subventions continuaient d’exister. La Commission rappelle par ailleurs que les pouvoirs publics chinois n’avaient apporté aucune preuve réfutant la poursuite des programmes concernés. Par conséquent, au stade de l’ouverture, les éléments de preuve disponibles tendaient à montrer qu’aucune modification pertinente n’avait été apportée aux programmes de subventions en cause.

(15) Dans la même communication, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que certains des documents d’orientation, y compris les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de 2005) (ci-après la «décision no 40»), qui faisaient référence au «11e plan quinquennal», étaient obsolètes et n’étaient plus applicables au cours de la période d’enquête.

(16) Le chapitre III de la décision no 40 fait référence au «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» qui comprend trois types de contenus, à savoir ceux des projets encouragés, des projets limités et des projets éliminés.

(17) D’après les informations dont dispose la Commission, la dernière modification du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles a été approuvée par le décret no 29 du 27 août 2019 de la Commission nationale pour le développement et les réformes de la République populaire de Chine et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (7). Ce nouveau «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019)» a été adopté et est entré en vigueur au cours de la période d’enquête. Dès lors, le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» visé dans la décision no 40 était applicable pendant la période d’enquête.

(18) Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission avait mal interprété le rôle des plans et projets du gouvernement chinois et ont maintenu qu’il s’agissait de documents purement indicatifs et qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ils ont également contesté le fait de se fonder sur des faits établis lors d’enquêtes précédentes, ainsi que l’utilisation de références extraites du document de travail des services de la Commission de 2017 sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (8), que les pouvoirs publics chinois considèrent comme incorrectes et non objectives, car elles auraient été rédigées précisément pour faciliter l’ouverture d’enquêtes en matière de défense commerciale. Les pouvoirs publics chinois ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés.

(19) Premièrement, la Commission a noté que les pouvoirs publics chinois n’avaient présenté aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel concernant le rôle général des plans et projets du gouvernement chinois et leur caractère contraignant.

(20) Deuxièmement, en ce qui concerne l’utilisation des informations contenues dans le rapport sur la Chine, le fait que le document ait été publié en tenant compte de son utilisation potentielle dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale ne rend pas les éléments de preuve objectifs qui y figurent incorrects ou partiaux en tant que tels, comme l’ont affirmé les pouvoirs publics chinois. La Commission note également qu’elle ne s’est référée qu’à deux reprises à ce document dans le cadre de la présente enquête, une fois en tant qu’introduction générale au système des plans quinquennaux et une fois dans le cadre de l’établissement d’un lien entre les documents de planification et les secteurs encouragés. Ces références ont été utilisées en combinaison avec d’autres références, y compris des documents publiés par les pouvoirs publics chinois eux-mêmes, et corroborées par celles-ci.

(21) Troisièmement, la Commission maintient qu’il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés. En effet, dans le cadre de l’enquête, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois une liste de documents de référence concernant le cadre juridique général, les règles et procédures applicables en RPC, ainsi que certains documents spécifiques concernant l’industrie concernée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à en vérifier l’exhaustivité et la validité et à les mettre à jour ou les compléter le cas échéant. Après avoir reçu des pouvoirs publics chinois une réponse motivée et des documents de référence actualisés, la Commission a estimé qu’elle pouvait raisonnablement supposer que les documents qui n’avaient pas été abrogés ou remplacés étaient toujours applicables.

(22) Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetés.

(23) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n’a pas établi les conditions d’application d’une référence externe au pays pour les droits d’usage de terrains. La Commission a cependant constaté que les allégations contenues dans la plainte sont étayées par les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE, qui ont conclu, sur ces questions, à la nécessité de recourir à des références externes adaptées à la situation en RPC (9).

(24) Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs affirmé que différents régimes de subventions allégués par le plaignant ne pouvaient pas être considérés comme des subventions étant donné que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés quant à l’existence, au montant et à la nature de ces subventions, ou au lien direct entre la subvention et le produit concerné. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir, pour diverses subventions, que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative aux avantages et à la spécificité.

(25) La Commission est d’avis que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants au sujet de l’existence, du montant, de la nature, des avantages et de la spécificité de ces subventions, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition. Elle souligne de surcroît que de récentes enquêtes antisubventions de l’UE relatives aux mêmes programmes de subventions que ceux allégués dans la plainte avaient également examiné les avantages et la spécificité des mêmes programmes et avaient abouti à des conclusions différentes sur ces questions9. En tout état de cause, la Commission a examiné les éléments de preuve figurant dans la plainte et a fourni sa propre évaluation de tous les éléments pertinents dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public à l’ouverture de la procédure. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs observations à la suite de l’ouverture, mais n’ont apporté aucune nouvelle preuve.

(26) Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à montrer l’existence des subventions prétendument accordées par les pouvoirs publics chinois.

(27) Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que le régime fiscal accordant des remboursements de la TVA sur les équipements produits au niveau national avait été supprimé. La Commission a tenu compte de cette observation, mais a souligné que les régimes fiscaux relatifs à des remboursements de la TVA, ou les remises de droits à l’importation et exonérations de la TVA, pouvaient continuer de procurer des avantages, tels que l’amortissement pendant la durée de vie des équipements concernés, susceptibles de couvrir la période d’enquête.

(28) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les plaignants avaient omis à tort le fait que l’industrie des ACF dans l’Union bénéficiait de plusieurs subventions, aides et incitations directes et indirectes, sous différentes formes, fournies par l’UE et les autorités des États membres et que la Commission ne devait pas appliquer d’approche «deux poids, deux mesures». Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également réitéré cet argument.

(29) Cette allégation relative aux subventions dans l’UE n’a eu aucune incidence sur l’appréciation de la Commission sous-tendant l’ouverture de la présente affaire, vu que ces subventions ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.

1.2. Enregistrement des importations, non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(30) L’industrie de l’Union n’a pas introduit de demande d’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

(31) Le 6 août 2021, conformément à l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires et de poursuivre l’enquête. Étant donné qu’aucune mesure compensatoire provisoire n’a été instituée, la Commission n’a pas procédé à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

1.3. Période d’enquête et période considérée

(32) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(33) La période d’enquête et la période considérée sont les mêmes pour la présente enquête antisubventions et l’enquête antidumping distincte mentionnée au considérant 4.

1.4. Parties intéressées

(34) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics chinois, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(35) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

(36) Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Celles qui l’ont demandé dans le délai imparti ont eu la possibilité d’être entendues. Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co. Ltd. a saisi le conseiller-auditeur et il a été entendu par celui-ci le 8 avril 2021.

1.5. Échantillonnage

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(37) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. qui représentaient plus de 50 % de la production totale estimée et 40 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.5.2. Sélection d’un échantillon d’importateurs

(38) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(39) Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu du faible nombre de réponses, un échantillonnage des importateurs indépendants n’était pas nécessaire.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(40) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(41) Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces sociétés représentaient plus de 90 % des importations totales estimées du produit concerné dans l’Union.

(42) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

(43) L’échantillon de groupes de producteurs-exportateurs se compose des sociétés suivantes: — Nanshan Group, y compris Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd — Wanshun Group, y compris Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd — Daching Group, y compris Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

1.6. Examen individuel

(44) Quatre des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a donné suite en soumettant les réponses au questionnaire. En conséquence, aucun examen individuel n’a pu être réalisé.

1.7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(45) La Commission a envoyé un questionnaire au plaignant et les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête (10).

(46) La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois, qui incluait des questionnaires spécifiques adressés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant octroyé un financement ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ainsi qu’aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et producteurs ou distributeurs d’intrants et à les envoyer directement à la Commission.

(47) La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui incluait une réponse au questionnaire de l’Export-Import Bank of China (ci-après la «banque EXIM») et de Sinosure. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des autres banques ou établissements financiers, ni des principaux producteurs et distributeurs des intrants.

(48) La Commission a également reçu des réponses à son questionnaire de la part de tous les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de neuf utilisateurs et d’un importateur indépendant.

(49) Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (11), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, des entreprises retenues dans l’échantillon et des importateurs et utilisateurs ayant coopéré. En lieu et place, elle a procédé à un recoupement à distance des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, auquel ont participé des fonctionnaires des ministères et autres autorités publiques concernés. La Commission a également effectué des recoupements à distance des informations fournies par les sociétés ci-après, par vidéoconférence: a) Producteurs de l’Union — Carcano Antonio Spa (ci-après «Carcano»), Italie — Eurofoil Luxembourg S.A. (ci-après «Eurofoil»), Luxembourg — Hydro Aluminium Rolled Products GmbH (ci-après «Hydro»), Allemagne b) Utilisateurs — Manreal (ci-après «Manreal»), Espagne — Walki Group Oy (ci-après «Walki»), Finlande c) Producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon en Chine 1) Groupe Nanshan: — Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd. (ci-après «Donghai Foil») — Yantai Jintai International Trade Co., Ltd. — Longkou Nanshan Aluminium New Material Co., Ltd. — Longkou Nanshan Aluminium Rolling New Material Co., Ltd., — Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd. (ci-après «Shandong Nanshan») — Nanshan Group Co., Ltd. (ci-après «Nanshan Group Co., Ltd.») — Nanshan Group Finance Co., Ltd. (ci-après «Nanshan Finance») — Longkou Donghai Alumina Co., Ltd — Shandong Yili Electric Industry Co., Ltd. 2) Groupe Wanshun: — Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. — Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Ltd. — Anhui Maximum Aluminium Industries Co., Ltd — Shantou Wanshun New Material Group Co., Ltd (ci-après «Shantou Wanshun») — Jiangsu Huafeng Aluminium Industry Co., Ltd 3) Daching Group et sociétés liées: — Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co. Ltd (ci-après «Xiamen Xiashun») — Xiamen Qishun Real Estate Co., Ltd — Yunnan Yongshun Aluminum Co., Ltd (ci-après «Yongshun») — Yunnan Yunlv Yongxin Metal Processing Co., Ltd (ci-après «Yongxin») — Daching Enterprises Ltd.

(50) Le recoupement à distance prévu avec Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de la défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte.

1.8. Notification des conclusions définitives

(51) Le 3 novembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit compensateur définitif sur les importations du produit concerné (l’«information finale»).

(52) Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur les conclusions finales. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

(53) Dans le présent règlement, la Commission a répondu aux observations présentées au cours de la procédure antisubventions. Les observations présentées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte n’ont pas été traitées dans le présent règlement, à moins que les parties n’aient explicitement indiqué que ces observations couvraient les deux procédures.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(54) Le produit concerné est constitué par les feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’un poids excédant 10 kg (ci-après le «produit concerné»).

(55) Les produits suivants sont exclus: a) les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 650 mm et d’un poids excédant 10 kg, b) les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites, c) les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites, d) les feuilles et bandes minces en aluminium (papier aluminium) à usage domestique d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, même recuites.

2.2. Produit similaire

(56) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; ainsi que — le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(57) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(58) Plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns (ci-après «ACF< 6») et ACF destinés aux batteries de voitures électriques (ci-après les «ACF pour batteries automobiles»).

2.3.1. ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns

(59) Plusieurs utilisateurs, Walki, Gascogne et Alupol, ont affirmé que les producteurs de l’Union n’offraient pas d’ACF< 6, ce qui serait selon eux prouvé par le fait que les producteurs de l’Union ne faisaient pas la promotion de tels produits sur leurs sites web et dans leurs brochures, ainsi que par leur refus de commander de tels produits. Les producteurs de l’Union ne sont pas non plus intéressés par la possibilité d’offrir des ACF< 6, puisque leur capacité de production est entièrement utilisée par d’autres commandes de produits, compte tenu également de la demande attendue de feuilles pour batteries automobiles. Les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure d’offrir la qualité «commerciale» requise, surtout en ce qui concerne la porosité/perméabilité, mesurée en nombre maximum de piqûres par mètre carré. L’utilisation d’ACF plus fines est par ailleurs plus respectueuse de l’environnement, ce qui constitue une raison supplémentaire de l’exclure de la définition du produit.

(60) Huthamäki a par ailleurs soutenu que l’industrie de l’Union était soumise à des contraintes d’approvisionnement en ce qui concerne les ACF plus fines.

(61) La Commission a demandé aux neuf utilisateurs ayant coopéré à l’enquête de préciser quelle était leur demande actuelle d’ACF< 6, ainsi que leurs sources d’approvisionnement pour ces produits. Un seul utilisateur a confirmé avoir acheté, au cours de la période d’enquête, un volume d’ACF< 6 de qualité supérieure au seuil fixé pour la production commerciale, auprès d’un seul producteur chinois. Toutefois, même pour cet utilisateur, les ACF< 6 ne représentent qu’une très faible partie de sa consommation d’ACF. Les autres utilisateurs ont fait uniquement état de demandes de leurs clients respectifs pour des produits contenant des ACF< 6, pour lesquelles ils ont passé des commandes d’essai auprès de l’industrie de l’Union des ACF et auprès de producteurs chinois après la période d’enquête.

(62) D’après les réponses, la demande d’ACF< 6 n’a débuté que très récemment, et elle affiche une tendance à la hausse. Ce produit avait fait l’objet d’une demande limitée au cours des 10 dernières années, sans qu’une tendance claire ne se dégage. Cela cadre avec les explications fournies par les producteurs de l’Union, selon lesquelles il y avait également eu, par le passé, une tendance progressive à l’achat d’épaisseurs plus fines d’ACF: si la gamme 7-8 microns était alors la gamme la plus fine, les ACF de 6 et 6,35 microns sont en train de devenir la norme en vigueur pour de nombreuses applications.

(63) Si une enquête menée parmi les producteurs de l’Union a révélé qu’en dehors de négociations directes, aucun d’entre eux ne commercialisait activement des ACF< 6 pour l’instant, la Commission a recueilli de nombreux éléments de preuve démontrant la capacité des producteurs de l’Union de produire des ACF< 6. Ces preuves attestent notamment de la production de rouleaux d’essai après la période d’enquête, qui, selon la documentation sur les essais, répondait aux exigences techniques de l’acheteur. En outre, la Commission a pu confirmer que plusieurs producteurs de l’Union avaient vendu des ACF< 6 dans des volumes de production commerciale, bien qu’à petite échelle, sur une période de 10 ans antérieure à la période d’enquête. La Commission a également constaté que des investissements avaient été effectués dans le contrôle de la qualité. La Commission a par conséquent conclu que l’industrie de l’Union était en mesure de fournir une qualité correspondant à la demande du marché.

(64) Deuxièmement, la capacité de production d’ACF< 6 est limitée par la dernière étape, à savoir les laminoirs. C’est pourquoi la Commission a analysé la capacité de plusieurs producteurs de l’Union concernant cette dernière étape, en tenant également compte de la demande d’autres produits dans le cadre des différentes étapes de production. Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon disposent de capacités disponibles suffisantes pour pouvoir fournir des ACF< 6, même si la demande de feuilles pour batteries automobiles augmente à l’avenir. La Commission n’a donc pas pu confirmer l’existence d’un risque de pénurie de l’approvisionnement en cas de future augmentation de la demande d’ACF< 6.

(65) Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel l’utilisation d’ACF plus fines est plus respectueuse de l’environnement, la Commission a rappelé que les mesures de défense commerciale sous la forme de droits n’avaient pas pour effet d’empêcher les importations d’un produit donné, mais de veiller à ce que ces importations soient réalisées à des prix non préjudiciables. La Commission a également rappelé la capacité des producteurs de l’Union de fabriquer des ACF< 6.

(66) Enfin, s’agissant de l’argument de Huthamäki relatif à la contrainte en matière d’approvisionnement, l’enquête a révélé que la capacité de production d’ACF< 6 par l’industrie de l’Union était largement supérieure à la demande.

(67) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande visant à exclure les ACF< 6 de la définition du produit soumis à l’enquête.

(68) Gascogne a demandé que ses arguments avancés dans le cadre de la procédure antidumping distincte concernant le même produit originaire de la RPC soient intégrés dans la présente enquête antisubventions. La Commission a déjà répondu aux mêmes arguments aux considérants 25 à 28 du règlement (UE) 2021/2170.

(69) Walki a également demandé que les arguments avancés dans le cadre de l’enquête antidumping distincte soient intégrés dans cette enquête antisubventions. À cet égard, la Commission renvoie aux conclusions qu’elle a formulées aux considérants 29 à 32 du règlement (UE) 2021/2170.

(70) Walki a expliqué, lors de son audition à la suite de l’information finale, qu’après la période d’enquête en octobre 2021, les producteurs européens ne vendaient ou ne commercialisaient toujours pas activement d’ACF< 6 sur le marché libre. Walki a fourni des éléments de preuve montrant qu’après la période d’enquête, elle n’avait pas reçu de réponse positive à ses demandes de devis pour des ACF< 6 et a expliqué qu’un seul producteur de l’Union serait en mesure d’accepter des commandes d’ACF< 6 en quantité commerciale. La Commission a déjà répondu aux mêmes arguments au considérant 28 du règlement (UE) 2021/2170.

2.3.2. ACF pour batteries automobiles

(71) Une partie intéressée, Xiamen, a demandé l’exclusion des feuilles en aluminium destinées aux batteries automobiles aux motifs suivants: — les feuilles en aluminium destinées aux batteries automobiles constituent un produit très différent, ayant une utilisation différente, puisque leur fabrication nécessite des alliages 1050/1060/1100/3003, tandis que les principaux alliages intervenant dans la fabrication d’ACF pour emballages sont les alliages 8079/8011; — l’équipement et les processus de production sont différents, puisqu’ils doivent aboutir à deux surfaces brillantes, alors que les autres ACF ont une surface brillante et une surface mate. Cela donne également lieu à des coûts de production et à des prix de vente différents; — ces ACF ne sont pas fabriqués par les producteurs de l’Union; et — ils ne sont actuellement pas exportés vers l’UE.

(72) En réponse, la Commission a tout d’abord observé que tous les alliages cités par la partie intéressée partageaient la même caractéristique, puisqu’ils contiennent tous plus de 98 % d’aluminium, et que la plainte ne se limitait pas à un alliage spécifique. L’utilisation de différents alliages pour différentes variations de produits n’est pas inhabituelle et ne saurait servir de critère d’exclusion.

(73) Deuxièmement, la surface brillante/mate est la conséquence du laminage de deux couches d’ACF combinées dans le dernier laminoir: les faces d’ACF apposées l’une contre l’autre pendant le laminage deviennent mates. Cette méthode de production a été abordée dans la plainte, dans laquelle les plaignants indiquent expressément que les deux surfaces d’ACF peuvent être brillantes si le client en fait la demande. L’usage auquel sont destinées les ACF pour batteries automobiles ne saurait donc justifier une exclusion de la définition du produit, puisque les caractéristiques physiques du produit sont les mêmes. Il en va de même pour le coût plus élevé dû au laminage en couche unique.

(74) Troisièmement, la production de batteries automobiles dans l’Union se trouve toujours en phase de démarrage. La Commission a recueilli des éléments de preuve démontrant que les producteurs de l’Union se préparaient à répondre à la demande de ce segment émergent du marché. En outre, cet argument contredit l’allégation formulée par Walki concernant l’exclusion des ACF< 6, selon laquelle l’industrie de l’Union serait tellement focalisée sur les feuilles destinées aux batteries automobiles qu’elle ne souhaiterait peut-être pas consacrer une capacité de production suffisante aux ACF< 6.

(75) Quatrièmement, le fait qu’il n’y ait actuellement pas beaucoup d’exportations chinoises reflète le fait que la production de batteries pour voitures électriques dans l’UE n’en est encore qu’à ses balbutiements, et cela ne constitue donc pas un argument valable pour une exclusion.

(76) L’analyse a démontré que les ACF destinées aux batteries de voitures électriques étaient techniquement des ACF relevant du champ de l’enquête.

(77) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande visant à exclure les ACF pour batteries de voitures électriques de la définition du produit soumis à l’enquête.

(78) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a fait valoir que les quatre arguments avancés par la Commission à l’appui du rejet de l’exclusion sont erronés, ne répondent pas aux arguments soulevés par Xiamen Xiashun et ne fournissent pas les données de fond sur la base desquelles la Commission est parvenue à ces conclusions. La Commission n’a fourni aucun élément de preuve factuel répondant à la demande d’exclusion de Xiamen Xiashun dans ses observations et lors de l’audience du 23 février. Le refus d’indiquer sur quels éléments la Commission a fondé son rejet porte atteinte aux droits de la défense de Xiamen Xiashun. Xiamen Xiashun a en outre fait valoir que la présentation tardive d’éléments de preuve par le plaignant en ce qui concerne la demande d’exclusion des feuilles de batterie dans le cadre de la procédure antidumping soulève des doutes quant aux éléments de preuve effectivement examinés par la Commission dans le cadre de l’enquête antisubventions. Xiamen Xiashun a fait valoir qu’un document daté du 19 juillet 2021 avait été présenté par le plaignant après l’expiration du délai de présentation des observations au stade provisoire de l’enquête antidumping et qu’il ne devait pas être pris en considération. En outre, en raison de la confidentialité excessive de ce document, Xiamen Xiashun est dans l’incapacité d’y répondre utilement.

(79) Le mémoire des plaignants du 19 juillet 2021 était une réaction aux observations de Xiamen Xiashun du 5 juillet 2021, dans lesquelles Xiamen Xiashun présentait des arguments en faveur de l’exclusion des ACF utilisés pour les batteries de voitures électriques du champ d’application. La version publique de ce document n’a pas été expurgée de manière excessive. L’occultation du nom de la société, qui a préparé les détails techniques figurant dans le document, ainsi que l’occultation des détails relatifs à sa production technique, étaient nécessaires pour ne pas révéler de données confidentielles sur les activités de la société. La Commission rejette donc l’argument selon lequel elle aurait violé les droits de Xiamen Xiashun en prenant ce document en considération. En outre, la Commission rejette l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas précisé quels éléments de preuve elle a pris en compte. La Commission a nécessairement tenu compte de tous les éléments de preuve versés au dossier.

(80) Xiamen Xiashun a fait valoir qu’en raison de différences en termes d’utilisation et de caractéristiques techniques, les feuilles d’aluminium utilisés dans les batteries pour voitures électriques constitueraient un nouveau produit pour l’industrie, même s’il s’agit d’une feuille d’aluminium. La Commission a toutefois répondu à tous ces arguments en indiquant clairement que les ACF utilisés dans les batteries pour véhicules électriques partagent également les caractéristiques techniques et les étapes de production. Les différences techniques sur lesquelles Xiamen Xiashun s’est étendue ne faisaient apparaître qu’une distinction par rapport à d’autres types d’ACF, mais n’ont pas démontré qu’elles ne partageraient pas les caractéristiques définies dans la définition du produit soumis à l’enquête. La Commission a également répondu à l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de produire des ACF destinés à la fabrication de batteries pour véhicules électriques. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

(81) Xiamen Xiashun a fait valoir que la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation et agi en violation du principe de bonne administration, étant donné qu’elle n’avait pas examiné avec toute la diligence et l’impartialité requises les éléments de preuve fournis et qu’elle n’avait pas dûment tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents pour évaluer la situation, omettant de fournir un résumé significatif des plans des producteurs de l’Union visant à accroître leur capacité à satisfaire à la demande de feuilles pour batteries et rejetant les éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun en ce qui concerne la demande escomptée de feuilles pour batteries.

(82) Xiamen Xiashun a affirmé que la déclaration de la Commission selon laquelle «les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union peuvent répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries» contredisait sa déclaration selon laquelle «les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées étant donné que ces projets ne sont pas encore publics et sont donc très sensibles».

(83) Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission avait rejeté son aperçu complet de la demande escomptée au motif que la réalisation de plusieurs projets concernant des batteries avait été prévue dans un avenir indéterminé. Xiamen Xiashun a affirmé que c’était inhérent aux données relatives aux projets prévus.

(84) La déclaration de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande sur le marché émergent des feuilles pour batteries concerne l’ensemble des capacités inutilisées des laminoirs. Les données montrant que les producteurs de l’Union se sont préparés à répondre à la demande de feuilles pour batteries concernent les efforts accomplis par l’industrie de l’Union pour être en mesure de produire en fonction des caractéristiques spécifiques demandées par les producteurs de batteries. En fournissant un résumé de ces efforts, la Commission révélerait les stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Il n’y a donc pas de contradiction entre les affirmations susmentionnées. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(85) Lors de l’évaluation de l’aperçu de la demande future attendue fourni par Xiamen Xiashun sur la base de données publiques, la Commission a opéré une distinction entre les projets en phase de planification avec un calendrier précis et les projets prévus pour lesquels il n’y a pas d’indication de l’année au cours de laquelle ils deviendront opérationnels. Il ne s’agit pas d’un rejet des éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun, mais d’une analyse approfondie de la demande réelle attendue. En effet, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union à satisfaire à la demande future escomptée a été dûment fondée sur des projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue pour une année spécifique dans l’avenir. L’argument a par conséquent été rejeté.

2.4. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(86) La présente affaire a été ouverte au cours de la période de transition faisant à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni restait soumis au droit de l’Union. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations situées au Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure. En conclusion, le Royaume-Uni n’étant plus soumis au droit de l’Union, les constatations relatives aux subventions et au préjudice sont fondées sur les données du marché de l’EU-27.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction: présentation des plans, projets et autres documents des pouvoirs publics

(87) Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour l’analyse des programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête. Elle a constaté que, pour les raisons exposées ci-après, l’ensemble des subventions ou programmes de subventions soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des ACF.

(88) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12).

(89) Les ACF sont considérées comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique. Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (13). Les ACF font également partie des nouveaux matériaux couverts par la stratégie «Made in China 2025» (14) et sont incluses dans de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Ces documents stratégiques clés comprennent par exemple les plans, projets et autres documents mentionnés ci-après.

(90) Le «10e plan quinquennal pour le développement économique et social (2001-2005)» indique que l’accélération de la restructuration et de la réorganisation industrielles serait entreprise dans l’objectif de développer les produits industriels, y compris l’industrie des matières premières, et, plus particulièrement, l’alumine (15).

(91) Le «11e plan quinquennal national pour le développement économique et social (2006-2010)» appelle au développement de la transformation de l’aluminium et à l’augmentation du «niveau global d’utilisation des ressources industrielles d’aluminium» (16).

(92) Le «12e plan quinquennal national pour le développement économique et social (2011-2015)» indique que la restructuration des industries clés devrait inclure de nouveaux progrès dans la R&D, une utilisation intégrée des ressources, la conservation de l’énergie et la réduction des émissions par les industries de la fonte et des matériaux de construction (17).

(93) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés. Ce plan soulignait la volonté des pouvoirs publics chinois de renforcer le développement de hautes technologies stratégiques et illustre la préférence accordée par les pouvoirs publics chinois pour les industries «clés», qui devraient être encouragées et améliorées. L’industrie des métaux non ferreux, dont l’industrie des feuilles d’aluminium fait partie, y est citée parmi ces industries «clés» pour lesquelles il y a lieu de perfectionner le système de soutien des services, y compris le financement, la fiscalité, l’assurance et les plateformes d’investissement (18).

(94) La «décision du Conseil des affaires de l’État concernant la promulgation des mesures provisoires de soutien à l’adaptation des structures industrielles en vue de leur application [Guo Fa (2005) no 40]» (ci-après la «décision no 40») indique que le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» constitue une base importante pour l’orientation des investissements et la gestion publique des politiques telles que les finances publiques, la fiscalité et le crédit. La décision no 40 indique également que les projets mis en œuvre dans les industries «encouragées» bénéficieront d’un soutien au crédit conformément aux principes applicables en matière de crédit (19).

(95) Le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» inclut spécifiquement, parmi les industries encouragées, celle de l’aluminium, ainsi que le développement des technologies de production en son sein (20). Cela est confirmé dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019), selon lequel le traitement de l’aluminium par laminage, l’aluminisation sous vide pour l’emballage et la transformation des alliages d’aluminium sont toutes des activités encouragées.

(96) Le «plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020)» décrit le secteur des métaux non ferreux comme étant un fondement important de l’industrie manufacturière et un pilier de la «réalisation de la puissance manufacturière». Par ailleurs, la priorité est donnée au développement de feuilles d’aluminium (21).

(97) (22) Ce document indique un soutien financier ciblé au secteur de l’aluminium: «[e]n fonction des besoins nationaux en matière de macrocontrôle, de politique industrielle et de crédit, les établissements financiers procèdent à une allocation raisonnable de fonds de crédit. Pour les entreprises d’alumine et les entreprises d’aluminium électrolytique qui satisfont aux politiques industrielles nationales, aux conditions d’accès au marché et aux principes applicables en matière de crédit, un soutien au crédit doit continuer d’être fourni; les entreprises qui ne respectent pas la politique industrielle nationale et les conditions d’accès au marché, dont la technologie est dépassée et qui relèvent des projets interdits ou écartés ne recevront aucune forme de soutien au crédit». (23)

(98) Le catalogue des produits chinois des technologies de pointe publié par le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce extérieur et l’administration générale des douanes répertorie 1 900 produits des technologies de pointe, classés en catégories, faisant l’objet de politiques d’exportation préférentielles appliquées par les pouvoirs publics. L’une des catégories est celle des «nouveaux matériaux», qui comprend les ACF (24).

(99) En tant qu’industrie soutenue au titre de la stratégie «Made in China 2025», l’industrie des ACF peut bénéficier d’importants financements publics. Un certain nombre de fonds avaient été créés pour soutenir l’initiative «Made in China 2025» (25) et donc l’industrie des ACF (26).

(100) En outre, la feuille de route «Made in China 2025» (27) énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés. Elle inclut, dans le secteur 9, les «nouveaux matériaux» et définit comme objectifs «développer activement de nouveaux matériaux spéciaux à usage militaire et civil, accélérer le transfert à double sens et la transformation des technologies et promouvoir le développement militaire et civil intégré de l’industrie des nouveaux matériaux tout en accélérant la modernisation des matériaux de base» (28). Les ACF, qui font partie des nouveaux matériaux, relèvent des priorités de développement de ce secteur. Les nouveaux matériaux bénéficient ainsi des avantages découlant des mécanismes de soutien énumérés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et de taxation, le contrôle et le soutien du Conseil d’État.

(101) L’approche adoptée par les pouvoirs publics chinois pour définir les industries et les produits soutenus dans des catalogues afin d’allouer les ressources en conséquence, en fonction de leur importance stratégique ou politique telle qu’ils l’ont déterminée, et mettre en œuvre et superviser les plans à chaque niveau administratif peut également être observée en examinant le catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») à partir de 2016 (29). Les ACF y sont inclus parmi les nouveaux matériaux.

(102) Le chapitre III de la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» qui comprend trois types de contenus, à savoir ceux des projets encouragés, des projets limités et des projets éliminés. Selon l’article XVII de la décision, si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre de l’investissement global, à l’exception des produits de base figurant sur la liste des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissement sur le marché intérieur (modifiée en 2000) publiée par le ministère des finances, peuvent être exonérés des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins que de nouvelles réglementations soient adoptées concernant le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables».

(103) Dès lors, la décision no 40, lue en combinaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoit un traitement spécifique pour certains projets dans certaines industries encouragées.

(104) Eu égard aux plans et aux programmes susmentionnés, l’industrie des ACF est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d’un objectif stratégique. Sur la base des documents stratégiques cités dans la présente section, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois intervenaient dans l’industrie des ACF pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interféraient avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des ACF, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens.

(105) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les documents mentionnés ci-dessus dans la présente section n’attestaient pas d’un soutien ou d’un encouragement spécifique en faveur de l’industrie des ACF. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’existe pas suffisamment d’éléments prouvant que l’industrie des ACF est une industrie encouragée et les documents qui font référence aux métaux non ferreux, à l’industrie de l’aluminium et/ou aux nouveaux matériaux ne couvrent pas les ACF.

(106) La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, elle soutient qu’il peut être raisonnablement supposé que la description de produits tels que les nouveaux matériaux, les métaux non ferreux et l’aluminium couvre également les feuilles d’aluminium. Deuxièmement, certains des documents énumérés ci-dessus, tels que le «plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020)» visé au considérant 96 et le catalogue des produits chinois de haute technologie au considérant 98, mentionnent également explicitement les feuilles d’aluminium en tant que telles. Troisièmement, l’enquête a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié de subventions auxquelles seules peuvent prétendre les industries encouragées, comme indiqué dans la décision no 40 et analysé en détail dans les sections correspondantes ci-dessous. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

3.2. Défaut partiel de coopération et utilisation des données disponibles

(107) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont formulé quelques remarques générales concernant la décision de la Commission d’appliquer les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les prêts préférentiels, l’assurance-crédit à l’exportation et les intrants.

(108) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les demandes de renseignements de la Commission auxquelles ils n’ont pas été en mesure de répondre étaient déraisonnables, étant donné que ces demandes supposaient l’existence de pouvoirs juridiques dont ils ne disposaient pas.

(109) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué les faits qui lui étaient soumis et n’avait pas dûment expliqué en quoi les faits disponibles remplaçaient raisonnablement toute information nécessaire manquante.

(110) Comme indiqué au considérant 118 ci-dessous, la Commission était d’avis que les pouvoirs publics chinois avaient le pouvoir juridique d’obtenir les informations demandées, en tant qu’actionnaire ou autorité responsable des entités au sujet desquelles la Commission a demandé les informations. La Commission a exposé, dans sa communication aux pouvoirs publics chinois, et répété aux sections 3.2.1 à 3.2.3 ci-dessous, les raisons pour lesquelles elle devait se fonder sur les données disponibles. La Commission a considéré que les informations accessibles au public constituaient un remplacement raisonnable des informations qui n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

3.2.1. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les prêts préférentiels

(111) Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre les questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon.

(112) Dans un premier temps, seule la banque EXIM et Sinosure ont transmis une réponse. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à la demande de la Commission de fournir des questionnaires à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon. Dans la demande d’informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande en ce qui concerne les établissements financiers, en vue de permettre à ces derniers de participer le plus possible à l’enquête en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l’existence et l’importance des subventions prétendument accordées.

(113) À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont fait savoir qu’ils n’étaient pas autorisés à demander des informations aux banques commerciales. La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, elle croit comprendre que les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de la CBIRC.

(114) Finalement, la Commission n’a obtenu des informations sur la structure, la gouvernance et la propriété d’entreprise que de la part de la banque EXIM, et rien de la part des autres établissements financiers ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon. En outre, elle n’a reçu aucune information spécifique aux entreprises vérifiable, que ce soit de la part des banques ou des établissements financiers.

(115) En l’absence de renseignements concernant la plupart des banques ayant accordé des prêts aux sociétés de l’échantillon, la Commission estime n’avoir reçu aucune information cruciale pertinente pour cet aspect de l’enquête.

(116) En conséquence, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées sous la forme de prêts préférentiels.

(117) En réponse, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Ils ont soutenu qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les informations demandées, que les questions devaient être posées directement aux entités concernées, et non aux pouvoirs publics chinois en leur qualité d’investisseur ou d’actionnaire, et que les informations demandées ne constituaient pas des informations nécessaires.

(118) La Commission est d’accord sur le fait que les réponses devraient être fournies par les entités directement concernées. Toutefois, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois, pour des raisons de commodité administrative, de transmettre des questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers concernés, ce qu’ils n’ont pas fait. En outre, comme indiqué au considérant 113 ci-dessus, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, en tant qu’organisme de contrôle, les pouvoirs publics chinois sont habilités à demander que les établissements financiers qui ont fourni un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon répondent au questionnaire.

(119) Enfin, la Commission a considéré que les informations demandées étaient essentielles pour apprécier le contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur le comportement des établissements financiers en ce qui concerne leurs politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts qu’ils accordaient à l’industrie des ACF.

(120) La Commission a ainsi conclu qu’elle avait dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l’existence et l’importance des subventions présumées sous la forme de prêts préférentiels.

3.2.2. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation

(121) Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique à Sinosure.

(122) Bien qu’elle ait répondu au questionnaire, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts. En outre, ni les pouvoirs publics chinois ni Sinosure n’ont communiqué la moindre information spécifique au sujet de l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF et du niveau de ses primes ou la moindre donnée chiffrée détaillée concernant la rentabilité des activités d’assurance-crédit à l’exportation de Sinosure.

(123) En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales sur cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées octroyées sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation.

(124) Dans leur réponse, et à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont maintenu leur position selon laquelle Sinosure n’octroyait aucune subvention spécifique à l’industrie des ACF, suivait une approche axée sur le marché pour mener ses activités d’assurance concernées et n’opérait aucun traitement préférentiel spécifique concernant l’industrie des ACF. En outre, l’assurance-crédit à l’exportation n’étant pas incluse dans la plainte, les informations demandées n’étaient ni nécessaires ni cruciales pour les appréciations de la Commission.

(125) Comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, pendant son enquête, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour examiner toutes les informations pertinentes pour les subventions alléguées et n’est pas limitée aux informations figurant dans la plainte. La Commission observe par ailleurs que, de manière plus générale, les régimes liés à des financements préférentiels et à un transfert direct de fonds, qui incluent également l’assurance-crédit à l’exportation, étaient inclus dans la plainte et dans l’avis d’ouverture. La Commission a également considéré que les informations fournies par les pouvoirs publics chinois concernant Sinosure étaient incomplètes et ne lui permettaient pas de tirer des conclusions sur les aspects cruciaux de l’enquête en matière d’assurance-crédit à l’exportation, plus particulièrement de déterminer si Sinosure est un organisme public ou si les primes facturées aux sociétés de l’échantillon étaient fondées sur le marché. Cet argument a donc été rejeté.

(126) La Commission en a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant l’assurance-crédit à l’exportation.

3.2.3. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les intrants

(127) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés dans la production d’ACF, ainsi qu’aux éventuels autres fournisseurs des matériaux en question ayant fourni des intrants aux entreprises de l’échantillon. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé ne pas avoir sur les fournisseurs d’intrants le contrôle qui leur permettrait de leur demander de fournir les informations confidentielles sollicitées dans le questionnaire et que ce serait leur imposer une charge déraisonnable que de leur demander de coordonner le processus avec le nombre considérable d’entreprises qui fournissent des intrants aux entreprises de l’échantillon.

(128) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni la liste des noms et de la structure de participation des fournisseurs chinois des intrants faisant l’objet de l’enquête, en prétextant qu’il s’agissait d’informations confidentielles. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations détaillées sur la plupart des caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour ACF, notamment: la part d’entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques tarifaires de l’État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur, et les statistiques.

(129) Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, notamment sur la structure du marché intérieur, sur les mécanismes de fixation des prix et les prix et sur la structure de participation des sociétés, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête.

(130) La Commission en a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant les intrants.

3.2.4. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base à l’égard de Yongxin

(131) Selon le questionnaire relatif aux subventions, les sociétés liées qui fournissent des intrants et des actifs pour le processus de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sont tenues de répondre aux sections A et E du questionnaire. Toutefois, Yongxin, un fournisseur d’intrants lié du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Xiamen Xiashun, n’a pas fourni de telle réponse dans un premier temps. Xiamen Xiashun a indiqué qu’en raison de la nature de leur lien, il n’avait aucun moyen d’obliger Yongxin à répondre à un questionnaire et que la non-coopération de Yongxin ne devrait pas avoir d’incidence sur la présente enquête.

(132) La Commission a noté que Xiamen Xiashun et Yongxin avaient créé une entreprise commune, Yongshun, en raison de laquelle ces entreprises étaient liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (30). En outre, l’entreprise commune Yongshun était un fournisseur important d’intrants pour la production d’ACF par Xiamen Xiashun. Cette entreprise devrait donc répondre au questionnaire relatif aux subventions, conformément aux instructions du questionnaire et de la demande d’informations complémentaires du 19 février 2021.

(133) En ce qui concerne l’absence d’incidence sur l’enquête, la Commission a constaté de nombreuses transactions intragroupe entre Yongxin et Yongshun, relatives au terrain, aux matières premières et au financement. La Commission a dès lors considéré qu’en l’absence de réponse au questionnaire de la part de Yongxin, il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe.

(134) En conséquence, le 15 mars 2021, la Commission a informé Xiamen Xiashun qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées par l’intermédiaire de Yongxin. En réponse à la lettre de la Commission, Xiamen Xiashun a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur le 23 mars 2021. Le conseiller-auditeur a suggéré que Xiamen Xiashun fasse encore un effort auprès de Yongxin afin qu’il fournisse les informations demandées. Enfin, Yongxin a répondu aux questions spécifiques de la Commission le 7 mai 2021, et les données reçues ont été vérifiées lors d’un recoupement à distance le 2 juin 2021.

3.2.5. Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base à l’égard du groupe Nanshan

(135) Selon le questionnaire relatif aux subventions, les entreprises retenues dans l’échantillon, ainsi que leurs sociétés liées, ont été invitées à fournir des données et des pièces justificatives concernant les achats de droits d’usage de terrains, y compris les certificats attestant de ces droits et les contrats d’achat des transactions initiales avec le Bureau d’usage des terrains, spécifiant les conditions dans lesquelles les droits d’usage de terrains ont été reçus. Toutefois, les sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas fourni les documents demandés, de sorte qu’il a été impossible pour la Commission de vérifier les conditions, y compris le prix d’achat, des droits d’usage de terrains.

(136) En outre, certaines des sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas rempli les tableaux demandés concernant les machines importées et obtenues au niveau national et n’avaient donc pas fourni les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant.

(137) Enfin, la coopération de la société mère du groupe Nanshan, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., a été limitée s’agissant i) de la disponibilité de son personnel pour répondre aux questions de la Commission et ii) des documents fournis. Par exemple, aucun document n’a été fourni au sujet des achats de terrains et de l’attribution d’un certain nombre d’aides et de prêts, ou les documents fournis étaient incomplets. Cette limitation a considérablement entravé l’enquête, notamment compte tenu du fait que bon nombre des sociétés du groupe Nanshan avaient reçu leurs droits d’usage de terrains et leur financement par l’intermédiaire de Nanshan Group Co., Ltd.

(138) Dès lors, par lettre du 3 septembre 2021, la Commission a informé le groupe Nanshan du fait qu’elle pourrait devoir se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, en ce qui concerne les informations manquantes visées aux considérants 135 à 137 ci-dessus.

(139) Dans ses observations sur la lettre au titre de l’article 28 susmentionnée, le groupe Nanshan a formulé plusieurs arguments, tels que décrits ci-après.

(140) En ce qui concerne les droits d’usage de terrains, le groupe Nanshan a affirmé qu’à partir du moment où les autres sociétés du groupe avaient déclaré leurs achats auprès de Nanshan Group Co., Ltd., le prix de ces transactions intragroupe devait être utilisé pour déterminer le prix d’achat des droits d’usage de terrains achetés par Nanshan Group Co., Ltd. auprès de tiers. Il a également déclaré que les prix des transferts de terrains intragroupe avaient été établis sur la base de la valeur foncière fournie dans le rapport d’estimation foncière élaboré par un évaluateur indépendant. Le groupe Nanshan a également soutenu qu’à titre subsidiaire, d’autres transactions foncières réalisées par d’autres sociétés du groupe pouvaient être utilisées comme valeurs de référence pour déterminer le prix des transactions de Nanshan Group Co. Ltd.

(141) En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, le groupe Nanshan a affirmé avoir fourni le registre des immobilisations de la plupart des sociétés. Il a également déclaré que le programme d’exonération de la TVA avait déjà pris fin en 2009 et que tout avantage potentiellement reçu dans ce contexte aurait été entièrement amorti avant le début de la période d’enquête.

(142) En ce qui concerne le fait que Nanshan Group Co., Ltd. n’a pas pleinement coopéré à l’enquête, le groupe Nanshan a soutenu qu’il avait agi au mieux de ses possibilités et que ce manque de coopération était dû au moment où a été effectué le recoupement à distance et à d’autres conditions difficiles. Selon le groupe Nanshan, la Commission n’aurait pas dû écarter toutes les informations fournies par Nanshan Group Co., Ltd. et elle aurait dû compléter ces données par des informations issues de transactions foncières et de prêt comparables réalisées par la société ou d’autres sociétés du groupe. La Commission n’a pas souscrit aux observations formulées au sujet des droits d’usage de terrains. C’est le prix de la transaction initiale avec le Bureau d’usage des terrains qui détermine le montant de la subvention octroyée au groupe, et non les transferts de terrains intragroupe, et en l’absence des documents nécessaires que devait fournir la société partie à la transaction d’achat initiale, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe..

(143) En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, la Commission a exprimé son désaccord avec les observations du groupe Nanshan. Premièrement, si le groupe Nanshan a fourni un registre des immobilisations pour certaines de ses sociétés, il n’a pas fourni les données complètes au sujet des exonérations de TVA et des remises de tarifs douaniers que la Commission avait demandées. Deuxièmement, la Commission a relevé des exonérations de TVA et de droits à l’importation au cours de la période d’enquête parmi les entreprises de l’échantillon. Il s’agissait notamment d’exonérations concernant des équipements achetés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l’avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d’enquête. La Commission a donc établi que les entreprises retenues dans l’échantillon continuaient de profiter des avantages découlant de ce programme.

(144) Enfin, l’argument selon lequel d’autres transactions de Nanshan Group Co., Ltd., ou d’autres sociétés du groupe Nanshan, pourraient servir de valeurs de référence pour les transactions relatives aux droits d’usage de terrains ou aux équipements lorsque aucune donnée suffisante n’avait été fournie était non étayé, vu qu’aucune des sociétés du groupe n’avait fourni les informations complètes demandées.

3.3. Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête en cours

(145) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois ci-après: a) fourniture de financements préférentiels, de crédits directs et de financements au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et d’autres instruments de fonds propres (par exemple prêts stratégiques, lignes de crédit, traites d’acceptation bancaire, financement à l’exportation); b) assurance-crédit à l’exportation préférentielle; c) programmes d’aides; — aides et fonds destinés à la technologie, à l’innovation et à la recherche et au développement, — fonds en faveur de la transformation et de la modernisation industrielles, — subventions ponctuelles accordées par les autorités municipales/provinciales; d) abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts; — réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie, — déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement, — amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises des technologies de pointe pour le développement et la production de technologies de pointe, — exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, — exonération de l’impôt foncier et de la taxe sur l’usage des terrains ou renonciation à ceux-ci, — exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements et technologies importés utilisés, — remboursements de la TVA sur les équipements produits au niveau national; e) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate; — attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate, — fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, — fourniture d’intrants (aluminium et charbon vapeur) par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

3.4. Financement préférentiel

3.4.1. Établissements financiers octroyant des financements préférentiels

(146) Selon les informations fournies par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 48 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement. Sur ces 48 établissements financiers, 47 étaient des banques d’État. Quant aux derniers établissements, soit ils étaient privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.

3.4.1.1. Établissements financiers appartenant à l’État agissant en tant qu’organismes publics

(147) La Commission a examiné si les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu’une entreprise appartenant à l’État est un organisme public est le suivant (31): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il nous semble donc que des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu’en dehors d’une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental qui est requise. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.»

(148) La Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des banques d’État. Elle a également cherché à déterminer si ce contrôle était significatif. À cette fin, elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison du refus des pouvoirs publics chinois et des banques d’État de fournir des éléments de preuve concernant le processus de prise de décision ayant conduit à l’octroi de prêts préférentiels.

(149) Pour mener à bien cette analyse, la Commission a d’abord examiné les informations relatives à la banque d’État ayant rempli le questionnaire spécifique.

3.4.1.2. Établissements financiers détenus par l’État ayant coopéré

(150) Une seule banque d’État, à savoir la banque EXIM, a fourni une réponse au questionnaire.

3.4.1.3. Participation, indices formels et contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois

(151) D’après les informations communiquées en réponse au questionnaire, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de cet établissement financier.

(152) Concernant les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la banque d’État ayant coopéré, la Commission a qualifié cette dernière de «grand établissement financier appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» (32) dispose que: «[l]es grands établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l’État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires de l’État».

(153) Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État est nommé conformément au «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires de l’État et étaient responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l’État sur les activités commerciales de la banque d’État ayant coopéré.

(154) Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant la banque EXIM. La banque EXIM a été constituée et exerce ses activités conformément à l’«avis de création de l’Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires de l’État, ainsi qu’à ses statuts. Selon ces statuts, l’État nomme directement les dirigeants de la banque EXIM. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État en vertu du «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» et d’autres lois et règlements, et il est responsable devant le Conseil des affaires de l’État.

(155) Les statuts indiquent également que le comité du parti au sein de la banque EXIM joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l’État sont mis en œuvre par la banque EXIM. Le leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise.

(156) Les statuts stipulent également que la banque EXIM a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l’initiative «One Belt One Road» (une ceinture, une route), ainsi que la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d’équipements. Son domaine d’activité comprend les prêts à court, moyen et long termes tels qu’approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l’État, comme le crédit à l’exportation, le crédit à l’importation, les prêts d’ingénierie étrangers contractés, les prêts d’investissement à l’étranger, les prêts d’aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d’acheteurs à l’exportation.

(157) En outre, dans son rapport annuel 2019, la banque EXIM a déclaré avoir mis pleinement en œuvre toutes les grandes politiques et décisions adoptées par le Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État.

(158) La Commission a également constaté que les établissements financiers détenus par l’État, y compris la banque EXIM, avaient modifié leurs statuts en 2017 pour renforcer le rôle du Parti communiste chinois («PCC») au plus haut niveau décisionnel des banques (33).

(159) Ces nouveaux statuts stipulent que: — le président du conseil d’administration est la même personne que le secrétaire du comité du parti; — le rôle du PCC est d’assurer et de superviser la mise en œuvre par la banque des stratégies et des directives du PCC et de l’État, ainsi que de jouer un rôle de guide et de contrôle dans la nomination du personnel (y compris des hauts dirigeants); et — les avis du comité du parti sont entendus par le conseil d’administration pour toutes les décisions importantes à prendre.

(160) Ces éléments de preuve montrent que les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de ces établissements.

(161) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque EXIM en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des ACF. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants: — l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»); — l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine); — la décision no 40; — les mesures d’exécution de la China Banking and Insurance Regulatory Commission (Commission chinoise de régulation de la banque et de l’assurance, ci-après la «CBIRC») concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBIRC [2017] no 1); — les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques à capitaux étrangers (ordonnance de la CBIRC [2015] no 4); et — les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBIRC [2013] no 3). — Plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), (CBIRC, 28 août 2020) (34). — Communication sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales (CBIRC, 15 décembre 2020). — Communication sur les règlements de supervision du comportement des principaux actionnaires des établissements bancaires et d’assurance [CBIRC, (2021) no 43] (35).

(162) En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières, pour les raisons ci-après.

(163) En ce qui concerne la banque EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l’avis de création de l’Import Export Bank of China ainsi que dans ses statuts.

(164) À un niveau général, l’article 34 de la loi sur les banques, qui s’applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État». Bien que l’article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l’ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l’enquête a montré que cet article était appliqué sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui prévoit que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État.

(165) En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines».

(166) De la même manière, la décision no 40 enjoint à tous les établissements financiers d’octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Ainsi que cela a été expliqué à la section 3.1, et plus spécifiquement au considérant 94, les projets de l’industrie des ACF appartiennent à la catégorie des projets «encouragés». La décision no 40 confirme donc la conclusion établie précédemment en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles.

(167) La Commission a également constaté que la CBIRC disposait d’un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de l’ensemble des établissements financiers établis en RPC (y compris les établissements financiers privés et étrangers), comme (36): — l’approbation de la nominati