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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 février 1988

modifiant la décision 85/196/CEE concernant un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988)

(88/108/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions, et que le Conseil, en arrêtant le programme-cadre des activités communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991), reconnaît l'importance d'une action scientifique et technologique pour la modernisation des industries manufacturières;

considérant que, par la décision 85/196/CEE (4), un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988) a été arrêté; que notamment l'article 3 demandait qu'il soit procédé à un réexamen du programme BRITE en 1986;

considérant que le réexamen auquel il a été procédé, et dont les conclusions ont été transmises au Conseil le 21 mai 1986, a conduit la Commission à présenter une proposition de révision du programme BRITE en vue d'assurer l'adéquation de ce dernier à l'objectif qui lui est assigné;

considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la coopération transnationale;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (5), prévoit que les actions communautaires en matière de recherche viseront notamment à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à encourager l'industrie européenne à devenir plus compétitive au niveau international et qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue entre autres à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme BRITE est destiné à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les petites et moyennes entreprises dans toute la mesure du possible dans le développement de technologies industrielles en tenant compte de leurs exigences particulières et spécifiques, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique du programme;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer une couverture appropriée des domaines technologiques définis dans la décision 85/196/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de souligner le caractère industriel du programme en sélectionnant en priorité les projets impliquant au moins deux partenaires industriels de deux États membres différents;

considérant que la participation, à des conditions appropriées, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à des projets BRITE, peut contribuer à améliorer la compétitivité de l'industrie manufacturière dans son ensemble;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de renforcer les bases scientifiques et financières de la recherche européenne par l'implication plus grande des pays membres de l'AELE dans certains programmes communautaires et en particulier dans des programmes impliquant une coopération en matière de recherche et de développement de technologies industrielles de base;

considérant que la mise en oeuvre d'actions concertées dans le cadre « Cost » constitue un élément essentiel pour compléter les projets de recherche et de développement axés sur l'industrie;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté sur les mesures ci-après,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 85/196/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) au deuxième alinéa le texte suivant est ajouté:

« Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays européens n'appartenant pas à la Communauté et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent, à des conditions appropriées à définir par la Commission, participer à un projet entrepris dans le cadre du programme. Pour chaque projet de ce type, le comité prévu à l'article 5 assiste la Commission en vue de la définition de ces conditions. »

b) au troisième alinéa le texte suivant est ajouté:

« Les instituts de recherche qui sont financés entièrement ou essentiellement par des organisations industrielles sont considérés comme des organisations industrielles. Dans la mesure du possible, la priorité sera accordée aux projets faisant appel à au moins deux organisations industrielles indépendantes situées dans des États membres différents. »

c) au quatrième alinéa le texte suivant est ajouté:

« Aucun contractant établi en dehors de la Communauté qui participe en tant que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement de la Communauté envisagé pour le programme. Le contractant contribuera aux frais administratifs généraux. »

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme (1985-1988) s'élève à 185 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes au personnel, dont le coût n'excédera pas 4,5 % de la contribution de la Communauté. »

3) L'article suivant est ajouté:

« Article 4 bis

La Commission veille à ce que des procédures soient mises en place pour permettre une coopération appropriée avec les activités « Cost » liées aux domaines de la recherche couverts par le programme, en assurant des échanges réguliers d'informations entre le comité visé à l'article 5 et les comités de gestion Cost concernés. »

Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.

Par le Conseil

Le président

W. von GELDERN

(1) JO no C 238 du 4. 9. 1987, p. 2.

(2) JO no C 345 du 21. 12. 1987, p. 84, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 356 du 31. 12. 1987, p. 5.

(4) JO no L 83 du 25. 3. 1985, p. 8.

(5) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.