3)

Dans la partie II, titre II, chapitre II, la section suivante est insérée: «Section II bis Règles relatives aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Article 126 bis Reconnaissance des organisations de producteurs et de leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers 1. Les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui en fait la demande à condition qu’elle: a) réponde aux exigences fixées à l’article 122, premier alinéa, points b) et c); b) réunisse un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume minimal de production commercialisable, à déterminer par l’État membre concerné, dans sa zone d’activité; c) offre des garanties suffisantes quant à la réalisation correcte de son action tant du point de vue de la durée que du point de vue de l’efficacité et de la concentration de l’offre; d) possède des statuts conformes aux points a), b) et c) du présent paragraphe. 2. Les États membres peuvent reconnaître, sur demande, une association d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers si l’État membre concerné considère que ladite association est capable de s’acquitter efficacement d’au moins une activité d’une organisation de producteurs reconnue et qu’elle remplit les conditions prévues au paragraphe 1. 3. Les États membres peuvent décider que les organisations de producteurs qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations de producteurs conformément à l’article 122, premier alinéa, point a) iii bis). Les organisations de producteurs qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent poursuivre leurs activités conformément au droit national jusqu’au 3 octobre 2012. 4. Les États membres: a) décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; la demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège; b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s’assurer que les organisations de producteurs et les associations d’organisation de producteurs reconnues respectent les dispositions du présent chapitre; c) infligent les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d’irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre, à ces organisations et associations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; d) informent annuellement la Commission, au plus tard le 31 mars, de toute décision d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l’année civile précédente. Article 126 ter Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers 1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers à condition que ces organisations: a) répondent aux exigences fixées à l’article 123, paragraphe 4; b) exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné; c) représentent une part significative des activités économiques visées à l’article 123, paragraphe 4, point a); d) n’accomplissent pas elles-mêmes d’activités de production, de transformation ou de commerce de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers. 2. Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 sont réputées être reconnues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l’article 123, paragraphe 4. 3. Lorsqu’ils utilisent la possibilité de reconnaître une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 et/ou au paragraphe 2, les États membres: a) décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; la demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège; b) effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnaissance; c) infligent les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d’irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; d) retirent la reconnaissance si: i) les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies; ii) l’organisation interprofessionnelle s’engage dans l’un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 177 bis, paragraphe 4, sans préjudice de toute autre sanction infligée en application du droit national; iii) l’organisation interprofessionnelle manque à l’obligation de notification visée à l’article 177 bis, paragraphe 2; e) informent annuellement la Commission, au plus tard le 31 mars, de toute décision d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l’année civile précédente. Article 126 quater Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers 1. Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l’article 122 peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l’article 185 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa. 2. Les négociations peuvent être menées par l’organisation de producteurs: a) qu’il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des agriculteurs à l’organisation de producteurs; b) que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l’organisation de producteurs ou de seulement certains d’entre eux; c) dès lors que, pour une organisation de producteurs spécifique: i) le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas 3,5 % de la production totale de l’Union; et ii) le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations produit dans tout État membre n’excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre; et iii) le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations livré dans tout État membre n’excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre; d) dès lors que les agriculteurs concernés ne sont membres d’aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom; cependant, les États membres peuvent déroger à la présente condition dans des cas dûment justifiés où les agriculteurs possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes; e) dès lors que le lait cru n’est pas concerné par une obligation d’être livré découlant de l’affiliation d’un agriculteur à une coopérative conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et f) dès lors que l’organisation de producteurs adresse, aux autorités compétentes de l’État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités, une notification indiquant le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations. 3. Nonobstant les conditions établies au paragraphe 2, points c) ii) et iii), une organisation de producteurs peut négocier en vertu du paragraphe 1, à condition que, pour ladite organisation de producteurs, le volume de lait cru faisant l’objet des négociations qui est produit ou livré dans un État membre dont la production de lait cru est inférieure à 500 000 tonnes par année n’excède pas 45 % de la production nationale totale de cet État membre. 4. Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d’organisations de producteurs. 5. Aux fins de l’application du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 3, la Commission publie, par tout moyen qu’elle juge approprié, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l’Union et dans les États membres. 6. Par dérogation au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 3, l’autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n’ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l’organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu’elle le juge nécessaire afin d’éviter l’exclusion de la concurrence ou d’empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées. Dans le cas de négociations portant sur plus d’un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans appliquer la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, ou à l’article 196 ter, paragraphe 2. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l’autorité nationale de concurrence de l’État membre concerné par les négociations. Les décisions visées au présent paragraphe ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été notifiées aux entreprises concernées. 7. Aux fins du présent article, on entend par: a) “autorité nationale de concurrence”: l’autorité visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité (8); b) “PME”: toute micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (9). 8. Les États membres où les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l’application du paragraphe 2, point f), et du paragraphe 6. Article 126 quinquies Régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée 1. À la demande d’une organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article 122, premier alinéa, point a), d’une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l’article 123, paragraphe 4, ou d’un groupement d’opérateurs visé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée conformément à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 510/2006. 2. Les règles visées au paragraphe 1 sont conformes aux conditions définies au paragraphe 4 et sont subordonnées à l’existence d’un accord préalable entre les parties dans l’aire géographique visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 510/2006. Cet accord est conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage visé au paragraphe 1 et, le cas échéant, au moins deux tiers des producteurs dudit fromage représentant au moins deux tiers de la production du fromage concerné dans l’aire géographique visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 510/2006. 3. Aux fins du paragraphe 1, en ce qui concerne les fromages bénéficiant d’une indication géographique protégée, l’aire géographique d’origine du lait cru, telle qu’elle est déterminée dans le cahier des charges desdits fromages, est la même que l’aire géographique visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 510/2006 pour ce fromage. 4. Les règles visées au paragraphe 1: a) couvrent uniquement la régulation de l’offre pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande de ce fromage; b) n’ont d’effet que pour le produit concerné; c) peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l’issue de cette période par l’introduction d’une nouvelle demande, telle que visée au paragraphe 1; d) ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par les règles visées au paragraphe 1; e) ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage en question; f) ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation; g) ne conduisent pas à l’indisponibilité d’une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible; h) ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l’entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs; i) contribuent à la préservation de la qualité et/ou au développement du produit en question; j) s’appliquent sans préjudice de l’article 126 quater. 5. Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l’État membre en question. 6. Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 4 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n’ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1. 7. Les États membres notifient immédiatement la Commission des règles visées au paragraphe 1 qu’ils ont adoptées. La Commission informe les États membres de toute notification de telles règles. 8. La Commission peut à tout moment adopter des actes d’exécution exigeant qu’un État membre abroge les règles qu’il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux conditions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces actes d’exécution sont adoptés sans appliquer la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, ou à l’article 196 ter, paragraphe 2. Article 126 sexies Pouvoirs de la Commission en ce qui concerne les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers 1. Afin de garantir que les objectifs et les responsabilités des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers sont clairement définis, en vue de contribuer à l’efficacité des actions de ces organisations sans imposer une charge excessive, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 196 bis, des actes délégués fixant: a) les conditions de reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs; b) les règles relatives à la fourniture d’une assistance administrative et aux conditions auxquelles elle peut être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale; c) des règles supplémentaires relatives au calcul des volumes de lait cru faisant l’objet de négociations visées à l’article 126 quater, paragraphe 2, point c), et à l’article 126 quater, paragraphe 3. 2. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités nécessaires pour: a) la mise en œuvre des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, de leurs associations et des organisations interprofessionnelles prévues aux articles 126 bis et 126 ter; b) la notification prévue à l’article 126 quater, paragraphe 2, point f); c) les notifications qui doivent être faites par les États membres à la Commission conformément à l’article 126 bis, paragraphe 4, point d), à l’article 126 ter, paragraphe 3, point e), à l’article 126 quater, paragraphe 8, et à l’article 126 quinquies, paragraphe 7; d) les procédures relatives à l’assistance administrative en cas de coopération transnationale. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 196 ter, paragraphe 2.