ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne

pour l'exercice 1995

(94/943/CECA, CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (2), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement à l'accord interinstitutionnel, signée le 13 décembre 1994,

vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, présenté par la Commission,

vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, présentée par la Commission,

vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, établi par le Conseil le 25 juillet 1994,

vu les délibérations du Parlement européen du 27 octobre 1994,

vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, établie par le Conseil le 31 octobre 1994,

vu la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995, établie par le Conseil le 8 décembre 1994,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 16 novembre 1994 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 27 octobre 1994,

vu les délibérations du Parlement européen des 13 et 15 décembre 1994,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 15 décembre 1994,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 1994.

Le président Klaus HAENSCH

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.

(3) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1995

SOMMAIRE Page ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. État général des recettes 7

B. Financement du budget général 145

C. Effectifs 153

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION SectionI : Parlement 179

- État des recettes 181

- État des dépenses 184

Annexe : Médiateur 249

SectionII : Conseil 261

- État des recettes 263

- État des dépenses 266

Section III : Commission 301

- État des recettes 303

- État des dépenses 357

- Partie A : Crédits de fonctionnement 365

- AnnexeI : Liste des comités fonctionnant dans le cadre de l'article A-2 5 1 503

- AnnexeII : Office des publications 521

- Partie B : Crédits opérationnels 557

- AnnexeI : Recherche et développement technologique 1619

- AnnexeII : Emprunts et prêts garantis par le budget général 1665

- Annexe III : Espace économique européen 1701

SectionIV : Cour de justice 1705

- État des recettes 1707

- État des dépenses 1710

SectionV : Cour des comptes 1753

- État des recettes 1755

- État des dépenses 1762

4 Section VI : Comité économique et social et Comité des régions 1801

- Partie A : Comité économique et social 1805

- État des recettes 1806

- État des dépenses 1808

- Partie B : Comité des régions 1843

- État des recettes 1844

- État des dépenses 1846

- Partie C : Structure organisationnelle commune 1879

- État des recettes 1880

- État des dépenses 1882

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus sauf indication contraire.

>TABLE>