DÉCISION (UE) 2022/1089 DU CONSEIL

du 27 juin 2022

relative à la reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2011/901/UE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé à Dromoland Castle (Irlande), le 26 juin 2004, et est entré en vigueur le 12 décembre 2011.

(2) Conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci reste en vigueur pendant une durée de dix ans, et au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale de dix ans, les Parties s’informent mutuellement de leur intention de reconduire ou non l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. L’accord a expiré le 11 décembre 2021.

(3) Les deux Parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans le modifier. Afin d’assurer la continuité de l’accord, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence et soit applicable à partir du 12 décembre 2021.

(4) L’Union étant compétente pour reconduire l’accord de sa propre initiative, il convient d’informer les États-Unis d’Amérique que, à compter de la date de la reconduction, l’Union assumera le respect de toutes les obligations prévues par l’accord à l’égard des États-Unis d’Amérique.

(5) La reconduction de l’accord devrait donc être approuvée au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union.

Article 2 Le président du Conseil notifie au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, l’achèvement par celle-ci de ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l’accord conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord.

Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”. À compter de la date de la reconduction, l’Union européenne veille au respect de toutes les obligations prévues par l’accord à l’égard des États-Unis d’Amérique.».

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 12 décembre 2021.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2022. Par le Conseil La présidente A. PANNIER-RUNACHER

(1) Approbation du 7 juin 2022 (non encore publiée au Journal officiel).

(2) Décision 2011/901/UE du Conseil du 12 décembre 2011 relative à la conclusion de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 348 du 31.12.2011, p. 1).

(3) Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 348 du 31.12.2011, p. 3).