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RÈGLEMENT (CEE) No 2731/85 DU CONSEIL

du 27 septembre 1985

portant suspension temporaire et totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits des sous-positions ex 29.04 A III a), ex 39.02 C I a) et ex 39.02 C I b) et modifiant, en ce qui concerne certains circuits intégrés monolithiques de la sous-position ex 85.21 D II, le règlement (CEE) no 1736/85 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, pour les produits faisant l'objet du présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de celle-ci;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun sur les produits en question;

considérant que, en raison des difficultés que soulève l'appréciation rigoureuse, dans un proche avenir, de l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire;

considérant que les droits autonomes du tarif douanier commun sur certains circuits intégrés monolithiques ont été suspendus du 1er juillet au 31 décembre 1985 par le règlement (CEE) no 1736/85 (1);

considérant qu'il s'est révélé approprié de remplacer la désignation des marchandises par une désignation plus précise,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er octobre au 31 décembre 1985, les droits autonomes du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits suivants:

1.2 // ex 29.04 A III a) // 3-Méthylpropane-2-01 (alcool tert-butylique), d'une pureté en poids de 90 % au minimum et de 96 % au maximum // ex 39.02 C I a) // Polyéthylène sous l'une des formes visées à la note 3 point b) du chapitre 39, d'une densité égale ou supérieure à 0,945 et inférieure ou égale à 0,985 destiné à la fabrication de rubans encreurs de machine à écrire ou de rubans encreurs similaires (a) // ex 39.02 C I b) // Film transparent en polyéthylène destiné à la fabrication de rubans encreurs de machine à écrire ou de rubans encreurs similaires, qui se partage en deux dans le sens de la longueur lorsqu'on exerce une traction perpendiculairement à celle-ci, d'une densité d'au moins 0,925 et d'un poids au m2 d'au moins 7 g et de 19 g au plus (a)

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

Article 2

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1985, la désignation des circuits intégrés monolithiques figurant à la page 23 du Journal officiel dans lequel est publié le règlement (CEE) no 1736/85 et comportant au premier tiret les sigles MCM 68590, AM 7990, 8001, 8003, 82586 est modifiée comme suit:

La formule « un boîtier dont les dimensions extérieures ne sont pas supérieures à 16 × 53 mm » est remplacée par: « un boîtier dont les dimensions extérieures ne sont pas supérieures à 16 × 63 mm ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 septembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 170 du 1. 7. 1985, p. 1.