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RÈGLEMENT (CEE) No 3898/87 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de baudroie pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1987.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3839/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3367/87 (2), et notamment ses articles 36 et 41,

considérant que, en son article 35, le règlement (CEE) no 1736/75 requiert l'élaboration des données selon la version en vigueur de la nomenclature des pays reprise à son annexe C;

considérant que l'article 36 dudit règlement impose à la Commission de publier au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays dans sa version valable à partir du 1er janvier de chaque année;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1987, était annexée au règlement (CEE) no 3639/86 de la Commission (3); que, n'ayant dû faire l'objet d'aucune mise à jour, cette version peut être considérée aussi comme valable au 1er janvier 1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres dans la version annexée au règlement (CEE) no 3639/86 est valable au 1er janvier 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(2) JO no L 321 du 11. 11. 1987, p. 3.

(3) JO no L 336 du 29. 11. 1986, p. 46.
RÈGLEMENT (CEE) Ng 4149/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant l'application de la décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 2/87 complétant et modifiant ledit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre ladite décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

POR:L999UMBF21.97

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 321 mm; 36 Zeilen; 1752 Zeichen;

Bediener: UTE0 Pr.: C;

Kunde: 40683 Montan Frankreich 21

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3797/87 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au pentaérythritol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3924/86, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avc les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;

considérant que, pour le pentaérythritol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 853 000 Écus; que, à la date du 10 décembre 1987, les importations du produit en cause dans la Communauté originaire de Corée du Sud ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que la maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 décembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 30.0630 // 29.04 C ex I (29.04-66) // Pentaérythritol // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3772/87 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3771/87 (3), prévoit la fixation de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86;

considérant que les quantités pouvant être mises à la consommation ou importées en Espagne et au Portugal ont été fixées par le règlement (CEE) no 152/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2775/87 (5);

considérant que, durant l'année 1986, les exportations d'huiles de tournesol possibles dans le cadre de l'article 1er du règlement (CEE) no 475/86 n'ont pas pu avoir lieu; que le règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que l'aide compensatoire peut être accordée à l'huile de tournesol correspondant à celle pouvant être obtenue en Espagne à partir de ces graines; qu'il convient, compte tenu des risques de perturbation sur le marché espagnol, d'autoriser l'augmentation de la quantité de graines de tournesol pouvant être exportée avec le bénéfice de l'aide compensatoire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 152/87 le chiffre « 195 000 » est remplacé par « 295 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(3) Voir page 17 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 20 du 22. 1. 1987, p. 8.

(5) JO no L 267 du 18. 9. 1987, p. 8.
11.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L347/51
REGLEMENT (CEE)N°3699/87DELACOMMISSION
du10décembre1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23au29
novembre 1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu23au29novembre1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
'(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoiredu.Royaume-Uni surlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
23au29novembre1987,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23novembre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8.5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn°L146du31.5.1986,p.56.

N0L347/52 JournalofficieldesCommunautés européennes11.12.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu23au29novembre1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
l 3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3669/87 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (exc. VIII c), XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (exc. VIII c), XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1987.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (exc. VIII c), XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
N0L326/29 17.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3429/87DELACOMMISSION
du16novembre1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02276/87(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02636/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03401/
870;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02636/87aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
61,279Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L209du31.7.1987,p.5.
OJOn0L248du1.9.1987,p.46.
(4)JOn0L323du13.11.1987,p.25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3387/87 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif douanier commun, originaires de Macao, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant, que pour les autres jouets, modèles réduits pour le divertissement de la position 97.03 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 20 000 000 d'Écus; que, à la date du 2 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Macao, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Macao,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Macao:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.1300 // 97.03 (97.03-tous les numéros) // Autres jouets; modèles réduits pour le divertissement // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.