+++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/78 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1978 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DE BASE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES OLEAGINEUSES DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU'IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES SONT FIXES COMME SUIT :

UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES

A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE :

- PRIX INDICATIF 29,67

- PRIX D'INTERVENTION DE BASE 28,82

B ) GRAINES DE TOURNESOL :

- PRIX INDICATIF 32,32

- PRIX D'INTERVENTION DE BASE 31,38

LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR GENES .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

A ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;

B ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN