Règlement (CE) no 2264/2001 du Conseil

du 21 novembre 2001

établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Des consultations concernant les importations dans la Communauté de tomates à l'état frais ou réfrigéré originaires du Maroc ont eu lieu le 10 septembre 2001 à Rabat au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord euro-méditerranéen".

(2) À l'issue de ces consultations visant à permettre le déroulement traditionnel des exportations de tomates marocaines vers la Communauté sans perturbation du marché communautaire, il convient d'assurer une préférence tarifaire autonome pour une quantité de 18081 tonnes échelonnées durant les mois de novembre et décembre 2001 et avril et mai 2002.

(3) Le contingent tarifaire pour les mois d'avril et mai 2002 ne sera ouvert que si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002. Le Maroc s'est engagé à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002, soit 168757 tonnes.

(4) Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens(2), a ouvert les contingents tarifaires prévus à l'importation dans la Communauté de tomates à l'état frais ou réfrigéré originaires du Maroc dans le cadre de l'accord d'association, et a fixé les modalités de gestion des contingents tarifaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002, le volume du contingent tarifaire communautaire du numéro d'ordre 09.1190 applicable à l'importation dans la Communauté de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00 originaires du Maroc, en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, est augmenté de façon autonome de 6000 tonnes.

2. Si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, le contingent tarifaire autonome indiqué ci-après est ouvert par la Commission:

>TABLE>

3. Le contingent tarifaire visé par le présent règlement est géré par la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 747/2001.

4. L'application du présent règlement est subordonnée aux dispositions prévues au protocole n° 4 de l'accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.

Article 2

>TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

J. Vande Lanotte

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(2) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.