****

( 1 ) JO NO C 255 DU 9 . 10 . 1979 , P . 9 .

( 2 ) JO NO C 34 DU 11 . 2 . 1980 , P . 113 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 237 DU 28 . 8 . 1976 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 719/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 3 ) SONT VENUES A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL IMPORTE DE PROROGER LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION AVEC CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V.I.1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2115/76 ( 4 ) COMME " VINS DE LIQUEUR " ;

CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , POUR QU ' ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL FAUT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 5 ) SOIENT RESPECTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D ' UNE PERIODE D ' APPLICATION TRES COURTE , IL PARAIT POSSIBLE D ' AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DE QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 MARS 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 62 500 HECTOLITRES .

****

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DES DROITS //

//

22.05 // VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ): //

// C . AUTRES : //

// II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //

// EX A ) 2 LITRES OU MOINS : //

// - VINS DE LIQUEUR AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL // 5,0 ECUS/HL //

// EX B ) PLUS DE 2 LITRES : //

// - VINS DE LIQUEUR AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 15 % VOL // 3,9 ECUS/HL //

// III . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //

// A ) 2 LITRES OU MOINS : //

// EX 2 . AUTRES : //

// - VINS DE LIQUEUR // 6,1 ECUS/HL //

// B ) PLUS DE 2 LITRES : //

// EX 3 . AUTRES : //

// - VINS DE LIQUEUR // 5,0 ECUS/HL //

// IV . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT : //

// A ) 2 LITRES OU MOINS : //

// EX 2 . AUTRES : //

// - VINS DE LIQUEUR // 6,9 ECUS/HL //

// B ) PLUS DE 2 LITRES : //

// EX 3 . AUTRES : //

// - VINS DE LIQUEUR // 6,9 ECUS/HL //

2 . L ' ADMISSION DE CES VINS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V . I . 1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2115/76 COMME " VINS DE LIQUEUR " .

3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE . POUR QU ' ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , IL FAUT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 SOIENT RESPECTEES .

4 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .

5 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

6 . LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 3

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA