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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1983

portant acceptation de l'engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations d'hydroxyde de lithium originaire de la république populaire de Chine et portant clôture de la procédure

(83/522/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant que, en novembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom du seul producteur communautaire d'hydroxyde de lithium, en ce qui concerne les importations du produit en cause originaire de la république populaire de Chine; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'hydroxyde de lithium relevant de la sous-position 28.28 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.28-10, originaire de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête;

(2) considérant que la Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue;

(3) considérant que la plupart des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et qu'un certain nombre d'importateurs ont obtenu d'être entendus;

(4) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès du producteur communautaire, Chemetall GmbH, Francfort, république fédérale d'Allemagne, et auprès d'un des importateurs, Lithium Corporation of Europe Ltd, Bromborough, Royaume-Uni;

(5) considérant que l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période d'un an se terminant le 31 mars 1983;

B. Valeur normale

(6) considérant que, pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations originaires de la république populaire de Chine, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, a dû fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché; que, à cet effet, le plaignant avait proposé le marché des États-Unis d'Amérique, ce pays étant le seul pays tiers à économie de marché fabriquant le produit en question; que cette suggestion n'a pas suscité d'objection et que la Commission s'est assurée qu'il existe aux États-Unis d'Amérique une concurrence intérieure suffisante garantissant un rapport raisonnable entre les niveaux des prix et les coûts de production; que, par voie de conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale des produits importés originaires de la république populaire de Chine sur la base des prix intérieurs pratiqués aux États-Unis d'Amérique;

C. Prix à l'exportation

(7) considérant que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté;

D. Comparaison

(8) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix et, notamment, des différences relatives aux conditions de vente; que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine »;

E. Marges

(9) considérant que l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations d'hydroxyde de lithium originaire de la république populaire de Chine, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté; que cette marge varie en fonction de l'État membre importateur, la marge moyenne étant de 19,6 %;

F. Préjudice

(10) considérant que les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté du produit originaire de Chine sont passées de 60 tonnes en 1980 à 500 tonnes en 1982, ce qui représente un accroissement de 2,9 % à 25,5 % de la part de marché détenue par la république populaire de Chine au cours de la même période; que les prix de vente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs d'environ 17 % aux prix requis pour couvrir les coûts du seul producteur communautaire et lui assurer un bénéfice raisonnable; que ces importations ont eu pour incidence sur ledit producteur qu'il a subi des pertes considérables mettant en danger la poursuite de la production du produit en cause;

(11) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs; qu'elle a pris en considération, à cet égard, les importations d'hydroxyde de lithium originaire des États-Unis d'Amérique et d'Union soviétique, qui font l'objet d'une enquête simultanée dans le cadre du réexamen (1) du droit définitif institué par le règlement (CEE) no 191/80 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 2978/83 (3), et couvrant les importations de ces deux pays; que, cependant, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations originaires de Chine, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;

G. Intérêt de la Communauté

(12) considérant que les industries de transformation de la Communauté ont fait valoir qu'il ne serait pas de l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense, parce qu'elles réduiraient leur compétitivité sur les marchés extra-communautaires; que, compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par le seul producteur communautaire, de l'importance stratégique de l'industrie et de l'incidence relativement faible d'une hausse des prix sur les coûts de l'industrie de transformation, dont les exportations à l'extérieur de la Communauté se situent également à un niveau assez bas, la Commission a néanmoins conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures;

H. Engagement

(13) considérant que l'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard; qu'un engagement a été souscrit ultérieurement par la China National Chemicals Import and Export Corporation pour ses exportations d'hydroxyde de lithium dans la Communauté; que cet engagement consistera à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau considéré comme nécessaire par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable au producteur de la

Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et leurs marges bénéficiaires; que ce relèvement n'excède en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête;

considérant que, dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et que la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a formulé aucune objection à l'égard de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte l'engagement souscrit par la China National Chemicals Import and Export Corporation dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant l'hydroxyde de lithium relevant de la sous-position 28.28 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 28.28-10, originaire de la république populaire de Chine.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations d'hydroxyde de lithium originaire de la république populaire de Chine est close.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 98 du 12. 4. 1983, p. 2.

(1) JO no C 98 du 12. 4. 1983, p. 2.

(2) JO no L 23 du 30. 1. 1980, p. 19.

(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.