RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1470 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2020

relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Pour les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres compilent les données relatives à chaque thème détaillé. La Commission devrait en outre préciser les classifications (y compris pour les produits, les pays et les territoires ainsi que les listes de la nature des transactions) et les ventilations.

(2) La codification alphabétique des pays et territoires devrait être fondée sur la version actuelle de la norme ISO 3166 alpha 2, dans la mesure où cette norme est compatible avec les exigences de la législation de l’Union et les exigences statistiques de l’Union.

(3) La ventilation géographique des statistiques européennes d’entreprises autres que les statistiques européennes du commerce international de biens peut être moins détaillée et présenter de légères différences par rapport à la nomenclature des pays et territoires utilisée pour les statistiques européennes du commerce international de biens.

(4) Étant donné que le règlement (UE) 2019/2152 abroge le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), le présent règlement devrait remplacer le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (3).

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens, valable à partir du 1er janvier 2021, est présentée à l’annexe I.

Article 2 Les ventilations géographiques requises pour les statistiques européennes d’entreprises autres que les statistiques européennes du commerce international de biens sont présentées à l’annexe II.

Article 3 Le règlement (UE) no 1106/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).

(3) Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).