FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/29

DIRECTIVE 2009/97/CE DE LA COMMISSION

du 3 août 2009

modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l'article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

(2) Depuis lors, l’OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

(3) En ce qui concerne la directive 2003/90/CE, des principes directeurs supplémentaires sont nécessaires pour de nouvelles espèces récemment ajoutées à la liste des espèces couvertes par les directives du Conseil 66/401/CEE (5) et 66/402/CEE (6).

(4) Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de la partie A de l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de la partie B de l’annexe de la présente directive.

Article 3

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2010, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

Article 4

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(3) JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.

(4) JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.

(5) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.