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DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 (94/646/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 mars 1994;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 93/346/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène de deux établissements s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53.

(4) JO no L 139 du 10. 6. 1993, p. 23.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 1994

autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes

(94/557/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les Communautés européennes sont soucieuses d'assurer l'éducation en commun des enfants de son personnel dans les écoles européennes en vue d'assurer le bon fonctionnement des institutions communautaires et de faciliter l'accomplissement de leurs missions; que, pour ce faire, les États membres originaires ont signé, le 12 avril 1957, la convention portant statut des écoles européennes;

considérant que, pour rendre plus efficace le fonctionnement de ces écoles et mieux reconnaître le rôle que les Communautés y jouent, le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont demandé, le 31 mai 1990, que soit élaboré un projet de nouvelle convention concernant les écoles européennes;

considérant que la participation des Communautés à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique participeront à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles établies par la convention et par des actes futurs adoptés conformément aux dispositions de ladite convention;

considérant qu'il est, dès lors, nécessaire que les Communautés européennes concluent ladite convention;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1994. Par le Conseil Le président Th. MIKROUTSIKOS

(1) JO no C 93 du 2. 4. 1993, p. 1.

(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/308/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 point 3) et J.11,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),

vu la décision 93/729/PESC du Conseil du 20 décembre 1993 complétant cette action commune (2),

vu la décision 94/158/PESC du 7 mars 1994 prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC (3),

DÉCIDE:

1. Compte tenu de l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine, l'action commune prévue par les décisions susvisées est adaptée en vue de permettre également l'utilisation, jusqu'à un montant de 32 millions d'écus, de l'enveloppe financière de 48,30 millions d'écus fixée par la décision 93/729/PESC en vue d'apporter dans un premier temps un soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne.

2. La gestion de cette action de soutien, et notamment des moyens financiers disponibles à cette fin dans la limite prévue, est assurée selon les modalités suivantes.

L'administrateur évalue les besoins et les moyens nécessaires à leur financement et porte ces éléments à l'attention de la présidence.

Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe de travail consultatif composé de représentants des États membres, et en association avec la Commission, donne les orientations et détermine les mesures requises pour faire face à ces besoins et décide de débloquer par tranches les montants nécessaires pour les financer.

L'administrateur en assure l'exécution et fait rapport régulièrement à la présidence qui informe le groupe de travail.

3. Le montant de 24,15 millions d'écus mis à la charge des États membres par la présente décision, dont 17 millions d'écus sont affectés au soutien à l'administration de la ville de Mostar, est réparti entre eux selon la clé du produit national brut.

Les contributions sont versées à un compte établi auprès de l'administrateur.

La Cour des comptes est invitée à assurer le contrôle des comptes de l'administrateur.

4. L'application de la décision 93/603/PESC ainsi adaptée est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994.

5. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

6. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 286 du 20. 11. 1993, p. 1.(2) JO no L 339 du 31. 12. 1993, p. 3.(3) JO no L 70 du 12. 3. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 avril 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (94/682/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République tchèque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de la République tchèque, ainsi qu'à l'importation, dans la République tchèque, de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certains poissons, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et ajoutant à ces accords une annexe XVa et une annexe XVb, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

F. CONSTANTINOU

(1) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que la France avait estimé qu'une partie de son territoire était indemne de la maladie d'Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;

considérant que des foyers de la maladie d'Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire-Atlantique, qui figure à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant qu'il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l'annexe I de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire-Atlantique » sont retirés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.

(3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

(4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/29

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 1994

portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes

(94/149/CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (1), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom (2) ainsi modifiée, le Tribunal de première instance a compétence pour connaître pratiquement de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales;

considérant toutefois que, en ce qui concerne les mesures de défense commerciale prises en cas de dumping et de subventions dans le cadre de l'application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, l'entrée en vigueur de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE a été reportée à une date ultérieure;

considérant que, compte tenu de l'évolution intervenue depuis lors, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur de cette partie de la décision précitée,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

« Toutefois, en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 33 deuxième alinéa, de l'article 35 et de l'article 40 premier et deuxième alinéas du traité CECA et concernant des actes ayant trait à l'application de l'article 74 dudit traité, ainsi qu'en ce qui concerne les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173 quatrième alinéa, de l'article 175 troisième alinéa et de l'article 178 du traité CE et concernant les mesures de défense commerciale au sens de l'article 113 dudit traité prises en cas de dumping et de subventions, son entrée en vigueur est fixée au 15 mars 1994. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS

(1) JO no L 144 du 16. 6. 1993, p. 21 (rectificatif: JO no L 234 du 17. 9. 1993, p. 23).

(2) JO no L 319 du 25. 11. 1988, p. 1 (rectificatif: JO no L 241 du 17. 8. 1989, p. 4).
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. (94/48/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/25/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté et l'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole (2), signé le 2 mai 1992, les deux parties contractantes s'accordent, dans la limite de contingents quantitatifs, des concessions tarifaires réciproques pour certains vins; que cet accord a remplacé l'accord entre la Communauté et l'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988; que, par un autre échange de lettres, également signé le 23 décembre 1988, les détails techniques concernant l'attestation d'origine des vins bénéficiant des concessions tarifaires ont été fixés;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part, ci-après dénommé « accord EEE »; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 (3), de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est nécessaire, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, de prévoir des nouvelles modalités en ce qui concerne l'attestation d'origine à présenter pour les vins pouvant bénéficier des concessions tarifaires; qu'il est dès lors indiqué de remplacer l'échange de lettres techniques précité du 23 décembre 1988 par un nouvel échange de lettres;

considérant que les mesures prévues dans l'échange de lettres entre la Communauté et l'Autriche joint à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'arrangement bilatéral sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).

Article 2

Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 1.

(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 6.

(3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.

(4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.

(5) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.