ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Autriche est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/280/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par l'Autriche le 6 décembre 1996, le 22 janvier 1997 et le 10 mars 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les VQPRD en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 139 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les VQPRD figurant en annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des VQPRD d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à ladite annexe.

Article 2

La république fédérale d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales (97/C 36/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 43 paragraphe 3,

vu les candidatures présentées par la Commission le 15 avril 1996, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales et avoir consulté le président de l'Office,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur José María ELENA ROSELLÓ, né le 30 octobre 1942, est nommé vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.

Son mandat prendra effet à la date à laquelle il commencera à exercer ses fonctions, date à convenir avec le président et le conseil d'administration dudit Office.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3).
DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1997 concernant la prorogation de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (97/821/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 4 décembre 1995, le Conseil a défini, sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (1);

considérant que ladite position commune vient à expiration le 4 décembre 1997; que, à la lumière des considérations du point 3 de celle-ci, elle devrait faire l'objet d'une nouvelle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 95/544/PESC est prorogée jusqu'au 1er novembre 1998.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART

(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 97/358/PESC (JO L 153 du 11. 6. 1997, p. 6).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 modifiant la décision 83/247/CEE instituant un comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois (97/837/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant, compte tenu de l'évolution économique de la filière bois au niveau communautaire et de la nécessité de garantir la représentation de ses différentes branches au sein du comité, qu'il convient de modifier la décision 83/247/CEE de la Commission (1),

DÉCIDE:

Article unique

La décision 83/247/CEE est modifiée comme suit:

1) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par les articles suivants:

«Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois, ci-après dénommé "comité". Le comité est composé de représentants des organisations européennes de la filière bois.

Article 2

Le comité a pour tâche de conseiller la Commission, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, sur les aspects industriels de la politique communautaire de la filière bois ou sur le marché et autres aspects économiques relatifs aux produits du bois dans la Communauté ou à la demande de ces produits.

Article 3

Le comité comprend vingt-trois membres:

- cinq membres représentant le secteur forestier,

- six membres représentant l'industrie mécanique du bois,

- six membres représentant les industries de fabrication et de transformation de pulpe, de papier et de carton,

- six membres représentant l'imprimerie et l'édition.»

2) Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

Le mandat de membre a une durée de deux ans. Il est renouvelable sur avis favorable de la Commission. Après l'expiration de la période de deux ans, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de deux ans par démission ou décès.

Le membre est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 4.

Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 6

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.»

3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation du président du comité. Le comité se réunit au siège de la Commission.

2. Les représentants des services concernés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail.»

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 137 du 26. 5. 1983, p. 31.

ANNEXE

COMITÉ CONSULTATIF DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA FILIÈRE BOIS

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1997 portant nomination de deux membres du Comité des régions (97/801/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil des 26 janvier 1994 (1) et 23 janvier 1995 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que deux sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants suite à la démission de Mme Gun-Britt Mårtensson et de M. Joakim Ollén, portées à la connaissance du Conseil respectivement en date des 8 septembre et 1er octobre 1997;

vu les propositions du gouvernement suédois,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires du Comité des régions Mme Catharina Tarras-Wahlberg en remplacement de Mme Gun-Britt Mårtensson, et M. Henrik Hammar en remplacement de M. Joakim Ollén et ce pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de certaines espèces de plantes fruitières selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (97/748/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), prorogée en dernier lieu par la décision 97/110/CE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérant qu'en application de cette directive, des analyses et essais comparatifs sont effectués dans les États membres sur des échantillons, de manière à vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes fruitières des genres et espèces qui y sont énumérés avec les prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive;

considérant qu'il importe, à cette fin, notamment dans la première phase de mise en oeuvre de la directive, d'assurer un échantillonnage représentatif approprié des différentes origines de production de l'ensemble de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1997/1998 des analyses et essais comparatifs communautaires sur les matériels de multiplication et les plants de fraises (Fragaria);

considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des fraises sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;

considérant que ces analyses et essais comparatifs seront utilisés pour harmoniser, en premier lieu, les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication et des plants de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des analyses et essais comparatifs communautaires sont effectués en 1997/1998 sur les matériels de multiplication et les plants de fraises (Fragaria).

2. Tous les États membres participent aux analyses et essais comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des fraises sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 2

Les modalités applicables à la mise en oeuvre des analyses et essais comparatifs communautaires et à l'évaluation des résultats sont fixées par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.

(2) JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part (97/629/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 22 avril 1996, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé à Bruxelles le 10 décembre 1996 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil en date du 29 avril 1997,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, y compris le protocole et les déclarations, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO L 129 du 21. 5. 1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1997 abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (97/664/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 82/606/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (1), a été adoptée afin de permettre la mise à disposition de statistiques comparables sur l'évolution des salaires des ouvriers agricoles dans les États membres;

considérant que, à l'heure actuelle, les besoins d'information nationaux et communautaires peuvent être satisfaits à partir d'autres sources;

considérant l'intérêt d'alléger le dispositif juridique communautaire et le souci de limiter à l'essentiel la charge statistique des États membres;

considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (2) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 82/606/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/297/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (97/573/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,

considérant que la décision 97/297/CE de la Commission (2) porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1997 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;

considérant que la Suède a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1997;

considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;

considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 97/297/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/297/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er première phrase, le montant de «70 496 614,- écus» est remplacé par celui de «71 606 685,- écus»;

2) à l'article 1er troisième phrase, le montant de «28 180 828,- écus» est remplacé par celui de «28 735 863,- écus»;

3) à l'annexe I, les montants de «7 873 030,- SKR», «916 971,- ECU» et «408 986,- ECU» prévus pour la Suède sont respectivement remplacés par ceux de «17 404 000,- SKR», «2 027 042,- ECU» et «964 021,- ECU»;

4) à l'annexe I, les totaux de «70 496 614,- ECU» et de «28 180 828,- ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «71 606 685,- ECU» et «28 735 863,- ECU».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 30; rectificatif au JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 point 3 a),

considérant que la décision 97/427/CE de la Commission (2) a établi les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie;

considérant que la décision 97/562/CE de la Commission (3) fixe les conditions spéciales d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de Thaïlande et que ces conditions sont applicables aux produits stérilisés ou traités par la chaleur dans les conditions prévues dans la décision 93/25/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/275/CE (5);

considérant qu'il convient dès lors d'ajouter l'Australie et la Thaïlande à la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants est autorisée, établie par la décision 97/20/CE de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/20/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 183 du 11. 7. 1997, p. 38.

(3) Voir page 9 du présent Journal officiel.

(4) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22.

(5) JO n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 52.

(6) JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 46.

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

I. Pays tiers faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/492/CEE du Conseil

Australie

Chili

Corée du Sud

Maroc

Pérou

Turquie

II. Pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur base de la décision 95/408/CE du Conseil

Canada

États-Unis d'Amérique

Groenland

Îles Féroé

Nouvelle-Zélande

Thaïlande (seulement pour les produits stérilisés ou traités par la chaleur dans les conditions prévues par la décision 93/25/CEE de la Commission)»