ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.3.2000 L64/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No521/2000 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.3.2000 L64/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 91,4
212 158,6
624 174,8
999 141,6
07070005 052 120,7
068 81,3
628 140,7
999 114,2
07091000 220 163,4
999 163,4
07099070 052 99,2
204 67,6
628 141,9
999 102,9
08051010,08051030,08051050 052 45,1
204 36,8
212 37,9
600 40,6
624 54,0
999 42,9
08053010 052 60,1
220 69,6
600 95,2
999 75,0
08081020,08081050,08081090 388 100,6
400 92,6
404 80,9
508 84,6
512 90,2
528 97,2
720 64,2
728 93,4
999 88,0
08082050 388 85,4
400 106,0
512 71,9
528 76,3
624 67,3
999 81,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/23
RÈGLEMENT (CE) No517/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission du 2
septembre 1999 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2482/1999 (6), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1897/1999 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2) L'article 8 du règlement (CE) no1897/1999 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
er du règlement (CE)
no1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 3 au 9 mars 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1897/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à57,90 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.3.2000 L59/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No485/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1) , modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.3.2000 L59/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 87,8
212 158,6
624 160,7
999 135,7
07070005 052 120,1
068 76,9
628 146,6
999 114,5
07091000 220 201,2
999 201,2
07099070 052 86,6
204 34,5
628 127,8
999 83,0
08051010,08051030,08051050 052 55,5
204 34,8
212 38,2
600 38,1
624 53,7
999 44,1
08053010 052 30,6
600 66,8
999 48,7
08081020,08081050,08081090 039 114,7
204 82,6
388 132,4
400 96,4
404 85,7
508 94,9
512 96,0
528 100,1
720 62,6
728 91,1
999 95,7
08082050 388 80,4
400 107,4
512 78,8
528 96,0
624 67,2
999 86,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 428/2000 DU CONSEIL

du 14 février 2000

relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe(2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord, a été paraphé le 31 mai 1999.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole visé par le présent règlement.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 18,

- thoniers canneurs: France 7,

- palangriers de surface: Espagne 28, Portugal 5.

2. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) Avis rendu le 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 54 du 25.2.1984, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2000 L51/7
RÈGLEMENT (CE) No403/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-huitième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-huitième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,842 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 285/2000 DE LA COMMISSION

du 4 février 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/97(4) fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription.

(2) Dans le cas de la Grèce, le nombre total des exploitations comptables est fixé à 7200 pour les années 1985 et suivantes, et ce nombre n'a pas été modifié depuis lors malgré la réduction importante du nombre d'exploitations existantes en Grèce. Ladite réduction a été accompagnée par une augmentation de la taille moyenne des exploitations et de leur homogénéité, ceci étant de nature à permettre d'obtenir un degré de représentavité suffisante sur la base d'un échantillon d'une taille réduite par rapport à la taille actuelle. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau relatif à la Grèce figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.

(4) JO L 14 du 17.1.1997, p. 28.

ANNEXE

">TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/36
RÈGLEMENT (CE) No199/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe
à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95;dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27janvier2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 33,48 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No152/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 84,3
204 62,2
624 179,5
999 108,7
07070005 052 97,2
628 152,7
999 124,9
07091000 220 186,7
999 186,7
07099070 052 120,9
204 112,1
999 116,5
08051010,08051030,08051050 052 38,2
204 40,2
212 36,7
624 57,9
999 43,3
08052010 204 59,3
999 59,3
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 72,8
204 76,1
624 72,4
999 73,8
08053010 052 57,0
600 62,6
999 59,8
08081020,08081050,08081090 039 92,3
400 79,4
404 85,2
524 108,5
720 101,1
728 60,0
999 87,8
08082050 064 64,3
400 93,6
720 105,5
999 87,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/6
RÈGLEMENT (CE) No142/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 85,5
204 59,6
624 179,5
999 108,2
0707 00 05 052 97,2
628 152,7
999 124,9
0709 10 00 220 165,5
999 165,5
0709 90 70 052 124,1
204 117,8
999 120,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 46,6
204 41,3
212 36,7
624 53,9
999 44,6
0805 20 10 204 57,9
999 57,9
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 62,0
204 76,1
624 76,7
999 71,6
0805 30 10 052 58,5
600 59,2
999 58,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 85,1
404 78,1
524 108,5
720 101,1
728 60,0
999 86,6
0808 20 50 064 72,1
400 102,7
720 105,5
999 93,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».