N°C 67/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 
AIDES D'ÉTAT 
NN 76/88 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/07) 
Communication de la Commission au titre de l'article 6 
paragraphe 4 de la décision n° 3484/85/CECA, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant 
des aides que le gouvernement italien a décidé 
d'accorder aux aciéries de Bolzano. 
La Commission des Communautés européennes a 
accusé réception du télex du 5 novembre 1988 des auto­
rités italiennes, relatif au prêt bonifié de 6 milliards de 
lires italiennes, accordé par les autorités de la province 
de Bolzano aux aciéries de Bolzano en décembre 1987 
en vertu de la loi n° 25 de cette province autonome. 
Elle tient à rappeler que, contrairement à ce qui est 
mentionné dans ce télex, c'est l'investissement et non le 
prêt qui avait été autorisé en 1982/1983. N'ayant pas 
été notifiée, cette aide est donc considérée comme illé­
gale. 
De plus, la décision n° 3484/85/CECA qui était en 
vigueur au moment où la Commission a eu connaissance 
de cette aide ainsi que la décision n° 322/89/CECA de la 
Commission, qui la prolonge pour trois ans, énumèrent 
les objectifs pour lesquels des dérogations pourraient, le 
cas échéant, être consenties à l'interdiction générale des 
aides à la sidérurgie énoncée à l'article 4 point c) du 
traité CECA, c'est-à-dire: 
— aides à la recherche et au développement, 
— aides en faveur de la protection de l'environnement, 
— aides à la fermeture, — aides régionales à l'investissement, sans accroissement 
de capacités, sur le territoire d'un État membre dans 
lequel aucune aide n'a été octroyée sur base de la 
décision n° 257/80/CECA ou de la décision 
n° 2320/81/CECA. 
Le prêt bonifié en question ne peut se prévaloir d'aucun 
de ces objectifs. 
De même, l'article 5 de la décision n° 3484/85/CECA, 
c'est-à-dire la possibilité de bénéficier d'aides régionales 
aux investissements, ne peut être invoqué, dans la mesure 
où, parmi les dix États membres où cette décision s'appli­
quait, seule la Grèce en vérifiait les conditions. 
Cette aide, que la Commission estime à un minimum de 
5 % ESN de l'investissement, et qui a été illégalement 
accordée par les autorités italiennes en 1987, c'est-à-dire 
sans autorisation préalable, ne paraît donc pas compa­
tible avec les règles communautaires relatives aux aides 
à la sidérurgie, qu'il s'agisse des règles en vigueur à 
l'époque ou de celles en vigueur actuellement, et par 
conséquent paraît tomber sous le coup de l'interdiction 
énoncée à l'article 4 point c) du traité CECA. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication, à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, rue de la 
Loi 200, B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Italie. 
AIDES D'ÉTAT 
272/89 
Espagne 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/08) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que les autorités espagnoles ont décidé d'accorder sous forme 
d'indemnités compensatoires dans certaines zones de la 
municipalité de Lorca (Murcia).