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RÈGLEMENT (CEE) No 3845/88 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1988

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5) originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2995/88 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 5) repris en annexe et originaires de l'Inde, ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 23 novembre 1988; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Inde de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 5 vers la Communauté à 2 800 000 pièces; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés de l'Inde entre le 23 novembre 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de l'Inde vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Inde à partir du 23 novembre 1988 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 22 février 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1.

(2) JO no L 270 du 30. 9. 1988, p. 64.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limites quantitatives du 23 novembre 1988 au 22 février 1989 // // // // // // // // // // // // // // // 5 // 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 99 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie // Inde // 1 000 pièces // D F I BNL UK IRL DK GR ES PT CEE // 534 500 260 524 820 6 76 10 60 10 2 800 // // // // // // //