DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 autorisant l'octroi d'aides par l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/151/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 9 décembre 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1993.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:

- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 milliards 948 millions de marks allemands,

- une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 120 millions de marks allemands.

Les mesures envisagées par le gouvernement allemand en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectués dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons de pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers.

Depuis le 1er janvier 1992, les nouveaux principes qui sous-tendent les aides projetées par le gouvernement allemand à la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet d'exercer une pression accrue, au cours de la période trisannuelle allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, sur les coûts de production. Prolongeant en cela la politique suivie au cours de la période allant de 1989 à 1991, le gouvernement allemand a, à nouveau, plafonné le montant total d'aide pour la période 1992 à 1994 et a introduit une contribution financière à charge de l'industrie.

Le montant d'aide prévu globalement sur la période s'élève à 9 milliards 106 millions de marks allemands; les quantités totales couvertes par les aides devraient s'élever à 57 200 000 tonnes de charbon. Le volume des aides disponibles pour la période ne correspondra qu'à 83 % du montant total des aides octroyées au cours de la période trisannuelle précédente au titre de l'ancien régime; les livraisons de charbon couvertes par ledit système ne représenteront que 81 % des quantités aidées au cours de la période 1989 à 1991.

En vertu dudit système, le gouvernement allemand se propose de verser aux producteurs de houille, pour l'année 1993, dans le cadre des disponibilités budgétaires existantes, un montant de 2 milliards 948 millions de marks allemands pour une production de 18 500 000 tonnes de charbons et de cokes.

Tout projet d'ajustement ultérieur éventuel du montant faisant l'objet de la présente décision et lié aux évolutions du cours du dollar des États-Unis et des prix pratiqués sur le marché mondial devra être notifié conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, afin que la Commission puisse se prononcer à ce sujet dans le cadre des dispositions de l'article 10 de ladite décision.

Même si la Commission accueille favorablement le principe du plafonnement de l'aide et l'introduction d'une contribution financière à charge de l'industrie houillère, elle constate le maintien d'un niveau de coûts particulièrement élevé par rapport aux prix pratiqués sur le marché mondial. Il en ressort que les efforts devront être intensifiés tant en matière de discipline et de contrôle sévère des coûts de production que de restructuration afin d'amorcer un processus de réduction sensible des aides.

La contribution des mesures envisagées à la restructuration, à la rationalisation de l'industrie houillère et à la solution des problèmes sociaux et régionaux en échelonnant dans le temps la fermeture d'installations déficitaires répond aux critères et objectifs de l'article 2 de la décision no 2064/86/CECA.

Par ailleurs, l'aide est compatible avec les dispositions des articles 4 et 12 de ladite décision, étant donné qu'elle ne conduit pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers.

Conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA, il conviendra d'assurer que l'aide ne conduit pas à des discriminations, au sens des dispositions du traité CECA, entre acheteurs ou utilisateurs de charbons ou de cokes.

L'Allemagne notifiera, à l'expiration de l'année 1993, les modifications intervenues au cours de ladite année tant au plan des livraisons que du prix indicatif et les données relatives aux coûts de production, afin que la Commission soit en mesure de s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

L'aide de 120 millions de marks allemands destinée à financer les primes de mineurs (Bergmannspraemie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, permet aux entreprises de maintenir au fond du personnel qualifié. Cette aide qui contribue à améliorer la productivité est explicitement prévue par l'article 6 de la décision et contribue à une amélioration de la situation économique de l'industrie conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

III Les aides faisant l'objet de la présente décision sont en conséquence compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser à l'industrie houillère allemande pour l'année 1993 des aides jusqu'à concurrence de 3 068 000 000 de marks allemands. Le montant se compose des aides suivantes:

- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 000 000 de marks allemands,

- une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 120 000 000 de marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1994, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'année 1993.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.