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RÈGLEMENT (CEE) No 2955/85 DU CONSEIL

du 22 octobre 1985

portant dérogation, pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, pour les pays du Marché commun de l'Amérique centrale et pour les pays ayant signé l'accord de Carthagène (groupe Andin), au règlement (CEE) no 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 84/637/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1985, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (4), établit que la définition de l'origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (5); que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits;

considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions concernant les préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de développement, le règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission (6), ci-après dénommé « règlement de base », a fixé les règles d'origine concernant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent acquérir le caractère de produits originaires, ainsi que les modalités de preuve et de contrôle de ce caractère;

considérant que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ci-après dénommée « ANASE », a créé une coopération économique étroite entre Brunei Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande;

considérant que le Marché commun de l'Amérique centrale, ci-après dénommé « MCAC », a créé une coopération économique étroite entre le Costa-Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua;

considérant que, dans le cadre de l'accord de Carthagène (groupe Andin), une coopération économique étroite s'est établie entre la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela, ci-après dénommés « groupe Andin »;

considérant que les dispositions relatives à l'acquisition du caractère de produits originaires prévues à l'article 1er du règlement de base peuvent, moyennant les adaptations nécessaires, contribuer à faciliter cette coopération et encourager, dans un pays appartenant à un groupe régional, l'utilisation de produits originaires d'autres pays du même groupe; que lesdites dispositions doivent être adaptées en conséquence et que les règles spéciales concernant les modalités de la preuve et du contrôle du caractère de produits originaires doivent être fixées;

considérant que le comité de l'origine, institué par le règlement (CEE) no 802/68, n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

CUMUL RÉGIONAL ET ATTRIBUTION DE L'ORIGINE

Article premier

Objectif et portée

1. Par dérogation à certaines dispositions du règlement de base, sont institués trois systèmes séparés mais identiques de cumul régional.

2. Le cumul régional s'applique à trois groupes régionaux distincts de pays en développement:

a) l'ANASE,

b) le MCAC,

c) le groupe Andin.

3. On entend par « groupe régional », l'ANASE, le MCAC ou le groupe Andin, selon le cas.

Article 2

Cumul régional

1. Afin de déterminer si un produit fabriqué dans un pays d'un groupe régional en est originaire au sens de l'article 1er du règlement de base, les produits originaires de tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit produit, sont traités comme s'ils étaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit produit a eu lieu.

Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. L'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement de base ne s'applique pas aux produits originaires des pays du groupe régional lorsqu'ils traversent le territoire de tout autre pays du groupe régional, même si des ouvraisons ou transformations complémentaires y sont effectuées.

Article 3

Attribution de l'origine

1. Les produits ayant le caractère originaire en vertu de l'article 2 du présent règlement ont l'origine du pays du groupe régional dans lequel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée, à condition que:

- la valeur ajoutée dans ce pays, définie au paragraphe 3 du présent article, soit supérieure à la valeur en douane la plus élevée des produits utilisés originaires d'un des autres pays du groupe régional,

- l'ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays excède celle fixée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement de base ainsi que, dans le cas des produits textiles, les ouvraisons visées à l'annexe II.

2. Dans tous les autres cas, les produits ont l'origine du pays du groupe régional qui a la valeur en douane la plus élevée des produits originaires utilisés provenant des autres pays du groupe régional.

3. On entend par « valeur ajoutée » le prix de départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays du groupe régional.

TITRE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 4

Preuve du caractère originaire

1. La preuve du caractère originaire des produits exportés d'un pays d'un groupe régional vers un autre pays du même groupe en vue de leur ouvraison ou transformation complémentaires ou réexportation en l'état est apportée par un certificat d'origine, formule A, délivré ou un formulaire APR établi dans le premier pays.

2. La preuve du caractère originaire, acquis ou conservé aux termes du présent règlement, des produits exportés d'un pays d'un groupe régional vers la Communauté est apportée par un certificat d'origine, formule A, délivré ou d'un formulaire APR établi dans ce pays, sur la base des certificats d'origine, formule A, délivrés ou des formulaires APR établis conformément au paragraphe 1.

3. Le pays d'origine est indiqué dans la case 12 du certificat d'origine, formule A, ou dans la case 8 du formulaire APR, ce pays étant:

- dans le cas de produits exportés sans ouvraison ni transformation supplémentaires, le pays de fabrication,

- dans le cas de produits exportés après ouvraison ou transformation supplémentaires, le pays d'origine tel que déterminé conformément à l'article 3.

Article 5

Procédures de contrôle

Les articles 13 et 27 du règlement de base s'appliquent entre les pays du même groupe régional aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, formule A, délivrés ou des formulaires APR établis conformément à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement. Article 6

Conditions d'application du cumul régional

1. Le présent règlement ne s'applique que:

a) si les dispositions réglementant les échanges dans le cadre du cumul régional, entre les pays du groupe régional, sont identiques à celles fixées par le règlement de base, moyennant les adaptations prévues par le présent règlement;

b) si chaque pays du groupe régional s'est engagé à respecter ou à faire respecter les dispositions du présent règlement et à fournir à la Communauté et aux autres pays du groupe régional la coopération administrative nécessaire afin d'assurer la délivrance correcte des certificats d'origine, formule A, et le contrôle de ces derniers et des formulaires APR.

Cet engagement est transmis à la Commission par l'intermédiaire du secrétariat du groupe régional concerné.

Les secrétariats sont les suivants:

- secrétariat général ANASE,

- secrétariat permanent du Marché commun de l'Amérique centrale,

- Junta del Acuerdo de Cartagena,

selon le cas.

2. Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États membres.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.

(2) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.

(3) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 183.

(4) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 225.

(5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

(6) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE I

NOTE EXPLICATIVE

1. Le présent système de cumul part du principe que les produits qui ont obtenu le caractère originaire dans le cadre du règlement de base, soit en ayant été entièrement obtenus ou en ayant subi une ouvraison ou une transformation suffisante, seront traités partout dans le groupe régional de la même manière que les produits ayant obtenu localement le caractère originaire. Par contre, les produits qui n'ont pas obtenu le caractère originaire dans un pays du groupe régional bien qu'ils y aient subi une transformation sont traités comme des produits des pays tiers pour toute ouvraison ou transformation supplémentaire effectuée dans un autre pays du groupe.

2. Le présent système de cumul permet également aux produits originaires d'un pays du groupe régional de traverser un autre pays du groupe et d'être réexportés en l'état accompagnés d'un certificat d'origine, formule A, délivré ou d'un formulaire APR établi dans le pays d'exportation définitive, indépendamment du fait que les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement de base aient été remplies ou non dans ce pays.

ANNEXE II

OUVRAISONS VISÉES À L'ARTICLE 3

Ouvraisons telles que:

- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,

- confection de boutonnières,

- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, etc.,

- ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,

- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, badges, etc.,

- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en « prêt à porter »,

- ou toute combinaison de ces ouvraisons.