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( 1 ) JO N L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2011/73 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 227 ,

VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , DEMONTRE QU'IL EST NECESSAIRE DE LE REVISER SUR DES POINTS LIMITES ET , COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES , DANS LE RESPECT DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) AINSI QUE PAR L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE CETTE REVISION DOIT AVOIR POUR PREMIER OBJECTIF DE RATIONALISER CERTAINES PROCEDURES ;

CONSIDERANT QUE LA COLLABORATION ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PERMET A LA COMMISSION D'ETRE INFORMEE , AU SEIN DU COMITE VISE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 , LORSQU'UN ETAT MEMBRE A CONSTATE QU'IL Y AVAIT OU NON LIEU DE DONNER SUITE A UNE PLAINTE ET QU'ELLE REND SANS INTERET PRATIQUE LA COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES DES COPIES DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS FORMULEES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , LORSQU'IL Y A LIEU DE VERIFIER , DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , LES INFORMATIONS RECUES AU COURS DE L'EXAMEN DES FAITS , QUE CES ENQUETES SOIENT EFFECTUEES , APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE , PAR LES ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION , ASSISTEE PAR DES AGENTS DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA LOGIQUE DU REGLEMENT QUE SEULES LES REGLES DE PROCEDURE ANTIDUMPING SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA DEFENSE CONTRE LES PRIMES OU SUBVENTIONS ; QU'IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE PRECISER EXPRESSEMENT QUE LE CHAMP D'APPLICATION DES TERMES " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " ET " PRODUITS SIMILAIRES " S'ETEND AUX SEULES PROCEDURES ANTIDUMPING ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT APPROPRIE D'INSTITUER UNE PROCEDURE ECRITE APPLICABLE POUR LES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE ;

CONSIDERANT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS EN VUE DE METTRE FIN A DES PRATIQUES DE DUMPING PREJUDICIABLES A UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE TIENNENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS L'APPLICATION CONCRETE DU REGLEMENT ; QUE , DES LORS , IL IMPORTE , D'UNE PART , QUE LA COMMUNAUTE SE PREMUNISSE CONTRE LA VIOLATION OU LA DENONCIATION DE TELS ENGAGEMENTS EN STIPULANT QUE LA COMMISSION PEUT REPRENDRE L'EXAMEN DES FAITS IMMEDIATEMENT APRES AVOIR AVISE LES ETATS MEMBRES , ET QU'IL SOIT POSSIBLE , D'AUTRE PART , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE CES ARRANGEMENTS ET , COMPTE TENU DE LEURS EFFETS OU DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION , DE LES REVOIR ET , LE CAS ECHEANT , DE LES MODIFIER OU DE LES ABROGER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS ; TOUTEFOIS : "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUIT SIMILAIRE " S'ENTEND D'UN PRODUIT IDENTIQUE , C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE , OU , EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT , D'UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PROCHES DE CELLES DU PRODUIT CONSIDERE . "

ARTICLE 3 LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UNE PLAINTE CONTIENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 . IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION TOUTES LES AUTRES DONNEES DONT IL ESTIMERAIT LA CONNAISSANCE NECESSAIRE A L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QUE LA PLAINTE NE CONTIENT PAS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 OU QUE LA MARGE DE DUMPING , LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN DUMPING , REELLES OU POTENTIELLES , OU LE PREJUDICE SONT NEGLIGEABLES , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 . CELLE-CI AVISE IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI , DANS UN DELAI DE 10 JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE INFORMEE , CELLE-CI N'A PAS EXPRIME D'OBJECTIONS , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA PLAINTE EST REJETEE SANS RETARD PAR L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PLAINTE OU PAR LA COMMISSION , SI CELLE-CI A ETE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ; DANS LES AUTRES CAS , L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST D'APPLICATION . "

ARTICLE 5

LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LORSQU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POUR VERIFIER LES INFORMATIONS RECUEILLIES OU POUR LES COMPLETER , LA COMMISSION ENTEND LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE VISE A L'ARTICLE 12 AVANT , SOIT D'Y PROCEDER ELLE-MEME LORSQUE L'INTERET D'UN EXAMEN DES FAITS RAPIDE TE DIRECT L'EXIGE ET QUE DES RAISONS PARTICULIERES NE S'Y OPPOSENT PAS , SOIT DE DEMANDER AUX ETATS MEMBRES D'Y PROCEDER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 . LES ENQUETES DE LA COMMISSION SONT SUBORDONNEES A L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . DANS TOUTES LES ENQUETES QU'ELLE EFFECTUE SUR PLACE , LA COMMISSION EST ASSISTEE PAR DES AGENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR . "

ARTICLE 6

LE TEXTE DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 4 . EN CAS DE BESOIN , LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU PAR ECRIT ; EN CE CAS , LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES QUI , DANS UN DELAI FIXE , PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE . "

ARTICLE 7

LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 459/68 EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" D ) AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L'ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS EST TOURNE , N'EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE ET QUE , DE CE FAIT , DES MESURES DE DEFENSE POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT LES ETATS MEMBRES ET REPREND L'EXAMEN DES FAITS AU SENS DE L'ARTICLE 10 ;

E ) L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE . TOUTE MODIFICATION DE CES ENGAGEMENTS S'EFFECTUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE . "

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD