RÈGLEMENT ( CEE ) No 1097/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la propostion de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, en raison du déséquilibre croissant existant dans la Communauté entre l'offre et la demande dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures visant à assainir ce secteur ont été instituées par le règlement ( CEE ) no 2727/75 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3989 /87 ( 4 ); que ces mesures consistent, entre autres, en l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité, déterminé en fonction des divers éléments qui permettent de définir la production nécessitant un soutien financier en vue de son écoulement et d'évaluer les charges budgétaires en résultant, compte tenu par ailleurs des importations de produits de remplacement de céréales sur le marché communautaire;

considérant que ces mesures risquent toutefois de n'être pas suffisantes pour maîtriser la production dont l'accroissement peut entraîner une augmentation incontrôlable des dépenses; qu'une meilleure maîtrise de la production peut être obtenue par la fixation d'une quantité maximale garantie au-delà de laquelle certaines mesures susceptibles de stabiliser le marché des céréales et de contenir ainsi les dépenses du secteur en cause sont prises; que, à cette fin, il y a lieu d'instaurer un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire qui sera perçu à titre provisoire dès le début de la campagne et dont le remboursement total ou partiel sera décidé, selon le cas, après constatation que la quantité maximale garantie n'a pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un certain pourcentage; que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de prévoir la possibilité de fixer un montant minimal en dessous duquel la remboursement n'est pas effectué; que, par ailleurs, dans le cas où la quantité maximale garantie est dépassée au cours d'une campagne, il conviendra d'en tenir compte pour la fixation du prix d'intervention de la campagne suivante;

considérant que la quantité maximale garantie doit être établie de façon à refléter le besoin global en céréales de la Communauté;

considérant que, étant donné des difficultés apparues dans l'application du régime du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 2727/75, il convient de prévoir que ce prélèvement ainsi que le prélèvement supplémentaire sont perçus dans toute la Communauté lors de la mise sur le marché ou de la vente a l'interventin par les producteurs;

considérant qu'il y a lieu de prévoir le principe de l'exemption des petits producteurs du prélèvement de coresponsabilité ainsi que du prélèvement de coresposanbilité supplémentaire; qu'il appartiendra au Conseil d'arrêter avant le début de la campagne 1988/1989 les conditions de mise en oeuvre de cette exemption;

considérant que, dans le cadre du régime de retrait des terres arables institué par le règlement ( CEE ) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture considérant que, au vu de la spécificité du secteur des semences de céréales, il paraît approprié d'exempter celui-ci du prélèvement de coresponsabilité afin de maintenir la production de semences certifiées au niveau actuel; que cette exemption doit toutefois être limitée aux semences certifiées;

considérant par ailleurs que, du fait de la précocité des récoltes dans les régions méridionales de la Communauté, des difficultés peuvent surgir dans l'application des mesures envisagées; qu'il peut être remédié à cette situation en prévoyant que ces mesures s'appliquent dans ces États membres pendant la période allant du 1er juin au 31 mai;

considérant que l'article 8 du règlement ( CEE ) no 2727/75 prévoit la possibilité de prendre des mesures particulières d'intervention, l'objectif étant de soutenir le marché dans certaines régions si la situation l'exige; que la précocité des récoltes peut être de nature à créer les conditions pouvant justifier l'application de telles mesures;

considérant que les mesures faisant l'objet du présent règlement s'appliquent au Portugal à partir du début de la deuxième étape de la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion aux Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) no 2727/75 est modifié comme suit :

1 ) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

"Article 4 1 . Un prélèvement de coresponsabilité est dû par les producteurs sur les céréales visées à l'article 1er points a ) et b ) qui sont produites dans la Communauté et mises sur le marché ou vendues à un organisme d'intervention en application des articles 7 et 8 . Ce régime est applicable pour les campagnes 1988/1989 à 1991/1992 .

Toutefois, bénéficient d'une exemption du prélèvement de coresponsabilité :

- les petits producteurs dans des conditions que le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée avant le début de la campagne 1988 /1989,

- les producteurs répondant aux conditions de l'article 1er bis paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 797/85, sous la forme d'un remboursement,

- les céréales de semences pour les quantités ayant fait l'objet d'une certification au sens de la directive 66/402/CEE (*), dans des conditions à arrêter selon la procédure prévue au paragraphe 5 du présent article .

2 . Le montant unitaire du prélèvement est fixé chaque année avant le début de la campagne de commercialisation, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité .

3 . Lors de la détermination du montant du prélèvement de coresponsabilité, sont prises en considération les importations dans la Communauté des produits figurant à l'annexe D .

4 . Le prélèvement visé au présent article est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur des céréales .

5. Les modalités d'application du présent article, et notamment la définition de la mise sur le marché ainsi que les mesures transitoires nécessaires, sont arrêées selon la procédure prévue à l'article 26 .

6 . La Commission se concertera avec des professionnels sur l'utilisation du produit du prélèvement .

7 . Aux fins de l'application du présent article, pour les céréales, autres que le maïs et le sorgho, produites en Italie, en Grèce, en Espagne et au Portugal, on entend par "campagne de commercialisation'' la période allant du 1er juin au 31 mai .

(*) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2309/66 ." 2 ) L'article suivant est inséré :

"Article 4 ter 1 . Lors de la fixation des prix visés à l'article 3 paragraphe 1, le Conseil fixe, selon la même procédure, pour une période de trois campagnes de commercialisation, une quantité maximale garantie pour l'ensemble des céréales visées à l'article 1er points a ) et b ). Pour la fixation de cette quantité, sont prises en considération la consommation globale des céréales dans la Communauté ainsi que les importations des produits figurant à l'annexe D . Pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, la quantité maximale garantie est fixée à 160 millions de tonnes .

2 . Pour chaque campagne de la période visée à l'article 4 paragraphe 1, un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est dû les producteurs, Il est égal à 3 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne en question . L'article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s'applique à ce prélèvement supplémentaire . Dans le cas où la production céréalière d'une campagne est égale ou inférieure à la quantité maximale garantie fixée pour cette campagne, le prélèvement supplémentaire est remboursé au producteur en totalité . En cas de dépassement de la quantité maximale garantie inférieur à 3 %, il est opéré un remboursement partiel du prélèvement supplémentaire . Ce remboursement correspond à la difference entre le prélèvement supplémentaire payé et celui qui résulte du dépassement constaté de la quantité maximale garantie .

Toutefois, selon la procédure de l'article 26, peut être déterminé le montant minimal en dessous duquel le remboursement n'est pas effectué .

3 . Si la production céréalière d'une campagne dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette campagne, les prix d'intervention pour la campagne de commercialisation suivante sont diminués de 3 %. Cette diminution est effectuée par la Commission chaque année avant le début de la campagne .

Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ajuste les prix indicatifs conformément aux règles de dérivation de l'article 3 paragraphe 4 .

4 . Pour l'application du présent article la Commission constate, chaque année avant le 1er mars, si la production céréalière de la campagne en cours a dépassée ou non la quantité maximale garantie fixée pour cette campagne .

5 . Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant du prélèvement supplémentaire sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26 ." 3 ) À article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

"1 . Lorsque la situation du marché dans certaines régions de la Communauté l'exige, compte tenu entre autres de la précocité de la récolte, des mesures particulières d'intervention peuvent être décidées ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir la campagne de commercialisation 1988/1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 27 . ( 2 ) Avis rendu le 14 avril 1988 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 4 ) JO no L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 1.(5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1137/88 ((), l'exonération des prélèvements de coresponsabilité est prévue en faveur des producteurs qui s'engagent à participer au programme en question pour au moins 30 % de leurs terres arables; que cette exonération est limitée à une quantité de 20 tonnes de céréales commercialiées; que, pour des raisons de contrôle, il convient que cette exonération prenne la forme d'un remboursement;(6 ) JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 7 ) JO no L 108 du 29 . 4 . 1988, p . 1 .