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Décision de la Commission

du 11 février 2002

modifiant la directive 92/33/CEE en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d'importation de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 427]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/111/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/29/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux plants de légumes et aux matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.

(2) Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers.

(3) Pour éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres important des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers doivent être autorisés à continuer à appliquer à ces produits des conditions équivalentes à celles applicables aux produits semblables obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 92/33/CEE.

(4) La période d'application de la dérogation prévue à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/33/CEE, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par la décision 1999/29/CE, doit donc encore être prolongée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/33/CEE, la date du "31 décembre 2001" est remplacée par celle du "31 décembre 2004".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 1.

(2) JO L 8 du 14.1.1999, p. 29.
Décision de la Commission

du 20 août 2002

modifiant la décision 97/569/CE pour y inclure un établissement roumain fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage

[notifiée sous le numéro C(2002) 3102]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/671/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CEE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres autorisent les importations de produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/74/CE(4).

(2) La Commission a reçu des précisions de la Roumanie au sujet d'un établissement fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage, assorties de garanties selon lesquelles cet établissement répondait pleinement aux exigences sanitaires pertinentes de la Communauté et que, s'il ne le faisait pas, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues.

(3) Une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage peut donc être établie pour la Roumanie, de sorte qu'il y a lieu de modifier la décision 97/569/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

(4) JO L 33 du 2.2.2002, p. 29.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: Rumania/Land: Rumænien/Land: Rumänien/Κράτος: Ρουμανία/Country: Romania/Pays: Roumanie/Paese: Romania/Land: Roemenië/País: Roménia/Maa: Romania/Land: Rumänien

>TABLE>
Décision de la Commission

du 2 octobre 2002

modifiant la décision 2002/195/CE du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide institué par la loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995

[notifiée sous le numéro C(2002) 3579]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2002/939/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2002/195/CE(2), article 1er, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides prévues aux articles 4 et 8 de la loi n° 81 de la Région Sicile, du 7 novembre 1995 (" loi n° 81 de 1995"), en faveur des secteurs de la production, transformation et commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, par la même décision, à l'article 3, la Commission a enjoint à l'Italie de lui communiquer la liste et la description des mesures d'aide pour lesquelles l'article 9 de la loi n° 81 de 1995 prévoyait un refinancement ainsi que les conditions précises d'octroi de ces aides.

(2) Après que cette décision lui eut été notifiée, l'Italie a fait remarquer que la Commission avait déjà arrêté, pour la pêche et l'aquaculture, une décision sur le régime d'aide en question, décision qui lui avait été notifiée par la lettre SG(97) 6787 de la Commission du 7 juin 1997, portant clôture de la procédure relative aux aides instituées pour ce secteur par l'article 9 de la loi n° 81 de 1995.

(3) La Commission reconnaît que la procédure pour l'application de ce régime d'aide au secteur de la pêche est effectivement close et que la décision correspondante a été notifiée à l'Italie par la lettre susmentionnée du 7 juin 1997,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2002/195/CE est supprimé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 27.
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2002/809/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Werner BALLHAUSEN, portée à la connaissance du Conseil en date du 15 mai 2002;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Michael SCHNEIDER est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Werner BALLHAUSEN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 23 septembre 2002

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2002/774/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Margherita COGO, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 avril 2002,

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Carlo ANDREOTTI est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Margherita COGO pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Fischer Boel

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 24.
Décision du Conseil

du 15 juillet 2002

portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

(2002/C 179/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité institutant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institutant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu la liste des candidats soumise au Conseil par la Commission des Communautés européennes,

vu le point de vue émis par le Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Il est primordial de garantir l'indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l'efficacité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. La coopération avec les États membres est aussi indispensable.

(2) Les candidatures ont été examinées sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière des points de vue émis par le Parlement européen, l'objectif étant d'assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d'expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition geógraphique la plus large possible dans le cadre de l'Union.

(3) Quatre des membres retenus devraient disposer d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.

(4) Les membres du conseil d'administration devraient être généralement désignées pour une période de quatre ans; toutefois, pour le premier mandat du conseil, cette période est de six ans pour la moitié des membres,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2008:

- Calabrese Giorgio

- Geslain-Laneelle Catherine

- Horst Matthias Ludwig(2)

- Hutton Deirdre(3)

- Machado João Pedro(4)

- Raunemaa Pirkko Marjatta

- Wall Patrick Gerard.

2. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006:

- Assimakopoulou Angeliki

- Bobek Ernst

- Escribano Mora Carlos

- Gaemelke Peter(5)

- Sangster Bart

- Slorach Stuart Alexander

- Vaxelaire Roland.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Fischer Boel

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) Membres disposant d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.

(3) Text

(4) Text

(5) Text
Décision de la Commission

du 11 juillet 2002

modifiant la décision 1999/466/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2002) 2576]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/2002(2), et notamment son annexe A, partie II, point 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le Portugal a soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année, plus de 99,8 % des troupeaux de bovins des îles de Pico, Graciosa, Flores et Corvo (région autonome des Açores) ont été officiellement indemnes de brucellose bovine au cours des cinq dernières années, et de celle selon laquelle chaque bovin est identifié conformément à la législation communautaire.

(2) Il apparaît donc approprié de déclarer ces îles officiellement indemnes de brucellose conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE.

(3) La décision 1999/466/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/694/CE(4), doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 1999/466/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 22.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34.

(4) JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.

ANNEXE

"ANNEXE II

RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE BRUCELLOSE BOVINE

Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

Province de Bolzano (Italie)

Îles de Pico, Graciosa, Flores et Corvo (région autonome des Açores, Portugal)."
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/466/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lettonie et l'importation dans la République de Lettonie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.
Décision de la Commission

du 24 avril 2002

abrogeant la décision 1999/462/CE reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

[notifiée sous le numéro C(2002) 1522]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/311/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu le 24 juillet 1995 une demande de l'entreprise Otsuka Chemicals Co., Royaume-Uni, visant à obtenir l'inscription de la substance active alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(2) Dans la décision 1999/462/CE de la Commission(3), lesdites autorités ont confirmé qu'après un premier examen, le dossier était "complet" et satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE.

(3) Les États membres peuvent ainsi accorder des autorisations provisoires pour des produits phytosanitaires contenant de l'alanycarbe, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Aucun État membre n'a recouru à cette possibilité.

(4) Les autorités françaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un examen détaillé du dossier, il apparaît que plusieurs données importantes requises conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE n'ont pas été fournies. Ces données concernaient principalement l'écotoxicologie et le devenir de la substance dans l'environnement. Ce dossier ne saurait donc être considéré comme complet en ce qui concerne l'alanycarbe.

(5) Il convient d'abroger la décision 1999/462/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/462/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.

(3) JO L 180 du 15.7.1999, p. 49.
Décision de la Commission

du 10 avril 2002

modifiant pour la huitième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 1375]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/297/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/73/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes du Canada ont officiellement informé la Commission de l'agrément d'un nouveau centre de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, et elles ont communiqué des informations supplémentaires sur les centres déjà agréés.

(3) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de quatre nouveaux centres de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, et de la nécessité de modifier certaines informations concernant deux autres centres de collecte de sperme d'équidés.

(4) De plus, les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission que l'agrément avait été retiré à trois centres, 00TX009-EQS, 99TX006-EQS et 01PA004-EQS.

(5) Il convient de modifier la liste en fonction des nouvelles informations reçues des trois pays concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 33 du 2.2.2002, p. 18.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>