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DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1994 prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/789/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),

vu la décision 93/729/PESC (2) du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune,

vu la décision 94/308/PESC (3) du Conseil, du 16 mai 1994, adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC,

vu la décision 94/510/PESC (4) du Conseil, du 27 juillet 1994, complétant la décision 93/603/PESC,

DÉCIDE:

1. L'application de la décision 93/603/PESC, telle que complétée et adaptée par les décisions 93/729/PESC, 94/308/PESC et 94/510/PESC, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.

2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

3. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 286 du 20. 11. 1993, p. 1.(2) JO no L 339 du 31. 12. 1993, p. 3.(3) JO no L 134 du 30. 5. 1994, p. 1.(4) JO no L 205 du 8. 8. 1994, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 invitant la République hellénique à surseoir à l'adoption de son projet de réglementation concernant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités helléniques ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de règle technique relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires concernant des édulcorants;

considérant que ce projet a pour objectif d'introduire des mentions obligatoires sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants visant, d'une part, à informer le consommateur de la présence de ces substances dans la denrée et, d'autre part, à l'avertir d'effets laxatifs éventuels de certains édulcorants;

considérant que l'utilité de telles mentions doit être reconnue, mais qu'une mesure appliquée unilatéralement en Grèce ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation hellénique consiste à arrêter une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant, de plus, que la position commune du Conseil sur la proposition de directive sur les édulcorants donne mandat à la Commission pour adopter de telles mesures;

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique est tenue de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet de réglementation en ce qui concerne les règles d'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO no L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/476/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la décision 94/443/CE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est actuellement remplie au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.

Article 2

La décision 94/443/CE est abrogée.

Article 3

Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.

(4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26.

(5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.

(6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5.

(7) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1994 modifiant l'article 5 point 9 de la directive 92/46/CEE du Conseil en ce qui concerne le point de congélation (94/330/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), et notamment son article 5 point 9 alinéa 2,

considérant que, conformément à l'article 5 point 9 alinéa 2 de la directive 92/46/CEE, un État membre a demandé le réexamen des exigences prévues à l'article 5 point 9 premier alinéa, notamment en ce qui concerne le point de congélation du lait de vache traité thermiquement et destiné à la consommation;

considérant que, selon les études statistiques disponibles, la valeur du point de congélation du lait de vache mesuré immédiatement après la traite peut varier selon les États membres en fonction de la saison, de l'alimentation et de la race des vaches laitières, de la période de reproduction et de lactation ainsi que de l'environnement géographique et climatique;

considérant qu'il convient de permettre la mise sur le marché de lait de vache traité thermiquement dont le point de congélation dépasse dans certaines circonstances la valeur fixée à l'article 5 point 9 premier alinéa de la directive 92/46/CEE; que cette possibilité doit être limitée afin d'apporter toutes les garanties nécessaires aux cas où les résultats des contrôles tels que prévus à l'annexe C chapitre 1er partie A point 3 b) démontrent l'absence d'eau étrangère;

considérant que les autres exigences de l'article 5 point 9 premier alinéa de la directive 92/46/CEE font encore l'objet d'études statistiques et scientifiques;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 point 9 premier alinéa de la directive 92/46/CEE, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, un point de congélation supérieur à 0,52° C est acceptable sous réserve que les contrôles prévus à l'annexe C chapitre Ier partie A point 3 b) démontrent qu'il n'y a pas de présence d'eau étrangère. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1994

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté

(94/294/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, ainsi que l'article 28 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la république du Chili a engagé une action devant le GATT à la suite de l'application par la Communauté européenne de mesures tarifaires sous forme de taxes compensatoires sur les importations de pommes, en application des articles 24, 25 et 26 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que la Communauté et le Chili ont entamé des discussions en vue de résoudre cette question ainsi que d'autres questions liées à la conclusion de l' Uruguay Round dans le cadre du GATT;

considérant que ces discussions ont donné lieu à un accord sous forme d'échange de lettres; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Chili concernant les importations de pommes et de poires dans la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est habilité à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés europénnes.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26).
DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/196/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission du Dr. Giancarlo Bolognini portée à la connaissance du Conseil en date du 10 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr. Michele Di Puppo est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement du Dr. Giancarlo Bolognini pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 modifiant la décision 93/693/CE concernant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/214/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (3) établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de certains pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de la Suède ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la partie 4 « SUÈDE » de l'annexe de la décision 93/693/CE, le centre de collecte de sperme suivant est supprimé:

« RAEBYVAEGEN

24292 Hoerby

Numéro d'enregistrement: S.E.1 »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO no L 186 du 28. 7. 1993, p. 28.

(3) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/180/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission du Dr Pietro Fontanini portée à la connaissance du Conseil le 7 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr Renzo Travanut est nommé membre du Comité des régions en remplacement du Dr Pietro Fontanini pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (94/145/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Xavier Verboven portée à la connaissance du Conseil en date du 19 janvier 1993;

vu les candidatures présentés par le gouvernement belge en date du 6 janvier 1994,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Juan Fernandez est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier Verboven pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1994

concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974)

(94/156/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 130 R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974) et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;

considérant que la Commission a participé, à titre d'observateur, depuis le 19 février 1991, aux réunions de la Commission pour la protection de la mer Baltique;

considérant que la Commission a participé également aux réunions du groupe ad hoc mis en place pour la révision de la convention sur la protection de la mer Baltique;

considérant que la convention sur la protection de la mer Baltique a fait l'objet d'amendements visant à permettre l'adhésion de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne adhère à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki 1974).

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion, conformément à l'article 26 de la convention.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS

(1) JO no C 222 du 18. 8. 1993, p. 13.

(2) JO no C 315 du 22. 11. 1993.

(3) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1993

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993

(94/901/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la république de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/1993 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par l'Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/75/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre en date du 24 mars 1992, l'Espagne a notifié son plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par l'Espagne, est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur pour le 1er octobre 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour l'Espagne est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.