Décision de la Commission

du 23 mars 2004

concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2004) 1097]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/274/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), et notamment son article 18, paragraphes 6 et 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapidement les proportions d'une épizootie susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire fortement la rentabilité de l'aviculture.

(2) Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(3) Le 23 février 2004, les États-Unis d'Amérique ont confirmé l'apparition d'un foyer de peste aviaire hautement pathogène dans un troupeau de volailles de l'État du Texas (comté de Gonzales), à la suite d'un contrôle positif effectué le 17 février 2004.

(4) La souche de peste aviaire détectée, qui est du sous-type H5N2, diffère de celle à l'origine de l'épidémie qui touche actuellement l'Asie. En l'état actuel des connaissances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1).

(5) Toutefois, compte tenu du risque que comporte l'introduction de la maladie dans la Communauté pour la santé animale, les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'oeufs à couver de ces espèces, de viande fraîche de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plume sauvage vivants, ainsi que de préparations et de produits carnés à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées provenant d'oiseaux abattus après le 27 janvier 2004, et les importations d'oeufs destinés à la consommation humaine, en provenance des États-Unis d'Amérique, ont été suspendues à compter du 25 février 2004 par décisions 2004/187/CE(3) et 2004/256/CE(4)de la Commission.

(6) Conformément à la décision 2000/666/CE(5) de la Commission, les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d'origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine mises en oeuvre après l'importation dans les États membres.

(7) Toutefois, les importations en provenance des États-Unis d'Amérique d'oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire, ont également été suspendues, à titre de mesure de précaution supplémentaire, par la décision 2004/187/CE afin d'exclure tout risque d'apparition de la maladie dans les stations de quarantaine sous la tutelle des États membres.

(8) La décision 97/222/CE de la Commission(6) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d'éviter qu'une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les importations de produits à base de viandes de volaille en provenance des États-Unis traités à une température à coeur d'au moins 70 °C.

(9) Les mesures de contrôle sanitaire applicables aux matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux et des produits pharmaceutiques ou techniques permettent d'exclure du champ d'application de la présente décision les importations de ces produits faisant l'objet d'une surveillance.

(10) Les États-Unis d'Amérique ont signé avec la Communauté européenne un accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(7).

(11) Les États-Unis d'Amérique ont communiqué quelques informations supplémentaires sur la situation sanitaire et sur les mesures d'éradication prises afin d'obtenir la mise en oeuvre par la Communauté de mesures de régionalisation conformément aux dispositions de l'accord vétérinaire. Toutefois, les informations actuellement disponibles ne permettent pas de réduire les mesures de protection prévues par la présente décision à une zone délimitée.

(12) C'est pourquoi il convient de prolonger les mesures de protection applicables à l'ensemble du territoire des États-Unis d'Amérique et d'abroger la décision 2004/256/CE.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suspendent les importations en provenance du territoire des États-Unis:

- de volaille, ratites, gibier sauvage et d'élevage à plumes vivants et d'oeufs à couver de ces espèces,

- d'oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire,

- d'oeufs destinés à la consommation humaine.

Article 2

Les États membres suspendent les importations en provenance du territoire des États-Unis:

- de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage,

- de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées.

Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les États membres autorisent l'importation des produits visés audit article issus d'animaux abattus avant le 27 janvier 2004.

2. Selon l'espèce ou les espèces concernées, les certificats vétérinaires accompagnant les lots visés au paragraphe 1 doivent porter les mentions suivantes:

"Viandes fraîches de volailles/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/produit à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes/préparation carnée à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes(8) issues d'animaux ayant été abattus avant le 27 janvier 2004, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/274/CE."

3. Par dérogation à l'article 2, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier sauvage ou d'élevage à plumes, lorsque les viandes de ces espèces ont subi l'un des traitements particuliers visés à la partie IV, points B, C et D, de l'annexe de la décision 97/222/CE de la Commission.

Article 4

La décision 2004/256/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate et en informent sans délai la Commission.

Article 6

La présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la maladie et des informations fournies par les autorités vétérinaires des États-Unis d'Amérique.

Article 7

La présente décision s'applique jusqu'au 23 avril 2004.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(2) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(3) JO L 57 du 25.2.2004, p. 35.

(4) JO L 80 du 18.3.2004, p. 31.

(5) JO L 278 du 31.10.2000, p. 26, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

(6) JO L 98 du 4.4.1997, p. 39, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/826/CE (JO L 311 du 27.11.2003, p. 29).

(7) Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

(8) Biffer les mentions inutiles.