FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/56

DÉCISION 2012/327/PESC DU CONSEIL

du 25 juin 2012

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/424/PESC (1) portant nomination de M. Bernardino LEÓN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2012.

(2) Le mandat du RSUE devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Bernardino LEÓN en tant que RSUE pour la région du Sud de la Méditerranée est prorogé jusqu’au 30 juin 2013. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union en ce qui concerne son voisinage méridional, tels qu’ils sont exposés dans les déclarations du Conseil européen des 4 février et 11 mars 2011, dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil des 21 février et 20 juin 2011, et en tenant compte des propositions du HR et de la Commission figurant dans leurs communications des 8 mars et 25 mai 2011.

Ces objectifs prévoient notamment:

a) de renforcer le dialogue politique engagé par l’Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie;

b) de contribuer à la réponse apportée par l’Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie, notamment en renforçant la démocratie et la création des institutions, l’État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la paix et la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l’Union pour la Méditerranée;

c) de renforcer l’efficacité, la présence et la visibilité de l’Union dans la région et dans les enceintes internationales concernées;

d) d’établir une coordination étroite avec les partenaires locaux concernés et des organisations internationales et régionales telles que l’Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l’Organisation de la coopération islamique, la Ligue des États arabes, l’Union du Maghreb arabe, les institutions financières internationales pertinentes, les Nations unies et le secteur privé.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat de:

a) renforcer le rôle politique général de l’Union dans les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie des réformes politiques et de la transition vers la démocratie, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu’avec la société civile et d’autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l’Union;

b) rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

c) contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l’Union et des États membres à l’égard de la région;

d) contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international et de soutenir la coopération régionale; assister le HR, en coordination avec la Commission et les États membres, en contribuant aux travaux du groupe de travail et aux réunions de suivi pour le Sud de la Méditerranée;

e) contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union concernant les droits de l’homme dans la région, y compris les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’homme, et en particulier les lignes directrices de l’Union concernant les enfants et les conflits armés, ainsi que concernant la violence à l’encontre des femmes et filles, et combattant toutes formes de discriminations contre elles, et les politiques de l’Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur les développements, ainsi qu’en formulant des recommandations à cet effet.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ses services concernés.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 945 000 EUR.

2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne des questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre concerné, l’institution de l’Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés à l’équipe du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre qui le détache ou de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son équipe sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment en:

a) établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c) veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d) veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l’article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l’information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE contribue à l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union et aide à veiller à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Le RSUE travaille pleinement en coordination avec les États membres et la Commission, ainsi qu’avec les autres représentants spéciaux de l’Union européenne actifs dans la région, y compris le RSUE pour le processus de paix au Moyen-Orient, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d’ici à la fin de décembre 2012, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO L 188 du 19.7.2011, p. 24.

(2) JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.