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( 1 ) JO NO C 313 DU 30.12.1978, ( COMPREND UN SOMMAIRE DU RAPPORT ).

( 2 ) JO NO C 326 DU 31.12.1979, ( COMPREND UN SOMMAIRE DU RAPPORT ).

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 23 MAI 1980

RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR LES EXERCICES 1976, 1977 ET 1978 AINSI QUE SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DE LA COUR DES COMPTES

( 80/657/EURATOM, CECA )

LE PARLEMENT EUROPEEN,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER,

- VU LES COMPTES DE GESTION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR LES EXERCICES 1976, 1977 ET 1978,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ET LES RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS AUX COMPTES DES EXERCICES 1977 ( 1 ) ET 1978 ( 2 ),

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-726/79 ),

A ) PARTICULIEREMENT CONSCIENT DU FAIT QU'IL IMPORTE D'EXAMINER PROMPTEMENT LA DECHARGE A DONNER, AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES QUE LE RAPPORT Y RELATIF DE LA COUR DES COMPTES A ETE TRANSMIS A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE DECHARGE;

B ) RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975, DUMENT RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES, CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE EN CE QUI CONCERNE LA DECHARGE A DONNER SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;

1 . PREND NOTE DES CHIFFRES SUIVANTS POUR LES COMPTES DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL :

EXERCICE

1976 1977 1978

UC UC UCE

RECETTES

DE LA SECTION "COMMISSION" DU BUDGET 874 944 2 020 009 1 742 482

INTERETS BANCAIRES, ETC . 11 243 56 300 52 685

DIVERS - 5 437 459

TOTAL 886 187 2 081 746 1 795 626

DEPENSES

CREDITS BUDGETAIRES 1 200 000 2 600 000 2 300 000

ENGAGEMENTS 886 187 2 081 746 1 795 626

CREDITS NON UTILISES 313 813 518 254 504 374

PAIEMENTS 134 223 1 212 740 1 135 822

CREDITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT - 751 964 615 965

PAIEMENT DE CREDITS REPORTES - 473 000 609 724

REPORT DE CREDITS NON UTILISES - 278 964 6 241

CREDITS ,REPORTES 751 964 869 006 659 804

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR LES COMPTES DES EXERCICES 1976, 1977 ET 1978, SUR LA BASE DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DE LA COUR DES COMPTES :

3 . ATTIRE L'ATTENTION SUR SA RESOLUTION QUI INCLUT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT CETTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L'ACCOMPAGNANT A LA COMMISSION ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG, LE 23 MAI 1980 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

RESOLUTION

REPRENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA DECISION SUR LA DECHARGE A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR SES COMPTES DE GESTION POUR LES EXERCICES 1976, 1977 ET 1978

LE PARLEMENT EUROPEEN

1 . DEMANDE A LA COMMISSION, AU CONSEIL ET A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSENT COMPTE TENU DES OBSERVATIONS MENTIONNEES CI-APRES, ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER, POUR LE 1ER NOVEMBRE PROCHAIN, UN RAPPORT ECRIT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS;

DECISION DE DECHARGE

2 . ESTIME QUE LE PRINCIPE DEFINI A L'ARTICLE 206 TER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975, QUI CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE EN CE QUI CONCERNE LA DECHARGE A DONNER SUR L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CREDITS INSCRITS A L'ARTICLE 359 DU BUDGET; DEMANDE PAR CONSEQUENT A LA COMMISSION DE PRESENTER SANS PLUS TARDER DES PROPOSITIONS VISANT A HARMONISER LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL, POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LA PROCEDURE DE DECHARGE, AVEC LES DISPOSITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;

AUTORISATION DE VIREMENT

3 . CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPROBATION DES VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE NE PERMETTENT PAS UN CONTROLE PREALABLE DU PARLEMENT ET DEMANDE A LA COMMISSION DE PRESENTER DES PROPOSITIONS PROPRES A HARMONISER CES DISPOSITIONS AVEC CELLES QUI SONT ARRETEES A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ESTIMANT QU'UNE INTERDICTION TOTALE DES VIREMENTS SERAIT TROP RIGOUREUSE;

REGIME DE SECURITE SOCIALE

4 . A LIEU DE PRESENTER QUE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL PRODUIT UN EFFET DESTABILISATEUR SUR LE PERSONNEL CONCERNE, ET DEMANDE PAR CONSEQUENT AU CONSEIL DE HATER L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE REFORME QUE LUI A TRANSMISES LA COMMISSION, DE FACON A ELIMINER CETTE ANOMALIE ET A METTRE EN PLACE UN REGIME DE SECURITE SOCIALE PLUS CLASSIQUE;

RECRUTEMENT D'AGENTS

5 . ESTIME QU'IL CONVIENT DESORMAIS DE RECRUTER LE PERSONNEL DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE RECRUTER, A L'AVENIR, A TOUS LES NIVEAUX, PAR NOMINATION DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES ETABLIES A LA SUITE DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES ORGANISES POUR LES GRADES CORRESPONDANTS OU PAR TRANSFERT DE PERSONNELS EN POSTE DANS CES INSTITUTIONS, ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER SANS DELAI LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS QUI S'IMPOSENT;

RECOMMANDATIONS SUR LES AMELIORATIONS A APPORTER AU FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN VUE DE REALISER DES ECONOMIES ET D'AMELIORER SON FONCTIONNEMENT

6 . INVITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL A FAIRE EN SORTE QUE LE CALENDRIER ANNUEL DES REUNIONS DES DIVERS ORGANES DE LA FONDATION SOIT ETABLI UN AN A L'AVANCE AFIN D'OPTIMISER LES POSSIBILITES D'ACCROITRE LES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION DES SALLES DE CONFERENCE DONT DISPOSE LA FONDATION;

7 . CONSTATE QUE LA PROCEDURE DECISIONNELLE APPLIQUEE POUR LA PUBLICATION DES RESULTATS DES ETUDES ONEREUSES ENTREPRISES PAR LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL REQUIERT L'UNANIMITE, CE QUI ENTRAINE DES RETARDS CONSIDERABLES, UN ACCROISSEMENT DES COUTS ET, PARTANT, UN GASPILLAGE DES RESSOURCES; PRECONISE D'APPLIQUER LE SYSTEME DE VOTE A LA MAJORITE DEFINI A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT PORTANT CREATION DE LA FONDATION ( 2 ) POUR L'ADOPTION DE RAPPORTS ET, AU BESOIN, DE PUBLIER DES RAPPORTS COMPLEMENTAIRES PRESENTANT LES POINTS DE VUE MINORITAIRES;

8 . PROPOSE LA LIVRAISON A TITRE GRATUIT DU PREMIER EXEMPLAIRE DES RAPPORTS AUX PERSONNES INSCRITES SUR UNE LISTE DE DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS DE LA FONDATION ET L'APPLICATION D'UN TARIF POUR LES AUTRES EXEMPLAIRES;

9 . ESPERE QUE LA FONDATION COMMENCERA A PRODUIRE PROCHAINEMENT UN VOLUME SUBSTANTIEL DE DOCUMENTS, AFIN DE JUSTIFIER LES ENORMES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNAUTE;

ROLE DU CONSEIL

10 . DEMANDE AU CONSEIL D'EXAMINER DANS LES MEILLEURS DELAIS, A L'AVENIR, LES COMPTES ANNUELS DE TOUS LES ORGANISMES QUI EFFECTUENT DES DEPENSES, AFIN DE FAIRE EN SORTE QUE LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES SOIENT TRANSMISES EN TEMPS VOULU AU PARLEMENT POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE LA DECISION DE DECHARGE DANS LA LIMITE PREVUE DE SEIZE MOIS A COMPTER DE LA FIN DE L'EXERCICE;

CONSIDERATIONS GENERALES

11 . ATTIRE L'ATTENTION DE TOUTES LES INSTITUTIONS SUR LES ECONOMIES REALISEES PAR LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN CONFIANT DES TRAVAUX DE TRADUCTION A L'EXTERIEUR ET DEMANDE A LA COMMISSION D'EXAMINER LES POSSIBILITES D'UN RECOURS ACCRU DE LA COMMUNAUTE A CETTE SOLUTION;

12 . PROPOSE QUE LA FONDATION SOIT REPRESENTEE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES LORSQUE SONT EXAMINES SON PROGRAMME D'ACTIVITE ET SES PREVISIONS BUDGETAIRES .

( 2 ) JO NO L 139 DU 30.5.1975, P . 1 .