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RÈGLEMENT (CEE) No 3729/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2984/92 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1992.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3788/92 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 2893/92 de la Commission relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 2,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1498/92 de la Commission, du 10 juin 1992, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1993 (2), prévoit l'adoption par la Commission des mesures nécessaires lorsque le prix minimal à l'importation n'est pas respecté;

considérant que par le règlement (CEE) n° 2893/92 (3), la Commission a mis en application, jusqu'au 31 décembre 1992, un prix minimal à l'importation pour les fraises congelées, originaires de Pologne; que sur base des informations reçues par la Commission, il apparaît clairement que la valeur unitaire des fraises congelées originaires de Pologne relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 est restée, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois de la campagne de commercialisation, très inférieure au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92; que, par contre, la valeur unitaire des fraises congelées, originaires de Pologne, relevant du code Taric 0811 10 90 * 90 se situe, en moyenne, pendant la deuxième période de trois mois, au-dessus du prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CEE) n° 1498/92; qu'il est opportun, dès lors, de maintenir l'exigence d'un prix minimal pour une période supplémentaire de trois mois pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90 * 10 et de supprimer cette exigence pour les fraises congelées relevant du code Taric 0811 10 90* 90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2893/92 est modifié comme suit.

1. À l'article premier, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Lors de l'importation dans la Communauté des fraises congelées, relevant du code NC ex 0811 10 90 (code Taric 0811 10 90 * 10) et originaires de Pologne, il est perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix minimal à l'importation, tel que fixé à l'annexe du règlement (CEE) n° 1498/92, et le prix à l'importation. »

2. À l'article 6, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 mars 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
N0L390/116 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3872/92DELACOMMISSION
du30décembre1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03718/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03718/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1"durèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)sontutiliséspourconvertirlemontantexprimeen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n03819/92delaCommission (5),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03718/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L3.53du3.12.1992,p.8.
OJOn0L378du23.12.1992,p.28,
(4)JOn°L387du31.12.1992,p.1. r)JOn°L387du31.12.1992.

31.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L390/117
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1992,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(')
—écus/100kg—
17011190100 37,42(')
17011190910 36,31(')
17011190950 (2)
17011290100 37,42(■)
17011290910 36,31(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,4068
17019910100 40,68
17019910910 40,68
17019910950 40,68
17019990100 0,4068
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85.
(')Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n"1432/92duConseil.
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3948/92 DU CONSEIL du 22 décembre 1992 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3834/91 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays tiers et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er janvier 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1992, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 361 du 31. 12. 1991, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3829/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable à partir de 1993 aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,

considérant que des modalités d'application doivent être arrêtées pour permettre le fonctionnement du règlement (CEE) no 3817/92;

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu par le règlement (CEE) no 569/86 de la Commission (4); que ces modalités visent plusieurs situations dont celle concernant le règlement (CEE) no 3817/92; que, de ce fait, le règlement (CEE) no 574/86 peut être utilisé pour l'application du règlement (CEE) no 3817/92, moyennant certaines adaptations;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dispositions du règlement (CEE) no 574/86 sont applicables, pour autant que de besoin, pour le mécanisme complémentaire aux échanges prévu par le règlement (CEE) no 3817/92, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2. Pour l'application du règlement (CEE) no 3817/92 et de l'article 7 du règlement (CEE) no 574/86, est considérée comme déclaration de mise à la consommation en Espagne l'exemplaire no 4 du document de transit communautaire interne visé par le bureau de destination, à utiliser conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil (5).

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de procédures simplifiées de transit communautaire. Elles ne peuvent toutefois donner lieu à des contrôles à la frontière.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) Voir page 12 du présent Journal officiel. (2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (3) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (4) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (5) JO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3907/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par cet article;

considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires portugais;

considérant que, pour 1993, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne;

considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 (1), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3832/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 supprimant la garantie pour les certificats MCE applicables à partir de 1993 aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement susvisé a prévu que la délivrance des certificats MCE n'est pas obligatoirement subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette possibilité a été créée en vue notamment de faciliter les échanges des produits concernés; qu'il y a lieu de faire usage de cette possibilité en prévoyant qu'il n'y a pas de garantie à constituer lors du dépôt de la demande des certificats MCE concernés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les certificats MCE demandés à partir du 1er janvier 1993, en vue d'une livraison en Espagne:

- les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 3810/91 (2) (viande bovine),

- les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 606/86 (3) (produits laitiers),

ne sont pas applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) Voir page 12 du présent Journal officiel. (2) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3565/92 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 683/74 (4), prévoit, notamment, que l'éleveur de vers à soie dépose, chaque année, une demande d'aide au plus tard le 30 novembre sous peine de la perte totale de l'aide; qu'il convient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, de limiter les conséquences à tirer d'un court dépassement du délai de présentation de la demande d'aide précitée;

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre, à compter de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la mesure aux intéressés qui en font la demande avant une date déterminée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1054/73 se lit comme suit:

« 1. L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Toutefois, si la demande d'aide est déposée:

- au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés,

- au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé.

Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule demande. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 aux intéressés qui en font la demande avant le 1er mars 1993 et qui apportent, à la satisfaction de l'État membre concerné, la preuve d'avoir atteint la production minimale visée à l'article 2 point b) du règlement (CEE) n° 1054/73.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No 3224/92 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 rectifiant le règlement (CEE) no 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission (3) a renforcé les mesures de contrôle sur les importations en provenance des pays tiers et sur l'octroi des restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et a abrogé le règlement (CEE) no 1544/79;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée en langue allemande ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier entièrement la version en langue allemande du règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version en langue allemande.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. (3) JO no L 227 du 11. 8. 1992, p. 12.