ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Date d’adoption de la dØcision: 22.10.1999
État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)
NumØro de l’aide: N 218/99
Titre: Programme de gestion du Land de Saxe-Anhalt dans le
domaine de la technologie  Conception («Tempo 7»)
Objectif: Aide «soft» et aide à la recherche et au dØveloppe-
ment en faveur des petites et moyennes entreprises
Base juridique: §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung
(LHO) des Landes Sachsen-Anhalt
Budget: 2 millions de marks allemands (1,1 million d’euros)
environ par an
IntensitØ ou montant de l’aide:
 Aides «soft»: 75 % au maximum
 Aides à la recherche et au dØveloppement: 45 % au
maximum
DurØe: Depuis la date d’autorisation jusqu’en 2003
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aidsDate d’adoption de la dØcision: 22.12.1999
État membre: Italie (Frioul-VØnØtie-Julienne)
NumØro de l’aide: N 290/99
Titre: DØga ts causØs par les mucilages  Aide aux entreprises
du secteur de la pŒche
Objectif: Composition partielle des pertes de recettes subies
par les entreprises rØgionales de conchyliculture et de piscicul-ture en raison des mucilages
Base juridique: Projet de la loi rØgionale (RØgion Friuli-Vene-
zia-Giulia)
Budget: 200 millions de lires italiennes (environ 103 291
euros)
IntensitØ ou montant de l’aide: Compensation de 50 % des
pertes de recettes
DurØe: Un an (1999)
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1633  RWE Umwelt/Vivendi/Berliner Wasserbetriebe)
(2000/C 27/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 13 septembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1633. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 27/19
Décision de la Commission du 10/12/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1768 - SCHOYEN / GOLDMAN SACHS / SWEBUS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1430  Vodafone/Airtouch)
(1999/C 295/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 21 mai 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1430. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1699  TPG Bacchus/Bally)
(1999/C 295/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 30 septembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1699. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C295/2 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 15.10.1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1498  Aegon/Transamerica)
(1999/C 237/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 7 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1498. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C237/4 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 20.8. 1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1539  CVC/Danone/Gerresheimer)
(1999/C 214/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 5 juillet 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1539. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;
pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 27.7.1999 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes C214/7
2. Les activitØs des entreprises concernØes sont les suivantes:
 KirchMedia: production et commercialisation de films, programmes de tØlØvision variØs, droits sportifs
et gestion de participations dans des chaînes de tØlØvision,
 KirchHolding: sociØtØ de participation, Mediaset: activitØ de tØlØvision commerciale, Medusa: production, financement, acquisition de droits et vente de films, Øditions musicales, nouvelle entreprise commune: production tØlØvisuelle internationale et vente d’espaces publicitaires
tØlØvisuels sur une base internationale, participations dans des chaînes de tØlØvision en Europe.
3. AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement(CEE) n
o4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrenceIV/M.1574  Kirch/Mediaset, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de la concurrence (DG IV)Direction B  Task Force «Concentrations»Avenue de Cortenberg 150B-1040 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1529  Havas Advertising/Media Planning)
(1999/C 190/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 10 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1529. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 7.7.1999 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes C190/5
Avis d’expiration de certaines mesures antidumping
(1999/C 76/03)
La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionn~es ciÜapr/com27s vont expirer sous
peu.
Le pr~sent avis est publi~ conform~ment aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du
r/com27glement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 d~cembre 1995 relatif { la d~fense contre les
importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut~europ~enneØ(˛), modifi~ en dernier lieu par le r/com27glement (CE) n
o 905/98Ø(ˇ).
ProduitPays d’origine ou
d’exportationMesures R~f~renceDate
d’expiration
Isobutanol Russie Droit R/com27glement (CE) no 721/94
(JO L 87 du 31.3.1994)1.4.1999
(˛)ÙJO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(ˇ)ÙJO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1442 - MMP/AFP)
(1999/C 76/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 3 mars 1999, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 399M1442. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:EURÜOPInformation, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.19.3.1999 C 76/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1269  LSG/Onexcorp/Sky Chefs/Caterair)
(1999/C 92/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 9 novembre 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 398M1269. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1297  La Rinascente/Colmark)
(1999/C 92/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 septembre 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en italien et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CIT» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 398M1297. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 1.4.1999 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/9
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1325 - Bayer/Chiron Diagnostics)
(1999/C 19/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 17 novembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1325. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.C 19/22 23.1.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
4.7. Structure de contrłle:
Nom: C onsejo Regulador de la Denominaciön de Origen Sierra M‘gina°
Adresse:ÙCtra. Mancha RealÜCazorla, s/n - EÜ23537 Bedmar (Ja~n)T~l. (34) 953Ø77Ø20Ø90
Fax (34) 953Ø77Ø22Ø72
4.8. ^tiquetage: La mention Sierra M‘gina° doit figurer imp~rativement sur l’~tiquette. Les
~tiquettes sont autoris~es par le Conseil de r~glementation. Les contreÜ~tiquettes sont
num~rot~es et d~livr~es par ledit Conseil.
4.9. Exigences nationales: Loi n
o 25 du 2 d~cembre 1970. Arrðt~ du 25 f~vrier 1997 portant
ratification du r/com27glement de l’appellation d’origine Sierra M‘gina°.
Dossier CE: G/E/00054/97.11.14.
Date de r~ception du dossier complet: 10.9.1998.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1287 - Elenac/Hoechst)
(98/C 405/09)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 24 novembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es CELEX; il porte le
num~ro de document 398M1287. CELEX est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.24.12.98 C 405/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1168 - DHL/Deutsche Post)
(98/C 307/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 26 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1168. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1276 - NEC/PBN)
(98/C 307/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 3 septembre 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1276. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
2, rue Mercier
LÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.7.10.98 C 307/3 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
La Commission attire l’attention sur l’arrðt CIA Security° rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire
CÜ194/94, aux termes duquel la Cour de justice consid/com27re que les articles 8 et 9 de la directive83/189/CEE doivent ðtre interpr~t~s en ce sens que les particuliers peuvent s’en pr~valoir
devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une r/com27gle technique nationale
qui n’a pas ~t~ notifi~e conform~ment { ladite directive.
Cet arrðt confirme la communication de la Commission du 1
er octobre 1986 (JO C 245 du
1.10.1986, p. 4).
Ainsi, la m~connaissance de l’obligation de notification entraône l’inapplicabilit~ des r/com27gles
techniques concern~es, de sorte qu’elles ne peuvent ðtre oppos~es aux particuliers.
Pour d’~ventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la
liste a ~t~ publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324 du 30 octobre 1996.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1163 - Borealis/IPIC/OMV/PCD)
(98/C 280/03)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 24 juillet 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1163. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re de
s’adresser {:
EURÜOP
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