DÉCISION (UE) 2018/1197 DU CONSEIL

du 26 juin 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, second alinéa,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec le Japon en vue de la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Japon.

(2) Les négociations sur l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (ci-après dénommé «accord») ont abouti en avril 2018.

(3) L'objectif de l'accord est de renforcer la coopération et le dialogue sur un large éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales.

(4) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) Compte tenu de l'importance liée à la mise en œuvre de l'accord dans les meilleurs délais après sa signature, il convient d'appliquer certaines parties de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(6) Une déclaration devant être faite par l'Union européenne au moment de la signature de l'accord précisera que l'article 47, paragraphe 3, de l'accord doit être interprété d'une manière qui soit conforme à l'article 25 «Application provisoire» de la Convention de Vienne sur le droit des traités et il convient de l'approuver,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2 La déclaration de l'Union européenne sur l'article 47, paragraphe 3, de l'accord, jointe à la présente décision, est approuvée au nom de l'Union.

Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4 Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l'article 47 de l'accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties de l'accord visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Japon (1): a) les articles 11, 12, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 40 et 41; b) l'article 13, l'article 15 (à l'exception du paragraphe 2, point b)], les articles 17, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31 et 37, l'article 38, paragraphe 1, et l'article 39, dans la mesure où ils portent sur des questions pour lesquelles l'Union a déjà exercé sa compétence au niveau interne; c) les articles 1, 2, 3 et 4, et l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où ils portent sur des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune; d) l'article 42 (à l'exception du paragraphe 2, point c)], les articles 43 à 47, l'article 48, paragraphe 3, et les articles 49, 50 et 51, dans la mesure où ces dispositions se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018. Par le Conseil Le président E. ZAHARIEVA

(1) La date à partir de laquelle les parties de l'accord visées au présent article seront appliquées à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.