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( 1 ) JO N L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 50 DU 23 . 2 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1112/73 DU CONSEIL

DU 30 AVRIL 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 509/73 ( 2 ) , A INSTAURE UN REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES DES ETATS MEMBRES ENTRE EUX ET AVEC LES PAYS TIERS ; QUE CE REGIME EST DEVENU TRES COMPLEXE A MESURE QUE LE NOMBRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES S'EST ACCRU ;

CONSIDERANT QU'IL A ETE CONVENU , LE 11 MARS 1973 , DE MAINTENIR POUR LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES UN ECART INSTANTANE MAXIMUM AU COMPTANT DE 2,25 % , CE QUI PERMET D'INSTITUER UN NOUVEAU REGIME MOINS COMPLEXE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR COMME PRINCIPE DU NOUVEAU REGIME LA PRISE EN CONSIDERATION , LORS DU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMUM DE 2,25 % , DE L'ECART QUI EXISTE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LE TAUX CENTRAL ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MONNAIES , IL EST APPROPRIE DE PRENDRE COMME BASE LEUR RELATION AVEC LES MONNAIES PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 A INSTITUE UN SYSTEME D'ADDITION ET DE SOUS-TRACTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; QUE L'EXPERIENCE A MONTRE QU'IL EN RESULTE DES DIFFICULTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'IL EST DES LORS INDIQUE DE S'ORIENTER VERS UN SYSTEME DANS LEQUEL CHAQUE ETAT MEMBRE COMPENSE LES ECARTS DUS A L'EVOLUTION DE SA MONNAIE SOUS RESERVE DE LA POSSIBILITE DE CERTAINES DEROGATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D'INTERVENTION SONT PREVUES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX AUX MONTANTS QUE L'ON OBTIENT EN APPLIQUANT AUX PRIX :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DONT LES MONNAIES SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMUM DE 2,25 % , LE POURCENTAGE REPRESENTANT L'ECART ENTRE :

_ LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ET

_ LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DU TAUX CENTRAL ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ) , LA MOYENNE DES POURCENTAGES REPRESENTANT L'ECART ENTRE :

_ LE RAPPORT ENTRE LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET LA PARITE OFFICIELLE OU , EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE PARITE , LE TAUX CENTRAL DE CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES VISES SOUS A ) , ET

_ LE COURS DE CHANGE AU COMPTANT POUR LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE PAR RAPPORT A CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES VISES SOUS A ) , CONSTATE AU COURS D'UNE PERIODE A DETERMINER . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN PRODUIT EXPORTE D'UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION , L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N'EST OCTROYE PAR L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L'ETAT MEMBRE EN QUESTION . LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CONVERTI A L'AIDE DU COURS DE CHANGE AU COMPTANT DES MONNAIES EN QUESTION , CONSTATE AU COURS D'UNE PERIODE A DETERMINER .

LES ETATS MEMBRES EXPORTATEURS QUI FONT USAGE DE CETTE FACULTE EN INFORMENT LA COMMISSION . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU JOUR OU ENTRENT EN VIGUEUR LES MODALITES NECESSAIRES A SON APPLICATION , ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 AVRIL 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS