FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/708 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2018

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (1), et notamment son article 37, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En plus des obligations déclaratives prévues par les directives 2009/65/CE (2) et 2011/61/UE (3) du Parlement européen et du Conseil, de nouvelles exigences de déclaration sont nécessaires pour que les autorités compétentes puissent efficacement détecter et surveiller les risques sur le marché des fonds monétaires, et y réagir.

(2) L'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 impose aux fonds monétaires de fournir à leurs autorités compétentes une liste détaillée d'informations. Pour que la manière dont ces autorités recueillent ces données soit harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne et que lesdites autorités soient informées des principales évolutions sur le marché des fonds monétaires et puissent faciliter l'analyse collective des incidences potentielles de ce marché dans l'Union, il faut que les informations leur soient communiquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. En outre, l'emploi d'un modèle standard de rapport facilite l'exécution des procédures et processus associés aux obligations de déclaration des fonds monétaires et réduit les coûts connexes.

(3) Afin de garantir une surveillance efficace au sein de l'Union, il faut que ces données soient transmises à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin qu'une base de données centrale pour les fonds monétaires soit établie.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(5) L'AEMF a mené une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) La date d'application du présent règlement d'exécution devrait être alignée sur la date d'entrée en application du règlement (UE) 2017/1131 afin de permettre aux autorités nationales de collecter les informations à transmettre à la base de données de l'AEMF visée à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les gestionnaires de fonds monétaires utilisent le modèle figurant à l'annexe du présent règlement lorsqu'ils font rapport à l'autorité compétente pour un fonds monétaire donné en application de l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 169 du 30.6.2017, p. 8.

(2) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(3) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).